Source: https://www.vincentcanu.com/droit-immobilier
Timestamp: 2018-07-19 05:36:05+00:00
Document Index: 19665503

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 1731", "l'article 1256", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 11", 'art. 14', 'art.14', 'art.15', 'art.22', 'art.12', 'art.57', 'art.23', "l'article 24", "l'article 22", "l'article 22", 'art.4', 'art.23', 'art.3', 'arrêt ', 'art.2277', "l'article 22", 'art.7', 'art.1756', 'art.2', 'art.4', 'art.24', "l'article 20", 'art. 35', 'art. 18', 'art.10', 'art.23', 'art.4', 'art. 11', "l'article 3", 'art.57']

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Découvrez les dernières actualités du droit immobilier
Après une phase d’écoute et de concertation auprès des acteurs du logement et de l’hébergement, la stratégie du gouvernement pour le logement a été dévoilée.
Depuis le 1er juillet 2017, cinq diagnostics doivent être remis au locataire par le bailleur au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Il appartient au juge de rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux
En cas de nullité du bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique, les locataires qui avait réglé les loyers aux propriétaires indivis ne peuvent se prévaloir par voie d'exception de la nullité du bail.
Charges récupérables : cas des consommations individuelles d'électricité
Les consommations individuelles d’électricité ne sont pas considérés des charges récupérables selon les dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987.
La cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le bailleur à reloger les deux époux dans le cas où le logement donné est insalubre.
Seule la loi du 6 juillet 1989 est applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
La clause de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.
La loi du 24 mars 2014 n'a prévu aucune application expérimentale mais en décidant d'appliquer la loi de façon expérimentale, le gouvernement violait la loi qui avait vocation à être appliquée dans toutes les zones tendues.
Le locataire, se voyant délivré congé par un mandataire, ne peut se prévaloir de l’irrégularité affectant le mandat donné par le bailleur à ce mandataire, pour annuler le congé pour vendre (nullité relative).
Durée du bail consenti à une personne physique
Le bail consenti par une personne physique ne peut être inférieur à 3 ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donner congé avant la date d'échéance du bail.
Charges locatives récupérables (article 23 de la loi du 6 juillet 1989)
Les charges récupérables sont définies précisement à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est pas au bailleur de justifier le caractère récupérables des charges : le juge doit recherche si les charges locatives sont effectivement récupérables.
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
Il est désormais possible de créer des Associations d’information sur le logement (ADIL) interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales (article L366-1 CCH).
Un congé délivré en 2013 n'est pas soumis aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (principe de non rétrocativité de la loi).
Reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues
Découvrez les dispositions du décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 qui reconduit le gel des loyers dans 28 agglomérations.
La Chambre FNAIM du Nord, le syndicat professionnel UNIS et l'UNPI Nord de France ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté agréant l'ADIL du Nord en tant qu'observatoire local des loyers pour le territoire de la commune de Lille.
La ministre du logement a signé le mercredi 29 juin 2016 un arrêté étendant l'encadrement des loyers à toute l'Île-de-France en 2018.
Dans une réponse ministérielle, la ministre du logement répond à un député faisant état d'une enquête d'une association de locataire portant sur les loyers.
Le congé pour reprise doit être si annulé si la bailleur n'avait pas l'intention d'habiter lui-même le logement. En l'espèce, la bailleresse savait pertinemment qu'elle n'habiterait pas le logement lors de la délivrance du congé, ce qui caractérise son intention frauduleuse.
Enonciations du bail - indication du domicile du bailleur
L'absence du domicile du bailleur dans le bail entraîne un préjudice certain pour le locataire qui ne peut demander la restitution du restitution du dépôt de garantie.
Le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs.
C'est au bailleur, et non pas un expert judiciaire, de faire réaliser sous sa responsabilité les diagnostics et bilans techniques de l'immeuble conformes aux accords collectifs relatifs aux ventes par lots aux locataires dans les immeubles d’habitation.
Découvrez les tarifs réglementés des notaires et huissiers issus de deux arrêtés en vigueur au 1er mars 2016.
Si aucun état des lieux d'entrée ou de sortie n'est établi, la présomption de bon état du logement pèsent sur les locataires en application de l'article 1731 C.Civ. Si les locataires ne renversent par cette présomption, le coût des remises en état est à leur charge.
Un logement, ne correspondant pas aux caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002, ne peuvent être faire l'objet d'un un bail d'habitation. Par conséquent, les dispositions de la loi Aurillac permettant à l'acquéreur d'échapper au droit de préemption ne peuvent pas non plus s'appliquer dans ce cas.
Dès le 1er février un nouveau dispositif de cautionnement des loyers sera mis en place : Visale. Il permet au bailleur de se prémunir contre les impayés et au locataire de trouver plus facilement un logement.
Le locataire qui quitte son logement sans prévenir le bailleur et sans restituer les clés commet une faute engageant sa responsabilité. En l'espèce, la locataire est responsable des dégradations commises par des squatteurs après son départ.
Si le locataire n'occupe pas effectivement le logement loué et le laisse à la disposition d'un tiers, le bailleur peut demander la résiliation du bail.
Le locataire peut réaliser des travaux adaptation de son logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie mais une autorisation du bailleur est désormais obligatoire.
Caractéristiques du logement décent : surface minimale
Le locataire peut suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne délivre pas un logement décent. En l'espèce, la question de la décence du logement portait sur la surface de l'appartement, inférieur à 9 m².
En application de l'article 1256 du Code civil, si le débiteur ne préciser pas l'imputation à laquelle il entend procéder et que le créancier ne l'indique pas non plus sur la quittance, l'imputation du paiement se fait parmi les dettes se fait sur la plus ancienne.
Décence du logement – règlement sanitaire départemental – suspension du paiement du loyer
En cas de délivrance d'un logement indécent, le locataire peut ne respecter son obligation de paiement des loyers.
Lorsqu'un une clause du bail prévoit que les locataires resteront solidairement et indivisiblement tenus pour toutes les obligations nées du contrat, cet engagement ne survit pas à la résiliation du bail.
Ce nouveau droit de préemption ne s'applique pas si l'acquéreur s'engage à proroger les baux en cours pour une durée de 6 ans et que la liste des locataire concerné est annexée à l'acte de vente.
Si les locataires ont renoncé de façon valable aux dispositions de l'accord collectif du 16 mars 2005, la transaction ne pouvait être rescindée.
Le loyer doit être fixé selon les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, qui sont des règles d'ordre public exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.
Deux recours ont été formés, notamment par la chambre des propriétaires, contre le décrêt qui définit les modalités d'application du dispositif d'encadrement des loyers et l'arrêté qui fixe les loyers de référence à Paris.
Si une convention visée à l’article L353.16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.
A la date de transcription du jugement du divorce, l'ex-conjoint qui n'est pas désigné titulaire du bail n'est plus tenu aux obligations de ce bail. Cette transcription met fin à la co-titularité du bail légale et conventionnelle.
Le locataire doit désormais apporter la preuve d'un grief pour s'opposer au paiement d'une commission lorsqu'il use de son droit de préemption et accepte l'offre de vente.
Si le commandement de payer des loyers est valable même partiellement, et que les sommes n'ont pas était réglées par les locataires dans le délai de 2 moins, la clause résolutoire peut valablement jouer.
La Garantie Universelle des Loyers est abandonnée au profit de deux nouveaux dispositifs : la caution locative étudiante & un nouveau dispositif remplaçant la GRL.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie sont supportés par le bailleur. Toute clause contraire est réputée non écrire (sauf dans le cas prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Les partenaires peuvent bénéficier de la co-titularité légale du bail, mais cette dernière n'est pas automatique.
Obligation de délivrer un logement décent : nouveau critère lié à l'environnement
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute le critère de la performance énergétique lors de l'appréciation de la décence d'un logement.
Présentation des modifications de la loi du 6 juillet 1989, prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron).
Selon l'UNPI, l'arrêté préfectoral ne respecterait pas les dispositions de la loi et et du décret du 10 juin 2015 imposant une fixation des loyers en fonction de la structuration du marché locatif.
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats-types de location de logement à usage de résidence principale, et l’arrêté du même jour, relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale sont parus.
Convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement
Participation exceptionnelle d'Action Logement à la politique du logement pour les années 2013, 2014 et 2015.
Les aides aux personnes physiques
Découvrez deux aides accordées aux personnes physique pour l'acquisition ou l'amélioration d'un logement.
La fin de la garantie des risques locatifs (GRL®)
Un nouveau dispositif de sécurisation entrera bientôt en vigueur pour remplacer la GRL.
Une convention d'occupation précaire est valide uniquement dans les cas il est démontré l'existence des circonstances objectives indépendantes de la seule volonté des parties. La conclusion d'un bail est donc exclue dans ce cas.
Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur une disposition réglementaire, tel qu'un accord collectif de location rendu obligatoire par décret.
Revenons en détail sur les 5 sections de ce décret relatif aux modalités d’encadrement du loyer lors de la conclusion et du renouvellement du bail, dans les zones tendues
Le ministère du logement agrée l’agence départementale pour l’information sur le logement en tant qu’observatoire local des loyers pour le territoire de la commune de Lille.
La loi ALUR un an après
Loi ALUR : rappel des décrets publiés prochainement.
Moins d'un an après la loi ALUR, la loi du 6 juillet 1989 est à nouveau modifiée par la loi Macron.
Pour la Cour d'appel, la violation de l'obligation de jouissance paisible par les enfants des locataires n'est pas suffisant pour prononcer la résiliation du bail. Les magistrats se sont montrés cléments en raison du caractère isolé des faits reprochés aux enfants.
En cas de litige sur l'exécution de l'obligation du paiement du loyer par le locataire, la charge de la preuve incombe au locataire et non pas au bailleur. En l'espèce, la Cour d'appel avait inversé la charge de la preuve.
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente. Les acquéreurs évincés par l'exercice du droit de préemption du locataire ne peuvent l'invoquer.
Les références représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et utilisées pour la réévaluation du loyer, peuvent provenir de logements appartenant au bailleur.
La réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué dans les zones non tendues se base sur l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage. Peu importe si les références utilisées pour la réévaluation concernent des appartements appartenant au bailleur.
Le nouveau dispositif de sécurisation du logement privé
Découvrez le principe de ce nouveau dispositif sécurisant les locataires entrant dans un emploi par tout contrat de travail.
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la récupération des charges de chauffage dans le secteur social a été renvoyée par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel.
La 1ère obligation du locataire est de payer son loyer. Le manquement à cette obligation justifie la résiliation du bail à ses torts.
Découvrez les objectifs du plan de relance du logement annoncé par le premier ministre.
Découvrez l' échéancier de parution des décrets d’application de la loi ALUR.
Clause résolutoire (stipulation expresse)
La clause résolutoire devant être expressément stipulée, elle ne peut être invoquée dans le cas d'un bail verbal.
L'occupation prolongée du logement de fonction après l'expiration du travail peut entraîner le novation en bail d'habitation. Ce nouveau bail sera donc soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Parmi les sanctions du non-respect de l'obligation de délivrer un logement décent, le juge peut opter pour la réduction du montant du loyer. En l'espèce, une réduction des loyers à hauteur de 50% a été accord au locataire.
Les honoraires de location imputables aux locataires sont plafonnés en fonction du m² de surface habitable (décret n°2014-890 ). La surface habitable est définie à l'article R311-2 CCH.
Les contrats de locations conclus avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR sont soumis aux dispositions antérieures à la loi nouvelle, sauf exceptions. Les dispositions relatives aux congés ne faisant pas partie de ces exceptions, les congés demeurent soumis aux dispositions antérieures à la loi nouvelle.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent aux locaux à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas d'un appartement rempli de livres.
La prescription d'un an des actions en révision du loyer, prévue par la loi du 26 mars 2014, n'est pas applicable aux contrats en cours
La résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques au logement, même si cette dernière avait déjà été saisie dans le cadre d'une précédente procédure.
Observatoires des loyers : nouvelles installations dans 14 agglomérations
De nouveaux observatoires locaux des loyers seront installés dans 14 agglomérations, pour appliquer le dispositif d'encadrement de la loi ALUR.
L'obligation du bailleur de remettre un logement décent au locataire est d'ordre public et n'est pas subordonnée à une demande du locataire. La Cour de Cassation a en effet jugé que l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
L'obligation du bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public. Selon la jurisprudence, un logement décent est un logement pourvu d'appareils de chauffage.
Découvrez l'analyse de Vincent Canu sur la loi ALUR.
L'acquéreur d'un immeuble loué ne peut demander au locataire de verser un nouveau dépôt de garantie : il se trouve substitué au bailleur pour l'intégralité des clauses du contrat et ne peut disposer de plus de droit que son vendeur.
Le locataire qui a donné congé doit remettre les clés au bailleur. Le bailleur ne peut être condamner à restituer le dépôt de garantie par le tribunal sans constater que les clés avaient été remises au bailleur ou que celui-ci avait refusé de les recevoir.
Le bailleur ne peut opposer au locataire un état des lieux réalisé 2 mois après la libération des lieux par ce dernier.
Le locataire qui trouve un nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi peut bénéficier du délai de préavis d'un mois. La perte d'emploi et son renouvelement doivent cependant être survenus au cours du bail.
Si le contrat de location ne prévoit pas la révision du loyer, aucune révision n'est possible, même dans le cas où les locataires paient le loyer augmenté sans protesté pendant 1 an et demi.
Le bailleur ne peut procéder à l’augmentation des loyers en raison de la réalisation de travaux si la majorité requise n'est pas atteinte.
L’acceptation sans protestation d’un loyer pendant neuf années n’interdit pas au bailleur, après que les locataires ont quitté les lieux, de réclamer l’indexation.
De nombreux décrets relatifs au logement ont été adaptés au département de Mayotte. Parmi eux, on peut citer le décret du janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Les charges de gardiennage ne sont récupérables que si le gardien assure lui-même l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Des exceptions existent cependant, comme l'impossibilité physique ou matérielle temporaire pour le gardien d'effecuter ces tâches.
L'offre de vente ne correspond pas aux lieux loués, si aucune mention des WC sur le palier visés par le bail, n'est présente dans le congé pour vendre.
Les groupements de locataires n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vendre par lots. Seules les associations de locataires sont visées par cette loi.
Découvrez les propositions du Conseil d’analyse économique (CAE) à propos du projet de loi ALUR.
Les notifications faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Le projet de loi ALUR prévoit le raccourcissement du délai de prescription de la révision du loyer.
Découvrez les 3 axes complémentaires choisis par le gouvernement pour lutter contre la crise du logement.
Le locataire utilisant son droit de préemption ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence renchérissant le prix du bien.
Dans le cas où le locataire bénéficie de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, ce dernier n'est pas dispensé de payer les loyers dus après le jugement d'ouverture de la procédure.
Le bailleur à l'obligation de justifier annuellement le mode de répartition des charges aux locataires et de mettre à dispositions les pièces justificatives.
Pour refuser la demande en restitution du dépôt de garantie du locataire, le juge se doit de préciser la nature des dégradations et en quoi ces dernières sont imputables au locataire.
La preuve des dégradations imputées à un locataire, un an après la libération des lieux, peut résulter d'un message électronique et plus uniquement d'un état des lieux de sortie.
En cas de décès du locataire, le conjoint survivant qui ne vivait pas avec le défunt et qui veut bénéficier du bail doit en demander le transfert.
Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires : les suggestions de la mission
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a demandé l'engagement d'une large concertation avec l’ensemble des partenaires du logement sur la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires. Le rapport, résultat de cette concertation, comporte 55 recommandations.
Débiteur du loyer
Une créance de loyer d’habitation n'est pas née pour les besoin du déroulement de la procédure si elle est échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur.
Une commune peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin d’aménager une bibliothèque communale dans un logement occupé. Cet arrêt ajoute le motif d'intérêt général résultant d'une délibération du conseil municipal à a liste des motifs légitimes et sérieux de congé.
En raison de la forte progression de son activité et du besoin d'agrandissement des locaux, le congé donné par une personne morale pour transformer un logement loué en bureaux répond à un motif légitime et sérieux.
La garantie universelle des risques locatifs devrait faire partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme qui doit être présenté cet été. 3 options sont étudiées.
Si le terme d'un bail est incertain et fixé de manière conditionnelle, cela n'empêche pas le bailleur d'utiliser son droit de reprise et donner congé au locataire.
Un réseau d'observatoires des loyers a été mis en place par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement : 17 sites pilotes sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
Après des années d'attente, la loi du 6 juillet 1989 est enfin applicable en Nouvelle-Caledonie.
La méconnaissance du droit de préemption accordé aux locataires par la loi du 6 juillet 1989 est suffisante pour rendre recevable l'action de ces derniers à faire respecter ce droit.
La composition de la commission nationale de concertation est modifiée par un arrêté du 26 octobre 2012.
Cas particulier des personnes morales : soumission du bail à la loi du 6 juillet 1989
Les locations consenties à des personnes morales n'entrent pas dans le champ d'application de loi du 6 juillet 1989, sauf accord express des parties.
Dès que le bailleur prend connaissance de l'existence d'une l'association de locataires, il doit examiner avec elle les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.
Reprise pour habiter : le logement doit être occupé à titre de résidence principale
Le congé pour reprise n'est pas fraduleux si le bénéficiaire de la reprise occupe le logement à titre d'habitation principale.
La clause prévoyant la révision du loyer chaque année continue de s'appliquer, même en cas de proprogation du bail.
L'éloignement géographique n'est pas une condition à l'obtention d'un délai de préavis réduit dans le cadre d'une mutation ou perte d'emploi.
Pour profiter de la protection de la loi du 6 juillet 1989, le locataire titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, doit habiter le local. Le motif motif légitime et sérieux du congé délivré au locataire ne peut écarté sans vérifier si ce dernier utilise le local à titre d'habitation principale, au moins partiellement.
L'application de l'accord collectif du du 9 juin 1998 n'est pas subordonnée à l'envoi d'un congé pour vente.
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 encadre depuis le 1er août les loyers.
Définition des charges récupérables : cas de la prime fixe facturée par le fournisseur de chauffage
La prime fixe facturée par le fournisseur de chauffage ne peut être incluse dans les charges récupérables.
La récupération partielle de la rémunération du préposé à l'entretien des parties communes n'est prévu que dans le cas où ce dernier effectue lui-même les tâches d'entretien et d'élimination des rejets.
Les frais de dégorgement ou de débouchage des canalisations ne sont pas des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire. Ils ne sont présents ni dans le décret du 9 novembre 2002 ni dans celui du 26 août 1987
Les durées de location stipulées dans les conventions de bail n’étaient pas de nature à exclure la soumission des contrats aux articles15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Offre de relogement : appréciation de l'âge du locataire à l'échéance du contrat
Si le locataire est âgé de moins de 70 ans à la date d'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de lui faire une offre de relogement. L'appréciation de l'âge du locataire se fait en effet à la date d'échéance du contrat.
Les logements composés de plus d'une pièce doivent comportés une installation sanitaire, notamment des WC.
La réclamation en paiement de charges présentée par le bailleur était déloyale et brutale et donc constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat. Par son comportement le bailleur a engagé sa responsabilité envers la locataire pour le dommage occasionné.
Restitution du dépôt de garantie : justifications des sommes par le bailleur
C'est au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. En l'espèce, la charge de la preuve a été inversée par la juridiction de proximité.
L'absence de garde-corps efficaces & d’un branchement de gaz conforme aux normes de sécurité lors de l'entrée des lieux par le locataire ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent.
Le bénéficiaire d'une reprise pour habiter peut s'exonérer de l'obligation d'occuper le logement s'il justifie d'une cause légitime. En l'espèce, la fraude soulevée par les locataires n'est pas recevable car le bénéficiaire ne pouvait occuper le logement du fait de son état de santé.
Pour demander à bénéficier d'un délai de préavis réduit suite à une perte d'emploi, le congé doit être délivré à un date proche de la perte de l'emploi. Dans le cas contraire, le lien de causalité entre la perte d'emploi et le départ du logement n'est pas établit.
Le fait que des locataires aient demandé la prorogation du bail à compter de la date prévue pour son terme en application de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas suffisant pour rejeter leur demande d'annulation de l'offre de vente du congé délivré.
L'application des accords collectifs relatifs aux ventes par lots se fait dès lors que le bailleur met en vente plus de dix logements dans le même immeuble. Le calendrier de l'opération de vente n'est pas à prendre en compte.
Les mentions manuscrites rédigées par la caution l’emportant sur le texte dactylographié limitant la portée de ses engagements. Elles seules sont à prendre en compte pour apprécier la nature et l'étendu de l'engagement de la caution.
Le conjoint du locataire peut revendiquer le délai de préavis réduit si le locataire présente un état de santé justifiant un changement de domicile, peu importe si l'aggravation de l'état de santé est soudain ou non.
Abandon de domicile : modification de la loi du 6 juillet 1989 (art. 14-1)
L'art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989, instaurant une procédure de reprise des logements abandonnés par leur locataire, est modifié par la loi du 13 décembre 2011.
Une clause prévoyant que tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour les loyers que pour les accessoires est illicite (art.15 al3 de la loi du 6 juillet 1989).
Si le bailleur peut établir l'existence d'une cause légitime et extérieure de non-occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise, alors le congé ne peut être considéré comme frauduleux.
Conditions de forme du cautionnement : nullité du cautionnement
Le non respect des dispositions de l'art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989 entraîne la nullité du contrat de cautionnement.
Lorsque que le congé pour vendre est nul, le droit de préemption subsidiaire du locataire n'existe plus.
Prévue dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, la grille de vétusté présente dans le bail se voit clarifiée dans une réponse ministérielle.
Dans le cas où des travaux effectués par le locataire le sont sans accord écrit du propriétaire, ce dernier peut exiger du locataire la remise en état des lieux à son départ. En l'espèce, il s'agissait d'un appartement trop coloré.
Si les parties ont soumis un bail à usage exclusivement professionnel dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le congé n'a pas besoin d'être motivé.
Dans le cadre du renouvelement d'un bail de 3 an, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il était manifestement sous-évalué, même si une précédente réévaluation est appliquée par sixièmes sur six ans à cette date.
Pour pouvoir donner un avis, la commission départementale de conciliation doit être saisie par le bailleur 2 mois avant le terme du bail.
Découvrez les principales dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Bénéficiaire de la reprise pour habiter
Une SCI a un caractère familiale si les parts de la société sont exclusivement détenues par 2 frères lors de la délivrance du congé.
Le délai de préavis réduit à un mois ne s'applique aux bénéficiaires du RSA que depuis le 19 mai 2011. Antérieurement à cette date, il n'était pas possible pour les locataires bénéficiant du RSA d'en profiter.
Les conditions pour donner congé doivent être réunies pour que le congé soit valable mais ces conditions ne sont pas à rappeler dans le congé en lui-même.
Toute clause d'un bail d'habitation faisant supporter au locataire des frais de relance est désormais réputée non écrite. Cette règle s'applique aux baux en cours.
Formes du congé délivré par le bailleur : date de réception de la notification
Concernant le congé donné par lettre RAR, la date de réception de la notification correspond à celle apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Réduction du délai de préavis pour un premier emploi
Un emploi d'étudiant ne permet pas de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.
Le ministre des solidarités fait un point sur la GRL, la garantie contre les loyers impayés.
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dans son art.12, ajoute les bénéficiaires du RSA à la liste des personnes bénéficiant du délai de préavis réduit.
Une SCI ne peut donner congé pour reprise
Une SCI propriétaire d'un logement et qui ne peut être qualifiée de société civile à caractère familial, ne peut exercer le droit de reprise pour habiter.
04/05/2011 02:00
Une association de locataires est recevable à faire juger que les charges d'abonnement des postes de téléphone mis à la disposition des locataires dans les loges des gardiens n'étaient pas récupérables.
La notification anticipée de l'offre de vente ne change pas la date d'expiration légale de l'offre de vente : le bailleur est lié par son offre pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Conditions de forme du cautionnement (acte authentique)
Une caution passée sous la forme d'un acte authentique ne nécessite pas de mentions manuscrites. Ce principe a été généralisé par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
Une SCM ne peut bénéficier du statut des baux professionnels
Une société de médecins locataires ne peut bénéficier des dispositions de l'art.57A de la loi du 23 décembre 1986.
Dans le cas d'un bail mixte, si la totalité des lieux est affecté à un usage professionnel, le preneur du bail ne peut prétendre au droit au renouvellement du contrat que la loi confère à celui qui habite les lieux loués.
L'offre de vente : mentions des WC de service communs
Le congé pour vendre est nul si la mention de WC de service communs, figurant au bail, n'est pas présente dans l'offre de vente (l'objet de la vente n'étant pas déterminé)
Le bailleur est lié par l'offre de vente présentée dans le congé pendant 2 mois. Il ne peut la rétracter en délivrant un congé rectificatif contenant un prix supérieur.
L'expression "tenu à disposition"de l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que les locataires puissent aux documents dans des conditions raisonnables et normales.
Octroi de délais (demande de délais de paiement)
La demande de delais de paiement réalisée par le preneur n'est soumis à aucun délai (l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant aucun délai).
Les conditions de validité du cautionnement, au regard des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, s'applique aussi aux cautions à durée déterminée. Les mentions manuscrites sont donc obligatoire également pour les cautions à durée déterminée.
Bénéficiaires de la reprise pour habiter
08/02/2011 01:00
Le bailleur ne peut donner congé pour reprise à son locataire pour y loger une aide de vie (n'ayant pas l'intention d'habiter le logement, objet de la reprise, le congé est nul).
Conditions de forme du cautionnement (un acte pour deux cautions)
L'existence d'un seul acte de cautionnement pour deux caution est contraire aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et entraîne donc la nullité de l'acte.
Accord relatif aux congés pour vendre par lots du 9 juin 1998 : les diagnostics techniques
Les locataires doivent être informés des modalités de réalisation des diagnostics techniques sous peine de nullité des offres de vente qui leur ont été notifiées.
Le décret du 2 février 2011 précise les caractéristiques de la lettre recommandée électronique ainsi que les modalités d'acheminement.
Restitution du dépôt de garantie : les justifications du bailleur
Pour retenir le dépôt de garantie, le bailleur doit pouvoir justifier le fondement et le montant des sommes dont il a besoin. Ce n'est pas au locataire de prouver l'absence de dettes locatives.
Conditions de forme du cautionnement : mentions manuscrites de deux mains différentes
La présence de mentions manuscrites de l'acte de cautionnement écrites de deux mains différentes, entraîne la nullité de l'acte.
Une créance de charges de copropriété née postérieurement aux mesures recommandées par la commission de surendettement et homologuée par une décision du JEX justifie une mesure d'exécution.
Le bailleur doit offrir un logement correspondant aux besoins et aux possibilités de la personne agée ayant de faibles ressources à laquelle il donne congé.
Une lettre ne peut être assimilée à un congé valablement donné par le locataire si elle ne mentionne pas l'intention du preneur de résilier le bail.
Une précision a été apportée par le nouvel article 3 de la loi du 6 juillet 1989 quant à la charge des frais d'établissement de l'état des lieux réalisé par un tiers (ex : un huissier).
Abandon définitif de domicile : nouvel article de la loi du 6 juillet 1989
La reprise du domicile est désormais permise lorsque des éléments laissent supposés que le logement est abandonné par les locataires (nouvelle disposition de la loi du 6 juillet 1989).
Mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (art.4) impose dorénavant aux bailleurs de notifier au préfet les demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l’existence d’une dette locative.
Enumération des charges récupérables (accès au compteur)
Un bailleur social est débouté de sa demande de paiement des charges arriérées au motif qu'il n'est pas en mesure de justifier les charges réclamées (obligation issue de l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour récupérer les charges dues par le locataire, le bailleur doit informer ce dernier de leur mode de répartition et tenir à sa disposition les pièces justificatives.
Enumération des charges récupérables : contrat d'achat d'électricité (distribution par réseaux)
07/12/2010 01:00
Les dépenses liées à un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, font désormais parties des récupérables.
Le décret n°2010-1165 (assignations)
Des modifications sont apporté par le décret n°2010-1165, aux articles 837 & 855 du nouveau CPC.
Formes du congé délivré par le bailleur
La délivrance d'un congé au nom d'une personne décédée est nulle (il s'agit d'une irrégularité de fond).
La validité des message électroniques est liée au respect des conditions imposées par les articles 1316-1 et 4 C.Civ. Le juge se doit de procéder à la validité des messages électroniques si l'une des parties dénie en être l'auteur.
Le défaut d'entretien et de troubles de voisinage peuvent être invoqués pour justifier la demande de résiliation du bail que s'ils persistent jusqu'au jour où la cour statue. La résiliation du bail prend effet au jour de la décision qui la prononce et non de l'assignation
Conclusion du contrat : documents interdits
La loi de régulation bancaire du 22 octobre 2010 et financière allonge la liste des documents qu'il est interdit de demander à un candidat à location (copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Sanction de l'obligation de délivrance
Dnas le cas où les lieux loués sont indécents ou dangereux, le locataire n'est pas tenu de payer un quelconque loyer.
Pour qu'un logement soit considéré comme indécent, le locataire doit prouver l'existence d'une dangerosité. L'obligation du bailleur de remettre un logement en décent s'étend sur toute la durée du bail.
Congé frauduleux et inertie du bailleur
Une locataire résiste au congé pour vendre qui lui a été délivré, soutenant que le congé a été donné dans une intention frauduleuse : les lieux loués ont été divisé afin de réaliser un meilleur rapport au lieu de vendre en l'état à la locataire en titre.
Pour que le bailleur obtienne le paiement des réparations locatives, le procès-verbal de constat doit respecter les dispositions de l'art.3 de la loi du 6 juillet 1989 et donc être établi contradictoirement par les parties.
Prescription du loyer (5 ans)
La prescription quinquennale s'applique à l'action en paiement des sommes représentant l'indexation des loyers.
Loyer en principal
La prescription de l'action en paiement des sommes représentant l'indexation du loyer est de 5 ans (arrêt rendu au visa de l'art.2277 C.Civ).
Obligation d'assurer la jouissance paisible du logement (sécurité des locataires)
Le bailleur doit être tenu informé par le locataire si un équipement électrique présentant un risque pour sa santé a été remplaçé.
Conditions de forme du cautionnement - mentions manuscrites obligatoires
Les formalités imposées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aussi bien au cautionnement à durée indéterminé et qu'au cautionnement à durée déterminé. Le non-respect des ces formalités entraîne la nullité de l'acte.
Abandon de domicile & concubin notoire laissé dans les lieux
Si le locataire abandonne le domicile, le concubin notoire de ce dernier ne peut se voir consentir un nouveau bail avec effet rétroactif.
Annexion du diagnostic de performance énergétique
Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire d'insérer un diagnostic de performance énergétique au bail d'habitation mais avec l'article L.134-3-1 CCH, il doit être annexé à tous les contrats de location (sauf pour les baux ruraux et les locations saisonnières).
Travaux effectués dans les parties communes ou privatives
Le locataire ne peut s'opposer aux travaux d'amélioration de la performance énergétique lancé par le bailleur dans les parties communes ou privatives (modification de l'art.7 e) de la loi du 6 juillet 1989 en ce sens).
Locaux accessoires au local principal d'habitation
Un garage est considéré comme local accessoire au local principal d'habitation si le bailleur est le même pour les 2 locaux et si le caractère accessoire résulte de la commune intention des parties.
L'ordre public attaché à la loi du 6 juillet 1989 l'emporte sur le principe selon lequel le titulaire d'un droit ne peut consentir à un tiers plus de droits qu'il n'en a lui-même.
Pour les locataire de plus de 70 ans avec de faibles ressources, le bailleur qui délivre congé doit proposer une offre de relogement, mais pas obligatoirement en même tant qu'il délivre congé.
Délai de préavis de 6 mois
Le délai de préavis du congé délivré par la bailleur à ses locataires est de 6 mois : la computation se fait par mois entiers et non par jours.
Pour déterminer si le locataire bénéficie du droit de préemption subsidiaire, le prix de vente consenti au tiers acquéreur doit s'apprécier hors commission d'agence.
En raison des désordres affectant l'immeuble (boites aux lettres dégradées, porte de l'immeuble qui ne se ferme pas correctement), le bailleur professionnel se devait de veiller à ce que le congé parvienne à la personne même de la locataire.
La congé donné par une personne morale est possible si cette dernière est habilité à le faire. En l'espèce il a été jugé que la gérante d'une SCI n'a pa pu engager cette dernière.
Lorsqu'un congé avec offre de vente est délivré au locataire, même par anticipation, le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à a fin du délai de deux mois ouvert au locataire pour préempter.
Cas particulier des locations consenties à des personnes morales
Les locations consenties à des personnes morales ne font pas partie du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur à l'obligatoire d'assurer la jouissance paisible du logement. Cependant, la hauteur anormale d'un bac de douche ne peut en lui seul être considéré comme un obstacle à la jouissance paisible d'un logement.
Le locataire peut demander la restitution du dépôt de garantie, sauf stipulation expresse contraire, quel que soit l'auteur du versement du dépôt de garantie.
Malgré les dispositions de l'art.1756 C.Civ, la vidange d'une fosse septique est à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Le bailleur peut décider, au choix, d'appliquer forfaitairement le pourcentage de l'art.2 du décret du 26 août 1987 ou un pourcentage inférieur.
L'offre de vente doit portée sur le bien loué et non sur des éléments non-présents dans le bail ou dans un avenant.
L'offre de vente comprise dans le congé doit correspondre aux locaux loués
La description de l'offre de vente comprise dans le congé doit corresspondre aux locaux loués sous peine de nullité du congé pour vente.
Les charges de copropriété incombent uniquement aux copropriétaires. Il est interdit de faire supporter au locataire des frais qui n'ont pas le caractère de charges locatives.
Dans le cadre d'un congé reprise pour habiter, le bail conclu entre les propriétaire et la bénéficiaire de la reprise ne constitue pas une fraude.
Le locataire bénéficie de la réduction du délai de préavis lors d'une mutation professionnelle, même s'il est à l'origine de cette mutation.
Le décret du 29 décembre 2009 prévoit que les litiges liés aux baux professionnels sont désormais du ressort du Tribunal de Grande Instance, et non plus du ressort du Tribunal d'Instance.
Cumul du cautionnement et de l'assurance loyers impayés rétabli pour les étudiants et apprentis
Lorsqu'un bailleur a souscrit une assurance 'loyers impayés", ce dernier ne peut demander la caution d'un tiers, sauf pour les étudiants et apprentis.
Les dispositions protectrices de l'art.4-2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ne s'applique pas si le locataire n'a pas reçu de congé pour vente.
Réduction du préavis lié à l'emploi - CDD
Le terme d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi et entraîne donc la réduction du délai de préavis à 1 mois.
Indexation du loyer : Première révision du loyer
Il est possible de prévoir une première révision de loyer avant la date d'anniversaire du bail, même avant la fin de la première année.
Le recours aux conventions d'occupation précaires n'est pas interdit mais ne se justifie que par l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Les pièces justificatives des charges locatives doivent être été mises à la disposition du locataire. Dans le cas contraire, celui-ci n'est pas en faute de retenir le paiement mais les charges restent dues tant qu'elles ne sont pas prescrites.
25/03/2009 01:00
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, apporte des modifications à la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 23 décembre 1986.
Offre de vente ne portant que sur une partie des lieux loués
L'erreur commise par le bailleur dans le congé pour vendre, entrainant sa nullité, ne peut être soulevé que par le locataire.
Le décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 apport des modifications quant aux modalités de récupération des charges de personnel, dans le secteur social et dans le secteur libre.
09/12/2008 01:00
26/11/2008 01:00
La Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence en introduisant 2 nouveaux critères pour l'abandon de domicile. Il en résulte qu'est considéré comme un abandon du domicile le placement définitif du locataire en maison de retraire.
Un certain nombre d'informations doivent être présentes dans le dossier de diagnostic technique, lors de la vente d'un immeuble.
L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives : le bailleur n'est pas tenu de fournir des justifications de dépenses de remises en l'état s'il a conservé le dépôt de garantie.
12/08/2008 02:00
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est désormais obligatoire pour les immeubles affectés en tout ou en partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Le décret n°2008-461 du 15 mai 2008 énonce les conditions d'établissement du diagnostic de performance énergétique.
L'art.24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la demande en résiliation du bail, lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience.
Les parties peuvent décider de se soumettre au statut de bail commercial, même si toutes les conditions d'application ne sont pas réunies, à la condition que la volonté des parties soit claire et non équivoque.
Congé délivré par bailleur - valorisation patrimoine
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour valoriser son patrimoine immobilier. Il s'agit en effet d'un motif légitime et sérieux.
19/03/2008 01:00
Après examen des débats parlementaires, on constate que la loi ENL du 13 juillet 2006 n'a pas de caractère interprétatif et rétroactif.
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques
20/02/2008 01:00
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, sous peine de nullité des congés pour vendre.
La loi sur le pouvoir d'achat a été adoptée par l'assemblée nationale et le Sénat le 31 janvier 2008. Elle contient notamment 3 mesures majeures relatives au secteur locatif qui modifient les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et le code de la sécurité sociale.
Avec la loi du 17 décembre 2007, qui apporte des dispositions d'adaptation au droit communautaire, les pouvoirs d’enquête, d’injonction et de saisine du juge, de la DGCCRF sont étendus.
Application de l'accord relatif aux congés
Un congé délivré par la bailleur n'a aucun effet si ce dernier n'a pas respecté les procédures d'informations précisées par les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998.
La vente à la découpe est ue procédure de plus en plus utilisée. Nous vous proposons un article complet sur ce thème.
Tacite reconduction du bail
Pour la Cour de Cassation, un contrat de location consenti par une personne morale voit sa reconduction tacite s'opéré pour une durée de 6 ans.
Conditions de forme du congé pour vendre
Pour que le congé donné par un mandataire soit valable, le nom du bailleur doit figuré sur ce congé délivré au locataire. Il reste valable même s'il n'est pas signé de la main du bailleur mais d'une écrire illisible précédée de la mention "P.o".
Sous-location à usage professionnel
12/03/2007 01:00
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux sous-locations à usage exclusivement professionnel, ce dernier ne mentionnant aucune condition quant à la nature de la sous-location.
Assemblée générale : modification du délai de convocation
07/03/2007 01:00
Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires a été allongé : il est désormais de 21 jours.
05/03/2007 01:00
De nombreux textes en France font référence au droit au logement et le droit au logement est à present opposable à l'Etat (loi n°2007-290 du 5 mars 2007).
Suite à la modification de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission départementale de conciliation est redevenue facultative pour les travaux de mise en conformité d'un logement indécent.
Pièces interdites lors de la conclusion sur bail
Les pièces interdites lors de la conclusion d'un bail sont désormais plus nombreuses (art. 35 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable).
Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble
Un nouvel article de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à donner au locataire une information les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.
L’art. 18 de la loi du 5 mars 2007 ajoute un autre cas dans lequel la clause résolutoire peut être mise en oeuvre : le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.
Le référé préventif est une procédure permettant de constater, avant le début des travaux, l'état des immeubles voisins.
09/02/2007 01:00
La loi du 1er septembre 1948 a été crée juste après la guerre pour augmenter les loyers et interdire les expulsions.
Le juge des baux commerciaux
Les contestation liées à la fixation du loyer sont du ressort du juge des baux commerciaux (président du tribunal du grande instance ou un magistrat du tribunal).
07/02/2007 01:00
Pour l'inscription d'uen délibération à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires, il est nécessaire de respecter une procédure particulière (art.10 D. du 17 mars 1967).
Le juge de proximité n’est pas tenu de relever d’office son incompétence, même en cas de violation d’une règle d’ordre public.
Le congé pour vente qui mentionne la consistance des lieux loués est suffisant pour permettre au locataire de prendre une décision. L'absence de mention du numéro du lot de copropriété dans le congé n'entraîne en rien la nullité de ce dernier.
Enumération des charges récupérables
La TVA est récupérable aussi bien pour l'eau chaude que l'eau froide (art.23 3° de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 26 août 1987).
23/01/2007 01:00
Si le logement est considéré comme insalubre, le locataire peut quitter le logement sans respecter le délai de préavis.
20/12/2006 01:00
La garantie des risques locatifs (GRL) est destinée à faciliter l'accès au logement aux personnes ne possédant pas de garanties suffisantes aux yeux des bailleurs.
En cas de désaccord sur la fixation d'un nouveau loyer, la commission de conciliation devra être saisie plus de 2 mois avant le terme du bail : un juge ne peut être saisie avant que ce délai soit écoulé.
Le juge d'instance ne peut être saisie par le bailleur avant que la commission de conciliation ait donné son avis, dans le cadre de la fixation d'un nouveau loyer lors du renouvellement du bail.
Usage paisible des lieux loués
Un locataire causant des troubles répétés, excédant les inconvénients normaux de voisinage, encourt la résiliation de son bail.
Le locataire et le fournisseur d'électricité
07/12/2006 01:00
Avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, peut-on envisager une clause interdisant au locataire exercer son option aux tarifs dérégulés ?
Une personne plaçée sous curatelle renforcée peut exercer seule une action en justice dans le but d'obtenir la résolution d'un bail et l'expulsion d'une locataire.
Voici la liste complétée (par la loi ENL du 13 juillet 2006) des clause réputées non écrites à l’art.4 de la loi du 6 juillet 1989.
Congé pour vendre délivré par un mandataire
Pour pouvoir délivrer un congé pour vendre, le mandataire doit avoir reçu un mandat spécial (un mandat général de gestion est insuffisant).
La loi du 6 juillet 1989 est le texte de référence pour les locations à usage d'habitation.
Pour facilier l'accès au logement, deux aides sont disponibles : l'avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass.
En présence d'un lieu loué impropre à la location, le locataire peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour ne plus payer ses loyers.
Le décret du 25 avril 2006 impose au propriétaire de remettre une copie du constat de risque d'exposition au plomb.
Un contrat d'apport n'est pas un contrat de vente. A ce titre, le locataire ne peut exerce un droit de préemption subsidiaire.
Pour ne pas se tromper lors d'une vente immobilière, voici un rappel sur l'avant-contrat.
L'absence de notification au locataire du changement du bailleur ne peut entrainer comme sanction l'annulation du congé donné au locataire. par le nouveau bailleur.
Un locataire tente d'annuler le congé pour vendre qui a lui a été délivré par son bailleur en vertu des dispositions de l’art. 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 (qui en l'espèce était inapplicable).
23/03/2006 01:00
La garantie autonome, peut être utilisée en lieu et place du dépôts de garanties, sous certaines conditions.
Lors de l'établissement de l'état des lieux, les huissiers de justice sont tenus d'appliquer le tarif légal prévus par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, puisqu'il s'agit d'un acte tarifé.
Bail et mise à disposition d'un bassin de piscine
Du fait du défaut de jouissance exclusive, un contrat de mise à disposition d'une piscine ne peut être considéré comme un bail.
Généralités - Baux d'habitation
Quelques généralités sur les baux d'habitation, notamment sur la législation applicable.
La preuve d'une domiciliation fiscale de locataires en Suisse ne suffit pas pour demander la résiliation du bail.
Conditions de forme du cautionnement
L’exigence de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision est obligatoire pour les cautions à durée indéterminée et à durée déterminée.
Un locataire ayant transmis de faux documents lors de sa candidature à la location risque des sanctions pénales.
05/01/2006 01:00
La présence d'installations permettant un chauffage normal fait partie des critères de décences d'un logement.
Le locataire n'est pas tenu de payer la moitié du coût de l'acte dressé par l'huissier pour l'établissement de l'état des lieux s'il n'était présent lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Exemples de charges que peut récupérer le bailleur auprès du locataire : frais d'abonnement à la ligne téléphonique,frais liés à l'entretien des parties communes...
Nature du motif légitime et sérieux du congé délivré par le bailleur
Un locataire ne peut transféré son bail à sa sœur sans l'accord du bailleur. Il s'agit d'un motif de congé légitime et sérieux pour la Cour.
Lors du départ du locataire consécutif à une lettre de congé, son concubin ne peut se prévaloir du transfert du bail.
Généralités - Baux commerciaux
Petit rappel sur le statut des baux commerciaux.
Un petit rappel sur le droit de la construction vous est proposé dans cet article, notamment sur la responsabilité des intervenants lors d'une VEFA.
Généralités - Baux professionnels
Pour en découvrir plus sur les baux professionnels, rappel de la définition juridique et le texte qui est leur applicable (art.57 A de la loi du 23 décembre 1986).
Pour en savoir plus sur la copropriété, venez découvrir notre article. Fonctionnement, contentieux... tout vous sera expliqué !
Un congé donné prématurement n’est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait du être donné.
La notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être adressé au Préfet et non au Sous-Préfet.