Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980631
Timestamp: 2018-06-21 02:30:50+00:00
Document Index: 2160611

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règl. de l'Ont. 631/98 : MISE EN FOURRIÈRE À LONG TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE
à jour 25 avril 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
27 mars 2012 – 24 avril 2018
RÈglement de l’ontario 631/98
Période de codification : du 25 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 332/18.
Historique législatif : 439/01, 412/10, 456/10, 44/12, 332/18.
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
1. Pour l’application du paragraphe 55.1 (3) du Code, la période prescrite est de deux ans. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
ii. d’autre part, sont titulaires de la partie plaque du certificat d’immatriculation du véhicule automobile mis en fourrière.
iii. ne nomme pas comme conducteur additionnel autorisé ou conducteur permis additionnel la personne dont la conduite du véhicule automobile, telle que décrite au paragraphe 55.1 (1) du Code, a donné lieu à mise en fourrière du véhicule. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
2. à 4. Abrogés : O. Reg. 412/10, s. 3.
5. Les ambulances, les véhicules de pompiers et les véhicules de police sont soustraits à l’application de l’article 55.1 du Code. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
6. Si un agent de police ou un agent chargé d’appliquer les dispositions du Code est d’avis qu’un véhicule tracté par un véhicule automobile ou la charge de celui-ci ne peut pas être enlevé de façon sécuritaire ou pratique et en temps opportun avant que le véhicule ne soit envoyé à la fourrière en application de l’alinéa 55.1 (2) a) du Code, l’utilisateur et le propriétaire du véhicule automobile sont dispensés de l’obligation, prévue au paragraphe 55.1 (10) du Code, de faire enlever le véhicule tracté ou la charge sans délai. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
7. Si un agent de police ou un agent chargé d’appliquer les dispositions du Code estime qu’un véhicule automobile donné est nécessaire à une enquête sur la contravention d’une loi de l’Ontario ou d’une loi fédérale ou aux fins de l’exécution de la loi et qu’il ordonne que le véhicule automobile soit envoyé à un autre endroit que la fourrière aux fins de l’enquête ou de l’exécution de la loi, le véhicule est soustrait à l’application de l’alinéa 55.1 (2) a) du Code tant que l’agent de police ou l’agent en a besoin. Quiconque conduit, utilise ou enlève le véhicule conformément à l’ordre de l’agent de police ou de l’agent est soustrait à l’application du paragraphe 55.1 (32) du Code. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
8. Abrogé : O. Reg. 412/10, s. 6.
9. L’appel interjeté devant le Tribunal en vertu de l’article 50.2 du Code à l’égard de la mise en fourrière d’un véhicule automobile en application de l’article 55.1 du Code est introduit par le dépôt, auprès du Tribunal, d’un avis d’appel, accompagné des droits fixés par ce dernier, au plus tard 15 jours après celui où est détenu le véhicule en application du paragraphe 55.1 (1) du Code. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
b) soit de menacer la santé et la sécurité publiques ou l’environnement ou les biens d’une collectivité au service de laquelle le véhicule est utilisé habituellement. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
d) de faire perdre de l’instruction ou de la formation ou une possibilité d’instruction ou de formation à qui que ce soit. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
(ii) d’autre part, ne résultera pas d’une perte, occasionnée par le conducteur suspendu, du type mentionné à l’alinéa (2) b), c) ou d). Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
(4) Pour établir aux termes du paragraphe (1) ou de l’alinéa (3) a) qu’il n’y a pas de solution de rechange au véhicule automobile qui a été mis en fourrière, le propriétaire doit démontrer que toutes les options raisonnables qui pourraient éliminer ou atténuer adéquatement une menace ou une perte pour la personne, y compris l’utilisation d’un autre véhicule et la prise de mesures pour se passer d’un véhicule automobile pendant la période de mise en fourrière, ont été examinées. Règl. de l’Ont. 44/12, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2018, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 332/18, art. 1)
1. Une condition relative à un dispositif de verrouillage du système de démarrage imposée dans le cadre d’un programme d’examen de la conduite visé à la partie II ou IV du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs) pris en vertu du Code. Règl. de l’Ont. 332/18, art. 1.
2. Une suspension imposée en vertu de l’article 57 du Code en cas de non-satisfaction à un programme d’examen de la conduite assorti d’une condition relative à un dispositif de verrouillage du système de démarrage visé à l’article 28 du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs). Règl. de l’Ont. 332/18, art. 1.