Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTA1730648D/jo/texte
Timestamp: 2018-01-21 15:00:22+00:00
Document Index: 294568748

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 200", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 200"]

INTERIEUR , VIE POLITIQUE , CODE ELECTORAL , PARTI POLITIQUE , GROUPEMENT POLITIQUE , CAMPAGNE ELECTORALE , ELECTION POLITIQUE , FINANCEMENT , CANDIDAT , PRET , CONSENTEMENT , PERSONNE PHYSIQUE , COMPTE DE CAMPAGNE , DONS , MONTANT , VERSEMENT , ENREGISTREMENT , COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES , CNCCFP , AUTORITE COMPETENTE , APPLICABILITE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , NOUVELLE-CALEDONIE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTA1730648D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1795/jo/texte
Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les personnes physiques consentant des prêts aux partis ou candidats aux élections.
Objet : le décret précise les conditions dans lesquelles :
1° Les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de ne pas constituer de dons déguisés ;
2° Sont transmis à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques les documents retraçant les versements des dons des personnes physiques aux partis et groupements politiques ;
3° Sont intégrés aux comptes consolidés de ces partis ou groupements les comptes de leurs organisations territoriales.
Notice : ce décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques. Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les personnes physiques aux partis et groupements politiques. Il fixe enfin les modalités d'intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d'ensemble.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :
« 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 24 mois ;
« 2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 15 000 €. »
2° Le I de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
« Lorsqu'un même donateur ou cotisant effectue plusieurs versements au même mandataire, celui-ci peut délivrer un seul reçu par type et mode de versement.
« Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale le reçu délivré par le mandataire.
« La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique ainsi que l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire mentionné au premier alinéa. Il est signé par le donateur ou le cotisant.
« Lorsque la cotisation émane d'un titulaire d'un mandat électif national ou local, le reçu mentionne cette qualité. » ;
3° A l'article 11-1 du même décret :
a) Au I le mot : « communiquent » est remplacé par le mot : « transmettent » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988. » ;
4° Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2.-Le montant des ressources prises en comptes pour l'application du seuil défini au deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée est égal au montant total de leurs produits des comptes d'ensemble. Sont toutefois déduits de ce dernier montant les produits exceptionnels. » ;
5° Après l'article 12, Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-I.-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.
« II.-Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques incluent les comptes annuels du parti ou groupement et de ses organisations territoriales, ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
« III.-Lorsque les organismes, sociétés, entreprises ou organisations mentionnés au II n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont soit intégrés aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale, soit intégrés aux comptes annuels du parti ou groupement politique lorsqu'ils ne sont pas dotés de la personnalité morale.
« IV.-Ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations transmettent aux partis ou groupements politiques leurs comptes annuels ou, dans le cas où ils n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année, ainsi que leur situation patrimoniale, dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d'ensemble auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
« V.-Les modalités d'élaboration des comptes annuels et d'ensemble sont fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu au premier paragraphe de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée. » ;
6° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret. »
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 204, la référence : « décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 » ;
2° L'article R. 205 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 205.-Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. »
II.-L'article 14-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-1.-Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
« Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. »