Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6230-PGP
Timestamp: 2017-10-19 01:40:47+00:00
Document Index: 172556967

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 1594", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

BIC – Plus-values et moins-values – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l'exonération
6230-PGPBIC – Plus-values et moins-values – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l'exonération1
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30-20120912
L'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Cette règle s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Les plus ou moins-values sont de même nature lorsqu'elles sont soumises au même régime fiscal, à court terme ou à long terme, conformément aux dispositions des articles 39 duodecies du CGI et 39 quindecies du CGI.
Lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à court terme ou à long terme, celle-ci est exonérée si les conditions d'application de l'article 151 septies du CGI sont réunies.
La moins-value nette à long terme réalisée au titre de l'exercice clos lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise, ainsi que les moins-values nettes à long terme des exercices précédents qui sont encore susceptibles de faire l'objet d'une imputation, peuvent être déduites du bénéfice de l'exercice de cession ou de cessation pour une fraction de leur montant (cf. BOI-BIC-PVMV-20-40-20).
Dès lors que les biens entrent dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 n°310), la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de tels biens n'entre pas dans la détermination de la plus-value nette exonérée pour l'application de l'article 151 septies du CGI.
De même, certaines plus-values de cessions de terres agricoles ou de bâtiments bénéficient d'un régime particulier qui les situe hors du champ de l'article 151 septies du CGI (exonération particulière ou imposition suivant le régime des plus-values des particuliers – cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 n°340 et s.).
Les plus-values réalisées directement à la suite d'expropriation ou de sinistres peuvent être exonérées sur le fondement de l'article 151 septies du CGI avant l'expiration du délai de cinq ans. Il en est de même des plus-values réalisées à la suite d'une réduction d'activité ou d'une réorganisation directement due à l'expropriation ou au sinistre. En revanche, dans l'hypothèse où l'entreprise ou la société aurait réalisé au cours de la même période fiscale des plus-values d'une autre nature, celles-ci demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
Exemple : A l'occasion de la destruction dans un incendie de l'un des deux magasins qu'il exploitait, M. Z, commerçant dans le prêt-à-porter depuis trois ans, a perçu une indemnité de sa compagnie d'assurances de 50 000 €, représentative de la valeur du droit au bail qui était attaché à ce magasin. Il a perçu en outre une indemnité de 10 000 € représentative de la valeur des installations qu'il avait lui-même aménagées dans le magasin détruit.
- sur le droit au bail : une moins-value de 500 € ;
- sur les installations détruites : une plus-value de 1 500 € ;
- sur l'entrepôt : une plus-value de 3 000 € ;
- sur le retrait dans son patrimoine privé des murs du deuxième magasin : une plus-value de 3 000 €.
Seule la plus-value nette afférente aux plus et moins-values réalisées consécutivement au sinistre peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (plus-value nette de : 3 000 + 1 500 – 500 = 4 000 € dans l'exemple). Par conséquent, la plus-value nette réalisée dans le cadre de l'activité économique normale de l'entreprise ou consécutivement à des décisions de gestion de l'exploitant est imposable dans les conditions de droit commun (plus-value nette à long terme de 3 000 € dans l'exemple).
En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle (au sens de l'article 151 nonies du CGI), l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation ou de la cession. Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quémener) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.
A cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 ou 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.
- 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à compter du 1er janvier 2009 est exclue de cette catégorie la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés) ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (première catégorie d'entreprises visées au a du 1° du II de l'article 151 septies du CGI) ;
- 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (seconde catégorie d'entreprises visées au b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI).
La plus-value est exonérée pour une partie de son montant lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour la première catégorie d'entreprises et lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour la seconde catégorie d'entreprises.
- pour la première catégorie d'entreprises, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
- pour la seconde catégorie d'entreprises, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
Exemple : Une entreprise qui exerce une activité d'achat-revente (première catégorie d'entreprises) a réalisé un montant moyen de recettes annuelles en N et N+1 de 320 000 €. Elle réalise une plus-value nette en N+2 de 40 000 €.
- Montant de la plus-value N+2 exonérée : 40 000 x 30 % = 12 000 € (soit une plus-value restant imposable de 28 000 €).
Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du II de l'article 151 septies du CGI prévoient des règles spécifiques pour calculer les limites d'exonération des recettes en cas d'activités mixtes, c'est-à-dire lorsqu'un contribuable réalise à la fois des activités :
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités autres que celles de la première catégorie est inférieur ou égal à 90 000 €.
Lorsque les conditions exposées au n° 100 ne sont pas remplies, si le montant global des recettes (toutes activités) est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités autres que celles de la première catégorie est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au n° 70 si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes au titre d'activités ne relevant que de la première catégorie d'entreprises ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités relevant de la seconde catégorie.
Recettes provenant des ventes : 120 000 €
Recettes provenant des prestations de services : 88 000 €
Montant de la plus-value nette : 40 000 €
La plus-value nette est exonérée (recettes globales < 250 000 € et recettes provenant des prestations de services < 90 000 €).
Recettes provenant des ventes : 200 000 €
Recettes provenant des prestations de services : 120 000 €
40 000 X 16,67 % = 6 668 €.
Les règles mentionnées ci-dessus s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment qui fournissent non seulement la main d'œuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elles réalisent.
Il est rappelé que les prothésistes dentaires exercent une activité de vente lorsqu'ils fournissent, en sus de la main d'œuvre, les matières premières (métaux, résines, céramiques,…) qui entrent dans la composition des prothèses qu'ils réalisent. En revanche, ils sont des prestataires de services lorsqu'ils utilisent, pour l'essentiel, des matières premières fournies par leurs clients ou effectuent des réparations (RM n° 63756 Roubaud, JO AN 13 juin 2006, p. 6203).
Le III de l'article 151 septies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables à la première catégorie d'entreprises mentionnées au a du 1° du II de l'article 151 septies du CGI.
Il est précisé que les règles en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2005 demeurent inchangées. Le décret n° 94-287 du 6 avril 1994, codifié à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, continue donc de régir les modalités d'application de cette mesure.
L'article 41-0 A de l'annexe III au CGI énumère les travaux agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994.
Il est rappelé que les dispositions de l'article 151 septies du CGI s'appliquent uniquement aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers concernées sont donc uniquement les entreprises individuelles et les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI, dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Conformément à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte de tiers exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à ce même article.
Par suite, les dispositions du III de l'article 151 septies du CGI sont applicables aux entreprises qui réalisent des travaux et non à celles qui se bornent à louer aux exploitants agricoles et forestiers le matériel nécessaire à leur exécution.
Les entreprises visées au III de l'article 151 septies du CGI doivent exercer à titre principal l'activité éligible. Cette prépondérance s'apprécie au niveau du chiffre d'affaires.
Conformément à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers doit procurer de manière constante à l'entreprise plus de 50 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes. Le chiffre d'affaires que réalise l'entrepreneur avec sa propre exploitation n'est pas pris en compte pour le calcul de ce seuil.
À titre de règle pratique, cette condition sera considérée comme satisfaite si elle est respectée au cours des périodes fiscales closes dans les deux années précédant celle de la réalisation de la plus-value c'est à dire au cours de la période de référence retenue pour la détermination des recettes annuelles (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n°500).
Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, les matériels de travaux agricoles ou forestiers s'entendent des biens d'équipement exclusivement affectés à la réalisation des travaux agricoles ou forestiers tels qu'ils sont définis à ce même article.
qui sont, même accessoirement, utilisés pour la réalisation d'opérations ne revêtant pas le caractère de travaux agricoles ou forestiers au sens de l'article premier du décret n° 94-287 du 6 avril 1994.
Cela étant, les travaux agricoles ou forestiers énumérés à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, sont de la nature de ceux qui sont exécutés directement par les exploitants agricoles ou forestiers.
Les plus-values résultant de la cession des biens en cause sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées par les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers concernés dont le montant des recettes annuelles au sens de l'article 151 septies du CGI est inférieur ou égal à 250 000 € pour l'application de l'exonération totale ou supérieur à 250 000 € et inférieur à 350 000 € pour l'application de l'exonération partielle dégressive.
Le bénéfice des nouvelles dispositions est également subordonné au respect des autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du CGI.
L'application du régime prévu à l'article 151 septies du CGI ne peut pas se cumuler avec l'application du dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI (exonération en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dont la valeur n'excède pas certains montants) ou des dispositifs de report d'imposition prévus aux articles 41du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), 93 quater I ter du CGI (apports de brevets ou assimilés à une société par une personne physique), 151 octies (apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société), 151 octies A du CGI (restructurations de sociétés civiles professionnelles) et 151 octies B du CGI (apports de titres). L'option pour l'un de ces régimes est donc exclusive de la présente exonération.
Lorsqu'une entreprise qui réalise des plus-values peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, compte tenu notamment de son niveau de recettes, le cumul entre le présent dispositif et d'autres régimes ne présente pas d'intérêt, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.
De manière générale, il est recommandé, lorsque ces régimes peuvent se cumuler, de les appliquer dans l'ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d'abord celui prévu à l'article 151 septies B du CGI (abattement pour durée de détention), puis celui de l'article 151 septies A du CGI (exonération en cas de départ à la retraite) et enfin l'exonération de l'article 151 septies du CGI.
- Terrains (détenus depuis plus de quinze ans) : plus-value à long terme de 500 000 € ;
- à court terme de 200 000 € ;
- à long terme de 800 000 €.
- à long terme de 50 000 € ;
- à court terme de 50 000 € ;
- Matériel de bureau : moins-value à court terme de 20 000 €.
Le montant des recettes annuelles (moyenne des deux exercices de douze mois précédant l'exercice de cession) réalisées par l'entreprise s'élève à 272 000 €.
Compte tenu du niveau de recettes, le contribuable ne peut prétendre qu'à l'exonération dégressive partielle des plus-values en application de l'article 151 septies du CGI.
Pour l'application cumulée des trois régimes (151 septies, 151 septies A et 151 septies B du CGI), il convient d'appliquer d'abord l'abattement pour durée de détention sur les immeubles d'exploitation :
- sur les terrains détenus depuis plus de quinze ans, l'article 151 septies B du CGI ouvre droit à une exonération totale sur la plus-value à long terme (abattement de 100 % sur la plus-value de 500 000 €) ;
- s'agissant des constructions détenues depuis dix années révolues, la plus-value à long terme fait l'objet d'un abattement de 50 % (400 000 €).
- une plus-value à court terme de 200 000 € ;
- une plus-value à long terme de 400 000 €.
Dans un second temps, l'application de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer la plus-value de 100 000 € dégagée sur le matériel industriel (court et long terme). En revanche, l'article 151 septies A du CGI est sans incidence sur :
- les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme (50 000 €) ;
- les plus-values immobilières, à court ou à long terme (200 000 € et 400 000 €).
Enfin, en application des dispositions prévues à l'article 151 septies du CGI, la plus-value nette qui reste imposable peut bénéficier d'une exonération partielle compte tenu du niveau de recettes de l'entreprise :
plus-value nette à court terme : 200 000 – 20 000 = 180 000 € ;
plus-value nette à long terme : 400 000 €.
plus-value nette à court terme exonérée : (180 000 x 78 %) = 140 400 € ;
plus-value nette à long terme exonérée : (400 000 x 78 %) = 312 000 €.
plus-value nette à court terme : 180 000 – 140 400 = 39 600 € ;
plus-value nette à long terme : 400 000 – 312 000 = 88 000 €.
- Enfin, il est précisé que, pour l'assiette des prélèvements sociaux restant dus après application de l'article 151 septies A du CGI, le taux d'exonération applicable en vertu de l'article 151 septies du CGI peut être retenu.
Par conséquent, cette assiette pourra faire l'objet d'un abattement complémentaire de 78 % et sera ainsi ramenée à : 50 000 – (50 000 x 78 %) = 11 000 €.
Au total, après application cumulée des articles 151 septies, 151 septies A et 151 septies B du CGI, les plus-values taxables s'élèvent :
à une plus-value nette à court terme de 39 600 € ;
à une plus-value nette à long terme de 88 000 €.
- aux seuls prélèvements sociaux, une plus-value à long terme résiduelle de 11 000 €.
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