Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970131-128553
Timestamp: 2020-02-25 21:51:46+00:00
Document Index: 159294234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75"]

France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 128553
Numéro d'arrêt : 128553
Numéro NOR : CETATEXT000007918848
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;128553
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité chez M. X..., Rouvroy à Saint Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 portant ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1991-1992 dans le département de la Gironde ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde :
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Gironde a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la recevabilité de la requête du "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" :
Considérant que par une délibération du 27 février 1993, l'assemblée générale du "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" a "ratifié" les requêtes introduites contre les arrêtés ministériels fixant les périodes d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau ; qu'ainsi la fin de non recevoir soulevée par la Fédération départementale des chasseurs de Gironde doit être écartée ;
Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 24 juin 1991a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Gironde, à partir du 20 juillet 1991 à 12 H 00, du 3 août 1991 à 6 H 00 et du 24 août 1991 à 8 H 00 selon les espèces, et selon qu'il s'agit du domaine public maritime ou des fleuves, rivières, étangs, lacs, marais non asséchés ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Gironde est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Sur les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE soit condamné à payer à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde est admise.
Article 2 : L'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'environnement est annulé.
Article 3 : L'Etat versera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et au ministre de l'environnement.
Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 128553