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Timestamp: 2016-10-25 10:35:19+00:00
Document Index: 215165451

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 52', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 315', 'art. 175', 'art. 322', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

99 Ib 24029. Arr�t de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat
Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononc� � l'�tranger dans les registres suisses de l'�tat civil. Comp�tences de l'autorit� cantonale de surveillance (consid. 2). Principes r�gissant l'assimilation � un divorce selon le droit suisse d'un prononc� rendu � l'�tranger. Le "desquite" br�silien n'�quivaut pas � un divorce du droit suisse (consid. 2-4). D�rogations aux principes pos�s par l'art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Ne sont admissibles que dans des circonstances exceptionnelles seulement (consid. 5). Faits � partir de page 240
BGE 99 Ib 240 S. 240
A.- Ren� Brulhart est originaire des communes fribourgeoises d'Ueberstorf et St. Antoni. Il a �pous�, le 25 mars 1965, � Rio de Janeiro une Br�silienne, Leda Maria Pulcherio. Les �poux se sont install�s � Rio. Peu apr�s, vu leur m�sentente, ils ont d�cid� de se s�parer. Saisi du litige, le Tribunal de Rio a BGE 99 Ib 240 S. 241rendu, le 18 mars 1968, un prononc� ordonnant le "desquite" des �poux Brulhart-Pulcherio en application des dispositions du Code civil br�silien. Ce jugement autorisait les conjoints � se s�parer et pr�cisait que l'�pouse devait d�s lors reprendre son nom de c�libataire; il a �t� confirm� par la Cour d'appel, saisie d'office par le juge de premi�re instance. Actuellement, dame Pulcherio vit au Mexique avec un tiers, dont elle a eu un enfant. Quant � Brulhart, il fait m�nage commun avec une ressortissante fribourgeoise. Un enfant est n� de cette union.
B.- Se fondant sur le jugement br�silien, Brulhart a demand� au Bureau de l'�tat civil de ses communes d'origine, le 18 mai 1972, d'inscrire la dissolution de son mariage au registre des familles. Le service cantonal de l'�tat civil a rejet� cette requ�te en faisant valoir que le "desquite" br�silien ne saurait �tre assimil� � un divorce au sens du droit suisse.
C.- Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg ayant rejet� le recours interjet� par Brulhart le 19 mars 1973, celui-ci a d�pos� un recours de droit administratif. Il a persist� dans ses conclusions. Tant le Minist�re public de l'Etat de Fribourg, au nom du Conseil d'Etat, que le D�partement f�d�ral de justice et police proposent le rejet du recours.
2. Le divorce d'�poux suisses doit �tre inscrit dans les registres des familles et des mariages de l'�tat civil au lieu d'origine des �poux (art. 52 ch. 3, 113 et 117 al. 2 ch. 1 de l'ordonnance du 1er juin 1953 sur l'�tat civil). Le jugement prononc� � l'�tranger ne peut cependant �tre transcrit sans l'autorisation de l'autorit� cantonale de surveillance, qui d�cide s'il �quivaut � un jugement de divorce et peut �tre reconnu en Suisse. Il s'agit l� d'une comp�tence exclusive, qui ne laisse aucune place � une proc�dure cantonale d'exequatur (RO 94 I 239 et arr�ts cit�s; J.-F. AUBERT, Zeitschrift f�r Zivilstandswesen 1959 p. 338). La reconnaissance d'un divorce prononc� � l'�tranger et son inscription dans les registres de l'�tat civil suisse ne d�pendent pas du point de savoir si le motif retenu comme cause de divorce est �galement reconnu en droit suisse. Il suffit que le jugement �tranger ait �t� rendu par un Tribunal comp�tent selon le droit �tranger - c'est le cas en l'esp�ce - et qu'il ait pour effet le divorce des �poux, soit la dissolution d�finitive du lien conjugal (art. 7 litt. g al. 3 LRDC). Cet �l�ment ne peut d�couler de la BGE 99 Ib 240 S. 242terminologie utilis�e, mais doit �tre d�duit des effets concrets du jugement, selon le droit �tranger (BECK, N. 152 ad art. 7 litt. g LRDC).
En l'esp�ce, il reste � d�terminer si le "desquite" a, en droit br�silien, les m�mes effets qu'un divorce en droit suisse, tout au moins en ce qui concerne le conjoint qui n'est pas de nationalit� br�silienne.
3. Le Code civil du Br�sil (CCB) pr�voit que l'union conjugale prend fin:
- par la mort de l'un des �poux,
- en vertu d'une contestation de la validit� du mariage ou d'un prononc� d'annulation,
- sur la base d'une s�paration amiable ou judiciaire (desquite).
Un mariage valable n'est cependant dissous que par la mort de l'un des �poux (art. 315 CCB). Ce principe d�coule de la Constitution br�silienne, qui proclame l'indissolubilit� du mariage (art. 175).
Lorsque des �poux obtiennent l'autorisation de se s�parer (desquite), la vie commune prend fin et le r�gime matrimonial est dissous. La femme perd en outre le droit de porter le nom de son mari (art. 322 et 324 CCB). Les �poux ont cependant la facult� de r�tablir en tout temps l'union conjugale par simple d�claration devant le Tribunal comp�tent.
Le prononc� de s�paration rendu par un Tribunal br�silien ne dissout donc pas un mariage valable de mani�re d�finitive. Il se borne � ordonner et � organiser la s�paration de corps et de biens des �poux. Un tel prononc� ne peut �tre assimil� � un jugement de divorce, m�me si ses incidences sur le sort de l'union conjugale sont plus profondes que dans le syst�me de la s�paration de corps du droit suisse (JAAC 1959-1960 no 79 p. 154).
4. En vertu de l'art. 7 � 6 de la loi d'introduction au Code civil br�silien, un prononc� de divorce ne peut d�ployer ses effets au Br�sil si les deux �poux sont de nationalit� br�silienne; en revanche, si seul l'un d'eux l'est, le divorce est reconnu � l'�gard de l'autre; celui-ci ne peut cependant se remarier au Br�sil.
Cette disposition n'est pas applicable en l'esp�ce, car on ne voit pas comment un Etat soumettrait � une proc�dure de reconnaissance les jugements rendus par les autorit�s de son propre ordre judiciaire. L'art. 7 � 6 de la loi d'introduction au CCB se pr�sente � l'�vidence comme une r�gle de conflit, fixant la port�e des jugements de divorce rendus � l'�tranger (cf.
BGE 99 Ib 240 S. 243
H. VALLADAO, Revue critique de droit international priv�, 1959, p. 447 ss.; J. SAMTLEBEN, Rabels Zeitschrift f�r ausl�ndisches und internationales Privatrecht 1966, p. 459 ss.; BERGMANN/FERID: Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, p. 10).
Le seul fait qu'un �tranger divorc� peut faire reconna�tre son nouveau mariage au Br�sil ne signifie nullement que cet Etat reconna�t l'institution du divorce, qu'il ne conna�t ni n'organise. Un Etat peut avoir de bonnes raisons de reconna�tre la validit� d'une institution que son ordre juridique ne conna�t pas - et dont un �tranger se pr�vaut - sans pour autant la consacrer luim�me.
5. Il peut arriver qu'en mati�re de reconnaissance en Suisse de divorces prononc�s � l'�tranger, il se justifie, pour des raisons d'humanit� ou d'�quit�, de ne pas appliquer les principes de l'art. 7 litt. g al. 3 LRDC dans toute leur rigueur (cf. AUBERT: Revue de l'�tat civil 1959 p. 371). Toutefois, pour que l'inscription d'un divorce dans les registres de l'�tat civil suisse soit possible, il est en tout cas n�cessaire qu'il s'agisse d'un jugement qui entra�ne la dissolution d�finitive de l'union conjugale. Des motifs d'humanit� ne permettent pas d'inscrire en Suisse comme divorce un jugement qui prononce la s�paration de corps et de biens des �poux.
Les motifs d'humanit� ne doivent d'ailleurs corriger la rigueur du droit que dans des circonstances exceptionnelles. En l'esp�ce, le recourant, qui est de nationalit� suisse, a la possibilit� d'introduire une action en divorce devant le juge de son lieu d'origine (art. 7 litt. g al. 1 LRDC). Il ne se trouve donc pas dans une situation juridiquement sans issue.