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Timestamp: 2017-09-22 11:45:18+00:00
Document Index: 79200699

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-ca.com: infoconsommation.ca - Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés Inc. — 19 décembre 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
et al c Marc Mayrand Bien qu à prime abord il puisse sembler curieux d envisager la présentation d une requête en contrôle judiciaire avant même qu une décision ait été prononcée je présume quelle que soit la décision du délégué que la partie déboutée s adressera à Cour fédérale du Canada pour obtenir réparation J ai également été informé que toutes les parties mentionnées ci dessus avaient l intention de demander à la Cour fédérale du Canada de réunir les quatre dossiers une fois que le cas St Georges aura été inscrit pour on l espère que la Cour tienne rapidement une seule audience sur les questions sous jacentes à savoir 1 un délégué a t il ou non le droit d entendre une contestation constitutionnelle et 2 quel est le statut des dispositions de la Loi qui ont été attaquées L avocat du ministère de la Justice m a indiqué que si toutes les règles sont suivies il s écoulera au moins 140 jours avant l inscription pour enquête et audition et que dans le cours normal des choses les audiences sont tenues entre 8 mois et un an après que le dossier ait été mis en état En d autres mots à moins que la Cour n ordonne une audience accélérée il se pourrait que les questions soulevées ne soient décidées qu en 2005 Compte tenu de cela l avocat de l analyste principal estime qu en l absence d une ordonnance de la Cour fédérale du Canada je devrais m en tenir aux dates déjà convenues et entendre le cas au mérite à compter du 30 mai 2004 L avocat des intimés estime quant à lui qu il serait impraticable et injuste d agir de la sorte II J ai soigneusement examiné les arguments des deux parties Comme le mentionne l avocat de l analyste principal l avocat du ministère de la Justice souscrit à son point de vue le présent cas dure depuis fort longtemps De nombreuses requêtes et motions qui étaient toutes interlocutoires ont été présentées et nous ne sommes pas plus près de tirer des conclusions de fait que nous ne l étions il y a trois ans Le dossier est prêt j ai effectivement entre mes mains 16 relieurs à feuilles mobiles de pièces que l analyste principal a l intention de mettre en preuve alors pourquoi attendre un autre année ou davantage alors qu il sera peut être plus difficile de retracer les témoins éventuels et qu il se sera écoulé encore plus de temps depuis que les événements se sont produits De plus comme le fait remarquer l avocat de l analyste principal si les intimés avaient de bonnes raisons de demander une autre remise il leur aurait été facile de s adresser à la Cour fédérale du Canada en vue d obtenir une ordonnance m interdisant tenir une audience Par contre comme l a fait valoir l avocat des intimés ses clients ont parfaitement le droit de me demander
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nombre d autorités et j ai écouté leurs arguments avec grand intérêt Après avoir étudié les différents points soulevés je souscris aux conclusions auxquelles en sont arrivés mes collègues Kaufman dans Lévy le 19 décembre 2003 et Poitras dans Roy le 16 février 2004 Leurs décisions suivent le jugement qu a rendu la Cour d appel du Québec le 30 octobre 2003 dans Métivier c Mayrand et qui est très convaincant sur ce point À l instar de la Cour d appel j estime que les dispositions applicables ne sont pas foncièrement inacceptables et que la question devient celle de savoir si la pratique suivie dans le cadre de leur mise en œuvre est répréhensible Comme le juge Dussault le souligne dans Métivier si la façon dont un délégué est nommé ne garantit pas son indépendance la Cour ne déclarera pas inopérants les articles 14 01 et 14 02 mais conclura simplement que la procédure suivie dans le cas sous étude soulève une crainte raisonnable de partialité Avec égard je ne crois pas que l avocat des syndics ait démontré l existence d une crainte raisonnable de partialité en l espèce par exemple en raison de la nature polyvalente de la charge du surintendant ou du fait qu en qualité de délégué je peux être démis de mes fonctions pour un motif valable que je ne possède aucune sécurité financière liée à ce poste ou que je n ai pas le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner en délivrant des assignations ou en imposant des sanctions pour outrage au tribunal Ceux des arguments soulevés qui ne sont pas manifestement dénués de tout fondement sont à tout le moins prématurés et hypothétiques et devraient être examinés au moment où le problème serait soulevé le cas échéant par exemple par la délivrance d assignations à comparaître par l entremise de la Cour fédérale Il convient également de préciser que le cumul des fonctions inhérent à la charge du surintendant des faillites est très différent de la situation décrite dans les autres décisions que l avocat des syndics invoque comme MacBain c Lederman 1985 1 C F 856 que la Cour d appel a eu raison d écarter dans Métivier Dans Métivier le juge Dussault fait état des différences majeures entre les structures imposées par la loi et les procédures en cause dans MacBain selon lesquelles deux décisions peuvent être rendues successivement par deux organismes différents la Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne les membres de ce dernier étant choisis par la première et celles de l affaire Métivier et de la présente affaire où une seule décision est rendue par le Surintendant ou son délégué après la tenue d une enquête et la production d un rapport par un spécialiste l analyste principal Je devrais également mentionner que les syndics ont produit la pièce R 14 soit un document formel en date du 12 juillet 2001 dans lequel le surintendant expose la procédure
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résumé écrit de toute preuve orale 3 L audition et le dossier de l audition sont publics à moins que le surintendant ne juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle que en l espèce l intérêt d un tiers ou l intérêt public l emporte sur le droit du public à l information Le dossier de l audition comprend l avis prévu au paragraphe 1 le résumé de la preuve orale visé à l alinéa 2 d et la preuve documentaire reçue par le surintendant 4 La décision du surintendant est rendue par écrit motivée et remise au syndic dans les trois mois suivant la clôture de l audition et elle est publique 5 La décision du surintendant rendue et remise conformément au paragraphe 4 est assimilée à celle d un office fédéral et comme telle est soumise au pouvoir d examen et d annulation prévu à la Loi sur les Cours fédérales Éléments clés Avant d aborder les moyens soulevés par et pour le requérant nous sommes d avis qu il y aurait avantage à faire ressortir certains éléments clés découlant de l