Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/revision-mesures-relatives-autorite-parentale-contribution-frais-entretien-enfants-77664.html
Timestamp: 2017-10-21 22:56:23+00:00
Document Index: 167717253

Matched Legal Cases: ["l'article 373", "l'article 1070", 'art 373', "l'article 373", "l'article 373", "l'article 375", 'art 225']

La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à ...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/revision-mesures-relatives-autorite-parentale-contribution-frais-entretien-enfants-77664.html
18/11/2011 00:00:47
30/03/2011 22:51:16
Document: Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants
Extrait: L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des enfants expliquent que les mesures prises dans ce domaine ne sont pas figées du fait de la décision prononçant la séparation des parents et peuvent évoluer tout au long de la vie des enfants. Il ressort donc que ces questions n'ont qu'un caractère provisoire, ce qui permet une constante révision en cas de survenance de faits nouveaux. Ceci ressort clairement de l'article 373-2-13 du code civil qui énonce « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ».
I.	La révision des mesures relatives à l'autorité parentale
II.	Les mesures relatives à la contribution aux frais d'entretien des enfants
[...] Au sujet de la compétence territoriale, il convient de faire une différence selon le sujet du litige. En effet, la juridiction compétente en matière de pension alimentaire est celle du lieu où réside l'époux créancier ou celle du parent qui assume à titre principal la charge des enfants majeurs. Ceci résulte de l'article 1070 du code civil. Pour le reste du contentieux, la compétence est donnée au tribunal du lieu de résidence du parent avec lequel vit l'enfant au moment de l'introduction de l'instance. I. La révision des mesures relatives à l'autorité parentale A. [...]
[...] Dans cette hypothèse, le juge décide de l'étendue des droits transmis mais la délégation est toujours totale en l'absence de précisions. La notion de désintérêt de l'enfant est une notion purement factuelle dont la preuve incombe au délégataire et qui doit exister de façon manifeste au jour de la requête. Ainsi, par exemple, il n'y a pas de désintérêt quand le gardien de l'enfant élève des obstacles aux relations des enfants avec ses parents, ou encore quand un parent est en incarcération. [...]
[...] Les mesures quant à la résidence de l'enfant Nous avons vu dans les exposés précédents que c'est au juge de déterminer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, selon la proposition de conventions des époux ou par lui-même dans les cas de divorces contentieux. L'article 373-2-11 du code civil reprend la liste des éléments que le juge doit prendre en considération quand il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentales. Au préalable, le juge peut donner mission à toutes personnes qualifiées d'effectuer une enquête sociale (art 373-2-12). [...]
[...] Le tiers auquel l'enfant a été confié ne dispose que de pouvoirs réduits, il accomplit les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant. Les parents continuent d'exercer l'autorité parentale. En cas de conflit entre les tiers et les parents, il reviendra au JAF de trancher, dans l'intérêt de l'enfant. Selon l'article 373-1 du code civil : si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité La dévolution intervient de plein droit dans les deux cas, l'autorité parentale vient entre les mains du dernier parent. [...]
[...] Il est également nécessaire de fournir le jugement de divorce ainsi que tous éléments attestant des revenus respectifs des ex-époux ainsi que ceux permettant d'établir une augmentation des frais relatifs à l'entretien des enfants. Annexe 4 FORMULAIRE CERFA 11530*01 DEMANDE APRES DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS (article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile) Demandeur (vous) : Nom, prénoms : Date de naissance : jour I mois I année I Lieu de naissance : Demeurant à : Code postal I Commune : Défendeur (votre ex-conjoint) : Nom, prénoms : Date de naissance : jour I mois I année I Lieu de naissance : Demeurant à : Code postal I Commune : Vos enfants : Nom et prénoms du premier enfant : Date de naissance : jour I mois I année I Demeurant à : Code postal I Commune : Nom et prénoms du deuxième enfant : Date de naissance : jour I mois I année I Demeurant à : Code postal I Commune : Nom et prénoms du troisième enfant : Date de naissance : jour I mois I année I Demeurant à : Code postal I Commune : Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la modification de : l'exercice de l'autorité parentale les droits de visite et d'hébergement la pension alimentaire la résidence habituelle de ou des enfants (Cocher la ou les case(s) utile(s)) Quel que soit l'objet de la demande, vous devez exposer ci-dessous les motifs qui la justifient: (ex : pour une augmentation de la pension alimentaire, chiffrer votre demande pour les droits de visite et d'hébergement, indiquer vos préférences) Signature du demandeur Fait à : Le : Pièces à joindre obligatoirement : : Copie intégrale ou extrait de l'acte de naissance de la mère : Dernière adresse connue - Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps - Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et l'objet de la demande - Copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche familiale d'état civil - Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chaque enfant S'il s'agit d'une modification de la pension alimentaire, joindre : - le dernier avis d'imposition - la dernière déclaration de revenus établie - les 6 derniers bulletins de salaire - les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues - tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF . [...]
[...] Ces derniers doivent donc saisir le JAF afin qu'il statue sur les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale ainsi que sur la résidence de l'enfant. En effet l'article 373-3 al 2 prévoit avec beaucoup de précaution que le juge peut, à titre exceptionnel, et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté La même mesure peut être prise à titre préventif avant même le décès du parent qui exerce seul l'autorité parentale. [...]
[...] Enfin, la survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties ou dans la situation économique générale susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice ne s'oppose pas au remplacement de celui initialement retenu : Civ. 2ème janvier 1985. B. La révision sollicitée par le jeu d'une requête judiciaire Même après divorce, l'exercice de l'autorité parentale, et avec lui la contribution parentale aux frais d'entretien des enfants, échappe à la politique de concentration des effets du divorce au jour du prononcé. Dans l'ordre parental, ces questions ont par essence un caractère provisoire qui les rend irréductiblement révisables. [...]
[...] Il tiendra compte aussi du train de vie habituel des parents, et non de leurs excès. Il est toujours possible au gardien de l'enfant de demander l'augmentation de la pension alimentaire si le parent débiteur revit en couple avec une personne qui a des revenus. Mais ce parent débiteur n'a pas à fournir les bulletins de paie de son nouveau concubin ou conjoint. Ses revenus n'ont pas à être pris en compte directement par le JAF. Par contre, ce dernier tiendra compte indirectement de la situation de concubinage ou de remariage en considérant que du fait de la vie à deux, les charges du débiteur sont moindres. [...]
[...] 1ère civ novembre 1994), de même, il n'y a pas de danger au sens de l'article 375 quand celui-ci trouve son origine en dehors du milieu familial Hypothèse du mineur prostitué: la loi du 4 mars 2002 consacre le principe général d'interdiction de la prostitution des mineurs sur l'ensemble du territoire de la République. Ainsi, tout mineur qui se livre à cette pratique, même occasionnellement, est réputé en danger et relève en conséquence de la compétence du juge des enfants au titre de l'assistance éducative. La protection du mineur prostitué par recours à l'assistance éducative se conjugue avec l'instauration d'un système répressif à l'égard de ceux, clients ou proxénètes, qui favorisent cette forme de prostitution (art 225-12-1 code pénal). [...]
[...] Il peut notamment décider de remettre l'enfant à un centre d'accueil ou encore de le confier à l'autre parent, à un membre de la famille, à un service ou établissement d'éducation ou à un service d'aide sociale à l'enfance Le ministre public peut également prendre les mêmes mesures qui viennent d'être énoncées si l'urgence le justifie. Il dispose de 8 jours pour saisir le juge compétent qui pourra maintenir, modifier ou annuler ces mesures provisoires. Enfin, certaines mesures peuvent être prises au fond. Le juge des enfants peut prononcer deux types de mesure. [...]
Docsenstock	Droit civil	La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants