Source: http://castonblog.blogspot.com/2016/12/devoir-de-conseil-du-preteur-de-deniers_7.html
Timestamp: 2017-04-29 07:30:51+00:00
Document Index: 221133177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Devoir de conseil du prêteur de deniers
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.913 Non publié au bulletin
SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2015), que, le 23
mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) a consenti un prêt à M. X... (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme Y... (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde ;
Attendu que l'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du manquement par la banque à son devoir d'information et de mise en garde ;
Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le prêt avait pour finalité de permettre à l'emprunteur de devenir associé du groupe dans lequel il était directeur général salarié d'un site de production, par la souscription à une augmentation de capital, dans le cadre de la prise
de contrôle du groupe par une autre société ; qu'il relève qu'ayant participé aux discussions nouées entre les sociétés en vue de cette prise de contrôle, dont il ressort que l'augmentation de capital était notamment destinée à couvrir le besoin en fonds de roulement, l'emprunteur n'ignorait pas la gravité de la situation du groupe, exsangue en termes de trésorerie, le site de production qu'il dirigeait ne parvenant plus à satisfaire certaines commandes, les stocks s'accumulant ; qu'il retient que l'emprunteur, personnellement associé par le banquier aux discussions en cours, avait connaissance de la situation alarmante de l'entreprise dans laquelle il a décidé de devenir
associé ; que la cour d'appel, qui a déduit que l'emprunteur, par ailleurs gérant d'une autre société commercialisant un produit dont il est lui-même titulaire du brevet d'invention, avait l'expérience des affaires et la qualité d'emprunteur averti, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que la caution partageait avec son époux la bonne connaissance de la situation alarmante du groupe
et avait l'expérience des affaires, relevant, d'une part, qu'elle avait
été administrateur d'une autre société, d'autre part, qu'elle participait, avec l'assistance d'un avocat, à l'augmentation de capital dans lequel des actions lui étaient réservées ; que la cour d'appel, qui
a pu déduire de ces constatations et appréciations que la caution était
avertie, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que les troisième et cinquième branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande
et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Val-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
Sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation
Note P. Malaurie, D. 2017, p. 768.
Vente immobilière - devoir d'information du vendeur et du notaire
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 mars 2017 N° de pourvoi: 15-15.266 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin ...
Etude Le Gars, AJDA 2017, p. 732. Assurance - Aggravation du risque non déclarée à l'assureur
Note Zaroui, DP EL assurances, avril 2017, p. 8. Cour de cassation chambre c...
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
La subtilité du droit transitoire dans la réforme du droit des contrats
Le cas des contrats modifiés, prolongés ou aidés. Etude F. Buy, RLDC 2017-4, p. 10.
Quel juge pour le contrat du XXIème siècle ?
Etude F. Ancel, D. 2017, p. 721
Elections présidentielles françaises, antifascisme et ligne Maginot.
[image: Résultat de recherche d'images pour "ligne maginot"]
Ce sont les élections présidentielles en France et comme une hystérie paraît gagner ce vieux pa...