Source: http://projet.avocats-fourgoux.com/index.php/af-actualites/474-principaux-points-de-l-avis-n-19-a-08-du-4-avril-2019-de-l-autorite-de-la-concurrence-relatif-aux-secteurs-de-la-distribution-du-medicament-en-ville-et-de-la-biologie-medicale-privee
Timestamp: 2019-10-21 11:03:33+00:00
Document Index: 184002996

Matched Legal Cases: ['§112', '§194', '§234', '§247', '§261', '§264', '§269', '§380', '§387', '§389', '§403', '§430', '§925']

Fourgoux & Associés - Principaux points de l’Avis n°19-A-08 du 4 avril 2019 de l’Autorité de la concurrence relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
16/04/2019 - Commentaires de Leyla Djavadi et Hugues Collette :
Focus sur l’activité des pharmacies
Dans son avis en date du 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a considéré, s’agissant de la situation générale du secteur officinal que « bien que les indicateurs financiers confirment la stabilité économique globale de la profession, celle-ci présente une grande disparité de situations selon la taille ou le lieu d’implantation de l’officine (…) la modernisation de l’activité des officines s’avère de plus en plus nécessaire, et désirée, notamment par les patients. Ainsi (…) l’officine de demain devrait devenir un « relais de santé » au sein duquel, outre la dispensation de médicaments, de nombreux services seraient offerts aux patients » (§112 - 114).
L’Autorité de la concurrence a identifié dans son avis en date du 4 avril 2019 des besoins d’assouplissement de la profession de pharmacien qui portent sur le développement de la cyberpharmacie, les règles encadrant la publicité émise par les officines, les nouveaux services offerts par le pharmacien, en envisageant un assouplissement partiel et strictement encadré du monopole officinal.
I. Sur la vente de médicaments en ligne
S’agissant de l’évolution du marché de la vente en ligne de médicaments en France et en Europe, l’Autorité de la concurrence a constaté que « seuls 362 sites autorisés vendent effectivement des médicaments sur internet, soit 1,66 % des officines en France » (§194), en notant que « le leader du marché français de la vente en ligne de médicaments est désormais une entreprise ressortissant d’un autre État membre » (§234).
Sur la publicité en faveur de l’officine et du site de l’officine, l’Autorité de la concurrence a noté que « si les pharmaciens développant une activité de vente en ligne ne doivent certes pas inciter à une consommation abusive de médicaments, la réglementation actuelle ne leur permet même pas de faire connaître leur site auprès du public, de communiquer sur les services qu’ils proposent et de rassurer les consommateurs sur les garanties entourant leurs services » (§247).
L’Autorité de la concurrence a également remarqué que les règles d’implantation de locaux de stockage restent toujours un obstacle au développement de la cyber-pharmacie. Elle a indiqué à cet égard que « la récente modification de l’article R. 5125-9 du CSP (devenu l’article R. 5125-8 du CSP), qui élargit l’ancienne notion de « proximité immédiate » au périmètre du « quartier d’implantation » de l’officine, ne permet toujours pas d’atteindre cet objectif car elle continue d’interdire aux pharmaciens de s’implanter en périphérie de la ville » (§261).
L’Autorité de la concurrence envisage sérieusement l’existence de plateforme de vente de médicaments, estimant que « l’autorisation de ces places de marché permettrait de lever un obstacle important au développement de la vente en ligne de médicaments » (§264) et qu’au « au vu de l’instruction, il n’apparaît pas que le souci de protéger la santé publique puisse justifier l’interdiction de telles plateformes, dès lors qu’elles ne constituent qu’une interface technique mise à la disposition des pharmaciens, qui restent seuls responsables de l’acte de dispensation du médicament » (§269).
Principales recommandations relatives au régime de la vente en ligne de médicaments
- Différencier les règles de communication en fonction du type de produit visé (médicament ou autre produit) pour donner aux sites l’opportunité de communiquer sans restriction sur leur offre de produits autres que les médicaments (campagnes de promotions, de fidélisations, etc.).
- Prévoir explicitement dans la réglementation la possibilité pour les pharmaciens de vendre des médicaments à prescription médicale facultative via des plateformes de mise en relation, mais également de regrouper leur offre sur un site commun à plusieurs officines, par exemple dans le cadre d’un groupement de pharmacies. Ces facultés pourraient être conditionnées à l’identification du pharmacien et à sa complète maîtrise de l’acte de dispensation du médicament, le site commun ne constituant qu’une interface technique mutualisée.
II. Sur la publicité des officines
Toute publicité émise par des officines est strictement encadrée par des règles anciennes, en particulier le code de déontologie des pharmaciens (les articles L.4235-1, R.4235-1 et suivants, du code de la santé publique ainsi que les articles L.5125-30, R.5125-26 et suivants du même code) dont l’interprétation relève du conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens.
L’Autorité de la concurrence a qualifié ce régime de « confus et imprécis » en relevant qu’ « un certain nombre de dispositions sont basées sur des notions floues et sujettes à interprétation (…) Leur application concrète par les instances ordinales tend à réduire très sensiblement la liberté commerciale des pharmaciens et à empêcher fortement la concurrence entre officines » (§380). De sorte que, « 69 % des pharmaciens ayant participé à la consultation publique, soit plus des deux tiers, estiment que l’application des règles encadrant la publicité des produits autres que le médicament ne leur permet pas de concurrencer à armes égales les parapharmacies et les GMS » (§387).
Ainsi, « l’application extensive et particulièrement sévère de la réglementation par les instances ordinales restreint donc la liberté des pharmaciens de faire de la publicité et conduit, partant, à les dissuader de toute initiative visant à promouvoir leur officine ou à communiquer sur les prix ou services qu’ils y pratiquent » (§389).
En outre, « les restrictions posées par la réglementation actuelle apparaissent préjudiciables tant aux pharmaciens qu’à leurs patients, dès lors qu’elles :
a. empêchent les pharmaciens de se différencier par la mise en place de nouveaux services et la communication sur ces services ;
b. participent au déficit d’information des patients, alors que certains pourraient rechercher des renseignements sur les officines alentour ou sur les services spécifiques qui pourraient y être proposés » (§403).
L’Autorité de la concurrence a exprimé la volonté d’accroître la transparence sur l’information relative au prix de produits de parapharmacie et de l’OTC qui est une donnée regardée par les patients-consommateurs.
Enfin, l’Autorité de la concurrence a particulièrement visé l’interdiction faite aux pharmaciens d’officine d’octroyer à leur clientèle des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée.
Elle a considéré, à cet égard, que « si cette interdiction peut se justifier concernant les médicaments, pour des motifs de protection de la santé publique, notamment pour éviter toute incitation à la consommation abusive et le mésusage de médicaments, elle n’apparaît en rien justifiée pour les produits autres que le médicament, notamment les cosmétiques, la pharmacie, les compléments alimentaires, les huiles essentielles, ou certains services ne relevant pas de missions de service public (…) Ainsi, les pharmacies ne luttent pas à armes égales avec leurs concurrents » (§430 - 431).
Principales recommandations relatives au régime de la publicité des officines
- Distinguer clairement et assouplir les règles applicables à la publicité des produits de santé autres que les médicaments.
- Permettre, pour les produits qui peuvent également être vendus en parapharmacie, les pratiques de fidélisation et les promotions.
- Distinguer clairement et assouplir les règles applicables à la publicité en faveur des officines.
- Permettre aux groupements d’officines de recourir à la publicité pour mieux se faire connaître ainsi que leurs adhérents.
- Autoriser les pharmaciens à procéder à un affichage plus visible sur les prix des médicaments non remboursables qu’ils proposent en officine et en ligne.
III. Sur l’élargissement du rôle du pharmacien
Pour faire face aux mutations de la profession de pharmacien, l’Autorité de la concurrence a réfléchi à (i) la mise en place d’un modèle de « pharmacie clinique » qui pourrait proposer aux patients un premier accès aux soins, à (ii) une plus grande ouverture du capital des officines, à (iii) une diversification des lieux de distribution du médicament en dehors des pharmacies tout en maintenant strictement le monopole pharmaceutique.
A ce sujet, « l’Autorité est d’avis que le périmètre actuel du monopole officinal en France pourrait être assoupli en faveur d’autres modes de distribution, dès lors que de strictes garanties déontologiques et matérielles préservent l’entier contrôle du pharmacien sur la dispensation, et la spécificité de l’acte d’achat de médicaments. L’entrée sur le marché de nouveaux distributeurs (notamment les GMS), que l’Autorité appelle de ses vœux, stimulera la concurrence et offrira des avantages significatifs aux patients : baisse des prix estimée à au moins 10 % et amélioration de la disponibilité des produits, tout en assurant l’excellence du service rendu par le pharmacien, demeurant pleinement responsable de la dispensation » (§925).
Principales recommandations relatives au rôle du pharmacien
- Encourager les pharmaciens, à développer, de leur propre initiative, des services liés à leurs nouvelles missions, en leur permettant de définir leurs propres tarifs en l’absence de textes en ce sens.
- Ouvrir le capital des officines, éventuellement à des investisseurs extérieurs minoritaires/majoritaires.
- Autoriser la délivrance de certains produits de santé, notamment les médicaments à prescription médicale facultative, en dehors des officines de pharmacie mais toujours sous le contrôle d’un pharmacien diplômé, en l’entourant de garanties strictes.