Source: https://www.ibpt.be/operateurs/obligations
Timestamp: 2020-07-13 08:57:42+00:00
Document Index: 332502557

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2', 'art 107', 'art. 74', '§ 1', "l'article 43", '§ 1', "l'article 43", '§ 1']

Obligations | IBPT
Télécoms Etre opérateur en Belgique Obligations
Fournie sous réserve, la présente liste d’obligations n’entend pas constituer un relevé exhaustif de toutes les obligations auxquelles un opérateur actif sur le marché belge doit satisfaire.
En général, un opérateur doit satisfaire à toutes les obligations légales applicables, telles que définies par la loi relative aux communications électroniques (LCE) et ses arrêtés d'exécution.
Notification à l’IBPT
Conformément à l’article 9, § 1er, de la loi relative aux communications électroniques (LCE), la personne qui répond à la définition d’opérateur doit faire une notification à l’IBPT préalablement au commencement de ses activités en tant qu’opérateur.
En l’absence de notification préalable à l’IBPT, la personne qui fournit des services de communications électroniques est automatiquement considérée par la LCE comme un opérateur (art. 2, 11°). Cette simple notification a pour but d’obtenir une vue la plus complète possible du secteur afin de garantir une égalité de traitement entre tous les différents acteurs, tant du point de vie de leurs droits que de leurs obligations.
Payer les redevances dues à l’IBPT
Dans le cadre de la notification susmentionnée, une redevance unique de 740 € doit être payée à l’IBPT. De plus, une redevance annuelle de 691 € (montant dû en cas d’absence de chiffre d’affaires ou pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros) est facturée par l’IBPT. La première année de la notification, le montant de cette redevance est calculé au prorata du nombre de mois restants de l’année, le mois de la notification étant compté comme un mois complet. La redevance unique et la redevance annuelle permettent de couvrir les frais de gestion et de suivi du dossier.
Identification des utilisateurs finals
Un opérateur a l’obligation de veiller à ce que les utilisateurs finals de ses services de communications électroniques puissent être identifiés ou soient à tout le moins identifiables (article 127 LCE). L’IBPT a publié une FAQ à ce sujet. L’obligation d’identification permet d’éviter une utilisation anonyme des services de communications électroniques, cet anonymat étant parfois exploité pour commettre des infractions (fraude, harcèlement, piratage, cybercriminalité).
L’article 126 de la LCE impose aux fournisseurs d’accès à l’internet de conserver certaines données d’identification et de trafic. Toutefois, le contenu des communications ne peut pas être conservé. La liste des données qui doivent être conservées est reprise à l'arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la LCE. Cette conservation des données est essentielle en cas de requête des autorités judiciaires et des services de renseignement et de sécurité.
Collaboration avec les autorités judiciaires et les services de renseignement et de sécurité
Les modalités de collaboration entre les opérateurs, d’une part, et les autorités judiciaires et les services de renseignement et de sécurité, d’autre part, sont fixées par les arrêtés royaux des 9 janvier 2003 et 12 octobre 2010. En vertu de ces arrêtés, les opérateurs ont l’obligation de mettre sur pied une cellule de coordination de la Justice, en d’autres termes un point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
En dehors de la LCE, deux autres textes de loi sont d’application :
le Code d’instruction criminelle (obligation de collaboration avec les autorités judiciaires (en particulier les articles 46bis, 88bis et 90ter et quater de ce Code)) ;
la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (obligation de collaboration avec les services de renseignement et de sécurité).
En outre, l’opérateur doit également fournir gratuitement les données d’identification et de localisation de l’appelant aux centrales de gestion des services d’urgence (art 107 LCE). L’accès aux numéros d’urgence doit être garanti.
Obligations concernant les équipements autorisés
Les équipements utilisés pour offrir l’accès à l’internet (sans fil) doivent répondre aux exigences qui sont reprises dans la LCE et dans les interfaces radio déterminées par l’IBPT en application des articles 32-44 de la LCE.
Vérifiez la présence du marquage CE sur les appareils, celui-ci étant une bonne indication de la conformité par rapport aux normes européennes. Par ailleurs, certains équipements ne sont pas autorisés en Belgique, car ils ne respectent pas les normes techniques.
Ce service contient un nombre minimum de services spécifiques à l’intention de tous les utilisateurs finals à un prix abordable. Ceci comprend la fourniture de conditions tarifaires particulières à certaines catégories de bénéficiaires (art. 74 LCE) mais cette obligation s’applique uniquement aux opérateurs dont le chiffre d’affaires en base annuelle pour les télécommunications est supérieur à 50 millions d’euros.
Afin de pouvoir rétribuer le service universel offert par certains opérateurs, un fonds alimenté par les contributions du secteur a été créé. La contribution annuelle de chaque opérateur est fixée par l’IBPT sur la base du chiffre d’affaires.
Les opérateurs doivent respecter diverses prescriptions légales spécifiques en matière de protection des consommateurs. Ces prescriptions se trouvent en particulier aux articles 1 à 11 et 108 à 136 de la LCE.
L’élaboration et la gestion du plan de numérotation national (PNN) ressortent de la compétence des instances nationales (l’IBPT pour la Belgique). L’IBPT réserve et attribue des blocs de numéros aux opérateurs. Un numéro peut contenir des informations sur le type de service (informations de la marque sur le service offert), le lieu de l'appelé (informations géographiques), l'opérateur utilisé (distinction entre les opérateurs) et le coût. La portabilité des numéros occupe une place centrale dans la politique des télécommunications: une « Number Portability Task Force » a été mise sur pied sous la présidence de l’IBPT.
En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, les opérateurs se voient imposer certaines obligations, comme par exemple une obligation « must carry ». À ce sujet, il faut contacter les régulateurs médias régionaux, à savoir le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le medienrat der deutschprachigen Gemeinschaft Belgiens et l’IBPT pour la Région de Bruxelles-Capitale.
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a institué auprès de l’IBPT un service de médiation pour les télécommunications (article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991) compétent pour les relations entre l'utilisateur final, au sein de la législation en vigueur en matière de communications électroniques (LCE), et tout opérateur. Les frais de fonctionnement du service de médiation pour les télécommunications sont à charge de l'IBPT. Afin de rémunérer les prestations du service de médiation pour les télécommunications, les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, acquittent annuellement une redevance établie sur base du coût du financement du service de médiation pour les télécommunications, appelée « redevance de médiation ». Les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de cette loi, communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l'IBPT, le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour chacune des activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation.
Communication concernant l’obligation de notification à l’IBPT en tant qu’opérateur