Source: http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/Servicescorrectionnels/GroupedexamenconcernantleCentreded%C3%A9tentiondOttawaCarleton/CDOCRecommandationsduGrouped%E2%80%99examenRapportd%E2%80%99%C3%A9tapeno3_fr.html
Timestamp: 2019-01-22 12:11:03+00:00
Document Index: 207729465

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

CDOC Recommandations du Groupe d’examen - Rapport d’étapeno 3 | Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
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CDOC Recommandations du Groupe d’examen - Rapport d’étapeno 3
Rapport d’étape no 3
Le 1er juin 2016, le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton déposait un plan d’action comportant 42 recommandations en vue d’offrir des solutions à court, à moyen et à long terme pour améliorer la santé et la sécurité des détenus et du personnel du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) s’est engagé à produire trois rapports publics trimestriels pour faire état des progrès de la mise en œuvre de ces recommandations. Le premier rapport d’étape a été publié le 27 octobre 2016, et le deuxième, le 30 janvier 2017. Le présent rapport est donc le troisième et dernier compte rendu sur les recommandations.
Fidèle à la résolution de l’Ontario à réformer les services correctionnels, le ministère continuera d’assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations à long terme propres aux services. Bon nombre de ces initiatives s’appuieront sur les mesures entreprises par le gouvernement ontarien pour améliorer l’accès aux services de soins de santé et les conditions d’isolement, et faciliter la participation des détenus adultes aux programmes de réhabilitation et de réintégration.
Le ministère tient à remercier le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour ses nombreux efforts, son engagement et sa vision. Ce dernier donnait l’occasion unique de réunir des représentants ministériels, communautaires et syndicaux en vue d’améliorer ensemble les conditions dans cet établissement ainsi que dans l’ensemble des services correctionnels de l’Ontario.
Le ministère est aussi reconnaissant envers tous les membres du personnel, dont ceux du Centre de détention d’Ottawa-Carleton et du ministère du Procureur général (MPG), qui ont travaillé sans relâche pour mettre en œuvre les recommandations.
Mesures prises depuis la publication du deuxième rapport d’étape :
La plus récente analyse trimestrielle des tendances, qui cible la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 (troisième et quatrième trimestres de 2016-2017), est maintenant terminée.
La plus récente analyse trimestrielle des tendances sera publiée sur le site Web du Ministère. Les données à venir seront aussi publiées en ligne dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.
Le ministère continue de travailler avec le Bureau pour un gouvernement ouvert afin de publier les rapports relatifs au Centre de détention d’Ottawa-Carleton sur le portail Données ouvertes d’ici août 2017.
Les données sur le Centre de détention d’Ottawa-Carleton seront ensuite publiées annuellement sur le portail Données ouvertes pour que le public y ait accès en permanence.
Voir le rapport d’étape no 1
Le ministère instaure actuellement un système de numéro d’identification personnel (NIP) virtuel qui sera en fonction en octobre 2017. Grâce à ce système, les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton renvoyés en détention provisoire et transférés dans la région de l’Est (c’est-à-dire au Centre correctionnel du Centre-Est, à la Prison de Brockville, à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent ou au Centre de détention de Quinte) pourront utiliser leur NIP unique pour faire gratuitement un appel par semaine et pourront même joindre quelqu’un sur un téléphone cellulaire.
Veuillez vous reporter à la recommandation 33 – Système téléphonique de l’établissement.
Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.
Voir le rapport d’étape no 2
Comme l’indique le deuxième rapport d’étape, l’affectation des juges et des juges de paix et la planification de leur horaire relèvent exclusivement de la Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence indépendante à cet égard. Le MPG a porté cette recommandation à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
Le 1er avril 2017, le MPG lançait à Ottawa un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution visant à fournir un logement sécuritaire et des services de soutien et de supervision aux accusés vulnérables qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour respecter leurs conditions de cautionnement. La Société John Howard d’Ottawa offre le programme aux hommes, et la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, aux femmes, chaque organisation réservant 12 lits à cette fin.
Les participants ont accès à un programme d’acquisition des aptitudes essentielles, à des services et du soutien culturellement adaptés, et à des services d’emploi et de formation (dans le cadre de partenariats avec des organismes communautaires).
Le MPG travaille à la mise en œuvre de cette recommandation depuis la publication du deuxième rapport d’étape. Plus précisément, il a pris les mesures ci-dessous.
Embauche d’un avocat de service responsable de la coordination au Palais de justice d’Ottawa qui doit entrer en fonction d’ici juillet 2017. Avec les procureurs de la Couronne – y compris le nouveau procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers –, il triera les dossiers et accélérera le processus de mise en liberté sous caution (notamment les demandes d’aide juridique) afin d’assurer une prise de décisions rapide et éclairée concernant les mises en liberté.
Embauche d’un avocat de service au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. En attendant de recevoir l’autorisation de sécurité pour l’établissement et de pouvoir y travailler, cet avocat travaille au Palais de justice d’Ottawa. Sa fonction sera d’améliorer et d’accélérer les audiences de mise en liberté sous caution; pour ce faire, il fournira des avis juridiques, facilitera la présentation rapide de demandes d’aide juridique et préparera les accusés à leur comparution.
La mise en œuvre de la recommandation no 13 s’inscrira dans les efforts continus de recherche et de modernisation déployés dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. Le Ministère et d’autres ministères, notamment celui de la Santé et des Soins de longue durée, collaborent pour adopter une approche pangouvernementale à long terme visant à élargir la portée des programmes de déjudiciarisation qui s’adressent aux personnes en situation de crise avant l’arrestation et avant ou après le dépôt des accusations, dans le cadre de l’initiative pour les personnes vulnérables de la Stratégie.
La Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (la « Stratégie ») a vu le jour en 2015. Elle préconise un changement du modèle actuel, réactif et axé sur l’application de la loi, pour un modèle proactif axé sur la communauté.
De façon générale, la Stratégie déterminera les mesures à prendre pour :
promouvoir la collaboration entre la police, le public et d’autres secteurs, tels que l’éducation, les soins de santé et les services sociaux, pour que les personnes qui ont besoin d’aide fassent l’objet d’une intervention appropriée et opportune, par le bon fournisseur de services;
améliorer les interactions entre la police et les personnes vulnérables de la province en renforçant notamment l’intervention des services de première ligne en cas de crise;
clarifier les obligations de la police, moderniser les programmes de formation et fournir des services en recourant à divers professionnels du domaine de la sécurité publique. Depuis, le Ministère mène des consultations auprès du public et des intervenants du milieu sur la façon de moderniser le cadre des services policiers. La Stratégie vise à trouver de meilleures solutions pour assurer la sûreté de nos collectivités.
Le Ministère participe également à la Stratégie de modernisation du système de justice pénale avec pour objectifs :
de réduire le nombre d’accusés en liberté sous caution en augmentant le nombre de libérations là où il est approprié de le faire;
de créer et donner des formations à l’intention des policiers sur les types de mises en liberté et l’exercice du pouvoir discrétionnaire;
de permettre aux policiers de consulter l’avocat de la Couronne au sujet des décisions de mises en liberté.
Le MSCSC enverra une note de service aux commissions des services policiers et aux chefs de police de la province pour les mettre au fait des recommandations du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, de sorte qu’ils en tiennent compte dans la prestation des services et prennent les mesures nécessaires. La note de service devrait être distribuée aux chefs de police au cours de l’été 2017. La mise en œuvre de la recommandation no 14 s’inscrira dans les efforts continus de recherche et de modernisation déployés dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
Dans le cadre du plan d’action du procureur général, le MPG a réalisé de nouveaux investissements considérables en vue d’élargir la portée du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution à l’échelle de l’Ontario, y compris à Ottawa. Ce programme soutient les accusés qui présentent peu de danger et qui n’ont pas les moyens ou les relations sociales nécessaires pour être libérés sous caution en toute sécurité dans la collectivité. Il permet de veiller à ce que ces personnes soient surveillées, se présentent aux audiences et respectent leurs conditions de mise en liberté sous caution, et les aide à s’orienter dans le processus de justice pénale.
L’Ontario a octroyé des fonds additionnels à la Société John Howard d’Ottawa pour l’expansion du programme à Ottawa, qui comprend la modification des critères d’admissibilité afin de permettre à un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes liés à la santé mentale, à la pauvreté, à l’itinérance et aux dépendances de bénéficier de ce programme et d’être libérées dans la collectivité en toute sécurité. Notons aussi la majoration du financement des services de santé mentale destinés aux clients du programme, ainsi que le maintien du financement accordé au programme d’Ottawa pour le tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés afin d’atténuer le problème de surpeuplement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton. De plus, le MPG est ravi d’annoncer l’octroi de fonds à la Société John Howard d’Ottawa pour l’ouverture de bureaux satellites à Pembroke, à Perth et à L’Orignal. Ces trois bureaux satellites sont opérationnels et prêts à accueillir les clients du programme.
De plus, comme mentionné précédemment, le MPG a mis au point un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi en détention provisoire ciblant les Autochtones, qui se veut une stratégie globale visant à éliminer certains problèmes et obstacles particuliers que rencontrent les Autochtones mis en liberté sous caution. Cette initiative implique notamment de créer de nouveaux programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution qui seront exploités par des organismes et collectivités autochtones, et d’améliorer les programmes existants afin d’offrir de meilleurs services à cette population en tissant des liens avec ces collectivités et organismes et en y intégrant des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture et des postes réservés aux Autochtones. Le MPG est heureux d’annoncer qu’il a récemment financé l’Odawa Native Friendship Centre à Ottawa pour l’offre de tels services aux Autochtones de la région d’Ottawa, en collaboration avec la Société John Howard d’Ottawa.
Comme il est indiqué dans le deuxième rapport d’étape, la formation des juges et des juges de paix relève exclusivement de la Cour de justice de l’Ontario, qui a une compétence indépendante à cet égard. Le MPG a porté cette recommandation à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
Les décisions relatives au calendrier d’audition des affaires relèvent exclusivement de la magistrature. Cette recommandation a été portée à l’attention du Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
Comme il est indiqué dans le deuxième rapport d’étape, le MPG a lancé un nouveau programme dans le cadre du plan d’action du procureur général faisant en sorte qu’un procureur de la Couronne travaille maintenant dans les bureaux du Service de police d’Ottawa. Ce procureur conseille et soutient le Service en temps réel à l’égard des décisions concernant les mises en liberté sous caution. Il travaille aussi avec la police et les organismes communautaires de services de santé et sociaux à faciliter, au besoin, la déjudiciarisation antérieure à l’inculpation des accusés vulnérables qui présentent peu de danger, notamment ceux aux prises avec des problèmes de santé mentale qui n’ont pas leur place dans un établissement correctionnel.
Par ailleurs, l’un des nouveaux procureurs de la Couronne chargés de filtrer les dossiers de mise en liberté sous caution travaille au Bureau du procureur de la Couronne d’Ottawa. Ce procureur poursuit les travaux réalisés dans le cadre du projet relatif à la détention préventive afin d’améliorer l’efficacité des tribunaux des cautionnements en facilitant la prise de décisions plus rapide et éclairés à l’égard des mises en liberté sous caution et, dans les cas appropriés, l’accélération du processus de règlement, notamment par la déjudiciarisation pour cause de troubles mentaux.
Grâce à l’expansion et à l’amélioration du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution d’Ottawa, un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes liés à la santé mentale, à la pauvreté, à l’itinérance et aux dépendances peuvent bénéficier de ce programme et être libérées dans la collectivité en toute sécurité. Dans le cadre du plan d’action du procureur général, la province a accordé des fonds à la Société John Howard d’Ottawa pour qu’elle offre ces mesures de soutien supplémentaires dans la collectivité et offre ses services dans les nouveaux bureaux satellites de Pembroke, Perth et L’Orignal. Ces trois bureaux satellites sont opérationnels et prêts à accueillir les clients du programme.
De plus, le MPG lançait, le 1er avril 2017, un programme d’accueil aux personnes libérées sous caution visant à fournir un logement sécuritaire et des services de soutien et de supervision aux accusés vulnérables qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour respecter leurs conditions de cautionnement. La Société John Howard d’Ottawa offre le programme aux hommes, et la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, aux femmes, chaque organisation réservant 12 lits à cette fin.
Les participants ont accès à un programme d’acquisition des aptitudes essentielles, à un soutien accru en matière de santé mentale et de dépendance, à des services et du soutien culturellement adaptés, et à des services d’emploi et de formation (dans le cadre de partenariats avec des organismes communautaires).
Dans le cadre du plan d’action du procureur général, l’Ontario s’est engagé à réviser et actualiser la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution.
C’est pourquoi la province a nommé trois experts réputés dans ce domaine – l’ancien juge en chef Brian Lennox, l’ancien sous-procureur général Murray Segal et la sous-procureure de la Couronne Lori Montague – pour qu’ils orientent l’actualisation des politiques et procédures de la Couronne touchant la mise en liberté sous caution. Au cours des six derniers mois, ces experts ont vastement consulté les intervenants du système judiciaire et de l’ensemble de la province. Leur objectif sera de donner des conseils précis sur des sujets liés à la prise de décisions rapide et efficace, comme les positions appropriées et les demandes de conditions de mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
L’Ontario s’est engagé à réviser et actualiser la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution dès que seront déposées les recommandations.
Le MPG a mis au point un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi en détention provisoire ciblant les Autochtones, qui se veut une stratégie globale visant à éliminer certains problèmes et obstacles particuliers que rencontrent les Autochtones mis en liberté sous caution. Cette initiative implique notamment de créer de nouveaux programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution qui seront exploités par des organismes et collectivités autochtones, et d’améliorer les programmes existants afin d’offrir de meilleurs services à cette population en tissant des liens avec ces collectivités et organismes et en y intégrant des activités, de la formation et une gestion de cas adaptées à la culture et des postes réservés aux Autochtones. Comme il est indiqué précédemment, le MPG a récemment financé l’Odawa Native Friendship Centre à Ottawa afin qu’il offre les services relatifs à ce programme aux Autochtones de la région d’Ottawa, en collaboration avec la Société John Howard d’Ottawa. Le personnel autochtone du programme vérifie les mises en liberté sous caution avec les connaissances, l’expérience et la sensibilité culturelle requises pour passer les clients autochtones en entrevue, déterminer la présence de facteurs liés à l’arrêt Gladue, donner de l’information et des recommandations pertinentes à la cour, et offrir un soutien et des services d’aiguillage et de consultation culturellement adaptés.
L’usage de la vidéoconférence pour les consultations professionnelles et les comparutions devant la cour devrait être généralisé au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en septembre 2017. Les progrès réalisés dans le cadre de cette initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.
Dans la foulée du rapport d’étape no 2, le projet pilote du Centre de détention du Sud-Ouest a été prolongé jusqu’en mai 2017 pour permettre la collecte d’un plus grand nombre de données et la poursuite des analyses. L’évaluation et l’analyse des résultats sont en cours, et le dépôt du rapport final est prévu en septembre 2017.
Les consultations professionnelles par vidéoconférence sont utilisées avec succès au Complexe correctionnel de Monteith depuis le 20 mars 2017, et leur utilisation fait l’objet d’un suivi. Les audiences de mise en liberté sous caution sont implantées graduellement de façon à bien comprendre les besoins et les demandes du Complexe correctionnel de Monteith, de la cour et de la magistrature. Par conséquent, depuis le 15 mai 2017, les audiences de mise en liberté sous caution se déroulent à Haileybury (phase 1). Par ailleurs, les avocats de service disposent d’une plage horaire précise pour rencontrer les détenus avant la comparution par vidéoconférence. Ce type d’audience devrait aussi avoir lieu à Cochrane (phase 2) et à Timmins (phase 3) à partir de juillet 2017.
Le premier rapport d’étape indiquait que l’examen était terminé. Cependant, le ministère continue de faire le suivi des progrès et de mettre les hauts représentants ministériels au fait de l’avancement de la réalisation des objectifs du plan.
