Source: https://touzimunicipales.jimdo.com/section-iii-web-self-biblio/portail-1-tunisie/
Timestamp: 2017-11-22 18:28:33+00:00
Document Index: 73619818

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 254", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 4', "l'article 39", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 65", "l'article 77", "l'article 68", "l'article 89", "l'article 91", "l'article 86"]

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Titre 001 : Listing des Collectivités Locales
G.rat Tunis
G.rat Siliana
G.rat Sfax
Elmahres
G.rat Ariana
G.rat Kairouan
Chébikha
Elhencha
Kalat Andalous
Chérarda
Echihia
G.rat Manouba
Elgraiba
G.rat Nabeul
Ouaslatia
Kéalibia
Elbattan
Ham .Guézaz
HajebEl Ouyoun
G.rat S. Bouzid
G.rat B.Arous
Sidi A Ben Aoun
Menz.Bouzaiane
G.rat Gafsa
Elmâamoura
M'hammdia
Gt. Zaghouan
Md'hilla
Bir Mcharga
Jbel Eloust
Om larais
G.rat Monastir
G.rat Tozeur
G.rat Bizerte
MlAbderrahmen
G.rat Gabes
Amiret Elhojjaj
Amiret Ettouerza
Amiret Elfhoul
Ghar Elmelh
Chenenni Nahal
Elmazdour
Zarâat
Matmata Kdima
Menze Hayet
G.rat Béja
Matmata Jedida
Ghénada
G.rat Medenine
Jerba H Souk
S. A .M.Aissa
Gbollat
Ksibet Medyouni
Gt.Jendouba
Beni Kédhache
G.rat Kébili
Bennan Bouder
Ghar Eddimaou
Golâa
Zaouiet Konteuch
Total des Gouvernorats.......24
Total des Communes..........264
G.rat Mahdia
G.rat Le Kef
Nébeur
Kalaâ Kasbah
Bradâa
Sak:Sidi Youssef
G.t Kasserine
G.rat Sousse
Kasseine
Majel B.Abbes
Télepte
Kalâa Séguira
G.t Tataouine
Sidi Héni
Ham . Sousse
Titre 003 : Prix de référence du mètre carré couvert bâti utilisé pour la liquidation de la Taxe sur les Immeubles Bâtis (TIB); application du décret n°2007-1185 du 14 mai 2007 mis, en vigueur à partir du 1èr janvier 2008.
Surface couverte de l'immeuble par m2
Prix de référence du m2 en DT
Surface ≤100 m2
Surface >100 m2 et < 200 m2
Surface >200 m2 et < 400 m2
Surface >400
Titre 004 : Montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis ; application du décret n°2007-1186 du 14 mai 2007,mis en vigueur à partir du 1èr janvier 2008.
Zones délimitées par le plan d'aménagement urbain
Taxe par m2 en DT
Zone à basse densité urbaine
Titre 005 : Prix du mètre carré de référence utilisé pour la liquidation du minimum de la Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel et de la taxe de référence par mètre carré pour chaque catégorie d'immeubles soumis à la dite taxe; application du décret n°2007-1187 du 14 mai 2007, mis en vigueur à partir du 1èr janvier 2008.
par mètre carré en DT
Catég .1
Immeuble à usage administratif ou destiné à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale
Catég .2
Immeuble à structure légère et à usage commercial
Catég .3
Immeuble en béton solide et à structure légère et à usage industriel
Catég .4
Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5000 m2
Titre 006 : Tarif du droit de licence sur les débits de boissons ; application du décret n°2007-1186 du 14 mai 2007.
Tarif annuel en DT
Etablissement de catégorie 1
Etablissement de catégorie 2
Etablissement de catégorie 3
Titre 007 : Montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ; application du décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, mis en vigueur à partirdu1èr janvier 2007 à …………………………….............................................100.000DT
Titre 008 : Prix maximum d'entrée aux spectacles donnant droit à exonération de la taxe sur les spectacles………………………5DT
Titre 009 : Critères de répartition de la TCL
Manière selon laquelle est exercée l'activité de l'entreprise
Modalités de répartition de la taxe
Cas(1) où l'activité est exercée dans des immeubles bâtis avec l'existence d'une carrière exploitée dans le cadre de l'activité
-50% du montant de la taxe au profit de la collectivité locale abritant la carrière; en cas de multiplicité de carrières, ce taux est réparti à parts égales entre les collectivités qui abritent ces carrières
- Le reliquat est réparti entre les CL concernées sur la base de la superficie bâtie pour chaque agence ou centre situé dans le périmètre de la CL et exploité dans le cadre de l'activité.
Cas(2),sous réserve du cas (1),a lieu lorsque l'activité de l'entreprise est exercée dans des immeubles bâtis avec l'existence d'immeubles non bâtis ou non couverts servant à l'exercice de l'activité
-50% du montant de la taxe à répartir à parts égales entre les collectivités qui abritent les immeubles non bâtis ou non couverts dans lesquels l'activité est exercée
- Le reliquat est réparti entre les CL abritant des immeubles couverts ou bâtis sur la base de la superficie desdits immeubles pour chaque agence ou ou centre situé dans le périmètre de la CL et exploité dans le cadre de l'activité.
Cas(3):C'est le cas où l'entreprise exerceson activité dans différentes CL sans qu'il se trouve des immeubles bâtis ou non bâtis dans le cadre de l'activité.
- La taxe est répartie sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans chaque CL .
Titre 010 : Liste des communes concernées (105 communes) par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport; application de l'arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement du 4 mars 1997 tel que modifié par l'arrêté du 30 mai 2003.
-Tunis -kairouan -Gabès -Gafsa -Ben Arous -El Mourouj -Mohamédia -
Monastir-Sfax -Médenine -Hammamet -Ettadamen El M'nihla -Ariana -Kasserine -Zarzis-Marsa -Fouchana -Nabeul -Béjà -Kram -Sousse -Bizerte -Soukkra -Douar Hicher -Bardo -M'Saken -Houmet Essouk -Tataouine -Ben Guerdane -Moknine -Kélibia -Tozeur -Ezzahra -Mateur -Mégrine -Ksour Essaf -Jdaida -Mornag -Tébourba-Manouba -Kalâa Essoghra -Chebba -Souk El Ahad -Mjez El Bab - Ghardimaou -Tajerouine -ElFahs -Carthage -El Mahres -SidiBouSaid -Jerba Midoun -Jendouba -Hammam-Lif -Raoued -Ksar Hélal -Sakiet Eddaier -Dar Châabane -Hammam Sousse -Korba -Redayef -El Ksar -Om El Araies-Jerba Ajim -Tyna -Siliana -Fériana -Chihia -Sbitla -Ghannouche -El Jem -Akouda-Grombalia -Béni Khiar -Menzel Abderrahmen -Kalât El Alandalous -Kef -Oued Ellil -Sakie Ezzit -Rades -Sidi Bouzid-El Hamma-Menzel Temime -Gremda -Téboulba -La Goulette -Douz -Slimane -Denden -Ras El Jebel -Zaghouan -Zeramdine -Tinja -Bou Mhel Bassatine -Menzel Jemil -Nefta-Hammam Chatt -BouSalem -Takelsa -Kébili -Menzel Bourguiba- Mahdia-El Kalâa El Kobra - Métlaoui -Jammel - El Aîn.
Titre 011 : Loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
ARTICLE PREMIER - Est promulgué par la présente loi le code de la fiscalité locale.
ARTICLE 2- Les dispositions du présent code s'appliquent aux droits et redevances qui y sont prévus ou qui ont été institués ou seront institués par des lois spéciales au profit des collectivités locales.
ARTICLE 3- Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 et sont abrogés à compter de cette date tous les textes contraires et notamment:
-Le décret du 31 janvier 1887 relatif à la contribution des propriétaires riverains, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
- Le décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
-Les articles 1, 2,6 et 9 du décret du 15 janvier 1914 relatif à la taxe d'abattage;
-L'article 2 et l'article 6 du décret du 15 janvier 1914 relatif à la taxe pour occupation temporaire de la voie publique;
-Le décret du 15 janvier 1914 relatif à la taxe sur les véhicules, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
-Le décret du 24 février 1914 relatif aux droits de voirie, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
-Le décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
-Le décret du 21 avril 1920 relatif à la taxe d'entretien et d'assainissement tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret du 28 octobre 1948;
-Le décret du 4 septembre 1947 relatif à la taxe de compensation tel que modifié et complété par les textes subséquents ;
-Le décret du 1er juin 1951 relatif à la taxe sur les spectacles, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
-Le décret du 22 mars 1956 relatif au « droit de licence », à la charge des titulaires de débits de boissons, tel que modifié et complété par les textes subséquents;
- Les articles 1, 5, 8, 9, 10 et 11 de la loi n°71-41 du 28 juillet 1971 relatif au pesage et mesurage public ;
-La loi n° 75-39 du 14 mai 1975 relative à la taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
-La loi n° 75-34 du 14 mai 1975 relative à la taxe hôtelière au profit des communes et des conseils de gouvernorats telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
ARTICLE 4- Les collectivités locales procèdent dans un délai d'une année à compter de la date de promulgation du code de la fiscalité locale, au recensement de tous les immeubles bâtis et des terrains non bâtis situés sur leur territoire.
ARTICLE 5- I -L'expression « taxe d'entretien et d'assainissement » et l'expression « taxe sur la valeur locative » figurant dans la législation en vigueur seront entendues « taxe sur les immeubles bâtis ».
II- Les expressions « valeur locative » et « valeur locative des immeubles bâtis » figurant dans les textes relatifs au fonds national d'amélioration de l'habitat(*) sont remplacées par l'expression "assiette de la taxe sur les immeubles bâtis ».
Titre 012:
TAXE SUR LES IMMEUBLES BATIS
SECTION I :CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
ARTICLE PREMIER I- Les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales sont soumis à une taxe annuelle dénommée « taxe sur les immeubles bâtis », à l'exception des immeubles destinés à l'exercice des activités soumises aux taxes visées aux articles 35 et 41 du présent code.
II - La taxe sur les immeubles bâtis est due au premier janvier de chaque année sur les immeubles bâtis existant à cette date ainsi que sur les immeubles nouveaux, extensions ou surélévations ou ceux qui deviennent durant l'année soumis à la taxe sur les immeubles bâtis suite au changement de leur affectation et ce à compter de la date de réalisation des opérations précitées.
ARTICLE 2 - La taxe sur les immeubles bâtis est due par le propriétaire de l'immeuble ou par l'usufruitier, et à défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu, par le possesseur ou l'occupant de l'immeuble.
- Les immeubles bâtis appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales tant qu'ils ne sont pas loués;
- Les mosquées, les immeubles bâtis réservés au culte et les zaouias;
- Sous réserve de réciprocité, les immeubles bâtis appartenant à des Etats étrangers et destinés soit à abriter les services administratifs relevant des ambassades ou consulats, soit réservés au logement des ambassadeurs et consuls accrédités en Tunisie.
- Les immeubles bâtis appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsqu'ils sont destinés à abriter les services administratifs de ces organismes ou réservés au logement des chefs de missions accrédités en Tunisie;
- Les immeubles bâtis appartenant ou occupés sans contrepartie par des associations de bienfaisance ou de secourisme, ou des associations reconnues d'utilité publique, à condition qu'ils soient réservés à l'exercice de leurs activités.
ARTICLE 4- I- La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour-cent du prix de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d'immeubles visée au paragraphe II du présent article, multiplié par la superficie couverte de l'immeuble.
II - Les immeubles sont classés compte tenu de la superficie couverte comme suit :
Première catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 mètres carrés ;
Deuxième catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte excède 100 mètres carrés et ne dépasse pas 200 mètres carrés;
Troisième catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte excède 200 mètres carrés et ne dépasse pas 400 mètres carrés ;
Quatrième catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte excède 400 mètres carrés.
Est considérée superficie couverte, la superficie construite à usage d'habitation sans tenir compte des vérandas non couvertes, des garages, des caves non aménagées pour l'habitat et des patios.
III- La superficie couverte est fixée par la collectivité locale sur la base de la déclaration prévue par l'article 14 du présent code et sur la base des informations dont elle dispose et, le cas échéant, sur la base d'une mesure sur place de la superficie de l'immeuble à la demande du contribuable. A défaut de tous ces éléments, l'immeuble est classé à la catégorie supérieure jusqu'à ce que le contribuable prouve le contraire.
IV - Un décret fixe, tous les trois ans, le minimum et le maximum du prix de référence du mètre carré construit pour chacune des catégories d'immeubles prévues au paragraphe I du présent article.
La collectivité locale fixe par arrêté motivé, dans ces limites, le prix de référence du mètre carré couvert, et ce sur la base de la nature des services rendus visés au paragraphe II de l'article 5 du présent code.
V - Au cas où l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis calculée conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article excède le montant du loyer des immeubles loués et assujettis à la législation relative au droit de maintien, la taxe sur les immeubles bâtis est due sur la base du montant du loyer.
ARTICLE 5 - I- Le taux de la taxe sur les immeubles bâtis est fixé sur la base du niveau des services prévus au paragraphe II du présent article, comme suit :
-8 pour-cent pour les immeubles bénéficiant d'un ou de deux services ;
-10 pour-cent pour les immeubles bénéficiant de trois ou quatre services;
-12 pour-cent pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services;
-14 pour-cent pour les immeubles bénéficiant de plus de quatre services et de services autres que les services prévus au paragraphe II du présent article.
II. Les services visés au paragraphe I du présent article consistent:
- au nettoiement;
- à l'existence de l'éclairage public;
- à l'existence des chaussées goudronnées;
- à l'existence du dallage des trottoirs;
- à l'existence de réseaux d'évacuation des eaux usées;
- à l'existence de réseaux d'évacuation des eaux pluviales.
ARTICLE 6 -I- (Abrogé Art 77 LF 2002-101 du 17/12/2002)
II- Sont dégrevés totalement de la taxe sur les immeubles bâtis par les collectivités locales les contribuables à faible revenu et bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.
III- Le dégrèvement prévu par le paragraphe II du présent article est accordé par arrêté du président de la collectivité locale sur la base de la délibération du conseil de la collectivité locale après avis de la commission de révision prévue à l'article 24 du présent code. (Modifié Art 78 LF 2002-101 du 17/12/2002)
IV- Les conditions et les modalités d'application du dégrèvement sont fixées par décret.
ARTICLE 7 - Pour l'application des articles 4, 5 et 6 du présent code, les collectivités locales procèdent tous les dix ans à un recensement de tous les immeubles bâtis situés dans leur circonscription y compris ceux visés par les articles 35 et 41 du présent code.
Les contribuables seront informés du commencement des opérations de recensement par voie d'affiches au siège de la collectivité locale, ou d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens, au moins et ce 15 jours au moins, avant le commencement des opérations de recensement.
ARTICLE 8 - Le contribuable est informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis dont copie est signée par l'intéressé, du montant de la taxe due sur son immeuble avec mention des éléments ayant servi de base pour la détermination de la taxe ainsi que des délais impartis pour présenter les oppositions auprès de la commission de révision prévue par l'article 24 du présent code.
L'avis est envoyé à l'adresse du contribuable telle que déclarée conformément à l'article 14 du présent code, sauf si l'intéressé a demandé l'envoi à une autre adresse. A défaut, l'avis est envoyé à l'adresse de l'immeuble soumis à la taxe.
ARTICLE 9- La date de clôture des opérations de recensement sera annoncée par voie d'affiches au siège de la collectivité locale concernée ou d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens au moins.
SECTION 3:RECOUVREMENT
ARTICLE 10 - Le recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis est effectué par les receveurs des finances concernés, au moyen d'un rôle(*) annuel établi par la collectivité locale et pouvant être mis à jour en cours d'année à l'occasion de chaque opération de contrôle visée à l'article 21 du présent code et comportant les informations suivantes :
- nom, prénom et adresse du contribuable ;
- situation de l'immeuble bâti et la taxe annuelle y afférente.
Le rôle(*) devient exécutoire dès qu'il est revêtu de la signature du président de la collectivité locale et constitue un titre de perception de la taxe sur les immeubles bâtis pour toute la période couverte par le recensement, compte tenu des mises à jour et des ajouts apportés par la collectivité locale conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 21 du présent code.
Le recouvrement de la taxe est effectué pour chaque débiteur au vu d’un extrait du rôle(*) individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale. (Ajouté Art.57 LF 2005-106 du 19/12/2005)
ARTICLE 11- Les propriétaires indivis ou copropriétaires d'un immeuble imposable sont solidaires pour le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis avec maintien du droit du recours contre les copropriétaires, de celui qui a payé à leur décharge.
ARTICLE 12 -Les cohéritiers et les légataires sont solidaires pour le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis due au titre des immeubles qui leur sont dévolus par suite de décès à moins qu'ils prouvent par les moyens légaux qu'ils ont renoncé à leur droit à l'héritage ou legs.
ARTICLE 13 - Les redevables de la taxe sur les immeubles bâtis doivent présenter une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe exigible par l’intéressé et ce, pour l’obtention des permis et attestations suivants :
- Permis de bâtir ou de clôture. (Modifié Art 53 LF 2005-106 du 19/12/2005)
- autorisation du changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en local à usage commercial ou professionnel. (Ajouté Art 53 LF 2005-106 du 19/12/2005)
- Arrêté d’approbation d’un lotissement. (Ajouté Art 53 LF 2005-106 du 19/12/2005)
- Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle. (Ajouté Art 33 LF 2008-77 du 22/12/2008)
- Attestation d'habitation principale(Ajouté Art 33 LF 2008-77 du 22/12/2008)
- Procès- verbal de récolement (Ajouté Art 33 LF 2008-77 du 22/12/2008)
- Permis d'occupation de la construction (Ajouté Art 33 LF 2008-77 du 22/12/2008)
SECTION 4:OBLIGATIONS
ARTICLE 14 - Le contribuable est tenu de souscrire et de déposer auprès des services compétents des collectivités locales une déclaration selon un modèle fourni par l'administration en contre partie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception durant les trente jours qui suivent le commencement des opérations de recensement. La déclaration comporte :
1) Nom, prénom, adresse du propriétaire ou de l'occupant ou du possesseur, le numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance ou les éléments d'identification pour les personnes morales,
2) La qualité du déclarant,
3) La situation de l'immeuble bâti, rue et numéro,
4) La superficie totale de l'immeuble,
5) La superficie couverte telle que définie au paragraphe II de l'article 4 du présent code,
6) La composition de l'immeuble et ses dépendances,
7) L'affectation de l'immeuble.
ARTICLE 15 - Les propriétaires sont tenus d'informer la collectivité locale concernée des nouvelles constructions, des extensions, des surélévations, ou des immeubles dont la période d'inoccupation a pris fin ou qui sont devenus soumis à la taxe sur les immeubles bâtis, et d'une façon générale de tous les changements intervenus au niveau de la composition ou de l'affectation de l'immeuble au moyen d'une déclaration fournie par l'administration dans les trente jours qui suivent leur réalisation, la fin de leur inoccupation, ou leur entrée dans le champ d'application de la taxe sur les immeubles bâtis.
