Source: http://docplayer.fr/2671340-Communication-de-pieces-et-office-du-juge-p-5-l-injonction-de-payer-fait-son-entree-au-tgi-p-10.html
Timestamp: 2017-01-21 09:01:29+00:00
Document Index: 276181797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐«Communication de pièces et office du juge» p.5. «L injonction de payer fait son entrée au TGI» p.10
«Communication de pièces et office du juge» p.5. «L injonction de payer fait son entrée au TGI» p.10
Download "«Communication de pièces et office du juge» p.5. «L injonction de payer fait son entrée au TGI» p.10"
1 Alain Provansal «Communication de pièces et office du juge» p.5 Jean-Michel Hocquard «L injonction de payer fait son entrée au TGI» p.10 Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Jean-Louis Schermann Directeur du SALON p.21 «Les Avocats de Paris et la culture pour tous» p.13 «La procédure collective des Avocats et le rôle de l Ordre» p.17 Alain Curtis «Communiqués de la Commissions des Droits Humains de la CNA» p.23 «Les Stratégies de communication sur les nouveaux médias et déontologie» p.25 Jean-Michel Paulus Anne-Katel Martineau2 uuuuuu Votre fournisseur officiel de droit européen! u Collection droit de l Union européenne Directeur : Fabrice Picod u Collection Europe(s) Directeur : Paul Nihoul Colloques Grands Ecrits Manuels Monographies Thèses u Journal de droit européen Rédacteur en chef : Paul Nihoul u Journal européen des droits de l homme/european Journal of Human Rights Rédacteur en chef : Olivier De Schutter Abo : 185,00 Mensuel (sauf juillet et août) ± 320 pages par an Abo : 150,00 5 numéros par an ± 450 pages par an Découvrez tout notre fonds en droit européen sur Ouvrages et revues disponibles en version électronique sur Commandez en ligne! Les frais de port sont gratuits pour la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France. Les références de nos distributeurs sont consultables sur nos sites.3 p.21 p.5 p.10 p.13 p.17 p.23 p.25 Alain Curtis LE BARREAU DE FRANCE - N le le BARREAU BARREAU FRANCE de 15 rue Soufflot Paris Tél. : Fax : Bulletin d adhésion téléchargeable sur le site de la CNA (www.cna-avocats.fr) Directrice de la publication Heidi RANÇON-CAVENEL Directrice de la rédaction Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT Rédacteur en chef Gilles FOURISCOT Rédacteur en chef adjoint Vincent LEJEUNE Directrice de la Communication Valérie MAINTRIEU-FRANTZ Comité de Rédaction Présidente Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT Membres Laurence ACQUAVIVA Louis-Georges BARRET Vincent BERTHAT Yves BOURGAIN Thierry CAHN Pascal CERMOLACCE Patrick CHABERT Claudia CHAVES François-Hugues CIRIER Guy DRAGON Jérôme HERCÉ Bertrand HOHL Christian-Claude GUILLOT Catherine LESAGE Hugues LETELLIER Valérie MAINTRIEU-FRANTZ Marc MANDICAS Anne-Katel MARTINEAU Evelyne MAYA-TEMPEL Patrick MICHAUD Marie-Anne MOINS Gérard MONTIGNY Geneviève MUSSO Cyrille PIOT-VINCENDON Alain PROVANSAL Heidi RANÇON-CAVENEL Catherine SZWARC Paul-Eric CRIVELLO Secrétaire de rédaction Odile MOKREA SOMMAIRE 3 Editorial de Me Jean de Cesseau, Président d Honneur de la CNA 5-8 Communication de pièces et office du juge Me Alain Provansal L injonction de payer fait son entrée au Tribunal de Grande Instance Me Jean-Michel Hocquard 12 Les Avocats de Paris et la culture pour tous Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Journée des Associations Me Anne-Katel Martineau Petit-déjeuner CNA Paris «Femmes de réseaux» Me Anne-Katel Martineau Jubilé Bâtonnier Henri Boerner 16 Communiqué de presse de l UNAPL Communiqué de presse de la CNA Intervention de Me Curti au Forum de Nice Salon Européen de l Avocat et du Droit Me Jean-Louis Schermann Bulletin d adhésion ANASED 22 Commission des droits humains de la CNA Me Jean-Michel Paulus 23 Lu pour vous Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Stratégies de communication des cabinets d avocats Me Anne-Katel Martineau 30 Bulletin d adhésion à la CNA & Bulletin d abonnement au Barreau de France Publicité RPP - Paul-Eric Crivello Tél. : Dépôt légal à parution N CPPAP : 0914G91480 Print : Graficas, Espagne Carretera Alicante Composition de Chantal FASSEU, Cabinet de Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont - crédit-photo D.R. - photo de Me Anne-Katel Martineau : M-B Seillant. Jean-Louis Schermann Directeur du SALON «Communication de pièces et office du juge» «L injonction de payer fait son entrée au TGI» «Les Avocats de Paris et la culture pour tous» «La procédurecollective des Avocats et le rôle de l Ordre» «Communiqués de la Commissions des Droits Humains de la CNA» «Les Stratégies de communication sur les nouveaux médias et déontologie» Alain Provansal Jean-Michel Hocquard Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Jean-Michel Paulus Anne-Katel Martineau 34 4 LE BARREAU DE FRANCE - N 358 EDITORIAL EDITORIAL Réponse aux délibarations de la conférences des premiers présidents des cours d appel du 31 MAI 2013 sur l accès au droit, l office du juge et l organisation judiciaire Me Jean de CESSEAU Président d Honneur de la CNA La défense sera-t-elle toujours bafouée, sera-t-elle toujours considérée comme un frein à l accès au droit sans que ne se lève l ensemble des Avocats pour rappeler que notre raison d être, notre mission est de défendre la liberté contre toute erreur judiciaire ou arbitraire, de favoriser la mission de justice de nos Tribunaux, justice qui doit être rendue de manière neutre, impartiale et égale au nom du peuple français par les Juges. Contrairement aux affirmations du corps des Premiers Présidents, le cœur de métier du Juge n est pas seulement d intervenir dans des domaines juridiques dits «nobles» mais d accompagner, au nom du peuple français les citoyens afin de permettre un règlement équitable de leurs litiges. Force est de constater que les propositions des Premiers Présidents n ont pour but que de déjudiciariser des pans de l activité sociale en laissant le soin - à des officiers ministériels enfermés dans leur clientélisme (notaires et huissiers), à des administrations et fonctionnaires soumis à la tutelle de l exécutif - à des assureurs jaloux de leur position dominante à l égard de leurs assurés de décider de manière nécessairement partiale du sort de litiges nés de rapports sociaux. L on se trouve éloigné des principes fondamentaux édictés par l article 6 de la Convention Européenne des Droits de l Homme qui prône que tout citoyen a droit à un procès équitable devant un Tribunal indépendant et impartial. Il est intellectuellement malhonnête d affirmer que les droits d accès à la justice des citoyens ne seraient pas diminués dans la mesure où demeurerait un recours devant les Juges. Car, au premier degré de connaissance des litiges, c est livré le règlement de ceux-ci à la partialité de certains qui de par leur fonction ou leur activité ne peuvent avoir qu une vision déformée de la solution préconisée. Donner aux Notaires le droit de vue et de décision sur les divorces par consentement mutuel, c est automatiser les conditions de rupture du lien matrimonial en négligeant l aspect humain de cet accident de la vie. Abandonner aux Notaires la liquidation des régimes matrimoniaux, c est privilégier cette profession sans raison particulière liée à un critère de compétence au détriment des Avocats spécialisés dans ce domaine. Accorder aux assureurs le droit, sans contrôle, d indemniser les dommages nés d accidents de circulation sur la base de barèmes préétablis, c est porter atteinte au principe de la personnalisation des dommages et ainsi affecter les droits individuels des victimes. *** La règle protectrice des droits des citoyens doit impérativement passer par la représentation obligatoire par Avocat dans tous types de litiges et tous modes de traitement de ceux-ci. Et s agissant des procédures alternatives, il est certes intéressant, qu elles constituent un préalable à tout traitement judiciaire des litiges sous condition cependant de la présence obligatoire de l avocat, garant des droits individuels. *** La position prise par la Conférence des Premiers Présidents apparaît d une manière générale contraire à l idée française d une justice impartiale. Car l impartialité doit être synonyme de justice. Et rétrécir le domaine de la justice - en la confiant à des personnes enfermées dans la logique étroite de leur fonction ou activité économique non représentatives du peuple français que sont les Juges, - en favorisant «les arbitrages discrets» qui sont une forme de contrebande du droit. écarte les citoyens des marches du Palais de Justice et les incite à transiger, dans des conditions souvent inéquitables, en l absence de protection d avocats défenseurs de leurs droits, et partant, à subir la loi du plus fort. *** La Confédération Nationale des Avocats entend affirmer fermement - qu il n y a pas de défense équitable et protectrice sans la représentation obligatoire des Avocats dans tous types de litiges et tous modes de traitement de ceux-ci, qu il s agisse de procédure judiciaire ou alternative - que le Juge est le seul arbitre des litiges parce qu il n a point de pair ni d égal, qu il constitue le garant d une impartialité par son indépendance. - que le Juge, émanation de la souveraineté populaire ne saurait être remplacé par quiconque qui ne soit point tenant du pouvoir régalien de justice. - que la fonction de justice doit allier à la fois le Juge qui dit le droit et les Avocats qui préservent l intérêt des citoyens dans le respect du principe du contradictoire. Au-delà de ces règles, ce n est qu approximation et arbitraire contraire à l esprit républicain. Jean De CESSEAU Président d Honneur de la CNA DR5 LE BARREAU DE FRANCE - N COMMUNICATION DE DOSSIER 1 PIECES ET OFFICE DU JUGE Le déroulement normal d un procès nécessite l échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien des prétentions. «L a production de pièces est le fait de verser aux débats tout document susceptible de permettre ou favoriser la preuve de certains éléments du litige.» (G. COUCHEZ et X. LAGARDE, procédure civile SIREY 2011, 16 ème édition, n 322). Déjà, lors du premier colloque «Magistrats-Avocats» de 1986, Monsieur GOMEZ, Magistrat Président de l Union Syndicale des Magistrats énonçait : «Le rôle du Magistrat est essentiel pour faire respecter le contradictoire et veiller au développement loyal de la procédure, et spécialement à la ponctualité des échanges de conclusions et de la communication des pièces.» Dans ce colloque intitulé «Une même justice», la position du représentant des avocats, Monsieur Jean-Michel HOC- QUARD, était différente : car selon lui le Juge n avait pas le rôle d ordonner la communication de certaines pièces. Etudier la communication des pièces qui fait partie d un ensemble procédural, nécessite de revenir aux principes généraux de procédure, d aborder ensuite l application au procès civil de ces principes et enfin, avant de conclure, d étudier l office du Juge dans la communication de pièces. I LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE Bien que non exprimées textuellement, quelques décisions de justice et surtout de nombreux auteurs ont érigé en principe suprême celui de loyauté. Le Code de Procédure Civile, lui, s attache au respect de la contradiction dans les débats. Enfin, lorsqu il y a assistance ou représentation par avocat, la déontologie impose quelques règles. DR I.1. Le principe de loyauté : La loyauté reconnue par le Juge : la Cour de Cassation le 7 juin 2005 (pourvoi n , Bull. Civ. I, n 241) a utilisé le principe de loyauté en édictant dans son arrêt le principe : «Vu l article 10 alinéa 1 er du Code Civil et 3 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le Juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats.» En l espèce, la Cour sanctionne l arrêt de la Cour d Appel qui, sur recours à l encontre des élections au Bâtonnat de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris, du fait que le Conseil de l Ordre avait décidé d utiliser un système électronique, à qui elle reproche d avoir rejeté une pièce produite en cours de délibéré par les parties qui était une lettre du président de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, adressée à l avocat contestataire le jour même de l audience des plaidoiries et faisant état d une déclaration de cet organisme antérieurement adressée au Bâtonnier, qui s était abstenu de la produire. Sur renvoi, la Cour de Lyon estimera toutefois que cet élément n était pas susceptible de modifier l opinion des Juges quant à la confidentialité du scrutin, qu elle validera. Le principe en doctrine a été plusieurs fois énoncé et notamment par Monsieur Georges WIEDERKHER, Professeur à6 6 LE BARREAU DE FRANCE - N 358 DOSSIER 1 l université de Strasbourg, dans un colloque sur l office du Juge tenu au Palais du Luxembourg les 29 et 30 septembre Dans l intervention le Professeur WIEDERKHER, intitulée «Une obligation de loyauté entre les parties», il rappelle qu aux termes de l article 10 du Code Civil précité, chacun est tenu de porter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que le Juge veille au bon déroulement des débats selon l article 3 du Nouveau Code de Procédure Civile précité. Le Juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l échange des conclusions et de la communication des pièces ; devant le Tribunal de Grande Instance, les termes de l alinéa 2 de l article 763 du Code de Procédure Civile attribuent ce contrôle de loyauté au Juge de la mise en état. Madame Natalie FRICERO, dans la Gazette du Palais 2012, n 144, page 27, justifie dans un article très charpenté la nécessité de ce principe de loyauté qui s exprime selon elle principalement dans deux constructions jurisprudentielles que sont la concentration des moyens et l interdiction de se contredire au détriment d autrui (ESTOPPEL). I.2. Le respect du contradictoire : Le texte fondateur est bien l article 15 du Code de Procédure Civile dont la section 6 du livre I, titre 1 est intitulée : «La contradiction». Aux termes de cet article, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu elles produisent et les moyens de droit qu elles invoquent, afin que chacune soit à même d organiser sa défense. C est la garantie nécessaire d une élémentaire justice, comme il a déjà été dit. Mais, dès l article 16, le rôle du Juge dans le respect de cette contradiction apparaît, car le Juge ne peut retenir les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d