Embauche de six nouveaux infirmiers sous contrat à durée déterminée, et d’un autre en mars 2017 pour pourvoir un poste vacant;
Création d’un nouvel horaire pour les infirmiers établi par le personnel. L’horaire a été amélioré pour qu’un nombre suffisant d’infirmiers en santé mentale soient disponibles et que les soins infirmiers soient offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Fin de l’analyse des postes et des responsabilités dans le secteur des soins de santé, et distribution, le 20 mars 2017, des descriptions de poste détaillées au personnel;
Embauche temporaire d’un commis aux dossiers pour aider à l’élaboration de nouveaux processus pour que les renseignements médicaux des détenus transmis par différents fournisseurs soient rapidement consignés dans les dossiers de santé appropriés;
Assignation d’espaces privés dans chaque unité résidentielle pour que les détenus puissent consulter un professionnel de la santé de façon confidentielle;
Poursuite de la vérification des dossiers de santé pour s’assurer qu’ils sont complets et à jour, et que les renseignements qui y figurent sont exacts.
Veuillez vous reporter à la recommandation 27 : Transfert des soins de santé.
Les travailleurs sociaux du Centre de détention d’Ottawa-Carleton ont terminé la formation requise et un nouveau programme de soutien aux détenus toxicomanes a débuté en mars 2017. Le programme est offert à tous les détenus (hommes et femmes), peu importe qu’ils soient condamnés ou renvoyés en détention provisoire.
Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue d’offrir les programmes à participation volontaire Alcooliques Anonymes et Narcotiques Anonymes aux détenus (hommes et femmes).
Le ministère continuera d’explorer les possibilités d’ajout de programmes et de soutien pour les détenus aux prises avec un problème de toxicomanie.
Le ministère a terminé la conception provisoire des zones de soins courants et de stabilisation proposées.
Les zones proposées ont été nettoyées, et le réaménagement devrait être terminé en décembre 2017.
Dans le cadre de la réforme des services correctionnels, le Ministère a aussi annoncé le financement d’un nouveau centre correctionnel multifonctionnel de 725 lits à Ottawa. Le nouvel établissement comprendra des unités de soins courants et de stabilisation pour mieux soutenir les détenus ayant besoin de programmes particuliers.
Trois unités provisoires de soins courants sont actuellement en fonction.
Dans le cadre des initiatives interministérielles en matière de santé mentale et de justice, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée va de l’avant avec son projet pilote de lits réservés en psychiatrie médicolégale. Le projet pilote consiste à instaurer de petits programmes à Toronto et à Hamilton, là où les programmes de psychiatrie médicolégale ont des lits pour les détenus ayant d’importants troubles de santé mentale. Il reste à trouver les représentants locaux pour déterminer la portée et établir le protocole.
De plus, comme on l’annonçait le 4 mai 2017, un nouveau centre correctionnel multifonctionnel sera construit à Ottawa, et il comprendra d’autres options d’hébergement, comme des unités en santé mentale et des unités d’infirmerie, pour mieux soutenir les détenus ayant besoin de programmes particuliers.
Formation en santé mentale - Court terme
Recommandation no 26:
En mai 2017, le MSSLD et le MSCSC ont annoncé l’amorce de discussions sur la possibilité de transférer au ministère de la Santé et des Soins de longue durée la responsabilité de la surveillance et de la prestation des soins de santé dans les établissements correctionnels provinciaux. Cette responsabilité comprend la prestation de soins de santé aux personnes ayant des besoins complexes et la continuité des soins pour les personnes qui entrent dans notre système et le quittent.
Le ministère continue de travailler à transformer les services de soins de santé dans les établissements correctionnels dans le cadre de sa réforme des services correctionnels.
Le ministère examine différentes options en vue de moderniser le programme de livraison de la nourriture à l’échelle de la province. Le futur modèle de services alimentaires est étudié à mesure que sont élaborés les plans de conception du nouvel établissement provincial. Le travail se poursuit pour établir un processus officiel d’amélioration continue de la qualité pour le programme de cuisson-refroidissement, qui fonctionne comme suit : le Centre de production des aliments cuisson-refroidissement prépare les repas pour environ 5 200 détenus dans neuf (9) établissements de l’Ontario, soit un (1) dans l’ouest, trois (3) dans l’est et cinq (5) dans le centre. La confection et le partage en portion des repas sont centralisés à un endroit, puis les repas sont distribués dans les établissements à l’échelle de la province. Améliorer la livraison de nourriture demeure une priorité dans le processus de conception des nouveaux établissements d’Ottawa et de Thunder Bay.
Huit postes de responsables des loisirs ont été créés dans l’établissement suivant l’annonce de décembre 2016, et ils ont tous été pourvus.
Les programmes de loisirs du Centre de détention d’Ottawa-Carleton continuent d’être améliorés et le processus se poursuivra dans le cadre de la réforme des services correctionnels.
L’agent de liaison pour les détenus autochtones, l’agent de liaison pour les détenus d’origine multiculturelle, le programme pour les détenus musulmans et le programme de sudation continuent d’offrir des activités culturellement adaptées aux détenus.
Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continuera d’étudier des programmes supplémentaires visant à aider d’autres détenus membres de minorités ethniques.
Le ministère continuera de mener des examens dans d’autres établissements correctionnels provinciaux du Canada et des États-Unis afin de comparer les systèmes téléphoniques et d’évaluer les possibilités d’améliorer le Système de gestion des appels téléphoniques des contrevenants (SGATC) en Ontario.
Les progrès réalisés dans le cadre de l’initiative feront l’objet d’un suivi qui s’inscrira dans la réforme des services correctionnels.
Depuis le lancement du plan d’action du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, l’établissement a amélioré ses services de soins de santé en embauchant 10 nouveaux infirmiers à temps plein. Il recrutera également un nouveau psychologue d’ici l’automne 2017 pour améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans l’établissement.
Le 15 décembre 2016, le Ministère annonçait son intention d’embaucher 239 employés supplémentaires pour accroître le soutien offert aux détenus, en particulier ceux aux prises avec d’importants problèmes en raison de longues périodes d’isolement. Par conséquent, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton a embauché les 25 personnes suivantes :
Quatre agents des services correctionnels
Un sergent d’état-major
Un chef d’établissement adjoint (sécurité et observation des règles)
Deux infirmiers en santé mentale
Un agent de la réadaptation
Un gestionnaire des services sociaux
Depuis la publication du dernier rapport, deux importants rapports sur le recours à l’isolement dans les établissements correctionnels provinciaux pour adultes de l’Ontario ont paru : le rapport de l’Ombudsman sur le recours à l’isolement le 20 avril 2017 et le rapport d’étape d’Howard Sapers, conseiller indépendant sur la réforme des services correctionnels, le 4 mai 2017.
Le gouvernement est résolu à mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans ces rapports.
Ces recommandations s’inscriront dans les efforts que le gouvernement continue de déployer en vue de réformer les services correctionnels en Ontario.
Le travail comprend d’importantes mesures récemment mises en œuvre par le gouvernement pour changer les pratiques d’isolement, ainsi que des investissements réalisés pour augmenter le personnel et le soutien en santé mentale pour les détenus. La province a récemment annoncé une série d’initiatives pour améliorer les conditions d’isolement et favoriser la réadaptation et la réinsertion. Ces initiatives comprennent un financement annuel de 33 millions de dollars pour répondre aux problèmes les plus pressants du système, dont 14,8 millions de dollars seront initialement consacrés à l’amélioration des immobilisations.
Du personnel supplémentaire a été embauché au Centre de détention d’Ottawa-Carleton afin de soutenir l’ouverture d’unités de soins courants temporaires, et des solutions à plus long terme sont envisagées.
L’examen provincial élargi des ressources et des changements requis en matière d’infrastructure se poursuit. L’évaluation des résultats du modèle de supervision directe en place au Centre de détention du Sud de Toronto et au Centre de détention du Sud-Ouest guidera la décision d’implanter ce modèle à l’échelle de la province.
Cette recommandation continuera d’être évaluée dans le cadre de la réforme des services correctionnels.
