Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203022.asp
Timestamp: 2020-01-24 14:12:41+00:00
Document Index: 26737203

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22"]

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Le Guen, la proposition de résolution de M. Edouard Landrain (n° 503) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
M. Jacques Le Guen, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le naufrage du pétrolier Prestige par 3 500 mètres de fond, avec 70 000 tonnes de fioul à son bord, avait eu lieu le 19 novembre 2002, soit moins de trois ans après le naufrage de l'Erika. Il a déploré ce nouvel accident maritime majeur qui dégrade aujourd'hui les côtes françaises et a jugé qu'il constituait l'accident de trop.
Il a fait observer que c'était en effet la troisième marée noire par du fioul lourd en moins de quatre ans dans les eaux européennes, après celles de l'Erika en 1999 et du Baltic Carrier en 2001.Il a également cité le naufrage du Ievoli Sun en Manche le 31 octobre 2000, avec 6 000 tonnes de produits toxiques dont 4 000 tonnes de styrène à son bord, soulignant que ce dernier avait constitué une réelle menace pour les côtes françaises.
Jugeant que le caractère récurrent des catastrophes maritimes ne pouvait aujourd'hui être ignoré et méritait réflexion, le rapporteur a considéré que si le risque zéro n'existait pas, la nécessité de prendre des mesures concrètes pour réagir aux comportements délinquants dans le domaine maritime ne faisait désormais pas de doute.
Le rapporteur a, par ailleurs, tenu à souligner que le Gouvernement n'était pas resté passif face au naufrage du Prestige. Il a ainsi rappelé que dès le 14 novembre 2002, les moyens des centres de stockage POLMAR-terre avaient été mis en état de préalerte et que le 3 décembre 2002, le préfet maritime de l'Atlantique avait déclenché le plan POLMAR-mer, appliqué dès le lendemain, par la décision de dérouter un navire.
Il a également fait observer que le Gouvernement avait décidé de débloquer des moyens financiers afin de lutter contre la pollution de nos côtes ; sur ce point, a-t-il précisé, 50 millions d'euros seront consacrés à la dépollution des plages, dont 10 millions d'euros directement affectés au plan POLMAR afin de financer des actions de nettoyage, notamment pour les communes les plus petites. Il a en outre insisté sur l'importance des moyens humains déployés.
Puis, le rapporteur a attiré l'attention sur les engagements importants récemment pris par la France. A ce titre, il a rappelé que lors du sommet de Malaga, le 26 novembre 2002, la France et l'Espagne avaient décidé d'interdire désormais l'accès de leurs zones économiques exclusives aux « navires-poubelles » que sont les pétroliers de plus de quinze ans, à coque unique et qui transportent des produits pouvant présenter un risque pour le milieu marin, tels que le fioul lourd ou le goudron. Il a également salué la présentation par M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, d'un ambitieux programme d'actions pour améliorer la sécurité maritime, notamment par un renforcement des contrôles des navires, lors du Conseil des ministres du 4 décembre 2002.
Notant que ces mesures allaient bien évidement dans le bon sens, le rapporteur a observé qu'elles faisaient suite à d'autres engagements et plans d'actions, proposés après le naufrage de l'Erika, et dont il a jugé qu'il fallait aujourd'hui évaluer l'efficacité et l'application.
Il a indiqué que partant de ce constat, MM. Edouard Landrain, Christophe Priou et Jacques Barrot avaient déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
Après avoir rappelé que l'application conjointe de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale conduisait à examiner la recevabilité de cette proposition de résolution avant de se prononcer sur son opportunité, le rapporteur a estimé que le principal obstacle à la recevabilité de la proposition pourrait résider dans l'existence de poursuites judiciaires en cours. Il a précisé que les pollutions maritimes consécutives aux naufrages de l'Erika et du Prestige avaient en effet donné lieu à deux procédures d'information judiciaire en cours, la première depuis le 15 décembre 1999 au tribunal de grande instance de Paris, la deuxième depuis le 2 janvier 2003 au tribunal de grande instance de Brest.
Il a cependant jugé que ces actions judiciaires ne devraient pas empêcher la création d'une commission d'enquête parlementaire dont l'objet ne serait pas d'examiner les causes particulières des naufrages de l'Erika et du Prestige et encore moins de rechercher les responsables directs de ces accidents.
S'agissant de l'opportunité de créer une commission d'enquête, il a estimé qu'elle ne faisait pas de doute, ne serait-ce qu'en raison des marées noires à répétition, malgré les dispositifs existants.
Le rapporteur a alors indiqué que la proposition de résolution soumise à l'examen de la commission prévoyait quatre champs d'investigation, dont il a souligné la pertinence.
Précisant qu'il reviendrait en premier lieu à la commission d'enquête d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de sécurité maritime, de prévention des pollutions marines par les hydrocarbures et de lutte contre ces pollutions, il a signalé que ces questions étaient en effet régies par plusieurs dispositifs, législatifs, communautaires mais aussi internationaux, comme le Mémorandum de Paris de 1982 sur le contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, la prévention et la lutte contre les pollutions relevant essentiellement des plans POLMAR-terre et POLMAR-mer, très largement interministériels.
Il a estimé qu'un bilan du fonctionnement et de l'efficacité de ces dispositifs était aujourd'hui nécessaire, leur caractère interministériel s'accompagnant en effet d'une multiplicité d'intervenants dont l'action doit être évaluée ; à cet égard, a-t-il déclaré, il faut définir précisément quelles sont les missions de chacun afin d'éviter tout risque de doublon, établir clairement les responsabilités et garantir une intervention rapide et efficace.
Le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution prévoyait, en second lieu, qu'il reviendrait à la commission d'enquête d'examiner l'application des mesures préconisées par la commission d'enquête du 5 juillet 2000 sur la sécurité maritime des produits dangereux ou polluants, constituée à la suite du naufrage de l'Erika.
Rappelant que cette commission d'enquête avait en effet formulé de nombreuses propositions, de grande qualité et traitant un grand nombre de sujets, il a notamment fait remarquer qu'en matière de prévention des pollutions, elle avait proposé des mesures concrètes portant sur les contrôles de sécurité, les pavillons de complaisance ou encore le partage des responsabilités entre pollueurs potentiels. Evoquant la lutte contre ces pollutions, il a en outre cité les conclusions de la commission d'enquête concernant la révision du plan POLMAR-mer, une meilleure association des communes au plan POLMAR-terre, l'accroissement des moyens accordés à ces plans, ou encore un partage plus clair des responsabilités. Il a regretté que pour l'instant, peu de ces propositions se soient traduites par des mesures concrètes et a considéré qu'un bilan sur ce point était nécessaire.
Le rapporteur a précisé qu'en troisième lieu, la proposition de résolution prévoyait de charger la commission d'enquête d'apprécier l'état d'avancement de la France dans l'application des objectifs du « Paquet Erika I » et dans la transposition des directives européennes relatives au contrôle renforcé des navires à risque. Il a déploré que sur ce point également, de nombreuses propositions n'aient pas forcément été traduites dans les faits.
Il a fait observer que la proposition de résolution prévoyait enfin de charger la commission d'enquête de formuler des propositions pour mener une politique de sécurité maritime ambitieuse, à la fois aux plans national, européen et international, ce qu'il a estimé tout à fait opportun.
Le rapporteur a déclaré qu'en conséquence, il souscrivait pleinement à l'analyse de MM. Edouard Landrain et Christophe Priou concernant la nécessaire évaluation des dispositifs existants afin d'identifier les points de blocage et de proposer des actions pertinentes.
Estimant qu'il revenait à la représentation nationale de mener une telle réflexion, dans le cadre d'une commission d'enquête, il a donc appelé les commissaires à adopter la proposition de résolution.
M. Yves Cochet, tout en apportant son soutien à la création d'une commission d'enquête sur le sujet, a observé que le droit maritime était largement constitué de normes internationales et européennes. Il a estimé qu'en conséquence, les propositions émises au niveau national avaient forcément une portée réduite, même s'il restait utile de proposer des pistes d'action au Gouvernement.
La Commission a ensuite adopté à l'unanimité la proposition de résolution de M. Edouard Landrain (n° 503) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Proriol, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 402).
· Article 1er : Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
La Commission a adopté une proposition de rectification de l'amendement n° 6 de la Commission présentée par le rapporteur et visant à soumettre à la règle dite « des 15 kilomètres » les seules communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 50 000 habitants (et non pas de plus de 15 000 habitants).
· Article additionnel après l'article 1er : Exclusion des régions et des départements des syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
La Commission a accepté l'amendement n° 92 de MM. Jean Proriol et Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 1er.
· Article additionnel après l'article 1er : Association des régions et des départements à l'élaboration des SCOT
La Commission a accepté l'amendement n° 93 de MM. Jean Proriol et Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 1er.
La Commission a repoussé les amendements n°s 3 de M. Léonce Deprez, 82 de M. Michel Sordi et 4 de M. Léonce Deprez portant article additionnel après l'article 1er.
· Article additionnel après l'article 1er : Modification des schémas directeurs et des SCOT
La Commission a accepté l'amendement n° 81 rectifié de M. Michel Sordi portant article additionnel après l'article 1er.
· Article additionnel après l'article 1er : Dispositions transitoires pour les syndicats mixtes chargés d'élaborer un SCOT et comprenant la région ou le département
La Commission a accepté l'amendement n° 94 de MM. Jean Proriol et Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 1er.
La Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Jacques Myard portant article additionnel après l'article 2.
· Article additionnel après l'article 2 : Divisions parcellaires
La Commission a accepté le sous-amendement n° 105 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 11 de la Commission.
La Commission a repoussé les amendements n° 108 de M. François Goulard, n° 71 de M. Jacques Myard, ainsi que les amendements n°s 61, 41, 88, 42 et 60 de M. Philippe Tourtelier, portant article additionnel après l'article 2.
· Article 3 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Définition des éléments du PLU opposables
La Commission a repoussé l'amendement n° 91 de M. Jean-Louis Dumont.
· Article 4 (article L. 123-13 du code de l'urbanisme) : Procédures de modification et de révision des PLU
La Commission a accepté l'amendement n° 38 rectifié de M. René Galy-Dejean.
· Article 5 : Clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU
La Commission a accepté l'amendement n° 95 de M. Patrick Ollier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Blazy portant article additionnel après l'article 5.
· Article additionnel après l'article 5 : Opérations de réhabilitation dans les zones C des plans d'exposition au bruit
La Commission a accepté l'amendement n° 109, deuxième rectification, de M. François Scellier, portant article additionnel après l'article 5.
· Article additionnel après l'article 5 : Procédure de concertation en cas d'opération d'aménagement
La Commission a accepté l'amendement n° 96 de M. Marc Laffineur, portant article additionnel après l'article 5.
· Article additionnel après l'article 5 : Dispositions transitoires pour les plans d'aménagement de zone
La Commission a accepté l'amendement n° 106 rectifié du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5.
· Article additionnel après l'article 5 : Plans de sauvegarde et de mise en valeur et projet d'aménagement et de développement durable
La Commission a accepté l'amendement n° 104 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5.
· Article additionnel après l'article 5 : Non-superposition des règles contenues dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur et des servitudes résultant de dispositions législatives particulières
La Commission a accepté l'amendement n° 103 rectifié du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5.
· Article 6 : Remplacement de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) par une participation pour voirie et réseaux (PVR)
La Commission a repoussé l'amendement n° 47 de Mme Nathalie Gautier. Puis, elle a adopté une rectification de l'amendement n° 14 de la Commission, présentée par le rapporteur et visant à :
- exclure du champ de la PVR les réseaux de gaz ;
- préciser qu'en matière de communications, la PVR ne peut financer que les fourreaux ;
- préciser qu'en accord avec les établissements publics compétents pour les réseaux, la PVR peut être versée directement à ces derniers ;
- permettre à la commune de tenir compte des circonstances locales dans la définition géographique des terrains assujettis à la PVR, en modulant la limite de 80 mètres, sans que la distance à la voie de la nouvelle limite puisse excéder 100 mètres ni être inférieure à 60 mètres.
La Commission a, en conséquence, accepté de retirer son amendement n° 16, celui-ci étant désormais inutile car satisfait par la rectification de l'amendement n° 14.
La Commission a repoussé les amendements n° 57 de M. Pascal Terrasse, n°s 65 et 67 de M. Michel Delebarre et n° 107 de M. François Goulard, portant article additionnel après l'article 6.
· Article additionnel après l'article 6 : Droit d'accès des producteurs d'électricité aux réseaux publics de transport et de distribution
La Commission a accepté l'amendement n° 98 de M. Patrick Ollier portant article additionnel après l'article 6.
· Avant l'article 7
La Commission a repoussé l'amendement n° 53 présenté par Mme Odile Saugues.
· Article 7 : Contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation
La Commission a repoussé les amendement n° 89 et 90 présentés par M. Michel Liebgott.
· Article 8 : Sécurité des ascenseurs : entretien et contrôle technique obligatoires
- Article L. 125-2-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Entretien des ascenseurs
La Commission a adopté l'amendement n° 35 rectifié présenté par M. Jean Proriol, rapporteur.
- Article L. 125-2-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Contrôle technique des ascenseurs
La Commission a repoussé les amendements n° 46 et 87 présentés par M. Jean-Louis Dumont.
La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 36 rectifié présenté par M. Jean Proriol, rapporteur.
· Après l'article 8
La Commission a repoussé les amendements n° 45 et 86 présentés par M. Jean-Louis Dumont. Elle a également repoussé les amendements n° 51 et 49 présentés par M. Jean-Yves Le Déaut.
· Après l'article 9
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 présenté par M. François Brottes. Elle a également repoussé l'amendement n° 52 présentés par Mme Odile Saugues.
· Avant l'article 10
La Commission a repoussé l'amendement n° 59 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut.
