Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html
Timestamp: 2018-01-20 12:38:06+00:00
Document Index: 61247796

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§ 90', "l'article 44", "l'article 157", "l'article 44", "l'article 44", '§ 126', "l'article 6", '§ 40', '§ 100', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 223", "l'article 44", 'art. 49', '§ 190', '§ 300', '§ 190', '§ 300', '§ 360', 'art. 49', "l'article 223"]

5903-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération5
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20150902
2015-09-02T13:31:23.000+02:00
L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
L'article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d'allègements fiscaux applicable dans les ZFU pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, et subordonne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, pour les entreprises employant au moins un salarié, au bénéfice de l'exonération sociale prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
L'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge le dispositif pour les créations d'activité en zone jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :
- pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville.
Les conditions d’admission au régime sont identiques à celles prévues par le précédent dispositif dans les ZFU-TE de deuxième génération après les aménagements introduits par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
De même, s’agissant des conditions tenant à la dimension de l’entreprise, les commentaires figurant au II-D § 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 sont transposables. En particulier, la condition relative à l’effectif salarié s’apprécie uniquement le 1er janvier 2006 pour les entreprises déjà implantées en zone à cette date ou, sinon, à la date du début d’activité dans la ZFU-TE.
Le dispositif codifié à l’article 44 octies A du CGI s’applique aux activités déjà implantées dans les ZFU-TE de troisième génération au 1er janvier 2006. Il est également applicable aux activités créées dans les ZFU-TE de première, deuxième et troisième générations entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Ainsi, même si l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ne crée les ZFU-TE de troisième génération qu’à compter du 1er août 2006, le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices est applicable dans ces zones dès le 1er janvier 2006.
B. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices les entreprises ayant créé des activités dans les trois générations de ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI introduit par l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
- créent des activités en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ;
Ces entreprises doivent notamment remplir les conditions prévues au III de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour bénéficier de l’exonération sociale et par conséquent de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Remarque : Les modifications du dispositif introduites par le I de l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne s'appliquant qu'aux activités créées en zone à compter du 1er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l'exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.
Les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sans faire application de cette condition, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises.
La condition introduite au neuvième alinéa du II de l'article 44 octies A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015, est appréciée à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique.
Une entreprise se crée en ZFU-TE le 1er janvier 2012 et emploie six salariés le 1er mars 2012. Parmi ces six salariés, quatre ont une rémunération supérieure à deux fois le SMIC ; l’entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés de l’exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour les deux autres salariés.
Exemple : Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant trois mois au cours d’un exercice comptable de douze mois, elle n’est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal.
Lorsque l’employeur ne transmet pas à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales la déclaration récapitulative annuelle de mouvements de main d’œuvre dans les délais impartis, le droit à l’exonération sociale est alors suspendu à compter du jour suivant la date limite de dépôt de cette déclaration et est réouvert à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration au service concerné, le cachet de la Poste faisant foi. Le respect de cette condition est apprécié pour chaque établissement implanté dans une ZFU-TE. La reprise de l’exonération sociale pouvant intervenir en cours de mois, l’exonération sociale n’est pas toujours décomptée par mois civil. Pour autant, en matière fiscale, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est décomptée par douzième. Ainsi, lorsque le droit à l’exonération sociale est réouvert en cours de mois et pendant au moins quinze jours, le mois entier est retenu pour le décompte de l’exonération fiscale. A l’inverse, lorsque le droit à l’exonération sociale est réouvert en cours de mois pendant moins de quinze jours, le mois n’est pas décompté pour l’exonération fiscale.
C. Pour les activités créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
Le dispositif de l'article 44 octies A du CGI est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus subordonnée à l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminé.
- condition n° 2 : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans :
Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (cf. I-C-1-c § 126), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.
Les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.
A compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Pour les activités déjà implantées dans une ZFU-TE de troisième génération au 1er janvier 2006, le point de départ de la période est fixé au 1er janvier 2006. La période d’exonération totale expire alors le 31 décembre 2010.
Pour les activités implantées dans l’une quelconque des ZFU-TE après le 1er janvier 2006, la période d’exonération démarre le premier jour du mois du début d’activité dans la zone.
Pour les entreprises implantés ou créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents.
Les dispositions légales de détermination du résultat exonéré sont identiques à celles prévues par le régime commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40.
a. Plafond annuel de 50 000 € ou 100 000 € de bénéfice
Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ainsi que pour ceux déjà implantés dans les ZFU-TE dites de « troisième génération » au 1er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois.
Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de douze mois.
Remarque : Par mesure de tempérament, les contribuables qui bénéficient de l'exonération pour des activités implantées ou créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014 continuent à se prévaloir d'un plafonnement annuel fixé à 100 000 €, quand bien même ils créeraient d'autres activités dans les ZFU-TE après le 1er janvier 2015.
Ce plafond est de plus majoré de 5 000 € par salarié embauché répondant à certaines conditions.
1° S'agissant des entreprises bénéficiant du dispositif d'exonération pour des activités créées avant le 1er janvier 2015
- avoir été embauchés à compter du 1er janvier 2006 ;
Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015. Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique "Atlas des anciens quartiers sensibles (ZUS)".
2° S'agissant des entreprises bénéficiant du dispositif d'exonération uniquement pour des activités créées à compter du 1er janvier 2015
- avoir été embauchés à compter du 1er janvier 2015 ;
Les QPV sont définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Pour d'avantage de précisions concernant leurs caractéristiques et leur liste, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60.
Dans le cas où l'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération sociale durant toute la période d'imposition, elle bénéficie néanmoins d’une exonération d’impôt sur les bénéfices partielle (cf. I-B § 100) et les seuils de 100 000 € et 5 000 € sont alors ajustés dans les mêmes proportions.
Exemple : Lorsque l’entreprise n'est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal, les seuils sont ramenés respectivement à 25 000 € (100 000 € x 3/12) et à 1 250 € (5 000 € x 3/12).
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du CGI étant subordonné au bénéfice de l'exonération sociale.
S’agissant de la date à laquelle le salarié est embauché, seules sont visées les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2006 (pour les activités créées avant le 1er janvier 2015) ou à compter du 1er janvier 2015 (pour les activités créées à compter du 1er janvier 2015) et à un moment où l’entreprise bénéficie du régime prévu à l’article 44 octies A du CGI.
Elle transfère son activité en mai 2015 dans une ZFU-TE de troisième génération. Elle n’a ni perçu la prime d’aménagement du territoire ni bénéficié des régimes de faveur prévus à l’article 44 sexies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI.
Limites de bénéfice exonéré au titre des exercices 2015 et 2016
Plafond = 50 000 € + (5 x 5 000 €)
= 75 000 €
Plafond = 50 000 € + (3 x 5 000 €) = 65 000 €
Lorsque plusieurs sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI sont placées sous les dispositions de l’article 44 octies A du CGI, le plafond est déterminé globalement en fonction de l’effectif salarié de l’ensemble de ces sociétés.
Ainsi, le plafond s’élève à 50 000 € ou 100 000 €, majoré de 5 000 € par salarié remplissant les conditions requises et embauché par les sociétés membres du groupe bénéficiant du régime d’exonération.
Deux sociétés F1 et F2 implantées en ZFU-TE depuis le 1er janvier N sont membres d’un groupe fiscal. N est postérieur à 2014.
F1 et F2 sont exclusivement implantées en ZFU-TE et ne réalisent pas de produits exclus de l’exonération au sens des a à d du II de l’article 44 octies A du CGI.
Exonérations dont bénéficie le groupe au titre des exercices N à N+2
(Montants en €)
150 000(1)
Pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU-TE de troisième génération au 1er janvier 2006, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour les entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
En revanche, les entreprises qui ont créé des activités dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et qui ont par conséquent commencé à bénéficier de l’exonération continuent à en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, sans se voir appliquer le plafond « de minimis ».
Si une entreprise répond aux conditions requises par le régime en faveur des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI, du fait notamment de son implantation en zone de redynamisation urbaine jusqu'au 31 décembre 2010 ou par le régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 octies A du CGI, elle doit formuler une option pour ce dernier régime.
A. S'agissant des entreprises déjà implantées dans les ZFU-TE au 1er janvier 2012
Un état de détermination du bénéfice exonéré est joint à la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 49 L).
Cet état doit être conforme au modèle figurant au BOI-FORM-000072.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, il est rappelé que lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU-TE, le bénéfice exonéré est calculé forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 au II-A § 190 à 210) ou pour les entreprises non sédentaires selon les modalités décrites au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.
B. S'agissant des entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012
L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012 doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans la case prévue à cet effet, si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
De plus, en application des dispositions de l’article 49 L de l’annexe III au CGI, elle doit joindre à sa déclaration de résultat un document conforme au modèle (BOI-FORM-000072) établi par l’administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération. Il est complété par le document figurant au BOI-FORM-000032.
1. S'agissant des entreprises qui ont créé des activités dans les ZFU-TE avant le 1er janvier 2015
Une entreprise crée un premier établissement A dans une ZFU-TE le 1er janvier 2013 et un second établissement B dans une autre ZFU-TE le 1er février 2013. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, elle bénéficie de l’exonération sociale en totalité pour l’établissement A et pendant huit mois pour l’établissement B. Elle réalise au titre de l’exercice clos en 2013, un bénéfice de 100 000 €.
Détermination du bénéfice exonéré
= 91 666,66 arrondi à 91 667 €
2. S'agissant des entreprises qui ont créé des activités dans les ZFU-TE après le 1er janvier 2015
Lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU-TE, le bénéfice exonéré est calculé forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 au II-A § 190 à 210) ou pour les entreprises non sédentaires selon les modalités décrites au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.
S'agissant du cas des bailleurs d’immeubles éligibles au régime, ils sont soumis à des règles spécifiques de détermination du bénéfice exonéré. Ainsi, ils ne sont pas tenus de remplir les états mentionnés aux IV-A et B § 360 et 370. En revanche, ils doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés données en location ainsi que le bénéfice provenant des immeubles situés dans les ZFU-TE (CGI, ann. III, art. 49 N).
Les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI remplissant les conditions pour bénéficier du régime de faveur joignent à leur déclaration de résultat l’état de détermination de l’exonération. De plus, la société mère du groupe joint à la déclaration d’ensemble la liste des sociétés membres du groupe bénéficiant du régime d’exonération ainsi que chacun des états de détermination de l’exonération remplis par ces dernières.
L’article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend le dispositif d’accord tacite prévu au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) au régime d’exonération introduit par l’article 44 octies A du CGI.
S'agissant des conditions d’application de la procédure, il convient de se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-20-10.
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