Source: http://www.valon-pontier-avocats.com/fr/blog?year=2016
Timestamp: 2019-02-23 19:47:24+00:00
Document Index: 134580410

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pour dire les choses simplement, trop peut-être, le divorce par consentement mutuel était rendu par jugement.
A compter de janvier 2017, il devient un contrat entre les époux qui ne souhaitent plus le rester.
À cette date le mariage sera dissous et pourra donc être transcrit après délivrance d’une copie exécutoire à chacun des époux de la conve...
Ainsi, elle valide une décision de cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en ra...
L'assureur dommages-ouvrages ne garantit que la construction initiale!
Le contrat, tout le contrat, mais rien que le contrat ...
Le divorce sans juge, qu'est-ce que c'est ?
La Cour d’appel avait pas suivi cet argumentaire en relevant que le niveau de vie et le standing, la mise à dispo...
Le 18 septembre 2009, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à nouveau à se réunir pour délibérer sur "les pouvoirs à donner aux syndics à l'effet d'introduire une procédure contre la société Façad...
Dans un arrêt du 8 septembre 2016 (15–2342) la Cour de cassation estime en effet qu’il ne peut être dit irrecevable une telle demande alors qu’il est constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas alors du jour, le mandant ne pouvant dès lors êtr...
1° Lorsque la prolongation d'arrêt de tra...
La naissance volontaire d’un enfant n’est pas une raison pour demander la ...
Dans le cadre d’une procédure engagée par le salarié afin de remboursement des frais de transport, les juridictions ont rejeté cette demande, relevant que le salarié résidait à Limoges en semaine où il disposait d’un logement et d’un mini...
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le re...
L’acquéreur a été assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire jud...
- le patrimoine...
Mais dans un arrêt du 16 juin 2016 la Cour de cassation au visa de l...
Sur le refus de changement de lieu de travail en cas de cession d'entreprise
Le fait pour un salarié de refuser un transfert d’activité dans un autre secteur géographique en cas de cession d’entreprise peut fonder un licenciement!
Une secrétaire comptable engagée à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable exerçait ses fonctions au siège de la société à La Seyne-sur-Mer (Var) ; que par lettre du 15 octobre...
En appel, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance et du projecteur, la Cour relève que l'usage de ce dispositif n'est pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété de M. et Mme X..., que l'...
Mais dans un arrêt du 11 mai 2016 (14–17 496) la Cour de cassation estime que l’indemnité pour travail dissimulé est exigible en cas de rupture de la relation de travail et dans la mesu...
La Chancellerie qui n’a plus d’argent cherche à tout déjudiciarisation, à enlever l...
Réforme du droit des contrats et tacite reconduction, alerte!
Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elle détermine, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le ...
Quand les parties sont représentées ou assistées par un avocat, une obligation de motivation existe et, comme devant le tribunal de grande ins...
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du déb...
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de ce...
En fait de jument possession vaut titre!
Une jument est u...
Classiquement la preuve résulte de la production de l’accusé de réception de l...
Ainsi une SCI avait confié à une société la construction de 5 chalets et se plaignant de désordres de construction avait assigné en indemnisatio...
Est-ce à dire que le bruit particulier résultant d’une activité professionnelle serai...
La lecture de cet article induit que le bailleur doit attendre la fin du bail pour demander la remise e...
L’épouse contestait, estimant que le lien conjugal n’était pas définitivement altéré au moment de la délivrance de l’assignation en novembre 2012, car les époux conservaient alors, et même pendant la procédure, une communauté de vie tant sur le plan affectif que sur le plan matériel, même si le mari ne résidait pas de façon permanente au do...
Il y avait eu pourvoi au motif, notamment, que ce taux d'intérêt de 1,20% ne correspond pas au taux d'intérêt officiel (TEC 10, correspondant au taux d'emprunt d'Etat à dix ans) mais au TEC 10 dont a été déduit le taux de renchérissement du coût de la vie évalué à 80 % du taux d'inflation de 2012, ce qui revient à permettre à l...
Lutte des classes et valeurs républicaines.
Le respect des valeurs républicaines est un critère de représentativité, conditions de désignation des représentants de la section syndicale pour les syndicats non représentatifs.
Un syndicat autonome avait désigné un représentant de la section syndicale, ce qui avait entraîné une contestation de l’employeur dans la mesure les statuts du syndicat mentionnaient que celui-ci s’inspirait dans son orientation et dans son action des principes du syndicalisme de masse et de lutte des classes qui dominent l’histoire du mouvement syndical français et qu’il s’assignait pour but la suppression de l’exploitation capitalistique, notamment par la socialisation des moyens de production et d’échange dans l’intérêt de tous les travailleurs .
L’employeur estimait que le concept de lutte des classes, l’idéologie marxiste étaient contraires aux valeurs de paix et de liberté fondant la république française.
Dans un arrêt du 25 janvier 2016 la Cour de cassation a estimé que « la référence à la lutte des...
A bon droit, car la cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 a estimé que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié et qu'en statua...
Messagerie personnelle du salarié et secret des correspondances.
La question du droit de regard de l’employeur sur les courriels du salarié est récurrente : peut-il les consulter ou pas ?
Il existe une forme de présomption selon laquelle les dossiers et fichiers se trouvant sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ont un caractère professionnel sauf à être identifiés comme personnels.
Les courriels émanant de la messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel et l’employeur peut les ouvrir hors la présence même du salarié !
Il n’en est pas de même pour la messagerie personnelle.
