Source: https://legal.innogames.com/tribalwars2/fr/agb
Timestamp: 2018-12-14 12:02:17+00:00
Document Index: 129737538

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 8", '§ 3', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 15", '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', "l'article 8", '§ 11', '§ 12', "l'article 11", '§ 13', "l'article 13", "l'article 12", '§ 14', '§ 15', "l'article 44", "l'article 15", '§ 16', '§ 17', '§ 18']

§ 1 Validité des CGU, modification des CGU
1.1 InnoGames GmbH, société basée à Friesenstraße 13, 20097 Hamburg, Allemagne (ci-après dénommé « nous » ou « InnoGames »), distribue, entre autres, différents jeux en ligne (ci-après dénommés « jeux ») depuis divers domaines de niveau supérieur, ainsi que depuis divers sous-domaines et alias de ces mêmes domaines. Les utilisateurs (ci-après dénommés « utilisateurs ») peuvent y accéder via un appareil mobile (grâce aux « applications mobiles ») ou par navigateur.
Les services et les prestations fournis dans le cadre de ces jeux, y compris, par exemple, l'affichage du profil de l'utilisateur, la participation aux forums, l'affichage des contenus, des textes, des photographies, des graphiques ou des vidéos générés par l'utilisateur, et la mise à disposition de systèmes de messagerie au sein des jeux (ci-après dénommés les « services ») sont réalisés exclusivement sur le fondement de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Les présentes CGU sont publiées lors de la commande des différentes applications, ainsi que sur les sites Internet des divers jeux. Elles peuvent y être consultées et imprimées à tout moment. Outre les présentes CGU, les différentes règles et instructions propres aux divers jeux s'appliquent également, disponibles lors du téléchargement des applications ou via les sites Internet des jeux respectifs. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les règles et instructions des jeux, les présentes CGU prévaudront. Des conditions d'utilisation particulières peuvent s'appliquer à certains jeux ainsi qu'à certaines variantes de jeux. Le cas échéant, ces conditions seront dûment signalées à l'utilisateur avant l'utilisation de l'offre en question.
1.2 En acceptant les présentes CGU, un contrat de licence est conclu entre les parties. Lors de l'utilisation des jeux via un navigateur, l'utilisateur reconnaît accepter les CGU pour les services fournis par InnoGames en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et en cliquant sur le bouton d'inscription.
1.3 Lors de l'utilisation des jeux via des applications mobiles, l'utilisateur reconnaît accepter les CGU en téléchargeant les différentes applications mobiles. Les Conditions Générales d’Utilisation ne font expressément pas partie de ce contrat.
1.4 InnoGames se réserve le droit de modifier les présentes CGU ainsi que les autres conditions en vigueur avec un effet à venir. InnoGames procédera à ces modifications uniquement en cas de raison majeure, notamment lors de nouveaux développements techniques, d'élargissement de ses services, de modifications de la législation en vigueur ou de la jurisprudence, ou autres raisons équivalentes. Les modifications ne seront pas appliquées si elles modifient de manière significative l'équilibre du contrat entre les parties. Au demeurant, toute modification nécessite l'accord de l'utilisateur. L'utilisateur accepte d'être tenu informé des modifications apportées aux CGU au moment de sa connexion à la plateforme de jeux, par l'envoi d'un message via le jeu, ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique qu'il aura renseignée. Les CGU seront considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'y oppose pas par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail ou fax) dans les 8 semaines (ci-après dénommé le « délai d'opposition »). Dans un tel cas, InnoGames l'indiquera de manière distincte lors d'un avis de modification. InnoGames recommande à l'utilisateur de lui faire parvenir son opposition par écrit ou par e-mail, et ce afin d'en conserver une preuve. Dans ce dernier cas, il conviendra d'indiquer le nom du jeu ainsi que le nom de l'utilisateur dans l'objet de l'e-mail.
1.5 Si l'utilisateur ne fait pas opposition aux CGU modifiées au cours du délai d'opposition ou s'il continue à utiliser les jeux malgré un accès à la notification de modifications, les CGU modifiées ou complétées lui sont opposables.
Si l'utilisateur fait opposition aux modifications au cours du délai imparti, les deux parties sont en droit de résilier le contrat de licence ou le contrat de licence premium selon les conditions énoncées à l'article 10 des présentes CGU, et de supprimer son compte après expiration d'un éventuel délai de suppression. Tous les éventuels paiements de services effectués par avance au-delà de la période de cessation seront remboursés à l'utilisateur au prorata ou crédités sur d'autres jeux. Lors de chaque notification de modification, InnoGames attirera l'attention de l'utilisateur sur les conditions d'opposition et de résiliation, ainsi que leur délai et sur les conséquences juridiques, et notamment sur le défaut d'opposition.
§ 2 Conclusion du contrat, contrat de licence gratuit
2.1 L'utilisateur peut conclure un contrat relatif à l'utilisation gratuite des jeux via navigateur ou applications mobiles (ci-après dénommé « contrat de licence »). Le contrat de licence et l'utilisation des services ou des services premium ne sauraient constituer des droits garantis à l'utilisateur. InnoGames est en droit de résilier le contrat de licence et d'interrompre ses services à tout moment et à son entière discrétion.
2.2 Vous devez avoir au moins 16 ans pour pouvoir jouer à nos jeux. Les personnes plus jeunes ne sont pas autorisées à jouer à nos jeux.
2.3 Le contrat de licence régissant l'utilisation gratuite des services via navigateur est constitué lors de la transmission des données du formulaire d'inscription rempli par l'utilisateur et par le déblocage du compte associé par les services d'InnoGames, ainsi que par l'acception des CGU selon les conditions énoncées à l'article 1.2. Le contrat de licence est accordé à titre gratuit.
2.4 Outre le contrat de licence gratuit décrit à l'article 2.3, InnoGames offre également une gamme de services payants (ci-après dénommés « services premium »). L'utilisateur a le droit de recourir à ces services ou non. Avant d'en faire usage, l'utilisateur est informé de son obligation de payer par une signalisation claire et devra confirmer son choix de manière explicite. Davantage de détails et d'informations concernant les services premium, en particulier concernant la conclusion d'un contrat, la description des différents services premium, leur paiement et leurs conditions de résiliation, sont régis par l'article 8 sous « Contrat de licence premium ».
2.5 Les contrats de licence sont établis avec InnoGames GmbH, société basée à Friesenstraße 13, 20097 Hamburg, Allemagne. De plus amples informations sur InnoGames, notamment ses adresses de contact (fax, e-mail), son numéro d'identification au registre du commerce et les noms de ses représentants légaux, sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales » de ses différents sites Internet.
2.6 Dans certains jeux, l'utilisateur a la possibilité de recourir aux services des partenaires d'InnoGames. Le cas échéant, un accord distinct est conclu entre l'utilisateur et le partenaire d'InnoGames. Cet accord repose sur des conditions particulières dont le partenaire informera l'utilisateur avant de conclure l'accord.
§ 3 Applications mobiles
3.1 Les jeux peuvent être téléchargés gratuitement sous la forme d'applications mobiles depuis les plateformes de téléchargement de différents fournisseurs (ci-après dénommés « boutiques »), par exemple l'App Store pour iTunes et le Google Play pour Google. L'utilisateur peut accéder aux jeux par le biais des applications mobiles en téléchargeant lesdites applications sur son terminal depuis l'une des boutiques.
3.2 Le contrat de licence régissant l'utilisation gratuite des services via l'application mobile est constitué lors du téléchargement de l'application par l'utilisateur sur son terminal, ainsi que par l'acception des CGU selon les conditions énoncées à l'article 1.2.
3.3 Outre le contrat de licence gratuit décrit à l'article 3.2, l'utilisateur peut également acheter des services premium via les applications mobiles depuis les différentes boutiques (services dénommés « achats via l'application »). L'utilisateur est en droit d'effectuer des achats via l'application ou non. Avant de procéder à l'achat, l'utilisateur est informé de son obligation de payer par une signalisation claire et devra confirmer son choix de manière explicite en sélectionnant le bouton « Acheter ».
3.4 Outre les présentes CGU, les conditions d'utilisation des différentes boutiques s'appliquent aux services premium. Davantage de détails et d'informations concernant les services premium, en particulier concernant la conclusion d'un contrat, la description des différents services premium, leur paiement et leurs conditions de résiliation, sont régis par l'article 8 sous « Contrat de licence premium ».
3.5 Le contrat relatif à l'utilisation gratuite d'une application mobile ou l'utilisation payante de services premium est conclu avec InnoGames GmbH, société basée à Friesenstraße 13, 20097 Hamburg, Allemagne, et non pas avec les différentes boutiques. Seul InnoGames est responsable des applications mobiles disponibles sous licence et de leur contenu, et non pas les boutiques. Pour toute question, plainte ou réclamation relative aux applications mobiles, merci de contacter InnoGames. De plus amples informations sur InnoGames, notamment ses adresses de contact (fax, e-mail), son numéro d'identification au registre du commerce et les noms de ses représentants légaux, sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales » de ses sites Internet.
3.6 L'utilisateur s'engage à utiliser l'application mobile conformément aux conditions d'utilisation ou aux termes du contrat de licence, ou autres contrats conclus entre l'utilisateur et les différentes boutiques.
3.7 Les différentes boutiques ne pourront être tenues pour responsables des maintenances effectuées sur les applications mobiles et de l'assistance apportée.
3.8 Toute demande relative aux services premium payants, y compris, mais sans s'y limiter, un défaut de fonctionnement ou tout droit relatif à une interruption de service, devra être effectuée auprès des services d'InnoGames en qualité de cocontractant, et non pas auprès des boutiques. Les présentes CGU s'appliquent. Les règles relatives à la garantie contre les vices cachés et le champ d'application de la responsabilité d'InnoGames sont couvertes par l'article 15 des présentes CGU.
3.9 Dans l'hypothèse où l'application mobile et/ou le contrat de licence établi avec l'utilisateur devaient violer les droits de tiers, seul InnoGames pourra être tenu pour responsable de la défense et du règlement d'un quelconque contentieux, et non les boutiques depuis lesquelles les applications mobiles ont été téléchargées.
3.10 Les restrictions suivantes s'appliquent aux applications mobiles téléchargées depuis les différentes boutiques :
L'utilisateur ne pourra pas télécharger d'applications mobiles s'il se trouve dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ou figurant sur la liste des pays désignés par le gouvernement des États-Unis comme soutenant des organisations terroristes. Lors du téléchargement d'applications mobiles depuis les boutiques, l'utilisateur assure :
ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou figurant sur la liste des pays désignés par le gouvernement des États-Unis comme « soutenant des organisations terroristes » ; et
ne figurer sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis des « parties restreintes ou limitées » (prohibited or restricted parties).
3.11 Les boutiques depuis lesquelles les applications mobiles sont téléchargées sont des tiers bénéficiaires du contrat établi entre l'utilisateur et InnoGames et, en leur qualité de tiers bénéficiaires, sont en droit de vous imposer ce contrat.
§ 4 Nom
4.1 L'utilisateur est amené à choisir un nom dans les différents jeux (ci-après dénommé le « nom d'utilisateur »), qui lui servira de pseudonyme pour participer aux jeux. L'utilisateur n'est pas en droit de réclamer un nom d'utilisateur particulier.
4.2 InnoGames se réserve le droit de modifier ou de supprimer le nom choisi par l'utilisateur pour des raisons techniques, éthiques ou légales, sans demander l'approbation de l'utilisateur.
§ 5 Comptes
5.1 L'utilisateur recevra un compte d'utilisateur (ci-après dénommé « compte ») avec le contrat de licence. Ce compte permet à l'utilisateur de modifier ses données personnelles et de gérer les jeux.
5.2 Un compte peut être créé sur le portail de jeux d'InnoGames ou sur le site Internet d'un jeu en question, ou depuis l'application mobile téléchargée sur un terminal.
5.3 Un compte ne peut pas être transféré sans l'approbation directe d'InnoGames, qu'il s'agisse d'un transfert gratuit ou à titre onéreux.
5.4 Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte par serveur (une section d'un jeu). L'utilisateur peut se connecter à son compte via les applications qu'il a téléchargées ou depuis les sites Internet du jeu. Il est strictement interdit d'utiliser plusieurs comptes sur un même serveur (« multi-comptes »), et toute infraction peut entraîner le blocage de l'utilisateur ou une résiliation exceptionnelle de son contrat de licence. Le cas échéant, l'utilisateur ne pourra contester la sanction.
5.5 L'utilisateur s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion, mots de passe et données d'accès (ci-après conjointement dénommés « données d'accès ») relatifs à son compte et à informer InnoGames dans les plus brefs délais dès qu'il constate ou soupçonne que des tiers non autorisés connaissent ses données d'accès. Le cas échéant, l'utilisateur devra modifier ses données ou inviter InnoGames à le faire. Dans un tel cas, InnoGames se réserve le droit de bloquer provisoirement l'accès au compte de l'utilisateur. L'utilisateur aura à nouveau accès à son compte dès que l'utilisateur ou un tiers aura éliminé tout soupçon d'accès non autorisé, la notion de soupçon étant laissée à l'entière discrétion d'InnoGames.
5.6 Si un tiers utilise un compte sans autorisation en accédant aux données d'accès de l'utilisateur, et si l'utilisateur s'avère en être responsable, l'utilisateur sera considéré comme responsable.
5.7 Il est interdit d'utiliser le compte d'un autre utilisateur sauf si les règles du jeu le prévoient expressément (par exemple pour le « sitting de compte »).
5.8 Si InnoGames soupçonne un tiers d'avoir découvert les données d'accès, InnoGames est en droit, mais n'a pas pour obligation, de modifier les données d'accès ou de bloquer le compte sans préavis. InnoGames avertira l'utilisateur en conséquence dans les plus brefs délais et, sur demande, communiquera à l'utilisateur de nouvelles données d'accès dans un délai raisonnable. L'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit suivant le blocage temporaire de son compte ou la modification de ses données d'accès.
5.9 InnoGames se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs, conformément aux règles des différents jeux. Le contrat de licence prend alors automatiquement fin.
§ 6 Équipement technique nécessaire
Les jeux peuvent uniquement être utilisés de manière locale grâce au logiciel installé sur un ordinateur, une tablette, un smartphone ou autre appareil mobile (appareils regroupés sous le terme « terminal »), et à l'aide d'une connexion Internet. Sont donc nécessaires pour jouer une connexion Internet, un système d'exploitation, différents plug-ins (Java ou Flash Player, par exemple), et d'éventuels clients. L'utilisateur est responsable des coûts de ce logiciel et de son application, ainsi que des frais relatifs à l'utilisation de la connexion à Internet. Il incombe à l'utilisateur de veiller à l'entretien de son terminal pour pouvoir utiliser les jeux. InnoGames n'offre aucune assistance dans ce domaine.
§ 7 Contenu de services
7.1 InnoGames fournit les jeux et une gamme de services supplémentaires dans le cadre de ses capacités techniques et fonctionnelles. Les services des jeux sont mis à la disposition des utilisateurs possédant un contrat de licence et, par conséquent, un compte.
