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Timestamp: 2016-10-21 00:46:21+00:00
Document Index: 43703871

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 55', 'art. 66']

9C_447/2012 (18.06.2014)
9C_447/2012 � � Arr�t du 18 juin 2014
D�partement des affaires r�gionales,
de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve, Direction g�n�rale de la sant�,
avenue de Beau-S�jour 22-24, 1206 Gen�ve.
Assurance-maladie (autorisation � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins),
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve Chambre des assurances sociales 4�me Chambre du 28 mars 2012.
Titulaire d'un dipl�me f�d�ral de m�decine depuis 1989, A.________ a obtenu par la suite l'autorisation d'exercer la profession de m�decin dans la R�publique et canton de Gen�ve (arr�t� du Conseil d'Etat du 9 juin 1992) et a �t� admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins.
Par courrier du 29 juin 2006, la Direction g�n�rale de la sant� de la R�publique et canton de Gen�ve a inform� A.________ que son admission � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins �tait devenue caduque, faute pour celui-ci d'avoir fait usage de son admission.
A.________ a form� recours contre ce prononc� devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve). Apr�s avoir dans un premier temps suspendu la proc�dure, cette juridiction a, par jugement du 11 janvier 2011, d�clar� le recours irrecevable et transmis la cause au Conseil d'Etat comme objet de sa comp�tence.
Par jugement du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a constat� ne pas �tre comp�tent pour conna�tre du recours et transmis la cause � la Direction g�n�rale de la sant� pour qu'il traite le recours comme une opposition � la d�cision du 29 juin 2006.
Par d�cisions du 19 d�cembre 2011, la Direction g�n�rale de la sant� a, d'une part, rejet� l'opposition form�e contre la d�cision du 29 juin 2006 et, d'autre part, refus� de r�admettre l'int�ress� � pratiquer � charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins � compter du 1er juin 2010, faute pour celui-ci de disposer du titre postgrade requis par la l�gislation.
A.________ a d�f�r� ces deux d�cisions � la fois devant le Tribunal administratif f�d�ral et devant la Chambre des assurance sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par jugement du 28 mars 2012, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� le recours form� devant elle irrecevable pour d�faut de comp�tence.
C.a.�A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement � la reconnaissance de la comp�tence de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour conna�tre du recours qu'il a form� contre les d�cisions rendues le 19 d�cembre 2011 et subsidiairement au renvoi de l'affaire � la juridiction cantonale pour, alternativement, soit qu'elle sursoie � statuer jusqu'� droit connu sur le recours qu'il a d�pos� devant le Tribunal administratif f�d�ral, soit qu'elle proc�de avec le Tribunal administratif f�d�ral � un �change de vues au sujet de la comp�tence pour statuer.
C.b.�Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Juge instructeur de la IIe Cour de droit social a suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu sur le recours que le recourant a d�pos� devant le Tribunal administratif f�d�ral.
C.c.�Par ordonnance du 6 mai 2014, la IIe Cour de droit social a ordonn� la reprise de la proc�dure et invit� les parties � pr�senter leurs �ventuelles observations.
C.d.�A.________ a persist� dans ses conclusions, tandis que la Direction g�n�rale de la sant�, par l'interm�diaire du D�partement de l'emploi, des affaires sociales et de la sant� de la R�publique et canton de Gen�ve, a conclu au rejet du recours.
La seule et unique question qu'il convient d'examiner dans le cadre du pr�sent recours est de savoir si c'est � juste titre que la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a ni� sa comp�tence�
ratione materiae�pour trancher le recours dont elle �tait saisie.
L'objet du litige sur le fond porte exclusivement sur la question du droit du recourant � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins en qualit� de fournisseur de prestations. Contrairement � ce que semble sous-entendre le recourant, les d�cisions litigieuses ne concernent pas son droit, conf�r� par l'arr�t� du Conseil d'Etat du 9 juin 1992 en application de la l�gislation cantonale sur la sant� publique, de pratiquer la m�decine dans la R�publique et canton de Gen�ve (voir �galement la d�cision du 29 juin 2006).
2.1.�La premi�re d�cision attaqu�e a, quand bien m�me elle ne mentionne pas pr�cis�ment les dispositions appliqu�es, �t� rendue en application de l'art. 55a al. 4 LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [RO 2005 1071]) et des dispositions f�d�rales et cantonales d'ex�cution relatives � la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins (en particulier de l'art. 3a de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2002 [OLAF; RO 2005 2353]). En vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal, les d�cisions des gouvernements cantonaux vis�es � l'art. 55a peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f�d�ral (� propos de la comp�tence du Tribunal administratif f�d�ral, voir �galement ATF 134 V 45). En cons�quence, la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en se d�clarant incomp�tente pour conna�tre du recours relatif � la premi�re d�cision rendue le 19 d�cembre 2011.
2.2.�La seconde d�cision litigieuse a, quant � elle, �t� formellement rendue en application de l'art. 36 LAMal, de l'art. 38 OAMal ainsi que des art. 36 et 65 de la loi f�d�rale du 23 juin 2006 sur les professions m�dicales universitaires (LPM�d; RS 811.11). Malgr� ce que pourraient laisser entendre les dispositions auxquelles il est fait r�f�rence, cette d�cision rel�ve �galement de l'application de l'art. 55a LAMal, d�s lors qu'elle ne peut pas avoir pour objet le droit de pratiquer la m�decine dans la R�publique et canton de Gen�ve, l'arr�t� du 9 juin 1992 n'ayant, sur la base des pi�ces figurant au dossier, pas �t� r�voqu�. La d�cision a �t� rendue � la suite d'un nouvel examen des conditions d'admission � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins, � la lumi�re notamment de la novelle du 12 juin 2009, en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 d�cembre 2011 (RO 2009 5265), examen au cours duquel l'administration cantonale a constat� incidemment que le recourant ne disposait pas de titre postgrade.
2.3.�La comp�tence du Tribunal administratif f�d�ral pour conna�tre des deux d�cisions litigieuses �tant clairement �tablie, il n'y a pas lieu d'examiner les diff�rents griefs formul�s par le recourant concernant de pr�tendues violations de son droit d'�tre entendu, du principe de la bonne foi, de la garantie de l'acc�s au juge ou encore de l'interdiction de l'arbitraire.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� et le jugement entrepris confirm�. Les frais aff�rents � la pr�sente proc�dure seront support�s par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au D�partement des affaires r�gionales, de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, au Tribunal administratif f�d�ral et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.