Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/30370
Timestamp: 2020-01-17 14:32:30+00:00
Document Index: 87793246

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 129", "l'article 139", "l'article 14", "l'article 136", "l'article 31", "l'article 102", "l'article 10"]

Loi n° 2014-366 du 24/03/14 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Format PDF) | AIDA
(JO n° 72 du 26 mars 2014)
Rectificatif du 21 juin 2014 (JO n° 142 du 21 juin 2014)
Rectificatif du 30 septembre 2014 (JO n° 226 du 30 septembre 2014)
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO n° 238 du 14 octobre 2014)
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO n° 295 du 21 décembre 2014)
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO n° 301 du 30 décembre 2014)
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Les modifications du rectificatif du 21 juin 2014 (JO n° 142 du 21 juin 2014) :
Article 144 (page 146 du document PDF) :
Au lieu de : « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : … »,
Lire : « 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : … ».
Article 158 (page 155 du document PDF),au b du 1° du I :
Au lieu de : « est remplacée par la référence : “2° du II” ; » ,
Lire : « est remplacée par la référence : “2° du III” ; »
Les modifications du rectificatif du 30 septembre 2014 (JO n° 226 du 30 septembre 2014) :
Article 129 (page 132 du document PDF), 1re colonne, au dernier alinéa du b du 4° du V :
Au lieu de : « incompatible avec leurs dispositions »,
Lire : « est incompatible avec leurs dispositions ».
Les modifications de l'article 25 (VIII) de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO n° 238 du 14 octobre 2014)
Le II de l'article 129 (page 131 du document PDF) est ainsi rédigé:
« II. - L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du même article L. 122-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision. » ;
L'article 135 (page 137 du document PDF) est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, par dérogation à l'article L. 123-19 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Les deux premiers alinéas du II de l'article 139 (page 145 du document PDF) sont ainsi rédigés :
Les modifications de l'article 14 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO n° 295 du 21 décembre 2014)
Le IV de l'article 136 (page 138 du document PDF) est abrogé.
Les modifications de l'article 31 de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO n° 301 du 30 décembre 2014)
Le V de l'article 102 (page 103 du document PDF) est abrogé.
Les modifications de l'article 10 de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO n° 221 du 24 septembre 2015)
Le III de l’article 129 est abrogé.
La référence à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme est remplacée par la référence à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.
Le III de l’article 135 est abrogé.
La référence au 5° de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est remplacée par la référence au 5° de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme.
est modifié par : Loi n° 2014-1545 du 20/12/14