Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037241866&fastReqId=2087579524&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-20 12:45:58+00:00
Document Index: 192014370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 41", 'arrêt ']

CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16NC02801, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16NC02801, Inédit au recueil Lebon
N° 16NC02801
lecture du jeudi 19 juillet 2018
M. F...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son expulsion du territoire français.
Par un jugement n° 1503116 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 décembre 2016, le 18 octobre 2017, le 5 décembre 2017 et le 6 février 2018, M. F...G..., représenté par Me Boukara, demande à la cour :
1°) avant dire droit de recueillir tout élément de preuve utile à la manifestation de la vérité ;
2°) d'annuler le jugement n° 1503116 du 19 octobre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mai 2015 ;
4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer sa carte de résident sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- la procédure suivie devant la commission d'expulsion n'a pas respecté les dispositions des articles R. 522-4 et R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le bulletin de notification valant convocation devant la commission, ne mentionnait pas certains faits qui ont servi de fondement à l'arrêté, ou mentionnait des faits différents ou imprécis ;
- l'arrêté est entaché d'erreur de fait en ce qu'il se fonde sur le contenu de " notes blanches " qui ne suffisent pas, à elles seules, notamment du fait des incohérences qu'elles comportent, à établir les faits qui lui sont reprochés et qui sont d'ailleurs formellement contestés ;
- la prise en compte des " notes blanches " est contraire au droit à un procès équitable ;
- la garantie prévue aux articles 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut de réfugié n'est pas assurée dans la mesure où le préfet ne verse pas le moindre élément vérifiable ;
- les faits qui lui sont reprochés n'ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire ;
- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2017 et le 8 janvier 2018, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et demande à la cour de prononcer la suppression des écrits diffamatoires au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un arrêt avant dire droit du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part, écarté le moyen de légalité externe soulevé par M.G..., et a, d'autre part, ordonné au préfet du Bas-Rhin de communiquer à la cour tous les éléments ou pièces susceptibles d'être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité intérieure et lui permettant de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, ce qui vise en particulier les éléments factuels permettant d'établir, d'une part, la réalité et la nature de l'implication de M. G...dans la radicalisation de jeunes strasbourgeois et la " valorisation du jihad armé ", notamment en ce qui concerne l'influence exercée sur M. D...C..., M. F... A...ou sur toute autre personne impliquée dans les filières syriennes, d'autre part, la réalité des propos tenus par l'intéressé entre 2010 et 2015 relatés dans les " notes blanches ".
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2018, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la nouvelle " note blanche " qu'il produit est particulièrement circonstanciée et répond aux demandes de la cour.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 2018, M.G..., représenté par Me Boukara, conclut aux mêmes fins que sa requête.
Elle fait valoir en outre que le préfet ne répond pas à la demande de la cour par la production d'une nouvelle " note blanche " dont le contenu est contesté par plusieurs témoins.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la matérialité des faits est établie et que les attestations produites par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause utilement le contenu des trois " notes blanches ".
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur
- et les observations de Me Boukara, avocate de M. G...et de Me Marinho, avocat du préfet du Bas-Rhin.
Une note en délibéré, présentée pour M.G..., a été enregistrée le 22 juin 2018.
1. M.G..., ressortissant palestinien né en 1967, est entré régulièrement en France en 2005. Par une décision du 15 février 2008, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le statut de réfugié. L'intéressé a fait l'objet, par arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mai 2015, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une mesure d'expulsion du territoire français au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public. M. G...relève appel du jugement du 19 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la mesure d'expulsion :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".
3. Pour prononcer l'expulsion de M.G..., le préfet du Bas-Rhin s'est fondé, notamment, sur les éléments précisés dans deux " notes blanches " des services de renseignement. Ces notes mentionnent que M. G... appartient à la mouvance islamiste, qu'il prône la soumission de la femme à l'homme, que, dans le cadre de son activité d'imam dans plusieurs mosquées de Strasbourg, il a, au cours de la période 2010-2015, tenu à plusieurs reprises des propos haineux d'une grande violence, ciblant principalement les Juifs ainsi que les non-musulmans, incitant notamment ses fidèles à " éradiquer les ennemis de l'Islam, américains et juifs, un à un " et à " faire disparaître de la surface de la terre tous les ennemis de l'Islam et tous ceux qui veulent porter atteinte au Coran ". La seconde de ces notes précise qu'à la suite des attentats de janvier 2015, il a tenu le 9 janvier 2015 des propos dénonçant " un coup monté par l'Etat français pour salir l'Islam, contrer les difficultés économiques du pays et remonter la cote de popularité de François Hollande " ou " un complot sioniste piloté par le Mossad ", qu'il a mis en avant un verset du Coran, selon lequel " celui qui insulte ou dérange le prophète, un jour paiera sur terre et après le jour du jugement, après la mort ", légitimant implicitement l'attaque contre les locaux du journal Charlie-Hebdo. Ces notes ajoutent qu'il a joué un rôle déterminant dans la radicalisation de plusieurs jeunes musulmans dont deux, après avoir effectué un séjour en Syrie, ont été interpellés en mai 2014 dans le cadre d'une enquête sur les filières syriennes.
4. En réponse à l'arrêt avant dire droit du 20 février 2018 de la cour, le préfet du Bas-Rhin a transmis une troisième " note blanche " établie par les services de renseignement comportant des éléments d'informations complémentaires sur l'implication de M. G...dans la radicalisation de jeunes strasbourgeois. Il ressort de ce document que M. C...et M.A..., condamnés en 2016 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, ont fréquenté les mosquées de Cronenbourg en 2012 et d'Elsau entre 2011 et 2014, périodes pendant lesquelles M. G...y officiait. Par ailleurs, selon cette note, le requérant apparaît à l'origine de la radicalisation de M. B...lequel a admis avoir adhéré aux thèses radicales et avoir été conditionné en 2009 et 2010 pour partir faire le jihad, notamment en Palestine. En outre, M. G...était en contact en 2014 avec M.H..., condamné pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme pour sa participation à Paris et à Strasbourg à un groupe désireux de recruter des velléitaires afin de rejoindre l'organisation terroriste Etat islamique. Un autre membre de ce groupe, M.E..., condamné pour les mêmes faits, est également apparu en lien avec M.G....
5. M. G...conteste fermement les actes et les propos relevés à son encontre dans ces notes. Il a produit en première instance une pétition de soutien signée par près de cent quarante personnes et selon laquelle il n'était pas violent ni n'incitait à la violence, ne s'était jamais fait interdire l'accès à une mosquée et était respectueux des lois du pays qui l'accueille. Il a produit aussi une attestation établie en 2012 par le président de l'association qui entretient une mosquée de quartier qu'il a fréquentée entre 2006 et 2008, et selon laquelle il était alors qualifié de personne de confiance et ouverte d'esprit, et n'ayant jamais créé de problème. Il verse également en appel de nouvelles attestations rédigées en 2017 par les présidents des associations gérant d'autres mosquées dans lesquelles il est intervenu ainsi que par des fidèles ayant régulièrement assisté à ses prêches, et aux termes desquelles il n'aurait jamais tenu les propos qui lui sont imputés. Il produit également la traduction des prêches prononcés notamment le 7 février 2014 et le 9 janvier 2015. Par ailleurs il communique de nouvelles pièces et attestations de personnes citées dans la dernière note, lesquelles contestent les propos qui leur sont prêtés.
6. Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produite par l'administration, qui ont été versées au débat contradictoire, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif. En l'espèce, ces notes comportent des éléments précis, circonstanciés et concordants relativement aux propos tenus à plusieurs reprises par l'intéressé. Les témoignages recueillis, pour un certain nombre d'entre eux émanant de personnes n'ayant pas fréquenté les mosquées au cours des années en cause ou n'étant pas présentes au moment des faits, ne contredisent pas précisément la teneur des propos tenus à chacune des dates indiquées dans ces notes et ne constituent pas, par leur caractère trop général, des éléments suffisants pour remettre en cause les faits qui y sont relatés. De même les extraits de ses prêches produits par M. G...ne permettent pas, par leur caractère parcellaire, d'établir qu'il n'aurait pas tenu les propos qui lui sont attribués, à la faveur en particulier de digressions en langue arabe qui ne pouvaient, par hypothèse, être incluses dans les traductions qu'il a produites lesquelles ont été réalisées avant le prononcé des prêches. Selon les motifs de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides mettant fin à son statut de réfugié, le discours tenu par M. G... lors de son audition préalable à cette décision est apparu peu cohérent et particulièrement ambigu sur sa connaissance de l'Islam et peu crédible sur les contacts avec les jeunes et les fidèles fréquentant les mosquées. Enfin, les attestations de certaines personnes citées dans les " notes blanches " contestant plusieurs des éléments qui y sont relatés sont insuffisantes pour remettre totalement en cause les constats opérés dans ces notes. En particulier, le simple fait que M.B..., en réponse à la sommation interpellative que lui a fait signifier le requérant, ait nié avoir déclaré, au cours de son entretien avec les services de renseignement, qu'il s'était trouvé " sous l'emprise de M. F... G... " dans le cadre de son parcours de radicalisation, ne suffit pas à démontrer l'absence d'implication de l'intéressé dans ce processus avéré.
7. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il n'aurait pas commis d'infractions ayant donné lieu à condamnation pénale pour le comportement ou les propos qui ont motivé cette mesure, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet du Bas-Rhin décide son expulsion, dès lors que cette dernière n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à préserver l'ordre public. Par suite, le préfet du Bas-Rhin, en estimant, au vu de l'ensemble des éléments qu'il a pris en compte, que la présence en France de M. G... constituait une menace grave pour l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. M. G...se prévaut également des stipulations de l'article 32 de la convention de Genève aux termes desquelles, s'agissant de l'expulsion des réfugiés : " 1. Les Etats contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public./ 2. L'expulsion de ce réfugié n'aura lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s'y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente./ 3. Les Etats contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune ".
9. Toutefois il résulte des termes mêmes de ces stipulations que la qualité de réfugié de M. G... ne pouvait faire obstacle à ce que le préfet du Bas-Rhin prenne contre lui un arrêté d'expulsion dès lors que celui-ci était fondé sur un motif d'ordre public. Au demeurant, le requérant a été mis à même de fournir les éléments permettant de présenter utilement sa défense tant devant la commission d'expulsion que devant la juridiction administrative, et à s'y faire représenter, dans le cadre du recours qu'il a exercé contre cette mesure. Ainsi les stipulations de l'article 32 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés n'ont pas été méconnues.
10. Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ".
11. L'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. G...ne fixe pas le pays à destination duquel il sera expulsé et n'a donc pas, en lui-même, pour effet de l'éloigner à destination d'un pays où il serait exposé à des dangers ou traitements prohibés par les stipulations rappelées ci-dessus. Les stipulations du 1. de l'article 33 de la convention de Genève ont seulement pour effet, sous réserve des dispositions du 2. de cet article, de s'opposer à ce qu'une telle mesure puisse légalement être exécutée en direction d'un tel pays. Au surplus, ainsi qu'il a été dit, les stipulations de cette convention ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des raisons d'ordre public.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. G...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre. Ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
Sur les conclusions du préfet du Bas-Rhin tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
13. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ".
14. Les passages incriminés du mémoire présenté par M. G...ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Dès lors, le préfet du Bas-Rhin n'est pas fondé à en demander la suppression.
Article 2 : Les conclusions du préfet du Bas-Rhin tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... G...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.