Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dbernard+deflesselles&sort=1
Timestamp: 2019-08-23 13:34:56+00:00
Document Index: 98312918

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 98", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1"]

Amendements (1927)
Rejetés (1116)
Non défendus (351)
Retirés avant séance (54)
Adoptés (45)
Bernard Deflesselles (1927)
Valerie Bazin-malgras (1636)
Emmanuelle Anthoine (1579)
Jean-louis Masson (1556)
Veronique Louwagie (1534)
Claude De Ganay (1412)
Sebastien Leclerc (1409)
Jean-yves Bony (1379)
Thibault Bazin (1370)
Jean-marie Sermier (1356)
Gilles Lurton (1329)
Fabrice Brun (1300)
Arnaud Viala (1287)
Dino Cinieri (1286)
Damien Abad (1274)
Marc Le Fur (1237)
Julien Dive (1212)
Eric Straumann (1209)
Valerie Boyer (1208)
Jacques Cattin (1193)
Mansour Kamardine (1188)
Charles De La Verpilliere (1180)
Frederic Reiss (1173)
Stephane Viry (1173)
Robin Reda (1147)
Vincent Rolland (1139)
Alain Ramadier (1129)
Vincent Descoeur (1120)
Laurence Trastour-isnart (1113)
Pierre-henri Dumont (1103)
Valerie Lacroute (1098)
Didier Quentin (1074)
Frederique Meunier (1072)
Josiane Corneloup (1068)
Martial Saddier (1062)
Jean-pierre Door (1058)
Jean-claude Bouchet (1049)
Virginie Duby-muller (1049)
Nathalie Bassire (1039)
Genevieve Levy (1034)
Jerome Nury (1030)
Gerard Menuel (1024)
Jean-francois Parigi (1022)
Pierre Cordier (1012)
Marie-christine Dalloz (1007)
Jean-pierre Vigier (997)
Olivier Marleix (993)
Eric Ciotti (983)
Raphael Schellenberger (982)
Bernard Perrut (977)
Michel Vialay (974)
Brigitte Kuster (964)
Nadia Ramassamy (964)
Valerie Beauvais (956)
Emilie Bonnivard (940)
Isabelle Valentin (940)
Jean-carles Grelier (939)
Julien Aubert (938)
Philippe Gosselin (928)
Franck Marlin (927)
Ian Boucard (924)
Constance Le Grip (918)
Fabien Di Filippo (917)
Patrice Verchere (916)
Daniel Fasquelle (915)
Remi Delatte (906)
Annie Genevard (901)
Michele Tabarot (900)
Eric Diard (896)
Aurelien Pradie (889)
Maxime Minot (886)
Emmanuel Maquet (885)
Jean-luc Reitzer (881)
Gerard Cherpion (879)
Guy Teissier (879)
Bernard Brochand (873)
Eric Pauget (869)
David Lorion (866)
Eric Woerth (866)
Guillaume Peltier (861)
Sebastien Huyghe (859)
Nicolas Forissier (850)
Bernard Reynes (849)
Xavier Breton (844)
Jean-jacques Gaultier (832)
Pierre Vatin (831)
Claude Goasguen (830)
Claire Guion-firmin (829)
Francois Cornut-gentille (828)
Michel Herbillon (828)
Marianne Dubois (824)
Gilles Carrez (821)
Christian Jacob (817)
Jean-jacques Ferrara (809)
Olivier Dassault (805)
Guillaume Larrive (781)
Jean-charles Taugourdeau (776)
Marine Brenier (734)
Antoine Savignat (666)
Jean-louis Thieriot (535)
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Amendement N° 119 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)
L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Si le fait de ne pas procéder à cette publication constituera un nouveau manquement sanctionnable par le CSA sous la forme d’une sanction pécuniaire, il convient d’aller plus loin. Aussi, le présent amendement prévoit qu’une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. Compléter ...
