Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-04-2013-2C_1148-2012
Timestamp: 2016-10-26 04:02:23+00:00
Document Index: 328560582

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1148/2012 (22.04.2013)
2C_1148/2012
repr�sent�e par Me David Erard, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 16 octobre 2012.
X.________, ressortissante malgache n�e en 1982, est arriv�e en Suisse le 16 juillet 2007 pour rejoindre son �poux Y.________, de nationalit� fran�aise. Elle a �t� mise au b�n�fice d'un permis de s�jour CE/AELE jusqu'au 16 juillet 2010. D�s octobre 2009, le couple a connu des crises, qui ont conduit � la s�paration des �poux fin avril 2010. Le 23 f�vrier 2011, le divorce a �t� prononc�.
Par d�cision du 6 avril 2011, le Service des migrations du canton de Neuch�tel a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour. Par d�cision du 8 mai 2012, le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour.
Par arr�t du 16 octobre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours interjet� par l'int�ress�e contre la d�cision du 8 mai 2012. Les conditions de l'art. 50 LEtr n'�taient pas r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 16 octobre 2012 et de prolonger son autorisation de s�jour.
En vertu de l'art. 105 LTF, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, mais il peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF.
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� ne pr�cise pas de quelle autorisation Y.________ �tait titulaire lorsque celle de la recourante lui a �t� attribu�e. Il ressort du dossier que ce dernier �tait au b�n�fice d'une autorisation de s�jour CE/AELE.
La recourante, qui n'est plus mari�e depuis le 23 f�vrier 2011 � un ressortissant europ�en ne peut plus se pr�valoir de l'art. 3 Annexe I ALCP (ATF 130 II 113). Elle ne peut pas non plus tirer de droit des art. 42, 43 ou 50 LEtr. Son ex-�poux n'est en effet titulaire que d'une autorisation de s�jour. L'art. 44 LEtr, dont la formulation est potestative, ne lui conf�re aucun droit. Enfin, la recourante ne peut pas se pr�valoir de la directive 2004/38/CEE du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s�journer librement sur le territoire des �tats membres, modifiant le r�glement (CEE) n� 1612/68 et abrogeant les directives 64/2217CEE; 68/360/CEE; 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, qui ne trouve pas d'application en Suisse, l'ALCP n'y faisant pas r�f�rence.
Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF a contrario). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante ne pouvant se pr�valoir d'aucun droit de s�jour en Suisse (cf. consid. 4 ci-dessus) n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). M�me s'il n'avait pas qualit� pour agir au fond, le recourant pourrait se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'esp�ce, la recourante invoque une violation de son droit d'�tre entendue en relation avec l'art. 50 LEtr. Non seulement cette disposition, qui ne lui conf�re aucun droit en l'esp�ce, n'est pas applicable, mais encore son grief ne pourrait �tre s�par� du fond.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).