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Timestamp: 2016-10-22 21:44:44+00:00
Document Index: 244461998

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 85', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 134', 'ATF ', 'ATF ']

H 333/02 (05.01.2004)
H 333/02
Arr�t du 5 janvier 2004
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari et Kernen. Greffier : M. Wagner
W.________, recourant,
Par d�cision du 6 ao�t 1997, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fix� � 2'128 fr. 80 les cotisations AVS/AI/APG (y compris les frais d'administration) dues par W.________ pour les mois de janvier � mars 1996. Par une autre d�cision rendue le m�me jour, elle a fix� � 4'257 fr. 60 les cotisations AVS/AI/APG (y compris les frais d'administration) dues par celui-ci pour les mois de juillet � d�cembre 1996.
Dans la cause X.________ opposant W.________ � la Caisse cantonale genevoise de compensation, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS-AI de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales), par jugement du 19 septembre 2002, a rejet� le recours form� par celui-ci contre les d�cisions du 6 ao�t 1997. Le rubrum de ce jugement indique que la commission a statu� dans la composition suivante :
� Pour la Commission : A.________, Pr�sident
B.________, C.________, D.________ (excus�),
E.________, F.________, Membres
G.________, Greffi�re-juriste �.
W.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de celui-ci, les cotisations AVS/AI/APG pour l'ann�e 1996 devant �tre fix�es au montant minimal. La Caisse cantonale genevoise de compensation n'a pas de remarques � formuler. L'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se prononcer.
Interpell�e par le juge d�l�gu� sur la composition dans laquelle elle a statu�, la commission a d�pos� ses observations le 25 mars 2003. La caisse a inform� le Tribunal f�d�ral des assurances que celles-ci n'appelaient aucune remarque de sa part. De son c�t�, W.________, dans une lettre du 12 avril 2003, a d�clar� qu'il s'en remettait au tribunal pour appr�cier la validit� de la proc�dure.
1.1 La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1.2 De jurisprudence constante, cet examen porte d'office, en particulier, sur les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente (ATF 129 V 337 consid. 1.2), parmi lesquelles l'exigence d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial.
1.3 Conform�ment � l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la m�me port�e que l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 127 I 198 consid. 2b, 125 V 501 consid. 2b) -, toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce qu'elle soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Le droit des parties � une composition r�guli�re du tribunal impose des exigences minimales en proc�dure cantonale (ATF 128 V 84 consid. 2a, 123 I 51 consid. 2b). Il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige d�s lors, en vue d'emp�cher toute manipulation et afin de garantir l'ind�pendance n�cessaire, une organisation judiciaire et une proc�dure d�termin�es par un texte l�gal (ATF 123 I 51 consid. 2b; 114 Ia 53 consid. 3b).
C'est en premier lieu � la lumi�re des r�gles cantonales topiques d'organisation et de proc�dure qu'il convient d'examiner si une autorit� judiciaire ou administrative a statu� dans une composition conforme � la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� � l'arbitraire (ATF 127 I 130 consid. 3c, 108 Ia 50 consid. 2 et les r�f�rences). Ind�pendamment de cela, il examine librement - et sans �tre li� par les griefs soulev�s (consid. 2b non publi� de l'ATF 117 V 50; SVR 2001 IV no 17 p. 49 consid. 1b) - si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (ATF 126 I 73 consid. 3b, 123 I 51 consid. 2b, 112 Ia 292 consid. 2a, 105 Ia 174 consid. 2b). En revanche, lorsque cette garantie constitutionnelle est invoqu�e uniquement pour contester l'interpr�tation ou l'application de prescriptions cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, sans que soient invoqu�es les exigences minimales de proc�dure institu�es par cette disposition, ce grief se confond avec celui d�duit de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 110 Ia 107 consid. 1; 105 Ia 174 consid. 3a; 98 Ia 359 consid. 2; 91 I 400 consid. b; SJ 1981 574 consid. 2a).
Ces principes d�velopp�s en application de l'art. 58 aCst. demeurent valables en application de l'art. 30 Cst. (ATF 129 V 338 consid. 1.3.2).
Il convient d'examiner si l'autorit� cantonale a statu� dans une composition conforme � la loi.
2.1 Conform�ment � l'art. 17 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi genevoise du 13 d�cembre 1947; RS GE J 7 05), il est institu�, en application de l'art. 85 al. 1 LAVS, une commission cantonale de recours nomm�e pour 4 ans au d�but de chaque l�gislature (al. 1). La commission est constitu�e d'un pr�sident titulaire et de pr�sidents suppl�ants, tous de formation juridique et nomm�s par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiaris�s avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nomm�s par le Grand Conseil � raison de trois par parti repr�sent� au Grand Conseil (al. 2). La commission si�ge dans une composition de cinq membres, constitu�e d'un pr�sident titulaire ou suppl�ant et de quatre assesseurs, qui si�gent � tour de r�le (al. 3).
2.2 Selon la jurisprudence rendue en application des art. 30 Cst. et 58 aCst., lorsqu'une autorit� est constitu�e d'un nombre d�termin� de membres, ces derniers doivent - sous r�serve d'une r�glementation d�rogatoire - tous participer au jugement (ATF 129 V 340 consid. 3.1, 127 I 131 consid. 4b, 85 I 273 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 114 Ia 276 consid. 2a).
En l'occurrence, le rubrum du jugement du 19 septembre 2002 en la cause X.________ indique que la commission �tait compos�e de six membres, dont l'un � excus� � �tait absent. Dans la mesure o� le nom de D.________ y figure, il est r�put� avoir fait partie de l'autorit� qui a rendu ce jugement (ATF 128 V 87 s. consid. 3c et d).
Dans ses observations du 25 mars 2003, la commission expose que lors de sa s�ance du 19 septembre 2002, elle a si�g� dans une composition de cinq membres. L'un des assesseurs initialement convoqu�, D.________, n'avait pas pu participer � la s�ance et s'�tait excus�. Il a �t� remplac� par F.________.
Il n'appara�t pas que la commission ait tenu audience. Le recourant n'avait donc pas la possibilit� de se rendre compte que, contrairement � ce qu'indique le rubrum du jugement attaqu�, elle a si�g� dans la composition de cinq membres.
D�s lors le fait que le rubrum du jugement entrepris indique que la commission �tait compos�e de six membres est propre � jeter le doute quant � la composition r�guli�re de celle-ci, ainsi qu'en convient la commission elle-m�me dans ses observations du 25 mars 2003. Cela suffit pour admettre que l'art. 17 al. 3 de la loi cantonale a �t� appliqu� de mani�re arbitraire, ce qui constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 589 ch. 1231). Ce vice entra�ne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire cantonale afin qu'elle statue � nouveau dans une composition conforme � la loi.
3.1 La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les motifs du pr�sent arr�t constituent des circonstances justifiant que les frais judiciaires soient mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (ATF 129 V 342 consid. 4).
3.2 Le recourant ne remplit pas les conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement pr�tendre des d�pens pour l'activit� personnelle qu'elle a d�ploy�e, ainsi que pour sa perte de temps ou de gain (ATF 110 V 82 consid. 7).
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve, du 19 septembre 2002, est annul�, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 900 fr., sont mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 900 fr., lui est restitu�e.
Lucerne, le 5 janvier 2004