Source: http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E3_60p04.html
Timestamp: 2017-01-17 13:01:36+00:00
Document Index: 179024425

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E 3 60.04 - Normes d’insaisissabilité pour l’année 2017(NI-2017)
Normes d’insaisissabilité pour l’année 2017(NI-2017)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)
vu les « Lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’article 93 LP » établies le 1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, calculées sur l'indice fédéral (indice total) des prix à la consommation (base : décembre 2005 = 100 points) de fin décembre 2008 avec un indice de 103.4 points, compensant le renchérissement jusqu'à l'indice de 110 points et ne prévoyant une nouvelle adaptation des montants que si l'indice dépasse 115 points ou s'établit en-dessous de 95 points (BlSchK 2009 p. 192 et ss);
vu l’article 93, alinéa 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889,
Les normes d’insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève dès le 1er janvier 2017 sont les suivantes :
pour un couplemarié, deux personnes
vivant en partenariat enregistré ouun couple avec des enfants
Si le partenaire d'un débiteur vivant sans enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose également de revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (cf. ATF 130 III 765 et ss).
Le loyer effectif pour le logement ou une chambre sans les charges pour l’éclairage, le courant électrique et/ou le gaz pour la cuisine. Si le débiteur est propriétaire d'un immeuble qu'il occupe, les charges immobilières doivent être ajoutées au montant de base à la place du loyer. Celles-ci sont composées des intérêts hypothécaires (sans l'amortissement), des taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien.
Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur doit être ramené à un niveau normal selon l'usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat de bail; il faudra procéder de manière semblable pour un débiteur propriétaire d'un immeuble qui se trouve confronté à des charges d'intérêts hypothécaires disproportionnées (ATF 129 III 526 et ss avec références).
Dans le cas d'une colocation (y compris enfants majeurs ayant leurs propres revenus professionnels), il convient en règle générale de tenir compte d'une participation proportionnelle aux dépenses de logement.
– à l'AVS, AI, APG, assurance-maternité et aux AF;
– à l’assurance-chômage;
– à la caisse maladie;
– à l’assurance-accident;
– à la caisse de pension et de prévoyance;
– aux associations professionnelles.
4. Dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (dans la mesure où l'employeur ne les prend pas à sa charge) :
a) besoins alimentaires accrus en cas de travaux physiques, en équipes et/ou de nuit :
5,50 F par journée de travail;
b) dépenses pour les repas pris hors du domicile
sur présentation de justificatifs de dépenses supplémentaires pour les repas pris hors du domicile :
9 F à 11 F par repas principal;
c) dépenses supérieures à la moyenne pour l'entretien des vêtements ou de blanchissage, par exemple pour le personnel de service, les voyageurs de commerce, etc. :
jusqu'à 50 F par mois;
d) déplacements du domicile au lieu de travail
en cas d’utilisation des transports publics :
le coût effectif;
55 F par mois pour l’usure, le carburant, etc.;
dans la mesure où un véhicule automobile a la qualité d'objet de stricte nécessité, les coûts fixes et variables doivent être calculés sans tenir compte de l'amortissement. Pour un véhicule automobile qui n'est pas indispensable : remboursement des frais comme pour l'utilisation des transports publics.
5. Pensions alimentaires dues en vertu de la loi que le débiteur a payées de manière avérée à des personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans la période précédant la saisie et dont le paiement est dûment prouvé et qu’il devra également assumer pendant la durée de la saisie (ATF 121 III 22).
Les documents qui fondent et justifient ces paiements doivent être présentés à l’Office des poursuites (jugements, quittances, etc.).
Les dépenses particulières pour la formation des enfants (transports publics, fournitures scolaires, etc.). Pour les enfants majeurs sans revenu jusqu'à la fin de la première formation scolaire ou du premier apprentissage, jusqu'à la maturité ou diplôme de formation.
Les frais d'entretien à hauteur d'un montant maximal de 50 F par mois.
Si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de manière imminente à des dépenses supplémentaires tels que frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc., il convient de tenir compte de ces dépenses, pour autant qu'elles soient raisonnables, en augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant.
Ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du minimum vital (ATF 126 III 89, 92 et ss; arrêt du Tribunal fédéral du 17/11/2003, 7B.221/2003; Bulletin des préposés aux poursuites et faillites 2004, 85 et ss).
Pour les débiteurs, travailleurs domiciliés à l'étranger et qui sont soumis à l'impôt à la source, le calcul du montant saisissable devra tenir compte du salaire qui est effectivement perçu par le débiteur (ATF 90 III 34).
1. Contributions selon l’article 163 CC ou l'article 13 LPart
Les contributions provenant du revenu des enfants mineurs qui vivent en ménage commun avec le débiteur doivent d’abord être déduites du minimum vital commun de la famille (ATF 104 III 77 et ss). Cette déduction doit correspondre dans la règle au tiers du montant du revenu net des enfants mais au maximum au montant correspondant à l'entretien de base (chiffre I.4).
Le gain de l’activité d’un enfant majeur vivant en ménage commun avec le débiteur ne doit, en principe, pas être pris en considération pour le calcul du minimum vital. Il faut toutefois tenir compte d’une participation de l’enfant majeur aux frais de logement (loyer / intérêts hypothécaires et chauffage).
1. Les rémunérations en nature tels que le gîte, la nourriture, les vêtements de travail, etc., doivent être soustraites du minimum vital pour leur prix :
– la nourriture : à la moitié de sa valeur;
– les vêtements de travail : 30 F par mois.
2. Le remboursement des frais de voyage que le débiteur reçoit de son employeur dans la mesure où ces montants lui permettent de s’épargner les frais de repas de manière notable.
Des dérogations aux dispositions des chiffres I-V peuvent être admises pour autant que le préposé les tienne pour justifiées sur la base du cas particulier qui lui est soumis après examen de toutes les circonstances.
VII. Saisie des gains
Genève, le 20 octobre 2016
Chambre de surveillance desOffices des poursuites et des faillites
La présidente : Valérie Laemmel-Juillard