Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/JUSD1326325D/jo/texte
Timestamp: 2019-01-22 01:33:36+00:00
Document Index: 255115737

Matched Legal Cases: ["l'article 803", "l'article 803", "l'article 35", "l'article 803", "l'article 803", "l'article 706", "l'article 803", "l'article 803", "l'article 390", "l'article 145", "l'article 803"]

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction | Legifrance
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Transposition complète de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
JUSTICE , PROCEDURE PENALE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , DROIT DE L'INDIVIDU , INTERPRETATION DU DROIT , TRADUCTION , INTERPRETE , TRADUCTEUR , DROIT DE L'UNION EUROPEENNE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0251 du 27 octobre 2013 page 17550
NOR: JUSD1326325D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/JUSD1326325D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/2013-958/jo/texte
Objet : mise en œuvre du droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles préliminaire, 62, 63-1, 102, 114, 121, 272, 279, 344, 345, 393, 407, 408, 443, 535, 695-27, 695-28, 695-30, 706-71, 803-5, R. 155 et D. 48-23 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-1 ;
Vu le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs,
Avant l'article D. 590 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets), il est inséré une division ainsi intitulée :
« Des transmissions de demandes ou des notifications
par un moyen de télécommunication électronique »
Après l'article D. 593 du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
« Art. D. 594.-Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
« Modalités d'application des dispositions
« Droit à l'interprète lors des auditions
« Art. D. 594-1.-Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.
« Art. D. 594-2.-Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement.
« Droit à l'interprète lors des entretiens
de la personne avec son avocat
« Art. D. 594-3.-Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :
« 1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;
« 2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;
« 3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;
« 4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.
« Art. D. 594-4.-L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
« Art. D. 594-5.-Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
« Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.
« Art. D. 594-6.-Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
« Art. D. 594-7.-La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.
« Art. D. 594-8.-La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
« Art. D. 594-9.-Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.
« Art. D. 594-10.-Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.
« Désignation de l'interprète ou du traducteur
« Art. D. 594-11.-Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :
« 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ;
« 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.
« Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal.
« Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies. »