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Timestamp: 2019-09-22 18:20:39+00:00
Document Index: 240736644

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 150', 'art. 193', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 1663', 'art 204', "l'article 1663", 'art 89', 'art 92', 'art 93', 'art 89', 'art. 44', "l'article 44", "l'article 239", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 202", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 44', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", '§ 110', "l'article 44", 'art. 1186', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 1844', 'art. 62']

La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.
Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, cette cotisation est la suivante :
- le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 % du montant des salaires pris en compte, après déduction de l'abattement, pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).
- le montant de l'abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 € (contre 79 044 € auparavant).
Source : Arrêté du 28 août 2019, JO du 20 ;
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation, se prononçant à propos d’ouvriers des mines de Lorraine, élargit le droit à réparation du préjudice d’anxiété à tout salarié exposé à des agents pathogènes.
Un préjudice d’anxiété d’abord limité à l’amiante
Dans un premier temps, la réparation du préjudice d’anxiété tenant à “l'inquiétude permanente dans laquelle sont plongés les salariés exposés au risque de développer à tout moment une maladie” n’a été reconnue que pour les maladies liées à l’amiante. La Cour de cassation avait en effet admis ce préjudice pour les salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (instaurée par l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998). Ainsi, n’étaient concernés que les salariés travaillant ou ayant travaillé dans une entreprise ou dans un établissement inscrit sur une liste fixée par arrêté ministériel et qui, pendant la période visée par l’arrêté, ont occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
En mars dernier, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence restrictive. Elle a, eneffet, ouvert à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante , même non éligibles à la préretraite amiante, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété. Cette décision a ouvert la voie à la question de savoir si la solution retenue pouvait être étendue en cas d’exposition à d’autres agents pathogènes aux effets aussi graves. Il vient d’y être répondu par l’affirmative.
Un préjudice qui peut aujourd’hui être invoqué par tout salarié exposé à une substance toxique
Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, en effet, “qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité”.
Elle permet ainsi l’indemnisation des salariés exposés, même s’ils ne sont pas malades, sous réserve pour les intéressés d’apporter les preuves nécessaires.
Face à son obligation de sécurité, l’employeur pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
Source : Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France
Pour calculer l’impôt sur le revenu selon le barème progressif dû sur les plus-values de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans acquis ou souscrit avant 2018, lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans par un cédant particulier, un abattement pour durée de détention renforcé s’applique sur le montant de la plus-value brute, pouvant atteindre 85 % de ce montant, si certaines conditions sont respectées (CGI art. 150-O-D, 1 quater). Cet abattement s’applique notamment si la société n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés.
L’abattement renforcé est-il applicable dans le cas où le cédant était le créateur d’un fonds de commerce qu’il a ensuite apporté ou vendu à la PME qu’il a créée, dont les titres sont aujourd’hui cédés (titres a souscrit dans les 10 ans de la création de la PME) ?
Réponse du ministre de l’Économie et des Finances. L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique aux cessions d’actions ou parts de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés lorsque notamment la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Les opérations de concentration ou de restructuration sont celles qui permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas notamment des sociétés constituées à l’occasion d’un apport d’actifs (p. ex. un apport de fonds de commerce).
En outre, les entreprises créées pour la reprise d’une activité préexistante, par exemple par acquisition d’un fonds de commerce existant, sont exclues.
En conséquence, la circonstance qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante est de nature à priver le contribuable cédant ses titres du bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé. Cette exclusion vise notamment à exclure de son champ d’application les titres de sociétés qui, bien que créées moins de 10 ans avant la souscription ou l’acquisition des titres cédés, sont issues d’une activité exercée antérieurement, par l’intermédiaire notamment d’une entreprise individuelle, depuis au moins 10 ans avant cette date.
Application possible. Cependant, le ministre admet que la circonstance qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante ne fasse pas obstacle à l’application de l’abattement renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque :
- d’une part, l’apport par le cédant de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu’il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l’apport et n’était pas issue d’une activité préexistante à sa création ;
- et, d’autre part, la société bénéficiaire de l’apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le cédant avec pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle.
Source : Réponse ministérielle, Laqhila, n° 3501, JOAN du 13 août 2019
Lorsqu’un employeur conclue une rupture conventionnelle individuelle (RCI) avec un salarié pour convenir des conditions de la rupture de son CDI, les juges exigent que de lui remettre un exemplaire de la convention de rupture datée et signée par lui et par l’employeur.
Rappel. Cette remise d’un exemplaire de la RCI au salarié est importante pour deux raisons : tout d’abord, à compter de la date de sa signature, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. 1237-13). Par ailleurs, à l'issue de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser à la Direccte une demande d'homologation de la RCI comprenant un exemplaire de la convention de rupture (C. trav. 1237-14).
Ainsi, le formulaire Cerfa (n°14598*01) de demande d’homologation de la rupture conventionnelle d’un CDI doit être daté et signé en trois exemplaires originaux, un pour le salarié, un pour vous l’employeur et un pour la Direccte.
