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Timestamp: 2019-07-18 21:23:28+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01581 - Association Emma - 26 novembre 2018 - C+
Aides publiques - Aide à l'insertion professionnelle - Aide accordée par Pôle emploi - Loi du 9 décembre 1905
L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1) .
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l’abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l’arrêt, point 4)
(2) cf. CE, 23/5/2018, 413911, Association des élus écologistes d’Île-de-France, RJS 2018.132 ; Rappr. CE, 09/02/2018, 414845, 415128, B, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Pourvoi en cassation en cours N° 428716
Travail dissimulé : critères établissant l’existence d’un lien de subordination
TA de Lyon - 20 novembre 2018 - Société R&L c/ préfet du Rhône - n° 1803116 - C+
Appel introduit le 18 janvier 2019, n° 19LY00254
Travail dissimulé – Fermeture administrative d’établissement sur le fondement de l’article L8272-1 du code du travail pour dissimulation d’emploi salarié – Lien de subordination juridique permanente entre des enseignants de conduite de véhicules à moteur inscrits sous le statut d’indépendant et une société titulaire d’un agrément pour l’enseignement de la conduite à titre onéreux exploitant une plateforme numérique d’auto-école en ligne et se présentant comme mettant en relation ces enseignants avec des candidats au permis de conduire – Existence (1).
a) La présomption de non-salariat prévue par les dispositions du I de l’article L8221-6 du code du travail bénéficiant aux personnes inscrites sous un statut d’indépendant peut être renversée par la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique permanente entre ces personnes et le donneur d’ordre, lequel se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le contrat de travail ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est ainsi fournie. (1)
Jugement frappé d'appel
Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY03113 - Société constructions industrielles de la méditerranée c/ SYTRAIVAL - 20 décembre 2018 - C
Marchés publics - Responsabilité des constructeurs - Garantie décennale
La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce dernier impropre à sa destination, est ainsi récurrente.
RSA : expérimentation de la “contribution citoyenne”
TA Grenoble, 1ère chambre - N°1702162 et s., M. G. - 27 décembre 2018 - C+
Aides sociales – Revenu de solidarité active – Expérimentation de la “contribution citoyenne”
Par délibération du 25 mars 2016, le conseil départemental de l’Isère a instauré une expérimentation portant sur la contractualisation d’une « contribution citoyenne » que pourrait accomplir les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du contrat d’engagements réciproques qu’ils signent avec le département. Par délibération du 19 mai 2017, la commission permanente a étendu le périmètre de 1'expérimentation de la contribution citoyenne devenue « engagement citoyen» à l’ensemble du département de l'Isère.
Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02742 - SAS SPIE SUD EST et SAS ATM GROUP - 15 novembre 2018 - C+
Marchés et contrats administratifs - Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Marchés - Sous-traitance - Passation de marchés comportant une mission de surveillance - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage
Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public de services portant sur l’entretien et l’exploitation des installations techniques, de climatisation, chauffage, ventilation et sécurité des locaux de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à Lyon a contesté l’attribution du marché à la société Cofely GDF-Suez Energie Services.
Salariés protégés : la rupture conventionnelle est soumise à autorisation administrative
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02917 - 14 janvier 2019 - C+
Travail et emploi – Licenciements et ruptures conventionnelles – Autorisation administrative – Salariés protégés
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L1237-15 du code du travail). L’inspecteur du travail vérifie notamment qu’il n’existe pas de vice du consentement. Avant l’instauration de la rupture conventionnelle (par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), la Cour de cassation prohibait la conclusion d’une rupture amiable du contrat de travail (fondée sur les articles 1134 puis 1193 du code civil), s’il existait un litige entre les parties au moment de la conclusion de la convention (par exemple Cass. soc. 16 mai 2007 n° 06-41.850 (n° 931 F-D), SCP Bruno Hardy c/ M. X.).
Pouvoir de réquisition du préfet de salariés en grève d'une entreprise privée
CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY00845, N° 17LY00847 et N° 17LY00851 - 11 décembre 2018 - C+
Police – Étendue des pouvoirs de police – Réquisitions – Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT) - 1) Réquisition de salariés en grève d’une entreprise privée – Inclusion – Conditions - 2) Menace pour l’ordre public susceptible de justifier une mesure de réquisition – Absence
Dans ces affaires, étaient contestées les décisions par lesquelles le préfet a réquisitionné, pour une nuit chacun, trois surveillants grévistes employés par une association loi 1901, financée par l’ARS, qui gère, un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Cet institut, qui accueille des enfants âgés de 8 à 20 ans qui présentent des troubles du comportement, en externat ou en internat, n’assure pas l’exécution d’un service public (cf. CE Ass. du personnel relevant des établissements pour inadaptés, 22 février 2007, n° 264541). Les critères de la mission de service public, l’activité d’intérêt général, l’existence de prérogatives de puissance publique et le contrôle de la puissance publique ne sont en effet pas réunis.
RAPO en matière de revenu de solidarité active « activité » : absence
TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1705997 - C+
Revenu de solidarité active « activité » - Champ d'application de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles - Exclusion - Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de litige - Absence (1) et (2) - Conséquence - Recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux formée contre la décision de récupération d’indu de revenu de solidarité active « activité » - Recours devant être regardé nécessairement comme dirigé contre la décision administrative initiale – Conséquences - a) Obligation pour le juge d'interpréter les conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale (3) – b) inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision rejetant le recours gracieux (3)
Recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active « activité » - absence. Les moyens tendant à l’annulation d’une décision rejetant un recours gracieux doivent dès lors être redirigés contre la décision notifiant un indu de cette aide.
Police administrative : situation d’abus de position dominante automatique
TA de Grenoble , 5ème chambre - N°1604784 - société "Entre chiens et Loups" c/ commune d’Autrans-Méaudre-en-Vercors - 20 novembre 2018 - C+
Conclusions de Viviane André, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
"L'appel de la forêt pour le droit public de la concurrence ..." : note de Anthony Bron, Elève-avocat, Diplômé du Master 2 Droit public des affaires - Université Jean Moulin Lyon 3
Police - Respect du droit de la concurrence - Situation d’abus de position dominante automatique - Acte administratif - Décision révélée - Message écrit sur téléphone
La création d’une situation d’abus de position dominante par des décisions de police administrative engage la responsabilité de l’administration
Les activités de chiens de traineau sont strictement limitées, par des arrêtés de police du 24 novembre 2014 et du 18 février 2014, à un parcours balisé clairement identifié, excluant cette pratique sur les pistes de ski de fond de la commune. Au cours de la saison hivernale 2015/2016, les conditions d’enneigement faible ont rendu impraticable la piste normalement dévolue à ces activités.
Commentaires sur TA Grenoble
Bron Anthony
Conclusions 2019 revue1
Commentaire 2019 revue2
Droit de séjour d’un étranger en contrat d’apprentissage
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02646, 18LY02650 - Préfet de l’Ain - 26 novembre 2018 - C+
Etrangers - Emploi des étrangers - Titre de travail - Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité étrangère
Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L5221-5 du code du travail qui prévoit, en son premier alinéa, qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L5221­2 et, en son deuxième alinéa, que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
La demande de substitution de base légale ou de motifs est un moyen nouveau
TA de Lyon - 18 décembre 2018 - Mme B. - n° 1708125 - C+
Instruction – Pouvoirs généraux d’instruction du juge – Irrecevabilité des moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative – Notion de moyen – Substitution de motifs demandée par le défendeur – Oui
Les dispositions de l’article R611-7-1 du code de justice administrative ont pour objet, lorsque l'affaire apparaît au juge en l'état d'être jugée, de faire obstacle à l’introduction par les parties, après la date fixée par le juge, de moyens nouveaux, mais leur permet uniquement de discuter les moyens qui avaient été présentés antérieurement ou pourraient l’être de façon recevable.
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02547 - 8 janvier 2019 - C+
Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Note de Alex Ouvrelle, élève-avocat, stagiaire à la cour administrative d'appel de Lyon
Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Ressortissant Afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan - Erreur manifeste dans l'application de l'article 17 du règlement - Annulation à raison de la seule nationalité de l'intéressé ou du seul Etat responsable - Absence
Si l’intéressé fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d’asile et qu’en cas de transfert vers l’Allemagne, cet Etat ne procèdera pas à un nouvel examen de sa demande ce qui entraînerait son retour en Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie et où il a été très gravement blessé au thorax par les talibans, il ne produit qu’une décision, au demeurant incomplète, de l’office fédéral allemand des migrations et des réfugiés, qui rejette comme irrecevable le réexamen de sa demande et fait état de la « reprise du processus de constatation de l’interdiction d’éloignement ».
