Source: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/dlcpa-dclip/litiges-litigation.html
Timestamp: 2020-08-09 15:10:46+00:00
Document Index: 184507798

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'CSC ']

Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones
Avant-propos de la procureur général du Canada
Lignes directrices concernant les litiges
Avant-propos du procureur général du Canada
Dans la lettre de mandat qu’il a rÃ©digÃ©e Ã mon intention, le premier ministre m’a confiÃ© la tÃ¢che, en tant que procureur gÃ©nÃ©ral du Canada, de revoir la stratÃ©gie du gouvernement du Canada en matiÃ¨re de litiges. Il m’a demandÃ© de prendre des dÃ©cisions pour mettre fin Ã des appels ou Ã des prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, la Charte canadienne des droits et libertÃ©s et les valeurs canadiennes. Dans le document intitulÃ© Principes rÃ©gissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones (Principes)Note de bas de page 1 qu’il a publiÃ©, le gouvernement du Canada s’est engagÃ© Ã abandonner en grande partie le statu quo et Ã changer en profondeur la relation qu’entretient le Canada avec les peuples autochtones. Cela comprend la conduite de la Couronne dans le cadre des litiges. Le 14 fÃ©vrier 2018, le premier ministre du Canada a confirmÃ© le changement d’orientation du gouvernement Ã l’Ã©gard de la reconnaissance des droits qui constituent le fondement des relations avec les peuples autochtones et qu’un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en Å“uvre des droits sera Ã©laborÃ© pour traduire la reconnaissance en mesures concrÃ¨tes.
Les Principes tirent leur origine de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies), et s'inspirent du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR). Ã€ la base, les Principes visent à donner suite dans son entièreté à la promesse de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par la reconnaissance et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.
Le passage à des relations basées sur la reconnaissance grÃ¢ce à un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits représente un processus qui exigera des interventions dynamiques et novatrices de la part du gouvernement du Canada et des peuples autochtones. Nous sommes maintenant dans une période de transition importante dans les relations entre la Couronne et les peuples autochtones.
Afin de progresser dans cette transition, et démontrer de quelle façon les Principes façonnent le travail du procureur général du Canada alors qu'un cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits plus vaste est élaboré et instauré, j'ai tenté d'énoncer dans la présente Directive l'approche qui devrait guider le procureur général du Canada dans l'exercice de ses fonctions de procureur en chef de la Couronne. La présente Directive donne suite à l'engagement de notre gouvernement à l'égard de la réconciliation en élaborant des lignes directrices que chaque juriste plaidant doit suivre dans les approches, les positions et les décisions prises au nom du procureur général du Canada dans le contexte d'un litige civil impliquant l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones.
Les litiges fondés sur l'article 35 sont uniques. Au moment de l'inclusion de l'article 35 dans la Loi constitutionnelle de 1982, il était entendu qu'il fallait poursuivre les travaux pour ce qui est de son application. On a tenté de mieux définir l'article 35 au cours de quatre conférences constitutionnelles qui ont eu lieu dans les années 1980 et à deux reprises au moyen d'un amendement constitutionnel. Ã€ défaut d'entente, il revenait donc aux tribunaux de définir l'article 35. C'est ainsi que le litige est devenu le forum de choix pour régler les enjeux majeurs dans la relation entre la Couronne et les Autochtones plutôt qu'une solution de dernier recours permettant de se pencher sur des enjeux ou des questions en litige ciblés.
Le litige, Ã©tant par sa nature un processus contradictoire, ne doit pas constituer le principal forum de rÃ©conciliation et de renouvellement de la relation entre la Couronne et les Autochtones. C’est pourquoi l’un des principaux thÃ¨mes de la prÃ©sente Directive consiste Ã adopter une approche en matiÃ¨re de litiges qui favorise la rÃ©solution et le rÃ¨glement, et qui cherche des opportunitÃ©s Ã rÃ©duire la portÃ©e des dÃ©bats menÃ©s devant les tribunaux et Ã prÃ©venir les litiges. Notre gouvernement est dÃ©terminÃ© Ã poursuivre le dialogue, la collaboration, le partenariat et la nÃ©gociation sur le fondement de la reconnaissance des droits.
Nous reconnaissons toutefois que les peuples autochtones peuvent choisir le forum de leur choix pour rÃ©gler des questions de droit, que certains points nÃ©cessiteront une clarification par les tribunaux et que parfois, le litige demeurera inÃ©vitable. Lorsque des dossiers donnent lieu Ã un litige, la prÃ©sente Directive prescrit que l’approche du gouvernement du Canada en matiÃ¨re de litiges devrait consister Ã assister le tribunal de maniÃ¨re constructive, rapide et efficace afin que celui-ci puisse se prononcer sur les points litigieux.
J’espÃ¨re qu’au fil du temps, la prÃ©sente Directive en matiÃ¨re de litiges sera reconnue comme ayant donnÃ© lieu Ã un profond changement dans les prises de position et les stratÃ©gies du gouvernement du Canada. Je souhaite Ã©galement que les litiges soient vus comme une solution de dernier recours en matiÃ¨re de rÃ¨glement des diffÃ©rends, car la confiance et la bonne foi permettent que les processus axÃ©s sur la collaboration, notamment la facilitation, la mÃ©diation et les nÃ©gociations, deviennent le principal moyen de rÃ©solution.
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P, c.r., députée
La prÃ©sente Directive s’applique au rÃ´le que joue le procureur gÃ©nÃ©ral dans les litiges civils impliquant l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que les autres obligations de la Couronne Ã l’Ã©gard des peuples autochtonesNote de bas de page 2. Elle vise Ã mettre en oeuvre les Principes de maniÃ¨re Ã opÃ©rer un changement transformatif.
La prÃ©sente Directive favorise un mode de rÃ©solution des conflits qui sera conforme Ã l’objectif de rÃ©conciliation avec les peuples autochtones. Elle fournit aux juristesNote de bas de page 3Â des objectifs et des lignes directrices sur la maniÃ¨re d’appliquer les Principes dans les litiges tout en respectant le rÃ´le des ministÃ¨res-clients et du Cabinet de donner des instructions aux juristes dans les dossiers particuliers.
Dans le contexte d'un litige civil, les ministÃ¨res - et, dans les cas appropriÃ©s, le Cabinet - donnent habituellement les instructions aux juristes. Cela signifie que les avocats responsables des litiges au nom du procureur gÃ©nÃ©ral consultent quotidiennement leurs clients, leur donnent des conseils juridiques et reÃ§oivent des instructions de ces clients sur les approches et les positions Ã adopter dans le litige, notamment en relation avec la prÃ©sente Directive.
Tel qu’expliquÃ© par le premier ministre dans Pour un gouvernement ouvert et responsable,
Â« Dans les litiges civils, les ministÃ¨res agissent gÃ©nÃ©ralement comme les clients, mais le procureur gÃ©nÃ©ral doit, dans toute poursuite, garder en tÃªte que son devoir est de s’assurer que l’administration des affaires publiques est conforme Ã la loi. En fonction de la nature complexe ou dÃ©licate d’une question, il peut Ãªtre indiquÃ© pour le procureur gÃ©nÃ©ral de consulter le premier ministre ainsi que les collÃ¨gues du Cabinet dont le mandat pourrait Ãªtre touchÃ© par un dossier donnÃ©. Â»Note de bas de page 4
Au moment de dÃ©velopper une approche de litige, les implications juridiques et politiques qui vont au-delÃ de l’affaire doivent Ãªtre considÃ©rÃ©es. En examinant les options et en appliquant la prÃ©sente Directive, les juristes doivent tenir compte des rÃ©percussions potentielles sur les revendications existantes et futures, ainsi que sur les efforts dÃ©ployÃ©s par le Canada pour faire progresser, au sens large, la rÃ©conciliation avec les peuples autochtones.
L’un des principaux thÃ¨mes de la prÃ©sente Directive est de promouvoir une approche en matiÃ¨re de litiges qui favorise la rÃ©solution et le rÃ¨glement, et qui cherche des opportunitÃ©s Ã rÃ©duire la portÃ©e des dÃ©bats menÃ©s devant les tribunaux et Ã prÃ©venir les litiges. Les peuples autochtones peuvent choisir le forum pour rÃ©gler leurs diffÃ©rends et que certains points et certaines questions de droit nÃ©cessiteront l’Ã©clairage des tribunaux. Cela peut impliquer, dans des cas appropriÃ©s, la poursuite d'appels ou d'autres recours judiciaires par des parties autochtones ou par la Couronne.Â Toutefois, le litige ne peut constituer le principal forum de rÃ©conciliation. Lorsqu’un litige est inÃ©vitable, la prÃ©sente Directive indique que l’approche du Canada en matiÃ¨re de litiges doit Ãªtre constructive, expÃ©ditive et efficace de maniÃ¨re Ã orienter le tribunal.
La prÃ©sente Directive vise les objectifs suivants : (1) favoriser la rÃ©conciliation, (2) reconnaÃ®tre les droits, (3) prÃ©server l’honneur de la Couronne, et (4) respecter et promouvoir l’autodÃ©termination et l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Ces objectifs, et les lignes directrices Ã l’intention des plaideurs qu’ils font valoir, sont interreliÃ©s.
La rÃ©conciliation est un objectif fondamental de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La rÃ©conciliation est un processus continu permettant aux peuples autochtones et Ã la Couronne de travailler ensemble pour Ã©tablir et maintenir un cadre de vie commun fondÃ© sur le respect mutuel, pour que les nations autochtones s’Ã©panouissent au sein d’un Canada fort. La rÃ©conciliation exige un travail acharnÃ©, le changement des perspectives et des faÃ§ons de faire, des compromis et la bonne foi de tous.
Le litige ne peut pas ni ne devrait constituer le principal forum pour atteindre la réconciliation. Voilà le message que la Cour suprême du Canada a formulé à maintes reprises, et qui encourage fortement le travail de réconciliation par la voie de processus politiques, économiques et sociaux qui nous forcent à négocier, à mieux comprendre et à rechercher de nouvelles façons de travailler ensemble. Les procédures contentieuses entre la Couronne et les peuples autochtones constituent un obstacle à la réconciliation.
Le gouvernement du Canada reconnaÃ®t la prÃ©sence continue et les droits inhÃ©rents des peuples autochtones comme une caractÃ©ristique fondamentale du Canada. La promesse de l’article 35 exige que la rÃ©conciliation soit fondÃ©e sur la reconnaissance et la mise en Å“uvre des droits ancestraux.
La reconnaissance des droits ancestraux ne requiert pas un jugement dÃ©claratoire ou un accord. MalgrÃ© cela, le gouvernement du Canada a souvent insistÃ© sur l’existence d’un jugement dÃ©claratoire ou d’un accord avant de reconnaÃ®tre des droits. L’abandon de cette pratique s’inscrit dans le cadre des dÃ©marches visant Ã forger de nouvelles relations de nation Ã nation, de gouvernement Ã gouvernement et entre la Couronne et les Peuples autochtones du Canada.
Dans de nombreux cas portÃ©s devant les tribunaux, le diffÃ©rend inclut un conflit entre un groupe ou un peuple autochtone et le gouvernement du Canada sur la faÃ§on de traduire la reconnaissance des droits en mesures concrÃ¨tes. Le cas Ã©chÃ©ant, il peut Ãªtre extrÃªmement difficile de donner tout son effet Ã la reconnaissance des droits en passant par le tribunal. L’Ã©tendue des droits peut soulever des questions complexes de preuve. Pour cette raison, la reconnaissance des droits tÃ©moigne de la nÃ©cessitÃ© pour le gouvernement du Canada de prioriser la rÃ©solution et le rÃ¨glement par la collaboration et la coopÃ©ration.
Préserver l’honneur de la Couronne
L'honneur de la Couronne guide le comportement de celle-ci dans tous ses rapports avec les peuples autochtones. Le procureur général et ses juristes doivent agir avec honneur, intégrité, bonne foi et équité dans tout travail lié aux peuples autochtones. L'objectif principal est de veiller à ce que les peuples autochtones soient traités avec respect et comme partenaires à part entière de la Confédération, et à ce que leurs droits, leurs traités et leurs ententes soient reconnus et mis en œuvre.
L'honneur de la Couronne se reflète non seulement dans le contenu des positions prises, mais aussi dans la manière dont ces positions sont exprimées.
Respecter et promouvoir l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale des Autochtones
Les droits à l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des Autochtones sont reconnus dans la Déclaration des Nations Unies et sont essentiels pour mettre fin à un passé de colonisation et établir de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance, le respect, le partenariat et la collaboration. L'autonomie gouvernementale des Autochtones fait partie du système canadien de fédéralisme coopératif en constante évolution et des différents ordres de gouvernement. La reconnaissance de la compétence inhérente et des ordres juridiques des nations autochtones constitue le point de départ des discussions visant les interactions entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones.
Les 20 lignes directrices concernant les litiges, Ã©noncÃ©es ci-dessous, servent d’instructions aux juristes quant Ã la faÃ§on dont les Principes doivent Ãªtre appliquÃ©s dans les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.Â Le travail de mise en oeuvre de ces directives est dÃ©jÃ en cours et se poursuivra en continu.
Ligne directrice no 1 : Les juristes doivent comprendre les Principes et les appliquer pendant toute la durée d'un dossier.
Le ministère de la Justice tient à promouvoir une culture interne qui encourage ses juristes à rechercher la réconciliation. Ils doivent connaÃ®tre et appliquer les dix Principes dans leur travail. Ã€ cet égard, les juristes doivent chercher à comprendre les perspectives autochtones, tout en reconnaissant leur diversité, et la nécessité d'établir des relations entre les Autochtones et la Couronne qui soient guidées par la reconnaissance et la mise en œuvre des droits. Le ministère de la Justice s'engage à fournir à ses juristes la formation et les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs.Note de bas de page 5
En ce qui concerne les litiges intentÃ©s avant l’adoption des Principes ou de la prÃ©sente Directive, les juristes devraient rÃ©examiner leurs plaidoiries, leurs positions juridiques et leur stratÃ©gie de litige afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux Principes et Ã la prÃ©sente Directive. En collaboration avec les ministÃ¨res et organismes clients et avec les juristes des services juridiques, les plaideurs devraient prendre des mesures pour rÃ©soudre les incohÃ©rences, notamment par l’amendement des procÃ©dures, le cas Ã©chÃ©ant.Note de bas de page 6Â Dans la mesure oÃ¹ il ne semblera pas possible de rÃ©soudre une incohÃ©rence, les juristes doivent demander des directives au sous-procureur gÃ©nÃ©ral adjoint.Note de bas de page 7
Ligne directrice no 2 : La stratégie de litige doit refléter l'approche pangouvernementale.
Le principe no 3 oblige le gouvernement du Canada et ses ministères, organismes et employés, à agir avec honneur, intégrité, bonne foi et équité dans tous leurs rapports avec les peuples autochtones. Comme mentionné dans la ligne directrice no 3 ci-dessous, au début de chaque dossier de litige, les juristes doivent avoir une discussion avec les ministères et organismes clients au sujet des répercussions potentielles du litige sur la relation entre les peuples autochtones et ces ministères et organismes. Ces répercussions potentielles devraient orienter la stratégie de litige, notamment les moyens de le résoudre en tout ou en partie le diffÃ©rend aussi rapidement que possible.
Une plaidoirie efficace commence par l'élaboration d'une stratégie de litige fermement ancrée dans les objectifs de politique du gouvernement et le droit applicable, soutenue par de bons conseils juridiques. Les plaideurs et les juristes des services juridiques ont un rôle important à jouer auprès des ministères et organismes clients pour souligner l'importance d'adopter une démarche qui respecte les objectifs plus larges de la réconciliation.
Bien que les ministères agissent généralement comme des clients qui donnent les instructions, les avocats du procureur général agissent pour le compte de l'ensemble du gouvernement et non seulement pour le compte d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental particulier.Note de bas de page 8 Ils doivent toujours être conscients des préoccupations à l'échelle gouvernementale qui peuvent se soulever dans le cadre d'un litige, et des conséquences que les décisions judiciaires ou les rÃ¨glements pourraient avoir sur l'ensemble du gouvernement.
Une consultation élargie est souvent nécessaire afin d'assurer que les positions juridiques reflètent l'approche pangouvernementale. Les juristes des services juridiques, des centres d'expertise et des sections consultatives spécialisées, y compris le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada, le portefeuille des affaires autochtones, le centre de droit autochtone, la section des droits de la personne et la section de droit international, administratif et constitutionnel â€“ ont des rôles importants à jouer dans la conduite des litiges. En plus de disposer d'une expertise, ces juristes peuvent aider à cerner des questions plus larges, notamment en proposant d'autres méthodes de règlement des différends et en donnant une perspective pangouvernementale aux dossiers de contentieux. Les ministères-clients responsables de donner des instructions doivent offrir leur support aux juristes dans ce travail en consultant, le cas Ã©chÃ©ant, d'autres ministères.
Ligne directrice no 3 : Des contacts rapides et continus avec les services juridiques et les ministères-clients sont nécessaires pour tenter d'éviter le litige.
Le recours aux tribunaux judiciaires est, par sa nature, un processus contradictoire et ne devrait pas servir de forum principal pour parvenir à la réconciliation et au renouvellement de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. L'un des objectifs de la réconciliation dans les affaires juridiques consiste à ce que les conflits et les litiges constituent l'exception plutôt que la règle, en favorisant un dialogue respectueux et constructif en dehors des tribunaux. Pour atteindre cet objectif, les juristes devraient entrer en contact avec les ministères et organismes clients dès qu'ils soupçonnent qu'un conflit peut mener à un litige. En travaillant de pair avec les ministères et organismes clients ainsi qu'avec les conseillers juridiques des services juridiques, les juristes devraient chercher une solution qui permet d'éviter le litige.
Les peuples autochtones peuvent choisir le forum de leur choix pour résoudre leurs questions de droit; les litiges seront parfois inévitables. Cela dit, la façon dont les juristes du ministère de la Justice mènent ces litiges peut avoir des conséquences néfastes sur la relation entre les peuples autochtones et la Couronne. La conduite des litiges doit respecter cette relation, en recherchant la réconciliation et en ciblant les questions particulières qui ne peuvent être résolues par d'autres moyens.
Ligne directrice no 4 : Les juristes doivent rechercher activement toutes les formes de résolution appropriées tout au long du litige.
Les juristes doivent avoir comme objectif premier de trouver des solutions aux questions soulevÃ©es et d’utiliser les tribunaux judiciaires en dernier ressort et de faÃ§on ciblÃ©e. Ils doivent dÃ©ployer ces efforts dÃ¨s que possible et de faÃ§on continue en veillant Ã ce que toutes les solutions raisonnables permettant de circonscrire ou de rÃ©gler le diffÃ©rend soient examinÃ©es tout au long du dossier. Les efforts pour parvenir Ã un rÃ¨glement efficace n’exigent pas que l’on abandonne des positions juridiques valables. Au contraire, il s’agit plutÃ´t de faire valoir des arguments juridiques de maniÃ¨re Ã traiter des enjeux selon des principes dÃ©finis, en tenant compte Ã la fois des rÃ©percussions juridiques, des opÃ©rations gouvernementales et des relations entre le Canada et les peuples autochtones.
Les juristes doivent collaborer avec les ministères et organismes clients à l'élaboration d'approches axées sur la résolution de problèmes qui encouragent la réconciliation.Note de bas de page 9 Ces démarches peuvent comprendre des méthodes alternatives de règlement des différends, comme la négociation et la médiation.Note de bas de page 10 S'il y a lieu, les juristes doivent se demander si les problèmes peuvent être résolus par le biais de traditions juridiques autochtones ou d'autres approches autochtones traditionnelles.
Les autres méthodes de résolution de problèmes peuvent englober une gamme de mesures qui ne sont pas strictement requises par la loi. Il peut s'agir, par exemple, d'effectuer d'autres consultations auprès de la partie autochtone, même s'il n'existe aucune obligation légale de le faire.Note de bas de page 11 Lorsqu'une telle recommandation est faite, les juristes doivent informer le ministère ou l'organisme client que cette mesure est proposée à titre de politique générale.
Lorsqu'il y a des obstacles Ã la rÃ©solution complÃ¨te ou partielle du litige, les juristes doivent envisager avec les autres ministÃ¨res ou organismes gouvernementaux des solutions crÃ©atives. Par exemple, les juristes devraient demander s’il existe des programmes gouvernementaux ou de financement pouvant servir Ã rÃ©gler le litige ou Ã mitiger les dommages en cours.
La rÃ©solution et le rÃ¨glement partiel d’un litige doivent Ãªtre considÃ©rÃ©s lorsque possible en tentant de circonscrire les questions en litige et Ã les rÃ©gler rapidement. D'autres approches Ã prÃ©coniser peuvent inclure l'Ã©laboration d’un exposÃ© conjoint des faits, limiter la portÃ©e de la divulgation de documents et des interrogatoires, l’utilisation des interrogatoires Ã©crits, des modes alternatifs de rÃ¨glement des diffÃ©rends et, le cas Ã©chÃ©ant, en ayant recours Ã des procÃ©dures comme le jugement sommaire, le procÃ¨s sommaire et l’instruction d’une question particuliÃ¨re.
Les juristes doivent garder à l'esprit qu'il se peut que le gouvernement du Canada participe à d'autres processus avec ces groupes autochtones, tels que les négociations sur les revendications globales, les négociations relatives aux revendications particulières, les tables de discussions exploratoires ou des consultations portant sur les projets d'exploitation des ressources. Les juristes, en consultation avec les ministères et organismes clients, doivent tenir compte des répercussions que le litige et les discussions de règlement hors cour pourraient avoir sur ces autres processus.
Inversement, lorsque des approches axées sur la résolution de problèmes sont employées pour circonscrire ou régler le litige, les juristes devraient se demander si ces méthodes peuvent raisonnablement être appliquées parallèlement au litige. Ã‰tant donné le temps requis pour mener certains de ces litiges jusqu'au procès, les juristes devraient déterminer si le report ou la suspension des procédures judiciaires en vue d'un règlement éventuel pourrait contrecarrer les objectifs de la réconciliation si les efforts de règlement achoppent.
Ligne directrice no 5 : La reconnaissance des droits ancestraux favorise la réconciliation.
Les Principes marquent une rupture décisive avec le statu quo. Plus précisément, le principe no 1 exhorte le gouvernement du Canada à s'assurer que sa relation avec les peuples autochtones repose sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit des nations autochtones à l'autodétermination et à leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Le principe no 2 reconnaÃ®t que la réconciliation exige que « tous travaillent fort, changent leurs points de vue et les mesures qu'ils prennent, fassent des compromis et soient de bonne foi ».
Les Principes requiÃ¨rent du gouvernement du Canada et ses responsables qu’ils changent leurs faÃ§ons de faire. Dans les litiges, d’abord et avant tout, il s’agit d’adopter une approche qui en Ã©vite de nier systÃ©matiquement les droits ancestraux.Note de bas de page 12
Comme il est précisé dans la ligne directrice nÂ° 12 ci-dessous, la présente ligne directrice exige que les juristes reconnaissent les droits ancestraux, y compris le titre autochtone. En cette période de transition, alors qu'un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits est élaboré et qu'il sera instauré, les droits doivent être reconnus lorsqu'ils peuvent l'être.
Dans certains cas, la reconnaissance de droits peut être compliquée du fait que certains groupes autochtones ont des intérêts concurrents ou se chevauchant. Il est préférable que les groupes autochtones et les Nations résolvent leurs différends entre eux. Les avocats plaidants devraient éviter de tenter d'ajouter d'autres parties autochtones à un litige tout comme ils devraient éviter de prendre des positions qui pourraient miner la capacité des groupes autochtones à résoudre leurs différends entre eux. Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les avocats plaidants devraient explorer avec leurs clients et les autres parties au litige si les intérêts concurrents ou se chevauchant des groupes autochtones peuvent faire l'objet de discussions entre ces groupes hors du contexte du litige et si le Canada peut faciliter ces échanges.
La reconnaissance aura souvent pour effet d'éviter ou de réduire considérablement les questions en litige. Avant de nier un titre ou des droits ancestraux, le juriste devra obtenir du sous-procureur général adjoint des directives sur la position préconisée.
En plus de reconnaÃ®tre les droits ancestraux, les juristes doivent veiller à ce que leurs arguments et leurs positions n'aient pas comme effet direct ou collatéral de compromettre ou restreindre ces droits, y compris le droit des peuples autochtones à l'autodétermination.
Ligne directrice no 6 : Les positions juridiques doivent être scrupuleusement validées et les juristes devraient déconseiller aux ministÃ¨res et aux agences de défendre des positions juridiques faibles.
Les juristes doivent Ã©valuer trÃ¨s tÃ´t dans le litige la probabilitÃ© de succÃ¨s de la position juridique du Canada sur le fond. Compte tenu de l'engagement du Canada de reconnaÃ®tre les droits ancestraux et de son obligation d'agir honorablement dans toutes ses relations avec les peuples autochtones, les juristes devraient dÃ©conseiller les prises de positions juridiques faibles. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il existe une question de principe qui nÃ©cessite de faire valoir une position qui apparait susceptible d'Ã©chouer, les juristes doivent demander des directives au sous-procureur gÃ©nÃ©ral adjoint.
Les juristes doivent s'efforcer de rÃ©soudre les divergences d'opinions sur la base des arguments disponibles et de la soliditÃ© des positions juridiques par le dialogue. Lorsqu’une rÃ©solution n’est pas possible, les juristes doivent non seulement s’assurer que les consultations sont exhaustives, mais ils doivent Ã©galement obtenir les approbations dÃ©cisionnelles appropriÃ©es. Ce sera le cas, par exemple, des approbations donnÃ©es par le sous-procureur gÃ©nÃ©ral adjoint, par les comitÃ©s de contentieux rÃ©gionaux et par le ComitÃ© national du contentieux, ainsi que par les ministÃ¨res et organismes clients, lorsque les circonstances le justifient. L’objectif demeure toujours de parvenir Ã un consensus sur une position qui sert au mieux au gouvernement dans son ensemble et qui soit conforme aux Principes.
Ligne directrice no 7 : Les juristes doivent chercher à simplifier le litige et à y mettre fin dès que possible.
Les juristes doivent veiller Ã ce que les litiges procÃ¨dent avec cÃ©lÃ©ritÃ©. Ils doivent s'abstenir de prÃ©senter des requÃªtes inutiles de nature procÃ©durale, mais plutÃ´t chercher Ã s’entendre sur les faits non contestÃ©s. Toutes les personnes impliquÃ©es dans le litige devraient Ã©viter les dÃ©lais bureaucratiques. Ã‰viter les dÃ©lais peut contribuer Ã favoriser la justice et la rÃ©conciliation.
Les juristes doivent également tenir compte des déséquilibres des ressources qui peuvent exister entre les parties. Ils doivent être disposés à proroger les délais liés aux étapes coÃ»teuses du litige, comme la divulgation des documents.
Ligne directrice no 8 : Toute communication et plaidoirie doit être considérée comme un outil important pour atteindre l'objectif de réconciliation.
Les plaidoiries orales et écrites, y compris les actes de procédures, représentent un moyen de communication important entre les parties, ainsi qu'entre le procureur général du Canada et les peuples autochtones, les tribunaux et le grand public. Ã€ cet égard, l'argumentation et les plaidoiries du Canada doivent faire progresser la réconciliation en appliquant les Principes.
Ligne directrice no 9 : Les juristes doivent utiliser un langage respectueux et clair dans leurs communications écrites.
On s’attend du procureur gÃ©nÃ©ral du Canada qu’il soit un plaideur modÃ¨le. Toutes les communications avec les tribunaux, les peuples autochtones ou leurs juristes, les mÃ©dias, ainsi qu’avec le public et les autres parties, doivent satisfaire cette attente et respecter les normes les plus Ã©levÃ©es de civilitÃ© et de qualitÃ© de l’argumentation.
De la mÃªme faÃ§on, toutes les communications, plaidoiries et reprÃ©sentations doivent mettre en Ã©vidence la relation spÃ©ciale entre la Couronne et les peuples autochtones. L’honneur de la Couronne ne se traduit pas seulement dans le contenu des positions prises, mais aussi dans la maniÃ¨re dont ces positions sont exprimÃ©es.Note de bas de page 13
Une argumentation respectueuse est une argumentation convaincante. Les juristes doivent veiller Ã ce que le langage et le ton utilisÃ©s ne soient pas indÃ»ment pointus ou dÃ©montrent une attitude d’indiffÃ©rence.
Un langage clair est un signe de respect envers les peuples autochtones et leurs reprÃ©sentants. Les juristes doivent garder Ã l’esprit que le jargon juridique peut Ãªtre difficile Ã comprendre et peut Ãªtre perÃ§u comme un obstacle Ã la communication. Toutefois, les juristes doivent veiller Ã ce que l’utilisation d'un langage courant ne crÃ©e pas de malentendu. Dans certaines circonstances, le langage juridique sera inÃ©vitable, particuliÃ¨rement oÃ¹ il a un sens clair.Â Â Â
Ligne directrice no 10 : La terminologie juridique doit être conforme au langage constitutionnel et juridique.
En anglais, le terme « Indigenous » est largement synonyme du terme « Aboriginal » et les deux termes se rapportent aux Premières Nations (IndiensNote de bas de page 14), Inuits et Métis du Canada. De façon générale, le terme « Indigenous » devrait être utilisé plutôt que le terme « Aboriginal » ou « Indian ». Cette distinction n'existe pas en français, oÃ¹ le terme « autochtone » devrait être utilisé en tout temps.Note de bas de page 15
Ceci dit, les juristes doivent continuer à employer les termes précis utilisés dans la Constitution, par le Parlement et par les assemblées législatives se rapportant aux peuples autochtones. Le terme privilégié « autochtone » ne doit pas être utilisé en français lorsque le contexte exige un autre terme, comme c'est le cas dans les exemples suivants :
La locution « peuple autochtone » est définie à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Lorsque le juriste réfère à des groupes qui sont ou peuvent être détenteurs de droits en vertu de l'article 35, ou aux droits dont il est question dans cet article, cette locution devrait être utilisée.
Le terme « Indien » figure au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et dans les lois édictées en vertu de ce chef de compétence, telle que la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I 5.
L'expression « Premières Nations » est celle qui est juridiquement correcte lorsqu'il est question de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24.
Cela ne signifie pas que le terme « autochtone » doit être utilisé dans toutes les relations avec des groupes particuliers. Les juristes devraient utiliser le nom prÃ©cis du groupe autochtone avec lequel ils ont affaire.
En choisissant la terminologie appropriÃ©e, les juristes doivent Ãªtre conscients du fait qu'une terminologie qui peut Ãªtre acceptable pour certains groupes pourrait en offenser d’autres. Ce domaine est en constante Ã©volution, et les juristes devraient consulter le Centre de droit autochtone pour obtenir conseil sur la terminologie appropriÃ©e.
Ligne directrice no 11 : Les survols doivent être utilisés pour indiquer de façon concise la position du Canada et simplifier les questions en litige.
Un survol de la position du Canada, que ce soit dans les plaidoiries ou les mémoires de faits et du droit, constitue un outil de communication important. La vue d'ensemble doit servir à expliquer clairement la position du Canada, et distinguer les questions contentieuses de celles qui ne le sont pas. Comme l'indiquent les commentaires à l'appui du principe no 2, la reconnaissance des torts passés, le cas échéant, et le fait de se concentrer sur les points de convergence entre les parties, peuvent faciliter la réconciliation et circonscrire les questions en litige.
Ligne directrice no 12 : Pour limiter la portée du litige, il faut procéder à des admissions lorsque possible.
Les exposés des faits doivent rendre compte d'une démarche prudente à l'égard des admissions. Lorsque des torts ont été causés dans le passé, le cas échéant, les représentations écrites devraient reconnaÃ®tre ces torts et indiquer que les choses seraient faites autrement aujourd'hui. Avant d'admettre de tels faits, les juristes devraient obtenir l'approbation des ministères et organismes clients, ou du sous-procureur général adjoint du Canada, selon le cas. Note de bas de page 16
Le cas échéant, les faits qui sont reconnus comme appuyant la revendication de la partie autochtone et qui peuvent faire progresser la réconciliation devraient être plaidés expressément dans les actes de procédure et non pas simplement admis. Par exemple, au lieu d'énumérer les numéros de paragraphe pour lesquels les faits sont admis, les juristes devraient expressément plaider les faits visés par l'admission :
En réponse au paragraphe x de la déclaration, depuis au moins la date de contact, les demandeurs et leurs ancêtres ont vécu à divers endroits dans les environs de la région pertinente.
Le juriste doit faire des admissions de fait et identifier les points de droit et les sujets sur lesquels il y a une entente entre les parties en ce qui a trait Ã l’Ã©tablissement des droits et titres ancestraux ou Ã d’autres points en litige. De telles admissions peuvent aider Ã circonscrire les questions en litige et dÃ©montrer que le Canada respecte et reconnaÃ®t les droits ancestraux, comme l’exige le principe no 2.Note de bas de page 17
Par exemple, lorsque l’enjeu concerne la portÃ©e du droit ou du titre autochtone et non son existence, le Canada ne va pas simplement nier l’existence du droit ou du titre comme tel. Cela inclut les litiges oÃ¹ l'existence d'un titre ou de droits ancestraux n'est pas contestÃ©e, mais le territoire exact faisant l’objet du droit est inconnu ou fait l’objet de chevauchements avec les revendications d'autres groupes autochtones qui ne sont pas des parties au litige. Dans ces circonstances, les juristes devraient admettre les faits permettant la reconnaissance des droits ancestraux ou du titre, tout en requÃ©rant que les parties autochtones en fassent dÃ©monstration par la preuve de l’Ã©tendue et de la portÃ©e du titre ou du droit revendiquÃ©.
Ligne directrice no 13 : Les allégations niées doivent être réexaminées tout au long de la durée de l'instance.
Les plaidoiries du Canada ne doivent pas simplement consister à rejeter en bloc les allégations des demandeurs autochtones ni à exiger la preuve de chaque allégation. Comme l'indique la ligne directrice no 12 ci-dessus, cela est particulièrement vrai dans le cas de revendications de titre ou de droits ancestraux, lorsque l'existence du titre ou des droits ne fait pas de doute et que seule la portée de la revendication est remise en question.Note de bas de page 18
Lorsque des allégations sont niées au début du litige par mesure de prudence ou parce que les faits ne sont pas connus, et que la preuve révélée en cours d'instance ne permet plus d'appuyer une telle dénégation, les juristes devront amender leurs procédures. Les juristes devraient déterminer s'il est efficace et conforme à l'objectif de réconciliation de demander un délai supplémentaire pour déposer un acte de procédure. Cela peut permettre de recueillir des renseignements en vue de faire certaines admissions qui seraient autrement refusées à ce stade du litige.
Ligne directrice no 14 : Les prescriptions et les défenses en équité ne devraient être invoquées que lorsqu’il existe une question de principe et des Ã©lÃ©ments de preuve pour les appuyer.
Extinction, cession, abandon
Les Principes dÃ©couragent certaines positions fÃ©dÃ©rales soutenues depuis longtemps, dont les moyens de dÃ©fense gÃ©nÃ©raux, tels que l’extinction, la cession et l’abandon des droits.Note de bas de page 19
De faÃ§on gÃ©nÃ©rale, ces moyens de dÃ©fense ne devraient Ãªtre invoquÃ©s queÂ lorsqu’il existe une question de principe et des Ã©lÃ©ments de preuve pour appuyer ces moyens de dÃ©fenses.Note de bas de page 20Â De tels moyens de dÃ©fense ne devraient pas Ãªtre invoquÃ©s dans le seul espoir qu’ils se trouvent fondÃ©s suite aux interrogatoires au prÃ©alable ou d’une enquÃªte.
Pour dÃ©terminer si de telles circonstances existent, les juristes doivent se demander si la dÃ©fense prÃ©serve l’honneur de la Couronne. La rÃ©conciliation est gÃ©nÃ©ralement plus difficile Ã atteindre lorsque ces moyens de dÃ©fense sont invoquÃ©s.
Les juristes qui envisagent de plaider ces moyens de défense doivent obtenir l'approbation du sous-procureur général adjoint.
Prescription et manque de diligence
Dans les cas oÃ¹ le litige a Ã©tÃ© introduit tardivement, les dÃ©fenses en Ã©quitÃ©, comme l’acquiescement et le manque de diligence, sont privilÃ©giÃ©es par rapport aux moyens de dÃ©fense fondÃ©s sur la prescription. Par contre, mÃªme ces dÃ©fenses ne devraient Ãªtre invoquÃ©es que lorsqu’il existe une question de principe et des Ã©lÃ©ments de preuve pour les appuyer,Note de bas de page 21 et après obtention de l'approbation du sous procureur-général adjoint.Note de bas de page 22
Ligne directrice no 15 : Il faut adopter une approche large et libérale pour déterminer qui est le détenteur légitime du droit.
Le Canada respecte le droit des peuples et des nations autochtones de se dÃ©finir eux-mÃªmes, et les plaidoiries du procureur gÃ©nÃ©ral, ainsi que toutes autres reprÃ©sentations doivent respecter les collectivitÃ©s autochtones qui sont les dÃ©tentrices lÃ©gitimes des droits. Lorsque les droits ancestraux et le titre sont revendiquÃ©s pour le compte d’entitÃ©s autochtones plus larges â€“ telles que des nations ou des regroupements linguistiques â€“ et qu’il n'y a pas d’intÃ©rÃªts concurrents, le Canada ne s’opposera pas au droit de ces groupes d’intenter une action en justice, dans des cas appropriÃ©s ou lorsque ces revendications sont soutenues par la preuve.Â Cette approche est conforme au principe no 1, qui confirme la dÃ©marche adoptÃ©e par le gouvernement du Canada visant Ã Ã©tablir une relation renouvelÃ©e de nation Ã nation.Note de bas de page 23Â Dans les causes portant sur les droits ancestraux et le titre, le Canada ne plaidera gÃ©nÃ©ralement pas que de petites entitÃ©s autochtones, telles que des clans ou des groupes de famille Ã©largie, sont les titulaires lÃ©gitimes de droits et de titres ancestraux.Note de bas de page 24
Lorsque des groupes autochtones ont des intérêts concurrents ou qui se chevauchent, il est préférable que ces groupes résolvent leurs différends entre eux comme le décrit la ligne directrice no 5.
Ligne directrice no 16 : Lorsqu’un litige implique les juridictions fÃ©dÃ©rales et provinciales, les juristes doivent veiller Ã ce que le litige porte autant que possible sur le fond de la demande.
Lors de l’Ã©valuation des litiges, les juristes devraient examiner attentivement les responsabilitÃ©s respectives de chaque ordre de gouvernement. Lors de l’examen visant Ã ajouter un autre gouvernement en tant que partie ou de s’en remettre Ã la responsabilitÃ© de ce gouvernement ou d’une autre partie, les juristes ne devraient ajouter des parties Ã une procÃ©dure en justice que s’il existe une question de principe et des bases factuelles pour ce faire.
Les avocats devraient rester conscients du fait que trop souvent, les positions prises par le gouvernement ont laissÃ© les peuples autochtones dans Â«une sorte de dÃ©sert juridique sur le plan de la compÃ©tence lÃ©gislative, situation qui a des consÃ©quences dÃ©favorables importantes et Ã©videntesÂ».Note de bas de page 25
Ligne directrice no 17 : La preuve par tradition orale devrait relever de la valeur probante et non de l'admissibilité de la preuve.
Les juristes devraient traiter la preuve par tradition orale en fonction de sa valeur probante plutÃ´t que sur son admissibilité. Pareillement, les juristes doivent adopter une approche respectueuse et prudente lors de la validation de la preuve par tradition orale en contre-interrogatoire. Pour assurer un traitement approprié de cette preuve, les juristes devraient envisager d'élaborer un protocole relatif à la preuve par tradition orale.Note de bas de page 26
Ligne directrice no 18 : Les dÃ©cisions portant sur les contrÃ´les judiciaires et les appels devront faire l’objet d’une consultation approfondie au sein du gouvernement et Ãªtre limitÃ©es aux questions importantes.
Le gouvernement du Canada ne demandera pas le contrÃ´le judiciaire ni ne portera en appel chacune des dÃ©cisions auxquelles il ne souscrit pas. La dÃ©cision de contester un jugement par voie de contrÃ´le judiciaire ou d’appel devra Ãªtre limitÃ©e aux questions importantes. Toute recommandation d’intenter un contrÃ´le judiciaire, d’interjeter appel ou de demander l’autorisation d’appel, doit faire l’objet d’une consultation approfondie au sein du gouvernement et Ãªtre approuvÃ©e par le procureur gÃ©nÃ©ral, le cas Ã©chÃ©ant.
Ligne directrice no 19 : Les interventions devraient servir à traiter des questions de principe importantes.
Les Principes guident le Canada dans l’Ã©laboration de sa dÃ©marche en matiÃ¨re d’interventions. Le procureur gÃ©nÃ©ral du Canada peut souhaiter intervenir dans des causes qui soulÃ¨vent des questions importantes, en particulier celles qui pourraient toucher la rÃ©conciliation. Pour dÃ©terminer si une intervention est justifiÃ©e, les juristes devraient examiner si l’intervention du procureur gÃ©nÃ©ral permettrait d’assister le tribunal en lui offrant un point de vue juridique ou constitutionnel distinct qui pourrait ne pas Ãªtre soulevÃ© par les parties au litige. Toutes les interventions doivent Ãªtre approuvÃ©es par le procureur gÃ©nÃ©ral du Canada.
Ligne directrice no 20 : Tous les dossiers doivent être étudiés afin d'examiner les leçons à tirer sur la façon dont les Principes peuvent être mieux appliqués dans les litiges.
Ã€ la conclusion de tout dossier de litige mettant en cause les peuples et questions autochtones, l'équipe du contentieux et le ministère ou organisme client devraient faire le point sur les leçons apprises et sur les moyens de prévenir des litiges similaires à l'avenir. Cette discussion portera sur la façon dont les Principes ont été appliqués tout au long du litige et sur la façon dont ils peuvent être appliqués au fur et à mesure que les leçons apprises sont mises en œuvre. Les juristes et les ministères et organismes clients doivent discuter des répercussions du litige sur la relation avec les groupes autochtones impliqués dans ce litige. Lorsqu'un dossier de litige est en cours, une discussion similaire devrait avoir lieu à intervalles raisonnables. La présente Directive devrait être également réexaminée à intervalles réguliers, en tenant en compte de l'évolution de la pratique et d'autres initiatives gouvernementales favorisant la réconciliation.
Veuillez lire les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Alors que la présente Directive s'applique principalement aux litiges fondés sur l'article 35, les thèmes généraux qui s'en dégagent s'appliqueront plus généralement à tous les litiges civils et à d'autres modes de résolution de conflits qui ont trait aux obligations distinctes en droit de la Couronne et qui résultent des relations historiques et continues entre la Couronne et les peuples autochtones. De même, une grande partie du contenu de la Directive inclut les meilleures pratiques applicables à la conduite de tous les litiges.
Dans la présente Directive, le terme « juriste » s'entend non seulement de l'avocat plaidant, mais aussi de tous les juristes du ministère prenant part à un litige. La référence à un avocat en particulier, comme l'avocat plaidant ou le conseiller juridique, est utilisée par souci de précision.
Pour un gouvernement ouvert et responsable, Annexe F.5, Les ministres et la loi, rÃ´le du ministre de la Justice et procureur gÃ©nÃ©ral.
La formation peut comprendre, par exemple, une formation en compétences interculturelles, comme le suggère l'appel à l'action no 57 de la CVRC.
Cette exigence s'applique uniquement aux litiges actifs.
Tout au long de la présente Directive, lorsqu'une cause est renvoyée au sous-procureur général adjoint, des consultations additionnelles peuvent être engagées auprès d'autres hauts fonctionnaires et des approbations obtenues. Dans bien des cas, le procureur général du Canada donnera des directives personnellement.
Selon l’alinéa 4(a) de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice, qui est d’office le procureur général, veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Par conséquent, il « n’est pas soumis à des directives de la même façon que s’il avait des clients privés » : R. c. Campbell, [1999] 1 RCS 565, à la page 603. Voir également Pour un gouvernement ouvert et responsable, Annexe F.5, Les ministres et la loi, rôle du ministre de la Justice et procureur général
Ã€ titre d'exemple, voir la lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada qui oblige la ministre à « collaborer avec la ministre de la Justice pour s'assurer que, tant dans le cadre de nos mécanismes de règlement des différends que de nos litiges, nous mettions de l'avant des positions qui cadrent avec la résolution des torts commis dans le passé à l'égard des peuples autochtones, qui favorisent la coopération plutôt que les processus accusatoires, et qui privilégient une approche fondée sur la reconnaissance des droits ».
Lorsqu'une procédure est intentée devant la Cour fédérale, les juristes devraient consulter les Lignes directrices sur la pratique en matière de procédures intéressant le droit des Autochtones.
Les principes nos 5 et 9 précisent que le Canada est disposé à conclure des ententes novatrices et souples avec les peuples autochtones qui permettront de s'assurer que les relations correspondent aux aspirations, aux besoins et aux circonstances de la relation entre la Couronne et les Autochtones.
Tout au long de ce document, les références aux droits ancestraux comprennent les droits issus de traités.
Voir le principe no 3, Le gouvernement du Canada reconnaÃ®t que l'honneur de la Couronne oriente le comportement de la Couronne dans tous ses rapports avec les peuples autochtones. L'objectif principal de ce principe consiste à veiller à ce que les peuples autochtones soient traités avec respect et en tant que partenaires à part entière au sein de la Confédération.
L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 fait référence aux « Indiens, Inuit et Métis du Canada ».
En anglais, le changement de terminologie qui consiste à remplacer « Aboriginal » ou « Indian » par « Indigenous » a été influencé par l'emploi du terme « Indigenous » par les peuples autochtones eux-mêmes et l'utilisation de ce terme dans les instruments internationaux.
Le sous-procureur général adjoint doit assurer le suivi des admissions effectuées dans les dossiers de litige et informer le procureur général de leur utilisation.
Voir le principe no 2, Le gouvernement du Canada reconnaît que la réconciliation est le but fondamental de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ce principe explique que la réconciliation exige la reconnaissance des droits et une collaboration entre les peuples autochtones et la Couronne afin de mettre en œuvre les droits ancestraux.
Voir le principe no 2, Le gouvernement du Canada reconnaît que la réconciliation est le but fondamental de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les principes nos 1, 2, 4 et 5 reconnaissent que la présence constante et les droits inhérents des peuples autochtones sont un trait caractéristique du Canada.
Le sous-procureur général adjoint doit surveiller les situations dans lesquelles ces moyens de défense sont invoqués et il doit informer le procureur général de leur utilisation.
Il existe certains types de prescriptions pour lesquels il ne peut y avoir de renonciation, par exemple lorsque la loi le prévoit.
Cette ligne directrice répond à l'appel à l'action no 26 de la CVRC, qui décourage le recours à un argument de prescription comme moyen de défense à l'encontre d'une action en justice intentée par les Autochtones en raison de la violence qu'ils ont subie par le passé. Les juristes devraient également s'informer sur la recherche et les perspectives qui sous-tendent cet appel à l'action.
Voir aussi les principes nos 4 et 6. Ces deux principes confirment le droit des peuples autochtones à prendre part à la prise de décisions sur les questions qui touchent leurs droits, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives
Les juristes doivent également être conscients du fait que l'existence de revendications concurrentes et de multiples détenteurs potentiels de droits peut être une source de discorde parmi les communautés autochtones. Indépendamment de qui peut être le titulaire légitime des droits, les juristes doivent être conscients de l'effet potentiel sur la réconciliation pour tous les groupes.
Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, para 14.
Pour obtenir plus d'information, consultez les lignes directrices de la Cour fédérale Lignes directrices sur la pratique en matière de procédures intéressant le droit des Autochtones.