Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060258.asp
Timestamp: 2019-06-19 19:35:47+00:00
Document Index: 269441160

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 11"]

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 30 juin 2006
Deuxième séance du vendredi 30 juin 2006
258e séance de la session ordinaire 2005-2006
accord france-andorre
sur les transports routiers internationaux
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (nos 2562, 3023).
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l’objet d’une procédure d’examen simplifiée.
convention sur la commission interaméricaine
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (nos 2559, 3022).
convention fiscale France-États-Unis
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (nos 2755, 3129).
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2756, 3129).
de l’autonomie locale
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (nos 2802, 3130).
sur la mise à disposition d’un immeuble
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle (nos 2827, 3164).
accord france-Allemagne
M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (nos 3120, 3198).
« Paris, le 21 juin 2006
« Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 3177).
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, mes chers collègues, trois mois après l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, nous arrivons au terme d’un processus parlementaire qui nous aura permis de mettre en place une véritable politique de l’immigration, éloignée des deux illusions de la fermeture absolue et du laisser-aller généralisé.
Au cours de ces trois mois, le débat parlementaire a été particulièrement riche et intense. On pourrait bien sûr le mesurer quantitativement : deux semaines de débat dans chaque assemblée, plus de 54 heures de discussion à l’Assemblée nationale et plus de 50 heures au Sénat, 189 amendements adoptés dans notre assemblée et 117 dans la seconde chambre. Mais il faut surtout saluer la qualité des échanges et les améliorations sensibles apportées au texte au cours des débats parlementaires.
La commission mixte paritaire s’est réunie la semaine dernière et a facilement permis d’obtenir un texte commun sur les dispositions restant en discussion. En effet, après une lecture dans chaque chambre, 66 articles avalent été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, 62 articles restaient en discussion, dont 12 articles additionnels ajoutés par le Sénat.
Si la CMP s’est déroulée dans d’excellentes conditions, c’est parce que la philosophie générale des deux assemblées sur la mise en place d’une véritable politique d’immigration est très proche. Ainsi, de même que le Sénat avait repris l’immense majorité des modifications apportées par l’Assemblée nationale, la CMP a pu reprendre la majorité des dispositions adoptées par le Sénat.
Le présent projet de loi tendait à refonder notre politique d’immigration autour de cinq axes, sur lesquels les deux chambres se sont facilement retrouvées.
Le premier de ces axes est la promotion d’une immigration « choisie ». Le projet de loi prévoit de nombreux dispositifs pour donner une consistance à ce concept. Tout d’abord, il favorise l’accueil des étudiants étrangers – et, plus précisément, des meilleurs d’entre eux. Sur ce point, le Sénat a souhaité assouplir encore davantage que ne l’avait fait l’Assemblée le travail des étudiants étrangers, en supprimant la limite fixée d’un « mi-temps annualisé ». La CMP a réintroduit un plafond, fixé à 60 % de la durée annuelle de travail, car les députés voulaient s’assurer que les étudiants consacrent une part déterminante de leur temps à leurs études. L’adoption de cette nouvelle disposition procède, je le rappelle, de l’amendement proposé par Claude Goasguen au sein de notre assemblée.
Concernant l'immigration de travail, la concordance de vues a été presque totale. Les sénateurs ont cependant utilement précisé que la liste des métiers « en tension », pour lesquels la situation de l'emploi ne sera plus opposable, sera fixée désormais au niveau national, ce qui n'empêchera d'ailleurs pas de prévoir une application différenciée selon les régions. Sur les autres dispositions, concernant par exemple le régime de saisonniers mais aussi la lutte contre le travail illégal, le Sénat a exprimé son accord avec les modifications apportées à l'Assemblée nationale, qu'il a parfois complétées. Ainsi, la CMP a accepté la proposition sénatoriale d'étendre le bénéfice de la nouvelle carte « salarié en mission » aux travailleurs ayant un contrat de travail avec une entreprise basée en France et donc de ne pas le réserver aux seuls détachés.
Par ailleurs, la CMP a également pleinement validé les apports du Sénat concernant la promotion du co-développement : je pense par exemple à la création d'un « compte épargne co-développement », ou encore au régime de la carte « compétences et talents ». En effet, le Sénat a souhaité insister encore sur le fait que cette carte n'était pas destinée à une immigration définitive : il a donc prévu qu'elle ne pourrait être renouvelée qu’une seule fois et qu'elle ne pourrait être attribuée à un ressortissant d'un pays en développement que dans le cadre d'un accord bilatéral. À ma demande, la CMP a cependant précisé qu'elle pourrait néanmoins être accordée à tout étranger qui s'engage à retourner dans son pays au bout de six ans.
Le deuxième axe important de ce projet de loi consistait à redonner à la France les moyens de définir sa politique migratoire.
Le Sénat n'est ainsi pas revenu sur la suppression du caractère automatique de la régularisation au bout de dix années de présence illégale sur le territoire. Il a cependant accepté la mise en place d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour, créée par amendement à l'Assemblée nationale, afin de permettre des régularisations pour motif humanitaire, c'est-à-dire au cas par cas et non de façon automatique.
Permettez-moi de parler une seconde de l’examen des dossiers des parents sans-papiers d’enfants scolarisés. Mes chers collègues, sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons hérité des errements socialistes.
M. Serge Blisko. Hein ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Oui, en 2006, des étrangers sans-papiers séjournent en France et ont des enfants scolarisés. Cette réalité n’est pas nouvelle : c’est le produit du laxisme des années 1997-2002.
M. Philippe Houillon, vice-président de la commission mixte paritaire. Oui !
M. Guy Geoffroy. Et même avant !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Je rappelle que la gauche a régularisé 80 000 sans-papiers en 1997, ce qui était le meilleur moyen de créer un appel d’air ; je rappelle qu’elle a fait quadrupler les demandes d’asile en cinq ans – de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002 – ; je rappelle que les reconduites à la frontière étaient tombées à à peine 7 000 par an, soit trois fois moins qu’aujourd’hui avec Nicolas Sarkozy. Celui-ci, au contraire, a su faire face à cette réalité dans un esprit de responsabilité et d’humanité. Le ministre de l’intérieur a donc demandé aux préfets d’étudier la situation de chacune de ces familles en veillant au respect des lois de la République mais aussi au respect des principes humanitaires. Il n’y aura donc ni régularisations massives ni expulsions massives. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy vient de confier une mission de médiation à Arno Klarsfeld, car, dans certains départements, des situations très délicates pourraient être résolues par la médiation d’une personnalité extérieure à l’administration.
Pour revenir au projet de loi, toujours dans le domaine de l'immigration clandestine, ce texte relatif à l’immigration et à l’intégration a sensiblement modifié les règles relatives aux procédures juridictionnelles en matière d'éloignement, afin, là aussi, de les simplifier. Le Sénat souhaitait même aller un peu plus loin en autorisant la tenue d'audiences par visioconférence sans le consentement de l'étranger, mais la CMP n'a pas retenu cette proposition.
Ce projet de loi comporte aussi un volet consacré à l'asile, qui permettra à la France de mieux accueillir les demandeurs d'asile tout en dissuadant les demandes purement dilatoires. Sénateurs et députés partagent également des positions proches sur ce sujet. Le Sénat a ainsi accepté la mise en place par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations – l’ANAEM – d'un traitement automatisé des places disponibles en CADA, précisant simplement que ce fichier devrait être soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce qui est, nous en convenons, effectivement souhaitable.
Enfin, le Sénat a souhaité renforcer les garanties apportées aux demandeurs d'asile : le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA sera porté de quinze jours à un mois et, à partir du 1er janvier 2008, tous les étrangers résidant habituellement en France bénéficieront de l'aide juridictionnelle devant la Commission de recours des réfugiés. Ces modifications attestent, une fois de plus, de notre volonté partagée de permettre un exercice plus serein du droit d'asile.
Ce projet de loi permet également à la France de se conformer pleinement à ses engagements internationaux en transposant deux directives européennes relatives à la libre circulation dans l'Union européenne : celle du 29 avril 2004, consacrée aux ressortissants européens et à leur famille, mais aussi celle du 25 novembre 2003, qui concerne cette fois les ressortissants de pays tiers. Le Sénat n'est pas revenu sur les compléments que notre assemblée a apportés à ce texte en première lecture.
Le troisième axe du projet de loi est l'encadrement de l'immigration familiale. Sur ce sujet, les deux assemblées ont apporté leur concours en adoptant de nombreux amendements afin que les nécessaires mesures prises pour éviter les détournements de procédure et les abus soient appliquées de façon humaine.
S'agissant du regroupement familial, le Sénat a accepté la prise en compte de la condition de logement dans un cadre régional, ainsi que la nécessité de se conformer aux principes de la République, même s'il a préféré que la loi fasse référence à la notion de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». En revanche, comme en 2003, les deux assemblées ont eu une appréciation différente sur la question de la modulation des ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, disposition refusée par le Sénat. Compte tenu des risques constitutionnels encourus, la CMP a finalement préféré ne pas retenir cette modulation des revenus.
Le quatrième axe de cette importante réforme est l'amélioration des dispositifs d'intégration, avec notamment la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration, qui devient obligatoire, et le renforcement de la condition d'intégration. Les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur cette question ont été riches et denses ; ils ont permis de donner encore plus de consistance au projet du Gouvernement. Le Sénat a ainsi partagé la volonté exprimée à l'Assemblée nationale d'insister sur la nécessité d'un véritable suivi des obligations du contrat. Précisons par ailleurs que les sénateurs ont préféré revenir à l'expression d’« intégration républicaine dans la société française ».
Le projet de loi vise aussi à mieux contrôler l'accès à la nationalité française, que ce soit par naturalisation ou par mariage, en exigeant non seulement une maîtrise minimale de la langue française – ce qui semble la moindre des choses – mais aussi une résidence en France suffisamment longue pour faciliter l'assimilation de l'étranger à la société française. Il ne s'agit évidemment pas de dissuader les mariages mixtes – qui ont tout de même, je le rappelle, plus que triplé entre 1997 et 2004 ! –, mais de limiter le nombre d'unions de circonstance dont le seul but est l'acquisition de la nationalité française.
Soucieux de marquer par un nouvel acte solennel et positif l'appartenance des nouveaux Français à la nation, nous avons adopté en première lecture à l’Assemblée une série d'amendements visant à étendre les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française, qui n'existent actuellement que pour les personnes naturalisées en préfecture. Nous avons également souhaité que les parlementaires nationaux soient informés de ces acquisitions de nationalité et que l'organisation puisse en être déléguée par le préfet aux maires qui le demanderaient. Le Sénat a conforté notre démarche en généralisant cette cérémonie et en faisant obligation au préfet d'inviter à ces cérémonies les députés et les sénateurs élus dans le département concerné.
Enfin, le volet ultramarin du projet de loi permettra d'apporter des réponses juridiques adaptées à la situation singulière de l'immigration en Guyane, en Guadeloupe et surtout à Mayotte – île qui compte actuellement plus d'un tiers d'immigrés clandestins. Tirant les conséquences des travaux de la mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs compléments concernant la prise des données biométriques des personnes franchissant la frontière sans titre de séjour, l'alourdissement des amendes administratives aux employeurs de travailleurs clandestins, l'assouplissement de l'application du principe de la possession d'état de Français ou la généralisation de la compétence de l'officier d'état civil pour la célébration des mariages sur l'île. Le Sénat a accepté ces évolutions du texte et n'a procédé qu'à des aménagements ponctuels : il a légèrement étendu les zones dans lesquelles les visites sommaires de véhicules pourront être effectuées en Guyane, autorisé l'immobilisation définitive des aéronefs au même titre que des véhicules en Guyane et à Mayotte, et a prévu un contrôle renforcé des titres d'identité et de séjour lors de l'embarquement des voyageurs dans les transports non urbains. Ces adaptations sont bien conformes à la logique pragmatique qui nous a guidés tout au long de l'examen de ce projet.
