Source: http://www.bdidu.fr/archive/2009/03/24/le-reglement-de-copropriete-peut-il-interdire-toute-cloture.html
Timestamp: 2020-08-14 20:40:35+00:00
Document Index: 124593094

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 647", "l'article 647"]

Le règlement de copropriété peut-il interdire toute clôture ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
06h43 11 mars 2009
« Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.287), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans une copropriété dénommée "Le Hameau Coudray III", ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot contigü, en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur sa partie privative pour séparer leurs garages respectifs en violation du règlement de copropriété ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes sus-visés. »