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Timestamp: 2016-10-28 16:05:34+00:00
Document Index: 182592004

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 132', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 105', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 72', 'art. 40', 'art. 18', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 72']

2A.73/2007 (30.07.2007)
2A.73/2007 /fzc
D�cision du 30 juillet 2007
MM. et Mme les Juges Hungerb�hler, Juge pr�sidant, Wurzburger et Yersin.
Eglise catholique romaine-Gen�ve (ECR),
recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Jeandin, avocat,
Diffusion d'un spot publicitaire � la radio
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, du 19 d�cembre 2006.
L'Eglise catholique romaine-Gen�ve (ECR), auparavant l'Association catholique romaine de Gen�ve, est une association de droit priv� inscrite au registre du commerce dont le but est d'assurer � l'Eglise catholique romaine � Gen�ve les ressources financi�res n�cessaires � son action pastorale et notamment de fournir au clerg� et aux la�cs � son service un traitement convenable.
Le 14 octobre 2002, l'ECR a demand� � l'Office f�d�ral de la communication de constater qu'elle �tait en droit de faire diffuser un spot publicitaire radiophonique de 30 secondes par certains m�dia de la r�gion l�manique. Le spot avait la teneur suivante:
(Sur fond musical) 2016, dans un monde o� r�gne la loi du plus fort, o� rares sont ceux qui savent vers qui se tourner, ce monde o� les mots partage et solidarit� ont perdu de leur sens, les hommes de bonne volont� auraient-ils totalement disparus? Pour que ce monde ne soit pas le n�tre, aidons l'Eglise catholique romaine � nous suivre dans notre quotidien. L'Eglise catholique romaine de Gen�ve ne b�n�ficie d'aucune subvention. Faites parvenir vos dons ou informez-vous au 022 319 43 43 ou sur ecr-geneve.ch. Nous avons besoin de vous, 022 319 43 43
Le 16 octobre 2002, consid�rant qu'il s'agissait de propagande religieuse, l'Office f�d�ral a �mis un avis n�gatif. Par lettre du 16 juillet 2003, l'ECR a sollicit� une d�cision formelle. Par d�cision du 5 d�cembre 2003, l'Office f�d�ral a constat� que la diffusion d'un spot publicitaire destin� � lever des fonds en faveur de l'Eglise catholique de Gen�ve serait contraire � l'interdiction de propagande religieuse.
L'ECR a interjet� recours contre la d�cision rendue le 5 d�cembre 2003 aupr�s du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral).
Par d�cision du 19 d�cembre 2006, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours interjet� par l'ECR contre la d�cision rendue le 5 d�cembre 2003 par l'Office f�d�ral.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'ECR demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 19 d�cembre 2006 par le D�partement f�d�ral, de constater que la diffusion d'un spot radiophonique destin� � lever des fonds en faveur de l'Eglise catholique romaine de Gen�ve, en particulier les spots radiophoniques envisag�s en septembre 2003, n'est pas contraire � l'interdiction de propagande religieuse du droit f�d�ral et d'en autoriser la diffusion. Subsidiairement, elle requiert l'autorisation d'apporter la preuve des faits all�gu�s dans son m�moire de recours. L'ECR se plaint de la violation de l'art. 18 al. 5 de la loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2007), de l'art. 16 Cst. et de l'art. 10 CEDH.
Le D�partement f�d�ral a conclu au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 28 juin 2007, la Juge d�l�gu�e � l'instruction a attir� l'attention des parties sur le fait que la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40), entr�e en vigueur le 1er avril 2007, avait abrog� l'ancienne loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (aLRTV; RO 1992, 601) et que celles-ci semblaient de ce fait ne plus avoir d'int�r�t actuel � une d�cision en application de l'ancien droit.
Dans le d�lai imparti, l'ECR a expos� avoir encore un int�r�t actuel � ce qu'une d�cision soit prise selon l'ancien droit. Le D�partement f�d�ral a renonc� � se d�terminer.
1.1 La d�cision attaqu�e a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. La d�cision attaqu�e, qui se fonde sur le droit f�d�ral, a �t� rendue par le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (art. 98 let. b OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 � 102 OJ (arr�t 2A.426/2002 du 23 juin 2003 in RDAT 2003 II 57 p. 229).
2.1 Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. Cet int�r�t consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale ou mat�rielle occasionn� par la d�cision attaqu�e. Le droit de recours suppose l'existence d'un int�r�t actuel � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e. En principe, l'int�r�t digne de protection doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours mais encore au moment o� le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 ss; 118 Ib 356 consid. 1a; 111 Ib 56 consid. 2a avec r�f�rences). Si l'int�r�t actuel existe au moment du d�p�t du recours mais dispara�t au cours de la proc�dure, celle-ci doit �tre ray�e du r�le (art. 72 PCF en relation avec l'art. 40 OJ), � moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'int�r�t actuel, s'agissant d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e ou de ses effets limit�s dans le temps, �chapperait ainsi au contr�le de la Cour supr�me (ATF 128 II 34 consid. 1b avec r�f�rences).
2.2 En l'esp�ce, lorsque, le 14 octobre 2002, la recourante a demand� � l'Office f�d�ral de la communication de constater qu'elle �tait en droit de faire diffuser le spot publicitaire radiophonique litigieux, la loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (aLRTV; RO 1992, 601) �tait applicable. Aussi est-ce en application de l'art. 18 al. 5 aLRTV, aux termes duquel la propagande religieuse [...] est prohib�e, que, par d�cision du 5 d�cembre 2003, ce dernier a constat� que le spot litigieux constituait une publicit� religieuse prohib�e, ce que le D�partement f�d�ral a �galement confirm� dans sa d�cision du 19 d�cembre 2006, consid�rant que l'art. 18 al. 5 aLRTV avait �t� correctement appliqu� par l'Office f�d�ral. Enfin, dans son m�moire de recours du 31 janvier 2007, la recourante demande derechef au Tribunal f�d�ral de constater en substance que le spot litigieux n'est �pas contraire � l'interdiction de la publicit� religieuse au sens de l'art. 18 al. 5 (a)LRTV�. Au moment du d�p�t du recours le 31 janvier 2007, la recourante avait un int�r�t actuel au recours de droit administratif du moment que l'�ventuelle annulation par le Tribunal f�d�ral de la d�cision du D�partement f�d�ral lui aurait permis de faire diffuser sa publicit� par les m�dia de son choix. Tel n'est en revanche plus le cas depuis le 1er avril 2007.
Le 1er avril 2007 en effet, avant que le Tribunal f�d�ral n'ait rendu un arr�t en la pr�sente cause, la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40) est entr�e en vigueur et a abrog� l'ancienne loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision, en particulier son art. 18 al. 5. Ce dernier a �t� remplac� par l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV qui interdit, d'une part, la publicit� pour une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la repr�sentent et, d'autre part, toute publicit� qui attente � des convictions religieuses ou politiques. Comme les art. 105 et 107 ss LRTV n'instituent aucune r�glementation transitoire relative � l'application dans le temps des dispositions en mati�re de publicit� religieuse, l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV trouve application d�s le 1er avril 2007. Cela signifie que d�s cette date la l�galit� du contenu du spot publicitaire litigieux ne d�pend plus que des dispositions du nouveau droit. La recourante n'a pas par cons�quent plus d'int�r�t actuel � faire annuler une d�cision fond�e sur l'ancien droit qui ne trouve plus d'application, d'autant moins que la lettre et la port�e de l'art. 18 al. 5 aLRTV et celles de l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV en mati�re de publicit� religieuse semblent ne pas �tre identiques (Message du Conseil f�d�ral du 16 d�cembre 2002 relatif � la r�vision totale de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, FF 2003 1425 ss, p. 1523), comme le reconna�t aussi la recourante (observations de la recourante du 11 juillet 2007, act. 14).
Rien ne justifie de renoncer en l'esp�ce � l'existence d'un int�r�t actuel, du moment que les circonstances qui pr�valaient au moment du prononc� des d�cisions rendues respectivement par l'Office et le D�partement f�d�ral ont chang� depuis le 1er avril 2007, le droit applicable ayant �t� modifi�, de sorte que, quoi qu'en pense � tort la recourante, le litige ne saurait se reproduire ult�rieurement dans les m�mes termes.
2.3 A l'appui de la recevabilit� de son recours, la recourante invoque le droit � un recours effectif garanti par l'art. 13 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
L'art. 13 CEDH pr�voit que toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction officielle. Selon la jurisprudence, l'art. 13 CEDH ne garantit pas, en tant que tel, l'acc�s g�n�ral � un tribunal, mais se limite � pr�voir un droit de recours devant une autorit� lorsque cette disposition est invoqu�e en relation avec un droit prot�g� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, comme par exemple, en l'esp�ce, les art. 10 et 16 CEDH; cette autorit� de recours ne doit toutefois pas n�cessairement pr�senter les garanties d'une autorit� judiciaire (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.1 p. 55 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la d�cision en constatation rendue le 5 d�cembre 2003 par l'Office f�d�ral de la communication a pu faire l'objet d'un recours effectif aupr�s du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, qui, bien qu'il ne constitue pas une instance judiciaire, r�pond tout de m�me aux exigences de l'art. 13 CEDH. La recourante a eu une voie de droit effective qui a conduit � constater que la question de la violation all�gu�e de la libert� religieuse ne se posait plus, du moins plus dans les m�mes termes qu'au moment o� la d�cision du 5 d�cembre 2003 a �t� rendue. La recourante ne saurait pr�tendre que l'art. 13 CEDH lui garantisse la recevabilit� de son recours et le droit � un arr�t en constatation sur toute question m�me d�pourvue d'int�r�t actuel.
Rien n'emp�che d'ailleurs cette derni�re de soumettre une nouvelle fois son spot publicitaire aux autorit�s comp�tentes afin qu'elles en examinent la l�galit� au regard du nouveau droit et d'user, le cas �ch�ant, des voies de droit qui seront � sa disposition contre leurs d�cisions.
2.4 Par cons�quent, il convient de constater que le pr�sent recours de droit administratif est devenu sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du r�le.
3.1 En application de l'art. 72 PCF (en relation avec l'art. 40 OJ), le tribunal statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de la situation existant avant le fait qui met fin au litige.
Compte tenu des circonstances de l'affaire, en particulier de la possibilit� accord�e � la recourante de retirer son recours pour les motifs expos�s ci-dessus, il para�t �quitable de mettre les frais de la proc�dure f�d�rale � sa charge. Pour le surplus, il faut constater prima facie que c'est � juste titre que le D�partement f�d�ral a consid�r� que le spot litigieux violait l'art. 18 al. 5 aLRTV. En effet, s'il est vrai que le spot vise � promouvoir une r�colte de fonds, il fait n�anmoins appel � des valeurs g�n�rales dont il laisse entendre que l'Eglise catholique serait seule � les d�fendre, ce qui donne au spot le caract�re de publicit� religieuse.
3.2 Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF et 40 OJ, le Tribunal f�d�ral d�cide:
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office f�d�ral de la communication et au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.