Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-10-20180713
Timestamp: 2018-10-22 12:00:04+00:00
Document Index: 170077859

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 60', '§ 130', '§ 200', '§ 250', '§ 310', '§ 370', '§ 440', '§ 500', '§ 10', '§ 130', '§ 180', '§ 190', '§ 10', '§ 10', '§ 300', '§ 310', '§ 10', '§ 390', '§ 10', "l'article 187", "l'article 2", '§ 430', '§ 10', '§ 10', '§ 570', '§ 10', '§ 640', '§ 10']

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées
8495-PGPIR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées5
BOI-IR-RICI-360-10-10-20180713
Version en vigueur du 28/06/18 au 13/07/18
Version en vigueur du 11/06/15 au 10/07/17
2018-07-13T10:40:44.000+02:00
- acquisitions de logements neufs (cf. I § 10 à 50) ou en l’état futur d’achèvement (cf. II § 60 à 120) ;
- acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover [VIR] (cf. III § 130 à 190) ;
- acquisitions de logements réhabilités (cf. IV § 200 à 240) ;
- acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de VIR (cf. V § 250 à 300) ;
- acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation (cf. VI § 310 à 360) ;
- acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA (cf. VII § 370 à 430) ;
- logements que le contribuable fait construire (cf. VIII § 440 à 490) ;
- acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable (cf. IX § 500 à 550).
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
- avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;
- avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation, art. L. 261-3).
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».
Pour des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement du logement, se reporter au BOI-RES-000005.
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. III-C-3 § 190), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée.
- avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;
- avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».
Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 300 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 310 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VI-B § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
L’acquisition du logement doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et codifiées sous l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) n’est exigée.
Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel », les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI.
A cet égard, il est rappelé que la doctrine applicable au regard de la notion d’immeuble neuf au sens de la TVA est celle prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, lequel ne reconnaît le caractère d’immeuble neuf, lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second œuvre d’un immeuble existant, qu’à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.
- avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;
- avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. VII-E § 430), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait donc pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».
Cela étant, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IX-A § 570 et suivants du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
- du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ;
- du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 pour que le logement ouvre droit à l'une ou l'autre des réductions d’impôt.
Par ailleurs, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » peuvent s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire, selon le cas, avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause et selon le dispositif applicable, du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au X-A § 640 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
- avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ;
- avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».
Dans ce cas, la signature de l’acte authentique d’achat du local doit intervenir, en tout état de cause, soit à compter du 1er janvier 2013 (dispositif « Duflot »), soit à compter du 1er septembre 2014 (dispositif « Pinel »).
L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
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