Et un arrêt du 26 janvier 2016 vient préciser que les courriels qui proviennent de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle, doivent être écartés des débats, dans le cas d’un procès, car il y aurait atteinte au secret des correspondances.
L’employeur avait produit un échange de courriels reçus par une salariée dans sa boîte de messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 estime que la présence d'une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par l...
Pourquoi le plafonnement des indemnités allouées par les prud'hommes serait grave
Parmi les mesures envisagées par le gouvernement pour libérer le marché du travail figure le plafonnement des indemnités que pourraient allouer les conseils des prud’hommes en cas de licenciement.
Un barème obligatoire évoluant selon l’ancienneté.
Le juriste, mais pas seulement lui, est interpellé.
D’abord le chômage de masse provient-il vraiment des indemnités qu’allouent les conseils des prud’hommes ?
On peut se poser la question de l’efficacité réelle des mouvements économiques de concentration des entreprises, du développement constant des normes, de la multiplication des réglementations administratives qui, finalement, rendent de plus en plus difficile la vie des petites structures économiques qu’elles soient agricoles commerciales ou autres.
Il suffit de voir les centres villes et les villages désertés.
La question qui se pose est de savoir si ce mouvement favorable aux entreprises transnationales n’est pas en fait la première cause du chômage et si la réflexion économique ne ...
Délai de recours expiré? A voir...
En pratique, ce rappel peut avoir son importance et sauver des situations que l’on pensait irrémédiablement per...
L'indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 cts le kilomètre
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacem...
Toutefois ne peuvent ê...
Atteintes aux parties communes: pourquoi il faut toujours avoir un syndic!
Cela au visa des articles 14 et 15 de...
Dans un arrêt du 22 octobre 2015 la Cour de cassation casse cet arrêt dan...
la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2015, a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que si les dispositions du règlement de copropriété relatives à la nécessité d'un accord unanime des copropriétaires pour supprimer la fonction de gardien ne pouvaient trouver à s'appliquer pour être contraires à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, en rev...
Il faut bien avoir conscience qu’un...
Soustraire des produits devant être détruits n'est pas du vol!
Une directrice de supermarché avait été condamnée par une Cour d’appel pour vol, pour avoir soustrait des produits périmés mis à la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction.
Mais dans un arrêt du 15 décembre 2015 la Cour de cassation casse cette décision de condamnation pour vol car « il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, d'autre part, le règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime, s'agissant du respect par celui-ci des prescriptions d'ordre puremen...
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt de second degré en faisant observer que la Cour d’appel n’avait pas répondu au...
Et elle estime qu’en subordonnant l’exercice du droit de visite à l’assentiment de l’enfant...
Ainsi une demande de traitement de la situation de surende...
La Cour d’appel avait estimé que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail était illicite en son ensemble au seul motif que le contrat contenait une stipulation autorisant l'employeur à s'en délier à tout moment postérieurement à la rupture du contrat, cependant que la clause de non-concurrence n'était pas nulle mais devait...
Suspension du crédit et exécution du contrat principal, compétence?
Derrière le bel objet que le consommateur veut acquérir se trouve souvent le banquier qui finance.
Deux contrats existent donc, un contrat principal avec le vendeur et un contrat de financement avec le banquier.
Les rapports entre les deux contrats posent parfois problèmes quand l’installation, ou l’objet, ne correspondent pas aux attentes mais qu’en revanche courent les échéances du prêt.
L’article L311-32 du code de la consommation dispose que
« En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. »
Et là, on tombe dans l’indigeste cuisine judiciaire !
Il prévoyait en effet l’interdiction pure et simple de tout usage à titre privé du matériel informatique et...
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de tre...
Nettoyage: six mois sur le marché pour passer à l'entreprise entrante.
Si un salarié d’une entreprise de nettoyage, quand intervient le changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché concerné d’au moins six mois prévue par l’article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, il ne passe pas alors au service de l’entreprise entrante, mais reste bien au service de l’entreprise sortante. Cour de cassation 10 décembre 2015 ; 14–21485.
Responsabilité de l'entrepreneur en l'absence de maître d'oeuvre.
Une entreprise assigne en paiement d’un solde de travaux une société qui l’avait chargée de la réalisation d’une plate-forme routière.
Celle-ci, reconventionnellement, engage la faute de conception de l’entreprise et invoque un défaut de conseil.
La plate-forme est certes conforme au devis mais par temps de pluie l’eau y forme miroir, s’évacue lentement laissant subsister des flaques.
Cela est dû à un tassement de terrain.
L’entreprise estime que la société qui avait commandé les travaux avait voulu faire une économie en ne saisissant pas un maître d’œuvre, en n’ayant pas effectué des sondages et une étude de sol.
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2015 (15–11142) rappelle que l’absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite la plate-forme constitue une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de maître d’œuvre, cela au visa de l’article 1147 et de l’obligation de résultat de l’entreprise.
Et si l'infidélité devenait honorable ?
Cela fait longtemps que la jurisprudence n’estime plus que l’adultère est, en soi, une cause de divorce ; tout est question de circonstances de l’espèce.
Et voilà que dans un arrêt du 17 décembre 2015 la Cour de cassation estime que l’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à une seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération et que de ce fait cette imputation ne peut être considérée comme une diffamation.
En fait, il s’agissait de l’imputation à un homme politique prénommé Patrick d’une liaison avec la douce ex compagne du président François Hollande.
Le lecteur se dira peut-être que justement… mais non.
Qu’il n’en tire pas pour autant la conclusion trop facile que l’adultère, c’est bien.