Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2015_6937/mai_7051/520_15_31734.html
Timestamp: 2020-08-03 21:06:05+00:00
Document Index: 41371066

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Arrêt n° 520 du 15 mai 2015 (14-15.878) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100520 | Cour de cassation
>Arrêt n° 520 du 15 mai 2015 (14-15.878) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100520
Arrêt n° 520 du 15 mai 2015 (14-15.878) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100520
Demandeur(s) : M. Avi X..., et autres
Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Paris
Donne acte à MM. Y… et Z… du désistement de leur pourvoi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par délibérations des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a refusé au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs (le syndicat) le bénéfice d’une subvention ; que le syndicat, M. X… et deux autres avocats, membres de ce syndicat, ont formé contre cette décision un recours en annulation ;
Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que toute délibération du conseil de l’ordre de nature à léser les intérêts professionnels d’un avocat, peut être déférée à la cour d’appel à la requête de l’intéressé ; que ce recours doit nécessairement être ouvert au syndicat professionnel d’avocats à qui une délibération du conseil de l’ordre fait grief et qui est de nature à léser ses intérêts de défense des membres de la profession ; qu’en refusant de statuer sur le recours exercé par le syndicat d’avocats, à l’encontre de la délibération du conseil de l’ordre lui refusant une subvention accordée pourtant aux autres organisations syndicales, motif pris que le syndicat ne serait pas un « avocat intéressé », la cour d’appel a violé les articles 19 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 2132-3 du code du travail ;
2°/ que nul ne peut être privé d’un recours effectif contre une décision lui faisant grief ; qu’en l’espèce, le syndicat professionnel d’avocat doit pouvoir exercer un recours contre la délibération du conseil de l’ordre qui lui refuse une subvention et lui fait donc grief ; qu’en déclarant ce recours irrecevable dès lors que la loi du 31 décembre 1971 ne le permettrait pas, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu’en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l’arrêt énonce que selon l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, seuls ont qualité pour former un recours contre une délibération ou une décision du conseil de l’ordre, le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu’elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels ; que, sans le priver de son droit d’accès à un juge, dès lors qu’il disposait du recours de droit commun ouvert par l’article L. 2132-3 du code du travail, la cour d’appel, qui a relevé que le syndicat n’avait pas la qualité d’avocat, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à agir sur le fondement de l’article 19 précité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la troisième branche du premier moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l’article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X…, l’arrêt énonce que selon ce texte, seuls ont qualité pour former un recours contre une délibération ou une décision du conseil de l’ordre, le procureur général, lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, ou les avocats, lorsqu’elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels, et relève que la qualité de membre du syndicat n’autorise pas M. X… à se substituer à ce dernier pour contester le refus d’une subvention dont il n’est pas le bénéficiaire ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les intérêts professionnels légalement protégés comprennent les intérêts moraux et économiques d’un avocat membre d’un syndicat d’avocats, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare M. X… irrecevable en son recours, l’arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
Président : M. Batut
Avocat(s) : SCP Boulloche ; SCP Spinosi et Sureau