Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR087.html
Timestamp: 2017-12-13 13:08:06+00:00
Document Index: 86477017

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 30", '§ 2', "l'article 304", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 304", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1']

29 juin 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle (M.B. 11.08.2017)
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.222bis/1, inséré par le décret du 19 janvier 2017;
Article 1er. Dans le Livre II, partie réglementaire, Partie III, Titre Ier, Chapitre IX, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, il est inséré une section 1rebis comportant les articles R.304-1 à R.304-13, rédigée comme suit :
« Section 1rebis. Certification d'installeurs de systèmes d'épuration individuelle
Sous-section 1re. - Définitions et généralités
Art. R.304-1. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
1° la charte : la charte de l'installation des systèmes d'épuration individuelle en Région wallonne;
2° l'exploitant : l'exploitant du système d'épuration individuelle, qu'il s'agisse du maître d'ouvrages, du propriétaire ou du locataire du bien où le système d'épuration individuelle est placé;
3° le Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;
4° le maître d'ouvrage : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux relatifs à l'installation d'un système d'épuration individuelle moyennant paiement de ces travaux.
Art. R. 304-2. La certification porte sur les différentes étapes de l'installation d'un système d'épuration individuelle, à savoir la conception du projet, la mise en oeuvre et la mise en service d'un système d'épuration individuelle, ainsi que l'établissement du rapport d'installation tel quel prévu à l'article R.304.
Art. R.304-3. Les modes de communication suivants utilisés pour l'application de la présente section sont :
1° l'envoi recommandé avec accusé de réception;
2° le recours à toute formule similaire permettant de conférer date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
4° le courrier électronique si la procédure est dématérialisée.
Sous-section 2. - Des conditions de certification
Art. R. 304-4. § 1er. Pour être certifié, l'installeur de systèmes d'épuration individuelle répond aux conditions suivantes :
1° ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise que des personnes n'ayant pas été condamnées par une décision coulée en force de la chose jugée pour des faits précis en rapport à l'installation des systèmes d'épuration individuelle;
2° ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de certification dans les trois ans précédant la demande de certification;
3° être enregistré au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises;
4° être en règle avec les obligations fiscales et sociales au moment de la demande de certification et plus spécifiquement répondre aux obligations imposées aux entrepreneurs de travaux à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
5° avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités de travaux de construction et le renouveler annuellement;
6° produire une attestation de suivi d'une formation organisée par la S.P.G.E. sur les aspects administratifs et techniques de l'installation de systèmes d'épuration individuelle.
Le contenu de la formation visée au 6° porte :
a) pour les aspects administratifs, sur :
- la législation relative à l'assainissement autonome;
- le contenu des rapports d'installations;
- les engagements repris dans la charte;
- les procédures de rapportage vers la S.P.G.E., les OAA, la commune, le maître d'ouvrage;
b) pour les aspects techniques, sur :
- les bases de l'épuration biologique appliquée à l'assainissement autonome;
- les règles de bonne pratique à respecter pour l'implantation du système d'épuration individuelle;
- l'évacuation et la dispersion des eaux épurées.
§ 2. En vue d'être certifié, l'installateur, en outre, doit :
- s'assurer du raccordement correct des arrivées d'eaux usées et de la séparation des eaux pluviales à l'entrée du système d'épuration individuelle;
- étudier et mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés d'évacuation des eaux pluviales;
- étudier et mettre en oeuvre les moyens appropriés d'évacuation des eaux usées épurées conformément au Code de l'Eau;
- ne réaliser les travaux qu'avec son propre personnel, ou ne sous-traiter ou co-traiter qu'avec d'autres installateurs certifiés, en s'assurant du respect des bonnes pratiques du métier;
- fournir à l'exploitant un dossier technico-administratif complet comprenant les éléments suivants : guide d'exploitation et d'entretien du système installé, schéma d'implantation et support photographique réalisés lors de l'installation;
- fournir les coordonnées et les conditions de garantie du fabricant sur le système d'épuration individuelle mis en oeuvre;
- s'assurer de disposer en permanence dans son personnel d'un agent ayant suivi une formation auprès d'un fabricant;
- permettre et faciliter l'accès au système ainsi qu'à ses raccordements à des fins de contrôle;
- informer l'exploitant sur le fonctionnement et sur l'obligation et les modalités d'entretien du système d'épuration individuelle;
- transmettre à la S.P.G.E. le rapport d'installation prévu à l'article R.304 dans les quinze jours de la réception technique des travaux;
- en cas de malfaçon, assumer sans délai sa responsabilité ou celle de tout sous-traitant éventuel;
- être signataire de la charte décrite à l'article 304-5 et reprenant pour les installateurs les conditions précitées.