7.2 Tous les jeux, services, services premium, objets ou monnaies virtuelles proposés par InnoGames sont remaniés et mis à jour à son entière discrétion, et ce afin de les garder attractifs pour un maximum d'utilisateurs. Pour que tous les utilisateurs puissent jouer ensemble, il est nécessaire qu'ils disposent tous de la même version d'un jeu, service, service premium, objet ou de monnaie virtuelle. L'utilisateur pourra donc exclusivement accéder à la version actuelle d'un jeu, service, service premium, objet ou d'une monnaie virtuelle.
7.3 InnoGames se réserve le droit de cesser l'exploitation de jeux ou des parties de ces derniers à son entière discrétion.
7.4 InnoGames se réserve exclusivement le droit de contester le contrat, à condition qu'un contrat ait été conclu en premier lieu, si, par exemple, des problèmes techniques ou d'interférence avec l'offre d'un tiers ou d'événements semblables conduisaient à des offres défectueuses pour les utilisateurs (comme une tarification des points premium incorrecte ou erronée), et d'exiger le recouvrement des services fournis à l'utilisateur, notamment concernant les points premium accordés, contre un remboursement de toute somme que l'utilisateur pourrait avoir payée. L'utilisateur ne peut prétendre à aucun autre droit.
§ 8 Contrat de licence premium
8.1 Le contrat relatif aux services premium (ci-après dénommé « contrat de licence premium ») est conclu dans les jeux par navigateur ou applications mobiles lorsque l'utilisateur, après avoir sélectionné le service premium de son choix, sélectionne le bouton « Payer maintenant » ou équivalent, et accepte l'offre en envoyant une confirmation de commande par le biais d'un message interne (« in-game ») ou d'un e-mail.
8.2 Les services premium comprennent, sans s'y limiter, la mise à disposition de monnaie virtuelle (points premium ou or, par exemple), ou l'utilisation d'avantages dans le jeu par le biais d'objets virtuels (« objets »).
8.3 Les contenus, les fonctions et les conditions des services premium au moment de la commande, tels que présentés sur les pages Internet d'InnoGames et les applications mobiles ainsi que dans les paniers d'achat respectifs, s'appliquent et sont transmis à l'utilisateur conformément à la confirmation de commande respective.
8.4 En règle générale, l'utilisateur peut utiliser les objets pour une durée déterminée. L'utilisateur peut également perdre des objets au cours d'une partie, par exemple s'ils sont détruits pendant le jeu ou s'ils sont dérobés par d'autres utilisateurs.
8.5 Les services premium ne peuvent être obtenus que par le biais d'une commande individuelle. Il n'existe aucune obligation d'achat de service premium de longue durée ou récurrente.
8.6 En cas d'utilisation des jeux par navigateur, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels que présentés dans le panier d'achat et la confirmation de chaque commande. Les prix affichés incluent la TVA.
8.7 Dans certains cas, des coûts ou des frais imposés par divers prestataires de services de paiement ne sont pas inclus dans le prix. Lorsque l'utilisateur devra régler des frais ou des coûts supplémentaires au prestataire de paiement choisi, il en sera expressément informé. L'utilisateur peut changer de prestataire de paiement avant la finalisation du processus de paiement. InnoGames n'exerce aucune influence sur les coûts ou les frais imposés par les prestataires de paiement. Seuls les prestataires de paiement seront en mesure de communiquer à l'utilisateur des informations complémentaires relatives aux différents coûts et frais applicables.
8.8 En cas d'utilisation d'applications mobiles, les prix appliqués sont affichés dans les boutiques (l'App Store ou Google Play, par exemple) et indiqués dans la confirmation de chaque commande. Les prix affichés incluent la TVA. En cas d'utilisation d'applications mobiles, les paiements seront traités par les boutiques respectives. Outre les présentes CGU, les conditions d'utilisation et de paiement des différentes boutiques s'appliquent. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGU des boutiques, les conditions d'utilisation et de paiement des boutiques prévaudront.
8.9 Étant donné que les monnaies utilisées dans les jeux sont simulées, notamment les points premium, elles se rapportent à des services premium et non à de l'argent réel. Une conversion des services premium (les monnaies, par exemple) en argent réel est ainsi uniquement possible que si le fonctionnement des sites Internet d'InnoGames et de ses applications mobiles est interrompu de manière durable. Le cas échéant, l'utilisateur se verra remboursé des frais qu'il a engagés, à condition que ces derniers n'aient pas permis le déblocage de services premium ou d'objets.
8.10 Les paiements des services sont dus à l'avance, soit lors de l'achat d'une utilisation premium.
8.11 L'utilisateur n'est pas en droit de réclamer un moyen de paiement particulier.
8.12 L'utilisateur est redevable envers InnoGames des frais qui lui sont imputables, encourus lors d'incident de paiement ou d'une opposition sur un avis de prélèvement, notamment si son compte bancaire n'est pas suffisamment approvisionné. Les frais correspondants sont à la charge de l'utilisateur (par exemple les frais imposés par le fournisseur de paiement), ainsi que les frais de traitement en découlant à hauteur de 4,00 €. InnoGames est en droit de recouvrer ces montants ainsi que les frais initiaux en prélevant le total sur le compte de l'utilisateur. L'utilisateur est en droit d'apporter la preuve qu'aucun préjudice n'a été causé ou que le montant des dommages est inférieur.
