Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2496-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=127&bd=128&niv=5
Timestamp: 2020-01-25 11:27:06+00:00
Document Index: 43169837

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", "l'article 200", '§ 10', "l'article 197", '§ 20', "l'article 150", "l'article 164", "l'article 163", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1657", '§ 60', "l'article 1657", "l'article 1657", "l'article 151", "l'article 163", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 1']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-20120912
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
Des réductions d'impôt mentionnées de l' article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l' article 200 bis du CGI , à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI .
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ;
après, le cas échéant, application de la décote.
Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement ( 5 du 1 de l'article 197 du CGI ).
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
- du taux de 18 %, 19 %, 22,50 %, 30 % ou 41 % applicable, selon les cas, aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Le taux de 19% est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-30-10 ) ;
- du taux de 19% applicable aux distributions de produits et plus-values des sociétés de capital risque imposées selon les dispositions de l'article 163 quinquies C du CGI ;
- du taux de 19 % applicable aux plus-values réalisées depuis le 1 er janvier 2004 à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers .
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
les dépenses effectuées dans l'habitation principale dont le remboursement a été obtenu ;
les primes des contrats d'épargne handicap, en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans ;
les investissements outre-mer et les investissements locatifs dans les résidences de tourisme, en cas de non respect des engagements ;
les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription ;
les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non respect de l'engagement de conservation des titres ;
les intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs, en cas de résolution ou annulation du contrat de vente.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche ( article 193 du CGI et 1 de l'article 1657 du CGI ) :
les fractions d'euro inférieures à 0,50 ¤ sont négligées ;
les fractions de 0,50 euro égales ou supérieures à 0,50 ¤ sont comptés pour 1 euro.
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l'Etat est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI , soit 12 ¤.
Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance ( V de l'article 151 septies A du CGI ), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital ( II de l'article 163 bis du CGI ), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( article 223 sexies du CGI )
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (voir n° 90 )
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
Il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de l'ensemble des revenus taxés au titre de l'année d'imposition (impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif et impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel, le cas échéant) après décote et réductions d'impôt s'il y a lieu, mais avant imputation des crédits d'impôt et des retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées hors de France
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil légal ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu (voir également n°70). Par suite, les règles applicables en matière d'imputation et de restitution ne sont pas modifiées.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
Après application éventuelle des corrections visées aux BOI- IR-LIQ-20-20-10 , BOI-IR-LIQ-20-20-20 , BOI-I R -LIQ-20-20-30 et aux § 1 à 30 , il convient de retrancher les crédits d'impôt ( BOI- IR-RICI ) et les prélèvements et retenues non libératoires.