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Timestamp: 2018-05-27 17:12:02+00:00
Document Index: 157184590

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 136', '§ 880', 'arrêt ', '§ 1', '§ 344']

Exploitation des images d’œuvre d’art plastiques et photographiques : les nouvelles dispositions des lois « Création » et « République numérique » - Droit d'auteur
Image des biens / Jurisprudence
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article L. 621-42 du Code du patrimoine régissant l'image des domaines nationaux
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Exception dite « de panorama », nouvelle mise en gestion collective du référencement ou de l’indexation, par les moteurs de recherche, des œuvres d’art plastique, graphiques ou photographiques, exploitation des images des biens du domaine national… les récentes lois « Création » et « République numérique » comportent diverses dispositions concernant la reproduction et la représentation des images qu’il convient d’analyser.
1. Les images des œuvres d’art, plastiques et photographiques au cœur des lois création et République numérique. Les lois « Création architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016(1) et « République numérique » du 7 octobre 2016(2) comportent des dispositions sur des sujets aussi variés que l’exploration et la fouille des textes, l’open access(3), les contrats des artistes interprètes ou bien le formalisme des contrats d’auteur(4). Elles traitent ...
5558 mots
(1) L. n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Journal Officiel du 8 juillet 2016
(2) L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, pour une République numérique, Journal Officiel du 8 Octobre 2016
(3) C. Bernault, « Articles scientifiques et données de la recherche : l’open access et au-delà dans la loi pour une République numérique », Légipresse n° 344, p. 654.
(4) V. Varet et S ; Maury, « Les contrats de production phonographique à l’aune de la loi « Création et patrimoine » du 7 juillet 2016 », Légipresse n° 342, p. 253.
(5) Sur la comparaison de ces deux textes voir Ch. Caron Com. com. électr. 2016 comm. 89
(6) B. Edelman et E. Roskis « La rue privatisée », Le Monde diplomatique juillet 1997
(7) L’auteur ne peut pas interdire : « 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »
(8) Civ. 1re, 15 mars 2005, Buren, D. 2005. AJ. 1026, note Daleau ; D. 2005. Jur. 1645, note Allaeys ; D. 2005. Pan. 1488, obs. Sirinelli ; JCP 2005. II. 10072, note Lancrenon ; Propr. intell. 2005, no 15, p. 165, obs. Sirinelli ; RLDI 2005, avr., no 111, p. 14, obs. Costes ; RIDA 2005/7, p. 459, obs. Kéréver ; CCE 2005, comm. 78, note Caron ; RTD com. 2005. 306, obs. Pollaud-Dulian Légipresse 2005 n°221 obs. Bruguière; rejetant le pourvoi formé contre Lyon, 1re ch., 20 mars 2003, D. 2003. Jur. 3037, note Edelman ; D. 2003. Somm. 2759, obs. Sirinelli ; Propr. intell. 2003, no 9, p. 376, obs. Lucas ; CCE 2003, comm. no 81, note Caron.
(9) Cour suprême de Suède (Högsta domstolen) 4 avril 2016 Ö 849-15 Bildupphovsrätt i Sverige c/ Wikimedia Sverige
(10) Points 19 et 20.
(11) Voir celui de André Lucas Propriétés intellectuelles 2016 n°61 p. 438
(12) Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché numérique du 14 septembre 2016
(13) « Rapport de la mission de réflexion sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ». L. Franceschini, rapport disponible sur le site du ministre de la culture.
(14) « Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d’images aux fins d’autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s’acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit » (art. 136-2 II)
(15) « La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d’images est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4 » (art. 136-4-I).
(16) Voir l’article L. 136-4-II
(17) M. Fiscor, Gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins. Rapport Présenté par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI ; Dr. auteur 1989, spéc. no 267.
(18) L’on peut bien évidemment discuter ce point. Disons rapidement ici que nous partons de l’idée selon laquelle, dans un système libéral de droit d’auteur, le principe est celui de la libre adhésion et de la liberté contractuelle des auteurs. Nous sommes parfaitement conscients de l’utilité de la gestion collective en certaines circonstances (voir nos développements, M. Vivant et J.-M Bruguière, op. cit. § 880 et s) mais il ne faut pas oublier que ce mode est conçu dans notre système comme un mode subsidiaire, complémentaire. Or l’on fait ici de la gestion collective un principal sans jamais véritablement établir son utilité économique ou sociale.
(19) Sur cette nécessité du consentement voir la décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la gestion collective des livres indisponibles. CJUE 16 novembre 2016 aff. C-301/15
(20) 508 F. 3d 1146, 1168 (9th Cir. 2007) et pour une présentation détaillée de cette affaire A. Strowel, Quand Google défie le droit. Plaidoyer pour un Internet transparent et de qualité, Ed. De Boeck & Larcier, 2011, p. 126.
(21) CA Paris 26 janvier 2011 SAIF c/ Google RG n° 05/12117
(22) Cf infra
(23) Ce qui pose la question de savoir si cette exception de panorama n’est pas déjà couverte par les exceptions à l’article L. 621-42 du Code du patrimoine.
(24) TA Orléans D. 2012 p. 2222 note J.-M Bruguière et pour aller plus loin J.-M Bruguière « L’image des biens des personnes morales », Mélanges Lucas LexisNexis 2014 p. 87
(25) CAA Nantes 16 décembre 2005 N° 12NT01190 qui envisage tout de même, contrairement au tribunal administratif, la responsabilité de l’annonceur pour ne pas avoir sollicité l’autorisation du gestionnaire du domaine.
(26) La formule est ici celle du tribunal administratif d’Orléans
(27) Le Conseil d’Etat (CE 29 octobre 2012 n° 341173) a en effet considéré que la captation de l’image de tableaux sans un musée s’apparente à une utilisation privative du domaine public mobilier. L’arrêt est doté d’une certaine ambigüité car l’on ne sait pas très bien si l’occupation désigne les lieux où sont entreposés les tableaux ou l’image elle-même de ces derniers. J.-M Bruguière « Au secours l’image des biens revient ! » Com. com. électr. 2013 n°2 comm. 2
(28) Ass. plén., 7 mai 2004, Bull. civ. no 10, JCP 2004. II. 10085, note Caron ; chron. I, 171, § 1, obs. Périnet-Marquet ; JCP E 2004, no 1021, note Caron ; D. 2004. Jur. 1545, 1re note Bruguière, 2e note Dreyer ; Propr. intell. 2004, no 12, p. 817, obs. Benabou ; p. 833, obs. Bruguière et Vivant ; RIDA 2005, no 203, p. 231, obs. Kéréver ; Légipresse 2004, no 213, III, 117, note Bruguière et Gleize ; RTD civ. 2004. 528, obs. Revet ; RTD com. 2004. 712, obs. Azéma et Galloux ; Juris-Data no 2004-023597.
(29) Sur cette discussion voir J.-M Bruguière Le patrimoine immatériel de l’Etat est-il l’objet d’une propriété publique ? in Open Sciences et marchandisation des connaissances, Cahiers Droit, Sciences et Technologies 2010.et plus ancien : Existe-t-il un domaine public informationnel ? in Archives et Recherche, L’Harmattan 2003, p. 43
(30) M. Vivant et J.-M Bruguière, op. cit. § 344
(31) J.-M Bruguière « Les droits voisins de la propriété littéraire et artistique », Propriétés intellectuelles 2012n°43 p. 161