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Timestamp: 2016-10-24 22:05:08+00:00
Document Index: 275635150

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_402/2010 (21.02.2011)
9C_402/2010
Arr�t du 21 f�vrier 2011
du 12 mars 2010.
Arguant souffrir des s�quelles d'une d�pression, S.________ a requis des prestations de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (ci-apr�s: l'office AI) le 22 octobre 2003.
L'administration lui a allou� une rente enti�re pour la p�riode comprise entre le 1er ao�t 2003 et le 30 novembre 2005 puis une demi-rente (d�cision du 6 d�cembre 2005) qui a �t� supprim�e au 1er d�cembre 2007 (d�cision du 29 octobre 2007).
Sollicitant notamment la tenue de d�bats, l'assur�e a d�f�r� cette derni�re d�cision � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois.
L'int�ress�e a �t� d�bout�e (jugement du 12 mars 2010). La juridiction cantonale a en particulier refus� d'ordonner des d�bats d�s lors que la requ�te y tendant n'�tait pas motiv�e et que l'�valuation de la capacit� r�siduelle de travail d�pendait essentiellement de l'analyse du dossier.
S.________ recourt contre ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut, sous suite de frais et d�pens, au renvoi du dossier aux premiers juges afin qu'ils organisent des d�bats et rendent une nouvelle d�cision.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs all�gu�s, eu �gard � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit explicitement soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261).
La recourante reproche � la juridiction cantonale de ne pas avoir organis� des d�bats.
2.1 L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononc� du jugement sont publics, ne conf�re pas au justiciable de droit � une audience publique. Il se limite � garantir qu'une telle audience se d�roule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit � des d�bats existe seulement pour les causes qui b�n�ficient de la protection de l'art. 6 � 1 CEDH, lorsque la proc�dure applicable le pr�voit ou lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290 ss). L'art. 6 � 1 CEDH garantit notamment � chacun le droit � ce que sa cause soit entendue publiquement. L'obligation d'organiser des d�bats publics au sens de cette disposition suppose une demande formul�e de mani�re claire et indiscutable. Une requ�te de preuve (demande tendant � la comparution personnelle, � l'interrogatoire des parties, � l'audition de t�moins ou � une inspection locale) ne suffit pas � fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c p. 52 sv. et 3a p. 55). Saisi d'une demande tendant � la mise en oeuvre de d�bats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas pr�vus par l'art. 6 � 1 seconde phrase CEDH, lorsque la demande est abusive (chicani�re ou dilatoire), lorsqu'il appara�t clairement que le recours est infond�, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fond� ou lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (cf. ATF 122 V 47 consid. 3b p. 55 ss). Le Tribunal f�d�ral a r�cemment pr�cis� qu'il ne pouvait �tre renonc� � des d�bats publics au motif que la proc�dure �crite convenait mieux pour discuter de questions d'ordre m�dical, m�me si l'objet du litige porte essentiellement sur la confrontation d'avis sp�cialis�s au sujet de l'�tat de sant� et de l'incapacit� de travail d'un assur� en mati�re d'assurance-invalidit� (cf. ATF 136 I 279 consid. 3 p. 283 sv.).
2.2 En l'esp�ce, les premiers juges ne pouvaient pas renoncer � organiser des d�bats publics pour les motifs invoqu�s (demande non motiv�e, proc�dure �crite convenant mieux � l'�valuation de la capacit� de travail) sous peine de violer le droit f�d�ral. Le litige porte en effet sur l'�valuation de la capacit� r�siduelle de travail de la recourante au regard des opinions contradictoires d'un expert et du m�decin traitant. Il s'agit d'une proc�dure b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 � 1 CEDH (cf. ATF 125 V 499 consid. 2a p. 501; 122 V 47 consid. 2a p. 50) et qui ne tombe pas sous le coup d'une exception pr�vue par la jurisprudence (cf. consid. 2.1). Il ne s'agit en particulier pas de questions hautement techniques (cf. arr�t 8C_950/2010 du 28 janvier 2011 consid. 2.1). Il existe en outre une demande certes non motiv�e mais claire et indiscutable dans ses termes qui ne saurait �tre confondue avec une simple requ�te de preuve. Dans ces circonstances, l'acte attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale afin qu'elle organise des d�bats et rende un nouveau jugement.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'office intim� (art. 66 al. 1 LTF) qui versera � l'assur�e une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement rendu le 12 mars 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois est annul�. La cause lui est renvoy�e pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'office intim� versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Lucerne, le 21 f�vrier 2011