Source: https://www.scribd.com/doc/179616148/Resolutions-sur-la-constitution-Congres-conservateur
Timestamp: 2017-01-17 16:10:58+00:00
Document Index: 55910503

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8"]

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RÉSOLUTIONS DU PLANCHER SUR LA CONSTITUTION Congrès du Parti conservateur 2013
Au nom du Parti conservateur et de ses membres, nous tenons à remercier sincèrement tous les membres du Comité national de la Constitution pour leur travail assidu. Président du CNC Territoires Colombie-Britannique Colombie-Britannique Alberta Alberta Saskatchewan Manitoba Ontario Ontario Ontario Ontario Québec Québec Québec Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Terre-Neuve-et-Labrador Cecil Taylor Conrad Tiedeman Nicole Hackett Jeffrey Griese Debbie Janzen William McBeath Lyndon Dayman John Alexander Daniel Dickin David Gentili Cheryl Banier Jai Bhatti Benoit Larocque Alexandre Meterissian Andrew Swidzinski Thomas Christie Jeffrey Hunt James Travers Nicholas Crosbie
Un grand merci à Ian Baird, qui a agi à titre de président jusqu’en janvier 2013. Le CNC a sollicité l’avis des ACÉ sur les résolutions constitutionnelles potentielles dans le cadre d’un processus juste et ouvert. Les modifications constitutionnelles proposées ont été recueillies par un processus exhaustif, et les résolutions suivantes ont été classées pour les ACÉ partout au pays en quatre groupes prioritaires, selon le niveau de soutien. Cela assurera que les résolutions bénéficiant d’un soutien maximal feront l’objet d’un débat maximal aux ateliers.
MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES PRIORITAIRES 1
RÉSOLUTION C-101 (Principes)
Ajouter le nouvel article 2.1.15 et renuméroter les articles en conséquence.
2.1.15 La croyance que le Canada devrait maintenir son solide patrimoine de défense nationale, soutenant une force correctement armée, honorant ceux qui servent et faisant la promotion de notre histoire et de nos traditions.
Dans la section de la constitution sur la Fondation, on mentionne les principes de la prospérité, du gouvernement responsable, des libertés personnelles, de l’égalité, etc., mais pas le principe d’une force militaire solide. L’ajout de ce principe mettra en lumière l’importance de la force militaire du Canada, au pays et à l’étranger, et démontrera l’engagement du Parti conservateur envers la force militaire en tant que valeur fondamentale.
RÉSOLUTION C-102 (Principes)
Ajouter le nouvel article 2.1.17 et renuméroter les articles en conséquence.
2.1.17 La croyance que la juridiction canadienne va au-delà des côtes pour inclure les régions reconnues au palier international que sont les eaux territoriales, la zone exclusivement économique (ZEE) et le plateau continental;
L’expression bien connue « d’un océan à l’autre » ne tient pas compte du fait que la juridiction canadienne va au-delà des côtes. La communauté internationale reconnaît que la juridiction canadienne s’étend d’un plateau continental à l’autre. Le patrimoine océanique du Canada couvre une superficie d’environ 7,1 millions de kilomètres carrés. Cela représente environ 70 % de la masse terrestre du Canada. Le gouvernement canadien doit prendre des décisions et tenir des négociations internationales sur de nombreuses questions liées à sa juridiction. Il est approprié que l’Énoncé de politique du PCC en tienne également compte. Le CNP devrait assurer que cette juridiction, qui n’est pas représentée par les ACÉ, fait l’objet d’un examen politique adéquat.
RÉSOLUTION C-103 (Définitions) Ajouter le nouvel article 3.14. 3.14 « Mandat » signifie la période entre deux Congrès nationaux du Parti. Si une personne est élue pendant cette période pour combler un poste vacant, la durée est considérée comme un « mandat » si cette personne a servi au moins un an de son mandat. Si elle a servi moins de 365 jours, le temps servi n’est PAS considéré comme un mandat selon les limites établies.
La Constitution ne précise pas ce que constitue un mandat, le mandat normal est d’un congrès au suivant, mais ce qui arrive entre les congrès n’est pas clair. Il faut définir ce qui constitue un mandat quand une partie du temps est servie.
RÉSOLUTION C-104 (Membres) Ajouter l'article 4.1.6. 4.1.6 aucune adhésion n'est payée en espèces pendant le processus de sélection de candidat.
Cela respecte la Loi électorale du Canada, mais peut aller plus loin. C'est une mesure de protection stricte de la participation au processus de sélection de candidat assurant l'identité et la source des fonds de nos membres.
RÉSOLUTION C-105 (Membres)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 4.2, comme suit : 4.2 Sous réserve de périodes minimales d’adhésion pouvant être prévues par la Constitution ou un règlement, ou être établies par l’Exécutif national Vingt-et-un (21) jours après le paiement des frais d'adhésion selon le montant et la façon prescrits par le règlement, chaque membre a les droits suivants: 4.2.1 participer aux assemblées de l’association de circonscription où réside le membre; 4.2.2 voter et présenter sa candidature à l’élection du conseil d’administration de l’association de circonscription où réside le membre ; 4.2.3 assister à tout congrès national sous réserve du paiement des frais établis; 4.2.4 voter et présenter sa candidature à l’élection des délégués ou des délégués suppléants à toute assemblée convoquée par l’association de circonscription où réside le membre ; dans le cadre de la sélection des délégués ou des délégués suppléants à tout congrès national du Parti. 4.2.5 Tout membre dont l’adhésion a expiré au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant un événement peut participer à un événement prévu aux présentes s’il paie les frais de renouvellement appropriés « à la porte » selon le montant et la façon prescrits par le règlement.
Notre Constitution doit stipuler clairement et simplement le droit des membres de participer au Parti. Ces articles sont à la source de la plupart des controverses aux réunions des membres. La clarté et la simplicité sont impératives.
RÉSOLUTION C-106 (Membres)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 4.2, comme suit :
4.2 Sous réserve de périodes minimales d’adhésion pouvant être prévues par la Constitution ou un règlement, ou être établies par l’Exécutif national, chaque membre a les droits suivants: 4.2.1 participer aux assemblées de l’association de circonscription où le membre réside ou siège au conseil; 4.2.2 voter et présenter sa candidature à l’élection du conseil d’administration de l’association de circonscription où réside le membre; 4.2.3 assister à tout congrès national sous réserve du paiement des frais établis; 4.2.4 voter et présenter sa candidature à l’élection des délégués ou des délégués suppléants à toute assemblée convoquée par l’association de circonscription, où le membre réside ou siège au conseil; dans le cadre de la sélection des délégués ou des délégués suppléants à tout congrès national du Parti; 4.2.5 se présenter à l'élection du conseil d'administration d'une association de circonscription électorale autre que celle où le membre réside; 4.2.6 un membre peut se présenter à l'élection des délégués ou des suppléants à toute réunion d'une ACÉ donnée.
RÉSOLUTION C-106 (Membres) Explication
Après le Congrès 2011, les articles 4.2 et 4.3 de la Constitution (adhésions) ont été modifiés d’une façon selon laquelle il était particulièrement difficile pour les étudiants, les membres du personnel politique et d’autres personnes de rester liés à leur ACÉ « personnelle » et d’y être actifs. Le changement visait simplement à éviter toute confusion sur la nature de l’adhésion (il devait être clair que l’adhésion était liée au Parti national et qu’il n’y avait pas de système d’adhésion au niveau des circonscriptions). Malheureusement, en supprimant les termes « dont la personne est membre » et en les remplaçant par « où le membre réside », on a privé de leurs droits les membres pouvant siéger au conseil d’une circonscription autre que celle où ils résident (comme c’est souvent le c as pour le personnel politique, les étudiants et d’autres militants). L’objectif visant à tenter d’éviter toute confusion sur la nature des adhésions nationales est important, mais comme le fait de siéger au conseil d’une ACÉ tout en résidant dans une autre (article 7.4 de la Constitution d’ACÉ) est permis et souvent nécessaire, il faudrait reconnaître que ces membres de conseil peuvent participer aux travaux de l’ACÉ dont ils sont membres du conseil.
Les changements proposés feraient en sorte que l’article sur les adhésions est conforme à l’article 7.4 de la Constitution d’ACÉ, qui permet à un certain nombre de membres du conseil de venir d’une association de circonscription électorale autre que celle où ils résident.
RÉSOLUTION C-107 (Congrès nationaux)
Ajouter l'article 7.7.
