Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1407&lang=fra
Timestamp: 2018-01-23 08:15:23+00:00
Document Index: 154639122

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 2", "l'article 232", "l'article 10", "l'article 94", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 19"]

Dossier no MP-0031-38 (TATC)
Dossier no P20091019-501-00066 (MdT)
0782855 B.C. Ltd., requérant(e)
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, para. 57(1), alinéas106(1)a), 106(1)c), 106(2)a)
Décision : le 23 janvier 2012
Référence : 0782855 B.C. Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 4 (révision)
Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 18 octobre 2011
Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas prouvé selon la prépondérance des probabilités les allégations du procès-verbal selon lesquelles la requérante, 0782855 B.C. Ltd., a violé les dispositions visées de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les violations no 1, 2, 3 et 4 n'ont pas été prouvées, et la sanction infligée à l'égard de chacune d'elles est rejetée.
[1] Le procès-verbal qui a fait l'objet de l'audience en révision est daté du 19 octobre 2009, et il a été dressé à l'encontre de 0782855 B.C. Ltd.
[2] Les précisions relatives aux violations alléguées par le ministre des Transports (ministre) et aux amendes y afférentes sont formulées de la façon suivante à l'annexe « A » du procès-verbal :
Le ou vers le 14 août 2009, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité, 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée d'un bâtiment canadien, à savoir, le NM Just Chillin', n'a pas veillé à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(2)a) de cette Loi.
Plus particulièrement, le bâtiment NM Just Chillin' a effectué un voyage sans avoir été inspecté en vue de l'obtention du certificat d'inspection exigé au paragraphe 10(2) du Règlement sur les certificats de bâtiment.
Le ou vers le 14 août 2009, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité, 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée d'un bâtiment canadien, à savoir, le NM Just Chillin', n'a pas veillé à ce que les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Plus particulièrement, l'annonce en matière de sécurité exigée au paragraphe 110.1(3) du Règlement sur l'équipement de sauvetage n'a pas été faite.
Le ou vers le 14 août 2009, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité, 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée d'un bâtiment canadien, à savoir, le NM Just Chillin', n'a pas veillé à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada contrevenant ainsi à l'alinéa 106(1)a) de la Loi.
Plus particulièrement, le bâtiment n'avait pas à bord les radeaux de sauvetage exigés à l'article 94 du Règlement sur l'équipement de sauvetage.
Le ou vers le 14 août 2009, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité, 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée d'un bâtiment canadien, à savoir, le NM Just Chillin', n'a pas veillé à ce que le bâtiment soit marqué de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef, contrevenant ainsi au paragraphe 57(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Dans l'annexe « A » du procès-verbal, les allégations visent [traduction] « 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. », alors que l'intitulé figurant dans l'avis d'audience relatif à la présente affaire, désigne [traduction] « 0782855 B.C. Ltd., s/n Just Chillin' Charters Ltd. » comme requérante. Étant donné que le procès-verbal était dressé à l'encontre de « 0782855 B.C. Ltd. », l'intitulé de la décision et des motifs relatifs à la présente affaire désigne « 0782855 B.C. Ltd. » comme requérante.
[3] L'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, énonce ce qui suit :
44. En cas d'abrogation et de remplacement, les règles suivantes s'appliquent,
g) les règlements d'application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu'à abrogation ou remplacement; …
[4] Les paragraphes 15(1), 15(2) et 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29 (Loi sur le TATC) prévoient ce qui suit :
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n'est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l'équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d'agir rapidement et sans formalisme.
(2) Le Tribunal ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.
19. (1) Le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :
a) il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;
b) le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître;
c) la partie qui a obtenu un ajournement de l'audience lui en avait fait la demande sans préavis suffisant.
[5] Au moment des violations alléguées, l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi) incluait les définitions applicables suivantes :
« représentant autorisé » Dans le cas d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1) et, dans le cas d'un bâtiment étranger, le capitaine.
« affrètement coque nue » Contrat d'affrètement d'un bâtiment en vertu duquel l'affréteur a la pleine possession et l'entier contrôle du bâtiment, y compris le droit d'en engager le capitaine et l'équipage.
« document maritime canadien » Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d'application — ministère des Transports) et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par ces parties.
« bâtiment canadien » Bâtiment immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription).
« passager » Personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant. Sont exclues de la présente définition :
b) la personne transportée sur un bâtiment qui n'est pas assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est :
(i) soit le capitaine ou un membre de l'équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment,
(ii) soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir …
« embarcation de plaisance » Tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement.
« bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité » Bâtiment assujetti à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer mentionnée à l'annexe 1.
[6] L'article 210 de la Loi énonce la définition applicable de « disposition visée » :
« disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l'application, ….
[7] Le paragraphe 57(1), les alinéas 106(1)a) et c) et 106(2)a), le sous-alinéa 229(1)b)(i), le paragraphe 232(1), l'article 232.1 et les alinéas 244f) et h) de la Loi prévoient ce qui suit :
57.(1) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien est tenu de marquer celui-ci, selon les modalités fixées par le registraire en chef, de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef.
106.(1) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien :
a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie;
c) veille à ce que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.
(2) Il veille à ce que :
a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie …
b) soit dresser un procès-verbal — qu'il fait signifier au contrevenant — comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, fixé en application des règlements, ainsi que le délai, soit trente jours après signification de l'avis, et les modalités de paiement ou de requête en révision.
b) soit déposer auprès du Tribunal, à l'adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.
232.1(1) Le Tribunal, sur réception de la requête déposée en vertu de l'alinéa 232(1)b), fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.
(2) À l'audience, le conseiller commis à l'affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle.
(3) S'agissant d'une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d'établir la responsabilité du contrevenant; celui-ci n'est cependant pas tenu de témoigner.
(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.
f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contravention — si elle constitue une infraction à la présente loi — à une disposition visée;
h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;
[8] Les alinéas 9(1)b) et 9(2)a) et l'article 10 du Règlement sur les certificats de bâtiment, DORS/2007-31, (le « RCB »), énoncent ce qui suit :
9.(1) Les articles 10 et 11 s'appliquent à l'égard des bâtiments canadiens suivants s'ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :
b) les bâtiments d'une jauge brute de plus de 15;
(2) Les articles 10 et 11 ne s'appliquent pas à l'égard des bâtiments suivants :
a) les embarcations de plaisance …
10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.
[9] La partie du paragraphe 2(1) qui s'applique à la définition de « chargement de personnes », les alinéas 3b) et 5j), l'article 94 et les paragraphes 110.1(3) et (4) du Règlement sur l'équipement de sauvetage, C.R.C. ch. 1436, (RÉS) énoncent ce qui suit :
« chargement en personnes »
a) À l'égard d'un navire, le nombre de personnes que le navire est autorisé à transporter en vertu du certificat d'inspection qui a été délivré à son égard; …
3. Le présent règlement ne s'applique pas :
b) aux embarcations de plaisance;
5. Pour l'application du présent règlement, les navires sont classés comme suit :
j) la classe X comprend les navires d'une jauge brute de plus de 15 tonneaux qui sont des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité et qui, dans des voyages de cabotage, classe II, des voyages de cabotage, classe III, des voyages de cabotage, classe IV, des voyages en eaux intérieures, classe I, des voyages en eaux intérieures, classe II, des voyages en eaux secondaires, classe I, ou des voyages en eaux secondaires, classe II, ne sont pas autorisés à transporter des passagers ou qui sont autorisés à en transporter 12 ou moins; …
94. Le navire classe X autre qu'un navire-citerne doit avoir, de chaque bord, suffisamment de radeaux de sauvetage pour recevoir le chargement en personnes.
110.1(3) À bord de tout navire à passagers, une annonce doit être faite pour informer les passagers avant que le navire quitte tout endroit où des passagers embarquent.
(4) L'annonce doit :
a) préciser l'emplacement des gilets de sauvetage;
b) dans chacun des secteurs du navire, informer les passagers du secteur de l'emplacement des gilets de sauvetage qui sont les plus près d'eux;
c) préciser l'emplacement des bateaux de sauvetage et des postes de rassemblement;
d) dans chaque secteur du navire, informer les passagers du secteur de l'emplacement des bateaux de sauvetage qui sont les plus près d'eux.
[10] Les paragraphes 2(1) et (2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97 (RSAP) prévoient ce qui suit :
2.(1) La contravention à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de l'annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès-verbal.
[11] L'annexe du RSAP établit le barème des sanctions à l'égard des dispositions applicables suivantes de la Loi :
(1) à l'égard du paragraphe 57(1), le barème varie de 600 $ à 10 000 $;
(2) à l'égard des alinéas 106(1)a) et c) et 106(2)a), le barème varie de 1 250 $ à 25 000 $.
[12] Au cours de l'audience, les représentants de la requérante et du ministre ont formulé des objections (mentionnées ci-dessous) concernant l'admissibilité ou la fiabilité d'éléments de preuve. Aux termes des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi sur le TATC, le Tribunal n'est pas lié par les règles juridiques ou techniques de preuve et il lui appartient d'entendre les affaires dont il est saisi avec célérité et sans formalisme dans la mesure permise par les circonstances, l'équité et la justice naturelle, sous réserve de la disposition lui faisant obligation de ne recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire. Aucune objection n'était fondée sur un privilège reconnu par une règle du droit de la preuve. Le conseiller a tenu compte des objections pour établir le poids à accorder aux éléments de preuve en faisant l'objet.
(1) Capitaine Khushru Irani
[13] Le capitaine Khushru Irani est inspecteur maritime principal, et il travaille pour la direction de la conformité et de l'application des règlements de Transports Canada à Vancouver. Il a autorisé la Section maritime du Service de police de Vancouver (SMSPV) à mener une opération d'infiltration sur le bâtiment Just Chillin' le 14 août 2009.
[14] Les représentants du ministre et de la requérante ont convenu qu'une copie de la transcription de l'immatriculation générée par le système informatique d'immatriculation des bâtiments de Transports Canada à l'égard du bâtiment Just Chillin', datée du 19 octobre 2009, pouvait être admise en preuve, et le représentant de la requérante en a reconnu l'exactitude, sauf à l'égard de renseignements périmés concernant l'hypothèque et de renseignements manquants au sujet de l'année de construction du bâtiment (pièce M-1). Le document renferme les données suivantes concernant le bâtiment : nom – Just Chillin'; port d'immatriculation – Vancouver; type – embarcation de plaisance; jauge brute – 37,97 tonnes; propriétaire – 0782855 B.C. Ltd.; représentante autorisée – 0782855 B.C. Ltd.
[15] Le capitaine Irani a identifié une copie du sommaire d'entreprise de la C.-B. se rapportant à 0782855 B.C. Ltd.; le sommaire est daté du 7 octobre 2009 et indique que l'information est à jour au 18 septembre 2009. La requérante a accepté qu'une copie du sommaire soit admise en preuve pour établir la véracité de son contenu (pièce M-2). Le sommaire renferme les renseignements suivants concernant 0782855 B.C. Ltd. : administrateurs – Albert Scott Dore et Hilary Dore; président – Albert Scott Dore; secrétaire – Hilary Dore.
[16] Le capitaine Irani a également identifié une copie du Rapport du statut du candidat de Transports Canada concernant Albert Scott Dore. La requérante a accepté que ce document soit admis en preuve pour établir la véracité de son contenu (pièce M-3). Le rapport indique que, le 14 août 2009, le candidat était titulaire d'un certificat de [traduction] « capitaine avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de moins de 60 tonnes ».
[17] Le capitaine Irani a également identifié une copie papier de trois pages donnant les caractéristiques du bâtiment Just Chillin' et comportant des photos, tirée de deux sites Web (pièce M-4). Il avait effectué la recherche sur l'Internet pour voir de quel type de bâtiment il s'agissait, à quoi il ressemblait, s'il portait des marquages, comment il était exploité et quels types de services fournissait son propriétaire. La requérante s'est opposée à cette preuve, au motif qu'il s'agissait de ouï-dire d'origine inconnue parce que le témoin n'était pas l'auteur des sites Web et que ces sites n'étaient pas ceux de la requérante.
[18] Le capitaine Irani a témoigné que, pendant près d'un an avant l'opération d'infiltration, Transports Canada avait reçu des plaintes au sujet de bâtiments immatriculés comme embarcations de plaisance qui transportaient des « passagers », ce qui posait des problèmes de sécurité. Il a indiqué que des rapports faisant état d'incidents de navigation en position très rapprochée impliquant des embarcations de plaisance dans des zones portuaires et dans les eaux de la Colombie-Britannique (C.-B.) avaient été reçus, ajoutant que les deux sociétés impliquées avaient fait l'objet d'une enquête et d'une sanction administrative. Le représentant de la requérante a soulevé une objection au témoignage, soutenant qu'il s'agissait de ouï-dire, que la représentante du ministre n'avait pas communiqué les rapports et que les renseignements relatifs aux sociétés impliquées étaient insuffisants. La représentante du ministre lui a opposé que la Cour suprême du Canada avait statué, dans R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, 2002 CSC 73 et R. c. Ling, [2002] 3 R.C.S. 814, 2002 CSC 74, que des dénonciations anonymes peuvent être utilisée à l'égard de violations administratives ou pénales et qu'il n'est pas nécessaire d'en identifier la source.
[19] Le service de police de Vancouver a remis au capitaine Irani un rapport concernant l'opération d'infiltration (pièce M-6), ainsi qu'un courriel clarifiant certains éléments non mentionnés dans le rapport (pièce M-5). M. Irani a indiqué que le rapport explique comment la police de Vancouver a affrété le Just Chillin' pour le 14 août 2009 par l'intermédiaire de Cadence Luxury Yacht Charters Inc. (Cadence), qui prenait les réservations pour le compte de propriétaires de bâtiments. Le représentant de la requérante a élevé une objection, soutenant que cette déclaration ne pouvait être admise que pour établir que le témoin avait reçu ces documents, non la véracité de leur contenu.
[20] Le capitaine Irani a également produit une copie du contrat d'affrètement portant le numéro 081409-001 (contrat), conclu entre 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de « Just Chillin' Fishing Charters Ltd. », et Steven James Glasser (le nom fictif donné par l'agent d'infiltration) ainsi qu'une copie d'une version partiellement caviardée de l'historique des courriels ayant accompagné l'envoi du contrat (pièce M-7). Le représentant de la requérante a accepté l'admission en preuve du contrat pour établir la véracité de son contenu, mais il s'est opposé à l'utilisation en preuve de la version caviardée des courriels.
[21] En contre-interrogatoire, le capitaine Irani a indiqué que Transports Canada ne considère pas qu'un bâtiment faisant l'objet d'un affrètement coque nue avec équipage est utilisé comme embarcation de plaisance, ajoutant que, pour déterminer si un bâtiment est utilisé à des fins commerciales ou comme embarcation de plaisance, le ministère examine aussi si l'exploitant perçoit une rémunération sous forme de tarif versé par des personnes montant à bord.
[22] Le capitaine Irani n'a pas vérifié sur place si le Just Chillin' portait le marquage prescrit. Il n'a pas non plus vérifié les connaissances maritimes des agents d'infiltration, estimant que s'ils travaillaient pour la SMSPV ils devaient s'y connaître. Le représentant de la requérante a remis au capitaine Irani une lettre en date du 10 mars 2009 émanant du directeur régional de la sécurité maritime, James Lawson, et adressée à Jane McIvor, laquelle était alors directrice exécutive de la BC Marine Trades Association (Association), qui exposait la position de Transports Canada au sujet de l'affrètement coque nue d'embarcations de plaisance et qui a été déposée en preuve (pièce A-1).
[23] Le capitaine Irani a indiqué qu'il ne savait pas que les agents de police avaient consommé de l'alcool à bord du bâtiment. Sauf pour ce qui était indiqué dans le rapport (pièce M-6) et dans le courriel de suivi (pièce M-5), il ignorait ce que les agents avaient fait lorsqu'ils étaient à bord. Le représentant de la requérante a signalé au capitaine Irani plusieurs passages du contrat (pièce M-7) portant sur les droits et responsabilités des parties au contrat.
[24] Jane McIvor a déclaré qu'elle est actuellement [traduction] « directrice de McIvor Communications et éditrice de B.C. Shipping News ». Elle a confirmé avoir reçu la lettre en date du 10 mars 2009 envoyée par M. Lawson (pièce A-1) au sujet de la position de Transports Canada concernant l'affrètement coque nue et la distinction entre bâtiments commerciaux et embarcations de plaisance. Elle a expliqué que l'Association regroupe les fournisseurs en matière de navigation de plaisance.
[25] La représentante du ministre a cité plusieurs passages de la lettre exposant la position de Transports Canada (pièce A-1) en demandant au capitaine Irani s'il était d'accord avec ces passages. La lettre décrit à quelles exigences un bâtiment affrété doit satisfaire pour être considéré comme embarcation de plaisance et non comme bâtiment à passagers. Elle indique qu'il doit être utilisé exclusivement pour le plaisir, que l'entier contrôle doit passer à l'affréteur et que, pour garantir le caractère non lucratif de l'affrètement, les personnes à bord ne doivent acquitter aucuns frais à l'affréteur. Il y est aussi mentionné que, selon Transports Canada, la présence d'un propriétaire du bâtiment (comme capitaine ou membre d'équipage) à bord de celui-ci, lorsqu'il est affrété, donne fortement à penser qu'il s'agit d'un bâtiment à passagers. Le représentant de la requérante a présenté une objection fondée sur deux motifs : d'abord, que Mme McIvor n'avait pas été reconnue comme témoin expert et, ensuite, que son opinion au sujet de la position de Transports Canada était dénuée de pertinence. Mme McIvor a aussi indiqué qu'après avoir reçu la lettre, l'Association a conseillé à ses membres de rédiger deux contrats distincts – l'un entre l'affréteur et l'exploitant des services d'affrètement, et l'autre, entre l'affréteur et le capitaine – et de choisir un capitaine figurant sur une liste de capitaines jugés acceptables par l'exploitant.
[26] En contre-interrogatoire, Mme McIvor a indiqué qu'il importait peu pour l'Association que le deuxième contrat (entre l'affréteur et le capitaine) soit conclu avec un capitaine détenant un droit de propriété sur le bâtiment.
(3) Un sergent de la SMSPV
[27] Un sergent de la SMSPV a témoigné qu'il est monté à bord du Just Chillin' le 14 août 2009 pour une opération d'infiltration menée à la demande de Transports Canada. L'agent de police qui avait affrété le bateau (un détective de la SMSPV) avait prétexté qu'il le faisait pour offrir cette activité aux participants à une conférence. Le sergent a indiqué que les droits d'affrètement ont été acquittés par carte de crédit et incluaient les services du capitaine et de l'équipage.
[28] Le sergent a déclaré que ni lui ni les autres agents de police qui étaient avec lui à bord n'ont reçu de consignes de sécurité. Il ne se souvenait pas si le bâtiment portait un numéro matricule; il a consulté ses notes relatives à l'opération, lesquelles n'indiquaient pas que le bâtiment était ainsi marqué. Le représentant de la requérante s'est opposé à ce que le témoin consulte ses notes avant d'avoir épuisé ses souvenirs. Le sergent a alors indiqué qu'il ne se rappelait rien d'autre. On lui a fait mention du courriel en date du 26 octobre 2009 (pièce M-5) qu'il avait envoyé au capitaine Irani et qui indiquait que le bâtiment Just Chillin' ne portait aucun marquage d'immatriculation. Le sergent a aussi déclaré qu'il n'y avait pas de radeau de sauvetage à bord du bâtiment.
[29] En contre-interrogatoire, le sergent a indiqué qu'il n'a pas pris part aux discussions tenues avec Cadence au sujet de l'affrètement du bateau. Selon ce qu'il savait, la sortie était une excursion récréative. Il n'a rien payé pour être à bord et il n'a observé aucun échange d'argent. Il a bien vu une enveloppe circuler mais il ne sait pas ce qu'elle contenait. Les autres agents de police qui étaient à bord avec lui appartenaient tous deux à la SMSPV.
[30] Une photo d'un bâtiment baptisé Just Chillin' a été montrée au sergent, lequel l'a reconnu comme le bateau sur lequel il avait embarqué (pièce A-2). La représentante du ministre s'est opposée à l'introduction en preuve de la photo au motif qu'on n'avait pas établi qui en était l'auteur ni le moment où elle avait été prise. Le sergent a confirmé que l'inscription du nom du bateau sur la photo était la même que celle que portait le bateau à bord duquel il était monté, lequel avait la même allure que celui de la photo. Toutefois, il a indiqué qu'il ne s'était pas rendu à la salle des machines pour y chercher des noms ou marquages.
[31] Le sergent a témoigné qu'en montant à bord il a indiqué qu'il était là à titre d'invité de l'affréteur. Son groupe a apporté de la bière et une glacière à bord et a consommé de l'alcool. Il croit que l'un des autres agents de police a demandé s'il était possible de pêcher, et que le capitaine y a consenti. Ils avaient aussi une caméra et ils ont pris des photos, que Transports Canada a, par la suite, demandées. Quelques photos ont été imprimées à partir de la caméra, mais d'autres ont été impossibles à retrouver. Le sergent a reconnu qu'il s'agissait de photos de trois types participant à un voyage de pêche, qui s'amusaient en buvant quelques bières.
[32] Au cours du réinterrogatoire, le sergent a déclaré qu'il sait où trouver le marquage d'immatriculation sur un bâtiment. Enfin, il a indiqué que le capitaine ne lui a donné aucune consigne au sujet de l'emplacement de l'équipement de sauvetage.
B. Requérante
[33] Scott Dore, qui était le capitaine du Just Chillin' le 14 août 2009, a déclaré que sa femme et lui sont actionnaires à parts égales d'une société à numéro qui est propriétaire du Just Chillin', et que la société n'a aucun employé. (La graphie du patronyme de M. Dore est « Dores » dans la transcription de l'audience car c'est ainsi qu'il a été compris, mais « Dore » figure aux pièces M-2 et M-3, qui sont des documents gouvernementaux.)
[34] M. Dore a indiqué qu'il y avait vingt et un gilets de sauvetage pour adulte et trois pour enfant ou nourrisson à bord le 14 août 2009. Trois photos lui ont été présentées, à propos desquelles il a déclaré qu'elles montraient des gilets de sauvetage à bord du bâtiment à cette date (pièces A-3[1], A-3[2] et A-3[3]).
[35] À propos de deux autres photos, M. Dore a indiqué qu'elles montraient deux des quatre caméras de surveillance installées sur le bâtiment (pièces A-4[1] et A-4[2]). Il a expliqué que les images étaient transmises à la timonerie et que, cette journée-là, il a ainsi pu observer les activités des invités. Il a déclaré que la plupart des invités ont passé la plus grande partie de leur temps dans la zone du cockpit où ils buvaient de la bière et pêchaient et qu'ils sont montés sur le pont pour prendre des photos. Il n'a pas vu d'invités dans la salle des machines où est montée l'une des quatre caméras. Il a déclaré que le numéro matricule du bâtiment et son tonnage sont inscrits dans la salle des machines, en précisant que ce marquage existait le 14 août 2009.
[36] M. Dore a indiqué que deux autres photos qui lui ont été présentées montraient une cloison située dans la salle des machines (pièces A-5[1] et A-5[2]). Il a dit croire que le marquage figurant sur les photos était conforme aux exigences de Transports Canada. Il a précisé que lorsqu'il a immatriculé le bâtiment, un homme, au quatrième étage de l'immeuble, lui a dit de coller les lettres en laiton sur la coque du bateau avec de la résine époxyde. La représentante du ministre a objecté que cette déclaration constituait du ouï-dire, à quoi le représentant de la requérante a répliqué qu'il s'agissait de la preuve originale de ce que M. Dore s'était fait dire par un représentant de Transports Canada. M. Dore a déclaré que les lettres figurant sur les photos sont fixées sur la coque à l'aide de résine époxyde.
[37] M. Dore a indiqué que le Just Chillin' avait été affrété à d'autres occasions avant le 14 août 2009 et qu'il n'avait pas toujours été à bord ni agi comme capitaine. Il a expliqué que le choix du capitaine relève de l'affréteur, et précisé que Cadence avait communiqué avec lui le 13 août 2009 pour lui demander si le bâtiment était disponible le lendemain et pour lui dire que l'affréteur avait besoin d'un capitaine. Il a indiqué que lorsqu'un affréteur veut piloter le bâtiment, on détermine s'il est qualifié pour le faire et que le processus prend environ cinq heures, et que lorsque l'affréteur ne veut pas piloter lui-même, il fournit le capitaine ou il demande qu'un capitaine soit fourni. Lorsqu'une telle demande est faite et que M. Dore agit comme capitaine, comme c'était le cas le 14 août 2009, il est payé pour ses services. Il a indiqué qu'en date du 14 août 2009, son occupation comprenait le pilotage de plusieurs bâtiments commerciaux et embarcations de plaisance.
[38] M. Dore a dit avoir été informé que, le 14 août 2009, l'affréteur voulait qu'on fasse une visite du port. Lorsque les trois hommes sont montés à bord, l'un d'eux a demandé s'ils pouvaient pêcher. M. Dore a indiqué que cela ne posait pas problème parce que c'est l'affréteur qui donne les directives, dans la mesure où elles sont sécuritaires. Il a précisé que les trois personnes ont demandé de revenir à quai après moins de quatre heurs de navigation.
[39] En contre-interrogatoire, M. Dore a confirmé que, le 14 août 2009, il agissait comme capitaine et que son fils constituait l'équipage. Il a indiqué que les renseignements concernant la sortie de ce jour-là provenaient de Cadence. Il a expliqué qu'il n'est pas nécessaire de donner des consignes de sécurité sur une embarcation de plaisance, ajoutant qu'il était au courant des règles applicables aux bâtiments commerciaux, lesquelles exigent que des consignes de sécurité soient données. Il ignore le nom du préposé de Transports Canada qui lui a parlé du marquage d'immatriculation lorsqu'il a immatriculé le bâtiment en 2007. Il a déclaré qu'on lui avait alors expliqué que le seul marquage exigé à l'égard d'une embarcation de plaisance était l'inscription sur le tableau du nom du bateau en caractères d'une taille prescrite et l'identification du port d'escale. En outre, le nom, le numéro matricule et le tonnage brut et net doivent être indiqués quelque part sur la coque. Il a déclaré qu'il a pris la photo montrant les marquages dans la salle des machines (pièce A-5) quelques semaines avant l'audience.
[40] Le représentant de la requérante, avec l'accord de la représentante du ministre, a introduit en preuve un document de trois pages renfermant les notes d'un détective de la SMSPV, datées du 14 août 2009 (pièce A-6). Ces notes décrivent la conversation qui a eu lieu entre Cesare Verrelli, de Cadence, et le détective, concernant l'affrètement d'un bâtiment avec capitaine pour une visite du port d'une durée de quatre heures.
[41] La représentante du ministre a accompagné sa plaidoirie d'une argumentation écrite. Elle a rappelé que 0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd., est la représentante autorisée du Just Chillin', bâtiment canadien immatriculé comme embarcation de plaisance. Avant l'opération d'infiltration, Transports Canada avait reçu des plaintes relatives à l'utilisation d'embarcations comme bâtiments à passagers visant à éviter l'application du régime plus strict auquel ce dernier type de bâtiment était assujetti, ce qui avait entraîné l'opération d'infiltration menée avec le service de police de Vancouver.
[42] La représentante du ministre a indiqué que Cadence, l'entreprise de coordination d'affrètement, avait conclu le contrat d'affrètement (pièce M-7) avec l'agent d'infiltration. Elle a également signalé que le capitaine du bâtiment, le jour en cause, en était également le propriétaire. Soulignant que le contrat stipulait un coût d'affrètement de base incluant les services du capitaine pour une croisière de quatre heures dans le port et qu'il exigeait que l'affréteur utilise les services de Cadence pour l'engagement d'un capitaine qualifié et de l'équipage, elle a soutenu que ces stipulations allaient à l'encontre du principe selon lequel l'affréteur doit avoir le droit d'engager le capitaine et l'équipage.
[43] La représentante du ministre a fait valoir que les embarcations de plaisance ne transportent pas de passagers et que lorsque des personnes sont admises à bord moyennant une contrepartie à finalité lucrative, ces personnes sont des passagers à moins qu'il s'agisse du coût d'un affrètement coque nue du bâtiment. L'affrètement coque nue suppose que l'affréteur a la pleine possession et l'entier contrôle du bâtiment. Transports Canada expose sur son site Web sa position concernant ce qu'est un bâtiment commercial et ce qu'est un passager.
[44] La représentante du ministre a soutenu que puisque, le 14 août 2009, c'est le propriétaire du bâtiment qui en était l'exploitant, que l'équipage avait été retenu par Cadence et que le coût d'affrètement comprenait les services du capitaine pour une croisière de quatre heures dans le port, le Just Chillin' était utilisé comme bâtiment à passagers sous le couvert d'un affrètement coque nue. Son argumentation écrite comprend (aux onglets 5, 6 et 7) des textes exposant la position du ministère sur la question de l'affrètement coque nue et des embarcations de plaisance. (Les documents n'ont pas été produits en preuve et peuvent uniquement être considérés à titre d'éléments de l'argumentaire de la représentante du ministre.) Par exemple, on trouve à l'onglet 5 la copie papier d'un extrait de la Foire aux questions du site Web de Transports Canada. L'une des questions porte sur la façon de déterminer si une personne à bord d'un bâtiment est un passager ou un invité, notamment s'il existe un accord de charte-partie. On y lit que toute personne qui a payé pour monter à bord d'un bâtiment est réputée être un passager, et que si le propriétaire du bâtiment reçoit une rémunération quelconque pour l'utilisation du bateau, même si elle n'est pas directement versée par les personnes transportées, ces personnes sont des passagers, tandis que dans le cas d'invités il n'y a aucune forme de rémunération et le bateau est utilisé exclusivement pour le plaisir, de sorte que les personnes à bord ne sont pas des passagers. Les écrits figurant aux onglets 6 et 7 ne sont pas aussi utiles parce qu'ils sont quelque peu périmés.
[45] La représentante du ministre soutient qu'il fallait que le bâtiment possède un certificat d'inspection délivré sous le régime de la partie IV de la Loi parce que, le 14 août 2009, il transportait des passagers. En outre, les passagers à bord du bâtiment, ce jour-là, n'ont pas reçu les consignes de sécurité qui doivent être données aux personnes transportées par un bâtiment à passagers. Le bâtiment ne transportait pas non plus de radeau de sauvetage. Enfin, il est mentionné à l'endos du certificat d'immatriculation que le marquage d'immatriculation doit être visible.
[46] Le représentant de la requérante a lui aussi soumis une argumentation écrite à l'appui de sa plaidoirie. Selon lui, ce qui est pertinent n'est pas la position de Transports Canada au sujet des embarcations de plaisance et de l'affrètement coque nue, mais bien l'application du droit aux faits.
[47] Il a fait valoir qu'il incombe au ministre de prouver que les agents de police étaient des passagers, mais que ceux-ci n'ayant pas payé pour monter à bord, on peut dire qu'ils ont été transportés gratuitement et sans but lucratif. Même la lettre du 10 mars 2009 de M. Lawson (pièce A-1) reconnaît qu'une embarcation de plaisance peut faire l'objet d'un affrètement coque nue. Ce qu'il faut se demander c'est si l'affréteur perçoit de l'argent ou réalise un profit, et il appert en l'espèce que le bâtiment était en fin de compte utilisé pour le plaisir.
[48] Selon le représentant de la requérante, le contrat (pièce M-7) stipulait que Just Chillin' Fishing Charters Ltd. transférait, pour la durée du contrat, la possession, le commandement et la manœuvre du Just Chillin' à l'affréteur, et il prévoyait qu'il appartenait à l'affréteur de choisir, d'engager ou de placer ou inviter à bord un capitaine, un équipage ou un invité, payé ou non. La clause portant que l'affréteur devait retenir les services de Cadence pour la sélection de l'équipage n'exigeait pas que Cadence choisisse l'équipage, mais bien que l'affréteur ait recours à Cadence pour l'aider à choisir l'équipage. La clause stipulant que l'affréteur devait engager un capitaine qualifié par l'intermédiaire de Cadence s'il n'avait pas les compétences requises pour manœuvrer le bâtiment ne signifie pas que Cadence devait choisir le capitaine mais que l'affréteur devait engager le capitaine par l'intermédiaire de Cadence. En réponse à une question du conseiller, le représentant de la requérante a indiqué qu'on pouvait assimiler Cadence à une agence de recrutement d'équipage aidant les affréteurs en matière d'entrevue de sélection et de recrutement d'équipages. Le représentant de la requérante a en outre souligné que Cadence n'était pas la propriétaire du bâtiment.
[49] Il a également soutenu que le fait de ne pas citer comme témoin la personne qui avait affrété le bâtiment constituait une omission flagrante de la part de la représentante du ministre. Toutefois, les notes de l'affréteur ont été produites en preuve (pièce A-6), et il en ressort que Cadence a indiqué que le bâtiment était disponible et que les services d'un capitaine pouvaient être fournis au besoin mais qu'ils n'étaient pas obligatoires. Le représentant a aussi soutenu que l'application de formalités d'approbation à l'égard des compétences du capitaine retenu par l'affréteur ne fait pas disparaître le droit de l'affréteur de choisir le capitaine. Signalant que les trois premières violations n'ont pas lieu d'être si le bâtiment ne transportait pas de passagers, il fait valoir que puisqu'il y avait affrètement coque nue, il ne pouvait s'agir d'un bateau à passagers.
[50] Le représentant de la requérante a indiqué que l'affréteur n'était pas à bord du bâtiment et que rien n'obligeait à ce qu'il le soit. Les agents de police étaient à bord à titre d'invités de l'affréteur et ils pouvaient, à sa place, donner des directives au capitaine, ce qu'ils ont fait en transformant la croisière dans le port en excursion de pêche et en écourtant la sortie. L'utilisation finale du bâtiment était une utilisation comme embarcation de plaisance, elle ne revêtait aucun aspect commercial. Le contrat exigeait que l'affréteur utilise le bâtiment à des fins récréatives et pour le plaisir uniquement. La loi n'interdit pas l'exploitation d'un bâtiment par une personne possédant une participation dans la société qui en est propriétaire à peine d'en compromettre le statut d'embarcation de plaisance. Il n'est pas interdit à M. Dore de louer ses services à un affréteur coque nue simplement parce qu'il détient une participation de 50 % dans la société propriétaire du bâtiment. La loi n'exige pas la conclusion entre l'affréteur et un capitaine d'un contrat distinct du contrat d'affrètement. Il appert des notes de l'affréteur (pièce A-6) que Cadence a proposé les services du capitaine après que l'affréteur l'a informée qu'il ne serait pas à bord et qu'aucun de ses invités ne pouvait piloter le bâtiment.
[51] Selon le représentant, M. Dore a témoigné que le bâtiment était marqué de son numéro matricule dans la salle des machines, et ce témoignage n'a pas été réfuté. Aucune règle n'établit et aucun élément de preuve n'indique que le marquage ne peut se trouver là.
[52] Enfin, le représentant a fait valoir qu'aucun élément de preuve n'établissait que Transports Canada avait reçu des plaintes concernant le Just Chillin'.
A. Violation no 1
[53] L'alinéa 106(2)a) de la Loi énonce que le représentant autorisé d'un bâtiment canadien veille à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la partie 4 de la Loi. Le RCB est pris en vertu des parties 1 et 4 de la Loi; suivant le paragraphe 10(1) du RCB, il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 10(2). Par conséquent, les éléments de la violation no 1 dont le ministre doit faire la preuve selon la prépondérance des probabilités sont que le 14 août 2009 ou vers cette date, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité :
l'article 10 du RCB s'appliquait au bâtiment Just Chillin';
0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. était la représentante autorisée d'un bâtiment canadien portant le nom Just Chillin', et qu'elle n'a pas veillé à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention du certificat d'inspection exigé à l'article 10 du RCB.
[54] S'agissant du premier élément, l'alinéa 9(1)b) du RCB énonce que l'article 10 du règlement s'applique à des bâtiments d'une jauge brute de plus de 15 mais, aux termes du paragraphe 9(2), il ne s'applique pas aux embarcations de plaisance. Dans les données relatives au bâtiment figurant dans la transcription de l'immatriculation (pièce M-1), le Just Chillin' est décrit comme une embarcation de plaisance. Pour faire la preuve de la violation alléguée, le ministre doit démontrer que le Just Chillin' n'était pas une embarcation de plaisance au moment de ladite violation. Selon la Loi, une embarcation de plaisance est un bâtiment utilisé pour le plaisir qui ne transporte pas de passagers.
[55] La Loi n'indique pas par qui l'utilisation du bâtiment pour le plaisir doit être faite, pas plus qu'elle ne définit « plaisir ». À la clause 8 du contrat (pièce M-7), l'affréteur s'engage à ne pas utiliser le bâtiment ni permettre qu'il soit utilisé à d'autres fins que le plaisir et la récréation privés. Ainsi, les parties au contrat ont convenu de ce qui suit : utilisation par l'affréteur ou par une tierce partie autorisée par l'affréteur et utilisation pour le plaisir. Concernant la nature de l'utilisation par l'affréteur, la première page du contrat fait état d'une croisière de quatre heures dans le port. Il existe d'autres éléments de preuve relativement à l'utilisation prévue du bâtiment : le témoignage du sergent, selon lequel il s'agissait d'une visite du port, et celui de M. Dore, selon lequel il s'agissait d'une visite du port d'une durée approximative de quatre heures. Il ressort en outre de ces deux témoignages qu'au début de la croisière, la pêche s'est ajoutée à l'instigation de l'un des trois agents de police qui étaient à bord. 0782855 B.C. Ltd ignorait que l'affréteur (un détective qui n'est pas monté à bord du bateau) et les trois agents de police qui sont montés à bord pour faire secrètement enquête utilisaient le bateau dans le cadre d'une opération d'infiltration, et ce fait ne peut que jouer à l'encontre de l'affréteur, et non de 0782855 B.C. Ltd., relativement à la question de savoir si le bâtiment était utilisé pour le plaisir. Du point de vue de la requérante, le bâtiment était utilisé pour le plaisir le 14 août 2009.
[56] À cet égard, la partie pertinente de la définition de « passager » énoncée à l'article 2 de la Loi porte qu'un passager est une personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant, à l'exclusion des personnes suivantes : le capitaine; un membre de l'équipage; un invité, si le bateau est utilisé exclusivement pour le plaisir et si l'invité est transporté gratuitement ou sans but lucratif. Cinq personnes se trouvaient à bord du bâtiment au moment de la violation alléguée : l'une était le capitaine, et l'autre, son fils, qui constituait l'équipage – de toute évidence, il ne s'agissait pas de passagers. Les deux questions qu'il reste à trancher sont, premièrement, si les trois agents de police à bord utilisaient le bâtiment exclusivement pour le plaisir et, deuxièmement, s'ils étaient des invités transportés sur le bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant à titre gratuit ou sans but lucratif. La première question a été examinée au paragraphe précédent.
[57] Relativement à la deuxième question, il faut prendre en compte l'effet du contrat (pièce M-7). La Loi définit l'affrètement coque nue comme un contrat d'affrètement en vertu duquel l'affréteur a la pleine possession et l'entier contrôle du bâtiment y compris le droit d'en engager le capitaine et l'équipage. Vers le bas de la première page du contrat, Just Chillin' Fishing Charters Ltd. s'engage à transférer la possession, le commandement et la manœuvre du Just Chillin' à l'affréteur pour la durée du contrat. La clause 4 du contrat stipule qu'à la suite de ce transfert, il appartient à l'affréteur de choisir, d'engager ou de placer ou inviter à bord un capitaine/patron, un équipage ou un invité, payé ou non. Cette clause stipule aussi que l'affréteur retient les services de Cadence pour la sélection de l'équipage et que si l'affréteur a les compétences voulues pour piloter le bâtiment, il lui faut au préalable la confirmation écrite de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. À la clause 7 du contrat, l'affréteur garantit qu'il ne permettra pas que le bâtiment soit commandé par un capitaine n'ayant pas les compétences exigées pour naviguer dans les eaux de la Colombie-Britannique. La clause 19 fait obligation à l'affréteur de ne pas permettre que le bateau soit piloté par une personne ne possédant pas les compétences voulues et stipule que si l'affréteur n'est pas lui-même qualifié pour piloter le bâtiment il doit engager un capitaine qualifié par l'intermédiaire de Cadence. Les notes du détective (pièce A-6) qui a conclu le contrat sous le nom de Steven James Glasser indiquent que M. Verrelli, de Cadence, lui a proposé les services d'un capitaine avec le bâtiment, si nécessaire. Les services d'agence de recrutement fournis par Cadence n'ont pas invalidé l'affrètement du bâtiment.
[58] Puisqu'il y a eu affrètement, les trois agents de police étaient transportés sur le bâtiment par l'affréteur. Comme ils n'ont pas payé ce transport à l'affréteur, ils étaient des invités transportés gratuitement par l'affréteur. Ils ont apporté leurs propres boissons à bord. Les seuls droits acquittés ont été le coût de l'affrètement soit 2 400 $ et la taxe applicable, lequel comprenait le mazout et les services du capitaine, et c'est l'affréteur – le quatrième agent d'infiltration qui n'est pas monté à bord – qui les a payés à la société à numéro propriétaire du bâtiment, qui faisait affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. La finalité du transport des trois agents de police à bord du bâtiment était l'opération d'infiltration, non un but lucratif. Le fait que le capitaine possédait la moitié des actions de la société à numéro propriétaire du bâtiment n'a pas transformé les invités transportés par l'affréteur en invités transportés par la propriétaire du bâtiment et n'a pas non plus converti les 2 4000 $ payés pour l'affrètement du bâtiment, mazout et capitaine compris, en droits pour le transport d'invités par la propriétaire du bâtiment. Les trois agents n'étaient pas des passagers le 14 août 2009.
[59] Pour les raisons exposées aux paragraphes [54] à [58], le premier élément n'a pas été prouvé, ce qui rend le second élément inapplicable. En conséquence, la violation no 1 n'a pas été prouvée.
B. Violation no 2
[60] L'alinéa 106(1)c) de la Loi énonce que le représentant autorisé d'un bâtiment canadien veille à ce que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité. Le paragraphe 110.1(3) du RÉS prévoit qu'une annonce doit être faite à bord de tout navire à passagers, afin d'informer ces derniers avant que le navire quitte tout endroit où il y a embarquement. Il s'ensuit que les éléments qui doivent être prouvés selon la prépondérance des probabilités pour établir la violation no 2 alléguée sont que le 14 août 2009 ou vers cette date, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité :
le paragraphe 110.1(3) du RÉS s'appliquait au bâtiment Just Chillin';
0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée du bâtiment canadien Just Chillin', n'a pas veillé à ce que les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité au moyen d'une annonce avant le départ du bâtiment de l'endroit où les passagers sont montés à bord, en contravention du paragraphe 110.1(3) du RÉS.
[61] Pour ce qui est du premier élément, l'alinéa 3b) du RÉS énonce que le règlement ne s'applique pas à une embarcation de plaisance. Pour faire la preuve de la violation alléguée, l'intimé doit démontrer que le Just Chillin' n'était pas une embarcation de plaisance au moment de la violation. Pour les raisons exposées aux paragraphes [54] à [58], le premier élément n'a pas été prouvé, de sorte que le deuxième élément ne peut s'appliquer. Il s'ensuit que la violation no 2 n'a pas été établie.
C. Violation no 3
[62] Aux termes de l'alinéa 106(1)a) de la Loi, le représentant autorisé d'un bâtiment canadien veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la partie 4 de la Loi. L'article 94 du RÉS a été édicté sous le régime d'une loi antérieure, mais il peut être considéré comme un règlement d'application de la Loi (y compris de la partie 4) en vertu de la présomption de continuité d'application établie à l'alinéa 44g) de la Loi d'interprétation. L'article 94 du RÉS énonce que le navire classe X autre qu'un navire-citerne doit avoir, de chaque bord, suffisamment de radeaux de sauvetage pour recevoir le chargement en personnes. Par conséquent, les éléments de la violation no 3 que l'intimé doit établir selon la prépondérance des probabilités sont que, le 14 août 2009 ou vers cette date, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité :
l'article 94 du RÉS s'appliquait au bâtiment Just Chillin';
0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée du bâtiment canadien Just Chillin', n'a pas veillé à ce que le bâtiment ait, de chaque bord, suffisamment de radeaux de sauvetage pour recevoir le chargement en personnes, en contravention de l'article 94 du RÉS.
[63] Pour ce qui est du premier élément, l'alinéa 3b) du RÉS énonce que le règlement ne s'applique pas à une embarcation de plaisance. Pour faire la preuve de la violation alléguée, l'intimé doit démontrer que le Just Chillin' n'était pas une embarcation de plaisance au moment de la violation. Pour les raisons exposées aux paragraphes [54] à [58], le premier élément n'a pas été prouvé, de sorte que le deuxième élément ne peut s'appliquer. Il s'ensuit que la violation no 3 n'a pas été établie.
D. Violation no 4
[64] Le paragraphe 57(1) de la Loi prévoit que le représentant autorisé d'un bâtiment canadien est tenu de marquer celui-ci, selon les modalités fixées par le registraire en chef, de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef. Par conséquent, les éléments de la violation no 4 que l'intimé doit établir selon la prépondérance des probabilités sont que, le 14 août 2009 ou vers cette date, en la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) ou à proximité :
le paragraphe 57(1) de la Loi s'appliquait au bâtiment Just Chillin';
0782855 B.C. Ltd., faisant affaire sous le nom de Just Chillin' Fishing Charters Ltd. et agissant en qualité de représentante autorisée du bâtiment canadien Just Chillin' n'a pas veillé à ce que le bâtiment soit marqué de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef, contrevenant ainsi au paragraphe 57(1) de la Loi.
[65] L'alinéa 47a) de la Loi permet l'immatriculation de certaines embarcations de plaisance sous le régime de la partie 2 de la Loi. Le paragraphe 57(1) s'applique à un bâtiment canadien, y compris une embarcation de plaisance, immatriculé sous le régime de la partie 2 de la Loi. L'article 204 de la Loi énonce l'obligation de marquer une embarcation de plaisance du numéro de permis qui lui a été délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi. Le Just Chillin' était immatriculé, ainsi qu'il appert de la transcription du registre (pièce M-1), et aucun élément de preuve n'indique qu'un permis lui avait été délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi. Le premier élément a été établi.
[66] Pour ce qui est du deuxième élément, la représentante du ministre a fait valoir qu'il est précisé, à l'endos du « certificat d'immatriculation », que les marquages doivent être visibles. Elle n'a pas soutenu que le certificat exige que les marquages soient visibles de l'extérieur du bâtiment. De plus, le certificat d'immatriculation du Just Chillin' n'a pas été déposé en preuve. Le deuxième élément n'a donc pas été prouvé. Il s'ensuit que la violation no 4 n'a pas été établie.
E. Dépens
[67] À la fin de l'audience, le représentant de la requérante a exprimé le souhait que la question des dépens puisse être examinée. Le conseiller ne considère pas qu'il s'agit d'un cas où le paragraphe 19(1) de la Loi sur le TATC permet l'octroi de dépens.
[68] Le ministre des Transports n'a pas prouvé selon la prépondérance des probabilités que la requérante, 0782855 B.C. Ltd., a contrevenu aux dispositions visées de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi qu'il l'allègue dans le procès-verbal. Les violations no 1, 2, 3, et 4 n'ont pas été prouvées, et la sanction infligée à l'égard de chacune d'elles est rejetée.
Me Barrie LePitre
Décision : le 20 décembre 2012
Référence : 0782855 B.C. Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 44 (appel)
Appel instruit sous forme d'observations écrites
DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE L'APPEL
Arrêt : L'appelant n'a pas démontré qu'il convient d'adjuger des dépens en l'espèce. Par conséquent, l'appel est rejeté.
[1] Le ministre des Transports (ministre) a délivré à l'appelant, 0782855 B.C. Ltd., d.b.a. Just Chillin' Charters Ltd. (Just Chillin'), un procès-verbal en date du 19 octobre 2009, alléguant que l'appelant avait commis plusieurs violations à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (Loi).
[2] L'appelant a demandé une audience en révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal), qui a eu lieu le 18 octobre 2011, à Vancouver, Colombie-Britannique. Dans une décision en date du 23 janvier 2012, le conseiller en révision a conclu que le ministre n'avait pas prouvé les violations selon la prépondérance des probabilités et a rejeté la sanction pour chaque violation alléguée.
[3] Néanmoins, l'appelant souhaite interjeter appel de la décision en ce qui concerne la question des dépens. L'appelant a demandé l'appel dans une lettre en date du 25 janvier 2012.
I. LOI
Le paragraphe 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi sur le TATC) se lit comme suit :
19.(1) Le Tribunal peut condamner une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :
a)il est saisi d'une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires ;
b) le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître ;
II. DÉCISION À LA SUITE DE LA RÉVISION
A. Les dépens
[4] Puisque la seule question en litige est celle des dépens, nous résumerons seulement les conclusions du conseiller en révision sur cette question, qui se lisent comme suit :
À la fin de l'audience, le représentant du requérant a exprimé son désir de réserver ses droits quant aux dépens. Le conseiller ne considère pas qu'en l'espèce des dépens seraient admissibles en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur le TATC.
(1) Justification des dépens
[5] L'appelant fait valoir que l'article 19 de la Loi sur le TATC permet au Tribunal d'accorder des dépens et que le fait qu'un décideur rende une décision sur les dépens, sans avoir préalablement entendu la partie en droit de plaider pour en obtenir, constitue un manquement aux règles de justice naturelle et à l'équité procédurale.
[6] En réclamant des dépens en l'espèce, l'appelant invoque l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC et fait valoir que les mesures prises par Transports Canada étaient frivoles et vexatoires. À l'appui de cet argument, l'appelant soutient que :
1) La question examinée à l'audience en révision en est une d'intérêt depuis longtemps à Transports Canada, et Transports Canada cherchait simplement à créer un cas type ;
2) Le procès-verbal a été le résultat d'une « opération d'infiltration » dirigée vers cet opérateur spécifique afin de l'impliquer dans un cas type ;
3) L'appelant avait préalablement avisé le ministre de son intention de réclamer des dépens si celui-ci choisissait d'impliquer l'appelant dans un cas type, plutôt que de demander un avis juridique sur cette question ;
4) Le propre témoin de Transports Canada, Jane McIvor, a fourni la preuve que la position de Transports Canada était sans fondement en l'espèce.
(2) Frivole et vexatoire
[7] L'appelant considère les définitions de frivole et vexatoire que l'on trouve dans l'Oxford English Dictionary et fait valoir que le dictionnaire définit vexatoire, en partie, comme « droit sans motifs suffisants pour agir » tandis que frivole est défini, en partie, comme « futile ».
[8] L'appelant fait valoir que la position de Transports Canada dans cette affaire consiste simplement à dire que les actions de l'opérateur n'étaient pas conformes à sa politique. La position de l'appelant est que la situation est correctement régie par la loi, et non par des politiques. L'appelant soutient que les mesures prises par Transports Canada visaient clairement et spécifiquement la société en cause, affirmant que le ministère a effectué une « opération d'infiltration » plutôt que de constater des violations.
[9] L'appelant fait remarquer que la question en litige en est une de droit qui aurait pu être réglée avant l'« opération d'infiltration », s'il avait reçu des conseils appropriés du conseiller légale du ministre.
[10] Alors que l'appelant admet que les agissements de Transports Canada étaient sans malice, il note que la présence de malice n'est pas un prérequis pour obtenir des dépens en vertu de la Loi. Ce qui est nécessaire est la preuve que les mesures prises par Transports Canada étaient sans fondement suffisant et auraient pu être évitées par l'exercice d'une diligence raisonnable. L'appelant affirme que Transports Canada a ignoré ses conseils en ne demandant pas un avis juridique et en choisissant plutôt d'imposer des coûts élevés à l'appelant par l'intermédiaire de ce cas type.
[11] Dans les circonstances, l'appelant demande au Tribunal de fixer les dépens à un montant forfaitaire de 15 000 $.
B. Ministre
[12] Le ministre ne conteste pas le droit de l'appelant de plaider pour les dépens, mais fait valoir que ceux-ci sont néanmoins inappropriés en l'espèce.
[13] Le ministre soutient que les circonstances entourant la décision de poursuivre cette affaire et les discussions qui ont eu lieu entre les avocats, ne changent en rien le fait qu'il y avait une question de droit sérieuse à trancher par le Tribunal. À l'audience en révision, le Tribunal a cherché à examiner les circonstances dans lesquelles un « affrètement coque nue » d'une embarcation de plaisance constitue un arrangement truqué afin de se soustraire aux exigences juridiques applicables aux opérations de transport commercial de passagers.
[14] Le ministre fait valoir que le fait que ces circonstances n'ont pas établies en l'espèce n'est pas pertinent et ne signifie pas en lui-même que le Tribunal a été « saisi de l'affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires », en vertu de la Loi sur le TATC.
[15] Enfin, le ministre soutient que le conseiller en révision s'est montré d'accord avec lui en affirmant dans sa décision à la suite de la révision qu'il « ne considère pas cette question comme une situation où les dépens seraient admissibles en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur le TATC. »
C. Réponse de l'appelant
[16] L'appelant fait valoir que l'opinion du conseiller en révision à savoir que les dépens ne sont pas admissibles en l'espèce est sans pertinence pour le comité d'appel, étant donné que le conseiller n'a pas reçu ou examiné d'observations sur ce point.
[17] L'appelant suggère que l'objet du litige est de déterminer s'il y avait une importante question de droit ou de fait à trancher et si Transports Canada s'est appuyé sur un fondement suffisant pour provoquer un litige en dressant un procès-verbal dans cette affaire.
[18] L'appelant soutient que le fait de savoir si les actions d'un citoyen devraient être régies par la loi ou par les politiques de Transports Canada ne constitue pas une question importante. Il avance au contraire que le fait que les actions des citoyens sont régies par le droit (et non par des politiques) est un concept juridique des plus fondamentaux au sujet duquel Transports Canada aurait dû demander des conseils, plutôt que d'entraîner l'appelant dans un processus judiciaire coûteux. L'appelant fait valoir que d'avoir à subir ce processus est punitif en soi, même si encore une fois, la violation ne lui est pas attribuée.
[19] Par ailleurs, l'argument du ministre quant à savoir si l'arrangement constituait un arrangement « truqué » n'a pas été soulevé durant les procédures. Aucune preuve n'a été produite par Transports Canada pour démontrer que les opérations visées étaient invalides, effectuées sans contrepartie, ou fonctionnaient autrement que conformément à leurs modalités. En effet, l'appelant fait valoir que le « simulacre » évoqué par le ministre désigne un arrangement truqué afin d'éviter les politiques de TransportsCanada, plutôt qu'un arrangement truqué pour éviter les exigences juridiques applicables aux opérations de transport commercial de passagers.
[20] Enfin, l'appelant soumet que, puisque Transports Canada n'a produit aucune preuve que l'affrètement coque nue ou l'emploi du capitaine était des arrangements truqués, la cause du ministre ne reposait sur aucun fondement factuel et était par conséquent frivole. En outre, le défaut du ministre d'obtenir un avis juridique et le fait de constituer un cas type est digne de blâme.
[21] Le comité d'appel est d'accord avec l'appelant que le conseiller en révision a eu tort de prendre une décision en ce qui concerne les dépens sans tout d'abord avoir entendu les observations des parties sur la question. Néanmoins, après avoir entendu les arguments des deux parties, le comité d'appel a décidé qu'une adjudication des dépens n'est pas appropriée en l'espèce.
[22] Alors que l'appelant a cité le Oxford English Dictionary pour tenter de convaincre le comité d'appel que les actions du ministre étaient frivoles et vexatoires, le comité d'appel conclut que les définitions fournies n'appuient pas la thèse de l'appelant. En effet, le simple fait que les accusations n'ont pas résisté à l'examen du conseiller en révision ne signifie pas que le ministre n'avait pas de motif suffisant pour entreprendre une procédure, ou que l'accusation était futile. De telles conclusions voudraient dire que chaque poursuite qui échoue devant le Tribunal entraînerait l'adjudication de dépens en vertu de l'alinéa 19(1)a). Ceci n'est pas le cas.
[23] En outre, le Black's Law Dictionary, 8e éd. définit frivole comme « manquant de base ou de valeur juridique; pas sérieux, pas raisonnablement réfléchi », tandis que vexatoire est défini comme une conduite « sans motif raisonnable ou probable ou une excuse; harcelant, ennuyeux ». Aussi, une poursuite vexatoire est définie comme « une action en justice intentée de façon malveillante et sans motif valable ».
[24] Diverses décisions du Tribunal ont examiné les exigences pour atteindre le seuil de « frivole et vexatoire ». Le Tribunal a conclu dans Butterfield c. Canada (Ministre des Transports), 2004 TATC No de dossier P-2933-02 (appel), qu'en vertu de l'alinéa 19(1)a) dela Loi sur le TATC, le Tribunal peut adjuger des dépens si :
...il est saisi d'une affaire frivole ou vexatoire... cet article ne traite pas d'un dédommagement d'une partie qui a gain de cause mais plutôt de la pénalisation d'une partie pour l'introduction d'une affaire pour des motifs inappropriés...
[25] Dans International Express Aircharter Ltd. c. Canada (Ministre des Transports),2006 TATC (révision) No de dossier P-3247-10, on a déterminé que « l'alinéa 19(1)a) devrait être invoqué uniquement dans les circonstances les plus rares, lorsqu'il y a eu des gestes graves ou flagrants, peut être aussi de la malice, de la part des fonctionnaires du ministre ».
[26] Dans Grande Prairie Airport Commission c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 20 No de dossier W-3441-15 (révision) on a bien résumé ces principes, constatant que « pour justifier une allocation de dépens en vertu de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le TATC, l'avis en l'espèce aurait dû, dès le départ, être considéré comme n'ayant aucun fondement juridique, ou aurait dû être délivré pour une fin illégitime ».
[27] La nature de l'enquête représente seulement les moyens qui conduisent à des chefs d'accusation et ne détermine pas si les accusations reposent sur un fondement solide ou un motif raisonnable. À notre avis, les accusations ne sont ni frivoles ni vexatoires, si le ministre a des motifs raisonnables de croire que les actes de l'appelant correspondent aux éléments de l'infraction. Dans cette affaire, les faits déterminés dans le cadre de l'enquête, comme il est indiqué dans la décision à la suite de la révision, n'étaient pas de nature à mener à l'inévitable conclusion que les éléments de l'infraction ne pouvaient pas être prouvés. En outre, les différentes interprétations soutenues par les parties en ce qui concerne les dispositions législatives constituent un fondement raisonnable pour appuyer la tentative du ministre de clarifier la loi sur cette question.
[28] Le simple fait que Transports Canada n'a pas prouvé l'allégation ne signifie pas que le Tribunal a été saisi de l'affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires. En effet, le comité d'appel conclut qu'il n'y a eu aucune action de la part de Transports Canada qui requiert une pénalisation, et que l'appelant n'a pas prouvé que cette affaire a fait l'objet d'une procédure dans un but illégitime.
[29] Ainsi, le comité d'appel ne croit pas que l'appelant a démontré que les circonstances en l'espèce justifient l'adjudication de dépens, comme le prévoit la Loi sur le TATC. Par conséquent, le comité d'appel conclut que cet appel doit être rejeté.
[30] L'appelant n'a pas démontré qu'il convient d'adjuger des dépens en l'espèce. Par conséquent, l'appel est rejeté.
Motifs de la décision d'appel: J. Richard W. Hall, président
Y souscrivent :David G. Henley, conseiller
Mark A.M. Gauthier, conseiller