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Timestamp: 2016-10-23 01:33:00+00:00
Document Index: 251793048

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

9C_1083/2009 (10.05.2010)
9C_1083/2009
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 11 novembre 2009.
Par d�cision du 21 juillet 2009, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations d�pos�e le 23 mars 2009 par H.________, ressortissant britannique r�sidant en Italie, au motif que la condition de la dur�e minimale de cotisation � l'assurance-invalidit� suisse n'�tait pas remplie.
Par jugement du 11 novembre 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� par H.________ contre cette d�cision.
H.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � l'octroi d'une rente d'invalidit� et assortit son recours d'une requ�te d'assistance judiciaire visant � la dispense des frais judiciaires et � la d�signation d'un avocat d'office.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.1 Le Tribunal administratif f�d�ral a constat�, de fa�on � lier le Tribunal f�d�ral, que le recourant ne pouvait se pr�valoir que d'un mois de cotisation au r�gime suisse de l'assurance-invalidit�, alors qu'il totalisait plus d'une ann�e de cotisation au r�gime italien de s�curit� sociale, pays o�, au demeurant, il avait �t� assur� en dernier lieu. Se fondant sur l'art. 48 du R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 1408/71; RS 0.831.109.268.1), il a consid�r� que l'office AI avait, � juste titre, rejet� la demande de prestations de l'assurance-invalidit� suisse et mis en oeuvre la proc�dure inter�tatique permettant aux autres Etats �ventuellement concern�s de prendre en compte les p�riodes de cotisation effectu�es en Suisse.
2.2 Le recourant fait grief au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir proc�d� � une interpr�tation manifestement erron�e de l'art. 48 par. 3 du r�glement n� 1408/71. Selon cette disposition, le dernier Etat o� la personne int�ress�e a �t� assur�e et dans lequel les conditions fix�es pour le droit aux prestations sont satisfaites serait tenu de proc�der � la totalisation des p�riodes d'assurance et de r�sidence accomplies et d'accorder ses prestations. Or, � la diff�rence des Etats o� il a �t� assur� apr�s avoir travaill� en Suisse, il remplirait les conditions d'assurance pos�es par la l�gislation suisse et pourrait ainsi pr�tendre � des prestations de l'assurance-invalidit�.
3.1 Selon l'art. 48 par. 1 du r�glement n� 1408/71, applicable aux prestations d'invalidit� en vertu du renvoi de l'art. 40 par. 1 du r�glement n� 1408/71, l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique et qui sont � prendre en consid�ration au moment de la r�alisation du risque si la dur�e totale desdites p�riodes n'atteint pas une ann�e et compte tenu de ces seules p�riodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette l�gislation (cf. ATF 130 V 335 consid. 3.1.2 p. 339 et les r�f�rences). Cette restriction est avant tout inspir�e du souci d'�viter aux institutions d�bitrices des frais de calcul et de transmission sup�rieurs aux prestations elles-m�mes, en raison du caract�re minime des montants dus au prorata des p�riodes d'assurance (ATF 131 V 390 consid. 6.2.1 p. 400 et les r�f�rences).
3.2 Pour le cas exceptionnel o� l'art. 48 par. 1 aurait pour effet de d�charger de leurs obligations toutes les institutions des Etats membres concern�s, l'art. 48 par. 3 dispose que les prestations sont accord�es exclusivement au titre de la l�gislation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les p�riodes d'assurance et de r�sidence accomplies et prises en compte conform�ment � l'art. 45 par. 1 � 4 avaient �t� accomplies sous la l�gislation de cet Etat. Cette disposition a pour but d'�viter qu'une personne qui a exerc� son droit de libre circulation, mais n'a pas �t� assur�e une ann�e au moins dans aucun Etat membre ne perde le b�n�fice des p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger (ATF 130 V 335 consid. 3.1.2 p. 340; sur l'ensemble de la question, SILVIA BUCHER, Die Rechtsprechung des Eidgen�ssischen Versicherungsgerichts zum Freiz�gigkeitsabkommen [FZA]: ein �berblick �ber einige Urteile, in RSAS 2006 p. 56).
Contrairement � ce que laisse sous-entendre la motivation du jugement du Tribunal administratif f�d�ral, le recourant n'est pas habilit� en l'esp�ce � se fonder sur l'art. 48 par. 3 du r�glement n� 1408/71. Il ressort en effet des faits, tels qu'�tablis par la juridiction de premi�re instance, que le recourant a travaill� en Italie et, partant, cotis� au r�gime italien de s�curit� sociale pendant une p�riode sup�rieure � une ann�e, ce qui exclut ipso facto l'application de la disposition pr�cit�e. Cela �tant, dans la mesure o� le recourant n'a cotis� que durant un mois au r�gime suisse de l'assurance-invalidit�, p�riode insuffisante pour fonder le droit � des prestations de cette assurance (cf. art. 36 al. 1 LAI de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� du 19 juin 1959 [LAI; RS 831.20]), l'office AI �tait en droit, en application de l'art. 48 par. 1 du r�glement n� 1408/71, de rejeter sa demande de prestations.
5.1 Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures.
5.2 Dans la mesure o� les conclusions soumises par le recourant au Tribunal f�d�ral paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire - requ�te tendant aussi bien � la dispense de l'avance et du paiement des frais judiciaires qu'� la d�signation d'un avocat d'office pour la pr�sente proc�dure - doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Cela �tant, vu les circonstances particuli�res de la cause, le Tribunal f�d�ral renonce � mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).