Source: http://assembly.coe.int/Documents/Records/2013/F/1309301130F.htm
Timestamp: 2020-02-22 10:56:32+00:00
Document Index: 141683985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte 77', 'arte 77', 'arte 77']

1309301130F
FR13CR28
AS (2013) CR 28
Lundi 30 septembre 2013 à 11 h 30
1. Ouverture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2013
LE PRÉSIDENT – Je déclare ouverte la quatrième partie de la Session ordinaire de 2013.
2. Décès d’un Vice-Président de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je dois vous faire part d’une bien triste nouvelle : notre collègue Patrick Moriau, député, président de la délégation belge de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Vice-Président de notre Assemblée, est décédé le 20 juillet dernier, des suites d’une longue maladie.
Nous nous souvenons tous de Patrick sur les bancs de cet hémicycle alors qu’il était déjà très malade. Il a tenu sa place jusqu’au bout.
Je présente nos plus sincères condoléances à sa famille, à la délégation belge et, Monsieur Gross, à votre groupe politique, le Groupe socialiste, au sein duquel Patrick jouait un rôle important.
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence.
3. Allocution du Président
LE PRÉSIDENT – Permettez-moi tout d’abord de saluer la présence à cette tribune de notre Secrétaire Générale adjointe, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, ainsi que des représentants permanents à Strasbourg.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, depuis notre dernière partie de session, l’actualité politique internationale a été marquée par la montée des tensions dans la région du Proche-Orient. La guerre civile en Syrie a atteint des proportions extrêmement inquiétantes et provoque une tragédie humanitaire : plus de 100 000 morts et plus de deux millions de réfugiés depuis deux années et demie de violences.
L’utilisation récente d’armes de destruction massive à grande échelle en Syrie est particulièrement alarmante et ne peut nous laisser insensibles. Il y a quelques semaines, une intervention militaire internationale semblait imminente. Heureusement, les efforts diplomatiques ont permis de l’éviter.
Il y a deux semaines, à Genève, j’ai abordé la question de la guerre en Syrie auprès d’interlocuteurs onusiens au plus haut niveau. À cette occasion, nous avons suivi de très près la progression des négociations entre le secrétaire d’Etat des Etats-Unis, M. John Kerry, et le ministre des Affaires étrangères russe, M. Sergueï Lavrov. Je me réjouis qu’après deux ans et demi de blocage, une résolution ait pu enfin être adoptée au Conseil de sécurité des Nations Unies vendredi dernier.
L’adoption de cette résolution, qualifiée d’historique par le Secrétaire Général des Nations Unies, est un développement extrêmement encourageant. Toutefois, les combats se poursuivent avec une violence telle qu’il paraît difficile aujourd’hui, voire impossible, d’envisager un processus de transition politique dans ce pays. Pourtant, nous le savons tous, les armes n’apportent jamais de solution.
La population syrienne est gravement affectée par les combats qu’elle subit et dont nous suivons attentivement l’actualité. En tant qu’élus européens et membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous ne pouvons pas nous taire devant cette terrible guerre qui sévit aux frontières du continent européen.
Notre Assemblée s’est penchée plusieurs fois sur la question des conséquences humanitaires de la guerre civile en Syrie, proposant aux Etats membres une série de mesures concrètes en vue de subvenir aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées. Mais cela reste insuffisant ; en effet, seul l’arrêt des violences pourrait véritablement améliorer la situation de ces milliers de personnes et de familles.
Par conséquent, je considère que le devoir de notre Assemblée, aujourd’hui, est d’essayer d’apporter sa contribution politique à la résolution de ce terrible conflit. Il s’agit, bien entendu de soutenir les efforts de la diplomatie de nos Etats membres, afin de dessiner une perspective pour la résolution de ce conflit. En même temps, il faut envoyer un message fort à toutes nos capitales, pour que nos gouvernements fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin que le droit international humanitaire soit respecté par tous les belligérants.
Dans ce contexte, je me réjouis du fait que notre commission des questions politiques et de la démocratie ait demandé la tenue d’un débat, selon la procédure dite d’urgence, sur la situation en Syrie. Je compte sur votre soutien pour approuver cette proposition.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, durant cette partie de session nous allons examiner le rapport d’activité de notre commission de suivi. Le suivi du respect de nos standards – autrement dit le monitoring – est l’une des actions prioritaires de notre Organisation. Comme vous le savez, j’attache une importance particulière à cette question et je suis convaincu que les propositions qui découlent de la consultation informelle que j’ai entamée au mois de juin dernier auprès des chefs des délégations nationales nourriront ce débat de façon constructive.
Par ailleurs, durant cette session, nous examinerons le rapport sur le suivi des engagements de la République de Moldova et le rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. Notre Assemblée joue un rôle clé dans les transformations démocratiques de ces deux Etats et nous devons continuer à leur apporter notre soutien.
Je suis confiant à l’égard de la République de Moldova. Récemment, lors d’une visite de travail dans ce pays – la troisième depuis mon élection à la présidence de l’Assemblée parlementaire –, j’ai salué l’engagement pro-européen des autorités et de toutes les forces politiques. La situation politique en République de Moldova demeure fragile, certes, mais je crois que les objectifs stratégiques de ce pays – à savoir, la progression sur le chemin de l’Europe, le respect des standards qui sont les nôtres en termes de démocratie et de droits de l’homme – doivent permettre de consolider la vie politique et de poursuivre les réformes nécessaires. J’espère, dans ce contexte, que le rapport de l’Assemblée constituera une base solide pour le lancement de nouveaux programmes de coopération ciblés avec ce pays, permettant ainsi de compléter rapidement les réformes.
Je remercie la délégation de la République de Moldova pour l’accueil qui m’a été réservé, et je lui demande de bien vouloir transmettre mes remerciements au Président de la République, qui m’a si gentiment reçu, ainsi qu’au Premier ministre, au ministre chargé de la Réintégration, M. Eugen Carpov, et à toutes celles et tous ceux avec qui j’ai pu avoir un dialogue franc et sincère sur la situation politique en Moldavie. Ils m’ont convaincu de la volonté de ce pays d’aller dans le sens des engagements pris quand il nous a rejoints.
Habituellement de nature optimiste, je suis sérieusement préoccupé par la situation en Bosnie-Herzégovine. La situation politique dans ce pays reste tendue et les réformes liées aux engagements pris au moment de l’adhésion n’avancent que très lentement. L’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’arrêt Sejdic et Finci est une véritable source d’inquiétudes, étant donné l’échéance des élections législatives de l’automne 2014. Dans ce contexte, je comprends parfaitement la frustration de nos rapporteurs : leurs conclusions ne laissent pas beaucoup de place à l’optimisme.
Néanmoins, je pense que nous devons persévérer dans la voie du dialogue, même si la certitude d’obtenir des résultats n’est malheureusement pas acquise. J’espère que la résolution qui sera votée mercredi sera utile pour la relance du dialogue entre toutes les forces politiques au sujet de l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci et de l’adoption d’une réforme constitutionnelle plus générale.
De mon côté, je vais m’entretenir prochainement avec nos partenaires de l’Union européenne, notamment avec le commissaire à l’élargissement et à la politique du voisinage, M. Štefan Füle, en vue d’examiner la possibilité d’une action politique coordonnée au plus haut niveau pour soutenir le processus de réforme. C’est, vous le savez, une habitude que nous avons prise, M. Füle et moi, de faire le point sur la situation des pays membres du Conseil de l’Europe concernés par l’élargissement de l’Union européenne.
Mes chers collègues, chers amis, comme d’habitude, nous allons accueillir parmi nous cette semaine de hautes personnalités européennes : le Président de la République d’Arménie, M. Sarkissian, le Président de la République de Serbie, M. Nikolić, le président de la Douma d’Etat, M. Narychkine, ainsi que le président du Comité des Ministres, le ministre arménien des Affaires étrangères, M. Nalbandyan. Le fait que ces hautes personnalités fassent le déplacement pour s’exprimer à la tribune de notre Assemblée témoigne de leur soutien au projet européen, aux valeurs promues par le Conseil de l’Europe – la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Pour réussir, nous avons besoin de ce soutien et de celui de tous les hommes et femmes politiques de nos Etats membres. Je compte sur votre contribution pour des échanges de vues participatifs et stimulants.
Mes chers collègues, en tant que membre de cette Assemblée depuis 1993, et en qualité de Président, je suis très fier d’avoir participé à une série d’initiatives innovantes dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme que notre Assemblée a lancées et soutenues. Aujourd’hui, je me sens particulièrement honoré de participer, auprès de vous, à la première cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel du Conseil de l’Europe. Les plus anciens d’entre vous se souviennent certainement que l’intervention, dans cet hémicycle, de Václav Havel fut un grand moment dans les travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Ce prix est avant tout la reconnaissance du travail exceptionnel réalisé partout dans le monde par des hommes et des femmes engagés en faveur de la défense des droits de l’homme. Il représente une consécration aux yeux de toutes celles et de tous ceux qui se battent pour le respect de la dignité humaine et des droits et libertés fondamentales, qui défendent avec détermination ces valeurs, bien souvent dans des conditions extrêmement difficiles et au péril de leurs vies.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi en conclusion, au nom de notre Assemblée, d’exprimer aux autorités arméniennes ma gratitude pour les magnifiques vitraux qui ornent l’hémicycle au-dessus de la tribune présidentielle. Cette mosaïque, une passerelle serpentant vers un but unique, nous accompagnera dans nos travaux.
4. Composition de la délégation de l’Islande
LE PRÉSIDENT – Je vous rappelle qu’au cours de sa partie de session de juin dernier, l'Assemblée a décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Islande, mais de suspendre les droits de vote de ses membres à l'Assemblée et dans ses organes, à compter du début de la partie de session d’octobre 2013 et jusqu'à ce que la composition de cette délégation soit conforme à l’article 6.2.a du Règlement s’agissant de la désignation, au sein de la délégation, d’au minimum un membre du sexe sous-représenté en qualité de représentant.
L’Islande n’ayant pas encore satisfait à la condition posée par le Règlement, les droits de vote de sa délégation sont donc suspendus, conformément à la Résolution 1944 (2013) adoptée le 26 juin 2013 par l’Assemblée.
J’ai cependant été informé que la composition de la délégation de l’Islande devrait être mise en conformité, dès demain, à la reprise des travaux du Parlement islandais et je me réjouis que nos collègues islandais puissent recouvrer leurs droits de vote dès qu’une décision officielle aura été notifiée à l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de membres de l’Assemblée.
Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13311. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.
Ces pouvoirs sont ratifiés.
LE PRÉSIDENT – Je souhaite donc la bienvenue à nos nouveaux collègues.
6. Election de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre de la Belgique et de l’Italie
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection de deux Vice-Présidents de l’Assemblée, au titre de la Belgique et de l’Italie.
- M. Philippe Mahoux pour la Belgique;
- M. Sandro Gozi pour l’Italie.
S’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.
MM. Mahoux et Gozi sont déclarés élus vice-présidents.
7. Modifications dans la composition des commissions
LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2013) 07 et Addendum 1.
En l’absence d’opposition ces modifications sont adoptées.
8. Demandes de débats selon la procédure d’urgence
LE PRÉSIDENT – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur deux demandes de débats selon la procédure d’urgence :
- sur « La situation en Syrie », présentée par la commission des questions politiques ;
- sur « Les Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme : des synergies, pas de doubles emplois ! » présentée par le groupe Groupe démocrate européen.
Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable aux deux propositions de tenue de débat selon la procédure d’urgence sur, d’une part, « La situation en Syrie » et, d’autre part, « Les Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme : des synergies pas des doubles emplois ! ».
En l’absence d’opposition ces propositions sont adoptées.
LE PRÉSIDENT – L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur les deux sujets des débats tenus selon la procédure d’urgence.
Le Bureau propose de saisir au fond :
- la commission des questions politiques sur la situation en Syrie,
- la commission des questions juridiques sur les agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.
En l’absence d’opposition la proposition du Bureau est adoptée
9. Adoption de l’ordre du jour
Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 2 septembre dernier et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc.13295 prov 2).
A la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, deux débats selon la procédure d’urgence se tiendront : le premier, jeudi matin, sur « La situation en Syrie » ; le second, jeudi après-midi, sur « les agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme », en deuxième point de l’ordre du jour, après le débat sur les personnes portées disparues dans les conflits européens.
L’ordre du jour de la présente partie de session est adopté.
LE PRÉSIDENT – Nous abordons un point très important. Vous avez remarqué que nous avons une tribune toute neuve mais il y a toujours une sonnette pour les intervenants trop bavards qui ne respectent pas leur temps de parole !
Le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes, pour les débats d’aujourd’hui, de mardi, mercredi et jeudi. Si vous êtes nombreux vendredi, nous serons peut-être obligés de faire de même…
En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
11. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Observation des élections législatives en Albanie
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Harutyunyan, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc.13307 et Addendums I et II, Doc. 13312).
A cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau, sur l’observation des élections législatives du 23 juin 2013 en Albanie, présenté par M. Tatsopoulos (Doc. 13296).
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes et que nous devrons interrompre l’examen de ce rapport à 12 h 30, pour procéder à la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel. Ce débat reprendra cet après-midi, à 15 heures.
Monsieur Harutyunyan, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), rapporteur* – C’est pour moi un privilège de vous présenter le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire. J’exprime toute ma reconnaissance au Bureau qui m’a confié cette très importante mission. Je ne détaillerai pas le rapport écrit ni ne répèterai les aspects techniques des événements, élections, réunions pendant la période concernée.
Je préfère mettre l’accent sur la pertinence politique qui a fait l’objet de l’attention du Bureau. Un point particulièrement important pour l’Assemblée est la réforme constitutionnelle en cours en Hongrie. Ce processus a commencé en 2011. Il a conduit à l’adoption en juin 2013 de la Résolution 1941, qui exprimait la grave préoccupation de l’Assemblée quant à une possible érosion du système de sauvegarde démocratique dans le nouveau cadre constitutionnel de la Hongrie.
Comme vous le savez, l’Assemblée a décidé de ne pas ouvrir de procédure de suivi pour la Hongrie, mais d’observer de près la situation, afin de noter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution.
Les amendements constitutionnels ont été adoptés par le Parlement hongrois le 16 septembre de cette année, après la réunion du Bureau à Dubrovnik. Ils permettront aux partis politiques de s’exprimer pour les campagnes électorales dans les médias publics et privés, avant les élections législatives et européennes prévues l’année prochaine. La barrière qui empêchait la publicité par les médias privés a disparu.
Ces amendements ont également pour objet de supprimer une disposition constitutionnelle qui permettait au gouvernement d’instaurer de nouvelles taxes et impôts pour financer des dépenses imprévues. La Commission européenne avait signalé que cette disposition était particulièrement problématique.
Lors de sa réunion du 2 septembre dernier à Dubrovnik, le Bureau s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’un renvoi de la question de la situation en Hongrie à la commission des questions politiques et de la démocratie, pour rapport, et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour avis. Ainsi estime-t-il que ces trois commissions traiteront la question de manière exhaustive. Malgré les critiques émises par nombre d’organisations de défense des droits de l’homme, en particulier Human Rights Watch, à l’encontre de ces nouveaux amendements constitutionnels, l’Assemblée croit qu’une coopération efficace entre les autorités hongroises et le Conseil de l’Europe, tout particulièrement l’Assemblée parlementaire et sa commission de suivi, ainsi que la Commission de Venise, permettra de régler toutes les questions pendantes et de faire en sorte que la Constitution hongroise soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe.
Une autre question importante est l’amélioration de l’effectivité du travail de l’Assemblée par un allongement de la durée du mandat du Président de l’Assemblée parlementaire, qu’il était proposé de porter à trois ans. A l’issue d’un débat très animé lors de cette même réunion de Dubrovnik, il a été décidé par douze voix contre sept, et quatre abstentions, de ne pas donner suite à cette proposition.
Une autre question qui retient toute l’attention de la communauté internationale et de l’Assemblée est la situation dans les régions voisines. Nous avons pu constater que l’expression des aspirations révolutionnaires en Egypte et en Tunisie a eu un effet domino dans les régions voisines. Les réseaux médiatiques, les réseaux sociaux, la communauté de langue ont joué un rôle primordial pour que ces aspirations franchissent les frontières. En Tunisie et en Egypte, en deux ans, les choses ont changé du tout au tout. Grâce à des manifestations pacifiques, elles ont changé rapidement, de manière révolutionnaire, et inespérée dans cette partie du monde.
Quelle force politique prend le pouvoir après ces révolutions ? Voilà qui importe particulièrement, et affecte tant la stabilité régionale que nos relations avec ces pays. Dans quelle mesure pouvons-nous être optimistes quant au fait que les valeurs démocratiques, nos valeurs démocratiques, y prévaudront ? Cet espoir est-il réaliste ? Les révolutionnaires arabes sont parfois inconnus, et les incertitudes sont grandes quant aux idéologies qui les inspirent. On peut partir du principe que certaines de ces révolutions ouvrent la voie à de réels changements démocratiques mais que d’autres, peut-être, susciteront plus l’intérêt de mouvements radicaux islamiques. Parfois, la corruption et la longévité au pouvoir perdureront.
Cela me conduit, en particulier à la suite des développements récemment intervenus en Égypte, à la question suivante : où commence la démocratie ? Et où finit-elle ? Nous devons nous assurer que les notions de démocratie et de valeurs démocratiques ne donnent pas lieu à abus et confusions. Comment prévenir la transformation d’une majorité élue en dictature ? En tant que gardienne de la démocratie représentative, l’Assemblée, j’en suis convaincu, traitera de la question.
Chers collègues, la situation en Syrie est quelque peu différente. Il ne s’agit pas simplement d’un changement politique interne au pays. Le conflit syrien peut modifier tout l’équilibre régional, avec des acteurs internationaux qui pèsent déjà le pour et le contre, les gains et les pertes de leur présence régionale, de leur influence dans la région. Le conflit a des implications en termes de groupes ethniques, de religions. Cela laisse craindre une radicalisation politique et une polarisation de la société qui font peser de grands risques sur la région mais aussi sur la scène internationale.
Je vous rappelle que l’éventualité d’une intervention militaire en Syrie, notamment sous la forme de frappes chirurgicales, donne lieu à débat. Le Bureau, lors de sa réunion de Dubrovnik, a évoqué les conséquences potentielles, les avantages et les inconvénients d’une telle stratégie. Nous devons, à mon avis, suivre l’opinion internationale, et rechercher une solution par le dialogue politique. Il faut que ce dialogue politique puisse vivre.
LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera six minutes et quinze secondes pour répondre aux différents orateurs.
Monsieur Tatsopoulos, vous disposez de trois minutes pour présenter votre rapport sur les élections en Albanie.
M. TATSOPOULOS (Grèce), rapporteur* – En tant que membre de la délégation préélectorale et de la mission d’observation des élections en Albanie, je me félicite d’être ici pour vous présenter brièvement les conclusions de cette mission. La commission ad hoc a observé ces élections dans le cadre d’une mission internationale qui comprenait une délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, ainsi qu’une mission d’observation des élections du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE.
Nous nous sommes rendus à Tirana du 21 au 24 juin 2013 pour y rencontrer les responsables et les représentants des partis politiques qui se présentaient aux élections, le président de la commission électorale centrale, des représentants de la société civile et des médias, ainsi que des membres du corps diplomatique présents à Tirana. La mission internationale d’observation des élections a conclu que ces élections étaient réellement pluralistes, que les citoyens participaient activement à la campagne et que les libertés fondamentales étaient vraiment respectées. Elle a néanmoins noté des tensions résultant de la méfiance qui prévaut entre les deux grandes forces politiques. C’était un véritable défi pour la gestion du processus électoral.
Afin de renforcer le processus démocratique en Albanie et pour restaurer et renforcer la confiance des citoyens envers le processus électoral, la commission ad hoc, en coopération étroite avec la Commission de Venise, appelle les autorités albanaises à prendre, entre autres, les mesures suivantes : évaluer et améliorer le cadre juridique des élections en corrigeant les problèmes identifiés lors des élections du 23 juin 2013 à la lumière des recommandations faites par le Conseil de l’Europe, en particulier par la Commission de Venise ; établir une distinction claire, tant dans la législation électorale que dans sa mise en œuvre, entre les activités des partis politiques et celles des institutions de l’Etat pour garantir une gestion impartiale et indépendante des élections ; renforcer l’indépendance des personnes qui travaillent dans l’administration et les protéger de toute pression, qu’elle émane de l’Etat ou des partis politiques ; organiser une meilleure formation des membres des bureaux de vote, en particulier dans les zones rurales, afin d’améliorer leur connaissance des procédures électorales.
En conclusion, je veux également, au nom de la délégation préélectorale, remercier le secrétariat du Conseil de l’Europe, en particulier M. Bogdan Torcatoriu, dont les multiples efforts ont permis le succès de notre mission.
Mme PIPILI (Grèce), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’être observatrice des élections albanaises. Jamais je n’aurais imaginé que la présence de si nombreux observateurs internationaux aurait une telle influence. Cela a permis que les résultats du scrutin soient immédiatement non seulement clairs mais aussi acceptés par tous.
Ce fut un travail énorme. Avec nos collègues de l’OSCE, nous avons observé au moins une dizaine de bureaux de vote proches de Tirana.
Nous avons relevé une seule irrégularité : un officiel du gouvernement est entré dans un bureau électoral au cours du dépouillement et a demandé une quarantaine de bulletins pour voter. Nous avons rapporté ce fait au chef de l’OCDE qui a immédiatement diligenté une enquête. Nous avons été félicités pour notre intervention et nous sommes restés jusqu’à 1 h 30 du matin pour nous assurer que les urnes étaient bien arrivées à bon port.
Il s’agit d’un problème que nous constatons dans le monde arabe, après le « printemps arabe », mais aussi dans certains pays européens. Lors de notre discussion, à Dubrovnik, avec le Secrétaire Général, ce problème a été évoqué. Dans de nombreux pays d’Europe centrale, la majorité n’accepte pas de limiter son propre pouvoir. Or la Convention européenne des droits de l’homme donne des droits à tout le monde, y compris à ceux qui se trouvent dans la minorité. Nous devons donc poursuivre le processus d’apprentissage pour que cette situation cesse.
Quant au « printemps arabe », qui tourne au vinaigre, le directeur de l’Institut du monde arabe à Paris a bien montré qu’en Égypte, l’actuel gouvernement fait les mêmes erreurs que l’ancien, en refusant de pratiquer une politique inclusive. Quand on gagne une élection, il faut essayer d’associer tout le monde. Or les anti-islamistes font les mêmes erreurs que les islamistes et le gouvernement Morsi, ce dernier ne se sentant responsable que des musulmans. Nous devons donc, je le répète, absolument favoriser le processus d’apprentissage transnational.
Mme LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je souhaite, au nom du groupe ADLE, féliciter à mon tour les rapporteurs pour leur travail et souligner le fait que le processus de suivi est important.
Comme nous l’avons dit au mois de juin, nous devons suivre de très près l’évolution de la situation en Hongrie. L’Assemblée parlementaire a donné un mandat au Bureau afin qu’il décide comment effectuer ce suivi, et nous trouvons dans le rapport la manière dont cela sera fait.
Au mois de juin, quatre amendements, qui ont fait l’objet d’un examen par la Commission de Venise, notre organe expert, ont été apportés à la Constitution. Un cinquième amendement n’a pas été examiné par la Commission de Venise mais nos activités sont suivies de près par des organisations telles que Human Rights Watch ou le Parlement européen. Si nous ne pouvons pas assurer un suivi de près, le Parlement européen mettra en doute notre activité. Mes chers collègues, veillons à ce que nous ne soyons pas les seuls à lutter pour les droits de l’homme en Europe. Un débat sur ce sujet est prévu cette semaine.
J’espère qu’un jour nous observerons que la situation en Hongrie est tout à faire conforme à nos normes et à nos valeurs.
Je me félicite également de la volonté du Parlement géorgien de modifier sa législation afin que celle-ci soit conforme à nos accords. Nous espérons que cet exemple sera suivi, afin que les petits comme les grands pays respectent nos accords et veillent à ce que tout notre travail en matière d’observation des élections puisse se dérouler dans de bonnes conditions.
M. WALTER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je féliciterai tout d’abord mon ami et collègue Davit Harutyunyan pour son excellent rapport sur le travail réalisé par le Bureau et la Commission permanente. Il est bon que le chef de la délégation arménienne présente ce rapport alors que nous sommes sous présidence arménienne du Comité des Ministres.
Je rebondirai sur plusieurs points du rapport. La dernière intervenante a cité la décision visant la Hongrie ; le processus a duré deux ans à la commission de suivi pour en arriver au rapport qui a été présenté à l’Assemblée parlementaire lors de la dernière partie de session. L’Assemblée parlementaire a pris la décision de ne pas ouvrir de procédure de suivi mais d’en référer au Bureau pour que soient suivis de près les événements en Hongrie.
A Dubrovnik, le Bureau a décidé de renvoyer la question à la commission des questions politiques et de la démocratie et que les questions techniques, qui avaient été soulevées à la commission de suivi et dans son rapport, fassent l’objet d’un avis de la part de deux autres commissions : la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.
Il s’agit là d’une très bonne procédure, j’espère que la commission des questions politiques et de la démocratie sera en mesure de traiter la question de manière rapide, démontrant que le suivi de la Hongrie est effectif.
L’erreur serait de revenir sans cesse sur une question que nous avons déjà tranchée lors du débat au mois de juin. Il n’est pas bon d’utiliser la procédure de suivi dans une telle situation.
Dans d’autres situations, la procédure s’applique, mais, en l’occurrence, nombre de problèmes techniques se posent et nombre d’instances, y compris la Commission de Venise, sont mieux placées pour agir. C’est pourquoi la procédure adoptée par le Bureau et approuvée par l’Assemblée est la voie à suivre.
Pour conclure, je ferai un commentaire : nous avons évoqué le Forum mondial de la démocratie qui se déroulera au mois de novembre. J’espère qu’il sera le reflet de la démocratie parlementaire et non pas simplement celui des organisations non gouvernementales. Il me semble essentiel que notre Assemblée y participe activement et j’espère, Monsieur le Président, qu’il en sera bien ainsi sous votre leadership.
M. MELNIKOF (Fédération de Russie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Nous allons débattre de la situation en Syrie. Au cours des discussions que nous avons déjà menées sur le sujet, deux thèses se sont opposées : d’aucuns pensent aux épreuves infligées aux populations pendant que d’autres regardent cette stratégie de loin. Or, comme l’a souligné la Fédération de Russie, si tous les peuples sont différents, ils sont égaux. Il n’en reste pas moins que certains estiment que des pays font exception. Or il n’y a pas d’exception. Sans actions diplomatiques menées par les Nations Unies, les belles paroles prononcées alors que des tragédies se déroulent dans le monde perdent toute leur valeur et se transforment en déclarations choquantes. Pensons aux photos diffusées qui nous rappellent ce qui s’est passé au cours du XXe siècle.
Quelles réponses peuvent être apportées ? Un appel est lancé à l’ensemble de la communauté internationale afin qu’elle utilise ses organes multilatéraux, car il s’agit de faire un pas en avant. Or l’opinion du Congrès américain, l’un des parlements les plus puissants au monde, semble avoir plus de poids que les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous constatons qu’il y a deux poids, deux mesures. Ses réactions diffèrent selon les pays concernés. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut-elle voir cela sans réagir ? N’oublions pas l’histoire mondiale. La lutte pour la paix passe par le renforcement du rôle du Conseil de sécurité et de l’Onu. Il ne convient pas de revenir à des temps où la violence du dominant était la réponse apportée à toutes les questions. Je pense au contraire nécessaire d’alimenter des discussions pour renforcer le Conseil de sécurité des Nations Unies. C’est sur ce point que devrait se concentrer l’Assemblée parlementaire et son Bureau.
LE PRÉSIDENT – M. Harutyunyan ne souhaitant pas répondre à ce stade aux orateurs des groupes, nous poursuivons le débat.
M. FOURNIER (France) – Si un certain nombre d'incidents regrettables ont été relevés par les observateurs, le principal enseignement des élections législatives albanaises du 23 juin dernier tient avant tout au sens des responsabilités adopté par la nouvelle opposition qui a su reconnaître sa défaite. Ce constat lucide était à la fois attendu par les Albanais et par la communauté internationale, en particulier l'Union européenne. Bruxelles conditionne légitimement la poursuite des négociations en vue d'une adhésion à terme de l'Albanie à la stabilisation de la vie politique.
Au-delà de la question européenne, c'est bien la modernisation du pays qui est également en jeu. Les réformes structurelles auxquelles doit impérativement s'atteler le pays passent par un fonctionnement normal des institutions démocratiques.
Une feuille de route avait été adressée par l'Union européenne à l'Albanie en novembre 2010. Celle-ci comprenait douze points.
En dépit de l'intensification de la lutte contre la criminalité organisée et des mesures adoptées en matière de protection de l'enfance ou d'amélioration des conditions de vie des détenus, un certain nombre de retards sont encore observables. Il en va ainsi des pressions sur les médias ou encore des lacunes relevées au sein du système judicaire.
Le développement économique continue par ailleurs à être freiné par les failles du droit de la propriété et des contrats. Le manque d'infrastructures et de capital humain ainsi que l'ampleur de l'économie parallèle ont également été relevés par la Commission européenne à de nombreuses reprises.
Je souhaite donc que le nouveau gouvernement travaille de concert avec l'opposition en vue de répondre rapidement à ces objectifs et de permettre à l'Albanie de rattraper son retard sur la voie de l'intégration européenne.
Mme BLONDIN (France) – Membre de la commission ad hoc chargé d’observer le scrutin, je rejoins totalement les conclusions du rapport de notre collègue Petros Tatsopoulos. L’organisation des élections législatives albanaises a été, du point de vue juridique et administratif, relativement satisfaisante.
Les observations du Bureau international des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission de Venise avaient au préalable été intégrées dans le nouveau code électoral publié en juillet 2012. Le code pénal avait été également modifié en ce sens. Reste que la tenue d’une élection ne dépend pas que du cadre légal. L’attitude comme les pratiques des principaux groupes politiques et de leurs dirigeants lors de la campagne ont pu laisser craindre que ce scrutin ne modifierait en rien le climat politique dans le pays et ne déboucherait que sur une énième contestation des résultats, au risque de paralyser un peu plus l’Etat. S’il y a eu un réel débat de fond, accusation et anathèmes ont par trop marqué les échanges entre les représentants des formations politiques au risque de décrédibiliser le processus dans son ensemble. Pire, la violence constatée lors de certains meetings ou l’assassinat d’un militant, le premier jour de scrutin, pouvaient laisser craindre une dérive. Fort heureusement, le déroulement du scrutin a prouvé, par la suite, que ces manifestations inacceptables dans une démocratie moderne n’étaient que des incidents isolés.
In fine, le plus grand succès de ce scrutin tient à la reconnaissance par Sali Berisha de la défaite de son parti. Elle ouvre incontestablement de nouvelles perspectives pour le pays, qui aura besoin de toutes ses forces vives pour mener à bien toutes les réformes dont il a besoin en vue de pouvoir obtenir le statut de candidat à l’Union européenne. Cette perspective européenne a d’ailleurs été réaffirmée en juillet dernier par le président de la République française, François Hollande, lors du sommet de Brdo, en Slovénie.
Dans le même temps, l’Albanie doit continuer d’améliorer sa législation électorale afin d’éliminer les anomalies observées lors de notre mission. Elle devra surtout s’attacher à distinguer clairement les activités des partis politiques de celles des institutions publiques, et veiller à garantir un fonctionnement impartial et neutre de l’administration à tous les niveaux. Il lui faudra aussi instaurer une politique de santé spécifique, car j’ai constaté que beaucoup d’électeurs étaient malvoyants !
LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre notre débat afin d’ouvrir la cérémonie officielle de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel. Le débat reprendra cet après-midi à 15 heures.
12. Cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme Václav Havel
LE PRÉSIDENT – Je salue les membres du jury qui nous ont rejoints, ainsi que les trois finalistes. J’accueille également M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous fait le plaisir d’être parmi nous aujourd’hui ; Monsieur le Président, soyez le bienvenu ! Je remercie le secrétariat de l’Assemblée parlementaire ainsi que nos partenaires qui ont réussi à faire en sorte, Madame la Secrétaire Générale adjointe, que ce prix puisse être décerné aujourd’hui. Je salue enfin l’arrivée de M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
(Projection d’un film vidéo sur le Prix des droits de l’homme Václav Havel)1
J’accueille maintenant M. David Usupashvili, président du Parlement géorgien, qui vient de prendre place parmi nous.
Mesdames et Messieurs, je salue en votre nom les membres présents du jury : M. Frantisĕk Janouch, président du conseil d’administration de la fondation de la Charte 77, qui nous a reçus dans des conditions exceptionnelles à Prague à la fin du mois d’août, nous permettant ainsi de nous réunir ; M. Thomas Hammarberg, que vous connaissez tous puisqu’il est l’ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et l’ancien secrétaire général d’Amnesty International. Mme Nuala Mole est excusée : elle ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui. M. Marek Antoni Nowicki, juriste spécialiste des droits de l’homme et président du Groupe consultatif des Nations Unies sur les droits de l’homme au Kosovo, est présent, ainsi que M. Martin Palouš, directeur de la Bibliothèque Václav Havel et M. Christos Pourgourides, notre ancien collègue de l’Assemblée parlementaire.
Monsieur Palouš va maintenant nous lire un message de Mme Havlová.
M. PALOUŠ* – Voici le message de Mme Havlová : « Je regrette beaucoup de ne pouvoir assister à cette cérémonie très importante de remise du premier Prix des droits de l’homme Václav Havel. La création de ce prix, auquel a été donné le nom de mon mari, montre que votre Assemblée entend adresser un puissant message d’espoir à tous les défenseurs des droits de l’homme dans le monde. Le prix s’inscrit dans l’héritage de Václav Havel qui, sa vie durant, a usé de son autorité morale pour défendre tous ceux qui luttaient pour la liberté et la démocratie. J’ai beaucoup d’admiration pour les trois candidats et je suis certaine que la récompense du lauréat, quel qu’il soit, bénéficiera à tous les défenseurs des droits de l’homme. »
LE PRÉSIDENT – Mesdames et Messieurs, chers collègues, chers amis, c’est avec une émotion certaine que je m’exprime à nouveau devant vous à l’occasion de cette cérémonie qui n’a rien d’ordinaire, une émotion que nous avons certainement tous ressentie en revoyant des images de Václav Havel et en réentendant sa voix.
Les droits de l’homme ne sauraient progresser sans l’engagement et le travail dévoué de leurs défenseurs, qui agissent sur le terrain au prix de leur sécurité personnelle, allant jusqu’à mettre leur vie en danger pour que nos sociétés deviennent plus démocratiques et plus justes.
En signe de reconnaissance de leur courage et leur dévouement, notre Assemblée parlementaire récompense depuis 2007 ces actions exemplaires en leur octroyant son Prix des droits de l’homme.
A partir de cette année, ce prix portera le nom de Václav Havel, un visionnaire et grand homme politique européen, qui a consacré toute sa vie et son parcours politique au combat pour les droits et pour les libertés fondamentales contre le totalitarisme.
Je souhaiterais, au nom de tous les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, remercier nos partenaires de la Bibliothèque Václav Havel, de la Charte 77 et, bien sûr, Monsieur l’ambassadeur, le Gouvernement tchèque, pour leur engagement et leur contribution, sans lesquels le Prix Václav Havel n’aurait pu voir le jour.
Je me tourne vers vous, Monsieur Janouch, pour vous dire combien il est impressionnant pour le Français que je suis de m’exprimer devant vous, qui êtes un ancien compagnon de Václav Havel, qui avez eu la chance de le côtoyer et de bien le connaître. J’espère qu’en ce jour, là où il est, il peut nous entendre. J’ai eu l’occasion de vous dire à Prague que, lors des événements dont nous venons de voir quelques images, j’étais un jeune Français – je n’avais alors que dix-huit ans – et que, depuis cette époque, Václav Havel est demeuré pour moi un symbole de la démocratie et de la défense des droits de l’homme.
Mes chers amis, les candidats présélectionnés cette année pour ce premier prix Václav Havel sont : M. Ales Bialitski, l’Association des jeunes juristes géorgiens et le Réseau Défense des droits, de Chine. Tous trois ont fait la démonstration de leur engagement inébranlable et exceptionnel en faveur des droits de l’homme.
Dès le début des années 80, M. Ales Bialiatski s’est engagé dans le combat en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a organisé les premières manifestations contre le régime totalitaire soviétique et résisté courageusement devant les pressions et harcèlements des autorités.
Depuis 1996, le Centre des droits de l’homme Viasna, qu’il a créé, apporte un soutien concret aux victimes des violations des droits de l’homme au Bélarus, tout en diffusant des informations dans le monde entier sur la situation en matière de droits de l’homme dans ce pays. Même lorsque ce centre s’est vu privé de son statut officiel en 2003, M. Bialiatski a poursuivi son action en faveur de la démocratie et des droits de l’homme au Bélarus. Cet engagement lui a valu une condamnation à quatre ans et demi de prison ferme en 2011 pour « évasion fiscale », à l’issue d’un procès qui fut unanimement condamné par la communauté internationale. Aujourd’hui, à notre plus grand regret, M. Bialiatski est toujours en prison, et c’est son épouse, Mme Pinchuk, qui le représente auprès de nous. Soyez, Madame, saluée par l’ensemble de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et bien au-delà.
L’Association des jeunes juristes géorgiens est active dans le domaine de la protection des droits de l’homme depuis 1994. Elle propose aux citoyens une aide juridique et judiciaire, et protège plus particulièrement les droits des personnes en détention. Cette association contribue également très activement au processus législatif, par son examen des projets de loi du point de vue de leur conformité aux standards en matière de droits de l’homme et de démocratie. L’élection présidentielle prévue prochainement en Géorgie se tiendra dans un environnement électoral beaucoup plus ouvert, compétitif et équitable. Votre contribution à ce processus est essentielle.
Le Réseau Défense des droits a été lancé en 2005. Aujourd’hui, ce groupe rassemble des militants, juristes, journalistes, écrivains, dissidents et syndicalistes qui œuvrent à la collecte, au partage et à la diffusion d’informations concernant les droits de l’homme en Chine et à l’organisation d’actions en faveur de la défense des causes qu’ils poursuivent. Au cours des sept dernières années, nombreux sont les membres du Réseau qui ont été la cible de manœuvres de harcèlement et de persécutions. L’un d’entre eux, M. Liu Xiaobo, lauréat du Prix Nobel de la paix 2010, actuellement emprisonné, purge une peine de onze ans pour « incitation à la subversion ».
Mesdames et Messieurs, chers collègues, c’est aux côtés de nos partenaires de la Bibliothèque Václav Havel et de la Charte 77, MM. Palouš et Janouch, du Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Dean Spielmann, de notre Commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks, de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Gabriella Battaini, que j’ai enfin l’immense honneur, le plaisir et le privilège d’annoncer le nom du lauréat du Prix des droits de l’homme Václav Havel de 2013.
Le Prix est décerné, Madame, à votre époux, M. Ales Bialiatski.
Chers amis, c’est avec beaucoup d’émotion que je remets aujourd’hui ce trophée à son épouse, Mme Pinczuk, M. Bialiatski étant emprisonné pour avoir défendu ses idées et ses convictions, qui sont aussi les nôtres. Dans ce contexte, le fait de lui attribuer le premier Prix des droits de l’homme Václav Havel revêt une signification toute particulière. Václav Havel a de tout temps défendu l’existence d’une Europe sans blocs, sans clivages, et la cause d’une communauté des Etats démocratiques respectueuse des droits et des libertés fondamentales de tous les Européens. Force est de constater que, malheureusement, ce projet est bien loin d’être achevé. Dans son combat quotidien contre les violations des droits humains, l’injustice, l’arbitraire et l’autoritarisme, M. Bialiatski a œuvré sans relâche pour que les citoyens du Bélarus puissent prétendre un jour aux standards européens qui sont les nôtres.
Notre Assemblée a le devoir de soutenir les efforts de toutes celles et tous ceux qui, au Bélarus et au-delà, dans d’autres Etats européens et partout dans le monde, mènent des actions en faveur des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Le Prix des droits de l’homme Václav Havel porte un message politique fort qui va dans ce sens.
(Remise du trophée et du diplôme du Prix des droits de l’homme Václav Havel au lauréat et remise d’un diplôme aux deux finalistes.)
M. JANOUCH* – Permettez-moi, tout d’abord, d’adresser quelques mots en russe.
Chère Natalia, je suis extrêmement ému et heureux que vous ayez reçu ce prix au nom du Bélarus, dont vous défendez aujourd’hui le destin. J’espère que ce prix, lourd de sens, permettra qu’un débat s’engage rapidement sur le sort de votre mari et que je pourrai bientôt lui serrer la main, ici ou ailleurs en Europe.
(Poursuivant en anglais) Je voudrais remercier l’Assemblée parlementaire et son Président, Jean-Claude Mignon, qui ont rendu possible la création de ce prix. Je suis profondément ému d’être là aujourd’hui. En effet, au cours des trente dernières années, nous avons créé, Václav Havel et moi-même, plusieurs prix littéraires et des droits de l’homme, financés par la Fondation 77 de Stockholm, afin de promouvoir l’esprit de résistance et de liberté dans les pays de l’ancienne Tchécoslovaquie. Je vous remercie donc d’avoir soutenu l’initiative d’un Prix des droits de l’homme Václav Havel, remis aujourd’hui pour la première fois.
M. PALOUŠ* – Je félicite le lauréat de ce premier Prix des droits de l’homme Václav Havel et je rends hommage à la détermination et au courage des deux finalistes dans la défense des droits de l’homme. Au nom de la Bibliothèque Václav Havel, je tiens également à exprimer toute ma gratitude à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à son Président pour notre excellente coopération dans le cadre de cette initiative.
La Bibliothèque Václav Havel a été créée pour préserver l’héritage de Václav Havel et ses enseignements sur la lutte contre le totalitarisme au XXe siècle. L’esprit humain a le pouvoir de résister. C’est un message d’espoir : on peut changer les choses même si cela peut sembler impossible. Nous devons être optimistes et confiants. Comme le disait Václav Havel, la confiance et l’amour peuvent prévaloir sur la haine et faire de notre monde un monde meilleur.
Mme PINCZUK* – Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’exprimer toute ma reconnaissance pour le grand honneur que vous faites aujourd’hui à mon mari, Ales Bialiatski. En effet, ce prix récompense son combat ancien pour les droits de l’homme, son courage et sa détermination à défendre la liberté du peuple, ainsi que son amour pour son pays, le Bélarus.
Son parcours a déjà été évoqué. De fait, dès son plus son jeune âge, alors que le régime soviétique semblait indestructible, il a fait le choix d’une vie consacrée à la lutte pour un Bélarus indépendant et démocratique. A l’époque, ils étaient peu nombreux à le faire, mais Ales, lui, imprimait et diffusait des tracts clandestinement, afin de diffuser les idées sur les droits de l’homme et la démocratie. Malheureusement, le chemin vers la liberté s’est révélé long et semé d’embûches. Viasna, l’organisation qu’il a créée en 1996 pour lutter contre les violations des droits de l’homme, a considérablement gêné le pouvoir, comme en ont témoigné son interdiction et l’arrestation d’Ales, il y a maintenant deux ans.
Les conditions de détention de mon mari sont particulièrement difficiles aujourd’hui, et bien plus sévères que celles des autres détenus de la colonie pénitentiaire de Bobrouisk. Il lui est interdit de recevoir des colis de produits alimentaires ou des visites de ses proches. Ses contacts avec les autres détenus sont limités et il subit une très forte pression psychologique de la part des autorités, qui veulent le forcer à se repentir.
Outre Ales Bialiatski, les prisons du Bélarus comptent dix autres prisonniers politiques, qui ont fait le choix, eux aussi, de sacrifier leur liberté à leur combat politique contre le non-droit et la violence. A l’heure actuelle, la situation en matière de droits de l’homme se détériore au Bélarus. La cruauté du pouvoir vis-à-vis du peuple a atteint des niveaux jusque-là inconnus, comme en attestent les récents événements. De nouvelles arrestations ont eu lieu et tous les dissidents politiques sont persécutés.
Les pays européens porteurs des valeurs démocratiques ne doivent pas transiger. La libération sans condition de l’ensemble des prisonniers politiques est le préalable non négociable de tout rétablissement d’un contact diplomatique avec Minsk. A cet égard, le Prix des droits de l’homme Václav Havel décerné aujourd’hui à Ales Bialiatski, constitue un acte de soutien et de solidarité fort à l’égard de toute la société du Bélarus. Ce prix est d’autant plus important qu’il porte le nom de Václav Havel, un homme qui symbolise la conscience de l’Europe et la transformation démocratique.
Comme on a pu le voir dans le film projeté plus tôt, Ales, en détention, cite d’ailleurs volontiers l’œuvre de Havel, dont il a dit qu’il était son « mentor moral ».
Havel a écrit ceci « L’espoir n’est pas la même chose que l’optimisme : ce n’est pas la conviction qu’une chose aura une issue favorable, mais la certitude que cette chose a un sens, quoi qu’il advienne. » Aujourd’hui encore, alors qu’il vit dans des conditions extrêmement difficiles, ces mots donnent tout son sens à la vie d’Ales. Peu de temps avant sa disparition, Václav Havel lui avait envoyé une lettre de soutien. « Cette lettre portant la signature de Havel est, parmi les choses que j’ai avec moi, celle qui a le plus de valeur », a-t-il écrit en hommage au grand homme. « Lorsque les étoiles disparaissent, leur lumière se diffuse encore pendant de nombreuses années. Elles illuminent l’obscurité. Ainsi, la lettre de Václav Havel est une lumière toujours aussi vivante. »
J’espère que cette solidarité lumineuse et bien vivante dont nous faisons tous preuve après Havel aidera Ales à surmonter toutes les épreuves et à sortir vainqueur de la lutte pour la vérité.
13. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.
(La séance est levée à 13 h 5).
8. Demande de débats selon la procédure d’urgence
10. Limitation du temps de parole
Présentation par M. Harutyunyan du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc.13307 + Addendums I et II, Doc.13312)
Présentation par M. Tatsopoulos du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Albanie (Doc.13296)
Orateurs : Mme Pipili, M. Gross, Mme Lundgren, MM. Walter, Melnikov, Fournier, Mme Blondin
Lord Donald ANDERSON/Ingjerd Schou
Danielle AUROI/Christian Bataille
Gérard BAPT/Pierre-Yves Le Borgn'
Jean-Marie BOCKEL/Jean-Pierre Michel
Mladen BOSIĆ/Nermina Kapetanović
Ioannis DRAGASAKIS/Petros Tatsopoulos
Vyacheslav FETISOV/Alexey Ivanovich Aleksandrov
Karl GARÐARSON
Jarosław GÓRCZYŃSKI/Iwona Guzowska
Tadeusz IWIŃSKI/Zbigniew Girzyński
Antti KAIKKONEN/Riitta Myller
Marietta KARAMANLI/Maryvonne Blondin
Dmitry KRYVITSKY/Yury Shamkov
Václav KUBATA/Miroslav Krejča
Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides
Brynjar NÍELSSON*
Mirosława NYKIEL/Grzegorz Czelej
Rovshan RZAYEV/Mustafa Dzhemiliev
Boris SHPIGEL/Evgeny Tarlo
Mihai TUDOSE/Daniel Florea
Ilyas UMAKHANOV/Alexander Ter-Avanesov
1 La transcription de la bande son originale est publiée dans le compte rendu en anglais.