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Timestamp: 2016-10-28 00:42:26+00:00
Document Index: 68922435

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 46', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

recourants, repr�sent�s par la fiduciaire G. Jordan &
Service cantonal des contributions du canton du Valais, b�timent Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion,
Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve,
rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Gen�ve 3.
(recours de droit public contre les d�cisions du Service cantonal du canton du Valais du 7 mars 2001 et de l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve des 10 d�cembre 1996, 22 avril 1998 et 28 novembre 2000)
A.________ et B.________ sont domicili�s � Gen�ve depuis 1985. A.________ est enseignant � Gen�ve. B.________ est ophtalmologue. Elle exerce son activit� de mani�re d�pendante en qualit� de m�decin aupr�s de l'h�pital de Martigny et sous forme ind�pendante dans le cabinet m�dical dont elle est propri�taire, �galement � Martigny.
Par d�cisions des 10 d�cembre 1996, 22 avril 1998 et 28 novembre 2000, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve a tax� A.________ et B.________ pour les p�riodes fiscales 1996, 1997, 1998 et 1999. Par d�cisions du 7 mars 2001, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a tax� A.________ et B.________ pour les p�riodes fiscales 1997/ 1998 et 1999/2000.
Agissant le 5 avril 2001 par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 127 al. 3 Cst., A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, "que les r�partitions intercantonales soient �tablies selon les r�gles de la jurisprudence et que les taxations des autorit�s fiscales valaisannes et genevoises soient corrig�es afin d'�viter la double imposition". Ils pr�tendent que les frais professionnels de l'�pouse et leurs int�r�ts passifs n'ont pas �t� enti�rement d�duits; les r�partitions n'auraient pas �t� �tablies ann�e par ann�e; le Tribunal f�d�ral devrait �galement examiner l'�valuation des actifs commerciaux.
Par acte d�pos� hors du d�lai imparti par le Tribunal f�d�ral, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a produit les dossiers fiscaux en cause et conclu implicitement au rejet du recours. L'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve admet la d�duction � Gen�ve de certains montants correspondant aux frais de d�placement et aux frais de repas pris hors du domicile dans les limites de la pratique genevoise, soit 5'600 fr. plus 3'700 fr. par ann�e fiscale, la r�partition intercantonale genevoise �tant par ailleurs conforme aux principes jurisprudentiels et doctrinaux en la mati�re, et conclut au rejet du recours pour le surplus.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47; IV 148 consid. 1a p. 151; 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201; 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 II 506 consid. 1 p. 507 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Le citoyen qui se plaint d'�tre impos� � double peut former un recours de droit public pour violation de l'art. 127 al. 3 Cst. (art. 46 al. 2 aCst.). Le d�lai de trente jours court d�s la notification de la derni�re pr�tention fiscale qui, selon le recourant, constitue une double imposition. L'�puisement des instances cantonales de recours n'est pas n�cessaire (art. 86 al. 2 OJ). Si le recours est d�pos� � temps contre la d�cision du dernier canton qui a statu�, il est recevable contre la taxation ant�rieure �manant de l'autre canton (ATF 104 Ia 257 consid. 1; Archives 53, p. 449).
L'ann�e de taxation 1996 se rapporte dans le canton de Gen�ve � l'ann�e de calcul 1995 (syst�me de taxation praenumerando annuelle). Cette derni�re est �galement une ann�e de calcul pour la taxation de la p�riode fiscale 1997/1998 dans le canton du Valais, (syst�me de taxation praenumerando bisannuelle), qui a fait l'objet des d�cisions de taxation du 7 mars 2001. Par cons�quent, le pr�sent recours, adress� au Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la date de notification des d�cisions de taxation du canton du Valais pour 1997/1998 et 1998/1999, a �t� introduit en temps utile �galement contre les d�cisions de taxation du canton de Gen�ve pour les ann�es de taxation 1996 - contrairement � l'avis du canton de Gen�ve - ainsi que 1997, 1998 et 1999, qui portent sur des p�riodes de calcul identiques mais prises en compte par les cantons en cause dans des p�riodes fiscales diff�rentes (cf. Locher, Doppelbesteuerung, Die Praxis der Bundessteuern, IIIe partie, � 2 IV B, 2 b, n� 8).
1.2 Selon l'art. 90 al. 1 OJ, l'acte de recours doit - � peine d'irrecevabilit� - contenir "les conclusions du recourant" (lettre a) et "un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation" (lettre b). S'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et, dans la mesure du possible, justifi�s par des documents. Il appartient au recourant d'indiquer quel droit constitutionnel a �t� viol� et quelle est la port�e de la violation. Il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 110 Ia 3 ss.; Locher, op. cit., � 12, III B, 3, n� 4, 7, 9, 14, 16). Lorsque le recourant invoque des droits constitutionnels dont le Tribunal f�d�ral examine l'application avec un libre pouvoir d'examen, tels que l'interdiction de la double imposition intercantonale, il doit �tablir en quoi la norme juridique a �t� mal interpr�t�e et mal appliqu�e. Un bref expos� suffit, si le droit constitutionnel invoqu� est clairement d�fini, et si l'esp�ce litigieuse repr�sente un cas typique d'application de ce droit. En revanche, dans les autres hypoth�ses, de vagues griefs ou un renvoi aux actes cantonaux ne suffit pas (RDAT 2000 I 650 consid. 2b p. 651; ATF 107 Ia 126 consid. 1c p. 129).
Le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.) s'oppose � ce qu'un contribuable soit concr�tement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le m�me objet, pendant la m�me p�riode, � des imp�ts analogues (double imposition effective) ou qu'un canton exc�de les limites de sa souverainet� fiscale et, violant des r�gles de conflit jurisprudentielles, pr�tende pr�lever un imp�t dont la perception est de la seule comp�tence d'un autre canton (double imposition virtuelle); en outre, le Tribunal f�d�ral a d�duit des art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst. le principe selon lequel un canton ne peut imposer plus lourdement un contribuable du fait qu'il est assujetti aux imp�ts dans un autre canton (ATF 125 I 458 consid. 2a p. 466/467, 54 consid. 1b p. 55/56; 121 I 259 consid. 2a p. 261 et les r�f�rences).
Les recourants soutiennent d'abord que les d�cisions des autorit�s fiscales des cantons du Valais et de Gen�ve violent l'interdiction de la double imposition intercantonale, en ce sens que le canton de Gen�ve devrait admettre en d�duction du revenu de l'activit� salariale qu'il impose les frais que le canton du Valais a consid�r�, dans la d�termination du revenu du cabinet m�dical, comme li�s � l'activit� aupr�s de l'h�pital de Martigny.
3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'interdiction de la double imposition intercantonale (cf. art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.), l'imposition du revenu d'une personne exer�ant une activit� lucrative d�pendante revient au canton o� cette personne a son domicile fiscal (cf. ATF 125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arr�ts cit�s). Les frais d'acquisition de ce revenu sont d�ductibles dans le m�me canton (Locher, op. cit., � 9, III, n� 4).
3.2 En l'esp�ce, il est �tabli que les recourants ont leur domicile dans le canton de Gen�ve et que les revenus provenant de l'activit� d�pendante de B.________ doivent y �tre impos�s. Les frais d'acquisition de ce revenu sont d�ductibles dans ce m�me canton, ce que le canton de Gen�ve ne conteste pas sur le principe. Les d�cisions de taxation du canton de Gen�ve doivent �tre annul�es, � charge pour ce dernier de d�terminer, au regard de son propre droit fiscal, les frais d'acquisition qui peuvent �tre admis en d�duction des revenus provenant de l'activit� lucrative d�pendante de B.________.
Les recourants soutiennent ensuite que la r�partition des int�r�ts passifs n'est pas calcul�e de mani�re identique par les cantons de Gen�ve et Valais. A leur avis, les int�r�ts passifs devraient �tre d�duits, dans une premi�re r�partition, des revenus provenant de la fortune, puis, dans une deuxi�me r�partition �ventuelle, des autres revenus. A cet �gard, ils exposent que la r�gle jurisprudentielle, qui veut que la r�partition intercantonale doit se faire ann�e par ann�e lorsque les cantons ont une imposition dans le temps diff�rente, a �t� viol�e. Ils estiment encore, vu la pr�tendue divergence � ce sujet des cantons du Valais et de Gen�ve, que le Tribunal f�d�ral f�d�ral doit examiner et d�terminer l'�valuation et le mode de r�partition des actifs commerciaux lorsque des immeubles commerciaux figurent au bilan.