Mes chers collègues, en adoptant, après une commission mixte paritaire constructive, un projet de loi considérablement enrichi par les deux assemblées, je suis convaincu que nous aurons apporté une contribution durable à la définition d'une véritable politique de l'immigration dans notre pays,…
M. Patrick Braouezec. C’est déjà ce que vous aviez dit la dernière fois !
M. Thierry Mariani, rapporteur. …et je m'en réjouis car je suis convaincu que cette régulation, assortie d'un effort d'intégration constant, est l'un des défis majeurs de notre société pour les prochaines décennies.
Avant de conclure, je tiens à remercier vivement M. le ministre d'État et ses ministres délégués, M. Christian Estrosi et M. Brice Hortefeux, qui ont su accepter que le Parlement prenne le temps nécessaire à un débat de qualité, et permette d'améliorer, bien plus qu'à la marge, le texte qui nous était proposé. Ces modifications sont souvent venues de la commission ou de nos collègues de l'UMP, mais parfois aussi des bancs de la gauche. Son opposition sur ce texte a certes été sans concession, mais elle s’est manifestée dans un climat de dialogue et, parfois même, de proposition.
Au nom de la commission mixte paritaire, je vous demande donc d'adopter ce texte fondateur de la mise en œuvre, enfin, d'une véritable politique d'immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Très bien !
M. Serge Blisko. Nous ne sommes pas convaincus !
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la gauche a déposé ce matin trois motions de procédure lors du débat sur la loi relative aux droits d’auteur, tant elle voulait marquer son opposition à l’encontre de ce texte. Cet après-midi, au contraire, la gauche est quasiment absente.
M. Serge Blisko et M. Patrick Braouezec. Merci pour les présents !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Est-ce à dire qu’elle ne juge pas utile de s’opposer à la loi sur l’immigration, ou même qu’elle s’y rallierait ?
Mme Françoise de Panafieu. C’est sûrement ça !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est la question qu’on peut se poser.
Le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, termine en ce moment même un déplacement en Guyane consacré à la lutte contre l'immigration irrégulière, avant de rencontrer à Madrid le chef du gouvernement espagnol. Il n'a donc pu rejoindre Paris et m'a demandé de le représenter auprès de vous cet après midi.
M. Serge Blisko. Il n’y a pas de souci ! Vous êtes très apprécié – au niveau personnel s’entend ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Parlement s'apprête à adopter le projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration, au terme de cent heures d'un débat démocratique exemplaire, dépourvu de toute manœuvre d'obstruction. J’en remercie la plupart des intervenants sur l’ensemble de ces bancs. C’est un débat qui a fait honneur à la démocratie française. C'est une belle réponse aux sceptiques qui recommandaient au Gouvernement de ne pas prendre de risque. Mais le plus grand risque, ce serait chercher à ne pas en prendre en fuyant les responsabilités qui sont celles de l'action gouvernementale. Après trente années de renoncement et d'aveuglement devant l'enjeu crucial de l'immigration, après trente années d'incertitudes et de non-choix, le moment était venu d'agir ! Au nom du ministre d'État, je me réjouis que la représentation nationale ait démontré qu'il était tout à fait possible de réformer profondément une politique publique essentielle pour l'avenir de notre pays.
Le Parlement a su choisir la voie du changement profond : celle de la rupture. Parce qu'il n'y a pas d'autre solution au regard de l'intérêt national. Oui, il n'y a pas d'autre solution que celle, équilibrée et responsable, qui reconnaît que l'immigration est une chance pour la France à condition d'être régulée, de correspondre aux capacités d'accueil de notre pays, de s'inscrire dans un véritable projet d'intégration et dans un dialogue constructif avec les pays d'origine. II n'y a pas d'autre solution que celle qui consiste à refuser les extrêmes : l'immigration zéro est un mythe dangereux, qui attise la xénophobie et les peurs, nous n'en voulons pas ; avec la même force, nous rejetons l'extrémisme des partisans de l'immigration sans limite et sans condition.
M. Serge Blisko. On n’a jamais dit qu’on voulait ça !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous rejetons l'idée absurde que les immigrés n'auraient que des droits et jamais de devoirs. Bien sûr, les étrangers ont des droits, que tout républicain doit respecter scrupuleusement, mais ils ont aussi des devoirs. Et ce n'est pas être un mauvais républicain que de le rappeler ! Ce n'est pas méconnaître les droits de l'homme que de demander aux migrants d'apprendre la langue française et de respecter nos lois ! Ce n'est pas méconnaître les droits de l'homme que de réformer la procédure de regroupement familial afin de s'assurer que le migrant pourra faire vivre dignement sa famille, dans les mêmes conditions qu'une famille française comparable !
Nous n'avons pas à nous excuser de répondre aux attentes des Français, de métropole et d'outre-mer. En définissant une vraie politique d'immigration et d'intégration, nous renforçons le pacte républicain. C'est dans cet esprit que les travaux parlementaires ont permis, article après article, de donner au Gouvernement des outils juridiques novateurs pour promouvoir une immigration choisie, c'est-à-dire régulée, d'autant mieux acceptée par nos compatriotes qu'ils auront pleinement conscience de sa contribution positive à la vie de notre nation.
En vous présentant ce texte, Nicolas Sarkozy avait précisé qu'il ne s'estimait pas propriétaire de chacun des articles du projet de loi. Le Gouvernement, par conséquent, et je remercie Thierry Mariani de l’avoir souligné, s'est montré très ouvert aux améliorations proposées par les parlementaires. Le nombre et la diversité des amendements en témoignent, dans chacune des assemblées.
Ainsi, à l'Assemblée nationale, 577 amendements ont été examinés, 189 ont été votés. La majorité des amendements adoptés viennent du rapporteur – 124, et je tiens à le saluer pour son travail exceptionnel – ou des groupes de la majorité – 47 amendements UMP, 3 amendements UDF.
Et lorsque les dispositions proposées sur les bancs de la gauche sont apparues utiles, l’Assemblée nationale n’a pas hésité à les adopter : 5 amendements présentés par le groupe communiste, 5 par le groupe socialiste…
M. Patrick Braouezec. Voilà une belle égalité de traitement ! C’est de bonne justice !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et 2 amendements présentés par les Verts ont été adoptés, avec l’avis favorable du Gouvernement.
Le Sénat, à son tour, a procédé à un remarquable travail de proposition et d'amélioration du texte : 485 amendements ont été examinés, 117 ont été adoptés – 73 à l’initiative de la commission des lois, 30 du groupe UMP, 8 du groupe RDSE, 5 du groupe Union centriste-UDF, mais aussi 6 du groupe socialiste et 5 du groupe communiste. Certains de ces amendements ont d'ailleurs été cosignés par des sénateurs appartenant à des groupes différents ; d’autres – je le signale au passage –, présentés par le groupe communiste ou le groupe socialiste, visaient d’ailleurs à défaire des amendements des députés de ces mêmes groupes à l’Assemblée : belle coordination !
En soulignant le nombre et la variété des amendements adoptés, je ne prétends certes pas, monsieur Blisko, que ce texte aurait fait l'objet d'un consensus sur tous les bancs ! Mais je crois pouvoir affirmer que nous avons débattu de manière franche et directe,…
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …en prenant le temps d'une discussion approfondie et en respectant les arguments des uns et des autres.
L'excellent travail des rapporteurs des deux assemblées, le député Thierry Mariani dans cet hémicycle et le sénateur François-Noël Buffet, a grandement facilité la tenue de nos débats, et je veux leur renouveler toutes mes félicitations.
Au total, la loi que le Parlement s'apprête à voter permet d'atteindre pleinement les objectifs que le Gouvernement s'était fixés en présentant le projet. Je soulignerai trois améliorations, issues du débat parlementaire, qui me paraissent essentielles.
Première amélioration : des malentendus ont pu être dissipés, afin de confirmer toute l'attention que nous portons au respect des droits des étrangers. Le Parlement a eu raison de protéger, contre les retraits de titres de séjour, les étrangers en situation de faiblesse, les femmes victimes de violences conjugales ou ayant un enfant à charge, comme les travailleurs dont le contrat de travail est rompu par leur employeur.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. II est sage, de même, d'avoir renforcé les garanties offertes aux étrangers faisant valoir leurs droits devant les juridictions.
Je tiens à souligner aussi que le Parlement a su se montrer attentif, grâce à Étienne Pinte à l'Assemblée nationale et à Hugues Portelli au Sénat, à certaines situations très difficiles qui n'avaient pu être réglées depuis la suppression de la « double peine » en 2003.
Je suis convaincu, en outre, que les débats parlementaires ont permis de trouver un bon équilibre sur la question délicate des visas de long séjour pour les conjoints de Français, par des amendements votés dans le consensus, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Le débat parlementaire a également permis de renforcer les mesures relatives à l'intégration : c'est la deuxième amélioration que je souhaite souligner. Pour la première fois, une loi définit, de manière cohérente et progressive, un vrai parcours d'intégration, de l'arrivée en France jusqu'à l'installation durable. La signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, obligatoire pour toutes les personnes qui entrent en France légalement afin d'immigrer de manière durable, en est la première étape. Et lorsque l'étranger demandera, après plusieurs années en France, à bénéficier d'une carte de résident de dix ans, il devra prouver qu'il s'est bien intégré.
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté, pour toutes les personnes qui acquièrent la nationalité française, constituent un progrès symbolique important en faveur de l'intégration, jusqu'à l'assimilation à la communauté nationale. Le Président de la République a solennellement marqué son attachement à cet important article de la loi en assistant, hier, à Tours, à une cérémonie de remise de décrets de naturalisation.
Le débat parlementaire a permis, surtout, d'inscrire la politique d'immigration dans le cadre d'une véritable stratégie de co-développement. J’insiste sur ce point, car nous avions entamé ce débat à l’Assemblée nationale : le ministre d’État m’avait chargé de vous dire qu’il avait confié une mission à Charles Milhaud, président de la Caisse nationale des caisses d’épargne, et que nous nous donnions quelques semaines pour poursuivre la réflexion et faire des propositions devant le Sénat. En matière de co-développement, la réforme de l'immigration doit en effet passer par un renouveau de nos liens avec les pays en voie de développement, et tout particulièrement avec l'Afrique. Le ministre d'État en est pleinement convaincu et il n'a eu de cesse, depuis ces dernières semaines, de s'adresser aux Africains pour leur préciser les objectifs de la réforme. Il a ainsi rencontré plusieurs hauts responsables africains, en particulier M. Abdou Diouf, secrétaire général de la francophonie, et M. Abdoulaye Wade, président du Sénégal. Il a aussi reçu, place Beauvau, les ambassadeurs de quinze pays francophones. Les échanges ont été francs et constructifs.
C'est dans cet esprit que, après les débats de l'Assemblée nationale et avant ceux du Sénat, Nicolas Sarkozy s'est rendu au Bénin puis au Mali. Il a écouté nos partenaires africains, convaincu qu'ils attendent de nous un discours franc et responsable sur l'immigration. Ce discours, le ministre d'État n'a pas hésité à le tenir en ami de l'Afrique. Il a dit à ses interlocuteurs que le destin de la France et celui de l'Afrique étaient indissociables. Il leur a rappelé que la définition des fondements de la politique française de l'immigration incombait au seul Parlement français. Mais il leur a dit aussi que la mise en œuvre de cette politique devait impérativement donner lieu à une concertation étroite entre le pays d'origine et le pays de destination, dans l'intérêt partagé des deux partenaires.
La nouvelle loi concrétise cet engagement en définissant des outils juridiques très novateurs. Le Parlement a en effet fait la différence entre le « pillage des cerveaux », que chacun refuse, et la circulation des compétences que nous cherchons à organiser dans l'intérêt mutuel de la France et des pays d'émigration. C'est tout l'enjeu de la définition de la carte « compétences et talents », définition qui a donné lieu à des débats passionnants. Abordés à l'Assemblée nationale grâce, en particulier, aux interventions de Mme Christine Boutin et de M. Claude Goasguen, ces débats se sont poursuivis au Sénat sous l'impulsion du président Pelletier, du président Mercier et de M. Hugues Portelli.
La commission mixte paritaire est parvenue à un excellent équilibre : un étranger ayant la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, c'est-à-dire d'un pays en voie de développement, ne pourra obtenir la carte « compétences et talents » que dans les conditions définies par un accord bilatéral entre la France et son pays. Dans l'attente d'un accord, la carte ne pourra être délivrée que si l'étranger s'engage formellement à retourner dans son pays d'origine après six ans au plus de présence en France.
Je me réjouis en outre que le Sénat ait proposé la création du « compte épargne co-développement » que je mentionnais il y a quelques instants. Je remercie les présidents Jacques Pelletier, Michel Mercier et Josselin de Rohan d'avoir associé leurs groupes à cet amendement essentiel pour aider les travailleurs étrangers présents en France à orienter leur épargne vers des projets utiles au développement économique de leurs pays d'origine.
M. Patrick Braouezec. Les étrangers ne vous ont pas attendu pour cela !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le mécanisme d'incitation fiscale, qui coûtera chaque année 125 millions d'euros à l'État, aura un effet de levier sur l'investissement. C’est une véritable révolution, suggérée par le Sénat et confirmée par la commission mixte paritaire, en plein accord avec le Gouvernement.
Je voudrais, pour conclure, répondre à mon tour en quelques mots, cher Thierry Mariani, à une question d'actualité immédiate, souvent très mal posée : celle de la présence dans notre pays d'étrangers sans papiers ayant des enfants scolarisés. La gauche pétitionnaire, depuis quelques jours, feint de découvrir cette réalité, qui, comme chacun le sait, n'est pourtant pas nouvelle.
Oui, des étrangers sans papiers séjournent en France et ont des enfants scolarisés. Je vous le dis sans esprit de polémique : cette situation est directement le produit du laxisme des années 1997-2002. Je rappelle que la gauche a en effet régularisé 80 000 sans-papiers en 1997, ce qui a indéniablement créé un « appel d'air », et qu’elle a fait quadrupler les demandes d'asile en cinq ans :…
M. Serge Blisko et M. Patrick Braouezec. N’importe quoi !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …de 20 000 en 1997, nous sommes passés à 82 000 en 2002 !
M. Thierry Mariani, rapporteur. Eh oui !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. On a pu lire ces derniers jours dans la presse des déclarations définitives et des proclamations de principe ; on voit sur les écrans de télévision des élus de la République prendre la pose et donner la leçon : Mme Buffet, M. Hollande, M. Lang, Mme Aubry, Mme Voynet ont apposé hier leurs signatures sous une pétition qui ose affirmer, je cite, que « les vacances scolaires deviennent le temps où s'ouvre la chasse à l'enfant ». Ainsi, des anciens ministres de M. Jospin et des responsables éminents de partis politiques dits de gouvernement appellent les Français à – je cite – « violer la loi » ! C'est doublement extravagant.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. De quelle loi parlent nos pétitionnaires ?
Ils ne parlent pas du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, puisque celui-ci ne contient strictement aucun article régissant directement la question des enfants scolarisés. Ils parlent donc, en réalité, de la loi actuellement applicable, en lui reprochant de ne pas comporter un droit automatique à la régularisation pour les parents étrangers d'enfants scolarisés.
Or, même la gauche n'a jamais fait voter dans la loi Chevènement de 1998 un tel droit à la régularisation automatique pour les familles ayant des enfants scolarisés – pardon de le rappeler !
M. Gilles Carrez. Excellent rappel !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. M. Lang, Mme Aubry et M. Hollande auraient-ils la mémoire si courte qu'ils oublient cette réalité juridique et politique ? La gauche, lorsqu’elle était au pouvoir, n'a jamais mis en œuvre l'idée qu'elle défend aujourd'hui, celle de la régularisation automatique de toutes les familles d'étrangers ayant des enfants scolarisés. Il faut que les Français le sachent !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Loin des polémiques, des postures et des impostures, le Gouvernement agit, lui, dans un esprit de responsabilité et d'humanité.
Oui, il serait totalement irresponsable d'être le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant donnerait automatiquement un droit au séjour à ses parents. La République s'honore en scolarisant tous les enfants, quel que soit le statut de leurs parents. Ce n'est pas le cas de toutes les démocraties du monde.
Toutefois, le droit à la scolarisation ne peut pas entraîner automatiquement un droit à la régularisation, sauf à vouloir créer une nouvelle filière d'immigration, en renonçant à toute maîtrise des flux migratoires. Ce n'est pas le choix du Gouvernement.
M. Patrick Braouezec. Cela ne concerne que 8 000 personnes !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. De même, la France serait bien irresponsable d’être le seul pays européen à ne pas appliquer la convention de Dublin en vigueur depuis 1992 et mise en œuvre, depuis lors, par tous les gouvernements. Je dis bien par tous les gouvernements, y compris entre 1997 et 2002 ! Lorsqu'un étranger a déposé une demande d'asile dans un autre État européen avant de venir de France, il est parfaitement normal de le reconduire vers ce pays européen. Nous n'avons pas l'intention de violer nos engagements européens, mais au contraire de les respecter.
Le Gouvernement n'oublie pas pour autant le devoir d'humanité qui est celui de tout républicain. Le ministre d'État l’a affirmé avec force lors des débats au Sénat : lorsqu'un enfant étranger est né en France ou qu'il y est arrivé en très bas âge, qu'il est scolarisé en France, qu'il n'a pas de lien avec son pays d'origine, il serait très cruel de l'y reconduire de force, car ce pays d'origine, en réalité, n'est pas le sien. Les attaches de cet enfant sont en France, et son départ serait vécu comme une véritable expatriation, un déracinement.
C'est précisément pour éviter cela que le ministre d'État a adressé, le 13 juin dernier, des instructions aux préfets. Qu’on ne vienne donc pas nous dire que demain, 1er juillet, la « chasse aux enfants » sera ouverte et que des expulsions massives d'enfants vers leurs pays d'origine vont avoir lieu ! C'est un mensonge ! C'est une manipulation, qui vise à faire peur aux étrangers et à créer le désordre. Cette manipulation, je souhaite la dénoncer avec vigueur, car elle est indigne.
Les instructions données par le ministre d'État aux préfets, dans sa circulaire du 13 juin, sont très claires : à l'exception des personnes auxquelles s'applique la convention de Dublin, les étrangers parents d'enfants scolarisés peuvent, d'une part, se voir proposer une aide au retour volontaire dans leur pays d'origine et, d'autre part, présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Les demandes de régularisation doivent être présentées dans les deux mois qui viennent. Elles seront examinées par les préfets d'ici à la rentrée de septembre, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, et en tenant compte des critères qui ont été précisés dans la circulaire.
Ce sont des critères de bon sens, qui doivent être appliqués avec discernement pour attribuer un titre de séjour aux parents des enfants scolarisés si la famille est en France depuis au moins deux ans, si l'enfant est scolarisé – y compris en maternelle – au moins depuis septembre 2005, si cet enfant est né en France ou est arrivé en France en bas âge, à treize ans au plus, s’il n'a plus de lien avec son pays d'origine – ce qui ne signifie évidemment pas que les préfets devront vérifier qu'il ne parle pas la langue de son pays, mais qu'ils doivent s'assurer que l'essentiel de la vie familiale est en France et non dans le pays d'origine –, si les parents contribuent effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant, si enfin la famille manifeste une réelle volonté d'intégration.
Le Gouvernement fait pleinement confiance aux préfets et aux agents des préfectures pour appliquer les instructions en dialoguant avec leurs interlocuteurs locaux. Néanmoins, dans certains départements, des situations très délicates ne pourront être résolues que par la médiation d'une personnalité extérieure à l'administration. C'est dans ce but qu'une mission de médiation a été confiée par le ministre d’État à Me Arno Klarsfeld. Nous prendrons donc le temps, au cours de l'été, de réexaminer sereinement des situations individuelles.
Que se passera-t-il en septembre prochain, à la rentrée scolaire ? Nous appliquerons la nouvelle loi sur l'immigration et l'intégration, tout simplement. Elle ne supprime pas toute possibilité de régularisation.
M. Patrick Braouezec. Elle complique les choses !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Elle prévoit expressément, en son article 24 bis, que des titres de séjour peuvent être délivrés par les préfets pour des motifs humanitaires. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, qui associera des représentants de l'administration et des associations, jouera un rôle essentiel à cet égard. Je rappelle néanmoins que la régularisation doit rester l'exception. La règle, pour un candidat à l’immigration, c'est de demander, dans son pays d'origine, un visa pour obtenir le droit de venir s'installer en France !
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, fort du soutien de sa majorité,…
M. Serge Blisko. Une dizaine de députés UMP en séance !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et de celui des Français, le Gouvernement agit de manière responsable et mesurée.
La gauche pétitionnaire et donneuse de leçons, elle, préfère s'agiter et renouer avec ses vieux démons. Elle prône l'immigration sans limite ! C'est son choix. Ce n'est pas le nôtre. Le moment venu, en 2007, les Français en seront juges. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe UMP.
M. Claude Goasguen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions techniques du projet ont été largement exposées par M. le ministre et par le rapporteur, M. Mariani. Pour ma part, ayant participé à la commission mixte paritaire, je veux souligner combien il fut simple de travailler avec la majorité sénatoriale. Nous sommes d’ailleurs très rapidement parvenus à une communauté de vues sur les principaux problèmes qui restaient en suspens. Si bien que le texte qui nous est présenté aujourd’hui est, je pense, un texte équilibré et qui nous permet d’envisager une nouvelle politique de l’immigration.
Certes, il faudra sans doute le modifier ultérieurement, mais la politique d’immigration étant, par nature, changeante, il ne faut pas s’effrayer de la multiplication des textes la concernant.
Certes, il faudra probablement encore éviter les excès de ceux qui, pour influer sur l’opinion publique, jouent sur les travers et les passions, aussi bien les pétitionnaires hystériques (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) que les xénophobes forcenés qui leur répondent. Ils ont fait du débat sur l’immigration une spécificité bien française, et c’est bien dommage, car cela nous a empêchés de régler rapidement les questions de flux migratoires.
M. Patrick Braouezec. Regardez-nous : avons-nous vraiment l’air hystérique ?
M. Claude Goasguen. Dans d’autres pays, elles ont été réglées par le consensus, alors que le nôtre n’a jamais pu y parvenir. Chez nos grands voisins, l’Allemagne ou l’Angleterre, on ne voit pas s’affronter les partisans de l’absurde objectif de l’immigration zéro et ceux du tout accueil, aussi absurde, mais plus démagogue encore, car on a bien vu, ces derniers mois, à quels drames il pouvait aboutir. Il est si facile d’accueillir tout le monde – c’est tellement médiatique ! – puis de laisser filer les choses. Après quoi, on vient déplorer que des gens meurent dans l’incendie d’immeubles laissés à l’abandon ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Voilà ce que peut entraîner une politique démagogique de l’immigration !
Cette vision-là n’est pas la nôtre. Et je veux, au nom du groupe UMP, remercier le ministre d’État d’avoir eu le courage de poser les problèmes, dans toute leur difficulté.
Nos lois sur l’immigration ont été dévoyées. Pour contourner l’interdiction de l’immigration du travail, une immigration clandestine a été organisée par des filières, qui n’avaient rien à voir avec cette immigration du travail. Ainsi, le regroupement familial a servi, en réalité, à pousser vers le travail le plus déqualifié des personnes qui se sont retrouvées aux prises avec les pires difficultés. Le droit d’asile, que la loi Chevènement avait hypertrophié, n’a fait, lui aussi, que placer des gens en difficulté dans les pires conditions qui soient, avec un travail mi-légal mi-clandestin.
