Source: http://issuu.com/cipac_art/docs/m_contrat_prod_oeuvre
Timestamp: 2015-05-26 04:02:34+00:00
Document Index: 198033117

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 12", 'art) 13']

ISSUU - Modèle de contrat de production d'oeuvre by CIPAC
Modèle de contrat de production d'oeuvre
modèle de contrat de production d'oeuvre d'art Cipac
Contrat de production d'oeuvre
Entre les soussign�s : Le Centre d'art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Forme juridique : Dont le si�ge est � : Repr�sent� par : En sa qualit� de : Ci-apr�s d�nomm� Le Centre d'art et L'Artiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : n� de SIRET / n� MDA / n� de S�curit� sociale : Ci-apr�s d�nomm� L'Artiste et La Galerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Forme juridique : n� RCS : Si�ge social : Repr�sent� par : En sa qualit� de : Ci-apr�s d�nomm�e La Galerie D'une part,
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le Centre d'art organise une exposition intitul�e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du JJ | MM | AA au JJ | MM | AA � LIEU (DANS LE CAS O� L'EXPOSITION SERAIT HORS LES MURS, NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE QUI RE�OIT L'EXPOSITION) L'Artiste a accept� de participer � cette exposition et de r�aliser une ou plusieurs oeuvres qui y SERA / SERONT pr�sent�e (S) publiquement. Le Centre d'art contribuera � la production de dans les conditions ci-apr�s d�finies.
CETTE /CES
oeuvre (S) et � la r�mun�ration de l'Artiste
CIPAC / F�D�RATION DES PROFESSIONNELS DE L'ART CONTEMPORAIN
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OEUVRE / DES OEUVRES L'oeuvre, objet du pr�sent contrat s'intitule : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Description de l'oeuvre 2 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SUPPORT : TAILLE : MAT�RIAUX : PROTOCOLE D'INSTALLATION :
Une description plus pr�cise de l'oeuvre, est ou sera annex�e au pr�sent contrat. Le budget pr�visionnel de production est d'un montant de . . . . . . . . . euros3. Cette oeuvre sera r�alis�e en :
. . . . . . . . . EXEMPLAIRES (S�RIE OU TIRAGE LIMIT�, FORMATS � PR�CISER). �NONCER ICI COMBIEN D'EXEMPLAIRES SERONT PRODUITS DANS LE CADRE DU CONTRAT ET SI D'AUTRES EXEMPLAIRES EXISTENT D�J�, ET SI C'EST LE CAS, DIRE QUI EN EST PROPRI�TAIRE S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE PUBLIQUE. ARTICLE 3 : D�LAI DE R�ALISATION DE L'OEUVRE L'Artiste s'engage � cr�er l'oeuvre ci-dessus d�crite et � la mettre � la disposition du Centre d'art avant le JJ | MM | AA . ARTICLE 4 : FRAIS DE PRODUCTION DE L'OEUVRE Le Centre d'art prend � sa charge les frais de production de L' oeuvre / DES oeuvres selon les modalit�s ci-apr�s d�finies : Mise � disposition de locaux pour r�aliser L' oeuvre / LES oeuvres. Frais d'h�bergement et de transport de l'artiste, prises en charge selon les modalit�s ci-apr�s : ........................................................................................................................ Achat des fournitures et mat�riaux, commandes de prestations de services par l'Artiste et remboursement des d�penses engag�es sur pr�sentation d'un m�moire de frais accompagn� des factures d'achat originales, dans la limite d'un plafond de . . . . . . . . . euros T.T.C ou par r�glement direct des fournisseurs par le Centre d'art dans la limite d'un plafond de . . . . . . . . . euros T.T.C.4
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CENTRE D'ART Le Centre d'art mettra � la disposition de l'Artiste, dans un d�lai suffisant, avant le vernissage, les locaux de l'exposition ainsi que son personnel pour l'installation de l'oeuvre sur le site de l'exposition. Les modalit�s de cette mise � disposition seront convenues entre les parties. Le Centre d'art s'engage � respecter les prescriptions de l'Artiste pour l'exposition de l'oeuvre, dans la mesure du budget convenu et des possibilit�s techniques et logistiques du lieu. Le Centre d'art s'engage � transmettre � L'Artiste s'il n'est pas repr�sent�, ou � sa Galerie, toute proposition d'achat de l'oeuvre dont il aurait connaissance. ARTICLE 6 : PROPRI�T� DE L'OEUVRE Il est express�ment convenu entre les parties que la contribution financi�re et / ou mat�rielle du Centre d'art � la production de l'oeuvre n'emporte aucun transfert de propri�t� au profit du Centre d'art. L'Artiste sera propri�taire de l'oeuvre produite dans le cadre des pr�sentes. ARTICLE 7 : CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DE L'OEUVRE L'Artiste d�clare au Centre d'art : qu'il n'est membre d'aucune soci�t� civile de perception et de r�partition des droits d'auteur. qu'il est adh�rent de la SAIF. qu'il est adh�rent de l'ADAGP. qu'il est adh�rent de la SCAM. Dans tous les cas, il garantit qu'il a bien qualit� pour c�der les droits d'auteur �num�r�s ci-dessous. Dans le cas contraire, si L'Artiste a confi� � une soci�t� civile de perception l'un des droits objets du contrat, il s'engage � obtenir l'accord express et �crit de la soci�t� d'auteur au pr�sent contrat pr�alablement � sa signature. 7.1 EXPOSITION DE L'OEUVRE L'Artiste c�de, � titre exclusif, pour la dur�e et le lieu de l'exposition telle que d�finie � l'article 1 du pr�sent contrat, les droits de pr�sentation publique de son oeuvre, tels que pr�vus � l'article L. 122-2 du code de la propri�t� intellectuelle. 7.2 EXPLOITATIONS SECONDAIRES L'Artiste c�de, � titre non exclusif, et sous r�serve de l'article 12 du pr�sent contrat, pour le monde entier et pour une dur�e de . . . . . . . . . , les droits de reproduction et de repr�sentation exclusivement destin�s � assurer la promotion de l'exposition et la politique artistique du Centre d'art, et limitativement �num�r�s comme suit : 7.2.1 LES DROITS DE REPRODUCTION SUSVIS�S COMPRENNENT : � le droit de reproduire l'oeuvre dans un catalogue5 ou dans tout autre ouvrage �dit� par le Centre d'art dans le cadre de ses activit�s : L'Artiste donnera son accord sur chaque projet, et sera cens� avoir donn� son accord s'il ne r�pond pas dans un d�lai d'une semaine.
� le droit de reproduire l'oeuvre sur tous supports communicationnels (affiches, flyers, invitations), strictement destin�s � la promotion de l'oeuvre ou des ouvrages dans lesquels l'oeuvre est reproduite, y compris � des fins de repr�sentation de l'oeuvre sur le r�seau internet. L'Artiste donnera son accord sur chaque projet, et sera cens� avoir donn� son accord s'il ne r�pond pas dans un d�lai d'une semaine. 7.2.2 LES DROITS DE REPR�SENTATION SUSVIS�S COMPRENNENT : � le droit de repr�senter l'oeuvre sur le site internet du Centre d'art, dans un format basse d�finition (n'exc�dant pas 72 dpi), ne permettant pas la reproduction � l'identique de l'oeuvre. � le droit de repr�senter tout ou partie de l'oeuvre, en int�gralit� ou par extraits, par tous proc�d�s de repr�sentation existant ou � venir, et notamment t�l�diffusion et projection publique par voie hertzienne, par c�ble, satellite, num�rique et transmissions dans un lieu public ou priv� de l'oeuvre t�l�diffus�e. ARTICLE 8 : R�MUN�RATION DE L'ARTISTE 8.1. R�MUN�RATION DE LA R�ALISATION ET DE L'EXPOSITION DE L'OEUVRE L'Artiste percevra . . . . . . . . . euros H.T. ( . . . . . . . . . euros T.T.C) � titre d'honoraires pour la r�alisation de l'oeuvre en vue de son exposition dans le cadre du pr�sent contrat, et pour sa participation � la r�alisation de l'exposition. Cette somme sera vers�e pour moiti� � la signature des pr�sentes et pour moiti� lors de l'inauguration de l'exposition. 8.2. R�MUN�RATION DES DROITS D'AUTEUR En contrepartie de la cession de droits pr�vue � l'article 7, l'Artiste percevra des droits d'auteurs soit directement, soit par le biais de sa soci�t� d'auteur. Si les parties entendent que certaines de ces cessions pour les exploitations secondaires soient conclues � titre gratuit, l'Artiste devra justifier de l'accord de sa soci�t� d'auteur aupr�s du Centre d'art, pr�alablement � la signature des pr�sentes. Pour tout r�glement de r�mun�ration au titre de ces droits d'auteur, l'Artiste d�clarera s'il est ou non assujetti � la TVA, et communiquera son statut de s�curit� social 6. En cons�quence, les sommes figurant aux pr�sentes sont consid�r�es comme nettes. 8.2.1 EXPOSITION DE L'OEUVRE (choisir selon le cas) Exposition gratuite d'un ou plusieurs artistes : �tant entendu que l'acc�s � l'exposition d�finie � l'article 1 est gratuit, et conform�ment aux dispositions de l'article L. 131-4 1� du code de la propri�t� intellectuelle, l'Artiste, qui d�clare l'accepter express�ment, percevra une r�mun�ration forfaitaire de . . . . . . . . . euros au titre de l'exposition de son oeuvre. Exposition de plusieurs artistes : �tant entendu que l'exposition d�finie � l'article 1 pr�sente les oeuvres de plusieurs artistes, que les frais des op�rations de calcul et de contr�le seraient hors de proportion avec les r�sultats � atteindre7, conform�ment aux dispositions de l'article L. 131-4 3� du code de la propri�t� intellectuelle, l'Artiste, qui d�clare l'accepter express�ment, percevra une r�mun�ration forfaitaire de . . . . . . . . . euros nets au titre de l'exposition de son oeuvre.
Exposition payante d'un seul artiste : L'Artiste percevra une r�mun�ration proportionnelle de . . . . . . . . . % sur le prix pay� par le public. Cette somme sera r�gl�e en m�me temps que les comptes de l'exposition seront rendus dans un d�lai de 45 jours � l'issue de la cl�ture comptable de l'exercice apr�s l'exposition. Il est express�ment entendu entre les parties que l'auteur percevra, � titre d'�-valoir sur cette r�mun�ration, la somme forfaitaire et non remboursable de . . . . . . . . . euros (hors TVA et cotisations MDA) payable � la signature des pr�sentes � l'Artiste ou, le cas �ch�ant, � sa soci�t� d'auteur. 8.2.2. EXPLOITATION SECONDAIRES Dans la mesure o� les exploitations secondaires n'ont d'autre but que d'assurer la promotion de l'oeuvre et ne donneront lieu � aucune exploitation commerciale, � l'exception du catalogue, les parties conviennent : En contrepartie de la cession vis�e � l'article 7.2, le Centre d'art versera � l'Artiste la somme forfaitaire de . . . . . . . . . euros, dont . . . . . . . . . euros pour le catalogue. l'Artiste c�de gratuitement les autres droits d'exploitations secondaires ARTICLE 9 : R�CUP�RATION DES CO�TS DE PRODUCTION EN CAS DE VENTE DE L'OEUVRE ��� Hypoth�se n�1 : En cas de vente de l'oeuvre ou des exemplaires de l'oeuvre produite dans le cadre du pr�sent contrat dans les . . . . . . . . . ann�es de la signature du pr�sent contrat 8 l'Artiste s'il n'est pas repr�sent�, ou sa Galerie, s'engage � en informer le Centre d'art d�s la conclusion de la vente. L'Artiste, s'il n'est pas repr�sent�, s'engage � rembourser au Centre d'art les frais de production engag�s, dans le cas ou l'Artiste, est repr�sent�, sa Galerie s'engage � rembourser au Centre d'art les frais de production engag�s, dans leur int�gralit�9. � hauteur de . . . . . . . . . euros. dans les . . . . . . . . . mois de la r�ception du r�glement de la vente. En cas de rupture des relations entre l'Artiste et la Galerie, chacun s'engage � en informer le Centre d'art par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. ��� Hypoth�se n�2 10 : le Centre d'art ne souhaite pas �tre rembours� des co�ts de production En tout �tat de cause, l'Artiste s'il n'est pas repr�sent�, ou sa Galerie, s'engage � respecter la mention du Centre d'art comme producteur, tel qu'il est pr�cis� � l'article 12.