en débattre contradictoirement. I.3. La déontologie : Dans la mesure où les parties sont représentées ou assistées par un avocat et dans la mesure où la profession d avocat a institué un Règlement Intérieur National, il est important de noter que les principes de loyauté et de contradictoire y sont spécialement rappelés. Aux termes de l article 5.1, l avocat a à sa charge l obligation de «communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit qui se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure». Et l article 5-5 du même Règlement Intérieur National précise cette obligation en disposant que : «Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet d avocat et être accompagnées d un bordereau daté et signé par l avocat.» II L APPLICATION A LA COMMUNICATION DE PIÈCES Les principes ci-dessus déterminent l obligation de communiquer toute pièce permettant au Juge de se faire une opinion du litige et de le trancher, c est-à-dire d une part toutes les pièces invoquées, mais également celles, comme on l a vu à propos de l arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2005, qu une des parties possède et l autre non et qui peut influer sur la solution du litige. II.1. La communication doit être spontanée : Aux termes des dispositions de l article 132 du Code de Procédure Civile, la partie qui fait état d une pièce, s oblige à la communiquer à toute autre partie à l instance et, la communication des pièces doit être spontanée. Cette communication s applique aux pièces qui ont été invoquées à ce sujet, les réformes récentes de procédure civile obligent à indiquer les pièces ou même à les communiquer dès l acte introductif d instance. En effet, devant le Tribunal de Grande Instance, l article 56, dernier alinéa du Code de Procédure Civile issu du décret du 28 décembre 1998, édicte : «Elle (l assignation) comprend en outre l indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.» Devant les Tribunaux de Commerce, il en est de même puisque l article 855 renvoie à l article 56. Devant le Tribunal d Instance, l article 837 tel qu il résulte du décret du 1er octobre 2010 dans son dernier alinéa stipule que l assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé. II.2. La communication en temps utile : - Droit commun : La communication est spontanée et donc doit accompagner l assignation introductive d instance, ou la suivre de près dès qu un avocat s est constitué, ou à la première audience où les parties se présentent. Le Juge peut, même en cas de procédure orale, organiser un calendrier de l échange des pièces et communication. En effet, aux termes de l article du Code de Procédure Civile, si les parties en sont d accord le Juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces si les débats qui sont venus à une première audience sont renvoyés à une audience ultérieure, ce qui est généralement le cas. En cas de procédure écrite avec représentation obligatoire, comme devant le Tribunal de Grande Instance, le Juge de la mise en état surveille l échange des pièces et fixe un calen-7 LE BARREAU DE FRANCE - N DOSSIER 1 drier en accord avec les avocats des parties. Dans la mesure où aux termes de l article 753, 1 er alinéa, 2ème phrase : un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions est annexé aux conclusions, l autre partie connaît les pièces invoquées et si la communication n est pas spontanée, pourra s adresser au Juge, comme nous le verrons. Il faut cependant un temps suffisant avant la clôture des débats ou l audience des plaidoiries pour que les autres parties puissent, non seulement prendre connaissance des pièces invoquées, mais également y répondre. C est une règle générale qui vaut également pour les conclusions, de même manière que le Juge peut écarter les conclusions tardives, il peut écarter la production tardive des pièces et leur communication tardive ou retarder la clôture et renvoyer les plaidoiries pour laisser le temps suffisant de réponse aux autres parties. La jurisprudence très abondante fondée sur l article 762 du Code de Procédure Civile relative à l ordonnance de clôture du Juge de la mise en état, est applicable, il serait trop long de la citer. - Procédure d appel : Devant la Cour d appel en matière de représentation obligatoire, l article 906 du Code de Procédure Civile impose une communication de pièces simultanée à la notification des conclusions. Le texte ne prévoit pas de sanction mais dans son avis n en date du 25 juin 2012, la Cour de cassation a estimé que la Cour d appel devait écarter des débats toute pièce non communiquée simultanément rendant en quelque sorte obligatoire la faculté prévue à l article 135 du Code de Procédure Civile. Cette sanction est d autant plus lourde que toutes les pièces, y compris de première instance, doivent être communiquées devant la Cour. II.3. Le mode de communication : Le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux prévoit le mode institué par le Code de Procédure Civile. La communication en procédure orale se fait physiquement au Juge avec communication à l adversaire, sauf au Juge à renvoyer à une audience ultérieure pour permettre une communication écrite, celle-ci est d ailleurs aussi également possible pour éviter des plaidoiries aux termes de l article du Code de Procédure Civile. Devant le Tribunal de Grande Instance, l article 753 précité, alinéa 3, prévoit que les pièces sont communiquées par l avocat de l une des parties à celui de l autre partie comme le sont les conclusions. La notification est prévue à l article 672 du Code de Procédure Civile par huissier de justice (Greffe du palais) ou directement, conformément à l article 673 du même code, par remise du bordereau des pièces en double exemplaire à l avocat destinataire qui restitue un des exemplaires après l avoir daté et visé. Une lettre de procédure déclarée officielle par le Règlement Intérieur National, peut remplacer cette notification directe, à condition que les pièces soient énumérées. Désormais également, facultativement pour la plupart des juridictions et de manière obligatoire devant la Cour, les envois de pièces, peuvent être effectués ou doivent être effectués par voie électronique aux termes de l article du Code de Procédure Civile. Le dépôt des pièces au greffe ne suffit pas (Cassation Commerciale, 2 février 2010, ). La communication des pièces doit être complète, entière, peut l être en copie sauf exigence de l original par l une des parties (reconnaissance de dette). La restitution des pièces sous contrôle du Juge est également règlementée. Le respect de la communication, des délais pour communiquer, de la forme de communication et l application des principes de loyauté et de contradictoire, ressort de l office du Juge. III L OFFICE DU JUGE Comme selon l article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention, le Juge ne peut statuer que sur les pièces qui lui ont été remises, mais en vertu du principe du contradictoire il doit s assurer que ces pièces ont fait l objet d un échange entre les parties. Le Juge a un rôle de vérification, mais également le juge a un rôle d injonction ou d ordre et un pouvoir d écarter. III.1. Le pouvoir de vérification : L article 16 du Code de Procédure Civile, prescrit que le Juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction. La Cour d Appel en assemblée plénière, le 22 décembre 2000, pourvoi n , a réaffirmé ce principe. Elle juge que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance ou de discuter de toutes pièces, observation présentée au Juge en vue d influer sa décision. L arrêt est fondé sur l article 16 précité, mais également sur l article 6-1 de la Convention Européenne et de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales qui édicte l exigence d un procès équitable devant un Juge 78 8 LE BARREAU DE FRANCE - N 358 DOSSIER 1 indépendant. La jurisprudence est demeurée constante (et notamment Cassation 1 ère Civile, 13 janvier 2009, pourvoi ). III.2. Le pouvoir d enjoindre ou d ordonner : Le Juge possède la faculté d enjoindre une communication de pièce (article 133 du Code de Procédure Civile devant toutes les juridictions). La demande de communication peut être faite sans forme au Juge de la mise en état ou en le saisissant de conclusions à cet effet. Le Juge fixe, au besoin à peine d astreinte, le délai pour communiquer et les modalités de communication (article 134). Le Juge de la mise en état a un pourvoi particulier. Dans toute procédure, aux termes de l article 446-2, alinéa 3, à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par lui, le Juge peut rappeler l affaire à une audience en vue de la juger ou de la radier, ce qui est en creux une injonction à l envers et se rapprocherait plus du pouvoir d écarter que l on verra ci-après. Le Juge du fond a toujours le pouvoir d ordonner la production d une pièce, si celle-ci n est pas communiquée et invoquée ou même si elle n est pas invoquée, et qu elle est nécessaire à la solution du litige. La Cour de Cassation, 1 ère Chambre Civile, le 14 novembre 2006 (pourvoi ) impose l exigence de contrôle par le Juge de vérification que l ensemble des pièces visées au bordereau donnent lieu à communication. Cette jurisprudence a été reprise par la 3 ème Chambre Civile le 16 mars 2011 (pourvoi ). C est le sens de l arrêt rendu le 6 mars 2013 par la même 1ère Chambre dans un arrêt publié au Bulletin. Une partie demande la réouverture des débats afin que soit ordonné sous astreinte à ses adversaires de lui communiquer certaines pièces, visées au bordereau récapitulatif des pièces communiquées, mais dont elle