Le courage qu’ont eu les auteurs de la présente loi, c’est d’avoir décidé de stopper ces filières. Grâce à cette loi, nous redonnerons au regroupement familial, au droit d’asile et au mariage leur véritable sens. Nous le ferons sans démagogie, mais en respectant les conventions internationales qui nous engagent, aussi bien que notre propre législation.
Ce texte nous permettra de bâtir une nouvelle politique d’immigration, d’immigration choisie, qui est celle, du reste, que mènent toutes les démocraties modernes. Elle impose une politique de co-développement et, dans ce domaine, l’apport des sénateurs a été extrêmement important.
M. Claude Goasguen. En effet, on nous a accusés de vouloir anéantir les potentialités de nos amis africains et des francophones du monde entier. Or, nous avons l’intention – je souhaite que le Gouvernement travaille en ce sens et ce sera l’objet d’un important débat à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle – de mettre en place une grande politique de co-développement. Car il n’y aura pas d’immigration moderne, choisie, si, parallèlement, les pays européens n’organisent pas, ensemble, une politique efficace de co-développement qui rompe avec les errements des politiques menées par le passé, lesquelles ont trop souvent, en effet, davantage garni les bourses des élites qu’aidé les populations dans la misère.
Toutes ces réformes sont fondamentales. Il faudra avoir le courage de les réaliser. Le ministre d’État a osé commencer à le faire. Par conséquent, nous avons pris la bonne direction. Et ce qui m’incline le plus à l’optimisme, c’est que je sens que la politique d’immigration va se libérer de son carcan strictement administratif : les préfets avaient le monopole de sa gestion et ils l’ont exercé dans les conditions les plus difficiles. Désormais, nous aurons une vraie politique d’immigration. Et je souhaite que, dans l’avenir, le Parlement se dote, au moyen d’une loi d’orientation, d’un véritable pouvoir décisionnel quant aux choix tant quantitatifs que qualitatifs en matière d’immigration. Telle est, du reste, la conception retenue par certains pays qui ont plus d’expérience que le nôtre dans ces questions ; je pense en particulier au Canada, qui est, à cet égard, exemplaire.
Puisse la France, après trente ans de cris et de passion, choisir sereinement, grâce à un débat dans cet hémicycle, chaque année, ceux dont la collectivité nationale a besoin. Il s’agira aussi de décider des efforts que la collectivité nationale veut consentir en matière de co-développement.
Ce texte est donc un texte d’avenir, qui met fin à nombre d’irrégularités. Il est mesuré et conforme à notre conception des droits de l’homme. Il nous installe définitivement au centre de l’échiquier, laissant de côté aussi bien ceux qui veulent tout que ceux qui ne veulent rien ! C’est un bon texte, conforme à notre philosophie politique. Le groupe UMP le votera, sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour le groupe socialiste.
M. Serge Blisko. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au terme de la session parlementaire que nous achevons l’examen, après une CMP conclusive à laquelle l’opposition a refusé son concours, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Il n’est pas d’usage – je veux rassurer le rapporteur ! – d’allonger le débat après une CMP. Je profite cependant des quelques minutes qui me sont imparties pour redire à quel point le groupe socialiste est opposé à ce texte, mais surtout à la philosophie qui le sous-tend.
En dépit de quelques améliorations, heureuses mais très ponctuelles, apportées par la CMP et que l’on doit essentiellement au Sénat – comme la suppression de l’obligation, pour un immigré, de retourner dans son pays d’origine chercher un visa de long séjour afin de se marier avec un Français –, nous restons sur notre faim.
En effet, le texte trahit toujours les mêmes obsessions, et d’abord celle de faire du chiffre ! M. Mariani le disait, il faut augmenter les reconduites à la frontière ou, au contraire, diminuer le droit d’asile ou le regroupement familial. Tout cela me paraît bien loin de la politique et bien loin aussi des idéaux humanistes, ou simplement humanitaires. Que des hommes, des femmes et des enfants ne soient considérés que comme des numéros, qu’on les traite selon une logique purement comptable, voilà une conception effrayante de la politique de l’immigration ! Que vous cédiez à cette logique prouve que vous hésitez perpétuellement. Et comme vous ne savez pas répondre clairement à des questions, qui se posent d’ailleurs à tous, vous êtes contraints d’en venir aux chiffres, parce que « ça fait sérieux » !
M. Goasguen, avec l’absence de nuance qui le caractérise, (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. Claude Goasguen. Quand on est maire de l’arrondissement où est survenu un incendie aussi meurtrier, on ne donne pas de leçons !
M. Serge Blisko. Je vous répondrai avec précision sur ce sujet, monsieur Goasguen, car vous êtes non seulement obsessionnel mais ignorant, ce qui est plus grave !
M. Claude Goasguen. N’est-ce pas dans le treizième arrondissement qu’il y a eu des morts ?
M. Serge Blisko. Avec le manque de nuance qui vous caractérise, disais-je, vous expliquez qu’il y a, d’un côté, les partisans de l’immigration zéro, clin d’œil qui vous permet de signifier que vous ne vous situez pas de ce côté-là, mais vous avouez pourtant que vous vous en sentez plus proche que de ceux qui défendent les immigrés !
M. le président. Monsieur Blisko, à quelques heures de la fin de la session, ne provoquez pas de fait personnel !
M. Serge Blisko. Vous avez raison, monsieur le président, restons-en aux données objectives !
M. Claude Goasguen. Vous êtes, monsieur Blisko, d’une ignorance crasse ! Préférez-vous laisser des immigrés brûler dans des immeubles du treizième ?
M. Serge Blisko. Monsieur Goasguen, cette nuit-là, le ministre d’État et moi-même, bouleversés, nous comptions les cadavres, sur le boulevard Vincent-Auriol, dans le treizième arrondissement !
M. Claude Goasguen. Chez vous !
M. Serge Blisko. Là où vous fûtes élu autrefois, avant d’aller vous réfugier dans le seizième !
M. Claude Goasguen. Non, j’étais dans le quatorzième ! Vous ne savez rien !
M. Serge Blisko. Devrons-nous vérifier où vous avez été élu de 1993 à 1995 ? Dans une circonscription à cheval sur les treizième et quatorzième arrondissements !
L’incendie s’est produit dans la dixième circonscription, qui, pour les deux tiers, se trouve dans le treizième arrondissement ! Mais, effectivement, ce n’est pas dans la partie du treizième où vous étiez vous-même élu !
Savez-vous que, parmi les morts, que vous décrivez comme totalement étrangers à notre sol, comme des victimes des marchands de sommeil – ce qui n’est pas tout à fait vrai puisque l’immeuble appartenait à la préfecture de Paris et que sa gestion avait été confiée à Emmaüs –…
M. Serge Blisko. …il y avait un fonctionnaire vacataire de la préfecture de police ?
M. Serge Blisko. D’immigrés clandestins, il n’y en avait pratiquement pas ! Tout le monde avait des papiers et il y avait même des fonctionnaires ! Quant aux autres, la plupart étaient déjà Français.
M. Claude Goasguen. Et alors, vous êtes heureux ?
M. Serge Blisko. Non, je ne suis pas heureux. Je voulais seulement, pour le Journal officiel, rétablir la vérité sur ce qui s’est passé fin août et dont vous faites l’amalgame avec d’autres drames.
M. Claude Goasguen. Ne s’agissait-il pas d’immigrés ?
M. Serge Blisko. Personne ne se réjouit de ce drame. Mais il ne s’agissait pas d’immigrés clandestins ; il y avait même, parmi les victimes, un fonctionnaire de la préfecture de police.
M. Claude Goasguen. C’est ça ! Ce ne sont pas des immigrés qui ont péri !
M. Serge Blisko. Ce projet de loi, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, exprime une idéologie dangereuse, qui ne correspond aucunement à la réalité. En optant pour l’immigration choisie, monsieur le ministre, vous voulez reproduire un modèle qui, ne relevant pas de la tradition française, est difficile à appliquer sur notre sol : je pense aux pays anglo-saxons où les étrangers qu’on veut faire venir sont choisis en fonction de ce que vous appelez les talents et les compétences. Pour notre part, nous avons toujours eu une autre vision, moins utilitariste, qui ne tend pas à considérer l’immigration comme une marchandise. Vous avez d’ailleurs hésité jusqu’au dernier moment à entrer dans le marché mondial de la matière grise – dont nous avons plus besoin que de bras aujourd’hui –, mais vous avez quand même décidé de ne faire venir dans notre pays que les étrangers ayant montré un talent ou une capacité dans certains domaines, tels que l’informatique ou la science, où la France a besoin de cerveaux étrangers.
Mais – et c’est là où nous différons des pays anglo-saxons – vous vous êtes rendu compte que vous alliez enlever ces étrangers diplômés, avec leurs compétences et leur talent, à des pays francophones en voie de développement, faisant partie de notre ancien empire colonial, des pays amis avec lesquels nous entretenons des rapports parfois séculaires, et qui, cinquante ans après leur accession à l’indépendance, ont besoin d’être confortés dans leur construction en tant qu’États. C’est d’ailleurs pourquoi M. Sarkozy a été reçu fraîchement au Mali, pays le plus concerné, et au Bénin. M. Abdou Diouf et M. Abdoulaye Wade, Président du Sénégal, l’ont d’ailleurs souligné : il est illogique de parler de co-développement alors que, après avoir pillé aveuglément les ressources du tiers monde – notamment les ressources aurifères – et la main-d’œuvre du Maghreb et de l’Afrique noire pendant les Trente glorieuses, on s’apprête à piller ses cerveaux. Cela étant, nous estimons que le « compte épargne co-développement », dispositif élaboré par le Sénat, va dans le bon sens.
Il est dangereux pour ces pays que nous fassions venir chez nous les rares jeunes formés à un métier technique, et ce malgré les précautions dont vous prétendez vous être entourés, notamment les accords de co-développement, qu’il faudra bien que ces pays acceptent, compte tenu du rapport de forces, mais qui vont contribuer à leur stagnation – notamment dans les domaines économique, social et universitaire – plutôt qu’à leur développement.
Pour conclure, je reviendrai sur votre méconnaissance des phénomènes mondiaux de migrations, qui dépassent de loin la France. Certes, vous appelez de vos vœux une politique coordonnée de l’Europe. Pour notre part, nous souhaitons qu’elle ne soit pas restrictive, mais qu’elle soit faite d’écoute et de compréhension.
Depuis le sommet de Tampere il y a dix ans, nous avons beaucoup progressé et nous sommes parvenus, à partir de traditions différentes, à une vision commune. Certains pays en effet, comme l’Italie et l’Espagne, jadis fournisseurs de main-d’œuvre, découvrent les problèmes d’immigration – ces deux pays ont d’ailleurs procédé à des régularisations massives.
Cette problématique mondiale des migrations est liée aux fractures du monde. L’objectif des milliers d’Africains – sans compter ceux qui sont morts dans des « rafiots » dans le détroit de Gibraltar – qui arrivent d’Afrique du Nord ou d’Afrique Noire, exténués, après un périple effrayant, sur les plages des Canaries, ou qui essaient de trouver un passage à Ceuta et à Melilla, n’est pas d’entrer en Espagne et de devenir espagnols, ils tentent simplement de franchir une frontière plus accessible, car plus difficile à protéger qu’une frontière terrestre, voire de montagne.
Mais il faut bien comprendre que ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est l’inégalité qui ne cesse de croître entre le Nord et le Sud. Nous faisons partie des pays du Nord et, quelles que soient les barrières, les règlements, les frontières, les grillages – pour ne pas dire les barbelés, car je ne veux pas employer de termes excessifs – que nous mettons en place, c’est par la coopération renforcée avec les pays du Sud, par une écoute attentive de ce qui s’y passe, par la lutte contre la corruption et l’insécurité – notamment juridique – qui y règnent, par une ingérence forte dans certains domaines – et non par la conclusion d’accords commerciaux qui leur sont toujours défavorables – que nous parviendrons à stopper ces arrivées massives, qui aboutissent aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd’hui et à leurs conséquences pour les enfants.
À ce propos, malgré la nomination d’un médiateur national, les problèmes que soulève la circulaire du 13 juin ne seront pas aisément résolus. Je salue au passage les fonctionnaires de préfecture, surtout lorsqu’ils sont venus d’autres services renforcer celui des étrangers, qui ont à comprendre les multiples modifications de la législation sur les étrangers – toujours effectuées dans un sens répressif, bien sûr.
Au-delà de l’aspect humanitaire, il ne s’agit pas d’invoquer la situation insupportable de ces enfants. L’image qui restera de ce mois de juin, c’est celle des policiers pénétrant dans une école maternelle sans en avoir averti le directeur, pour emmener on ne sait où deux enfants de trois et cinq ans…
M. Thierry Mariani, rapporteur. En Norvège !
M. Serge Blisko. Cette image symbolise l’impasse dans laquelle vous vous trouvez aujourd’hui, vous qui n’avez pas voulu traiter le problème et qui croyez que tout est simple et qu’un texte de loi peut tout régler. Les organisations humanitaires comme la CIMADE avaient bien prévenu ces milliers de personnes en situation irrégulière de ne pas aller dans les préfectures si elles ne remplissaient pas les conditions extrêmement restrictives de la circulaire du 13 juin. Elles s’y pressent quand même, car elles ont le fol espoir qu’on examinera leur cas avec intelligence et humanité. Bien sûr, vous êtes débordés, comme le sont les Espagnols aux Canaries. Vous réalisez qu’il existe dans ce pays un autre monde, souterrain, exploité, qu’il faut comprendre et protéger. Or ce texte passe à côté des problèmes. Vous voulez faire entrer notre pays dans le marché mondialisé de la matière grise, mais je suis persuadé que vous n’y parviendrez pas, puisque vous n’arrivez même pas à sécuriser les immigrés qui vivent chez nous.
C’est parce que nous sommes convaincus de cet échec que nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à M. Patrick Braouezec, dernier orateur inscrit.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme d'un débat sur un texte qui aura au moins permis de montrer la capacité de réaction de notre société : avec ce texte, le Gouvernement a réussi à faire en sorte que des centaines d'organisations s'unissent et réalisent un travail d'analyse remarquable. Il a réussi à faire descendre dans la rue, semaine après semaine, des milliers de personnes s'insurgeant contre ce projet liberticide et peu valorisant pour l'image de la France, même si, lors de sa dernière interview télévisée, le Président de la République a fait semblant de croire qu'elle était intacte. Le Gouvernement a agi de telle sorte que des centaines de personnes – de tous horizons politiques – se sont mobilisées et ont pris sous leur protection les enfants menacés d'expulsion, que les services du ministère de l'intérieur utilisent comme moyen de pression pour engager les parents à aller se déclarer spontanément aux services d'immigration.
Pensez-vous que ces files de parents, avec leurs enfants dans les bras ou à leurs côtés, soient de nature à apaiser le climat social dans lequel nous sommes, à garantir la cohésion sociale que vous prétendez assurer à l'aide de mesures de plus en plus coercitives pour les populations les plus précarisées ? Heureusement, les citoyens sont plus raisonnables que le Gouvernement et s'élèvent contre cette série de lois que vous imposez, sans aucune concertation, au détriment de la paix sociale et de la cohésion.
Vous nous demandez aujourd'hui de voter le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Certes, vous pouvez faire état de la longueur des débats, du nombre d'amendements examinés et adoptés, et de l’augmentation du nombre d'articles. Il n'en demeure pas moins que les articles ajoutés par le Sénat durcissent ce projet et rendent encore plus difficiles toute entrée, tout séjour et toute demande de naturalisation ou de regroupement familial.
Ainsi, peut-on admettre qu'un travailleur salarié muni d'une carte de séjour temporaire – avec mention « salarié » ou « travailleur temporaire » – perde son titre de séjour quand il sera privé de son emploi, même si cela est de son propre fait ? Je fais, bien sûr, référence à l'article 3. Cette précision prouve la façon unilatérale dont ce projet a été pensé. Il sera, dès lors, impossible, pour un salarié dans cette situation, de quitter de son propre chef une entreprise où il subit des pressions, des humiliations, bref, des conditions de travail inadmissibles. Se trouve ainsi renforcé le pouvoir des employeurs. Pour respecter le code du travail, il eût fallu préciser que certaines conditions pouvaient être exclues de ce retrait et prendre en compte le point de vue des deux personnes : celui de l'employeur comme celui de l'employé. Ce fonctionnement unilatéral est le fil conducteur de tous les projets de loi proposés par le Gouvernement. Tout est envisagé à l’aune des critères édictés par le libéralisme. Vous faites en sorte que vos mesures profitent aux entreprises, à l’économie libérale, au choix de société que vous souhaitez pour la France sans préoccupation de l’intérêt des citoyens, quitte à fouler aux pieds les garanties sociales et à remettre en cause notre image de pays d’accueil.
Pour aller vite, s’il le faut, vous utilisez le 49-3 ou, dans ce cas, la procédure d’urgence. Et pour justifier ces méthodes non démocratiques, vous fustigez la politique menée par les précédents gouvernements. Il est un peu facile de dire que vous faites ce que les autres n'ont pas fait. S'il est vrai qu’à d’autres moments, certains autres choix auraient dû être faits, il n'en demeure pas moins que l'ensemble des citoyens ne peuvent admettre que la plupart des droits soient violés ou remis en cause. Car ce que vous faites aujourd’hui remet en cause le pacte social et la démocratie.
Pis encore, pensez-vous un instant que l'énergie dépensée par le Gouvernement à mettre en place un projet visant – comme vous le dites – à réguler l'immigration et à baliser l'intégration sera suffisante face aux stratégies de survie développées par les quelque 175 millions de personnes voulant échapper à la misère et à la violence un peu partout dans le monde ? Pensez-vous maîtriser l'arrivée des sans-papiers en leur imposant un parcours du combattant qui va favoriser – contrairement à ce que vous croyez – les filières et le maintien clandestin de travailleurs étrangers ou de demandeurs d'asile ?
Face à votre politique, il me semble bon de rappeler que la migration est un droit consacré par plusieurs instruments internationaux, ce qui signifie que toute législation nationale, toute mesure administrative ou toute forme de régulation juridique des migrants doit se conformer strictement à ces normes universelles. Devrons-nous attendre encore d’être condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme ou d’être pointés du doigt par la rapporteuse spéciale sur les travailleurs migrants du Haut commissariat aux droits de l'homme – comme elle le fit en 2004 –, pour revoir cette loi inique qui ne présage rien de bon ? Dans de nombreux pays, en effet, nos partenaires constatent que leurs citoyens sont victimes de nombreuses discriminations en ce qui concerne l'attribution de la carte de résident ou de séjour, le traitement du droit au travail, du droit au mariage, du droit au regroupement familial ou du droit à se soigner. Et que dire des conditions d'acquisition de la nationalité française ?...
Je maintiens que cette loi est non seulement inacceptable, mais inefficace. Elle va au-delà même des recommandations et des directives européennes. L'ensemble des mesures prises en 2003 se trouvent durcies : les parcours administratifs, déjà compliqués, sont parsemés de nouvelles embûches, et le pouvoir des maires et des préfets est encore augmenté. Peu vous importe l'arbitraire : vous privilégiez le traitement au cas par cas, la solution individuelle au détriment de la solution collective. Comment adhérer à de tels principes ?
Cette loi – et nous avons été nombreux à vous le dire – va entraîner une nouvelle régression des droits. Contrairement à vos affirmations, elle représente un ferment de xénophobie. N'oublions pas que nous sommes à moins d'un an des élections présidentielle et législatives !
Je remarque que vient d'être introduit un article 1er A intitulé « compte épargne co-développement ». Est-ce la réponse que vous apportez aux questions structurelles liées à la migration ? Là encore, vous prônez le choix individualiste au détriment de la responsabilité de l'État. Si la France voulait participer au co-développement tel que l’envisage l’ONU, elle devrait plutôt porter à 0,7 % du PIB la part de son aide au développement. Tant que nos choix seront guidés par l'idéologie du profit, les pays du Sud continueront à subir le pillage de leurs ressources naturelles, la fuite de leurs capitaux et même celle des cerveaux, que vous organisez désormais. Le droit des peuples à choisir leur destin et à décider de leurs stratégies économiques demeurera une déclaration d'intention. Pour nous, le co-développement implique le partage, la solidarité, des projets économiques et sociaux élaborés en commun, la mise en réseau d'actions portées à la fois par des associations, les migrants, les ONG, l'État, les bailleurs de fonds et divers organismes… mais pas la mise en place d'un « compte épargne co-développement » ! Au lieu de penser dynamiquement la politique extérieure de la France, vous l'enfermez dans un cadre réducteur. Vous ne lui permettez pas de relever les défis du monde contemporain.
À défaut d'une politique de co-développement ambitieuse, le Gouvernement aurait pu faire le choix d'une loi porteuse de générosité et de solidarité, basée sur le respect des droits fondamentaux, respectueuse de la Constitution française, du code civil, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la convention européenne des droits humains et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; une loi garantissant aux migrants la sécurité et les libertés individuelles – liberté d'aller et de venir, de se marier, de mener une vie familiale normale, de bénéficier de la protection sociale – ainsi que les recours permettant de garantir ces droits et libertés.
S’il avait été le résultat de consultations sérieuses, ce texte aurait pu assurer le traitement équitable de tous les migrants et mettre en place une politique d'intégration et de lutte contre la discrimination. Afin de renverser les flux migratoires, il aurait pu améliorer la coopération et aurait pu lancer une politique de co-développement élaborée avec les pays d’origine et fondée sur des mesures équitables et durables. Enfin, il aurait pu aussi s’inscrire dans le cadre du respect de la protection des droits humains et garantir l'égalité de traitement et des conditions juridiques identiques pour les travailleurs migrants comme pour les travailleurs nationaux. Ce n'est malheureusement pas le choix que vous avez fait.
Au contraire, votre projet de loi bafoue la justice sociale. Il ne tient nullement compte des avertissements lancés par les très nombreux citoyens qui dénoncent, depuis des mois, le déni du droit et le non-respect des normes européennes. Faudra-t-il attendre que la France signe enfin la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants pour que l'État respecte l'égalité des droits ?
Le Gouvernement prend le risque d’une politique encore plus discriminatoire, qui ne pourra que renforcer les dérives xénophobes.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain votera, bien évidemment, contre ce texte.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Je souhaite remercier M. le ministre pour avoir pris le temps de cette discussion, qui aura duré, entre l'Assemblée nationale et le Sénat, plus de cent heures. J’exprime également ma reconnaissance à l’ensemble de mes collègues pour ce débat qui, même si nous ne sommes pas unanimes, fait honneur à notre institution. Je remercie enfin les administrateurs qui m’ont appuyé dans l’élaboration du rapport.
Les députés forment l'Assemblée nationale, mais n’oublions pas les fonctionnaires qui sont à son service. Au risque de m’écarter du protocole, je souhaite donc rendre hommage à un huissier dont c’est aujourd’hui la dernière séance, après trente-cinq ans de service. (Applaudissements.)
M. le président. Avant que nous ne passions à l’examen du texte suivant, je vais suspendre la séance pour quelques instants.
« Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 3178).
