Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/670-1995.html
Timestamp: 2016-05-27 12:23:42+00:00
Document Index: 273476045

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26"]

Ruediger Schlosser c. République tchèque, Communication No. 670/1995, U.N. Doc. CCPR/C/64/D/670/1995 (1998).
Décision du Comité des droits de l'homme au titre du Protocole facultatif se rapportant au
- Soixante-quatrième session -Communication No 670/1995**
Présentée par : Ruediger Schlosser
[représenté par le cabinet juridique Leewog and Grones à Mayen (Allemagne)] Au nom de : L'auteur État partie : République tchèque Date de la communication : 5 octobre 1995 Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 21 octobre 1998, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est Ruediger Schlosser, citoyen allemand résidant à Tretow, en Allemagne (province de Brandenburg, ancienne République démocratique allemande). M. Schlosser se déclare victime de violations par la République tchèque des articles 12, 14, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par le cabinet juridique Leewog and Grones à Mayen (Allemagne). Le Pacte est entré en vigueur en Tchécoslovaquie le 23 mars 1976 et le Protocole facultatif le 12 juin 1991 La République fédérative tchèque et slovaque a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 22 février 1993, la République tchèque a notifié sa succession au Pacte et au Protocole facultatif.. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 M. Schlosser est né citoyen tchécoslovaque le 7 juin 1932 à Aussig (aujourd'hui Usti nad Labem), dans le territoire qui était alors appelé les Sudètes. Ce territoire avait fait partie de l'Empire autrichien jusqu'en novembre 1918, puis il était devenu partie du nouvel État tchécoslovaque. En octobre 1938, le territoire est devenu partie de l'Allemagne en vertu de l'Accord de Munich et, à la fin de la seconde guerre mondiale, en mai 1945, il a été restitué à la Tchécoslovaquie. Depuis le 1er janvier 1993, il fait partie de la République tchèque. 2.2 L'auteur déclare qu'en 1945, lui et ses parents ont été privés de la citoyenneté tchécoslovaque en application du décret Benes No 33 du 2 août 1945 sur la détermination de la citoyenneté tchécoslovaque pour les personnes appartenant aux groupes ethniques allemand et hongrois. 2.3 M. Schlosser et sa famille ont été envoyés en exil collectif, avec d'autres membres du groupe ethnique allemand d'Aussig, qui ont été expulsés le 20 juillet 1945 en Saxe, dans la partie de l'Allemagne qui était alors zone d'occupation soviétique. L'auteur affirme que cette mesure d'expulsion a constitué une violation du droit international car elle était fondée sur la discrimination ethnique et linguistique. Franz Schlosser, le père de l'auteur, qui est décédé en 1967, était antifasciste et membre du Parti social démocrate. Il était administrateur dans l'industrie de la construction et était propriétaire de deux maisons ainsi que de plusieurs biens immobiliers, qui ont été confisqués en vertu des décrets Benes Nos 12/1945 du 21 juin 1945 et 108/1945 du 25 octobre 1945. L'auteur joint le texte des décrets et une copie des pages du registre de Chabarovice, Usti nad Labem, indiquant que les biens ont été confisqués en application des décrets Benes. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur se plaint d'être toujours victime de violation de ses droits à l'entrée dans son propre pays, à l'égalité devant les tribunaux, à la non-discrimination, et à la jouissance de ses droits en tant que membre d'une minorité. Cette situation de violation a été renouvelée par le jugement rendu le 8 mars 1995 par la Cour constitutionnelle de la République tchèque, dans lequel la Cour réaffirme la validité des décrets Benes, qui ont été appliqués à l'auteur et à sa famille. La validité des décrets Benes a été confirmée à maintes reprises par les autorités tchèques, notamment par le Premier Ministre tchèque, Vaclav Klaus, le 23 août 1995. 3.2 M. Schlosser affirme qu'au cours des dernières décennies il a été privé du droit, énoncé au paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte, de retourner dans son pays et de s'y installer, là où ses parents et ses grands-parents sont nés et où ses ancêtres sont enterrés. Il ajoute qu'il a été privé du droit d'exercer ses droits culturels, en communauté avec les autres membres du groupe ethnique allemand, de pratiquer sa religion dans les églises de ses ancêtres et de vivre sur la terre où il est né et où il a grandi. À cet égard, il invoque également le droit de chacun de retourner dans son pays, réaffirmé par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à l'égard des personnes expulsées et réfugiées de Bosnie, de Croatie et de Serbie (résolutions 941/1994, 947/1994, 981/1995 et 1009/1995). 3.3 En ce qui concerne l'exercice de ses droits en tant que membre d'une minorité dans son pays d'origine, M. Schlosser fait observer qu'aucun État ne peut entraver l'exercice des droits de ses citoyens en les privant de leur citoyenneté et en les expulsant. 3.4 M. Schlosser se plaint en particulier du déni d'égalité devant les tribunaux, en violation de l'article 14, et de discrimination, en violation de l'article 26. Il souligne que l'expatriation forcée en 1945, les expropriations et les expulsions ont été imposées de façon collective, et que les décisions n'ont pas été fondées sur le comportement mais plutôt sur l'appartenance sociale. Tous les membres de la minorité allemande, y compris les socio-démocrates et les autres antifascistes, ont été expulsés et leurs biens ont été confisqués, du seul fait qu'ils étaient d'origine allemande; aucune possibilité ne leur a été donnée de demander qu'une cour de justice statue sur leurs droits. À cet égard, l'auteur mentionne la politique de nettoyage ethnique pratiquée en ex-Yougoslavie, qui a été reconnue comme une violation du droit international. Il mentionne également les expatriations et les expropriations de Juifs allemands par les nazis, qui ont été arbitraires et discriminatoires. Il fait observer que si les lois nazies ont été abrogées et les victimes ont eu droit à restitution de leurs biens ou à réparation pour les crimes commis par les nazis, ni la Tchécoslovaquie ni la République tchèque n'ont offert aux membres de la minorité allemande expatriés, expropriés et expulsés de récupérer leurs biens ou d'être indemnisés. 3.5 M. Schlosser fait observer qu'en vertu de la loi No 87/1991 les citoyens tchèques résidant en République tchèque peuvent obtenir réparation ou la restitution des biens que le Gouvernement tchécoslovaque leur a confisqués entre 1948 et 1989. M. Schlosser et sa famille n'ont pas droit à réparation en vertu de cette loi car leurs biens ont été confisqués en 1945 et ils ont perdu leur citoyenneté tchèque à la suite du décret Benes No 33, ainsi que leur droit à résidence en raison de leur expulsion. En outre, l'auteur souligne que, s'il existe une loi concernant la restitution des biens et l'indemnisation des Tchèques, aucune loi n'a été adoptée prévoyant une forme quelconque de restitution des biens ou d'indemnisation de la minorité allemande, ce qui constituerait une violation de l'article 26 du Pacte. 3.6 Pour ce qui est de l'application du Pacte au regard des faits de l'affaire, M. Schlosser souligne que, bien qu'ils datent de 1945 et 1946, les décrets Benes continuent à avoir des effets qui constituent en eux-mêmes des violations du Pacte. En particulier, les effets de la privation de la citoyenneté tchèque persistent puisque l'auteur et les membres de sa famille ne peuvent retourner en République tchèque qu'en tant que touristes. La loi tchèque actuelle n'autorise pas les anciens citoyens tchèques d'origine ethnique allemande à retourner dans le pays et à s'y installer. En outre, la validité des décrets Benes a été réaffirmée par la Cour constitutionnelle tchèque dans sa décision du 8 mars 1995. La loi discriminatoire de 1991 sur la restitution entre également dans la période d'application du Pacte et du Protocole facultatif pour la République tchèque. 3.7 Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes, l'auteur déclare que non seulement la législation tchèque ne prévoit aucun recours pour les personnes dans sa situation mais qu'en outre, tant que les décrets discriminatoires Benes seront tenus pour applicables et constitutionnels, tout recours contre leur application est inutile. À cet égard, l'auteur cite un cas récent de contestation des décrets Benes qu'une personne d'origine allemande résidant en République tchèque a porté devant la Cour constitutionnelle de la République tchèque. Le 8 mars 1995, la Cour a déclaré que les décrets Benes étaient constitutionnels et applicables. Ainsi, selon l'auteur, aucun recours utile n'est disponible en République tchèque. Observations de l'État partie concernant la recevabilité 4.1 Dans sa réponse du 15 février 1996, l'État partie note que l'auteur est un citoyen allemand résidant en Allemagne. Au moment où il a adressé sa communication, il n'était ni citoyen ni résident de la République tchèque et n'avait donc pas un statut légal sur le territoire de la République tchèque. 4.2 L'État partie rappelle que le décret No 33 du 2 août 1945 en vertu duquel l'auteur a perdu sa citoyenneté tchécoslovaque contenait des dispositions qui lui auraient permis de recouvrer cette citoyenneté. Il fallait qu'il dépose une demande auprès de l'autorité compétente dans les six mois suivant la promulgation du décret. Comme l'auteur et sa famille ne se sont pas prévalus de cette possibilité de recouvrer leur citoyenneté, l'État partie avance que les recours internes n'ont pas été épuisés. 4.3 L'État partie conteste l'argument de l'auteur qui affirme que lui-même et sa famille n'ont pas eu de véritable possibilité de s'opposer à leur éloignement de Tchécoslovaquie. Il fait valoir qu'ils n'ont pas été contraints mais qu'ils ont choisi de quitter le pays. Comme ils avaient encore la citoyenneté tchécoslovaque au moment de leur départ, ils auraient pu faire usage des recours disponibles, au même titre que tout national tchécoslovaque. Ils n'ont pas non plus épuisé les recours internes leur permettant de contester la privation de leur citoyenneté. Invoquant le principe ignorantia legis neminem excusat, l'État partie maintient que cette négligence est à l'origine du changement de statut juridique de l'auteur et de sa famille, et qu'il est possible d'objecter qu'ils n'étaient pas informés de la législation applicable. 4.4 En ce qui concerne l'expropriation des biens de sa famille et la violation présumée des droits garantis par le Pacte qui en découlerait, l'État partie souligne qu'il n'est lié par le Pacte que depuis son entrée en vigueur en 1976, et objecte que le Pacte ne peut donc pas s'appliquer à des événements survenus en 1945-1946. En réponse à l'argument de l'auteur qui fait valoir que l'arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 8 mars 1995 a réaffirmé les violations commises par le passé et rendu inutile tout recours devant les tribunaux, l'État partie souligne que, depuis le jugement en question, le décret No 108/1945 n'a plus valeur constitutionnelle et que sa compatibilité avec les textes d'autorité supérieure (comme la Constitution et le Pacte) peut donc être contestée devant les tribunaux. À cet égard, l'État partie souligne que la loi constitutionnelle No 2/1993 (Charte des droits et des libertés fondamentaux) prévoit l'interdiction de toute forme de discrimination. L'État partie conteste donc l'argument de l'auteur qui affirme qu'il serait vain de se prévaloir des recours internes encore ouverts. Selon l'État partie, cette affirmation démontre une ignorance de la loi tchèque et elle est incorrecte. 4.5 L'État partie fait valoir que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui sont obligatoires pour la République tchèque sont immédiatement applicables et priment la loi. Il explique que sa Cour constitutionnelle a la faculté d'annuler des lois ou règlements si elle conclut à leur inconstitutionnalité. Quiconque estime que ses droits ont été violés par la décision d'un organe de la puissance publique peut solliciter l'examen de la légalité de cette décision. 4.6 En ce qui concerne l'argument de l'auteur selon lequel la violation de ses droits persiste avec la législation tchèque actuelle, l'État partie objecte que l'auteur aurait pu intenter une action devant les tribunaux tchèques puisque le Pacte est directement applicable. En outre, l'État partie nie que les droits de l'auteur aient jamais été violés et affirme que de ce fait il est impossible que les violations alléguées persistent. 4.7 En conclusion, l'État partie demande au Comité de déclarer la communication irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes et parce que les violations dont il se dit victime se sont produites avant l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif s'y rapportant. Observations de l'auteur 5.1 Dans ses observations sur la réponse de l'État partie, le conseil rappelle que si l'auteur n'est plus citoyen tchèque et n'a plus sa résidence en République tchèque, la faute ne lui en incombe pas puisqu'il a été déchu de sa citoyenneté et expulsé. 5.2 Le conseil fait valoir que l'État partie ne peut pas non plus prétendre que l'auteur et sa famille auraient pu recouvrer leur citoyenneté s'ils l'avaient demandée. Il rappelle qu'à l'époque, bien qu'ils aient été membres du Parti social-démocrate et antifascistes, l'auteur et sa famille avaient déjà été expulsés par l'État partie (juillet 1945), qui avait aussi confisqué tous leurs biens, les laissant dans un dénuement absolu. En pratique, les recours existant en 1945 n'étaient donc pas ouverts à l'auteur et à sa famille, comme ils ne l'étaient pas à la plupart des Allemands. Le conseil ajoute que si l'État partie maintient que les personnes dans la situation de l'auteur auraient pu se prévaloir de recours internes utiles, il devrait donner des exemples de personnes qui l'ont effectivement fait et dont la démarche a abouti. 5.3 L'auteur souligne qu'à l'époque de leur expulsion, sa famille et lui-même ont été traités comme de parfaits hors-la-loi. Des milliers d'Allemands ont été incarcérés dans des camps. Selon l'auteur, non seulement il était vain de se plaindre auprès des autorités tchèques, mais bien souvent les personnes qui se sont effectivement plaintes ont été soumises à des brutalités. 5.4 L'auteur dit qu'il n'ignore pas que le Pacte n'est entré en vigueur pour la Tchécoslovaquie qu'en 1976. Cependant, il affirme que la loi de 1991 relative à la restitution est discriminatoire parce qu'elle exclut du bénéfice de la restitution les membres de la minorité allemande. Il fait valoir de plus que l'arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 8 mars 1995, confirmant la validité des décrets Benes, est la confirmation d'une violation commise dans le passé et que la communication relève donc du champ d'application du Pacte et du Protocole facultatif. Le conseil rappelle les constatations du Comité dans l'affaire No 516/1992 (Simunek c. République tchèque), dans lesquelles le Comité a estimé que, même si elles avaient eu lieu pendant la période antérieure à l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif, les confiscations pouvaient faire l'objet d'une communication au Comité si leurs effets continuaient ou si la législation visant à offrir une réparation était discriminatoire. 5.5 Pour ce qui est de la décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle le décret No 108/1945 n'a plus valeur constitutionnelle, l'auteur objecte que c'est là une constatation de fait, étant donné que les confiscations avaient eu lieu et que les Allemands n'étaient pas en mesure de les contester. Pour ce qui est de l'argument de l'État partie qui répond que la Cour constitutionnelle a le pouvoir d'annuler des lois ou des dispositions incompatibles avec la Constitution ou avec un instrument international relatif aux droits de l'homme, le conseil signale que la Cour constitutionnelle a été saisie d'une demande d'abrogation des décrets Benes en raison de leur caractère discriminatoire mais qu'elle a en fait confirmé leur constitutionnalité dans son arrêt du 8 mars 1995. À la suite de cet arrêt, l'auteur n'a plus aucun recours utile, car il serait vain de chercher à contester de nouveau la légalité des décrets. 5.6 S'agissant de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur dispose encore de recours internes, le conseil demande à l'État partie d'indiquer avec précision, étant donné les circonstances qui entourent l'affaire de l'auteur, quelle est la procédure qui lui serait ouverte, et de donner des exemples de cas où cette procédure a abouti. Il rappelle à cet égard la jurisprudence du Comité qui a affirmé qu'il ne suffit pas pour un État partie d'énoncer les dispositions législatives pertinentes, mais qu'il lui faut expliquer comment l'auteur d'une communication peut faire jouer ces dispositions dans la situation concrète où il se trouve. 5.7 Enfin, le conseil avance que si véritablement le Pacte l'emporte sur la loi tchèque, l'État partie est tenu de remédier à la discrimination dont l'auteur et sa famille ont été victimes en 1945 et à toutes les conséquences qui en résultent. Il estime que rien n'indique que l'État partie est disposé à agir ainsi; au contraire, les récentes déclarations de personnalités du Gouvernement de l'État partie annonçant la privatisation de biens allemands confisqués jadis montrent que l'État partie n'a pas l'intention de réparer le préjudice causé à l'auteur ou à quiconque se trouvant dans une situation comparable. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 En ce qui concerne la plainte de l'auteur se rapportant au paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte, le Comité note que l'auteur a été privé de sa citoyenneté en vertu du décret Benes No 33. Si la Cour constitutionnelle de la République tchèque a déclaré que le décret Benes No 108, autorisant la confiscation des biens appartenant à des Allemands de souche, était constitutionnel, elle n'a jamais été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité du décret No 33. Le Comité note également qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour, le 8 mars 1995, les décrets Benes ont perdu leur caractère constitutionnel. La compatibilité du décret No 33 avec les lois d'autorité supérieure, y compris le Pacte qui a été incorporé dans la législation tchèque, peut donc être contestée devant les tribunaux de la République tchèque. Le Comité estime qu'en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif l'auteur devrait d'abord saisir les tribunaux nationaux de sa plainte pour que le Comité soit ensuite en mesure de l'examiner. L'allégation de l'auteur au titre du paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte est donc irrecevable pour non-épuisement des recours internes. 6.3 Le Comité estime par ailleurs que l'auteur n'a pas, aux fins de la recevabilité de sa communication, étayé sa plainte se rapportant à l'article 27 du Pacte. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.4 L'auteur a affirmé en outre être victime de violations des articles 14 et 26 du Pacte, en faisant valoir que, si une loi relative à l'indemnisation des citoyens tchèques dont les biens avaient été confisqués entre 1948 et 1989 avait été promulguée, aucune loi prévoyant une indemnisation n'avait été promulguée concernant les Allemands de souche dont les biens avaient été confisqués en 1945 et 1946 conformément aux décrets Benes. 6.5 Le Comité a toujours estimé que toutes les différences de traitement ne constituaient pas une discrimination au sens des articles 2 et 26. Il considère qu'en l'espèce il ne semble pas à première vue que le simple fait que la législation adoptée après la chute du régime communiste en Tchécoslovaquie pour indemniser les victimes de ce régime ne prévoit pas l'indemnisation des victimes d'injustices commises avant la période communiste Voir la décision par laquelle, le 14 juillet 1997, le Comité a déclaré irrecevable la communication No 643/1995 (Drobek c. Slovaquie). la rende discriminatoire au sens de l'article 26 du Pacte, ainsi que l'auteur le prétend. Le Comité estime que l'auteur n'a pas, aux fins de la recevabilité de sa communication, étayé sa plainte concernant les violations des articles 14 et 26 du Pacte dont il se dit victime. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) que la communication est irrecevable; b) que la présente décision sera communiquée à l'État partie et à l'auteur de la communication. ____________ * Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la communication : M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Th. Buergenthal, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. J. Prado Vallejo, M. Martin Scheinin, M. R. Wieruszewski et M. Maxwell Yalden. ** Le texte d'une opinion individuelle signée par deux membres du Comité, E. Klein et C. Medina Quiroga, est joint en annexe au présent document. [Adopté en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Opinion individuelle de Cecilia Medina Quiroga et Eckart Klein (en partie dissidente)
Nous regrettons de ne pouvoir approuver la décision du Comité par laquelle celui-ci déclare la communication également irrecevable pour ce qui est des allégations par lesquelles l'auteur prétend être victime d'une violation de l'article 26 en raison des effets discriminatoires systématiques qu'aurait sur lui la loi No 87/1991 du fait de son appartenance ethnique (voir par. 3.5). Pour les raisons que nous avons indiquées dans la communication No 643/1995 (Drobek c. Slovaquie), nous estimons que le Comité aurait dû déclarer la communication recevable à cet égard. Cecilia Medina Quiroga (Signé) Eckart Klein (Signé) Page Principale || Traités || Recherche || Liens