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Timestamp: 2017-11-18 17:50:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1708', 'arrêt ']

Recours en annulation au tribunal administratif de Rouen. - Le blog du Front National de l'Eure
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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 22:26
Recours en annulation au tribunal administratif de Rouen.
Messieurs Emmanuel Camoin et Michel Vimard, domiciliés respectivement à Evreux.
Une délibération du 4 mars 2013 par laquelle le Conseil Municipal d’Evreux
· a autorisé l’attribution du terrain cadastré AW 128p, AW 129p et AD 2p pour une surface de 5000 m2, sis sur la commune de Guichainville, à l’UCME au moyen d’un bail emphytéotique administratif cultuel d’une durée de 99 ans et moyennant une redevance annuelle à l’euro symbolique pour la réalisation d’un lieu de culte musulman
· a habilité l’UCME, titulaire, dès lors, d’un droit réel à réaliser tous les travaux afférents à la construction d’un lieu de culte fédérateur musulman.
Les exposants défèrent à la censure du Tribunal Administratif de Rouen la décision susvisée en tous les chefs qui lui font grief.
Le 4 mars 2013, la municipalité d’Evreux soumettait à l’approbation du Conseil Municipal un projet de bail emphytéotique, consenti au bénéficiaire Union Culturelle Musulmane d’Evreux, sur le terrain dont les parcelles cadastrées AW 128p, AW 129p et AD 2p représentent 5000 m2 pour un loyer annuel fixé à 1 € symbolique, aux fins d’édification d’une mosquée.
C’est la délibération ici attaquée.
Cette délibération sera inévitablement annulée en raison des multiples irrégularités et erreurs de droit dont elle est entachée.
I – En premier lieu, les exposants ont bien qualité à agir contre cette délibération en tant qu’habitants de la commune ; en effet, on peut considérer qu’il y aurait appauvrissement de celle-ci au cas où ce contrat serait validé car cela retirerait du domaine public ce terrain actuellement utilisé pour les associations sportives en tant que parking (tennis, football)
D’autre part, et en application de ce même arrêt, les exposants agissent dans les délais en formulant leur recours dans le délai de 2 mois à compter du vote de la délibération.
II- En deuxième lieu la délibération du Conseil municipal d’Evreux du 4 mars 2013 s’appuie sur le caractère « fédérateur » du projet de construction de la mosquée alors même que l’AME (Association des Musulmans d’Evreux) a systématiquement été écartée des discussions et du projet et que son propre projet de mosquée n’a jamais été pris en compte. De plus, le maire a refusé à l’AME la mise à disposition d’une salle pour l’organisation d’une votation citoyenne permettant à tous les Musulmans d’Evreux de choisir entre le projet de l’AME et celui de l’UCME, refus implicite sanctionné par le Tribunal de céans le 27 mai 2012. La votation a donc pu avoir lieu et le projet de l’AME a été largement approuvé par la communauté musulmane d’Evreux. Pour ces faits, l’UCME et le maire d’Evreux ne peuvent en aucun cas revendiquer le rôle fédérateur du projet de l’UCME et la délibération du 4 mars 2013 remet en cause le principe de neutralité de l’Etat républicain qui va de pair avec le principe de laïcité en privilégiant ainsi une association non représentative.
L’annulation de la délibération va, dès lors, de soi.
III- En troisième lieu, la délibération attaquée sera annulée dans la mesure où
aucun plan de financement ni aucuns comptes de l’association ne permettent d’apprécier la faisabilité du projet ; le plan financier fourni dans la délibération relève que la construction de l’édifice cultuel estimée à 2.4 millions d’euro TTC (880 000 € pour le lieu de culte et 1 158 000€ pour les lieux consacrés à l’enseignement du culte et la bibliothèque) seront entièrement financés par les dons et cotisations sans qu’il soit possible de déterminer l’origine des fonds, ni la réalité des chiffres fournis sachant que la délibération du Conseil relève que le bail ainsi conclu permettra à l’UCME de débuter la recherche des fonds nécessaires à la construction dudit lieu de culte; ce qui fait peser un doute quant à la faisabilité du projet et quant aux éventuelles répercussions sur le budget de la commune et la fiscalité pouvant en découler pour les contribuables, de même que sur le contrôle de l’origine des fonds puisque la délibération du Conseil municipal du 4 mars 2013 si elle relève que l’une des exigences est le financement local n’indique aucun moyen de contrôle de ladite exigence.
Ces défauts d’informations, pourtant essentielles pour apprécier la portée de la délibération, sont de nature à fausser la sincérité des votes.
De plus le projet, tel qu’il est présenté, ne prend pas en compte les obligations liées au PLU de la Commune de Guichainville qui prévoit l’aménagement du terrain, entre autres les espaces verts fonction des places de parking au nombre de 50 (article 12 : obligations imposées aux constructeurs en matière d’aires de stationnement et art 13 du PLU qui impose 15% d’espaces verts paysagés pour 20 véhicules ainsi qu’un pourtour paysagé lorsque le nombre de parkings est supérieur à 40 places) ; l’évacuation et le traitement des eaux pluviales (art 4 : pour les parkings de plus de 400 m2 à surface imperméabilisée, installation d’un séparateur à hydrocarbure garantissant un rejet avec des teneurs en hydrocarbure inférieur à 5mg/litre). D’autres obligations prévues par le Grenelle 2 de l’environnement se surajoutent à l’ensemble des dispositions réclamées par la commune notamment en matière d’éclairage public. Tout ceci représente un surcoût non négligeable qui n’a jamais été chiffré ni évoqué.
D’ores et déjà l’annulation s’impose.
IV – En quatrième lieu, la délibération attaquée sera annulée car le bail est nul de plein droit.
En effet le terrain, d’une superficie de 5000 m², est donné à bail moyennant une redevance annuelle de 1 €, tel qu’indiqué dans la délibération du 4 mars 2013.
Or, comme l’indique l’article 1709 du Code Civil, le bail est un contrat à titre onéreux. L’arrêt Cass 3ème Civ, 27 Octobre 1993, Tubiane, Rev. Loyers 1994, p 18, a précisé qu’un bail peut être conclu pour un prix modique, mais non pour un prix dérisoire, ce qui équivaudrait à une absence de prix.
Un tel bail est par conséquent nul en tant que bail.
S’agissant des baux emphytéotiques, s’il est certes d’usage que leur loyer soit réduit pour tenir compte des obligations pesant sur le preneur et de la valeur de la construction qu’il réalisera au profit du bailleur, qui n’en obtiendra toutefois la jouissance qu’à l’expiration du bail, la libre fixation de ce loyer ne saurait toutefois concéder des avantages exorbitants de droit.
Ainsi la Haute Assemblée, en son arrêt du 6 Avril 1998, Communauté urbaine de Lyon (req. N° 151.752), a statué que devaient être annulées pour excès de pouvoir les délibérations prévoyant la passation d’un bail emphytéotique mettant gratuitement un immeuble à la disposition d’une société.
Ces arrêts sont applicables en l’espèce eu égard au montant quasi-nul du loyer.
L’annulation est inévitable.
V – En cinquième lieu, ce bail doit être également qualifié, en réalité, de subvention déguisée et encourt de ce fait également l’annulation.
En effet, lorsqu’une collectivité publique accorde la jouissance d’un bien à une association moyennant une redevance, il ne s’agit pas en réalité d’un vrai bail mais d’une subvention déguisée ou d’une prestation à titre gratuit (voir Jurisclasseur Civil, art 1708 à 1762, fasc 85 n°21 et Cass 1ère Civ, 16 Mars 1964, Gaz Pal 1964, 2, p 48).
Il est évident que la quasi- gratuité de ce bail renforce son caractère de prestation à titre gratuit.
La jurisprudence précitée est donc, en tous points, applicable à l’espèce.
Le caractère de subvention déguisée de ce bail entache la délibération attaquée d’un vice de procédure puisque la procédure d’attribution des subventions n’est pas celle qui a été mise en œuvre en l’espèce ; et que les subventions accordées débouchent sur un contrôle de l’association subventionnée qui n’a pas été fait en l’espèce.
En outre, une telle subvention est entachée d’erreur de droit.
L’annulation ne fait pas de doute.
VI – En sixième lieu, la délibération attaquée sera annulée pour avoir accordé une subvention déguisée à une organisation cultuelle.
En effet, la loi du 9 Décembre 1905, dite Loi de séparation des Eglises et de l’Etat, dispose en son article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne reconnaît aucun culte ».
La Haute Assemblée, par un arrêt rendu le 9 Octobre 1992 « Commune de Saint Louis contre association Shiva Soupramien », statuant sur la pratique de l’hindouisme, a rappelé l’importance et la portée de cet article, A l’occasion de cet arrêt, le Commissaire du Gouvernement a précisé : « (Cette) pratique doit bien être regardée comme un culte au sens de la loi de 1905. Les auteurs de cette loi ne pensaient certainement pas à cette religion lorsqu’ils posèrent l’interdiction (de subventionner les cultes) et visaient à l’évidence les cultes pratiqués en France à l’époque de la promulgation, c'est-à-dire les cultes catholique, protestant et hébraïque. Mais la loi est claire et ne vise pas que ces seuls cultes et elle présente un caractère permanent qui lui donne vocation à réglementer toutes les activités sociales inconnues lors de son intervention mais qui viendraient à entrer dans son champ d’application » (voir AJDA 1992, p. 817 et s.).
Le Conseil d’Etat a donc considéré que le caractère universel de la loi de 1905 ne saurait pas ne pas s’appliquer au culte musulman, du fait de la généralité du texte de la loi et du principe de neutralité de l’Etat, tel que rappelé dans la Réponse Ministérielle n°10993, J .O. Sénat, 10 Mai 1005, p 1273. Cf aussi TA de Besançon 15 mai 2008.
En outre, les Tribunaux Administratifs reprennent constamment ces principes en rappelant que les collectivités ne peuvent subventionner la création de nouveaux édifices cultuels : il est ainsi par exemple du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 31 Décembre 1991 annulant une subvention de 500.000 Francs à l’Association cultuelle de l’Eglise apostolique arménienne, le but de cette subvention étant « d’acquérir un ensemble immobilier pour en faire un lieu de culte » ; du jugement du Tribunal administratif d’Orléans du 16 Mars 2004, n° 01-3376, « Fédération d’Indre et Loire de la Libre Pensée contre Commune de Tours », annulant une vente pour 1/10ème de sa valeur d’un terrain municipal de Tours à la Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam, cette vente devant être regardée comme « une subvention déguisée à ladite société et qu’une telle subvention est prohibée par l’article 2 de la loi de 1905 qui (…) est applicable au cas considéré » ; du jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 17 Avril 2006, n° 0605998, « MM. Hubert Savon et Bruno Mégret contre commune de Marseille » ; du jugement du tribunal de céans du 12 Juin 2007, n° 0306171 – 8, « Mme Patricia Vayssière contre commune de Montreuil Sous Bois ».
Il en est de même de la jurisprudence C.E. Section 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis, rec. p. 358 – voir également en ce sens les conclusions Denis Besle, sous CAA Lyon, 2 février 2006, Bougaud et a., AJDA 17 avril 2006, p. 821.
En l’espèce, l’UCME (Union Cultuelle Musulmane d’Evreux) est, d’une part « constituée en application de la loi du 9 Décembre 2005 » ; d’autre part, son objet est:
· construire la grande mosquée d’Evreux et toutes activités liées à l’organisation et la gestion des questions relatives à l’exercice du culte musulman.
Son objet est indéniablement cultuel.
L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 précise que ce type d’association « Ne pourra, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes ».
La prestation à titre gratuit constituée par le bail s’analyse donc bien comme une subvention déguisée à un culte, et plus précisément comme une subvention déguisée destinée à l’édification d’un lieu de culte, en infraction avec l’article 19 de la loi du 9 Décembre 1905, et de son article 2 comme cela a été rappelé par la jurisprudence précitée.
De surcroît la hiérarchie des lois soumet les dispositions du bail emphytéotique tel que régi par les articles L 451 – 1 à L 451 – 5 aux prescriptions de la loi de 1905, de telle sorte que l’avantage financier consenti par celui-là ne saurait constituer une subvention prohibée par celle-ci, qu’ainsi la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 Décembre 1905 ».
Au surplus, le principe de laïcité est constitutionnel, tel que rappelé à l’article 1er de la Constitution française du 4 Octobre 1958 : « Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
L’octroi d’une telle prestation viole le principe constitutionnel de laïcité.
L’annulation est certaine.
VII – En septième lieu, la délibération sera annulée pour avoir méconnu les dispositions de l’article L 1311 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance du 21 Avril 2006.
En effet, l’article 1er – VII de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-5.
A compter du 1er juillet 2006, l’article L. 1311-2 du CGCT est ainsi rédigé :
« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (…) »
Cet article prévoyant qu’un bien immobilier communal puisse faire l’objet d’un bail emphytéotique administratif en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public sous tend clairement que l’édifice cultuel doit avoir été préalablement édifié avant de faire l’objet d’un tel bail.
Il ne peut en aucune manière être interprété dans le sens où le bail porterait sur un projet de construction : en effet cette dernière ne pourrait être donnée à bail par la commune puisqu’elle n’en devient propriétaire qu’à l’issue de l’expiration du bail.
Il doit s’agir bien d’un édifice déjà existant affecté à une association cultuelle, et non d’un projet de construction.
Le présent projet n’entre donc pas dans le cadre de l’article L. 1311-2 du C.G.C.T. de telle sorte qu’il est privé de base légale.
Si néanmoins le tribunal retenait l’interprétation de la possibilité de conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour un projet de construction, le montant du loyer devrait être regardé selon les conclusions formulées par le Tribunal Administratif de Marseille, requête déjà citée : « Toutefois, la conclusion par une collectivité territoriale d’un bail emphytéotique au sens de l’article L 1311 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de l’affectation à une association ayant une activité cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ne peut avoir légalement pour objet ou pour effet de procurer à cette association une subvention directe ou indirecte ».
La municipalité d’Evreux ne saurait par conséquent se prévaloir des dispositions de l’article L 1311 – 2 cité pour la conclusion de ce bail emphytéotique en raison du montant dérisoire constitutif d’une subvention prohibée en vertu de ce qui a été démontré précédemment.
La construction de cette mosquée devant garantir la diversité des sensibilités de la religion musulmane selon la délibération du 4 mars 2013, la municipalité ne peut revendiquer que ce projet de construction relèverait «de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public » prévu à l’article L 1311 – 2 déjà cité, puisque cet équipement ne bénéficiera qu’aux seuls pratiquants du culte musulman et non à tous les publics.
L’annulation est désormais acquise.
Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, les exposants concluent qu’il plaise au Tribunal Administratif de Rouen :
- ANNULER la délibération (D16) du 4 mars 2013 portant sur le projet de construction d’un lieu de culte fédérateur,
1/ Délibération attaquée
2/ PLU de Guichainville
3/ Projet de délibération sur le projet de construction d’un lieu de culte fédérateur musulman…
Michel VIMARD Emmanuel CAMOIN
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Evreux : Recours contre la mosquée
Marine Le Pen à Evreux,le 10 avril 2013
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