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Timestamp: 2016-10-23 20:35:16+00:00
Document Index: 160164203

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 4', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 936', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 101', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 641', 'art. 765', 'art. 835', 'art. 81', 'art. 83', 'art. 54', 'art. 81', 'art. 101', 'art. 83', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 54', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 119', 'art. 61', 'art. 81', 'art. 698', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89']

120 II 13729. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (recours en r�forme)
Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 f�vrier 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", �tablie par l'Office f�d�ral du registre du commerce, n'a pas force de loi (consid. 2). Contrairement � ce que pr�voit cette directive, seuls ont l'obligation d'�tre inscrits au registre du commerce les organes habilit�s � repr�senter la fondation. Celle-ci a toutefois la facult� d'obtenir l'inscription d'autres personnes (consid. 3). Faits � partir de page 138
A.- La Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs (la Fondation) a �t� constitu�e en avril 1993; elle a requis son inscription au registre du commerce. Se fondant sur la directive de l'Office f�d�ral du registre du commerce du 4 f�vrier 1993 relative � l'inscription des membres du conseil de fondation, la pr�pos�e au registre du commerce de Morges a rejet� la requ�te d�pos�e, par d�cision du 20 juillet 1993; elle a exig� l'inscription de tous les membres du conseil, alors que la Fondation demandait uniquement celle des membres de ce conseil dot�s des pouvoirs de repr�sentation.
B.- Par arr�t du 11 ao�t 1993, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de la Fondation interjet� contre cette d�cision et a ordonn� � la pr�pos�e concern�e d'inscrire la Fondation "dans les termes utilis�s dans la r�quisition d'inscription".
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public interjet� par le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP).
2. En vertu de l'art. 4 al. 3 ORC, le DFJP est comp�tent pour �dicter des instructions g�n�rales en mati�re de registre du commerce. Selon l'art. 10 al. 2 let. c de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 28 mars 1990 sur la d�l�gation de comp�tences (RS 172.011), cette facult� est conf�r�e � l'Office f�d�ral du registre du commerce. Se fondant sur cette disposition, cet Office a �tabli une "directive du 4 f�vrier 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation" en vertu de laquelle tous ces membres doivent �tre inscrits au registre du commerce, avec mention expresse du droit de signature (signature individuelle, collective � deux, sans signature, etc.).
a) Selon la jurisprudence, la sous-d�l�gation aux d�partements du pouvoir de l�gif�rer est admissible, m�me en l'absence de base l�gale expresse (ATF 101 Ib 70 consid. 4a), tout au moins lorsqu'elle porte sur des prescriptions de nature principalement technique et qui ne mettent en jeu aucun principe juridique (ATF 118 Ia 245 consid. 3c et les r�f.). En vertu de l'art. 7 al. 5 de la loi f�d�rale du 19 septembre 1978 sur l'organisation et la gestion du Conseil f�d�ral et de l'administration f�d�rale (RS 172.010), la comp�tence d'�dicter des r�gles de droit ne peut �tre d�l�gu�e � des groupements ou offices que si une loi f�d�rale ou un arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale l'autorise express�ment. La question de savoir si l'autorisation conf�r�e � l'Office f�d�ral du registre du commerce par l'art. 10 al. 2 let. c de l'ordonnance sur la d�l�gation de BGE 120 II 137 S. 139comp�tences - si tant est qu'il s'agisse d'une v�ritable sous-d�l�gation - est compatible avec cette disposition-l� (cf., �galement, art. 936 CO) n'a pas besoin d'�tre examin�e, car cette autorisation concerne uniquement l'�laboration d'instructions � caract�re g�n�ral.
b) Selon une jurisprudence constante, les directives administratives n'ont pas force de loi et ne constituent pas du droit f�d�ral au sens de l'art. 104 let. a OJ. Elles permettent la mise en place d'une pratique uniforme et �galitaire. Toutefois, elles ne peuvent pas introduire des restrictions de droit mat�riel et elles ne peuvent imposer � leurs destinataires des obligations qui iraient au-del� des exigences l�gales; elles ne lient pas les autorit�s charg�es d'appliquer le droit (ATF 119 Ib 33 consid. 3d, ATF 118 Ib 518 consid. 3b, ATF 118 V 26 consid. 4b et les r�f.). Ces r�flexions concernent �galement la directive du 4 f�vrier 1993 adress�es par l'Office f�d�ral du registre du commerce aux registres cantonaux. Le fait que la directive litigieuse trouve son fondement dans l'art. 10 de l'ordonnance sur la d�l�gation de comp�tences et que cette disposition qualifie d'obligatoires les instructions sur les registres du commerce ne conf�re pas � ces instructions une port�e plus large; en particulier, celles-ci n'ont pas force de loi (cf., d'ailleurs, art. 117 ORC). D'�ventuelles modifications s'examinent, par cons�quent, non en fonction des principes applicables en mati�re de changement de droit, mais sur la base des principes relatifs au changement de jurisprudence (cf. ATF 119 Ib 103 consid. 3 et 4).
3. En vertu de l'art. 81 al. 2 CC, l'inscription d'une fondation au registre du commerce s'op�re � teneur de l'acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l'autorit� de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction. Les art. 101 � 104 ORC d�terminent quelles sont les indications particuli�res, n�cessaires � l'inscription d'une fondation. Selon l'art. 101 ORC, une telle inscription mentionne la date de la constitution (let. a), le nom (let. b), le si�ge (let. c), le but (let. d), ainsi que l'organisation, la repr�sentation et le mode de signature (let. e).
a) Le registre du commerce a pour fonction principale d'assurer la publicit� ainsi que la constatation de certains faits et relations juridiques importants de la vie �conomique; l'inscription au registre peut �galement avoir des effets formateurs (MEIER-SCHATZ, Funktion und Recht des Handelsregisters als wirtschaftsrechtliches Problem, in RDS 108/1989 I 433/435; GAUCH, Von der Eintragung im Handelsregister, ihren Wirkungen und BGE 120 II 137 S. 140der negativen Publizit�tswirkung, in La soci�t� anonyme suisse 48/1976, p. 139/151; PATRY, Das Handelsregister, in TDP VIII/1, p. 123; GUHL/MERZ/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8�me �d., p. 767). Le r�gime de la responsabilit� et de la repr�sentation dans le cadre des soci�t�s commerciales constitue des �l�ments dont il est primordial que les cr�anciers et, de mani�re g�n�rale, le public aient connaissance (ATF 108 II 122 consid. 5 p. 129, 104 Ib 321 consid. 2a). Il en va de m�me de certains �l�ments identificateurs des entreprises, comme la raison sociale, le si�ge, l'organisation et le but (MEIER/SCHATZ, op.cit., p. 437; PATRY, op.cit., p. 139). En vertu de la loi, les noms des membres du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme (art. 641 chif. 9 et 716 al. 2 CO), d'une soci�t� en commandite par actions (art. 765 al. 2 CO) et d'une soci�t� coop�rative (art. 835 al. 2 CO) doivent �tre inscrits au registre du commerce ind�pendamment du fait de savoir si ceux-ci sont ou non habilit�s � repr�senter la soci�t�.
b) L'art. 81 al. 2 CC prescrit que l'inscription d'une fondation au registre du commerce, sur la base de l'acte de fondation - ayant pour effet de conf�rer � cette personne morale la personnalit� juridique -, "indique les noms des membres de la direction" ("Die Eintragung in das Handelsregister erfolgt auf Grund der Stiftungsurkunde (...) unter Angabe der Mitglieder der Verwaltung."; "L'iscrizione nel registro di commercio si eseguisce secondo l'atto di fondazione (...); indica inoltre i nomi dei membri dell'amministrazione."). Puisque le conseil d'administration d'une personne morale - et, partant, d'une fondation - a pour t�che de g�rer et de repr�senter ladite personne (RIEMER, n. 5 ad art. 83 CC avec la r�f. � EGGER, n. 11 ad art. 54/55 CC), on peut d�duire de la lettre de l'art. 81 al. 2 CC que toutes les personnes habilit�es � g�rer et � repr�senter la fondation doivent �tre inscrites. Toutefois, l'art. 101 let. e ORC exige uniquement l'inscription des personnes autoris�es � repr�senter la fondation et limite d'ailleurs l'inscription � l'organisation, savoir � la composition, � la d�signation et aux comp�tences des organes de la fondation.
c) Au contraire de la solution choisie pour d'autres personnes morales, la loi ne fixe pas quelle doit �tre l'organisation d'une fondation. C'est l'acte constitutif qui indique les organes et le mode d'administration adopt� (art. 83 al. 1 CC).
La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but sp�cial (art. 80 CC) et, en qualit� d'�tablissement, il lui manque l'une des caract�ristiques des corporations: le droit de se d�terminer par elle-m�me; BGE 120 II 137 S. 141en effet, ses organes n'ont, en principe, pour fonction que de g�rer un patrimoine dans le sens voulu par le fondateur (RIEMER, n. 18 s. ad Systematischer Teil et n. 9 ad art. 83 CC; KRAFFT, Les fonds de pr�voyance et la th�orie g�n�rale des fondations, th�se Lausanne 1956, p. 96; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 4�me �d., Berne 1993, p. 253). Pour que la fondation ait l'exercice des droits civils (art. 54/55 CC), il est n�cessaire qu'elle dispose d'au moins un organe qui g�re ses biens et la repr�sente dans ses rapports avec les tiers (RIEMER, n. 5/6 ad art. 83 CC; PEDRAZZINI/OBERHOLZER, op.cit., p. 261). A cet �gard, les formes les plus diff�rentes d'organisation sont admissibles; l'acte de fondation peut pr�voir plusieurs organes (RIEMER, n. 7, 12 et 13 ad art. 83 CC), notamment des organes de contr�le et de surveillance (RIEMER, n. 14 et 17 ad art. 83 CC). Il est �galement concevable que l'acte de fondation ne pr�voit qu'un seul organe constitu� de commissions ou de groupes aux comp�tences propres.
d) L'inscription au registre du commerce est indispensable pour que la fondation puisse acqu�rir la personnalit� juridique (art. 52 al. 1 CC). Cette inscription n'exerce pas seulement un but publicitaire, mais elle a �galement un but constitutif (RIEMER, n. 89 ad art. 81 CC). Les fondations poursuivent, en principe, un but id�al et n'exercent qu'exceptionnellement une industrie en la forme commerciale (RIEMER, n. 403 ss ad Systematischer Teil); l'Office f�d�ral du registre du commerce les classe, par canton, dans un registre sp�cial (art. 119 al. 2 ORC). Les personnes habilit�es � g�rer les biens de la fondation peuvent exercer une influence directe sur l'identit� m�me de la fondation et, par cons�quent, on ne peut exclure qu'il existe un int�r�t � ce que les noms de ces personnes soient connus (MEIER-SCHATZ, op.cit., p. 437), m�me si celles-ci ne disposent d'aucun pouvoir de repr�sentation. Pourtant, en vertu d'une pratique admise depuis plusieurs dizaines d'ann�es, seuls les membres autoris�s � repr�senter la fondation sont inscrits au registre du commerce - comme le DFJP l'indique lui-m�me, dans son recours, en faisant r�f�rence � l'ouvrage de JAQUEROD/VON STEIGER (Formulaire du Registre du Commerce, Zurich 1943, p. 328, no 324; cf., �galement, REBSAMEN, Handbuch f�r das Handelsregister, Notariatskammer Basel-Stadt, 2�me �d., B�le 1991, r�impr. 1993, p. 172). Cette pratique correspond � celle qui a cours pour les associations (art. 61 CC): les noms des membres de la direction de l'association ne sont inscrits au registre du commerce que si ceux-ci sont habilit�s � repr�senter la personne morale (REBSAMEN, op.cit., p. 154 s.; pratique qui BGE 120 II 137 S. 142date d�j� du si�cle dernier: SIEGMUND, Handbuch f�r die Schweizerischen Handelsregisterf�hrer, B�le 1892, p. 359).
e) En �dictant sa directive du 4 f�vrier 1993, l'Office f�d�ral du registre du commerce a modifi� la pratique suivie depuis plusieurs dizaines d'ann�es; il exige d�sormais l'inscription de tous les membres du conseil de fondation, m�me si ceux-ci ne sont pas habilit�s � repr�senter l'�tablissement. Le DFJP justifie ce changement de pratique en le fondant sur le texte de la loi qu'il qualifie de clair � cet �gard. Certes, il faut admettre que font partie des membres de la direction, au sens de l'art. 81 al. 2 CC, non seulement les personnes dot�es des pouvoirs de repr�sentation mais �galement celles charg�es de la gestion. Toutefois, il n'est pas possible d'inf�rer de cette disposition que tous les membres du conseil de fondation ont des t�ches de gestion. En effet, alors que la loi renseigne sur l'organisation des autres personnes morales (cf. art. 698 ss/715, 879 ss/894), elle est muette lorsqu'il s'agit d'une fondation (cf., supra, let. c). Seul l'acte constitutif indique quels sont les organes qui administrent l'�tablissement de mani�re effective. Vu la libert� dont dispose le fondateur en ce domaine, celui-ci peut confier cette t�che - selon des modalit�s diverses - � diff�rents organes ou commissions, � tel point qu'il est souvent d�licat de d�terminer avec exactitude quelles sont les personnes charg�es de l'administration. La limitation de l'inscription aux seuls organes autoris�s � repr�senter la soci�t� peut certes aboutir parfois � la non-inscription de certains gestionnaires. Compte tenu de la libert� d'organisation dont dispose le fondateur, cette solution pr�sente l'avantage de d�finir de mani�re claire et pr�cise quels sont les membres qui doivent �tre inscrits au registre du commerce, en particulier lorsque les t�ches d'administration sont r�parties entre plusieurs d'entre eux.
f) Selon le Tribunal f�d�ral, pour qu'un changement de jurisprudence soit admissible, notamment au regard de l'art. 4 Cst., il doit s'appuyer sur des motifs s�rieux et objectifs (ATF 111 II 308 consid. 2, ATF 111 Ia 161 consid. 1) - surtout lorsque cette jurisprudence est suivie depuis plusieurs dizaines d'ann�es. Les motifs que le recourant pr�sente � l'appui de sa directive litigieuse ne satisfont pas � cette exigence. Sa meilleure compr�hension de la lettre du texte l�gal ne permet pas de justifier pareil changement: comme d�j� mentionn�, le texte l�gal n'est pas clair, puisqu'il n'est pas possible de d�terminer par avance � quels organes ou commissions les t�ches d'administration seront confi�es. La responsabilit� des organes fond�e sur l'art. 55 CC n'est pas limit�e aux actes de pure administration BGE 120 II 137 S. 143- pour autant qu'il soit d'ailleurs possible de distinguer ces actes des mesures de contr�le ou de surveillance. En outre, les fondations inscrites au registre du commerce sont plac�es sous la surveillance de la corporation publique dont elles rel�vent par leur but (art. 84 CC; ATF 112 II 97 consid. 3); pour les institutions de pr�voyance en faveur du personnel, l'art. 89bis al. 2 CC prescrit que les organes doivent donner aux b�n�ficiaires les renseignements n�cessaires sur l'organisation de l'�tablissement, ce qui implique la d�signation des membres de la direction de l'�tablissement notamment (RIEMER, n. 7 ad art. 89bis CC). Si l'on excepte l'article de SCHMID (Bei Verein und Stiftung einzutragende Personen, in Annuaire du registre du commerce 1993, p. 70-72) - qui co�ncide avec l'adoption de la directive litigieuse et � laquelle il semble d'ailleurs �tre li� -, il n'est pas possible de d�duire des textes doctrinaux cit�s par le recourant que tous les membres des organes d'une fondation doivent faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.
g) Le DFJP n'�voque aucun cas concret dans lequel la mise en oeuvre de la pratique ant�rieure (appliqu�e pour l'enregistrement de plus de 23'000 fondations; cf. LUSSY, Die Entwicklung der Eintragungen seit Einf�hrung des schweizerischen Handelsregisters, in Festschrift f�r Pierre Widmer, Berne 1990, p. 37/43) aurait entra�n� des difficult�s; de mani�re g�n�rale, il omet d'exposer en d�tail les raisons pour lesquelles il y aurait un besoin imp�rieux d'inscrire d'autres personnes que celles habilit�es � repr�senter la fondation. Certes, en vue de l'individualiser, on peut ressentir le besoin d'inscrire des membres non autoris�s � repr�senter l'�tablissement - par exemple, la pr�sidente ou le pr�sident du conseil de fondation, sans signature. Toutefois, ce besoin ne permet nullement de justifier l'obligation g�n�rale d'inscrire tous les membres du conseil de fondation, y compris ceux qui, selon l'acte de fondation, n'exercent aucune t�che de gestion particuli�re: il suffit que la possibilit� de requ�rir l'inscription de tels organes existe. On ne voit pas pour quels motifs la simple facult� de requ�rir l'inscription d'organes non habilit�s � repr�senter la fondation - � c�t� de l'obligation d'inscrire les autres organes - serait insuffisante. Le recourant n'en expose aucun. Quoi qu'il en soit, il n'y a aucune objection fondamentale � consid�rer que seuls les membres du conseil de fondation dot�s de pouvoirs de repr�sentation doivent obligatoirement �tre inscrits au registre du commerce et que la fondation dispose de la facult� de requ�rir l'inscription d'autres membres (cf., � ce sujet, GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, p. 83 ss/86 no 424).
h) La direction de l'intim�e est compos�e d'au moins quinze membres. Cinq d'entre eux forment le comit� de direction, charg� d'administrer la fondation, et ont pouvoir d'engager l'�tablissement. Par souci de transparence, deux professeurs de musique font �galement partie de ce comit�, mais ne disposent d'aucun pouvoir de repr�sentation. A titre d'argument, l'intim�e invoque son int�r�t � ne pas avoir � requ�rir une modification de son inscription au registre du commerce - avec les cons�quences financi�res qu'une telle inscription comporte - � chaque fois qu'un changement survient au sein de la direction de la fondation. Cet int�r�t est pertinent; il justifie d'ailleurs, dans le domaine des associations, que l'obligation d'inscription soit limit�e aux membres de la direction de ces personnes morales pourvus des pouvoirs de repr�sentation (SIEGMUND, loc.cit.).