Amendement N° 121 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre obligatoire pour les opérateurs de plateforme en ligne la vérification de l’identité de leurs membres. Concrètement, si un individu veut ouvrir un compte Twitter, Facebook, etc.… il devra au préalable fournir une pièce d’identité au site internet ainsi qu’une déclaration de responsabilité pour les propos qu’il tient. L’objectif est double : celui qui publie un message sera non seulement identifiable immédiatement mais aussi responsable des contenus qu’il aura publiés. Cela sera de nature à remédier au sentiment d’impunité qui existe pour les auteurs de propos haineux sur internet. Le II de l’article 6 de la loi n° ...
Amendement N° 152 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
L’antisémitisme continue de tuer en France. Onze personnes ont été tuées dans notre pays, parce que juives. Il a été constaté, en 2018, une très forte augmentation des actes antisémites comptabilisés par le SCRT (le service central du renseignement territorial), soit une augmentation de plus de 74 %. Cette résurgence de l’antisémitisme, constatée dans notre pays mais aussi ailleurs en Europe est inédite depuis la Seconde Guerre mondiale. Et la haine des juifs est réapparue, dans ses manifestations les plus horribles, allant jusqu’au meurtre, mais aussi les plus sournoises. Mais l’antisémitisme du XXIe siècle a changé. Si un « vieil » antisémitisme français a ...
Amendement N° 122 au texte N° 2062 - Article 1er (Tombe)
La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt‑quatre heures serait un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant étant porté à 1,25 millions d’euros pour une personne morale. Ce dernier montant apparait insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 37,5 millions d’euros, conformément aux recommandations du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet de septembre 2018. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Pour les ...
Amendement N° 2 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté)
Le groupe Les Républicains maintient son opposition à l’article 8 de ce projet de loi. Il aurait pu se satisfaire des modifications apportées par le Sénat. Toutefois, la commission des affaires culturelles et de l’éducation est revenue à la version votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Les nombreuses interrogations et inquiétudes n’ont pas reçu de réponses suffisantes. Les Députés les Républicains considèrent toujours qu’il n’appartient pas à l’établissement public de « concevoir » les travaux. Même si on peut comprendre qu’il faille une structure permettant de coordonner les travaux, la question de la création d’un établissement ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1491 - Avant l'article 4 bis (Rejeté)
La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets. Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département. En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Une commune pourrait ainsi être fusionnée de force. L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités ...
Amendement N° 120 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre autres, ne doit pas être perçue comme l’expression d’une simple opinion mais mérite une véritable réponse pénale, efficace et rapide. Actuellement, les injures publiques envers des personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sont sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, cette loi n’a pas été conçue pour une expression publique généralisée. Elle n’est ...
Amendement N° CL17 au texte N° 1491 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)
Conformément aux articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Dans le cadre de la procédure de création d’une commune nouvelle, les habitants ne sont pas consultés en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées. Sans remettre en cause la légitimité des conseils municipaux élus pour l’intégralité du mandat, la création d’une commune nouvelle est un acte majeur qui touche à l’identité même ...
Amendement N° 633 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement N° 634 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Retiré avant séance)
Amendement N° 11 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Non soutenu)
La méthanisation connaît actuellement un réel engouement et se développe de manière rapide sur le territoire. Cette pratique, qui reste relativement méconnue, souffre encore de nombreuxa priori. Plusieurs études (dont certaines en cours) ont pourtant déjà pu démontrer que la méthanisation produit des externalités positives à la fois socio-économiques, agricoles mais aussi environnementales. Le présent amendement vise donc à permettre d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, et ses apports économiques et écologiques, par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Tel est l’objet du ...
Amendement N° 1 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Non soutenu)
La consommation électrique du parc automobile des particuliers en France pourrait atteindre 34 TWh, soit la consommation électrique de tout le Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d’électricité ou envisager la construction de nouvelles centrales nucléaires ? De nombreuses questions se posent sur le sujet. Aussi, alors que le Gouvernement propose de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, il est proposé à travers cet amendement de demander au Gouvernement un rapport d’ici le 31 décembre 2025 afin de savoir si cet objectif est compatible avec ...
Amendement N° 227 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour vocation de clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour pallier l’usage d’énergies fossiles et nucléaires. Il est important que la transition énergétique respecte réellement les objectifs écologiques énoncés. Certaines énergies renouvelables comme les panneaux solaires, les éoliennes et l’énergie hydraulique, peuvent parfois avoir des impacts environnementaux néfastes, notamment avec l’utilisation de certains matériaux dans le processus de fabrication des moyens de production « verts ». C’est d’ailleurs le cas avec les terres rares utilisées dans la fabrication de certaines éoliennes dont l’extraction est ...
Amendement N° 6 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° 631 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Tombe)
Amendement N° 87 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)
Il est indispensable d’adapter le dispositif spécifique d’accompagnement mis en place par cet article aux différents statuts concernés : statut des Industries Electriques et Gazières, statut des ports et docks. Le caractère structurant et spécifique de ces statuts, différent du régime général, ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. Cet amendement vise à préciser que ces mesures prendront en compte le statut des salariés impactés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :« en tenant compte du statut des salariés concernés ...
Amendement N° 5 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz à une incitation à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs. Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures. Ces futurs abonnés identifiés par les réseaux de chaleur reçoivent donc très souvent des offres avantageuses pour installer un chauffage au gaz en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur. Cela peut conduire les propriétaires de ...
Amendement N° 635 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)
Amendement N° 3 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Amendement N° 58 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Non soutenu)
La production d’hydroélectricité est la première source de production d’énergie électrique renouvelable en France. Cette énergie décarbonnée est maîtrisée de longue date sur notre territoire. L’évolution des connaissances scientifiques et de la technique permettent aujourd’hui d’augmenter la capacité de production électrique des ouvrages existants, sans construire de nouveaux équipements affectant la flore et la faune des lacs et cours d’eau. Dans un contexte où notre pays cherche à augmenter sa part de production d’énergies renouvelables dans son mix énergétique selon l’objectif fixé de 32 % en 2030, il convient de faciliter au maximum les procédures ...
Amendement N° 69 au texte N° 2063 - Article 8 (Non soutenu)
Afin de permettre à tous les consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence, l’article 8 prévoit la possibilité de relever le volume d’ARENH livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 TWh. Afin que véritablement tous les consommateurs – et notamment les consommateurs hyper-électro-intensifs pour lesquels la compétitivité d’accès à l’électricité - qui est pour eux une matière première - conditionne leur survie en France, puissent bénéficier de cette augmentation des volumes, le présent amendement prévoit de flécher une partie des volumes additionnels ...
Amendement N° 68 au texte N° 2063 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° 7 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° 630 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° 89 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)
Face à l’inquiétude légitime des salariés et des exploitants impactés, il est indispensable d’expliciter rôle de l’État et des collectivités territoriales. À l’alinéa 6, après le mot :« place »,insérer les mots :« par l’État et les collectivités locales ». M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Viala, M. Deflesselles, M. Viry, M. Vialay
Amendement N° 2 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
Amendement N° 88 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)
Face à l’inquiétude des salariés il est indispensable de leur donner des garanties. Cet amendement vise à prévoir dès à présent les orientations qui seront développées dans l’ordonnance. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« L’ordonnance précise notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II. Ces mesures complémentaires ...
Amendement N° 231 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)
Ces modifications ont pour but d’assurer que les régions affectées par la fermeture de centrales nucléaires reçoivent le soutien nécessaire pour reconvertir leur économie locale, puisque de telles installations sont souvent la source principale de revenus et de richesse dans la région. Bien que le projet de loi prévoie un reclassement de salariés dans un emploi durable, il est impératif de maintenir la santé économique des régions affectées en diversifiant l’économie locale de ces régions. Cela évitera le déplacement des salariés et assurera la survie économique des régions affectées. Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :« , ainsi que ...
