Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5688-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20191220
Timestamp: 2020-08-15 11:14:27+00:00
Document Index: 216605983

Matched Legal Cases: ["l'article 92", '§ 10', '§ 180', "l'article 92", 'art. 155', 'art. 92', "l'article 92", '§ 110', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 238", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", 'art. 155', '§ 190', 'art. 155', 'art. 155', '§ 190', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 158", "l'article 200", 'art. 158', '§ 10', "l'article 125", '§ 370', '§ 420', "l'article 199", "l'article 200", '§ 40', "l'article 158", '§ 250', "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", '§ 240', "l'article 117", "l'article 1417", "l'article 117", "l'article 125", 'art. 124', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 117', '§ 240', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", '§ 230', "l'article 125", "l'article 117", '§ 10']

Les personnes impatriées qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (BOI-RSA-GEO-40-10-30), bénéficient également, au cours de la même période, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains :
- produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du code général des impôts [CGI] (I § 10 et suiv.) ;
- revenus de capitaux mobiliers (II § 180 et suiv.).
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 155 B, II-b ; BOI-ANNX-000087) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (BOI-ANNX-000307).
- des produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication (CGI, art. 92, 2-3°).
Pour plus de précisions sur les produits visés au 3° du 2 de l'article 92 du CGI, il convient de se reporter au II § 110 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (BOI-ANNX-000087), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (BOI-ANNX-000307).
Ainsi, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (débiteur ou partie versante), les droits d'auteurs perçus par les écrivains et compositeurs, à l'exclusion de leurs ayants droit et des autres titulaires de droits d'auteurs, peuvent bénéficier du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI et être imposés selon les règles des traitements et salaires.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI, les produits perçus au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 du CGI peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme. Le taux d'imposition applicable est de 10 %. Les inventeurs, et eux seuls, peuvent toutefois renoncer à ce régime pour appliquer l'abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du CGI.
Elle est calculée sur le montant brut des produits concernés effectivement perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables (abattement en cas d'application du régime spécial "micro" [BOI-BNC-DECLA-20]), déduction forfaitaire de 10 % (ou des frais réels) sur le montant brut des droits d'auteurs pour dépenses professionnelles en cas d'application du régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du CGI pour les inventeurs.
Le contribuable qui perçoit des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle d'une personne établie hors de France est tenu de joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et à sa déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO(CERFA n° 11222), une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 (CERFA n° 11226).
Remarque : La déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 est à servir uniquement pour les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires en application du I de l'article 93 quater du CGI.
Les déclarations n° 2042, n° 2042-C-PRO et n° 2047 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le contribuable mentionne distinctement sur cette dernière déclaration :
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 155 B, II-a ; BOI-ANNX-000087), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (BOI-ANNX-000307).
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers mentionnés au II-A-1 § 190 et payés par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 155 B, II-a ; BOI-ANNX-000087), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (BOI-ANNX-000307).
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 155 B, II-b ; BOI-ANNX-000087), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (BOI-ANNX-000307).
L'exonération d'impôt sur le revenu de 50 % des revenus de capitaux mobiliers est applicable, toutes conditions étant satisfaites, aux revenus mentionnés au II-A-1 § 190, quelle que soit leur modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu (imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI ou imposition par application du barème progressif dans les conditions prévues au 2 du même article 200 A du CGI ; BOI-RPPM-RCM-20-15). Lorsque le contribuable opte pour l'imposition par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, cette exonération est calculée sur la base nette, après déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (notamment frais d'encaissement et droits de garde).
Remarque 1 : Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus de capitaux mobiliers (par exemple les frais de garde) bénéficiant de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu sont déclarées par le contribuable pour l'intégralité de leur montant. Il est précisé que de telles dépenses ne sont déductibles que si les revenus concernés sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70).
Remarque 2 : Il est précisé que l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI n'est applicable aux revenus distribués qui y sont éligibles que si ces revenus sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (CGI, art. 158, 3-2° ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 au II-A-1 § 10). Il s'applique alors avant déduction des charges mentionnées en remarque 1.
En revanche, l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (selon la situation de famille) prévu au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI en faveur des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne d'une durée égale ou supérieure à six ou huit ans (selon la date de souscription du bon ou contrat) est applicable quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu desdits produits. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de cet abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, au II § 370 à § 420.
Remarque : En application de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour les Antilles néerlandaises, relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, les résidents français ayant un compte tenu sur le territoire de la partie néerlandaise de Saint Martin et faisant l'objet d'une retenue à la source bénéficient toujours de l'imputation et du crédit d'impôts tels que prévus par le c du I de l'article 199 ter du CGI.
Le montant du crédit d'impôt étranger conventionnel s'impute en totalité :
- sur l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus concernés (impôt sur le revenu établi par application du taux forfaitaire prévu au 1 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40 et suivants) ou du barème progressif en application du 1° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II § 250 et suivants) ou, s'agissant de certains produits de bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, du prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20)) ;
Remarque : Le montant du crédit d'impôt étranger n'est pas imputable sur le montant des prélèvements forfaitaires obligatoires non libératoires dus en application du III de l'article 117 quater du CGI et du I de l'article 125 D du CGI.
- et, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus.
Cette imputation ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à ces revenus.
Le reliquat du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur l'impôt sur le revenu n'est imputable sur les prélèvements sociaux dus uniquement si ces derniers sont couverts par les conventions fiscales internationales applicables.
1. Revenus de capitaux mobiliers non soumis aux prélèvements forfaitaires mentionnés à l'article 117 quater du CGI ou à l'article 125 D du CGI
Le contribuable qui perçoit des revenus de capitaux mobiliers de source française ou de source étrangère d'une personne établie hors de France est tenu de joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C (CERFA n° 1122) et une déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 (CERFA n° 11226).
Les déclarations n° 2042, n° 2042-C et n° 2047 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, imposables à l'impôt sur le revenu (II-B-1 § 240 et suiv.), dans les zones correspondant aux revenus concernés ;
- le montant des frais et charges venant le cas échéant en déduction (par exemple : frais de garde), pour l'intégralité de leur montant ;
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 et sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C.
Au titre de ce versement, le contribuable bénéficie de la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire conformément au III de l'article 117 quater du CGI, son revenu fiscal de référence de l'année N-2, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, étant inférieur à 75 000 €. Par conséquent, les prélèvements sociaux dus à raison du revenu perçu sont recouvrés par voie de rôle.
En année N+1, Sur sa déclaration spéciale n° 2047 annexée à sa déclaration de revenus n° 2042, 50 % du montant net encaissé est déclaré, soit un montant de 425 € [(1 000 € - 15 %) x 50 %].
Le total de 50 % du montant net encaissé (425 €) et de 50 % du crédit d'impôt (76,50 €), soit 502 € est porté sur la déclaration n° 2047, puis reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (ligne 2DC) et sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (ligne 2DM). La ligne 2DM comprend le montant du revenu brut (crédit d'impôt compris) exonéré.
La totalité du crédit d'impôt (153 €) est porté sur la déclaration n° 2047, puis reporté sur la déclaration n° 2042-C (ligne 8VL).
Les prélèvements sociaux seront calculés sur la base du montant reporté sur la déclaration n° 2042 (502 €), augmenté du montant reporté dans la ligne 2DM de la déclaration n° 2042-C (soit 502 €), soit au total une base imposable aux prélèvements sociaux de 1 004 €.
Un crédit d'impôt « étranger » déductible de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, des prélèvements sociaux dus sera accordé (dans la limite de l'impôt français) à hauteur du montant reporté en ligne 8VL de la déclaration n° 2042-C, soit 153 €.
2. Revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements forfaitaires mentionnés à l'article 117 quater du CGI ou à l'article 125 D du CGI
Dans cette situation, sur les déclarations n° 2778-SD (CERFA n° 12567) et n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 12658) relatives respectivement au prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et les produits et gains des bons et contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-vie de source étrangère et les produits des PEA de source européenne (CGI, art. 124 C, CGI, art. 125 D et CGI, art. 125 A), et au prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (CGI, art. 117 quater), le contribuable doit mentionner :
- la base brute imposable au prélèvement (II-B-1 § 240 et suiv.), c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 % s'agissant de l'assiette imposable au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et avant application de cette exonération s'agissant de l'assiette imposable aux prélèvements sociaux ;
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, exonérés de prélèvement (PFO ou PFL) à hauteur de 50 %. A cet égard, s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, il convient de distinguer sur la déclaration n° 2778-SD, ceux attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, soumis le cas échéant sur option du contribuable au PFL en application du II de l'article 125 D du CGI, et ceux attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 soumis, sauf cas de dispense, au PFO mentionné au I de l'article 125 D du CGI. Par ailleurs, il convient de distinguer le produits attachés à des bons ou contrats d'une durée d'au moins 6 ou 8 ans (selon que le bon ou contrat ait été souscrit avant ou à compter du 1er janvier 1990) ;
- s'agissant des produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie soumis sur option du contribuable au PFL en application du II de l'article 125 D du CGI et des produits d'épargne solidaire soumis au prélèvement forfaitaire libératoire en application du II de l'article 125 A du CGI, le montant des crédits d'impôt conventionnels afférents à ces revenus, ces crédits d'impôt étant imputables, pour l'intégralité de leur montant, sur lesdits prélèvements et, le cas échéant, les prélèvements sociaux correspondants. En revanche, il est rappelé que ces crédits d'impôt conventionnels ne sont pas imputables sur les prélèvements obligatoires non libératoires (PFO) dus, selon la nature des revenus concernés, en application du III de l'article 117 quater du CGI ou du I de l'article 125 D du CGI.
Ces éléments sont reportés sur les déclarations d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) comme suit :
- s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales :
- le montant des produits attachés à des primes versées avant le septembre 2017 sur des bons ou contrats :
- d'une durée égale ou supérieure à huit ans et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 %, est reporté en ligne 2DH (cette ligne servant au calcul du crédit d'impôt correspond à la restitution du trop payé de prélèvement forfaitaire libératoire, pour tenir compte de l'application de l'abattement annuel selon la situation de famille du contribuable). Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'a pas été exercée, ce montant doit être déclaré ligne 2CH ;
Remarque : S'agissant des conditions d'application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €, il convient de se reporter au I-C § 230 et s.du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.
- d'une durée inférieure à huit ans et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 %, est reporté en ligne 2XX. Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'a pas été exercée, ce montant doit être déclaré ligne 2YY ;
- le montant des produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 des bons ou contrats soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (ou dispensés de ce prélèvement), après application de l'exonération de 50 % :
- d'une durée égale ou supérieure à huit ans est reporté en ligne 2WW lorsqu'ils sont soumis au taux forfaitaire de 12,8 % ou, le cas échéant, en ligne 2VV lorsqu'ils sont soumis au taux forfaitaire de 7,5 % ;
- d'une durée inférieure à huit ans est reporté en ligne 2ZZ ;
- s'agissant des gains de cession des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies dans un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales :
- le montant des gains attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 sur des bons ou contrats doit être reporté en ligne 2VM lorsqu'ils sont soumis au prélèvement libératoire et en ligne 2VN pour les autres ;
- le montant des gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 en ligne 2VP sauf pour les gains soumis au taux forfaitaire de 7,5 % doit être reporté en ligne 2VO ;
- s'agissant des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'une entreprise hors de l'EEE : le montant des produits attachés à des primes versées avant le septembre 2017 doit être reporté en ligne 2YY et le montant des gains attachés à ces mêmes primes en ligne 2VN ; le montant des gains et produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 doit être reporté en ligne 2VP ;
- le montant des produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (ou dispensés de ce prélèvement), prévu à l'article 125 D du CGI, après application de l'exonération de 50 % doit être reporté en ligne 2TR ;
- le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (ou dispensés de ce prélèvement) prévu à l'article 117 quater du CGI, après application de l'exonération de 50 % : ligne 2DC ou 2TS selon que l'abattement de 40 % leur est ou non applicable ;
Remarque : S'agissant des conditions d'application de l'abattement de 40 %, il convient de se reporter au II-A § 10 et s. du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10.
- le montant des revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire avant application de l'exonération de 50 %, déjà soumis aux prélèvements sociaux (lors de la souscription des formulaires n° 2778) doit être reporté en ligne 2CG ;
- le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire versé (lors de la souscription des formulaires n° 2778) doit être reporté en ligne 2CK ;
- le montant des produits de l'épargne solidaire soumis au prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire avant application de l'exonération de 50 % et la fraction exonérée (50 %) des produits d'assurance-vie soumis au prélèvement forfaitaire libératoire doivent être reportés ligne 2EE ;
- la fraction exonérée (50 %) des revenus autres que ceux qui ont été soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire sont reportés en ligne 2DM de la déclaration n° 2042-C.