Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1194-les-actualites-du-mois-de-septembre-2014.html
Timestamp: 2020-02-20 21:24:10+00:00
Document Index: 253601616

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2"]

Les actualités du mois de septembre 2014 LégiSocial
Actualité Publié le 01 octobre 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
2ème rendez-vous de nos « actualités du mois ». Nous vous proposons aujourd’hui le récapitulatif des actualités du mois de septembre 2014, mois que nous pouvions imaginer encore plus « chargé », tant le ...
2ème rendez-vous de nos « actualités du mois ».
Nous vous proposons aujourd’hui le récapitulatif des actualités du mois de septembre 2014, mois que nous pouvions imaginer encore plus « chargé », tant le nombre de décrets et arrêtés en attente est important (décrets et arrêtés concernant le CPF, la revalorisation de la gratification stagiaires notamment).
​Les actualités du mois de septembre 2014 ¶
Diffusion de circulaires par l’UNEDIC :
1/ Circulaire n° 2014-923, confirmant la prorogation de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2014.
Cette circulaire fait suite à la publication au JO 7 août 2014 de l’arrêté du 23 juillet 2014 portant agrément de l’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP.
2/ Circulaire 2014-924 dans laquelle est fixée la liste des entreprises titulaires du label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 24 juillet 2014.
Publication au JO du décret du 5 septembre 2014, complétant le décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014.
Le présent décret confirme que :
Après le 5 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution. »
Publication au JO du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Ce décret fixe précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016, ce que l’on dénomme parfois sous le terme de « panier de soins minimum ».
C’est au JO du 10 septembre 2014 qu’est publié le décret tant attendu, précisant le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à ...
Publication au JO du décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014, pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Sont ainsi fixées par le présent décret :
Les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre ;
Les dispositions concernant le nouveau contrat CDI apprentissage ;
Les modifications concernant les contrats d'apprentissage sont confirmées par décret
Un décret publié au JO du 12 septembre 2014, confirme plusieurs dispositions concernant les contrats d’apprentissage que le présent article vous propose de découvrir. Rappelons que ce décret est issu ...
Le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 est publié au JO, 5 articles contenus dans ce décret ajoutent le terme « de la formation professionnelle » aux attributions de différents ministres comme suit :
Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa du IV de l'article 1er du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Publication au JO du décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
L’aide actuelle est ainsi portée de 4.000 € à 8.000 €, lorsque l’entreprise procède au recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.
Contrat de génération : doublement de l'aide en cas d'embauches simultanées
Un décret publié au JO du 14 septembre 2014, modifie le régime actuel de l’aide accordée aux employeurs dans le cadre du contrat de génération. Le présent article vous en ...
Publication au JO du décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Vote de confiance à l'Assemblée Nationale pour le gouvernement de Manuel Valls:
269 députés votent « pour » ;
244 votent « contre » ;
53 s’abstiennent ;
11 non votants.
Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises.
Sont ainsi proposés par exemple, les relèvements des seuils suivants :
Mise en place de délégués du personnel en entreprise, le seuil passant de 11 à 22 ;
Heures de délégation pour les délégués du personnel en entreprise, le seuil passant de 50 à 100 ;
Obligation d’organiser une réunion mensuelle du comité d’entreprise, le seuil de 150 passant à 300 ;
L’obligation de disposer d’un règlement intérieur, le seuil actuel de 20 salariés passant à 40 salariés.
Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi relative au calcul des IJSS, souhaitant modifier le régime actuel.
Les indemnités journalières seraient calculées sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois, et non sur le dernier mois (ou les 3 derniers mois) d’activité comme cela est le cas actuellement.
Lors de son discours aux « Assises de l’apprentissage », le Président de la république annonce quelques mesures à venir pour relancer l’apprentissage :
La prime de 1.000 € destinée aux entreprises pour l'embauche d'un 1er apprenti serait élargie à tout apprenti supplémentaire ;
Initialement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, la prime s'appliquerait aussi aux entreprises de 250 salariés ;
La prime serait « portée » à 2.000 € pour les TPE (moins de 11 salariés), par le jeu du cumul avec la prime d’apprentissage déjà en vigueur.
Au terme de la journée de mobilisation pour l’apprentissage, le Président de la république François Hollande a présenté une série d’actions visant à relancer l’apprentissage en France. Parmi celles-ci figure ...
Publication au JO du décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, fixant les seuils à partir desquels la DSN devient obligatoire en mai 2015.
DSN : premier coup d'envoi fixé au mois de mai 2015
Un décret, publié au JO de ce jour, fixe les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN. Le coup d’envoi est fixé au mois de mai 2015, sont donc ainsi ...
Présentation du PLFSS pour 2015, plusieurs mesures sont annoncées :
Partage du congé parental entre les parents, le remplacement du CLCA par la PréParE est repoussé au 1er janvier 2015 ;
Les règles d’assujettissement des revenus de remplacement à la CSG sont modifiées (l’impôt payé ne serait plus pris en compte, à sa place serait pris en considération le revenu fiscal de référence) ;
Amélioration du transfert de l’indemnisation du congé de maternité en cas de décès de la mère durant ce congé ;
Le montant de la prime de naissance serait divisé par 3 à compter du 2ème enfant.
Selon le rapport de la CCSS (Les comptes de la Sécurité sociale. Résultats 2013, prévisions 2014 et 2015), le prochain plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 38.040 € et le plafond mensuel à 3.170 €
Le portail du service public de la sécurité sociale publie un document de la CCSS du 29 septembre 2014, document très conséquent au sein duquel la commission mise sur une ...
5 réponses - 6 participants il y a 23 jours et 4 heures
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