Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000421-210347
Timestamp: 2016-10-24 07:31:24+00:00
Document Index: 317629838

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75', 'art. 189']

France, Conseil d'État, 21 avril 2000, 210347
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210347Numéro NOR : CETATEXT000008061643 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;210347 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par son président et dont le siège est Pavillon Chevreuil Museum national d'histoire naturelle - ... ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques 1) annulé le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 novembre 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et enjoint au préfet de prendre une décision dans ce sens sans délai sous astreinte de 1000 F par jour de retard, 2) rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques précitée du 13 novembre 1998 ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 110 000 F au titre des dommages et intérêts ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a opposé une décision implicite de rejet à la demande présentée le 25 juin 1998 par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT de fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de la clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; que le tribunal administratif de Pau a estimé que cette décision implicite avait le caractère d'une décision faisant grief et l'a annulée par un jugement du 21 janvier 1999 ; que, pour annuler ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-2 du code rural tel qu'il a été modifié par la loi du 3 juillet 1998 auraient eu pour objet et pour effet de retirer toute compétence dans ce domaine à l'autorité administrative et que, dans ces conditions, la lettre adressée par le préfet à l'association n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief ;
Considérant, cependant, que quelle que soit la portée des dispositions de la loi du 3 juillet 1998, le refus implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques opposé à la demande de l'association avait le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant que la demande d'annulation présentée par l'association au tribunal administratif devait être rejetée comme irrecevable ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel présenté par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT qui avait saisi le préfet du Gers d'une demande de fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs dans ce département, en vue d'assurer leur protection pendant leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification, avait intérêt à attaquer le refus opposé par le préfet à cette demande ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées Atlantiques, sa demande au tribunal administratif était recevable ;
Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision implicite de rejet du 13 novembre 1998 avait le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la demande présentée au tribunal administratif aurait dû être rejetée comme irrecevable n'est pas fondé ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( ...) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'état des connaissances scientifiques les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ; que, ces dispositions du second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural étant ainsi inapplicables, elles ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le préfet des Pyrénées-Atlantiques refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code rural et de l'article R. 224-3 du même code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur les conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 110 000 F au titre des dommages et intérêts :Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en cassation ; que par suite elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : L'arrêt n° 98BX00181 du 10 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La requête présentée par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, à la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : CEE Directive 1979-04-02Code rural L224-2, R224-3, L224-3Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 98-549 1998-07-03Traité 1957-03-25 art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 210347Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page