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Timestamp: 2020-03-30 14:21:44+00:00
Document Index: 312041952

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 390', 'art. 426', 'art. 440', 'art. 441', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 132', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 46']

CAC_COSP_IRG_I_4_1_ADD_7_EF
CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.7 V1501263.doc (English) CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.7 V1501264.doc (French)
CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.7 CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.7
24 February 2015 24 février 2015
1. Introduction: Overview of the legal and institutional framework of Nauru in the context of implementation of the United Nations Convention against Corruption 1. Introduction: Aperçu du cadre juridique et institutionnel de Nauru dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
The Convention was acceded to by the Government of Nauru and it entered into force on 11 August 2012. Le Gouvernement nauruan a adhéré à la Convention le 11 août 2012 et celle-ci est entrée en vigueur ce même jour.
Nauru deposited its instrument of ratification with the Secretary-General of the United Nations on 12 July 2012. Nauru a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’ONU le 12 juillet 2012.
The implementing legislation includes, among others, the Constitution of the Republic of Nauru, the Criminal Code 1899 (CC), the Criminal Procedure Act 1972, the Anti-Money Laundering Act 2008 (AMLA), the Proceeds of Crime Act 2004 (POCA), the Public Service Act 1998, the Criminal Justice Act 1999, the Extradition Act 1973 and the Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2004 (MACMA). La législation d’application comporte notamment la Constitution de la République de Nauru; le Code pénal (Criminal Code) de 1899; la loi de 1972 relative à la procédure pénale (Criminal Procedure Act); la loi de 2008 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (Anti-Money Laundering Act); la loi de 2004 relative au produit du crime (Proceeds of Crime Act); la loi de 1998 sur le service public (Public Service Act); la loi de 1999 relative à la justice pénale (Criminal Justice Act); la loi de 1973 sur l’extradition (Extradition Act); et la loi de 2004 d’entraide judiciaire en matière pénale (Mutual Assistance in Criminal Matters Act).
The CC was under review at the time of the country visit. Au moment de la visite des examinateurs dans le pays, le Code pénal était en cours de révision.
The Australian Attorney-General’s Department has been working with the Government of Nauru to prepare draft legislation as part of the Criminal Code reform process. Le Ministère de la justice australien travaille avec le Gouvernement nauruan à l’élaboration d’un projet de loi dans le cadre du processus de réforme du Code pénal.
Section 51 of the Interpretation Act 2011 sets out that any relevant treaty or other international agreement to which Nauru is a party may be considered when interpreting a written law or statutory instrument in order to: L’article 51 de la loi d’interprétation de 2011 (Interpretation Act) dispose que tout traité pertinent ou autre accord international auquel Nauru est partie peut être pris en considération pour l’interprétation d’une loi écrite ou d’un instrument législatif afin:
(a) resolve an ambiguous or obscure provision of the law; a) d’éclairer une disposition ambigüe ou obscure de la loi;
or (b) confirm or displace the apparent meaning of the law; ou b) de confirmer ou modifier la signification apparente de la loi;
or (c) find the meaning of the law when its apparent meaning leads to a result that is clearly absurd or is unreasonable. ou c) de trouver le sens de la loi lorsque son sens apparent mène à un résultat clairement absurde ou déraisonnable.
The Supreme Court is the highest court in Nauru and may hear constitutional issues. La Cour suprême est la plus haute juridiction de Nauru et peut être saisie de questions constitutionnelles.
Cases can be appealed to a two-judge Appellate Court. Il est possible d’interjeter appel d’une décision devant la Cour d’appel constituée de deux juges.
Parliament cannot overturn court decisions, but Appellate Court rulings involving non-Constitutional matters can be appealed to Australia’s High Court; Le Parlement ne peut invalider une décision de justice, mais les arrêts de la Cour d’appel concernant des questions non constitutionnelles peuvent faire l’objet d’un recours devant la Haute Cour australienne;
in practice, however, this rarely happens. en pratique, cependant, cela arrive rarement.
Lower courts consist of the District Court and the Family Court. Les juridictions inférieures sont le Tribunal de district et le Tribunal des affaires familiales.
At the time of review, the judiciary consisted of the Chief Justice, two judges, the registrar of the Supreme Court and the Resident Magistrate. Au moment du présent examen, le pouvoir judiciaire était constitué du Président de la Cour suprême, de deux juges, du greffier de la Cour suprême et du Juge résident.
Finally, there also are two administrative tribunals: the Public Service Appeal Board and the Police Service Board. Enfin, il faut mentionner deux tribunaux administratifs: le Comité d’appel de la fonction publique et le Comité des services de police.
Relevant institutions in the fight against corruption include the Ministry for Justice and Border Control, Director of Public Prosecutions (DPP), Financial Intelligence Unit, Department of Foreign Affairs and Trade, National Police, the Judiciary, Nauru Correctional Services, Office of the Director of Audit and the Nauru Revenue Office/Department of Finance. Parmi les institutions concernées par la lutte contre la corruption, il faut citer: le Département de la justice et du contrôle des frontières, le Directeur des poursuites pénales, l’Unité du renseignement financier, le Département des affaires étrangères et du commerce, la Police nationale, le système judiciaire, les services pénitentiaires, le Bureau du Directeur de la vérification des comptes et le Département des finances et de la fiscalité de Nauru.
Nauru has been assessed by the Asia-Pacific Group on Money Laundering (APG) as to its anti-money-laundering framework. Le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux a procédé à une évaluation du cadre nauruan de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Nauru has not adopted a comprehensive definition of “public official” or “public servant” that extends to judicial officers, persons performing public functions and other public officials, in accordance with article 2 of the United Nations Convention against Corruption. Nauru n’a pas adopté de définition générale de l’“agent public” ou du “fonctionnaire”, qui engloberait également les personnes exerçant un mandat judiciaire, les personnes assumant des fonctions publiques et d’autres agents publics, conformément à l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Regarding statistics on corruption cases investigated, prosecuted and adjudicated, it was confirmed during the country visit that there have only been two cases of embezzlement and one case of money-laundering in the past 3-4 years. En ce qui concerne les statistiques sur les affaires de corruption ayant été suivies d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, il a été confirmé pendant la visite dans le pays qu’il n’y a eu que deux affaires de soustraction de biens et une affaire de blanchiment d’argent dans les 3 à 4 années écoulées.
The absence of case examples affects the analysis of the implementation of the chapter by Nauru, insofar as it was not possible to reach a determination of the effective implementation of the legislative framework in practice. Cette absence de cas concrets a une incidence sur l’analyse de l’application de ce chapitre par Nauru, dans la mesure où il n’est pas possible de parvenir à établir l’application effective et pratique du cadre législatif.
Active and passive bribery of persons employed in the public service and certain other officials is criminalized principally in sections 59, 60, 87, 103, 118, 120 and 121 of the CC. La corruption, active et passive, de personnes employées dans le service public et certains autres agents est érigée en infraction pénale, principalement aux articles 59, 60, 87, 103, 118, 120 et 121 du Code pénal.
However, not all public officials under the Convention are covered. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas à tous les agents publics visés par la Convention.
There have been no completed prosecutions arising from allegations of corruption pursuant to chapter VIII (Offences against the Executive and the Legislative) of the CC. Aucune poursuite n’a été menée à son terme concernant des allégations de corruption au titre du chapitre VIII (Infractions contre l’exécutif et le législatif) du Code pénal.
Nauru has not criminalized the bribery of foreign public officials and officials of public international organizations. Nauru n’incrimine pas la corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires des organisations internationales publiques.
Nauru relies on the general bribery provisions to pursue cases of trading in influence. Nauru se fonde sur des dispositions générales relatives à la corruption pour engager des poursuites dans des affaires de trafic d’influence.
While Nauru’s existing bribery provisions could partially cover the relevant conduct, they do not extend to all public officials, nor is the concept of abuse of “real or supposed influence” clearly covered. Si les dispositions anti-corruption existantes pourraient partiellement s’appliquer au trafic d’influence, elles ne visent pas tous les agents publics. Le concept d’abus d’“influence réelle ou supposée” n’est pas clairement visé non plus.
Nauru has not criminalized bribery in the private sector. Nauru n’incrimine pas la corruption dans le secteur privé.
The offence of money-laundering is provided in Nauru’s AMLA (sections 2 and 3). La loi de 2008 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent vise l’infraction de blanchiment d’argent (art. 2 et 3).
Section 3 contains the physical and material elements of the money-laundering offence as required under the Convention. L’article 3 énonce les éléments physiques et matériels de l’infraction de blanchiment d’argent conformément à la Convention.
For the conversion or transfer of property, there is no requirement to prove that it is for the purpose of concealing or disguising its illicit origin. En ce qui concerne la conversion ou le transfert de biens, il n’est pas nécessaire de prouver que l’objectif était de dissimuler ou déguiser leur origine illicite.
Nauru has adopted measures that mostly cover the participatory acts outlined in article 23 (1) (b) (ii) (e.g. acts of participation and association do not seem to be specifically covered). Nauru a adopté des mesures qui visent la plupart des actes énumérés à l’article 23-1 b) ii) (toutefois, les actes de participation et d’association ne semblent pas spécifiquement visés).
AMLA uses a threshold approach for predicate offences which includes most but not all Convention offences. Cette loi relative au blanchiment d’argent adopte une approche par seuil pour les infractions principales, ce qui permet d’englober la plupart – mais non la totalité – des infractions prévues par la Convention.
There has been one successful prosecution of a money-laundering case in Nauru in 2010. Une poursuite pour blanchiment d’argent a été menée avec succès dans le pays en 2010.
Section 2 of AMLA addresses the concealment of proceeds of crime, although the continued retention of criminal proceeds does not seem to be covered. L’article 2 de la loi de 2008 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent régit le recel du produit du crime, mais ne semble pas prévoir de dispositions sur la rétention continue dudit produit.
CC provisions criminalize theft and related offences (sections 390-399), obtaining property by false pretences (426-431) and misappropriation by members of local authorities (440) as well as false accounting (441-442). Les dispositions du Code pénal incriminent le vol et les infractions connexes (art. 390 à 399), l’obtention de biens par des moyens frauduleux (art. 426 à 431) et le détournement de biens par des agents des pouvoirs publics locaux (art. 440) ainsi que les faux en écritures comptables (art. 441 et 442).
The legislative measures provided in the domestic laws of Nauru are limited to the embezzlement of certain types of property. Les mesures législatives prévues dans le droit interne nauruan sont limitées à la soustraction de certains types de biens.
Nauru’s theft offence covers only inanimate and moveable “things” that are the property “of any person”. L’infraction de vol ne vise que les “choses” inanimées et meubles qui sont la propriété de “toute personne”.
There have been two cases of theft by public servants in the past five years. Il y a eu deux affaires de vol par des fonctionnaires au cours des cinq dernières années.
Nauru’s offence of abuse of office (i.e. sections 92, 93, 112, 136 CC) is limited to “arbitrary acts prejudicial to the rights of another” and does not extend to any violation of law committed by a public official in the discharge of official functions. L’infraction d’abus de fonctions (visée aux articles 92, 93, 112 et 136 du Code pénal) est limitée aux “actes arbitraires préjudiciables aux droits d’autrui” et n’englobe aucune violation de la loi commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Nauru has not criminalized illicit enrichment. Nauru n’incrimine pas l’enrichissement illicite.
However, members of Parliament are required to declare their outside interests under the Code of Conduct. Cependant, le Code de conduite parlementaire impose aux députés de déclarer leurs intérêts extérieurs.
A number of provisions are relevant to embezzlement in the private sector, in particular articles 437 and 438 regarding the fraudulent appropriation of property and false statements by officials of companies, with the same limitations as in the case of embezzlement in the public sector. Un certain nombre de dispositions visent la soustraction de biens dans le secteur privé, en particulier les articles 437 et 438 relatifs à l’appropriation frauduleuse de biens et aux fausses déclarations par les responsables de sociétés, avec les mêmes limitations que celles constatées dans le cas de la soustraction de biens dans le secteur public.
Obstruction of justice is criminalized principally in sections 57, 122, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133 and 140 CC. L’entrave au bon fonctionnement de la justice est incriminée principalement aux articles 57, 122, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133 et 140 du Code pénal.
In particular, section 127 (Corruption of Witnesses) appears to cover the bribery of witnesses and could extend to the specified means (use of physical force, threats or intimidation) while section 140 could conceivably extend to interference with justice or law enforcement officials. En particulier, l’article 127 (Corruption de témoins) semble viser la corruption de témoins et pourrait s’étendre aux moyens spécifiques (recours à la force physique, aux menaces ou à l’intimidation) tandis que l’article 140 pourrait vraisemblablement s’appliquer aux actes d’entrave à la justice ou d’entrave aux fonctions des agents des services de détection et de répression.
There have been no cases of obstruction of justice. Il n’y a pas eu de cas d’entrave au bon fonctionnement de la justice.
Nauru has established the criminal liability of legal persons, although there have been no related investigations or proceedings and no criminal or administrative cases where companies were fined, dissolved or their licences withdrawn for corruption or money-laundering. Nauru a établi la responsabilité pénale des personnes morales, mais il n’existe cependant pas de cas d’enquêtes ou de poursuites dans ce domaine ni aucune affaire pénale ou administrative où des sociétés auraient été condamnées au paiement d’amendes, à la dissolution ou au retrait de leurs licences pour corruption ou blanchiment d’argent.
Participation in offences is criminalized (section 7 CC on principal offenders, section 8 on offences committed in prosecution of common purpose, sections 10 and 544 on accessories after the fact and sections 132 and 541 on conspiracies). La participation à une infraction est incriminée (art. 7 du Code pénal pour les auteurs, art. 8 pour les infractions commises dans la poursuite d’un but commun, art. 10 et 544 pour les complices par assistance postérieure à l’infraction et art. 132 et 541 pour les ententes délictueuses).
Attempts are covered (section 4 CC). La tentative fait l’objet de dispositions (art. 4 du Code pénal).
There were no related investigations or prosecutions. Aucune enquête ni aucune poursuite ne sont à signaler dans ce domaine.
The determination of sanctions generally takes into account the gravity of offences. La détermination des peines tient généralement compte de la gravité des infractions.
According to the Parliamentary Powers, Privileges and Immunities Act 1976, members of Parliament enjoy functional immunity from civil or criminal proceedings for conduct in the consideration of parliamentary matters as well as criminal immunity from arrest for any criminal offence without the consent of the Speaker while in the Parliament premises when Parliament is in session. Conformément à la loi de 1976 sur les pouvoirs, privilèges et immunités parlementaires (Parliamentary Powers, Privileges and Immunities Act), les députés jouissent d’une immunité de fonction qui les protège des poursuites civiles ou pénales pour des conduites en relation avec les affaires parlementaires, ainsi que d’une immunité pénale les mettant à l’abri d’une arrestation à l’intérieur des locaux parlementaires lors d’une session parlementaire, pour des infractions pénales, sauf si le Président du Parlement consent à ladite arrestation.
No consent is needed, however, for their prosecution. Toutefois, aucun consentement n’est nécessaire pour qu’ils soient poursuivis.
In the past two years there have been no related cases. Aucune affaire de ce type n’est à signaler au cours des deux années écoulées.
Neither the President nor any other public servant enjoys criminal immunity. Ni le Président ni aucun autre fonctionnaire ne jouissent d’une immunité pénale.
It was also confirmed that the presidential pardon has not previously been used in corruption-related cases. Il a aussi été confirmé que la grâce présidentielle n’a pas été exercée antérieurement dans des affaires liées à la corruption.
Nauru follows a system of discretionary prosecution. Nauru applique le système d’opportunité des poursuites.
While the DPP has broad discretion to prosecute, several legal safeguards are in place that require him to exercise this discretion judiciously, in the public interest and based on the sufficiency of evidence. Le Directeur des poursuites pénales dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour décider de poursuivre ou non, mais plusieurs protections juridiques sont en place pour lui imposer d’user judicieusement de cette liberté, dans l’intérêt général et sur la base de preuves suffisantes.
Prosecution decisions by the DPP are subject to judicial review, although there have been no such cases. Les décisions de poursuivre sont soumises à examen judiciaire, mais une telle situation ne s’est jamais produite.
The prosecution guidelines of Australia are currently being used, and independent guidelines for Nauru are under development. Les lignes directrices australiennes pour les poursuites servent actuellement de référence, et des lignes directrices propres au pays sont en cours d’élaboration.
Steps were taken in 2010 to increase the independence of the DPP by making it a constitutional office in the Ministry of Justice. Des mesures ont été prises en 2010 pour accroître l’indépendance du Directeur des poursuites pénales, dont la fonction s’est vu conférer un caractère constitutionnel au sein du Ministère de la justice.
The DPP is not accountable to any other office or position with regard to the powers of prosecution, although administratively he is subject to the Secretary for Justice for budget and resource allocations. Le Directeur des poursuites pénales ne rend compte à aucun autre organe ou aucune hiérarchie en ce qui concerne ses pouvoirs de poursuite, bien qu’il soit administrativement soumis à l’autorité du Secrétaire à la justice, pour son budget et ses attributions de ressources.
The DPP cannot direct or control investigations by the police. Le Directeur des poursuites pénales ne peut ni diriger ni contrôler les enquêtes de la police.
Conditions on release pending trial are designed to ensure the presence of the defendant at criminal proceedings. Les conditions de mise en liberté dans l’attente du jugement sont conçues pour garantir la présence de l’accusé lors de la procédure pénale.
Nauru has a Parole Board that recommends determinations on parole to the Minister of Justice. Nauru dispose d’une commission des libérations conditionnelles qui peut recommander au Ministre de la justice la libération de détenus.
Any such applications must be supported by a completed checklist setting out the grounds for decision to support parole, and community support is needed. Toute demande de libération conditionnelle doit être étayée par une liste de contrôle complète indiquant les motifs de la décision d’appuyer la libération. Le soutien de la collectivité est nécessaire.
Since 2010, two persons have been released on parole in corruption-related matters. Depuis 2010, deux personnes ont bénéficié d’une libération conditionnelle dans des affaires de corruption.
Suspension and dismissal on conviction are provided for. However, few investigations have been carried out and no charges applied. La suspension et le renvoi en cas de condamnation sont prévus. Cependant, peu d’enquêtes ont été menées et aucune accusation n’a été retenue.
The disqualification of accused persons from holding public office is limited due to the lack of a definition of “public official” or “public servant”. La déchéance du droit d’exercer une fonction publique en cas d’accusation est limitée, du fait de l’absence de définition de l’“agent public” ou du “fonctionnaire”.
Nauru operates a prisoner rehabilitation programme that encompasses education for youth (e.g. math and life skills), counselling and community programmes, as well as regular family visits (twice a week). Nauru dispose d’un programme de réinsertion des détenus qui prévoit l’éducation des jeunes (par exemple, mathématiques et aptitudes à la vie quotidienne), des programmes de conseil et des programmes communautaires, ainsi que des visites familiales régulières (deux fois par semaine).
It was explained that approximately 90 per cent of prisoners participate in the rehabilitation programme. Il a été expliqué qu’environ 90 % des prisonniers participent au programme de réinsertion.
At the time of the country visit there were about 14 persons in prison. Au moment de la visite des examinateurs dans le pays, quelque 14 personnes étaient en prison.
Nauru has not established measures to encourage defendants and persons who participated in the commission of offences to cooperate in investigations and prosecutions, and to provide testimony or evidence in line with the article 37. Nauru n’a pas établi de mesures pour encourager les accusés et les personnes qui ont participé à la commission d’infractions à coopérer dans les enquêtes et les poursuites, et à présenter des dépositions ou des preuves conformément à l’article 37.
Nauru has in place procedural measures to ensure the safety of witnesses. These include the housing of witnesses with police guards in the island’s main hotel and the potential to place witnesses in the island’s “safe house” (although it has never been used). Nauru dispose de mesures procédurales pour garantir la sécurité des témoins, notamment le logement des témoins sous garde policière dans le principal hôtel de l’île et la possibilité d’installer le témoin dans une “maison sécurisée ” (bien que celle-ci n’ait jamais été utilisée).
The court also has at its disposal the ability to use restraining orders or impose bail conditions regarding non-contact with witnesses. Le tribunal peut aussi recourir à des injonctions d’éloignement, ou imposer lors de la libération sous caution des conditions interdisant tout contact avec les témoins.
While legal measures criminalize actions of those who prevent or attempt to prevent witnesses or persons who provide evidence in court from appearing, other acts of interference that do not cause the witness to be absent are not covered. Si des mesures légales incriminent les actes visant à empêcher ou tenter d’empêcher la comparution des témoins ou des personnes devant déposer devant le tribunal, d’autres actes d’entrave qui n’entraînent pas l’absence du témoin ne sont pas visés.
Limited evidentiary measures to protect witnesses and experts and few protections for victims are in place. Les règles de preuve pour assurer la protection des témoins et des experts, ainsi que les mesures de protection des victimes sont limitées.
There have been no cases of witness protection in corruption-related matters. Il n’existe pas de cas où des témoins auraient bénéficié de telles protections dans des affaires liées à la corruption.
Nauru has not adopted measures to protect reporting persons and whistle-blowers in cases involving Convention offences (art. 33). Nauru n’a pas adopté de mesures de protection pour les personnes qui communiquent des informations ni les lanceurs d’alerte dans les affaires concernant des infractions prévues par la Convention (art. 33).
POCA and AMLA provide for confiscation, including provisional measures. La loi de 2004 relative au produit du crime et la loi de 2008 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent prévoient la confiscation, ainsi que des mesures provisoires.
Under section 17 of POCA, the Court may make a forfeiture order against tainted property in relation of to a person’s conviction of a serious offence on the application of the Secretary for Justice (which includes the DPP under section 2). En vertu de l’article 17 de la loi relative au produit du crime, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation de biens illicites lors de la condamnation d’une personne pour une infraction grave, à la demande du Secrétariat à la justice (dont fait partie le Directeur des poursuites pénales en vertu de l’article 2).
“Serious offence” is defined (section 3) to include any offence in or outside Nauru that is punishable by imprisonment for not less than 12 months and that includes money-laundering. Le terme “infraction grave” est défini (art. 3) comme désignant toute infraction commise sur le territoire de Nauru ou à l’étranger qui est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 12 mois, ce qui englobe le blanchiment d’argent.
Similar provisions exist under the Anti-Money Laundering Act 2008. Des dispositions similaires existent dans la loi de 2008 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.
“Tainted property” under POCA may be inferred under certain circumstances to be proceeds from or instrumentalities used in the commission of crime and property of corresponding value (subsection 17(2)); En vertu de la loi de 2004 relative au produit du crime, le tribunal peut déduire de certaines circonstances que constitue un “bien illicite” tout produit de la commission de l’infraction ou tout instrument utilisé dans la commission de l’infraction, ou encore tout bien d’une valeur correspondante (paragraphe 2 de l’article 17);
however, it is restricted to property found in the person’s possession or under his control. cependant, seuls les biens trouvés en la possession ou sous le contrôle de la personne considérée sont visés.
There is no provision for instrumentalities “destined for use” in the commission of a serious offence. Il n’existe pas de disposition relativement aux instruments “destinés à être utilisés” pour la commission d’une infraction grave.
Sections 50, 35 and 36 of POCA provide for restraining orders against property under certain conditions to prevent the dealing or disposal of the property, as well as the search for and seizure of suspected tainted property under a search warrant. Les articles 50, 35 et 36 de la loi de 2004 relative au produit du crime prévoient la possibilité de rendre des ordonnances interdisant dans certaines conditions le transfert ou l’aliénation du bien, et autorisent aussi la recherche et la saisie, en vertu d’un mandat de perquisition, de biens présumés illicites.
Under section 54 of AMLA the court may make a freezing order to prevent the dealing or disposal of the property. En vertu de l’article 54 de la loi de 2008 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, le tribunal peut rendre une ordonnance de gel pour empêcher le transfert ou l’aliénation du bien.
Part VI of AMLA provides the police various powers to identify and trace tainted property: search and seizure, production of documents and monitoring orders. La sixième partie de cette même loi confère à la police divers pouvoirs pour identifier et retrouver des biens illicites: perquisition et saisie, ordonnances de production de documents ou de surveillance.
There have been no related cases of confiscation, freezing or seizure. Il n’y a pas de cas de confiscation, gel ou saisie.
The procedure needed to obtain a court-issued warrant for investigating authorities to access government and financial or commercial records has led to delays in practice. La procédure nécessaire pour obtenir du tribunal un mandat permettant aux autorités chargées de l’enquête d’accéder aux registres gouvernementaux, financiers ou commerciaux a conduit, concrètement, à des retards.
There are no banks operating in Nauru. Aucune banque n’est installée dans le pays.
POCA provides the National Police Force with powers to compel production and to search and seize documents and other information. La loi de 2004 relative au produit du crime donne aux forces de la Police nationale les pouvoirs d’exiger la production de documents, de perquisitionner et saisir des documents et autres informations.
The NPF has authority to apply to the court for a production order to seize and obtain records (section 79 POCA). La Police nauruane est habilitée à demander au tribunal une ordonnance de production pour saisir et obtenir des registres (art. 79 de la loi de 2004 relative au produit du crime).
Additional powers relating to the monitoring of accounts and the search for and seizure of tainted property (used to commit a serious offence or the proceeds of a serious offence) are also contained in POCA. Cette même loi de 2004 prévoit d’autres pouvoirs encore, relativement à la surveillance des comptes, à la perquisition et la saisie des biens illicites (utilisés pour commettre une infraction grave ou provenant d’une infraction grave).
Indictable offences carry no limitation period in Nauru. Les infractions graves donnant lieu à un acte d’accusation (indictable offence) sont imprescriptibles.
Previous convictions, including foreign convictions, can be taken into account during sentencing. Les condamnations antérieures, y compris les condamnations à l’étranger, peuvent être prises en considération dans la détermination de la peine.
Jurisdiction over offences committed on board vessels and aircraft appear to be regulated as an extension of Nauru’s territorial jurisdiction and is specifically addressed for money-laundering offences. La compétence sur les infractions commises à bord d’un navire ou d’un aéronef semble être régie en tant qu’élargissement de la compétence territoriale de Nauru, et est spécifiquement traitée pour les infractions de blanchiment d’argent.
Nauru has not adopted the active and passive personality principles or the State protection principle in its domestic law. Nauru n’a pas adopté dans son droit interne les principes de personnalité active et de personnalité passive, ni le principe de la protection par l’État.
Nauru has not adopted measures to address consequences of corruption. Nauru n’a pas adopté de mesures relatives aux conséquences de la corruption.
Sections 121 and 121A of the Criminal Procedure Act 1972 provide for the power of courts to award expenses or compensation orders. Les articles 121 et 121A de la loi de 1972 relative à la procédure pénale donnent aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances aux fins de remboursement des frais ou d’indemnisation.
There have been no related cases. Aucun cas de ce type n’est à signaler.
The key authorities include the Department of Public Prosecutions (DPP), Nauru Police Force and Financial Intelligence Unit (FIU). Les autorités essentiellement concernées sont le Département des poursuites pénales, la Police de Nauru et l’Unité du renseignement financier.
There is also a Public Audit Office and Public Service Board. Il faut mentionner aussi le Bureau du Directeur de la vérification des comptes et la Commission du service public.
Limited information was available regarding the effective functioning of these bodies (resources and training). Peu d’informations étaient disponibles quant au fonctionnement effectif de ces organes (ressources et formation).
The police are situated in the President’s office, and there are no clear provisions establishing their independence, in particular with respect to sensitive or other investigations and operations. La police relève du cabinet du Président, et aucune disposition claire ne vient établir son indépendance, s’agissant en particulier des enquêtes et opérations sensibles.
The FIU is situated in the Ministry of Justice and is subject to its administrative supervision, including budgetary allocations. L’Unité du renseignement financier relève du Ministère de la justice et est soumise à sa supervision administrative, y compris pour les crédits budgétaires.
There are no legal provisions to address the independence of the FIU and the adoption of relevant measures is under consideration. Aucune disposition légale n’aborde la question de l’indépendance de l’Unité du renseignement financier mais l’adoption de mesures pertinentes est envisagée.
Government institutions in Nauru are situated in close proximity to each other and there is generally close coordination among them. Les institutions publiques de Nauru sont situées dans des lieux très proches les uns des autres et il y a généralement une étroite coordination entre elles.
Basic arrangements are in place for cooperation among the authorities (police, FIU, DPP, Public Service). Des arrangements de base favorisent la coopération entre les autorités (Police, Unité du renseignement financier, Département des poursuites pénales, Service public).
There are memorandums of understanding in place between the Nauru police and the FIU, as well as Nauru police and the customs department, to enhance law enforcement coordination. Des mémorandums d’accord ont été conclus entre la police et l’Unité du renseignement financier, ainsi qu’entre la Police et le Département des douanes de Nauru, pour améliorer la coordination des activités de détection et de répression.
While there is no comprehensive programme of interaction or outreach to the private sector, basic arrangements facilitate cooperation with the private sector, including the activities of the FIU and Nauru Agency Corporation (NAC), which provides shareholder and nominee services to domestic and foreign companies in accordance with Nauru’s domestic law. Il n’existe pas de programme global d’interaction avec le secteur privé ou de sensibilisation de ce dernier. En revanche, des arrangements de base facilitent la coopération avec le secteur privé, notamment les activités de l’Unité du renseignement financier et la Nauru Agency Corporation, qui offre des services de dépositaires et d’actionnaires aux sociétés nationales et étrangères conformément au droit interne nauruan.
There are no civil society organizations on the island. Il n’y a aucune organisation de la société civile sur l’île.
The absence of a statute of limitations for indictable offences. L’absence de prescription pour les infractions graves punissables sur acte d’accusation;
Nauru’s efforts to establish and operate the prisoner rehabilitation programme. Les efforts de Nauru visant à établir et exécuter le programme de réinsertion des prisonniers.
In the interest of greater legal certainty, it is recommended that Nauru adopt a comprehensive definition of public servants that extends to judicial officers, persons performing public functions and other public officials, in accordance with article 2 of the Convention. Dans un souci de plus grande sécurité juridique, il est recommandé à Nauru: D’adopter une définition globale des agents publics, qui s’étende aux personnes exerçant un mandat judiciaire, aux personnes assumant des fonctions publiques et autres agents publics, conformément à l’article 2 de la Convention;
Enact a comprehensive bribery offence covering all public officials in line with article 15. De créer une infraction globale de corruption visant tous les agents publics conformément à l’article 15;
Criminalize the bribery of foreign public officials and officials of public international organizations (art. 16). D’incriminer la corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques (art. 16);
Adopt a comprehensive offence of embezzlement, misappropriation and diversion of property in line with article 17. De créer une infraction globale de soustraction, détournement et autres usages illicites de biens conformément à l’article 17;
Consider adopting a relevant provision criminalizing trading in influence (art. 18). D’envisager l’adoption d’une disposition pertinente incriminant le trafic d’influence (art. 18);
Consider adopting a relevant provision on abuse of functions in accordance with article 19. D’envisager d’adopter une disposition pertinente sur l’abus de fonctions, conformément à l’article 19;
Nauru may wish to adopt a provision criminalizing illicit enrichment (art. 20). D’envisager éventuellement d’adopter une disposition conférant le caractère d’infraction pénale à l’enrichissement illicite (art. 20);
Consider adopting relevant measures to criminalize bribery in the private sector (art. 21). D’envisager d’adopter des mesures pertinentes pour conférer le caractère d’infraction pénale à la corruption dans le secteur privé (art. 21);
Nauru may wish to expand its offence of embezzlement to fully cover embezzlement in the private sector (art. 22). D’envisager éventuellement d’élargir son infraction de soustraction pour pleinement couvrir la soustraction de biens dans le secteur privé (art. 22);
Ensure that proceeds and instrumentalities from the widest range of predicate offences, including Convention offences, are subject to confiscation, freezing and seizure; address participatory acts to money-laundering outlined in article 23 (1) (b) (ii); monitor the risk of money-laundering going forward to ensure the effective implementation of the anti-money-laundering provisions; and furnish copies of the anti-money-laundering laws to the United Nations. De faire en sorte que les biens provenant de la commission ou utilisés dans la commission de la plupart des infractions principales, y compris les infractions prévues par la Convention, soient sujets à confiscation, gel et saisie; de prévoir des dispositions concernant les actes de participation au blanchiment d’argent comme prescrit à l’article 23-1 b ii); de surveiller le risque que le blanchiment d’argent se poursuive et d’assurer une application effective des dispositions contre le blanchiment d’argent; de fournir à l’Organisation des Nations Unies des copies des lois sanctionnant le blanchiment d’argent;
Ensure coverage of instrumentalities “destined for use” in the commission of serious offences in the POCA (art. 31). De faire en sorte que les instruments “destinés à être utilisés” pour la commission d’infractions graves soient couverts par la loi de 2004 relative au produit du crime (art. 31);
Review available options to simplify and streamline the procedure for investigating authorities to obtain a court-issued warrant to access government and financial or commercial records, which has led to delays in practice, including the possibility for investigating agencies to obtain government records under administrative powers; and strengthen measures on document retention and security (arts. 31 and 40). D’examiner les options disponibles pour simplifier et alléger la procédure permettant aux autorités chargées des enquêtes d’obtenir du tribunal un mandat d’accès aux registres gouvernementaux, financiers ou commerciaux, car cette procédure a conduit, concrètement, à des retards, et d’envisager d’habiliter les organes enquêteurs à obtenir des registres gouvernementaux en vertu de pouvoirs administratifs; de renforcer les mesures sur la rétention et la sécurité des documents (art. 31 et 40);
Take steps to strengthen protections for witnesses, experts and victims, including their physical protection and procedural or evidentiary measures, in accordance with national priorities and existing means, and consider entering into relocation agreements (art. 32). De prendre des mesures pour renforcer la protection des témoins, experts et victimes, y compris leur protection physique, et des mesures procédurales ou de preuve en harmonie avec les priorités nationales et les moyens existants, et d’envisager de conclure des accords de réinstallation (art. 32);
Consider adopting measures to protect whistle-blowers and provide for their effective enforcement (art. 33). D’envisager d’adopter des mesures de protection des donneurs d’alerte et de veiller à leur application effective (art. 33);
Adopt measures to address consequences of corruption, including the withdrawal of contracts, licences and other remedial measures (art. 34). D’adopter des mesures pour s’attaquer aux conséquences de la corruption, y compris le retrait de contrats, licences et autres mesures correctives (art. 34);
Adopt measures to strengthen the independence of criminal justice institutions, in particular the police, FIU and judiciary; efforts under consideration by Nauru in this regard are welcomed (art. 36). D’adopter des mesures pour renforcer l’indépendance des institutions de la justice pénale, en particulier la police, l’Unité du renseignement financier et les juges; il convient de saluer les efforts envisagés par Nauru à cet égard (art. 36);
There is a need for capacity-building of criminal justice institutions in Nauru, in particular the police, FIU and judiciary, to strengthen investigative skills and financial investigations, as well as prosecutions and adjudications of corruption and economic crime cases, involving all relevant institutions. De renforcer les capacités des institutions de la justice pénale dans le pays, en particulier la Police, l’Unité du renseignement financier et le système judiciaire, pour renforcer le savoir-faire en matière d’investigation et les enquêtes financières, ainsi qu’en ce qui concerne les poursuites et les jugements dans les affaires de corruption et de criminalité économique, en impliquant toutes les institutions concernées;
Adopt measures to encourage the cooperation of offenders in investigations and prosecutions; for example, through the possibility of mitigated punishment, plea-bargaining or immunity from prosecution (art. 37). D’adopter des mesures pour encourager les auteurs d’infractions à coopérer dans les enquêtes et les poursuites; avec, par exemple, des possibilités d’allègement de peine, de négociation de plaidoyers ou d’immunité de poursuites (art. 37);
Consider taking additional steps to strengthen coordination measures among national authorities, for example to encourage public servants to report information to relevant authorities and to cooperate in investigations or prosecutions (art. 38). D’envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la coordination entre les autorités nationales, par exemple encourager les fonctionnaires à informer les autorités compétentes et à coopérer aux enquêtes ou aux poursuites (art. 38);
Nauru may wish to consider taking measures to encourage or require public officials, nationals and residents to report corruption to the appropriate authorities (art. 39). D’envisager éventuellement de prendre des mesures pour encourager les agents publics, les nationaux et les résidents à signaler les cas de corruption aux autorités concernées (art. 39);
Consider adopting the active and passive personality principles and the State protection principle in its domestic law. D’envisager d’adopter les principes de personnalité active et de personnalité passive ainsi que le principe de la protection par l’État dans son droit interne.
Legislative drafting/legal advice with regard to articles 16, 17, 21, 23, 24, 30, 32, 33, 34, 37, 40, 41 and 42. Rédaction de lois/conseils juridiques en ce qui concerne les articles 16, 17, 21, 23, 24, 30, 32, 33, 34, 37, 40, 41 et 42;
Good practices/lessons learned with regard to articles 30, 32, 33, 34, 36, 37, 39, 40 and 42. Bonnes pratiques/enseignements tirés, en ce qui concerne les articles 30, 32, 33, 34, 36, 37, 39, 40 et 42;
Capacity-building assistance to national authorities with regard to articles 32, 33 and 36. Aide au renforcement des capacités des autorités nationales, en ce qui concerne les articles 32, 33 et 36.
Extradition is governed by the Extradition Act 1973, which applies to designated countries, subject generally to reciprocity (section 4(5)). L’extradition est régie par la loi de 1973 sur l’extradition, qui s’applique aux pays désignés, sous réserve généralement de réciprocité (art. 4-5).
Nauru does not make extradition conditional on the existence of a treaty. Nauru ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité.
Nauru only has one bilateral extradition treaty, with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Nauru n’a conclu qu’un seul traité d’extradition bilatéral, avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
In principle, the Convention could be used as a legal basis insofar as it is in compliance with the Extradition Act, but there has been no experience in its application. En principe, la Convention pourrait servir de base légale dans la mesure où elle concorde avec la loi sur l’extradition, mais il n’y a pas d’expérience de son application.
Nauru also subscribes to the Commonwealth (London) Scheme on Extradition. Nauru est également partie au Plan de Londres pour l’extradition au sein des pays du Commonwealth (Commonwealth (London) Scheme on Extradition).
Nauru adopts a list approach to extraditable offences (schedule section 5), which includes most Convention offences; Nauru a adopté une approche énumérative des infractions dont l’auteur peut être extradé (art. 5 de l’annexe), ce qui permet d’englober la plupart des infractions prévues par la Convention;
moreover, the minimum imprisonment term of one year for an offence to be extraditable covers most but not all Convention offences. de plus, la peine minimale de prison (une année) exigée pour que l’auteur puisse être extradé couvre la plupart des infractions prévues par la Convention, mais non la totalité.
Certain offences covered by the Convention are not covered or are only partially covered as relevant offences under the Schedule to the Extradition Act, including bribery of foreign public officials and illicit enrichment. Certaines infractions visées par la Convention ne le sont pas, ou ne le sont que partiellement, par l’annexe à la loi sur l’extradition, notamment la corruption des agents publics étrangers et l’enrichissement illicite.
Sections 5 (1) (a) and (b) of the Extradition Act provide for the principle of dual criminality. L’article 5-1 a) et b) de la loi sur l’extradition prévoit le principe de la double incrimination.
During the country visit, the reviewers were informed of only one designated country, namely the United Kingdom. Pendant la visite du pays, les examinateurs ont été informés qu’un unique pays était désigné, à savoir le Royaume-Uni.
The designation of additional countries requires an order by Cabinet and there appear to be no obstacles to expanding the list. La désignation d’autres pays nécessite un arrêté du Cabinet et il ne semble pas y avoir d’obstacle à l’élargissement de la liste.
Political offences are exempted from extradition under the Extradition Act (section 6(1)). Les infractions politiques ne peuvent pas donner lieu à extradition en vertu de la loi sur l’extradition (art. 6-1).
Nauru appears to have legislatively complied with the requirement of fair treatment by virtue of the due process provisions (article 10 of the Constitution) and sections 7-10 of the Extradition Act. Nauru semble avoir respecté l’exigence de traitement équitable en utilisant les dispositions sur les garanties d’une procédure régulière (article 10 de la Constitution) et les articles 7 à 10 de la loi sur l’extradition.
The issues of fair treatment or discriminatory purpose have not been invoked to date. Les questions de traitement équitable ou de caractère discriminatoire n’ont pas été invoquées à ce jour.
No person has been extradited from Nauru, but the Republic of Korea has made an extradition request to the Department of Foreign Affairs and Trade of Nauru. Nauru n’a procédé à aucune extradition, mais la République de Corée a déposé une demande d’extradition auprès du Département des affaires étrangères et du commerce de Nauru.
The offences in question relate to fraud and forgery in the Republic of Korea. Les infractions concernées ont trait à des opérations de fraude et de falsification en République de Corée.
To date, this request has not been complied with, as there is an ongoing legal proceeding in Nauru. À ce jour, cette demande n’a pas été suivie d’effet et une procédure judiciaire est en cours à Nauru.
The Cabinet decided that after this proceeding has been concluded, the request would be considered. Le Cabinet a décidé que la demande serait étudiée après la conclusion de cette procédure.
Two extradition requests have been received, from Australia and Japan, in relation to the extradition of Nauruan nationals. Deux demandes d’extradition ont été reçues, l’une d’Australie et l’autre du Japon, pour obtenir l’extradition de ressortissants nauruans.
Both nationals went voluntarily, and therefore the formal request did not need to be acted on. Ces deux nationaux sont partis volontairement et il n’a donc pas été nécessaire de donner suite à la demande formelle.
However, the national authorities confirmed that they would have extradited the nationals, subject to the Extradition Act and that there would be no impediments to the extradition of Nauruan nationals generally. Cependant, les autorités nationales ont confirmé qu’elles auraient extradé ces personnes dans le cadre de la loi sur l’extradition et qu’il n’y avait de façon générale aucun empêchement à l’extradition de nationaux nauruans.
Nauru does not refuse extradition on the basis of nationality. Nauru ne refuse pas l’extradition sur la base de la nationalité.
Therefore, Nauru’s legislation does not allow for conditional extradition. C’est pourquoi, la législation de Nauru ne permet pas l’extradition conditionnelle.
Refusal to extradite for the purpose of enforcing a sentence on the grounds that the person is a national is not a part of the domestic law of Nauru. Le refus d’extrader aux fins d’exécution d’une peine au motif que l’intéressé est un ressortissant n’est pas prévu dans le droit interne.
Transfer of sentenced persons; transfer of criminal proceedings (arts. 45 and 47) Transfèrement des personnes condamnées; transfert des procédures pénales (art. 45 et 47)
Nauru does not have domestic legislation that covers the transfer of sentenced persons. Nauru n’a pas de législation interne couvrant le transfèrement des personnes condamnées.
It would therefore need to give effect, through domestic legislation, to the Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth. Il lui faudrait donc donner effet, dans sa législation, au Mécanisme de transfèrement des délinquants reconnus coupables entre pays du Commonwealth (Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders).
There have been no outgoing or incoming MLA requests. Nauru n’a reçu ni envoyé aucune demande d’entraide judiciaire.
The absence of case examples affects the analysis of the implementation of the article, insofar as it was not possible to reach a determination of the effective implementation of the legislative framework in practice. L’absence de cas pratiques a une incidence sur l’analyse de l’application de l’article, dans la mesure où il n’a pas été possible de parvenir à déterminer en pratique l’efficacité de l’application du cadre législatif.
Nauru requires dual criminality (section 3, MACMA). Nauru exige la double incrimination (article 3 de la loi d’entraide judiciaire en matière pénale).
The challenge identified is that not all offences covered by the Convention qualify as offences for which MLA may be provided. La difficulté relevée est que certaines des infractions visées par la Convention ne peuvent pas donner lieu à une entraide judiciaire.
In principle, Nauru could use the Convention as a legal basis for MLA in corruption-related matters, although there has been no experience in its application. En principe, Nauru pourrait utiliser la Convention comme base légale de l’entraide judiciaire dans les affaires liées à la corruption, bien que l’on n’ait aucune expérience d’une telle application.
The central authority for MLA is the Minister of Justice. L’autorité centrale pour l’entraide judiciaire est le Ministre de la justice.
The Minister may exercise his discretion to provide information spontaneously in relation to money-laundering offences, pursuant to the Proceeds of Crime Act. Le Ministre peut décider à sa discrétion de fournir spontanément des informations relativement à une infraction de blanchiment d’argent, conformément à la loi relative au produit du crime.
There is nothing in the domestic legislation that stipulates that Nauru would not decline to render MLA on the ground of bank secrecy or on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters. Aucune disposition, dans la législation interne, ne dit que Nauru ne refuserait pas d’accorder une entraide judiciaire en raison du secret bancaire ou au seul motif que l’infraction serait considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
MACMA sets out the requirements of consent of the person and conditions of transfer for purposes of giving evidence or testimony. La loi d’entraide judiciaire en matière pénale fixe les conditions du consentement de la personne et les conditions de son transfèrement aux fins de témoignage ou de déposition.
However, procedures could be further simplified and streamlined to allow for extradition to be dealt with efficiently and effectively, including the transfer and return of a person without delay (art. 46(11)(b)). Cependant, les procédures pourraient être encore simplifiées et allégées pour gagner en efficacité, en ce qui concerne notamment le transfèrement de la personne et sa remise sans retard (art. 46-11 b)).
Incoming requests must be in writing or by e-mail, although oral requests would be accepted if followed by a formal written request. Les demandes émanant des autres États doivent être établies par écrit ou par courriel, bien qu’une demande verbale puisse être acceptée si elle est suivie d’une demande écrite formelle.
Nauru has not made the requisite depositary notification concerning its central authority or acceptable languages for MLA. Nauru n’a pas, comme elle le devrait, notifié au dépositaire son autorité centrale ni les langues acceptables pour l’entraide judiciaire.
Nauru would permit a hearing to take place by videoconference to the extent that such facilities are available. Nauru autoriserait l’audition par vidéoconférence dans la mesure où les équipements nécessaires seraient disponibles.
Nauru would not use information other than for the purpose stated in the request without the prior consent of the requested State. Nauru n’utiliserait pas les informations à d’autres fins que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’État requis.
If Nauru were to disclose information or evidence that is exculpatory to an accused person, the Government would consult with or notify the requested State prior to disclosure. Si Nauru devait divulguer des informations ou des éléments de preuve à décharge, le Gouvernement consulterait, ou aviserait l’État requis, avant la divulgation.
A court order would be required in order to provide information that is not available to the general public in relation to an MLA request. La fourniture d’informations non publiques en rapport avec une demande d’entraide judiciaire nécessite une ordonnance du tribunal.
Law enforcement cooperation is carried out through agreements and arrangements, as well as on an ad hoc basis. La coopération entre les services de détection et de répression se réalise par des accords et arrangements, ainsi que sur des bases ponctuelles.
The Transnational Crime Unit (TCU) cooperates internationally, not only through the Pacific Transnational Crime Network (PTCN), but also with the International Criminal Police Organization (INTERPOL), through the Pacific Transnational Crime Coordination Centre (PTCCC), situated in Apia. L’Unité chargée de la criminalité transnationale (Transnational Crime Unit) coopère au plan international, par l’intermédiaire du Réseau de lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique (PTCN), mais aussi avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), par l’intermédiaire du Centre de coordination de la lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique (PTCCC), situé à Apia.
Nauru is involved as part of the Pacific Islands Forum secretariat, Pacific Islands Chiefs of Police, Oceania Customs Organization and Pacific Patrol Boat Program. Nauru participe au Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, à l’Organisation des Chefs de police des îles du Pacifique, à l’Organisation des douanes d’Océanie et au Programme de contrôle des navires du Pacifique.
Nauru authorities also cooperate with various other international law enforcement agencies and private industry. Les autorités de Nauru coopèrent aussi avec divers autres services internationaux de détection et de répression et des entités du secteur privé.
The FIU currently has informal connections with other FIUs. L’Unité du renseignement financier entretient actuellement des rapports informels avec d’autres unités homologues.
A memorandum of understanding is being drafted with the Pacific Islands Forum countries. Un mémorandum d’accord est en cours d’élaboration dans les pays du Forum des îles du Pacifique.
The FIU is also part of the Pacific Association of FIUs, but not yet a member of the Egmont Group. L’Unité du renseignement financier fait partie également de l’Association des unités de renseignement financier du Pacifique, mais n’est pas encore membre du Groupe Egmont.
The FIU officer has benefited from training provided by the Asia/Pacific Group on Money-Laundering. L’agent de l’Unité du renseignement financier a bénéficié d’une formation assurée par le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux.
There are two Australian Federal Police liaison officers in the Nauruan National Police Force. Il y a deux agents de liaison de la Police fédérale australienne au sein de la Police nationale nauruane.
Nauruan officials have been posted in the PTCCC in Apia. Des représentants nauruans ont été détachés au Centre de coordination de la lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique, à Apia.
Moreover, the Force has benefited from training overseas such as in Australia, New Zealand and the United States of America. De plus, la Police a bénéficié de formations à l’étranger, notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis d’Amérique.
There appear to be no limitations to law enforcement cooperation in relation to case-specific inquiries and Nauru is able to cooperate within its means to respond to offences committed, also through the use of modern technology where it is available. Il ne semble pas y avoir de limite à la coopération en matière de détection et de répression pour ce qui concerne les enquêtes au cas par cas, et Nauru est en mesure de coopérer dans la limite de ses moyens pour répondre aux infractions commises, y compris en utilisant des technologies modernes, lorsque celles-ci sont disponibles.
In principle, Nauru could use the Convention as a legal basis for law enforcement cooperation, although there has been no experience in its application. En principe, Nauru pourrait utiliser la Convention comme base légale pour la coopération en matière de détection et de répression, même s’il n’y a pas d’expérience de son application.
There is nothing that prevents Nauru from carrying out joint investigations on a case-by-case basis. Rien n’empêche Nauru d’entreprendre des enquêtes conjointes au cas par cas.
There is one reported ongoing joint investigation where the offence was committed in Nauru in relation to money-laundering, but the person is now located in New Zealand. Une enquête conjointe est en cours. Elle concerne une infraction commise à Nauru en rapport avec un blanchiment d’argent, mais la personne en cause vit actuellement en Nouvelle-Zélande.
Nauru has not adopted measures to allow for the appropriate use by its competent authorities of special investigative techniques, and to allow for the admissibility in court of evidence derived therefrom. Nauru n’a pas adopté de mesures pour que ses autorités compétentes puissent recourir de façon appropriée aux techniques d’enquête spéciales, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient admissibles devant ses tribunaux.
Nauru’s international law enforcement cooperation, especially through the TCU. Coopération internationale de Nauru en matière de détection et de répression, en particulier grâce à l’Unité chargée de la criminalité transnationale.
The following steps could further strengthen existing anti-corruption measures: Les mesures suivantes pourraient renforcer encore le dispositif existant de lutte contre la corruption:
Criminalize all the mandatory Convention offences, and consider criminalizing the optional offences, and include them as extraditable offences in the Extradition Act (including to allow for offences that satisfy the dual criminality requirement of the Extradition Act to be deemed extraditable); Conférer le caractère d’infraction pénale à tous les actes dont la Convention exige l’incrimination, envisager de le conférer aux infractions considérées comme facultatives par la Convention, et les inclure en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans la loi sur l’extradition (y compris permettre que les infractions satisfaisant aux critères de la double incrimination de la loi sur l’extradition soient réputées susceptibles d’entraîner l’extradition);
also designate additional countries pursuant to section 4 of the Extradition Act and give effect in domestic law to the London Scheme for Extradition within the Commonwealth. de plus, désigner d’autres pays conformément à l’article 4 de la loi sur l’extradition et donner effet dans le droit interne au Plan de Londres pour l’extradition au sein des pays du Commonwealth;
Consider granting extradition requests that include several separate offences, one of which is extraditable (art. 44 (3)). Envisager de donner une suite favorable aux demandes d’extradition portant sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition (art. 44-3);
Consider simplifying and streamlining procedures and evidentiary requirements in order to allow for extradition requests to be dealt with efficiently and effectively; this may include the adoption of a request management system and internal guidelines, and should include consultation with other States in such procedures (art. 44 (17)). Envisager de simplifier et de rationaliser les procédures et les exigences en matière de preuves afin que les demandes d’extradition soient traitées plus efficacement, par exemple en adoptant un système de gestion des demandes et des lignes directrices internes, et inclure des consultations avec les autres États impliqués dans ces procédures (art. 44-17);
Amend the Extradition Act to allow for refusal on the grounds of discriminatory purpose (art. 44 (15)). Modifier la loi sur l’extradition pour permettre le refus lorsque les motifs de la demande sont discriminatoires (art. 44-15).
Stipulate in its legislation that Nauru will not refuse extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters (art. 44 (16)). Prévoir dans la législation que Nauru ne refusera pas l’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales (art. 44-16);
Consider giving effect, through domestic legislation, to the Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth; and consider entering into agreements or arrangements on the transfer of sentenced persons in order for such persons to complete their sentences in the requesting countries. Envisager de donner effet, dans la législation interne, au Mécanisme de transfèrement des délinquants reconnus coupables entre pays du Commonwealth; et envisager de conclure des accords ou des arrangements sur le transfèrement des personnes condamnées afin qu’elles puissent purger leur peine dans l’État requérant;
Criminalize all mandatory Convention offences, and consider criminalizing the optional Convention offences, that are currently not established as crimes in domestic legislation to satisfy the dual criminality requirements of MACMA. Conférer le caractère d’infraction pénale à tous les actes dont la Convention exige l’incrimination et envisager de le conférer aux infractions considérées comme facultatives par la Convention mais qui ne sont pas actuellement incriminées dans le droit national, de façon à remplir les exigences de double incrimination de la loi d’entraide judiciaire en matière pénale;
If consistent with its domestic legal system, take such legislative measures as may be necessary to ensure that MLA involving non-coercive measures is afforded in the absence of double criminality, in line with article 46 (9) (b). Si cela est conforme au système juridique interne, prendre les mesures législatives voulues pour qu’une entraide judiciaire n’impliquant pas de mesures coercitives soit accordée en l’absence de double incrimination, conformément à l’article 46-9 b);
Consider granting legal authority to the competent authority to proactively transmit information (beyond money-laundering offences) to a foreign competent authority in relation to MLA, without a prior request, where such information could assist in the investigation and prosecution of Convention offences. Envisager d’accorder à l’autorité compétente le pouvoir de transmettre spontanément des informations (qui ne concernent pas seulement des infractions de blanchiment d’argent) à une autorité compétente étrangère dans le cadre de l’entraide judiciaire, si ces informations peuvent concourir aux enquêtes et aux poursuites concernant des infractions visées par la Convention;
Introduce legislative provisions that stipulate that Nauru will not decline to render MLA on the ground of bank secrecy. Introduire des dispositions législatives prévoyant que Nauru ne refuse pas d’accorder une entraide judiciaire en raison du secret bancaire ou de questions fiscales;
Consider simplifying and streamlining procedures and evidentiary requirements in order to allow for MLA to be dealt with efficiently and effectively, including the transfer and return of a person without delay, pursuant to article 46 (11) (b) of the Convention. Envisager de simplifier et de rationaliser les procédures et les exigences en matière de preuves afin que l’entraide judiciaire soit traitée efficacement, y compris le transfèrement et la remise sans retard d’une personne, conformément à l’article 46-11 b) de la Convention;
Notify the United Nations of its central authority and acceptable language(s) for purposes of MLA (art. 46 (13) and (14)). Communiquer à l’ONU le nom de l’autorité centrale et la ou les langues acceptables aux fins de l’entraide judiciaire (art. 46-13 et 46-14);
Introduce legislative provisions that stipulate that Nauru will not decline to render MLA on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters. Introduire des dispositions législatives indiquant que Nauru ne refusera pas l’entraide judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales;
Consider giving effect to the use of the Convention as a legal basis for MLA. Envisager de donner effet à l’utilisation de la Convention comme base légale pour l’entraide judiciaire;
Consider introducing special investigative techniques, as may be necessary and within existing resources, and providing the corresponding training to law enforcement personnel. Envisager d’introduire des techniques d’enquête spéciales, s’il y a lieu et dans la limite des moyens disponibles, et d’y former le personnel des services de détection et de répression.
Legislative drafting/legal advice with regard to articles 44, 45, 46, 47 and 50. Rédaction de lois/conseils juridiques en ce qui concerne les articles 44, 45, 46, 47 et 50;
Good practices/lessons learned with regard to articles 44, 45, 46, 47, 49 and 50. Bonnes pratiques/enseignements tirés en ce qui concerne les articles 44, 45, 46, 47, 49 et 50;
Capacity-building assistance to national authorities with regard to articles 44, 46, 48 and 49. Aide au renforcement des capacités à l’intention des autorités nationales en ce qui concerne les articles 44, 46, 48 et 49;
Other assistance with regard to articles 44, 46, 48 and 49. Autres formes d’assistance concernant les articles 44, 46, 48 et 49.