Source: https://www.breurey.fr/demarches-en-ligne.html?audience=part&xml=F35217
Timestamp: 2020-05-31 12:30:49+00:00
Document Index: 125247185

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Démarches en ligne : Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
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Si la situation le permet, vous êtes en télétravail.
Si vous vous rendez sur votre lieu de travail, vous devez détenir un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur dans les cas suivants :
Vous êtes amené à sortir de votre département
Vous êtes amené à sortir d'un périmètre défini par un cercle d'un rayon de 100 km autour de votre lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée à vol d'oiseau).
Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration dans les cas suivants :
Déplacement de plus de 100 km au sein de votre département de résidence
Déplacement en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.
En Île-de-France, si vous utilisez les transports en commun, vous devez détenir un justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur pour vous déplacer entre 6h30 et 9h30 ou entre 16h et 19h.
Votre entreprise est concernée par un arrêté prévoyant sa fermeture (restaurant, débit de boisson, etc.)
Si vous devez garder votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé, quel que soit son âge à domicile, et si le télétravail est impossible, vous devez, depuis le 1er mai 2020, en informer votre employeur. Vous êtes placé en chômage partiel à partir de cette date.
Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en chômage partiel à partir du 1er mai 2020.
Si vous êtes placé en arrêt de travail par votre médecin, vous devez lui demander qu'il vous établisse un certificat d'isolement à remettre à votre employeur pour que celui-ci puisse vous placer en chômage partiel.
si vous aviez obtenu un arrêt de travail à partir du site internet declare.ameli.fr et si vous étiez toujours en arrêt au 30 avril 2020, le certificat d’isolement vous a été automatiquement envoyé par l'Assurance Maladie.
Si vous habitez avec une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en chômage partiel à partir du 1er mai 2020.
Depuis le 1er mai 2020, vous devez vous faire établir par votre médecin un certificat d'isolement à remettre à votre employeur pour que celui-ci puisse vous placer en chômage partiel.
Vous êtes en quarantaine
Si vous faites l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et si vous êtes pour cette raison dans l'impossibilité de travailler, vous bénéficiez des indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Si vous êtes parent, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant votre enfant.
vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour isolement, éviction ou maintien à domicile si vous bénéficiez du chômage partiel en tant que parent ou en tant que personne vulnérable ou vivant avec une personne vulnérable.
Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail. Il n'y a pas de jour de carence.
Cela vaut jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020.
Jusqu'au 1er juin 2020, le fonctionnaire, parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence, que l’établissement scolaire de l'enfant soit ouvert ou non.
Cela vaut aussi pour le fonctionnaire, parent d'un enfant handicapé quel que soit son âge.
À partir du 1er juin 2020, les autorisations spéciales d'absence ne seront accordées qu'au fonctionnaire qui ne peut pas télétravailler et auquel l'établissement scolaire ou la mairie aura remis une attestation de non prise en charge de son enfant.
Le parent qui souhaitera garder son enfant à domicile alors que l'établissement scolaire est ouvert devra poser des congés.
Vous devez fournir un certificat médical.
Si vous habitez avec une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l'infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous restez en arrêt de travail.
Vous devez solliciter votre médecin, qui peut prolonger votre arrêt.
Le fonctionnaire en quarantaine ou qui partage le domicile d'un proche en quarantaine et qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence.
Vous êtes en congé de maladie
Vous êtes rémunéré dès le 1er jour d'arrêt de travail. Il n'y a pas de jour de carence.
Jusqu'au 1er juin 2020, l'agent contrcatuel, parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne peut pas télétravailler est placé par son administration en autorisation spéciale d'absence, que l’établissement scolaire de l'enfant soit ouvert ou non.
Cela vaut aussi pour l'agent, parent d'un enfant handicapé quel que soit son âge.
À partir du 1er juin 2020, les autorisations spéciales d'absence ne seront accordées qu'à l'agent qui ne peut pas télétravailler et auquel l'établissement scolaire ou la mairie aura remis une attestation de non prise en charge de son enfant.
Vous devez effectuer votre prolongation d'arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr.
Site internet : https://declare.ameli.fr/
Si vous faites l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et si vous êtes pour cette raison, dans l'impossibilité de travailler, vous bénéficiez des indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail.
il en est de même pour le fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine qui relève du régime général de la Sécurité sociale.
Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration de maintien à domicile Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Covid 19 - Difficultés rencontrées par les indépendantsMinistère chargé de l'économie
Covid-19 : dispositif d'indemnisation des interruptions de travail des salariésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 relatif aux prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Modifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)