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Timestamp: 2013-05-20 08:30:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ']

Droit | AFUL
07/20/2012 03:33 PM
Les futurs acquéreurs d'un ordinateur sont encouragés à participer aux actions visant à atteindre les objectifs présentés ce site. L'une des modalités consiste à mener une action en justice en suivant le Guide. Depuis 2006, plus d'une trentaine de particuliers, en France, ont fait une telle démarche, témoignant d'une grande persévérance (liste plus bas). Ces démarches se sont multipliées dès la publication du Guide, début 2008.
Depuis 2006, les arguments juridiques ont évolué.
Les premières batailles (jugements rendus de 2006 à début 2008) ont porté principalement sur l'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant notamment la vente liée. Mais à l'époque, les juges et la DGCCRF ont plusieurs fois fait valoir le prétendu intérêt du consommateur à avoir des machines préinstallées comme motif légitime pour refuser de sanctionner la vente liée. À tort, car dans cet article, le motif légitime ne concerne pas les ventes subordonnées. Du fait de cette erreur dans laquelle les juges se sont engouffrés, les premières batailles ont été incertaines.
Les batailles suivantes, de 2008 à début 2009, ont été livrées sur le terrain du droit contractuel. Le contrat de licence (CLUF) prévoyant, à de rares exceptions près, une possibilité de "remboursement", les demandeurs avaient réclamé au tribunal la simple application de ce contrat. Le plus souvent, les juges ont fait droit à leur demande, mais ils ne réalisaient pas toujours le préjudice subi par les demandeurs qui, en réalité, avaient moins de choix que les autres. Les décisions ont donc été, là aussi, variables.
En 2009, l'article R. 132-1 a fourni un argument de poids aux demandeurs puisque le CLUF, ainsi que les modalités éventuelles d'indemnisation en cas de refus dudit contrat, ne sont pas connus au moment de l'achat. Les juges ont donc donné raison aux demandeurs en jugeant que de telles clauses devaient être considérées abusives. Sans surprise, après le premier jugement s'appuyant sur cet argument (Sierra c. Acer), les autres décisions sont allées dans le même sens.
En avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui a été diversement interprété. Certains y voyaient la fin de l'interdiction de la vente liée. Nous y voyions au contraire les prémices de la jurisprudence favorable issue de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des professionnels.
En novembre 2010, deux arrêts simultanés (mais principalement l'arrêt Pétrus) de la Cour de Cassation ont retenu que la vente liée au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation devait être interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE. Avec cette jurisprudence de la Cour suprême, les jugements rendus ultérieurement se sont conformés à ces prescriptions. Ce retour de l'article L. 122-1 est un tournant et les arguments invoqués aujourd'hui devant les tribunaux portent principalement sur la question des pratiques déloyales encadrées par la directive du 11 mai 2005. En octobre 2011, un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009 dans l'affaire UFC Que Choisir c. Darty, réaffirme l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur de toutes les caractéristiques essentielles des produits, y compris le prix des licences logicielles. Cette évolution de la jurisprudence a été détaillée dans un article du cabinet Wilhelm et associés paru dans le numéro de février 2012 de la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation". Le 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence devant laquelle était renvoyée l'affaire Pétrus/Lenovo, juge que la pratique de Lenovo est déloyale sur la base de l'article 29 de l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE, autrement dit il s'agit d'une vente forcée. Par conséquent, elle condamne Lenovo sur la base de l'article L. 122-1. Le 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint Denis utilise pour la première fois de manière explicite l'argument de vente forcée (article 29 de l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE et article L. 122-3 du Code de la Consommation) pour condamner le constructeur Samsung. Cette argumentation très directe est un tournant. Lire notre communiqué et le commentaire de Me. Cuif.
Principaux arguments juridiques actuels concernant les racketiciels
Pour chaque argument, textes et décisions principaux
Liens vers les principaux textes de référence
Quelques jugements au Tribunal de Grande Instance, quelques arrêts de la Cour de Cassation ou de la Cour de Justice des Communautés Européennes, concernant l'affichage des prix et la vente subordonnée
Tribunaux de proximité et transactions amiables
Jugements concernant la vente subordonnée, l'affichage des prix et le remboursement, et transactions de remboursement obtenues à l'amiable
Pratiques commerciales déloyalesTextes
directive 2005/29/CE, Art L132-1 du Code de la consommation et annexe, Art R132-1, article L. 122-3 du Code de la Consommation.
AffaireRemarqueAnalyse
Marty c. Samsung (Saint Denis, 10 janvier 2012)
Ce jugement, pour la première fois, déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif » (L. 122-3) et est, à ce titre, interdite.
commentaire de Me Cuif
Vermel c. Dell (Toulouse, 20 mai 2011)
Les conditions générales de vente et les pratiques commerciales de Dell sont jugées déloyales. Le juge rappelle que le matériel et les logiciels sont deux éléments distincts. Les pratiques commerciales de Dell sont également jugées fautives, et le tribunal prononce une condamnation à des dommages et intérêts pour ce motif.
UFC c. HP (Cour d'Appel de Versailles, 5 mai 2011)
Le tribunal a jugé que le consommateur ne bénéficie pas d’une information suffisante et qu’il se trouve « amené à prendre une décision à propos de l’achat d’un ordinateur qu’autrement il n’aurait pas prise » et que cela constitue une vente trompeuse au sens de l’article 7 de la directive et contraire à l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
commentaire par Me Cuif
Perrono c. Acer (Aix en Provence, 17 février 2011)
Le juge prend en compte l'arrêt Pétrus et l'arrêt Guerby et prend argument de l'article L. 122-1 du code de la consommation interprété au regard de la directive européenne 2005/29/CE. Ce retour de l'article L. 122-1 est un tournant.
commentaire par Me Provost
Arrêt Guerby c. Darty (Cour de Cassation, 15 novembre 2010)
Cet arrêt étend l'interprétation de la pratique commerciale déloyale aux vendeurs.
Il a été obtenu grâce à la persévérance de L. Guerby et de ses conseils.
Petrus c. Lenovo (Cour de Cassation, 15 novembre 2010)
Par cet arrêt, la cour demande aux juges de vérifier s'il n'y a pas eu pratiques commerciales déloyales. Cet arrêt de la Cour de Cassation est un arrêt "publié". Il fait donc autorité.
Il a été obtenu grâce à la persévérance de S. Pétrus et au soutien de l'AFUL.
Sierra c. Acer (Bourges, 4 mai 2009)
Ce jugement a été rendu sur la base du défaut d'information contractuelle (articles L. 113-3 et R. 132-1 du Code de la consommation).
CJCE2009
Les états ne peuvent adopter une réglementation plus restrictive que la directive 2005/29/CE.
Matériel et logiciel sont deux produits distinctsTextes
Le juge rappelle que le matériel et les logiciels sont deux éléments distincts.
La Cour de Versailles a retenu que le système d’exploitation était un logiciel indépendant du matériel en ce qu’il correspondait à un élément intellectuel relevant de la prestation de services, que cette indépendance était d’ailleurs confirmée par la présence de systèmes libres dont l’utilisation s’était répandue, et que juridiquement, le matériel et les logiciels suivaient deux régimes différents.
Proc. c. Dell (TGI-Montpellier, mai 2009)
Le jugement du 17 juin 2008 est entièrement confirmé.
UFC c. Darty (TGI-Paris, 24 juin 2008) et ordonnance (18 juillet 2008)
Le tribunal rappelle que matériel et logiciel sont deux produits distincts, soumis de surcroît à des régimes juridiques distincts. Il ordonne à la société Darty d'afficher désormais le prix détaillé du matériel et du logiciel.
Proc. c. Dell (TGI-Montpellier, 17 juin 2008)
Le tribunal rappelle que matériel et logiciel sont deux produits distincts, soumis de surcroît à des régimes juridiques distincts. Il ordonne à la société Dell d'afficher désormais le prix détaillé du matériel et du logiciel. Il la condamne à verser 50 000 euro d'amende à ce titre.
Pourvoi 04-86592 (CC Crim, 02/11/2005)
Arrêt de la Cour de Cassation justifiant le fait que la fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service.
Ne sont pas listés ici certains textes d'application, notamment ceux fixant les peines punissant les infractions aux règles générales. Le plus souvent, il suffit de se reporter dans legifrance.gouv.fr à la partie réglementaire du code concerné (article ayant le même numéro le plus souvent mais commençant par "R").
Consommation : le devoir d'information
L'obligation générale d'information : Art L111-1 du Code de la consommation
L'obligation d'information sur le prix et les conditions de vente : Art L113-3 du Code de la consommation
L'information sur les prix : cas de la vente par lots : Art 7 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
L'obligation de remise des contrats : Art L134-1 du Code de la consommation
Consommation : les pratiques règlementées et illicites
La publicité mensongère : Art L121-1 du Code de la consommation
La vente avec cadeau : Art L121-35 du Code de la consommation et Art R121-8 et s. du Code de la consommation
La prohibition de la vente subordonnée (dite aussi "vente liée") : Art L122-1 du Code de la consommation
Consommation : les relations contractuelles
La nécessité de détermination du prix dans un contrat : Art 1591 du Code civil
Les clauses abusives : Art L132-1 du Code de la consommation et annexe, Art R132-1 (modifié en mars 2009), R132-2 et Art L211-17 relatif aux règles sur la garantie. Remarque : l'Art R132-1 déclare abusives de manière irréfragable les clauses non fournies antérieurement à la vente.
L'interprétation des clauses du contrat : Art L133-2 du Code de la consommation
La garantie légale de conformité : Art L211-4 à 211-14 du Code de la consommation
La garantie commerciale : Art L211-15 à 211-16 du Code de la consommation
Les règles spécifiques à la vente par correspondance : Art L121-16 et s. du Code de la consommation
AffaireRemarqueAnalysePresse
Arrêt UFC c. HP (Cour de Cassation, 12 juillet 2012)
L'arrêt du 5 mai 2011 rendu par la Cour d'appel de Versailles est cassé non pas sur son argumentation juridique mais sur l'absence de contradictoire pour l'un des faits.
Commentaire : Me Cuif.
Arrêt UFC c. Darty (Cour de Cassation, 6 octobre 2011)
Cet arrêt casse entièrement l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 26 novrembre 2009.
Il a été obtenu grâce à la persévérance de l'UFC Que Choisir (lire son communiqué) et de ses conseils.
Grâce à l'arrêt Pétrus (15 novembre 2010), l'UFC-Que-Choisir a obtenu en appel la condamnation de HP à faire figurer le prix des logiciels et à mettre en place une possibilité de renonciation aux logiciels.
commentaire juridique par Me Cuif
UFC c. Darty (Cour d'Appel de Paris, 29 novembre 2009)
Par cet arrêt, la Cour d'Appel annule l'obligation pour Darty, découlant du jugement du 24 juin 2008, d'afficher le détail des prix des licences logicielles.
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Paris sera annulé à son tour en toutes ses dispositions par la Cour de Cassation le 6 octobre 2011 (lire PcInpact).
PcInpact, 01net
UFC c. Auchan (TGI-Bobigny, 15 mai 2009)
Arrêt VTB-VAB NV/Total Belgium NV et Galatea BVBA/Sanoma Magazines Belgium NV (CJCE, 23 avril 2009)
L'arrêt attaque a priori les réglementations nationales concernant la vente subordonnée, telles que l'article L. 122-1 de notre Code de la consommation. Néanmoins, il reste une marge d'interprétation et la vente subordonnée peut s'inscrire dans l'une des pratiques commerciales visées.
Le tribunal rappelle que matériel et logiciel sont deux produits distincts, soumis de surcroît à des régimes juridiques distincts. Il ordonne à la société Darty d'afficher désormais le prix détaillé du matériel et du logiciel. Par ailleurs, le jugement ne fait pas application de l'article L. 122-1 du Code de la consomation en appliquant à tort l'exception du motif légitime fourni par l'intérêt du consommateur. En réalité, d'une part le motif légitime ne s'applique pas à la vente subordonnée, d'autre part la vente subordonnée n'est pas dans l'intérêt du consommateur.
notre communiqué et revue de presse
notre communiqué, et revue de presse
Commission c. Microsoft (TPICJCE, 17 Septembre 2007)
Le Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice des Communautés Européennes condamne Microsoft pour atteinte à la concurrence du fait de la vente liée de son lecteur multimédia WMP avec le système d'exploitation Windows à travers lequel Microsoft est en situation de position domimante.
Arrêt Cresp
Le pourvoi est rejeté, la Cour ne casse donc pas le jugement attaqué (Cresp c. Asus, Rennes, 6 juillet 2006). Dans plusieurs affaires ultérieures, la société Asus a prétendu que cet arrêt du 5 juin 2008 validait sa procédure de remboursement qui imposait à l'époque un renvoi de l'ordinateur en ses ateliers. Or, en réalité, le jugement initial condamnait la société Asus au remboursement des licences sans pour autant obliger le demandeur à renvoyer l'ordinateur. Et ce jugement initial n'a pas été cassé.
Arrêt Aumonier (CC Crim, 29/10/1984)
Arrêt de la Cour de Cassation sur lequel se fonde la DGCCRF pour justifier sa tolérance. Voir notre commentaire sur la position de l'administration.
notre commentaire juridique
Jugements rendus par une juridiction de proximité et transactions amiables
Outre ceux mentionnés ci-dessous, certains constructeurs, plutôt que d'aller devant les tribunaux, préfèrent proposer des transactions d'un montant raisonnable et sans renvoi de l'ordinateur, mais avec des clauses de confidentialité draconiennes, ce qui explique pourquoi nous ne sommes pas plus explicites. En l'état, c'est aussi une solution satisfaisante en attendant un grand ménage dans les protocoles de remboursement voire l'instauration de l'optionalité dès l'achat.
L'un de ces constructeurs a été condamné pour cette pratique (en février 2011).
Nous comptons sur les internautes (contact@racketiciel.info) pour nous signaler les nouveaux comportements dont ils sont témoins de la part des constructeurs.
AffairePour le consommateur : favorable plutôt favorable moyen défavorableRemarqueAnalysePresse
Z c. Samsung (Caen, 10 mai 2012)
Ce jugement confirme que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une « fourniture de produits non demandés », interdite. Le constructeur doit verser au demandeur 250€ au titre des licences logicielles, 250€ de dommages et intérêts et 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Z c. Auchan (18 avril 2012)
Contrairement à la plupart des autres affaires, celle-ci concerne un vendeur. Le jugement retient l'argumentation subsidiaire sur la vente liée. Il discute la notion de "consommateur moyen".
Ce jugement, pour la première fois, déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif » et est, à ce titre, interdite. Le constructeur doit verser au demandeur 90€ au titre des licences logicielles, 500€ de dommages et intérêts et 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
G. c. Samsung (Saint Denis, 10 janvier 2012)
Ce jugement est identique à celui rendu dans l'affaire Marty c. Samsung.
Pétrus c. Lenovo (Aix-en-Provence, 9 janvier 2012)
Ce jugement intervient après un premier jugement à Tarascon en 2008 cassé le 15 novembre 2010 par la Cour de Cassation. Le critère de vente forcée est retenu (article 29 de l'annexe 1 de la Directive 2005/29/CE) pour déclarer que cette vente liée est interdite selon l'article L. 122-1 du code de la consommation. Le constructeur doit verser au demandeur 120€ au titre des licences logicielles, 800€ de dommages et intérêts et 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ces montants sont à ce jour des records dans ce type de jugements.
Commentaires : Me Provost, Legalis.net,cyberdroit.
Victoire du demandeur
La société Dell est sanctionnée pour ses conditions générales de vente et ses pratiques commerciales déloyales. Le juge rappelle que le matériel et les logiciels sont deux éléments distincts. Les pratiques commerciales de Dell sont également jugées fautives, et le tribunal prononce une condamnation à des dommages et intérêts pour ce motif. Lire le commentaire juridique de Me. Cuif.
commentaire juridique
B. c. Acer (Brest, 24 février 2011)
À un consommateur qui avait respecté scrupuleusement sa procédure, Acer n'avait rien payé. Le consommateur ayant porté l'affaire en justice, le constructeur a subitement fait une proposition alléchante. Mais il voulait le silence. Ce jugement ébruite cette pratique. Lire notre communiqué.
Le juge prend en compte les deux arrêts de la Cour de Cassation et prend argument de l'article L. 122-1 du code de la consommation interprété au regard de la directive européenne 2005/29/CE. Ce retour de l'article L. 122-1 est un tournant.
Commentaire par Maître Provost
Cohen c. MSI (Lagny sur Marne, 07 janvier 2011)
Z. c. Acer (Le Puy-en-Velay, 1er septembre 2010)
Ce jugement, dans lequel le constructeur a été condamné à payer 50 euros au demandeur, est néanmoins une mauvaise décision de justice. Lire l'analyse de Maître CUIF.
M c. MSI (Briey, 31 août 2010)
Le constructeur n'a pas respecté le CLUF.
Défaite du demandeur en trois minutes
Baratte c. MSI (Annecy, 18 janvier 2010)
Le constructeur a attendu que le consommateur saisisse la justice avant de faire une proposition de remboursement.
W. c. Acer (Gonesse, 19 novembre 2009)
Ce jugement, tout comme celui rendu le 4 juin 2009 contre Packard Bell, illustre une stratégie qui a de l'avenir. Acer s'est appuyé sur le CLUF et pour présenter au demandeur une procédure de remboursement exigeant le renvoi de l'ordinateur. Or, le CLUF n'avait pas été présenté avant la vente. C'est ce que le juge a sanctionné. Voir notre communiqué.
Magnien c. Asus (Lorient, 12 novembre 2009)
Après avoir lancé une procédure suite au jugement de Lorient du 27 août 2009 (voir ci-dessous), la société Asus est condamnée à des dommages et intérêts pour détournement de procédure.
T. c. MSI (Metz, 12 novembre 2009)
La société MSI est condamnée à verser 180 euros au demandeur au titre des licences logicielles, et 500 euros pour les frais (article 700 du Code de procédure civile).
Samsung automne 2009
Alors que sa procédure exigeait le renvoi du PC, le constructeur Samsung a versé la somme prévue à deux demandeurs sur simple envoi des CD et de l'autocollant COA
Magnien c. Asus (Lorient, 27 août 2009)
La société Asus est condamnée à verser 205 euros au demandeur au titre des licences logicielles, et 500 euros pour les frais (article 700 du Code de procédure civile).
Défaite du demandeur
Le Roux c. Packard Bell (Nancy, 4 juin 2009)
Packard Bell est condamnée à verser 100 euro au titre des licences et 50 euro pour les frais engagés. Le juge s'appuie sur l'article L. 132-1 du Code de la consommation pour déclarer que le trouble de jouissance que constitue le renvoi de l'ordinateur auprès du constructeur est abusif, d'autant plus qu'aucune indemnisation n'est prévue.
La société Acer est condamnée à verser 90 euro au demandeur, et 200 euro pour les frais (article 700 du Code de procédure civile). Ce jugement est intéressant puisqu'il a été rendu sur la base du défaut d'information contractuelle (articles L. 113-3 et R. 132-1 du Code de la consommation).
T. c. Dell (Aulnay-sous-Bois, 9 mars 2009)
La société Dell est condamnée à verser 20% du montant total de la facture au titre des licences logicielles, et 200 euro pour les frais (article 700 du code de la procédure civile).
Récit (adnpc.net, 8 octobre 2009)Brève
Au moins deux constructeurs (Fujitsu Siemens et Asus) ont désormais adopté des procédures de remboursement qui ne nécessitent pas le retour du matériel.
Guerby c. darty (Paris 1er, 25 décembre 2008)
Défaite du demandeur . Ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation le 15 novembre 2010. L'affaire est renvoyée.
Petrus c. Lenovo (septembre 2008)
Hengy c. Dell (août 2008)
Remboursement amiable, quoique tardif, d'un montant correct (100 euro pour les licences).
Hordoir c. Asus (Caen, avril 2008)
Remboursement suite au refus du CLUF, procédure de remboursement du constructeur s'apparentant à de la vente subordonnée car jugée dissuasive, frais de procédure. Le jugement rappelle au client "son droit et sa liberté d'adhérer à tel ou tel système d'exploitation ou d'utiliser d'autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par [le constructeur] sur ces ordinateurs." La société Asus est condamnée à verser 100 euro au demandeur au titre de la licence de Windows, 30 euro au titre des autres licences logicielles, et 150 euro pour les frais (article 700 du Code de procédure civile).
notre communiqué, PcInpact, UFC-Caen et revue de presse
Gutzwiller c. Acer (Puteaux, juillet 2007)
Remboursement sur le fondement du CLUF, applicabilité de la prohibition de la vente liée, caractère abusif de la procédure de remboursement, évaluation du prix des licences. Incidemment : la tolérance dont bénéficient les constructeurs ne saurait rendre inopérante la législation qui prohibe la vente liée.