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Timestamp: 2017-02-22 19:55:35+00:00
Document Index: 203475901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 100', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 116', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 530', 'art. 546', 'art. 927', 'art. 41', 'art. 52', 'art. 62']

4A_457/2016 (11.01.2017)
4A_457/2016 Arrêt du 11 janvier 2017
A. Z.________ et X.________ ont vécu une dizaine d'années en concubinage, de 1998 à 2008, période durant laquelle ils ont habité la villa dont Z.________ était propriétaire à... (VD). Ils sont les parents d'un enfant né en 1998.
B. Le 10 mars 2010, Z.________ (demandeur) a ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, concluant à ce que X.________ (défenderesse) soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 67'057 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 mars 2009.
C. Contre cet arrêt, la défenderesse exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Dans les deux recours, elle conclut principalement en substance à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que la prétention en paiement de 17'642 fr. 30 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 mars 2009 est rejetée. Subsidiairement, elle conclut à ce que la prétention du demandeur ne soit admise qu'à concurrence de 4'007 fr. 40 avec intérêts à compter de la même date, plus subsidiairement à concurrence de 7'037 fr. 40 avec les mêmes intérêts, et encore plus subsidiairement à concurrence de 10'067 fr. 40 sans intérêts; plus subsidiairement à ces conclusions déjà subsidiaires, elle requiert l'annulation de l'arrêt cantonal et, implicitement, le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Elle demande également que l'assistance judiciaire pour l'appel lui soit accordée. Elle invoque la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., l'arbitraire dans l'application de sept dispositions du droit fédéral, ainsi que des constatations factuelles manifestement inexactes.
1. 1.1. La question du respect du délai de 30 jours pour déposer un recours au Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 LTF) peut demeurer ouverte, vu le sort qui est destiné au différend.
1.2. La présente cause ayant trait, comme on le verra, au paiement d'une indemnité d'occupation due en vertu des règles sur l'enrichissement illégitime ou sur la responsabilité délictuelle, la valeur litigieuse minimale entrant en considération pour que soit ouverte la voie du recours en matière civile est de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente sont ainsi déterminantes, car l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 51 al. 1 let. a LTF). Or celles-ci se montant à 21'192 fr.80 en capital (art. 51 al. 3 LTF), le recours en matière civile est irrecevable ratione valoris. 1.3. En page 44 de son recours, la recourante soutient que le litige pose une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, car la " question de savoir si les rapports personnels noués entre les concubins, par exemple s'agissant d'enfants communs mineurs au moment de la séparation, ont des conséquences sur les délais de dénonciation de la société simple, sur la bonne ou la mauvaise foi de la dénonciation, sur le caractère opportun du temps où la dénonciation est donnée " doit impérieusement recevoir une réponse du Tribunal fédéral.
2. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire, ce qui correspond à la notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
3. Le Tribunal d'arrondissement avait considéré que la défenderesse avait occupé sans droit la villa appartenant au demandeur du 15 septembre 2008 au 10 mars 2009. Compte tenu d'une valeur locative de 3'030 fr. par mois, le tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur le montant de 17'642 fr. 40 pour occupation illicite (15 jours en septembre, puis cinq mois complets et 10 jours sur les 31 jours de mars, soit 1'515 fr. + 15'150 fr. + 977 fr.40).
4. Dans son grief de motivation insuffisante de la décision attaquée (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas indiqué précisément quel fondement juridique elle retenait pour la condamner à payer cette indemnité.
5. Invoquant ensuite une constatation manifestement inexacte des faits, la recourante soutient que le demandeur ne serait pas l'unique propriétaire de la villa, l'extrait du registre foncier de 1995 produit par celui-ci étant trop ancien pour être une preuve à cet égard.
6. A l'appui de son grief d'arbitraire dans l'omission d'appliquer les art. 530 CO et 546 al. 1 et 2 CO, la recourante soutient que la dénonciation de la société simple par son concubin est intervenue en cours d'année scolaire, ce qui constituerait un acte de mauvaise foi et donc une dénonciation en temps inopportun au sens de l'art. 546 al. 2 CO, ce qui justifierait un report au 31 juillet 2009.
7. La cour cantonale n'ayant pas retenu que la défenderesse était débitrice d'une indemnité sur la base d'une relation contractuelle de fait, les griefs relatifs à l'arbitraire dans l'application des dispositions sur le bail à loyer sont sans objet. Il en va de même des griefs d'application arbitraire des art. 927 CC et 940 CC, aucun trouble illicite de la possession n'entrant en ligne de compte.
8. La recourante se plaint d'application arbitraire de l'art. 41 al. 1 CO. Elle reproche à la cour cantonale de n'avoir pas constaté un dommage, ni une faute - arguant au surplus de son droit de légitime défense (art. 52 CO) -, ni un lien de causalité, avant d'allouer au propriétaire une indemnité pour occupation illicite. Elle invoque aussi l'arbitraire dans l'application des art. 62 ss CO.
9. Il s'ensuit que le recours constitutionnel doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.