Source: http://fbls.net/banquelettre.htm
Timestamp: 2019-04-22 12:16:38+00:00
Document Index: 325930790

Matched Legal Cases: ["l'article 1153", 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ']

LETTRES A VOTRE BANQUE
"Les relations avec votre banque sont compliquées quand vous avez besoin de soutien"
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux MODELES GRATUITS DE LETTRE :
REMISE DE FRAIS BANCAIRES :
- DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX
- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION
- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION
- DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT
- FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE
- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES.
CLOTURER UN COMPTE BANCAIRE :
- la lettre pour fermer un compte bancaire
- la jurisprudence sur la fermeture d'un compte bancaire
- le droit au compte bancaire.
OPPOSITION A CARTE BANCAIRE OU CHEQUE :
L'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier pour les chèques et l'article L 132- 2 du Code Monétaire et Financier pour les cartes bancaires prévoient que les oppositions, ne sont possibles que dans quatre cas.
- usage frauduleux
- faillite de la personne bénéficiaire du titre de paiement.
Les informations juridiques gratuites sur les articles du Code Monétaire et Financier
Si vous voulez faire opposition à un chèque ou d'une opération de carte bancaire, téléphonez d'abord à votre banque pour signaler immédiatement votre opposition puis envoyez lui une lettre suivant l'un des huit modèles ci dessous pour vous couvrir et couvrir votre banque.
DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX
La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques d'avoir un service médiateur, vous pouvez vous adresser à ce service mais sachez qu'il est salarié de la banque.
LA DEMANDE DE REMISE DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL
(Vos coordonnées nom adresse)
Objet: Demande de remise de frais à titre gracieux
En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous l'opération (numéro opération) vous avez prélevé unitaléralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération)
Il semblerait que cette opération concerne (précisez le fait chèque impayé intervention pour payer un chèque alors que pas de provisions, intérêts........)
O vos conditions générales ne prévoient pas ce montant pour l'opération.
O l'opération consistait à (précisez la réparation faite par la banque) Il ne peut m'être reproché ce fait puisque vous n'avez que corrigé une erreur précédente. Cette opération ne semble pas pouvoir m'être facturée.
O nous avons avec vous des relations privilégiées comme le démontre le fonctionnement de nos comptes et de nos placements.
Il semblerait que l'ordinateur de votre banque n'est pas considéré ces faits, et à titre commercial, nous vous remercions de bien vouloir recréditer le compte de la somme de (montant) € pour ne pas ternir nos bonnes relations et continuer ensemble, en toute confiance.
POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION
Le décret du 15 novembre 2007 prévoit que la banque ne peut prélever plus de 30 € de frais pour tout rejet de chèque pour défaut de provision inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour tout rejet de chèque supérieur à 50 €. Ces limites concernent globalement tous les frais de la banque et toutes les nouvelles présentations du chèque par le créancier.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL
Objet: Demande de remboursement de frais pour rejet de chèque pour défaut de provision
En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision de mon chèque tiré sur vos comptes le (Date) pour un montant de (montant) €
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en ses articles 1 et 2:
Sous-section 1 bis Incidents de paiement
Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Par conséquent, comme mon chèque rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant) € au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (30€ pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour un chèque supérieur à 50 €)
J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.
POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION
Pour le refus de paiement de prélèvements automatiques, de lettres de change ou tous autres moyens de paiement, la banque ne peut pas prélever, toutes opérations confondues avec les représentations ultérieures, le montant du paiement refusé dans la limite d'un plafond de 20 €.
En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision du paiement d'un prélèvement automatique, d'une lettre de change......
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en son article 2:
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée
Par conséquent, comme le paiement rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant) € au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (montant du paiement pour un montant inférieur ou égal à 20 € et 20 € pour un paiement supérieur à 20 €)
DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT
L'AVERTISSEMENT DE DÉCOUVERT PEUT ÊTRE ENVOYÉ PAR E MAIL
(votre banque ou services de la banque postale)
Objet: Demande d'autorisation de découvert
J'ai le regret de vous avertir que je vais avoir un découvert sur mon compte courant qui ne dépassera pas la somme de (montant) € Je pense résorber ce découvert dans les tous prochains (jours, mois,semaines). Ce découvert est causé par (restez général dans l'explicitation de la cause)
Suites à nos relations de confiance, je vous prie de bien vouloir m'accorder un découvert autorisé pour un montant de (montant) € durant cette période à un taux d'intérêt préférentiel afin que je ne sois pas soumis à des frais de banque intempestif
FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE
Lettre recommandée avec accusé de réception du (date)
Objet: Inscription Intempestive en Banque de France
Je viens de découvrir que vous m'avez inscrit en Banque de France sur le fichier (interdiction chèque ou interdiction crédit) alors que cette inscription n'est pas justifiée.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous retirer du fichier dès réception de la présente.
Si vous ne le faites pas, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.
Vous n'êtes pas sans savoir que cette fausse inscription nous cause un préjudice direct ou indirect
Choisissez la ou les clauses adéquates
O un préjudice moral qui ne peut être réparé que par une lettre d'excuse et un chèque de banque de 200 euros.
O un préjudice matériel correspondant à (définissez le préjudice matériel et le montant)
O sans oublier le préjudice par ricochet (définissez le préjudice matériel conséquent ou indirect et le montant)
O auquel il faut ajouter le préjudice moral évalué à (définissez le montant du préjudice morale)
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous payer la somme de (montant en lettres) euros soit (chiffres) euros dès réception de la présente.
Si vous ne le faites pas, Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit devant les juridictions compétentes, pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre résistance pourrait nous causer.
Le banquier doit vérifier la qualité de remboursement du client avant d'accorder un découvert.
Cour de Cassation Chambre civile 1 du 6 janvier 2011 Pourvoi N° 09-70651 CASSATION
Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt attaqué retient qu'il ne saurait être soutenu que la BNP Paribas a accordé un crédit par caisse abusif dès lors que les dépassements dont Mme X... a pu profiter ne reflétaient que ses débordements unilatéraux et ne constituaient que des concours occasionnels tolérés par l'établissement de crédit qui les subissait tout en relevant que seuls des rejets de chèques ou d'autres valeurs auraient pu mettre un terme à cette situation de façon anticipée, ce que l'intéressée n'aurait pas manqué de reprocher à la banque
Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
L'article 1er du Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention, prévoit deux articles au Code Monétaire et financier appliqué à partir du 1er janvier 2014.
Article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier :
Article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier :
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
MODÈLE GRATUIT DE LETTRE POUR FERMER UN COMPTE BANCAIRE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez:
Lettre suivie ou recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature du (date)
Le nom et l'adresse de l'agence de votre ex banque
Objet: fermeture des comptes bancaires
J'ai le regret de vous informer que je veux fermer mes comptes ouverts sur les livres de votre agence, soit les comptes:
Je vous remets ci joint les derniers moyens de paiement en ma disposition, soit les chéquiers non utilisés avec chaque formulaire de chèque rayé et la carte bancaire de paiement coupée en deux. (attention de bien rayer les chèques et de couper la carte pour éviter toute utilisation intempestive par votre employé de banque)
Le solde me restant dû est de (montant) euros que je vous remercie de me remettre en espèces (fortement conseillé pour faire une coupure avec votre nouvelle agence bancaire, un employé malveillant pourrait téléphoner pour vous dénigrer) ou en chèque de banque.
Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 333-4 du code de la consommation
La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, saisissez le si votre employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur mais sachez que le médiateur est payé par la banque et par conséquent, partial !
