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Timestamp: 2019-04-25 00:28:53+00:00
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Arrêt de travail, droits et obligations du salarié - Assurance, Assurance maladie, Cnam, Dossier, Mutuelle santé - Assurance Mutuelles
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12 juin 2014 12 mai 2018 Charlotte Moretti	Aucun commentaire accident de travail, licenciement, maison, maladie, maladie professionnelle, Travail
Pour un salarié, l’arrêt de travail se traduit par la cessation temporaire de l’activité professionnelle. Cela peut être dû soit à l’état de santé du travailleur soit à un accident de travail qu’il a subi. Par ailleurs, on considère aussi la grève comme un arrêt de travail. Quelle que soit la cause ou la forme de ce dernier, le salarié a des procédures et obligations à respecter. Zoom sur toutes les obligations du salariés au regard d’un arrêt de travail..
Faire une procédure de déclaration auprès de son employeur
Lorsqu’il s’agit d’un arrêt maladie, le salarié doit en notifier son employeur en lui faisant parvenir (dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail) le volet 3 de l’avis d’arrêt, pour l’employeur, dans lequel il doit impérativement préciser un numéro de téléphone pour le joindre.
Si l’arrêt est dû à un accident du travail, l’employeur doit être avisé par le salarié dans les 24 heures. L’employeur doit lui aussi faire une déclaration auprès de sa CPAM, dans un délai de 48 heures en vue de délivrer au salarié une feuille d’accident. Pour les maladies professionnelles, la déclaration doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la cessation d’activité du salarié.
Dans le cas d’une grève, le salarié doit présenter ses revendications et prévenir son employeur dans un délai de 48 heures avant d’entamer les manifestations.
Des obligations liées à l’exercice de toute activité professionnelle
Le salarié a une obligation d’abstention d’exercice de toute activité professionnelle, que ce soit ou non pour son employeur actuel. La Cour de cassation a émis plusieurs arrêts y afférents et il est utile d’en avoir connaissance.
Il y a eu un jugement du cas d’un salarié qui avait exercé en tant que serveur durant 3 mois, alors qu’il était en arrêt de travail. Celui-ci a contesté son licenciement et a mené l’affaire devant le Conseil des prud’hommes qui ne s’est pas positionné en sa faveur, tout comme la Cour d’appel. Aux yeux de la loi, une personne en arrêt de travail ne doit pas exercer une quelconque activité rémunérée dès lors qu’il a déclaré un arrêt de travail car cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.
De même, il est interdit à un salarié d’exercer son activité professionnelle. La Cour de cassation a déjà émis de nombreux verdicts dans ce sens, comme dans celui du cas d’un employé en arrêt de travail qui réparait un véhicule au nom de son compte personnel, tout en requérant l’aide d’un mécanicien de l’entreprise. Même si dans ce cas cité le salarié n’avait pas de contrat de travail, il exerçait une activité professionnelle, ce qui a amené la Cour à juger que ce salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur, ce qui justifie son licenciement.
Les droits du salarié vis-à-vis des conditions salariales
Lors d’un arrêt maladie, le salarié n’est pas payé durant ses jours d’absence. Néanmoins, il perçoit de sa CPAM une indemnité journalière, sous réserve de certaines conditions, telles que la transmission de la déclaration à temps, le respect des interdictions de sortie du domicile et le suivi des prescriptions médicales. En cas de manquement à ces obligations, il serait contraint de restituer les indemnités journalières qui lui auront été versées. Par ailleurs, le salarié peut, selon le cas, recevoir des indemnités supplémentaires de la part de son employeur.
Dans le cas de la maladie professionnelle et de l’accident de travail, le principe est le même mais, dans certains cas, le délai de carence peut être payé. Dans le cas des grèves, le salarié perçoit un salaire réduit proportionnellement à ses jours d’absence. Certains employeurs peuvent même supprimer certaines de ses primes (assiduité, rendement…) durant ses jours de grève.
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