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Timestamp: 2018-03-21 22:32:39+00:00
Document Index: 1027762

Matched Legal Cases: ['art 397', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 397', 'art.\n18', 'art. 15', 'art. 23']

Droits des patients et capacité de discernement – Documents de Médecine Légale
Droits des patients et capacité de discernement
Publié le 14 Jan 2011 par Touati Khaled	Posté dans Criminologie, Psychiatrie et psychologie Médico-légales., Ethique, Déontologie et Droit Médical
Enseignement de psychiatrie légale, 2003-2004
• Les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique
L’admission volontaire
Absence de loi fédérale
Grandes variétés dans les dispositions cantonales
• Eléments nécessaires:
– La volonté du patient
– Le certificat médical
– L’accord du responsable médical de l’établissement
• Modalités de sortie
– accord entre le patient et le responsable médical
– si désaccord, 2 possibilités :
– la sécurité du patient et de la société prédomine
– l’autonomie du patient est privilégiée
L’admission non volontaire
• Cadre juridique :
– Code Civil Suisse : «privation de liberté à des fins d’assistance »
– Lois cantonales spécifiques
– Présence de troubles mentaux
– Le traitement et les soins doivent être faits dans un établissement psychiatrique
– La personne est considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour les autres
Le certificat médical nécessaire à ce type d’hospitalisation doit être rédigé par un médecin autorisé à pratiquer
Le contenu du certificat est variable d’un canton à l’autre
Le patient doit être informé des motifs justifiant la mesure et de son droit de recours
Privation de liberté à des fins
– Convention européenne des droits de l’homme
– Code civil suisse (art 397a-f CC)
– Droit cantonal
Permet de placer ou de retenir une personne dans un établissement approprié.
La personne doit avoir besoin d’« assistance personnelle »qui ne peut lui être fournie autrement.
Cinq situations possibles:
– Maladie mentale, faiblesse d’esprit, alcoolisme, toxicomanie, grave état d’abandon
Il faut encore tenir compte «des charges que la personne impose à son entourage »
La personne doit être libérée dès que son état le permet
La décision est prise par une autorité tutélaire du domicile de la personne en cause
La personne doit être informée des motifs justifiant la mesure et de son droit de recours
Modalités d’hospitalisation d’une
personne interdite
Si la personne est interdite et qu’elle a sa capacité de discernement, elle, seule, peut décider de son hospitalisation ou la refuser
Si la personne n’a pas sa capacité de discernement, le consentement à l’hospitalisation est donné par le représentant légal. Si la personne n’accepte pas cette décision, on se trouve dans le cas d’une hospitalisation non volontaire ou d’un PLAFA
La capacité de discernement
• Elle est définie par l’art. 16 du Code civil
C’est la condition fondamentale de l’exercice des droits civils
Cela résulte de ce que le comportement d’une personne ne doit avoir des conséquences juridiques que si cette personne «sait et veut » ce qu’elle fait
Art. 16 CC : Discernement
• Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement àcause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.
Etat le 17 décembre 2002
La capacité de discernement • Elle est supposée présente chez chaque
citoyen jouissant de ses droits civils
C’est l’incapacité de discernement qui doit être prouvée
Cette incapacité est subordonnée à deux conditions cumulatives
Conditions de l’incapacité de
L’absence de la faculté d’agir raisonnablement
Cette absence doit être causée par le jeune âge, la maladie mentale, la faiblesse d’esprit, l’ivresse ou d’autres causes semblables
La faculté d’agir raisonnablement
• Elle comprend deux éléments
– Un élément intellectuel
– Un élément volontaire
L’élément intellectuel
Il s’agit de la faculté d’apprécier le sens et la portée d’un acte déterminé.
C’est l’aptitude d’une personne à savoir et à comprendre ce qu’elle fait.
L’élément volontaire
Il s’agit de la faculté d’agir en fonction de d’une appréciation raisonnable d’un acte déterminé, selon sa libre volonté.
C’est la capacité d’une personne de résister normalement aux tentatives d’influencer sa volonté
Les causes légales d’altération de
• Les causes durables :
– Le jeune âge
– La maladie mentale ou la faiblesse d’esprit
Les causes passagères :
– L’ivresse ou les «autres causes semblables »
au sens des art. 16, 369 et 397a du Code civil
• Affection qui se manifeste par la dynamique évolutive d’une symptomatologie chronique
– « psychoses endogènes » : schizophrénie, psychose maniaco-dépressive
– troubles psychiques provoqués par des modifications organiques du cerveau
– démences
– manies
La faiblesse d’esprit
Syndrome déficitaire (débilité mentale)
Tendance constitutionnelle àune réactivité psychique particulière (trouble de la personnalité)
au sens de l’art. 397b du Code Civil
Grave état d’abandon
Faiblesse d’esprit
La capacité de discernement est
Le juge ou le médecin doit rechercher « in concreto » (dans tel cas précis et à tel moment) si le patient possédait ou possède ou non la capacité de discernement et non « in abstracto »(d’une façon générale)
La capacité de discernement ne possède pas de niveaux pour le Code civil, elle existe ou n’existe pas
Conséquences d’une absence de
Art. 17 CC
«Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits n’ont pas l’exercice des droits civils »
Art. 18 CC
«Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi »
• La privation porte sur les droits de nature patrimoniale
Les droits strictement personnels (mariage, reconnaissance d’un enfant, testament, …) demeurent du ressort de l’interdit, s’il est capable de discernement
L’incapacité de discernement n’est pas juridiquement synonyme d’interdiction
Qui peut représenter une personne
incapable de discernement ?
– Tuteur, curateur
– Curatelle thérapeutique
Les proches de la personnes
Le représentant thérapeutique
Le conseiller accompagnant
Les directives anticipées (testament thérapeutique)
Choix de la mesure tutélaire
Attention à respecter le principe de proportionnalité
Toute mesure ne doit être instaurée que si aucune autre mesure, portant moins atteinte aux droits et libertés de l’individu, ne peut être mise en place pour assurer une protection juridique et une assistance personnelle appropriée
La mesure ne doit être appliquée que si elle permet vraiment d’atteindre le but visé
La curatelle de représentation
Art. 392 du Code civil
L’autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d’un intéressé, soit d’office, dans les cas prévus par la loi et, en outre:
Lorsqu’un majeur ne peut, pour cause de maladie, d’absence ou d’autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant;
Lorsque les intérêts du mineur ou de l’interdit sont en opposition avec ceux du représentant légal;
Lorsque le représentant légal est empêché.
• Sont concernées les personnes majeures qui se trouvent dans l’incapacité d’agir elle-même ou de gérer une affaire d’une manière conforme à ses intérêts à cause d’une maladie physique, d’une infirmité ou d’une affection mentale légère ou passagère
Elle est destinée, dans les cas urgents, à suppléer une carence légère ou passagère
Elle permet d’accepter ou de refuser un traitement thérapeutique chez une personne incapable de discernement
Le droit des proches du patient
On considère généralement qu’il est utile et juste de prendre l’avis des proches d’un patient incapable de discernement
Cet avis n’est pas contraignant pour le médecin, car les proches n’ont pas juridiquement de pouvoir de décision
En cas de désaccord, c’est juridiquement l’avis du médecin qui prime
• Pour le médecin, l’avis des proches est très important, même s’il n’a pas de base légale
• C’est une aide pour mieux comprendre quelles sont les volontés, les préférences et les intentions du patient
Le représentant thérapeutique existe dans la législation vaudoise depuis 2002 (Art. 23a-b de la loi sur la santé publique (LSP), 19 mars 2002)
Régit par les règles du contrat de mandat gratuit
Il est chargé de se prononcer à la place d’une personne sur le choix des soins à lui prodiguer, dans les situations où cette personne ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté
Qui peut nommer un représentant
• Toute personne capable de discernement qui n’a pas de représentant légal peut désigner un représentant thérapeutique.
• Si le patient est capable de discernement, il lui appartient de faire connaître l’existence éventuelle de son représentant thérapeutique.
• Si le patient est incapable de discernement, le professionnel de la santé a l’obligation de rechercher l’existence d’un éventuel représentant thérapeutique ou de directives anticipées
Le conseiller- accompagnant
Il s’agit d’une personne qui accompagne une personne hospitalisée pour l’aider
– dans les démarches qu’elle souhaiterait entreprendre
– à expliquer une situation (p. ex. un traitement)
– à renouer un dialogue avec l’équipe soignante
Ce cas est prévu par ex. dans la loi genevoise (art.
18 LPAAM) et vaudoise (LSP, art. 15c et 20a)
• Il s’agit d’un texte, rédigé par une personne capable de discernement, qui indique les traitements que la personne accepte ou refuse de subir dans le cas où elle aurait des problèmes de santé qui nécessiteraient une intervention médicale
• Les directives anticipées sont régies par certaines lois cantonales (par ex. Vaud, art. 23a, LSP), dès lors elles s’imposent au corps médical
• Ces directives posent plusieurs problèmes d’applications pratiques
– dans les cas urgents
– par rapport à leurs actualisations
Droit et autonomie des personnes handicapées