Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_penal_procedure_penale_2957/procedure_penale_2958/action_civile_12249.html
Timestamp: 2019-04-19 14:20:57+00:00
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Action civile - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l’action publique - Conditions - Victime ayant personnellement souffert de l’infraction.
Assemblée plénière, 9 mai 2008, (Bull. ass. plén., n° 1, pourvoi n° 05-87.379)
Assemblée plénière, 9 mai 2008, (Bull. ass. plén., n° 1, pourvoi n° 06-85.751)
Par deux arrêts rendus le 9 mai 2008, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les limites du droit de l’héritier d’agir devant la juridiction pénale en réparation du préjudice subi par son auteur du fait d’une infraction.
On sait qu’en application du principe selon lequel toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, la transmissibilité à l’héritier ou au légataire, continuateur de la personne du défunt, du droit patrimonial à réparation des différents chefs de préjudice matériel, physique ou moral, lorsque le défunt avait engagé l’action en réparation, a été très tôt admise. En matière civile, il n’était pas discuté, depuis un arrêt du 10 avril 1922, que l’héritier pouvait engager l’action en réparation des préjudices matériels subis par son auteur.
Seule la question de la transmission de l’action en réparation d’un préjudice moral, lorsque la victime n’a pas agi de son vivant, fut un temps résolue différemment par les chambres civiles et par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En matière civile, il était jugé depuis un arrêt du 18 janvier 1943 que l’action en réparation du dommage moral éprouvé par la victime avant son décès est transmise à ses héritiers, dès lors que leur auteur n’a accompli avant de mourir aucun acte impliquant renonciation à agir.
En matière criminelle, il a été longtemps considéré que l’action en réparation du préjudice moral ou physique subi par le défunt présente un caractère personnel qui fait obstacle à la transmission lorsque la victime n’a pas pris l’initiative d’agir. Mais par deux arrêts rendus en chambre mixte le 30 avril 1976 (Ch. Mixte, 30 avril 1976, Bull. crim., 1976, n° 135, pourvoi n° 73-93.014 ; Ch. Mixte, 30 avril 1976, Bull. crim., 1976, n° 136, pourvoi n° 74-90.280), la Cour de cassation a admis la transmission aux héritiers de l’action en réparation du préjudice moral ou d’affection subi par la victime du fait de l’infraction, que cette dernière ait ou non engagé l’action de son vivant. Il résulte de ces décisions, d’une part, que le droit à réparation du préjudice né d’une infraction, quelle qu’en soit la nature, est un droit patrimonial, d’autre part, que l’héritier, qui recueille ce droit dans son patrimoine, peut exercer l’action en réparation qui s’y attache, même si la victime n’a pas agi de son vivant. Mais n’était alors en cause que le droit d’intervention de la partie civile, puisque dans ces deux espèces, l’action pénale avait été engagée par le ministère public.
La prérogative de mettre en mouvement l’action publique, qui est l’un des droits reconnus à la partie civile, a été refusée à l’héritier agissant pour la réparation du préjudice subi par son auteur, par un arrêt de la chambre criminelle du 27 avril 2004 (Crim., 27 avril 2004, Bull. crim., 2004, n° 96, pourvoi n° 03-87.065). Cet arrêt retenait que l’action publique n’ayant été engagée ni par la victime ni par le ministère public, le demandeur ne pouvait exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation qui lui avait été transmis en sa qualité d’héritier.
C’est cette doctrine que l’Assemblée plénière est venue consacrer (pourvoi n° 05-87.379, 1er arrêt) dans une espèce où l’héritier avait engagé l’action publique par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de faiblesse commis au préjudice de son parent, alors décédé. L’arrêt attaqué avait dit son action irrecevable.
Il est certain que le droit à réparation du préjudice né d’une infraction est un droit patrimonial et que l’héritier, qui, par la fusion des patrimoines, continue la personne de son auteur et n’est pas un subrogé, peut faire valoir, du fait de son auteur, un préjudice qui répond aux exigences de l’article 2 du code de procédure pénale.
Néanmoins, la mise en mouvement de l’action publique que l’article 1er, alinéa 2, du même code confie à la partie lésée, est une prérogative propre à la victime qui a personnellement, réellement et concrètement souffert de l’infraction.
L’assemblée plénière a ainsi retenu, en rejetant le pourvoi de l’héritier, que le droit d’engager l’action publique, par sa portée et ses effets, en ce qu’il peut, en particulier, anéantir les raisons qu’avait le procureur de la République de ne pas poursuivre et, le cas échéant, de prendre une mesure alternative à la poursuite (articles 41-1 et suivants du code de procédure pénale), est d’une nature différente de celui d’intervenir devant le juge pénal lorsque l’action publique a été engagée par le ministère public. S’agissant d’un droit personnel de la victime vraie de l’infraction, il n’est pas transmis à son héritier.
Le second arrêt (pourvoi n° 06-85.751) se rapporte à une espèce où les héritiers d’une personne victime d’abus de faiblesse et décédée, avaient déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’irrecevabilité de cette plainte mettant en mouvement l’action publique n’avait pas été soulevée, bien qu’elle aurait pu l’être, et l’information avait été ouverte sur les réquisitions du ministère public, celui-ci ayant requis ultérieurement le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen. Or, il résulte d’une jurisprudence ancienne et constante que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, si elle vient à être déclarée irrecevable, vaut comme simple plainte. En outre, la cour d’appel qui avait rendu l’arrêt attaqué, n’était saisie que des seuls intérêts civils, se prononçant sur renvoi de la Cour de cassation après l’annulation d’un précédent arrêt de relaxe.
L’Assemblée plénière a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait dit irrecevable l’action des héritiers. Elle a rappelé que le droit à réparation de la victime de l’infraction, né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers ; que ces derniers étaient recevables à l’exercer devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils et qu’il était indifférent que la victime n’ait pas engagé l’action publique de son vivant, dès lors qu’il n’était pas établi qu’elle y avait renoncé et que l’action publique avait été mise en mouvement sur les réquisitions prises par le procureur de la République devant le juge d’instruction.
Il en résulte que l’héritier, agissant en réparation du préjudice subi par son auteur du fait d’une infraction lorsque ce dernier n’a pas agi de son vivant, peut soit engager l’action devant la juridiction civile, soit se constituer partie civile par voie d’intervention devant le juge pénal.
Extinction de l’action publique- Survie de l’action civile - Conditions- Existence d’une décision préalablement rendue au fond sur l’action publique.
Chambre criminelle, 9 septembre 2008 (pourvoi n° 07-87-207).
La chambre criminelle s’est prononcée sur la délicate articulation entre l’action civile et l’action publique à l’occasion d’une affaire où un prévenu, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, était décédé en cours de délibéré.
Le tribunal a constaté, par jugement du 13 octobre 2006, que l’action publique était éteinte, et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 8 décembre 2006, date à laquelle il l’a mise en délibéré. Par jugement du même jour, l’assureur du prévenu a été condamné à payer diverses sommes aux parties civiles.
La cour d’appel, prononçant sur l’appel de l’assureur et sur celui d’un des ayants droit de la victime, a fixé les créances des parties civiles sans prononcer de condamnation.
Le pourvoi, formé par cet ayant droit, ne discutait que le mode de calcul du préjudice économique.
Mais, indépendamment de ce grief, l’arrêt prononçant sur l’action civile ne pouvait échapper à la censure dès lors qu’il n’avait pas été statué, préalablement, sur la culpabilité du prévenu et que l’action civile ne peut être tranchée par le juge répressif qu’accessoirement à l’action publique. Or le décès du prévenu faisait obstacle à l’examen au fond sur la prévention, qui est un préalable nécessaire à celui de l’action civile.
C’est pourquoi, sur un moyen relevé d’office, la chambre a cassé l’arrêt attaqué en énonçant que « les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique ; qu’il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique ».
Recevabilité - Engagement avant la prescription de l’action publique - Acte engageant l’action - Acte d’appel - Extinction de l’action publique - Survie de l’action civile - Application des règles du code civil.
Chambre criminelle, 2 avril 2008 (Bull n° 89, pourvoi n° 06-86.384)
Chambre criminelle, 15 mai 2008 (Bull n° 120, pourvoi n° 07-83.326)
Aux termes de l’article 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980 qui a mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l’action publique et de l’action civile, l’action civile Ane peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique@.
Dans ces deux arrêts, la chambre criminelle a précisé les conséquences de la prescription de l’action publique sur l’action civile engagée devant les juridictions répressives.
