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Timestamp: 2020-08-10 00:45:28+00:00
Document Index: 226628949

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 46', "l'article 46", "l'article 41", "l'article 46"]

Décret n°2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code | Legifrance
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Décret n°2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
NOR: ECOF0420124D
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1er août 2003), et notamment son article 27,
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI quinquies (M)
Pour les fonds d'investissement de proximité créés ou transformés avant la date de publication du présent décret, les sociétés ou dépositaires mentionnés au I de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts déposent la déclaration prévue à l'article 41 sexdecies A et au I de l'article 46 AI ter de l'annexe III précitée dans les trois mois qui suivent cette date.