Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201507
Timestamp: 2019-05-21 00:36:28+00:00
Document Index: 104967420

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', "l'article 618", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art_49', "l'article 1792"]

La Revue Numérique en Droit des Assurances : le n° 41 – mai / juin 2015 – est en ligne.
Vous informe que le n° 41 – mai / juin 2015 – est en ligne.
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16509, 14-16608, 14-17667 : Aléa –Défaut d’entretien des locaux – Disparition de l’aléa en cours de contrat - absence d’aléa dès la formation du contrat - Moyen soulevé d’office par la Cour d’appel (cassation)
CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-96/14, H. c/ CNP Assurances SA :Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83302 : C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration des risques – Question posée (oui) – Condamnation pour conduite en état alcoolique - Fausse déclaration intentionnelle – Nullité du contrat.
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15204 :C. assur., art. L. 113-2 - Questionnaire – Mentions pré imprimées des Conditions particulières du Contrat – Assuré non rédacteur – Absence de preuve que les indications portées correspondaient à des réponses données à des questions posées – Nullité du contrat pour fausse déclaration (non).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11758 : C. assur., art. L. 113-9 – Modalités d’application de l’alinéa 3 - Absence totale de versement de primes par l’architecte – Libération de l’assureur
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-12938 : Divorce – Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens – Immeuble indivis – Incendie – Indemnité d’assurance – Partage de l’indemnité par moitié entre époux.
Cass. 1re civ., 26 mars 2015, n° 14-13327, PB : Dénonciation reconduction – Lettre recommandée – formalité substantielle
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13327 :1°) Résiliation du contrat pour non paiement de la prime – Représentation du souscripteur par le courtier – Souscription en qualité de mandataire et en qualité personnelle – Présence de deux souscripteurs - C. assur, art. L. 113-3 - Formalités– Mise en demeure – Destinataire - Débiteurs conjoints. 2°) C. assur., art. L. 114-1 - Prescription biennale – Connaissance du sinistre – Date ( ?).
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14573 :Sinistre –Tempête – Matériel de la société assurée endommagé – Fausse déclaration par un cadre salarié – Indemnité versée par l’assureur - Dommages volontairement causés – Condamnation du salarié pour escroquerie à l’assurance –Faute du salarié, tiers au contrat d’assurance (oui) - Tromperie de l’assureur (oui) - Préjudice causé à l’assureur (oui) – Action en répétition de l’indu de l’assureur contre la société assuré – Prescription de droit commun (oui) – Action prescrite (non) – Action de l’assureur en responsabilité contre la société – C. civ., art. 1384, 5 – Agissements du préposé hors des fonctions (non).
Cass. com., 5 mai 2015, n° 13-20.502, 13-22.682, 13-20.616, 13-27.995, PB : Assurance RC transport de marchandises
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13440, PB : Assurance fluviale – Exonération faute de la victime
P. CASSON : La garantie de l’assureur RC en base réclamation est acquise alors même que le fait dommageable est survenu avant la prise d’effet des garanties dès lors que la réclamation de la victime a lieu dans le délai :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14661
P. CASSON : La constitution de partie civile de la victime constitue le point de départ de la prescription biennale au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15426
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.720, 14-18.014, PB :assurance RC organisation voyage
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15377, PB : RC voyagiste
S. ABRAVANEL-JOLLY : Garantie catastrophe naturelle : le point sur la qualité de propriétaire du bien assuré : Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13294 et 14-14829
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17876 : Contrat MRH – Fissures des murs de la maison à la suite de mouvements de terrains liés à la sécheresse – Arrêté de catastrophes naturelles – Indemnisation par l’assureur MRH – Nouveau sinistre résultant de la réapparition des premiers désordres – Faute de l’assureur dans la gestion du premier sinistre – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Connaissances des manquements de l’assureur.
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13293 : Assurance incendie - la possibilité ouverte au bailleur d’exercer un recours contre son locataire ne constitue pas, en elle-même, une cause d’irrecevabilité de l’action de l’assuré contre son assureur, tendant à obtenir l’exécution de l’obligation de garantie stipulée au contrat d’assurance V. Comm. S. Abravanel-Jolly, RTDI 2015-3, à paraitre
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13332 : assurance incendie – principe indemnitaire
Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-14517 :Stockage de marchandise par un déposant dans un entrepôt – Refus de souscrire un assurance spécifique demandée par le dépositaire - Faute indépendante de l’exécution du contrat de dépôt (oui) – Faute privant le dépositaire de tout recours contre l’assureur – Faute caractérisée (non).
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16098 :Association souscriptrice – Assemblées générales – modalités de vote – Pratique des pouvoirs en blanc – Nullité des AG (non).
Cass. com. 5 mai 2015, n° 13-22489 et 13-25740 :Assurance groupe emprunteur et TEG. V. déjà dans le même sens : www.actuassurance.com
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15088 : prévoyance collective et fausse déclaration de risque
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-11397 : Assurance groupe prévoyance complémentaire – Accident du travail mortel – Doublement du capital décès – Preuve de la garantie – Production d’un écrit- Mode de preuve écarté par la Cour d’appel en raison de son détachement de tout contexte, son production en copie et son absence de rattachement à un quelconque acte ou information – Remise d’un bilan personnalisé à l’adhérent par l’Institution de prévoyance – Mention du doublement – Non admission du caractère contractuel de la mention..
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-22044, PB : Assurance groupe employeur – Garantie décès au bénéfice des ayants droit des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de leur Décès - Refus de garantie par l’assureur – Salarié licencié pour faute grave avant son décès – Salarié sorti des effectifs de l’entreprise – Faute grave non caractérisée – Privation du salarié du préavis lui permette d’être présent dans les effectifs au moment de son décès – Responsabilité de l’employeur (oui) – Réparation du préjudice subi (oui).
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16743 : Assurance groupe employeur – L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 7 – Résiliation – Invalidité et consolidation de l’adhérent survenues en cours de contrat – Droit à prestation né pendant la période de validité du contrat - Garanties dues.
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16742 : Assurance groupe employeur – Résiliation pour non paiement des primes - L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 7 – Absence d’effet sur le versement de prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l’exécution du contrat– Droit à prestation de l’adhérent non né à la date de résiliation – Garantie non due.
M. ROBINEAU :Le point n’est peut-être pas un pourcentage : l’ambiguïté de l’encadré informatif en assurance vie : Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18742, PB
O. ROUMELIAN :Limite post mortem à la faculté de renonciation :Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13291, PB
M. ROBINEAU :L’opposabilité de la révocation du bénéficiaire : Une belle question de droit pour les amateurs d’histoire (contemporaine) du droit de l’assurance vie Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11206, PB, V. cette revue, réflex.
M. ROBINEAU :Primes manifestement exagérées : une présomption d’utilité de la souscription ? Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16676
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18350 :C. assur., art. L. 132-5-1, al. 2 – Renonciation – Conformité au droit de l’Union Européenne (oui).
CJUE, 29 avr. 2015, aff. C-51/13, Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV c/ Hubertus Wilhelmus Van Leeuwen :Entreprises d’assurance-vie et information des clients
Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16285 : Taux de rendement – Revalorisation – Taux contesté par le souscripteur – Conditions générales du contrat faisant référence à des modalités de calcul « précisées dans le règlement général de la compagnie » - Absence de production du règlement par l’assureur – Rejet de la demande de l’assuré par la Cour d’appel- Cassation (oui) – Absence d’éléments nécessaires pour rejeter la demande.
Cass. 1re 9 avr. 2015, n° 12-16848 :Contrat en unités de compte – Arbitrage – Ordre signé par le souscripteur – Contestation par le souscripteur – Vérification de la signature.
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13850 :C. assur., art. L 132-13 - Primes manifestement exagérées – Rapport à succession- Critique par le bénéficiaire - Montant du rapport inférieur au montant du versement des primes –Absence d’intérêt du bénéficiaire.
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28776, PB :Souscription d’un contrat d’assurance vie par un époux (1988)– Souscription conjointe par l’épouse postérieure (1995)– Novation du contrat (non) – Ajout d’un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et l'épouse- Droits de mutation (non).
V. Comm. M. Robineau, JCP G 2015, n°22, 616
P. CASSON :En cas de mort subite de l’assuré causé par la participation à une manifestation sportive, la garantie est acquise malgré l’état pathologique antérieur mais ignoré de l’assuré Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15063
P. CASSON :La subrogation de l’assureur de personne est conditionnée par le paiement de l’indemnité Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14812, PB
Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-24578 :Assurance invalidité – Délai de carence contractuellement prévue – Appréciation du point de départ – Clause claire et précise – Dénaturation par la Cour d’appel.
CE, 3 avr. 2015, n° 386336 :QPC- Assurance complémentaire santé - D. 8 oct. 2014 relatif à la sélection des contrats susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt – Illégalité – Demande de renvoi au Conseil constitutionnel – Question nouvelle (non) – Absence de caractère sérieux – Renvoi (non).
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11729, PB :Assurance obligatoire exploitant agricole- Accidents et maladies professionnelle- Prestations dues antérieurement à la loi n° 2001-1128 du 30 nov. 2001 – Application de la loi (non) – art. 13-1 : « les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date ».
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13893 :Passager de transport aérien – Contrat d’assurance du passager – Accident survenu lors de la livraison des bagages –Convention de Varsovie – Responsabilité des Transporteurs - Application (non) – Application du contrat d’assurance du passager (oui).
CE 29 avril 2015 :assurance auto – action récursoire du centre hospitalier
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13 Litaksa (NL) :Circulation des véhicules automobiles dans l’UE et prime d’assurance automobile
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16011, PB :étendue de l’indemnisation – appréciation de l’impossibilité de retrouver un travail – refus de poste
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16141 :Faute inexcusable – contribution entre coauteurs
Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-80895 :Offre tardive de l’assureur - sanctions article L. 211-13
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14773, PB :N'est pas recevable l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur décennal, en l'absence de preuve de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage réalisé par l'assuré et survenus dans le délai dix ans suivant la date de réception des travaux.
Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16905 :assurance décennale – demande d’expertise
Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15222, PB :Obligation de l’assureur DO - étendue
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11150 :Assureur DO subrogé – Dépassement des délais légaux- Recours subrogatoire contre les auteurs du dommage assurés par la PUC – Recevabilité (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13074 :Assurance DO –Fausse déclaration – Absence de réponde de l’assureur dans le délai de 60 jours – Opposabilité de la nullité (non).
Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-212 :Subrogation – Appel en en garantie – Condition – Versement préalable de l’indemnité (non) – Paiement avant que les juges ne statuent sur le fond (oui) –Recevabilité de l’action (oui).
Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12235 :Assurance RC générale charpentier – Garantie effondrement - Mauvaise exécution antérieure du gros œuvre – Bâtiment fragilisé – Effondrement tel que prévu par la garantie non réalisé – Garantie non due..
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25737 :Assurance maîtrise d’œuvre – Exclusion - Dommages résultant de l’inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l’art - Caractère formel et limité (oui)
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11118 :Contrat d’assurance RC maîtrise d’œuvre – Preuve par l’assuré – Attestation d’assurance renvoyant aux limites précisées dans le contrat d’assurance – Absence de production par l’assuré – Garantie non due.
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28278, PB :Courtier grossiste – Clause de réduction des commissions de courtage – Nullité (non)
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81147, PB Qualité pour agir - Association souscriptrice d’un contrat d’assurance vie – Action au nom des adhérents en restitution de sommes placées sous main de justice – Mandat individuel de chaque adhérent –Demande recevable (oui).
Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16275, PB :Alléguant la contradiction qui existe entre les deux décisions, les parties demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt. Les décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par l'intimé en rejetant le recours subrogatoire de son assureur, et l'autre a statué sur son préjudice corporel indemnisable, ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
Décret n° 2015-518, 11 mai 2015 : JO 12 mai 2015, p. 8091 : Mise en œuvre effective des mesures de la loi ALUR : Compétence élargie du BCT aux « responsabilités civiles » locative, copropriétaires et syndicats de copropriétaires
Décret n° 2015- 513, 7 mai 2015, JO 10 mai 2015, p. 7986 : Décret parachevant la Transposition de la directive Solvabilité II (Ord. n° 2015-378 du 2 avr. 2015))
Par albert.caston le 23/07/15
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-19.998 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Ricard, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à M. Y...assuré auprès de la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD ; qu'après réception, intervenue en juillet 1978, ils ont signalé l'apparition de fissures et l'assureur décennal a fait réaliser une expertise par M. E... qui a déposé un rapport le 18 novembre 1986 dans lequel il attribuait la cause des désordres au mauvais enrobage des ferraillages des poutrelles du plancher et à un tassement de l'ouvrage dont les fondations reposaient sur plusieurs plans différents ; que de nouvelles fissurations du gros ¿ uvre étant apparues, M. E..., à nouveau désigné, a déposé un rapport le 19 janvier 1988 dans lequel il attribuait la cause des désordres au fait que les fondations étaient réalisées à leur extrémité sur le début d'un remblai et il préconisait de faire deux dés en béton sous la fondation ; que M. et Mme X... ont fait réaliser les travaux préconisés, lesquels ont été financés par l'assureur et réceptionnés le 28 juin 1988 ; que les désordres s'étant aggravés, M. et Mme X... ont fait réaliser une expertise amiable par M. Z...puis ont assigné le 15 septembre 1998 en indemnisation de leurs préjudices la société Axa France IARD et M. E... ; qu'un arrêt du 7 septembre 2006 les a déclarés recevables en leur action et a dit que l'action devait se poursuivre devant le tribunal qui avait ordonné une expertise ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... ayant fondé les demandes qu'ils formaient contre la société Axa France IARD sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... contre M. E..., l'arrêt retient que sa faute s'analyse en une perte de chance pour les maîtres de l'ouvrage de pouvoir être indemnisés par le constructeur ou son assureur à une époque où leur action n'était pas prescrite et que M. et Mme X... étaient en possession du rapport de M. Z...du 16 décembre 1997 et avaient connaissance des insuffisances des préconisations de l'expert commis par l'assureur de sorte qu'en agissant au-delà du délai de la prescription, ils se sont eux-mêmes privés de la chance d'obtenir réparation de leurs préjudices ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert qui, ayant reçu mission de proposer à l'assureur de responsabilité décennale du constructeur des remèdes propres à mettre fin aux désordres, a omis de prendre en compte divers éléments de sorte que les travaux de reprise n'ont pas abouti à la stabilisation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Axa France IARD ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... contre M. E..., l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
L'article est bel et bien voté (article 95: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf).
- les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241‑1 et L. 241‑2 doivent joindre à leurs devis et factures leur attestation d’assurance décennale ;
- un arrêté du ministre chargé de l’économie doit fixer un « modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales ».
- cas de transfert de propriété ou de jouissance du bien moins de dix ans après la réception (3e alinéa de l’article L.243-2 du code des assurance), mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale. L’attestation d’assurance dont le modèle sera fixé par arrêté devra y être annexée
Voici donc notre futur L243-2:
« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa. L’attestation d’assurance mentionnée à l’alinéa précédent doit y être annexée ».
Responsabilité de l'agent immobilier il y a 4 jours 16 heures
Le projet de loi PACTE et l'assurance construction il y a 4 jours 17 heures
L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré il y a 1 semaine 12 heures
Assurance et notion d'action directe interruptive de prescription il y a 1 semaine 13 heures
On ne peut dédure la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, en l'absence de sa volonté de créer le dommage il y a 1 semaine 13 heures
La perte de chance ne s'utilise pas n'importe quand il y a 1 semaine 14 heures
Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante : une victoire en demi-teinte il y a 1 semaine 14 heures