Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/re-guide/particulieres.html
Timestamp: 2019-06-26 01:47:15+00:00
Document Index: 155005908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre 3 : Directives particulières concernant certains groupes de travailleurs - Canada.ca
pêcheurs indépendants.
Qu'entend-on par « employé contractuel »?
Un employé contractuel est un employé qui exerce un emploi assurable, travaille pour vous à contrat pendant une période déterminée et est payé de façon irrégulière. Parmi les employés contractuels, on compte les employés dont les périodes de paie sont irrégulières, ceux qui effectuent du travail à la pièce et ceux qui reçoivent un paiement forfaitaire plutôt qu'une paie régulière.
À la case 10, inscrivez la date de début du contrat. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant le présent contrat et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.
À la case 11, inscrivez la date de fin du contrat ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.
Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par l'employé contractuel et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que l'employé contractuel effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.
Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, l'employé contractuel et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente concernant les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est calculé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou à 35 heures par semaine.
Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne
Pour calculer les montants à inscrire aux cases 15B et 15C, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, qui compte trois étapes
Additionnez tous les montants correspondant à la rémunération assurable que l'employé a reçue au cours des 52 dernières semaines (ou moins, si le nombre réel de semaines de travail est inférieur à 52).
Soustrayez toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez Case 17 – Indemnités de départ).
Divisez la rémunération assurable ainsi obtenue par 52 (ou par le nombre réel de semaines de travail, s'il est inférieur à 52). Ce montant est la rémunération hebdomadaire moyenne.
Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ). Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.
Willie a travaillé pour vous à contrat pendant 48 semaines, jusqu'à ce que son contrat se termine. Vous devez maintenant produire son RE. Pour remplir la case 15B, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, comme suit :
Comme Willie a reçu une paie de vacances de 2 450 $ en raison de la cessation d'emploi, vous devez soustraire ce montant de la rémunération assurable totale (64 195,28 $ – 2 450 $ = 61 745,28 $).
Additionnez tous les paiements que l'employé a reçus en raison de la cessation d'emploi. Comme Willie a reçu une paie de vacances, ajoutez-la (34 731,72 $ + 2 450 $ = 37 181,72 $).
Pour remplir la case 15C, utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.
Qu'entend-on par « agent immobilier »?
Un agent immobilier est une personne qui détient un permis émis par un organisme provincial l'autorisant à acheter ou à vendre des biens immobiliers à commission.
Quand y a-t-il arrêt de la rémunération?
Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler parce qu’il est malade, blessé, mis en quarantaine, offre des soins ou du soutien à une personne gravement malade ou blessée ou à un membre de sa famille gravement malade, s’occupe d’un nouveau-né, a adopté un enfant ou, s’il s’agit d’une vendeuse, parce qu’elle est enceinte ou qu’elle a donné naissance à un enfant. En d’autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu’il est en congé autorisé ou en vacances, il n’y a pas d’arrêt de rémunération tant que le contrat est valide.
Si l'agent immobilier cesse de travailler pour toute autre raison, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant qu'il détient un permis.
Le simple fait de remettre son permis au courtier lorsque les bureaux sont fermés pendant l'hiver ne suffit pas à prouver que cette action est irrévocable et que l'agent ne possède plus de permis.
À la case 10, inscrivez la date du premier jour de travail. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant la présente période d'emploi et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.
À la case 11, inscrivez la date de cessation d'emploi ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.
Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par l'agent immobilier et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que l'agent immobilier effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.
Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, l'agent immobilier et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente sur les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est déterminé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou 35 heures par semaine.
Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne . Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ). Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.
Pour en savoir plus sur la façon de calculer ce montant, consultez l'exemple dans la section « Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière ».
Utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.
Pour en savoir plus sur la façon de remplir la case 15C, consultez l'exemple dans la section « Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière ».
Qu'entend-on par « vendeur à commission »?
Un vendeur à commission est un employé qui est payé uniquement à commission ou qui reçoit un salaire et des commissions à intervalles irréguliers.
Quand y a-t-il arrêt de rémunération?
Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler parce qu'il est malade, blessé, mis en quarantaine, offre des soins ou du soutien à une personne gravement malade ou blessée ou à un membre de sa famille gravement malade qui risque de décéder, s'occupe d'un nouveau-né, a adopté un enfant ou, s'il s'agit d'une vendeuse, parce qu'elle est enceinte ou qu'elle a donné naissance à un enfant. En d'autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu'il est en congé autorisé ou en vacances, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant que le contrat est valide.
Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par le vendeur à commission et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que le vendeur à commission effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.
Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, le vendeur à commission et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente sur les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est déterminé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou à 35 heures par semaine.
Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez la section « Case 17 – Indemnités de départ ». Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.
Dans le cas des vendeurs à commission, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.
Qu'entend-on par « enseignant »?
Selon le Règlement sur l'assurance-emploi, un enseignant est une personne qui enseigne dans un établissement préscolaire, primaire ou secondaire, ainsi que dans une école de formation technique ou professionnelle. Par conséquent, toute personne qui enseigne à ces niveaux ou dans l'une de ces écoles, peu importe le temps consacré à l'enseignement, la matière enseignée ou le public à qui cet enseignement est destiné, est considérée comme un enseignant en vertu du Règlement.
Cette définition s'applique à tous les enseignants qui travaillent dans des écoles des commissions ou conseils scolaires provinciaux et municipaux, et comprend les enseignants des établissements indépendants ou privés.
Cette définition ne s'applique généralement pas aux enseignants de niveau postsecondaire.
À la case 11, inscrivez la date de cessation du contrat ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.
À cette case, inscrivez le nombre total d'heures assurables correspondant aux tâches d'enseignement et aux fonctions connexes prévues dans la convention collective ou le contrat d'emploi, et pour lesquelles l'enseignant a été rémunéré.
Pour calculer le nombre total d'heures assurables :
déterminez d'abord le nombre de jours d'enseignement ou de congé payés (prévus dans la convention collective ou le contrat d'emploi) dans la période de 53 semaines précédant la fin de l'emploi ou la fin du contrat (si un RE a déjà été produit, ou si la période d'emploi de l'enseignant est plus courte que 53 semaines, ne comptez que les jours correspondant à la période d'emploi actuelle);
multipliez ensuite ce nombre de jours par le nombre d'heures de travail quotidiennes prévu dans la convention collective.
Pour en savoir plus sur la façon de déterminer le nombre prévu d'heures par jour, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
Additionnez d'abord tous les montants correspondant à la rémunération assurable que l'enseignant a reçue pendant la période du contrat.
Soustrayez tout montant assurable reçu par l'enseignant en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ).
Vous ne pouvez pas utiliser la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne dans le cas des enseignants auxiliaires et suppléants, parce qu'ils ne reçoivent pas de rémunération fixe pour une période prédéterminée.
Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération quotidienne moyenne de l'enseignant. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne (que vous trouverez ci-dessus). Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par le nombre de jours civils au cours d'une période de 27 semaines (qui correspondent à 189 jours), ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte. Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.
Inscrivez ce montant à la case 15B. Veillez à ajouter tout montant assurable que l'enseignant a reçu en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir la section « Case 17 – Indemnités de départ ».
Comment dois-je calculer la rémunération assurable totale (case 15B) d'un enseignant si j'utilise le relevé d'emploi papier (27 champs)?
Si la durée du contrat d'un enseignant est inférieure à 27 semaines, inscrivez la totalité de la rémunération que l'enseignant a reçue à la case 15B. Si la durée du contrat est supérieure à 27 semaines, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne pour calculer la rémunération assurable totale de l'enseignant.
Si vous utilisez un RE papier, vous n'avez pas à remplir la case 15C pour les enseignants. Si vous utilisez un RE électronique (53 champs), vous devez par contre la remplir. Pour en savoir plus, consultez la section suivante.
Les exemples qui suivent servent à illustrer l'application de la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne. Veuillez noter qu'une semaine comporte 7 jours civils et que 27 semaines correspondent à 189 jours.
