Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-26-juillet-1996_n2012205395.html
Timestamp: 2020-08-08 17:39:15+00:00
Document Index: 23243784

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 2", "l'article 3", '§ 8', '§ 6', "l'article 2", "l'article 3", '§ 8', "l'article 4", '§ 1', "l'article 3", '§ 7', "l'article 2", "l'article 3", '§ 4', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", '§ 8', "l'article 3", '§ 4', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", '§ 2', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 171", "l'article 112", "l'article 39", "l'article 48", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 171", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 8"]

Loi du 26/07/1996 relative a la promotion de l'emploi et a la sauvegarde preventive de la competitivite. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
2012205395
26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er août 1996, err. du 27 février 1997), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 24 décembre 1996); - la loi du 26 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997021198 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199 fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 28 juin 1997); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 02/12/2016 numac 2016000723 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999, err. du 10 novembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Moniteur belge du 9 juin 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 06/09/2011 numac 2011000553 source service public federal interieur Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001, err. du 9 octobre 2001); - l' arrêté royal du 30 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 29 janvier 2002); - la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003, err. du 26 mai 2003); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007).
DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 26. JULI 1996 - Gesetz über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit TITEL 1 - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. TITEL II - Vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Titels versteht man unter: - "Referenzmitgliedstaaten": die folgenden Mitgliedstaaten der Europäischen Union: Deutschland, Frankreich und die Niederlande, - "Lohnkostenentwicklung": die nominale Erhöhung der durchschnittlichen Lohnkosten pro Arbeitnehmer im Privatsektor, in Vollzeitgleichwerten ausgedrückt, und gegebenenfalls berichtigt aufgrund von Änderungen der vertraglichen durchschnittlichen Jahresarbeitszeit, in Landeswährung ausgedrückt, in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten. Die Lohnerhöhung in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten basiert auf den Daten und Prognosen der OECD, - "Inflation": die Erhöhung des Gesundheitsindex der Verbraucherpreise, in Prozenten ausgedrückt. Die erwartete Inflation basiert auf den Daten des Instituts für die nationalen Konten und der OECD, - "Indexierung": die Erhöhung der Löhne infolge der Anwendung der Indexierungsmechanismen, so wie sie in den bestehenden kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Bindung der Löhne an den Gesundheitsindex beschrieben sind, - "tabellenmässiger Erhöhung": die bestehende Lohnerhöhung entsprechend dem Dienstalter, dem Alter, den normalen Beförderungen oder den individuellen Kategoriewechseln, so wie durch kollektive Arbeitsabkommen vorgesehen, - "Beschäftigung": die Anzahl im Privatsektor beschäftigter Personen, und zwar insgesamt und pro Sektor, in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten, und die Anzahl in Vollzeitgleichwerten, - "Sozialpartnern": die repräsentativen Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen im Nationalen Arbeitsrat.
Art. 3 - § 1 - Die Entwicklung der Beschäftigung und die Lohnkostenentwicklung werden als prozentuale Wachstumsraten ausgedrückt im Vergleich zu den zwei vorherigen Jahren und zu den Prognosen für die folgenden zwei Jahre, sowie im Vergleich zur Lage in den Referenzmitgliedstaaten. § 2 - Das relative Gewicht jedes der Referenzmitgliedstaaten wird für jedes Jahr durch das Gewicht bestimmt, das das Bruttoinlandsprodukt dieses Landes im globalen Bruttoinlandsprodukt aller Referenzmitgliedstaaten wertmässig darstellt, in gemeinsamer Währung ausgedrückt. § 3 - Nach Stellungnahme des Zentralen Wirtschaftsrates kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die technischen Modalitäten für die Berechnung der in § 1 erwähnten Faktoren festlegen.
KAPITEL II - Berichte über die Entwicklung der Beschäftigung und der Konkurrenzfähigkeit Art. 4 - § 1 - Zweimal pro Jahr, vor dem 31. Januar und dem 31. Juli, erstatten der Zentrale Wirtschaftsrat und der Nationale Arbeitsrat einen gemeinsamen Bericht über die Entwicklung der Beschäftigung und der Lohnkosten in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten. Dieser Bericht enthält ebenfalls eine Analyse der Lohn- und Beschäftigungspolitik der Referenzmitgliedstaaten und der Faktoren zur Erklärung einer unterschiedlichen Entwicklung im Vergleich zu Belgien.
Es wird ebenfalls über die strukturellen Aspekte der Konkurrenzfähigkeit und der Beschäftigung berichtet, insbesondere in Bezug auf die sektorielle Struktur der nationalen und ausländischen Investitionen, die Ausgaben für Forschung und Entwicklung, die Marktanteile, die geographische Bestimmung der Ausfuhr, die Wirtschaftsstruktur, die Innovationsverfahren, die Strukturen der Wirtschaftsfinanzierung, die Determinanten der Produktivität, die Ausbildungs- und Unterrichtsstrukturen, die Änderungen in der Organisation und Entwicklung der Unternehmen. Gegebenenfalls werden im Hinblick auf Verbesserungen Anregungen formuliert.
Dieser Bericht wird unverzüglich den Föderalen Gesetzgebenden Kammern und der Regierung übermittelt. § 2 - Die Regierung kann den in § 1 erwähnten Bericht den Sozialpartnern zur Konzertierung vorlegen.
Art. 5 - Jedes Jahr erstattet der Zentrale Wirtschaftsrat vor dem 30.
September einen Fachbericht über die verfügbaren Höchstmargen für die Lohnkostenentwicklung auf der Grundlage der Entwicklung in den letzten zwei Jahren und der erwarteten Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten. Es wird zwischen der erwarteten Inflation einerseits und der Marge für reale Lohnerhöhungen andererseits unterschieden.
Dieser Bericht wird unverzüglich den Föderalen Gesetzgebenden Kammern und der Regierung sowie den Sozialpartnern übermittelt.
KAPITEL III - Kollektive Lohnverhandlungen Art. 6 - § 1 - Alle zwei Jahre bestimmt das überberufliche Abkommen der Sozialpartner vor dem 31. Oktober auf der Grundlage der in den Artikeln 4 und 5 erwähnten Berichte unter anderem Beschäftigungsmassnahmen und die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung. § 2 - Die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung berücksichtigt die Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten, so wie sie für die zwei Jahre des überberuflichen Abkommens vorgesehen ist, entspricht jedoch mindestens der Indexierung und den tabellenmässigen Erhöhungen.
Die Marge kann entsprechend den Unterschieden in den Lohnkosten gekürzt werden, die aus einer Lohnerhöhung, die über der Lohnkostenentwicklung während der zwei vorhergehenden Jahre in den Referenzmitgliedstaaten liegt, hervorgehen.
Ungeachtet der im vorhergehenden Absatz erwähnten Berichtigung enthält die Marge immer mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen. § 3 - In Ermangelung eines Konsenses zwischen den Sozialpartnern innerhalb zweier Monate ab dem in Artikel 5 erwähnten Fachbericht beruft die Regierung die Sozialpartner zu einer Konzertierung ein und formuliert auf der Grundlage der in diesem Bericht enthaltenen Daten einen Vermittlungsvorschlag. § 4 - Bei Einverständnis zwischen der Regierung und den Sozialpartnern wird die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung in einem im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen festgelegt.
Art. 7 - § 1 - In Ermangelung eines Einverständnisses zwischen der Regierung und den Sozialpartnern innerhalb eines Monats nach der Einberufung der Sozialpartner zu einer Konzertierung, so wie in Artikel 6 § 3 erwähnt, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und gemäss den in Artikel 6 §§ 1 und 2 vorgesehenen Bedingungen die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung festlegen, wobei diese mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen enthalten muss. § 2 - In Ermangelung eines überberuflichen Abkommens über die Beschäftigung kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die vorgesehene Dauer des überberuflichen Abkommens zusätzliche Beschäftigungsmassnahmen treffen, insbesondere in Bezug auf: 1. die Neuverteilung der Arbeit, einschliesslich der Möglichkeiten zur Arbeitszeitverkürzung, der Teilzeitarbeit, der Erhöhung der Chancen auf Beschäftigung für Jugendliche und der Laufbahnunterbrechung, 2.eine grössere Flexibilität in der Organisation des Arbeitsmarkts.
Art. 8 - § 1 - Auf sektorieller Ebene werden [vor dem 15. Mai] beziehungsweise auf Ebene der Unternehmen [vor dem 30. Juni] des ersten Jahres der Dauer des überberuflichen Abkommens kollektive Arbeitsabkommen über die Entwicklung der Beschäftigung und die Lohnkostenentwicklung abgeschlossen. Die Lohnkostenentwicklung muss innerhalb der in den Artikeln 6 und 7 erwähnten Höchstmarge liegen und mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen enthalten. Dabei werden der im Sektor geltende Lohnindexierungsmechanismus und die wirtschaftlichen Möglichkeiten des Sektors berücksichtigt. § 2 - Die in § 1 erwähnten kollektiven Arbeitsabkommen können sowohl die Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen als auch die Entwicklung der Beschäftigung betreffen, sofern die daraus hervorgehende Lohnkostenentwicklung innerhalb der in den Artikeln 6 und 7 erwähnten Marge liegt. [Art. 8 § 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 26. Juni 1997 (B.S. vom 28. Juni 1997)] Art.9 - § 1 - Die in den Artikeln 6 und 7 erwähnte Marge der Lohnkostenentwicklung darf durch die Arbeitsabkommen auf intersektorieller, sektorieller, Unternehmens- oder individueller Ebene nicht überschritten werden. [Die vom König bestimmten Beamten überwachen die Einhaltung der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung.] [Die Nichteinhaltung der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung wird durch ein Protokoll festgestellt, das bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft hat, sofern dem Arbeitgeber innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen ab dem Tag nach dem Tag der Ermittlung beim Arbeitgeber eine Abschrift davon übermittelt wird.] [Diese Beamten üben diese Uberwachung gemäss den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes und gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.] [Dem Arbeitgeber, der die in Absatz 1 erwähnte Verpflichtung nicht einhält, kann eine administrative Geldbusse von [250 bis 5.000 EUR] auferlegt werden.] [Der vom König bestimmte Beamte entscheidet, nachdem er dem Arbeitgeber die Möglichkeit gegeben hat, seine Verteidigungsmittel geltend zu machen, ob eine administrative Geldbusse wegen Nichteinhaltung der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung aufzuerlegen ist.] [Diese Geldbusse wird auferlegt unter denselben Bedingungen und sofern dieselben Regeln eingehalten werden wie die, die in den Artikeln 2, 3, 6, 8 und 9 bis 13 des Gesetzes vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldbussen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen, erwähnt sind.] § 2 - Die Bestimmungen von Kapitel V des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen sind auf [Arbeitgeber] anwendbar, die die in Ausführung von Artikel 7 § 2 ergangenen Erlasse nicht einhalten. § 3 - Vor dem 30. November jeden Jahres formuliert der Hohe Rat für Beschäftigung Empfehlungen zu den kollektiven Arbeitsabkommen auf intersektorieller oder sektorieller Ebene, die keine ausreichenden Beschäftigungsmassnahmen enthalten. Auf der Grundlage dieser Empfehlungen kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die notwendigen angemessenen Massnahmen ergreifen.
Diese Empfehlungen zielen darauf ab, die Entwicklung der Beschäftigung auf diejenige der drei Referenzmitgliedstaaten abzustimmen, damit zumindest die globale intersektorielle Beschäftigung erhalten bleibt. [Art. 9 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 Abs. 6 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998);§ 1 Abs. 7 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 2 abgeändert durch Art. 56 Nr. 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 10 - Für die Berechnung der Lohnkostenentwicklung wird Folgendes nicht berücksichtigt: 1. die Gewinnbeteiligungen, so wie durch das Gesetz definiert, 2.die Erhöhungen der Lohnsumme, die aus der Zunahme der Anzahl der beschäftigten Personen in Vollzeitgleichwerten hervorgehen, [3. die Auszahlungen in bar oder in Aktien oder Anteilen zugunsten der Arbeitnehmer gemäss der Anwendung des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften,] [3. die Beiträge, die im Rahmen der Altersversorgungsregelungen gezahlt werden, die die Bedingungen erfüllen, die in Titel II Kapitel II Abschnitt II des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt sind,] [4. die in Artikel 28 des Gesetzes vom 3. Juli 2005 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die soziale Konzertierung erwähnten einmaligen Innovationsprämien.] [Art. 10 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 22.
Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001); einziger Absatz zweite Nummer 3 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 30 des G. vom 3.
Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] KAPITEL IV - Korrekturmechanismen Art. 11 - § 1 - Die in Artikel 6 erwähnten zweijährlichen intersektoriellen kollektiven Arbeitsabkommen sehen einen Korrekturmechanismus vor, der angewandt wird, wenn sich am Ende des ersten Jahres herausstellt, dass die Lohnkostenentwicklung in Belgien höher liegt als die Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten. § 2 - Die sektoriellen kollektiven Arbeitsabkommen sehen einen Korrekturmechanismus vor, der mit dem in § 1 erwähnten intersektoriellen Korrekturmechanismus im Zusammenhang steht und die dem betreffenden Sektor eigenen Merkmale berücksichtigt. § 3 - In Ermangelung eines in § 2 erwähnten Korrekturmechanismus auf sektorieller Ebene oder wenn dieser ineffizient ist, ist der in § 1 erwähnte intersektorielle Korrekturmechanismus anwendbar.
Art. 12 - § 1 - Die in Artikel 11 § 1 erwähnte Uberschreitung der Lohnkostenentwicklung wird auf der Grundlage des in Artikel 5 erwähnten Fachberichts von den Sozialpartnern festgestellt. § 2 - Die Sozialpartner stellen die eventuelle Uberschreitung spätestens am 30. November des ersten Jahres fest und wenden den in Artikel 11 § 2 oder gegebenenfalls § 1 erwähnten Korrekturmechanismus an.
In Ermangelung eines Konsenses zwischen den Sozialpartnern beruft die Regierung diese vor dem 31. Dezember des ersten Jahres zu einer Konzertierung ein und formuliert einen Vermittlungsvorschlag.
Art. 13 - § 1 - In Ermangelung eines Einverständnisses zwischen der Regierung und den Sozialpartnern innerhalb eines Monats nach der in Artikel 12 § 2 Absatz 2 erwähnten Einberufung der Sozialpartner kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendung des in Artikel 11 § 2 oder gegebenenfalls § 1 erwähnten Korrekturmechanismus auferlegen, wobei die Lohnkostenentwicklung mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen enthalten muss. § 2 - In Ermangelung eines in Artikel 11 § 1 oder § 2 erwähnten Korrekturmechanismus oder wenn dieser ineffizient ist, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage des in Artikel 5 erwähnten Fachberichts eine Korrektur der Lohnkostenentwicklung auferlegen, wenn sich am Ende des ersten Jahres herausstellt, dass die Lohnkostenentwicklung in Belgien höher liegt als die Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten.
Ungeachtet der im vorhergehenden Absatz erwähnten Korrektur enthält die Marge immer mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen. § 3 - Wenn die festgestellte Beschäftigungsentwicklung unter derjenigen der Referenzmitgliedstaaten liegt, nehmen die Regierung und die Sozialpartner in gegenseitiger Absprache Folgendes vor: 1. Sie untersuchen die Ursachen für diese Entwicklung und 2.ergreifen gegebenenfalls, jeweils für ihren Bereich, zusätzliche Massnahmen.
Diese Absprache zielt darauf ab, die Entwicklung der Beschäftigung auf diejenige der drei Referenzmitgliedstaaten abzustimmen, damit zumindest die globale intersektorielle Beschäftigung erhalten bleibt.
KAPITEL V - Ergänzende Bestimmungen Art. 14 - § 1 - Unter Berücksichtigung des in Artikel 4 erwähnten Berichts kann der König nach Stellungnahme des Hohen Rates für Beschäftigung durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Massnahmen zur gleichwertigen Mässigung der Einkommen der Selbständigen zugunsten der Investitionen in ihrem Unternehmen und zugunsten der Beschäftigung sowie Massnahmen zur gleichwertigen Mässigung der Einkommen der freien Berufe, der Dividenden, der Tantiemen, der Sozialleistungen, der Mietpreise und der anderen Einkommen ergreifen. § 2 - Verstösse gegen die aufgrund des vorliegenden Artikels festgelegten Bestimmungen werden mit einer administrativen Geldbusse geahndet, die die im Gesetz vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldbussen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen, vorgesehenen Beträge nicht überschreiten darf. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Festlegung und die Eintreibung dieser Geldbusse.
KAPITEL VI - Ubergangs- und Schlussbestimmungen Art. 15 - Vorliegender Titel findet keine Anwendung auf die Bestimmungen des überberuflichen Abkommens 1995-1996.
Art. 16 - § 1 - Für das erste in Anwendung des vorliegenden Gesetzes abgeschlossene überberufliche Abkommen versteht man unter "tabellenmässigen Erhöhungen" diejenigen, die vorgesehen sind in den vor dem 1. Mai 1996 abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen, die bei der Kanzlei des Dienstes der kollektiven Arbeitsbeziehungen des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit hinterlegt worden sind. § 2 - Die Ausführung von Artikel 48 des vorliegenden Gesetzes kann nicht zur Zahlung der in Artikel 9 § 1 erwähnten administrativen Geldbusse führen.
Art. 17 - § 1 - Durch die in Anwendung der Artikel 7 § 2, 9 § 3 und 14 § 1 ergangenen Erlasse können die geltenden Gesetzesbestimmungen aufgehoben, ergänzt, abgeändert oder ersetzt werden. § 2 - Die in § 1 erwähnten Erlasse hören am Ende des siebten Monats nach ihrem Inkrafttreten auf, wirksam zu sein, wenn sie nicht vor diesem Datum durch Gesetz bestätigt worden sind. § 3 - Die im Sinne von § 2 durch Gesetz bestätigten Erlasse können nur durch Gesetz abgeändert, ergänzt, ersetzt oder aufgehoben werden.
Art. 18 - 21 - [Aufhebungs- und Abänderungsbestimmungen] Art. 22 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Titels fest.
TITEL III - Beschäftigungsförderung KAPITEL I - Vollzeitfrühpension Art. 23 - § 1 - In paritätischen Kommissionen oder Unterkommissionen können kollektive Arbeitsabkommen abgeschlossen werden, durch die die Einführung einer Regelung der vertraglichen Frühpension - so wie im Königlichen Erlass vom 7. Dezember 1992 über die Gewährung von Arbeitslosengeld bei vertraglicher Frühpension erwähnt - für entlassene Arbeitnehmer vorgesehen wird, die im Zeitraum vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 1997 fünfundfünfzig Jahre oder älter sind beziehungsweise die im Zeitraum vom 1. Januar 1998 bis zum 31.
Dezember 1998 sechsundfünfzig Jahre oder älter sind. Darüber hinaus müssen diese Arbeitnehmer während der Laufzeit dieser kollektiven Arbeitsabkommen und zum Zeitpunkt der Beendigung ihres Arbeitsvertrags fünfundfünfzig beziehungsweise sechsundfünfzig Jahre alt sein. Sie müssen zum Zeitpunkt der Beendigung ihres Arbeitsvertrags dreiunddreissig Jahre berufliche Vergangenheit als Lohnempfänger im Sinne von Artikel 114 § 4 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit geltend machen können.
Zudem müssen diese Arbeitnehmer nachweisen können, dass sie zum Zeitpunkt der Beendigung ihres Arbeitsvertrags entweder mindestens zwanzig Jahre in einer Arbeitsregelung - so wie in Artikel 1 des am 23. März 1990 abgeschlossenen und durch Königlichen Erlass vom 10.Mai 1990 für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 46 erwähnt - beschäftigt gewesen sind oder von einem der Paritätischen Kommission für das Bauwesen unterstehenden Arbeitgeber beschäftigt werden und über eine von einem Arbeitsarzt ausgestellte Bescheinigung verfügen, durch die bestätigt wird, dass der Arbeitnehmer unfähig ist, seine beruflichen Tätigkeiten weiterhin auszuüben. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden für die Berechnung der beruflichen Vergangenheit Arbeitstagen gleichgesetzt: - der Zeitraum aktiven Dienstes als Milizpflichtiger und als Dienstverweigerer aus Gewissensgründen in Anwendung der belgischen Rechtsvorschriften, - die Tage der Laufbahnunterbrechung gemäss den Bestimmungen des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 und Zeiträume, in denen der Arbeitnehmer seine Tätigkeit als Lohnempfänger unterbrochen hat, um ein Kind zu erziehen, das jünger als sechs Jahre ist. Diese Gleichsetzungen können insgesamt für höchstens drei Jahre berücksichtigt werden, - die Tage, an denen der Arbeitnehmer seine Tätigkeit als Lohnempfänger unterbrochen hat, um ein zweites oder weiteres Kind zu erziehen, das jünger als sechs Jahre ist. Diese Gleichsetzungen können insgesamt für höchstens drei Jahre berücksichtigt werden, - die Tage der Vollarbeitslosigkeit für höchstens fünf Jahre. § 3 - Der König kann die Bedingungen und Modalitäten zur Ausführung des vorliegenden Artikels bestimmen.
Art. 24 - [...] [Art. 24 aufgehoben durch Art. 146 Nr. 7 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] KAPITEL II - Halbzeitfrühpension Art. 25 - In Abweichung von den Artikeln 59 und 82 des Gesetzes vom 3.
Juli 1978 über die Arbeitsverträge kann der König für die in Artikel 46 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten älteren Arbeitnehmer die Möglichkeit vorsehen, die Kündigungsfrist oder den Zeitraum, der durch die Entlassungsentschädigung abgedeckt ist, zu verkürzen, und dies in Abweichung von Artikel 46 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit mit Aufrechterhaltung des Anrechts auf Arbeitslosengeld. Von dieser Möglichkeit der Verkürzung der Kündigungsfrist oder des Zeitraums, der durch die Entlassungsentschädigung abgedeckt ist, können Arbeitnehmer Gebrauch machen, die in vorliegendem Artikel erwähnt sind und sich in Anwendung des am 13. Juli 1993 im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen und durch Königlichen Erlass vom 17. November 1993 für allgemein verbindlich erklärten KAA Nr. 55 oder in Anwendung eines im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen KAA zur Änderung oder Ergänzung dieses KAA Nr. 55 in Halbzeitfrühpension befinden und zu einer Vollzeitfrühpension übergehen, so wie in einem KAA vorgesehen, das gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 7.
Dezember 1992 über die Gewährung von Arbeitslosengeld bei vertraglicher Frühpension abgeschlossen worden ist.
Art. 26 - Für den Zeitraum vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 1998 können in Unternehmen und paritätischen Kommissionen oder Unterkommissionen kollektive Arbeitsabkommen abgeschlossen werden, durch die die Einführung einer Regelung der Halbzeitfrühpension - so wie in dem am 13. Juli 1993 im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen und durch Königlichen Erlass vom 17. November 1993 für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 55 erwähnt - für die in Artikel 46 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten älteren Arbeitnehmer, die das Alter von fünfundfünfzig Jahren erreicht haben, vorgesehen wird, sofern das Unternehmen oder die paritätische Kommission oder Unterkommission für den Zeitraum vom 1. Januar 1995 bis zum 31. Dezember 1996 durch ein in Anwendung von Artikel 10 § 1 des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen gebunden ist.
Der König kann die Bedingungen und Modalitäten zur Ausführung des vorliegenden Artikels bestimmen.
KAPITEL III - Einstellungsplan zur Förderung der Beschäftigung von Arbeitssuchenden Art. 27 - 28 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL IV - Beschäftigungsabkommen Art. 29 - § 1 - [Vorliegendes Kapitel findet Anwendung auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer, auf die das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen anwendbar ist, sofern diese Arbeitgeber während jedes der vier Quartale des Jahres 1996 Arbeitnehmer beschäftigt haben, die keine Arbeitnehmer, die hauptsächlich Haushaltsleistungen für ihren Arbeitgeber oder für seine Familie verrichten, und keine in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.
Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Personen sind.
Gemäss vorliegendem Artikel versteht man unter "Personal beschäftigt haben": verpflichtet gewesen sein, für jedes der vier Quartale des Jahres 1996 dem LASS mindestens einen Arbeitstag zu melden, so wie in Artikel 24 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt, mit Ausnahme der Tage, die durch die in Artikel 19 § 2 Nr. 2 Buchstabe a), b), d) und e) dieses Erlasses erwähnten Entschädigungen abgedeckt sind.] § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendung des vorliegenden Kapitels auf die Behörden und die Arbeitgeber ausdehnen, auf die das Gesetz vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen anwendbar ist.
Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und die Modalitäten bestimmen, gemäss denen im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Kapitels die in Artikel 30 erwähnten Vorteile den im vorhergehenden Absatz erwähnten Arbeitgebern gewährt werden. Er kann auch die Kontrolle dieser Gewährung regeln. [Art. 29 § 1 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 30 - § 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 35 haben die Arbeitgeber, die in Ausführung eines Beschäftigungsabkommens, das gemäss den Bestimmungen eines zu diesem Zweck im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens abgeschlossen worden ist, im Vergleich zu dem entsprechenden Quartal von 1996, wenn sie dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, beziehungsweise im Vergleich zu dem entsprechenden Monat von 1996, wenn sie dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen sind, einen Nettozuwachs der Anzahl Arbeitnehmer und darüber hinaus ein mindestens gleichwertiges Arbeitsvolumen aufweisen, für jeden nach dem 31.
