Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/pct/treaty_pct_53.html
Timestamp: 2020-04-08 05:46:25+00:00
Document Index: 59401916

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 40", "l'article 64"]

TREATY/PCT/53: [Traité de coopération en matière de brevets] Notification du Gouvernement du Royaume de Norvège: retrait par le Royaume de Norvège de sa déclaration faite conformément à l'article 64.1)a) concernant le Chapitre II; déclaration faite conformément à l'article 64.2)a)ii)
Notification PCT n° 53
Notification du Gouvernement du Royaume de Norvège: retrait par le Royaume de Norvège de sa déclaration faite conformément à l'article 64.1)a) concernant le Chapitre II; déclaration faite conformément à l'article 64.2)a)ii)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 1er octobre 1988, d'une notification du Gouvernement du Royaume de Norvège par laquelle, d'une part, il retire la déclaration contenue dans son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, selon laquelle le Royaume de Norvège n'est pas lié par les dispositions du chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 28, du 4 octobre 1979), et par laquelle, d'autre part, le Gouvernement du Royaume de Norvège fait une déclaration conformément à l'article 64.2)a)ii) dudit Traité.
Conformément à l'article 64.6)b) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le retrait de la déclaration concernant le Chapitre II dudit Traité prendra effet trois mois après la date de réception de la notification, soit le 1er janvier 1989. Par conséquent, à partir de cette date, le Royaume de Norvège sera lié également par les dispositions du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets.
Ladite notification, datée du 1er octobre 1988, contient aussi la déclaration suivante:
"La Norvège déclare également que, conformément à l'article 64.2)a)ii) dudit Traité, l'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche pas la publication, par l'Office national de Norvège ou par l'intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que la Norvège n'est pas dispensée des obligations prévues aux articles 30 et 38."
En vertu de l'article 64.6)a) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ladite déclaration prendra effet six mois après la date à laquelle la notification en a été reçue, soit le 1er avril 1989, et elle n'affectera pas les demandes internationales déposées avant l'expiration de cette période de six mois.
Le 7 octobre 1988