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Timestamp: 2019-05-23 23:23:56+00:00
Document Index: 323447927

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 331', 'art. 73', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 331', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', "l'article 4", 'art. 73']

B 6/00 - 2001-03-01 - Berufliche Vorsorge -
b) Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (LFEPL) portant modification de la LPP (art. 30a à 30f et 83a ) et du CO (art. 331d et 331e).
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif à l'exécution d'un contrat de réassurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal (ATF 119 V 440). Elles le sont, en revanche, lorsque la contestation oppose un employeur (collectivité publique) à un assuré pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et
si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (ATF 118 V 248, 116 V 335). Il en va de même en ce qui concerne les litiges avec l'institution supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en matière de cotisations (ATF 115 V 375).
d) La seconde partie du dispositif du jugement entrepris condamne la CAP en qualité d'ayant cause de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et de l'Etat de Genève à verser aux intimés "les prestations dues en conséquence". Il est difficile de comprendre ce qu'il faut entendre par là. En effet, la décision cantonale, telle qu'on peut l'interpréter à la lumière des considérants (notamment consid. 16 ss ad p. 22 ss), concerne essentiellement, voire exclusivement les droits que les intimés peuvent faire valoir à l'égard de leur employeur, soit la Ville de Genève, en raison des assurances qui leur auraient été fournies par la CAP. C'est ainsi que le Tribunal administratif, en conclusion de son jugement, résume le fondement de la condamnation des recourantes comme suit (consid. 22) : "Au vu de ce qui précède, l'article 4 du règlement ICA de 1997 ne peut s'appliquer aux demandeurs, lesquels ont un droit acquis (en vertu de ces assurances) à pouvoir bénéficier, d'une part, de l'indemnité de la Ville et, d'autre part, des cotisations LPP dues par la Ville à la CAP selon le règlement ICA de 1974". Mais comme les assurances en question avaient trait à l'application du règlement ICA et non aux prestations de la CAP, si ce
n'est de manière indirecte, cette question échappe à la cognition du juge de l'art. 73 LPP.
Décision : B 6/00
Publié : 01. März 2001
Statut : Publiziert als BGE-127-V-29
prévoyance professionnelle • versement anticipé • institution de prévoyance • tribunal administratif • prestation de libre passage • recours de droit administratif • tribunal fédéral des assurances • entrée en vigueur • maximum • appel en cause • 1995 • rente de vieillesse • capacité d'ester en justice • rapports de service • vue • mois • droit public • tribunal fédéral • quant • futur
102-IB-314 • 112-II-87 • 113-V-198 • 115-V-375 • 116-V-335 • 118-V-158 • 118-V-248 • 119-V-440 • 122-II-367 • 122-V-320 • 123-II-16 • 123-V-324 • 125-V-165 • 125-V-21
B_6/00 • B_8/00