Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1996-PGP
Timestamp: 2019-10-16 22:00:39+00:00
Document Index: 191398789

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', "l'article 38", "l'article 38", 'art. 38']

BIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation
1996-PGPBIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-100-20120912
Les dispositions de l'article 38 bis B bis du code général des impôts (CGI) fixent le régime fiscal de certains titres à revenu fixe lorsque ceux-ci sont acquis ou souscrits par les entreprises d'assurance et de capitalisation en représentation de leurs engagements réglementés.
Les dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI ne concernent que les entreprises d'assurance et de capitalisation qui sont mentionnées à l'article L310-1 du code des assurances et soumises en tant que telles à la réglementation de ce code, et en particulier aux règles relatives aux actifs admis en représentation des engagements réglementés, définies à l'article R332-2 du code des assurances.
Les titres ainsi concernés s'entendent des valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter l'article R332-2 du code des assurances, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus (article R332-19-I du code des assurances).
Il s'agit des certificats de dépôt, des billets de trésorerie, ainsi que des bons à moyen terme négociables (BMTN) qui sont émis par des personnes morales autres que les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces États, négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un État membre de l'OCDE (code des assurances, art. R332-2, 2° bis).
Le dispositif s'applique lorsque les titres concernés (cf. I-B) ont été achetés ou souscrits pour un prix différent de leur prix de remboursement.
Dans tous les cas, le prix d'achat s'entend hors intérêts courus (CGI, art. 38 bis B bis-I, 3e alinéa).
Soit une entreprise d'assurances (la clôture des exercices intervient le 31 décembre de chaque année en application de l'article R341-4 du code des assurances), qui a acquis une obligation à coupon zéro le 1er janvier N pour 3 249,66 €.
Le titre est remboursable 5 000 € le 31/12/N + 4
Exemple de répartition des fractions imposables
- le 01/03/N, 10 titres au prix unitaire de 3 917,90 €
- le 01/04/N, 20 titres au prix unitaire de 3 925,16 €
-le 01/05/N, 15 titres au prix unitaire de 3 957,73 €
Les obligations A sont remboursables 5 000 € le 31/12/ N + 2.
PAMP = [(3 917,90 x 10) + (3 925,16 x 20) + (3 957,73 x 15)] / (10 + 20 + 15) = 3 934,40 €
Le taux actuariel moyen pondéré, compte tenu du prix de remboursement (5 000 € ) est de : 9,141 %, arrondi à 9,14 %(le taux retenu est calculé jusqu'à la troisième décimale arrondie au chiffre le plus proche).
Fraction du profit à rattacher aux résultats de chaque exercice
Ces modalités d'imposition sont exclusives des dispositions des articles 38 du CGI (principe de rattachement des créances acquises), 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI.
À la différence des régimes prévus par ces deux derniers articles, le dispositif de l'article 38 bis B bis du CGI est susceptible de s'appliquer aux titres concernés :
Lorsque plusieurs dates de remboursement possibles sont prévues au contrat, la valeur actuelle du titre est calculée en retenant comme date de remboursement, la date la plus éloignée (CGI, art. 38 bis B bis, 1er alinéa).
À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres concernés est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte compris dans le résultat imposable (CGI, art. 38 bis B bis-I, 4e alinéa).
En cas de cession des titres qui sont soumis aux dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI, le résultat de cession est calculé d'après le prix de revient corrigé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Un titre à coupon zéro acquis 3 249,66 € le 01/01/N et remboursable 5 000 € le 31/12/N + 4 (taux actuariel 9 %) a donné lieu à l'imposition du profit résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat de manière actuarielle, sur la période : N à N + 2.
Le titre est cédé le 15 novembre N + 3 pour 4 400 €.
fraction du profit imposée : 292,47 €
valeur comptable : 3 542,13 €
fraction du profit imposée : 318,79 €
valeur comptable : 3 860,92 €
fraction du profit imposée : 347,48 €
valeur comptable : 4 208,40 €
3 249,66 + 292,47 + 318,79 + 347,48 = 4 208,40€
4 400 - 4 208,40 = 191,60€
Les titres soumis au dispositif prévu à l'article 38 bis B bis du CGI ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation (CGI, art. 38 bis B bis-II).
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