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Timestamp: 2016-10-23 22:14:27+00:00
Document Index: 197864645

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 36', 'art. 153']

2A.103/2004 (24.02.2004)
2A.103/2004/LGE/elo
Arr�t du 24 f�vrier 2004
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 26 janvier 2004.
Que X.________, ressortissante colombienne, n�e le 16 f�vrier 1960, a recouru le 24 novembre 2003 aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police � l'encontre d'une d�cision de l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration en mati�re d'exception aux mesures de limitation,
que, par lettre signature (LSI) du 9 d�cembre 2003, ledit d�partement a invit� la pr�nomm�e � verser, jusqu'au 9 janvier 2004, le montant de 700 fr. � titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilit�,
que ce courrier a �t� retourn� � l'exp�diteur par la poste le 18 d�cembre 2003 avec la mention "refus�",
que, par d�cision du 26 janvier 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� le recours irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais,
que, le 15 f�vrier 2004, l'int�ress�e a adress� au D�partement f�d�ral de justice et police un acte de recours � l'encontre de cette d�cision du 26 janvier 2004, dont elle demande l'annulation,
que ce m�moire de recours a �t� transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence,
que la recourante fait valoir en substance qu'apr�s avoir �t� hospitalis�e le 4 d�cembre 2003 en vue de subir un examen m�dical, elle est partie en vacances � l'�tranger le 8 d�cembre 2003 pour revenir le 3 janvier 2004, si bien que la lettre signature du 9 d�cembre 2003 n'a pas pu lui �tre distribu�e,
qu'en cons�quence, selon la recourante, l'enveloppe contenant ce pli aurait d� porter la mention "non r�clam�" en lieu et place de "refus�",
que le terme utilis� ici par la poste n'a toutefois pas d'importance,
qu'en effet, la jurisprudence assimile au refus de la communication le fait de s'absenter pour un laps de temps relativement long sans faire suivre son courrier ou laisser d'adresse o� l'on peut �tre atteint, du moins lorsque l'int�ress� - comme c'est le cas en l'esp�ce - est partie
� une proc�dure et doit s'attendre � recevoir une d�cision ou un acte de proc�dure (ATF 119 V 89 consid. 4b p. 93 ss; cf. aussi ATF 123 III 492 consid. 1),
que, contrairement � l'opinion de la recourante, une autorit� - � qui la poste retourne un pli LSI qui n'a pas �t� retir� au terme du d�lai de garde de 7 jours - n'a en principe pas l'obligation de proc�der � un nouvel envoi sous pli simple,
qu'� son retour de vacances le 3 janvier 2004, la recourante a tr�s probablement trouv� dans sa bo�te aux lettres un avis de retrait postal, ce qui aurait d� l'inciter � prendre contact avec l'autorit� intim�e qu'elle avait elle-m�me saisie,
que l'acte litigieux du 9 d�cembre 2003 est donc r�put� avoir �t� notifi� � la recourante � l'�ch�ance du d�lai de garde,
que, dans la mesure o� la recourante reproche � l'autorit� intim�e de ne pas lui avoir restitu� le d�lai pour verser l'avance de frais, son grief est mal fond�, du moment que les motifs invoqu�s (hospitalisation du 4 d�cembre 2003, surcharge de travail, etc.) ne constituent pas un emp�chement non fautif au sens de l'art. 24 al. 1 PA, �tant pr�cis� que les f�ries de No�l sont fix�es du 18 d�cembre au 1er janvier (art. 22a lettre c PA),
que le pr�sent recours, trait� comme un recours de droit administratif, doit d�s lors �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ,
que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Lausanne, le 24 f�vrier 2004