Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024022868&idArticle=LEGIARTI000024035609&dateTexte=20110518&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-19 23:58:00+00:00
Document Index: 187792314

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 82']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000024022882/2011-05-18
CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES
(PERP, PERE, art. 83, art. 82, Madelin, agriculteurs, RMC, produits destinés aux fonctionnaires et aux élus locaux, autres...).
souscripteurs (*)
assurées ayant effectué
un versement dans l'année
(pour la phase de constitution)
(*) Uniquement pour les contrats d'entreprises (art. 83, art. 82, PERE...).
Rachats (transferts de contrats et déblocages anticipés)
Sorties en capital (pour les art. 82, PERP et PERE)
A. ― Phase de constitution
A1B. ― Répartition du nombre de personnes assurées ayant effectué un versement (1) non nul au cours de l'année, au 31 décembre de l'année de référence, par sexe et âge (en effectif).
(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (art. 83, art. 82, PERE).
Nota. ― Un nouvel assuré durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B.
Un assuré ayant ouvert son contrat avant le 1er janvier de l'année de référence peut ne pas avoir effectué de versement durant cette année-là : le total de A1B doit donc être inférieur ou égal au total de A1. Lorsque tous les assurés ont effectué des versements (colonne « Aucun versement » vide dans A4), les tableaux A1 et A1B sont identiques.
A3. ― Montant des versements (1) totaux durant l'année de référence par sexe et âge des personnes assurées (en euros arrondis à l'unité).
A4. ― Répartition (2) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement (1) annuel (en effectif).
(2) Les assurés qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « Tranche inconnue ».
A5. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques (3) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des assurés (en euros arrondis à l'unité).
(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.
A6. ― Répartition (en effectif) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de provisions mathématiques (3).
à 7 999 €
à 24 999 €
à 49 999 €
B. ― Phase de liquidation
(prestations versées sous forme de rente viagère ou régulière [4])
(4) Non compris les bénéficiaires de rente versée en une fois (VFU), qui doivent être renseignés dans la partie C lorsque la distinction est possible.