Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10679-PGP&bg=4252&bd=4253&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2016-12-07
Timestamp: 2020-07-13 02:53:01+00:00
Document Index: 185035780

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 220', "l'article 220", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 46', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-IS-RICI-10-45-20161207
1 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 1-07/12/2016)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 10-07/12/2016)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 20-07/12/2016)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 30-07/12/2016)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 40-07/12/2016)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 50-07/12/2016)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 60-07/12/2016)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 70-07/12/2016)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 80-07/12/2016)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 90-07/12/2016)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 100-07/12/2016)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 110-07/12/2016)
- un agrément à titre définitif, délivré dans un délai de quarante-deux mois, à compter de la délivrance de l’agrément à titre provisoire ( CGI, art. 220 S ) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
120 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 120-07/12/2016)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 130-07/12/2016)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 140-07/12/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 150-07/12/2016)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 160-07/12/2016)
- les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
170 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 170-07/12/2016)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 180-07/12/2016)
190 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 190-07/12/2016)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 200-07/12/2016)
Exemple : Une entreprise A, qui a perçu 150 000 ¤ de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle, souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 ¤ et le montant total des dépenses exposées à ce titre est de 2 000 000 ¤.
210 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 210-07/12/2016)
220 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 220-07/12/2016)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 230-07/12/2016)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 240-07/12/2016)
Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt spectacles vivants est accordé à chacune des entreprises de spectacles vivants proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de spectacles vivants qui détient 50 % des parts de coproduction d’un spectacle vivant peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coproduction.
250 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 250-07/12/2016)
260 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 260-07/12/2016)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 270-07/12/2016)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 280-07/12/2016)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 290-07/12/2016)
Conformément à l' article 220 S du CGI , si l'entreprise n'obtient pas l'agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
300 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 300-07/12/2016)
Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr . La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l' article 220 quindecies du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD sont, ou seront bientôt, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
310 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 310-07/12/2016)
320 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 320-07/12/2016)
330 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 330-07/12/2016)
340 (BOFiP-IS-RICI-10-45-§ 340-07/12/2016)