Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/37715
Timestamp: 2020-08-09 20:48:47+00:00
Document Index: 249101303

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 84"]

Décret n°78-498 du 28/03/78 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie | AIDA
(JO du 4 avril 1978)
Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 (JO n° 303 du 31 décembre 2019)
Décret n°2018-62 du 2 février 2018 (JO n° 29 du 4 février 2018)
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 (JO n°148 du 26 juin 2016)
Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 (JO n°8 du 10 janvier 2015)
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 (JO n°20 du 25 janvier 2011)
Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 (JO n°300 du 28 décembre 2003)
Sur le rapport du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code minier, notamment ses articles 3, 99 et 102 ;
Vu l’article L. 20 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, les décrets pris pour son extension et le décret du 4 mai 1937 pris pour son application ;
Vu la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n°73-219 du 23 février 1973 pris pour l’application de ses articles 2 et 6 (1°) ;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l’application de son article 2 ;
Vu la loi n°77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier, notamment ses articles 39 et 41 ;
Vu le décret du 14 août 1923 sur l’instruction des demandes en autorisation d’effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol, modifié par le décret n°66-686 du 13 septembre 1966 ;
Vu le décret n°68-335 du 5 avril 1963 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n°70-988 du 29 octobre 1970 relatif à l’instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau ;
Vu l’avis du conseil général des mines ;
Le conseil d’Etat (section des travaux publiques) entendu,
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 1° et 2°)
«Titre préliminaire : Définitions »
Article 1er du décret du 28 mars 1978
1° Le puits canadien, ou puits provençal, est un échangeur géothermique utilisant l'air comme fluide caloporteur, dans le but de chauffer ou de refroidir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ;
2° Les géostructures thermiques sont des éléments de structure enterrés d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement, équipés de tubes échangeurs de chaleur dès leur construction. La circulation d'un fluide caloporteur dans les tubes permet l'échange de l'énergie thermique avec le terrain, dans le but de chauffer ou de rafraîchir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ou d'y produire l'eau chaude sanitaire ;
3° Un échangeur géothermique ouvert est un échangeur géothermique dont le fluide caloporteur circule en circuit ouvert avec les aquifères du sous-sol ;
4° Un échangeur géothermique fermé est un échangeur géothermique horizontal, vertical ou hybride fonctionnant en circuit fermé. Un fluide caloporteur circule à l'intérieur des tubes, pour prélever ou restituer l'énergie du sous-sol par conduction.
Article 2 du décret du 28 mars 1978
Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes :
1° Les puits canadiens ;
2° Les géostructures thermiques ;
3° Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ;
4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 3°)
Article 3 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 4° et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 2 1° à 3°)
« I. Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW. La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l'ensemble du périmètre défini par un titre d'exploitation. »
II. Pour l'application de l'article « L. 112-2 » du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après :
1° Pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes :
a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
b) La puissance thermique maximale « échangée avec le » sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes :
a) La température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ;
c) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ;
e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
III. Les modalités de calcul ou la définition des caractéristiques mentionnées au II sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.
(Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 3)
« Article 3-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol. »
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 5° et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 4)
« Titre I : Dispositions générales »
(Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 4)
« Chapitre Ier : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques »
Article 4 du décret du 28 mars 1978
(Décret n°2018-62 du 2 février 2018, article 37 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 4)
« Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :
« Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande. »
« Article 4-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :
« Article 4-2 du décret du 28 mars 1978 »
« Pour l'application des articles L. 414-1 et L. 413-1 du code minier, les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme d'un délai de dix ans sont transmis sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition par le titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques au ministre chargé des mines.
« Par dérogation, la localisation des lignes sismiques et des forages peut être rendue publique ou communiquée à des tiers dès leur transmission au ministre chargé des mines. »
« Article 4-3 du décret du 28 mars 1978 »
« Tout titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques est tenu :
« 2° D'informer l'autorité administrative qui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières. »
« Article 4-4 du décret du 28 mars 1978 »
« Sans préjudice de l'article 4-3, tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est tenu :
« 4° De ne pas donner suite aux projets mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le ministre du dossier correspondant complet.
Pendant ce délai, le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, signifier au titulaire que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre. Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire, prolonger le délai de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, il en avise le titulaire avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
« Article 4-5 du décret du 28 mars 1978 »
« Tout titulaire d'un titre d'exploration de gîtes géothermiques est tenu :
« 3° Si le titre d'exploration est un permis exclusif de recherches, de respecter l'engagement financier souscrit indiqué dans le titre et de tenir à la disposition du ministre chargé des mines une comptabilité spéciale ou un registre des dépenses ainsi que les justificatifs des travaux réalisés permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier. »
« Chapitre II : Existence d'une connexion hydraulique »
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 6°)
Article 5 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 4 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 4)
« Les caractéristiques permettant d'établir l'existence d'une connexion hydrogéologique au sens de l'article L. 124-1-3 du code minier, qui correspondent aux propriétés pétrophysiques ainsi qu'à la géologie du sous-sol de la zone géographique concernée, doivent établir :
«- qu'il existe une communication entre un gîte faisant l'objet d'une demande de titre et un gîte couvert par un titre de géothermie existant ;
«- et que cette communication est susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou sur la ressource du gîte objet du titre de géothermie existant. »
« Article 5-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Si la démonstration de la connexion hydraulique est établie entre un gîte géothermique objet d'une demande de titre d'exploration et un gîte disposant d'un titre de géothermie existant, l'autorité administrative compétente pour délivrer le nouveau titre fixe, dans l'arrêté qui l'accorde, un périmètre de protection à l'intérieur duquel les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre existant pourront être interdits ou réglementés. Ce périmètre est défini à partir de tout document approprié fourni par le demandeur et le titulaire du titre déjà existant.
« Lorsqu'il n'est pas prévu par l'arrêté initial d'autorisation, le périmètre de protection peut être ajouté dans les mêmes formes. »
« Article 5-2 du décret du 28 mars 1978 »
« Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement. Dans le cas où ce refus est motivé par la présence d'une connexion hydraulique, le titulaire du titre existant fournit à l'autorité administrative qui délivre le titre les documents nécessaires établissant l'existence d'une connexion hydrogéologique directe susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou la ressource faisant l'objet du titre minier existant.
(Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 5)
« Titre II : Les titres d'exploration de gîtes géothermiques »
« Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques »
« Section 1 : Dispositions communes »
Article 6 du décret du 28 mars 1978
« Pour l'application de l'article L. 124-2-1 du code minier, le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier à condition qu'il ne s'agisse que d'une activité complémentaire au programme principal de travaux de recherches de gîtes géothermiques. »
« Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques »
« Article 6-1 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
« Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou par le secret industriel et commercial qu'il ne souhaite pas rendre publiques. »
« Article 6-2 du décret du 28 mars 1978 »
« Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité. »
« Article 6-3 du décret du 28 mars 1978 »
« L'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
« Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2. »
« Article 6-4 du décret du 28 mars 1978 »
« Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 6-3 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
« Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie. »
« Article 6-5 du décret du 28 mars 1978 »
« Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
« En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du ou des demandeurs sélectionnés. »
« Article 6-6 du décret du 28 mars 1978 »
« Le consentement du titulaire du titre prévu par l'article L. 124-1-4 du code minier est cosigné par le demandeur. Il est joint à la demande de permis exclusif de recherches sélectionnée. »
« Article 6-7 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de permis exclusif de recherches sélectionnée est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet.
« Le contenu du dossier et les annexes transmis au préfet sont précisés par arrêté du ministre chargé des mines. »
« Article 6-8 du décret du 28 mars 1978 »
« Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées, pour connaître les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter la délivrance de la demande de titre. Il leur transmet à cet effet la demande, les documents cartographiques et un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau. Il recueille leur avis dans un délai de trente jours au plus tard après réception de ce dossier.
« Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis sont réputés favorables. »
« Article 6-9 du décret du 28 mars 1978 »
« Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du chef de service déconcentré chargé des mines ainsi que son propre avis et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard trois mois après la transmission de la demande. »
« Article 6-10 du décret du 28 mars 1978 »
« Dans le cas de la demande portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER, les résultats de la consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis par le ministre chargé des mines au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis par le présent article sont réputés favorables. »
« Article 6-11 du décret du 28 mars 1978 »
« Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. L'arrêté accordant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques précise le nom du titulaire, la superficie, la définition du périmètre et la durée de sa validité.
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision implicite de rejet de cette demande. »
« Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques »
« Article 6-12 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 6-1,6-2 et 6-7 à 6-10.
« Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations prévues aux articles 4-2 à 4-5, le ministre l'informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des objections auxquelles donne lieu sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. »
« Article 6-13 du décret du 28 mars 1978 »
« Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2. »
« Article 6-14 du décret du 28 mars 1978 »
« La prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La prolongation de la durée de validité prend effet à compter de la fin de la période de validité de la période précédente.
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande. »
« Article 6-15 du décret du 28 mars 1978 »
« I. La demande de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est présentée et instruite conformément à l'article 6-12.
« II. Constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 124-2-6 du du code minier :
« A tout moment, le ministre chargé des mines peut demander tout document ou information qu'il estime nécessaire à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles. »
« Section 4 : La fusion et la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques »
« Article 6-16 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques contigus est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision d'acceptation. »
« Article 6-17 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.
« Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de mutation de permis exclusifs de recherches vaut décision de rejet. »
« Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques »
« Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques »
Article 7 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 5 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019)
« I. La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
« II. Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur des forages dont l'emplacement est déterminé, elle précise en outre :
« III. Lorsque la demande d'autorisation de recherches porte sur l'intérieur d'un périmètre dans lequel l'emplacement des forages n'est pas déterminé, elle précise :
« 3° L'effort financier minimal qui sera consacré à l'exécution de ces recherches et qui pourra être indexé. »
« Article 7-1 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué et comprend les renseignements et documents mentionnés au I de l'article 7 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 précité. »
« Article 7-2 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande d'autorisation de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité. Le préfet en accuse réception conformément, selon le canal de transmission choisi par le demandeur, soit aux exigences des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, soit selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code.
« Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. »
« Article 7-3 du décret du 28 mars 1978 »
« Le préfet transmet le dossier au chef du service déconcentré chargé des mines. Celui-ci fait compléter les demandes incomplètes dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code. Si les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites au terme du délai imparti, le préfet informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, il notifie la décision de recevabilité. »
« Article 7-4 du décret du 28 mars 1978 »
« L'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande d'autorisation de recherches.
« Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 7 à 7-3. »
« Article 7-5 du décret du 28 mars 1978 »
« Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 7-4 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de recherches, sur la qualité technique des programmes de travaux présentés et sur l'effort financier minimal tels que définis au III de l'article 7.
« Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur les demandes formées. »
« Article 7-6 du décret du 28 mars 1978 »
« Le préfet notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du dernier rapport d'enquête publique.
« Article 7-7 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée de l'enquête publique à laquelle la demande d'autorisation de recherches est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 124-8 ou de l'article L. 124-6 du code minier est de trente jours.
« Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, dans les conditions prévues par l'article 7-1 du présent décret, une enquête publique unique est organisée. »
« Article 7-8 du décret du 28 mars 1978 »
« Le préfet procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé et des conseils municipaux des communes intéressées.
« Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches dès la mise à l'enquête. L'avis qui n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire est réputé favorable.
« Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches et les résultats de l'enquête publique. »
« Article 7-9 du décret du 28 mars 1978 »
« L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques vaut décision de rejet. »
« Section 2 : La mutation de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques »
« Article 7-10 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 4-4. Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus au 1° et 2° du I de l'article 7.
(Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 7)
« Titre III : Les titres d'exploitation de gîtes géothermiques »
« Chapitre Ier : Dispositions communes »
Article 8 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 5 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 7)
« Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l'article L. 111-1 du même code, dans le respect des dispositions de l'article L. 161-2 de ce code. »
« Article 8-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :
« 2° Les coûts d'exploitation s'entendent comme les dépenses d'investissements, nécessaires pour la réalisation des installations pérennes ou ponctuelles, ainsi que les dépenses d'exploitation en lien direct avec la bonne exploitation de la ressource au sens de l'article L. 161-2 du code minier et, le cas échéant, de ses substances connexes. »
« Article 8-2 du décret du 28 mars 1978 »
« I. Pour l'application de l'article L. 134-10 du même code, les coûts de recherches s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités et qui sont réalisées par le titulaire sur la dernière période de validité du titre d'exploitation, cumulés, le cas échéant, avec les coûts de recherches des périodes de validité précédentes.
« II. Le demandeur fournit à l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre une évaluation et une justification d'une part des coûts tels que définis à l'article 8-1 et au I de l'article 8-2 du présent décret, d'autre part des revenus potentiels. Il peut être invité par l'autorité administrative :
« III. Pour l'application des articles L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, un opérateur efficace est tenu d'exploiter son titre minier conformément aux dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du même code.
« - le maintien des installations exploitées dans des conditions garantissant leur performance ;
« - l'utilisation de techniques appropriées pour une valorisation optimale de la ressource et sa préservation ;
« - la quantité d'énergie produite et valorisée ;
« - la qualité et le nombre de bénéficiaires directs et indirects de l'énergie produite ;
« - la bonne intégration dans leur environnement des installations du projet ;
« - le coût moyen de production de l'énergie.
« L'autorité administrative qui a délivré le titre peut demander au titulaire d'organiser une réunion de présentation du suivi de ces critères et des évolutions prévisibles. »
« Chapitre II : La concession de gîtes géothermiques »
« Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques »
Article 9 du décret du 28 mars 1978
(Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, article 17 (V), Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 6 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 7)
« La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :
« Article 9-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Article 9-2 du décret du 28 mars 1978 »
« Sauf dans le cas prévu à l'article L. 134-2 du code minier, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
« Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues à l'article 9. »
« Article 9-3 du décret du 28 mars 1978 »
« Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier :
« En cas de rejet, la notification précise ses motifs et le nom du ou des demandeurs sélectionnés. »
« Article 9-4 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de concession, ou celle qui a été sélectionnée le cas échéant, est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet. Si la concession demandée porte sur le territoire d'un seul département, le préfet en charge de l'instruction est le préfet de ce département. Si la concession demandée porte sur le territoire de plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande.
« Article 9-5 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de concession sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 132-3 du code minier est de trente jours.
« La demande accompagnée de la carte et du document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau constitue le dossier d'enquête publique. Ces pièces peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession demandée. »
« Article 9-6 du décret du 28 mars 1978 »
« Dès la publication de l'avis d'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des maires des communes concernées, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire et de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article 6-8 du présent décret. »
« Article 9-7 du décret du 28 mars 1978 »
« Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, le dossier d'enquête, les rapport et avis du chef du service déconcentré chargé des mines ainsi que son propre avis et, si la demande porte, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER et celui du préfet maritime, au plus tard trois mois après la transmission de la demande. »
« Article 9-8 du décret du 28 mars 1978 »
« Dans le cas d'une demande de concession portant, en tout ou partie, sur les fonds marins, l'avis de l'IFREMER, les résultats de la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis, par le ministre chargé des mines, au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« Les avis qui n'ont pas été émis dans ce délai sont réputés favorables. »
« Article 9-9 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée de la concession est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, en prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation mentionnés à l'article 8-1 et au I de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique, pour l'exploitation du gîte, y compris le cas échéant des substances connexes, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 161-2 du code minier, et pour l'amélioration de la connaissance de la ressource, avec un retour sur les capitaux investis.
« Le demandeur peut être invité par le ministre chargé des mines à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces demandées au II de l'article 8-2 ou à fournir tout autre document ou information nécessaires à l'examen de la demande de concession et à l'appréciation de la durée d'octroi. »
« Article 9-10 du décret du 28 mars 1978 »
« Le décret en Conseil d'Etat accordant la concession de gîtes géothermiques est pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le rejet de la demande d'octroi de concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.
« Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision implicite de rejet de cette demande. »
« Article 9-11 du décret du 28 mars 1978 »
« Le concessionnaire est tenu :
« 4° De transmettre à chaque clôture d'exercice les comptes annuels de sa société à l'autorité administrative qui a délivré le titre. »
« Section 2 : La prolongation de la concession de gîtes géothermiques »
« Article 9-12 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de prolongation de validité de la concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen deux ans avant l'expiration de la période de validité de la concession. Elle est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 9,9-1,9-4,9-6 à 9-8.
« Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations prévues aux articles 4-2 à 4-4 et 9-11 du présent décret, le ministre chargé des mines l'informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. »
« Article 9-13 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée de prolongation de la concession mentionnée à l'article L. 134-2-4 du code minier est arrêtée de manière à permettre au concessionnaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation d'un opérateur efficace au titre des I et III de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet, sans toutefois dépasser la durée strictement nécessaire. Elle doit permettre en particulier l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique, pour la bonne exploitation des installations de géothermie, y compris le cas échéant des substances connexes, et pour l'amélioration de la connaissance de la ressource, avec un retour sur les capitaux investis.
« Le demandeur peut être invité par le ministre chargé des mines à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces demandés aux I et II de l'article 8-2 du présent décret ou à fournir tout autre document ou information que le ministre estime nécessaires à l'examen de la demande de prolongation et à l'appréciation de la durée de renouvellement. »
« Article 9-14 du décret du 28 mars 1978 »
« Le décret en Conseil d'Etat accordant la prolongation de la concession est pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
« Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession vaut décision de rejet. »
« Section 3 : La mutation, l'amodiation et l'extension de la concession de gîtes géothermiques »
« Article 9-15 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande d'extension est présentée dans les conditions prévues à l'article 9. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-8 et 9-10. Toutefois, la consultation des services et l'enquête publique portent uniquement sur les zones couvertes par l'extension.
« Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'extension d'une concession vaut décision de rejet. »
« Article 9-16 du décret du 28 mars 1978 »
« I. La demande de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation de concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.
« II. La mutation, l'amodiation ou la résiliation d'amodiation de concession de gîtes géothermiques est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
« Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'amodiation ou de résiliation d'amodiation vaut décision d'acceptation. »
« Chapitre III : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques »
« Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques »
Article 10 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 7 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 7)
« La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3.
« 4° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 du présent décret. »
« Article 10-1 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
« Le demandeur peut adresser sous pli séparé celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques. »
« Article 10-2 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnée au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents mentionnés à l'article 10 du présent décret et au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
« Article 10-3 du décret du 28 mars 1978 »
« Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code minier, l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande d'autorisation de recherches.
« Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées selon les mêmes formes que la demande mentionnée à l'article 10. »
« Article 10-4 du décret du 28 mars 1978 »
« Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 10-3 du présent décret, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, la qualité des travaux déjà réalisés, les caractéristiques techniques des futures installations, les moyens mis en œuvre pour atteindre le rendement énergétique du projet et les impacts sur l'environnement du projet en surface.
« Le préfet notifie sans délai, à chaque demandeur suscité par l'appel à la concurrence, la décision statuant sur sa demande. La notification d'une décision de rejet précise ses motifs et le nom du ou des demandeurs sélectionnés. »
« Article 10-5 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.
« Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans les conditions prévues à l'article 10-2 du présent décret, une enquête publique unique est organisée. »
« Article 10-6 du décret du 28 mars 1978 »
« La décision sur la demande de permis d'exploitation est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-8,7-9 et 11-1. »
« Article 10-7 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée du permis d'exploitation est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation au titre de l'article 8-1 et du II de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique et pour la bonne exploitation de la ressource, y compris des substances connexes, avec un retour sur les capitaux investis.
« Le demandeur peut être invité par le préfet à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés à l'article 8-1 et au II de l'article 10-2 du présent décret ou à fournir tout autre document ou information qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande du permis d'exploitation et à l'appréciation de la durée d'octroi. »
« Article 10-8 du décret du 28 mars 1978 »
« Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis d'exploitation vaut décision de rejet. »
« Section 2 : La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques »
« Article 10-9 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret.
« La demande est présentée, adressée et instruite et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-5 et 11-1. »
« Article 10-10 du décret du 28 mars 1978 »
« La durée de prolongation du permis d'exploitation mentionnée à l'article L. 134-10 est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation d'un opérateur efficace au titre du I et du III de l'article 8-2 ainsi que les risques associés au projet, sans toutefois dépasser la durée strictement nécessaire. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique et la bonne exploitation de la ressource, y compris le cas échéant des substances connexes, avec un retour sur les capitaux investis.
« Article 10-11 du décret du 28 mars 1978 »
« La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet. »
« Section 3 : La mutation et l'amodiation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques »
« Article 10-12 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 4-4. Sont annexés également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus au 1° et 2° du I de l'article 7.
« Article 10-13 du décret du 28 mars 1978 »
« La demande d'amodiation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée et instruite et la décision d'amodiation est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues à l'article 10-12. »
« Titre IV : La publicité des décisions relatives aux titres de géothermie »
Article 11 du décret du 28 mars 1978
« Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
« 3° Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication. »
« Article 11-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
« 2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département. »
« Titre V : les actes mettant fin à la validité des titres de géothermie »
Article 12 du décret du 28 mars 1978
(Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, article 17 (V), Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 9 et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 7)
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
« Article 12-1 du décret du 28 mars 1978 »
« Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10.
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de renonciation à un titre de géothermie vaut décision d'acceptation. »
« Article 12-2 du décret du 28 mars 1978 »
« Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
« A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du chef du service déconcentré chargé des mines, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines. »
« Article 12-3 du décret du 28 mars 1978 »
« Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.
Article 13 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 10)
Le préfet de département recueille l'avis des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées. Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation dès la mise à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire.
Nota : Aux termes de l'article 26 du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Article 14 du décret du 28 mars 1978
(Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003, article16 et Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 11)
Lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions mentionnées à l'article L. 134-11 du code minier, la demande de permis d'exploitation n'a pas à être accompagnée du document mentionné au 7° de l'article 5 et son instruction ne donne pas lieu à consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées.
Article 15 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 12)
Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et les résultats de l'enquête. Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 12 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, l'efficacité énergétique des procédés mis en œuvre ainsi que sur les considérations économiques et de coût de mise à disposition de l'énergie ainsi produite.
Le préfet de département statue par un arrêté qui est notifié au demandeur.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches ou une demande de permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température ainsi que sur une demande d'extension d'une autorisation de recherches ou une demande d'extension de permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mutation d'une autorisation de recherches ou une demande de renonciation à autorisation de recherches ainsi que sur une demande de prolongation du permis d'exploitation, une demande de fusion de permis d'exploitation, une demande de mutation de permis d'exploitation, une demande d'amodiation de permis d'exploitation ou une demande de renonciation au permis d'exploitation vaut décision de rejet.
L'arrêté est pris dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ou, dans le cas visé par l'article 12 ci-dessus, dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande complétée s'il y a lieu.
Le délai de quatre mois est porté à six mois s'il y a demande en concurrence.
Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
L'arrêté peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
Article 16 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 13)
I. Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 5 à 15 du présent décret.
II. Les demandes de prolongation ou de fusion de permis d'exploitation, les demandes en autorisation de mutation ou d'amodiation et les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 3 à 6 nécessaires à leur instruction.
La demande d'autorisation de mutation et d'amodiation d'un titre de recherche et d'exploitation de géothermie basse température est constituée selon les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des mines.
Les demandes ne sont pas soumises à enquête. Elles sont présentées et instruites comme il est dit aux articles 10, 13 et 15.
L'administration peut subordonner l'acceptation de la renonciation à l'exécution de certains travaux.
La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
Article 17 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, article 14)
L'autorisation de recherches ou le permis d'exploitation peut être retiré dans les cas et conditions prévus aux articles L. 173-5 et L. 173-6 du code minier.
Le préfet qui a reçu la demande de titre adresse au titulaire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications, et lui rappelant les sanctions encourues.
Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet, le chef du service déconcentré chargé des mines transmet ses propositions au préfet, qui statue. La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 7° et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 6)
« Titre VI »: Gîtes à basse température de minime importance
Article 18 du décret du 28 mars 1978
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 8° et Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 10 1° et 2°)
Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique « tel qu'il est défini à l'article L. 134-5 du code minier ».
Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles « 4 à 12-3 » du présent décret.
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 9°)
« Article 18-1 du décret du 28 mars 1978 »
« La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.
« La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
« Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
« L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
« Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. »
« Article 18-2 du décret du 28 mars 1978 »
« Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de :
«-trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ;
«-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique de la zone d'implantation, d'un forage géothermique ou conçoivent des ouvrages géothermiques. »
« Article 18-3 du décret du 28 mars 1978 »
« Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie. »
« Article 18-4 du décret du 28 mars 1978 »
« En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.
« Article 18-5 du décret du 28 mars 1978 »
« Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes. »
« Article 18-6 du décret du 28 mars 1978 »
« Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés. »
(Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016, article 1er 10°et 11°)
« Titre IV : Dispositions transitoires »
« Article 19 du décret du 28 mars 1978 »
Les exploitations géothermiques en activité à la date de la publication du présent décret doivent faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans un délai d'un an.
La demande ne donne lieu ni à enquête publique, ni à consultation des services intéressés. Le pétitionnaire a le droit d'obtenir un débit calorifique annuel égal au débit le plus élevé des deux années précédant la date de la publication de la loi du 16 juin 1977 ou celle de la publication du présent décret, selon que l'exploitation était en activité à la première ou à la deuxième de ces dates.
Le permis est accordé par arrêté du préfet sur le rapport du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines. Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
Article 20 du décret du 28 mars 1978
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1978,
Par le Premier ministre ::
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l’artisanat
René Mokory
Le ministre de la culture et de l’environnement,
Date de signature : 28/03/1978
Date de publication : 04/04/1978
fait référence à : Loi n° 76-629 du 10/07/76
est modifié par : Décret n° 2018-62 du 02/02/18
est modifié par : Décret n° 2016-835 du 24/06/16
est modifié par : Décret n° 2015-15 du 08/01/15
fait référence à : Décret n° 73-219 du 23/02/73
est modifié par : Décret n° 2003-1264 du 23/12/03
est modifié par : Décret n° 2019-1518 du 30/12/19