Source: https://www.loc-plus.fr/conditions-vente-location.html
Timestamp: 2020-03-30 21:43:37+00:00
Document Index: 319386643

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 14"]

LOC PLUS, , Conditions générales de vente
Conditions générales de vente LOC PLUS
1.1 - Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1.2 - Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1.3 - Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
la définition du matériel loué et son identification,
le lieu d'utilisation et la date du début de location,
les conditions de transport,
les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
la durée prévisible de location,
les conditions de mise à disposition.
1.4 - Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Lieu d'emploi
2.1 - Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2.2 - L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2.3 - Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2.4 - Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
Article 3 : Mise à disposition
3.1 - Le matériel Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l'article 10-1.
3.2 - État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la 1/2 journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
3.3 - Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
Article 4 : Durée de la location
4.1 - La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4.2 - La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4.3 - Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14.
4.4 - Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
5.1 - Nature de l'utilisation
5.1.1 - Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5.1.2 - Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d'utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5.1.3 - Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5.1.4 - Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5.2 - Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Article 6 : Transports
6.1 - Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6.2 - La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6.3 - Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6.4 - La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6.5 - Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Article 7 : Installation, montage, démontage
7.1 - L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7.2 - Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7.3 -L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Article 8 : Entretien du matériel
8.1 - Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8.2 - Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.
8.3 - Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Article 9 : Pannes, Réparations
9.1 - Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9.2 - Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9.3 - Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9.4 - Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions articulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9.5 - Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.
Article 10 :Obligations et responsabilités des parties
10.1 - Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l'initiative du loueur
en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
de la nature du sol et du sous sol,
des règles régissant le domaine public,
de l'environnement.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l'un d'eux. 10.2 - Le locataire ne peut :
employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur
10.3 - Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
Article 11 : Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)
11.1 - Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l'article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11.2 - Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Article 12 : Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)
12.1 - En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
12.2 - Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12.2.1 - En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
12.2.2 - En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur :
les montants des garanties,
les franchises,
les exclusions,
les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
12.2.3 - En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. A défaut d'acceptation du loueur, le locataire :
soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1,
soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l'article 12-2.2.
12.2 - Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d'un coefficient d'usure fixé à dire d'expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Article 13 : Vérifications réglementaires
13.1 - Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. 13.2 - Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9). 13.3 - Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. 13.4 - Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
Article 14 : Restitution du matériel
14.1 - A l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé, d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier. 14.2 - Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. 14.3 - Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
le jour et l'heure de restitution,
les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué.
14.4 - Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. 14.5 - Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12.
Article 15 : Prix de la Location
15.1 - Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. 15.2 - Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation. 15.3 - L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7. 15.4 - Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Article 16 : Paiement
16.1 - Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l'article 19. 16.2 - Pénalités de retard Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
Article 17 : Clauses d'intempéries
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matérielloué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Article 18 : Versement de garantie
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu'il contracte.
Article 19 : Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l'article 14.
Article 20 : Éviction du loueur
20.1 - Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. 20.2 - Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. 20.3 - Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 : Pertes d'exploitation
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
Article 22 : Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. Pour la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) M. Jacques ALLEMAND Président de la Délégation du Matériel Pour la Fédération Française du Bâtiment (FFB) M. François ASSELIN Vice Président - Président de la Commission Marchés Pour la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, Travaux Publics et Manutention (DLR) M. Michel GABLE Président