Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-impots-locaux
Timestamp: 2019-08-23 04:23:15+00:00
Document Index: 40849820

Matched Legal Cases: ['art. 1407', 'art. 1409', 'art. 1411', 'art. 1388', 'art. 150', 'art. 150', 'art 244', "l'article 257", 'art. 150']

La taxe d'habitation est due, en principe, par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance d'une habitation meublée, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre
La taxe d'habitation est due, en principe, par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance d'une habitation meublée, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple) (CGI art. 1407, I et 1408). L'impôt est dû si le contribuable peut occuper à tout moment le logement, même si, en fait, il ne l'occupe pas (ou n'y fait que de brefs
séjours). Le contribuable habitant l'immeuble dont il est propriétaire est donc soumis à la fois à la taxe foncière (en tant que propriétaire) et à la taxe d'habitation (en tant qu'occupant). Si, au contraire,
l'immeuble est loué, c'est le locataire qui est assujetti à la taxe d'habitation, le propriétaire étant soumis à la taxe foncière.
B. Établissement de la taxe d'habitation
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération communale à
fiscalité propre (EPCI). La base d'imposition de la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative brute des locaux diminuée, s'il y a lieu, d'un abattement obligatoire pour charges de famille et
d'abattements à la base facultatifs (CGI art. 1409 s.).
D. Principaux abattements
Un abattement obligatoire pour charges de famille est appliqué à la base d'imposition du logement affecté à l'habitation principale du contribuable (CGI art. 1411).Sont considérés comme des personnes à
charge pour le calcul des abattements :
E. Changements intervenus en 2018
La loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 % de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n'excède pas un certain montant.
Le dégrèvement prévu consiste en une exonération partielle puis une suppression totale de l'impôt dû par les ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond. La baisse du montant de la taxe d'habitation serait d'abord de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020. Pour 2018, le plafond serait de 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part fiscale. Ce montant serait majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part. Le revenu
fiscal de référence retenu serait celui de 2017 pour la taxe 2018. Le montant de ce revenu fiscal figure sur l'avis d'imposition sur le revenu.
Cette suppression par étapes concerne les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation car ces derniers conservent le bénéfice des mesures antérieures. Seraient exclus du bénéfice de ces mesures les contribuables qui, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation, seraient passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune immobilière.
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France.
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.Le revenu cadastral servant de base d'imposition aux
propriétés bâties est égal à la valeur locative cadastrale de ces propriétés diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % qui est destiné à tenir compte des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement,
d'entretien et de réparation (CGI art. 1388). A la taxe elle-même s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité locale.
C. Redevable de la taxe foncière
D. Exonérations et dégrèvements
habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de leurs revenus. Ce dispositif ne bénéficie pas aux personnes passibles de l'IFI au titre de l'année précédente.
III. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
A. Qu'est ce que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La distance à retenir pour apprécier si votre logement doit être regardé comme desservi par le service est celle existante entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de votre propriété. Cela ne peut être apprécié qu’au cas par cas. Par exemple est passible de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : - un immeuble desservi par une voie où ne peuvent pénétrer les véhicules du service d’enlèvement des ordures ménagères, mais qui n’est distante que de 45 mètres d’une rue où passent ces véhicules. -des immeubles situés à 288 et 410 mètres d’un conteneur relevé par les véhicules du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Mais n’est pas passible de la taxe un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures du service d’enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est collectée par le Trésor public,
donc l’Etat : c’est pourquoi elle s’accompagne de frais d’assiette et de recouvrement, de frais de dégrèvement et de non-valeur estimés forfaitairement. Elle est mentionnée sur l’avis de taxe foncière reçu chaque année par les propriétaires. En principe, c’est le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition qui doit payer cet impôt. Mais lorsque le logement est donné en location, le propriétaire-bailleur a le droit de récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le locataire.
B. La récupération de la taxe auprès du locataire
locatives récupérables (en revanche, seule la taxe elle-même est récupérable sur le locataire : les frais de “rôle” pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne le sont pas). Dans ce
Au moment où il reçoit son avis de taxes foncières, le propriétaire ne peut pas réclamer directement le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à son locataire : il devra attendre que le locataire lui verse comme chaque mois le montant des charges en même temps que le montant du loyer. A l’occasion de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire pourra faire le compte précis de l’ensemble des charges récupérables qu’il a acquittées et faire le différentiel avec les provisions de charges qu’ila reçues du locataire tout au long de l’année.
IV. La taxe de balayage
Il s'agit d'une taxe communale destinée à couvrir les frais de nettoyage des voies publiques. Elle a un caractère facultatif, la commune peut décider d'en instituer une ou non. Les propriétaires d'immeubles au 1er janvier de l'année d'imposition sont redevables de la taxe. Ils peuvent en obtenir remboursement auprès de leurs locataires.
V. Les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. Il s'agit des communes situées en zone tendue. Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
La THLV est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la THLV.
Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou
celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 % et éventuellement un prélèvement pour base élevée.
V. La taxe communale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
- par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 150 U)
La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux,bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux, ce qui exclut notamment les profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que lesprofits de construction réalisés à titre habituel.
- les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 U)
- et les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu (CGI, art 244 bis A)
- les terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI ; Sont ainsi concernés les terrains à bâtir, y compris lorsque ceux-ci comportent des bâtiments destinés à être démolis lesquels s'entendent
des terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son étatdurable d'abandon, immeuble frappée d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.).
- les terrains divisés en lots.
- les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
- les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale ;
- les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit) ou portant sur des titres de société.
La taxe s'applique aux terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus
constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou après cette date.
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U,II-4°) ;
- les cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession ;
La taxe est assise sur la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition stipulé dans les actes (ou la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit) actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à :
- 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition ;
- 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.
Par ailleurs, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible. Par exemple, pour un terrain rendu constructible en 2011, la taxe est
perçue sur la totalité de la plus-value, si la vente a lieu entre 2015 et 2018. Puis, si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Pour une vente effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.
La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant. Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire, permettant de calculer la plus-value, doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière dont dépend le terrain concerné.
Sources : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxes-lo...
https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe.
https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme..