Source: http://docplayer.fr/93899-D-21-11-2013-m-b-03-04-2014.html
Timestamp: 2017-03-27 20:33:18+00:00
Document Index: 36010391

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 79", "l'article 67", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 74", "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 439", "l'article 16", "l'article 119", "l'article 78", "l'article 44", 'art. 7', 'art. 64', "l'article 6"]

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1 Docu p.1 Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire D M.B Ce décret entre en vigueur au 1 er septembre 2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE I er. - Champ d'application, objet et définitions CHAPITRE I er. - Du champ d'application Article 1 er. - L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier. Article 2. - Sauf stipulation contraire, le présent décret s'applique aux établissements d'enseignement fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française, ainsi qu'aux centres-psycho-médico-sociaux. CHAPITRE II. - De l'objet Article 3. - Le présent décret a pour objet de favoriser, au sein des établissements visés à l'article 2: 1 le bien-être des jeunes à l'école; 2 l'accrochage scolaire, notamment par la prévention du décrochage scolaire de l'absentéisme et de l'exclusion; 3 la prévention de la violence à l'école; 4 l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire. CHAPITRE III. - Des définitions Article 4. - Dans le cadre du présent décret, on entend par: 1 absentéisme: comportement d'un élève qui, bien que régulièrement inscrit, s'absente fréquemment des cours sans motif valable; 2 situation de crise : situation affectant l'établissement scolaire à la suite d'un fait précis; 3 décrochage scolaire : a) situation d'un élève soumis à l'obligation scolaire qui : 1 est inscrit dans un établissement mais ne l'a pas de fait fréquenté sans motif valable; 2 n'est inscrit dans aucun établissement et qui n'est pas instruit à domicile. b) situation d'un élève soumis à l'obligation scolaire, inscrit dans un établissement mais qui s'en est absenté si fréquemment sans motif valable qu'il compte plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée;2 Docu p.2 4 abandon scolaire précoce : situation d'un élève qui quitte l'école ou la formation en n'ayant achevé que l'enseignement secondaire du premier cycle ou moins et ne poursuit ni études, ni formation; 5 équipe éducative : l'ensemble des membres du personnel exerçant toute ou partie de leur(s) fonction(s) dans un même établissement ou dans une même implantation, à l'exclusion des personnels administratifs, de maîtrise, gens de métier et de service; 6 Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire : le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire créé par l'article 1 er, du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire; 7 organe de représentation et de coordination : tout organe de représentation et de coordination reconnu conformément à l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 8 centre psycho-médico-social : centre tel que visé au titre 1 er du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux; 9 Observatoire de l'enfance, de la Jeunesse et de l'aide à la Jeunesse : l'organe créé par le décret du 12 mai 2004 portant création de l'observatoire de l'enfance, de la Jeunesse et de l'aide à la Jeunesse; 10 services d'accrochage scolaire (SAS) : les structures créées par le titre I, chapitre 3, du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation et qui accueillent les mineurs visés aux articles 31, 32 et 33; 11 Commission de pilotage : la Commission créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française; 12 Cellule de concertation locale : la cellule visée à l'article 4, 3, du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation; 13 facilitateurs : les membres de l'équipe visée à l'article 18 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation; 14 zone : les zones de concertation constituées par l'article 1 er de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, en application de l'article 24 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; 15 conseiller de l'aide à la Jeunesse : le conseiller visé à l'article 1 er du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse; 16 directeur de l'aide à la Jeunesse : le directeur visé à l'article 1 er du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse; 17 décret «congés pour mission» : le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;3 Docu p.3 18 décret «Missions» : le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; 19 décret «encadrement différencié» : le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, les établissements en encadrement différencié; 20 décret «intersectoriel» Enseignement - Aide à la Jeunesse : le décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation. TITRE II. - Des dispositifs favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire CHAPITRE I er. - Du rôle et de l'articulation des différents acteurs scolaires Section I re. - Du chef d'établissement et de l'équipe éducative Article 5. - Le chef d'établissement et l'équipe éducative développent un climat d'école favorisant le bien-être des élèves, le vivre ensemble et la sérénité propice à l'apprentissage. Ils cherchent à améliorer la situation des élèves, tant sur le plan de leur devenir scolaire que de leur épanouissement personnel. Section II. - Du centre psycho-médico-social et du Service de promotion de la santé à l'école Article er. L'équipe du centre psycho-médico-social et le service de la promotion de la santé à l'école contribuent pour leur part aux objectifs visés à l'article L'équipe du centre psycho-médico-social collabore à ces objectifs, à l'interface entre le monde scolaire et les intervenants extérieurs à l'école. Elle accompagne, à sa demande, tout élève, tout parent, tout membre de l'équipe éducative. Elle soutient toute démarche collective visant à améliorer le climat scolaire. Elle répond par des interventions adaptées à des situations identifiées comme problématiques. 3. Annuellement, le chef d'établissement organise une rencontre entre des délégués de l'équipe éducative, du centre psycho-médicosocial et du service de promotion de la santé à l'école. La rencontre peut être ouverte à d'autres acteurs collaborant avec l'école.4 Docu p.4 Le médiateur scolaire affecté à un établissement déterminé est associé à la rencontre. Cette rencontre vise à : 1 échanger sur : a) les projets éducatif, pédagogique et d'établissement de l'école, visés aux articles 63, 65 et 67 du décret «Missions»; b) le projet du centre psycho-médico-social visé à l'article 36 décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activité des centres-psycho-médico-sociaux et, en particulier sur l'accompagnement des démarches d'orientation visé à l'article 41; c) le projet de service visé à l'article 5 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école; d) le projet de service du Service de médiation scolaire lorsqu'un médiateur est affecté à l'établissement; 2 établir les besoins spécifiques de l'école en matière de bien-être des jeunes, d'accrochage scolaire, de prévention de la violence à l'école et d'accompagnement des démarches d'orientation scolaire; 3 définir des priorités pour les années ultérieures; 4 identifier les ressources internes et externes mobilisables; 5 préciser le rôle de chacun et, en particulier, identifier un une personne de référence pour chaque priorité retenue; 6 définir, dans le cas où un médiateur scolaire est affecté à un établissement, un protocole de collaboration entre les acteurs concernés; 7 établir un bilan des actions entreprises et des collaborations développées. 4. Lorsque la Cellule de concertation locale a été mise en place, c'est notamment en son sein que s'organisent la concertation et les actions visées par le paragraphe 3. Section III. - De la médiation scolaire Article er. Il est créé, au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, un Service de médiation scolaire chargé de prévenir, par des actions de médiation en position de tiers, la violence, le décrochage et l'absentéisme scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. La médiation vise à favoriser, à conserver ou à rétablir le climat de confiance qui doit prévaloir dans les relations entre élève(s) et membre(s) de l'équipe éducative, entre élève(s) et direction de l'établissement, entre l'élève et ses parents, ainsi que entre l'élève, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, et l'établissement scolaire. Le Service de médiation est structurellement indépendant des chefs d'établissement et des centres PMS. 2. Le Service de médiation intervient à la demande du pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné et, à la demande du Gouvernement ou du chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française, le cas échéant sur proposition adressée au chef d'établissement ou au pouvoir organisateur par les services du Gouvernement lorsqu'ils sont saisis, notamment par des parents ou des5 Docu p.5 élèves, d'une difficulté survenue dans l'établissement. Lorsqu'un médiateur est affecté à un établissement, dans le cadre d'une action de médiation en position de tiers entre les parties, tel que précisé au 1 er, une demande d'intervention peut lui être adressée directement, notamment par des parents ou des élèves. Il la traitera conformément au protocole de collaboration visé à l'article 6, 3, alinéa 3, 6. A la demande du Gouvernement ou du chef d'établissement, le Service de médiation peut organiser des actions de sensibilisation à la gestion des conflits. 3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Direction générale de l'enseignement obligatoire peut, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou du pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné, solliciter l'intervention du Service de médiation dans un établissement d'enseignement fondamental. Article er. Le Service de médiation comprend des médiateurs et trois coordonnateurs, tous désignés par le Gouvernement et placés sous l'autorité hiérarchique de la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Le Gouvernement détermine le nombre et les modalités d'affectation des médiateurs. 2. Les médiateurs sont : 1 soit des membres du personnel mis en congé pour mission, conformément à l'article 6 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française; 2 soit des agents des Services du Gouvernement; 3 soit des agents engagés sous contrat dans le cadre d'une mission d'expertise. 3. Le Gouvernement affecte les médiateurs soit à un ensemble d'établissements soit à un établissement. L'affectation se fait sur demande du pouvoir organisateur de cet (ces) établissement(s). Pour l'établissement organisé par la Communauté française, la demande est faite par le chef d'établissement. Lorsque le médiateur est affecté à un établissement, son mandat est de trois ans; ce mandat est renouvelable après évaluation. Les coordonnateurs communiquent au chef d'établissement l'horaire normal de travail du ou des médiateurs affecté(s) à son établissement. Article er. Les coordonnateurs sont : 1 soit des membres du personnel mis en congé pour mission, conformément à l'article 6 du décret «congés pour mission»; 2 soit des agents des Services du Gouvernement; 3 soit des agents engagés sous contrat dans le cadre d'une mission d'expertise. 2. Deux coordonnateurs ont en charge la médiation dans la Région de6 Docu p.6 Bruxelles-Capitale, le troisième coordonnateur a en charge la médiation en Région wallonne. 3. Les coordonnateurs sont chargés, notamment, de : 1 assurer l'accompagnement des médiateurs; 2 gérer et développer les ressources susceptibles d'aider les médiateurs dans leur travail; 3 évaluer le travail des médiateurs à partir d'un ensemble d'indicateurs mis au point par le service et arrêtés par le Gouvernement sur proposition du Conseil de la médiation visé à l'article 12; 4 contrôler le respect de l'horaire de travail et l'accomplissement des tâches par chaque médiateur; 5 participer à l'évaluation du service en lien avec les services du Gouvernement; 6 assurer l'interface entre le service et les responsables des établissements scolaires et des centres-psycho-médico-sociaux; 7 représenter le service; 8 adresser annuellement un rapport au Gouvernement sur les résultats obtenus en matière de : a) prévention de la violence; b) lutte contre le décrochage scolaire et l'absentéisme; c) collaboration avec les services d'aide à la Jeunesse. Article Les médiateurs et les coordonnateurs sont soumis au secret professionnel concernant leurs rapports avec les élèves, les établissements scolaires et les autres intervenants. Le médiateur veille à conserver la confiance qu'il a pu obtenir des élèves. A cet égard, il n'est pas tenu de révéler au chef d'établissement des faits dont il estime avoir connaissance sous le sceau du secret attaché à cette confiance. Le cas échéant, il prend conseil auprès de son coordonnateur et suit les directives qu'il en reçoit. Le médiateur veille à éviter tout acte, tout propos, toute initiative qui pourrait nuire à l'autorité du chef d'établissement. Dans les situations de maltraitance, le médiateur interpelle une des instances ou services spécifiques visés à l'article 3, 2, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, et prioritairement les équipes du Centre psycho-médico-social et du service de promotion de la santé à l'école (Service PSE). Article Lorsque les coordonnateurs et les médiateurs sont amenés, dans le cadre de leur mission, à prendre des contacts avec les travailleurs du secteur de l'éducation permanente, les différents services d'aide à la Jeunesse dont les conseillers de l'aide à la Jeunesse et avec les intervenants sociaux engagés par les villes et communes dans le cadre des contrats de sécurité, des contrats de société et des actions de prévention des toxicomanies, ils en informent le chef d'établissement et les membres de l'équipe du centre psycho-médicosocial attaché à l'établissement. Ces actions sont menées en cohérence avec les stratégies globales définies entre les acteurs concernés, le cas échéant au sein de la Cellule de concertation locale et, là où un médiateur est affecté à un établissement, conformément aux dispositions de l'article 6.7 Docu p.7 Article Le Service de médiation bénéficie des avis et propositions du Conseil de la médiation, présidé par le Directeur général de l'enseignement obligatoire et composé de celui-ci, des trois coordonnateurs du service de médiation scolaire, du coordonnateur des équipes mobiles visé à l'article 14, 3, ainsi que de quatre membres désignés par le Gouvernement sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire. Article Le Gouvernement peut arrêter des modalités complémentaires de fonctionnement du Service de médiation. Section IV. - Des équipes mobiles Article er. Il est créé un Service d'équipes mobiles au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire. 2. Par équipe mobile, on entend un ensemble de personnes spécialisées dans la gestion de situations de crise affectant un établissement scolaire suite à un fait particulier et aptes à intervenir dans ce type de situation ainsi que dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire au sens de l'article 4, 3, a), dans les établissements d'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé. En outre, elles sont amenées à intervenir dans le cadre de la lutte contre l'absentéisme au sens de l'article 4, 1, dans les établissements d'enseignement fondamental. 3. Le Service d'équipes mobiles comprend vingt-six intervenants et un coordonnateur, tous désignés par le Gouvernement, placés sous l'autorité de la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Article Les intervenants des équipes mobiles sont : 1 soit des membres du personnel mis en congé pour mission, conformément à l'article 6 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française; 2 soit des agents des Services du Gouvernement; 3 soit des agents engagés sous contrat dans le cadre d'une mission d'expertise. Article er. Les équipes mobiles interviennent à la demande du pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné et, à la demande du Gouvernement ou du chef d'un établissement scolaire dans l'enseignement organisé par la Communauté française : 1 en cas de situation de crise dans l'école; 2 afin de permettre la reprise du dialogue au sein de l'établissement qui a connu une situation de crise; 3 de manière anticipative, au cas où l'équipe éducative souhaite se préparer à réagir en situation de crise. 2. Dans le cadre de leurs interventions, les équipes mobiles mettent leur expertise à la disposition de l'équipe éducative de l'établissement scolaire concerné, du centre psycho-médico-social attaché à l'établissement et des autres services concernés. Elles tiennent informées l'équipe éducative et l'équipe du centre psycho-8 Docu p.8 médico-social de l'objet de leurs interventions.9 Docu p.9 3. Lorsqu'elle a connaissance d'une situation de décrochage scolaire d'un mineur visé à l'article 4, 3, a), la Direction générale de l'enseignement obligatoire peut solliciter une intervention des équipes mobiles auprès de ce mineur et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale. Article er. Le coordonnateur visé à l'article 14, 3, est : 1 soit un membre du personnel mis en congé pour mission, conformément à l'article 6 du décret «congés pour mission»; 2 soit un agent des Services du Gouvernement; 3 soit un agent engagé sous contrat dans le cadre d'une mission d'expertise. 2. Le coordonnateur est, notamment, chargé de : 1 gérer et développer les ressources susceptibles d'aider les agents dans leur travail; 2 attribuer les demandes d'intervention, visées à l'article 16, 1 er, aux agents compétents et veiller à leur suivi; 3 assurer l'accompagnement des intervenants; 4 contrôler le respect de l'horaire de travail et l'accomplissement des tâches par chaque intervenant; 5 évaluer le travail des intervenants à partir d'un ensemble d'indicateurs mis au point par le service et arrêtés par le Gouvernement; 6 participer à l'évaluation du service; 7 assurer l'interface entre le Service et les responsables d'établissement scolaire et de centres psycho-médico-sociaux, ainsi qu'entre le service et les autres services du Gouvernement; 8 représenter le Service; 9 adresser annuellement un rapport au Gouvernement sur les résultats obtenus dans le cadre des missions des équipes mobiles visées à l'article 16. Article Les équipes mobiles ainsi que le coordonnateur sont soumis au secret professionnel concernant leurs rapports avec les