Source: http://www.gisti.org/spip.php?article2417
Timestamp: 2018-04-20 06:40:00+00:00
Document Index: 280837400

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 25', '§ 2', 'art 39', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 27', 'art 27', 'art. 2']

Accueil > Le droit > Réglementation > Protection sociale > Prestations de chômage - Pôle emploi
Prestations de chômage - Pôle emploi
Inscription à Pôle emploi, prestations du régime d’assurance chômage (ARE - allocation d’aide au retour à l’emploi...) et du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique ASS (nb : l’allocation transitoire de solidarité n’existe plus depuis 2015 ; la prime transitoire de solidarité n’est plus attribuée depuis 2018 ; sur l’allocation temporaire d’attente (ATA) qui n’est plus attribuée depuis le 1er sept 2017, voir cette rubrique).
Textes conventionnels (textes réglementaires Unedic)
Voies de recours, indus, retenues
(non mis à jour de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dossier législatif) en particulier s’agissant del a modification de l’article L. 5426-8-1 concernant les retenues (prélèvement direct des indus) sur les allocations chômage pour renverser la jurisprudence du CE du 5 octobre 2015, n°383956, qui condamnait Pôle emploi...)
L. 5411-4 code du travail (titre de séjour et de travail valide)
L.5221-2 à 5221-4 (introduction d’un travailleur étranger)
L. 5221-5 à 11 (condition propre aux étrangers pour l’exercice d’une activité salariée dont L.5221-8 = inscription à Pôle emploi vaut autorisation de travail)
L5412-1, L.5412-2 et R.5412-1 à 8 (radiation)
L.5422-5 (prescription des créances : 3 ans en matière d’assurance chômage, 5 ans en matière d’allocation d’Etat, 10 ans en cas de fraude démontrée par Pôle emploi)
L5422-8 (possibilité - et non un droit - d’exporter les prestations d’assurance chômage sous la forme d’un versement unique pour les étrangers "qui quittent la France pour s’installer dans leur pays d’origine", si et selon des modalités prises par accord organisations patronales et syndicales. Quelle réalité ?)
R 5411-3 code du travail (justifier de sa régularité pour l’inscription à Pôle emploi)
R 5411-4 (obligation d’information des chômeurs)
R. 5411-6 (expiration du titre de séjour)
R. 5421-3 (régularité)
R. 5221-47 et R. 5221-48 (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi - R. 5221-48 = liste des titres de séjour pour être inscrit à ne pas confondre avec l’article R 5221-3, liste de titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée, et ouvrant droit donc aussi à la formation professionnelle)
R. 5221-3 (liste des titres autorisant à travailler)
R. 5411-2 (Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi) (dématérialisation de l’inscription à Pôle emploi : "Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification" - modalités précisées par l’arrêté du 14 octobre :)
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (pour les étrangers non UE : si inscription physique, un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail ; si inscription par voie électronique : le n° et la date d’expiration du titre ainsi que le n° AGDREF figurant sur le titre) (+ arrêté du 24 décembre 2015)
Arrêté du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d’emploi de justifier de leur identité (abrogé par arrêté du 14 octobre 2015)
III. Textes conventionnels (textes réglementaires Unedic)
Sur le site de l’UNEDIC figurent les textes réglementaires de l’assurance chômage (conventions et annexes)
Condition de résidence et exceptions
art 4 f) du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 (condition de résidence sur le territoire pour bénéficier de l’assurance chômage. + art 25 § 2 (= fin de prestation si la personne cesse de résider) (même articles que dans le précédent Règlement général annexé à la Convention Unedic du 14 mai 2014) (condition de résidence rappelée dans la circulaire Unedic n°2016-09 du 27 janvier 2016 sur le contrat de sécurisation professionnelle- points 1.3.3, 1.10, 2.4.3. et 3.4. - et dans la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - articles 2 a et 17).
Exception à la condition de résidence = exportation dans le cadre de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale
Textes sur la Coordination des systèmes de sécurité sociale
Explications sur le site du Cleiss, topos sur les formulaires, en particulier U1 (anciennement E 301), U2 (anciennement E 303), et U3
Circulaire UNEDIC 2017-20 du 24 juillet 2017 convention collective du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage (page 36)
Circulaires Unedic en particulier Circulaire Unedic n°2010-23 du 17 décembre 2010
Topo sur le site de pole emploi
Topo sur le formulaire U1, sur le site de la direccte Ile-de-France + Version vierge du formulaire U1
Informations concernant le formulaire U2 et son utilisation (Commission européenne) + Version vierge du formulaire U1 (Onem-Belgique) : pdf et word
Sur les refus de délivrance du formulaire européen U2 (site recours-radiation)
Sur les difficultés pour la totalisation des droits, voir ce topo du site recours-radiation
IV. Circulaires
Voir le site de l’UNEDIC pour les textes réglementaires de l’assurance chômage (conventions et annexes), les circulaires UNEDIC et le Précis de l’indemnisation du chômage (juillet 2015 - 344 pages - pdf) (étrangers = pages 212, 214 et s. ; ATA = pp.83-86)
Voir sur le site de Pôle emploi les instructions parues au BO Pôle emploi (+BO ANPE des années 2007 et 2008)
Instruction DJ_ins_2005_01 du 5 décembre 2005 relative à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi - BO ANPE n°2006-2 du 30 avril 2006 (version papier uniquement) (extrait : "la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause", (extrait ici) selon le principe de non-retroactivité des aces administratifs - CE 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, Lebon 289). Voir ici modèle de recours
Circulaire n° DPM/DMI2/2007/323 du 22 aout 2007 relative aux autorisations de travail (pdf sur le site du GISTI) (BO Emploi n°9 - 30 septembre 2007) (voir caduque - voir instructions plus récentes)
Instruction CSP n°2009/182 du 19 juin 2009 (BOPE n°2009-46) - (titres d’identité que doit présenter le travailleur étranger pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi) (voir caduque - voir instructions plus récentes)
Référentiel de la prévention des fraudes - Pôle emploi - 10/02/2010 (page 56 titres de séjour pour s’inscrire à Pôle emploi)
Convention du 18 mai 2010 (BOPE n°2010-68) - Convention sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Instruction PE n°2010/114 du 2 juillet 2010 (BOPE n°2010-49) sur l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des ressortissants bulgares ou roumains titulaires d’un master ou d’un diplôme au moins équivalent (inutile/caduque pour les Bulgares et Roumains depuis le 1er janvier 2014 - pour les Croates depuis le 1er juillet 2015)
Instruction PE n°2010-209 du 14 décembre 2010 (BOPE n°2010-94) sur l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des ressortissants bulgares et roumains (inutile/caduque pour les Bulgares et Roumains depuis le 1er janvier 2014 - pour les Croates depuis le 1er juillet 2015)
Circulaire Unedic n°2010-23 du 17 décembre 2010 (coordination européenne avec exception à la condition de résidence)
Instruction Pôle Emploi du 20 décembre 2010 (référence DAP_SAP_2010_026) sur les contrôles liés à l’inscription (remplace la version du 28 mai 2010).
Instruction Pôle emploi n°2011-207 (retenue saisissable sur les prestations en cas d’indus)
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public (pdf)
Instruction n°2011-123 du 19 juillet 2011 (ou ici) Mise en oeuvre du règlement (UE) n°1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n°883/2004 et le règlement CE n°987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (BOPE – 25 janvier 2012 ou BOPE - 23 septembre 2011 - n°89)
Instruction Pôle emploi n°2011-192 du 24 novembre 2011 (BOPE n°2011-123) sur l’inscription des demandeurs d’emploi et le projet personnalisé d’accès à l’emploi [notamment sur l’inscription des étrangers]
Note Pôle emploi - DSO_APAM_2011-12, 27 novembre 2011, "Inscription et accès au marché du travail des demandeurs d’emploi étrangers".
Instruction n°2012-23 du 27 janvier 2012 (BOPE n°2012-11) - Répétition des prestations indues : incidence de la loi de finances pour 2012 et transfert de la gestion des indus solidarité
Instruction Pôle emploi n°2012-51 du 8 mars 2012 - procès verbaux - fraudes (pour entretien d’audition, prévoit la possibilité de se faire assister mais la personne n’en est jamais informée au préalable, ce qui vide de toute substance ce droit d’assistance)
Instruction Pôle emploi n°2012-110 du 9 juillet 2012 (BOPE n°2012-79) sur la certification de l’identité du demandeur d’emploi, et son rectificatif : Instruction n°2012-110 du 9 juillet 2012 (BOPE n°2012-86) - modifiée par Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 (BOPE n°2014-62)
Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 (BOPE n°2012-81) sur la cessation d’inscription (en particulier 1.2.3 sur l’échéance du titre de séjour pour les travailleurs étrangers) (pb : si Pole emploi qualifie le litige comme une fraude, l’instruction donne tout pouvoir, notamment de suppression d’indemnisation sans possibilité de faire appel à la Commission tripartite comme le prévoit la réglementation..)
Instruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 - modification de la date d’effet des décisions de radiation et des délais de procédure (la décision de radiation ne peut rétroagir) - BO n°131 du 19 décembre 2012 ou sur le site de recours-radiation (abandon de la rétroactivité des décisions de radiation à partir du 1er janvier 2013) - explications et jurisprudences ici (dont TA Marseille, 10 mars 2009)
Convention Etat-Pôle emploi relative à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, 14 décembre 2012.
Instruction n°2013-61 du 17 juillet 2013 Gestion et traitement des réclamations à Pôle emploi (BOPE n°2015-52) (recours amiables)
Instruction n°2013-101 du 25 novembre 2013 (BOPE n°2013-124) - Application des règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 dans les relations entre la Croatie et les Etats membres de l’Union européenne
MEMO réglementaire N° 107 - Fin des mesures transitoires pour les ressortissants bulgares et roumains à partir du 1er janvier 2014
Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 (BOPE n°2014-62) Vérification de l’identité des demandeurs d’emploi et photocopie des pièces (pb : selon cette instruction la certification via le NIR est "un acte obligatoire inclus dans le processus d’inscription"... contraire à arrêté)
Guide utilisateur - AGDREF
Instruction n°2016-33 du 6 octobre 2016 - BOPE n°2016-80 (dont annexe 4 sur titres de séjour ; attention, l’inscription est subordonnée au fait d’avoir un n° d’immatriculation, or cette exigence est clairement contraire au droit de l’UE pour les citoyens UE/EEE/Suisse ! - attention Mise à jour de l’annexe 4 "Liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité" BO Pôle emploi n°2017-50 du 12 juin 2017)
Circulaire UNEDIC 2017-20 du 24 juillet 2017 convention collective du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage : page 227 = demande d’allocation chômage acceptée seulement si communication du NIR (vérification dans SNGI géré par CNAV) ou a défaut copie du titre de séjour (vérification dans Agdref2), conformément à l’art 39 §1er du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, ainsi que son accord d’application n°8§2 (les précédent textes de l’Unedic ne permettaient d’accepter que le NIR)
Sur les radiations et abus de Pôle emploi, voir les jurisprudences sur le site www.recours-radiation.fr (avec des conseils et des modèles de recours)
Conseil d’Etat, 29 novembre 1993, 119949 (Lorsque le Directeur de Pôle emploi statue sur le recours hiérarchique préalable, il est tenu de prendre en compte tout nouvel élément de droit ou de fait relativement à votre situation - [voir aussi le site www.recours-radiation.fr]).
