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Timestamp: 2017-03-30 22:59:05+00:00
Document Index: 110321315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 276", 'arrêt\n', "l'article 271", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre ...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère
Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse dans le cadre de la prestation compensatoire. L'homme avait déjà présenté sa demande devant la Cour d'appel de Lyon, qui l'a débouté le 27 septembre 2010. Contestant cette décision il s'est donc pourvu en cassation. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans la situation des parties. Or le plaignant s'est remarié, a eu trois enfants et possède une résidence secondaire. Il estime donc que ces changements de ressources et de besoins sont suffisamment importants pour demander une révision de la rente. Or la Cour d'appel a refusé de tenir compte de ces nouveaux besoins. Le plaignant estime donc qu'il y a eu une violation de l'article 276-3 du Code civil. La révision doit tenir compte des besoins du débiteur. En plus de ceux mentionnés ci-dessus, M. X devait subvenir aux besoins de sa nouvelle épouse qui ne travaillait pas. Le fait que la Cour n'ait pas pris en compte cet autre élément constitue selon lui une autre violation du même article 276-3 du Code civil. ...
I. L'appréciation de la diminution des ressources par la Cour de cassation
A. L'appréciation de la Cour quant à la situation professionnelle
B. Le refus de la prise en compte de la charge d'une nouvelle famille
II. La précision de la preuve rapportée
A. Les éléments constitutifs du changement
B. La preuve du changement Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'appréciation de la diminution des ressources par la Cour de cassation La Cour a du se prononcer sur les circonstances qui font qu'une révision de la prestation compensatoire peut-être autorisée. Elle a statué sur la situation professionnelle ainsi que sur la prise en charge d'une nouvelle famille A. L'appréciation de la Cour quant à la situation professionnelle Le demandeur a été mis à la retraite depuis que le montant de la rente viagère avait été fixé. Or l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible Il apparaît donc que la mise à la retraite n'était pas prévue et que c'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a accepté de la prendre en compte. [...] [...] Cela signifie que la Cour de cassation à une interprétation stricte des termes de changement important. Le paiement de la prestation compensatoire est donc une priorité. De plus, le fait que le demandeur dispose d'une résidence secondaire avec piscine, par choix, montre une certaine contradiction. La prestation compensatoire préempte sur les dépenses personnelles superflues car elle résulte d'une disparité de niveau de vies à la suite de la rupture du mariage (article 271). Le raisonnement de la Cour est le suivant : le demandeur a subi un changement dans sa situation professionnelle ce qui ne l'a pas empêché de se remarier, d'entretenir son épouse, sa résidence secondaire. [...] [...] Néanmoins elle l'a ensuite mise en perspective avec les dépenses effectuée pour la résidence secondaire, qui n'entrent pas dans le besoins. La naissance d'enfant n'empêchait pas M. X. de payer la rente viagère. Considérant cela, la preuve d'un changement important dans la situation de l'une des parties n'est pas apportée. La Cour de cassation n'a pas non plus retenu la contradiction de motifs. Elle a condamné le plaignant à verser 3000 euros à son épouse. La Cour a donc estimé que les besoins de l'ancienne épouse étaient prioritaires sur les dépenses engagées pour l'entretient de la résidence secondaire. [...] À propos de l'auteur Claire L.	étudiant Droit civil	Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère