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Timestamp: 2017-12-17 21:49:59+00:00
Document Index: 28796258

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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse
By Quentin D.
Date de mise à jour : mercredi 27 février 2013
Publié le : 27/02/2013
Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière.
Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon.
Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement d'éducation lié à l'État par un contrat simple, mais ayant un caractère religieux.
I. Références de l'arrêt
III. Procédure
IV. Thèses en présences
V. Question de droit
VI. Solution de l'arrêt
[...] Fiche d'arrêt : Assemblée plénière, le 19 mai 1978 Références de l'arrêt Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement d'éducation lié à l'État par un contrat simple, mais ayant un caractère religieux. Exposé des faits Une institutrice dans un établissement privé ayant un caractère religieux et étant par ailleurs lié à l'État a été licenciée après son remariage. [...]
[...] Solution de l'arrêt En Rejetant le pouvoir formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1976 par la Cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé qu'une clause de célibat pouvait être valable dans un contrat de travail dans des cas exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. Ainsi dans ce cas où les convictions religieuses du salarié étaient prises en compte dans le contrat en tant que qualité essentielle, en bafouant ces convictions, l'institutrice pouvait être licenciée. [...]
[...] décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi au motif que le moyen ne peut être accueilli. Thèses en présences La décision prise par l'arrêt attaqué : Selon l'arrêt attaqué, lors de la mise en place du contrat la place des croyances religieuses de l'institutrice était partie essentielle et déterminante De plus le licenciement avait eu lieu afin de sauvegarder la bonne marche [de l'établissement et] sa réputation L'argumentation du pourvoi, les moyens de cassation invoqués : l'institutrice en formant son pourvoi se fonde d'une part sur le fait qu'un licenciement ne peut être basé sur une des libertés fondamentales garanties par la Constitution et d'autre part sur le fait que le caractère confessionnel d'un établissement ne soit pas suffisamment important pour porter atteinte à la liberté religieuse et matrimoniale. [...]
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