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Timestamp: 2016-10-20 21:36:34+00:00
Document Index: 222196600

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 55', 'in fine', 'in fine', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 137', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 99', 'art. 343', 'art. 22']

116 II 738128. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 13 d�cembre 1990 dans la cause R. contre dame R. (recours en r�forme)
Recours en r�forme contre une d�cision incidente; autorit� de la chose jug�e; forclusion. 1. En principe, le Tribunal f�d�ral contr�le d'office la recevabilit� du recours de l'art. 50 OJ, mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active � la proc�dure; il doit renseigner la juridiction f�d�rale de r�forme, s'il y a doute ou difficult�s et qu'il connaisse les �l�ments de la solution (pr�cision de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Faits port�s � la connaissance du tribunal dans un premier proc�s, mais sans qu'ait �t� respect�e la proc�dure cantonale; lors m�me que le tribunal a estim� ne pas pouvoir tenir compte de ces faits pour prendre sa d�cision, il n'en a pas moins statu� sur le fond en consid�rant l'ensemble des circonstances; l'autorit� de la chose jug�e entra�ne donc la forclusion; les faits invoqu�s irr�guli�rement ne peuvent pas �tre all�gu�s dans le second proc�s (consid. 2b et 3). Faits � partir de page 739
A.- R. et dame S. se sont mari�s � Gen�ve le 15 ao�t 1969. Par contrat de mariage du 12 juillet 1977, ils ont adopt� le r�gime de la s�paration de biens et liquid� le r�gime de l'union des biens auquel ils �taient soumis.
En ce qui concerne la liquidation du r�gime de l'union des biens, le contrat ne mentionne � l'actif que pour "m�moire", en raison d'une situation pr�sent�e comme ob�r�e, les 47 actions au porteur de la soci�t� C. S.A., d'une valeur nominale de 1'000 francs chacune, alors d�tenues par le mari; il ne contient aucune r�f�rence � la soci�t� H. S.A., cr��e par celui-ci en 1973 et dont il �tait administrateur unique.
a) Le divorce des �poux R.-S. a �t� prononc� � Gen�ve par jugement du 6 novembre 1980, entr� en force le 8 janvier 1981.
b) D�s le 18 mai 1978, dame R. avait inform� son mari qu'elle n'entendait pas maintenir le contrat de s�paration de biens du 12 juillet 1977, le tenant pour entach� de dol, et, le 14 juin 1978, elle a ouvert action pour en faire prononcer la nullit�. R. s'est oppos� � la demande. Par jugement du 12 septembre 1985, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis les conclusions de la demanderesse.
Sur appel de R., la Premi�re Chambre de la Cour de justice, par arr�t du 30 janvier 1987, a annul� ce jugement; statuant au fond, elle a d�clar� la demande irrecevable dans la mesure o� elle portait sur les actions de la soci�t� H. S.A., et l'a rejet�e pour le surplus. Elle a consid�r�, d'une part, que la question des actions H. S.A. n'avait pas �t� soulev�e dans les formes et les d�lais prescrits par la loi et, d'autre part, que dame R. n'avait pas �t� tromp�e quant � la valeur des actions de la soci�t� C. S.A. ou des terrains et de l'immeuble lui appartenant. S'agissant de la premi�re question, la proc�dure civile genevoise est domin�e par la maxime des d�bats, ce qui a pour cons�quence que le fardeau de l'all�gation, comme celui de la preuve, incombe en principe � la partie demanderesse BGE 116 II 738 S. 740(SJ 1976, p. 100). Or, la recourante n'avait all�gu� aucun fait relatif � la soci�t� H. S.A., ni dans son exploit introductif d'instance ni dans le m�moire qu'elle avait �t� autoris�e � d�poser le 10 novembre 1978. La contestation avait alors pour seul objet la valeur des actions de la soci�t� C. S.A., ou celle des terrains et de l'immeuble lui appartenant. Une expertise avait �t� ordonn�e � cet effet, et c'est � l'occasion de ses "conclusions sur expertise" du 12 ao�t 1982, soit dans l'�change d'�critures destin� seulement � la discussion du rapport d'expertise, que la recourante avait �voqu� pour la premi�re fois la question de la soci�t� H. S.A.
Le 23 octobre 1987, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public et un recours en r�forme interjet�s par dame R.
B.- Le 15 octobre 1985, dame R. avait sollicit� et obtenu la saisie provisionnelle urgente des immeubles de C. S.A.
Dans le d�lai l�gal courant d�s l'ex�cution de cette mesure et pour la valider, se fondant sur le jugement non en force du 12 septembre 1985, elle a form�, le 21 novembre 1985, une demande en vue de conciliation, par laquelle elle r�clamait � son ex-mari le tiers du b�n�fice de l'union conjugale, mais au moins 3 millions de francs.
L'instance a �t� suspendue dans l'attente des arr�ts de la Cour de justice, puis du Tribunal f�d�ral. A la reprise, la demanderesse a d�pos�, le 14 janvier 1988, un m�moire compl�mentaire (art. 122 de la loi genevoise de proc�dure civile, LPC), dont on ne sait s'il a �t� autoris�. Elle exposait que le premier proc�s ne tendait - les �poux �tant encore mari�s - qu'� la constatation de la nullit� du contrat de s�paration en raison de l'exercice d'un droit formateur, sans que le ou les vices fussent mentionn�s (ATF 106 II 349 consid. 3a). Elle concluait donc � la liquidation du r�gime matrimonial de l'union des biens par le paiement de 3 millions de francs, ne l'ayant pas fait dans la proc�dure de divorce. Certes, disait-elle, la Cour de justice venait de nier l'erreur en ce qui concerne les immeubles de C. S.A.; mais la question de la soci�t� H. S.A. n'�tait pas touch�e par l'autorit� de la chose jug�e; l'arr�t de la Cour de justice constituait un fait nouveau; aussi bien la demanderesse requ�rait-elle le tribunal de se prononcer pr�alablement, une seconde fois, sur la validit� du contrat de mariage; la recevabilit� de ce chef de conclusions devait �tre examin�e pr�judiciellement.
C'est ce qu'a fait le tribunal, le 7 d�cembre 1989, par jugement incident. Il a rejet� l'exception de chose jug�e du d�fendeur.
C.- Le 1er juin 1990, la Cour de justice a confirm� cette d�cision et rejet� l'appel du d�fendeur, instant � l'exception. Elle a estim� qu'en ce qui concernait les actions de H. S.A., son arr�t du 30 janvier 1987 portait sur la recevabilit� de l'action: or, seule une d�cision qui statue sur le fond jouit de l'autorit� de la chose jug�e.
D.- Agissant par la voie du recours en r�forme, R. a requis le Tribunal f�d�ral d'accueillir son exception et de d�clarer la nouvelle demande irrecevable. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
1. L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente rejetant l'exception de chose jug�e soulev�e par le d�fendeur � l'�gard de la demanderesse. Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme est recevable exceptionnellement lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au tribunal.
a) La premi�re condition est manifestement r�alis�e. Tendant � la constatation n�gative d'un rapport juridique, fond�e sur les art. 23 ss CO (cf. ATF 110 II 352 ss consid. 1), la pr�tention litigieuse rel�ve du droit f�d�ral: c'est donc selon le droit f�d�ral �galement qu'il faut dire si la liquidation du premier proc�s fait obstacle � la seconde action (ATF 105 II 151 consid. 1 et les arr�ts cit�s). La d�cision du Tribunal f�d�ral qui trancherait la question par l'affirmative constituerait une d�cision finale: sans se prononcer mat�riellement sur la pr�tention litigieuse, elle aurait n�anmoins les m�mes effets qu'un jugement tranchant sur le fond du droit (cf. POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, II, p. 344; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (art. 44-50 OJ), th�se Lausanne 1964, p. 223/224 No 306).
b) aa) Dans l'arr�t G. contre H. et consorts, du 3 octobre 1988 (ATF 114 II 383 /384), le Tribunal f�d�ral a dit qu'il appartient au recourant qui s'en prend � une d�cision pr�judicielle ou incidente d'�tablir la r�alisation des conditions, notamment de la condition concernant la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire, qui justifient exceptionnellement la recevabilit� du recours selon l'art. 50 al. 1 OJ. POUDRET (in POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., p. 354 n. 2.6), qui mentionne cette d�cision, tient "cette exigence BGE 116 II 738 S. 742pour ill�gale, car l'art. 55 let. a et c n'exige que l'indication de la valeur litigieuse et les motifs � l'appui des conclusions, soit la violation du droit f�d�ral invoqu�e, mais pas � l'appui de la recevabilit�" (voir aussi les auteurs cit�s par POUDRET: WURZBURGER, op.cit., p. 225 No 309 in fine; BIRCHMEIER, FJS 937 p. 7 No V 5 in fine).
Ainsi formul�e, cette critique est excessive. Certes, en principe, le Tribunal f�d�ral contr�le d'office la recevabilit� du recours de l'art. 50 OJ. Mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active � la proc�dure (cf. ATF 112 III 80, au sujet des autorit�s cantonales de poursuite; ATF 107 II 236 consid. 2c, en mati�re de litiges naissant du contrat de travail, art. 343 al. 4 CO): il doit renseigner la juridiction f�d�rale de r�forme, s'il y a doute ou difficult� et qu'il connaisse les �l�ments de la solution. POUDRET (loc.cit.) ajoute du reste pertinemment qu'il est "prudent d'apporter la d�monstration" de la r�alisation des conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, compte tenu du pouvoir d'appr�ciation reconnu au Tribunal f�d�ral par l'alin�a 2.
Le principe �nonc� ci-dessus se d�gage d'ailleurs de la jurisprudence. En 1977 (ATF 103 II 158 consid. 1) et en 1979 (ATF 105 II 320), le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables des recours en r�forme contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes, en observant que les recourants n'avaient pas fait valoir que l'autorisation du recours imm�diat permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, mais en ajoutant qu'on devait pr�sumer le contraire ou que c'�tait pour le moins douteux. M�me dans l'arr�t, plus strict, de 1988, il rel�ve qu'une proc�dure, avec instruction sur le fond, avait d�j� �t� men�e � terme au sujet d'une m�me pr�tention (ATF 114 II 384). On voit ainsi qu'il n'a pas omis de contr�ler d'office la recevabilit� des recours et que, dans les affaires de 1977 et 1979 en tout cas, il serait entr� en mati�re si la possibilit� d'une �conomie de proc�dure lui �tait apparue.
bb) En l'esp�ce, le recourant ne fait pas valoir, lui non plus, que cette condition est r�alis�e, mais, dans l'optique de l'autorit� de la chose jug�e, il se r�f�re au m�moire du 14 janvier 1988. Or, il ressort manifestement de cette pi�ce que la proc�dure probatoire risque d'�tre tr�s longue et co�teuse. En ce qui concerne la soci�t� H. S.A., il faudra examiner plusieurs points: diverses op�rations, bancaires et immobili�res, en relation avec H. S.A., la fondation de cette soci�t� et un �ventuel rapport de fiducie, la tromperie (absence de renseignements) et la valeur des actions; d'o� trois BGE 116 II 738 S. 743pages de requ�tes de proc�dure probatoire, dont l'audition de dix, voire douze, t�moins. Si le contrat de s�paration de biens est annul�, le r�gime de l'union des biens revivra, qu'il faudra liquider. Il en r�sultera des enqu�tes multiples et l'intervention d'un notaire.
Cela �tant, le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral appara�t exp�dient.
c) Vu ce qui pr�c�de, les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont, � l'�vidence, r�alis�es en l'esp�ce. Il convient donc d'entrer en mati�re.
2. a) Il y a chose jug�e sur un m�me objet quand, dans l'un et l'autre proc�s, les parties, en la m�me qualit� et dans la m�me proc�dure, ont soumis au juge la m�me pr�tention en se fondant sur les m�mes faits (ATF 105 II 151 /152 consid. 1 et les arr�ts cit�s); la question litigieuse dans la seconde action proc�de de la m�me cause que la pr�c�dente, tranch�e par un jugement entr� en force, sans que soient all�gu�s des faits nouveaux pertinents. Il n'y a pas identit� des pr�tentions, en revanche, lorsque le fondement juridique de la pr�tention demeure inchang�, mais que le demandeur invoque des faits importants qui sont survenus entre-temps (� savoir depuis le moment o�, selon le droit cantonal, l'�tat de fait a �t� d�finitivement arr�t�) et qui ont donn� naissance � la pr�tention dans la forme qu'elle rev�t dans le second proc�s; dans ce cas, la nouvelle demande se fonde sur des faits g�n�rateurs ou modificateurs de droit qui ne pouvaient �tre soumis au juge dans le premier proc�s (ATF 105 II 270 consid. 2 principio et les r�f�rences; cf. ATF 109 II 29 consid. 2a, ATF 112 II 272 consid. I/1b). Conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 8 CC, c'est � la partie qui all�gue ces faits pour en d�duire son droit qu'incombe le fardeau de la preuve (ATF 112 II 272 consid. I/1b).
Il importe peu que, dans la nouvelle action, le demandeur augmente ses conclusions ou en ajoute qui ne sont que des cons�quences, sans que soit modifi�e la nature des causes successives, au sens d�fini ci-dessus. Si le demandeur conna�t subs�quemment des faits importants ou des preuves concluantes - faits et preuves d�j� existants, mais qu'il n'avait pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente (cf. art. 137 let. b OJ) - c'est la voie de la revision qui lui est ouverte (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 380; HABSCHEID, Droit judiciaire priv� suisse, 2e �d., p. 317 n. 3; cf. ATF 105 II 271 let. b initio).
Encore que l'autorit� de la chose jug�e s'attache au seul dispositif (cf. ATF 99 II 174 consid. 2 in fine; GULDENER, op.cit., BGE 116 II 738 S. 744p. 365/366; HABSCHEID, op.cit., p. 313), il faut parfois recourir aux motifs de la premi�re d�cision pour en conna�tre la nature et la port�e exacte (ATF 71 II 284). C'est ainsi que l'on saura quelle a �t� la "cause" de demande (� savoir l'�tat de fait qui lui a donn� naissance) et ce qu'a fait r�ellement le juge, qui doit appliquer d'office le droit aux faits all�gu�s.
b) L'�tat de fait circonscrit le cadre des faits qui doivent et peuvent �tre jug�s. Dans une proc�dure relevant, comme dans le canton de Gen�ve, de la maxime des d�bats, les parties doivent all�guer ces faits et offrir les moyens de preuve. Si elles n'all�guent pas les faits dans le d�lai et les formes pr�vus par la loi, le juge ne les prendra pas en consid�ration pour rendre sa d�cision. N�anmoins, l'autorit� de la chose jug�e s'�tendra � tous les faits inclus dans la cause, car le jugement entr� en force a d�finitivement �tabli la situation de fait qui est � la base du litige. D�s lors, il ne sera pas possible d'introduire de nouveau une cause identique � celle qui a �t� jug�e, en arguant de ce que tous les faits d�terminants n'ont pas pu �tre all�gu�s dans la pr�c�dente proc�dure: l'autorit� de la chose jug�e entra�ne la forclusion des faits qui n'ont pas �t� invoqu�s (cf. GULDENER, op.cit., p. 379/380; HABSCHEID, op.cit., p. 316/317).
