Source: https://issuu.com/bbf.ch/docs/oakbv_rapport_d-activite2018
Timestamp: 2019-05-21 06:05:19+00:00
Document Index: 18577655

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 13', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 52', 'art. 48', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 73', 'art. 58', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8']

Rapport d’activité 2018 by BBF.CH - Issuu
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Seilerstrasse 8 3011 Berne www.oak-bv.admin.ch
p. 7 et 9 : Alex Kühni; titre : R.Classen / Shutterstock.com
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
2.2.1	Composition et organisation de la commission
2.2.2	Orientation stratégique et objectifs
2.2.3	Dialogue avec les acteurs importants
2.2.4	Coopération internationale
2.3	Secrétariat
2.3.1	Missions
2.3.2	Organisation
2.4.1	Tâches légales
2.4.2	Projet de révision de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
2.4.3	Consultations
2.4.4	Questions fiscales
Thèmes clés en 2018
3.1.1	Situation financière des institutions de prévoyance
3.1.2	Solidarité et redistribution non voulue dans la prévoyance professionnelle
3.1.3	Projet de directives « Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes »
3.1.4	Projet de directives « Recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique »
3.2.1	Directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle »
3.2.2	Groupes de travail LSFin/LEFin
3.2.3	Fonds de bienfaisance
3.2.4	Fondations bancaires
3.3.1	Contact direct avec les institutions surveillées
3.3.2	Groupe de travail Fonds pour l’avenir
Haute surveillance des autorités de surveillance cantonales et régionales
4.1.2	Examen des rapports annuels
4.1.3	Rencontres régulières
4.2.1	Fondations de placement
4.2.2	Fondation Institution supplétive LPP
4.2.3	Fonds de garantie LPP
4.3	Habilitations
4.3.1	Experts en prévoyance professionnelle
4.3.2	Gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle
Révision et normes comptables
4.4.1	Organes de révision
4.4.2	Frais de gestion de la fortune (concept de frais TER)
Surveillance des institutions collectives et communes
6	Statistique
La CHS PP en tant qu’autorité
6.1.1	Organigramme
6.1.2	Effectif
6.1.3	Comptes annuels de la CHS PP au 31 décembre 2018
6.2	Réglementation
6.2.1	Directives
6.2.2	Auditions
6.3.1	Autorités de surveillance cantonales et régionales
6.3.2	Experts en prévoyance professionnelle
6.3.3	Gestionnaires de fortune
6.4.1	Fondations de placement surveillées
7	Abréviations
Depuis sa création au 1er janvier 2012, toutes les activités de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) ont eu comme principes directeurs de garantir une sécurité du système réaliste et adaptée aux risques du 2e pilier de notre prévoyance vieillesse et conforme au cadre législatif suisse. Ainsi, la commission veille à établir une pratique uniforme de la surveillance dans toute la Suisse et contribue en permanence à améliorer la sécurité du système au moyen de mesures et de décisions adaptées au contexte économique. Il ne fait aucun doute que la sécurité du système s’est nettement améliorée au cours des sept années d’activité de la CHS PP. Ainsi, s’agissant des engagements des institutions de prévoyance, d’importantes adaptations ont été réalisées au cours des dernières années notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt technique. Il en va de même pour les taux de conversion de la partie surobligatoire qui ont également été fortement réduits ces dernières années. Suite au rejet par le peuple de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre 2017, l’écart par rapport au taux de conversion minimal fixé par la loi dans la partie obligatoire, actuellement de 6,8 %, reste toutefois élevé, ce qui rend les perspectives financières encore plus difficiles, notamment pour les institutions de prévoyance ayant une part importante d’assurés dans le régime obligatoire. Le système de prévoyance professionnelle est donc devenu globalement plus sûr, mais le besoin d’adaptation reste élevé, ce qui pose des défis majeurs à beaucoup d’institutions de prévoyance. Ainsi, la réduction des taux de conversion (trop) élevés et l’adaptation des bases techniques – rendues indispensables à cause de l’augmentation de l’espérance de vie et de la tendance à la baisse du rendement des placements – représentent des défis encore plus urgents pour les conseils de fondation. Les blocages que rencontrent les réformes ne doivent toutefois pas occulter le fait que l’interaction entre les autorités de surveillance régionales et cantonales et la haute surveillance présente également des défauts auxquels il convient de remédier si l’on entend remplir correctement le mandat légal. À cet effet, il faut, d’une part, tenir compte des changements structurels progressifs dans le paysage des caisses de pension
et, d’autre part, ne rien négliger de ce qui est susceptible d’améliorer la professionnalisation des acteurs concernés. Concrètement, compte tenu du processus de concentration en cours marqué par une forte tendance à créer des institutions collectives et communes, le défi consiste à répondre à des exigences du système en constante augmentation. Afin de garantir la protection des intérêts financiers des assurés, il convient de veiller à ce que des exigences minimales uniformes en termes de connaissances spécialisées et d’infrastructure informatique soient respectées, lesquelles sont indispensables à l’exercice professionnel de la surveillance directe. Jusqu’à présent, la commission – en tant qu’autorité nationale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle – ne dispose pas des outils juridiques suffisants lui permettant de faire appliquer correctement ce type de standards. Or, pour pouvoir répondre pleinement à la demande d’uniformisation accrue de la surveillance, formulée par le Parlement lors de la réforme structurelle du 19 mars 2010, la commission devrait se voir dotée des compétences juridiques nécessaires lui permettant d’assurer la sécurité systémique du 2e pilier. L’enquête annuelle sur la situation financière des institutions de prévoyance, que la commission réalise à la fin de chaque année, est un élément essentiel pour consolider la sécurité du système. Cette enquête unique et actualisée auprès de toutes les institutions de prévoyance de droit privé et de droit public donne non seulement une vue d’ensemble de la situation financière globale, mais sert aussi directement les organes responsables en leur permettant d’identifier et d’adopter au plus tôt les mesures requises pour leur institution de prévoyance respective. Le rapport sur la situation financière au 31 décembre 2018 est publié en même temps que le présent rapport annuel, mais séparément. Le présent rapport dresse quant à lui un compte rendu détaillé des activités de la CHS PP en 2018.
Dr. Pierre Triponez Président
Rapport d’activité 2018 | CHS PP
2.2	Commission
Autorité de surveillance non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle veille à une pratique uniforme de la surveillance du 2e pilier. Elle est intégralement financée par des taxes et des émoluments.
La CHS PP exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance cantonales et régionales, et peut émettre des directives à leur intention. Elle assume la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie LPP et de la fondation Institution supplétive LPP. Enfin, elle est l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle et d’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle. La CHS PP dispose de son propre secrétariat, doté d’un personnel spécialisé, qui prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. La surveillance du 2e pilier ne doit pas seulement être axée sur la répression mais doit suivre de plus en plus une approche fondée sur l’appréhension des risques encourus. Une pratique souple, efficace et évolutive de la haute surveillance est indispensable face à l’importance sociale et à la complexité croissante de la prévoyance professionnelle. Les membres de la commission sont des spécialistes indépendants. Ils sont nommés par le Conseil fédéral, qui approuve également le règlement d’organisation et de gestion de la commission. Dans le cadre des lois existantes, la CHS PP est, en tant qu’autorité de haute surveillance, responsable de l’application uniforme de la législation. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est, quant à lui, responsable de la préparation de la législation en matière de prévoyance professionnelle.
La CHS PP se compose de sept à neuf membres. Elle compte actuellement huit membres, nommés par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à fin 2019. Les partenaires sociaux disposent chacun d’un représentant. Les membres de la commission exercent cette activité à titre accessoire. –– Pierre Triponez, docteur en droit, président Ancien conseiller national, ancien directeur de l’Union suisse des arts et métiers –– Vera Kupper Staub, docteur en économie publique, vice-présidente Ancienne cheffe des placements de la caisse de pensions de la Ville de Zurich, ancien membre du comité de l’ASIP –– Aldo Ferrari, spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral, représentant des employés Vice-président d’Unia –– Kurt Gfeller, titulaire d’une licence en sciences ­politiques, représentant des employeurs Vice-directeur de l’Union suisse des arts et métiers –– Thomas Hohl, docteur en droit Ancien directeur de la caisse de pensions de la Migros, ancien membre du comité de l’ASIP –– Peter Leibfried, docteur en sciences économiques Professeur d’audit et de comptabilité à l’Université de Saint-Gall, président de la commission Swiss GAAP RPC –– Catherine Pietrini, experte en assurances de ­pension avec diplôme fédéral Ancienne actuaire senior chez Pittet Associés –– Joël Wagner, docteur en mathématiques Professeur en sciences actuarielles à l’Université de Lausanne L’organisation, les compétences et l’exécution des tâches de la commission et de son secrétariat sont régies par le règlement d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle du 21 août 2012 (RS 831.403.42). La commission s’est réunie à dix reprises pendant l’année sous revue. Le secrétariat a traité les affaires selon les priorités définies par la commission. En général, il fait des propositions concrètes sur lesquelles celle-ci se prononce.
De gauche à droite : Aldo Ferrari, Vera Kupper Staub, Thomas Hohl, Pierre Triponez, Joël Wagner, Catherine Pietrini, Kurt Gfeller Absent de la photo : Peter Leibfried
2.2.2	Orientation stratégique et objectifs L’objectif majeur de la CHS PP est de défendre les intérêts financiers des assurés du 2e pilier en alliant responsabilité et perspective à long terme afin de renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle. Il s’agit avant tout de garantir la stabilité du système. Par ses décisions et par des mesures s’inscrivant dans la durée et dans une optique économique, la CHS PP entend contribuer à l’amélioration de la sécurité du système. Pour la période 2016–2019, elle s’est fixé les objectifs stratégiques suivants :
–– mettre en œuvre dans le système de la prévoyance professionnelle une surveillance uniforme et axée sur les risques ; –– assurer une gouvernance transparente et fiable de tous les acteurs du 2e pilier ; –– développer les compétences de toutes les personnes et institutions impliquées dans la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle ; –– exercer une surveillance directe efficace et performante ; –– fournir des informations ciblées sur la prévoyance professionnelle, et notamment des chiffres-clés récents sur la situation financière des institutions de prévoyance.
La prévoyance professionnelle est fortement réglementée. La CHS PP est parfaitement consciente que toute nouvelle réglementation est susceptible d’engendrer un surcroît de travail et une augmentation des coûts pour les institutions surveillées, lesquels devront en fin de compte être supportés par les assurés. C’est pourquoi la CHS PP concentre avant tout son activité de réglementation sur l’efficacité à long terme des mesures, tout en observant de très près le rapport coûts-avantages.
2.2.3	Dialogue avec les acteurs importants Outre les contacts réguliers avec les autorités de surveillance cantonales et régionales soumises à la surveillance, un échange d’informations mensuel institutionnalisé a lieu avec l’OFAS. De plus, le secrétariat de la CHS PP échange fréquemment des informations avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Enfin, la CHS PP entretient un dialogue régulier avec les organisations et associations actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Association professionnelle : –– Conférence des administrateurs de fondations de ­placement (CAFP) Autres organisations et associations : –– Association prévoyance suisse (APS) –– Association suisse des actuaires (ASA) –– Association suisse des conseillers en investissements des institutions de prévoyance (SWIC) –– Association suisse des gérants de fortune (ASG) –– Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) –– Association Suisse Produits Structurés (ASPS) –– Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) –– Commission Swiss GAAP RPC –– EXPERTsuisse –– Fiduciaire Suisse –– inter-pension –– PatronFonds –– Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) –– Swiss Private Equity & Corporate Finance Association (SECA) –– Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienst­leistungen (VQF)
2.2.4	Coopération internationale 2.2.4.1	OICP L’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions (OICP) est une organisation rattachée à l’OCDE qui rassemble des autorités de surveillance de près de 80 pays. Elle favorise le dialogue sur les buts et les objectifs, promeut l’échange d’informations et fixe des normes relatives aux bonnes pratiques en matière de surveillance des institutions de prévoyance. En 2018, la CHS PP a participé à deux séances de travail. Les thématiques actuelles sont la solvabilité des institutions de prévoyance en primauté des prestations dans le contexte de taux d’intérêt faibles, l’évaluation des prestations de vieillesse projetées et leur communication aux assurés, ainsi que la surveillance des placements dans des infrastructures. En outre, une révision des principes de l’OICP, qui devrait permettre de tenir compte des facteurs ESG (facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance) est en cours. Le projet consacré à la solvabilité des institutions de prévoyance en primauté des prestations dans le contexte actuel de taux d’intérêt faibles est placé sous la direction du Brésil et de la Suisse. Au niveau international, tous les plans de prévoyance suisses sont considérés comme des plans en primauté des prestations. 2.2.4.2	Évaluation du secteur financier par le Fonds ­monétaire international (FMI) En novembre 2018, à l’occasion de son audit quinquennal du secteur financier, le FMI a questionné la CHS PP et d’autres acteurs du secteur financier lors d’une réunion d’une journée. Les sujets traités étaient principalement la surveillance axée sur les risques, les activités qui relèvent des domaines de la surveillance directe et de l’audit, ainsi que le système de surveillance dans le 2e pilier en général.
Debout de gauche à droite : David Frauenfelder, Stefan Eggenberger, Lydia Studer, Manfred Hüsler, Corina Streich, Adrian Wittwer, Herbert Nufer, Anton Nobs Assis de gauche à droite : Marcel Wüthrich, Domenico Gullo, Miriam Häuselmann, Judith Schweizer, Adrienne Salina, Michel Mégevand, Dieter Schär Absents de la photo : Maria Aquino Pereira, Selime Berk, Laetitia Franck, Daniel Jungo, Cindy Mauroux, Roman Saidel, Simone Stahl, Beat Zaugg
2.3	Secrétariat 2.3.1	Missions Organe de contact de la CHS PP vis-à-vis des tiers, le secrétariat est responsable de la préparation et de l’applications des directives, des normes et de toutes autres décisions de la commission. Il examine les rapports annuels des autorités de surveillance cantonales et régionales et procède à des inspections. Le secrétariat tient un registre des experts en
prévoyance professionnelle agréés et des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle habilités. En outre, il exerce la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie LPP ainsi que de la fondation Institution supplétive LPP.
2.3.2	Organisation Le secrétariat, dirigé par Manfred Hüsler, licencié en droit, est organisé en cinq secteurs :
Audit Direction : David Frauenfelder, économiste expert-comptable diplômé, CIA
Tâches principales : –– accompagnement et contrôle des autorités de surveillance cantonales et régionales en vue de l’application uniforme du droit fédéral ; –– élaboration de directives et de normes ; –– réalisation d’inspections auprès des autorités de surveillance cantonales et régionales ; –– contrôle des rapports annuels des autorités de surveillance cantonales et régionales ; –– développement constant de standards techniques ainsi que de modèles de rapport pour les travaux de l’organe de révision ; –– traitement au cas par cas de problématiques complexes relatives à l’établissement des comptes et à la révision ; –– représentation de la CHS PP au sein de la commission Swiss GAAP RPC (statut d’observateur). Surveillance directe Direction : Roman Saidel, licencié en sciences économiques, analyste financier et gestionnaire de fortune diplômé (AZEK) Tâches principales : –– surveillance des fondations de placement, du Fonds de garantie LPP et de la fondation Institution supplétive LPP ; –– contrôle des bases réglementaires des institutions surveillées ; –– contrôle des rapports annuels et examen des rapports de l’expert en prévoyance professionnelle et de l’organe de révision ; –– contrôle du respect des conditions et de la procédure en cas de liquidation partielle auprès de la fondation Institution supplétive LPP ; –– adoption de mesures propres à éliminer les insuffisances constatées ; –– contrôle des mesures prises en cas de découvert ; –– contrôle des produits des fondations de placement ; –– traitement de thèmes spécifiques dans le domaine du placement de capitaux.
Risk Management Direction : Stefan Eggenberger, mathématicien diplômé, actuaire ASA, expert en assurances de pension avec diplôme fédéral Tâches principales : –– rédaction du rapport sur la situation financière des ­institutions de prévoyance ; –– élaboration de directives et de normes ; –– évaluation de procédures de contrôle axées sur les risques ; –– recommandation et évaluation de règles de bonnes ­pratiques concernant la gestion actif/passif ; –– évaluation de standards professionnels pour les experts en prévoyance professionnelle ; –– participation à la commission d’examen pour les experts en prévoyance professionnelle ; –– collaboration à l’examen des rapports annuels et aux inspections des autorités de surveillance cantonales et régionales ; –– collaboration à la surveillance des fondations de ­placement, du Fonds de garantie LPP et de la fondation Institution supplétive LPP et examens techniques ; –– évaluation des développements internationaux ­(systèmes de surveillance) et participation à des organismes internationaux. Droit Direction : Lydia Studer, licenciée en droit, avocate, directrice suppléante Tâches principales : –– élaboration de directives et de normes ; –– soutien juridique aux autres secteurs ; –– examen des conditions d’agrément, agrément des experts en prévoyance professionnelle et retrait de l’agrément ; –– examen des conditions d’habilitation, habilitation des gestionnaires de fortune et retrait de l’habilitation ; –– soutien juridique lors des inspections des autorités de surveillance cantonales et régionales ; –– traitement de questions juridiques complexes importantes pour l’uniformité de la pratique en matière de surveillance ; –– élaboration de décisions, de recours et de réponses à des procédures de consultation ;
–– tenue et archivage des procès-verbaux des séances de commission ; –– contrôle du respect des conditions lors de la création de fondations de placement ; –– soutien juridique à la surveillance des fondations de placement, du Fonds de garantie LPP et de la fondation Institution supplétive LPP. Services centraux Direction : Anton Nobs, MAS Controlling Tâches principales : –– soutien administratif du président, des membres de la commission, du directeur et des directions des secteurs et des collaborateurs ; –– garantie de toutes les prestations de soutien (finances, logistique, RH, informatique, Internet, traduction, etc.).
2.4	Bases légales 2.4.1	Tâches légales Les tâches légales de la CHS PP au sens de l’art. 64a LPP peuvent être regroupées en plusieurs catégories : –– la CHS PP exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance cantonales et régionales et peut émettre des directives à leur intention ; –– elle exerce en outre la surveillance directe sur les fondations de placement, le Fonds de garantie LPP et la fondation Institution supplétive LPP ; –– elle est l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle et d’habilitation des gestionnaires de fortune en vertu de l’art. 48f, al. 5, OPP 2 ; –– elle peut émettre des directives à l’intention des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision, et reconnaître des standards professionnels. La CHS PP dispose de plusieurs instruments pour remplir ses tâches. Elle peut notamment édicter des directives, publier des communiqués, prononcer des décisions et procéder à des inspections.
2.4.2	Projet de révision de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) Les premières discussions entre les représentants de l’OFAS, de la Conférence des Administrateurs de Fondations de ­Placement (CAFP) et de la CHS PP en vue de la modification de l’OFP se sont déjà tenues en février et avril 2017. Un projet de révision élaboré par l’OFAS constituait la base de discussion. Le renforcement des règles de gouvernance et des allégements concernant le placement de la fortune (directives de placement) ont entre autres été proposés. Entre-temps, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a également été consultée et le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l’OFP le 14 septembre 2018.
2.4.3	Consultations La CHS PP a été consultée à 33 reprises par d’autres administrations ou offices fédéraux dans le cadre de procédures de consultation des offices sur des projets touchant de près ou de loin à la prévoyance professionnelle. En sa qualité d’organe de surveillance, la CHS PP s’abstient par principe de prendre position sur les innovations ou les changements législatifs ou règlementaires proposés, à moins que ceux-ci ne concernent directement le 2e pilier ou l’activité de la CHS PP. Cela étant, différents sujets méritent d’être mentionnés dans ce chapitre. En relation avec la problématique des caisses de rentiers, le projet d’art. 53e bis LPP a été soumis à la CHS PP. Ce nouvel article contient les conditions auxquelles une institution de prévoyance est autorisée à reprendre un effectif de bénéficiaires de rentes. La consultation était accompagnée d’un projet de message. La CHS PP a formulé une proposition concernant ce projet en mars 2018. La consultation publique concernant la « stabilisation de l’AVS (AVS 21) » a été ouverte le 27 juin 2018 et s’est terminée le 17 octobre 2018. Etant donné que cette consultation porte exclusivement sur la réforme du 1er pilier, le 2e pilier n’est concerné que pour des raisons de coordination. De ce fait, la CHS PP a renoncé à prendre position. Les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont les suivantes : l’art. 13 LPP « Droit aux prestations » – modifié afin de faire correspondre l’âge de la retraite AVS et l’âge de la retraite LPP et complété avec les nouveaux articles 13a, 13b et 13c LPP qui concernent la perception des prestations vieillesse. La LFLP est également touchée pour des raisons de coordination et de terminologie.
2.4.4	Questions fiscales La CHS PP a été contactée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) au sujet de deux questions complexes. L’une des questions porte sur la définition des activités qualifiant une fondation de « fondation de prévoyance ». Pour répondre à cette question, il faut tenir compte du fait que, depuis le 1er avril 2016, les bases légales de la prévoyance professionnelle ont été définies de manière plus claire. Pour la première fois, une distinction a été introduite au niveau législatif entre les institutions de prévoyance à prestations discrétionnaires (art. 89a, al. 7, CC) et les institutions de prévoyance avec prestations réglementaires (art. 89a, al. 6, CC), lesquelles sont soumises aux dispositions de la LFLP. Il est important de déterminer si une fondation fait ou non de la prévoyance professionnelle. Du point de vue de la prévoyance, une fondation qualifiée d’institution de prévoyance par les autorités fiscales sur la base de son but ne peut pas être enregistrée auprès de l’autorité de surveillance LPP et des fondations comme une fondation classique. Bien que les domaines de responsabilité des deux autorités soient différents, une définition identique des deux autorités en matière d’exonération fiscale des fondations classiques et des institutions de prévoyance professionnelle est absolument nécessaire. Cette appréciation n’est guère contestée. Le problème découle de la mise en œuvre. Le législateur n’a prévu aucune procédure spécifique concernant la marche à suivre lors de la création ou de l’examen d’une fondation par l’autorité fiscale, resp. par l’autorité de surveillance LPP et des fondations. Il va cependant de soi que les deux autorités doivent harmoniser leur pratique. Il est indispensable que les fondations classiques ne fassent pas de prévoyance professionnelle et ne profitent pas du privilège fiscal de la prévoyance professionnelle sans une surveillance LPP et sans se soumettre aux principes de la prévoyance professionnelle, sinon les dispositions légales de la prévoyance professionnelle deviennent lettres mortes. Des exonérations fiscales émanant de la prévoyance professionnelle ne peuvent être accordées qu’aux institutions énumérées dans le répertoire selon l’art. 3 OPP 1. Une autre question est celle de savoir s’il est possible de faire de la prévoyance professionnelle pour des assurés qui ne sont pas soumis à l’AVS.
Selon l’art. 1, al. 2, LPP, le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS. Ce même article définit la limite supérieure du revenu assuré dans la prévoyance professionnelle, resp. le revenu assuré des travailleurs indépendants. Cette disposition implique que dans la prévoyance professionnelle, seul le salaire AVS, resp. le revenu soumis à cotisation AVS peut être assuré. De ce fait, il est exclu que des salaires ou revenus non soumis à cotisation AVS puissent constituer de la prévoyance professionnelle. L’OFAS s’est déjà prononcé dans ce sens à ce sujet (Bulletin n° 125 du 14 décembre 2011, ch. 815). Concernant l’affirmation contenue dans le Bulletin de l’OFAS, il sied de retenir que l’OFAS lui-même part également du principe que seule la partie du salaire soumise à l’AVS peut être assurée en prévoyance professionnelle. Il n’est, en toute logique, pas possible pour une institution de prévoyance d’assurer des autres parties du salaire ou du revenu en prévoyance professionnelle. Seule une assurance par une fondation ordinaire (fondation classique sans privilège fiscal LPP) peut entrer en ligne de compte dans ce cas de figure.
3.1	Surveillance du système 3.1.1	Situation financière des institutions de prévoyance Le 8 mai 2018, la CHS PP a présenté son rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2017. Le chapitre d’approfondissement a été consacré à l’analyse de la redistribution dans la prévoyance professionnelle. En 2017, le rendement des placements des institutions de prévoyance a été nettement supérieur à la moyenne des années précédentes, alors que le renchérissement moyen était de 0,5 % en Suisse. Le rendement net moyen de la fortune de toutes les institutions de prévoyance s’est élevé à 7,1 % (contre 3,7 % l’année précédente). Les taux de couverture des institutions de prévoyance sans garantie étatique ont atteint 110,8 % en moyenne, soit une hausse de 3,7 points de pourcentage, malgré une évaluation plus prudente des engagements, concrétisée par l’abaissement des taux d’intérêt technique. A la fin de l’année 2017, 99 % des institutions de prévoyance de droit privé et des institutions de droit public sans garantie étatique (88 % l’année précédente) affichaient un taux de couverture d’au moins 100 %. Cette proportion était de seulement 15 % (4 % l’année précédente) pour les institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique, dont la plupart appliquent le système de la capitalisation partielle. L’enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance est menée pour la septième fois pour l’exercice 2018. La situation financière de la grande majorité des institutions de prévoyance s’est détériorée l’année dernière en raison d’un rendement moyen négatif des placements. La prévoyance professionnelle est toujours confrontée à la faiblesse des taux d’intérêt et à l’augmentation de l’espérance de vie. Les résultats du recensement de la situation financière au 31 décembre 2018 sont disponibles sur le site Internet de la CHS PP : www. oak-bv.admin.ch.
3.1.2	Solidarité et redistribution non voulue dans la prévoyance professionnelle Dans le rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2017, la CHS PP a consacré son chapitre d’approfondissement à la question des solidarités et de la redistribution non voulue dans la prévoyance professionnelle. Les
principales conclusions de cette analyse peuvent être résumées de la façon suivante : Les prévisions concernant le rendement des placements et la longévité seront toujours entachées d’incertitudes. Le 2e pilier doit être en mesure de faire face à ces incertitudes et avec les fluctuations des taux d’intérêt et de l’inflation. En outre, contrairement à l’épargne vieillesse individuelle, le 2e pilier prévoit des solidarités qui revêtent une importance capitale pour le fonctionnement et l’acceptation du système. Or, pour garantir le fonctionnement et maintenir la confiance dans le système, il est essentiel que les hypothèses qui sous-tendent les solidarités à long terme soient réalistes et que les solidarités opèrent comme prévu. Ces dernières années, ces hypothèses n’étaient plus réalistes en ce qui concerne la garantie des rentes. La hausse de l’espérance de vie ainsi que la baisse des rendements attendus ne permettent plus à la majorité des institutions de prévoyance de garantir le versement du taux de conversion minimal au sens de la LPP. Il en a résulté des redistributions non voulues, dont la charge incombe unilatéralement aux assurés actifs et aux employeurs, ce qui peut être perçu comme une iniquité. Avec un montant annuel s’élevant à près de 1 % du capital de prévoyance, la redistribution en faveur des retraités atteint un niveau critique. La redistribution la plus importante est enregistrée par les institutions de prévoyance qui proposent une couverture d’assurance se limitant au minimum obligatoire au sens de la LPP. Les promesses d’intérêts trop élevées liées au taux de conversion constituent un risque financier considérable pour le 2e pilier. Afin d’améliorer la stabilité du système, il faut soit réduire le taux de conversion minimal dans la LPP, soit, si souhaité, créer des bases juridiques garantissant un financement complémentaire transparent. A l’avenir, des réductions de prestations dans les promesses de prestations futures basées sur des hypothèses plus réalistes, un financement complémentaire transparent ou des rendements plus élevés pourraient de nouveau conduire à des excédents. Les institutions de prévoyance doivent se pencher à temps sur la question de la répartition de ces éventuels excédents entre les assurés actifs et les rentiers, mais aussi entre les différentes générations de rentiers. Elles devraient prévoir des règles de répartition contraignantes. Ce faisant, il faudrait aussi essayer de compenser les redistributions non
voulues provoquées par des taux de conversion trop élevés. Dans le futur, la priorité devrait être mise sur la génération d’assurés qui a aidé, par le passé, à financer les rentes de la génération précédente. Ceux-ci devraient bénéficier d’améliorations de leurs prestations, par exemple sous la forme d’une augmentation de leurs rentes. Pour que les organes paritaires puissent concrétiser une telle compensation et la faire reconnaître dans une éventuelle procédure judiciaire, il faudrait inscrire cette possibilité dans la loi. En outre, les besoins des assurés actifs doivent être respectés au même titre que ceux des rentiers. Le fonctionnement du 2e pilier repose sur la confiance des deux groupes d’assurés. A défaut d’une clarification rapide des questions liées à la répartition, on peut aujourd’hui déjà s’attendre à de nouvelles redistributions non voulues. Pour les éviter, les institutions de prévoyance doivent s’efforcer d’indiquer de manière transparente la façon dont les fonds sont constitués et répartis entre les différents groupes d’assurés.
3.1.3	Projet de directives « Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes » L’importance des institutions collectives et communes dans le 2e pilier a augmenté ces dernières années. A la fin de 2017, 3 millions, soit 72 % des assurés actifs, étaient assurés auprès de ce type d’institutions de prévoyance. Le nombre d’institutions de prévoyance a chuté depuis quelques années. Les entreprises décident de s’affilier auprès des institutions collectives et communes pour la prévoyance professionnelle. Ce processus de concentration est susceptible de se poursuivre dans les années à venir. Les institutions de prévoyance organisées en institutions collectives et communes sont en concurrence les unes avec les autres aussi bien pour de nouvelles affiliations d’employeurs que pour la poursuite de relations d’affaires déjà existantes et présentent des structures très différentes et souvent complexes. La loi ne contient que peu de dispositions relatives aux spécificités de ces institutions. Pour tenir compte de ces différentes structures, les autorités de surveillance cantonales et régionales ont besoin d’informations supplémentaires pour effectuer leur travail de surveillance de ces institutions, quelques informations des structures simples mais de plus amples informations des structures complexes. Les directives élaborées en collaboration avec les autorités de surveillance
cantonales et régionales et avec la participation d’experts en prévoyance professionnelle et de réviseurs visent à garantir l’égalité de traitement pour toutes les institutions collectives et communes en Suisse et à renforcer ainsi la sécurité des œuvres de prévoyance affiliées et des bénéficiaires concernés. Cette transparence nouvellement créée constituerait la base d’une évaluation des risques similaire à celle des institutions de prévoyance d’entreprises. La procédure d’audition pour ce projet de directives était ouverte jusqu’à mi-janvier 2019.
3.1.4	Projet de directives « Recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique » Le taux d’intérêt technique joue un rôle important dans la prévoyance professionnelle. Il sert à évaluer les engagements d’une institution de prévoyance. La situation financière d’une institution de prévoyance est exprimée au moyen du taux de couverture qui se calcule sur la base de la fortune, d’une part, et de la valeur escomptée des engagements, d’autre part. Le niveau du taux d’intérêt technique a donc une influence directe sur la situation financière d’une institution de prévoyance et il appartient à son organe suprême de le déterminer. L’expert en prévoyance professionnelle émet une recommandation concernant le taux d’intérêt technique à l’intention de l’organe suprême. Afin que l’organe suprême puisse assumer ses responsabilités, la recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle ne doit pas être un chiffre isolé, mais doit contenir une évaluation et une justification. La version actuelle de la directive technique 4 (DTA 4) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) fixe comme limite supérieure un taux d’intérêt technique de référence. Le mode de calcul de ce taux présente toutefois quelques lacunes, notamment il ne tient pas compte des spécificités propres à chaque institution de prévoyance. De plus, le taux d’intérêt technique de référence est souvent utilisé, sans raison, par l’expert en prévoyance professionnelle directement comme recommandation. Par le passé, la CHS PP a communiqué à plusieurs reprises son intention d’émettre ses propres directives au sujet de la recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique si la version actuelle de la DTA 4 ne faisait pas l’objet d’une révision qui réponde à ses exigences. Le comité compétent de la commission s’est réuni à plusieurs reprises entre janvier et septembre 2018. En outre, la CSEP,
l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) et le Fonds de garantie LPP ont été consultés lors de deux réunions. La commission a été informée de l’état des travaux le 28 juin 2018. Lors de sa séance du 25 octobre 2018, la commission a adopté le projet de directives et décidé de tenir une audition. Le projet de directives contient des principes et des règles dont l’expert en prévoyance professionnelle doit tenir compte lorsqu’il formule sa recommandation concernant le taux d’intérêt technique.
3.2	Gouvernance et transparence 3.2.1	Directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle » La CHS PP a actualisé et complété les directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle » (D-01/2012). Les modifications concernent des précisions non matérielles (objectif, champ d’application, annonce de mutations), des nouveautés, ainsi que la suppression d’explications relatives à la phase initiale de la procédure d’agrément de 2012, qui ne sont plus actuelles (agrément provisoire).
Les principes les plus importants sont les suivants : –– La recommandation du taux d’intérêt technique tient compte de la situation spécifique de chaque institution de prévoyance et, en particulier, de sa capacité structurelle de risque. L’instrument du taux d’intérêt technique de référence est abandonné dans le projet de directives. –– L’expert en prévoyance professionnelle recommande un taux d’intérêt technique qui se situe en dessous du rendement net attendu de l’institution de prévoyance. Il vérifie la plausibilité du rendement net attendu de la stratégie de placement. –– Dans sa recommandation, l’expert en prévoyance professionnelle tient compte de l’évolution future attendue de l’espérance de vie ainsi que, pour les institutions de prévoyance en situation de concurrence, de tous les risques qui pourraient découler de cette situation. –– La transparence et le dialogue sur les risques sont encouragés. Le projet de directives contient une limite supérieure pour le taux d’intérêt technique. Le taux recommandé par l’expert en prévoyance professionnelle se situe, en principe, entre le taux d’intérêt du marché, soustraction faite d’éventuelles déductions, et la limite supérieure, qui dépend elle-même de ce taux d’intérêt du marché. En cas d’utilisation de tables périodiques, la limite supérieure est calculée sur la base du rendement attendu d’une stratégie moyenne de placement. Les primes de risque moyennes (rendement moins le taux d’intérêt du marché pour chaque année) des 30 dernières années ont été prises en compte dans la détermination de la limite supérieure. Une dérogation est possible sous certaines conditions.
Les modifications comprennent des dispositions relatives à l’information à fournir dans les comptes annuels et des exigences concernant le règlement des signatures. Ces dispositions concernent en particulier les personnes morales au bénéfice d’un agrément en tant qu’expert en prévoyance professionnelle. Quand une institution de prévoyance mandate une personne morale pour l’exécution des tâches de l’art. 52e LPP, c’est la personne morale qui est responsable du mandat du point de vue juridique, en tant que cocontractant, et non l’expert en prévoyance professionnelle exécutant. Il est dès lors indispensable qu’il ressorte clairement de l’annexe aux comptes annuels quelle personne exerce les activités d’expert (expert en prévoyance professionnelle exécutant, personne physique) et quelle personne est titulaire du mandat (cocontractant, personne physique ou morale). Tant l’expert en prévoyance professionnelle exécutant que le cocontractant doivent être au bénéfice d’un agrément en tant qu’expert en prévoyance professionnelle. Comme la personne morale endosse la responsabilité juridique du mandat en tant que cocontractant, les documents prévus dans la loi et ayant une portée juridique doivent être signés tant par l’expert en prévoyance professionnelle exécutant que par la personne morale, conformément aux règles de signature enregistrées au registre du commerce.
3.2.2	Groupes de travail LSFin/LEFin Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin) et transmis les deux projets de loi au Parlement. La LSFin et la LEFin font
partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Les deux lois ont pour objectifs de créer des conditions de concurrence uniformes ainsi que d’améliorer la protection des consommateurs. La LSFin contient des règles sur l’offre de services financiers et la distribution d’instruments financiers. La LEFin règle l’autorisation ainsi que les exigences d’organisation pour les instituts financiers surveillés. Les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle seront nouvellement soumis à la règlementation uniforme de la LEFin. La tâche incombant à la CHS PP en matière d’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle en vertu de l’art. 48f OPP 2 tombera avec l’entrée en vigueur de la LEFin. Même si le texte des deux projets n’était pas encore définitif, les travaux pour l’élaboration des dispositions d’application ont déjà débuté courant 2017 en raison de leur volume. L‘objectif était de mettre en consultation en 2018 les ordonnances les plus transparentes possibles et rassemblant l’aval des autorités et de la branche. Le projet était piloté par le Secrétariat aux questions financières internationales (SIF). L’OSFin contient les dispositions d’application du Conseil fédéral sur la LSFin. L’ordonnance concrétise les règles de comportement du droit de la surveillance, les dispositions concernant l’organisation et le registre des conseillers ainsi que sur la mise en œuvre du droit (documentation clients et Ombudsman). L’OEFin contient les dispositions d’application de la LEFin concernant les conditions d’autorisation ainsi que les devoirs des instituts financiers et les principes relatifs à la surveillance. Les gestionnaires de fortune individuelle ainsi que les ­Trustee se trouvent nouvellement soumis à une surveillance prudentielle et se trouvent en fin du système d’autorisation en cascade. Des exigences plus élevées s’appliquent aux gestionnaires de fortune collective ainsi qu’aux directions de fonds et aux entreprises d’investissement. Le groupe de travail a été actif de juillet 2017 à juin 2018. La CHS PP et l’OFAS y ont défendu ensemble les thèmes relevant du domaine de la prévoyance professionnelle. Un accent particulier a été mis sur l’importance d’une utilisation uniforme des concepts spécifiques à la prévoyance professionnelle ainsi que sur la protection des assurés garantie jusqu’alors.
Lors des réunions du groupe de travail, la CHS PP a œuvré pour la meilleure protection possible des avoirs de prévoyance. Cela devait notamment être porté par le remaniement des dispositions des ordonnances concernant la règle de minimis de l’art. 24, al. 2, let. b, LEFin. Selon cette disposition, les gestionnaires de fortune collective (lesquels sont soumis à une surveillance plus stricte de la part de la FINMA), qui gèrent des avoirs de la prévoyance professionnelle qui ne dépassent pas les 100 millions de francs et, représentent au plus 20 % de la part obligatoire de l’institution de prévoyance, doivent être considérés comme des gestionnaires de fortune au sens de l’art. 17, al. 1, LEFin et sont ainsi soumis à la surveillance allégée de l’organisation de surveillance. Comme il s’agit ici d’avoirs d’institutions de prévoyance et d’argent épargné de manière obligatoire qui servent à la prévoyance professionnelle d’un grand nombre d’assurés, il se justifie de soumettre les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle aux exigences plus élevées applicables aux gestionnaires de fortune collective. Afin d’atteindre cet objectif, il est important de voir comment les seuils des valeurs de 100 millions de francs et de 20 % de la part obligatoire sont calculés. Dans la pratique, il est extrêmement difficile (voire impossible) de faire la distinction entre la part obligatoire et la part surobligatoire dans une solution de prévoyance enveloppante. Cela étant, il faudrait retenir que, faute de présenter la preuve de non-atteinte du seuil de 20 % de la fortune du régime obligatoire, ce seuil est atteint d’office. Dans le cas contraire, l’assujettissement des gestionnaires de la fortune actifs dans la prévoyance professionnelle à la règlementation plus stricte applicable aux gestionnaires de fortune collective resterait lettre morte car il ne trouverait que rarement application. Dans le rapport explicatif de la procédure de consultation, il est indiqué que si la délimitation n’est pas possible entre la part obligatoire et surobligatoire de la fortune de l’institution de prévoyance, la fortune totale doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 20 %. La CHS PP déplore cette réglementation qui aura probablement pour conséquence que l’écrasante majorité des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle seront soumis à une règlementation moins stricte. Dorénavant, trois compétences distinctes sont envisagées pour les gestionnaires de la fortune de prévoyance : la FINMA (compétence en matière d’autorisation et d’enforcement), l’organisation de surveillance (surveillance courante) et les autorités de surveillance cantonales et régionales (pour des aspects spécifiques à la prévoyance
professionnelle). La CHS PP juge une telle séparation des responsabilités et des compétences pour les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle non pertinente. Il est prévu que les deux lois ainsi que les deux ordonnances d’application entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Cela signifie que la compétence de la CHS PP pour l’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle tombera à cette date.
3.2.3	Fonds de bienfaisance Au cours de l’année 2018, les autorités de surveillance cantonales et régionales ont soulevé la question de savoir si le but de la fondation n’était pas violé lorsqu’un fonds de bienfaisance qui paie des prestations soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS, prend également en charge lesdites cotisations à la place de l’employeur. La CHS PP a été priée de clarifier ce point. La commission a décidé, après consultation du groupe de travail de la Conférence suisse des impôts (CSI) et de l’OFAS, que le commentaire des directives « Fonds de bienfaisance visés par l’art. 89a, al. 7, CC » doit être précisé. Dans cette constellation, l’acquittement de l’obligation de cotiser à l’AVS par le biais du fonds de bienfaisance est compatible avec le but de la fondation.
3.2.4	Fondations bancaires Dans le courant de l’année, la CHS PP a été interpelée au sujet de la notion de « fondation bancaire », cette notion contenue à l’art. 6 OPP 3 n’y étant pas définie. La requérante souhaitait connaître la position de la CHS PP concernant la relation entretenue par la banque fondatrice et la fondation bancaire une fois celle-ci créée. La banque fondatrice doit-elle rester étroitement liée à la fondation bancaire durant toute son existence ou peut-elle se contenter d’intervenir qu’au moment de la création de celle-ci ? En réponse à cette question, la CHS PP a renvoyé l’intéressée à ses directives D-04/2014 « Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage », plus particulièrement au commentaire (ch. 5.1.1), dont ressort explicitement sa position à ce sujet. En substance, une « fondation bancaire » ne peut être qu’une fondation créée par une banque. En revanche, la banque ne doit pas obligatoirement diriger elle-même la fondation, tout comme le conseil et l’encadrement des preneurs de prévoyance ne doivent pas être assurés exclusivement par du personnel de la banque. De même, la fortune de la fondation bancaire ne doit pas forcément être
gérée par la banque fondatrice, mais l’art. 5, al. 1, OPP 3 doit être respecté, ce qui signifie que les fonds de la prévoyance doivent être placés (sur un compte) auprès d’une banque ou par l’intermédiaire d’une banque (épargne-titres). Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que les membres du conseil de fondation soient des employés de la banque fondatrice pour que l’on puisse parler d’une fondation bancaire. L’OPP 3 ne fixe aucune de ces exigences. En relation avec cette thématique, la CHS PP relève que, dans le cadre de la révision en cours du droit suisse des successions, il est prévu d’intégrer à la LPP certaines dispositions contenues dans l’OPP 3.
3.3	Surveillance directe 3.3.1	Contact direct avec les institutions surveillées La CHS PP a eu des contacts intensifs avec les fondations de placement soumises à sa surveillance directe, avec le Fonds de garantie LPP et avec la fondation Institution supplétive LPP. Le but de la CHS PP est d’identifier le plus tôt possible les tendances et les évolutions d’un marché en constante mutation et d’élaborer à temps des solutions adéquates pour répondre aux nouvelles questions qui se posent, afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité de sa surveillance directe. Les conditions-cadres pour les investisseurs dans les fondations de placement sont restées difficiles au cours de la septième année d’existence de la CHS PP. L’environnement des taux d’intérêt demeure faible et toujours négatif à court terme. En règle générale, les banques commerciales répercutent intégralement sur les investisseurs institutionnels le taux d’intérêt de −0,75 % fixé par la BNS sur les dépôts à vue. Le risque de réinvestissement s’en trouve considérablement accru : les titres à revenu fixe arrivant à échéance ne peuvent être réinvestis qu’à des taux très bas, même à moyen et long terme. De tels réinvestissements ne bénéficieraient pas non plus dans le futur (c’est-à-dire pendant la durée moyenne de fixation du taux d’intérêt) d’une hausse des taux d’intérêt. On constate que de plus en plus de groupes de placements sont lancés avec de nouveaux instruments d’investissement et prennent à cet égard des risques de placement qui ont tendance à être toujours plus élevés.
Durant l’exercice considéré, deux rencontres ont eu lieu avec le Fonds de garantie LPP et deux avec la fondation Institution supplétive LPP. Une autre rencontre s’est tenue entre la CHS PP et la Conférence des Administrateurs de Fondations de Placement (CAFP). La CHS PP participe régulièrement aux assemblées des investisseurs des institutions sous sa surveillance afin de mener des échanges non seulement avec les représentants des fondations de placement, mais aussi avec les investisseurs.
3.3.2	Groupe de travail Fonds pour l’avenir La motion Graber « Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet » (13.4184) a été déposée le 12 décembre 2013. Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales requises pour que les institutions de prévoyance puissent investir dans des placements porteurs d’avenir. Le Conseil fédéral est invité en outre à lancer un « Fonds suisse pour l’avenir », organisé et géré conformément aux principes de l’économie privée, qui permette de gérer les placements dans les technologies d’avenir à la demande des caisses de pensions.
Pour répondre à la motion, un groupe de travail interdépartemental a été mis sur pied sous la direction de l’OFAS, avec des représentants du SFI, de l’AFC, du SECO, de l’OFEN et de la CHS PP. Le Conseil fédéral a adopté le rapport final lors de sa séance du 30 novembre 2018. Il souhaite faciliter les placements des caisses de pensions dans les technologies porteuses d’avenir en Suisse. Il examinera une adaptation en ce sens des directives de placement. L’introduction d’une nouvelle catégorie d’investissement pour le capital-risque suisse doit également être envisagée, assortie d’une limite d’environ 5 % de l’ensemble des placements. Les décisions d’investissement restent de la responsabilité de l’organe compétent de l’institution de prévoyance.
4.1	Haute surveillance des autorités de surveillance cantonales et régionales 4.1.1	Inspections L’inspection est un outil efficace à disposition de la CHS PP afin d’améliorer l’uniformisation de l’activité de surveillance des institutions de prévoyance. Au cours de l’année sous revue, elle s’est rendue auprès des huit autorités de surveillance cantonales et régionales. Durant cet exercice, l’élément prépondérant a été l’examen réalisé par l’expert en prévoyance professionnelle, lequel revêt une importance fondamentale pour toutes les parties impliquées dans le 2e pilier. Avec l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2016, des directives révisées D-03/2014 « Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal », la directive technique 5 (DTA 5) a été élevée au rang de standard minimal et une structure de présentation du résultat de l’examen et de l’évaluation par l’expert en prévoyance professionnelle a été imposée. Les autorités de surveillance cantonales et régionales, conformément à l’art. 62, al. 1, LPP, sont tenues de veiller à ce que les experts en prévoyance professionnelle se conforment à ces dispositions. Les autres thèmes abordés ont été l’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle, les placements chez l’employeur, l’assurance qualité dans la révision LPP selon les directives D-03/2016 et l’octroi d’hypothèques. La structure du rapport d’inspection a été améliorée. Dans un souci de transparence, un aperçu général anonymisé des résultats de l’évaluation de toutes les autorités de surveillance a été intégré dans les rapports d’inspection individuels. Le résumé des conclusions et des constatations générales de toutes les inspections a fait l’objet cette année encore d’un rapport séparé présenté à la commission dont voici quelques conclusions : Lors de ses travaux sur le thème « Reconnaissance de la DTA 5 de la CSEP comme standard minimal au sens des directives D-03/2014 », la CHS PP a constaté qu’environ la moitié des expertises actuarielles ne respectent pas intégralement les exigences de la DTA 5 et des directives D-03/2014. Le respect des directives de la CHS PP est une condition préalable à l’agrément pour exercer l’activité d’expert en prévoyance professionnelle. Pour cette raison, la CHS PP a envoyé un courrier à tous les experts en prévoyance professionnelle agréés afin de leur rappeler leurs obligations et particulièrement la
structure de la synthèse du « résultat de l’examen et évaluation par l’expert » explicitement exigées par les directives susmentionnées. La CHS PP a également constaté que les autorités de surveillance cantonales et régionales ont un certain potentiel d’amélioration en ce qui concerne la compréhension de la DTA 5 et de l’avis de l’expert en prévoyance professionnelle. A cet égard, seules quatre autorités de surveillance cantonales et régionales ont répondu aux attentes de la CHS PP. En outre, ces inspections ont permis de constater qu’une adaptation des directives D-01/2012 relatives à l’agrément des experts en prévoyance professionnelle était nécessaire. Les directives prévoient désormais des dispositions concernant la publication dans l’annexe aux comptes annuels et les règles de signature. Concernant le thème de « l’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle », la CHS PP attendait des autorités de surveillance que des contrôles compensatoires aient lieu en cas de défaillance manifeste de l’organe de révision. La majorité des autorités de surveillance cantonales et régionales ont répondu à ces attentes. Concernant les autres thèmes abordés, il s’agissait d’états des lieux. Ceux-ci ont permis à la CHS PP d’une part, d’évaluer l’uniformité de l’activité de surveillance des autorités de surveillance cantonales et régionales et, d’autre part, d’obtenir des informations sur des thèmes et des questions spécifiques. Sur la base des résultats de l’évaluation des inspections 2018, la commission a décidé, en plus des mesures visant à uniformiser les activités de surveillance, de prendre des mesures individuelles à l’égard des différentes autorités de surveillance.
4.1.2	Examen des rapports annuels En vertu de l’art. 64a, al. 1, let. b, LPP, la CHS PP examine les rapports annuels des autorités de surveillance cantonales et régionales. Des nouvelles dispositions de présentation des comptes des autorités de surveillance étaient applicables pour la première fois en 2017. Ces nouvelles dispositions exigent que les comptes annuels audités contiennent un compte de résultat séparé affichant exclusivement les charges et les produits liés à l’activité de surveillance de la prévoyance professionnelle. Elles imposent en outre des descriptions plus détaillées de l’organisation de la surveillance, du système de contrôle interne et des contrôles de qualité.
Force est de constater que les deux autorités de surveillance romandes ont été les seules à suivre les nouvelles dispositions relatives à la présentation séparée du compte de résultat. Suite à ce constat, la commission a décidé de prendre contact directement avec les organes suprêmes des autorités de surveillance cantonales et régionales.
4.1.3	Rencontres régulières En 2018, la CHS PP a rencontré l’ensemble des autorités de surveillance cantonales et régionales à trois reprises. Ces réunions donnent l’opportunité à la CHS PP de présenter les projets de directives et de discuter de leurs effets sur la pratique. Par ailleurs, deux groupes de travail intègrent actuellement les autorités de surveillance cantonales et régionales. Un groupe de travail est chargé du développement de la surveillance axée sur les risques. L’autre groupe de travail « institutions collectives et communes » a joué un rôle déterminant dans l’élaboration du projet de directives « Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes » mentionné au chapitre 3.1.3. A partir du début de l’année 2018, l’OFAS et la CHS PP participent aux échanges réguliers respectifs avec les huit autorités de surveillance cantonales et régionales. Cela vise à renforcer le flux d’informations l’OFAS et la CHS PP. Une prise de position commune sur un memento de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations relatif aux plans de prévoyance 1e en est le parfait exemple.
