Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343994&dateTexte=20091128&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 01:54:55+00:00
Document Index: 155373245

Matched Legal Cases: ['art. 1441', 'art. 1441', 'art. 1441', 'art. 40', 'art. 50', 'art. 76', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 142', 'art. 151', 'art. 172', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15']

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique | Legifrance
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NOR: ECEM0918677D
Vu la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-23 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2009 ;
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS
CHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-10 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-2 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-5 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-6 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-7 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-8 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. R551-9 (V)
CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre VI : Le contentieux de la passation ... (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1441-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1441-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1441-3 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS
Crée Code des marchés publics - art. 40-1 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 50 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 76 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 83 (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 85-1 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 142 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 151-1 (V)
Crée Code des marchés publics - art. 172-1 (V)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 16-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 42 (VT)
Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47-2 (V)
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICES
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 16-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 44 (V)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 45-1 (V)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Crée Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-1 (VT)
Crée Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-2 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-1 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-2 (VT)
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
Crée Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (V)
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 15 (Ab)
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.