Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-286/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-21 17:52:08+00:00
Document Index: 265657656

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 82', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 81']

Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé
DORS/2003-286 - Table des matières
DORS/2003-286
Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé (DORS/2003-286)
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures
Enregistrement 2003-07-25
C.T. 830526 2003-07-23
Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 42.1(1)u)Note de bas de page a et du paragraphe 42.1(2)Note de bas de page a de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 46, art. 22
Loi La Loi sur la pension de la fonction publique . (Act)
nouvel employeur Personne ou organisme qui, par suite d’une entente avec Sa Majesté du chef du Canada, exerce les activités qui étaient auparavant exercées par un secteur du ministère de la Santé. (new employer)
2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à toute personne qui, par suite d’une entente entre Sa Majesté du chef du Canada et le nouvel employeur, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée de ce dernier.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est ultérieurement réembauchée par le nouvel employeur.
(3) Les articles 4 à 9 ne s’appliquent pas à la personne qui a reçu un remboursement de contributions en application du paragraphe 3(3) ou qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(4).
DORS/2016-203, art. 82(A).
3 (1) Les articles 12 à 13.01 de la Loi ne s’appliquent à la personne visée qu’à compter de la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
(2) La personne qui n’exerce pas l’option en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi est réputée être employée par un nouvel employeur au sens du paragraphe 83(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique .
(3) Toutefois, la personne qui, le 1er septembre 2002 ou après cette date, en l’absence du présent règlement, aurait droit à un remboursement de contributions aux termes des paragraphes 12(3) ou 12.1(4) de la Loi peut demander ce remboursement par écrit au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur, et celle qui, dans les mêmes circonstances, aurait le droit d’exercer une option en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi peut l’exercer dans le même délai.
(4) [Abrogé, DORS/2016-203, art. 79]
DORS/2016-203, art. 79.
Survivant et enfants
4 Le survivant et les enfants de la personne visée qui est employée par le nouvel employeur le jour de son décès ont droit à celle des prestations ci-après à laquelle ils auraient eu droit si elle avait été employée dans la fonction publique :
a) la prestation consécutive au décès prévue aux paragraphes 12(8) ou 12.1(8) de la Loi;
b) les allocations visées aux paragraphes 13(3) ou 13.001(3) de la Loi.
DORS/2016-203, art. 80.
5 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 80]
6 Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi l’enfant qui est né de la personne visée, qui a été adopté par elle ou qui en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au cours de la période commençant à la date à laquelle elle cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
Adaptation du paragraphe 10(5) de la Loi
7 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, le délai d’un an prévu à l’alinéa a) de ce paragraphe commence à courir à la date où la personne visée cesse d’être employée par le nouvel employeur.
Adaptation des articles 12 à 13.01 de la Loi
8 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
9 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
DORS/2016-203, art. 81.
10 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2002.
4 - Survivant et enfants
7 - Adaptation du paragraphe 10(5) de la Loi
8 - Adaptation des articles 12 à 13.01 de la Loi