OPPOSITION POUR VOL
OPPOSITION POUR VOL DE CHEQUE
Lettre suivie ou dépôt contre signature
Objet: Opposition pour vol de chèque
Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:
Ce vol a eu lieu le (date) à (lieu)
J'ai déposé une plainte
choisissez le cas adéquate
O auprès des services de la police de:
O auprès des services de la gendarmerie de:
O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de..............
J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.
Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.
OPPOSITION POUR VOL DE CARTE BANCAIRE
Objet: Opposition pour vol de carte bancaire
Suite à mon appel....... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de ma carte bancaire (nom de la carte: visa, carte bleue, master card, american express....) portant les numéros:............. avec les numéros de vérification au dos:........
Ce vol a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)
O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de
J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire volée à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.
Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (nom de la carte) au plus vite.
LA FAUTE LOURDE DU PORTEUR DE LA CARTE BANCAIRE VOLEE PEUT ÊTRE RECHERCHEE
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 18 janvier 2017 pourvoi n°15-18102 Rejet
Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X... avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d'identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l'hypothèse d'un « hameçonnage », en prétendant que M. X... avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu'il pensait émaner de la Caisse pour qu'il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c'est exactement que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 16 octobre 2012 pourvoi n°11-19981 Rejet
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision
OPPOSITION POUR PERTE
OPPOSITION POUR PERTE DE CHEQUE
Objet: Opposition pour perte de chèque
Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai perdu plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:
Je pense que cette perte a eu lieu le (date) à (lieu)
OPPOSITION POUR PERTE DE CARTE BANCAIRE
Objet: Opposition pour perte de carte bancaire
Suite à mon appel du........... j'ai le regret de vous informer que j'ai perdu ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) portant les numéros:......... avec les numéros de vérification au dos:...........
Cette perte a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)
J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire perdue à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.
OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX
OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX DE CHEQUE
Objet: Opposition pour usage frauduleux de chèque
J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de (individu) pour (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce chèque devait servir à...........
Il semblerait que le bénéficiaire commette une faute pénale (si possible définissez votre reproche) puisque................... (attention ! un chèque est un moyen de paiement et non pas une garantie de paiement. Un chèque ne peut donc pas être donné à un bénéficiaire à titre de gage sans être encaissé)
Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L131-35 du Code Monétaire et financier.
A toute fin utile, j'ai déposé une plainte
J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence le chèque référencé ci dessus.
OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX D'OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE
Objet: Opposition pour usage frauduleux d'une opération par carte bancaire
Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) au profit de (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce paiement devait servir à.............
Il semblerait que le bénéficiaire ne puisse pas utiliser ce paiement suivant l'usage ci dessus défini puisque.................
Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L132-2 du Code Monétaire et financier.
O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de............
J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.
OPPOSITION POUR FAILLITE DU PORTEUR
OPPOSITION A CHEQUE POUR FAILLITE DU PORTEUR
Objet: Opposition pour faillite du porteur du chèque
J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de& (individu) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit
O une procédure de redressement judiciaire
O une procédure de liquidation judiciaire
Par conséquent conformément à l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.
OPPOSITION A OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE POUR FAILLITE DU PORTEUR
Objet: Opposition pour faillite du bénéficiaire de l'opération de la carte bancaire
Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit
O une procédure de liquidation judiciaire.
Par conséquent conformément l'article L132-2 du Code Monétaire et Financier, je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.
ARTICLES DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article L132-6 du Code monétaire et financier
LA BANQUE N'A PAS DE DEVOIR DE CONSEIL QUANT A LA POSSIBILITE D'OPPOSITION D'UN CHEQUE
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 15 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18748 rejet
Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'appartenait pas à la caisse d'inviter M. X... à former opposition valable au paiement du chèque, alors qu'il lui avait demandé de rejeter le chèque pour défaut de provision, et qu'après le rejet du chèque pour impayé, la situation ne pouvait plus être régularisée par une opposition valable, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs inopérants critiqués à la cinquième branche, légalement justifié sa décision