Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901217-117954
Timestamp: 2017-07-23 15:06:19+00:00
Document Index: 27297536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 3 ss, 17 décembre 1990, 117954
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 17 décembre 1990, 117954
Sens de l'arrêt : Attribution de compétence à la cour administrative d'appel de nancyType d'affaire : AdministrativeType de recours : InterprétationNumérotation : Numéro d'arrêt : 117954Numéro NOR : CETATEXT000007780799 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-17;117954 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE - Litiges de plein contentieux - Recours en interprétation - Recours en interprétation sur renvoi préjudiciel (article 1er de la loi du 31 décembre 1987) (1).17-05-015-02, 54-02-03 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur renvoi du tribunal de grande instance de Troyes, a interprété, à la demande de Mme et M. P., des dispositions d'un arrêté du préfet de l'Aube. Un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, de la compétence des cours administratives d'appel (1).RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Nature - Recours en interprétation sur renvoi préjudiciel - Recours de plein contentieux.Références :1. Cf. 1990-10-08, Mme Deniau, n° 114609Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est ... ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube autorisant la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU à exploiter un silo de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Longchamp-sur-Aujon ;
2°) d'interpréter ledit arrêté ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
- les observations de Me Cossa, avocat de la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires ..." ;
Considérant que la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur renvoi du tribunal de grande instance de Troyes, a interprété, à la demande de M. et Mme X..., l'article 2-2 de l'arrêté n° 86-125 du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Nancy, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU est attribuée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, à M. et Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Arrêté 86-125 1986-01-15 art. 2-2Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1990, n° 117954Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GalabertRapporteur : M. GoulardRapporteur public : M. PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 17/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page