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Timestamp: 2020-04-06 12:50:16+00:00
Document Index: 92539836

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 255", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17"]

prix de journée ssr
301 résultats pour prix de journée ssr
Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
... du profit, les coûts de l'entreprise, la firme preneuse de prix, la décision de production, la courbe d'offre individuelle, le profit à ... -principes et évolution de l'allocation des ressources : prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits, MIGAC … . . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 23 décembre 1987, 38608)
04-03-01-01, 04-04-02, 61-02-03 Aux termes de l'article 2 de la convention conclue le 25 mai 1977 entre les ministres de la justice et de la santé et une association, cette dernière prenait le double engagement, d'une part, d'admettre dans le centre éducatif scolaire qu'elle gère à Saint-Gervais-de-Vic, un effectif de quarante-huit jeunes garçons présentant des troubles de caractère et du...
...é du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix de journée applicable au centre scolaire et éducatif "MONTJOIE" de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 21614, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-03, 17-05-04, 61-04 L'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, qui donne compétence à la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale pour "statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés du préfet fixant les prix de journée des établissements publics ou privés", ne vise que les prix de journée fixés en application de la réglementation...
... DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 FEVRIER 1978 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL POUR 1978 DE LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 janvier 1970, 72199, mentionné aux tables du recueil Lebon)
61-03-01-01 Les dispositions du décret attaqué, qui permettent au préfet de ne pas tenir compte, pour la fixation du prix de journée prévisionnel des établissements dont il s'agit, quand elles présentent un caractère abusif, des rémunérations des personnels fixées par des contrats de travail ou par des stipulations de conventions collectives non étendues ou d'accords d'établissement lorsque ces...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1978, 99045, mentionné aux tables du recueil Lebon)
61-03-01-01[1] Le prix de journée étant fixé, aux termes de l'article 32 du décret du 11 décembre 1958 et de l'article 10 du décret du 29 décembre 1959, chaque année par le préfet au vu d'un projet de budget que l'établissement doit lui présenter au plus tard le 1er novembre de l'année précédente, la situation sur laquelle le préfet doit fonder son appréciation est celle qui ressort des...
... DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 28 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A LA "RESIDENCE FLORIMONTANE " POUR L'ANNEE 1973 ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 janvier 1972, 76271)
SOCIETE REQUERANTE AYANT DEMANDE QUE SOIT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE 1968 LE MONTANT REEL DES PRIX DE JOURNEE PERCUS EFFECTIVEMENT PENDANT L'EXERCICE 1966 SUR LA BASE DU PRIX ILLEGALEMENT FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL ET NON LE CHIFFRE THEORIQUE QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION AUX JOURNEES DE CET EXERCICE DU PRIX FIXE PAR UN NOUVEL ARRETE, INTERVENU...
... PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A FIXE A 39,06 F LE PRIX DE JOURNEE POUR 1968 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 janvier 1974, 88228)
... DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1972, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1985, 65839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-04-02, 17-05-04-02 L'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, ne vise que les prix de journée fixés en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y référent. Le prix de journée des services privés habilités à exercer l'action éducative en milieu ouvert, prévu par les dispositions de l'article 10 du...
... DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT A.E.M.O. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 22 janvier 1971, 74029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER D'INCLURE DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT INTERESSE POUR L'EXERCICE 1967 UNE PART DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1965 LE PREFET A TENU COMPTE TANT DES RECETTES QUE DES DEPENSES AFFERENTES A CET EXERCICE. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A DENATURE LES FAITS DE...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 juin 1970, 76516, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-08-02-02, 61-03-01-01 Le juge de cassation contrôle si les juges du fond ont commis une erreur de droit en regardant certains travaux, non comme des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration courants mais comme des travaux de grosses réparations et d'aménagement relevant de la section d'investissement du budget au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 15/10/2014, 362767, Inédit au recueil Lebon
... dernière phrase du paragraphe 1.5.2, relative à la modification des prix de journée en cas de dépassement important du niveau d'activité prévu, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 juin 1967, 68807, mentionné aux tables du recueil Lebon)
48-02-01-08 Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/027111
... par application de la clause d'échelle mobile, ce jugement fixant le prix du loyer à régler dans l'attente de la décision à intervenir à son ... de soins de suite et réadaptation sont toujours tarifées à la journée et non à l'activité ; que les recettes qui sont aujourd'hui les siennes ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 2013 (cas Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 29/05/2013, 364827)
08-20 En soutenant que la communication d'informations relatives aux caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue à un candidat évincé, exigée par l'article 255 du code des marchés publics (CMP), risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, dans l'hypothèse où la procédure litigieuse serait annulée par le Conseil d'Etat ou
... de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (..) " ... de leur visite du 10 juillet 2012, alors qu'ils disposaient d'une journée entière, ne peuvent soutenir qu'une unique journée de consultation de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1985, 59711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-04-02 Les recours contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements médico-psycho-pédagogiques relèvent de la compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. 04-03-01-01, 17-05-04-02 L'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, ne vise que les prix de journée fixés...
... DU CALVADOS EN DATE DU 20 FEVRIER 1984 EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 AU C.M.P.P. "LA ...
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19/06/2015, 378293
04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - PLACEMENT JUDICIAIRE (ASSISTANCE ÉDUCATIVE) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU GARDIEN D'UN MINEUR [RJ1] - PORTÉE - DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MINEUR AUX TIERS - NOTION DE TIERS - INCLUSION - PERSONNE À QUI LE GARDIEN CONFIE LA PRISE EN CHARGE DU MINEUR.
...-Rhône devant la cour administrative d'appel, par l'augmentation du prix journée pour les années 2007 et 2008 ; que, par suite, la cour n'a ...
Conseil d'État, 1ère chambre, 26/10/2017, 403764, Inédit au recueil Lebon
... applicable, qu'hormis dans les établissements relevant du régime du prix de journée, " sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article ...
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 29/05/2013, 364827
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (TROISIÈME PARTIE DU CMP) - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX CANDIDATS ÉVINCÉS LES CARACTÉRISTIQUES ET AVANTAGES RELATIFS DE L'OFFRE RETENUE (ART. 255 DU MÊME CODE) - LIMITE - COMMUNICATION PORTANT ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES OU NUISANT À UNE CONCURRENCE LOYALE ENTRE LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - ESPÈCE - REFUS DE...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1986, 27433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-04-02 Le recours ouvert devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements privés d'hospitalisation participant à l'exécution du service public hospitalier est un recours de plein contentieux, et il appartient à la section permanente, lorsqu'elle admet partiellement ou totalement les prétentions des...
... Rhône, en date des 31 décembre 1976 et 12 juillet 1977, fixant les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1977 à l'hôpital ...
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 20/03/2013, 356476
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - MANIPULATION DE COURS - RECOURS, PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF, À LA MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES - LÉGALITÉ - EXISTENCE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE RENVERSER CETTE PRÉSOMPTION - EXISTENCE - CONDITIONS.
... de la variation du cours en ayant résulté sur une seule journée - la circonstance que la valeur moyenne des achats réalisés par la ... lui auraient permis d'acquérir un fort volume de titres ADA à un prix moyen inférieur à celui auquel le fonds Ulysse avait antérieurement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1992, 84235, mentionné aux tables du recueil Lebon)
04-03-02-02 Les établissements agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale se trouvent placés en ce qui concerne le prix de journée dans une situation réglementaire. Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés que lorsqu'un établissement privé a demandé...
...prix de journée de certains établissements publics ou privés ;. Vu le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1987, 34921 34923 à 34926 34927 à 34929 34931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
61-07-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 21 mai 1976 que les rémunérations des praticiens ne sont prises en compte pour l'établissement du prix de journée que dans le cas et dans la mesure où les sommes versées au titre des honoraires médicaux par les malades ou par les organismes ou collectivités tenues à leur paiement sont inférieures aux montants dus aux praticiens...
...-maladie de Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juin 1981, 21786)
04-03[1], 61-04[1], 62-02-02[1] L'autorisation préfectorale prévue à l'article 17, alinéa 3 du décret du 21 mai 1976 permettant aux établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier, lorsque les sommes qu'ils ont perçues au titre de la rémunération des actes de praticiens exerçant dans l'établissement sont inférieures au montant des
... UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 MARS 1978 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DE LA CLINIQUE ET REDUIT EN CONSEQUENCE LES PRIX DE JOURNEE ...
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1987, 34921 34923 à 34926 34927 à 34929 34931, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 25/01/2012, 336959
04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - 1) TARIFICATION - PRÉVISIONS DE PRODUITS OU DE CHARGES - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ DE TARIFICATION DE REFUSER L'APPROBATION DE PRODUITS OU DE CHARGES APPARAISSANT INJUSTIFIÉS - EXISTENCE - 2) NOTION DE CHARGES INJUSTIFIÉES - CHARGES QUI NE SAURAIENT LÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DES...
... et du service d'hébergement diversifié " La Caravelle " et fixé le prix de journée à 178,07 euros pour le premier et à 77,99 euros pour le ...
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