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Timestamp: 2016-10-23 08:23:02+00:00
Document Index: 104804316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'art. 11', 'art. 11', 'art.11', 'art. 68', 'art. 13']

⭐Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon
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1 21 juin 2010 Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et Tracfin, répondent à une demande des organismes financiers soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel. Elles ont pour objet d expliciter les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon, en ce qui concerne les attentes de la cellule de renseignement financier comme celles du superviseur. Elles n ont pas de caractère contraignant en elles-mêmes. Elles tiennent compte de l extension du champ déclaratif, notamment de l intégration de la fraude fiscale, réalisée par l ordonnance du 30 janvier Les lignes directrices, adoptées respectivement par l Autorité de contrôle prudentiel et par Tracfin, sont publiques. Elles ont fait l objet d une concertation préalable à leur adoption au sein de la Commission consultative Lutte contre le blanchiment instituée par l Autorité de contrôle prudentiel en application de l article L du Code monétaire et financier, qui a donné son avis le 7 juin Elles pourront faire l objet d adaptations ultérieures, pour tenir compte de l expérience de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin, des sujets que les membres de la Commission consultative souhaiteront approfondir, ainsi que de changements législatifs ou règlementaires éventuels. Introduction : rappel des principes régissant le dispositif français La transposition en droit interne de la troisième directive européenne 2005/60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) a imposé de procéder à une refonte totale du dispositif anti-blanchiment français qui résultait de l empilement de réformes successives. L ordonnance n du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L et suivants du Code monétaire et financier (CMF), complétée par ses textes réglementaires d application 1 définit un cadre juridique plus cohérent, mieux articulé et dont l efficacité devrait se trouver renforcée. 1 cf. décret n du 16 juillet 2009 relatif aux critères de soupçon de fraude fiscale, décret n du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et arrêté du 2 septembre 2009, décret n du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel et arrêté de même date, dont les dispositions sont codifiées pour la partie décret aux articles R et suivants du code précité, arrêté du 29 octobre 2009 modifiant le règlement n du 21 février 1997 modifié, arrêté du 10 novembre 2009 codifié dans le code des assurances aux articles A et suivants, dans le code de la mutualité à l article A.510-3, dans le code de la sécurité sociale à l article A , décret du 29 décembre 2009 n relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, codifié aux articles R du code des assurances, R du code de la mutualité et R du code de la sécurité sociale, arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, codifié dans le code des assurances aux articles A et suivants.2 Le dispositif repose sur un double volet d obligations complémentaires que sont les obligations de vigilance d une part et l obligation de déclaration auprès de Tracfin d autre part, auxquelles sont assujettis notamment les organismes financiers soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel en application de l article L du Code monétaire et financier : les établissements de crédit ; les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; les entreprises de marché ; les adhérents aux chambres de compensation ; les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4 et 5 de l'article L du CMF ; les établissements de paiement ; les changeurs manuels ; la Caisse des dépôts et consignations ; les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L du Code des assurances ; les intermédiaires d assurance sauf ceux qui agissent sous l entière responsabilité d une entreprise d assurance ; les mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L du Code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L du même code ; les mutuelles et unions du livre I er du Code de la mutualité qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II ; les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale. L ensemble de ces personnes est désigné sous le terme «organismes financiers» dans la suite des présentes lignes directrices. 1. Les obligations de vigilance Les obligations de vigilance qui s imposent aux organismes financiers à l égard de leur clientèle sont définies aux articles L à L et précisées aux articles R à R du Code monétaire et financier. Avant même d entrer en relation d affaires avec un client, l organisme financier est tenu de l identifier, ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d affaires, et de recueillir toutes les informations pertinentes relatives à l objet et à la nature de cette relation, sous réserve des dispositions de l article L du Code monétaire et financier. Il est ensuite astreint à exercer une vigilance constante et à procéder, au vu de ces éléments, à un examen attentif des opérations en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée de son client. En résumé, l organisme financier doit donc faire preuve d une connaissance actualisée du client, adaptée au niveau de risque identifié selon la classification qu il a établi en vertu d une approche par les risques, pour être à même de déceler d éventuelles incohérences ou anomalies dans ses opérations. La mise en œuvre des obligations de vigilance est modulée, le niveau d intensité de la vigilance variant en fonction du degré d exposition au risque de blanchiment ou de financement du terrorisme auquel le professionnel est confronté. Le nouveau dispositif consacre ainsi une approche pragmatique fondée sur le risque, où les organismes financiers classent leurs activités selon le niveau de risque qu elles présentent, en tenant compte de la classification opérée par le législateur lui-même pour certains clients, produits, activités 23 (vigilances allégées, renforcées, complémentaires et dérogations). En aucun cas, la vigilance allégée ne peut être appliquée à une relation d affaires pour laquelle il existe un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n est pas un système automatique de déclarations basé exclusivement sur des critères objectifs définis a priori. Sauf les cas particuliers prévus aux IV et VI de l article L où la loi impose une déclaration dans certaines situations et conditions, il repose sur une analyse au cas par cas des sommes et opérations, en fonction du profil de la relation d affaires, si besoin est, et de la classification des risques établis par l organisme assujetti. C est par une démarche pragmatique et graduée fondée sur son appréciation nourrie de son expertise et de son expérience et s appuyant sur un dispositif interne de détection des anomalies que le professionnel, soumis à cet égard au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel, est tenu de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d affaires et d établir, lorsqu un soupçon est constitué, une déclaration de soupçon. 2. L obligation de déclaration auprès de Tracfin L obligation de déclaration de soupçon, qu elle relève notamment du I ou du II de l article L du Code monétaire et financier, n est en rien devenue une déclaration systématique, en application de critères objectifs prédéfinis par les pouvoirs publics, à l exception des cas prévus au IV et au VI du même article. Dans le cadre législatif et réglementaire issu de la transposition de la troisième directive, les organismes financiers soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doivent, comme précédemment, une fois complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d informations qu ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin. Dans le cadre de la transposition de la 3 e directive, le champ de la déclaration de soupçon a été étendu à toutes les infractions sanctionnées d une peine d emprisonnement supérieure à un an. Les nouvelles dispositions, qui figurent à l article L du Code monétaire et financier, prévoient au II des modalités particulières d application dans le cas où l organisme concerné soupçonne que les fonds sont le produit d une fraude fiscale : dans ce cas, le professionnel doit rechercher la présence d un critère parmi les 16 énumérés par le décret n du 16 juillet 2009 pris pour l application de l article L II du Code monétaire et financier (cf. annexe I). Outre l extension du champ de la déclaration de soupçon relativement aux infractions sous-jacentes, l ordonnance a repris les termes de la directive précisant que la déclaration porte sur les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont les organismes assujettis «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner» qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Cette rédaction remplace la précédente où il était mentionné qu il s agissait des sommes qui «pourraient provenir d une infraction». Les trois termes sont alternatifs. Si le terme «savent» n appelle pas de commentaires, «soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner» en méritent un. En ce qui concerne le terme «soupçonnent», il n y a pas de raison de penser que la nouvelle rédaction pourrait avoir pour effet d infléchir l acception actuelle, confirmée par l arrêt du Conseil d État, du 31 mars 2004, selon laquelle, si les informations recueillies par l organisme financier, conformément aux diligences prévues par les textes, ne lui permettent pas d écarter tout soupçon sur l origine des sommes, qui sont donc susceptibles de provenir d une infraction, il doit effectuer une déclaration de soupçon. L ajout des termes «ont de bonnes raisons de soupçonner» vient compléter la formulation du soupçon. En effet, si les organismes financiers n ont pas plus qu avant à préciser l infraction sous-jacente, il suffit désormais que les organismes aient de «bonnes raisons» de soupçonner. À cet égard, l élément déterminant repose sur l obligation de mise en œuvre de dispositifs et de procédures internes de prévention LCB-FT au sein de chaque organisme assujetti, conformément à l article R du Code monétaire et financier. Si 34 les dispositifs et procédures internes adéquats prévus par le Code et des dispositions sectorielles sont en place et fonctionnent de manière efficace, l Autorité de contrôle prudentiel étant chargée de contrôler et de sanctionner les manquements éventuels, les organismes financiers sont en mesure d avoir de bonnes raisons de soupçonner les opérations qui doivent donner lieu à déclaration. En revanche, des dispositifs et procédures internes insuffisants ou déficients ne permettraient pas de détecter les anomalies de la relation d affaires, de conduire l analyse sur le soupçon et, in fine, de faire la déclaration prévue par la loi. En d autres termes, les manquements à l obligation de déclaration de soupçon qui pourront être sanctionnés disciplinairement, couvrent également la situation où le dispositif interne LCB-FT aurait dû permettre à l organisme d avoir un soupçon ce qui, en soi, n est pas nouveau, mais dont les dispositions susmentionnées tendent à objectiver encore plus que précédemment le constat. Il importe cependant de souligner que, quand elle examine les éventuels cas individuels de défaut de déclaration de soupçon, l Autorité de contrôle prudentiel tient compte de l ensemble des éléments du dossier, notamment de l existence ou non de carences dans le dispositif LCB- FT ou les procédures internes de l organisme contrôlé. L objet de ces lignes directrices est d expliciter l ensemble des principes auxquels les organismes soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel doivent se conformer pour respecter leurs obligations déclaratives. La déclaration de soupçon est le fruit d une démarche intellectuelle et la conclusion d une analyse qui ne peut pas être menée par les seuls systèmes automatisés. Cette analyse repose sur plusieurs étapes qui permettent de passer d une relation avec le client reposant sur la confiance, au doute puis enfin au soupçon. Les dispositifs LCB-FT des organismes financiers permettent de détecter des anomalies. Ces anomalies doivent être analysées à la lumière de la connaissance, adaptée aux risques LCB-FT selon la classification des risques, que l organisme financier doit avoir de sa relation d affaires. Si le doute persiste, des informations complémentaires doivent être demandées au client et la qualité des réponses ainsi que le comportement de celui-ci constituent à cet égard des indices éclairants. Ces démarches doivent permettre de lever ou de structurer le soupçon que les opérations portent sur des sommes qui proviennent d une infraction sous-jacente ou sont destinées à la commettre. Dans le cas où le soupçon est confirmé, la déclaration à Tracfin doit être effectuée. L article L du Code monétaire et financier précise que le déclarant qui agit de bonne foi n encourt pas de poursuites pénales du fait de la déclaration à Tracfin. Cette situation prévaut même si le signalement a été effectué à la suite d une erreur d appréciation. Toutefois, la déclaration de soupçon n est pas un acte anodin car elle entraîne automatiquement un traitement de l information communiquée sur la relation d affaires ou le client par Tracfin. Ce traitement peut donner lieu, le cas échéant, à investigation complémentaire voire transmission à la justice ou aux autres administrations compétentes. Plan des lignes directrices : la détection des anomalies et l analyse des faits conduisant au soupçon (I) ; les déclarations de soupçon prévues par la loi (II) ; les modalités de déclaration (III) ; les délais de déclaration (IV) ; la conservation des pièces qui se rapportent aux déclarations effectuées (V) ; la confidentialité des déclarations et les échanges intra et extra-groupes (VI). I. La détection des anomalies et l analyse des faits conduisant au soupçon La détection des anomalies a) La mise en place de dispositifs adaptés La détection des anomalies est l œuvre de tous au sein des organismes financiers, et pas seulement des dispositifs de détection des anomalies, éventuellement automatisés. À cet égard, la participation au dispositif de lutte contre le blanchiment des personnels dont l activité est exposée à des risques de blanchiment de 45 capitaux et de financement du terrorisme est attendue. La formation et l information régulière de ces personnels sont un élément clé du dispositif conformément à l article L du Code monétaire et financier 2. Les organismes financiers sont tenus de mettre en place des dispositifs d évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (CMF, art. L ). Les diligences auxquelles ils doivent procéder à cet égard ont été précisées par le décret n du 2 septembre 2009 relatif à leurs obligations de vigilance