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Timestamp: 2017-11-22 01:55:04+00:00
Document Index: 320116987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 114", "l'article 94", "l'article 11", "l'article 114", 'arrêt ', "l'article 114"]

RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet - A6-0103/2009
Procédure : 2008/2160(INI)
Cycle relatif au document : A6-0103/2009
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contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet
Rapporteur: Stavros Lambrinidis
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
PROPOSITION DE RECOMMANDATION AU CONSEIL (B6-0302/2008)
sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet
– vu la proposition de recommandation au Conseil de Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (B6-0302/2008),
– vu la Convention internationale des droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1) et en particulier leurs dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression, le respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la liberté et la sécurité,
– vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2), la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(3), la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des données du secteur public(4), la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 concernant une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) No 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007)0698), la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications(5) et l'avis de l'avocat général du 14 octobre 2008 dans l'affaire C-301/06 Irlande contre le Parlement et le Conseil,
– vu la décision-cadre du Conseil 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information(6), la décision-cadre du Conseil 2001/413/JAI du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces(7), la décision-cadre du Conseil 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI sur la lutte contre le terrorisme(8), la communication de la Commission du 22 mai 2007 intitulée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité" (COM(2007)0267) ainsi que les récentes initiatives visant à la détection des délits graves et du terrorisme (telles que le projet "Check the Web"),
– vu les travaux entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et des Nations unies, à la fois en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité et la protection des droits et des libertés fondamentales, y compris sur Internet(9),
– vu les derniers arrêts des tribunaux européens et des cours constitutionnelles nationales dans ce domaine, en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande reconnaissant un droit distinct à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes de technologie de l'information(10),
- vu l'article 114, paragraphe 3 et l'article 94 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0103/2009),
A. considérant que l'évolution d'Internet prouve qu'il devient un outil indispensable pour promouvoir des initiatives démocratiques, un nouveau forum de débat politique (par exemple par le biais des campagnes électroniques et du vote électronique), un instrument capital au niveau mondial pour l'exercice de la liberté d'expression (par exemple, la rédaction de blogs) et pour le développement des activités commerciales, ainsi qu'un instrument favorisant l'acquisition de la culture informatique et la diffusion de la connaissance (apprentissage numérique); considérant qu'Internet a, d'autre part, créé un nombre croissant de possibilités pour des personnes de tout âge de communiquer entre elles à travers le monde et a ainsi développé des possibilités de se familiariser avec d'autres cultures et d'approfondir la compréhension d'autrui et la connaissance d'autres cultures; considérant qu'Internet a également étendu la diversité des sources d'information pour les individus, ceux-ci étant désormais en mesure de puiser dans le flux de nouvelles provenant des différentes parties du monde,
B. considérant que les gouvernements ainsi que les organisations et institutions d'intérêt public doivent prévoir un cadre réglementaire adapté et les moyens techniques appropriés pour permettre aux citoyens de participer activement et efficacement aux procédures administratives grâce à des applications du gouvernement électronique,
C. considérant qu'Internet donne toute sa signification à la définition de la liberté d'expression inscrite à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier dans sa dimension "sans considération de frontières",
D. considérant que la transparence, le respect de la vie privée et un climat de confiance entre les acteurs d'Internet devraient être considérés comme des éléments indispensables afin de bâtir pour Internet une vision sécuritaire durable,
E. considérant que sur Internet, la liberté d'expression et la protection de la vie privée peuvent à la fois être renforcées et plus exposées à des intrusions et à des limitations de la part d'acteurs tant publics que privés,
F. considérant qu'Internet, grâce à la liberté qu'il offre, est également utilisé comme une plateforme pour des messages violents tels que ceux qui incitent intentionnellement à des attaques terroristes ainsi que pour des sites qui peuvent en particulier inciter à des actes criminels reposant sur la haine et considérant que, de façon plus générale, les menaces liées à la cybercriminalité ont augmenté dans le monde et menacent les individus (y compris les enfants) et les réseaux,
G. considérant que cette criminalité doit être combattue efficacement et avec détermination, sans altérer la nature fondamentalement libre et ouverte d'Internet,
H. considérant que, dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et les convictions de leur gouvernement et des sociétés privées qui leur fournissent des services; considérant que des techniques de surveillance technologiquement avancées, en l'absence parfois de garanties légales suffisantes prescrivant les limites de leur application, menacent de plus en plus ce principe,
I. considérant que les individus ont le droit de s'exprimer librement sur Internet (par exemple, grâce à la création de contenus, aux blogs et aux réseaux sociaux) et considérant que les moteurs de recherche et les prestataires de services Internet ont facilité considérablement l'accès à l'information, notamment sur d'autres individus; considérant toutefois qu'il existe des situations dans lesquelles les individus souhaitent supprimer les informations contenues dans ces bases de données; considérant par conséquent que les sociétés doivent être en mesure de garantir que des individus peuvent obtenir la suppression de données à caractère personnel;
J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'UE à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;
K. considérant que le vol d'identité et la fraude à l'identité sont un problème de plus en plus répandu que les autorités, les citoyens et les entreprises commencent seulement à reconnaître, ce qui implique de graves problèmes de sécurité en ce qui concerne l'utilisation intensifiée d'Internet pour toute une série de fins, dont le commerce et l'échange d'informations confidentielles,
L. considérant qu'il convient de rappeler que, s'agissant de droits tels que la liberté d'expression ou le respect de la vie privée, des limitations à leur exercice peuvent être imposées par les pouvoirs publics si elles sont conformes à la législation et nécessaires, proportionnées et appropriées dans une société démocratique,
M. considérant qu'il y a sur Internet un grand écart de pouvoir et de connaissances entre les sociétés et les organismes gouvernementaux, d'une part, et les utilisateurs individuels, d'autre part; considérant qu'il convient dès lors de lancer un débat sur les nécessaires limitations du "consentement", concernant à la fois ce que les entreprises et les gouvernement peuvent demander à un utilisateur de dévoiler et dans quelle mesure les individus doivent être tenus de renoncer à leur droit à la vie privée et à d'autres droits fondamentaux afin de recevoir certains services Internet ou d'autres privilèges,
N. considérant que, étant donné sa nature globale, ouverte et participative, Internet est libre en règle générale mais qu'il importe néanmoins de se pencher (au niveau national et international ainsi que dans un cadre public et privé) sur la façon dont les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet ainsi que leur sécurité sont respectées et protégées,
O. considérant que la série de droits fondamentaux qui sont affectés dans le monde d'Internet comprend, entre autres, le respect de la vie privée (y compris le droit de supprimer définitivement une empreinte digitale personnelle), la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, l'expression et la participation politiques, la non-discrimination et l'éducation; considérant que le contenu de ces droits, y compris leur champ d'application et leur portée, le niveau de protection qu'ils garantissent, et l'interdiction d'abus de ces droits doivent être régis par les règles relatives à la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux garanties par les constitutions des États membres, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la CEDH, les principes généraux du droit communautaire et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et/ou par d'autres règles nationales, internationales et communautaires pertinentes, dans leurs domaines d'application respectifs,
P. considérant que tous les acteurs impliqués et actifs sur Internet doivent assumer leurs responsabilités respectives et participer à des forums où des questions urgentes et importantes relatives à l'activité sur Internet sont débattues afin de tenter de promouvoir des solutions communes,
Q. considérant que l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21e siècle; considérant que garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées; considérant que cet accès ne doit pas faire l'objet d'abus aux fins d'activités illégales; considérant qu'il est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les nœuds d'Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts,
R. considérant que la nature internationale, multiculturelle et, surtout, multilinguistique, d'Internet n'est pas encore pleinement sous-tendue par l'infrastructure technique et les protocoles de la Toile mondiale,
S. considérant que, dans l'actuel processus devant conduire à une "charte Internet", il est important de tenir compte de toutes les recherches et initiatives pertinentes dans ce domaine, y compris les récentes études de l'UE sur la question(11),
T. considérant que l'activité économique est importante pour la poursuite du développement dynamique d'Internet, tandis qu'il convient d'assurer la sauvegarde de son efficacité économique au moyen d'une concurrence loyale et de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme étant nécessaires, proportionnés et appropriés,
U. considérant qu'il convient de maintenir l'équilibre entre la réutilisation des informations du secteur public qui ouvre des possibilités sans précédent d'expérimentations et d'échanges créatifs et culturels et la protection des droits de propriété intellectuelle,
V. considérant que, dans le monde entier, les entreprises du secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) subissent des pressions gouvernementales de plus en plus fortes visant à imposer le respect de la législation et de la politique nationales par des moyens qui risquent de porter atteinte à la liberté d'expression et au droit à la vie privée, qui sont des droits de l'homme internationalement reconnus; considérant que des mesures positives ont été prises, notamment par un groupe multi-acteurs constitué d'entreprises, d'organisations de la société civile (notamment d'associations de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse), d'investisseurs et d'universitaires, qui a instauré une approche fondée sur la collaboration, visant à protéger et à faire progresser la liberté d'expression et le droit à la vie privée dans le secteur de la TIC, et a mis en place à cette fin l'Initiative mondiale des réseaux (IMR)(12),
W. considérant qu'une réglementation rigoureuse en matière de protection des données constitue une préoccupation majeure pour l'UE et ses citoyens et que le considérant 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des données affirme clairement que la technologie (c'est-à-dire les systèmes de traitement de données) "est au service de l'homme" et doit respecter "les libertés et droits fondamentaux […], notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu'au bien-être des individus",
1. adresse les recommandations suivantes au Conseil:
Un accès à Internet sans réserve et sûr
(a) participer aux efforts visant à faire d'Internet un instrument important d'émancipation des utilisateurs, un environnement qui permet l'évolution d'approches "par le bas" et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives, étant donné que de nouvelles formes de contrôle et de censure peuvent se développer dans ce domaine; la liberté et la protection de la vie privée dont les utilisateurs bénéficient sur Internet devraient être réelles et non illusoires;
(b) reconnaître qu'Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active et que, à cet égard, l'accès aux réseaux et aux contenus est l'un des éléments-clé; recommander que cette question continue à être développée en posant comme principe que chacun a le droit de participer à la société de l'information et que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont pour responsabilité générale de participer à ce développement(13) , luttant ainsi contre les deux nouveaux défis de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique(14);
(c) demander instamment aux États membres de répondre à une société de plus en plus sensibilisée à l'information et de trouver des moyens d'assurer une meilleure transparence des décisions grâce à un accès plus large des citoyens aux informations stockées par les gouvernements, afin de permettre à ceux-ci d'en tirer parti; appliquer le même principe à leurs propres informations;
(d) veiller, avec d'autres acteurs concernés, à ce que la sécurité, la liberté d'expression et la protection de la vie privée, ainsi que l'ouverture sur Internet ne soient pas considérés comme des objectifs concurrentiels mais soient assurés simultanément au sein d'une vision globale qui réponde de façon appropriée à tous ces impératifs;
(e) veiller à ce que les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte, tels que prescrits par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et traduits dans la législation communautaire, soient pleinement reflétés dans l'ensemble des actions, instruments ou décisions pertinents ayant trait au renforcement de la sécurité et de la liberté sur Internet;
L'engagement résolu de lutter contre la cybercriminalité
(f) inviter la Présidence du Conseil et la Commission à penser et élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, conformément, entre autres, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, prévoyant notamment les moyens de s'atteler à la question du "vol d'identité" au niveau de l'UE, en coopération avec des fournisseurs d'accès et des organisations d'utilisateurs d'Internet ainsi qu'avec les autorités policières traitant des délits liés à l'informatique et à présenter une proposition sur la façon d'organiser des campagnes de sensibilisation et de prévenir une telle criminalité tout en garantissant une utilisation d'Internet sûre et libre pour tous; préconise la création, au niveau de l'UE, d'un bureau d'assistance aux victimes de vols d'identité et de fraude à l'identité;
(g) encourager la réflexion sur la nécessaire coopération entre les acteurs du secteur public/privé dans ce domaine et sur le renforcement de la coopération concernant l'application de la législation, ainsi que sur une formation appropriée des autorités judiciaires dans ce domaine, notamment sur les questions relatives à la protection des droits fondamentaux; reconnaître la nécessité d'une responsabilité partagée et les avantages de la corégulation et de l'autorégulation en tant qu'alternatives efficaces ou instruments complémentaires à la législation traditionnelle;
(h) s'assurer que les travaux entrepris dans le cadre du projet Check the Web et les récentes initiatives visant à améliorer la circulation de l'information sur la cybercriminalité, notamment grâce à la création de systèmes d'alerte nationaux et d'un système d'alerte européen signalant les délits commis sur Internet (création d'une plateforme européenne pour la cybercriminalité par Europol), sont nécessaires, proportionnés, appropriés, et accompagnés de toutes les garanties nécessaires;
(i) encourager des programmes visant à protéger les enfants et à éduquer leurs parents comme indiqué dans la législation communautaire concernant les nouveaux dangers d'Internet et fournir une étude d'impact sur l'efficacité des programmes existant à ce jour; il convient, dans cette optique, d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne ciblant principalement les enfants et les jeunes et d'intégrer les jeux vidéo et informatiques dans le programme "Safer Internet";
(j) encourager tous les fabricants d'ordinateurs de l'UE à préinstaller un logiciel de protection infantile qui puisse être aisément activé;
(k) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
(l) s'assurer que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet n'est pas soumise à des poursuites pénales;
(m) s'assurer qu'aucune loi ni pratique ne limite ou ne criminalise le droit des journalistes et des médias à récolter et à diffuser des informations à des fins de reportage;
Une attention constante à la protection absolue et à la promotion renforcée des libertés fondamentales sur Internet
(n) considérer que l'"identité numérique" fait de plus en plus partie intégrante de nous-mêmes et à ce titre mérite d'être protégée contre les intrusions d'acteurs du secteur privé et du secteur public - par conséquent, l'ensemble particulier de données qui est naturellement lié à l'"identité numérique" d'une personne doit être défini et protégé, et tous ses éléments doivent être considérés comme des droits personnels non économiques et non négociables et inaliénables; tenir dûment compte de l'importance pour la vie privée de l'anonymat, du pseudonymat et du contrôle des flux d'information et du fait que les utilisateurs devraient être équipés des moyens de protéger efficacement la vie privée et sensibilisés à ces derniers, par exemple grâce aux différentes technologies de protection de la vie privée (PET) disponibles;
(o) garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
(p) reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);
(q) demander instamment aux États membres d'identifier tous les organismes qui ont recours à la surveillance informatique et de rédiger des rapports annuels accessibles au public sur la surveillance sur le Net, garantissant la légalité, la proportionnalité et la transparence;
(r) examiner et prescrire les limites du "consentement", qui peut être demandé ou exigé des utilisateurs, que ce soit par des gouvernements ou par des sociétés privées, à abandonner une partie de leur vie privée, étant donné le net déséquilibre du pouvoir de négociation et des connaissances entre les utilisateurs individuels et ces institutions;
(s) limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales, et garantir que l'utilisation de ces données par les gouvernements est soumise aux normes de protection des données les plus strictes; établir un contrôle et une évaluation efficaces de ce processus;
