Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1659-PGP&bg=7764&bd=7765&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-02 08:25:02+00:00
Document Index: 240917003

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
Les articles L141-21 et L141-22 du code de commerce prévoient un régime particulier de protection des créanciers en cas d'apport d'un fonds de commerce, qui s'exerce selon une procédure différente de l'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, présentée au BOI REC-GAR-20-30-20-20 .
Lorsque l'apport est pur et simple, l'apporteur ne reçoit en représentation du fonds que les droits sociaux. Dans ce cas, en l'absence d'un prix à distribuer, le régime de l'opposition au paiement du prix de vente ne peut être utilisé. Toutefois, lorsque l'apport est à titre onéreux, le propriétaire du fonds reçoit une somme d'argent en rémunération de son apport et il n'y a pas véritablement de différence avec la vente amiable du fonds, en sorte que les règles énoncées au au BOI REC-GAR-20-30-20-20 demeurent applicables.
10 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
L' article L141-21 du code de commerce dispose que tout apport de fonds de commerce doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies aux articles L141-12 à L 141-18 du code de commerce , présentées au BOI-REC-GAR-20-30-20-10 .
Les créanciers de l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce.
Le greffier est tenu de délivrer un récépissé de sa déclaration au créancier ( article L141-22 du code de commerce ).
20 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
La déclaration de créance est établie sur papier libre et déposée au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds dans les dix jours de la dernière des publications. Elle indique la somme due, mais la mention de la nature de la créance fiscale n'est pas exigée.
Le greffier est tenu de leur délivrer un récépissé de leur déclaration ( article L141-22 du code de commerce ).
30 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
Le comptable peut remplir cette formalité dès qu'il a eu connaissance de l'apport fait en société, même si le délai n'a pas commencé à courir puisque cet apport peut lui causer un préjudice ( Cass. com. 23 décembre 1968 ).
40 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 60-12/09/2012)
Cela étant, il a été jugé qu'une société peut être reconnue responsable des dettes contractées par l'associé qui a fait l'apport d'un fonds de commerce, bien que le créancier n'ait fait aucune déclaration de créance dans les conditions prévues à l' article L141-22 du code de commerce , s'il résulte des circonstances que la société a accepté cette dette.
70 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 70-12/09/2012)
Dans le régime général présenté ci-avant, les créanciers se font connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré.
Selon l' article L141-21 du code de commerce ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L236-2 et des articles L 236-7 à L236-22 du code de commerce .
80 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 80-12/09/2012)
Les dispositions exposées aux n°10 et suivants s'appliquent à l'apport d'un fonds de commerce réalisé dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission à laquelle participent :
Il faut assimiler aux sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions qui, en vertu de l' article L226-1 du code de commerce , sont régies par les dispositions concernant les sociétés anonymes dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres.
90 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 100-12/09/2012)
Pour assurer la protection des créanciers de la société absorbée ou scindée, les articles L236-14 et L 236-20 du code de commerce ont prévu un système de substitution de débiteur n'entraînant pas novation.
110 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 110-12/09/2012)
Lorsqu'en application des dispositions visées ci-dessus, une société se trouve obligée au paiement total d'une dette fiscale due originairement par une autre société, il convient de la mettre en cause au moyen d'un avis de mise en recouvrement procédant lui-même des avis de mise en recouvrement notifiés à la société absorbée ou scindée et faisant référence au texte en vertu duquel elle est tenue : article L236-14 du code de commerce , en cas de fusion, ou article L236-20 du code de commerce , en cas de scission.
120 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 120-12/09/2012)
L' article L236-21 du code de commerce prévoit qu'une clause particulière peut écarter la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de l'apport, lorsque celui-ci intervient à la suite d'une scission. Dans ce cas, le contrat de scission fixe la part du passif de la société incombant à chacune d'elles.
Lorsqu'une telle clause a été insérée dans l'acte de scission, il y a lieu de ne réclamer à chacune des sociétés bénéficiaires de l'apport que la partie du passif fiscal mise à sa charge et de viser l' article L236-21 du code de commerce au lieu de l' article L236-20 du code de commerce .
130 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 130-12/09/2012)
L' article L236-14 du code de commerce confère aux créanciers, tant de la société absorbée que de la société absorbante, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, le droit de former opposition à celui-ci.
140 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 150-12/09/2012)
En vertu de l' article L236-21 du code de commerce , les créanciers de la société scindée peuvent former opposition à la scission mais seulement si une clause particulière de l'acte de scission écarte la solidarité entre les sociétés bénéficiaires de l'apport.
160 (BOFiP-REC-GAR-20-30-20-30-§ 160-12/09/2012)
Conformément à l' article L236-22 du code de commerce , la société anonyme qui apporte une partie de son actif, tel qu'un fonds de commerce, à une autre société anonyme peut décider, en commun accord avec celle-ci, de soumettre l'opération aux dispositions des articles L236-16 à L236-21 du code de commerce.
Dans ce cas, les règles exposées ci-dessus en matière de scission sont applicables, étant entendu que dans la mise en demeure de payer , il y a lieu de viser l' article L236-22 du code de commerce .
Les dispositions de cet article s'étendent aux sociétés en commandite par actions. En revanche, elles ne concernent pas les apports partiels entre sociétés à responsabilité limitée, ni ceux entre sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée qui, lorsque ces apports ont pour objet un fonds de commerce, demeurent soumis au régime des articles L141-21 et L141-22 du code de commerce exposés ci-dessus.