Source: http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/btp_ppp/2008/12/index.html
Timestamp: 2017-04-27 01:16:47+00:00
Document Index: 285302562

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BTP & PPP: décembre 2008
A Paris et d'ici fin 2009, les caméras sur la voie publique devraient passer de 330 à plus de 1 200. Un nouveau terrain d'application pour les partenariats publics privés ? «Le matériel actuel est souvent obsolète, constate un élu parisien. Sur de nombreuses caméras, la résolution est si faible qu'elle empêcherait toute exploitation sérieuse des séquences à des fins judiciaires.» Il faudra donc tout changer ou presque. Mais pas à n'importe quel prix. Car les premières estimations faisaient état d'un investissement conséquent d'au moins 44 millions d'euros.
Lire la suite "Révolution dans les gazettes municipales ?" » Rédigé par Maxime Judd le 10 décembre 2008 à 19:12 | Lien permanent
En application de l'article 59 du Code des Marchés Publics, la CAO ouvre les enveloppes en deux temps. D'abord celles relatives aux candidatures puis, si ces candidatures sont agrées, celles relatives aux offres. Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leurs sont rendues sans avoir été ouvertes et les offres "retenues" sont ouvertes par la CAO qui en enregistre le contenu. Après avis de la CAO, les offres non conformes sont éliminées, conformément à l'article 53 du même Code.Une décision récente du Conseil d'Etat ne manquera pas de satisfaire les entreprises et....d'étonner peut être les acheteurs. Soit une entreprise qui répond à un appel d'offres ouvert, et qui place dans la 1ère enveloppe un document exposant son engagement sur les délais d'exécution, document relatif à l'offre et exigé conformément au DCE dans la 2ème enveloppe. Contre toute attente, le Conseil d'Etat a sanctionné la collectivité qui avait éliminé cette offre pour non conformité.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 7 novembre 2008, a considéré que le fait qu'un document, qui aurait dû être présenté dans l'enveloppe contenant l'offre du candidat, ait été inclus par erreur dans l'enveloppe des candidatures ne permettait pas d'éliminer cette offre si l'égalité entre les entreprises candidates n'était pas affectée par une telle erreur. Dans cette affaire, l'offre de la société Hexagone 2000, présentée dans le cadre d'un marché de fournitures de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, avait été rejetée par la commission d'appel d'offre du syndicat mixte du Point Fort au motif que l'enveloppe contenant l'offre de la société ne comportait pas l'un des document exigé par le règlement de consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché. Or cette pièce relative aux délais de livraison avait bien été produite mais incluse par erreur dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures.Le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait estimé que "la CAO était tenue de rejeter l'offre de la société Hexagone 2000 comme non-conforme". Les juges de la haute juridiction ont quant à eux considéré que "sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates", une erreur matérielle d'un candidat, qui aurait effectivement produit le document exigé pour la sélection des offres, mais qui ne l'aurait pas fait figurer dans la bonne enveloppe "ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre".
Des commentateurs ont déjà estimé que la position du Conseil d'Etat était pragmatique. Les entreprises s'en réjouiront à juste titre. Si on considère qu'il faut une erreur substantielle pour qualifier une offre de non-conforme, c'est effectivement très pragmatique. Mais faut-il considérer qu'à partir du moment où la règle du "jeu" est édictée dans le Règlement de la Consultation (dont le respect s'impose intégralement au pouvoir adjudicateur), que les concurrents la respecte mais qu'on rattrape un candidat qui a failli, est-ce qu'il y a véritablement respect de l'égalité entre les entreprises candidates ? Ou alors, allons jusqu'au bout et supprimons le mécanisme de la double enveloppe pour faciliter la constitution du dossier de réponse.... Texte de la décision
Rédigé par Maxime Judd le 09 décembre 2008 à 15:22 dans BTP | Lien permanent
Rédigé par Maxime Judd le 07 décembre 2008 à 19:18 dans BTP | Lien permanent
Rédigé par Maxime Judd le 07 décembre 2008 à 19:17 dans BTP | Lien permanent
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude de nombreuses
collectivités locales qui éprouvent de grandes difficultés à confier
des concessions d'aménagement à des opérateurs et notamment aux
sociétés d'économie mixte d'aménagement. La loi du 20 juillet 2005 a
réformé le régime des conventions d'aménagement, mais soumettait
l'attribution des concessions à une procédure à définir par décret en
Conseil d'État. Ce décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 est paru plus
d'un an après le vote de la loi mais comportait quelques lacunes. De
plus, un arrêt de la cour européenne de justice (Jean Auroux/commune de
Roanne - CJCE du 18 janvier 2008) a accru la nécessité de modifier ce
texte. Des propositions de rédaction ont été faites à l'administration
par la fédération des entreprises publiques locales pour sécuriser les
conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des
concessions, notamment dans le domaine de la rénovation urbaine des
quartiers sensibles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser
la date de parution du décret modificatif que beaucoup attendent.Réponse : Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des
concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure
particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de
cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en
place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007,
l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans
lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la
nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le
Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet
de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne
à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte
les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de
décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.Références complètes disponibles ici
Quels arguments utiliser pour convaincre les élus et les agents de l’importance de s’engager dans une démarche éco-responsable ? Quelles méthodes utiliser pour élaborer une démarche éco-responsable dans une collectivité ? Comment conduire des actions éco-responsables et mobiliser les agents dans la durée ? En associant dans leur mode de fonctionnement, des « bons » réflexes au quotidien et des choix de gestion intégrés, les collectivités peuvent diminuer les pressions exercées par leurs activités sur l’environnement et contribuer ainsi à la préservation des ressources.C'est l'objet d'un très bon guide, opérationnel, publié par l'AMF. Rédigé par Maxime Judd le 07 décembre 2008 à 19:16 dans BTP | Lien permanent