Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c03601f.php
Timestamp: 2020-04-06 06:19:39+00:00
Document Index: 88638446

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 60", "l'article 60"]

Loi sur les podiatres
L.M. 2001, c. 36
« membre » Personne dont le nom est inscrit dans un registre. ("member")
« Ordre » L'Ordre des podiatres du Manitoba. ("college")
« podiatre » Personne inscrite à titre de podiatre sous le régime de la présente loi. ("podiatrist")
« registre » Registre établi sous le régime de la présente loi. ("register")
« règlement » Règlement pris en application de l'article 48. ("regulations")
« règlements administratifs » Règlements administratifs de l'Ordre pris en vertu de l'article 49. ("by-laws")
« représentant du public » Personne qui n'est pas inscrite sous le régime de la présente loi et qui n'est pas et n'a jamais été podiatre ou podologue. ("public representative")
EXERCICE DE LA PODIATRE
Exercice de la podiatrie
L'exercice de la podiatrie consiste à utiliser des techniques médicales, physiothérapeutiques ou chirurgicales afin de prévenir, de diagnostiquer et de traiter les affections, les maladies et les déformations du pied ainsi que les blessures au pied. Est exclut le traitement des maladies du système, sauf en ce qui concerne leurs manifestations locales dans le pied.
Articulation, muscles et tendons
Pour l'application de la présente loi, le pied comprend l'articulation du tibia et du péroné avec les os du pied et les muscles et tendons qui touchent directement la fonction du pied.
Pratiques qui font partie de la podiatrie
Sous réserve des règlements, dans l'exercice de la podiatrie, le podiatre peut :
a) pratiquer des incisions dans les tissus sous-cutanés, ligamenteux et osseux du pied et dans les tendons qui touchent directement la fonction du pied;
b) injecter des substances dans le pied;
c) prescrire des médicaments.
Seuls les podiatres peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des podiatres ou des personnes ayant le droit d'exercer la podiatrie à titre de podiatre;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont des podiatres.
Seuls les podiatres peuvent employer le titre de « podiatre » ou « podologue », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
Utilisation du titre de docteur
Il est permis à un podiatre inscrit sous le régime de la présente loi d'utiliser le titre « Docteur » ou l'abréviation « Dr » pourvu qu'il utilise concurremment le mot « podiatre » afin d'indiquer clairement qu'il n'est pas un médecin au sens de la Loi médicale.
L'Association des chiropodistes est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'Ordre des podiatres du Manitoba.
L'Ordre gère ses activités et dirige ses membres dans le respect de l'intérêt public.
L'Ordre a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique.
Sont membres de l'Ordre les personnes dont le nom est inscrit dans un registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs.
L'Ordre tient une assemblée générale au moins une fois par année ainsi que les assemblées générales extraordinaires que le Conseil juge indiquées. S'il reçoit une demande signée par au moins 5 % des membres de l'Ordre habilités à voter, le Conseil convoque une assemblée générale extraordinaire pour traiter du sujet mentionné dans la demande.
Il est donné avis de la date, de l'heure et du lieu des assemblées que vise le paragraphe (5) conformément aux règlements administratifs.
Est constitué le Conseil, organisme dirigeant de l'Ordre.
b) exerce les attributions et les privilèges de l'Ordre, au nom et pour le compte de ce dernier.
Le Conseil se compose d'au moins six personnes qui sont soit membres de l'Ordre, soit représentants du public.
Au moins le tiers des membres du Conseil sont des représentants du public.
Les membres du Conseil sont nommés ou élus conformément aux règlements administratifs.
Les membres du Conseil élisent parmi eux les dirigeants de l'Ordre que prévoient les règlements administratifs, et ce, de la manière et pour le mandat que prévoient également ceux-ci.
Le Conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres.
Le Conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les vérificateurs, les enquêteurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
Le Conseil constitue :
b) un comité permanent chargé d'évaluer les titres des podiatres qui demandent à être habilités à pratiquer des interventions chirurgicales;
Composition du comité d'examen des titres
La composition du comité constitué en vertu de l'alinéa (7)b) est déterminée par règlement.
Sous réserve des directives du Conseil, le registraire tient les registres suivants :
a) le registre des podiatres;
b) le registres des podiatres habilités à pratiquer des interventions chirurgicales;
Registre des podiatres
Le registre des podiatres contient :
a) le nom des podiatres, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
d) le résultat de chaque procédure disciplinaire ayant donné lieu à une conclusion que vise l'article 40;
Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements indiqués ci-après que contient le registre des podiatres :
c) le résultat de chaque procédure disciplinaire qui a été menée à terme au cours des six années ayant précédé la création ou la dernière mise à jour du registre et dans le cadre de laquelle, selon le cas :
(i) le certificat d'inscription d'un podiatre a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions,
(ii) un podiatre a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme;
En conformité avec les règlements administratifs, le registraire examine les demandes d'inscription que vise l'article 9 et statue sur celles-ci.
Inscription des podiatres
Le registraire approuve les demandes d'inscription, à titre de podiatres, des personnes qui :
b) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la podiatrie au Canada ou ailleurs;
c) prouvent qu'elles n'ont pas été suspendues en raison d'une faute professionnelle par un organisme de réglementation régissant l'exercice de la podiatrie au Canada ou ailleurs;
Le registraire peut assujettir toute approbation aux conditions qu'il estime indiquées.
Le registraire porte au registre des podiatres le nom des personnes dont il a approuvé la demande d'inscription.
Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit dans le registre des podiatres.
Le registraire avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au Conseil.
Les personnes dont la demande d'inscription à titre de podiatre est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision du registraire au Conseil.
Il est fait appel au Conseil de la décision que le registraire a rendue en vertu de l'article 10 par dépôt d'un avis écrit motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le Conseil fixe la date de l'appel, lequel doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Il donne par écrit à la personne qui interjette appel un avis lui indiquant la date, l'heure et l'endroit de l'audition de l'appel.
Les personnes qui portent en appel une décision du registraire ont le droit de se faire représenter par un avocat et de faire des observations au Conseil au cours de l'appel.
Le Conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le registraire.
Dans les 30 jours qui suivent sa décision concernant l'appel, le Conseil en donne un avis écrit à la personne qui a interjeté appel.
Les personnes dont la demande d'inscription à titre de podiatre est rejetée ou approuvée conditionnellement par le Conseil peuvent interjeter appel de la décision au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision du Conseil prévu au paragraphe 11(6).
Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas :
Chaque année, le Conseil délivre un certificat d'inscription aux personnes dont le nom figure dans un registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'inscription et la date d'expiration de l'inscription et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au Conseil; celui-ci peut lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription. Le registraire annule le certificat d'inscription et en avise par écrit la personne ainsi que son employeur, le cas échéant.
Le Conseil peut ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction qui pourrait le rendre inapte à exercer. Il avise d'abord le membre de son intention et lui donne l'occasion de faire des observations. Le registraire avise, par écrit, le membre et son employeur, le cas échéant, de toute annulation.
Les membres dont le certificat d'inscription a été annulé en vertu du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 12 s'applique avec les adaptations nécessaires.
Le Conseil nomme un comité des plaintes constitué :
Au moins le tiers des membres du Comité des plaintes sont des représentants du public.
Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'un membre. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
Les plaintes qui sont déposées contre un membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traitées dans les trois ans suivant la date de l'événement, comme si l'inscription de l'ancien membre était encore en vigueur.
Le registraire renvoie au Comité des plaintes :
a) les plaintes déposées en vertu de l'article 17;
Lorsque lui est renvoyée une plainte ou une autre question, le Comité des plaintes peut tenter de la régler de façon informelle s'il estime que les circonstances le justifient.
Lorsque le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie de processus informel, le Comité des plaintes ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nomme un enquêteur à cette fin. Le Comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou d'une question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
c) procéder à l'inspection ou à la vérification du cabinet du membre faisant l'objet de l'enquête.
L'Ordre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance :
L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête.
À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.
Après une révision ou une enquête, le Comité des plaintes peut :
Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité des plaintes; celui-ci peut prendre toute autre décision en vertu du paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
Le Comité des plaintes signifie au membre et au plaignant un avis indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
Sous réserve de l'alinéa (1)d), le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de faire des observations officielles.
Les conditions qui font l'objet d'un accord entre le Comité des plaintes et un membre en vertu du sous-alinéa 20(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 24.
Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer la podiatrie conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 20(1)f)(v).
Le Comité des plaintes peut exiger que le membre qui fait l'objet d'un blâme en vertu de l'alinéa 20(1)d) comparaisse en personne devant lui.
Le Comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé ainsi que son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
Le Comité des plaintes peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête.
Avant que ne soit rétabli le droit d'exercice d'un membre, le Comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 20(1)c), ordonner au membre de faire d'une façon que juge satisfaisante une personne ou un comité qu'il désigne, l'une ou plusieurs des choses suivantes :
Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer les frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect de l'ordre donné en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.
La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte que vise l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre qui fait l'objet de l'enquête des conditions relatives à son droit d'exercice de la podiatrie, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
Le plaignant peut interjeter appel au Conseil de la décision qu'a rendue le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 20(1)b), c) ou f).
Il est fait appel de la décision que le Comité des plaintes a rendue en vertu du paragraphe 20(3) par expédition par la poste au registraire d'un avis en ce sens dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
Après avoir entendu l'appel, le Conseil prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
Le Conseil avise par écrit le membre et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.
Le Conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de faire des observations orales. Il permet toutefois au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de faire des observations écrites.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou d'imposer des conditions à l'exercice de la podiatrie par ce membre en attendant le résultat de toute procédure engagée en vertu de la présente partie.
Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie sans délai au membre et, le cas échéant, à l'employeur de ce dernier un avis de suspension du certificat d'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice.
Le membre peut demander au tribunal d'ordonner la suspension de la décision que le Comité des plaintes a prise en vertu de l'article 26 en attendant le résultat de toute procédure engagée en vertu de la présente partie. La demande est faite par dépôt d'une requête au tribunal et signification d'une copie de celle-ci au registraire.
Le Comité des plaintes peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au Comité d'enquête la plainte ou la question se rapportant à la conduite ayant fait l'objet de l'enquête.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut divulguer aux autorités policières les renseignements concernant les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête portant sur la conduite de celui-ci.
Le Conseil nomme un comité d'enquête constitué :
a) d'un podiatre qui fait partie de l'Ordre et qui assume la présidence du Comité;
Au moins le tiers des membres du Comité d'enquête sont des représentants du public.
Au plus tard 30 jours après le renvoi d'une question au Comité d'enquête, le président choisit un comité d'audience au sein du Comité d'enquête.
Les comités d'audience se composent d'au moins trois membres, dont un représentant du public.
Ne peuvent faire partie d'un comité d'audience les personnes qui ont participé à la révision ou à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience.
Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'au moins trois membres du comité, dont un représentant du public, font encore partie du comité.
Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.
L'audience commence au plus tard 120 jours après la date du renvoi de la question au Comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête. Dans cet avis, il mentionne la date, l'heure et l'endroit de l'audience et indique, dans les grandes lignes, la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime indiquée, mais s'interdit d'y faire paraître le nom du membre faisant l'objet de l'enquête.
L'Ordre et le membre faisant l'objet de l'enquête peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.
Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.
Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés.
Avant la journée de l'audience, le membre faisant l'objet d'une enquête doit avoir la possibilité d'examiner la preuve documentaire et les témoignages écrits qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
S'il a l'intention d'utiliser, à l'audience, des preuves documentaires, des témoignages écrits ou des rapports, le membre en fournit une copie à l'Ordre avant le jour de l'audience.
S'il a l'intention de produire un témoin expert à l'audience, l'Ordre ou le membre fournit à l'autre partie, avant le jour de l'audience, une copie du résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, dans le cas où le témoin expert n'a pas préparé de rapport.
Si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec le consentement du comité d'audience.
Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
Sauf disposition contraire du présent article, l'audience que tient le comité d'audience est publique. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la société en nom collectif dans laquelle il exerce ou encore l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience n'en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 40.
Le membre ou l'Ordre peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.
Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu :
Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment ou affirmation solennelle. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.
Dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi, le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affirmations solennelles.
Les personnes, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possèdent, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience sont des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure qui se déroule devant le comité d'audience.
Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire des documents en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les documents à produire, le cas échéant.
À la demande écrite du membre, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de documents.
Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de documents en vertu du présent article ont droit à la même indemnité, qui est aussi versée de la même manière, que celle payable aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :
Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de l'enquête, le comité d'audience peut :
Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que le membre :
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la podiatrie;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la podiatrie;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la podiatrie;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la podiatrie;
S'il arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 40, le comité d'audience peut, par ordonnance :
c) suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon à satisfaire une personne ou un comité que le comité peut désigner;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercer la podiatrie, notamment :
(iv) faire rapport sur des questions précises à une personne ou à un comité qu'il désigne,
f) exiger que le membre lui prouve qu'il a les compétence voulues pour exercer la podiatrie;
g) exiger que le membre prouve à une personne ou à un comité qu'il désigne qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté ou l'a été et suspendre son certificat d'inscription jusqu'à ce que la personne ou le comité soit convaincu que tel est le cas;
Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.
Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
b) décider d'entendre une plainte sans qu'ait eu lieu une enquête.
S'il rend conditionnel le droit d'exercer d'un membre en vertu de l'alinéa (1)e), le comité d'audience peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions.
S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut annuler le certificat d'inscription du membre sans tenir d'autre audience.
Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 41, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :
(ii) les indemnités et les frais de déplacement des témoins qui ont dû comparaître à l'audience ainsi que les dépenses raisonnables de ceux-ci,
(iii) les frais relatifs aux services d'un sténographe et à la préparation des transcriptions judiciaires,
Le registraire peut annuler le certificat d'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais ou les deux en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 41(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas l'annulation demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
L'Ordre peut déposer au tribunal l'ordonnance que vise le paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
Dans les 90 jours suivant la fin d'une audience, le comité d'audience rend une décision écrite et motivée au sujet de la question, laquelle décision indique les ordonnances rendues.
Le comité d'audience communique au registraire :
b) le dossier de l'audience ainsi que les pièces et les documents.
Le registraire signifie une copie de la décision et du dossier au membre et au plaignant dès qu'il les reçoit.
Le membre peut examiner le dossier de l'audience et a le droit de recevoir une copie de la transcription de la preuve orale produite devant le comité sur paiement des frais de production de la copie.
Même si la totalité ou une partie d'une procédure prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification au membre de la décision et des ordonnances rendues, le cas échéant, publier les faits relatifs à la décision et les ordonnances du comité d'audience. Il peut également publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance à l'endroit du membre en vertu de l'article 41 ou 42.
Le membre qui fait l'objet d'une conclusion ou d'une ordonnance visée par l'article 40, 41 ou 42 peut en appeler devant la Cour d'appel.
L'appel est interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification, au membre, de la décision du comité d'audience :
L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenue le comité d'audience et sur la décision de celui-ci.
La décision et les ordonnances du comité d'audience restent en vigueur pendant l'appel, sauf si la Cour d'appel en ordonne la suspension, sur requête.
a) prendre des mesures concernant les normes applicables à l'exercice de la podiatrie;
b) prendre des mesures concernant l'inscription en vertu de la partie 4, y compris établir les exigences s'appliquant aux personnes qui font une demande d'inscription ou de renouvellement, de conversion ou de rétablissement d'inscription, notamment en matière de qualifications, de compétences cliniques et d'expérience;
c) prendre des mesures concernant l'injection de substances dans les pieds par les podiatres;
d) désigner les médicaments que les podiatres peuvent prescrire;
e) désigner les interventions chirurgicales que les podiatres peuvent pratiquer dans les tissus sous-cutanés, ligamenteux et osseux du pied et dans les tendons qui touchent directement la fonction du pied;
f) prendre des mesures concernant la constitution et le fonctionnement des comités que vise le paragraphe 6(7), y compris la composition et le mandat du comité permanent constitué en vertu de l'alinéa 6(7)b);
g) exiger que les podiatres souscrivent une assurance responsabilité professionnelle et régir la couverture d'assurance;
h) prendre des mesures concernant la création, le contenu et la mise à jour des registres que vise le paragraphe 7(1) et, pour l'application de l'alinéa 7(3)d), désigner ceux des renseignements figurant dans les registres qui peuvent être rendus publics;
i) régir la publication des avis d'annulation des certificats d'inscription ou des autres décisions que vise la partie 5, selon la forme et la manière qu'il détermine;
j) prendre des mesures concernant les conditions de rétablissement dans un registre des noms des personnes dont les certificats d'inscription ont été annulés et les conditions en vertu desquelles les certificats d'inscription peuvent être délivrés de nouveau;
k) établir les exigences s'appliquant à la formation continue.
