Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2006-06-20-Cass-com-20-juin-2006-03-15957.php
Timestamp: 2020-01-19 22:59:36+00:00
Document Index: 233236940

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 126", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ']

Cass. com., 20 juin 2006, 03-15.957
Cass. com., 20 juin 2006, 03-15957
20 juin 2006, 03-15.957
Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 126 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d'avoir déposé des noms de domaine sur le réseau internet qui portaient atteinte à ses droits, a demandé qu'il soit fait interdiction à cette société d'utiliser ces dénominations et qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice causé ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que le dépôt des noms de domaine litigieux résulte d'un constat effectué le 8 janvier 2000, que la société Déclics-multimédia a été immatriculée le 27 avril 2000 et que le dépôt a donc été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation, laquelle est intervenue au cours de la procédure, introduite par assignation du 1er mars 2000 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la société Déclics-multimédia était, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Infirme le jugement rendu le 18 septembre 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre et déclare irrecevable la demande formée à l'encontre de la société Déclics-multimédia ;
Condamne la société Santé magazine aux dépens ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Santé magazine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
chapeau convention renvoi tribunal mandat violence ayant droit procureur de la république réel dépens action procédure caution cautionnement hoirie infirmer avocat état civil