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Timestamp: 2017-03-25 06:38:57+00:00
Document Index: 282644361

Matched Legal Cases: ["l'article 544", 'art. 29', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4']

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, RCA PDF
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Gaspard Girard
1 POLICE FAMILIALE - LOI AFEY9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE La présente assurance est conforme à l'arrêté Royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile relative à la vie privée. En outre, la présente assurance contient un certain nombre d'extensions de garantie non requises par l'arrêté Royal précité. Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - le preneur d'assurance, aussi longtemps qu'il a sa résidence principale en Belgique ou, en tant que membre des Forces armées belges, en Allemagne; - le partenaire cohabitant et toute autre personne vivant à son foyer, même si ces personnes résident temporairement ailleurs pour des motifs professionnels, d'études, de santé ou autres; - les enfants qui ne vivent pas au foyer, tant qu'ils n'ont pas de revenu professionnel ou de remplacement et sont entretenus par le preneur d'assurance. Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, RCA Vie privée : Tous faits, actes ou omissions, à l'exclusion de ceux ou celles qui découlent de l'exercice d'une activité professionnelle. 1 Description de l'assurance Nous assurons votre responsabilité civile extracontractuelle, conformément au droit belge ou étranger, pour les dommages survenus pendant la durée de l'assurance et causés dans votre vie privée ou pendant vos déplacements professionnels. En plus de vous-même, les personnes suivantes peuvent également faire appel à la présente assurance. Nous les considérons comme des assurés dans les situations décrites ci-après : a le personnel domestique, les autres employés salariés et les aides familiales lorsqu'ils agissent à votre service privé; b les personnes qui, en dehors de toute activité professionnelle, sont chargées gratuitement ou non de la garde :. d'enfants vivant à votre foyer ou dont vous avez la garde;. d'animaux domestiques vous appartenant ou dont vous avez la garde ces personnes sont assurées chaque fois que leur responsabilité est engagée du fait de cette garde; c les mineurs de tiers si vous en avez la garde, en dehors de toute activité professionnelle; d les personnes qui sont vos hôtes; elles sont assurées dans leur vie privée pendant la période où elles logent chez vous et si elles ne peuvent pas faire appel à une autre assurance. 2 Précisions sur certains risques a Déplacements et moyens de locomotion responsabilité d'usager faible de la route L'assurance s'applique à la responsabilité pouvant incomber aux assurés en tant que piéton, cycliste, patineur à roulettes ou en rollers ou utilisateur de tout autre moyen de transport sans moteur, ainsi que comme passager de tout vé hicule quelconque. Si la personne lésée est un autre usager faible de la route, nous intervenons également si l'assureur ou l'organisme qui est tenu d'indemniser cet usager faible réclame au responsable de l'accident le remboursement des paiements effectués. Ceci s'applique même si quelqu'un d'entre vous est la victime.2 POLICE FAMILIALE - LOI AFEY9 2 véhicules automoteurs et véhicules sur rails La responsabilité tombant sous l'application du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est exclue. Il en va de même de la responsabilité de conducteur de véhicules sur rails. Nous intervenons toutefois : - pour les dommages causés par des tondeuses à gazon, d'autres engins similaires et des jouets motorisés, si aucune assurance obligatoire n'a été souscrite pour les couvrir; - pour les dommages causés par des assurés qui, à l'insu de leurs parents ou des personnes qui les ont sous leur garde, conduisent un véhicule automoteur ou sur rails avant d'avoir atteint l'âge légalement requis pour ce faire. Dans ce cas, les dommages au véhicule conduit sont assurés, à condition que personne d'entre vous n'en soit propriétaire ou détenteur; - lorsque, en tant que conducteur autorisé ou passager, vous utilisez occasionnellement un véhicule d'un tiers et qu'aucune autre assurance véhicules automoteurs n'intervient pour les dommages; les dommages au véhicule lui-même sont toujours exclus. bateaux et jetskis L'assurance s'applique aux dommages causés par des voiliers dont le poids ne dépasse pas 300 kg ou des bateaux à moteur d'une puissance ne dépassant pas 10 CV. Les dommages par d'autres bateaux sont exclus, sauf si : - vous êtes rendu responsable des dommages en tant que passager; - vous utilisez occasionnellement, comme conducteur autorisé, le bateau ou jetski non assuré d'un tiers; les dommages au bateau lui-même sont exclus. appareils de navigation aérienne La responsabilité des dommages causés par des appareils de navigation aérienne est exclue, sauf si vous en êtes rendu responsable en tant que passager. Les avions miniature et autres engins sans pilote ne sont pas considérés comme des appareils de navigation aérienne. b Bâtiments et terrains L'assurance s'applique aux dommages causés par votre résidence principale, votre seconde résidence, la résidence de vacances et d'études, les jardins et terrains et par tous les autres biens immeubles qui vous appartiennent, que vous louez ou que vous occupez. L'assurance couvre également les dommages causés par le bâtiment que vous construisez à titre d'habitation familiale. L'assurance n'est cependant pas applicable aux biens immeubles qui vous apportent un loyer ou d'autres revenus ou qui sont affectés à une activité professionnelle. Néanmoins, nous assurons les dommages causés : - par la partie de la résidence principale que vous affectez à une profession libérale ou à un commerce sans dépôt de marchandises; - par des chambres ou appartements dans la résidence principale ainsi que des garages que vous donnez en location, si leur nombre total ne dépasse pas trois chambres ou deux appartements et/ou trois garages; - par des terrains que vous donnez en location, pour autant que leur superficie totale ne dépasse pas 3 ha. c Feu, incendie, explosion et fumée L'assurance ne s'applique pas aux dommages matériels causés par le feu, l'incendie, une explosion ou de la fumée consécutive à un feu ou un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant. Cette exclusion ne s'applique pas aux hôtels, aux logements similaires ni à une autre résidence temporaire pour lesquels nous accordons la garantie ci-après. d Biens confiés Nous n'intervenons pas en cas de dommages causés aux biens meubles ou immeubles ni aux animaux qu'un assuré a sous sa garde.3 POLICE FAMILIALE - LOI AFEY9 3 Cette disposition ne préjudicie en rien à la couverture que nous accordons à un assuré qui conduit un véhicule automoteur ou sur rails avant d'avoir atteint l'âge légalement requis pour ce faire (voir 2a). Dans les situations suivantes, nous accordons la garantie et la responsabilité contractuelle est couverte : - lorsque, à des fins privées ou professionnelles, l'assuré séjourne temporairement dans un hôtel ou un logement similaire, nous couvrons la responsabilité pour les dommages causés à la chambre et à son contenu; - lorsqu'un assuré occupe des bâtiments, caravanes résidentielles et tentes (et leur contenu) ne lui appartenant pas à l'occasion de vacances, fêtes de famille et voyages privés ou professionnels, nous couvrons sa responsabilité pour les dommages causés par feu, incendie, explosion, fumée, eau et bris de vitrages; - lorsqu'un assuré est hospitalisé, nous assurons la responsabilité pour les dommages à la chambre d'hôpital et à son contenu. Dans les cas ci-dessus, nous assurons également l'extension du sinistre à des biens ne se trouvant pas sous la garde de l'assuré. Pour les hôpitaux, l'exclusion relative au feu, à l'incendie, l'explosion et la fumée reste applicable (voir le point 2c), puisque l'assurance incendie de l'hôpital intervient dans ce cas. e Animaux L'assurance s'applique aux dommages causés par les animaux domestiques, même si vous les utilisez pour la garde d'une partie professionnelle de votre résidence principale. Les dommages causés par des chevaux de selle dont l'assuré est propriétaire sont toutefois exclus; cette exclusion ne s'applique pas si les dommages sont causés par des poneys ou poneys de Shetland. f Chasse L'assurance s'applique aux dommages causés pendant la chasse, à l'exception des dommages causés par des armes à feu. Cette dernière responsabilité tombe d'ailleurs sous l'application d'une assurance légalement obligatoire. Nous intervenons toutefois lorsque vous détruisez du gibier nuisible, avec des armes à feu ou non, à condition que cela se fasse conformément aux prescriptions applicables en matière de destruction de gibier nuisible. Dans ce cas, nous accordons la garantie légalement obligatoire. g Troubles de voisinage L'assurance s'applique aux troubles de voisinage visés par l'article 544 du Code civil, à condition que les dommages soient la conséquence d'un événement soudain et inattendu pour l'assuré. 3 Exclusions Sont exclus de l'assurance : La responsabilité soumise à une assurance légalement rendue obligatoire, sauf dans les cas où nous accordons expressément la garantie : voir le point 2 a concernant les véhicules automoteurs et les véhicules sur rails et le point f concernant la chasse. La responsabilité sans faute qui est imposée par une législation spécifique après le 1er janvier 1998, sauf si nous vous faisons savoir expressément que nous sommes disposés à assurer cette responsabilité. Les dommages causés par le gibier dont l'assuré est responsable en tant que propriétaire ou locataire d'une chasse. La responsabilité civile personnelle d'un assuré : - qui a 16 ans accomplis, pour les sinistres causés intentionnellement; - qui a 18 ans accomplis, pour les sinistres causés par l'un des cas suivants de faute lourde : a sinistres causés en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; b sinistres causés par des bâtiments en ruine, si les mesures élémentaires de précaution et de sécurité n'ont pas été prises en vue d'éviter des dommages; c sinistres causés à l'occasion d'actes de violence commis sur des personnes ou à la suite de l'endommagement ou du détournement malveillants de biens.4 POLICE FAMILIALE - LOI AFEY9 4 Les dommages résultant directement ou indirectement d'une modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes. 4 Personnes lésées exclues Le preneur d'assurance, le partenaire cohabitant et les autres personnes vivant à son foyer ne peuvent pas obtenir d'indemnité du fait de la présente assurance. Nous n'invoquons pas cette disposition si un assureur ou un organisme qui vous a indemnisé comme usager faible de la route réclame le remboursement à un autre assuré (voir 2 a). 5 Montant assurés La garantie maximale par sinistre s'élève à 18 millions EUR pour les dommages découlant de lésions corporelles et à 5 millions EUR pour les dommages matériels. Par sinistre, nous appliquons une franchise de 176,62 EUR; cette franchise ne peut pas être rachetée ni assurée. Aucune franchise n'est appliquée aux dommages découlant de lésions corporelles. Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la consommation et sont modifés selon la proportion existant entre l'indice du mois précédant le mois durant lequel le sinistre est survenu et l'indice 102,72 d'octobre 1998 (base 1996 = 100). 6 Frais supplémentaires payés par nous Nous payons également les frais de sauvetage légalement prescrits, dans la mesure où ils se rapportent à des sinistres couverts par la présente assurance; ces frais sont pris en charge même au-delà des montants assurés, mais dans les limites auxquelles leur paiement peut être légalement limité. Nous prendrons en charge les frais de sauvetage que vous avez exposés de votre propre initiative, à condition que ces frais : - résultent de mesures urgentes et raisonnables en vue de limiter les conséquences d'un sinistre ou de le prévenir en cas de danger imminent et - ont été exposés avec les soins d'un bon père de famille et dans notre intérêt. Les frais en vue de prévenir un sinistre ne sont pas pris en charge s'il n'y a pas (plus) de danger imminent ou s'ils sont nécessités par le fait que vous avez négligé de prendre les mesures de prévention requises. Nous prenons également en charge les intérêts et les frais de la défense civile, y compris les frais et honoraires des avocats et experts. Le paiement de ces intérêts, frais et honoraires est soumis aux mêmes limites que celles qui s'appliquent aux frais de sauvetage. Au moment où vous souscrivez la présente police, la limite légale est fixée à 2,5 millions EUR, plus 10 % de la partie du montant assuré total au-delà de 12,5 millions EUR. Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 points (base 1988 = 100). Enfin, nous prenons les frais de la défense pénale en charge, tant que les intérêts civils ne sont pas réglés; mais l'assuré est libre en tout temps d'organiser lui-même sa défense pénale à ses propres frais. 7 Garanties complémentaires a Assistance gratuite en cas de sauvetage La présente assurance couvre également, sans que la responsabilité des assurés soit en cause mais néanmoins dans les limites de l'assurance de responsabilité : les dommages corporels ou matériels encourus par des tiers du fait de la participation gratuite et hors profession au sauvetage des personnes assurées ou de leurs biens. Cette assurance s'applique dans la mesure où les personnes lésées ne peuvent pas obtenir de compensation à charge d'un autre organisme ou assurance. Cette garantie est accordée jusqu'à concurrence de EUR par sinistre. Aucune franchise n'est appliquée.5 POLICE FAMILIALE - LOI AFEY9 5 b Assurance des frais dans le cadre de la recherche d'enfants disparus Si la disparition d'un mineur d'âge habitant chez vous est déclarée aux services de police, nous payons : - les frais et honoraires d'un avocat librement choisi pour l'assistance juridique au cours de l'instruction; - les frais et honoraires d'un médecin ou thérapeute en vue de l'accompagnement médico-psychologique pour vous-mêmes et l'enfant disparu lorsqu'il est retrouvé; - les autres frais consentis par le(s) parent(s) dans le cadre des recherches. L'assurance ne s'applique pas lorsqu'un membre de la famille est impliqué dans la disparition. Les frais assurés sont rembours és dans les trente jours qui suivent la présentation des notes d'honoraires et des factures. Le paiement a toujours lieu après épuisement de l'éventuelle intervention de la mutuelle, des autorités ou d'un autre organisme. Les frais assurés sont remboursés jusqu'à un montant de EUR, avec une franchise de 150 EUR. 8 Pendant combien de temps l'assurance s'applique-t-elle? Si, pour quelque motif que ce soit, vous perdez la qualité d'assuré, nous continuons à accorder la garantie jusqu'à la prochaine échéance de cette assurance, sans que cette période puisse être inférieure à six mois. De même, nous continuons à accorder la garantie lorsque cette assurance prend fin parce que le preneur d'assurance déménage à l'étranger. Dans ce cas, la garantie reste applicable pendant soixante jours à compter du déménagement. La présente assurance prend fin en tout cas dès qu'une autre assurance est souscrite. 9 Où l'assurance s'applique-t-elle? L'assurance s'applique dans le monde entier.6 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI1 1 PROTECTION JURIDIQUE Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - le preneur d'assurance, aussi longtemps qu'il a sa résidence principale en Belgique ou, en tant que membre des Forces armées belges, en Allemagne; - le partenaire cohabitant et toute autre personne vivant à son foyer, même si ces personnes résident temporairement ailleurs pour des motifs professionnels, d'études, de santé ou autres; - les enfants qui ne vivent pas au foyer, tant qu'ils n'ont pas de revenu professionnel ou de remplacement et sont entretenus par le preneur d'assurance. Nous : Le département protection juridique spécialisé de Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, RCA Description de l'assurance Vous pouvez faire appel à notre protection juridique lorsque vous êtes confronté personnellement, dans votre vie privée ou lors de vos déplacements professionnels, à l'une des situations suivantes : Vous encourez des dommages Lorsque quelqu'un vous a causé des dommages, nous accordons la protection juridique en vue de récupérer ces dommages sur la base des règles légales en matière de responsabilité civile. Nous n'intervenons pas seulement contre un tiers, mais également contre la personne avec qui vous avez une relation contractuelle, telle un vendeur, un réparateur et même un médecin. En pareil cas, nous n'intervenons pas dans le litige concernant le contrat proprement dit (comme par ex. des discussions sur le produit acheté, le travail exécuté ou les honoraires portés en compte), mais récupérons les dommages causés par le manquement contractuel et qui se situent "en dehors du cadre contractuel". Il s'agit ici des dommages corporels ou des dommages que vous avec encourus à d'autres biens que ceux auxquels le contrat se rapporte. Vous êtes victime d'un accident de la route ou d'un acte de violence intentionnel Nous n'assumons pas seulement le recouvrement contre la personne qui peut être rendue responsable, nous vous aidons aussi à obtenir une indemnité de la part : - de l'assureur ou de l'organisme qui doit vous indemniser en tant qu'usager faible de la route, en vertu de la loi en matière d'assurance automobile obligatoire; - du Fonds d'aide aux victimes d'actes de violence intentionnels. Vous êtes soupçonné d'un délit Nous prenons votre défense pendant l'enquête judiciaire et devant les juridictions d'instruction et répressive, si vous faites l'objet de poursuites à la suite d'un sinistre auquel l'assurance de responsabilité de la présente police est applicable ou, plus généralement, si vous êtes soupçonné d'un délit involontaire, même si ce délit constitue une faute lourde de votre part. Si vous êtes soupçonné d'un délit volontaire, nous ne vous accordons pas la protection juridique, sauf