Source: https://www.incadat.com/en/case/814
Timestamp: 2019-04-19 14:17:25+00:00
Document Index: 292224214

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 12"]

INCADAT | CA Paris, 27 octobre 2005, No de RG 05/15032
CA Paris, 27 octobre 2005, No de RG 05/15032
HC/E/FR 814
Cour d'Appel de Paris, 1ere Chambre - Section C (France)
Perie (président); Hascher (conseiller), Chadeville (conseiller deleguee)
Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Objections of the Child to a Return - Art. 13(2) | Settlement of the Child - Art. 12(2)
The application related to a child who in December 2003 was removed from her home in the United States by her mother and taken to France. The child was 7 1/2 years old at the time and her parents shared custody rights.
On 29 June 2005 the Tribunal de Grande Instance de Paris ruled that the removal was wrongful and ordered the return of the child. The mother appealed.
Appeal allowed and return refused; the child was now settled in her new environment pursuant to the terms of Article 12(2).
The mother sought to invoke the grave risk of harm exception by arguing that: the father had taken drugs; the father's new partner had behaved inappropriately towards the child's step-brother; a return would separate the child from her step-brother and that a return would prevent the child from seeing her mother.
The Cour d'appel rejected these arguments and a request for a psychological evaluation of the child, finding that; the step-brother's accusations of drug taking by the father lacked detail and did not rebut the results of blood tests done on the father in March 2003; and that the allegations of seduction by the father's new partner had no relevance to the abducted child and her return.
The Cour d'appel noted that Article 12(2) was applicable to the application, more than 12 months having elaspsed between the removal and the initiation of proceedings.
In evaluating the child's settlement consideration was given to the fact she had commenced her third year of schooling in France, she was performing well and in a discussion with a school psychologist she affirmed that she wished to continue with her studies in France and to stay with her mother.
Pursuant to the United Nations Convention on the Rights of the Child, the child's views were gathered and these confirmed to the Court that she was now settled in her new environment. The Court thereby ruled that the best interests of the child required that she not be returned to the United States.
The Cour d'appel noted that Article 12(2) was applicable to the application, more than 12 months having elaspsed between the removal and the initiation of proceedings. In evaluating the child's settlement consideration was given to the fact she had commenced her third year of schooling in France, she was performing well and in a discussion with a school psychologist she affirmed that she wished to continue with her studies in France and to stay with her mother. Pursuant to the United Nations Convention on the Rights of the Child, the child's views were gathered and these confirmed to the Court that she was now settled in her new environment. The Court thereby ruled that the best interests of the child required that she not be returned to the United States.
The Cour de cassation confirmed the decision on 12 December 2006 [INCADAT Reference: HC/E/FR 892].
The Cour d'appel relied directly on Article 12(2) of the UN Convention as justification for ascertaining the views of the child, rather than considering her objections within the separate Hague Convention exception of Article 13(2). In this the Court was clearly influenced by the decision of the supreme civil jurisdiction in France, the Cour de Cassation, in its decision of 18 May 2005: Cass Civ 1ère 18/05/2005 (Arrêt n° 891, pourvoi n° 02-20.613). In this judgment the Cour de Cassation departed from previous rulings in finding that Article 12(2) of the UN Convention was self-executing and could thereby be relied on to allow children to intervene directly in private law proceedings in France.
The approach of the Cour d'Appel in considering the views of the child in assessing the issue of settlement does moreover mirror that adopted by the English High Court in the case of : Re C (Abduction: Settlement)(No 2) [2005] 1 FLR 938 [INCADAT Reference: HC/E/UKe 815].
La demande concernait un enfant qui en décembre 2003 avait été emménée des Etats-Unis en France par sa mère. A cette époque, elle était âgée de 7 ans 1/2 et ses parents avaient la garde conjointe.
Le 29 juin 2005, le tribunal de grande instance de Paris estima le déplacement illicite et ordonna le retour de l'enfant. La mère interjeta appel.
Appel accueilli et retour refusé ; l'enfant était désormais intégrée dans son nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2.
La mère invoquait l'exception du risque grave de danger, alléguant que le père prenait de la drogue, que la nouvelle compagne du père se comportait de manière inappropriée par rapport au demi-frère de l'enfant, qu'un retour séparerait l'enfant de son demi-frère et l'empêcherait de voir sa mère.
La cour d'appel rejeta ces arguments et refusa d'ordonner un examen psychologique de l'enfant au motif que l'allégation de prise de drogue par le père n'était pas suffisamment détaillée et ne contestait pas un examen sanguin auquel s'était soumis le père en mars 2003, et que les tentatives de séduction du demi-frère par la compagne du père étaient sans pertinence.
La cour d'appel observa que l'article 12 alinéa 2 était applicable en l'espèce dans la mesure où 12 mois s'étaient écoulés entre le déplacement et l'introduction de la demande de retour.
Etudiant si l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu, la cour tenut compte du fait qu'elle avait commencé sa troisième année scolaire en France, où elle était bonne élève et avait dit à un pédopsychologue de l'école qu'elle souhaitait continuer l'école en France et vivre avec sa mère.
En application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, l'enfant fut entendue, ce qui conforta la cour dans son impression qu'elle s'était intégrée à son nouveau milieu. La cour en déduisit qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être renvoyée aux Etats-Unis.
La cour d'appel observa que l'article 12 alinéa 2 était applicable en l'espèce dans la mesure où 12 mois s'étaient écoulés entre le déplacement et l'introduction de la demande de retour. Etudiant si l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu, la cour tenut compte du fait qu'elle avait commencé sa troisième année scolaire en France, où elle était bonne élève et avait dit à un pédopsychologue de l'école qu'elle souhaitait continuer l'école en France et vivre avec sa mère. En application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, l'enfant fut entendue, ce qui conforta la cour dans son impression qu'elle s'était intégrée à son nouveau milieu. La cour en déduisit qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être renvoyée aux Etats-Unis.
La Cour de cassation a confirmé la décision le 12 décembre 2006 [Référence INCADAT HC/E/FR 892].
La cour d'appel a préféré invoquer directement l'article 12 alinéa 2 de la Convention des Nations Unies pour justifier l'audition de l'enfant, plutôt que de considérer son opposition au retour dans le cadre de l'article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye. En cela, la cour a été manifestement influencée par la décision de la juridiction suprême française du 18 mai 2005 Cass Civ 1ère 18/05/2005 (Arrêt n° 891, pourvoi n° 02-20.613). Dans cet arrêt la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que l'article 12 alinéa 2 de la Convention des Nations Unies était auto exécutoire et pouvait donc être directement invoqué pour permettre à des enfants de participer directement à une procédure en matière de droit privé.
Sur ce point, la position de la cour d'appel correspond à celle suivie en Angleterre par la High Court dans l'affaire Re C (Abduction: Settlement)(No 2) [2005] 1 FLR 938 [Référence INCADAT HC/E/UKe 815].