Source: https://www.verilor.fr/guide-arret-de-travail/legislation/regles-sanctions-et-indemnites/pertinence-dun-arret-de-travail/
Timestamp: 2019-10-19 12:52:34+00:00
Document Index: 1867473

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Comment vérifier la pertinence d'un arrêt de travail ?
Règles, sanctions & indemnités
S'assurer de la pertinence d'un arrêt de travail
En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à devoir verser des indemnités complémentaires aux indemnités de la Sécurité sociale à chaque salarié en situation d’arrêt de travail.
En contrepartie de cette obligation légale, vous avez la possibilité de vous assurer de la pertinence de l’arrêt de travail.
L’état de santé du salarié nécessite-t-il véritablement un tel arrêt ? Y a-t-il un abus de la part du salarié ? Autant de questions que vous pouvez vous poser et auxquelles une contre-visite médicale peut apporter une réponse. Comment vous assurer de la pertinence de cet arrêt de travail ? Suivez le guide.
La contre-visite médicale au domicile du salarié malade
En qualité d’employeur, vous avez la possibilité de mandater un médecin de votre choix afin de réaliser une contre-visite médicale au domicile du salarié malade, sans avoir à en avertir au préalable le salarié. La condition de ce contrôle est de garantir au travailleur une rémunération partielle ou intégrale.
En principe, le salarié arrêté pour accident ou maladie doit respecter des heures de sortie définies et rester chez lui entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h. Pendant ces heures, il doit normalement pouvoir se soumettre à tout moment à une visite médicale de contrôle.
Cependant, le médecin traitant peut déroger à cette disposition. L’employeur doit obligatoirement être informé au préalable des heures et des conditions auxquelles il peut faire réaliser ce contrôle. Le salarié est donc tenu de transmettre à l’employeur un horaire et une adresse auxquels il sera présent à son domicile. Plusieurs situations se distinguent alors :
soit le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail est justifié : dans ce cas vous continuez à verser le complément d’indemnisation
soit le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié : vous suspendez alors les indemnités journalières. Le salarié reçoit un courrier l’informant d’une date de reprise du travail.
soit le médecin contrôleur indique que l’examen du salarié a été rendu impossible, soit parce qu’il était absent lors de la visite soit parce qu’il a refusé de s’y soumettre : vous pouvez suspendre les indemnités journalières ou faire procéder à un nouvel examen
Les conséquences d’un contrôle médical
Les conséquences d’un tel contrôle sont importantes. En effet, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2010, si le médecin contrôleur conclut à un arrêt non justifié ou qu’il n’a pas pu procéder au contrôle, il doit transmettre son rapport au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures. Le médecin conseil pourra alors à son tour suspendre le versement des indemnités journalières.
Si le médecin conseil décide de suspendre les indemnités journalières, le salarié dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision pour solliciter un nouvel examen de sa situation par le médecin conseil. Ce dernier dispose de 4 jours pour donner sa décision. Quand il n’a pas pu procéder à l’examen, le médecin conseil doit procéder à un nouvel examen du salarié.
Pertinence de l’arrêt de travail et licenciement
L’article L. 1132-1 du Code du travail précise que le salarié ne saurait être licencié pour cause de maladie. Dans ce cas, le licenciement serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse et l’employeur tenu de lui verser des dommages et intérêts.
Cependant, si le salarié exerce des responsabilités dans l’entreprise et que ses arrêts de travail sont particulièrement longs ou répétés, l’employeur peut le licencier. Il devra alors prouver que ces absences causent un préjudice au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise.
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