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Timestamp: 2016-10-27 03:05:30+00:00
Document Index: 236760972

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 405', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 90', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 99', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 66']

4A_139/2012 (08.06.2012)
4A_139/2012
Arr�t du 8 juin 2012
toutes les 2 repr�sent�es par Me Lucien Tissot,
Z.________ SA, repr�sent�e par
Me David Lambert,
designs, nullit� de l'enregistrement,
recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 9 f�vrier 2012.
X.________ SA et Y.________ SA (ci-apr�s: les demanderesses) sont des soci�t�s soeurs. Le but de la premi�re est la fabrication et la commercialisation des montres haut de gamme X.________ alors que le but de la seconde est l'acquisition et l'administration de droits de propri�t� intellectuelle.
Les demanderesses ont r�alis� des inventions dans le domaine du tourbillon. Certains de leurs mouvements int�grant ce dispositif m�canique sont log�s dans un bo�tier qui pr�sente une protub�rance de forme arrondie venant casser le cercle de la bo�te. Le design de ce bo�tier a fait l'objet d'un d�p�t, par les demanderesses, aupr�s de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle le 25 janvier 2005; il y a �t� enregistr� le 8 mars 2005, puis a �t� publi� le 31 mars 2005 (design suisse no 1).
A la fin de l'ann�e 2008, les demanderesses ont constat� que la soci�t� Z.________ SA (ci-apr�s: la d�fenderesse) lan�ait un mod�le de montre pr�sentant une bo�te munie d'une protub�rance.
Devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois, les demanderesses, se fondant sur leur design, ont notamment conclu � ce qu'il soit ordonn� � la d�fenderesse de cesser de mettre dans le commerce une montre dont le bo�tier pr�sente une protub�rance (conclusion no 1), de fournir le nom des fabricants de la bo�te litigieuse (no 2), ainsi que tous les documents utiles permettant de d�terminer le chiffre d'affaires r�alis� par la d�fenderesse (no 3), � la condamnation de celle-ci � restituer le gain brut r�alis� (no 4) et � ce que la confiscation et la destruction du stock de montres en sa possession soient ordonn�es (no 5).
La d�fenderesse, dans sa r�ponse et demande reconventionnelle, a notamment conclu au rejet de la demande et � ce que soit d�clar� nul le design suisse no 1. Elle est d'avis que son bo�tier laisse une impression g�n�rale diff�rente de celle du design des demanderesses. Elle rel�ve �galement que celui-ci n'est ni nouveau ni original et, invoquant une tierce ant�riorit�, elle fait valoir le principe de la priorit� du d�p�t; selon elle, le design suisse no 2 de A.________ SA, d�pos� le 23 novembre 2004 (et enregistr� le 8 f�vrier 2005, puis publi� le 28 f�vrier 2005), est prioritaire sur celui des demanderesses, de sorte que celles-ci ne peuvent se pr�valoir d'aucun droit.
Lors de l'audience d'instruction du 15 juin 2011, il a �t� convenu de juger de mani�re s�par�e les conclusions nos 1 et 2 de la demande ainsi que la conclusion de la d�fenderesse visant la nullit� du design suisse no 1.
Par jugement sur moyen s�par� du 9 f�vrier 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� les conclusions nos 1 et 2 de la demande principale et, donnant suite � la demande reconventionnelle, constat� la nullit� du design suisse no 1. En substance, elle a admis que la nullit� de l'enregistrement, invoqu�e par voie d'exception, pouvait �tre fond�e sur l'art. 6 LDes. Elle a expliqu� que la priorit� d'un d�p�t ant�rieur valait aussi bien pour des designs identiques que pour des designs similaires qui cr�ent la m�me impression d'ensemble. Elle a alors observ� que le design d�pos� par les demanderesses pr�sentait les m�mes caract�ristiques que le design d�pos� ant�rieurement par A.________ SA et conclu qu'en raison de cette (tierce) ant�riorit� l'enregistrement des demanderesses �tait nul.
Les demanderesses exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal du 9 f�vrier 2012. Sollicitant l'octroi de l'effet suspensif � leur recours, elles concluent � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la cour pr�c�dente. Les recourantes reprochent � celle-ci d'avoir fait une interpr�tation erron�e de l'art. 6 LDes, accordant � cette disposition une port�e trop large.
L'effet suspensif sollicit� par les recourantes a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 4 avril 2012.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 261 consid. 1 p. 262, 417 consid. 1).
1.2 Le recours en mati�re civile �tant un recours en r�forme (cf. art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond et non se borner � conclure � l'annulation de l'arr�t attaqu�; elle ne peut s'abstenir de conclusions sur le fond que si le Tribunal f�d�ral, dans l'hypoth�se o� il admettrait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; r�cemment: arr�t 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1). En l'esp�ce, la Cour de c�ans, si elle suivait l'argumentation des recourantes, ne pourrait statuer sur la demande (pour les conclusions, cf. supra let. B) et on ne saurait reprocher � celles-ci de s'�tre abstenues de conclusions sur le fond.
1.3 Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 p. 1835). Selon la disposition transitoire figurant � l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties.
En l'esp�ce, la cour cantonale devait trancher un litige portant sur la nullit� d'un droit de propri�t� intellectuelle. Elle pouvait valablement prendre sa d�cision en instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a CPC); l'exigence selon laquelle l'autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit statuer sur recours ne s'applique donc pas (art. 75 al. 2 let. a LTF). Il en r�sulte �galement que le recours est recevable sans qu'il y ait lieu de se demander si la valeur litigieuse exig�e par l'art. 74 al. 1 LTF est atteinte (art. 74 al. 2 let. b LTF).
1.4 La d�cision attaqu�e constate la nullit� du droit au design qui fonde la demande. Le jugement de l'autorit� pr�c�dente met un terme � l'ensemble de la proc�dure et, bien qu'intervenant sur moyen s�par�, il repr�sente une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Pour le reste, interjet� par les parties qui ont succomb� dans leurs conclusions visant notamment � ce que la validit� de l'enregistrement de leur design suisse soit constat�e (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.5 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s, ou � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).
Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.6 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations factuelles de l'autorit� cantonale ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
1.7 Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDes, le droit � un design conf�re � son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation du design � des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, l'importation, l'exportation, le transit et la possession � ces fins. Le droit prend naissance avec l'enregistrement du design dans le registre suisse (art. 5 al. 1 LDes), ou, si la Suisse est d�sign�e, avec un enregistrement international effectu� selon l'Arrangement de La Haye (art. 29 LDes).
Outre l'enregistrement, la protection l�gale suppose que le design soit nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). D�s le d�p�t de la demande d'enregistrement, le design est pr�sum� nouveau et original (art. 21 LDes).
2.2 Sur la base de l'art. 33 LDes, celui qui y a un int�r�t juridique peut agir en justice afin de faire constater qu'un design enregistr� ne b�n�ficie pas de la protection l�gale. Ainsi, l'action peut �tre men�e non seulement par le titulaire d'un design ant�rieur, mais par toute personne qui, en raison du design enregistr�, pourrait �tre entrav�e dans sa libert� �conomique (cf. PETER HEINRICH, DesG/HMA Kommentar, 2002, no 33.79 ad art. 33 LDes).
Le demandeur peut notamment faire valoir, le cas �ch�ant, que ce design n'est pas nouveau ou pas original; il lui incombe de prouver le d�faut de nouveaut� ou d'originalit�. Il peut notamment pr�senter des objets au design identique et prouver que ces objets �taient commercialis�s en Suisse d�j� avant le d�p�t de la demande d'enregistrement (ATF 134 III 205 consid. 3 p. 208 et les r�f�rences).
En l'occurrence, les recourantes intentent une action contre l'intim�e dans le but qu'elle cesse son activit� �conomique portant sur des montres dont le bo�tier pr�sente une protub�rance. Il est ainsi patent que l'intim�e dispose d'un int�r�t juridique � faire d�clarer nul le design des demanderesses, ce qui n'est d'ailleurs pas contest�.
Il est de jurisprudence que l'action en nullit� de l'enregistrement peut aussi �tre exerc�e par voie d'exception contre une action fond�e sur le design litigieux et tendant � l'interdiction pr�vue par l'art. 9 al. 1 LDes (ATF 134 III 205 consid. 3 p. 208; 129 III 545 consid. 1 p. 548).
En l'esp�ce, l'intim�e a invoqu� la nullit� de l'enregistrement et la cour cantonale lui a donn� raison. Les recourantes reprochent � cette derni�re d'avoir retenu � tort la nullit� de leur design (no 1).
2.3 Lorsqu'un design entre en collision avec un design d�pos� ant�rieurement, celui-ci a le plus souvent d�j� �t� enregistr� dans le registre suisse. Le design ant�rieur est alors consid�r� comme divulgu� au public (cf. art. 2 al. 2 et 3 LDes; HEINRICH, op. cit., no 2.14 ad art. 2 LDes, qui, no 2.08 ad art. 2 LDes, souligne � juste titre que le crit�re de la divulgation s'applique aussi bien � l'al. 2 qu'� l'al. 3 de l'art. 2 LDes; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, Designgesetz - Handkommentar, 2006, no 77 ss ad art. 2 LDes); le design post�rieur, qui ne remplit alors pas les conditions fix�es � l'art. 2 LDes au moment de son d�p�t, est exclu de la protection (cf. art. 4 let. b LDes).
La situation d'esp�ce est toutefois diff�rente. Sa particularit� tient au fait que le design no 1 (dont les recourantes sont titulaires) a �t� d�pos� alors m�me que le design no 2 (tierce ant�riorit� invoqu�e par l'intim�e), d�pos� ant�rieurement, n'avait pas encore �t� enregistr�. Cette situation particuli�re implique n�cessairement de r�fl�chir sur l'application de l'art. 6 LDes (cf. infra).
Les recourantes consid�rent que l'art. 4 LDes �num�re les motifs d'exclusion de la protection de mani�re exhaustive. Elles sont d'avis qu'un design uniquement d�pos� mais pas encore enregistr� ne peut pas �tre connu du public (cf. art. 2 LDes) et que, sur la base de l'art. 4 let. b LDes, il ne peut donc pas entra�ner la nullit� d'un design d�pos� post�rieurement dans l'ignorance du premier d�p�t. Les recourantes soutiennent que l'art. 6 LDes doit �tre compris dans ce cadre. Selon elles, l'ant�riorit� du droit d�coulant du premier d�p�t ne peut ruiner la nouveaut� (ou l'originalit�) du second d�p�t que si elle a pu �tre connue des milieux sp�cialis�s du secteur concern� en Suisse ou si elle a �t� divulgu�e au public avant la date de d�p�t du second design. Autrement dit, l'enregistrement du premier design d�pos� n'ayant pas encore eu lieu, il ne peut �tre compris dans l'"�tat du design" et ce premier design n'est pas susceptible, de l'avis des recourantes, de causer la nullit� du design d�pos� post�rieurement.
2.4 On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles tentent de se pr�valoir du caract�re exhaustif de l'art. 4 LDes pour donner � l'art. 6 LDes une port�e s'inscrivant restrictivement dans le cadre de l'art. 4 let. b LDes. Cela reviendrait � ignorer le contenu de l'art. 6 LDes, disposition pourtant situ�e au m�me niveau normatif que l'art. 4 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 4.02 ad art. 4 LDes; SASKIA ESCHMANN, Rechtsschutz von Modedesign, th�se Zurich 2005, p. 106 note de pied 506).
Selon l'art. 6 LDes, le droit sur un design appartient � la personne qui a effectu� le d�p�t en premier. Le principe de la priorit� du d�p�t est ainsi clairement exprim� (cf. MICHAEL A. MEER, Das neue Designgesetz - ein �berblick, PJA 8/2002 p. 938). Le droit appartenant au premier d�posant, il en r�sulte logiquement que le deuxi�me d�posant ne peut s'en pr�valoir. Pour celui-ci, la protection du design est d'embl�e exclue; on peut donc en d�duire que l'art. 6 LDes cr�e un motif de nullit� (MARKUS WANG, Designrecht, SIWR VI, 2007, p. 140; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes; KAMEN TROLLER, Pr�cis du droit suisse des biens immat�riels, 2e �d. 2006, p. 271, observe qu'� l'art. 4 LDes la nullit� du d�p�t a �galement �t� d�duite du texte de la loi, celle-ci se limitant � �num�rer des motifs d'exclusion; cf. �galement l'ordonnance de la Cour de justice de Gen�ve du 28 juillet 1995, publi�e in SMI 1996 p. 378, qui parle d'un deuxi�me d�p�t "d�nu� de valeur").
Ce motif de nullit� est ind�pendant de l'art. 2 LDes et la divulgation (en l'occurrence l'enregistrement, cf. supra consid. 2.3) du design ant�rieur ne joue donc aucun r�le dans l'application de l'art. 6 LDes. On observe que cette derni�re r�gle prend toute son importance dans l'hypoth�se d'un d�p�t suisse effectu� avant la divulgation d'un design ant�rieur, mais apr�s le d�p�t de celui-ci, le premier d�posant ne pouvant, dans cette hypoth�se, pas invoquer l'art. 4 let. b LDes (cf. infra consid. 2.3; WANG, op. cit., p. 141).
Certes, le message du Conseil f�d�ral relatif � l'Acte de Gen�ve de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels et � la loi f�d�rale sur la protection des designs du 16 f�vrier 2000 indique, dans le commentaire relatif � l'art. 4 LDes, que la "P/LDes �num�re de fa�on exhaustive les motifs d'exclusion" (FF 2000 ch. 2.2.1.1 p. 2599; cf. �galement ATF 130 III 636 consid. 2.1.2 p. 640). Cela signifie simplement que le juge ne peut se fonder sur d'autres motifs d'exclusion que ceux express�ment pr�vus par la loi. Le caract�re exhaustif de ces motifs ne saurait par contre se rapporter � la seule �num�ration de l'art. 4 LDes, le l�gislateur ayant lui-m�me pr�vu, � l'art. 6 LDes, un motif d'exclusion suppl�mentaire par rapport � ceux inscrits � l'art. 4 LDes.
Le simple fait que l'art. 4 LDes, qui contient les "motifs d'exclusion" de la protection (cf. note marginale), n'a pas fait l'objet d'une adaptation formelle au cours du processus l�gislatif, pour y englober express�ment le motif inscrit � l'art. 6 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes), ne permet pas d'adh�rer � la th�se d�fendue par les recourantes. Il s'agit l� d'une simple question r�dactionnelle; la volont� du l�gislateur d'inscrire dans la loi un motif de nullit� suppl�mentaire n'en demeure pas moins reconnaissable � la lecture de l'art. 6 LDes (STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes et les r�f�rences).
2.5 Les recourantes ajoutent qu'elles ne pourraient admettre que la divulgation du design ant�rieur ne joue aucun r�le dans l'application de l'art. 6 LDes que si la LDes pr�voyait une d�rogation expresse aux al. 2 et 3 de son art. 2. Elles en veulent pour preuve que le l�gislateur, en mati�re de droit des brevets, a express�ment indiqu� qu'en ce qui concerne la nouveaut�, l'�tat de la technique comprend �galement le contenu d'une demande ant�rieure, dont la date de d�p�t est ant�rieure � la date de d�p�t de la seconde demande, rendue accessible au public au plus t�t � la date du d�p�t de la seconde demande (cf. art. 7 al. 3 LBI qui correspond pour l'essentiel � l'art. 7a de l'ancienne LBI en vigueur au moment de l'adoption de la LDes).
La comparaison ne convainc pas puisqu'elle permet tout au plus de montrer que le l�gislateur n'a pas utilis� la m�me technique l�gislative lors de la r�daction de la LDes. Au cours des travaux pr�paratoires relatifs � la LDes, le l�gislateur a en effet sciemment renonc� � reprendre dans cette loi une r�glementation similaire � celle pr�vue � l'art. 7a aLBI, l'effet juridique vis� (la nullit� de l'enregistrement du design d�pos� post�rieurement) pouvant ais�ment �tre d�duit du seul texte de l'art. 6 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes).
2.6 On peut encore observer qu'il n'existe aucune controverse doctrinale sur la port�e ainsi d�finie de l'art. 6 LDes, les auteurs �tant unanimes � ce sujet (WANG, op. cit., p. 140 s.; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes; ANNETTE OBOLENSKY, Designrecht - Kommentar, Staub/Celli (�d.) 2003, nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; ESCHMANN, op. cit., p. 106 note de pied 506; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes est du m�me avis, m�me si les explications qu'il donne, nos 2.33 et 2.14 ad art. 2 LDes, peuvent pr�ter � confusion). Plusieurs auteurs soulignent la n�cessit� d'adopter une telle interpr�tation en rappelant que, dans l'hypoth�se d'un ajournement de la publication au sens de l'art. 26 LDes, il peut s'�couler jusqu'� trente mois entre le premier d�p�t et sa publication (entre autres auteurs: HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad art. 6 LDes). Dans cette hypoth�se, le design est inscrit dans le registre (art. 25 al. 2 let. b ODes), mais cette inscription ne peut �tre consult�e par le public (art. 26 al. 1 ODes); le design n'est donc pas encore divulgu� au sens de l'art. 2 LDes.
Les recourantes contestent l'argumentation fournie par ces auteurs, estimant que la particularit� de l'ajournement ne justifie pas de retenir une priorit� de droit "automatique", c'est-�-dire ind�pendante de la divulgation du design ant�rieur. Selon elles, il incombe au premier d�posant qui demande l'ajournement de la publication de supporter le risque de ne pas pouvoir faire constater la nullit� (pour d�faut de nouveaut�/d'originalit� sur la base de l'art. 2 LDes) d'un second d�p�t intervenu avant la divulgation du premier d�p�t.
La critique des recourantes ne convainc pas � deux points de vue. Premi�rement, m�me si la proc�dure d'enregistrement d'un design est relativement rapide (cf. ESCHMANN/THOUVENIN, Das revidierte Schweizer Designrecht, sic! 6/2002, p. 468), il peut quand m�me se passer - comme cela a �t� le cas en l'esp�ce - plusieurs semaines entre le moment du d�p�t et celui de l'inscription dans le registre (qui vaut divulgation), en dehors de toute demande d'ajournement de la publication (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad art. 6 LDes). On ne peut donc parler, comme le font les recourantes, d'un "risque inh�rent � l'ajournement" que le premier d�posant "prend sciemment" et qu'il doit alors supporter.
Deuxi�mement, m�me dans l'hypoth�se d'une demande d'ajournement, on ne saurait faire supporter au premier d�posant ce "risque inh�rent". Cela serait contraire au syst�me adopt� par le l�gislateur dans la LDes. Celui-ci a octroy� au d�posant la possibilit� de demander l'ajournement de la publication sans apporter aucune correction quant � l'effet (ordinaire) du d�p�t (cf. art. 6 LDes); il n'�tait en particulier pas question de lier la demande d'ajournement � un �ventuel report de la date de d�p�t (pour un exemple de report explicitement pr�vu par le l�gislateur, cf. art. 29 al. 2 LPM; cf. LUCAS DAVID, Lexikon des Immaterialg�terrechts, SIWR I/3, 2005, p. 17). Dans son message, le Conseil f�d�ral l'a d'ailleurs exprim� sans aucune ambigu�t� puisqu'il indique, en parlant de l'ajournement, que les "designs non divulgu�s [d�ploient] n�anmoins des effets juridiques" (FF 2000 ch. 2.2.2.3 p. 2609).
On ne saurait d'ailleurs pas non plus faire supporter au d�posant ce "risque inh�rent" en tirant argument de la protection de l'utilisateur de bonne foi qui peut �tre entrav� par l'existence de designs non divulgu�s. Cela reviendrait � ignorer que le l�gislateur a tenu compte des int�r�ts d'un tel utilisateur par un proc�d� diff�rent, qui consiste � lui donner le droit de poursuivre son utilisation dans les conditions fix�es � l'art. 12 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 26.03 ad art. 26 LDes; TROLLER, op. cit., p. 195; VON B�REN/MARBACH/DUCREY, Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, 3e �d. 2008, n. 536 ss p. 111 s.).
2.7 L'argument fond� sur l'absence d'int�r�t public "important", soulev� par les recourantes, tombe � faux. L'art. 6 LDes a pour fonction d'�viter que le registre des designs contienne deux droits portant sur un design identique ou similaire (sur cette derni�re notion, cf. infra consid. 3) (cf. STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 13 ad art. 6 LDes; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad art. 6 LDes). Le l�gislateur a ainsi estim� qu'il �tait opportun de laisser la possibilit� au premier d�posant d'exclure de la protection, et donc du registre, le second design en proc�dant devant le juge civil (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 19 ad art. 6 LDes). Il a laiss� entendre que l'action du premier d�posant permet alors d'augmenter "la s�curit� juridique, puisque la r�ponse � la question de savoir qui est le titulaire d'un design doit en principe ressortir du registre" (FF 2000 ch. 2.2.1.2 p. 2600). Le l�gislateur a entrepris un choix et l'a concr�tis� dans la LDes et la question, contrairement � ce que pensent les recourantes, n'est plus de savoir si le proc�d� choisi correspond � un "int�r�t public important".
Quant � la comparaison avec la LBI, elle fournit plut�t des arguments suppl�mentaires en d�faveur de la th�se des recourantes. En effet, reconna�tre celle-ci reviendrait � admettre des "droits d�pendants sur le design", soit des droits (post�rieurs) valablement inscrits dans le registre, mais dont l'utilisation implique la violation d'un droit ant�rieur (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad art. 6 LDes), terminologie qui n'est pas sans rappeler la notion d'"inventions d�pendantes" utilis�e en droit des brevets. Or, si le l�gislateur a mis sur pied une r�glementation ad�quate pour ce dernier cas de figure � l'art. 36 LBI, il n'a pr�cis�ment rien pr�vu de tel en droit des designs (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad art. 6 LDes).
S'agissant enfin de l'argument tir� de l'art. 3 al. 3 LBI, il ne convainc pas. Le simple fait de faire r�f�rence � une norme du droit des brevets traitant de la priorit� du d�p�t n'apporte encore aucun argument d�cisif. Pour trancher le litige d'esp�ce, il est indispensable d'adopter une r�flexion faisant intervenir, � c�t� de la question du d�p�t, celle du champ de protection (Schutzumfang) du design (cf. infra consid. 3). A cet �gard, il serait inappropri� de tirer des enseignements de la LBI, les dispositions concern�es figurant dans cette loi se rapportant d�j� � un objet de protection (cf. art. 1 LBI) diff�rent de celui vis� par les r�gles contenues dans la LDes (art. 1 LDes) (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 7 ad art. 8 LDes).
Le premier grief soulev� par les recourantes se r�v�le infond�.
3.1 Dans une argumentation subsidiaire, les recourantes soutiennent que le premier d�p�t de A.________ SA ne peut avoir aucun effet sur leur propre d�p�t (post�rieur), celui-ci n'�tant pas identique ou quasi identique � celui-l�. Ils pr�supposent que la port�e de l'art. 6 LDes doit �tre limit�e aux designs identiques, � l'exclusion des designs similaires cr�ant la m�me impression d'ensemble (ci-apr�s: designs similaires).
Les recourantes s'appuient sur l'avis d'un auteur de doctrine (HEINRICH, op. cit., no 6.11 ad art. 6 LDes) qui postule que la lettre de la loi ("droit sur un design") d�signe un design et que, partant, l'exclusion ne peut viser qu'un design post�rieur identique.
La position de cet auteur reste toutefois isol�e, la doctrine majoritaire professant que le premier d�posant peut, sur la base de son d�p�t prioritaire au sens de l'art. 6 LDes, exclure tout design identique ou similaire, soit tout design qui tombe dans son champ de protection (WANG, op. cit., p. 142; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 13 ad art. 6 LDes).
3.2 Le raisonnement adopt� par les recourantes, sur la base d'une position doctrinale isol�e, ne convainc pas. Il consiste en r�alit� � isoler un mot (un design) de son contexte pour en tirer une conclusion (port�e de la priorit� du premier d�p�t limit�e aux designs identiques) favorable � la th�se �mise. Cette fa�on de proc�der ne trouve aucune justification dans l'"interpr�tation litt�rale" pr�tendument entreprise par les recourantes.
La recherche du sens litt�ral d'une r�gle suppose de confronter les mots composant un texte avec le sens de l'entier du texte (PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre pr�liminaire du Code civil, TDPS II/1, 2009, p. 91 n. 271; cf. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 3e �d. 2010, p. 78 et la r�f�rence). Or, il est patent que, � l'art. 6 LDes, le l�gislateur a simplement voulu indiquer que le premier d�posant dispose d'un droit ("droit sur un design"). La port�e de ce droit ne r�sulte par contre pas du sens litt�ral de l'art. 6 LDes; elle doit �tre recherch�e � l'art. 8 LDes ("Etendue de la protection"), disposition qui indique que la protection conf�r�e par le "droit sur un design" s'�tend aux designs similaires d�gageant la m�me impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes; ATF 134 III 205 consid. 6 p. 210 ss; 129 III 545 consid. 2 p. 548 ss; ROBERT M. STUTZ, Individualit�t, Originalit�t oder Eigenart? Schutzvoraussetzungen des Design, th�se Berne 2002, p. 239; NICOLAS MEYER, Der designrechtliche Schutz von Ersatzteilen, th�se B�le 2004, p. 162 et les auteurs cit�s).
Dans ce contexte, la doctrine rel�ve tr�s justement qu'elle n'a identifi� aucun motif qui obligerait � retenir que l'effet de l'exclusion - qui d�coule du d�p�t du premier design - selon l'art. 6 LDes aurait une port�e plus restreinte que le champ de protection (cf. art. 8 LDes) de ce m�me design (WANG, op. cit., p. 142). Une conclusion contraire aurait d'ailleurs pour effet, non d�sirable, d'admettre que le design post�rieur similaire est valablement n�, alors m�me que toute utilisation future qui en serait faite violerait le design ant�rieur (cf. d�j� supra consid. 2.7).
Quant � la r�f�rence faite � l'art. 3 al. 3 LBI, elle appelle la m�me observation que celle �mise en rapport avec le premier moyen soulev� par les recourantes (cf. supra consid. 2.7).
Enfin, c'est � tort que les recourantes soutiennent encore que la d�fense des droits du titulaire, souci du l�gislateur lors de l'adoption de la LDes, ne n�cessite pas une protection plus large. Le titulaire d'un design ant�rieur d�pos� mais pas encore divulgu� au moment du d�p�t d'un second design similaire ne peut pas invoquer la nullit� de celui-ci en se fondant sur l'art. 2 LDes (cf. supra consid. 2.4). Ce titulaire a donc bel et bien besoin de pouvoir invoquer l'art. 6 LDes, qui s'applique �galement aux designs similaires.
Ainsi, la nullit� de l'enregistrement fond�e sur l'art. 6 LDes vise aussi bien les designs identiques que les designs similaires d�gageant la m�me impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes).
Le moyen subsidiaire se r�v�le �galement infond�.
Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet�.
Les frais judiciaires et les d�pens sont mis solidairement � la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourantes.
Les recourantes verseront solidairement � l'intim�e une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 8 juin 2012