Source: https://books.google.fi/books?qtid=407e7956&lr=&id=-r8xAAAAIAAJ&hl=fi&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-02-20 07:39:03+00:00
Document Index: 100743876

Matched Legal Cases: ['art 1382', 'art. 1882', 'art. 635', 'art. 1382', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Teokset Teokset 61 - 70 / 178 haulle Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la....
...générales. Des délits et des quasi-délits. C. Civ. (liv. 3, lit. 4, ch. 2, art 1382-1386).— I 382. Tout Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres...pairs ou de la chambre des députés. — Ils ont e 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par...
France - 1836 - 479 sivua
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Nide 3
...l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce Code n'entendent...
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Nide 3
...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délils >> dit : » tout fait quelconque de Diminue qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...faute duquel il est arrivé, « à le réparer, » et surabondamment dans les arl. i et 2 du Code d'inslruct. crim. Les art. 635 et suivans de ce Code n'entendent...
...1837, le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre...
Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Nide 6
Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - 1839 - 484 sivua
...impéritie (de là l'action en réparation que donne l'article i38a du Code civil ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme « qui cause à autrui...la « faute duquel il est arrivé à le réparer. »); sajion rendu sur les conclusions du premier, en date du 20 fructidor an l2, motivé sur ce que...
Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Nide 2
...tribunaux civils en vertu du principe général consacré par l'article 1382 du code civil : que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer, •ii • . " ''» ' • 27 — 29. Questions relatives à la nature spéciale des compositions musicales....