Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-civile-en-thailande/le-code-civile-en-thailande-partie-14/
Timestamp: 2020-01-17 16:32:13+00:00
Document Index: 279187399

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 59", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 46", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 36", "l'article 93", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 36", "l'article 57", "l'article 103", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 110", "l'article 57"]

Le code civile en Thailande partie 14 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Retraite du service du gouvernement
L'article 107. Un fonctionnaire prend sa retraite du service du gouvernement sur:
(2) de retraite du service du gouvernement sous la loi sur les pourboires officiels et les retraites;
(3) la démission du service du gouvernement d'accorder à démissionner, ou d'une démission qui devient effective conformément à l'article 109;
(4) la décharge conformément à l'article 59, article 67, article 101, l'article 110 ou l'article 111, ou
(5) le licenciement ou d'expulsion.
La date de la retraite du service du gouvernement dans (4) et (5) doit être tel que prescrit par la règle du SCC.
L'article 108. Un fonctionnaire qui a atteint l'âge de soixante ans à la fin de l'année budgétaire et au service du gouvernement exige nécessairement la performance continue des fonctions techniques ou des fonctions exigeant des compétences individuelles dans une position vertu de l'article 46 (3) (d) ou (e) ou (4) (c) ou (d) peut continuer dans la fonction publique pour pas plus de dix ans comme prescrit par le SCC règlement.
L'article 109. Un fonctionnaire qui souhaite démissionner du service du gouvernement doit soumettre une lettre de démission au fonctionnaire immédiate de tutelle, qui demande doit être faite au moins trente jours avant la date de sa démission, afin de permettre au fonctionnaire autorisé à superviser faire une réintégration ordonnance en vertu de l'article 57 pour faire un examen avant la date de sa démission.
Dans le cas où la personne souhaitant démissionner soumet une lettre de démission moins de trente jours à l'avance, et le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 constate qu'il existe des raisons suffisantes et la nécessité, le congé peut être accordé à démissionner la date demandée de démission.
Dans le cas où le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 estime qu'il est nécessaire dans l'intérêt du service du gouvernement, la démission peut être retenu pour une durée de quatre vingt dix jours à compter de la date demandée de démission. Dans un tel cas, si la personne demandant la démission ne se retire pas de la démission avant l'expiration de la période retenue, il sera considéré que la démission prend effet à l'expiration de la période retenue.
Dans le cas où le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 n'a pas retenu en vertu de l'alinéa trois, la démission prend effet à compter de la date demandée de démission.
Dans le cas où un fonctionnaire souhaite démissionner du service du gouvernement en vue d'assumer un poste dans un organisme indépendant régi par la Constitution, la position politique ou la position d'autres prescrits par le SCC, ou à appliquer pour la candidature à l'élection des membres du Conseil national Assemblée, les membres des assemblées locales ou des administrateurs locaux, une lettre de démission est adressée au fonctionnaire de supervision en vertu de l'alinéa premier, et la démission prend effet à compter de la date de démission demandée par cette personne.
Règles et procédures relatives à la démission, la considération du congé de démission, et le refus de la démission du service du gouvernement doit être tel que prescrit par la règle du SCC.
L'article 110. Un responsable de la supervision autorisé à rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 a le pouvoir de libérer un fonctionnaire du service du gouvernement à recevoir des pourboires compensatoires et pensions en vertu de la loi sur les pourboires officiels et des pensions dans les cas suivants:
(1) quand un fonctionnaire souffre d'une maladie et qu'il est incapable d'accomplir des tâches officielles avec régularité;
(2) quand un fonctionnaire s'applique pour une affectation en tant désiré par les autorités officielles;
(3) lorsque le fonctionnaire n'a pas la qualification générale en vertu de la section 36A (1) ou (3), ou est soumis à une interdiction prévue à l'article 36B (1), (3), (6) ou (7)..;
(4) lorsque les autorités officielles résilier ou de dissoudre une agence ou un poste qui est supposé ou détenus par le fonctionnaire, par lequel une personne prend sa retraite du service du gouvernement dans ce cas doit également recevoir une compensation selon les règles, procédures et conditions prescrites par le ministère de la Finances;
(5) quand un fonctionnaire est incapable d'exercer des fonctions officielles de façon efficace et à un niveau d'efficacité satisfaisant pour les autorités officielles;
(6) quand un fonctionnaire est réduite dans la compétence à l'égard de l'exécution de fonctions officielles, un défaut de fonctions officielles, ou se conduit de façon inappropriée aux responsabilités officielles, où le maintien du service sur une telle personne serait préjudiciable au service du gouvernement;
(7) quand un fonctionnaire est soumis à une enquête sur une violation flagrante de discipline de l'article 93 et ​​les résultats de l'enquête ne rend pas un verdict suffisamment clair pour que l'imposition d'une sanction en vertu de l'article 97 alinéa premier, mais il ya un tel déshonneur ou de scepticismes dans le cas sous enquête qui permet un service continu sera préjudiciable au service du gouvernement;
(8) quand un fonctionnaire sert une peine d'emprisonnement en vertu d'une condamnation définitive de l'emprisonnement pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure ou un mandat d'emprisonnement par une ordonnance du tribunal, qui n'appelle pas à un renvoi ou d'expulsion.
Une ordonnance de libération du service du gouvernement en vertu du paragraphe ne doit être prescrit par règlement du SCC, selon lequel l'article 97 paragraphe deux s'applique mutatis mutandis à une décharge de service public dans le cas de manquer la qualification générale en vertu de l'article 36 A. (3) de (3), le cas de (6) et le cas de (7).
Sur un officiel autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 décharges d'un fonctionnaire du service du gouvernement en vertu du présent article, un rapport doit être soumis au ministère ou à CSSC SCC, selon le cas peut être, et l'article 103 s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 111. Quand un fonctionnaire entre au service militaire en vertu de la loi sur le service militaire, le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 doit s'acquitter de cette personne du service du gouvernement.
Lorsqu'une personne est déchargée du service du gouvernement en vertu du paragraphe un, et il apparaît par la suite que cette personne est soumise à un cas qui appelle à une décharge de service public dans une autre section avant l'entrée au service militaire, le fonctionnaire autorisé à superviser faire une Afin réintégration vertu de l'article 57 doit avoir le pouvoir de modifier l'ordonnance de libération en vertu du paragraphe un à une décharge de service public conformément à l'article d'autres.
L'article 112. Dans le cas où un fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 ne fait pas exercer les pouvoirs prévus à l'article 110, sans motifs raisonnables, un supérieur hiérarchique supervision autorisé à rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 a le pouvoir de prendre des procédures en vertu de la section 110.
L'article 113. Un départ à la retraite du service du gouvernement d'un fonctionnaire occupant un poste désigné par le Roi doit être présenté au Roi pour une commande royale du retrait de la position à partir de la date de sa retraite du service du gouvernement, sauf lorsque la retraite était comme un résultat de la mort, auquel cas la question doit être présenté au Roi pour l'acquittement.