Source: http://burundilegis.com/Business/energie/Loi%20n%C2%B01-13%20du%2023-04-2015%20portant%20r%C3%A9organisation%20du%20secteur%20de%20l'%C3%A9lectricit%C3%A9%20au%20Burundi.html
Timestamp: 2019-03-24 08:48:14+00:00
Document Index: 189797751

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 105", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 63", "l'article 3", "l'article 99", "l'article 97", "l'article 62", "l'article 108", "l'article 2"]

Loi n°1/13 du 23/04/2015 portant réorganisation du secteur de l'électricité au Burundi
Vu la Loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant Code forestier du Burundi;
Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'environnement de la République du Burundi;
Vu la Loi n°1/01 du 04 février 2008 portant Code des marchés publics au Burundi;
Vu la Loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi;
Vu la Loi n°1 /05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal, telle que modifiée à ce jour;
Vu la Loi n° 1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi, telle que modifiée à ce jour;
Vu la Loi n°1/06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence;
Vu la Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique;
Vu la Loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés privées et à participation publique;
Vu la Loi n°1/l0 du 30 mai 201l portant création et gestion des aires protégées au Burundi;
Vu la Loi n°1113 du 09 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi, telle que modifiée à ce jour;
Vu la Loi n° 1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l'Eau au Burundi:
Vu la Loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code Minier du Burundi:
Vu la Loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des Assurances du Burundi;
Vu la Loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l'administration communale;
Revu la Loi n° 11°1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et règlementation du Secteur public de l'eau potable et de l'énergie électrique;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré;
L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;
Chapitre premier. De l'objet, du champ d'application et des définitions
Section 1. De l'objet
La présente loi a pour objet la création d'un cadre juridique favorable à l'investissement dans le secteur de l'énergie électrique et la libéralisation de ce secteur dans le respect des conditions d'une concurrence juste et loyale et des droits des usagers et des opérateurs.
Section 2. Du champ d'application
La présente loi s'applique aux activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'électricité.
Un contrat par lequel l'État ou les collectivités locales confient à un délégataire - appelé aussi fermier- l’exploitation d'un servie à ses risques et périls et l'entretien des ouvrages en se rémunérant directement auprès des usagers et en s'engageant en retour à verser une redevance conformément à un contrat et un cahier des charges précis;
Auto-producteur:
Personne produisant de l’électricité pour son usage exclusif et qui n'entreprend ni le transport, ni la distribution de celle-ci sur le territoire où elle est établie, sauf dans le cas où le transport est destiné à son usage propre.
Acte, juridique délivré par l'autorité compétente, permettant la réalisation d’une activité dans le secteur de l'électricité et constatant que l'opérateur remplit les conditions et les obligations auxquelles il est soumis par la présente loi et ses textes d'application.
Autorité concédante:
Personne morale de droit public habilitée à signer les contrats de concession entre l'État et une personne morale de droit public ou privé.
Personne morale de droit public habilitée à conclure signer ou délivrer les instruments juridiques nécessaires à la réalisation des activités visées par la présente loi.
Ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public de l'électricité mis à la disposition et/ou réalisés par le délégataire de service public et incorporés au domaine public dès leur achèvement.
Biens de reprise:
Ensemble des biens non spécifiquement affectés au service public de l'électricité réalisés par Je délégataire, mais ayant vocation à revenir à l'autorité délégante à l'expiration du contrat de délégation, moyennant indemnité.
Biens qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise. Ce sont des biens amenés ou acquis par le délégataire de service public en vue de l'exécution de sa mission de délégation.
Branchement d'électricité:
Ensemble d'installations électriques construites depuis le réseau de distribution jusqu'au disjoncteur de l'abonné pour alimenter l'installation de l'usager.
Centrale hydroélectrique:
Installation dans le cours d'une rivière ou d'un cours d'eau, permettant l'utilisation de cette force motrice pour la production d’électricité.
Centres secondaires:
Ensemble de points du territoire de la République du Burundi qui n'étant pas situés dans la zone d'exploitation doivent néanmoins être approvisionnés en électricité.
Commercialisation de l'électricité:
Une activité consistant à assurer la fourniture de l'électricité aux consommateurs finaux en favorisant la maîtrise de la demande sur l'ensemble du territoire.
un contrat conclu de manière exclusive entre l'État et un opérateur, lui permettant d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public dans des limites territoriales précises, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt en vue d'assurer la production, le transport, la distribution et/ou la commercialisation de l'énergie électrique sur la base d'un Cahier de charges avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou ceux qui bénéficient du service public.
Concessions de production et de transport d'électricité à des fins industrielles:
Concessions respectives de production et de transport permettant le développement et l'exploitation d'activités de production d’électricité et d'activités de transport d'électricité entre les sites de production d'électricité et ses sites industriels et/ou entre les sites de production et les postes d'interconnexion aux réseaux de transport, par toute société ayant une activité de production industrielle, en vue de satisfaire à ses besoins industriels
ensemble des opérations ou actions menées en vue de vérifier la conformité des activités, des matériels des équipements, des installations et des procédures avec les textes et normes en vigueur.
Formalité administrative accomplie auprès de l'autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente loi.
Délégation de de service public:
Contrat par lequel l'État ou les collectivités, locales confient la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une personne publique ou privée, nommée délégataire, sur laquelle pèse au moins en partie le risque de son exploitation, dès lors que sa rémunération est fonction des résultats de celle-ci.
Délégataire:
Personne morale de droit public ou privé à qui l'État ou les collectivités locales ont confié la mission de service public sur base d'un contrat de délégation.
Toute personne morale ou physique qui établit et/ou exploite des réseaux électriques de moyenne et de basse tension et qui vend et/ou fournit de l'électricité aux usagers.
Distribution d'électricité :
Acheminement d'électricité provenant des réseaux moyenne et basse tension au moyen de lignes électriques jusqu' au disjoncteur des usagers en vue de la vente de l'énergie au public.
Toutes mesures techniques ou managériales qui visent à optimiser le rendement énergétique des installations suivant le principe du moindre coût.
Énergie générée à partir des sources primaires (cours d'eau, lacs ou marées), des matières premières minérales (charbon, pétrole, substances nucléaires, sources géothermiques, tourbe), des sources d'énergie renouvelables (rayonnement solaire, vent, biomasse, etc.) ou de la transformation des ordures animales (biogaz).
Action d’alimenter en électricité une ou des zones non desservies.
Énergie de la biomasse:
Énergie produite par effet de la combustion des matières organiques, comme les déchets municipaux ou les bio-solides, sur un fluide avec pour but la production de la vapeur devant entraîner les turbines.
Énergie mécanique des masses d'air dans l'atmosphère.
Énergie géothermique:
Énergie mécanique produite à partir de la vapeur d'eau souterraine.
Énergie issue de la conversion de la lumière du soleil en courant électrique par effet photovoltaïque des matériaux semi-conducteurs photosensibles.
Énergie solaire thermique:
Énergie thermique produite par effet des rayons du soleil sur un fluide donnant lieu à la production des vapeurs devant entraîner les turbines.
vente de l'électricité produite en République du Burundi, à une personne publique ou privée, destinée à être mise en vente ou utilisée sur le marché d'un pays étranger.
Exploitant indépendant:
Personne autre que l'exploitant principal qui assure, tout ou partie de la gestion du service public de l'électricité dans les zones d'exploitation, les centres secondaires et les zones isolées, en tant que producteur, transporteur ou distributeur d'électricité.
Exploitant principal:
État ou délégataire de service public exclusif assurant le service public du transport, de la distribution et de la commercialisation d'électricité sur le territoire du Burundi. C’est-à-dire dans les zones d'exploitation ou les centres secondaires, à l'exception des zones isolées.
Extension du réseau basse tension:
Toute augmentation du réseau basse tension d'un point existant vers un autre point permettant de satisfaire la ou les demandes de raccordement d'un ou de plusieurs abonnés de telle manière que la ou les longueurs de branchement ne dépassent pas quarante mètres, exception faite des traversées des routes.
Fournisseur d'énergie électrique :
Personne physique ou morale titulaire du droit de vendre l'énergie électrique à un intermédiaire ou final.
Mise de l’électricité à la disposition des usagers au point de livraison.
Contrat par lequel l'État ou une collectivité publique confient au délégataire le soin de faire fonctionner un service public en percevant directement les recettes d'exploitation auprès des usagers moyennant une rémunération forfaitaire versée par l'État ou par la collectivité locale.
Gestionnaire du réseau de distribution :
Personne physique ou morale chargée de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de distribution dans une zone donnée.
Gestionnaire du réseau de transport:
Personne morale responsable de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau national de transport, de ses interconnexions avec d'autres réseaux et/ou de la gestion des flux d’énergie.
Grand compte:
Négociant ou acheteur final industriel ou commercial d'électricité à haute et moyenne tension habilité à acheter de l'électricité directement auprès du transporteur, du producteur ou du vendeur.
lnstallation de production électrique; ensemble de matériels électriques destinés à la production de l'électricité.
Achat d'électricité auprès d'une personne publique ou privée d'un pays étranger, destinée à être mise en vente ou utilisée sur le territoire national.
Ensemble d'équipements et de matériels électriques destiné à la production, au transport, ou à la distribution de l'électricité, comme:
- les bâtiments ou terrain utilisés en relation avec des lignes de fourniture d'électricité;
- les appareils permettant la fourniture d'électricité aux usagers jusqu' au point de livraison.
Installations électriques intérieures:
Tout câblage, ligne, instrument ou appareil électrique qui se trouve en aval du point de livraison du distributeur d'énergie électrique caractérisés:
en basse tension :
par les bornes de sorties du ou des compteurs ou fusibles calibrés et plombés ou des disjoncteurs plombés si ceux-ci sont placés après le compteur;
· en moyenne et haute tension :
par les isolateurs d'ancrage avant I ‘entrée du poste de transformation de l'usager ou la boîte de l'extrémité du câble dans le cas des réseaux souterrains, isolateurs ou boîtes compris.
Interconnecteurs :
Équipements utilisés pour relier les réseaux électriques haute tension entre eux.
Maîtrise de l'énergie:
Ensemble des mesures prises et des actions mises en œuvre en vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie du développement des énergies renouvelables.
Toute personne physique ou morale ayant le droit d'opérer une activité dans le secteur de l'électricité.
L'État ou le délégataire ou l'exploitant.
Un contrat par lequel l'État, un établissement public ou une collectivité territoriale confie à un tiers, le plus souvent une personne morale de droit privé, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet, la construction ou la transformation, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages d’équipement ou de biens immatériels nécessaires au secteur public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital.
Producteur Indépendant d'Électricité:
Personne physique ou morale titulaire du droit d'exploitation d'une installation destinée à générer de l'électricité à parti de toute source d'énergie, et qui vend et fournit sa production d'électricité à l'Exploitant Principal ou à des tiers.
Activité par laquelle est générée l'électricité, à partir des sources d'énergie primaire ou secondaire et à l'aide d'équipements hydromécaniques, thermiques ou autres.
Production décentralisée:
Unité de production d'électricité destinée à satisfaire les besoins en électricité des usagers situés loin des réseaux interconnectés t ne pouvant s'y raccorder à moyen terme.
Tout appareil ou instrument permettant le transfert effectif de l'électricité du distributeur aux usagers, des producteurs aux transporteurs, distributeurs et grands comptes, et des transporteurs aux distributeurs et grands comptes.
Poste d'interconnexion:
Emplacement de l'ensemble des équipements, matériels ou installations permettant d'assurer une interconnexion.
Activité visant à défendre l'environnement contre les nuisances et altérations néfastes.
Régie intéressée:
Contrat par lequel l'État ou une collectivité publique confie à un délégataire le soin d'exploiter un service public moyen nant une rémunération fixe assortie d'un intéressement au résultat.
Réseau électrique:
Ensemble des ouvrages, des installations et des équipements de production, de transport et de distribution permettant d'acheminer l'électricité des sources de production aux points de livraison.
Réseau interconnecté; ensemble d'installations de production, de transport et de distribution d'électricité tel que tout usager puisse être approvisionné en électricité provenant de plusieurs sources de production au moyen de lignes de transport distinctes mais interconnectées.
Système de conducteurs constituant les lignes d'électricité à haute tension (HT) ou moyenne tension (MT) et de postes de transformation entre la haute tension et la moyenne tension, aux fins de délivrer de l'électricité jusqu'aux points de livraison haute ou moyenne tension.
Services nécessaires aux systèmes de lrt1nsport et de distribution d'électricité.
Toute activité de l'État ou des collectivités locales visant à satisfaire un besoin d'intérêt général.
Service public d'électricité:
Toute activité de production, de transport, de distribution, d'exportation ou d'importation d'énergie électrique, eu vue de la production non destinée à l'usage exclusif de l'opérateur concerné.
Sources d'énergie primaires :
Sources existantes dans leur état naturel sur le territoire de la République Burundi ou importées, qui peuvent être utilisées directement en tant que combustible, comme le pétrole, la tourbe, la géothermie.
Sources d'énergie renouvelables:
Sources qui existent naturellement et qui sont renouvelées de manière continue par la nature, comme l'hydroélectricité, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, la géothermie, la biomasse et les résidus des activités animales comme le biogaz.
Sources d'énergie secondaires:
Sources résultant de la conversion des sources d'énergies primaires, avec perte d'une portion du capital original d'énergie, par un procédé de transformation.
Standards et normes:
Conditions techniques, statistiques et dynamiques requises par la présente loi et ses textes d'application pour les produits, les installations et les équipements employés dans les activités du secteur de l’électricité.
Système interconnecté :
Ensemble de systèmes de transport et de distribution reliés par le moyen d'un ou plusieurs interconnecteurs.
Acheminement d'électricité au moyen de lignes et de postes électriques d'électricité haute et moyenne tension en vue de sa délivrance aux distributeurs, exportateurs, grands comptes ou pour ses propres besoins.
Personne morale titulaire d'une concession du transport d'électricité et responsable de l'exploitation, de la maintenance, et si nécessaire du développement de ladite concession de transport et de ses interconnexions avec d'autres réseaux.
Cession à titre onéreux de l'énergie électrique.
Personne physique ou morale connectée à un réseau de distribution en vue d'être approvisionnée en électricité au point de livraison.
Zone d'exploitation de l'électricité:
Ensemble de points du territoire de la République du Burundi raccordés au réseau électrifié ou situé à une distance inférieure à une distance déterminée dans le contrat de délégation d'un point de terminaison ou d'une ligne électrique du réseau électrifié.
Zones isolée :
Ensemble de points du territoire de la République qui ne sont situés ni dans la zone d'exploitation ni dans un centre secondaire.
Chapitre II. Des objectifs et des principes régissant le secteur de l’électricité
Section I. Des objectifs du service public de l'électricité
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire du Burundi.
Le service public de l'électricité garantit le droit de tous à l'électricité.
Le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ainsi que de la commercialisation d’électricité.
L'État assure le respect du service public d l’électricité dans le respect des principes énoncés à l'article 6.
Section 2. Des principes gouvernant le service public d’électricité
Pour l'alimentation de la population, le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité constituent un service public industriel et commercial, sous la responsabilité de l'État.
La production d'électricité participe au service public de l’électricité mais ne constitue pas, en tant que telle, un service public.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la commercialisation de l'électricité peut s'exercer de façon concurrentielle dans des conditions prévues par la loi.
Le service public de l'électricité est gouverné par les principes suivants:
- Séparer les régimes juridiques de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'Électricité;
- Gérer ces régimes juridiques dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d' efficacité économique, sociale et énergétique;
- Appliquer les règles relatives aux seuils de production d'électricité;-
- Instaurer les règles spécifiques à l'hydroélectricité;
- Instaurer les régi mes juridiques pour l'exercice des activités du service public de l'électricité, que sont le régime de déclaration, le régime d'autorisation, le régime de concession et le régime de contrat de partenariat public-privé;
- Instaurer le régime de contrat de délégation de service public, en vue de la gestion, par un tiers, de tout ou partie des installations de l'État de production, des réseaux de transport, ou de distribution, ouvrages et autres dépendances destinés au service public de l'électricité;
- Traiter les questions relatives aux servitudes inhérentes aux activités de service public de l'électricité;
- Assurer le contrôle et la régulation de la mise en place des infrastructures électriques et des normes et standards y relatifs; ·
- Fixer les règles tarifaires et de facturation selon des principes de juste prix, d'égalité, d'équité et de non-transférabilité des charges.
Ces principes s'appliquent aux activités de production à partir des sources primaires, des matières premières minérales, des sources d'énergie renouvelables ou de la transformation des ordures animales.
Ils s'appliquent également aux activités de transport de distribution, d'importation, d'exportation et de commercialisation de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire burundais, dont les modalités d'exploitation de ces sources sont définies par le régime juridique de production d'électricité au niveau du Chapitre Ill de la présente loi.
Le service public de l'électricité est assuré dans le respect des règles et des normes régissant la protection de l'environnement.
Chapitre III. De la production d'électricité
Section 1. Du régime juridique de la production
L’exercice des activités dans la production de l'électricité est soumis à l'un des régimes juridiques suivants:
- Le régime de partenariat public-privé;
- Le régime d'autorisation;
- Le régime de déclaration.
Paragraphe l. Du régime de partenariat public-Privé
Les activités de production d'électricité à partir des sources d'énergie primaires ou renouvelables, établie sur le domaine public sont soumises au régime de partenariat public-privé, sauf disposition contraire de la présente loi.
Les Contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) fixent notamment la durée et les conditions de suspension, de caducité et de révision, de renouvellement et de révocation du contrat par I ‘Autorité concédante, ainsi que les modalités de règlement des litiges.
Les procédures de renouvellement sont fixées par décret.
Le régime de partenariat public-privé de production de l'électricité définit les conditions d'exploitation des installations destinées à générer de l'électricité à partir de toute source d'énergie, en vue de la vente et de la fourniture de cette électricité à l'exploitant principal ou à des tiers. Ii définit, en outre, les droits et obligations du producteur dans le cadre de son activité.
Les producteurs sont soumis ·à des obligations particulières qui leur sont imposé dans le cadre du service public, notamment celle de fournir de l'électricité de façon continue à des distributeurs ou des grands comptes, sous réserve des cas de force majeure et des autres dispositions de la présente loi.
Il appartient à I ‘Agence de Contrôle et de Régulation de l'électricité d'apprécier les cas de force majeure visés à l'alinéa ci-dessus.
Paragraphe 2. Du régime d'autorisation
L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée par le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation, il est tenu de prendre sa décision dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions en tenant compte des critères suivants:
- La sécurité des personnes et des biens, la sûreté des réseaux publics d'électricité;
- Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public;
- L'efficacité énergétique:
- La compatibilité avec les principes et les missions de service public;
- La compatibilité avec les prescriptions techniques relatives à l’électricité produite par les exploitants indépendants.
D'autres conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique peuvent être définies par ordonnance le cas échéant.
L'autorisation est personnelle et ne peut être transférée à d'autres personnes physiques ou morales sans accord du Ministre ayant l'électricité dans ses attributions.
L'autorisation est donnée aux risques de son titulaire et ne comporte pour l'état aucune responsabilité dans le fonctionnement des infrastructures érigées par le titulaire de l’autorisation.
L'exploitant principal ne peut ni transporter ni acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées.
Les personnes morales ayant une capacité de production d'électricité supérieure à leurs besoins peuvent vendre celle-ci au délégataire de service public, sur demande de celui-ci.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est fixé par l'Agence de Contrôle et de Régulation visée à l’article 105 de la présente loi.
Toute personne exploitant ou désirant construire ou exploiter une unité de production, installée sur le territoire du Burundi, doit soumettre une demande à l’autorité compétente afin d'obtenir une autorisation d'exploitation.
Paragraphe 3. Du régime de déclaration
Pour les installations de production électrique dont la capacité de production est inférieure à un seuil de 500 kw, l'exploitation d'une installation de production électrique est soumise à un simple régime de déclaration.
Les conditions du régime de déclaration sont définies par Ordonnance.
Chapitre IV. Zones d'approvisionnement en énergie
Section 1. De la zone d'exploitation
Dans la zone d'exploitation, la production d'électricité peut être assurée par les exploitants indépendants ou par l’exploitant principal agissant dans les conditions prévues par la présente loi.
L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée scion la procédure prévue à l'article 13 de la présente loi.
Pour les installations de production électrique dont la capacité de production est inférieure à un seuil de 500 kW, l'exploitation d'une installation de production électrique est soumise à un simple régime de déclaration conformément à l'article 19 de la présente loi.
Section 2. Des centres secondaires
Dans les centres secondaires, la production d'électricité peut être assurée par l'exploitant principal ou par un ou plusieurs exploitants indépendants.
< L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue à l'article 13 de la présente loi.
Pour les installations de production électrique dont la capacité de production est inférieure à un seuil de 500kW, l'exploitation d’une installation de production électrique est soumise à un simple régime de déclaration conformément à l'article 19 de la présente loi.
Section 3. Des Zones isolées
Dans les zones isolées, la production de l'électricité peut être assurée par l’exploitant principal ou par tout exploitant indépendant.
L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue à l'article 8.
Par dérogation aux articles 37 à 39 un Contrat de délégation de service public peut être accordé par l'État à un exploitant indépendant pour assurer la production, le transport et la commercialisation d'électricité sous forme de mini-réseaux dans une zone d'exploitation, un centre secondaire ou une zone isolée.
Les mini-réseaux peuvent ne concerner que la production et le transport d'électricité et sont soumis aux mêmes règles que celles énoncées à l'alinéa précédent.
Les activités exercées dans le secteur de I ‘électricité nécessitant l'obtention d'une déclaration, d'une autorisation, ou d'une concession sont à la charge de l'opérateur. L'Agence de Contrôle et de Régulation veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection de l'environnement.
Chapitre V. De la production e1 du transport d'énergie pour usage exclusif
Section 1. Des règles générales
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent, sur le territoire du Burundi, produire, transporter, distribuer de l'électricité pour leur usage exclusif.
La détention ou l'exploitation par une personne physique ou morale autre que l'exploitant principal d'installations d'auto production destinées uniquement à la production d'électricité à usage individuel sont subordonnées:
- Au dépôt d'une déclaration administrative préalable, si la capacité cumulée des installations d'auto production est dans l'intervalle de 500 KW à 1 MW;
- A l'obtention, dans le cas contraire, d'une autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions.
La procédure de déclaration est fixée par Ordonnance.
L'État peut également autoriser la création de lignes de transport de l'électricité pour la desserte des tiers, en raison de l’inexistence ou de l'insuffisance, dans la région concernée, des moyens mis en œuvre par le service public délégué. Cette autorisation est soumise à des conditions déterminées par décret.
Section 2. De la procédure d'autorisation
L'autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité pour usage exclusif est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères posés par l'article 14 de la présente loi.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de vingt-cinq ans, renouvelable. Elle peut être retirée avant la date prévue pour son expiration, en cas d'inobservation par le titulaire d'une clause d'autorisation visée à l'article 40 de la présente loi.
La procédure d'autorisation propre à la production pour usage exclusif est définie par Ordonnance.
Le titulaire de l’autorisation est en outre tenu au respect des autres dispositions légales pertinentes concernant la construction ou l'exploitation d'une installation de production ou de transport d'électricité.
L'autorisation est personnelle et ne peut être transférée à d'autres personnes -physiques ou morales- sans accord du Ministre ayant l'électricité dans ses attributions.
Section 3. De la procédure de déclaration
Le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions fixe par Ordonnance prise après consultation de l'Agence de Contrôle et de Régulation prévue à l'article 105 de la présente loi, les mentions devant figurer dans les déclarations.
La déclaration est adressée l’Agence de Contrôle et de Régulation qui délivre avec diligence un récépissé de déclaration:
Toute modification dans les caractéristiques ou dans les conditions d'exploitation des installations électriques de nature à rendre inexacte l'une des mentions figurant sur la déclaration initiale doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire dans un délai fixé par Ordonnance.
La déclaration est réalisée à titre personnel par le propriétaire des installations électriques faisant l'objet de la déclaration. Elle doit être renouvelée en cas de changement de propriétaire.
Section 4. De la vente des surplus d’énergie produite par des producteurs indépendants
Les producteurs indépendants d'électricité (PIE) peuvent vendre celle-ci à l'exploitant principal s'ils sont en règle avec l'article 16 de la présente loi. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est fixé par l ‘Agence de Contrôle et de Régulation. Il en est de même pour l'utilisation des installations de transport de l'énergie électrique.
Chapitre VI. Des dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et à l'autoproduction d'électricité
L'importation, l'exportation et l'autoproduction de l'électricité sont libres dans les conditions prévues par la présente loi.
Sous réserve de l'observation de certaines dispositions définies par décret, le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions peut, après consultation de I ‘Agence de Contrôle et de Régulation, limiter ou interdire l'importation, l'exportation et l'autoproduction, pour une durée limitée en vue notamment d'assurer la protection du réseau d'exploitation, la qualité de l'électricité fournies aux usagers, et le respect de la politique d'approvisionnement définie par l'État.
Chapitre VII. Des dispositions particulières relatives à la production hydroélectrique
Section 1. Des principes généraux
Nul ne peut disposer de l'énergie des lacs et des cours d'eau au Burundi, sans un Contrat de Concession ou de Partenariat Public-Privé (PPP), tel que visé au Chapitre 1, conclu entre lui et l'État du Burundi.
Les Contrats de Concession et de Partenariat Public­Privé (PPP) pour les centrales hydroélectriques doivent se conformer à la législation nationale.
Sont placées sous le régime de la concession ou du partenariat public-privé (PPP), les installations dont la puissance excède un seuil de 1 MW.
L'objet, le contenu et k régime des contrats de partenariat public-privé et de concession propres à la production hydroélectrique sont définis par décret.
Aucun Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP), aucune concession, aucune autorisation, aucune déclaration n'est accordée sans consultation préalable avec les collectivités locales, sur le territoire desquelles l'énergie est produite.
La Concession hydroélectrique ou le Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP) impose à son titulaire le respect d'un Cahier de charges.
Le Cahier de charges détermine notamment:
1° La réglementation de le l'eau et en particulier les mesures intéressant la protection de l'environnement;
2° La durée contractuelle de la Concession ou du Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP) qui est de vingt-cinq ans, renouvelable;
3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir;
4° Les conditions financières et fiscales de la concession;
5° Les conditions dans lesquelles l'État peut mettre fin à la concession ainsi que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et des outillages;
6° L’étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession ou le partenariat public-privé est soumis.
Le modèle du Cahier de charges est approuvé par décret. De même que le Contrat de Concession ou le Contrat de Partenariat Public-Privé signé entre l'Autorité concèdante et le Concessionnaire sont approuvés par décret.
Pour l'exécution des travaux définis au Cahier de charges et régulièrement approuvés par l'administration ainsi que pour l'exploitation de la concession ou du partenariat public-privé, le concessionnaire ou le partenaire a les droits suivants:
1° Occuper, à l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant à la réglementation en vigueur;
2° Submerger les berges par le relèvement du plan d'eau;
3° Occuper temporairement tous les terrains et extraire tous les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux prescriptions légales.
L'exercice des droits conférés au concessionnaire ou au partenaire par le présent article est autorisé par décret.
Section 2. Du régime des biens
Les ouvrages édifiés sur les cours d'eau appartiennent au domaine public de l'État. Ils sont susceptibles d'être grevés de droits réels.
Les contrats de concession ou de partenariat public­privé valent autorisation d'occupation du domaine public.
Section 3. De la déclaration d'utilité publique.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent' être déclarés d'utilité publique par l'Autorité concédante, d'office ou sur demande du concessionnaire.
La déclaration d'utilité publique est régie par les dispositions du Code foncier.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du Code foncier.
Chapitre VIII. Du transport, de la distribution et de la commercialisation d'électricité
Section 1. Du Service public en matière de transport, de distribution et de commercialisation de l'électricité
Le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité sur le territoire national, constituent un service public industriel et commercial placé sous la responsabilité de l'État.
La gestion du réseau de transport et de la distribution est confiée, à titre exclusif, par l'État à une personne morale de droit public pour le réseau national interconnecté ou de droit privé pour les réseaux dans les centres secondaires ou zones isolées, bénéficiaire d'une délégation de service public.
La personne morale titulaire de la délégation du service public du transport et de la distribution de l’électricité doit être désignée par l'autorité administrative compétente après avoir obtenu le Contrat de délégation de service public et l'autorisation administrative requise pour exercer ses activités.
Section 2. Du transport et de la distribution dans les zones d'approvisionnement
Paragraphe l. Du transport et de la distribution dans la zone d’exploitation
L’exploitant principal est gestionnaire du réseau de transport et de la distribution d'électricité. Il assure le service public du transport et de la distribution de l'électricité, sur délégation de l'État, en étant titulaire d'une délégation de service public sur la zone d'exploitation, exercée sous forme de concession.
Les conditions de passation et le contenu de la délégation de service public sont définis au Chapitre IX de la présente loi.
Dans la Zone d'exploitation et en application de l'article 38, des mini réseaux ayant une capacité supérieure à 1 MW peuvent faire l'objet d'un contrat de délégation de service public, lequel devant être accordé pour le transport et la distribution d'électricité, dans le respect des règles des articles 51 à 55 sur les missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Paragraphe 2. Du transport et de la distribution dans les centres secondaires
L'exploitant principal est gestionnaire du réseau du transport et de la distribution de l’électricité. Il assure le service public du transport et de la distribution de l'électricité, sur délégation de l'État, en étant titulaire d'une délégation de service public dans les centres secondaires, exercée sous forme de concession.
Dans les centres secondaires et en application de l'article 38, des mini réseaux ayant une capacité supérieure à 1 MW peuvent faire l'objet d'un contrat de délégation de service public, devant être accordé pour Je transport et la distribution d'électricité, dans le respect des dispositions des articles 51 à 55 sur les missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Paragraphe 3. Du transport et de la distribution dans les zones isolées
Dans les zones isolées, le transport et la distribution d'électricité peuvent être réalisés par des exploitants indépendants qui bénéficient d'une autorisation de la part de l'État et sous réserve de respecter certaines conditions posées par décret.
Dans les zones isolées et en application de l'article 38, des mini réseaux ayant une capacité supérieure à 1 MW peuvent faire l'objet d'un contrat de délégation de service public, lequel devant être accordé pour le transport et la distribution d'électricité, dans le respect des dispositions des articles 51 à 55 sur les missions du gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
Paragraphe 4. De la Concession du réseau public de transport d’électricité
La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'État au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans les conditions prévues par la présente loi.
Paragraphe 5. Des missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par le Cahier de charges de concession approuvé par le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions, après avis de l' Agence de Contrôle et de Régulation.
L'acte de concession prévu à l'article 38 de la présente loi ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées dans le Cahier de charges, sous réserve des dispositions fiscales applicables.
Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des autres pays.
Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité dudit réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
Paragraphe 6. De l'approvisionnement des usagers en électricité
Toute personne désirant être approvisionnement en électricité en fait la demande à l'exploitant principal desservant la zone concernée. L'exploitant principal est tenu de conclure avec elle un contrat de vente d'électricité sauf lorsque les capacités de production, de transport ou de distribution existantes sont insuffisantes.
Dans ce dernier cas, l'exploitant principal est tenu d'étudier le moyen de satisfaire à la demande. En cas de refus, l'exploitant principal doit faire connaître au demandeur les motifs de sa décision. Si la demande de raccordement nécessite une extension du réseau moyenne tension ou basse tension pour être satisfaite, cette extension doit être réalisée selon les conditions financières déterminées par le contrat de délégation.
Paragraphe 7. De la qualité de l'électricité
Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite le réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport sont définis par décret. Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique.
Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la distribution aux consommateurs.
Paragraphe 8. De la concession du réseau public de distribution d’électricité
La concession de la gestion du réseau public de distribution d'électricité est donnée par l'État au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans les conditions prévues par la présente loi.
Paragraphe 9. Des missions du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par le Cahier de charges de la concession.
La distribution d'électricité relève de la compétence exclusive de l'exploitant principal, sauf lorsque des concessions de mini-réseaux ont été accordées à un ou plusieurs exploitants indépendants.
Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte, notamment charge, dans le cadre des Cahiers de charges de concession de:
1° Construire, faire fonctionner, maintenir et gérer ses infrastructures de distribution d'électricité;
2° Veiller à la fiabilité du système, gérer les flux d'électricité, diriger le programme de production et de transport de l'électricité et coordonner la fourniture des services auxiliaires;
3° Gérer les difficultés de distribution, fournir les informations concernant le système de distribution, coordonner les échanges avec les pays voisins et contrôler la quantité d'électricité consommée;
4° Conclure des contrats de distribution d'électricité dans leur zone de desserte;
5° Contrôler la connexion au réseau de distribution selon les conditions fixées par la concession et par la présente loi.
Nonobstant l'exception visée à l'article 34, I 'exclusivité de la distribution aux utilisateurs finaux est assurée par l'Exploitant principal pendant la durée de la concession. Cette période est d'une durée maximale de vingt-cinq (25) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Durant cette période, afin d'assurer un débouché à leur production dans ces zones, les exploitants indépendants négocient avec l'exploitant principal des contrats de vente d'électricité. L'exploitant principal est tenu de négocier et d'exécuter ces contrats de bonne foi.
Le gestionnaire du réseau public de distribution conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de distribution sont définis par décret. Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique.
Section 3. De la commercialisation de l'électricité
Paragraphe 1. Du régime de la délégation de service public de la Société Nationale d'Électricité
Durant la période visée à l'article 63, la commercialisation de l'électricité est sujette à une tarification déterminée par application des dispositions du contrat de délégation conclu entre l'État et la Société Nationale d 'Électricité, qui est le délégataire exclusif de transport, de distribution et de commercialisation d'électricité et portée à la connaissance des usagers par le délégataire après homologation par I' Agence de Contrôle et de Régulation.
Le tarif moyen doit couvrir tous les coûts de production de transport et de distribution de l’énergie électrique. Les règles tarifaires fixant ces coûts et leur révision périodique sont déterminées par décret.
Paragraphe 2. Du régime d'autorisation préalable applicable ·aux autres fournisseurs d'électricité
L'activité de commercialisation de l'électricité aux consommateurs finaux autorisée aux seules personnes physiques ou aux personnes morales de droit privé ou de droit public ayant obtenu une autorisation préalable dans les conditions prévues par la présente loi .
À l’issue de la période fixée au premier .alinéa de l'article 63, les exploitants indépendants peuvent conclure directement des contrats de vente d'électricité avec des consommateurs finaux.
En cas de besoin impérieux d'intérêt général et après avis motivé de l’Agence de Contrôle et de Régulation, l'exercice de la commercialisation de l'électricité peut être autorisé dans un cadre concurrentiel pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 63.
Toute activité de commercialisation de l'électricité fait l'objet d'une autorisation préalable accordée par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions selon les critères qu’il définit.
Dans le respect de l'article 66 et à l'issu du délai fixé au premier alinéa de l'article 63, tout consommateur final qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Il peut conclure un Contrat d’Achat d'Électricité (CAE) avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire national, le territoire d'un État membre de la Communauté de l'Afrique de l'Est ou d'un autre État.
Les modalités d'application du présent article seront définies par décret.
Tout fournisseur d'électricité doit offrir des garanties nécessaires à l’exercice de cette activité. Ces garanties seront précisées par décret
Chapitre IX. De la délégation de Service public
Section 1. Du Contrat de délégation de service public
La production, le transport et la distribution de l’énergie électrique constituent un service public industriel et commercial, sous la responsabilité de l'État.
L'État peut confier la gestion du service public de l'électricité, sous forme de délégation de service public, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé.
Au sens de la présente loi, on entend par délégation de service public, notamment les conventions telles que l'affermage, la régie intéressée et généralement tout contrat qui a pour effet de confier tout ou une partie de l'exécution de la mission de service public aux personnes morales de droit public ou privé, visées ci-dessus. Ces diverses formes de délégation sont définies à l'article 3 de la présente loi.
La délégation de service public de l'électricité procède d'un Contrat de délégation passé entre l'État et le délégataire de service public pour la gestion du réseau public de transport d'électricité, du réseau public de distribution d'électricité et pour la production d'électricité réalisée par l’exploitant principal dans les zones d'exploitation et les centres secondaires.
Le Contrat comporte un Cahier de charges faisant partie intégrante du contrat de délégation.
- Le statut juridique des biens de la concession;
- La nature des obligations de service public imposées au délégataire, et en particulier le niveau et les modalités de production d'électricité;
- Les zones à desservir, la qualité du service, les prestations minimales en cas de conflit social;
- Les conditions de rémunération du délégataire;
- Les obligations du délégataire en matière de production nationale d'électricité;
- Les modalités de fixation du tarif d'achat de l'électricité par l’État ou par la personne publique gestionnaire du réseau de transport et de distribution,
- Les droits et obligations de l'État à l'égard du délégataire.
Le Contrat de délégation de service public est signé conjointement par les Ministres ayant respectivement l'électricité et les finances dans leurs attributions.
Afin de procéder au choix de délégataire, l'État publie un appel d'offres indiquant la nature t les principales conditions du Contrat de délégation de service public qu'il envisage de conclure et spécifiant les critères sur lesquels il se fonde pour départager les candidats.
L'État examine les propositions qu'il reçoit en réponse à l'appel d'offres et choisit le délégataire qui répond au mieux aux critères de l'appel d'offres.
Les modalités de sélection des offres sont fixées par le Code des marchés publics.
Un décret fixe les principes applicables aux relations entre le délégataire et les usagers du service public de l'électricité, en particulier en matière d'accès au réseau.
Le délégataire ne peut céder le contrat à un tiers qui sur autorisation donnée par décret et après avis de l'Agence de Contrôle et de Régulation. Le décret précise le nouveau délégataire qui est tenu des mêmes obligations que l'ancien délégataire.
Le délégataire peut sous-traiter une partie des obligations qui sont mises à sa charge. Il demeure alors pleinement responsable de la bonne exécution du service délégué vis-à-vis de l'État.
La sous-traitance n'est autorisée que si son objet n’a pas une étendue qui soit à l'origine de la perte de la maîtrise opérationnelle du service délégué par le délégataire.
Le contrat de délégation de service public est conclu pour une durée fixée dans le contrat de délégation et ne pouvant être inférieur à quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'expiration du Contrat de délégation de service public, l'État ne peut conclure un nouveau contrat relatif au service public de l'électricité que dans les conditions prévues par la présente loi et en particulier à la suite d’un Appel d'offres.
L’État et le délégataire peuvent à tout moment modifier de commun accord, après consultation de l'Agence de Contrôle et de Régulation, les clauses du Contrat de délégation de service public ou de ses annexes, notamment pour régir les conditions dans lesquelles le délégataire peut mettre en place des Sites du domaine public hydraulique non prévus dans le Cahier de charges.
Ces modifications font l’objet d’avenants signés conjointement par les Ministres ayant respectivement en charge l’électricité et les finances dans leur attribution.
L'État peut également unilatéralement imposer des modifications des conditions du Contrat de délégation de service public dans l'intérêt du service public.
Les modifications imposées par l'État ne peuvent pas avoir pour objet de mettre à la charge du délégataire un service public distinct du service public d'électricité; ou de prolonger la durée du Contrat de délégation au-delà du terme initialement fixé.
Si ces modifications, du fait de nouvelles charges qu'elles imposent au délégataire, modifient significativement l'équilibre financier de son activité, le délégataire a le droit d'être indemnisé du montant de son manque à gagner et pourrait bénéficier d'une prorogation de la durée du contrat de délégation s'il le demande.
Les prérogatives de modification unilatérale par l'État des délégations de service public dans le secteur de l’électricité sont définies par décret.
Sans préjudice de l'application des dispositions de la présente loi, l'activité du délégataire relative au service public de l'électricité est soumise au régime juridique et fiscal applicable au Burundi.
Lorsqu'un Contrat de délégation de service public est en cours d'exécution, l'État s'interdit, sauf défaillance du délégataire d'assurer directement le service dans la même zone.
Section 2. Des prérogatives du délégataire du service public
Paragraphe 1. De l'utilisation du domaine de l'État et des collectivités locales
Pour l'accomplissement de sa mission, le délégataire du service public de l'électricité peut occuper gratuitement les dépendances du domaine public des collectivités locales affectées à l'usage direct ou public, en accord avec lesdites collectivités locales, dans le respect des clauses du Cahier de charges, du Code foncier et des lois et des règlements édictés en matière de droit de la domanialité publique, d'urbanisme, de salubrité et de sécurité publiques.
Les droits d'utilisation du domaine public visés à l'article 99 sont personnels et ne peuvent être transférés.
L'État peut toutefois obliger le délégataire à consentir une limitation provisoire des droits inhérents au droit d'utilisation du domaine public pour effectuer, après modification et de façon à limiter au minimum le dommage causé à l'intéressé, des travaux d'intérêt général sur le domaine public sous réserve d'indemnisation. Ces conditions sont précisées par décret.
Paragraphe 2. De l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le délégataire peut demander aux autorités publiques de recourir aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions fixées par le Code foncier.
Section 3. Du contrôle de l'activité du Délégataire
Afin d'assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat de délégation, les agents de l'Agence de Contrôle et de Régulation disposent d'un droit de vérification des installations du délégataire. Ils peuvent obtenir communication de tout document nécessaire à ce contrôle.
En cas de manquement du délégataire à ses obligations, le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions peut, à la requête de l'Agence de Contrôle et de Régulation ou à son initiative, après avoir mis le délégataire à même de formuler ses observations, prendre les mesures suivantes, en fonction de la gravité du manquement:
- Donner injonction de se mettre en conformité avec les dispositions du contrat de délégation et de ses annexes;
- Appliquer les pénalités contractuelles et dommages-intérêts;
- Autoriser une personne autre que le délégataire à assurer la gestion de la partie du service public qui n’est pas assurée par le délégataire dans des conditions satisfaisantes;
- Faire procéder à la gestion directe par l'État, aux frais du délégataire, de la partie du service public qui n’est pas assurée par le délégataire dans des conditions satisfaisantes;
- Résilier, le contrat de délégation dans les conditions prévues par le contrat.
Les mesures visées au présent article peuvent faire l'objet d'un recours contentieux ou d'un recours à l'arbitrage conformément aux dispositions prévues au contrat de délégation et à la loi.
Chapitre X. De l’électrification rurale
L'État assure la promotion et le développement de l’électrification rurale sur l'ensemble du territoire national. Les autorités locales participent, autant que de besoin à la mise en œuvre de la politique d'électrification rurale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Elles sont assujetties au respect des dispositions de la présente loi.
L'électrification rurale se fait soit par raccordement aux réseaux interconnectés, soit par production décentralisée. Dans le cadre de l'électrification rurale décentralisée, et compte tenu de contraintes liées à la protection de l'environnement, la priorité est donnée à la production décentralisée à partir des sources d'énergie renouvelables, sauf en cas de carence, de coûts prohibitifs ou d’insuffisance de celles-ci. Les excédents d'énergie électrique des installations de production à partir des sources d'énergies renouvelables bénéficient de l'obligation d'achat par le gestionnaire du réseau de transport ou par tout distributeur de proximité, selon les conditions fixées par voie réglementaire.
Dans le cadre de l'électrification rurale, et dans les limites définies par Ordonnance du Ministre en charge de l'électricité, la production, notamment de centrales hydroélectrique s de puissance inférieure ou égale à 500 kW, la d distribution et la vente d'électricité sont assurés par simple déclaration adressée au Ministre en charge de l'électricité, mais dans le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement.
L'Ordonnance visée à l'alinéa précèdent détermine les conditions dans lesquelles les auto-producteurs vendent en zone rurale le surplus de leur production d'électricité et les condit ions dans lesquelles l'Agence Burundaise d'électrification Rurale doit intervenir pour assurer la promotion et le développement de l'électricité rurale sur l'ensemble du territoire national, en tant qu'institut ion publique.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Burundaise d'Électrification Rurale sont déterminées par voie réglementaire.
Chapitre XI. Du régime juridique des ouvrages
Section I. Du régime juridique des ouvrages pendant lapériode de validité du contrat de délégation de Service public
Paragraphe 1. Des principes généraux
Le Cahier de charges de la délégation précise la nature juridique des ouvrages, des constructions et des installations existantes et à venir. Il détermine l'assiette du droit réel du délégataire en tenant compte des nécessités du service public.
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public de l'électricité faisant partie du domaine public, dès lors qu'ils sont aménagés spécialement à cet effet, sont en principe inaliénables mais peuvent être grevés de droits réels, dans les conditions prévues par le Code foncier.
Paragraphe 2.Du régime des biens de retour
Les biens de retour peuvent être mis à disposition du délégataire pour une durée n'excédant pas celle du contrat de délégation. Aucune mise à disposition ne peut être consentie sans que Je délégataire ait préalablement souscrit dans le contrat de délégation des engagements de nature à garantir le bon entretien des biens. Le délégataire ne peut conférer un droit réel ou sûreté de nature que-ce soit à un tiers sur les biens mis à sa disposition dans le cadre du précédent alinéa.
Pendant la durée de la mise à disposition, les biens de retour demeurent la propriété de l’État. Les biens de retour non mis à disposition du délégataire par le délégant mais réalisés par le délégataire sont incorporés dès leur achèvement dans le domaine public.
Le Cahier de charges annexé au contrat de délégation détermine les biens visés aux alinéas précédents et peut imposer au délégataire de réhabiliter certains biens mis à sa disposition.
Paragraphe 3. Du régime des biens de reprise et des biens propres
Pendant la durée de validité du contrat de délégation, les biens de reprise sont détenus en pleine propriété par le délégataire dans les conditions fixées par la présente loi. Le Cahier de charge annexé au contrat de délégation détermine les biens qui reviennent ou qui sont susceptibles de revenir à l'État à l'expiration du contrat de délégation et précise les cas dans lesquels une indemnité de reprise peut être due par l'État au délégataire.
Les autres biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres détenus en pleine propriété par le délégataire, qui peut exercer ce droit réel de propriété dans les conditions fixées par la présente loi.
Le titulaire du droit d'utilisation du domaine public peut détenir pour la durée de validité du contrat une délégation, un droit réel de propriété sur les biens de reprise et les biens propres.
Le droit de propriété sur les biens de reprise et les biens propres est cessible et transmissible pendant la durée du contrat de délégation.
Les ouvrages, les constructions et les installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire du droit d'utilisation du domaine, en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, des constructions et des installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les hypothèques sur lesdits ouvrages s'éteignent au plus tard à l'expiration du droit d’·u1ilisalion du domaine public.
Les ouvrages, les constructions et les installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, d'absorption ou scission de sociétés pour la durée de validité du droit d'utilisation du domaine public restant à courir y compris dans le cas de la réalisation de sûreté portant sur lesdits biens, qu'une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public.
Section 2. Du régime juridique des ouvrages et des droits des parties à l'expiration du contrat de délégation
Le sort des biens existants sur la dépendance domaniale et ayant été construits au cours du contrat de délégation de service public portant occupation du domaine public est fixé par le contrat de délégation. La qualification de biens de retour, de biens de reprise ou de biens propres détermine la propriété de ces biens.
Les installations et les équipements, et généralement; les biens appartenant aux collectivités locales affectés au service public de l'électricité font partie du domaine public, à la condition qu'ils comportent des aménagements spéciaux adaptés au fonctionnement du service. Ces biens bénéficient du régime de protection de la domanialité publique.
Section 3. Du régime juridique des biens pendant la période de validité du contrat de partenariat public-privé
Le Contrat de Partenariat Public-Privé(PPP) précise la nature juridique des ouvrages, des constructions et des installations existantes et à venir. Il détermine l'assiette du droit réel du partenaire privé en tenant compte des nécessités du service public de l’énergie et de l'application des règles de la domanialité publique.
Section 4. Des prérogatives et des servitudes
Paragraphe I. De l’utilisation du domaine de l'État et des collectivités locales
L'Exploitant principal et tout exploitant indépendant peuvent exécuter sur le sol ou le sous-sol des dépendances du domaine de l'État et des collectivités locales tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de transport et de distribution d'électricité nécessaires à l'accomplissement des missions de service public qui sont à leur charge.
Les lignes de transport et de distribution d'électricité visées à l'article 97 sont établies par l'Exploitant principal qui en détermine le tracé après concertation avec l'autorité responsable de la dépendance concernée. Par exception, ces lignes de transport et de distribution peuvent, dans le cas de mini-réseaux, être construites par les exploitants indépendants titulaires d'une autorisation ou d'une concession dans les conditions prévues à l'article 62 de la présente loi.
Les modalités d'utilisation du domaine de l'État et des collectivités locales prévue à l'article 108 ne font pas obstacle à l'accomplissement des formalités administratives requises en vertu de la présente loi pour l'exploitation de l'installation électrique concernée.
Les délégataires du service public de l'électricité bénéficient au titre du contrat de délégation d’un titre d'occupation du domaine public qui les autorise à utiliser les dépendances du domaine public. Ce droit ne peut être exercé que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du service public.
Paragraphe 2. Des servitudes pour études
A défaut d'accord de l'occupant, l'Exploitant principal ou les Exploitants indépendants peuvent être autorisés par l'autorité compétente à pénétrer sur des fonds pour réaliser les études nécessaires à l’élaboration d'un projet de tracé d’une ligne de transport ou de distribution d'électricité.
L'autorisation ne peut être accordée qu'après que l'occupant et le propriétaire aient eu communication du dossier de demande d'autorisation et aient été mis à même de faire part de leurs observations à l'autorité compétente.
La servitude visée au présent article ne peut excéder une durée d'un mois. Elle ne donne à l'occupant et au propriétaire aucun droit à indemnisation sauf s'il est établi qu'ils ont un préjudice certain.
Paragraphe 3. Des servitudes de passage
Le droit de servitude de passage est garanti conformément aux dispositions du Code Foncier. En cas de conflit, l'Exploitant principal ou les Exploitants indépendants peuvent bénéficier dans les conditions prévues à la présente section de servitudes destinées à permettre le passage des lignes nécessaires au transport ou à la distribution d'électricité.
Les servitudes visées au présent paragraphe sont accordées par l'autorité compétente. Elles ne peuvent être accordées qu'après que l'occupante et le propriétaire aient eu communication du dossier de demande d'établissement de servitude et auront été mis à même de faire part de leurs observations.
Elles ne peuvent être accordées que dans la mesure où les conducteurs d'électricité prévus à proximité de bâtiments sont sans danger pour les personnes et les biens et n'entraînent pas une gêne excessive pour les habitants.
Les servitudes accordées dans le cadre du présent paragraphe peuvent permettre à leur bénéficiaire de:
- Établir des supports à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou les terrasses des bâtiments accessibles par l'extérieur, sans préjudice du droit pour l’occupant de démolir, de réparer ou de modifier ses bâtiments;
- Faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés non bâties et d’établir des supports ou des conduits sur leur sol ou leur sous-sol;
- Couper les arbres et branches d'arbre qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, gênent leur pose ou peuvent, par leur mouvement ou leur chute, nuire à leur bon fonctionnement.
Les servitudes visées au présent paragraphe n'entraînent aucune dépossession.
Elles donnent droit à indemnisation des personnes détenant un titre régulier d'occupation ou de propriété du fonds, destinée à compenser le préjudice résultant de l'établissement de la servitude.
A défaut d'accord à l'amiable, les indemnités sont fixées conformément aux textes en vigueur par l'autorité administrative sous l'autorité de laquelle est placée le service public délégant ou par la juridiction compétente statuant, à la demande du bénéficiaire de la servitude, selon une procédure d'urgence.
Chapitre XII. Du contrôle et de la régulation de l'électricité
Section I. Des fonctions de contrôle et de régulation
Les fonctions de contrôle et de régulation sont assurées par l'Agence de Contrôle et de Régulation, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Un décret définit le cadre réglementaire du secteur de l'électricité.
Section 2. Des missions de l'Agence
L’Agence de Contrôle et de Régulation concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité au bénéfice des consommateurs finaux en harmonie avec les objectifs fixés â l'article 2 de la présente loi.
Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure le respect, par les gestionnaires et les propriétaires de réseaux de transport et · de distribution d'électricité et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi. Elle contribue à garantir l’effectivité des mesures de protection des consommateurs.
L'Agence de Contrôle et de Régulation est placée sous la tutelle du Ministre ayant l'électricité dans ses attributions
Le matériel et installation de production, de transport et de distribution ne peuvent être importés, construits ou mis en fonctionnement qu'en respectant les normes techniques édictées par l'OnJ01mance du Ministre ayant l'électricité dans ses attributions après avis de l'Agence de Contrôle et de Régulation. Celle-ci délivre le certificat de conformité si le projet qui lui est soumis respecte l'ensemble des conditions techniques déterminées par l'Ordonnance visé ci-dessus. ·La même
Ordonnance édicte l'homologation des normes des installations électriques intérieures et des matériels électriques se trouvant en aval du point de livraison de la distribution de l'énergie électrique ainsi que les mécanismes de contrôle de conformité à ces normes afin d'assurer la protection des usager de l’électricité et de leurs biens contre les dangers qui peuvent en découler.
Le décret portant création de l'Agence de Contrôle et de Régulation détermine son organisation, les modalités de son fonctionnement et de son financement
Afin d’assurer le contrôle de la Sécurité des installations électriques, les agents de l’Agence de Contrôle et de Régulation disposent d'un droit de vérification des installations de toute personne ayant une activité de production, de transport ou de distribution d'électricité. Ces agents peuvent obtenir la communication de tout document nécessaire à ce contrôle.
Chapitre XIII. Des prérogatives du ministre en charge de l'électricité
Le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions peut enjoindre par Ordonnance à toute personne exploitant une installation de production, de transport ou de distribution d'électricité; de prendre toute mesure propre à garantir la sécurité des personnes et des biens.
En cas de non-respect de l'injonction visée à l'alinéa précédent, le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions peut mettre en œuvre ou charger un tiers de mettre en œuvre, aux frais de l'exploitant, les mesures prescrites dans l'injonction.
le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions peut interdire par Ordonnance, après consultation de l'Agence de Contrôle et de Régulation, toute activité de production, de transport, de distribution ou de commercialisation d'électricité présentant un grave danger pour les personnes ou les biens.
Chapitre XIV. Du fonds de développement du. Secteur de l'électricité
Il est créé un Fonds de Développent du Secteur de l’électricité au Burundi.
Un décret détenni ne son objet, ses missions, son organisation, les modalités de son fonctionnement, ses ressources et ses dépenses.
Chapitre XV. Des sanctions pénales applicables au secteur de l'électricité
Section 1. Des sanctions commune au secteur de l'électricité
Les agents de l'Agence de Contrôle et de Régulation ont qualité d'Officiers de Police Judiciaire (OPJ) à compétence restreinte.
Les infractions prévues au présent Chapitre sont dénoncées à travers les procès-verbaux établis par des représentants de l'autorité compétent notamment les agents de l'Agence de Contrôle et de Régulation. Ces procès-verbaux sont communiqués par l'autorité verbalisante au Ministère Public aux fins de poursuites judiciaires le cas échéant.
Est punie d'une servitude pénale allant de quinte à soixante jours maximum et d'une peine d'amende de cent mille francs burundais; ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui s'alimente en électricité au moyen d'un branchement sans avoir souscrit à l'abonnement correspondant auprès du distributeur.
Est punie d'une servitude pénale allant mois et d’une amende d’un million de francs burundais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne autre que le distributeur agréé, qui distribue ou vend de l’électricité.
Est punie d'une servitude pénale de trois mois maximum et d'une amende de un million de francs burundais ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui produit de l'électricité sans être titulaire de l'autorisation.
Est punie d'une servitude pénale de quarante-cinq jours et d'une amende de cinq cent mille francs burundais ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui produit de l’électricité sans avoir préalablement déposé la déclaration.
Est punie d'une servitude pénale de quarante-cinq jours et d'une amende d’ un million de francs burundais ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui construit ou qui met en place une installation ou un matériel de production, de transport ou de distribution d'électricité sans avoir obtenu le certificat de conformité.
Est punie d'une servitude pénale de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs burundais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui exploite une installation de production, de transport ou de distribution d'électricité en dépit de l'interdiction prononcée par le Ministre ayant l'électricité dans ses attributions.
Section 2. Des sanctions spécifiques applicables aux infrastructures hydroélectriques
Est punie d'une amende de cinq millions de francs burundais, toute personne qui exploite une infrastructure hydroélectrique sans autorisation ou sans concession.
Est punie d'une amende de deux cent cinquante mille francs burundais, tout titulaire d'une Autorisation qui ne respecte pas les règles applicables aux infrastructures hydroélectriques ou les prescriptions de l'autorisation.
Est puni d'une amende d'un million de francs burundais, tout concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux infrastructures hydroélectriques ou les prescriptions du Cahier de charges.
En cas de condamnation prononcée en application des dispositions de la présente section, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour supprimer ou mettre en conformité l'installation irrégulière.
Il fixe également le montant d'une restriction, par jour de retard, mise à la charge de la personne physique ou de la personne morale de droit privé qui ne respecte pas le délai précité.
Chapitre XVI. Des dispositions transitoires, diverses et finales
Les dispositions de la présente loi ne portent pas préjudice aux Contrats en cours.
Les dispositions-de la loi no1/014 du 1 1 août 2000 portant libéralisation et réglementation du secteur de l’Eau Potable et de l'Électricité sont abrogées à l'exception des dispositions relatives à l'Eau Potable.
Fait à Bujumbura, le 23/04/201 5,
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Pascal BARANDADlYE (Sé).
Source: BOB N04/20 15 pp 674-696