Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0157.asp
Timestamp: 2017-10-19 16:40:51+00:00
Document Index: 175468384

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I. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la situation en Ukraine
II. Communication de Mme Isabelle Bruneau relative à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 septembre 2014 sur la portée extra territoriale d’une obligation nationale de salaire minimum
III. Communication de la présidente Danielle Auroi sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada
La Présidente Danielle Auroi. Le 23 juillet dernier, j’évoquais devant vous les risques d’aggravation de la crise ukrainienne, suite au tir d’un missile contre un avion civil de la Malaysian Airlines. Alors qu’une précédente communication du 15 juillet reflétait nos espoirs d’améliorations de la situation, au retour de notre mission effectuée à Kiev et à Odessa début juillet, cet événement tragique nous faisait redouter le pire.
Il m’a donc paru important de faire un nouveau point aujourd’hui, en vous présentant les nouvelles évolutions importantes en cours depuis l’été.
Tout d’abord, s’agissant de l’enquête sur le tir contre l’avion de la Malaysian, la responsabilité directe de ce drame n’a pu encore être clairement établie. Certes un premier rapport a été rendu public le 9 septembre : il exclut la piste d’une erreur technique ou humaine et il en résulte clairement que l’avion a bien été abattu, par un équipement lourd.
L’a-t-il été suite au tir d’un missile sol-air de type Buk venant de Russie, comme certains experts le suspectent ? Une enquête complémentaire sera nécessaire avant la publication du rapport final attendu pour… l’été 2015. Il faut éviter l’oubli dans cette affaire et attendre ces résultats.
Mais l’été 2014 a été également le théâtre d’autres événements et évolutions.
Sur le terrain militaire, la situation s’est détériorée. Le risque est grand de se retrouver, en Ukraine comme dans d’autres États de la région, dans une situation de « guerre gelée ». Selon un rapport publié le 3 octobre par le Haut Commissariat pour les réfugiés, le nombre de tués dans la crise ukrainienne est maintenant estimé à environ 3600 personnes. Il convient de ne pas oublier non plus les « déplacés » dont le nombre, selon l’ONU toujours, s’élève à 800 000 ; le problème des réfugiés concerne également les populations de Crimée, il convient de le souligner.
L’affaire des « convois humanitaires » russes a entraîné des tensions supplémentaires. Finalement certains de ces camions ont pu entrer en Ukraine et livrer une partie de leur chargement, avant de repartir en Russie.
Par ailleurs des bombardements importants de l’artillerie russe ont eu lieu le long de la frontière, laissant aux séparatistes une zone tampon leur permettant de recevoir des livraisons. Les bombardements de zones habitées ont eu des « effets secondaires » : ils ont poussé dans le camp des séparatistes de nombreux habitants de la région et fait basculer une partie de ceux qui se disaient « neutres ».
Malgré les progrès de l’armée ukrainienne sur le terrain au début de l’été, Vladimir Poutine, en fournissant des renforts massifs à ses alliés séparatistes à partir de la mi-août, a réussi à mettre l’armée ukrainienne à genoux.
Cela n’est pas très étonnant : lors de notre mission en Ukraine, nos interlocuteurs nous ont à plusieurs reprises fait valoir que l’armée ukrainienne n’était pas assez équipée.
Le Président Porochenko a été contraint de signer un cessez-le-feu et un « accord de paix » le 5 septembre à Minsk, et à se désengager de la zone contrôlée par les rebelles. Officiellement il s’est déclaré très satisfait de cet accord, disant espérer qu’il constituera la base d’une solution pacifique au conflit. Il a du moins réussi ainsi à éviter la descente des séparatistes jusqu’à Marioupol, qui leur aurait ouvert un nouvel accès à la mer Noire, et il a évité la reprise de Slaviansk qui avait été durement reconquise le 5 juillet.
Ce cessez-le-feu a été violé à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur, révélant la fragilité de la situation sur le terrain. Il divise par ailleurs la classe politique : le Premier Ministre, Arseni Iatseniouk, affiche une attitude beaucoup plus radicale que le Président Porochenko. Il accuse Vladimir Poutine de vouloir « éliminer l’Ukraine en tant que pays indépendant » et demande la protection de l’OTAN.
Les divers représentants de l’Union européenne, s’ils ont salué cet accord, ont déclaré espérer qu’il sera un premier pas vers une solution politique durable, fondée sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Mme Ashton a précisé en outre le 15 septembre que l’Union européenne continuait à condamner l’annexion illégale de la Crimée. Le Président Barroso a pour sa part souligné que les relations entre l’Union européenne et la Russie subiraient des dommages « irréversibles » si la question de l’Ukraine n’était pas résolue selon les principes internationaux, dans le respect de la souveraineté de l’Ukraine. L’Union européenne est dans une situation délicate de lisibilité : il est difficile pour elle de couper complètement les ponts avec la Russie.
Le Président Porochenko a consenti à cet accord pour des raisons militaires mais aussi politiques. En effet une échéance importante se profile, celle des élections législatives anticipées qu’il a annoncées pour le 26 octobre. Il a tout fait pour les obtenir, ce qui n’était pas évident au départ. Lors de notre mission en Ukraine début juillet, les conditions pour l’organisation de telles élections n’étaient pas remplies. C’est dans cette perspective que la coalition gouvernementale à la Rada s’est auto-dissoute le 24 juillet.
Le Président Porochenko espère bien sûr de ces élections une majorité solide qui le soutienne, pour en finir avec l’actuel Parlement qui l’empêche de mener à bien des réformes de fond, par exemple dans le domaine de la lutte contre la corruption. Or, les vagues de mobilisation qui ont envoyé sur le front de l’Est des soldats mal entraînés, mal équipés et qui sont morts en grand nombre ont entraîné, en l’absence de succès réels sur le terrain, de nombreuses critiques à son égard. Cela risquait de le mettre en difficulté à l’approche des législatives.
La situation a également évolué au regard de l’accord d’association Union européenne/Ukraine. Début juillet lors de notre mission – ainsi que nous l’avons rappelé dans notre communication du 15 juillet – la ratification de cet accord par la Rada semblait loin d’ être acquise. Or le 16 septembre, le Parlement ukrainien, à l’unanimité des présents, et le Parlement européen ont ratifié, au même moment et en duplex, cet accord « historique » qui avait été fin 2013 à l’origine des événements de la place Maïdan. Formellement, il doit encore être ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union, pour entrer en vigueur de façon définitive. Tant que ce processus ne sera pas achevé, l’accord d’association ne peut entrer en vigueur qu’à titre provisoire.
La ratification par la Rada concrétise bien sûr l’éloignement du giron de la Russie ; d’ailleurs Moscou a immédiatement rétorqué en annonçant un renforcement de son dispositif militaire « dans la zone de Crimée ». Cependant la veille, visiblement pour calmer Moscou, la Commission européenne a annoncé, à l’issue d’une réunion tripartite avec l’ Ukraine et la Russie, que l’accord de libre-échange ne rentrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2016… et ce alors même que le Président Porochenko venait d’annoncer son entrée en vigueur le 1er novembre 2014.
Par lettre en date du vendredi 26 septembre, le Secrétaire d’État aux Affaires européennes, Harlem Désir, a saisi notre Commission d’une demande d’examen en urgence du texte autorisant ce report, inscrit à l’ordre du jour du Conseil du lundi 29 septembre et j’ai donc été amenée à autoriser la levée de la réserve parlementaire. Ce n’est en effet pas la peine de mettre la France en difficulté par rapport aux autres États de l’Union.
Ce report de quinze mois devra être mis à profit pour tenter de convaincre Vladimir Poutine que les produits européens qui entreront libres de droits en Ukraine ne se retrouveront pas systématiquement sur le marché russe, en y créant une concurrence déloyale. Lors des discussions qui ont eu lieu au cours de l’été entre l’Union européenne et la Russie, pour tenter de cerner les points de l’accord d’association qui pourraient poser problème, la Russie a en effet soulevé plus de 2 000 objections…
Dans un récent courrier adressé au Président Barroso, Vladimir Poutine a demandé à l’Union européenne de s’engager à amender l’accord d’association sur ces quelque 2 000 points. Le Président de la Commission européenne a en réponse réaffirmé sa disponibilité pour discuter des préoccupations russes, mais a exclu toute modification sur le contenu de l’accord. En outre il a, à cette occasion, mis en garde Vladimir Poutine contre d’éventuelles représailles commerciales visant l’Ukraine.
Dans l’intervalle, entre le 1er novembre 2014 et le 1er janvier 2016, le volet politique de l’accord entre donc seul en vigueur, mais la diminution anticipée et unilatérale des tarifs douaniers dont bénéficie l’Ukraine sur le marché européen jusqu’à fin octobre va être prorogée jusqu’au début 2016, ce qui n’est pas négligeable pour cette économie en pleine récession.
L’entrée en vigueur du volet politique concerne notamment des dispositions importantes du titre « Justice, liberté et sécurité » de l’accord, telles que celles relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité. Simultanément une mission civile PSDC (EUAM Ukraine)va être mise en place pour réformer le secteur de la sécurité civile en Ukraine.
Je rappelle que notre commission a déposé le 10 juin 2014 un rapport d’ information faisant le point sur les accords d’association avec l’Ukraine mais également avec la Géorgie et la Moldavie, et rappelant la politique de Partenariat oriental dans laquelle ces accords s’inscrivent. J’ai reçu récemment l’ambassadeur de Moldavie, lequel nous a fait part de l’évolution de l’opinion publique moldave qui maintenant redoute les réactions de la Russie.
Le Parlement ukrainien a par ailleurs voté, en même temps que la ratification de l’accord d’association, deux lois qui vont dans le sens de « l’accord de paix » conclu à Minsk début septembre :
– la première loi donne aux villes et villages sous contrôle rebelle la possibilité d’être administrés de façon autonome pendant un délai de trois ans. Les habitants de ces zones seront appelés à élire leurs dirigeants locaux au cours d’élections partielles qui auront lieu le 7 décembre ;
– une seconde loi prévoit une large amnistie pour les combattants des régions de l’ Est, à l’exception de ceux qui ont commis des crimes de guerres (notamment meurtres, viols et actes de terrorisme). Devraient être ainsi exclus de cette amnistie les responsables de la destruction en vol du Boeing de la Malaysian, selon la presse ukrainienne.
Pour autant, l’avenir de ces mesures d’apaisement est loin d’être assuré, les séparatistes ayant d’emblée indiqué qu’ils rejetaient la proposition de plus grande autonomie et réclamaient leur indépendance. On est bien dans une situation bloquée.
Enfin, ce panorama de l’évolution de la situation en Ukraine depuis cet été serait loin d’être complet sans l’évocation des sanctions de l’Union européenne et de la livraison des Mistral.
Pour ce qui concerne les sanctions : le 29 juillet, les ambassadeurs de l’Union européenne se sont mis d’accord pour l’entrée en vigueur, à compter du 1er août, de sanctions à caractère économique visant la Russie, en lien avec les actions de celles-ci pour déstabiliser la situation dans l’Est de l’Ukraine. Elles ont une durée prévue de douze mois, avec une clause de révision au bout de trois mois, donc fin octobre.
Le 8 septembre le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles sanctions mais retardé leur entrée en vigueur, afin de laisser à la Russie un délai pour remplir les conditions définies dans les conclusions du Conseil européen du 30 août. Parmi celles-ci : le retrait immédiat des moyens et forces militaires russes en Ukraine, le contrôle de la frontière russo-ukrainienne par l’OSCE, la libération des citoyens ukrainiens emprisonnés illégalement en Russie.
En l’absence d’efforts de la Russie pour remplir ces conditions, ces sanctions complémentaires sont entrées en vigueur le 12 septembre. Il s’agit de sanctions dites « de niveau 3 », à fort impact économique.
Face à ce nouveau train de sanctions, Moscou a annoncé son intention de préparer de nouvelles mesures de rétorsion, notamment des restrictions aux importations de certaines voitures ou de produits de l’industrie légère. Une interdiction de survol de son espace aérien serait également à l’étude. Jusqu’à présent ces menaces n’ont pas été mises à exécution. On voit néanmoins à quel point certains États dont la France se plaignent des conséquences de la crise ukrainienne sur leurs exportations agricoles. D’autre part, un accord intérimaire a pu être négocié, visant à rétablir jusqu’en avril 2015 les flux de gaz russe vers l’Ukraine. Toutefois Moscou semble avoir inscrit certaines personnalités européennes sur une « liste noire » et a ainsi refusé récemment l’entrée sur le territoire russe à Rébecca Harms, co-présidente du groupe des Verts au Parlement européen. Cet incident a conduit le Président du Parlement européen à demander le 1er octobre à la Russie de publier le nom des personnes touchées par des mesures restrictives et de communiquer clairement les raisons pour lesquelles on leur interdit de rentrer dans le pays.
La Russie a fait savoir le 28 septembre, par son ministre des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, qu’elle ne changera pas sa position sur l’Ukraine sous l’influence des sanctions occidentales. Officiellement, elle prétend garder une position très réservée dans ce conflit, dont elle estime que la solution ne dépend pas d’elle puisque, répète-t-elle, elle n’apporte pas d’aide militaire aux séparatistes de l’Est ukrainien. Pourtant, bizarrement, du matériel russe a été saisi à plusieurs reprises par l’armée ukrainienne.
Parallèlement à la « montée en puissance » des sanctions européennes, la pression s’est accrue cet été sur la France pour qu’elle renonce à la vente des navires Mistral. Le Président François Hollande avait assuré fin juillet que la livraison du premier navire prévue fin octobre aurait bien lieu, mais que la livraison du second, prévue l’année prochaine, dépendrait de l’attitude de la Russie.
Le 3 septembre, il a annoncé sa décision de suspendre la livraison du premier Mistral, estimant que les conditions pour un tel accord n’étaient « pas à ce jour réunies ».
A l’occasion du sommet de l’OTAN le 4 septembre il a précisé ces conditions : il faudra notamment, outre le respect du cessez-le-feu dans l’Est de l’Ukraine, qu’un « règlement politique » soit trouvé à la crise. Mais « dès lors que les conditions seront réunies
– c’est tout à fait possible aux mois d’octobre ou de novembre – les bateaux pourront être livrés » a nuancé le Président de la République.
Actuellement, la situation demeure toujours précaire sur le terrain de l’Est ukrainien : l’accord de cessez-le-feu du 5 septembre a entraîné une désescalade, mais non stoppé complètement les combats.
Le 24 septembre, le Premier ministre ukrainien a appelé à la tribune de l’ONU les Occidentaux, dont l’Union européenne, à ne pas lever leurs sanctions tant que l’Ukraine n’aura pas retrouvé « l’intégralité de son territoire ».
Depuis, les combats se sont poursuivis dans l’Est et le nouvel accord de cessez-le-feu n’a pu empêcher de nouveaux morts… L’Union européenne a donc décidé, le 30 septembre, de maintenir ses sanctions contre la Russie , en attendant le réexamen prévu le 31 octobre. Les populations civiles continuent à payer un lourd tribut : dix morts pour la seule journée du 1er octobre, où un obus est tombé à cinq mètres d’une école.
Ce week-end et hier lundi, la situation s’est encore aggravée : des tirs à l’arme lourde ont continué à retentir à proximité de l’aéroport de Donetsk, maintenant principal abcès de fixation de la guerre contre les pro-russes. En un mois de cessez-le-feu théorique, au moins 80 personnes, civiles et militaires, ont péri dans les combats. L’OSCE, chargée de surveiller le cessez-le-feu, a annoncé l’envoi des premiers drones chargés d’aider à repérer plus facilement les auteurs des violations de la trêve, chaque partie s’en rejetant les responsabilités.
Le règlement politique du conflit s’annonce encore plus difficile. Ainsi, alors que la loi votée le 16 septembre par la Rada prévoyait l’organisation d’élections locales le 7 décembre dans les zones de l’Est auxquelles est accordé un « statut spécial », les dirigeants des deux « Républiques populaires » autoproclamées de Donetsk et de Lougansk ont annoncé leur intention de tenir leur propre scrutin le 2 novembre. Ils ont en outre annoncé que ces élections seront non seulement législatives, mais aussi présidentielles, soulignant ainsi qu’ils ne renonceront pas à leur revendication d’indépendance. Cela ressemble à ce qui s’est passé pour la Crimée.
Fin septembre également, le Président Porochenko a annoncé une stratégie prévoyant 60 réformes et programmes spéciaux, visant à ce que l’Ukraine puisse demander à l’ Union européenne une adhésion dans six ans, soit en 2020. Il a simultanément annoncé que l’ Ukraine allait renoncer prochainement à son statut de non-aligné, ce qui ouvrirait à terme la voie à son entrée dans l’OTAN. Il agite ainsi « le chiffon rouge » vis-à-vis de la Russie, avec les armes qui sont les siennes.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer devant notre Commission, la position officielle de la France est la suivante : il ne faut pas confondre l’association, à laquelle nous sommes favorables, avec l’adhésion.
Dans trois mois la Lettonie prend la présidence de l’Union et risque de nous questionner sur cette question de l’adhésion de l’Ukraine.
La signature de l’accord d’association ne doit pas être considérée comme un premier pas vers l’adhésion : il s’agit en fait de deux processus différents. Nous l’avons répété à nos amis ukrainiens, lors de notre mission du début juillet. Malheureusement une certaine confusion persiste sur ce point, favorisée – il faut bien le dire – par l’ambiguïté entretenue dès le départ par certains États membres. Il est clair qu’une meilleure concertation sur cette question au sein de l’Union européenne aurait été souhaitable.
Enfin, sur cette crise, il nous faut continuer à questionner les Russes pour bien montrer qu’on les questionne sans vouloir les mettre à l’écart.
M. Joaquim Pueyo. Je partage entièrement le point de vue que vous venez d’exprimer par cette communication. Concernant le cessez-le-feu, j’espère que les drones envoyés récemment par la France et l’Allemagne vont permettre de prouver qui ne le respecte pas. Concernant l’embargo, il semble que ses effets commencent à se faire sentir : le rouble a baissé de 20 %, l’économie russe est en difficulté ; peut-être avons-nous de ce fait une ouverture sur la question des fournitures de gaz ? Je voudrais par ailleurs vous faire une proposition. Je pars en tant que représentant de la Commission de la défense nationale et des forces armées en réunion interparlementaire à Rome les 6 et 7 novembre ; je me propose à cette occasion d’intervenir aussi au nom de notre commission des Affaires européennes, sur un texte que nous aurions validé ensemble auparavant. Un autre député va représenter la commission des Affaires européennes et ce serait bien que les positions soient communes aux deux commissions. Enfin, concernant le devenir des provinces de Donetsk et Lougansk, il faut faire attention à ne pas réitérer l’expérience de la Crimée et à veiller à ce que ces deux provinces restent dans le pays.
M. Rémi Pauvros. Il me semble que tout est fait pour contourner l’embargo – le fromage suisse ne s’est jamais aussi bien vendu en Russie – et que la crise économique actuelle dans ce pays s’explique par des difficultés plus globales. J’ajoute que l’échéance du 26 octobre est fondamentale : il s’agit d’un test important. On peut se demander par ailleurs s’il y aura renouvellement du personnel politique. Je suis d’accord avec M. Pueyo, les deux commissions doivent prendre une position commune, en association peut-être d’ailleurs avec le groupe d’amitié France- Ukraine ; n’oublions pas que le Président ukrainien semble plus ouvert sur la question du devenir des provinces de Donetsk et Lougansk.
M. Jean-Louis Roumegas. Je me félicite de votre prudence sémantique : il s’agit bien d’association et non d’adhésion et c’est un peu le même débat en Moldavie. Il ne faut évidemment pas tomber dans ce piège, et ne pas trop provoquer la Russie : protégeons d’eux-mêmes les pro-Européens, car si la situation venait à s’emballer davantage, l’Union européenne ne serait sans doute pas à même de venir leur porter secours.
M. Jérôme Lambert. Je suis d’accord avec tout ce que je viens d’entendre, et suis conforté dans mes convictions personnelles. Nous devons nous inscrire effectivement dans une perspective d’apaisement et de paix ; cela ne signifie pas nier les responsabilités et les crimes qui ont été commis, mais les parties doivent trouver une solution politique et nous devons, de notre côté, veiller à ce que nos États de l’Union ne fassent aucune fausse promesse et ne jettent pas de l’huile sur le feu. Je souscris pleinement à la communication et aux conclusions qui nous sont présentées.
La Présidente Danielle Auroi. Nous allons dans les jours qui viennent vous proposer une rédaction que vous pourriez porter, MM. Pueyo et Fromion, à Rome, et qui actera tout cela. Il faudra en outre souligner que ce sera aux Ukrainiens de choisir leur statut ; nous les soutenons, la logique d’accord et d’association est bonne, mais nous ne devons duper personne en faisant de fausses promesses notamment sur l’adhésion à l’OTAN.
À l’issue de ce débat, les conclusions suivantes ont été adoptées à l’unanimité.
Vu les articles 216 à 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (COM(2014) 609 final – E 9701),
Vu ses précédentes conclusions du 10 juin 2014,
1. Se félicite de la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’ Ukraine intervenue simultanément le 16 septembre 2014 au Parlement ukrainien et au Parlement européen ;
2. Souhaite que la ratification de cet accord par l’ensemble des États membres intervienne dans les meilleurs délais ;
3. Prend acte du report de l’entrée en vigueur du volet commercial de l’accord au 1er janvier 2016 ;
4. Se félicite de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2014 du volet politique de l’accord et souligne qu’elle devra favoriser l’exercice d’une vigilance nécessaire vis-à-vis du processus de réformes attendu en Ukraine ;
5. Souligne que le processus d’association est un processus distinct du processus d’adhésion, avec lequel il ne doit pas être confondu ;
6. Appelle les parties en conflit dans l’Est ukrainien au respect des populations civiles ;
7. Insiste sur la nécessité de la poursuite du dialogue diplomatique pour une résolution de la crise ukrainienne ;
8. Soutient, dans l’attente de cette résolution de la crise, la politique des sanctions contre la Russie mise en place par l’Union européenne. »
Mme Isabelle Bruneau. J’ai estimé nécessaire d’attirer sans tarder l’attention de notre commission sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne qui me semble poser des questions importantes et très sensibles du point de vue du dumping social et des délocalisations au sein de l’Union.
Il s’agit précisément de savoir si le droit de l’Union européenne permet à une personne publique d’imposer le respect du salaire minimal en vigueur sur son territoire à ses cocontractants qui exécutent le marché public sur le territoire d’un autre État.
Dans le cas qui fait l’objet de ma préoccupation, la Cour de justice a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union. Le requérant considérait que le fait d’imposer aux entreprises soumissionnaires l’obligation de verser un salaire minimum, applicable dans l’État où le marché est passé, aux salariés sous-traitants, exécutant le marché dans un autre État membre, était contraire au droit de l’Union. La Cour de justice a confirmé cette interprétation dans cet arrêt du 18 septembre 2014.
Quels étaient les faits dans le cas d’espèce ?
La ville de Dortmund avait passé un marché public de services d’un montant de 300 000 euros ayant pour objet la numérisation de ses archives d’urbanisme. Elle s’était placée dans le cadre d’un appel d’offre européen. Elle avait imposé au contractant et à ses éventuels sous-traitants le respect d’un salaire minimal égal à 8,62 euros de l’heure, ce qui est la règle en Allemagne, dans ce secteur économique. En Allemagne en effet, contrairement à une idée très répandue en France, de très nombreux secteurs économiques imposent le respect d’un salaire minimum, le plus souvent par la voie d’une convention collective. Rappelons par ailleurs qu’un salaire minimal légal national s’applique dans vingt-et-un des vingt-huit États de l’Union.
Une entreprise allemande, qui souhaitait concourir en faisant réaliser la totalité de ce marché en Pologne par des salariés rémunérés selon les conditions applicables dans ce pays (qui dispose d’un salaire minimum national), a contesté la légalité de cette obligation au regard du droit européen de la concurrence.
Nous sommes ici dans une situation particulière, dans la mesure où la réalisation de la totalité de la prestation, de nature numérique, a été prévue en dehors du pays qui organise l’appel d’offre.
À la lumière de son interprétation du droit de l’Union, la Cour se doit de rechercher un équilibre entre l’objectif de libre concurrence et la légitime protection des systèmes sociaux des États membres.
L’article 56 du traité prévoit que « les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ».
Ainsi, une première question d’interprétation du droit de l’Union peut être posée : l’imposition d’un taux de salaire minimal supérieur à celui en vigueur dans l’État membre où sont exécutées les prestations constitue-t-il des restrictions à la libre prestation des services ? En d’autres termes l’obligation de respecter le salaire minimum en vigueur dans le pays du donneur d’ordre représente-elle une charge économique supplémentaire de nature à rendre moins attrayante l’exécution des prestations dans ce pays ?
La Cour a répondu positivement à cette question en considérant que l’imposition de cette clause constitue « une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de [la] prestation dans l’État membre d’accueil ».
Dès lors, une mesure telle que celle en cause au principal est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services, et donc contrevient à l’article 56 du TFUE.
Cependant, la législation européenne des marchés publics permet l’insertion de « conditions particulières concernant l’exécution du marché », et en particulier de «considérations sociales ».
Ainsi, l’imposition d’un salaire minimal au niveau national peut « être justifiée par l’objectif de la protection des travailleurs (…) à savoir celui d’assurer que les travailleurs soient payés un salaire convenable afin d’éviter à la fois le « dumping social » et la pénalisation des entreprises concurrentes qui octroient un salaire convenable à leurs employés ».
La défense des droits sociaux a d’ailleurs récemment inspiré le droit dérivé européen, notamment l’article 26 de la directive 2014/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2014 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics, qui dispose que les pouvoirs adjudicateurs peuvent « exiger des conditions particulières […] visant notamment des considérations sociales et environnementales », mais précise aussi qu’elles ne sont applicables que « pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire ».
Ces outils de protection contre les dumpings sociaux et environnementaux ont d’ailleurs été renforcés, sans être pleinement clarifiés, dans la réforme de l’encadrement européen des marchés publics. La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 a ainsi introduit une « clause sociale horizontale » permettant notamment aux pouvoirs publics d’exclure des marchés publics les offres « anormalement basses » en raison du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail.
En tout état de cause les textes en vigueur laissent à la Cour la responsabilité de continuer d’opérer un contrôle de « proportionnalité » entre l’ampleur des atteintes à la concurrence et l’objectif de sauvegarde des droits sociaux et du travail.
Dans l’arrêt qui nous occupe, la CJUE a considéré que, dès lors que le marché est exécuté dans un autre État, il était disproportionné d’imposer au contractant le respect de la réglementation nationale du donneur d’ordre.
En effet, selon cette dernière, l’obligation du respect du salaire minimal du pays à l’ origine du marché public « priverait (…) les sous-traitants établis dans [un autre] État membre de retirer un avantage concurrentiel des différences existant entre les taux de salaires respectifs ». Ce qui, selon la Cour « va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer que l’objectif de la protection des travailleurs soit atteint ».
En d’autres termes, la CJUE explique qu’une protection faible des salariés constitue « un avantage concurrentiel ».
Manifestement, je ne peux que constater que la position de la Cour n’est pas équilibrée et qu’elle favorise largement l’objectif de libre concurrence au détriment de la légitime protection des systèmes sociaux des États membres.
Aussi, l’interprétation du droit de l’Union à laquelle la Cour a procédé dans le cas qui nous attache aujourd’hui me paraît contestable. Elle appelle à mon sens de notre part une initiative claire visant à une modification des bases juridiques applicables à cette problématique.
Contrairement à l’interprétation faite par la Cour, en premier lieu, il n’est pas démontré que la rémunération d’un salaire minimum plus élevé que celui applicable dans le pays où est réalisée la prestation constituerait par essence un obstacle dirimant pour les entreprises soumissionnaires.
À l’inverse, il est évident que les entreprises établies dans le pays qui émet l’appel d’offre souffrent par définition d’un désavantage concurrentiel lorsqu’elles rémunèrent leurs salariés selon des niveaux très significativement supérieurs à ceux que l’on peut trouver ailleurs dans l’Union.
En second lieu, l’arrêt de la Cour est inquiétant car, compte tenu de l’évolution de nos économies et, en particulier, de la dématérialisation des échanges, de plus en plus de prestations soumises à des marchés publics pourront être entièrement réalisées en dehors des États qui les sollicitent. Je pense en particulier aux activités numériques, dont le poids dans la richesse nationale est croissant.
Le fait que ces prestations de service puissent être aisément délocalisées dans des pays dont les salaires minimums sont moins élevés, voire dans des États n’ayant pas de salaire minimum, constitue un risque d’aggravation du dumping social qui érode désormais des éléments décisifs de nos économies, et par conséquent tend à renforcer l’audience des populismes qui prospèrent sur le rejet démagogique de l’Europe.
En conclusion, il me semble que cette jurisprudence de la Cour peine à trouver un point d’équilibre entre l’objectif de libre concurrence et la légitime protection des systèmes sociaux des États membres. En effet, cette décision est de nature à attiser la course à des salaires toujours plus bas et pourrait conduire à une délocalisation accrue.
Il m’apparaît également que la législation européenne devrait davantage permettre aux personnes publiques d’utiliser les procédures de marchés publics comme vecteur à la mise en place des politiques de protections sociales ou environnementales.
Il me paraît souhaitable que les instances de l’Union européenne prennent en compte le cas de la sous-traitance vers des pays de l’Union qui n’ont pas de salaire minimum.
En tout état de cause, cette décision rappelle l’impératif pour l’ensemble des pays de l’Union de progresser vers un salaire minimum européen, modulé suivant les États membres, en fonction du coût de la vie.
La Présidente Danielle Auroi. Je partage d’autant plus l’inquiétude formulée par la Rapporteure que cette jurisprudence déstabilise un peu plus les protections et les droits des travailleurs déjà menacés par les abus et les fraudes constatés dans le cadre du détachement des travailleurs sur lesquels les progrès obtenus par la France en particulier tardent à se concrétiser. Cela plaide pour que l’Union s’assure que tous les Etats membres se dotent rapidement d’un salaire minimum d’un niveau satisfaisant. Et cela montre aussi combien nous devons être attentifs au respect des droits sociaux dans tous les Etats membres de la part des entreprises d’où qu’elles viennent, les pays les plus donneurs de leçon n’étant pas toujours les plus vertueux à cet égard.
M. Jacques Myard. Ici comme ailleurs, j’ai le regret de devoir vous renvoyer à Bossuet et son « Dieu [qui] se rit des hommes qui se plaignent des conséquences alors qu'ils en chérissent les causes ». Il est parfaitement vain d’appeler à un salaire minimum partout alors que vous savez fort bien que le verrou de l’unanimité interdit cette perspective. Et nous connaissons tous ici les causes réelles de cette concurrence effrénée et déloyale entre les travailleurs et les systèmes sociaux : l’euro, qui a privé les pays de l’arme indispensable de la dévaluation, conjugué au dogme de la libre-circulation. Les traités sont uniquement axés, en dépit des belles déclarations d’intention sans aucune conséquence juridique concrète, sur la sacro-sainte concurrence, et, au fond, la Cour ne fait qu’en tirer les inéluctables et désastreuses conséquences.
La Présidente Danielle Auroi. Sans espoir et optimisme, nous n’irons en effet nulle part. Au moins nous essayons de nous battre, et de voir toutes les réalités en face, même celles qui nous dérangent. Car nous ne sommes pas seulement et exclusivement des victimes, je pense en particulier aux comportements de nos multinationales dans de nombreux pays en développement dont les abus ont d’ailleurs motivé le dépôt d’une récente proposition de loi sur laquelle je vous invite, M. le député, à me rejoindre.
Mme Isabelle Bruneau, rapporteure. Je veux d’abord préciser que la situation traitée dans l’arrêt est originale, dans la mesure où la totalité de la prestation soumise à appel d’ offre pourra être traitée en dehors du pays qui a lancé le marché public. Nous ne sommes pas dans le cas des travailleurs détachés, puisque les salariés qui participeront à la prestation concernée n’auront pas, dans le cas d’espèce, à se rendre en Allemagne.
S’agissant de l’automaticité de ce type de décision par rapport aux traités, je voudrais faire deux remarques.
La première, c’est que l’interprétation littérale à laquelle se livre la Cour de justice est, en elle-même, parfaitement contestable, et il serait possible de contrebalancer les dispositions des traités les plus « libérales » par le souci que concrétisent d’autres dispositions de même valeur de ménager la pérennité des systèmes sociaux des Etats membres.
La seconde, c’est que la concurrence et le jeu légitime des avantages concurrentiels n’est efficace que si elle est loyale, c’est-à-dire si elle ne dégénère pas en des dumpings fiscaux, environnementaux et sociaux qui minent la cohésion de nos Nations et de l’Union. Je m’apprête d’ailleurs à engager un travail sur la question des dumpings fiscaux qui permettra, je l’espère, d’éclairer notre commission sur cette question.
La Présidente Danielle Auroi. Notre commission s’est beaucoup impliquée dans le projet de partenariat transatlantique. Pour autant, les autres négociations en cours – avec le Mercosur, le Japon ou le Canada – méritent toute notre vigilance. S’agissant du Canada, le sommet qui s’est tenu à Ottawa le 26 septembre a annoncé la conclusion officielle des négociations lancées en 2009.
Premières négociations d’un accord de libre-échange avec un pays du G7, le lancement des négociations avec le Canada, moins visibles, avait suscité moins de polémiques que le partenariat transatlantique. Cependant, dès le début des négociations, notre collègue Annick Girardin avait, dans un rapport au nom de notre commission, mis l’accent sur certains points difficiles : conséquences pour le secteur agricole, les services publics, les OGM, le gaz de schiste, la protection des investissements. Les sociétés civiles canadienne et européenne s’étaient également mobilisées.
Si l’accord avec le Canada suscite des réserves, c’est tant pour son contenu propre que pour ce qui pourrait laisser présager des dispositions d’un éventuel accord avec les États-Unis. Il aura valeur de précédent d’autant que le Canada est inséré dans un réseau d’échanges, avec les États-Unis et le Mexique, dans le cadre de l’ALENA. On ouvrirait alors la boîte de Pandore.
Le texte est présenté par la Commission européenne comme un « bon accord ». Présentant toujours les mêmes arguments, elle fait valoir que les échanges commerciaux seront dopés de 23 %, ce qui se traduirait par un gain de 12 milliards par an pour l’Europe. En sommes-nous si sûrs ? Certes, cet accord devrait supprimer 99 % des droits de douane, faciliter l’accès au marché pour les services – services financiers, télécommunications, transports et énergie. En matière de marchés publics, le Canada a pris des engagements d’ouverture tant au niveau fédéral qu’au niveau de ses entités fédérées. On sait bien toutefois toutes les résistances dont peuvent faire preuve les provinces canadiennes.
L’Europe a obtenu une protection accrue des indications géographiques de produits agricoles : le « Bleu d’Auvergne » ou le « Saint Nectaire » en font partie. Ne surestimons cependant pas l’ampleur de ce qui est présenté par la Commission européenne comme une avancée considérable pour la protection des indications géographiques européennes. Par exemple, si l’appellation « Brie de Meaux » est protégée, celle de « Brie » ne le sera pas.
Sans entrer dans les détails du texte, je voudrais mettre l’accent sur des enjeux majeurs . Les questions agricoles ont été un des points durs de la négociation, notamment sur les produits sensibles pour l’Europe, à savoir la viande bovine. Finalement un accord a été trouvé en juillet. L’Union européenne ouvrira un quota annuel à droit nul pour 50 000 tonnes de viande sans hormones. Gardons à l’esprit qu’à ces quotas s’ajouteront potentiellement ceux que l’Europe accordera aux États-Unis ou aux pays du Mercosur, avec le risque souligné par les participants à la table ronde des organisations agricoles que notre commission avait organisé de déstabilisation des filières d’élevage européennes déjà fragilisées .
S’agissant de l’harmonisation des normes et la coopération réglementaire, le texte ne prévoit pas de mécanismes d’harmonisation ou de reconnaissance des normes mais prévoit des dispositions afin de faciliter la convergence des réglementations actuelles et futures, y compris celles touchant à la protection des consommateurs, des salariés ou de l’ environnement. C’est ce que l’on a appelé le « caractère vivant » de l’accord car les dispositions dites de « coopération réglementaire » permettront une co-écriture des réglementations bien après la ratification de l’accord. Le texte se caractérise par l’absence de précisions quant aux modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du « forum de coopération réglementaire ».
Le texte comprend un chapitre « Commerce et développement durable » dans l’ ensemble assez précis. Toutefois, au moment où est discuté le projet de loi sur la transition énergétique, il est permis de s’interroger sur la portée de la disposition qui permettrait aux États d’imposer certaines obligations aux entreprises installées sur son territoire à condition qu’elles ne soient pas « inutilement compliquées et prohibitives ». Le caractère vague de cette formulation ouvre la porte à certaines interprétations. Dans quelle mesure une interdiction de la fracturation hydraulique ne pourrait-elle pas être considérée comme inutilement « compliquée et prohibitive » ?
Ce chapitre prévoit également que les restrictions au commerce et à l’investissement du fait de réglementations environnementales ne seront admises que si « elles tiennent compte des informations scientifiques et techniques pertinentes ». N’est-ce pas là limiter la portée du principe de précaution qui a dans notre pays valeur constitutionnelle, d’autant que le texte prévoit qu’aucune des parties, face à des menaces sérieuses pour l’environnement, ne pourra invoquer le manque de certitude scientifique pour différer des mesures lorsqu’elles seront « rentables » ? Que se passera-t-il quand une collectivité publique décidera d’une mesure dont la rentabilité ne peut être estimée, par exemple, un moratoire ou la protection d’une zone fragile ?
S’agissant des marchés publics, le principe de non-discrimination entre opérateurs interdit toute possibilité de faire prévaloir les circuits courts ou d’introduire des critères de durabilité. Engager la transition écologique et sociale suppose de laisser aux collectivités publiques des possibilités juridiques d’agir faute de quoi elles seront susceptibles d’être attaquées par un entrepreneur estimant ses droits lésés. C’est là que l’on retrouve le point d’ achoppement principal de ce texte, l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage des différends sur les investissements . En effet, les chapitres 10 et 33 du projet d’accord traitent de la protection des investissements et prévoient la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Vous savez que l’inclusion d’un tel mécanisme dans le projet de partenariat transatlantique constitue l’une de nos lignes rouges définies notamment dans la résolution présentée par Mme Seybah Dagoma. Une telle clause a soulevé de telles réserves, notamment au Parlement européen et dans la société civile, que la Commission européenne a suspendu les négociations sur ce point et a organisé une consultation publique. Toute décision sur l’inclusion d’une telle clause avec les États-Unis est suspendue. Quelle est alors la légitimité de prévoir de telles dispositions dans l’accord avec le Canada, préjugeant de la suite qui serait donnée à la consultation dont les résultats ne seront connus que fin octobre ? Et si l’ Union européenne accepte ce précédent, comment pourra-t-elle défendre autre chose au cours des négociations transatlantiques ?
Que prévoit la clause de règlement des différends ? Sans se livrer à un examen détaillé, on peut à titre d’exemple relever deux points qui suscitent des interrogations particulières . D’abord , cette clause d’arbitrage permettra aux entreprises – canadiennes ou américaines ayant une filiale au Canada – de contester des lois ou décisions publiques qui affecteraient leurs profits et qui estimeraient donc être victimes d’une « expropriation indirecte ». De telles clauses dans d’autres accords ont ouvert la voie à la contestation d’une augmentation du salaire minimum en Egypte, de la sortie du nucléaire en Allemagne ou du message sanitaire sur les paquets de cigarettes en Australie. La notion d’expropriation indirecte est définie par un faisceau d’indices parmi lesquels le fait que les mesures ont un « effet sur la valeur économique de l’investissement » ou qu’elles aient un impact sur les « retours sur la valeur économique de l’investissement ». Ce flou dans la définition de l’expropriation indirecte constitue une épée de Damoclès pour la puissance publique et peut porter atteinte à la possibilité des États à réguler . Ensuite, l’organe de règlement des différends sera composé par trois arbitres internationaux choisis par les parties. Ces arbitres appliqueront les règles de l’accord, ce qui veut dire qu’aucun autre texte, de quelque nature que ce soit, ne sera pris en considération.
Enfin, sur une autre ligne rouge que notre commission a tracée dans le cadre du partenariat transatlantique – les OGM – ce projet d’accord suscite plus que des réserves. En effet, le Canada a été le premier pays à cultiver des OGM à grande échelle et la presque totalité de son colza est génétiquement modifié. L’accès aux marchés pour ce colza est pour ce pays d’une grande importance. D’ailleurs, un différend a longtemps envenimé les relations entre le Canada et l’Europe à l’OMC sur cette question. Les règles européennes et canadiennes sont très différentes que ce soit en matière d’étiquetage ou de contamination. Les exportations en provenance des États Unis ou du Canada sont refoulées des ports européens si elles sont contaminées : les autorités canadiennes ou américaines n’ont de cesse de demander que soit acceptée une présence d’OGM. Or le chapitre consacré à la « coopération bilatérale en biotechnologie » du projet d’accord ouvre la porte de l’Europe aux OGM canadiens. En effet, il y est prévu un dialogue portant – je cite – « sur toute répercussion commerciale liée à des approbations asynchrones de produits ou à la dissémination accidentelle de produits non autorisés » ou encore sur « toute mesure pouvant avoir des répercussions sur le commerce entre le Canada et l’Union européenne, y compris les mesures prises par les États membres ». Ces dispositions prennent un relief particulier quand on les rapproche de la lettre adressée en mars par le commissaire sortant à la santé Tonio Borg au ministre canadien de l’ agriculture dans laquelle il était indiqué que « la Commission assurera que les propositions pour l’autorisation de tous les OGM soient traitées aussi vite que possible ».
M. Jacques Myard. Je m’interroge sur l’intérêt qu’a l’Union européenne
– mastodonte certes hétéroclite mais puissant au plan commercial – à négocier avec un pays comme le Canada qui représente un marché d’ à peine 50 millions de consommateurs . C’est ouvrir à ce pays un marché énorme et lui donner ainsi un avantage incommensurable. Je rappelle certaines pratiques canadiennes comme celles qui consistent à interdire à l’entreprise Alstom de postuler pour fournir des trains au Canada alors que l’entreprise canadienne Bombardier peut le faire en Europe. Alstom est obligé de constituer une entreprise conjointe au Canada.
S’agissant du caractère mixte de l’accord, il est incontestable dans la mesure où il comporte une clause de règlement des différends qui, de façon ou d’une autre se traduira par une intervention de la justice nationale au moment de donner l’exequatur en cas de différends. La notion d’expropriation indirecte est reconnue en France par une jurisprudence du Conseil d’État qui a reconnu le droit à une entreprise à être indemnisée. En la matière , la prudence est de mise car il peut être reconnu que des entreprises voient leur situation mises en péril du fait de changements de législation. Cela ne signifie pas que la loi doit être condamnée au regard du droit international mais que l’entreprise peut , dans certaines conditions , être indemnisée. Ceci étant , il est vrai que la notion d’expropriation indirecte peut être floue et que certaines formulations issues de compromis diplomatiques peuvent par la suite laisser les juristes dubitatifs.
En tout état de cause, je suis absolument d’accord pour dire qu’il est indispensable que le Parlement français soit saisi de l’accord.
La Présidente Danielle Auroi. Mme Annick Girardin avait effectivement mis l’ accent sur la disparité de dimensions entre marché européen et canadien et avait indiqué que cet accord risquait d’être principalement favorable au Canada.
M. Jérôme Lambert. Je partage les préoccupations exprimées par la présidente Danielle Auroi et par Jacques Myard. De nombreuses associations m’ont alerté sur le contenu de ce projet d’accord. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends est effectivement un sujet d’inquiétude, de même que les organismes génétiquement modifiés. De façon plus générale, en incluant le Canada dans un libre marché, on ouvre la porte à tous les autres accords de libre échange qui lient ce pays avec d’autres pays comme les États-Unis ou le Mexique. Je ne suis pas défavorable à mener des négociations avec les États-Unis mais à condition que cela se fasse officiellement et sans passer par la petite porte que pourrait constituer un accord avec le Canada.
La Présidente Danielle Auroi. L’accord avec le Canada serait en quelque sorte le cheval de Troie d’un accord avec les États-Unis ?
M. William Dumas. Je partage entièrement ce qui vient d’être dit. Les canadiens sont très protectionnistes, notamment en matière du commerce des vins. Ils exigent des conditions de contrôle très strictes et les analyses sont toujours insuffisantes ! S’agissant des OGM, on sait combien les canadiens ont investi sur ces cultures. En matière d’exploitation de sables bitumineux et de fracturation hydraulique, ils n’ont aucune leçon à donner aux Européens. Il faut absolument être ferme sur la question du règlement des différends dans la mesure où nous sommes en négociations avec les États-Unis. Nos systèmes juridiques sont différents et nous ne pouvons pas prendre le risque de porter atteinte à nos entreprises ou à notre capacité de défendre les circuits courts. Enfin, que représente le Canada en termes d’ échanges commerciaux avec l’Europe ? Rien de significatif quand on compare avec les flux entre l’Union européenne et les États –Unis.
M. Jean-Louis Roumégas. On retrouve dans ce débat toutes les problématiques des négociations sur le partenariat transatlantique. Plusieurs des lignes rouges que nous avons tracées de façon consensuelle seraient franchies , ce qui créerait un précédent inacceptable , notamment sur le mécanisme de règlement des différends. Si l’Union européenne apparait comme non protectrice mais se pose comme un cheval de Troie de la mondialisation et de la libéralisation à outrance, les opinions publiques ne suivront pas. Mettre en avant le caractère protecteur de l’Europe est donc un enjeu majeur qui passe par la défense des droits des citoyens. Cet accord avec le Canada constitue les prémices de ce que pourrait être un mauvais accord avec les États-Unis. En tout état de cause, au moment où l’on associe de plus en plus les Parlements nationaux au niveau européen, l’accord avec le Canada doit absolument être qualifié de mixte.
M. Jérôme Lambert. Pour illustrer la préoccupation que peut revêtir cet accord, eu égard aux relations entre les États-Unis et le Canada, je voudrais rappeler la teneur d’un entretien que nous avions eu il y a deux ans lors d’une mission, notre collègue Bernard Deflesselles et moi-même, avec le ministre canadien de l’environnement. Le Canada venait alors très symboliquement de se retirer du Protocole de Kyoto, juste avant son expiration. En ne renouvelant pas leur adhésion à cet engagement mais en se retirant juste avant son expiration, le Canada affirmait volontairement sa volonté de ne pas se lier. Le ministre canadien de l’environnement que nous avions interrogé sur l’attitude du Canada nous avait dit que les États-Unis étant leur principal fournisseur et concurrent, il leur était impossible de faire le moindre écart de politique en matière environnementale car ce serait se tirer une balle dans le pied ! Un accord avec le Canada signifie clairement que les États-Unis vont pouvoir s’ engouffrer sur le marché européen par le biais de l’ensemble de ces accords de libre-échange.
M. Jacques Myard. Toute la question est de savoir ce que l’on veut faire de la « Maison Europe ». La préférence communautaire n’existe plus ! L’Europe est une maison ouverte sur le monde qui joue la mondialisation sans écluses. Cela est d’autant plus flagrant avec les pays d’Asie qui pratiquent le dumping dans tous les domaines. Ce type d’accords a entièrement transformé la notion d’Union européenne telle que l’avaient pensée et conceptualisée les pères fondateurs. On a opéré un virage à 180 degrés : il n’y a plus d’union douanière.
La Présidente Danielle Auroi. Pour réfuter le caractère mixte de l’accord, la Commission européenne fait valoir que la compétence relative aux investissements est, depuis le Traité de Lisbonne, une compétence exclusive et non partagée.
M Jacques Myard. Je ne suis pas certain que la compétence européenne sur les investissements soit exclusive. En tout état de cause, il faut présenter un argument politique quant à la mixité de l’accord.
La Présidente Danielle Auroi. C’est pourquoi il est capital de souligner le caractère mixte de l’accord : tel est le sens de notre proposition de résolution.
La commission a ensuite adopté la proposition de résolution suivante.
1. Demande à la Commission européenne et au Conseil de l’ Union européenne d’ affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’ accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ;
5. S’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande en conséquence la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements. »
La séance est levée à 17 h 55
Réunion du mardi 7 octobre 2014 à 16 h 30
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, Mme Isabelle Bruneau, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, M. Jérôme Lambert, M. Jacques Myard, M. Rémi Pauvros, M. Joaquim Pueyo, M. Jean-Louis Roumegas
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Marietta Karamanli