Amendement N° 94 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)
Le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi que compte tenu de l’impact porté par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur. Cet amendement vise à ce que soit pris en compte lors de l’établissement du plafond d’émission, un délai suffisant nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites, et sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Ce plafond d’émissions est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en ...
Amendement N° 57 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
La préservation de la qualité de l’air est un enjeu de société majeur et la France s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Dans ce contexte, le transport ferroviaire doit jouer un rôle central afin de reporter autant que possible le transport de voyageurs et de marchandises sur le rail. Cependant, alors que le réseau ferroviaire français est en grande partie électrifié et permet de réaliser des déplacements neutres en termes de rejet de CO2 ou de gaz à effet de serre, certains équipements à tractation thermique fonctionnant au diesel continuent de circuler sur les voies. En raison des rejets importants de particules ...
Amendement N° 632 au texte N° 2063 - Article 4 quater (Rejeté)
Amendement N° 59 au texte N° 2063 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à ...
Amendement N° 438 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Actuellement, les cours d’eau peuvent être classés, conformément aux dispositions de l’article L.214-17 du code de l’environnement, selon deux listes. Doivent figurer sur la première liste les cours d’eau « qui sont en très bon état écologique ou identifiés (…) comme jouant le rôle de réservoir biologique ». Doivent figurer sur la seconde liste les cours d’eau « dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». L’intérêt d’un tel classement est de satisfaire l’objectif de Â« continuité écologique Â» visé au 7° de l’article L.211-1 du code de l’environnement. En effet, le ...
Amendement N° 70 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Par la loi de finances du 28 décembre 2018, le législateur a souhaité l’inscription dans la loi d’un article L. 523‑3 du code de l’énergie prévoyant le versement d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales, dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricité dont le terme est échu. Cette mesure permet de répondre aux observations de la Cour des comptes qui dès 2016 demandait dans sa note d’analyse de l’exécution du budget, d’étudier les possibilités d’appliquer la redevance proportionnelle, ou toute autre forme de contribution de la part du concessionnaire, pour les concessions échues en ...
Amendement N° 10 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° 9 au texte N° 2063 - Article 1er (Retiré)
Amendement N° 229 au texte N° 2063 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° 439 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’article L.511-4 du code de l’énergie exonère les usines de production hydraulique ayant une existence légale d’un certain nombre de sujétions. La définition de cette existence légale pose difficulté en pratique car l’administration a plusieurs façons de calculer la puissance qui détermine la consistance légale de l’installation hydraulique. Cette ambiguïté génère un coût financier et des délais pour le propriétaire ou gestionnaire de l'installation hydraulique. Le présent amendement tend ainsi à simplifier la procédure en renvoyant à une méthode de calcul unique déterminée à l’article L.511-5 de ce même code. En encourageant les propriétaires à ...
Amendement N° 217 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)
En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensées en France. L'association des villes pour la propreté urbaine estime la quantité totale de dépôts sauvages par habitant à 11,8 kilogrammes. Mais les opérations de nettoyage représentent un coût considérable pour les collectivités et le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils. En effet, la loi prévoit une amende définie par des contraventions de troisième classe, soit un montant maximum de 450 euros. Au regard des enjeux de santé et salubrité publiques, des impacts sur l’environnement et un nombre d’infractions qui ne cesse d’augmenter, ces ...
Amendement N° 436 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les moulins hydrauliques permettent de créer de l'énergie verte et concourent ainsi à l'atteinte des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre visés à l'article 1 du présent projet de loi et d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité visé par l'article L.100-4 du code de l'énergie. Ils sont pourtant détruits chaque année par centaines sur ordre de l'administration en raison d'un législation inadaptée et d'un classement hâtif et non scientifique des cours d'eau. En effet, actuellement, les cours d’eau peuvent être classés, conformément aux dispositions de l’article L.214-17 du code de l’environnement, ...
Amendement N° 206 au texte N° 2063 - Article 1er (Irrecevable)