Source: https://juricaf.org/arret/TOGO-COURSUPREME-20050915-322005
Timestamp: 2020-08-14 11:35:53+00:00
Document Index: 181617669

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Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 septembre 2005, 32/2005
Sens de l'arrêt : Rejet de pourvoi
Numéro d'arrêt : 32/2005
Numéro NOR : 68846
Identifiant URN:LEX : urn:lex;tg;cour.supreme;arret;2005-09-15;32.2005
Désistement de pourvoi
La loi organique régissant le fonctionnement de la cour suprême n'ayant pas réglementé la procédure de desistement, c'est la jurisprudence de la Cour qui s'applique en ce que un arrêt de rejet de pourvoi est rendu en la matière.
Demandeurs : ADANKPO Amehoun
POURVOI N°56/RS
du 16 septembre 1991
ARRET N°32
Kotcholé DONU
Koffi BASSAH
Koffi KODA
Kossi HOUSSIN
Benivi BENI-LOCCO
Kokoè DOSSEH-ANYRON
AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL CINQ
A l'Audience publique Ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de Justice de Lome, le jeudi quinze septembre deux mil cinq, est intervenu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Monsieur Agbenyo Koffi Dzidzimesse BASSAH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême :
Vu l'arrêt n°133 rendu le 12 septembre 1991 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel Lomé:
Vu la lettre de désistement du 22 juin 2000 de Maître AGBOYIBO, agissant au nom et pour le compte du Groupement Togolais d'Assurances (G.T.A.), demandeur au pourvoi
Nul pour Maître Bébi OLYMPIO pour défaut de production de réponse à la lettre de désistement du G.T.A;
Vu les conclusions écrites de Monsieur l'Avocat Général:
Vu la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême :
Ouï le Conseiller BASSAH en son rapport ;
Ouï Me ADIGBO, Substituant Maître AGBOYIBO Conseil du demandeur au pourvoi ;
Nul pour Maître OLYMPIO, Avocat, Conseil du défendeur au pourvoi, pour défaut de production de réponse à la lettre désistement ;
Le Ministère Public entendu :
Apres avoir délibéré
Statuant en matière correctionnelle sur le pourvoi formé le 16 septembre 1991 par Maître AGBOYIBO, Conseil du G.T.A., demandeur au pourvoi contre l'arrêt n°133 rendu le 12 septembre 1991 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Lomé
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été formé dans les forme et délai légaux; qu'il y a lieu de le déclarer recevable
Attendu que par lettre en date du 22 juin 2000, Maître Yawo AGBOYIBO déclarait se désister pour le compte du Groupement Togolais d'Assurances (G.T.A.) de son pourvoi;
Attendu que la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême n'a pas réglementé le désistement ;
Mais attendu que conformément à une jurisprudence constante de la Cour Suprême, tout désistement de pourvoi doit faire l'objet d'un arrêt de rejet du pourvoi avec confiscation totale ou partielle de la taxe de pourvoi ; qu'il convient d'adopter, en l'espèce, cette jurisprudence en constatant le désistement de Maître Yawo AGBOYIBO de son pourvoi, et en conséquence rejeter le pourvoi et ordonner la confiscation totale de la taxe de pourvoi ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en état de cassation ;
Donne acte au Groupement Togolais d'Assurances(G.T.A.) de son désistement postérieur à la mise en demeure;
Dit que ce désistement équivaut à un arrêt de rejet ;
Prononce la confiscation totale de la taxe de pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens:
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de la décision critiquée;
Ainsi fait, juge et prononce par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire du jeudi quinze septembre deux mil cinq, a laquelle siégeaient :Monsieur Akakpovi GAMATHO, Conseiller à la Chambre judiciaire de la Cour Suprême du Togo, PRESIDENT :
Messieurs Kotcholé Kodjo DONU, Agbenyo Koffi D. BASSAH, Koffi KODA et Kossi HOUSSIN, tous conseillers à la dite Chambre, MEMBRES :
En présence de Monsieur Benivi BENI-LOCCO,AVOCAT GENERAL ;
Et avec l'assistance de Maître Kokoè DOSSEH-ANYRON GREFFIER.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signe par le président et le Greffier.
Décision attaquée : Cour d'appel de Lomé, 12 septembre 1991
Date de la décision : 15/09/2005