Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5801-PGP
Timestamp: 2018-07-21 04:08:27+00:00
Document Index: 266433779

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ']

5801-PGPTPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs4
BOI-TPS-FPC-20-20160706
Version en vigueur du 06/05/15 au 06/07/16
Version en vigueur du 06/02/14 au 06/05/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 06/02/14
La base de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) est identique à celle des cotisations de sécurité sociale (CSS) telle que définie aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 241-2 et suiv.) ou au chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-20) et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 741-1 et suiv.).
Elle est identique à celle de la taxe d'apprentissage (BOI-TPS-TA-20 au I § 1 à 8)
Toutefois, les obligations des employeurs varient suivant qu'ils emploient moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus.
Les gérants minoritaires de SARL, es qualités c'est-à-dire en tant que simples mandataires sociaux et sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social, ne sont pas à retenir pour la définition de l'effectif salarié de l'entreprise (CE, arrêt du 27 juillet 2005 n° 259910 et CE, arrêt du 27 juillet 2005 n° 259911).
Le législateur a entendu harmoniser l'assiette de la taxe d'apprentissage, de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue avec celle des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles (...) ; qu'en revanche, il n'a pas entendu modifier le champ d'application de ces impositions, auxquelles sont demeurés assujettis les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808, ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408 )
Les rémunérations des personnels résidents fiscaux à l'étranger employés par une entreprise redevable de la FPC entrent dans l'assiette de cette taxe (CAA Douai arrêt du 15 avril 2014 n°13DA00486)
Le décompte des salariés s'effectue selon les règles fixées par l'article R. 6331-1 du code du travail (C.trav.).
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, l'article L. 1111-3 du code du travail et l'article L. 1251-54 du code du travail.
En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
Il est précisé que les travailleurs à domicile s'entendent de ceux définis par l'article 80 du code général des impôts (CGI) ;
Il est précisé que les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent s'entendent des personnes qui occupent des emplois permanents qui se caractérisent par une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (C. trav., art. L. 3123-31) ;
Il est précisé que les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement (C. trav., art. L. 3123-1, C. trav., art. L. 3123-2 et C. trav., art. D. 3123-1).
Les représentants de commerce à cartes multiples ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel au sens des articles L.3123-1, L.3123-2 et D.3123-1 du code du travail dès lors qu'ils exercent leur activité sans être astreints à un horaire précis. Ils doivent donc être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise (CE, arrêt du 16 décembre 1991, n° 60479).
En application de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ;
- les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail (ces contrats ne peuvent plus être conclus à compter du 1er janvier 2016) ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail ;
En outre, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c'est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l'article L. 122-7 du code du service national.
En application de l'article L. 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
- des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
Toutefois, dans ceux de ces établissements relevant des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (établissement ayant passé avec l’État un contrat d'association à l'enseignement public) ou de l'article L. 442-12 du code de l'éducation (établissement ayant passé avec l’État un contrat simple), il convient de faire abstraction des maîtres contractuels ou auxiliaires des classes sous contrat d'association et des maîtres agréés des classes sous contrat simple dans le calcul des effectifs.
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