Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3142180.html
Timestamp: 2017-04-29 23:20:07+00:00
Document Index: 95900774

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 10', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'in fine', 'art. 29', 'art. 29']

DFR - BGE 142 III 180
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24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. SA (recours en matière civile)
Art. 27 Abs. 2 lit. a und 29 Abs. 1 lit. c IPRG; Anerkennung einer ausländischen Entscheidung.
Die Voraussetzung der gehörigen Vorladung nach Art. 27 Abs. 2 lit. a IPRG betrifft die gehörige und rechtzeitige Zustellung des verfahrenseinleitenden Schriftstücks; es handelt sich um eine Einrede, die der Anerkennungsbeklagte zu erheben und zu beweisen hat. Im Falle eines Abwesenheitsurteils nach Art. 29 Abs. 1 lit. c IPRG wird die Beweislast umgekehrt und die Beweisanforderungen werden verstärkt; es ist am Anerkennungskläger zu beweisen, dass das verfahrenseinleitende Schriftstück dem abwesend gebliebenen Beklagten gehörig und rechtzeitig zugestellt wurde; der Beweis ist durch Urkunden zu führen (E. 3).
Anwendung auf ein in den USA ergangenes Abwesenheitsurteil (E. 4).
A.a En 1995, A. a signé un billet à ordre de 400'000 USD en faveur de la société X. SA (ci-après: la société), à laquelle a succédé C. SA, en garantie d'une dette de ce montant à l'égard de B. En 1998, il a signé un second billet à ordre d'un montant de 100'000 USD toujours en faveur de la société. (...)
Le juge de district de Columbia a considéré, par jugement du 7 juin 2004, que les billets à ordre concernaient les dettes de A. à l'égard de la société et que ces dettes d'environ 25'000 USD avaient été remboursées; ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel des Etats-Unis pour le district de Columbia selon arrêt du 18 août 2006.
B.a Dans l'intervalle, en mai 2002, A. a déposé devant le Tribunal des faillites du district de Columbia ("Bankruptcy Court of the District of Columbia"; ci-après: le juge des faillites) une demande de faillite personnelle. (...)
B.d Le 22 janvier 2009, le juge des faillites a signé l'ordonnance de défaut et de fixation d'audience rédigée par le demandeur, constaté le défaut des défendeurs (faute pour eux d'avoir répondu à la demande de sanctions du 18 août 2008, notifiée le 10 octobre 2008) et fixé l'audience pour fixation du dommage au 18 février 2009 (...).
3.1 Comme il n'existe aucune convention ou traité liant la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements, le jugement étasunien litigieux ne peut être reconnu et exécuté en Suisse qu'aux conditions de l'art. 25 LDIP (RS 291), soit si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 (let. c).
3.3.1 La condition que le défendeur ait été "cité régulièrement" ("gehörig geladen") vise la notification de l'acte introductif d'instance (verfahrenseinleitendes Schriftstück), par lequel le défendeur est informé de la procédure ouverte contre lui et de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense, comme le précise expressément l'art. 29 al. 1 let. c LDIP (arrêts 5A_633/2007 du 14 avril 2008 consid. 3.3; 5A_544/2007 du 4 février 2008 consid. 3; 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 6; cf. ALEXANDER R. MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 1389 p. 369; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Grundriss des schweizerischen internationalen Privatrechts, 2012, n. 154; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 24 ad art. 27 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, 4e éd. 2005, n° 8 ad art. 27 LDIP; PAUL VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, nos 76 et 77 ad art. 27 LDIP). Le défendeur est invité à procéder devant le tribunal par une première manifestation en tant que partie, que ce soit sous la forme du dépôt d'un mémoire (de réponse), d'une comparution lors d'une audience, d'une élection de domicile ou d'une autre manière lui permettant de prendre part à la suite du procès (BUCHER, loc. cit.; VOLKEN, op. cit., n° 77 ad art. 27 LDIP).
La notion de notification de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 34 par. 2 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12; ci-après: Convention de Lugano ou CL), norme entrée en vigueur le 1er janvier 2011, est différente de l'art. 27 ch. 2 aCL (norme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), comme elle est différente de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP: en effet, selon l'art. 34 par. 2 CL, il suffit que le destinataire ait été mis en mesure d'exercer ses droits par une communication offrant des garanties au moins comparables à celles d'une notification régulière, selon le droit de procédure déterminant (arrêt 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1). Le fait que l'art. 34 par. 2 CL n'exige plus, dans le champ d'application de la Convention de Lugano, une notification entièrement conforme aux règles du droit de procédure applicable ne saurait justifier que l'on s'écarte du texte clair de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP applicable en dehors de ce champ. Au regard de cette disposition, il ne suffit donc pas que le destinataire ait eu de quelque manière connaissance de l'acte introductif d'instance.
3.3.2 La notification du premier acte introductif d'instance est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP si elle est valable au regard des règles applicables dans l'Etat de domicile du destinataire (subsidiairement de sa résidence habituelle). Lorsque celui-ci est domicilié ou établi en Suisse et que l'Etat d'origine est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274.131), c'est au regard des règles de cette convention qu'il y a lieu de contrôler la validité de la notification (MARKUS, op. cit., n. 1392; BUCHER, op. cit., n° 23 ad art. 27 LDIP). La Suisse n'accepte pas que les actes judiciaires soient notifiés par la poste au sens de l'art. 10 let. a CLaH 65 (ATF 135 III 623 consid. 2 et 3; arrêt 5A_544/2007 du 4 février 2008 déjà cité, consid. 3).
3.4 Si l'art. 27 al. 2 let. a LDIP institue une exception, que le défendeur à la procédure de reconnaissance et d'exécution doit soulever et prouver (ATF 116 II 625 consid. 4b; VOLKEN, op. cit., n° 61 ad art. 29 LDIP), l'art. 29 al. 1 let. c LDIP renforce, en cas de jugement par défaut, les exigences de preuve et renverse le fardeau de la preuve. Dans ce cas, le demandeur à la reconnaissance supporte le fardeau de la preuve: il doit prouver que l'acte introductif d'instance a été notifié régulièrement et en temps utile au défendeur défaillant; en outre, il doit apporter cette preuve par titres. Pour ce faire, il lui incombe de produire un exemplaire de l'acte introductif d'instance, ainsi que l'attestation de notification de l'autorité compétente du domicile du défendeur défaillant (VOLKEN, op. cit., nos 62 et 63 ad art. 29 LDIP; DÄPPEN/MABILLARD, op. cit., n° 16 ad art. 29 LDIP; DUTOIT, op. cit., n° 4 in fine ad art. 29 LDIP; cf. Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I 255, spéc. 319 et 320). En l'absence de ces titres, la preuve n'est pas rapportée et la reconnaissance doit être refusée (DÄPPEN/MABILLARD, op. cit., n° 16 ad art. 29 LDIP).
4.1 En l'espèce, il y a divergence, en droit et en fait, sur le point de savoir quel est l'acte introductif d'instance qui devait être notifié conformément aux règles de la CLaH 65.