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Timestamp: 2016-10-23 22:23:11+00:00
Document Index: 276160623

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 292', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 62', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 156', 'ATF ']

4C.2/2000 (15.03.2000)
4C.2/2000
Suisa, Soci�t� suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales, avenue du Grammont 11bis, � Lausanne, demanderesse et recourante,
Onex T�l�vision S.A., ch. de Cressy 25, � Onex, d�fenderesse et intim�e;
A.- Onex T�l�vision S.A. a pour but social l'exploitation d'un commerce d'appareils de t�l�vision, cam�ras de t�l�vision en circuit ferm�, radios, magn�tophones, cha�nes de haute fid�lit� ainsi que de tous articles similaires et accessoires. Elle effectue des copies, proc�de � des transferts et des transcodages de supports audiovisuels - lesquels peuvent contenir de la musique - pour des entreprises ou organisations nationales et internationales ainsi que pour des studios de production et de post-production audiovisuels.
La Suisa, Soci�t� suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales (ci-apr�s: Suisa) g�re � titre fiduciaire les droits des auteurs d'oeuvres musicales non th��trales qui lui ont �t� c�d�s par les auteurs et �diteurs � cette fin. Elle est au b�n�fice d'une autorisation d�livr�e par l'Office f�d�ral de la propri�t� intellectuelle, conform�ment � l'art. 41 de la loi f�d�rale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA; RS 231. 1), tant pour la gestion des droits exclusifs des auteurs � l'ex�cution et la diffusion des oeuvres musicales non th��trales ainsi qu'� la confection de phonogrammes ou de vid�ogrammes de telles oeuvres que pour l'exercice de leurs droits � r�mun�ration pr�vus aux art. 13, 20, 22 et 35 LDA.
En juin 1995, Suisa a pr�sent� un projet de contrat � Onex T�l�vision S.A., aux termes duquel la seconde s'engageait � informer la premi�re de toutes les duplications de supports op�r�es, dans les 30 jours apr�s leur r�alisation, avec mentions du nom et de l'adresse du producteur, du titre du support s'il �tait connu, du type de support (Single/LP/MC/VC etc.), du nombre de copies et de leur destination � supposer qu'elle f�t connue; Onex T�l�vision S.A. devait encore fournir au producteur tous les renseignements dont elle disposait et dont le producteur avait besoin pour traiter avec Suisa, � l'exemple des informations aff�rentes aux s�quences musicales utilis�es dans le support, ainsi que demander � Suisa les autorisations n�cessaires � ses propres productions et payer les redevances y relatives, la conclusion d'un accord distinct permettant l'octroi de rabais �tant r�serv�e.
Onex T�l�vision S.A. n'a pas sign� cette convention, faisant valoir qu'elle n'�tait pas un fabricant et que Suisa devait s'adresser directement aux producteurs.
B.- Le 12 f�vrier 1999, Suisa a d�pos� contre Onex T�l�vision S.A. devant la Cour de justice du canton de Gen�ve une demande fond�e sur les art. 10 et 51 LDA. La demanderesse concluait � ce que la d�fenderesse lui remette, sous la menace de la condamnation de son administrateur Jean-Pierre Masmejan selon l'art. 292 CP, "les renseignements suivants relatifs aux reproductions de vid�ogrammes contenant des oeuvres musicales non th��trales, dont les droits sont g�r�s par Suisa, qu'elle a effectu�es du 1er janvier 1998 au 31 d�cembre 1999: a) nom et adresse de la personne ayant command� la reproduction; b) titre de l'oeuvre audiovisuelle fix�e sur le support reproduit, si ce titre est connu; c) type de support sur lequel la duplication est effectu�e (vid�ocassettes, films 35 mm, DVD, etc.); d) nombre de copies effectu�es; e) destination des copies si elle est connue (ex. : vente au public, remise gratuite aux membres d'une soci�t�, projection interne dans le cadre d'une entreprise, etc.)".
Par arr�t du 12 novembre 1999, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� la demande. Elle a consid�r� en substance que la d�fenderesse n'�tait pas un utilisateur d'oeuvres au sens de l'art. 51 LDA, d�s lors qu'elle ne faisait qu'ex�cuter des travaux techniques pour le compte desdits utilisateurs. Or, seuls les producteurs des supports audiovisuels �taient � m�me de d�terminer si ces supports concernaient des oeuvres prot�g�es soumises � la gestion de la Suisa. Les informations que la demanderesse exigerait de la d�fenderesse sortiraient du cadre de l'obligation de renseignement impos�e aux utilisateurs par l'art. 51 LDA. La demanderesse chercherait � utiliser la d�fenderesse comme une sorte d'agent charg� de r�cup�rer des redevances par des mesures investigatoires. Or, transformer un tiers en auxiliaire d'une soci�t� de gestion ne serait pas conforme au principe de la proportionnalit�. En outre, la demande de la Suisa se heurterait � la protection des donn�es. Enfin, les art. 50 et 51 CO ne seraient d'aucun secours � la demanderesse, d�s lors que celle-ci ne demande pas des renseignements dans une affaire particuli�re, mais souhaite obtenir des informations d'ordre g�n�ral d'une soci�t� qui n'est pas concern�e par la perception de redevances dont les clients de celle-ci sont redevables.
C.- Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour, Suisa recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle reprend principalement ses conclusions d'instance cantonale; � titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de l'affaire � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.- La recourante pr�tend que la cour cantonale a commis des inadvertances manifestes au sens de l'art. 55 al. 1 let. d OJ. Elle admet toutefois elle-m�me que les rectifications auxquelles elle demande au Tribunal f�d�ral de proc�der portent partiellement sur des faits notoires (tarifs publi�s de la Suisa), dont la juridiction f�d�rale peut tenir compte, partiellement sur l'appr�ciation juridique des faits (d�termination du cercle des utilisateurs d'oeuvres prot�g�es) que la Cour supr�me peut revoir en instance de r�forme (art. 43 al. 4 OJ). Quant � la constatation pr�tendument omise par m�garde, selon laquelle la demanderesse est habilit�e � g�rer les droits sur la musique que pouvaient contenir les supports audiovisuels produits sur commande par la d�fenderesse, elle n'est certes pas sans importance dans le r�glement de la querelle. Mais, comme l'autorit� cantonale a retenu que la demanderesse �tait au b�n�fice, jusqu'au 30 juin 2001, d'une autorisation f�d�rale de g�rer de tels droits (art. 40/41 LDA), on ne voit pas o� r�siderait l'inadvertance invoqu�e.
2.- La recourante soutient que les juges cantonaux ont mal appliqu� l'art. 51 LDA.
a) Cet article constitue la seule disposition du chapitre 4 du Titre quatri�me de la LDA relatif aux soci�t�s de gestion, chapitre qui porte l'intitul� "Obligation de renseigner les soci�t�s de gestion". L'art. 51 LDA en cause a la teneur suivante:
"1. Dans la mesure o� l'on peut raisonnablement
l'exiger d'eux, les utilisateurs d'oeuvres doivent
fournir aux soci�t�s de gestion tous les renseignements
dont elles ont besoin pour fixer les tarifs,
les appliquer et r�partir le produit de leur
2. Les soci�t�s de gestion sont tenues de sauvegarder
le secret des affaires. ".
Les soci�t�s de gestion ont pour vocation d'assurer la protection collective des droits d'auteur; elles exercent pour un cercle d�termin� de personnes les droits d'auteur et les droits voisins dont celles-ci sont titulaires, en conc�dant aux utilisateurs des oeuvres, par des contrats individuels ou forfaitaires, des autorisations de les exploiter, en fixant dans des tarifs les droits � r�mun�ration pr�vus par la loi, en percevant ces droits ainsi que les indemnit�s stipul�es par contrats et en en r�partissant le produit entre les ayants droit (Carlo Govoni, Die Bundesaufsicht �ber die kollektive Verwertung von Urheberrechten in: Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht (SIWR), Bd. II/1, p. 371 et 385; Ernst Hefti, Die T�tigkeit der schweizerischen Verwertungsgesellschaften, SIWR, p. 467 et 481; Fran�ois Dessemontet, Le droit d'auteur, Publication CEDIDAC no 39, p. 429 et 444 s.; Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d'auteur: Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit d'auteur et les droits voisins, n. 5 ss et 10 ad art. 40 LDA).
Pour le domaine de gestion - limit� - qui est soumis � la surveillance de la Conf�d�ration et singuli�rement pour l'exercice des droits � r�mun�ration qui leur est exclusivement r�serv�, les soci�t�s de gestion sont tenues d'�tablir des tarifs (art. 46 LDA; Ernst Hefti, op. cit. , p. 499 s.). En ce qui concerne la fixation et l'application des tarifs, l'obligation de renseigner ancr�e � l'art. 51 LDA garantit que les soci�t�s de gestion re�oivent les informations qui leur sont n�cessaires pour l'exercice de leur activit�, au premier plan desquelles figurent celles qui permettent une r�partition �quitable des recettes (Govoni, op.
cit. , p. 433; Barrelet/Egloff, op. cit. , n. 2 ss ad art. 51 LDA).
b) La demanderesse requiert prioritairement la remise des noms et adresses des personnes qui ont command� la reproduction de vid�ogrammes aupr�s de la d�fenderesse. Elle cherche donc � conna�tre au premier chef l'identit� des utilisateurs d'oeuvre, lesquels, selon les chiffres A./4 de son tarif VI et A./5 de son tarif VN, sont les premiers d�biteurs des redevances. Elle m�conna�t toutefois que l'art. 51 LDA suppose pr�cis�ment que l'identit� des utilisateurs d'oeuvres est connue. Partant, l'apport des informations correspondantes ne peut se d�duire de cette disposition.
Au contraire de l'art. 62 al. 1 let. c LDA, l'art. 51 LDA ne tend pas � pr�venir, faire cesser ou sanctionner des violations du droit d'auteur, mais bien � faciliter, vis-�-vis des utilisateurs d'oeuvres d�j� connus, la fixation, la perception et la r�partition des redevances li�es aux utilisations dites massives. Cela r�sulte non seulement de la teneur de la disposition, mais encore de la syst�matique de la loi et des travaux pr�paratoires. Ainsi, d'apr�s le message du Conseil f�d�ral, l'art. 51 LDA impose aux utilisateurs d'oeuvres, en relation avec les licences l�gales, une obligation de coop�rer avec les soci�t�s de gestion, laquelle est la contrepartie du droit d'utilisation qui leur a �t� accord�; quant aux soci�t�s qui g�rent des droits soumis � la surveillance de la Conf�d�ration, elles peuvent faire de l'obtention desdits renseignements, dans le cadre de la gestion des autorisations d'utilisation exclusives, la condition, mentionn�e dans le contrat, de l'octroi d'une autorisation d'utilisation [Message du Conseil f�d�ral, du 19 juin 1989, in: FF 1989 III p. 477 ss, sp�c. p. 561 (version allemande) et FF 1989 III p. 465 ss, sp�c. p. 545 (version fran�aise)].
En revanche, lorsqu'il y a atteinte ou, � tout le moins, mise en danger d'un droit d'auteur, la personne qui participe � l'atteinte peut �tre contrainte, conform�ment � l'art. 62 al. 1 let. c LDA, d'indiquer la provenance des objets confectionn�s ou mis en circulation de mani�re illicite qui se trouvent en sa possession (Barrelet/Egloff, op. cit. , n. 5 ss ad art. 62 LDA). Les jugements �trangers cit�s par la demanderesse, auxquels elle renvoie � propos de la protection des donn�es qui doit entourer l'utilisation du bien immat�riel, se r�f�rent � des principes juridiques comparables. Or, en l'occurrence, la demanderesse ne soutient pas que les pr�visions de l'art. 62 al. 1 let. c LDA sont r�alis�es.
c) C'est � bon droit que la cour cantonale a consid�r� que la demanderesse ne pouvait pas fonder sur l'art. 51 LDA sa pr�tention d'obtenir notamment l'identit� des clients de la d�fenderesse et, donc, en d�finitive, celle des utilisateurs des droits d'auteur soumis � sa gestion. La recourante se m�prend sur le but sp�cifique de l'obligation de renseigner instaur�e par cette norme, lorsque qu'elle cherche, non pas � se faire d�livrer les renseignements d'ordre statistique qui sont n�cessaires aux soci�t�s de gestion, particuli�rement dans le cas des utilisations massives, pour fixer les tarifs, les appliquer et r�partir le produit des redevances qu'elles ont encaiss�es, mais � d�couvrir qui sont les utilisateurs d'oeuvre dont les ayants droit lui ont confi� la gestion. Quand bien m�me les informations sur lesdits utilisateurs rendraient plus facile la mission des soci�t�s de gestion, en particulier en ce qui concerne l'�laboration et l'application des tarifs, cet �l�ment ne saurait justifier, quoi qu'en pense la demanderesse, une interpr�tation extensive de l'obligation de renseigner institu�e � l'art. 51 LDA.
L'autorit� cantonale a ainsi sainement appliqu� le droit f�d�ral en niant que les informations relatives � l'identit� des clients de la d�fenderesse, lesquels sont utilisateurs d'oeuvres dont la demanderesse g�re les droits des auteurs, puissent constituer l'objet du devoir de renseigner tel que l'entend l'art. 51 LDA.
Dans ces circonstances, on peut laisser ind�cis le point de savoir si l'obligation de renseigner en cause - laquelle rel�ve du droit priv� - vise seulement les utilisateurs d'oeuvres dont l'auteur ne dispose que d'un droit � r�mun�ration de par la loi (licence l�gale; cf. art. 40 al. 1 let. b LDA), ou si elle a �galement trait � l'utilisation d'oeuvres sur laquelle l'auteur a un droit exclusif (art. 10 LDA), dont la gestion est soumise � la surveillance de la Conf�d�ration (art. 40 al. 1 let. a LDA). A cet �gard, on peut d'ailleurs relever qu'il serait loisible � la demanderesse de contraindre, par contrat, les utilisateurs du dernier type d'oeuvre � lui fournir les renseignements litigieux (cf. Message du Conseil f�d�ral, ibidem).
d) Au vu de ce qui pr�c�de, les renseignements que la demanderesse cherche � se faire d�livrer sur l'identit� des producteurs de supports audiovisuels astreints au paiement de redevances ne sont pas n�cessaires pour assurer le fonctionnement de la gestion collective soumise � surveillance administrative; le devoir de renseigner mis � la charge des utilisateurs par l'art. 51 LDA ne saurait porter sur de telles informations. Partant, savoir dans ce contexte si l'obtention et la transmission des renseignements requis par la recourante auraient occasionn� � la d�fenderesse des travaux de recherche disproportionn�s, auraient port� atteinte sans n�cessit� aux secrets d'affaires de cette derni�re ou auraient encore viol� la personnalit� des clients sur lesquels l'intim�e d�tient des donn�es, sont des questions qui n'ont plus aucun int�r�t. Du reste, s'agissant des limites de ce qui peut �tre raisonnablement demand� aux utilisateurs d'oeuvres au sens de l'art. 51 al. 1 LDA, il y aurait lieu de tenir compte, en d�pit de l'opinion contraire de la demanderesse, que l'intim�e n'est qu'une entreprise sp�cialis�e dans les techniques de communication, si bien qu'� la diff�rence des producteurs des supports audiovisuels, elle ne serait pas ais�ment en mesure de d�terminer si ces supports contiennent des s�quences de musique prot�g�es, dont la Suisa g�re les droits.
3.- En d�finitive, le recours doit �tre rejet� et l'arr�t cantonal confirm�. Les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
L'intim�e, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas justifi� avoir support� des d�penses particuli�res, n'a pas droit � des d�pens (ATF 125 II 518 consid. 5b; 113 Ib 353 consid. 6b).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 15 mars 2000 ECH