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Timestamp: 2016-10-24 18:26:11+00:00
Document Index: 330002356

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 99']

89 I 14923. Arr�t du 22 mai 1963 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Vi�ge-Zermatt contre D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer.
Art. 99 ch. XI OJ. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte � une compagnie de chemin de fer qui entend contester une d�cision par laquelle le D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT � �tendre le trajet d'une ligne d'automobiles postales qu'elle exploite elle-m�me. Faits � partir de page 149
A.- Le 29 janvier 1963, le D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer a avis� la Compagnie du chemin de fer Brigue-Vi�ge-Zermatt qu'il avait autoris� l'entreprise des PTT � �tendre sa ligne d'automobiles postales Saas-Fee-Stalden jusqu'� Vi�ge et Brigue. Cette d�cision �tait fond�e sur l'art. 2 al. 3 lit. e de l'ordonnance d'ex�cution du 26 mai 1961 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT.
B.- La Compagnie du chemin de fer Brigue-Vi�ge-Zermatt a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision.
C.- Conform�ment � l'art. 96 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral, consid�rant que seule la voie du recours administratif �tait ouverte, � l'exclusion de celle du recours de droit administratif, a proc�d� � un �change de vues avec le Conseil f�d�ral. Celui-ci a d�clar�, le 15 mai 1963, qu'il BGE 89 I 149 S. 150�tait d'accord avec cette opinion et s'estimait seul comp�tent pour conna�tre du litige.
L'art. 99 ch. XI OJ ouvre la voie du recours de droit administratif contre les d�cisions du D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer relatives aux pr�tentions fond�es sur la loi concernant le service des postes et les ordonnances d'ex�cution de cette loi. Il s'agit de d�cisions sur des droits; celles qui rel�vent de l'appr�ciation du d�partement, par exemple celles qui accordent ou refusent une concession, ne peuvent pas �tre attaqu�es par un recours de droit administratif (RO 85 I 266).
Le recours de la Compagnie du chemin de fer Brigue-Vi�ge-Zermatt a pour objet l'autorisation donn�e par le D�partement f�d�ral des postes et des chemins de fer � l'entreprise des PTT d'�tendre jusqu'� Vi�ge et Brigue leurs courses d'automobiles postales entre Saas-Fee et Stalden. Il ne s'agit pas l� d'une concession accord�e � un tiers par le titulaire de la r�gale des postes et telle que la pr�voient les art. 3 de l'ordonnance d'ex�cution I et 10 � 19 de l'ordonnance d'ex�cution II de la loi sur le service des postes. L'autorisation concerne bien plut�t l'exercice de la r�gale attribu�e aux postes par l'art. 1er de la loi sur le service des postes, � savoir l'extension d'un service de voitures postales qu'elles exploitaient elles-m�mes de par ladite r�gale. Aussi bien la "d�cision" du d�partement ne se fonde-t-elle pas sur la lettre d (octroi de concessions), mais sur la lettre e de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance d'ex�cution du 26 mai 1961 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT. Elle n'�tend pas les droits qui d�coulent de la r�gale pour l'administration des postes, pas plus qu'elle ne limite les droits de tiers, en particulier de la recourante. Il ne s'agit pas non plus - comme par exemple dans le cas d'un jugement qui constate si une concession est n�cessaire - d'un litige entre l'administration, d'une part, qui fait �tat de son monopole et, d'autre part, une BGE 89 I 149 S. 151personne priv�e qui pr�tend ex�cuter certaines courses sans concession; l'autorisation ne concerne que l'�tendue des courses ex�cut�es par l'entreprise des PTT elle-m�me. Ce probl�me rel�ve de l'opportunit� et, partant, du pouvoir appr�ciateur de l'administration, pour autant qu'elle n'est pas li�e par des r�gles sp�ciales.
La recourante invoque l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance sur les concessions de transport automobile (ordonnance d'ex�cution II de la loi sur le service des postes). Cette r�gle - conforme � l'art. 3 al. 1 lit. b de l'ordonnance I - subordonne l'octroi des concessions � certaines conditions et pr�voit notamment, sous sa lettre b, que les courses "ne doivent pas concurrencer s�rieusement les entreprises de transports publics". En l'occurrence, on l'a constat�, il s'agit, non pas d'une concession, mais d'une autorisation accord�e aux PTT eux-m�mes. La recourante estime que, dans ce cas aussi, il faudrait appliquer la disposition pr�cit�e; toutefois elle ne motive pas cette opinion d'une mani�re pr�cise. A la v�rit�, la concession et l'autorisation pr�sentent certaines analogies; elles ont les m�mes cons�quences pour les entreprises de transports publics. N�anmoins, l'application par analogie que propose la recourante ne s'impose pas. Dans l'exercice de sa r�gale, l'administration doit �tre moins limit�e que dans la d�livrance de concessions � des tiers. De plus, m�me dans ce dernier cas, on peut douter que la disposition pr�cit�e conf�re un droit aux entreprises de transports publics elles-m�mes, pour autant qu'elles seraient en butte � la concurrence, et leur permette d'intervenir dans la proc�dure administrative. Sans doute le texte de la lettre b de l'art. 11 al. 1 dit-il que les courses conc�d�es "ne doivent pas" concurrencer. .. etc., comme, d'apr�s celui de la lettre a les courses "doivent" r�pondre � un besoin, ce qui conf�re � la r�gle un caract�re imp�ratif. Mais les termes employ�s dans le pr�ambule au premier alin�a de l'art. 11 ("Les �l�ments suivants sont en particulier d�terminants" ... ) permettent de conclure que si l'autorit� doit tenir compte des conditions pos�es, c'est BGE 89 I 149 S. 152dans l'exercice de son pouvoir d'appr�ciation et que les entreprises de transports publics n'ont pas plus de droit au respect desdites conditions que l'administr� n'a droit � la concession qu'il requiert. Il serait singulier que ces entreprises aient qualit� pour attaquer, par la voie du recours de droit administratif, la concession accord�e et que si l'administration la refuse, la m�me voie de droit demeure ferm�e au requ�rant. On admettra bien plut�t que, dans un cas comme dans l'autre, la voie du recours administratif au Conseil f�d�ral est ouverte, qui permet le contr�le des questions d'opportunit�.
La recourante fonde aussi ses conclusions principales et subsidiaires sur les deux conventions des 7 juin 1938 et 21 octobre 1960, conclues entre l'administration des postes et l'Union des entreprises suisses de transport. Mais il ne s'agit l�, selon l'art. 99 ch. XI OJ, ni d'ordonnances d'ex�cution de la loi sur le service des postes, ni de dispositions d'ex�cution qui visent les usagers. Ainsi, dans la mesure o� les pr�tentions �lev�es en l'esp�ce ne se fondent que sur elles, le recours de droit administratif n'est pas recevable. De plus, la seconde de ces conventions, qui a remplac� la premi�re, ne pr�voit plus de d�dommagement semblable � celui que demandent les conclusions subsidiaires. Celles-ci, enfin, n'ont pas fait l'objet de la "d�cision" du 29 janvier 1963.
2. Transmet le dossier au Conseil f�d�ral;
Art. 99 ch. XI OJ