Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864922&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 10:40:22+00:00
Document Index: 176729340

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4"]

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
NOR: SSAH1834918A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAH1834918A/jo/texte
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis n° 2018-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 avril 2018,
L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents. » ;
2° Au troisième alinéa du 1° de l'article 5, les mots : « du montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté. ».
3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur. » sont supprimés.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.