Source: http://www.senat.fr/leg/ppl00-195.html
Timestamp: 2017-09-21 17:38:41+00:00
Document Index: 230206505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 54", "l'article 23", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 78", "l'article 21", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 59", "l'article 28", "l'article 68", "l'article 28", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 80"]

18 janvier 2001 : Associations ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2001
tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
PAR MM. Hubert HAENEL, Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Daniel HOEFFEL, Jean-Louis LORRAIN, Joseph OSTERMANN et Philippe RICHERT,
Le droit local alsacien-mosellan des associations constitue l'un des secteurs les plus vivants du droit local et auquel les populations des trois départements de l'Est sont le plus attachées.
Ce droit local présente une supériorité indéniable par rapport au droit général des associations, à la fois sur le fond, en offrant aux associations une pleine capacité juridique, et sur un plan technique, au niveau des règles de fonctionnement, de publicité et d'encadrement juridictionnel des associations.
Toutefois, certains particularismes du droit local des associations ne sont plus justifiés ou présentent un caractère contestable. De plus, cette législation locale doit être toilettée en vue d'être modernisée, adaptée aux évolutions actuelles et rapprochée du droit général.
La plupart de ces aménagements sont essentiellement techniques et ne suscitent aucune discussion. Une seule question présente une dimension plus fondamentale : la question du contrôle administratif préalable à l'inscription des associations. Bien que le Conseil d'Etat n'ait pas regardé celui-ci comme contraire à la Constitution (voir ci-après), ce contrôle présente néanmoins un caractère choquant par rapport à la liberté constitutionnelle d'association. L'expérience montre que ce pouvoir administratif suscite des difficultés pratiques et des contentieux. Il est donc proposé de limiter ce pouvoir d'opposition au seul cas de contradiction entre les buts de l'association et les lois pénales.
l. Généralités
La proposition de loi a pour objet de faire progresser l'harmonisation entre le droit général des associations et le droit local tout en sauvegardant et en améliorant les aspects les plus positifs de ce droit local des associations.
Les règles suivantes du code civil local sont maintenues :
- pleine capacité des associations inscrites ;
- publicité des associations par la voie du registre des associations ;
- dispositions précises quant à l'organisation statutaire ;
- absence d'obligation de présenter un caractère non lucratif ;
- régime déconcentré et allégé de reconnaissance de la mission d'utilité publique.
Parallèlement, diverses mesures de rapprochement avec le droit général, de clarification et de simplification sont prises :
- abrogation des dispositions devenues inutiles ou caduques ;
- application des principes généraux de libertés publiques en matière d'association, par abrogation de la loi de 1908 et de son ordonnance d'application ;
- création d'un mécanisme de récépissé ouvrant droit provisoirement à la capacité juridique dès la présentation au tribunal de la demande d'inscription ;
- extension aux associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique de tous les avantages reconnus aux associations d'utilité publique de droit général ;
- suppression des règles de droit local relatives à la responsabilité des dirigeants d'associations en cas de faillite de celles-ci. En effet, les règles de droit général issues de la loi du
25 janvier 1985 sont suffisantes pour régler cette question et font double emploi avec le droit local ;
- possibilité de prendre des mesures d'application par simple arrêté du ministère de la Justice en vue de permettre dans l'avenir l'évolution du mécanisme de publicité des associations (informatisation du registre des associations) ;
- clarification du régime juridique des associations non inscrites ;
- diffusion d'une traduction authentifiée du code civil local.
Enfin, en ce qui concerne le contrôle administratif s'exerçant sur les associations, il est proposé de s'inspirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 1988 relatif à l'association « Les cigognes » (Rec. p. 37). Il est proposé de maintenir la possibilité pour l'administration de s'opposer à la constitution d'une association ou de provoquer sa dissolution lorsque ses buts sont contraires aux lois pénales. Par contre, la possibilité de s'opposer à l'inscription d'associations dont le but est politique, social-politique ou religieux reste extrêmement contestable malgré les efforts de la jurisprudence pour en limiter la portée ; elle doit donc être abrogée.
2. Présentation détaillée du texte de loi proposé
L'article 1er vise à la suppression de l'article 23 qui est caduc, de l'article 33, al. 2, dernière phrase, également caduc, de l'article 42 qui fait double emploi avec la législation de droit commun sur la faillite, de l'avant-dernier alinéa de l'article 43 qui concerne le retrait de la capacité juridique aux associations politiques, social-politiques ou religieuses (non compatible avec les conceptions actuelles de la liberté d'association), de l'article 44 à l'exception de la première phrase, le reste étant caduc, de l'article 77 tombé en désuétude en ce qu'il décidait une authentification publique pour les notifications au registre des associations et de l'article 78, al. 1, deuxième phrase, qui prévoyait la possibilité d'infliger des amendes civiles en cas de non-respect des prescriptions du code civil local sur les associations (pénalités inapplicables et tombées en désuétude). La loi de 1908 et son ordonnance d'application réglant la liberté publique d'association sont également abrogées : leur maintien n'est pas utile. Le principe de la liberté d'association figurant dans ces dispositions sera repris à l'article 21 du code civil local.
L'article 2 procède à la modification de l'article 21 susmentionné ainsi qu'à un aménagement de l'article 25. Il tend par ailleurs à modifier la rédaction actuelle de l'article 54 qui prête doublement à confusion : d'une part, en se référant aux dispositions relatives à la société qui ne sont plus celles auxquelles pensaient les rédacteurs du texte et, d'autre part, en omettant d'évoquer la notion de « main commune », qui est à la base du fonctionnement des associations non déclarées et en vertu de laquelle, en principe, c'est le patrimoine affecté aux activités de cette association qui répond de ses dettes, sauf la responsabilité personnelle de ceux qui font des actes juridiques pour le compte d'une telle association. La nouvelle rédaction précise donc la portée de cet article.
L'article 3 institue un mécanisme de récépissé. Compte tenu des délais d'instruction d'une demande d'inscription d'une association, il y a lieu de prévoir que le récépissé entraîne une capacité provisoire, ce qui permet dès lors une requête en sursis à exécution devant le tribunal administratif en cas d'opposition de l'autorité administrative.
L'article 4 tend à la suppression, pour les motifs indiqués précédemment, de la possibilité pour l'administration de s'opposer à la création d'associations politiques, social-politiques ou religieuses. Le pouvoir d'opposition est donc clairement limité à une atteinte à une règle de droit pénal.
L'article 5 donne au ministre de la Justice le pouvoir de prendre des mesures de mise en oeuvre. Cette disposition permettra d'éviter de revenir devant le législateur pour des aménagements de détail.
L'article 6 est une mesure de clarification. La règle selon laquelle toute règle de droit général renvoyant au droit des associations doit être compris comme renvoyant en Alsace-Moselle au droit local des associations va de soi, mais il est préférable de la rappeler.
L'article 7 vise à créer une « égalité » complète entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et du droit local.
L'article 8 a pour objet de réaliser une traduction et une publication officielle des dispositions relatives au droit local des associations.
La loi locale du 19 avril 1908, l'ordonnance locale du 22 avril 1908, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, l'article 42, l'avant-dernier alinéa de l'article 43 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
I. - Il est inséré, au début de l'article 21 du code civil local, un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 44 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 44. - Pour l'application des dispositions de l'article précédent, la compétence et la procédure se déterminent d'après les règles établies en matière de procédure administrative. »
« Art. 54. - Sauf stipulation contraire, seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. »
I. - L'article 59 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est donné immédiatement récépissé de la requête en inscription. La délivrance du récépissé entraîne pour l'association requérante, à titre provisoire, la jouissance de la capacité juridique attachée à l'inscription. »
II. - L'article 63 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration.Passé ce délai, en l'absence d'opposition, le tribunal doit statuer dans les deux semaines. A défaut, la requête est réputée acceptée et le tribunal est tenu de procéder à l'inscription. Si le tribunal rejette la requête en inscription dans ce délai, l'association perd la capacité juridique conférée en vertu du dernier alinéa de l'article 59 sauf si un recours en sursis à exécution est introduit contre l'opposition. »
Le second alinéa de l'article 61 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut faire opposition contre l'inscription lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits. »
L'article 77 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Le ministre de la Justice pourra définir les mesures d'exécution des articles 55 à 79, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du registre les associations qui, malgré une mise en demeure, n'auraient pas respecté les articles 67 et 71 à 76 du code civil local. »
Après l'article 79 du même code, il est inséré un article 79-I ainsi rédigé :
« Art. 79-I. - Chaque fois qu'une disposition législative réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local. »
Après l'article 79 du même code, il est inséré un article 79-II ainsi rédigé :
« Art.79-II. - L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément à l'article 80 de la loi n° 84-2208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. »
La traduction des articles 21 et suivants du code civil local modifié figurant en annexe a force égale.
Code civil local modifié
Articles 21 et suivants
La direction assure la représentation judiciaire et extrajudiciaire de l'association ; elle a la situation d'un représentant légal. L'étendue de son pouvoir de représentation peut être limitée par les statuts avec effet à l'égard des tiers.
Les dispositions du code civil relatives au mandat s'appliquent par analogie à la gestion de la direction.
Les affaires de l'association qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d'un autre organe de l'association sont réglées par voie de résolution prise en assemblée des membres. Pour la validité de la résolution, il est exigé que son objet ait été désigné dans la convocation. La résolution est arrêtée à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l'association lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution.
Un membre de l'association n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un acte juridique avec lui, ou l'introduction ou la clôture d'une instance judiciaire entre lui et l'association.
L'assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts ou, à défaut d'une telle disposition, un dixième des membres, demande cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs.
S'il n'est pas fait droit à la demande, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à convoquer l'assemblée, et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence de l'assemblée. Dans la convocation de l'assemblée, il doit nécessairement être fait mention de l'habilitation.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions de l'article 27, alinéas 1 et 3, de l'article 28, alinéa 1, et des articles 32, 33, 38.
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, la compétence et la procédure se déterminent d'après les règles établies en matière de procédure administrative.
Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de rendre liquide ce qui reste de l'actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le boni aux ayants droit à la dévolution. En vue de régler les affaires en cours, les liquidateurs peuvent aussi en conclure de nouvelles. Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l'actif si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit.
Les liquidateurs qui contreviennent aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 42, alinéa 2, et 50 à 52 ou qui font une délivrance d'actif aux ayants droit à la dévolution avant que les créanciers aient été désintéressés, sont, s'il y a une faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires.
Sauf stipulation contraire, seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires.
1° A l'entrée et au retrait des membres ;
2° A l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l'association ;
3° A la formation de la direction ;
Il y a lieu de joindre à la déclaration :
1° L'original et la copie des statuts ;
Il est donné immédiatement récépissé de la requête en inscription. La délivrance du récépissé entraîne pour l'association requérante, à titre provisoire, la jouissance de la capacité juridique attachée à l'inscription.
L'autorité administrative peut faire opposition contre l'inscription lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits.
Tant que l'autorité administrative n'a pas avisé le tribunal d'instance qu'aucune opposition ne serait élevée, il ne peut être procédé à l'inscription, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines depuis la communication faite à l'autorité administrative de la déclaration et à condition qu'aucune opposition n'ait été formée ou, dans le cas contraire, à condition que l'opposition formée ait été définitivement levée.
L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, en l'absence d'opposition le tribunal doit statuer dans les deux semaines. A défaut, la requête est réputée acceptée et le tribunal est tenu de procéder à l'inscription. Si le tribunal rejette la requête en inscription dans ce délai, l'association perd la capacité juridique conférée en vertu du dernier alinéa de l'article 59 sauf si un recours en sursis à exécution est introduit contre l'opposition.
Lors de l'inscription, il y a lieu de porter sur le registre des associations le nom et le siège de l'association, le jour de l'établissement des statuts ainsi que l'indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l'inscription les stipulations qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l'article 28, alinéa 1er, relatives au pouvoir de décision de la direction.
Le tribunal d'instance a charge de publier l'inscription dans un journal désigné pour recevoir ses publications.
Les dispositions de l'article 68 s'appliquent également aux stipulations qui viennent restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l'article 28, alinéa 1er, relatives au pouvoir de décision de la direction.
Les règles des articles 60 à 64 et de l'article 66, alinéa 2, s'appliquent par analogie.
Lorsque le nombre des membres de l'association descend en dessous de trois, le tribunal d'instance doit, sur requête de la direction et d'office si la requête n'a pas été présentée dans un délai de trois mois, après avoir entendu la direction, retirer la capacité juridique à l'association. L'ordonnance doit être signifiée à l'association. Un pourvoi immédiat peut être interjeté conformément aux règles du code de procédure civile.
L'ouverture de la faillite est inscrite d'office. Il en est de même de la main-levée du jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Le ministre de la Justice pourra définir les mesures d'exécution des articles 55 à 79 en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription ; de tenue du registre des associations ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du registre les associations qui, malgré une mise en demeure, n'avaient pas respecté les articles 67 et 71 à 76 du code civil local.
Le tribunal d'instance peut, au moyen de pénalités disciplinaires infligées aux membres de la direction, imposer l'observation des règles de l'article 67, alinéa 1, de l'article 71, alinéa 1, de l'article 72, de l'article 74, alinéa 2 et de l'article 76.
Chaque fois qu'une disposition législative réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément à l'article 80 de la loi n° 84-2208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.