Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1391-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:40:17+00:00
Document Index: 76846931

Matched Legal Cases: ['art. 759', 'arrêt ', "l'article 669", "l'article 759", '§ 160', "l'article 760", '§ 60']

1391-PGPENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels6
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20190502
2019-05-02T10:05:37.000+02:00
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission (code général des impôts (CGI), art. 759).
Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière de droits de mutation à titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de l'article 669 du CGI.
Lorsque les titres ne sont pas cotés le jour du décès, les dispositions de l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. L'impôt est perçu sur une déclaration estimative des parties (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 au II-F-2 § 160 à 170), mais l'administration est toutefois appelée à contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition ; dans ce but, elle est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission.
Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a précisé la notion de déconfiture pour les particuliers. Il indique ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 760 du CGI permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt.
Constituant des créances, ils doivent être déclarés pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date (II-A § 60).
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