dans ce domaine aux termes duquel ils «3 déterminent si besoin est, un profil de la relation d affaires avec le client, permettant de détecter des anomalies dans cette relation, au regard des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme» ; «4 définissent les procédures à appliquer pour ( ) le respect de l obligation de déclaration au service TRACFIN ( )» (CMF, art. R I). Modalités pratiques de mise en œuvre des dispositifs de suivi et d analyse de leurs relations d affaires En ce qui concerne les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement, le règlement CRBF n du 21 février 1997 modifié par l arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement détaille les modalités d application de ces obligations, en imposant aux organismes financiers de se doter «de dispositifs de suivi et d analyse de leurs relations d affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d affaires et qui pourraient faire l objet d un examen renforcé mentionné à l article L II ou d une déclaration prévue à l article L du Code monétaire et financier» ; les organismes financiers mentionnés cidessus sont également tenus d adapter leur dispositif à leur classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de définir «des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme» (art. 11-7, 2.2). En ce qui concerne les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement, le règlement n prévoit que les entreprises assujetties «se dotent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature de leurs activités et aux risques identifiés par la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées par les dispositifs susmentionnés. Elles s assurent que les agents concernés disposent d une expérience, d une qualification, d une formation et d un positionnement adéquats pour exercer leurs missions. Elles veillent à ce qu ils aient accès aux informations internes nécessaires à l exercice de leurs fonctions» (art. 11.7, 2.3). En ce qui concerne les entreprises d assurances et les intermédiaires d assurance sauf ceux qui agissent sous l entière responsabilité d une entreprise d assurance, conformément à l article A du Code des assurances, ils se dotent «de dispositifs de suivi et d'analyse de leur relation d'affaires fondés sur la connaissance de la clientèle ou, si besoin est, sur le profil de la relation d'affaires permettant de détecter des anomalies. Ces dispositifs sont adaptés aux risques identifiés par la classification, ils doivent permettre de définir des critères et des seuils significatifs et spécifiques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ils se dotent également de dispositifs permettant de détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure restrictive spécifique ou de gel des fonds instruments financiers et ressources économiques». Les textes n imposent pas de disposer, dans le domaine LCB-FT, d outils informatiques, chaque organisme financier, devant adapter à son activité, sa structure, sa taille etc. son dispositif. La mise en place d instruments automatisés, notamment de profilage, est cependant compatible avec les textes et l organisation et la taille des organismes peut la rendre nécessaire ou même indispensable. 2 Ainsi que l article 11-7 du règlement n modifié pour les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement, ainsi que l article A du code des assurances pour les entreprises d assurance mentionnées à l article L du code des assurances et les intermédiaires d assurance sauf ceux qui agissent sous l entière responsabilité d une entreprise d assurance. 56 Positionnement et rôle du correspondant et déclarant TRACFIN Conformément aux articles R et R , les organismes financiers doivent désigner des déclarant(s) et correspondant(s) à même de s acquitter de l obligation de déclaration prévue à l article L du Code monétaire et financier et de répondre, dans les délais impartis, aux demandes de Tracfin. En ce qui concerne les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement, le règlement n confère au(x) correspondants et au(x) déclarant(s) Tracfin un positionnement spécifique au sein de l organisme financier concerné en veillant à ce qu ils aient, selon leurs compétences respectives, les moyens de leurs fonctions. En effet, les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe ou à un réseau relevant d un organe central, «des procédures de centralisation de l analyse des anomalies détectées répondant aux critères et seuils mentionnés au dernier alinéa du 2.2. Les procédures prévoient la transmission de ces anomalies au déclarant et au correspondant mentionnés aux articles R et R du Code monétaire et financier, selon les compétences respectives de ceux-ci.» En outre, les entreprises assujetties veillent à ce que «le déclarant et le correspondant aient accès à toutes les informations nécessaires à l exercice de leurs fonctions. Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu ils procèdent, selon leur compétence respective : aux déclarations prévues à l article L du Code monétaire et financier ; au traitement des demandes d information du service à compétence nationale TRACFIN ; Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés : des incidents en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme révélés par les systèmes de contrôle interne ; des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme» (art.11.7, 2.4).» Contrôle des dispositifs et procédures LCB-FT Conformément à l article R du CMF, les organismes financiers mettent en œuvre des procédures de contrôle, périodique et permanent, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En ce qui concerne les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement, le responsable de la conformité des organismes assujettis au règlement n précité doit veiller au caractère adapté des dispositifs et procédures relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, notamment au respect des obligations de déclaration à Tracfin, prévues à l article L du Code monétaire et financier. En ce qui concerne les entreprises d assurances et les intermédiaires en assurances sauf ceux qui agissent sous l entière responsabilité d une entreprise d assurance, conformément à l article A du Code des assurances, ces personnes «veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans.» «Elles veillent à assurer un contrôle permanent de l'application des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées pour corriger les anomalies.» Dans ces conditions, le dispositif de détection des anomalies doit faire l objet d une attention particulière par le contrôle permanent. b) L identification et la connaissance actualisée du client, conditions nécessaires à la détection d opérations suspectes Les dispositifs de détection des anomalies ne suffisent pas à assurer le respect des obligations déclaratives. En effet, l ordonnance n du 30 janvier 2009 a profondément modifié les obligations auxquelles les organismes financiers sont soumis en matière d identification, de vérification de l identité et de 67 connaissance du client ou du bénéficiaire effectif, au moment de l entrée en relation et tout au long de la relation d affaires. Les diligences prévues aux articles L à L du Code monétaire et financier précisées dans la partie réglementaire du Code par le décret du 2 septembre 2009 ci-dessus mentionné, constituent un préalable indispensable à l analyse des faits qui pourrait, le cas échéant, aboutir à un soupçon et à l envoi d une déclaration. Une déclaration relative à une opération effectuée ou devant être effectuée pour le compte d un client dont l identification ou la connaissance sont lacunaires est peu susceptible d être pertinente. L article L du Code monétaire et financier impose aux organismes financiers d exercer sur la relation d affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, «une vigilance constante et (de pratiquer) un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elles ont de leur client» Une bonne connaissance du client, de son environnement, lors de l entrée en relation et pendant toute la durée de celle-ci est le préalable indispensable à la compréhension des mouvements financiers opérés par cette personne. La fréquence de l actualisation de la connaissance tient compte de la nature et de la fréquence des opérations. C est seulement dans des cas très précis que les organismes financiers peuvent réduire l intensité des mesures prévues à l article L (prévu au I de l article L , lorsque le risque de blanchiment paraît faible) ou ne pas être soumis aux obligations prévues aux articles L et du Code monétaire et financier (II de l article L et R à , pour autant qu il n existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme). Ces informations, déterminantes pour évaluer le soupçon et éviter par là même un signalement inapproprié, concernent principalement : la profession de la personne déclarée ; le secteur d activité ; le cas échéant, l environnement familial. Les insuffisances ou les lacunes dans la connaissance des clients ressortent trop fréquemment de l exploitation des déclarations, en particulier lorsqu il s agit de l information sur la profession exercée. On constate, à l occasion de l établissement de la déclaration de soupçon, que certaines informations concernant le client ou la relation d affaires n ont pas été actualisées (c est par exemple le cas de ces personnes enregistrées comme étudiantes et gardant ce statut jusqu à un âge avancé de la vie). Le constat posé pour les clients anciens est également valable pour des clients plus récents. Enfin, dans certaines déclarations, on note une incompatibilité ou incohérence entre la profession déclarée et l activité exercée réellement par le client dans les sociétés mentionnées dans la déclaration, qui montre un défaut d actualisation des éléments de connaissance du client. L organisme financier doit recueillir les informations sur la relation d affaires et les mettre à jour ce qui permettra de pouvoir renseigner correctement toute déclaration de soupçon ainsi que de signaler à Tracfin, en cas d échec, quelles recherches ont été tentées. De manière générale, l obligation de recueillir les informations pertinentes et à jour sur la relation d affaires, sont aujourd hui expressément codifiées, notamment à l article R du Code monétaire et financier, précisé par l arrêté du 2 septembre Si l article 19 de l ordonnance n du 30 janvier 2009 a pris en compte la nécessité d accorder un certain délai, en fonction du risque, pour permettre aux organismes financiers de mettre à jour les dossiers de leur clientèle existante, compte tenu du renforcement des diligences exigées, la mise à jour doit être considérée comme une priorité dans la perspective de l établissement de déclarations de soupçon conformes aux obligations légales et règlementaires. L article 19 de l ordonnance mentionnée ci-dessus prévoit par ailleurs que, pour les relations d affaires inactives, cette actualisation a lieu à leur première réactivation. En plus de l identification des clients habituels, les organismes financiers doivent identifier les clients occasionnels qui réalisent des opérations supérieures à un seuil fixé à l article R II du Code monétaire et financier. La nature des opérations exclut parfois que le client puisse être considéré comme occasionnel (ouverture d un compte, octroi d un crédit, notamment). En revanche, certaines personnes assujetties sont susceptibles de réaliser plusieurs opérations successives pour le compte des mêmes clients 78 sans qu une convention permettant de prévoir la réitération de telles opérations ne soit conclue. Le client ne pourra dans ce cas être considéré comme occasionnel dès lors qu il aura bénéficié «de manière régulière de l intervention d une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d une opération présentant un caractère continu» (art. L du Code monétaire et financier). Tout organisme assujetti effectuant des opérations qui relèvent d une relation d affaires, même si aucun contrat n a été conclu en ce sens est donc soumis aux obligations d identification et de vigilance constante. Parmi les organismes financiers soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel, les changeurs manuels, en particulier, doivent donc respecter les obligations précitées pour les clients effectuant une opération supérieure au seuil de euros prévu à l article R II 2 du Code monétaire et financier mais aussi pour ceux qui, sans considération de seuil, s adressent à eux pour réaliser «de manière régulière» des opérations dans les conditions prévues à l article L du même code. L analyse des faits conduisant au soupçon Une fois détectée une anomalie, le cas échéant par le recours à des outils informatiques et en se fondant sur des éléments d identification et de connaissance du client actualisés, il est indispensable de procéder à une analyse de l opération ou des opérations en cause permettant d en établir, le cas échéant, le caractère suspect : seules des opérations considérées comme suspectes devront être déclarées à Tracfin, les organismes financiers n étant pas soumis à une obligation de déclaration de toutes les opérations inhabituelles de leurs clients. Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n est pas un dispositif systématique de déclarations basé exclusivement sur des critères objectifs définis a priori. Il repose sur une analyse au cas par cas des sommes et opérations. C est par une démarche pragmatique et graduée fondée sur son appréciation nourrie de son expertise et de son expérience et s appuyant sur un dispositif interne de détection des anomalies conforme aux dispositions de l article R du Code monétaire et financier 3 que l organisme financier est tenu de détecter les opérations pouvant faire l objet d une déclaration prévue à l article L du même code et d établir, le cas échéant, une déclaration de soupçon. En effet, l expression du soupçon constitue l épine dorsale de la déclaration. Il en résulte, comme un préalable, que dans toute déclaration doivent figurer explicitement les faits ayant conduit au soupçon à l origine du signalement. Cette obligation, lorsqu elle est formellement remplie, doit être la conclusion naturelle d une analyse approfondie. Les organismes financiers doivent donc s abstenir de faire des déclarations qui sont uniquement motivées par des éléments de contexte. Ainsi, ne répondent pas aux exigences de l article R I du Code monétaire et financier les déclarations présentant les caractéristiques suivantes : une déclaration de soupçon laconique faisant uniquement état de la réception d une réquisition judiciaire ou d une demande de renseignement émanant d une administration ; une déclaration de soupçon qui procède d un simple présupposé lié à l activité du client, à son adresse ou à son pays de résidence ou d enregistrement, sans autre précision sur le motif du soupçon Il en est de même des déclarations émises en raison des difficultés entre l établissement concerné et son client, ou du comportement de celui-ci. Si le comportement d un client peut constituer un indice intéressant, il ne peut en aucun cas suffire à motiver l envoi d une déclaration de soupçon. 3 Ainsi que, pour les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement, l article 11-7 du règlement sur le contrôle interne, l article 5 de l arrêté du 10 septembre 2009 pour les changeurs manuels et l article A310-8 VI du code des assurances pour les entreprises d assurance et les intermédiaires, sauf ceux qui agissent sous l entière responsabilité d une entreprise d assurance 89 Dans un même ordre d idées, le fait, pour un organisme financier, de ne pas comprendre par exemple un montage juridique, l imbrication de sociétés, ou des mouvements financiers croisés entre des personnes différentes, ne doit pas le conduire, sans autre forme d analyse, à effectuer une déclaration, laissant à Tracfin le soin d effectuer l analyse des faits conduisant au soupçon. L organisme doit procéder lui-même à l analyse, sur la base de tous les éléments à sa disposition ou qu il peut raisonnablement rechercher (recherche du bénéficiaire effectif, objet des opérations en cause, fonctionnement des comptes ), qui le conduise à constater et motiver le soupçon sur la base duquel il doit alors effectuer la déclaration. Il se peut que le soupçon apparaisse ultérieurement, en présence de nouveaux éléments et c est alors que l organisme fera la déclaration de soupçon, qu il pourra dûment motiver. Enfin, la déclaration de soupçon ne doit pas être systématiquement effectuée en cas de franchissement d un montant fixé a priori et de manière générale par l organisme financier. Par exemple, des organismes financiers ont pu s appuyer sur le seuil de euros mentionné à l article L du Code monétaire et financier aujourd hui abrogé pour effectuer une déclaration de soupçon. Il en résulte des déclarations de soupçon qui ne répondent ni aux exigences des textes, ni aux attentes du superviseur et de Tracfin. Les différents éléments réunis dans le cadre d une telle analyse doivent être mentionnés précisément dans la déclaration elle-même (cf. III ci-après). Il importe que, pour effectuer son analyse, le déclarant/correspondant Tracfin dispose des outils et moyens (accès aux bases) nécessaires. Il paraît donc indispensable, à cette fin, qu il soit habilité à effectuer lui-même les requêtes qu il juge utiles et que les commerciaux lui adressent, le cas échéant, en réponse à ses demandes, des informations suffisamment précises et détaillées. Dans un autre ordre d idées, la déclaration de soupçon peut, le cas échéant, porter sur des faits anciens. Il importe cependant de souligner que, dans ce cas, les éléments d information concernant le client et l opération en cause doivent être à jour et permettre une exploitation de la déclaration par Tracfin. Avant de faire une déclaration portant sur des faits anciens, l organisme financier rassemble et analyse les éléments qui vont nourrir la déclaration, qui ne peuvent reposer sur le seul fait que l établissement a reçu au sujet de telles opérations par exemple une réquisition judiciaire ou qu un contrôle sur place de l Autorité de contrôle prudentiel a eu lieu. Une déclaration peut porter sur une opération isolée. Cette opération peut se matérialiser par la réception ou l émission d un virement, un dépôt, un retrait d espèces, un rachat précoce d un contrat d assurance ou une remise de chèques sur un compte ou un versement sur un contrat d assurance. L opération est remarquée car apparemment non justifiée, ou du moins inexpliquée. Toutefois, une telle opération ne doit pas donner lieu à une déclaration uniquement parce qu elle est inhabituelle : la déclaration doit toujours être motivée par des éléments qui rendent suspecte l opération ou qui ne permettent pas à l organisme d écarter le soupçon. Dès lors qu une opération a été qualifiée de suspecte, il est opportun que les opérations enregistrées par l organisme financier qu il s agisse de l ensemble des comptes ouverts ou des contrats d assurance souscrits au nom ou par le client concerné ou dont il est le bénéficiaire effectif soient examinées, dans le but de rechercher d éventuelles opérations analogues. Au final, la déclaration de soupçon doit être effectuée de bonne foi à la suite d une analyse approfondie conduisant l organisme à conclure qu il est en présence d éléments circonstanciés constituant un soupçon et qu il est dès lors tenu de porter les faits à la connaissance de Tracfin, par une déclaration de soupçon. Une fois effectuée l analyse des anomalies détectées, dès lors que l organisme financier formule le soupçon qu il s agit d une opération portant sur des fonds provenant d une des infractions entrant dans le champ de l article L du Code monétaire et financier ou destinée à commettre une telle infraction, autrement dit que l organisme financier n a pas pu lever le doute sur la licéité de l opération, il ne doit en aucun cas tenir compte de considérations portant sur l opportunité d effectuer la déclaration. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la Commission bancaire les déclarations devant donc être effectuées sans autre considération que l application de la loi. 910 Exemples de questions à se poser avant de déclarer 1. Le client/la relation d affaires a-t-il été identifié et son identité vérifiée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables? 2. Les éléments figurant à son dossier concernant son activité et ses revenus sont-ils à jour? 3. Permettent-ils de comprendre la justification économique ou l objet de l opération atypique examinée? 4. Dans la classification des risques, à quelle catégorie le client/la relation d affaires est-il/elle rattaché (e)? 5. A-t-il récemment effectué d autres opérations atypiques? 6. Est-ce que le client/la relation d affaires est titulaire d autres comptes ou contrats d assurance ou le bénéficiaire effectif d autres comptes, contrats d assurance ou opérations? 7. Des opérations atypiques ont-elles été récemment effectuées sur ces comptes ou contrats d assurance également? 8. Le client/la relation d affaires a-t-il/elle été interrogé(e) au sujet de cette (ces) opération(s)? 9. Est-il opportun de procéder à une telle interrogation? 10. A-t-il/elle déjà fait l objet d une déclaration de soupçon? II. Les cas de déclaration de soupçon prévus par la loi Les organismes financiers sont tenus d effectuer à Tracfin une déclaration dans les cas mentionnés à l article L du Code monétaire et financier. Pour mémoire, les présentes lignes directrices n examinent pas en détail les autres déclarations à Tracfin, qui doivent être effectuées de manière systématique, prévues par l article L : le IV de l article L oblige l organisme financier à déclarer à Tracfin toute opération pour laquelle l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d un patrimoine d affectation reste douteuse à l issue de l échec de la mise en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, des diligences prévues aux articles R à R du Code monétaire et financier. Il s agit, en conséquence, d une forme systématique de déclaration ; le VI de l article précité prévoit que l obligation de déclaration des opérations effectuées par les organismes financiers, y compris les changeurs manuels, peut être étendue par décret pour porter sur les opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements secondaires, établies dans l ensemble des États ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration. Il en résulte qu en principe, par dérogation à la déclaration de soupçon du I de l article L , la déclaration prévue au VI est systématique dès lors que les conditions mentionnées à ce paragraphe et précisées au décret sont réunies. Elle ne donne donc pas lieu à une analyse préalable. En revanche, un dispositif de détection des opérations soumises à déclaration, doit être mis en place, compte tenu du caractère systématique de celle-ci. La déclaration de soupçon a) Cas général : les opérations qui portent sur des fonds provenant d infractions punies de plus d un an d emprisonnement ou soupçon de financement du terrorisme (article L I du Code monétaire et financier) L article L I du Code impose au professionnel de déclarer à Tracfin les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont ils «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme». 1011 En droit français la quasi-totalité des délits générateurs de profits sont sanctionnés par une peine privative de liberté supérieure à un an. Retenant une approche «tous délits», l ordonnance du 30 janvier 2009 a donc considérablement étendu le champ d application de la déclaration de soupçon pour y englober désormais le blanchiment du produit d infractions telles que l abus de biens sociaux, la contrefaçon, l escroquerie, l abus de confiance. Les organismes financiers sont invités à se reporter au point I des présentes lignes directrices sur la détection des anomalies et l analyse des faits conduisant au soupçon pour effectuer et renseigner la déclaration de soupçon. Ils doivent, en outre, disposer des éléments d information prévus à l article R I. À cet égard, l étendue de la connaissance de la relation d affaires et son caractère actuel sont essentiels. b) Cas relatif au soupçon de fraude fiscale (article L II du Code monétaire et financier) L article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction ou la tentative de soustraction à l établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus. Le délit de fraude fiscale peut être constitué par : omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ; dissimulation volontaire des sommes sujettes à l impôt ; organisation d insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ; ou en agissant de toute autre manière frauduleuse. Des modalités particulières de déclaration sont prévues. Lorsque l organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations suspectes proviennent d une fraude fiscale, il ne déclare à Tracfin ces sommes ou opérations que lorsqu il y a présence d au moins un des 16 critères définis par le décret n du 16 juillet 2009 (Annexe I). Les critères mentionnés dans le décret du 16 juillet 2009 sont alternatifs, ce qui implique que les organismes financiers soient tenus de déclarer à Tracfin toute opération répondant à l un au moins d entre eux, lorsqu ils soupçonnent une fraude fiscale. Il convient néanmoins de souligner que les déclarations effectuées au titre de l article L II du CMF doivent l être après que les diligences mentionnées au point I de ces lignes directrices (détection des anomalies et analyse des faits conduisant au soupçon) auront été accomplies. En effet, la démarche exposée au point I doit être appliquée à toute déclaration de soupçon, qu elle relève du I ou du II de l article L Chaque organisme financier doit procéder à une analyse préalable de chaque opération anormale détectée, afin, écartant tout automatisme dans les transmissions, de déterminer si l un des critères, au moins, est satisfait. Les éléments d analyse ayant conduit à retenir l un des critères, au moins, doivent figurer dans la déclaration. En aucun cas, une déclaration qui se contenterait de motiver le soupçon ayant conduit à déclaration par simple indication de la présence d un (ou de plusieurs) critère (s) tels que mentionnés par le décret du 16 juillet 2009, a fortiori s il s agit d un critère qui ne comporte pas en lui-même d élément de caractère purement fiscal et qui est, en pratique, commun aux déclarations du I et du II de l article L , ne peut suffire à renseigner la déclaration de soupçon. En outre, les éléments d information mentionnés à l article R I, qui s applique à toutes les déclarations de soupçon, doivent également figurer dans la déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale. De ce point de vue, la connaissance actualisée de la relation d affaires est une condition nécessaire à la déclaration de soupçon au titre de la fraude fiscale. Des exemples typologiques de fraudes particulièrement complexes ayant retenu l attention de Tracfin, au titre du II de l article L , figurent en Annexe II. c) Les autres faits ou éléments devant donner lieu à déclaration : la déclaration effectuée au titre de l article R lorsque l établissement met un terme à une relation d affaires, en application de l article L ; 1112 l éventualité d effectuer une déclaration après avoir mis fin à la relation d affaires doit être systématiquement examinée, en application de l article R du Code monétaire et financier. Écartant dans ce domaine également toute déclaration systématique, les organismes procèdent dans ce cas à une analyse individualisée, selon les modalités précisées au I des présentes lignes directrices, à l issue de laquelle est prise ou non la décision d adresser une déclaration de soupçon à Tracfin ; une déclaration de soupçon doit être effectuée à l issue de l examen renforcé décrit à l article L du Code monétaire et financier conformément au III de l article L , dans le cas où cet examen ne permet pas de lever le soupçon ; les déclarations complémentaires (article L V du Code monétaire et financier) Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans une déclaration doit être portée sans délai à la connaissance de Tracfin (art. L V Code monétaire et financier). Les informations de nature à infirmer le soupçon ou celles qui ont trait aux caractéristiques des opérations déclarées ou bien encore celles qui portent sur la connaissance de la relation d affaires doivent être portées sans délai, quel que soit le montant des opérations concernées, à la connaissance de Tracfin. En revanche, de nouveaux flux financiers effectués pour le compte d un client dont les opérations ont donné lieu à une déclaration dans un laps de temps rapproché, ne devraient donner lieu à l envoi d un complément à Tracfin que si les nouvelles opérations portent sur des montants significatifs : à titre d exemple, s agissant d informations de nature à conforter l appréciation portée par l organisme à la connaissance de Tracfin dans la première déclaration de soupçon, ne devraient faire l objet d une déclaration complémentaire que les opérations dans un délai rapproché dont les montants cumulés sont au moins équivalents à ceux précédemment déclarés ; les opérations non exécutées Les tentatives d exécution d opérations doivent également être déclarées. À leur sujet, les organismes financiers doivent, dans leur déclaration, mentionner «l identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies» (art. R I du Code monétaire et financier). En effet, dans le cas où il ne s agit pas d une relation d affaires établie, l organisme financier ne dispose pas de la pleine connaissance de la relation d affaires. En outre, les détails de l opération sont généralement moins précis que si l opération avait été réalisée. III. Les modalités des déclarations 1. La déclaration de soupçon peut être verbale ou écrite. Les organismes financiers doivent effectuer la déclaration de soupçons, lorsqu elle est