Source: http://fgcen-fo.bbconcept.net/t221-5-points-encore-et-toujours
Timestamp: 2018-08-19 15:04:24+00:00
Document Index: 279412502

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 2277", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29"]

5 points encore et toujours
Sujet: 5 points encore et toujours Sam 5 Avr 2008 - 12:04
Sam 5 Avr à 10:24 Sujet: 5 points de formation
5 poins supplémentaires:
Je remplis tous les critères exigés pour les 5 points de formation et d'autres collègues également.
Malgré ma demande avec remise de l'article figurant dans la CC,
Mon employeur refuse de les appliquer et le comptable également (alors qu'il va en stage ...)
Que puis je faire réellement, à part me lamenter dans mon coin , je ne vais tout de même pas saisir les prudhom pour 5 poins
Je suis notaire salarié, avec l'espoir de passer de l'autre côté de la barrière et je suis donc à la fois en tant que salarié ajourd'hui et en tant que futur employeur à cheval sur la CC.
et de plus nul n'est censé ignorer la loi)
Je ne comprends d'ailleurs pas comment un notaire peut se permettre de ne pas respecter la CC et que lors de l'inspection annuelle tout passe comme une lettre à la poste.
Je doute du sérieux de cette inspection.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Sam 5 Avr 2008 - 12:51
Bonjour Manon56,
Tout d'abord quel est le motif du refus de l'un (le patron) et l'autre (le comptable) ? Ca permettrait peut-être d'orienter une réponse raisonnable.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Mer 9 Avr 2008 - 20:28
Tu m'indiques par ailleurs que "la comptable se retranche derrière le fait que salariée comme moi, elle ne peut passer outre un ordre du patron qui refuse d'appliquer la convention (5 points). Il semblerait que dans cette étude, personne depuis 2001 n'ait eu ses 5 points. Le patron refuse de les appliquer, sans invoquer de raison. Le résultat est que je rempli les conditions depuis octobre et que je ne vois rien venir. Je pense que la seule raison c'est le coût que ça représente..."
Je relève que "le patron" :
1/ a donné un ordre à la comptable de ne pas respecter une application de la CCN du notariat.
Dans ce cas il me semble normal que la comptable ne puisse pas transgresser cet ordre, même s'il est stupide et illégal.
2/ refuse d'appliquer une disposition de la CCN, sans invoquer de raison.
Cela signifie qu'il sait qu'il a parfaitement tort.
Que tu lui trouves une raison aussi stupide que celle de l'incidence du coût, n'est pas tolérable, car en suivant ton raisonnement, dis nous pourquoi, il ne se dispenserait pas de payer l'intégralité du salaire à ses salariés. Qui vole un oeuf, vole un boeuf, dit l'adage!
1/ D'abord il faut reformuler ta demande par écrit ordinaire à ton employeur, car la France est un pays de droit écrit et tu dois pouvoir justifier d'une preuve de ta demande en tous cas;
2/ A défaut d'exécution sur le bulletin de paye suivant ta demande écrite, je te conseille d'adresser une demande à l'inspection du travail dont tu dépends, de manière qu'elle adresse un rappel de la législation applicable en droit, à ton employeur;
3/ Si cette intervention n'est pas suivie d'effet, tu peux saisir la Commission Paritaire régionale de conciliation en application de l'article 43 de la CCN ou mieux encore, car les décisions de cette commission ne sont pas exécutoires et les notaires-employeurs de mauvoise foi, le savent pertinemment, saisir directement le conseil des prud'hommes avec demande de fixation d'une astreinte journalière dissuasive de 150,00 euro (par exemple) jusqu'à l'exécution du respect de l'application de cette disposition de la CCN.
Bien entendu si tout cela te paraît compliqué, tu peux te faire aider par ton syndicat, dont c'est le boulot.
N'oublies pas que le paiement de ces 5 points est une partie de ton salaire qui se prescrit par période quinquenale en application de l'article 2277 du code civil.
A toi de jouer et bon courage. Tiens nous au courant des résultats obtenus.
Sujet: avenant n°11 paragraphe VII Les CQP Mer 9 Avr 2008 - 20:51
Titulaire d'une attestation de formation professionnelle en tant que comptable taxateur (formation en 1 an à l'ecole de notariat de Tours)
Je voudrais savoir si dans le paragraphe VII Les CQP(de l'avenant n°11 du 20/12/07 envoyé par le Conseil Sup du Notariat) mon année d'études correspond bien à ce Certificat de Qualification Professionnelle ?
Ce qui me permet de passer T1 à T3
Je vous remercie de me donner une réponse le plus rapidement possible afin que j'en avertisse mon employeur
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Mer 9 Avr 2008 - 21:07
Mon employeur a refusé ces 5 points à l'issue du premier stage de formation de ma collègue formaliste, sous prétexte qu'elle n'en revenait pas plus "aguerrie" et que donc, elle "ne les méritait pas" !!! sic...
Mais de toute façon, il les a refusé systématiquement à tous ceux qui ont fait des formations.
Notre comptable lui a régulièrement rappelé qu'il agissait à l'encontre de notre Convention et ce qu'il risquait...
Sans doute se croyait-il à l'abri mais il s'est fait tirer les oreilles lors de la dernière inspection de l'Etude (avec une jolie amende à la clé pour d'autres motifs également... notamment absence de contrat de travail écrit pour deux d'entre nous, dont notre formaliste d'ailleurs, qui est parmi nous depuis 1an et demi).
Il a payé l'amende, mais sans lui accorder quand même les 5 points.
C'est à son second stage qu'il lui a lâché de mauvaise grâce les fameux 5 points, ce qui pour elle est quand même important puisqu'elle est au niveau E2 il me semble.
C'est dommage de devoir en venir là et de presque "quémander" la juste récompense d'un effort, d'autant plus que les formations renforcent la qualité de l'Etude elle-même.
L'inspection annuelle a du bon et au moins, elle a le mérite d'exister.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Mer 9 Avr 2008 - 22:43
La position de ton employeur à propos de son interprétation de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du Notariat est complètement farfelue.
La rédaction de l'article 29.1.3 ne mentionne aucune obligation de résultat de la formation suivie par le salarié dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Quant à la "police des inspections de comptabilité" chez les notaires, elle est purement sommaire en ce qui concerne le respect des dispositions du code du travail et de la convention collective. A ma connaissance les inspecteurs de comptabilité n'ont aucun pouvoir d'infliger des amendes. Leur activité ne relève pas du code pénal, c'est sûr. Seuls un Conseil de prud'hommes et une Cour d'appel sont habilités à sanctionner un employeur irrespectueux d'une disposition de convention collective ou du code du travail.
Vérifies ton info, car elle est totalement fausse.
Nos utilisateurs ne doivent pas se faire des illusions sur "les pouvoirs des inspecteurs de comptabilité" dans le notariat, en matière de droit du travail. Ils ne peuvent que signaler à ceux qui les missionnent, les faits qu'ils observent chez les notaires inspectés; c'est tout, absolument tout !!! D'ailleurs les notaires (à la marge...) s'en foutent et contrefoutent.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Mer 9 Avr 2008 - 23:02
En tout cas, c'est sûr que suite à cette inspection, une amende de 11.000,00 € est tombée sur "le museau" patronal...
Je vais essayer d'en savoir plus, mais, comme il doit en être de même dans pas mal d'Etude... motus et bouche cousue...
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Mer 9 Avr 2008 - 23:48
Plutôt qu'une "amende", j'opterais pour un "redressement" ... Affaire à suivre.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Jeu 10 Avr 2008 - 12:00
Réunion au sommet ce matin, tous les employés 11 au total et les deux patrons réunis dans un bureau avec un avocat pour nous expliquer l'article de la convention sur les points de formation.
puis convocation de chaque salarié pour nous dire:
- que la période de 2002 à 2006 ne donne pas droit aux points supplémentaires car notre salaire était maintenu sous forme de prime et donc les stages fait à cette époque ne sont pas pris en compte car déjà intégrés dans la prime qui compensait la réduction du temps de travail.
- les personnes à 80% voir leur cinq points minorés de 20%
ce qui réduit de beaucoup la somme espérée....
que pensez vous de ces explications et quels sont nos recours nous sommes au moins 5 à être en désaccord complet.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Jeu 10 Avr 2008 - 18:10
Bonjour evado,
Voilà deux patrons qui ne "manquent pas de souffle" en se faisant assister d'un avocat (complice évidemment car payé pour ça!) pour "impressionner" leur personnel.
Au surplus, prétendre que l'application de l'article 29 de la CCN du notariat (abrogé et remplacé le 14 octobre 2004) ne peut avoir lieu au motif "du maintien du salaire sous forme de prime" (je pense qu'il s'agit de "l'indemnité différentielle" résultant du passage de 39 h à 35h) relève d'une bonne dose de "culot"!!! C'est un raisonnement complètement nul. Mais peut-être as-tu mal compris?
Quant à l'effet des 5 points sur le salaire des salariés à temps partiel, il est bien entendu proportionnel à leur temps de travail respectif. Tu n'imagines tout de même pas, des points de base payés à 80% et des points complémentaires payés à 100%. Un peu de logique STP.
En résumé, tu as parfaitement droit à ton rappel de salaire pour les 5 points depuis l'exécution de tes deux jours de stage dans le cadre du plan de formation, sauf à tenir compte de la prescription quinquennale des salaires résultant du code civil.
Avec tes collègues, unissez-vous pour intoduire un conflit collectif, il y a de l'argent à récupérer.
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Jeu 10 Avr 2008 - 18:28
merci pour la réponse rapide que je viens de faire lire à l'une de mes collégues, non il n'y a pas d'erreur sur l'indemnité differentielle mais notre patron nous avez déjà averti que stage ou pas stage tous les employés seraient à la même enseigne et qu'ils accorderaientt (nos chers notaires) les 5 points qu'a la fin de la période des quatre ans.
-par contre l'avocat nous a dit que lorsque nous changeons de classification nous repartons à zero et nous pouvons dessuite faire une formation valorisante...je n'avasi pas compris cela.
Cela voudrait dire que comme je viens de passer T2 en février je peut d'or et déjà faire une formation valorisante et prendre 5 points même si je n'avais du les prendre qu'en 2010...
quelle peut être notre action car nous sommes trés motivés
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Jeu 10 Avr 2008 - 18:39
J'ai déjà répondu à ce type de question dans le présent forum.
Recherches les posts traitant des points supplémentaires, il y en a plusieurs (par manque de discipline de nos utilisateurs... hélas!)
Dès que tu as trouvé, tu me fais signe et je réponds à tes questions complémentaires, s'il y en a, car je ne peux pas passer mon temps à rabâcher...
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Ven 11 Avr 2008 - 15:50
merci RWM
j'ai eu la réponse pour la procédure
par contre suite à la visite de l'avocat qui nous à remis un décompte chiffré de nos droits, notre patron nous a indiqué que ce mois ci la somme nous revenant nous serait versée, nous ne voudrions pas que cela équivaut à une acceptation.
comment leur demontrer le plus simplement possible que l'indemnité differentielle ne peut pas compenser la non application des 5 points pour formation...y a t il un texte en ce sens
Sujet: Re: 5 points encore et toujours Ven 11 Avr 2008 - 16:14
Sans voir le "décompte chiffré de (tes) nos droits", il m'est impossible d'émettre un avis. Présentement rien ne t'oblige à accepter ce décompte. Par contre, en droit, l'encaissement d'une somme n'a jamais entraîné accord sur la créance. (Souvenir de l'Ecole de Notariat...).
Concernant ta deuxième question, la démonstration est simple.
l'unique alinéa de l'article 29.1.3 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004 est très clair, notamment sa première phrase qui dit "Les formations suivies dans le cadre du plan de formation donnent droit au salarié, qui en produit attestation, à une attribution unique de 5 points par période de 4 ans et dès leur accomplissement." Il s'agit bien d'un supplément de points, donc de salaire. Il n'est aucunement question d'une imputation possible sur un élément de salaire (prime, indemnité différentielle, salaire de base etc...) quel qu'il soit. Le raisonnement de ton employeur et de son avocat complice, est parfaitement contestable et juridiquement non fondé. Il me serait d'ailleurs très agréable d'en connaître le fondement en droit, puisque tu nous demandes "un texte en ce sens". Logiquement tu dois avoir "un texte en ce sens" de la part de ton employeur. A défaut dis toi que tu es sous emprise (lol).
Sujet: Re: 5 points encore et toujours