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Timestamp: 2016-10-23 07:55:13+00:00
Document Index: 127722456

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 18', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 291', 'art. 295', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 66']

5A_295/2007 (20.09.2007)
5A_295/2007 /frs
Arr�t du 20 septembre 2007
intim�e, repr�sent�e par Me Christine Gaitzsch, avocate,
incident (liquidation du r�gime matrimonial),
A.a X.________ et dame X.________, se sont mari�s le 2 mai 1986. Le 10 octobre 1996, dame X.________ a d�pos� une demande de s�paration de corps. Le 4 d�cembre suivant, X.________ a demand� reconventionnellement le divorce. Celui-ci a �t� prononc� le 25 mars 2004 par la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 18 f�vrier 2005, la Cour de justice du canton de Gen�ve a renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision � propos du calcul du b�n�fice du r�gime matrimonial et de l'�ventuel partage; le jugement de premi�re instance a �t� confirm� pour le surplus. X.________ a interjet� un recours en r�forme contre cet arr�t, que le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable.
Par ordonnance du 9 ao�t 2005, le Tribunal de premi�re instance a renvoy� la cause au 6 octobre suivant pour plaider sur liquidation du r�gime matrimonial, conform�ment aux consid�rants de l'arr�t du 18 f�vrier 2005.
A la suite de deux demandes de r�cusation form�es par X.________ contre le juge en charge du dossier aupr�s du Tribunal de premi�re instance, l'instruction de la cause a �t� suspendue. Elle a �t� reprise apr�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 f�vrier 2006 rejetant les recours de droit public d�pos�s contre les deux d�cisions du plenum des juges du Tribunal de premi�re instance rejetant les deux demandes de r�cusation.
A.b La cause a �t� renvoy�e au 14 septembre 2006 pour plaider sur liquidation du r�gime matrimonial. Dame X.________ a d�pos� des conclusions sur le fond.
X.________ a fait parvenir au Tribunal de premi�re instance, le 13 septembre 2006, des conclusions sur incident tendant � ce que lui soient r�guli�rement communiqu�es et notifi�es, d'une part, la d�cision ayant d�f�r� la cause � la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance, avec communication de tous les motifs, et, d'autre part, la convocation � l'audience du 16 [recte: 14] janvier 1997. Il a en outre demand� qu'il soit dit que les enqu�tes porteront �galement sur les cons�quences �conomiques pour lui de la "strat�gie parentale de la demanderesse", que les d�pens soient compens�s et, subsidiairement, qu'il soit achemin� � rapporter la preuve de ses all�gu�s et la contre-preuve de tous all�gu�s contraires.
L'incident a �t� plaid� le 26 septembre 2006, dame X.________ concluant au d�boutement du demandeur sur incident.
Dans son jugement sur incident du 12 octobre 2006, le Tribunal de premi�re instance a consid�r� que l'ordonnance attribuant l'affaire � la 12e Chambre n'avait pas trait � l'instruction de la cause, de sorte qu'elle ne constituait pas un incident au sens de l'art. 130 LPC/GE. Au demeurant, cette d�cision, conforme aux art. 18 et 19 LOJ/GE, avait �t� communiqu�e le 8 janvier 2001 aux parties, qui ne l'avaient pas contest�e. Partant, cette d�cision d'attribution n'avait pas � �tre motiv�e. La demande de X.________ que lui soit communiqu�e et notifi�e la convocation � l'audience du 16 [recte: 14] janvier 1997 ne constituait pas davantage un incident de proc�dure au sens de l'art. 130 LPC/GE. L'int�ress� pouvait du reste, en tout temps, consulter son dossier et en lever copie. Quant au chef de conclusions tendant � ce que les enqu�tes portent �galement sur "les cons�quences �conomiques pour le d�fendeur de la strat�gie parentale de la demanderesse", le Tribunal a retenu que X.________ n'avait pas saisi l'opportunit� de d�poser une �criture sur le fond ni pris de conclusions sur la liquidation du r�gime matrimonial; or des mesures probatoires ne pouvaient �tre ordonn�es qu'en relation avec des all�gu�s valablement pr�sent�s, � savoir dans une �criture autoris�e par le Tribunal. Cette juridiction a d�s lors d�bout� le requ�rant de ses conclusions sur incident.
X.________ a appel� de ce jugement, en reprenant ses conclusions de premi�re instance. L'intim�e a conclu au rejet de l'appel. Par requ�te du 22 mars 2007, l'appelant a demand� que soient supprim�s diff�rents passages du m�moire de r�ponse de sa partie adverse et qu'une amende soit inflig�e au conseil de celle-ci.
Par arr�t du 20 avril 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, pr�alablement, ordonn� la suppression des points 9, 10 et de la seconde partie de la seconde phrase du point 12 de l'�criture de dame X.________ du 12 f�vrier 2007; elle a par ailleurs d�clar� irrecevable l'appel interjet� par X.________ contre le jugement du 12 octobre 2006.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire - trait� comme recours en mati�re civile - X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 20 avril 2007.
Par ordonnance du 11 juin 2007, le pr�sident de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748 et les arr�ts cit�s).
1.1 Dirig� contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le pr�sent recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4135; ci-apr�s: Message) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, le recourant introduit des faits nouveaux sans d�montrer (art. 106 al. 2 LTF) ni m�me all�guer que les conditions permettant au Tribunal f�d�ral de corriger l'�tat de fait seraient remplies. Il n'en sera donc pas tenu compte et il sera statu� sur la seule base des constatations ressortant de l'arr�t entrepris.
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Il peut ainsi �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels des citoyens, les autres motifs pr�vus � l'art. 95 let. b-e LTF et 96 LTF n'entrant pas en ligne de compte en l'occurrence. Il en r�sulte, a contrario, que la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in SJ 2006 II p. 319 ss, p. 344 in medio). Le recourant peut cependant soulever le moyen tir� de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application ou l'interpr�tation du droit cantonal, l'interdiction de l'arbitraire �tant un droit constitutionnel entrant dans les pr�visions de l'art. 95 let. a LTF (Fabienne Hohl, Le recours en mati�re civile selon la Loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal f�d�ral, Gen�ve 2007, p. 71 ss, p. 97 in limine).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
2.1 Selon la Cour de justice, la d�cision sur le premier chef de conclusions formul� en premi�re instance par le recourant, � savoir que lui soient communiqu�es et notifi�es la d�cision motiv�e ayant d�f�r� la cause � la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance ainsi que la convocation � l'audience du 16 [recte: 14] janvier 1997, ne constitue pas une d�cision incidente au sens du droit genevois mais une ordonnance pr�paratoire, les demandes pr�cit�es se rapportant � une mesure d'instruction. Il en va de m�me du rejet du second chef de conclusions, tendant � ce que le champ des enqu�tes soit �largi au dommage que le recourant soutient avoir subi du fait de la "strat�gie parentale" adopt�e par sa partie adverse, la d�cision refusant que des mesures probatoires soient ordonn�es � cet �gard ayant directement trait � l'instruction de la cause. Or, si aux termes des art. 291 et 292 LPC/GE, il est possible d'appeler imm�diatement des jugements et des jugements sur incident, une ordonnance pr�paratoire n'est pas - sauf exceptions non all�gu�es en l'esp�ce - susceptible d'appel imm�diat, mais uniquement avec le fond (art. 295 LPC/GE). Le recours est par cons�quent irrecevable.
2.2 Le recourant reproche � la Cour de justice de s'�tre prononc�e de mani�re erron�e en retenant que la d�cision du juge de premi�re instance �tait manifestement une ordonnance pr�paratoire non susceptible d'appel imm�diat. Il conteste que ses demandes puissent �tre pr�sent�es comme se rapportant � une question relative � une mesure d'instruction sollicit�e. Serait en effet une telle mesure, par exemple, l'audition de tel ou tel t�moin ou une requ�te d'expertise. L'invocation d'une cr�ance, de m�me que l'invocation du droit � la pr�senter et � la faire valoir, ne saurait �tre d�finie comme une simple mesure d'instruction.
2.3 Cette argumentation ne d�montre pas que l'autorit� cantonale aurait interpr�t� ou appliqu� le droit cantonal de mani�re insoutenable (sur cette notion, voir: ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219) en consid�rant que la d�cision de premi�re instance constituait une ordonnance pr�paratoire. Le recourant - qui en l'occurrence ne se plaint m�me pas d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'interpr�tation ou l'application des dispositions de proc�dure cantonale sur lesquelles s'est fond�e la Cour de justice et ne s'en prend pas aux motifs de celle-ci - ne peut en effet se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision est insoutenable (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les griefs de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Autant qu'il est suffisamment motiv� (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 130 I 258 pr�cit�; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arr�ts cit�s), le moyen est par cons�quent mal fond�. Au demeurant, les griefs de violation des art. 29, 9 et 8 al. 2 Cst. ne se rapportent pas � la motivation principale de la Cour de justice.
A titre subsidiaire, l'autorit� cantonale a consid�r� que le recourant aurait de toute mani�re �t� forclos pour se plaindre de l'attribution de la cause � la 12e Chambre du Tribunal de premi�re instance, cette ordonnance �tant pass�e en force. Par ailleurs, il pouvait consulter le dossier pour v�rifier � quelle adresse la convocation � l'audience du 14 janvier 1997 lui avait �t� envoy�e; � supposer que la convocation ne lui ait pas �t� adress�e � sa nouvelle adresse, il avait la possibilit� de se plaindre de cette �ventuelle irr�gularit� en prenant des conclusions � ce sujet au cours de la proc�dure de premi�re instance, voire au plus tard dans son appel contre le jugement de divorce, ce que toutefois, il n'all�guait pas avoir fait. Enfin, l'actuelle proc�dure au fond �tait d�sormais limit�e � la question de la liquidation du r�gime matrimonial, alors que l'audience du 14 janvier 1997 avait �t� enti�rement consacr�e � la requ�te en s�paration de corps de l'�pouse. La Cour de justice a en outre relev�, toujours � titre de motivation subsidiaire, que le recourant n'avait formul� aucune pr�tention concernant la cr�ance qu'il semblait soutenir avoir contre son �pouse du fait de sa "strat�gie parentale", ni all�gu� en quoi cette strat�gie aurait consist� et aurait �t� dommageable; il n'avait pas non plus expos� le fondement de sa cr�ance. Dans ces conditions, il ne pouvait �tre reproch� au premier juge d'avoir refus� de faire porter les enqu�tes sur les cons�quences de cette pr�tendue strat�gie.
Invoquant les art. 29, 9 et 8 al. 2 Cst., le recourant conteste aussi - essentiellement du reste - ces arguments. D�s lors que la motivation principale r�siste � ses critiques, la motivation subsidiaire est toutefois sans pertinence pour le sort du litige.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.