Source: http://www.swisstourfed.ch/index.cfm?fuseaction=drucken&sprache=fr&parents_id=1042
Timestamp: 2013-12-06 10:40:53+00:00
Document Index: 41197054

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 18']

Positions de la FST en 2004 - 2004 - Prises de position - Politique - STV
Positions de la FST en 2004
En 2004, la FST a publiquement pris position sur les thèmes suivants:
Mesures prévues pour respecter les objectifs de réduction de la loi sur le CO2
Après pondération de tous les avantages et inconvénients, la FST a choisi de donner une chance au centime climatique (variante 4). Elle pourrait également envisager la variante 3, étant donné que celle-ci encourage les mesures volontaires dans le groupe de référence. En tout état de cause, ces deux variantes constituent un complément approprié à la modification prévue de la loi sur l'imposition des huiles minérales qui permettra l'encouragement fiscal du gaz naturel et du gaz liquide ainsi que du biogaz et des autres carburants obtenus à partir de matières premières renouvelables. Surtout pour la variante 3, il convient d'investir dans le développement de ces carburants alternatifs. Les variantes 1 et 2 en revanche auraient des incidences trop négatives à court et à moyen termes sur la compétitivité internationale du tourisme suisse. Position (pdf)
loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et révision de la loi sur les installations électriques (réglementation anticipée des échanges transfrontaliers d'électricité)
La FST soutient en premier lieu la proposition de loi sur l'approvisionnement en électricité et escompte que les PME obtiennent dès le début une possibilité de choix. Il conviendrait tout au moins, selon nous, d'abaisser la limite de consommation d'électricité à 50'000 KWh par exploitation. La loi sur l'approvisionnement en électricité doit être conçue comme une loi cadre restreinte. Les détails techniques doivent être réglés dans une ordonnance. En outre, le message définitif concernant la loi sur l'approvisionnement en électricité doit être complété par une présentation transparente des avantages et des inconvénients, en particulier s'agissant de l'évolution des prix (y compris dans les régions périphériques). Position (pdf) concept loup suisse et concept lynx suisse
Position (pdf)
consultation sur la révision de la loi sur les chemins de fer (INTEROPérabilité)
consultation sur la nouvelle loi sur les installations à câbles
La FST accueille favorablement et soutient la création d'une base légale claire pour le concessionnement, la construction et l'exploitation d'installations à câbles par analogie à la directive européenne relative aux installations à câbles. Cela va dans l'intérêt de la performance et de la compétitivité du secteur des installations à câbles. Les lacunes suivantes devraient être comblées dans le texte de loi définitif:
Détermination de l'encouragement des installations à câbles dans le cadre de la politique régionale (art. 1)
Optimisation de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 2 et 3)
Amélioration de la sécurité juridique (art. 4)
Davantage de systématisme dans la définition des procédures (art. 10 et 12)
Spécification des indications relatives à la formation et au perfectionnement du personnel (art. 19)
Mandat de réaliser une statistique des installations à câbles (art. 24)
Réduction des coûts pour les installations à câbles (art. 26)
Intégration des équipements d'enneigement en tant que partie possible des investissements des installations à câbles
Exemption de l'impôt sur les huiles minérales pour les services de pistes et de sauvetage
Relativisation de la politique réticente en matière d'installations à câbles dans le message définitif
Position (pdf) réforme des chemins de fer 2
La FST soutient la réforme des chemins de fer 2 sous réserve que les mesures suivantes soient effectivement mises en oeuvre:
Abandon d'une subdivision du réseau ferroviaire en réseau de base et réseau complémentaire, resp. définition d'un réseau de base rapportée au trafic donnant droit à indemnisation Financement uniforme du réseau ferroviaire suisse
Garantie de l'égalité des conditions applicables à toutes les entreprises de transports (y compris réglementation relative aux anciennes charges des caisses de pension)
Harmonisation des conditions de financement pour les CFF et les petites entreprises de transports par le biais d'accords sur les prestations conclus entre le Conseil fédéral et toutes les entreprises de transports
Garantie de l'autonomie des entreprises, en particulier dans le domaine tarifaire
Engagement des entreprises de transport en tant que parties de la chaîne de services touristiques à faire progresser et à assurer la qualité du service (par ex. transport des bagages)
Renforcement des CFF tout en conservant la concurrence à l'intérieur de la Suisse
Extension du service de sécurité à tous les moyens de transports publics
Création de bases pour le financement du trafic public d'agglomération
Ancrage dans la loi d'une statistique appropriée sur les TP
prise de position relative à la loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2004
La Fédération Suisse du Tourisme s'oppose à ce qu'une fois de plus, les transports soient tenus d'apporter une contribution aux économies supérieure à la moyenne. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons donner notre accord à la loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2004 qu'à la condition que les mesures suivantes soient abandonnées:
- propositions d'économies dans le domaine de la construction et de l'entretien des routes nationales
- abrogation du remboursement des impôts sur les huiles minérales
En liaison avec Alliance Transports, nous sommes d'avis qu'un fonds alimenté par des ressources à affectation obligatoire serait approprié pour résoudre les problèmes de trafic urgents, en particulier dans les agglomérations. Nous donnons donc notre préférence à la variante 1 qui prévoit un fonds d'infrastructure pour le financement des investissements dans les routes nationales et les projets de trafic d'agglomération sur la route et le rail. Position (pdf)
loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel)
POSTULAT RAGGENBASS / TVA - EVALUATION
La FST soutient toutes les mesures qui vont dans le sens d'une simplification administrative et d'une plus grande transparence. Elle réclame en particulier des mesures dans le domaine de l'hébergement, de la gastronomie et des transports, pour que le tourisme suisse, plus importante branche des PME, troisième secteur d'exportation et activité majeure dans plusieurs régions, ayant des répercussions sur de nombreuses entreprises en dehors des quelque 30'000 prestataires touristiques, reste compétitif sur le plan international et puisse profiter de la croissance prévue pour le tourisme dans le monde entier.
