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Timestamp: 2017-12-18 01:31:18+00:00
Document Index: 266745758

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 62", "l'article 29", "l'article 62", "l'article 490", 'art 29', 'art.62', "l'article 29", "l'article 62", "l'article 29", "l'article 490", 'art 714', 'art 29']

Universimmo.com - Contestation d'une ordonnance sur requete
Contestation d'une ordonnance sur requete Imprimer le sujet
Posté - 11 févr. 2017 : 19:44:28
bonsoir toutes et à tous
pourriez vous nous apporter votre aide pour nous permettre d'appliquer la methode legale pour contester l'ordonnance de prolongation de notre administrateur provisoire designe au titrede l'article 29-1
en effet certains d'entre nous veulent demander la retractation de l'ordonnance au tgi et d'autres pensent que l'article 62-5 nous fait obligation dinterjet APPEL
l'ordonnance a ete prise par le president du tgi suite à une requete de l'administrateur
1 Posté - 11 févr. 2017 : 20:56:19
Cet administrateur provisoire a été désigné pour votre syndicat "en difficulté", pour ne pas dire en cessation de paiement.
Si le juge a estimé nécessaire de prolonger sa mission, sur quel(s) motif(s) pourriez vous demander la rétraction de l'ordonnance ?
Si la situation n'est pas changée, vous n'avez pas de motif.
2 Posté - 11 févr. 2017 : 22:27:18
merci pour cette reponseurgente
nous aimerions savoir tout d'abord quell est la procedure pour nous opposeer à la prolongation est ce devant le juge qui a pris l'ordonnance ou est ce devant la cour d'appel car il sd'agit d'une copropriete sous administration provisoire au titre devl'article 29-1
comptant sur votre eclaircissement, bonne soiree
3 Posté - 11 févr. 2017 : 23:29:46
Action en rétractation d'ordonnance devant le juge ayant désigné cet AP par ordonnance sur requête (requête en rétractation d'ordonnance).
Comme il faut un avocat, il devrait le savoir ....
Édité par - Gédehem le 11 févr. 2017 23:30:28
4 Posté - 13 févr. 2017 : 16:06:00
nous avons demandé un conseil à un avocat pour savoir comment introduire une contestation éventuelle et il nous a dit que nous devons interjeter appel dans le cadre de l'article 62-5 du decret de 1967 et de l'article 490 du NCPC
Nous n'y comprenons plus rien car il parait que laCour de Cassation aurait confirmé cette position c-a-d appel devant la cour d'appel
Nous demandons votre aide afin de ne pas se lancer dans une procedure dangereuse pour nous
5 Posté - 13 févr. 2017 : 16:44:32
Appeler les greffes.
Sinon je ne vois pas comment contester le prolongation de la mission de l'ADJ si votre SDC est toujours dans le cadre de l'art 29-1.
Après tout le problème est de savoir si l'ADJ fait le job pour lequel il a été nommé....
6 Posté - 13 févr. 2017 : 16:54:24
pertinente remarque : si votre syndicat est toujours "en difficulté", il n'y a pas motif à rétractation.
S'il y a des difficultés avec cet AP, il faut en informer le juge l'ayant désigné (syndic/CS).
D.art.62.5 (août 2015)
Il semble y avoir confusion entre :
- la contestation de la désignation de l'AP, ou la prolongation de sa mission par ordonnance sur requête, ....: action en rétractation d'ordonnance;
- et l'absence de désignation d'un AP, refus pris par ordonnance sur requête : action en appel de l'ordonnance.
Changez d'avocat pour un autre spécialisé.
Édité par - Gédehem le 13 févr. 2017 16:59:58
7 Posté - 13 févr. 2017 : 18:50:46
nous avons contacte à nouveau l'avocat qui nous renvoit à l'article 29-1 qui dit
"Attendu que l’article 29-1 de la loi de 1965, dispose :« Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat………...Le juge peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l’administrateur, …………d'un ou plusieurs copropriétaires»
et à l’Arrêt de la Cour de Cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 février 2010 N° de pourvoi: 08-21862 (Publié au bulletin)
« Mais attendu que la voie de l'appel étant seule ouverte, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars1967, aux copropriétaires auxquels l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été notifiée, la cour d'appel, qui a constaté que cette notification avait été faite aux consorts Y... par l'acte reproduisant les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, en a déduit à bon droit qu'ils étaient irrecevables en leur tierce opposition
evons nous changer d'avocat ou rester avec le meme?
8 Posté - 13 févr. 2017 : 22:51:09
Il faudrait se poser des questions sur la motivation de votre démarche. Si votre syndicat est toujours "en difficulté", raison de la demande de prolongation de la mission de l'AP, vous n'avez rien à opposer.
Après relecture plus attentive, il manque un élément à votre exposé : qu'elle a été la demande initiale ??
Ordonnance sur requête, qui est le cas très classique, ou requête sous forme de référé ...
Dans le cas 1 c'est une requête en rétractation d'ordonnance, dans le cas 2 sous forme d'appel.
La piste indiquée par votre avocat irait dans le sens du cas 2.
Voir ce qu'il en est exactement
(... les 'délices' de la procédure judiciaire ...... )
9 Posté - 15 févr. 2017 : 07:57:42
bonjour mr gedehem
je reviens vers vous pour vous indiquerque nous avons suivi votre conseil et nous avons ete au tribunal qui a delivre l'ordonnance
le greffier nous a indique que seul la voie de l'appel qui est ouverte
maintenant il ne rezste plus qu'a evaluer les motifs de notre demande eventuelle de reformation de l'ordonnabncequi comporte 2 demandes suivantes:prolongaztion+taxation et au pied de lordonnance la voie de recours est l'art 714 du ncpc
je voustiendraisau courant
10 Posté - 15 févr. 2017 : 11:22:07
Contacter les greffes est souvent la solution la plus efficace.
Maintenant pour la contestation c'est très simple. Si la copropriété est toujours en difficulté c'est-à-dire dans le cadre de l'art 29-1, votre demande sera rejeté.
11 Posté - 15 févr. 2017 : 15:48:03
bsr mr sunbird
nousreprensentons 85% de la copro mais nous n'allons rien faire si nous n'avons pas de chance
12 Posté - 15 févr. 2017 : 18:17:15
alicemercier : la réponse à votre question est de savoir si votre copropriété est redressée !
Avez vous récupéré la totalité des dettes ?
Avoir 85% des copros qui désire se débarrasser de cet administrateur n'est pas une réponse. Le juge ne tiendra pas compte de cela.
Ou en êtes vous de vos difficultés ?
13 Posté - 15 févr. 2017 : 18:18:53
peu importe que vous représentiez 15%, 85% ou 100%. Ce qui est important c'est que le SDC ne soit plus en difficulté.
Par contre vous avez peut être intérêt à demander un autre ADJ, car il est vrai que certains administrateurs sont d'une nullité absolue et sont uniquement là pour se faire de l'argent sur le dos du SDC.
14 Posté - 16 févr. 2017 : 09:21:46
j'ai remis une copie ecran de nos echanges à tous
on a decide de demander comme conseille un autre adj
comment devons nous faire
pour les dettes à notre connaissance nous n'en avons pas
voici une repartition du budget previsionnel de l'adj
20% prevision de frais de fonctionnement
50%pour prevision de frais judiciaires
30% pour frais de comptable devant tenir la compabilite
c'est pour tout cela que nous voulons changer d'administrateur si c'est possible
merci de nous conseiller pour ne pas faire des betises
15 Posté - 16 févr. 2017 : 11:06:00
alicemercier :
Il est facile de vérifier cela. Le CS, comme tous les autres copropriétaires connaissent cela. Chaque année les noms et le montants des charges impayées est joint à l'OdJ, comme toutes les annexes ou chacun peut vérifier la situation financière du SDC.
ET le CS ? il connait et connaissait la situation catastrophique de votre copropriété. QUi a demandé cet AP ? le syndic en place ? le CS ? des copros ? un fournisseur ?,...
Le budget de l'AP ne vous donnera rien, comme le budget de fonctionnement courant du SDC avec un syndic sur le montant des dettes.
L'AJ a t'il appelé des fonds pour payer des factures, boucher un trou de trésorerie, pour un fond de solidarité, ... ?
L'article 29.1 dit ceci : Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Cet AP a bien été nommé car votre copropriété est en grande difficulté financière ! On ne sort pas de cette situation en quelques semaines ou quelques mois.
Quels étaient le montant du budget annuel de fonctionnement et celui des impayés de charges et dettes ?
Mais le juge ne vous donnera pas raison si vous désirez changer d'AP car le budget ne vous convient pas.
Vous êtes dans cette situation pour des raisons de mauvaise gestion des impayés de charges, d'un montant élevé des dettes comparée à votre budget, d'un manque de trésorerie qui ne vous permettait plus de payer les fournisseurs, .....
16 Posté - 16 févr. 2017 : 16:45:09
merci pour votre reponse que je vais transmettre aux autres car nous sommes une petite copropriete de 8 personnes dont le budget etai de 3000 euros
l'ap l'a fait passe à 20000 euros dont 1984 pour le fonctionnement 8000 pour lui et le reste pour des tiers
nous avons ete mis sous administrateur provisoire depuis 2013 et lap n'est jamais passe voir la copropriete
il travaille dans son bureau avec les 2 coproprietaires qui representent 15% qui lui font descompte rendus
il ne repond jamais à nos courriers
il y a une mesentente chronique entre l'ap et nous
en tout etat de cause je me permettrais de revenir vous donner les informations figurant sur les dernieres annexes des que je les aurais
cordialement et esperons que le verite jaillisse un jour
17 Posté - 16 févr. 2017 : 16:55:55
??? ces informations sont importantes. Les réponses apportées seront différentes. Vous parlez de 85% de copros, ce qui laissait penser à une copropriété beaucoup plus importante. Vous n'avez pas parlé d'un montant pour le budget mais de % !!!!
3000 € de budget ! avez vous un syndic non-pro ? Votre copropriété est elle assurée ?
Un AP dans une si petite copropriété, Qui a demandé cet AP ?
Comment une petite copro peut être en difficulté avec un si petit budget ? Quelles furent les raisons de cette demande d'AP.
Il est facile de régler les problèmes en interne avec un budget si petit de 3000 €.
Votre demande est maintenant plus compréhensible, mais les causes d'une telle nomination deviennent très obscures et demandent des éclaircissements.
18 Posté - 16 févr. 2017 : 19:11:35
voici les chiffresqui m'ont ete communiques
depenses totales en 2015 : 15265,96 (assurance 1356+eau 1825 + electricite 137+ 11947 honoraires
provisions totales 2015 : 17140,00
solde positif de 1875
je n'ai pas encore recu les chiffres de 2016
bonnre soiree
19 Posté - 16 févr. 2017 : 19:18:30
ce n'est pas le montant des dépenses qui vous est demandé ici, mais le montant des copropriétaires débiteurs qui a amené à la nomination d'un AP...
qui a fait la 1ère demande de nomination d'un AP ?
quel était le motif?
tout est indiqué dans l'ordonnance de nomination
20 Posté - 16 févr. 2017 : 20:02:57
assurance 1356+eau 1825 + electricite 137
Vous êtes déjà à plus de 3000 €. Aviez vous un syndic avant 2013 ?? car le budget de 3000 € ne permettait pas de payer un syndic.
Essayez de répondre aux questions.
Un AP, depuis 2013, sans que vous ayez des impayés de charges !!! avec un si petit budget ???
QUI a demandé cet AP pour gérer votre copropriété et pourquoi ?
Aviez vous un syndic auparavent ?
Aviez vous un CS ?