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés :
a) par la majorité des membres de l'Ordre qui votent conformément aux règlements administratifs;
Le Conseil peut, par règlement administratif :
c) prendre des mesures concernant la nomination et l'élection de ses membres et des dirigeants de l'Ordre ainsi que leur nombre, la marche à suivre pour combler les vacances au sein du Conseil et des comités qu'il constitue ainsi que la nomination des membres d'office du Conseil ou des comités qu'il constitue et établir le mandat et les attributions des membres, des dirigeants et des membres d'office;
e) régir le nombre de membres qui constituent le quorum aux assemblées de l'Ordre et aux réunions du Conseil;
f) régir le fonctionnement, les règles de procédure et le quorum du Comité des plaintes et du Comité d'enquête, la nomination des membres intérimaires et des membres d'office et la marche à suivre relativement aux postes à pourvoir et établir la durée du mandat des membres d'office ainsi que leurs fonctions;
g) fixer la rémunération, les honoraires et les frais payables aux membres du Conseil ou des comités constitués en application de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs pour leur participation aux activités de l'Ordre;
h) fixer les droits payables par les membres et par les personnes qui présentent une demande d'inscription ou indiquer le mode de détermination de ces droits;
i) établir la formule du certificat d'inscription et les autres formules ou documents nécessaires pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs;
j) prendre des mesures concernant la tenue de votes, par la poste ou de toute autre façon, sur toute question se rapportant à l'Ordre;
k) régir la constitution, le fonctionnement et les règles de procédure des comités, la nomination et la révocation de leurs membres et de leurs membres intérimaires et la marche à suivre relativement aux postes à pourvoir au sein de ces comités;
l) prévoir la nomination et la rémunération des dirigeants et des autres employés de l'Ordre et établir leurs fonctions;
m) prévoir le mandat du registraire et la nomination d'une personne à titre de registraire intérimaire ayant les mêmes attributions que celles du registraire sous le régime de la présente loi et des règlements en cas d'absence ou d'empêchement du registraire ou de vacance de son poste;
n) prendre des mesures concernant la procédure d'approbation des règlements par les membres.
Les règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être modifiés ou abrogés, après qu'un avis a été donné conformément aux règlements administratifs, par la majorité des membres de l'Ordre, selon le cas :
a) qui sont présents à une assemblée générale ou à une assemblée générale extraordinaire et qui y votent;
b) qui votent au moment d'un scrutin tenu par la poste en conformité avec les règlements administratifs.
L'Ordre peut, par résolution prise à une assemblée générale, adopter un code de déontologie régissant la conduite de ses membres.
Le Conseil peut nommer des vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs.
Examen de l'exercice de la podiatrie
Le vérificateur peut examiner la façon dont un podiatre exerce sa profession et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
Pour l'application de la présente loi et des règlements, un vérificateur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le Conseil :
Les copies des dossiers qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)c) et que le vérificateur certifie être des copies conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans toute instance ou poursuite et font foi du dossier initial et de son contenu.
Un juge peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant le vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit le faire pour l'application de la présente loi ou des règlements et que, selon le cas :
Il est interdit d'entraver l'action d'un vérificateur ou de lui cacher ou de détruire des dossiers, des documents, des substances ou des choses utiles à l'examen.
Les avis, les ordonnances et les autres documents que prévoient la présente loi ou les règlements sont réputés remis ou signifiés s'ils sont, selon le cas :
b) envoyés par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de réception, à la dernière adresse du destinataire figurant dans les dossiers de l'Ordre.
Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être remis ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.
Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant les tribunaux judiciaires et administratifs et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le registraire dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
b) un dirigeant, un enquêteur ou un vérificateur de l'Ordre ou un membre du Conseil ou d'un comité créé en vertu de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction que vise le Code criminel (Canada), toute autre loi ou tout règlement, laquelle copie porte le sceau de la Cour du Banc de la Reine ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale, constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été infirmée ou annulée.
Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 60 de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) une amende maximale de 5 000 $, en cas de première infraction;
b) une amende maximale de 15 000 $, en cas de récidive.
Quiconque contrevient à l'article 60 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
Quiconque, par assertion ou déclaration fausse ou frauduleuse, verbale ou écrite, obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Ordre en vertu de la présente loi, ou aide sciemment à l'accomplissement d'un tel acte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
L'employeur qui permet sciemment à un membre travaillant pour lui de ne pas respecter les conditions de son certificat d'inscription commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.
Toute personne peut agir à titre de poursuivant ou de plaignant dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction que vise la présente loi. Le gouvernement peut verser au poursuivant la partie du montant de l'amende recouvré qu'il juge indiquée, aux fins du paiement des frais de la poursuite.
L'Ordre peut, s'il est le poursuivant relativement à une infraction que vise la présente loi, demander la suspension de l'instance, auquel cas le tribunal accède à sa demande.
Dans une poursuite engagée sous le régime de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a accompli ou commis un seul acte d'exercice illégal ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
L'Ordre, le Conseil, le registraire, les enquêteurs, les vérificateurs, les membres d'un comité constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon leurs directives bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
Les poursuites pour négligence ou faute professionnelle découlant des services professionnels qu'un membre a demandés ou rendus se prescrivent par deux ans après la fin de la fourniture des services en question.
