Source: https://commune-avenches.ch/ma-commune/le-conseil-communal/decisions-du-conseil-communal.html
Timestamp: 2018-07-23 15:47:36+00:00
Document Index: 193361169

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'art. 46', 'art. 110', 'art. 110', 'art 110', 'art. 110', 'art.110']

La commune d'Avenches - Décisions du Conseil communal
• Décisions du Conseil communal
En l'application de l'article 107 de la loi cantonale du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (référendum), la Municipalité porte à la connaissance des électeurs et électrices de la Commune que le Conseil communal a pris les décisions ci-dessous:
d’approuver les comptes 2017 et le rapport de la Municipalité d’Avenches au Conseil communal sur la gestion 2017 des comptes communaux ;
d’approuver le rapport de la commission de gestion sur l’examen de la gestion pour l’année 2017 ;
d’approuver avec un amendement le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants tel que présenté ;
décide l’octroi d'un crédit extrabudgétaire d'un montant de Fr. 71'500.00 destiné à financer les études et investigations liées au développement du concept d'aménagement de la place de la Gare ;
décide d’autoriser la Municipalité à vendre à la Société Sijeff SA la parcelle RF 5873, d'une surface de 1’151 m2, au prix de Fr. 200.00 par m2, tous frais à charge de l'acquéreur.
Décide l'octroi d'un crédit extrabudgétaire d'un montant de Fr. 94'000.00 destiné à financer les études et investigations liées à la réalisation de la modification du PGA de la zone « hors centre » et de la zone d'activités de la Plaine;
Décide d’autoriser la Municipalité à signer l'acte nécessaire permettant d'établir un cautionnement sur 10 années de Fr. 600’000.00 en faveur de la société Podalire SA afin de financer le crédit nécessaire aux frais de fouilles sur la parcelle RF 5871 pour le projet de centre médical, sous condition que toutes les subventions obtenues par Podalire SA pour les travaux de préservation archéologiques soient affectées exclusivement au remboursement de ce crédit de Fr. 600'000.00
D'accepter le crédit d'étude pour le développement du projet de construction d'une école primaire à Sous-Ville;
De permettre à la Municipalité, avec un amendement, d'engager par la trésorerie courante l’aide suivante aux trois grands festivals :
- Pour l'exercice 2018 un montant de Fr. 258'000.00
- Pour l’exercice 2019 un montant de Fr. 279'000.00
- Pour l’exercice 2020 un montant de Fr. 304'000.00
L’octroi d’un crédit extrabudgétaire d'un montant de Fr. 75'000.00 destiné à financer les infrastructures de stockage et le conditionnement des archives sous la responsabilité de la Commune d'Avenches
D'accepter le Plan directeur du Stationnement, de la Mobilité et des Manifestations tel que soumis.
D'accepter le budget 2018;
D'autoriser la Municipalité à vendre les actions de Thermoréseau Avenches SA;
D'autoriser la Municipalité à effectuer les travaux de reconstruction du Pont sur le Chandon.
D'accepter l'arrêté d'imposition proposé pour l'année 2018;
D'autoriser la Municipalité à effectuer les travaux de conservation-restauration de la muraille romaine;
D'autoriser la Municipalité à effectuer les travaux concernant l'assainissement de la Route du Faubourg, du giratoire de la Route de Donatyre à l'intersection de l'Avenue Jomini, ses collecteurs, ses conduites, sa chaussée et son marquage.
D'approuver les comptes 2016 et le rapport de la Municipalité d'Avenches au Conseil communal sur la gestion 2016 des comptes communaux;
D'approuver le rapport de la commission de gestion sur l'examen de la gestion pour l'année 2016;
D'approuver le règlement de la zone réservée selon l'art. 46 LATC sur le territoire de la Commune d'Avenches;
D'approuver l'autorisation d'effectuer les travaux concernant la modération de trafic et la mise en place de mesures sécuritaires à la sortie Sud d'Avenches en réalisant le tronçon n° 4 pour un montant de Fr. 380'000.00.
D’accorder à la Municipalité l’autorisation d’effectuer les travaux d’assainissement du chemin de la Promenade des 2000 ans pour un montant de Fr. 60’000.00;
D’approuver la modification du Plan de quartier « Sous-Ville & Rueyres-Dessus », secteur scolaire, ainsi que les propositions de réponse de la Municipalité aux oppositions formulées à l’encontre de la modification de ce Plan de quartier;
D’octroyer un crédit extrabudgétaire d’un montant de Fr. 89'500.oo destiné à financer les honoraires des études et du suivi de la reconstruction du pont sur le Chandon;
D’accorder à la Municipalité l’autorisation de financer par le compte « Fonds équipement touristique » les frais de montage et de démontage des gradins pour l’année 2017 pour un montant maximum de Fr 80'000.00.
D’accepter l’octroi d’un crédit extrabudgétaire d’un montant de Fr. 58'000.00 destiné à financer l’étude des lignes directrices du développement d’Avenches et l’établissement du cahier des charges du PGA;
D’accorder à la Municipalité l’autorisation de créer un poste à durée déterminée pour l’année 2017 correspondant à une activité à 50% au sein du Service technique;
D’autoriser la Municipalité, avec un amendement, d'effectuer un échange de bienfonds entre la parcelle communale n° 2513 et les parcelles de Grisoni-Zaugg n° 1987a et 3098, dans le cadre du projet de centre logistique et indépendamment de l’acquéreur, et prend acte que cet échange est sans frais pour la Commune.
D'accepter le budget 2017 avec un amendement;
De refuser l'assainissement de 138 luminaires de l'éclairage routier et de 26 projecteurs servant à l'illumination des monuments;
De fixer les plafonds d'endettement brut à Fr. 35 millions et le plafond de risques pour cautionnement et autres engagements à Fr. 7.5 millions.
D’accepter le renouvellement des autorisations générales de procéder à des acquisitions d’immeubles pour un montant de Fr. 500’000.00 à des aliénations d’immeubles pour la somme limite de Fr. 100'000.00 par cas et de droits réels immobiliers dans la limite de l’autorisation générale de Fr. 100'000.00 par cas, ainsi que d’engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles jusqu'à concurrence de Fr. 40'000.00 par cas;
D’accorder à la Municipalité l’autorisation d’effectuer les travaux de réalisation de la route d’accès à la parcelle Micarna SA pour un montant de Fr. 1'206’000.00;
D'adopter pour l’année 2017 l’arrêté d’imposition suivant:
Impôt sur le revenu, sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers, impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales, impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise:
En pour-cent de l’impôt cantonal de base: 68 %.
Impôt sur les divertissements, tombola et loto: néant
Impôt sur les chiens 100 francs par chien
Impôt sur les patentes de tabac et sur la vente des boissons alcooliques: 100 centimes par franc perçu par l’Etat.
Impôt foncier, impôt personnel fixe, droits de mutation, successions et donations, impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations, impôts sur les loyers: pas de changement par rapport à 2016.
Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).