Le ministère a l’intention d’appliquer le modèle de supervision directe dans le nouvel établissement du Centre de détention d’Ottawa-Carleton.
Conseils consultatifs communautaires (CCC) - Court terme
Recommandation no 36:
En septembre 2017, le Centre de détention d’Ottawa-Carleton offrira le programme Walls to Bridges à ses détenus. Ce programme éducatif offre la possibilité à des étudiants incarcérés et des étudiants universitaires de suivre ensemble un cours donnant droit à un crédit. Le programme sera offert en collaboration avec les universités d’Ottawa et de Carleton.
Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton continue de chercher des possibilités auprès d’autres groupes de bénévoles.
Modifications aux infrastructures - Long terme
En mars 2017, le ministère relevait le besoin d’augmenter la taille des fenêtres des portes des cellules pour améliorer les conditions d’isolement et augmenter la visibilité dans la cellule, et de remplacer les passe-plats. Or, une analyse plus poussée indiquait qu’il serait moins coûteux d’installer de nouvelles portes que de les modifier. Les nouvelles portes sont actuellement fabriquées, et l’installation devrait se terminer d’ici octobre 2017.
De nouvelles portes seront aussi installées dans les cellules de la zone d’isolement d’ici octobre 2017. Le ministère réalisera aussi des travaux de réparation (revêtement de sol, cabines de douche, toilettes, etc.) dans les zones de soins courants et de stabilisation proposées afin de réduire au minimum les répercussions sur la prestation des services correctionnels.
Dans le cadre de la réforme des services correctionnels, le ministère a aussi annoncé le financement de la construction d’un centre correctionnel multifonctionnel de 725 lits à Ottawa, qui permettra d’améliorer la santé et la sécurité des détenus et du personnel et aussi d’élargir la prestation de programmes.
Un administrateur général du ministère a été mandaté pour soutenir les projets d’infrastructure et s’assurer que les nouveaux établissements cadrent avec la vision gouvernementale des services correctionnels.
Programme de travail communautaire discontinu - Court terme
Recommandation no 40:
Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton dispose d’un coordonnateur responsable des permissions de sortir pour les détenus qui doivent purger une longue sentence. Les détenus du Centre de détention d’Ottawa-Carleton transférés dans un autre établissement n’ont pas accès à ce programme.
Le ministère continue de rencontrer la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour discuter des mesures à venir et examiner les options dans l’optique d’augmenter l’octroi de permissions de sortir appropriées dans le cadre d’un processus consultatif. Ce travail se poursuivra dans le cadre de la réforme des services correctionnels.
Le Centre de détention d’Ottawa-Carleton dispose d’un planificateur des libérations sur place qui rencontre environ 20 détenus par semaine. La Société John Howard d’Ottawa aidera à la planification des mises en liberté des détenus à titre de partenaire communautaire. La collaboration est constante.
Le travail réalisé en matière de planification des mises en liberté et de soutien pour les demandes de libération conditionnelle se poursuivra dans le cadre de la réforme des services correctionnels.
Recommandations du Groupe d'examen concernant le Centre de détention d'Ottawa-Carleton : Sommaire de la mise en œuvre
1. Analyse trimestrielle des tendances – Court terme MSCSC Terminée
2. Données ouvertes – Moyen terme MSCSC Publication en août2017.
3. Coordonnateur provincial du transport des détenus – Court terme MSCSC Terminée
4. Transfert de personnes en détention après condamnation et mises en détention provisoire à long terme – Court terme MSCSC Terminée
5. Appels aux membres de la famille – Long terme MSCSC D’ici octobre2017, attribution d’une carte virtuelle (NIP) aux détenus faisant l’objet d’un renvoi en détention provisoire à long terme et transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton à l’intérieur de la région de l’Est.
6. Suivi et traitement des demandes et des plaintes des détenus – Court terme MSCSC Terminée
7. Calendrier des transferts de l’huissier provincial – Moyen terme MCSCS Terminée
8. Visites de professionnels – Court terme MCSCS Terminée
9. Projet relatif à la détention préventive – Moyen terme MPG Terminée
10. Nouveau tribunal dédié aux procès de personnes en détention – Moyen terme MPG Compétence relevant de la Cour de justice de l’Ontario.