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION Le Centre d'art assurera, � ses frais, l'ensemble de la communication pour la promotion de l'exposition (DESCRIPTION DES MOYENS MIS EN OEUVRE : PUBLICIT�, PRESSE, CATALOGUES, CARTONS D'INVITATION, ETC.). Le Centre d'art s'engage � remettre � l'Artiste et � sa Galerie trois exemplaires de chaque support de communication. Le Centre d'art s'engage �galement, dans l'hypoth�se o� il proc�derait � l'�dition d'un ouvrage comportant la reproduction de l'oeuvre, objet des pr�sentes, � lui en remettre gratuitement . . . . . . . . . exemplaires et . . . . . . . . . exemplaires � la Galerie. ARTICLE 11 : TRANSPORT ET ASSURANCE DE L'OEUVRE Le Centre d'art s'engage � prendre en charge les �ventuels frais de conditionnement et de transport (aller et retour) jusqu'au lieu d'exposition et les frais d'assurance en valeur d�clar�e de l'oeuvre clou � clou 11. Le Centre d'art sera responsable de la conservation de l'oeuvre jusqu'au terme de l'exposition. Si l'Artiste n'a pas de Galerie, et demande au Centre d'art de conserver l'oeuvre au-del� de ce terme, les parties conviendront, dans le cadre d'un avenant, des modalit�s de cette garde et de la responsabilit� aff�rente. Si l'Artiste est repr�sent� par une Galerie signataire des pr�sentes, ils conviendront ensemble des modalit�s de conservation de l'oeuvre une fois l'exposition termin�e et en informeront par �crit 12 le Centre d'art. ARTICLE 12 : MENTIONS OBLIGATOIRES Toute repr�sentation ou reproduction de l'oeuvre devra �tre accompagn�e des mentions suivantes : - NOM ET PR�NOM DE L'ARTISTE - TITRE DE L'OEUVRE - DATE DE R�ALISATION - MENTION DU CENTRE D'ART EN QUALIT� DE PRODUCTEUR - REPR�SENT� PAR LA GALERIE . . . . . . . . . L'obligation stipul�e au pr�sent article engage l'ensemble des parties. ARTICLE 13 : GARANTIE L'Artiste garantit le Centre d'art contre tout trouble, revendication ou recours �manant de tiers � l'occasion de l'ex�cution des obligations du pr�sent contrat. Il s'engage notamment � informer le Centre d'art de l'utilisation dans son oeuvre, de tout autre oeuvre cr��e par un tiers, quelque soit sa nature (images fixes, s�quences film�es, textes, musique) afin de mettre le Centre d'art en mesure d'obtenir les droits d'utilisation de ces oeuvres aupr�s de leurs ayants droit ou ayants cause. Il s'engage enfin � obtenir l'autorisation des personnes photographi�es et / ou film�es pour l'ensemble des exploitations vis�es aux pr�sentes, et garantit le Centre d'art contre tout trouble de ce fait. Il remettra au Centre d'art les autorisations d�ment sign�es avec la remise de l'oeuvre.
ARTICLE 14 : R�SILIATION Faute d'ex�cution de l'une des quelconques des stipulations du pr�sent contrat, et apr�s mise en demeure par lettre recommand�e avec accus� de r�ception rest�e sans r�ponse dans les 15 (quinze) jours de sa r�ception, le pr�sent contrat sera r�sili� de plein droit aux torts et griefs de la partie d�faillante. ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMP�TENCE Le pr�sent contrat est soumis � la loi fran�aise. Tout conflit relatif � l'interpr�tation et � l'application du pr�sent contrat, n'ayant pu se r�soudre amiablement, sera soumis � la comp�tence des tribunaux de (si�ge social du Centre d'art) 13, lieu d'ex�cution du contrat.
