Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/531/531_004.htm
Timestamp: 2019-10-15 19:48:01+00:00
Document Index: 296228318

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 485', 'art. 20', 'art. 725', 'art. 84', 'art. 285', 'art. 24', 'art. 25']

LAP - LF du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
[Table des matières] RS 531 - Edition Optobyte SA
Financement des marchandises
La Confédération fournit des garanties aux banques qui accordent des prêts pour financer des réserves, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires.
Prise en charge des frais par la Confédération
1 Si les avoirs des fonds de garantie ne suffisent pas à couvrir les frais de stockage et les baisses de prix des stocks obligatoires, les organismes privés (art. 16) sont tenus de prendre les mesures nécessaires. Le prélèvement d’une taxe sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n’est pas autorisé.
2 S’il est établi que les frais du stockage obligatoire ne peuvent pas être couverts par les mesures visées à l’al. 1 et celles ordonnées par l’OFAE en vertu de l’art. 17, al. 2, la Confédération assume tout ou partie des frais non couverts. S’agissant des denrées alimentaires et des fourrages indigènes ainsi que des semences et des plants, la Confédération assume la totalité des frais non couverts.
3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’une prise en charge des frais.
Impôts et autres taxes publiques
1 L’assiette des impôts directs prélevés par la Confédération et les cantons sur les biens qui font l’objet d’un contrat de stockage obligatoire autorise les corrections de valeur fiscale suivantes:
a. pour les réserves obligatoires (art. 11), 50 % au plus du prix de base;
b. pour les réserves complémentaires (art. 14), 80 % au plus du prix d’achat ou du prix de revient; si le prix effectif de la marchandise est inférieur, il sert de base pour calculer la correction de valeur.
2 La taxation des réserves latentes découlant des corrections de valeur visées à l’al. 1 a lieu lors de la dissolution de celles-ci.
3 Si, après une modification du contrat effectuée par l’OFAE, les réserves ne sont plus soumises au stockage obligatoire, la dissolution des corrections de valeur qui ne se justifient plus peut être répartie de façon linéaire sur trois périodes fiscales au plus. Si le propriétaire d’une réserve obligatoire dissout volontairement les corrections de valeur, il n’a pas le droit de procéder à une répartition.
4 La constitution de réserves obligatoires n’est soumise à aucun droit de timbre.
2 Les droits de tiers, de nature civile ou publique, résultant de contrats ou de dispositions légales, ne sont pas opposables si la Confédération dispose d’un droit de disjonction ou de gage. Le droit de rétention dont les entrepositaires peuvent se prévaloir pour garantir leurs créances au sens de l’art. 485 du code des obligations1 est réservé.
Droit de disjonction
1 Lorsque la Confédération ou une entreprise tierce reprend les obligations que le propriétaire a contractées pour bénéficier d’un prêt garanti (art. 20), la propriété de la réserve obligatoire et les éventuels droits du propriétaire à des indemnités lui reviennent directement si l’une des conditions suivantes est remplie:
a. le propriétaire de la réserve obligatoire est déclaré en faillite;
b. la faillite visée aux art. 725a, 764, 820 ou 903 du code des obligations2 ou à l’art. 84a du code civil3 est ajournée;
c. le propriétaire de la réserve obligatoire est mis au bénéfice d’un sursis concordataire ou extraordinaire.
2 Si, à la reprise de la réserve obligatoire ou après sa réalisation, la contre-valeur de cette réserve ou des droits à une indemnisation est supérieure, après déduction de tous les frais, au montant que peut exiger la Confédération ou l’entreprise tierce pour avoir satisfait les prêteurs, la Confédération ou l’entreprise tierce assume d’abord les obligations du propriétaire de la réserve obligatoire envers le fonds de garantie. L’excédent est versé à la masse de la faillite ou, en cas d’ajournement de la faillite ou de sursis concordataire ou extraordinaire, au débiteur.
3 Si, après déduction de tous les frais, la Confédération ou l’entreprise tierce n’est pas entièrement dédommagée par les marchandises qu’elle a reprises ou réalisées, elle participe à la faillite ou au concordat. En cas d’ajournement de la faillite ou de sursis extraordinaire, elle obtient une créance imprescriptible et productive d’intérêts contre le débiteur.
1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire fait l’objet d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation d’un gage constitué sur sa réserve obligatoire et, le cas échéant, sur les droits à une indemnisation, la Confédération a la qualité de créancier gagiste de premier rang ne participant pas à la poursuite pour ses créances garanties.
Les prétentions en matière de révocation visées aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 qui découlent de décisions concernant des marchandises sur lesquelles la Confédération ou une entreprise tierce a un droit de disjonction au sens de l’art. 24 de la présente loi ou un droit de gage au sens de l’art. 25 ne peuvent être cédées à un créancier que si la Confédération ou l’entreprise tierce a renoncé à faire valoir ses prétentions.