Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100518&secondRef=ITEM-013&language=FR&ring=A7-2010-0144
Timestamp: 2013-12-05 15:57:32+00:00
Document Index: 274354398

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Débats - Mardi 18 mai 2010 - Aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (débat) Parlement européenChoisissez la langue de votre document :
Index Précédent Suivant Texte intégral Procédure : 2009/2241(INI)Cycle de vie en séanceCycles relatifs aux documents :
A7-0144/2010B7-0265/2010Textes déposés :
13. Aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (débat) Vidéo des interventionsPV
- le rapport de Ramón Jáuregui Atondo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI)) (A7-0144/2010), et
- les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda). Ramón Jáuregui Atondo, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur López Garrido, je pense que ce jour est important. Je sais qu’il y a de nombreux jours importants dans cette Assemblée, mais je crois sincèrement que depuis l’adoption du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le mandat conféré à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a constitué un des grands chapitres du processus d’intégration européenne.
Je pense dès lors que nous vivons le moment culminant d’une aspiration ancienne qui fait partie du processus historique de l’intégration européenne car la dignité humaine, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit font partie de l’ADN de ce qui a été en grande partie le processus historique de l’intégration européenne.
Le rapport que nous adopterons demain traduit le mandat que l’Union européenne détient depuis que le traité de Lisbonne a demandé l’adhésion à cette Convention. Je voudrais résumer le contenu de ce rapport basé sur trois idées maîtresses.
Tout d’abord, je voudrais signaler que les États membres ne sont pas les seuls à défendre les droits de l’homme. Désormais, l’Union européenne défend les droits de l’homme avec sa nouvelle personnalité juridique conformément au traité de Lisbonne; c’est le droit de l’Union et c’est le développement d’un État de l’UE que les États membres peuvent obtenir. Ils peuvent le faire s’ils se soumettent aux principes de la Convention européenne et à une cour qui est externe à l’Union et aux États membres, et qui garantit le respect de ces principes en tout lieu et à tout moment.
La deuxième idée consiste à donner au public européen une nouvelle loi et une nouvelle cour: le droit pour les Européens de saisir cette nouvelle cour afin de garantir le respect des droits établis par la Convention par rapport à l’Union européenne ou aux États membres quand ils appliquent le droit de l’Union.
Même les activités de l’Union européenne qui impliquent la politique étrangère, de la police et de la sécurité hors de nos frontières, ainsi que la coopération internationale, sont soumises aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Qu’est-ce que cela signifie? À mon sens, Mesdames et Messieurs, cela signifie un grand pas en avant, du point de vue historique, dans le processus d’intégration et de construction de la notion la plus essentielle de l’idée européenne de la dignité humaine qui répond, comme nous l’avons déjà dit, aux demandes du public européen.
Cela signifie également le renforcement du système européen de sauvegarde des droits fondamentaux car, à côté de la Charte des droits fondamentaux et du traité de Lisbonne, cela crée un cadre de protection juridique qui est presque parfait et qui est par conséquent le plus avancé au monde. Cela renforce aussi la crédibilité de l’Union aux yeux des pays tiers, puisque l’Union européenne a toujours demandé le respect des droits de l’homme dans ses rapports bilatéraux.
Ce rapport reprend des aspects institutionnels et juridiques que je ne vais pas décrire à présent. Ce que je veux faire, c’est signaler qu’un processus commence ici et maintenant, puisque, avec ce rapport rédigé en collaboration avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et avec la commission des affaires étrangères, la Commission dispose à présent d’une position, d’un cadre de négociation qui lui permettra de revenir vers le Parlement pour adopter cet accord et qui permettra aux États membres de ratifier l’adhésion à la Convention européenne. Je voudrais remercier Mme Viviane Reding, pour la rapidité avec laquelle la Commission a adopté le mandat de négociation, et le Conseil européen, qui fera de même bientôt. Je voudrais remercier aussi Mme Kinga Gál et M. Cristian Dan Preda pour leur coopération au sein des deux autres commissions. Mesdames et Messieurs, je pense qu’il s’agit de grandes nouvelles. Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, comme M. Ramón Jáuregui Atondo le disait, le débat que nous allons avoir maintenant, avec celui que nous venons d’avoir, est extraordinairement important. Je pense que l’humanité accomplit un pas en avant historique quand la sauvegarde des droits de l’homme cesse d’incomber uniquement aux États, qui sont les acteurs et les intervenants politiques traditionnels de ces derniers siècles, pour devenir quelque chose qui, en termes de sauvegarde de l’humanité, transcende les frontières des États et met en place une série de mécanismes et de garanties institutionnelles afin de mieux défendre leurs valeurs universelles.
La Convention européenne des droits de l’homme, qui est probablement un des plus grands trésors de l’Europe, et la Cour pénale internationale, qui dépasse le cadre de l’Europe, sont des exemples de ce pas en avant que notre époque accomplit vers la mondialisation et la protection des droits de l’homme.
En ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’homme, il n’y a pas grand-chose à ajouter à l’intervention de M. Ramón Jáuregui Atondo et à son excellent rapport, qui a été rédigé avec les rapporteurs pour avis, M. Cristian Dan Preda et Mme Kinga Gál, concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
Je voudrais répéter plusieurs choses qui ont été dites par M. Ramón Jáuregui Atondo et signaler que l’adhésion à la Convention constitue un élément de l’intégration européenne qui renforce dès lors l’Union européenne. De plus, elle va rejoindre le grand élément nouveau introduit par le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour travailler main dans la main avec lui. C’est une des tâches - non seulement politiques mais aussi techniques - de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, sans nullement empiéter sur leur compétence.
De plus, cette initiative, prévue par le traité de Lisbonne, accroît également la crédibilité de l’Union européenne en matière de défense des droits de l’homme, puisque nous ne demandons pas à des pays de l’Union européenne mais à des pays européens de contribuer au renforcement de la Convention européenne des droits de l’homme. En d’autres termes, nous leur demandons de garantir que les droits prévus dans la Convention sont respectés et protégés, ainsi l’Union européenne elle-même, et pas seulement ses États membres, sera soumise à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela accroît notre crédibilité, comme le rapport de M. Ramón Jáuregui Atondo le dit fort bien.
En ce qui concerne la Cour pénale internationale, je pense que nous allons également qualifier cette époque d’historique et de grande signification politique car la conférence de révision du statut de Rome se réunira dans quelques jours. C’est la seule conférence obligatoire qui doit se réunir pour réviser le statut de Rome, si nécessaire, et évaluer le pas en avant extrêmement important qu’est la Cour pénale internationale.
C’est donc un événement extrêmement significatif que la commission politique et de sécurité examine aujourd’hui et dont le comité des représentants permanents (Coreper) parlera demain. Nous espérons que la résolution du Conseil sera adoptée la semaine prochaine afin que nous puissions nous joindre à l’évaluation très positive de la Cour pénale internationale faite par d’autres États, comme les États d’Amérique latine qui font partie de l’Union des nations sud-américaines (Unasur).
Nous parlons d’une Cour pénale internationale qui représente un engagement à sauvegarder les droits de l’homme et, partant, à poursuivre les crimes contre l’humanité au niveau universel. C’est un engagement qui a été pris par l’Union européenne et par ses États membres. Je voudrais vous rappeler qu’il y avait une position commune en 2003, il y avait un plan d’action en 2004 et il y avait aussi un accord de l’Union européenne concernant la coopération avec la Cour en 2006. Tous les États membres de l’Union européenne sont à présent parties au statut de Rome et se soumettent par conséquent à la Cour pénale internationale.
Je pense que c’est extrêmement important afin de souligner le rôle joué par la Cour pénale internationale dans le monde et l’engagement de l’Union européenne à le renforcer. Actuellement, la Cour pénale internationale travaille essentiellement sur le continent africain, mais la conférence de Kampala dit au peuple africain que nous ne sommes pas contre l’Afrique; bien au contraire, nous sommes avec l’Afrique.
C’est aussi pour cela que cette conférence de révision est très importante. Elle est ouverte à tous les États, ainsi qu’à la société civile et aux organisations internationales et régionales. Elle va nous permettre d’évaluer la situation de la justice internationale à l’heure où la Cour pénale internationale s’affirme comme la seule Cour pénale internationale permanente. Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je suis d’accord avec tous les orateurs et avec tous les députés qui ont travaillé sur ce sujet. L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est un pas d’une importance constitutionnelle. Il complètera le système de la sauvegarde des droits fondamentaux dans l’Union, et vous savez très bien que cela n’est pas une option mais un aboutissement du traité de Lisbonne.
Je salue par conséquent le fait que le Parlement se soit tant intéressé à ce dossier - et ce dès le tout début, soit dit en passant - comme le montre la résolution déposée par le Parlement.
Je voudrais remercier en particulier les rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur excellente coopération dans ce dossier. Je voudrais les remercier pour l’audition qui a été organisée et qui a vraiment aidé et beaucoup contribué à l’avancement de ce dossier.
Le projet de rapport présenté par M. Ramón Jáuregui Atondo est très largement conforme à la position de la Commission. Permettez-moi simplement de mentionner trois points très importants à mon sens.
Premièrement, la Commission partage la position selon laquelle l’adhésion de l’UE aux protocoles additionnels de la Convention européenne - qui, soit dit en passant, n’ont pas été ratifiés par tous les États membres - est hautement souhaitable. En effet, bon nombre de ces protocoles sont potentiellement pertinents en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs de l’Union et certaines garanties inscrites dans ces protocoles se reflètent également dans la Charte. Les directives de négociation devraient par conséquent permettre à la Commission de négocier une disposition garantissant que l’Union puisse accéder à tout protocole additionnel.
La décision sur les protocoles auxquels nous accéderons de facto, en plus de la Convention elle-même, devra être prise à l’unanimité du Conseil après accord du Parlement. La Commission est d’avis que de telles décisions devraient de préférence englober tout protocole additionnel et devraient être prises en même temps que la décision concluant l’accord d’adhésion lui-même.
Deuxièmement, il est important de traiter de la situation spécifique de l’Union comme une entité juridique distincte investie de pouvoirs autonomes sur le point de devenir une partie contractante à un mécanisme initialement conçu pour des États seulement. Dès lors, il s’avère nécessaire d’apporter quelques adaptations procédurales et techniques limitées à la Convention en ce qui concerne la nature spécifique du droit de l’Union.
Il s’agit entre autres du «mécanisme du codéfendeur» pour prendre en considération la mise en œuvre décentralisée du droit de l’Union par les États membres. Grâce à ce mécanisme, l’Union aura le droit de se constituer en qualité de codéfenderesse dans les affaires introduites contre les États membres lorsque le droit de l’Union est en jeu. Je suis heureuse de voir que le rapport du Parlement plaide lui aussi dans ce sens.
Troisièmement, je souscris entièrement au rapport qui recommande la participation des représentants de l’Union dans les organes de la Convention sur le même pied d’égalité que les parties contractantes. Une telle participation constitue en effet un élément essentiel de l’intégration et de l’insertion en douceur de l’Union dans le système de la Convention. Vous avez compris à présent que cela suppose en particulier la présence à la Cour de Strasbourg d’un juge choisi par chaque partie contractante.
La Commission est dès lors très favorable à la désignation d’un juge permanent à plein temps pour l’Union, qui bénéficie du même statut et qui possède les mêmes devoirs que ses pairs. Un juge ad hoc qui n’interviendrait que dans les affaires intentées contre l’Union ou impliquant le droit de l’Union ne serait pas suffisant à nos yeux.
Pour la méthode de désignation d’un juge de l’Union, il faudrait appliquer la procédure normale prévue par la Convention.
Cela signifie que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe désignera un juge parmi trois candidats présentés par l’Union européenne. Je suis d’accord avec le projet de rapport pour qu’un nombre approprié de députés européens puisse participer aux sessions de l’Assemblée au moment de la désignation des juges de la Cour européenne.
La procédure pour dresser la liste des trois candidats n’est pas l’affaire de l’accord d’adhésion, c’est notre affaire. Nous devons nous en occuper en suivant les règles juridiques internes et l’idée que le Parlement devrait être impliqué d’une manière correspondant à celle prévue à l’article 255 concernant la sélection des candidats de la Cour de justice est très intéressante et mérite un examen approfondi.
Mesdames et Messieurs, la Présidence espagnole accorde une très grande priorité à ce dossier, comme vous le savez, et elle voudrait aboutir à un accord avant la fin du mois de juin. Si le Conseil pouvait parvenir à un accord d’ici là – ce que j’espère – cela nous permettrait d’entamer alors les négociations d’adhésion après l’été. Comme je l’ai déjà dit il y a deux semaines à Bruxelles, je veillerai à ce que la Commission - comme négociateur de l’Union - informe pleinement le Parlement tout au long de la procédure de négociation.
Tout cela a trait aux affaires européennes, mais il y a aussi la question des droits de l’homme au niveau international. Comme vous le savez, 138 États ont fait un pas en avant en 1998 en adoptant le statut de Rome qui créait, pour la première fois dans l’histoire, une cour internationale permanente pour garantir que les coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre répondent de leurs actes. La Cour est entrée en action en 2003 et aujourd’hui, sept ans plus tard, la conférence de révision se tient à Kampala. Elle nous offre l’occasion d’effectuer une première analyse des activités de la Cour, des défis à venir et de l’efficacité du soutien de l’UE.
En ce qui concerne les activités de la Cour, nous savons qu’elle est pleinement opérationnelle, mais qu’elle en est encore à ses premiers pas. Aucun cycle judiciaire ne s’est achevé mais la CPI étudie la situation dans cinq pays: un procès s’est ouvert, un autre va s’ouvrir le 5 juillet et un autre cas se trouve dans la phase préalable au procès – tous pour le DAR et la RDC.
N’oublions pas qu’il ne s’agit que d’une cour de dernier ressort, par conséquent les États eux-mêmes sont les premiers responsables. Dans la plupart des cas, la Cour agit comme un catalyseur pour que les États enquêtent et intentent des poursuites devant les tribunaux nationaux. En même temps, depuis ces récents débuts, la Cour a été une puissante dissuasion contre de futures atrocités parce que les auteurs de ces actes savent à présent que la justice prévaudra et, dans ce sens, la Cour est confrontées à des défis.
La ratification par le Bangladesh a porté à 111 le nombre des parties étatiques au statut de Rome. Il est clair cependant que nous devons viser une acceptation universelle du statut et de la Cour. La Cour a besoin de la participation et de la coopération de toutes les parties étatiques et non étatiques, ainsi que des organisations internationales et régionales. La Cour ne peut remplir ses fonctions si les États n’arrêtent pas les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI; ni si les témoins ne peuvent être protégés; ni s’il n’existe pas de prisons pour les condamnés, c’est pourquoi l’UE a soutenu la Cour ces dix dernières années pour aider à résoudre ces problèmes.
Dès le début, en tant qu’Union européenne, nous avons été de fervents partisans de la création de la Cour comme un mécanisme essentiel du nouvel ordre international conçu pour mettre fin à l’impunité qui a vu, comme vous le savez, des millions de personnes victimes de crimes dans l’histoire récente, mais seulement une poignée de responsables traduits en justice.
L’UE considère qu’une CPI efficace est un instrument indispensable pour permettre à la communauté internationale de lutter contre cette impunité et promouvoir un ordre international fondé sur des règles. C’est pourquoi nous soutenons la Cour en nous servant des différents instruments à notre disposition que le ministre a déjà mentionnés. La position commune s’est traduite dans un plan d’action. Nous avons été la première organisation à signer un accord de coopération et d’assistance avec la Cour en 2006 et nous accordons un soutien politique et diplomatique total à la CPI grâce aux démarches, dialogues et déclarations politiques. L’inclusion de clauses CPI dans les accords internationaux est aujourd’hui pratique courante pour l’Union européenne.
Depuis 2000, l’initiative européenne - baptisée plus tard instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme - a consacré 29 millions d’euros pour soutenir la Cour directement ou indirectement, notamment à travers des campagnes mondiales de la société civile. L’UE a également adopté plusieurs décisions dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans l’enquête et la poursuite de crimes tombant sous le coup du statut de Rome au niveau national, nous nous efforçons donc de faire progresser le système. Le système doit être amélioré, mais il faut un engagement ferme de toutes les nations du monde pour que cela soit possible. Cristian Dan Preda, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (RO) Je vais évoquer le rapport de M. Ramón Jáuregui Atondo. Je voudrais commencer par le féliciter d’avoir rédigé cet excellent rapport qui fournit, selon moi, une description exhaustive des avantages et des défis qui découlent de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Partant du point de vue de l’avis que j’ai rédigé pour la commission des affaires étrangères, je voudrais souligner le principal avantage de l’adhésion de l’UE à la CEDH. Depuis Lisbonne, cette étape peut sembler aujourd’hui tout à fait évidente, mais elle se faisait attendre depuis trente ans. Je considère que l’adhésion à la CEDH va renforcer la crédibilité de l’UE dans tout dialogue sur les droits de l’homme avec les pays tiers, confirmant encore une fois aux yeux de tous que l’Union européenne est avant tout une communauté basée sur le droit.
Les institutions de l’Union européenne, ainsi que celles des États membres du Conseil de l’Europe, seront par conséquent soumises au contrôle externe et indépendant de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, sur la base de l’affirmation: une seule norme en matière de droits de l’homme, une seule Cour. Quant à la perspective d’avoir une règle unique en matière de droits de l’homme, je dois souligner que l’adhésion à la CEDH offre en même temps l’occasion à l’UE d’accéder aussi à d’autres traités du Conseil de l’Europe. Je veux parler bien sûr des protocoles additionnels, de la Charte sociale européenne révisée qui, comme vous le savez, complète et renforce cette protection au niveau paneuropéen. Je pense également que l’implication accrue des autorités européennes dans les organes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la protection des droits de l’homme est une conséquence logique de cette règle unique de sauvegarde.
Dans l’avis que j’ai rédigé pour la commission des affaires étrangères, j’insiste aussi sur un autre point, à savoir qu’il faut trouver un équilibre entre, d’une part, la préservation des caractéristiques spécifiques du système judiciaire européen et, d’autre part, la préservation du système de compétence à Strasbourg, qui a prouvé son efficacité dans la défense des droits de l’homme à un niveau paneuropéen. Kinga Gál, rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – (HU) Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de remercier la personne responsable pour le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, M. Jáuregui Ramón Atondo, pour sa coopération. Je pense que l’étroite coopération entre la commission des affaires constitutionnelles et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avec la sous-commission des droits de l’homme qui a complété notre travail, a permis de traiter avec succès la série de questions liées à notre adhésion à la Convention, et d’indiquer correctement les questions émergentes qu’il faut clarifier.
Au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’ai personnellement décidé tout d’abord de me concentrer - ce qui a été finalement confirmé par la commission - sur l’assurance que notre adhésion représente en effet une valeur ajoutée pour les citoyens de l’Union européenne et que ceux-ci soient conscients de ces valeurs et de ces occasions, bien que nous devions éviter de susciter des attentes exagérées.
Il existe d’innombrables questions cruciales à clarifier dans la période à venir au cours des négociations. Il s’agit entre autre de la relation entre les cours de Strasbourg et de Luxembourg, puisqu’il n’y aura pas de changement dans le système de compétence dans aucune de ces cours. Je considère qu’il importe de souligner que la réforme du fonctionnement de la cour de Strasbourg coïncide avec l’adhésion, et cela devrait être une considération significative. Je voudrais également souligner que cette adhésion ne réussira que si elle renforce vraiment les institutions actuelles et les systèmes judiciaires des États membres doivent entreprendre les démarches nécessaires dans ce but. L’adhésion de l’UE à la Convention est une expérience unique, mais elle ne doit pas mettre en danger ce qui existe déjà en matière d’application des droits de l’homme. Il est très important que nous soyons conscients qu’elle réussira si elle renforce les institutions déjà existantes et si elle apporte une réelle valeur ajoutée aux citoyens. Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, la conférence de révision de la Cour pénale internationale (CPI) constitue un important événement attendu de longue date dans l’évolution de la Cour elle-même et, plus largement, de la justice pénale internationale.
La conférence de révision est une bonne occasion pour les parties prenantes de considérer les défauts existants de la CPI et de proposer d’éventuelles modifications ou directions de réforme. Je voudrais mentionner plusieurs questions que les États membres de l’Union européenne, ainsi que la délégation du PE, devraient avoir à leur programme.
Une des questions concerne certainement la position de notre partenaire transatlantique dans la CPI. Je voudrais signaler que le manque de participation des États-Unis à la CPI est le facteur unique le plus important qui réduit la pertinence et l’autorité de la CPI. Il serait donc très utile que nos partenaires américains puissent exprimer plus clairement leur position et leur engagement actuels vis-à-vis de la CPI.
Je voudrais également que l’UE insiste pour débattre de - et avec un peu de chance revoir - l’article 124 du statut de Rome, connu aussi comme la disposition transitoire, qui permet aux États de choisir de ne pas soumettre leurs ressortissants à la compétence de la CPI concernant les crimes de guerre pendant une période de sept ans après la ratification du statut. C’est une lacune regrettable qui devrait être éliminée du statut de Rome.
Enfin et surtout, je voudrais souligner que l’UE devrait œuvrer à une ratification et une mise en œuvre la plus large possible du statut de Rome dans les relations avec les pays qui ne l’ont pas encore signé. Cela doit être un objectif de l’UE durant les négociations des phases d’élargissement et d’adhésion des nouveaux États membres de l’UE. Cela devrait se trouver également en bonne place dans nos relations avec la Russie aussi, surtout compte tenu du fait que nous négocions actuellement les modalités de l’accord de partenariat avec nos partenaires russes. Debora Serracchiani, au nom du groupe S&D. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour son excellent travail sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme, qui profite aux citoyens européens. Grâce à cette Convention, il y aura une nouvelle Cour, externe à l’Union européenne, pour garantir que les droits des citoyens européens sont toujours respectés par l’Union européenne et les États membres.
Selon le principe de la démocratie, l’Union européenne et ses États membres devraient toujours avoir le droit de pouvoir se défendre. Je crois dès lors qu’il est crucial que chaque nation partie à la Convention dispose d’un juge pour expliquer le contexte de chaque appel, tout comme je crois qu’il importe que le Parlement européen dispose d’un organe informel pour coordonner les échanges d’informations entre le Parlement et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et que le Parlement soit également consulté durant le processus de négociation.
Je voudrais également ajouter que les citoyens européens ont le droit de comprendre les mécanismes qui régissent cette adhésion, tout comme ils ont le droit de savoir quels sont leurs droits. C’est pourquoi je crois qu’il est essentiel que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne prévoient des lignes directrices, en expliquant clairement tous les effets et toutes les implications de cette adhésion. Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, l’adhésion de l’UE à la CEDH a duré longtemps. C’est une pièce essentielle du puzzle dont l’image finale sera un régime supérieur de droits favorisés par la Cour de justice et bénéficiant de la supervision externe de la Cour de Strasbourg.
C’est une mesure nécessairement complexe parce qu’il s’agit d’un échange de bons procédés pour rendre contraignante la Charte des doits fondamentaux. C’est le signe d’un important consensus tout récent entre ceux qui, comme les Britanniques traditionnels, ont privilégié l’approche intergouvernementale du Conseil de l’Europe et les fédéralistes, comme moi, qui ont privilégié l’approche supranationale. Un tel jumelage est extrêmement approprié en ces temps de coalitions politiques au Royaume-Uni entre le parti des libéraux démocrates et celui des conservateurs. Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, l’adoption du statut de Rome et la création de la Cour pénale internationale (CPI) est une réussite. Les exemples le prouvent en abondance, mais l’essentiel est que, pour la première fois de l’histoire, il est possible aujourd’hui de demander des comptes à de hauts représentants d’un État - civil ou militaire - pour avoir ordonné de commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
L’UE a soutenu la création et le travail de la CPI de nombreuses façons très positives et elle doit continuer à l’avenir de soutenir et renforcer la Cour et de protéger son indépendance. La conférence de révision qui va se tenir à Kampala fera le bilan et examinera ce qui a fonctionné et ce qu’il faut améliorer. Il est temps à présent de reconnaître clairement que les États doivent s’efforcer au niveau national d’adopter des lois ou d’appliquer les lois existantes de manière cohérente afin de soutenir la CPI.
Bon nombre d’entre eux sont encore lents quand il s’agit d’arrêter des personnes de haut niveau qui font l’objet d’un mandat d’arrêt. Mme la commissaire Reding l’a relevé. Souvent, la crainte de difficultés diplomatiques pèse plus que la conscience que la CPI a besoin d’un soutien tangible afin d’être efficace.
La conférence de Kampala doit travailler à la définition de l’expression «guerre d’agression». Un groupe de travail spécial des États membres parties au statut de Rome s’est livré à un travail préparatoire sur ce sujet et a déjà soumis un texte approprié, qui se retrouve aussi dans notre résolution. Nous demandons à la Commission et aux États membres de travailler intensément à incorporer cette définition dans le statut et à l’inclure dans la compétence de la Cour.
Ce faisant, il y a lieu d’accorder l’attention la plus stricte afin qu’aucune restriction ne soit introduite en rapport avec l’indépendance de la Cour. Permettez-moi, pour conclure, de dire aussi combien il importe de plaider pour que l’UE soit représentée à la conférence par les plus hautes instances possibles. Cela serait le signe de notre soutien à la Cour pénale internationale, ainsi qu’un exemple positif pour d’autres gouvernements. Ashley Fox, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, mon groupe s’est engagé à défendre les droits de l’homme, mais nous ne sommes pas convaincus qu’il soit sage de permettre à l’UE d’adhérer à la Convention. Étant donné que chaque État membre y a déjà adhéré, quel est l’avantage de l’adhésion de l’UE? Je serais enchantée si quelqu’un de cette Assemblée pouvait me fournir un exemple concret de la manière dont les droits de l’homme d’un de mes électeurs seront mieux défendus à la suite de l’adhésion de l’UE à la Convention.
Actuellement, les États membres ne doivent pas rendre la Convention directement applicable dans leur droit national. Je veux être sûr que cette situation ne changera pas avec l’adhésion de l’UE à la Convention. Je ne veux pas que le pouvoir du Parlement britannique de changer la manière dont nous décidons de sauvegarder les droits de l’homme soit sapé. Je soupçonne qu’une des raisons qui se cachent derrière cette proposition est le désir d’améliorer le statut de l’UE pour montrer qu’elle est un acteur de la scène internationale. À mon sens, c’est une très bonne raison de ne pas permettre à l’UE d’adhérer à la Convention. Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, mon groupe salue vraiment l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est sans conteste l’instrument des droits de l’homme le plus important de l’Europe et l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme basée à Strasbourg apparaît - même pour M. Ashley Fox - clairement au vu des 30 000 plaintes qu’elle traite en moyenne chaque année. En 2009, ce chiffre était de 57 000, soit dit en passant, et la Cour a prononcé 2 000 arrêts cette année-là, ou plus précisément a dû prononcer ces arrêts.
Avec la Cour de justice, l’Union européenne possède, elle aussi, une cour, mais contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice n’est pas seulement responsable de la sauvegarde des droits fondamentaux. Il n’est pas non plus tout à fait faux d’affirmer à ce stade que la Cour de justice n’a pas joué, dans le passé, uniquement le rôle consistant à faire évoluer les droits fondamentaux européens.
Tant le Conseil de l’Europe que l’UE qualifient la future adhésion d’historique et je pense que notre Assemblée lui accordera en plénière son soutien majoritaire lors du vote. J’espère vraiment que cela s’avèrera historique pour les citoyens européens, dans la mesure où elle créera un espace dans lequel les droits de l’homme seront appliqués et lieront non seulement 47 gouvernements, mais aussi les institutions de l’Union européenne. L’UE enverra ainsi le signal fort aux citoyens européens qu’elle ne se situe pas au-dessus des lois quand il est question de droits de l’homme et que les citoyens européens peuvent intenter une action si les institutions de l’Union enfreignent leurs droits de l’homme.
La forme spécifique du processus d’adhésion lui-même créera certainement quelques problèmes, il importe donc que nous trouvions rapidement, de manière constructive, l’esprit ouvert et avec créativité les meilleures solutions aux problèmes techniques et juridiques extrêmement difficiles. Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD. – (DA) Madame la Présidente, on perçoit aisément les avantages de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle sera utile aux personnes qui ont été employées par l’UE et qui ont été renvoyées pour avoir refusé d’apposer leur signature au bas de comptes frauduleux, aux personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme. Ces personnes peuvent introduire des recours de cette nature devant la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 6. Cette adhésion sera utile aux députés de ce Parlement qui ont été frappés par des amendes exorbitantes pour avoir exprimé leurs opinions librement et qui ne peuvent faire appel nulle part. Ces recours peuvent être soumis à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg conformément à l’article 10. On en perçoit donc aisément les avantages
La raison pour laquelle mon groupe et moi-même sommes néanmoins opposés à l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est que les inconvénients dépassent clairement les avantages. Par exemple, il ne fait pas de doute que la Cour de justice, en particulier, se servira de l’adhésion pour étendre une fois de plus les pouvoirs de l’UE. Dans un nombre de plus en plus grand de domaines - la sphère sociale, la politique d’immigration et les droits fondamentaux - nous verrons comment il est possible de se servir de l’adhésion à la Convention des droits de l’homme comme d’un argument supplémentaire en faveur d’une plus grande prise de décision au niveau de l’UE, ce qui signifie que moins de décisions soient prises par les États membres. Nous ne voulons pas d’une situation dans laquelle les États membres ne peuvent déterminer leur propre politique d’immigration ou les questions concernant leurs libertés, la liberté d’expression et tout ce qui est couvert par la Convention. Cela doit rester du ressort national, c’est pourquoi l’UE ne devrait pas emprunter cette voie. Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Madame la Présidente, le rapporteur déclare dans son rapport que l’adhésion à la CEDH offrira à nos concitoyens une protection contre les actions de l’Union. Je serais bien plus intéressée par la protection des habitants de ma circonscription, les West Midlands au Royaume-Uni, contre l’action de la Convention des droits de l’homme.
Nous l’avons bien sûr incorporée dans notre droit en 1998 au Royaume-Uni, en permettant à la CEDH de sortir ses effets dans toutes nos cours. Dans le manifeste du nouveau gouvernement conservateur, il a été promis que la loi sur les droits de l’homme serait abrogée, mais ils devraient savoir que Lisbonne a fait de l’UE une entité juridique et que l’UE a de plus grands pouvoirs que les électeurs britanniques. Cela nous fait penser à George Orwell. C’est écrit sur le mur et, comme nous le savons, certains sont plus égaux que d’autres quand il s’agit de droits de l’homme.
Au début du mois, mes électeurs de Meriden et Hatton ont subi l’invasion de soi-disant «voyageurs», qui ont cassé la paix et qui réalisent des aménagements non autorisés et peut-être illégaux dans tout ce qui reste de nos précieuses ceintures vertes. Grâce à la Convention des droits de l’homme, ces voyageurs disposent de droits spéciaux protégés. Ils sont prioritaires dans les soins de santé et l’éducation, le tout aux frais des contribuables locaux!
Le rapporteur veut que nous impliquions nos cours nationales et nos ministères de la justice dans ce processus. Je dis que la Convention des droits de l’homme a déjà fait suffisamment de dégâts. J’invite le rapporteur à visiter ma circonscription et à constater en personne la profanation de notre contrée. Peut-être voudra-t-il s’entretenir avec les villageois travailleurs qui ont vu la valeur de leur maison chuter. Il pourra passer en vue les effectifs policiers appelés pour maintenir la paix et, bien sûr, préserver les droits spéciaux des voyageurs. Il pourra même profiter du spectacle de 90 camions chargés de gravier retournant les chemins où les parents marchent avec leurs enfants. Il pourrait aider les habitants dans leur course à l’installation d’équipement de sécurité en prévision de la hausse de la criminalité qui accompagne souvent ce genre d’implantations.
Bien sûr, ce ne sont que de petites tragédies qui ne comptent pas par rapport à l’important projet politique qu’est l’Union européenne, mais n’oublions pas que lorsque nous proposons des droits spéciaux à un groupe de citoyens, nous dégradons automatiquement les droits d’autres citoyens.
La Convention des droits de l’homme a dégradé les droits de mes électeurs. Il ne devrait pas revenir à des fonctionnaires non élus de décider qui est spécial et qui ne l’est pas. Nous avons un gouvernement nouvellement élu au Royaume-Uni qui a fait des promesses dans ce domaine. Au nom de la démocratie, qu’ils respectent ces promesses! Íñigo Méndez de Vigo (PPE). - (ES) Madame la Présidente, il y a plus de vingt ans - en fait 23 ans - j’ai eu la chance d’assister à la signature d’un accord dans l’autre bâtiment du Parlement entre le président de la Commission européenne de l’époque, M. Jacques Delors, et le secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Marcelino Oreja, pour l’adhésion de ce qui étaient alors les Communautés européennes à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. C’était il y a 23 ans.
Cela me fait penser au poète Heinrich Heine à qui l’on demandait où il voulait mourir et qui répondait en Angleterre parce que tout s’y passe cent ans plus tard. À entendre certaines interventions, il semblerait que tout s’y passe deux cents ans plus tard, Madame la Présidente. Je suppose que l’influence de M. Andrew Duff au sein de la nouvelle coalition gouvernementale entre libéraux démocrates et conservateurs va améliorer cette situation.
C’est pourquoi, Madame la Présidente, mon groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), est favorable à cette adhésion depuis longtemps maintenant, et nous saluons chaleureusement l’excellent rapport de M. Ramón Jáuregui Atondo. C’est son premier rapport et je suis sûr que ce ne sera pas son dernier.
Nous le faisons parce que nous estimons que cela augmentera les garanties pour le public, car ce que nous faisons c’est donner plus de garanties aux personnes que la législation mise en œuvre par les États membres et l’Union européenne est conforme à l’ensemble des droits reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Ce rapport ouvre la voie à la résolution de bon nombre de problèmes juridiques techniques qui vont apparaître car nous ne devons pas oublier que la Convention a été conçue pour être ratifiée et appliquée par les États membres. Malgré la propagande de certains députés de notre Assemblée, l’Union européenne n’est pas un État ou un super État. C’est une organisation internationale et c’est pour cela qu’il y a quelques difficultés à ajuster une organisation internationale à quelque chose qui a été conçu pour des États.
Notre rapporteure fictive, Mme Marietta Giannakou, qui a fait un excellent travail pour lequel je la remercie sincèrement, vous entretiendra des questions spécifiques. Tout ce que je veux faire maintenant, c’est rejoindre la vice-présidente, Mme Viviane Reding, pour demander au Conseil de donner à la Commission le mandat de négocier rapidement et je suis sûr que mon ami, M. Diego López Garrido, veillera à ce que cela soit le cas. Cela signifiera, Madame la Présidente, que nous serons bientôt en mesure de célébrer l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Juan Fernando López Aguilar (S&D). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter moi aussi le rapporteur, M. Ramón Jáuregui Atondo, et les rapporteurs pour avis qui ont travaillé à la rédaction de ce rapport. Je le fais, avant tout, pour souligner le fait que de la même manière que nous avons traité la crise économique au sein de l’Union monétaire durant cette année de législature Parlementaire, il est temps à présent de dire que l’Europe ne se fera pas par le marché intérieur ou la monnaie unique, mais grâce aux personnes.
Les droits des personnes sont renforcés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cette «charte de droits» qui doit prendre en considération la dimension politique et publique de l’intégration européenne.
Ils sont également renforcés par le mandat de l’article 6 du traité sur l’Union européenne en vue d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.
Cela ne diminue aucun des droits fondamentaux garantis aux citoyens européens par la législation des États membres du fait qu’ils sont ressortissants de ces États membres. Au contraire, elle multiplie, renforce et accroît les droits que nous avons tous comme participants et acteurs d’un projet commun.
En tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je souhaite aussi souligner le fait que nous avons débattu de tous les problèmes - qui apparaîtront - de l’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme au sein de cette culture commune du renforcement et de la garantie des droits et de la citoyenneté. Nous avons organisé des visites extrêmement fructueuses à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons convoqué une troisième conférence le 21 juin à laquelle participeront d’importants spécialistes et juges de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de Union européenne afin de mettre au point une réponse commune et préalable à ce que devrait être la garantie juridique pour les droits de la citoyenneté.
Un expert juridique britannique, du nom de Hart, a écrit qu’il n’existe pas de droits sans garantie juridique et qu’il n’existe pas de garantie juridique sans juges. De la même manière qu’il ne peut y avoir d’Europe sans citoyens et qu’il n’existe pas de citoyens européens sans conscience que l’intégration européenne nous fait grandir et renforce les droits fondamentaux dont nous disposons déjà comme membres des États membres de l’UE. Marietje Schaake (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, au moment de réviser le statut de Rome de la Cour pénale internationale, souvenons-nous que sa création représente vraiment une réussite pour la démocratie libérale et un engagement envers le droit international efficace. Avec la ratification du statut de Rome par tous les États membres de l’UE, nous ouvrons un nouveau chapitre de nos ambitions et de nos responsabilités dans le domaine des droits de l’homme, de la paix et de la justice.
Il importe de se livrer à une évaluation critique, mais la CPI est déjà une institution importante pour garantir que ces valeurs fondamentales ne sont pas simplement européennes mais universelles. C’est le dernier recours, comme Mme Viviane Reding l’a dit, mais un recours important. L’UE et les États membres devraient maintenir leur engagement envers la CPI, ou les principes qu’elle cherche à garantir, en adoptant des lignes directrices concernant la CPI. L’obligation première consiste à enquêter et poursuivre ceux qui commettent des crimes de guerre, un génocide et des crimes contre l’humanité.
Avec le traité de Lisbonne, nous travaillons à une politique étrangère commune effective de l’UE. La haute représentante devrait promouvoir activement l’adhésion d’autres acteurs mondiaux - Chine, Inde, Russie et d’importants candidats, comme la Turquie - au statut de Rome, mais aussi celle d’un vieil allié de l’UE, les États-Unis. Ceux-ci devraient s’engager dans un dialogue en vue de contribuer à la justice mondiale et ils devraient envisager sérieusement de rejoindre leur allié. Comme citoyenne européenne des Pays-Bas, je voudrais rassurer nos concitoyens que la «loi d’invasion de La Haye» ne sera jamais invoquée.
L’UE doit travailler de manière constructive avec la Turquie et les États-Unis pour mettre fin à l’impunité en Iran, qui représente un des cas d’agression les plus urgents et où les citoyens endurent exécutions, viols et tortures de la part de leur propre gouvernement, quotidiennement et systématiquement. Nous devons travailler à la véritable mondialisation ou universalisation des droits de l’homme, de la justice et de l’État de droit. La CPI est un important instrument pour atteindre cet objectif. Il faut également mondialiser le soutien en faveur de cette Cour. Le Parlement européen travaille de manière constructive et il est uni sur ce sujet. Gerald Häfner (Verts/ALE). (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce à quoi nous travaillons ici aujourd’hui, c’est à l’extension du droit au niveau supranational. Un coup d’œil à l’histoire terrible de mon propre pays et aux violations des droits de l’homme qui ont lieu actuellement suffit pour montrer combien c’est important. Les Allemands n’ont pas perpétré les pires crimes de l’histoire parce qu’ils ont enfreint des lois, mais parce qu’ils ont rédigé des lois qui ont légalisé ce qui n’était pas éthique et qui ont, par exemple, transformé en obligation juridique le meurtre des juifs, des communistes, des chrétiens, des homosexuels et d’autres. Le fait que ces personnes et surtout celles qui ont ordonné ces actes ont dit ensuite qu’elles ont simplement obéi à la loi et qu’il n’a pas été possible de les poursuivre plus tard, révèle un incroyable point faible du droit et de l’humanité.
Pour cette raison, ce que nous avons fait ici avec la Cour pénale internationale représente un pas important car toutes ces personnes sauront à l’avenir qu’il y a un juge au-delà du droit national et que, pour le reste de leur vie, elles devront vivre avec le fait qu’elles devront rendre des comptes. C’est un grand pas en avant, au même titre que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, une chose que nous défendons depuis longtemps et moi aussi personnellement. Je suis heureux que nous puissions le mettre en œuvre ensemble aujourd’hui, ici, et je voudrais remercier le rapporteur, M. Ramón Jáuregui Atondo, pour ce remarquable rapport. Charles Tannock (ECR). - (EN) Madame la Présidente, mon parti national, le parti conservateur britannique - pour ceux qui ne le sauraient pas, je suis conservateur - s’est sérieusement inquiété dans le passé de la CPI et de son application de la jurisprudence pénale internationale, telle qu’incarnée par le statut de Rome, dans les domaines des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides.
Le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du statut nous offre aujourd’hui l’occasion d’évaluer clairement le rôle de la CPI et, à mon sens, la Cour a, c’est tout à son honneur, collé de manière rigide à la tâche qui lui a été assignée, en évitant les mauvaises poursuites et en tentant de traduire en justice uniquement les tyrans les plus sérieux.
Le procureur de la Cour, M. Luis Moreno-Ocampo, a intelligemment aidé la Cour à renforcer son impartialité au niveau mondial. La poursuite agressive de cas politiquement motivés ne s’est heureusement pas matérialisée. C’était une des grandes inquiétudes de nos alliés américains. La Grande-Bretagne a rejoint la CPI sous le gouvernement travailliste précédent. Peut-être que l’avènement récent d’une coalition entre les conservateurs et les libéraux britanniques, la semaine dernière, nous donnera à présent une chance de réévaluer la relation entre la Grande-Bretagne et la CPI pour modifier, à Kampala, quelques domaines litigieux, comme la responsabilité du commandement.
Nous ne pouvons permettre que les intérêts nationaux vitaux du Royaume-Uni soient compromis par la CPI, mais en même temps nous devrions reconnaître aussi que dans certaines circonstances la CPI peut avoir un rôle constructif à jouer pour mettre fin au climat d’impunité qui profite aux dictateurs génocidaires. Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais intervenir à la fois sur l’adhésion à la CEDH et sur l’adhésion à la CPI.
Tout d’abord, je voudrais remercier nos rapporteurs pour la qualité de leurs rapports et la volonté qui a été la leur d’intégrer les propositions des uns et des autres dans un large esprit de consensus.
Au-delà de tout ce qui a été dit en faveur de cette adhésion, je voudrais insister sur deux points importants pour moi: la mise en place d’un contrôle externe à l’Union et l’extraterritorialité de la convention, c’est-à-dire son application à tous les actes de l’Union, y compris en dehors du territoire. Permettez-moi d’espérer que les clauses «droits de l’homme et démocratie» prendront alors un peu plus de sens. Il faut donc que non seulement le mandat de négociation de la Commission porte sur la convention elle-même, sur l’ensemble des protocoles et accords déjà consacrés par la Charte des droits fondamentaux mais que nous nous engagions très rapidement à adhérer à l’ensemble des instruments juridiques de la CEDH pour avoir un système de protection cohérent des droits de l’homme.
S’agissant de la CPI, je voudrais exprimer deux souhaits. D’abord, je souhaite que l’Union européenne soit particulièrement vigilante en ce qui concerne les droits des victimes et de leurs représentants légaux. Cela suppose une aide judiciaire ad hoc permettant d’avoir recours à des avocats externes spécialisés.
Et j’ai un autre souhait, Madame la Commissaire: que l’Union mette tout son poids, toute son énergie pour que l’ensemble des États membres adaptent leur droit à la justice internationale. La France, notamment, ne l’a pas encore fait. Je le regrette, tout comme je regrette que de grands États, comme les États-Unis, ne participent pas à la mise en place de cette justice internationale en matière de crimes contre l’humanité. Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe sera suivie de textes de loi qui incluront la Convention dans le droit de l’Union européenne, en plus de constituer un document d’une autre organisation qui sert de référence externe. Cela signifie que la Cour de l’UE à Luxembourg sera compétente pour interpréter et appliquer deux documents potentiellement concurrents: la Charte de l’UE et la Convention du Conseil.
J’ai demandé à plusieurs experts de la commission des affaires constitutionnelles et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ce qu’il se passerait en cas de conflit entre les deux documents ou entre différentes sections du même document. Quel document ou quelle section aurait la préséance?
On m’a dit tout d’abord que le document ou la section qui confère le plus de libertés aurait la préséance sur celui ou celle qui en confère le moins. J’ai demandé ensuite ce qu’il se passerait si deux parties à un litige invoquaient chacune des droits différents mais concurrents, voire contradictoires - par exemple, le droit de pratiquer sa religion sans être offensé et le droit à la liberté d’expression impliquant la critique de la doctrine des adeptes d’une religion. Cela n’est pas purement théorique comme le cas des caricatures danoises l’a montré.
C’est le cas du chien qui n’a pas aboyé ou plutôt de l’expert qui n’a pas osé émettre un avis. Comme tout le monde l’a entendu et l’a compris, le silence a été assourdissant. La liberté d’expression sera toujours sacrifiée parce que c’est la position par défaut de l’UE. Ce que l’UE fait de mieux, c’est nier la liberté d’expression!
Nous parlons de deux différentes catégories de droit - le droit politique à la liberté d’expression contre la poursuite par l’État et le droit à ne pas être offensé par la critique. Le droit à ne pas être offensé est considéré comme bien plus important que le droit de débattre d’une question d’intérêt public. Doit-il exister des restrictions à la liberté de parole? Il doit exister des restrictions pour ceux qui incitent à la violence, mais la critique qui ne rentre pas dans cette catégorie devrait être libre de l’interférence du droit pénal. Marietta Giannakou (PPE). - (EL) Je voudrais particulièrement féliciter M. Ramón Jáuregui Atondo pour son rapport et pour notre excellente coopération, ainsi que, bien sûr, M. Cristian Dan Preda et Mme Kinga Gál, pour leur contribution au nom de leur commission.
L’adhésion matérielle de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et, partant, à la juridiction de la Cour est, bien sûr, basée sur le fait que l’Union a acquis sa propre personnalité juridique avec le traité de Lisbonne. Bien sûr, certains se demandent pourquoi, ayant incorporé la Charte des droits fondamentaux, nous devons accéder à la juridiction de la Cour des droits de l’homme à Strasbourg.
Tout d’abord, dans le sens de la res judicata, la Cour de Strasbourg a acquis des capacités bien plus larges que celles prévues par les droits fondamentaux, comme la Présidence et la commissaire Reding y ont fait allusion.
Deuxièmement, cela établit en quelque sorte un lien entre l’Union européenne et ce qui se passe en Europe dans l’ensemble et donc avec les pays du Conseil de l’Europe. Bien sûr, certains se demandent si cela entraînera des complications plus générales, mais le rapport souligne qu’il ne devrait pas y avoir d’appels transnationaux, et qu’aucune cour n’est au-dessus ou en dessous d’une autre. Chaque cour sera compétente pour les pouvoirs qui sont les siens, tout comme l’Union européenne en ce qui concerne la Cour de Luxembourg.
Je considère que l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme est un pas important, car c’est la procédure d’adhésion aux protocoles liés à des pouvoirs correspondants. Cela donnera bien sûr au Parlement européen la facilité de devenir activement impliqué dans les négociations et d’aider à la désignation d’un juge à travers l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Richard Howitt (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je suis fier de présider la délégation de ce Parlement à la conférence de révision pour la Cour pénale internationale, de célébrer la manière dont sa création a contribué à la justice mondiale et à la lutte contre l’impunité pour les crimes contre l’humanité et à la représentation de la détermination de notre Union européenne, dans notre politique étrangère et de sécurité commune, au travail pour la compétence universelle de la Cour.
En demandant un meilleur accès à la justice pour les victimes, nous devrions reconnaître que sur les vingt-quatre pays qui ont contribué au Fonds pour les victimes quinze sont des États membres de l’Union européenne - mais nous devrions également relever humblement que cela signifie que douze États membres de l’UE ne l’ont pas fait et que quatorze de nos pays n’ont pas désigné non plus de points de contact nationaux ni répondu à l’enquête annuelle, comme le demande la Charte. La compétence universelle à l’étranger commence avec sa mise en œuvre universelle à l’intérieur et, Madame la Présidente, je regrette qu’une des premières décisions du nouveau gouvernement de coalition britannique consiste à se rendre à la conférence de révision pour faire opposition à la compétence pour le crime d’agression et pour résister à la proposition belge d’inclure l’utilisation d’armes interdites lors d’un conflit intérieur parmi les crimes de guerre.
L’agression, l’utilisation illégale de la force contre un autre État, ont été poursuivies par les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo à la fin de la Seconde Guerre mondiale et je peine à comprendre pourquoi la CPI ne devrait pas servir à poursuivre les crimes de guerre du XXIe siècle. En outre, comment peuvent-ils justifier que les gaz ou les balles dumdum sont illégaux au-delà des frontières nationales mais pas à l’intérieur de celles-ci? Je ne comprends pas. Ils disent que quand Saddam Hussein a gazé les arabes des marais, ou quand des manifestants se font tirer dessus à Gaza à l’aide de balles qui se fragmentent une fois à l’intérieur de leur corps, les auteurs ne doivent pas craindre d’être poursuivis. Ils ont tout simplement tort. Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, conçue pour juger les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, la CPI, longtemps attendue, constitue un début de réponse aux victimes qui réclamaient trop souvent, et vainement, hélas, réparation et justice.
On était nombreux, avant la création de la Cour, à attribuer à celle-ci un rôle de prévention. En effet, un ordre international habilité à punir les auteurs de crimes aussi ignobles que ceux qui ont été perpétrés en Bosnie, au Rwanda, au Cambodge, au Darfour, ne serait-il pas de nature à dissuader l’un ou l’autre dictateur-bourreau, sachant qu’une fois ses crimes commis, il ne se sentirait plus en sécurité à l’extérieur des frontières de son pays, où il a pu agir en toute impunité?
À ce propos, j’aimerais demander à la Commission et au Conseil si, de leur point de vue, l’objectif de prévention a été atteint. La Commission pourrait-elle me faire savoir, par exemple, si le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale contre le président Omar el-Béchir constitue, selon elle, une partie de la solution ou du problème. Personnellement, je persiste à croire que c’est une partie de la solution.
Quoi qu’il en soit, quels vont être les enseignements à tirer de la brève existence de la Cour?
La Commission, et c’est ma dernière question, forte de ces enseignements, entend-elle proposer des modifications lors de la conférence de Kampala qui sera l’occasion d’évoquer et, le cas échéant, d’adopter des modifications au texte qui constitue la base légale de la Cour? Konrad Szymański (ECR). - (PL) En adhérant à la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons à tout prix éviter quelques graves dangers.
Il existe un sérieux problème lié à la concurrence entre deux cours: celle de Strasbourg et la Cour de justice européenne. Le fait que deux documents seront en vigueur - la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne - créera des problèmes. Il sera très difficile d’expliquer à nos concitoyens quelle cour est la bonne pour leur plainte. Il y aura par conséquent une hausse des cas de refus d’examiner une requête pour cause de conflit de compétence des cours et des raisons de droit impliquées. Il existe aussi un risque que l’adhésion de l’Union à la Convention européenne réduise le respect des traditions constitutionnelles des États membres qui forment les principes généraux du droit aujourd’hui. En particulier, l’adhésion de l’Union à la Convention ne devrait pas être une manière de contourner le protocole au traité de Lisbonne qui garantit l’exemption du Royaume-Uni et de la Pologne contre tout effet inattendu de la Charte des droits fondamentaux. Csanád Szegedi (NI). - (HU) Mesdames et Messieurs, je regrette vivement de n’avoir qu’une minute pour ce sujet important, permettez-moi donc, bien que le temps presse, de vous informer de l’inondation terrible qui ravage le nord de la Hongrie, la Slovaquie et la Pologne au moment où nous parlons. La vie de centaines de personnes est en jeu. Nous devons les assurer de notre solidarité et de notre sympathie à partir de cette Assemblée du Parlement européen à Strasbourg. Nous espérons que cette inondation destructrice cessera le plus vite possible. Je demande aux dirigeants du Parlement européen d’aider les victimes, le cas échéant. Pour l’heure, des douzaines de localités du nord de la Hongrie sont entièrement sous eau. Nous espérons que le sort et Dieu auront pitié de ces régions sinistrées.
Le principal problème de ce rapport est qu’il est important pour nous tous ici présents, en tant que membres du Parlement européen, de conférer une dimension supérieure aux droits de l’homme, à savoir la protection des droits de l’homme. Toutefois, l’adhésion à la Convention n’accroît pas la sauvegarde des droits de l’homme. Ce n’est que l’émergence de l’idéologie des États-Unis d’Europe et nous ne la soutenons pas parce que des pays souverains, les États membres, ont déjà adhéré à la Convention. Nous sommes également opposés à la notion selon laquelle cette décision symbolique devrait être prise comme la suggestion que nous faisons partie d’un grand empire. Carlo Casini (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette adhésion est certainement le signe d’une des missions de l’Union européenne, celle de la défense et de la promotion des droits de l’homme.
Une mission qui est déjà pleinement formulée et confirmée par l’histoire, par le fait que les États membres appartiennent déjà individuellement à la Convention du Conseil de l’Europe, par la répétition que les principes généraux de la Convention et des constitutions des États membres font à présent partie du droit européen. Ce geste symbolique est donc extrêmement important.
Cependant, traduire ce concept idéal dans des règles juridiques substantielles n’est guère aisé. Ce rapport se réfère principalement et en définitive seulement à des questions institutionnelles, il est tout à fait acceptable. Je dois dire que je remercie également M. Ramón Jáuregui Atondo et vous faire part que la commission des affaires constitutionnelles - que je préside - a approuvé ce document presque à l’unanimité. Nous sommes donc satisfaits de ce document et je ne m’attarderai pas sur des éléments individuels de ce document car nous soutenons pleinement tout ce que le président du Conseil et la commissaire ont dit.
Je voudrais simplement faire une suggestion, comme la déclaration concernant la présence institutionnelle de députés du Parlement européen au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui se réunira pour désigner le juge et les juges est un peu vague, je dirais qu’il existe un petit problème avec la relation entre la population européenne, de l’Union européenne, et les populations d’autres pays. Heureusement, le règlement régissant l’adhésion et la représentation à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe prévoit déjà qu’il ne peut y avoir moins de deux représentants par État et plus de dix-huit dans l’ensemble. Étant donné l’importance de l’Union européenne, je suggère de nous fixer à dix-huit.
Je dois conclure cependant, et je terminerai par là, en disant que cette résolution révèle un problème qui mérite un examen plus approfondi. Il s’agit du problème que nous avons déjà souligné à maintes reprises concernant la relation entre les cours. Je pense que nous devons réfléchir un peu plus à ce problème, mais surtout à celui de l’esprit européen. Nous sommes l’Union européenne et, comme le dit l’article 2 du traité de Lisbonne, nous sommes fondés sur la dignité humaine et les droits de l’homme - et l’égalité est fondée sur la dignité humaine. En Europe, nous ne sommes pas unis sur ce point, nous devons donc réfléchir attentivement à ce concept de la dignité humaine, à ses limites et à ce qu’il recouvre. Ce n’est pas cependant le sujet de cette décision et de ce rapport bienvenu. Je remercie le rapporteur. Maria Eleni Koppa (S&D). - (EL) Madame la Présidente, l’Union européenne est et reste un ardent partisan de la Cour pénale internationale et de son rôle dans la défense de l’universalité des droits de l’homme. Nous espérons tous que la conférence de révision du statut de Rome à Kampala constituera un véritable jalon dans le développement ultérieur de la Cour.
La communauté internationale est appelée à renforcer la validité de l’institution et à sauvegarder la protection et le renforcement ultérieur de l’indépendance et de l’efficacité de la justice pénale internationale. Dans le cadre du processus de révision, différentes propositions ont déjà été présentées, dont la plus importante est indubitablement celle liée au crime d’agression. Cependant, aujourd’hui, il est capital de dire clairement que le Parlement européen souhaite souligner que les crimes haineux contre l’humanité ne peuvent rester impunis. Ce que nous voulons, c’est la clarté de la loi et la coopération du plus grand nombre possible d’États membres de la communauté internationale pour mettre fin à l’impunité grâce à un processus équitable et impartial.
Les criminels de guerre doivent être absolument certains qu’ils devront rendre compte de leurs actes. C’est cette certitude de la punition qui peut aider à prévenir de tels actes à l’avenir et à préparer la voie de la réconciliation après des affrontements violents.
Nous affirmons par conséquent notre absolu soutien au but de la Cour et notre dévouement envers les droits de l’homme et le droit humanitaire international. Nous souhaitons plein succès à la conférence de révision en Ouganda. Filip Kaczmarek (PPE). - (PL) La conférence de révision de la Cour pénale internationale sera une importante occasion d’engager les États membres de l’Union sur des valeurs qui sont cruciales à nos yeux. Heureusement, les Européens sont généralement convaincus que les plus grands crimes doivent être jugés et que leurs auteurs doivent être punis.
Voilà pourquoi, c’est une bonne chose que la conférence de révision ait lieu en Afrique. L’Afrique est un continent où de nombreux crimes n’ont pas encore été punis. La Cour mène actuellement des enquêtes dans cinq pays africains: Kenya, République démocratique du Congo, Soudan, Ouganda et République centrafricaine.
L’impunité de ceux qui commettent des crimes contre leurs propres citoyens et contre d’autres peuples indépendamment de leur citoyenneté doit cesser. Le rôle de la Cour dans cette affaire est crucial. Si la Cour avait existé il y a 70 ans, peut-être que le massacre de Katyń n’aurait pas eu lieu. L’existence d’une cour efficace peut, en soi, avoir un effet préventif.
Les États européens devraient renforcer la Cour dans ses missions de base: l’enquête et la poursuite des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l’humanité. Il importe qu’un plus grand nombre d’États adhèrent au statut de Rome, car l’efficacité de la Cour dépend de la coopération entre les États et les organisations internationales. C’est pourquoi tous les États membres du statut de Rome devraient rejoindre cette coopération, car sans cela cette efficacité ne sera pas possible. Ana Gomes (S&D). - (PT) Des points importants figurent au programme de la conférence de Kampala, comme le crime d’agression. Toutefois, le pas le plus significatif pour la consolidation de la compétence universelle de la Cour pénale internationale (CPI) consiste à traduire Omar el-Béchir en justice.
C’est grâce à la pression de l’Union européenne que le Conseil de sécurité des Nations unies a soumis les crimes au Darfour à la CPI. Les mandats d’amener émis par la CPI incluent un mandat concernant le chef d’État actuel du Soudan pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
L’Union européenne doit agir en suivant l’évaluation de ses observateurs lors des élections soudanaises. Ceux-ci ont conclu que les élections n’ont pas respecté les normes internationales. Même si Omar el-Béchir avait été élu de manière légitime, l’Union européenne devrait demander à ce qu’il soit traduit en justice. L’Union européenne ne peut continuer à envoyer des signaux contradictoires.
Il est impératif que le président Omar el-Béchir soit remis à la CPI. Cela enverrait un signal fort pour dissuader d’autres dictateurs d’utiliser la violence contre leurs populations; l’échec dans ce cas produira l’effet contraire. Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je vais parler de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Je tiens à souligner que je parle en juriste.
Je voudrais attirer l’attention sur le rôle de la Cour de justice dans la construction de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne. En particulier, la Convention européenne des droits de l’homme exige du candidat qu’il ait épuisé les voies de recours nationales avant d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme et que cela soit transposé dans une procédure qui donne à la Cour de justice en tous cas l’occasion de décider en dernier recours national avant que la Cour de Strasbourg se saisisse de l’affaire. Je me réfère surtout aux cas où les États membres appliquent le droit de l’UE et où les États membres sont poursuivis par des requérants individuels à la suite de l’application de ce droit de l’UE. La Cour de Luxembourg doit d’abord avoir la possibilité d’appliquer la Convention dans de tels cas. N’oublions pas que la Cour de Luxembourg applique la Convention depuis des années. À cet égard, je voudrais rappeler la conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Bosphorus Airlines c. Irlande de 2005, qui affirme que la sauvegarde des droits fondamentaux par le droit communautaire peut être considérée comme équivalente à celle du régime de la Convention.
Comme mes collègues, je salue l’adhésion de l’Union à la Convention, mais je demande en même temps une analyse très prudente de la procédure que nous mettons en œuvre car nous devons protéger les intérêts des citoyens et, en même temps, préserver ce qui fonctionne bien. Paulo Rangel (PPE). - (PT) Je dirais que c’est avec une grande satisfaction - dirons-nous - que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et ses membres portugais voient le commencement du processus d’adhésion de l’Europe à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En fin de compte, dans un pays comme le Portugal - qui a toujours été à la pointe des droits de l’homme, avec l’abolition de l’esclavage au Portugal dès 1761, et qui a été un pionnier en matière d’abolition de la peine de mort - nous ne pouvons qu’être évidemment intéressés par le soutien en faveur du processus d’adhésion.
Je voudrais cependant attirer l’attention sur le fait que je crois qu’il est très important pour le Parlement de surveiller le processus d’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous considérons que c’est essentiel d’un point de vue technique, juridique et politique, parce que le Parlement lui-même est une Assemblée des droits de l’homme et une Assemblée dans laquelle les droits de l’homme sont très importants. Je voudrais également qu’il soit noté, chers collègues, que nous considérons qu’il est très important que nous soyons en contact avec de nombreuses parties tierces; c’est un signal très important que nous donnons aux membres du Conseil de l’Europe (l’entrée de l’Union européenne dans le Conseil de l’Europe) qui ne sont pas des États membres.
Pour ces membres du Conseil de l’Europe, c’est un signal de renforcement, d’engagement de l’Union européenne sur la situation et les niveaux de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Milan Zver (PPE). - (SL) Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, cela fait longtemps que les droits de l’homme et les libertés sont confinés au niveau des États nations. Ce qui rend superflu le dilemme fondamental qui consiste à savoir si l’Union européenne devrait être basée sur des accords intergouvernementaux ou si elle devrait devenir une sorte d’État supranational. Je pense que l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est un pas vers l’extension de la liberté humaine et de la liberté individuelle. Cette démarche apportera aussi de la valeur ajoutée et nous devons avoir pour objectif de faire de l’Union européenne une zone où les normes de liberté humaine sont les plus élevées au monde.
Cela dit, je ne pense pas que l’Union européenne deviendra un royaume de liberté du jour au lendemain simplement parce qu’elle a adhéré à la Convention. Au contraire, il y aura encore des violations des droits de l’homme et des libertés, mais il importe que ces droits et libertés ne soient pas soumis à une menace systématique et systémique.
Nous devons renforcer le fonctionnement des cours et d’autres structures et délimiter leurs compétences. C’est sur cette note que je conclurais mon intervention. Janusz Władysław Zemke (S&D). - (PL) Je voudrais dire quelque chose au sujet des débats d’aujourd’hui. Il ne faut pas oublier que, malheureusement, l’Afrique est un continent qui a fréquemment connu de nombreux cas de crime et de génocide. L’Union européenne ne doit pas être passive dans cette situation. Heureusement, la Cour pénale internationale à Kampala devient de plus en plus significative dans les mesures qui sont prises contre ces crimes. Les criminels doivent savoir qu’ils ne seront à l’abri nulle part. Par rapport à cela je suis de ceux qui sont résolument favorables à ce que l’Union soutienne le travail de la Cour. Je suppose que cela ne fait pas l’ombre d’un doute aujourd’hui. Je pense que nous devrions en discuter et réfléchir à ce qu’il faut faire pour que la Cour de Kampala fonctionne encore plus efficacement et effectivement. Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) Comme cela a déjà été mentionné, l’adhésion de l’UE à cette Convention est avant tout un geste symbolique. Malgré cela, je pense que cela ne peut que renforcer le processus d’intégration et que c’est un nouveau pas vers l’unification politique de l’Union européenne.
À côté du symbole, cette mesure juridique possède aussi une signification pratique pour la politique des droits de l’homme de l’UE. Au niveau formel, elle éliminera aussi les doubles normes. L’Union n’était pas obligée auparavant de respecter les droits de l’homme. À compter d’aujourd’hui, les textes juridiques de l’UE seront soumis aux vérifications judiciaires externes, qui contrôleront le respect de la Convention.
L’adhésion de l’UE à la Convention aura pour avantage pratique de garantir par ailleurs la protection non seulement des citoyens de l’UE et d’autres personnes dans l’UE, mais aussi de tous les individus tombant sous la juridiction de l’Union hors de son territoire. Je suis personnellement heureuse à l’idée que le but de l’Union soit de respecter entièrement les clauses de la Convention dans toutes ses relations et activités extérieures.
Il est important que le rapport qui nous est soumis mentionne les éventuelles complications techniques et administratives de tout le processus et suggère la manière de réduire la complexité autant que possible. L’UE, en tant que membre non étatique adhérant à une Convention qui a été conçue pour des États, devrait veiller à ne pas demander des modifications inutiles à la Convention ou à son système judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme est déjà suffisamment sollicitée. De plus, les complications inutiles pourraient saper la légitimité et la popularité du processus d’adhésion de l’UE à la Convention. Krisztina Morvai (NI). - (HU) Mesdames et Messieurs, je suis députée au Parlement européen depuis presque un an et je commence à m’habituer à ce à quoi il est impossible de s’habituer, à savoir à ce que le débat sur chaque rapport suive le même scénario. Une vingtaine ou une trentaine d’entre nous sont présents en Assemblée sur presque huit cents députés au Parlement européen, avec quelques-uns d’entre nous qui sont présents non par sens du devoir, mais simplement parce que nous ne voulons pas voter suivant la ligne du parti, mais en fonction de nos convictions personnelles, sur la base de bonnes informations et en ayant tous eu la même expérience. Nous posons des questions, mais nous ne recevons jamais de réponse, hormis peut-être quelques déclarations générales. Je demande sincèrement à la commissaire responsable des droits de l’homme de faire une exception cette fois et d’apporter une réponse précise à ma question. La question est de savoir quelle sera la valeur ajoutée et quel sera l’avantage de l’adhésion de l’Union européenne à la même Convention des droits de l’homme que chaque État membre de l’UE a déjà signée. Je vous demande de bien vouloir nous fournir un seul exemple qui montre quelles nouvelles contributions cette adhésion apportera aux citoyens européens en termes de protection de leurs droits de l’homme. Je vous remercie d’avance de faire enfin une exception à la règle générale. Barbara Matera (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’adhésion à la Cour européenne des droits de l’homme représente une étape cruciale dans la croissance de l’Union: les deux régimes de garantie renforceront la protection des droits fondamentaux individuels, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de nos 27 États membres, si nous considérons tous les États membres du Conseil de l’Europe. C’est donc une occasion à ne pas manquer, que nous attendons depuis longtemps.
La doctrine et le droit, tant de la Cour de justice que de la Cour de Strasbourg, travaillent depuis quelque temps à ce moment ou plutôt préparent le terrain en vue de cet objectif, car pour moi c’est un objectif. C’est un objectif pour nous tous. Je me sens par conséquent obligée de mentionner l’importance de l’adhésion pour tous les citoyens de l’Union qui pourront ainsi introduire une requête devant la Cour de Strasbourg contre une institution européenne ou un État membre grâce à la plus grande protection dont ils jouissent.
Je conclurais en sachant que l’indépendance des deux cours reste inchangée, comme le rapport l’explique et le ratifie clairement - de plus je félicite mon collègue pour ce rapport - et je suis d’accord avec tous nos souhaits, à l’exception évidemment de la coopération entre les deux institutions, qui respectent leurs propres domaines de responsabilité. Íñigo Méndez de Vigo (PPE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais clarifier deux choses. Premièrement, les articles qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux qui sont repris également dans la Convention européenne des droits de l’homme sont les mêmes et signifient la même chose: les articles 52 et 53 de la Charte; il n’y a donc pas de contradiction.
Deuxièmement, la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme est supranationale. Dès lors, si quelqu’un souhaite y faire appel contre une décision de l’Union européenne ou l’application du droit européen, il doit d’abord poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Je comprends que les europhobes souhaitent toujours voter contre l’Europe, mais, au moins par courtoisie parlementaire, ils devraient lire le rapport de M. Ramón Jáuregui Atondo qui explique tout clairement. Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, pour ce qui est du premier point concernant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, je voudrais féliciter moi aussi les rapporteurs et la Commission pour la manière avec laquelle elle a très rapidement soumis un projet de mandat de négociation. Je voudrais également saluer l’intervention de M. Andrew Duff, qui a dit très clairement que le gouvernement formé au Royaume-Uni entre les conservateurs et les libéraux démocrates est absolument favorable à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme et, donc, au respect du traité de Lisbonne.
Toutefois, certains compatriotes de M. Andrew Duff ont dit exactement le contraire: les représentants des conservateurs et réformistes européens et le représentant du groupe Europe de la liberté et de la démocratie - qui n’est pas Britannique - ainsi que Mme Nicole Sinclaire et ensuite Mme Krisztina Morvai, qui a demandé très clairement: «Pourquoi l’Union européenne a-t-elle besoin de signer la Convention européenne des droits de l’homme si les États membres sont déjà parties à cette Convention?»
Ce qui s’est passé, c’est que les États membres ont transféré une partie de leurs compétences et de leurs pouvoirs à l’Union européenne, ils ne sont donc plus exercés par les États membres, mais par l’Union européenne. L’Union européenne pourrait donc théoriquement violer la Convention européenne des droits de l’homme. C’est le cas sauf si l’on considère que l’Union européenne n’a aucun pouvoir ou aucune compétence quelconque, mais qu’elle a des pouvoirs et des compétences qui lui ont été transférés par les États membres. Cela signifie qu’il n’est pas suffisant que les États membres aient signé la Convention. L’Union doit la signer également afin de compléter la protection des droits de l’homme dans toute l’Union européenne.
Je ne comprends pas comment des représentants des deux groupes que j’ai mentionnés, qui font preuve d’un euroscepticisme évident, refusent le contrôle supranational sur l’Union européenne. Pour quelqu’un qui veut que l’Union européenne soit contrôlée ou qui considère que tout ce que l’Union européenne fait est mauvais ou que des bureaucrates minables font tout de travers, il est absolument contradictoire de refuser le contrôle supranational sur l’Union européenne. C’est absolument contradictoire. Il existe d’autres raisons qui ont à voir avec les droits de l’homme ou avec une organisation internationale qui empêchent les droits de l’homme d’être plus légitimes, plus forts et plus solides. Il peut exister d’autres raisons, mais pas celles qui sont fournies.
Je pense que la nécessité de signer la Convention est très claire et je crois aussi que cela doit être fait avec la vitesse avec laquelle la Commission a déjà commencé à agir. Comme M. Íñigo Méndez de Vigo l’a dit, la Commission a agi rapidement et le Conseil doit en faire de même. Je suis sûr que le mandat d’entamer les négociations sera adopté le 4 juin à la réunion du Conseil «Justice et Affaires intérieures» à Bruxelles, il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.
En ce qui concerne la question de la Cour pénale internationale, je pense que la conférence de révision est une réunion très importante. C’est une réunion très importante à laquelle la Présidence, au nom de laquelle je vous parle, participera afin de dire et réaffirmer clairement que les États membres doivent coopérer avec la Cour pénale internationale et qu’ils vont travailler conformément à cela, naturellement sur la base du principe de complémentarité, qui est un principe de base du fonctionnement de la Cour pénale.
Je suis d’accord avec un des grands objectifs de cette conférence, qui consiste à introduire le crime d’agression et aussi à éliminer du statut de Rome la possibilité d’attendre sept ans avant de livrer des criminels de guerre potentiels ou allégués. Je suis également d’accord avec la question débattue - une proposition avancée par la Belgique - en vue de savoir si l’utilisation de certaines armes durant les conflits peut constituer en soi un crime de guerre.
En tous cas, la Présidence fera une déclaration soutenant la Cour pénale et fournira aussi une évaluation de ce que la Cour pénale a signifié. Je suppose aussi que de nombreux députés assisteront aux débats lors de la conférence de Kampala. Je crois donc qu’il s’agit d’une conférence très importante, d’une grande signification politique, symbolique et juridique; des décisions seront prises qui influenceront les textes juridiques.
Je suis bien sûr très reconnaissant au Parlement pour ce débat aujourd’hui, qui nous a permis de réaffirmer nos valeurs communes et aussi de rappeler qu’à la base, lorsque nous parlons de la Cour pénale internationale, nous parlons de personnes qui ont souffert des atrocités que le statut de Rome cherche à combattre, c’est-à-dire en fin de compte lutter contre l’impunité et affirmer clairement qu’elle n’a plus sa place au XXIe siècle. Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la Charte des droits fondamentaux et la Convention des droits de l’homme sont des textes extraordinaires. Ils sont la base des valeurs sur lesquelles nous construisons notre société et notre Union européenne. Je pense qu’ils sont trop importants et trop historiques pour faire l’objet de polémiques politiciennes. Je dois dire que je suis très fière qu’à ce moment de la construction de l’Union européenne, nous puissions progresser en mettant en pratique la Charte des droits fondamentaux et en adhérant à la Convention des droits de l’homme.
Quand j’entends ce que votre rapporteur, M. Diego López Garrido, et vos corapporteurs, Cristian Dan Preda et Kinga Gál, ont dit en votre nom dans ce Parlement, je sais que vous êtes aussi très conscients de la tâche historique qui est à présent la nôtre. La valeur ajoutée de l’adhésion a très bien été expliquée dans ces textes et dans les contributions de nombreux députés.
Les États membres ont tous signé la Convention, mais ils ont aussi - le ministre en exercice du Conseil vient de l’expliquer - transféré des compétences importantes à l’Union européenne. Il est donc normal que l’Union européenne, quand elle agit en tant qu’Union européenne, soit sujette au même contrôle externe que la Cour spécialisée dans les droits de l’homme comme le sont les États membres.
Pour donner un exemple très concret, il pourrait y avoir une décision de la Commission européenne contre une entreprise dans le domaine du droit de la concurrence qui pourrait être potentiellement contestée directement devant la Cour de Strasbourg, chose difficile aujourd’hui. Comme vous l’avez déjà signalé, il y a beaucoup d’exemples très concrets qui peuvent aider les citoyens parce que - et c’est quelque chose de nouveau - ils disposeront maintenant d’une double garantie. La Cour de justice européenne à Luxembourg jugera sur la base de la Charte des droits fondamentaux qui est contraignante, soit dit en passant, pour tous les États membres. Cela doit être dit clairement une fois pour toutes.
Je ne comprends pas qu’une personne qui a été élue par les citoyens puisse remettre en question les droits de ces citoyens. Il vaut mieux pour les citoyens d’avoir deux fois les mêmes droits que de n’avoir aucun droit. Dans le cas d’espèce, nous leur donnons deux fois les mêmes droits et c’est cela l’Europe. L’Europe, c’est une histoire de droits pour les citoyens européens et je suis très fière que cette Assemblée promeuve ces droits. Oui, nous aurons à présent les chartes de droits qui permettront aux citoyens de savoir qu’ils peuvent saisir les cours afin que leurs droits soient pris au sérieux.
La question de savoir si nous devons ou ne devons pas être partie à la Convention des droits de l’homme n’en est plus une parce que l’article 6 du traité oblige l’UE à adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Je ne pense donc pas que nous devions en débattre plus longuement parce que cela est tout simplement fait.
Nous devrions savoir également que cette adhésion ne modifiera nullement la position des États membres vis-à-vis de la Convention puisque aucune loi européenne n’est en jeu. Cela restera le cas. La relation individuelle entre un État membre et la Convention restera exactement la même qu’aujourd’hui. Il y aura des garanties supplémentaires concernant le droit de l’UE.
Bien sûr, il faut analyser la question du risque de conflit de compétence. C’est le cas et je sais gré au rapporteur d’avoir intégré cette question. Nous avons vu jusqu’à présent que ces conflits sont considérés comme minimaux parce que la Convention fait déjà partie des normes que la Cour de justice européenne à Luxembourg prend aujourd’hui en considération et que la Convention fonctionnera comme une norme minimale. La Commission s’attend à ce que la jurisprudence de Strasbourg et de Luxembourg se développe de manière harmonieuse et converge dans les années à venir.
Je passe maintenant à des questions plus spécifiques.
En ce qui concerne les litiges: ce n’est pas un sujet pour la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice européenne. Pour le moment, c’est un sujet qui concerne le régime britannique de règlement des litiges et j’ai déjà commencé à en débattre avec le gouvernement britannique pour voir s’il peut réviser ce régime de règlement des litiges, qui peut devenir très nuisible dans certains cas, lorsqu’il est question par exemple de la liberté de la presse.
Jusqu’à présent, sous la conduite de ses rapporteurs, le Parlement européen a fait du très bon travail. Je compte sur le Parlement pour continuer à participer à un processus qui sera certainement difficile et long, dans lequel nous avons à régler les problèmes techniques - et les problèmes techniques peuvent devenir très politiques - je compte donc sur le Parlement pour continuer à participer à cette tâche très difficile.
Pour ce qui est des relations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je m’en remets au Parlement. Si vous avez besoin d’un coup de main, je serai là pour vous aider à cet égard, mais c’est une question qui regarde les parlementaires eux-mêmes, qui doivent trouver un terrain d’entente et je crois que cela ne devrait pas être trop difficile.
Concernant la CPI, votre Parlement a déjà reçu le procureur, M. Moreno-Ocampo, et le président de la Cour, M. Song. Je pense qu’il s’agissait d’un signal politique très fort de la part du Parlement européen montrant que le Parlement prend les droits de l’homme au sérieux, pas seulement à l’intérieur de l’Europe, mais aussi en dehors.
Nous pensons également que la conférence de Kampala est la conférence internationale la plus importante consacrée à la justice internationale depuis une décennie. Nous devons veiller à ce qu’elle compte. Encore une fois, je compte sur le Parlement parce que je sais aussi que les députés européens seront présents et se feront entendre à Kampala.
Nous savons que l’UE a joué et jouera un rôle important en intégrant les résultats de la conférence dans ses politiques concernant la justice internationale, concernant son aide aux États tiers et, surtout, dans toutes les négociations qui auront lieu dans les mois et les années à venir. En particulier, nous continuerons à soutenir le renforcement des capacités nationales afin de renforcer et de permettre aux juridictions nationales de mener des enquêtes et des procès nationaux crédibles et efficaces concernant les crimes du statut de Rome.
