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Timestamp: 2016-10-27 20:57:49+00:00
Document Index: 171735348

Matched Legal Cases: ['art. 262', 'art. 17', 'art. 262', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17']

123 III 335
123 III 33553. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 ao�t 1997 dans la cause SI M. SA (recours LP)
Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme vers�e � un cr�ancier, en vue du r�glement de dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP. L'invitation faite par l'office � un cr�ancier d'avoir � lui restituer une somme touch�e � tort ne constitue pas une d�cision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office dispose � cet effet de l'action en enrichissement ill�gitime (confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 335
BGE 123 III 335 S. 335
Dans le cadre de la liquidation - sommaire - de la faillite de la SI M. SA, l'Administration cantonale des imp�ts (ci-apr�s: ACI) a annonc� � l'office des faillites, en temps utile, son intervention provisoire afin de r�cup�rer l'imp�t sur le b�n�fice en capital au titre de dette de la masse (art. 262 al. 1 LP). Apr�s avoir vendu aux ench�res un immeuble, principal actif de la faillie, pour le prix de 760'000 fr., l'office a vers� � la banque X., cr�anci�re gagiste, la somme de 388'124 fr. 10, correspondant au montant de sa production en capital, frais et int�r�ts. L'ACI lui ayant ensuite notifi� deux bordereaux d'imp�t, l'office les adressa � la cr�anci�re gagiste en lui demandant de restituer 100'000 fr. en vue du r�glement des imp�ts en question, qui constituaient des dettes de la masse. La cr�anci�re gagiste a refus� de restituer la somme r�clam�e; puis, sur confirmation de la demande de restitution, elle a d�pos� une plainte LP aupr�s de l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance.
La plainte ayant �t� admise et la d�cision de l'office annul�e, la masse en faillite de la SI M. SA et l'ACI ont recouru � l'autorit� cantonale BGE 123 III 335 S. 336sup�rieure de surveillance. Celle-ci a rejet� les recours et confirm� le prononc� entrepris.
Saisie d'un recours de la masse en faillite, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral l'a rejet�. Elle a n�anmoins annul� d'office la d�cision attaqu�e en tant qu'elle avait confirm� l'admission de la plainte, celle-ci devant �tre d�clar�e irrecevable.
1. L'arr�t attaqu� tient pour bien fond� le point de vue de l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance selon lequel la masse en faillite, si elle entendait r�cup�rer ce qu'elle avait vers� pr�tendument � tort � la cr�anci�re gagiste, devait agir par la voie judiciaire. Le point de vue en question est parfaitement conforme � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 35 I 480; ATF 61 III 36; cf. �galement C. J�GER, Commentaire de la LP, n. 1 ad art. 266, dernier paragraphe). Pour ce motif, la Chambre de c�ans peut donc s'y rallier � son tour, sans avoir � se prononcer sur les motifs particuliers avanc�s en l'esp�ce par l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance.
Selon la jurisprudence pr�cit�e, l'invitation faite par l'office � un cr�ancier d'avoir � lui restituer une somme touch�e � tort est une simple d�claration de volont� d�pourvue de caract�re officiel; elle ne constitue pas une d�cision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office qui entend se retourner contre celui qui a b�n�fici� ind�ment d'un versement ne peut ainsi se borner � le sommer de restituer les fonds re�us; si l'int�ress� refuse de s'ex�cuter b�n�volement, l'office en est r�duit � lui intenter l'action en enrichissement ill�gitime (ATF 35 I 480 consid. 2 p. 482/483; ATF 61 III 36, sp�c. p. 38/39).
L'arr�t entrepris consacrant une solution conforme au droit, le recours ne peut qu'�tre rejet�. Une rectification s'impose n�anmoins d'office quant au sort de la plainte form�e par la cr�anci�re gagiste. En l'absence de d�cision attaquable au sens de l'art. 17 LP, la plainte ne pouvait pas �tre admise, comme cela a �t� jug� en premi�re instance cantonale et confirm� en instance de recours, mais devait �tre d�clar�e irrecevable.