Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/flash-defrenois/flash-defrenois/n49-2019
Timestamp: 2020-08-11 21:09:16+00:00
Document Index: 93887033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 546', 'arrêt ', 'art. 1422', 'art. 150']

N°49 - 9 décembre 2019 - Flash Defrénois - Lextenso
N°49 - lundi 09 décembre 2019
Meublé touristique et changement d'usage
Les lois ALUR et ELAN ont donné un nouveau régime juridique au meublé touristique permettant aux communes de mieux contrôler ce phénomène auquel il est reproché de provoquer une diminition de l’offre...
Point de départ de la prescription trentenaire pour demander la remise en état du site pollué
CE, 13 novembre 2019, 416860 Par un arrêt du13 novembre 2019, le Conseil d’État précise le point de départ de la prescription de l’obligation de remise en état du site pollué. Les faits étaient les...
Le simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Cass. 3e civ., 14 novembre 2019, 18-21136, FS-PBI Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que le simple utilisateur d’un fonds dominant n’a pas qualité pour agir en justice en...
Non-application de la présomption de propriété par accession à la rivière alimentant un moulin
Cass. 3e civ., 14 novembre 2019, 16-18601, D La propriété d’une chose donne droit « sur ce qui s’y unit accessoirement ». Ce droit s’appelle droit d’accession (C. civ., art. 546). Un arrêt de la Cour...
Nouveau dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées
Ord. 2019-1234 27 novembre 2019 JO, 28 nov. 2019 Rapp. au président de la République JO, 28 nov. 2019 D. 2019-1235 27 novembre 2019 JO, 28 nov. 2019 L'article 198 de la loi PACTE (L. n° 2019-486,...
Donation de placements financiers par un époux commun en biens sans l’accord de l’autre
Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, 16-15867, FS-PBI Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (C. civ., art. 1422). Toutefois, chaque époux...
Remise en cause de la doctrine fiscale sur la prise en compte des pertes en cas d’annulation de droits sociaux
CE, 22 novembre 2019, 431867 Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A). Ces gains nets...
Provision pour dépréciation de titres et date d'appréciation de la prépondérance immobilière de la société
CE, 22 novembre 2019, 432053 Le régime des plus-values à long terme ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre...