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Timestamp: 2018-09-23 05:32:42+00:00
Document Index: 197948857

Matched Legal Cases: ["l'article 935", 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938', 'art. 938']

Le berceau du Lac-Saint-Jean MUNICIPALITÉ D HÉBERTVILLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE - PDF
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Marguerite Grenier
1 Le berceau du Lac-Saint-Jean MUNICIPALITÉ D HÉBERTVILLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Décembre
2 Rappel de l obligation législative en vertu des articles du Code municipal du Québec Code municipal Toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle. Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat qui n'est pas visé à l'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 935 ou à l'article La politique doit notamment prévoir : 1 des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission; 2 des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; 3 des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T ) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi; 4 des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption; 5 des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts; 6 des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; 7 des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat. Toute municipalité doit rendre sa politique accessible en tout temps en la publiant sur le site Internet où elle publie la mention et l'hyperlien visés au deuxième alinéa de l'article L'article s'applique uniquement, en ce qui concerne le non-respect d'une mesure prévue dans la politique, dans le cas d'un contrat dont le processus d'attribution a commencé après la date à compter de laquelle la mesure est prévue dans la politique. 2010, c. 1, a. 23; 2010, c. 18, a
3 Organismes visés par l obligation Les municipalités Les communautés métropolitaines Les sociétés de transport en commun Les régies intermunicipales Les organismes que la loi oblige à respecter les règles (ex. : sociétés paramunicipales de Montréal, de Québec, de Longueuil) 3
4 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE PRÉSENTATION La présente «Politique de gestion contractuelle» est adoptée en vertu de l article du Code municipal du Québec. En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques. Il est à noter que la présente politique n a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d octroi ou de gestion de contrats municipaux. LES MESURES DE MAINTIEN D UNE SAINE CONCURRENCE 1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission a) Le conseil, dans le cas des contrats pour la fourniture de services professionnels prescrits à l article du Code municipal du Québec et ses amendements, formera tout comité de sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les conclusions qui s imposent. b) Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l appel d offres et être composé d au moins trois membres. c) Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doivent préserver, en tout temps, la confidentialité de l identité des membres de tout comité de sélection. d) Lors de tout appel d offres exigeant la création d un comité de sélection, les documents d appel d offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants : - Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses 4
5 représentants n a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection. - Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de communiquer, dans le but de l influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée. 2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres a) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis. b) Doit être insérée dans les documents d appel d offres une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d une entente ou d un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée. 3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi a) Tout membre du conseil ou tout employé s assure que toute personne qui cherche à l influencer est inscrite au registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme («Loi»). Si la personne n est pas inscrite au registre, il l invite à le faire. b) Si une personne refuse de s inscrire au registre des lobbyistes ou de respecter la Loi ou le Code de déontologie des lobbyistes («Code»), le membre du conseil ou l employé s abstient de traiter avec cette personne et, s il y a lieu, communique avec le Commissaire au lobbyisme. c) Tout appel d offres et tout contrat doivent prévoir : 5
6 - une déclaration dans laquelle le soumissionnaire ou, le cas échéant, le cocontractant atteste que ni lui ni aucun de ses représentants ne s est livré à une communication d influence aux fins de l attribution du contrat ou, si une communication d influence a eu lieu, que l inscription au registre des lobbyistes a été faite et que la Loi et le Code ont été respectés. - une clause permettant à la municipalité, en cas de non-respect de la Loi ou du Code, de rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de résilier si le non-respect est découvert après l attribution du contrat. 4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption a) La municipalité doit, dans le cas des appels d offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l invitation d entreprises différentes. L identité des personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l ouverture des soumissions. b) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne se sont livrés à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption. c) Tout appel d offres doit indiquer que si une personne s est livrée à l un ou l autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée. 6
7 5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts a) Toute personne participant à l élaboration, l exécution ou le suivi d un appel d offres ou d un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d un comité de sélection le cas échéant, doit déclarer tout conflit d intérêts et toute situation de conflit d intérêts potentiel. b) Aucune personne en conflit d intérêts ne peut participer à l élaboration, l exécution ou le suivi d un appel d offres ou d un contrat. c) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu il n existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire. 6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte a) Aux fins de tout appel d offres est identifié un responsable de l appel d offres à qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l appel d offres et il est prévu dans tout document d appel d offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s adresser à ce seul responsable pour obtenir toute précision relativement à l appel d offres. b) Lors de tout appel d offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout employé de la municipalité de répondre à toute demande de précision relativement à tout appel d offres autrement qu en référant le demandeur à la personne responsable. 7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat. a) La municipalité doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n est possible que si elle est accessoire au contrat et n en change pas la nature. b) La municipalité doit prévoir dans les documents d appel d offres tenir des réunions de chantier régulièrement pendant l exécution de travaux afin d assurer le suivi de l exécution du contrat. * * * * * 7
8 PROCÉDURE RELATIVEMENT À L OCTROI DE CONTRAT DE LA MUNICIPALITÉ A. Contrat comportant une dépense de moins de $ Pour tout contrat comportant une dépense de moins de $, il peut être accordé de façon verbale ou de gré à gré. La municipalité peut ainsi contracté directement avec l entrepreneur, le fournisseur de services ou le professionnel de son choix sans avoir à inviter d autres soumissionnaires par voie d invitation écrite ou par appel d offres public. La municipalité pour fins de dynamisation de l économie locale, privilégiera les entrepreneurs, fournisseurs de services ou les professionnels ayant une place d affaires dans le territoire de la municipalité, dans la mesure où les modalités et/ou conditions du contrat seront concurrentielles. De plus, le Code municipal du Québec prévoit certaines exceptions où des contrats municipaux peuvent octroyés de gré à gré, malgré le montant de la dépense, soit notamment les cas suivants : - Contrat pour service professionnel nécessaire dans le cadre d un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles (art du Code municipal du Québec); - Contrat pour la fourniture de services qui ne peuvent être rendus que par un dentiste, un infirmier, un médecin vétérinaire ou un pharmacien (art du Code municipal du Québec, et 27 du Règlement sur l adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels, R.R.Q. c. 19, r.0.1); - Contrat de services professionnels conclu avec les concepteurs de plans et devis pour des travaux d adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l objet d une demande de soumission (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est la fourniture de matériel ou de matériaux ou la fourniture de services pour lesquels un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou l un de ses ministres ou organismes (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est la fourniture de services de camionnage en vrac qui est conclu par l intermédiaire d un titulaire d un permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est la fourniture d abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives (art. 938 du Code municipal du Québec); 8
9 - Contrat dont l objet est la fourniture d espaces média pour les fins d une campagne de publicité ou de promotion (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet découle de l utilisation d un progiciel ou d un logiciel et vise à assurer la compatibilité des systèmes, progiciels ou logiciels existants, la protection des droits exclusifs, tels les droits d auteur, les brevets ou les licences exclusives, la recherche, le développement ou la production d un prototype ou d un concept original (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est l exécution de travaux d enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d installation d aqueduc, d égouts, d électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d huile ou d autres fluides et qui est conclu soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l électricité et du gaz est en situation de monopole (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est l entretien d équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat dont l objet est l exécution de travaux sur l emprise d une voie ferrée exploitée comme telle et qui est conclu avec le propriétaire ou l exploitant de celle-ci, pour un prix qui correspond à celui qu une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement (art. 938 du Code municipal du Québec); - Contrat conclu par une municipalité avec le directeur général des achats du gouvernement ou conclu par l entremise de ce dernier, conformément au règlement pris en vertu de la Loi sur l administration financière dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité (art du Code municipal du Québec); - Contrat reconduisant un contrat d assurance lorsque ce dernier a été adjugé par soumission pour une période inférieure à cinq ans et que la période initiale et la ou périodes de reconduction n excèdent pas cinq ans (art du Code municipal du Québec); - Contrat octroyé par le maire dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la municipalité (art. 938 du Code municipal du Québec); 9