élèves, les établissements scolaires et les autres intervenants. Dans les situations de maltraitance, les équipes mobiles interpellent une des instances ou services spécifiques visés à l'article 3, 2, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, et prioritairement les équipes du centre psycho-médico-social et du Service PSE. Section V. - De la formation des élèves à la médiation ou à la délégation d'élève Article La formation à la délégation d'élèves ou à la médiation par les pairs vise à construire une dynamique positive et à faire émerger des pratiques démocratiques au sein des établissements scolaires. Dans la limite des crédits disponibles, le Gouvernement de la Communauté française assure le financement de formations d'élèves visées à l'alinéa précédent. Dans le cadre de leur projet général d'action d'encadrement différencié (PGAED), visé à l'article 8 du décret «encadrement différencié» les établissements en encadrement différencié peuvent utiliser une partie des10 Docu p.10 crédits supplémentaires visés à l'article 7 du même décret pour financer les formations visées à l'alinéa 1 er. Article er. Le Gouvernement fixe les critères de sélection des opérateurs de formation et définit la liste des opérateurs pouvant être subventionnés, notamment sur base de l'expertise dont ils peuvent témoigner et en veillant à une répartition équilibrée de ceux-ci. 2. Comme suite à un appel à candidatures, il sélectionne, sur proposition de la Commission visée au paragraphe 3, les établissements scolaires dont des représentants seront admis à suivre la formation visée à l'article 19, en veillant à une juste répartition entre les réseaux et en privilégiant les établissements scolaires n'ayant pas encore bénéficié de cette formation. Il fixe les critères de sélection des candidatures d'établissements scolaires. 3. Il est créé une Commission de sélection des candidatures visées au paragraphe 2. Elle est composée, dans le respect de l'équilibre des caractères, de sept représentants proposés par les organes de représentation et de coordination visés à l'article 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d'un représentant proposé par le Service général de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que du Directeur général de l'enseignement obligatoire ou son délégué, qui la préside. Le Gouvernement en désigne les membres, en fixe les modalités de fonctionnement. Le secrétariat de la Commission est assuré par les services du Gouvernement. Section VI. - De l'observatoire de la violence et du décrochage en milieu scolaire Article er. Il est créé au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire un Observatoire de la violence et du décrochage en milieu scolaire composé de la manière suivante : 1 deux agents de niveau 1; 2 un agent de niveau L'Observatoire visé au paragraphe 1 er est chargé, notamment, de : 1 analyser, quantitativement et qualitativement, les données sur la violence, l'absentéisme, le décrochage scolaire et les abandons scolaires précoces, dont disposent les différents services du Gouvernement; 2 formuler des recommandations à l'attention de la Direction générale de l'enseignement obligatoire en vue de : a) permettre l'utilisation par tous les services des résultats des analyses visées au 1 ; b) mettre en évidence des actions ou des réflexions qui pourraient être menées par les services pour améliorer la qualité du travail réalisé.11 Docu p.11 3 adresser aux services de la Direction générale de l'enseignement obligatoire toutes informations utiles et recommandations leur permettant d'émettre des propositions ou de modifications de la réglementation à l'attention du Ministre de l'enseignement obligatoire et du Gouvernement; 4 étudier, en concertation avec l'observatoire de l'enfance, de la Jeunesse et de l'aide à la Jeunesse, les phénomènes de violence et de décrochage en milieu scolaire, au travers notamment d'une enquête de victimisation; 5 communiquer au Service général du Pilotage du Système éducatif les données nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de violence en milieu scolaire, d'absentéisme, de décrochage scolaire et d'abandon scolaire précoce; 6 formuler, à l'attention de la Commission de Pilotage, pour le 15 septembre de chaque année, des recommandations pour la définition annuelle des orientations et des thèmes prioritaires des formations, dans le cadre de la mission visée à l'article 3, point 4 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française; 7 procéder à un recensement régulier des études et des recherches scientifiques sur le phénomène de violence en milieu scolaire, d'absentéisme, de décrochage scolaire et d'abandon scolaire précoce, principalement en Belgique et en Europe; 8 promouvoir et faire connaître auprès des acteurs de l'enseignement des initiatives dont l'objet est la prévention et la gestion des violences en milieu scolaire, compte tenu des orientations proposées par le Comité de pilotage, visé à l'article 11 du décret «intersectoriel» Enseignement - Aide à la Jeunesse; 9 rédiger tous les trois ans un rapport d'évaluation des dispositifs visés aux sections 3 à 6 du présent chapitre et à la section 1 re du chapitre 2 du présent titre et, pour la première fois, avant le 31 décembre 2014; ce rapport est transmis au Gouvernement et à la Commission de Pilotage. Section VII. - De la Cellule administrative de coordination des actions de prévention de la violence en milieu scolaire, de l'absentéisme, du décrochage scolaire et de l'abandon scolaire précoce Article er. Il est créé au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire une Cellule administrative de coordination des actions de prévention de la violence en milieu scolaire, de l'absentéisme, du décrochage scolaire et de l'abandon scolaire précoce, composée de la manière suivante : 1 deux agents de niveau 1; 2 un agent de niveau 2 +; 3 un agent de niveau La cellule est chargée, notamment, de : 1 assurer la coordination et le suivi administratifs de l'action des services visés au titre II, chapitre 1 er, sections 3 à 6 et au chapitre 2, section 1 re ; 2 assurer le suivi administratif de l'action des services d'accrochage scolaire (SAS); 3 coordonner et soutenir administrativement la formation des élèves à la médiation ou à la délégation d'élève telle que prévue à l'article 19 afin de préparer les jeunes à participer à la prévention de la violence scolaire.12 Docu p.12 CHAPITRE II. - De l'accrochage scolaire Section I re. - De la prévention du décrochage scolaire Article Au plus tard à partir du dixième demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué convoque l'élève et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les modalités précises fixées par le Gouvernement. Le chef d'établissement ou son délégué rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires à l'élève et à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur. Il envisage avec eux des actions visant à prévenir les absences et leur rappelle leurs responsabilités. Le Gouvernement détermine la nature et la durée des absences qui sont considérées comme justifiées, telles que maladie de l'élève couverte par un certificat médical, convocation par une autorité publique, décès d'un parent, participation à des compétitions pour les sportifs de haut niveau. Il détermine également la nature et la durée des absences dont la justification peut être laissée à l'appréciation du chef d'établissement notamment les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève, de transports. Le règlement d'ordre intérieur de l'établissement mentionne ces dispositions. Article A défaut de présentation à la convocation visée à l'article 23 et chaque fois qu'il l'estime utile après évaluation de la situation, le chef d'établissement : 1 soit délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou le mandate pour prendre contact avec la famille par tout autre moyen; 2 soit sollicite, du coordonnateur compétent du service de médiation visé à l'article 11, l'intervention d'un médiateur; 3 soit sollicite, du directeur du centre psycho-médico-social, l'intervention d'un membre de son équipe. Article Lorsque le chef d'établissement constate à propos d'un élève mineur soumis à l'obligation scolaire soit qu'il est en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d'absentéisme suspect, il est tenu de signaler cet état de fait au Conseiller de l'aide à la Jeunesse selon les modalités de communication et de motivation préalablement définies avec ce dernier. Dans l'enseignement secondaire, lorsqu'un élève mineur soumis à l'obligation scolaire compte plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée, le chef d'établissement est tenu de le signaler à la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Toute nouvelle absence injustifiée est signalée mensuellement selon les mêmes procédures. Les absences sont prises en compte à partir du 5ème jour ouvrable de septembre.13 Docu p.13 Article A partir du deuxième degré de l'enseignement secondaire, l'élève qui compte, au cours d'une même année scolaire plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée perd la qualité d'élève régulier sauf dérogation accordée par le Ministre en raison de circonstances exceptionnelles. L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'établissement selon les modalités fixées aux articles 81, 2, et 82 du décret «Missions». Pour l'application des alinéas 1 er et 2, les absences non justifiées relevées dans l'enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte lorsqu'un élève s'inscrit dans l'enseignement spécialisé ou dans l'enseignement secondaire en alternance au cours de la même année scolaire. Article Au plus tard le 31 août de l'année scolaire écoulée, la Direction générale de l'enseignement obligatoire transmet au Gouvernement, le relevé, le cas échéant, par pouvoir organisateur et par établissement : 1 des élèves soumis à l'obligation scolaire, non inscrits dans un établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française et non autorisés à suivre un enseignement à domicile; 2 des élèves signalés à la Direction générale de l'enseignement obligatoire en vertu de l'article 25, alinéa 2; 3 des absences des élèves qui ont fait l'objet d'une dérogation ministérielle pour arrivée tardive sur la base de l'article 79, 1 er, alinéa 2, du décret «Missions». Section II. - Du dispositif interne d'accrochage scolaire (DIAS) Article er. Dans le cadre de leur projet d'établissement visé à l'article 67 du décret «Missions» et, le cas échéant, de leur projet général d'action d'encadrement différencié (PGAED), visé à l'article 8 du décret «encadrement différencié», les établissements d'enseignement secondaire ordinaire peuvent mettre en place un dispositif interne d'accrochage scolaire (DIAS). 2. L'objectif du DIAS est de : 1 prévenir le décrochage scolaire visé à l'article 4, 3, b), d'élèves en difficulté avec l'école; 2 aider les élèves qui en bénéficient à reconstruire la confiance et l'estime de soi et à développer tant un projet personnel qu'un projet de formation. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une politique globale d'établissement en vue d'instaurer un climat de bien-être dans l'école, laquelle est définie, s'il échet, au sein de la Cellule de concertation locale. 3. La conception et la gestion du DIAS sont confiées à une équipe pluridisciplinaire, qui peut être composée d'enseignants, de membres du personnel auxiliaire d'éducation, de membres de l'équipe du Centre psychomédico-social. Il peut également faire appel à des partenaires extérieurs. Article Le Conseil de classe décide des élèves qui peuvent bénéficier du DIAS.14 Docu p.14 Pour les élèves mineurs, l'accord de leurs parents ou de la personne investie de l'autorité parentale est requis. Les élèves qui bénéficient du DIAS restent inscrits dans leur classe d'origine; leur situation administrative n'est en rien modifiée. Article er. Avec l'aide du centre psycho-médicosocial et de membres de l'équipe en charge du DIAS, le Conseil de classe construit un plan personnalisé pour chacun des élèves visés à l'article 29, après concertation avec l'élève et avec ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur. 2. Le plan personnalisé, construit pour et avec le jeune, peut comprendre : 1 des cours de formation commune; 2 des activités complémentaires; 3 des ateliers de coopération, de socialisation, de communication ou d'expression; 4 des temps et démarches consacrés à l'orientation scolaire, à la construction d'un projet personnel; 5 des stages d'observation et d'initiation; 6 des activités visant à faire croître la motivation, la confiance, l'estime de soi; 7 des stages d'immersion dans diverses formes et filières d'enseignement; 8 la réalisation d'un projet disciplinaire, interdisciplinaire, artistique, technologique, sportif ou autre; 9 des moments de prise en charge par un service externe; 10 des actions sociales, citoyennes, (inter)culturelles; 11 la préparation à la présentation d'un jury externe. 3. Le Conseil de classe est chargé d'évaluer, de préciser voire d'amender le plan personnalisé. 4. Le plan personnalisé est établi pour une durée d'un mois, avec pour but, au terme de la période déterminée, de réintégrer l'élève, dans sa classe ou dans un autre parcours scolaire, dans le respect des conditions d'admission. 5. Après évaluation, le plan personnalisé peut être reconduit mois par mois, par le Conseil de classe. Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale en sont tenus informés. 6. Il reste possible que l'élève concerné soit pris en charge à tout moment par un des services d'accrochage scolaire (SAS), dans le respect des conditions d'admission. 7. Le plan personnalisé est tenu à la disposition du service de l'inspection et des services du Gouvernement. 8. Chaque élève faisant l'objet d'un plan personnalisé dans le cadre du DIAS bénéficie de l'accompagnement d'une personne de référence.15 Docu p L'encadrement des activités liées au plan personnalisé peut être attribué dans le cadre de sa fonction à tout membre du personnel directeur et enseignant ou du personnel auxiliaire d'éducation. Section III. - Des dispositifs externes d'accrochage scolaire Article Lorsqu'un mineur exclu ne peut être réinscrit dans un établissement scolaire, conformément aux articles 82, alinéa 4, et 90, 2, alinéa 5, du décret «Missions», le Ministre peut considérer comme satisfaisant aux obligations relatives à la fréquentation scolaire : 1 la prise en charge, pour une période ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois, du jeune par des services qui apportent leur concours à l'exécution de décisions individuelles dans le cadre des programmes d'aide élaborés soit par le conseiller de l'aide à la Jeunesse, soit par le directeur de l'aide à la Jeunesse, soit par le Tribunal de la jeunesse; 2 la prise en charge, pour une période ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois, du jeune par un des services d'accrochage scolaire (SAS). Sur base d'une demande motivée adressée par le service d'accrochage scolaire (SAS) à la Direction générale de l'enseignement obligatoire, le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut accorder à un jeune une dérogation pour qu'il puisse bénéficier d'une prise en charge par le SAS prolongée au-delà du 15 avril et jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, même si la durée totale de cette prise en charge excède la durée maximale fixée à l'article 34. Le conseiller de l'aide à la Jeunesse, le directeur de l'aide à la Jeunesse, le Tribunal de la jeunesse ou le service d'accrochage scolaire (SAS) notifient à la Direction générale de l'enseignement obligatoire la date de début et de fin de prise en charge prévue, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Article Dans les situations visées à l'article 4, 1, 2, et 3, b), sur demande conjointe du mineur, de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, du chef d'établissement pour l'enseignement de la Communauté française, du pouvoir organisateur ou de son délégué pour l'enseignement subventionné, après avoir pris l'avis du conseil de classe et du Centre psycho-médicosocial, le Ministre peut aussi autoriser un élève, qui reste régulièrement inscrit dans son établissement, à être pris en charge, pour une période ne dépassant pas trois mois, renouvelable une fois, par : 1 des services qui apportent leur concours à l'exécution de décisions individuelles dans le cadre des programmes d'aide élaborés, soit par le conseiller de l'aide à la Jeunesse, soit par le directeur de l'aide à la Jeunesse, soit par le Tribunal de la jeunesse; 2 un des services d'accrochage scolaire (SAS). A défaut pour le centre psycho-médico-social d'avoir rendu l'avis visé à l'alinéa 1 er dans les 10 jours ouvrables de la demande, l'avis est réputé favorable. Sur base d'une demande motivée adressée par le service d'accrochage scolaire (SAS) à la Direction générale de l'enseignement obligatoire, le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut accorder à un jeune une dérogation pour qu'il puisse bénéficier d'une prise en charge16 Docu p.16 par le SAS prolongée au-delà du 15 avril et jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, même si la durée totale de cette prise en charge excède la durée maximale fixée à l'article 34. Le conseiller de l'aide à la Jeunesse, le directeur de l'aide à la Jeunesse, le Tribunal de la jeunesse ou le service d'accrochage scolaire (SAS) notifient à la Direction générale de l'enseignement obligatoire la date de début et de fin de prise en charge prévue, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Article Dans les situations visées à l'article 4, 3, a), 1) ou 2), sur demande conjointe du mineur et de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et après avis favorable de la Commission zonale des inscriptions ou de la Commission décentralisée ou à défaut de l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs compétents, le ministre peut aussi autoriser un élève à être pris en charge, pour une période ne dépassant pas trois mois, renouvelable une fois, par : 1 des services qui apportent leur concours à l'exécution de décisions individuelles dans le cadre des programmes d'aide élaborés, soit par le conseiller de l'aide à la Jeunesse, soit par le directeur de l'aide à la Jeunesse, soit par le Tribunal de la jeunesse; 2 un des services d'accrochage scolaire (SAS). Sur base d'une demande motivée adressée par le service d'accrochage scolaire (SAS) à la Direction générale de l'enseignement obligatoire, le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut accorder à un jeune une dérogation pour qu'il puisse bénéficier d'une prise en charge par le SAS prolongée au-delà du 15 avril et jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, même si la durée totale de cette prise en charge excède la durée maximale fixée à l'article 34. Le conseiller de l'aide à la Jeunesse, le directeur de l'aide à la Jeunesse, le Tribunal de la jeunesse ou le service d'accrochage scolaire visé à l'alinéa 1 er, 2, notifient à la Direction générale de l'enseignement obligatoire la date de début et de fin de prise en charge prévue, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Article La prise en charge d'un mineur par un des services visés aux articles 31, 3 2 et 33 ne peut dépasser au total six mois par année scolaire et une année sur l'ensemble de la scolarité du mineur. La période de prise en charge située pendant les congés et les vacances scolaires n'est pas prise en considération dans le calcul de la durée de prise en charge du mineur. Section IV. - Du dispositif favorisant le retour réussi à l'école Article er. Le chef d'établissement définit les dispositions qui, tant au niveau collectif qu'individuel, permettront à un mineur qui a bénéficié des services d'un des services d'accrochage scolaire (SAS), de reprendre sa scolarité dans les meilleures conditions. 2. Il prend les dispositions visées au paragraphe 1 er, en concertation avec les acteurs concernés, au sein de la cellule de concertation locale si elle a été mise en place.17 Docu p.17 Pour leur mise en oeuvre, 1 il s'appuie sur les services internes tels que définis à l'article 1 er, 4, du décret «intersectoriel» Enseignement - Aide à la Jeunesse; 2 il travaille en concertation étroite avec le centre psycho-médico-social, afin d'articuler au mieux les mesures relevant de l'accompagnement pédagogique, qui sont du ressort de l'équipe éducative, et la prise en compte de la dimension psycho-médico-sociale, qui est du ressort de l'équipe du centre psycho-médico-social. 3. Les membres de l'équipe du centre psycho-médico-social facilitent l'intervention des services externes, tels que définis dans l'article 1 er, 5, du décret «intersectoriel» Enseignement - Aide à la Jeunesse, auxquels l'école peut recourir pour faciliter l'intégration ou la réintégration du jeune dans l'établissement et le processus de construction d'un projet personnel. Article Une fois intégré ou réintégré dans un établissement scolaire à l'issue de la prise en charge prévue aux articles 31, 32 et 33, l'élève peut fréquenter le service d'accrochage scolaire qui a assuré sa prise en charge, à raison de maximum deux demi-jours par semaine au cours des deux mois qui suivent son intégration ou sa réintégration. La fréquentation du service d'accrochage scolaire durant cette période fait l'objet d'une convention entre le chef d'établissement, l'élève, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, le centre psycho-médico-social et le service d'accrochage scolaire concernés. Article er. Pour assurer l'accompagnement dans les meilleures conditions possibles, de l'intégration ou de la réintégration des élèves dont la prise en charge par un service d'accrochage scolaire a pris fin, l'établissement scolaire qui accueille en premier un jeune à l'issue de sa prise en charge, se voit octroyer, pour chaque élève (ré)intégré, six périodes supplémentaires au nombre total de périodes-professeur dans l'enseignement ordinaire ou six périodes supplémentaires au capital-périodes dans l'enseignement spécialisé, sans jamais dépasser un total de vingt-quatre périodes par établissement. Lorsqu'un élève a été pris en charge par un service d'accrochage scolaire jusqu'au 30 juin d'une année scolaire et est réintégré dans un établissement scolaire au début de l'année scolaire suivante, l'établissement qui l'accueille peut demander l'activation de ces moyens complémentaires à ce moment. Le chef d'établissement informe la Direction générale de l'enseignement obligatoire de sa demande d'activation de ces moyens supplémentaires. Dès lors que la demande visée à l'alinéa précédent a été transmise selon les modalités fixées par le Gouvernement, les moyens supplémentaires peuvent être utilisés, pour une période de deux mois (compte non tenu des périodes de vacances et congés scolaires entre le 1 er septembre et le 30 juin), dès le onzième jour scolaire qui suit l'intégration ou la réintégration du jeune dans l'établissement scolaire. 2. Un membre du personnel de l'établissement scolaire peut être affecté à l'accompagnement de l'intégration ou de la réintégration des élèves visés au paragraphe 1 er.18 Docu p.18 Les moyens supplémentaires visés au paragraphe 1 er permettent l'affectation à l'accompagnement de l'élève ou des élèves accueilli(s) : 1 d'un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation détaché à titre temporaire de tout ou partie de la fonction qu'il exerce à titre définitif dans l'établissement, lui-même étant remplacé à concurrence du nombre d'heures de détachement par un membre du personnel engagé à titre temporaire; 2 d'un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation engagé ou désigné à titre temporaire. 3. Lorsqu'un établissement scolaire, qui bénéficie déjà, pour un premier élève, de six périodes supplémentaires conformément au paragraphe 1 er, accueille un second élève dont la prise en charge par un service d'accrochage scolaire a pris fin, le membre du personnel chargé de l'accompagnement conformément au paragraphe 2, peut voir cette charge étendue. Lorsque ce membre du personnel a été désigné ou engagé à titre temporaire, sa désignation ou son engagement à titre temporaire, est prolongé(e) de telle sorte que le second élève accueilli bénéficie de l'accompagnement pour une période de deux mois. Le même mécanisme est appliqué pour tout élève supplémentaire accueilli, sans toutefois que le détachement, la désignation ou l'engagement visés aux alinéas précédents, puisse dépasser le 30 juin de l'année scolaire en cours. Article Le membre du personnel enseignant ou du personnel auxiliaire d'éducation, affecté à l'accompagnement de l'intégration ou de la réintégration d'un ou de plusieurs élèves conformément à l'article 37, peut accompagner un élève au sein du service d'accrochage scolaire, lorsque ce dernier le fréquente en application de la convention visée à l'article 36. Article Des établissements scolaires peuvent mettre en commun les moyens supplémentaires promérités en vertu de l'article 37 et s'engager par convention à les attribuer à un membre du personnel de l'un des établissements partenaires de ladite convention. Article Les facilitateurs visés par l'article 18 du décret «intersectoriel» Enseignement - Aide à la Jeunesse du 21 novembre 2013 prêtent leur concours à la bonne articulation globale des actions menées dans la zone à laquelle ils ont été affectés, tant dans les établissements scolaires que dans les services d'accrochage scolaire (SAS), à l'égard des élèves pris en charge par un des services d'accrochage scolaire (SAS) au cours de cette prise en charge et après la (ré)intégration de l'élève à l'école. CHAPITRE III. - De l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire Article er En ce qui concerne l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, les rencontres prévues à l'article 6, 3, portent, entre autres, sur la manière :19 Docu p.19 1 de placer l'élève au cœur du processus d'apprentissage, comme sujet et non comme objet d'orientation; 2 de permettre à l'élève de prendre conscience de ses caractéristiques personnelles et de les développer avec le souci conjoint tant du devenir collectif solidaire que de l'épanouissement de sa personnalité et de sa responsabilité; 3 de favoriser la découverte et l'expérimentation comme condition nécessaire à l'élaboration de la capacité d'opérer des choix scolaires et des choix de vie qui font sens pour les élèves; 4 d'encourager les élèves à élargir le champ des possibles, d'éveiller leur curiosité et leur envie de découvrir des alternatives; 5 de les accompagner dans leur(s) questionnement(s) sur les valeurs et les enjeux liés aux choix auxquels ils sont confrontés; 6 d'envisager l'orientation comme un processus continu d'appui aux personnes tout au long de leur vie pour qu'elles élaborent et mettent en oeuvre leur projet personnel, scolaire et professionnel en clarifiant leurs aspirations et leur compétences par l'information et le conseil sur les réalités du travail, l'évolution des métiers et professions, du marché de l'emploi, des réalités économiques et de l'offre de formation ainsi que des mutations sociétales. 2. Les actions entreprises et les collaborations développées visent à articuler une orientation positive, globale, prenant en compte la diversité et la complexité, ouvrant le champ des possibles et se développant tout au long de la scolarité avec une orientation ciblée, focalisée sur les momentscharnières du parcours scolaire, centrée, notamment, sur la prise de décision liée au choix d'option, d'école, ou de profession. TITRE III. - Mesures modificatives, abrogatoires et finales CHAPITRE I er. - Mesures modificatives Section I re. - Des modifications du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Article Dans le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, l'intitulé du chapitre VIII est remplacé par ces mots : «De l'accès aux établissements». Article Dans le décret «Missions», l'article 74, abrogé par le décret du 14 novembre 2002 est rétabli en ces termes : «Article Les membres du personnel, les élèves ainsi que les membres des centres-psycho-médico-sociaux et du Service promotion de la santé à l'école oeuvrant dans l'établissement ont accès aux locaux pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques, selon les modalités définies par le chef d'établissement dans l'enseignement de la Communauté, par le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné.20 Docu p.20 Les parents et les personnes investies de l'autorité parentale ont également accès à l'établissement selon les modalités définies par le chef d'établissement dans l'enseignement de la Communauté, par le pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné. Sauf autorisation expresse du chef d'établissement pour l'enseignement de la Communauté française, du pouvoir organisateur pour l'enseignement subventionné ou de leurs délégués, les parents n'ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.». Article Dans le décret «Missions», l'article 75, abrogé par le décret du 14 novembre 2002 est rétabli en ces termes : «Article er. Dans l'exercice de leurs fonctions, ont également accès aux établissements scolaires : 1 les délégués du Gouvernement; 2 les délégués du pouvoir organisateur pour l'enseignement qu'il organise; 3 les inspecteurs et vérificateurs dûment désignés à cet effet par la Communauté française; 4 les inspecteurs et délégués des différents services de l'etat chargés des inspections en matière de santé publique et de respect de la législation du travail; 5 le bourgmestre et ses délégués en matière de prévention des incendies; 6 les officiers de police judiciaire, les officiers du ministère public, les services de police et de gendarmerie dûment munis d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de perquisition ou dans les cas de flagrant délit ou crime; 7 le personnel médical et infirmier dont l'intervention a été demandée. Hors le cas d'urgence ou de flagrant délit ou de flagrant crime, toute personne visée à l'alinéa 1 er se présente d'abord auprès du chef d'établissement ou de son délégué. 2. Dans l'enseignement de caractère non confessionnel, les chefs de culte et leurs délégués ont accès de droit aux locaux où se donnent les cours de leur religion, pendant la durée de ceux-ci. Ils se présentent d'abord au chef d'établissement ou à son délégué.». Article Dans le décret «Missions», il est inséré un nouvel article 75bis rédigé comme suit : «Article 75bis. - 1 er. Toute personne qui ne se trouve pas dans les conditions des articles 74 et 75 doit solliciter du chef d'établissement ou de son délégué l'autorisation de pénétrer dans les locaux. 2. Toute personne s'introduisant dans les locaux d'un établissement scolaire contre la volonté du chef d'établissement ou de son délégué, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs est passible de tomber sous l'application de l'article 439 du Code pénal. 3. Lors des journées portes ouvertes, les établissements scolaires Montrer encore
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