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Timestamp: 2017-06-24 14:03:22+00:00
Document Index: 245689695

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'arrêt ']

1A.330/2005 (24.05.2006)
1A.330/2005 /col
les époux N.________ et V.________,
recourants, représentés par Maîtres Vincent Solari
Par ordonnances du 1er mars 2005, puis du 11 avril 2005, le Juge d'instruction du canton de Genève, chargé d'exécuter ces demandes, est entré en matière. Il est apparu que N.________ et son épouse V.________ étaient titulaires du compte n° zzz auprès de la banque S.________ de Zurich, sur lequel 299'000 USD avaient été versés, en provenance d'un compte détenu par W.________, dont les époux N.________ et V.________ étaient les ayants droit. Le Juge d'instruction a ordonné, le 24 mai 2005, la production des documents bancaires ainsi que le blocage du compte des époux N.________, et V.________ conformément à la demande de l'autorité requérante.
Par ordonnance de clôture partielle du 27 mai 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents relatifs au compte précité, pour la période requise.
Par ordonnance du 11 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours formé par les époux N.________ et V.________. La demande d'entraide était suffisamment motivée; les faits décrits seraient constitutifs, en droit suisse, de gestion déloyale si F.________ était une société de droit privé, ou d'abus d'autorité et de gestion déloyale des intérêts publics s'il s'agissait d'une entreprise publique, ainsi que, dans les deux cas, de blanchiment d'argent. Sous l'angle de la proportionnalité, les recourants se contentaient de se plaindre du défaut de tri des documents saisis, sans présenter d'argumentation plus détaillée. Les griefs relatifs au respect des droits de l'homme dans l'Etat requérant figuraient dans la partie "en fait" du recours, et les recourants n'en tiraient aucune conséquence juridique.
N.________ et V.________ forment un recours de droit administratif concluant à l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et au rejet des demandes d'entraide judiciaire.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Les recourants sont titulaires du compte bancaire au sujet duquel le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements; ils ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
3.4 En l'occurrence, le Juge d'instruction ne semble pas avoir respecté cette procédure. Toutefois, tant l'absence d'une procédure de tri formelle qu'une éventuelle violation du principe de la proportionnalité peuvent être réparées à l'occasion du recours formé contre la décision de transmission. Les recourants ne contestent pas avoir eu accès aux pièces saisies à tout le moins dans le cadre de la préparation du recours cantonal. Les documents concernés par l'ordonnance de clôture ne sont au demeurant pas nombreux. Dans ces conditions, les recourants ne pouvaient se contenter de se plaindre de la procédure suivie par le juge d'instruction; ils devaient simultanément présenter leurs objections sur le fond à la transmission de documents déterminés, en indiquant en quoi aurait dû consister le tri requis. Si la jurisprudence impose à l'autorité d'exécution de procéder au tri des pièces, on ne saurait interpréter cette obligation comme dispensant le détenteur de son devoir de coopération. Soulevé sous cette forme et à ce stade, l'argument apparaît contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 126 II 258 précité), ainsi qu'au principe de célérité (art. 17 EIMP) qui commande de faire valoir en temps utile ses objections. Le grief doit par conséquent être écarté.
Les recourants invoquent enfin l'art. 2 EIMP, en produisant un rapport relatif aux violations des droits de l'homme commises dans l'Etat requérant. Bien que figurant dans la partie "en fait" de leur recours, le grief était clairement reconnaissable, et ne pouvait être déclaré irrecevable.
4.1 Il n'y a pas lieu de rechercher si le motif invoqué par la Chambre d'accusation pour refuser d'entrer en matière est justifié. En effet, selon la jurisprudence constante, les personnes physiques ne peuvent invoquer l'art. 2 EIMP que dans la mesure où elles sont concrètement exposées aux violations alléguées. Tel est le cas de l'accusé se trouvant sur le sol de l'Etat requérant, ou de la personne soumise à une demande d'extradition ou de transfèrement de la part de cet Etat (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 et la jurisprudence citée). C'est en premier lieu aux recourants qu'il appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif, susceptible de les toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1. 227 et les arrêts cités). En l'espèce, les recourants sont domiciliés en Lituanie. N.________ est originaire de ce pays, et il n'est ni prétendu, ni vraisemblable qu'il puisse être extradé à l'Etat requérant, si ce dernier en formait la demande. Faute d'être concrètement menacés, les recourants n'ont donc pas qualité pour invoquer l'art. 2 EIMP.
4.2 Dans sa réponse, l'OFJ indique qu'il entend néanmoins requérir certaines garanties de la part de l'Etat requérant, conformément à l'art. 80p EIMP, "afin de permettre la poursuite des relations d'entraide avec le Belarus dans l'intérêt de la lutte contre la criminalité transnationale et afin d'éviter que la place financière suisse ne soit utilisée à des fins criminelles". Les recourants n'ayant pas qualité pour agir sur ce point, il n'appartient pas au Tribunal fédéral - qui n'est pas une autorité de surveillance - de se prononcer sur le principe et sur le contenu de ces garanties. Il y a lieu néanmoins de relever que l'éventuelle décision que prendra l'OFJ en vertu de l'art. 80p al. 3 EIMP ne pourra être remise en cause par les recourants, pour les raisons qui précèdent.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 154 604/01).