7.7 Les propositions de modification à l’Énoncé de politique ou à la Constitution non adoptées à un congrès national ne peuvent pas être présentées sous la même forme ou une forme similaire aux deux congrès nationaux suivants.
Explication Certaines propositions identiques sont toujours présentées aux congrès nationaux, utilisant un capital politique considérable, lassant les membres et suscitant une couverture médiatique négative. Si les délégués à un congrès national décident de ne pas adopter une proposition donnée, leur volonté devrait être respectée. Cela assurera que nos congrès nationaux sont nouveaux, tournés vers l’avenir et axés sur de nouvelles propositions, et non pas sur des propositions qui ont déjà été rejetées par les membres.
RÉSOLUTION C-108 (Exécutif national)
Ajouter les mots soulignés à l’article 8.1, comme suit : 8.1 Les personnes suivantes et les conjoints des personnes suivantes ne peuvent occuper le poste de membre élu de l’Exécutif national : 8.1.1 les députés et les sénateurs, à l’exception du chef ; 8.1.2 les employés ou les parties contractantes du Parti ; 8.1.3 les employés ou les parties contractantes des sénateurs ou des députés, y compris le personnel politique des ministres de la Couronne ; 8.1.4 les personnes membres d’un autre parti politique fédéral ; 8.1.5 les administrateurs du Fonds conservateur du Canada ; 8.1.6 les membres des Assemblées législatives provinciales ou territoriales. Explication La Constitution du Parti établit certaines limites sur l’admissibilité à siéger à l’Exécutif national à l’article 8.3, selon le principe de la « séparation des pouvoirs », qui soutient les traditions et la Constitution du Parti : le caucus, le Fonds conservateur du Canada et l’Exécutif national ont tous une certaine souveraineté dans leur domaine de responsabilité. Cette modification appliquerait l’interdiction de siéger à l’Exécutif national aux conjoints de personnes déjà considérées comme inadmissibles à siéger à l’Exécutif national. Cette résolution comble une lacune pouvant nous rendre vulnérables à des conflits d’intérêts quant à notre gouvernance. Il est important de rester à l’abri de tels conflits—et même de la perception de tels conflits.
RÉSOLUTION C-109 (Exécutif national)
Insérer l'article 8.18 et renuméroter les articles en conséquence.
8.18 Un quorum de l'Exécutif national représente une majorité de l'Exécutif national.
Explication Il doit y avoir un quorum aux assemblées du conseil des ACÉ pour que les points soient débattus, tout comme pour l’Exécutif national. Comme la plupart des réunions de l’Exécutif national ont lieu par téléconférence, l’exigence sur la majorité ne pose pas problème.
RÉSOLUTION C-110 (Fonds conservateur du Canada)
Ajouter l'article 9.9 à la Constitution, comme suit:
9.9 Un représentant du Fonds conservateur du Canada soumet un rapport financier aux délégués à chaque congrès national et est prêt à répondre à leurs questions.
Explication Cette modification assure que la pratique courante consistant à faire des rapports financiers ouverts et transparents aux congrès nationaux par le Fonds conservateur du Canada sera maintenue.
RÉSOLUTIONS DU PLANCHER SUR LA CONSTITUTION Congrès du Parti conservateur 2013 Les résolutions C-111 et C-112 traitent de la même question, mais de façon différente. Une seule d’elles ira en Plénière.
RÉSOLUTION C-111 (Politique)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 13.2, comme suit :
13.2 Le Comité national des politiques est formé des personnes suivantes: 13.2.1 un président nommé par l'Exécutif national élu par les membres du Comité à leur première rencontre; 13.2.2 le président de l'Exécutif national; 13.2.3 deux membres de l'Exécutif national, choisis par ce dernier; 13.2.4 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l’Exécutif national pour cette province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province, et; 13.2.5 un représentant des trois territoires, choisi par les présidents des associations de circonscription des territoires, et; 13.2.6 à l'exception du président de l'Exécutif national, l'élection et la nomination des membres est échelonnée, la moitié des membres étant nommés ou élus après avoir soumis à l'Exécutif national la version consolidée de l'Énoncé de politique dont fait état l'article 13.1.5. 13.3 Le mandat du Comité national des politiques commence à l’élection ou à la nomination de ses membres et se termine à la soumission à l’Exécutif national de la version consolidée de l’Énoncé de politique dont traite l’article 13.1.5. Le mandat du Comité national des politiques commence à l’élection ou à la nomination de ses membres et se termine après le deuxième congrès national, à la soumission à l’Exécutif national de la version consolidée de l’Énoncé de politique dont traite l’article 13.1.5.
RÉSOLUTION C-111 (Politique) Explication
Les membres doivent avoir plus d’autorité sur le processus d’élaboration des politiques visant à préparer l’Énoncé de politique du Parti en assurant que le Comité national des politiques rend compte aux membres du Comité, et à personne d’autre. Cela sera possible si le président est élu par le Comité et non pas nommé par l’Exécutif national. Un président élu sera plus responsable devant le Comité, en particulier ses membres élus. Le fonctionnement du CNP sera grandement amélioré si on assure la continuité des membres. La modification doublerait le nombre de mandats à deux congrès. Ainsi, la moitié des membres seraient élus ou nommés après chaque congrès. Cela assurerait que le CNP compte toujours des membres expérimentés.
RÉSOLUTION C-112 (Politique)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 13.2 et ajouter l’article 13.7, comme suit :
13.2 Le Comité national des politiques est formé des personnes suivantes : 13.2.1 un président nommé par l’Exécutif national ; les membres du comité à leur première réunion ; 13.2.2 le président de l’Exécutif national ; 13.2.3 deux membres de l’Exécutif national, choisis par ce dernier ; 13.2.4 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l’Exécutif national pour cette province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province ; et 13.2.5 un représentant des trois territoires, choisi par les présidents des associations de circonscription des territoires 13.7. à l’exception du président de l’Exécutif national, l’élection et la nomination de ses membres sera étalée, la moitié des membres étant élus ou nommés après avoir déposé, auprès de l’Exécutif national, le texte consolidé de l’Énoncé de politique décrit à l’article 13.1.5. suivant chaque congrès national. Explication Appui pour la valorisation du Comité des politiques comme une instance plus autonome et permanente du Parti.
RÉSOLUTION C-113 (Politique)
Ajouter l'article 13.10.
13.10 Le Comité national des politiques émet des directives sur les modifications à l'Énoncé de politique à l'intention de toutes les ACÉ. Ces directives sont élaborées par le Comité et émises par l'intermédiaire du directeur exécutif du Parti, pas plus tard que 365 jours avant le prochain congrès national.
Explication Il n’existe pas de document national dirigeant les ACÉ dans le cadre du processus de renouvellement des politiques. Ainsi, des ACÉ, des régions et des provinces élaborent leurs propres processus, ce qui fait que les membres peuvent être traités différemment dans différentes parties du pays.
Ce document devrait établir une norme pour la soumission des modifications, avec des assemblées d’ACÉ et régionales, la communication avec les membres, l’élection des délégués et ainsi de suite, pour que le processus soit clair pour l’ensemble des ACÉ, des membres et des participants visés.
RÉSOLUTION C-114 (Partis provinciaux)
Ajouter l'article 15.2.
15.2 Le Parti ne peut pas utiliser les biens du Parti, ce qui comprend les bases de données et le personnel pendant ses heures de travail, pour aider des partis provinciaux.
Explication L’information recueillie par le Parti conservateur du Canada sert uniquement aux fins du Parti. Le Parti doit assurer qu’il reste neutre à tous les égards.
RÉSOLUTION C-115 (Modification constitutionnelle)
Insérer l'article 16.4 et renuméroter les articles suivants.
16.4 Le Comité national de la Constitution n’accepte pas pour considération les modifications constitutionnelles relatives à des points étudiés, mais non adoptés, en vertu des règles de l’article 16.1 de la Constitution à l’un des deux (2) congrès nationaux précédents.
Explication Cette modification aidera le Parti à éviter de répéter les débats conflictuels sur la Constitution aux congrès et limitera la présentation de résolutions bénéficiant d’un faible soutien parmi les ACÉ et les délégués. Elle encouragera la formation de coalitions entre les ACÉ.
RÉSOLUTION C-116 (Modification constitutionnelle)
Ajouter l'article 16.8.
16.8 Le Comité national de la Constitution fournit des directives sur la modification de la Constitution du Parti à toutes les ACÉ. Ces directives sont préparées par le Comité et émises par l'intermédiaire du directeur exécutif du Parti pas plus tard que 365 jours avant le prochain congrès national.
Explication Il n’existe pas de document d’orientation national sur le processus de renouvellement de la Constitution à l’intention des ACÉ. Ainsi, des ACÉ, des régions et des provinces élaborent leurs propres processus. Cela peut faire en sorte que des membres sont traités différemment dans différentes parties du pays.
MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES PRIORITAIRES 2
RÉSOLUTION C-117 (Principes)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 2.1.19, comme suit :
2.1.19 La croyance que le meilleur potentiel pour atteindre les objectifs économiques et sociaux repose sur un régime commercial mondial ouvert et équitable qui offre un bénéfice net au Canada.
En avril 2008, le gouvernement conservateur du Canada, en vertu des règles fédérales de 1985 régissant l’investissement étranger, a déterminé que le Canada ne tirait pas un véritable bénéfice net de l’acquisition proposée de MacDonald Dettwiler Associates Ltd, une compagnie de technologie spatiale canadienne, par la firme américaine Alliant Telesystems, Inc. L’acquisition n’a donc pas été approuvée. De façon similaire, en novembre 2010, le gouvernement a empêché, pour les mêmes raisons, l’acquisition de Potash Corporation, un fournisseur mondial canadien de potasse, par la firme australienne BHP Billiton. Cette résolution a pour but de corriger la notion dans la Constitution selon laquelle un gouvernement conservateur assure une « liberté » d’investissement sans limite au Canada, alors qu’en pratique, il ne le fait pas. L’adoption de cette proposition élimine également l’incohérence d’intention entre les termes « ouvert et équitable » du paragraphe 2.1.19 et la politique conservatrice 26 (iii) qui stipule: Nous sommes en faveur de la modification de la Loi sur Investissement Canada de manière à élargir le processus d’examen en tenant compte non seulement de l’avantage net pour le Canada relativement à nos politiques industrielles, économiques et culturelles, mais de nos intérêts en matière de sécurité nationale. Cela engloberait la sécurité des approvisionnements, le transfert de technologie et toute implication antitrust.
RÉSOLUTION C-118 (Principes)
Ajouter l’article 2.1.20.
2.1.20 La croyance qu’un gouvernement responsable va protéger les particuliers, assurer la sécurité des frontières et défendre notre nation contre toute menace, qu’elle soit intérieure, étrangère, immédiate ou prévisible.
Explication Pour définir clairement l’importance de la sécurité et de la souveraineté nationales et servir de fondements aux futures politiques et/ou mesures législatives sur les intérêts canadiens comme la défense, le renseignement étranger et la sécurité frontalière.
RÉSOLUTION C-119 (Définitions)
Ajouter l’article 3.14.
3.14 Pour une plus grande certitude, les personnes autorisées à participer (être présentes, parler ou observer) à une AGA (assemblée générale annuelle) d’ACÉ sont les suivantes : membres de l’ACÉ, invités de l’exécutif de l’ACÉ, personnes nommées à des postes au conseil, ou membres et exécutif du conseil d'administration.
Explication Cela limiterait la participation aux AGA d'ACÉ aux membres et/ou invités.
RÉSOLUTION C-120 (Membres)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 4.1, comme suit :
4.1 Tous les citoyens ou résidents permanents du Canada qui respectent les conditions suivantes peuvent être membres du Parti : 4.1.1 avoir l'âge minimal prévu par le règlement avoir au moins quatorze (14) ans; 4.1.2 soutenir activement les principes du Parti; 4.1.3 signifier son intention de se joindre au Parti en signant un formulaire d'adhésion réglementaire ou en payant les frais d'adhésion selon le montant et la façon prescrits par le règlement; 4.1.4 payer personnellement les frais d’adhésion selon le montant et la façon prévus par le règlement et de la façon précisée par l’Exécutif national, qui établit des règles ou des procédures afin de donner une assurance raisonnable que les frais d’adhésion ont été payés personnellement par le membre; et 4.1.5 ne pas être membre d'un autre parti politique fédéral. Explication
4.1.1 - Nous n'avons aucune raison de cacher l'âge auquel les gens peuvent adhérer au Parti. Il est erroné de le faire. 4.1.3 - Aucune disposition n'exige que l'article 4.1.3 soit modifié par un règlement. Les membres ont le droit de connaître les règles; celles-ci devraient être précisées dans la Constitution. 4.1.4 - Aucune disposition n'exige que l'article 4.1.3 soit modifié par un règlement. Le libellé du règlement sur les adhésions est plus clair que celui de la Constitution et devrait être adopté.
RÉSOLUTIONS DU PLANCHER SUR LA CONSTITUTION Congrès du Parti conservateur 2013 Les résolutions C-121 et C-122 traitent de la même question, mais de façon différente. Une seule d’elles ira en Plénière.
RÉSOLUTION C-121 (Membres)
Ajouter les articles 4.2.5 et 4.2.6.
4.2.5 Les adhésions expirent à la fin du mois de la date anniversaire de l'année d'expiration, selon le nombre d'année d'adhésion. 4.2.6 L'adhésion au Parti ne peut être annulée qu'à la demande du membre, ou par la procédure de révocation précisée dans le règlement sur les révocations.
Explication Ces articles du règlement sur les adhésions doivent faire partie de la Constitution. Les membres ont le droit de savoir ce qui les concerne.
RÉSOLUTION C-122 (Membres)
Ajouter l’article 4.2.5.
4.2.5 Toutes les adhésions au Parti expirent le 30 juin. Toute adhésion achetée le 1er mars ou après est valide pour l’année en cours et l’année ou les années suivantes, jusqu’au 30 juin. Toutes les adhésions peuvent être renouvelées sans la perte du privilège de vote jusqu’au 31 octobre inclusivement. (Il peut y avoir des exceptions pour les articles 7 et 14.) Explication
Les membres ignorent souvent quand leur adhésion expire. Si le directeur des adhésions d’une ACÉ n’est pas proactif, des adhésions peuvent expirer et faire en sorte que des membres ne peuvent pas voter et ne sont pas informés des rencontres et des événements. Le système actuel d’adhésions de 12 mois rend les mises en candidature compliquées . Souvent, la personne à la porte pense qu’elle est membre et qu’elle le ser a toujours moment de la mise en candidature, pour constater à l’assemblée de mise en candidature que son adhésion a expiré. La sollicitation et les événements incitent les membres à participer et créent un esprit d’équipe. Il est rentable de faire une sollicitation par année. Les bulletins et les avis des événements peuvent être envoyés au même moment. Pour les renouvellements aléatoires, on envoie des lettres toute l’année, souvent sans pièce jointe . Pour réduire la charge de travail en décembre, la date d’expiration devrait être le 30 juin. Cela encouragerait les ACÉ à organiser des événements comme des piqueniques et des réceptions où on peut vendre des adhésions. La plupart des AGA ont lieu avant le 30 juin. Tous les membres présents ont droit de vote. Les adhésions pourraient être renouvelées pour l’année suivante à ce moment .
RÉSOLUTION C-123 (Objectifs de gouvernance)
Ajouter les mots soulignés à l’article 6.1, comme suit :
6.1.2 la communication régulière directe de l’Exécutif national, du Fonds conservateur du Canada et du chef avec les associations de circonscription électorale (ACÉ) et les membres, et des ACÉ aux entités susmentionnées, afin d’assurer la reddition de comptes et une rétroaction régulière; 6.1.3 un processus d’élaboration des politiques respectant et encourageant la participation de tous les membres, permettant d’adopter des résolutions politiques aux congrès nationaux, qui formeront l’Énoncé de politique du Parti, à l’aide duquel la plateforme électorale, les initiatives législatives et les politiques publiques du Parti sera élaborée seront élaborées; 6.1.4 le rapport aux congrès nationaux sur les politiques de l'Énoncé de politique ayant été adoptées.
• Il faut améliorer le lien entre l’Énoncé de politique du Parti conservateur et l’exécution de ces politiques par le gouvernement. • Sous réserve de ce qui précède, il faut reconnaître que pour des raisons financières, opérationnelles et autres, tous les exposés de politique ne peuvent être exécutés et le gouvernement ne peut être complètement lié à certains ou à la totalité des aspects de ces exposés. • L’article 6.1.2 devrait inclure la rétroaction régulière des ACÉ. • L’article 6.1.3 devrait tenir compte de la situation où le Parti est au pouvoir. • Cette proposition améliorera l’exécution des politiques de l’Énoncé de politique et assurera une rétroaction régulière des membres aux dirigeants du Parti, entre les congrès nationaux.
RÉSOLUTION C-124 (Congrès nationaux)
Ajouter les mots soulignés à l’article 7.2, comme suit :
7.2 Sous réserve de l'article 7.3, les délégués à un congrès national ont les responsabilités et les pouvoirs suivants: 7.2.1 modifier la Constitution, de même que les règlements, règles et autres instruments émis prévus par la Constitution, ce qui comprend la Constitution des associations de circonscription électorale;
Explication À moins que les délégués à un congrès aient le pouvoir de modifier des règlements, des règles et d’autres instruments promulgués en vertu de la Constitution, l’article 7.1 ne sert à rien et l’Exécutif national peut fonctionner hors du cadre des conditions de la Constitution et sans l’examen et l’autorisation des délégués au congrès. La gouvernance, la gestion et le contrôle du Parti sont confiés aux membres aux congrès nationaux, que l’article 7.1 le prévoie ou non. Le libellé actuel n’est pas clair.
RÉSOLUTION C-125 (Congrès nationaux)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 7.5, comme suit :
7.5 Les personnes membres suivants sont autorisés à voter en tant que délégués à un congrès national :
Tous les membres ayant le droit de vote au congrès national devraient être membres en règle du Parti conservateur du Canada.
RÉSOLUTION C-126 (Congrès nationaux)
7.5.5 les chefs des partis provinciaux qui sont membres du Parti; et 7.5.6 les anciens chefs du Parti; et 7.5.7 les membres élus du Comité national des politiques et du Comité national de la Constitution. Explication
Actuellement, les membres du Comité national des politiques et du Comité national de la Constitution ne sont pas des délégués d’office aux congrès nationaux du Parti. Ces personnes ne travaillent pas exclusivement dans leur ACÉ et peuvent donc avoir de la difficulté à se faire élire comme délégués à une assemblée de sélection où la course est serrée. Il est injuste que ces membres du PCC qui travaillent fort doivent mettre de côté leurs responsabilités de comité pour se faire élire comme délégués dans leur ACÉ. Nous proposons que les membres des comités soient des délégués d’office. Cela assurera que les membres du Parti qui jouent un rôle actif dans le processus politique et constitutionnel sont certains de participer aux congrès nationaux. Le but premier des congrès nationaux est de déterminer l’orientation politique et de modifier la Constitution au besoin. Selon le système actuel de sélection des délégués, ceux qui participent au plus haut niveau du processus des modifications politiques et constitutionnelles pourraient être tenus à l’écart des congrès nationaux.
RÉSOLUTION C-127 (Congrès nationaux)
Ajouter l’article 7.7.
7.7 L'Exécutif national établit des règles et des procédures claires pour un débat et un vote équitables et transparents sur les propositions de changement aux politiques et à la Constitution aux congrès nationaux.
Il faut établir des directives fermes et transparentes pour assurer que toutes les propositions politiques et constitutionnelles font l’objet d’une considération égale et d’un débat et d’un vote équitables, et que le niveau de soutien par pourcentage et total des voix est annoncé pendant les séances de travail politiques et constitutionnelles (ateliers). Les propositions bénéficiant du soutien requis pour aller en plénière devraient aussi être annoncées aux séances de travail (ateliers).
RÉSOLUTION C-128 (Exécutif national)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 8.4, comme suit :
8.4 – Le Fonds conservateur du Canada nomme le directeur de scrutin dans le cadre de l’élection à l’Exécutif national. Le directeur de scrutin établit les règles et les procédures régissant toute élection, sous réserve de l’examen de l’Exécutif national. Les règles doivent stipuler qu’aucun membre de l’Exécutif national ne peut être élu à plus de trois (3) mandats consécutifs et que l’élection a lieu par scrutin préférentiel par scrutin majoritaire plurinominal.
Un système plurinominal permettra aux membres de toute province élisant plus d'un membre de l'Exécutif national de voter pour autant de candidats qu'il y a de membres de l'Exécutif national représentant leur province. Ainsi, par exemple, chaque délégué de l'Ontario voterait pour quatre candidats, et les quatre candidats obtenant le plus grand nombre de votes seraient élus. Sous le système préférentiel actuellement en vigueur, un délégué ne vote que pour un seul « premier choix ». Si ce premier choix est élu, ses deuxième, troisième et quatrième choix ne compteront pas. Son vote ne sera transféré à ses choix subséquents que si son premier choix est éliminé. Un système majoritaire plurinominal, comme celui qui était en place au Congrès de 2005 et qui est encore employé aux élections des membres des Comités des politiques et de la Constitution par les présidents d'ACÉ, favorisera le choix et accroîtra le poids du vote des délégués.
RÉSOLUTION C-129 (Exécutif national)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 8.7.6, comme suit :
8.7.6 former les d'autres comités que l’Exécutif national juge nécessaires pour assumer ses responsabilités;
Explication À des fins de clarté.
RÉSOLUTION C-130 (Exécutif national)
Insérer un nouvel article 8.7.7 et renuméroter les autres articles.
8.7.7 nommer un comité de l’éthique indépendant qui rendra compte et fera des recommandations annuellement à l’Exécutif national sur le respect par le Parti des meilleures pratiques éthiques dans le cadre de ses activités d’appels de fonds et de campagne;
Le Parti a toujours cru et croit toujours en des pratiques politiques éthiques, et cette disposition en ferait un leader sur la scène politique par l’adoption de plus en plus répandue d’un comité de l’éthique.
RÉSOLUTION C-131 (Exécutif national)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 8.8, comme suit :
8.8 Les règles et les procédures établies en vertu de l’article 8.7.7 et les règlements adoptés en vertu de l’article 8.7.8 sont communiqués à tous les présidents d’association de circonscription électorale dans les sept (7) jours suivant leur adoption par l’Exécutif national et entrent en vigueur le jour de leur adoption. Si plus de quatre-vingt-dix-neuf (99) présidents d’association de circonscription envoient un avis d’objection écrit à l’Exécutif national dans les trente (30) quatre-vingt-dix (90) jours suivant la communication des règles et procédures ou des règlements aux associations de circonscription, ils sont considérés comme étant abrogés. Autrement, l’Exécutif national peut proposer des règles et procédures et des règlements à un congrès national lesquels, si approuvés par une simple majorité des délégués votants, ne sont pas sujets à un examen ultérieur et à une annulation par les présidents d’association de circonscription. 8.8.1 Les règles, procédures et règlements adoptés en vertu de l'article 8.8 peuvent être modifiés, allongés ou abrogés à tout congrès suivant l'adoption, conformément à l'article 16.
Les pouvoirs accordés à l’Exécutif national ne peuvent excéder la supervision des membres précisée à l’article 7.1 de cette Constitution: 7.1 Sous réserve de l’article 12, la direction, la gestion et le contrôle des activités du Parti sont assignés aux membres aux congrès nationaux.
RÉSOLUTIONS DU PLANCHER SUR LA CONSTITUTION Congrès du Parti conservateur 2013 Les résolutions C-132 et C-133 traitent de la même question, mais de façon différente. Une seule d’elles ira en Plénière.
RÉSOLUTION C-132 (Chef)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 10.10.2, comme suit :
10.10.2 Chaque circonscription électorale a cent (100) points un minimum de cent (100) points. Pour chaque vote excédant 100 dans une circonscription électorale, la circonscription a droit à un point additionnel, pour un maximum de 200.
Cette proposition permet aux membres des circonscriptions de plus de 100 membres d’avoir un peu plus de pouvoir quant à l’élection du chef. Elle résout partiellement le problème selon lequel les circonscriptions plus petites, peu importe leur nombre de membres, ont le même poids que les circonscriptions plus grandes, comptant beaucoup plus de membres, à l’élection du chef. En effet, le système actuel est discriminatoire à l’égard des grandes circonscriptions, leur vote comptant moins. Cette proposition est un compromis entre le système un membre, une voix, et le système injuste qui prévaut actuellement.
RÉSOLUTION C-133 (Chef)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 10.10, comme suit :
10.10 L’élection du chef a lieu par le vote direct des membres dans chacune des circonscriptions électorales, comme suit: 10.10.1 Chaque membre du Parti a une (1) voix. 10.10.2 Chaque circonscription électorale a cent (100) points. 10.10.3 Les candidats à la direction reçoivent un total de points en fonction du pourcentage des voix remportées dans chaque circonscription. 10.10.4 Pour gagner l’élection, un candidat doit obtenir une majorité de points voix partout au pays. 10.10.5 Le vote a lieu par scrutin préférentiel (vote unique transférable). 10.10.6 Chaque candidat peut demander que des agents électoraux soient présents à toutes les étapes du dénombrement des voix. 10.10.7 À chaque ronde du dénombrement, les résultats pondérés nationaux et les résultats par circonscription électorale sont rendus publics.
La démocratie est mieux servie quand les membres choisissent le chef et quand les candidats à la chefferie sollicitent le soutien des membres et servent ces derniers. Les petites associations de circonscription électorale sont incitées à augmenter leur nombre de membres si l’élection du chef a lieu selon la formule un membre, une voix. Une plus grande confiance est accordée aux membres et au Parti conservateur ; l’absence de membres non existants et de décisions secrètes permet de prévenir la corruption.
RÉSOLUTION C-134 (Sondages, pétitions et référendums)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 12.6, comme suit :
12.6 Les résultats d'un référendum sont exécutoires si au moins un deux tiers (12/3) des membres votent et si les majorités prévues au présent article sont obtenues.
Le vote d’une minorité des membres ne devrait pas rendre un référendum exécutoire.
RÉSOLUTION C-135 (Politique)
Ajouter les mots soulignés à l’article 13.6, comme suit :
13.6 Au congrès national, une résolution politique doit recevoir la majorité des voix des délégués et la majorité des voix des délégués dans chacune de la majorité des provinces par un vote ouvert, enregistré et instantanément vérifiable. Aux fins de la présente disposition, les territoires constituent une province. Explication
Le vote est l’un des piliers du processus démocratique. Il permet de choisir l’une des options proposées par différentes parties. Les parties supervisent le processus et participent à la vérification des résultats. L’enregistrement des voix rend la vérification non ambiguë. Si les voix ne sont pas enregistrées à un congrès national du Parti, le président du congrès peut abuser du processus et le Parti peut être embarrassé. L’exemple le plus récent est l’ajout du mot « Dieu » dans le programme du Congrès démocrate de 2012, quand le président a dit avoir entendu plus de délégués dire oui que non, alors que le contraire était évident (youtube : https://www.youtube.com/watch?v=cncbOEoQbOg). Comme la même méthode était utilisée aux congrès du Parti conservateur du Canada, certains résultats n’étaient pas clairs pour les délégués. Cette proposition créera un mécanisme assurant que le processus de vote est démocratique : ouvert, enregistré et vérifiable. Aux congrès du PCC, les délégués parcourent de longues distances, se réunissent pendant une courte période et votent sur des centaines de propositions ; il n’y a pas de temps pour une longue vérification et c’est pourquoi les résultats devraient être instantanément vérifiables.
RÉSOLUTION C-136 (Politique)
Ajouter l'article 13.7.
13.7 Au moins tous les ans, le Parti doit rendre compte aux membres sur les mesures prises pour donner suite à toutes les recommandations de l'Énoncé de politique du PCC. Explication
Les dirigeants du Parti soulignent l’importance de l’Énoncé de politique du Parti conservateur et le rôle essentiel que jouent les membres dans l’élaboration des politiques. Aussi, les membres, partout au pays, consacrent beaucoup de temps libre à des forums locaux et régionaux, discutant et élaborant de nouvelles initiatives politiques et des modifications éventuelles aux politiques existantes. Cela entraîne la création d’un Énoncé de politique sur lequel on peut lire « tel que modifié par les délégués au Congrès national » et « tel que consolidé par le Comité national des politiques et approuvé par l’Exécutif national ». Il semble que tout s’arrête là, les dirigeants du Parti n’ayant pas à faire des rapports d’état à ceux que le Parti considère comme étant essentiels à l’élaboration du document, soit les membres. La disposition proposée, si elle est acceptée, obligera les dirigeants du Parti à présenter aux membres des rapports d’état réguliers sur toutes les recommandations de l’Énoncé de politique. C’est un élément indispensable d’un véritable échange bilatéral (dirigeants-membres) sur les politiques.
RÉSOLUTION C-137 (Politique)
Ajouter les articles suivants :
13.7.1 Les entités suivantes peuvent proposer des modifications à l'Énoncé de politique, qui seront prises en compte à un congrès national: 13.7.2 l'Exécutif national ; et 13.7.3 quatre associations de circonscription électorale d'au moins deux provinces, avec l'approbation du vote majoritaire du conseil d'administration ou des membres de chaque association à une assemblée dûment constituée et convoquée à cette fin, sous réserve des exigences établies par le règlement ou les règles et procédures du congrès national. 13.8 Le texte de toute modification proposée doit être reçu par le directeur exécutif dans les délais et de la façon précisés par le règlement ou les règles et procédures du congrès national. Le directeur exécutif assure que le texte des modifications proposées dûment reçues est affiché immédiatement sur le site Web public du Parti. 13.9 Au lieu de l'avis précisé à l'article 13.8 et sous réserve des règles et procédures du congrès national, une modification proposée est soumise au vote au congrès national où les modifications à l'Énoncé de politique sont étudiées si elle bénéficie des signatures des délégués d'au moins cent associations de circonscription électorale.
Il n’existe pas de formule de proposition pour l’Énoncé de politique. Ainsi, les provinces et les régions créent leurs propres formules, ce qui peut entraîner différentes exigences de soutien dans différentes parties du pays. Cette proposition reflète la formule de proposition pour la Constitution. Comme la Constitution et l’Énoncé de politique sont tout aussi importants, ils devraient être sujets à la même formule de soutien.
RÉSOLUTION C-138 (Candidats au Parlement) Ajouter l'article 14.4. 14.4 Le Parti ne peut pas nommer un candidat dans une circonscription électorale si l'ACÉ locale ne le fait pas.
Cette modification clarifie le fait que la sélection des candidats relève avant tout des associations de circonscription électorale. Cela devrait aider à inciter les membres à demeurer actifs.
RÉSOLUTION C-139 (Modification constitutionnelle)
Ajouter les mots soulignés à l’article 16.4, comme suit :
16.4 Au lieu du préavis prévu à l’article 16.3 et sous réserve des règles et procédures régissant le congrès national, une modification proposée peut être soumise au vote à un congrès national prévoyant l’examen des modifications constitutionnelles si elle est accompagnée de la signature des délégués d’au moins cent (100) associations de circonscription. Elle doit cependant suivre le même processus que les autres modifications constitutionnelles proposées, soit être débattue et adoptée à l’atelier prévu à cet effet avant de pouvoir se rendre en plénière.
Le but de l'article 16.4 est de permettre un vote direct sur une résolution d'urgence signée par des délégués de 100 circonscriptions et non d'outrepasser le processus normal pour réintroduire une nouvelle version d'une résolution déjà battue en atelier. Cette modification clarifie ce but.
RÉSOLUTION C-140 (Modification constitutionnelle)
Ajouter les mots soulignés à l’article 16.6, comme suit :
16.6 Le mandat du Comité national de la Constitution commence à l’élection et à la nomination de ses membres et se termine après le deuxième congrès national, à la soumission à l’Exécutif national de la version consolidée de la Constitution dont traite l’article 16.5.3.
Cette modification assurera un équilibre continu d’expérience et de renouvellement au sein du CNC.
RÉSOLUTION C-141 (Modification constitutionnelle)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 16.7, comme suit :
16.7 Le Comité national de la Constitution est formé des personnes suivantes: 16.7.1 un président nommé par l'Exécutif national élu par les membres du comité à leur première rencontre; 16.7.2 deux membres de l’Exécutif national, choisis par celui-ci; 16.7.3 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l’Exécutif national dans la province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province; 16.7.4 un représentant des trois territoires, choisi par les présidents des associations de circonscription des territoires ; et 16.7.5 un représentant du caucus parlementaire du Parti, nommé par le chef; et 16.7.6 à l’exception du président de l’Exécutif national, l’élection et la nomination de ses membres sont échelonnées, la moitié des membres étant nommés ou élus après avoir soumis à l’Exécutif national la version consolidée de la Constitution dont traite l’article 16.5.3, après chaque congrès national. Explication Cette modification aura deux résultats: a) donner au CNC une autonomie et une démocratie accrues dans l’exécution de son mandat; b) assurer un équilibre continu d’expérience et de renouvellement au sein du CNC.
MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES PRIORITAIRES 3
RÉSOLUTION C-142 (Définitions)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 3.6, comme suit :
3.6 Utiliser le terme Exécutif national Conseil national d'administration dans la Constitution.
Explication Le terme Exécutif national n’illustre pas la vraie nature des activités de l’Exécutif national et porte à confusion. L’Exécutif national est élu pour gouverner, gérer et contrôler les activités du Parti conservateur. Cela est reflété à l’article 7.6 de la Constitution, qui stipule « Entre les congrès nationaux, la direction, la gestion et le contrôle des activités du Parti relèvent de l’Exécutif national… ». En remplaçant le nom par Conseil national d'administration, on clarifiera le rôle des membres élus du Parti. Avec ce changement, les membres du conseil national d'administration seront appelés Administrateurs nationaux du Parti conservateur du Canada.
RÉSOLUTION C-143 (Associations de circonscription électorale) Ajouter l’article 5.4. 5.4 Les associations doivent remettre au Bureau national les documents importants, comme une copie des procès-verbaux. En contrepartie, elles auront aussi accès à leurs informations dans le futur.
Explication Il est important de garder l’information d’une façon ordonnée et permanente et d’aider les prochains conseils d’administration des associations.
RÉSOLUTION C-144 (Congrès nationaux)
Ajouter les mots soulignés à l’article 7.4, comme suit :
7.4 Un congrès national, avec l’élection de l’Exécutif national, a lieu au moins toutes les deux années civiles, sous réserve d’une prolongation raisonnable n’excédant pas neuf (9) mois, pouvant être nécessaire en raison de la tenue ou de la menace d’élect ions fédérales ou du processus de sélection du chef. Les congrès nationaux n'ont pas lieu la même année que des élections fédérales.
La préparation d’un congrès national du Parti ne devrait pas entraver les activités électorales, et une élection ne devrait pas s’ingérer dans la préparation d’un congrès national. Avec des élections à date fixe, il n’est pas nécessaire que les deux événements aient lieu la même année civile. En assurant que les congrès et les élections sont tenus à des années distinctes, on renforcera le Parti.
RÉSOLUTION C-145 (Congrès nationaux)
7.7 Chaque province peut soumettre jusqu'à 10 propositions pour modifier l'Énoncé de politique et la Constitution, conformément à l'article 7.2. Aux fins de la présente disposition, l'ensemble des territoires constituent une province.
Il existe actuellement une règle tacite selon laquelle seules les « 100 principales » propositions peuvent être débattues à un congrès national. En conséquence, les Comités nationaux des politiques et de la Constitution et les autres responsables doivent choisir personnellement quelles propositions sont débattues ou non à un congrès national. C’est un processus non responsable et non transparent qui doit changer. Ainsi, cette proposition supprime la capacité de ces Comités de choisir quelles propositions sont débattues aux congrès nationaux avec la règle des « 100 principales » propositions et impose une limite de 10 par province (plus les territoires, soit 110 propositions débattues au congrès national). Comme chaque province a droit au même nombre de propositions, il revient à la province et aux représentants des Comités de déterminer comment sélectionner les 10 principales propositions. Ces propositions seront débattues au congrès national, sans rencontres secrètes ou processus de filtrage.
RÉSOLUTION C-146 (Exécutif national)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 8.7, comme suit :
8.7 L’Exécutif national a les responsabilités et les pouvoirs suivants: 8.7.1 former et reconnaître les associations de circonscription et les dispositions des articles 1, 7 et 8 de leur constitution, ce qui comprend les assemblées de fondation et le transfert des biens en cas de redécoupage des circonscriptions électorales; 8.7.1.1 L'Exécutif national étudie les modifications à l'article 7 (conseil d'administration) et à l'article 8 (comité exécutif) de la Constitution d'ACÉ. 8.7.1.2 L'Exécutif national étudie également les modifications à l'article 1 pour les ACÉ dont le nom enregistré auprès d'Élections Canada ne correspond pas à l'article 1.
Conformément à l’article 7.1 de cette Constitution, la Constitution des associations de circonscription électorale doit faire partie de la présente Constitution et est sujette à changement aux congrès. Il n’est pas logique ou raisonnable que la Constitution qui gouverne les opérations continues de 308 (et plus) associations de membres ne soit pas débattue et modifiée aux congrès.
RÉSOLUTION C-147 (Politique)
Insérer le nouvel article 13.1.4 et renuméroter les articles suivants.
13.1.4 Assurer que les juridictions fédérales hors des limites d'une ACÉ font l'objet d'un examen politique adéquat; Explication
Il existe de grandes juridictions fédérales reconnues par l’ONU et ratifiées par le Canada en vertu de la UNCLOS où il n’y a pas de population. Rien ne garantit que les politiques relatives à ces zones sont correctement prises en compte dans l’énoncé de politique. Le CNP devrait assurer qu’un examen politique de ces zones est effectué. Le gouvernement tient des négociations internationales sur les questions liées à la haute mer, mais le parti au pouvoir n’a pas une orientation suffisante à cet égard. Cela devrait orienter les négociations sur ces juridictions fédérales. Cette année, le Canada doit soumettre à l’ONU un important rapport sur sa souveraineté hors des limites du plateau continental, etc.
RÉSOLUTION C-148 (Candidats au Parlement)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 14.1, comme suit :
14.1 L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidats. Les règles stipulent que seuls les membres du Parti peuvent se présenter comme candidats. L’Exécutif national forme un Comité national de sélection des candidats qui a le droit de refuser la candidature de toute personne avant ou après sa nomination autorise et approuve la candidature de toute personne avant sa mise en candidature par une association de circonscription, sous réserve du pourvoi en appel de cette décision auprès de l’Exécutif national, qui rendra une décision finale et exécutoire ou soumettra la question au Comité d’arbitrage, qui demandera à un panel de rendre une décision.
Cette modification assure que le Comité national de sélection de candidat fait un examen approfondi des candidats potentiels avant l’assemblée de mise en candidature afin de réduire les risques qu’un candidat doive être remplacé.
RÉSOLUTION C-149 (Candidats au Parlement)
Ajouter les mots soulignés à l’article 14.1, comme suit :
14.1 L’Exécutif national établit des règles et des procédures pour la sélection des candidats et est directement responsable de la supervision et de la coordination du processus de mise en candidature, selon les règles et procédures. Les règles stipulent que seuls les membres du Parti peuvent se présenter comme candidats. L’Exécutif national forme un Comité national de sélection des candidats qui a le droit de refuser la candidature de toute personne avant ou après sa nomination par une association de circonscription, sous réserve du pourvoi en appel de cette décision auprès de l’Exécutif national, qui rendra une décision finale et exécutoire ou soumettra la question au Comité d’arbitrage, qui demandera à un panel de rendre une décision.
Les membres de l’Exécutif national sont des bénévoles non rémunérés qui sont élus par les membres de leur province ou territoire. Ils sont en contact direct avec les membres et comprennent les activités réalisées et les pressions subies dans les ACÉ. Au lieu d’avoir des règles imposées aux ACÉ sans débat, l’Exécutif national peut adopter une approche consultative avec des dates de mise en candidature ordonnées partout au pays. En rétablissant le point de vue fondateur du rôle de l’Exécutif national dans la Constitution, on assurera que les Opérations politiques rendent compte à l’Exécutif national et, par extension, aux membres du Parti conservateur du Canada.
RÉSOLUTION C-150 (Candidats au Parlement)
Ajouter les mots soulignés à l’article 14.2, comme suit :
14.2 Les règles prévoient la formation d’un comité de nomination de candidats dans chaque circonscription électorale qui, sous réserve des règles, est responsable de l’administration du processus de sélection de candidat dans la circonscription. L’association de circonscription électorale peut nommer le comité de nomination de candidats et fixer la date d’ouverture du processus de sélection des candidats et de la tenue de l’investiture, et ce 12 mois après la tenue des dernières élections générales.
Attendu que les candidats doivent s'afficher d'avance afin de se faire connaître du public et mieux connaître les enjeux locaux, il est souhaitable que l'ouverture de l'investiture ait lieu bien avant l'annonce des élections, et que l'association électorale ait le pouvoir de nommer le comité de nomination de candidats et de fixer la date de l'investiture en fonction de ses besoins.
RÉSOLUTION C-151 (Candidats au Parlement)
Ajouter l'article 14.3 et renuméroter les articles suivants.
14.3 Le processus consistant à choisir un candidat sur la liste approuvée relève de l'autorité de l'association de circonscription électorale.
Cette modification donne aux membres le pouvoir et la responsabilité de choisir les candidats. Cela devrait aider à inciter les membres à demeurer actifs.
RÉSOLUTION C-152 (Candidats au Parlement)
Ajouter l'article 14.4.
14.4 Un pourvoi en appel sur les résultats d'une assemblée de mise en candidature est traité par la direction de l'association de circonscription électorale et un représentant de l'Exécutif national.
Cette modification clarifie le rôle joué par les dirigeants des associations de circonscription électorale dans le processus d’appel. Elle aide à assurer que les membres jouent un rôle clé. Cela devrait aider à inciter les membres à demeurer actifs.
RÉSOLUTION C-153 (Candidats au Parlement)
14.4 Une assemblée de sélection de candidat doit avoir lieu au moins tous les cinquante-quatre (54) mois. Cette modification entrera en vigueur à la prochaine assemblée de sélection de candidat de chaque ACÉ.
La Constitution ne prescrit pas de délais pour les assemblées de mise en candidature. Aussi, un certain nombre d’ACÉ n’ont pas tenu de telles assemblées depuis 2004. Le processus démocratique est le pilier du Parti conservateur du Canada ; les assemblées de mise en candidature motivent les membres, augmentent les adhésions et assurent que nos membres ont une voix au sein du Parti. Chaque ACÉ doit tenir une assemblée de mise en candidature dans les mois suivant immédiatement les prochaines élections générales. En comptant quatre ans entre les élections générales et le temps de préparation, on arrive au nombre de cinquante-quatre mois.
MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES PRIORITAIRES 4
RÉSOLUTION C-154 (Associations de circonscription électorale)
Ajouter l'article 5.4.
5.4 L’Association de circonscription n’est pas tenue d’envoyer un avis au Bureau national pour tenir une assemblée valide.
Dans le but de ne pas invalider les assemblées des associations et pour tenir compte de la réalité.
RÉSOLUTION C-155 (Congrès nationaux)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 7.3, comme suit :
7.3 La date, le ou les endroits, les points à débattre, et les règles et procédures de tout congrès national du Parti sont déterminés par l’Exécutif national. L’un ou plus d’un des points énoncés à l’article 7.2 n’a pas à être soulevé à un congrès national si moins de dix-huit (18) mois se sont écoulés depuis que ce ou ces points ont été soulevés à un congrès national. L’Exécutif national peut convoquer un congrès national en donnant un avis de quatrevingt-dix (90) jours aux membres. Ajouter l'article 7.3.1 Sous réserve de toute considération pouvant être prise par l'Exécutif national, le congrès national a lieu dans la région de la capitale nationale.
Le but est de centraliser le lieu des congrès afin de limiter les frais de déplacement des délégués. Quand le congrès national est tenu ailleurs qu’au Canada central, les frais de participation comme délégué peuvent représenter une difficulté financière pour ceux qui doivent parcourir de longues distances. De plus, les frais de déplacement élevés peuvent empêcher certaines personnes de participer au congrès national, alors qu’elles le voudraient. La modification proposée vise à encourager la participation et à rendre les frais de déplacement plus raisonnables.
RÉSOLUTION C-156 (Exécutif national)
Supprimer les mots barrés et ajouter les mots soulignés à l’article 8.1, comme suit :
8.1 L'Exécutif national est formé des personnes suivantes: 8.1.1 quatre (4) membres élus par province ayant plus de 100 sièges à la Chambre des communes; 8.1.2 trois (3) membres élus par province ayant de 51 à 100 sièges à la Chambre des communes; 8.1.3 deux (2) membres élus par province ayant de 26 à 50 sièges à la Chambre des communes; 8.1.4 un (1) membre élu par province ayant de 4 à 25 sièges à la Chambre des communes; 8.1.5 un (1) membre élu de chaque territoire; 8.1.6 le chef; 8.1.7 le président du Fonds conservateur du Canada ou son représentant, en tant que membre non votant; et 8.1.8 le directeur exécutif ou son représentant, en tant que membre non votant. 8.1.1 un membre doit être élu à l'Exécutif national pour chaque tranche de dix sièges détenus par une province ou un territoire à la Chambre des communes; 8.1.9 Dans tous les cas, aucune province et aucun territoire ne doit avoir moins qu'un membre de l'Exécutif national.
RÉSOLUTION C-156 (Exécutif national) Explication
Cela agrandira la taille de l’Exécutif national et le rendra plus juste et plus démocratique, reflétant mieux la population du Canada, de façon similaire au redécoupage.
RÉSOLUTION C-157 (Exécutif national)
Ajouter l'article 8.2.4.
8.2.4 Les représentants de l'Ontario à l'Exécutif national sont élus pour représenter des régions géographiques précises, chaque région ayant environ la même population.
Les groupes de la Constitution de Toronto Centre et de St. Paul’s demandent que toutes les futures élections de l’Exécutif national dans la province servent à élire des conseillers régionaux pour des régions ayant environ la même population. Actuellement, quatre conseillers sont élus en Ontario. Selon l’analyse d’une carte de la province, nous avons défini cinq régions, compte tenu de l’augmentation considérable des circonscriptions électorales en Ontario, et il est probable qu’un cinquième conseiller soit autorisé, par exemple pour Toronto, Golden Horseshoe, Eastern Ontario et North & Southwestern Ontario. Les représentants ne doivent pas habiter la région, mais en sont tenus responsables. Cela facilitera également les campagnes pour l’élection d’un représentant d’une région plus petite, au lieu de tenir une élection dans toute la province.
RÉSOLUTION C-158 (Politique)
Ajouter les mots soulignés à l’article 13.2.4, comme suit :
13.2.4 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l’Exécutif national pour cette province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province. Une majorité de présidents d'ACÉ doivent avoir voté pour que l'élection soit valide; autrement, le représentant sera nommé par le ou les membres de l'Exécutif national en consultation avec le ou les organisateurs régionaux du Parti dans chaque province; et Explication
La plupart des présidents d’ACÉ ne connaissent pas ou connaissent mal les personnes voulant être sélectionnées comme membres provinciaux du Comité national des politiques. Peu de présidents prennent la peine de voter. Les conseillers nationaux et les organisateurs régionaux connaissent toutes les ACÉ d’une province donnée. Ils savent quelles personnes participeront activement et représenteront le mieux les ACÉ au Comité national des politiques.
RÉSOLUTION C-159 (Politique)
13.2 Le Comité national des politiques est formé des personnes suivantes: 13.2.4 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l’Exécutif national pour cette province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province, nommés par les membres de l'Exécutif national en consultation avec les organisateurs régionaux du Parti dans chaque province; et
La plupart des présidents d’ACÉ ne connaissent pas ou connaissent mal les personnes voulant être sélectionnées comme membres provinciaux du Comité national des politiques et du Comité national de la Constitution. Peu de présidents prennent la peine de voter. Les conseillers nationaux et les organisateurs régionaux connaissent toutes les ACÉ d’une province donnée. Ils savent quelles personnes participeront activement et représenteront le mieux les ACÉ au Comité national des politiques et au Comité national de la Constitution.
RÉSOLUTION C-160 (Politique)
Ajouter l’article 13.7.
13.7 Après chaque 4e congrès national, le caucus parlementaire du Parti, en coopération avec le Comité national des politiques, prépare une version à jour de l’Énoncé de politique à des fins de modification au prochain congrès national, sous réserve des directives suivantes : 13.7.1 La version à jour repose sur l’Énoncé de politique existant, mais élimine les éléments redondants, les éléments dépassés et les éléments qui ne sont plus un enjeu pour les Canadiens. 13.7.2 La version à jour ne peut pas être en contradiction avec des décisions spécifiques prises au congrès national précédent. 13.7.3 sections. La version à jour ne comprend pas plus de 100
13.7.3.1 Cette limite n’empêche pas les membres d’ajouter des sections aux congrès nationaux subséquents. 13.7.4 L’Exécutif national distribue la version à jour à tous les présidents d’association de circonscription électorale dans les huit mois précédant le congrès national où elle entre en vigueur. Si un avis d’objection écrit de plus de 99 présidents d’associations de circonscription est reçu par l’Exécutif national dans les 30 jours précédant la distribution de la nouvelle version aux associations de circonscription électorale, celle-ci est rejetée et l’Énoncé de politique existant reste en vigueur.