8.13 En cas de retard de paiement, InnoGames est en droit de suspendre ses services et de bloquer le compte de l'utilisateur, sans que cela n'affecte son obligation de paiement. Aucun paiement lié à des services n'est dû au cours de cette période. InnoGames est toutefois en droit de facturer des frais de traitement à hauteur de 3,00 € afin de débloquer le compte lors du règlement complet, à condition que l'utilisateur soit responsable du retard. L'utilisateur a la possibilité d'apporter la preuve qu'aucun préjudice n'a été causé ou que le montant des dommages est inférieur. En outre, InnoGames est en droit de percevoir des intérêts légaux supérieurs de 5 % au taux de base en vigueur.
8.14 Conformément aux articles 7.2 et 7.3 des présentes CGU et dans le cadre de remaniements ou de mises à jour des jeux, InnoGames proposera pour les futures participations aux jeux de nouveaux services premium, objets et monnaies virtuelles, en modifiant ceux existants ou en les créant de toutes pièces. Le cas échéant, InnoGames s'engage à offrir à l'utilisateur la possibilité d'utiliser les services premium, objets et monnaies virtuelles qu'il aura achetés au cours d'un délai précédemment annoncé. InnoGames peut également proposer à l'utilisateur d'échanger les services premium, objets et monnaies virtuelles qu'il aura achetés contre un avoir qu'il pourra utiliser ailleurs. En cas de modification d'un jeu particulier, l'utilisateur aura le droit d'utiliser les services premium, objets et monnaies virtuelles qu'il aura achetés jusqu'à la mise en place de la modification, et de les échanger contre un avoir pouvant être utilisé dans un autre jeu. L'utilisateur ne pourra prétendre à aucun autre droit.
8.15 InnoGames se réserve le droit de modifier les prix des services premium à son entière discrétion.
§ 9 Droit de rétractation, informations sur le droit de rétractation concernant les services premium
En cas de rétractation par e-mail, il est conseillé d'indiquer dans l'objet du message son nom d'utilisateur et le nom du jeu pour un traitement plus rapide de la demande.
L'utilisateur est en droit de se rétracter de ses obligations contractuelles, sans indiquer de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l'utilisateur doit transmettre à InnoGames par courrier, fax ou e-mail (contact : InnoGames GmbH, Friesenstrasse 13, 20097 Hamburg, Allemagne; tel : +49 40 7889335-0 ; fax : +49 40 7889335-200 ; adresse e-mail : info@innogames.com) une déclaration explicite de son souhait de se rétracter de ce contrat. Il peut pour cela utiliser ce modèle de formulaire, qui n'est toutefois pas obligatoire.
L'envoi dans les délais de la révocation suffit à conserver le bénéfice du délai.
En cas de rétractation, InnoGames remboursera immédiatement et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, tous les paiements engagés par l'utilisateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard et bon marché proposé par InnoGames). InnoGames utilisera pour ce remboursement le moyen de paiement opté par l'utilisateur lors de la transaction initiale, sauf en cas d'accord explicite avec ce dernier. Aucuns frais ne seront facturés à l'utilisateur lors de la procédure de remboursement.
Remarque spéciale concernant la fin anticipée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation de l'utilisateur prend fin de manière anticipée lorsque ce dernier accepte et fait savoir de manière explicite, avant la fin du délai de rétractation, qu'il consent à abandonner son droit de rétractation dès l'exécution du contrat, sous réserve que celle-ci ait lieu avant la fin du délai de rétractation.
Remarque spéciale sur la stipulation contractuelle :
InnoGames confirmera à l'utilisateur la conclusion du contrat par e-mail en lui envoyant une confirmation et sauvegardera la stipulation contractuelle.
§ 10 Durée du contrat et résiliation
10.1 Le contrat de licence et/ou le contrat de licence premium sont conclus entre l'utilisateur et InnoGames pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire figurant dans l'offre d'InnoGames. Des conditions différentes peuvent s'appliquer pour la mise à disposition de services premium.
10.2 Si le contrat de licence ne stipule aucune durée déterminée, il peut être résilié à tout moment sans avoir à indiquer de motif.
10.3 Le contrat premium peut être annulé par InnoGames et par l'utilisateur après un préavis ordinaire de trois (3) mois. Le préavis ordinaire ne nécessite aucune indication de motif.
10.4 Les dispositions susmentionnées n'affectent pas le droit des parties de résilier à tout moment leur contrat de licence ou le contrat de licence premium pour juste motif.
10.5 InnoGames est notamment, mais non exclusivement, en droit de procéder à la résiliation du contrat de licence ou du contrat de licence premium pour juste motif si :
l'utilisateur a un retard de paiement des frais portant sur un montant d'au moins 1,99 €, et ce malgré un rappel ;
l'utilisateur n'a pas alimenté son compte qui fait apparaître un solde déficitaire selon l'article 8.2, malgré le rappel après un délai d'InnoGames ;
l'utilisateur enfreint les règles du jeu, les lois en vigueur ou les CGU malgré l'envoi d'un avertissement ;
l'utilisateur commet un délit ou ;
enfreint les articles 11 ou 12.3 des présentes CGU, et que l'infraction persiste malgré un rappel et l'expiration d'un délai prévu à cet effet, ou que cette dernière est réitérée malgré un avertissement.
10.6 Si la possibilité de résiliation n'est pas prévue pour un jeu particulier (par une fonction de suppression, par exemple), une telle résiliation doit être effectuée par écrit (courrier, fax, e-mail). La résiliation extraordinaire doit être motivée.
10.7 Pour des raisons techniques, la suppression définitive du compte et des données de l'utilisateur n'a lieu qu'après un délai de quelques jours.
10.8 En cas de résiliation ordinaire par l'utilisateur ou en cas de résiliation extraordinaire par InnoGames pour juste motif, l'utilisateur ne saurait demander le remboursement de paiements effectués après l'entrée en vigueur de ce préavis. L'utilisateur a la possibilité d'utiliser les points premium et autres objets qu'il aura achetés avant l'entrée en vigueur de ce préavis, et ne pourra par la suite réclamer aucun remboursement à l'endroit d'InnoGames, notamment dans le cas de services premium non utilisés. De plus, aucune autre réclamation ne peut être soumise en ce qui concerne la mise à disposition des services premium. En outre, InnoGames est autorisé à exiger la totalité de tous les paiements qui pourraient être dus par l'utilisateur (en particulier les services premium déjà commandés). Les dispositions susmentionnées n'affectent pas le droit de l'utilisateur de prouver qu'aucun préjudice n'est survenu ou que le montant du dommage est inférieur au montant exigé.
§ 11 Sécurité, triche
11.1 L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser de mécanismes, logiciels, programmes ou autres routines susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des systèmes d'InnoGames. L'utilisateur ne doit prendre aucune mesure qui pourrait conduire à une surcharge excessive des systèmes. L'utilisation de logiciels spéciaux, en particulier pour la gestion systématique ou automatique des jeux ou de fonctions spéciales de jeux (bots, macros), destinés à la reproduction ou à l'évaluation des jeux est formellement interdite.
11.2 Il est interdit d'exploiter tout bug ou tout défaut présent dans la programmation des jeux et dans le déroulement du jeu pouvant offrir un avantage à l'utilisateur à des fins personnelles ou à des tiers. Si l'utilisateur venait à découvrir des bugs, il doit en aviser InnoGames dans les meilleurs délais. Tout avantage tiré de cette pratique par l'utilisateur devra être remboursé dans la mesure du possible. Si des bugs ou erreurs ont été intentionnellement exploités ou dévoilés publiquement sur Internet ou appareils mobiles, la résiliation sans préavis du contrat de licence et la suppression du compte peuvent être envisagées.
11.3 L'utilisation de logiciels de traitement de données (« data mining ») ou toute autre manière de recueillir des informations associées aux jeux est interdite.
11.4 L'utilisation d'éléments en dehors du jeu, leur échange, leur vente ou leur achat contre de l'argent réel sont interdits.
§ 12 Obligations de l'utilisateur
12.1 L'utilisateur garantit que les informations fournies à InnoGames lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation des services premium sont exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement InnoGames de tout changement concernant les données fournies et de confirmer leur exactitude sur demande.
12.2 L'utilisateur s'engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU, aux règles du jeu et aux instructions d'InnoGames et de ses employés, ainsi que de ses auxiliaires et assistants. Cela inclut les instructions des administrateurs et des modérateurs (gestionnaires de communauté, opérateurs) diffusées sur les forums du jeu.
12.3 L'utilisateur s'abstiendra également de toute action qui mettrait en danger ou perturberait le fonctionnement et les fonctionnalités du jeu ainsi que la collaboration fructueuse avec d'autres utilisateurs. L'utilisateur n'a notamment pas le droit :
d'utiliser un nom d'utilisateur enfreignant les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, de la personnalité, de marque, d'entreprise, etc.) et ne transgressant pas la morale, par exemple en offensant les convictions religieuses de tiers, ou revêtant d'un caractère raciste ou discriminatoire. InnoGames se distancie expressément de tels comportements ;
d'utiliser une adresse e-mail ou URL comme nom d'utilisateur ;
d'usurper une identité ;
d'utiliser, de placer ou de publier des contenus menaçants, intimidants, insultants ou diffamatoires, ou de renvoyer vers des contenus similaires sur un site tiers, indépendamment du fait que ce contenu fasse référence à d'autres utilisateurs, aux employés d'InnoGames ou à d'autres personnes ou entreprises ;
d'utiliser, de placer ou de publier des contenus discriminatoires (par exemple envers un groupe de personnes en raison de leur race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge ou orientation sexuelle), politiques, immoraux, pornographiques, moralement répréhensibles, offensants, violents, faisant l'apologie de la violence, sexistes, d'extrême droite ou d'extrême gauche ou enfreignant des lois, en particulier les lois de protection de l'enfance et le traité interétatique sur la protection des mineurs (Jugendmedienschutz-Staatsvertrag – JMStV) ; de placer, de publier ou de renvoyer vers des contenus similaires sur un site tiers ou d'encourager, d'offrir à la vente ou de promouvoir des produits pornographiques ou contraires à la loi, en particulier les lois de protection de l'enfance ;
d'enfreindre la législation en vigueur, d'inciter à commettre une infraction ou de s'associer à des actes correspondants ;
de publier, de reproduire, de rendre publics ou de distribuer des contenus protégés, en violant notamment les droits de propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur, marques, brevets, modèles d'agrément ou modèles d'utilité) ; de promouvoir, d'offrir ou de distribuer des biens ou des services ;
d'offrir ou d'effectuer des actions anti-concurrentielles ou de pousser à ces agissements, y compris le recrutement de personnes en progression géométrique (tels que les systèmes de chaînes, ventes selon le procédé de la boule de neige ou ventes pyramidales) ;
de demander à d'autres utilisateurs leurs données personnelles à des fins commerciales ou illégales, ou de leur demander leurs données d'accès ;
de mener des activités commerciales et/ou des ventes pour des tiers ou faire de la promotion (également via un lien), tels que des publicités, jeux-concours, concours, tirages au sort, trocs, systèmes pyramidaux ;
de dupliquer ou de rendre accessible au public une image d'une autre personne sans le consentement de la personne concernée ;
de publier des données personnelles et des informations confidentielles sans en avoir l'autorisation ;
d'utiliser les services à des fins commerciales ;
de publier ou de diffuser des contenus susceptibles d'endommager ou de nuire au bon fonctionnement des réseaux, serveurs et autres composants de l'infrastructure, ou permettant d'y accéder (par exemple la diffusion de vers, chevaux de Troie, virus, logiciels espions, hameçonnage, etc.).
