Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-3.3,%20r.%203
Timestamp: 2020-07-14 01:37:21+00:00
Document Index: 11048477

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

chapitre S-3.3, r. 3
SÉCURITÉ — REM
(chapitre S-3.3, a. 50 et a. 52 à 54).
20 02février 201822 03mars 2018
161-2018, c. ID. 161-2018, c. I.
1. Le présent règlement concourt, de concert avec les autres moyens mis en place par l’exploitant, à assurer l’exploitation sécuritaire du Réseau électrique métropolitain, en prévenant notamment les risques d’incendie et d’accident.
Ses dispositions précisent également la teneur et la périodicité des rapports de trafic et des rapports d’accident qui devront être transmis par l’exploitant, de même qu’elles déterminent les types de travaux et de modifications apportés au Réseau dont la réalisation est sujette à la publication d’un avis préalable en vertu des articles 5 et suivants de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3).
161-2018D. 161-2018, a. 1.
161-2018, c. IID. 161-2018, c. II.
OBLIGATIONS DES USAGERS ET DES TIERS
161-2018, sec. ID. 161-2018, sec. I.
161-2018, sec. IID. 161-2018, sec. II.
§ 1. — Mesures de précaution dans l’exploitation du Réseau
161-2018, ss. 1D. 161-2018, ss. 1.
§§ 1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
161-2018, sss. 1D. 161-2018, sss. 1.
5. L’exploitant doit prendre des mesures appropriées pour aviser les usagers du Réseau de l’interdiction d’y transporter des matières dangereuses.
161-2018D. 161-2018, a. 5.
6. L’exploitant doit s’assurer:
1° que le Réseau demeure exempt de passages à niveau et libre de toute interférence avec une voie publique;
2° que la possibilité d’accéder à l’emprise et aux voies de guidage soit limitée en tout temps par une barrière physique et des accès sécurisés;
3° de la disponibilité et de la fonctionnalité des moyens d’évacuations des tunnels, des voies de guidage et du matériel roulant du Réseau.
161-2018D. 161-2018, a. 6.
§§ 2. — SYSTÈME DE COMMANDE ET DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
161-2018, sss. 2D. 161-2018, sss. 2.
10. Le système de commande et de contrôle de la circulation doit permettre de détecter la présence et de localiser tout matériel roulant sur les voies de guidage.
161-2018D. 161-2018, a. 10.
§§ 3. — ENTRETIEN DU MATÉRIEL ROULANT ET DES ÉQUIPEMENTS
161-2018, sss. 3D. 161-2018, sss. 3.
14. L’exploitant élabore et met en application des procédures appropriées prévoyant des tests de fonctionnement quotidiens du matériel roulant utilisé pour le déplacement des usagers.
Les procédures élaborées doivent préciser celles qui s’appliquent à tout matériel roulant lorsque des défectuosités y ont été détectées.
161-2018D. 161-2018, a. 14.
15. L’exploitant ne peut permettre la circulation d’un matériel roulant sur la voie de guidage, ailleurs que dans un atelier d’entretien, s’il n’est pas muni d’un dispositif, en bon état de fonctionnement, permettant d’assurer son immobilisation complète à tout endroit et en toutes circonstances.
161-2018D. 161-2018, a. 15.
16. L’exploitant assure l’entretien et vérifie le bon fonctionnement des équipements liés au matériel roulant. Il prend sans délai des mesures pour apporter des correctifs, lorsqu’une défectuosité qui menace la sécurité est portée à son attention.
161-2018D. 161-2018, a. 16.
18. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque équipement qui contribue à la sécurité de l’utilisation du matériel roulant à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation des défectuosités.
161-2018D. 161-2018, a. 18.
19. L’exploitant effectue un audit externe indépendant de sécurité tous les 3 ans pour vérifier dans quelle mesure les pratiques mises en place sont conformes aux procédures élaborées en vertu de l’article 14 ainsi qu’aux dispositions de la présente sous-section.
161-2018D. 161-2018, a. 19.
§§ 4. — ENTRETIEN DES VOIES DE GUIDAGE
161-2018, sss. 4D. 161-2018, sss. 4.
20. L’exploitant doit s’assurer que les voies de guidage bénéficient de mesures régulières de vérification et d’entretien.
161-2018D. 161-2018, a. 20.
21. Avant d’entreprendre des travaux d’entretien sur une voie de guidage, la personne qui dirige ces travaux doit en informer le responsable de l’exploitation et obtenir son autorisation.
161-2018D. 161-2018, a. 21.
22. Le responsable de l’exploitation doit, avant d’autoriser des travaux sur une voie de guidage, garantir la sécurité de la zone où s’effectueront les travaux.
161-2018D. 161-2018, a. 22.
25. L’exploitant effectue un audit externe indépendant de sécurité tous les 3 ans pour vérifier dans quelle mesure les pratiques mises en place sont conformes aux mesures liées à l’entretien et à la sécurité des voies de guidage et pour vérifier si les normes appliquées sont toujours suffisantes pour assurer la sécurité.
161-2018D. 161-2018, a. 25.
§§ 5. — SYSTÈMES DE COMMUNICATION
161-2018, sss. 5D. 161-2018, sss. 5.
27. En plus de permettre les communications internes entre tous les utilisateurs du système, le système de communication mis en place par l’exploitant doit être conçu de manière à au moins permettre:
1° l’identification ou la localisation des personnes qui accèdent au système de communication;
2° une couverture complète des tunnels, des voies et des stations du Réseau;
3° la communication bidirectionnelle avec le centre de contrôle, y compris pour les usagers du Réseau;
4° la possibilité de communiquer aux usagers des informations en matière de sécurité;
5° l’enregistrement de l’information.
161-2018D. 161-2018, a. 27.
28. À moins qu’un membre du personnel équipé d’un moyen de communication ne soit présent, peut seul être utilisé pour effectuer le service passager, le matériel roulant équipé d’un système fonctionnel permettant aux usagers de communiquer avec le centre de contrôle.
161-2018D. 161-2018, a. 28.
30. Toute personne exerçant une fonction essentielle à la sécurité doit, dans l’exercice de ses fonctions, avoir en sa possession un équipement de communication.
161-2018D. 161-2018, a. 30.
§§ 6. — GESTION DES COMPÉTENCES ET RÔLE DU PERSONNEL
161-2018, sss. 6D. 161-2018, sss. 6.
31. Tout employé de l’exploitant est tenu de lui signaler sans délai, par le moyen de communication qu’il juge le plus approprié, toute situation qui lui paraît présenter une menace sérieuse à la sécurité des biens ou des personnes.
L’exploitant prend les mesures nécessaires en vue d’aviser les membres de son personnel de l’importance de cette obligation et pour les informer de la personne à rejoindre lorsqu’ils constatent une menace à la sécurité.
161-2018D. 161-2018, a. 31.
§ 2. — Mesures générales de contrôle et de suivi de la sécurité
161-2018, ss. 2D. 161-2018, ss. 2.
§§ 1. — CONSTITUTION ET MISE À JOUR DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
36. Des travaux visant le Réseau ne peuvent être entrepris qu’après l’approbation du dossier de sécurité par le comité de sécurité prévu à l’article 43, sauf en cas d’urgence, auquel cas l’approbation des travaux est donnée en cours de travaux ou aussitôt que possible.
161-2018D. 161-2018, a. 36.
§§ 2. — SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
40. Le système de gestion de la sécurité doit au moins prévoir les processus retenus en lien avec les éléments suivants:
1° les responsabilités respectives au sein de l’organisation et l’obligation de rendre compte;
2° la politique de sécurité;
3° les moyens utilisés pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres directives;
4° la gestion des accidents;
5° l’identification des préoccupations en matière de sécurité;
6° l’appréciation des risques;
7° la mise en oeuvre et l’évaluation des mesures correctives;
8° l’établissement d’objectifs et l’élaboration d’initiatives;
9° la communication de la constatation d’infractions et de dangers pour la sécurité;
10° la gestion des connaissances;
11° l’établissement d’horaires de travail;
12° l’amélioration continue du système de gestion de la sécurité;
13° la gestion des interfaces internes et externes.
161-2018D. 161-2018, a. 40.
42. L’exploitant fournit au ministre le nom du gestionnaire supérieur responsable aussitôt que possible après sa désignation.
161-2018D. 161-2018, a. 42.
45. L’exploitant consigne dans un rapport les constatations de l’audit réalisé.
Le gestionnaire supérieur responsable du système de gestion de la sécurité y atteste par sa signature qu’il accepte le rapport.
161-2018D. 161-2018, a. 45.
§ 3. — Plan de mesures d’urgence
161-2018, ss. 3D. 161-2018, ss. 3.
47. L’exploitant doit adopter un plan de mesures d’urgence lié à l’exploitation du Réseau.
161-2018D. 161-2018, a. 47.
49. Le plan de mesures d’urgence doit être élaboré avec le souci d’assurer la sécurité du public et des employés, de faciliter la prise de décision et de soutenir le travail des intervenants d’urgence.
161-2018D. 161-2018, a. 49.
50. L’exploitant désigne un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités du Réseau qui est tenu de rendre compte du respect des mesures prévues au plan de mesures d’urgence.
161-2018D. 161-2018, a. 50.
51. L’exploitant fournit au ministre le nom du gestionnaire supérieur désigné responsable du plan aussitôt que possible après sa désignation.
161-2018D. 161-2018, a. 51.
52. L’appréciation des risques nécessaire à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan de mesures d’urgence doit se baser sur des méthodes reconnues, notamment la norme NFPA 130 Standard For Fixed Guideway Transit And Passenger Rail System la plus récente.
161-2018D. 161-2018, a. 52.
53. L’appréciation doit tenir compte, notamment, des risques suivants:
1° incendie ou fumée;
2° accident, collision ou déraillement;
3° perte de source d’alimentation;
4° évacuation des usagers dans un tunnel;
5° panique des usagers;
6° inondation d’un tunnel;
7° interruption du service à la suite d’une catastrophe ou de conditions dangereuses;
8° matières dangereuses accidentellement ou intentionnellement introduites dans le Réseau;
9° vandalisme ou actes criminels;
10° assistance médicale aux usagers présents dans le matériel roulant ou dans les stations;
11° conditions climatiques extrêmes;
12° tremblement de terre;
13° toute autre situation d’urgence jugée comme telle par les responsables des services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées.
161-2018D. 161-2018, a. 53.
54. Les éléments importants du plan de mesures d’urgence, notamment les procédures de communication en cas d’urgence, doivent être mis à l’essai au moins une fois par année lors d’un exercice structuré en collaboration avec les services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées.
La mise à jour de l’appréciation des risques doit être faite tous les 3 ans, ou avant si la situation l’impose.
161-2018D. 161-2018, a. 54.
55. Le plan de mesures d’urgence est élaboré en collaboration avec les services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées pour les éléments du plan liés à leurs responsabilités.
Le plan de mesures d’urgence approuvé doit être transmis aux responsables des services de police et de la sécurité incendie des autorités municipales concernées, ainsi qu’au ministre, avant la mise en service du Réseau; il en est de même pour toute mise à jour du plan.
161-2018D. 161-2018, a. 55.
161-2018, c. IIID. 161-2018, c. III.
57. L’exploitant transmet au ministre, à sa demande:
1° le dernier rapport annuel visé au paragraphe 6 de l’article 43;
2° le rapport signé constatant l’audit externe indépendant visé à l’article 45;
3° les résultats des derniers rapports d’audit externe indépendant visés aux articles 13, 19 et 25.
161-2018D. 161-2018, a. 57.
58. Le rapport d’accident circonstancié visé à l’article 44 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3) qui est requis pour tout accident qui entraîne des blessures ou le décès d’une personne ou qui cause des dommages à une voie de guidage, aux ouvrages d’art ou à l’équipement, doit être rédigé selon la teneur prévue à l’annexe I.
161-2018D. 161-2018, a. 58.
60. L’exploitant est exempté de l’obligation de produire un rapport prévue par l’article 58 ou par l’article 59 lorsque l’accident s’est produit à l’intérieur d’un atelier ou d’un centre d’entretien.
161-2018D. 161-2018, a. 60.
161-2018, c. IVD. 161-2018, c. IV.
63. L’annonce doit être faite par un avis publié dans un quotidien et un hebdomadaire distribués sur le territoire où s’exécuteront les travaux.
161-2018D. 161-2018, a. 63.
64. La période pendant laquelle il peut être fait opposition aux travaux doit être d’au moins 60 jours.
161-2018D. 161-2018, a. 64.
161-2018, c. VD. 161-2018, c. V.
65. Commet une infraction, rendant le contrevenant passible des peines prévues à l’article 82 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3):
1° toute personne qui contrevient à l’article 3;
2° l’exploitant qui contrevient à l’article 7;
3° l’exploitant qui contrevient à l’article 61.
161-2018D. 161-2018, a. 65.
161-2018, c. VID. 161-2018, c. VI.
66. (Omis en partie).
Malgré le premier alinéa, les obligations et exigences qui sont imposées à l’exploitant, notamment l’établissement d’un plan de mesures d’urgence et d’un système de gestion de la sécurité, peuvent être complétées de façon évolutive de manière à tenir compte de la date de mise en opération des différentes antennes du Réseau.
Toute mesure, système ou plan exigé doit être mis en place, au regard d’une antenne du Réseau, au plus tard à la date de sa première mise en exploitation commerciale.
161-2018D. 161-2018, a. 66.
Description du matériel roulant ____________________________________________________________
Direction: _____________________________________________________________________________
Lieu de l’accident: _____________________________________________________________________
Date: _______________________________ Heure ____________________________________
Description de l’accident: _______________________________________________________________
Nombre de blessés: ____________________________________________________________________
Nombre de décès: _____________________________________________________________________
Statut des victimes (passagers, employés, autres):
Causes apparentes de l’accident:
Enquête à venir: Oui __________ Non ___________
Lieu et date de signature: ________________________________________________________________
(nom, adresse et fonction de l’auteur du rapport)
161-2018D. 161-2018, Ann. I.
(a. 61)
RAPPORT DE TRAFIC ANNUEL
ANNÉE: ____________________________________________________________________________
Longueur du réseau en exploitation: _____________________________________________________ km
Longueur des voies principales: ________________________________________________________ km
PARAMÈTRES D’EXPLOITATION:
Passagers/km:
Voitures/km:
Voitures/antenne:
161-2018D. 161-2018, Ann. II.
D. 161-2018, 2018 G.O. 2, 1408