Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017570923
Timestamp: 2018-07-21 08:07:23+00:00
Document Index: 62861714

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 7", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements
NOR: MCCH0764447D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 759-1 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 31 mai 2007,
Chapitre Ier : Diplômes nationaux supérieurs professionnels
En application de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, sont créés les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque.
Ces diplômes valident l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles correspondant à l'exercice de ces métiers.
Pour chacun de ces diplômes, un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour son obtention. Il fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 5.
Ces diplômes peuvent être obtenus par la voie de la formation initiale ou continue, par la voie de l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Ces diplômes sont inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles. Les arrêtés mentionnés à l'article 2 précisent le niveau auquel ils sont inscrits.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées ci-après.
Chapitre II : La procédure d'habilitation
Modifié par Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 2
L'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
2° Justifier d'un partenariat avec une université permettant la constitution de parcours de formation conduisant à l'obtention d'une licence délivrée par celle-ci pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université ;
3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 ;
4° Justifier de la mise en oeuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Modifié par Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 3
L'habilitation des établissements d'enseignement supérieur est accordée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission créée à l'article 7.
Cette habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Modifié par Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 4
Abrogé par Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 4
Modifié par Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 5
Modifié par Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 6