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Timestamp: 2017-08-20 13:22:20+00:00
Document Index: 159765730

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2012 - Belgiq 43/2012
La Cour dit pour droit : L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la Région flamande lorsque l'inspecteur urbaniste succombe en son action en réparation intentée devant le tribunal civil sur la base de l'article 6.1.43 du Code flamand de l'aménagement du territoire.
Par jugement du 25 novembre 2011 en cause de l&apos;inspecteur urbaniste régional compétent pour le territoire de la province de Flandre orientale contre Didier Heyndrickx, Wilfried Heyndrickx, Philippe Heyndrickx et Jessy Cordemans, dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2011, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante :
« L&apos;article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le juge civil peut, en vertu de cet article, imposer une indemnité de procédure à la Région flamande, procédant ou agissant au nom de l&apos;intérêt général, alors que, conformément à l&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle, cette possibilité ne s&apos;offre pas au juge pénal ? ».
Le 21 décembre 2011, en application de l&apos;article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et J. Spreutels ont informé la Cour qu&apos;ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.
B.2. Le juge a quo demande à la Cour si cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;une indemnité de procédure peut être imposée à la Région flamande et plus précisément, ainsi qu&apos;il ressort des données de l&apos;affaire, lorsque l&apos;inspecteur urbaniste succombe dans son action en réparation intentée devant le tribunal civil, sur pied de l&apos;article 6.1.43 du Code flamand de l&apos;aménagement du territoire.
Le juge a quo compare cette situation à celle qui découle de l&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle.
B.3. L&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle avant sa modification par la loi du 21 février 2010, disposait :
B.4. Selon le Conseil des ministres, l&apos;intervention de l&apos;inspecteur urbaniste devant le juge civil ne peut être comparée à l&apos;intervention du même inspecteur devant le juge pénal. Dans la première hypothèse, l&apos;inspecteur urbaniste intente son action en réparation par voie de citation, ce qui implique qu&apos;il devient partie au procès. Dans la seconde hypothèse, il intente son action en réparation par pli ordinaire adressé au parquet, ce qui impliquerait qu&apos;il n&apos;est pas partie à la cause.
Il faut cependant ne pas confondre différence et non-comparabilité. Le mode d&apos;introduction différent d&apos;une action peut certes constituer un élément dans l&apos;appréciation d&apos;une différence de traitement, mais il ne suffit pas pour conclure à la non-comparabilité, sous peine de priver de sa substance le contrôle qui est exercé au regard du principe d&apos;égalité et de non-discrimination.
Il faut par ailleurs déduire de la motivation du jugement de renvoi que l&apos;intervention de l&apos;inspecteur urbaniste devant le juge civil ne doit pas simplement être comparée à son intervention devant le juge pénal, mais à l&apos;intervention devant le juge pénal en général, donc en premier lieu à l&apos;intervention du ministère public. Le statut différent des inspecteurs urbanistes et des membres du ministère public ne peut pas davantage suffire pour conclure à la non-comparabilité.
B.5. Dans son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 concernant les recours en annulation de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais liés à l&apos;assistance d&apos;un avocat, la Cour a jugé que les différences fondamentales entre le ministère public et la partie civile peuvent justifier la non-application, à charge de l&apos;Etat, du système d&apos;indemnisation forfaitaire prévu par la loi du 21 avril 2007. En traitant différemment le ministère public et la partie civile, le législateur n&apos;a donc pas méconnu le principe d&apos;égalité et de non-discrimination.
B.6. Dans son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011, la Cour a répondu, dans le cadre d&apos;une question préjudicielle, que l&apos;article 1022 du Code judiciaire, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l&apos;Etat belge lorsque l&apos;auditorat du travail succombait dans son action intentée sur pied de l&apos;article 138bis, § 2, du Code judiciaire.
La Cour considérait en effet que le principe d&apos;égalité et de non-discrimination exige que ces actions, qui sont intentées par un organe public au nom de l&apos;intérêt général et en toute indépendance, soient traitées de la même manière que les actions pénales.
B.7. La loi du 21 février 2010 « modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d&apos;instruction criminelle et abrogeant l&apos;article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » a inséré dans l&apos;article 1022 du Code judiciaire un alinéa 8 qui dispose :
Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a voulu corriger une série d&apos;imperfections de la loi du 21 avril 2007 précitée qui sont sources d&apos;injustices (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2313/004, p. 4) et qu&apos;il a voulu tenir compte de l&apos;arrêt n° 182/2008 précité. Il a notamment prévu deux exonérations nouvelles « [a]fin de permettre au ministère public, qui défend l&apos;intérêt général, d&apos;exercer son action en toute indépendance sans tenir compte du risque financier lié au procès » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2313/001, p. 6).
B.8. L&apos;action en réparation qui est en cause dans la présente affaire est intentée par l&apos;inspecteur urbaniste dans l&apos;intérêt général, en vue de garantir le bon aménagement du territoire.
Si les membres du ministère public sont des magistrats de l&apos;ordre judiciaire, les inspecteurs urbanistes sont en revanche des fonctionnaires qui relèvent du pouvoir exécutif, comme l&apos;observe à juste titre le Conseil des ministres. Les travaux préparatoires de l&apos;article 151 de la Constitution, qui garantit l&apos;indépendance du ministère public dans l&apos;exercice des recherches et poursuites individuelles, indiquent cependant :
Le statut différent des inspecteurs urbanistes et des membres du ministère public ne peut dès lors suffire pour justifier la différence de traitement en cause.
Tout comme les membres du ministère public, les inspecteurs urbanistes doivent pouvoir exercer leur action en toute indépendance, sans tenir compte du risque financier lié au procès.
L&apos;article 1022 du Code judiciaire, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;une indemnité de procédure peut être mise à charge de la Région flamande lorsque l&apos;inspecteur urbaniste succombe en son action en réparation intentée devant le tribunal civil sur la base de l&apos;article 6.1.43 du Code flamand de l&apos;aménagement du territoire.