Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153539&cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=20130716
Timestamp: 2020-02-28 05:51:03+00:00
Document Index: 260169644

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 242", "l'article 17", "l'article 246", "l'article 17", "l'article 247", "l'article 241", "l'article 241"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153539/2013-07-16
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 242 :
a) Au premier alinéa les mots " par arrêté du préfet " ;
b) Au second alinéa les mots " soumis par le préfet au ministre chargé du travail ". (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots " arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 247, les mots " le préfet " et " sous l'autorité du ministre chargé du travail ". (Fin de vigueur : date indéterminée).
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit :
1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé.
En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241.
2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois visé à l'article 241.