prétendait ne lui avoir jamais été communiquées. La Cour de Cassation reproche à la Cour d Appel d avoir rejeté cette demande, alors qu il lui incombait d ordonner cette communication. L arrêt de la Cour de Montpellier du 20 octobre 2011 est donc cassé, assez sévèrement. Le Juge doit même aller plus loin et inviter les parties à s expliquer sur l absence au dossier de pièces qui figureraient sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions et dont la communication n a pas été contestée, ce qui a été jugé par la 2 ème Chambre Civile le 11 janvier 2006, Bulletin Civil II, n 10, n 12 et n 13, par trois arrêts du même jour. III.3. Le pouvoir d écarter : L article 135 du Code de Procédure Civile édicte que le Juge peut écarter du débat les pièces qui n ont pas été communiquées en temps utile. Cela résume le pouvoir du Juge en dehors d injonction d écarter des débats toute pièce non communiquée en temps utile. C est la sanction que la Cour de Cassation dans son avis du 25 juin 2012, n , instituant par là une sanction non prévue par la loi à toute infraction à l article 906 du Code de Procédure Civile, prévoyant la communication simultanée devant la Cour de toutes ces pièces, même de première instance (voir ci-dessus). Ce principe a été appliqué par la 2 ème Chambre Civile le 11 janvier 2006 dans un pourvoi Les juridictions pourraient se contenter d écarter les pièces, mais un arrêt a prévu une intervention positive du Juge qui doit inviter les parties à s expliquer sur les pièces non produites, bien que figurant sur les bordereaux (2ème Chambre Civile, 11 janvier 2006, pourvoi ). En conclusion, l on voit que les pouvoirs du Juge sont extrêmement importants pour appliquer quotidiennement les principes de loyauté et de contradiction dans les procès civils et que ces exigences paraissent incontournables. Toutefois, des amodiations ont été apportées à l obligation de communication de pièces, d une part par la Cour Européenne des Droits de l Homme dans un arrêt du 10 mai 2007, (SE- RIS / FRANCE) par lequel la Cour se refuse de sanctionner lorsque la pièce n a pas d incidence sur la décision du Juge. La Cour de Cassation elle-même a suivi le 2 juin 2010 par sa Chambre Sociale, pourvoi et par la 2 ème Chambre Civile par arrêt du 2 décembre 2010, pourvoi , en jugeant que les pièces sans pertinence pour la solution du litige n étaient pas soumises à l obligation de communication. Mais n est-ce pas sacrifier au profit de la célérité de la justice, le principe de loyauté et celui de contradiction? Juger de la pertinence de la communication, est un mauvais principe éminemment éloigné de la procédure civile, du contradictoire, du rôle du respect de celui-ci et de l équité par les juges. Le Professeur PERROT remarque à juste titre : «Si le Juge apprécie la pertinence et qu il connaît la pièce alors, il ne peut refuser discrétionnairement à une autre partie le droit d en avoir connaissance.» Tout est dit. Alain PROVANSAL Avocat au Barreau de Marseille SELARL PROVANSAL D JOURNO GUILLET Membre du Comité Directeur de la CNA l9 (CCN N 3078 disponible sur le site crepa.fr) La voix de l équilibre une création crédit photo : Depuis Depuis 1959, par la volonté des partenaires sociaux, le groupe CREPA est devenu pour l ensemble des cabinets d Avocats et d Avoués l acteur essentiel pour la gestion des enjeux de prévoyance et de retraite. L équilibre nécessaire entre les syndicats des employeurs et des salariés garantit une gestion mutualisée. Cette gouvernance paritaire est également à l origine d offres de protection sociale novatrices en matière de prévoyance, de dépendance et de formation professionnelle instituées par la Convention Collective Nationale (CCN N 3078 disponible sur le site crepa.fr)10 10 LE BARREAU DE FRANCE - N 358 DOSSIER 2 L INJONCTION DE PAYER FAIT SON ENTREE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Selon la tradition du pouvoir réglementaire en matière de procédure, voilà que la fin de l année a été à nouveau propice à des nouveautés dans l esprit du «petit Noël du procédurier» qui en 1975 nous avait amené au nouveau Code de Procédure Civile avec des innovations non négligeables pour l époque, tel que le référé provision et introduction des juges unique Cette fois-ci c est par un décret du 28 décembre 2012 que le ministère de la justice a étendu au Tribunal de Grande Instance la procédure d injonction de payer par introduction de quelques articles du Code de Procédure Civile (il n est plus «nouveau» depuis la loi du 20 décembre 2007 art. 26 et son décret d application du 22 mai 2008 art. 22). Ce décret vise notamment la Loi du 13 décembre 2011 qui, en son article 4, est relatif à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures. Cette loi constitue elle-même la mise en œuvre d un certain nombre de préconisations de la Commission Guinchard qui avait prévu effectivement l extension de la procédure d injonction de payer au Tribunal de Grande Instance. Elle partait du constat que la procédure actuelle (ancienne maintenant) était à la fois illisible et source de complexité ; en effet, au stade de l ordonnance d injonction de payer, le Tribunal d Instance était compétent sans limitation de montant, de sorte qu il statuait sur des affaires qui relevaient normalement de la compétence du TGI. En revanche, après avoir formé opposition, le défendeur pouvait soulever l incompétence du TI, de sorte que la procédure engagée devant cette juridiction se poursuivait finalement devant le Tribunal de Grande Instance. C est pour cette raison que la Commission Guinchard avait proposé d étendre la procédure d injonction de payer au TGI, la répartition des compétences entre les deux juridictions se faisant suivant les critères classiques, et ce, dès la présentation de la requête. La Loi du 13 décembre 2011 comprend donc un chapitre III intitulé «extension au Tribunal de Grande Instance de la procédure d injonction de payer et institution d une procédure européenne d injonction de payer et d une procédure européenne de règlement des petits litiges». Le chapitre est composé d un article unique comprenant trois dispositions : - création dans le Code de l organisation judiciaire d un article L et modification de la rédaction de l article L pour donner compétence au TI pour les demandes formées et selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (moins de ) et selon la procédure européenne d injonction de payer, - création dans le Code de Commerce d un article L ayant le même objet pour le Tribunal de Commerce, dans les limites de sa compétence d attribution, - création d une disposition «générique», à savoir : la requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant, ou par tout mandataire de ce dernier. La procédure d injonction de payer devant le Tribunal de Grande Instance se déroule selon un modus procédural d exception. En l espèce, et génériquement, on observera en effet que la constitution d avocat, donc la représentation, ne s impose qu au stade de l instance qui suit l opposition, et non pas au stade de la requête ellemême, ni même de l opposition elle-même, qui pourtant constitue l acte de saisine du juge. Ce faisant, les modalités s écartent des préconisations de tous les professionnels et notamment de celles de la Commission présidée justement par le Professeur Serge GUINCHARD qui dans son rapport avait proposé d étendre la procédure d injonction de payer au T G I, mais en imposant la représentation par avocat ab initio. Mais en outre, et bien plus que cette problématique de l absence d avocat constitué au démarrage de la procédure, puis au démarrage de sa phase contentieuse - à l opposition, la représentation elle-même est nouvelle puisque «le mandataire, s il n est avocat, doit justifier d un pouvoir spécial» sans autre précision. Pas de précision sur la qualité du mandataire : celui-ci doit-il répondre aux critères généraux? ou aux critères de chaque juridiction? En effet, en l espèce, devant le Tribunal de Grande Instance, le principe est celui de la représentation par avocat (article 751 du CPC). Il n y a pas devant le Tribunal de Grande Instance de mandataire type DR Montrer encore
1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)
Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile Plus en détail LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET
LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat, Plus en détail Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318
FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE Plus en détail Séance de rentrée de l École du Barreau de Paris. Jean-Louis DEBRÉ Président du Conseil constitutionnel. Paris 3 janvier 2011
Séance de rentrée de l École du Barreau de Paris Jean-Louis DEBRÉ Président du Conseil constitutionnel Paris 3 janvier 2011 Monsieur le Bâtonnier, Monsieur le Directeur, Chers amis, Depuis le 1 er mars Plus en détail Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat
Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques Plus en détail DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011
DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau, Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)
Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail Intitulé du lot : Protection juridique
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»
1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret Plus en détail La procédure de fixation de l honoraire
Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie, Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-29568 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.
MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection Plus en détail Le Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges Plus en détail Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983)
II- Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983) DECRETE Chapitre premier Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ
ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des Plus en détail Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec
Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble Plus en détail Le recouvrement judiciaire des créances
«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE Plus en détail SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 10 juillet 2014 N de pourvoi: 13-20638 ECLI:FR:CCASS:2014:C100925 Non publié au bulletin Cassation M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de Plus en détail l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité
l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister.......................................................... Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage
Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34 Plus en détail LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE?
UIA LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? Le combat pour la liberté de l honoraire va-t-il en sens inverse de la philosophie de la liberté de la défense? D une manière Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail La loi no 2008-789 du 20 août
Le représentant de la section syndicale : mode d emploi Les DRH doivent se familiariser avec un nouvel acteur de la représentation du personnel et du paysage syndical : le représentant de la section syndicale. Plus en détail Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits Plus en détail FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES
FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire Plus en détail CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat
CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme Plus en détail L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES
L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, Plus en détail ASSOCIATION DES FISCALISTES D ENTREPRISE
ASSOCIATION DES FISCALISTES D ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR Règlement intérieur AFE 1 PREAMBULE Il est prévu dans les statuts de l'afe «Association Française des Fiscalistes d Entreprise» l'établissement Plus en détail AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents
AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe Plus en détail Paris, le 8 mai 2008 Communiqué de presse
Paris, le 8 mai 2008 Communiqué de presse Action contre le déménagement du Palais de justice : lors de l audience au Conseil d Etat du mercredi 7 mai, le commissaire du Gouvernement propose de rejeter Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Les instruments préprocéduraux Médiateur d entreprise Mandataire de justice Administrateur provisoire La réorganisation judiciaire 30 Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE
LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d Plus en détail DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :
Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des Plus en détail 3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT
REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 REGLEMENT INTERIEUR. En application de l article 25 des statuts il est créé un Règlement Intérieur. ART. 2 CONSTITUTION. (article 1 des statuts) Seuls les associations et Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, Plus en détail Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON
JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif Plus en détail Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?
Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES
COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES Plus en détail Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L.
Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2 2 mai 2014 Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Références de publication : - http://www.legalis.net La décision : La société Pharmodel est un groupement d officines Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention Plus en détail LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien
Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie «Demain est déjà là», écrivit un auteur en 1999. Mais hier est également là et ne sera certainement Plus en détail MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité
MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir Plus en détail Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier Plus en détail LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016
Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. Plus en détail Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014
Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014 Monsieur le préfet du Gard, Monsieur le préfet de Vaucluse, Plus en détail NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices Plus en détail RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES
RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE Mme Régnier-Birster Juge des référés Audience du 30 octobre 2013 Ordonnance du 31 octobre 2013 54-035-02-03 C RÉPUBLIQUE Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin
Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas Plus en détail Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T
Numéros du rôle : 5687 et 5707 Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de l article 20, 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État N 319103 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Vigouroux, président Mme Agnès Fontana, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau Plus en détail Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.
Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail Cour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 23 mai 2013 Pourvoi n 12-13865 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-13865 Plus en détail Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour. Plus en détail TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller Plus en détail DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AFFAIRE BELVEDERE : BELVEDERE NE FERA PAS SON FORUM SHOPING A André SOULIER et Flore FOYATIER Mars 2012 L arrêt du 8 mars 2012 de la Cour d Appel de Nîmes que nous attendions Plus en détail DEFENSE PENALE ET RECOURS
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Administrateur judiciaire Liquidateur judiciaire Mandataire judiciaire des entreprises Circulaire de la DACS n 2007-09 du 6 avril 2007 relative à l application du décret n 2006-1709 du 23 décembre 2006 Plus en détail Gan Vie Privée Annexe protection juridique
Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au Plus en détail CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS
JFV/CB/NR Audience publique du 14 mars 2013 Décision rendue publique par affichage le 13 mai 2013 Affaire : Docteur G. M. Chirurgien-dentiste Dos. n 2027 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu la requête, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS