Source: https://www.lexblog.com/2019/05/16/loi-applicable-a-lopposabilite-des-cessions-de-creance-transfrontiere-position-du-parlement-europeen-sur-la-proposition-de-reglement/
Timestamp: 2019-12-11 20:08:30+00:00
Document Index: 101254478

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3']

Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontière : position du Parlement européen sur la proposition de règlement | LexBlog
By Veronique Collin & Achille Gerbouin
[1] Rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (A8-0261/2018)
[2] V. Collin, V. Purcha – A la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière – La Revue, 4 oct. 2018
[3] Article 1er de la proposition de règlement
[4] Amendement 19 de l’Article 1er, § 2, point f bis (nouveau) de la proposition de règlement
[5] Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances – Exposé des motifs – Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action : « (…) La plupart des questions relatives à l’opposabilité des cessions de créances effectuées par le cédant se posent en cas d’insolvabilité de ce dernier. (…) » – page 11
[6] Exposé des motifs de la proposition de règlement – Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action – page 11
[7] Article 3, sur renvoi de l’Article 7 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
[8] Amendement 9 du Considérant 17 de la proposition de règlement
[9] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
[10] Amendement 7 du Considérant 15 ; Amendement 16 de l’Article 1, § 1, al. 1 ; Amendement 20 de l’Article 2, al. 1, point e de la proposition de règlement
[11] Article 14, § 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
[12] Amendement 22 de l’Article 4, § 1, de la proposition de règlement
[13] Exposé des motifs de la proposition de règlement – Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition – page 22
[14] Amendement 12 du Considérant 28 ; Amendement 22 de l’Article 4, § 3, de la proposition de règlement
[15] Amendement 22 de l’Article 4, § 4, de la proposition de règlement
[16] Amendement 23 de l’Article 23, § 2 bis (nouveau)
[17] Article 9, § 3, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)