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Timestamp: 2018-06-25 08:12:15+00:00
Document Index: 53371869

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Évaluation du coût de la réparation par l’expert : un rendez-vous manqué par la Cour de cassation > FNA - Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Évaluation du coût de la réparation par l’expert automobile : pour la FNAA, un rendez-vous manqué par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 2 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’expert d’évaluer le coût de la réparation en retenant un tarif horaire moyen différent de celui du réparateur. La FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) a pris connaissance de l’étonnant contenu de cette décision.
La FNAA constate que cet arrêt appelle un certain nombre de commentaires et de réserves, surtout à l’heure où d’autres procédures de même nature sont en cours et potentiellement contradictoires.
En l’état, la FNAA ne peut donc considérer cet arrêt comme étant de portée générale. Elle tient à rassurer les professionnels : elle reste vigilante et engagée dans la défense des droits des réparateurs automobiles, surtout quand ils rejoignent ainsi l’intérêt des consommateurs.
L’objet de cet arrêt du 2 février était de déterminer les conditions dans lesquelles un expert automobile peut évaluer le montant des réparations, dans le respect de la liberté de choix de l’automobiliste et de celle du réparateur de fixer les prix de sa prestation.
Pour la FNAA, il s’agit d’un rendez-vous manqué par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation !
La presse professionnelle a déjà factuellement relayé cet arrêt. Au vu de l’inquiétude qu’il suscite auprès des professionnels et même des consommateurs, la FNAA a donc estimé qu’il était urgent et nécessaire de remettre en perspective les enjeux de cette décision et surtout, d'en tracer les limites.
Un arrêt construit sur des motivations trop imprécises
En donnant raison à l’expert et en déboutant le réparateur, la Cour de cassation s’est hélas appuyée sur de regrettables imprécisions. La FNAA s’associe pleinement à l’étonnement de toute une profession inquiète face à cet arrêt fondé sur des arguments flous et partiels qui traduisent un inhabituel et inopportun manque de rigueur de la part de la Haute juridiction.
Des arguments flous : en effet, pour faire jouer la concurrence entre les professionnels réparateurs, la Cour a retenu des éléments d’appréciation s’appuyant tantôt sur des «prix publics pratiqués par les professionnels voisins», tantôt sur des « prix pratiqués par les professionnels de la région», alors qu’elle aurait dû définir et qualifier juridiquement l’échelle géographique de comparaison, et harmoniser ainsi les différentes appréciations fluctuantes des tribunaux depuis plus de 25 ans.
Des arguments partiels : pour faire jouer la concurrence, la Cour n’aurait pas dû se borner à retenir un écart sur le seul taux horaire ; elle aurait dû définir une méthodologie objective concernant les critères utilisés par l’expert pour effectuer sa comparaison.
Un arrêt qui aurait dû déterminer des critères objectifs permettant de faire jouer valablement la concurrence
En effet, la FNAA rappelle que si l’expert estime le coût global des réparations trop élevé, il doit le prouver par des éléments concrets et objectifs comme l’ont jugé à de nombreuses reprises les tribunaux, à savoir :
- le secteur géographique de référence du marché local de l’entreprise ;
- l’identification dans cette zone des réparateurs ayant des conditions économiques équivalentes (compétences, équipements, niveau de qualification et de formation du personnel, taille d’entreprise …)
- l’exécution de prestations de qualités équivalentes (méthodologie de réparation, délais d’intervention, services annexes, garantie …)
La FNAA est d’autant plus attachée à ces exigences légitimes qu’elle constate malheureusement l’état de dépendance croissant des experts vis-à-vis de leurs apporteurs d’affaires que sont les assureurs et les plateformes de gestion de sinistres. Cette situation ne permet plus hélas de garantir une parfaite objectivité de l’expertise réalisée et ce, en dépit de l’article L326-6 alinéa 1bis du Code de la route qui consacre et exige pourtant d’eux une totale indépendance.
En définitive, la position de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation aboutit à une approche arbitraire de l’expert qui porte atteinte non seulement à la liberté du réparateur de fixer ses prix, mais également à celle du consommateur de choisir son réparateur, alors même que le législateur a estimé nécessaire de consolider le libre choix du réparateur dans le cadre de la loi dite Hamon du 17 mars 2014.
La FNAA reste mobilisée et combative pour la défense des intérêts des professionnels et de leurs clients automobilistes, afin de garantir aux consommateurs une réparation de qualité.
Pour télécharger le communiqué de presse et l’arrêt de la chambre civile 2 de la Cour de cassation – Audience publique du 2 février 2017, cliquez ci-dessous.
CP.FNAA.Cour.Cassation (163 KB)
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_2_février_2017_16-13.505_Inédit.rtf (234 KB)