Source: https://textes-legislatifs-reglementaires.vlex.fr/vid/definissant-location-accession-propriete-re-29175836
Timestamp: 2019-12-11 11:19:49+00:00
Document Index: 239211988

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 22', 'art. 47', 'art. 5', "l'article 28", 'art. 28', 'art. 102', "l'article 10", "l'article 14", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 15", 'art. 15', 'art. 17', "l'article 5"]

Loi définissant la location-accession à la propriété immobilière - Législation - VLEX 29175836
Loi définissant la location-accession à la propriété immobilière
(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984, rectificatif JORF 21 juillet 1984.)
Travaux préparatoires: Loi n°84-595.
Projet de loi n°1382,
Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n°1619.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°28 (1983-1984).
Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n°244 (1983-1984).
Avis de la commission des affaires économiques, n°253 (1983-1984).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°2039.
Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission des lois, n°2083.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°316 (1983-1984).
Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n°358 (1983-1984).
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°2187.
Rapport de Monsieur Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n°2227.
Rapport de Monsieur Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission mixte paritaire, n°423 (1983-1984).
(Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984.)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
Loi 71-579 1971-07-16 art. 22.
(Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 47 JORF 24 juillet 1994.)
Les fonds déposés en garantie ne peuvent excéder 5p.100 du montant du prix de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Ils sont disponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de location-accession. Ils sont restitués sans frais à l'accédant si le contrat n'est pas conclu au plus tard trois mois après la signature du contrat préliminaire si l'immeuble est achevé à la date de cette signature, ou dans les deux mois suivant l'achèvement de l'immeuble dans le cas contraire.
Loi 84-595 1984-07-12 art. 5.
Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Décret 55-22 1955-01-04 art. 28.
(Modifié par Loi 2005-32 2005-01-18 art. 102 I 1° JORF 19 janvier 2005.)
Le contrat de location-accession doit préciser:
la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet du contrat ainsi que, en annexes ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble;
le prix de vente du bien, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix et les modalités de révision de celui-ci, s'il est révisable. Cette révision ne porte que sur la fraction du prix restant due après chaque versement de la redevance;
l'intention de l'accédant de payer le prix, directement ou indirectement, même en partie, à l'exclusion du versement de la redevance, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312-2 à L. 313-1 du code de la consommation ;
la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat;
le montant de la redevance mise à la charge de l'accédant, sa périodicité et, le cas échéant, les modalités de sa révision;
les modalités d'imputation de la redevance sur le prix;
les modalités de calcul des sommes visées à l'article 10 ainsi que des indemnités visées aux articles 11 et 13;
la nature de la garantie visée à l'article 14 et, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du garant;
les catégories de charges incombant à l'accédant et une estimation de leur montant prévisionnel pour la première année d'exécution du contrat;
l'absence de maintien de plein droit dans les lieux sous réserve des dispositions de l'article 9, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l'option;
les références des contrats d'assurance souscrits en application des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances ainsi que les références des contrats d'assurance garantissant l'immeuble.
Code des assurances L241-1, L242-1.
Loi 84-595 1984-07-12 art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14.
Cette garantie, lorsqu'elle est donnée par un des organismes financiers mentionnés à l'article 15, prend la forme:
- soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui la consent s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble;
Loi 84-595 1984-07-12 art. 15, art. 17.
La révision prévue aux 3° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction, établi suivant des éléments de calculs fixés par décret et publié par l'Institut national de...