Source: https://www.stephaniedo.fr/faq-services-publics
Timestamp: 2020-05-31 22:37:16+00:00
Document Index: 17427605

Matched Legal Cases: ["l'article 256", "l'article 279", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FAQ Services publics | Stéphanie Do
Qualification de l'activité des aires d'accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale
Actuellement, l'activité des aires d'accueil des gens du voyage est considérée comme relevant d'un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu'un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l'exploitation des aires d'accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d'application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité sont assujetties à la TVA au titre de cette activité. Néanmoins, ce principe semble discutable en raison de la nature même de l'activité qui relève effectivement plus du service public que de l'activité privée, et qui fait partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Dans un contexte où certaines collectivités locales peinent à remplir leurs obligations d'aménagement et de gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage, l'assujettissement à la TVA de cette activité n'a rien pour les encourager.
Quelle est la position du Ministère de l’action et des comptes publics sur cette question ? Envisage-t-il de faire évoluer la qualification de l'activité des aires d'accueil par les intercommunalités et ainsi les règles fiscales pesant sur cette activité ?
Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les modalités selon lesquelles les distorsions de concurrence devaient être appréciées dans ses décisions des 16 septembre 2008 Isle of WightCouncil et 9 janvier 2017 National Roads Authority. Ainsi, l'assujettissement à la TVA de l'activité d'une personne morale de droit public doit être constaté dès lors que les opérations de cette dernière entrent en concurrence avec celles des opérateurs privés redevables, que cette concurrence soit actuelle ou potentielle. L'exploitation, à titre onéreux, par une collectivité d'une aire d'accueil des gens du voyage est une activité qui se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services dès lors qu'il n'existe aucun monopole légal pour cette activité. Une telle activité est soumise à la TVA sauf lorsque le service est fourni à titre gratuit ou pour un prix symbolique. Corrélativement, la collectivité qui exploite l'aire d'accueil, en régie directe, dispose d'un droit à déduction de la TVA grevant les dépenses engagées pour cette exploitation au titre des investissements et des frais de fonctionnement, ainsi que le cas échéant, la prestation de gestion de l'aire que pourrait lui fournir un exploitant privé. Par ailleurs, conformément au a de l'article 279 du CGI, la prestation relative à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage relève du taux réduit de 10 %. Cette soumission à la TVA n'entraîne pas forcément une augmentation de la charge fiscale pesant sur la collectivité compte tenu, d'une part, de la possibilité de récupérer sans délai la TVA grevant l'ensemble des dépenses afférentes à cette activité et, d'autre part, de l'application d'un taux réduit à ses recettes. Ces règles qui constituent une application des dispositions de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la CJUE, ne sont ainsi pas susceptibles d'évolution.
Réhabilitation de la maison d'arrêt de femmes de Fleury-Mérogis
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis. Ces dernières années, la réhabilitation de la maison d'arrêt des hommes a retenu toute l'attention du Gouvernement. Alors qu'après une vague de réhabilitation de la maison d'arrêt des hommes, un nouveau projet vient d'être proposé afin d'augmenter la capacité d'accueil des hommes majeurs dans l'établissement, la rénovation de la maison d'arrêt des femmes n'est toujours pas envisagée. Il résulte de la vétusté des lieux des conditions de vie très dégradées pour les femmes détenues à Fleury-Mérogis. Les médecins de la maison d'arrêt des femmes sont inquiets des conditions de santé entraînées par la vétusté des bâtiments et par la petitesse de l'unité sanitaire qui leur est dédiée. Les conditions de détention des femmes de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis témoignent d'une inégalité de traitement. Perçue par les femmes, cette inégalité risque d'attiser les tensions et d'entacher la reconversion des détenues. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir l'informer des projets de réhabilitation et de construction envisagés concernant la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et d'envisager d'engager en priorité une rénovation de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis et l'agrandissement de son unité sanitaire.
Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d'arrêt vise à réinstaller les femmes et les mineurs de Fleury-Mérogis dans de meilleures conditions de détention et à créer parallèlement des places de détention pour les hommes sur le site. Le projet prévoit que les mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis quittent le 3ème étage du bâtiment D4 pour être relogés au sein de deux structures : d'une part dans le quartier nouveau concept de Meaux-Chauconin requalifié en quartier mineurs, et d'autre part dans un nouveau quartier mineurs qui sera construit sur l'emprise foncière disponible de la maison d'arrêt des femmes (MAF) de Fleury-Mérogis. Ce choix d'implantation permettra la prise en charge différenciée des mineures filles jusqu'alors affectées avec des majeures. L'emprise foncière disponible de la MAF, qui comporte une grande zone neutre inexploitée, garantie une cohabitation sécurisée ainsi qu'un moindre impact sur les fonctions supports et les réseaux de la MAF. S'agissant de la maison d'arrêt pour hommes, sa rénovation s'achève cette année, après une quinzaine d'années de travaux pour un montant global de 400 millions d'euros. Par ailleurs, la phase opérationnelle de rénovation du centre des jeunes détenus (CJD) a été lancée le 6 février 2018. La procédure de consultation en conception-réalisation a lieu jusque fin 2019 et les études seront réalisées en 2020. Les travaux s'effectueront sur les exercices 2021 et 2022, pour un coût total de 67M€. Ce CJD rénové permettra d'ouvrir environ 400 places supplémentaires d'ici la fin de la mandature. S'agissant de la rénovation de la maison d'arrêt des femmes, les études de préfaisabilité sont en cours. Dans l'attente, des opérations de rénovation des quartiers d'isolement et disciplinaire de la MAF sont d'ores et déjà engagées pour un montant de 1,5 millions d'euros. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a bénéficié, durant l'année 2017, de nombreux travaux de sécurisation du domaine (dont l'installation de caméras de vidéo-surveillance sur le parking) pour un montant total de près de 350 000 euros. L'établissement s'est aussi doté d'un quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) pour 250 000 euros. Un appel d'offre concernant des travaux de remise à niveau des équipements de sûreté estimé à près de 8 millions d'euros a été lancé. Ce contrat prévoit dans un premier temps la remise à niveau de tous les équipements de suretés actives et passives de l'établissement. L'entreprise sélectionnée pour ces rénovations sera dans un second temps titulaire d'un contrat de maintenance sur 12 ans. L'audition des candidats retenus s'est déroulée en juillet et le marché a été notifié en octobre 2018. A titre d'information complémentaire, il est précisé qu'un centre de sécurité et un centre de formation continue seront également implantés sur le site de Fleury-Mérogis. Ils abriteront notamment la base ERIS de Paris, une base cynotechnique et un stand de tir. Les travaux, pour un coût total de plus de 27 M€, débutent au premier trimestre 2019 et s'achèveront en 2021.
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