Sous-section 3. - Charte de l'installation des systèmes d'épuration individuelle
Art. R.304-5. § 1er. Une charte visant à élever la qualité d'installation des systèmes d'épuration individuelle en Wallonie est rédigée par la Région, représentée par le Ministre de l'Environnement, AQUAWAL, la S.P.G.E., les organismes d'assainissement agréés, la Confédération de la Construction, la fédération des entreprises de l'industrie technologique (AGORIA).
La charte signée par l'installateur est transmise à la S.P.G.E.
Sous-section 4. - De la procédure d'octroi de la certification.
La demande de certification est adressée à la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3.
§ 2. La demande de certification comporte au minimum :
1° l'identité, le statut juridique, le domicile ou l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises et le numéro de T.V.A. du demandeur;
2° les éléments permettant d'établir que les conditions visées à l'article R.304-4 et relatives à la certification sollicitée sont remplies, en ce compris la charte dûment signée par l'installateur;
3° la preuve du paiement à la S.P.G.E. des frais de dossiers spécifiés à l'article R.304-11.
Art. R.304-7. § 1er. La demande de certification est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis visés à l'article 304-4.
1° si elle est introduite en violation de l'article R.304-3;
3° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.304-8, § 1er.
Si la S.P.G.E. n'a pas envoyé au demandeur sa décision dans les conditions et délais prévus aux alinéas précédents, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.
§ 2. La S.P.G.E. envoie au demandeur la confirmation de la certification du demandeur d'une durée d'un an, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande.
En même temps que la S.P.G.E. envoie sa décision visée à l'alinéa 1er, elle communique par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, le dossier de demande de certification et sa décision au comité d'experts pour l'assainissement autonome.
§ 3. La décision accordant la certification pour une durée d'un an mentionne :
1° l'objet précis de la certification;
3° les conditions de la certification visées à l'article R.304-4.
§ 4. Dans l'année de l'obtention de la certification d'une durée d'un an, la fourniture de trois rapports de contrôles approfondis satisfaisants, tels que décrits à l'article R.304-10, § 3, permet de prolonger la certification pour une durée indéterminée.
Il envoie son rapport à la S.P.G.E.
§ 5. La S.P.G.E. envoie au demandeur la décision d'octroi de certification valable pour une durée indéterminée, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de l'organisme d'assainissement concerné pour autant que le rapport de l'organisme d'assainissement compétent fasse bien état que le demandeur ait satisfait à trois contrôles approfondis.
Sous-section 5. - Du recours
Art. R.304-9. § 1er. Le demandeur de la certification peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de refus de certification.
§ 2 Le Ministre, après avis du comité d'experts pour l'assainissement autonome, envoie sa décision dans un délai de soixante jours ouvrables à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3.
Sous-section 6. - De la modification, de la suspension et du retrait de la certification
Art. R.304-10. § 1er. En cas de changement substantiel d'un élément indiqué dans la demande de certification conformément à l'article R.304-6, le titulaire de la certification en avise sans délai la S.P.G.E., selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3 en vue en vue d'obtenir une modification de la certification.
§ 2. La certification peut être suspendue ou retirée :
1° lorsque le titulaire de la certification fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés des contrôles;
2° lorsque les agents chargés des contrôles visées à l'article R.304.bis, § 1er, constatent soit :
a) des dysfonctionnements du système d'épuration individuelle;
b) le non respect des conditions définies aux arrêtés pris en exécution du décret 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle;
c) le non respect de l'annexe technique reprise à l'arrêté ministériel portant sur l'agrément du système d'épuration individuelle installé;
d) la mise en oeuvre du système d'épuration individuelle non conforme aux prescriptions du fabricant;
3° lorsque la S.P.G.E. constate des manquements dans le rapport visé à l'article R.304 que l'installateur communique à la S.P.G.E.;
4° lorsque le titulaire de la certification contrevient aux dispositions de la présente section;
5° lorsque le titulaire de la certification ne respecte plus ses engagements repris à l'article R.304-4.
Dans ce délai, le comité d'experts pour l'assainissement autonome peut entendre le titulaire de la certification.
§ 3. En cas de manquement repris au paragraphe 2, 2° et 3°, la mesure consiste en une suspension de la certification, avec l'obligation pour le titulaire de la certification :
1° d'assister à une nouvelle formation organisée par la S.P.G.E. conformément à l'article R.304-4, § 1er, 6°;
2° d'être soumis à deux contrôles approfondis satisfaisants réalisés par l'organisme d'assainissement compétent lors de ses prochains chantiers d'installation de système d'épuration individuelle.
Un contrôle approfondi consiste à suivre le chantier tant au niveau administratif que technique avec au minimum :
1° un contrôle avant remblaiement;
2° un contrôle lorsque le dispositif est sous eau, canalisations raccordées et branchements électriques terminés.
La levée de la suspension est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3 dans les trente jours après que l'installateur ait satisfait à ses obligations.
§ 4. Dans les cas visés au paragraphe 2, la S.P.G.E. informe, après avoir reçu l'avis du comité d'experts pour l'assainissement autonome, le titulaire de la certification, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, de la possibilité de suspendre ou retirer la certification octroyée.
La S.P.G.E. précise :
2° que le titulaire de la certification a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette formation.
§ 5. La décision de retrait ou de suspension de la certification est envoyée, dans les soixante jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 4, 2°, au titulaire de la certification selon l'un des modes de communication visés à l'article R. 304-3.
§ 6. Le titulaire de la certification retirée ou suspendue peut introduire un recours contre la décision visée au paragraphe 5. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R.304-9.
§ 7. La S.P.G.E. exerce les pouvoirs prévus au présent article soit de sa propre initiative, soit sur demande, soit à l'initiative de l'organisme d'assainissement compétent chargé des contrôles des systèmes d'épuration individuelle.
Sous-section 7. - Des frais de dossier
Art. R.304-11. § 1er. Les frais de traitement de la demande de certification et de suivi de celle-ci entraînent des frais de dossier pris en charge par l'installateur de systèmes d'épuration individuelle.
§ 2. Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., fixe le montant des frais de dossier pour toute demande de certification, lequel est indexé annuellement suivant l'indice des prix à la consommation. Ce montant inclut les charges administratives liées à l'analyse de la demande de certification et les charges de formation prévues par l'article R.304-4, § 1er, 6°.
Les contrôles approfondis effectués par l'organisme d'assainissement compétent prévus en conformité avec l'article R.304-8, § 4, sont supportés par la S.P.G.E. dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome.
§ 3. L'installateur sous le coup d'une suspension de certification s'acquitte d'un coût de 250 euros hors T.V.A., pour la réalisation d'un contrôle approfondi visé à l'article R.304-10, § 3. Ce montant est indexé chaque année au 1er janvier, sur base de l'évolution de l'indice des prix, par référence à l'indice des prix à la consommation en application le 1er septembre 2018.
Sous-section 8. - De la connaissance des installateurs certifiés
Art. R. 304-12. § 1er. La S.P.G.E. publie et met à jour sur son site dédicacé à la gestion publique de l'assainissement autonome la liste des installateurs certifiés. ».
Art. 2. L'article R.410-1, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012, est complété par un 3° rédigé comme suit :
« 3° de remettre des avis dans le cadre de la notification, du recours, de la modification, du retrait ou de la suspension de la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle. ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.