Source: https://enetter.fr/la-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux/
Timestamp: 2020-07-05 03:50:49+00:00
Document Index: 169953004

Matched Legal Cases: ['art. 1245', 'art. 1245', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1245', 'art. 1245']

La responsabilité du fait des produits défectueux - Droit et numérique
Cours de responsabilité civile
par Emmanuel Netter, maître de conférences HDR en droit privé
Pour revenir à la deuxième partie du cours sur les accidents de la circulation, cliquez ici.
Chapitre 2 – La responsabilité du fait des produits défectueux
230. Présentation générale – En introduction de ce cours, nous avions précisé que le droit de l’Union européenne était devenu une source du droit des obligations. Au cours du second semestre, vous en découvrirez un exemple d’une grande importance pratique : le droit des clauses abusives. En droit de la responsabilité civile, nous devons à l’Union ce régime spécial de responsabilité des produits défectueux. Il est issu d’une directive 85/374 du Conseil du 25 juill. 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Le projet était d’assurer une protection uniforme à tous les citoyens de l’Union, peu important la provenance du produit qu’ils achetaient. Ce beau projet n’a pas motivé outre-mesure le législateur français, bien connu de manière générale pour sa paresse en matière de transposition des directives. Ici, tout de même, on approcha des records. Alors que la directive ordonnait aux États de procéder à une transposition dans les trois ans, la France a en réalité attendu… treize ans pour le faire, après une condamnation de la CJUE. Cette loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été insérée dans notre Code civil : vous trouverez donc son contenu aux articles 1245 et suivants.
231. Caractère optionnel – Nous avons vu que la loi de 1985 constitue un régime spécial de responsabilité impératif et prioritaire sur tous les régimes de droit commun. C’est à peu près l’inverse s’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux : elle n’est qu’optionnelle, facultative, elle s’ajoute seulement au droit commun mais ne le remplace pas. L’article 1245-17 dispose ainsi :
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.
Or, ce régime spécial n’est pas beaucoup plus attractif que le droit commun. C’est sans doute pour cette raison que vous trouverez peu de notes de jurisprudence dans votre Code : les victimes semblent n’y avoir que rarement recours, mais les arrêts relatif au vaccin contre l’hépatite B lui ont donné une actualité nouvelle.
232. Plan – Ici encore, nous étudierons les conditions de la responsabilité (section 1), les spécificités touchant l’action en responsabilité (section 2) les causes d’exonération (section 3) puis les recours entre responsables (section 4).
Section 1 – Conditions de la responsabilité
233. Un produit – L’article 1245-2 en retient une large définition :
Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
234. Une défectuosité – Elle est définie à l’article 1245-3 :
Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
L’alinéa 3 apporte une précision qui relève quasiment du bon sens…
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Les précisions fournies par l’alinéa 2 sont plus intéressantes :
Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Cette importance de l’information délivrée à l’utilisateur, et des instructions d’utilisation, peut être illustrée par une affaire (Cass. 1ère civ., 7 nov. 2006, n° 05-11604). Voici les faits :
sitôt livré, dans le jardin de son domicile personnel, des deux m3 de béton qu’il avait commandés pour réaliser là un bassin à poissons, M. X…, en bottes, gants et pantalon « jean », entreprit l’étalement du matériau ; qu’au bout d’une heure, il constata que ses jambes présentaient d’importantes lésions cutanées et un saignement généralisé ; qu’à l’hôpital auprès duquel il fut immédiatement conduit, furent diagnostiquées des brûlures en deuxième degré profond et troisième degré ; que par la suite M. X… a assigné la société fournisseuse Béton de France sud-ouest (la société) et la compagnie Axa, assureur de celle-ci, pour responsabilité du fait d’un produit défectueux.
Pour condamner, la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a relevé :
outre la non communication par la société de la composition exacte du béton livré, que ses conditions générales de vente mentionnaient seulement des risques d’allergies, rougeurs ou brûlures lors de la mise en œuvre et le conseil de se munir de gants et lunettes ; qu’en déduisant de ces constatations l’insuffisance d’une information qui n’attirait en rien l’attention du client sur la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l’eau pour éviter tout contact avec la peau, ainsi que celle de retirer les vêtements et équipements de protection lorsqu’ils sont saturés de béton mouillé et de laver immédiatement les zones exposées, puis en retenant, en conséquence, l’offre d’un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s’attendre
Il n'avait pas lu le mode d'emploi
Cet utilisateur n'a pas respecté les consignes d'utilisation relatives à son produit. Extrait de "Qui veut la peau de Roger Rabbit ?", 1988, direction Robert Zemeckis.
235. Une mise en circulation – L’art. 1245-4 la définit : « Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement ». Ne serait donc pas mis en circulation, par exemple, un prototype volé à l’entreprise voire perdu par elle, et qui causerait un dommage.
Issu de www.igen.fr
236. Des dommages – Deux types sont visés par l’art. 1245-1 : le dommage «qui résulte d’une atteinte à la personne » et le dommage « qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Ce dernier doit être supérieur à un montant fixé par décret (500 €). Si c’est le produit lui-même qui s’abîme, il faut utiliser d’autres fondements juridiques, notamment la garantie du vendeur contre les vices cachés (programme du cours de contrats spéciaux).
Section 2 – L’action en responsabilité
237. Défendeur – Qui est le responsable du fait du produit défectueux, contre qui faut-il agir ? L’article 1245-5 répond : « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante ». Les alinéas suivants assimilent à des producteurs : ceux qui se comportent comme tels, notamment en apposant sur le produit leur marque, griffe, etc. ; ceux qui importent les produits dans l’Union européenne en vue de leur distribution.
Important : l’article 1245-6 précise : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ».
238. Prescription – L’action est enfermée dans un double délai. L’article 1245-16 prévoit un délai dont le point de départ peut être fort tardif : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Pour éviter que le producteur soit indéfiniment sous la menace d’une action en responsabilité, ce premier délai de prescription est combiné à un délai plus long, mais dont le point de départ est différent. Article 1245-15 : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ».
239. Preuve – L’article 1245-8 fait peser sur la victime la charge d’une triple preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Ces notions sont a priori bien distinctes, mais l’exemple de la jurisprudence relative au vaccin contre l’hépatite B conduit à relativiser ces différences. S’agissant du dernier arrêt en date, celui de 2013, rappelons quel avait été le raisonnement des juges du fond. Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé « qu’au regard de l’état antérieur de Mme X…, de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement important des injections pratiquées, il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant d’établir le lien entre les vaccinations litigieuses et le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle était atteinte ». Cependant, la cour d’appel avait poursuivi son raisonnement et relevé que : « la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques ; qu’un produit ne peut être retiré du marché du seul fait qu’il ne répond pas à l’attente particulière d’une personne, que le bénéfice attendu du vaccin contre l’hépatite B, par le public utilisateur, est avant tout une protection efficace contre ce virus, ce qui est le cas, ce pourquoi le vaccin contre l’hépatite B, qui a probablement sauvé des milliers de vie pour lesquelles le risque « hépatite B » était infiniment plus grand que le risque » sclérose en plaques », n’a pas été retiré du marché et a reçu jusqu’à aujourd’hui les autorisations requises, que si le ministère de la santé a mis un terme aux campagnes de vaccination systématiques, cette réserve ne peut contribuer à établir le caractère défectueux du produit ». Mais vous vous souvenez que la Cour de cassation avait censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas s’être demandé s’il n’existait pas des présomptions graves, précises et concordantes « du caractère défectueux des doses administrées ». Les juges du fond sont donc fermement invités à s’interroger non pas sur la défectuosité du vaccin en général, mais sur celle des doses précisément administrées à chaque victime. Cette position semble artificielle. Commentaire du professeur Borghetti : « Compte tenu de la position adoptée par la Cour de cassation, de même qu’aujourd’hui, dans des circonstances comparables, les juges du fond peuvent diverger sur l’appréciation de l’imputabilité, ils divergeront demain sur celle de la défectuosité. Nous souhaitons bien du courage aux avocats qui devront expliquer à leurs clients comment un même produit peut être jugé défectueux à Paris mais non à Lyon… ». De plus, « L’approche adoptée par la Cour de cassation revient par ailleurs à confondre dangerosité et défectuosité : du seul fait qu’un dommage lui sera imputé, le vaccin pourra être considéré comme défectueux, puisque ce sont exactement les mêmes éléments qui permettront de présumer l’imputabilité et la défectuosité ». L’exigence d’une triple preuve est donc relativisée.
La CJUE et le vaccin contre l'hépatite B
Une question préjudicielle a été posée par la Cour de cassation à la Cour de justice de l'Union européenne dans une affaire C-621/15. Il s'agissait de déterminer si le recours à des présomptions judiciaires (anciennement "du fait de l'Homme") était admissible en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Plus précisément, les questions posées étaient les suivantes :
1) L’article 4 de la directive [85/374] s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ?
2) En cas de réponse négative à la première question, l’article 4 de la directive [85/374] s’oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ?
3) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 4 de la directive [85/374] doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?
La CJUE répond en deux temps :
1) L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive.
2) L’article 4 de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis.
Quelques commentaires de cet arrêt (authentification ENT requise) :
Contentieux du vaccin contre l'hépatite B : la Cour de Luxembourg sème le doute – Jean-Sébastien Borghetti – D. 2017. 1807
Vaccination contre l'hépatite B : la Cour de justice clarifie les exigences de preuve du défaut et du lien de causalité dans un contexte d'incertitude scientifique – Patrice Jourdain – RTD civ. 2017. 877
Section 3 – Causes d’exonération
240. Faute de la victime – C’est l’art. 1245-12 qui dispose :
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
Il n’est pas précisé si l’exonération est partielle ou totale.
241. Causes d’exonération spécifiques – Elles sont décrites à l’article 1245-10 :
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :1o Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; 2o Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement; 3o Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4o Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut; 5o Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
Section 4 – Recours entre responsables
242. Règle spécifique – C’est le droit commun qui s’applique, sauf pour une règle particulière. Nous avons vu que l’art. 1245–6 al. 1 désigne un certain nombre de personnes responsables si le producteur ne peut être identifié, par exemple les revendeurs. L’alinéa 2 précise qu’en ce cas le revendeur condamné dispose d’un an pour se retourner contre le producteur.
Ce semestre de droit des obligations s’achève par l’étude des quasi-contrats.
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