3. En l'esp�ce, la demande en paiement n'est pas identique � celle qui a �t� jug�e le 30 janvier 1987 par la Cour de justice. Mais son m�rite suppose la solution d'une question pr�judicielle, objet de conclusions tendant � une constatation n�gative dans les deux proc�s, � savoir la nullit� du contrat de s�paration de biens (et donc l'union des biens des �poux avant le divorce), en raison de l'exercice du droit formateur fond� sur l'erreur ou le dol (art. 31 CO). Or, le rejet de l'exception de chose jug�e laisse cette question ind�cise, donc � juger. Il suit de l� que le sort du second proc�s dans son ensemble repose sur le point de savoir si la chose jug�e s'oppose � l'objet du chef de conclusions pr�alables, dans le m�moire compl�mentaire du 14 janvier 1988, partant si le juge peut entrer en mati�re sur les all�gu�s relatifs � la soci�t� H. S.A., qui tendent � faire constater l'invalidit� du contrat de s�paration de biens en raison d'une erreur ou du dol (cf. ATF 105 II 159 /160 consid. 4; art. 22 PCF et 40 OJ). S'il y a chose jug�e - et c'est l'effet positif de son autorit� - l'union des biens est liquid�e, conform�ment au contrat de s�paration.
Le chef de conclusions litigieux oppose les m�mes parties en la m�me qualit�; il est identique, en substance, dans les deux proc�s.
BGE 116 II 738 S. 745Reste � savoir s'il repose, dans le second, sur des faits nouveaux par rapport au premier. D'embl�e, il appara�t que ce ne peut �tre le divorce, qui ne joue aucun r�le quant � la validit� du contrat du 12 juillet 1977. De toute �vidence, ce ne peut pas �tre davantage l'arr�t du 30 janvier 1987, contrairement � ce que pr�tend l'intim�e dans son m�moire du 14 janvier 1988.
La Cour de justice avait alors d�clar� la demande "irrecevable" dans la mesure o� elle concernait les actions de la soci�t� H. S.A. Mais tel n'est pas le sens de son arr�t, qui d�boute la demanderesse de son action. En effet, la cour cantonale a bien vu que les faits, sur ce point, avaient �t� invoqu�s en premi�re instance. Mais elle a estim� n'en pas pouvoir tenir compte en raison de l'am�nagement, en proc�dure civile genevoise, du principe de la concentration des moyens ou maxime �ventuelle. Elle n'en a pas moins statu� sur le fond, en consid�rant l'ensemble des faits all�gu�s. En d'autres termes, la demande, soit l'action, �tait recevable; toutefois, elle ne pouvait �tre jug�e sur la base de certaines circonstances, port�es certes � la connaissance du tribunal, mais sans qu'e�t �t� respect�e la proc�dure cantonale. La demanderesse est donc d�finitivement forclose et il n'y a pas de faits nouveaux recevables dans le second proc�s, � savoir survenus depuis le moment d�cisif dans le premier, pour le premier jugement.
Au demeurant, il ne sert � rien � l'intim�e de tenir l'arr�t du 30 janvier 1987 pro parte pour une d�cision d'irrecevabilit� de la demande, jouissant d'une autorit� "relative": l'autorit� de la chose jug�e n'emp�cherait le d�p�t d'une nouvelle demande que si la fin de non-recevoir �tait dilatoire et si les obstacles qui ont motiv� l'irrecevabilit� avaient �t� lev�s (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise du 10 avril 1987, n. 3 ad art. 99).
105 II 151,
106 II 349,
114 II 383,
112 III 80,
107 II 236,
103 II 158,
105 II 320,
114 II 384,
109 II 29,
105 II 271,
99 II 174,
105 II 159
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art. 22 PCF