Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5099-PGP&bg=832&bd=833&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-28 13:11:03+00:00
Document Index: 196723157

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', "l'article 34", "l'article 81", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-RSA-GEO-10-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 10-12/09/2012)
- l'employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein) (cf. III ) ;
20 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 20-12/09/2012)
La condition relative à la domiciliation en France est d’application stricte et s’apprécie par référence aux dispositions de l’ article 4 B du CGI . Pour l’appréciation des critères à retenir et leurs modalités d’application, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant dans le BOI-IR-CHAMP-10 .
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 30-12/09/2012)
La situation particulière des agents de l’État au regard de cette condition prévue par l 'article 81 A du CGI est précisée au BOI-RSA-GEO-20 .
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Par nature commerciale, les rémunérations dites « à la part » perçues par les patrons pêcheurs au titre de leur travail personnel ainsi que lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont, en application du 3 ème alinéa de l'article 34 du CGI , imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Il est admis que ces rémunérations bénéficient de l'exonération partielle visée au II de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20 ).
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 60-12/09/2012)
Sont également exclus du champ d’application du dispositif, les mandataires sociaux notamment ceux dont les rémunérations sont imposées sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (gérants minoritaires de SARL, présidents-directeurs généraux ou présidents de directoire…), sans être pour autant salariés au sens du droit du travail.
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 80-12/09/2012)
III. L’employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la UE, ou dans un autre Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 90-12/09/2012)
L’employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l'UE, ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (cas de l'Islande et de la Norvège et du Liechtenstein).
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 120-12/09/2012)
L’employeur doit disposer en France ou dans un autre État membre de la l'UE, ou en Islande, ou en Norvège, ou au Liechtenstein, de son siège social ou d’un établissement au sens de la définition qui en est donnée dans la série IS, c’est-à-dire une entité qui se caractérise, en principe, par l’existence d’un organisme professionnel dont l’installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre. C’est entre cet employeur et le salarié exerçant une activité à l’étranger que doit exister le lien contractuel pour que ce dernier puisse prétendre au bénéfice des dispositions de l’ article 81 A du CGI .
Lorsque ce lien existe, il n’y a pas lieu de se préoccuper de savoir dans quel État est payé la rémunération en totalité ou en partie. De même, le fait que le salaire soit supporté par l’entreprise installée en France ou dans un autre État membre de l'UE, ou en Islande, ou en Norvège, ou au Liechtenstein, ou supporté par l'un de ses établissements ou même par l’une de ses filiales établie en dehors de la France ou d'un autre État membre de l'UE, ou de l'Islande, ou de la Norvège, ou du Liechtenstein, demeure sans incidence.
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 130-12/09/2012)
Les exonérations d’impôt sur le revenu s’appliquent aux salaires perçus en rémunération d’activités exercées en tout lieu relevant de la souveraineté fiscale d’un État ou territoire autre que la France ou que l’État du lieu d’établissement de l’employeur lorsque celui-ci se situe dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein) (cf. III ).
Remarque 3 : Les notions « d’établissement » et « d’employeur » sont définies au §120.
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 140-12/09/2012)
En revanche et conformément aux précisions apportées sur ce point au cours des débats parlementaires ( JO dé bats AN du 8 décembre 2005, pp. 8108 et 8109 et JO débats Sénat du 19 décembre 2005, p. 9950 ), peu importe, pour l’appréciation des conditions relatives aux exonérations d’impôt sur le revenu prévues à l’ article 81 A du CGI , notamment celle afférente à la durée de détachement qui conditionne l’attribution de l’exonération totale d’impôt (cf. BOI-RSA-GEO-10-20 ), que le salarié ait exercé ses fonctions dans un ou plusieurs États étrangers.
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 160-12/09/2012)
Compte tenu du caractère spécifique de l’activité de pêche, il a été admis que les marins-pêcheurs dont les rémunérations sont imposées dans la catégorie des salaires et qui sont embarqués sur des navires autorisés à pratiquer la pêche en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà des 12 milles), puissent bénéficier de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu de l' article 81 A II du CGI , dans les conditions exposées au BOI-RSA-GEO-10-30-20 .
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-10-§ 170-12/09/2012)
En outre, en vertu des dispositions de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 , portant création du RIF, les marins embarqués sur des navires immatriculés à ce registre sont également éligibles à l'exonération totale de l’ article 81 A I du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10- 20 II. A. e .).