10 B. Contrat comportant une dépense de $ ou plus, et moins de $ Pour tout contrat dont la dépense se situe entre $ et de moins de $, en conformité avec les dispositions prévues par les articles et du Code municipal du Québec, il doit faire l objet de demande de soumission par voie d invitation écrite auprès d au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs dans les cas suivants : - Contrat d assurance; - Contrat pour l exécution de travaux; - Contrat pour la fourniture de matériel et matériaux; - Contrat pour la fourniture de services autres que les services professionnels qui ne peuvent être rendus que par un dentiste, un infirmier, un médecin vétérinaire ou un pharmacien; - Contrat pour la fourniture de services professionnels qui ne peuvent être rendus que par un avocat, un notaire, un architecte, un ingénieur, un arpenteur-géomètre ou un comptable agréé. Dans la mesure du possible, ayant pour objectif d avoir le meilleur prix possible, la municipalité pour fins de dynamisation de l économie locale, privilégiera les entrepreneurs, fournisseurs de services ou les professionnels ayant une place d affaires dans le territoire de la municipalité. La municipalité publiera sur internet sur le site de la municipalité ainsi que sur celui du SEAO, la liste de tout contrat de $ et plus. Cette liste sera mise à jour au moins une fois par mois et contiendra pour chacun des contrats les informations suivantes : - L objet du contrat; - Le nom du soumissionnaire retenu; - Le prix total total du contrat et, s il s agit d un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l ensemble des options de renouvellement prévues au contrat; - Le montant total de la dépense effectivement faite; - L identification de toute soumission plus basse que celle retenue qui a été jugée non conforme; 10
11 Pour les contrats visés par les articles 935, 936, (contrat pour professionnels) ou (contrat dont les conditions d attribution sont déterminées par le gouvernement) du Code municipal du Québec, la liste doit inclure les informations suivantes : - le nom de tous les soumissionnaires qui ont soumissionné; - le montant de chaque soumission; - l identification des soumissions jugées conformes. Dans la situation où la municipalité conclut un contrat de gré à gré comportant une dépense de plus de $ (exception prévue à l art. 938 du Code municipal du Québec), celle-ci doit notamment indiquer la disposition de la loi ou d un règlement qui autorise de contracter. C. Contrat comportant une dépense de $ et plus Pour tout contrat dont la dépense envisagée, suivant une estimation, est supérieure à $, celle-ci doit procéder par appel d offres publiques, et ce suivant l article 935 et suivant du Code municipal du Québec. La municipalité doit notamment procéder par voie de soumission publique lorsque le contrat à octroyer comporte une dépense de $ et plus, tel que : - contrat d assurance, - contrat pour l exécution de travaux; - contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux; -contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels qui ne peuvent être rendus que par un dentiste, un infirmier, un médecin, un médecin vétérinaire, un pharmacien, un avocat ou un notaire; - un contrat pour la fourniture de services professionnels rendus par un architecte, un ingénieur, un arpenteur-géomètre ou un comptable agréé, la soumission publique pouvant être remplacée par une invitation s il y a utilisation d un fichier fournisseur et si la dépense est de moins de $. À compter du 1 er septembre 2010, la municipalité doit établir une estimation du prix de tout contrat comportant une dépense de $ et plus (art du Code municipal du Québec). Par la suite, la municipalité doit publier sur son site internet, ainsi que sur le site du SEAO, les informations concernant le contrat, et ce, à compter du 1 er avril 2011, soit : - L objet du contrat; 11
12 - L estimation du prix du contrat établi lorsque le contrat a une valeur de plus de $ (art du Code municipal du Québec); - le nom de la personne à qui le contrat a été accordé; - le prix du contrat au moment de son attribution et, s il s agit d un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue, compte tenu de l ensemble des options de renouvellement du contrat; - le montant total de la dépense effectivement faite; - le nom de tous les soumissionnaires qui ont soumissionné relativement audit contrat; - le montant des soumissions de l ensemble desdits soumissionnaires; - l identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées nonconformes. Si le contrat en est un de ceux visés aux articles et du Code municipal du Québec, les informations suivantes devraient être également publiées : - le nom de chaque soumissionnaire; - le montant de chaque soumission; - l identification des soumissions jugées conformes. De plus, la municipalité devra, à compter du 1 er avril 2011, vendre les documents d appels d offres par le biais du SEAO. À compter du 1 er septembre 2010, tout membre du conseil municipal, tout employé ou tout fonctionnaire ne pourra divulguer, avant l ouverture des soumissions, des renseignements qui permettraient de connaître l identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie des documents d appel d offres au sens du paragraphe 3.1 de l alinéa 5 de l article 935 du Code municipal du Québec. * * * * * 12
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