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Timestamp: 2018-11-13 06:08:09+00:00
Document Index: 199195615

Matched Legal Cases: ["l'article 785", "l'article 700", "l'article 1147", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 700"]

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1 Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU VAR (MGEN) Classement :Inédit Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 15 MAI 2014 N 2014/392 H. F. Rôle N 13/08165 L S.A. AXA FRANCE IARD C/ C MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU VAR (MGEN) Grosse délivrée
2 Page 2 le : à : SELARL BOULAN Maître LIBERAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 05 mars 2013 enregistrée au répertoire général sous le N 13/ APPELANTS : Monsieur L, demeurant [...] S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège est [...] représentés par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'aix-en-provence, plaidant par Maître Yves SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Monsieur C, demeurant [...] représenté par Maître Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'aix-en-provence, plaidant par Maître Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU VAR (MGEN), dont le siège est [...] défaillante
3 Page 3 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Hugues FOURNIER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Laure BOURREL, conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai ARRÊT : Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2014, Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur C était victime le 21 septembre 2010 d'un accident dans le cabinet de son kinésithérapeute, Monsieur L. En sortant d'une cabine de douche, son pied arrière glissait sur un tapis de douche, et il chutait en avant, se fracturant l'épaule droite et trois dents. Ce jour-là Monsieur L n'était pas présent à son cabinet, mais son assistante, Madame G. Monsieur C a assigné Monsieur L, l'assureur de ce dernier, la compagnie Axa Assurances (Axa), et la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon.
4 Page 4 Une ordonnance du 5 mars 2013 a ordonné une expertise médicale et condamné in solidum Monsieur L et Axa à payer à Monsieur C une provision de euros et une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens. Monsieur L et Axa sont appelants de cette ordonnance par déclaration du 18 avril * Dans des écritures du 5 septembre 2013, Monsieur C conclut à la confirmation de l'ordonnance sauf sur le montant de la provision qu'il demande de voir porter, comme demandé en première instance, à la somme de euros. Il fonde sa demande de provision dans le dispositif de ses écritures sur l'article 1147 du Code civil, mais indique dans leurs motifs que Monsieur L est responsable de l'accident en tant que gardien de la chose et débiteur d'une obligation de sécurité, en soulignant le caractère anormalement glissant du tapis de douche. Il demande la condamnation in solidum de Monsieur L et d'axa aux dépens et au paiement d'une somme de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. * Dans des conclusions du 8 octobre 2013, Monsieur L et Axa estiment qu'il existe une contestation sérieuse sur le principe de la responsabilité de Monsieur L. Ils font valoir, en droit, que Madame G était liée à Monsieur L par un contrat d'assistant-collaborateur, qu'elle possède un statut de «masseur-kinésithérapeute DE libéral» enregistré auprès de la DRASS et de la CPAM du Var, que ce statut laisse à Madame G l'entière responsabilité de ses actes et du choix de ses techniques de soins comme tout professionnel de santé libéral, que Monsieur C était donc sous la responsabilité de celle-ci au moment de sa chute, qu'il n'y a aucun lieu de droit contractuel entre Monsieur C et Monsieur L, et encore que la preuve du caractère anormal du tapis de douche n'est pas rapportée, que le rôle contesté de la chose ne peut être débattu devant le juge des référés mais devant le juge du fond. Ils contestent en fait que la preuve soit rapportée de ce que la chute de Monsieur C ait été causée par la nature glissante du tapis de douche, critiquant en particulier une attestation d'une autre patiente, Madame M, qui n'était pas présente au moment de l'accident. Ils concluent à ce qu'il soit statué ce que droit sur la demande d'expertise et au rejet de la demande de provision et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * La MGEN a été assignée le 31 juillet 2013 à personne habilitée et n'a pas constitué avocat. MOTIFS 1) Monsieur C a un motif légitime à l'instauration de son expertise médicale et l'ordonnance doit être confirmée sur ce point.
5 Page 5 2) L'accident est survenu au cabinet de Monsieur L qui n'apporte aucune justification de ce que Monsieur C n'aurait pas été son client mais celui de son assistante collaboratrice. Mais, en présence de tubulures permettant d'aider à la sortie du bac de douche, et d'un tapis de sol de douche, ce dernier eût-il été remplacé après l'accident comme le relève le premier juge par un tapis de douche anti-dérapant, et Madame M, dont une attestation sur le caractère dangereusement glissant du tapis de douche est versée au débats, n'ayant pas assisté à l'accident, il ne peut être admis de façon non sérieusement contestable que monsieur L aurait manqué à son obligation de sécurité, ou encore, que le tapis de douche aurait présenté un caractère anormal à l'origine de la chute de Monsieur C. Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision. 3) Monsieur C, au bénéfice de qui l'expertise est ordonnée, supporte les dépens de première instance et d'appel. Il est débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. ** Il suit de l'ensemble de ce qui précède que l'ordonnance doit être infirmée sauf en ce qu'elle a instauré une expertise. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance sauf en ce qu'elle a instauré une expertise, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur C en paiement d'une provision, Dit que Monsieur C supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel, Dit qu'il sera fait application au profit de la Selarl Boulan-Cherfils-Imperatore des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Déboute Monsieur C de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
6 Page 6 Décision Antérieure Tribunal de grande instance Toulon du 5 mars 2013 n 13/00171 LexisNexis SA
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