Conseil d’Etat,12 juin 1995, 133435 (arrêt "Gabrielle" largement commenté sur le web) (jurisprudence confirmée et constante : il appartient à Pôle emploi de prouver que le chômeur a effectivement reçu sa convocation ou que le défaut de réception lui soit imputable. Il ne peut se contenter de dire avoir envoyé la convocation, il doit prouver que vous l’avez reçu sauf si cette non réception vous est imputable)
Cour administrative d’appel de Lyon, 28 juin 1999, 97LY02974 (« aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit par principe l’inscription des étudiants comme demandeurs d’emploi et que leur inscription et leur maintien sur la liste de demandeur d’emploi sont seulement soumis au respect des conditions de recherche effective d’emploi (…) »)
Cour administrative d’appel de Paris, 9 octobre 2006, 05PA00316 (Pôle emploi doit prouver la réception de la convocation)
La non-délivrance ou la délivrance tardive par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage pour Pôle Emploi (art R. 1234-9 CT) est un "comportement nuisible" entraînant nécessairement un préjudice justifiant automatiquement l’allocation de dommages-intérêts (Cass. soc.,19 mai 1998, 97-41.814, Cass. soc. 4 avr. 2006, n° 04–47785 ; Cass. soc. 13 févr. 2007, n° 04–48754 ; Cass. soc.,13 juin 2007, 06-41.189, Cass. soc. 9 avr. 2008, n° 07–40356 ; Cass. soc. 15 déc. 2010, n° 08–45161 ; Cass. soc. 5 juil. 2011, n° 10–30465 ; Cass. soc.19 février 2014, 12-20.591, Cass. soc.21 janvier 2015, 13-25.675), même si le retard n’est que de huit jours (Cass. soc.,17 septembre 2014, 13-18.850), même si le salarié a pu accomplir les formalités nécessaires à son inscription au chômage (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09–41177), même si le chômeur ne peut avoir droit à l’ARE (Cass., soc., 1 avril 2015, 14-12.246 - voir Droit Ouvrier n°808, nov 2015, p647), ou encore si l’attestation est erronée (Cass. soc. 30 septembre 2014, 13-13.390), mais le salarié doit justifier avori sollicité l’attestation et ne doit pas refuser de venir les chercher dans l’entreprise (Cass. soc. 26 mars 2014, 12-27.028) (sur ce sujet, les instructions Unedic : "Annexe 1 - Instruction des demandes d’allocations et notification des décisions") (nb : art R.1234-9 : obligation de télétransmission obligatoire de l’attestation pour les entreprises de plus de 10 salariés / art R. 1238-7 : l’employeur s’expose à une sanction pénale)
CE, 9 avril 2010, n°323246 (droit du demandeur à se faire assister par une personne de son choix comme le prévoit l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, et donc illégalité de refuser d’auditionner un chômeur qui en fait la demande)
CE, 16 février 2011, Pôle emploi et Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 341748 (maintien de la compétence des juridictions judiciaires, après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-126, sur les litiges relatifs à l’ouverture du droit aux prestations du régime d’assurance chômage,)
Conseil d’État, 25 novembre 2013, n°369051, avis (compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance-chômage mais les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative + ministère d’avocat obligatoire devant le TA pour les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi, y compris pour l’ASS)
CE, 4 mars 2015, 386397 (la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre Pôle emploi à raison des manquements que l’institution aurait pu commettre dans le versement des allocations d’assurance chômage - réclamation injustifiée de trop perçus)
Cour de cassation, 8 février 2012, n°10-30.892 (les trop-perçus ou indus sont contestables lorsqu’ils résultent d’une erreur de calcul de Pôle emploi ou d’un manquement de l’institution à son obligation d’information et de conseil - cf. Camaji L., droit ouvrier 2012, p614)
TA Lille, 4 avril 2012, n°1005263 : annulation d’une radiation pour insuffisance de motivation (article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979) et absence de mention du nom et prénom de l’auteur de la décision (article 4 du la loi du 12 avril 2000 + le contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi relève du juge du plein contentieux) (cf. AJDA 2012, p1596)
TA Paris, référé, 11 septembre 2012, n° 1216080/9) (manquement à l’obligation d’accompagnement de Pôle emploi pour recevoir et mettre à jour le PPAE) (mais annulé, sur l’urgence par Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, 362948) quid jugement au fond ?
CAA Paris, 11 novembre 2012, n° 11PA03865 (un étudiant avec AP dérogatoire pour exercer à temps plein a droit à l’assurance chômage) (AJDA, 2013, p.62)
TA de Montreuil, 21 mai 2013, n°1210599 (décision de Pôle emploi de suppression de l’ARE ou de l’ASS - toute autre pénalité - est annulée si l’allocataire n’a pu présenter ses observations ET être entendu par la commission tripartite, comme le prévoit l’article R.5426-8 CT). Voir suite dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 avril 2014 (prend acte du jugement du TA de Montreuil pour infirmer le jugement du TI d’Aulnay-sous-Bois qui avait condamné l’intéressé à reverser la somme prétendument indue au Pôle Emploi).
Cour d’appel de Paris, 27 sept. 2013, n° 12/06351, RG, 11/03969 (indemnisation rétroactive d’un chômeur privé d’allocation faute de titre de séjour au moment de l’inscription, suite à l’annulation de la décision préfectorale ayant refusé le renouvellement de sa carte de séjour - le refus du titre de séjour est réputé n’être jamais intervenu, et la rétroaction ne part pas seulement de la date de la décision annulée, mais aussi à la période antérieure entre la fin de la carte de séjour et la décison de refus de renouvellement)
CAA Marseille, 8 oct. 2013, n° 12MA03152 (inscription à Pôle emploi d’un titulaire de titre étudiant "M.C...(...) bénéficiait (....) en vertu des stipulations précitées de l’article 5 de la convention [d’établissement avec le Gabon] (...) des dispositions de la législation du travail, des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de la France, ce qui impliquait qu’il puisse être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (....) et sans devoir justifier être titulaire de l’un des titres de séjour listés par l’article R. 5221-48 du code du travail susmentionné")
TGI de Marseille, 22 janvier 2014, RG n°13/05192 ("le bénéficiaire ... est fondé... a solliciter la paiement des allocations qu’il n’a pas reçu à la suite d’une erreur matérielle fut-elle de son fait")
TGI de Nanterre, 14 avril 2014, n°RG 14/01082 (nul ne peut se faire justice à soi-même - Pôle emploi doit cesser ses prélèvement sur les indemnités dès que l’indu est contesté - article L5426-8-1 CT). Explications article de L’humanite ou ici (voir également TGI Paris, 7 avril 2015, n°15/52820 - reproduit dans Le Droit ouvrier n°807)
TA Melun, 20 aout 2014, n°1306914 (annulation récupération/contrainte par Pôle emploi si ce dernier ne justifie pas avoir notifié une mise en demeure préalable).
CE 24 février 2016 n° 378257 (la radiation ne peut prendre effet avant la notification à l’intéressé de la décision initiale)- commentaire
TGI Paris, référé, 15 janvier 2016, n°15/58158 (condamne Pôle emploi pour avoir illégalement retenu une partie de l’allocation chômage pour rembourser un indu - valable malgré entrée en vigueur des nouvelles règles de recouvrement des indus d’ARE issues de la loi El Khomri : en présence d’une contestation de l’indu par l’allocataire, Pôle emploi n’a pas le droit de pratiquer des retenues - article L.5426-8-1 CT. Si Pôle emploi viole cette règle et retient la somme sur les allocations futures, le juge des référés condamnera Pôle emploi au remboursement) (commentaire L. Camaji)
Conseil d’État, 19 juillet 2017, n°401864(annule suppression prestation car omission déclaration acivité : "Une mesure d’exclusion du revenu de remplacement, prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 5462-2 et R. 5426-3 du code du travail, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d’une sanction administrative. Par suite, et sans préjudice du reversement par l’intéressé des allocations indûment perçues, elle ne peut légalement prendre effet avant la date à laquelle elle est notifiée".
VI. Voies de recours, indus, retenues
les rubriques sur les recours en matière de droits sociaux et sur les indus (en matière de protection sociale)
Laure Camaji, Quelle effectivite droits à ressources en cas de chômage ?, Revue de droit du travail, 09-2017, d.
Voies de recours non contentieuses (attention, ne suspendent pas les délais et n’exemptent pas de la nécessité d’engager en parallèle un contentieux)
voir Instruction Pôle emploi n°2013-61 du 17 juillet 2013
le médiateur régional de Pôle emploi
l’instance paritaire régionale (art L.5312-10, R5312-28 à R.5312-30, article 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, accord d’application n°12)
R.5412-8 (radiation) et R.5411-18 (cessation d’inscription, changement de catégorie) : recours administratif préalable obligatoire devant le directeur général de pôle emploi pour contester une radiation, une cessation d’inscription ou un changement de catégorie (art R. 421-2 Code justice administrative = décision implicite de rejet du recours après 2 mois)
R.5426-11 : recours administratif préalable obligatoire devant le préfet pour contester une suspension ou suppression de l’allocation chômage ou pour contester un trop perçu (art R.5426-13 = décision implicite de rejet du recours après 4 mois)
L.5312-12 : contentieux / compétence des juridictions (voire aussi "jurisprudence") :
ordre administratif (TA) pour les décisions préfectorales d’exclusion du revenu de remplacement, contentieux des allocations du régime de solidarité (ASS, ATA...), décisions sur le suivi et le placement des chômeurs
ordre judiciaire pour le contentieux de l’assurance chômage.
Prescription et indus
Sur le sujet voir Défenseur des droits, "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?", (pdf) septembre 2017 (notamment, recouvrement des indus pp.39-41 ; prescription des indus pp.42-5)
Pour les indus concernant les prestations de l’Etat (régime de solidarité, ASS, ATA...), la prescription est de 5 ans. La prescription est de 3 ans pour l’ARE, 10 ans en cas de fraude démontrée par Pôle emploi - art. L.5422-5 CT (mais Pôle Emploi considère assez hâtivement qu’il y a fraude et a tendance à faire partir le délai non pas à compter du jour de versement de ces sommes, mais à la date où l’indu a été détecté)
Retenues sur prestations en cas d’indus (et obligation de notification des indus)
Attention, textes ci-dessous valables pour les retenues opérées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dossier législatif) qui a en particulier modifié l’art L. 5426-8-1 concernant les retenues sur les allocations chômage pour renverser la jurisprudence du CE du 5 octobre 2015, n°383956, qui condamnait Pôle emploi...) et le décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 modifiant R. 5426-19 pour ce qui concerne la contestation des indus (pour mise à jour, voir article de L. Camaji, RDT, sep 2016)
L.5428-1 pour les allocations d’assurance chômage, retenue limitée à la quotité saisissable (= comme les rémunérations). Recours gracieux possible dans un délais d’un mois (art 27 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014). Mais obligation de notification de l’indu par Pôle emploi (art 27 du règlement] et article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
R.5426-18 et s. pour les allocation de solidarité (ASS, ATA), retenue limitée à 20 % de la prestation pour l’ASS et l’ATA et qui n’est possible qu’en cas d’absence de contestation de l’indu (art. R5426-22)
L.5426-8-2 et R.5426-20 : pouvoir de contrainte de Pôle emploi pour obtenir le remboursement d’un indu par la saisie des biens personnels d’un bénéficiaires d’une prestation de solidarité (ASS, ATA...) (recours possible dans un délai de 15 jours ! et avec obligation d’avocat : art. R.5426-22) (obligation de mise en demeure à peine de nullité s’il s’agit d’une récupération, et cette mise en demeure doit comporter "le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur" R.5426-20)
Circulaire UNEDIC n°2015-24 du 17 novembre 2015 (sommes insaisissables)
Circulaire UNEDIC 2017-20 du 24 juillet 2017 convention collective du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage (fiche 12 "prestations indues" page 215 et s : procédure et recours)
Précis de l’indemnisation du chômage de l’Unedic (juillet 2015 - pdf) : "indus" = pages 284-87 ; saisies sur allocations (interdites sur l’ASS et ATA) = page 314
ASS et indus/trop perçus (décisions à classer) : CAA Bordeaux, 08/11/2011, 10BX00274 ; CAA Paris, 07/07/2011, 10PA05020 ; CAA Marseille, 08/04/2014, 12MA04263 ; CAA Nantes, 27/11/2014, 13NT02596 ; CAA Marseille, 19/05/2015, 13MA04750 ; CAA Bordeaux, 18 novembre 2004, 02BX00787 ; CAA Douai, 22/05/2008, 07DA01285 ; CAA Paris, 30/11/2009, 09PA01716 ; CAA Lyon, 10/04/2014, 12LY22088
VII. Défenseur des droits
"Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : inscription à Pôle emploi (pp.227-228) - (Synthèse - p.43)
"Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?", (pdf) septembre 2017 (recouvrement des indus pp.39-41 ; prescription des indus pp.42-5)
Avis n°18-09 du 15 mars 2018 sur le projet de loi immigration (liste des titres de séjour autorisant l’inscription à Pôle emploi - pp.49-50)
VIII. Documents utiles
Voir rubrique consacrée aux prestations chômage à Mayotte
Fiche séjour et emploi (tirée du guide pratique "les Roms ont des droits" - Ligue des droits de l’Homme), en particulier pour l’accès à l’emploi ou l’inscription à Pôle emploi des citoyens de l’UE
site internet www.recours-radiation.fr
Droits rechargeables et droit d’option (17 avril 2015) - comment faire valoir ses droits - communiqué du Réseau Action Juridique Contentieux Assurance Chômage
Indemnisation chômage pour les étudiants salariés - Sénat - Question écrite n° 09351 de M. Yves Daudigny - JO Sénat du 21/11/2013 - page 3347
site www.loysel.fr (fondé par Tiennot Grumbach) (fermé - archives)
Droits des chômeurs à l’accueil, à l’information, à l’orientation, à l’accompagnement dans leur recherche d’emploi, à la formation et à la représentation syndicale (Petit F., "Le droit à l’accompagnement, Droit social, 2008 ; Borgetto M., "La portée juridique de la notion d’accompagnement, RDSS, 2012, 1029 ; Camaji L., "Les droits du chômeur, usager du service public de l’emploi, Droit ouvrier, n°775, 2013 ; Videcoq E., "Le chômeur en rupture de protections : des voies et moyens d’activer les droits des privés d’emploi, RDSS, 2014, 650 ; Camaji L., Hennequin F., Videcoq E., "De nouveaux droits pour les chômeurs ?", Le Droit ouvrier n°807, oct. 2015 + Hennequin ci-dessous)
sur le contentieux : Florent Hennequin, "Indemnisation du chômage : passer de l’insécurité juridique à la ’flexicurité’", Revue de droit sanitaire et sociale, n°4/2014, p662 ; Laure Camaji, "Quel accès à la justice pour les usagers du service public de l’emploi ?", Droit ouvrier, n°796, novembre 2014.
Laure Camaji, Quelle effectivité droits à ressources en cas de chômage ?, Revue de droit du travail, 09-2017, d.
Modèle de requête contentieux sociaux au TA (notamment pour radiation des listes des demandeurs d’emploi) (pdf)
Recours contre radiation pour absence à convocation (article sur le site du MNCP)
Florent Hennequin et Emilie Videcoq, "Droits des chômeurs : sur la nécessité de ramener Pôle emploi dans la sphère du contrôle du juge", Revue de Droit du Travail, octobre 2014.
Présentation de l’inscription à Pôle emploi et des allocations sur le site de Pôle emploi, sur celui de l’UNEDIC ou sur service-public.fr
Pole emploi, médiateur national, rapport sur les indus, juillet 2013
Antoine Math, Des cotisations sans prestations, Plein droit n° 67, décembre 2005 (sur les catégories d’étrangers qui, tels les étudiants, cotisent à l’assurance chômage sans pouvoir prétendre aux prestations correspondantes quand ils se retrouvent au chômage)
Introduction de la condition de régularité de séjour par l’art. 2 du décret 67-806 du 25 septembre 1967 (word) en application de l’ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 (qui ne prévoit pourtant pas une telle condition..)
Les immigrés privés d’emploi. Inscription à l’ANPE. Allocations Assedic, Brochure Gisti, novembre 1983
Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont les prestations chômage), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"
>> 14. Allocation temporaire d’attente (ATA)
Dernier ajout : mardi 3 avril 2018, 16:45
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2417