Les personnes qui s'occupent de l'application de la présente loi ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent communiquer ces renseignements sauf, selon le cas :
a) dans la mesure où le public a accès aux renseignements en vertu de la présente loi;
c) à un organisme qui régit l'exercice d'une profession de la santé conformément à une loi de l'Assemblée législative, dans la mesure où ces renseignements lui sont nécessaires pour exécuter le mandat qui lui est confié en vertu de cette loi;
d) à un organisme qui régit l'exercice de la podiatrie ou de la podologie dans un autre ressort que le Manitoba;
e) dans la mesure nécessaire à l'application de la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance.
Le tribunal peut, sur requête du Conseil, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux contraventions en question.
Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle que le membre en question n'est plus apte à exercer ou que l'exercice du membre devrait être restreint en informent le registraire et motivent leur dénonciation.
Les membres qui divulguent des renseignements en vertu du paragraphe (1) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite, à moins qu'il ne soit prouvé que la divulgation a été faite par malveillance.
Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les podiatres qui travaillent pour eux soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
Les employeurs qui congédient un podiatre pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en font rapidement rapport au Conseil et transmettent une copie du rapport à la personne congédiée.
L'Ordre dépose son rapport annuel auprès du ministre dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice.
Le rapport contient les renseignements indiqués ci-après pour l'année qu'il vise :
a) une description de l'organisation de l'Ordre, y compris ses comités et leurs fonctions;
b) le nom des membres du Conseil et G4 des comités;
d) le nombre de demandes d'inscription reçues et la décision prise à leur égard;
e) le nombre de plaintes reçues et la décision prise à leur égard;
f) le nombre de membres ayant fait l'objet de mesures disciplinaires, les motifs de ces mesures et les sanctions imposées;
g) le nombre de vérifications de cabinet qui ont été effectuées et leurs résultats;
h) les méthodes utilisées pour que soit assuré le perfectionnement des membres;
i) un rapport financier concernant les activités de l'Ordre;
Pour l'application du présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur les chiropodistes, c. C90 des L.R.M. 1987.
Les personnes qui sont membres de l'Association des chiropodistes sous le régime de l'ancienne loi à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées inscrites à titre de membres en vertu de la présente loi.
Les demandes d'inscription présentées sous le régime de l'ancienne loi qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réglées en vertu de celle-ci.
Maintien en poste des membres et des dirigeants
Les membres du conseil et les dirigeants de l'Association en poste sous le régime de l'ancienne loi sont maintenus en poste à titre de membres du Conseil et de dirigeants de l'Ordre sous le régime de la présente loi et sont réputés élus ou nommés pour le même mandat.
Modification du chapitre M90 de la C.P.L.M.
L'alinéa 2(2)a) de la Loi médicale est remplacé par ce qui suit :
a) le podiatre pratiquant conformément à la Loi sur les podiatres;
Modification du chapitre P60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les pharmacies.
L'article 1 est modifié :
a) dans la définition de « ordonnance », par adjonction, après « dentiste », de « , un podiatre »;
« podiatre » Personne autorisée à exercer la podiatrie au Canada. ("podiatrist")
Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) n'interdit pas aux podiatres de prescrire ou d'administrer des drogues si cela est permis en vertu de la Loi sur les podiatres.
Modification du chapitre P115 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance.
Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées de la façon suivante :
a) le paragraphe 10(1) est modifié par adjonction :
(i) après « un dentiste, », de « un podiatre, »,
(ii) après « du dentiste, », de « du podiatre »;
b) le paragraphe 10(2) est modifié par adjonction :
(ii) après « au dentiste, », de « au podiatre ».
L'alinéa 10(5)g) est modifié, par adjonction, après « dentisterie, », de « la podiatrie, ».
Modification du chapitre R115 de la C.P.L.M.
L'alinéa 6(2)d) de la Loi sur les thérapeutes respiratoires est remplacé par ce qui suit :
Modification du chapitre V55 de la C.P.L.M.
L'article 30 de la Loi sur les droits des victimes est modifié par substitution, à « chiropodiste », de « podiatre ».
Modification du chapitre W200 de la C.P.L.M.
L'article 20 de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « pédicure », de « podiatre ».
La Loi sur les chiropodistes, c. C90 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre P93 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi, à l'exception des articles 67 et 68, entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur des articles 67 et 68
Les articles 67 et 68 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.