Fait � . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le
JJ | MM | AA
En autant d'exemplaires originaux que de parties*.
* Le contrat doit �tre sign� par toutes les parties et paraph� sur chacune de ses pages.
1 . Si l'artiste n'est pas repr�sent� par une galerie, il faut supprimer cette mention. 2 . � reproduire en cas de pluralit� d'oeuvres produites autant de fois qu'il y a d'oeuvres. 3 . En cas d'�volution du budget de production, les parties signeront un avenant. 4. Choisir l'une des deux possibilit�s selon le cas d'esp�ce et supprimer la mention inutile. 5 . Attention, le pr�sent contrat ne vise que l'oeuvre ou les oeuvres produites par le Centre d'art. En cons�quence, la publication d'un catalogue reproduisant d'autres oeuvres de cet artiste non vis�es au contrat n�cessite la conclusion d'un nouveau contrat, portant sur la cession des droits sur les oeuvres destin�es � �tre reproduites. Tel qu'il est r�dig�, le Centre d'art ne prend pas l'engagement de r�aliser un catalogue. 6 . Sauf production de l'attestation annuelle � dispense de pr�compte � au moment du paiement de la r�mun�ration, le diffuseur est tenu d'assurer le r�le de tiers d�clarant aupr�s de la MDA pour les r�mun�rations vers�es � un artiste vivant et r�sidant en France, que l'artiste soit ou non inscrit au r�gime de s�curit� sociale des artistes auteurs. � ce titre, le Centre d'art doit : � pr�compter sur la r�mun�ration artistique due les cotisations maladie-vieillesse d�plafonn�e, la CSG et la CRDS � la charge de l'artiste, � reverser les cotisations maladie vieillesse d�plafonn�e, la CSG et la CRDS � la Maison des Artistes en m�me temps que la contribution de 1% � sa charge en utilisant imp�rativement la d�claration trimestrielle 7 . En cas de litige, il appartiendra au Centre d'art d'�tablir la r�alit� de cette disproportion entre les frais de calcul et de contr�le et les r�sultats � atteindre. 8 . La dur�e est � n�gocier entre les parties. 9 . Il faut alors qu'ils soient d�termin�s de fa�on contractuelle, sous forme d'un avenant au contrat. On pourra dans cet avenant tenir compte des frais de stockage de l'oeuvre. 10 . Supprimer l'hypoth�se inutile. 11 . Dans des cas exceptionnels, l'oeuvre peut-�tre assur�e en valeur agr��e si sa valeur l'exige. 12 . Nous pr�conisons la signature d'un avenant tripartite. 13 . Choisir de pr�f�rence le tribunal le plus pr�s dans cette liste des 10 tribunaux d�sormais seuls comp�tents en mati�re de droit d'auteur. SI�GE Bordeaux Lille Lyon Marseille Nanterre Nancy Paris Rennes Fort-de-France RESSORT Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Ressort des cours d'appel de Chamb�ry, Grenoble, Lyon et Riom. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et N�mes. Ressort de la cour d'appel de Versailles. Ressort des cours d'appel de Besan�on, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orl�ans, Noum�a, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux sup�rieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.
Ce contrat de production d'oeuvre a �t� r�dig� par Ma�tre Agn�s Tricoire, initi� par le Cipac, F�d�ration des professionnels de l'art contemporain en partenariat avec d.c.a, association fran�aise de d�veloppement des centres d'art. Il a �t� �labor� en liaison avec le Comit� professionnel des galeries d'art, la FRAAP et les organisations syndicales suivantes : L'Alliance fran�aise des designers (AFD) Le Comit� des artistes auteurs plasticiens (CAAP) Le Syndicat national des Artistes plasticiens CGT (SNAPcgt) Le Syndicat national des Sculpteurs et plasticiens (SNSP) L'Union des Photographes professionnels (UPP)