Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031204500&idArticle=JORFARTI000031204932&dateTexte=20150924&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-06 22:02:42+00:00
Document Index: 83073047

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 57", "l'article 99", "l'article 42", "l'article 118", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 58", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 129", "l'article 131", "l'article 135", "l'article 166", "l'article 93", "l'article 44", 'art. 21', 'art. 99', 'art. 118', 'art. 52', 'art. 58']

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 10 | Legifrance
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/2015-1174/jo/article_10
I.-Au neuvième alinéa de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, la référence aux articles L. 121-5 et L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux titres III à VI du livre Ier du code de l'urbanisme.
II.-A l'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, la référence aux articles L. 122-1-11 et suivants du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
III.-A l'article 99 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, la référence à l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.
IV.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1985 susvisée sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les plans locaux d'urbanisme des territoires concernés doivent être compatibles avec ces dispositions. »
V.-A l'article 118 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, la référence à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme.
VI.-A l'article 2 de la loi du 4 février 1995 susvisée, la référence à l'article L. 110 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
VII.-A l'article 52 de la loi du 28 juillet 2008 susvisée, la référence à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme est supprimée.
VIII.-La loi du 3 juin 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 3, la référence à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
2° Au VI de l'article 3-1, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « L'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre Ier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, la référence aux articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 21, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 21-1, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
IX.-La loi du 12 juillet 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 13 est abrogé ;
2° Au VIII de l'article 17, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
X.-La loi du 24 mars 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 129 est abrogé ;
2° A l'article 131, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
3° Le III de l'article 135 est abrogé ;
4° A l'article 166, la référence au 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme.
XI.-L'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, la référence à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ;
2° Au onzième alinéa, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
XII.-Le XX de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« XX.-Au 1er janvier 2022, le 5° de l'article L. 321-1 du code forestier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la présente loi. A cette même date, le sixième alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ b) Des cas où il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; ”. »
XIII.-Au X de l'article 44 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme ».
5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 99 (V)
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (M)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 58
Code forestier - art. L321-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L111-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-11 (V)
article L. 102-1 du code de l'urbanisme
article L. 103-2 du code de l'urbanisme
article L. 132-1 du code de l'urbanisme
articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme
titres III à VI du livre Ier du code de l'urbanisme