4.2	Surveillance directe 4.2.1	Fondations de placement 4.2.1.1	Création de fondations de placement L’intérêt à la création de fondations de placement a à nouveau été important pour l’année sous revue. Au total, six requêtes de création ont été déposées. Trois de ces requêtes ont pu être clôturées avec une décision de prise sous surveillance. Quatre requêtes concernaient la création de fondations de placement actives dans l’immobilier et deux la création de fondations de placement octroyant des crédits hypothécaires. Ainsi, la tendance dans le domaine immobilier se maintient. Au vu du niveau élevé des prix sur le marché immobilier, il est incertain que ces institutions seront en mesure de dégager
un rendement attrayant. Indépendamment de ces considérations, la CHS PP est obligée d’accorder son approbation à la requérante dans la mesure où elle remplit les conditions légales requises. Au printemps 2018, l’un des plus grands prestataires du marché des assurances complètes, a annoncé son retrait de ce marché à la fin de l’année et décidé la transformation de ses fondations collectives en fondations collectives semi-­ autonomes. Dans le cadre de l’assurance complète, l’assurance assume les risques vieillesse, décès, invalidité et placement. Les fondations semi-autonomes, resp. les assurés, assument désormais eux-mêmes le risque de placement, de sorte qu’en cas de sous-couverture, ils doivent verser des cotisations d’assainissement. Dans ce contexte, cette compagnie d’assurance a déposé auprès du secrétariat de la CHS PP une requête en création d’une fondation de placement afin de continuer à gérer une partie de la fortune placée dans le cadre des contrats d’assurance complète. Cette fondation de placement a été créée fin octobre 2018 et gèrera une fortune dont le montant s’élève à environ 8 milliards de francs. Début 2018, un projet de création d’une fondation de placement active dans l’octroi de crédits hypothécaires a été soumis à la CHS PP. En vue d’accéder à une part de marché aux côtés des acteurs traditionnels du crédit hypothécaire et de proposer aux institutions de prévoyance un placement avec des rendements intéressants, la requérante souhaitait mettre en œuvre le modèle d’affaires suivant : pour l’examen de la solvabilité des emprunteurs à la base de l’analyse de la demande d’octroi de crédit, le taux d’intérêt théorique de 4,5–5 % actuellement appliqués par les banques et préconisé par le Département fédéral des finances (DFF), la Banque nationale suisse (BNS), l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l’Association suisse des banques (ASB), serait remplacé par un taux de 3 %. Selon la requérante, cela aurait eu pour avantage de donner accès au crédit hypothécaire à davantage de ménages, qui se voient actuellement refuser la preuve de leur solvabilité en cas de hausse des taux d’intérêt et donc l’obtention d’un crédit hypothécaire sur la base d’un taux théorique de 4,5–5 %. Ainsi, cela aurait créé de nouvelles possibilités de diversification des placements et de rendement pour les institutions de prévoyance qui peinent à dégager des rendements suffisants vu la situation actuelle des marchés financiers. L’argument développé par la requérante
était que les taux d’intérêt fixes à 5 ans demeuraient à un niveau historiquement bas depuis maintenant de nombreuses années et sont restés en dessous de 6 % depuis la fin des années 90. Dans ce contexte, la CHS PP a confirmé sa position consistant à se rallier à celle du DFF, de la BNS, de la FINMA et de l’ASB selon laquelle un taux hypothécaire théorique de 4,5–5 % doit être appliqué dans le domaine des crédits hypothécaires. En effet, ces acteurs prennent des mesures en vue de garantir la stabilité du marché financier suisse. La CHS PP, par l’octroi de dérogation à certaines de ces règles, ne saurait remettre en question les mesures prises pour garantir cette stabilité. Ainsi, au même titre que les banques, les fondations de placement octroyant des crédits hypothécaires doivent appliquer un taux hypothécaire théorique de 4,5–5 %. En plus de la stabilité du marché financier, il s’agit en effet de garantir que les acteurs suisses soient mis sur un pied d’égalité dans la conduite des affaires (« Level playing field »). 4.2.1.2	Nouveaux groupes de placements Les nouveaux groupes de placements sont principalement des groupes de placements immobiliers et des groupes dans le domaine des placements alternatifs. Comme l’année précédente, différents groupes de placements hypothécaires ont été constitués au cours de l’exercice sous revue. En raison des exigences réglementaires en matière d’adéquation des fonds propres, les prêts hypothécaires sont de plus en plus souvent accordés en dehors du secteur bancaire. Les créances hypothécaires suisses semblent toujours intéresser les investisseurs institutionnels. Lors de l’examen des directives de placement, la CHS PP vérifie, entre autres, si les hypothèques sont accordées conformément aux principes généralement admis (contrôle de la solvabilité et de la capacité financière, en d’autres termes, que le calcul de la charge financière se fasse à l’aide d’un taux d’intérêt théorique approprié). 4.2.1.3	Dérogations accordées Sur la base de la décision de la CHS PP du 23 mai 2017, la constitution de groupes de placements mixtes avec une part d’actions supérieure à 50 % est autorisée pour les fondations du pilier 3a, à condition que le nom du groupe de placements rende attentif sur la part excessive en actions et que les directives de placement du groupe aient été soumises à la CHS PP au préalable. Sur la base de cette dérogation, divers groupes de placements pour les investisseurs du pilier 3a ont été créés durant l’exercice sous revue. Dans ces cas, seules des dérogations qui se référaient à la décision prise par la CHS PP l’année précédente ont été accordées.
4.2.1.4	Procédure Au cours de la période sous revue, une procédure complexe de recours en matière de surveillance a pu être annulée après que les parties sont parvenues à un accord. Après une rupture entre le conseil de fondation et le fondateur parce que le conseil de fondation a résilié de façon extraordinaire le contrat de gestion avec une filiale du fondateur (conflits d’intérêts), le fondateur a nommé un nouveau président et deux autres membres du conseil de fondation. Par la suite, les deux parties ont chacune déposé une plainte auprès de la CHS PP afin de faire valoir leurs positions. La CHS PP, comme la juge civile compétente, a dû statuer sur de nombreuses demandes de mesures provisoires et superprovisoires. Les efforts de toutes les parties concernées pour parvenir à un accord ont finalement été couronnés de succès : la question de la composition du conseil de fondation a été clarifiée et la fondation de placement a conclu un nouveau contrat de gestion avec la filiale du fondateur. Après qu’une fondation de placement eut à plusieurs reprises donné lieu à des interventions relevant du droit de surveillance et que son organe de révision eut dressé dans son rapport de révision et dans sa Management Letter la liste des violations du droit en vigueur et formulé diverses recommandations, la CHS PP a pris la décision en été de l’année sous revue de faire procéder à un audit spécial de cette fondation de placement. Les manquements signalés concernent notamment les infractions aux prescriptions de placement, aux dispositions sur l’intégrité et la loyauté (conflits d’intérêts). Une société de révision soumise à la surveillance de l’Etat a été chargée d’effectuer l’audit spécial. Une fondation de placement a demandé à la CHS PP sa dissolution. La liquidation de la fondation de placement n’est pas encore achevée. 4.2.1.5	Accroissement du nombre d’institutions soumises à la surveillance et de la fortune totale gérée Depuis le début des activités de la CHS PP en 2012, le volume de travail dans la surveillance directe a très fortement augmenté. La fortune totale gérée par les fondations de placement et le nombre de ces dernières et de leurs groupes de placements ont également progressé de manière continue ces dernières années. C’est pourquoi la CHS PP a soumis au Conseil fédéral une demande de postes supplémentaires dans le domaine de la surveillance directe des fondations de placement, laquelle a finalement été approuvée en 2018.
102 036 259
110 528 229
118 543 933
123 559 959
135 119 930
154 740 045
Fortune globale de la fondation Institution supplétive LPP*
8 277 532
9 262 056
10 687 520
11 885 871
13 356 432
15 079 302
Fortune globale du Fonds de garantie LPP*
1 082 367
1 131 272
1 215 347
1 172 514
1 216 554
1 276 338
111 396 158
120 921 557
130 446 801
136 618 344
149 692 916
171 095 685
Nombre de fondations de placement Nombre de groupes de placements Fortune globale des fondations de placement*
Total des fortunes globales*
2017 Variation 2017 par rapport à 2012
*	en milliers de francs
4.2.2	Fondation Institution supplétive LPP L’examen du rapport établi au 31 décembre 2017 a abouti à un résultat positif. La fondation Institution supplétive LPP a été confrontée de manière générale aux mêmes défis que les autres institutions de prévoyance (p. ex., taux d’intérêt négatifs, adaptation du taux d’intérêt technique). En raison de ses autres activités prescrites par la loi, elle est confrontée à des défis majeurs supplémentaires dans l’environnement actuel des marchés financiers. Un apport net très important de nouveaux fonds a été enregistré dans les comptes de libre passage au cours des dernières années. Bien que l’afflux de nouveaux capitaux ait tendance à diminuer, la fondation Institution supplétive LPP reçoit encore beaucoup d’argent. Etant donné que la branche comptes de libre passage ne pourrait pas être assainie en cas de sous-couverture, la CHS PP surveille en permanence les risques correspondants, les mesures d’atténuation des risques qui en découlent ainsi que les taux d’intérêt sur les comptes de libre passage. La CHS PP a reçu une plainte relative à la résiliation par la fondation Institution supplétive LPP d’une affiliation collective.
La CHS PP n’as pas donné suite à la plainte car c’est le Tribunal cantonal des assurances sociales qui est compétent pour traiter la plainte, conformément à l’art. 73 LPP. La question de l’affiliation des personnes assurées à titre individuel à la fondation Institution supplétive LPP est l’objet du litige. La CHS PP discute des sujets pertinents avec la fondation Institution supplétive LPP lors de rencontres régulières. Au cours de l’exercice sous revue, l’accent a été mis sur les projets internes, les aspects actuariels, l’adaptation de la réglementation et la situation dans le domaine des comptes de libre passage.
4.2.3	Fonds de garantie LPP L’examen du rapport annuel 2017 du Fonds de garantie LPP s’est conclu par un résultat de contrôle positif de la CHS PP. Au cours de l’exercice, deux rencontres ont eu lieu avec la direction de l’organe d’exécution du Fonds de garantie LPP. Dans le cadre du dialogue sur les risques, les thèmes suivants ont notamment été abordés : projet de modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier, la question importante pour le Fonds de garantie LPP des caisses de rentiers, ainsi que les interfaces existant entre le
Fonds de garantie LPP et la fondation Institution supplétive LPP et les interactions qui en résultent.
