Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-conseil-etat-date-4-novembre-2005-diversite-466297.html
Timestamp: 2019-03-26 04:29:45+00:00
Document Index: 78644646

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Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 4 novembre 2005, diversité des contrats administratifs, marché public, Société Jean-Claude Decaux
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que contrats administratifs, possèdent des similitudes, mais restent toutefois différents.
Cet arrêt d'Assemblée du Conseil d'État « Société Jean-Claude Decaux », du 4 novembre 2005, illustre bien cette diversité des contrats administratifs et la difficulté qui peut exister quant à leur distinction.
En l'espèce, la commune de Villetaneuse et la société Jean-Claude Decaux ont conclu une convention portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien, sur le domaine public de la commune, d'éléments de mobilier urbain. Les cocontractants ont signé un avenant prévoyant le remplacement du mobilier existant ainsi que la réalisation de nouvelles prestations, mais portant également la durée totale du contrat à 37 ans. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération du conseil municipal autorisant la signature de l'avenant ainsi que l'avenant signé.
Les contrats administratifs : une distinction plus ou moins difficile des divers contrats administratifs
L'objet du contrat : un critère de distinction suffisant entre marché public et occupation du domaine public
La distinction délégation de service public et marché public : une distinction fondée sur deux critères
Un premier critère de distinction : la prise en charge effective d'un service public
Un deuxième critère subsidiaire de distinction : le mode de rétribution
[...] La société se pourvoit alors en cassation afin de faire casser et annuler l'arrêt des juges d'appel. Quelle est la nature d'un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien, sur le domaine public, de mobilier urbain en contrepartie d'une exonération de redevances pour occupation du domaine public ? Le Palais Royal a répondu à cette question en insistant, dans un premier temps, sur la difficulté de distinguer les différents contrats administratifs puis, dans un second temps, a affirmé la qualification de marché public du contrat en écartant celle de délégation de service public (II). [...]
[...] Dans cet arrêt, le juge administratif a été confronté à la grande diversité des contrats administratifs et à la problématique de les distinguer les uns des autres. En effet, si les contrats administratifs ont des points communs, ils sont cependant très variés et leur distinction pourra alors poser problème. Les contrats administratifs, qui peuvent être qualifiés comme tels par la loi, ont pour point commun de toucher à l'exécution d'un service public ou de comporter des éléments exorbitants du droit commun comme le relève d'ailleurs le Tribunal des conflits, dans un arrêt Société des grands moulins italiens de Venise de 1998. [...]
[...] En l'espèce, bien qu'il n'y ait pas de prise en charge effective d'un service public, le Palais Royal prend tout de même la peine de relever que l'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public constitue un avantage consenti à titre onéreux et rattache cet avantage au paiement d'un prix puisqu'il est indépendant de l'exploitation du service. S'agissant du mode de rétribution du cocontractant, le Conseil d'État utilise également la notion de risque d'exploitation dans un arrêt Département de la Vendée du 7 novembre 2008. Cette notion, déjà retenue par la jurisprudence communautaire dans l'arrêt Parking Brixen de 2005, renvoie au fait qu'une part d'un éventuel déficit demeure à la charge de l'exploitant. Dans ce cas, et s'il y a prise en charge effective d'un service public, le contrat sera une délégation de service public. [...]
[...] Le juge administratif, en l'espèce, rappelle qu'il existe un second critère permettant d'établir une distinction entre marché public et délégation de service public. Ainsi, lorsque le critère de la nature de la prestation n'a pas permis de distinguer entre marché public et délégation de service public, un autre critère permet de faire cette distinction. Ce critère subsidiaire correspond au mode de rétribution du cocontractant. En effet, dans un arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône contre commune de Lambesc de 1996, le Conseil d'État estimait que ne constitue pas une délégation de service public les contrats prévoyant une rémunération indépendante des résultats de l'exploitation. [...]
[...] II.) La distinction délégation de service public et marché public : une distinction fondée sur deux critères. Afin de distinguer entre marché public et délégation de service public, le juge administratif dispose de deux critères que sont la prise en charge effective d'un service public et le mode de rétribution du cocontractant A.) Un premier critère de distinction : la prise en charge effective d'un service public. Le Conseil d'État, en l'espèce, pose un premier critère de distinction entre marché public et délégation de service public. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs