Source: http://www.gisti.org/spip.php?article2413
Timestamp: 2018-07-17 19:16:56+00:00
Document Index: 7030126

Matched Legal Cases: ['art 26', 'art 46', 'arrêt ', 'art 44', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 48', 'art 56', 'art 32', 'art 35', 'art 45', 'art 8', 'art 1', 'art 21', 'art 1', '§ 6', '§ 1']

Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie, maternité, soins, santé : + paternité ⋅ GISTI
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Maladie, maternité, soins, santé + paternité
La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale. À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie), note pratique, Comede/Gisti, novembre 2017
Sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG), voir la rubrique dédiée
Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé (Code de la sécurité sociale - CSS)
Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès (CSS)
Complémentaire CMU, CMU-C, ACS (CSS)
Aide médicale d'Etat - AME - DSUV (Code de l’action sociale et des familles - CASF)
Obligation d'assurance assortie au visa
Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé
Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès
Complémentaire CMU, CMU-C, ACS
Aide médicale d'Etat - AME - DSUV
Assurance maladie-maternité - CMU-C (circulaires antérieures à 2009 + circulaires archivées)
Prise en charge des frais de santé - PUMA - CMU-C - ACS (uniquement circulaires postérieures à 2009)
Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès
Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV) et facturation des soins
Autres questions - Carte européenne d'assurance maladie - refus de soins - PASS-
Sécurité sociale - maladie-maternité
Complémentaire CMU - CMU-C - ACS
Aide sociale - aide médicale (AME) - DSUV
Réforme Protection universelle maladie (PUMA)
Immatriculation, identification, NIR et fichiers
CEAM - soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux
Prison : détenus et anciens détenus
Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA)
Actualité, articles, rapports, réflexion
A. Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé (Code de la sécurité sociale - CSS)
1. Condition de résidence en France et condition d’ancienneté de présence de 3 mois
L. 111-1 CSS (condition de résidence : la sécurité sociale "assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille")
L. 111-2-3 CSS (conditions de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour fixées par décret)
L114-10-1 CSS (contrôle de la résidence par les caisses)
L. 114-10-3 CSS (modalités de contrôle et de suspension des droits - avec principe du contradictoire - voir R114-10 et s. + référentiel contrôle Uncam du 22 mars 2017)
Nouveaux articles L 160-1 à 160-7 CSS - dispositions relatives aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé dont :
L160-1 CSS (prise en charge des frais de santé si résidence stable et régulière)
L160-2 CSS remplace l’article L.313-3 (définition de l’enfant à charge ayant droit - qui n’implique pas de condition de résidence des enfants en soi - par exemple pour la majoration des IJ maladie pour les assurés ayant trois enfants à charge prévue à l’article L. 323-4, premier alinéa, et R. 323-5 - voir Circulaire N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 - ce qui était confirmé par l’ex art R.115-6 CSS) remplacé avec la réforme PUMa par l’art R.111-2 CSS.
L. 160-3 CSS qui remplace L.311-9 (prise en charge des frais de soins lors de séjours temporaires pour certains non résidents (et sans activité professionnelle en France) : titulaires d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une allocation ou rente AT-MP, d’une pension d’invalidité, et des personnes bénéficiant de l’aide à la réinsertion sociale et familiale, prévue par l’art L.117-3 CASF - D.160-14 2° : ils relèvent du régime obligatoire de leur pension ou rente) (mais "En cas d’hospitalisation [au delà du 29ème jour], la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions fixées par décret = R.160-23" + en sont exclus ceux relevant de l’article L161-22-2 et R. 161-19-1 = assurés ayant 8 trimestres maximum et ayant demandé le reversement des cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place de la pension) (voir réponse de la ministre du 19/04/16) (inscription en ligne au CNAREFE à l’adresse https://www.ameli-rfe.fr) (voir rubrique "circulaire", le FAQ, et voir Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018)
L. 160-4 CSS (prise en charge de soins de non résidents : membres de famille de certains travailleurs détachés, membres de famille à la charge d’un assuré qui bénéficient d’une telle prise en charge en application d’une convention ou d’un règlement européen...)
L. 160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"... fin du "sans délais")
L161-1-4 CSS ("Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier ...."..."Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives ... entraînent la suspension... du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret" [2 mois = D.161-1-3 CSS), mais pas pour la prise en charge des frais de santé ("Le présent article ne peut, conformément à l’article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l’article L. 160-1 - exception introduite par loi santé 2016). (voir aussi Circulaire DSS 2009-367 du 9 décembre 2009)
L. 161-15-1 CSS (perte de prise en charge uniquement si perte de résidence stable et régulière)
L 161-15-4 CSS (obligation d’informer la caisse si la condition de résidence stable et régulière n’est plus remplie et obligation de restituer la carte vitable) (voir aussi R.115-7 CSS et formulaire Cerfa "Déclaration de transfert de résidence hors de France" n°15717*01)
L.131-9 CSS (taux de cotisations particuliers pour les non résidents non assujettis à la CSG et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé - taux fixés par décret - décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 - notamment D. 242-3 (salariés), D. 242-8 (retraités))
L. 380-1 CSS (affiliation sur critère de résidence, dite « CMU de base »)
L. 380-3-1 CSS (travailleurs frontaliers suisses - voir sur ameli les formulaires commun France-Suisse "choix du système assurance maladie" (remplaçant le formulaire CNAM 726) et le formulaire CNAM "frontaliers occupés en Suisse" (727)
2. Condition de régularité de séjour
L. 111-1 CSS
L. 114-10-2 (remplace L. 115-7 CSS) (contrôle de la régularité du séjour par les caisses)
L. 114-10-3 CSS (modalités de contrôle et de suspension des droits - avec principe du contradictoire - - voir R114-10 et s. + référentiel contrôle Uncam du 22 mars 2017)
Nouveaux articles L 160-1 à 160-7 CSS (dispositions relatives aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé) dont :
L160-1 CSS (prise en charge des frais de santé si résidence stable et régulière + prolongation pendant 12 mois à l’échéance du titre de séjour)
L. 160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"...fin du "sans délais")
L 161-15-4 CSS (obligation d’informer la caisse si la condition de résidence stable et régulière n’est plus remplie et obligation de restituer la carte vitale)
L. 161-25-1 CSS (régularité pour affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, décès)
L. 161-25-2 CSS (affiliation en tant qu’ayant droit majeur)
L. 380-1 CSS (affiliation sur le critère de résidence stable et régulière dite « CMU de base »)
L.380-3 (remplacé par L160-6 CSS = catégories exclues bien que/même si en résidence régulière)
L. 161-25-3 CSS ( titulaires de la carte de séjour ’retraité’ : frais de soins désormais pris en charge via L.160-1 si résidence régulière, ou, si non résidents, via L.160-3 avec des limitations pour hospitalisation, et uniquement après inscription en ligne au CNAREFE à l’adresse https://www.ameli-rfe.fr)) (voir rubrique "circulaire", le FAQ et Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018)
3. Ayant droits - enfants - étudiants
enfants à charge L160-2 (enfants à charge ayant droit = reprise ex art L.313-3 / à titre personnel à partir de 16 ans sur simple demande - mais selon décret D.160-1 CSS à condition d’être déjà l’ayant droit d’un assuré / à titre personnel à partir de 16 ans automatiquement si étudiant / mineurs à l’ASE "identifiés" de façon autonome dans le régime = reprise ex art L161-14-1). remplace :
L.313-3 CSS (ayants droit mineurs - remplacé par réforme PUMa par L160-2 CSS) ;
L.161-14 (ayant droit qui vit maritalement avec l’assuré ou qui vit depuis un an et se trouve à sa charge effective, totale et permanente) ;
L161-14-1 (enfant assuré social de façon autonome - à partir de 16 ans = 1er alinéa / enfants pris en charge par l’ASE = 3ème alinéa - intégré par réforme PUMa à l’article L160-2 CSS)
L. 380-4 CSS (affiliation au régime général des mineurs pupilles de l’Etat)
L.1111-5 (2ème alinéa) code de la santé publique (assurance maladie et CMU-C à titre personnel d’un mineur "dont les liens de famille sont rompus"), L.1111-5-1, L.1111-4 (7eme alinéa), R.1112-35 (soins sans consentement des parents), par dérogation à R4127-42, + L.162-1-18-1 CSS (nouveau loi santé) (prise en charge par assurance maladie protégée par le secret, si mineur dans le cadre de L.1111-5 et L.1111-5-1 CSP, uniquement pour actes fixés par arrêté, arrêté du 22 décembre 2016) (sur le sujet, voir aussi ANESM, L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement) (sur Consentement aux soins des mineurs non accompagnés en l’absence de représentation légale, voir aussi instruction n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018)
L161-1 CSS (membre de la famille au sens du CSS, "sauf dispositions contraires" - utile pour d’autres dispositifs sécu ou, par exemple, pour l’AME, mention à l’art L.251-1 CASF)
Etudiants : suppression du régime étudiant par l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, issu de l’article 3 du projet de loi orientation et réussite des étudiants dossier, à partir de la rentrée 2018 (= abrogation L. 381-4 à L. 381-8, modification L160-2 et L. 160-17)
L.381-3 et suivants (version avant réforme PUMA, avant 1er janvier 2016 - affiliation sur critère socio-professionnel des étudiants jusqu’à 28 ans, voire plus dans certains cas) - formulaire Déclaration en vue de l’ouverture de droits maladie-maternité pour les étudiant - cerfa n°10547*02 S1205g
ancien art L. 381-4 : pas d’obligation d’y être affilié si l’étudiant est assuré social à un titre autre que celui prévu à l’article L. 380-1 ou ayants droit d’assuré social - sur les pratiques illégales d’affiliation forcée et de violation du caractère subsidiaire du régime étudiant, voir les analyses de Marie Peyronnet : Droit social n°7/8 juillet-aout 2015 / pdf ou explications et voir circulaire du 10 juin 2003, infra). (version avant réforme PUMA, avant 1er janvier 2016)
L.381-4 à -8 CSS (étudiants) (voir présentation sur le site Ameli) (version du 1er janvier 2016 jusqu’à la par loi ORE n° 2018-166 du 8 mars 2018)
L381-8 (cotisation étudiante de 217 euros par an pour l’année 2017-2018 sauf exemptés : boursiers ; - de 20 ans sur la totalité de l’année universitaire ; exerçant activité prof ou marié/pacsé à un assuré exerçant activité prof ; réfugié, bénéficiaire protection subsidiaire, demandeur d’asile) (voir aussi R381-5 à -22 dont R381-17 pour étudiant ayant une act prof) (sur cotis voir tableaux du Cerfa 10547*04 ou S1205i remplace cerfa 10547* 03 + note CISS sur PUMA) (supprimé par loi ORE n° 2018-166 - la cotisation de 217 euros est toutefois remplacée à la rentrée 2018 par une contribution de 90 euros prévu par L841-5 code de l’éducation (article 12 loi n°2018-166) dont sont exonérés boursiers, réfugiés, bénéficiaires protection subsidiaire, demandeurs d’asile, mais pas les - de 20 ans !)
L. 861-1 CSS (CMU complémentaire) (4ème alinéa : CMU-C pour les étudiants boursiers + nouvel alinéa prévu par l’article 63 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoyant demande autonome du jeune adulte s’engageant à déclarer ses revenus séparément de ses parents)
4. Soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux - CEAM
L160-7 CSS (non prise en charge des soins hors de France, sauf dérogations selon conditions fixées par décret, et uniquement pour soins inopinés hors pays EEE, ou "lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état") - remplace L332-3 CSS (condition de résidence et soins dispensés à l’étranger + R.160-1 à 160-4 (qui remplacent R. 332-2 à R. 332-6) + formulaire cerfa 12267*03 "Soins reçus à l’étranger - déclaration à compléter par l’assuré") - Pour l’accès aux soins dans un autre Etat de l’UE et leur remboursement par la Sécu : Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ressources sur cette directive dans la rubrique "textes internationaux")
Non résidents : voir ci-dessus condition de résidence L.160-2, 160-3, 160-4 CSS
L.111-2-1 CSS ("La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale" - sur le caractère obligatoire, voir aussi R.380-2 supprimé par réforme PUMa) - sur le caractère obligatoire, voir aussi L111-2-2, L. 311-2 CSS, L.114-18 (sanction si refus d’affiliation), jurisprudence du CC, lettre réseau CNAM 7 juin 2017)
L. 160-5 CSS (affiliation à la cpam sur simple déclaration ne pas bénéficier d’une prise en charge si la personne justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière - conditions fixées par décret) (remplace L161-2-1 mais sans le "et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime"...fin du "sans délai")
L160-6 CSS (catégories exclues de la prise en charge des frais de santé au titre L.160-1 : personnel diplomatique et consulaire, fonctionnaires d’un Etat étranger et personnes assimilées ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, personnes venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure (mais pas ceux prévus au L.160-3), travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français, citoyens UE/EEE entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre) remplace l’ex article L.380-3
L160-7 CSS (soins dispensés à l’étranger : non prise en charge, sauf dérogations selon conditions fixées par décret, et uniquement pour soins inopinés hors pays EEE, ou "lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état") - remplace L332-3 CSS + R.160-1 à 160-4 qui remplacent R. 332-2 à R. 332-6 (nb : décision silence vaut accord après 2 semaines pour une autorisation préalable de prise en charge des frais de soins dispensés à l’assuré social ou à ses ayants droit dans un autre État UE/EEE/Suisse dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté - R 160-2 / ex R332-4)+ formulaire cerfa 12267*03 "Soins reçus à l’étranger - déclaration à compléter par l’assuré") - Pour l’accès aux soins dans un autre Etat de l’UE et leur remboursement par la Sécu : Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir ressources sur cette directive dans la rubrique "textes internationaux")
Nouveaux articles L 160-8 à 160-12 CSS (Dispositions relatives aux prestations de la prise en charge des frais de santé) dont :
L160-8 CSS (panier de soins "frais couverts" - assurance maladie - remplace, pour les frais de soins, l’article L. 321-1 CSS ce dernier ne portant plus que sur les prestations en espèces depuis réforme PUMA),
L160-9 CSS (panier de soins "frais couverts" - assurance maternité - remplace L331-2 CSS - art D.160-3 et art. D331 (période allant de quatre mois avant la date présumée de l’accouchement et se terminant douze jours après l’accouchement)
L. 160-11 CSS (prescription action de l’assuré = 2 ans)
Nouveaux articles L 160-13 à 160-16 CSS, R160-5 et suivants, D.160-4 à D.160-13 (Participation de l’assuré social à la prise en charge des frais de santé - ticket modérateur, forfaites, franchises... - et exemptions) dont :
L160-13 et suivants CSS remplace les articles L.322-2 CSS et suivants (participation de l’assuré - taux et montants = R.160-5 et suivants - qui remplacent R.322-1 et suivants) (Décision du 17 septembre 2015 fixant à 20% le taux de participation de l’assuré pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés)
L.160-14 CSS - 100% sécu dont hospitalisation longue, ALD (= 3°) - voir R.160-11 à 17, D.160-4) (anciens articles - avant réforme PUMa - sur ALD : L.322-3, R.322-6 et 6, D.322-1)
Anciens affiliés sur critère socio-professionnel de bénéficiaires de certaines prestations ou pensions avant réforme PUMA (liste non exhaustive) : L.161-5 (pension ou rente de vieillesse), L.161-9 (personnes bénéficiaires de prestation partagée d’éducation de l’enfant, du complément de libre choix d’activité ou en congé parental - avec PUMa, nouvel art L.161-9 limité aux prestations en espèces), L161-9-3 (personnes en congé de solidarité familiale ou équivalent - avec PUMA, nouvel art L161-9-3 limité aux prestations en espèces), L. 311-5 (prestations chômage, contrat de sécurisation professionnelle, etc...avec PUMa, nouvel art L. 311-5 limité aux prestations en espèces), L. 311-5 alinéa 3, 1° (tout demandeur d’emploi ayant épuisé des droits), L. 311-5-1 (handicapé en centre de préorientation ou de rééducation professionnelle), L.311-9 (pension ou rente de vieillesse), L.311-10, L. 313-4 (pension invalidité), L.313-5 (pensions d’invalidité, pensions de veuf/ve), L 311-5-1 CSS, L381-26 (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille), L381-27 (AAH) et L381-28 (AAH) CSS
L. 161-8 CSS (fin du maintien des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie - maintien limité aux prestations en espèces) remplacé par prolongement des droits prévu à l’art L.160-1
L312-2 CSS (Immatriculation des travailleurs, conditions fixées par décret : R312-4 CSS ; R312-10 ; R312-11 CSS = renvoi les conditions d’immatriculations à des arrêtés) (abrogés)
L380-2 CSS (cotisation spécifique de 8% sur la part des revenus non professionnels de l’année supérieurs à 25% du plafonds annuels SS lorsque les revenus d’activités professionnelles de l’année de la personne ou de son conjoint ou pacsé sont inférieurs à 10% du plafond SS ou qu’elle ou son conjoint ou pacsé n’a perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage)
R380-3 à 7 prévus par décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et D.380-1 à 5, prévus par décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016
Circulaire DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale (pdf)
Circulaire interministérielle DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale (pdf)
voir aussi ce topo sur le site de l’URSSAF
Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
L.380-3 (remplacé par L160-6 CSS = catégories exclues)
L.6111-1-1 code de la santé publique : PASS qui fait partie intégrante des missions du service public hospitalier (L6112-1 e suivants) doit, depuis loi 2016-41 du 26 janvier 2016, comprendre des permanences d’orthogénie (IVG, contraception, dépistage MST, suivi grossesses..) (voir aussi circulaire DGOS/R4 n°2013-246 du 18 juin 2013 et ASH n°2964 du 10 juin 2016 - Les droits des personnes démunies)
Détenus et sortants de prison
L.381-30 et suivants, (L.381-30-1 = prise en charge ticket modérateur et forfait hospitalier), L.412-8 5°, L.161-13 CSS, L.161-13-1 CSS (détenus et détenus libérés) - (depuis 1er janvier 2018, prise en charge totalité des frais des des personnes écrouées, base et complémentaire - article 55 de la loi de finances pour 2018 (issu de l’art 26 PLF 2018)
L162-5-13 Ibis. CSS (interdiction dépassement honoraires pour les détenus)
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, articles 45 et suivant, dont art 46 : "La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique. La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population."). (voir contrôleur général des lieux de privation de liberté, en particulier Avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé JO du 16 juillet 2015 avec les réponses de la garde des sceaux et de la ministre des affaires sociales)
B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès (CSS)
L. 111-1 CSS ("[la Sécurité sociale] garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. Elle assure (...) le service des prestations d’assurance sociale...")
L. 115-6 (régularité du séjour pour être affilié aux assurances sociales en espèces, dont IJ maladie, maternité, paternité + assur décès)
L111-2-2 CSS (Sous réserve des [texte internationaux] sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale (...), quel que soit leur lieu de résidence, (...) les personnes (..) qui exercent [en France une activité professionnelle])
L. 311-7 CSS CSS (condition de résidence pour les assurances sociales, sauf assurance vieillesse et si textes internationaux - assurances sociales limitées aux seules prestations en espèces du livre III CSS avec réforme PUMA - cf. L.311-1 CSS)
L.323-6 CSS - indemnités journalières maladie (mais pas mater/paternité) - interdiction de quitter son domicile et/ou département sans autorisation - voir jurisprudence cass, 20 septembre 2012)
L. 161-8 CSS (maintien des droits des prestations en espèces maladie-maternité - article R161-3 CSS = pendant 12 mois)
C. Complémentaire CMU, CMU-C, ACS (CSS)
Conditions de régularité et de résidence
L. 861-1 CSS (CMU complémentaire) - (+ L160-1 CSS : prolongation pendant 12 mois à l’échéance du titre de séjour)
L. 863-1 CSS (aide au paiement d’une assurance complémentaire santé)
L. 861-1 CSS (CMU complémentaire) (4ème alinea : CMU-C pour les étudiants boursiers + nouvel alinéa prévu par l’article 63 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoyant demande autonome du jeune adulte s’engageant à déclarer ses revenus séparément de ses parents)
L.861-2 CSS (CMU-C : ressources + R861-2 à -10 = "train de vie")
L.861-3 CSS (frais couverts par la CMU-C + dispense complète d’avance des frais ou tiers payant intégral)
L162-5-13 I. CSS (interdiction dépassement honoraires)
L.861-5 3° (délai maximal d’instruction d’une demande CMU-C en procédure normale = 2 mois, cf. aussi R.861-16 CSS) (si, en cas de silence de la caisse pendant 2 mois, la demande est réputée acceptée à compter du 1er jour du mois suivant l’expiration de ce délai de 2 mois, en pratique en l’absence de délivrance de toute attestation de droits, cette demande acceptée n’a guère de portée pour le demandeur - voir page 235 du Guide du Comede 2015 (disposition identique pour l’ACS, via le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016)
L. 861-5 4° CSS (admission immédiate à la CMU-C si la situation l’exige avec ouverture des droits au 1er jour du mois de dépôt de la demande)
L. 861-5 5° CSS (ouverture de la CMU-C par période incompressible de 1 an)
L.861-6 CSS (demande CMU-C en procédure normale :aucune rétroactivité, pas de CMU-C pendant l’instruction et ouverture le 1er jour du mois qui suit la décision)
D. Aide médicale de l’Etat - AME - DSUV (Code de l’action sociale et des familles - CASF)
L. 111-1 et L. 111-2 CASF (condition de résidence, absence de condition de régularité de séjour s’agissant de l’AME)
Droit à l’AME
L. 251-1 à L. 251-3 CASF
L. 252-1 à L. 252-5 CASF
L. 253-1 à L. 253-4 CASF (à compter du 1er janvier 2015, forclusion pour le paiement fixé à 2 ans en médecine de ville, à 1 an pour les soins à l’hôpital - le délai de 1 an s’applique aussi du DSUV - cf L.254-2)
Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV)
L. 254-1 et L. 254-2 CASF
E. Refus de soins
L 1110-3 CSP ("Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins". "Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs" de discrimination + si CMU-C ou AME ; + modalités de saisine, valant dépôt de plainte, auprès de Cpam ou ordre des médecins)
L162-5-13 I. CSS (refus de soins détourné via le non respect du non dépassement d’honoraires ou de la dispense d’avance des frais pour bénéficiaires CMU-C, et donc AME)
L. 122-1 et L141-1 code de la consommation (refus de vente) (plainte possible devant le procureur de la République et/ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
F. Obligation d’assurance assortie au visa
L211-1, L211-9, R.211-11 Ceseda + Circulaire du 23 novembre 2004 (pdf)
A. Assurance maladie-maternité - prise en charge des frais de santé (CSS)
R.111-2 CSS remplace l’art R. 115-6 (mais en limitant l’exemption à la condition de résidence pour la prise en charge des frais de soins des ayant droits mineurs aux seuls "cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens"...)
R. 114-10 (contrôle de la condition de (stabilité de) la résidence)
R.114-10-1 (modalités de suspension des droits - et demandes de remboursements - suite à constats de non respect de la condition de résidence)
Référentiel de contrôle du 22 mars 2017 établi par Uncam et relatif à la prise en charge des frais de santé, prévu par L.114-10-3 I. (BO Santé-protection sciale-solidarité n°2017/4, 15 mai 2017) (titres de séjour systématiquement contrôlés dans AGDREF + détection / condition de résidence)
R. 115-7 CSS (obligation de déclaration de "tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors ...de France") (voir aussi L.161-15-4 CSS et formulaire Cerfa "Déclaration de transfert de résidence hors de France" n°15717*01->doc6588])
D.160-2 CSS (modifié par modifié par décrets n° 2017-240 du 24 février 2017 et n°2017-736 du 3 mai 2017) remplace R.380-1 s’agissant de la condition de stabilité de la résidence (3 mois) (comme pour R380-1, délais de 3 mois non opposable aux étudiants, demandeurs d’asile, bénéficiaires de prestations familiales, aide au logement, ASPA, prestations d’aide sociale à l’enfance, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, RSA, ARSF + membre de famille rejoignant un assuré social + mineurs ou jeunes majeurs pris en charge par ASE ou PJJ)
R. 161-1 CSS (contrôle de la résidence - version antérieure au 6 mai 2017)
R. 380-1 CSS (CMU - délais de 3 mois non opposable aux étudiants, demandeurs d’asile, bénéficiaires de prestations familiales, aide au logement, ASPA, prestations d’aide sociale à l’enfance, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, RSA...) remplacé par D.160-2 s’agissant de la condition de stabilité de la résidence (3 mois)
R. 111-3 CSS (régularité du séjour - pour prise en charge frais de santé L.160-1 et IJ Maladie-Maternité-Paternité/assur décès + "la condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande" - créé par Décret n° 2017-240 du 24 février 2017) renvoie à liste fixée par arrêté :
R. 111-4 CSS (prolongation des droits pendant 12 mois - créé par décret n° 2017-240 du 24 février 2017)
R. 114-10 (contrôle de la condition de régularité)
R.114-10-1 (modalités de suspension des droits - mais sans demandes de remboursements - suite à constats de non respect de la condition de régularité du séjour)
D.161-14 CSS et Art. D. 115-1 CSS (liste des titres de séjour pour l’affiliation sur critère socioprofessionnel) abrogé par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
D. 161-15 CSS (liste des titres de séjour pour l’affiliation en tant qu’ayant droit majeur) (abrogé)
R. 380-1 CSS (affiliation sur critère de résidence stable et régulière dite « CMU de base ») (abrogé)
R. 744-3 Ceseda ("L’organisme [Cada ou autre] indiqué par la déclaration de domiciliation [du demandeur d’asile] est tenu de communiquer pour l’exercice de leur mission aux organismes de sécurité sociale tous éléments utiles permettant de vérifier qu’une personne est bien domiciliée auprès de lui" - créé par Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015)
D. 161-5-1 CSS (titulaires de la carte de séjour ’retraité’ - abrogé)
D.160-1 (affiliation à titre personnel d’un mineur à compter de 16 ans, auprès du régime "auquel est affilié l’assuré dont [l’enfant] est l’ayant droit", ce qui empêche l’affiliation d’un mineur pas déjà ayant droit...)
R. 161-4 remplace R.313-12 (limite d’âge 20 ans pour 2ème alinéa L. 161-1) ; R. 161-5 remplace R.313-13 (pour ascendant, descendant, collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré qui s’occupe de 2 enfants de moins de 14 ans - 3ème al L.161-1) ;
R.313-14 et R.313-15 (remboursement pour soins à enfant, non à l’assuré, mais au tuteur ou, si enfant confié par décision judic à la personne ou service/établissement) (ayants droit à l’assurance maladie)
Arrêté du 4 mars 2004 fixant les modalités d’exonération de la cotisation étudiante d’assurance maladie pour les étudiants boursiers
R.160-1 à 160-4 (remplacent R. 332-2 CSS et suivants (soins dispensés à l’étranger) (cerfa 12267*04 / notice 50978#04 - ou formulaire S3125c - modifié par arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire "Soins reçus à l’étranger - Déclaration à compléter par l’assuré(e)")
R. 114-10 et R.114-10-1 (contrôle résidence et régularité du séjour et modalités de suspension des droits - et demandes de remboursements - suite à constat de non respect d’une de ces conditions)
D.160-14 à 17 (détermination du régime compétent selon la situation)
R.161-4-1 CSS et R.381-97 CSS (abrogé au 6 mai 2017) + articles D366 à D367 Code de procédure pénale (détenus et détenus libérés)
R.313-2 CSS (ouverture des droits à l’assurance maladie pour une durée minimale incompressible - 18 mois ou 2 ans - pour le travailleur - assuré sur critère d’activité) (abrogé)
R.362-1 CSS (assurance maladie-maternité) : possibilité de recevoir les paiements sur le compte bancaire d’un tiers si ce dernier est conjoint, concubin, pacsé ou enfant à charge de l’assuré, voire n’importe quel tiers ayant une délégation valable 3 mois + "droit de la caisse de (...) payer les prestations par la poste" (voir aussi lettre réseau CNAM du 7 juin 2017 dans la rubrique "circulaires")
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (immatriculation)
Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (dont droit de rectification)
B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-décès
R.313-1 CSS (date d’appréciation des conditions d’ouverture des droits pour les prestations en espèces - suppression avec réforme PUMA de toute référence aux prestations en nature)
C. Complémentaire CMU, CMU-C, ACS
Conditions de régularité, de résidence et d’ancienneté de présence de 3 mois
R. 861-1 CSS (CMU complémentaire)
R. 863-6 CSS (aide au paiement d’une complémentaire santé - obligation d’informer si transfert de résidence)
R. 111-3 CSS (régularité du séjour + "la condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande" - créé par Décret n° 2017-240 du 24 février 2017) renvoie à liste fixée par arrêté :
R. 111-4 CSS (prolongation des droits pendant 12 mois pour CMU-C mais pas ACS - créé par décret n° 2017-240 du 24 février 2017)
Arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » : cerfa 12504*05 ou S3711g (remplace le Cerfa s3711f ou n°12504*04, cerfa unifiant plusieurs cerfa - qui avait été fixé par l’arrêté du 21 juillet 2015)
R.861-2 CSS = définition du foyer prévu à L.861-1, incluant les enfants de - de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal OU vivant sous le même toit (pour un refus car enfant résidant sous le même toit, voir CCAS, 17 avril 2017, n°150394, CJAS 2018/1) + R.861-16 I. 3ème alinéa : conditions de fin du rattachement et demande CMU-C à titre personnel)
R.861-8 CSS (ressources prises en compte pour CMU-C et ACS / abattement de 30% des revenus d’activité si chômage total ou partiel - cf. CCAS, 9 avril 2014, n° 130582)
R.861-10 (ressources non prises en compte cf CCAS, 17 décembre 2014, n° 130205 s’agissant des aides ponctuelles).
D. Aide médicale de l’Etat - AME - DSUV
R.251-1 CASF (panier de soins réduits par rapport aux assurés sociaux - voir également L.251-2 (personne à charge) - voir suppression pris en charge des médicaments remboursés à 15% (ex vignette orange dont gaviscon, dexeryl, bétadine...) par décret n°2015-120 du 3 février 2015 - communiqué ODSE "Santé des étrangers : une discrimination de plus" - pdf)
R.252-1 CASF (résidence stable)
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’ administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance (modifié par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005)
Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État
R 4127-7 CSP (Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée)
R 4127-53 CSP (refus de soins détourné via non respect des limites tarifaires / dépassement)
R 6145-4 CSP (si frais à l’hôpital non susceptibles d’être pris en charge par dispositif de protection maladie, alors obligation de souscrire un engagement d’acquitter les frais et même, "sauf dans les cas d’urgence", de verser une provision préalable - donc refus autorisé si pas urgence...) (voir sur souscription d’engagement CE n°368876)
la base des circulaires de l’Assurance maladie (mais : la base n’est pas pratique d’utilisation et surtout il n’y a quasiment rien d’utile, les (réelles) instructions d’intérêt - points CMU, lettres-réseau, etc. - n’étant pas rendue publique...)
la base documentaire de l’AP-HP de la direction des affaires juridiques de l’AP-HP (beaucoup de choses + moteur de recherche)
les formulaires sur le site Ameli (formulaires Cerfa mais aussi les formulaires "maison" de la CNAM)
le BO Santé - Protection sociale - Solidarité (avec un moteur de recherche)
A. Assurance maladie-maternité - CMU-C (circulaires antérieures à 2009 + circulaires archivées)
Attention, une partie des circulaires antérieures à 2009 sont encore valables
(pour l’histoire) Circulaire CNAM n°1313/82 du 12 juillet 1982, fondée sur une lettre ministérielle du 29 juin 1982 (exigeait - pour permettre la qualité d’ayant droit aux enfants recueillis venus de l’étranger - une durée de résidence de + de 3 mois et un justificatif de paiement CAF - des conditions illégales, connaissant une exception avec les enfants libanais via circulaire CNAM du 25 mars 1988, mais réitérées dans circ du 30 juin 1989, depuis lors censurées par la jurisprudence / )
Circulaire CNAM n°1883-86 du 12 février 1986 "prise en charge des ressortissants étrangers non résidents recevant des soins en France" (qui serait confirmé par une lettre de la CNAM du 16 avril 1986) - changement d’interprétation : alors que selon circulaire ministérielle 31 SS du 20 février 1963 (évoqué dans cette réponse ministérielle), telle qu’interprétée par une circulaire CNAM n°1103/81 du 15 avril 1981 tous les pensionnés d’un régime français non résidents avaient droit à l’assurance maladie pour leurs soins reçus lors d’un séjour temporaire, cette circulaire, fondée sur une lettre ministérielle n°36 S du 13 janvier 1986, réserve ce droit expressément aux seuls Français... (confirmé par le point 8 de la circulaire CNAM n°2237-88 du 16 juin 1988) - pratique discriminatoire confirmée et attestée par cette décision d’irrecevabilité d’une requête CEDH 19477/92 et dans ce rapport du CEACR dans son rapport sur l’application par la France de la convention 118) (en échos à l’ex L.311-9 et nouveau L.160-3 CSS ?)
Circulaire CNAM n°1967-86 du 15 juillet 1986 sur l’application L.161-8 (maintien des droits) aux personnes séjournant à l’étranger (pas de maintien des droits si séjour ou transfert hors CEE + aussi perte des droits si transfert à l’étranger - même CEE - pour y travailler, en congé sabbatique, dans le cadre d’une aide au retour ou si expulsé avec perte pour les ayant droits même si ces derniers restent sur le territoire)
Circulaire CNAM n° 2206/88 du 25 mars 1988 (suite à Lettre ministérielle CAB8/FL/CC/n°1764 du 11/02/88, par exception aux autres, reconnaissance de la qualité d’ayant droit des enfants libanais recueillis par des familles françaises - dans la même veine s’agissant d’enfants roumains recueillis par des familles françaises, voir cette circulaire CNAM du 29 mars 1990 ; voir circ du 12 juillet 1982 et du 30 juin 1989)
Circulaire CNAM n°2216/88 du 22 avril 1988 (Les assurés des régimes étrangers qui viennent se faire soigner et couverts par accords internationaux doivent être pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés de régime français = pas de ticket modérateur pour personnes éligibles à ALD)
Circulaire CNAM du 30 juin 1989 sur la reconnaissance de la qualité d’ayant droit au titre d’enfant recueilli (nb : circulaire préconisant des conditions restrictives non prévu par la loi - ex-article L.313-3 - et depuis lors sanctionnées par la jurisprudence) (voir circulaire CNAM du 12 juillet 1982)
Circulaire CNAM n°2590/91 du 22 janvier 1991 (Couverture sociale des attachés sociaux étrangers travaillant auprès des ambassades ou des consulats en France)
Circulaire CNAM du 12 février 1991 - (résidence - enfants et adultes handicapé assurés du régime français dans établissements Belges (modifié par circulaire CNAM du 28 novembre 1996)
Circulaire ministérielle D.S.S./A.A.F. n° 95-11 du 17 février 1995 (post loi Pasqua) (régularité du séjour : "la radiation ne prend effet qu’à compter du moment où la situation irrégulière est constatée par les organismes de sécurité sociale. La radiation ne peut être rétroactive" / résidence "le mineur étranger venu séjourner temporairement en France ne remplit pas la condition de résidence attachée à la qualité d’ayant droit").(word) (liste des titres revue par une Circulaire ministérielle N° SDAAF/A1/FS/FS N° 532/95 du 12 mai 1995)
Circulaire CNAM n°46/95 du 12 mai 1995 (post loi Pasqua)
Circulaire CNAM n°101/95 du 19 octobre 1995 (application loi Pasqua / dont : 5. non application maintien des droits L161-8, mesure jugée illégale depuis lors...)
Circulaire CNAM du 1er mars 1996 sur les voies de recours dans le cadre des conventions internationales (coordination EEE ou conventions bilatérales)
Circulaire CNAM n°102/96 du 28 novembre 1996 (Placement des enfants handicapés français dans des établissements belges - modifie circulaire CNAM du 12 février 1991 - voir aussi les circulaires ministérielles du 29 novembre 1976, 29 janvier 1993 et 7 septembre 2005 dans la rubrique "condition de résidence")
Lettre ministérielle DSS-2 A du 10 septembre 1998 relative à l’affiliation et radiation des étrangers en situation irrégulière au régime de l’assurance personnelle (l’assurance personnelle n’existe plus depuis 2000)
Circulaire DH/AF 3 n° 99-670 du 3 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) (BO ministère chargé des affaires sociales n° 99/50 p. 109-110) et Lettre ministérielle du 6 décembre 1999 relative à la mise en place de la couverture maladie universelle (BO ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 153-156) (ne sont plus utiles)
Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle NOR : MESS9930624C, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/52 p. 303-314 (« CMU de base » et CMU-C : Délai de traitement, dates d’ouverture des droits) (date d’entrée en établissement de santé = assimilée à la date de dépôt de la demande) (pdf)
Circulaire DSS/5 A/5 B n°2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation NOR : MESS0030010C, Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 p. 177-195 (conditions d’affiliation et calcul de la cotisation pour la « CMU de base) (pdf)
Circulaire CNAM du 16 février 2000 relative à la protection maladie-maternité des étudiants étrangers (obligation d’affiliation)
Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire), Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/22 p. 209-223 (CMU et CMU-C (précisions sur le droit applicable aux étrangers) (sur legifrance ou pdf))
Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique "condition de résidence") (caduque depuis réforme "PUMA" et nouvel arrêté du 10 mai 2017)
Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d’avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé (pdf)
n° spécial du BO du ministère sur "La couverture maladie universelle", n°2000/04 bis (sur CMU, CMU-C et AME) (gros recueil de textes : index thématique et sommaire)
Lettre ministérielle DSS/2 A n°2001-636 du 31 août 2001 relative aux conditions d’attribution de la CMU (affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou attribution de la protection complémentaire en matière de santé - Dispositions relatives aux pièces demandées afin de permettre l’attribution du droit dans les meilleurs délais possibles). Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/37 p. 225-227 (justification de l’identité) (pdf)
Lettre ministérielle DSS/2A/MMTR n° 01-850 du 2 novembre 2001 relative à la prise en charge des membres de la famille étrangers (ressortissants d’un Etat hors espace économique européen) d’un assuré de nationalité française
Lettre ministérielle DSS/2 A du 3 décembre 2001 relative à l’appel des décisions des commissions départementales d’aide sociale concernant la protection complémentaire en matière de santé
Lettre-circulaire DSS/2 A du 27 décembre 2001 relative à l’abattement sur les ressources prises en compte pour l’appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé en cas de chômage indemnisé
Circulaire DSS/2 A n° 2002-110 du 22 février 2002 relative à la notion de ressources à prendre en compte pour l’appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (pdf)
Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-146 du 12 mars 2002 relative aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé. Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 295-300 (avec liens html sur base documentaire AP-HP) (pdf)
Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé - Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 301-312 (avec liens html sur base documentaire AP-HP)
Lettre ministérielle DSS/2A/MTR n° 01-709 du 19 avril 2002 relative à la situation au regard de l’assurance maladie des enfants mineurs placés par décision judiciaire dans des foyers d’accueil ne dépendant pas de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais d’associations spécialisées (accueil et famille, protection de l’enfance et de l’adolescence)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-380 du 4 juillet 2002 relative à la notion de législation applicable, s’agissant des travailleurs salariés détachés par leur employeur en France et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité sur le territoire national, et à ses conséquences en matière de prise en charge des soins de santé
Circulaire DSS/2 A n° 2002-639 du 20 décembre 2002 relative à l’appréciation de la part des ressources provenant des prestations familiales pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la couverture maladie universelle
Circulaire DSS / DES n° 2003- 260 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants (pdf) (circulaire aboutissant à des pratiques restrictives/illégales conduisant à ne pas exonérer du régime et de la cotisation étudiante les étudiants qui travaillent de façon très limitée - voir Droit social n°7/8 juillet-aout 2015 ou explications ici - alors qu’elle ne devait servir qu’aux étudiants devenant salariés en cours d’année universitaire n’ayant pas la qualité d’assurés sociaux au moment de leur inscription, elle est appliqué à tous = affiliation forcée et violation du caractère subsidiaire du régime étudiant) (voir aussi TA Dijon, 15 février 1994, Lebon)
Lettre réseau CNAM LR-DRM-10/2004 du 28 janvier 2004 (à défaut d’extrait d’acte de naissance, le passeport doit suffire pour l’immatriculation)
Lettre ministérielle du 17 janvier 2005 (personnel employé parles ambassades et consulats avec titre de séjour MAE qui ne sont ni personnel diplomatique ou consulaire, ni fonctionnaires + Lettre réseau CNAM LR-DRL-20/2005, non publiée)
Circulaire DSS/DAC no 2005-275 du 27 mai 2005 relative aux conditions d’inscription dans le parcours de soins des assurés d’un régime étranger recevant des soins en France et des assurés d’un régime français recevant des soins à l’étranger
Circulaire DSS/SD 4 no 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale (CMU-C : "la demande doit être accompagnée, dans toute la mesure du possible, des justificatifs de ressources et les demandeurs doivent être vivement encouragés à les fournir dès le dépôt du dossier ...Néanmoins, si la production de pièces justificatives, s’agissant des ressources, doit être fortement encouragée, son défaut ne peut faire obstacle à l’attribution du droit. Le demandeur atteste alors sur l’honneur l’exactitude des informations portées sur le formulaire")
Lettre du Ministre de la Santé au Directeur de la CNAMTS en date du 28 juillet 2006 (APS pour soins et assurance maladie)
Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire (dont personnes venues d’un pays de l’UE)
Point CMU n° 73 de la CNAMTS du 2 août 2007 (I = condition de résidence et transfert de résidence hors de France/ II = citoyens de l’UE inactifs / III. 1. ressources CMU-C / III. 3. APS = séjour régulier pour assurance maladie)
Circulaire interministérielle DSS/2A n° 2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé - Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2008/06 (pdf)
Circulaire DSS/2A:2009/181 du 30 juin 2009 relative à la couverture maladie des demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active
Lettre ministérielle du 12 octobre 2009 relative aux conditions de contrôles de la régularité du séjour pour certains ressortissants étrangers dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour pendant la durée de validité du visa de long séjour (assurance maladie pour les titulaires du visa de long séjour) (cette lettre ministérielle se trouve en annexe de la Circulaire CNAF n°2009-025 du 2 décembre 2009 relative aux pièces à fournir par les étrangers demandant le bénéfice des prestations familiales
Guide de la procédure d’identification - CNAV et INSEE - avril 2012 (attention fichier de 17,3 Mo !) (courrier type envoyé par la CNAV demandant 2 pièces, la pièce d’état civil devant être légalisé...) - sur immatriculation (durcissement par rapport au précédent Guide de l’identification Cnav/Insee, version 3, novembre 2008 - voir aussi un ancêtre, cette circulaire CNAM du 16 mars 1988) Voir le guide du Comede 2015 (pp.220-22, 245-46, 294). Sur les extraits d’acte de naissance plurilingue, voir la convention n°16 de la Commission Internationale de l’Etat Civil relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil et, sur le site de la Commission internationale de l’état civil, l’état des signatures/ratifications au 15 oct 2015 - Voir ces deux avis contradictoires de la CADA sur la communication du guide de la procédure d’identification : communication sans restriction (janvier 2013) vs. communication avec restrictions (octobre 2013) et version "cada" expurgée du guide (2013 - 56 pages contre 156..) (sur l’immatriculation, voir les développements à "Documents" ci-dessous) (guide remplacé, au moins de fait, par le nouveau "guide de l’identification" diffusé début 2018 - voir ci-dessous)
Instructions DSS, 16 décembre 2015 (en attente de décrets, maintien de la circulaire du 3 mai 2000 s’agissant des conditions de résidence) (caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
confirmée par le Formulaire CNAM 735 "Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence" (art L. 160-1, L. 160-2 et L. 160-5 CSS) diffusé fin 2015 (régularité pour non UE : "Toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour : titre de séjour en cours de validité, récépissé de votre demande de titre, convocation ou rendez-vous en préfecture,...")
mais formulaire remplacé sans motif (au printemps 2016) par Formulaire CNAM 736 (légèrement revu en 2017 - version mai 2016) "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" (art L. 160-1, L. 160-2 , L. 160-5 et D. 160-2 CSS) (liste restrictive pour non UE/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017) (formulaire caduque depuis formulaire Cerfa "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" n°15763*01 - septembre 2017)
Immatriculation, note CPAM, 1 février 2017 (extrait de lettre-réseau CNAM) (donne des situations pour lesquelles les deux pièces - extrait acte de naissance avec filiation + pièce d’identité - ne sont pas exigibles et pour lesquelles d’autres pièces peuvent être fournies : mineurs isoles sans identité confies par un juge, enfants de la PJJ, demandeurs d’asile, travailleurs détenus, enfants mineurs // l’extrait d’acte de naissance doit être "en langue d’origine", et n’y sont plus exigés ni traduction par traducteur assermenté, ni "légalisation", ni "apostille") (nb : voire nouveau guide de l’identification 2018 ci-dessous)
Primo Affiliation - Conditions de résidence, note CPAM, 1 février 2017 (extrait de lettre-réseau CNAM ?) (exclut la convocation en préfecture, l’attestation de dépôt de demande et le récépissé de demande de carte de séjour "sauf en présence d’une mention autorisant le titulaire à travailler") (liste restrictive/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
"PUMA, CMU-C et régularité du séjour", Alerte news n°5, CPAM 31 (note qui relaie les instructions au 1er mars 2017, toujours tenues secrètes de la CNAMTS, et consistant en un durcissement. (liste restrictive/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017)
Partenariat accès aux droits - bulletin d’informations destiné aux partenaires - CPAM 93, 24 avril 2017 : instructions régularité du séjour (liste restrictive/caduque depuis arrêté du 10 mai 2017 + prolongation des droits pendant 12 mois (notamment pour CMU-C).
Note CPAM du Rhône, Demandeurs d’asile et accès aux droits. Application à compter du 1er septembre 2017, 22 août 2017 (reprend instructions nationales restrictives (LR du 10 juillet et 28 juillet 2017) : pas de prolongation des déboutés de l’asile et renvoi vers l’AME + pas de prolongation CMU-C = restrictions illégales devant être levées - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 ; pas de procédure d’immatriculation...)
Note CPAM 13, dite "V210 : articulation PUMA-CMUC-AME", sept-oct 2017 (ni renouvellement CMU-C ni AME en maintien de droits de base = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018)
Document CPAM 34 "Droit à l’assurance maladie et stabilité de la résidence et régularité du séjour", 18 septembre 2017 (très probablement réalisé avec LR du 28 juillet 2017 et le FAQ PUMA du réseau CNAM/CPAM) (topo correct sur prolongation des droits, notamment pour CMU-C, mais restrictions contestables - non prévues par les textes - sur prolongation des droits pour les étrangers sous OQTF, pour les déboutés du droit d’asile, et, s’aigssant de la CMU-C, pour tous si pas de démarches préfectures entreprises... = restrictions illégales devant être levées, voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 )
Instruction technique n°136, CNAF, 24 octobre 2017 (plus de NIR/NIA pour demandeurs d’asile, comme préconisé par la LR CNAM du 10 juillet 2017, mais précise que c’est le ministère de l’Intérieur qui a décidé ; refus (illégal) de prolongation des droits aux déboutés (et aux étrangers ayant une OQTF) avec renvoi vers l’AME, reprenant LR CNAM du 10 juillet 2017 (schéma de l’annexe 1) et confirmant Note CPAM du Rhône, 22 août 2017 et Document CPAM 34, 18 septembre 2017 = restrictions illégales devant être levées, voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018)
CPAM 31 - Alerte news n°6 - novembre 2017 (pas de renouvellement CMU-C en prolongation de droit de base et pas d’AME = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 ; application des 3 mois de résidence préalable pour les MIE non PEC par l’ASE, parce que suspectés d’être "majeurs" mais enregistrement de la pièce d’état civil de mineur...)
"En clair : le maintien de droit en fin de validité du titre de séjour" - extrait site internet de la CPAM du Bas-Rhin - 30 janvier 2018 (word) (explication, avec beaux graphiques, de la restriction contestable de non prolongation des droits CMU-C) (restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018)
B. Prise en charge des frais de santé - PUMA - CMU-C - ACS (uniquement circulaires postérieures à 2009)
Table des codes régimes(mise à jour 23/12/2009)
Circulaire CNAM n°19/2009 du 19 mars 2009 (Procédure dérogatoire en cas de séjour à l’étranger pour la prise en charge au delà d’un mois des médicaments délivrées en une seule fois)
Circulaire DSS no 2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale (L. 161-1-4 ; important pour suspension de prestations ; le cas des "npai"...)
Circulaire DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au delà de 3 mois de résidence (abroge la Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la CMU et de la CMUc des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi ou pdf)
Circulaire DSS/SD4C/2012/213 du 01 juin 2012 relative à l’attribution d’un numéro identifiant d’attente aux demandeurs ou aux bénéficiaires de prestations de protection sociale (liens avec l’immatriculation) (NIA prévu par R114-26)
Circulaire CNAM, CIR-20/2013, 26 décembre 2013 (CNAREFE : nouveau service pour les soins des retraités d’un régime français résidant hors UE/EEE lors de leurs séjours temporaires en France, droit au soins qui serait fondé sur ex L.311-9 CSS - remplacé par L.160-3 avec réforma PUMa - sauf que la circulaire le réserve aux seuls Français ! pour des précédents, voir circulaire Cnam du 12 février 1986)
Questionnaire "recherche de droits" ressortissants européens inactifs - 2013 - (CMU CMU-C)
Note du CHM, Mayotte, 30 novembre 2015, gratuité des soins pour les enfants et les femmes enceintes (application du code de la santé publique à Mayotte avec plus de 3 ans de retard...)
Lettre-réseau CNAMTS, LR-DD0-198/2015, 18 décembre 2015, Mise en œuvre de la Protection Universelle Maladie (PUMA) + diaporama 14 janvier 2016 + diaporama 18 février 2016
Réponse ministérielle du 19 avril 2016 - question écrite n°91750 du 8 décembre 2015 - Assemblée nationale - pdf - (pensionné de droit français non résidents - L.160-3 - cas des pluripensionnés, retraite française et étrangère)
Lettre reseau CNAM LR DDGOS-23/2017, 3 avril 2017 - contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
FAQ PUMA - mise à jour 18 mai 2017
Lettre réseau CNAM, LR-DDGOS-45/2017, 7 juin 2017 - identification, affiliation, immatriculation rattachement : précision sur les termes (1.1) + rattachement obligatoire/d’office (1.1.4) + personnes écrouées (1.2.2) + étudiants (1.2.3) dont demandeurs d’asile (1.2.3.4) + stabilité résidence (1.3.1) + régularité (1.3.2) + remboursement sur le compte d’un tiers (2.3)
Bulletin info partenaires n°2, CPAM 93, 26 juin 2017 (notamment : mémo sur les règles relatives aux points de départ du droit et modalités concernant la rétroactivité des droits assurance maladie, CMU-C, AME ; liste des formulaires et pièces demandées)
Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-56/2017 du 10 juillet 2017 sur les demandeurs d’asile - annexe 1 (schéma synthétique demande d’asile - peu clair), annexe 4 (tableau récapitulatif) (le schéma de l’annexe 1 renvoit les déboutés ves l’AME sans prolongation des droits = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018) (cette LR évoque une LR-DDGOS-91/2015 qui annonçait la mise en place d’une procédure dématérialisée d’ouverture des droits sur critère de résidence et à la CMUC dès le passage des demandeurs d’asile au guichet unique...). A conduit à notes locales dans les mois suivants (Note CPAM Rhône, Document CPAM 34...)
Lettre réseau CNAMTS LR-DDO-124/2017 du 28 juillet 2017 sur la régularité du séjour - annexes non reprodruites sauf annexe 1 (pièce justificatif de régularité : libellé et code Agdref), annexe 8 (Où trouver le n° AGDREF) et annexe 9 (pièce justificatif de régularité : caractère oblig n° Agdref et date de fin de validité) (nb : la LR renvoit à autre LR-DDGOS-23-2017 du 3 avril 2017 : Contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie et LR-DDO-78-2017). Préconise pas de prolongation CMU-C = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 (cette instruction nationale a conduit à divers notes restrictives locales - voir ci-dessous)
Formulaire Cerfa "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" n°15763*01 - septembre 2017 (arrêté du 3 octobre 2017)
CPAM 93, Bulletin info partenaires n°3, 24 novembre 2017 (annexe 1 = refus renouvellement CMU-C pendant prolongation = restriction illégale devant être levée - voir Courrier ministre des solidarités et de la santé du 2 mars 2018 / annexe 3 : restriction illégale prise en charge pour retraités ne résidant pas en France (L160-3) aux seuls titulaires carte retraité / annexe 5 : délai transmission demandes d’AME / annexe 6 sur les justificatifs à fournir avec exigence (restrictive) pour l’enfant mineur à charge d’un justificatif de filiation / annexe 8 : justificatifs pour CMU-C / annexe 10 justificatifs pour l’AME (restrictif pour l’identité, y c. pour justificatifs des personnes à charge, pour les 3 mois, pour le renouvellement..) + annexe 12 sur :
les personnes en provenance UE EEE Suisse (citoyens UE/EEE mais aussi hors UE/EEE/suisse) renvoyant vers 10 catégories ou situations (10 fiches)
salarié (fiche 1 et pièces jointes 1A, 1B, 1C, 1D)
Détaché professionnel (fiche 2 et pièce jointe 2A - exigence formulaire S1)
Chômeur indemnisé suite à l’exportabilité des droits au chômage du pays de provenance (fiche 3 et pièce jointe 3A - exigence formulaire U2)
Etudiant inscrit dans un établissement français agréé (fiche 4 et pièces jointes 4A, 4B, 4C, 4D, 4E, 4F, 4G), inscrit dans un établissement français NON agréé (fiche 5 et pièces jointes 5A, 5B, 5C, 5D - distinction + et - de 20 ans douteuse), étudiant salarié (fiche 6 et pièces jointes 6A et 6B), étudiant dans le cadre d’un échange inter-universitaire (fiche 7 et pièce jointe 7A)
Pensionné / retraité - invalidité, vieillesse, rentier AT-MP (fiche 8 et pièces jointes 8A, 8B, 8C, 8D)
Travailleur frontalier (fiche 9 et pièces jointes 9A, 9B, 9C)
Autres situations (fiche 10 et pièces 10A, 10B, 10C, 10D, 10E, 10F, 10G)
Les questions fréquemment posées (FAQ) - CNAREFE - application L.160-3 (extraction de https://ameli-rfe.fr - 14 février 2018) (exigence non fondée légalemnet d’une régularité du séjour, et qui plus est restrictive puisqu’elle aboutit à exclure les étrangers non UE avec un visa Schengen ou ceux non soumis à visa - voir Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018)
Courrier de la Ministre des solidarités et de la santé à l’ODSE, 2 mars 2018 (version papier) (points ++ : rappelle prolongation droits, y compris déboutés asile et étrangers avec OQTF + prolongation des droits CMU-C et ACS refusée suite à instructions LR CNAM du 28 juillet 2017 + rétroactivité des droits des personnes écartées à tort de CMU-C du fait de la mauvaise application des textes par la CNAM depuis juillet 2017) (ds)
Relevé de décisions/positions acté par la CNAM et des associations, réunion du 7 mars 2018 . Compte tenu du refus contestable de la CNAM de diffuser ses circulaires/Lettres réseau (voir point 3), ce document peut être un écrit de référence utile (points à noter : rétroactivité suite à la privation illégale de CMU-C (juillet 2017 - février 2018) mais rien d’automatique, demande à faire à la caisse, et suivre... ; déboutés asile et OQTF = fin de l’ambiguïté sur la prolongation des droits ; validité des convocations préfecture de 1ère demande mais une ambiguïté subsiste, la Cnamts indique qu’une telle pièce est valable sous réserve que la personne soit enregistrée dans Agdref, alors que les caisses bloquent si le "document" lui même n’est pas enregistré dans Agdref (cas très fréquent) ; la procédure CREIC s’applique uniquement aux ressortissants de nationalité UE/EEE/Suisse et pas aux ressortissants NON-UE en provenance d’un pays UE/EEE/Suisse)
Guide de l’identification, Ministère (DSS) et INSEE, 2018
Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9)
C. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès (ordre chronologique)
Circulaire DSS/2 A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité (n’entrent pas en ligne de compte pour l’appréciation du droit le lieu de naissance ou lieu de résidence de l’enfant)
Circulaire N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie (synthétise les principaux aspects des législations et réglementations relatives aux indemnités journalières dues au titre de la maladie) (pdf) (à noter : pour les prestations maladies ,« l’article L. 313-3 n’implique pas, en lui-même, une condition de résidence en France. En conséquence, l’indemnité journalière peut être majorée y compris lorsque les enfants ou l’un d’entre eux résident à l’étranger, dès lors que les conditions prévues par l’article L. 313-3 sont remplies »)
Lettre réseau CNAM LR-DDGOS-52/2012 du 11 juin 2016 - Publication du référentiel réglementaire relatif aux indemnités journalières maladie (vademecum sur les IJ maladies - prestations en espèces)
Circulaire interministérielle no DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu
D.Aide médicale d’Etat (AME) (ordre chronologique)
Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l’aide médicale de l’Etat (abrogé par Circulaire 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicalede l’Etat)
n° spécial du BO du ministère sur "La couverture maladie universelle", n°2000/04 bis (également avec les textes sur l’AME après la réforme CMU) (index thématique et sommaire)
Convention Etat-CNAMTS du 17 octobre 2000 : Procédure et conditions d’accès à l’AME (version originale scannée - 5,3 Mo)
CNAM - lettre réseau LR-DDRI-100-2002 du 29 mai 2002 (étrangers en centre de rétention administrative)
CNAM - lettre réseau DRM 71/2004 du 14 mai 2004 (condition de résidence ininterrompue de plus de 3 mois) (sur cette lettre-réseau voir également ce courrier de l’ODSE)
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’État (notamment pour les précisions concernant l’absence de pièce d’identité et pour la confusion entre résidence et domicile, point 2.3) (pdf)
Point CMU n° 69 de la CNAMTS du 15 novembre 2006 (section III page 5) (accès à l’AME sans délais pour les enfants)
Point CMU n° 73 de la CNAMTS du 2 août 2007 (accès à l’AME sans délais pour les enfants mineurs de ressortissants communautaires)
Lettre au réseau du 31 janvier 2008 - LR-DDO-22/2008 de la CNAMTS sur « l’harmonisation des modalités de gestion de l’AME » (expérimentation 2008 en vue d’harmoniser les modalités de gestion de l’AME) mais les annexes 0 et 1 (toutes ne sont pas connues) précise notamment que les justificatifs de présence pris en compte doivent être de plus de 3 mois et de moins de 1 an)
« Point CMU n°81 » du 27 février 2009 de la CNAMTS (AME pour les enfants évacués de Mayotte, non affiliés à Mayotte et hospitalisés dans un département français).
Circulaire ministérielle du 16 février 2011 n°DSS/2A/2011/64/2005/407 relative à la mise en œuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’Etat (certaines dispositions encore utiles malgré suppression du timbre, notamment pour les mineurs ou sur la remise de la carte AME)
Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’État, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs) ou en pdf (notamment à propos de l’extrait d’acte de naissance, des ressources du demandeur d’AME conjoint d’une personne en situation régulière vis-à-vis du séjour, de la non nécessité d’un RIB, etc.)
Convention entre l’État et la Cnamts du 21 juin 2011 organisant les modalités de facturation des soins urgents (voir aussi Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l’AME et des « soins urgents et vitaux »)
Instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées (exclusion des seuls bénéficiaires de l’AME de la prise en charge au titre de la « mission d’intérêt général » des hôpitauxdes actes hors nomenclature (= hors panier de soin assurance maladie), ni en consultation externe, ni en hospitalisation).
E. Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV) et facturation des soins (ordre chronologique)
Circulaire DHOS/DSS/DGAS n°2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (modifiée par Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008) (pdf)
Circulaire CNAM - LR-DDGOS-7/2005 du 7 novembre 2005 - Modalités de prise en charge des soins urgents
Circulaire DHOS/F4 no 2006-463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale (art. L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)
Convention Etat-CNAMTS du 13 septembre 2007 modifiant la Convention du 17 octobre 2000 : Modalités de facturation de l’AME et des « soins urgents et vitaux »
Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n°2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaire (pdf)
Circulaire DHOS/F4 n° 2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles). (pdf)
Circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé (modifiée à la marge par Circulaire DHOS/F4 no 2009-363 du 24 novembre 2009)
Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’État, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs) (soins urgents et vitaux si plafond de ressources AME dépassé)
Instruction interministérielle DSS/1A no 2015-76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents (BO santé-protection sociale-solidarité n° 2015/4 du 15 mai 2015) (divers dont : délai de facturation ramené à 1 an à compter de la date de la fin du séjour ou de la réalisation de l’acte ; "la qualification de soins urgents est limitée. Les caisses doivent donc avoir connaissance des informations nécessaires à la recherche d’autres droits éventuels (les noms et le prénom, la date de naissance du patient…). De même, il est rappelé que la facturation au titre des soins urgents demeure conditionnée à un refus préalable d’AME motivé par le fait que la personne, bien qu’en situation irrégulière, ne remplit pas les conditions de stabilité de résidence et/ou de ressources pour bénéficier de l’AME. Le détail des prestations doit également être communiqué afin de pouvoir vérifier la cohérence des soins délivrés avec la définition des soins urgents")
CNAM, DDGOS/DAS/DIP, référentiel soins urgents, référentiel réglementaire prise en charge des soins urgents aux étrangers en situation irrégulière, octobre 2014
F. Autres questions - Carte européenne d’assurance maladie - refus de soins - PASS
Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) ainsi qu’aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d’orthodontie et de dispositifs médicaux (pdf)
Circulaire DSS/DACI n° 2004-169 du 30 mars 2004 relative à la mise en oeuvre de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) [Circulaire CEAM n° 1] (ici) (images de la CEAM)
Circulaire n° DSS/DACI/2004/220 du 12 mai 2004 relative à l’application du règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures [Circulaire CEAM n° 2]
Circulaire DSS/DACI n° 2004-243 du 25 mai 2004 relative à l’information des établissements de santé concernant la mise en oeuvre de la carte européenne d’assurance maladie et l’alignement des droits aux prestations en nature en cas de séjour temporaire d’assurés de régimes d’Etats de l’UE-EEE-Suisse. (images de la CEAM)
Circulaire DSS/DACI n° 2005-15 du 10 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) (Eléments complémentaires) [Circulaire CEAM n° 3] (word)
Circulaire CNAM du 30 juin 2008 - refus de soins bénéficiaires de la complémentaire CMU
Instruction interne CPAM - IVG pour femmes sans papiers (date et origine inconnue)
Courrier ministère (DSS) - carte européenne d’assurance maladie et citoyens de l’UE inactifs. (images de la CEAM)
Circulaire n°DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS). Version pdf ici (ancienne circulaire PASS = Circulaire DH/AF1/DGS/SP2/DAS/RV3 n° 736 du 17 décembre 1998) (liste PASS Ile-de-France sur le site de l’ARS) (article sur les PASS)
Instruction interministérielle n° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice -pdf - (remplace Circulaire interministérielle N°DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice (protection sociale = pp134-159) (pdf), qui avait remplacé Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues de septembre 2004 ? et Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n° 2005-27 du 10 janvier 2005 ?)
Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9 - pour le DSUV, possibilités attestation sur l’honneur de l’hôpital pour identité, résidence, adresse-domicile)
A. Sécurité sociale - maladie-maternité
Conseil constitutionnel - caractère obligatoire de (l’affiliation à) la sécurité sociale : décision n°73-79, 7 nov. 1973, cons. 3 et 4 (affiliation obligatoire qui relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale et donc de l’article 34 de la C.) ; décision n°2001-451 DC, 27 nov. 2001, cons. 20 et 21 ; n°65-34 L, 2 juill. 1965, cons. 5 ; décision 2012-254 QPC, 18 juin 2012, cons. 6)
Cour de Cassation, 8 février 1973, 71-14.765 (maintien des droits : à partir de la date à laquelle l’assuré cesse de remplir les conditions exigées)
TASS Saône-et-Loire, 31 mai 1990, Chetiti c/CPAM de Saône-et-Loire et Zenasni c/CPAM Saône-et-Loire (conventions bilatérales Tunisie/Algérie - prestations en nature assurance maladie pour enfants résident au pays pour des chômeurs indemnisés) (commentaire dans Plein Droit n°13 - mars 1991)
Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1998, 174219 174220 176805 (maintien des droits à l’assurance maladie - L161-8 CSS - aux étrangers en situation irrégulière)
Conseil d’Etat, avis du 9 novembre 1999, n°364018 (définition de la résidence en matière de "CMU de base" ayant conduit à la rédaction de R380-1 CSS)
Cour de Cassation, 19 juin 2008, n° 07-14.338 (la CMU est un régime obligatoire pour les personnes ne disposant pas de couverture sociale) (voir également articles L.111-2-1, L111-2-2, L. 311-2 et R-380-2 CSS (supprimé par réforme PUMa), et les explications sur le portail de la Sécurité sociale) (aussi Cour de Cassation, 22 février 2007, 06-11.705 et, ci-dessus, jurisprudence du CC ; + lettre réseau CNAM 7 juin 2017)
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2010, n°S 08/00983, RG n°07-01182 (CMU/CMU-C pour titulaire APS pour soin)
Conseil d’État, 23 décembre 2010, n°335738 (confirmation d’absence de condition de 3 mois pour l’ayant droit mineur d’un affilié sur critère de résidence/CMU de base : "si les ayants droit majeurs d’une personne affiliée au régime général de la sécurité sociale au titre de l’ex article L. 380-1 [sur critère de résidence] sont (...) soumis à la condition de résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois, il n’en est pas de même des ayants droit mineurs, qui sont dispensés de cette condition").
Cour de cassation, 10 novembre 2011, n°10-19278, CPAM Nanterre c/ K. (enfant recueilli ayant droit - charge effective et permanente). (voir Le Droit Ouvrier n°772, novembre 2012)
CA Grenoble 8 mars 2012 n° 11/00637 et CA Grenoble 6 juin 2012 n° 11/03081 (affiliation CMU refusée au titulaire carte de retraité uniquement parce qu’il n’apporte pas la preuve de sa résidence en France)
B. Prestations en espèces maladie-maternité-paternité-dècès
Cour de Cassation, 7 février 2008, n° 06-21757 (Condition de résidence, indemnités journalières paternité, convention franco-marocaine)
Cour de cassation, 28 avril 2011, 10-18.598 (condition de résidence - IJ - absence hors de France)
Cour de cassation, 20 septembre 2012, 11-19.181) (résidence - indemnités journalières maladie (mais pas mater/paternité) - interdiction de quitter son domicile et/ou département sans autorisation)
Cour de cassation, 4 mai 2017, 16-10.296 (condition de résidence exigée pour les IJ - absence hors de France, même de courte durée en Grèce...)
C. Complémentaire CMU - CMU-C - ACS
Le contentieux de la complémentaire CMU (CMU-C) et de l’ACS relèvent des juridictions d’aide sociale spécialisées : voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000 - publication papier avant) ou le formulaire de recherche
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 20 août 2007, 060619 (word) (CMU-C : aucun délai de recours si voies et délais de recours non notifiées) CJAS 2008/4
Commission centrale d’aide sociale CCAS,18 septembre 2013, n°120421, CJAS n°2014-1 (word) (la notion de foyer pour le plafond de ressources de la CMU-C s’entend uniquement pour les membres de la famille du demandeur qui résident sur le territoire français)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 9 avril 2014, no 130582 (word) (CMU-C / ressources - abattement de 30% des revenus d’activité, si l’intéressé se trouve en chômage total ou partiel, indemnisé à la date de sa demande - article R. 861-8 CSS) CJAS 2014/6
CDAS Loire, 17 septembre 2014 (CMU-C - titulaire carte de retraité)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 8 octobre 2014, n° 120849, CJAS n°2015-5 (word) (CMU-C : un titulaire d’une carte/certificat retraité "doit être considéré comme remplissant la condition de régularité sur le séjour en France" - mais en l’espèce, la condition de "résidence en France [qui] peut être prouvée par tout moyen" n’a pu être établie)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 8 octobre 2014, n° 130207 (word) (ressources et foyer : "Le foyer (...) à prendre en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est celui respectant des conditions de résidence stable et régulière en France. (...) Il en résulte que l’épouse [en situation irrégulière] de l’intéressé ne peut être intégrée à son foyer pour le présent examen de son droit à la protection complémentaire en matière de santé") CJAS 2016/4 (NB : décision contraire avec CCAS, 14 juin 2016, n°140638 et 140639)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 décembre 2014, n°130205 (doc) (CMU-C - ressources : trois aides financières d’un montant total de 1 000 euros versées par la CDC, intitulées « aide au déménagement », « aide au chauffage » et « aide équipement ménager » : "ke caractère ponctuel de ces aides, affectées par ailleurs à des dépenses dans le domaine du logement, les font rentrer dans le champ d’application de l’article R. 861-10 10° CSS, ressources ne devant pas être prises en compte)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 15 avril 2015, n°140003 (word) (ressources : annule une surestimation bizarre par la CPAM de la pension de retraite algérienne et accorde CMU-C) - CJAS 2016/3
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 juin 2015, n°140332 (word) (ACS - ressources : "la jurisprudence constante identifie bien que les indemnités visant directement à diminuer ou à supprimer une charge ne sont pas, sauf exceptions prévues par les textes, à considérer comme des ressources" donc l’indemnité d’entretien versée par la protection de l’enfance pour faire face aux dépenses liées à l’enfant accueilli ne doit pas être prise en compte) CJAS n°2015-6
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 juin 2015 n°140292 (word) (CMU-C : date de départ des droits suite à retour en France) - CJAS n°2016/1
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 17 juin 2015, n°140206 (word) (CMU-C et ACS - doivent être prises en compte les ressources des 12 derniers mois civils, et non celle de l’année civile précédente, et les pensions nettes et non les pensions imposables) - CJAS n°2016/2
CCAS, 14 juin 2016, n°140638 et 140639 (le foyer pour déterminer le plafond ACS/CMU-C- tel que définit par l’art R.861-2 - comprend le conjoint résidant à l’étranger / n’exige pas la résidence en France - décision différente de précédentes)
Commission centrale d’aide sociale - CCAS, 24 mai 2017, n°150618, CJAS 2018/1 - word - (Mme X…, épouse du requérant, réside au Sénégal (...) les dispositions du code de la sécurité sociale s’opposent à ce qu’elle soit incluse dans la composition du foyer de M. X) (idem pour ACS : CCAS, 22 février 2017, n°150282, CJAS 2018/1 - word
Commission centrale d’aide sociale, 21 juin 2017 no 150599, - CJAS 2018/3 - word (résidence et foyer : la femme et 2 enfants femme résidant en Tunisie n’ont pas à être pris en compte dans le foyer, composé donc d’une seule personne)
D. aide sociale - aide médicale (AME) - soins urgents et vitaux DSUV
Le contentieux de l’aide médicale (AME, DSUV) relève des juridictions d’aide sociale spécialisées : voir les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale ou CJAS (décisions en ligne depuis 2000 - publication papier avant) ou le formulaire de recherche
Avis du Conseil d’Etat, Assemblée Générale, 8 janvier 1981 (notion de résidence en matière d’aide sociale) - original ou pdf
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 14 octobre 1986 (aide médicale - condition de résidence mais pas de condition de régularité)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 25 mars 1987, n° 24/86 (aide médicale/aide sociale - Allemand / condition de résidence contraire à la convention européenne d’assistance sociale et médicale et à la charte sociale)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 30 novembre 1988, n°6/87 et n° 7/87 (aide médicale/aide sociale - Portugais / condition de résidence contraire à la convention européenne d’assistance sociale et médicale et à la charte sociale)
Conseil d’Etat, 18 déc.1996, n°136477 (notion de résidence en matière d’aide sociale - aide médicale - AME)
Conseil d’Etat, 17 décembre 1999, 199347 (aide médicale : aucun délai de recours si voies et délais de recours non notifiées + la situation irrégulière ne saurait faire obstacle au droit de bénéficier de l’AME)
Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, 232543 (Ancienne aide médicale - "considérant qu’il ne résulte ... d’aucune ...disposition législative ou réglementaire que la situation irrégulière d’un étranger puisse faire obstacle, dès lors qu’est établie l’insuffisance de ses ressources, à son droit de bénéficier de l’aide médicale...")
Conseil d’Etat, 12 février 2003, 249104 (le contentieux de l’aide médicale sur décision du ministre - 2ème alinéa de l’art L.251-1 - est du ressort du TA et non de la CDAS - idem Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, 253769)
Commission centrale d’aide sociale CCAS n°031455 du 12 octobre 2004 pdf CJAS n°2005-1 ; CCAS n°060530 16 décembre 2006 ;CCAS n°060543 du 19 décembre 2006 pdf, CJAS n°2007-5 ; CCAS n°060539 du 21 décembre 2006 pdf CJAS n°2007-5 (AME - selon CCAS, les personnes venues se soigner en France ne sont pas résidentes)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 15 juillet 2005, n°041076 - doc - CJAS n°2005-5 (condition de résidence habituelle pour AME pas exigible pour une Suisse en vertu convention franco-suisse sur l’assistance aux indigents du 9 septembre 1931)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 27 avril 2006, n°051413 CJAS n°2006-5 (word) (AME/DSUV : le bénéfice du DSUV est un droit patrimonial pour la personne qui en remplit les conditions et est justiciable devant le juge de l’aide sociale qui peut requalifier une demande d’AME en une demande à bénéficier du DSUV, qu’il octroie ; un accouchement ayant dû se dérouler avant la date prévisible doit être considéré comme entrant dans la liste des soins urgents)
Conseil d’État n°285576 (Aides, Gisti & autres) du 7 juin 2006 sur la demande d’annulation du décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 (AME - pas de condition d’antériorité de résidence pour les mineurs)
Commission centrale d’aide sociale : CCAS, 4 juin 2007, n°061433 ; CCAS, 6 octobre 2008, n°070921 ; CCAS, 28 novembre 2007, n°060118 ; CCAS, 22 mai 2008, n°071330 (DSUV inaccessible à personnes sous visa)
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 22 février 2009, n°081302 (word) CJAS n°2010-6 (condition de résidence AME – étranger arrivé sous visa – recours aux soins)
Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de l’Isère, 15 octobre 2009 (rétroactivité pour dispositif soins urgents et vitaux - attention - forclusion ramenée à 1 ans à c. du 1er janvier 2015 - cf. L254-2 et L253-3 CASF)
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 12 novembre 2009, n°090272 CJAS n°2010-4 (word) (AME - ressources : écart entre ressources déclarées)
Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de l’Isère, 27 juin 2013 (AME-DSUV-enfant mineur- parents sous visa touristique)
CAA Paris, 20/01/2014, 13PA00384) (condition de résidence pour l’AME - l’AME sur décision du ministre - 2ème alinéa L.251-1 - ne peut être attribuée à une personne résidente) mais arrêt bizarrement cassé par CE, 16 mars 2016, n°381013 !
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 7 mai 2014, n°120136 CJAS n°2015-1 (word) (AME - contrôle de ressources - "Conformément au décret 2005-860 du 28 juillet 2005, un document retraçant les moyens d’existence du demandeur et leur estimation chiffrée suffit à prouver la condition de ressources des requérants(...) rien ne permet de contester la situation de précarité des requérants, et une évaluation des éléments de leur train de vie, supposerait une procédure spécifique (...) en conséquence, le motif de la CPAM indiquant une incohérence entre les ressources constatées et celles déclarées n’est pas fondé") (voir également Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de Paris, 20 septembre 2013, n°2130303 et n°2130337) (malgré ces jurisprudences, le formulaire d’estimation des dépenses de façon détaillée est remis à jour fin fin 2016-début 2017 : voir ce fac similé)
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 19 janvier 2015, n°130043 CJAS n°2015-5 (word) (demande de prise en charge rétroactive AME)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 19 janvier 2015, n°130062 CJAS n°2016-1 (word) (annule refus AME motivé d’abord par absence de preuve de ses ressources (cpam) puis par absence de preuve de son intention de résider en France (cdas) - la pièce montrant qu’elle est entièrement à la charge de sa mère qui l’héberge "constitue l’évaluation chiffrée [des ressources] exigée par les décrets d’application" et "la nécessité de démontrer une intention de résider en France (...) n’apparaît pas dans les textes de l’AME, qui sont d’application stricte" et suffisamment de pièces justifiant de la résidence de plus de 3 mois) (malgré
Conseil d’État, 16 mars 2016, n°381013 ( estime qu’une personne résidant depuis moins de 3 mois peut demander l’AME sur décision du ministre - et casse CAA Paris, 20/01/2014, 13PA00384)
Commission centrale d’aide sociale CCAS, 29 septembre 2015, n°140339, CJAS 06/2016 (word) (condition de 3 mois appréciée à la date des soins)
Commission départementale d’aide sociale de Paris, 27 mai 2016 n°2160055 (rétroactivité droits AME - application art 44-1 du décret 2005-859)
Commission départementale d’aide sociale de Paris, 10 février 2016, n°2150501 et 23 septembre 2016, n°2160265 (refus AME - pesonne visa court séjour 90 jours à entrées multiples expiré)
Commission centrale d’aide sociale, 7 septembre 2016, n°140425 - CJAS n°2017-1 (word) (annule décision refus cpam confirmée par Cdas au motif que la personne "n’aurait pas apporté la preuve de son intention de rester en France". La CCAS dit que, dans ce cas d’espèces, il "a [bien] manifesté sa volonté de rester sur le territoire français en déposant une demande de titre de séjour" donc condition de résidence remplie)
Commission centrale d’aide sociale, 7 septembre 2016, n°140634 - CJAS n°2017-03 (word) (AME : ne remplit pas condition d’antériorité de 3 mois, mais a droit à DSUV)
Commission centrale d’aide sociale, 1er décembre 2016, n°150011 CJAS n°2017/02 (La détention d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre pays européen ne vaut pas régularité du séjour en France. Donc pas d’obstacle au bénéfice de l’AME sur le seul fondement de la prétendue régularité du séjour)
Commission centrale d’aide sociale, 19 avril 2017, n°150481 - html - CJAS 2018/2 (idem droit l’AME pour un ressortissant non UE ayant un titre de séjour en Espagne en cour de validité)
Commission centrale d’aide sociale, 24 mai 2017, n°150567 - html - CJAS 2017/6 (idem droit l’AME pour un ressortissant non UE ayant un titre de séjour en Grece en cour de validité)
Commission centrale d’aide sociale, 24 mai 2017, n°150664 - html - CJAS 2018/1 (idem droit l’AME pour un ressortissant non UE ayant un titre de séjour en Espagne en cour de validité)
Commission centrale d’aide sociale, 24 mai 2017, n°150473, CJAS 2017/6- word- (condition 3 mois - "éléments fournis par le requérant suffisamment concordants pour permettre de conclure qu’il a résidé en France de manière ininterrompue durant les trois mois")
Commission centrale d’aide sociale, 29 novembre 2017, n°150670 - CJAS 2018/3 - word - (idem droit l’AME pour un ressortissant non UE ayant un titre de séjour en Espagne en cour de validité)
Commission centrale d’aide sociale, 13 septembre 2017, n°150461 - CJAS 2018/3 - word - (date d’ouverture - rétroactivité 30 jours pour l’AME - + DSUV)
Cour de cassation, 6 octobre 2016, 15-24.176 (refus remboursement prise en charge du coût de l’intervention chirurgicale pratiquée en Belgique car l’opération pas prise en charge par la réglementation française)
V. Défenseur des droits (dont refus de soins)
HALDE - Délibération n°2006-232 du 6 novembre 2006 - refus de soins
HALDE - délibération n°2007-40 du 5 mars 2007 sur les refus de soins aux bénéficiaires de l’AME)
HALDE - Délibération n°2010-87 du 1er mars 2010 sur l’accès aux soins des étrangers et des mineurs isolés à Mayotte sur le site de migrants outremer - (pdf)
Défenseur des droits, décision MSP-MLD n°2013-130 du 14 juin 2013 sur l’accès à l’AME des citoyens de l’UE (important sur deux points sources de blocage : pièces permettant de justifier de l’identité et permettant de justifier de la durée de résidence préalable de 3 mois) (sur le site du DDD)
Défenseur des droits - décision MSP-MSP n°2014-01 (refus de soins à une patiente étrangère, avec rappel du droit, notamment maintien des droits à l’assurance maladie) - voir aussi rapport DDD refus de soins de mars 2014)
Défenseur des droits - décision MLD-2016-083 du 15 avril 2016 relative aux pratiques de refus de soins des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (pdf)
Défenseur des droits, "Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : santé, assurance maladie, AME, PUMa (pp.187-200), refus de soins (200-6), IVG (203-6), mineurs isolés (pp.272-5), CRA (pp.116-24) - (Synthèse droit à la santé en centre de rétention p24), AME p.36, PUMa pp.37-8, refus de soins p.38, IVG p.38)
Défenseur des droits, Refus de soins pour les bénéficiaires de protection sociale (CMU/ACS/AME) : le Défenseur des droits ouvre plusieurs enquêtes, 27 Janvier 2017
Défenseur des droits, Etude « les pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discrimination. Une analyse de discours de médecins et dentistes » (pdf, résumé, communiqué du DDD), 2017
Défenseur des droits, décision n° 2017-136 du 3 avril 2016 (pdf) relative à un refus de soins fondé sur le mode de prise en charge de l’assurance maladie (refus de soin bénéficiaire AME) (fait suite à Décision MSP-2015-039 du 19 février 2015 relative à un refus de soins opposé en raison de la mention par la réclamante qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat)
Défenseur des droits, Décision 2017-370 du 14 décembre 2017 relative à la prise d’acte de l’affiliation rétroactive d’une assurée conduisant au remboursement de ses frais d’hospitalisation et portant recommandation d’application conforme des procédures d’identification et d’affiliation des usagers - pdf (défaut d’affiliation consécutif à une erreur d’identification par la caisse car la réclamante disposait déjà d’un numéro de sécurité sociale auquel elle n’a pas été rattachée à tort - réfugiée dont le nom a été mal retranscrit à son arrivée en 1951)
Guide Comede 2015 (ou sur le site de l’Inpes - pdf : 17 Mo - dépliant de présentation et bon de commande (version 2013, version 2008)
site internet Etudiants pour ouverture des droits en ligne https://etudiants.ameli.fr ("pré-affiliation à la sécu étudiante" avec scan de carte étudiante, n°de sécu et RIB - pas possible si étranger sans n°de sécu, voir lien "vous êtes un étudiant étranger").
Accès des mineurs isolés étrangers aux soins, InfoMIE
Pour les demandeurs d’asile, fiches Gisti « Demander l’asile en France » [fiches d’information sur la procédure : déposer sa demande, faire valoir ses droits], en particulier 6. La santé
Rubriques de la partie Santé (Assurance maladie, AME, Fonds soins urgents et vitaux, Lieux de soins accessibles sans protection maladie, IVG) de la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 6ème édition, juillet 2013 [pas à jour]
AME - le contenu du "panier de soins" après la réforme PUMA, Comede (nouvelle version, juillet 2018)
Note Comede - Protection maladie des demandeurs d’asile - janvier 2013
AME et erreur de lecture des visas - modèle de recours
Fiches pratiques du site internet du CISS, en particulier
L’accès à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie : la protection universelle maladie (PUMA), juin 2017 (tableau memo bien fait sur les cotisations)
Accès aux soins pour les étrangers en situation administrative précaire - 2015 (pdf)
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - 2017 (pdf)
L’aide au paiement d’une complémentaire santé - 2017 (pdf)
La Carte européenne d’assurance maladie - CEAM - 2015 (pdf). (images de la CEAM)
refus de soins de bénéficiaires de la CMUC et de l’AME 2017 (pdf)
Accompagnement par les associations des bénéficiaires de la CMUC, de l’AME ou des l’ACS, victimes de refus de soins 2017 (remplace version 2015)
"Santé des étrangers : une discrimination de plus", communiqué ODSE, 5 mars 2015 (restriction du panier de soins des bénéficiaires de l’AME - art R.251-1 CASF - décret du 5 février 2015)
Fiche Droit à la santé - accès aux soins, tirée du site et guide pratique "les Roms ont des droits" - Ligue des droits de l’Homme
Site du Fonds CMU, en particulier pour les circulaires (également des rubriques sur les dispositions codifées et sur les dispositions non codifées)
http://travailleurs-sociaux-cpam75.fr : site de la CPAM de Paris dédié aux travailleurs sociaux (avec des dossiers thématiques : étudiants étrangers, AME, CMU-C, ACS...) Attention, pas à jour du tout + erreurs nombreuses !
Site de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE)
Faites valoir vos droits !, site du Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF. Fiches pratiques dont : La procédure de reconnaissance d’une ALD, Les cas d’exonération des restes à charge, La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude, Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail
Formulaires Cerfa et formulaires CNAM sur www.ameli.fr, le site de l’Assurance maladie (affiliation, immatriculation, aide médicale de l’Etat, CMU-complémentaire, rattachement ayants droits/membres de famille d’un assuré, soins à l’étranger, etc.), dont
Formulaire demande capital décès (cerfa n°10431*05 et n° 50193#05 / S 3180i)
Formulaire Cerfa n°15680*01 "Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité" (pour une personne jusque là assurée sociale en tant qu’ayant droit)
Formulaire CNAM 756 "Demande de rattachement d’un assuré sans activité au régime d’assurance maladie de son conjoint, partenaire PACS ou concubin" (suite réforme PUMa) (application L.160-17 2ème alinea et D.160-17 CSS)
Formulaire CNAM 750 "Demande de mutation" (suite à évolution de la situation professionnelle, demande de rattachement d’une personne préalablement à un autre régime : régime agricole, indépendants, mutuelle de fonctionnaires, régime spécial, régime étudiant)
Document CPAM Paris - AME - 23 octobre 2013
Guide d’accès à l’Assurance Maladie des ressortissants étrangers (novembre 2013) (pdf ici) établi par la CPAM de la Haute Garonne (très bien fait, même si certains points sont contestables, par exemple le renvoi vers l’AME des demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en procédure Dublin) (précédente version de mai 2013) (plus à jour sur assurance maladie après réforme PUMA)
L’affiliation à la sécurité sociale est une obligation : "La législation française ne permet pas de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger" (portail de la sécurité sociale) (+ L.114-18 sur sanction si refus d’affiliation),
"Guide pratique : Usagers, votre santé, vos droits", Ministère des affaires sociales et de la santé / Défenseur des droits, mars 2014 (page 14 : interdiction des dépassements / tarifs conventionnés pour bénéficiaires AME)
L’accès aux droits à une couverture maladie - Mémo récapitulatif à l’usage des professionnels de santé - version juillet 2012 (Uniopss, FNARS, MDM, ATD, Croix Rouge, Secours Catholique, Emmaus...)
Couverture maladie des chômeurs (site Unedic) et pp.178-181 du Précis de l’indemnisation du chômage (pdf)
Droit à l’assurance maladie d’un retraité du régime général (site législation de la CNAV)
modèle contentieux AME devant la Commission départementale d’aide sociale (+ modèle recours grâcieux)
Carte de séjour "spéciale", Titres de séjours "spéciaux" MAE du personnel diplomatique (R.211-13 7° Ceseda)
L’accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques " - Infos Migrants 2002 (encore valable, semble-t-il, pour les titulaires de carte de séjour "spéciale")
Titres de séjours "spéciaux" du personnel diplomatique délivrés par le ministère des affaires extérieures - note Cimade - décembre 2013
Voir Lettre ministérielle du 17 janvier 2005 et Circulaire DSS du 3 mai 2000 (+ Lettre réseau CNAM LR-DRL-20/2005, non publiée)
Indépendants (artisans, industriels, commerçants)
RSI, Le guide de votre protection sociale, janvier 2016 (maladie-maternité = pp.22-25)
RSI, Le guide de votre assurance maladie-maternité, 2015 (prestations maladies-maternité = pp.16 et s.)
Assurances assorties au visa : Christophe Daadouch, De l’assurance comme dissuasion, Plein droit n° 67, décembre 2005
B. Réforme Protection universelle maladie (PUMA)
Mise en place et actions de plaidoyer (nov 2015 - mai 2017)
Pour en finir avec le vocable PUMa (et CMU) pour désigner des droits, prestations ou dispositifs !, Didier Maille, Comede, septembre 2016.
Réactions/mobilisations sur les dangers de la réforme PUMA pour les étrangers : (analyses et réactions - nov 2015 - février 2017) qui conduiront à un point positif s’agissant de la prolongation des droits (R.111-4) mais à un point plutôt négatif s’agissant de l’appréciation de la régularité du séjour (durcissement par l’arrêté du 10 mai 2017)
ODSE, FNARS, Secours Catholique, Réforme de la protection universelle maladie (PUMa). Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l’accès à l’assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France, 13 février 2017
La PUMa, un piège pour les étrangers ?, site www.outilsdusoin.fr, 26 novembre 2016
Le droit à la santé des étrangers prend l’eau de toutes parts, 12 juin 2016, Mediapart
Les foyers d’inquiétude de multiplient en 2017. Sale temps pour la santé des étrangers, Le quotidien du médecin, 12 janvier 2017
Jean-Michel Belorgey et Christian Bruschi, "PUMA : la mise à l’écart des étrangers", 26 avril 2016
ODSE, "Réforme de la protection maladie universelle (PUMa). Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères" + note technique, 17 mars 2016
Accès à l’assurance maladie en France : importants changements en 2016, La Revue Prescrire n°398, décembre 2016
Défenseur des droits, Les droits fondamentaux des étrangers en France", rapport (pdf), mai 2016 (pp. 187-200) + synthèse (pp.37-38)
Médecins du monde, "Réforme de la protection maladie universelle (PUMa). Une régression catastrophique pour la sécurité sociale des étrangers en situation régulière", communiqué, 16 avril 2016
note du secours catholique, 9 décembre 2015
ODSE, Risque de régression majeure pour les étrangers - surcharge de travail ingérable pour les caisses d’assurance maladie, Réforme dite dela protection universelle maladie (PUMA), Note d’information, 14 décembre 2015
Les textes de la réforme PUMA = "Textes législatifs" et "Textes réglementaires" créés, supprimés ou modifiés par les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (dossier législatif) + petites modifications par l’article 64 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (modif de L.115-6, L. 160-1, L. 381-8) + décrets n° 2015-1865 et n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, n° 2016-979 du 19 juillet 2016, n° 2017-240 du 24 février 2017 (R.111-3 et 4, D.160-2, R114 et s.), n° 2017-736 du 3 mai 2017 (D.160-2) et arrêté du 10 mai 2017
Présentation de la réforme sur les sites officiels : Ameli, Ministère, securite-sociale.fr, MSA, CLEISS, RSI, service-public.fr, CPAM du Bas-Rhin, CPAM Val d’Oise, site http://travailleurs-sociaux-cpam75.fr, Cpam de Pau, Alerte News n°3 de la Cpam de Haute Garonne, Annexe 2 (p182) du rapport 2016 du fonds CMU
Analyses de la réforme PUMA
(très superficielle et a-critique) Philippe Frémeaux, La protection universelle maladie : un nouveau droit attaché à la personne, altereco plus, 21/12/2015
Protection universelle maladie : quoi de neuf... - Entretien avec Didier Tabuteau sur Alter-eco-plus
Didier Tabuteau, La protection universelle maladie (PUMA) : une transfiguration législative de l’assurance maladie (1re partie), RDSS, 6/2015, novembre-décembre 2015, et La protection universelle maladie (PUMA) : une rationalisation inachevée du financement de la sécurité sociale (2nde partie), RDSS, 1/2016, janvier-février 2016
La protection sociale des étrangers en France, Cahier juridique UNAFO-ODTI, juillet 2016 (pp.8-10)
L’accès à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie : la protection universelle maladie (PUMA), fiche du CISS, juin 2017
C. Immatriculation, identification, NIR et fichiers
Rubrique transféré à cette page dédiée Identité, État-civil, Identification, Immatriculation, NIR
D. Outremer
Mayotte - voir rubrique Outremer et saisines sur la santé et la protection sociale - site de Migrants Outremer
Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon - coordination soins : voir Outremer
E. CEAM - soins à l’étranger - soins de non résidents en France - accords internationaux
(voir rubrique "textes internationaux", en particulier "coordination des systèmes de sécurité sociale" (UE) et "conventions bilatérales de sécurité sociale")
Procédure CNAREFE et ressortissants étrangers non-UE, Note de synthèse ODSE, 17 avril 2018
rubrique "Sécurité sociale et mobilité internationale : vos droits et démarches" sur le site du Cleiss (dont CEAM)
rubrique Droits et démarches > À l’étranger (dont "Vous partez en vacances à l’étranger", "Vous partez vivre votre retraite à l’étranger" en Europe ou dans un autre pays, etc.)
La carte européenne d’assurance maladie (CEAM), site de la Commission européenne "Bouger et travailler en Europe" (Coordination en matière de sécurité sociale, maladie-maternité, soins programmés, formulaires, remboursements)
Brochure, Prise en charge de vos soins à l’étranger, RSI, 2016 (soins inopinés avec CEAM ou conv bilatérales / soins programmés)
Patients non assurés à la sécurité sociale française, flyer de l’AP-HP, 2018 (en particulier sur les tarifs différents pour les non résidents selon qu’il y a un texte international ou un conventionnement avec le pays d’origine)
La Carte européenne d’assurance maladie - CEAM (pdf). (images de la CEAM) - Fiches pratiques du site internet du CISS
Formulaires Cerfa Ameli
soins à l’étranger -** Déclaration de transfert de résidence hors de France - cerfa n°15717*01 - septembre 2017
Délivrance et prise en charge d’un traitement (médicaments) de plus d’1 mois (durée/quantité) pour séjour à l’étranger : L.160-1, R165-36, R165-37, R165-40, R165-41 CSS, R5132-12, R5134-4-2 CSP ; circulaire CNAM du 19 mars 2009 pour délivrance pour plus d’un mois lors de séjours à l’étranger et explications de la procédure dérogatoire sur le site ameli ; instructions de la CPAM du 92 du 27 mai 2016 1, 2 et 3 (idem dans le 93 et, semble-t-il en Ile-de-France)
Revue de dépenses. Les soins à l’étranger des assurés sociaux,rapport IGAS/IGF, mai 2016 (pdf)
sur la Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (voir pages textes internationaux), voir les ressources sur le site du CLEISS :
explication et présentation sur le site du CLEISS
FAQ sur les soins transfrontaliers->http://www.cleiss.fr/faq/directive_sur_les_soins_transfrontaliers.html] - le CLEISS est lepoint de contact pour la France - voir aussi ici)
Schéma Cleiss Soins de santé transfrontaliers (dans l’UE/EEE et Suisse)
F. Prison : détenus et anciens détenus
la rubrique "textes législatifs de cette page
cette page "Droits sociaux en prison"
voir Lettre réseau CNAM du 7 juin (voir "circulaire) - point 1.2.2 (personnes sous écrou et à la libération)
Rubrique "connaître ses droits - santé" du site de l’OIP
Textes et rubriques sur le site de Ban public,
Guide du Comede 2015 (pp.107-112),
Guide du prisonnier de l’OIP
Guide du sortant de prison de l’OIP
chapitre santé du rapport 2O11 sur les conditions de détention (OIP)
formulaire / déclaration relative à l’immatriculation des personnes placées sous main de justice (art.L.381-30 et suivants, L412-8-5°... du Code sécurité sociale)
avis du 16 juin 2015 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) (JORF - pdf)
Soigner les détenus : des dépenses sous observation, Rapport d’information du Sénat n° 682, 26 juillet 2017
(pour l’Histoire) loi n°94-43 du 18 janvier 1994relative à la santé publique et à la protection sociale (art 2 à 7 : soins en prison : passage de la compétence de la pénitentiaire aux ministères santé/sociaux)
G. Régularité du séjour (jurisprudence utile avant réforme PUMA)
Définition de la régularité de séjour (pour remplir la condition de régularité au sens de l’article L 380-1 du CSS - affiliation assur maladie sur critère de résidence / "CMU de base")
certains documents "hors normes" (convocation, attestation de dépôt...) permettent de justifier qu’une personne n’est pas en situation irrégulière : CE, 1 février 1995, 154329 (refus récépissé, convocation) ; CE, 15 décembre 2004, 274863 (convocation) ; mais, contra, pas une attestation dépôt en cas de réexamen (CE, 14 décembre 2005, 254934)
une décision de justice "vaut APS" et, même si elle n’est pas délivrée, l’étranger est réputé être en règle : CAA BORDEAUX, 09 février 2016, 15BX02961 (en vertu de L512-4 Ceseda, " M., qui avait obtenu par [décison du TA], l’annulation de [l’OQTF] était muni d’une autorisation provisoire de séjour"
un courrier de la préfecture peut valoir APS : TASS lyon 13 avril 2016, n°20122052 ("contrairement à l’argumentation de la CAF.., le courrier de la préfecture [acceptant de délivrer une CST, délivrance de CST refusée ensuite] constitue l’autorisation de séjour visée par .. le CSS, une telle autorisation pouvant résulter d’une décision préfectorale individuelle" + "la reconnaissance par la préfecture elle-même de la qualité d’étranger malade de Monsieur ... entraînant l’obligation de la délivrance du titre confirmée à deux reprises par le TA, c’est à tort que la CAF a refusé de verser l’AAH...."
H. Actualité, articles, rapports, réflexion
Non à la restriction de l’Aide médicale d’Etat !, FAS, 10 juillet 2018 + Tribune médecins dans Libération du 5 juillet 2018
"Pour une politique effective d’accompagnement santé des personnes en situation de précarité", Contribution de la FAS, juillet 2018 - pdf (dont fusion AME-PUMA)
Une protection maladie inclusive pour les personnes en précarité. Inclure l’Aide médicale de l’Etat (AME) dans le régime général de la Sécurité Sociale, Médecins du Monde, octobre 2017
Santé des migrants et exigence éthique, Avis n° 127, Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), 16 octobre 2017
"Aide médicale d’Etat : pourquoi sa suppression nuirait à la santé des Français", note Terra Nova, avril 2017
François Fillon & l’aide médicale d’Etat (AME) - « Si un immigrant vient séjourner, avec vous dans votre pays, tu l’aimeras comme toi-même » Sérieusement ?, Communiqué, Aides, janvier 2017
"En stigmatisant les « bénéficiaires » de la CMUc, la sécu nuit à leur santé", 7 novembre 2016, Communiqué de presse du SMG
Défenseur des droits, rapport "Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : santé, assurance maladie, AME, PUMa (pp.187-200), refus de soins (200-6), IVG (203-6), mineurs isolés (pp.272-5), CRA (pp.116-24) - (Synthèse droit à la santé en centre de rétention p24), AME p.36, PUMa pp.37-8, refus de soins p.38, IVG p.38)
Le droit à la santé en danger, dossier de Causes Communes, n°83, janvier 2015 (pdf) (dont entretien avec Martine Lalande, Didier Maille...)
"L’accès aux soin des ménages défavorisés", rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes ou ici, septembre 2015 (présentation riche, claire et pédagogique de CMU-C, ACS, complémentaires santé...)
Droit à la santé des étrangers, état d’alerte, Maux d’exil n°41, 2013 Comede dont
Didier Maille, Karine Crochet, Guy Delbecchi et Bénédicte Maraval, Un combat ordinaire : ouvrir des droits à la sécu,
Caroline Izambert (Act Up-Paris) et Martine Lalande (CoMéGAS) : Sans-papiers : la bourse ou la vie,
Santé des étrangers : l’autre double peine, Plein droit n°86, octobre 2010 (dont Caroline Izambert, 30 ans de régressions dans l’accès aux soins
L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin ou ici, rapport de recherche (commandé par le Défenseur des droits), 10 juin 2016 (entre autres, sur l’affiliation)
Les demandeurs de l’aide médicale d’État pris entre productivisme et gestion spécifique, C. Gabarro, REMI, vol. 28 - n°2, 2012
Analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’Etat, rapport IGF-IGAS, La Documentation française, 2010/11 (pdf)
La gestion de l’aide médicale d’Etat, rapport IGF-IGAS, La Documentation française, 2007/05 (pdf).
Rapport sur l’évolution des dépenses de l’aide médicale d’Etat, rapport IGAS, 2003-022, février 2003, B. Guillemot et F. Mercereau.
Didier Maille and Adeline Toullier, Les dix ans de la CMU, Hommes et migrations n°1282, 2009
Antoine Math, Roms et autres : la protection sociale des ressortissants communautaires, Droit social, novembre 2010 (reprend et actualise, s’agissant d’accès à la protection maladie et aux soins, Droit à la santé des ressortissants communautaires vivant en France, Les difficultés d’accès à la protection maladie et aux soins, Hommes et migrations n°1282, 2009, p. 122-135)
Les bénéficiaires de l’AME en contact avec le système de soins, Etudes et résultats, DREES, n°645
Adeline Toullier, Les prémices à l’exclusion des soins des étrangers, Journal du droit des jeunes 2006/6 (n° 256)
Aide médicale d’État : des dépenses justifiées, La revue Prescrire, n°289, 2007/11/01,p.857 (pdf)
Les permanences d’accès aux soins de santé : permettre aux personnes vulnérables de se soigner, Informations sociales, n° 182, 2014
I. Histoire (avant 2005)
Pauline Moullot, Non, les sans-papiers n’avaient pas droit qu’aux soins d’urgence vitale avant l’AME, Libération, 23 décembre 2016
Caroline Izambert, Couverture maladie pour les sans-papiers : l’impossible droit commun (perspective historique), Maux d’exil n°32, 2011-04, Comede
Didier Maille, La réforme de l’Aide Médicale Etat, aggravation des inégalités financières face aux soins, Maux d’exil n°9, Comede
Réforme de l’aide médicale d’Etat : la santé sacrifiée, La revue Prescrire, n° 251, 2004//06, pp. 466-467
L’accès aux soins des étrangers : les débats et les évolutions du droit, Groupe protection sociale du Gisti, Hommes et Migrations, n°1225, mai-juin 2000.
Plein droit (pour l’Histoire) : Les exclus de la protection sociale, Plein droit n° 1, octobre 1987 ; Accrochez-vous à vos Droits, Plein droit n° 10, mai 1990 ; Quel droit à la santé pour les immigrés ?, Plein droit n°14, juillet 1991, numéro spécial GISTI-ISIS/INSERM ; Jean-Michel Belorgey, Santé et précarité : du droit à la réalité ; Une réglementation d’exclusion ; La santé des étrangers ; Quand l’hôpital ferme ses portes, Parcours du combattant pour demandeurs d’asile, Plein droit n° 26, octobre 1994 ; Françoise Monéger, La Convention sur les droits de tous les enfants ? : Signer d’une main, retirer de l’autre, Plein droit n° 33, novembre 1996 ; Adeline Toullier, En matière de protection sociale : Fidélité à la « logique Pasqua », Plein droit n° 36-37, décembre 1997 ; Adeline Toullier et Antoine Math, L’accès aux soins des étrangers depuis la loi Pasqua : Consensus politique sur la santé, Plein droit n° 41-42, avril 1999 ; Adeline Toullier, Sans-papiers : la fin des soins ?, Plein droit n° 59-60, mars 2004.
Couverture Maladie Universelle. Pourquoi nous contestons le projet de loi, Communiqué, avril 1999
Textes d’application CMU : attention aux dérapages !! !, Communiqué Comede et Gisti, 27 septembre 1999
Bilan après 6 mois d’application de la loi CMU, ODSE, 2000
La CMU pour les étrangers, ça commence quand ?, Communiqué de l’ODSE, décembre 2000 (pdf)
Le gouvernement veut pénaliser la santé des sans-papiers, Communiqué, 6 décembre 2002
Une couverture maladie de moins en moins « universelle », une aide médicale d’État vidée de son sens. La FIDH introduit une réclamation contre la France devant le Comité européen des droits sociaux, FIDH, LDH, Gisti, 5 mars 2003
La chasse aux pauvres est ouverte, Communiqué du Collectif « Santé pour tous », 26 mai 2003
Le gouvernement s’apprête à supprimer la protection maladie et l’accès aux soins pour les étrangers sans-papiers, Communiqué, Gisti, 13 octobre 2003
Le gouvernement persiste à vouloir supprimer la protection maladie et l’accès aux soins pour les étrangers sans-papiers, Collectif « Santé pour tous » ; Communiqué, 1er décembre 2003
Aide médicale d’État : graves menaces contre l’accès aux soins, FIDH, LDH, Gisti, 1 décembre 2003 (annonce décision CEDS du Conseil de l’Europe)
Lettre ouverte aux députés sur l’aide médicale État (AME), Comede et Gisti, 2 décembre 2003
Pétition pour la défense de l’Aide Médicale État, 8 janvier 2004
L’AME damnée ! Note de l’ODSE à l’attention des Administrateurs de la CNAM pour l’examen le 24 février 2004 de 2 décrets sur l’AME, communiqué ODSE (pdf), février 2004
Aide médicale d’État. Le Gisti soutient les plaintes de deux plaintes de deux médecins contre le Dr J-F Mattei, communiqué, gisti, 6 mars 2004.
Lettre ouverte aux parlementaires. Pourquoi il faut restaurer un véritable système de couverture maladie pour les plus précaires : l’Aide Médicale de l’Etat, ODSE, 25 novembre 2004
Couverture médicale des sans-papiers : la France rappelée à l’ordre par le Conseil de l’Europe, Communiqué FIDH, LDH, Gisti, 13 mars 2005
Sans-papiers : non à l’exclusion des soins. Deux décrets viennent de durcir l’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour, communiqué, 5 août 2005
Pour les étranger-e-s en France, se soigner reste un combat. La CMU pour tou-te-s !, communiqué, 6 septembre 2005
Pour les étrangers en France, se soigner reste un combat, Communiqué, 22 septembre 2005
Arrêtez de nous faire honte !, tribune, 9 octobre 2005
La CNAM entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000 étrangers gravement malades, Lettre ouverte de l’ODSE à M. Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et M. Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS, 23 mars 2006 (résultats : suspension de l’application de la lettre-réseau litigieuse - réponse de la CNAM)
Halte aux refus de soins contre les plus démunis !, L’ODSE saisit la HALDE, communiqué, 8 décembre 2006
Vieilles publications GISTI
Le droit aux prestations sociales et la visite médicale ONI, fiche d’information n°3, mars 1974
Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, novembre 1981 (maladie = pp.4 à 29 + aide médicale p55 et s.)
Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, 2ème édition, avril 1982 (maladie = pp.4 à 30 + aide médicale p55 et s)
Note sur le paiement des prestations-maladie aux ayants-droit d’un assuré social, octobre 1983
Situation des ayants droits des travailleurs immigrés au regard de l’assurance maladie. titre de séjour régulier non obligatoire, septembre 1984
Le guide de la protection sociale des étrangers en France , Guide pratiques Gisti :
1988 (La Découverte) : Présentation (index, sommaire), Introduction, Santé (assurance maladie : ouverture des droits ; prestations ; aide sociale/médicale), Famille (prestations familiales, aide sociale à l’enfance), Aides aux handicapés, Retraite et vieillesse, Recours, Annexe (non concordance état-civil et immatriculation)
1997 (Syros) : 1ère et 4ème de couverture, Présentation, Sommaire, Introduction, Partie introductive (chapitre 1, chapitre 2, chapitre 3), Partie I - Maladie (Ouverture des droits - assurance maladie, Prestations - maternité, invalidité, AT-MP, décès, veuvage), Partie II - Les prestations familiales et les aides au logement, Partie III - Vieillesse, Partie IV - Aides aux handicapés, Parties V et VI - Prestations de chômage / RMI, Partie VII - L’aide sociale, Partie VIII - Les recours, Annexes (textes internationaux, modèles de recours, adresses utiles), Index
2002 (flyer) (La Découverte) - version word (version pré édition)
Assurance maladie : Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière, 2001 (note en format pdf, et son complément d’actualisation)
La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU Cahiers juridiques, septembre 2002
Note pratique "sans papiers mais pas sans droits". 1ère édition // 2ème édition 2002 : rubriques "assurance maladie", "aide médicale de l’Etat" // 3ème édition 2004 : rubriques "assurance maladie", "aide médicale de l’Etat" // 4ème édition 2006 // 5ème édition 2009 // 6ème édition 2013
Accès aux soins des étrangers : entre discriminations et inégalités, février 2004 (actes de la journée du 15 octobre 2003) pdf
Aide médicale avant 2000 (textes - par ordre chronologique)
De 1893 à 1999 : De l’Assistance médicale gratuite (AMG) à l’Aide médicale d’Etat (AME) en passant par l’Aide médicale départementale (AMD), CNLE, 10 octobre 2009
Loi du 15 juillet 1893 créant l’Assistance médicale gratuite permettant aux malades, vieillards, infirmes pauvres de bénéficier d’un accès gratuit aux soins (réservée aux Français sauf convention : art 1 « Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l’État suivant son domicile de secours, l’assistance médicale à domicile, ou s’il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un lieu hospitalier.(...) Les étrangers malades, privés de ressources, seront assimilés aux Français toutes les fois que le Gouvernement aura passé un traité d’assistance réciproque avec leur nation d’origine. ») (photo page JO 18 juillet 1893) (voir Faure O., "La médecine gratuite au XIXe siècle : de la charité à l’assistance", Histoire, économie et société, 1984 Vol3 n°4)
Décret 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance (abroge la loi de 1893 et met l’aide médicale à la charge de l’Etat) (art 1 : "toute personne résidant en France...", puis "toute personne" pour tous les droits sauf art 48 - aide médicale - "tout Français..." + art 56 "les étrangers, non bénéficiaires d’une convention, peuvent bénéficier de l’hospitalisation, de l’aide médicale à domicile si résidence depuis plus de 3 ans, et de l’allocation personnes âgées ou infirmes si résidence depuis plus de 15 ans avant 70 ans)
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance (rien sur les étrangers dans la version initiale)
(1983-1992 : AMD et AME)
Loi (de décentralisation) n°83-663 du 22 juillet 1983 (art 32 : transfert de l’aide médicale au département (AMD) sauf - art 35 - pour personne sans domicile de secours)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au RMI (art 45 : bénéficiaires RMI non assurés sociaux sont affiliés à l’assurance personnelle - cotis payées par AMD
Accès aux soins des personnes en situation de précarité - BO spécial n°88/12 bis (recueil de textes)
BO affaires sociales n°89/06 bis sur le RMI (2 tomes, décembre 1989) (plusieurs instructions sur la couverture maladie des bénéficiaires du RMI - voir rubrique sur le RMI)
(Aide médicale 1992-1999)
loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 (art 8 à 10) (BO affaires sociales 93/08 bis, n° spécial sur Réforme de l’aide médicale)
Vieux cerfa 11573*01 recto et verso, antérieur à 2000 (donné par une cpam en ... septembre 2016 !)
Réforme de l’aide médicale (Loi 92-722 du 29/07/92 portant adoption de la loi 88-1088 du 12/88 et de l’application), BO spécial n°93/08 BIS, mars 1993 = recueil de textes (sommaire) contentant notamment
Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l’AME par les organismes d’assurance maladie
Circulaire DIRMI/DAS/DSS n°93-07 du 9 mars 1993 relative à l’aide médicale (322-2 : régularité du séjour pour admission de plein droit des 17-25 ans ; 331 et 332 : étrangers, résidence...) (extraits)
Circulaire CAB.SPS/93/01 du 15 janvier 1993 (mise en oeuvre loi 92-722)
Circulaire DIRMI/DAS/DSS n°93.01 du 20 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre de l’aide médicale pour les bénéficiaires du RMI.
BO affaires sociales n°93-11 bis sur le RMI (gros recueil de textes : sommaire et index thématique, avec notamment une partie "assurance maladie, assurance personnelle, aide médicale")
Circulaire CNAM n° 53/93 du 24 mai 1993 (application du décret n° 93-648 du 26 mars 1993)
Circulaire CNAM n°63/93 du 29 juillet 1993 (aide médicale départementale : convention nationale type de gestion AME - département-secu)
Circulaire DH/AF 1/DAS/RV 3 n° 33-93 du 17 septembre 1993 relative à l’accès aux soins des personnes les plus démunies
Circulaire CNAM n°04/94 du 20 janvier 1994 (enquête sur les conventions passées avec les départements)
Circulaire CNAM n°69/95 du 7 juillet 1995 sur l’aide médicale
Circulaire DAS/DSS/DIRMI n° 95-53 du 19 juillet 1995 relative à la convention de gestion de l’aide médicale Etat par les organismes d’assurance maladie (BO affaires sociales n° 95/33 p. 121-124)
Circulaire CNAM n°117/95 du 27 décembre 1995 (convention concernant l’AME)
Circulaire CNAM n°4/96 du 14 juin 1996 (mise en oeuvre de la convention nationale AME)
Assurance personnelle et condition de régularité (textes) (l’assurance personnelle n’existe plus depuis 2000) : Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale (mais pas de condition de régularité dans la version originale - ni dans article codifié plus tard L741-1) condition de régularité d’abord "introduite" par Circulaire DSS n° 2135 du 17 octobre 1978 (doc) qui renvoie aux textes sur l’IVG ! (décret 75-354 du 13 mai 1975 et arrêté du 13 mai - cf. ici) puis prévu par article 1 du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 (qui contient aussi condition d’antériorité de 3 mois) portant organisation de l’assurance personnelle (codifié en 1986 dans le CSS : art. R. 741-1 - liste par arrêtés : 11 juillet 1980 (suite), 11 juillet 1980 (exceptions cond 3 mois), puis 23 juin 1993, puis 9 mai 1995) - Lettre ministérielle DSS-2 A du 10 septembre 1998 relative à l’affiliation et radiation des étrangers en situation irrégulière au régime de l’assurance personnelle (doc)
Assurance facultative (ancien dispositif) conditionné à la nationalité française (Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er février 1943 et 4 janvier 1944 et l’ordonnance du 19 avril 1945 - doc)
Histoire - assurances sociales (sur les prestations familiales voir cette rubrique)
Loi du 5 avril 1928 sur les Assurances sociales (pdf) modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930, loi de finances du 31 mars 1931 et loi du 28 juillet 1931 (art 1 : "..les salariés étrangers ayant leur résidence réelle et permanente en France et qui travaillent dans des conditions régulières depuis trois mois bénéficient, comme les salariés français, des prestations prévues par la présente loi, à l’exception des allocations et des fractions de pensions imputables sur le fonds de majoration et de solidarité.." ; art 21 (modifié) : prestations pour chômeurs français uniquement)
Décret/Loi du 28 octobre 1935 - Régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l’industrie (doc) (art 1 § 6 : droit aux assurances sociales maladie, d’invalidité, de vieillesse et décès en tenant compte des charges de famille et de maternité aussi pour les étrangers mais pas les allocations et fractions de pensions imputables sur le fonds de majorations ; Article 15 - § 1 : Maintien des droits à l’assurance en cas de chômage pour les seuls Français)
Ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945 - Régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles - doc- (article 5 : "Les travailleurs étrangers remplissant les conditions visées à l’article 2 ci-dessus sont assurés obligatoirement, dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Lesdits travailleurs et leurs ayants droit bénéficient des prestations d’assurances sociales s’ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s’appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l’étranger et leur lieu de travail permanent en France, s’il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d’origine....")
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>> 10. Prestations familiales et assimilées
Dernier ajout : mardi 17 juillet 2018, 19:48
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