Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-constitutionnel-question-prioritaire-constitutionnalite-24-juin-2016-articles-1729-483186.html
Timestamp: 2019-09-21 15:30:14+00:00
Document Index: 324130721

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1741", "l'article 8", "l'article 1741", "l'article 1729", "l'article 1741"]

Conseil constitutionnel, articles 1729 et 1741 du Code général des impôts, Constitution, principe de non-cumul des peines fiscales et pénales, fraude fiscale, principe de non bis in idem, sanctions financières, commentaire d'arrêt
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de non-cumul des peines ainsi qu'avec celui de la proportionnalité des peines garantie par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le refus de reconnaissance du principe de non-cumul des peines par le Conseil constitutionnel
Le principe du non bis in idem en droit français
La négation du principe de non-cumul des peines : un objectif de lutte contre la fraude fiscale
Une limite du cumul de sanctions fiscales et pénales : l'interdiction de cumuler les sanctions financières
Une limitation au cumul des sanctions pénales et fiscales à l'aune du principe de proportionnalité
Une décision non exempte de critique
[...] Le Conseil constitutionnel dans cette décision feint observer le respect du principe de non-cumul des peines mais cette décision semble être justifiée au vu du climat actuel d'augmentation de l'évasion fiscale Un respect artificiel du principe de proportionnalité des peines. Selon L. Ayrault La règle non bis in idem n'est pas utilement invocable en matière fiscale pour contester le prononcé de sanctions fiscale et pénale à l'égard d'un même manquement. Bien que plusieurs fondements juridiques existent, la jurisprudence est unitaire (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation et Cour européenne des droits de l'Homme) La question de proportionnalité des peines doit être abordée sous l'angle du principe de la proportionnalité de la sanction. [...]
[...] L'intérêt de cette décision rendu par le Conseil constitutionnel est de lutter contre l'évasion fiscale, et même si pour cela, il doit nier le principe de non-cumul des délits et des peines. Est-il possible d'écarter le principe de non-cumul des peines fiscales et pénales dans le cadre d'une fraude fiscale ? Le principe du non-cumul des peines aussi appelé non bis in idem est à la fois protéger par les lois nationales et européennes qui garantissent son application, cependant le Conseil constitutionnel admet qu'il est possible de l'écarter, mais ce, de façon très encadrée et notamment en limitant cet écart. [...]
[...] Il termine alors sa démonstration en confrontant les articles 1729 et 1741 aux principes que les requérants estiment bafoués. Il rappelle que les dispositions contestées de l'article 1741 s'appliquent indépendamment des sanctions fiscales applicables, qu'ainsi, qu'il est possible pour une personne condamnée sur le fondement de l'article 1729 du CGI de l'être également sur le fondement de l'article 1741 de ce même Code. À cela il ajoute que cette procédure complémentaire de sanction est justifiée par un but de lutte contre l'évasion fiscale, la gravité est alors déduite du montant des droits fraudés. [...]
[...] La négation du principe de non-cumul des peines : un objectif de lutte contre la fraude fiscale. Bien que la double sanction pénale pour un même fait soit impossible, il est possible de réprimer un délit fiscal par une sanction pénale et cette sanction pénale est infligée indépendamment de la sanction administrative La répression pénale d'un délit fiscal. Un même contribuable peut faire d'une procédure de rectification fiscale menant à une sanction administrative ainsi que d'une procédure pénale menant à des sanctions pénales pour de mêmes faits. [...]
[...] En effet, la multiplication des scandales financiers, tels que les Panama Papers, souligne bien cette volonté commune des pays de lutter contre ce cancer qui ronge l'économie de tous pays. En effet, la fraude fiscale est un délit qui affecte tous les habitants, en se soustrayant à l'impôt, l'État ne peut fonctionner correctement ce qui pénalise tous les citoyens, ainsi, même si les droits fondamentaux, et certains principes généraux du droit sembles bafoués, cet outrage est justifié par un but d'intérêt général ce qui peut le rendre acceptable. [...]
Droit constitutionnel Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?