En particulier, nous attendons désormais de l'AFC
des conseils compétents et contraignants en liaison avec l'interprétation des dispositions légales
la transparence quant à la pratique applicable
la création de taux de la dette fiscale nette plus attrayants et le raccourcissement du délai d'option
des simplifications dans les cas d'espèce en fonction des problèmes et déficits indiqués dans les réponses à la question 4
réforme de l'imposition des entreprises II
Questionnaire rempli (pdf)
audition relative à la loi fédérale sur l'imposition de la bière
La FST n'est pas fondamentalement opposée à la loi sur l'imposition de la bière. Cependant, étant donné que les raisons de la poursuite de l'imposition de la bière sont présentées d'une manière qui est loin d'être transparente, nous nous demandons quand même si cet impôt est encore adapté à notre époque. La FST se féliciterait que le Parlement discute en principe de la nécessité de conserver cet impôt. En effet, comme le décrit le rapport explicatif, il ne s'agit pas d'une taxe d'incitation ni d'un impôt à affectation obligatoire. La Confédération n'a pas le droit de gâcher cette chance d'avoir pour une fois une action visant à baisser les prix. Toutes les raisons indiquées qui militent contre une augmentation des impôts pourraient être invoquées en faveur d'une abrogation de l'imposition de la bière (consommation, emploi, chiffre d'affaires dans la restauration et le commerce de détail, et donc aussi dans le tourisme). En outre, il convient de signaler que le produit de l'impôt est en partie réduit par les charges administratives non chiffrées. Selon nous, il serait tout à fait judicieux de réexaminer de manière fondamentale la nécessité de cette loi. Dans ce cas, l'eurocompatibilité devrait passer au second plan. Position (pdf)
extension de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la suisse et les nouveaux états membres de l'union européenne
Le tourisme suisse a besoin d'une Europe stable et de relations solides avec les principaux marchés d'où sont originaires nos clients. Il est en outre tributaire d'une vaste base de recrutement pour les personnes employées dans le tourisme. Selon nous, la voie bilatérale doit être poursuivie de manière systématique. C'est pourquoi la Fédération Suisse du Tourisme accueille favorablement et soutient le projet d'étendre par étapes et de manière contrôlée la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Position (pdf)
mesures d'accompagnement relatives à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la suisse et les nouveaux états membres de l'union européenne
Le tourisme suisse a besoin d'une Europe stable et est tributaire d'une vaste base de recrutement pour les personnes employées dans le tourisme. C'est pourquoi la Fédération Suisse du Tourisme accueille favorablement le projet d'étendre par étapes et de manière contrôlée la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Dans le même temps, elle soutient les six mesures supplémentaires qui ont été négociées entre les principales associations des partenaires sociaux. Position (pdf)
BILATéRALEs II
La Fédération Suisse du Tourisme accueille favorablement et soutient la conclusion rapide et la mise en oeuvre immédiate de tous les accords bilatéraux II. Position (pdf)
loi fédérale sur la politique régionale
La Fédération Suisse du Tourisme soutient l'intention de revitaliser la politique régionale. Une rénovation est la conséquence logique de décisions qui ont été prises dans le passé (RPT, ouverture du marché intérieur, suppression des monopoles étatiques, etc.).
Malgré tout, nous nous permettons de signaler qu'encore une autre variante devrait être examinée. Selon nous, la poursuite de la politique régionale actuelle, assortie de certaines corrections, serait également envisageable. Dans ce cas aussi, des mesures concrètes et efficaces sont nécessaires. Nous sommes notamment convaincus qu'il serait possible de donner de nouvelles impulsions aux régions grâce à la flexibilisation et à une orientation accrue sur l'efficacité.
Le concept présenté comporte encore d'importantes insuffisances qui devront obligatoirement être corrigées dans la phase suivante, si l'on veut que la nouvelle politique régionale surmonte les obstacles parlementaires et l'emporte lors d'une éventuelle votation populaire:
La nouvelle politique régionale doit être harmonisée avec la législation d'exécution sur la RPT;
ne doit pas remplacer une politique active du tourisme dotée d'instruments autonomes;
a besoin de ressources financières suffisantes et d'une fondation forte pour atteindre les buts présentés;
ne doit pas sous-estimer l'importance du tourisme en tant que principal système de création de valeur dans de nombreuses régions;
continue à avoir besoin d'un encouragement des infrastructures et des entreprises individuelles;
doit mettre l'accent sur le projet et ses effets prévus et non sur la manière d'atteindre l'objectif (abandon du principe de la primauté de la coopération);
doit présenter une solution et mettre à disposition des moyens pour aborder les problèmes des vallées à faible potentiel (nour ne pourrions en aucune manière souscrire à une stratégie consistant à les vider de leur population).
loi fédérale concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse
Nous rejetons la loi fédérale concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse sous cette forme, parce qu'elle crée un précédent pour l'organisation future de la promotion nationale, et nous vous demandons de bien vouloir discuter de al poursuite du programme "Place économique suisse" dans le cadre du projet "Promotion nationale coordonnée". Position (pdf)
ordonnance concernant les prescriptions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
Révision de la loi fédérale sur l'information des consommateurs (LIC)
Le projet des experts n'apporte aucune amélioration décisive par rapport à la situation actuelle pour les consommateurs, et ses innovations entravent la libre concurrence entre les prestataires. La FST rejette l'avant-projet sous cette forme pour les raisons suivantes:
la définition de l'objectif manque de clarté (art. 1); une disposition générale de protection en matière de sécurité et de santé devrait être assortie de droits et de devoirs correspondants et servir de base à une restriction appropriée du champ d'application;
des informations ne doivent plus être réclamées, mais être garanties dans tous les cas;
l'obligation de déclaration ainsi que sa forme et son contenu ne sont plus convenus, mais inscrits dans la loi comme une norme minimale d'application générale;
la LIC stipule une nouvelle tâche pour la Confédération (articles 6 et 15);
la définition des marchandises et des services sûrs n'est pas claire (article 8);
le règlement extra-judiciaire des litiges avec les consommateurs entraîne une nouvelle bureaucratisation (art. 10ss);
le droit pour les associations et organisations de protection des consommateurs de porter plainte ne résoud pas le problème, mais crée une entrave superflue à la liberté du commerce et de l'industrie (art. 17);
les sanctions sont renforcées de manière inappropriée (art. 18).
Selon nous, une loi cadre d'ordre supérieur aurait tendance à présenter les mêmes lacunes que le projet des experts. C'est pourquoi nous plaidons nettement en faveur d'une adaptation des lois sectorielles, dans la mesure où cela serait jugé nécessaire d'entente avec l'économie. En tout cas pour ce qui concerne le tourisme, nous ne considérons pas qu'il soit nécessaire d'agir.
De l'avis de la FST, ces deux ordonnances ne sont pas encore mûres pour être approuvées. La FST escompte qu'elles soient à nouveau révisées et surtout réexaminées sur le plan de leur convivialité pour les entreprises. Bien entendu, nous sommes volontiers disposés à vous apporter notre appui dans cette tâche. Pour le reste, nous supposons que les associations sectorielles concernées – Fédération suisse des casinos et SWISSPLAY – seront sollicitées en qualité d'experts lors de la révision de ces deux ordonnances. Position (pdf)
modification de la loi fédérale sur le marché intérieur
La FST accueille favorablement et appuie toutes les mesures visant à créer un espace économique suisse uniforme. Elle s'oppose également à un cloisonnement cantonal si celui aboutit à des entreprises n'atteignant pas des tailles critiques et fournissant des prestations d'un coût excessif. C'est pourquoi la FST approuve fondamentalement la révision de la LMI, tout en réclamant, en liaison avec le libre accès aux marchés, des normes de qualité pour la gastronomie qui soient valables dans l'ensemble de la Suisse. Celles-ci sont obligatoires en tant que mesures d'accompagnement pour la libéralisation du marché. Les mutations structurelles nécessaires ne peuvent être réalisables que si l'on formule des contraintes à l'accès aux marchés. Position (pdf)
Time-sharing en matière immobilière
initiative parlementaire DE DARDEL: time-sharing en matière immobilière, protection des consommateurs
La FST se félicite de l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques et y souscrit fondamentalement, dans la mesures où il s'appuie sur la directive européenne 94/47CE du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et sur les expériences faites depuis 1994 à cet égard. Elle s'attend en revanche à ce que la Commission des affaires juridiques du Conseil national réexamine la nécessité impérative des diverses prescriptions et veille à ce que leur application ne soit pas trop contraignante pour les prestataires touristiques concernés. Position (pdf)
âge de protection
modification de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; ltr)
abaissement de l'âge de protection légal de 19 resp. 20 ans à 18 ans
La FST soutient sans réserves l'abaissement de l'âge de protection légal dans la loi sur le travail. Position (pdf)