ARTICLE 16- Tout acquéreur d'un immeuble soumis à la taxe doit s'assurer que la taxe due sur l'immeuble jusqu'au jour de la vente a été acquittée. En cas de non paiement, l'acquéreur est solidaire avec le cédant pour le paiement de la taxe due avant le transfert de la propriété.
Cette obligation s'applique aux adjudicataires d'immeubles bâtis vendus par voie judiciaire.
ARTICLE 17- En cas de transfert d'une propriété, l'ancien propriétaire est tenu d'informer la collectivité locale concernée de ce transfert au moyen d'une déclaration fournie par l'administration contre récépissé ou par lettre recommandée. La déclaration n'est prise en considération que si elle est appuyée par une justification légale en bonne et due forme. L'ancien propriétaire est solidaire avec le nouveau propriétaire pour le paiement de la taxe due et afférente à la période comprise entre la date du transfert de la propriété et celle de la déclaration.
I. Le propriétaire, le locataire et l’occupant à quelque titre que ce soit d’un immeuble bâti, même dont la construction est inachevée, sont tenus de déposer une déclaration selon un modèle établi par l’administration auprès de la collectivité locale où se trouve l’immeuble en contrepartie d’un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la location ou de l’occupation.
- l’adresse de l’immeuble ou son emplacement,
- le nom du propriétaire de l’immeuble, son prénom et le numéro de sa carte d’identité nationale ou de tout autre document la remplaçant pour les personnes physiques,
- la raison sociale, l’adresse du siège social et le matricule fiscal du propriétaire de l’immeuble pour les personnes morales,
- le nom, prénom, et le numéro de la carte d’identité nationale ou de tout autre document la remplaçant, du locataire ou de l’occupant, selon le cas, pour les personnes physiques,
- la raison sociale, l’adresse du siège social et le matricule fiscal du locataire ou de l’occupant pour les personnes morales,
- l’affectation de l’immeuble,
- la date du commencement de la location ou de l’occupation et sa durée.
Sont exclus de l’obligation de déclaration prévue par le présent paragraphe les cas d’occupation d’immeuble par l’un des ascendants ou descendants du propriétaire.
II. Les obligations prévues par le paragraphe I du présent article s’appliquent à toute personne qui à titre onéreux gère pour le compte de tiers des immeubles bâtis même dont la construction est inachevée.
III. Les infractions aux dispositions des paragraphes I et II du présent article sont constatées par des procès verbaux établis par les agents des collectivités locales habilités à constater les infractions ou par des fonctionnaires assermentés parmi les fonctionnaires de la collectivité locale concernée mandatés par son président.
(Ajouté par l’article premier de la loi n° 2007-53 du 08 août 2007 complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales)
ARTICLE 18 - Il est interdit à toute personne habilitée à exercer les fonctions de rédacteurs d'actes, d'établir des actes concernant les immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu'on ne lui présente une attestation délivrée par la collectivité locale concernée justifiant le paiement de la taxe exigible à la date de la rédaction de l'acte. Ladite attestation est mentionnée dans l'acte.
La personne habilitée à rédiger les actes est tenue solidairement avec les contribuables pour le paiement de la taxe en cas de manquement à cette obligation.
SECTION 5 :SANCTIONS
ARTICLE 19 - I - les sommes constatées auprès des receveurs des finances au titre de la taxe sur les immeubles bâtis donnent lieu à une pénalité égale à 0,75% par mois ou fraction de mois de retard calculée à partir du premier janvier de l’année qui suit l’année au titre de laquelle l’impôt est exigible.(Modifié Art 54 LF 2006-85 du 25/12/2006)
II - Une pénalité de 25 dinars est applicable à tout contribuable qui n'a pas souscrit les déclarations prévues par les articles 14, 15 et 17 du présent code, ou a souscrit les déclarations insuffisantes ou inexactes. La pénalité n'est pas appliquée lorsque le contribuable procède à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois à partir de la date de l'avis qui lui a été notifié dans les formes légales.
III- Toute infraction par le propriétaire ou le locataire ou l’occupant à quelque titre que ce soit à l’obligation de déclaration prévue par l’article 17 bis du présent code ou toute déclaration insuffisante ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à trois fois le prix de référence maximum du mètre carré de la catégorie supérieure des catégories d’immeubles prévues par le paragraphe II de l’article 4 du présent code. (Ajouté article 2 de la loi n° 2007-53 du 08 août 2007 complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales)
IV-En plus de l’amende prévue par le paragraphe III du présent article le locataire ou l’occupant devient solidaire avec le propriétaire pour le paiement du principal de la taxe due ainsi que des pénalités de retard y afférentes au titre de l’année au cours de laquelle le contrat de location a été établi ou l’occupation a commencé et les années postérieures, et ce, jusqu’à la date de la déclaration à titre de régularisation de situation ou de fin de la location ou de l’occupation. (Ajouté article 2 de la loi n° 2007-53 du 08 août 2007 complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales)
V. Les dispositions des paragraphes III et IV du présent article sont applicables à toute personne qui à titre onéreux gère pour le compte de tiers des immeubles bâtis, même dont la construction et inachevée, et ce, en cas d’infraction aux dispositions du paragraphe II de l’article 17 bis du présent code. (Ajouté article 2 de la loi n° 2007-53 du 08 août 2007 complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales)
ARTICLE 20 - Les pénalités visées au paragraphe II de l'article 19 du présent code sont recouvrées selon les modalités prévues par l'article 10 du présent code.
SECTION 6 CONTROLE
ARTICLE 21 - Les collectivités locales peuvent contrôler les déclarations visées aux articles 14,15 et 17 du présent code au moyen de tout document officiel ou par tout autre moyen de preuve admis par la loi.
A cet effet, elles peuvent demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis contre décharge signée par l'intéressé tout éclaircissement ou justification des critères ayant servi de base pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis.
A défaut de présentation des éclaircissements et justifications demandés, les collectivités locales peuvent appliquer les dispositions prévues par le paragraphe III de l'article 4 du présent code.
Les collectivités locales peuvent, en dehors des opérations de recensement, inscrire sur le rôle(*) les immeubles qui n'y figurent pas ou modifier l'assiette de la taxe pour les immeubles déjà enrôlés.
Sur la base des informations fournies par les agents des collectivités locales chargés du contrôle, il peut être procédé à l'établissement de nouvelles impositions, ou à la rectification du montant de la taxe initialement due.
Dans les deux cas les contribuables sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis avec décharge signé par l'intéressé.
ARTICLE 22 - Les officiers publics et les dépositaires d'archives sont tenus de communiquer aux agents des collectivités locales dûment habilités à cet effet sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour le contrôle des déclarations visées aux articles 14, 15 du présent code. Le droit de communication s'exerce sans déplacement des documents.
SECTION 7 CONTENTIEUX
ARTICLE 23 - Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions à la commission de révision prévue par l'article 24 du présent code, dans un délai d'un mois à partir du jour où ils ont pris connaissance du montant de la taxe due sur leurs immeubles conformément aux dispositions des articles 8 et 21 du présent code.
ARTICLE 24 - La commission de révision examine les oppositions dont elle est saisie par les contribuables. Cette commission est composée :
1) du président de la collectivité locale ou de son représentant,
2) de deux conseillers municipaux ou régionaux désignés par le président du conseil,
3) du receveur des finances ou de son représentant,
4) du secrétaire général ou son représentant sans droit au vote.
La commission siège sous la présidence du président de la collectivité locale ou de son représentant, ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 25 - Les oppositions soumises à la commission de révision doivent être formulées par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives et déposées auprès des services concernés des collectivités locales, contre remise d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est statué sur toutes les oppositions après audition des contribuables préalablement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'empêchement, le contribuable peut désigner un représentant. Le défaut de présence du contribuable ou de son représentant n'empêche la commission de révision de statuer sur les oppositions.
La commission de révision est tenue de notifier ses décisions aux intéressés au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un avis avec récépissé signé par l'intéressé, et ce avant la clôture des opérations de recensement en ce qui concerne les oppositions formulées au cours des opérations de recensement, et dans un délai de deux mois à partir de la date des oppositions pour celles qui sont faites en dehors des opérations de recensement.
ARTICLE 26 - Tout contribuable peut introduire un recours pour révision de la taxe auprès du tribunal cantonal territorialement compétent dans un délai de soixante jours à partir de la date de clôture des opérations de recensement visées à l'article 9 du présent code ou de l'expiration des délais prévus pour la notification des décisions de la commission de révision, pour les oppositions formulées en dehors des opérations de recensement prévues par l'article 25 du présent code.
Ledit recours ne sera recevable que si l'intéressé justifie avoir présenté à la commission de révision une opposition conformément aux conditions prévues par l'article 25 du présent code.
Le pourvoi en révision auprès du tribunal cantonal ne suspend pas le recouvrement de la taxe constatée, objet du litige.
Le jugement rendu par ledit tribunal est définitif.
SECTION 8: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - I- Les omissions constatées dans l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due.
II - La prescription est interrompue par la notification d'un avis comportant le montant de la taxe effectivement due adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au moyen d'une copie de l'avis signé par l'intéressé ou par porteur de contrainte(1) conformément aux dispositions du code des procédures civiles et commerciales.
ARTICLE 28- Peuvent faire l'objet de restitution les montants irréguliè-rement ou indûment perçus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que les pénalités y afférentes après avoir déposé à cet effet une demande auprès de la collectivité locale concernée et ce jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle du paiement de l'indu ou du montant irrégulièrement perçu au titre de la taxe.
La collectivité locale concernée est tenue de donner suite à la demande de restitution dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de sa déposition, le défaut de réponse dans le délai fixé par le présent article est considéré comme refus implicite de la demande de restitution.
ARTICLE 29 - I - Est passible des peines prévues par l'article 254 du code pénal, toute personne appelée, selon ses fonctions ou attributions, à participer à l'établissement, au contrôle, à la perception et au contentieux de la taxe et qui divulgue un secret au sens de l'article précité.
II- Il est interdit aux agents des collectivités locales de délivrer aux contribuables des renseignements ou copies d'extraits des dossiers qu'ils détiennent à l'exception, de ceux concernant leur propre taxe.
TAXE SUR LES TERRAINS NON BATIS
SECTION 1 :CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
ARTICLE 30 - I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ».
II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année, sur les terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce, à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe.
ARTICLE 31 - La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire du terrain ou l'usufruitier et à défaut du propriétaire ou d'usufruitier connu, la taxe est due par le possesseur ou l'occupant.
ARTICLE 32 - Sont exonérés de la taxe :
- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètre carré ; (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004)
- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ; (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004)
- Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles. (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004)
- Les terrains non bâtis enclos mêmes isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
-Les terrains non bâtis appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,
- Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur,
- Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d’acquisition.(Ajouté Art. 43 LF 2001-123 du 28/12/2001)
ARTICLE 33 - La taxe est due au taux de 0.3 pour-cent de la valeur vénale réelle des terrains.
A défaut de valeur vénale visée au paragraphe premier du présent article, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain, cette taxe est fixée pour chaque zone par décret tous les trois ans.
SECTION 3 : RECOUVREMENT, CONTROLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS
ARTICLE 34 - Les dispositions des articles 7 à 29 du présent code relatives au recensement, au recouvrement, aux obligations, au contrôle, à la constatation des infractions, au contentieux et aux sanctions sont applicables à la taxe sur les terrains non bâtis.
TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE
INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
ARTICLE 35 - La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :
- Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
- Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés,
- Les groupements d’intérêt économique, les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. (Modifié Art. 65 LF 2001-123 du 28/12/2001)
La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
ARTICLE 36. I- Sont exonérés de la taxe :
- Les personnes physiques et les personnes morales non établies et non domiciliées en Tunisie au sens des dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés . (Modifié Art. 80 LF 2004-90 du 31/12/2004)
- Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière prévue par l'article 41 du présent code.
II - Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou en vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant.
SECTION 2 :ASSIETTE DE LA TAXE
ARTICLE 37 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis.
La taxe est calculée sur la base de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les personnes physiques visées à l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (1) ainsi que pour les établissements dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 pour-cent en vertu d'un texte réglementaire ou celles qui enregistrent une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce(2).
SECTION 3 :TAUX DE LA TAXE
ARTICLE 38 - I - Le taux de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est fixé à 0.2 pourcent.
Toutefois ce taux est fixé à 25 pourcent en ce qui concerne les personnes visées au deuxième paragraphe de l'article 37 du présent code.
II - La taxe sur les établissements liquidée conformément aux dispositions de l'article 37 et du paragraphe premier du présent article, ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis due au titre des immeubles exploités dans le cadre de l'activité de l'établissement calculée sur la base de 5 pour-cent du prix de référence par mètre carré construit pour chaque catégorie d'immeubles multiplié par la superficie couverte.
Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires.
Les immeubles exploités dans le cadre de l'activité de l'établissement sont classés comme suit :
Première catégorie : immeuble destiné à un usage administratif ou à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale ;
Deuxième catégorie : immeuble en construction légère destiné à l'exercice d'une activité industrielle ;
Troisième catégorie : immeuble en béton destiné à l'exercice d'une activité industrielle ;
Quatrième catégorie: immeuble dont la superficie couverte dépasse 5000 mètres carrés et destiné à l'exercice d'une activité industrielle.
Pour l'application du présent paragraphe, le montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles est fixé par décret tous les trois ans.
III - La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ne peut excéder un maximum qui sera fixé par décret.
IV - Concernant les établissements agricoles et de pêche soumis à l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel est égale à la taxe sur les immeubles bâtis au titre de chaque local situé à l'intérieur du périmètre de la collectivité locale, calculée dans les mêmes conditions prévues par le paragraphe II du présent article.
V - Concernant les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est répartie entre les collectivités locales concernées sur la base de la superficie couverte de chaque centre ou agence situé à l'intérieur du périmètre de chaque collectivité locale.
En cas d’impossibilité de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel conformément aux dispositions du sous paragraphe ci-dessus la répartition est effectuée sur la base de critères fixés par décret. (Ajouté Art. 81 LF 2004-90 du 31/12/2004)
SECTION 4 :RECOUVREMENT
ARTICLE 39 - I Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est payée sur la base d'une déclaration selon un modèle fourni par l'administration comportant notamment :
- l'adresse du siège social de l'établissement et le matricule fiscal,
- le cas échéant le nombre de filiales situées dans le périmètre de chaque collectivité locale, leurs adresses et leurs superficies,
- le chiffre d'affaires brut local,
- la catégorie de l'immeuble.
II - La déclaration est déposée à la recette des finances dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel a été réalisé le chiffre d'affaires pour les personnes physiques et dans les vingt huit premiers jours du même mois pour les personnes morales.
III - Concernant les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales, le gérant de chaque agence située dans une collectivité locale est tenu de conserver une copie de la déclaration visée au premier paragraphe du présent article, pour la faire valoir le cas échéant.
IV - La taxe est acquittée par les personnes visées au deuxième paragraphe de l'article 37 du présent code dans les mêmes délais prévus pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
SECTION 5 :CONTROLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUXET SANCTIONS
ARTICLE 40 I (Nouveau) - Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel les dispositions relatives aux obligations, au contrôle, à la prescription, au contentieux et aux sanctions applicables en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions du présent code. (Modifié art. 4 Loi 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
II - Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel calculée conformément au paragraphe II de l’article 38 du présent code, les dispositions prévues aux articles 10 à 26 et aux articles 28 et 29 du présent code et relatives aux obligations, aux infractions, au contrôle, aux sanctions et au contentieux. (Modifié Art 80 LF 2002-101 du 17/12/2002).
III - Le défaut de présentation des informations prévues par le paragraphe premier de l'article 39 du présent code, ou lorsque les informations présentées sont insuffisantes ou inexactes, la collectivité locale concernée met à la charge de la filiale située dans sa circonscription territoriale la taxe sur les immeubles bâtis, non susceptible de restitution même en cas de justification du paiement de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.
ARTICLE 41 - La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur.
ARTICLE 42 - La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réalisé par les personnes visées à l'article 41 du présent code.
ARTICLE 43 - Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour-cent.
ARTICLE 44 - sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions du paragraphe V de l'article 38 du paragraphe I, du paragraphe II et du paragraphe III de l'article 39 du présent code relatives au recouvrement.
ARTICLE 45 - sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions de l'article 40 du présent code relatives au contrôle, au recouvrement, au contentieux, aux sanctions et à la prescription.
ARTICLE 46- La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels.
ARTICLE 47 - Sont exonérés de la taxe sur les spectacles :
- Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d'une subvention de l'Etat,
- Les spectacles de théâtre ou de musique organisés par des associations artistiques agréées, ne comportant pas la présence d'artistes professionnels, ayant pour but le développement de l'art,
- Les foires et les manifestations non payantes,
- Les spectacles dont le prix d'entrée n'excède pas un montant fixé par décret.
ARTICLE 48 - La taxe est calculée sur la base de 50 pour-cent des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.
ARTICLE 49 -La taxe sur les spectacles est fixée à 6 pour-cent.
ARTICLE 50- La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation des fêtes et spectacles.
ARTICLE 51 - Le défaut de paiement de la taxe sur les spectacles donne lieu à l'application d'une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.
CONTRIBUTION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS
AUX DEPENSES DE PREMIER ETABLISSEMENT
ET AUX GRANDES REPARATIONS DES VOIES,
TROTTOIRS ET CONDUITES D'EVACUATION
DES MATIERES LIQUIDES
ARTICLE 52 - Est perçue une contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de premier établissement et des grandes réparations réalisées par les collectivités locales, relatives aux voies, trottoirs et conduites d'évacuation des matières liquides ainsi qu'aux travaux d'aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles et touristiques.
Le commencement des travaux et la perception de la contribution ne peuvent avoir lieu qu'après la parution d'un décret déclarant ces travaux d'utilité publique.
ARTICLE 53 - La contribution des propriétaires riverains aux travaux visés à l'article 52 du présent code est fixée sur la base du montant global des travaux tel qu'il ressort de l'adjudication des travaux, elle est due par les propriétaires riverains ou leurs héritiers le cas échéant.
La contribution des riverains pour les grandes réparations sera fixée dans les limites de la période d'amortissement.
Sont dégrevés totalement de la contribution des propriétaires riverains par les collectivités locales, les contribuables à faible revenu et bénéficiant de l’aide de l’Etat ou des collectivités locales. Le dégrèvement prévu par le présent article est accordé par arrêté du président de la collectivité locale sur la base de la délibération du conseil de la collectivité locale après avis de la commission de révision prévue à l’article 56 du présent code. Le dégrèvement s’effectue conformément aux conditions et modalités d’application du dégrèvement total de la taxe sur les immeubles bâtis prévu au paragraphe IV de l’article 6 du présent code. (Modifié Art 3 de la loi 2002-76 du 23/7/2002 relative à l’institution des mesures d’allègement de la charge fiscale et d’amélioration des ressources des collectivités locales)
La contribution est liquidée au titre des travaux relatifs aux voies et trottoirs selon la longueur des façades des immeubles appartenant aux propriétaires riverains qui y sont soumis et à égalité entre les propriétaires riverains au titre des autres travaux. (Modifié Art 3 Loi 2002-76 du 23/7/2002 relative à l’institution des mesures d’allègement de la charge fiscale et d’amélioration des ressources des collectivités locale)
ARTICLE 54 - Les propriétaires riverains seront avisés du montant de la contribution par lettre recommandée avec accusé de réception, et avec des délais impartis pour présenter les réclamations à la commission de révision prévue à l'article 56 du présent code.
ARTICLE 55 - Les oppositions sont adressées par écrit durant les trente jours qui suivent la notification de la contribution, au président de la commission de révision appuyées de toutes les pièces justificatives et déposées auprès des services compétents de la collectivité locale, contre remise d'un récépissé, ou au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera statué sur les oppositions, après convocation des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au moyen d'un avis contre décharge signée par l'intéressé.
En cas d'empêchement, les propriétaires riverains peuvent se faire représenter devant la commission. Le défaut de présence des propriétaires riverains ou de leur représentant n'empêche pas la commission de statuer sur les oppositions.
ARTICLE 56 - La commission de révision est composée :
- du président de la collectivité locale ou de son représentant,
- de deux conseillers municipaux désignés par le président du conseil,
- du receveur des finances ou de son représentant,
- du secrétaire général ou de son représentant, sans droit de vote.
La commission est présidée par le président de la collectivité locale ou son représentant, qui pourrait convoquer toute personne dont l'avis technique serait utile.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission de révision est tenue de notifier ses délibérations aux intéressés dans un délai d'un mois. Au vu des délibérations de la commission, un rôle de recouvremen est établi et devient exécutoire après sa signature par le président de la collectivité locale.
Le recouvrement de la taxe est effectué pour chaque débiteur au vu d’un extrait du rôle individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale. (Ajouté Art.57 LF 2005-106 du 19/12/2005)
ARTICLE 57 - Le commencement des opérations de recouvrement est annoncé par voie d'affiches et par insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ARTICLE 58 - Les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents en ce qui concerne le montant de leur contribution, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission prévue à l'article 56 du présent code. Le pourvoi susvisé n'est recevable que si l'intéressé apporte la preuve qu'il a présenté son opposition à la commission de révision et qu'il a payé l'avance prévue par l'article 59 du présent code. Les jugements rendus par les tribunaux compétents sont définitifs. La saisine des juridictions compétentes n'est pas suspensive du recouvrement des droits constatés, objet du litige.
ARTICLE 59- La contribution des propriétaires riverains donne lieu au paiement d'une avance variant de 10 pour-cent à 30 pour-cent du montant de la contribution. Les collectivités locales ont la faculté d'en fixer le taux dans ces limites, et ce en vertu d'un arrêté pris par le président de la collectivité locale.
Le reliquat est acquitté sans intérêt en cinq fractions annuelles égales à partir du mois suivant celui de l'achèvement des travaux.
Le défaut de paiement de la contribution ou d'une fraction de cette dernière donne lieu à l'application d'une pénalité annuelle égale à 10 pour-cent du montant de la contribution ou de la fraction.
ARTICLE 60 - La collectivité locale est tenue de restituer les sommes perçues au titre de l'avance, aux propriétaires riverains concernés dans le cas où les travaux n'ont pas été réalisés dans les deux années qui ont suivi la date de publication du décret visé au deuxième paragraphe de l'article 52 du présent code.
DROITS DE LICENCE SUR
ARTICLE 61- Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements conformément à la législation en vigueur.
Le tarif des droits est fixé par décret.
ARTICLE 62- Le droit de licence sur les débits de boissons à consommer sur place est perçu au vu d'une déclaration fournie par l'administration à déposer à la recette des finances moyennant une retenue de 10 pour-cent au profit du budget de l'Etat, pendant le mois de janvier de chaque année pour les établissements soumis à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ou à la taxe hôtelière ou à l'occasion de la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les redevables bénéficiant du régime forfaitaire d'imposition, ce droit est dû pour l'année entière quelle que soit la date de commencement ou de cessation de l'activité.
ARTICLE 63- Sont applicables au droit de licence sur les débits de boissons les dispositions prévues par le paragraphe premier de l'article 40 du présent code et relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions, et à la prescription.
SECTION I :REDEVANCES SUR LES FORMALITES
Sous-section 1:Redevance pour légalisation de signature
ARTICLE 64- La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particuliers pour légalisation, par le président de la collectivité locale ou son représentant.
ARTICLE 65- Le montant de la redevance perçue pour légalisation de signature et le numéro de la quittance délivrée devront être indiqués sur les originaux et toutes les copies des documents et contrats présentés pour légalisation de signature.
L'autorité concernée doit tenir un registre réservé aux opérations de légalisation de signature sur lequel seront portés l'objet des documents et contrats, dans l'ordre chronologique de leur présentation, ainsi que l'identité des personnes signataires de ces documents et contrats.
Sous-section 2 :Redevance pour certification de conformité des copies à l'original
ARTICLE 66- La « redevance pour certification de la conformité des copies à l'original » est due sur la certification de la conformité à l'origine des copies des documents et des contrats présentés à cette certification et effectuée par le président de la collectivité locale ou son représentant. Sont applicables à la redevance les procédures prévues par l'article 65 du présent code, à l'exception des documents présentés par les services relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Sous-section 3: Taxes et redevances pour délivrance
de certificats et actes divers
ARTICLE 67- « Les taxes et redevances pour délivrance des certificats et actes divers » sont dues sur la délivrance des certificats et actes suivants :
- copies des actes de naissance, de décès, de mariages, d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales,
- extraits de naissance, de décès, de mariages et extraits d'arrêtés portant attribution ou cession de terres collectives à titre privé ;
- livret familial,
- et certificats de validité de local(*), de possession et tous autres certificats délivrés par les collectivités locales conformément à la législation en vigueur.
SECTION 2 :TAXE SUR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 68 - I. La « taxe sur les autorisations administratives » est due sur les autorisations administratives suivantes:
1) Autorisations d'abattage des animaux de boucherie pour la consommation privée hors les abattoirs municipaux ou régionaux ou dans les endroits réservés à cet effet par décision des gouverneurs ou des autorités locales.
2) Autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers, à l'intérieur des périmètres des collectivités locales.
3) Autorisations des fêtes organisées pour des cérémonies familiales ou publiques et autorisations d'ouverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires.
4) Permis de bâtir des constructions individuelles ou collectives, ou de travaux de restauration ou de clôture ainsi que la prorogation ou le renouvellement de ces permis à l'exception des permis de bâtir des lieux de cultes et des locaux destinés à abriter les personnes âgées et les handicapés.
5) Autorisation d'inhumation ou d'exhumation.
6) Permis de circulation des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètres.
7) Autorisations d'installation d'appareils de distribution de carburant sur la voie publique.
8) Toute autorisation administrative délivrée par la collectivité locale en vertu de la législation en vigueur.
II. Les taxes sur les autorisations administratives prévues par le paragraphe premier du présent article sont payables d'avance avant la délivrance de l'autorisation.
III. La taxe pour autorisation d'exercice de certains métiers sur la voie publique est payable d'avance journellement, mensuellement ou par trimestre.
IV. La taxe pour délivrance de permis de circulation des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètre est payable annuellement indépendamment des droits de stationnement des voitures sur la voie publique.
SECTION 3:DROITS EXIGIBLES A L’INTERIEUR DES MARCHES
Sous-section 1 :Droit général de stationnement
ARTICLE 69 - Le « droit général de stationnement » est dû sur le stationnement des marchandises, animaux et denrées de toutes natures présentées à la vente dans l'enceinte des marchés quotidiens, hebdomadaires ou occasionnels et des marchés de gros aménagés à cet effet ou sur des emplacements délimités réservés par la collectivité locale à la rencontre des vendeurs et des acheteurs. Ce droit est à la charge du vendeur.
Pour les marchés quotidiens, hebdomadaires ou occasionnels, les collectivités locales peuvent instituer un droit particulier de stationnement dont le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée après approbation de l'autorité de tutelle, et ce, dans le cas où l'application du droit général de stationnement donne lieu à des sommes disproportionnées aux frais de gestion du marché.
Sous-section 2:Taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et approvisionneurs du marché de gros
ARTICLE 70 - La « taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et approvisionneurs du marché de gros » est due sur le chiffre d'affaires réalisé par les commissionnaires agréés, les khaddars et autres intermédiaires et approvisionneurs du marché de gros ne vendant pas directement aux consommateurs.
ARTICLE 71- Sont exonérés de cette taxe :
- Les producteurs qui procèdent eux-mêmes à la vente de leurs produits,
- Les groupements de producteurs constitués pour la vente des produits de leurs adhérents.
ARTICLE 72- Les commissionnaires agréés doivent :
- tenir des carnets à souche numérotés dans une série continue et ininterrompue, côtés et paraphés par la collectivité locale, sur lesquels est portée sur feuillet distinct chaque opération de vente aux détaillants,
- tenir des carnets de relevés de comptes, numérotés dans une série continue et ininterrompue, côtés et paraphés par la collectivité locale, sur lesquels sont portés au jour le jour le détail des opérations qu'ils effectuent pour leurs mandants.
De même, les approvisionneurs des marchés et les autres intermédiaires ne vendant pas directement aux consommateurs, doivent tenir des carnets à souche, numérotés, dans une série continue et ininterrompue, côtés et paraphés par la collectivité locale, sur lesquels est portée sur feuillet distinct chaque opération de vente aux détaillants, ces opérations sont récapitulées sur un bordereau journalier.
Les collectivités locales délivrent à chaque contribuable les carnets ci-dessus mentionnés et dés qu'un carnet d'inscription des ventes aux détaillants est rempli, il sera soumis, assorti de toutes les pièces justificatives à la vérification des services de la collectivité locale concernée, dans un délai maximum de deux jours.
ARTICLE 73 - Chaque contribuable est tenu de déposer auprès des services des collectivités locales chargés de la liquidation de la taxe, au plus tard le cinquième et le vingtième jour de chaque mois, un relevé récapitulatif des ventes réalisées au cours de la quinzaine précédente.
Ce relevé récapitulatif constitue un titre de perception, au vu duquel l'intéressé versera au comptant le montant de la taxe correspondante au receveur des finances.
ARTICLE 74 - Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l'application d'une pénalité égale à 0,75 % des sommes exigibles par mois ou fractions de mois écoulés depuis la date d'exigibilité de la taxe. Sans préjudice de ces pénalités, les contrevenants sont passibles de sanctions pénales et administratives en vigueur.( Modifié Art 88 LF 2001-123 du 28/12/2001).
Sous-section 3 :Droit de criée
ARTICLE 75 - Le « droit de criée » est dû sur toutes les transactions ayant donné lieu à des enchères réalisées à l'intérieur des marchés même si elles ont été conclues sans le concours d'un crieur. Ce droit est à la charge du vendeur.
Sous-section 4 :Droit de pesage et de mesurage publics
ARTICLE 76 - Le « droit de pesage et de mesurage publics » est dû sur les opérations de pesage et de mesurage effectuées par les bureaux ouverts par les collectivités locales à cet effet ou sur les quais aménagés pour le chargement ou le déchargement des marchandises, ou à bord des navires ou en tout autre lieu sur demande. Le droit est à la charge du vendeur.
ARTICLE 77 - Le droit est perçu au comptant par les peseurs-mesureurs assermentés contre délivrance d'un reçu d'un carnet à souche, les montants perçus sont reversés à la recette des finances dans un délai maximum de deux jours.
ARTICLE 78 - Si le résultat d'une opération effectuée par l'un des agents de pesage et mesurage publics assermentés, parait douteux aux intéressés, ceux-ci ont le droit de faire procéder séance tenante à une contre-épreuve. Cette dernière est gratuite si elle décèle une erreur dans le résultat obtenu en premier lieu. Dans le cas contraire, les requérants sont tenus d'acquitter le droit afférent à la nouvelle opération selon les mêmes procédures prévues par l'article 77 du présent code.
Sous-section 5 :droit de colportage à l'intérieur des marchés
ARTICLE 79 - Le « droit de colportage à l'intérieur des marchés » est dû sur le colportage à l'intérieur des marchés. Il est perçu indépendamment de la taxe pour autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers telle que visée à l'article 68 du présent code.
Sous-section 6 :Droit d'abri et de gardiennage
ARTICLE 80 - Le « droit d'abri et de gardiennage » est dû sur le stationnement des véhicules et des bêtes aux emplacements réservés dans l'enceinte du marché en dehors des heures d'ouverture au public.
Sous-section 7 :Taxe de contrôle sanitaire sur
ARTICLE 81- La « taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer » est due sur le contrôle sanitaire effectué sur les produits de la mer mis à la vente en gros. Cette taxe est à la charge du vendeur.
SECTION 4:TAXES ET REDEVANCES POUR CONCESSION, OCCUPATION OU USAGE DU DOMAINE COMMUNALOU REGIONAL PUBLIC OU PRIVE
Sous-section 1 :Taxe d'abattage
ARTICLE 82- La « taxe d'abattage » est due sur l'abattage des animaux dans les abattoirs et installations aménagés pour l'abattage des animaux de boucherie et assimilés.
ARTICLE 83 - En sus de la taxe d'abattage, les collectivités locales peuvent percevoir une redevance supplémentaire au titre du séjour des animaux destinés à l'abattage dans les abattoirs en dehors de l'horaire du travail ou en cas d'utilisation des équipements et aménagements en vue de l'échaudage et de la conservation des viandes.
Sous-section 2 :Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes
ARTICLE 84 - La « taxe de contrôle sanitaire sur les viandes » est due sur le contrôle sanitaire des viandes ayant donné lieu à la perception de la taxe d'abattage au profit d'une autre collectivité locale ainsi que sur les viandes importées lorsqu'elles sont introduites à l'intérieur du périmètre d'une collectivité locale pour y être offertes à la consommation.
Sous-section 3 :Redevances pour occupation temporaire
ARTICLE 85-I- La « redevance pour occupation temporaire de la voie publique relevant des collectivités locales » est due sur :
1) L'occupation temporaire de la voie publique par les cafetiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable.
2) Le stationnement des véhicules de transport de personnes ou de marchandises sur la voie publique.
3) L'occupation de la voie publique à l'occasion de l'installation de chantiers de construction et sur les panneaux publicitaires à caractère commercial ainsi que sur les enseignes stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et aux divers métiers.
4) Les travaux au-dessous de la voie publique à l'exception des travaux d'entretien ne nécessitant pas le creusement de la voie publique.
II . La redevance pour occupation de la voie publique due par les cafetiers, les restaurateurs, les étalagistes et toute autre personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités applicables à la taxe pour autorisation d'occupation de la voie publique.
Sous-section 4 :Redevance pour occupation du domaine public maritime
ARTICLE 86- La « redevance pour occupation du domaine public maritime » est due au titre de l'occupation des parties du domaine public maritime inclus dans le périmètre de la collectivité locale, et qui lui sont remis par le ministère concerné ou les organismes qui en relèvent, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 87- Le défaut de paiement de la redevance pour occupation du domaine public maritime, dans un délai de quinze jours, après notification par le receveur des finances entraîne le retrait de l'autorisation délivrée par l'occupation du domaine public maritime.
Sous-section 5:Droit de concession dans les cimetières
ARTICLE 88- Le « droit d'octroi de concession dans les cimetières » est dû afin d'édifier « des tombes ou des cénotaphes ».
Sous-section 6 :Contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transports
ARTICLE 89- La contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport est due par les propriétaires des nouvelles constructions ou de celles ayant fait l'objet d'extension ou de transformation partielle ou totale de leur usage lorsque, pour des raisons techniques ou économiques, il s'avère impossible pour leur propriétaire de satisfaire aux normes de stationnement pour les moyens de transport telles que prévues par la réglementation en vigueur.
La liste des zones concernées par cette contribution sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.
ARTICLE 90- La contribution prévue par l’article 89 susvisée est égale à :
1) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking ne dépasse pas 25% du nombre requis :
- deux cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
- cinq cent dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
- mille dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants dépasse cent mille habitants.
2) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 25% et sans excéder 75% du nombre requis :
- trois cent soixante quinze dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
- sept cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
- mille cinq cent dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants dépasse cent mille habitants.
3) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 75% et sans atteindre 100% du nombre requis :
- cinq cent soixante cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
- mille cent vingt cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
- deux mille deux cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d’habitants dépasse cent mille habitants.
Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est doublé en cas de manque de réalisation de toutes les places de parkings autorisées ou en cas de changement de leur affectation sans autorisation.
(Modifié Art 79 LF 2002-101 du 17/12/2002)
SECTION 5 :REDEVANCES POUR PRESTATIONS
PUBLIQUES PAYANTES
ARTICLE 91- Les « redevances pour prestations publiques payantes » sont dues à l'occasion des prestations publiques fournies par les collectivités locales indiquées dans le tableau suivant :
1- Entretien des conduites de rejet des matières liquides à l'intérieur des périmètres des collectivités locales non comprises dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
- Conservation en fourrière des animaux, véhicule et toutes marchan-dises.
3- Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance.
4) Enlèvement des déchets provenant de l'activité des établissements commerciaux ou industriels ou professionnels.
5) Travaux et prestations individuels autres que ceux indiqués au présent code.
La redevance est à la charge du bénéficiaire de la prestation.
La redevance est à la charge des propriétaires des animaux, véhicules ou marchandises saisies.
La redevance est à la charge des abonnés au réseau électrique résidant dans le périmètre de la collectivité locale concernée. Elle est perçue au moyen des factures de la consommation de l'électricité et du gaz.
SECTION 6 :DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 92- Le tarif des redevances visées aux sections une, deux, trois, quatre, et cinq du chapitre VIII du présent code est fixé par décret à l'exception de la contribution pour la réalisation des parkings collectifs prévue par l'article 89 du présent code.
ARTICLE 93 - Le tarif des redevances pour enlèvement des déchets non ménagers visées à l'alinéa 4 de l'article 91 du présent code est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle une convention annuelle est conclue à cet effet entre les bénéficiaires des prestations et la collectivité locale concernée, sous réserve des dispositions des législations en vigueur relatives à la gestion des déchets dangereux.
ARTICLE 94 - Les taxes et redevances prévues aux sections 1,2,3,4 et 5 du chapitre VIII du présent code sont perçues par le receveur des finances ou le mandataire de marché contre délivrance d'un reçu détaché d'un carnet à souche portant un numéro d'ordre, la date de délivrance, et le montant des taxes et redevances recouvrées.
ARTICLE 95 - La redevance d'occupation du domaine public maritime visée à l'article 86 du présent code est perçue par voie de rôles établis par les collectivités locales concernées ou à l'occasion de la délivrance de l'autorisation d'occupation.
Les rôles sont constatés auprès du receveur des finances après avoir été rendus exécutoires par l'autorité de tutelle.
Le recouvrement de la taxe est effectué au vu d’extrait du rôle individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale.(Ajouté Art.57 LF 2005-106 du 19/12/2005)
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Titre 012: Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir tel que modifié par le décret n°2000-232 du 31 janvier 2000 et par le décret n°2000-1692 du 17 juillet 2000 et par le décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003 et par le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
Tarif des taxes que les collectivités locales
sont autorisées à percevoir
I- Redevances pour formalités administratives
1- Redevance pour légalisation de signature :
pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum.
2 - Redevance pour certification de conformité des
copies à l'original.
pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3
copies du même document au maximum.
3 - Taxes pour délivrance de certificats et actes divers
- copie d'acte de naissance ;
- livret familial ;
- copie d'acte de mariage ;
- extrait de décès ;
- copie d'acte de décès ;
-copie d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales ;
- certificat de validité de local
- certificat de possession ;
- extrait d'arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé ;
- autres certificats.
0,500D
0,150D
0,200D
II- Taxes pour autorisations administratives
1 - Autorisation d'abattage des animaux de boucherie
pour la consommation privée.
2 - Autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers
1,000D par tête
Ces taxes sont fixées par arrêté de la collectivité locale concernée et varient entre 6,000D et 90,000D par an.
3 - Autorisation des fêtes organisées à l'occasion des :
- cérémonies familiales
- cérémonies publiques
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de 20,000D par jour ou par nuit
- 50,000D par jour ou par nuit
4 - Autorisation d'ouverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires
- 2,000D par heure ; cette taxe pourra être doublée en cas d’animation musicale.
5 - Permis de bâtir :
- constructions individuelles (premier établissement)
- constructions collectives (premier établissement) :
- prorogation ou renouvellement du permis de bâtir
- permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture.
Superficie couverte comprise entre
Droit supplémentaire par m²
1 et 100m²
1 et 200m²
1 et 300m²
1 et 400m²
plus que 400m²
0,050D
0,300D
La taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial
6 - Autorisation pour inhumation ou exhumation
7 - Permis de circulation des voitures de transport
public et des voitures équipées de taximètres
5,000D par an
8 - Autorisation d'installation d'appareils de
distribution de carburant sur la voie publique :
- appareils fixés au sol
- installation de réservoir sous-terrain relié aux
mêmes appareils.
- installation d'un appareil mobile avec tuyaux de distribution.
50,000D par appareil et par an
5,000D par m² ou par sa fraction et par an
25,000D par appareil et par
III - Droits exigibles à l'intérieur des marchés
1 - Droit général de stationnement dans les marchés
hebdomadaires ou occasionnels
le tarif est compris entre 0,075D et 0,150D par mètre carré et par jour et est fixé par arrêté de la collectivité locale.
2 - Droit général de stationnement dans les marchés
* pour les légumes, les fruits, les dattes, les produits de basse-cour, de chasse et autres produits agricoles
* pour les poissons de tout genre et autres produits de la mer
2 % du produit total de la vente
1 % du produit total de la vente
3 - Droit particulier de stationnement
ce droit est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée.
4- Taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agrées et autres approvisionneurs du marché de gros.
5 - Droit de criée
- pour les poissons de tout genre et autres produits de la mer
1 % du prix de l’adjudication pour les enchères suivies d'effets même si elles ont été conclues sans le concours de crieur.
- pour les autres produits
2 % du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets même si elles ont été conclues sans le concours de crieur.
6 - Droit de pesage et de mesurage publics
- le pesage
- 0,120D par quintal et par pesée
- le mesurage
-0,120D par hectolitre et par opération de mesurage
-0,200D par hectolitre et par opération de mesurage de l’huile.
7 - Droit de colportage à l'intérieur du marché
- 0,200D par vendeur et par jour.
8 - Droit d'abri et de gardiennage
- les emplacements non aménagés
* biens et marchandises
- 0,100D par m²
-0,100D par véhicule à bras.
- 0,200D par véhicule à traction animale.
- 0,500D par véhicule à moteur.
- les emplacements aménagés
- 0,200D par m²
-10,000D pour les véhicules dont la charge utile dépasse 3,5 tonne par jour ou sa fraction au maximum
- 1,000D pour les autres véhicules par jour ou sa fraction au maximum.
9 - Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer
- 0,5 % de la valeur de la marchandise.
IV - Taxes pour concession, occupation ou usagedu domaine communal ou régional public ou privé
1 - Taxe d'abattage
- 0,050D par kg de viande.
- 0,020D par kg de viande perçue comme taxe supplémentaire à l’occasion de l'utilisation d'équipements en vue de l'échaudage et de la conservation de la viande ainsi qu'à la garde des animaux.
2 - Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes
3 - Taxe pour occupation temporaire de la voie publique par les cafetiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable.
- 0,025 D par kg de viande
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de 0,150D par m² et par jour.
4 - Droit de stationnement des véhicules sur la voiepublique
- véhicule de transport de personnes
-0,150D par véhicule et par jour et/ou fraction de jour. (*)
- véhicules de transport de marchandises
le tarif est fixé, entre 0,100D et 0,500D par véhicule et par jour ou fraction de jour, par arrêté de la collectivité locale concernée. (*)
0,700D par jour et 0,300D par fraction de jour au maximum.
- pour les emplacements équipés de compteur automatique.
- 0,100D par véhicule par heure,
- 0,050D par fraction d'heure.
- pour les parkings et les emplacements aménagés
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de
-0,400D par véhicule et par fraction de jour
5 - Occupation de la voie publique par les chantiers de construction
le tarif est fixé, entre 0,500D et 5,000D par m2 et par jour, par arrêté de la collectivité locale concernée.
6 - Travaux au dessous de la voie publique
1% du coût des travaux de génie civil (1)
7 - Publicité par les panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes ; stores ; vitrines ; devantures, et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendue sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et autres métiers.
le tarif est fixé entre 20,000D et 200,000D par m² et par an, par arrêté de la collectivité locale concernée en fonction du lieu d’implantation des supports publicitaires(2)
8 - Occupation du domaine public maritime
- parasols et similaires
-1,200D par m2 exploité par an
- salles exploitées comme buvettes et douches
- bateaux et similaires
- 10,000D par m2 et par an.
- 70,000D par bateau et par an.
V - Redevances pour prestations de services
publics payants.
1 - Redevances pour entretien des conduites des matières liquides
- pour le branchement unique ou le premier branchement
- pour chaque branchement et pour les autres
branchements exception faite du premier
2 - Redevances de séjour des animaux, des véhicules et de toutes marchandises en fourrières :
* gros bétail ;
* autres bétail et animaux ;
* véhicules hippomobiles ;
* véhicule dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes ;
* véhicule de tourisme ;
* motocyclette ;
* bicyclette ;
* marchandises ;
5,000D par tête et par jour.
2,500D par tête et par jour.
2,000D par véhicule et par jour.
7,000D par véhicule et par jour
4,000D par véhicule et par jour.
2,000D par motocyclette et par jour.
1,000D par bicyclette et par jour.
Le tarif varie entre 0,300D et 1,000D par jour et selon le volume des marchandises.
3 - Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance
3 millimes par kilowat / heure.(*)
4 - Enlèvement des déchets non ménagers des établissements commerciaux, industriels ou professionnels
le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée.
5 - Concession dans les cimetières chrétiens
15,000D par m2 au minimum.
6 - Location d'un corbillard
Le tarif est fixé entre 1,000D et 5,000D par arrêté de la collectivité locale concernée.
7 - taxe de contrôle des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètres.
القانـون الأساسـي لميزانيـة الجماعـات المحليـة
الفصل الأوّل (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
تنصّ ميزانية الجماعات المحلية بالنسبة لكلّ سنة على جملة نفقات هذه الجماعات ومواردها وتأذن بها وذلك في نطاق أهداف مخطّط التنمية الاقتصادية والاجتماعية
يقع ضبط صيغة الميزانية وتبويبها بقرار من وزيري الداخلية والمالية
تبدأ السنة المالية في أوّل جانفي وتنتهي في 31 ديسمبر من نفس السنة مع مراعاة الأحكام الخاصّة الواردة بالفصل الثالث من مجلة المحاسبة العمومية
الفصل 3 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
تموّل ميزانية الجماعات المحلّية بالمعاليم المحدثة بمجلّة الجباية المحلّية وبكلّ مورد يقع إحداثه أو تخصيصه لفائدة الجماعات المحلّية بمقتضى التشريع الجاري به العمل
لفصل 4 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
تشتمل نفقات ميزانية الجماعات المحلّية على نفقات التصرّف ونفقات فوائد الدين التي تكوّن العنوان الأوّل ونفقات التنمية ونفقات تسديد أصل الدين والنفقات المسدّدة من الاعتمادات المحالة التي تكوّن العنوان الثاني
وتجمع نفقات الجماعات المحلّية ضمن أحد عشر قسما
وتشمل موارد ميزانية الجماعات المحلّية المداخيل الجبائية الاعتيادية والمداخيل غير الجبائية الاعتيادية التي تكوّن العنوان الأوّل والموارد الذاتية للجماعات المحلّية والمخصّصة للتنمية وموارد الاقتراض والموارد المتأتّية من الاعتمادات المحالة التي تكوّن العنوان الثاني
تجمع موارد الجماعات المحلّية ضمن اثني عشر صنفا
وينقسم كلّ صنف إلى فصول وفقرات وفقرات فرعية حسب نوعية الأداء أو المعلوم أو الدخل أو المحصول
الفصل 5 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
توزّع نفقات العنوان الأوّل على الأقسام التالية
القسم الثاني: وسـائـل المصالـح
القسم الثالث: التدخّــل العمومـي
القسم الرابع: نفقـات التصرّف الطارئـة وغير الموزّعة
وتجمع هذه النفقات ضمن جزئين
يخصّ الجزء الأوّل نفقات التصرّف ويحتوي على القسم الأوّل والقسم الثاني والقسم الثالث والقسم الرابع ويخصّ الجزء الثاني نفقات القسم الخامس المتعلّق بفوائد الدين
الفصل 6 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
توزّع نفقات العنوان الثاني على الأقسام التالية
القسم السـادس: الاستثمارات المبـاشـرة
القسم السـابــع: التمويـــــل العمـومــــي
القسم الثـامــن: نفقـات التنميـة الطارئـة وغير الموزّعة
القسم التــاسـع: نفقات التنمية المرتبطة بموارد خارجية موظّفة
القسم العـاشـر: تسديـد أصـل الديـن
القسم الحادي عشر: النفقات المسدّدة من الاعتمادات المحالـة
وتجمع هذه النفقات ضمن ثلاثة أجزاء
يخصّ الجزء الثالث نفقات التنمية ويحتوي على القسم السادس والقسم السابع والقسم الثامن والقسم التاسع ويخص الجزء الرابع نفقات تسديد أصل الدين و يحتوي على القسم العاشر ويهمّ الجزء الخامس النفقات المسدّدة من الاعتمادات المحالة ويحتوي على القسم الحادي عشر
الفصل 7 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
توزّع موارد العنوان الأوّل على الأصناف التالية
الصنف الأوّل: المعاليم على العقارات والأنشطة
واستلزام المرافق العمومية فيه
الصنف الثالث: معاليم الموجبات الإدارية ومعاليم مقابل إسداء خدمات
الصنف الرابع: المداخيل الجبائية الاعتيادية الأخرى
وتجمع هذه الموارد ضمن جزئين
يحتوي الجزء الأوّل الخاص بالمداخيل الجبائية الاعتيادية على مقابيض الصنف الأوّل والصنف الثاني والصنف الثالث والصنف الرابع ويهمّ الجزء الثاني المداخيل غير الجبائية الاعتيادية ويشمل الصنف الخامس والصنف السادس
الفصل 8 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
توزّع موارد العنوان الثاني على الأصناف التالية
الصنف السابـع: منـح التجهيــ
الصنف الثامـن: مدّخرات وموارد مختلفة
الصنف التاسع: مـوارد الاقتـراض الداخلي
الصنف العاشر: مـوارد الاقتـراض الخارجي
الصنف الحادي عشر: مـوارد الاقتـراض الخارجـي الموظّفـة
الصنف الثاني عشر: الموارد المتأتّية من الاعتمادات المحال
وتجمع هذه الموارد ضمن ثلاثة أجزاء
يحتوي الجزء الثالث المتعلّق بالموارد الذاتية للجماعات المحلّية والمخصّصة للتنمية على الصنف السابع والصنف الثامن ويخصّ الجزء الرابع موارد الاقتراض ويحتوي على الصنف التاسع والصنف العاشر والصنف الحادي عشر ويهمّ الجزء الخامس الموارد المتأتّية من الاعتمادات المحالة ويشمل الصنف الثاني عشر
الفصل 9: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يمكن رصد الاعتمادات بميزانية الجماعات المحلّية حسب برامج ومهمّات
وتشمل البرامج الاعتمادات المخصّصة لعمليّة أو لمجموعة متناسقة من العمليات الموكولة إلى رئيس الجماعة المحلّية قصد تحقيق أهداف محدّدة ونتائج يمكن تقييمها
وتشمل المهمّات مجموعة من البرامج تساهم في تجسيم خطّة ذات مصلحة وطنية أو جهوية أو محلّية
وتحدّد البرامج والمهمّات بمقتضى أمر
الفصل 10 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
تنقسم الاعتمادات المتعلّقة بمصاريف التنمية إلى اعتمادات البرامج واعتمادات التعهد واعتمادات الدفع
غير أنّ اعتمادات البرامج لا تلزم الجماعة المحلية إلاّ في حدود اعتمادات التعهد المفتوحة بالميزانية
وتوضع اعتمادات التعهّد تحت تصرّف الآمر بالصرف ليتسنّى له التعهّد بالمصاريف اللازمة لتنفيذ الاستثمارات المنصوص عليها بالميزانية
وتستعمل اعتمادات الدفع لإصدار أوامر الصرف بالنسبة للمبالغ المحمولة على كاهل الجماعة المحلية وذلك في نطاق اعتمادات التعهّد المتعلقة بها
وتطبّق اعتمادات البرامج واعتمادات التعهّد واعتمادات الدفع على ميزانيات المجالس الجهوية وعلى ميزانيات البلديات التي يصادق عليها حسب الشروط الواردة بالعـدد 2 من الفصل 16 من هذا القانون
الفصل 11: (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
تبقى اعتمادات التعهّد نافذة المفعول بدون تحديد في المدّة ويمكن نقلها من سنة إلى أخرى إلى أن تلغى عند الإقتضاء
غير أنّه يتمّ نقل بقايا اعتمادات الدفع بالقسم الحادي عشر وإعادة فتحها بعنوان السنة الموالية وفق تبويبها الأصلي
الفصل 12 (جديـد): نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
تكون النفقات التالية إجباريـة بالنسبة للجماعات المحلية
مصاريف التأجير باعتبار المبالغ المخصومة بعنوان الجباية والمساهمات الاجتماعية
مصاريف التنظيف والاعتناء بالطرقات والأرصفة وشبكة التنوير العمومي وقنوات التطهير والمناطق الخضراء المدرجة بالملك العمومي البلدي أو الجهوي
خلاص أقساط القروض المستوجبة أصلا وفائدة
خلاص المستحقّات المستوجبة لفائدة الخواص والهياكل العمومية
مصاريف حفظ العقود والوثائق التي يتعيّن عليها تحريرها أو حفظها
مصاريف صيانة مقرّ الجماعة المحلّية ومصاريف تعهّد مختلف المنشآت والبنايات والعقارات الراجعة لها بالنظر
وبصفة عامّة جميع المصاريف المحمولة على الجماعة المحلّية بمقتضى النصوص التشريعية أو الترتيبية
الفصل 13 (جديـد): (نقّـح بالقانون الأساسي عـــدد 65 لسنـــــة 2007 المؤرخ فـــي 18 ديسمبر 2007
يتولّى رئيس الجماعة المحلّية قبل نهاية شهر ماي من كلّ سنة إعداد مشروع الميزانية وعرضه للدرس من قبل اللّجان وعرضه للاقتراع من قبل مجلس الجماعة المحلّية وجوبا خلال الدورة الثالثة من كلّ سنة
وفي صورة عدم تولّي رئيس البلدية عرض مشروع الميزانية على المجلس البلدي خلال الدورة الثالثة، يتولّى الوالي التنبيه عليه لدعوة المجلس البلدي للانعقاد قصد التداول في مشروع الميزانية في أجل أقصاه موفّى شهر أوت
ويقع توزيع الاعتمادات داخل كلّ فصل من قبل رئيس الجماعة المحلّية على أساس الاقتراحات الواردة بالمذكّرات التفسيرية المصاحبة لمشروع الميزانية
ويحال هذا المشروع بعد ذلك على مصادقة سلطة الإشراف المختصة في أجل لا يتجـاوز 31 أكتوبر من كل سنة مصحوبا
بتقرير يتضمّن تحليلا لخاصيات الميزانية الجديدة
بالوثائق التفسيرية اللازمة
في صورة عدم إحالة مشروع الميزانية إلى سلطة الإشراف المختصّة في الأجل المذكور أعلاه، يتعيّن على هذه الأخيرة التنبيه على رئيس الجماعة المحلّية لإحالة مشروع الميزانية مع المؤيّدات المشار إليها بالفقرة الرابعة من هذا الفصل خلال فترة أقصاها موفّى شهر نوفمبر
وإذا لم تتمّ إحالة المشروع في ذلك الأجل، تتولّى سلطة الإشراف إقرار الميزانية بصفة وجوبية. وفي هذه الحالة، يقع إقرار ميزانية الجماعة المحلّية المعنية اعتمادا على ما تحقّق فعلا في تاريخ المصادقة دون اعتبار الموارد الاستثنائية مع ترسيم النفقات الإجبارية المنصوص عليها بالفصل 12 من هذا القانون
الفصـل 14: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007)
يتمّ ضبط تقديرات نفقات الميزانية على أساس الموارد المتوقّع تحقيقها خلال سنة التنفيذ والفوائض المنتظر نقلها من السنة السابقة لسنة التنفيذ
الفصل 15: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يتمّ الاقتراع على تقديرات النفقات بالنسبة إلى كلّ عنوان من الميزانية حسب الأجزاء والأقسام والفصول
ويتمّ الاقتراع على تقديرات الموارد بالنسبة إلى كلّ عنوان من الميزانية حسب الأجزاء والأصناف
الفصل 16 (جديد) : (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
1- يصادق وزيرا الداخلية والمالية على الميزانيات البلدية التي يسفر حسابها المالي للسنة الماضية عن عجز وما دام هذا العجز لم يقع تسديده بواسطة الموارد البلدية الاعتيادية
الفصل 17: (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
الفصل 18: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يتولّى رئيس الجماعة المحلّية إعادة صياغة مشروع الميزانيّة، عند الاقتضاء، على ضوء جلسة المناقشة وتوجيهه إلى سلطة الإشراف في أجل أقصاه خمسة عشر يوما من تاريخ جلسة المناقشة المذكورة للمصادقة عليه
وفي صورة عدم إحالة مشروع الميزانية إلى سلطة الإشراف في الأجل المذكور ووفق الصيغ الواردة بالفقرة الثانية من هذا الفصل، تتولّى سلطة الإشراف المختصّة إقرار الميزانية حسب الأحكام المنصوص عليها بالفصل 14 من هذا القانون
الفصل 19: (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
على وزيري الداخلية والمالية إعطاء رأيهما في ظرف ثلاثة أشهر إبتداء من تاريخ وصول المشروع إلى وزارة المالية وإذا لم تقع الإجابة في ذلك الأجل يعتبر المشروع مصادقا عليه
يجب عرض تقديرات المقابيض والمصاريف بصورة متوازنة مع مراعاة تعهّدات السنة الماضية كما يقع الاقتراع على هذه التقديرات على نفس الأساس
الفصل 21: (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
إذا وقع الاقتراع على ميزانية غير متوازنة من قبل مجلس الجماعـة المحلّية باعتبار النفقات الإجبارية التي ينبغي إضافتها عند الاقتضاء، فإنّ السلطة المختصّة بالمصادقة ترجعها لرئيس الجماعة المحلّية الذي يتولّى عرضها في ظرف عشرة أيّام على المجلس للتفاوض في شأنها مرّة ثانية
وينبغي لهذا المجلس أن يبت في شأنها في أجل خمسة عشر يوما وترجع الميزانية لسلطة الإشراف المختصّة. وفي صــورة ما إذا لم يقع تقديــم ميزانيــة متوازنــة من جديد أو إذا لم ترجع في ظرف شهر إبتداء من تاريخ إرجاعها لرئيس الجماعة المحلّية قصد عرضها على المجلس للتفاوض في شأنها للمرّة الثانية فإنّ السلطة المختصّة تقرّر مباشرة مجموع المصاريف والمقابيض
الفصل 22 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007)
يمكن للقرار الذي تتّخذه سلطة الإشراف لإقرار ميزانية جمـاعـة محلّية أن يتضمّن رفض النفقات المدرجة بهذه الميزانية أو التخفيض من مقدارها، غير أنّه لا يمكن بمقتضى هذا القرار الزيادة في النفقات أو إدراج نفقات جديدة إلاّ إذا كانت إجبارية. ويتمّ ذلك في حدود الموارد المتاحة للجماعة المحلّية المعنية
الفصل 23 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
إن كان الأمر يتعلّق بمصروف سنوي غير قارّ، فإنّ مبلغ الاعتماد اللازم يضبط باعتبار معدّل الثلاث سنوات الأخيرة
وإن كان الأمر يتعلّق بمصروف سنوي قارّ، فإنّ الاعتماد اللازم يرسّم بمقداره الحقيقي
ويقرّر المجلس تسديد النفقة الإجبارية المرسّمة وجوبا بمقتضى هذا الفصل من الموارد الذاتية للجماعة المحلّية ويتمّ، عند الاقتضاء، تسديد النفقة المعنية بواسطة الموارد المقرّرة من قبل سلطة الإشراف المختصّة حسب التشريع الجاري به العمل
الفصل 24 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
إذا لم يقع إقرار ميزانية جماعة محلية بصفة نهائية قبل غرّة جانفي لسبب من الأسباب فإنّه يبقى العمل جاريا بالموارد والنفقـات الإجبارية للعنــوان الأوّل المنصـوص عليهــا بالفصل 12 من هذا القانون والمرسّمة بميزانية السنة الأخيرة وبالاعتمادات المتوفّرة بالجزء الثالث بعنوان البرنامج الجهوي للتنمية وبالجزء الخامس إلى أن تقع المصادقة على الميزانية الجديدة
غير أنّه لا يجوز التعهّد بالنفقات وصرفها إلاّ في حدود قسط شهري من الاعتمادات المرسّمة بميزانية السنة المنقضية. وفي هذه الحالة يتمّ فتح الاعتمادات بمقتضى قرار من رئيس الجماعة المحلّية بناء على ترخيص من قبل وزير الداخلية بالنسبة للمجلس الجهوي ومن قبل الوالي بالنسبة للبلدية
الفصل 25 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
ويمكن لسلطة الاشراف المختصة بالمصادقة على الميزانية طلب التنقيح بالنقصان
الفصل 26: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يتعيّن أن تنحصر جملة المصاريف المأذون بدفعها في حدود مبلغ المقابيض الحاصلة فعليّا
الفصل 27 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يمكن تحويل اعتمادات من جزء إلى جزء داخل العنوان الأوّل وبين الجزء الثالث والجزء الرابع داخل العنوان الثاني ومن قسم إلى قسم داخل كلّ من هذه الأجزاء. كما يمكن تحويل اعتمادات بين فصول كلّ قسم من نفس الجزء
وتتمّ عمليات تحويل الاعتمادات المشار إليها أعلاه بناء على مداولة مجلس الجماعة المحلّية وموافقة سلطة الإشراف المختصّة بالمصادقة على الميزانية
غير أنّه لا يمكن تحويل اعتمادات بالنسبة للنفقات المسدّدة من الاعتمادات المحالة أو المموّلة بموارد موظّفة إلاّ بعد موافقة الهيكل الذي تولّى إحالة الاعتمادات
وفي جميع الحالات، تخضع طلبات تحويل الاعتمادات إلى التراتيب والإجراءات الجاري بها العمل
الفصل 28: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يمكن بالنسبة إلى نفقات العنوان الأوّل تحويل اعتمادات من فقرة إلى فقرة داخل نفس الفصل ومن فقرة فرعية إلى فقرة فرعية أخرى داخل نفس الفقرة بقرار من رئيس الجماعة المحلّية دون ترخيص مسبق على أن يتمّ حالاّ إعلام الأطراف المعنية بذلك، غير أنّه لا يمكن تحويل الإعتمادات داخل فصول القسم الخامس ومن البنود المخصّصة لتسديد الديون إلاّ بعد موافقة سلطة الإشراف المختصّة
ويمكن بالنسبة إلى نفقات العنوان الثاني تحويل اعتمادات بين الفقرات والفقرات الفرعية داخل كلّ فصل من الجزء الثالث بقرار من رئيس الجماعة المحلية دون ترخيص مسبق، غير أنّه لا يمكن إجراء تحويلات من الاعتمادات المخصّصة لتسديد أصل الدين ومن الاعتمادات المموّلة بموارد موظفة إلاّ بعد موافقة سلطة الإشراف المختصة
الفصل 29 (جديـد): نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
كما يتمّ وفق نفس الشروط المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل استعمال الاعتمادات المرسّمة بالقسم الثامن من الجزء الثالث من العنوان الثاني والمخصّصة لنفقات التنمية الطارئة وغير الموزّعة لفتح اعتمادات ببنود القسمين السادس والسابع من هذا الجزء
الفصل 30: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يتعيّن، في إطار الاعتمادات المرسّمة بالميزانية، ألاّ تتجاوز جملة النفقات المتعهّد بها خلال السنة بالعنوان الأوّل مبلغ المقابيض الحاصلة فعليا في مستوى هذا العنوان وأن تنحصر جملة التعهّدات المحمولة على العنـوان الثاني
بالنسبة للنفقات المموّلة بموارد ذاتية في حدود الموارد المتوفّرة بهذا العنوان
بالنسبة للنفقات المموّلة بقروض أو بمنح أو بمساهمات والمدرجة بالقسمين السادس والسابع من الجزء الثالث في حدود المبالغ المتعهّد بتحويلها بهذا العنوان من قبل الجهة المعنية بالتمويل
بالنسبة للنفقات المدرجة بالقسمين السادس والسابع المشار إليهما أعلاه والمتعلّقة بالبرنامج الجهوي للتنمية والنفقات المحمولة على الجزء الخامس في حدود مبلغ الاعتمادات التي تتمّ إحالتها بهذا العنوان
تعدّ مخالفة الأحكام المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل خطأ تصرّف يعرّض من يتولّى ارتكابه من بين آمري صرف ميزانيات الجماعات المحلّية أو من يفوّض لهم من غير أعوان هذه الجماعات في عقد النفقات إلى المسؤولية المدنية التي يمكن أن تقضي بها المحاكم المختصّة من أجل الضرر الحاصل للجماعة المحلّية. ويتولّى وزير الداخلية، عند الاقتضاء، رفع تقرير في الغرض إلى الوزير الأوّل
ويتعرّض مرتكبو المخالفة المشار إليها بالفقرة الثانية من هذا الفصل من بين الأعوان المفوّض لهم في عقد النفقات إلى العقوبات المنطبقة على الأخطاء المرتكبة على معنى التشريع الجاري به العمل في مجال أخطاء التصرّف
الفصل 31: (أضيف بالقانـون الأساسـي عدد 65 لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يحجّر على آمري صرف ميزانيات الجماعات المحلّية المجهّزة بالمنظومة المعلوماتية المخصّصة للتصرّف في النفقات عند تنفيذ الميزانية استعمال أذون التزوّد اليدوية
ينطبق هذا التحجير على المفوّض لهم من قبل آمري صرف ميزانيات الجماعات المحلّية
الفصل 32 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
إذا تبيّن من تنفيذ ميزانية السنة الأخيرة عجز وإذا لاحظ وزير الداخلية أو وزير المالية أن التدابير التي من شأنها تسوية هذا العجز لم يقع اتّخاذها أو أنّها غير كافية فإن سلطة الإشراف تدعو مجلس الجماعة المحلّية إلى التفاوض في شأن ذلك في أجل أقصاه خمسة عشر يوما. وإذا لم يقرّر المجلس عند انتهاء ذلك الأجل تدابير التسوية الكافية فإنّ وزيري المالية والداخلية يتولّيان إقرار الميزانية
الفصل 33: (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
ينظر مجلس الجمـاعـة المحلية في دورته المنعقدة في شهر ماي في الحساب المالي الذي يقع إعداده طبقا لمقتضيات الفصل 282 من مجلة المحاسبة العمومية وتقع المصادقة عليه من قبل سلطة الإشراف التي لها صفة الموافقة على الميزانية المتعلّقة به
الفصل 34 (جديـد): (نقّــح بالقانـون الأساسـي عدد 65لسـنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبـر 2007
يثبت القرار المتعلّق بغلق ميزانية الجمـاعـة المحلّية المبلغ النهائي للموارد المستخلصة وللنفقات المأذون بدفعها خلال السنة ويلغي الاعتمادات الباقية دون استعمال ويرخّص في نقل نتيجة السنة إلى الحسابين المفتوحين بالعمليات الخارجة عن الميزانية للجمـاعـة المحلية تحت عنوان المال الاحتياطي بالنسبة للعنوان الأوّل والجزئين الثالث والرابع من العنوان الثاني و المال الانتقالي بالنسبة للجزء الخامس من العنوان الثاني
يمكن استعمال المال الاحتياطي لتمويل النفقات المبوّبة بالجزئين الثالث والرابع من العنوان الثاني. كما يمكن استعمال هذا المال، عند الاقتضاء، لتسوية العجز الحاصل خلال سنة أو لخلاص ديون محمولة على العنوان الأوّل وذلك في حدود الفوائض غير المتأتّية من الموارد الموظّفة
ويتمّ استعمال الفوائض المودعة بحساب المال الانتقالي لتمويل النفقات المدرجة بالجزء الخامس من العنوان الثاني وفق تبويبها الأصلي
ويعرض القرار المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل على مصادقة سلطة الإشراف المختصّة بالمصادقة على الميزانية مرفوقا بنسخة من الحساب المالي
ألغيت جميع الأحكام المخالفة لهذا القانون وخاصّة
الأحكام المتعلقة بالميزانية الواردة بالأمر المؤرخ في 23 نوفمبر 1907
القانون عدد 12 لسنة 1961 المؤرخ في 28 ماي 1961 المتعلّق بتعيين تاريخ فتح السنة المالية ومدّتها التكميلية بالنسبة لميزانيات البلديات والمنظّمات الشبيهة بها
الفصول 11 و12 و15 و19 و20 و21 من القانون عدد 54 لسنة 1963 المؤرخ في 30 ديسمبر 1963 المتعلّق بمجالس الولايات
قانون عدد 11 لسنة 1997 مؤرخ في 3 فيفري 1997 يتعلق بإصدار مجلة الجباية المحلية
الفصل الأول : تصدر بمقتضى هذا القانون "مجلة الجباية المحلية"
الفصل 2 : تنطبق أحكام هذه المجلة على المعاليم والأتاوى الواردة بها أو التي أحدثتها أو تحدثها قوانين خاصة لفائدة الجماعات المحلية
الفصل 3 : تنطبق أحكام مجلة الجباية المحلية ابتداء من غرة جانفي 1997 وتلغى ابتداء من هذا التاريخ جميع النصوص المخالفة وخاصة منها
الأمر المؤرخ في 31 جانفي 1887 المتعلق بمساهمة المالكين الأجوار كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة
الأمر المؤرخ في 16 سبتمبر 1902 المتعلق بالأداء على القيمة الكرائية كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة
الفصول 1 و2 و6 و9 من الأمر المؤرخ في 15 جانفي 1914 المتعلق بمعلوم الذبح
- الفصل 2 و الفصل 6 من الأمر المؤرخ في 15 جانفي 1914 المتعلق بالمعلوم على الإشغال الوقتي للطريق العمومي ،
- الأمر المؤرخ في 15 جانفي 1914 المتعلق بالمعلوم على العربات كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ،
الأمر المؤرخ في 24 فيفري 1914 المتعلق بمعاليم الطرقات كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ،
الأمر المؤرخ في 15 ديسمبر 1919 المتعلق بالمساهمة العقارية على الأراضي غير المبنية كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ،
الأمر المؤرخ في 21 أفريل 1920 المتعلق بمعاليم الإعتناء والتطهير كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة بالأمر المؤرخ في 28 أكتوبر 1948 ،
الأمر المؤرخ في 4 سبتمبر 1947 المتعلق بالمعلوم التعويضي كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ،
الأمر المؤرخ في 1 جوان 1951 المتعلق بالمعلوم على الفرجات كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ،
الأمر المؤرخ في 22 مارس 1956 المتعلق "بمعلوم الإجازة" الموظف على أصحاب محلات بيع المشروبات كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ،
الفصول 1 و5 و8 و9 و10 و11 من القانون عدد 41 لسنة 1971 المؤرخ في 28 جويلية 1971 والمتعلق بالوزن والكيل العموميين ،
القانون عدد 39 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالمعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو المهنية أو التجارية كما وقع إتمامه وتنقيحه بالنصوص اللاحقة
القانون عدد 34 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 والمتعلق بالمعلوم على النزل لفائدة البلديات ومجالس الولايات كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة
الفصل 4 : تقوم الجماعات المحلية في أجل أقصاه سنة واحدة إبتداء من تاريخ صدور مجلة الجباية المحلية بإحصاء يشمل جميع العقارات المبنية والأراضي غير المبنية الكائنة بترابها ،
الفصل 5 : I – تعني عبارة "معلوم الإعتناء والتطهير" وعبارة "المعلوم على القيمة الكرائية" الواردة في التشريع الجاري به العمل "المعلوم على العقارات المبنية"
II – تعوض في النصوص المتعلقة بالصندوق القومي لتحسين المسكن(*) عبارتا "قيمة الكراء" و"قيمة كراء العقارات المبنية" بعبارة "أساس المعلوم على العقارات المبنية
§§§§//§§§§
مجلة الجبـايــة المحليـــة
الفصل الأول : I. تخضع العقارات المبنية الكائنة بالمناطق الراجعة بالنظر للجماعات المحلية لمعلوم سنوي يسمى "المعلوم على العقارات المبنية " باستثناء العقارات المعدة لتعاطي الأنشطة الخاضعة للمعاليم المشار إليها بالفصلين 35 و41 من هذه المجلة
II. يستوجب بتاريخ غرة جانفي من كل سنة المعلوم على العقارات المبنية الموجودة في ذلك التاريخ كما يستوجب على العقارات التي يتم إنجازها أو توسيعها أو إعلاؤها أو التي تصبح خاضعة للمعلوم على العقارات المبنية خلال السنة بموجب تغيير وجهة استعمالها وذلك ابتداء من تاريخ حصول العمليات المذكورة
الفصل 2 : يستوجب المعلوم على العقارات المبنية على مالك العقار أو المنتفع به وفي صورة غياب مالك أو منتفع معروف يستوجب المعلوم على العقارات المبنية من طرف حائز العقار أو شاغله
الفصل 3 : تعفى من المعلوم
- العقارات المبنية التي تملكها الدولة أو المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية أو الجماعات المحلية ما لم تكن مسوّغة ؛
المساجد والعقارات المبنية المخصصة للتعبد والزوايا ؛
- العقارات المبنية التي تملكها الدول الأجنبية والمعدة لإيواء المصالح الإدارية التابعة للسفارات أو القنصليات أو المخصصة لسكن السفراء والقناصل المعتمدين لدى الدولة التونسية شريطة المعاملة بالمثل ؛
- العقارات المبنية التي تملكها المنظمات العالمية المتمتعة بالصفة الديبلوماسية إذا كانت معدة لإيواء المصالح الإدارية لهذه المنظمات أو مخصصة لسكن رؤساء البعثات المعتمدين لدى الدولة التونسية ؛
- العقارات المبنية التي تملكها أو تشغلها بدون مقابل الجمعيات الخيرية والإسعافية أو الجمعيات المعترف لها بصبغة المصلحة العامة على أن تخصص هذه العقارات لممارسة نشاطها
الفصل 4يوظف المعلوم على العقارت المبنية على أساس 2 % من الثمن المرجعي للمتر المربع المبني لكل صنف من أصناف العقارات المبينة بالفقرة تضرب في المساحة المغطاة للعقار
تصنف العقارات باعتبار المساحة المغطاة كما يلي
الصنف الأول : ويشمل العقارات التي لا تتعدى مساحتها المغطاة 100 مترا مربعا ؛
الصنف الثاني : ويشمل العقارات التي تفوق مساحتها المغطاة 100 مترا مربعا ولا تتعدى200 مترا مربعا ؛
الصنف الثالث : ويشمل العقارات التي تفوق مساحتها المغطاة 200 مترا مربعا ولا تتعدى400 مترا مربعا ؛
الصنف الرابع : ويشمل العقارات التي تفوق مساحتها المغطاة 400 مترا مربعا
وتعتبر مساحة مغطاة المساحة المبنية الصالحة للسكن دون اعتبار الشرفات غير المسقفة والمستودعات والدهاليز غير المهيأة للسكن والأفنية
. III تضبط المساحة المغطاة من طرف الجماعة المحلية على أساس التصريح المنصوص عليه بالفصل 14 من هذه المجلة وعلى أساس المعلومات المتوفرة لديها وعند الاقتضاء على أساس قيس ميداني للعقار بطلب من المطالب بالمعلوم وفي غياب هذه العناصر يقع تصنيف العقار في أعلى صنف إلا إذا أدلى المطالب بالمعلوم بما يخالف ذلك
IV . يضبط بأمر كل ثلاث سنوات الحد الأدنى والحد الأقصى للثمن المرجعي للمتر المربع المبني لكل صنف من أصناف العقارات المنصوص عليها بالفقرة I من هذا الفصل
وللجماعة المحلية أن تقرر بقرار معلل الثمن المرجعي للمتر المربع المبني في هذه الحدود حسب نوعية الخدمات المتوفرة المشار إليها بالفقرة II من الفصل 5 من هذه المجلة
V . إذا فاق أساس المعلوم على العقارات المبنية المحتسب وفقا لأحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل معين الكراء بالنسبة للعقارات المسوغة الخاضعة للتشريع المتعلق بحق البقاء يوظف المعلوم على العقارات المبنية على أساس معين الكراء
الفصل 5 حددت نسبة المعلوم على العقارات المبنية على أساس مستوى الخدمات المنصوص عليها بالفقرة الثانية من هذا الفصل كالآتي
8 % بالنسبة للعقارات المنتفعة بخدمة أو خدمتين ؛
10 % بالنسبة للعقارات المنتفعة بثلاث أو أربع خدمات ؛
12 % بالنسبة للعقارات المنتفعة بأكثر من أربع خدمات ؛
14 % بالنسبة للعقارات المنتفعة بأكثر من أربع خدمات وبخدمات أخرى غير الخدمات المبينة بالفقرة II من هذا الفصل
تتمثل الخدمات المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل في
وجود قنوات تصريف المياه المستعملة؛
وجود قنوات تصريف مياه الأمطار.
الفصل 6 .( ألغيت بمقتضى الفصل 77 من ق . م عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 )
يقع حط المعلوم على العقارات المبنية كليا من طرف الجماعات المحلية بالنسبة للمطالبين بالمعلوم على العقارات المبنية من ذوي الدخل المحدود المنتفعين بإعانة من الدولة أو من الجماعات المحلية .
يمنح الحط المنصوص عليه بالفقرة II من هذا الفصل بقرار من رئيس الجماعة المحلية بناء على مداولة مجلس الجماعة المحلية بعد أخذ رأي لجنة المراجعة المنصوص عليها بالفصل 24 من هذه المجلة (نقحت بالفصل 78 ق م عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 ) .
تضبط طرق وشروط تطبيق الحط بأمر .
الفصل 7 : لغاية تطبيق الفصول 4 و5 و6 من هذه المجلة تقوم الجماعات المحلية بإحصاء كل عشر سنوات يشمل جميع العقارات المبنية الكائنة بترابها بما في ذلك العقارات المستغلة في الأنشطة المشار إليها بالفصلين 35 و41 من هذه المجلة .
يقع إعلام المطالبين بالمعلوم بتاريخ بدء عمليات الإحصاء عن طريق معلقات بمقر الجماعة المحلية المعنية وإعلانات بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبصحيفتين يوميتين على الأقل وذلك قبل بدء عمليات الإحصاء بخمسة عشرة يوما على الأقل.
الفصل 8 : يقع إعلام المطالب بالمعلوم بواسطة رسالة مضمونة الوصول مع إعلام بالبلوغ أو بواسطة إعلام يمضى نظير منه من طرف المعني بالأمر بمبلغ المعلوم الموظف على عقاره مع ذكر العناصر المعتمدة في ضبطه وبآجال تقديم الاعتراضات لدى لجنة المراجعة المنصوص عليها بالفصل 24 من هذه المجلة .
ويوجه الإعلام إلى عنوان المطالب بالمعلوم كما تم التصريح به وفقا للفصل 14 من هذه المجلة إلا إذا طلب هذا الأخير توجيه الإعلام إلى عنوان آخر وفي غياب ذلك يوجه الإعلام إلى عنوان العقار الخاضع للمعلوم.
الفصل 9 : يتم الإعلان عن تاريخ ختم عمليات الإحصاء عن طريق معلقات بمقر الجماعة المحلية وإعلانات بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبصحيفتين يوميتين على الأقل .
الفصل 10 : يستخلص المعلوم على العقارات المبنية من طرف قباض المالية المعينين لذلك بواسطة جدول تحصيل سنوي يتم إعداده من قبل الجماعة المحلية ويمكن تحيينه خلال السنة بمناسبة كل عملية مراقبة مشار إليها بالفصل 21 من هذه المجلة ويتضمن الإرشادات التالية :
اسم المطالب بالمعلوم ولقبه وعنوانه ؛
موقع العقار المبني والمعلوم السنوي .
ويكتسي جدول التحصيل الصبغة التنفيذية بإمضائه من طرف رئيس الجماعة المحلية ويعتمد لاستخلاص المعلوم على العقارات المبنية بالنسبة لكامل الفترة التي شملها الإحصاء مع اعتبار التحيينات والإضافات المدخلة عليه من طرف الجماعة المحلية طبقا لأحكام الفقرة الثانية من الفصل 21 من هذه المجلة .
(نقحت بالفصل 56 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
ويتمّ تتبع استخلاص المعلوم بالنسبة إلى كلّ مدين بمقتضى نسخة مستخرجة من جدول تحصيل مؤشر عليها من قبل قابض المالية محتسب الجماعة المحلية.
(أضيفت بالفصل 57 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
الفصل 11 : يكون المالكون على الشياع في عقار خاضع للمعلوم أو الشركاء فيه متضامنين في دفع المعلوم على العقارات المبنية مع حفظ حق من قام بالدفع في الرجوع على بقية المالكين أو الشركاء عنهم .
الفصل 12 : يكون الشركاء في الإرث أو الموصى لهم متضامنين في دفع المعلوم على العقارات المبنية المستوجب بعنوان العقارات التي آلت إليهم إثر الوفاة إلا إذا أثبتوا بالطرق القانونية إسقاط حقهم في الإرث أو في الوصية .
الفصل 13 : يتعيّن على المطالبين بالمعلوم على العقارات المبنية الإدلاء بشهادة يسلّمها قابض المالية تثبت خلاص المعلوم المستوجب على المعني بالأمر وذلك للحصول على الرخص والشهادات التالية :
ـ رخصة البناء أو التسييج، (نقحت بالفصل 53 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
ـ رخصة تغيير صبغة عقار من محل معدّ للسكن إلى محلّ تجاري أو مهني (أضيفت بالفصل 53 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
ـ قرار مصادقة على عمليات تقسيم. (أضيفت بالفصل 53 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
شهادة ترسيم العقار بجدول التحصيل ،(أضيفت بالفصل 33 من القانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009
شهادة المسكن الرئيسي،(أضيفت بالفصل 33 من القانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009
- محضر معاينة تطابق الأشغال،(أضيفت بالفصل 33 من القانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009)
- رخصة إشغال بناية. (أضيفت بالفصل 33 من القانون عدد77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009
الفصل 14 : يتعين على المطالب بالمعلوم تحرير وإيداع تصريح لدى المصالح المختصة للجماعات المحلية حسب نموذج توفره الإدارة مقابل تسليم وصل أو عن طريق رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ خلال الثلاثين يوما الموالية لبداية عملية الإحصاء ويتضمن التصريح
اسم ولقب وعنوان المالك أو الحائز أو الشاغل وعدد بطاقة التعريف الوطنية وتاريخ تسليمها أو عناصر التعريف بالنسبة للذوات المعنوية ؛
صفة القائم بالتصريح ؛
موقع العقار المبني : النهج والعدد ؛
المساحة الجملية للعقار ؛
المساحة المغطاة كما وقع تعريفها بالفقرة II من الفصل 4 من هذه المجلة ؛
تركيبة العقار المبني وتوابعه ؛
وجهة استعمال العقار .
الفصل 15 : يجب على المالكين إعلام الجماعة المحلية المعنية بواسطة تصريح توفره الإدارة بالنسبة للبناءات الجديدة والبناءات التي تم توسيعها أو إعلاؤها أو التي إنتهت مدة شغورها أو التي أصبحت خاضعة للمعلوم على العقارات المبنية وبصفة عامة بكل التغييرات الحاصلة في تركيبة البناءات أو في وجهة استعمالها وذلك خلال الثلاثين يوما الموالية لإنجازها أو انتهاء شغورها أو دخولها ميدان تطبيق المعلوم على العقارات المبنية .
الفصل 16 : يتعين على كل مشتر لعقار خاضع للمعلوم أن يتحقق من أن المعلوم الموظف على العقار إلى تاريخ يوم البيع قد تم دفعه وفي صورة عدم الدفع يصبح المشتري متضامنا مع البائع في ما تخلد من المعلوم المستوجب قبل انتقال الملكية .
وينطبق هذا الإجراء على المشتري لعقارات مبنية وقع التفويت فيها بإذن من المحاكم .
الفصل 17 : يتعين على المالك السابق في صورة نقل ملكية عقاره إعلام الجماعة المحلية المعنية بنقل ملكية العقار بواسطة تصريح توفره الإدارة مقابل تسليم وصل أو بواسطة رسالة مضمونة الوصول ولا يؤخذ التصريح بعين الاعتبار إلا إذا كان مدعما بسند تام الموجبات القانونية ويكون المالك السابق متضامنا مع المالك الجديد في دفع المعلوم المستوجب بالنسبة للفترة المتراوحة بين تاريخ نقل الملكية وتاريخ التصريح .
الفصل17 مكرر:
I. يتعين على المالك والمتسوغ والشاغل بأي وجه آخر لعقار مبني ولو لم يتم إنجاز بنائه بالكامل إيداع تصريح حسب نموذج تعده الإدارة لدى الجماعة المحلية المتواجد بترابها العقار مقابل تسليم وصل أو عن طريق رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ وذلك في أجل 8 أيام من تاريخ التسويغ أو الإشغال.
- عنوان العقار أو موقعه،
- اسم مالك العقار ولقبه ورقم بطاقة تعريفه الوطنية أو أي وثيقة تقوم مقامها بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين،
- الاسم الاجتماعي وعنوان المقر الإجتماعي والمعرف الجبائي لمالك العقار بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين،
- إسم المتسوّغ أو الشاغل ولقبه حسب الحالة ورقم بطاقة تعريفه الوطنية أو أي وثيقة تقوم مقامها بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين،
- الاسم الاجتماعي وعنوان المقر الاجتماعي والمعرف الجبائي للمتسوّغ أو الشاغل بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين،
- وجهة إستعمال العقار،
- تاريخ بداية التسويغ أو الإشغال ومدته.
وتستثنى من وجوب التصريح المنصوص عليه بهذه الفقرة حالات إشغال العقار من قبل أحد أصول المالك أو فروعه
II- تحمل الواجبات المنصوص عليها بالفقرة I من هذا الفصل على كل شخص يقوم لحساب الغير بمقابل بإدارة عقارات مبنية ولو لم يتم إنجاز بنائها بالكامل
III- تقع معاينة المخالفات لأحكام الفقرتين I و II من هذا الفصل بمحاضر تحرر من قبل أعوان الجماعات المحلية المؤهلين لمعاينة المخالفات أو من قبل موظّــفين محلّـفين من موظّــفي الجماعة المحلية المعنية بتكليف من رئيسها
(أضيف بمقتضى الفصل الأول من القانون عدد 53 لسنة 2007 المؤرخ في 8 أوت 2007 المتعلق بإتمام أحكام مجلة الجباية المحلية لتحسين طرق استخلاص المعاليم الراجعة للجماعات المحلية)
الفصل 18 : يحجر على كل شخص مؤهل لتحرير العقود أن يحرر صكوكا تتعلق بالعقارات الخاضعة للمعلوم على العقارات المبنية ما لم يقع مده بشهادة تثبت خلاص المعلوم المستوجب في تاريخ تحرير الصك مسلمة من طرف الجماعة المحلية المعنية ويقع التنصيص عليها بالصك ويكون الشخص المؤهل لتحرير العقود متضامنا مع المطالبين بالمعلوم في صورة عدم القيام بهذا الواجب
الفصل 19 : I . تستوجب المبالغ المثقلة لدى قباض المالية بعنوان المعلوم على العقارات المبنية خطية تساوي 0.75 % عن كل شهر تأخير أو جزء منه تحتسب ابتداء من غرّة جانفي من السنة الموالية للسنة المستوجب بعنوانها المعلوم (نقحت بمقتضى الفصل 54 من القانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007 ).
.II تستوجب خطية عن كل مطالب بالمعلوم لم يقم بالتصاريح المشار إليها بالفصول 14 و15 و17 من هذه المجلة أو قام بها منقوصة أو غير صحيحة تساوي 25 دينارا . ولا تطبق الخطية في صورة تسوية المطالب بالمعلوم لوضعيته في أجل شهر من تاريخ التنبيه عليه بالصيغة القانونية .
.IIIفــي صورة إخلال المالك أو المتسوّغ أو الشاغل بأي وجه آخر بواجب التصريح المنصوص عليه بالفصل 17 مكرر من هذه المجلة أو في صورة إيداع تصريح منقوص أو غير صحيح توظف خطية تساوي ثلاث مرات الثمن المرجعي الأقصى للمتر المربع لأعلى صنف من أصناف العقارات المنصوص عليها بالفقرة II من الفصل 4 من هذه المجلة (أضيفت بمقتضى الفصل 2 من القانون عدد 53 لسنة 2007 المؤرخ في 8 أوت 2007 المتعلق بإتمام أحكام مجلة الجباية المحلية لتحسين طرق استخلاص المعاليم الراجعة للجماعات المحلية
IV. علاوة على الخطية المنصوص عليها بالفقرة III من هذا الفصل يكون المتسوّغ أو الشاغل متضامنا مع المالك في دفع أصل المعلوم المستوجب وخطايا التأخير المتعلقة به بعنوان السنة التي أبرم خلالها عقد الكراء أو بدأ خلالها الإشغال والسنوات الموالية وذلك إلى تاريخ التصريح على سبيل تسوية الوضعية أو نهاية التسويغ أو الإشغال (أضيفت بمقتضى الفصل 2 من القانون عدد 53 لسنة 2007 المؤرخ في 8 أوت 2007 المتعلق بإتمام أحكام مجلة الجباية المحلية لتحسين طرق استخلاص المعاليم الراجعة للجماعات المحلية
V. تطبق أحكام الفقرتين III و IV من هذا الفصل على كل شخص يقوم لحساب الغير بمقابل بإدارة عقارات مبنية ولو لم يتم إنجاز بنائها بالكامل في صورة إخلاله بأحكام الفقرة II من الفصل 17 مكرر من هذه المجلة (أضيفت بمقتضى الفصل 2 من القانون عدد 53 لسنة 2007 المؤرخ في 8 أوت 2007 المتعلق بإتمام أحكام مجلة الجباية المحلية لتحسين طرق استخلاص المعاليم الراجعة للجماعات المحلية).
الفصل 20 : تستخلص الخطايا المشار إليها بالفقرة II من الفصل 19 حسب الطرق الواردة بالفصل 10 من هذه المجلة .
الفصل 21 : يمكن للجماعات المحلية أن تراقب التصاريح المشار إليها بالفصول 14 و15 و17 من هذه المجلة بالاعتماد على كل وثيقة رسمية أو بأي وسيلة إثبات أخرى يسمح بها القانون .
ويمكنها لهذا الغرض بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بإشعار مع وصل بالتسليم ممضى من طرف المعني بالأمر ، أن تطالب هذا الأخير بالإدلاء بكل التوضيحات أو المبررات لجميع العناصر المعتمدة لضبط قاعدة المعلوم على العقارات المبنية
وفي صورة عدم تقديم التوضيحات والمبررات المطلوبة يمكن للجماعات المحلية تطبيق الأحكام الواردة بالفقرة III من الفصل 4 من هذه المجلة
ويمكن للجماعات المحلية خارج عمليات الإحصاء إضافة العقارات غير المرسمة بجدول التحصيل، أو تنقيح قاعدة المعلوم بالنسبة للعقارات المرسمة بجدول التحصيل .(نقحت بالفصل 56 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
ويمكن استنادا للمعلومات التي يوفرها أعوان الجماعات المحلية المكلفون بالمراقبة ، القيام بتوظيفات جديدة أو بتنقيح المعلوم المستوجب سابقا
وفي كلتا الحالتين يقع إعلام المطالبين بالمعلوم بذلك بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو إعلام مع وصل بالتسليم ممضى من طرف المعني
الفصل 22 : يتعين على المأمورين العموميين وحافظي الوثائق تمكين أعوان الجماعات المحلية المؤهلين لذلك بدون مصاريف من المعلومات والمضامين والنسخ اللازمة لمراقبة التصاريح المنصوص عليها بالفصول 14 و15 و17 من هذه المجلة ويمارس حق الاطلاع بدون نقل الوثائق .
الفصل 23 : يمكن للمطالبين بالمعلوم أن يقدموا اعتراضاتهم إلى لجنة المراجعة المشار إليها بالفصل 24 من هذه المجلة في أجل شهر ابتداء من تاريخ إعلامهم بمبلغ المعلوم على عقاراتهم طبقا لأحكام الفصلين 8 و21 من هذه المجلة
الفصل 24 : تنظر لجنة المراجعة في الاعتراضات المقدمة إليها من قبل المطالبين بالمعلوم وتتركب هذه اللجنة من
رئيس الجماعة أو من ينوبه ؛
عضوين من المجلس البلدي أو من المجلس الجهوي يقع تعيينهما من قبل رئيس المجلس ؛
قابض المالية أو من ينوبه ؛
الكاتب العام أو من ينوبه بدون حق في التصويت
ويترأس اللجنة رئيس الجماعة المحلية أو من ينوبه وتكون قراراتها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين وفي حالة تساوي الأصوات يكون صوت الرئيس مرجحا
الفصل 25 : يجب أن تكون الاعتراضات المقدمة للجنة المراجعة كتابية ومصحوبة بكل الوثائق المؤيدة وتودع لدى المصالح المختصة للجماعة المحلية مقابل تسليم وصل أو عن طريق رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ ويقع البت في كل الاعتراضات بعد سماع المطالبين بالمعلوم الذين يتم استدعاؤهم عن طريق رسائل مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ
وفي صورة تعذر حضور المطالب بالمعلوم يمكنه تعيين من ينوبه ولا يمنع عدم حضور المطالب بالمعلوم أو من ينوبه من البت في الاعتراض من طرف لجنة المراجعة
ويتعين على لجنة المراجعة إبلاغ قراراتها إلى المعنيين بالأمر بواسطة رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو إعلام مع وصل بالتسليم ممضى من قبل المعني وذلك قبل ختم عمليات الإحصاء بالنسبة للإعتراضات الواردة خلال عمليات الإحصاء وفي أجل شهرين من تاريخ الاعتراض بالنسبة للاعتراضات الواردة خارج عمليات الإحصاء .
الفصل 26 : يمكن لكل مطالب بالمعلوم تقديم طلب مراجعة المعلوم لدى محكمة الناحية المختصة ترابيا خلال أجل مدته ستون يوما ابتداء من تاريخ الإعلان عن ختم عمليات الإحصاء المشار إليه بالفصل 9 من هذه المجلة أو انتهاء الآجال المحددة لإبلاغ قرارات لجنة المراجعة بالنسبة للاعتراضات الواردة خارج عمليات الإحصاء المشار إليها بالفصل 25 من هذه المجلة
ولا يقبل المطلب المذكور إلا إذا أثبت المعني بالأمر أنه قدم إلى لجنة المراجعة اعتراضا طبقا للشروط المنصوص عليها بالفصل 25 من هذه المجلة
ولا يترتب عن طلب المراجعة لدى محكمة الناحية توقيف استخلاص المعلوم المثقل موضوع النزاع
ويكون الحكم الصادر عن هذه المحكمة نهائيا
الفصل 27 : I . يمكن تدارك الإغفالات التي وقعت معاينتها في أساس المعلوم على العقارات المبنية وكذلك الأخطاء المرتكبة في تطبيق النسب إلى انتهاء السنة الثالثة الموالية للسنة المستوجب بعنوانها المعلوم
IIينقطع التقادم بتبليغ إعلام يتضمن مبلغ المعلوم المستوجب فعليا بمكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بواسطة نظير من إعلام ممضى من طرف المعني بالأمر أو بواسطة حامل بطاقة جبر (*) طبقا لأحكام مجلة المرافعات المدنية والتجارية
الفصل 28 : يمكن استرجاع المبالغ المدفوعة خطأ أو بدون موجب بعنوان المعلوم على العقارات المبنية وكذلك الخطايا المتعلقة به بعد تقديم مطلب في الغرض إلى الجماعة المحلية المعنية وذلك إلى انتهاء السنة الثالثة الموالية لسنة دفع المعلوم خطأ أو بدون موجب
ويتعين على الجماعة المحلية المعنية الإجابة على مطلب الاسترجاع في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ تقديمه ويعتبر عدم الرد في الأجل المحدد بهذا الفصل رفضا ضمنيا لمطلب الاسترجاع
الفصل 29 : I . يتعرض للعقوبات المبينة بالفصل 254 من المجلة الجنائية كل شخص مدعو بحكم وظيفته أو مشمولاته للمشاركة في ضبط أو مراقبة أو استخلاص المعلوم أو النزاعات المتعلقة به إذا أفشى سرا حسب معنى الفصل المذكور
II . يحجر على أعوان الجماعات المحلية منح معلومات للمطالبين بالمعلوم أو نسخ من الملفات الموجودة بحوزتهم إلا فيما يتعلق بالمعلوم الذي يخصهم
الفصل 30 : I. تخضع الأراضي غير المبنية الكائنة بالمناطق الراجعة بالنظر للجماعات المحلية لمعلوم سنوي يسمى "المعلوم على الأراضي غير المبنية"
II . يستوجب بتاريخ غرة جانفي من كل سنة المعلوم على الأراضي غير المبنية الموجودة في ذلك التاريخ كما يستوجب على الأراضي التي تصبح خاضعة للمعلوم على الأراضي غير المبنية خلال السنة وذلك ابتداء من تاريخ دخولها ميدان تطبيق المعلوم
الفصل 31 : يستوجب المعلوم على الأراضي غير المبنية من طرف مالك الأرض أو المنتفع بها وفي صورة غياب مالك أو منتفع معروف يستوجب المعلوم من طرف حائز العقار أو شاغله
الفصل 32 : تعفى من المعلوم
- الأراضي غير المبنية المسيجة والتابعة للبناءات الفردية والمستعملة كحدائق لهذه البناءات وذلك في حدود 1000 متر مربع بما في ذلك مساحة البناية ( أضيفت بالفصل 82 من القانون عـدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 )؛
- الأراضي غير المبنية المسيّجة التابعة للبناءات الجماعية والمستعملة كحدائق لهذه البناءات ( أضيفت بالفصل 82 من القانون عـدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 )؛
- الأراضي غير المبنية المسيّجة والمشجرة التابعة للبناءات ؛ ( أضيفت بالفصل 82 من القانون عـدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 )؛
الأراضي الفلاحية كما وقع تعريفها بالتشريع الجاري به العمل ؛
- الأراضي غير المبنية المسيجة ولو كانت منفردة والمستغلة في نطاق نشاط صناعي أو تجاري أو مهني ؛
- الأراضي غير المبنية التي تملكها الدولة أو المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية أو الجماعات المحلية ؛
الأراضي غير المبنية الكائنة بالمناطق المحجر فيها البناء ؛
- الأراضي غير المبنية الكائنة بالمناطق الصناعية والسكنية والسياحية والمناطق المعدة لاستعمال حرفي أو مهني والمقسمة طبقا للتشاريع والتراتيب الجاري بها العمل ما لم يقع التفويت فيها من طرف المقسم ؛
- الأراضي الداخلة في مناطق المدخرات العقارية والتدخل العقاري المحددة طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل .
- الأراضي غير المبنية المهيأة والمقتناة من قبل الباعثين العقاريين وذلك لمدة سنتين ابتـــداء من تاريــخ اقتنـــائهــا (أضيفـت بالفصــل 43 مـن القانون عـــدد 123 لسنة 2001 المــؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002)
الفصل 33 : يوظف المعلوم بنسبة 0,3 بالمائة على القيمة التجارية الحقيقية للأراضي .
وفي غياب القيمة التجارية المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل يوظف معلوم بالمتر المربع تصاعديا حسب كثافة المناطق العمرانية المحددة بمثال التهيئة العمرانية يضبط بالنسبة لكل منطقة كل ثلاث سنوات بمقتضى أمر .
الإحصاء والمراقبة والنزاعات والعقوبات
الفصل 34 : تطبق أحكام الفصول 7 إلى 29 من هذه المجلة المتعلقة بالإحصاء والاستخلاص والواجبات والمراقبة ومعاينة المخالفات والنزاعات والعقوبات على المعلوم على الأراضي غير المبنية
المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة
الصناعية أو التجارية أو المهنية
الفصل 35 : يستوجب المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية على
- الأشخاص الطبيعيين الخاضعين للضريبة على الدخل بعنوان الأرباح الصناعية والتجارية وأرباح المهن غير التجارية ؛
الأشخاص المعنويين الخاضعين للضريبة على الشركات ؛
- تجمعات المصالح الاقتصادية وشركات الأشخاص وشركات المحاصة التي تتعاطى نشاطا تجاريا ، أو مهنة غير تجارية (نقحت بالفصل 65 من القانون عـــدد 123 لسنة 2001 المــؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002)
يستوجب المعلوم حتى في حالة إعفاء الأشخاص المشار إليهم بهذا الفصل من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو من الضريبة على الشركات
الفصل 36 : I ـ يعفى من المعلوم
- الأشخاص الطبيعيون والأشخاص المعنويون غير المستقرين وغير المقيمين بالبلاد التونسية على معنى أحكام مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ؛(نقحت بالفصل 80 من القانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005)
- المؤسسات السياحية الخاضعة للمعلوم على النزل المنصوص عليه بالفصل 41 من هذه المجلة.
II ـ تبقى المؤسسات المنتفعة بنظام خاص بمقتضى نصوص تشريعية خاصة أو بمقتضى اتفاقيات خاصة خاضعة للأحكام الواردة بها.
الفصل 37: مع مراعاة أحكام الفقرة الثانية من هذا الفصل يحتسب المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية على أساس رقم المعاملات المحلي الخام المحقق من طرف المؤسسات الخاضعة للمعلوم
ويحتسب المعلوم على أساس الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات بالنسبة للأشخاص الطبيعيين المشار إليهم بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات (1) وكذلك بالنسبة للمؤسسات التي لا يتعدى هامش ربحها الخام 4 بالمائة بموجب نص ترتيبي أو التي تسجل خسارة مثبتة بمحاسبة تستجيب لشروط المجلة التجارية (2).
الفصل 38: I حددت نسبة المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية بـ 0,2 بالمائة غير أن هذه النسبة تحدد بـ 25 بالمائة بالنسبة للأشخاص المشار إليهم بالفقرة الثانية من الفصل 37 من هذه المجلة.
II ـ لا يمكن أن يقل المعلوم على المؤسسات الموظف وفقا لأحكام الفصل 37 والفقرة الأولى من هذا الفصل عن حد أدنى يساوي المعلوم على العقارات المبنية المستوجب بعنوان العقارات المستغلة في نطاق نشاط المؤسسة يحتسب على أساس 5% من الثمن المرجعي للمتر المربع المبني لكل صنف من أصناف العقارات تضرب في المساحة المغطاة
ويطبق الحد الأدنى على المؤسسات التي لا تحقق رقم معاملات
وتصنف العقارات المستغلة في نطاق نشاط المؤسسة كما يلي
الصنف الأول: عقار معد لاستعمال إداري أو لتعاطي نشاط تجاري أو غير تجاري
الصنف الثاني: عقار ذو متانة خفيفة معد لتعاطي نشاط صناعي
الصنف الثالث: عقار متين معد لتعاطي نشاط صناع
الصنف الرابع: عقار تفوق مساحته المغطاة 5000 مترا مربعا معد لتعاطي نشاط صناعي
ولغاية تطبيق هذه الفقرة يضبط مبلغ المعلوم بالمتر المربع المرجعي لكل صنف من أصناف العقارات بمقتضى أمر كل ثلاث سنوا
III لا يمكن أن يتعدى المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية حدّا أقصى يضبط بأمر
وإذا فاق الحد الأدنى للمعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية المنصوص عليها بالفقرة II من هذا الفصل المبلغ الأقصى للمعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية يقع استخلاص الحدّ الأدنى
IV ـ بالنسبة للمؤسسات الفلاحية والصيد البحري الخاضعة للضريبة على الشركات يساوي المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية المعلوم على العقارات المبنية بالنسبة لكل مقر كائن داخل منطقة الجماعة المحلية يحتسب بنفس الشروط المنصوص عليها بالفقرة الثانية من هذا الفصل.
V ـ بالنسبة للمؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية التي يمتد نشاطها إلى عدة جماعات محلية يتم توزيع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية بين الجماعات المحلية المعنية على أساس المساحة المغطاة لكل مركز أو فرع كائن بمنطقة كل جماعة محلية.
وفي صورة تعذر توزيع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية طبقا لأحكام الفقرة الفرعية أعلاه يتم التوزيع باعتماد مقاييس تضبط بمقتضى أمر (أضيفت بالفصل 81 من القانون عدد90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005).
الفصل 39: I ـ مع مراعاة أحكام الفقرة الثانية من هذا الفصل يدفع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية اعتمادا على تصريح حسب نموذج توفره الإدارة يتضمن خاصة :
- عنوان المقر الاجتماعي للمؤسسة والمعرف الجبائي ؛
عدد الفروع عند الاقتضاء وعناوينها ومساحتها الكائنة بكل جماعة محلية ؛
رقم المعاملات المحلي الخام ؛
II يودع التصريح لدى قباضة المالية خلال الخمسة عشرة يوما الأولى من الشهر الموالي للشهر الذي أنجز فيه رقم المعاملات بالنسبة للأشخاص الطبيعيين والثمانية وعشرين يوما الأولى من نفس الشهر بالنسبة للأشخاص المعنويين .
III بالنسبة للمؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية التي يمتد نشاطها إلى عدة جماعات محلية يتعين على كل وكيل فرع كائن بجماعة محلية الاحتفاظ بنظير من التصريح المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل للإدلاء به عند الاقتضاء
IV يدفع المعلوم من قبل الأشخاص المشار إليهم بالفقرة الثانية من الفصل 37 من هذه المجلة في نفس الآجال المحددة لدفع الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات
المراقبة والاستخلاص والنزاعات والعقوبات
الفصل 40 : I ـ (جديدة) مع مراعاة أحكام الفقرة II من هذا الفصل تطبق على المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية الأحكام المتعلقة بالواجبات والمراقبة والتقادم والنزاعات والعقوبات المعمول بها في مادة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما لم تتعارض مع أحكام هذه المجلة (نقحت بالفصل 4 من القانون عدد 82 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 المتعلق بإصدار مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية) .
II ـ وتطبق على المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية المحتسب وفقا لأحكام الفقرة II من الفصل 38 من هذه المجلة الأحكام الواردة بالفصول من 10 إلى 26 والفصلين 28 و 29 من هذه المجلة المتعلقة بالواجبات والمخالفات والمراقبة والعقوبات والنزاعــات (نقحت بالفصل 80 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003).
III ـ في صورة عدم توفر المعلومات المشار إليها بالفقرة الأولى من الفصل 39 من هذه المجلة أو تقديمها منقوصة أو مغلوطة تتولى الجماعة المحلية المعنية توظيف المعلوم على العقارات المبينة غير قابل للاسترجاع على الفرع المتواجد بدائرتها الترابية ولو تم الإدلاء بما يفيد دفع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية.
الفصل 41 : يستوجب المعلوم على النزل على مستغلي المؤسسات السياحية كما وقع تعريفها بالتشريع الجاري به العمل .
الفصل 42 : يحتسب المعلوم على النزل على أساس رقم المعاملات الجملي الخام المحقق من قبل الأشخاص المشار إليهم بالفصل 41 من هذه المجلة .
الفصل 43 : حددت نسبة المعلوم على النزل بـ2 % (*)
الفصل 44 : تطبق على المعلوم على النزل أحكام الفقرة الخامسة من الفصل 38 والفقرة الأولى والفقرة الثانية والفقرة الثالثة من الفصل 39 من هذه المجلة المتعلقة بالاستخلاص .
الفصل 45 : تطبق على المعلوم على النزل أحكام الفصل 40 من هذه المجلة المتعلقة بالمراقبة والاستخلاص والنزاعات والعقوبات والتقادم .
الفصل 46 : يستوجب المعلوم على منظمي العروض الظرفية .
الفصل 47 : تعفى من المعلوم على العروض :
-العروض الاستثنائية المنظمة لفائدة المنظمات الخيرية المنتفعة بإعانة الدولة،
-العروض المسرحية أو الموسيقية المنظمة قصد النهوض بالفن من قبل جمعيات فنية مرخص لها لا تضم فنانين محترفين ،
-المعارض والتظاهرات المنظمة بدون مقابل ،
-العروض التي لا يتجاوز سعر دخولها مبلغا يتم ضبطه بأمر .
الفصل 48: يحتسب المعلوم على أساس 50 بالمائة من المقابيض المتوقعة باعتبار عدد المقاعد الممنوحة وسعر تذاكر الدخول.
الفـصل 49: حددت نسبة المعلوم بـ 6 بالمائة
الفصل 50: يستخلص المعلوم على العروض من قبل الأشخاص المطالبين به لفائدة الجماعات المحلية قبل تسليم رخص الحفلات والعروض.
الفصل 51 : يترتب عن عدم دفع المعلوم على العروض خطية تساوي ضعف المعلوم المستوجب علاوة على العقوبات الجزائية والإدارية المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل .
مساهمة المالكين الأجوار في نفقات الأشغال الأولية
والإصلاحات الكبرى المتعلقة بالطرقات والأرصفة
وقنوات تصريف المواد السائلة
الفصل 52 : تستخلص مساهمة المالكين الأجوار في نفقات الأشغال الأولية والإصلاحات الكبرى المنجزة من طرف الجماعات المحلية والمتعلقة بالطرقات والأرصفة وقنوات تصريف المواد السائلة وكذلك أشغال تهيئة الأحياء السكنية والمناطق الصناعية والسياحية.
ولا يمكن الشروع في إنجاز الأشغال وتوظيف المساهمة إلا بعد صدور أمر ينص على صبغة المصلحة العامة التي تكتسيها تلك الأشغال .
الفصل 53 : تضبط مساهمة المالكين الأجوار في النفقات المشار إليها بالفصل 52 من هذه المجلة على أساس المبلغ الجملي للأشغال كما ورد بمناقصة الأشغال وتحمل على المالكين الأجوار أو ورثتهم عند الاقتضاء .
ويكون ضبط مساهمة المالكين الأجوار في حدود مدة الإندثار بالنسبة للإصلاحات الكبرى .
يقع حط مساهمة المالكين الأجوار كليا من طرف الجماعات المحلية بالنسبة للمطالبين بالمساهمة من ذوي الدخل المحدود المنتفعين بإعانة من الدولة أو من الجماعات المحلية . ويمنح الحط المنصوص عليه بهذا الفصل بقرار من رئيس الجماعة المحلية بناء على مداولة مجلس الجماعة المحلية بعد أخذ رأي لجنة المراجعة المنصوص عليها بالفصل 56 من هذه المجلة ويتم ذلك وفقا لشروط وطرق تطبيق الحط الكلي من المعلوم على العقارات المبنية المنصوص عليها بالفقرةIV من الفصل 6 من هذه المجلة . ( نقحت بالفصل 3 من القانون عدد 76 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 والمتعلق بسن إجراءات لتخفيف العبء الجبائي وتحسين موارد الجماعات المحلية )
وتحتسب المساهمة بالنسبة إلى الأشغال المتعلقة بالطرقات والأرصفة حسب واجهات العقارات التي هي على ملك المساهمين وبالتساوي بين المالكين الأجوار بالنسبة للأشغال الأخرى . ( نقحت بالفصل 3 من القانون عدد 76 لسنة 2002 المؤرخ في 23 جويلية 2002 والمتعلق بسن إجراءات لتخفيف العبء الجبائي وتحسين موارد الجماعات المحلية ) .
الفصل 54 : يقع إعلام المالكين الأجوار بمبلغ المساهمة بواسطة رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ مع ذكر آجال تقديم الاعتراضات لدى لجنة المراجعة المنصوص عليها بالفصل 56 من هذه المجلة .
الفصل 55 : تقدم الاعتراضات خلال الثلاثين يوما التي تلي الإعلام بالمساهمة إلى رئيس لجنة المراجعة كتابيا ومصحوبة بكل الوثائق المؤيدة وتودع لدى المصالح المختصة للجماعة المحلية مقابل تسليم وصل أو عن طريق رسالة مضمونة الوصول بالاستلام ويقع البت في الاعتراضات بعد استدعاء المطالبين بالمعلوم عن طريق رسائل مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو نسخة من الإعلام ممضى من طرف المعني
إذا تعذر على المالكين الأجوار الحضور لدى اللجنة يمكنهم تعيين من ينوبهم ولا يمنع عدم حضور المالكين الأجوار أو من ينوبهم من البت في الاعتراض من طرف لجنة المراجعة
الفصل 56 : تتركب لجنة المراجعة من
رئيس الجماعة المحلية أو من ينوبه ؛
- عضوين من مجلس الجماعة المحلية يقع تعيينهما من قبل رئيس المجلس ؛
ويترأس اللجنة رئيس الجماعة أو من ينوبه ويمكنه أن يستدعي كل شخص قد يفيد برأيه من الناحية الفنية .
وتكون قرارات اللجنة بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين وفي حالة تساوي الأصوات يكون صوت الرئيس مرجحا. ويتعين على الجماعة المحلية إبلاغ قرارات لجنة المراجعة إلى المعنيين بالأمر في أجل شهر. ويتم تبعا لقرارات لجنة المراجعة إعداد جدول تحصيل يكتسي الصبغة التنفيذية بعد إمضائه من قبل رئيس الجماعة المحلية. (نقحت بالفصل 56 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
ويتمّ تتبع استخلاص المساهمة بالنسبة إلى كل مدين بمقتضى نسخة مستخرجة من جدول تحصيل مؤشر عليها من قبل قابض المالية محتسب الجماعة المحلية. (أضيفت بالفصل 57 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006)
الفصل 57 : يتم الإعلان عن بدء عملية الاستخلاص بواسطة معلقات وإعلانات بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية
الفصل 58 : يمكن للمالكين الأجوار تقديم دعوى لدى المحاكم المختصة بخصوص ضبط المساهمة خلال أجل قدره ستون يوما من إبلاغ قرارات لجنة المراجعة المشار إليها بالفصل 56 من هذه المجلة ولا تقبل الدعوى المذكورة إلا إذا أثبت المعني بالأمر أنه قدم إعتراضه إلى لجنة المراجعة ودفع التسبقة المشار إليها بالفصل 59 من هذه المجلة ويكون الحكم الصادر عن هذه المحاكم نهائيا . ولا يترتب عن تقديم دعوى للمحاكم المختصة توقيف إستخلاص المعاليم المثقلة محل النزاع
الفصل 59 : تدفع مساهمة المالكين الأجوار عن طريق تسبقة قبل بداية الأشغال تتراوح نسبتها بين 10 بالمائة و30 بالمائة من مبلغ المساهمة وللجماعة المحلية حرية اختيار نسبة التسبقة في هذه الحدود بمقتضى قرار صادر عن رئيس الجماعة المحلية
ويقع دفع المبلغ المتبقي بدون فائض على خمسة أقساط سنوية متساوية بداية من الشهر الذي يلي تاريخ انتهاء الأشغال
ويترتب عن عدم دفع المساهمة أو قسط منها تطبيق خطية سنوية تساوي 10 بالمائة من مبلغ المساهمة أو القسط
الفصل 60 : يتعين على الجماعات المحلية إرجاع المبالغ المقبوضة بعنوان التسبقة لأصحابها من المالكين الأجوار إذا لم يتم إنجاز الأشغال خلال السنتين المواليتين لتاريخ إصدار الأمر المشار إليه بالفقرة الثانية من الفصل 52 من هذه المجلة
الفصل 61 : يستوجب معلوم الإجازة على مستغلي المقاهي والحانات وقاعات الشاي وبصفة عامة كل المحلات التي تبيع مشروبات تستهلك على عين المكان ويضبط مبلغ المعلوم حسب تعريفة تأخذ بعين الاعتبار تصنيفة المحلات طبقا للتشريع الجاري به العمل
ويقع ضبط تعريفة المعلوم بمقتضى أمر
الفصل 62 : يستخلص معلوم الإجازة الموظف على محلات بيع المشروبات المستهلكة على عين المكان عن طريق تصاريح توفرها الإدارة تودع لدى قابض المالية بعد خصم نسبة 10 بالمائة لفائدة ميزانية الدولة وذلك خلال شهر جانفي من كل سنة بالنسبة للمؤسسات الخاضعة للمعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية أو للمعلوم على النزل أو عند التصريح بالدخل بالنسبة للمطالبين بالضريبة حسب النظام التقديري. ويستوجب المعلوم على السنة كاملة مهما كان التاريخ الذي بدأ أو انتهى فيه النشاط
الفصل 63 : تطبق على معلوم الإجازة الموظف على محلات بيع المشروبات الأحكام الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 40 من هذه المجلة والمتعلقة بالاستخلاص والمراقبة والنزاعات والعقوبات والتقادم
معاليم مختلفة
الفصل 64 : يستوجب "معلوم التعريف بالإمضاء" على التعريف بالإمضاءات الموقعة على الوثائق والعقود وعلى نسخها المقدمة من طرف الخواص للتعريف بالإمضاء بها من قبل رئيس الجماعة المحلية أو من ينوبه .
الفصل 65 : يبين بمناسبة إستخلاص معلوم التعريف بالإمضاء على الوثائق والعقود الأصلية وعلى كل النسخ المقدمة للتعريف بالإمضاء مبلغ المعلوم المستخلص وعدد الوصل المسلم
ويجب على السلطة المعنية مسك دفتر مخصص لعمليات التعريف بالإمضاء يضمن به موضوع الوثائق والعقود حسب تاريخ تقديمها وهوية الأشخاص الممضين لتلك الوثائق والعقود
الفصل 66 : يستوجب "معلوم الإشهاد بمطابقة النسخ للأصل" على الإشهاد بالمطابقة للأصل بالنسبة لنسخ الوثائق والعقود المقدمة للإشهاد بمطابقتها للأصل من قبل رئيس الجماعة المحلية أو من ينوبه وتطبق على المعلوم الإجراءات المنصوص عليها بالفصل 65 من هذه المجلة باستثناء الوثائق المقدمة من قبل المصالح التابعة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية
معاليم تسليم الشهادات والحجج المختلفة
الفصل 67 : تستوجب "معاليم تسليم الشهادات والحجج المختلفة" مقابل تسليم الشهادات والحجج التالية
- نسخ من رسم الولادة والوفاة والزواج وقرارات ومداولات الجماعات المحلية ؛
- مضامين ولادة ووفاة وزواج ومضامين من قرارات إسناد أو تفويت في أراض اشتراكية على وجه الملكية الخاصة ؛
عقد الزواج ؛
دفتر عائلي ؛
- وشهادات في صلوحية المحل (*)وفي الحوز وكل الشهادات الأخرى التي تمنحها الجماعات المحلية وفقا للتشريع الجاري به العمل .
معاليم الرخص الإدارية
الفصل 68 : I. تستوجب "معاليم
الرخص الإدارية" على الرخص الإدارية التالية
رخص ذبح حيوانات المجزرة للإستهلاك الخاص خارج المسالخ البلدية أو الجهوية أو في البقاع المخصصة لذلك بقرار من الولاة أو السلط المحلية ؛
رخص إشغال الطريق العام لتعاطي بعض المهن داخل المناطق الراجعة بالنظر للجماعات المحلية ؛
رخص الحفلات المنظمة بمناسبة الأفراح العائلية أو الأفراح العمومية ورخص فتح المقاهي والمحلات الشبيهة بها بعد الساعات القانونية ؛
رخص البناءات الفردية أو الجماعية أو أشغال الترميم أو التسييج وتمديد أو تجديد هذه الرخص باستثناء رخص بناء المحلات الدينية ورخص البناءات الجماعية المعدة لإيواء المسنين والمعاقين ؛
رخص الدفن أو إخراج الجثث ؛
رخص جولان سيارات الأجرة والسيارات المجهزة بعداد ؛
رخص نصب آلات توزيع الوقود في الطريق العام ؛
وكل رخصة إدارية تسلمها الجماعة المحلية طبقا للتشريع الجاري به العمل
تستخلص معاليم الرخص الإدارية المبينة بالفقرة الأولى من هذا الفصل مسبقا قبل تسليم الرخصة
III يستخلص المعلوم على رخص تعاطي بعض المهن بالطريق العام مسبقا يوميا أو شهريا أو كل ثلاثة أشهر
يستخلص معلوم رخص جولان سيارات الأجرة والسيارات المجهزة بعدّاد سنويا بقطع النظر عن معلوم وقوف العربات بالطريق العام .
المعاليم الواجبة داخل الأسواق
الفصل 69 : يستوجب "المعلوم العام للوقوف" على وقوف البضائع والحيوانات وكل السلع التي تعرض للبيع بفناء الأسواق اليومية والأسبوعية والظرفية وأسواق الجملة المهيئة لذلك أو بأماكن محددة ومعينة تخصصها الجماعة المحلية لإلتقاء الباعة والمشترين ويحمل هذا المعلوم على البائع.
ويمكن للجماعة المحلية توظيف معلوم خاص للوقوف بالنسبة للأسواق اليومية والأسبوعية والظرفية تضبط تعريفته بقرار من الجماعة المحلية المعنية بعد موافقة سلطة الإشراف إذا أفضى تطبيق المعلوم العام للوقوف إلى مقادير لا تتناسب مع مصاريف التصرف في السوق .
المعلوم على رقم معاملات
وكلاء البيع ومزودي سوق الجملة
الفصل 70 : يستوجب " المعلوم على رقم معاملات وكلاء البيع ومزودي سوق الجملة" على رقم المعاملات المحقق من طرف وكلاء البيع المرخص لهم والخضارة أو غيرهم من الوسطاء والمزودين لسوق الجملة والذين لا يبيعون مباشرة للمستهلكين
الفصل 71 : يعفى من هذا المعلوم
- المنتجون الذين يباشرون شخصيا بيع منتوجاتهم ؛
- تجمعات المنتجين المتكونة لبيع منتوجات منخرطيها.
الفصل 72 : يتعين على الوكلاء المرخص لهم
- مسك دفتر ذي جذاذات مرقمة حسب سلسلة منتظمة وغير منقطعة ومؤشر عليها من طرف الجماعة المحلية تسجل بها في ورقة على حدة كل عملية بيع لفائدة الباعة بالتفصيل ؛
- مسك دفاتر لكشف الحسابات مرقمة حسب سلسلة منتظمة وغير منقطعة ومؤشر عليها من طرف الجماعة المحلية تسجل بها يوما بيوم تفصيل العمليات التي قاموا بها لفائدة موكليهم
كما يتعين على مزودي الأسواق أو كل وسيط آخر لا يبيع مباشرة للمستهلكين مسك دفاتر ذات جذاذات بها أعداد مرقمة حسب سلسلة منتظمة وغير منقطعة ومؤشر عليها من طرف الجماعة المحلية يسجلون بها في ورقة على حدة كل عملية بيع لفائدة الباعة بالتفصيل ويقع تلخيص هذه العمليات في جدول يومي
وتسلم الجماعات المحلية لكل مطالب بالمعلوم الدفاتر المشار إليها أعلاه وعند انتهاء الدفاتر المعدة لتسجيل البيوعات إلى تجار التفصيل تعرض مصحوبة بالوثائق المؤيدة على مصالح الجماعة المحلية المعنية للمراقبة في أجل أقصاه يومان
الفصل 73 : يتعين على كل مطالب بالمعلوم أن يودع لدى مصالح الجماعات المكلفة باحتساب المعلوم في أجل أقصاه اليوم الخامس واليوم العشرون من كل شهر قائمة تلخيصية في البيوعات المحققة خلال نصف الشهر السابق .
وتعتبر هذه القائمة التلخيصية سند استخلاص يدفع بمقتضاه بالحاضر مبلغ المعلوم المستوجب لدى قابض المالية
الفصل 74 : ينجر عن كل تأخير في دفع المعلوم تطبيق خطية تساوي 0,75 % من المبالغ المستوجبة عن كل شهر تأخير أو جزء منه ابتداء من تاريخ وجوب المعلوم وبقطع النظر عن هذه الخطية يتعرض المخالفون للعقوبات الجزائية أو الإدارية الجاري بها العمــل (نـقـح بالفــصــل 88 من القانون عــدد 123 لسنة 2001 الـــمـــــؤرخ في 28/12 /2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 )
الفصل 75 : يستوجب "المعلوم على الدلالة" على جميع البيوعات بالإشهار المحققة داخل الأسواق حتى ولو تمت هذه البيوعات بدون اللجوء إلى دلال ويحمل المعلوم على البائع.
المعلوم على الوزن والكيل العمومي
الفصل 76 : يستوجب "المعلوم على الوزن والكيل العمومي" على عمليات الوزن والكيل المباشرة بالمكاتب المفتوحة من طرف الجماعات المحلية لهذا الغرض أو بالأرصفة المعدة لشحن وإنزال البضائع أو على متن بواخر وبكل مكان آخر عند الطلب ويحمل المعلوم على البائع
الفصل 77 : يستخلص المعلوم بالحاضر من قبل أعوان الكيل والوزن المحلفين مقابل تسليم وصل مقتطع من دفتر ذي جذاذات وتدفع المبالغ المستخلصة لقباضة المالية في أجل أقصاه يومان
الفصل 78 : إذا ارتابت الأطراف المعنية في نتيجة إحدى العمليات التي باشرها أحد أعوان الوزن والكيل العمومي المحلفين فلها الحق في طلب مراجعة العملية حالا وتكون العملية الثانية مجانية إذا تبين منها حصول غلط في العملية الأولى وإذا ظهر خلاف ذلك يتعين على طالب المراجعة دفع معلوم العملية الثانية حسب نفس الإجراءات المنصوص عليها بالفصل 77 من هذه المجلة .
الفصل 79 : يستوجب " معلوم البيع بالتجول داخل الأسواق" على عمليات البيع بالتجول داخل الأسواق ويستخلص بقطع النظر عن معلوم رخص إشغال الطريق العام لتعاطي بعض المهن المشار إليها بالفصل 68 من هذه المجلة .
القسم الفرعي السادس
الفصل 80 : يستوجب "معلوم الإيواء والحراسة" على وقوف العربات والدواب بأماكن مخصصة داخل السوق في غير أوقات الفتح للعموم .
القسم الفرعي السابع
الفصل 81 : يستوجب " معلوم المراقبة الصحية على منتوجات البحر" على المراقبة الصحية التي تجرى على منتوجات البحر عند عرضها للبيع بالجملة ويحمل هذا المعلوم على البائع
معاليم منح لزمة الملك البلدي أو الجهوي العمومي
أو الخاص أو إشغاله أو الانتفاع به
معلوم الذبح
الفصل 82 : يستوجب "معلوم الذبح" على ذبح الحيوانات في المسالخ أو في المنشآت المعدة لذبح حيوانات المجزرة وما شابهها
الفصل 83 : علاوة على معلوم الذبح يمكن للجماعات المحلية استخلاص معلوم إضافي مقابل إقامة الحيوانات المعدة للذبح بالمسالخ خارج أوقات العمل أو عند استعمال التجهيزات والتهيئة المتوفرة لتنظيف وتصبير اللحوم
معلوم المراقبة الصحية على اللحوم
الفصل 84 : يستوجب " معلوم المراقبة الصحية على اللحوم " على عملية مراقبة اللحوم التي تم في شأنها استخلاص معلوم الذبح لفائدة جماعة محلية أخرى وكذلك على اللحوم المستوردة إذا وقع إدخالها بتراب الجماعة المحلية قصد عرضها للاستهلاك .
الفصل 85 : I ـ يستوجب معلوم الإشغال الوقتي للطريق العام الراجع بالنظر للجماعات المحلية على :
الإشغال الوقتي للطريق العام من طرف أصحاب المقاهي والمطاعم والنصبات وكل شخص يتعاطى نشاطا في إطار منشآت غير قارة .
وقوف عربات نقل الأشخاص أو نقل البضائع بالطريق العام .
إشغال الطريق العام عند إقامة حضائر البناء والإشهار بواسطة اللافتات واللوحات الإشهارية ذات الصبغة التجارية وكذلك العلامات والستائر والعارضات واللافتات المثبتة أو البارزة أو المنزلة أو المعلقة بالطريق العام على واجهات المحلات المعدة للتجارة والصناعة والمهن المختلفة
الأشغال تحت الطريق العام باستثناء أشغال التعهد التي لا تتطلب حفر الطريق العام
II يتم دفع معلوم الإشغال الوقتي للطريق العام من طرف أصحاب المقاهي والمطاعم والنصبات وكل شخص يتعاطى نشاطا في إطار منشآت غير قارة في نفس الآجال وبنفس الطرق المعمول بها في مادة المعلوم الموظف على رخص إشغال الطريق العام
معلوم إشغال الملك العمومي البحري
الفصل 86 : يستوجب " معلوم إشغال الملك العمومي البحري" على إشغال أجزاء الملك العمومي البحري الداخل في منطقة الجماعة المحلية والمسلم لها من طرف الوزارة المعنية أو الهياكل التابعة لها طبقا للشروط والصيغ المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل .
الفصل 87 : يترتب عن عدم دفع معلوم إشغال الملك العمومي البحري في أجل قدره خمسة عشر يوما بعد التنبيه من طرف القابض سحب الرخصة المسلمة لإشغال الملك العمومي البحري .
معلوم منح التربات بالمقابر
الفصل 88 : يستوجب "معلوم منح التربات بالمقابر" على منح التربات بالمقابر لغاية بناء القبور أو النصب .
الفصل 89 : توظف المساهمة في إنجاز مآوي جماعية لوسائل النقل على مالكي البناءات الجديدة أو التي يقع توسيعها أو تغيير استعمالها جزئيا أو كليا وذلك إذا استحال على أصحابها ، لأسباب فنية أو اقتصادية ، أن يوفروا بها أماكن لوقوف وسائل النقل كما تنص على ذلك التراتيب الجاري بها العمل .
تضبط قائمة المناطق التي يشملها هذا المعلوم بقرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالتعمير .
الفصل 90 : تساوي المساهمة المنصوص عليها بالفصل 89 أعلاه :
1) في الحالة التي لا يتجاوز فيها النقص بالمآوي 25% من العدد المطلوب :
- مائتين وخمسين دينارا عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي لا يتجاوز عدد سكانها خمسين ألف ساكن ،
- خمسمائة دينار عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي يتجاوز عدد سكانها خمسين ألف ساكن إلى حدود مائة ألف ساكن،
- ألف دينار عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي يفوق عدد سكانها مائة ألف ساكن .
2) في الحالة التي يتجاوز فيها النقص بالمآوي 25% ولا يتعدى 75% من العدد المطلوب :
- ثلاثمائة وخمسة وسبعين دينارا عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي لا يتجاوز عدد سكانها خمسين ألــف ساكن،
- سبعمائة وخمسين دينارا عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي يتجاوز عدد سكانها خمسين ألف ساكن إلى حدود مائة ألف ساكن،
- ألفا وخمسمائة دينار عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي يفوق عدد سكانها مائة ألف ساكن .
3) في الحالة التي يفوق فيها النقص بالمآوي 75% ولا يبلغ 100% من العدد المطلوب :
- خمسمائة وخمسة وستين دينارا عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي لا يتجاوز عدد سكانها خمسين ألــف ساكن ،
- ألفا ومائة وخمسة وعشرين دينارا عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي يتجاوز عدد سكانها خمسين ألف ساكن إلى حدود مائة ألف ساكن ،
- ألفين ومائتين وخمسين دينارا عن كل مكان وقوف بالمآوي بالنسبة إلى البلديات التي يفوق عدد سكانها مائة ألف ساكن .
وتضاعف المساهمات المنصوص عليها بالفقرات 1 و 2 و 3 من هذا الفصل في حالة نقص في إنجاز كل المآوي المرخص فيها أو تغيير استعمالها بدون رخصة وذلك بصرف النظر عن العقوبات المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل .
( نقح بالفصل 79 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003).
معاليم عن خدمات عمومية
مقابل دفع أجر
الفصل 91 : تستوجب "المعاليم عن خدمات عمومية مقابل دفع أجر" على الخدمات العمومية المقدمة من طرف الجماعات المحلية والمبينة بالجدول التالي :
كيفية توظيف المعلوم
الاعتناء بقنوات تصريف المواد السائلة داخل مناطق الجماعات المحلية التي لا يشملها تدخل الديوان الوطني للتطهير .
إيواء الحيوانات والعربات وكل البضائع بمستودع الحجز .
مساهمة الجماعات المحلية في أشغال تعميم التيار الكهربائي والتنوير العمومي والصيانة .
رفع الفضلات المتأتية من نشاط المحلات التجارية أو الصناعية �