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Timestamp: 2018-07-16 10:09:47+00:00
Document Index: 48863318

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2"]

Antoinette Desroches
1 N ème ANNEE Dimanche 6 Dhou El Kaada 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 S O M M A I R E LOIS Loi n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant approbation de l ordonnance n du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l Homme... 3 DECRETS Décret présidentiel n du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant l annexe du décret n du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d expansion touristique... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l université de Bouzaréah... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l université de Dély Ibrahim... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret n du 18 août 1984 relatif à l organisation et au fonctionnement de l université d Alger... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l agence nationale de l urbanisme... Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale... Décret exécutif n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l administration chargée de l habitat et de l urbanisme (rectificatif) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, au titre de l administration centrale de l inspection générale des finances... Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d automobiles et des appariteurs au titre de l administration centrale de l inspection générale des finances MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1430 correspondant au 6 juin 2009 fixant la liste des types de marchés de services dispensés de la caution de bonne exécution du marché MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 25 Joumada El Oula 1430 correspondant au 23 mai 2009 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique... Arrêté du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 portant agrément d agents de contrôle de la sécurité sociale
3 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 3 LOIS Loi n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant approbation de l ordonnance n du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l Homme. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 32, 122, 124 et 126 ; Vu l ordonnance n du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l Homme ; Après approbation par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. Est approuvée l ordonnance n du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l Homme. Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECRETS Décret présidentiel n du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n du 27 avril 1991 relative à la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu l ordonnance n du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret présidentiel n du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l Armée nationale populaire ; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination «Etablissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance», par abréviation «EPIC/ERSV», un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l autonomie financière, relevant du secteur économique de l Armée nationale populaire, désigné ci-après : «l établissement». Art. 2. L établissement est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale. Art. 3. Le siège de l établissement est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale. Des unités peuvent être créées conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. L établissement est chargé de la réalisation de systèmes de vidéosurveillance sur l ensemble du territoire national. A ce titre, l établissement assure : la conception, le développement et l installation de systèmes de vidéosurveillance ;
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 le service après vente lié à ces systèmes ; des formations qualifiantes et des mises à niveau au profit des secteurs utilisateurs. L établissement peut entreprendre, dans ce cadre, toute opération commerciale se rattachant à son objet sans toutefois compromettre les programmes d activités qui lui sont assignés. Art. 5. L établissement évalue, pour le compte des pouvoirs publics, les dispositifs de vidéosurveillance déployés par les opérateurs publics et privés dans l espace public urbain. Il contribue, par son expertise, à l adaptation de la réglementation encadrant cette activité. L établissement assure, en outre, pour le compte des pouvoirs publics, l expertise et la réalisation des systèmes de vidéosurveillance au niveau des sièges des institutions, des sites et points sensibles. Il mène toute action visant l intégration des systèmes déployés par les opérateurs publics et privés dans le dispositif global de vidéosurveillance des espaces publics. Art. 6. Dans le cadre de ses missions, l établissement peut créer toute filiale, prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat conformément aux dispositions du décret présidentiel n du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé. CHAPITRE II PATRIMOINE D AFFECTATION Art. 7. Le patrimoine d affectation initial de l établissement est constitué : d une subvention de démarrage ; des biens meubles et immeubles affectés par arrêté du ministre de la défense nationale. CHAPITRE III FONCTIONNEMENT Art. 8. Le conseil d administration de l établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant : l état-major de l Armée nationale populaire ; le département du renseignement et de la sécurité ; le commandement de la gendarmerie nationale ; la direction des fabrications militaires ; la direction des services financiers ; le ministère chargé de l intérieur et des collectivités locales ; le ministère chargé des finances ; le ministère chargé des technologies de l information et de la communication ; la direction générale de la sûreté nationale. Les membres représentant les départements ministériels et les structures précités sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de sous-directeur de l administration centrale ou d un poste équivalent. Art. 9. La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances. Art. 10. Le contrôle externe de gestion de l établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Art. 11. La protection physique de l établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant l annexe du décret n du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d expansion touristique. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l aménagement du territoire, de l environnement et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d expansion et sites touristiques ; Vu le décret n du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d expansion touristique ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;
5 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 5 Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l annexe du décret n du 5 novembre 1988, susvisé. Art. 3. Les limites ainsi que la superficie de la zone d expansion et site touristique dénommée Bazoul, commune de Taher, wilaya de Jijel, sont délimitées conformément à l annexe du présent décret aux résultats des études d aménagement touristique et au plan joint à l original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Art. 2. Conformément à la nouvelle configuration de la zone d expansion et site touristique, la zone d expansion et site touristique d El Achouat prend la dénomination de Bazoul. ANNEXE Wilaya de Jijel Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA. DENOMINATION WILAYA DAIRA COMMUNE DELIMITATION ET SUPERFICIE Bazoul Jijel Taher Taher A pour délimitation : Au nord : la route nationale n 43 A l est : Oued Nil A l ouest : l agglomération de Bazoul Au sud : l ex-route nationale n 43 Superficie : 109 ha Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; Vu la loi n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles ; Vu le décret exécutif n du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'etat dans les périmètres de mise en valeur ; Vu le décret exécutif n du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non-exploitation des terres agricoles ; Vu le décret exécutif n du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles et le cahier des charges des sujétions de service public qui lui est annexé. Art. 2. Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 5. L'office,... politique nationale foncière agricole ; A ce titre..., susvisée. L'office est chargé en outre : d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ;
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires ; de veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole». Art. 3. Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 11. Pour la réalisation de ses objectifs, l'office dispose de services centraux et de structures régionales réparties à travers le territoire national. L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle». Art. 4. Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 19. Le directeur général de l'office est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes». Art. 5. Les dispositions du cahier des charges des sujétions de service public annexé au décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées et complétées conformément à l annexe du présent décret. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public de l office national des terres agricoles (O.N.T.A.) Article 1er. Les dispositions de l'article 2 de l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 2. Dans le cadre... : de mettre en exploitation... (sans changement)... ; d'exercer le droit... (sans changement)... ; de prendre possession... (sans changement)... ; de développer en vertu... (sans changement)... ; d'établir et de mettre à... (sans changement)... ; de créer, gérer et assurer... (sans changement)... ; d'instruire les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'etat et de mettre en œuvre la procédure définie à cet effet ; de suivre la circulation des actifs des exploitations agricoles de façon à empêcher les atteintes à la continuité de leur fonctionnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur». Art. 2. Il est inséré un article 3 bis à l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit : «Art. 3 bis. L'office reçoit de l'etat une contribution pour chaque exercice en contrepartie des sujétions de service public inscrites à sa charge par le présent cahier des charges». Art. 3. Les dispositions de l'article 6 de l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 6. Pour chaque exercice.. (sans changement).. Les dotations... (sans changement)... Elles peuvent être... (sans changement)... Les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges, sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture». Art. 4. Il est inséré un article 7 bis à l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit : «Art. 7 bis. Les contributions de l'etat doivent faire l objet d'une comptabilité distincte». Art. 5. Il est inséré un article 8 bis à l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit : «Art. 8 bis. Un bilan d'utilisation des contributions de l'etat certifié par le commissaire aux comptes doit être transmis au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture à la fin de chaque exercice budgétaire». Art. 6. Les dispositions de l'article 9 de l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 9. L'office établit... Ce budget comporte : les bilans... (sans changement)... ; un programme... (sans changement)... ; un plan... (sans changement)... ; un rapport d'audit certifié par le commissaire aux comptes».
7 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 7 Art. 7. Il est inséré un article 10 à l'annexe du décret exécutif n du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit : «Art. 10. Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture et du développement rural conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur». Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l université de Bouzaréah. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n du 18 août 1984, modifié, relatif à l organisation et au fonctionnement de l université d Alger ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991 relatif à l inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d organisation et de fonctionnement de l université, notamment ses articles 3, 10 et 25 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 3 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, il est créé à Alger, sous la dénomination «Université de Bouzaréah», un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l université de Bouzaréah sont fixés comme suit : faculté des sciences humaines et sociales ; faculté des lettres et des langues ; institut d archéologie. Art. 2. Outre les membres cités à l article 10 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le conseil d administration de l université de Bouzaréah, comprend au titre des secteurs utilisateurs : le représentant du ministre chargé de la culture ; le représentant du ministre chargé du tourisme. Art. 3. Conformément aux dispositions de l article 25 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, sous l autorité du recteur de l université, le rectorat de l université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats chargés respectivement des domaines suivants : la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation ; la formation supérieure de troisième cycle, l habilitation universitaire, la recherche scientifique, et la formation supérieure de post-graduation ; les relations extérieures, la coopération, l animation et la communication et les manifestations scientifiques ; le développement, la prospective et l orientation. Art. 4. Sont transférés, de l université d Alger à l université de Bouzaréah, les biens meubles et la gestion des biens immeubles de la faculté des sciences humaines et sociales et de la faculté des lettres et langues et de l institut d archéologie et leurs moyens, droits et obligations. Art. 5. Le transfert prévu à l article 4 ci-dessus donne lieu : 1- à l établissement d un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances ; 2- à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l objet du transfert prévu à l article 4 ci-dessus. Art. 6. Les personnels relevant de l université d Alger et exerçant dans la faculté des sciences humaines et sociales et de la faculté des lettres et des langues, et de l institut d archéologie sont transférés à l université de Bouzaréah conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 Art. 7. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires et contractuelles en vigueur à la date du transfert. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l université de Dély Ibrahim. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n du 18 août 1984, modifié, relatif à l organisation et au fonctionnement de l université d Alger ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991 relatif à l inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d organisation et de fonctionnement de l université, notamment ses articles 3, 10 et 25 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 3 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, il est créé à Alger, sous la dénomination «Université de Dély Ibrahim», un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l université de Dély Ibrahim sont fixés comme suit : faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion ; faculté des sciences politiques et de l information ; institut d éducation physique et sportive. Art. 2. Outre les membres cités à l article 10 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le conseil d administration de l université de Dély Ibrahim comprend au titre des secteurs utilisateurs : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; le représentant du ministre chargé du commerce ; le représentant du ministre chargé des sports ; le représentant du secrétaire d Etat auprès du Premier ministre chargé de la communication. Art. 3. Conformément aux dispositions de l article 25 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, sous l autorité du recteur de l université, le rectorat de l université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats chargés respectivement des domaines suivants : la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation ; la formation supérieure de troisième cycle, l habilitation universitaire et la recherche scientifique, et la formation supérieure de post-graduation ; les relations extérieures, la coopération, l animation et la communication et les manifestations scientifiques ; le développement, la prospective et l orientation. Art. 4. Sont transférés de l université d Alger à l université de Dély Ibrahim, les biens meubles et la gestion des biens immeubles de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion, de la faculté des sciences politiques et de l information et de l institut d éducation physique et sportive et leurs moyens, droits et obligations. Art. 5. Le transfert prévu à l article 4 ci-dessus donne lieu : 1- à l établissement d un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances. 2- à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l objet du transfert prévu à l article 4 ci-dessus.
9 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 9 Art. 6. Les personnels relevant de l université d Alger et exerçant dans la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion, de la faculté des sciences politiques et de l information et de l institut d éducation physique et sportive sont transférés à l université de Dély Ibrahim conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 7. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires et contractuelles en vigueur à la date du transfert. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret n du 18 août 1984 relatif à l organisation et au fonctionnement de l université d Alger. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n du 18 août 1984, modifié, relatif à l organisation et au fonctionnement de l université d Alger ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 23 novembre 1991 relatif à l inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d organisation et de fonctionnement de l université, notamment ses articles 3, 10 et 25 ; Vu le décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l université de Bouzaréah ; Vu le décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l université de Dély Ibrahim ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. L article 2 du décret n du 18 août 1984, modifié, susvisé est modifié et rédigé comme suit : «Art. 2. En application des dispositions de l article 3 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le nombre et la vocation des facultés composant l université d Alger sont fixés comme suit : faculté de droit ; faculté de médecine ; faculté des sciences islamiques». Art. 2. L article 3 du décret n du 18 août 1984, modifié, susvisé, est modifié comme suit : «Art. 3. Outre les membres cités à l article 10 du décret exécutif n du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le conseil d administration de l université d Alger comprend au titre des secteurs utilisateurs : le représentant du ministre chargé de la santé ; le représentant du ministre chargé des affaires religieuses». Art. 3. Le recteur de l université d Alger demeure chargé du payement des traitements des personnels transférés à l université de Bouzaréah et à l université de Dely Ibrahim, ainsi que des dépenses de gestion et d équipement des deux universités, jusqu au 31 décembre Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle. Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 juillet 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques du ministère de l'équipement et du logement ; Vu le décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle ; Après approbation du Président de la République ; Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 2. Conformément aux dispositions de l'article 76 bis de la loi n du 1er décembre 1990, susvisée, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1. les inspecteurs de l'urbanisme régulièrement nommés, conformément aux dispositions du décret exécutif n du 14 juillet 1991, susvisé ; 2. les personnels exerçant au sein des services de wilaya relevant de l'administration du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune désignés parmi : les architectes en chef et les ingénieurs (en génie civil) en chef ; les architectes principaux et les ingénieurs (en génie civil) principaux ; les architectes et les ingénieurs (en génie civil) ; les ingénieurs d'application (en bâtiment) ayant une expérience de deux (2) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme ; les techniciens supérieurs (en bâtiment) ayant une expérience de trois (3) années au minimum dans le domaine de l'urbanisme. Art. 3. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 3. Les agents, énumérés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, sont désignés sur une liste nominative, par arrêté du wali, territorialement compétent, sur proposition : du directeur de l'urbanisme et de la construction de wilaya, pour le personnel en exercice au sein de l'administration locale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ; du président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, pour les agents exerçant au sein des services de l'urbanisme de la commune. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA.
11 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l agence nationale de l urbanisme. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l habitat et de l urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l'ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 corresponndant au 20 août 2001 relative au développement de l investissement ; Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l aménagement et à l urbanisme ; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, notamment son article 106 ; Vu la loi n du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion touristique ; Vu le décret présidentiel n du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes ; Vu le décret exécutif n du 22 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION - TUTELLE - SIEGE - OBJET Article 1er. Il est créé, sous la dénomination d «agence nationale d'urbanisme», par abréviation ANURB et désignée ci-après «l agence», un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L agence est régie par les règles applicables à l administration dans ses relations avec l Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers. Art. 2. L agence est placée sous la tutelle du ministre de l habitat et de l urbanisme. Art. 3. Le siège de l agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, dans les mêmes formes. Art. 4. Des démembrements à l agence peuvent être créés en tout lieu du territoire national sous la dénomination d «agence régionale de l urbanisme», par abréviation «ANURB» par arrêté du ministre de tutelle après délibération du conseil d administration. Art. 5. L agence est l'outil principal de l Etat en matière d élaboration et de suivi des plans d'aménagement et d'urbanisme, tel qu institué par la législation et la réglementation en vigueur. Elle constitue le pôle de compétence et d expertise technique au service de l Etat et des collectivités locales. A ce titre, l agence est chargée : de proposer toutes études ou analyses prospectives ayant pour but de renforcer l action de l Etat et des collectivités locales dans le domaine de l urbanisme ; d'assister l Etat, les collectivités locales et les organismes concernés ou intéressés dans l'initiation, l exécution et/ou le suivi des projets d envergure nationale, régionale ou locale en matière d'urbanisme et d'intervention sur les tissus urbains ; d'apporter son concours technique aux collectivités en matière de résorption de l habitat précaire ; d'apporter son concours, dans le cadre de ses attributions, aux autorités et organismes concernés, en matière d études, de création et de réalisation de zones d expansion et de sites touristiques ; de proposer à l autorité de tutelle toute réglementation liée à son domaine d activité ; d effectuer, pour le compte de l'etat et des collectivités locales, toute mission de maîtrise d ouvrage déléguée liée à son domaine d activité ; de constituer une documentation relative à son domaine d activité et de mettre en place une banque de données ;
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 de publier, sur tout support écrit ou audiovisuel, les résultats de ses analyses, expertises et réflexions ; de réaliser des études d approche, d élaborer et de suivre les plans relatifs aux zones d habitat, aux lotissements et aux zones urbaines à restructurer ou à rénover ; d étudier et d établir les plans d urbanisme ; de mener toute étude se rapportant au développement des agglomérations et des zones rurales ; d élaborer les normes techniques nécessaires à la mise en œuvre des orientations, choix et programmes en matière d urbanisme ; d effectuer les études et les travaux d aménagement en liaison avec les instances et organismes concernés, des zones industrielles et des zones à utilisation spécifique ; de fournir, dans un cadre conceptuel et en fonction de ses capacités et de son plan de charge, des prestations ainsi que des expertises et des consultations liées à son objet, à toute personne de droit public ou de droit privé ; d élaborer toute étude ayant pour finalité la réservation des sols nécessaires aux projets à caractère spécifique de l'etat, des collectivités locales et des organismes intéressés. Art. 6. Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l agence est habilitée, conformément aux lois et règlements en vigueur, à : développer des échanges avec les institutions et organismes étrangers similaires et agissant dans son domaine d'activité ; passer tous contrats et conclure toutes conventions liés à son objet avec toutes institutions ou organismes tant nationaux qu étrangers ; participer aux conférences, tant nationales qu'internationales, liées à son domaine d activité ; effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement. Art 7. L agence assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret. Art. 8. L agence est dotée, par l Etat, d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle. CHAPITRE Il ORGANISATION FONCTIONNEMENT Art. 9. L agence est administrée par un conseil d administration, ci-après désigné, «le conseil», et est dirigée par un directeur général. L organisation interne de l agence et de ses démembrements est fixée par arrêté du ministre de l habitat et de l urbanisme après délibération du conseil d administration. Section 1 Le conseil d'administration Art. 10. Le conseil d administration présidé par le ministre de l habitat et de l urbanisme ou de son représentant comprend les membres suivants : le représentant du ministre de l intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire ; le représentant du ministre des finances ; le représentant du ministre de l énergie et des mines ; le représentant du ministre chargé de la promotion des investissements ; le représentant du ministre chargé des transports ; le représentant du ministre chargé de l agriculture ; le représentant du ministre chargé des travaux publics ; le représentant du ministre chargé de la culture ; le représentant du ministre chargé de l enseignement supérieur ; le représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l information et de la communication ; le représentant du ministre chargé des ressources en eau ; deux (2) représentants élus du personnel de l agence. Le directeur général de l agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l ordre du jour. Art. 11. Les représentants des ministres désignés au conseil d administration doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l administration centrale. Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l urbanisme sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d interruption du mandat de l un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Art. 12. Le conseil délibère, notamment sur : l organisation et le fonctionnement général de l agence ; les programmes annuels d'activités de l agence et le budget y afférent ; les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d affectation des résultats ;
13 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N les projets de conventions collectives concernant le personnel de l agence ; l acceptation des dons et legs ; l acceptation des crédits ; les prêts et emprunts ; la désignation d'un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ; les prises de participation dans tout secteur d activités liées à son objet ; la création de filiales et toutes formes de partenariat ; toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d améliorer l organisation et le fonctionnement de l agence ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 13. Le conseil se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire lorsque l intérêt de l agence l exige à la demande de son président ou à l initiative des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations accompagnées de l ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d administration quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires. Art. 14. Le conseil d administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre coté et paraphé. Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance sont adressés, pour approbation, au ministre chargé de l'urbanisme dans les quinze (15) jours suivant la réunion. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l autorité de tutelle à l'exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier et au patrimoine de l agence. Section 2 Le directeur général Art. 15. Le directeur général de l agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. Le directeur général met en œuvre les décisions du conseil d administration. A ce titre, le directeur général : élabore et propose au conseil d administration l organisation générale de l agence ; représente l agence dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; veille au bon fonctionnement de l agence ; propose les projets de programmes d activités et établit les états prévisionnels de l agence ; exerce l autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l agence et nomme le personnel pour lequel un autre mode de nomination n est pas prévu ; fait ouvrir et fait fonctionner auprès des chèques postaux et des institutions bancaires et de crédit tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt intéressant l agence, dans les conditions légales en vigueur ; signe, accepte, endosse tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce ; effectue tous retraits de cautionnement en espèces ou autres, donne quittance et décharge ; engage les dépenses de l agence ; donne caution ou aval conformément à la loi ; approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution ; passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ; élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d activités accompagné des bilans et tableaux des comptes de résultats qu'il adresse à l autorité de tutelle, après délibération du conseil. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 17. Les contributions annuelles arrêtées au titre des réalisations des projets sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 18. Le budget de l agence comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 En recettes : la dotation initiale ; les produits des prestations de services perçus au titre des activités de l agence ; les contributions des sujétions de service public mises à la charge de l agence par l Etat conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ; les produits des prestations de maîtrise d ouvrage déléguée pour le compte de l Etat ou des personnes morales de droit public ; les aides éventuelles provenant des organismes nationaux et internationaux, après accord des autorités concernées ; les produits financiers ; les dons et legs et autres dévolutions ; toutes autres ressources liées à l activité de l agence. En dépenses : les dépenses d investissement et d équipement ; les dépenses de fonctionnement ; les dépenses encourues par l agence pour assurer sa mission de maître d ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents déterminés dans le mandat que lui confie l Etat ; les participations financières à des sociétés ou des groupements de sociétés dont l objet concourt à la réalisation des missions de l agence ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l agence. Art. 19. La comptabilité de l agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L'agence met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont alloués par l Etat. CHAPITRE IV DU CONTROLE Art. 20. La vérification et le contrôle des comptes de gestion financière et comptable de l agence sont effectués par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 21. Le budget prévisionnel de l agence est soumis après approbation du conseil d'administration à l'approbation de l'autorité de tutelle. Art. 22. Les bilans, comptes de résultats et décisions d affectation des résultats et le rapport annuel d activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général de l agence aux autorités concernées après approbation du conseil d administration. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA. ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l agence nationale d urbanisme ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre. Art. 2. Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l agence nationale d urbanisme l ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l action de l Etat ou de ses collectivités territoriales dans les domaines : des études et de l établissement des plans d urbanisme ; de l apport du concours technique aux collectivités locales en matière de résorption de l habitat précaire et de réservation des sols pour la mise en œuvre des projets d'importance nationale, régionale et locale ou à caractère spécifique. Art. 3. L agence reçoit de l Etat, pour chaque exercice, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. Art. 4. Pour chaque exercice, l agence adresse au ministre chargé de l urbanisme, avant le 30 avril de chaque année, l évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l urbanisme et le ministre chargé des finances lors de l'élaboration du budget de l Etat. Elles peuvent faire l objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l agence. Art. 5. Les contributions dues par l Etat, en contrepartie de la prise en charge par l agence des sujétions de service public, sont versées à cette dernière conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 6. Les contributions de l Etat doivent faire l objet d'une comptabilité distincte. Art. 7. Un bilan d utilisation des contributions de l Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
15 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 8. L agence élabore, pour chaque année, le budget pour l exercice suivant qui comporte : le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'agence vis-à-vis de l'etat ; un programme physique et financier de réalisation en matière d études et de réalisation de programmes de réhabilitation et de préservation des tissus urbains ; un plan de financement. Art. 9. Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l'apprentissage ; Vu la loi n du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale ; Vu la loi n du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels, notamment son article 19 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n du 20 janvier l992, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage; Vu le décret exécutif n du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 portant organisation et sanction des formations et des examens professionnels ; Vu le décret exécutif n du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 19 de la loi n du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale. Art. 2. Les cycles de formation professionnelle initiale sont sanctionnés par l'un des diplômes ci-après : le certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ; le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; le certificat de maîtrise professionnelle (CMP) ; le brevet de technicien (BT) ; le brevet de technicien supérieur (BTS). CHAPITRE 1 LE CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPECIALISEE (C.F.P.S) Art. 3. Le certificat de formation professionnelle spécialisée, par abréviation «C.F.P.S», confère à son titulaire une qualification professionnelle de niveau 1 d'ouvrier spécialisé qui correspond à des emplois exigeant des connaissances pratiques dans la spécialité concernée. Art. 4. L'accès au cycle de formation professionnelle initiale sanctionné par le certificat de formation professionnelle spécialisée, dont la durée minimale de formation est fixée à douze (12) mois, est ouvert aux candidats justifiant au moins le niveau scolaire de la deuxième (2ème) année du cycle d'enseignement moyen. CHAPITRE 2 LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (C.A.P) Art. 5. Le certificat d'aptitude professionnelle, par abréviation «C.A.P», confère à son titulaire une qualification professionnelle de niveau 2 d'ouvrier spécialisé qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques dans la spécialité concernée. Art. 6. L'accès au cycle de formation professionnelle initiale sanctionné par le certificat d'aptitude professionnelle, dont la durée minimale de formation est fixée à douze (12) mois, est ouvert aux candidats justifiant d'un niveau scolaire de la quatrième (4ème) année du cycle d'enseignement moyen.
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 CHAPITRE 3 LE CERTIFICAT DE MAITRISE PROFESSIONNELLE (C.M.P) Art. 7. Le certificat de maîtrise professionnelle, par abréviation «C.M.P», confère à son titulaire une qualification professionnelle de niveau 3 d'ouvrier et d'agent hautement qualifiés qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques permettant la maîtrise des techniques nécessaires à la réalisation et à l'organisation d'un travail qualifié dans la spécialité concernée. Art. 8. L'accès au cycle de formation professionnelle initiale sanctionné par le certificat de maîtrise professionnelle, dont la durée minimale de formation est fixée à dix-huit (18) mois, est ouvert aux candidats justifiant d'un niveau scolaire du cycle d'enseignement secondaire général ou technologique. CHAPITRE 4 LE BREVET DE TECHNICIEN (B.T) Art. 9. Le brevet de technicien, par abréviation «B.T», confère à son titulaire une qualification professionnelle de niveau 4 de technicien qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques et des capacités d'organisation permettant de participer à l'élaboration et à la réalisation d'un travail qualifié dans la spécialité concernée. Art. 10. L'accès au cycle de formation professionnelle initiale sanctionné par le brevet de technicien, dont la durée minimale de formation est fixée à vingt-quatre (24) mois, est ouvert aux candidats justifiant au moins d'un niveau scolaire de deuxième (2ème) année du cycle d'enseignement secondaire général ou technologique. CHAPITRE 5 LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (B.T.S) Art. 11. Le brevet de technicien supérieur, par abréviation «B.T.S», confère à son titulaire une qualification professionnelle de niveau 5 de technicien supérieur qui correspond à des emplois exigeant des connaissances théoriques et pratiques, des capacités d'organisation, de coordination et de contrôle permettant la conception, l'élaboration et la réalisation d'un travail qualifié dans la spécialité concernée. Art. 12. L'accès au cycle de formation professionnelle initial sanctionné par le brevet de technicien supérieur, dont la durée minimale de formation est fixée à trente (30) mois, est ouvert aux candidats justifiant d'un niveau scolaire de la troisième (3ème) année du cycle d'enseignement secondaire général ou technologique. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS COMMUNES Art. 13. Les cycles de formation professionnelle initiale sanctionnant les diplômes cités à l'article 2 ci-dessus sont soumis à des évaluations périodiques et à un examen final du cycle dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 14. Les conditions et les modalités de délivrance des diplômes cités à l'article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 15. Les cycles de formation professionnelle initiale sanctionnant les diplômes délivrés au titre des qualifications professionnelles des niveaux 1 à 4 cités aux articles 3, 5, 7 et 9, ci-dessus, sont organisés dans les centres de formation professionnelle et de l apprentissage (CFPA) et dans les centres de formation professionnelle et de l apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques quant aux cycles de formation professionnelle initiale sanctionnant les diplômes délivrés au titre des qualifications professionnelles de niveau 5 cité à l article 11 ci-dessus, ils sont organisés dans les instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP). CHAPITRE 7 DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 16. Peuvent participer aux examens de fin de formation des cycles en qualité de candidats libres, en vue de l'obtention de l'un des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale, les candidats justifiant d'un cycle complet de formation suivi dans un établissement public de formation professionnelle ou dans un établissement privé de formation et d'enseignement professionnels agréé conformément à la réglementation en vigueur, mais n'ayant pas obtenu le diplôme sanctionnant le cycle. Les conditions et les modalités de participation des candidats libres à l'examen final en vue de l'obtention de l'un des diplômes du cycle de formation professionnelle initiale sont fixées, pour chaque diplôme, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 17. Les cycles de formation professionnelle initiale assurés avant la date d'effet du présent décret continueront à être régis par les dispositions du décret exécutif n du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999, susvisé, et les textes pris pour son application et ce, jusqu'à l'extinction des durées prévues par ces formations.
17 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 18. Le décret exécutif n du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 portant organisation et sanction des formations et des examens profesionnels est abrogé. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l administration chargée de l habitat et de l urbanisme (rectificatif). JO n 43 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009; Page 30, 1er tableau (indice minimal du grade adjoint technique) : Au lieu de : «378» Lire : «348» (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, au titre de l administration centrale de l inspection générale des finances. Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administration publiques, notamment ses articles 76, 98, 133 et 197 ; Vu le décret exécutif n du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l inspection générale des finances ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions des articles 76, 98, 133 et 197 du décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l administration centrale de l inspection générale des finances est fixé comme suit : FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE Administration générale Traduction - Interprétariat Chargé de l accueil et de l orientation Chargé de programmes de traduction - interprétariat 1 1 Informatique Responsable de bases de données Responsable de réseaux Responsable de systèmes informatiques Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 1
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTABBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d automobiles et des appariteurs au titre de l administration centrale de l inspection générale des finances. Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Djamel KHARCHI Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvrier professionnels, des conducteurs d automobiles et des appariteurs, notamment son article 38 ; Vu le décret exécutif n du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l inspection générale des finances ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l article 38 du décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l administration centrale de l inspection générale des finances est fixé comme suit : POSTES SUPERIEURS Chef de parc Chef d atelier Chef magasinier Responsable du service intérieur NOMBRE Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTABBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1430 correspondant au 6 juin 2009 fixant la liste des types de marchés de services dispensés de la caution de bonne exécution du marché. Le ministre des finances, Le ministre de l agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 84 ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l agriculture ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
19 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l article 84 du décret présidentiel n du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des types de marchés de services dispensés de la caution de bonne exécution du marché. Art. 2. Sont dispensés du cautionnement visé à l article 1er ci-dessus les types de marchés de services conclus par le ministère de l agriculture et du développement rural suivants : 1 - les marchés relatifs aux redevances téléphoniques, eau, électricité et gaz ; 2 - les marchés relatifs à la fourniture de la presse nationale et étrangère ; 3 - les marchés relatifs aux fraix d insertion dans la presse (ANEP) ; 4 - les marchés à passer avec les compagnies de transport aérien relatifs aux frais de transport ; 5 - les marchés conclus avec les établissements hôteliers concernant la location de bureaux et de salles, l hébergement et la restauration de délégations officielles à l occasion de visites, congrès, séminaires ou autres. Art. 3. Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés de services cités à l article 2 ci-dessus, conformément à l article 86 du décret présidentiel n du 24 juillet 2002, modifié et complété, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1430 correspondant au 6 juin Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTABBA Pour le ministre de l agriculture et du développement rural Le secrétaire général Sid Ahmed FERROUKHI MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Vu le décret exécutif n du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, modifié et complété, portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique ; Vu le décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d exercice et les modalités d agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale, notamment ses articles 10 et 12 ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale ; Arrête : Article 1er. Sont agréés les agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique dont la liste est annexée au présent arrêté. Art. 2. Les agents de contrôle, cités à l article 1er ci-dessus, ne peuvent accomplir leur mission qu après avoir prêté le serment prévu à l article 12 du décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1430 correspondant au 23 mai Tayeb LOUH. ANNEXE Arrêté du 25 Joumada El Oula 1430 correspondant au 23 mai 2009 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique. Le ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; NOM ET PRENOM Fawzi Bounab Tahar Mahfoudh Hacène Bouitaoune Mohamed Meddahi Amar Belguesmia WILAYA Agence de wilaya de Tamenghasset Agence de wilaya de Tébessa Agence de wilaya de Annaba Agence de wilaya de Chlef Agence de wilaya d Alger
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 61 6 Dhou El Kaada 1430 Arrêté du 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août 2009 portant agrément d agents de contrôle de la sécurité sociale. Le ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n du 15 mai 1993 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ; Vu le décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d exercice et les modalités d agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale, notamment ses articles 10 et 12 ; ANNEXE Vu le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale ; Arrête : Article 1er. Sont agréés les agents de contrôle de la sécurité sociale dont la liste est annexée au présent arrêté. Art. 2. Les agents de contrôle, cités à l article 1er ci-dessus, ne peuvent accomplir leur mission qu après avoir prêté le serment prévu à l article 12 du décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1430 correspondant au 10 août Tayeb LOUH. NOM ET PRENOM ORGANISME EMPLOYEUR WILAYA Belhamzi Khaled Aïssa Nabil Menouar Abdelhafid Souayah Khaled Ouziri Karim Guellou Amar Gueriane Okba Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)»»»»»» Alger Batna Mostaganem Sétif Sétif Sétif Sétif Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP ALGER GARE
N 57 5 ème ANNEE Mercredi 9 Moharram 435 Correspondant au 3 novembre 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,