(t) souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;
(u) condamner la censure, imposée par le gouvernement, du contenu qui peut être recherché sur les sites Internet, en particulier lorsque ces restrictions peuvent avoir un effet dissuasif sur le discours politique;
(v) inviter les États membres à garantir que la liberté d'expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d'expression;
(w) rappeler que le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers doit s'effectuer conformément aux dispositions contenues notamment dans la directive 95/46/CE et dans la décision-cadre 2008/977/JAI;
(x) attirer l'attention sur le fait que le développement de l'"Internet des objets" et l'utilisation de systèmes d'identification par Radio Fréquence (RFID) ne devraient pas se faire au détriment de la protection des données et des droits des citoyens;
(y) inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
(z) encourager l'incorporation des principes fondamentaux de la "charte Internet" dans la procédure de recherche et de développement d'instruments et d'applications liés à Internet et la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement convivial;
(za) soutenir et réclamer la participation active du Contrôleur européen de la protection des données et du groupe de travail Article 29 à l'élaboration de la législation européenne concernant les activités Internet ayant des conséquences potentielles sur la protection des données;
(zb) inviter la Commission à procéder à une étude en profondeur des aspects relatifs à la vie privée de la publicité en ligne;
Initiatives au niveau international
(zc) exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la "charte Internet" qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents; à cet égard, un rôle de premier plan incombe à la coalition dynamique de la charte Internet;
(zd) s'assurer que, dans ce contexte, une initiative réunissant de multiples acteurs, menée à des niveaux multiples, orientée vers un processus et une combinaison d'initiatives globales et locales est envisagée afin de spécifier et de protéger les droits des utilisateurs d'Internet et de garantir ainsi la légitimité, la responsabilité et l'acceptation du processus;
(ze) reconnaître que la nature globale et ouverte d'Internet exige des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; dans ce contexte, demander aux États membres et à la Commission de prendre l'initiative d'élaborer de telles normes; se féliciter de la résolution sur la nécessité urgente de la protection de la vie privée dans un monde sans frontière et de la proposition commune d'établissement de normes internationales sur la vie privée et la protection des données personnelles adoptée lors de la 30e Conférence internationale des commissaires chargés de la protection des données et de la vie privée, qui s'est tenue à Strasbourg, du 15 au 17 octobre 2008; inviter instamment tous les acteurs de l'UE (publics et privés) à participer à cette réflexion;
(zf) souligner l'importance du développement d'une réelle agora électronique sur le web où les citoyens peuvent avoir une discussion plus interactive avec les décideurs politiques et d'autres acteurs institutionnels;
(zg) encourager la participation active de l'UE à différents forums internationaux traitant des aspects globaux et localisés d'Internet tels que le forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI);
(zh) participer avec tous les acteurs concernés à l'établissement d'un FGI européen qui ferait un bilan de l'expérience acquise par les FGI nationaux, fonctionnerait comme un pôle régional et relaierait plus efficacement des questions, des positions et des préoccupations au niveau européen dans les futurs FGI internationaux;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
JO C 364, 18.12.2000, p. 1.
JO L 350, 30.12.2008, p. 60.
JO L 345, 31.12.2003, p. 90.
JO 2006 L 105, p. 54.
JO L 69, 16.3.2005, p. 67.
JO L 149, 2.6.2001, p. 1.
JO L 330, 9.12.2008, p. 21.
Exemple: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001; Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981.
BVerfG, 1 BvR 370/07, 27.2.2008, Absatz-Nr. (1 - 333).
Voir également http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studiesCom/searchPerform.do. Une récente étude sur "Le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet – Une politique de l'UE en matière de lutte contre la cybercriminalité" suggère, entre autres idées, l'adoption d'une charte Internet non contraignante.
Voir la Constitution grecque et son paragraphe 5A.
Dans le document intitulé "Internet - une ressource critique pour tous" du Conseil de l'Europe du 17 septembre 2008, il est souligné également que "la garantie et la promotion de l'équité et de la participation concernant Internet constituent un facteur essentiel de progrès de l'équité et de la participation dans la société dans son ensemble".
Les droits fondamentaux sur Internet - à la fois renforcés et menacés
Nous vivons à une époque où chacun recherche l'accès le plus large possible à nos données électroniques privées, y compris les pouvoirs publics, la police, les sociétés privées et même les auteurs de crimes ou de délits. Internet en particulier fournit des détails jusqu'à présent impensables concernant notre vie privée: d'un simple clic sur un site, on obtient des données susceptibles d'être utilisées, parfois de façon abusive, par les services de renseignement ou des "voleurs d'identité".
Les législateurs sont donc confrontés à la tâche urgente de garantir la protection du droit fondamental à la vie privée. C'est également l'un des plus grands défis éthiques, juridiques, technologiques et politiques auxquels nos sociétés aient été confrontées.
Il est clair pour chacun qu'Internet peut être un instrument servant à renforcer nos droits fondamentaux en nous émancipant grâce à des informations illimitées et en nous reliant à des individus et à des communautés dans le monde entier. Nous sommes peut-être moins conscients du fait qu'Internet met gravement en danger nos droits fondamentaux, nous exposant potentiellement à une surveillance pernicieuse, tout en servant d'instrument aux auteurs de délits et même aux terroristes. Nous voyons encore moins comment réglementer Internet de façon à nous permettre d'en tirer les bénéfices tout en en limitant les très réels et graves dangers d'une utilisation abusive. La complexité de cette tâche tient à la nature même d'Internet – un réseau décentralisé, activé par les utilisateurs, n'étant soumis au contrôle d'aucun gouvernement et transcendant pratiquement toutes les frontières.
Le présent rapport vise donc à explorer la façon dont nous pouvons le mieux protéger et promouvoir les libertés fondamentales des individus dans un environnement en ligne. Notre réponse devrait inclure les éléments essentiels suivants:
- impliquer tous les acteurs concernés
- agir à différents niveaux, en utilisant les instruments existants au niveau national, régional et international et en observant la façon dont ils sont appliqués dans la pratique législative actuelle
- échanger les bonnes pratiques et
- répondre aux besoins et aux problèmes des différents types d'utilisateurs d'Internet et de nombreux types d'activité en ligne (en évolution constante).
Parvenir à un équilibre satisfaisant entre protection de la vie privée et sécurité est au cœur de notre mission. Cela exige une vigilance et des ajustements constants de façon à suivre le rythme de l'évolution technologique. Nous devons attentivement examiner les problèmes de sécurité de toute nature, des questions de sécurité nationale à la sécurité et à la fiabilité de notre réseau, à la sécurité personnelle des individus dans la mesure où ils échangent des informations en ligne. Si la garantie d'un Internet plus sûr est un objectif légitime de nos sociétés, nous devons analyser et limiter l'utilisation de techniques de surveillance et de contrôle qui pourraient menacer nos libertés fondamentales – en particulier lorsque leur nécessité, leur proportionnalité et leur efficacité sont mises en cause. La souplesse, l'adaptabilité et la responsabilité doivent être les caractéristiques de toute législation et des programmes que nous élaborons, de façon à nous permettre de devancer l'évolution technologique.
Internet peut également renforcer considérablement nos droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, d'action politique et d'association – mais il peut également les affaiblir. Un exemple récent en a été fourni par l'initiative législative concernant la surveillance des discours sur Internet visant à prévenir les attaques terroristes. Il s'agit d'un exemple classique d'une législation qui, si elle n'est pas étroitement ajustée à ces objectifs, pourrait ouvrir la voie à une surveillance massive, paralysant ainsi le discours politique des individus – qui est au cœur d'une société démocratique.
Trouver le juste équilibre sur de tels points est crucial. Il ne fait aucun doute qu'Internet offre aux auteurs de crimes ou de délits de nouveaux instruments puissants et il faut bien évidemment empêcher les terroristes d'utiliser Internet pour planifier et exécuter des attaques. De la même façon, nos sociétés exigent à juste titre que nous empêchions d'agir les auteurs de pornographie infantile sur Internet. Les délits constituent des menaces tangibles, ce qui porte les citoyens à opposer une moindre résistance aux appels des services de police en faveur de l'exercice d'une large surveillance sur Internet – qui, par nature est "intangible". Nous devons lutter contre cette tendance. Nos lois concernant la lutte contre la criminalité doivent être efficaces mais ne doivent pas être excessives: Internet, par sa nature plus insaisissable et intangible ouvre la voie à de tels excès. Par exemple, peu de personnes accepteraient que la police ou une société commerciale puisse ouvrir chaque lettre envoyée par la poste afin de prendre connaissance de son contenu. Une vigilance analogue est requise lorsqu'il s'agit de protéger le contenu des communications électroniques.
Toutefois, la liberté de parole peut être affectée et la vie privée envahie non seulement par les autorités gouvernementales à la recherche d'auteurs de délits, mais également par des sociétés Internet privées en quête de profit. La tendance la plus récente dans ce cas – généralement, cela se produit uniquement après que des sociétés ont été prises en flagrant délit en train de collecter, de stocker et d'utiliser des données de caractère personnel sans autorisation – est d'exiger le "consentement de l'utilisateur"(régime d'opt in ou d'opt out) pour l'utilisation de ces données à caractère personnel.
Nous devons nous demander "quelles sont les limites du consentement?" Cette question s'applique à la fois à ce qu'une société peut demander à un utilisateur de divulguer et à ce qu'un individu devrait être autorisé à céder de sa vie privée et d'autres droits fondamentaux afin de bénéficier de certains services ou privilèges sur Internet.
Il n'est pas simple de répondre à ces questions. Dans un autre domaine – celui de la législation du travail – nos sociétés conviennent qu'il y a des limites au consentement des citoyens concernant leur vie privée. Dans la plupart des États membres, le droit du travail et les conventions collectives déterminent par exemple la durée du travail maximum, le salaire minimum ou d'autres droits relatifs au travail, que les individus ne peuvent "négocier" avec leurs employeurs. La raison est simple: on suppose qu'il n'y a pas d'équilibre des pouvoirs entre employé et employeur et que, par conséquent, le "consentement" ne peut être donné ou obtenu de façon équitable sur un pied d'égalité. Une autre raison est que nous avons décidé d'autre part que nous devons empêcher une "course vers le bas" pour l'ensemble des droits au travail, ce qui se produirait si les travailleurs individuels étaient autorisés ou contraints de négocier certains de leurs droits.
Le même déséquilibre des pouvoirs et des connaissances existe sur Internet: les pouvoirs, les connaissances et les intérêts des entreprises et des gouvernements l'emportent de loin sur ceux de l'utilisateur individuel, comme existe le risque d'offrir des services "meilleur marché" (et donc plus attractifs pour certains utilisateurs) en échange d'une moindre protection de la vie privée. Votre rapporteur est convaincu que le prochain enjeu, dans le débat sur la sécurité et la protection de la vie privée sur Internet sera celui des limites du "consentement" recherché par les gouvernements et les sociétés privées.
Nous devons nous préoccuper vivement de cette question étant donné que, dans l'Europe d'aujourd'hui, Big Brother ne prendra pas la forme d'un régime autoritaire; s'il doit apparaître, ce sera de façon feutrée et avec notre "consentement".
Enfin, le droit à l'éducation et le droit à l'accès à Internet sont deux droits supplémentaires qu'il convient de promouvoir pour eux-mêmes mais qui pourraient également être menacés dans le contexte de la lutte contre la criminalité sur Internet. L'e-illettrisme sera l'illettrisme du 21e siècle. De même que chaque enfant a droit à l'enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction". Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois.
PROPOSITION DE RECOMMANDATION AU CONSEIL (B6-0302/2008) (11.6.2008)
conformément à l'article 114(1) du règlement
de Stavros Lambrinidis
– vu la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux, en particulier leurs clauses relatives à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d'expression et d'information et au respect de la vie privée et familiale,
– vu les récentes initiatives en vue de la détection des graves délits et du terrorisme (projet Check the Web) et la récente proposition visant à modifier la décision-cadre du Conseil 2002/475/JAI du 13 juin 2002 concernant la lutte contre le terrorisme ainsi que la proposition de révision de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans les communications électroniques,
– vu les travaux entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et des Nations unies, à la fois en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité et la protection des droits et des libertés fondamentales, y compris sur Internet,
– vu les derniers arrêts des tribunaux européens et des cours constitutionnelles nationales dans ce domaine, en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande reconnaissant un droit distinct à la protection de la confidentialité et l'intégrité des systèmes de technologie de l'information,
– vu l'article 114, paragraphe 1 de son règlement,
A. considérant qu'Internet est devenu un instrument-clé au niveau mondial d'exercice de la liberté d'expression et de développement des activités commerciales; considérant que, cela étant, il est d'autant plus crucial, dans le contexte de la lutte contre la criminalité et les abus de pouvoirs publics et privés, de ne pas limiter les potentialités de cet instrument,
B. considérant que la portée de caractère mondial, le développement rapide et les caractéristiques techniques spécifiques d'Internet rendent sa supervision par la seule législation nationale difficile et que des initiatives devraient être prises, essentiellement au niveau international, afin de protéger les droits des individus, tant en ce qui concerne leur sécurité et leurs libertés que la protection de leur vie privée,
a) faciliter un alignement progressif au sein de l'UE des législations nationales concernant les exigences relatives à la protection des droits fondamentaux sur Internet,
b) prendre des mesures afin d'intensifier le dialogue entre les législateurs nationaux et européen et entre les tribunaux nationaux et européen,
c) promouvoir le dialogue entre tous ceux qui sont concernés et affectés par Internet, en particulier les opérateurs et les utilisateurs d'Internet,
d) promouvoir la conclusion des nécessaires accords internationaux, tant au niveau bilatéral (notamment les accords transatlantiques) qu'au niveau multilatéral (Conseil de l'Europe, OCDE et initiatives des Nations unies);
AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (20.1.2009)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur pour avis: Manolis Mavrommatis
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant qu'Internet est un instrument important et unique, qui contribue, entre autres, au développement et à la promotion de la liberté d'expression, à la formation des opinions, à la diffusion et à la valorisation de la culture et de la connaissance et au développement d'activités économiques,
B. considérant que, du fait de sa dimension transnationale, Internet est régi par un cadre juridique européen et international qui couvre des sujets tels que la protection des droits fondamentaux, y compris les droits à la protection des données à caractère personnel et les droits d'auteur, ainsi que son utilisation en toute sécurité, notamment par les mineurs et par les groupes sociaux vulnérables,
1. se félicite de l'instauration d'un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation d'Internet et d'autres technologies de communication, et souhaite qu'il soit mis en œuvre dans les plus brefs délais;
2. invite les États membres, la Commission, les fournisseurs d'accès à Internet, les représentants des utilisateurs et tous les organismes compétents en la matière à coopérer afin de réduire – et de supprimer progressivement – les contenus en ligne illicites et préjudiciables;
3. reconnaît que l'utilisation généralisée d'Internet peut apporter d'importants bénéfices économiques et sociaux et contribuer de façon notable à l'achèvement du marché intérieur; souligne toutefois qu'il convient de sauvegarder et de protéger, en toute occasion, l'ensemble des droits fondamentaux des individus, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'assurer un juste équilibre entre les droits et les libertés de toutes les parties concernées;
4. rappelle la convention de l'Unesco pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui est entrée en vigueur le 18 mars 2007 et qui souligne que, du fait de leur double nature (économique et culturelle), les expressions culturelles ne sauraient être considérées comme des objets placés au centre de simples négociations commerciales et que, partant, elles doivent être protégées de toute utilisation abusive sur Internet;
5. soutient dès lors le développement d'une offre légale de contenus culturels et créatifs en ligne et la lutte contre le piratage.
Dernière mise à jour: 12 mars 2009 Avis juridique