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Timestamp: 2016-10-25 01:33:52+00:00
Document Index: 124965377

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 2', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

2F_4/2011 (10.02.2011)
2F_4/2011
MM. les Juges Karlen, Juge pr�sidant,
Conf�d�ration Suisse, 3003 Berne, repr�sent�e par le D�partement f�d�ral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne.
Demande de r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010 et 4A_103/2009 du 27 avril 2009,
Le 1er juin 1971, X.________, n� le 10 novembre 1966, a �t� victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de A.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la d�fense de ses int�r�ts, X.________ a ouvert une action en responsabilit� contre ce dernier le 7 novembre 2001. Celle-ci s'est termin�e par un arr�t 4A_103/2009 du Tribunal f�d�ral du 27 avril 2009, qui a jug� que l'action contre le mandataire �tait prescrite en application de l'art. 127 CO rejetant par cons�quent le recours dirig� contre l'arr�t rendu le 12 novembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la mesure o� il �tait recevable.
Par courrier du 24 f�vrier 2010, X.________ a r�clam� r�paration � la Conf�d�ration suisse du dommage caus� par l'arr�t 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2009 par le Tribunal f�d�ral au motif qu'il violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950. Le 28 avril 2010, le Conseil f�d�ral a rejet� les pr�tentions de X.________, qui s'est alors adress� le 27 octobre 2010 au Tribunal f�d�ral en ouvrant action contre la Conf�d�ration suisse. Il demandait au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil f�d�ral du 28 avril 2010, de d�clarer recevable l'action et d'admettre sa "demande de pouvoir trouver rapidement avec la Conf�d�ration suisse une solution d'indemnisation consensuelle � satisfaction des parties [...]". Par arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010, le Tribunal f�d�ral a rejet� l'action dans la mesure o� elle �tait recevable.
Par un m�moire dat� du 27 janvier 2011, X.________ demande la r�vision de l'arr�t 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2009 et de l'arr�t 2E_3/2010 rendu le 1er d�cembre 2010. Il fait valoir en substance qu'un juge aurait d� se r�cuser dans la proc�dure 2E_3/2010 et que des faits pertinents ressortant des deux dossiers dans les affaires 4A_103/2009 et 2E_3/2010 n'auraient pas �t� pris en consid�ration. Il se r�f�re � l'art. 2 al. 2 et � l'art. 121 let. d LTF. Il sollicite l'assistance judiciaire ainsi que la nomination du Prof. Robert Kolb au titre de sp�cialiste du jus cogens et avocat � Gen�ve.
1.1 En vertu de l'art. 121 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e, notamment, si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la r�cusation n'ont pas �t� observ�es (let. a). Les motifs de r�cusation des juges du Tribunal f�d�ral sont �nonc�s aux art. 34 ss LTF. Y figure en particulier l'obligation pour les juges et les greffiers de se r�cuser s'ils pouvaient �tre pr�venus de toute autre mani�re que celles pr�vues par l'art. 34 al. 1 let. a � d LTF, notamment en raison d'une amiti� �troite ou d'une inimiti� personnelle avec une partie ou son mandataire (art. 34 al. 1 let. e LTF).
1.2 En vertu de l'art. 121 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut aussi �tre demand�e, notamment, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose, selon la jurisprudence, que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appr�ciation soit des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit de la port�e juridique des faits �tablis. La r�vision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve de l'application du droit. En outre, ce motif de r�vision ne peut �tre invoqu� que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "pertinents": il doit s'agir de faits susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (cf. arr�t 1F_16/2008 du 11 ao�t 2008, consid. 3 in SJ 2008 I p. 465; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les r�f�rences). La r�vision peut par ailleurs �tre demand�e dans les affaires de droit public, si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t (art. 123 al. 2 let. a LTF). Ne constituent pas des motifs de r�vision une �ventuelle violation du droit f�d�ral, qui englobe le droit international, ou une mauvaise appr�ciation juridique des faits, une jurisprudence nouvelle ou ancienne, mais omise, ainsi qu'une nouvelle loi (cf. Pierre Ferrari, Commentaire romand de la LTF, n� 15 ad art. 123 LTF et la jurisprudence cit�e).
1.3 L'art. 124 al. 1 let. b et d LTF pr�voit que la demande de r�vision doit �tre d�pos�e devant le Tribunal f�d�ral pour violation d'autres r�gles de proc�dure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t et, pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la d�couverte du motif de r�vision, mais au plus t�t cependant d�s la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t ou d�s la cl�ture de la proc�dure p�nale.
Le requ�rant demande la r�vision de l'arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009 (cf. m�moire du 27 janvier 2011, chapitre IV, p. 26 ss) en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
Il soutient qu'il a d�couvert r�cemment que le contrat de mandat qui le liait � son ancien mandataire �tait frapp� de nullit� parce que ce dernier lui aurait cach� de juin 1971 au 18 mars 2002 le conflit d'int�r�t qu'il entretenait avec l'assureur RC du v�hicule fautif, ainsi que les comportements qu'il expose de la page 27 � la page 29 de son m�moire du 27 janvier 2011. Dans la mesure o� il ne s'agit pas d'une question juridique li�e � la validit� du contrat de mandat, cette all�gation porte certes sur un fait ant�rieur � l'arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009, mais que le Tribunal f�d�ral connaissait ainsi que cela ressort des consid�rants B.b et 2.1 de cet arr�t qui font r�f�rence au "comportement de l'intim� adopt� entre 1993 et 2002". Par cons�quent, dans l'arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009, le Tribunal f�d�ral n'a pas statu� en se fondant sur des faits inexacts ou incomplets.
Le requ�rant demande la r�vision de l'arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010 (cf. m�moire du 27 janvier 2011, chapitre III, p. 14 ss) en application de l'art. 121 LTF.
3.1 A l'appui de la r�vision de l'arr�t 2E_9/2010 du 1er d�cembre 2010, le requ�rant demande la r�cusation du Juge A. Z�nd (m�moire du 27 janvier 2011, p. 21). Le motif de r�cusation qu'il invoque est le suivant: "Vu l'art. 9 Cst. Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi : �Toute personne a le droit d'�tre trait�e par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles sur la bonne foi�, ne pouvant pas imposer au pr�sident Andreas Z�nd de respecter de bonne foi la jurisprudence susmentionn�e du Tribunal f�d�ral pour �viter de mauvais traitement r�sultant d'un r�glement interminable, je demande sa r�cusation et la r�vision de l'ATF 2E_9/2010 du 1er d�cembre 2010". Le requ�rant perd de vue que ce sont les d�clarations avant ou pendant la proc�dure qui, en particulier, peuvent fonder une d�nonciation pour apparence de pr�vention (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122) et non pas les motifs � l'appui de la d�cision finalement rendue, m�me s'ils donnent tort au justiciable, de sorte que l'arr�t auquel le juge A. Z�nd a particip� ne saurait �tre r�vis� pour ce motif.
3.2 A l'appui de la r�vision de l'arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010, le requ�rant soutient � tort et en vain que le Tribunal f�d�ral n'a pas pris en consid�ration son impotence grave, mise en �vidence dans le dossier, dont il d�taille les cons�quences possibles en pages 23, 24 et 25 de son m�moire du 27 janvier 2011. En effet, le consid�rant A de l'arr�t 2E_3/2010 fait r�f�rence au "grave accident de la route" subi par le requ�rant et le consid�rant 3.2 en page 6 (au d�but) fait r�f�rence aux "graves s�quelles physiques et psychiques dont souffre assur�ment le demandeur", soit en l'esp�ce le requ�rant. Par cons�quent, dans l'arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010, le Tribunal f�d�ral n'a pas m�connu les faits pertinents tels qu'ils ressortaient du dossier.
Pour le surplus, les nombreux griefs de violation du droit f�d�ral, notamment de la loi sur le Tribunal f�d�ral, s'agissant du refus de l'assistance judiciaire dans la proc�dure 2E_3/2010 (m�moire du 27 janvier 2011, p. 21), de la loi sur la circulation routi�re, de la loi sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires, de la Convention de Vienne, de la Convention EDH et du Pacte ONU II ainsi que d'autres conventions internationales, du jus cogens ou de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral que le requ�rant invoque dans son m�moire du 27 janvier 2011 ne constituent pas des motifs de r�vision (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Dans ces conditions, il n'est pas utile d'accorder au requ�rant l'assistance du Prof. R. Kolb pour qu'il apporte ses lumi�res sur l'importance du jus cogens, qui ne joue aucun r�le dans cette affaire.
Par cons�quent, la demande de r�vision de l'arr�t 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2009 et de l'arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010 doit �tre rejet�e.
Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet. La demande de nomination comme d�fenseur d'office de R. Kolb est rejet�e.
Le requ�rant est en outre averti que le Tribunal f�d�ral n'entrera plus en mati�re sur de nouvelles requ�tes, m�moires ou recours portant sur les m�mes objets que ceux qui �taient � l'origine des proc�dures 2C_511/2010, 2F_6/2010, 4A_103/2009, 2E_3/2010 et 2F_4/2011.
La demande de r�vision de l'arr�t 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2009 et de l'arr�t 2E_3/2010 du 1er d�cembre 2010 est rejet�e.
La requ�te de nomination d'un d�fenseur d'office en la personne de Robert Kolb, avocat � Gen�ve, est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant, � la Conf�d�ration Suisse, � la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral et � la Iere Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral.