Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0495.asp
Timestamp: 2015-05-05 16:22:14+00:00
Document Index: 181909881

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 11", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 11", "l'article 121", "l'article 16", "l'article 121"]

Texte adopt� n� 495 - Proposition de loi tendant � pr�ciser la d�finition des d�lits non intentionnels
modifiée par l'assemblée nationale en première lecture,
Voir les numéros : Sénat : 9 rect., 177 et T.A. 64 (1999-2000).
Assemblée nationale : 2121 et 2266.
Le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
....................................... Conformes ..............................
....................................... Supprimés ...............................
....................................... Conformes .............................
Le dernier alinéa de l'article 121-2 du même code est ainsi rédigé:
...................................... Conforme ...................................
..................................... Supprimé ....................................
I. - Le début de l'article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
I. - Le début de l'article L.3123-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
I. - Le début de l'article L.4135-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
I. - Le début de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé: « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
II. - Le début de l'article 16-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
........................................ Conforme ....................................