La parole est à M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, chers collègues, le projet de loi portant engagement national pour le logement, déposé au Parlement au début de la session parlementaire et ne comprenant à l'origine que 11 articles, en contient désormais 112, après la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, les deux lectures dans chaque assemblée ont permis un enrichissement considérable de ce texte, puisque les amendements adoptés provenaient aussi bien de l'Assemblée que du Sénat, de la majorité que de l'opposition, du Parlement que du Gouvernement.
Avant de revenir plus en détail sur les travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 21 juin dernier à l'Assemblée nationale, permettez-moi de revenir brièvement sur les éléments clés du projet de loi qui faisaient consensus lors de l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Fondé sur l'incitation plutôt que sur la contrainte et tendant à simplifier un droit de l'urbanisme et du logement connu pour sa complexité, le projet de loi portant engagement national pour le logement vise avant tout à enrayer une crise sans précédent, fruit d'un retard dans le secteur de la construction accumulé pendant quarante ans. Pour ce faire, la loi dote les élus locaux et l'État d'instruments juridiques et fiscaux permettant de libérer du foncier pour réaliser des logements et tend à accroître la transparence du marché foncier, puisque les élus pourront se faire communiquer par les services fiscaux toutes les informations qu'ils souhaitent concernant la valeur vénale des terrains.
En matière d'urbanisme, si le projet de loi a permis la ratification de l'ordonnance sur le permis de construire et les autorisations d'urbanisme, il reprend également de nombreuses propositions visant à renforcer la sécurité juridique de ces autorisations.
L'accession sociale à la propriété, à laquelle je suis particulièrement attaché, à l'instar du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pourra être développée encore davantage qu'elle ne l'a été depuis la réforme du prêt à taux zéro en 2005. En effet, les primo-accédants à la propriété bénéficieront d'un taux réduit de TVA, si l'opération est effectuée dans un quartier en rénovation urbaine ou à proximité d'un tel quartier. Les bailleurs vendant des logements sociaux pourront appliquer une décote ou une surcote par rapport à la valeur estimée par le service des domaines.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Nos concitoyens seront mieux informés sur les possibilités d'acquérir une maison à 100 000 euros grâce à la mise en place d’un guichet unique dans les mairies qui le souhaitent. Le prêt à taux zéro sera majoré de 15 000 euros pour les ménages ne dépassant pas certains plafonds de ressources applicables aux locataires de logements sociaux de type « PLUS ». Le régime du bail à construction, qui permet aux primo-accédants de dissocier dans le temps l'achat du foncier et du bâti, a également été amélioré. Des locataires pourront également constituer des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété. Enfin, le régime fiscal du prêt social de location-accession a été rendu plus attractif. Quant aux missions de l'ANAH, elles sont étendues, puisque l'Agence pourra conventionner des logements même sans subventionner des travaux. Le dispositif fiscal d'amortissement « Robien » a été recentré, cette réforme s'accompagnant de la création du dispositif dit « Borloo populaire ».
Le projet de loi soumis au vote définitif du Parlement prévoit, en outre, des dispositions pour lutter contre la vacance et l'insalubrité des logements, véritables fléaux dans le contexte de pénurie que nous connaissons. Ainsi, l'ordonnance prise par le Gouvernement sur le sujet est ratifiée et le programme local de l'habitat fera état des logements recensés comme insalubres sur le territoire des communes concernées. Des mesures sont également prévues pour favoriser la remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces. Enfin, les propriétaires de logements vacants sont fortement incités à les remettre sur le marché grâce à l'instauration d'une déduction sur leurs revenus fonciers.
S'agissant des bailleurs sociaux, la réforme du statut des offices publics de HLM et des offices publics d'aménagement et de construction sera mise en œuvre par ordonnance, conformément à l'article 8 du projet de loi. Les compétences des différents organismes HLM – offices, sociétés anonymes et coopératives –, sont également étendues par l'article 8 ter, concernant entre autres les locaux de gendarmerie et les services départementaux d'incendie et de secours.
En matière de mixité de l'habitat, un équilibre a été trouvé entre les deux assemblées, puisque, sans remettre en cause l'objectif, pour les communes, de réalisation de 20 % de logements sociaux sur vingt ans, la loi crée des commissions départementales chargées d'aider celles de ces communes qui rencontreraient des difficultés pouvant notamment résulter de la pénurie de foncier sur leur territoire. Une solution équilibrée a également été trouvée entre l'Assemblée et le Sénat s'agissant du lissage dans le temps des sorties de conventionnement des logements conventionnés d'ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
Quant aux relations entre bailleurs et locataires, le régime des charges récupérables a été simplifié. La possibilité est localement offerte d'augmenter le plafond des surloyers à 35 % des ressources des foyers dans le cadre du programme local de l'habitat. Les obligations comptables des plus petites copropriétés ont été simplifiées.
Enfin, le projet de loi prévoit des avantages fiscaux pour le développement des centres d'hébergement d'urgence afin de favoriser le logement de personnes plus fragiles, définit le statut de la vente d'immeubles à rénover et celui des résidences-services et augmente les possibilités de subventions aux aires de grand passage.
En commission mixte paritaire, il subsistait, par conséquent, peu de points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, eu égard au nombre total d'articles que contient le projet de loi. La plupart de ces points litigieux concernaient l'urbanisme, ainsi que la liste des clauses abusives ne pouvant, à peine de nullité, figurer dans un bail de location.
À l'article 2 du projet de loi, qui a trait aux plans locaux d'urbanisme, la commission mixte a ramené de cinq à trois ans la fréquence du débat devant être organisé par le conseil municipal sur les résultats de l'application du PLU en matière de logement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord s'agissant de la consultation d'un représentant des organismes HLM sur le projet de PLU. L'avis de ce représentant sera réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. Toujours à l'article 2, la commission mixte paritaire a supprimé l'alinéa disposant que la carte communale précise « les secteurs où le raccordement aux différents réseaux des constructions diffuses est pris en charge par le propriétaire ».
La commission mixte paritaire a également adopté l'article 3 bis que l'Assemblée nationale avait supprimé en première, puis en deuxième lecture. Cet article instaure une prescription administrative décennale pour les constructions irrégulières. Cela étant, la rédaction proposée par le Sénat a été modifiée. C'est en effet au terme d'un long débat que la commission mixte a adopté une solution de compromis excluant du bénéfice de la prescription les constructions réalisées sans permis de construire, ainsi que les cas où une action en démolition a été engagée. Cette solution nous semble équilibrée, puisqu'il sera toujours possible, pour les pouvoirs locaux, de faire détruire les immeubles construits illégalement.
La commission mixte a adopté, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, l'article 4 quinquies modifiant les montants de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui peut être décidée par le conseil municipal.
En matière d'accession sociale à la propriété, à l'initiative du président Patrick Ollier et de moi-même, la commission mixte a adopté un amendement étendant la majoration du prêt à taux zéro aux opérations bénéficiant d'aides de toutes les collectivités et de leurs groupements, et non des seules communes. Elle a, en revanche, supprimé l'article 5 sexies A, qui instaurait une garantie des emprunts immobiliers consentis en faveur des titulaires de contrats autres qu'un contrat à durée indéterminée. En effet, le Gouvernement s'est engagé, dans un courrier adressé à plusieurs parlementaires, à traduire concrètement et prochainement les conclusions du groupe de travail qu'il a mis en place à ce sujet.
Conformément au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, la CMP a, en outre, maintenu la suppression de l'article 8 septies C prévoyant une obligation, pour les propriétaires d'un parc locatif conventionné de plus de 100 logements, de reloger les locataires contraints de quitter leur logement au terme du conventionnement de celui-ci.
À l'article 17, la commission a, sur ma proposition, supprimé, parmi les clauses réputées non écrites d'un contrat de bail, celle qui fait supporter au locataire les frais de relance. S'il est juste que le bailleur paie l'expédition de la quittance, au titre des frais de gestion, il est juste aussi que les frais de relance en cas de loyers impayés soient à la charge du locataire. Au cours d'un large débat, nous avons estimé que des abus étaient commis tant par certains propriétaires que par des locataires de mauvaise foi, mais que la diversité des situations commandait d'agir avec prudence. Cet article a donc été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La CMP a supprimé l'article 19 C, qui confère au syndicat des copropriétaires le bénéfice du « privilège spécial immobilier » en cas de faillite commerciale ou civile d'un des copropriétaires. Dans la pratique, une telle disposition reviendrait à conférer au syndicat une priorité sur les autres créanciers en cas de liquidation judiciaire, ce qui apparaît peu justifié au regard des règles relatives à la liquidation judiciaire.
Enfin, la CMP a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale l'article 11 bis, relatif au taux réduit de TVA pour certains réseaux de chaleurs et auquel tenaient de nombreux parlementaires, sur tous les bancs.
En conclusion, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interpeller sur le problème que pose le maintien du seuil de 24 euros pour le versement de l'aide personnalisée au logement. En effet, en première et en deuxième lecture, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité un amendement supprimant ce seuil. Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Par conséquent, une initiative en ce sens ne pourra émaner que du Gouvernement. C'est pourquoi, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 à la rentrée, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, vos intentions à ce sujet.
Globalement, la philosophie du projet de loi pourrait se résumer ainsi : simplifier, anticiper, inciter. Il me semble que c'est une bonne philosophie et que l'équilibre obtenu au fil des navettes est tout à fait satisfaisant. C'est pourquoi, mes chers collègues, la CMP vous invite à adopter le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Gérard Hamel, vous êtes le rapporteur d’un texte particulièrement complexe, mais essentiel, et qui s’est enrichi au fil des séances et des navettes. Il est le troisième étage d’une fusée qui était indispensable pour notre pays.
Lorsque le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a été installé, la situation était extrêmement mauvaise : la plus mauvaise des trente dernières années pour la construction de logements en France, mauvaise pour la construction de logements sociaux – l’année 2000 a été la plus horrible des trente dernières années –, la plus mauvaise des dix dernières années en matière d’hébergement d’urgence et, enfin, mauvaise pour la qualité de l’habitat. En effet, le rapport de la Fondation Abbé-Pierre était alarmant quant à la dégradation de l’habitat, notamment de l’habitat de nos quartiers dits « sensibles », que je préfère appeler « quartiers d’avenir », qui s’est scandaleusement délité, créant une ségrégation urbaine, donc sociale, morale et parfois raciale. Telle était la situation en 2002.
Vous avez d’abord voté une grande loi de programmation, dite de rénovation urbaine, pour transformer les quartiers de notre pays, avec un programme de 20 milliards d’euros, et réformer les SA et offices d’HLM. Il s’agissait de réorganiser le marché et d’augmenter la construction de logements, notamment de logements sociaux.
On a dit qu’un tel programme était celui d’Harry Potter et qu’on n’aurait pas l’argent.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est vrai, je l’ai dit !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Je vois que M. Le Bouillonnec fait amende honorable !
M. le président. Il aime beaucoup Harry Potter, c’est pour ça qu’il a réagi. (Sourires.)
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. À l’heure où je vous parle, 19,7 milliards d’euros sont engagés, et ce n’est pas vous, monsieur le rapporteur, qui, en votre qualité de maire de Dreux, avez ainsi largement transformé votre ville, quidirez le contraire, pas plus que les responsables de Lyon, du Grand Lyon, de Boulogne-sur-Mer, des Tarterêts, ou bien d’autres. Ce programme est porté à 35 milliards d’euros. C’est dire quelle était la situation.
Deuxième étage de la fusée : le logement dans son ensemble.
Pour la première fois, une loi de programmation a été votée en faveur du logement social, pour tripler la production que nous avaient laissée nos amis socialistes et la porter en cinq ans à 120 000 logements sociaux par an, 500 000 sur la durée du programme.
Merci d’avoir voté cette loi de programmation pour le logement et le logement social. Nous respectons l’objectif prévu par le texte : 82 000 logements sociaux ont été financés cette année, il y a eu 422 000 mises en chantier, record depuis vingt-sept ans, 534 permis de construire ont été déposés, record depuis trente ans, et nous arriverons à produire 100 000 logements sociaux dans les deux ans qui viennent.
Troisième étage de la fusée : il fallait regarder ce qu’il fallait améliorer.
Nous tirons les leçons de l’expérience. Le produit « Robien », qui a été performant, devait être adapté. Il avait porté ses fruits, il fallait le faire évoluer. C’est ce que vous propose ce texte, qui crée un autre dispositif pour les catégories intermédiaires et pour l’investissement locatif, ce que vous avez appelé, monsieur le rapporteur, le « Borloo populaire ».
Le Gouvernement propose également que, dans les quartiers en rénovation urbaine, le taux de la TVA sur les programmes d’accession sociale à la propriété passe de 19,6 à 5,5 %.
Le prêt à taux zéro ayant permis un triplement de la production en deux ans, le Gouvernement propose que, pour nos compatriotes qui ont des revenus faibles, égaux ou inférieurs à ceux requis pour les PLUS, ce prêt à taux zéro bénéficie d’une bonification de l’État de 15 000 euros. Combinée à la précédente, cette mesure est une véritable révolution.
Enfin, un certain nombre de mesures techniques encouragent les villes à offrir des terrains à la construction au lieu de faire de la rétention : partage des plus-values, exonération de taxe foncière des propriétés bâties en faveur du logement social dès la première année, et, surtout, énorme simplification des règles d’urbanisme et de pilotage par les collectivités locales.
Ce troisième étage de la fusée va nous permettre d’amplifier qualitativement et quantitativement la production de toute la chaîne du logement de notre pays. Je rappelle que la crise du logement entraîne une crise du pouvoir d’achat car, quand on construit moins pendant une demi-décennie ou une décennie, cela a évidemment un impact sur l’offre et donc sur les prix. C’est donc une double faute, politique et morale, qui avait été faite. Il fallait la réparer, et tel est l’enjeu de ce texte.
C’est un grand texte et, comme un bonheur n’arrive jamais seul, vous me permettrez de rappeler en concluant que ces trois étages de la fusée, dont deux sont déjà efficaces aujourd’hui, ont par ailleurs permis de relancer l’emploi dans le bâtiment : 49 500 emplois ont été créés dans les entreprises de plus de vingt salariés, à peu près autant dans les entreprises de moins de vingt salariés. C’est la vieille formule : quand le bâtiment va, tout va. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe UMP.
M. Philippe Pemezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement repose sur une idée fausse selon laquelle nous ne manquerions que de logements sociaux. En réalité, nous manquons de tous les types de logements et, s’il y avait un manque plus fondamental dans une catégorie plutôt que dans une autre, je soulignerais nos carences en matière de logements d’urgence et, surtout, de logement intermédiaire.
Ce texte s’inscrit dans une cohérence. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est le troisième étage de la fusée, et l’on voit bien les progrès que tout cela va entraîner.
Je souhaiterais revenir rapidement sur quatre points clés : l’accession sociale à la propriété, l’application de l’article 55 de la loi SRU, l’attribution des logements sociaux, thème qui m’est cher, et, enfin, le logement intermédiaire.
En ce qui concerne l’accession sociale à la propriété, je me réjouis de l’amendement voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture visant à mettre fin à la discrimination au crédit en favorisant l’accès au crédit immobilier des ménages ayant des revenus irréguliers. La mise en place d’un fonds de garantie pour les emprunts immobiliers consentis aux titulaires d’un contrat de travail autre qu’un contrat de travail à durée indéterminée offrira à un plus grand nombre la possibilité de devenir propriétaire – environ 80 % des Français souhaitent le devenir.
Je me félicite également de la décote de 35 % pour les occupants d’un logement qui s’en rendent acquéreurs. Ainsi, leurs remboursements mensuels ne seront pas plus élevés que leurs loyers. Nous sommes de cette façon certains de les mettre sur le chemin de l’accession. C’est une très bonne mesure, très attendue.
Je salue la création d’un dispositif spécifique d’accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes. Je suis heureux que cette disposition ait été complétée lors de la CMP par un amendement de M. Ollier, M. Hamel, M. Decool et moi-même, adopté en commission des affaires économiques, qui étend le bénéfice de la majoration du prêt à taux zéro à toutes les opérations bénéficiant d’aides non seulement de la commune, mais également des autres collectivités et de leurs groupements.
Enfin, je me réjouis du rétablissement du dispositif de la location-attribution, qui avait été supprimé en 1971.
En ce qui concerne l’article 55 de la loi SRU, c’est une bonne chose que d’avoir prévu des dérogations en faveur des communes confrontées, pour des motifs divers, à un déficit de terrains constructibles. Par contre, je regrette que les logements neufs en accession à la propriété ne soient pas retenus dans le calcul des 20 %. En effet, l’objectif de la loi SRU est de quantifier l’effort fourni par une commune pour permettre aux gens modestes de se loger. Or l’accession à la propriété sociale a justement pour vocation de leur permettre de se loger et, mieux même, de devenir propriétaires. Pourquoi ne devrions-nous pas en tenir compte ? Pourquoi devrions-nous toujours niveler par le bas ?
Troisième point : l’attribution des logements sociaux.
J’ai mesuré, au cours de nombreuses auditions, toute la réticence de bon nombre d’élus locaux à construire des logements sociaux sur leur commune du fait du peu de responsabilité qui leur est accordée en la matière. Aujourd’hui, le maire ne contrôle en moyenne que 20 % des attributions, qui sont souvent le fait des préfets, des bailleurs privés et des entreprises dans le cadre du 1 % logement. Pourtant, c’est lui qui gère les difficultés sociales sur le patrimoine de sa commune.
C’est pourquoi j’avais présenté un amendement proposant la création d’une commission communale d’attribution présidée par l’édile. Les maires construiront quand ils auront la maîtrise des attributions. Malheureusement, cela n’a pas été compris. Ce n’est pas tant par la contrainte que par l’incitation que nous amènerons à construire. Aujourd’hui, certains maires profitent du flou artistique qui règne en matière d’attribution des logements sociaux pour se cacher derrière le préfet et ne pas assumer la façon dont ils organisent la mixité sociale. Créer une commission communale d’attribution aurait permis d’adresser un signe de confiance aux maires tout en les mettant en face de leurs responsabilités.
Dernier point : le logement intermédiaire. Un effort sera un jour nécessaire. Il faudra sans doute faire appel au privé et éviter de mobiliser des fonds publics. Cela se fait dans d’autres pays. Pourquoi pas chez nous ?
Ce texte fort utile, monsieur le ministre, constitue un immense progrès qui va permettre des avancées majeures dans nos communes. Je vous félicite donc, ainsi que le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques instants de l’achèvement des travaux de notre assemblée, permettez-moi de vous dire quel plaisir j’ai à aborder à nouveau à cette tribune les problèmes du logement. C’est une habitude, monsieur Borloo, de terminer les sessions sur ce sujet. Je suis comme vous fidèle à ce rendez-vous !
Monsieur le rapporteur, je tiens sincèrement à vous saluer pour le très gros travail que vous avez réalisé. Il faut dire que c’est le Parlement qui a fait le plus gros du travail. Vous avez porté le travail de notre commission. C’était un travail colossal, et je vous en remercie.
Après deux ans et demi de gestation et huit mois de débats parlementaires, nous entamons aujourd’hui la dernière phase de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. À tous égards, l’élaboration de ce projet aura été laborieuse et même chaotique.
Baptisé et rebaptisé au fil des ans, modifié et remodifié au gré des différents ministres, ce texte a d’abord trahi une sorte d’incapacité des gouvernements successifs à définir un cap précis à la politique du logement.
Le travail législatif des députés et des sénateurs a d’ailleurs permis de révéler au grand jour cette impuissance du pouvoir exécutif. Alors qu’il ne comptait que 11 articles lors de son examen par le conseil des ministres à l’automne dernier, le projet de loi en regroupe désormais plus de 110. Un tel décuplement révèle à lui seul les insuffisances de la copie originale, et donc de la politique que voulait porter le Gouvernement.
Ce décuplement n’a pas suffi, pour autant, à garantir la qualité du texte. Lors de nos débats, la majorité parlementaire a montré en effet à quel point elle pouvait, elle-même, naviguer à vue. Au fil des navettes et au hasard des nouvelles lectures, des mesures essentielles ont été tour à tour adoptées, supprimées et rétablies. Je pense, entre autres, à celle tendant à partager les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain rendu constructible.
Des mesures inacceptables ont aussi suivi le cours sinueux des serpents de mer. Je pense bien entendu à la disposition tendant à assouplir l’obligation de construire 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Adopté, supprimé, redéposé, puis définitivement retiré, l’amendement « Ollier » a alimenté pendant des mois les rubriques des journaux consacrées à l’actualité législative. Pendant des mois également, il a suscité les plus vives inquiétudes chez tous les acteurs, politiques ou associatifs, qui sont soucieux de développer l’offre locative et la mixité sociale.
Alors que chacun constate, sur nos bancs comme sur les vôtres, la dramatique insuffisance des logements sociaux, alors que chacun déplore, au sommet de l’État comme dans les quartiers, la constitution de véritables ghettos urbains, cet amendement portait atteinte à l’un des meilleurs instruments mis en place par la précédente majorité en matière de politique de la ville et du logement.
Grâce à l’exceptionnelle mobilisation de tout le secteur associatif – rappelons-nous, mes chers collègues, la venue de l’abbé Pierre en personne dans les tribunes de cet hémicycle –, les arguments de l’opposition parlementaire ont fini par être entendus au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Nous prenons acte de ce retrait et espérons que la majorité ne tentera plus, à l’avenir, de porter atteinte aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Une telle tentative ne serait pas seulement contraire aux exigences du chef de l’État, exigences dont personne ici n’oserait douter de la portée : ce serait surtout trahir tous ceux qui comptent sur le législateur pour les soutenir dans leur combat contre l’exclusion sociale et urbaine.
En dépit de ce retrait, le projet de loi portant engagement national pour le logement reste largement en dessous des besoins générés par la crise traversée par notre pays. Comme nous l’avons largement démontré lors des différentes lectures, les mesures symboliques du texte, comme le « Borloo populaire » ou la maison à 100 000 euros tiennent davantage du slogan publicitaire que du dispositif opérationnel. En vérité, le Borloo ne sera populaire – je parle de la technique, monsieur le ministre, et non de la personne (Sourires) – qu’auprès des ménages aisés et la maison ne coûtera 100 000 euros que dans les territoires les plus éloignés des centres-villes.
En aucun cas, ce genre de dispositions ne permettra donc de pallier les inacceptables lacunes de ce projet, dont la plus scandaleuse à mes yeux est l’absence totale de mesure en faveur de la solvabilisation des locataires. Alors que ces ménages subissent de plein fouet la croissance vertigineuse des loyers, l’État diminue chaque année la valeur des aides personnelles au logement. Ce funeste effet de ciseaux se traduit par l’augmentation constante de la part des ressources consacrées au paiement des loyers. En grevant ainsi le budget de ces ménages, l’État pèse lourdement sur la relance de la consommation.
Il est vrai que les gouvernements successifs, depuis 2002, assument ouvertement le sacrifice des aides à la personne au motif que ce sacrifice permettrait de dégager davantage de crédits pour les aides à la pierre. Si un tel rééquilibrage était effectif, il mériterait que chacun en prenne la mesure en toute objectivité. Il paraît en effet essentiel que l’État puisse, à l’avenir, appuyer sa politique du logement sur deux jambes d’une égale longueur.
Pour preuve de ce rééquilibrage, le Gouvernement communique abondamment, depuis plusieurs mois, sur le nombre de mises en chantier qui, en 2005, aurait atteint 420 000, soit un record inégalé depuis vingt-cinq ans. Nul sur les bancs de cette assemblée ne conteste l’exactitude de ce chiffre établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Par contre, les membres de mon groupe contestent farouchement que l’offre nouvelle de logements corresponde aux besoins de nos concitoyens.
Selon les estimations faites par la Fondation Abbé-Pierre, 25 % seulement des 420 000 mises en chantier sont accessibles à 66 % des Français. Les trois quarts des logements lancés en 2005 vont donc être réservés à nos concitoyens les plus aisés.
Dès lors, loin de diminuer grâce à l’augmentation du nombre des mises en chantier, le nombre des demandeurs de logements ne cesse au contraire de croître. Estimé désormais à près de 1 400 000, ce nombre suffit à lui seul à démontrer l’échec de la politique conduite depuis quatre ans.
Le décalage entre l’offre nouvelle de logements et les besoins de nos concitoyens s’explique largement par la mauvaise orientation des choix budgétaires de la majorité en place depuis 2002. En quatre ans, les gouvernements successifs ont tous systématiquement privilégié le secteur privé par rapport au secteur public.
Cette inversion des priorités a provoqué l’érosion des aides à la pierre versées aux bailleurs sociaux et l’explosion des avantages fiscaux accordés aux investisseurs privés. Dans la loi de finances pour 2006, le montant des dépenses fiscales a ainsi largement dépassé, pour la première fois, le montant des dépenses budgétaires.
Si les pertes de recettes entraînées par le « Robien » restent encore mal évaluées – les estimations varient entre 300 et 500 millions d’euros –, une chose est dès aujourd’hui certaine : les logements construits grâce à ce dispositif fiscal sortent avec un niveau de loyers beaucoup trop élevé pour être accessibles à la très large majorité des locataires.
La même contradiction est malheureusement à l’œuvre au cœur même de l’offre locative sociale. Depuis 2002, la proportion des HLM de type PLS est en progression constante au sein de cette offre. Si les engagements du plan sont tenus, elle devrait encore croître pour atteindre 37 % en 2006 et 40 % en 2007.
L’augmentation totale du nombre des logements sociaux financés est ainsi presque exclusivement portée par celle du type PLS. Or le plafond de loyer des PLS est supérieur de 50 % à celui des HLM standards. Là encore, l’offre locative nouvelle reste donc hors de portée pour nos concitoyens modestes, ceux-là même qui subissent le plus durement les effets de la crise du logement.
Mal orientés, les moyens budgétaires de l’État sont par ailleurs largement insuffisants dans leur ensemble. Contrairement à ce que pourrait laisser croire la tonitruante communication du Gouvernement, l’effort consenti par l’État en faveur du logement est en baisse depuis plusieurs années. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors d’un récent débat, si cet effort atteignait 1,36 % du PIB en 2000, il est progressivement descendu jusqu’à 1,12 % en 2006, soit son point le plus bas depuis trente ans.
N’en déplaise au président de la commission des finances, nul ne peut mettre en cause l’authenticité de ces chiffres. Ils n’ont pas été établis, en effet, par des adversaires politiques soucieux de critiquer l’action du Gouvernement : validés par la commission des comptes du logement, ils reposent sur les analyses faites par des économistes reconnus, dont la seule ambition est d’éclairer le débat public grâce à des éléments objectifs d’information.
Mais il y a pire, mes chers collègues : ces mêmes analyses révèlent que les prélèvements fiscaux opérés par l’État sur le secteur du logement sont en progression rapide depuis quelques années. Si l’État a rogné sur ses dépenses et transféré ses charges à d’autres acteurs – je pense ici notamment à l’UESL – il a perçu pleinement les dividendes du boom immobilier grâce à la TVA et à la fiscalité sur les revenus fonciers.
L’augmentation des ponctions fiscales et parafiscales est estimée à 28 % entre 2001 et 2006, soit une croissance de 5,1 % par an. Ces chiffres permettent d’établir un constat objectif et sans appel : depuis 2002, l’État gagne de l’argent sur le dos du logement en prélevant davantage d’impôts qu’il ne distribue de crédits. Mais c’est un débat que nous reprendrons.
L’insuffisance des dispositions du projet de loi, comme la carence des engagements budgétaires de l’État, appelle, d’urgence et d’évidence, une profonde évolution de la politique du logement dans notre pays.
Dans son projet « Réussir ensemble le changement », le parti socialiste propose à nos concitoyens des objectifs ambitieux et réalistes. Une part notable de ses propositions est réservée au logement dans la partie consacrée au renforcement de la solidarité.
Solidarité, en effet, car le logement n’est pas un bien de consommation comme les autres. Il engage trop de choses dans la vie quotidienne de nos compatriotes pour être soumis à l’égoïsme des lois du marché. Par son importance même, le logement trouve donc sa place au cœur de notre projet, le projet d’une société plus juste et plus solidaire.
Au premier rang de nos priorités figure la mobilisation massive des moyens de la puissance publique. À l’inverse de ceux qui pensent, comme le ministre du logement en place entre 2002 et 2004, que l’on peut « faire plus avec moins », nous affirmons que l’on ne peut faire plus qu’avec plus.
Ce principe suppose l’augmentation massive de l’effort consenti par l’État en faveur du logement. Tombé à 1,12 % du PIB en 2006, ce pourcentage doit progressivement remonter à son niveau antérieur et atteindre finalement le seuil des 2 %. En milliard d’euros, cette augmentation correspond à une majoration de 1,7 milliard du budget annuel.
J’entends déjà les critiques d’une partie de l’hémicycle sur le coût de cette mesure pour nos finances publiques. Mes chers collègues, il ne sera pas nécessaire de créer des dépenses nouvelles pour trouver 1,7 milliard d’euros supplémentaires en faveur du logement. Il suffira, en effet, de redéployer certaines ressources en supprimant, par exemple, les dispositifs « Robien » et « Borloo » initial, ou en réaffectant les sommes prélevées par l’État sur les livrets A gérés par la Caisse des dépôts, autre situation dans laquelle nous allons nous investir dans les prochains mois.
La majoration de l’effort consenti par l’État en faveur du logement permettra de financer les ambitieux objectifs que nous appelons dans notre projet pour 2007. Elle permettra notamment une meilleure mobilisation des réserves foncières au niveau régional, la construction de 120 000 logements sociaux par an et le plafonnement à 25 % du taux d’effort des locataires modestes du parc privé conventionné.
Grâce à ces différentes mesures, l’opposabilité du droit au logement deviendra un horizon réalisable et sa mise en œuvre pourra être envisagée au terme de la prochaine législature.
Mais notre projet n’a pas pour seule et grande ambition d’assurer un logement à chacun. Il a aussi pour but de répartir harmonieusement les logements en développant la mixité sociale de nos villes. C’est pourquoi nous proposons à nos concitoyens de tripler le montant des amendes prévues par l’article 55 de la loi SRU et d’imposer 25 % de logements sociaux dans tous les programmes immobiliers des communes déficitaires.
Au terme de mon intervention, je voudrais regretter, s’agissant des dispositifs relatifs à l’urbanisme, qu’ait été rétabli un article que nous avions supprimé, qui accorde une prime à l’illégalité en instituant un délai de prescription administrative de dix ans à compter de l’achèvement des constructions et au terme duquel la méconnaissance des règles de l’urbanisme devient inopposable. Nous avions bataillé unanimement, à l’instar du rapporteur et du président de la commission. Il me paraît incompréhensible que la loi organise les conditions dans lesquelles elle n’est pas respectée, surtout lorsque les collectivités locales qui ont à assurer l’examen de la conformité de l’urbanisme ne pourront pas tenir cette exigence. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas pu convaincre les sénateurs. Ce dispositif posera énormément de problèmes : ce sera une prime pour ceux qui ne respectent pas la loi. Quand on avantage ceux qui ne respectent pas la loi, on porte atteinte à ceux qui font des efforts et dépensent pour la respecter.
C’est dans la perspective d’une autre démarche politique que mon groupe refusera de voter ce projet et, avec regret, ne souscrira pas à votre hypothèse d’engagement national pour le logement, qui n’est pas, en réalité, un engagement pour l’ensemble des Français demandeurs de logement.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme d’un débat sur un texte dont l’intitulé, « engagement national pour le logement », n’a finalement rien à voir avec la réalité, bien au contraire. Il ne correspond en rien, en effet, à l’ambition affichée.
L’échafaudage disparate des dispositions que comprend ce texte présente peut-être à vos yeux une certaine cohérence, mais il n’apporte aucune réponse à la seule question qui vaille : quelle solution à la crise du logement et à la situation de mal-logement qui frappent des millions de citoyens ?
Cette crise est multiforme : résidence prolongée des enfants majeurs chez les parents, habitat précaire, explosion de l’insécurité locative, insuffisance de la construction sociale, dégradation accélérée de l’habitat ancien et des copropriétés fragilisées.
Monsieur le ministre, alors que vous fustigez la gestion antérieure et que vous vous faites fort de critiquer la loi SRU – j’espère que ce sera la dernière fois qu’on s’attaquera à son fameux article 55 –, comment entendez-vous répondre à la détresse sociale et garantir l’effectivité du droit au logement ?
Sur le plan du logement social, en tout cas, aucune réponse !
Votre priorité reste en effet de satisfaire d’abord les égoïsmes locaux, puis de garantir la rentabilité de l’investissement immobilier.
Il suffit d’avoir entendu certains de nos collègues justifier par leur liberté d’élus le fait de priver certains de nos concitoyens de ce droit fondamental qu’est le droit au logement pour comprendre que nous ne résoudrons pas le problème de l’insuffisance de l’offre de logement social sans que l’État prenne toutes ses responsabilités – financières, bien sûr, mais aussi réglementaires.
La priorité est aujourd’hui d’élaborer une vraie loi de programmation, de prévoir des mesures coercitives à l’encontre des élus défaillants, de garantir une meilleure péréquation des ressources des collectivités territoriales et de lutter contre la spéculation immobilière et ses conséquences désastreuses.
Les mal-logés, les jeunes, les demandeurs de logements, les locataires « découpés », si vous me permettez cette expression, les habitants d’immeubles insalubres, les précaires, les étudiants et jeunes salariés contraints de rester chez leurs parents en ont assez d’attendre. Les arguties de votre gouvernement ne parviendront pas à les convaincre que leur situation s’améliore, car ils vivent les conséquences très directes de son inaction.
Nos concitoyens, et plus particulièrement les plus fragilisés, attendent un signe fort d’action en faveur de la relance de la construction sociale, d’une tout autre portée que ce que nous constatons pour le moment, malgré de timides avancées.
Des avancées trop timides et des mesures en trompe-l’œil : voilà à quoi se résume malheureusement votre projet de loi.
Ainsi, le « Borloo populaire » n’a rien d’un outil destiné à résorber la demande de logement : c’est un pur instrument de défiscalisation des investissements immobiliers, l’État apportant une sorte d’assurance sur le rendement. Ce n’est pas avec ce cadeau fiscal supplémentaire, qui sera payé par ceux qui attendent de pouvoir se loger correctement et à moindre prix, que l’on confortera le logement social.
En un mot, c’est parce que votre projet de loi manque d’ambition et, surtout, parce qu’il ne tient pas compte de l’urgence sociale et qu’il ne propose que des mesures de replâtrage, que le groupe des député-e-s communistes et républicains votera, bien évidemment, contre.
M. le président. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi sur le texte de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’amendement n° 1 vise à supprimer un gage.
M. Gérard Hamel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. Gérard Hamel, rapporteur. L’amendement n° 5 est de coordination.
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. L’amendement n° 2 vise à supprimer un gage.
M. le président. L’Assemblée nationale a achevé l’examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour.
Sauf nécessité d’avoir à convoquer à nouveau l’Assemblée, le président de l’Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session ordinaire par avis publié au Journal officiel.