Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9267-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4063&bd=4064&niv=5
Timestamp: 2020-04-09 14:41:37+00:00
Document Index: 183142521

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 244", '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 106", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 80', '§ 180', '§100', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-IS-RICI-10-70-10-20150701
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 50-01/07/2015)
Cette règle implique que les investissements d'un même programme, soit bénéficient tous du crédit d'impôt, soit sont tous placés en dehors de ce dispositif : il n'est pas possible qu'une partie desdits investissements seulement bénéficie du crédit d'impôt, alors que les autres investissements composant le programme seraient placés sous d'autres dispositifs. En pratique, les entreprises doivent donc exercer leur option pour un investissement donné, mais au titre de l'ensemble du programme envisagé.
60 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 80-01/07/2015)
- l'acquisition des logements neufs,
90 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 100-01/07/2015)
Ainsi, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs, et au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant auxdits logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Il est subordonné au respect des conditions tenant notamment aux ressources des locataires.
110 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 130-01/07/2015)
- et une fraction du coût de la construction doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable ;
- les logements doivent être financés par un montant minimum de subvention publique ;
- les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
140 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 150-01/07/2015)
- le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation ( CCH, art. R*.111-1-1 et suivants ) ;
160 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 170-01/07/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 80 à 280 du BOI-IR-RICI-380-10-20 .
180 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 180-01/07/2015)
Les ressources du locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’ article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI .
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-1 §100 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20 .
190 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 230-01/07/2015)
Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du I de l' article 244 quater X du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que celles exposées à l' article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI .
240 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 250-01/07/2015)
260 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 260-01/07/2015)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 270-01/07/2015)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 280-01/07/2015)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 290-01/07/2015)
300 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 310-01/07/2015)