En l'esp�ce, les recourants n'exposent pas en quoi les r�gles relatives � la d�duction des int�r�ts passifs et � l'�valuation des actifs commerciaux ont �t� mal interpr�t�es voire mal appliqu�es, ni en quoi consisterait la double imposition. Il ne ressort pas en effet de leur acte de recours quelles d�cisions du canton du Valais ou du canton de Gen�ve seraient contraires � cette r�gle. Ils se limitent � d�crire les taxations fiscales qui leur ont �t� notifi�es par les autorit�s de taxation de ces cantons et � constater que leurs r�sultats s'�cartent des projets de r�partition qu'ils ont �tabli eux-m�mes, que "les revenus impos�s par les deux cantons sont sup�rieurs aux revenus effectivement acquis, respectivement de 13'137 fr. pour l'ann�e de calcul 1995, de 38'172 fr. en 1996, de 17'745 fr. en 1997 et de 5'495 fr. en 1998" (chiffre 2.3), que "la d�cision des autorit�s fiscales valaisannes s'�cartent des r�partitions intercantonales �tablies par les autorit�s fiscales genevoises (chiffres 2.5, 2.7) et que "les r�partitions intercantonales notifi�es par le canton de Gen�ve ne respectent pas" la r�gle relative � la r�partition des int�r�ts passifs (chiffre 2.8). Ces constatations ne suffisent pas � �tablir l'existence d'une double imposition et ne constituent pas une motivation suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. D'une mani�re g�n�rale, en effet, le fait que les revenus impos�s par les cantons soient sup�rieurs aux revenus d�clar�s ne signifie pas encore l'existence d'une double imposition prohib�e et cela ne permet pas de soumettre le probl�me au Tribunal f�d�ral comme � un bureau de conseils en mati�re fiscale.
Enfin, les recourants n'indiquent pas non plus en quoi la r�gle jurisprudentielle qui veut que la r�partition intercantonale doit se faire ann�e par ann�e lorsque les cantons ont une imposition dans le temps diff�rente aurait �t� viol�e, d'autant que, dans les dossiers produits par les autorit�s fiscales des deux cantons en cause, figurent des proc�s-verbaux de taxations, pour le canton du Valais, et, pour le canton de Gen�ve, des tableaux de r�partition intercantonale, pour chaque ann�e de calcul mise en cause.
Au vu de ce qui pr�c�de, en tant qu'il s'en prend au canton du Valais, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable. Dirig� contre le canton de Gen�ve, le pr�sent recours est tr�s partiellement admis en tant qu'il est recevable. Les d�cisions de taxation des 10 d�cembre 1996, 22 avril 1998 et 28 novembre 2000 de l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve sont annul�es et le dossier renvoy� � cette administration pour nouvelles d�cisions au sens des consid�rants.
Leurs griefs ayant �t� pour l'essentiel d�clar�s irrecevables et pour le solde tr�s partiellement admis, le d�sistement du canton de Gen�ve (dont les taxations ont �t� admises sans objection et qui n'a pas �t� sollicit� d'accorder la d�duction en cause conforme � son droit interne) suppl�ant en grande partie la motivation lacunaire du m�moire, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il ne leur est pas allou� d'indemnit� de partie pour le m�me motif (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours de droit public est irrecevable en tant qu'il est dirig� contre le canton du Valais.
Le recours de droit public est tr�s partiellement admis dans la mesure o� il est recevable en tant qu'il est dirig� contre le canton de Gen�ve. Les d�cisions de taxation des 10 d�cembre 1996, 22 avril 1998 et 28 novembre 2000 de l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve sont annul�es et le dossier renvoy� � cette administration pour nouvelles d�cisions au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, au Service cantonal des contributions du canton du Valais et � l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve.