Source: http://www.senat.fr/leg/pjl16-456.html
Timestamp: 2019-12-09 21:40:31+00:00
Document Index: 15341977

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 204", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
8 mars 2017 : Liste des établissements publics de santé ( texte déposé au sénat - première lecture )
N° 456 rectifié
ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017.
Ce texte a été pris en application de l'article 204 (I, 1°, c) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorisant le Gouvernement à mettre à jour par voie d'ordonnance la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est symbolique et important en ce qu'il définit la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et en conséquence le statut de leurs personnels.
L'ordonnance a réécrit cet article en clarifiant les catégories d'établissements qui y sont énumérées. En effet la dénomination de plusieurs catégories d'établissements était devenue inopérante en raison de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis la publication de la loi du 9 janvier 1986 précitée. L'article 2 ne pouvait donc être compris sans une bonne connaissance de ces évolutions. Conformément à l'habilitation donnée par le Parlement, il est satisfait à l'objectif de clarification du droit afin de le rendre plus accessible à nos concitoyens, sans modification du périmètre de la fonction publique hospitalière.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ratifiée.