Vallecchia Jean-Paul
Ouvrelle Alex
Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif : avis rendu par le CE
Conseil d'Etat, Avis - 13 février 2019 - N° 425568 - B
Pouvoirs généraux d'instruction du juge - Clôture d'instruction - Ordonnance du président d'une formation de jugement - Moyens nouveaux - Ordonnance fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1 du CJA) - Portée limitée à l'instance pendante devant cette juridiction, jusqu'à la clôture de l'instruction - Existence
Il résulte de l'article R611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R611-7-1 du CJA est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel.
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00063 - Société Active Immobilier / commune de Marcellaz-en-Faucigny - 20 novembre 2018 - C+
Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens irrecevables - Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif - Conséquences à tirer en appel - Demande d’avis au CE - L113-1 du code de justice administrative - R611‑7‑1 du code de justice administrative
CE Avis L113-1 du CJA
OQTF : incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la CNDA refusant l'asile
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00212 - 20 décembre 2018 - C+
Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de l'intéressée a été rejetée le 29 octobre 2015 par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par décision du 13 avril 2017 notifiée à l'intéressée et ainsi devenue définitive. Si la requérante a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle de cette décision, l’exercice de cette voie de recours n’a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande de la reconnaissance du statut de réfugié. La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre qu’il ait été statué sur son recours en rectification d’erreur matérielle, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Désistement d’office irrégulièrement prononcé à la suite d'un changement d'avocat
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03048 - SAS Compagnie foncière franco-suisse - 9 janvier 2018 - C+
Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon
Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R612-5-1 du code de justice administrative CJA) – Contestation d’une ordonnance prenant acte d’un tel désistement – Contrôle du juge – Régularité formelle de la demande adressée au requérant – Existence
L'arrêt rendu par la cour censure l’utilisation par le vice-président du tribunal administratif (TA)de Lyon des dispositions de l’article R.612-5-1 du CJA (maintien de la requête et désistement d’office). En l’espèce, la société requérante avait, par l’intermédiaire de son avocat initialement constitué pour la représenter, entrepris toutes les démarches pour informer le greffe de ce qu’un nouveau conseil était constitué en lieu et place du précédent mandataire et ce nouveau mandataire avait clairement accompli toutes les diligences pour obtenir le transfert et l’accès, dans l’application télérecours, de la procédure initiée par son confrère.
Savouré Bertrand
Asile : droit de séjour de parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'OFPRA
CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY03883 - 4 décembre 2018 - C+
Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - Parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé réception le 3 avril 2017. Cet enfant avait donc vocation à obtenir lui-même le statut de réfugié, comme le confirme le certificat administratif délivré par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 avril 2018, et ainsi, à demeurer en France. Il ne pouvait, en toute hypothèse, pas accompagner sa mère en République Démocratique du Congo.
Procédure : décision prise en exécution d'un jugement d'annulation
CAA Lyon, 5ème chambre, 7 janvier 2019 - N° 18LY02455, préfet de la Haute-Savoie - C+
Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécution du jugement annulé. (CE, 7 juin 2017, n° 404480, société Margo Cinéma, tables). Dès lors, le titre de séjour délivré sur injonction du tribunal sort de vigueur par l’effet de l’arrêt qui annule le jugement pour l’exécution duquel ce titre avait été délivré. En conséquence, l’acte par lequel, après l’intervention de cet arrêt, l’administration retire ce titre, n’a pas le caractère d’une décision faisant grief. Les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc irrecevables.
Asile Dublin III décision de transfert : obligation de vérifier les résultats positifs obtenus dans Eurodac par un expert en empreintes digitales
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01453 - 20 novembre 2018 - C+
Etrangers - Asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Obligation de vérifier les résultats positifs obtenus dans Eurodac par un expert en empreintes digitales - Portée
Ainsi qu’en attestent l’article 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l’article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
TA Clermont-Ferrand, N° 1700337 et 1700596 - Association Organisation juive européenne et Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme - 18 octobre 2008 - confirmé en appel par CAA Lyon, ordonnance de rejet du 29 janvier 2019 N° 18LY04207
Conclusions de Philippe Chacot, rapporteur public au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Importation de produits en provenance de colonies israéliennes en Palestine : délibération faisant grief ou simple vœu ?
Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand qualifiée de vœu. Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israëliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internationales et européennes, et émet des vœux concernant l’importation de produits et services en provenance de cette zone.
TA Clermont Ferrand
Chacot Philippe
Asile Dublin III décision de transfert : effet de l'expiration du délai pour requérir l’Etat responsable du traitement de la demande
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01419 - 20 novembre 2018 - C+
Etrangers – Asile – Demande d’asile – Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Décision de transfert Dublin III – Délai pour requérir l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile – Effet de l’expiration du délai
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.
L’exercice de fonctions non-électives tel un engagement de servir dans la réserve opérationnelle est incompatible avec un mandat de parlementaire
TA de Lyon, 10 octobre 2018 - N°1702577 - C+
Saisi d’une demande d’annulation la décision du 3 février 2017 par laquelle le chef de corps du groupement de recrutement et de sélection sud-est a rejeté sa demande de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le tribunal rejette la requête formée par une députée du Vaucluse lors de la législature 2012-2017.
La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l’article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l’exercice des fonctions publiques non électives tel un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, n’est pas compatible avec le mandat de parlementaire détenu par l’intéressée, qui était alors députée du Vaucluse.
Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02082 - 15 novembre 2018 - C+
Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Existence – Reprise du délai – Date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision - 2) Expiration du délai – Absence – Absence de non-lieuIl résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Procédure télérecours : vérification du contenu des fichiers transmis
CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04255 - 26 novembre 2018 - C+
Procédure - Instruction - Pouvoirs généraux d’instruction du juge - Erreur d’enregistrement
Un mémoire transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire ne doit pas être enregistré sans vérification préalable.
En l’espèce, un justiciable a saisi le tribunal administratif de deux demandes. Il s’est désisté de la demande n°2. Invité, en application de l’article R612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait la demande n°1, il a immédiatement répondu affirmativement, en indiquant la référence de cette demande. Toutefois, il a transmis sa réponse par Télérecours sous le numéro du dossier correspondant à l’autre demande. Le premier juge a estimé qu’il s’était désisté de la demande n° 1.
Ce cas peut être assimilé à une erreur d’enregistrement, que la juridiction doit rectifier.
Possibilité pour l’Etat membre d’accueil de refuser un droit au séjour à un enfant ressortissant de l’UE et à son parent en cas de fraude à la nationalité d’un autre Etat membre
TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1802618 - C+
Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude
Si l’étranger, ressortissant d’un pays tiers, qui est parent d’un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d’un droit au séjour à des conditions particulières et d’un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l’enfant n’a été acquise qu’au bénéfice d’une reconnaissance frauduleuse de paternité ayant pour objet l’obtention d’un avantage indu dans l’application de la législation sur l’entrée et le séjour. Il en va ainsi alors même qu’il s’agirait d’une fraude à la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne, pour l’obtention d’un régime défini en application du droit européen. Cf. Conseil d’Etat, 9 décembre 2014, N°386029
Procédure : obligation de produire les décisions attaquées devant le tribunal administratif
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02369, 18LY02370 - 26 novembre 2018 - C+
Procédure - Jugements - Règles générales de procédure - Annulation par le tribunal administratif de décisions non produites - Irrégularité du jugement
La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)
En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.
(1) cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, Préfet de l’Isère, N°14LY03612
La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TA de Lyon - 14 novembre 2018 - Société Auchan - n° 1702610 - C+
Pourvoi le 14 novembre 2018, n° 427067
Impôts et contributions – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Délibération fixant le taux illégale – La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de l’imposition
L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes. Or, le juge n’exerce sur la délibération fixant les taux, qu’un contrôle de disproportion manifeste. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.
Jugement frappé de pourvoi
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
TA de Lyon, 9 octobre 2018 - N° 1604909 - C+ Appel enregistré sous le N° 18LY03928
« Danthonysation » d’un refus de transmission facultative d’enregistrements de vidéosurveillance lors de l’édiction d’une sanction disciplinaire pénitentiaire : note de Anne-Laure Youhnovski-Sagon, Doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée d'enseignement Centre de droit constitutionnel - Equipe de droit public de Lyon
Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence
Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de l’intéressé ou de son avocat. En revanche, dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utile aux besoins de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder. Suite à une demande de visionnage des enregistrements de vidéosurveillance devant la commission de discipline, l’administration pénitentiaire ne peut pas se borner, à invoquer de manière générale le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes, sans méconnaître les droits de la défense du détenu devant la commission de discipline.
Youhnovski-Sagon Anne-Laure
Commentaires sur TA Lyon
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02680 - 8 janvier 2019 - C+
Contributions et Taxes – Réduction d’impôt – Article 199 septvicies du code général des impôts – Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative – Délai de réclamation – Existence
Si les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts prévoient que la déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble doit comporter une note annexe comportant l’engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R196‑1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. (1)
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
TA de Lyon, 27 septembre 2018 - n° 1704087 - C+
« Le juge administratif sauveur et fossoyeur des requêtes maladroites » : note de Xavier Mignot, élève-magistrat
Procédure - Décision orale - Connaissance acquise - Cas où les délais n'ont pu courir faute de notification de la décision - Faculté, pour le destinataire, de contester indéfiniment la décision individuelle dont il a eu connaissance - Absence - Obligation d'exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Cas des décisions orales
Dans cette affaire, le requérant reconnaît lui-même que, lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie, il a demandé au maire de la commune de lui céder une parcelle de terrain que ses parents avaient vendue en 1987 et que ce dernier, lors de cette même réunion, a refusé de faire droit à sa demande. Le tribunal administratif a jugé que, si compte tenu du caractère oral de cette décision, dont chacune des parties reconnaît l’existence, le délai de recours n’a pu courir, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a saisi le tribunal de conclusions dirigées à son encontre qu’au-delà du délai raisonnable d’un an durant lequel il pouvait être exercé. Dans ces conditions, et alors qu’aucune circonstance particulière n’est invoquée qui aurait permis de justifier la saisine tardive du tribunal, les conclusions tendant à l’annulation du refus du maire de céder la parcelle en question ont été rejetées.
TVA sur marge : revente par des marchands de biens d'immeubles précedemment acquis
CAA Lyon , 2ème et 5ème chambres réunies - N° 17LY03359 - société Promialp - 20 décembre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 428234
Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Opérations immobilières – Revente par des marchands de biens d’immeubles précédemment acquis – TVA sur marge (article 268 du CGI)
Il résulte de l’article 268 du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition. Application à une société qui avait acquis un terrain supportant un immeuble d’habitation en vue de le céder à des particuliers après démolition de l’immeuble et division cadastrale en plusieurs parcelles et qui n’avait pas bénéficié d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition initiale de l’immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis auprès de particuliers et, par suite, hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Rappr. TA Montpellier 4-12-2017 n° 1602770, SARL RGMB : RJF 6/18 n° 603 ; TA Grenoble 14-11-2016 no 1403397, SARL Gepim Habitat : RJF 4/17 no 314.
Convention d’occupation du domaine public et cession de bien du domaine privé
TA Dijon, 1ère chambre - N° 1702117 - 30 octobre 2018 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04739
Domaine public - Domaine privé - CGPPP - Propriété des personnes publiques - Occupation du domaine public - Cession d'un bien immobilier
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé : Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°) La consultation des domaines avant une cession immobilière n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat 23 octobre 2015 n° 369113
Pénalité fiscale et substitution par le juge
CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY02597 - 20 décembre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 429893
Fiscalité - Contributions et Taxes - Pénalités - Pénalité pour activité occulte - Absence - Conséquence - Substitution par le juge à la majoration de 80 % de la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration - Existence, alors même que l'administration ne l'aurait pas demandé
Le contribuable n’a ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genève, où il était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct au cours de l’année en litige.
Lorsqu'un contribuable fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
Tribunal administratif de Lyon, formation élargie - 10 janvier 2019 - Société Plymouth Française - n°1609469 et commune de Solaize - n°1703560 - C+
Appels introduits sous le n° 19LY00967 et sous le n° 19LY00979
Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon
"L'autonomie de l'autorité environnementale lors de la l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques " : note de Quentin Untermaier, avocat au barreau de Lyon
Le Tribunal administratif de Lyon juge que les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L515-15 du code de l’environnement, susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en vertu du 2° du II de l’article R122-17 de ce même code, entrent dans le champ d’application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (1) et que la décision de dispense d’évaluation prise à l’issue de cet examen au cas par cas doit être prise par une autorité environnementale disposant d’une autonomie réelle par rapport à l’autorité approuvant le plan, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de donner un avis objectif sur le projet concerné. (2).
IR : un revenu est imposable au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition
TA de Lyon, 23 octobre 2018 - N°1704589 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04720
Impôts sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Revenus à la disposition
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur prix d’acquisition, ne constitue un revenu disponible qu’à partir du moment où les titres ont été cédés, et doit être rattaché non pas à l’année d’acquisition des titres mais à l’année de leur cession.
Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants peut résulter du caractère bioclimatique d’une construction voisine
TA de Lyon - 29 novembre 2018 - M. et Mme R. - n° 1706997 - C+ - M. et Mme R. - n° 1706997 - C+
Pourvoi formé le 28 janvier 2019, n° 427408
Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
Saisi d’un recours contre l’autorisation de construire un immeuble de plus de 22 mètres de hauteur comportant 39 logements, le tribunal a retenu le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise au regard des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Le tribunal a d’abord apprécié la qualité des lieux avoisinants en relevant la présence, à proximité du terrain d’assiette du projet, d’une habitation dont le fonctionnement dépend notamment des apports solaires, conçue d’après les caractéristiques et particularités du lieu de son implantation, selon les principes bioclimatiques.
Fiscal : réponse aux observations du contribuable
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00206 - 15 novembre 2018 - C+
Fiscalité - Procédure d'imposition - Observations du contribuable - Délai pour répondre
Des articles L57 et R57-1 du Livre des procédures fiscales, il résulte que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée.Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a été imparti, ou, en l’espèce, au-delà du même délai accordé par l'administration fiscale à sa demande de prorogation. Dans cette hypothèse, le service n’est pas tenu de répondre à ses observations. Dès lors, la réponse aux observations du contribuable faite par l'administration fiscale à des observations présentées tardivement est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette réponse est inopérant.
Sur l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
TA Lyon, N° 1704067 - Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique - 15 janvier 2019 - C
Jugement frappé d'appel sous le n° 19LY01017
Lire ICI le communiqué du TA de Lyon
Lire ICI les conclusions de M. Arnaud Porée, rapporteur public au TA de Lyon
Environnement - Charte de l'environnement - Principe de précaution - Santé publique - Atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé - Roundup Pro 360 - Typhon - Glyphosate - Annulation de l'autorisation de mise sur le marché du Roundup 360
Saisi par le Comité de Recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN), le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement du 15 janvier 2019, pris en application du principe de précaution, la décision du 6 mars 2017 autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait autorisé par une décision du 6 mars 2017 la mise sur le marché du Roundup Pro 360, herbicide à base de glyphosate, commercialisé par la société Monsanto. Le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, par un jugement du 15 janvier 2019, pris en application du principe de précaution défini par l’article 5 de la Charte de l’environnement.
Porée Arnaud
Les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées bénéficient de l’exonération de TVA quelle que soit leur forme juridique
TA de Lyon, 25 septembre 2018 - N°1605386 - SELARL ULIS - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04725
Fiscalité - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée des membres de professions médicales ou paramédicales réglementées - Conditions d’exonération
L’article 261 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précise que les soins dispensés par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il résulte des dispositions précitées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Kügler du 10 septembre 2002 C-141/00, que pour bénéficier de l’exonération susvisée de taxe sur la valeur ajoutée il suffit qu’il soit satisfait à deux conditions, à savoir qu’il s’agisse de prestations médicales et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises, sans que l’exonération ne dépende de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicale.
Restauration urbaine et notion d’utilité publique
CAA Lyon, 5ème chambre, N° 17LY01071 - SCI MSI - 13 décembre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N°427957
Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Développement urbain – Rénovation urbaine – Restauration urbaine – Notion d’utilité publique
Par un arrêté du 22 octobre 2014, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Mâcon, des travaux de restauration immobilière d’immeubles situés dans le centre-ville. Le 18 décembre 2014, la SCI MSI, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre concerné, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par décision du 18 février 2015. La SCI MSI relève appel du jugement du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2014, ensemble la décision du 18 février 2015.
Pourvoi en cassation en cours N° 428683
Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité de départ volontaire
Autorisation d’urbanisme : intérêt à agir du voisin immédiat
TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605272 - SCI De La Tour - 27 septembre 2018 - C+
TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605548 - M. R. - 15 novembre 2018 - C+
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04124
Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.
La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autrefois. Le tribunal a rejeté cette requête en accueillant la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la commune.
Le projet de la bénéficiaire tendait à détruire un bâtiment existant en R+1, implanté à près de 3 mètres de la construction de la SCI De La Tour, et à réaliser, sur le même terrain en fond de parcelle ouest, un bâtiment en R+1 d’une emprise légèrement supérieure, implanté dorénavant à 14 mètres de la construction de la requérante. En examinant les atteintes invoquées par la société requérante, le tribunal a, notamment, considéré qu’en raison de la nouvelle implantation du bâtiment, la SCI De La Tour disposait d’une vue et d’un ensoleillement plus favorables. Il a, par conséquent, accueilli la fin de non-recevoir soulevée en défense.
Fonction publique : condition de prise en compte d'activités de recherche hors de l'UE
CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02024 - 14 janvier 2019 - C+
Fonctionnaires et agents publics - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Intégration de personnels n’appartenant pas antérieurement à la fonction publique - Modalités de classement - Dispositions relatives à la prise en compte de l’ancienneté de services - Activités de recherche - Condition tendant à ce qu’elles aient été exercées dans le cadre d’un contrat de travail - Condition non remplie en l’espèce
Les dispositions du décret du 23 avril 2009 " Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes :
Office du juge lors de l’examen du permis de construire modificatif (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
TA de Lyon - 29 novembre 2018 - M. et Mme V… - n° 1705193 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire modificatif délivré en application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme
Office du juge – Examen d’office de la régularisation de chaque vice retenu par le jugement avant-dire droit – Existence, sauf en cas de remplacement de la règle d’urbanisme initialement méconnue par une règle qui n’est pas de portée équivalente
Délai de recours – Dérogation au délai de recours de droit commun pour contester le permis de construire modificatif, s’agissant des parties à l’instance – Existence – Délai de recours applicable – Délai imparti par le juge aux parties pour présenter leurs observations ou, à défaut d’un tel délai, clôture de l’instruction
Alors même qu’il ne serait pas saisi de conclusions et de moyens dirigés contre le permis de construire modificatif délivré pour l’application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge, lorsqu’il se prononce à l’issue du sursis à statuer résultant de ces dispositions, de déterminer si le ou les moyens qu’il avait retenus, dans son jugement avant-dire droit, demeurent fondés, compte tenu de la délivrance de ce permis de construire modificatif.
Fonctionnaire servant outre-mer : indemnité pour frais de changement de résidence
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00853 - Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur - 10 décembre 2018 - C+
Outre-mer – Droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie – Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence – Droit à cette indemnité au taux de 100 % en cas de retour en métropole au terme d’un séjour de quatre ans
Cette indemnité, prévue par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration de 20 %, notamment dans le cas où le changement d’affectation résulte d’une demande. Il n’est pas exclu qu’elle puisse être versée au taux de 100 %. Selon l’article 2 du décret du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation en Nouvelle-Calédonie est limitée à une période de deux ans renouvelable une seule fois. Une demande d’affectation dans ce territoire ne vaut pas implicitement demande d’une nouvelle affectation au terme d’une période de quatre ans. La cause de la mutation du fonctionnaire ayant passé quatre ans en Nouvelle-Calédonie est l’obligation qui résulte de cette disposition de recevoir une autre affectation. Il a donc droit, dans ce cas, à l’indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence au taux plein.
Rappr. CE, 15 février 1991, Min. intérieur N° 114923, B ; CE, 30 juillet 2003, N° 244921 ; CE, 4 mai 2007, Ministre de la défense N° 284035, B
Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF
CAA Lyon, 1ère et 5ème chambres réunies - N° 16LY02353 - 8 novembre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 426864
Permis de construire - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF - Permis tacite
Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L621‑31 et L621‑32 du code du patrimoine et R424‑14 et R423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, infirme l’avis défavorable de l’ABF par une décision expresse ou tacite, celle-ci se substitue à l’avis de l’ABF et l’autorité compétente en matière de permis de construire dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer à nouveau sur la demande par une décision qui se substitue au refus précédemment opposé (1). En cas de silence de cette autorité au terme de ce délai d’un mois, le pétitionnaire est titulaire d’un permis tacite.
Fonctionnaire : notion de supérieur hiérarchique direct pour mener un entretien d'évaluation
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY00043 - 3 décembre 2018 - C+
Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Entretien d’évaluation – Précision sur la notion de supérieur hiérarchique direct ayant qualité pour conduire un entretien d’évaluation
Les textes à connaître : Article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. » - Article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l’article 17 du titre Ier du statut général, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d’un système de notation. (…). Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ». - Article 2 du décret du 29 avril 2002 : « Les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. » - Article 3 de ce décret : « L’entretien d’évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. (…) »
Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1701033 et suivants - Syndicat des copropriétaires de la résidence l’Albaron et autres c/ communce de Val d’Isère - 6 novembre 2018 - C+
Urbanisme – Plan local d’urbanisme – Annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme - Loi « Montagne » - préservation des terres agricoles
Annulation totale du plan local d’urbanisme de Val d’Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l’économie générale du plan local d’urbanisme
L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n°2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.
Détermination de l’allocation temporaire d’invalidité : office du juge et méthode d’appréciation du taux d’invalidité
TA de Lyon, 3 octobre 2018 - N°1604790 - C+
Fonction publique - Allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 23 bis du statut général - les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation relèvent de la pleine juridiction
Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relèvent de la pleine juridiction. Il appartient au juge, non de se prononcer sur les irrégularités formelles ou procédurales de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de faits qui résultent de l’instruction et, s’il y a lieu, d’en tirer les conséquences en fixant lui-même le taux après avoir réformé la décision.
En ce qui concerne la méthode d’appréciation du taux d’invalidité : la fixation ou la révision du taux d’invalidité s’apprécie en fonction, non pas des divergences d’avis médicaux, mais de l’analogie des séquelles objectivement constatées avec les descriptions qu’en donnent, par catégorie de maladies ou de blessures, les rubriques du barème indicatif et leurs subdivisions, elles-mêmes, définies en fonction de l’intensité ou de l’ampleur des séquelles de même catégorie.
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH
TA de Lyon, 27 septembre 2018 - N°1702142 - C+ Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04289
Le tribunal administratif constate l’inconventionnalité de l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement en ce qu’il fixe des tarifs maximum de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce. Le tribunal a jugé contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du protocole n°1 annexé à cette convention, l’article L. 213 10-2 IV du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en ce qu’il fixe des plafonds de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce.
Marchés et qualité des prestations exécutées par le sous-traitant
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY04384 - Société Prestosid et Selarl E. Rouvroy et G. Declercq - 14 janvier 2019 - C+
Marchés et contrats administratifs – Fin des contrat – Résiliation – Sous-traitant – Exécution technique du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Marchés – Sous-traitance
En 2009, les Hospices civils de Beaune (HCB) ont entrepris des travaux de restructuration du site hospitalier Philippe le Bon, confiés à l’entreprise générale Léon Grosse en décembre 2013. Celle-ci a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Prestosid, l’un pour le désamiantage (lot n° 1), l’autre pour la démolition (lot n° 2). Ce sous-traitant a été agréé par les Hospices civils de Beaune (droit au paiement direct).
Après plusieurs incidents mettant en cause la sécurité (travaux en site occupé) et mises en garde, les HCB ont informé l’entreprise L. Grosse le 7 juillet 2015 qu’ils retiraient l’agrément de Prestosid et qu’elle (Léon Grosse) porterait la responsabilité de cette situation ainsi que ses conséquences, notamment financières. Le 9 juillet suivant, l’entreprise L. Grosse a informé Prestosid du retrait de l’agrément et en a déduit que, « conformément à l’article 3 des conditions générales des contrats de sous-traitance qui [les] lient, les contrats ne sont plus valides ».