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Timestamp: 2018-05-26 14:48:18+00:00
Document Index: 144366156

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1384', 'art. 3', 'art. 1384', 'art. 3', 'art. 1384']

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Responsabilité extra-contractuelle. Loi du lieu du fait dommageable en l'absence de convention Internationale applicable en la cause. C. civ., art. 3. Collision survenue en Suisse en 1974. Application de la Convention de La Haye de 1975 (non). Action en responsabilité de la victime française contre la défenderesse française devant un tribunal français. Action déclarée recevable sur le fondement de l'art. 1384, alinéa 1e', du Code civil. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Responsabilité extra-contractuelle. Loi du lieu du fait dommageable en l'absence de convention Internationale applicable en la cause. C. civ., art. 3. Collision survenue en Suisse en 1974. Application de la Convention de La Haye de 1975 (non). Action en responsabilité de la victime française contre la défenderesse française devant un tribunal français. Action déclarée recevable sur le fondement de l'art. 1384, alinéa 1e', du Code civil. Cassation
(Cass. civ. 1er, C. partielle, 16 avril 1985 ; Sté d'Assurances M.A.A.F. et autre). Sous réserve des dispositions de conventions internationales en vigueur, la loi compétente pour régir la responsabilité extra-contractuelle est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, la demanderesse, de nationalité française, ayant été blessée au cours d'une collision survenue en 1974, en Suisse, entre l'automobile dans laquelle elle avait pris place, conduite par la défenderesse, de nationalité (...)