Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760528-88803
Timestamp: 2016-10-24 16:24:24+00:00
Document Index: 230983646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1968", "l'article 1966", "l'article 2262", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1018", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1968", "l'article 1966", "l'article 2262", "l'article 1018", 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1976, 88803
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Sens de l'arrêt : Annulationr. réformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 88803Numéro NOR : CETATEXT000007656686 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-28;88803 Analyses : RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Dispositions illégales - Article 6 du décret du 20 août 1963 instituant une majoration pour le retard mis à payer la taxe parafiscale sur les pruneaux.03-05-04, 18-03-02[1] La taxe sur les pruneaux, bien qu'assise sur le montant de certaines ventes, n'a pas une assiette commune avec une taxe sur le chiffre d'affaires. Dès lors l'établissement de cette taxe n'est pas sousmis à la prescription abrégée édictée en matière de taxe sur le chiffre d'affaires à l'article 1968 du Code général des Impôts. Le fait que le recouvrement de cette taxe soit "poursuivi comme en matière de contributions directes" n'entraîne pas l'application des règles de fond qui régissent les créances fiscales. Inapplicabilité par suite de la prescription abrégée édictée à l'article 1966 du C.G.I.. Applicabilité de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil [1] [2] [3].RJ1 - RJ2 - RJ3 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - Pruneaux - Taxe parafiscale perçue sur les pruneaux - Etablissement - Taux et assiette de la taxe - Majorations de retard.18-03-02[3], 18-03-02-01 L'article 7 du décret du 24 août 1961 a prévu que les taxes parafiscales sont recouvrées en vertu de titres de perception établis par le représentant qualifié de chaque organisme et visés par le contrôleur d'Etat. Ce visa, étant un simple élément de la tutelle financière exercée par l'Etat sur l'organisme bénéficiaire de la taxe, n'est pas une formalité substantielle dont la méconnaissance soit de nature à justifier la décharge de la taxe.COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT [1] - RJ1 - RJ2 Prescription trentenaire [art - 2262 du code civil] - Taxe sur les pruneaux - [2] - RJ3 Taxe parafiscale sur les pruneaux - Majoration de retard - [3] Procédure - Taxes parafiscales - Visa du contrôleur d'Etat.01-04-05, 03-05-04, 18-03-02[2], 54-07-02-04-01 L'article 6 du décret du 20 août 1963, instituant une taxe parafiscale sur les pruneaux, a prévu que le retard de paiement entraînerait une majoration de 5 % par mois de retard. Cette majoration, due quelle que soit la cause du retard mis à payer la taxe, proportionnelle à ce retard, et ne comportant pas de taux maximum, constitue non une pénalité, mais une majoration de retard de la nature de celles qu'autorise l'article 7 du décret du 24 août 1961. Mais le taux de 5 % excède manifestement le taux nécessaire pour atteindre le but en vue duquel de telles majorations sont instituées [3]. Par suite, ces majorations manquent de base légale.COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Taxes parafiscales - Visa du contrôleur d'Etat.03-05-04 Le décret du 20 août 1963 a institué une taxe sur les pruneaux. Il a pu légalement prescrire le recensement des stocks existant lors de son entrée en vigueur et la taxe a pu légalement être assise sur les opérations ultérieures de commercialisation portant sur ces stocks [absence de rétroactivité]. Le décret du 25 septembre 1964 a modifié le taux de cette taxe et son fait générateur. Combinaison de ses dispositions avec celles du décret du 30 août 1963 qui n'ont pas été abrogées.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NATURE DU CONTENTIEUX - Taxes parafiscales - Absence de dépens.18-07-02-04, 54-06-05 Il résulte de la combinaison de l'article 7 du décret du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales et de l'article 1018 du code géneral des Impôts qu'il y a lieu d'exonérer du droit des frais de justice les jugements et arrêts rendus, s'agissant d'une taxe parafiscale soumise à l'article 7 du décret précité.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article 6 du décret du 20 août 1963 instituant une majoration pour le retard mis à payer la taxe sur les pruneaux.19-01-01-01, 19-01-04, 19-02-01-02, 19-09[3] L'article 6 du décret du 20 août 1963, instituant une taxe parafiscale sur les pruneaux, a prévu que le retard de paiement entraînerait une majoration de 5 % par mois de retard. Cette majoration, due quelle que soit la cause du retard mis à payer la taxe, proportionnelle à ce retard, et ne comportant pas de taux maximum, constitue non une pénalité, mais une majoration de retard de la nature de celles qu'autorise l'article 7 du décret du 24 août 1961. Mais le taux de 5 % par mois excède manifestement le taux nécessaire pour atteindre le but en vue duquel de telles majorations sont instituées [1].CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Fait générateur - Modification du fait générateur d'un prélèvement - Absence d'abrogation expresse de l'ancienne définition du fait générateur.19-01-01-02, 19-09[1] Le décret du 20 août 1963 a institué une taxe sur les pruneaux. Il a pu légalement prescrire le recensement des stocks existant lors de son entrée en vigueur et la taxe a pu légalement être assise sur les opérations ultérieures de commercialisation portant sur ces stocks [absence de rétroactivité]. Le décret du 25 septembre 1964 a modifié le taux de cette taxe et son fait générateur. Combinaison de ses dispositions avec celles du décret du 20 août 1963 qui n'ont pas été abrogées.RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai - Prélèvements non fiscaux "recouvrés comme en matière de contributions directes".19-01-03-04, 19-09[21] La taxe sur les pruneaux, bien qu'assise sur le montant de certaines ventes, n'a pas une assiette commune avec une taxe sur le chiffre d'affaires. Dès lors l'établissement de cette taxe n'est pas soumis à la prescription abrégée édictée, en matière de T.C.A., à l'article 1968 du C.G.I.. Le fait que le recouvrement de cette taxe soit "poursuivi comme en matière de contributions directes" n'entraîne pas l'application des règles de fond qui régissent les créances fiscales. Inapplicabilité par suite de la prescription abrégée édictée à l'article 1966 du C.G.I., applicabilité de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil [2] [3].CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du retard de paiement de l'impôt - Différence par rapport à une pénalité - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le taux des intérêts de retard prévus par un décret instituant une taxe parafiscale.19-01-05, 19-09[22] L'article 7 du décret du 24 août 1961 a prévu que les taxes parafiscales sont recouvrées en vertu de titres de perception établis par le représentant qualifié de chaque organisme et visés par le contrôleur d'Etat. Ce visa, étant un simple élément de la tutelle financière exercée par l'Etat sur l'organisme bénéficiaire de la taxe, n'est pas une formalité substantielle dont la méconnaissance soit de nature à justifier la décharge de la taxe.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Titre de perception - Visa du contrôleur d'Etat de l'organisme bénéficiaire d'une taxe parafiscale - Formalité non substantielle.19-02-01-04, 19-09[4] L'article 7 du décret du 24 août 1961 ayant prévu que le contentieux de l'assiette et du recouvrement des taxes parafiscales visées par cet article sera porté devant les juridictions compétentes en matière de contentieux des contributions directes, il y a lieu d'appliquer l'article 1018 du C.G.I. qui exonère des frais de justice les jugements et arrêts rendus en matière de contributions directes.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Etendue du contrôle du juge sur un décret instituant une taxe parafiscale - Taux des intérêts de retard.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Exonération des frais de justice en matière de taxe parafiscale.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - [1] Taxe sur les pruneaux - Assiette - Fait générateur - [2] Recouvrement - [21] - RJ1 Prescription - Notion de taxe ayant une assiette commune avec une taxe sur le chiffre d'affaires - [22] Visa du contrôleur d'Etat sur le titre de perception - Formalité non substantielle - [3] - RJ1 Contrôle du juge administratif - Contrôle sur le taux des intérêts de retard - [4] Contentieux - Absence de dépens.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Taxes parafiscales - Absence de dépens.RJ3 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Taux de la majoration de retard d'une taxe parafiscale.Références :1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1960-05-13 Secrétaire d'état à l'Agriculture c/ Manière Recueil Lebon p. 328. 2. Conf. Conseil d'Etat 1963-11-15 Piquer Recueil Lebon p. 558. 3. Rappr. Conseil d'Etat Section 1975-03-14 S.A. Quiblier et Fils Recueil Lebon p. 191Texte : VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 21 SEPTEMBRE 1972 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A 1° ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GREGORI" DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD PERCUES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES POUR LES PERIODES DU 22 AOUT 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS AUXDITES TAXES ;
VU LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU LE DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN ; VU LE DECRET N° 64-1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN : "EST ETABLIE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, PERCUE ET RECOUVREE PAR LUI UNE TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES TRANSFORMATEURS INDUSTRIELS, NEGOCIANTS ET COOPERATIVES DE TRANSFORMATION ET PAR LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX ; ELLE EST ASSISE SUR LEURS COMMERCIALISATIONS MENSUELLES DE PRUNEAUX DE TOUTE ORIGINE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL..." ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DISPOSE NOTAMMENT QUE : "A CES TAXES ET MAJORATIONS SONT RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EN VERTU DES TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME ET VISES PAR LE CONTROLEUR D'ETAT. ILS SONT RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET LE DEMEURENT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DATE DU 22 MAI 1967 ONT ETE RENDUS EXECUTOIRES DEUX TITRES DE PERCEPTION D'UN MONTANT RESPECTIF DE 6.619,41 F ET DE 9.007,91 F AU TITRE DES TAXES PARAFISCALES SUR LES PRUNEAUX ET DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS A. GREGORI" POUR LES PERIODES DU 22 AOUT AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964; QUE, LA SOCIETE AYANT FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, CELUI-CI, APRES AVOIR INVITE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A VERSER AU DOSSIER L'EXEMPLAIRE DES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX VISE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT, A ANNULE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES AU MOTIF QUE LE CENTRE TECHNIQUE N'AVAIT NI PRODUIT CET EXEMPLAIRE NI APPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETAYER SES AFFIRMATIONS CONCERNANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE CONTROLEUR D'ETAT DE LA FORMALITE DU VISA DES TITRES DE PERCEPTION ;
CONSIDERANT QUE LE VISA PREVU A L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961, ETANT UN SIMPLE ELEMENT DE LA TUTELLE FINANCIERE EXERCEE PAR L'ETAT SUR LE CENTRE TECHNIQUE, N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DEMANDEE; QUE, DES LORS, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE OU LE RETARD APPORTE A L'ACCOMPLIR, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SAURAIENT ENTRAINER CETTE DECHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR LE MOTIF SUSRAPPELE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. GREGORI" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE AU PROFIT DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU : CONSIDERANT QUE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE AU PROFIT DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA TAXE AURAIT ETE ETABLIE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 22 AOUT AU 31 DECEMBRE 1963, EN MECONNAISSANCE DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT OU DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE SONT ASSISES ET RECOUVREES SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LESDITS IMPOTS ET TAXES", LES COTISATIONS AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES TRANSFORMATEURS ET LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES N'ONT PAS, BIEN QUE LEUR ASSIETTE SOIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE CERTAINES VENTES, UNE ASSIETTE COMMUNE AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT DE CES COTISATIONS N'EST PAS SOUMIS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LESDITES COTISATIONS FONT PARTIE DES TAXES PARAFISCALES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ; QUE SI CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE CES TAXES ET FAUTE DE PAIEMENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION D'U UNE MIS E EN DEMEURE..., LE RECOUVREMENT SERA POURSUIVI COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES...", CES DISPOSITIONS, QUI NE CONCERNENT QUE LES FORMES ET PROCEDURES A OBSERVER DANS L'EXERCICE DES POURSUITES CONTRE LES DEBITEURS, N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION A CES COTISATIONS DES REGLES DE FOND QUI REGISSENT LES CREANCES AYANT UN CARACTERE FISCAL ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PREVOYANT UNE PRESCRIPTION PLUS COURTE, LE DROIT DU CENTRE TECHNIQUE D'ETABLIR LES COTISATIONS DUES POUR DES OPERATIONS REALISEES D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1963 ETAIT SOUMIS A LA SEULE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LES SOMMES COMPRISES DANS L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 22 MAI 1967 NE SE TROUVAIENT PAS PRESCRITES A LA DATE OU CET ETAT A ETE ETABLI ;
SUR LE TAUX ET L'ASSIETTE DES TAXES LITIGIEUSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, LE DECRET SUSVISE DU 20 AOUT 1963 AYANT PREVU QUE LA TAXE ETAIT "DUE PAR LES TRANSFORMATEURS... ET PAR LES IMPORTATEURS" ET QU'ELLE DEVAIT ETRE "ASSISE SUR LEURS COMMERCIALISATIONS MENSUELLES DE PRUNEAUX DE TOUTE ORIGINE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL", L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET A PU LEGALEMENT PRESCRIRE LE RECENSEMENT DES STOCKS EXISTANT LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA TAXE A PU LEGALEMENT ETRE ASSISE SUR LES OPERATIONS ULTERIEURES DE COMMERCIALISATION, PORTANT SUR CES STOCKS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1005 DU 25 SEPTEMBRE 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, "LA TAXE ETABLIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 EST EXIGIBLE POUR LES PRODUITS IMPOSABLES IMPORTES... AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS"; QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 DISPOSE QUE LE TAUX DE LA TAXE DUE PAR LES IMPORTATEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 MODIFIE "EST FIXE A 6,5% DE LA VALEUR, DEFINIE A L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, DES PRUNEAUX REPRIS SOUS LES POSITIONS 08-11 C, 08-12 C ET EX 20-06 B DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QU'A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LE FAIT GENERATEUR ET L'ASSIETTE DE LA TAXE N'ETAIENT PLUS LA COMMERCIALISATION DE PRUNEAUX ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES IMPORTATEURS, MAIS LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRUNEAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LEUR VALEUR A L'IMPORTATION. QUE LE NOUVEAU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1964, EN RAISON DU FAIT GENERATEUR QU'IL PREVOIT, NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX PRUNEAUX IMPORTES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TEXTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET A DEFAUT D'ABROGATION EXPRESSE DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, LES PRUNEAUX PRECEDEMMENT IMPORTES DEMEURAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SELON LES REGLES PRECEDEMMENT APPLICABLES, C'EST-A-DIRE LORS DE LEUR COMMERCIALISATION PAR LES IMPORTATEURS ET A RAISON DE 5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CES DERNIERS ;
SUR LES MAJORATIONS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 : "...EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE CES TAXES ET FAUTE DE REGLEMENT DANS LES QUINZES JOURS DE LA RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DES MAJORATIONS DE RETARD, FIXEES PAR LE DECRET MENTIONNE A L'ARTICLE 2 PRECEDENT, SONT APPLIQUEES AU DEBITEUR PAR L'ORGANISME BENEFICIAIRE..." ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 AOUT 1963 A PREVU QUE "LES REDEVABLES DES TAXES CI-DESSUS VISEES QUI NE SE SERONT PAS ACQUITTES DE LEUR VERSEMENT AUX DATES IMPARTIES SERONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION EGALE A 5% DU MONTANT DESDITES REDEVANCES PAR MOIS DE RETARD, LE PAIEMENT DE CETTE MAJORATION ETANT EXIGIBLE EN MEME TEMPS QUE CELUI DU PRINCIPAL". QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA SOCIETE, QUI NE S'ETAIT....... PAS ACQUITTEE DU PRINCIPAL DES TAXES DUES PAR ELLE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE, A ETE ASSUJETTIE, OUTRE LE PRINCIPAL DE CES TAXES D'UN MONTANT DE 2.225,04 F POUR LA PERIODE DU 22 AOUT 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DE 3.714,61 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 3 DECEMBRE 1964, A DES "MAJORATIONS DE RETARD" S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 4.394,37 F ET 5.293,30 F ;
CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DU DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, EN PREVOYANT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET UNE MAJORATION DUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD MIS A PAYER LA TAXE, PROPORTIONNELLE A CE RETARD ET NE COMPORTANT PAS DE TAUX MAXIMUM, ONT ENTENDU INSTITUER NON UNE PENALITE, MAIS UNE MAJORATION DE RETARD DE LA NATURE DE CELLES QU'AUTORISE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961 ; QUE, TOUTEFOIS, EN FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION A 5% PAR MOIS DE RETARD, ILS ONT MANIFESTEMENT EXCEDE LE TAUX NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT EN VUE DUQUEL DE TELLES MAJORATIONS SONT INSTITUEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. GREGORI" EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES MAJORATIONS MISES A SA CHARGE MANQUENT DE BASE LEGALE ; QUE LE CENTRE TECHNIQUE REQUERANT N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA VALIDATION DES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX QU'A CONCURRENCE DES DROITS EN PRINCIPAL ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES : "LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT DES TAXES VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETANTES ENRéférences : CGI 1968 1966 1018 Code civil 8862Décret 1964-09-25Décret 61-960 1961-08-24 art. 7Décret 63-860 1963-08-20 art. 2, 6Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 1976, n° 88803Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. FABIUSRapporteur public : MME LATOURNERIEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 28/05/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page