Si l’employeur ne remet pas au salarié son exemplaire signé, celui-ci peut demander en justice l’annulation de la convention de rupture, sans avoir à démontrer un autre préjudice. La Cour de cassation a déclaré que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié entraîne sa nullité (Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27000) et le paiement d’une indemnité de préavis au salarié et son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Remise d’un exemplaire signé par l’employeur. Et récemment, la Cour de cassation a précisé que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signée par le salarié mais aussi par l’employeur permet au salarié de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232). Ainsi, l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire de la RCI remise au salarié empêche celui-ci d’exercer son droit de rétraction. Dans ce cas, la RCI doit donc être annulée.
L’imprimé Cerfa ne présume de rien. Pour établir que le salarié a bien reçu un exemplaire daté et signé par l’employeur et par lui de la convention de rupture, la Cour de cassation a jugé que l’imprimé Cerfa servant à rédiger la convention de rupture n’établit en rien qu’un exemplaire de la RCI daté et signé a été réellement remis par l’employeur au salarié. Le juge doit constater que le salarié est effectivement en possession d’un exemplaire. À défaut, la RCI est nulle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414).
Sources : Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232 et Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414
La loi Pacte du 22 mai 2019 a abrogé l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui avait rendu obligatoire la facturation électronique pour le paiement des prestations réalisées par les entreprises en exécution des contrats publics. Elle a introduit dans le Code de la commande publique de nouvelles dispositions qui, tout en réaffirmant cette obligation, l’adaptent aux exigences du droit européen.
Le Code de la commande publique comporte donc, dans sa partie législative, plusieurs articles qui définissent le périmètre et les modalités essentielles de la nouvelle obligation de dématérialisation. Ces articles concernent les deux principaux ensembles de contrats soumis au Code et passés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct : les marchés publics (CCP art. L 2192-1 à L 2192-7) et les concessions (art. L 3133-1 à L 3133-8).
Le décret pris pour l’application de ces mesures a été publié (Décret 2019-748 du 18-07-2019).
Transmission et réception des factures : nouvelles règles
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devaient être effectués exclusivement sur la plateforme internet mise par l’État à la disposition des utilisateurs : le portail « Chorus Pro », géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). La loi Pacte a repris ce système en le dénommant « Portail public de facturation » (CCP art. L 2192-5 à L 2192-7 ; art. L 3133-6 à L 3133-8).
Les nouveaux articles ajoutés par le décret du 18 juillet 2019 au Code de la commande publique (art. R 2192-3 et R 3133-3) précisent que :
les modalités techniques du dépôt, de la transmission et de la réception des factures sur le portail garantissent leur réception immédiate et intégrale, tout en assurant la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges ;
l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ;
si une facture est transmise en dehors du portail, la personne publique destinataire ne peut cependant la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur de son obligation d’utiliser le portail et l’avoir invité à se conformer à cette obligation.
À compter du 22 juillet 2019...
Ainsi que l’a prévu la loi Pacte (art. 193, IV), les nouvelles règles de facturation électronique s’appliquent aux contrats en cours d’exécution le 22 juillet 2019 ; et aux contrats conclus postérieurement à cette date.
... sauf pour...
Ce principe subit toutefois deux exceptions . La première concerne les factures reçues par les acheteurs publics et les autorités concédantes « autres que les autorités publiques centrales ». Il s’agit, en particulier, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’obligation de dématérialisation organisée par la loi Pacte s’appliquera aux factures émises pour l’exécution des contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020. La seconde exception concerne les micro-entreprises. L’obligation de dématérialisation s’appliquera aux contrats en cours d’exécution le 1er janvier 2020 ou conclus après cette date.
Source : Décret 2019-748 du 18-07-2019 : JO 21 texte no 17
La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la SAS en la dispensant de faire évaluer par un commissaire les apports en industrie ainsi que les avantages particuliers octroyés lors de la constitution de la société.
Les associés d’une SAS peuvent mettre à la disposition de la société leur industrie (leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services) et recevoir des actions en contrepartie de cette contribution, étant précisé que ces apports ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. Auparavant, les statuts devaient fixer le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (C. com. art. L 227-1, al. 4 ancien et, sur renvoi, art. L 225-8).
Cette obligation est désormais supprimée (C. com. art. L 227-1, al. 4 modifié ; Loi art. 27, 2o). L’évaluation des apports en industrie par un commissaire a en effet été jugée inutilement contraignante dans la SAS dès lors que les associés se sont mis d’accord pour accepter ces apports. Cette dispense vaut pour les apports en industrie consentis aussi bien lors de la constitution de la SAS qu’en cours de vie sociale.
Il revient désormais aux associés d’imposer, s’ils le souhaitent, une telle évaluation dans les statuts. Lorsqu’une telle clause figure déjà dans les statuts, il y a lieu de vérifier si elle ne nécessite pas de continuer à faire évaluer les apports en industrie et, dans l’affirmative, à la modifier (ou à la supprimer) si les associés souhaitent que la société puisse bénéficier de la nouvelle dispense d’évaluation.