Dezember 1996 neu eingestellten Arbeitnehmer Anrecht auf eine Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit um 37.500 Franken pro Quartal, wenn sie dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, und um 12.500 Franken pro Monat, wenn sie dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen sind. Wenn die Senkung um 37.500 Franken höher ist als der Betrag der in Artikel 38 §§ 3 Nrn. 1 bis 7 und 9 und 3bis des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, oder wenn die Senkung um 12.500 Franken höher ist als der Betrag der in Artikel 2 §§ 3 Nrn. 1 bis 5 und 7 und 3bis des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen, in Artikel 56 Nrn. 1 und 2 der am 3. Juni 1970 koordinierten Gesetze über die Entschädigung für Berufskrankheiten und in Artikel 59 Nr. 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, die für den zusätzlichen Arbeitnehmer geschuldet werden, wird der Betrag der Senkung auf den Betrag begrenzt, der einer vollständigen Befreiung von den vorerwähnten Arbeitgeberbeiträgen entspricht, die für diesen Arbeitnehmer geschuldet werden.] § 2 - Falls kein kollektives Arbeitsabkommen, wie in § 1 erwähnt, im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossen wird, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen festlegen, die die in § 1 erwähnten Beschäftigungsabkommen erfüllen müssen. § 3 - Die in § 1 erwähnten Vorteile können nur während der Gültigkeitsdauer des Beschäftigungsabkommens und spätestens bis zum 31. Dezember 1998 gewährt werden. [Der Vorteil der in § 1 erwähnten Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit muss spätestens am 30. Juni 1999 bei der mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtung beantragt werden.] § 4 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, was unter gleichwertigem Arbeitsvolumen und unter Nettozuwachs der Anzahl Arbeitnehmer, so wie in § 1 erwähnt, zu verstehen ist.
Als neu eingestellter Arbeitnehmer wird jedoch nicht angesehen: - der Arbeitnehmer, der im Rahmen des im vorerwähnten Gesetz vom 21.
Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnten Einstellungsplans eingestellt worden ist, während des Zeitraums der Senkung der Beiträge, - der Arbeitnehmer, der im Rahmen der Bestimmungen von Titel III Kapitel VII des Programmgesetzes vom 30. Dezember 1988 eingestellt worden ist, während des Zeitraums der Befreiung von den Arbeitgeberbeiträgen, - [der Arbeitnehmer, der aufgrund der Bestimmungen von Titel II Kapitel VIII des Gesetzes vom 24. Dezember 1999 zur Förderung der Beschäftigung im Rahmen eines Erstbeschäftigungsabkommens eingestellt worden ist.] Die im vorliegenden Artikel erwähnten Abkommen müssen bei der Kanzlei des Dienstes der kollektiven Arbeitsbeziehungen des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit hinterlegt werden.
Die Senkung der Arbeitgeberbeiträge wird gewährt, sofern gemäss den vom König auf Vorschlag der Minister der Beschäftigung und der Arbeit und der sozialen Angelegenheiten festgelegten Modalitäten der Nachweis erbracht wird, dass seitens des Arbeitgebers und des Arbeitnehmers die festgelegten Gewährungsbedingungen erfüllt sind. [Art. 30 § 1 ersetzt durch Art. 183 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 13.
Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 4 Abs. 2 dritter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 10 des G. vom 30. November 2001 (B.S. vom 29. Januar 2002)] Art. 31 - Die in Artikel 30 § 1 erwähnten Arbeitgeber können die in Artikel 30 § 1 vorgesehenen Vorteile nur in Anspruch nehmen, sofern sie - entweder auf Ebene der paritätischen Kommission oder der paritätischen Unterkommission oder auf Ebene des Unternehmens - durch ein in Ausführung der und gemäss den Bestimmungen von Titel II des vorliegenden Gesetzes abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen gebunden sind.
Art. 32 - [...] [Art. 32 aufgehoben durch Art. 77 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art.33 - Der König kann die Befugnisse der Kommission Unternehmenspläne, eingerichtet in Anwendung von Artikel 34 des Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6. Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes, so wie er durch das Gesetz vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen bestätigt worden ist, erweitern.
Art. 34 - Die Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungserlasse wird von den vom König bestimmten Beamten durchgeführt.
Diese Beamten üben diese Uberwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.
Art. 35 - Wenn festgestellt wird, dass in Anwendung des vorliegenden Kapitels abgeschlossene Beschäftigungsabkommen nicht eingehalten werden oder dass der Nettozuwachs der Anzahl Arbeitnehmer [die Folge der Ubernahme oder der Fusion eines oder mehrerer Arbeitgeber oder der Ubertragung von Personal ist, die für den übertragenden Arbeitgeber zu einer Verringerung des Arbeitsvolumens im Vergleich zum Quartal, das der Ubertragung vorangeht, geführt hat,] wird der Arbeitgeber verpflichtet sein, die Gesamtheit oder einen Teil der unrechtmässig erhaltenen Vorteile zurückzuzahlen. [...] [Art. 35 abgeändert durch Art. 29 § 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); früherer Absatz 2 widerrufen durch Art. 29 § 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 36 - Ein Arbeitgeber, der in den Genuss der in Artikel 30 § 1 erwähnten Senkung kommt, kann für denselben Arbeitnehmer und während desselben Zeitraums nicht in den Genuss der in Artikel 36 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6. Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes erwähnten Senkung oder der in Artikel 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnten Befreiung kommen.
