Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=541-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=2671&bd=2672&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 01:18:59+00:00
Document Index: 28078768

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§140']

BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-20140325
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 1-25/03/2014)
Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues à l' article L. 3711-3 du code de travail , à l' article L. 7313-1 du code de travail et aux articles L. 7313-2 et suivants du code du travail sont assimilables aux représentants salariés ordinaires.
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 10-25/03/2014)
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 20-25/03/2014)
25 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 25-25/03/2014)
En application des dispositions de l’ article L. 8241-1 du code du travail , une opération de prêt de main-d’½uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.
Bien que non expressément visés par l’article L. 8241-1 du code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’½uvre n’est pas remis en cause.
- ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’ article 38 du CGI ;
- corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’ article 39 du CGI .
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 30-25/03/2014)
Les articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 codifiés au 1° bis du 1 de l' article 39 du CGI , au 9 de l'article 39 du CGI et à l' article 236 bis du CGI ont modifié le régime de déduction des indemnités de congé payé pour la détermination du résultat fiscal des entreprises.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 40-25/03/2014)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 50-25/03/2014)
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 60-25/03/2014)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 70-25/03/2014)
Le Conseil d'État a considéré que la transformation de la dotation sur stock en réserve n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter rétroactivement les bénéfices de la période au cours de laquelle cette dotation avait été constituée et que, dès lors que les engagements pris par la société envers ses collaborateurs n'avaient ouvert à ceux-ci aucun droit sur les réserves ou sur les dotations sur stock, les versements effectués aux intéressés avaient le caractère de libéralités et, par suite, n'étaient pas déductibles des bénéfices sociaux ( CE, arrêt du 25 octobre 1972, req., n° 80107 , 7e, 8e et 9e s.-s. réunies).
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 80-25/03/2014)
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 90-25/03/2014)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 100-25/03/2014)
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 110-25/03/2014)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 120-25/03/2014)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 130-25/03/2014)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 140-25/03/2014)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 150-25/03/2014)
Pratiquement, les sommes ainsi déduites par l'établissement ou l'entreprise constituent une « valeur d'entretien » au même titre que celle qui est définie au VII §140 .