11. Financement de places pour les personnes libérées sous caution – Moyen terme MPG/MSCSC Terminée
12. Processus de mise en liberté sous caution - Moyen terme MPG/MSCSC Entrée en fonction de l’avocat de service responsable de la coordination des mises en liberté sous caution en juillet2017.
13. Réformes des services policiers – Long terme MSCSC Poursuite des travaux dans le cadre de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
14. Réformes des services policiers – Moyen terme MSCSC Envoi de la note de service aux chefs de police prévu à l’été2017.
15. Amélioration des programmes d’aide communautaire – Long terme MPG Terminée
16. Amélioration du processus décisionnel au sein du système judiciaire – Long terme MPG Compétence relevant de la Cour de justice de l’Ontario.
17. Réduction des retards dans les tribunaux des cautionnements – Moyen terme MPG Compétence relevant de la Cour de justice de l’Ontario.
18. Programmes de déjudiciarisation – Long terme MSCSC/MPG Terminée
19. Conditions de mise en liberté sous caution – Moyen terme MPG Nomination des experts en vue de réviser et d’actualiser la politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution.
20. Considérations liées à l’arrêt Gladue – Court terme MPG Élaboration d’un programme relatif à la mise en liberté sous caution et au renvoi ciblant les Autochtones.
21. Accès à des technologies audiovisuelles – Long terme MSCSC Lancement du projet pilote au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en septembre2017.
22. Examen approfondi des soins de santé - Moyen terme MSCSC Terminée
23. Traitement de la toxicomanie - Moyen terme MSCSC Terminée
24. Unités de soins courants et de santé mentale - Long terme MSCSC Fin de la mise en œuvre prévue d’ici décembre2017.
25. Autres options d’hébergement - Long terme MSCSC/MSSLD/MPG Lancement par le MSSLD du projet pilote de lits réservés en psychiatrie médicolégale à Toronto et à Hamilton.
26. Formation en santé mentale - Court terme MCSCS Terminée
27. Transfert des soins de santé - Long terme MSCSC/MSSLD Amorce des discussions préliminaires avec le MSSLD.
28. Brochure d’information du Centre de détention d’Ottawa-Carleton - Court terme MSCSC Terminée
29. Propreté de l’établissement - Court terme MSCSC Terminée
30. Alimentation et nutrition - Moyen terme MSCSC Examen des services de livraison de nourriture en cours.
31. Alimentation et nutrition - Moyen terme MSCSC Terminée
32. Soutien à la population carcérale diversifiée - Moyen terme MSCSC Terminée
33. Système téléphonique de l’établissement - Long terme MSCSC D’ici octobre2017, attribution d’une carte virtuelle (NIP) aux détenus faisant l’objet d’un renvoi en détention provisoire à long terme et transférés du Centre de détention d’Ottawa-Carleton à l’intérieur de la région de l’Est.
34. Recours à l’isolement - Moyen terme MSCSC Ajout d’effectifs en cours; des embauches ont déjà été effectuées afin d’accroître le soutien offert aux détenus, en particulier ceux aux prises avec d’importants problèmes en raison de longues périodes d’isolement.
35. Supervision directe - Long terme MSCSC Intégration de ce modèle par le Ministère dans la conception du nouvel établissement d’Ottawa.
36. Conseils consultatifs communautaires (CCC) - Court terme MSCSC Terminée
37. Groupes communautaires et bénévoles - Court terme MSCSC Terminée
38. Modifications aux infrastructures - Long terme MSCSC Installation des nouvelles portes de cellules d’ici octobre2017.
39. Inspection physique - Long terme MSCSC Terminée
40. Programme de travail communautaire discontinu - Court terme MSCSC Terminée
41. Permissions de sortir - Long terme MSCSC Consultation continue du Ministère auprès de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.
42. Planification des mises en liberté et soutien pour les demandes de libération conditionnelle - Long terme MSCSC Rencontre d’environ 20détenus par semaine par le planificateur des libérations sur place.