12.4 Les fausses inscriptions intentionnelles, l'utilisation ou la mise à disposition de contenus non autorisés, les infractions prévues à l'article 11 et 12.3, ou l'abus de données confèrent à InnoGames le droit de procéder à une résiliation sans préavis. InnoGames se réserve également le droit d'intenter des poursuites judiciaires.
12.5 InnoGames se réserve le droit de supprimer du contenu généré par l'utilisateur. Ceci s'applique en particulier au contenu enfreignant les présentes CGU.
§ 13 Octroi de droits, logiciel d'applications mobiles
13.1 Les applications mobiles et les jeux nécessitent l'installation d'un logiciel sur le terminal de l'utilisateur (« logiciel d'application mobile »). L'utilisateur comprend qu'InnoGames et, le cas échéant, les concédants de licence détiennent tous les droits sur le logiciel d'application mobile. InnoGames fournit à l'utilisateur ce logiciel et lui octroie les droits d'utilisation simples correspondants pour une utilisation privée sur son terminal. En outre, le logiciel d'application mobile ne peut être dupliqué, publié sur Internet ou un réseau, ni stocké sur des supports de données. Il ne peut également être utilisé ou exploité à des fins commerciales. Par ailleurs, l'adaptation, la décompilation, le démontage et la rétro-ingénierie sont interdits. Il est également interdit d'inciter des tiers ou d'aider quiconque à commettre de tels actes. InnoGames peut révoquer les droits accordés à tout moment sans avoir à indiquer de motif. Dans ce cas, l'utilisateur sera tenu d'effacer le logiciel d'application mobile de son terminal. L'autorisation d'utiliser les droits accordés prend fin au plus tard à l'expiration du contrat de licence de l'utilisateur.
13.2 Outre les conditions énoncées dans l'article 13.1 des présentes CGU, les conditions d'utilisation des boutiques et les octrois de droits qu'elles contiennent, s'appliquent également aux applications mobiles. En ce qui concerne les applications mobiles ou logiciels d'applications mobiles téléchargés, InnoGames conférera ensuite à l'utilisateur des droits d'utilisation simples pour une utilisation privée sur chaque terminal qu'il possède et contrôle.
13.3 Si, dans le cadre des jeux ou dans l'un des forums gérés par InnoGames, l'utilisateur rend des informations disponibles par le biais de textes, photographies, graphiques, vidéos, liens, musique, etc. (ci-après dénommés « contenu »), l'utilisateur accorde à InnoGames le droit libre, simple, illimité dans l'espace, de dupliquer le contenu et de le rendre accessible au public dans le cadre des jeux et sur les forums. L'utilisateur est personnellement responsable de ces informations. InnoGames n'exerce aucun contrôle à cet égard et ne s'approprie pas les contenus. InnoGames n'effectue pas de contrôle. Si InnoGames venait à prendre connaissance de contenu illicite ou de contenu défini à l'article 12.3, ce contenu serait immédiatement supprimé.
13.4 L'utilisateur décharge InnoGames de tout type de réclamation, y compris les réclamations pour dommages soumises par d'autres utilisateurs ou d'autres tiers à l'égard d'InnoGames, alléguant que leurs droits ont été lésés par le comportement de l'utilisateur et/ou par le contenu ou les données publiés par l'utilisateur. L'utilisateur doit également indemniser InnoGames pour les frais raisonnables engagés, en particulier les coûts afférents à la défense juridique d'InnoGames et s'avérant nécessaires. Les dispositions susmentionnées n'affectent pas les droits supplémentaires et les réclamations pour dommages d'InnoGames. Les obligations susmentionnées de l'utilisateur ne s'appliquent pas si l'utilisateur n'est pas responsable de l'infraction constatée. Si les droits des tiers sont violés par le contenu de l'utilisateur, ce dernier devra, dans la mesure du possible, permettre à InnoGames selon le choix de ce dernier et aux frais de l'utilisateur, d'utiliser le contenu ou de concevoir le contenu sans que des droits de protection y soient attachés. Si les droits de tiers sont enfreints en raison de l'utilisation des services par l'utilisateur, ce dernier devra immédiatement cesser toute utilisation contraire au contrat et/ou illégale, à la demande d'InnoGames.
§ 14 Accessibilité
InnoGames garantit un taux annuel d'accessibilité des jeux de 98 %. Ce taux d'accessibilité ne prend pas en compte les maintenances régulières des jeux qui ne sont possibles qu'en mode hors ligne, et les périodes au cours desquelles les jeux sont indisponibles pour cause de force majeure, en cas de manipulation extérieure ou autres problèmes indépendants de la volonté d'InnoGames et de celle de ses agents. InnoGames ne pourra être tenu pour responsable de la non-disponibilité des jeux qu'en cas de négligence grave, mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé.
§ 15 Garantie des vices cachés et limitation de la responsabilité
15.1 Le contrat de licence octroie à l'utilisateur la possibilité d'utiliser les jeux dans leur état actuel. L'utilisateur est conscient que comme tout logiciel, les jeux proposés par InnoGames ne peuvent être complètement exempts d'erreurs.
15.2 L'utilisateur doit signaler les défauts qu'il constate dans les plus brefs délais. Par mesure de sauvegarde des preuves, il doit les documenter par écrit (par fax, courrier ou e-mail) et en informer InnoGames. Avant d'envoyer une notification d'un éventuel défaut, l'utilisateur doit lire les pages d'aide et la FAQ du forum.
15.3 Sont exclus de la garantie les défauts imputables à des causes extérieures, ainsi que les défauts de fonctionnement imputables à l'utilisateur ou de force majeure.
15.4 L'utilisateur s'engage à apporter son concours, dans la mesure du possible, à la suppression des vices et des défauts.
15.5 En principe, toute responsabilité de la part d'InnoGames est exclue et ne peut être engagée que suivant ces conditions.
InnoGames n'est tenu de dédommager et de remplacer les applications défectueuses (« dédommagement ») pour cause de violation d'obligations contractuelles ou extra-contractuelles que dans les cas suivants :
faute intentionnelle ou négligence grave ;
faute intentionnelle ou négligence mettant en danger la vie, l'intégrité corporelle ou la santé ;
violation causée par négligence ou violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles ;
prise en charge d'une garantie relative à la qualité ;
application de la responsabilité légale en vertu de la Loi sur la responsabilité liée au produit, ainsi qu'en vertu de l'article 44 a de la Loi allemande sur les télécommunications (TKG), ou ;
application d'autres types de responsabilités impératives.
Le dédommagement au titre de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite au préjudice contractuel classique et prévisible, sauf en cas de faute intentionnelle, négligence grave, responsabilité pour mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé, responsabilité pour reprise d'une garantie relative à la qualité, ou responsabilité liée aux produits.
15.6 Les limitations de responsabilité décrites à l'article 15.5 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, détenteurs de parts, représentants, organes d'InnoGames et de leurs membres, gestionnaires de communauté, modérateurs, opérateurs et agents.
15.7 Les dispositions susvisées n'emportent pas la modification de la charge de la preuve pesant sur l'utilisateur.
15.8 InnoGames se distancie expressément des contenus de toutes les pages auxquelles son offre renvoie de manière directe ou indirecte (dénommés « liens »). InnoGames n'assume aucune responsabilité quant à ces contenus et ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux fournisseurs des pages concernées.
§ 16 Protection de données
Des informations sur la nature, l'étendue, le lieu et le but de la collecte, ainsi que sur le traitement et l'utilisation faite par InnoGames des données personnelles nécessaires à la réalisation de ses prestations et à l'envoi de la lettre d'information, ou encore sur le droit d'information dont dispose l'utilisateur et son droit de rectification, de blocage et de suppression, sont disponibles dans les dispositions sur la protection des données.
§ 17 Information relative au règlement en ligne des conflits (Online Dispute Resolution)
17.1 Pour une assistance pour nos jeux et autres demandes liées au jeux, veuillez contacter : Assistance.
17.2 La Commission Européenne a ouvert sa nouvelle plateforme de règlement en ligne des conflits (ODR) comme solution alternative de résolution de litiges entre les consommateurs et les commerces en ligne. Rendez-vous sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de l'ODR. Puisque nous ne sommes pas obligés de participer à la procédure de résolution de litiges devant un corps d'arbitration de consommateurs, nous vous contacterons directement dans la plupart des cas.
§ 18 Droit applicable / Lieu de juridiction
18.1 Ce contrat est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit des lois.
18.2 En cas de litige avec des utilisateurs, le lieu officiel de la compétence juridictionnelle s'applique tant que l'utilisateur a une compétence générale dans la République fédérale d'Allemagne. Pour les litiges résultant de transactions commerciales légales avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds de droit public, la compétence exclusive des tribunaux compétents de Hambourg est considérée comme acceptée dans tous les cas.
© Copyright InnoGames 2009 – 2018. Tous droits réservés.