Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7264-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-10-20130107
Timestamp: 2020-04-09 12:07:35+00:00
Document Index: 258392216

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210"]

7264-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse2
BOI-IS-FUS-20-40-10-20130107
2013-01-07T17:15:01.000+01:002018-10-03T12:13:37.000+02:00
La rupture de l'engagement de conservation des titres entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif, la déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération, et l'exigibilité pour la société apporteuse de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime de faveur (en ce sens, BOI-IS-FUS-20-30).
Afin d'éviter cette conséquence, le 6 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI et ceux qui sont acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport constituent deux catégories distinctes de titres, jusqu'à la fin du délai de trois ans mentionné au I-A. Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport.
Remarque : Pour les titres de participation, en ce qui concerne l'application des règles d'évaluation en fonction du prix moyen pondéré, BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au III.
Remarque : en ce qui concerne la provision pour dépréciation éventuellement constituée à raison des titres, il y a lieu de se reporter aux BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40-10.
L'article 210 B bis du CGI prévoit un dispositif autorisant de plein droit, sous réserve du respect de certaines conditions, l'apport des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B du CGI sans que soit remis en cause le régime spécial appliqué à l'opération initiale d'apport partiel d'actif.
Peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A du CGI, les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B du CGI.
- les titres sont apportés dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé, de plein droit ou sur agrément, sous le régime de l'article 210 A du CGI ;
La société A réalise le 1er mars N un apport partiel d'actif au profit de la société B. L'opération est placée de plein droit sous le régime de faveur des fusions conformément à l'article 210 B du CGI.
La réponse ministérielle Dubernard, AN. 3 janvier 2000 p. 62 n° 32230 a précisé que la fusion absorption de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif initial entraîne la rupture de l'engagement de conservation prévu à l'article 210 B du CGI, souscrit par la société apporteuse au moment de la réalisation de l'apport partiel d'actif initial.
La rupture de l'engagement entraîne la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération initiale et l'exigibilité pour la société apporteuse de toutes les impositions dont elle a été dispensée du fait de l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI.
Dès lors que ce nouvel apport est soumis au régime fiscal de faveur des articles 210 A du CGI et 210 B du CGI, la plus-value d'apport dégagée par la société A sur ses titres B est exonérée d'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 210 A du CGI. En contrepartie, la société bénéficiaire de l'apport (société C) doit s'engager, s'agissant de biens non amortissables, à calculer les plus-values de cession des titres de la société B par référence à la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société A. Cette valeur correspond, compte tenu de l'engagement souscrit par la société A à l'occasion de l'apport initial, à la valeur que les biens apportés à B avaient, sur le plan fiscal, dans les écritures de la société A.
Par ailleurs, la société apporteuse (société A) doit, en plus de l'engagement de conserver les titres C pendant trois ans, s'engager, en application du 1 b de l'article 210 B du CGI, à calculer les plus-values de cession des titres C par référence à la valeur que les titres B apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Cette valeur est égale, compte tenu de l'engagement souscrit lors de la première opération, à la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures, les biens apportés à B lors de l'apport initial (RM DUBERNARD, JO, déb. AN. 22 août 1994, p. 4271 n° 13437).
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