Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/272.asp
Timestamp: 2019-05-22 13:04:45+00:00
Document Index: 186946852

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 154", "l'article 51", "l'article 49", "l'article 2101", "l'article 158", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 45"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU lundi 30 juin 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 112ème jour de séance, 272ème séance
1ère SÉANCE DU LUNDI 30 JUIN 2003
CONVOCATION DU PARLEMENT
EN SESSION EXTRAORDINAIRE 2
DÉPÔT D'UNE MOTION DE CENSURE 2
RÉFORME DES RETRAITES (suite) 2
APRÈS L'ART. 42 2
ART. 43 4
ART. 44 9
ART. 45 11
APRÈS L'ART. 45 20
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2003, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003. Le décret a été publié au Journal officiel du 28 juin 2003.
DÉPÔT D'UNE MOTION DE CENSURE
M. le Président - J'informe l'Assemblée que j'ai reçu, samedi 28 juin, à 12 heures, une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 113 membres de l'Assemblée.
La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée. En application de l'article 154 du Règlement, il appartiendra à la Conférence des présidents, qui se réunira demain 1er juillet à 10 heures, de fixer la date de la discussion de cette motion. Je rappelle qu'en application de l'article 51 de la Constitution, la clôture de la session ordinaire est retardée de droit pour permettre l'application de l'article 49 de la Constitution. Toutefois, la session extraordinaire permettra l'application de ces dispositions.
APRÈS L'ART. 42
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Par l'amendement 11251, le Gouvernement a souhaité adapter les règles qui définissent les conditions de saisie de la pension de retraite des fonctionnaires à l'évolution du droit et à l'objectif de convergence entre les régimes qui est l'un des fondements de la réforme.
A la différence des retraites des salariés qui peuvent être saisies pour payer des dettes publiques et privées, les pensions des fonctionnaires ne peuvent être saisies que sous des conditions restrictives. Aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les saisies ne peuvent être réalisées qu'au profit des collectivités publiques, des détenteurs des créances privilégiées énumérées par l'article 2101 du code civil, et pour le paiement des dettes alimentaires et des contributions aux charges du mariage.
Il apparaît opportun d'étendre ces exceptions au cas des indemnités dues, en application d'une décision de justice, aux victimes d'infractions criminelles. Il serait en effet inéquitable que la loi fasse obstacle à la réparation pécuniaire due aux victimes d'un crime commis par le titulaire de la pension.
Cette mesure est d'autant plus indispensable que dans une décision du 2 avril 2003, le Conseil d'Etat a estimé que la disposition de l'article 158 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon laquelle est automatiquement suspendue la pension due aux personnes condamnées à une peine afflictive et infamante pendant la durée de l'exécution de leur peine était privée d'effet, l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994 ayant fait disparaître la catégorie des peines afflictives et infamantes.
A défaut de réforme, l'autorité administrative sera tenue de verser l'intégralité de leur pension aux fonctionnaires condamnés pénalement pour des faits graves. Cette situation est d'autant moins acceptable qu'elle n'a pas d'équivalent dans les autres régimes.
Aussi l'amendement 11251 permet-il aux juridictions d'ordonner la saisie de la pension pour les infractions les plus graves.
Par ailleurs, cet article additionnel prend en compte le cas particulier des condamnations civiles prononcées à l'encontre des personnes qui se sont rendues coupables de crime ou de complicité de crime contre l'humanité. L'extrême gravité de ces agissements justifie que la retenue permettant d'assurer le paiement des dommages et intérêts dus aux victimes ou à leurs ayants droit puisse porter sur la totalité de la pension. Par souci de constitutionnalité, l'article réserve toutefois le versement d'un minimum de subsistance, égale au tiers du minimum garanti, tel qu'il est fixé à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'amendement 11251 précise que les dispositions de cet article additionnel s'appliquent dès la publication de la présente loi, pour des raisons d'ordre public.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
M. Robert Pandraud - Cette disposition sera-t-elle rétroactive ?
M. le Ministre de la fonction publique - Elle s'appliquera aux arriérés de pension.
L'amendement 11251, mis aux voix, est adopté.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances - Afin de clarifier l'équilibre du régime des pensions civiles et militaires, l'amendement 24 tend à séparer, dans les masses budgétaires afférentes à ce régime, une cotisation à la charge de l'Etat assise sur le traitement de base des agents en activité, et une contribution destinée à assurer l'équilibre du régime, les pensions devant être servies en tout état de cause. Cette disposition est suffisamment souple pour ne pas être contraire à la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 août 2002.
M. Gilles Carrez - Il s'agit de savoir précisément ce que coûtent à l'Etat les retraites des fonctionnaires puisqu'aujourd'hui, nous sommes dans l'obscurité la plus totale.
Le sous-amendement 11249 tend à introduire une souplesse supplémentaire dans la détermination des composantes de la contribution employeur de l'Etat, tandis que le sous-amendement 11250 vise à inscrire le dispositif proposé dans la logique des rendez-vous successifs qui président à la réforme, en prévoyant une application à compter du 1er janvier 2006.
M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement 24, mais n'a pas examiné les deux sous-amendements. La commission et le rapporteur sont très favorables à toute mesure en faveur de la transparence et de l'équité entre tous les régimes.
M. le Ministre de la fonction publique - Les amendements portent sur une question de fond. Tant pour informer les citoyens sur l'utilisation de leurs impôts que pour permettre aux différents ministères d'avoir une véritable gestion des ressources humaines, nous avons besoin de clarifier les flux financiers correspondant aux masses salariales afférant à un département ministériel, aux charges concernant la formation continue, et au paiement des retraites.
Cela étant, je reste réservé sur la constitution d'une caisse, et sur la notion de cotisation employeur pour l'Etat. Aussi vais-je m'en remettre à la sagesse du Parlement.
M. Gaëtan Gorce - Le souci de transparence est partagé par tous, mais qu'il ne devienne pas un prétexte pour justifier des mesures plus drastiques, du fait des difficultés qui pourraient apparaître pour financer le régime des retraites dans le secteur public. Pour le moment, nous ne disposons d'aucune information sur les 28 milliards d'euros qu'il reste à trouver. Une partie du financement sera procurée par l'allongement de la durée de cotisation que nous contestons, mais qu'en sera-t-il du reste ?
Donc, volonté de transparence, oui ; mise en _uvre de mesures encore plus sévères, non.
M. Denis Jacquat - L'UMP ne veut que la transparence et refuse toute guérilla entre le régime public et le régime général.
Le sous-amendement 11249, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 11250.
L'amendement 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat - Cet article concerne également le parallélisme et l'équité entre le régime général et les régimes de la fonction publique, pour lesquels il faut davantage de lisibilité.
Mme Muguette Jacquaint - Cet article transpose dans le régime de retraite des fonctionnaires la possibilité de cumuler son emploi et sa retraite, le régime actuel étant, selon le rapport de M. Accoyer, « redondant, complexe et n'incitant pas à la prolongation de la durée d'activité ». Nous y sommes ! Il faut inciter à la prolongation de la durée d'activité. De fait, la faiblesse des pensions obligera les fonctionnaires âgés à prendre un emploi.
On comprend mal cette mesure compte tenu des effectifs de la fonction publique et des besoins toujours croissants à satisfaire et elle est particulièrement malvenue au moment où le chômage augmente et où les jeunes ont beaucoup de difficulté à trouver un emploi.
Cet article 43 est l'aveu que votre réforme ne suffira pas à maintenir le pouvoir d'achat des retraites. Vous cherchez un complément de revenu pour les salariés qui partiront avec une pension minimale.
Alors que des gens cherchent à travailler et n'y parviennent pas, vous en forcez qui souhaitent s'arrêter à travailler plus longtemps.
Vous supprimez les emplois-jeunes, qui rendaient des services précieux au sein de la fonction publique et au lieu de chercher, comme nous le préconisons, les moyens de les intégrer, vous incitez des agents, qui ont déjà bien assez donné, à prolonger leur activité.
Nous contestons votre démarche, qui est la contrepartie logique de la dégradation des pensions. Le cumul n'est pas un choix offert au fonctionnaire, mais une possibilité - faute de retraite décente - de ne pas s'arrêter.
M. le Président - J'appelle les amendements identiques 7380 à 7386.
Mme Muguette Jacquaint - En ce qui concerne le cumul des pensions avec des rémunérations d'activité, il est souhaitable, plutôt que d'introduire un régime exagérément dérogatoire au droit commun, de s'en tenir aux règles posées par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Aussi ces amendements tendent-ils à supprimer cet article.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis. L'article L. 161-22 instaurait un dispositif anti-cumul. Nous préférons offrir une liberté de choix aux retraités.
Les amendements 7380 à 7386, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Dans le même esprit, les amendements 7394 à 7400 visent à supprimer le premier alinéa de l'article 43.
Les amendements 7394 à 7400, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - S'agissant du cumul des pensions avec des rémunérations d'activité, il est préférable de s'en tenir aux règles de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, ce cumul était strictement limité et encadré par les articles L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires. En assouplissant ces règles pour permettre aux agents de cumuler plus facilement pension et rémunération d'activité, ce projet ne fait qu'avaliser une logique : pour maintenir leur niveau de vie, les agents n'auront d'autre choix que de continuer à travailler. On ne peut pas dire que la liberté dont parle tant la majorité en sorte grandie. C'est pourquoi les amendements 7401 à 7407 tendent à supprimer cet article.
M. le Ministre de la fonction publique - Défavorable. Cette disposition est au libre choix du fonctionnaire, qui ne subira aucune contrainte.
M. Denis Jacquat - Cet article répond à une demande unanime du COR, qui préconise un environnement réglementaire plus favorable à l'emploi des seniors. Cela implique, précise-t-il, la révision progressive des règles d'interdiction du cumul entre un emploi et une retraite et la révision du système de limite d'âge appliqué dans le secteur public.
Mme Muguette Jacquaint - Le COR ne dit pas que ça !
Les amendements 7401 à 7407, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Asensi - Rappel au Règlement. Les nuages s'amoncellent sur les festivals de France...
M. le Président - Quel est le rapport ?
M. François Asensi - Il y a un rapport direct.
Ces festivals sont menacés par la foudre de la colère des intermittents du spectacle. Un accord minoritaire vient d'être signé entre le Medef, la CFDT et un autre syndicat représentant moins de 10 % des salariés.
M. le Président - Nous devons respecter le règlement : pour le bon déroulement du débat, je vous accorde deux minutes.
M. François Asensi - C'est d'une brûlante actualité ! Des festivals ont déjà été annulés. On va accroître la précarité des artistes et des techniciens. Ce coup porté au spectacle vivant condamne la culture à la marchandisation quand on sait que la convention européenne a voulu remettre en cause, à Thessalonique, l'exception culturelle (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe UMP), on peut légitimement s'inquiéter. Je demande au Gouvernement de ne pas avaliser cet accord minoritaire et de relancer des négociations pour lever l'hypothèque qui pèse sur les festivals.
M. le Président - Merci pour ce rappel au Règlement sans rapport avec notre débat...
Mme Muguette Jacquaint - On peut toujours dire que le mouvement des intermittents du spectacle n'a rien à voir avec les retraites. Je pense au contraire que la réforme des retraites - qui va dans le sens d'une régression sociale - et l'accord concernant les intermittents du spectacle sont du même tonneau. Nous avons tout de même le droit, dans cet hémicycle, de dénoncer tous ces projets anti-sociaux !
En assouplissant les règles de cumul des pensions et des rémunérations d'activité, cet article ne fait que prendre acte de la logique qui anime votre projet : pour maintenir leur niveau de vie, les agents n'auront d'autre choix que de continuer à exercer un emploi rémunéré. Une telle politique est aberrante alors que le chômage de masse est loin d'être résorbé. Je suis bien sûr pour le libre choix, Monsieur Jacquat. Mais où est-il quand le retraité n'a pas les moyens d'une retraite décente ?
Le développement de l'emploi est indispensable pour donner à chacun les moyens de vivre. L'emploi est un élément clé pour déterminer les ressources potentielles affectables aux retraites.
Selon le dernier rapport de la fonction publique de l'Etat, le traitement indiciaire brut moyen est de 23 508 € annuels, auquel s'appliquent les 7,8 % de cotisations salariales, et un taux global implicite de 44,7 %. Les ressources potentielles pour 100 000 emplois sont donc de 1,235 milliard d'euros.
Les politiques de l'emploi pèsent considérablement sur les ressources pour les retraites. Les créations d'emplois que requiert un service public de qualité, le remplacement des départs en retraite, la titularisation des personnels hors statut s'imposent.
Il aurait mieux valu se pencher sérieusement sur ces questions qu'imaginer l'assouplissement du cumul emploi-retraite. Aussi nos amendements 7408 à 7414 tendent-ils à supprimer le premier alinéa de cet article.
M. le Ministre de la fonction publique - Je rends hommage, Monsieur le Président, à votre volonté d'assurer la libre expression de l'opposition.
Plusieurs voix sur les bancs des députés communistes et républicains - C'est un bon président !
M. le Ministre de la fonction publique - Le Gouvernement a pleinement défendu la diversité culturelle en Europe. Il est très soucieux d'éviter une marchandisation de la culture et de favoriser l'expression culturelle dans notre pays.
Notre position, Madame Jacquaint, est à l'inverse de ce que vous craignez. Elle est directement inspirée des travaux du COR, qui a estimé que « l'assouplissement des règles du cumul emploi-retraite pourrait constituer un signal positif sur la question de l'âge et du travail ». Pour accroître le taux d'activité des seniors,...
Mme Muguette Jacquaint - Et celui des autres !
M. le Ministre de la fonction publique - ...une évolution de cette réglementation pourrait constituer un signal fort. « Par ailleurs, poursuit le COR, des pénuries de main-d'_uvre ont commencé à apparaître (...) L'autorisation du cumul serait un moyen d'y répondre ». L'article 43 est donc important. Il n'y a aucune obligation pour les retraités, puisque nous avons garanti et même augmenté les petites retraites. Nous permettons simplement aux retraités de mettre leurs compétences au service d'une administration ou d'une entreprise.
M. Denis Jacquat - Je suis opposé à cet amendement sur la forme, mais je vous rejoins sur le fond, Madame Jacquaint. Le COR a unanimement estimé que le principal retard français résidait dans la politique de l'emploi et que pour sortir du cercle vicieux de l'exclusion des salariés âgés du monde du travail, il fallait agir sur l'ensemble des éléments du système. C'est précisément ce que fait l'article 43.
Mme Muguette Jacquaint - Nous regrettons tous la baisse du taux d'activité en France. Intéressons-nous aussi au secteur privé : combien de salariés qui souhaiteraient poursuivre leur activité sont-ils licenciés sans avoir le choix ? Ai-je besoin de rappeler le cas de Aventis, Alstom, Michelin, et de combien d'autres ! Vous parlez du taux d'activité. Cela vaut aussi pour la fonction publique, puisque le Gouvernement annonce de multiples suppressions d'emplois ! Dans ces conditions, il est faux de prétendre que les mesures retenues amélioreront la situation !
Les amendements 7408 à 7414, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Je souhaite revenir un instant sur le sort des intermittents du spectacle...
M. le Président - Monsieur Dutoit !
M. Frédéric Dutoit - Un mot seulement, Monsieur le Président, pour dire à quel point il est surprenant d'apprendre le contenu de l'accord qui a été signé après que l'on a entendu le Président de la République se dire favorable à la diversité culturelle...
M. Denis Jacquat - Mais ce sont les partenaires sociaux qui ont signé cet accord, et non le Gouvernement !
M. Frédéric Dutoit - S'agissant des amendements 7415 à 7421, ils tendent à supprimer le deuxième alinéa de l'article. Ceux qui souhaitent travailler plus longtemps doivent pouvoir le faire, nous dit-on ; encore faudrait-il demander aux actifs apparemment désireux de poursuivre leur activité pourquoi ils expriment ce choix. Si on leur garantissait un taux de remplacement décent, comme c'est le cas aujourd'hui, combien continueraient de travailler ? D'autre part, la solidarité entre les générations impose que les plus âgés partent à la retraite à un âge limite, pour permettre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail.
Telles sont les raisons qui expliquent l'amendement.
Les amendements 7415 à 7421, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7422 à 7428 sont de suppression. La possibilité de cumuler la pension avec des rémunérations d'activité dont le montant brut est au plus égal à un tiers du montant brut de ladite pension est manifestement excessif. C'est une incitation à demeurer dans la vie active le plus longtemps possible, chacun l'a compris. Mais pourquoi les salariés s'y résoudront-ils ? Par libre choix, ou pour des raisons strictement alimentaires ? Le Gouvernement inverse les termes du débat. Sachant que chaque million de salarié apporte 20 milliards de ressources pour les retraites, c'est sur ce facteur qu'il faut agir. Or, dans la fonction publique, ce sont 470 000 agents qui, faute d'être titularisés, cotisent au régime général. Plutôt que de pousser à travailler plus longtemps ou de permettre de cumuler emploi et retraite, mieux vaudrait songer à titulariser tous ces emplois non statutaires, ce qui gonflerait les ressources des retraites de la fonction publique.
M. le Ministre de la fonction publique - Je tiens à rappeler que la pension n'est plus suspendue mais écrêtée. D'autre part, c'est bien le Gouvernement que vous souteniez, Madame Jacquaint, qui a décidé que les emplois-jeunes cotiseraient au régime général !
Les amendements 7422 à 7428, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 7429 à 7435 tendent à supprimer le premier alinéa de l'article, car il faut respecter la solidarité entre les générations et, pour cela, permettre aux jeunes d'accéder au marché du travail.
M. le Rapporteur - Si la commission a rejeté tous ces amendements, c'est, d'une part, qu'aucun parallèle ne peut être fait entre le taux d'emploi des seniors et le taux de chômage des jeunes et, d'autre part, que la disposition annuelle est particulièrement heureuse, puisqu'elle octroie une marge de liberté aux fonctionnaires tout en allégeant la charge des pensions.
Les amendements 7429 à 7435, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 5033 est de précision.
L'amendement 5033, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'article introduit un régime dérogatoire aux règles de cumul des pensions avec des rémunérations pour de très nombreuses activités, dont la participation aux activités juridictionnelles. Quel beau cadeau fait au Garde des Sceaux ! On facilite ainsi le recrutement de juges dits « de proximité », en fait de non-professionnels qui n'apportent aucune des garanties d'indépendance que l'on attend d'un magistrat, et qui n'auront pas la compétence de ceux qui ont été formés par l'Ecole nationale de la magistrature.
De même, quelles raisons expliquent la possibilité de cumul intégral offerte aux titulaires de pensions d'invalidité et de pensions militaires ?
Cet article, qui introduit des dispositions exagérément dérogatoires, sera source d'injustices et d'inégalités. Il doit être supprimé. Tel est l'objet des amendements 7387 à 7393.
M. le Ministre de la fonction publique - Je ne partage pas le point de vue des auteurs de ces amendements. L'article 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit déjà une dérogation pour les activités juridictionnelles et l'article, loin de créer des injustices, renforcera l'équité.
Les amendements 7387 à 7393, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 7443 à 7449 tendent à la suppression d'un article qui offre de multiples possibilités de dérogation aux règles de cumul emploi-retraite, y compris dans le cadre de l'exercice d'activités intellectuelles ou artistiques. Nous nous opposons au principe même ; s'agissant des intermittents du spectacle, on ne peut ne pas voir la relation avec l'accord signé sous la pression du Medef et qui, s'il et validé par le Gouvernement, aura pour conséquence l'amputation des pensions de retraite des intéressés.
M. le Ministre de la fonction publique - Cette intervention me laisse pantois. Comment peut-on en même temps vouloir féconder la vie intellectuelle de notre pays et se prononcer contre la mesure préconisée ?
Les amendements 7443 à 7449, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7450 à 7456 sont de suppression, pour les raisons déjà exposées. Pourquoi ces dispositions catégorielles ?
Les amendements 7450 à 7456, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement. J'ai été très choqué hier de lire dans un journal du dimanche que le président d'un parti...
M. le Président - Je lui ai répondu !
M. Maxime Gremetz - Il s'agit bien du déroulement de nos travaux.
Ce président de parti porte le jugement qu'il veut. Mais quand il déclare : « Quant à Jean-Louis Debré...
M. le Président - Laissez-moi régler moi-même mes problèmes !
M. Maxime Gremetz - C'est l'ensemble de l'Assemblée que vous présidez, qui est en cause ! « Quant à Jean-Louis Debré, il a montré sa compréhension du rôle de l'opposition. Il va appliquer le règlement de façon plus stricte, sans manquer à son devoir d'impartialité ». Voilà une ingérence inadmissible dans la façon dont le Président de l'Assemblée conduit le débat. C'est anormal pour vous-même, et pour l'institution que vous représentez.
M. le Président - J'ai dit hier soir à la radio que j'appliquais normalement le Règlement, que l'honneur de l'Assemblée est que chacun puisse s'exprimer, et que je n'ai vu de la part de personne dans l'hémicycle le moindre désir d'obstruction. Je continuerai dans la même voie, mais ne me mettez pas dans des situations difficiles !
Les amendements 7457 à 7463 sont identiques.
Mme Muguette Jacquaint - Puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article, nous entrons dans le détail des alinéas. Pourquoi autoriser les artistes du spectacle et les mannequins à cumuler leurs revenus avec leur pension ? Nous demandons la suppression de cette disposition dérogatoire.
Les amendements 7457 à 7463, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Par les amendements 7464 à 7470, nous demandons à supprimer la possibilité que les revenus perçus par les activités entraînant la production d'_uvres de l'esprit soient cumulés avec une pension. Nous pensons en particulier aux auteurs, compositeurs, chorégraphes, cinéastes et aussi traducteurs.
A propos d'activités « entraînant la production d'_uvres de l'esprit », je signale que Montluçon, avec ses 40 000 habitants, est l'une des rares villes de France possédant un centre national de création théâtrale. L'ensemble des intermittents du spectacle désapprouve l'accord conclu récemment.
M. le Rapporteur - La logique de ces amendements est difficile à comprendre, puisqu'elle conduit à restreindre les libertés.
M. le Ministre des affaires sociales - Avis défavorable.
M. Maxime Gremetz - Le dimanche n'a pas porté conseil au rapporteur, qui continue à répéter qu'il ne comprend pas pourquoi on veut supprimer... Il devrait comprendre que nous proposons autre chose, et argumenter un peu mieux. La situation des intermittents du spectacle est étroitement liée à la réforme des retraites. Chaque fois que le Gouvernement s'obstinera à accepter des accords minoritaires, il se passera ce que l'on voit aujourd'hui.
Les amendements 7464 à 7470, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Nous ne voyons pas pourquoi la participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives ouvrirait droit au cumul. Nos amendements 7471 à 7477 tendent donc à supprimer cette disposition.
Les amendements 7471 à 7477, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7478 à 7484 sont défendus.
Les amendements 7478 à 7484, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 7485 à 7491 et 7513 à 7519.
L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 10 heures 55, est reprise à 11 heures 5.
M. Denis Jacquat - L'article 44 contient des dispositions indispensables de simplification et d'allègement du code.
M. Maxime Gremetz - Cet article nous permet de faire le point sur votre projet de loi. Le Gouvernement a arrêté, sans véritable négociation, des orientations pour les retraites qui auront des conséquence dramatiques, malgré le pilonnage médiatique qu'il a organisé et que viennent contredire parfois les aveux des ministres eux-mêmes. Le dispositif, qui prévoit la baisse des pensions, l'allongement de la durée de cotisation, une décote pour trimestres manquants ou le changement du traitement de référence, aboutit à un recul social. Le projet de loi prévoit même le dépassement des âges de départ à la retraite et la possibilité de cumul, tant les pensions seront basses ! Il casse la continuité entre activité et retraite, s'attaquant, dans la fonction publique, au principe même de la rémunération continue. Ses dispositions s'intègrent dans un plan plus vaste qui vise à faire reculer l'ensemble des droits à la retraite. Vous passez en force, fuyant le débat sur les solutions alternatives que nous proposons, vous appuyant sur un accord ultra minoritaire. Il y a d'autres issues. C'est bien pour cela que le conseil supérieur de la fonction publique, auquel vous ne faites jamais référence, n'a pas approuvé ce projet ! Mais cela ne vous a pas fait réfléchir.
Votre réforme est l'une des plus dures d'Europe. La Grande-Bretagne a commencé la sienne dans les années 1980. Le régime de base public garantit une prestation uniforme de 480 € par mois, alors que le minimum contributif en France est de 533 €. S'y ajoute une retraite complémentaire obligatoire par capitalisation, soit d'entreprise, soit publique, égale à 20 % du salaire moyen, soit privée et très chère. La réforme italienne a également été particulièrement brutale. Le taux de remplacement, qui était de 80 %, a baissé de 10 à 30 % selon l'âge des départs et le taux de croissance économique. L'ordre de grandeur de la réforme Balladur-Fillon-Delevoye est comparable. Elle est celle qui programme le recul le plus important des pensions, après la Grande-Bretagne et l'Italie, d'après le comité de politique économique du Conseil européen ! L'article 44 vient entériner ces dispositions, en organisant l'abrogation de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires.
M. le Président - Les amendements 7520 à 7526 sont identiques.
M. Maxime Gremetz - J'espère que le Gouvernement, qui n'a pas consenti à s'exprimer sur la discussion générale de l'article, voudra bien répondre à nos amendements !
Ce projet de loi est entièrement à revoir. Le dialogue et la concertation doivent être enfin lancés et le Gouvernement doit cesser sa politique autiste. L'éducation nationale a lancé un préavis de grève pour la rentrée et les intermittents du spectacle agiront tout l'été. Les mois à venir seront marqués comme jamais par un mouvement social diversifié et déterminé et les salariés ne laisseront pas passer les mauvais coups que vous vouliez leur porter pendant les vacances.
Dans l'attente d'une véritable réforme de progrès, il est dangereux de procéder aux abrogations prévues à l'article 44. Nous vous proposons donc de supprimer cet article. Vous vous acharnez à faire des économies, alors que le montant des stock-options des dirigeants français vient d'être publié. S'il n'y a pas de trésor, ainsi que vous le dites, il y a tout de même bien de l'argent ! Nous nous réjouissons donc que deux députés de l'UMP aient eu le courage de demander une enquête parlementaire sur les salaires des grands patrons, y compris des entreprises publiques.
Les amendements 7520 à 7526, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Le Gouvernement et le rapporteur ne nous répondent pas, mais nous continuerons à soliloquer... Les amendements 7527 à 7533 tendent à supprimer les mots « L. 37 bis ». Cet article du code des pensions ne doit pas être abrogé.
M. le Rapporteur - La commission s'explique une fois, mais elle ne répète par les remarques qui sont valables pour plusieurs séries d'amendements. L'article 44 abroge des dispositions qui ont été modifiées par les articles que nous avons adoptés ces derniers jours. Il n'y a aucune hésitation à avoir ! Avis défavorable. J'ajoute que la commission a adopté un nombre importants d'amendements rédactionnels du groupe communiste et républicain.
M. le Ministre de la fonction publique - Je voudrais préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique a adopté notre réforme. Je pense que M. Gremetz faisait référence à l'opposition du conseil syndical.
L'article 44 est un article de coordination. Il supprime les dispositions de l'article L. 37 bis du code, qui sont intégrées dans l'article L. 50-I, de l'article L. 42, qui est devenu inutile du fait de la modification de l'article L. 40, des articles L. 68 à L. 72, liés aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale, qui sont devenus obsolètes, d'une partie de l'article L. 87 qui interdisait le cumul de deux pensions. Le quatrième alinéa qui autorise le cumul de deux pensions, étant le pendant du premier dont l'abrogation constitue une simplification, n'a plus de raison d'être.
Les amendements 7527 à 7533, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 7534 à 7540 visent à supprimer les mots « L. 42 » de l'article 44.
L'article 38 adapte l'article L. 30 du CPCM relatif au droit à pension des orphelins, pour gommer toute référence à des dispositions relatives aux femmes en matière de pension de réversion.
Il s'agissait selon vous, aussi incroyable que cela paraisse, de mettre cet article en conformité avec le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes tel qu'il découle du droit communautaire.
Nous avons déjà fait plusieurs observations, notamment concernant l'arrêt Griesmar qui pouvait être une arme à double tranchant, car s'il paraît aujourd'hui faire gagner les fonctionnaires pères de famille, il peut demain faire perdre les fonctionnaires mères de famille.
Sur ce point, nous sommes et nous resterons très vigilants.
Les amendements 7534 à 7540, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7541 à 7547 sont défendus, ainsi que les amendements 7548 à 7554, 7555 à 7561, 7562 à 7568, 7569 à 7575, 7576 à 7582 et 7583 à 7589.
Les amendements 7541 à 7547, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 7548 à 7554, 7555 à 7561, 7562 à 7568, 7569 à 7575, 7576 à 7582 et 7583 à 7589.
L'article 44, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Goldberg - Proposer de supprimer le premier paragraphe de cet article est un moyen de réaffirmer notre opposition à la nouvelle rédaction de l'article L. 5 du CPCM qui énumère le services pris en compte pour la constitution du droit à pension.
Elle n'est pas anodine et risque d'apporter plus d'inconvénients que d'avantages pour les fonctionnaires en modifiant les conditions de demande de validation de services d'auxiliaires, cette demande devant désormais être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de la titularisation et non plus avant la radiation des cadres. Ce nouveau délai n'apporte rien à la réforme, et ne fait que confirmer votre volonté de limiter autant que possible l'exercice des droits des fonctionnaires.
Quelle n'a pas été notre surprise de voir la commission et le Gouvernement refuser d'adopter une série d'amendements susceptibles selon nous d'améliorer et de moderniser la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 5 du CPCM !
Ainsi l'un d'entre eux tendait à préciser les conditions dans lesquelles une demande de validation des services auxiliaires pouvait être formulée par les ayants cause du fonctionnaire. Un autre proposait de ne plus distinguer entre les services effectués dans les établissements publics à caractère administratif et ceux effectués dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, cette distinction étant difficilement justifiable. Là encore, nous avons été taxés d'archaïsme.
Le paragraphe I de l'article 45 prévoit que l'agent pourra continuer à formuler une demande de validation des services avant la radiation des cadres jusqu'au 31 décembre 2008. Cela signifie que l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure est repoussée au 31 décembre 2008. Quel aurait été l'intérêt de repousser ainsi cette entrée en vigueur si la nouvelle rédaction avait été favorable aux fonctionnaires ? Personne n'est dupe.
M. le Ministre de la fonction publique - Le Premier ministre s'est engagé devant le Conseil économique et social, le 3 février dernier, sur le caractère progressif de cette réforme. Dix-sept ans seront nécessaires pour que l'ensemble du dispositif monte en charge.
Ainsi la réforme ne touchera pas - ou peu - ceux qui sont à moins de cinq ans de l'âge de la retraite en raison de la franchise de décote en 2004 et 2005.
Pour ceux qui sont à moins de quinze ans de la retraite, leur durée de cotisation augmentera certes, mais ils conserveront des droits d'un même niveau et ils pourront collectivement assurer le financement solidaire des pensions et se préparer au départ avec la cessation progressive d'activité.
Pour les plus jeunes, une série de dispositifs ont été mis en place - temps partiel, rachat d'années d'études, prise en compte des primes.
Un délai de cinq ans est introduit afin de permettre aux agents dont la titularisation est intervenue avant le 1er janvier 2004 de demander la validation des services auxiliaires. D'ores et déjà, ils pourront compléter et connaître leur droit.
Le nouveau délai de deux ans, nous l'avons dit, impose à l'administration d'informer le fonctionnaire sur les possibilités qui lui sont offertes de manière à ce qu'il puisse s'adapter. En cas de déficit d'information, un recours sera possible.
La mise en _uvre de l'allongement de la durée d'activité jusqu'au 31 décembre 2008 est faite en fonction de l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires. L'application de la décote intervient progressivement - sur dix ans -, et à partir de 2006. Avant 2020, elle s'annule par rapport à la limite d'âge : une franchise est exprimée en nombre de trimestres.
De plus, les dispositifs de revalorisation indiciaire sont maintenus pour les corps ayant fait l'objet d'une réforme statutaire.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendement 7590 à 7596 sont de suppression. Nous avons montré qu'une autre réforme est possible. Nous contestons l'idée inadmissible en démocratie selon laquelle, face à un problème, une seule solution serait possible. Il est en effet toujours plus simple de marteler une affirmation que de procéder à une démonstration rigoureuse.
L'article 45 n'est rien d'autre que le récapitulatif de toutes les régressions sociales impliquées par les articles du titre II.
L'article 45 met en _uvre dans la fonction publique l'augmentation progressive du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de pension, pour la plus grande satisfaction du Medef. Il institue également la décote, qui s'établira progressivement à 5 % par année manquante. Quel grand acte de justice sociale que d'aligner sur de telles bases le sort des salariés du public sur celui des salariés du privé !
Les femmes en seront les premières victimes, d'autant que les pensions de retraite, les pensions de réversion, les pensions aux orphelins, et le montant minimum de pension garantie seront revalorisés en fonction de l'évolution des prix, et non plus de celle du traitement des agents et fonctionnaires en activité. Aussi demandons-nous, par les amendements 7590 à 7596, la suppression de cet article.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires sociales - Si nous vous suivions, c'est dès le 1er janvier 2004 que les fonctionnaires n'auraient leur pension à taux plein qu'après 160 trimestres, et que la décote atteindrait 5 %. La commission, dans sa sagesse, s'est opposée à une application aussi brutale de la réforme.
M. Maxime Gremetz - Vous prétendez qu'il n'y a pas d'alternative à votre réforme, mais chaque fois, pourtant, que nous proposons des solutions alternatives, vous leur opposez l'article 40 ! Aussi, permettez-moi de citer un article du quotidien La Tribune, qui énumère les diverses voies explorées par le COR, et que le Gouvernement n'a pas souhaité approfondir, comme l'élargissement de l'assiette du financement, l'intégration de tous les éléments de rémunération dans l'assiette de cotisation - primes des fonctionnaires, participation et intéressement dans le privé, stock-options - abondement patronal des plans d'épargne-entreprise, ou l'affectation aux retraites du produit d'une taxe sur la consommation. Surtout, l'accroissement de la part des salariés dans la valeur ajoutée, qui a chuté de dix points en vingt ans, dégagerait 150 milliards de ressources supplémentaires, soit le montant total actuel des retraites !
Les amendements 7590 à 7596, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7674 à 7680 sont défendus.
Les amendements 7674 à 7680, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 7681 à 7687 précisent que la validation des services définis au dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires doit être demandée avant la radiation des cadres, et non dans les deux années suivant la titularisation. Vous créez en effet les conditions du développement du travail précaire dans le secteur public, du fait de la nouvelle règle d'or de la gestion des finances publiques, fondée sur la définition d'enveloppes de moyens plutôt que d'emplois budgétaires effectivement occupés. L'exemple des assistants d'éducation est, à ce titre, plus qu'éclairant : on a recréé de fait, au sein de la fonction publique, l'ancienne catégorie, sous-rémunérée par rapport à son niveau de qualification.
Il en va de même des auxiliaires de l'éducation nationale, qui pallient le manque d'enseignants titulaires, notamment dans le secondaire.
M. le Ministre de la fonction publique - Le I de l'article concerne, je le souligne, les fonctionnaires titulaires, qui sont obligatoirement informés par l'administration de la faculté qui leur est offerte de valider les périodes antérieures dans un délai de deux ans.
Les amendements identiques 7681 à 7687, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Nos amendements 7597 à 7603 tendent à préciser que le I de l'article L. 45 fait bien référence à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Je reviens à cette occasion sur les insuffisances de la nouvelle rédaction dudit article L. 5, suite à l'adoption de l'article 26 du présent projet.
Notre groupe avait déposé plusieurs amendements, qui sont malheureusement tombés sous le couperet de l'article 40. L'un d'eux visait à valider les trimestres passés dans les services publics d'un pays membre de l'Union européenne.
Dans un arrêt du 22 novembre 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que, dès lors que les services accomplis dans les établissements hospitaliers étaient pris en compte, ceux accomplis dans des établissements d'un autre pays membre ne pouvaient être exclus, et cette interprétation a été confirmée par un règlement du Conseil du 29 juin 1998.
Souvent qualifiés d'eurosceptiques, les députés communistes et républicains ont souhaité mettre les points sur les i. Malheureusement, ils n'ont pas été entendus et ne l'ont pas été davantage lorsqu'ils ont demandé d'étendre aux établissements publics à caractère industriel et commercial ce qui est déjà admis pour les services effectués dans les établissements publics à caractère administratif.
