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Timestamp: 2013-05-19 17:08:16+00:00
Document Index: 151807475

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13']

RS 0.831.109.232.2 Entente en mati�re de s�curit� sociale entre la Conv�d�ration suisse et le Qu�bec	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
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Ententeen mati�re de s�curit� sociale entrela Conv�d�ration suisse et le Qu�bec
Conclue le 25 f�vrier 1994
Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 14 mars 19951
Entr�e en vigueur par �change de notes le 1er octobre 1995
le Gouvernement du Qu�bec,
anim�s du d�sir de r�gler les relations entre la Suisse et le Qu�bec dans le domaine de la s�curit� sociale, ont d�cid� de conclure une Entente � cette fin et sont convenus des dispositions suivantes:
Titre I D�finitions et l�gislations
Art. 1 Art. 2 Titre II Dispositions g�n�rales
Art. 3 Art. 4 Art. 5 Titre III L�gislation applicable
Art. 6 Art. 7 Art. 8 Titre IV Dispositions concernant les prestations
Section I Application de la l�gislation du Qu�bec
Art. 9 Art. 10 Section II Application de la l�gislation suisse
Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Titre V Dispositions administratives et diverses
Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Titre VI Dispositions transitoires et finales
Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Protocole final Pour le
Gouvernement du Qu�bec:
Lors de la signature � ce jour de l’Entente de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et le Qu�bec, les pl�nipotentiaires soussign�s ont constat� leur accord sur les points suivants:
1.L’art. 4, par. 1, ne s’applique pas aux dispositions l�gales suisses:
a)sur l’assurance—vieillesse, survivants et invalidit� facultative des ressortissants suisses r�sidant � l’�tranger;b)sur l’assurance—vieillesse, survivants et invalidit� des ressortissants suisses travaillant � l’�tranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont r�mun�r�s par cet employeurc)sur les allocations de secours aux ressortissants suisses � l’�tranger.
2.Les dispositions de l’Entente ne font pas obstacle � l’application d’une disposition de la l�gislation suisse qui serait plus favorable aux personnes int�ress�es dans le domaine des prestations.3.En ce qui concerne l’art. 6, par. 1, il n’est pas tenu compte pour le calcul des cotisations dues selon la l�gislation suisse, des revenus que la personne r�alise du fait d’une activit� lucrative salari�e exerc�e sur le territoire du Qu�bec.4.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne d�tach�e en Suisse au sens de l’art. 7 sont exempt�s de l’assujettissement � la l�gislation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activit� lucrative en Suisse.5.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne d�tach�e au Qu�bec au sens de l’art. 7 demeurent assur�s conform�ment � la l�gislation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activit� lucrative au Qu�bec.6.Les ressortissants du Qu�bec r�sidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une p�riode de deux mois au maximum n’interrompent pas leur r�sidence en Suisse au sens de l’art. 11, par. 2.7.Les ressortissants du Qu�bec non domicili�s en Suisse qui ont d� abandonner leur activit� lucrative dans ce pays � la suite d’un accident ou d’une maladie et qui b�n�ficient de mesures de r�adaptation de l’assurance-invalidit� suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu’� la r�alisation du risque assur� sont consid�r�s comme �tant assur�s au sens de la l�gislation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance—invalidit�. Ils doivent acquitter les cotisations � l’assurance—vieillesse, survivants et invalidit� comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.8.En ce qui concerne l’art. 13, la dur�e de r�sidence en Suisse d’un ressortissant du Qu�bec est consid�r�e comme ininterrompue si ce dernier n’a pas quitt� la Suisse pendant plus de trois mois au cours d’une ann�e civile. Toutefois, une p�riode de r�sidence en Suisse durant laquelle un ressortissant du Qu�bec a �t� exempt� de l’affiliation � l’assurance—vieillesse, survivants et invalidit� suisse n’est pas consid�r�e comme p�riode de r�sidence au sens de l’art. 13.9.Le remboursement des cotisations pay�es en vertu de la l�gislation suisse, qui a �t� effectu� en application des dispositions l�gales suisses sur le remboursement desdites cotisations aux �trangers et aux apatrides, ne fait pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l’article 13; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations rembours�es est imput� sur celui des rentes � verser.
Fait � Montr�al, le 25 f�vrier 1994, en deux exemplaires, en langue fran�aise.