écrite, sur le formulaire de déclaration à Tracfin, dont la maquette figure à l annexe III des présentes lignes directrices. Le formulaire prévoit en particulier, deux lignes distinctes, selon que la déclaration est faite au titre du I ou du II de l article L Une troisième ligne permet à l organisme financier de signaler à Tracfin, qu outre la fraude fiscale au titre d au moins un des critères mentionnés au décret du 16 juillet 2009, il soupçonne que les opérations déclarées relèvent aussi du champ déclaratif prévu au I du même article. La déclaration au moyen du formulaire est indispensable à une exploitation rapide et automatisée des déclarations écrites, sans préjudice de l utilisation de la TéléDS. Le formulaire prévoit aussi la possibilité de déclarer au titre du IV de l article L (identité du donneur d ordre, bénéficiaire effectif, constituant d un patrimoine d affectation etc restant douteuse). En application des articles L et R III du Code monétaire et financier, la déclaration de soupçon peut également être recueillie verbalement : ce mode de transmission doit être utilisé s il se justifie par les circonstances de la préparation ou de la réalisation de l opération en cause, en particulier lorsque la déclaration porte sur une opération dont l exécution est imminente ; il implique 1213 un déplacement, dans les locaux de Tracfin, du déclarant qui remet, le cas échéant, les pièces correspondant à la déclaration qu il vient effectuer. 2. Outre ce qui est explicité aux présentes lignes directrices sur l analyse des faits conduisant au soupçon et le renseignement des déclarations, qu à cet égard elles soient écrites ou orales, le Code monétaire et financier précise désormais aussi ce que doit être le contenu des déclarations de soupçon. L article R I indique, en effet, que : «La déclaration mentionne les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l'objet et la nature de la relation d'affaires, le descriptif des opérations concernées ainsi que les éléments d'analyse qui ont conduit la personne mentionnée à l'article L à nouer cette relation. Elle est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile à son exploitation par le service mentionné à l'article R Lorsque la déclaration effectuée en application de l'article L porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle indique le cas échéant son délai d'exécution. Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, la déclaration comporte l'identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies». Il convient de se conformer strictement à ces dispositions. Plusieurs défauts peuvent, en effet, rendre la déclaration de soupçon inexploitable. Parmi ceux-ci, on peut citer : une qualité rédactionnelle insuffisante : la déclaration manque de clarté, de concision, ou au contraire renferme des détails superflus ; certaines rubriques clés du formulaire de déclaration concernant des relations d affaires ou des clients occasionnels, ou encore les sommes en jeu, ne sont pas servies. une vision floue du soupçon : Par exemple, l'abondance de personnes physiques ou morales, mais aussi l'existence de nombreux flux croisés entre elles ne permet pas toujours d'avoir une vision précise du dossier. Il est souhaitable d'indiquer prioritairement les mouvements caractéristiques et/ ou les montants les plus significatifs. S agissant des déclarations relatives au soupçon de faits pouvant être qualifiés de fraude fiscale, la rédaction de la déclaration doit faire ressortir clairement les éléments qui ont conduit l établissement à retenir au moins l un des 16 critères susceptibles d être retenus. Si la présence d un seul de ces critères suffit à motiver l envoi d une déclaration, il est possible que plusieurs soient au final retenus par l établissement : l analyse ayant conduit à les sélectionner devra être chaque fois présentée, les organismes financiers devant s attacher à ne pas effectuer de déclarations lacunaires ne permettant pas de connaître les faits à l origine du soupçon. IV. Les délais de déclaration L article L alinéa 1 pose explicitement le principe de la déclaration de soupçon préalablement à l exécution de la transaction afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition. Le professionnel doit en conséquence s abstenir d effectuer toute opération dont il soupçonne qu elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Par dérogation, l article L alinéa 2 prévoit que la déclaration puisse toutefois porter sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution, ou quand leur report aurait pu nuire au déroulement d investigations en cours, ou si le soupçon est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause. Dans ces cas de figure, le professionnel doit effectuer l analyse prévue au I des présentes lignes directrices puis, lorsque l analyse des faits confirme le soupçon, transmettre la déclaration sans délai, quitte à compléter ultérieurement, par un nouvel envoi à Tracfin, les informations communiquées. 1314 Les personnes assujetties doivent veiller à ne pas allonger inutilement les délais entre la découverte de la première opération suspecte et l envoi d une déclaration à Tracfin, ce qui peut être en particulier obtenu en ne tardant pas à interroger le client concerné (lorsque cette interrogation est jugée utile) ou en mettant à jour rapidement, à des fins d analyse préalable, les éléments d identification et de connaissance qui figurent à son dossier. Dans le cadre du contrôle du caractère adapté de leur dispositif LCB-FT, les organismes financiers surveillent leurs délais de déclaration de soupçon. Pour ce faire, ils prennent en compte la période écoulée entre la découverte de la première opération suspecte et l envoi de la déclaration à Tracfin. Dans ce même cadre, il paraît opportun, lorsqu ils existent, que les délais intermédiaires entre l envoi d alertes par des unités opérationnelles au correspondant Tracfin et la transmission des déclarations de soupçon fassent également l objet d un suivi. V. La conservation des pièces qui se rapportent aux déclarations effectuées Les documents relatifs aux déclarations de soupçon doivent être conservés pendant une période de cinq ans suivant la cessation de la relation d affaires concernée. Cette obligation de conservation concerne les pièces suivantes : copie de la déclaration de soupçon et, le cas échéant, des pièces qui lui étaient jointes. dans le cas d une déclaration orale, copie des pièces transmises, le cas échéant, à Tracfin. Conservation du nom du déclarant et de la date de la déclaration. accusé de réception de la déclaration, le cas échéant. VI. La confidentialité des déclarations et l échange des informations intra et extra groupe La confidentialité de la déclaration de soupçon est prévue à l article L I du Code monétaire et financier : elle porte sur l existence et le contenu des déclarations qui ne peuvent être communiqués, de même que les suites qui leur ont été données, ni à l intéressé ni à des tiers. Le non respect de cette interdiction de divulgation est réprimé par l article L d une peine de euros. Il est précisé que la déclaration de soupçon n'est jamais transmise spontanément à l'autorité judiciaire en appui des notes d'information dans lesquelles la ou les sources sont, au demeurant, systématiquement occultées. La confidentialité de la déclaration ne fait pas obstacle à la communication d informations concernant les déclarations aux autorités de contrôle, en particulier à l Autorité de contrôle prudentiel. Sont également prévus des échanges d information, par les organismes financiers mentionnés dans les présentes lignes directrices 4, les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes, sur l existence et le contenu des déclarations, entre personnes appartenant à un même groupe (ou à un même réseau). Ces informations doivent être nécessaires à l exercice, au sein du groupe ou du réseau, de la vigilance LCB-FT et ne doivent être utilisées qu à cette fin. Elles ne peuvent être communiquées qu à un établissement situé en France (ou dans l Union européenne 5 ) ou dans un pays tiers équivalent 6, le traitement des informations dans ce pays «garantissant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ( ) 7» (art. L du Code monétaire et financier). 4 Sauf les changeurs manuels. 5 Même si l article L ne mentionne pas expressément les états membres de l Union européenne, à la différence de la directive, dans son article 28.3, qu il transpose. 6 Liste prévue au 2 du II de l article L.561-9, actuellement fixée par l arrêté du 21 juillet Cf. art. 68 et 69 de la loi n du 6 janvier15 Sous certaines conditions restrictives, de tels échanges sont également possibles entre organismes financiers n appartenant pas à un même groupe ou à un même réseau, entre les personnes mentionnées au 1 à 6 de l article L du Code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 1 bis du même article qui fournissent principalement le service de transmission de fonds ou entre les changeurs manuels (7 de l article L ). Les personnes concernées sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel. Elles ont un établissement en France (ou dans l Union européenne 8 ) ou dans un pays tiers équivalent. Comme dans le cas des échanges intra-groupe ou à l intérieur d un même réseau, de tels échanges ne peuvent être effectués qu à des fins de LCB-FT et le traitement des informations communiquées, lorsqu il est réalisé dans un pays tiers, doit garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux (Code monétaire et financier, art. L ). 8 Même si l article L ne mentionne pas expressément les états membres de l Union européenne, à la différence de la directive dans son article 28.5, qu il transpose. 1516 Annexe I Décret du 16 juillet Annexe II Exemples typologiques de fraudes particulièrement complexes ayant retenu l attention de Tracfin, au titre du II de l article L du code monétaire et financier. Annexe III Maquette de formulaire de déclaration à Tracfin 9. 9 Le formulaire, dont le spécimen constitue l'annexe III, peut être téléchargé sur le site internet de TRACFIN à l'adresse suivante : 1617 JORF n 0164 du 18 juillet 2009 Texte n 6 DECRET Décret n du 16 juillet 2009 pris pour application de l article L II du code monétaire et financier NOR: ECET D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l économie, des finances et de l emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu le code de commerce, notamment son article L ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L II ; Vu l avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009, Décrète : Article 1 La déclaration prévue à l article L II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l article L du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu elles réunissent à cet effet. Article 2 Les critères mentionnés à l article L II sont les suivants : 1 L utilisation de sociétés écran, dont l activité n est pas cohérente avec l objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l accès aux informations bancaires, identifié à partir d une liste publiée par l administration fiscale, ou à l adresse privée d un des bénéficiaires de l opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l article L du code de commerce ;18 2 La réalisation d opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l entreprise ; 3 Le recours à l interposition de personnes physiques n intervenant qu en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; 4 La réalisation d opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l entreprise ou d opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ; 5 La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ; 6 La constatation d anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l absence du numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d adresse ou de dates ; 7 Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ; 8 Le retrait fréquent d espèces d un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l activité économique ; 9 La difficulté d identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l origine et la destination des fonds en raison de l utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d administration ; 10 Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l étranger notamment lorsqu elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1 ; 11 Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l impossibilité de produire ces pièces ; 12 Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ; 13 L organisation de l insolvabilité par la vente rapide d actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;19 14 L utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ; 15 Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ; 16 la réalisation d une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué. Article 3 La ministre d Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 juillet François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, Christine Lagarde La ministre d Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Eric Woerth20 Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres crimes ou délits. Le décret n du 16 juillet 2009 a établi seize critères devant conduire le déclarant à s interroger sur l existence d une fraude fiscale. Dès lors que l un de ces critères est rempli, l établissement devra le mentionner dans sa déclaration. Toutefois, l analyse du soupçon, telle que développée au point 2, doit être menée avant toute déclaration dans son aspect global et ne pas se limiter, le cas échéant à la seule dimension fiscale. L analyse est la condition préalable de toute transmission. Les trois typologies suivantes illustrent des cas de fraude fiscale fréquemment rencontrés par les services. 1. Carrousel TVA La fraude «carrousel» est une fraude à la TVA, organisée entre plusieurs entreprises d une même chaîne commerciale le plus souvent établies dans au moins deux Etats membres de l Union européenne ou parfois hors Union, en vue : - de capter la TVA éludée et la partager entre les acteurs ; - d obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison et qui n a pas été reversée au Trésor par le fournisseur ; - de faire baisser le prix de la marchandise. Les carrousels sont susceptibles de concerner tous les produits. Ils visent plus particulièrement les secteurs de la téléphonie mobile, de l informatique et des véhicules. Le cumul de plusieurs indices factuels, tels ceux notamment mentionnés ci-après, est de nature à faire soupçonner une activité carrouselliste. S agissant des sociétés récentes : activité : composants informatiques, téléphonie mobile, véhicules siège social dans une domiciliation commerciale, dans un cabinet comptable ou d avocat dirigeant et/ou associés étrangers ou domiciliés à l étranger défaut d expérience antérieure ou de formation particulière dans le domaine d activité choisi exercice de l activité professionnelle dans les locaux d habitation Montrer encore
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