Source: https://qualite-france.com/prestations/agriculture-biologique/preparateurs-grossistes/p4_13_42_55_importation-de-produits-bio.html
Timestamp: 2018-03-24 09:45:47+00:00
Document Index: 227773530

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 19', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 19"]

Lorsqu'un opérateur établi sur le territoire de l'Union Européenne souhaite acheter des produits biologiques à un opérateur établi dans un pays tiers pour les mettre sur le marché communautaire, on parle d'importation. L'opérateur doit se faire contrôler par un organisme de contrôle agréé et notifier son activité en tant qu'IMPORTATEUR sur le site de l'Agence Bio : https://notification.agencebio.org/
Règlementation Bio
La règlementation relative aux importations de produits bio est définie dans le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007.
Ce règlement prévoit 3 régimes d'importation :
Pays tiers équivalents (art. 33.2 du RCE 834/2007);
Organismes de contrôle équivalents (art. 33.3 du RCE 834/2007);
Autorisations d'importation (art. 19 du RCE 1235/2008) - Arrêt du dispositif au plus tard le 1er juillet 2014 (fin de validité des autorisations émises).
1 - Tous les produits importés doivent être couverts par "un certificat de contrôle relatif à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique dans la Communauté Européenne" (modèle en annexe V du RCE 1235/2008) en cours de validité (sauf exception prévue par la règlementation) délivré par l'autorité compétente ou par une autorité ou un organisme de contrôle habilité du pays tiers de l'exportateur.
2 - Le certificat doit être validé par les services douaniers lors de la mise en libre pratique sur le territoire de l'Union Européenne
1 - Régime d'importation : Pays équivalents
Lorsque les règles de production biologiques applicables dans un pays tiers sont reconnues équivalentes à celles de l'Union Européenne, en application de l'article 7 du règlement (CE) n°1235/2008, le pays tiers est inscrit en annexe II de ce règlement.
Pour chaque pays de la liste, les éléments ci-après sont indiqués dans l'annexe III :
catégorie de produits;
origine de production;
norme bio appliquée dans le pays;
nom de l'autorité compétente
nom du ou des organismes de contrôle autorisés;
nom du ou des organismes chargés de délivrer les certificats
durée d'inscription sur la liste.
En conséquence, les produits conformes à ces dispositions peuvent être librement importés dans l'UE et commercialisés comme produits issus de l'agriculture biologique s'ils sont accompagnés d'un "certificat de contrôle relatif à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique dans la Communauté Européenne" en cours de validité. Ce certificat doit être validé par les douanes à l'arrivée sur le territoire de l'Union Européenne.
2 - Régime d'importation : Organismes "équivalents"
Lorsque les organismes certificateurs (OC) et les autorités de contrôle compétentes ont été reconnus aux fins de l'équivalence par la commission européenne en application de l'article 10 du règlement (CE) 1235/2008, ces organismes sont inscrits à l'annexe IV.
Chaque organisme de contrôle a rédigé son propre référentiel bio pour lequel il a reçu de la commission européenne un accord d'équivalence avec la règlementation bio européenne.
Pour chaque organisme reconnu "équivalent", les éléments ci-après sont indiqués dans l'annexe IV :
nom de l'organisme de contrôle;
adresse internet de l'OC;
liste des pays tiers dans lequel il peut intervenir et catégories de produit qu'il peut certifier;
n° de code del'OC pour chaque pays tiers;
exceptions éventuelles (exemple : vin, produits en conversion, ... );
Ce régime d'équivalence n'est applicable qu'aux produits pour lesquels l'ensemble des opérateurs de la production, de la transformation jusqu'à l'exportation, sont certifiés par l'un des organismes reconnus "équivalents".
3 - Autorisation d'importation
Lorsque les produits biologiques ne sont pas couverts par les dispositions visées précédemment, l'autorité compétente de l'Etat Membre (Ministère de l'Agriculture pour la France) peut autoriser leur importation, en application de l'article 19 du règlement (CE) n°1235/2008 en établissant une autorisation de commercialisation.
Les procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers ont fait l'objet d'une publication d'un décret au journal officiel (Décret n°2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers).
ATTENTION : les autorisations d'importation délivrées par les Etats Membres vont prendre fin le 1er juillet 2014.