· Article 10 : Contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1 % logement
- Article L. 313-16-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Modalités de contrôle de ces organismes et sanctions des erreurs de gestion
La Commission a accepté l'amendement n° 101 présenté par le Gouvernement.
· Après l'article 11
La Commission a accepté l'amendement n° 83 présenté par M. André Flajolet.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
· Article 12 : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social
La Commission a adopté l'amendement n° 99 présenté par M. Jean Proriol, rapporteur.
Après que M. Le Déaut ait indiqué que le problème des intoxications au monoxyde de carbone était un sujet hautement prioritaire et devait être traité par la représentation nationale, car il mettait en jeu chaque année bien plus de vies humaines que les accidents d'ascenseurs, et que le rapporteur ait indiqué à M. Le Déaut que le problème était clairement souligné par les spécialistes et qu'en tout état de cause, il serait traité dans le projet de loi quinquennale sur la santé, après concertation avec l'ensemble des parties intéressées, la Commission a repoussé l'amendement n° 50 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut.
· Après l'article 14
La Commission a repoussé l'amendement n° 66 présenté par M. David Habib. Elle a également repoussé l'amendement n° 48 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut et l'amendement n° 40 présenté par Mme Odile Saugues.
· Article 15 : Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété (SGAS)
La Commission a accepté l'amendement n° 102 présenté par le Gouvernement.
· Article additionnel après l'article 15 : Report de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables des copropriétés
La Commission a accepté l'amendement n° 37 rectifié présenté par M. Jean Proriol, rapporteur.
· Article additionnel après l'article 15 : Intégration des logements miniers de la SOGINORPA dans les logements sociaux
La Commission a accepté l'amendement n° 55 présenté par M. Serge Janquin.
· Article additionnel après l'article 15 : Gestion d'immeubles par les organismes HLM pour le compte de la Foncière du 1 % logement
La Commission a accepté l'amendement n° 78 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
· Après l'article 15 :
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 68 présenté par M. Michel Delebarre.
· Article additionnel après l'article 15 : Prestations de services des organismes HLM pour le compte de la Foncière
La Commission a accepté l'amendement n° 80 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
· Article additionnel après l'article 15 : Réalisation de logements sociaux par les organismes HLM en vue de leur vente à la Foncière du 1 % logement
La Commission a accepté l'amendement n° 79 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
· Après l'article 15
La Commission a repoussé les amendements n° 62, 63 et 64 présentés par M. Michel Delebarre. Elle a également repoussé les amendements n° 54 et 56 de M. Serge Janquin, l'amendement n° 1 du M. Léonce Deprez et l'amendement n° 43 de M. Serge Janquin.
· Article additionnel après l'article 15 : Dispositions relatives aux pays
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 33 rectifié présenté par le président Patrick Ollier et M. Jean Proriol, rapporteur, au nom de la commission, visant à simplifier les conditions de l'émergence des pays.
Le président Patrick Ollier a précisé que cet amendement limiterait le rôle du préfet lors de l'émergence des pays, les élus détenant seuls la légitimité démocratique pour en déterminer le périmètre. Il a indiqué que la nouvelle rédaction de cet amendement proposait désormais deux avis simples, rendus par la commission départementale de la coopération intercommunale et le conseil régional, alors que la procédure actuelle suppose notamment un avis conforme de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire. Il a par ailleurs observé que le caractère obligatoire de l'institution des conseils de développement, librement organisés, était rétabli, ce qui répondait à une demande formulée lors de la précédente réunion de la commission. Il a enfin estimé que la réécriture de l'ensemble de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répondait à un objectif général de simplification et d'allègement des procédures, de façon à faciliter l'émergence des pays.
M. Jean Proriol, rapporteur, ayant rendu un avis favorable sur la rectification de cet amendement, la commission a adopté l'amendement n° 33 ainsi rectifié.
Puis, M. Jean Proriol, rapporteur, a rendu un avis défavorable sur l'amendement n° 84 présenté par M. Michel Piron, estimant que la rédaction de l'amendement n° 33 rectifié était préférable. En conséquence, la Commission a repoussé l'amendement n° 84 de M. Michel Piron.
La Commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 76 présenté par M. François Brottes visant à rétablir le caractère obligatoire de l'institution des conseils de développement, M. Jean Proriol, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement était satisfait par la rédaction de l'amendement n° 33 rectifié.
Elle a enfin repoussé les sous-amendements n° 77, 75, 73 présenté par M. François Brottes, M. Jean Proriol ayant indiqué qu'ils devenaient sans objet du fait de la rectification de l'amendement n° 33. De même, elle a repoussé, pour la même raison, le sous-amendement n° 74 présenté par M. Pierre Cohen.
La commission a désigné M. Jean Dionis du Séjour rapporteur sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528).