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Timestamp: 2016-10-24 23:46:42+00:00
Document Index: 243535292

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 156']

6A.114/2001 (05.12.2001)
6A.114/2001/ROD
le Service des automobiles et de la navigation du D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve,
l'arr�t rendu le 23 octobre 2001 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � X.________;
A.- X.________, n� en 1956, est titulaire du permis de conduire pour les cat�gories A, A1, A2, C1, E, F et G, obtenu entre 1970 et 1976. Le dimanche 1er avril 2001 vers 10 h 45, il circulait au guidon d'une motocyclette entre Bellevue et Versoix, sur un tron�on o� la vitesse maximale autoris�e est de 80 km/h. Appr�hend� par un gendarme, il a d�clar� qu'il roulait � environ 130 km/h.
Invit� par le Service des automobiles et de la navigation du D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve (ci-apr�s: SAN) � fournir ses observations, X.________ a en substance indiqu� qu'il avait signal� au gendarme une vitesse de 130 km/h par plaisanterie en raison du 1er avril et qu'il avait peut-�tre roul� � 100 km/h, regardant la route et non son compteur de vitesse. Par la suite, le SAN s'est encore adress� � X.________ pour savoir s'il contestait le rapport de contravention, selon lequel il avait reconnu avoir circul� � 130 km/h. X.________ n'a pas r�pondu.
En application de l'art. 16 al. 3 LCR, le SAN a prononc� le 3 ao�t 2001 le retrait du permis de conduire de X.________ pour une dur�e de deux mois. Le 17 ao�t 2001, la commune de Z.________ a �crit au SAN afin d'obtenir une r�duction � un mois de la dur�e du retrait, pr�cisant qu'elle employait X.________ comme cantonnier et qu'il devait � ce titre conduire professionnellement des v�hicules. Ce dernier a de son c�t� recouru au Tribunal administratif genevois; il a contest� la vitesse retenue de 130 km/h, qui n'avait fait l'objet d'aucun contr�le effectif, et a sollicit� la r�duction � un mois de la dur�e du retrait. Le 3 septembre 2001, le SAN a accept� de ramener la dur�e du retrait � un mois pour les cat�gories F et G, la dur�e de deux mois demeurant pour les autres cat�gories. Ce nonobstant, X.________ a maintenu son recours aupr�s du Tribunal administratif.
Entendu � l'audience, il a reconnu avoir commis un l�ger d�passement de la vitesse autoris�e et a d�clar� qu'il ignorait sa vitesse r�elle; il a par ailleurs indiqu� avoir re�u une amende de 360 francs, qu'il n'a pas contest�e.
B.- Par arr�t du 23 octobre 2001, le Tribunal administratif genevois a admis le recours de X.________ et a annul� la d�cision du SAN du 3 septembre 2001. Pour le tribunal, X.________ n'encourt aucune sanction administrative d�s lors qu'il conteste d�sormais ses aveux initiaux et qu'il est impossible d'�tablir avec certitude la vitesse r�elle � laquelle il a circul� en l'absence d'un contr�le de vitesse conforme aux instructions du D�partement f�d�ral de justice et police.
C.- Le SAN forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que, principalement, le retrait du permis de conduire de X.________ est prononc� � raison d'un mois pour les cat�gories F et G, de deux mois pour les autres cat�gories, ou que, subsidiairement, un avertissement est prononc� contre X.________. Le SAN a en outre requis l'effet suspensif.
1.- a) Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Il peut en particulier �tre form� par l'autorit� qui a pris la d�cision de premi�re instance, lorsque l'autorit� cantonale de recours est ind�pendante de l'administration (art. 24 al. 5 let. a LCR). En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire de sorte que le SAN est l�gitim� � recourir.
b) Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ).
Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, il est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Cela exclut largement la prise en compte d'un fait nouveau (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
2.- a) L'art. 16 al. 2 LCR pr�voit que "le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire peut �tre retir� au conducteur qui, par des infractions aux r�gles de la circulation, a compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public. Un simple avertissement pourra �tre ordonn� dans les cas de peu de gravit�". Par ailleurs, l'art. 16 al. 3 let. a LCR dispose que le permis de conduire doit �tre retir� "si le conducteur a compromis gravement la s�curit� de la route".
A partir du texte l�gal, quatre situations doivent �tre distingu�es. D'abord, le cas o� le conducteur n'a pas "compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public", pour lequel l'autorit� n'ordonnera aucune mesure administrative. Deuxi�mement, le cas de peu de gravit� (art. 16 al. 2 2�me phrase LCR), pour lequel l'autorit� donnera un avertissement. En troisi�me lieu, le cas de gravit� moyenne (art. 16 al. 2 1�re phrase LCR), pour lequel l'autorit� doit retirer le permis de conduire; elle ne peut s'en abstenir qu'en pr�sence de circonstances sp�ciales, telles que celles qui justifient d'abandonner toute peine en application de l'art. 66bis CP (ATF 126 II 202 consid. 1a p. 203/204, 196 consid. 2c p. 200/201).
Enfin, le cas grave, qui implique le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR.
b) C'est hors d'une localit� que l'intim� a commis le d�passement de vitesse incrimin�.
Selon la jurisprudence, celui qui d�passe de 30 km/h ou plus la vitesse maximale g�n�rale de 80 km/h autoris�e hors des localit�s commet objectivement, c'est-�-dire sans �gard aux circonstances concr�tes, une infraction grave aux r�gles de la circulation impliquant un retrait en vertu de l'art. 16 al. 3 let. a LCR; lorsque la vitesse maximale pr�cit�e est d�pass�e de 26 � 29 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement d'un cas de gravit� moyenne au moins, pour lequel un retrait doit �tre prononc� en vertu de l'art. 16 al. 2 1�re phrase LCR (ATF 124 II 259 consid. 2c p. 263).
Cela �tant, n'importe quel d�passement de la vitesse autoris�e qui se situe au-dessous des fourchettes pr�cit�es ne saurait objectivement impliquer un avertissement au sens de l'art. 16 al. 2 2�me phrase LCR. La jurisprudence a jusqu'ici consid�r� qu'un avertissement se justifiait � partir d'un d�passement de 15 km/h, sans distinction du genre de route (cf. ATF 124 II 475 consid. 2a p. 477; 123 II 106 consid. 2c p. 111/112; 121 II 127 consid. 3c p. 131; 108 Ib 65 consid. 1 p. 67 in initio).
Une autre limite para�t toutefois pouvoir �tre d�duite de l'ordonnance sur les amendes d'ordre du 4 mars 1996 (OAO; RS 741. 031), laquelle pr�voit � son annexe I ch. 303. 2 que seul un d�passement jusqu'� 20 km/h de la vitesse maximale autoris�e hors des localit�s peut �tre r�prim� par une amende d'ordre; ainsi, en transposant cette r�glementation au plan administratif, un d�passement jusqu'� 20 km/h ne pr�senterait pas objectivement une gravit� suffisante pour le prononc� d'un avertissement et c'est dans la fourchette comprise de 21 � 25 km/h (� partir de 26 km/h le cas est au moins de gravit� moyenne) qu'un avertissement devrait �tre inflig�. Il est cependant inutile pour le sort du recours de fixer pr�cis�ment ici � partir de quel stade un d�passement de vitesse hors des localit�s doit �tre r�prim� par un avertissement.
c) Le Tribunal administratif a certes admis que l'intim� avait d�pass� la vitesse maximale autoris�e mais a retenu qu'il �tait impossible d'�tablir la vitesse � laquelle celui-ci avait circul� et, en corollaire, de d�terminer l'importance du d�passement. En particulier, le Tribunal administratif a observ� qu'aucun contr�le de vitesse probant n'avait �t� op�r� en l'esp�ce, que le d�passement reposait sur les seules d�clarations de l'intim�, que celui-ci avait d'abord fait �tat d'une vitesse de 130 km/h, expliquant que c'�tait par plaisanterie en raison du 1er avril, et avait ensuite uniquement reconnu un l�ger d�passement de vitesse.
Le SAN se borne � consid�rer comme peu vraisemblable l'explication fournie par l'intim� relativement au 1er avril. Il ne d�montre ainsi pas que les faits retenus dans l'arr�t attaqu� seraient manifestement inexacts ou incomplets ou auraient �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (cf. art. 105 al. 2 OJ).
Il est vrai qu'au plan p�nal, l'intim� n'a pas contest� l'amende inflig�e. Selon la jurisprudence, si l'int�ress� fait ou va faire l'objet d'une d�nonciation p�nale, l'autorit� administrative doit en principe surseoir � statuer jusqu'� droit connu sur le plan p�nal; en outre, lorsque l'int�ress� sait ou doit escompter qu'une proc�dure de retrait du permis sera engag�e contre lui, il doit faire valoir ses moyens de d�fense lors de la proc�dure p�nale d�j� et l'autorit� comp�tente pour retirer le permis ne doit en principe pas s'�carter des constatations de fait du prononc� p�nal, m�me s'il est intervenu � l'issue d'une proc�dure sommaire (ATF 121 II 214 consid. 3a p. 217/218). A propos de la proc�dure p�nale, l'arr�t attaqu� �voque uniquement le rapport de contravention, selon lequel l'intim� a reconnu avoir circul� � 130 km/h, et le fait que ce dernier a d�clar� avoir fait l'objet d'une amende de 360 francs. Quoi qu'il en soit, il appara�t que la proc�dure administrative n'a pas �t� suspendue jusqu'� droit connu sur le plan p�nal et l'intim� a pu faire valoir dans celle-ci ses moyens de d�fense. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher sa passivit� dans la proc�dure p�nale, qui ne lui est en cons�quence pas opposable sur le plan administratif. Les constatations de fait du Tribunal administratif lient donc le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ).
La d�termination de l'importance du d�passement en cause est une question qui rel�ve de l'�tablissement des faits. En l'esp�ce, � d�faut de toute constatation � ce sujet, rien ne permet de dire que le d�passement de vitesse reproch� � l'intim� �tait suffisamment important pour justifier objectivement un retrait du permis de conduire en vertu de l'art. 16 al. 3 let. a ou al. 2 1�re phrase LCR, voire un avertissement selon l'art. 16 al. 2 2�me phrase LCR (cf. supra, consid. 2b). Il y a encore lieu de rechercher si des circonstances concr�tes (conditions du trafic d�favorables, mauvaise r�putation de l'automobiliste) ne justifient n�anmoins pas le prononc� d'une mesure administrative. Il n'a �t� constat� aucune circonstance particuli�re relative au trafic, comme la pr�sence d'usagers de la route vuln�rables tels des pi�tons ou cyclistes (cf. ATF 123 II 37 consid. 1d et e p. 40/41), qui pourrait faire appara�tre la faute de l'intim� comme plus lourde. Le SAN rel�ve par ailleurs que l'intim� a par le pass� fait l'objet de trois avertissements, respectivement en 1976, 1977 et 1992.
Il s'agit cependant l� d'�l�ments trop anciens pour influencer la pr�sente proc�dure.
Aussi, est-ce sans violer le droit f�d�ral que le Tribunal administratif a conclu que, sur la base des faits retenus, aucune mesure administrative ne pouvait �tre prononc�e contre l'intim�.
3.- Le recours du SAN doit �tre rejet�. Outre qu'elle para�t sans port�e, la requ�te d'effet suspensif devient ainsi sans objet. Il ne sera pas per�u de frais (art. 156 al. 2 OJ).
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� � l'intim� qui n'a pas pris part � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
2. Dit qu'il n'est pas per�u de frais ni allou� d'indemnit�.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au Service des automobiles et de la navigation du D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve, � X.________, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, division circulation routi�re.