Source: https://www.loyas-associes.fr/publications/cessation-du-contrat-dagent-commercial-et-rupture-de-la-periode-dessai-maintien-du-droit-a-reparation-cass-com23-janvier-2019-n015-14212
Timestamp: 2020-06-05 08:58:00+00:00
Document Index: 288917057

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Cessation du contrat d'agent commercial et rupture de la période d'essai : maintien du droit à réparation (Cass. Com.,23 janvier 2019, n°15-14.212)
Publié le 23/01/2019 - Mis à jour le 04/02/2019
L'article L134-12 (alinéa1) du Code de commerce établit « qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
Au cas particulier, par contrat en date du 2 décembre 2011, la société mandante, constructeur de maisons individuelles (DTT) a confié à la société mandataire (CMR) la commercialisation de maisons individuelles.
Il était prévu une période d'essai de douze mois à l'expiration de laquelle le contrat serait réputé à durée indéterminée.
Par lettre du 12 juin 2012, la société DTT notifiait à son agent qu’il était mis fin aux relations contractuelles à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat.
La société CMR, considérant la rupture abusive et se plaignant de commissions impayées, saisissait le 20 mars 2013 le Tribunal de Commerce d’ORLEANS. Elle sollicitait le paiement d'une indemnité compensatrice, en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.
En date du 30 janvier 2014, le Tribunal de Commerce d’ORLEANS requalifiait le contrat d'agence commerciale en « mandat d'intérêt commun », les premiers juges relevant, à la lecture des pièces versées aux débats, que la société CMR n'avait en réalité « aucun pouvoir réel de négociation et que son rôle se limitait à un pouvoir de présentation des clients potentiels et à la constitution des différents dossiers, administratif, technique et financier. »
Nonobstant cette requalification, il était fait droit aux sommes sollicitées par la société CMR, en condamnant notamment la société CMR au paiement d’une somme de 34.728,78 € au titre des commissions, outre une somme de 52.500 € au titre du préjudice subi.
Ce premier jugement était censuré par la Cour d’appel d’ORLEANS (CA Orléans, 18 déc. 2014, n° 14/00597), qui retient en ces termes :
« Que le contrat a été expressément qualifié de contrat d'agence commerciale par les parties et qu'aucune ne remet en cause cette qualification devant la cour ». Le premier jugement est donc infirmé en ce qu’il a requalifié le contrat en mandat d’intérêt commun.
« Que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai, que les parties avaient convenu de faire précéder l'exécution du contrat d'une période d'essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis (…), que, dans ce cas, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 134-12 du code de commerce, n'est pas due ».
La Cour d’appel d’ORLEANS reprenait à son compte une position ancienne de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Voir dans le même sens : Cass. Com., 17 juillet 2001, n° 97-17.539 et 23 juin 2015, n° 14-17.894)
La société CMR déferait cependant la décision devant la Cour de cassation, sollicitant de la Haute juridiction qu’elle prenne position au regard des dispositions tirées du droit européen.
Par arrêt du 6 décembre 2016 (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.212), la Cour de cassation saisissait la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, portant sur l'application de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai.
Par un arrêt du 19 avril 2018 (CJUE, 19 avr. 2018, aff. C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive précitée devait être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai prévue au contrat.
La Cour de cassation, par son arrêt du 23 janvier 2019 censure, par conséquent, l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 134-12 du Code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986.
Au visa de cette décision, l’on ne pourra qu’inciter les mandants à la plus grande prudence dans la rédaction des mandats commerciaux qu'ils envisagent de confier, et plus généralement dans l'étendue des prérogatives qu’ils entendent donner à leurs représentants de commerce.
La question de l’indemnité compensatrice est de longue date l’objet de nombreux contentieux. Tout comme la qualification du contrat en tant quel tel.
Il est prudent de solliciter le concours d’un avocat avant de s’engager dans une telle relation, afin notamment d'envisager les nombreuses alternatives au contrat d'agent, prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.