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Timestamp: 2016-10-22 18:09:20+00:00
Document Index: 306438251

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

Arr�t du 20 octobre 2010
Par jugement du 11 f�vrier 2009, le Tribunal civil X.________ a prononc� la dissolution par le divorce du mariage conclu en 1998 entre A.________ et F.________. En ce qui concerne les avoirs de pr�voyance professionnelle acquis par les �poux durant le mariage, la juridiction civile a retenu le partage par moiti� propos� par les parties, puis a transmis la cause au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, afin qu'il effectue celui-ci. L'assistance judiciaire a �t� accord�e � F.________ et Me M.________, avocat � G.________, a �t� d�sign� en qualit� de mandataire d'office (d�cision du 25 juillet 2007).
A la demande du mandataire, le Tribunal cantonal a confirm� � celui-ci le 25 mai 2009 que la d�cision du 25 juillet 2005 (recte: 2007) accordant l'assistance judiciaire � sa cliente s'�tendait � la proc�dure de partage devant lui des avoirs de la pr�voyance professionnelle.
Par jugement du 13 novembre 2009, la juridiction cantonale a pris acte de la transaction pass�e entre les ex-�poux concernant le partage de la prestation de sortie en cas de divorce (ch. I du dispositif). Il a par ailleurs renonc� � percevoir des frais de justice (ch. III) et dit que chaque partie devait assumer ses d�pens (ch. IV).
Me M.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il en demande la r�forme, en ce sens qu'une indemnit� de 516 fr. 50 lui est allou�e au titre de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de partage; subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le montant de cette indemnit�, le tout sous suite de d�pens.
La Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, a renonc� � se d�terminer.
1.1 A la lumi�re des consid�rants de l'acte qui le contient (cf. arr�t 5C.122/2003 du 3 juillet 2003 consid. 1.3 et les r�f�rences), l'interpr�tation du dispositif de l'arr�t attaqu�, lequel ne se prononce pas sur l'assistance judiciaire ou la r�mun�ration du recourant, montre que les premiers juges ont refus� � ce dernier toute indemnit� et ainsi d�finitivement tranch� son droit � une r�mun�ration au titre de son mandat d'office.
1.2 Le recours est recevable � titre de recours en mati�re de droit public, le jugement entrepris �tant une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s � l'art. 83 LTF.
Le litige porte sur le droit du recourant � percevoir une indemnit� pour son mandat d'office en proc�dure cantonale.
2.1 Telle qu'elle doit �tre comprise, � l'examen de ses consid�rants, la juridiction cantonale a d�cid� que chaque partie devait assumer ses propres d�pens. En outre, m�me si l'assistance judiciaire en faveur de l'ex-�pouse avait �t� �tendue � la proc�dure de partage des avoirs de la pr�voyance professionnelle, il ne se justifiait pas d'allouer � son d�fenseur d'office une quelconque indemnit� �tant donn� l'intervention tr�s restreinte de celui-ci dans la proc�dure. Le recourant soutient qu'en refusant d'honorer ses services en qualit� d'avocat d'office, la juridiction cantonale a vers� dans l'arbitraire, d'autant plus qu'il ne peut pas se faire indemniser par la partie qu'il assiste.
2.2 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par la cour cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). L'art. 97 al. 1 LTF rappelle cette exigence.
2.3 L'avocat d'office accomplit une t�che �tatique r�gie par le droit public cantonal. Lors de sa d�signation, il s'�tablit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique sp�cial en vertu duquel celui-ci poss�de contre l'Etat une pr�tention de droit public � �tre r�tribu� dans le cadre des prescriptions cantonales applicables (ATF 117 Ia 22 consid. 4a p. 23). L'autorit� dispose � cet �gard d'un large pouvoir d'appr�ciation: le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'indemnit� a �t� fix�e de mani�re arbitraire, ou en cas d'exc�s ou d'abus de ce pouvoir d'appr�ciation (ATF 118 Ia 133 consid. 2b p. 134 s.). L'avocat d'office a droit au remboursement int�gral de ses d�bours, ainsi qu'� une indemnit� s'apparentant aux honoraires per�us par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnit�, l'autorit� doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficult�s particuli�res que celle-ci peut pr�senter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacr�, de la qualit� de son travail, du nombre des conf�rences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du r�sultat obtenu et de la responsabilit� qu'il a assum�e (ATF 117 Ia 22 consid. 3a p. 22 s.). A condition d'�tre �quitable il est admis que la r�mun�ration de l'avocat d'office puisse �tre inf�rieure � celle du mandataire priv�. Mais elle doit couvrir les frais g�n�raux de l'avocat et lui permettre d'obtenir un revenu qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 132 I 201 consid. 7 et 8 p. 205 ss).
2.4 En l'esp�ce, le recourant a fait valoir une liste de frais "selon le tarif AJ" d'un montant de 516 fr. 50; celle-ci comprend des honoraires de 453 fr., des frais de photocopies de 9 fr. et des d�bours de 18 fr. Les frais all�gu�s au titre d'honoraires, au vu de la r�mun�ration horaire d'un avocat d'office dans le canton de Fribourg de 180 fr. (cf. arr�t 2P.326/2006 du 10 juillet 2007), correspondent � environ deux heures de travail. Il en d�coule que l'activit� du recourant n'�tait pas si insignifiante. En refusant de lui verser toute indemnit�, sans m�me examiner si elle �tait justifi�e et conforme � l'activit� d�ploy�e, qui plus est en laissant � sa charge les frais de photocopies et les d�bours de la proc�dure pour laquelle elle l'avait d�sign� d'office, la juridiction cantonale est tomb�e dans l'arbitraire. En outre, on rappellera � la juridiction cantonale que les droits aux d�pens et � une r�mun�ration au titre d'un mandat d'office ne se confondent pas et que l'avocat d'office ne peut pas se faire r�mun�rer par la partie assist�e.
2.5 Il convient d�s lors d'admettre le recours et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur l'indemnit� devant �tre allou�e � Me M.________, pour l'activit� exerc�e dans le cadre de son mandat d'office devant elle, apr�s avoir v�rifi� la pertinence de sa note de frais.
Vu le sort de ses conclusions, le recourant peut pr�tendre une indemnit� de d�pens � la charge de l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 3 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis et la cause renvoy�e au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, pour qu'il statue sur l'indemnit� allou�e au recourant au titre de l'assistance judiciaire.
L'Etat de Fribourg versera au recourant la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.