Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2174-PGP&bg=8335&bd=8336&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-02-27&niv=5
Timestamp: 2020-05-27 12:39:15+00:00
Document Index: 43738434

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1728", '§ 60', '§ 200', '§ 70', '§ 80', '§ 675', '§ 1909', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-CF-INF-10-20-10-20140227
1 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 1-27/02/2014)
10 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 10-27/02/2014)
En revanche, les majorations prévues par l' article 1728 du CGI ne sont pas applicables aux documents qui accompagnent un versement présentant le caractère d'un simple acompte. Les défaut ou retard de versement d’acomptes sont passibles des majorations de 10 % ou de 5 % prévues respectivement à l' article 1730 du CGI et à l' article 1731 du CGI , suivant que ces acomptes doivent être acquittés auprès d’un comptable de l'administration fiscale (par exemple, acomptes d’impôt sur les sociétés ou de TVA dans le régime simplifié d’imposition).
20 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 20-27/02/2014)
30 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 30-27/02/2014)
40 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 40-27/02/2014)
Est considérée comme occulte au sens des deuxièmes alinéas de l'article L. 169 du LPF, de l' article L. 174 du LPF ou de l' article L. 176 du LPF , l’activité exercée par un contribuable qui, cumulativement, soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ( BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 ) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux .
Lorsqu'un contribuable a déclaré un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré l'ouverture d'un établissement secondaire se livrant à la même activité auprès d'un centre de formalité des entreprises n'autorise pas l'administration à appliquer la majoration prévue au c du 1 de l' article 1728 du CGI pour la partie de l'activité qui n'a pas été déclarée. Dans ce cas en effet, l'activité exercée n'est pas occulte puisque l'établissement principal donne lieu à une déclaration fiscale. La situation s'analyse en une insuffisance de déclaration.
Lorsque l'une quelconque des déclarations incombant au contribuable a été souscrite, le cas échéant hors délai, et alors même que la déclaration au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l' article 1728 du CGI n'est pas applicable.
50 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 50-27/02/2014)
En outre, les revenus d'origine indéterminée, identifiés dans le cadre d'un ESFP, après envoi des demandes de justifications prévues par l' article L. 16 du LPF, restent exclus du dispositif et ne peuvent donner lieu à application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du CGI.
Remarque : Délai de reprise et procédures de contrôle en cas de découverte d'activités occultes , se reporter au BOI-CF-PGR-10-70 .
60 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 60-27/02/2014)
Le 2 de l' article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du 7 ème mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement à l' article 641 du CGI et à l 'article 641 bis du CGI pour la présentation de la déclaration à l'enregistrement. Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7 ème mois et le premier jour du 13 ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l'intérêt de retard. Dès lors, dans un souci de cohérence, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre la déclaration de succession à l'enregistrement ne sera adressée avant l'expiration du délai d'un an à compter du décès.
De même, aucun intérêt de retard n'est applicable aux déclarations déposées entre le premier jour du 25 ème mois et le premier jour du 31 ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. Dans ces conditions, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre la déclaration à l'enregistrement n'est adressée avant l'expiration du délai de trente mois à compter du décès ( BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b § 200 ).
Il est précisé que les acomptes exclus de la base de calcul de la majoration au taux de 40% en cas de bonne foi sont ceux versés dans le délai légal de dépôt de la déclaration de succession prévu à l' article 641 du CGI et à l 'article 641 bis du CGI
70 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 70-27/02/2014)
Toutefois, le 3 de l’ article 1728 du CGI dispose qu’en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l’article 647 du CGI, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus
80 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 80-27/02/2014)
Lorsque le défaut ou le retard de souscription porte à la fois sur la déclaration d’ensemble du revenu global et sur une ou plusieurs déclarations catégorielles, les pénalités sont calculées selon les règles définies au 4 de l' article 1728 du CGI.
BIC Monsieur : 21 000 ¤
BNC Madame : 16 000 ¤
RF : 14 000 ¤
675 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 675-27/02/2014)
1909 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 1909-27/02/2014)
90 (BOFiP-CF-INF-10-20-10-§ 90-27/02/2014)
La majoration de 40 % prévue au 1 de l’ article 1728 du CGI en cas de défaut de souscription d'une déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans les trente jours d'une mise en demeure est considérée par la Cour de cassation comme constituant une sanction ayant le caractère d'une punition ( arrêts Cour de cassation, Com. 22 février 2000, pourvoi n° 97-17822 et 27 juin 2000, pourvoi N° 97-22351 ).
Le juge judiciaire, investi d'un tel pouvoir de modulation, est cependant tenu de l'exercer dans le cadre d'une appréciation concrète, dans les circonstances de l'espèce, de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable ( arrêt Cour de cassation, Com. 22 février 2000, pourvoi n° 97-17822 ).
Ainsi, la réitération d'une même infraction (par exemple, défaut répété de souscription d'une déclaration périodique), son caractère intentionnel (par opposition au cas fortuit ou de force majeure) sont autant de circonstances s'opposant à toute modulation de la sanction ( arrêt Cour de cassation, Com. 14 juin 2000, pourvoi n°98-14361 ).
Remarque : Pour sa part, le juge administratif considère qu’il doit appliquer le taux de majoration prévue par la loi sans pouvoir le moduler ( CE, arrêt n° 176611 du 5 avril 1996 et avis n° 195664 du 8 juillet 1998 ).