Source: http://www.snsfp.org/tzr/jurisprudence/tribunal_administratif/clermont_peignot_0101862_changement_rattachement.html
Timestamp: 2018-11-20 12:16:04+00:00
Document Index: 222675527

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1"]

Tribunal administratif de Clermont-Ferran, 0101862, Peignot, établissement de rattachement administratif RAD, jurisprudence
statuant au contentieux n°02NT00738
statuant au contentieux n°02NT00739
TZR - Changement de RAD
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862
Monsieur Philippe PEIGNOT
Monsieur LAMONTAGNE, magistrat délégué
Madame COURRET, commissaire du gouvernement
Audience du 18 décembre 2003
Lecture du 19 décembre 2003
Le magistrat délégué statuant en application des dispositions de l’article R.222-13 du code de justice administrative,
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2001 au greffe du Tribunal, présentée par Monsieur Philippe PEIGNOT, demeurant 20 rue d'Allier à Moulins (03000),
Monsieur Philippe PEIGNOT demande :
1°) l’annulation de l’arrêté du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand en date du 12 juillet 2001 qui a modifié son établissement de rattachement, ainsi que la décision de rejet de sa demande gracieuse ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile d’exécution ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser 2 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la délégation du président du tribunal en date du 26 août 2002 ;
Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Monsieur Philippe PEIGNOT ;
- et les conclusions de Madame COURRET, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision d’affectation :
Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires de l'Etat en position d'activité dans leur ministère d'origine sont normalement affectés sur un poste ; qu'en l'absence de disposition statutaire spécifique, cette affectation est dépourvue de terme préétabli et ne prend fin qu'en cas de mutation de l'agent, sur sa demande, dans l'intérêt du service ou par mesure disciplinaire ; qu’enfin, cette affectation détermine la résidence administrative de l’agent ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 : « les personnels enseignants du second degré (...) peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absent ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « (...) le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions » ; que l'article 3 dispose enfin : « l'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement assuré. Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus. Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article » ;
Considérant, que cette annulation, qui replace nécessairement le requérant dans la position statutaire qui était la sienne avant cette mutation, n’implique pas qu’il soit enjoint au recteur de prendre des mesures d’exécution dans le cadre du présent recours en excès de pouvoir ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Philippe PEIGNOT et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 300 euros ;
L’arrêté du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand en date du 12 juillet 2001 modifiant l’établissement de rattachement de Monsieur PEIGNOT est annulé, de même que la décision de rejet de son recours gracieux.
L’Etat versera à Monsieur Philippe PEIGNOT une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le surplus des conclusions de Monsieur Philippe PEIGNOT est rejeté.
Le présent jugement sera notifié à Monsieur Philippe PEIGNOT et au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
Prononcé en audience publique le 19 décembre 2003.
Le magistrat délégué, F. LAMONTAGNE
Le greffier, C. DAS NEVES
La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.