4.3	Habilitations 4.3.1	Experts en prévoyance professionnelle
Comme prévu – le volume du fonds dépasse l’objectif fixé et doit être réduit – le compte d’exploitation clôture l’année d’exercice avec un excédent de charges de 51,3 millions de francs. Le fait qu’un bénéfice d’environ 28,1 millions de francs ait finalement été dégagé et que le volume du fonds ait de nouveau augmenté après deux années négatives s’explique par un très bon résultat financier de 88,4 millions de francs. Le résultat des placements correspond à une performance de 7,4 %. La fortune du Fonds de garantie LPP est investie exclusivement de manière passive. Au 31 décembre 2017, le volume du fonds s’élevait à 672,5 millions de francs. La valeur cible du volume du fonds correspond à la moyenne des trois années où les dépenses pour les prestations pour insolvabilité ont été les plus élevées durant les quinze dernières années, majorée de 20 % du fait des fluctuations des placements. En plus de la valeur cible est fixée une marge de fluctuation de +/− 25 %. Au cours de l’année sous revue, la CHS PP a dû se prononcer sur les taux de cotisation pour l’année 2019 (échéance au 30 juin 2020). Le conseil de fondation a demandé les taux suivants : –– augmentation du taux de cotisation pour les subsides aux institutions ayant une structure d’âge défavorable et pour les indemnisations de 0,1 % à 0,12 % ; –– maintien du taux de cotisation pour les prestations pour insolvabilité et autres à 0,005 %. La proposition a été approuvée lors de la séance de la CHS PP du 31 mai 2018. Le domaine des subsides pour structure d’âge défavorable et indemnisations est fortement déficitaire depuis des années. Comme autre mesure de stabilisation possible, le conseil de fondation a demandé des calculs pour augmenter la valeur limite pour les subsides en cas de structure d’âge défavorable. Celle-ci est stipulée à l’art. 58, al. 1, LPP : « L’institution de prévoyance a droit à des subsides pour structure d’âge défavorable […] dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14 % de la somme des salaires coordonnés correspondants ».
Depuis le 1er janvier 2012, les experts en prévoyance professionnelle doivent être agréés par la CHS PP conformément à l’art. 52d, al. 1, LPP. En 2018, cinq personnes physiques et une personne morale ont été agréées en tant qu’experts en prévoyance professionnelle. Toutes les demandes d’agrément déposées ont pu être approuvées. Chaque année, la CHS PP examine si les experts en prévoyance professionnelle agréés remplissent les exigences en matière de formation continue qui, selon les directives D-01/2012, constituent une condition de l’agrément. En 2018, une lettre de rappel a été envoyée, dans le cadre de ce contrôle, à un expert en prévoyance professionnelle agréé qui n’a pas rempli cette condition pendant deux années consécutives. Actuellement, 192 personnes physiques et 35 personnes morales sont agrées en tant qu’experts en prévoyance professionnelle (état : mars 2019).
4.3.2	Gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Depuis 2014, la CHS PP est l’autorité compétente pour l’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle. Elle n’assume toutefois cette tâche qu’à titre provisoire, jusqu’à ce que la nouvelle loi sur les établissements financiers (LEFin) entre en vigueur et que cette fonction incombe à la FINMA, resp. à une/plusieurs organisation(s) de surveillance à créer. Concernant ce projet de loi, renvoi est fait au chiffre 3.2.2 du présent rapport pour plus de détails. La CHS PP examine si une activité irréprochable est garantie au moment de la procédure d’habilitation. Il n’existe par ailleurs pas de base légale en vertu de laquelle elle pourrait exercer une surveillance courante sur les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle. En 2018, la deuxième série d’habilitations débutée en 2017 s’est poursuivie. Les 22 demandes de renouvellement déposées en 2017 encore en cours de traitement ont été approuvées. Par ailleurs, pendant l’année sous revue, seize demandes de renouvellement et six nouvelles demandes
d’habilitation ont encore été déposées. Les seize demandes de renouvellement et quatre des six nouvelles demandes ont d’ores et déjà été traitées et approuvées.
4.4	Révision et normes comptables
fédéral a pris acte du rapport du DFJP évaluant la nécessité de légiférer sur ce sujet. Il a chargé le DFJP d’examiner de plus près, conjointement avec d’autres services fédéraux, les sept recommandations ressortant de ce rapport dont, notamment, une qui concerne la LPP. Cette recommandation concerne plus précisément l’agrément et la surveillance des réviseurs des institutions de prévoyance par l’ASR. La CHS PP est partie prenante dans ce projet.
4.4.1	Organes de révision En 2015, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a contrôlé par sondage la qualité des rapports de révision des institutions de prévoyance et a constaté à cet égard de fréquentes lacunes. Elle avait l’intention en 2016 de définir dans de nouvelles directives des exigences posées aux organes de révision, lesquelles ont été vivement critiquées lors de la procédure d’audition par les organisations et les autorités intéressées. A la suite de cela, le conseiller national Erich Ettlin a déposé le postulat 16.3733 « Il n’appartient pas à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle d’imposer de nouvelles règles », lequel a été accepté. Le Conseil fédéral a donc été chargé de clarifier, à la lumière du droit en vigueur, la question de la compétence de la CHS PP d’édicter des directives et d’envisager, le cas échéant, une adaptation du cadre légal. Dans son rapport en réponse au postulat Ettlin du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral conclut qu’avec son projet, la CHS PP aurait outrepassé ses compétences légales. Il estime qu’elle est habilitée à émettre des directives à l’intention des organes de révision. Particulièrement afin de remplir son mandat légal de garantir la qualité du système de prévoyance professionnelle, elle peut leur donner des instructions relatives à leur activité de contrôle. Mais il souligne que l’introduction d’un agrément spécial pour l’audit des institutions de prévoyance est une prérogative réservée au législateur. Cela dit, le Conseil fédéral reconnaît dans son rapport, comme la CHS PP, qu’il y a lieu d’agir en ce qui concerne la révision des institutions de prévoyance. Il charge en conséquence le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner la nécessité concrète de légiférer. En outre, en 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner la nécessité de modifier le Code des obligations sur le droit de la révision ainsi que sur le droit de la surveillance des réviseurs pour tenir compte, entre autres, des développements dans ce domaine dans l’UE. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil
Le 1er janvier 2018 sont entrées en vigueur les directives D-01/2017 concernant les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle qui apportent des précisions quant aux tâches de l’organe de révision en présence d’institutions de prévoyance avec plusieurs œuvres de prévoyance. Suite à cela, EXPERTsuisse a remanié la recommandation d’audit suisse 40 (RA 40) et l’a complétée par trois nouveaux modèles de rapport. Par conséquent, la CHS PP a procédé aux ajustements nécessaires dans les directives D-04/2013 « Examen et rapport de l’organe de révision » pour en tenir compte. De plus, au cours de l’année sous revue, les directives D-03/2016 « L’assurance qualité dans la révision selon la LPP » ont également été modifiées. Les ajustements se rapportent aux exigences en matière de formation continue imposées aux réviseurs responsables. Les conditions d’admission de la formation continue ont été complétées et clarifiées. Nouvellement, les manifestations internes d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat et qui satisfont aux exigences des directives D-03/2016 peuvent être considérées comme de la formation continue.
4.4.2	Frais de gestion de la fortune (concept de frais TER) Les directives D-02/2013 « Indication des frais de gestion de la fortune » définissent les exigences applicables aux institutions de prévoyance en matière d’indication des frais relatifs aux placements collectifs, dans les comptes annuels. Ces dispositions permettent à la CHS PP de contribuer de manière déterminante à l’amélioration de la transparence dans les frais de gestion de fortune. En 2018, la CHS PP a mené plusieurs discussions et vérifications approfondies au sujet d’un projet de nouveau concept de frais prévu pour les produits structurés.
5.1	Surveillance des institutions collectives et communes Lors de l’instauration du régime de prévoyance professionnelle obligatoire en 1985, l’idée de base était que la majeure partie des employeurs proposeraient à leurs salariés une solution de prévoyance LPP au sein d’une institution de prévoyance d’entreprise. Depuis lors, la structure du marché de la prévoyance professionnelle a considérablement changé. D’une part, en valeur absolue, le nombre d’institutions de prévoyance a énormément diminué. D’autre part, on observe un passage des institutions de prévoyance d’entreprise vers des institutions collectives et communes de grandes dimensions. En règle générale, l’employeur est plus lié à une institution de prévoyance d’entreprise et s’engage davantage pour celle-ci que vis-à-vis d’une institution collective ou commune à laquelle il serait affilié. En outre, les institutions collectives et communes présentent non seulement des dimensions importantes et des structures parfois complexes, mais elles sont également souvent en concurrence mutuelle pour de nouveaux contrats, ce qui peut les inciter à adopter des comportements à risques. La législation n’a pas encore été entièrement adaptée à ces nouvelles circonstances. Il n’existe que très peu de dispositions dans la loi et dans l’ordonnance spécifiques aux institutions collectives et communes. De nombreuses questions restent donc ouvertes en ce qui concerne la surveillance des institutions de prévoyance qui ne sont pas des caisses d’entreprise. Afin de tenir compte de cet aspect, la CHS PP, en étroite collaboration avec les autorités de surveillance cantonales et régionales, a élaboré un projet de directives qui permettent aux autorités de surveillance d’obtenir des informations de manière uniforme. Ces informations servent de base à une évaluation des risques équivalente à celle des institutions de prévoyance d’entreprise. Ce projet de directives a été soumis à l’audition jusqu’à mi-janvier 2019.
5.2	Taux d’intérêt technique Le taux d’intérêt technique joue un rôle important dans la prévoyance professionnelle. Il sert à évaluer les engagements d’une institution de prévoyance. La situation financière d’une institution de prévoyance est exprimée au moyen du taux de couverture qui se calcule sur la base de la fortune, d’une part, et de la valeur escomptée des engagements, d’autre part. De ce fait, le niveau du taux d’intérêt technique influence directement l’appréciation de la situation financière de la plupart des institutions de prévoyance. La fixation du taux d’intérêt technique d’une institution de prévoyance en fonction de sa structure et de ses caractéristiques est déterminante pour l’évaluation correcte de sa situation financière. En 2018, la CHS PP a élaboré un projet de directives « Recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique ». Parallèlement, la CSEP a ouvert une procédure d’audition auprès de ses membres sur un projet de révision de la directive technique 4 (DTA 4). La suite qu’elle entend donner à ce projet devrait être connue dans le courant de 2019. Il sera alors possible de déterminer si la CSEP arrivera à mener à bien la révision de sa directive ou si les directives de la CHS PP sur cette question devront entrer en vigueur.
5.3	Fondations de placement Comme l’a annoncé l’OFAS le 14 septembre 2018, les possibilités de placement des fondations de placement seront étendues. Une modification correspondante de l’ordonnance a été transmise pour consultation par le Conseil fédéral. La CHS PP part actuellement du principe qu’à la suite de la modification de l’OFP, les règlements de la plupart des fondations sous surveillance devront être adaptés, car l’assemblée des investisseurs doit être renforcée en tant qu’organe suprême de la fondation de placement.
6.1	La CHS PP en tant qu’autorité 6.1.1	Organigramme
Pierre Triponez, président Vera Kupper Staub, vice-présidente Aldo Ferrari Kurt Gfeller Thomas Hohl Peter Leibfried Catherine Pietrini Joël Wagner Direction
Manfred Hüsler, directeur
Adrienne Salina Dieter Schär
6.1.2	Effectif Au 31 décembre 2018, la CHS PP n’avait pas atteint le plafond de son effectif de 25,5 postes à plein temps. Cela s’explique
notamment par un départ à la retraite anticipée et par une réduction du taux d’occupation d’un employé.
Effectif au 31.12.
6.1.3	Comptes annuels de la CHS PP au 31 décembre 2018 La CHS PP est entièrement autofinancée, conformément à l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1). En raison du décalage temporel dans la facturation, la Confédération avance les taxes et les émoluments annuels. La taxe annuelle de surveillance due par les autorités de surveillance cantonales et régionales conformément à l’art. 7 OPP 1 s’élève à 300 francs par institution de prévoyance surveillée et à 0,80 franc au maximum par assuré actif de l’institution de prévoyance surveillée et par rente versés par cette institution. Les taxes annuelles de surveillance dues par les fondations de placement, le Fonds de garantie LPP et la fondation Institution supplétive LPP sont perçues sur la base de leur fortune conformément à l’art. 8 OPP 1. Pour les décisions et les prestations de services, la CHS PP facture des émoluments en vertu de l’art. 9 OPP 1.
Depuis l’exercice 2014, la CHS PP calcule les taxes annuelles de surveillance visées aux art. 7, al. 1, let. b, et 8, al. 1, OPP 1 sur la base des frais effectifs supportés par elle et par son secrétariat durant l’exercice comptable. Les taxes sont facturées aux autorités et aux institutions par la CHS PP l’année suivante. En tant que commission décisionnelle de l’administration fédérale, la CHS PP n’établit pas de comptes annuels séparés. Les comptes font partie des comptes annuels de l’OFAS auquel la CHS PP est rattachée administrativement. Les taxes de surveillance dues selon l’art. 7 OPP 1 restent identiques et se montent à 300 francs par institution de prévoyance pour la taxe de base et à 0,45 franc par assuré actif et par rente versée pour la taxe supplémentaire. La taxe de surveillance due par les fondations de placement, le Fonds de garantie LPP et la fondation Institution supplétive LPP a également été diminuée à 68 % du tarif prévu par l’art. 8 OPP 1 ce qui est nettement inférieur à l’année précédente (88 %
l’année précédente). La diminution du tarif s’explique à la fois par l’augmentation du nombre de fondations de placement et de groupes de placements ainsi que par l’augmentation du volume total des placements. Les dépenses et les recettes de la CHS PP sont, par définition, sujettes à des fluctuations.
–– Directives n° 03/2016 du 20 octobre 2016 (dernière modification : 25 octobre 2018) « L’assurance qualité dans la révision selon la LPP »
6.2.2	Auditions –– Audition sur les directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle » (délai de l’audition : 11 mai 2018) –– Audition sur le projet de directives « Répartition des risques et gouvernance dans les ­institutions collectives et communes » (délai de l’audition : 15 janvier 2019) –– Audition sur le projet de directives « Recommandation de l’expert en prévoyance ­professionnelle concernant le taux d’intérêt technique » (délai de l’audition : 28 février 2019)
6.2	Réglementation 6.2.1	Directives –– Directives n° 04/2013 du 28 octobre 2013 (dernière modification : 9 mars 2018) « Examen et rapport de l’organe de révision » –– Directives n° 01/2012 du 1er novembre 2012 (dernière modification : 1er juillet 2018) « Agrément des experts en prévoyance professionnelle »
Comptes annuels CHS PP 2018
Surveillance directe en francs
Habilitation en francs
Total dépenses en francs
229 836
188 043
223 758
101 254
453 594
289 297
2 390 307
2 427 299
2 118 041
2 307 313
157 989
117 621
4 666 337
4 852 232
39 032
36 371
60 049
55 955
175 435
94 465
71 571
38 564
38 538
110 183
110 109
2 906 229
2 898 719
2 495 845
2 561 154
5 560 063
5 577 493
−15 267
−10 771
−62 520
−82 400
−158 600
−118 850
−236 387
−212 021
2 890 962
2 887 948
2 433 325
2 478 754
−1 229
5 323 676
5 365 472
−2 890 962
−2 887 948
−2 433 325
−2 478 754
−5 324 287
−5 366 701
Charges de conseil Salaires et rétributions
Autres charges d’exploitation Total des dépenses
Émoluments Résultat net
Taxes Résultat
Surveillance du système en francs
6.3	Surveillance du système 6.3.1	Autorités de surveillance cantonales et régionales Depuis le 1er janvier 2018, suite à la dissolution de l’autorité « BVG- und Stiftungsaufsicht Solothurn », la surveillance directe des institutions de prévoyance est assurée par huit autorités de surveillance cantonales et régionales. Le registre des institutions de prévoyance surveillées peut être consulté sur le site Internet des autorités de surveillance respectives.
AI ZG LU
GL NW BE
Le tableau ci-après présente la répartition des institutions de prévoyance enregistrées et non enregistrées entre les huit autorités de surveillance cantonales et régionales. Celui-ci montre que 22,5 % de toutes les institutions de prévoyance en Suisse sont sous la surveillance de l’autorité de surveillance du canton de Zürich et que cette dernière surveille 35,5 % de tous les assurés. D’une manière générale, ces chiffres confirment le recul permanent du nombre d’institutions de prévoyance sous
Nombre d’IP enregistrées surveillées
Nombre d’IP non enregistrées surveillées*
Nombre total d’institutions surveillées
AG, SO**
Total Sources : rapports annuels 2017 des autorités de surveillance cantonales et régionales
surveillance que ce soit pour les institutions enregistrées ou non enregistrées. Ce phénomène de concentration par lequel de plus en plus d’employeurs choisissent de s’affilier à une institution collective ou commune est identifié depuis plusieurs années. Depuis l’année 2012, le système de la prévoyance professionnelle fait face à une baisse de 21,9 % des institutions enregistrées resp. de 32,7 % des institutions non enregistrées. Ce phénomène fait l’objet d’un chapitre d’approfondissement du rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2018.
*	Nombre d’IP non enregistrées et institutions servant à la prévoyance professionnelle surveillées **	Pour des besoins de comparaison, les données de «BVG- und Stiftungsaufischt Solothurn» (dissoute au 01.01.2018) ont été intégrées aux données de «BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau».
La liste des experts en prévoyance professionnelle est publiée sur le site Internet de la CHS PP : www.oak-bv.admin.ch.
Une liste des gestionnaires de fortune indépendants actifs dans la prévoyance professionnelle habilités est publiée sur le site Internet de la CHS PP : www.oak-bv.admin.ch.
6.4	Surveillance directe 6.4.1	Fondations de placement surveillées
Institution surveillée
Fortune globale* (en milliers de francs)
Nombre de groupes de placements
1291 Die Schweizerische Anlagestiftung (créée en 2018)
2 245 837
1 469 618
234 317
210 858
987 847
941 333
11 224 105
10 502 282
5 950 372
7 628 000
6 877 800
1 763 617
1 587 869
2 230 635
1 571 024
7 155 191
6 192 124
683 820
585 113
Anlagestiftung VALYOU (créée en 2017)
1 256 433
1 369 299
ASGEBA (créée en 2017)
2 400 476
2 287 506
8 843 795
8 438 098
1 472 068
1 348 677
*	La « fortune globale » correspond à la somme des actifs.
AXA Anlagestiftung (créée en 2018)
1 682 218
1 493 870
108 912
18 951 741
17 992 895
2 096 800
1 747 326
1 152 195
FIDIP Immobilienanlagestiftung (Fusion au 1.10.2016 avec IST Investmentstiftung)
176 671
89 140
808 534
658 873
939 927
883 588
265 976
236 348
4 569 628
4 401 593
IMOKA-Immobilien-Anlagestiftung (Fusion au 1.1.2017 avec Anlagestiftung Pensimo)
584 288
7 606 752
6 484 194
78 608
527 519
513 925
1 207 921
1 101 036
J. Safra Sarasin Anlagestiftung 2
38 757
Liberty Anlagestiftung (créée en 2018)
354 121
352 385
507 798
410 079
442 178
370 093
2 206 348
1 612 044
71 156
81 210
870 061
833 314
SFP Anlagestiftung (créée en 2017)
1 859 453
1 655 914
117 839
Swiss Capital Anlagestiftung I
845 700
292 502
1 442 936
1 088 233
15 870 759
15 249 236
2 112 144
1 993 469
1 103 126
1 018 663
5 256 500
5 136 000
5 545 700
4 355 200
160 481
160 340
UTILITA Anlagestiftung für gemeinnützige Immobilien (créée en 2017)
1 908 409
1 478 994
153 133
136 399
19 516 703
17 808 499
Total des 58 fondations de placement Fondation Institution supplétive LPP
Association prévoyance suisse
Association suisse des banques
Conférence des administrateurs de fondations de placement
Chambre suisse des experts en caisses de pensions
Directive technique des experts en caisses de pensions
Association professionnelle des experts en audit, fiscalité et fiduciaire
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.42)
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)
Ordonnance sur les fondations de placement (RS 831.403.2
Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (RS 831.435.1)
¿≠
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (RS 831.461.3)
Recommandation d’audit
Association suisse des conseillers en investissements des institutions de prévoyance
Normes suisses recommandées pour la présentation des comptes
CHS PP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle – Rapport d’activité 2018