arrêt de la Cour d appel du Québec prononcé le 30 octobre 2003 dans l affaire Métivier c Mayrand 200 09 004077 027 C A et J E 2003 2128 résumé et de l arrêt Martin de la Cour suprême du Canada Nouvelle Écosse Workers Compensation Board c Martin 2003 C S C 54 et 231 D L R 4 th 385 Dans l affaire Métivier on demandait au tribunal de déclarer nuls et inopérants les articles 14 01 et 14 02 L F I parce que contraires à l alinéa 2 e de la Déclaration canadienne des droits Opérant dans un cadre juridictionnel très étroit parce que limitée au seul examen de la validité du régime législatif la Cour bien qu habilitée à statuer sur la validité intrinsèque des articles 14 01 et 14 02 ne pouvait aucunement tenir compte de la pratique établie par le surintendant pour les appliquer Bien que mis en garde qu il ne pouvait se servir de la pratique établie par le surintendant pour décider si les articles en question sont compatibles avec l alinéa 2 e de la Déclaration canadienne des droits le juge de la Cour supérieure s en était tout de même remis à la pratique mise en place par le surintendant afin de déterminer la validité des articles en question usurpant ainsi la compétence exclusive de la Cour fédérale Limitée au seul régime législatif conférant le rôle disciplinaire au surintendant la Cour ne pouvait étendre son application à la manière dont le surintendant en pratique exerçait les pouvoirs découlant des articles en question La Cour d appel reconnaissait que les articles 14 01 et 14 02 L F I prévoient les mesures que le surintendant peut prendre à l endroit du syndic les motifs pour lesquels il peut les prendre et la procédure qu il doit suivre avant de les imposer y compris le besoin que le syndic ait la possibilité de se faire entendre D autre part le paragraphe 14 01 2 permet au surintendant de déléguer en tout ou en partie les attributions que lui confèrent les articles 14 01 et 14 02 tout en lui laissant une grande flexibilité dans l exercice de son rôle de maître d œuvre du régime disciplinaire La Cour était d avis qu il paraissait clair que le législateur avait délibérément attribué au surintendant les fonctions d enquête de poursuite et de décision pour tout ce qui touchait la conduite des syndics de faillite La question restait à savoir si ce régime législatif est incompatible avec l alinéa 2 e de la Déclaration canadienne des droits La Cour d appel sous la plume de l honorable René Dussault était d avis que Dans la mesure où le paragraphe 14 01 2 permet au surintendant de déléguer les fonctions qui lui sont attribuées de façon à ce que ce soit différentes personnes qui exercent ces différentes fonctions à l abri de l influence des autres le reproche de l appelant quant au cumul de fonctions prévu par les articles 14 01 et 14 02 ne justifie pas de les déclarer inopérants parce qu incompatibles avec l alinéa 2 e de la Déclaration protégeant son droit à une audition devant un tribunal impartial Il suffit à cet égard de constater qu en raison du pouvoir de délégation prévu au paragraphe 14 01 2 ces articles sont neutres et de rappeler le principe énoncé pour la première fois par le juge Lamer dans l arrêt Slaight Communications c Davidson 1989 1 R C S 1038 à la page 1078 motifs majoritaires sur ce point repris par celui ci dans l arrêt Eaton c Conseil scolaire du comité de Brant 1997 1 R C S 241 au paragraphe 3 et appliqué dans l arrêt Régie 2747 3174 Québec Inc c Régie des permis d alcools du Québec 1996 3 R C S 919 aux paragraphes 46 48 suivant lequel une loi neutre doit s interpréter comme ne permettant pas de violer les droits constitutionnels ou quasi conditionnels d une personne Dans la mesure où le pouvoir de délégation prévu au paragraphe 14 01 2 permet au surintendant de déléguer les attributions que lui confèrent les articles 14 01 et 14 02 de manière à ce qu il puisse comme en l espèce n avoir personnellement aucun rôle à jouer dans leur application ces articles comportent un mécanisme d application qui dans un tel cas rend théorique la question de l indépendance du surintendant lui même Puisque rien dans la L F I ne lie l indépendance du délégué à celle du surintendant ce n est plus alors l indépendance du surintendant qui compte mais celle de la personne à qui il a délégué la fonction de décision Tels que rédigés les articles 14 01 et 14 02 ne portent donc pas atteinte au droit de l appelant à une audition devant un tribunal indépendant protégé par l article 2 e de la Déclaration canadienne des droits du seul fait que le paragraphe 5 1 prévoit que le surintendant est nommé à titre amovible et voit son traitement fixé par le gouverneur en conseil La Cour était d avis que le seul examen de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ne permettait pas de conclure que peu importe la pratique établie le surintendant ne pouvait jouer le rôle de maître d œuvre du régime disciplinaire des syndics de faillite que lui conféraient les articles 14 01 et 14 02 sans porter atteinte au droit de ceux ci à une audition impartiale protégée par l alinéa 2 e de la Déclaration canadienne des droits De conclure le juge Dussault J estime néanmoins dans le cadre du débat actuel limité au seul examen du régime législatif à l exclusion de la pratique établie qu il suffit pour que les articles 14 01 et 14 02 attaqués soient déclarés compatibles avec l alinéa 2 e de la Déclaration canadienne des droits qu ils soient neutres et laissent au surintendant la possibilité d organiser un processus conforme au droit de l appelant à une audition impartiale En d autres mots la Cour supérieure et par extension la Cour d appel ne pouvaient s exprimer sur la façon dont en pratique les articles en question étaient appliqués et le texte des articles 14 01 et 14 02 tel que rédigé était compatible avec la Déclaration canadienne des droits Dans l arrêt Martin précité l honorable Charles D Gonthier posait comme prémisse au paragraphe 48 La première question est de savoir si le tribunal administratif a expressément ou implicitement compétence pour trancher les questions de droit découlant de l application de la disposition contestée S il est jugé que le tribunal a le pouvoir de trancher les questions de droit découlant de l application d une disposition législative ce pouvoir sera présumé inclure celui de se prononcer sur la constitutionalité de cette disposition au regard de la Charte Il écrivait au paragraphe 33 Lorsqu il est saisi d une affaire où l on conteste la constitutionnalité d une disposition de sa loi habilitante le tribunal administratif est appelé à interpréter le droit pertinent garanti par la Charte à l appliquer à la disposition contestée et s il conclut qu il y a atteinte et que la disposition n est pas sauvegardée au regard de l article premier à ne pas en tenir compte pour des motifs constitutionnels et à trancher la demande du requérant comme si la disposition n était pas en vigueur En règle générale ajoutait t il au paragraphe 34 en règle générale le tribunal administratif à qui l on a conféré le pouvoir d interpréter la loi a aussi le pouvoir concomitant de déterminer si la loi est constitutionnelle Le juge Gonthier faisait remarquer au paragraphe 31 La décision d un tribunal administratif qu une disposition de sa loi habilitante est invalide au regard de la Charte ne lie pas les décideurs qui se prononceront ultérieurement dans le cadre ou en dehors du régime administratif de ce tribunal Ce n est qu en obtenant d une cour de justice une déclaration formelle d invalidité qu une partie peut établir pour l avenir l invalidité générale d une disposition législative En conséquence permettre aux tribunaux administratifs de trancher des questions relatives à la Charte ne mine pas le rôle d arbitre ultime que les cours de justice jouent en matière de constitutionalité au Canada Par décision rendue le 10 décembre 2003 le soussigné en tant que désigné à un tribunal administratif rejetait l exception en irrecevabilité formulée par l analyste et déclarait disposer de la compétence nécessaire afin d entendre au fond la requête du requérant Jacques Roy pour faire déclarer inopérants les article 14 01 14 02 et 14 03 L F I Il s ensuit des arrêts Martin et Métivier supra ainsi que des conclusions de la décision du soussigné en date du 10 décembre 2003 que le délégué dans l exercice des fonctions qu il exerce conformément à l arrêt Martin supra ne saurait écarter ignorer ou distinguer la jurisprudence déjà existante en la matière et en particulier l arrêt Métivier déclarant valides les articles 14 01 et 14 02 L F I Toute attaque dirigée contre les articles neutres en question dont le texte a été déclaré compatible avec la Déclaration canadienne des droits dans l arrêt Métivier supra ne saurait être maintenue par le soussigné en tant que délégué et dans les limites de sa compétence en la matière telle qu affirmée dans l arrêt Martin supra Cinq motifs d ordre pratique Il ne reste donc que cinq motifs d ordre pratique sur lesquels s appuie le requérant dans sa requête par voie d exception préliminaire D abord le requérant prétend qu en pratique le délégué ne jouit pas de l indépendance requise car le contrat qui le régit ne lui conférerait pas l inamovibilité et ou la sécurité financière suffisante le mandat du délégué pouvant être révoqué sans motif valable Par voie de deuxième motif le requérant prétend qu en pratique l impartialité du délégué aurait été compromise en raison d une décision prise par feu M e François Rioux ancien délégué dans la présente affaire qui aurait de sa propre initiative sans en aviser le syndic en cause ni son procureur décidé de reconsidérer une décision antérieure pour accorder le statut d intervenant au plaignant Marcel Paris En troisième lieu le requérant ayant en l occurrence été libéré de ses fonctions de syndic à l égard des actifs de la compagnie débitrice Distribution Sunliner 1985 Inc le 23 juillet 1997 le soussigné ne saurait vu l entrée en vigueur le 30 septembre 1997 d une nouvelle disposition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité voulant que la libération d un syndic n a pas pour effet d empêcher la tenue de l enquête ou la prise des mesures visées au paragraphe 14 01 1 permettre quand même la tenue de l enquête En quatrième lieu le tribunal ne disposerait pas de pouvoir de contrainte Cinquièmement le surintendant ne saurait faire condamner le syndic à rembourser au dossier de la faillite indemnisant ainsi le surintendant quelque montant que ce soit Quant à l inamovibilité et la sécurité financière du délégué Le requérant allègue que le contrat de service signé entre sa Majesté la Reine et le soussigné le 15 octobre 2003 bien que conforme aux articles 14 01 et 14 02 L F I prévoit que le délégué exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le surintendant et qui figurent dans l instrument de délégation que ce dernier lui a transmis Le délégué disposerait d aucune sécurité financière ni pour l exécution intégrale du contrat qui lui est confié ni pour l obtention de contrats ultérieurs dont l adjudication dépend entièrement de la discrétion du surintendant des faillites lui même nommé à titre amovible par le conseil privé Rappelant qu un contrat désignant M e Robert Archambault comme délégué le 20 septembre 1993 dans une autre cause avait par la suite été résilié et qu une action intentée par M e Archambault pour se faire rembourser le plein montant du contrat avait été rejetée par la Cour supérieure le 2 août 1996 aux motifs que le contrat pouvait être révoqué à n importe quel moment en cours d exécution et que Me Archambault n avait de réclamations que pour le travail effectué jusqu à la date de sa révocation le requérant prétend que le soussigné ne dispose d aucune sécurité financière ni pour l exécution intégrale du contrat confié ni pour l obtention de contrats ultérieurs dont l adjudication dépendrait entièrement de la discrétion du surintendant des faillites Nous sommes d avis que contrairement au contrat régissant M e Archambault voulant que Le Ministre peut en donnant un avis écrit à l entrepreneur arrêter ou suspendre l exécution de la totalité ou de n importe quelle partie ou parties des travaux le contrat désignant le soussigné prévoit à l article 5 1 de l Annexe A Sa Majesté peut aviser l entrepreneur par écrit qu elle a résilié le marché La délégation de pouvoirs et d attributions concernant la surveillance des syndics de faillite effectuée envers l entrepreneur peut être révoquée par écrit par Sa Majesté ou le Surintendant s ils concluent que l entrepreneur c n a pas exécuté convenablement ses obligations en vertu du marché d se trouve en raison de son comportement ou autrement dans une position qui est incompatible avec l exécution convenable de ses obligations en vertu du marché Nous ne voyons rien dans cette phraséologie qui favoriserait l insécurité ou jouerait contre l inamovibilité du délégué de sorte qu une personne raisonnable serait portée à conclure qu un syndic serait nécessairement privé de ses droits à une audition juste et impartiale Il importe surtout que la destitution du juge administratif ou du délégué ne soit pas laissée au bon plaisir de l exécutif Note de bas de page 1 Quant à l impartialité du délégué Le requérant s interroge également sur la décision prise à son insu par feu M e François Rioux en tant que délégué de permettre à monsieur Marcel Paris de se faire entendre comme témoin lors de l audition afin que je puisse procéder à l évaluation complète de l intérêt publique en jeu quant à cette affaire La lettre du 2 juillet 2003 de Maître Rioux fait foi de son contenu Si l une ou l autre des parties a à s opposer en tout ou en partie au témoignage de monsieur Paris ou à faire des représentations à la suite de ce témoignage elles conservent le privilège de le faire séance tenante Nous sommes d avis qu ainsi les règles de l équité procédurale demeureront intactes et seront respectées L on ne saurait demander à ce chapitre l arrêt complet et définitif d un processus disciplinaire tenu en vertu d articles neutres avant même que la cause ne soit entendue L argument est prématuré et hypothétique Quant à la libération du syndic Le requérant rappelle que celui ci fut libéré de ses fonctions à titre de syndic à l égard des actifs de la compagnie débitrice Distribution Sunliner 1985 Inc et qu en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité alors en vigueur la libération du syndic par le tribunal emportait immunité contre tout reproche ou recours subséquent concernant son administration Ainsi selon l article 41 8 La libération d un syndic le relève de toute responsabilité à l égard de tout acte ou manquement de sa part dans l administration des biens du failli en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic Toutefois une libération peut être révoquée par le tribunal sur preuve qu elle a été obtenue par fraude ou en supprimant ou cachant un fait important Une nouvelle disposition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité a été insérée le 30 septembre 1997 à l article 41 pour se lire comme suit 8 1 Application Le paragraphe 8 n a pas pour effet d empêcher la tenue de l enquête ou la prise des mesures visées au paragraphe 14 01 1 Le requérant plaide que l article 41 8 1 est inapplicable en l instance puisque la libération du requérant dans le dossier Distribution Sunliner 1985 Inc avait été prononcée avant son entrée en vigueur D après le requérant le surintendant des faillites ne serait nullement autorisé à contourner les dispositions impératives de la Loi sur la faillite et l insolvabilité afin de rouvrir un dossier qui fut examiné traité puis commenté par le séquestre officiel en temps utile à savoir avant la date de libération du syndic Ainsi la seule exception pouvant s appliquer afin de révoquer sa libération fut que la libération ait
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immédiatement à la Personne morale titulaire d une licence de Syndics en sa qualité de syndic de faillite dans les deux Actifs Dairy TRADUCTION tous les fonds sous son contrôle ou en sa possession Voir la pièce C annexée à l Affidavit Par suite de cette Ordonnance PMT a transmis un chèque de deux millions deux mille sept cent vingt deux dollars et cinquante six cents 2 002 722 56 à la Personne morale titulaire d une licence de Syndics sans préciser quelle part du montant appartenait à chacun des deux Actifs Dairy La Personne morale titulaire d une licence de Syndics a encaissé d autres montants moins élevés d autres sources sans les répartir entre les deux actifs Voir sous l onglet 22 du Rapport En vertu de l Ordonnance du juge Higgins la Personne morale titulaire d une licence de Syndics était également tenue de prendre un million neuf cent soixante trois mille cinq cent quatre vingt dix huit dollars et quarante deux cents 1 963 598 42 à même les fonds que PMT devait lui verser et de les placer dans certains investissements autorisés pour régler ultérieurement la créance de la Banque Royale du Canada garantie par les biens des Actifs Dairy L Ordonnance n indiquait pas non plus quelle était la répartition de ce montant entre chacun des deux Actifs Dairy Par contre le paragraphe no 4 de l Ordonnance du juge Higgins prescrivait ce qui suit TRADUCTION Peat Marwick Thorne Inc en tant que séquestre de McKay s Dairy Ltd et de Perfection Dairy Foods Limited et en tant qu agent de la Banque Royale du Canada en vertu de sa garantie rendra pleinement compte au syndic Durant les jours d audition consacrés à la présentation des éléments de preuve du 16 au 19 septembre 2003 le Syndics a affirmé que PMT ne lui avait jamais remis de telle reddition de comptes et que la Personne morale titulaire d une licence de Syndics ne l avait jamais demandée Le Syndics a toutefois reconnu que si la Personne morale titulaire d une licence de Syndics avait demandé et obtenu cette reddition de compte elle aurait été en mesure d établir deux administrations de faillite distinctes ouvrir deux comptes bancaires en fiducie distincts et par la suite administrer chacun des Actifs Dairy de façon distincte Or durant le week end entre les jours d audition consacrés à la présentation de la preuve du 16 au 19 septembre 2003 et le jour réservé aux représentations des avocats le 22 septembre 2003 les Syndics alors qu ils cherchaient de la documentation sur une autre question ont trouvé une forme de reddition de comptes que PMT avait fournie à l avocat de la Personne morale titulaire d une licence de Syndics le 30 juillet 1991 La reddition de comptes figure parmi les autres documents que M e Cooper a transmis au soussigné avec sa lettre du 19 septembre 2003 et elle est maintenant incluse dans la documentation déposée de consentement comme pièce T 15 D après cet État de l excédent l excédent se chiffrait à deux millions cent quinze mille sept cent cinquante huit dollars 2 115 758 en date du 15 mai 1991 De ce montant neuf cent treize mille six cent six dollars 913 606 appartenaient à McKay s et un million deux cent deux mille cent cinquante deux dollars 1 202 152 appartenaient à Perfection c est à dire dans une proportion de 43 18 et de 56 82 respectivement Il convient également de mentionner que la Personne morale titulaire d une licence de Syndics n a jamais présenté de pétition au tribunal en vue de consolider les deux Actifs Dairy C était probablement aussi bien ainsi puisque les circonstances des deux Actifs Dairy n auraient probablement pas satisfait aux critères de consolidation établis dans Re A F Baillargeon Express Inc Note de bas de page 3 Plaintes concernant les actifs dairy Les plaintes suivantes ont été déposées contre les Syndics en ce qui concerne les Actifs Dairy L administration des Actifs Dairy par la Personne morale titulaire d une licence de Syndics était déficiente en ce sens que contrairement au paragraphe 25 1 de la Loi les recettes des deux actifs étaient déposées dans un seul compte bancaire en fiducie et les débours concernant les deux actifs étaient tirés sur ce compte bancaire comme s il s agissait d une seule faillite La Personne morale titulaire d une licence de Syndics ne maintenait également qu un seul registre pour les deux Actifs Dairy Le paragraphe 25 1 de la Loi prescrit ce qui suit Paragraphe 25 1 Compte en fiducie Sous réserve des paragraphes 1 1 et 1 2 le syndic dépose sans délai dans une banque tous les fonds reçus pour le compte de chaque actif dans un compte en fiducie ou en fidéicommis distinct La Personne morale titulaire d une licence de Syndics contrairement au paragraphe 26 1 de la Loi n a ni préparé ni conservé les procès verbaux des assemblées des inspecteurs Le paragraphe 26 1 de la Loi prescrit ce qui suit Paragraphe 26 1 Le syndic tient des livres Le syndic tient des livres et registres convenables de l administration de chaque actif auquel il est commis dans lesquels sont inscrits tous les montants d argent reçus ou payés par lui une liste de tous les créanciers produisant des réclamations en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé ainsi qu une copie de tous les avis expédiés et le texte original et signé de tout procès verbal de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d inspecteurs de toutes les ordonnances du tribunal et toutes autres matières ou procédures qui peuvent être nécessaires pour fournir un aperçu complet de son administration de l actif Caractères gras ajoutés La Personne morale titulaire d une licence de Syndics a retiré cent cinquante mille dollars 150 000 le 21 juillet 1993 et soixante quinze mille dollars 75 000 le 2 septembre 1994 à titre d honoraires intérimaires sans y avoir été autorisée contrairement au paragraphe 25 1 3 de la Loi et à l article 4 de l Instruction no 24 Ces dispositions prescrivent ce qui suit La Loi Paragraphe 25 1 3 Permission nécessaire pour certains actes Le syndic ne peut effectuer aucun retrait de fonds sur le compte en fiducie ou en fidéicommis d un actif sans la permission écrite des inspecteurs ou sur demande celle du tribunal sauf en cas de paiement de dividendes ou de frais se rapportant à l administration de l actif Instruction No 24 Article 4 Afin de retirer une avance de rémunération le syndic doit obtenir la permission requise soit par résolution adoptée à l assemblée des créanciers ou une résolution adoptée par la majorité des inspecteurs ou obtenir du tribunal une ordonnance autorisant le paiement de l avance La Personne morale titulaire d une licence de Syndics n a pas inscrit dans un registre pour chacun des Actifs Dairy et n a pas déposé dans un compte bancaire en fiducie distinct pour chacun des Actifs Dairy les intérêts générés à même deux bons du Trésor dont elle était titulaire au nom des deux Actifs Dairy contrairement au paragraphe 25 1 de la Loi à l alinéa 3a aux paragraphes 4 4 et 4 5 de l Instruction no 5 et à la règle 48 du Code de déontologie des syndics Ces dispositions prescrivent ce qui suit La Loi Paragraphe 25 1 Déjà reproduit ci dessus Instruction No 5 Article 3 Le syndic doit a maintenir un système de contrôle interne pour l enregistrement des recettes et débours de fonds en fiducie Paragraphe 4 4 Tous les intérêts générés à même l actif font partie des biens de l actif Le syndic doit faire les efforts raisonnables afin d obtenir un taux de rendement compétitif sur les fonds d actif investis Paragraphe 4 5 Pour chaque actif l état des recettes et débours doit inclure une rubrique sur le montant des intérêts générés Code de déontologie des syndics de faillite Règle 48 Le syndic qui détient de l argent ou d autres biens en fiducie ou en fidéicommis se conforme aux lois règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis sous réserve des lois règlements et conditions applicables à la fiducie ou au fidéicommis administre l argent et les biens avec prudence et diligence La Personne morale titulaire d une licence de Syndics n était pas titulaire de ces bons du Trésor En fiducie contrairement au paragraphe 25 1 de la Loi déjà cité ci dessus La Personne morale titulaire d une licence de Syndics n a pas indiqué les intérêts reçus dans chaque état des recettes et débours de chacun des Actifs Dairy contrairement au paragraphe 152 1 de la Loi et au paragraphe 4 5 de l Instruction no 5 qui prévoient ce qui suit La Loi Paragraphe 152 1 État des recettes et débours L état définitif des recettes et débours préparé par le syndic contient un relevé complet de toutes les sommes d argent reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement le montant des intérêts reçus par le syndic toutes les sommes d argent déboursées et les dépenses subies et la rémunération réclamée par le syndic ainsi que tous les détails la description et valeur de la totalité des biens du failli qui n ont pas été vendus ou réalisés en indiquant le motif pour lequel ces biens n ont pas été vendus ou réalisés ainsi que la façon dont il en a été disposé Instruction No 5 Paragraphe 4 5 Déjà reproduit ci dessus En ce qui concerne la première plainte décrite ci dessus il ressort clairement de tous les éléments de preuve y compris l admission du Syndics lui même que la Personne morale titulaire d une licence de Syndics a administré les deux Actifs Dairy à presque toutes fins comme s il s agissait d une seule faillite Dans certains cas toutefois comme par exemple lorsqu elle calculait l allocation de présence des inspecteurs aux assemblées il est évident que les Syndics savaient et reconnaissaient qu ils administraient deux faillites distinctes Voir par exemple à la page 4 de l annexe B sous l onglet 2 du Rapport l ébauche de réponse du 14 juillet 2000 formulée par la Personne morale titulaire d une licence de Syndics à l égard du rapport préliminaire de vérification Dans cette ébauche de réponse elle écrit ce qui suit TRADUCTION À notre avis comme il y avait deux actifs deux groupes de créanciers et deux groupes d inspecteurs il y avait deux assemblées De telles assemblées ont eu lieu à 42 reprises et M Chase avait droit à des honoraires pour 84 assemblées En administrant par ailleurs les Actifs Dairy comme s ils constituaient une seule faillite les Syndics continuaient à agir comme le tribunal avait à certains égards traité les actifs L avocat des Syndics a fait vaLoir que si la Personne morale titulaire d une licence de Syndics avait agi autrement elle aurait été passible d outrage au tribunal En toute déférence je ne suis pas d accord Il est exact que la Loi oblige un syndic de faillite à respecter les jugements et les directives de la Cour supérieure d une province compétente en matière de faillite Au Nouveau Brunswick il s agit de la Cour du Banc de la Reine Dans le cas des deux Actifs Dairy bien que le registraire ait rendu deux ordonnances de séquestre au nom du tribunal dans deux dossiers distincts le 7 juin 1991 les deux ordonnances entrant en vigueur rétroactivement au 12 avril 1991 date du dépôt des deux pétitions en vue d une ordonnance de séquestre voir sous l onglet 11 du Rapport il est évident que le tribunal a subséquemment traité les deux Actifs Dairy comme s il s agissait d une seule faillite Voir l Ordonnance rendue par le juge Robert Higgins le 29 août 1991 pièce C jointe à l Affidavit s appliquant aux deux Actifs Dairy conjointement l Ordonnance rendue le 12 juillet 1993 par le juge John Jones pièce E jointe à l Affidavit entérinant la transaction conclue entre la Personne morale titulaire d une licence de Syndics et la Banque Royale du Canada Cette ordonnance s appliquait aussi aux deux Actifs Dairy conjointement De plus tant la Personne morale titulaire d une licence de Syndics avec le consentement et l approbation implicites du Syndics à titre de syndic de faillite individuel personnellement responsable des deux Actifs Dairy que les divers conseillers juridiques qui sont intervenus dans l administration des Actifs Dairy ont de façon générale maintenu et perpétué cette manière d administrer les deux Actifs Dairy comme s il s agissant d une seule faillite Ce fut le cas même si le 7 juin 1991 date où ont été rendues les deux ordonnances de séquestre entrant en vigueur rétroactivement au 11 avril 1991 chacune des deux compagnies Dairy en faillite avait ses propres actifs distincts et exception faite des créances garanties de la Banque Royale du Canada et de M Ronald McKay sa propre et en grande partie distincte liste de créanciers Voir la lettre du 20 septembre 1991 que M e Patrick J P Ervin un avocat dans le bureau de Saint John de l étude Clark Drummie Company a adressée aux personnes mentionnées dans la Liste de distribution annexée à cette lettre Dans cette lettre il est question d une réunion prévue pour le 2 octobre 1991 entre le Syndics M Ronald McKay que le tribunal a ultérieurement considéré comme un créancier garanti à l égard des deux Actifs Dairy les représentants de la Banque Royale du Canada et de Roynat Inc et leurs avocats respectifs Voir la pièce D jointe à l Affidavit la lettre du 25 novembre 1993 que la Personne morale titulaire d une licence de Syndics a adressé aux deux inspecteurs dans les deux Actifs Dairy M James Chase et M Wayne Thomas Voir la pièce B jointe à l Affidavit les pages 9 à 11 35 à 39 43 44 49 à 66 et 70 à 72 inclusivement sous l onglet 3 du Rapport les pages 116 à 139 inclusivement sous l onglet 4 du Rapport les documents sous les onglets 22 et 23 du Rapport les documents sous l onglet 29 du Rapport le témoignage du Syndics voir de la ligne 6 à la page 474 à la ligne 15 à la page 475 et de la ligne 2 à 16 à la page 482 de la transcription de l audition Tout ce qui précède ainsi que les éléments de preuve dans leur ensemble expliquent pourquoi et comment exception faite du calcul de l allocation de présence des inspecteurs la Personne morale titulaire d une licence de Syndics a administré les deux Actifs Dairy comme s il s agissait d une seule faillite toutefois ces explications ne justifient pas leurs actions En ce qui a trait à la plainte concernant les retraits d honoraires sans autorisation compte tenu des éléments de preuve dans leur ensemble et étant donné que le fardeau de la preuve à l égard de cette plainte comme de toutes les autres plaintes déposées contre les Syndics incombe à l Analyste principale je suis convaincu que après la démission de M Goodman et même sans tenir compte de l autorisation accordée rétroactivement par le tribunal les inspecteurs encore en poste ont autorisé ces retraits à la date où ils ont été effectués et que les exigences du paragraphe 25 1 3 de la Loi et de l article 4 de l Instruction no 24 ont ainsi été respectées Faisant preuve d honnêteté intellectuelle le Syndics a également admis tant dans son l Affidavit que dans son témoignage que la Personne morale titulaire d une licence de Syndics n avait pas respecté son devoir et son obligation de préparer de faire signer et de garder en sa possession les procès verbaux des assemblées des inspecteurs En toute déférence je ne puis accepter l argument de l avocat des Syndics voulant que la possession des procès verbaux des assemblées des inspecteurs par le procureur des Actifs Dairy puisse équivaLoir à leur possession par la Personne morale titulaire d une licence de Syndics Compte tenu de tous les éléments de preuve j ai conclu que toutes les plaintes déposées par l Analyste principale voulant que la Personne morale titulaire d une licence de Syndics n ait pas inscrit les intérêts générés à même les bons du Trésor dans un registre et n ait pas indiqué les intérêts reçus dans ses états des recettes et débours ont été prouvées Quant à la plainte selon laquelle les deux bons du Trésor n auraient plus à un certain moment porté manifestement la mention en fiducie j accepte le témoignage du Syndics En d autres mots j accepte la version selon laquelle les bons du Trésor portaient la mention en fiducie lorsqu ils ont été émis la première fois et que c est la banque qui commettant une erreur a cessé par la suite à une certaine date d inscrire cette mention sur les bons Toutefois la Personne morale titulaire d une licence de Syndics avait le devoir de veiller à ce que ses employés ou ses représentants soient à la hauteur de la situation et vérifient ces bons du Trésor à chaque renouvellement Cela n a pas été fait et cette plainte contre la Personne morale titulaire d une licence de Syndics a par conséquent été prouvée L Analyste principale a en fin de compte établi la plupart des plaintes qu elle a déposées contre la Personne morale titulaire d une licence de Syndics en ce qui concerne les Actifs Dairy De plus comme syndic de faillite individuel responsable des deux Actifs Dairy le Syndics était également en contravention à cet égard
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Considérant que dans ce rapport il est allégué des infractions disciplinaires à ladite loi Considérant que le syndic n admet pas et a contesté lesdites infractions reprochées et en particulier dans le dossier Auberge Jacques Cartier il n admet ni les faits reprochés ni toute responsabilité pouvant en découler Considérant qu en cours d audition les parties en sont néanmoins arrivés à une entente afin de soumettre au soussigné une recommandation commune Considérant l absence de dossier disciplinaire antérieur du syndic Considérant que les parties m ont soumis le texte de la présente décision lequel m apparaît dans les circonstances juste raisonnable et non contraire à l ordre public Par ces motifs Je soussigné Jean Claude Demers c r délégué du Surintendant des faillites et en vertu des pouvoirs qui m ont été délégués en vertu de l article 14 01 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité Suspends la licence du syndic Éric Métivier pour une période de un 1 mois à compter du 15 mars 2004 période pendant laquelle il ne pourra agir à titre de syndic de séquestre intérimaire ou de séquestre en vertu de la Partie XI de la Loi sur la faillite et
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effet d assujettir une licence de syndic à des restrictions ou de l annuler sont des décisions judiciaires ou quasi judiciaires qui par conséquent doivent être tranchées tout en respectant un processus judiciaire ou quasi judiciaire 100 iii U ne justice de haute qualité est en jeu lorsque le droit d une personne d exercer sa profession est en jeu Je suis d accord avec ce point de vue 100 iv à xi et xiii à xvi Je résume les allégations en mes propres termes le surintendant cumule maintenant les fonctions d enquêteur de poursuivant et de juge et objectivement cela donne naissance à une crainte de partialité et pas simplement parce qu il a le pouvoir de nommer un délégué et en particulier de le remplacer selon son bon vouloir l autorité du surintendant d ordonner le paiement de montants pour couvrir les coûts de l enquête soulève des questions sérieuses le surintendant n a aucun critère à respecter lorsqu il décide de déléguer ses pouvoirs ou lorsqu il choisit un délégué et le processus de décision demeure incertain la personne qui a nommé le délégué ne devrait pas avoir le pouvoir de le révoquer en fait le surintendant lui même n est pas inamovible Ces circonstances ainsi que d autres circonstances violent le droit du syndic d être entendu par un tribunal vraiment impartial comme le garantissent la Déclaration canadienne des droits L C 1960 ch 44 la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de justice naturelle Ces questions sérieuses ont fait l objet de discussions détaillées à l audience En ce qui concerne le premier argument les intimés s appuient principalement sur le jugement de la Cour d appel fédérale dans MacBain c Lederman 1985 1 C F 856 Dans cette affaire portant sur une instance aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne L C 1976 1977 ch 33 la Cour a conclu que les dispositions des paragraphes 1 et 5 de l article 39 de cette loi étaient inopérantes à l égard des intimés au motif si je résume que la Commission qui avait déjà entériné un rapport concluant que les intimées avaient employé des pratiques discriminatoires avait désigné les membres du tribunal qui devaient entendre la plainte En d autres mots comme la Cour l a dit La Commission a tenu une enquête a conclu que la plainte était fondée et a ensuite agi à titre de poursuivant relativement à cette plainte Pire encore cette même Commission a également désigné les membres du tribunal qui a entendu la cause et a rendu une décision défavorable à l appelant requérant Dans de telles circonstances il existait une crainte raisonnable de partialité et la Cour avait par conséquent tiré la conclusion susmentionnée L avocat des syndics fait valoir que les mêmes motifs doivent nécessairement s appliquer dans le cas dont je suis saisi D abord le surintendant mène ou fait effectuer une enquête sur la conduite d un syndic Lorsqu il ressort de l enquête que le syndic n a pas rempli adéquatement ses fonctions ou n a pas par ailleurs entièrement observé la loi le surintendant peut prendre diverses mesures prévues dans les alinéas a b ou c du paragraphe 14 01 1 dont l annulation ou la suspension de la licence du syndic Toutefois si le surintendant a l intention d exercer un des pouvoirs prévus dans les dispositions citées ci dessus il doit en aviser le syndic et lui donner la possibilité de se faire entendre Une telle audience il en va de même de l enquête qui précède peut être tenue par le surintendant lui même ou par une ou plusieurs des personnes auxquelles il a délégué ces pouvoirs par 14 01 2 Mettant de côté pour le moment le pouvoir de délégation il est par conséquent possible en vertu des dispositions des articles 14 02 et 14 03 de la Loi que le surintendant mène une enquête décide qu il convient d appliquer une sanction entende ensuite les représentations du syndic et au bout du compte se prononce sur le cas Ou le surintendant peut carrément en vertu de la loi combiner les fonctions d enquêteur de poursuivant et de juge Cela prétendent les syndics va à l encontre non seulement de la Déclaration canadienne des droits et de la Charte mais également des principes de justice naturelle Comme l on pouvait s y attendre l avocat de l analyste principal adopte une autre approche Bien qu il reconnaisse comme il le doit que le surintendant soit investi des pouvoirs décrits ci dessus il avance que la question ne peut être tranchée dans l abstrait et qu il faut tenir compte de ce qui s est produit en pratique en l espèce loin de prendre toutes les décisions lui même le surintendant a délégué l enquête à une autre personne et lorsqu il a reçu le rapport indiquant que les syndics n avaient pas rempli adéquatement leurs fonctions il a délégué l étape suivante le procès si j ose dire à une autre personne moi en l occurrence Comment demandent ils peut il exister une crainte raisonnable de partialité particulièrement lorsque comme en l espèce dans son instrument de délégation le surintendant a pris le soin de souligner qu il conviendrait dans l intérêt de la justice naturelle et pour permettre aux syndics de se faire entendre dans les meilleurs délais de déléguer à un juriste indépendant certains de ses pouvoirs et fonctions décisionnels et certains des pouvoirs et fonctions connexes lui permettant de prendre des mesures conservatoires et que c est effectivement ce qu il a fait En toute déférence la question en litige n est pas aussi simple que cela parce que lorsque le surintendant décide de déléguer ses pouvoirs décisionnels il n a pas de critères prédéterminés auxquels se référer pour faire son choix Les éléments de preuve pièce R 17 démontrent cependant que dans les cas où le surintendant a
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Jacques Roy — 10 décembre 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
Charte a été retiré expressément convainquant la cour qu un examen du régime établi par la loi mène clairement à la conclusion que le législateur a voulu exclure la Charte ou une catégorie de questions incluant celles relatives à la Charte telles les questions de droit constitutionnel en général des questions de droit soumises à l examen du tribunal administratif en question En général une telle inférence doit émaner de la loi elle même et non de considérations externes Abordant la politique adoptée par la Cour suprême du Canada dans la trilogie des arrêts Douglas College Note de bas de page 2 Cuddy Chicks Note de bas de page 3 et Tétreault Gadoury Note de bas de page 4 la Cour suprême précisait 28 Premièrement ce qui est le plus important la Constitution est aux termes du par 52 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 la loi suprême du Canada et elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droi L invalidité d une disposition législative incompatible avec la Charte découle non pas d une déclaration d inconstitutionnalité par une cour de justice mais plutôt de l application du par 52 1 Donc en principe une telle disposition est invalide dès son adoption et l obtention d un jugement déclaratoire à cet effet n est qu un moyen parmi d autres de protéger ceux et celles qui en souffrent préjudice En ce sens la question de la constitutionnalité est inhérente à tout texte législatif en raison du par 52 1 Les tribunaux judiciaires ne doivent pas appliquer des règles de droit invalides et il en va de même pour tout niveau ou organe de gouvernement y compris un organisme administratif de l État notre soulignement 30 Deuxièmement un différend relatif à la Charte ne survient pas en l absence de tout contexte À cet égard les conclusions de fait d un tribunal administratif et le dossier qu il établit de même que la perception éclairée qu il a à titre d organisme spécialisé des différentes questions que soulève une contestation constitutionnelle seront souvent extrêmement utiles à la cour qui procède au contrôle judiciaire 31 Troisièmement les décisions d un tribunal administratif fondées sur la Charte sont assujetties au contrôle judiciaire suivant la norme de la décision correcte voir Cuddy Chicks précité L erreur de droit qu un tribunal administratif commet en interprétant la Constitution peut toujours faire l objet d un contrôle complet par une cour supérieure En outre les réparations constitutionnelles relevant des tribunaux administratifs sont limitées et n incluent pas les déclarations générales d invalidité La décision d un tribunal administratif qu une disposition de sa loi habilitante est invalide au regard de la Charte ne lie pas les décideurs qui se prononceront ultérieurement dans le cadre ou en dehors du régime administratif de ce tribunal Ce n est qu en obtenant d une cour de justice une déclaration formelle d invalidité qu une partie peut établir pour l avenir l invalidité générale d une disposition législative En conséquence permettre aux tribunaux administratifs de trancher des questions relatives à la Charte ne mine pas le rôle d arbitre ultime que les cours de justice jouent en matière de constitutionnalité au Canada Traitant ensuite des règles de droit applicables 33 À la lumière des considérations de politique générale exposées précédemment notre Cour a adopté une approche générale pour décider si un tribunal ou organisme administratif peut refuser d appliquer une disposition de sa loi habilitante pour le motif qu elle viole la Charte Cette approche repose sur le principe selon lequel étant donné que les tribunaux administratifs sont des créations du Parlement et des législatures leur compétence doit toujours se trouver dans une loi et s étendre non seulement à l objet du litige et aux parties mais également à la réparation demandée Lorsqu il est saisi d une affaire où l on conteste la constitutionnalité d une disposition de sa loi habilitante le tribunal administratif est appelé à interpréter le droit pertinent garanti par la Charte à l appliquer à la disposition contestée et s il conclut qu il y a atteinte et que la disposition n est pas sauvegardée au regard de l article premier à ne pas en tenir compte pour des motifs constitutionnels et à trancher la demande du requérant comme si la disposition n était pas en vigueur 34 Étant donné qu en pareil cas l objet du litige et la réparation demandée présupposent l application de la Charte la question qui se pose alors est de savoir si la mission du tribunal administratif inclut le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition contestée voir Douglas College précité Cuddy Chick précité Pour répondre à cette question on recourt à la présomption fondée sur le principe de la suprématie de la Constitution exposé plus haut que toute décision portant sur une question de droit tient compte de la loi suprême du pays Donc en règle générale le tribunal administratif à qui l on a conféré le pouvoir d interpréter la loi a aussi le pouvoir concomitant de déterminer si la loi est constitutionnelle 35 Dans chaque cas il faut d abord se demander si le tribunal administratif en cause a expressément ou implicitement compétence pour trancher les questions de droit découlant de l application de la disposition contestée Même s il s agit là d une question d intention du législateur comme notre Cour l a affirmé dans la trilogie et dans l arrêt Cooper Note de bas de page 5 il est crucial que l intention pertinente soit clairement définie Il ne s agit pas de savoir si le Parlement ou la législature a voulu que le tribunal administrateur applique la Charte Comme on l a fait remarquer l attribution d une telle intention serait artificielle étant donné que bon nombre des dispositions habilitantes pertinentes sont antérieures à la Charte L attribution d une telle intention serait également incompatible avec le principe énoncé précédemment selon lequel la
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Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés Inc. — 4 décembre 2003 — Décision sur la conduite professionnelle - Bureau du surintendant des faillites Canada
qu il en soit les questions soulevées par la requête relèvent de la compétence exclusive de la Cour fédérale À la lumière de l arrêt Métivier c Mayrand Cour d appel du Québec 30 octobre 2003 je conviens qu il faudra beaucoup se fier à la façon dont le tribunal en l espèce le délégué du surintendant applique les dispositions des articles 14 01 14 02 et 14 03 Cependant il est actuellement présumé que les dispositions seront appliquées de manière à protéger les droits constitutionnels des syndics Par conséquent il est trop tôt pour traiter de certaines questions soulevées dans la requête Toutefois il existe également d autres questions je renvoie notamment aux alinéas 14 et suivants de la requête des syndics Il s agit de questions qui à première vue ne dépendent pas de décisions rendues dans le cadre de l audition À mon avis si en fait j ai la compétence nécessaire pour les examiner un point dont je traite ci dessous les syndics ont le droit de les soulever in limine Par conséquent je dois maintenant décider si les règles énoncées dans l arrêt Martin sont suffisamment générales pour me permettre d instruire et de trancher la requête dont je suis présentement saisi Si j ai la compétence nécessaire je pourrai entendre les arguments sur le bien fondé de la requête sinon l affaire s arrête là du moins pour l instant L arrêt Martin permet de trancher la question de la compétence ou de l absence de compétence Il s agit d un arrêt unanime rendu par une formation complète de la Cour suprême du Canada Dans le sommaire officiel la Cour indique notamment que les Canadiens doivent pouvoir faire valoir les droits et libertés que leur garantit la Constitution devant le tribunal le plus accessible sans devoir engager des procédures judiciaires parallèles Permettre aux tribunaux administratifs de trancher des questions relatives à la Charte ne mine pas le rôle d arbitre ultime que les cours de justice jouent en matière de constitutionnalité au Canada Dans le sommaire qui à mon avis constitue un résumé exact du jugement la Cour ajoute que l es décisions d un tribunal administratif fondées sur la Charte sont assujetties au contrôle judiciaire suivant la norme de la décision correcte En outre les réparations constitutionnelles relevant des tribunaux administratifs sont limitées et n incluent pas les déclarations générales d invalidité La décision d un tribunal administratif qu une disposition de sa loi habilitante est invalide au regard de la Charte ne lie pas les décideurs qui se prononceront ultérieurement dans le cadre ou en dehors du régime administratif de ce tribunal Ce n est qu en obtenant d une cour de justice une déclaration formelle d invalidité qu une partie peut établir pour l avenir l invalidité générale d une disposition législative Quant à l application pratique de la règle la Cour toujours dans le sommaire a précisé ce qui suit Les tribunaux administratifs ayant compétence expresse ou implicite pour
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