Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1481&lang=fra
Timestamp: 2018-01-17 07:17:50+00:00
Document Index: 93731510

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 603", "l'article 623", "l'article 602", "l'article 101", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 101", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 7", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 602", 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Dossier no Q-3902-33 (TATC)
Dossier no N5504-076855 (MdT)
Jean Beauregard, requérant(e)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, sous-alinéa 602.14(2)a)(ii), en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2
Décision : le 2 juillet 2014
Référence : Beauregard c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 23 (révision)
Affaire entendue à : Ottawa (Ontario), le 9 avril 2014
Arrêt : Le Tribunal d'appel des transports du Canada considère que le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les trois éléments qui faisaient l'objet de cette demande en révision. Le Tribunal maintient l'amende au montant de 750 $ imposée par le ministre pour une contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
Le montant total de 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit être reçu par le Tribunal dans les trente-cinq (35) jours de la signification de la présente décision.
[1] Monsieur Jean Beauregard conteste l'avis d'amende, daté du 9 juillet 2012, au montant de 750 $ pour une contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC.
[2] En vertu de l'annexe « A » de l'avis d'amende pour la contravention, Monsieur Beauregard aurait utilisé, selon le ministre, le ou vers le 20 août 2011, vers 6 h 49 heure locale, un ballon immatriculé C-FVFV à Saint-Jean-sur-Richelieu au-dessus d'une zone bâtie, à une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé et situé à une distance horizontale de 500 pieds ou moins du ballon.
[3] L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A‑2(Loi) se lit en partie comme suit :
[4] L'alinéa 602.12 (1)a) et le sous-alinéa 602.14 (2)a)(ii) du RAC se lisent comme suit :
[5] Le ministre soumet au Tribunal, un document intitulé Admissions du requérant (pièce M‑1) signé par les parties le 9 avril 2014. Monsieur Beauregard y confirme :
avoir été aux commandes du ballon immatriculé C-FVFV le 20 août 2011, lors d'un vol ayant décollé du Campus Fort Saint-Jean (allégué 3);
avoir assisté à la séance pré-décollage durant la matinée du 20 août 2011 (allégué 2);
avoir suivi le « briefing général » sur le site web du Festival international de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu, et avoir signé le 9 août 2011 un formulaire l'attestant (allégué 1);
n'être présent lors du festival que la deuxième fin de semaine, soit du 19 au 21 août 2011 (allégué 4); et
n'avoir aucun dossier antérieur en matière d'application de la loi (allégué 5).
(1) Madame Véronik Blanchette
[6] Madame Blanchette témoigne à titre d'enquêtrice de Transports Canada, chargée de l'application de la loi. Au moment de son témoignage, Madame Blanchette occupait cet emploi depuis moins d'un an. Le témoin a travaillé auparavant comme pilote de taxi aérien et a enseigné la météorologie et la règlementation aérienne. Elle détient une licence de planeur mais n'a pas d'expérience en vol de ballon. Elle connait l'aéroport de Saint-Jean-sur-Richelieu et ses environs.
[7] Le 5 juin 2013, Madame Blanchette, à bord d'un hélicoptère au-dessus de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, a pris 14 photographies aériennes de la rivière Richelieu et de la zone bâtie du côté est de la rivière en face de la ville (pièce M-2). Elle affirme que ces photographies ont été prises à différents angles et distances, à une altitude d'environ 1 000 pieds au-dessus du sol (AGL). Sur les photographies 1 à 6, 10, 11 et 14, on remarque la rivière Richelieu, un pont qui sépare les rives est et ouest, des immeubles, une marina, des bateaux accostés et un long quai qui s'avance dans la rivière. On remarque aussi à droite sur la photographie 1, le Campus Fort Saint-Jean situé sur la rive ouest. Les photographies 7, 8 et 9 montrant la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ont été prises de la rive est de la rivière Richelieu, tandis que les photographies 12 et 13 montrent la zone bâtie du côté est de la rivière Richelieu.
[8] Selon le témoin, la rivière Richelieu mesure 1 000 pieds de largeur entre les rives est et ouest à la hauteur de la marina. Elle a calculé cette mesure à partir d'une carte des environs obtenue sur le site Google. Le témoin mentionne aussi que la zone bâtie, soit celle où sont érigés des immeubles, se termine là où commence le plan d'eau.
[9] Le contre-interrogatoire a révélé que les photographies n'ont pas toutes été prises à une altitude de 1 000 pieds AGL. Le témoin considère qu'une zone bâtie est un endroit où se trouve une infrastructure érigée par l'homme tel un pont, un quai ou un bâtiment. Sur l'extrait d'une carte topographique de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (pièce A-1) présentée par le requérant, Madame Blanchette indique que la zone bâtie (built-up area) est bel et bien identifiée par la couleur rose. Cette zone bâtie n'inclut pas une zone de couleur blanche où sont situés certains immeubles le long des rives est et ouest de la rivière Richelieu.
(2) Monsieur Omer Lemaire
[10] Monsieur Lemaire est inspecteur chargé de la sécurité de l'aviation civile chez Transports Canada depuis 25 ans. Il possède une licence de pilote de ligne et cumule plus de 10 000 heures de vol sur différents types d'aéronefs. Il affirme que depuis 18 ans, il est en charge de s'assurer que les demandes de spectacles aériens, d'activités de parachutisme et de festivals de montgolfières respectent les normes applicables, d'émettre les certificats d'opérations spécialisées, d'approuver les programmes de vol de chaque pilote et de veiller à l'aspect sécurité par une surveillance sur le terrain. Monsieur Lemaire n'est pas pilote de ballon mais il a passé 18 heures en ballon comme passager.
[11] Le 20 août 2011, Monsieur Lemaire s'est présenté vers 5 h 00 du matin à la tente des pilotes du festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu pour s'assurer que le comité organisateur donne bien l'exposé de sécurité complémentaire qui devait avoir lieu avant l'envolée matinale prévue pour 5 h 30. Afin de s'assurer que les pilotes respectent les altitudes et distances prescrites après le décollage, le témoin a calculé la trajectoire anticipée des ballons en fonction des données météorologiques transmises par le météorologue officiel du festival (pièce M-3, page 1) et de ses propres notes (M-3, page 2). Il a décidé de se poster à la marina pour avoir une vue d'ensemble des ballons qui suivraient selon lui une trajectoire du sud-ouest vers le nord-est. Le point noir inscrit sur la photographie 14 (M-2) et le point rouge encerclé apparaissant sur la carte (pièce M-4) indiquent le lieu d'observation du témoin.
[12] Monsieur Lemaire corrige ensuite le lieu de décollage du ballon immatriculé C-FVFV sur la carte (M-4) pour le déplacer un peu au sud du lieu qu'il avait tracé sur la carte. Le nouveau lieu de décollage est situé à l'extrême droite de la photographie 1 (M-2). La page 3 du document (pièce M-5) déposé en preuve représente le schéma des terrains d'envolées sur le site du Campus Fort Saint-Jean. Le témoin trace ensuite la trajectoire effectuée par le ballon du requérant telle qu'il l'a observée de la marina. Celle-ci porte le numéro 1 (M-4). Il a aussi tracé la trajectoire observée sur la photographie 10 (M-2).
[13] Vers 6 h 30, le matin du 20 août 2011, cinq ballons, dont celui du requérant, ont attiré l'attention du témoin. Tous suivaient sensiblement la trajectoire qu'il avait anticipée. Monsieur Lemaire estime que le ballon piloté par Monsieur Beauregard portant le numéro 094 sur la nacelle, était à 300 pieds maximum d'altitude lorsqu'il est arrivé à 75-80 degrés de lui au-dessus de l'eau et à moins de 200 pieds horizontalement du quai lorsqu'il a longé la rive ouest de la rivière Richelieu, en angle vers le nord-est. Le requérant a maintenu cette altitude en effectuant de petits coups de chauffe, il avançait lentement, tout semblait bien se passer à bord, puis deux ou trois minutes plus tard, Monsieur Lemaire a vu le ballon du requérant faire une montée franche au-dessus du pont Gouin.
[14] Le témoin a évalué l'altitude de 300 pieds en transposant trois ou quatre fois la hauteur du ballon du requérant qu'il estime être de 75 pieds. Pour évaluer la distance horizontale de 200 pieds, Monsieur Lemaire a mentionné qu'il avait souvent marché la distance de 100 pieds quand il devait confirmer la mesure des aires de décollage des ballons. Il a évalué la distance horizontale à deux fois celle qu'il avait l'habitude de marcher.
[15] Monsieur Lemaire indique au Tribunal que le guide du pilote 2011 du festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu (pièce M-6) illustre bien par des schémas les règles d'altitude et de distances minimales à respecter lors du décollage à l'intérieur d'une zone bâtie (à la page 55) et lors du vol en présence d'une zone bâtie (à la page 58).
[16] Le contre-interrogatoire de Monsieur Lemaire a démontré les principaux faits suivants :
M. Lemaire n'a jamais piloté de montgolfière;
M. Lemaire s'occupe seul des festivals de montgolfières que depuis 2006;
M. Lemaire n'émet pas lui-même les certificats d'opérations aériennes spécialisées (COAS) mais en recommande plutôt l'émission;
De son lieu d'observation à la marina, M. Lemaire était en mesure d'observer, en fonction des vents dominants, les ballons décollant des sites 1, 2, 4 et 8 du Campus Fort Saint-Jean;
M. Lemaire reconnait que le requérant est un pilote très expérimenté. Il a aussi mentionné qu'il faisait parfois preuve d'audace;
La distance entre le site de décollage du ballon du requérant et le lieu d'observation du témoin est d'environ 1 kilomètre;
M. Lemaire précise que les cinq ballons observés avaient tous une trajectoire semblable étant donné qu'ils sont tous exposés à la même composante de direction des vents, bien qu'ils occupent une place différente dans l'espace;
Selon le témoin, les cinq ballons observés ont tous cessé de monter en quittant la rive, leur altitude a même légèrement baissé avant de se stabiliser;
Lorsqu'il a observé plus longuement le ballon du requérant au-dessus de la rivière, M. Lemaire a constaté qu'il était stable et contrôlé;
Il s'est écoulé environ cinq minutes entre le moment où le témoin a aperçu le ballon du requérant au-dessus de la rivière pour la première fois et sa position à la perpendiculaire du pont Gouin;
La méthode que le témoin a utilisée pour évaluer l'altitude du ballon du requérant, en se servant de la hauteur du ballon du requérant (environ 75 pieds) et en la transposant autant de fois que nécessaire dans l'espace, est une technique valable pour apprécier approximativement l'altitude d'un ballon, peu importe l'angle d'observation;
M. Lemaire se fie à son expérience passée pour évaluer la vitesse des montgolfières; le taux de montée, la force des vents et la masse du ballon lui procurent également une approximation;
Le témoin peut distinguer si un ballon est en descente, en montée ou en pallier, en l'observant par rapport à l'horizon ou à des points de repère environnants, en apercevant les détails apparaissant sur le ballon devenant plus ou moins perceptibles selon que le ballon baisse ou monte, ou encore en examinant la silhouette du ballon;
M. Lemaire n'a pas cherché à savoir si le requérant avait un problème ou une urgence ou toute autre raison opérationnelle. Il n'a pas non plus jugé bon de rencontrer le requérant;
Le RAC ne comporte aucune définition de la notion de zone bâtie. Il faut avoir recours à la jurisprudence et au gros bon sens, selon le témoin, pour définir ce concept;
Le témoin n'a pas reconnu le requérant lorsqu'il a vu son ballon à moins de 200 pieds de distance du quai;
M. Lemaire a réalisé vers la fin de l'année 2011 ou vers le début de l'année 2012 qu'il s'était trompé sur le lieu de décollage du ballon du requérant en le situant à 100 pieds plus au nord que le lieu d'où il a décollé;
Il n'y avait aucun bateau sur la rivière Richelieu ce matin-là.
(1) Monsieur Daniel Perrault
[17] Monsieur Perrault est un pilote de montgolfière originaire de Saint-Jean-sur-Richelieu. Il est familier avec l'endroit pour y avoir suivi ses cours de pilotage de montgolfière et pour y avoir volé pendant 15 ans. Il est aussi co-directeur du festival de montgolfières de Gatineau. Il explique au Tribunal qu'il y a un apport de vents sud dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu provenant du lac Champlain, lequel prend une accélération causée par le relief des montagnes environnantes, créant ainsi un tunnel de vent se situant entre 250 et 300 pieds d'altitude au-dessus de la rivière Richelieu.
[18] Selon le témoin, l'endroit le plus propice pour atterrir un ballon dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu se trouve à l'ouest du Mont Saint-Grégoire afin d'éviter des zones d'atterrissage prohibées à l'est de la montagne. Il a déjà piloté le ballon immatriculé C-FVFV et affirme qu'il est muni d'instruments électroniques indiquant le taux de montée en pied/minute. Il ajoute que le degré de réaction d'un ballon n'est pas instantané comme pour d'autres types d'aéronefs, qu'il est nécessaire de préparer un plan de vol et de rester aux aguets tout au long de l'envolée. Selon Monsieur Perrault, un ballon qui poursuit une trajectoire au-dessus de l'eau évolue en zone non bâtie. Le témoin est aussi d'avis que le lieu d'où le ballon du requérant a décollé, le Campus Fort Saint-Jean, est situé en zone non bâtie. Il précise finalement qu'il utilise les cartes fournies par l'organisation du festival pour préparer son envolée.
[19] Lors de son contre-interrogatoire, Monsieur Perrault souligne que le taux de montée raisonnable pour un ballon est de 200 pieds/minute. Il est difficile pour un pilote de prévoir exactement où il atterrira à cause du changement soudain possible de la direction et de la vitesse des vents. Il explique qu'en zone bâtie, le pilote doit monter de façon franche afin de respecter la réglementation aérienne et maintenir une altitude minimale de 500 pieds au-dessus de la zone.
(2) Monsieur Jean Beauregard
[20] Le requérant détient une licence de pilote de ballon depuis 1986. Il cumule 1 800 heures de vol sur 30 types de ballon. Il a volé dans les zones contrôlées de grandes métropoles, comme Chicago aux États-Unis et Anvers en Belgique. Il détient également une licence de pilote privé depuis 1991 et contrôleur aérien depuis 1993. Il a été contrôleur aérien à la tour de contrôle de l'aéroport de Saint-Jean-sur-Richelieu avant de devenir superviseur à la tour de contrôle de l'aéroport d'Ottawa (pièce A-5). En 2006, Monsieur Beauregard était co-directeur du festival de montgolfières de Gatineau. Monsieur Lemaire lui a alors signifié que sa présence apportait une grande crédibilité au festival. Son emploi à la tour de contrôle l'amène à exercer des tâches exigeantes et à appliquer des règles claires dont le principal but est d'assurer la sécurité, ce qu'il fait avec le plus grand souci et d'une manière presqu'obsessive selon ses dires (pièce A-6).
[21] Monsieur Beauregard dépose ensuite en preuve trois photocopies des photographies 2, 3 et 10 prises par le témoin Blanchette (M-2) ainsi que la carte topographique de la région de Saint-Jean-sur-Richelieu (pièce A-7) à partir de laquelle il a extrait le document A-1. La zone hachurée par Monsieur Beauregard représente la zone non bâtie en fonction de la légende apparaissant en marge des cartes A-7 et A-1. Ces photographies démontrent également selon lui que les bâtiments qui sont situés dans cette zone ne sont pas aussi densément groupés que ceux apparaissant dans la zone non hachurée.
[22] Le requérant a marqué d'un « x » au coin droit en bas de l'image satellite (pièce A-9), l'emplacement qu'il a choisi en fonction des vents présents pour s'envoler du Campus Fort Saint-Jean le matin du 20 août 2011.
[23] Monsieur Beauregard attire l'attention du Tribunal sur la trajectoire qu'il a suivie le matin du 20 août 2011, traçant cette dernière sur la carte M-4; il s'agit de la trajectoire portant le numéro 2.
[24] En matinée du 20 août 2011, le requérant a quitté son lieu d'envolée (A-9) avec l'intention d'effectuer un atterrissage sécuritaire à l'ouest du Mont Saint-Grégoire. De son terrain d'envolée situé, selon lui, en zone non bâtie, il est monté progressivement au taux de 200 pieds/minute tout en s'assurant d'être suffisamment espacé des autres ballons. Il était à 300 pieds d'altitude lorsqu'il est arrivé à la rivière Richelieu puis il a baissé à 100 pieds au-dessus de celle-ci pour profiter du courant de vent qui se crée au-dessus de la rivière Richelieu, sachant que ce courant l'amènerait au nord en direction du Mont Saint-Grégoire. En route au-dessus de la rivière, il est remonté à 200 pieds au-dessus d'un bateau ancré, identifié par un point sur le document M-4, le tout conformément au schéma de la page 59 du guide du pilote 2011 (M-6). Il a ensuite monté à 500 pieds car il approchait du pont Gouin. Monsieur Beauregard soutient qu'il a décollé en zone non bâtie et qu'il s'est trouvé dans cette zone jusqu'à ce qu'il monte pour se situer à une hauteur réglementaire une fois rendu au pont Gouin.
[25] Monsieur Beauregard s'explique mal pourquoi le rapport de cas préparé par l'enquêteur de l'application de la loi de Transports Canada (pièce A-4) diffère de l'avis de détection préparé par Monsieur Lemaire (pièce A-3). Le rapport de cas mentionne que le requérant aurait maintenu une altitude de 100 pieds pendant cinq minutes à moins de 200 pieds latéral de la zone bâtie. En revanche, l'avis de détection indique qu'il a maintenu une altitude d'environ 300 pieds AGL durant au moins cinq minutes jusqu'à ce qu'il atteigne son altitude réglementaire au pont Gouin.
[26] Selon Monsieur Beauregard, Monsieur Lemaire devait être débordé et a pu faire des erreurs sur ce qu'il croit avoir vu lorsqu'il a observé et pris des notes sur les trajectoires, altitudes et distances de cinq ballons au moins, en seulement dix minutes le matin du 20 août 2011.
[27] Monsieur Beauregard trouve étrange que Monsieur Lemaire ne l'a pas reconnu quand il l'a vu passé à une distance de 200 pieds. Il mentionne au Tribunal qu'il a fait l'expérience en allant sur le balcon de la tour de contrôle d'Ottawa haute de 85 pieds. Il était capable de reconnaitre une personne qu'il connaissait se trouvant au bout de l'aire de stationnement à 250 pieds (mesure établie selon Google) de son lieu d'observation (photographie 1, pièce A-10), ou de distinguer s'il s'agissait d'un homme ou d'une femme si la personne ne lui était pas familière. Par contre, il fut incapable de reconnaitre une personne connue à l'autre bout de l'autre aire de stationnement située à 512 pieds (distance établie selon Google) bien qu'il ait pu distinguer s'il s'agissait d'un homme ou d'une femme.
[28] Le requérant insiste, en contre-interrogatoire, pour dire qu'il a suivi une trajectoire en plein milieu de la rivière, situant son ballon beaucoup plus loin que la distance de 200 pieds horizontalement à la hauteur du quai observée par Monsieur Lemaire et qu'il est le mieux placé pour en témoigner.
[29] Le ministre soumet que le ballon du requérant volait bel et bien au-dessus d'une zone bâtie lorsqu'il a été observé par Monsieur Lemaire. Le requérant a effectué son envolée près d'un site situé non loin du Campus Fort Saint-Jean sur lequel sont situées des infrastructures tel des immeubles comme la marina et des condos/appartements, leurs aires de stationnement respectives, un parc aménagé le long de la rivière avec trottoirs et des quais pouvant accueillir des bateaux de moyenne taille (photographies 6, 7 et 8 de la pièce M-2). Cette zone bâtie était reconnaissable du haut des airs et se terminait à la rivière. Comme la réglementation aérienne ne prévoit pas de définition de zone bâtie, le ministre renvoie le Tribunal à ses décisions antérieures, plus particulièrement à la cause Kipke c. Ministre des Transports, dossier no C-3449-33 (révision) (Kipke). De façon générale, le Tribunal a considéré par le passé qu'une zone bâtie était une zone où se trouvaient des structures édifiées par l'homme comme des maisons d'habitation, des écoles et tous les équipements nécessaires à leur usage et jouissance, notamment les routes et les voies d'accès.
[30] Le requérant ne peut pas, comme il l'a prétendu, se prévaloir de l'exception du décollage prévue au paragraphe 602.14(2) du RAC pour justifier que son ballon était en droit d'être à moins de 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance horizontale inférieure à 500 pieds du ballon. Le ministre soumet que le requérant avait prévu de voler en pallier à une altitude inférieure à 500 pieds jusqu'au moment où il a effectué une montée franche à 500 pieds avant le pont Gouin, un endroit qui se trouvait à une distance passablement éloignée de son lieu de décollage. Le requérant aurait dû, selon lui, effectuer son décollage à la vitesse ascensionnelle requise pour atteindre progressivement l'altitude minimale de 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé et à s'éloigner le plus tôt possible de la zone bâtie à une distance horizontale d'au moins 500 pieds. Le requérant a d'ailleurs admis que rien ne l'empêchait de monter à 500 pieds au moment du décollage.
[31] Le guide du pilote préparé pour le festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu (M-6) rappelait au requérant les altitudes et distances à respecter lors de l'événement à l'aide de schémas.
[32] Sur la question de la distance horizontale, le ministre soumet que Monsieur Lemaire a rapporté avoir vu le ballon du requérant à environ 200 pieds horizontal de son lieu d'observation et qu'il est crédible.
[33] Le requérant ne peut pas bénéficier de la défense de nécessité car la preuve n'indique pas que ce dernier était en danger.
[34] Le requérant soumet que ni le Campus Fort Saint-Jean d'où il a décollé, ni la rivière Richelieu ne sont situés en « zone bâtie ». Le décollage et le survol de la rivière ont été effectués en accord avec la réglementation alors même qu'il s'apprêtait à se mettre en croisière dans la position la plus favorable possible, tout en se dirigeant vers le nord-est en direction du Mont Saint-Grégoire. Il soutient avoir effectué un vol sécuritaire et conforme à la réglementation.
[35] Le requérant estime que la réglementation concernant les altitudes et distances minimales n'est pas claire. D'une part, trop d'articles sur le sujet s'entrecoupent, rendant ainsi leur compréhension ardue, d'autre part, la notion de « zone bâtie » n'y est pas définie, laissant cours à l'interprétation. Il n'a aucun problème à respecter les règlements dans la mesure où ils ne sont pas ambigus ou qu'ils ne prêtent pas à interprétation. Il est inconcevable, selon le requérant, qu'un pilote doive consulter la jurisprudence avant un vol pour s'assurer du respect des règles.
[36] La carte dont disposait le requérant lors de l'envolée indiquait que le lieu de décollage et une bonne partie des rives est et ouest avoisinantes étaient en zone non bâtie (zone de couleur blanche, A-1).
[37] Le requérant soumet qu'il a survolé la rivière en son centre, soit à plus ou moins 500 pieds de distance horizontale du quai où Monsieur Lemaire l'a observé. Il prétend qu'il était le mieux placé pour le savoir car il avait une perspective, contrairement à Monsieur Lemaire depuis sa position au sol à la marina (photographie 14, M-2 et la pièce M-4). Monsieur Lemaire n'a pas, selon lui, l'expertise pour être en mesure d'identifier les raisons opérationnelles qui justifient les actions et décisions d'un pilote de montgolfière.
[38] Finalement, le requérant s'est senti piégé par la surveillance de Monsieur Lemaire, d'autant plus que plusieurs autres pilotes ont fait des manœuvres similaires et n'ont pas reçu de contravention.
[39] Il demande au Tribunal de lui donner raison, de qualifier la contravention de frivole, le tout avec dépens.
[40] Le ministre doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, tous et chacun des éléments de la contravention au sous-alinéa 602.14 (2)a)(ii) du RAC, à savoir :
Le ou vers le 20 août 2011;
Vers 6 h 49 heure locale;
À Saint-Jean-sur-Richelieu;
Avoir utilisé un ballon immatriculé C-FVFV;
Au-dessus d'une zone bâtie;
À une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé;
Situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon mesurée horizontalement.
[41] Des sept éléments ci-haut cités, seulement les trois derniers font l'objet de la demande de révision, les quatre premiers ayant fait l'objet d'admissions de la part du requérant (M-1).
[42] Il importe tout d'abord d'examiner la notion de zone bâtie mentionnée au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC à la preuve soumise.
[43] L'article 603.01 de la sous-partie 3 du RAC intitulée « Opérations aériennes spécialisées » stipule qu'il est interdit de tenir une manifestation aéronautique spéciale à moins de se conformer aux dispositions du COAS délivré par le ministre. Ce certificat a été délivré par le ministre à la Corporation du festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu le 8 août 2011 (A-2), lui permettant ainsi de tenir la manifestation du 13 au 21 août 2011.
[44] On peut lire, à la clause 6 du COAS, que le déroulement des vols doit s'effectuer conformément à l'article 603.07 du RAC.
[45] L'article 603.07 se lit comme suit :
Il est interdit d'utiliser un aéronef lors d'une manifestation aéronautique spéciale à une distance d'une zone de spectateurs, d'une zone bâtie, d'un immeuble occupé, ou à une altitude au-dessus de celles-ci, qui est inférieure aux minimums précisés à l'article 623.07 des Normes d'opérations aériennes spécialisées. (Les soulignés sont de nous)
[46] Le chapitre 2 de la Norme 623 précise plus particulièrement les procédures à suivre pour le maintien du COAS lors de festivals de ballons. Les distances et altitudes de sécurité minimales par rapport aux spectateurs, aux zones bâties et aux immeubles occupés, sont prévues aux alinéas 4a) b) et c) de la Norme 623.07. La clause 15 du COAS délivré à la Corporation du festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu permet, conformément à la Norme, aux ballons de voler à une distance minimale de 200 pieds d'une personne, d'un navire, d'un véhicule ou d'une structure, sauf au-dessus d'une zone bâtie. La note d'information rattachée à l'alinéa 4a) de la Norme 623.07 indique qu'il s'agit d'une demande assez courante lorsqu'il y a une étendue d'eau, la rivière Richelieu dans le cas présent, se trouvant dans le voisinage immédiat et sous le vent du site de lancement, permettant ainsi aux plaisanciers d'admirer sur l'eau le spectacle de montgolfières. Il est bien stipulé, tant dans la Norme que dans la clause 15 du COAS, que cette autorisation ne tient pas en zone bâtie.
[47] La clause 16 du COAS permet des altitudes minimales conformes à la Norme dans le cas d'approches permettant aux ballons de survoler à basse altitude, suivant certaines conditions, la zone réservée aux spectateurs. Ces deux autorisations particulières visant des distances et altitudes minimales sont accordées seulement lors de manifestations aéronautiques spéciales et plus particulièrement aux festivals de ballons. Elles constituent une exception aux règles générales d'utilisation et de vol codifiées à la sous-partie 2 du RAC voulant qu'il soit permis :
d'effectuer, entre autres choses, le décollage d'un ballon à l'intérieur d'une zone bâtie à une vitesse ascensionnelle nette jusqu'à l'altitude minimale de 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds au moins du ballon, mesurée horizontalement (selon le sous-alinéa 602.13(3)e)(i) du RAC). Il faut comprendre que ce règlement permet au pilote d'être en-dessous des 500 pieds réglementaires sans pénalité en autant qu'il adopte sans tarder sa montée.
d'utiliser, sauf s'il s'agit du décollage, de l'approche ou de l'atterrissage, un ballon au-dessus d'une zone bâtie à une altitude d'au moins 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds au moins du ballon horizontalement (selon le sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC);
Un aéronef est réputé être utilisé au-dessus d'une zone bâtie pour l'application de l'article 602.14 du RAC si la zone bâtie est à une distance, mesurée horizontalement, de 500 pieds ou moins d'un ballon (selon l'alinéa 602.12(1)a) du RAC).
[48] Il est important de noter que ces règlements s'appliquent lorsque le ballon se trouve au-dessus d'une zone bâtie. Toutefois, tel qu'indiqué par les parties au cours de l'audience, l'expression « zone bâtie », essentielle à la compréhension des interdictions et des qualifications relatives aux vols à basse altitude, n'est pas définie à l'article 101 du RAC. L'article 3 de la Loi est également muet à ce propos. Le ministre demande au Tribunal de s'en remettre à la jurisprudence qu'il a élaborée sur le sujet. Le requérant estime qu'il est inconcevable qu'un pilote doive connaître d'office la définition de zone bâtie telle qu'élaborée par la jurisprudence.
[49] Faute de définition au RAC et dans la Loi, il est approprié de recourir au dictionnaire pour la définition de ces termes tout en les interprétant de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet (selon l'article 12 de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21). Le Petit Larousse définit « zone » par une étendue de terrain, espace d'une région, d'une ville, portion de territoire, secteur défini par certaines caractéristiques; et « bâtie » par une propriété ou terrain sur lequel est construit un bâtiment, une structure.
[50] De plus, cette notion de zone bâtie doit aussi se refléter selon sa situation au sol. En effet, un comité d'appel du Tribunal, dans la cause Ministre des Transports c. Foxair Heliservice Inc., 2002, dossier no Q-2427-37 (appel) (TAC), tout en se référant à la cause R. c. Crocker, 1977 33 RSN (2e) 177, a retenu la solution du juge suggérant qu'il fallait déterminer si une zone était bâtie d'après sa situation au sol, à savoir que le pilote devrait pouvoir reconnaître les zones bâties à partir de l'air. En d'autres mots, le relief du sol est-il constitué de structures érigées et élevées permettant d'identifier cette zone comme bâtie ?
[51] Dans la cause Kipke, la conseillère a effectué une revue de la jurisprudence du Tribunal sur la notion de zone bâtie. Cette notion doit être tranchée selon les faits de chaque cas d'espèce selon la cause Ministre des Transports c. Farm Air Ltd., 2004, dossierno C-2810-41 (révision) (TATC).
[52] La conseillère fait remarquer qu'une zone bâtie comprend non seulement des structures qui y ont été bâties mais aussi les environs de ces structures comme les routes, les voies d'accès et les stationnements.
[53] Bien que le Tribunal soit d'avis qu'il n'incombe pas à un pilote de connaître l'ensemble de la jurisprudence sur cette notion, il croit toutefois que le pilote était capable de se faire une idée sur la différence entre une zone bâtie et une zone non bâtie au sol comme du haut des airs. Une zone bâtie suggère que l'homme y a érigé, construit ou élevé des structures comme des résidences, des écoles et autres biens immeubles, selon la cause Ministre des Transports c. Vincent, 2003, dossier no Q-2531-33 (révision) (TAC). Une zone non bâtie, par ricochet, est une zone dépourvue de toutes structures érigées par l'homme.
[54] Aucune des photographies déposées par le ministre sous M-2 ne nous permet de distinguer clairement le lieu du site d'envolée choisi par le requérant le 20 août 2011, bien que Monsieur Lemaire l'ait situé à l'extrême droite de la photographie 1. Cette dernière a le mérite de nous montrer les environs du site mais la photographie satellite A-9 nous montre le site d'envolée tel qu'identifié par le requérant à l'aide d'un « X » en bas-côté droit. On peut facilement constater à proximité du site d'envolée la présence de structures érigées par l'homme.
[55] La carte A-1, extraite de la carte topographique de Saint-Jean-sur-Richelieu (A-7) montre que le site d'envolée est situé près d'un endroit moins densément construit que la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et dans un environnement vert. On peut néanmoins constater que le site d'envolée est dans le voisinage de certains bâtiments apparaissant en gris sur la carte A-1 et en noir sur A-7 et faisant parti du Campus Fort Saint-Jean. On peut voir ces structures avoisinantes reliées par des voies d'accès sur les photographies 1 à 11 inclusivement (M-2).
[56] La zone bâtie est parfaitement reconnaissable du haut des airs tel qu'en fait foi la photographie satellite A-9
[57] Le requérant affirme qu'il a décollé en zone non bâtie puisque le site d'envolée se trouve dans la zone blanche apparaissant sur la carte A-1 par opposition à la zone rose définie dans la légende par Built-up Area, qu'il traduit par zone bâtie. Selon le Tribunal, cette interprétation est erronée. En référence à la carte A-7 de laquelle il a extrait la carte A-1, la légende indique le terme Agglomération/ Built-up area pour la couleur rose et les termes rue, parc et terrain de sports pour la zone grise. Le Petit Larousse définit « agglomération » par groupe d'habitations. La région rose de la carte A-7 et A-1 (agglomération/built-up area) est associée à une zone d'habitation à caractère résidentiel par opposition à un usage commercial, industriel ou autre pour la zone grise ou blanche. Le témoin Blanchette affirme d'ailleurs en contre-interrogatoire que la zone bâtie (built-up area) est bien identifiée par la couleur rose sur la carte A-1 mais elle ajoute qu'il y a aussi une autre zone, de couleur blanche, où sont situés certains immeubles le long des rives est et ouest de la rivière Richelieu. Il ne faut pas confondre la notion de built-up area définie comme agglomération (urbaine) selon le dictionnaire Harrap's avec la notion de zone bâtie. Les expressions « zone bâtie » et « zone urbanisée » ne sont pas synonymes ; une zone bâtie peut se situer à la fois dans une zone urbanisée et dans un espace en pleine nature ou moins densément organisé. En effet, même en zone blanche (A-1) ou grise (A-7), nous constatons la présence de différents bâtiments ou structures destinées à des fins autres que résidentielles. Cette situation au sol ne veut certainement pas dire que la zone est non bâtie. Pour cette raison, le Tribunal ne partage pas l'opinion du requérant voulant que les zones hachurées sur les 3 photographies (A-8) représentent des zones non bâties.
Altitude inférieure à 500 pieds et distance horizontale inférieure à 500 pieds
[58] La trajectoire suivie par le ballon du requérant le matin du 20 août 2011 a-t-elle été effectuée à une altitude et à une distance inférieures à celles prescrites à la réglementation au-dessus d'une zone bâtie?
[59] De son point d'observation à la marina, Monsieur Lemaire soutient que le ballon piloté par le requérant était à 300 pieds maximum d'altitude lorsqu'il est arrivé à 75-80 degrés de lui au-dessus de l'eau. Le ballon était à moins de 200 pieds horizontalement du quai lorsqu'il a longé la rive ouest de la rivière Richelieu, en angle vers le nord-est. Le tracé portant le numéro 1 apparaissant sur la carte M-4 représente selon lui la trajectoire du ballon qu'il a observée le matin du 20 août 2011, de même que la ligne bleue tracée à l'encre sur la photographie 10 (M-2).
[60] Par ailleurs, le requérant trace sur la même carte (M-4) une trajectoire bien différente portant le numéro 2. Après avoir décollé au taux de 200 pieds/minute, il était à 300 pieds d'altitude lorsqu'il est arrivé à la rivière Richelieu puis il a baissé à 100 pieds au-dessus de la rivière pour profiter du courant de vent se créant au-dessus de cette dernière. Il a effectué sa trajectoire au centre de la rivière Richelieu à plus ou moins 500 pieds de chaque côté des rives. Il est remonté à 200 pieds au-dessus d'un bateau ancré pour éventuellement effectuer une montée franche à 500 pieds en direction nord-est en approchant du pont Gouin.
[61] Le Tribunal est en présence de deux versions bien différentes. Le ministre a estimé l'altitude du ballon à 300 pieds alors que le requérant a témoigné qu'il était plutôt à 100 pieds. Le ministre a évalué la distance horizontale entre le ballon et la zone bâtie à 200 pieds alors que le requérant dit qu'il était à plus ou moins 500 pieds de distance, au centre de la rivière Richelieu.
[62] En présence de deux preuves contradictoires, le Tribunal doit les apprécier et tenter de déterminer, à la lumière des circonstances, laquelle des deux est la plus vraisemblable (selon la cause Ministre des Transports c. Albert, 2000, dossier no Q-1878-33 (révision) (TAC)). Un Tribunal entreprend toujours l'évaluation d'un témoignage avec la présomption qu'un témoin qui a affirmé dire la vérité, va le faire, mais il peut arriver que même en croyant dire la vérité un témoin qui apparaît tout à fait crédible soit dans l'erreur. Il y a contradiction sur un fait essentiel, soit la trajectoire empruntée par le ballon du requérant le matin du 20 août 2011. Le témoignage de Monsieur Perrault n'apporte aucun indice sur la trajectoire réelle empruntée par le ballon car il n'était pas témoin oculaire le matin du 20 août 2011.
[63] Selon l'explication du ministre, le ballon a survolé une zone bâtie à moins de 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé (300 pieds) et à une distance inférieure à 500 pieds mesurée horizontalement du ballon (200 pieds maximum).
[64] Le matin du 20 août 2011, le témoin du ministre, Monsieur Lemaire, s'était donné la mission de surveiller les ballons décollés du Campus Fort Saint-Jean en choisissant un endroit propice pour les observer en fonction de la force et de la direction des vents. L'emplacement s'est avéré adéquat puisque les cinq ballons observés ce matin-là se sont tous stabilisés à basse altitude au-dessus de la rivière et pris la direction anticipée.
[65] Le témoin Lemaire a compilé et noté au fur et à mesure ses observations pour les cinq ballons dont le ballon du requérant observé en deuxième. La preuve révèle que les ballons n'avançaient pas très vite et qu'ils étaient naturellement éparpillés, permettant au témoin Lemaire, sûrement très occupé à noter fidèlement ses observations, d'apprécier les distances et les altitudes maintenues par chaque ballon. Le Tribunal ne croit pas qu'il a pu être à ce point débordé pour commettre des erreurs d'appréciation comme l'affirme le requérant, car il y avait tout de même au moins trois à quatre minutes entre chaque observation (M-3) et ses notes sont relativement bien ordonnées.
[66] Monsieur Lemaire a témoigné clairement devant le Tribunal, se souvenant même de l'angle sous lequel il avait aperçu le ballon du requérant. Monsieur Lemaire a en effet estimé que le ballon piloté par Monsieur Beauregard était à 300 pieds maximum d'altitude, mesurée sous un angle de 75-80 degrés, et qu'il a maintenu cette altitude jusqu'à ce qu'il effectue une montée franche avant le pont Gouin. L'angle de 75-80 degrés n'a pas été contesté. L'altitude de 300 pieds estimée par Monsieur Lemaire semble réaliste compte tenu de la présence d'un tunnel de vent se situant entre 250 et 300 pieds d'altitude au-dessus de la rivière Richelieu, tel qu'affirmé par Monsieur Perrault.
[67] Si Monsieur Lemaire a vu le ballon du requérant à 300 pieds d'altitude sous un angle de 75-80 degrés à partir de son poste d'observation, le Tribunal a calculé que le ballon se situait, sur une base horizontale, dans un rayon de 80 pieds plus ou moins du témoin selon l'angle de 75 degrés. Le ballon se situait dans un rayon encore plus proche, de 50 pieds plus ou moins, si on adopte l'angle de 80 degrés. Ces mesures sont le résultat mathématique découlant de la tangente d'un angle définie comme étant le quotient entre le côté opposé (300 pieds) et le côté adjacent (distance entre le ballon et l'observateur). Ces mesures calculées par trigonométrie laissent supposer que le ballon n'était pas au centre de la rivière comme l'a affirmé le requérant, de sorte que ce dernier ne respectait pas la réglementation aérienne en zone bâtie.
[68] Selon l'explication du requérant, le ballon a décollé et survolé une zone non bâtie en tout temps et les altitudes et distances minimales prescrite par le sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC ne s'appliquent pas à son vol.
[69] Le Tribunal se questionne toutefois sur l'affirmation voulant que le requérant ait survolé une zone non bâtie en tout temps. La présentation des trois photocopies, 2, 3 et 10 (A-8) des photographies 2, 3 et 10 (M-2) voulant que la partie hachurée soit dans une zone non bâtie, laisse supposer que le requérant, de son point de vue, était dans une situation de vol conforme à la réglementation. Le Tribunal a rejeté précédemment cette interprétation. Il se questionne même sur le fait qu'un pilote aguerri cumulant 1 800 heures de vol sur 30 types de ballon, co-directeur du festival de montgolfières de Gatineau, s'interroge sur la notion de zone bâtie.
[70] Dans son témoignage, Monsieur Beauregard mentionne qu'il était à 300 pieds d'altitude lorsqu'il est arrivé à la rivière Richelieu, puis a baissé à 100 pieds pour profiter du courant de vent qui se crée au-dessus de la rivière. Pourtant, Monsieur Perrault, pilote de montgolfière familier avec la région de Saint-Jean-sur-Richelieu pour y avoir suivi ses cours de pilotage et volé pendant 15 ans, a affirmé au Tribunal qu'il y a habituellement un apport de vent provenant du sud dans la région, créant un tunnel de vent se situant entre 250 et 300 pieds d'altitude au-dessus de la rivière. Ce changement d'altitude du requérant est-il réaliste compte tenu qu'un tunnel de vent se situe généralement à 250-300 pieds de la rivière selon Monsieur Perrault. Son témoignage, ainsi que le témoin du requérant, tend plutôt à confirmer la position du ministre que de l'infirmer. De plus, sous un angle d'observation de 75-80 degrés, le ballon situé à 100 pieds d'altitude, selon le requérant, se trouverait à plus ou moins 25 pieds de l'observateur (calcul de la tangente). Ce positionnement calculé place le ballon bien plus près de la zone bâtie de la rive ouest que du centre de la rivière. Le Tribunal est d'avis que l'altitude de 300 pieds observée par Monsieur Lemaire est plus vraisemblable que l'altitude de 100 pieds rapportée par le requérant.
[71] Monsieur Beauregard trouve curieux que Monsieur Lemaire ne l'a pas reconnu à bord du ballon. Le Tribunal considère que l'exercice du requérant à la tour de contrôle d'Ottawa n'est pas pertinent. Le fait que Monsieur Lemaire a bien vu quelqu'un qui portait un casque à bord et qu'il ne l'a pas reconnu est sans objet dans la présente cause. Le Tribunal est d'avis qu'il y avait d'autres moyens à sa disposition pour identifier le pilote à bord du ballon et son attention portait plus sur le ballon, sa distance, son altitude et sa prise de notes durant les trois minutes séparant le ballon du requérant du troisième participant (M-3).
[72] La preuve soumise ne permet pas au Tribunal de conclure que la trajectoire du ballon du requérant aurait été bien différente si le ballon du requérant avait décollé du premier site d'envolée identifié par erreur par le témoin Lemaire et situé à 100 pieds au nord-est du site réel d'envolée. Il en est de même sur la possibilité d'ennuis opérationnels. La présence d'un bateau ancré en amont de la position occupée par Monsieur Lemaire n'est pas pertinente dans les circonstances étant donné la version privilégiée par le Tribunal.
[73] Le recours du ministre n'est donc pas frivole au sens de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, comme l'a prétendu le requérant et ce dernier ne peut prétendre aux dépens.
[74] Le Tribunal considère que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les trois éléments qui faisaient l'objet de cette demande en révision. Le Tribunal maintient l'amende au montant de 750 $ imposée par le ministre pour une contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC.
Caroline Desbiens, Franco Pietracupa, Gary Drouin
Décision : le 3 juin 2015
Référence : Beauregard c. Canada (Ministre des Transports), 2015 TATCF 12 (appel)
Affaire entendue à : Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2015
Arrêt : L'appel est rejeté. Le Tribunal d'appel des transports du Canada confirme la décision rendue par la conseillère en révision le 2 juillet 2014 et maintient l'amende imposée par le ministre.
[1] L'appelant conteste l'avis d'amende daté du 9 juillet 2012 au montant de 750 $ pour une contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (le « RAC »), émis en vertu de l'article 7.7 (1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A‑2(la « Loi ») par le ministre des Transports (le « ministre »).
[2] L'annexe A de l'avis d'amende indique que l'appelant aurait utilisé, le ou vers le 20 août 2011, vers 6 h 49 heure locale, un ballon immatriculé C-FVFV à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu au‑dessus d'une zone bâtie, à une altitude inférieure à 500 pieds au‑dessus de l'obstacle le plus élevé et situé à une distance horizontale de 500 pieds ou moins du ballon.
[3] L'audience en révision a été entendue le 9 avril 2014 à Ottawa (Ontario) par la conseillère du Tribunal d'appel de transports du Canada (le « Tribunal »), Me Suzanne Racine. En date du 2 juillet 2014, la conseillère a rendu son jugement en révision et a considéré que le ministre avait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les trois éléments qui faisaient l'objet de la contestation de la part de l'appelant. Le Tribunal a maintenu l'amende au montant de 750 $ imposée par le ministre pour une contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC.
[4] Lors de l'audience en révision, un document intitulé « Admissions du requérant » (pièce M-1) signé par les parties le 9 avril 2014 fut déposé. L'appelant y confirmait :
avoir été aux commandes du ballon immatriculé C-FVFV le 20 août 2011, lors d'un vol ayant décollé du Campus Fort Saint-Jean;
avoir assisté à la séance pré-décollage durant la matinée du 20 août 2011;
avoir suivi le « briefing général » sur le site Web du Festival international de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu et avoir signé le 9 août 2011 un formulaire l'attestant;
n'être présent lors du festival que la deuxième fin de semaine, soit celle du 19 au 21 août 2011; et
n'avoir aucun dossier antérieur en matière d'application de la loi.
[5] L'alinéa 602.12(1)a) et le sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC prévoient ce qui suit :
[6] Selon l'analyse de la conseillère en révision, le ministre devait prouver, selon la prépondérance des probabilités, tous et chacun des éléments de la contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC, à savoir :
situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon mesuré horizontalement.
[7] Seuls les trois derniers éléments faisaient l'objet de la demande en révision de l'appelant, les quatre premiers ayant été admis par celui‑ci (pièce M‑1).
[8] La conseillère en révision a statué que l'expression « zone bâtie », qui est essentielle à la compréhension des interdictions et des qualifications relatives au vol à basse altitude, est définie par la jurisprudence applicable en la matière à défaut d'être définie à l'article 101 du RAC. Après l'analyse de la jurisprudence interprétant la notion de zone bâtie et après vérification du sens commun donné aux mots composant cette expression par les dictionnaires, la conseillère a conclu que l'expression suggère une zone où l'homme a érigé, construit ou élevé des structures comme des résidences, des écoles et autres biens immeubles et qu'une zone bâtie comprend non seulement des structures érigées mais aussi les environs de ces structures, comme les routes, les voies d'accès et les stationnements. Elle a décidé qu'en l'occurrence, l'appelant « était capable de se faire une idée sur la différence entre une zone bâtie et une zone non bâtie au sol comme du haut des airs » (paragraphe 53 de la décision à la suite de la révision).
[9] Quant aux deux derniers éléments que devait prouver l'intimé pour la contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC, soit l'altitude du ballon de l'appelant par rapport à l'obstacle le plus élevé et sa distance mesurée horizontalement, la conseillère en révision a souligné qu'elle était en présence de deux versions bien différentes. D'une part, le témoin du ministre avait estimé l'altitude du ballon entre 200 à 300 pieds maximum au-dessus de la rivière Richelieu alors que l'appelant avait témoigné qu'il était plutôt à 100 pieds au-dessus de la rivière. Quant à la distance horizontale, le témoin du ministre avait évalué la distance entre le ballon et la zone bâtie à un maximum de 200 pieds alors que l'appelant avait affirmé qu'il était au centre de la rivière Richelieu, laquelle a une largeur d'environ 1 000 pieds, ce qui le mettait à plus ou moins 500 pieds de cette zone bâtie.
[10] En présence de deux preuves contradictoires, et après appréciation de tous les témoignages et des preuves documentaires au dossier, la conseillère en révision a conclu que le ministre intimé s'était acquitté de son fardeau de démontrer par la prépondérance des probabilités que, le matin du 20 août 2011, le ballon de l'appelant était à une altitude inférieure à 500 pieds et à une distance horizontale inférieure à 500 pieds du quai, soit l'endroit où était posté le témoin oculaire de l'intimé, M. Omer Lemaire. Selon la conseillère, il ne faisait aucun doute que le quai où était situé le témoin Lemaire constituait une structure érigée par l'homme de même que les environs entre le quai et la zone de décollage comme en faisaient foi les photographies aériennes (pièce M-2) qui démontraient qu'il y avait plusieurs structures érigées par l'homme sur la rive de la rivière Richelieu traversée par l'appelant. En tenant compte de l'altitude de 300 pieds observée par le témoin Lemaire sous un angle de 75° à 80° à partir de son poste d'observation et en utilisant les calculs mathématiques par trigonométrie, la conseillère en révision a indiqué que les mesures ainsi calculées corroboraient les observations du témoin Lemaire produit par le ministre intimé puisque ces calculs démontraient que le ballon se situait sur une base horizontale dans un rayon de 80 pieds plus ou moins du témoin selon l'angle de 75° et dans un rayon encore plus proche de 50 pieds plus ou moins si on adoptait l'angle de 80° laissant ainsi supposer que le ballon n'était pas au centre de la rivière comme l'a affirmé l'appelant lors de l'audience en révision.
[11] En date du 26 juillet 2014, l'appelant a contesté la décision du Tribunal en révision en transmettant par courriel au Tribunal ses motifs d'appel, lesquels se détaillent comme suit :
1 - La conseillère n'a pas considéré que l'avis d'infraction de Transport Canada cite un règlement qui, de l'avis même de Transport Canada, ne s'applique pas dans la situation en cause.
2 - La conseillère n'a pas considéré les différentes phases du vol qui étaient en accord avec les diagrammes approuvés par Transport Canada.
3 - La conseillère a commis des erreurs et omissions dans l'application de la trigonométrie et dans le calcul des distances ce qui l'a amenée à baser sa décision sur une trajectoire que je n'ai jamais volée.
4 - La conseillère n'a pas considéré les nombreuses erreurs dans le dossier de Transport Canada pour son appréciation de la crédibilité du témoin Lemaire et son estimation de la prépondérance des probabilités.
5 - La conseillère évalue la différence entre le point de décollage imaginé par le témoin Lemaire et le point de décollage réel à 100' alors qu'elle est de [plus] de 1800'.
6 - La conseillère n'a pas considéré la position privilégiée du requérant ainsi que les instruments à sa disposition pour établir avec justesse la position de son aéronef alors que le témoin Lemaire n'utilise que des grossières estimations. La prépondérance des probabilités qui en résultent est en ma faveur et non en celle du témoin Lemaire.
7 - La conseillère n'a pas considéré les performances particulières d'une montgolfière.
8 - La conseillère commet une discrimination linguistique lors de son essai de définir une zone bâtie.
9 - Je me considère totalement imputable de mes décisions et actions mais je veux être jugé en fonction de ma trajectoire exacte et non d'une trajectoire qui n'est pas la mienne comme celle que la conseillère a utilisé pour rendre sa décision.
10 - Lors de l'audience du 9 avril, l'un de mes témoins a été retenu à l'étranger à cause du mauvais temps et n'a pu être à l'audience. J'aimerais avoir l'opportunité de le faire entendre lors de l'appel. C'est un arpenteur géomètre que j'avais retenu pour expliquer au tribunal les règles de l'art dans la détermination de la position d'un objet dans l'espace.
[12] Lors de l'audience en appel, l'appelant a renoncé aux arguments figurant aux points 1 et 10 ci‑dessus.
II. MOYENS PRÉLIMINAIRES
[13] Au début de l'audience en appel, l'appelant a demandé de produire une nouvelle preuve, soit une carte aérienne provenant du site Web Google Maps montrant la rivière Richelieu et le site de décollage sur laquelle il aurait transposé la trajectoire de son ballon. Selon l'appelant, cette preuve visait à justifier les mesures de sa trajectoire et à présenter plus clairement sa position sans pour autant, selon lui, y ajouter de nouveaux éléments.
[14] L'intimé s'est objecté au dépôt de cette nouvelle preuve puisqu'elle était disponible lors de l'audience en révision. Plus particulièrement, en vertu de l'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, il est prévu que le comité d'appel puisse, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance. L'intimé a fait valoir que cette preuve était disponible lors de l'instance en révision et qu'il s'agissait d'une nouvelle preuve puisque la trajectoire indiquée sur la nouvelle carte visait à remettre en question le point qui avait été débattu en litige et qui avait été tranché par la conseillère. De plus, l'intimé a soutenu que l'appelant avait à sa disposition plusieurs cartes déposées au dossier lors de l'audience en révision, notamment les pièces M‑4 et A‑9, qui démontrent sa trajectoire et son lieu de décollage réel, et qu'il pouvait s'en servir pour les fins de son argumentation en appel. Enfin, l'intimé a indiqué qu'admettre cette nouvelle preuve lui causerait préjudice puisqu'il n'avait pas pu confronter l'appelant à l'égard de cette preuve par un contre-interrogatoire et qu'il n'avait pas eu la possibilité de vérifier l'interprétation de la trajectoire donnée par l'appelant sur cette carte à l'aide de ses témoins afin de la comparer et de vérifier s'il y avait divergence avec le tracé de l'appelant sur la pièce M‑4.
[15] L'intimé a invoqué l'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada précité à l'appui de son objection et a produit la décision du Tribunal dans l'affaire Makarowski c. Canada (Ministre des Transports)[1]. Dans cette affaire, l'appelant tentait de déposer un extrait du manuel de la compagnie Kenn Borek Air Ltd. tout en reconnaissant que cet élément était disponible au moment de l'audience en révision. Le comité d'appel a rejeté la demande de l'appelant au motif que ce document aurait pu être produit au moment de l'audience en révision et aussi parce que l'appelant n'avait pas prouvé qu'il était pertinent à la procédure d'appel.
[16] Dans la présente affaire, le comité d'appel a rejeté la demande de l'appelant visant la production d'une nouvelle carte aérienne montrant la trajectoire du ballon de l'appelant pour les motifs que cette carte était disponible lors de l'audience en révision et que l'appelant n'avait pas démontré qu'il serait indiqué de l'admettre lors de l'audience en appel puisque les pièces déposées au dossier, notamment la pièce M‑4 (carte topographique), sur laquelle les trajectoires ont été indiquées, et la pièce A‑9 (carte Google Earth), produite par l'appelant et montrant son lieu de décollage, étaient suffisantes pour lui permettre de présenter son argumentation en appel. Le comité d'appel a également souligné, d'une part, que l'audience en appel ne vise pas à pallier des lacunes dans la preuve présentée lors de l'audience en révision alors que les pièces étaient disponibles et, d'autre part, que l'ajout d'une trajectoire sur une nouvelle carte pourrait causer un préjudice à l'intimé puisque ce dernier n'avait plus de témoin pour produire une contre-preuve, le cas échéant.
III. MOTIFS D'APPEL ET ARGUMENTS DE L'APPELANT
(1) La conseillère en révision a erré en fait et en droit quant à la notion de « zone bâtie »
[17] L'appelant n'a pas reproduit tous les motifs d'appel qu'il avait soulevés dans sa lettre du 26 juillet 2014 et a présenté ses arguments différemment. Son premier motif d'appel est que la conseillère en révision aurait erré quant à la notion de « zone bâtie » puisque selon sa conclusion, n'importe quelle structure constituerait une zone bâtie, rendant ainsi inutiles les cas d'exception prévus par le RAC, dont la situation illustrée au diagramme de la page 57 de la pièce M‑6 dans le cas d'une approche qui peut se faire à moins de 500 pieds d'altitude. Cet argument rejoint celui exposé au point 2 de sa lettre du 26 juillet 2014 exposant ses motifs d'appel. Il souligne d'ailleurs que les vols de formation avec un instructeur peuvent passer à moins de 200 pieds d'altitude au-dessus d'une route et donc qu'une route ne peut être considérée comme étant une structure devant être incluse dans l'expression « zone bâtie ».
[18] La conseillère en révision aurait également erré en concluant que la rivière Richelieu constituerait une zone bâtie puisqu'il n'existe aucune structure au-dessus de la rivière. La conseillère en révision aurait également omis de considérer que le décollage de l'appelant avait été effectué en zone non bâtie. En somme, l'appelant plaide que la conseillère en révision a omis de considérer le fait qu'il a décollé en zone non bâtie et que sa trajectoire s'est toujours effectuée en zone non bâtie jusqu'au centre de la rivière Richelieu. À l'appui de cette prétention, l'appelant soutient que la pièce A‑9, qu'il a déposée et sur laquelle il a indiqué d'un « x » l'endroit de son décollage, démontre qu'il n'y a pas de structure autour de l'endroit où il a décollé. L'appelant estime que lors de l'interrogatoire de M. Lemaire, ce dernier aurait même admis que la rivière constituait une zone non bâtie. Sur ce point, l'appelant renvoie à la ligne 25 de la page 78 de la transcription de l'audience en révision, où le témoin semble sous-entendre que lorsque les ballons quittent le territoire de la Ville, ils quitteraient la « zone bâtie ».
[19] Subsidiairement, l'appelant soumet donc la thèse selon laquelle même s'il se trouvait en zone bâtie, ce qu'il nie, il était en phase de décollage jusqu'à la rivière, ce qui lui permettait d'être à une altitude inférieure à 500 pieds, et que, par la suite, il était en phase d'approche pour atterrir, ce qui lui permettait d'être encore à moins de 500 pieds d'altitude conformément, selon lui, aux illustrations des diagrammes aux pages 57 et 58 de la pièce M‑6.
[20] En se référant au paragraphe 54 de la décision à la suite de la révision, où la conseillère indique que la photographie satellite A‑9 démontre que des structures érigées par l'homme se trouvent près du site d'envolée, l'appelant prétend que la conseillère en révision a également omis de considérer qu'il avait le droit de décoller d'un site d'envolée situé à proximité de structures érigées par l'homme. L'appelant affirme qu'il a le droit de décoller à partir d'un site où des bâtiments sont érigés puisque la phase de décollage constitue une exception à la règle de l'altitude minimale.
[21] L'appelant estime également que la conseillère en révision a erré en concluant que la zone bâtie était parfaitement reconnaissable du haut des airs par l'appelant en se basant sur la photographie satellite (pièce A‑9). Selon l'appelant, cette photographie satellite ne montre pas la même vue d'ensemble que celle qu'il avait puisqu'il se trouvait à une altitude de 130 mètres (en considérant l'élévation du terrain à 30 mètres et son altitude de 300 pieds au-dessus du niveau du sol), alors que la pièce A‑9 est une photographie prise à 1,59 kilomètre d'altitude. L'appelant prétend donc que la conseillère devait tenir compte de sa position réelle qui, plus basse, ne donne pas la même perspective en ce qui a trait à la perception d'une zone bâtie à partir du ballon.
[22] L'appelant soutient ensuite que la conseillère en révision a erré lorsqu'elle a distingué la notion d'agglomération urbaine de celle de zone bâtie au paragraphe 57 de sa décision en lien avec la carte topographique A‑7 et lorsqu'elle a indiqué qu'une zone bâtie peut se trouver dans une zone urbanisée comme dans un espace moins densément organisé et que les expressions « zone bâtie » et « zone urbanisée » ne sont pas synonymes. L'appelant affirme que la notion d'« agglomération urbaine » n'est pas connue des pilotes. Selon l'appelant, il était en droit de se fier à la carte topographique A‑7 pour déduire que la zone d'agglomération identifiée en rose équivalait selon lui à une zone bâtie (qu'il a transposée sur la carte A‑1) excluant son site de décollage et qui démontre que la zone blanche de la carte A‑1 équivaudrait à la zone grise (selon lui, une zone « non bâtie ») de la carte A‑7 et située à l'extérieur de l'agglomération. Selon lui, cette zone grise de la carte A‑7, qui comprend son véritable site de décollage et la marina, ne serait pas incluse dans la notion de « zone bâtie » contrairement à ce que conclut la conseillère au paragraphe 57 de sa décision.
(2) La conseillère en révision a erré en accordant de la crédibilité au témoignage empreint d'erreurs de M. Omer Lemaire alors qu'elle aurait dû accorder plus de crédibilité à son témoignage, de sorte qu'elle ne pouvait conclure que l'intimé s'était déchargé de son fardeau de preuve selon la prépondérance des probabilités
[23] Ces motifs correspondent au point 4 de la lettre du 26 juillet 2014.
[24] L'appelant estime que la conseillère en révision aurait dû tenir compte du fait que le témoin Lemaire n'avait pas observé toute la trajectoire de son ballon depuis son décollage jusqu'à sa position au centre de la rivière ainsi qu'en fait foi son témoignage en contre-interrogatoire (transcription de l'audience en révision : page 139, lignes 12 et 13). Plus particulièrement, le témoin Lemaire a admis que pendant un certain temps, il n'avait pas observé l'appelant dans les airs parce qu'il y avait du boisé et des grands arbres, et qu'il avait commencé à être plus attentif lorsqu'il avait vu le ballon de l'appelant cesser de monter, descendre en altitude et ensuite se stabiliser. À ce moment-là, l'appelant venait de quitter la rive nord de la rivière Richelieu. Conséquemment, pour l'appelant, puisque le témoin Lemaire n'avait pas observé l'ensemble de sa trajectoire, il a extrapolé celle-ci en se basant sur la vitesse des vents et il ne pouvait ainsi arriver à la trajectoire exacte lorsqu'il l'a tracée sur la pièce M‑4 à l'audience. Ainsi, en accordant de la crédibilité à la trajectoire tracée par le témoin Lemaire sur la pièce M‑4 et en ignorant celle tracée par l'appelant sur la même pièce, la conseillère aurait commis une erreur d'appréciation de la preuve.
[25] De surcroît, l'appelant prétend que la conseillère a commis une erreur en concluant au paragraphe 72 de sa décision que la trajectoire du ballon de l'appelant n'aurait pas été bien différente si le ballon de l'appelant avait décollé du site d'envolée identifié par erreur par le témoin Lemaire et situé à 100 pieds au nord-est du site qu'elle avait considéré, par erreur d'après l'appelant, comme le site réel d'envolée. Plus particulièrement, si la conseillère avait tenu compte de son véritable site réel d'envolée, elle n'aurait pas accordé de crédibilité au témoignage de M. Lemaire (qui avait situé le ballon de l'appelant à une distance maximum de 200 pieds de son point d'observation) mais aurait plutôt accordé de la crédibilité à sa prétention selon laquelle il était au centre de la rivière (et donc à environ 500 pieds). Ceci rejoint le cinquième point de sa lettre du 26 juillet 2014. En d'autres termes, l'appelant affirme que le site d'envolée mal identifié par le témoin Lemaire était plutôt situé à 1 200 pieds au nord-ouest du site réel d'envolée et que si la conseillère avait tenu compte de cet élément, cela aurait pu remettre en question son évaluation du témoignage de M. Lemaire qui localisait le ballon de l'appelant à une distance de moins de 200 pieds horizontalement de son point d'observation. Ainsi, l'appelant prétend qu'en ne cherchant pas à comprendre les différences entre les deux points de décollage et entre les deux trajectoires tracées sur la carte M‑4, la conseillère n'a pas été en mesure de valider ou de vérifier si la distance de 200 pieds calculée horizontalement à partir du lieu d'observation du témoin Lemaire était plausible.
[26] L'appelant prétend aussi que la conseillère n'a pas noté les hésitations et imprécisions du témoin Lemaire dans le cadre de son témoignage principal, lesquelles apparaissent tout particulièrement aux pages 65 et 139 de la transcription de l'audience en révision. À la page 65, on voit que le témoin Lemaire s'est repris lorsqu'il a estimé l'altitude maximale de 300 pieds. Il a d'abord indiqué une altitude de 300 pieds au‑dessus du plan d'eau pour ensuite préciser qu'il s'agissait d'une altitude au‑dessus du « début » du plan d'eau. L'appelant soutient que, comme le montre la transcription à la page 139, ligne 19, le témoin Lemaire a encore hésité lorsqu'il a décrit la descente en altitude du ballon de l'appelant en disant qu'il était rendu au‑dessus de l'eau pour se reprendre en disant qu'il venait de quitter la rive.
[27] En se basant sur le témoignage du témoin Lemaire, selon lequel le ballon de l'appelant aurait suivi un angle de 25° vers le nord-est lorsqu'il a quitté la rive, l'appelant prétend que selon sa trajectoire, il ne pouvait alors être à 200 pieds calculés horizontalement à partir du quai lorsqu'il survolait la rivière. En se basant sur l'angle de 20° à 25° indiqué par le témoin Lemaire, l'appelant prétend qu'à partir du site de décollage réel, avec un angle de 22,5°, sa position l'aurait amené à environ 845 pieds du site d'observation du témoin Lemaire. À l'appui de sa prétention, l'appelant a présenté un document (ci-après la pièce « R-1 ») démontrant ses différentes interprétations des trajectoires calculées en fonction des observations du témoin Lemaire et en tenant compte du site réel de décollage et de la nouvelle carte Google Earth qu'il a tenté d'introduire en preuve en appel et dont l'admission a été refusée.
[28] L'appelant a également présenté un autre document (ci‑après la pièce « R‑2 ») qui, selon lui, reconstitue la trajectoire réelle du ballon à partir du site de décollage réel. Ainsi, selon ses calculs, le ballon aurait suivi un angle de 38° lors du décollage en fonction des vents de surface observés, pour ensuite adopter une trajectoire de 8° en montant et en virant vers le nord-est dans le courant de la rivière, et enfin poursuivre sa trajectoire selon un angle de 48° correspondant au vent en altitude. La position réelle du ballon vis-à-vis la position d'observation du témoin Lemaire aurait donc été à une distance de 535 pieds de la rive selon la carte Google Earth. Il convient de noter cependant que cette pièce R-2 contient des informations et des éléments qui n'ont pas été soumis en preuve par l'appelant lors de son témoignage à l'audience en révision. En somme, l'appelant prétend que si son ballon avait quitté la rive à un angle de 20° à 25° vers le nord‑est comme l'a déclaré le témoin Lemaire (transcription de l'audience en révision : page 71, lignes 1 à 4), le ballon du requérant n'aurait pu alors se trouver à une distance horizontale de 200 pieds du point d'observation du témoin Lemaire lorsqu'il survolait la rivière et ce, en se basant sur les divers calculs et informations qu'il a tentés d'introduire par l'entremise de la pièce R-2 quant aux angles des diverses phases de sa trajectoire par rapport à sa position réelle de décollage et quant aux vents qui soufflaient à ce moment‑là.
[29] L'appelant soutient qu'il était d'ailleurs au centre de la rivière à cause du courant de vent. Bien qu'il n'ait pas témoigné lors de l'audience en révision sur sa position en termes de distance de la rive, il déduit qu'il était à environ 500 pieds de la rive puisque l'un des témoins, Mme Véronik Blanchette avait indiqué que la rivière avait une largeur approximative de 1 000 pieds au niveau de la marina et que lui-même avait indiqué qu'il était au centre de la rivière. L'appelant prétend qu'il était crédible sur la distance horizontale de son ballon par rapport au quai puisqu'il n'aurait autrement jamais admis qu'il était à 100 pieds au-dessus de la rivière lors de son témoignage en révision, soit à moins de 500 pieds d'altitude. D'ailleurs, il ajoute que le témoin Lemaire a confirmé sa descente au-dessus de la rivière (transcription : page 65, ligne 8). Ainsi, tant l'appelant que M. Lemaire confirment que son ballon est descendu pour prendre le courant de vent au‑dessus de la rivière. Par contre, l'appelant réitère que le centre de la rivière ne constitue pas une zone bâtie et qu'il avait ainsi le droit de descendre à moins de 500 pieds.
(3) La conseillère en révision aurait commis une erreur en tenant compte de faits imprécis quant aux distances rapportées par le témoin Lemaire
[30] Ce motif rejoint le point 6 de la lettre de l'appelant datée du 26 juillet 2014.
[31] L'appelant prétend que la conseillère en révision ne pouvait accorder de la crédibilité au témoignage de M. Lemaire puisque ce dernier a témoigné sur des approximations sans détenir d'appareil de mesure précis. À cet égard, il renvoie au moment du contre-interrogatoire de M. Lemaire où ce dernier a affirmé qu'il avait mesuré l'angle « avec son cerveau » (transcription : page 136, lignes 5 à 7).
[32] L'appelant estime également que la conseillère en révision a erré au paragraphe 67 de sa décision en tentant de corroborer les informations données par M. Lemaire quant à l'altitude verticale et la distance horizontale du ballon en utilisant l'angle de 75° à 80° à partir de son poste d'observation (témoignage de M. Lemaire) et en se servant de calculs trigonométriques pour corroborer les mesures de M. Lemaire. Selon l'appelant, la conseillère en révision ne pouvait utiliser les mesures de M. Lemaire qui n'étaient que des approximations. L'appelant a présenté deux calculs pour démontrer des marges d'erreur qu'il qualifie de considérables, à tel point que le Tribunal ne pouvait tenir compte des affirmations du témoin. L'appelant prétend qu'avec un angle d'observation de 75° et une altitude de 300 pieds, le Tribunal arrive à une distance horizontale de 80 pieds entre la position du ballon et celle du témoin Lemaire, alors que ce dernier aurait affirmé en témoignage que la distance était de 200 pieds, ce qui représenterait 250 % d'erreur. En prenant un angle d'observation de 80° et une altitude de 300 pieds, le Tribunal a calculé que cette distance horizontale aurait été de 53 pieds, ce qui représenterait 377 % d'erreur. Basé sur ces éléments, l'appelant plaide donc que la conseillère en révision donne au témoin Lemaire une crédibilité qu'il ne devrait pas recevoir compte tenu de ces pourcentages d'erreur considérables.
[33] De surcroît, afin de contester les calculs de la conseillère en révision au paragraphe 67 de sa décision, l'appelant a tenté d'introduire en preuve des notions de triangulation et de calculs en fonction des divers angles de sa trajectoire. L'intimé s'est opposé à cette preuve pour le motif que tous ces calculs liés aux phases de la trajectoire n'étaient pas pertinents en vue de déterminer l'altitude et la distance horizontale du ballon au moment où il a été observé par le témoin Lemaire. L'intimé a admis que l'observation oculaire ne pouvait être aussi précise que celle calculée avec des instruments mais qu'il s'agissait d'une approximation crédible et probable ainsi que l'avait établi la conseillère en révision. L'intimé a rappelé qu'il lui incombait de prouver l'infraction de vol à basse altitude, et donc la position du ballon dans l'espace au moment de l'observation, selon la prépondérance des probabilités et non par une preuve hors de tout doute raisonnable. Plus particulièrement, les notions de triangulation et les divers calculs n'étaient pas pertinents pour les fins du dossier puisque son fardeau de preuve ne requiert pas de calculs complexes reposant sur des mesures précises obtenues avec des instruments et recourant à des notions de triangulation.
[34] Le comité d'appel a rejeté la demande de l'appelant visant à introduire de nouveaux calculs avec des notions de triangulation et a décidé que tous les angles et différentes trajectoires qui peuvent varier selon les phases du vol n'étaient pas pertinentes pour les fins du débat d'autant plus que les vents pouvaient varier pendant les différentes phases du vol. Comme l'a fait valoir l'intimé, le débat quant à l'infraction doit se limiter au moment de l'observation et vise à déterminer si le ballon de l'appelant était en zone bâtie au moment où il a été observé au-dessus de la rivière par le témoin Lemaire et s'il était à une altitude inférieure à 500 pieds mesurée verticalement et à une distance horizontale inférieure à 500 pieds au moment où M. Lemaire l'a observé. Si l'appelant voulait démontrer, lors de la révision, que selon sa trajectoire il ne pouvait être situé à moins de 200 pieds du quai lorsque le témoin Lemaire l'a observé, il devait introduire les preuves nécessaires à cet effet lors de l'audience en révision. Le comité d'appel a jugé que les nouveaux calculs par triangulation seraient nécessairement basés sur des nouveaux éléments qui n'avaient pas été soumis en preuve lors de l'audience en révision (angles des diverses phases du vol et vitesse et direction des vents) et a donc refusé d'entendre les prétentions de l'appelant basées sur des notions de triangulation.
(4) La conseillère en révision aurait mal interprété l'altitude du tunnel de vent
[35] L'appelant prétend que la conseillère en révision a commis une erreur au paragraphe 70 de son jugement en mentionnant que le tunnel de vent créé au-dessus de la rivière Richelieu se situerait entre 250 et 300 pieds d'altitude en se basant sur le témoignage de M. Daniel Perreault et en concluant que le changement d'altitude de l'appelant à 100 pieds d'altitude pour profiter du courant du vent n'était alors pas réaliste. L'appelant affirme que le tunnel de vent se situe plutôt à un maximum de 300 pieds d'altitude au-dessus de la rivière et que M. Perreault a plutôt témoigné que la zone du tunnel de vent se situait entre le niveau du sol et un maximum de 250 à 300 pieds, de sorte que son témoignage selon lequel il était à une altitude de 100 pieds au-dessus de la rivière était réaliste.
(5) La conseillère en révision a erré en ne jugeant pas pertinent son exercice qu'il avait effectué en prenant des photographies à la tour de contrôle d'Ottawa
[36] La conseillère en révision aurait également commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve de l'appelant selon laquelle il serait possible de reconnaître une personne à 250 pieds mais impossible de le faire à 500 pieds. L'appelant précise que puisque M. Lemaire n'avait pas reconnu l'appelant dans son ballon lorsqu'il l'avait observé, ceci appuierait la thèse voulant qu'il ait plutôt été à une distance horizontale de 500 pieds et la conseillère ne semble pas en tenir compte.
[37] L'appelant prétend que, compte tenu de toutes les erreurs et imprécisions décrites ci‑avant, la conseillère en révision a erré en concluant que le ministre s'était acquitté de son fardeau de démontrer selon la prépondérance des probabilités qu'il avait commis l'infraction reprochée. Pour l'appelant, la conseillère en révision s'est concentrée sur chaque fait présenté par le ministre au lieu de les évaluer dans leur ensemble de façon objective. Selon lui, si la conseillère avait pris une approche globale et objective et avait tenu compte de sa version tout aussi plausible de sa trajectoire, elle ne pouvait conclure que le ministre s'était acquitté de son fardeau selon la prépondérance des probabilités. L'appelant plaide que l'élément essentiel de l'infraction est sa position dans l'espace et que si le ministre est incapable de la démontrer avec précision, il ne s'est pas acquitté de son fardeau. L'appelant conclut qu'il a fait un vol sécuritaire, qu'il n'est jamais passé au-dessus des structures et qu'il a fait preuve de diligence tout au cours de son vol.
IV. ARGUMENTS DE L'INTIMÉ
[38] Dans un premier temps, à l'égard des motifs en appel de la décision de la conseillère déposés par l'appelant le 26 juillet 2014, l'intimé souligne que les points 1 et 10 ont été abandonnés par l'appelant de sorte que les arguments de l'intimé se concentrent sur les autres motifs d'appel soumis tant le 26 juillet 2014 que lors de l'audience en révision. Avant d'entreprendre l'analyse des arguments de l'intimé sur les motifs d'appel de l'appelant, l'intimé rappelle les pouvoirs de ce Tribunal en appel ainsi que la norme de contrôle applicable à une décision en révision.
[39] Premièrement, l'intimé souligne que le pouvoir du comité d'appel est de rejeter l'appel ou d'accueillir l'appel et de substituer sa propre décision comme le prévoit la Loi sur l'aéronautique pour un appel d'une décision rendue au titre de l'article 8 de la Loi pour une infraction à l'article 7.7 de la Loi (contravention à un texte désigné).
[40] Deuxièmement, l'intimé rappelle que la norme de révision applicable par ce comité d'appel est celle qui a déjà été étudiée à plusieurs reprises par ce Tribunal en se fondant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans la décision Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick[2]. Plus particulièrement, dans la décision Farm Air Ltd. c. Canada (Ministre des Transports)[3], le Tribunal mentionnait en regard de la norme de révision :
[28] La première étape de l'examen de la décision à la suite d'une révision rendue par la conseillère en révision consiste à déterminer la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer pour examiner la décision à la suite d'une révision. Dans Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, para. 57, la Cour suprême du Canada a statué qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse complète de la norme de contrôle applicable si cette norme a déjà été établie par la jurisprudence.
[29] Dans Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2008 CF 17, le juge Harrington a examiné la question de la norme de contrôle applicable aux décisions du Tribunal. Le juge Harrington a décidé, dans Billings, qu'il fallait faire preuve d'une grande retenue envers les conseillers en révision en ce qui concerne les conclusions de fait et les questions de crédibilité dont ils sont saisis. Ainsi, tant qu'une décision à la suite d'une révision fait partie des issues raisonnables compte tenu de la preuve dont disposait le conseiller en révision, le comité d'appel ne devrait pas intervenir : voir Dunsmuir, au para. 72. C'est donc cette norme de contrôle qu'il faut utiliser pour déterminer si la décision à la suite d'une révision ayant confirmé l'annulation du CEA de l'appelante devrait être maintenue.
[41] L'intimé renvoie également ce Tribunal à l'affaire Genn c. Canada (Ministre des Transports)[4], où le comité d'appel de ce Tribunal a réitéré qu'il devait faire preuve de beaucoup de déférence à l'égard de la décision du conseiller en révision mais qu'il pouvait tirer ses propres conclusions relativement aux questions de droit, qui n'appellent aucune déférence. La décision de ce Tribunal dans l'affaire Genn se basait également sur la décision de la Cour fédérale dans Billings citée ci-avant. De plus, se basant sur l'arrêt Dunsmuir de la Cour suprême, ce Tribunal dans l'affaire Genn a statué qu'il n'y a pas lieu d'intervenir lorsque la décision examinée appartient aux issues possibles raisonnables compte tenu de la preuve dont disposait le décideur.
[42] L'intimé observe que cette position du Tribunal a également été reprise dans de récentes décisions, notamment Sharp Wings Ltd.[5], Makarowski[6] et Mashowski[7].
[43] Enfin, l'intimé fait valoir que dans l'arrêt Dunsmuir (précité), la Cour suprême du Canada a établi les critères d'analyse que doit suivre un tribunal lorsqu'il révise une décision selon la norme de la décision raisonnable :
[47] La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l'origine des deux normes antérieures de raisonnabilité : certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n'appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d'opter pour l'une ou l'autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.
[44] Compte tenu du principe de la norme de la décision raisonnable, l'intimé soutient que ce Tribunal doit faire preuve d'une grande retenue en ce qui concerne la décision de la conseillère en révision dans ce dossier et qu'il doit donc se demander si la décision de la conseillère se situe dans les « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».
[45] En l'occurrence, l'intimé estime de façon générale que les motifs d'appel ne soulèvent que des questions de fait et que la conseillère a rendu sa décision sur des conclusions de fait qui font partie des issues possibles acceptables et qu'en conséquence, le comité d'appel ne doit pas intervenir dans ce dossier.
[46] L'intimé ajoute que les motifs d'appel de l'appelant sont principalement fondés sur la crédibilité de l'un des témoins du ministre, soit M. Lemaire. Généralement, les conclusions de fait et de crédibilité ne doivent pas être remises en question au niveau de l'appel. Toutefois, l'intimé précise que celles-ci pourront être revues par le comité d'appel seulement lorsqu'elles sont déraisonnables ou lorsque la décision du conseiller au niveau de la révision est basée sur une absence complète de preuve.
[47] A cet égard, l'intimé se reporte à la décision de ce Tribunal Ministre des Transports c. Arctic Wings Ltd.[8] et plus particulièrement au passage suivant quant à la norme de révision pour l'appréciation de la crédibilité des témoins :
[48] Or, l'intimé prétend qu'en l'occurrence, la conseillère s'est basée sur plusieurs éléments de preuve pour conclure à l'infraction, elle a évalué la crédibilité des témoins et, ce faisant, elle n'a tiré aucune conclusion de fait déraisonnable. Par conséquent, le comité d'appel ne doit pas intervenir dans ces conclusions et doit plutôt confirmer celles-ci.
[49] Plus précisément, l'intimé soumet ce qui suit en réponse aux motifs d'appel de l'appelant.
[50] Les seuls éléments de l'infraction qui sont pertinents au présent dossier sont :
a) voler au-dessus d'une zone bâtie;
b) à une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé;
c) situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon mesurée horizontalement.
[51] En ce qui concerne le motif d'appel soulevé par l'appelant et selon lequel la conseillère aurait commis une discrimination linguistique lors de sa tentative de définir une zone bâtie, l'intimé soutient que la conseillère a analysé correctement la notion de zone bâtie en se basant sur la jurisprudence récente sur ce sujet et sur la définition du dictionnaire. En effet, aux paragraphes 49 à 57 de sa décision, la conseillère fait une analyse rigoureuse de cette notion de « zone bâtie » en se basant sur la définition du dictionnaire Le Petit Larousse et sur la jurisprudence et conclut que la zone survolée par l'appelant était une zone bâtie vu la présence de différents bâtiments ou structures. L'intimé ajoute que cette conclusion de la conseillère est raisonnable puisque compte tenu de la preuve au dossier et de la jurisprudence pertinente, elle fait partie des issues raisonnables possibles. L'intimé souligne que tout le débat engendré par l'appelant résulte de son interprétation erronée de la notion de « zone bâtie » laquelle est réputée, selon le paragraphe 602.12(1) du RAC, s'étendre à un rayon de 500 pieds à partir de la zone bâtie et que cette zone bâtie inclut toute structure érigée par l'homme, soit, pour l'affaire qui nous concerne, le quai.
[52] Pour les fins de l'infraction, l'élément le plus important est le moment où le ballon de l'appelant a été observé par le témoin Lemaire, lequel a estimé la position du ballon à moins de 300 pieds d'altitude verticale (entre 200 et 300 pieds) et à moins de 200 pieds mesurés horizontalement à partir de sa position sur le quai. Ainsi, l'intimé plaide qu'en se trouvant à une distance de moins de 500 pieds mesurés horizontalement, le ballon de l'appelant est réputé être en zone bâtie même s'il ne survole directement aucune structure. En d'autres termes, l'intimé précise que ce n'est pas parce qu'un ballon se situe entre deux structures ou qu'il est au‑dessus d'un espace « vide » (tel qu'un cours d'eau) qu'il n'est pas en zone bâtie, et s'il est à l'intérieur d'un rayon de 500 pieds d'une structure, il est réputé se trouver en zone bâtie. L'appelant semble complètement faire fi de cette notion dans le cadre de son argumentation lorsqu'il indique qu'en étant au-dessus de la rivière, il n'était pas en zone bâtie. En l'occurrence, la preuve démontre que le lieu où se trouvait le témoin Lemaire lorsqu'il a observé le ballon de l'appelant constitue une structure aux fins de délimitation de la zone bâtie.
[53] L'intimé ajoute également que l'appelant est dans l'erreur lorsqu'il prétend qu'il avait le droit d'être à une distance minimale de 200 pieds d'une personne, d'un navire, d'un véhicule ou d'une structure puisque cette autorisation à l'égard des ballons ne s'applique pas au-dessus d'une zone bâtie. À cet égard, l'intimé renvoie ce comité d'appel à la pièce A-2, soit la lettre de Transports Canada du 8 août 2011 adressée à la Corporation du Festival de montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc., et plus particulièrement à la clause 15, où il est prévu que les ballons sont autorisés à voler à une distance minimale de 200 pieds d'une personne, d'un navire, d'un véhicule ou d'une structure, sauf au-dessus d'une zone bâtie, d'un immeuble occupé ou d'un rassemblement de personnes en plein air.
[54] L'intimé ne conteste pas le fait que le ballon de l'appelant pouvait être à une altitude de moins de 500 pieds lorsqu'il était dans sa phase de décollage. Quant à tous les arguments de l'appelant voulant que la conseillère ait erré en ne tenant pas compte du point de départ de son envolée, du fait qu'il ait décollé en zone non bâtie et du fait que le témoin Lemaire n'ait pas vu la trajectoire de son ballon tout au cours de celle-ci, l'intimé prétend qu'ils ne sont pas pertinents pour les fins de l'analyse des faits au dossier tels qu'ils ont été présentés en révision. En effet, l'intimé réitère que la preuve de l'infraction doit être évaluée au moment où le témoin Lemaire a vu le ballon de l'appelant à une altitude inférieure à 500 pieds et à moins de 500 pieds mesurés horizontalement à partir de son point d'observation.
[55] L'intimé admet que le témoignage de M. Lemaire donne une approximation de la distance horizontale et de l'altitude du ballon et qu'il n'avait pas des instruments de mesure précis. Cependant, l'intimé rappelle que le fardeau de preuve du ministre était de prouver les éléments de l'infraction selon la prépondérance des probabilités et non hors de tout doute raisonnable. L'intimé précise également que contrairement aux prétentions de l'appelant, le témoin Lemaire n'a pas dit que la distance horizontale du ballon de l'appelant était de 200 pieds et que son altitude était de 300 pieds mais plutôt que la distance horizontale du ballon par rapport à son point d'observation était de moins de 200 pieds (transcription de l'audience en révision : page 70, lignes 20 et 21) et entre 200 et 300 pieds maximum d'altitude (transcription : page 69, lignes 24 et 25). Par conséquent, l'appelant ne peut prétendre que la conseillère en révision a erré au paragraphe 67 de sa décision en tentant de corroborer les informations données par le témoin Lemaire quant à l'altitude verticale et la distance horizontale du ballon en utilisant des calculs trigonométriques basés sur les angles de 75° et 80° rapportés par le témoin Lemaire. En effet, la conseillère arrive à des distances horizontales respectives de 80 et 53 pieds pour déterminer l'endroit du ballon par rapport à la position du témoin Lemaire en fonction des angles de 75° et 80°. Ces mesures sont inférieures à 200 pieds comme l'a déclaré le témoin Lemaire. Les marges d'erreurs de 250 % et de 377 % auxquelles faisait allusion l'appelant en se référant à la pièce A-3 n'ont donc pas cours. De plus, l'altitude d'entre 200 et 300 pieds indiquée par le témoin Lemaire est plausible par rapport au tunnel de vent décrit comme se produisant à une altitude allant jusqu'à 300 pieds au-dessus de la rivière.
[56] En somme, lorsque la conseillère prend en compte son calcul utilisant les angles de 75° ou 80°, elle ne contredit pas le témoin Lemaire, malgré ce que soutient l'appelant, mais confirme au contraire son témoignage selon lequel la distance horizontale maximum était de 200 pieds. L'intimé souligne aussi que l'appelant n'a jamais contesté ces angles par des preuves contraires lors de son témoignage à l'audience en révision. Ainsi, la conseillère n'a pas erré en utilisant dans ses calculs des angles de 75° à 85° non contestés pendant l'audience en révision et en utilisant les deux hauteurs du ballon, soit l'une proposée par le témoin Lemaire (300 pieds maximum) et l'autre par l'appelant (100 pieds) aux paragraphes 67 et 70 de sa décision.
[57] L'intimé précise d'ailleurs que si on utilise la hauteur du ballon à 100 pieds selon le témoignage de l'appelant (transcription : page 264, lignes 5 à 9), en utilisant la formule mathématique utilisée par la conseillère, soit :
TAN ABC = Côté opposé (hauteur du ballon) / Côté adjacent à l'angle
on arrive à une distance horizontale de 26,7946 pieds si on prend un angle de 75° et une distance horizontale de 17,6326 pieds si on prend un angle de 80°. Donc, même dans le cas où on prend les données de l'appelant et les angles que celui-ci n'a pas contredits, on arrive à une distance inférieure à 500 pieds horizontalement. Par ailleurs, en se basant sur la même formule mathématique, si l'on prend la distance horizontale selon l'appelant, soit 500 pieds (soit le ballon au centre de la rivière), l'intimé montre que le ballon de l'appelant aurait dû alors se trouver entre 1 866 et 2 835 pieds de hauteur si l'on tient compte des angles de 75° et 80° non contestés, et jamais l'appelant n'a indiqué que son ballon aurait été à de telles hauteurs. Au contraire, ces altitudes iraient à l'encontre du témoignage de l'appelant selon lequel il aurait profité du tunnel de vent présent jusqu'à une altitude maximum de 300 pieds. L'appelant est donc injustifié d'affirmer que la conseillère se serait trompée dans ses calculs de trigonométrie.
[58] L'intimé précise également que M. Lemaire avait l'expérience de l'évaluation des distances de par ses fonctions et son implication dans le cadre des spectacles aériens, d'activités de parachutisme et de festivals de montgolfières puisqu'il était chargé d'émettre les certificats d'opérations spécialisées pour ces types d'activités depuis 18 ans, et surtout dans le cadre de la mesure des aires de décollage comme l'a bien souligné la conseillère en révision au paragraphe 14 de sa décision. En somme, d'après l'intimé, bien que le témoin Lemaire ait donné une simple approximation ou évaluation de l'altitude et de la distance horizontale, sa façon de les calculer basée sur son expérience était tout à fait crédible puisqu'il avait l'habitude de marcher une distance de 100 pieds lorsqu'il devait confirmer les mesures des aires de décollage des ballons. L'intimé fait valoir que l'appelant a décidé de ne pas attaquer la crédibilité ou le bien-fondé de l'évaluation du témoin Lemaire lors de la révision et qu'il doit donc assumer le fait que les angles ainsi que les distances verticale (altitude) et horizontale donnés sont bien admis en preuve.
[59] L'intimé ajoute que l'appelant doit aussi assumer la preuve telle qu'il l'a soumise en révision et, de la même façon, l'absence de preuve à l'égard de sa trajectoire et des angles des différentes phases de celle-ci qu'il désire maintenant faire admettre pour démontrer qu'il ne pouvait être à moins de 500 pieds du quai. L'intimé s'objecte donc à l'admission des pièces R‑1 et R‑2 en preuve. Subsidiairement, l'intimé prétend que l'appelant contredit son propre témoignage selon lequel il était au milieu de la rivière lorsque, la pièce R-1 à l'appui, il tente de démontrer qu'il était plutôt à 840 pieds de la position du témoin Lemaire si l'on tient compte d'un angle de trajectoire de 22,5°, soit l'angle auquel l'appelant aurait quitté la rive au moment où il a été observé par le témoin Lemaire (c'est-à-dire entre 20° et 25°). Par ailleurs, en s'appuyant sur la pièce R-2 (qui contient différents calculs en fonction de différents angles dont il n'a pas été question lors de l'audience en révision mais que l'appelant a néanmoins tenté de faire admettre en preuve à l'audience en appel), l'appelant place le ballon à 535 pieds du quai, ce qui est nouveau et, là encore, différent de son témoignage. En somme, l'intimé fait valoir que si les pièces R‑1 et R‑2 sont admises en preuve malgré son objection, l'appelant est lui-même imprécis sur ce qu'il propose comme étant la distance horizontale entre son ballon et le quai en se référant à diverses distances possibles lorsqu'il tente de montrer que la conseillère en révision aurait erré en tenant compte de l'estimation du témoin Lemaire.
[60] L'intimé prétend donc que, compte tenu de la preuve au dossier soumise par l'intimé et de l'absence de preuve soumise par l'appelant, la conseillère en révision a raisonnablement conclu que le ballon de l'appelant avait volé au-dessus d'une zone bâtie à une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon mesurée horizontalement, contrevenant ainsi au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC comme l'indique l'avis d'amende pour contravention du 9 juillet 2012. Les conclusions de la conseillères faisaient donc partie des issues raisonnables compte tenu de la preuve dont elle disposait.
[61] De plus, en appréciant les témoignages de M. Lemaire et de Mme Blanchette, témoins du ministre intimé, la conseillère avait aussi le privilège d'évaluer leur crédibilité ainsi que tout l'aspect non verbal de leurs explications portant sur les divers plans, cartes et autres documents soumis en pièces. Il est donc très difficile pour un comité d'appel en lisant les transcriptions d'apprécier la crédibilité de ces témoins et la conseillère était mieux placée pour ce faire.
[62] L'intimé ajoute que les conclusions de la conseillère en révision quant aux faits sont clairement étayées et justifiées dans le cadre de sa décision. Elle motive clairement les raisons pour lesquelles elle retient certains éléments de preuve plutôt que d'autres.
[63] Notamment, lorsque la conseillère retient le témoignage de M. Lemaire et non celui de l'appelant, elle justifie clairement ses conclusions aux paragraphes 63 à 72 de son analyse des arguments de chaque partie en y précisant les motifs pour lesquels elle ne retient pas les arguments de l'appelant ainsi que les éléments qu'elle ne juge pas pertinents.
[64] L'intimé précise aussi que le comité d'appel doit présumer que la conseillère a tenu compte de toute la preuve au dossier même si elle ne commente pas tous les éléments de preuve devant elle. À cet égard, l'intimé réfère ce Tribunal aux motifs de décision de la Cour suprême dans l'affaire Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor)[9],et plus particulièrement au paragraphe 16 de l'arrêt :
[16] Il se peut que les motifs ne fassent pas référence à tous les arguments, dispositions législatives, précédents ou autres détails que le juge siégeant en révision aurait voulu y lire, mais cela ne met pas en doute leur validité ni celle du résultat au terme de l'analyse du caractère raisonnable de la décision. Le décideur n'est pas tenu de tirer une conclusion explicite sur chaque élément constitutif du raisonnement, si subordonné soit‑il, qui a mené à sa conclusion finale (Union internationale des employés des services, local no 333 c. Nipawin District Staff Nurses Assn., [1975] 1 R.C.S. 382, p. 391). En d'autres termes, les motifs répondent aux critères établis dans Dunsmuir s'ils permettent à la cour de révision de comprendre le fondement de la décision du tribunal et de déterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables.
[65] Ainsi, selon l'intimé, en l'absence d'une preuve contraire montrant que la conclusion de la conseillère était déraisonnable, le comité d'appel ne peut substituer ses propres conclusions sur la crédibilité des témoins à celles de la conseillère.
[66] Quant aux motifs d'appel soulevés par l'appelant selon lesquels la conseillère aurait commis une erreur au paragraphe 72 de sa décision en évaluant la différence entre le point de décollage imaginé par le témoin Lemaire et le point de décollage réel à 100 pieds alors qu'il était de 1 800 pieds (cinquième motif de la lettre de contestation du 26 juillet 2014), l'intimé réitère que cette erreur de la conseillère n'est pas pertinente puisqu'elle concerne une phase du vol qui n'a pas d'incidence sur le moment où il a été aperçu par le témoin Lemaire au-dessus de la rivière et où il a commis l'infraction. Ainsi, l'intimé plaide que malgré cette erreur, l'appelant a tout de même contrevenu au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC.
[67] Quant au septième motif d'appel soulevé par l'appelant, à savoir que la conseillère n'aurait pas considéré les performances particulières d'une montgolfière, l'intimé soutient que les performances particulières d'une montgolfière n'ont rien à voir avec une éventuelle contravention au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC. Si, comme le soutien l'appelant, une montgolfière a des performances particulières qui la distinguent d'autres types d'aéronefs, il appartient alors au pilote d'une montgolfière de prendre toutes les précautions nécessaires afin de respecter la règlementation en place. Ainsi, avec l'expérience de vol en montgolfière de l'appelant, celui-ci aurait dû prévoir sa trajectoire et son taux de montée afin de respecter les règles en vigueur, à savoir le sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC.
[68] L'intimé conclut donc que la décision de la conseillère est raisonnable, que ses conclusions font partie des issues possibles basées sur les faits, que ses analyses, tant factuelles qu'argumentaires, sont bien étayées et que l'appelant n'a démontré aucune erreur déraisonnable dans ses conclusions ou des conclusions qui ne seraient pas basées sur la preuve justifiant l'intervention de ce comité d'appel.
[69] Aux termes du paragraphe 8.1(3) de la Loi sur l'aéronautique, le comité d'appel du Tribunal peut, dans le cas d'une décision rendue en vertu de l'article 8 (contravention à un texte désigné selon l'article 7.7 de la Loi), rejeter l'appel ou lui faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause. En l'occurrence, l'avis d'amende pour contravention a été émis en vertu de l'article 7.7 de la Loi et la décision de la conseillère en révision a été rendue en vertu de l'article 8 de la Loi.
[70] Le comité d'appel est d'accord avec la position de l'intimé selon laquelle la norme de révision applicable aux décisions de ce Tribunal est la norme déférente du caractère raisonnable, comme l'a indiqué la Cour fédérale dans l'affaire Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports)[10]. Cette décision de la Cour fédérale analysait précisément la norme de contrôle qu'il convient d'appliquer pour examiner la décision à la suite d'une révision d'un conseiller de ce Tribunal et le juge Harrington a décidé qu'il fallait faire preuve d'une grande retenue envers les conseillers en révision en ce qui concerne les conclusions de fait et les questions de crédibilité dont ils sont saisis. Ainsi, tant qu'une décision à la suite d'une révision fait partie des issues raisonnables compte tenu de la preuve dont disposait le conseiller en révision, le comité d'appel ne devrait pas intervenir. Cette conclusion est également basée sur l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Dunsmuir, de sorte que le comité d'appel doit se demander si la décision de la conseillère en révision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Comme l'a enseigné Dunsmuir, le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit[11].
[71] En l'occurrence, les seuls points au cœur du litige contestés par l'appelant consistent à savoir si, le 20 août 2011, le ballon de l'appelant a été utilisé au-dessus d'une zone bâtie à moins de 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement.
[72] En ce qui concerne l'intervention de ce comité d'appel à l'égard du contrôle de la décision de la conseillère en révision, nous devons nous demander si les conclusions de celle‑ci quant à la définition de « zone bâtie » et au fait que le ballon de l'appelant était situé à une altitude inférieure à 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé d'une zone bâtie situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon mesurée horizontalement constituent des issues possibles acceptables pouvant se justifier en regard de la preuve présentée lors de l'audience en révision et du droit.
[73] En ce qui concerne le droit applicable et plus particulièrement la notion de « zone bâtie » mentionnée au sous-alinéa 602.14(2)a)(ii) du RAC, nous sommes d'accord avec l'analyse de la conseillère en révision exposée aux paragraphes 48 à 53 de sa décision et l'appelant n'a soumis aucune jurisprudence ni aucun argument valable justifiant que la conseillère aurait commis une erreur en concluant que l'expression « zone bâtie » suggère une zone où l'homme a « érigé, construit ou élevé des structures comme des résidences, des écoles et autres biens immeubles » (paragraphe 53 de la décision), et comprend aussi les environs de ces structures comme les routes, les voies d'accès et les stationnements. L'analyse de la conseillère en révision se base correctement sur les définitions du dictionnaire Le Petit Larousse ainsi que sur les décisions de ce Tribunal dans les affaires Ministre des Transports c. Farm Air Ltd.[12] et Ministre des Transports c. Vincent[13]. L'argument de l'appelant voulant qu'il soit inconcevable qu'un pilote doive se référer à la jurisprudence applicable pour connaitre la définition de « zone bâtie » n'est pas retenu. En effet, les décisions de tribunaux interprétant la législation applicable (dont la Loi et le RAC) font partie du droit applicable et donc des règles que tout pilote doit respecter. Le sens commun de l'expression « zone bâtie » comme l'a détaillé la conseillère en révision est clair et inclut la notion de « structure ».
[74] De plus, nous ne pouvons accepter le raisonnement de l'appelant selon lequel cette définition de zone bâtie fait en sorte que tout devient une zone bâtie, même une route, alors que lors de formations en vol en avion, les élèves pilotes se trouvent fréquemment à voler à moins de 200 pieds d'une route. Soulignons en effet que l'entrainement en vol supervisé par un instructeur de vol qualifié constitue une exception au vol à basse altitude et plus particulièrement une exception à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC prévue par le sous-alinéa 602.15(2)b)(iv). L'appelant est donc dans l'erreur lorsqu'il prétend qu'une route ne serait pas une structure pour les fins de la notion de zone bâtie en raison du fait qu'il survolerait fréquemment les routes à basse altitude lors de vols de formation en avion.
[75] Nous sommes également d'avis que la conseillère en révision n'a pas commis d'erreur en concluant que l'appelant « était capable de se faire une idée sur la différence entre une zone bâtie et une zone non bâtie au sol comme du haut des airs » (paragraphe 53 de la décision) même si sa perspective du haut des airs n'était pas identique à celle démontrée dans les cartes aériennes déposées en pièces. En effet, même si la position de l'appelant dans les airs ne lui donnait pas la même perspective pour voir une zone bâtie, il devait nécessairement être en mesure de voir à partir de la nacelle de son ballon à quel endroit il se situait à toutes les étapes de son envolée et de sa trajectoire et de constater la présence ou non de structures au sol telles que la marina et le quai lorsqu'il volait au‑dessus de la rivière. En prétendant le contraire, l'appelant mine sa propre crédibilité.
[76] En ce qui concerne le lieu d'observation du témoin Lemaire, soit le quai montré sur la carte M-4 (trajectoire identifiée par le témoin Lemaire) et les photographies aériennes déposées comme pièce M-2, il ne fait aucun doute que le quai constitue une structure aux fins de délimitation de la zone bâtie et la conseillère en révision n'a commis aucune erreur en tenant compte du témoignage de M. Lemaire, qui avait estimé la distance horizontale du ballon par rapport à ce point d'observation. À cet égard, nous sommes d'accord avec la position de l'intimé selon laquelle à partir de ce lieu d'observation, qui correspond approximativement à la rive de la rivière Richelieu, si l'on mesure une distance horizontale de 500 pieds, tout ce qui se trouve à l'intérieur d'un rayon de 500 pieds de cet endroit est réputé faire partie de la zone bâtie. L'appelant est donc dans l'erreur lorsqu'il prétend qu'au-dessus de la rivière, soit au‑dessus du centre de la rivière, son ballon n'était pas en zone bâtie puisqu'il n'y a aucune structure en‑dessous. En somme, l'appelant omet de considérer la présomption irréfragable du paragraphe 602.12(1) du RAC voulant que, pour les fins de l'application de l'article 602.14, « un aéronef est réputé être utilisé au-dessus d'une zone bâtie […] si la zone bâtie […] est à une distance, mesurée horizontalement : a) de 500 pieds ou moins d'un hélicoptère ou d'un ballon » (nous soulignons).
[77] Nous devons également souligner que les conclusions de la conseillère en révision doivent être analysées en fonction de la preuve soumise au dossier et qu'en l'occurrence, l'appelant semble ignorer le fait que lors de l'audience en révision, sa preuve comportait plusieurs lacunes. Il s'est limité à dire que son ballon était « au centre » de la rivière pour suivre le courant de vent et de faire un tracé sur la carte M-4. Les passagers à bord du ballon de l'appelant n'ont pas témoigné. Il n'a introduit aucune preuve pour justifier ou corroborer sa position par rapport à la zone bâtie, préférant prétendre que pour se rendre au centre de la rivière il était soit en zone non bâtie, soit en phase de décollage (justifiant ainsi une basse altitude pour le décollage), qu'une fois au centre de la rivière il était rendu en zone non bâtie et qu'il pouvait donc descendre à 100 pieds pour prendre le courant de vent, et que par la suite il était en phase d'atterrissage ou d'approche pour justifier à nouveau une basse altitude même s'il risquait de s'approcher d'une zone bâtie (transcription de l'audience en révision : pages 263 et 264). Cette façon de se justifier était peu crédible considérant qu'il a lui-même admis avoir volé à 300 pieds d'altitude pour se rendre jusqu'à la rivière Richelieu pour ensuite avoir baissé à 100 pieds au‑dessus de la rivière pour profiter du courant de vent pour ensuite se placer à 200 pieds d'altitude pour dégager son ballon d'une embarcation (transcription : pages 265, 266 et page 267, lignes 14 et 15, et page 274, lignes 15 à 18). Ceci démontre qu'il volait plutôt en paliers et qu'il n'était plus dans une phase de décollage.
[78] Ce n'est que lors de l'audience en appel que l'appelant a tenté d'introduire en preuve les angles des diverses phases de sa trajectoire à partir de son site de décollage avec les vitesses et directions des vents pour tenter de contredire le témoignage de M. Lemaire quant à sa position au-dessus de la rivière et tenter de corroborer la sienne. Pour les motifs ci-après exposés, ces nouvelles preuves sont rejetées puisqu'elles étaient disponibles lors de l'audience en révision. Par ailleurs, même si elles étaient admises, elles tendent à démontrer que l'appelant se contredit lui-même. En effet, l'appelant soumet dans un premier temps que l'angle de 20° à 25° indiqué par M. Lemaire avec son site réel de décollage le positionnait plutôt à 845 pieds du quai et qu'avec sa trajectoire réelle (nouvelle pièce R-2 non admise en preuve) il était plutôt à 535 pieds, soit deux distances différentes de celle sur laquelle il a témoigné au préalable (transcription : page 278, lignes 10 et 11, où il dit s'être trouvé exactement au centre de la rivière). Nous devons aussi ajouter que ces deux nouvelles distances le rapprochaient de l'autre rive où se situe aussi une zone bâtie selon les photographies déposées comme pièce M-2…et donc à nouveau en contravention de l'alinéa 602.14(2)a)ii) du RAC. Compte tenu de tous ces éléments dans leur ensemble, l'appelant ajuste ses arguments au fur et à mesure que son dossier évolue, ce qui affecte sa crédibilité.
[79] Il est d'ailleurs inconcevable que l'appelant attribue des erreurs d'interprétation de la preuve par la conseillère en révision quant à son altitude alors qu'il n'a lui‑même apporté aucune preuve pour contredire le témoignage de M. Lemaire sur l'angle d'observation de 75° à 80° du ballon au-dessus de l'eau par rapport à la position de M. Lemaire.
[80] En d'autres termes, l'appelant a omis d'apporter des éléments concrets pour soutenir son témoignage selon lequel il était au centre de la rivière et contredire la preuve de l'intimé. En appel, l'appelant tente maintenant d'apporter de nouveaux éléments de preuve par rapport à son site réel de décollage, les angles des trajectoires empruntées, la vitesse des vents, etc., au moyen des pièces R-1 et R-2 afin de tenter de démontrer qu'il ne pouvait être à une distance de moins de 200 pieds mesurée horizontalement à partir du quai, soit l'endroit d'observation du témoin Lemaire. Or, si l'appelant avait voulu attaquer la crédibilité du témoin Lemaire en introduisant ces éléments de preuve, il lui était loisible de le faire lors de l'audience en révision et, à défaut de l'avoir fait, il doit se contenter de la preuve telle qu'elle a été présentée lors de l'audience en révision et soumettre ses arguments en appel en se fondant sur cette preuve. Le comité d'appel ne peut tenir compte des pièces R-1 et R-2 puisqu'elles contiennent des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis en révision tels que les différents angles de trajectoire selon les diverses étapes du vol, le vent de surface, le vent en altitude, les trajectoires corrigées en « degrés vrais ». L'appelant est donc malvenu aujourd'hui de se plaindre du fait que la conseillère en révision a tenu compte de la preuve soumise par le ministre alors que sa propre preuve comprend des lacunes importantes.
[81] Nous sommes aussi d'accord avec l'intimé sur le fait que l'infraction de l'appelant doit être évaluée au moment où son ballon a été observé par le témoin Lemaire. Le fait qu'il ait décollé ou non en zone bâtie n'est pas pertinent pour les fins de l'infraction puisque même s'il avait décollé en zone bâtie, une altitude inférieure à 500 pieds lui était permise pour la phase de décollage. Aussi, contrairement à ce que plaide l'appelant, il n'est pas pertinent que le témoin Lemaire n'ait pas observé le ballon de l'appelant tout au long de sa trajectoire ou que la conseillère se soit trompée sur l'emplacement du lieu réel de son décollage. Pour les fins de l'infraction, l'important est que le témoin Lemaire ait bien identifié le ballon de l'appelant lorsqu'il était au-dessus de la rivière à une distance de moins de 500 pieds mesurée horizontalement.
[82] Il est également important de souligner que, comme l'a reconnu l'appelant lui-même à l'audience en appel, certains faits admis par ce dernier concordent bien avec la version du témoin Lemaire. Ainsi, l'appelant a confirmé sa descente au‑dessus de la rivière pour prendre le courant de vent, précisant même qu'il était descendu à 100 pieds au-dessus de la rivière dans le courant de vent, donc à moins de 500 pieds d'altitude.
[83] Nous ne pouvons pas non plus souscrire à l'affirmation de l'appelant selon laquelle la conseillère aurait commis une erreur en tenant compte des distances approximatives rapportées par le témoin Lemaire. Comme l'a plaidé l'intimé, l'infraction n'avait pas à être prouvée hors de tout doute raisonnable, et donc les distances être mesurées avec des instruments précis, mais plutôt selon la prépondérance des probabilités. Le témoin Lemaire n'a jamais évalué l'altitude exactement à 300 pieds et la distance horizontale du ballon par rapport au quai à une distance de 200 pieds mais il a plutôt affirmé en témoignage que ces distances étaient des distances maximales. Comme l'a souligné la conseillère en révision au paragraphe 14 de sa décision, le témoin avait évalué l'altitude maximale de 300 pieds en transposant trois ou quatre fois la hauteur du ballon de l'appelant, qu'il estimait être de 75 pieds, et, pour évaluer la distance horizontale de 200 pieds maximum, le témoin Lemaire avait mentionné qu'il avait souvent marché la distance de 100 pieds quand il devait confirmer la mesure des aires de décollage des ballons. Il avait donc évalué la distance horizontale au double tout au plus de celle qu'il avait l'habitude de marcher. Ainsi, l'expérience du témoin Lemaire dans le calcul des distances pour la mesure des aires de décollage le rendait d'autant plus crédible dans le cadre de son évaluation de la distance, quoiqu'approximative, et la conseillère en révision était bien fondée de s'y référer, d'autant plus que l'altitude correspondait à l'emplacement du couloir de vent au-dessus de la rivière. Par ailleurs, la distance mesurée horizontalement estimée par le témoin Lemaire, soit 200 pieds au maximum, est plausible en fonction des calculs par trigonométrie faits à l'aide des angles (que l'appelant n'a pas contestés) de 75° et 80° à partir du poste d'observation du témoin Lemaire et en prenant une altitude de 300 pieds (paragraphe 67 de la décision). Nous ajoutons également que, malgré le point 6 de sa lettre de contestation, l'appelant n'a apporté aucune preuve montrant qu'il avait des instruments à sa disposition pour établir la position de son ballon avec justesse.
[84] Quant à l'argument avancé par l'appelant pour montrer que la conseillère en révision aurait commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve de l'appelant selon laquelle le témoin Lemaire aurait dû le reconnaitre s'il avait été à 250 pieds de son lieu d'observation, nous sommes d'avis que la conseillère en révision a pris soin d'examiner cet argument au paragraphe 71 de sa décision mais a jugé que l'exercice de l'appelant à la tour de contrôle d'Ottawa n'était pas pertinent puisque le témoin Lemaire avait bien vu que le pilote portait un casque à bord. Nous désirons également ajouter que le témoin Lemaire avait bien identifié le numéro de la nacelle, soit le 094 (transcription : page 67, lignes 14 à 23, et page 69, lignes 15 et 16) et le fait que le pilote était un homme et non une femme. Il avait pris soin également d'identifier d'autres éléments tels que la durée de son passage (transcription : page 71, ligne 24), sa croisière avec des « petits coups de chauffe » (page 76, lignes 15 à 21), le son des coups de chauffe (page 80, lignes 4 et 5), la présence de deux passagers (page 79, lignes 24 et 25), le fait que tout avait l'air d'être « cozy » et « enjoyable » à bord de la nacelle et que les gens avaient du plaisir dans leur expression du visage (page 79, lignes 24 et 25, page 141, ligne 5, et page 183, lignes 23 et 24), ce qui le rendait crédible et démontrait que le ballon de l'appelant était suffisamment près du point d'observation du témoin Lemaire pour qu'il puisse faire toutes ces observations. Devant tous ces éléments d'observation du témoin, la conseillère avait donc raison de ne pas juger pertinent l'exercice de l'appelant à la tour de l'aéroport d'Ottawa.
[85] Aussi, nous ne pouvons souscrire à l'argument de l'appelant selon lequel le témoin Lemaire aurait témoigné avec hésitation, comme le montreraient les pages 65 et 139 de la transcription. Ce comité d'appel voit plutôt ici des précisions sur des affirmations que le témoin vient de dire de façon spontanée. De plus, notre analyse complète de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire du témoin Lemaire nous permet de conclure qu'au contraire, le témoin Lemaire a témoigné avec beaucoup de précision bien que ses estimations des distances ne pouvaient qu'être approximatives en l'absence d'instrument de mesure.
[86] Quant à l'argument de l'appelant selon lequel la conseillère a erré en se basant sur la localisation du tunnel de vent (entre 250 et 300 pieds selon la conseillère alors que le tunnel était entre le sol et 300 pieds) pour écarter son témoignage situant son altitude à 100 pieds au-dessus de la rivière, nous ne croyons pas que cet élément constitue une erreur ayant pour impact de rendre déraisonnables les conclusions de la conseillère. En effet, l'altitude exacte au‑dessus de la rivière (100 pieds selon l'appelant contre 200 à 300 pieds selon l'intimé) n'est pas au cœur du litige. Dans les deux cas, l'altitude est inférieure à 500 pieds (ce qui constitue un des éléments de l'infraction) et c'est plutôt la distance horizontale par rapport à la zone bâtie (le quai) qui était au cœur du débat.
[87] Comme l'a souligné avec justesse l'intimé, le comité d'appel doit agir avec déférence en ce qui concerne les questions de crédibilité des témoins puisque la conseillère en révision était la mieux placée pour apprécier la preuve qui lui était présentée. Si la conseillère a jugé le témoin Lemaire crédible, nous ne devons pas intervenir dans cette évaluation à moins qu'elle ne soit déraisonnable.
[88] Nous sommes d'avis que tant l'ensemble de la preuve documentaire que la preuve soumise par l'entremise des témoins Lemaire et Blanchette soutiennent, selon la prépondérance des probabilités, les conclusions de la conseillère en révision selon lesquelles l'appelant a utilisé le ou vers le 20 août 2011, vers 6 h 49 heure locale, un ballon immatriculé C‑FVFV à Saint-Jean-sur-le-Richelieu au-dessus d'une zone bâtie, à une altitude inférieure à 500 pieds au‑dessus de l'obstacle le plus élevé et situé à une distance horizontale de 500 pieds ou moins du ballon.
[89] Nous sommes également d'avis que, comme l'a souligné l'intimé, la conseillère en révision a pris le soin d'analyser chaque élément de preuve, y compris la preuve soumise par l'appelant, et qu'elle justifie clairement la raison pour laquelle elle retient dans une plus large mesure le témoignage du témoin Lemaire et les raisons pour lesquelles elle juge certaines preuves de l'appelant non pertinentes pour les fins du dossier. Nous sommes par conséquent d'avis que l'appelant n'a pas démontré que la conseillère en révision s'était basée sur des éléments qui n'avaient pas été mis en preuve ou que ses conclusions étaient déraisonnables compte tenu de la preuve soumise. En d'autres termes, nous sommes d'avis que la décision de la conseillère en révision fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit conformément à l'approche définie dans l'arrêt Dunsmuir.
[90] L'appel est rejeté. Le Tribunal confirme la décision rendue par la conseillère en révision le 2 juillet 2014 et maintient l'amende imposée par le ministre.
Franco Pietracupa, conseiller
[1] Makarowski c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 27, no de dossier du TATC : W‑3806‑59 (appel).
[2] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9.
[3] Farm Air Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 20, no de dossier du TATC : C-3621-09 (appel).
[4] Genn c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 7, no de dossier du TATC : P-3739-02 (appel).
[5] Sharp Wings Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 13, no de dossier du TATC : P-3698-41 (appel).
[6] Makarowski c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 27, no de dossier du TATC : W-3806-59 (appel).
[7] Mashowski c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 28, no de dossier du TATC : W-3592-02 (appel).
[8] Ministre des Transports c. Arctic Wings Ltd. [2006], no de dossier du TATC : W-2902-41 (appel).
[9] Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62.
[10] Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports),2008 CF 17.
[11] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, paragr. 47.
[12] Ministre des Transports c. Farm Air Ltd. [2004], no de dossier du TATC : C-2810-41(révision).
[13] Ministre des Transports c. Vincent [2003], no de dossier du TAC : Q-2531-33 (révision).