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Timestamp: 2016-10-21 09:17:09+00:00
Document Index: 247196680

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 31', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 9', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

1C_385/2014 (05.05.2015)
1C_385/2014 � � Arr�t du 5 mai 2015
Commune de Monthey, Administration communale, case postale 512, 1870 Monthey 1,
Commission d'estimation en mati�re d'expropriation, Mme Viviane Zehnder, Pr�sidente, rue du Chanoine-Broquet 5, case postale 47, 1890 St-Maurice.
Expropriation formelle, irrecevabilit� du recours,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 16 juin 2014.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 727 du registre foncier de la Commune de Monthey. Ce bien-fond, d'une surface de 421 m
2, supporte une habitation et un jardin. Il est sis en "zone de construction et d'installations d'int�r�t public A", selon l'art. 121 du r�glement communal des constructions et des zones approuv� par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 7 f�vrier 2001. La parcelle est en outre incorpor�e � l'am�nagement du parc public du Crochetan, selon le plan d'am�nagement d�taill� "Parc du Crochetan", mis � l'enqu�te publique en juin 2009 et accept� par le Conseil g�n�ral de la commune en mars 2010, auquel le pr�nomm� ne s'est pas oppos�.
Le 28 janvier 2011, la Commune de Monthey a requis le droit d'exproprier la parcelle pr�cit�e, pour y planter une rang�e d'arbres, le long de la rue du Th��tre. Le 23 juillet 2013, la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation (ci-apr�s: la Commission d'estimation) a proc�d� � une visite des lieux en pr�sence de A.________. Par d�cision du 9 octobre 2013, la Commission d'estimation a fix� l'indemnit� � verser � 715'000 francs. Cette d�cision a �t� notifi�e � l'expropri� le 11 octobre 2013 par courrier recommand�. A.________ n'a pas retir� le courrier recommand�. Au terme du d�lai de garde de sept jours, le mardi 22 octobre 2013, ce pli a �t� renvoy� � la Pr�sidente de la Commission d'estimation avec la mention "non r�clam�".
Le 9 janvier 2014, A.________ a recouru aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre cette d�cision. Il a, � titre pr�liminaire, fait valoir que la d�cision de la Commission d'estimation ne lui avait pas �t� notifi�e r�guli�rement. Il a par ailleurs contest� le montant de l'indemnit�. Par arr�t du 16 juin 2014, le Tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable, pour cause de tardivet�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 16 juin 2014, en ce sens que son recours est d�clar� recevable et le dossier renvoy� � la Commission d'estimation pour nouvelle notification. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement traitant le fond de la cause.
La Commission d'estimation et le Tribunal cantonal renoncent � se d�terminer. La Commune de Monthey conclut au rejet du recours. Les parties ont maintenu leurs positions � l'issue d'un second �change d'�critures.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur une indemnit� d'expropriation. Le recours est d�s lors en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Le recourant, qui a pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal, est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui d�clare son recours irrecevable et qui confirme la d�cision d'expropriation. Il a donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
L'autorit� cantonale ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral, qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation.
Le recourant ne conteste pas qu'un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi�, avec les cons�quences proc�durales que cela implique, le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire. Il soutient en revanche que la d�cision du 9 octobre 2013 de la Commission d'estimation aurait d� �tre notifi�e au domicile dont il a fait �lection, soit � l'�tude de son avocat. Il se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu, pour notification irr�guli�re. Il fait aussi valoir � cet �gard une violation du principe de la bonne foi de l'autorit�. Il se pr�vaut enfin implicitement d'une application arbitraire de l'art. 31 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA/VS; RS/VS 172.6). Ces griefs se confondent et seront examin�s ensemble.
2.1.�Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit d'�tre repr�sent� et assist� en proc�dure (ATF 119 Ia 261 consid. 6a p. 261).
A teneur de l'art. 31 LPJA/VS, une notification irr�guli�re ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 312). De ce principe g�n�ral d�coule notamment le droit fondamental du particulier � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat, consacr� � l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arr�ts cit�s). Le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen, � certaines conditions, dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, notamment lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration et qu'il a pris sur cette base des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73).
2.2.�L'instance pr�c�dente a consid�r� que la Commission d'estimation savait certes que le recourant avait �t� repr�sent� par un avocat durant la proc�dure de d�claration d'utilit� publique puisqu'elle avait re�u les principaux documents y relatifs, en particulier l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 janvier 2013; la proc�dure d'estimation est cependant distincte de celle de la d�claration d'utilit� publique et se d�roule devant d'autres autorit�s; le pr�nomm� aurait d�s lors d� d�poser une nouvelle procuration aupr�s de la Commission d'estimation ou, � tout le moins l'en informer. L'instance pr�c�dente a rappel� que le recourant n'avait en effet � aucun moment, durant la proc�dure d'indemnisation, fait �tat qu'il souhaitait �tre assist� d'un avocat ou qu'il aurait confi� � un avocat un mandat de repr�sentation; il avait eu � maintes reprises l'occasion de le faire, lors de l'ouverture de la proc�dure, le 22 mai 2013, ou lors de la convocation � la s�ance sur place le 3 juillet 2013; le 23 juillet 2013, il avait d'ailleurs particip� seul � celle-ci et avait expos� les propositions qu'il avait faites � la Commune, sans toutefois solliciter la pr�sence de son mandataire ou rappeler le mandat qui le lierait � un conseil juridique; de plus, s'il n'avait pas averti la Commission d'estimation, le recourant ne semblait pas non plus avoir inform� son conseil de la proc�dure d'indemnisation, qui s'�tait d�roul�e sur plusieurs mois, d�montrant bien par l� son souhait d'agir seul; la Commission d'estimation pouvait d�s lors en d�duire � bon droit que le recourant n'�tait pas repr�sent� pour la proc�dure d'indemnisation; elle pouvait ainsi lui notifier directement la d�cision du 9 octobre 2013.
La cour cantonale a encore ajout� que le pr�nomm� devait en outre raisonnablement s'attendre � recevoir la d�cision et devait prendre les dispositions n�cessaires pour ce faire, pour autant qu'il f�t emp�ch�; son �tat de sant� ne pouvait �tre invoqu� comme un obstacle � la notification, dans la mesure o� il avait particip� "physiquement" � la s�ance du 23 juillet 2013 et avait re�u lui-m�me les deux autres courriers relatifs � la proc�dure d'indemnisation (22 mai et 3 juillet 2013).
2.3.�Dans son �criture, le recourant ne discute pas r�ellement les motifs qui ont conduit le Tribunal cantonal � consid�rer que la Commission d'estimation pouvait lui notifier sa d�cision. Il se contente d'avancer qu'il a mandat� un avocat � la fin de l'ann�e 2010, afin de mener � bien les pourparlers transactionnels avec la commune s'agissant de l'expropriation de sa parcelle. Il pr�cise encore que, lors de la proc�dure de d�claration d'utilit� publique, il �tait repr�sent� par son avocat tant devant le Conseil d'Etat que devant le Tribunal cantonal. Il affirme aussi que le discours qu'il a tenu lors de la s�ance du 23 juillet 2013 exprimait qu'il demeurait repr�sent� par son conseil.
Le recourant ne conteste cependant pas ne jamais avoir d�pos� aupr�s de la Commission d'estimation de procuration en faveur d'un avocat, ne pas avoir annonc� la pr�sence d'un mandataire, ni lors de l'ouverture de la proc�dure d'estimation, ni lors de la convocation � la s�ance d'estimation; il confirme �tre venu seul � la s�ance d'estimation; il ne d�ment pas non plus avoir re�u directement deux courriers de la Commission d'estimation.
Dans de telles circonstances de fait, le Tribunal cantonal n'a viol� ni le droit d'�tre entendu ni le principe de la bonne foi des autorit�s en d�clarant que la d�cision du 9 octobre 2013 avait �t� correctement notifi�e au recourant et non pas � son mandataire. La cour cantonale n'a pas non plus appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 31 LPJA/VS (sur la notion d'arbitraire: ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149 s.). Mal fond�, le grief doit �tre �cart�.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commune de Monthey, � la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.