Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/comparaison-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-24-fevrier-2005-preuve-455925.html
Timestamp: 2019-11-18 03:08:58+00:00
Document Index: 241606880

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Les arrêts étudiés illustrent ce principe. En l'espèce dans le premier arrêt une dame a percuté une baie vitrée qui en se brisant l‘a blessée. La personne a assigné le propriétaire de l'appartement et son assureur la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
Dans le second arrêt, un jeune homme s'est blessé en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain. La victime et ses consorts ont assigné la société PROMAG et son assureur Axa, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, en réparation de leur préjudice.
Le problème de droit soulevé par ces arrêts était d'établir la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose.
La preuve du rôle causal de la chose inerte dans la production du dommage
La nécessité du rôle actif de la chose inerte
La subordination au critère de l'anormalité
Les développements contradictoires de la jurisprudence
L'exception de la jurisprudence des baies vitrées
Vers une responsabilité présumée du gardien de la chose
[...] Mais, la jurisprudence a démontré le caractère restrictif de la cause étrangère car la faute de la victime avait été refusée comme moyen d'exonération entre 1982 et 1987. [...]
[...] 2ème oct RCA 2006, com Ÿ En l'absence de bris, le rôle causal n'aurait été que passif, insuffisant à engager la responsabilité du gardien. C'est le bris de la vitre qui rend actif cette dernière dans la production du dommage. B - Vers une responsabilité présumée du gardien de la chose Ÿ Cette jurisprudence a le défaut de faire peser sur le gardien une lourde responsabilité car il ne peut se défaire de celle-ci que par le biais de la cause étrangère. [...]
[...] Ÿ Il existe une présomption de causalité en cas de contact avec une chose en mouvement. Mais, pour une chose inerte il appartient à la victime, selon la Cour de cassation , d'établir que la chose présente un caractère anormal ou dangereux, un vice, une défectuosité, qu'elle n'a pas eu simplement un rôle passif dans la survenance du dommage. Ÿ Le critère de l'anormalité de la chose est caractérisé en comparant avec une situation normale de référence: l'arrêt Cass, 2e civ décembre 2003 illustre cela; en l'espèce les juges de cassation avaient comparé le caractère Ÿ la Cour de cassation démontre que la vitre était fragile ce dont il résultait que la chose , en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage On comprend donc que c'est le caractère anormal qui permet de dire aux juges de cassation que la vitre était l'instrument du dommage donc d'établir la causalité. [...]
[...] Commentaire comparé des arrêts: Civ février 2005, Bull II n°51 et 52 Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 al 1 C.civ. : On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Les arrêts étudiés illustrent ce principe. En l'espèce dans le premier arrêt une dame a percuté une baie vitrée qui en se brisant blessée. [...]
[...] Prat ; RTD Civ 2002, p Obs. P. Jourdain ; 2 e Civ septembre 2003, Bull. 287 ; JCP Chro. G. Viney, I 101, 5 ; JCP Jur. p note C. Le Tertre ; D p note N. [...]
Droit civil Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose