Source: http://leguer.com/tag/heritiers/
Timestamp: 2019-04-23 03:53:39+00:00
Document Index: 206074823

Matched Legal Cases: ['art. 1035', 'art. 1047', 'art. 1035', 'art. 1047', 'art. 1025', 'art. 1034', 'art. 1025', 'art. 1034', 'art. 1014', 'art. 1024', 'art. 1014', 'art. 1024', 'art. 1010', 'art. 1013', 'art. 1010', 'art. 1013']

Léguer.com» héritiers
Léguer.com
Toutes les informations, tous les documents pour bien préparer sa succession
Tout sur la succession
Lois applicables à la succession
Comment faire son testament
Comment optimiser sa succession
Rédiger votre testament, facilement, avec sécurité
Protéger vos proches, de votre vivant
Léguer.com ©2009
Transmettre son héritage
Vous rédigez votre testament :
seul, en secret
avec votre avocat
avec un notaire
vous n'y songez pas
abattements acte assurance assurance-vie authentique code civil deces document donation donations droit droits de succession greffe héritage héritier héritiers international legs legs de residuo legs substitution legs universel mystique olographe optimisation patrimoine prevoyance quotité libre renonciation réservataire réserve révocation services succession template testament transmission téléchargement usufruitier washington
La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations. Ce partitionnement est fonction de la situation familiale du défunt. Que ce soit sur la partie « réservée » [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 – art. 1047)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 8 – De la révocation des testaments et de leur caducité (art. 1035 – art. 1047) Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1025 – art. 1034)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 7 – Des exécuteurs testamentaires (art. 1025 – art. 1034) Article 1025 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1014 – art. 1024)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 6 – Des legs particuliers (art. 1014 – art. 1024) Article 1014 Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. [...]
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1010 – art. 1013)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 5 : Du legs à titre universel (art. 1010 – art. 1013) Article 1010 Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, [...]
Léguer en toute tranquilité ! toutes les informations, tous les documents pour bien préparer sa succession.
succession, héritage, legs, leguer, léguer, préparer, optimiser, organiser, hériter, donner, donation, testament, testamentaire, legataire, exemple, exemples, templates, liquidateur, testateur, léguer, légs, heriter, heritage, france, lois, droit, fiscalité, fiscalite, droit francais, droit français, postmortem, post-mortem, biens, enfants, petits-enfants, parents, conjoint, mari, maries, femme, descendance, assurance-vie, assurance, vie, viager, defiscalisation, defiscaliser, abattement, droits de succession, testament international, testament olographe, testament authentique, à la main, testament ecrit, testament écrit, testament mystique, code civil, acte public, animus testandi, notaire, natariat, acte notarial, dernières volontés, dernieres volonte, faire don, don, héritage moral, moral, heritage artistique, exemples de testaments, exemple testament, template testament, document testament, telecharger, télécharger, doc, docs, son testament, informations testamentaires, organiser sa succession