Source: http://ictr-archive09.library.cornell.edu/FRENCH/annualreports/a51/9625167f.html
Timestamp: 2018-01-20 19:10:30+00:00
Document Index: 95347598

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 33", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 28", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 26"]

A/51/399 S/1996/778 - le premier rapport annuel
Point 59 de l'ordre du jour :
Cinquante et uni�me ann�e
Rapport du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994
Le Secr�taire g�n�ral a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil de s�curit� le premier rapport annuel du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994; ce rapport est soumis par le Pr�sident du Tribunal p�nal international pour le Rwanda conform�ment � l'article 32 du Statut de ce Tribunal (voir r�solution 955 (1994) du Conseil de s�curit�, annexe), qui stipule :
"Le Pr�sident du Tribunal international pour le Rwanda pr�sente chaque ann�e un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de s�curit� et � l'Assembl�e g�n�rale."
Premier rapport annuel du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994, couvrant la p�riode du 8 novembre 1994 au 30 juin 1996, adopt� lors de la troisi�me session pl�ni�re du Tribunal
II.� ORGANISATION DU TRIBUNAL
1. Nomination du Procureur adjoint
2. Dotation en personnel du Bureau du Procureur
3. Structure du Bureau du Procureur
C. Le Greffier
1. Nomination du Greffier
2. Composition du Greffe
III. PRINCIPALES ACTIVIT�S MEN�ES
1. Activit�s r�gulatrices
2. Activit�s judiciaires
a) Actes d'accusation et mandats d'arr�t
b) Requ�tes aux fins de dessaisissement
c) D�tention provisoire de suspects
d) Comparutions initiales
B. Le Bureau du Procureur
1. Strat�gie du Bureau du Procureur
2. Actions du Bureau du Procureur
b)� Requ�tes aux fins de dessaisissement
3. Le besoin du soutien et de la coop�ration de la communaut� internationale
a) Visites officielles du Procureur au Rwanda et dans les pays voisins
b) Appel du 3 mai 1995 pour la coop�ration et le soutien de tous les gouvernements
c) R�union � Kigali du Groupe op�rationnel d'assistance au Rwanda, le 19 mai 1995
C. Le Greffe
1. Activit�s juridiques
a) La gestion quotidienne des activit�s judiciaires
b) Le quartier p�nitentiaire
c) La division d'aide aux t�moins
3.� Activit�s d'information
Accord entre les Nations Unies et la R�publique-Unie de Tanzanie concernant le si�ge du Tribunal international pour le Rwanda
I. Lettre du 31 ao�t 1995 adress�e au Repr�sentant permanent de la R�publique-Unie de Tanzanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies par le Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l'Organisation
II. Lettre du 31 ao�t 1995 adress�e au Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique, par le Repr�sentant permanent de la R�publique-Unie de Tanzanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies
1.�� Le Conseil de s�curit�, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a, par sa r�solution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a) cr�� un tribunal criminel international charg� uniquement de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994 (le "Tribunal"); b) adopt� le statut du Tribunal (le "statut"); et c) pri� le Secr�taire g�n�ral de prendre des dispositions pratiques pour que le Tribunal puisse fonctionner effectivement.
2.�� Le 13 f�vrier 1995, le Secr�taire g�n�ral a soumis dans un rapport au Conseil de s�curit� (S/1995/134) des propositions concernant la mise en oeuvre de la d�cision de cr�er le Tribunal, notamment quant aux lieux o� le si�ge du Tribunal pourrait �tre �tabli, en fonction des crit�res d�finis au paragraphe 6 de la r�solution 955 (1994)[1].
3.�� Par sa r�solution 977 (1995) du 22 f�vrier 1995, le Conseil de s�curit� a d�cid� que, sous r�serve de la conclusion d'arrangements ad�quats entre les Nations Unies et le Gouvernement de la R�publique‑Unie de Tanzanie, le Tribunal si�gerait � Arusha.
4.�� Le 31 ao�t 1995, l'Accord entre les Nations Unies et la R�publique‑Unie de Tanzanie concernant le si�ge du Tribunal criminel international pour le Rwanda a �t� sign� � New York (voir annexe).
5.�� En application de ce dernier accord, le Greffier et la Direction du Arusha International Conference Centre (Centre international de Conf�rence d'Arusha), ont sign�, le 31 octobre 1995, un bail pr�voyant la mise � disposition de locaux du Centre au Tribunal.� La conclusion de ce bail de location a permis au Tribunal de commencer ses fonctions au si�ge � compter du 27 novembre 1995 (le bail et ses annexes peuvent �tre consult�s au Greffe du Tribunal).
II. ORGANISATION DU TRIBUNAL
6.�� L'article 10 du statut pr�voit que le Tribunal est compos� : a) des Chambres, soit deux Chambres de premi�re instance et une Chambre d'appel, b) du Procureur et c) du Greffier.
A.� Les Chambres
7.�� Conform�ment � l'article 12 du statut, les candidatures aux postes de juges des Chambres de premi�re instance du Tribunal re�ues par le Secr�taire g�n�ral ont �t� transmises au Pr�sident du Conseil de s�curit�.� Sur la base de ces candidatures, le Conseil a dress� une liste de candidats qu'il a adopt�e dans sa r�solution 989 (1995) du 24 avril 1995, et qui a �t� transmise officiellement au Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale par une lettre en date du 24 avril 1995.� Les 24 et 25 mai 1995, par sa d�cision 49/324, l'Assembl�e a �lu six juges pour un mandat de quatre ans : les juges Lennart Aspegren, La�ty Kama, Tafazzal Hossain Khan, Yakov A. Ostrovsky, Navanethem Pillay et William Hussein Sekule.
8.�� Le paragraphe 2 de l'article 12 du statut pr�voit que les juges si�geant � la Chambre d'appel du Tribunal criminel international charg� de poursuivre les personnes pr�sum�es responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex‑Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie") si�gent �galement � la Chambre d'appel du Tribunal p�nal international pour le Rwanda.� Les juges suivants si�gent � la Chambre d'appel : les juges Antonio Cassese, Jules Desch�nes, Adolphus Karibi-Whyte, Haopei Li et Ninian Stephen[2].
B.� Le Procureur
9.�� Conform�ment � l'article 15 du statut, le Procureur du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie exerce la m�me fonction au Tribunal criminel international pour le Rwanda.� Aussi, le juge Richard Goldstone assume les fonctions de Procureur pour les deux tribunaux p�naux internationaux.
1.� Nomination du Procureur adjoint
10.� Le 20 mars 1995, le juge Honor� Rakotomanana fut nomm� Procureur adjoint par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, sur recommandation du Procureur et conform�ment au paragraphe 3 de l'article 15 du statut.� Le juge Rakotomanana, d�s son arriv�e � Kigali, s'est employ� � recruter le personnel du Bureau du Procureur et � �tablir les structures et les proc�dures op�rationnelles n�cessaires aux enqu�tes et aux poursuites judiciaires.
11.� Le Procureur �tant �tabli � La Haye, o� il remplit son double mandat, le juge Rakotomanana est charg� de la supervision des affaires courantes du Bureau de Kigali.
2.� Dotation en personnel du Bureau du Procureur
12. La s�lection et le recrutement du personnel du Bureau du Procureur a �t� un processus complexe et long.� En ao�t 1995, neuf mois apr�s l'adoption de la r�solution du Conseil de s�curit� �tablissant le Tribunal, moins d'une douzaine d'employ�s �taient en fonctions � Kigali.
13.� � la mi‑novembre 1995, le Bureau du Procureur �tait compos� de 52 personnes, provenant de 15 pays diff�rents, dont plus de la moiti� de ce personnel �tant d�tach�.� La plupart du personnel d�tach� provient des Pays‑Bas.� Gr�ce � la g�n�reuse contribution de ce seul �tat, qui a d�tach� 21 enqu�teurs en septembre 1995, le Bureau du Procureur a b�n�fici� des ressources organisationnelles minimum n�cessaires qui lui ont permis de se concentrer sur ses t�ches prioritaires.
3.� Structure du Bureau du Procureur
14.� Le budget de 1994‑1995 du Tribunal, tel que soumis au Comit� consultatif pour les questions administratives et budg�taires en juillet 1995, traduisait un besoin initial en personnel de 114 personnes.� Ce chiffre s'�l�vera � 175 personnes, y compris le personnel d�tach�, lorsque les objectifs et la strat�gie d'enqu�te seront d�finitivement d�finis.
15.� � l'image de son pendant du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie, le Bureau du Procureur comprend quatre sections principales : enqu�tes, poursuites, conseil juridique, et la section de l'administration et des archives.� Certaines de ces sections sont �tablies � Kigali, tandis que d'autres, telle la Section consultative sp�ciale pour les questions juridiques, sont communes aux deux tribunaux p�naux internationaux.
16.� La plus importante des quatre sections est celle des enqu�tes.� Elle est compos�e d'enqu�teurs principaux et auxiliaires exp�riment�s, de juristes, de sp�cialistes du renseignement, de conseillers, d'un directeur scientifique, d'experts en m�decine l�gale, de statisticiens, de d�mographes, d'interpr�tes et de traducteurs et de personnel d'appui.� Compos�e de 8 � 10 �quipes multidisciplinaires, cette section est charg�e de mener toutes les enqu�tes.� En octobre 1995, une fosse commune situ�e dans la pr�fecture de Kibuye �tait analys�e par deux membres de l'�quipe de m�decine l�giste.� Les tests effectu�s ont r�v�l� la pr�sence d'ossements humains.� En parall�le � ces exp�riences, l'�quipe a r�alis� une localisation pr�liminaire d'ossements sur la surface du site.� En d�cembre 1995 une �quipe de trois personnes de l'organisation non gouvernementale Physicians for Human Rights a commenc� � �tablir le plan et la documentation photographique du site.� Les indications port�es sur la carte comprennent la topographie du lieu, la localisation des ossements, b�timents, routes et autres informations appropri�es.� Ce travail a constitu� la premi�re enqu�te conduite en 1996 par l'�quipe de m�decine l�giste comprenant environ 20 personnes.
17.� La deuxi�me section est celle des poursuites, qui devrait comprendre huit postes : trois avocats exp�riment�s de haut niveau, deux ou trois conseillers juridiques-chercheurs et le personnel d'appui.� Cette section est charg�e d'examiner de fa�on ind�pendante les dossiers d'instruction pr�par�s et pr�sent�s par les membres de la Section des enqu�tes, de finaliser les mises en accusation et d'exercer les poursuites devant les juges du Tribunal, conjointement avec le Procureur et le Procureur adjoint assist�s par les juristes de la Section des enqu�tes.
18.� La Section consultative sp�ciale est le troisi�me �l�ment du Bureau du Procureur.� Elle conseille les Sections des enqu�tes et des poursuites des deux Tribunaux p�naux internationaux.� Lorsqu'elle sera dot�e de tout son personnel, cette section comprendra des conseillers juridiques sp�cialistes des domaines du droit international, du droit compar� et du droit p�nal, afin de procurer un large �ventail de conseils juridiques sur des sujets sp�cialis�s.� Le principe directeur dans l'�tablissement de la section sera la prise en compte du besoin d'harmoniser les approches juridiques des deux bureaux du Procureur, d'�viter le double emploi et de conduire rapidement des recherches juridiques appropri�es.
19.� La Section de l'administration et des archives est charg�e des syst�mes informatiques du Bureau du Procureur et du traitement et de l'enregistrement de tous les documents, �l�ments de preuve, d�clarations et autres pi�ces re�ues ou �mises par le Bureau du Procureur.
20.� Le secr�tariat du Procureur, commun aux deux tribunaux internationaux, a �t� �tabli � La Haye dans le but d'accro�tre l'efficacit� du Procureur.� Le r�le de ce secr�tariat, compos� de quatre personnes, est de conseiller le Procureur et les Procureurs adjoints des deux tribunaux sur des questions juridiques, politiques, administratives et organisationnelles et les domaines sp�cialis�s tels que les sp�cificit�s sexuelles et les relations avec les m�dias.� Certains membres du secr�tariat du Procureur ont conduit des missions � Kigali afin d'assister le Procureur adjoint et le chef des enqu�tes dans la mise en oeuvre de la strat�gie adopt�e par le Procureur.
21.� Plusieurs conseillers juridiques du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie se sont rendus � Kigali afin de partager leur exp�rience en mati�re d'enqu�tes et de poursuites avec le personnel du Bureau du Procureur � Kigali.� Dans ce m�me ordre d'id�es, le Procureur a d�cid� que deux conseillers juridiques du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie participeront au Comit� de revue des actes d'accusation � Kigali.� De m�me, deux conseillers juridiques du Tribunal criminel international pour le Rwanda participeront au Comit� de revue des actes d'accusation du Tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie.
22.� Tout le personnel du Bureau du Procureur a particip� � un s�minaire sur l'histoire et les institutions politiques du Rwanda.
C.� Le Greffier
1.� Nomination du Greffier
23.� Le 8 septembre 1995, M. Andronico O. Adede a �t� nomm� Greffier du Tribunal par le Secr�taire g�n�ral, conform�ment � l'article 16 du statut et � l'article 30 du r�glement de proc�dure et de preuve.
2.� Composition du Greffe
24.� Le Greffe est compos� d'un bureau juridique, dirig� par le Greffier adjoint, et d'un d�partement administratif, sous la direction du chef de l'administration.
25.� Au 30 juin 1996, le bureau juridique est compos� du Greffier adjoint, de deux juristes principaux et d'une juriste.� Le d�partement administratif, dirig� par le chef de l'administration, est compos� de cinq sections : finance, communications, services g�n�raux, traitement �lectronique des donn�es, presse et information.
III.� PRINCIPALES ACTIVIT�S MEN�ES
26.� La p�riode couverte par le pr�sent rapport correspond � l'�tablissement de l'infrastructure mat�rielle et juridique du Tribunal et au d�marrage de ses activit�s judiciaires.� Chacun des trois organes du Tribunal a pris une part active dans ce d�veloppement, en fonction de ses comp�tences et attributions.
1.� Activit�s r�gulatrices
27.� Du 26 au 30 juin 1995, les six juges des Chambres de premi�re instance et les cinq juges de la Chambre d'appel ont tenu la premi�re session pl�ni�re du Tribunal � La Haye, car les locaux du Tribunal � Arusha n'�taient pas encore pr�ts.� Bien que la session inaugurale ait eu lieu durant cette semaine, les juges ne furent consid�r�s comme officiellement entr�s en fonctions que le 19 juin 1996, soit un an plus tard.� Durant la premi�re session pl�ni�re, les juges ont adopt� le r�glement de proc�dure et de preuve du Tribunal en application de l'article 14 du statut.� Les juges Kama et Ostrovsky ont �t� respectivement �lus aux postes de pr�sident et de vice-pr�sident du Tribunal, pour un mandat de deux ans, conform�ment � l'article 13 du statut.� Les deux Chambres de premi�re instance ont �t� compos�es comme suit : les juges Kama, Aspegren et Pillay forment la Chambre de premi�re instance 1, et les juges Sekule, Khan et Ostrovsky si�gent � la Chambre de premi�re instance 2.� Les juges Kama et Sekule ont �t� �lus pr�sidents de leur Chambre de premi�re instance respective.
28.� Du 8 au 12 janvier 1996, les juges se sont r�unis au si�ge du Tribunal, � Arusha, pour leur seconde session pl�ni�re, au cours de laquelle ils ont examin� et adopt� des amendements au r�glement de proc�dure et de preuve, en tenant compte des probl�mes pratiques rencontr�s dans son application.� Ils ont aussi adopt� deux textes pr�par�s par le Greffier : le r�glement sur la d�tention pr�ventive et la directive relative � la commission d'office d'un conseil.� En application du R�glement sur la d�tention pr�ventive et afin de garantir le respect de ses dispositions, les juges ont d�cid� de nommer une autorit� ind�pendante responsable de l'inspection des conditions de d�tention au quartier p�nitentiaire du Tribunal.
29.� Une r�union du Bureau, pr�vue par l'article 23 du r�glement de proc�dure et de preuve, a eu lieu du 13 au 15 mars 1996.� Au cours de cette r�union, les juges ont notamment d�cid� de passer un accord avec le Comit� international de la Croix‑Rouge, qui deviendra ainsi l'autorit� ind�pendante responsable de l'inspection des conditions de d�tention.
2.� Activit�s judiciaires
30.� Malgr� les diverses difficult�s rencontr�es, et bien que les juges n'aient pas �t� consid�r�s comme �tant officiellement en fonctions, ils ont toujours tenu � mettre en oeuvre les activit�s judiciaires du Tribunal le plus rapidement possible.� Vu l'ampleur de la mission du Tribunal et la n�cessit� d'une action rapide, ils se sont efforc�s d'entamer le plus t�t possible les proc�dures judiciaires.� Les activit�s judiciaires entreprises par le Tribunal au 30 juin 1996 comprennent la confirmation de six actes d'accusation (soit la mise en accusation de 14 personnes), l'examen de trois requ�tes en dessaisissement en faveur du Tribunal, des proc�dures relatives � la mise en d�tention pr�ventive de suspects et les comparutions initiales des accus�s dans le cadre de trois proc�s.
a)�� Actes d'accusation et mandats d'arr�t
31.� Le premier acte d'accusation examin� par le Tribunal concernait huit suspects pour des crimes pr�sum�s avoir �t� commis dans la pr�fecture de Kibuye (voir par. 44 ci‑apr�s).� Il a �t� confirm� le 28 novembre 1995 par le juge Pillay.� Deux autres actes d'accusation, visant une personne chacun, ont ensuite �t� confirm�s par le juge Sekule le 16 f�vrier 1996 (voir par. 45 ci‑apr�s).� Les 19 juin 1996 et 20 juin 1996, le juge Khan a encore confirm� trois nouveaux actes d'accusation (voir par. 46 ci‑apr�s), permettant l'inculpation de cinq nouvelles personnes.
32.� � chaque confirmation d'un acte d'accusation, un mandat d'arr�t a �t� d�livr� � l'encontre du, ou des accus�s, et transmis par le Greffier aux autorit�s �tatiques comp�tentes.
b)�� Requ�tes aux fins de dessaisissement
33.� Le Tribunal a tenu sa premi�re audience publique le 11 janvier 1996, � l'occasion de l'examen par la Chambre de premi�re instance 2, pr�sid�e par le juge Sekule et compos�e des juges Khan et Ostrovsky, d'une requ�te en dessaisissement pr�sent�e par le Procureur.� La requ�te concernait les enqu�tes et proc�dures ouvertes par les juridictions belges � l'encontre de MM. Elie Ndayambaje, Joseph Kanyabashi et Alphonse Higaniro, tous trois d�tenus par les autorit�s belges.� La Chambre de premi�re instance a approuv� la requ�te du Procureur et a demand� aux autorit�s belges de se dessaisir en faveur du Tribunal.
34.� Le 12 mars 1996, la Chambre de premi�re instance 1, pr�sid�e par le juge Kama et compos�e des juges Aspegren et Pillay, a examin� et approuv� deux requ�tes en dessaisissement pr�sent�es par le Procureur.� La premi�re concerne les enqu�tes ouvertes par les juridictions belges � l'encontre des responsables de la Radio T�l�vision Libre des Mille Collines SARL.� La seconde demande aux autorit�s suisses de se dessaisir des enqu�tes et poursuites p�nales ouvertes � l'encontre de M. Alfred Musema, ressortissant rwandais d�tenu par les autorit�s suisses.
c)�� D�tention provisoire de suspects
35.� Les difficult�s rencontr�es par le Procureur dans le d�roulement de ses enqu�tes l'ont amen� � proposer au Tribunal d'amender le r�glement de proc�dure et de preuve afin de permettre la mise en d�tention pr�ventive de suspects et leur transfert au quartier p�nitentiaire du Tribunal, � Arusha.� Un nouvel article 40 bis fut, par cons�quent, adopt� par les juges le 15 mai 1996, afin de r�pondre aux besoins de l'instruction.� Aux termes de l'article 40 bis du r�glement de proc�dure et de preuve, un juge peut ordonner la mise en d�tention provisoire et le transfert au quartier p�nitentiaire d'un suspect, dans la mesure o� ce suspect est d�j� plac� en garde � vue ou autrement d�tenu et que le juge consid�re qu'il existe des indices graves et concordants tendant � montrer que le suspect aurait commis une infraction relevant de la comp�tence du Tribunal et que le juge consid�re �galement que la d�tention provisoire est n�cessaire pour emp�cher l'�vasion du suspect, l'intimidation ou les atteintes � des victimes ou t�moins ou la destruction d'�l�ments de preuve ou est autrement n�cessaire � la conduite de l'enqu�te.
36.� Le 17 mai 1996, le juge Aspegren a rendu quatre d�cisions faisant suite � l'examen de quatre requ�tes pr�sent�es par le Procureur en application de l'article 40 bis.� Le juge Aspegren a donn� suite aux requ�tes et a ordonn� la mise en d�tention provisoire pour une p�riode de 30 jours et le transfert de quatre suspects incarc�r�s par les autorit�s camerounaises : MM. Th�oneste Bagosora, Ferdinand Nahimana, Anatole Nsengiyumva et Andr� Ntagerura.
37.� Le 18 juin 1996, � la suite d'un d�bat contradictoire entre le Procureur et les quatre suspects susmentionn�s assist�s de leur conseil, le juge Aspegren a rendu quatre nouvelles d�cisions prolongeant la d�tention provisoire des quatre suspects pour une p�riode maximale de 30 jours, jusqu'au 16 juillet 1996, aux fins de permettre au Procureur de dresser les actes d'accusation.
d)�� Comparutions initiales
38.� Les 30 et 31 mai 1996, trois accus�s ont pour la premi�re fois comparu devant le Tribunal, conform�ment � la proc�dure pr�vue par l'article 62 du r�glement de proc�dure et de preuve.� Cet �v�nement a pris une importance particuli�re dans la mesure o�, pour la toute premi�re fois, un Tribunal p�nal international si�geait en Afrique.
39.� MM. Georges Anderson Rutaganda et Jean‑Paul Akayesu ont comparu le 30 mai 1996 devant la Chambre de premi�re instance 1, pr�sid�e par le juge Kama et compos�e des juges Aspegren et Pillay.� Ils �taient d�fendus par des avocats commis d'office par le Tribunal, respectivement par Me de Temmerman et Me Scheers.� Le 31 mai 1996, M. Cl�ment Kayishema, inculp� dans le cadre de la premi�re mise en accusation (Kibuye), a comparu devant la Chambre de premi�re instance 1 pr�sid�e par le juge Kama et compos�e des juges Aspegren et Ostrovsky.� Il �tait d�fendu par Me Ferran, avocat commis d'office par le Tribunal.
B.� Le Bureau du Procureur
40.� La premi�re ann�e d'existence du Tribunal a �t� consacr�e � l'�tablissement� d'un bureau fonctionnel � Kigali.� La plus grande partie de l'ann�e 1995 a �t� consacr�e aux activit�s suivantes : �tablissement de la coop�ration avec le Gouvernement rwandais et avec d'autres gouvernements; �tablissement de relations� avec les organismes et les agences sp�cialis�es des Nations Unies et avec des organisations non gouvernementales; s�lection et recrutement de personnel qualifi�; mise au point d'une strat�gie en mati�re d'instruction et de poursuite; mise en place et �quipement d'un bureau � Kigali; �laboration d'un budget; mise en place d'une structure organisationnelle; �tablissement de proc�dures op�rationnelles et installation de mat�riel bureautique.� Cependant, en raison des nombreux et importants obstacles ayant retard� l'�tablissement du Tribunal, beaucoup de ces t�ches n'ont pas �t� achev�es.� Le Bureau du Procureur, comme le Tribunal tout entier, �tait en phase de cr�ation au cours de sa premi�re ann�e d'existence.
41.� Il est important de noter quelques‑uns des obstacles qui ont entrav� l'�tablissement du Bureau du Procureur en 1995.� D'abord, l'infrastructure administrative n�cessaire ne fut pas imm�diatement disponible, � cause de la nomination tardive du Greffier, qui n'est intervenue que le 8 septembre 1995, ce qui fait que le Bureau du Procureur ne pouvait pas se concentrer sur sa mission premi�re.� Ensuite, la pr�carit� de la situation financi�re du Tribunal, dans le contexte global de la crise financi�re des Nations Unies, a s�rieusement compromis le d�marrage des activit�s du Bureau du Procureur.
1.� Strat�gie du Bureau du Procureur
42.� Depuis la cr�ation du Tribunal, le Procureur a clairement fait savoir que sa strat�gie serait inspir�e de celle du Bureau du Procureur du Tribunal� international pour l'ex‑Yougoslavie, la priorit� �tant donn�e aux enqu�tes et aux poursuites relatives � des individus ayant eu d'importantes responsabilit�s dans les �v�nements survenus au Rwanda en 1994.� Le Bureau du Procureur, vu les ressources financi�res et humaines limit�es dont il dispose, n'a d'ailleurs pas d'autre choix que de concentrer ses efforts sur les individus ayant occup� des fonctions de responsabilit�.
43.� Le Procureur reconna�t l'importance d'�tablir la base de ses op�rations � Kigali.� N�anmoins, les indications pr�liminaires dont il dispose sugg�rent qu'approximativement la moiti� des enqu�tes n�cessiteront le d�placement des enqu�teurs en dehors du Rwanda.
2.� Actions du Bureau du Procureur
44.� Le 22 novembre 1995, le Procureur a pr�sent� son premier acte d'accusation, connu sous le nom de l'affaire Kibuye, � l'encontre de MM. Cl�ment Kayishema, Charles Sikubwabo, Aloys Ndimbati, Ignace Bagilishema, Vincent Rutaganira, Muhimana Mika, Obed Ruzindana et Ryandikayo.� L'acte d'accusation fut confirm� par le juge Pillay le 28 novembre 1995, qui a �galement d�livr� des mandats d'arr�t concernant chacun des accus�s.� Les accus�s auraient particip� aux massacres survenus durant l'�t� 1994 dans la pr�fecture de Kibuye.� L'acte d'accusation dresse la liste des violations pour chacun des quatre sites de massacres mentionn�s: g�nocide, crimes contre l'humanit� et violations de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve de 1949.
45.� Le 16 f�vrier 1996, le juge Sekule a examin� le second acte d'accusation soumis par le Procureur, dans l'affaire concernant M. Jean-Paul Akayesu, ancien bourgmestre de la Commune de Taba, Pr�fecture de Gitarama.� Le troisi�me acte d'accusation, �galement confirm� le 16 f�vrier 1996 par le juge Sekule accusait M. Georges Anderson Rutaganda d'avoir particip� aux massacres commis en avril 1994 dans les pr�fectures de Kigali et de Gitarama.� Les violations indiqu�es dans l'acte d'accusation sont le g�nocide, les crimes contre l'humanit� et les infractions graves aux Conventions de Gen�ve de 1949.
46.� Le 17 juin 1996, le Procureur a pr�sent� deux actes d'accusation, qui ont tous deux �t� ult�rieurement confirm�s par le juge Khan.� Le premier, qui concerne M. Elie Ndayambaje, a trait � des tueries en masse dans les communes de Kabuje et Gisagara, Pr�fecture de Kibuye.� Le second acte d'accusation est relatif � un site de massacres de la Pr�fecture de Kibuye et concerne quatre individus : MM. Elizaphan Ntakirutimana, G�rard Ntakirutimana, Obed Ruzindana et Charles Sikubwabo.
47.� Le Bureau du Procureur a �galement pr�sent� un acte d'accusation contre M. Ladislas Ntaganzwa, pour g�nocide, crimes contre l'humanit� et infractions graves aux Conventions de Gen�ve de 1949, pour des massacres survenus dans la commune de Nyakizu, Pr�fecture de Butare.
48.� En janvier 1996, le Procureur a pr�sent� une premi�re requ�te officielle aux fins de dessaisissement des juridictions belges, dans les affaires relatives � MM. Elie Ndayambaye, Joseph Kanyabashi et Alphonse Higaniro.� Le 11 janvier 1996, la Chambre de premi�re instance 2 a d�cid� de demander officiellement le dessaisissement des juridictions belges en faveur du Tribunal.� Le Gouvernement belge, suite � l'adaptation de sa loi nationale lui permettant de se conformer � une telle demande, a fait droit � la requ�te du Tribunal.
49.� Une deuxi�me requ�te aux fins de dessaisissement a �t� pr�sent�e en mars 1996 dans le cadre de l'affaire concernant M. Alfred Musema.� Deux autres requ�tes aux fins de dessaisissement ont encore �t� pr�sent�es par le Procureur le 17 mai 1996, l'une relative � M. Th�oneste Bagasora et l'autre � la Radio T�l�vision des Mille� Collines SARL.� La Chambre de premi�re instance a fait droit � toutes ses requ�tes en dessaisissement pr�sent�es par le Bureau du Procureur.
50.� Suite � la requ�te du Procureur et conform�ment � l'article 40 bis du r�glement de proc�dure et de preuve, le juge Aspegren a rendu le 17 mai 1996 quatre d�cisions ordonnant la d�tention provisoire pour 30 jours de MM. Th�oneste Bagosora, Andr� Ntagerura, Ferdinand Nahimana et Anatole Nsengiyumva, tous d�tenus par les autorit�s camerounaises.� � l'issue d'une audience inter partes tenue le 18 juin 1996, et apr�s avoir entendu le Procureur et les suspects, assist�s de leurs conseils respectifs, le juge Aspegren a d�cid� de prolonger la d�tention des quatre suspects susmentionn�s pour une deuxi�me p�riode ne d�passant pas 30 jours.
3.� Le besoin du soutien et de la coop�ration de la communaut� internationale
a)�� Visites officielles du Procureur au Rwanda et dans les pays voisins
51.� Suite � l'adoption de la r�solution 955 (1994), la premi�re action du Procureur a �t� de se rendre d�s les 19 et 20 d�cembre 1995 � Kigali, afin d'�tablir une coop�ration avec les autorit�s rwandaises, la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) et avec d'autres agences des Nations Unies.� Durant cette visite, le Procureur a eu l'occasion de s'entretenir avec le Pr�sident de la R�publique et avec des membres du Gouvernement rwandais, dont le Premier Ministre, plusieurs ministres et le Procureur g�n�ral.� � cette occasion, le Procureur, M. Goldstone, s'est �galement entretenu avec le Repr�sentant sp�cial du Secr�taire g�n�ral pour le Rwanda, M. Shaharyar Khan, ainsi qu'avec d'autres repr�sentants de la MINUAR et des agences des Nations Unies repr�sent�es sur le territoire rwandais.� Au cours de l'ann�e 1995, le Procureur a encore effectu� de nombreuses visites au Rwanda, renfor�ant ainsi la coop�ration existant entre le Gouvernement du Rwanda et le Tribunal.
52.� Particuli�rement conscient de l'importance de la coop�ration entre le Tribunal et les �tats Membres des Nations Unies, et plus sp�cialement avec les �tats voisins du Rwanda accueillant sur leurs territoires de larges groupes de r�fugi�s, le Procureur et le Procureur adjoint ont consid�rablement voyag� en 1995, afin de s'entretenir avec des repr�sentants officiels des Gouvernements zambien, za�rois, k�nyen, tanzanien et sud-africain.� Ils ont �galement rencontr� M. Salim Ahmed Salim, Secr�taire g�n�ral de l'Organisation de l'Unit� africaine (OUA).� En mai 1996, le Procureur a rencontr� � La Haye un repr�sentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR), afin de fixer les modalit�s de coop�ration entre les deux agences.� Au cours de chacune de ses missions, le Procureur a re�u l'assurance de l'enti�re coop�ration des �tats et des organisations rencontr�s.
53.� Renfor�ant les contacts initiaux du Procureur avec le Gouvernement rwandais, le Procureur adjoint a r�guli�rement rencontr� des membres du Gouvernement, des repr�sentants de la MINUAR et d'autres organisations �tablies � Kigali, ainsi que des ambassadeurs de certains �tats Membres des Nations Unies repr�sent�s � Kigali. Le Procureur adjoint a �galement rencontr� le Vice Chancelier et le Ministre des affaires �trang�res de l'Allemagne, ainsi que le Pr�sident d'Irlande.� Chacun de ces interlocuteurs s'est engag� � coop�rer pleinement avec le Bureau du Procureur.
54.� Au cours de l'ann�e 1995, le Procureur a particip� � diverses r�unions en Europe et en Am�rique du Nord, � l'occasion desquelles il a pu rencontrer des repr�sentants d'�tats Membres des Nations Unies, d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales, dans le but de s'assurer et de renforcer leur soutien et leur coop�ration.
b)�� Appel du 3 mai 1995 pour la coop�ration et le soutien de tous les gouvernements
55.� Le 3 mai 1995, le Procureur a envoy� � tous les gouvernements une lettre relative � leur coop�ration avec le Tribunal.� Rappelant les termes de la r�solution 955 (1994) du Conseil de s�curit�, cet appel requiert des gouvernements une assistance active dans les domaines suivants : a) recrutement de candidats pour des postes d'enqu�teurs et d'interpr�tes; b) d�tachement de personnel; c) recrutement d'officiers de liaison; d) envoi d'information sur la situation des r�fugi�s; e) envoi d'information concernant les crimes de guerre.
c)�� R�union � Kigali du Groupe op�rationnel d'assistance au Rwanda, le 19 mai 1995
56.� Conscient du retard pris dans la mise en place du Tribunal et convaincu que des actions visibles et significatives �taient n�cessaires pour montrer � la population rwandaise la d�termination de la communaut� internationale � �tablir le Tribunal, le Procureur a convoqu� � Kigali, le 19 mai 1995, une r�union sp�ciale du Groupe op�rationnel d'assistance au Rwanda.� L'objectif de cette r�union �tait de porter � la connaissance des membres du groupe la situation financi�re du Tribunal et de requ�rir leur assistance dans ce domaine.� Les repr�sentants de plus de 20 �tats et organisations qui ont particip� � cette r�union ont promis une assistance financi�re de plus de sept millions de dollars des �tats-Unis.
57.� Malgr� de nombreux obstacles, le Bureau du Procureur a r�alis� des progr�s importants en 1995.� Gr�ce � la g�n�rosit� d'un �tat Membre, une base de
donn�es a �t� �tablie au Bureau du Procureur � Kigali, comprenant plus de 5 500 documents relatifs aux enqu�tes.� Une organisation internationale s'est engag�e � effectuer une importante donation en ressources bibliographiques et en �quipement de vid�oconf�rence.� Cette organisation pr�voit �galement de soutenir l'important travail de m�decine l�giste, men� conjointement avec la Section des enqu�tes du Bureau du Procureur.� Plusieurs organisations non gouvernementales et des �tats Membres ont contribu� au financement de besoins essentiels, tels ceux relatifs � l'�quipement informatique, au mat�riel de communication et � l'expertise ext�rieure.� En octobre 1995, les donations au Fonds de contribution volontaire s'�levaient � plus de six millions de dollars.� Cinq �tats Membres ont mis � la disposition du Bureau du Procureur 31 personnes.
58.� Le Bureau du Procureur a pu pr�senter son premier acte d'accusation le 22 novembre 1995, une r�alisation rendue possible par le soutien g�n�reux de la communaut� internationale sous diverses formes de contributions par des �tats Membres, par des organisations internationales et par des organisations non gouvernementales.� Ces donations t�moignent du soutien actif de la communaut� internationale � la mission du Tribunal.
59.� Les activit�s du Bureau du Procureur ne font pourtant que commencer.� De nombreux d�fis l'attendent encore : l'am�lioration des moyens de communication entre les diff�rents services du Bureau du Procureur, le renforcement de la coop�ration avec les �tats, et plus sp�cialement avec les pays voisins du Rwanda, afin de faciliter le bon d�roulement des enqu�tes et des poursuites.
60.� Les d�fis susmentionn�s ne repr�sentent que quelques-uns de ceux qui attendent encore le Bureau du Procureur.� La mission qui lui reste � accomplir rapidement �tant particuli�rement importante, le Procureur est convaincu qu'il est essentiel que la communaut� internationale continue et renforce son soutien au Tribunal.
C.� Le Greffe
61.� Le Greffe du Tribunal s'acquitte non seulement des fonctions juridiques traditionnellement d�volues au greffe d'une juridiction nationale classique, mais aussi de celles pr�vues par l'article 33 du r�glement de proc�dure et de preuve, qui stipule que : "Sous l'autorit� du Pr�sident, le Greffier est responsable de l'administration et du service du Tribunal et est charg� de toute communication �manant du Tribunal ou adress�e � celui-ci."
1.� Activit�s juridiques
62.� Les activit�s juridiques du Greffe sont de plusieurs natures.� D'une part, il est charg� de la gestion quotidienne des activit�s judiciaires du Tribunal eu �gard � l'application du r�glement de proc�dure et de preuve.� D'autre part, il a la responsabilit� de mettre en place et de g�rer un certain nombre de services � la disposition du Tribunal, parmi lesquels le quartier p�nitentiaire et la division d'aide aux victimes et aux t�moins.
a)�� La gestion quotidienne des activit�s judiciaires
63.� La gestion quotidienne des activit�s judiciaires du Tribunal est confi�e au Greffe, qui est responsable, entre autres, de la pr�paration de certains documents juridiques, du bon d�roulement des audiences, de la gestion du quartier p�nitentiaire, de la transmission officielle des mandats d'arr�t et des autres pi�ces des dossiers judiciaires et du suivi de ces dossiers.
���� i)�� Organisation mat�rielle des proc�dures et audiences
64.� Le Greffe est responsable de l'infrastructure judiciaire et de l'organisation mat�rielle des proc�s.� La construction des salles d'audience, dont les aspects mat�riels sont envisag�s ci-dessous, a requis une grande pr�paration et une attention particuli�re tant de la section juridique que de l'administration du Tribunal.� Le contexte international dans lequel le Tribunal op�re fait peser de lourds imp�ratifs, tels que les probl�mes li�s � la s�curit� ou � l'interpr�tation et � la traduction.
���� ii)� Pr�paration de documents juridiques
65.� Le Greffe a r�dig� plusieurs projets de documents juridiques n�cessaires aux fonctions judiciaires du Tribunal, � savoir : la directive relative � la commission d'office du conseil de la d�fense, le r�glement provisoire portant r�gime de d�tention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou d�tenues sur l'ordre de celui-ci, l'Accord conclu avec le Comit� international de la Croix-Rouge le d�signant comme autorit� ind�pendante responsable de l'inspection des conditions de d�tention, le r�glement disciplinaire du quartier p�nitentiaire et la directive r�glant les communications et les visites des d�tenus, la directive sur la protection des t�moins.
���� iii) Application de la directive de commission d'office d'un conseil
66.� La directive de commission d'office d'un conseil, adopt�e par les juges, pr�voit que le Greffier est responsable de l'application des dispositions de ce texte.� � ce titre, le Greffe a proc�d� � la constitution officielle de la liste des avocats pouvant �tre commis d'office pr�vue par l'article 45 du r�glement de proc�dure et de preuve.� Il a �galement mis en place le Conseil consultatif et d�termin� les honoraires des conseils commis, tels que pr�vus par la directive de commission d'office d'un conseil.� De plus, suite � des demandes officielles �manant de suspects ou d'accus�s, des juristes du Greffe ont effectu� des enqu�tes afin d'�valuer leur situation financi�re et recommander au Greffier de commettre ou non des avocats d'office.
���� iv)� Transmission des mandats d'arr�t et d'autres pi�ces des dossiers judiciaires
67.� Les mandats d'arr�t d�livr�s par un juge suite � la confirmation des actes d'accusation sont officiellement transmis par le Greffier aux autorit�s des pays dans lesquels, selon le Procureur, les accus�s se trouvent.� Le Greffier est �galement responsable de la transmission de tout autre document d�livr� par un juge ou une chambre, tel une requ�te en dessaisissement ou une ordonnance pr�vue par l'article 40 bis.� La transmission de ces documents officiels et le suivi de ces dossiers afin de s'assurer de l'ex�cution des d�cisions du Tribunal se sont quelquefois av�r�s des missions particuli�rement d�licates et difficiles, requ�rant beaucoup de temps et une grande attention de la part du personnel du Greffe.
b)�� Le quartier p�nitentiaire
68.� En accord avec le Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie, le quartier p�nitentiaire du Tribunal a �t� �tabli � l'int�rieur de l'enceinte de la prison d'Arusha, dont il est cependant totalement distinct.� Une cinquantaine de cellules seront construites; 12 sont d�j� achev�es.
69.� Le 26 mai 1996, trois accus�s ont �t� transf�r�s au quartier p�nitentiaire du Tribunal.� Leur transfert de Lusaka � Arusha, dans les meilleures conditions de s�curit� et de respect de leurs droits, avait n�cessit� une grande pr�paration par les divers services du Greffe, en coop�ration avec les autorit�s zambiennes et tanzaniennes.� D�s leur arriv�e au quartier p�nitentiaire, les pr�venus ont �t� pris en charge, enregistr�s par le greffe de la prison, une cellule a �t� attribu�e � chacun, apr�s quoi ils ont subi un examen m�dical complet.
c)�� La division d'aide aux t�moins
70.� Le r�glement de proc�dure et de preuve pr�voit la cr�ation d'une division d'aide aux victimes et aux t�moins, charg�e, d'une part, de recommander des mesures de protection et, d'autre part, de fournir une assistance aux victimes et t�moins.� La division, �tablie le 24 juin 1996, fait partie int�grante du Greffe.� Elle devra assister de fa�on impartiale les t�moins � charge et � d�charge, dans la plus grande confidentialit�, et leur fournir une protection tant physique que psychologique.
71.� D�s sa prise de fonctions, le 8 septembre 1995, le Greffier a pris en charge les activit�s administratives n�cessaires au fonctionnement du Tribunal.� Il a, entre autres, entrepris la n�gociation et la conclusion d'un bail de location avec le Gouvernement tanzanien.� Il a proc�d� � l'acquisition de l'�quipement n�cessaire � l'am�nagement des locaux lou�s � Arusha, en vue de l'installation du personnel et du d�roulement des proc�dures judiciaires.� Il a �galement pr�par� la construction d'autres locaux n�cessaires au fonctionnement du Tribunal.� Il a enfin entrepris le recrutement des membres du personnel du Tribunal[3].� Ces activit�s ont toutefois �t� quelque peu retard�es par les restrictions impos�es � l'utilisation des ressources financi�res.� Ce n'est, en effet, que le 20 octobre 1995 que le Greffier a re�u du Sous-Secr�taire g�n�ral adjoint � l'administration, et � la gestion une communication indiquant que le Tribunal b�n�ficiait d'une exemption g�n�rale des mesures sp�ciales institu�es le 19 septembre 1995 en raison de la crise financi�re.� Apr�s l'adoption du budget relatif � l'exercice 1996, en juin 1996, le recrutement du personnel s'est acc�l�r� afin de permettre au Tribunal de pourvoir tous les postes pr�vus au budget et de pouvoir ainsi disposer du personnel n�cessaire � la r�alisation de son mandat.
72.� Conform�ment aux dispositions du bail conclu entre le Tribunal et le Centre International de Conf�rence d'Arusha, le Greffier a mis en marche le processus qui permettra au Tribunal de s'installer dans ses locaux en deux phases : dans une premi�re phase, le Greffe et les chambres ont pu �tre temporairement install�s d�s novembre 1995 dans une zone du Centre appel�e Simba Hall.� La deuxi�me phase consistera en un r�am�nagement de l'aile du Centre dite bloc B, o� le Greffe et les chambres seront install�s de fa�on permanente.
73.� Le Greffier a attribu� la priorit� � la construction de deux salles d'audience et de bureaux destin�s aux personnels des chambres et du Greffe.� On estime que les travaux du bloc B (am�nagement d'une salle d'audience et des bureaux des chambres) seront achev�s en juillet 1996.� Le reste des travaux (seconde salle d'audience et bureaux du Greffe) devrait �tre achev� en novembre 1996.� Lorsque le Greffe et les chambres s'installeront dans leurs locaux permanents du bloc B, Simba Hall sera utilis� exclusivement par le Bureau du Procureur.
74.� Le service de presse et d'information, compos� d'une responsable et d'un journaliste professionnel, est charg� d'�tablir et de maintenir les contacts avec les organes de presse et d'information, d'organiser la couverture m�diatique des proc�dures et de tous autres �v�nements survenant au Tribunal, et de servir de relais entre le Tribunal et tout organisme sollicitant de la documentation (chercheurs, organisations non gouvernementales, etc.).
75.� Depuis sa cr�ation, et malgr� les difficult�s rencontr�es, le Tribunal s'est efforc� d'accomplir la mission qui lui a �t� assign�e par le Conseil de s�curit�.� Les efforts du Tribunal ont d'abord port� sur la mise en place d'une structure juridique et mat�rielle, n�cessaire au bon d�roulement des activit�s judiciaires et � l'ouverture des proc�s.� Cette premi�re phase pr�paratoire est en cours d'ach�vement.� De plus, le Tribunal est d'ores et d�j� entr� dans sa phase op�rationnelle, avec le d�marrage de ses activit�s judiciaires.� Le Tribunal a d�j� proc�d� � la mise en accusation de 14 suspects, � l'examen de requ�tes en dessaisissement et aux comparutions initiales de trois accus�s.� Les proc�s relatifs � ces trois comparutions initiales devraient s'ouvrir d�s l'automne 1996.� Enfin, de nombreux nouveaux actes d'accusation sont en pr�paration, gr�ce auxquels pourraient �tre inculp�s des figures notables du g�nocide rwandais.
76.� Le Tribunal a b�n�fici� du soutien de l'Organisation des Nations Unies et de l'assistance d'un certain nombre d'�tats dans l'exercice de son mandat.� Il convient toutefois de souligner l'importance de la coop�ration des �tats dans l'accomplissement de la mission du Tribunal.� En effet, � chaque �tape de la proc�dure judiciaire, la coop�ration est une condition pr�alable au travail effectif du Tribunal.� La coop�ration et l'entraide judiciaire sont pr�vues par l'article 28 du statut, qui stipule que les �tats r�pondent sans retard � toute demande d'assistance ou � toute ordonnance �manant du Tribunal.� Le statut, annex� � une r�solution du Conseil de s�curit�, a un caract�re obligatoire, en vertu des pouvoirs conf�r�s au Conseil de s�curit� par la Charte des Nations Unies.� Le Pr�sident et le Procureur se sont efforc�s de faire prendre conscience aux �tats de leur obligation et leur ont demand� d'adopter des textes d'application leur permettant de coop�rer pleinement avec le Tribunal.� Le Pr�sident a �galement pris l'initiative de contacter le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation de l'unit� africaine, M. Salim Ahmed Salim, et lui a demand� d'�tre le relais de l'appel du Tribunal aupr�s de tous les �tats africains, pour leur demander de se conformer � l'obligation de coop�ration pr�vue par le Conseil de s�curit� dans le statut.� Le Pr�sident a aussi r�dig� une lettre au contenu similaire, qui sera prochainement adress�e aux gouvernements de tous les �tats Membres des Nations Unies.
77.� Bien que de tr�s nombreux progr�s aient �t� r�alis�s durant sa premi�re ann�e d'existence, le Tribunal devra encore surmonter de nombreux d�fis.� D'une part, le Bureau du Procureur devra b�n�ficier de moyens humains et mat�riels nettement plus renforc�s afin de continuer et d'acc�l�rer ses activit�s.� D'autre part, d'ici l'ouverture des premiers proc�s pr�vue � l'automne, une intense pr�paration mat�rielle et juridique reste encore � faire, telle que l'ach�vement des travaux de construction, l'organisation du transport et de l'h�bergement des victimes et des t�moins, etc.� Le Tribunal doit �tre dot� de moyens suffisants et b�n�ficier du soutien de la communaut� internationale pour pouvoir faire face � de tels d�fis.
���� Consid�rant que le Conseil de s�curit�, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a d�cid� dans sa r�solution 955 (1994) du 8 novembre 1994 "la cr�ation d'un Tribunal international charg� uniquement de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994",
���� Consid�rant que le Tribunal international pour le Rwanda a �t� �tabli en tant qu'organe subsidiaire aux termes de l'Article 29 de la Charte des Nations Unies,
���� Consid�rant que le Conseil de s�curit� a d�cid� dans sa r�solution 977 (1995) du 22 f�vrier 1995 que, "sous r�serve que l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la R�publique‑unie de Tanzanie concluent des arrangements appropri�s, le Tribunal international pour le Rwanda aura son si�ge � Arusha",
���� Consid�rant que l'Organisation des Nations Unies et la R�publique-Unie de Tanzanie souhaitent conclure un accord en vue de r�gler les questions d�coulant de l'�tablissement du Tribunal international en R�publique unie de Tanzanie de mani�re � assurer le bon fonctionnement du tribunal.
���� L'Organisation des Nations Unies et la R�publique-Unie de Tanzanie sont convenues de ce qui suit :
���� Aux fins du pr�sent Accord, les d�finitions ci‑ap��s sont retenues :
���� a)�� L'expression "le Tribunal" d�signe le Tribunal international pour le Rwanda cr�� par le Conseil de s�curit� aux termes de sa r�solution 955 (1994);
���� b)�� L'expression "les locaux du Tribunal" d�signe les b�timents, parties de b�timent et zones, y compris les installations et am�nagements, mis � la disposition du Tribunal et entretenus, occup�s ou utilis�s par celui‑ci dans le pays h�te pour exercer ses fonctions et r�aliser ses objectifs;
���� c)�� L'expression "le pays h�te" d�signe la R�publique‑Unie de Tanzanie;
���� d)�� Le terme "le Gouvernement" d�signe le Gouvernement de la R�publique‑Unie de Tanzanie;
���� e)�� L'expression "l'Organisation des Nations Unies" d�signe l'Organisation des Nations Unies, organisation gouvernementale internationale �tablie en vertu de la Charte des Nations Unies;
���� f)�� L'expression "le Conseil de s�curit�" d�signe le Conseil de s�curit� des Nations Unies;
���� g)�� L'expression "le Secr�taire g�n�ral" d�signe le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies;
���� h)�� L'expression "les autorit�s comp�tentes" d�signe les autorit�s nationales, provinciales, municipales et autres entit�s comp�tentes, selon la l�gislation du pays h�te;
���� i)�� Le terme "le Statut" d�signe le Statut du Tribunal adopt� par le Conseil de s�curit� dans sa r�solution 955 (1994);
���� j)�� Le terme "les juges" d�signe les juges du Tribunal �lus par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies conform�ment � l'article 12 du Statut;
���� k)�� Le terme "le Pr�sident" d�signe le Pr�sident du Tribunal vis� � l'article 13 du Statut;
���� l)�� Le terme "le Procureur" d�signe le Procureur du Tribunal nomm� par le Conseil de s�curit� conform�ment � l'article 15 du Statut;
���� m)�� Le terme "le Greffier" d�signe le Greffier du Tribunal nomm� par le Secr�taire g�n�ral conform�ment � l'article 16 du Statut;
���� n)�� L'expression "les fonctionnaires du Tribunal" d�signe les fonctionnaires du Cabinet du Procureur vis�s au paragraphe 3 de l'article 15 du Statut et les fonctionnaires du Greffe vis�s au paragraphe 4 de l'article 16 du Statut;
���� o)�� L'expression "les personnes charg�es de mission par le Tribunal" d�signe les personnes accomplissant certaines missions pour le Tribunal dans le cadre des enqu�tes ou des poursuites ou dans le cadre de la proc�dure de premi�re instance ou d'appel;
���� p)�� Le terme "les t�moins" d�signe les personnes vis�es comme telles dans le Statut;
���� q)�� Le terme "les experts" d�signe les personnes dont l'avis est sollicit� par le Tribunal, le Procureur, le pr�venu ou l'accus� en raison de leurs connaissances, de leurs comp�tences, de leur exp�rience ou de leur formation particuli�res;
���� r)�� Le terme "le conseil" d�signe la personne vis�e comme telle dans le Statut;
���� s)�� Le terme "le suspect" d�signe la personne vis�e comme telle dans le Statut;
���� t)�� Le terme "l'accus�" d�signe la personne vis�e comme telle dans le Statut;
���� u)�� L'expression "la Convention g�n�rale" d�signe la Convention sur les privil�ges et immunit�s des Nations Unies approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 13 f�vrier 1946, � laquelle la R�publique-Unie de Tanzanie a adh�r� le 29 octobre 1962;
���� v)�� L'expression "la Convention de Vienne" d�signe la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite � Vienne le 18 avril 1961, � laquelle la R�publique-Unie de Tanzanie a adh�r� le 5 novembre 1962;
���� w)�� Le terme "les r�glements" d�signe les r�glements adopt�s par le Tribunal conform�ment au pr�sent Accord;
���� x)�� L'expression "le R�glement de proc�dure et de preuve" d�signe le code de proc�dure et les r�gles de preuve adopt�s par le Tribunal conform�ment � l'article 14 du Statut.
���� Le pr�sent Accord r�gle les questions relatives et cons�cutives � l'�tablissement et au fonctionnement du Tribunal en R�publique-Unie de Tanzanie.
PERSONNALIT� JURIDIQUE DU TRIBUNAL
1.�� Le Tribunal est dot� de tous les attributs de la personnalit� juridique dans le pays h�te.� Il a en particulier la capacit� :
���� a)�� De contracter;
���� b)�� D'acqu�rir et d'ali�ner des biens meubles et immeubles;
���� c)�� D'ester en justice.
2.�� Aux fins du pr�sent article, le Tribunal est repr�sent� par le Greffier.
APPLICATION DE LA CONVENTION G�N�RALE ET DE LA CONVENTION DE VIENNE
���� La Convention g�n�rale et la Convention de Vienne s'appliquent mutatis mutandis au Tribunal, � ses biens, fonds et avoirs, � ses locaux, aux juges, au Procureur et au Greffier, aux fonctionnaires du Tribunal et aux personnes charg�es de mission par le Tribunal.
INVIOLABILIT� DES LOCAUX DU TRIBUNAL
1.�� Les locaux du Tribunal sont inviolables.� Les autorit�s comp�tentes prennent toutes les mesures n�cessaires pour que le Tribunal ne soit pas d�poss�d� d'une partie ou de la totalit� de ses locaux sans son consentement expr�s.� Les biens, fonds et avoirs du Tribunal, o� qu'ils soient situ�s et quel qu'en soit le d�tenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisition, saisie, r�quisition, confiscation, expropriation ou autre intervention au titre de mesures de caract�re ex�cutif, administratif, judiciaire ou l�gislatif.
2.�� Les autorit�s comp�tentes ne peuvent p�n�trer dans les locaux du Tribunal pour y agir officiellement qu'avec le consentement expr�s ou sur la demande du Greffier ou d'un fonctionnaire d�sign� par lui.� L'ex�cution des d�cisions de justice et la signification et l'ex�cution des actes de proc�dure, y compris la saisie de biens priv�s, ne peuvent avoir lieu dans les locaux du Tribunal qu'avec le consentement du Greffier et dans les conditions agr��es par lui.
3.�� En cas d'incendie ou autre situation d'urgence exigeant une intervention rapide, ou si les autorit�s comp�tentes ont de bonnes raisons de croire qu'une situation d'urgence est apparue ou est sur le point d'appara�tre dans les locaux du Tribunal, le consentement du Greffier ou du fonctionnaire d�sign� par lui � toute entr�e n�cessaire dans les locaux du Tribunal est pr�sum� acquis si ni le Greffier ni le fonctionnaire d�sign� par lui ne peuvent �tre atteints en temps voulu.
4.�� Sous r�serve des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, les autorit�s comp�tentes prennent les mesures n�cessaires pour prot�ger les locaux du Tribunal contre l'incendie ou tout autre p�ril.
5.�� Le Tribunal peut expulser ou exclure de ses locaux quiconque enfreint ses r�glements.
DROIT APPLICABLE ET AUTORIT�S COMP�TENTES DANS LES LOCAUX DU TRIBUNAL
1.�� Les locaux du Tribunal sont sous l'autorit� du Tribunal, conform�ment au pr�sent Accord.
2.�� Sauf disposition contraire du pr�sent Accord ou de la Convention g�n�rale, les lois et r�glements du pays h�te sont applicables dans les locaux du Tribunal.
3.�� Le Tribunal a le droit d'�dicter les r�glements qui s'appliqueront dans ses locaux pour y cr�er les conditions n�cessaires � tous �gards au plein exercice de ses attributions.� Le Tribunal informe sans retard les autorit�s comp�tentes des r�glements qu'il a ainsi �dict�s.� Aucune disposition l�gislative ou r�glementaire du pays h�te n'est applicable dans les locaux du Tribunal si elle est incompatible avec une r�gle �dict�e par celui-ci.
4.�� Tout diff�rend entre le Tribunal et le pays h�te sur la question de savoir si une� r�gle du Tribunal a �t� �dict�e conform�ment au pr�sent article ou si une disposition l�gislative ou r�glementaire du pays h�te est incompatible avec une r�gle ainsi �dict�e doit �tre rapidement r�gl� selon la proc�dure pr�vue au paragraphe 2 de l'article XIX du pr�sent Accord.� Jusqu'� la solution du diff�rend, le r�glement du Tribunal reste applicable, et la disposition consid�r�e par le Tribunal comme incompatible avec son r�glement reste inapplicable dans les locaux du Tribunal.
PROTECTION DES LOCAUX DU TRIBUNAL ET DE LEURS ALENTOURS
1.�� Les autorit�s comp�tentes agissent avec diligence pour assurer la s�curit� et la protection du Tribunal et garantir que sa tranquillit� ne sera pas troubl�e par l'intrusion d'individus ou de groupes dans ses locaux ni par des d�sordres aux alentours imm�diats de ces locaux, auxquels elles assurent la protection n�cessaire.
2.�� Sur demande du Pr�sident ou du Greffier du Tribunal, les autorit�s comp�tentes fournissent les forces de police n�cessaires au maintien de l'ordre public dans les locaux du Tribunal et dans leurs alentours imm�diats et � l'expulsion de toute personne ind�sirable.
1.�� Le Tribunal, ses fonds, avoirs et autres biens, o� qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le d�tenteur, jouissent de l'immunit� de juridiction � tous �gards, sauf dans la mesure o� le Tribunal y renonce express�ment dans un cas particulier.� Il reste entendu que cette renonciation ne peut s'�tendre aux mesures d'ex�cution.
2.�� Sans �tre soumis � aucune restriction ou r�glementation financi�re ni � aucun moratoire, le Tribunal :
���� a)�� Peut d�tenir et utiliser des fonds, de l'or ou des instruments n�gociables de toute nature, avoir des comptes dans n'importe quelle devise et convertir une devise qu'il d�tient en n'importe quelle autre;
���� b)�� Est libre de transf�rer ses fonds, son or ou ses devises d'un pays � un autre ou � l'int�rieur du pays h�te, � l'Organisation des Nations Unies ou � toute autre institution.
INVIOLABILIT� DES ARCHIVES ET DES DOCUMENTS DU TRIBUNAL
���� Les archives du Tribunal et en g�n�ral tous les documents imprim�s ou mat�riels mis � sa disposition, lui appartenant ou utilis�s par lui, sont inviolables, o� qu'ils se trouvent dans le pays h�te et quel qu'en soit le d�tenteur.
EXEMPTION D'IMP�TS ET DE DROITS
1.�� Le Tribunal, ses avoirs, revenus et autres biens sont exempt�s de tout imp�t direct lev� par les autorit�s de l'�tat, les autorit�s r�gionales ou locales ou quelque autre entit�.� Il reste entendu que le Tribunal ne demande pas l'exemption des droits et redevances qui ne sont en fait que le prix de services rendus et qui peuvent �tre identifi�s, d�crits et d�taill�s avec pr�cision.
2.�� D'une mani�re g�n�rale, le Tribunal ne demande pas l'exemption des imp�ts indirects frappant les marchandises ou les services qu'il se procure, locations comprises, mais lorsqu'il proc�de � un achat officiel important grev� ou pouvant �tre grev� de droits et de redevances, le Gouvernement prend les mesures qu'il estime n�cessaires pour que ces droits et redevances lui soient d�compt�s ou rembours�s.
3.�� Les fonds, avoirs et autres biens du Tribunal, v�hicules automobiles compris, sont exempt�s de tous droits de douane lorsqu'ils sont import�s ou export�s par le Tribunal � des fins officielles.� Le Tribunal peut �galement importer ou exporter ses publications en franchise de tout droit de douane, sans interdiction ni restriction.� Les avoirs et autres biens ayant fait l'objet d'une exemption douani�re ne peuvent �tre vendus dans le pays h�te si ce n'est dans des conditions agr��es par le Gouvernement.
1.�� Le Tribunal b�n�ficie pour ses communications officielles d'un traitement au moins aussi favorable que celui que le Gouvernement accorde � toute mission diplomatique en mati�re d'installation, de fonctionnement, de priorit�s, de tarifs et de redevances pour le courrier, les transmissions par t�l�graphe, t�l�scripteur, t�l�copie, t�l�phone et autres moyens, et en mati�re de tarifs pour les informations destin�es � la presse et � la radio.
2.�� La correspondance et autres communications officielles du Tribunal ne peuvent �tre censur�es par le Gouvernement.� Cette protection s'�tend aux imprim�s, aux �changes de donn�es photographiques et informatis�es et aux autres moyens de communication que le Tribunal pourrait utiliser.� Le Tribunal a le droit de faire usage du chiffre et d'exp�dier et de recevoir de la correspondance et d'autres documents ou communications par courrier ou par valise scell�e qui sont inviolables et b�n�ficient des m�mes privil�ges et immunit�s que les courriers et valises diplomatiques.
3.�� Le Tribunal a le droit d'exploiter du mat�riel de radiodiffusion et de t�l�communications sur les fr�quences attribu�es � l'Organisation des Nations Unies et sur celles qui sont attribu�es au Tribunal par le Gouvernement, entre les bureaux, installations, locaux et moyens de transport du Tribunal, � l'int�rieur et � l'ext�rieur du pays h�te, et en particulier avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le Service des enqu�tes et des poursuites de Kigali et le Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York.
4.�� Aux fins de sa mission, le Tribunal a le droit de publier librement et sans restriction sur le territoire du pays h�te en se conformant aux dispositions du pr�sent Accord.
SERVICES PUBLICS DESTIN�S AUX LOCAUX DU TRIBUNAL
1.�� Les autorit�s comp�tentes assurent � des conditions �quitables, sur demande du Greffier ou d'une personne agissant en son nom, la fourniture des services publics n�cessaires au Tribunal, comprenant sans s'y limiter la poste, le t�l�phone et le t�l�graphe, l'approvisionnement en eau, gaz et �lectricit�, l'�vacuation des eaux us�es, l'enl�vement des ordures, les services de voirie et de lutte contre l'incendie, et les transports publics locaux.
2.�� Lorsque l'�lectricit�, l'eau, le gaz ou d'autres services vis�s au paragraphe 1 ci-dessus sont fournis au Tribunal par les autorit�s comp�tentes, ou lorsque le prix de ces fournitures est r�glement�, les tarifs appliqu�s ne peuvent d�passer les tarifs comparables les plus bas consentis aux missions diplomatiques et institutions internationales.
3.�� En cas de force majeure entra�nant l'interruption compl�te ou partielle de la fourniture des services susvis�s, le Tribunal b�n�ficie pour l'accomplissement de ses fonctions de la priorit� reconnue aux services et organes essentiels du Gouvernement.
4.�� � la demande des autorit�s comp�tentes, le Greffier ou un fonctionnaire d�sign� par lui prend des dispositions pour que les repr�sentants d�ment habilit�s des services publics puissent inspecter, r�parer, entretenir, reconstruire ou d�placer les installations des services publics, canalisations, conduites et �gouts dans les locaux du Tribunal, d'une fa�on qui ne g�ne pas outre mesure le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions.� Les autorit�s comp�tentes ne peuvent entreprendre des travaux souterrains sous les locaux du Tribunal qu'apr�s avoir consult� le Greffier ou un fonctionnaire d�sign� par lui et dans des conditions qui ne g�nent pas le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions.
DRAPEAU, EMBL�ME ET SIGNES DISTINCTIFS
���� Le Tribunal a le droit de placer son drapeau, son embl�me et ses signes distinctifs sur ses locaux et d'arborer son drapeau sur les v�hicules en service officiel.
PRIVIL�GES ET IMMUNIT�S DES JUGES, DU PROCUREUR ET DU GREFFIER
1.�� Les juges, le Procureur et le Greffier b�n�ficient, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leur m�nage et qui n'ont pas la nationalit� tanzanienne, des privil�ges et immunit�s, exemptions et facilit�s accord�s aux agents diplomatiques conform�ment au droit international et, en particulier, � la Convention g�n�rale et � la Convention de Vienne.� Ils jouissent, entre autres privil�ges :
���� a)�� De l'inviolabilit� de leur personne, qui comprend le droit de n'�tre soumis � aucune forme d'arrestation ou de d�tention;
���� b)�� De l'immunit� de la juridiction p�nale, civile et administrative conform�ment � la Convention de Vienne;
���� c)�� De l'inviolabilit� de tous leurs papiers et documents;
���� d)�� De l'exemption de toute restriction � l'immigration, des formalit�s d'immatriculation des �trangers et des obligations du service national;
���� e)�� Des m�mes facilit�s en mati�re de devises ou de change que les repr�sentants de gouvernements �trangers en mission officielle temporaire;
���� f)�� Des m�mes immunit�s et facilit�s en mati�re de bagages personnels que les agents diplomatiques.
2.�� Si le Tribunal �tablit un r�gime organisant le versement de pensions et de rentes aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes qui sont � leur charge, l'exemption de l'imp�t sur le revenu lev� par le pays h�te ne s'applique pas � ces pensions et rentes.
3.�� Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux juges, au Procureur et au Greffier dans l'int�r�t du Tribunal et non � l'avantage personnel des int�ress�s.� Le droit et le devoir de lever l'immunit� dans tous les cas o� elle peut l'�tre sans nuire au but pour lequel elle est accord�e reviennent : en ce qui concerne les juges, au Tribunal conform�ment � son r�glement; en ce qui concerne le Procureur et le Greffier, au Secr�taire g�n�ral en consultation avec le Pr�sident.
PRIVIL�GES ET IMMUNIT�S DES FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL
1.�� Les fonctionnaires du Tribunal b�n�ficient des privil�ges et immunit�s pr�vus aux articles V et VII de la Convention g�n�rale.� Ils jouissent, entre autres privil�ges :
���� a)�� De l'immunit� de juridiction pour les actes qu'ils accomplissent �s qualit�s (y compris leurs paroles et �crits).� Cette immunit� est maintenue apr�s la fin de leur service aupr�s du Tribunal;
���� b)�� De l'exon�ration de tout imp�t sur les traitements et �moluments vers�s par le Tribunal;
���� c)�� De l'exemption de toute obligation relative au service national;
���� d)�� De l'exemption, pour eux et pour les membres de leurs familles faisant partie de leur m�nage, des restrictions � l'immigration et des formalit�s d'immatriculation des �trangers;
���� e)�� Des m�mes facilit�s de change que les fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques accr�dit�es aupr�s du Gouvernement;
���� f)�� Des m�mes facilit�s de rapatriement, pour eux-m�mes et pour les membres de leurs familles faisant partie de leur m�nage, que les agents diplomatiques en p�riode de crise internationale;
���� g)�� Du droit d'importer en franchise de droits et de taxes, sauf le prix des services rendus, leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur premi�re prise de fonctions dans le pays h�te.
2.�� Les fonctionnaires de la classe P-5 et de rang sup�rieur recrut�s sur le plan international qui n'ont pas la nationalit� tanzanienne, ainsi que les membres de leurs familles faisant partie de leur m�nage qui n'ont pas la nationalit� tanzanienne, b�n�ficient des m�mes privil�ges, immunit�s et facilit�s que les fonctionnaires de rang comparable des missions diplomatiques accr�dit�es aupr�s du Gouvernement.
3.�� Les fonctionnaires recrut�s sur le plan international qui n'ont pas la nationalit� tanzanienne b�n�ficient �galement des facilit�s suivantes :
���� a)�� Importation en franchise de droits de douane et imp�ts indirects de certaines quantit�s d'articles destin�s � leur consommation personnelle, selon les r�glements en vigueur du pays h�te;
���� b)�� Importation en franchise de droits de douane et imp�ts indirects, taxe � la valeur ajout�e comprise le cas �ch�ant, d'un v�hicule automobile, selon les r�glements du pays h�te qui s'appliquent aux membres des missions diplomatiques de rang comparable.
���� c)�� Exon�ration des droits et taxes lors de l'exportation, � la cessation de leurs fonctions en R�publique-Unie de Tanzanie, de leur mobilier et de leurs effets personnels, v�hicules automobiles compris.
���� d)�� Tout autre privil�ge, toute autre immunit� ou facilit� dont pourraient convenir les parties.
4.�� Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux fonctionnaires du Tribunal dans l'int�r�t du Tribunal et non � l'avantage personnel des int�ress�s.� Il appartient au Secr�taire g�n�ral de lever l'immunit� dans tous les cas o� elle peut l'�tre sans nuire au but pour lequel elle est accord�e.
5.�� Les privil�ges vis�s aux paragraphes 1 g) et 3 ci-dessus doivent �tre exerc�s dans les conditions fix�es par le pays h�te.� Toutefois, ces conditions ne peuvent porter atteinte aux principes g�n�raux �nonc�s dans le pr�sent article.
PERSONNEL RECRUT� SUR LE PLAN LOCAL ET PAY� � L'HEURE
���� Le personnel recrut� par le Tribunal sur le plan local et pay� � l'heure jouit de l'immunit� de juridiction pour les actes qu'il accomplit � titre officiel pour le Tribunal (y compris ses paroles et �crits).� Cette immunit� est maintenue apr�s la cessation de fonction aupr�s du Tribunal.� Ce personnel b�n�ficie �galement de toute autre facilit� qui peut �tre n�cessaire pour garantir son ind�pendance dans l'exercice de ses fonctions aupr�s du Tribunal.� Les clauses et conditions r�gissant son emploi doivent �tre conformes aux r�solutions, d�cisions, r�glements, r�gles et politiques de l'Organisation des Nations Unies.
PERSONNES CHARG�ES DE MISSION PAR LE TRIBUNAL
1.�� Les personnes charg�es de mission par le Tribunal jouissent des privil�ges, immunit�s et facilit�s pr�vus aux articles VI et VII de la Convention g�n�rale qui sont n�cessaires � l'exercice ind�pendant de leurs fonctions aupr�s du Tribunal.
2.�� Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux personnes charg�es de mission par le Tribunal dans l'int�r�t de celui-ci et non � l'avantage personnel des int�ress�s.� Il appartient au Pr�sident du Tribunal de lever les immunit�s vis�es au paragraphe 1 ci-dessus dans tous les cas o� elles peuvent l'�tre sans nuire � l'administration de la justice par le Tribunal ni au but pour lequel elles sont accord�es.
T�MOINS ET EXPERTS COMPARAISSANT DEVANT LE TRIBUNAL
1.�� Le pays h�te s'abstient d'exercer, sur les t�moins et experts r�sidant en dehors de son territoire et comparaissant sur citation ou sur demande du Tribunal, sa juridiction criminelle � l'�gard d'actes ou de condamnations ant�rieurs � leur entr�e sur le territoire.
2.�� L'immunit� vis�e au paragraphe 1 ci-dessus cesse lorsque le t�moin ou l'expert, ayant eu l'occasion de quitter le territoire du pays h�te pendant les 15 jours qui ont suivi le moment o� sa pr�sence n'�tait plus requise par le Tribunal ou le Procureur, y est n�anmoins demeur�, ou qui, ayant quitt� le territoire du pays h�te, y est revenu sans une autre citation ou demande du Tribunal ou du Procureur.
3.�� Le pays h�te ne prend � l'�gard des t�moins et experts vis�s au paragraphe 1 aucune mesure qui pourrait compromettre l'exercice libre et ind�pendant de leurs fonctions aupr�s du Tribunal.
1.�� Le conseil d'un suspect ou d'un accus� reconnu par le Tribunal en cette qualit� ne peut �tre soumis par le pays h�te � aucune mesure qui pourrait compromettre l'exercice libre et ind�pendant de ses fonctions selon le Statut.
2.�� En particulier, le conseil b�n�ficie, sur attestation de sa qualit� par le Tribunal :
���� a)�� De l'exemption de toute mesure restrictive relative � l'immigration;
���� b)�� De l'inviolabilit� de tous les documents ayant trait � l'exercice de ses fonctions comme conseil d'un suspect ou d'un accus�;
���� c)�� De l'immunit� de la juridiction criminelle, civile et administrative pour les actes accomplis par lui en qualit� de conseil (y compris ses paroles et �crits), m�me apr�s la fin de ses fonctions aupr�s d'un suspect ou d'un accus�.
3.�� Le pr�sent article est sans pr�judice des r�gles disciplinaires auxquelles le conseil peut �tre soumis.
4.�� Il appartient au Secr�taire g�n�ral de lever l'immunit� au paragraphe 2 ci‑dessus dans tous les cas o� elle peut l'�tre sans nuire � l'administration de la justice par le Tribunal ni au but pour lequel elle est accord�e.
LE SUSPECT OU L'ACCUS�
1.�� Le pays h�te s'abstient d'exercer sur une personne se trouvant sur son territoire qui a �t� ou doit �tre amen�e en qualit� de suspect ou d'accus� dans les locaux du Tribunal en ex�cution d'un mandat ou d'une demande du Tribunal, sa juridiction criminelle � l'�gard d'actes, omissions ou condamnations de cette personne ant�rieurs � son entr�e dans le pays h�te.
2.�� L'immunit� vis�e au pr�sent article cesse lorsque l'int�ress�, ayant �t� acquitt� ou autrement rel�ch� par le Tribunal et ayant eu l'occasion de quitter le territoire du pays h�te dans les 15 jours de sa remise en libert�, y est n�anmoins demeur�, ou qui, l'ayant quitt�, y est revenu.
COOP�RATION AVEC LES AUTORIT�S COMP�TENTES
1.�� Sans pr�judice de ses privil�ges et immunit�s, tout b�n�ficiaire de privil�ges et immunit�s est tenu de respecter les lois et r�glements du pays h�te et de ne pas s'immiscer dans les affaires int�rieures de celui-ci.
2.�� Le Tribunal collabore constamment avec les autorit�s comp�tentes en vue de faciliter l'administration de la justice, d'assurer le respect des r�glements de police et d'emp�cher les abus auxquels pourraient donner lieu les privil�ges, immunit�s et facilit�s reconnus dans le pr�sent Accord.
3.�� Le Tribunal respecte toutes les consignes de s�curit� convenues avec le pays h�te ou �dict�es, en coordination avec le Service de s�curit� de l'Organisation des Nations Unies, par les autorit�s comp�tentes responsables de la s�curit� dans l'�tablissement p�nitentiaire du pays h�te situ� dans la zone o� le Tribunal peut ordonner une d�tention, ainsi que toutes les consignes des autorit�s responsables des r�glements de lutte contre l'incendie.
1.�� Le Greffier communique au Gouvernement le nom et la qualit� des personnes vis�es dans le pr�sent Accord, notamment les juges, les membres du Bureau du Procureur, les fonctionnaires du Tribunal, les personnes charg�es de mission par le Tribunal, les conseils agr��s par le Tribunal, les t�moins et les experts cit�s devant le Tribunal ou le Procureur, et lui notifie tout changement de statut des int�ress�s.
2.�� Le Greffier fait �galement conna�tre au Gouvernement l'identit� des fonctionnaires du Tribunal autoris�s � porter une arme dans les locaux du Tribunal ainsi que la marque, le type, le calibre et le num�ro de s�rie de leurs armes.
ENTR�E ET D�PLACEMENTS DANS LE PAYS H�TE ET SORTIE DE CELUI-CI
���� Toute personne vis�e aux articles XIV, XV, XVII, XVIII et XIX du pr�sent Accord dont le Greffier a communiqu� les nom et qualit� au Gouvernement a le droit d'entrer sur le territoire du pays h�te, d'en sortir et de s'y d�placer en toute libert�, selon qu'il convient, aux fins du Tribunal.� Des facilit�s de voyage rapide lui sont accord�es.� Les visas, autorisations d'entr�e ou permis �ventuellement n�cessaires sont d�livr�s gratuitement et aussi rapidement que possible.� Des facilit�s analogues sont accord�es aux personnes accompagnant les t�moins dont le Greffier a communiqu� les nom et qualit� au Gouvernement.
LAISSEZ-PASSER ET CERTIFICAT DES NATIONS UNIES
1.�� Le Gouvernement reconna�t et accepte comme document de voyage le laissez‑passer des Nations Unies.
2.�� Conform�ment aux dispositions de la section 26 de la Convention g�n�rale, le Gouvernement reconna�t et accepte les certificats des Nations Unies d�livr�s aux personnes voyageant pour le compte du Tribunal.� Le Gouvernement accepte d'y apposer, le cas �ch�ant, les visas n�cessaires.
1.�� � la demande du Tribunal, le Gouvernement d�livre aux personnes vis�es aux articles XIV, XV, XVIII, XIX et XX du pr�sent Accord une carte d'identit� attestant leur statut en vertu du pr�sent Accord.
2.�� Le Service de s�curit� du Tribunal tient dans ses dossiers des photographies et autres renseignements utiles concernant les suspects et les accus�s vis�s � l'article XXI.
S�CURIT� ET PROTECTION DES PERSONNES VIS�ES DANS LE PR�SENT ACCORD
���� Les autorit�s comp�tentes prennent les mesures n�cessaires � la s�curit� et � la protection des personnes vis�es dans le pr�sent Accord et au fonctionnement sans entrave du Tribunal.
S�CURIT� SOCIALE ET CAISSE DE PENSIONS
1.�� Les fonctionnaires du Tribunal sont soumis au Statut et au R�glement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et participent � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies s'ils sont nomm�s pour au moins six mois.� Ils sont de ce fait exon�r�s de toute contribution obligatoire au r�gime de s�curit� sociale de la R�publique-Unie de Tanzanie.� En cons�quence, ils ne sont pas assur�s contre les risques vis�s par la r�glementation tanzanienne relative � la s�curit� sociale.
2.�� Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille des personnes vis�es au paragraphe 1 ci-dessus qui sont � leur charge, � moins que les personnes en question n'aient le statut d'employ� ou de travailleur ind�pendant dans le pays h�te ou ne re�oivent des prestations de la s�curit� sociale tanzanienne.
AIDE � LA RECHERCHE DE LOGEMENTS
���� Le Gouvernement aide les personnes vis�es aux articles XIV, XV, XVIII et XIX � se loger convenablement dans le pays h�te.
1.�� Le Tribunal pr�voit des modalit�s de r�glement :
���� a)�� Des diff�rends r�sultant de contrats et autres diff�rends de droit priv� auxquels le Tribunal est partie;
���� b)�� Des diff�rends mettant en cause un fonctionnaire du Tribunal qui jouit de l'immunit� attach�e � sa situation officielle, si cette immunit� n'a pas �t� lev�e.
2.�� Tout diff�rend entre les Parties portant sur l'interpr�tation ou l'application du pr�sent Accord ou des r�glements du Tribunal, qui ne peut �tre r�gl� � l'amiable, est soumis, � la demande de l'une ou l'autre partie au diff�rend, � un tribunal arbitral compos� de trois membres.� Chaque partie choisit un arbitre et les deux arbitres ainsi d�sign�s en d�signent un troisi�me comme pr�sident.� Si l'une des parties au diff�rend n'a pas d�sign� un arbitre deux mois apr�s y avoir �t� invit�e par la partie adverse, celle-ci peut demander au Pr�sident de la Cour internationale de Justice de proc�der � cette nomination.� Les parties d�finissent dans un compromis l'objet de leur diff�rend.� Si ce compromis n'est pas �tabli dans les deux mois suivant la demande d'arbitrage, le diff�rend peut �tre port� devant le Tribunal arbitral, � la requ�te de l'une ou l'autre partie.� � moins que les parties n'en d�cident autrement, le Tribunal arbitral d�finit sa propre proc�dure.� Il statue � la majorit� en se fondant sur les r�gles de droit international applicables ou, faute de telles r�gles, ex aequo et bono.� La d�cision est d�finitive et s'impose aux parties, m�me si elle est rendue par d�faut de l'une d'elles.
1.�� Les dispositions du pr�sent Accord compl�tent la Convention g�n�rale et la Convention de Vienne, et, pour ce qui est de cette derni�re, uniquement dans la mesure o� elle a trait aux privil�ges, immunit�s et facilit�s diplomatiques accord�s aux cat�gories de personnes vis�es dans le pr�sent Accord.� Si une disposition du pr�sent Accord et une disposition de la Convention g�n�rale ou de la Convention de Vienne r�glent la m�me mati�re, elles s'appliquent toutes deux sans que l'une puisse limiter les effets de l'autre.
2.�� Le pr�sent Accord peut �tre modifi� � tout moment par consentement mutuel � la demande de l'une ou l'autre Partie.
3.�� Le pr�sent Accord cesse d'�tre en vigueur si le si�ge du Tribunal quitte le pays h�te ou si le Tribunal est dissous, � l'exception des dispositions n�cessaires � la terminaison ordonn�e des activit�s du Tribunal � son si�ge dans le pays h�te et � la liquidation de ses biens qui s'y trouvent, et des dispositions qui garantissent l'immunit� de juridiction totale, m�me apr�s la cessation de service aupr�s du Tribunal, pour les actes (y compris les paroles et les �crits) accomplis � titre officiel.
4.�� Les dispositions du pr�sent Accord s'appliquent � titre provisoire d�s sa signature.
5.�� Le pr�sent Accord entre en vigueur le lendemain du jour o� les deux Parties se seront notifi�es l'une � l'autre par �crit que les formalit�s constitutionnelles requises ont �t� remplies.
���� EN FOI DE QUOI, les soussign�s, � ce d�ment autoris�s, ont sign� le pr�sent Accord.
���� FAIT � New York le trente et uni�me jour de l'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze, en double exemplaire en langue anglaise.
Pour l'Organisation des Nations Unies Pour le Gouvernement de la�R�publique-Unie de Tanzanie
Le Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires juridiques Le Repr�sentant permanent de la R�publique-Unie de Tanzanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies
(Sign�) Hans CORELL (Sign�) Daudi Ngelautna MWAKAWAGO
PI�CE JOINTE I
Lettre du 31 ao�t 1995 adress�e au Repr�sentant permanent de la R�publique-Unie de Tanzanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies par le Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l'Organisation
���� � l'occasion de la signature de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la R�publique‑Unie de Tanzanie et l'Organisation des Nations Unies concernant le si�ge du Tribunal international pour le Rwanda (ci‑apr�s d�nomm� "l'Accord"), j'ai l'honneur de vous confirmer la mani�re dont l'Organisation comprend l'interpr�tation et l'application de certaines dispositions de cet instrument.
���� Selon l'interpr�tation des Parties et sans pr�judice des dispositions de l'Accord, l'Organisation des Nations Unies agira de mani�re que le si�ge du Tribunal ne puisse devenir le refuge de quiconque chercherait � se soustraire aux poursuites intent�es contre lui en vertu d'une loi de la R�publique‑Unie de Tanzanie, serait requis par le Gouvernement pour extradition, ou voudrait �chapper � la signification des actes de proc�dure.
���� Les dispositions du paragraphe 1 de l'article XV de l'Accord sont inspir�es des dispositions correspondantes de l'article V de la Convention de 1946 sur les privil�ges et immunit�s des Nations Unies, instrument auquel la Tanzanie est devenue partie sans �mettre aucune r�serve le 29 octobre 1962.� Il est rappel� que dans sa r�solution 76 (I) du 7 d�cembre 1946, l'Assembl�e g�n�rale a approuv� l'octroi des privil�ges et immunit�s vis�s par les articles V et VII de la Convention "� tous les membres du personnel des Nations Unies, � l'exception de ceux qui sont recrut�s sur place et pay�s � l'heure" (non soulign� dans la r�solution).� Ainsi, seuls les membres du personnel recrut�s sur place et pay�s � l'heure n'ont pas droit aux privil�ges et immunit�s pr�vus dans la Convention.� Hormis cette exception, la r�solution ne fait entre les membres du personnel des Nations Unies aucune distinction fond�e sur la nationalit� ou le lieu de r�sidence.� Vu ces dispositions, l'Organisation des Nations Unies consid�re que les membres du personnel du Tribunal, organe subsidiaire de l'Organisation aux termes de l'Article 29 de la Charte des Nations Unies, jouiront des privil�ges et immunit�s vis�s � l'article XV de l'Accord, quelle que soit leur nationalit�.
���� Selon l'interpr�tation des Parties, aucune peine ne sera ex�cut�e en R�publique‑Unie de Tanzanie � moins que le Gouvernement tanzanien n'ait fait savoir qu'il �tait dispos� � recevoir un condamn� aux termes de l'article 26 du statut.
���� Selon l'interpr�tation des Parties, la d�livrance de cartes d'identit� sera � la charge du Tribunal, qui prendra les arrangements n�cessaires avec les autorit�s publiques comp�tentes.
���� Selon l'interpr�tation des parties, l'aide que fournira le Gouvernement sera limit�e � la recherche de locaux convenables.
���� Je vous serais oblig� de bien vouloir confirmer que votre gouvernement souscrit � cette interpr�tation.
Le Secr�taire g�n�ral adjoint
(Sign�) Hans CORELL���������
PI�CE JOINTE II
Lettre du 31 ao�t 1995 adress�e au Secr�taire g�n�ral adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique, par le Repr�sentant permanent de la R�publique-Unie de Tanzanie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies
���� J'ai l'honneur d'accuser r�ception de votre lettre du 31 ao�t 1995 dans laquelle vous expliquez comment l'Organisation des Nations Unies comprend l'interpr�tation et l'application des articles VII, XV, XX, XXV et XXVIII de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de mon pays � propos du si�ge du Tribunal international pour le Rwanda.
���� Comme vous l'avez demand�, je confirme au nom de mon gouvernement que le point de vue expos� dans cette lettre correspond pleinement � celui de mon gouvernement sur le sujet.
(Sign�) Daudi N. MWAKAWAGO
�Dans son rapport S/1995/134 du 13 f�vrier 1995, pr�sent� en application du paragraphe 5 de la r�solution 955 (1994), le Secr�taire g�n�ral a pr�sent� une analyse compl�te des fondements juridiques de la cr�ation du Tribunal p�nal international pour le Rwanda, les principales dispositions du statut du Tribunal ainsi que d'autres questions li�es � la cr�ation et au fonctionnement efficace du Tribunal.� Pour les rapports ult�rieurs pr�sent�s par le Secr�taire g�n�ral en application dudit paragraphe 5 de la r�solution 955, voir S/1995/533 du 30 juin 1995 et S/1995/741 du 25 ao�t 1995.
�Lors de la deuxi�me session pl�ni�re, le juge Georges Abi‑Saab si�geait � la Chambre d'appel.� Il a depuis d�missionn� de ses fonctions et a �t� remplac� � la Chambre d'appel par le juge Adolphus Karibi-Whyte.
� Pour les d�tails concernant le financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda, voir le document A/C.5/49/68 du 29 juin 1995.