Source: http://www.readbag.com/halshs-archives-ouvertes-fr-docs-00-11-35-65-pdf-association-civile-et-association-d-eglise-autour-de-l-ocipe
Timestamp: 2020-03-30 17:50:06+00:00
Document Index: 93055779

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 2', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", '§ 1']

Read Association civile et association d'Eglise - Autour de l'OCIPE
Read Association civile et association d'Eglise - Autour de l'OCIPE text version
Jean Schlick
ASSOCIATION CIVILE ET ASSOCIATION D'ÉGLISE : PROBLÈMES DE DOUBLE APPARTENANCE
La hiérarchie de l'Église catholique romaine utilise volontiers la souplesse du statut juridique des associations civiles pour poursuivre des buts apostoliques, charitables, culturels, etc. Ces associations sont constituées à son initiative et restent financièrement dépendantes d'elle ; la hiérarchie entend évidemment en assurer le contrôle. Elle les considère de fait, soit comme des services directs quasi-intégrés dans sa propre organisation, soit comme des groupements de fidèles1. Formées de catholiques convaincus qui faisaient confiance à la hiérarchie, ces associations n'avaient, dans leur ensemble, jusqu'à des dates rapprochées, donné lieu à aucune difficulté majeure. Dans le langage courant, on les dénommait d'ailleurs associations prête-nom. Lorsque la hiérarchie décidait de les supprimer, les personnes qui avaient ainsi « prêté leur nom » le retiraient d'autant plus volontiers que cette démarche n'entraînait avec elle aucune conséquence d'ordre financier. L'évolution de la législation civile, en particulier celle du travail, ne permet plus aujourd'hui aux fidèles de « prêter leur nom » à ce type d'association, surtout à y assumer des responsabilités qui risquent de leur imposer personnellement de lourdes charges financières, de les voir condamnés par les tribunaux, sans disposer d'aucun recours contre les décisions de la hiérarchie qui les auront entraîné dans cette situation. Par ailleurs l'enseignement du magistère lui-même sur la place des fidèles, en particulier des laïcs dans l'Église, s'accommode mal du statut de « prête-nom ». Le Code de Droit canonique de 1983 ne renfermerait-il pas les éléments juridiques nécessaires du dépassement de situations équivoques permettant aux membres de toute association civile d'oeuvrer à l'intérieur de l'Église dans le respect mutuel de la hiérarchie et des fidèles ? Pour répondre à cette question globale, nous nous proposons ici d'étudier la situation juridique de l'Office catholique d'information sur
À dessein nous n'employons pas ici l'expression technique association. Voir Francis Messner, Le droit associatif dans l'Église catholique et dans la société française, in PJR, 1, 1984, 111-132. Dans les départements du Rhin et de la Moselle le régime des associations civiles est différent de celui de l'ensemble de la France. Il est régi par les articles 27 à 79 du Code Civil local.
les problèmes européens (OCIPE), association civile créée à l'initiative de la hiérarchie, financée pour une part vitale par elle, et dont l'activité aussi prestigieuse qu'efficace se déploie dans le cadre européen2. Y sont donc effectivement impliqués, du côté de la hiérarchie, les évêques des sièges des organismes européens, la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (COMECE), le SaintSiège, et, du côté de l'association, un certain nombre de personnalités locales, nationales et internationales du monde politique, économique, universitaire, ecclésiastique ; enfin à un titre particulier les Jésuites3 qui fournissent depuis des décennies les permanents, et les Organisations Internationales Catholiques (OIC). Même si notre démonstration s'appuie sur un cas précis, nous nous en tiendrons au plan monographique au stricte minimum pour dégager au mieux la portée générale de la solution que nous proposons.
I. UNE ASSOCIATION CIVILE CRÉÉE À L'INITIATIVE DE LA HIÉRARCHIE Les étapes successives qui ont abouti à la situation actuelle de l'association sont particulièrement suggestives pour la compréhension du problème qui nous préoccupe ici. 1. L'échec d'une association purement laïque Le 6 novembre 1949, se réunissaient à Luxembourg diverses personnalités appartenant à des mouvements catholiques internationaux, représentant neuf pays, en vue de créer à Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe, un Secrétariat catholique pour les problèmes européens4. Le 11 janvier 1950, étaient déposés au tribunal cantonal de Strasbourg, les statuts d'une association civile, alors que dans une assemblée générale des 15 et 16 novembre 1950 tenue à Strasbourg, on élabore d'autres statuts. Tant les deux versions des statuts que l'activité même de ce secrétariat prouvent qu'il s'agit d'une véritable initiative des laïcs. Les deux statuts
L'Office catholique d'information sur les problèmes européens (OCIPE) a son siège à Strasbourg et un bureau à Bruxelles. De 1959 à 1978 il a publié en français et en allemand la Lettre de l'OCIPE qui est devenue en juin 1978 en langue française Objectif Europe et en langue allemande Projekt Europa. Tous les documents cités sont tirés des archives de l'OCIPE qui mériteraient qu'un chercheur y consacre une thèse. Il ressort des archives que l'OCIPE est de fait une fondation des Pères Jésuites. Leur place au sein de l'OCIPE, leur rapport à l'association civile mériteraient une étude particulière. De 1950 à 1952 Le Secrétariat catholique pour les problèmes européens a publié régulièrement des circulaires. Les archives de cette association, particulièrement intéressantes pour la connaissance de l'activité des catholiques au sein de l'Europe, sont déposées à l'OCIPE.
parlent d'organisations et de mouvements catholiques. Les statuts civils mentionnent un Comité de Direction dont les membres sont nommés par l'assemblée générale, le bureau étant intégralement composé de laïcs. Les statuts approuvés les 15 et 16 novembre 1950 mentionnent un Conseil de Direction composé « du président, du secrétaire général, de dix membres élus dont en principe un par pays, du président du Comité de Strasbourg, de son conseiller ecclésiastique et de 5 membres cooptés parmi les membres associés ou adhérents ». C'est ici seulement qu'apparaît un conseiller ecclésiastique, jésuite, aumônier du groupe des intellectuels de Pax Romana à Strasbourg. La distorsion et l'ambiguïté du statut juridique de ce Secrétariat tout comme sa fondation même par les mouvements catholiques de laïcs ne permettent pas de rassembler les sommes nécessaires à un fonctionnement durable ; son activité est vite paralysée. 2. Le succès d'une association créée à l'initiative de la hiérarchie Le Secrétariat catholique pour les problèmes européens cesse toute activité en 1952. Le besoin qui avait été à l'origine de sa création se fait de plus en plus pressant, car les activités des organismes européens se multiplient. Les catholiques ne peuvent rester à l'écart. a. L'initiative de la hiérarchie Le 6 décembre 1955, Mgr l'Évêque de Strasbourg écrivit à la Secrétaire générale intérimaire du Secrétariat pour les problèmes européens :
« J'ai l'honneur d'attirer votre bienveillante attention sur un problème très grave et qui me préoccupe depuis longtemps. En effet, depuis 1952, le Secrétariat catholique pour les problèmes européens, installé à Strasbourg, 5 rue des Pierres, a cessé toute activité. Vous comprendrez avec moi les conséquences de l'absence des catholiques sur le plan européen... Pour vous aider à surmonter les difficultés initiales, mon directeur des oeuvres a accepté de mettre à la disposition du Secrétariat quelques locaux et son service de ronéo jusqu'au moment où le centre pourra voler de ses propres ailes et disposer de tous les locaux et services nécessaires à un bon fonctionnement. Il reste entendu qu'il ne s'agit que d'une matérielle temporaire et que le Secrétariat ne saurait en aucune façon être rattaché aux OEuvres diocésaines de Strasbourg... »
La Secrétaire générale intérimaire consulte les 41 associations adhérentes de l'ancien Secrétariat qui ne donnent aucun signe de vie. L'évêque de Strasbourg poursuit son initiative, prend contact avec les Pères jésuites et Mgr Pirozzi, observateur permanent du Saint-Siège auprès de l'UNESCO, enfin avec la présidence de la Conférence des Organisations Internationales Catholiques. Des négociations complexes s'engageront
alors, le délégué du Saint-Siège auprès de l'UNESCO souhaitant la réalisation d'un projet que lui-même prendrait en main avec un organisme nouveau rattaché aux OIC. La crise éclate par une lettre du directeur pressenti par l'évêque de Strasbourg, le Père Le Roy, jésuite, à ce même évêque en date du 3 février 1956. Quelques extraits de cette lettre intéressent notre propos :
« Une première question se pose: comme prêtre et comme religieux, je ne puis être responsable que devant une autorité ecclésiastique et il me faudrait savoir de laquelle je relève. Quant aux relations avec les OIC, il est évident que le Secrétariat doit en avoir puisqu'il travaille à leur profit et je ferai toujours de mon mieux pour répondre aux désirs qu'elles exprimeraient. Il me semble impossible toutefois que le Secrétariat puisse être considéré comme une émanation des OIC pour trois raisons, en particulier : 1° parce que, comme prêtre, je ne puis être dans une situation de dépendance vis-à-vis des OIC... »
Mgr l'Évêque de Strasbourg demande par lettre du 21 février 1956 l'arbitrage de Mgr Tardini, substitut à la Secrétairerie d'État. D'une rencontre entre Mgr Pirozzi et Mgr Dell'Acqua, suivie d'une entrevue entre Mgr Pirozzi et l'évêque de Strasbourg est résulté, le 28 mars 1956, le projet d'accord que voici. La première crise fut surmontée grâce à une intervention de Rome :
« 1. Le Secrétariat est placé sous la juridiction de l'évêque de Strasbourg, devant lequel il est responsable. 2. Le R.P. Le Roy est chargé de la direction de ce Secrétariat. Il organisera son travail selon le mode qu'il jugera le plus efficace et dans les locaux qu'il aura choisis, en accord avec l'évêque de Strasbourg. 3. Une liaison fonctionnelle sera établie entre le Secrétariat et la Conférence des Organisations Internationales Catholiques selon une convention arrêtée entre les parties sous la direction de l'évêque de Strasbourg. 4. Le nouveau Secrétariat devra prendre la suite légale de l'ancien Secrétariat. 5. Les Organisations Catholiques nationales et internationales, membres du Secrétariat, en assureront le financement en accord avec le R.P. Le Roy, sous le contrôle de l'évêque de Strasbourg ».
Nous sommes devant un organisme qui, même s'il est prévu qu'il soit « la suite légale » de l'ancien, est d'une nature tout à fait différente. Comment celle-ci va-t-elle s'inscrire dans les réalités juridiques ? b. Une association « prête-nom » Le directeur du nouvel organisme se préoccupe de donner une assise juridique à l'oeuvre qu'il entend promouvoir. Il s'adresse à un conseiller d'État et transmet par lettre du 27 octobre 1956 les résultats de sa consultation juridique à l'évêque de Strasbourg.
« Je vous envoie copie de la consultation donnée par... sur le statut juridique du Secrétariat. Il en résulte clairement que si le nouveau Secrétariat doit être la continuation de l'ancien, nous ne pouvons nous passer de l'Assemblée générale. Dans ces conditions, il me semble donc indiqué d'opter pour la dissolution. Pour le nouvel organisme, M... indique deux formules possibles : ou un Secrétariat dépendant directement de l'Évêché et qui ne serait qu'un des organes de l'Évêché ; ou une association de droit local avec un comité de sept membres, qui seraient juridiquement responsables. Si la première formule agrée à Votre Excellence, c'est elle qui aurait mes préférences. Elle me permettrait d'avoir les instruments de travail dont j'ai besoin (comptes courants et téléphone) et aucun tracas du côté des autorités civiles. Mais si Votre Excellence y voit des inconvénients et préfère l'association locale, donnant au Secrétariat une personnalité juridique distincte, je me rangerai très volontiers à cette décision. Il faudra seulement veiller... à rédiger des statuts qui puissent être acceptés par l'autorité civile et me laissent en même temps pleine liberté, spécialement en ce qui concerne l'origine des fonds. Quelle que soit la solution adoptée, j'envisage de changer le nom du Secrétariat et de l'appeler « Office Catholique d'Information sur les Problèmes Européens ». Cette appellation nouvelle a le triple avantage : 1. de bien montrer la rupture avec le passé ; 2. d'être assez vague pour permettre toutes les activités possibles; 3. d'avoir des initiales formant un mot facile à prononcer : l'OCIPE. Pour les deux hypothèses, je demande également un contrôle réel des finances par les services de l'Evêché. J'espère être assez sage pour ne pas commettre d'imprudence, mais je me sentirai plus en sécurité, si je suis contrôlé et, au besoin, conseillé. De plus, si plus tard, la direction de l'OCIPE était confiée à un jeune plus aventureux ou à un laïque, la tradition du contrôle serait déjà implantée » 5.
La réponse de l'évêque de Strasbourg est datée du 30 octobre 1956 :
« Vous m'excuserez de ne répondre à votre lettre du 27 octobre qu'après voir consulté mon Conseil. 1. Nous croyons comme vous que la solution la plus simple est de dissoudre l'ancien Secrétariat et de fonder un organisme nouveau. 2. Nous préférons de beaucoup que le nouvel organisme ait la forme d'une association indépendante de l'Évêché, qui se contenterait de vous soutenir moralement et d'assurer, puisque vous le demandez, le contrôle de ses finances. 3. Vous choisirez le titre que vous voudrez. Nous vous abandonnons également la rédaction des nouveaux statuts, en accord avec M... Vous vous associerez les personnalités qui vous sembleraient les plus aptes à vous seconder dans votre mission, en accord avec l'Évêque... »6.
Reste alors à rédiger les statuts et à choisir les personnalités.
Nous soulignons. Nous soulignons.
Le conseiller d'État, dans une nouvelle consultation en date du 10 novembre 1956, pense qu'il est inutile d'avoir un président, un comité de direction, un trésorier, le directeur pouvant parfaitement remplir toutes ces fonctions7. Quant à sa nomination, il propose la formule « un Directeur désigné par l'Assemblée générale à la majorité simple des membres inscrits, en accord avec l'évêque de Strasbourg »8. Un projet de statuts est soumis à l'Évêque qui y apporte quelques modifications connues par une lettre en date du 10 décembre 1956 du directeur de l'OCIPE au conseiller d'État.
«... Mgr Weber a cru bon de faire quelques légers changements à vos propositions. Il préfère, tout d'abord, qu'il y ait un Président distinct du Directeur ; car le Directeur, c'est moi, et il voit quelques inconvénients à ce que ce soit un ecclésiastique qui soit civilement responsable. S'il faut un jour aller plaider au Tribunal, il vaut mieux que ce soit un laïque... Le second changement, mais dont vous aviez dit vous-même qu'il était possible, est que le Directeur soit nommé par l'Évêque de Strasbourg en accord avec le Président plutôt que l'inverse... »9.
Quant aux membres, ils sont d'abord contactés au titre d'un Comité de patronage par lettre personnelle de Mgr l'Évêque à chacun d'eux :
« Me permettriez-vous donc de faire appel à vous et de vous demander de bien vouloir donner votre nom à ce Comité ? Il me semblerait très agréable de pouvoir vous compter parmi ses membres, je ne pense pas vous infliger par là un trop grand surcroît de travail »10.
Et lorsqu'on optera pour une association de droit local, on choisira parmi les personnalités qui avaient accepté de participer au Comité de patronage, les sept membres fondateurs de l'association en les contactant par une lettre du même type, écrite en date du 6 novembre 1956 par le directeur :
À titre documentaire nous signalons la persistance d'une singulière argumentation que nous trouvons sous la plume du Conseiller d'État le 10 novembre 1956 parlant d'une association qu'ici nous citerons X « Pour le X, on n'a pas voulu faire apparaître le directeur parce que le X possède des biens considérables et qu'on voulait camoufler son caractère d'institution religieuse (dans la crainte de l'introduction en Alsace des lois laïques et d'une sécularisation des biens de l'Église) mais, pour l'OCIPE, il n'y a aucune raison, me semble-t-il, de prendre les mêmes précautions ». Nous soulignons. Nous soulignons. Les statuts seront enregistrés au tribunal cantonal de Strasbourg le 7 février 1957. La rédaction définitive de l'article 5 est la suivante : « L'assemblée générale élit son président à la majorité simple. Il est élu pour une durée d'un an et rééligible. La direction du Secrétariat de l'OCIPE ainsi que l'expédition des affaires courantes sont confiées à un Directeur nommé par l'évêque de Strasbourg en accord avec M. le Président de l'Association. Le Président est le représentant légal de l'association ; il est habilité à passer des contrats au nom de l'OCIPE. Il peut déléguer ses pouvoirs au Directeur ou à tout autre membre de l'association ». Nous soulignons. Douze lettres circulaires sont envoyées en date du 26 mai 1956.
«...Je ne le fais que parce que les obligations qu'il vous imposera sont réduites au minimum... La seule chose que je vous demanderais, si vous acceptez, serait d'être présent à l'Assemblée constitutive, qui déciderait « juridiquement » la création du Secrétariat et approuverait ses statuts. Par la suite je convoquerai une fois par an le Comité des sept en Assemblée générale, à laquelle vous pourrez assister ou non, comme vous le désirerez. Comme vous le voyez, il ne s'agit que d'une formalité nécessaire... »11.
De fait membres et surtout présidents de l'association participeront activement à la vie de l'OCIPE12 laissant cependant les directeurs successifs accomplir un travail remarquable, résumé, lors du dixième anniversaire de la fondation dans une lettre du Secrétaire d'État, le Cardinal Cicognani, en date du 2 mai 1967 à Mgr Elchinger, évêque de Strasbourg :
« Créé par votre zélé prédécesseur, Mgr Jean-Julien Weber, l'Office Catholique d'Information sur les Problèmes Européens va fêter ces jours-ci son dixième anniversaire. Le Saint-Père est heureux de cette occasion d'encourager cet organe d'information, de liaison et d'étude, spécialisé dans les problèmes européens, et travaillant au service de l'Église. Informer pasteurs et fidèles sur l'activité des institutions européennes, promouvoir la participation des chrétiens à l'oeuvre commune de rapprochement et d'union entre les peuples, approfondir à la lumière des enseignements du magistère l'étude des problèmes humains et spirituels posés par l'évolution de la société européenne vers une plus grande unité, tels sont les aspects majeurs du travail de l'OCIPE. Sous l'autorité de l'évêque de Strasbourg, et avec le bienveillant encouragement des épiscopats intéressés et des organismes compétents du Saint-Siège, cet organe a pu accomplir un excellent travail par ses bureaux de Strasbourg et de Bruxelles, et grâce à sa « Lettre » au rayonnement sans cesse accru. Le Saint-Père, vous le savez, a maintes fois attiré l'attention des chrétiens sur l'extrême importance du travail international dans le monde d'aujourd'hui. En ce qui concerne l'Europe, en particulier, Il a souvent manifesté, et tout récemment encore, le très vif intérêt avec lequel le Saint-Siège suit et encourage tous ceux qui oeuvrent pour l'avenir heureux et pacifique de ce continent chargé d'histoire. Il ne peut donc que se réjouir de l'utile contribution apportée par l'OCIPE, ­ sous l'active impulsion donnée par le Père Gabel et poursuivie par les RR. PP. Weydert et Ulrich ­, à la réflexion et à l'action des chrétiens pour promouvoir la réalisation du bien commun européen, et assurer le rayonnement des valeurs spirituelles à travers les institutions nouvelles qui s'efforcent de le mettre en oeuvre. Aussi est-ce de grand coeur que le Souverain Pontife vous envoie, en gage d'un fructueux développement de l'OCIPE au service de l'Europe et de l'Église, une large Bénédiction Apostolique...».
Nous soulignons. Les archives de l'OCIPE contiennent de nombreuses pièces attestant cette activité et montrant qu'au fil des années la notion de « prête-nom » disparaît de l'esprit des membres fondateurs. On ouvre l'association à de nouveaux membres, etc.
II. LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ ECCLÉSIALE ET LA RECHERCHE D'UN STATUT CANONIQUE Après la création en 1980 de la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (COMECE), il apparut normal que la responsabilité ecclésiale de l'OCIPE, jusqu'ici portée par l'évêque de Strasbourg, soit transférée sur le nouvel organisme épiscopal ; il oeuvrait au plan européen. Les trois premiers articles des statuts adoptés le 3 mars 1980 précisaient :
1. Les épiscopats des pays appartenant à la Communauté européenne exercent leur charge pastorale dans le cadre de cette communauté, en complément de leurs devoirs pastoraux dans leur propre pays, afin d'assurer entre eux « une ouverture réciproque et une coopération fraternelle, au service de l'évangélisation » (Jean-Paul Il) dans l'Europe qui se construit. 2. Cette collaboration entre les épiscopats s'effectue en lien avec le Nonce apostolique auprès des Communautés européennes. Vis-à-vis de celles-ci, la Commission assure les rapports qui relèvent uniquement de la pastorale ; le Saint-Siège et la Nonciature apostolique assurent aussi ceux qui relèvent du droit public international. 3. Pour réaliser cette collaboration, ces épiscopats constituent la Commissio Episcopatuum communitatis europensis (COMECE). Son but est de favoriser, dans l'esprit de la collégialité, une union et une coopération plus étroite entre les épiscopats et des épiscopats avec le Saint-Siège, sans les questions pastorales qui concernent la Communauté européenne »13.
Le transfert de la responsabilité ecclésiale à la COMECE se fit sous forme d'un échange de lettres entre le Président du Comité exécutif de la COMECE, alors Mgr Hengsbach, évêque d'Essen (lettre du 4 janvier 1982), et l'évêque de Strasbourg (réponse du 26 janvier 1982). Ce dernier document résume les termes de l'accord.
« Nous avons constaté notre accord sur les points suivants : 1. L'OCIPE continue à garder un bureau à Strasbourg pour suivre les problèmes traités par les institutions européennes qui ont leur siège à Strasbourg, en particulier les questions relevant des services du Conseil de l'Europe et qui sont suivis de la part de la Secrétairerie d'État par l'envoyé spécial du Saint-Siège en résidence à Strasbourg. 2. L'OCIPE doit porter son attention non seulement aux questions économiques et techniques, mais aussi aux problèmes éthiques et culturels intéressant les institutions européennes et la construction de l'Europe. 3. L'OCIPE doit pouvoir continuer ses recherches, études et contacts avec une autonomie suffisante pour ne pas engager directement la responsabilité ecclésiale des évêques dans ses- liaisons et son travail.
Pour une présentation officielle de la COMECE cf. Annuario pontificio, 1985, 969. Le texte définitif des premiers statuts de la COMECE a été adopté le 3 mars 1980 pour une période ad experimentum de trois ans. À notre connaissance ces statuts n'ont jamais été publiés à ce jour. De même il ne semble pas, au vu des statuts ou du droit lui-même, que la COMECE jouisse de la personnalité juridique à l'intérieur de l'Église (cf. c. 449 § 2).
Le Comité exécutif de la COMECE prend le relais de l'évêque de Strasbourg pour demander au Saint-Siège et aux épiscopats les ressources financières nécessaires à l'OCIPE pour que celui-ci puisse assumer les responsabilités qui lui sont reconnues. Par ailleurs, il n'a jamais eu à traiter directement avec les responsables de l'« Association de l'OCIPE », qui a son siège à Strasbourg et confère à l'OCIPE sa personnalité légale, en conformité avec la législation locale»14 .
Dès la mise en place du Secrétariat de la COMECE, des difficultés surgirent entre cet organisme et l'OCIPE. En effet, hormis le cadre géographique plus large des activités de l'OCIPE ouvertes à l'ensemble des pays de l'Europe occidentale, le but même de cette association s'inscrivait entièrement dans « les questions pastorales qui concernent la Communauté européenne » qui statutairement étaient du ressort de la COMECE. Comment dans ces conditions la COMECE et son Secrétariat qui était à la recherche d'une activité propre, n'auraient-ils pas eu la tentation de considérer, dans la pratique, l'OCIPE comme un service de la COMECE ? Les tensions entraînent la démission du Président laïc de l'association. Pour la première fois, il est fait appel à un prêtre qui aura la charge de faire approuver des statuts conformes à la nouvelle situation. 1. D'une association «prête nom» à une association «responsable» Voulant prendre acte de la situation réelle de l'OClPE, le nouveau président propose alors aux membres de l'association une mouture de statuts dont la rédaction laisse apparaître que tant le président que les membres de l'association ne constituent qu'une couverture légale, en d'autres termes une «association prête-nom», et qui s'accepte comme telle. La proposition pourtant réaliste du président provoque de très vives réactions de la part de tous les membres de l'association qu'il s'agisse de ceux qui vingt-cinq ans auparavant ont si spontanément « prêté leur nom pour un petit service » ou des derniers venus. Tous considèrent ce projet de statuts comme inadmissible et contraire à la place que les laïcs doivent tenir dans l'Église. Le président rédige alors des statuts conformes aux voeux des membres de l'association, statuts qui seront adoptés à l'unanimité et enregistrés au tribunal d'instance de Strasbourg le 19 mai 198215.
Nous soulignons. On constatera que pour l'évêque de Strasbourg, l'association est toujours considérée comme une association prête-nom. Voir texte à la fin. On notera surtout l'article 8 dont la première phrase reprend les mêmes dispositions que les statuts de 1957, le Président de la Commission des épiscopats de la Communauté européenne remplaçant l'évêque de Strasbourg. Cf. supra note 9.
Apparemment la situation paraissait apaisée malgré une gestion financière difficile car les versements des subventions devenaient de plus en plus irréguliers : ni calendrier, ni montant ne sont connus à l'avance. Ici ou là, un appel au secours permet de faire face aux charges les plus urgentes : traitement du personnel administratif, charges sociales, factures d'imprimerie. Le président et les membres de l'association continuent à faire confiance à la hiérarchie et aux Pères Jésuites qui dirigent et animent l'OCIPE. Un incident fortuit auquel l'association civile était totalement étrangère ­ elle n'en sera d'ailleurs saisie qu'accidentellement ­ amène la suspension immédiate de toutes les subventions qui transitaient par la COMECE. L'association « prête nom » était maintenant, face aux exigences du droit du travail ­ il fallait licencier le personnel ­ seule responsable devant la loi et sans prise sur les décisions qui l'ont entraînée dans cette situation ; sans recours légal aussi à l'encontre d'un organisme, la COMECE, dont le siège se trouvait à l'étranger. Le compte à rebours du calendrier imposé par le droit du travail en matière de licenciement commençait, inexorable. 2. La protection par le droit canonique Le cas de l'OCIPE devenait exemplaire pour des centaines d'associations civiles prête-nom qui permettent, ici et là, de réaliser les différentes oeuvres apostoliques, charitables, culturelles de l'Église. Consciente de ses responsabilités, l'association civile « prête-nom » a élaboré un modèle possible de solution à l'aide des données du nouveau Code de Droit canonique. Catholiques convaincus et militants respectueux des responsabilités propres de la hiérarchie, les membres de l'association civile ont cherché une solution du côté de l'Église en faisant valoir les devoirs et droits que leur reconnaît le Code de Droit canonique. a. Association civile ET association de fidèles Rien n'empêchait a priori les membres de l'association civile, tous catholiques, de profiter du droit d'association que le nouveau Code de Droit canonique leur reconnaît (c. 225) pour constituer à l'intérieur de l'Église une association et demander la personnalité juridique canonique. Comme l'activité de l'OCIPE se situe au plan international, c'est au Saint-Siège qu'il appartient de donner cette personnalité juridique (c. 322 et 312 § 1). Compte tenu du fait que l'accord intervenu entre la COMECE et l'évêque de Strasbourg, spécifiait avec raison que l'OCIPE devait pouvoir continuer ses recherches « avec une autonomie suffisante pour ne pas engager directement la responsabilité ecclésiale des évêques », seul le statut d'association privée de fidèles (cf. c. 313) était possible et souhaitable. Pour ne pas démanteler l'association civile
au regard du Droit canonique, ni dissocier, au niveau de leur fonctionnement ordinaire, l'association civile et l'association ecclésiale, il fut décidé que les statuts de l'association ecclésiale (c. 304) seraient constitués de deux documents formant un tout indissociable et, au plan ecclésial, de même nature juridique, à savoir, les statuts civils de l'OCIPE et son règlement intérieur16. Le statut d'association de fidèles jouissant de la personnalité juridique canonique aurait l'avantage de définir clairement les devoirs et les droits des différents partenaires et d'éviter les aléas de décisions arbitraires. b. L'élaboration des statuts canoniques Une fois admis l'intégration des statuts civils comme statuts canoniques, toute l'attention devait se concentrer sur la rédaction du règlement intérieur qui aurait lui aussi force de statuts canoniques. Le principe qui a présidé à leur rédaction est l'alignement maximum sur le Droit canonique commun qui paraissait la meilleure garantie pour toutes les parties (conditions de nomination, de révocation, etc.) en y intégrant, conformément aux c. 231 et 1286, le respect du droit du travail17. Par ailleurs, un calendrier de financement, inscrit dans le règlement intérieur, permet seul de faire face aux exigences du droit du travail en la matière18. La demande de l'érection de l'OCIPE comme association privée de fidèles à vocation internationale, avec demande d'approbation des statuts pour une période expérimentale de trois ans, sera transmise par le président de l'association au SaintSiège par l'intermédiaire du nonce apostolique accrédité auprès des Communautés européennes. Auparavant le président de l'association a transmis le dossier pour avis aux évêques des villes où l'OCIPE a implanté ses bureaux (Strasbourg et Bruxelles) et à la COMECE. L'avis favorable de cette dernière doit être assorti de la signature
L'association OCIPE serait régie a) au plan civil par ses statuts et son règlement intérieur les deux documents n'ayant cependant pas la même nature juridique -- b) au plan canonique par les mêmes statuts et règlement intérieur mais qui ici ont tous deux la même nature juridique à savoir la valeur de statuts au sens du c. 304. Voir ces textes infra en annexe. C. 231 § 2 : Tout en observant les dispositions du c. 230 § 1, ils ont le droit à une honnête rémunération selon leur condition et qui leur permette de pourvoir décemment à leurs besoins et à ceux de leur famille en respectant les dispositions du droit civil ; de même, ils ont droit à ce que leur soient dûment assurées prévoyance, sécurité sociale et assistance médicale. C. 1286 : Les administrateurs doivent 1° dans l'engagement du personnel employé, observer exactement (adamussim) la législation civile du travail et de la vie sociale, selon les principes donnés par l'Église. Voir également infra une proposition de contrat COMECE-OCIPE émanant de l'OCIPE et transmise à la COMECE.
d'un contrat COMECE-OCIPE qui respecte tant les statuts civils et canoniques de l'OCIPE que les statuts canoniques de la COMECE19. L'analyse de l'évolution de l'OCIPE aura d'abord montré combien est difficile dans l'Église, l'émergence de véritables associations de fidèles même lorsque celles-ci offrent toutes les garanties à l'égard de la hiérarchie. Mais au-delà de ce cas particulier, les mises en question des pratiques ecclésiales par l'évolution du droit civil du travail et du mouvement associatif contemporain sont un appel à un effort d'authenticité et d'unité de comportement dans l'Église et dans la société. Paradoxalement, ­ n'en déplaise aux détracteurs du droit canonique ­ c'est dans son application en profondeur qu'il est possible de trouver protection contre tous les arbitraires et de préserver un espace de liberté. L'aboutissement du type de modèle proposé, son extension à des cas analogues sera, plus que des observations serviles de tel ou tel canon, un test majeur pour la réception du nouveau Code de Droit canonique. ANNEXES I. STATUTS CIVILS Article premier : L'office catholique d'information sur les problèmes européens (OCIPE) est une association à but non lucratif créé conformément à la législation en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle, inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg. Article 2 : L'Association a pour objet de constituer un centre de recherches, d'informations et de documentation sur les problèmes européens, ainsi que de promouvoir une réflexion chrétienne notamment par le moyen de conférences, groupe de travail et publications. Elle se met, en particulier, à la disposition des organisations catholiques, nationales ou internationales, pour les renseigner sur les activités des divers organismes officiels ou privés travaillant sur le plan européen. Article 3 : L'Association a son siège à Strasbourg, 6, rue Wencker. Article 4 : La qualité de membre est acquise par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des voix. Article 5 : La radiation d'un membre a lieu d'office à la suite de la démission, du décès ou de l'exclusion. L'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale à la
Les rapports COMECE-OCIPE s'inscrivent dans l'article 7 des statuts de la COMECE « La COMECE peut également chercher à susciter des contacts et des échanges d'informations avec d'autres Conférence épiscopales, d'autres organismes ainsi que des personnes particulièrement compétentes » et dans l'article 6 : « Il appartient à la Commission... d) de contrôler l'utilisation des fonds à la disposition de la COMECE.
majorité des deux tiers des voix, le membre intéressé ayant été appelé au préalable à fournir toutes explications. Article 6 : Le Président de l'Association est élu par l'Assemblée Générale à la majorité simple des membres. Son mandat est de trois ans renouvelable. Il représente l'Association en justice ainsi que dans tous les autres actes civils. Article 7 : Le Président est assisté d'un bureau composé de trois à cinq membres élus pour trois ans renouvelables par l'Assemblée Générale, et du directeur. Article 8 : Le directeur est nommé par le Président de la Commission des Épiscopats de la Communauté Européenne en accord avec le Président de l'Association. Il est responsable de la préparation du programme de travail de l'Association et de son exécution. Son mandat est de trois ans renouvelable. Pour la durée de son mandat, le directeur est membre de droit de l'Association. Article 9 : Le directeur est assisté d'une commission d'orientation consultative fonctionnant selon un règlement intérieur approuvé par l'Assemblée Générale. Le Président de l'Association est membre de droit de la commission d'orientation, les membres du bureau peuvent participer aux travaux de la commission d'orientation. Article 10 : L'Assemblée Générale se réunit une fois au moins chaque année civile sur convocation du Président ou en cas d'empêchement du directeur, et toutes les fois que le tiers des membres en fait la demande. Cette invitation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion et parvenir aux membres huit jours au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale. La convocation se fait par invitation écrite du Président. Elle entend le rapport du directeur sur la situation de l'Association, approuve les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'année suivante. Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés, nul ne pouvant être porteur de plus de deux procurations. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont inscrits, par le directeur, sur un registre spécial. Article 11 : Les ressources de l'Association proviennent notamment de dons et de subventions. Article 12 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés et l'Association ne peut être dissoute que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par le Président ou en cas d'empêchement par le directeur, au moins deux semaines à l'avance et statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de la destination de l'actif social restant disponible. II. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 1 : Les statuts de l'association (c. 304) sont constitués de deux documents formant un tout indissociable : 1. les statuts civils de l'OCIPE enregistrés au Tribunal d'Instance de Strasbourg le 19 mai 1982 ­ volume XXII, n° 73, donnant à l'OCIPE la personnalité juridique civile, conformément aux articles 27 à 79 du Code Civil local ;
2. le présent « règlement intérieur » qui spécifie les aspects ecclésiaux de l'association. Article 2 : Étant sauf l'article 8 des statuts civils de l'OCIPE : 1. le directeur choisit ses collaborateurs attitrés tant scientifiques que pastoraux, en accord avec le Président de la COMECE et le Président de l'Association ; 2. la révocation du directeur et collaborateurs attitrés s'effectue conformément aux dispositions du Droit canonique et étant sauf les stipulations du droit civil du travail. Article 3 : Étant sauf l'article 9 des statuts civils de l'OCIPE : 1. la Commission d'Orientation est composée au minimum de 12, au maximum de vingt personnes ; 2. chaque membre de la Commission d'Orientation est nommé par le Président de la Conférence des Evêques dont il relève, sur présentation par la Commission d'Orientation, faite conformément aux dispositions des c. 158 à 163. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois consécutives ; 3. la Commission d'Orientation élit en son sein le Président à la majorité des membres présents ou représentés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois ; 4. la Commission d'Orientation se réunit en principe une fois par an ; 5. sont membres de droit de la Commission d'Orientation le Secrétaire général de la COMECE et le Président de la Conférence des OIC. Article 4 : La COMECE s'engage à assurer le financement de l'infrastructure de base de l'OCIPE. À cette fin : 1. la COMECE fait connaître au début de chaque année civile le montant total de la subvention à l'OCIPE et le calendrier des versements ; 2. en cas de diminution ou de suppression de la subvention la COMECE s'engage à effectuer tous les versements prévus pour que soit respecté le droit du travail dans les pays concernés ; 3. le Président de l'OCIPE présente chaque année à la COMECE les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'année à venir. Chaque année au mois de juillet le Président et le Directeur de l'OCIPE présentent à la COMECE un rapport financier intermédiaire et les premiers éléments du budget pour l'année suivante. III. PROPOSITION DE CONTRAT A PASSER ENTRE LA COMECE ET l'OCIPE Article 1 : L'OCIPE s'engage à poursuivre au maximum de ses moyens les buts inscrits dans l'article 2 de ses statuts civils. L'OCIPE doit porter son attention non seulement aux questions économiques et techniques, mais aussi aux problèmes éthiques et culturels intéressant les institutions européennes et la construction de l'Europe. Le directeur de l'OCIPE communique chaque année un rapport d'activité à la COMECE. Article 2 : L'OCIPE poursuit ses activités en conformité avec les devoirs exigés et les droits garantis par le Code de Droit canonique notamment aux c. 211-231. Par contre l'OCIPE ne peut poursuivre des activités telles qu'elles sont décrites au c. 301 § 1. Article 3 : Le Directeur de l'OCIPE est nommé par le Président de la COMECE en accord avec le Président de l'OCIPE pour un mandat de 3 ans renouvelable. La
nomination et la révocation se font conformément aux prescriptions du Code de Droit canonique étant sauf les lois et règlements régissant le droit du travail dans le pays concerné. Article 4 : Le Directeur choisit ses collaborateurs attitrés tant scientifiques que pastoraux en accord avec le Président de la COMECE et le Président de l'Association. La nomination et la révocation des collaborateurs attitrés du Directeur s'effectue conformément aux dispositions du droit canonique et étant sauf les lois et règlements régissant le droit du travail dans le pays concerné. Article 5 : La COMECE et l'OCIPE savent que tous les membres de l'Association sont tenus d'oeuvrer bénévolement selon leurs moyens et disponibilités aux buts poursuivis par cette association. Article 6 : La COMECE s'engage à assurer le financement de l'infrastructure de base de l'OCIPE tant pour son siège social à Strasbourg que pour son bureau à Bruxelles, à savoir: le traitement et les charges sociales afférentes des deux secrétaires à mitemps, les loyers du siège social à Strasbourg et du bureau de Bruxelles, les frais de bureau, la rétribution à plein temps du directeur et d'un collaborateur attitré. À cette fin : 1. la COMECE fait connaître au début de chaque année civile le montant total de la subvention annuelle à l'OCIPE et le calendrier des versements ; 2. en cas de diminution ou de suppression de la subvention, la COMECE s'engage à effectuer tous les versements prévus pour que soit respecté le droit du travail dans les pays concernés ; 3. le Président de l'OCIPE présente chaque année à la COMECE les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'année à venir. Chaque année au mois de juillet, le Président et le Directeur de l'OCIPE présentent à la COMECE un rapport financier intermédiaire et les premiers éléments du budget pour l'année suivante. Article 7 : Un avenant fixe les conditions de collaboration entre l'OCIPE et la COMECE au niveau des publications. Article 8 : Le présent contrat, de durée illimitée, ne peut être dénoncé par une des parties contractantes qu'avec un préavis de douze mois. Il appartiendra alors à la partie qui dénonce le contrat, de prendre à charge les obligations résultant des dispositions du droit du travail dans les pays concernés.
Article paru dans PJR - Praxis juridique et religion, 2, 1985, p. 248-265 et rediffusé à l'occasion de la célébration officielle des 50 ans de l'OCIPE.
Association civile et association d'Eglise - Autour de l'OCIPE