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Timestamp: 2017-01-19 14:59:03+00:00
Document Index: 94502177

Matched Legal Cases: ["l'article 296", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 233", 'arte 3', "l'article 704", 'arrêt ', "l'article 730", "l'article 1610"]

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Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Contactez votre avocat pour lui demander de vous représenter dans une demande de divorce pour faute. Demande de carte de séjour temporaire mention 'étudiant' Demande de carte de séjour temporaire mention «étudiant ». Vous souhaitez séjourner en France afin d'étudier, rédigez cette demande de carte de séjour temporaire. Modèle de lettre demande emploi - Électricien Demande d’emploi Lettre de recommandation Demande de recommandation pour intégrer l’Institution d’Etude Scientifique Internationale (IESI) Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales Demande de formation Lettre de motivation pour une demande de formation en reconversion professionnelle Demande de copie d'acte de décès (mairie) Demande de copie d’acte de décès (mairie) Demande d'autorisation de tournage Modèle de lettre pour une demande d'autorisation de tournage Demander la prolongation du congé parental La demande de prolongation du congé parental est à envoyer en recommandé avec accusé de réception Demande d'allocation veuvage Modèle de lettre pour la demande de l'allocation veuvage Contester la demande en remboursement d'un client Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable Indexation de la pension alimentaire Lettre en réponse à une demande d'indexation de la pension alimentaire en 2009 Demande de carte de résident Demande de carte de résident. Tout étranger, pour pouvoir déposer une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être mun Demande de travaux de voirie (lettre à la mairie) Demande de travaux de voirie. Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration. Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3) Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire. Dérogation à la carte scolaire Cette dérogation doit être demandée au directeur de l'école où l'enfant devait être inscrit, mais aussi à celui de l'école souhaitée Ouverture d'une ligne téléphonique fixe Précision : cette demande d'ouverture peut aussi se faire par téléphone, par internet ou en se rendant directement dans une agence de téléphonie. Demande de subvention pour une association Précision : n'hésitez pas à compléter votre demande avec des projets concrets et chiffrés pour que la mairie puisse s'assurer du sérieux de l'association Demande de clarification sur le contenu d’un contrat Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin) Résiliation abonnement Canal Plus La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat. Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance Faites une demande de bienveillance suite à une contravention. Télecharger ce modèle de lettre. Vous demandez au juge un report d'audience Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report. Vous souhaitez débloquer votre PEE La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur. Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale. Demander un congé pour création d'entreprise Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail. Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES). Demandez à être exonéré de la redevance audiovisuelle Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire du RSA. A envoyer en recommandé avec accusé de réception. Demandez un travail à temps complet Modèle de lettre à adresser à votre employeur pour demander un travail à temps complet. Demander un emploi à temps complet Rédacteur confirmé Lettre de motivation pour le poste de rédacteur confirmé qui demande des qualités rédactionnelles et une maîtrise irréprochable de la langue française. Demande de régularisation des heures supplémentaires Cette lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous avez envoyé un catalogue à un client - Relancez-le Comment relancer un client qui vous a demandé un catalogue mais qui n'a toujours pas commandé Demandez le changement de nom d'une rue Adressez cette lettre de demande de changement de nom d'une rue au Maire de votre commune Assistant Vétérinaire Modèle de lettre de motivation pour devenir assistant vétérinaire, un métier qui demande beaucoup de patience et de grandes qualités relationnelles. Demander le rattachement d'un nouveau-né à la Sécurité Sociale A la naissance de votre enfant, vous devez faire une demande de rattachement à la CPAM à plus proche de votre domicile. Faire une demande pour un dossier d'adoption Cette lettre de demande pour un dossier d'adoption est à adresser au service de l'aide à l'enfance du département (service du conseil général) Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception Demande de stage en informatique Une demande de stage en informatique pour obtenir un stage informatique durant votre parcours scolaire. Stage en entreprise d'informatique. Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi). Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi. Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus. Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Si vous avez demandé au Centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tarif social pour la cantine de vos enfants et si ce service n'a pas donné une suite favorable Demande de séparation de corps à un avocat D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réuni Demande d'émancipation L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son maria Quittance de loyer La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquem Demande d'adhésion à une association Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Lorsque l'adhésion à l'association est subordonnée au pai Demande de devis pour réparation Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Demande de devis Demander une assignation devant le tribunal d'instance Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le Demande de congé paternité En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés, aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux ch Demande de certificat de scolarité Demande de certificat de scolarité. Une administration vous réclame un certificat de scolarité pour votre enfant, vous rédigez cette demande de certificat de scolarité auprès de l'établissement scolaire. Demande d'affiliation à la CMU complémentaire Demande d'affiliation à la CMU complémentaire. Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture maladie complémentaire gratuite aux assurés disposant de faibl Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque Demande de mutation professionnelle Vous souhaitez être muté dans une zone géographique différente, vous faites cette demande de mutation à votre employeur. Ce modèle de demande de mutation vous permet d'obtenir une mutation professionnelle géogr Demande de mutation au directeur des ressources humaines Vous devez déménager pour suivre votre époux/épouse, vous demandez une mutation. EDF vous facture des pénalités de retard : demandez-en le remboursement Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard Motif sérieux, vous demandez l'annulation de la vente Pour motif sérieux vous demandez l'annulation de la vente. Demandez l'autorisation de camper Demandez au Maire de la commune l'autorisation de camper sur un terrain communal Demandez un plan d'accueil personnalisé à une école (pour enfant handicapé) Vous demandez un plan d'accueil personnalisé pour la scolarisation de votre enfant handicapé Demander le réaménagement d’un crédit Demandez le réaménagement d'un crédit à la consommation si vous rencontrez des difficultés financières Vous demandez à votre conjoint de revenir près de vous Modèle de lettre pour demander le retour de votre conjoint Demande de la convention d'honoraires à un avocat Demander à un avocat d'établir une convention d'honoraires Demande de réparation suite à un préjudice corporel Demander une réparation pour un préjudice corporel dont vous avez été la victime durant votre séjour Demande de sponsoring Demander un sponsoring aux entreprises locales pour l'organisation d'un évènement associatif. Annuler sa réservation de location de vacances pour cas de force majeure Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure. Résilier son abonnement à un magasine Demandez la résiliation de votre abonnement à un magasine Décès et pension de reversion Modèle de lettre pour demander une pension de reversion suite à un décès Demandez la prime au panier Demandez le versement d'une prime au panier par lettre recommandée avec accusé de réception Demandez le respect du droit d'auteur Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur Vous demandez une augmentation de salaire Modèle de lettre pour demander une augmentation de salaire au Directeur des ressources humaines. Demandez la garde des enfants Demandez au Juge aux affaires familiales l'obtention de la garde des enfants Demandez un permis de visite à un prisonnier Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier. Demande d'enterrement dans une propriété privée Modèle de lettre pour demander une inhumation dans une propriété privée Apprendre la langue des signes Modèle de lettre pour demander à apprendre la langue des signes Demande de devis pour l'animation d'une soirée Modèle de lettre pour demander un devis Demandez une assistance éducative pour votre enfant Vous écrivez au Président du tribunal d'instance pour demander l'assistance éducative pour votre enfant Annuler une adhésion un syndicat Vous êtes adhérent à un syndicat et vous souhaitez aujourd'hui être radié de la liste des adhérents. Vous faites donc parvenir à ce syndicat cette demande de résiliation à cet organisme syndical. Vous pouvez pa Demander l'aide aux vacances à la CAF ou au CCAS Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide à la CAF ou au CCAS. Pour faire votre demande, vous devez faire un courrier simple à Demande d'attribution d'un numéro SIREN/SIRET pour une association Une association a besoin d'un numéro SIREN dans 3 cas de figure : L'association emploie des salariés : l'association doit demander l'attribution d'un numéro SIREN auprès de l'Urssaf ; L'association est assujett Demande de compte détaillé des frais à un notaire Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s'il s'agit d'honoraires, de dro Demande de délai de paiement à un notaire En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois. Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat Demander un réduction de votre préavis de départ Le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis. La demande intervenant à l’initiative du salarié, l’employeur, s’il accepte, n’est pas tenu de lui payer cette période Demander à son employeur les motifs du licenciement L’employeur, qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de sa décision. Au contraire, il appartient au salarié de prendre l’initiative et d Demander une prolongation de la garantie contractuelle Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte Vente du véhicule, demande de supsension du contrat d'assurances En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi Vente de votre appartement, demande de suspsension du contrat d'assurances En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi Rachat de votre contrat d'assurance vie Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi Modification du bail locatif suite à un mariage Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes Demande d'indulgence simple suite à une contravention Demande d'indulgence simple pour une contravention. Vous n'êtes pas un(e) habitué(e) des contraventions et vous demandez l'indulgence de l'administration. Vous expliquer dans ce courrier les circonstances at Contester un refus d’aide juridictionnelle Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de Demande d’attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire Votre entreprise est assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à ce titre vous demandez d'un numéro de TVA intracommunautaire vous soit attribué. Faire annuler une vente immobilière pour usucapion (lettre à votre avocat) Vous contactez votre avocat pour lui demander de faire annuler une vente immobilière au titre de la prescription acquisitive Résiliation d’abonnement Orange Livebox pour cause de déménagement Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat. Demande de sponsor pour l'organisation d'un événement culturel Vous contactez les commercants de la commune pour leur demander d'être sponsor d'un évènement culturel Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Vous écrivez à votre fils pour lui demander, par voie amiable, à voir vos petits-enfants plus souvent Annoncer le nom du nouveau directeur Vous contactez vos différents prestataires pour leur demander de prendre en compte le nom du nouveau directeur Demandez la levée d'un interdit bancaire Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception. Demandez à votre avocat d'intervenir pour l'application du droit de visite Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir. Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception. Demande d’avance sur une assurance-vie Par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez une avance sur l'épargne de votre assurance vie Demande de location de la salle des fêtes Ecrivez au Maire pour lui demander l'autorisation de louer la salle des fêtes de la commune Demander le rachat des jours de RTT Comment demander le rachat de ces journées de RTT. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Demander une avance sur salaire Demandez une avance sur salaire à votre entreprise si vous rencontrez une difficulté financière passagère. Demande d'application de la garantie décennale Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception Téléphonie : Demander un dédommagement suite à une coupure de ligne Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement Demander une diminution de la prime d'assurance suite à une baisse des adhésions Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant de la prime d'assurance si le nombre d'adhérents diminue. Demande de remboursement de frais engagés pour le compte d'une association Un bénévole d'une association peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exercice de ses missions de bénévole. Demander une allocation pour adulte handicapé Si votre handicap est de nature à générer une incapacité permanente qui vous empêche de trouver un travail, vous pouvez demander l'allocation pour adulte handicapé Prise en charge d'un enfant malade par la CPAM En cas d'insuffisances de ressources financières, il est possible de demander à la CPAM la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers d'un enfant malade. Faire un virement bancaire Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent (loyer, famille ....) grâce à ce document. Vous demandez un découvert occasionnel Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel. Vous demandez un découvert permanent Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent. Demande de facilités de paiement suite à droits de succession Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier). Demander un délai de paiement du loyer Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer. Demander une mise sous curatelle Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle. Réservation d'une salle de réunion, salle de conférence Vous souhaitez organiser un évènement (conférence, réunion, séminaires ...). Vous rédiger une demande de devis auprès d'un hôtel afin de louer une salle et d'organiser un cocktail.
Demande de devis concernant Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire. Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, vous rédigez cette demande de dossier d'inscription. Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Rédiger cette demande d'allocation si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement scolair Lettre de demande d'adhésion à une association Lettre de demande d'adhésion à une association.
Vous souhaitez devenir membre d'une association, vous rédigez cette demande d'adhésion. Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Recours suite à un refus de demande d’asile.
Votre demande d'asile est refusée, vous avez la possibilité de former un recours à ce refus, vous rédigez ce courrier. Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation.
Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Réponse à une demande d'augmentation Vous répondez à un salarié par courrier, suite à sa demande d'augmentation.
Afin d'étudier sa demande vous souhaitez qu'il contacte votre secrétariat pour prendre un rendez-vous. Demander le remplacement d'un avocat commis d'office La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. En pratique, la demande est adressée au même bâtonnier ayant désigné l’avoc Demander une aide financière en raison d’une maladie grave Pour demander cette aide, il faut faire un courrier à votre caisse d'assurance-maladie (CPAM) en donnant un maximum de précision sur les difficultés financières que vous rencontrez. Tout assuré social qui ne pe Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve Refus d'un nouvel adhérent à une association Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Quel que soit le cas de figure, les dirigeants d'une asso Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franchise à votre assureur. Ce dernier entamera les démarches nécessaires. Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie. Récépissé de restitution des clés et quittance L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né Contester le montant de la pension d’invalidité auprès de la CPAM En arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non-professionnelle, vous avez demandé l’octroi d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous l’ Acquiescement au jugement de divorce Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l Demande de versement du complément familial Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la m Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u Demande d'annulation d'un mariage Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'a Lettre de demande du 1 pourcent patronal Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l'employeur (généralement le service des ressources humaines). L'employeur est libre d'accorder ou de refuser le prêt s'il ne dispose plus de fonds disponibl Demande d’autorisation d’emprunt à la banque de France Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire cet emprunt. Demande de mainlevée de caution Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas Demande de clôture de livret bancaire Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réce Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée. Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app Demander l’attribution d’une place de vente sur le marché communal L'attribution d'un emplacement sur le marché communal relève de la compétence du Maire qui autorise l'occupation privative du domaine public. Joignez à votre demande les documents justificatifs permettant au Ma Démission CDI sans préavis Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur. Demande d'affiliation à une mutuelle Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à Modèle de lettre d'acceptation d'un devis pour une prestation Suite à une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service, vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous informez donc le professionnel de l'acceptation de son devis afin de réaliser la pre Demande de devis pour un déménagement Vous allez prochainement déménager et vous souhaitez employer les services d'une société de déménagement. Vous vous informez auprès des plusieurs prestataires afin d'étudier les prix proposés par chacun. Demand Demande de stage en candidature spontanée Vous envoyez des candidatures spontanées afin d'obtenir un stage de fin d'études ou un stage durant votre scolarité. Demande de stage gratuite en candidature spontanée. Demande de stage en comptabilité Vous êtes nouvellement titulaire d'un diplôme de comptabilité et de gestion (DGC) ou vous allez bientôt l'être et vous devez effectuer un stage en entreprise ? Rédigez cette demande de stage en comptabilité. Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation. Demander la restitution de votre dossier à votre avocat Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en Demande de délai de paiement d'une contravention Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration. Renouvellement de bail commercial La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes Congé pour création d'entreprise En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pour essayer de convenir d'une solution à l'amiable. Envoyez vo Intégrer une classe européenne (lettre de motivation) Précision : En accompagnement à cette lettre de motivation, pensez aussi à faire les demandes nécessaires pour la dérogation à la carte scolaire. Intégrer une classe européenne (lettre de motivation) Remboursement de frais médicaux Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou Obtenir la carte FNAC Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av Vendeur Micro Informatique Dans les enseignes spécialisées (comme la FNAC) ou généralistes (Carrefour, Auchan…), face à des clients de plus en plus informés et documentés, vendre du matériel informatique demande aujourd’hui de développer Journaliste reporter d'images Non content de collecter des informations visuelles grâce à sa Bétacam (la « caméra stylo ») ou sa caméra numérique, le JRI (journaliste reporter d’images) est à même de les traiter, voire de monter lui-même so Interprète En plein congrès médical, vous ne comprenez rien à l’allocution de l’intervenant allemand. Pas de panique ! Une discrète oreillette vous permet de franchir la barrière linguistique, grâce à l’interprète qui tra Architecte Souvent à son compte – même si le recrutement des salariés en agence est en hausse – l’architecte supervise toutes les étapes du projet dont il a la charge, de sa conception (étude de faisabilité, esquisse du p Documentaliste Le documentaliste constitue des dossiers thématiques, des catalogues, des revues de presse. De même qu’il analyse, indexe, rédige des synthèses de documents et satisfait rapidement toute demande d’information. Agent de voyages Celui qu’on appelle aussi agent de comptoir travaille à l’aide de bases de données qui répertorient les horaires et les tarifs des compagnies aériennes, des trains, les coordonnées des hôtels, les chambres disp Demande de relevé d'information (changement d'assurances) Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties. Demande d'intervention du fond de garantie automobile La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile Demande de quittance de loyer Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale. Demander le passage à temps plein dans l'entreprise Vous êtes salariés à temps partiel d'une entreprise et vous souhaitez proposer un changement de statut à votre employeur. Demande de passage à temps plein. Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme Demande d'une contribution aux charges du mariage Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont Contester un retrait par carte bancaire Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier suite à un décès Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt im Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger.
Vous partez à l'étranger et vous demandez à votre assurance un devis concernant cette extension de garantie. Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom.
Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM. Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro) Lettre de demande d’exonération d’amende (sncf, ratp, métro ...). Vous ne pouviez pas vous acquitter de votre titre de transport suite à des difficultés financières, demandez l'exonération. Lettre de demande d'allocation étudiant Lettre de demande d'allocation étudiant.
Vous êtes étudiant et vous souhaitez obtenir l'allocation étudiant auprès de la caisse d'allocation familiales. Vous rédigez cette demande d'allocation. Demande d'aide aux loisirs auprès de la CAF Demande d'aide aux loisirs pour ses enfants.
Vous souhaitez obtenir une aide aux loisirs pour vos enfants auprès de la caisse d'allocations familiales. Vous rédigez cette demande d'aide. Demande d'allocation logement pour étudiant Demande d'allocation logement pour étudiant. Vous contactez la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir des allocations logement pour étudiant. Rédigez cette demande. Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation. Mairie La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la per Demande de Dossier Allocation Logement Vous êtes locataire de votre appartement / maison et vous souhaitez établir une demande d'allocation de logement à la caisse d'allocations familiales.
Rédigez ce courrier. Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement.
Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales. Avion : Demander une Indemnisation suite à un retard Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important Demander une attestation d'assurance scolaire (à votre assurance) Demande d’attestation d’assurance scolaire (à votre assurance). L'établissement scolaire de votre enfant vous réclame une attestation d'assurance. Vous contactez votre assurance afin qu'elle vous transmette Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base. Vous vous retrouvez sans couverture sociale, rédigez ce courrier afin d'obtenir votre affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU). Refuser un délai de paiement à votre client Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement. Envoi d'acompte lors d'une commande Votre fournisseur vous demande de lui verser un acompte lors de la commande.
Vous lui faites parvenir votre acompte accompagné de ce courrier . Envoi d'un règlement de facture Vous accompagnez votre règlement de ce courrier.
Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception. Revenir sur sa démission L’employeur doit réintégrer le salarié, à sa demande, s’il est notoire que sa démission était irréfléchie. Si l’employeur le refuse, la jurisprudence a montré que cela pouvait être considéré comme un licencieme Demande d'inscription à la crêche Vous êtes enceinte et vous souhaitez inscrire votre futur enfant à la crêche de votre quartier.
Rédigez cette demande d'inscription. Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement.
Si vous est de nationalité française mais né à l'étranger, procédure incluse. Concierge d'hôtel Seuls les hôtels affublés d’au minimum quatre étoiles recrutent ce professionnel (souvent masculin) reconnaissable aux clés d’or brodées sur son veston. Celui-ci se tient en permanence à proximité de l’accueil Demande d'aide à la création d'entreprise auprès du Conseil Régional Demande d’aide à la création d’entreprise auprès du Conseil Régional. Vous vous adressez au Conseil Régional afin d'obtenir une aide à la création d'entreprise. Adhésion à un centre de médecine du travail Vous recrutez un salarié, et à ce titre vous contactez la medecine du travail.
Lettre de demande d'adhésion à un centre de médecine du travail. Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier).
Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Recours suite à un refus d'agrément d'adoption.
Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours. Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association) Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association).
Vous contactez un chef d'entreprise et lui proposez d'être le parrain de votre association ou d'un évènement organisé par l'association. Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant.
Vous contactez le président du conseil général afin d'obtenir un agrément pour adoption d'enfant. Lettre accordant une augmentation à un salarié Lettre accordant une augmentation à un salarié.
Vous répondez favorablement à la demande d'augmentation de salaire d'un employé, vous lui rédigez ce courrier. Demande de parrainage à un artiste pour votre association Demande de parrainage à un artiste pour votre association.
Vous contactez un artiste afin de lui proposer d'être le parrain d'un évènement de l'association ou de l'association elle-même. Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par anticipation Lettre de demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous avez contracté un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de prêt. Rédigez ce courrier à l'ét Lettre de demande de remboursement d'un prêt (à un ami) Lettre de demande de remboursement pour un prêt (à un ami). Vous avez prété de l'argent à un ami et celui-ci ne vous a toujours pas remboursé. Rédigez ce courrier pour lui réclamer le montant du prêt restant Demande de logement social à la mairie Demande de logement social à la mairie. Rédigez ce courrier à la mairie de votre domicile pour obtenir un logement social . Demande de régularisation d'un incident bancaire Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En Demande de regroupement familial à la préfecture Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des ét Demande de carte d'ancien combattant Demande de carte d’ancien combattant. Vous avez combattu pour la France et vous souhaitez obtenir une carte d'ancien combattant reconnaissant votre participation. Rédigez ce courrier. Demande de location de salle pour une association Demande de location de salle pour une association. Vous souhaitez louer une salle pour réunir les membres de votre association, ou pour organiser une manifestaion. Rédigez ce courrier. Demande de subvention pour une association Demande de subvention pour une association. Vous souhaitez obtenir une subvention d'une administration, rédigez ce courrier. Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire. Vous souhaitez qu'un ou plusieurs de vos enfants changent d'établissement scolaire. La carte scolaire ne permettant pas ce changement vous contacter l'aca Demande de stage durant un cursus scolaire Vous souhaitez effectuer un stage dans une entreprise pour mettre en pratique votre formation universitaire ou en école de commerce.
Ce modèle gratuit de demande de stage vous permettra certainement d'obtenir Demande d'autorisation pour vendre du muguet le 1er mai par une association La vente de muguet le 1er mai est assimilée à une vente au déballage à caractère exceptionnel.
Une association peut organiser une vente de muguet, à condition d'avoir préalablement formulé une demande d'autori Demander le versement du capital d'une assurance vie Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente.
L'article L132-23-1 du Code des assurances es Attestation de stage Conformément à l'article D612-50 du décret en date du 19 août 2013, la convention de stage prévoit les conditions de délivrance de l'attestation de stage.
L'attestation de stage peut être demandée : par le sta Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom.
Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancement de votre requête. Victime d’un sinistre, Demande de certificat d'hérédité à la mairie Lorsque vous devez prouvez votre qualité d'héritier, vous devez établir un certificat d'hérédité auprès de la mairie dont dépend votre domicile. Ce document peut être requis pour agir sur les comptes bancaires Demander une prorogation de dispense de recherche d'emploi à Pôle emploi Si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispe Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons Demander la vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de Déclaration de décès et demande de transfert de contrat d'assurance Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logeme Demande de devis à un avocat Une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis qui vous permettra de connaître le coût exact de son intervention et d'engager votre pro Déclaration de décès et demande de pension de réversion à la caisse de retraite Pour demander votre pension de réversion, il vous faut déclarer le décès de la personne à la caisse de retraite dont elle dépendait en raison de son activité professionnelle. Envoyez un courrier postal simple, Demande de revalorisation des indemnités journalières à la CPAM Salarié en arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières. Vous lui demandez une revalorisation du montant Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf Un assuré peut résilier sa complémentaire santé en cours de contrat mais dans certaines situations exceptionnelle seulement : changement de situation, diminution d'un risque : si les risques garantis par l'assu Demande de changement de situation personnelle à la CPAM Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration Demande de la carte européenne d’assurance maladie à la CPAM Assuré à la caisse primaire d’assurance maladie, vous partez à l’étranger pour les vacances ou un court séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en S Attestation d'activité au sein d'une association Tout membre actif d'une association peut demander à obtenir une attestation d'activité, pour justifier de son occupation et/ou de son implication auprès d'un tiers. L'attestation est rédigée par un dirigeant de Demande de subvention pour une association à la mairie Une association peut demander l'octroi d'une subvention à la mairie de son siège social, pour permettre la mise en œuvre d'actions destinées à réaliser son objet social. La décision d'octroi d'une subvention es Proposition d'une personne pour la légion d'honneur La Légion d'honneur récompense les mérites éminents rendus à la nation. Il n'est pas possible de demander la Légion d'honneur pour soi-même, il faut être proposé par un ministre qui fait son choix parmi les dos Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif Toute association ou toute personne qui désire organiser une manifestation ou un défilé qui occupera l'espace public doit, conformément à l'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure, demander une autoris Demander une mise à disposition de personnel communal pour une association Une association peut demander à la mairie de son siège social la mise à disposition de personnel communal, pour la préparation ou la mise en œuvre d'une manifestation organisée aux fins de réalisation de son ob Saisine d’une association de consommateurs Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles propo Demande d'admission d'un handicapé dans un foyer d'accueil médicalisé Si vous êtes victime d'un handicap qui vous empêche de travailler et qui causerait trop de problèmes si vous restiez chez vous, il y a lieu de demander votre admission dans un foyer d'accueil médicalisé à la ma Demande d’avance sur salaire Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse une avance sur votre salaire. Les modalités de l’acompte sur salaire sont prévues par l’arti Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Pour demander la transformation de votre prêt à taux variable en prêt à taux Demande de protêt pour chèque impayé Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponctuelle au centre communal d’act Contestation d’une inscription au FICP Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vo Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort. Contestation des frais de dossier d’un prêt immobilier Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courrier à votre banque pour lui demander de vous rembourser la d Demande de tarif social pour la cantine scolaire de vos enfants Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tar Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre Demande de permis de visite à un détenu Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr Demande d'allocations familiales suisses pour salarié résident Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi fédérale sur l Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consis Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice. Demande d'acte de notoriété successorale Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Information au fisc du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand Rupture aux torts de l'autre Étant marié, vous constatez que votre conjoint manque fréquemment à ses devoirs conjugaux et que vous ne parvenez pas à le convaincre d'adopter un meilleur comportement. Si la séparation semble inévitable et s' Se plaindre au Maire pour tapage nocturne Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Annulation d'une vente pour abus de faiblesse Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne. Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer Demander une pension alimentaire A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec Demander à la commune une subvention pour l'entretien d'un monument Demander un rendez-vous au maire et l'octroi d'une subvention pour l'entretien d'un monument. Cette lettre est à adresser au Maire de la commune. Annulation d’un voyage avec une assurance Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception. Utilisation d'images et de films d'enfants Lettre à adresser comme première présentation du projet à l'administration de l'école maternelle. Elle devra être suivie de courriers demandant l'autorisation expresse de chaque parent pour ce projet. La grossesse au travail : demander un aménagement de poste Durant votre grossesse, vous pouvez demander un changement ou un aménagement de poste. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à y joindre le certificat médical. Demander l’accès au terrain du voisin Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au Demande d’indemnisation pour un bagage perdu par une compagnie aérienne Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée. Assurances : contester un refus d’indemnisation Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de Votre carte grise provisoire est périmée - Réagissez Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception Congé pour solidarité familiale Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récep Résilier le contrat d'abonnement télévisuel pour motif légitime Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous Technicien de mesure de la pollution Les citadins demandent aujourd’hui une information quotidienne sur la qualité de l’air qu’ils respirent et, en principe, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants se sont dotées d’appareils de mesu Faire opposition à un paiement par carte La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque : Demander une attestation d'assurances à son locataire S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance. Fiché à l'Agira, vous demandez accès à votre dossier L'AGIRA est l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (et deux-roues). En accord avec la CNIL, l'Agira recueille toutes les informations sur les assurés. Demandez un accès à votre Catastrophe naturelle : demande d'indemnisation La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes d Réclamer le paiement du loyer à la caution Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui réclamer l'intégralité des sommes dues. Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnée Demander un passage à temps partiel dans l'entreprise Des salariés à temps complet peuvent demander à passer à temps partiel. La réponse de l'employeur varie selon le motif invoqué par le salarié : il est tenu d'accepter si le passage à temps partiel est un droit Annulation de votre commande pour retard de livraison L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si l Garagiste : Mauvaise réparation, réagissez Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente l Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’ Demander l'allocation parent isolé (API) Vous attendez un bébé et êtes célibataire, séparée, divorcée, veuve, ou vous avez un ou plusieurs enfants à charge et êtes veuf(ve), séparé(e), divorcé(e) depuis moins de 18 mois.
Le client doit sent Lettre de refus d'augmentation Vous faites part à votre salarié par courrier de votre refus concernant sa demande d'augmentation.
Demande de liste de séjours conventionnés par la CAF Demande de liste de séjours conventionnés par la CAF. Les séjours conventionnés ont pour objet de favoriser le départ en vacances des enfants, des jeunes et des adolescents en centre collectif de vacances Lettre de demande d'allocation de rentrée scolaire Lettre de demande d’allocation de rentrée scolaire. Vous souhaitez obtenir l'allocation de rentrée scolaire. Pour ce faire, vous contactez la caisse d'allocations familiales et vous lui adressez ce courri Demande de permis de construire à la mairie Demande de permis de construire à la mairie. Vous souhaitez faire construire un maison ou faire des travaux, vous contactez donc la mairie pour obtenir un permis de construire.
Demande de présence d'une auxiliaire de vie scolaire Demande de présence d’une auxiliaire de vie scolaire. Votre enfant présente un handicap et vous solliciter l’affectation d’une auxiliaire de vie scolaire au sein d'un établissement. Votre enfant pourra don Recours suite à un refus de permis de construire (mairie). Recours suite à un refus de permis de construire (mairie). Vous avez déposé une demande de permis de construire et celui-ci a été refusé par la mairie.
Rédigez ce courrier afin de contester cette décision Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université. Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université.
Demande de diminution / révision de pension alimentaire Demande de diminution / révision de votre pension alimentaire. Suite à certains évènements (maladie, chômage..) vous n'êtes plus en mesure de régler le montant de la pension alimentaire ou de la prestation c Demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat Vous souhaitez établir une convention d'honoraires et de mission avec un avocat.
Vous demandez par courrier un rendez-vous à cet avocat afin d'établir ensemble cette convention d'honoraires et de mission, c Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail.
A noter : si le bail a été Demande de changement de numéro de téléphone Vous demander à votre France Télécom (ou autre) de modifier votre numéro de téléphone en expliquant les raisons de cette modification.
Rédigez maintenant ce courrier. Vous contester le montant de votre solde de tout compte Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être Demander la prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir Modèle de reconnaissance de dette, prêt entre particuliers Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage (amis, famille ...), et vous souhaitez avoir une preuve légale de ce prêt personnel qu'il contracte à votre égard. Vous pouvez dès à présent lui dem Demande de permis de travail suisse Vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'AELE et vous souhaitez travailler en Suisse. Vous demandez un permis de travail suisse. La législation fédérale suisse impose l'obtention d'un permis de travail pour exer Accepter un congé sans solde Votre salarié vous a rédigé une demande de congé sans solde.
tag : démission, travail, cdd, cdi, chômage, assedi Facture impayée : 2ème relance Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé.
- Mise en demeure de Facture impayée : Mise en demeure de payer Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé.
Faites lui parvenir cette mise en demeure de payer.
- Mise en Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé.
Facture impayée : 1ère relance Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé.
- Mise en demeure de Demander un acompte lors d'une commande Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ Demande de chômage suisse pour les résidents courte durée (permis L) Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse. Sous certaines conditions, les résident Demander un placement en semi-liberté En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies : - elle doit concerner des personnes faisant l'objet d'une mesure de Qui sommes-nous ?