Pour bien comprendre la portée de l’arrêt du 2 avril 2008 précité, il convient de rappeler qu’en matière douanière, trois actions distinctes peuvent être portées devant la juridiction répressive : l’action publique pour l’application des peines, l’action fiscale et l’action en paiement des droits éludés. Cette dernière action, qui a seule le caractère d’une action civile (Crim., 6 février 1997, Bull. crim., n° 52, pourvoi n° 95-83.452 ; Crim., 8 janvier 1998, Bull. crim., n° 9, pourvoi n° 97-84.996) et que l’administration tient de l’article 369-4 du code des douanes (« les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ») relève de la compétence de la juridiction répressive, en vertu de l’article 377 bis du code des douanes. Aux termes du deuxième paragraphe de cet article, « même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l’article 369 du présent code ». La chambre criminelle juge que « selon l’article 377 bis du code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s’étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation » (Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim., n° 220).
Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt du 2 avril 2008, un commissionnaire en douane et un importateur, relaxés par le tribunal correctionnel du chef de contrebande, avaient été cités, par l’administration des douanes, devant la cour d’appel en paiement des droits éludés, plus de trois ans après les déclarations d’appel et donc postérieurement à la prescription de l’action publique et de l’action fiscale. L’administration des douanes se prévalant de l’article 221, alinéa 4, du code des douanes communautaires, entendait faire juger que l’action en paiement des droits éludés n’était pas prescrite puisque trentenaire, en application de l’article 355 du code des douanes.
Sans statuer sur cette question, d’ailleurs en l’état non tranchée par la Cour de cassation, la juridiction du second degré jugeait qu’elle n’était pas valablement saisie de l’action en paiement des droits éludés, les citations à comparaître ayant été délivrées postérieurement à la prescription des actions publique et fiscale, solution conforme à deux arrêts non publiés de la chambre criminelle (Crim., 2 décembre 1998, Bull. crim., n° 97-84.777 et Crim., 15 mai 2001, pourvoi n° 00-84.753), aux termes desquels l’action civile ne peut plus être exercée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique, qu’il appartient à la partie civile d’interrompre par un acte de poursuite en faisant elle-même délivrer une citation au prévenu.
Revenant sur cette jurisprudence, la chambre criminelle censure cette analyse en relevant que la cour d’appel avait été régulièrement saisie, par la déclaration d’appel, de l’action en paiement des droits éludés engagée avant la prescription de l’action publique.
Ce faisant, la chambre criminelle apporte simplification et cohérence au sort de l’action civile devant les juridictions répressives en cas d’extinction de l’action publique. On rappellera en effet que la chambre criminelle admet, de longue date, le maintien de la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l’action civile, en dépit de l’extinction de l’action publique en raison du décès du prévenu (Crim., 22 décembre 1958, Bull. crim., n°762), de l’amnistie (Crim., 2 mars 1971, Bull. crim., n° 68), de l’abrogation de la loi pénale (Crim., 16 décembre 1954, Bull. crim., n° 405), dès lors du moins qu’une première décision au fond est intervenue.
Dans le second arrêt commenté du 15 mai 2008, la chambre criminelle, faisant application de sa jurisprudence du 2 avril 2008, a, au visa de l’article 10 du code de procédure pénale, cassé un arrêt de cour d’appel qui, après avoir constaté la prescription de l’action publique, déboutait de ses demandes la partie civile, appelante d’une décision de relaxe, en énonçant que l’ action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu’elle est portée devant les juridictions répressives. La cour de cassation constate que l’action civile se prescrivant selon les règles du code civil, en l’espèce à expiration d’un délai de dix ans, la cour d’appel demeurait compétente pour statuer sur une telle action.
On relèvera que depuis la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile cette jurisprudence est caduque : l’article 10 du code de procédure pénale disposant désormais que l’action civile exercée devant une juridiction répressive se prescrit selon les règles de l’action publique. La réduction de trente ans à cinq ans de la prescription civile de droit commun impliquant que, dans certains cas, elle sera plus courte que la prescription de l’action publique, le législateur n’a pas souhaité que ces dispositions aient pour conséquence d’interdire à la victime d’agir devant le juge pénal lorsque la prescription civile est acquise avant la prescription pénale.