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Timestamp: 2020-02-25 04:12:47+00:00
Document Index: 282152475

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 3"]

Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie | Legifrance
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Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR: SSAS1821731A
Est approuvé l'avenant 13 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, la directrice du budget et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 13 A LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
A l'article 31.3.1, le second alinéa est remplacé comme suit :
« Pour chaque pharmacie la période de référence “de départ” est le second semestre de l'année 2015 ».
A l'article 31.3.3, les alinéas 9, 10 et 11 sont supprimés.
L'annexe II.1 à la convention nationale susvisée est remplacée comme suit :
« I. - Liste des molécules visées à l'article 29 ;
« I. - a) Liste des molécules dans le répertoire de référence défini à l'article 1er de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
« Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur, les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :
« - l-thyroxine ;
« - la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, pregabaline, zonisamide ;
« - buprénorphine ;
« - mycophénolate mofétil.
« Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire de référence dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
« (*) Pour l'année 2018, la molécule EMTRICITABINE + TENOFOVIR est incluse dans l'indicateur “reste du répertoire”.
« II. - Principe de calcul :
« 1. La rémunération individuelle du pharmacien d'officine pour chacun des indicateurs est proportionnelle au nombre de boîtes (corrigé des grands conditionnements) (1) délivrées sur la période de référence “d'arrivée”. Elle est nulle dans le cas où aucune boite n'a été délivrée par la pharmacie pour cette molécule.
« 2. Dans le cas où, pour un pharmacien considéré, son volume de départ est nul soit parce qu'il n'a vendu aucune boîte soit qu'il n'était pas titulaire de l'officine considérée, le taux de substitution de départ du pharmacien est considéré égal au taux de départ fixé pour chacun des indicateurs concernés.
« 3. Pour les nouvelles molécules, le taux de départ est calculé sur la moyenne des mois où le générique de la molécule est commercialisé sur la période de référence.
« Le taux d'arrivée et les volumes de la période de référence sont calculés sur la moyenne des mois où la molécule est commercialisée sur la période de référence.
« Dans les cas où le générique de la molécule n'est pas commercialisé sur la période de référence de départ, le taux de départ pour chaque pharmacien est égal à zéro.
« 4. Pour chaque indicateur le taux de réalisation t est calculé en fonction du taux de substitution de départ individuel du pharmacien, de son niveau d'arrivée ainsi que des seuils bas et seuils intermédiaires par molécule, indiqués au tableau de l'annexe II.1 :
« Cas n° 1 : le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au seuil bas, le taux de réalisation est nul (t = 0).
« Cas n° 2 : le taux de substitution de départ est inférieur au seuil bas et le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au seuil bas.
« Taux de réalisation= 56 %* (
« Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 0 % et 56 %.
« Cas n° 3 : le taux de substitution de départ est supérieur au seuil bas mais inférieur au seuil intermédiaire et le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au premier seuil intermédiaire. Dans ce cas le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au taux de substitution de départ du pharmacien.
« Cas n° 4 : le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au taux de départ et le taux d'arrivée est inférieur au seuil intermédiaire. Dans ce cas la progression étant négative et le niveau atteint inférieur au seuil intermédiaire, le taux de réalisation est égal à 0.
« Cas n° 5 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au premier seuil intermédiaire mais inférieur au second seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.
« Taux de réalisation= 56 % + 17 %* (
« Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 56 % et 73 %.
« Cas n° 6 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au second seuil intermédiaire mais inférieur au troisième seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.
« Taux de réalisation= 73 % + 26 % (*) (
« Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 73 % et 99 %.
« Cas n° 7 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au troisième seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.
« Taux de réalisation= 99 % + 1 %* (
« Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 99 % et 100 %.
« 5. En fonction du taux de substitution atteint par indicateur par le pharmacien, un score par indicateur est mis en place qui prend la valeur :
« - 1 si le taux d'arrivée est inférieur au seuil bas ;
« 0 si le taux d'arrivée est compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire ;
« + 1 si le taux d'arrivée est supérieur au seuil intermédiaire.
« Ainsi, un score est calculé pour chaque indicateur et le score final correspond à la somme des n scores calculés par indicateur (i) :
« Le score final est ensuite utilisé pour définir la valeur du coefficient (C) à appliquer à la rémunération. En fonction de la répartition des scores, ce coefficient est compris entre 1 - α et 1 + α. La valeur de α est fixée à 0,2. Elle est valable jusqu'à fin 2018.
« Ainsi, pour les pharmaciens qui ont des scores positifs, c'est-à-dire plus d'indicateurs au-dessus des seuils intermédiaires que d'indicateurs en dessous du seuil bas, quel que soit le nombre d'indicateurs entre le seuil bas et le premier seuil intermédiaire (situation neutre), la rémunération globale est pondérée par un coefficient compris dans l'intervalle ]1,1 + α]
« A l'opposé, pour les pharmaciens qui ont des scores négatifs, c'est-à-dire plus d'indicateurs en dessous du seuil bas que d'indicateurs au-dessus du 1er palier de seuil intermédiaire, quel que soit le nombre d'indicateurs entre le seuil bas et les seuils intermédiaires (situation neutre), la rémunération globale est pondérée par un coefficient compris dans l'intervalle [1 - α, 1 [.
« Enfin, un pharmacien qui a un score nul soit parce qu'il a l'ensemble de ses indicateurs entre le seuil bas et l'intermédiaire et/ou parce qu'il a autant d'indicateurs en dessous du seuil bas que d'indicateurs au-dessus du seuil intermédiaire, se trouve dans une situation neutre : sa rémunération globale reste inchangée.
« III. - Formule de calcul de la rémunération de l'objectif :
« 1. La rémunération du pharmacien i pour l'indicateur de la molécule m est ainsi calculée sur la base :
« - des volumes, mesurés en nombre de boîtes, corrigés des grands conditionnements, du pharmacien : VOLi, m ;
« - du total du nombre de boîtes, corrigé des grands conditionnements, remboursés tous régimes, France entière pour la molécule m : VOLtotm ;
« - de l'économie potentielle liée à la ou les molécule(s) indiquée au tableau de l'annexe II.1 : ECOm ;
« - α : le coefficient maximum de redistribution fixé à 0,58, pour l'atteinte d'un taux de substitution de 100 %, modulé en fonction du taux de réalisation du pharmacien.
« En posant :
« i = le pharmacien ;
« m = l'indicateur par molécule(s) ;
« ti, m = le taux de réalisation atteint par le pharmacien i sur la molécule m ;
« VOLi, m = les volumes de vente (nombre boîtes corrigées des grands conditionnements) du pharmacien i pour la molécule m, ;
« VOLtotm = les volumes de vente totaux de la molécule m, ;
« ECOm = l'économie potentielle.
La rémunération d'un pharmacien i pour une molécule m s'écrit de la façon suivante :
« Rémunération i, m = ti, m × VOLi, m × α × ECOm/VOLtotm
« 2. Le versement de la rémunération est effectué à l'issue du 1er trimestre de l'année N + 1 sur la base des résultats obtenus au cours de l'année N par le pharmacien. »
L'annexe II. 2 est remplacée comme suit :
Numéro indicateur d'efficience (annexe II.1)
(1) Un conditionnement trimestriel compte pour 3 boîtes. »
A l'article 26, le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« les parties signataires arrêteront par voie d'avenant avant le 30 septembre 2018, les modalités précises de mise en œuvre des nouveaux honoraires ».
A l'article 49.1 :
- l'alinéa 5 est modifié comme suit :
« Une section sociale composée de 8 représentants titulaires de l'UNCAM, désignés par le président de la section sociale et, le cas échéant, 8 suppléants ».
- les alinéas 6, 7 et 8 sont supprimés.
- l'alinéa 13 qui devient l'alinéa 10, est modifié comme suit :
« Une section sociale dont le nombre de représentants est égal à celui de la section professionnelle et donne lieu, au cours de la première réunion de la commission suivant la signature de la convention par le nouveau signataire ou le retrait d'un signataire, à une désignation des membres par le président de la section sociale ».
A l'article 52.1 :
- l'alinéa 3 est modifié comme suit :
« Une section sociale composée de 8 représentants titulaires de l'assurance maladie, désignés par le président de la section sociale et, le cas échéant, 8 suppléants ».
- les alinéas 4, 5 et 6 sont supprimés.
A l'article 53.1 :
A l'annexe IV.3 :
A l'article 3, le 1er membre de phrase du 1er alinéa est remplacé comme suit :
« Le directeur de la caisse primaire arrête en concertation avec le directeur de l'organisme de mutualité social agricole de son ressort géographique (…) ».