Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165361&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120715
Timestamp: 2013-05-22 20:58:11+00:00
Document Index: 191756315

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 431", "l'article 131", "l'article 221", "l'article 131", 'art. 78', "l'article 131", 'art. 124', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Code pénal | Legifrance
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous.
Article 431-13 En savoir plus sur cet article...
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
Article 431-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 431-15 En savoir plus sur cet article...
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
Article 431-16 En savoir plus sur cet article...
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article 431-17 En savoir plus sur cet article...
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Article 431-18 En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article 431-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 JORF 27 novembre 2003
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.
Article 431-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 431-21 En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.