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Timestamp: 2016-10-24 23:52:32+00:00
Document Index: 214432159

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 66', 'art. 68']

8C_481/2010 (15.02.2011)
repr�sent� par Assista TCS SA,
Le 4 septembre 2009, A.________ a requis l'indemnit� de ch�mage aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse). Il a travaill� en dernier lieu en qualit� de directeur du restaurant � X.________ � au service de la soci�t� Y.________ S�rl du 2 avril 2007 au 31 ao�t 2009, date � laquelle les rapports de travail ont pris fin en raison d'une � restructuration du personnel �. A la question de savoir s'il �tait membre d'un organe sup�rieur de d�cision de l'entreprise, il a r�pondu par l'affirmative.
Inscrite au Registre du commerce le 3 avril 2007, la soci�t� Y.________ S�rl avait pour but l'achat, la vente, l'exploitation et la location de tous �tablissements publics dans le domaine de la restauration. Son capital s'�levait � 20'000 fr. Ses deux associ�s-g�rants, avec pouvoir de signature individuelle, �taient A.________ et B.________, avec une part sociale de 10'000 fr. chacun. Le 4 juillet 2007, la part de B.________ a �t� radi�e et la part de A.________ port�e � 20'000 fr. Depuis lors, celui-ci est rest� seul associ�-g�rant de la soci�t�.
Par d�cision du 28 septembre 2009, la caisse a refus� d'allouer des indemnit�s de ch�mage au requ�rant, au motif qu'il r�alisait en sa personne la double qualit� d'employeur et d'employ� et que sa perte de travail �tait incontr�lable.
Le 2 octobre 2009, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la S�rl, tenue en l'�tude de Ma�tre G.________, notaire, a d�cid� la dissolution de la soci�t� et A.________ a d�missionn� de ses fonctions de g�rant. Il a �t� d�sign� associ�-liquidateur, avec pouvoir de signature individuelle, en vue de proc�der � la radiation de la S�rl. Cette d�cision a �t� publi�e dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), sous la mention � Y.________ S�rl, en liquidation �.
Le 28 octobre 2009, A.________ s'est oppos� � la d�cision de la caisse du 28 septembre 2009 en se pr�valant des diverses modifications intervenues au sein de la S�rl ainsi que d'un extrait actualis� du Registre du commerce.
Par d�cision sur opposition du 18 novembre 2009, la caisse a confirm� sa position initiale. Elle a retenu qu'en sa qualit� de liquidateur avec signature individuelle, le requ�rant ne pouvait pr�tendre � l'indemnit� de ch�mage.
Par acte du 4 d�cembre 2009, A.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (depuis le 1er janvier 2011: Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve) en demandant son annulation ainsi que l'octroi de l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er septembre 2009. Il faisait valoir que l'entreprise Y.________ S�rl avait vendu le restaurant et les biens mat�riels y aff�rents � la soci�t� Z.________ S�rl pour le prix de 175'000 fr. payable au plus tard le 27 ao�t 2009 et prise de possession le 1er septembre 2009. Il exposait que les trois appels aux cr�anciers avaient eu lieu les 3, 4 et 5 novembre 2009 et qu'il avait d�pos� une r�quisition de radiation au Registre du commerce le 20 novembre 2009. Il pr�cisait que la p�riode de liquidation de la S�rl avait uniquement servi � r�gler les aspects fiscaux.
Statuant par jugement du 29 avril 2010, la juridiction cantonale a admis le recours, annul� les d�cisions de la caisse des 28 septembre et 28 octobre (recte: 18 novembre) 2009 et renvoy� la cause � l'administration pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 18 novembre 2009, sous suite de frais et d�pens. Pr�alablement, elle a requis que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
A.________ conclut au rejet du recours, sous suite de d�pens, tout en indiquant qu'il s'en rapporte � justice en ce qui concerne l'effet suspensif. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, il a renonc� � se d�terminer.
Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge instructeur a admis la requ�te d'effet suspensif.
Dans son jugement, la juridiction cantonale a annul� les d�cisions des 28 septembre et 18 novembre 2009 par lesquelles la caisse avait ni� le droit de l'int�ress� � l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er septembre 2009, en raison du fait qu'il occupait une position assimilable � celle d'un employeur. Elle a consid�r� qu'� partir du 1er septembre 2009, l'assur� avait d�finitivement quitt� l'entreprise. Aussi, incombait-il � l'administration d'examiner si les autres conditions du droit aux prestations �taient r�alis�es.
D'un point de vue purement formel, il s'agit d'une d�cision de renvoi. En principe, les d�cisions de renvoi sont des d�cisions incidentes qui ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 et 4.3 p. 481 s et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� la recourante pourrait �tre tenue, en vertu de ce renvoi, de rendre une d�cision qui, selon elle, est contraire au droit f�d�ral, elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette notion voir ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; pour un cas similaire voir arr�t 8C_445/2009 du 22 juillet 2010 consid. 1, non publi� in ATF 136 V 339, mais in SVR 2010 UV n� 32 p. 130). Il convient d�s lors d'entrer en mati�re sur son recours.
Le litige porte sur le droit de l'intim� � l'indemnit� journali�re de ch�mage, plus pr�cis�ment sur le point de savoir s'il faut nier ce droit en raison des liens entre l'intim� et son dernier employeur.
3.1 Les travailleurs dont la dur�e normale du travail est r�duite ou l'activit� suspendue ont droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent les conditions d�crites aux lettres a � d de l'art. 31 al. 1 LACI. Une r�duction de l'horaire de travail peut consister non seulement en une r�duction de la dur�e quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activit� pour une certaine p�riode, sans r�siliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 237). N'ont pas droit � l'indemnit� en question les travailleurs dont la r�duction de l'horaire de travail ne peut pas �tre d�termin�e ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contr�lable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de m�me que les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement -, en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re de l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise (art. 31 al. 3 let. b et c LACI).
3.2 La jurisprudence consid�re, par ailleurs, qu'un travailleur qui jouit d'une situation comparable � celle d'un employeur - ou son conjoint -, n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue � fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais des dispositions sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� journali�re de ch�mage (ATF 123 V 234 cit�).
4.1 Au regard des r�gles l�gales et la jurisprudence pr�sent�es ci-avant, la juridiction cantonale a consid�r� comme �tabli, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, s'agissant de la p�riode post�rieure au 31 ao�t 2009, que l'int�ress� avait d�finitivement quitt� l'entreprise � la suite de la vente du restaurant � X.________ �, soit par la prise en possession des locaux par l'acheteur. La gestion de la soci�t� se confondait en l'esp�ce avec l'exploitation du restaurant. En cons�quence, elle a retenu que depuis le 1er septembre 2009, A.________ n'avait plus une position assimilable � celle d'employeur. La caisse recourante estime au contraire que l'intim� n'a jamais cess� d'exercer une influence d�terminante sur les d�cisions de la soci�t� d'abord en raison de sa qualit� d'unique associ�-g�rant puis par son statut de liquidateur. Elle fait valoir en particulier que si le restaurant �tait bien exploit� par Y.________ S�rl, il n'en demeure pas moins que le but de cette soci�t� englobait l'achat, la vente, l'exploitation et la location de tous �tablissements publics dans le domaine de la restauration. L'intim� avait donc la facult� d'acheter, d'exploiter ou de louer un autre �tablissement public sous le manteau de la S�rl.
4.2 Lorsque le salari� qui se trouve dans une position assimilable � celle d'un employeur quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les conditions pos�es par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contourn�es. Il en va de m�me si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assur� rompt d�finitivement tout lien avec elle apr�s la r�siliation des rapports de travail. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe pr�tendre des indemnit�s journali�res de ch�mage. Toutefois, la jurisprudence exclut de consid�rer qu'un associ� a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entr�e en liquidation (cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances C 355/00 du 28 mars 2001, in DTA 2001 p. 164 et C 37/02 du 22 novembre 2002). Par ailleurs, dans le contexte d'une soci�t� commerciale, le prononc� de la dissolution de la soci�t� et son entr�e en liquidation ne suffisent en principe pas � consid�rer que l'assur� qui exerce encore la fonction de liquidateur a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (arr�ts C 267/04 du 3 avril 2006, in DTA 2007 p. 115 et C 373/00 du 19 mars 2002, in DTA 2002 p. 183; cf. �galement arr�t C 180/06 du 16 avril 2007, in SVR 2007 AlV no 21 p. 69). Demeurent r�serv�s les cas dans lesquels une proc�dure de faillite a �t� suspendue faute d'actif, une reprise d'une activit� de la soci�t� et le r�engagement de l'int�ress� pouvant alors �tre exclus (arr�t 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.2).
5.1 En l'esp�ce, l'intim� a dispos�, ex lege, du pouvoir de fixer les d�cisions de la S�rl � lui seul depuis le mois de juillet 2007 en tant qu'associ�-g�rant d'abord. Devenu liquidateur � partir du mois d'octobre 2009, l'intim� a conserv� des pr�rogatives analogues � celles dont il disposait pr�c�demment. En particulier, il �tait charg� de la gestion et de la repr�sentation de la soci�t� en liquidation, avec pouvoir d'accomplir tous les actes qui entraient dans le but de la liquidation. Cette situation a perdur� jusqu'� la radiation de la soci�t� le 1er mars 2010 (avec publication dans la FOSC le 5 mars 2010: cf. jugement cantonal consid. 6 p. 7), soit bien au-del� de la date � laquelle la d�cision sur opposition a �t� rendue (18 novembre 2009). En d'autres termes, le statut de liquidateur de la S�rl a eu pour effet de maintenir l'intim� dans le cercle des personnes qui fixent les d�cisions de l'employeur ou qui les influencent de mani�re d�terminante. De ce chef, il n'a pas droit � l'indemnit�, ce que la jurisprudence a d'ailleurs d�j� admis dans des affaires analogues concernant des liquidateurs (arr�t 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.3 ainsi que les arr�ts cit�s au consid. 3.2 de l'arr�t C 175/04 du 29 novembre 2005).
5.2 Vu ce qui pr�c�de, la caisse recourante �tait fond�e, par sa d�cision sur opposition du 18 novembre 2009, � nier le droit de l'intim� � une indemnit� de ch�mage depuis le 1er septembre 2009. Il convient en cons�quence d'annuler le jugement attaqu�.
Cette appr�ciation ne pr�jugeait pas de la situation post�rieure � la radiation de la soci�t�, comme l'a, � juste titre, admis la caisse, qui indique avoir ouvert un d�lai-cadre d'indemnisation en faveur de l'intim� � partir du 2 mars 2010.
Vu le sort du litige, l'intim� supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante n'a pas droit aux d�pens qu'elle pr�tend (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis et le jugement du 29 avril 2010 du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve est annul�.
Lucerne, le 15 f�vrier 2011