si la décision judiciaire définitive ne retient pas le fait intentionnel. Dans ce cas, nous vous remboursons les frais et honoraires assurés dans cette protection juridique; la présente extension ne s'applique toutefois pas aux crimes et crimes correctionnalisés. Si vous n'avez pas encore 16 ans et avez commis, intentionnellement ou non, un fait qualifié de délit, nous prenons en charge votre défense devant le juge de la jeunesse. Vous causez des dommages Si nous prenons votre défense pénale en charge, nous prenons également votre défense contre la constitution de parties civiles si, dans l'assurance de responsabilité de la présente police, une réserve est émise quant au paiement du sinistre, en raison d'une faute lourde ou d'un autre manquement pouvant être mis à votre charge. Il en va de même, en dehors de toute procédure pénale, si vous avez le droit légal de choisir immédiatement un avocat en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts dans l'assurance de responsabilité de la présente police.7 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI1 2 2 Prestations assurées Dans la mesure du possible, nous nous efforçons d'obtenir un règlement à l'amiable. Nous vous informons de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous vous aidons à rassembler toutes les données (preuves, certificats, déclarations de témoins) et commissionnons les examens nécessaires en vue de défendre au mieux vos intérêts. Nous vous assistons dans la procédure devant le tribunal. Les frais et honoraires que nous prenons en charge dans la présente assurance se rapportent : - aux frais que nous exposons nous -même en vue de rechercher un règlement à l'amiable et de défendre vos intérêts; - aux frais et honoraires qui sont dus aux avocats, huissiers de justice et experts; - aux frais de la procédure judiciaire ou extrajudiciaire; - aux frais de voyage et de séjour nécessaires lorsque votre présence est requise à l'étranger dans le cadre de la procédure judiciaire; - aux frais d'une procédure d'exécution par titre exécutoire; - aux frais de l'introduction éventuelle d'un recours en grâce ou d'une demande de réhabilitation si vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale. Les frais précités sont assurés jusqu'à EUR au maximum. Nous ne tenons pas compte de nos propres frais de gestion pour la fixation de ce montant. Les montants assurés s'appliquent par sinistre et pour l'ensemble des bénéficiaires. Nous ne payons pas les amendes ni les transactions. 3 Garanties complémentaires a Indemnité en cas d'insolvabilité Nous payons nous -même les dommages corporels ou matériels que vous avez subis s'il s'avère qu'aucune indemnité ne peut être obtenue par la présente assurance de protection juridique parce que la personne responsable de vos dommages est insolvable. Cette indemnité est due dans la mesure où aucun autre organisme ne peut prendre les dommages en charge. L'indemnité s'élève à EUR au maximum par sinistre pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour les dommages résultant de lésions corporelles, nous prévoyons un montant supplémentaire de EUR. b Avances Si vous pouvez faire appel à notre protection juridique parce que vous avez encouru des dommages, nous payons une avance dès que la personne de qui vous pouvez obtenir réparation et le montant de l'indemnité à laquelle vous avez droit sont connus. Nous sommes disposés à payer cette avance si vous êtes d'accord de nous céder l'action en paiement ou de nous rembourser les indemnités dès que vous les recevez. Cette avance s'élève à EUR au maximum par sinistre pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour les dommages résultant de lésions corporelles, nous prévoyons un montant supplémentaire de EUR. c Caution pénale Nous accordons notre caution personnelle ou avançons le montant des frais si vous êtes arrêté à l'étranger en raison d'un sinistre couvert par l'assurance de responsabilité de la présente police et si votre libération dépend du paiement d'un cautionnement. Cette garantie s'élève à EUR au maximum par sinistre pour l'ensemble des bénéficiaires.8 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI1 3 4 Précisions sur certains cas particuliers a Véhicules automoteurs Nous ne devons pas accorder la protection juridique pour les litiges auxquels vous êtes confronté en tant que propriétaire, détenteur ou conducteur d'un véhicule automoteur. Nous ne considérons pas comme tels les tondeuses, les autres engins similaires ni les jouets motorisés. Nous accordons toutefois la protection juridique lorsqu'un assuré mineur d'âge, à l'insu de ses parents ou des personnes qui l'ont sous leur garde, conduit un véhicule automoteur avant d'avoir atteint l'âge légalement requis pour ce faire. b Bâtiments et terrains Nous accordons la protection juridique pour tous les biens immeubles que vous occupez dans votre vie privée, comme votre résidence principale, votre seconde résidence, la résidence de vacances et d'études, les jardins et terrains. L'assurance n'est cependant pas applicable aux biens immeubles qui vous apportent un loyer ou d'autres revenus ou qui sont affectés à une activité professionnelle. Néanmoins, nous assurons la protection juridique pour : - la partie de la résidence principale que vous affectez à une profession libérale ou à un commerce sans dépôt de marchandises; - des chambres ou appartements dans la résidence principale ou pour des garages que vous donnez en location, si leur nombre total ne dépasse pas trois chambres ou deux appartements et/ou trois garages; - des terrains que vous donnez en location, pour autant que leur superficie totale ne dépasse pas 3 ha. 5 Extension à d'autres bénéficiaires Vos parents et alliés peuvent également faire appel à la présente assurance en vue de récupérer du tiers responsable les dommages qu'ils encourent du fait de votre décès ou de vos lésions corporelles. Dans ce cas, les conditions d'assurance qui s'appliquent à vous leur sont également applicables. 6 Restrictions et exclusions a Sur la base de la relation entre les parties concernées Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges entre vous. Cette restriction ne s'applique pas au recouvrement de dommages qui peuvent effectivement être reportés sur une assurance de responsabilité autre que celle de la présente police. b Sur la base de la nature du litige Nous ne devons pas accorder la protection juridique pour les litiges se rapportant : - aux appareils de navigation aérienne, véhicules sur rails, voiliers de plus de 300 kg et bateaux à moteur de plus de 10 CV dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur; mais vous pouvez faire appel à la protection juridique en tant que passager de ces véhicules ou bateaux. Pour les bateaux ou jetskis de tiers qui ne sont pas assurés, nous vous accordons la garantie en tant que conducteur autorisé; - aux chevaux de selle dont vous êtes propriétaire. Nous accordons cependant la protection juridique s'il s'agit de poneys ou de poneys de Shetland; - au recouvrement de pertes financières ne résultant pas de lésions corporelles ou de dommages matériels pour lesquels nous accordons la garantie; - à l'utilisation d'armes à feu pendant la chasse si vous avez la qualité de chasseur, d'organisateur d'une partie de chasse, de garde-chasse, d'organisateur de battues, de traqueur; - à la législation sur les accidents du travail; - aux mesures de défense sociale;9 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI1 4 - aux grèves et lock-outs dans lesquels vous êtes impliqué activement, aux émeutes, à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; - aux réactions nucléaires, à la radioactivité et aux radiations ionisantes, sauf si vous y avez été exposé par suite d'un traitement médical. 7 Garantie dans le temps La présente protection juridique s'applique aux litiges ayant pris naissance pendant la durée de l'assurance. Nous n'accordons pas la protection juridique pour le litige dont nous démontrons qu'au début de l'assurance, vous saviez ou deviez raisonnablement savoir qu'il surviendrait. Aussi faut-il que le sinistre ou délit donnant lieu à notre intervention se soit également produit pendant la durée de validité de l'assurance. 8 Étendue territoriale Vous pouvez faire appel à la protection juridique dans le monde entier. 9 Libre choix de l'avocat Vous disposez du libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable pour défendre, représenter ou servir vos intérêts : - chaque fois qu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec nous; nous vous avertirons dès qu'un tel conflit se présente. Vous êtes entièrement libre dans vos contacts avec ces personnes, mais vous devez nous tenir au courant de l'évolution du litige. Si vous souhaitez retirer le traitement du dossier à l'avocat désigné et le confier à un autre avocat, nous payons les frais et honoraires du nouvel avocat si vous nous avez prouvé au préalable qu'il existe des motifs fondés pour ce changement. 10 Arbitrage Si vous n'êtes pas d'accord avec nous quant à la ligne de conduite à adopter pour régler le litige assuré, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix, après que nous vous avons fait connaître notre point de vue ou notre refus de suivre votre point de vue. Cette consultation ne préjudicie en rien à votre droit d'intenter une procédure judiciaire. Si l'avocat consulté confirme votre thèse, nous accordons la garantie et remboursons les frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat confirme notre point de vue, nous remboursons la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, vous intentez quand même une procédure à vos frais et que vous obtenez un meilleur résultat que celui que nous avions prévu, nous accordons à nouveau la garantie et vous remboursons tous les frais et honoraires assurés, y compris les frais et honoraires de la consultation. 11 Règle de priorité Si les montants assurés ne suffisent pas à rembourser les frais et honoraires ou si les montants assurés des garanties complémentaires sont insuffisants, vous avez la priorité sur d'autres éventuels bénéficiaires.10 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI9 1 ASSURANCE ACCIDENTS AIDES NON SALARIÉS Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Le preneur d'assurance qui souscrit l'assurance au profit des aides non salariés. Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, RCA Champ d'application a La présente assurance est applicable lorsque vous faites appel chez vous, pour le nombre maximal de jours mentionné dans les conditions particulières, à des aides non salariés pour aider dans le ménage. Nous entendons par là non seulement l'aide de "nature purement manuelle" comme lessiver, repasser, nettoyer, jardiner et d'autres travaux, mais également des tâches de soins comme le babysitting et les soins infirmiers. Pour la détermination du nombre maximal de jours, nous tenons compte d'un jour entier par aide et par jour entamé. b Ne sont pas considérés comme des aides non salariés : - les personnes qui, au moment de l'accident, agissent comme hommes de métier indépendants; - les membres de la famille, c.-à-d. les personnes habitant chez vous et les enfants habitant ailleurs, tant qu'ils n'ont pas de revenu professionnel ou de remplacement et qu'ils sont entretenus par vous. 2 Description de l'assurance a Lorsqu'à la suite des activités précisées ci-dessus, un aide non salarié est victime d'un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas de décès, d'incapacité permanente et/ou temporaire; - le remboursement des soins médicaux et des frais similaires. b Par accident, nous entendons un événement soudain qui entraîne une lésion corporelle constatable objectivement ou la mort et dont une des causes au moins est étrangère à l'organisme de la victime. Nous admettons que les élongations ou déchirures tendineuses, musculaires ou ligamentaires sont la conséquence d'un accident si elles se manifestent soudainement pendant un effort. L'énumération de ces lésions n'est pas limitative quant à l'interprétation de la notion d' "accident". 3 Indemnités En cas de décès ou d'incapacité permanente ou temporaire de travail, nous payons les indemnités et frais qui sont prescrits par la loi belge sur les accidents du travail. Cependant, nous ne payons pas d'indemnité pour les situations d'aggravation temporaires ni les suppléments. Ces indemnités, y compris l'indemnité pour l'aide de tiers, sont calculées sur la base d'une rémunération annuelle fixe convenue de EUR; elles ne sont pas indexées. En cas d'incapacité temporaire de travail, aucune indemnité n'est payée : - pour le jour de l'accident ni pour la période suivante de trente jours d'incapacité de travail; - lorsque l'aide non salarié est mineur d'âge le jour de l'accident.11 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI9 2 4 Frais de soins médicaux et frais similaires Nous payons, après épuisement de l'intervention des organismes de sécurité sociale, les frais de soins médicaux et les frais similaires qui sont prescrits par la loi belge sur les accidents du travail jusqu'au jour de la guérison complète ou, en cas d'incapacité permanente de travail, jusque trois ans après la date de la convention par laquelle cette incapacité de travail a été fixée. Les frais de prothèses et d'appareils orthopédiques dont l'utilisation est nécessaire par suite de l'accident sont remboursés conformément à la loi sur les accidents du travail. Les frais précités sont remboursés après épuisement de l'intervention de la mutuelle ou d'un autre organisme. 5 Exclusions Sont exclus : - les aggravations des conséquences d'un accident par le fait d'une maladie ou d'une infirmité qui existait avant l'accident; - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - les accidents survenus sur le chemin pour se rendre à l'endroit où le travail non salarié est effectué et en revenir; la notion de chemin est interprétée par analogie avec la notion de "chemin du travail" dans la loi sur les accidents du travail; - les accidents survenus à des personnes âgées de plus de 70 ans; - le suicide et les conséquences d'une tentative de suicide; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde; il s'agit ici :. des accidents imputables à l'ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées;. des accidents survenus pendant l'exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile;. des accidents survenus au cours d'actes de violence commis sur des personnes ou pendant la détérioration ou le détournement malveillants de biens. Cette exclusion n'est pas appliquée à la victime ou à l'ayant droit qui n'est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s'applique pas aux accidents survenus à l'étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n'y est pas impliquée et si l'assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables :. à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l'exception des radiations nécessaires à la suite d'un accident assuré;. aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d'éruptions volcaniques. 6 Détermination des conséquences de l'accident Pour la détermination des conséquences de l'accident, la victime a le droit de se faire assister, à ses propres frais, d'un médecin qu'elle choisit librement. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin de la personne défunte une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'octroi de la garantie d'assurance. En cas de divergence d'opinion entre le médecin des deux parties, ils désignent de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont suportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser le tribunal compétent désigner le troisième médecin et/ou trancher le litige. 7 Subrogation et recours Nous sommes subrogés dans les droits de la victime et dans ceux du bénéficiaire contre la personne responsable de l'accident, jusqu'à concurrence de nos dépenses. Sauf en cas de malveillance, nous n'exerçons pas de recours contre l'assuré, contre le conjoint et les parents et alliés en ligne directe de la victime, ni contre les personnes habitant chez elle, ses hôtes et les membres de son12 POLICE FAMILIALE - LOI AFEI9 3 personnel domestique. Le recours est toutefois possible à l'égard des personnes précitées, si leur responsabilité est effectivement couverte par une assurance. La victime, ses ayants droit ou les bénéficiaires renoncent, jusqu'à concurrence des indemnités reçues, au recours contre les autres assurés dans la division "responsabilité civile" et contre l'assureur. 8 Indemnisation obligatoire pour les usagers faibles de la route La présente assurance ne s'applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d'indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d'avance, si l'assuré est d'accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès qu'il en aura reçu le paiement.13 POLICE FAMILIALE - LOI AFEH7 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL PERSONNEL DOMESTIQUE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Le preneur d'assurance, qui souscrit cette assurance au profit du personnel domestique. Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, RCA Description de l'assurance a En cas d'accident survenu aux assurés et dans la mesure où la loi belge sur les accidents du travail est applicable, nous garantissons le paiement des indemnités et frais prescrits par cette loi. Nous nous engageons à verser ces indemnités et frais à la victime ou à ses ayants droit, sans exception ni réserve et nonobstant toute clause de déchéance, et ce pour les accidents survenus avant l'expiration de la présente assurance. b Les assurés sont les personnes que vous occupez pour prester un travail au profit du ménage des membres de la famille. Nous entendons par là non seulement le travail des gens de maison, mais également les prestations du jardinier ou de l'homme à tout faire, du chauffeur particulier, de la babysitter, de l'infirmière ou de tout autre personnel similaire. L'assurance reste applicable lorsque ces personnes effectuent accessoirement les mêmes prestations pour votre profession libérale ou votre activité commerciale. c Les membres de la famille sont vous-même, les personnes habitant à votre foyer et les enfants ne vivant pas au foyer, tant qu'ils n'ont pas de revenu professionnel ou de remplacement et sont entretenus par vous. 2 Subrogation En cas d'accident dont une autre personne peut être rendue responsable, nous exerçons le droit de subrogation qui nous est accordé par la loi sur les accidents du travail. 