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Timestamp: 2016-12-06 10:31:03+00:00
Document Index: 231277727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1676", "l'article 1767", "l'article 1767", 'arrêt ', "l'article 1767", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cas...
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07/02/2015 13:38:10
24/12/2014 03:49:41
29/03/2014 01:41:29
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19/11/2013 02:41:03
Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne distinguaient que rarement la vente lésionnaire de la vente dérisoire. Avec cet arrêt, il semble que cette distinction soit définitivement établieUn emprunteur a souscrit 2 prêts par acte authentique pour un total de 10 millions de francs garantis par un bien immeuble lui appartenant. Il a, le même jour, souscrit aux profits des prêteurs une promesse unilatérale de vente de ce bien immeuble afin de compenser les prêts qu'il devait rembourser aux prêteurs.Par la suite, l'acquéreur a reconnu devoir aux prêteurs 4 millions de francs. Ces derniers ont donc conclu avec l'emprunteur un « acte de rétrocession » prévoyant la revente du bien immeuble au profit de l'emprunteur avec un prix de 14 millions de francs pour rembourser la totalité des sommes dues aux prêteurs. L'emprunteur n'étant pas parvenu à rembourser les prêteurs dans les délais, la vente du bien immeuble a été réitérée par l'acte authentique.
I. La confirmation de la distinction de la  nullité  de la vente pour vileté du prix et pour cause de lésion
A. L'insuffisance ou l'inexistence du prix : une différence fondamentale pour l'action à invoquer
B. La distinction de l'action en rescision pour lésion de l'action en nullité pour vileté du prix
II. La volonté de faciliter l'action de la nullité de la vente en général
A. La facile mise en ouvre de la nullité de la vente pour vileté du prix à travers le délais de prescription
B. Vers l'autonomie de l'action en nullité pour vileté du prix
[...] Dans cet arrêt la Cour de cassation a du s'interroger sur la validité de la demande de l'emprunteur en nullité de la vente pour vileté du prix , bien que le délais de 2 ans pour introduire une demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus de sept douzième était expiré. Et plus largement, la question soulevé est de savoir si l'action en nullité d'une vente d'immeuble pour vileté du prix se confond ou non avec l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzième prescrite après un délais de 2 ans prévu par l'article 1676 du Code civil. [...] [...] II - La volonté de faciliter l'action de la nullité de la vente en général Il évident que passer par la rescision pour lésion pour annuler une vente apporte de lourdes contraintes, de ce fait, la cour de cassation en la distinguant de l'action en nullité pour vileté du prix beaucoup plus aisée à mettre en place, facilite l'annulation de la vente( cette action gagne ainsi en autonomie A - La facile mise en ouvre de la nullité de la vente pour vileté du prix à travers le délais de prescription - un délais de prescription différent de celui de l'action en rescision pour lésion Le délais de prescription prévu à l'article 1767 pour la rescision pour lésion est de 2 ans. Ainsi, puisque cette action est distincte de l'action en nullité pour prix vileté, ce délais n'est pas applicable à cette dernière. C'est que déclare la Cour de cassation : l'action en nullité pour vileté du prix ( . ) n'est pas soumise à la prescription ( . [...] [...] Elle confirme que que l'action en nullité pour vileté du prix ne se confond pas avec l'action en rescision pour lésion - Un prix en l'espèce dérisoire conduisant à la non application de l'article 1767 du code civil En l'espèce, le bien immeuble promis à la vente avait pour but de rembourser les dettes de l'emprunteur. Ce dernier a donc invoqué l'action en nullité pour vileté du prix. La distinction de cette action avec la rescision pour lésion étant établi, la cour de cassation n'avait d'autres solution que de casser l'arrêt de la cour d'appel pour ne pas appliquer le délais de l'article 1767 du code civil. [...] [...] Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne distinguaient que rarement la vente lésionnaire de la vente dérisoire. Avec cet arrêt, il semble que cette distinction soit définitivement établie Un emprunteur a souscrit 2 prêts par acte authentique pour un total de 10 millions de francs garantis par un bien immeuble lui appartenant. Il le même jour, souscrit aux profits des prêteurs une promesse unilatérale de vente de ce bien immeuble afin de compenser les prêts qu'il devait rembourser aux prêteurs. [...] À propos de l'auteur Edouard M.	juriste Droit civil	Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vileté du prix