Ein Arbeitgeber, der in den Genuss der in Artikel 30 § 1 erwähnten Senkung kommt, kann gegebenenfalls für denselben Arbeitnehmer und während desselben Zeitraums in den Genuss der Senkung kommen, die vorgesehen ist durch: 1. die Bestimmungen von Artikel 35 des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, 2. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.483 vom 22. Dezember 1986 zur Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit bei der Einstellung von Hausangestellten, 3. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.495 vom 31. Dezember 1986 zur Einführung eines Systems zur Verbindung von Arbeit und Ausbildung für Jugendliche zwischen 18 und 25 Jahren und zur zeitweiligen Herabsetzung der für diese Jugendlichen geschuldeten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, 4. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.499 vom 31. Dezember 1986 zur Regelung der sozialen Sicherheit bestimmter benachteiligter Jugendlicher, 5. [...], 6. die Bestimmungen von Kapitel IV des Gesetzes vom 22.Dezember 1995 zur Festlegung von Massnahmen zur Ausführung des Mehrjahresplanes für Arbeitsbeschaffung.
Die gleichzeitige Anwendung der verschiedenen Senkungen kann nie zur Folge haben, dass ein Arbeitgeber für denselben Arbeitnehmer für das betreffende Quartal in den Genuss einer Senkung der Arbeitgeberbeiträge kommt, die höher ist als der Betrag der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, die in Artikel 38 § 3 Nr. 1 bis 7 und 9 und § 3bis des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981, abgeändert durch das Gesetz vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, erwähnt sind. [Art. 36 Abs. 2 Nr. 5 aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999)] KAPITEL V - Berechnung auf Jahresbasis Art. 37 - 42 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL VI - Teilzeitarbeit Art. 43 - 45 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL VII - Leiharbeit Art. 46 - 47 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL VIII - Arbeitszeitverkürzung Art. 48 - [...] [Art. 48 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001)] KAPITEL IX - Massnahmen in Bezug auf den nichtkommerziellen Sektor Art.49 - [...] [Art. 49 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 6. Dezember 1996 (B.S. vom 24. Dezember 1996)] Art.50 - [Abänderungsbestimmung] KAPITEL X - Allgemeine Bestimmungen Art. 51 - Die Kapitel V bis VII treten an dem vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Mai 1997 in Kraft.
loi du 18 avril 2017 Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale loi du 22 avril 2012 Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes loi du 13 juin 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 199
loi du 19 mai 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses loi du 13 février 1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 28/2012 du 1 er mars 2012 Numéro du rôle : 5141 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité soci La Cour loi du 03 juillet 1978 Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 154/2014 du 23 octobre 2014 Numéro du rôle : 5759 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, posées par le Conseil loi Extrait de l'arrêt n° 37/2002 du 13 février 2002 Numéros du rôle : 2110 et 2111 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7, 2°, de la loi du 26 juin 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi Extrait de l'arrêt n° 124/2002 du 10 juillet 2002 Numéros du rôle : 2141, 2142, 2143 et 2184 En cause : les questions préjudicielles relatives à : - l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de l - l' loi Extrait de l'arrêt n° 103/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6673 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 6, loi du 14 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses relatives au travail loi du 03 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale loi du 25 novembre 2018 Loi portant création du Conseil National de la Productivité loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les loi Extrait de l'arrêt n° 145/2005 du 21 septembre 2005 Numéro du rôle : 3175 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, loi Extrait de l'arrêt n° 112/2012 du 20 septembre 2012 Numéro du rôle : 5253 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale d loi Extrait de l'arrêt n° 135/2017 du 30 novembre 2017 Numéros du rôle : 6348 et 6365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pen loi du 19 mars 2017 Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité loi du 22 mars 2001 Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées loi Extrait de l'arrêt n° 130/2001 du 23 octobre 2001 Numéro du rôle : 1976 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997(...) loi du 19 mars 2017 Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande loi du 23 avril 2015 Loi concernant la promotion de l'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 88/2001 du 21 juin 2001 Numéro du rôle : 1968 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21, loi Extrait de l'arrêt n° 37/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 1859, 1860 et 1861 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris loi du 28 avril 2015 Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 29 janvier 2014 Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ loi du 10 juillet 1998 Loi déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial loi du 17 mars 2019 Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité loi du 08 avril 1965 Loi instituant les règlements de travail loi du 24 juillet 1987 Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande loi du 21 février 2002 Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi loi du 10 août 2001 Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie loi du 26 juin 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199 loi Extrait de l'arrêt n° 125/2013 du 26 septembre 2013 Numéro du rôle : 5518 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 6, loi du 12 juillet 2013 Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 24 février 2003 Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions loi Extrait de l'arrêt n° 30/2011 du 24 février 2011 Numéro du rôle : 4919 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 26 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et à l'article 67 de la loi du La loi du 13 mars 2003 Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale loi du 17 mai 2007 Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi du 05 mars 2017 Loi concernant le travail faisable et maniable loi du 23 mars 1999 Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions loi du 22 mai 2001 Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés loi Extrait de l'arrêt n° 152/2016 du 1 er décembre 2016 Numéro du rôle : 6278 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, i La Cour cons loi du 15 août 2012 Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral
arrêté royal du 05 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la ten arrêté royal du 24 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépensio arrêté royal du 25 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de la pr