Notre politique à cet égard ne change pas ni ne diminue, mais nous avons à présent un nouvel outil et ce nouvel outil est le traité de Lisbonne, qui nous confère une nouvelle capacité d’être plus cohérents et plus efficaces dans notre soutien à la Cour. Conformément à l’encouragement du Parlement, qu’il a exprimé dans la résolution et durant le débat, la haute représentante/vice-présidente et ses services continueront résolument de promouvoir l’adhésion universelle au statut de Rome. Nous le ferons systématiquement dans toutes nos discussions avec les partenaires en dehors de l’Europe.
Il y a eu deux questions très spécifiques auxquelles je voudrais répondre brièvement.
La première était de savoir si un mandat d’arrêt concernant le président el-Béchir fait partie de la solution ou du problème. La Commission considère clairement que cela fait partie d’une solution à long terme parce que ce mandat d’arrêt montre que, avec la création de la Cour, la justice est devenue imminente. Quelle que soit la personne, même si cette personne est un chef d’État et même si ce mandat d’arrêt n’est pas immédiatement appliqué, il ne disparaîtra pas parce que la CPI est une cour permanente, permettez-moi par conséquent de vous assurer que l’UE continuera d’insister auprès du Soudan pour qu’il coopère pleinement avec la Cour.
Quant à la question de savoir si la Commission déposera des amendements lors de la réunion de Kampala, la réponse est non parce que l’UE, en tant que telle, n’est pas une partie à la Convention, ce sont les États membres qui négocieront les amendements. Néanmoins, la Commission jouera un rôle actif dans la partie du bilan de la conférence et nous comptons pleinement sur la Présidence espagnole pour conduire les nations européennes de manière à ce que leur voix fasse une grande différence lors de la conférence. Ramón Jáuregui Atondo, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole car ils ont exprimé dans leur grande majorité, en fait presque unanimement, une position très favorable à l’accord d’adhésion sur lequel nous allons voter demain.
Je voudrais remercier spécialement Mme Viviane Reding pour nous avoir donné l’occasion de continuer à travailler ensemble, parce que des négociations très complexes se profilent et je crois que le Parlement doit être très proche de ces négociations.
Je voudrais répondre à quelques questions et clarifier quelques points très rapidement. L’adhésion n’est pas un acte symbolique, Mesdames et Messieurs, il possède une valeur juridique. D’aucuns se demandent à quoi cela sert et quelle est la valeur ajoutée. Je vais vous citer un exemple.
Supposons qu’un concours de l’Union européenne s’avère discriminatoire pour les juristes hongrois, par exemple, pour une raison technique ou une tout autre raison. À qui les juristes hongrois doivent-ils adresser leur plainte? À la Cour de justice de l’Union européenne. Qu’est-ce que l’adhésion à la Convention apporte de plus? L’occasion pour ces juristes de déposer plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, si la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas leur droit à l’égalité. C’est une nouvelle cour, c’est une nouvelle occasion de garantir les droits de l’homme fondamentaux, comme par exemple le droit à l’égalité. Il est donc clair que cet événement n’apporte pas une contribution symbolique, mais une contribution juridique.
Je voudrais clarifier deux choses, Mesdames et Messieurs. Des députés ont exprimé leur souhait que les négociations ne se limitent pas à l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, et que les protocoles que la Convention a produits au fil des années soient incorporés, surtout ceux qui se réfèrent aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, car cela produira une équivalence entre les deux documents.
Enfin, le Parlement demande aussi l’adhésion des organes et des autorités du Conseil de l’Europe à la Convention, parce que cela permettra de reconnaître le régime universel de sauvegarde des droits de l’homme, y compris la Charte sociale européenne de Turin. La Présidente. - J’ai reçu une proposition de résolution(1) à la fin du débat.
Le vote aura lieu mercredi 19 mai 2010.
Déclarations écrites (article 149) Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne crée le cadre juridique de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), faisant ainsi de l’UE la 48e partie signataire à la Convention. L’adhésion de l’UE à la CEDH complètera le niveau de protection mis en place par le traité de Lisbonne à travers la Charte des droits fondamentaux, qui possède une force juridique contraignante.
La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg aura ainsi l’autorité pour exercer le contrôle judiciaire sur les actes des institutions, des organes et des agences de l’UE, y compris les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, en ce qui concerne le respect de la Convention, ce qui crée une couche supplémentaire de contrôle judiciaire sur les droits fondamentaux dans l’UE. À la suite de l’adhésion de l’UE, la Convention fournira la norme minimale de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe et sera appliquée sur base obligatoire, surtout dans des situations où le niveau de protection accordé par l’UE est inférieur à celui offert par la Convention.
Je pense que tant les États membres que la Commission devront préparer des réunions d’information qui fourniront des explications concernant toutes les implications et tous les effets de l’adhésion pour que les citoyens de l’UE soient pleinement conscients de la signification de ce processus. Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une démarche logique à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle approfondit l’intégration et la création d’un espace politique commun. L’adhésion de l’UE à la CEDH apportera plus de cohérence entre l’Union européenne et les pays qui appartiennent au Conseil de l’Europe et son régime paneuropéen en matière de droits de l’homme.
À mon sens, le résultat le plus important de l’adhésion à la CEDH est qu’elle assurera aux citoyens une protection contre les actes de l’UE, identique à la protection dont ils jouissent par rapport aux actes de tous les États membres. C’est une évolution significative étant donné que les États membres ont transféré d’importants pouvoirs à l’Union européenne. Il est logique de pouvoir faire appel à la Cour européenne des droits de l’homme concernant des décisions prises par l’UE. Comme nous parlons de citoyenneté européenne, nous devons également la doter d’un contenu spécifique qui prévoit cette option.
J’espère que cet instrument supplémentaire mis à la disposition des citoyens européens sera facilement disponible et, en particulier, que la décision d’adhérer à cette Convention contribuera à créer un cadre plus cohérent pour les droits de l’homme dans l’Union européenne. Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Concernant les négociations à venir concernant l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, je voudrais attirer l’attention sur la question des relations extérieures. Ce domaine sera particulièrement touché par l’adhésion de l’Union à la Convention. Pourquoi? Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que conformément au traité de Lisbonne, la Cour de justice de l’Union européenne possède une compétence très limitée dans le domaine de la politique étrangère. L’adhésion à la Convention comblera en partie ces limitations en garantissant la supervision judiciaire externe de tous les aspects de l’activité de l’Union. La Cour des droits de l’homme de Strasbourg aura le droit de déterminer comment l’Union respecte les droits fondamentaux dans tous les domaines de son activité et aussi en politique étrangère. Ensuite, il est inutile de vous rappeler avec quelle fréquence la discussion concernant la nécessité de respecter les droits de l’homme revient dans les relations de l’Union avec les pays tiers, y compris le forum du Parlement européen. L’adhésion à la Convention confèrera donc de la crédibilité à l’Union dans le dialogue avec les pays tiers concernant les droits de l’homme. Il ne fait pas de doute qu’en se soumettant à la supervision de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg, l’Union a l’occasion de renforcer l’aspect des droits de l’homme de sa politique étrangère et de sécurité et, ce faisant, de promouvoir l’idée des droits de l’homme plus réellement dans le monde, dans la mesure où l’UE traite sérieusement ses propres obligations en matière de droits de l’homme. Espérons qu’il en sera ainsi. Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) L’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est sans doute un pas dans la bonne direction en vue de garantir à nos concitoyens les mêmes privilèges. Nous devons nous assurer que ses principes sont soutenus dans tous les États membres. Cela améliorera aussi la cohésion législative entre l’Union et les pays du Conseil de l’Europe, et cela accroîtra le nombre d’institutions auxquelles les citoyens pourront faire appel si leurs droits sont violés. Cette adhésion relèvera aussi la signification et la crédibilité de nombreuses initiatives du Parlement européen dans le domaine de la protection des libertés fondamentales, auxquelles chaque personne a droit. N’oublions pas cependant que tout en soutenant les droits des populations des pays tiers, l’Union doit d’abord s’assurer que ces droits ne sont pas violés dans les États membres. Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Il existe un pays de l’Union européenne dans lequel les droits de l’homme et les libertés fondamentales de 20 % de la population sont violés depuis presque vingt ans. Malgré cela, la Lettonie a été acceptée dans l’Union européenne en 2004. Au moment des négociations d’adhésion de la Lettonie, le gouvernement letton a promis au commissaire européen chargé à l’époque de l’élargissement, M. Günther Verheugen, de résoudre le problème des non citoyens, mais à ce jour, en dépit de ces promesses, cette question n’a pas été réglée. Ainsi, environ 340 000 non citoyens vivant sur le territoire de l’UE. En Lettonie, il existe des citoyens de seconde zone, qui ne peuvent travailler dans le secteur public ou occuper des postes officiels même dans les arrondissements où ils représentent plus de 60 % de la population. Il existe une ville en Lettonie, Daugavpils, où plus de 90 % de la population est russophone. Toutefois, l’utilisation du russe comme langue officielle est interdite dans la ville et 30 % de la population n’a pas le droit de vote aux élections locales. Les conseillers locaux élus dans une ville russophone ne peuvent utiliser leur langue maternelle lors des réunions. Aussi bizarre que cela puisse paraître, à ce jour, la Commission européenne n’a trouvé ni les arguments nécessaires ni le temps d’influencer le gouvernement letton pour mettre fin à cette discrimination sur la base de la langue. Il est essentiel de créer un groupe de travail pour enquêter sur la situation en Lettonie sans retard, sans quoi je ne vois pas l’intérêt pour l’UE de faire partie de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous devons faire savoir clairement et sans ambiguïté que, dans un pays de l’Union européenne, les droits de plus de 25 % de la population sont violés de manière cynique depuis de nombreuses années. Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Quand nous parlons de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, nous parlons d’un travail qui se poursuit depuis dix ans aujourd’hui et de nombreuses craintes concernant, entre autre, la concurrence entre la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme. Cela conduira certainement à des problèmes dans le domaine de la compétence et de l’autonomie de la Cour de justice. Je pense cependant que ce que nous avons réalisé après ces dix années peut signifier la complémentarité des deux systèmes, nous devrions donc peut-être nous écarter d’une telle pensée hiérarchique. La Cour de justice suit, depuis longtemps, le travail de la Cour des droits de l’homme à Strasbourg et vice versa. Ces deux systèmes coexistent et il n’y a pas de concurrence entre eux, ces craintes sont peut-être injustifiées. Nous avons besoin de l’adhésion à la Convention pour des raisons symboliques, mais surtout nous avons besoin de la Convention parce qu’elle complète le système de sauvegarde des droits de l’homme dans l’Union européenne et qu’elle lui donnera plus de crédibilité aux yeux de ses citoyens, car ils jouiront d’une protection contre l’Union européenne et ses institutions, pas seulement contre les États membres, comme cela a été le cas jusqu’à présent. Nous serions donc heureux que le système soit renforcé. Nous avons besoin cependant d’une certaine loyauté, pour ne pas miner la crédibilité du système. C’est pourquoi nous proposons que les États membres ne se poursuivent pas l’un l’autre sur des questions du droit de l’UE en se servant des possibilités offertes par la Convention. (1) Voir procès-verbal.
Dernière mise à jour: 19 août 2010Avis juridique