Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5616-PGP&bg=800&bd=801&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-15 20:26:25+00:00
Document Index: 105936237

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 3", '§ 90', '§ 100', "l'article 81", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique publié chaque année par l'administration ( BOI-RSA-BASE-30-50-30 ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 70-12/09/2012)
Ces montants sont prévus par l' arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (annexe reprenant pour tous les États et territoires les limites d'exonération, cf. BOI-ANNX-000062 ).
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 100-12/09/2012)
Au regard de l'impôt sur le revenu, le régime de ces indemnités, notamment leur exonération éventuelle sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI , doit continuer à être déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au vu des circonstances de fait, dont l'examen permet seul d'assurer que les frais concernés ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés en cause de justifier de leur réalité et leur montant.
A cet égard, on peut utilement se référer aux principes et solutions relatifs aux frais de déménagement et aux frais de double résidence ( BOI-RSA-BASE-30-50-30 ).
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 150-12/09/2012)
En revanche, les agents ne sont pas autorisés à exiger des justifications détaillées impliquant la production d'une comptabilité assortie de factures et de pièces écrites, analogue à une comptabilité commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1967, n° 6743 0 , RJCD, p. 86 et arrêt du 11 mai 1960, n° 46522, RO, p. 75).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 160-12/09/2012)
De même, la seule circonstance que les indemnités de déplacement sont supérieures au minimum prévu par les conventions collectives ne permet pas à l'administration de leur refuser, même pour partie, le caractère d'allocations pour frais d'emploi exonérées, alors qu'il n'est pas contesté que ces indemnités ont été utilisées conformément à leur objet (CE, arrêt du 26 septembre 1960, n° 44931, RO, p. 148).
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 170-12/09/2012)
- produit une liste de ses déplacements avec l'évaluation globale forfaitaire des dépenses correspondant à chacun d'eux, mais ne justifie ni des distances parcourues pour les besoins de sa profession, ni des dépenses d'entretien des véhicules utilisés par lui, ni des frais d'hôtel qu'il aurait exposés (CE, arrêt du 12 février 1969, n° 73374, RJCD, p. 47)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 230-12/09/2012)