Source: https://sokemacreationweb.fr/index.php/cgv
Timestamp: 2019-01-23 21:46:46+00:00
Document Index: 7687940

Matched Legal Cases: ['art.\n3', "l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ']

Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée SOKEMA Création Web, et le CLIENTdénommé CLIENT.
Société : SOKEMA Création Web
N° Siret : 842 263 881 00018
Site Internet : https://www.sokemacreationweb.fr
2.1 – SOKEMA Création Web fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet
Création, hébergement (client extérieur et sur demande client), référencement et maintenance de sites Internet.
Achat de nom de domaine (sur demande client).
3.1 - Tout achat de prestations commercialisées par SOKEMA Création Web entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 - Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 - Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement quelconque desdites conditions.
4.1.1 – SOKEMA Création Web s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.1.2 – SOKEMA Création Web ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, SOKEMA Création Web apportera un soin protection des accès CLIENT.
5.1 - La responsabilité de SOKEMA Création Web est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 - SOKEMA Création Web ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 - SOKEMA Création Web ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés au CLIENT par des tiers du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – SOKEMA Création Web ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le CLIENTou SOKEMA Création Web,de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès CLIENT.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, SOKEMA Création Web se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – SOKEMA Création Web se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : « Création de SOKEMA Création Web » avec un lien vers un des sites de son entreprise.
6.1 - Dans le cas où le CLIENT fournit à SOKEMA Création Web les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par SOKEMA Création Web. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas ou SOKEMA Création Web assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, SOKEMA Création Web ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d'auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – SOKEMA Création Web ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 - Le CLIENT sait que SOKEMA Création Web reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
7.1 - Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
Les prestations d'hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers approuvé par le CLIENT.
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais SOKEMA Création Web se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, SOKEMA Création Web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 – SOKEMA Création Web ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, SOKEMA Création Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l'avoir été par le CLIENT. SOKEMA Création Web ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. SOKEMA Création Web se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de SOKEMA Création Web à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : SOKEMA Création Web - 18 boulevard plein soleil – 07600 Vals les bains au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d’un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, SOKEMA Création Web peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le CLIENT ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, SOKEMA Création Web se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le CLIENT de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
SOKEMA Création Web offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
SOKEMA Création Web s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
SOKEMA Création Web mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.3 - Acceptation préalable par le CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.2 - Il appartient au CLIENT de fournir à SOKEMA Création Web les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau.tm.fr.
L'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu'à réception par SOKEMA Création Web du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.
10.7.2 - En aucun cas, SOKEMA Création Web ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le CLIENT s'engage à garantir SOKEMA Création Web de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
11.2 - En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
11.3 - Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
12.1 - Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de SOKEMA Création Web à répondre aux commandes.
12.2 - Le CLIENT ne peut exiger de SOKEMA Création Web ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
14.1 – SOKEMA Création Web se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
15.1 - Le CLIENT s'engage à informer SOKEMA Création Web par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
16.1 – SOKEMA Création Web est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 – SOKEMA Création Web s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du CLIENT.
16.3 - D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par SOKEMA Création Web sont traités sous la plus stricte confidentialité.
17.1 - Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de SOKEMA Création Web, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
19.1 - De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 - En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Nanterre (92).
Bd Plein Soleil
Tél : 06 21 72 50 52
Mail : contact@sokemacreationweb.fr
N° Siret : 84226388100018