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Timestamp: 2018-04-26 01:43:31+00:00
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De l’obligation du juge d’appel d’auditionner les parents du mineur délinquant – Nadia Beddiar
De l’obligation du juge d’appel d’auditionner les parents du mineur délinquant
par Nadia Beddiar · Publié 1 novembre 2015 · Mis à jour 17 juin 2017
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2015 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme le caractère obligatoire, pour le juge d’appel, d’entendre les parents du mineur délinquant.
Voici un arrêt comportant, de façon succincte, l’affirmation d’un principe connu de la procédure pénale des mineurs plusieurs fois rappelé par la Cour de cassation dans d’autres espèces.
L’arrêt attaqué émane de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Dijon, en date du 8 février 2013, qui a prononcé un avertissement solennel à l’encontre de deux mineurs pour des faits d’agressions sexuelles aggravées.
Cet arrêt affirmait, de façon erronée, que les parents des prévenus étaient présents à l’audience, alors ces derniers soutiennent ne pas avoir été entendus par le juge d’appel.
Les parents des mineurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Procédant à une lecture combinée de l’article 13 de l’ordonnance du 2 février 1945 et de l’article R311-7 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel en soulignant que les parents doivent être entendu par le juge pour que la procédure soit régulière.
L’article 13 de l’ordonnance précitée dispose que « le tribunal pour enfants statuera après avoir entendu l’enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et le défenseur ». Tandis que l’article R311-7 du code susmentionné dispose que « la chambre spéciale des mineurs connaît de l’appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs. Elle statue dans les mêmes conditions qu’en première instance ».
L’articulation de ses deux dispositions s’appuie sur la règle du parallélisme des formes qui soumet le juge d’appel aux mêmes conditions que le juge de première instance pour statuer.
La liberté prise par le juge d’appel est alors censurée, de manière prévisible par la Cour de cassation.
La haute Cour s’était précisément déjà prononcé par le passé sur ce point. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 1er septembre 2015 présente le même rappel : « la chambre spéciale des mineurs connaissant de l’appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs statue dans les mêmes conditions qu’en première instance ; qu’il en est ainsi même lorsque l’appel ne porte que sur l’action civile […] »[2].
Dans des décisions relativement anciennes[3], la Cour de cassation avait qualifié d’ordre public les dispositions contenues dans l’article 13 de l’ordonnance portant obligation pour le juge d’entendre les parents.
Faisant l’économie d’une référence à la notion d’ordre public, cet arrêt s’inscrit naturellement dans une jurisprudence constante.
[1] Cass. Crim., 9 sept. 2015, n°13-82.518.
[2] Cass. Crim., 1er sept. 2015, n°14-85503.
[3] Par exemple, Cass. Crim., 23 janv. 1974.
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