Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/protection-du-contribuable/index-2.html
Timestamp: 2017-03-24 12:03:24+00:00
Document Index: 36825769

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 57", 'arrêt ', '§ 1', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

mise à jour pour actualité : la position de l'office fédéral de la justice Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales
En projet cliquer Attention la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions totalement differentes,la premiere est poursuivie par la DGFIP après avis de la CIF, la deuxieme est ouverte en droit commun notamment par le parquet qui n'est pas indépendant du pouvoir exécutif et qui contrôle la police fiscale,la muraille de chine apolitique de Bercy ayant en fait disparu dans les litiges de blanchiment de fraude fiscale , la nouvelle infraction à la mode pour ouvrit des enquêtes pénales contre x (!!!)
La question vient de seposer de savoir si les juges ou les enquêteurs fiscaux avaient le droit de convoquer des ressortissants d’état etrangers sans passer par les voies dites conventionnelles Notre ami Alexis Favre vient de nous informer que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)
Le guide de l’administration fédérale suisse sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale la circulaire de la chancellerie de 2010
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin X X X X X
Lire la suite 14:04 Publié dans a secrets professionnels, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Suisse | Tags : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 janvier 2014
REDIFFUSION LE DÉBAT SUR LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE Les perquisitions fiscales HSBCsont elles légales ? L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites.??? La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 Article L10-0 AA du LPF
Position du conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Le Conseil a validé ces articles mais exprimé une réserve d’interprétation en jugeanr que ces articles ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge. 33. Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;
le rapport parlementaire sur l'affaire HSBC Lire la suite 03:27 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : cellule de regulatisation, affaire hsbc | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 décembre 2013
Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Modulation des sanctions fiscales efi. Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis
Lire la suite 05:00 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Protection du contribuable et rescrit | Tags : modulation des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 juin 2013
Sécurité fiscale vue par la DGFIP
L’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande
Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables entreprises et particuliers de ce pays (cf amendement MARINI sur l'abus de droit difficilement conciliable avec la liberté d'entreprendre ???
La mesure non rappelée par l’administration
La procédure de régularisation des avoirs non déclarés
Les mesures rappelées par l’administration
La procédure de régularisation en cours de contrôle
Le contrôle de comptabilité sur demande
le contrôle sur demande en matière de donation et de succession
Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche
Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité Garantie apportée contre les changements d'interprétationdes textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
BOFIP DU 18 JUILLET 2013
A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.
Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. (avis du Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308
Lire la suite 09:55 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Tags : sécurité fiscale ?insecurite fiscale vue par la dgfip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 janvier 2013
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant - soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, - soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, - soit ces deux catégories de renseignements,
les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1
la demande de renseignements adressée aux autorités allemandes par l'administration fiscale, qui se bornait à évoquer des liens commerciaux indirects entre la société Technipex et le fabricant allemand des marchandises en cause, n'avait pas eu pour objet de rechercher s'il existait entre ces deux sociétés une relation entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts mais visait à établir l'existence d'un transfert des bénéfices de la société française vers la société Hexagon Holdings Ltd domiciliée à Jersey, par voie d'une majoration du prix d'achat ; qu'en en déduisant que cette demande, qui n'était pas adressée à l'Etat vers lequel le transfert de bénéfices était supposé, n'avait pu légalement proroger le délai de reprise, la cour n'a pas commis une erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; 06:59 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 décembre 2012
Lire la suite 15:31 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 octobre 2012
Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc non communicables au juge et au contribuable Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans l’affaire Abdelali c. France (requête no 43353/07), Le communique de presse
de la Convention européenne des droits de l’homme et ce Parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges Ce nouveau principe peut s’appliquer stricto sensu dans le cadre des clauses dites du secret des conventions internationales Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.
La position inverse de l’OCDE Lire la suite 02:48 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : assistance fiscale internationale, fiscalite internationale, secret fiscal, secret des informations recueillies par l’administration fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 octobre 2012
Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit.
L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc., art. 36 et 46 LPF, art. L. 21 B
18:55 Publié dans Evaluation, Fiscalité Immobilière, Protection du contribuable et rescrit, SUCCESSION et donation | Tags : avocat fiscaliste paris | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 septembre 2012
REDIFFFUSION AVEC MISE A JOUR Comment le contribuable peut-il vérifier l'authenticité et la teneur des documents utilisés par l'administration pour asseoir son imposition ?par O FOUQUET sur l'arrêt AFICOM OLIVIER FOUQUET nous fait le plaisir et l honneur de nous donner son avis sur l’important arrêt AFICOM du 30 mai 2012
Pour lire et imprimer la chronique d' O FOUQUET cliquer Conseil d'État, 30/05/2012, 345418 AFICOM , NOTE EFI Cette décision continue la jurisprudence protectrice des droits de la défense tout en apportant des précisions pratiques en cas d‘utilisation de documents provenant de serveur internet accessible librement au public .Dans cette situation le contribuable conserve son droit de vérification de l’authenticité et de la teneur des documents utilisés à la condition qu’il demande ces documents avant la mise en recouvrement .A défaut de communication , la nullité de la procédure est encourue Attention il faut lire cet arrêt comme un arrêt de principe car si le conseil a annulé l'arret de la CAA de PARIS - Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/11/2010, 08PA02374, qui avait annulé les redressements, le conseil a ausi renvoyé l'affaire pour être rejugé Par ailleurs le site en question est libre mais payant...quelle sera donc la prochaine réponse de la CAA de PARIS, cour de renvoi.
"Il incombe au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive " XXXXXXX
Lire la suite 12:01 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : obligation de motivation du fisc | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 juillet 2012
La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales et leurs modalités de contrôle par le juge national
Lire la suite 03:08 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 juin 2012
Lire la suite 16:05 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : caa de paris 07062012, 10pa05344, giannoni spa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 mai 2012
Petite irrégularité , petite conséquence !!
Obligation de loyauté de l’administration mais relativité de ses irrégularités
Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme
Patrick Michaud avocats
pour lire et imprimet la tribune cliquer
L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate par une finesse rédactionnelle de dentelière un arrêt protecteur à la fois des intérêts - du contribuable contre toutes velléités de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. - mais aussi des finances publiques en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond Les tribunes sur la protection du contribuable Article L80 CA LPF La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France. Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4
Lire la suite 21:10 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : conseil d'État, section du contentieux, 16042012, 320912 n | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 mai 2012
Les héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC sur le problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales dues par le décèdé
Conseil d’état n°352200 22 février 2012
le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012
Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond Une instance devant la CEDH a à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98) Article 1754 du CGI
Lire la suite 11:21 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 13 avril 2012
le fond prime la forme
rediffusion de la tribune de septembre 2008
Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables
en cas de manquement formel à des obligations permettantde bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires
Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?
POUR IMPRIMER LA PRESENTE TRIBUNE cliquer Lire la suite 09:54 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, taxe de 3% | Tags : arrêt c.e. 30062008 n° 274512, arrêt c.e. 16.07.2008, arret 16.07.08 n° 289.948, arrêt c.e. 16.07.2008 n° 300.839, arrêt c.e. du 27062008, n° 301.472 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 février 2012
Comment attaquer le décret « trust » Textes et Jurisprudences visant le trust Pour lire la tribune cliquer Pour teledécharger et imprimer la tribune cliquer Les sanctions fiscales sont elles modulables par un juge ? Lire la suite 01:19 Publié dans Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, TRUST et Fiducie, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 Page suivante