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Timestamp: 2019-06-26 00:56:40+00:00
Document Index: 209584377

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 138', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

RS 272.1 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)
272.1 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)
(OCEl-PCPP)1
1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.
2 Elle ne s'applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.
Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:
utilise pour la signature et le chiffrement des clés cryptographiques basées sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification reconnu (fournisseur reconnu) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)2;
délivre sans délai une quittance lors du dépôt d'écrits sur la plateforme ou lors de leur remise au destinataire avec indication du moment de la réception des écrits ou de leur remise par la plateforme; cette quittance et le moment de la réception des écrits ou de leur remise, attesté par un horodateur synchronisé, doivent être munis d'un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE);
établit quels documents ont été transmis;
empêche de manière appropriée l'accès aux écrits et aux décisions par des tiers non autorisés; lorsque la plateforme de messagerie sécurisée se trouve à l'extérieur du domaine protégé de l'autorité concernée, les écrits et décisions doivent n'y être déposés que sous une forme cryptée et n'être lisibles que par l'autorisé et le destinataire;
assure le chiffrement des communications selon les normes techniques de l'administration fédérale;
est apte à communiquer avec les autorités fédérales selon les normes techniques de l'administration fédérale en matière de transmission sécurisée des données;
assure l'échange de données avec les autres plateformes et permet l'utilisation gratuite des fonctions de transmission et des répertoires des participants.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:1
les exigences à remplir sous l'angle fonctionnel et opérationnel;
les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, et
les informations à joindre à la demande.
2 Il peut retirer la reconnaissance s'il constate d'office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l'art. 2 ne sont plus remplies.
3 L'émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s'élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l'adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu'elle utilise.
l'adresse du site internet;
l'adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;
l'adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.
3 La Chancellerie fédérale peut régler l'inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.
1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.
2 Le DFJP peut, par voie d'ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l'écrit s'y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.1
1 Abrogé par le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l'envoi s'il n'est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l'autorité ni mentionné dans l'annuaire du fournisseur reconnu.
Art. 8a1Envoi ultérieur de documents sur papier
1 Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:
elle ne peut pas les ouvrir, ou
elle ne peut pas les afficher à l'écran ou les imprimer sous une forme lisible.
2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.
1 Introduit par le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
Art. 8b1Observation des délais
2 Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.
1 Quiconque entend se faire notifier par voie électronique une citation à comparaitre, une ordonnance, une décision ou un autre acte officiel (communications) doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.
2 Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu'elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l'ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.
3 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l'ensemble des procédures.
4 L'acceptation peut être révoquée en tout temps.
5 L'acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d'en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.
2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.
3 Les communications sont munies d'une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE1).2
4 L'autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d'un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).3
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
3 Introduit par le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.
2 Si l'envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d'envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).
1 Les parties peuvent exiger que l'autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.
2 L'autorité joint au document électronique l'attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l'ordonnance ou à la décision.
1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d'organisation et le format des données applicables à l'échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les créanciers et les offices compétents, au sein d'un réseau d'utilisateurs défini dont ils sont membres.
2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d'un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.
3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.
Art. 151Disposition transitoire
1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu'elle remplit probablement les conditions énoncées à l'art. 2.
2 Les reconnaissances provisoires au sens de l'al. 1 et de l'ancien droit sont valables jusqu'à la décision définitive, mais jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5565).
Pour les quittances au sens de l'art. 2, let. b, l'apposition d'une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE2), basée sur un certificat émanant d'un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu'au 31 décembre 2018.
RO 2010 3105
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).2 RS 2723 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c281_1.html" 4 RS 312.05 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).