3 Recours Si, en vertu de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (loi du 25 juin 1992), nous avons le droit de refuser ou de réduire nos prestations, nous disposons d'un droit de recours à votre égard. 4 Mentions obligatoires assurance accidents du travail En annexe à la présente assurance figurent les principaux articles de la loi sur les accidents du travail. Voici en outre un certain nombre de mentions légalement obligatoires concernant la fin et la résiliation de l'assurance : a La résiliation de l'assurance accidents du travail se fait toujours au moyen d'une lettre recommandée. b La résiliation après un accident du travail doit se faire au plus tard un mois après le premier paiement de l'indemnité journalière à la victime ou le refus de payer l'indemnité. La résiliation prend effet à l'échéance suivante, sans que le délai encore à courir puisse être inférieur à trois mois à partir de la notification de la résiliation. c Si nous résilions l'assurance pour un motif autre qu'un accident du travail, la résiliation prend effet après un mois à compter du lendemain du jour où nous vous avons averti de la résiliation au moyen d'une lettre recom - mandée.14 POLICE FAMILIALE - LOI AFEH7 2 Cette règle ne s'applique pas dans les cas prévus par l'art. 4 2 (police présignée et demande d'assurance) et par l'art. 16 (résiliation pour non-paiement de la prime) de la loi du 25 juin d L'assurance obligatoire en matière d'accidents du travail prend fin de plein droit à partir du jour où nous ne sommes plus agréés pour pratiquer l'assurance des accidents du travail. e Les dispositions de la loi du 25 juin 1992 sont applicables en ce qui concerne les conditions, la manière et les délais dans lesquels il est mis fin par vous ou par nous au contrat d'assurance, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la loi sur les accidents du travail ou par les dispositions précitées.15 CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1er juin 2003 POLICE FAMILIALE LOI P.1 EXTRAIT DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL chapitre 1 article 6 1 La nullité du contrat de louage de travail ne peut être opposée à l application de la présente loi. 2 Toute convention contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. 3 Lorsqu il statue sur les droits de la victime et de ses ayants droit, le juge vérifie d office si les dispositions de la présente loi ont été observées. chapitre2 réparation SECTION 1ÈRE ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL article 10 Lorsque la victime décède des suites de l accident du travail, il est alloué une indemnité pour frais funéraires égale à trente fois la rémunération quotidienne moyenne. En aucun cas, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l indemnité correspondante alloué à la date du décès, en application de la législation en matière d assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité. article 11 Outre l indemnité pour frais funéraires, l entreprise d assurances prend à sa charge les frais afférents au transfert de la victime décédée vers l endroit où la famille souhaite la faire inhumer; l entreprise d assurances se charge aussi du transfert, en ce compris l accomplissement des formalités administratives. article 12 Si la victime meurt des suites de l accident du travail, une rente viagère égale à 30 % de sa rémunération de base est accordée : 1 au conjoint non divorcé ni séparé de corps au moment de l accident; 2 au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps au moment du décès de la victime, à condition que : a le mariage contracté après l accident, l ait été au moinsunanavantledécèsdelavictimeou b un enfant soit issu du mariage ou c au moment du décès, un enfant soit à charge pour lequel un des conjoints bénéficiait des allocations familiales. Le survivant, divorcé ou séparé de corps, qui bénéficiait d une pension alimentaire légale ou fixée par convention à charge de la victime, peut également prétendre à la rente viagère visée à l alinéa 1er sans que celle-ci puisse être supérieure à la pension alimentaire. article 13 1 Les enfants de la victime, orphelins de père ou de mère, reçoivent chacun une rente égale à 15 % de la rémunération de base, sans que l ensemble ne puisse dépasser 45 % de ladite rémunération. 2 Les enfants du conjoint de la victime, orphelins de père ou de mère, reçoivent chacun une rente égale à 15 % de la rémunération de base, sans que l ensemble ne puisse dépasser 45 % de ladite rémunération, si leur filiation est établie au moment du décès de la victime. 3 Les enfants visés au 1er et au 2, orphelins de père et de mère, reçoivent chacun une rente égale à 20 % de la rémunération de base, sans que l ensemble ne puisse dépasser 60 % de ladite rémunération. 4 Les enfants dont la filiation n est établie qu à l égard d un seul de leurs parents sont assimilés à des orphelins pour l application du présent article. 5 L établissement judiciaire de la filiation n entre en ligne de compte pour l application du présent article que dans la mesure où la procédure d établissement de la filiation a été entamée avant la date du décès consécutif à l accident du travail, sauf si l enfant était conçu mais n était pas encore né. 6 La rente accordée en application du 2 et du 3 aux enfants du conjoint de la victime est diminuée du montant de la rente accordée à ces enfants du chef d un autre accident mortel du travail. Le montant total de la rente ainsi diminuée et de l autre rente ne peut toutefois être inférieur au montant de la rente accordée aux enfants de la victime. article 14 1 Les enfants adoptés par une seule personne avant le décès reçoivent une rente qui, pour chaque enfant, est égale à 20 % de la rémunération de base de l adoptant décédé, sans que l ensemble puisse dépasser 60 % de ladite rémunération. 2 Les enfants adoptés par deux personnes reçoivent pour chaque enfant, une rente égale à : a 15 % de la rémunération de base si l un des adoptants survit à l autre, sans que l ensemble puisse dépasser 45 % de ladite rémunération; b 20 % de la rémunération de base si l un des adoptants est prédécédé, sans que l ensemble puisse dépasser 60 % de ladite rémunération. 3 Les adoptés qui, conformément aux dispositions de l article 365 du Code civil, peuvent faire valoir leurs droits dans leur famille d origine et dans leur famille adoptive, ne peuvent pas cumuler les droits auxquels ils pourraient prétendre dans chacune de ces familles. Ils peuvent toutefois opter entre la rente à laquelle ils ont droit dans leur famille d origine et celle à laquelle ils ont droit dans leur famille adoptive. Les adoptés peuvent toujours revenir sur leur choix si un nouvel accident mortel survient dans leur famille d origine ou adoptive. 4 En cas de concours des intérêts des enfants adoptés et de ceux des autres enfants, la rente accordée aux enfants adoptés ne peut être supérieure à celle accordée aux autres enfants. 5 Les dispositions du présent article sont également applicables dans les cas prévus à l article 355 du Code civil. article 15 1 Le père et la mère de la victime qui, au moment du décès, ne laisse ni conjoint ni enfants bénéficiaires reçoivent chacun une rente viagère égale à 20 % de la rémunération de base.16 CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1er juin 2003 POLICE FAMILIALE LOI P.2 Si la victime laisse, au moment du décès, un conjoint sans enfants bénéficiaires, la rente pour chacun des ayants droit visés à l alinéa précédent est égale à 15 % de la rémunération de base. Les adoptants ont les mêmes droits que les parents de la victime. L établissement judiciaire de la filiation n entre en ligne de compte pour l application du présent article que dans la mesure où la procédure d établissement de la filiation a été entamée avant la date du décès consécutif à l accident du travail. 2 Encasdeprédécèsdupèreoudelamèredelavictime, chaque ascendant du prédécédé reçoit une rente égale à : a 15 % de la rémunération de base s il n y a ni conjoint ni enfants bénéficiaires; b 10 % de la rémunération de base s il y a un conjoint sans enfants bénéficiaires. article 16 Les petits-enfants de la victime qui ne laisse pas d enfants bénéficiaires reçoivent, si leur père ou leur mère est décédé(e), une rente égale à 15 % de la rémunération de base sans que l ensemble puisse dépasser 45 % de ladite rémunération. Si leur père ou leur mère sont décédés, ils reçoivent une rente égale à 20 % de la rémunération de base pour chacun d eux, sans que l ensemble puisse dépasser 60 % de ladite rémunération. Toutefois, s il existe des enfants bénéficiaires, les petits-enfants orphelins de père ou de mère ont, par souche, des droits égaux à ceux des enfants : la rente accordée à chaque souche de petits-enfants est fixée à 15 % et partagée par tête. Si les petits-enfants visés à l alinéa précédent sont orphelins de père et de mère, la rente par souche est portée à 20 %. La rente octroyée aux petits-enfants est diminuée de la rente attribuée aux petits-enfants précités en raison d un autre accident du travail. Sont assimilés aux petits-enfants, pour autant qu ils n aient pas encore droit à une rente suite au même accident mortel du travail, les enfants pour lesquels des allocations familiales sont accordées du chef des prestations de la victime ou du conjoint, même si leurs père et mère sont encore en vie. Si la victime ne laisse pas d enfants bénéficiaires, chacun d eux reçoit une rente égale à 15 % de la rémunération de base, sans que l ensemble ne puisse dépasser 45 % de ladite rémunération. Si la victime laisse des enfants ou petits-enfants bénéficiaires, les enfants assimilés aux petits-enfants sont réputés former une souche. La rente accordée à cette souche est fixée à 15 % et est partagée par tête. article 17 Les frères et soeurs de la victime qui ne laisse aucun autre bénéficiaire, reçoivent chacun une rente égale à 15 % de la rémunération de base, sans que l ensemble puisse dépasser 45 % de ladite rémunération. article 18 Si le nombre d ayants droit visés aux articles 13, 14, 16 ou 17 est supérieur à 3, le taux de 15 % ou de 20 % est diminué, pour chaque ayant droit, en le multipliant par une fraction ayant pour numérateur le nombre 3 et pour dénominateur le nombre d ayants droit. Les taux maximums de 45 % et de 60 % restent applicables à tous les ayants droit aussi longtemps que leur nombre n est pas inférieur à 3. S il ne subsiste plus que deux ayants droit, chacun d eux a droit à une rente égale à 15 ou à 20 %. Pour l application du présent article, chaque souche est considérée comme une unité dans le cas visé à l article 16, alinéas 3, 4 et 6. article 19 Les enfants, petits-enfants, frères et soeurs reçoivent une rente tant qu ils ont droit à des allocations familiales et en tout cas jusqu à l âge de 18 ans. La rente est due jusqu à la fin du mois au cours duquel le droit s éteint. Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2, les enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés reçoivent une rente aux conditions fixées par le Roi. Le Roi détermine également la manière selon laquelle l insuffisance de la diminution de la capacité physique ou mentale de ces ayants droit est constatée. article 20 Les ascendants, les petits-enfants, les frères et soeurs ne reçoivent la rente que s ils profitaient directement de la rémunération de la victime. Sont présumés tels ceux qui vivaient sous le même toit. Si la victime est un apprenti qui ne recevait pas de rémunération, les bénéficiaires ont néanmoins droit à la rente s ils vivaient sous le même toit. article 20bis Pour les ascendants, la rente reste due jusqu au moment où la victime aurait atteint l âge de 25 ans, à moins qu ils puissent fournir la preuve que la victime était leur principale source de revenus. article 21 Les rentes visées aux articles 12 à 17 sont dues à partir de la date du décès de la victime. SECTION 2 INCAPACITÉ DE TRAVAIL article 22 Lorsque l accident a été la cause d une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 % de la rémunération quotidienne moyenne. L indemnité afférente à la journée au cours de laquelle l accident survient ou au cours de laquelle l incapacité de travail débute est égale à la rémunération quotidienne normale diminuée de la rémunération éventuellement proméritée par la victime. article 23 Si l incapacité temporaire de travail est ou devient partielle, l entreprise d assurances peut demander à l employeur d examiner la possibilité d une remise au travail, soit dans la profession que la victime exerçait avant l accident, soit dans une profession appropriée qui peut lui être confiée à titre provisoire. La remise au travail ne peut avoir lieu qu après avis favorable du médecin du travail lorsque cet avis est prescrit par le Règlement général pour la protection du travail ou lorsque la victime s estime inapte à reprendre le travail. Dans le cas où la victime accepte la remise au travail, elle a droit à une indemnité équivalant à la différence entre sa rémunération avant l accident et celle qu elle gagne depuis sa remise au travail. Jusqu au jour de la remise complète au travail ou de la consolidation, la victime bénéficie de l indemnité d incapacité temporaire totale : 1 si, non remise au travail, elle se soumet à un traitement qui lui est proposé en vue de sa réadaptation;17 CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1er juin 2003 POLICE FAMILIALE LOI P.3 2 si, non remise au travail, il ne lui est pas proposé de traitement en vue de sa réadaptation; 3 si, pour un motif valable, elle refuse la remise au travail ou le traitement proposé ou si elle y met fin. Si, sans raisons valables, la victime refuse ou interrompt prématurément la remise au travail proposée, elle a droit à une indemnité correspondant à son degré d incapacité de travail, calculé d après ses possibilités de travail dans sa profession initiale ou dans celle qui lui est provisoirement offerte. Si, sans raisons valables, la victime refuse ou interrompt prématurément le traitement qui lui est proposé en vue de sa réadaptation, elle a droit à une indemnité correspondant à son degré d incapacité de travail, calculé d après ses possibilités de travail dans sa profession initiale ou dans une profession provisoire qui lui est promise par écrit, suivant les modalités prévues au premier alinéa, pour le cas où elle suivrait le traitement. Pendant le temps nécessaire à la procédure de remise au travail visée par cet article, la victime a droit à l indemnité d incapacité temporaire et totale de travail. article 23bis Sans préjudice des dispositions de l article 39, après une période de trois mois à compter du jour de l accident, les indemnités visées aux articles 22 et 23 sont adaptées à l indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Pour l application de l alinéa précédent, l indemnité journalière est liée à l indice-pivot en vigueur à la date de l accident en application de l article 4, 1 de la loi du 2 août 1971 précitée. article 24 Si l entreprise d assurances déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail dans le cas d une incapacité temporaire de travail de plus de sept jours, l entreprise d assurances lui notifie cette décision selon les modalités définies par le Roi. Si l incapacité temporaire de travail est de plus de trente jours, la décision de l entreprise d assurances de déclarer la victime guérie sans incapacité permanente de travail est justifiée par un certificat médical rédigé par le médecin consulté par la victime ou par le médecin-conseil de l entreprise d assurances suivant le modèle déterminé par le Roi. Si la victime ne se présente pas devant le médecin-conseil de l entreprise d assurances sans avoir fait part d un motif valable et après avoir été mise en demeure par l entreprise d assurances par lettre recommandée, l entreprise d assurances peut lui notifier sa décision de déclaration de guérison. Si l incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 100 %, calculée d après la rémunération de base et le degré d incapacité, remplace l indemnité journalière à dater du jour où l incapacité présente le caractère de la permanence; ce point de départ est constaté par voie d accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, ladite allocation annuelle est diminuée de 50 % si le taux d incapacité s élève à moins de 5 % et de 25 % si le taux d incapacité s élèveà5%ouplus,maismoinsque10%. Si l état de la victime exige absolument et normalement l assistance d une autre personne, elle peut prétendre à une allocation complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance, sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que déterminé pour un travailleur à temps plein, par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail. Le montant annuel de cette allocation complémentaire ne peut dépasser le montant dudit revenu minimum mensuel moyen garanti, multiplié par douze. En cas d hospitalisation de la victime, à charge de l entreprise d assurances, dans un établissement hospitalier comme défini à l article 2 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, l allocation pour l aide d une tierce personne, visée à l alinéa précédent, n est plus due à partir du 91e jour d hospitalisation ininterrompue. À l expiration du délai de révision prévu à l article 72, l allocation annuelle est remplacée par une rente viagère. article 24bis Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, l entreprise d assurances ne peut retenir l allocation pour l aide d une tierce personne sur la base de l article 24, alinéa 6, que jusqu à l expiration du délai visé à l article 72. En cas d hospitalisation de la victime, à charge du Fonds, dans un établissement hospitalier comme défini à l article 2 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, après l expiration du délai visé à l article 72, l indexation ou l allocation n est pas due à partir du 91e jour d hospitalisation ininterrompue, ceci à concurrence de l allocation pour l aide d une tierce personne visée à l article 24, alinéa 4, majorée de l indexation ou de l allocation pour cette prestation. article 24ter Pour l application des articles 24, alinéa 6, et 24bis, alinéa 2 de la présente loi, toute nouvelle hospitalisation qui survient dans les 90 jours qui suivent la fin d une hospitalisation précédente, est censée être la prolongation de cette dernière. article 25 Si l incapacité permanente causée par un accident du travail s aggrave à un point tel que la victime ne peut plus exercer temporairement la profession dans laquelle elle a été reclassée, elle peut prétendre durant cette période, aux indemnités prévues aux articles 22, 23 et 23bis. Sont assimilées à cette situation, toutes les périodes nécessaires pour revoir ou reprendre toutes les mesures de réadaptation médicale et professionnelle, y compris tous les problèmes posés par les prothèses lorsque ceci empêche totalement ou partiellement l exercice de la profession dans laquelle la victime avait été reclassée. Au cas où ces aggravations temporaires se produisent après le délai fixé à l article 72, les indemnités ne sont dues qu en cas d incapacité permanente de travail d au moins 10 %. article 25bis Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, le Fonds des accidents du travail fixe et paie ces indemnités lorsque les aggravations temporaires visées à l article 25, alinéa 3 se produisent après le délai fixé à l article 72 en cas d incapacité permanente de travail d au moins 10 %. article 25ter L employeur redevable d une rémunération garantie, conformément aux articles 52, 70 ou 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à la victime d un accident du travail survenu chez un autre employeur est subrogé dans les droits de la victime selon les modalités fixées par le Roi. En18 CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1er juin 2003 POLICE FAMILIALE LOI P.4 l occurrence, le Roi précise à qui seront payées les indemnités d incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par la rémunération garantie. article 26 Si l accident a causé des dégâts aux appareils de prothèse ou d orthopédie, la victime a droit aux frais de réparation ou de remplacement de ces appareils. Cette disposition est également d application si l accident n a pas produit une lésion. Si la victime subit du fait du dommage visé à l alinéa 1er une incapacité temporaire de travail, elle a droit pendant la période qui est nécessaire à la réparation ou au remplacement des appareils de prothèse et d orthopédie, aux indemnités prévues aux articles 22, 23 ou 23bis. article 27 Pour les jours au cours desquels la victime interrompt son travail à la demande de l entreprise d assurances ou d une juridiction du travail en vue d un examen résultant de l accident, l entreprise d assurances doit à la victime une indemnité égale à la rémunération quotidienne normale diminuée de la rémunération éventuellement proméritée par la victime. Pour l application de la législation sociale, les jours d interruption de travail sont assimilés à des jours de travail effectif. L alinéa 1er est également d application au Fonds des accidents du travail. SECTION 2BIS - ALLOCATIONS article 27bis Les rentes visées aux articles 12 à 17 et les allocations annuelles et rentes pour une incapacité de travail d au moins 10 % sont adaptées à l indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Ces allocations annuelles ou les rentes réellement payées sont rattachées à l indice-pivot en vigueur à la date de l accident en application de l article 4, 1er, de la loi du 2 août 1971 précitée. Les premier et deuxième alinéas ne s appliquent pas aux allocations annuelles et rentes qui correspondent à un taux d incapacité permanente de travail de 10 % à moins de 16 % et dont la valeur est versée en capital au Fonds des accidents du travail en application de l article 45quater, alinéas trois et quatre. Par dérogation à l alinéa précédent, pour les accidents visés à l article 45quater, alinéas trois et quatre, antérieurs au 1er janvier 1997, les allocations annuelles correspondant à un taux d incapacité de travail de 10 % à moins de 16 % sont liées à l indice des prix à la consommation jusqu à la date du 1er janvier En outre, des allocations, dont le montant et les conditions d octroi sont fixés par le Roi, sont accordées à certaines catégories de victimes ou leurs ayants droit. article 27ter Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, l indexation et les allocations visées à l article 27bis et pour les accidents visés à l article 45quater les allocations fixées par le Roi sont à charge du Fonds des accidents du travail. article 27quater La victime d un accident du travail et les ayants droit visés aux articles 12 à 17 inclus peuvent prétendre à une allocation spéciale à charge du Fonds des accidents du travail, s ils fournissent la preuve que l accident ne donnait pas lieu, au moment du fait dommageable, à une réparation comme accident du travail ou comme accident sur le chemin du travail, alors que l application de la loi au moment de la demande aurait donné lieu à l octroi d une rente. Le Roi fixe le montant et les modalités d octroi de l allocation spéciale, ainsi que les conditions d intervention du Fonds en faveur des personnes ayant droit à l allocation spéciale en matière de prise en charge des périodes d incapacité temporaire de travail, des frais inhérents aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et aux appareils de prothèse et d orthopédie nécessaires du fait de l accident. SECTION 3 SOINS MÉDICAUX article 28 La victime a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d orthopédie nécessités par l accident. article 28bis Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, les frais pour les soins visés à l article 28 ne sont à charge de l entreprise d assurances que jusqu à l expiration du délai fixé à l article 72. Passé ce délai, ils sont à charge du Fonds des accidents du travail. Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, le coût des appareils de prothèse et d orthopédie n est à charge de l entreprise d assurances que jusqu à la date de l homologation ou de l entérinement de l accord ou de la décision visée à l article 24. Une indemnité supplémentaire représentant le coût probable du renouvellement et de la réparation des appareils est fixée par l accord ou par la décision et est calculée de la manière fixée par le Roi. Cette indemnité est versée par l entreprise d assurances au Fonds des accidents du travail dans le mois qui suit l homologation ou l entérinement de l accord ou la décision visée par l article 24. article 29 La victime a le libre choix du médecin, du pharmacien ou du service médical, pharmaceutique et hospitalier, sauf lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1 l employeur ou l entreprise d assurances a institué à sa charge et dans les conditions déterminées par le Roi, un service médical, pharmaceutique et hospitalier; 2 le service a été agréé. L agréation est accordée et retirée par le Roi dans les conditions qu il détermine; 3 l employeur ou l entreprise d assurances a désigné au moins trois médecins à qui la victime peut s adresser; 4 lorsque le service est institué par une entreprise d assurances, il faut que celle-ci ait dûment informé l employeur; 5 l institution du service et les noms des médecins sont mentionnés au règlement de travail ou, en ce qui concerne les marins, au rôle d équipage;19 CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1er juin 2003 POLICE FAMILIALE LOI P.5 6 le Comité de sécurité a été consulté dans les conditions fixées par le Roi dans le Règlement général pour la protectiondutravail. Lorsqu en raison de l urgence, la victime a dû être admise dans un service autre que celui institué, en vertu du premier alinéa, par l employeur ou par l entreprise d assurances, ceux-ci ne peuvent exiger le transfert de la victime à leur service. Dans ce cas, les frais pour soins médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers sont à charge de l entreprise d assurances. article 30 L employeur ou l entreprise d assurances désignent trois médecins au moins en dehors du service médical, pharmaceutique ou hospitalier visé à l article 29, à qui la victime peut s adresser en vue d assurer la continuation et la surveillance du traitement médical prescrit et appliqué originairement par ce service et d assurer le contrôle de son incapacité de travail. Cette désignation peut être faite à titre temporaire ou occasionnel chaque fois que la victime réside hors de la région où le service médical, pharmaceutique et hospitalier ou le médecin agréé à titre permanent est installé. Le Comité de sécurité, d hygiène et d embellissement des lieux de travail ou, à défaut, la délégation syndicale, peut désigner les trois médecins visés à l alinéa premier lorsque : 1 l employeur ou l entreprise d assurances négligent de désigner trois médecins; 2 l employeur ou l entreprise d assurances désignent des médecins qui sont établis hors de la région où la victime réside en vue de son rétablissement complet. Le Roi détermine les limites de la région à prendre en considération pour l application de la présente disposition. article 31 Lorsque la victime a le libre choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier, les soins médicaux sont remboursés surlabasedutariffixéparleroi. article 32 Au cours du traitement, l entreprise d assurances, dans le cas où la victime a le libre choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier et, dans le cas contraire, la victime ou les ayants droit peuvent désigner un médecin chargé de contrôler le traitement. Ce médecin aura libre accès auprès de la victime, le médecin traitant dûment prévenu. Le Roi détermine les honoraires dus au médecin désigné par la victime ou les ayants droit. Ils sont supportés pour 90 % par l entreprise d assurances. article 33 Dans les conditions fixées par le Roi, la victime, le conjoint, les enfants et les parents ont droit à l indemnisation des frais de déplacement résultant de l accident. SECTION 5 PAIEMENT article 45 La victime et le conjoint peuvent demander qu un tiers au maximum de la valeur de la rente qui leur revient soit payé en capital. Cette demande peut être formée à tout moment, même après la constitution du capital. Le juge décide au mieux de l intérêt du demandeur. Le capital se calcule conformément au tarif fixé par le Roi et en fonction de l âge de la victime ou de l ayant droit au premier jour du trimestre qui suit la décision du juge. À partir de cette date, des intérêts sont dus de plein droit sur ce capital. article 45bis Sauf pour les accidents du travail visés aux articles 45ter et 45quater, si la rente, après l expiration du délai de révision, est calculée sur un taux d incapacité permanente de travail inférieur à 10 %, la valeur de la rente viagère, diminuée conformément à l article 24, alinéa 3, est payée à la victime, en capital, dans le mois qui suit l expiration dudit délai. Le capital se calcule conformément au tarif fixé par le Roi et en fonction de l âge de la victime au premier jour du trimestre qui suit l expiration du délai de révision. À partir de cette date, des intérêts sont dus de plein droit sur ce capital. article 45ter Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, la valeur de la rente qui, après l expiration du délai visé à l article 72, est calculée sur un taux d incapacité permanente de travail inférieur à 10 %, est versée en capital au Fonds des accidents du travail conformément à l article 51bis. Dans ces cas, l article 45, alinéa 1er, n est pas d application. article 45quater Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 dans le cas desquels la fixation du taux d incapacité permanente de travail de moins de 10 % se fait, soit par entérinement de l accord à une date à partir du 1er janvier 1994, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 1er janvier 1994, la valeur de l allocation annuelle et de la rente est versée en capital au Fonds des accidents du travail, tel qu il est prévu à l article 51ter. Ce règlement s applique également aux accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 pour lesquels la victime a été déclarée guérie sans incapacité permanente de travail à partir du 1er janvier 1994 ou pour lesquels la fixation du taux d incapacité permanente de travail de 10 % ou plus se fait par un entérinement ou par une décision judiciaire visés à l alinéa premier, dans le cas où les allocations annuelles et rentes sont fixées, après révision, sur la base d un taux de moins de 10 %, soit par un accord-révision entériné, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. En ce qui concerne les accidents pour lesquels la fixation du taux d incapacité permanente de travail de 10 % à moins de 16 % se fait soit par entérinement de l accord à une date à partir du 1er janvier 1997, soit par une décision judiciaire passantenforcedechosejugéeàunedateàpartirdu1erjanvier 1997, la valeur d une allocation annuelle ou d une rente liées, le cas échéant, à l indice des prix à la consommation est versée en capital au Fonds des accidents du travail, comme le prévoit l article 51ter. L alinéa précédent s applique également aux accidents pour lesquels la victime a été déclarée guérie sans incapacité permanente de travail à partir du 1er janvier 1997 ou pour lesquels la fixation du taux d incapacité permanente de travail de moins de 10 % ou de 16 % au moins se fait par un entérinement ou par une décision judiciaire visés à l alinéa précédent, dans le cas où les allocations annuelles et rentes sont fixées, après révision, sur la base d un taux de 10 % à moins de 16 % soit par un accord-révision entériné, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Dans ces cas, l article 45, alinéa 1er, n est pas d application.20 CONDITIONS GÉNÉRALES Version 1er juin 2003 POLICE FAMILIALE - LOI P.6 chapitre 3 assurance article 49 L employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d une entreprise d assurances qui : 1 est autorisée aux fins de l assurance contre les accidents du travail ou peut exercer l assurance contre les accidents du travail en Belgique par l intermédiaire d une succursale ou en régime de libre prestation de services conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances; 2 satisfait à toutes les règles et conditions imposées par la présente loi. La durée du contrat d assurance ne peut excéder un an; cette durée doit être prolongée le cas échéant de la période qui sépare la date de prise d effet du contrat du 1er janvier de l année qui suit. Sauf si une des parties s y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes successives d un an. La présente disposition n est pas applicable aux contrats d assurance d une durée inférieure à un an. Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 et 3, la durée peut être de trois ans pour les contrats d assurance conclus avec des entreprises qui, au moment de la conclusion ou de la prolongation du contrat, emploient dix personnes ou plus ou qui font assurer une masse salariale de plus de dix fois la rémunération de base maximum telle que visée à l article 39 de la présente loi. Le Roi fixe les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin au contrat d assurance. Dans le cas où l entreprise d assurances se réserve le droit de résilier le contrat après la survenance d un sinistre, le preneur d assurance dispose du même droit. Cette disposition n est pas applicable aux contrats d assurance d une durée de trois ans, conclus avec des entreprises dont la moyenne annuelle de l effectif du personnel est supérieure à cent ou qui font assurer un volume salarial de plus de cent fois la rémunération annuelle de base maximum visée à l article 39. L entreprise d assurances couvre tous les risques définis aux articles 7 et 8 pour tous les travailleurs au service d un employeur et pour toutes les activités auxquelles ils sont occupés par cet employeur. Toutefois, l employeur conserve la possibilité d assurer auprès d entreprises d assurances distinctes le personnel de différents sièges d exploitation et tous les gens de maison à son service. L employeur qui pratique également des assurances contre les accidents du travail, doit souscrire l assurance obligatoire contre les accidents du travail en faveur de ses travailleurs auprès d une entreprise d assurances agréée avec laquelle il n a aucun lien juridique ou commercial. article 69 L action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. L action en répétition d indemnités indues se prescrit par trois ans. L action en répétition d indemnités obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes se prescrit toutefois par cinq ans. Les créances du Fonds des accidents du travail à charge des débiteurs visés à l article 59, 4e, se prescrivent par cinq ans. article 72 La demande en révision des indemnités, fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou sur son décès dû aux conséquences de l accident, peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de l homologation ou de l entérinement de l accord entre les parties ou de la décision ou de la notification visées à l article 24 ou la date de l accident si l incapacité temporaire de travail ne dépasse pas sept jours et si l entreprise d assurances déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail. La victime ou ses ayants droit peuvent intenter une action en justice contre la décision de guérison sans incapacité permanente de travail dans les trois ans qui suivent la date de la notification visée à l article 24. Dans ce cas, la demande visée à l alinéa 1er peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de la décision visée à l article 24. L action en révision peut être introduite par demande reconventionnelle jusqu à la clôture des débats, par voie de conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties. article 50 L employeur qui n a pas contracté une assurance est affilié d office auprès du Fonds des accidents du travail conformément aux dispositions fixées par le Roi après avis du Comité de gestion dudit Fonds. Montrer encore
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