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Timestamp: 2017-02-27 18:24:34+00:00
Document Index: 208784605

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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de ca...
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18/03/2015 06:38:12
05/02/2015 23:01:57
Commentaire darrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition
La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des parties. C'est-à-dire qu'elle émet le souhait de la réalisation d'un évènement déterminant pour que l'obligation puisse produire ses effets. Cependant, il arrive parfois que cette condition ne se produise pas, ou qu'elle soit empêchée et on parle alors de défaillance de la condition suspensive. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 nous en donne un exemple. Dans cet arrêt, Monsieur X dans une promesse de vente du 2 octobre 1999 s'est engagé à vendre aux époux Y un immeuble, pour lequel il leur a dit que le vendeur n'avait créé aucune servitude sur le fonds. De plus, les époux Y avaient émis une condition suspensive concernant l'obtention du certificat d'urbanisme qui devait être positive. Cependant, les époux Y ont appris par la suite qu'une servitude avait été constituée au profit du fonds voisin le 10 mars 1999 et que le certificat d'urbanisme a été refusé. ...
B. Un refus laissant place à la controverse Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Mais la C de cassation interprétation subjective, elle ne prend pas en compte l'aléa d'après elle il était claire dans l'intention des parties que l'évènement aller se réaliser et que l'incertitude porte uniquement sur sa date de réalisation. Interprétation subjective : on se réfère à l'intention des parties pour s'avoir si dans leur esprit la réalisation de l'évènement est considérée comme certaine ou incertaine. Si certaines alors un terme, si incertaine condition. Interprétation objective : le juge se demande simplement s'il existe un aléa dans la survenance de l'évènement. [...] [...] L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 nous en donne un exemple. Dans cet arrêt, Monsieur X dans une promesse de vente du 2 octobre 1999 s'est engagé à vendre aux époux Y un immeuble, pour lequel il leur a dit que le vendeur n'avait créé aucune servitude sur le fonds. De plus, les époux Y avaient émis une condition suspensive concernant l'obtention du certificat d'urbanisme qui devait être positive. Cependant, les époux Y ont appris par la suite qu'une servitude avait été constituée au profit du fonds voisin le 10 mars 1999 et que le certificat d'urbanisme a été refusé. [...] [...] Cependant ni la Cour d'Appel ni la Cour de Cassation ne relève cet argument. la Cour d'Appel qui ne s'est pas déterminée par référence à une réticence dolosive c'est uniquement par cette phrase que les deux juridictions écartent cette réticence dolosive. Il y a ici une volonté de ne pas regarder si celle-ci est véritable ou non. La cour ne demande pas aux époux de la prouver. Article 1116 il ne se présume pas, il doit être prouvé On peut penser que le dol ici est en quelque sorte de façon implicite impliqué à la défaillance de la condition dolosive. [...] [...] La condition défaillie en partie à cause du vendeur. Alternatives offerte en cas de défaillance : - Caducité - poursuite du contrat aux conditions initiales dol possibilité de renoncer à la condition après la période d'incertitude effet automatique ou non de la caducité absence de prise en compte du comportement dolosif. Qui a intérêt à la renonciation des effets de la caducité. Plan bateau on explique la solution de la cour de cassation et dans le II) on critique cette solution. [...] [...] La cour de cassation dit oui et en faisant cela on faite vivre l'accord qui était caduque. Condition pendante on renonce à bénéficier de la condition mais après, quand on renonce après cela veut dire qu'on renonce aux effets de la caducité. Donc normalement si on renonce à se prévaloir de la caducité on fait un nouveau contrat alors que pour la cour de cassation c'est l'ancien contrat qui revit. Commentaire d'arrêt document 9 : Un couple s'engage à acheter un bien immobilier à condition qu'il n'est pas de servitude et qu'il soit constructible. [...] [...] 3ème chambre civile 12 janvier 2010 (document 11). Nous venons d'observer les deux alternatives qui se présentent, aux parties en cas de défaillance de la condition suspensive et plus précisément à la partie qui avait émit cette condition, qui en tirait avantage. Il convient maintenant d'observer le silence des juges dans ce jugement concernant l'existence ou non de la réticence dolosive de la part du vendeur, et qu'il en découle donc qu'une action en justice est ici éteinte pour les époux. [...] [...] Celui au profit duquel le terme a été stipulé peut renoncer à ce bénéfice. Mais il peut y avoir des déchéances du terme lorsque le débiteur par sa faute diminue les suretés offertes aux créanciers. Le terme extinctif : L'obligation est exigible. L'obligation disparait sans rétroactivité à l'extinction du terme. Condition : Evènement futur incertain quauel est subordonné l'existence de l'obligation ou sa disparition. Condition suspensive : l'obligation existe quand la condition va se réaliser. Elle se réalise ou défaillie. [...] [...] Pendant la durée de la condition on dit qu'elle pend. Condition résolutoire : l'obligation existe si la condition se réalise détruit l'obligation censée n'avoir jamais existé effet rétroactif. Si la condition défaille, c'est comme si elle n'a jamais affecté l'obligation. Condition casuelle : dépend du hasard. Condition potestative : dépend de la volonté du débiteur. Purement dépend de la volonté du débiteur, et simplement du débiteur plus autre fait extérieur. Purement potestative pas valable sauf si elle dépend du créancier. [...] [...] Document 4 : Pour cour de cassation pas une condition purement potestative car dépend de l'évènement économique. A quel moment se place t on pour apprécier la potestativité est ce que c'est a jour ou on stipule cette condition là ou c'est au moment ou la condition défaillie ou se réalise ? La cour de cassation dit que c'est au moment de la mise en ?uvre de la condition, en l'espèce au moment ou le contrat é été rompu il ya avait des circonstances éco, éléments extérieur qui annulaient le caractère purement potestatif de la condition donc plus purement mais simplement potestatif. [...] À propos de l'auteur Gerson Bernini T.	Contrôleur de gestion junior Droit civil	Commentaire darrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition