Source: https://books.google.fi/books?qtid=c07e7ba9&lr=&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-02-18 16:30:14+00:00
Document Index: 327980881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

Teokset Teokset 11 - 20 / 159 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
...du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq 'ans au plus. / 420. La peine...
...marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
...dessous des prix qu'auraient déterminés la con9 çurrence naturelle et libre du commerce , se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois au » moins, d'un...amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la...
Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des ..., Niteet 48–49
...marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à i.ooo fr. » Nous répondrons que le cartell des vins du Midi particulièrement n'aurait pas...
...currence naturelle et libre du commerce, se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois aii » moins 7 d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la...
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement . sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
...à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux, mentionnés...
Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Nide 1
...cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront être mis , « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans « au plus (i) ». (Art. 4 5 2, Code pénal. ) , Cet art. 4^2 suppose l'intention...
...effets publics, au-dessous et audessus des prix <¡!i',.n4U déterminés la concurrence naturelle etSbre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus....
...que déterminerait la concurrence naturelle et libre du commerce , contre lesquels la loi prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. , indépendamment de la surveillance de lu haute police à ..laquelle il peut être...