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Timestamp: 2019-03-20 18:28:02+00:00
Document Index: 176402109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Représentativité - On peut être nommé… - Revirement : DS… - Changement… - La période… - Syndicat… - Le blog de SNPF Formation -
Un syndicat représentatif peut dorénavant désigner un DSC au niveau de l'entreprise et un RSS dans chaque établissement où il n'a pas obtenu 10% des suffrages exprimés.
Dans cette affaire, la CFDT, représentative dans l'entreprise Brico dépôt, désigne un DSC et un RSS au sein de l'établissement de Nevers où il n'a pas obtenu les fatidiques 10%. Le TI de Nevers valide la désignation du RSS par un jugement du 10 mai 2012.
Or, par un arrêt du 10 mai 2012 n° 11-21144 (que le TI ne pouvait heureusement connaître au moment où il statuait), la chambre social a décidé en application de la loi d'août 2008 que : "L'organisation syndicale qui a désigné un DSC au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un RSS au sein de l'un des établissements de l'entreprise".
La logique de cette décision partait de l'idée que selon la loi d'août 2008, la nomination d'un RSS est réservé au OS non représentative.
Pour aboutir à ce revirement du 13 février 2013 et au rejet du pourvoi de l'employeur, la haute Cour se penche sur la finalité de la loi en matière de représentation syndicale afin de gommer cette apparente bizarrerie :
"Mais attendu que l’audience électorale d’une OS constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 CT ;
Qu’en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu’il ont constitué une section syndicale, d’en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par
l’article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement ; qu’il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non
représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un RSS dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un DSC sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail".
Notons par ailleurs que cet arrêt semble aussi revenir sur la question de l'aménagement du principe du contradictoire en matière de communication des éléments relatifs à l'existence de la section.
Dans un arrêt du 14 novembre 2012 n° 11-20391 PB pris sous la présidence de Mme Collomp, la Cour de cassation avait en effet reproché à un TI d'avoir statué sur des éléments non communiqués à l'employeur en jugeant qu'il était inutile d'exiger formellement la communication de documents vierges de toute indication (liste des adhérents anonymisée, etc..), au visa notamment de l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 11 de la CEDH, de l’article 9 du code civil.
L'arrêt du 13 février 2013 également publié au bulletin, rendu sous la présidence de M. Lacabarats, renvoi cette question au pouvoir souverain d'appréciation du juge d'instance, mais il est vrai que l'employeur n'invoquait que la violation de l’article 16 CPC et de l’article 6 CEDH.
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Changement d¹étiquette syndicale
Une salariée obtient sous l’étiquette CFDT, au moins 10 % des suffrages lors du 1ertour des élections des membres du CE le 19 février 2010. Elle est désignée déléguée syndicale le 9 juillet 2010 par le syndicat SNB-CFE-CGC.
Le syndicat CFDT saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation.
Il considère, notamment, que les syndicats représentatifs ne peuvent pas désigner comme délégué syndical un salarié dont la candidature
aux élections professionnelles a recueilli des suffrages sur une liste présentée par un autre syndicat.
La question posée à la Cour de cassation est : un salarié peut-il être désigné DS par un autre syndicat que celui pour lequel il a
obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres du CE ?
La chambre sociale retient que le score électoral exigé pour la désignation d’un DS est « un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ».
(Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-26762)
Cette solution est parfaitement critiquable. Elle est en opposition avec
une décision du 8 mai 2011 selon laquelle un syndicat qui change d’affiliation ne peut plus se prévaloir de son ancienne étiquette pour se prétendre représentatif (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-60073).
un arrêt du 28 septembre 2011 selon lequel un syndicat ne peut plus
se prévaloir du nombre d’élus obtenu par son ancienne liste pour désigner un représentant syndical au CE (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-60273).
La Cour de cassation avait considéré dans ces arrêts, que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats aux
élections CE constitue un élément essentiel du vote des électeurs, comme dans l’arrêt du 28 septembre 2011.
Par SNPF - CGT	- Publié dans :	Représentativité
La période transitoire instaurée par la loi du 20 août 2008
Soc, 18 mai 2011
Arrêt n° 1169 FS-P+B+R+I
N° 10-60.264 - T.I Gonesse, 29 avril 2010
Cet arrêt intéresse le régime de la représentativité des organisations syndicales pendant la période transitoire instaurée par la loi du 20 août 2008 et s’étendant de la date de la publication de la loi jusqu’aux premières élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement. La Chambre sociale avait déjà jugé que les nouvelles dispositions de la loi, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption irréfragable de représentativité découlant de son affiliation à une organisation représentative au plan national interprofessionnel puisse établir cette représentativité, soit par affiliation postérieure à l’une de ces organisations, soit en apportant la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l’obtention d’un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise (Soc., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-60.065, Bull. 2010, V, n° 61 ; pourvoi n° 09-60.246, Bull. 2010, V, n° 62 ; pourvoi n° 09-60.282, Bull. 2010, V, n° 63). La représentativité peut donc être acquise pendant la période transitoire.
Il avait aussi été jugé que cette représentativité peut être perdue pendant la période transitoire par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption attachée à l’affiliation (Soc., 31mars 2010, pourvoi n° 09-60.115, Bull. 2010, V, n° 84). L’arrêt du 18 mai 2011 juge que, par application des dispositions légales interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la représentativité fondée sur l’adhésion à une confédération représentative au plan national interprofessionnel peut elle aussi être perdue pendant la période transitoire. En l’espèce, un syndicat affilié à la CFTC au jour de la publication de la loi et bénéficiant donc de la présomption irréfragable de représentativité qui caractérisait le droit antérieurement applicable, temporairement maintenu, s’était désaffilié de cette confédération pour s’affilier à l’UNSA qui, elle, n’est pas représentative au plan national interprofessionnel. L’arrêt juge qu’en perdant le support juridique qui fondait sa représentativité, le syndicat perd cette dernière. Il réserve cependant la possibilité pour le syndicat de faire la preuve de sa représentativité par application des nouveaux critères légaux à l’exception, bien entendu, du score électoral puisque les élections postérieures à la publication de la loi, lesquelles doivent marquer la fin de la période transitoire, ne sont pas encore intervenues.
Syndicat :Changement d’affiliation
Il en résulte que dans le silence des statuts d’une fédération de syndicats sur les conditions d’une désaffiliation, cette décision devait être prise à la majorité des trois quarts des mandats conformément à ce qui était prévu statutairement pour la dissolution de la fédération et que dès lors, la résolution, adoptée à 50,16% des voix, était nulle.
Soc., 31 mai 2011
Arrêt n° 1285 FS-P+B
N° 10-17.159 - CA Paris, 28 janvier 2010
Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
Une union syndicale a adopté, lors d’une assemblée générale extraordinaire, à une majorité de 50.16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération à laquelle elle était rattachée.
Certains syndicats adhérents à cette fédération ont contesté cette décision.
Le tribunal de grande instance a annulé le vote aux termes duquel la résolution avait été adoptée.
Considérant que l’affiliation à une confédération est un « élément constitutif substantiel » de l’union fédérale de sorte que la suppression de cette affiliation ne pouvait être décidée « que par la volonté de tous les syndicats », la cour d’appel a dit la résolution nulle faute d’avoir été votée à l’unanimité.
L’union syndicale a formé un pourvoi en cassation.
Elle estimait, d’une part, qu’aucune exigence d’unanimité ne figurait dans les statuts, et d’autre part, que les décisions d’affiliation et de désaffiliation faisaient partie de la liberté syndicale.
Il était ainsi question, pour la chambre sociale, de déterminer les conditions de majorité nécessaires à une décision, prise par une fédération de syndicats, de se désaffilier de sa confédération, dans le silence des statuts de la fédération.
La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle énonce le principe selon lequel un changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. Elle prévoit également l’hypothèse de l’absence de disposition statutaire spécifique : la décision doit être prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale. Enfin, elle décide que, dans le silence des statuts, la décision de désaffiliation doit être prise à l’unanimité des syndicats adhérents.
Dans un arrêt récent la chambre sociale avait réaffirmé, au visa de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, le principe de la liberté de s’affilier (Soc., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-60.283, Bull. 2010, V, n° 54).
Par le présent arrêt, elle fixe, pour la première fois, les modalités de la prise de décision d’un changement d’affiliation d’une union syndicale et consacre précisément la règle de l’unanimité en cas du silence des statuts.
On peut rappeler que la Cour de cassation avait été amenée à construire une jurisprudence sur la question de la désaffiliation d’un syndicat de sa confédération (dans notre espèce, il s’agissait d’une fédération de syndicats) au temps des grandes scissions syndicales ayant affecté la CGT et la CFDT.
Il en était résulté que le changement d’affiliation était subordonné, dans le silence des statuts, à la condition de majorité ou d’unanimité en fonction de la reconnaissance du caractère « substantiel » ou non de la désaffiliation envisagée.
Un arrêt du 3 octobre 1962 (pourvoi n° 60-13.879, Bull. 1962, V, n° 681), statuant sur la désaffiliation d’un syndicat de la CGT pour s’affilier à la CGT-FO, avait décidé, que ne s’agissant pas d’« une stipulation primordiale », une simple « forte majorité des membres de ce syndicat avait pu décider de son affiliation à la CGT-FO ».
Dans le même sens, un arrêt du 9 mai 1968 (pourvoi n° 66-13.340, Bull. 1968, V, n°234), statuant sur la demande d’annulation de la résolution adoptée en 1964 par le congrès extraordinaire de la CFTC supprimant la référence à la morale chrétienne, avait dit que cette décision nécessitait « l’unanimité des votants parce qu’elle méconnaissait la raison d’être de ce syndicat, altérait profondément sa substance et touchait aux raisons déterminantes des adhésions de ses membres ».