Exemple 1 : Contrat d'un an
Dans ce cas, inscrivez les renseignements suivants aux cases appropriées du RE :
Exemple 2: Deux contrats, un seul relevé d'emploi
L'enseignante part en congé de maternité. Le dernier jour payé est le 13 janvier 2010. Pour calculer la rémunération assurable totale, vous devez utiliser les renseignements des deux contrats pour obtenir un total de 189 jours ou 27 semaines, comme suit :
Contrat 2 : 135 jours en comptant à rebours à partir du dernier jour payé (13 janvier 2010 jusqu'au 1er septembre 2009) :
Contrat 1 : 54 jours (total requis de 189 jours, moins les 135 jours du contrat 2) en comptant à rebours à partir de la date de fin du contrat (du 31 août 2009 au 9 juillet 2009) :
Comment dois-je calculer la rémunération assurable (cases 15B et 15C) d'un enseignant si j'utilise le relevé d'emploi électronique (53 champs)?
Lorsque vous remplissez un RE électronique de 53 champs, vous devez remplir les cases 15B et 15C.
Utilisez la formule servant à calculer la rémunération quotidienne moyenne (consultez l'encadré « Formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne ») pour déterminer la rémunération assurable totale à inscrire à la case 15B et la rémunération assurable détaillée par période de paie à inscrire à la case 15C. Notez qu'une semaine équivaut à 7 jours civils.
À la case 15C, inscrivez la rémunération hebdomadaire moyenne que l'enseignant a reçue au cours des 53 dernières semaines (ou moins, si l'enseignant a travaillé pendant une période plus courte). La formule servant à calculer la rémunération quotidienne moyenne permet de répartir proportionnellement la rémunération assurable sur la durée du contrat, peu importe le mode de paiement.
Pour calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'enseignant :
Les exemples suivants servent à illustrer l'application de la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne lorsque vous remplissez un RE électronique de 53 champs.
Déterminez le nombre de jours civils en comptant à rebours à partir du 31 août 2010 jusqu'au 1er septembre 2009 : 365
Utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne pour obtenir la rémunération quotidienne. Multipliez ensuite la rémunération quotidienne par 7 pour obtenir la rémunération hebdomadaire. Inscrivez la rémunération hebdomadaire à la case 15C, en commençant par les semaines complètes, puis en terminant par la semaine qui ne compte qu'une journée, de la façon suivante :
Case 15C, P.P. 53 : 95,89 $ (95,89 $ x 1 jour – première semaine de travail, qui ne compte qu'une journée)
Case 15B : 18 123,21 $ (montants de la P.P. 1 jusqu'à la P.P. 27 = 671,23 $ x 27 semaines)
Exemple 2 : Deux contrats, un seul relevé d'emploi
Dans certains cas, il se peut que vous deviez combiner la rémunération assurable moyenne de deux contrats sur un même RE pour obtenir la rémunération assurable totale des 53 dernières semaines. Dans ce cas, vous devez tenir compte du nombre de jours compris dans le contrat en cours et ajouter un nombre suffisant de jours du contrat précédent pour atteindre 53 semaines.
L'enseignante part en congé de maternité. Un arrêt de rémunération se produit donc le 13 janvier 2010, qui est le dernier jour payé.
Déterminez le nombre de jours civils inclus dans le contrat 2, en comptant à rebours à partir du 13 janvier 2010 jusqu'au 1er septembre 2009 : 135
Déterminez le nombre de jours civils inclus dans le contrat 1, en comptant à rebours à partir du 31 août 2009 jusqu'au 1er septembre 2008 : 365
Pour déterminer la rémunération assurable totale des 27 dernières semaines, que vous devez inscrire à la case 15B, additionnez les montants de la P.P. 1 jusqu'à la P.P. 27 de la case 15C, comme suit :
Case 15B : 22 562,01 $ (montants de la P.P. 1 jusqu'à la P.P. 27)
Le formulaire de relevé d'emploi pour pêcheur indépendant est différent des autres relevés d'emploi (l'annexe 5 contient un exemple de formulaire pour pêcheur indépendant).
La présente section explique comment remplir ce type de relevé d'emploi.
Le formulaire de relevé d'emploi pour pêcheur indépendant est disponible uniquement en format papier. Pour commander des formulaires, communiquez avec le Centre de services aux employeurs.
Pour être considéré comme pêcheur indépendant, il faut participer à une prise et ne pas pêcher pour son divertissement ou celui d'une autre personne.
Le pêcheur indépendant doit remplir au moins une des conditions suivantes :
posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise.
posséder ou louer l'équipement de pêche spécialisé (outils à main et vêtements non compris) utilisé pour faire la prise.
avoir le permis de pêche pour une espèce donnée requis pour faire la prise (délivré par le ministère des Pêches et des Océans).
avoir un droit de propriété sur une partie ou la totalité du produit de la vente de la prise et payer une partie ou la totalité des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise. Le pêcheur doit donc payer un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur (par exemple le coût du carburant utilisé pour le voyage).
Si la personne est liée par un contrat de louage de services ou un contrat de travail écrit avec une société ou un particulier, elle n'aurait peut-être pas droit au relevé d'emploi pour pêcheur indépendant. Pour vérifier si vous êtes bien considéré comme un pêcheur indépendant, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
Quand dois-je produire un relevé d'emploi pour pêcheur indépendant?
Vous devez produire un relevé d'emploi pour une personne dans les 5 jours civils suivant la fin de chaque saison de pêche ou dans les 5 jours suivant la date à laquelle la personne en fait la demande.
Vous devez aussi produire un relevé d'emploi lorsque Service Canada vous le demande.
Chaque relevé d'emploi porte un numéro de série unique préimprimé. Il est important de noter les numéros de série de tous les relevés d'emploi que vous avez remplis ou détruits pendant 6 ans.
Remplissez cette case si vous produisez un relevé d'emploi pour modifier ou corriger des renseignements fournis dans un relevé précédent, par exemple lorsque vous ajustez un prix ou payez une prime de pêche pour une période de pêche antérieure.
Remarque :relevé d'emploi modifié
Ajustement du prix de vente de la prise/prime
Étant donné que le prix de vente des prises est souvent ajusté après que vous avez effectué le paiement initial et produit le relevé d'emploi, vous devez soumettre un relevé d'emploi modifié pour mettre à jour les montants indiqués. Vous devez alors ajuster le montant initial et l'attribuer à la période où la prise a été faite.
Exemple : relevé d'emploi produit en juillet
Un ajustement de prix de 500 $ est payé en décembre; vous devez alors produire un relevé d'emploi modifié pour tenir compte du nouveau paiement :
Case 6C – Quote-part de la rémunération assurable : 1 700 $
Vous devez soumettre le relevé d'emploi modifié après avoir fait tous les ajustements.
Case 3 – Numéro du dossier de l'employeur
Inscrivez le numéro de référence que vous utilisez pour identifier le pêcheur dans votre registre de paie, s'il y a lieu.
Inscrivez le nom et l'adresse de l'employeur tels qu'ils apparaissent sur le formulaire de l'Agence du revenu du Canada que vous utilisez pour déclarer les retenues à la source (formulaire PD7A).
Case 5 – Code postal
Inscrivez le code postal de l'employeur.
Case 6 – Rémunération assurable
Inscrivez la rémunération assurable du pêcheur pour une période d'emploi d'un maximum de 31 semaines consécutives ou depuis le dernier relevé d'emploi, si cette période est plus courte.
Case 6A – Début du voyage (Pêche fraîche seulement)
Inscrivez la date où le pêcheur a quitté le quai ou le port pour commencer la pêche en mer ou dans un autre plan d'eau. N'inscrivez rien dans cette case s'il s'agit de pêche traitée.
Case 6B – Fin du voyage (Fraîche) ou Date d'achat (Traitée)
S'il s'agit de pêche traitée, inscrivez la date de livraison. S'il s'agit de pêche fraîche, indiquez la journée où le pêcheur est revenu au quai, ou la date de livraison ou de vente si la livraison ou la vente a eu lieu en mer. Si une prise fraîche est retenue après le retour au quai, la date de fin du voyage est la journée où le pêcheur retourne au quai.
Les dates indiquées dans les cases 6A et 6B doivent être fournies à l'acheteur par le capitaine ou le premier pêcheur. La responsabilité de l'acheteur n'est pas d'attester le départ, mais d'obtenir et de consigner l'information fournie.
Case 6C – Quote-part de la rémunération assurable ($)
Inscrivez la quote-part de la rémunération assurable, en dollars, selon l'entente de partage de l'équipage.
Si le pêcheur est membre de l'équipage et possède ou loue le bateau ou l'équipement de pêche utilisé pour réaliser la prise, déduisez 25 % de la valeur brute de la prise, de même que les salaires et les quotes-parts des autres membres de l'équipage.
Valeur brute de la prise : 10 000 $
Déduction du salaire et de la quote-part des autres membres de l'équipage : 5 000 $
Case 7 – Numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada
Inscrivez le numéro d'entreprise que vous utilisez pour déclarer à l'Agence du revenu du Canada les cotisations d'assurance-emploi des pêcheurs. Lorsque vous utilisez plusieurs numéros d'entreprise pour déclarer les retenues à la source, assurez-vous d'utiliser le bon numéro. Il s'agit d'un numéro à 9 chiffres suivi des lettres RP et d'un numéro de 4 chiffres. Vous devez inscrire les 15 caractères.
Inscrivez le nom du pêcheur indépendant (prénom et initiales, suivis du nom de famille) et son adresse telle qu'elle figure dans vos dossiers, y compris le code postal.
Case 9 – No d'assurance sociale
Indiquez le numéro d'assurance sociale à 9 chiffres du pêcheur indépendant. Il est très important d'inscrire le bon numéro d'assurance sociale sur le relevé d'emploi, sinon Service Canada ne pourra pas traiter la demande de prestations d'assurance-emploi.
Case 10 – No de bateau de pêche commercial (N.B.P.C.)
Inscrivez le numéro du bateau, s'il y a lieu.
Indiquez la raison de la cessation d’emploi, soit « Fin de la saison » ou « Autre ». S’il s’agit d’une autre raison, fournissez une explication à la case 12 – Observations. Si vous décidez d’inscrire une raison autre que celle pour laquelle vous produisez un relevé d’emploi, vous commettez une infraction grave. Les raisons qui peuvent être inscrites dans la catégorie « Autre » sont les suivantes : pénurie de travail, grève ou lock-out, retour aux études, maladie ou blessure, départ volontaire, congé de maternité, retraite, travail partagé, formation en apprentissage, congédiement, congé autorisé, congé parental, congé pour soins de compassion, congé pour proches aidants à un membre de sa famille gravement malade, demande du pêcheur.
Case 12 – Observations
Inscrivez tout renseignement qui pourrait éviter que Service Canada doive communiquer avec vous, comme la raison du départ ou des précisions sur un paiement de prestations supplémentaires de chômage.
Si vous avez déjà fourni ces renseignements ailleurs dans le relevé d'emploi, vous n'avez pas à les inscrire de nouveau dans la case 12.
Case 13 – Attestation
La personne qui produit le relevé d'emploi confirme l'exactitude des renseignements qui y figurent.
Si vous avez des questions concernant l'assurabilité, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
Consultez les ressources suivantes de l'Agence du revenu pour plus de renseignements :
Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements (T4001) : Le chapitre 3 contient de l'information sur le calcul des cotisations d'assurance-emploi ainsi que sur ce qui est considéré comme un emploi, une rémunération ou des heures assurables.
Guide l'employeur - Avantages et allocations imposables (T4130) : Le guide contient des précisions pour les employeurs qui offrent des avantages ou des allocations à leurs employés.
Vous trouverez plus de renseignements sur les pêcheurs indépendants dans le document Les pêcheurs et l'assurance-emploi (T-4005).