RÉSOLUTION C-160 (Politique) Explication
Une fois tous les dix ans, nous devons revoir l’Énoncé de politique parce que certaines politiques 1) sont redondantes, 2) sont obsolètes puisque notre gouvernement y a donné suite, ou 3) se rapportent à des événements qui ne sont plus des enjeux. Le fait est qu’aucune ACÉ ne cherche à supprimer des points de l’Énoncé de politique, qui ne cesse donc de s’allonger. De plus, les délégués aux congrès ont tendance à lire les résolutions telles qu’elles sont présentées, sans se demander si elles sont redondantes comparativement aux résolutions existantes. L’Énoncé de politique compte actuellement 128 sections, catégorisées de A à W. Avant le Congrès de 2005, il n’y avait que 96 sections, catégorisées de A à T. Nous avons donc ajouté 32 sections et 3 catégories en trois congrès seulement. Il y a donc plusieurs sections qui se chevauchent dans l’Énoncé de politique, par exemple la section sur le Cadre stratégique énergétique à long terme (38) et les sections sur l’Énergie de remplacement et les combustibles de transition (47) et sur l’Air pur et la réduction des gaz à effet de serre (46). Les sections sur l’Allégement fiscal et la Simplification du code fiscal se chevauchent également. Il existe également plusieurs sections obsolètes ou des sections qui ne présentent plus des enjeux. La Commission canadienne du blé n’est plus un monopole. Le registre des armes d'épaule a été aboli. On ne parle plus du déséquilibre fiscal, et il n’y a plus de débat sur la cartographie des aquifères. En définitive, il faut un Énoncé de politique concis, que tout simple citoyen voudrait lire. Il ne devrait pas comprendre un trop grand nombre de catégories et devrait probablement compter moins de 100 sections. La mise à jour de l’Énoncé de politique une fois tous les dix ans semble raisonnable. Le processus proposé vise à éviter toute erreur : la version à jour doit reposer sur la version existante. Les changements ne viseront pas à annuler les effets des votes tenus au congrès précédent. Le document sera distribué en temps opportun et sera sujet aux mêmes procédures constitutionnelles que les règles élaborées par l’Exécutif national. Finalement, les membres auront amplement l’occasion de corriger toute erreur faite par le comité de mise à jour au congrès suivant.
RÉSOLUTION C-161 (Candidats au Parlement)
Ajouter les articles 14.1, 14.2 et renuméroter les articles suivants.
14.1 En situation majoritaire, un député siégeant doit informer l'ACÉ de son intention de se représenter aux élections 18 mois avant la date du scrutin. 14.2. En situation minoritaire, un député siégeant doit informer l'ACÉ de son intention de se représenter aux prochaines élections au moins tous les trimestres.
Les ACÉ doivent disposer de suffisamment de temps pour faire une recherche de candidat exhaustive et organiser et tenir une assemblée de mise en candidature avec leurs membres. De plus, les nouveaux candidats doivent disposer d’un temps raisonnable pour se faire connaître par les électeurs de la circonscription avant les élections.
RÉSOLUTION C-162 (Candidats au Parlement)
Ajouter l’article 14.2.1.
14.2.1 Parmi les règles établies par l'Exécutif national pour la sélection des candidats, il sera nécessaire que le candidat parle et écrive dans la ou les langues officielles de la province où il se présente.
Attendu que le Canada a deux langues officielles. Attendu que chaque province a une langue officielle à l’exception du Nouveau-Brunswick. Attendu que le Parti conservateur reconnaît les particularités de chaque province.
RÉSOLUTION C-163 (Candidats au Parlement)
Insérer l’article 14.4.
14.4 Les règles incluent la disposition selon laquelle pour être admissibles au vote pour un candidat à une assemblée de mise en candidature, les membres doivent respecter les critères sur l’âge minimal établis par Élections Canada pour les élections fédérales.
Seules les personnes qui ont le droit de voter pour le candidat aux élections fédérales devraient avoir le droit de choisir le candidat qui représente le Parti. Les électeurs admissibles ont un intérêt quand ils choisissent leur représentant et sont assez vieux pour subir l’impact de l’imposition. La restriction sur l’âge fait partie de la Constitution actuelle. Pourquoi l’âge minimal est-il de 14 ans ? Il existe des restrictions d’âge pour le permis de conduire, la consommation d’alcool, le service militaire et le droit de vote aux élections. Le vote est un privilège qui vient avec la maturité.
RÉSOLUTION C-164 (Candidats au Parlement)
Insérer l’article 14.5.
14.5 Les règles incluent la disposition selon laquelle pour être admissibles au vote pour un candidat à une assemblée de mise en candidature, les membres doivent respecter les critères sur la citoyenneté canadienne établis par Élections Canada pour les élections fédérales. Une preuve de citoyenneté doit faire partie du processus d’identification.
Seules les personnes qui ont le droit de voter pour le candidat aux élections fédérales devraient avoir le droit de choisir le candidat qui représente le Parti. Les électeurs admissibles ont un intérêt quand ils choisissent leur représentant et sont au pays depuis assez longtemps pour connaître les enjeux. L’adhésion instantanée des électeurs fédéraux non admissibles est un problème croissant. Les personnes qui n’ont pas eu le temps d’obtenir la citoyenneté sont souvent influencées par des membres de leur communauté et forcées à adhérer au Parti pour voter pour un candidat donné sans disposer de toute l’information requise. Souvent, ces personnes présentent des cartes de membre d’un autre parti car elles ont été abusées par le passé et ne veulent pas déplaire à leurs dirigeants locaux.
RÉSOLUTION C-165 (Candidats au Parlement)
14.4 Nonobstant l’article 14.1 ou 19.6 dans le cas où un Comité national de sélection de candidat rejette une candidature et où cette décision est portée en appel auprès de l’Exécutif national ou en référence au Comité d’arbitrage, à une assemblée convoquée dans les dix (10) jours suivant la décision finale, les membres d’une association de circonscription électorale peuvent renverser ou modifier la décision avec l’approbation des 2/3 des membres ayant le droit de voter (au moment de la décision du Comité national de sélection) à une assemblée convoquée à cette fin. L’avis de l’assemblée est donné en l’espace de pas moins de 10 jours et de pas plus de 15 jours. Une assemblée peut être convoquée par le président ou le secrétaire de l’association à la demande écrite d’au moins 5 administrateurs ou 50 membres de l’association de circonscription électorale. Explication
Nous pensons qu’il faut maintenir le principe populiste sur lequel le Parti a été fondé. L’article 14 actuel stipule que le choix d’un candidat par une ACÉ peut être renversé par l’Exécutif national et porté en appel uniquement auprès de l’Exécutif national. Cette modification permettrait à l’ACÉ de trancher si 2/3 des membres admissibles se présentent et votent à une assemblée convoquée à cette fin. Cela sous réserve que le chef du Parti signe les documents de mise en candidature.
RÉSOLUTION C-166 (Modification constitutionnelle)
16.2.1 L'Exécutif national, sous réserve du soutien de quatre associations de circonscription électorale d’au moins deux provinces, par le vote majoritaire du conseil d'administration ou des membres de chaque association de circonscription à une assemblée dûment constituée et convoquée à cette fin, sous réserve des exigences pouvant être établies par le règlement ou les règles et procédures du congrès national; Explication
Conditions égales – Cette modification renforcera les relations entre les membres du Parti et l’Exécutif national. De plus, elle empêchera que des modifications unilatérales et limitées par le temps soient soumises au congrès national. Elle renforcera le principe fondateur 2.1.4, selon lequel le Parti conservateur fonctionne d’une manière responsable et rend compte à ses membres.
RÉSOLUTIONS DU PLANCHER SUR LA CONSTITUTION Congrès du Parti conservateur 2013 Les résolutions C-167 et C-168 traitent de la même question, mais de façon différente. Une seule d’elles ira en Plénière.
RÉSOLUTION C-167 (Modification constitutionnelle)
16.7 Le Comité national de la Constitution est formé des personnes suivantes: 16.7.3 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l'Exécutif national dans la province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province , nommés par les membres de l'Exécutif national en consultation avec les organisateurs régionaux de chaque province; et
RÉSOLUTION C-168 (Modification constitutionnelle)
Ajouter les mots soulignés à l’article 16.7.3, comme suit :
16.7.3 le même nombre de représentants de chaque province que le nombre de membres de l'Exécutif national dans la province, choisis par les présidents des associations de circonscription dans chaque province. Une majorité de présidents d'ACÉ doivent voter pour qu'une élection soit valide; autrement, le représentant est nommé par les membres de l'Exécutif national en consultation avec les organisateurs régionaux de chaque province; et
La plupart des présidents d’ACÉ ne connaissent pas ou connaissent mal les personnes voulant être sélectionnées comme membres provinciaux du Comité national de la Constitution. Peu de présidents prennent la peine de voter. Les conseillers nationaux et les organisateurs régionaux connaissent toutes les ACÉ d’une province donnée. Ils savent quelles personnes participeront activement et représenteront le mieux les ACÉ au Comité national de la Constitution.
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