Stipulation d’avantages particuliers lors de la constitution
Les associés d’une SAS en cours de constitution peuvent prévoir que l’un d’eux (ou un tiers) bénéficiera, à titre personnel, d’avantages particuliers de nature pécuniaire ou autre (par exemple, le bénéfice d’une clause d’agrément) ou encore d’actions de préférence. Sont applicables, dans ce cas, les règles de la société anonyme imposant de faire évaluer ces avantages particuliers par un commissaire aux apports (C. com. art. L 225-14, al. 2 sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3).
Cette obligation fait désormais partie des règles de la société anonyme expressément écartées pour la SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3 modifié ; Loi art. 27, 1o).
En revanche, il est toujours nécessaire de faire évaluer les avantages particuliers si ceux-ci sont octroyés dans la SAS en cours de vie sociale (C. com. art. L 225-147, applicable à la SAS sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3), la loi nouvelle ne supprimant pas cette obligation.
Source : Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1
Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de réponse aux questions écrites et la portée de la sanction d’une décision prise sans inscription à l’ordre du jour.
Source : Loi 2019-744 du 19-7-2017 art. 16 à 19 : JO 20 texte n° 1
Vous allez devoir fixer les objectifs ou commissions de certains de vos salariés pour l’année 2020. Cette part variable du salaire doit être clairement fixée et ne peut dépendre que de la seule volonté de l’employeur.
Trois critères cumulatifs pour déterminer le salaire variable. Trois critères doivent être réunis pour déterminer la rémunération variable d’un salarié :
- la variation de la rémunération doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur ;
- la rémunération variable ne doit pas faire peser le risque de l’entreprise sur le salarié ;
- elle ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.
Si l’un de ces trois critères n’est pas respecté, la clause contractuelle définissant la rémunération variable du salarié est nulle. Et si les critères choisis sont illicites ou absents, c’est au juge qu’il appartient de fixer le montant de la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause (Cass. soc. 15 mai 2019 n° 17-20615).
Pouvoir de l’employeur pour fixer le salaire variable. Fixer les objectifs servant à calculer la rémunération variable du salarié relève des obligations contractuelles de l’employeur. Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci doit impérativement prévoir le mode de calcul précis des objectifs ainsi que les modalités et la périodicité de leur révision.
Dans le cadre du pourvoir de direction de l’employeur, celui-ci peut prévoir de fixer et réviser seul les objectifs en fonction de ses impératifs de gestion (économiques et commerciaux), à condition que ces objectifs soient réalistes et réalisables et que le salarié en soit informé en début d’exercice. L’employeur doit fournir les moyens au salarié de réaliser ses objectifs.
Attention toutefois, si le contrat de travail prévoit que les objectifs sont fixés ou révisés d’un commun accord avec le salarié, son accord est alors nécessaire.
Ne pas dépendre de la seule volonté de l’employeur. La Cour de cassation a apporté récemment une précision supplémentaire sur la fixation de la rémunération variable du salarié (Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17-27448). Un salarié expert estimateur dans le domaine commercial et immobilier contestait les modalités de fixation de sa rémunération variable. Son contrat de travail prévoyait une rémunération fondée sur un intéressement en fonction des honoraires encaissés sur les expertises qu’il effectuait. Or, le salarié ne choisissait pas ses clients, n’avait aucun pouvoir pour négocier ou conclure le contrat de prestation auprès du client, ni pour fixer le prix de la prestation. Seul son employeur fixait ce prix et, par conséquent, le montant de sa rémunération. Il estimait que les modalités de fixation de sa rémunération variable étaient illicites car dépendant de la seule volonté de son employeur.
Pour la Cour de cassation, la clause n’est pas valable car les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation. Ainsi, la variation de la rémunération du salarié dépendait de la seule volonté de l’employeur.
La clause contractuelle fixant le calcul du salaire variable doit définir des objectifs pertinents et réalisables. Ces objectifs ne doivent pas dépendre uniquement de votre volonté mais doivent être fondés sur des éléments concrets.
Source : Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-27448
En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels jusqu’au 1er octobre 2019 au titre de votre impôt prélevé à la source à partir de 2020.
Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source (et aussi notamment pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, et les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL).
Ce prélèvement prend la forme d’un acompte qui est, par défaut, calculé par l’administration fiscale, et qui est prélevé mensuellement par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois.
Mais, sur option, vous pouvez opter pour des versements trimestriels. Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Et, si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant (CGI art. 1663 C).
En pratique, vos acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire que vous avez désigné.
Cette option, tacitement reconductible, doit être exercée auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède (année N-1) celle au cours de laquelle l'option s'applique (CGI art 204 N) pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante (année N), et pour l’année entière.
Ainsi, vous avez jusqu’au 1er octobre 2019 pour opter pour des versements trimestriels dès 2020.
Attention ! L’option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Exemple : Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et N+1 est de 12 000 €.
Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 1663 C du CGI, verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 € (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année.
Le 1er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 € (12 000 / 4).
En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 € chaque mois.
A noter. Vous pouvez revenir sur son choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option.
Source : BOI-IR-PAS-30-20-10 n 10
Gérald Darmanin vient d’annoncer une expérimentation à Paris et dans le département du Nord pour le versement mensuel des crédits d'impôt à certains contribuables.
Les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié : il n’y aura plus de décalage pouvant aller jusqu’à un an, entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les ménages n’auront à payer que ce qui reste à leur charge, sans avance de trésorerie.
Cette réforme sera menée par étapes.
La première étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile, soit 1,1 million de personnes. Il s’agit de celles pour qui l’enjeu financier lié aux avances de frais peut être particulièrement sensible.
Une expérimentation sera menée dans deux départements, Paris et le Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022. Cette expérimentation sera prévue dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Source : Communiqué de presse du 5 septembre 2019 n° 787
À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.
Un nouveau service en 2020
Précédé d’une phase de test
Une phase de test sera effectuée au cours du premier semestre 2020 dans 18 départements (Aveyron, Calvados, Charente-Maritime, Corrèze, Eure-et-Loire, Gard, Loire, Marne, Oise, Bas-Rhin, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Guadeloupe, Martinique, Corse-du-Sud), avant la généralisation de ce nouveau service sur l’ensemble du territoire à compter du 01.07.2020.
À noter. Une formation du buraliste sera obligatoire avant l’activation du service, l’objectif étant que le buraliste garantisse un service au moins équivalent à celui de la Direction des Finances Publiques. Et l’administration fiscale restera seule compétente pour accorder des délais de paiement.
Source : article 201 de la loi de finances pour 2019 et décret 2019-757 du 22 juillet 2019
Le juge de l’impôt rappelle que le montant de la provision doit être limité au coût de revient des articles dont le prix est payé via les bons d’achat, après déduction de la marge commerciale.
Il vient d’être précisé que les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la succession.
La question a été posée de savoir quel était le bénéficiaire du crédit d’impôt en cas de décès du particulier-employeur. Par principe, le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Restent dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre, ainsi que l’indemnité de congés payés. Ces sommes sont payées au nom de l’employeur décédé par la succession, ou par les héritiers ou légataires qui l’ont acceptée en proportion de leur part. Ces derniers s’acquittent auprès de l’Urssaf des cotisations sociales, au nom de l’employeur décédé.
Et une réponse...
Dès lors que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, ces dépenses payées après le décès par les ayants droit du défunt entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès. Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d’impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession
Source : Rép. min. Pires Beaune, AN du 25.06.2019 n° 63.
Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en permettant des retraits dès cinq ans (au lieu de huit auparavant)
Une enveloppe fiscale réglementée
Le PEA permet à une personne physique d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt (hors prélèvements sociaux). Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres de PME et d’ETI (entreprise de taille intermédiaire). Seules les personnes majeures domiciliées fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être ouvert par personne mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME.
Des versements en numéraire… plafonnés
Ces versements alimentent un compte-espèces et permettent d’acquérir les titres éligibles. En cas de cession des titres acquis, le produit de la cession est versé sur ce même compte-espèces, adossé au compte-titre, et permet d’acquérir de nouveaux titres. Les versements sur un PEA classique sont plafonnés à 150 000 €. Pour un PEA-PME, le plafond est dorénavant de 225 000 €. Si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces deux plans ne peut excéder 225 000€ (art 89 de la loi Pacte du 22.05.2019).
Une enveloppe fiscale avantageuse
Les produits issus du PEA sont exonérés d’impôts. Seuls les prélèvements sociaux demeurent applicables, au taux de 17,20 %. Un retrait au cours des cinq premières années du plan entraîne sa clôture et la taxation des gains à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,80 % ou au barème progressif) et aux prélèvements sociaux. Au cours de cette période, il est néanmoins possible de réaliser des opérations de cessions et d’achats de titres, à partir du moment où aucun retrait n’est effectué du compte-espèces. Lorsque le plan a plus de cinq ans d’existence, des retraits sont dorénavant possibles sans entraîner ni la clôture du compte ni le blocage de nouveaux versements (art 92 de la loi Pacte).
Des titres éligibles de plus en plus nombreux
Sur un PEA classique, il est possible d’acquérir des actions, des parts de SARL, des certificats d’investissement, des parts d’organismes collectifs (OPCVM, Sicav...). La liste des titres éligibles au PEA-PME vient, quant à elle, d’être élargie par la loi Pacte. Sont notamment éligibles les actions, les certificats d’investissement, les parts de SARL, de PME et d’ETI, les parts d’organismes de placements collectifs investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI, les titres participatifs et obligations à taux fixe, les minibons, les obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées (art 93 de la loi Pacte).
Attention ! En cas de non respect des plafonds de versement en vigueur, vous encourrez désormais une amende de 2 % du montant des versements surnuméraires (art 89 de la loi Pacte). Cette amende vient s’ajouter aux dispositions jusqu’à présent en vigueur, prévoyant la clôture du plan.
Source : la loi Pacte du 22.05.2019
Trois rescrits fiscaux apportent des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR dans certaines situations.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle et qui sont créées ou reprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) pour leurs bénéfices réalisés (à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif), jusqu'au terme du 59e mois (soit pendant 5 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, puis de façon dégressive sur 3 ans (de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e période de 12 mois suivant cette période d'exonération (CGI art. 44 quindecies).
Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS :
- le siège social de l'entreprise et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Si l’entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors d’une ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors d’une ZRR ;
- l'entreprise doit compter moins de 11 salariés ;
- l'entreprise ne doit pas exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;
- le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
- l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
1 - En cas de changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI
Question : Dès sa création, une SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI et bénéficie de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI. Son résultat est donc totalement exonéré d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes.
L'option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices, la société est soumise de plein droit à l’IS à l'issue de cette période. Ce changement de régime fiscal entraîne-t-il la perte de l'exonération des bénéfices, dégressive, prévue par l'article 44 quindecies du CGI ?
Réponse de l’administration : l'option pour le régime des sociétés de personnes ouverte par l' article 239 bis AB du CGI en faveur des très petites sociétés de capitaux de création récente produit ses effets pour une période de 5 exercices au plus, à l'expiration de laquelle les résultats de l'entreprise sont de plein droit soumis à l’IS.
Ce changement de régime fiscal entraîne, en principe, les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et donc la perte du régime d'exonération prévu à l' article 44 quindecies du CGI pour la durée restant à courir.
Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, la société bénéficie du régime d'atténuation prévu au II de l' article 202 ter du CGI (report d’imposition) si elle respecte les 2 conditions cumulatives suivantes :
Ainsi, la SARL qui, à l'issue de son 5e exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l’IS, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de 3 ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir, à condition de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du régime du II de l'article 202 ter du CGI et sous réserve que les conditions propres au régime de l'article 44 quindecies du CGI demeurent respectées.
2 - En cas d’exercice d’une profession libérale en tant que collaborateur auprès d’un praticien libéral, puis installation à titre personnel en ZRR
Question : un médecin exerce sa profession auprès d'un autre praticien selon un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR). En dépit de sa qualification de collaborateur, il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s'est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n'a bénéficié d'aucune mesure d'allègement au titre de son activité.
Ce médecin envisage de rompre son contrat de collaboration et de s'installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en ZRR, tout en gardant la patientèle qu'il s'était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l'article 44 quindecies du CGI ?
Réponse : conformément à la réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JOAN du 11 août 2015) , l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même , exclue du dispositif d'exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles (CGI art. 44 quindecies, II-b)
Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l' article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type. Cette mesure d'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes.
Au cas d’espèce, le transfert d'activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l'entreprise individuelle par lui-même. L'installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.
3 - Cas d’un professionnel libéral remplaçant qui s’installe en tant que collaborateur auprès d’un autre praticien libéral
Question : un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en ZRR.
Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéficie du dispositif d'allègement prévu à l'article 44 quindecies du CGI ?
Réponse : l' article 44 quindecies du CGI prévoit que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont exonérées temporairement d'impôt sur les bénéfices. L'exonération n'est cependant pas applicable lorsque l'entreprise est créée ou reprise dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 § 110).
À cet égard, le e du II de l'article 44 quindecies du CGI énonce que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
Il est précisé que l'extension d'activités préexistantes ne dépend pas de la qualification juridique du contrat mais de la situation de fait qui lie les parties à ce contrat : seul un examen attentif des clauses contractuelles doit permettre de réunir les éléments nécessaires pour démontrer la situation de dépendance.
Au cas d'espèce, non seulement un praticien remplaçant reprend une partie de l'activité du professionnel titulaire qu'il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d'un contrat de partenariat où il bénéficie de l'assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve dans une situation de dépendance à son égard.
En conséquence, l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de remplacement correspond à une extension d'activités préexistantes et n'ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.
Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20190626
Pour savoir si la rémunération d’un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, l’employeur doit exclure certains éléments du calcul de la rémunération à comparer avec ce minimum conventionnel.
L’employeur doit rémunérer ses salariés à hauteur du salaire minimum prévu par votre convention collective, en fonction de la classification de l’emploi de chaque salarié et de son coefficient hiérarchique dans cette classification.
Pour vérifier si la rémunération payée à un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, la convention collective fixe, en principe, les éléments du salaire à prendre en compte. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit tenir compte des sommes fixes et constantes versées en contrepartie de l’exécution du travail, à condition qu’elles ne soient pas exclues par la convention collective ou un usage dans l’entreprise.
Les éléments pris en compte dans la rémunération à comparer. Les primes sont prises en compte pour le calcul du minimum conventionnel selon leurs conditions d’attribution et leur mode de calcul. Par exemple, une prime trimestrielle ou semestrielle sur objectif est, pour les mois où elle est versée, un élément du salaire permanent et obligatoire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel (Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16192). De même que des avantages indirects ou en nature attribués par l’employeur ayant un caractère de salaire, par exemple, la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations sociales ou la fourniture d’un logement.
En revanche, sont exclues de ce calcul les sommes ayant une finalité propre et ne rémunérant pas le travail du salarié, comme une prime d’assiduité ou d’ancienneté liée uniquement à la présence ou l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, et non à sa prestation de travail (Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-20879).
Temps de pause payé. La Cour de cassation a récemment déclaré concernant des salariés dont les temps de pause sont payés par une prime conventionnelle dite « de brisure », que cette prime ne peut être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté car les salariés n’étant pas à la disposition de l'employeur pendant les « brisures », ces primes ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas la contrepartie du travail (Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298).
Part patronale au financement des titres-restaurant. Et encore plus récemment, la Cour de cassation déclaré que les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-18210).
Donc, pour s’assurer que les salariés sont rémunérés à hauteur du salaire minimum conventionnel, les primes rémunérant leurs temps de pauses qui ne sont pas du temps de travail effectif et la part patronale finançant l’acquisition des titres-restaurant ne doivent pas être prises en compte dans la rémunération versée au salarié à comparer avec le minimum conventionnel.
Sources : Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298 et Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-18210
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.
Depuis le 1er juillet 2019, l’hospitalisation d’un nouveau-né à la naissance peut ouvrir droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant spécifique, assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est entré en vigueur après publication du décret 2019-630 du 24 juin 2019.
L’administration, dans une note d’information interministérielle du 27 juin 2019 et une circulaire du 31 juillet 2019, commente le dispositif et apporte des réponses à certaines questions.
Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à congé ?
Le droit au nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère , son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle, d’un enfant hospitalisé dès sa naissance.
L’hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées concernées : néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et nourrissons, ou réanimation pédiatrique et néo-natale.
Le bénéficiaire est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes concernés : régime général de la sécurité sociale, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, régime agricole et régime d’assurance des marins.
Un congé non fractionnable et cumulable avec le congé de paternité « classique »
Le congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le bénéficiaire peut donc prendre un congé de moins de 30 jours mais pas fractionner la durée maximale de prise du congé.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé 1, 2 ou 3 mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.
Le congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de droit commun de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées. Il doit être positionné avant ou après , dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Une indemnisation subordonnée à la production de pièces justificatives
L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours au maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée.
Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit être délivré par l’unité de soin spécialisée concernée au père, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dès le début de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce bulletin comporte les informations suivantes (Note d’information, paragraphe 4 ; Circ. point no 4) :
le prénom et le nom de l’enfant ;
la date de naissance de l’enfant ;
la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours , le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé.
Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Lorsque l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant avant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de droit commun de 11 jours, les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier sont demandées dès réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant.
Ces pièces ne seront alors pas redemandées à l’assuré, lors de l’étude de ses droits au congé de 11 jours.
Sources : Note d’information intermin. DSS 2019-125 du 27-6-2019 ; Circ. Cnamts 2019-25 du 31-7-2019
Le non-renouvellement du bail commercial portant sur les locaux dans lesquels un franchisé exerce son activité entraîne-t-il nécessairement la résiliation de son contrat de franchise ?
C’est ce que prétend un franchisé exploitant un commerce de distribution alimentaire qui, après le non-renouvellement de son bail, avait résilié le contrat de franchise. Selon lui, les deux contrats étaient indivisibles et la résiliation du bail l’empêchait de continuer l’exploitation du magasin.
En outre, la clause du contrat de franchise prévoyant que « le franchisé ne pourra en aucun cas déplacer ou transférer son activité dans un autre local, sauf accord préalable et écrit du franchiseur » ne s’opposait pas au transfert de l’activité du franchisé dans un autre local que celui mentionné au contrat.
Par suite, la rupture anticipée du contrat de franchise conclu pour une durée déterminée constituait un manquement contractuel et la cour d’appel a condamné le franchisé à verser au franchiseur une indemnité.
À noter. L’indivisibilité de deux contrats (qui justifie que la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre) suppose que les deux contrats soient nécessaires à la réalisation d’une même opération (voir C. civ. art. 1186, al. 2). Elle est déduite des circonstances. En l’espèce, le contrat de franchise aurait pu se poursuivre dans d’autres locaux.
Source : CA Paris 15-5-2019 n° 17/20051, Sté SARL d’exploitation des Ets Pierre Dulac c/ Sté Distribution Casino France
Rappel. Le champ d’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic (réduction Fillon) a été étendu, pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Arrco-Agirc). Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre elle intègre également les cotisations patronales d’assurance chômage (au taux de 4,05 %) (CSS art. L 241-13, I).
Coefficient maximal de la réduction au 01.10.2019 : cas général. À partir du 1er octobre 2019, le taux maximal de la réduction générale des cotisations patronales comprendra les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’AT-MP (à hauteur de 0,78 %), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et la cotisation d’assurance chômage.
Formule de calcul - cas général. Au 1er octobre 2019, la formule de calcul de la réduction reste la même, seul le coefficient maximal de réduction change. Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction sera la suivante : rémunération annuelle × (0,3214 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1)
Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, elle sera la suivante : rémunération annuelle × (0,3254 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1).
À partir de 2020. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2020, le coefficient maximal à retenir pour le calcul de la réduction sera de 0,3214 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,10 % et de 0,3254 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,50 %.
À retenir. À compter du 1er janvier 2020, seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés seront soumis au FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire. Le Fnal au taux de 0,10 % sur le salaire plafonné s’appliquera aux employeurs de moins de 50 salariés (au lieu de moins 20 salariés actuellement) (CSS art. L 834-1, I ; loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, JO du 23 mai). Donc, si votre entreprise a employé entre 20 et moins de 50 salariés chaque mois en 2019, au 1er janvier 2020, elle sera redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale, et non plus au taux 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Ainsi, la valeur du coefficient maximal qu’elle devra appliquer pour le calcul de la réduction Fillon sera égale à 0,3214.
Sources : CSS art. L 241-13, I et L 834-1, I ; loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, JO du 23 mai ; décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre et instruction mininistérielle DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019.
À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales micro entrepreneur doivent être faites exclusivement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Les déclarations de chiffres d’affaires ne sont donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.
Votre compte autoentrepreneur.urssaf vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales , mais aussi d’obtenir vos attestions de chiffre d’affaires , de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, etc., d’accéder à vos déclarations sociales archivées, d’échanger avec votre Urssaf , et de bénéficier d’autres services.
Si vous ne disposez pas encore de compte sur www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , il faut donc en créer un très rapidement. Il est toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants Net-entreprises.
En pratique. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le site www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , pour créer un compte, il faut vous rendre sur la page d’accueil de ce site à la rubrique « Mon compte - Je n’ai pas encore de compte ».
Si vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas sur le site autoentrepreneur.urssaf et que vous avez déjà des identifiants sur net-entreprises.fr (Siret/nom/prénom/mot de passe), vous pouvez, grâce aux services de portabilité d’inscription (identité numérique) effectuer vos démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf avec vos identifiants Net-Entreprises (Siret/nom/prénom/mot de passe), qui vous permettent donc de vous connecter directement sur autoentrepreneur.urssaf. Dans ce cas, rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html , à la rubrique - « Mon compte - J’ai déjà un compte - Me connecter avec Net-entreprises.fr ».
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 31 juillet 2019 ; www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- La prolongation doit être expresse, à savoir elle doit résulter d’une décision des associés prise à l’unanimité ou à la majorité prévue pour les modifications statutaires ;
- Cette décision des associés doit intervenir avant que la durée de vie de la société prenne fin. Si elle intervient le lendemain, il est trop tard !
Source : loi 2019-744 du 19.07.2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés art. 4, c. civ. art. 1844, al. 4 modifié.
Source : Cass. 1e civ. 13-6-2019 n° 18-13.524 F-D, B. c/ Sté HSBC France.
Sources : BOI-BA-BASE-30-45 du 19-6-2019 ; BOI-BA-CESS-30 du 19-6-2019 ; BOI-BA-BASE-20-20-20-40 du 3-7-2019.
À noter : pour que le dispositif soit complet, un décret simple (à paraître) doit encore fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement : 800 pendant six mois (182 jours) selon les annonces faites par le gouvernement.
Source : Décret 2019-796 du 26-7-2019, JO du 28.
Nouveauté applicable au 1er janvier 2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut, sous certaines conditions, augmenter le loyer lors d’une relocation ou lors du renouvellement du bail. Cette augmentation, encadrée, sera possible seulement si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Une évaluation énergétique sera donc nécessaire, sauf si une consommation inférieure à ce seuil a été constatée par un diagnostic de performance énergétique antérieur.
Source : Décret 2019-802 du 26-7-2019, JO du 28.
Pour les cas particuliers, à savoir les établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, les établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, les établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE et les déclarations de revenus non salariaux, l’Agirc-Arrco va mettre à disposition de ces employeurs, début 2020, une solution déclarative dédiée : le règlement des cotisations s’effectuera via www.cotizen.fr ou par virement bancaire.
À savoir. Cotizen.fr vous permet de payer toutes vos cotisations sociales retraite, prévoyance, santé, sur une seule et même plateforme et de faire un récapitulatif de vos cotisations soldées, en cours ou à venir.
Depuis le 17 juillet 2019, Cotizen permet de payer ses cotisations à 11 créanciers nouvellement présents sur sa plate-forme : ALLIANCE PRO Retraite - Section AUDIENS, ALLIANCE PRO Retraite - Section IRP AUTO, ALLIANCE PRO Retraite - Section LOURMEL, ALLIANCE PRO Retraite - Section PRO BTP, AUDIENS prévoyance, B2V Gestion (BCAC - Fonds de pension), BTPR Agirc-Arrco, CARPILIG prévoyance, CRP BTP, IRP AUTO Prévoyance-Santé et PRO BTP Prévoyance.
Source : http://www.dsn-info.fr , actualité du 16/07/2019
Les taux personnalisés de PAS ont été actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018 et transmis, à compter du début du mois d'août, aux employeurs via les comptes-rendus métiers (CRM) en retour des déclarations de mois principal déclaré 07/2019.
Le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales vous informe que cette transmission, dès le mois d'août, répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables.
La DGFiP a adressé les taux « rafraichis » dès le mois d'août car les employeurs, collecteurs du PAS, qui ont jusqu'à la fin du 2e mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux, appliquent, pour une majorité d'employeurs, les taux en mois M+1 pour une réception en mois M. Ainsi, une majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.
À noter. Si vous avez été réactif, vous pouvez même avoir appliqué ces nouveaux taux de PAS dès le mois d'août (permettant ainsi aux salariés qui auraient un taux de PAS plus élevé d’éviter un montant à payer au solde à l'été 2020).
Source : www.dsn-info.fr , actualité du 22/08/2019
À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.
Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l'agriculture.
Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.
Pour rappel, avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d'une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents » :
crédit d'impôt emploi à domicile ;
crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants ;
crédit d'impôt cotisations syndicales ;
réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement ;
réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance ;
réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) ;
réduction d'impôt investissements locatifs Scellier ;
réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel ;
réduction d'impôt dons aux œuvres et partis politiques.
Les réductions ou crédits d'impôt auxquels le contribuable a droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019
Le contribuable n’a plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018
Dans ce cas, le contribuable devra rembourser l’intégralité de l'avance :
Nouveau à l’automne 2019 : les contribuables auront la possibilité de gérer le montant de leur avance de réduction ou crédit d'impôt
Afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service fera l'objet d'une communication spécifique).
Si l'usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu'il percevra début 2020. Pour cela, il pourra modifier le montant des dépenses qu'il a engagé, directement dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 23-7-2019.
Une ordonnance institue une sanction civile unique en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d'information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat de crédit à la consommation ou contrat de crédit immobilier.
Désormais, le juge dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans une proportion qu’il fixe au regard, notamment, du préjudice subi par l'emprunteur.
Cette sanction se veut mieux proportionnée que certaines des sanctions civiles jusqu’alors existantes en cas défaut de mention ou de mention erronée du TEG, que ce soit :
• celle établie par les dispositions du Code de la consommation pour le crédit à la consommation : déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la signature du contrat sans pouvoir d'appréciation du juge ;
• ou celle établie de manière jurisprudentielle pour tous les contrats de crédit : substitution du taux d'intérêt légal pour le calcul des intérêts et restitution des éventuels excédents d'intérêt perçus.
L’ordonnance est d’application immédiate.
L'habilitation ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s'appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point. Il revient donc aux juges civils d'apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions jusqu’alors en vigueur et, dans cette hypothèse, d'en faire une application immédiate dans le cadre d'actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance.
Ce texte a été pris en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG.
Source : Ordonnance n° 2019-740 du 17-7-2019, JO du 18.
Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a fourni des indications sur les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques.
Baisse de l’IR
La baisse de l’impôt sur le revenu déjà annoncée par le Président de la République toucherait prioritairement les contribuables relevant de la 1ère tranche du barème mais aussi ceux relevant de la tranche à 30 %. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime est confirmée.
Baisse de l’IS
La réduction du taux de l’IS serait poursuivie pour les exercices ouverts en 2020 : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, le taux applicable à la fraction de bénéfice supérieure à 500 K€ serait ramené à 31 %, au lieu du taux de 28 % initialement prévu (rappelons qu’un projet de loi, définitivement adopté le 11 juillet au Sénat, maintient pour ces entreprises et pour cette fraction un taux de 33,33 % pour les exercices ouverts en 2019). Pour les autres entreprises, la réduction de taux de 31 % à 28 % déjà adoptée en loi de finances pour 2018 ne serait pas remise en cause. L’objectif d’un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises en 2022 est confirmé.
S’agissant de la base de calcul du crédit d’impôt recherche , les frais de fonctionnement ne seraient plus pris en compte qu’à hauteur de 43 % des dépenses de personnel.
Des mesures seront également présentées afin de contenir la réduction d’impôt mécénat pour les grandes entreprises.
Enfin, signalons qu’est également annoncée la limitation des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels applicables en matière de cotisations sociales pour certaines professions.
Sources : Débats AN 11-7-2019