arrêté royal du 16 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 1997-1998 arrêté royal du 24 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps ple arrêté royal du 16 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires arrêté royal du 27 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail, à la promotion de l'emploi, à la sauvegarde préventive arrêté royal du 27 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2005-2006 et à d'autres disposit arrêté royal du 16 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'accord pour l'emploi arrêté royal du 16 octobre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaur arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 14 de l'accord national 2005-2006 du arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'instauration du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 10 juin 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixte arrêté royal du 15 juin 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l' arrêté royal du 19 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension et à la pension complémentaire arrêté royal du 01 mai 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la constitution d'un plan social de secteur arrêté royal du 19 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération pour la période 2005-2006 arrêté royal du 19 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération, à la promotion de l'emploi, à la sau arrêté royal du 07 janvier 2007 Arrêté royal dispensant pour les années 2005 et 2006 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaur arrêté royal du 01 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les conditions de travail et de rémunération arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prépension à mi-temps (1) arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 1997-1998 en exécution du protocole arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 arrêté royal du 19 avril 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instaurant un régime de pension social sectoriel complémentaire pour les ouvriers de arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et cigaril arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la prépension conventionnelle, les groupes à risque et la formation professionnel arrêté royal du 10 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2009-2010 pour ouvriers arrêté royal du 02 juin 2008 Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 10 février 2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle arrêté royal du 02 juin 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2001-2002 arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2007-2008 et à d'autres dispositi arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2007-2008 pour employés arrêté royal du 17 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2007-2008 pour ouvriers arrêté royal du 11 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension à 58 ans arrêté royal du 05 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans
arrêté ministériel du 25 septembre 1997 Arrêté ministériel définissant les formulaires à utiliser pour les déclarations imposées pour exercer une activité professionnelle lors de la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées arrêté ministériel du 06 juillet 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 06 juillet 1999 Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
arrêté ministériel du 01 mars 1999 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution des articles 2, alinéa 1er, et 4, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 16 mars 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique arrêté ministériel du 29 novembre 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 16 mars 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 20 mai 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur no arrêté ministériel du 27 novembre 1998 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 12 octobre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 12 juin 1998 Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos commerciales qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique arrêté ministériel du 13 avril 2011 Arrêté ministériel déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instauran arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel déterminant les hôpitaux universitaires qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 20 mai 1998 Arrêté ministériel déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1998 portant, en ce qui concerne les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé, exécution de l'article 3, paragraphe 8 de l'arrêté royal du 5 f arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne les « sociale werkplaatsen » et les entreprises d'insertion du secteur privé, exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 16 avril 2005 Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur auprès de l'Office national des pensions arrêté ministériel du 17 avril 2013 Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisati arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, paragraphe 5, alinéa 1er, et de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 10 août 1998 Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos et les maisons de repos et de soins qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel fixant la procédure d'application de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 30 janvier 1998 Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7,
décret du 25 avril 2016 Décret portant des mesures en matière d'Emploi décret du 02 février 2017 Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
circulaire Circulaire du 19 juillet 2007 aux institutions publiques de sécurité sociale Directives concernant le budget Entrée en vigueur : à partir de l'exercice budgétaire 2009 1. Bases légales 1.1. Loi du 26/7/1996 portant (...) 1.2. AR du 3/4/1997 porta circulaire du 15 janvier 2002 Circulaire. - Directives concernant le volet budgétaire des contrats d'administration Institutions publiques de sécurité sociale
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règlement special du 02 septembre 1997 Règlement spécial afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'Equipements et de Services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'en
loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 01 juillet 2016 Loi-programme
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 22/2002 du 23 janvier 2002 Numéro du rôle : 2052 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 171, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 1989, tel qu'il a été remplacé par l'article 112 de la loi du 2
document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité document Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 3 décembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Question de M. Yves Leterme à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité 2. Question document du 22 décembre 2009 Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail
document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer document Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, par. 2, 3 document Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, 2, 30, document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex document Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, par. 2, 3 document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer document Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex
erratum du 10 juin 2001 Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité erratum du 11 décembre 1998 Arrêté royal déterminant le calcul des sursalaires en cas d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivit erratum du 08 août 1997 Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et moné
erratum du 24 juillet 1997 Arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par in erratum du 19 août 1997 Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la erratum du 19 août 1997 Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° erratum du 15 juillet 1997 Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2, de la loi du 16 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires erratum du 25 avril 1997 Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi erratum du 03 avril 1997 Arrêté royal portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation
ordonnance du 02 juillet 2015 Ordonnance abrogeant certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale
document des services du premier ministre du 19 août 1997 Arrêté royal portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée 'Service d'information scientifique et technique' , en application de l'article 3, § 1er, 6 document des services du premier ministre du 07 janvier 1998 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée «
vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès du Service fédéral des pensions (SFP) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesur(...) - A vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - AR (...) - AR vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : AR du(...) AR d
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