Actuellement, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire peuvent être pris en compte, à condition que la validation ait été autorisée par un arrêté ministériel à la suite d'une demande formulée avant la radiation des cadres. Le projet ramène ce délai aux deux ans qui suivent la date de la titularisation. Certes, cela paraît plus avantageux pour l'intéressé, mais cela réduit sa garantie d'être dûment informé par l'administration. Nous n'avons pas non plus été entendus sur ce point.
Le nouvel article L. 5 est donc loin de répondre aux attentes des fonctionnaires et de leurs organisations représentatives, et à l'occasion du présent article 45, véritable condensé des atteintes portées aux fonctionnaires, je souhaite dénoncer solennellement, une nouvelle fois, les dispositions rétrogrades de l'article 26.
M. le Ministre de la fonction publique - Avis défavorable. Le premier alinéa précise « à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code des pensions civiles et militaires ».
Les amendements 7597 à 7603 et 7604 à 7610, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7688 à 7694 sont défendus.
Les amendements 7688 à 7694, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7611 à 7617 me donnent l'occasion de revenir sur la dangereuse injustice que représente l'allongement de la durée de cotisation. En réalité, vous souhaitez secrètement que les salariés liquident leur pension avant terme, afin d'ouvrir une brèche par laquelle introduire des systèmes d'épargne individuelle, c'est-à-dire par capitalisation. Vous prétendez défendre un système de solidarité, mais avec l'allègement de la durée de cotisation, vous avez choisi la façon la plus perverse de le démanteler.
C'est inacceptable, en effet, dans la mesure où l'âge moyen du départ à la retraite en France est de 58 ans et demi et où, selon le COR, plus de la moitié des actifs de plus de 55 ans sont sans emploi. Vous ne changerez pas la mentalité des employeurs, qui les considèrent comme trop chers et pas assez productifs. Vous n'avez du reste rien prévu pour ce faire !
M. le Ministre de la fonction publique- Avis défavorable. Je suppose que votre propos ne vise que les employeurs du secteur privé, car dans le secteur public, il n'y a pas de travailleurs sans emploi. Ce qui importe, c'est de faciliter l'emploi des travailleurs âgés, de façon qu'ils puissent allonger leur durée d'assurance.
Les amendements 7611 à 7617, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 7042 de MM. de Courson et Préel vise à substituer, dans le tableau du II de l'article, au calcul par trimestres un calcul par semestres, afin d'éviter les effets de seuil.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui a pour effet, au contraire, de multiplier les seuils.
L'amendement 7042, repoussé par la Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 7709 à 7715 tendent à supprimer le III de l'article. Le tableau du II de l'article 45 détaille le processus d'accroissement du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein. Nous dénonçons et dénoncerons sans relâche cet allongement de la durée de cotisation, qui a fort peu à voir avec l'équité et la justice et beaucoup à voir avec la prétendue maîtrise des dépenses publiques.
Pour paraphraser qui vous savez « la route est droite mais la pente est forte » pour les agents du secteur public ! (Sourires)
Puisque je représenterai l'Assemblée nationale à l'étape du Tour de France du 16 juillet en tant que président de l'amicale cycliste parlementaire (Sourires), permettez-moi cette métaphore : c'est un peu comme si chaque fonctionnaire devait rouler sur une route de montagne toujours plus escarpée, sans pouvoir changer de développement ! Nous refusons de cautionner ce processus qui ruine le droit constitutionnel au repos au terme d'une vie de travail.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement, qui est une véritable épreuve de rétropédalage sur grand braquet (Sourires). Il supprime en effet la surcote, ce que ne souhaitent sans doute pas nos collègues du groupe communiste et républicain...
M. le Président - Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis que la commission. Ne partageant pas les orientations de la réforme, le groupe communiste et républicain ne peut que désapprouver le tableau qui en précise le calendrier.
Le Gouvernement, pour sa part, souhaite une certaine convergence entre le régime général et celui de la fonction publique. Nous avons d'ailleurs déterminé un âge-pivot, à partir duquel la décote ne s'applique pas. C'est là un souci d'équité entre régimes. Pour filer la métaphore cycliste, c'est comme si vous leur faisiez courir la même course contre la montre, alors que les uns devraient parcourir 2 kilomètres et demi de plus que les autres !
La vraie question est de savoir comment faire pour que le salariés puissent acquitter les droits d'assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Quant à la maîtrise des dépenses publiques, elle est indispensable si nous voulons assurer les dépenses de solidarité, et en particulier garantir les retraites les plus faibles.
A la majorité de 26 voix contre 10 sur 36 votants et 36 suffrages exprimés, les amendements 7709 à 7715, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les scrutins publics ont du bon, car le délai permet au ministre de prendre le temps de répondre - ce dont je le remercie.
Les amendements 7618 à 7624 sont de précision. Dans une matière aussi délicate, il importe d'éviter les erreurs d'interprétation. Aussi proposons-nous de préciser « du même code ». Cela ne coûte rien, et M. le rapporteur devrait donc émettre un avis favorable.
Les amendements 7618 à 7624, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les modalités de révision de la pension des fonctionnaires ne répondront manifestement pas à leurs attentes. Il faut donc en rester aux dispositions en vigueur. Tel est le sens des amendements 7744 à 7750, qui tendent à la suppression du IV de l'article.
M. le Rapporteur - Je signale que ce paragraphe maintient l'avantage que constitue, pour certains fonctionnaires dont les enseignants, la revalorisation de leur pension.
M. le Ministre de la fonction publique - Le Gouvernement s'était engagé, en 1998, à ce que l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles soit achevée en 2007. Cet engagement sera intégralement respecté.
Les amendements 7744 à 7750, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Tout comme le ministre, nous sommes favorables à la maîtrise des dépenses publiques. Encore faut-il savoir faire rentrer les recettes sans chercher à faire des économies de bouts de chandelle qui n'auront qu'un impact minime sur les comptes de l'Etat mais des conséquences majeures sur le niveau de vie des retraités intéressés. Voilà qui explique les amendements 7751 à 7757, qui tendent à supprimer le premier alinéa du IV.
Les amendements 7751 à 7757, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - L'occasion m'est donnée, en défendant les amendements de précision 7632 à 7638, de revenir sur l'injustice que constitue l'indexation des pensions sur les prix. En procédant de la sorte, le Gouvernement fait perdre aux retraités le surplus dû à l'ancienneté, qu'induit l'indexation sur les salaires. Comment prétendre, dans ces conditions, que l'indexation sur les prix garantirait le même niveau de vie des retraités ?
Si l'on ajoute à cela que les pensions seront calculées sur les vingt-cinq meilleures années, on voit bien qu'elles ne peuvent que décliner et que l'écart avec la rémunération des actifs ne fera que croître. Autrement dit, les retraités, s'appauvrissant inexorablement, n'auront d'autre choix que de cumuler pension et emploi. Mais cet appauvrissement aura aussi pour effet indirect une dépression économique permanente, puisque la perte de pouvoir d'achat de ces forts consommateurs ralentira la croissance.
L'indexation sur les prix décidée par M. Balladur a déjà produit ses effets malheureux sur les pensions des salariés du secteur privé et c'est parce que ces derniers ont fait leurs comptes qu'ils étaient si nombreux dans la rue : ils savent ce qu'ils ont perdu ! D'ici 2040, ce sont les retraités de la fonction publique qui verront leur pouvoir d'achat régresser, jusqu'à 20 %. Vous imposez l'inégalité par le bas, nous voulons l'égalité par le haut.
M. le Président - Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
M. le Ministre de la fonction publique - Je ne réponds pas seulement lorsque vous demandez un scrutin public, Monsieur Gremetz, mais chaque fois qu'il me semble nécessaire d'apporter une précision.
Je comprends l'argumentation de Mme Jacquaint, qui peut être débattue, mais à bon escient. Or, elle a fait référence aux salariés du régime général, alors que l'article porte sur les salariés de la fonction publique, pour lesquels la pension continuera d'être calculée sur les six derniers mois de la carrière. Dans ces conditions, l'indexation sur les prix est bien une garantie de maintien du pouvoir d'achat, renforcée encore par les réunions qui auront lieu tous les trois ans pour décider d'un coup de pouce éventuel, au cas où la croissance constatée sera supérieure à celle envisagée.
M. Maxime Gremetz - Ces affirmations sont un peu courtes, alors que les travaux les plus sérieux, y compris ceux du COR...
M. le Ministre de la fonction publique - ...lorsqu'il s'agit du régime général !
M. Maxime Gremetz - Pas seulement ! Les travaux du COR établissent que, pour tous les régimes, le niveau des retraites a baissé de 12 % depuis que l'indexation se fait sur les prix et non plus sur les salaires. Je tiens l'étude à votre disposition.
A la majorité de 27 voix contre 8 sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, les amendements 7632 à 7638 ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7758 à 7764 sont défendus.
Les amendements 7758 à 7764, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 7765 à 7771 tendent à supprimer le troisième alinéa du IV, car il convient de conserver les dispositions en vigueur, plus favorables aux intéressés.
Les amendements 7765 à 7771, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 7772 à 7778 tendent, par cohérence, à la suppression du dernier alinéa du IV.
M. le Ministre de la fonction publique - Je comprends le souci de cohérence qui vous anime, mais j'appelle l'attention de l'Assemblée sur le contenu de cet alinéa : « En aucun cas, la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention »...
Les amendements 7772 à 7778, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 7779 à 7785 tendent à supprimer le V. Les dispositions envisagées sont une véritable machine de guerre contre le pouvoir d'achat des pensions incomplètes et les principales victimes en seront les fonctionnaires qui arrêteront leur activité entre quinze et vingt-cinq ans de service. Une telle orientation risque de frapper plus particulièrement les femmes entrées tardivement dans la fonction publique. Loin donc de faire _uvre de justice sociale, comme vous le prétendez, vous vous inspirez d'une logique libérale et technocratique que nous récusons.
Les amendements 7779 à 7785, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Nous refusons le principe selon lequel la progression des pensions suit uniquement celle des prix. Nous sommes très attachés au lien entre l'évolution des pensions et celle des traitements. A défaut, les personnels du secteur public seront obligés de souscrire un plan d'épargne-retraite pour compléter le manque à gagner induit par votre dispositif, dont nous demandons la suppression par nos amendements 7786 à 7792.
On nous parle souvent de la PREFON. En réalité, seuls 8 ou 9 % des fonctionnaires y ont souscrit, car la très grande majorité d'entre eux n'en ont pas les moyens matériels. A nos yeux, la revalorisation du minimum de pension doit, au moins, suivre l'évolution du SMIC brut. Ce que vous proposez ne satisfait pas, loin de là, à la justice sociale et à la solidarité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Les amendements 7786 à 7792, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Le dispositif transitoire figurant au paragraphe V, que nos amendements 7814 à 7820 tendent à supprimer, entérine le décrochage de l'évolution des pensions au regard de la progression du traitement indiciaire des fonctionnaires. Faire évoluer les pensions en fonction de l'indice des prix hors tabac conduira à la baisse de leur pouvoir d'achat, comme cela s'est produit dans le secteur privé depuis la réforme Balladur de 1993. Il s'agit, avec cette mesure, d'obtenir que l'effet masse induit par l'augmentation du nombre de pensionnés soit compensé en partie par un effet base conduisant à un gel pur et simple du pouvoir d'achat des pensions des fonctionnaires. Le décalage ainsi créé ira croissant, entraînant l'émergence d'une couche de plus en plus large de pensions insuffisantes pour faire face aux besoins de la vie.
Dès lors, les fonctionnaires devront souscrire des compléments de retraite sous forme de rente viagère, ce qui obérera leur capacité à consommer durant leur vie active. On mesure, là encore, à quel point votre démarche est nécessaire. Elle est aussi bien peu respectueuse de l'engagement des fonctionnaires au service de l'Etat t du public.
Les amendements 7814 à 7820, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nous avons dit combien nous sommes attachés au lien entre l'évolution des salaires et celle des pensions. Nos amendements 7793 à 7799 vont dans ce sens.
Créer un décalage, comme vous le faites, entre pensions et traitements est le meilleur moyen d'inciter, voire d'obliger les agents du secteur public à souscrire un plan d'épargne par capitalisation. Nous aurons plus tard une grande discussion sur ce sujet. On souhaiterait ouvrir un marché plus conséquent de l'épargne-retraite destiné à drainer des masses de plus en plus importantes d'épargne de précaution vers les marchés financiers et leurs aventures drolatiques, qu'on ne s'y prendrait pas autrement !
Viser des agents du secteur public est relativement logique car, quand bien même existe déjà la PREFON chère à M. Accoyer, leur situation financière intéresse fortement les professionnels du placement ; d'autant que des années de déflation salariale ont sévi dans le secteur privé. La fameuse stabilité de l'emploi dont disposeraient les fonctionnaires permet de définir des produits financiers qui intéressent au plus haut point les compradores de la Bourse, tels les patrons des grandes banques d'affaires, les gestionnaires d'OPCVM, ou les PDG des grandes compagnies d'assurances.
Plutôt que d'une réforme Fillon-Delevoye, ne conviendrait-il pas de parler d'une réforme Bébéar (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) tant l'effort pour convaincre tout un chacun que « sans la capitalisation, point de salut » affleure dans le projet ?
Comme le rapporteur et le ministre ont pris la mauvaise habitude de ne pas répondre...
M. le Président - J'ai compris que vous demandez un scrutin public sur les amendements 7793 à 7799 (Sourires). Je l'annonce également, au passage, sur l'article 45.
M. le Ministre de la fonction publique - Avis également défavorable.
A la majorité de 27 voix contre 8 sur 36 votants et 36 suffrages exprimés, les amendements 7793 à 7799 ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Nos amendements 7639 à 7645 apportent une précision d'importance.
L'indexation des pensions sur les prix non seulement entraîne pour elles une baisse de 1 % par an, mais touche les femmes plus durement encore, alors que le montant de leurs pensions est déjà particulièrement faible. En effet, en 2001, le montant moyen des pensions, hommes et femmes confondus, s'élevait à 1 126 € par mois, mais les femmes ne touchaient que 848 € et les hommes 1 461 €, soit une différence de 72 %. Pour les pensions de droit direct, les femmes percevaient 650 € et les hommes 1 383 €, soit plus du double. Plus les retraitées sont âgées, plus leur pension est faible : à 85 ans et plus, elles ne touchent que 506 €. Au-delà de 65 ans, 83 % des titulaires du minimum vieillesse sont des femmes.
On voit que la désindexation a des conséquences très lourdes sur les pensions des femmes qui sont particulièrement pénalisées face à la retraite. Comment nier, malgré la parfaite bonne foi dont vous vous targuez, que votre réforme va aggraver la situation des plus modestes, et surtout des plus âgés ? Ces précisions sont importantes, car elles ne sont données ni dans les médias, ni dans cet hémicycle par le Gouvernement !
M. le Ministre de la fonction publique - Chacun a pris conscience de la différence qui existe entre les retraites des femmes et des hommes. Le COR a montré qu'elle était due avant tout à une durée de cotisation réduite. Nous avons décidé d'agir en réduisant les inégalités de rémunération et en augmentant le taux d'activité des femmes, qui est déjà supérieur à la moyenne européenne.
Les amendements 7639 à 7645, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 7646 à 7652 tendent à clarifier la rédaction du deuxième alinéa du V : il faut en effet préciser qu'il fait bien référence à l'article L. 17 « du même code », c'est-à-dire du code des pensions.
La rédaction de cet article L. 17, relatif au montant minimum de pension garanti, a été modifiée par l'article 32 du projet de loi. Nous nous opposons solennellement à ses nouvelles dispositions, qui apportent de notables modifications aux conditions de durée des services et de calcul du montant minimum. La référence pour le calcul est certes augmentée, passant de l'indice 216, soit 945 € par mois, à l'indice 227, soit 993 €, mais les fonctionnaires les plus modestes n'en subiront pas moins une baisse de leur pension, notamment les femmes. En effet, la prise en compte des bonifications pour enfants va être abolie progressivement d'ici 2009, et nos amendements qui s'y opposaient sont tombés sous le coup de l'article 40... Par ailleurs, le minimum n'est plus garanti dans son intégralité qu'après quarante ans de services effectifs, contre vingt-cinq ans aujourd'hui. La sanction des carrières incomplètes devient donc nettement plus lourde. Ainsi, un salarié comptant vingt-cinq ans de service perçoit aujourd'hui 945 € par mois ; après la réforme, il aura droit à 819 €, soit 13 % de moins ! Et, l'indexation sur les prix aidant, le déclin du pouvoir d'achat s'accentuera encore au fil du temps...
Les amendements 7646 à 7652, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 11221 est de coordination.
L'amendement 11221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Sur les amendements 7653 à 7659, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
M. Maxime Gremetz - Au-delà de ces amendements qui ont une portée rédactionnelle, puisqu'il s'agit de préciser que la référence concerne l'article L. 17 du code des pensions, je réaffirme que l'article 45 est particulièrement grave, en ce qu'il prévoit la mise en _uvre de l'allongement de la durée d'activité ou du système de décote. Les députés communistes et républicains rejettent sans ambiguïté les nouvelles modalités de calcul du minimum de pension garanti, c'est-à-dire des pensions des fonctionnaires les plus modestes. Ce minimum correspond actuellement, pour au moins vingt-cinq années de service, au traitement brut afférent à l'indice majoré 216. En dessous de vingt-cinq années, il correspond à 4 % de ce traitement par année de service effectif. La nouvelle rédaction augmente certes l'indice de référence, le faisant passer à 227, mais le minimum garanti baissera pour de nombreuses catégories de fonctionnaires, notamment pour les femmes, puisque les bonifications pour enfants ne seront plus prises en compte dans le calcul.
Par ailleurs, la durée de services exigée passe de vingt-cinq à quarante années. La sanction des carrières incomplètes devient donc extrêmement lourde. Pour un agent totalisant vingt-cinq années de service, le minimum passera de 945 à 819 €, et comme il sera indexé sur les prix hors tabac, le pouvoir d'achat réel va encore décliner au fil du temps... Le ministre a dit que le système actuel avait pour effet paradoxal de pénaliser ceux qui partent quelques années après le palier des vingt-cinq ans. Mais dorénavant, pour quarante années de service, le montant ne sera qu'à peine supérieur à celui perçu actuellement pour vingt-cinq années ! Le ministre a reconnu que si certains gagneraient à la réforme, d'autres y perdraient. Il a omis de dire que ces derniers seraient beaucoup plus nombreux... Nous ne doutons pas que les fonctionnaires et les retraités les plus modestes comprendront combien l'argumentation de M. Delevoye sonne faux !
A la majorité de 24 voix contre 8 sur 32 votants et 32 suffrages exprimés, les amendements 7653 à 7659 ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Nos amendements 7660 à 7666 sont purement rédactionnels, et je suis donc convaincu qu'ils vont être adoptés. Ils visent à préciser que la référence concerne l'article L. 12 du code des pensions. Cela n'est qu'implicite jusqu'à présent, et cette clarification améliorera la compréhension du texte.
Les amendements 7660 à 7666, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Vendredi, le rapporteur a très solennellement rappelé que 72 amendements déposés par le groupe communiste et républicain avaient été adoptés. Cela suffit à prouver que notre groupe ne se livre à aucune obstruction, et que nous nous sommes livrés à une opposition constructive. Cela dit, ceux de nos amendements qui ont été adoptés étaient purement rédactionnels, et ne suffiront pas à atténuer les effets néfastes de la réforme. Ils montrent en revanche combien le texte du Gouvernement est mal rédigé, bien qu'il soit censé avoir été négocié des jours durant avec les organisations syndicales...
Nos amendements 7667 à 7673 sont également rédactionnels ; il s'agit de préciser que l'article L. 85 visé au premier alinéa du VI est bien celui du code des pensions. Vous avez déjà accepté soixante-douze amendements de notre groupe ; je ne doute pas que vous en accepterez un soixante-treizième... (Sourires)
M. le Rapporteur - Je confirme que nous avons accepté soixante-douze amendements du groupe communiste et républicain, tous rédactionnels au demeurant, tant nos divergences sont profondes, mais je précise qu'il s'agissait de douze séries de six amendements identiques... Avis défavorable.
Les amendements 7667 à 7673, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 26 voix contre 12 sur 38 votants et 38 suffrages exprimés, l'article 45 modifié, est adopté.
APRÈS L'ART. 45
M. le Rapporteur - L'amendement 5034 est de coordination.
L'amendement 5034, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10833 vise à répondre aux interrogations, voire aux craintes suscitées par l'évolution de la position du Gouvernement sur la durée de référence pour le calcul des pensions dans la fonction publique. Son intention première, en effet, était de retenir le traitement des trois dernières années ; suite aux négociations avec les partenaires sociaux, il a décidé de continuer de retenir les six derniers mois.
Compte tenu des risques, redoutés par certains, que se perpétue la pratique des promotions dites « coup de chapeau » dans les mois précédant le départ à la retraite, la commission a adopté l'amendement 10863, qui dispose que les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des fonctionnaires donneront lieu à un rapport annuel adressé aux ministres, ou conseils d'administration concernés. Il va de soi qu'il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause le principe de calcul sur le traitement des six derniers mois (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre de la fonction publique - Ces promotions sont déjà connues des administrations et de leurs responsables. Au demeurant, elles ne sont pas nécessairement inspirées par la volonté d'améliorer la pension des intéressés, même si elles ne sont actuellement pas sans conséquence sur le montant de celle-ci. Il paraît donc utile de disposer de statistiques précises, et le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Maxime Gremetz - Cet amendement est moins anodin qu'il n'y paraît. Si nous nous félicitons de ce que le Gouvernement a été contraint, sous la pression du mouvement social, de revenir au calcul sur les six derniers mois, je m'étonne que le rapporteur reprenne à son compte l'expression « promotion coup de chapeau » : c'est faire peser une suspicion généralisée sur l'administration, et je n'ose pas croire que de telles pratiques aient cours, notamment chez les hauts fonctionnaires...
Une question précise, enfin : la CFDT, signataire minoritaire du relevé de décisions, est-elle d'accord avec l'amendement ?
M. le Président - Je mets aux voix l'amendement.
M. Maxime Gremetz - Ni la commission ni le Gouvernement ne m'ont répondu !
M. le Président - Nul ne peut les y contraindre.
L'amendement 10833, mis aux voix, est adopté.