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Timestamp: 2020-02-23 20:20:10+00:00
Document Index: 91319196

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 27']

[Education populaire & Transformation sociale !] RÉVOLUTION AU SOMMET DE GENEVE, PASCAL LAMY CHANGE DE CAP ET PROPOSE QUE L'OMC SE TRANSFORME EN OIC !
Annexe I Fiche de présentation succincte de la Charte de La Havane Extraits de la note de Pascal Lamy sélectionnés par le M’PEP
Le Conseil économique et social des Nations Unies, par une résolution du 18 février 1946, décidait de convoquer une « Conférence internationale sur le commerce et l’emploi en vue de favoriser le développement de la production, des échanges et de la consommation des marchandises ». La Conférence s’est réunie à La Havane (Cuba) du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948. Elle a arrêté le texte de la Charte de La Havane « instituant une Organisation internationale du commerce » (OIC), qui a été soumis aux gouvernements représentés à la Conférence. Pascal Lamy, fort de son expérience de secrétaire général de l’ONU, a insisté sur la nécessité que l’ONU donne au système commercial international sa « légitimité », ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec l’OMC.
La Charte de La Havane propose une approche qui se situe aux antipodes des conceptions actuelles du commerce international. Pour elle, ce commerce ne peut avoir qu’un seul objet : le développement de chaque pays considéré individuellement, dans un cadre de relations internationales fondées sur la coopération et non sur la concurrence. A l’opposé des conceptions libre-échangistes, la Charte de La Havane développe une conception universaliste, intégrée et différenciée.
Pascal Lamy a présenté 9 principes de la Charte de La Havane qui, selon lui, semblent être les plus importants, et qui doivent constituer l’ossature du nouveau système commercial de l’OIC.
1.- Le principe du plein-emploi (articles 1 et 2)
La Charte de La Havane ne sépare pas le commerce international et emploi. L’article 1 de la Charte de La Havane, qui en fixe l’objet, est particulièrement clair : « Atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations Unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement. »
L’article 2 précise que « les États membres reconnaissent qu’il n’est pas uniquement de leur intérêt national de prévenir le chômage et le sous-emploi [...] mais que la prévention du chômage et du sous-emploi est également une condition nécessaire pour [...] le développement des échanges internationaux, et, par conséquent, pour assurer le bien-être de tous les autres pays. »
Ces deux articles autorisent donc des mesures protectionnistes pour maintenir le plein-emploi.
2.- Le principe de l’équilibre de la balance des paiements (articles 3, 4 et 21)
L’article 3 énonce que « les États membres chercheront à éviter les mesures qui auraient pour effet de mettre en difficulté la balance des paiements d’autres pays. » C’est pourquoi l’article 4 de la Charte de La Havane parle du « rétablissement de l’équilibre interne de la balance des paiements » comme d’un objectif fondamental de l’OIC.
L’article 6 envisage ainsi des « mesures de protection en faveur des Etats membres exposés à une pression inflationniste ou déflationniste extérieure. » Même chose pour l’article 21 qui détaille les « restrictions destinées à protéger la balance des paiements ». Par « restrictions » il faut entendre la méthode des contingents, les licences ou les permis d’importation. Tout État membre de l’OIC pourra, par exemple, en vue de sauvegarder sa position financière extérieure et sa balance des paiements, « restreindre le volume ou la valeur des marchandises dont il autorise l’importation ».
3.- Le principe des normes de travail équitables (art.7). L’article 7 de la Charte prévoit que « les États membres reconnaissent que les mesures relatives à l’emploi doivent pleinement tenir compte des droits qui sont reconnus aux travailleurs par des déclarations, des conventions et des accords intergouvernementaux. Ils reconnaissent que tous les pays ont un intérêt commun à la réalisation et au maintien de normes équitables de travail en rapport avec la productivité de la main-d’œuvre et, de ce fait, aux conditions de rémunération et de travail meilleures que cette productivité rend possibles. Les Etats membres reconnaissent que l’existence de conditions de travail non équitables, particulièrement dans les secteurs de la production travaillant pour l’exportation, crée des difficultés aux échanges internationaux. En conséquence, chaque Etat membre prendra toutes les mesures appropriées et pratiquement réalisables en vue de faire disparaître ces conditions sur son territoire. »
4.- Le principe de la coopération économique (art. 10).
Dans son article 10, la Charte de La Havane traite de la coopération en vue du développement économique et de la reconstruction nécessaires de l’après-guerre. Sur ce point la Charte devrait être rénovée et l’article modifié ainsi : « les États membres coopéreront entre eux, avec le Conseil économique et social des Nations Unies, avec l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’avec les autres organisations intergouvernementales compétentes, en vue de faciliter et de favoriser le développement industriel et le développement économique général ainsi que la reconstruction des pays dont l’économie a été dévastée par le libre-échange et les multiples crises qui ont eu lieu depuis la fin du système de Bretton Woods en 1971. » Il s’agira d’améliorer la situation des pays en développement en matière de financement, d’outillage, d’assurance technique et de personnel de direction.
5.- Le principe du contrôle des mouvements de capitaux (art. 12).
Selon cet article un Etat membre de l’OIC a le droit :
* de prendre toutes mesures appropriées de sauvegarde nécessaires pour assurer que les investissements étrangers « ne serviront pas de base à une ingérence dans ses affaires intérieures ou sa politique nationale » ; * de déterminer s’il « autorisera, à l’avenir, les investissements étrangers, et dans quelle mesure et à quelles conditions il les autorisera » ; * de prescrire et d’appliquer « des conditions équitables en ce qui concerne la propriété des investissements existants et à venir ».
6.- Le principe des aides de l’Etat (art. 13, 14, 18, 25).
L’article 13 de la Charte précise que « les États membres reconnaissent que, pour faciliter l’établissement, le développement ou la reconstruction de certaines branches d’activité industrielle ou agricole, il peut être nécessaire de faire appel à une aide spéciale de l’Etat et que, dans certaines circonstances, l’octroi de cette aide sous la forme de mesures de protection est justifié. »
7.- Le principe des accords préférentiels (art. 15)
L’article 15 énonce que « les États membres reconnaissent que des circonstances spéciales, notamment le besoin de développement économique ou de reconstruction, peuvent justifier la conclusion de nouveaux accords préférentiels entre deux ou plusieurs pays, en considération des programmes de développement économique ou de reconstruction d’un ou de plusieurs d’entre eux. » 8.- Le principe des « restrictions quantitatives » (art. 20).
Tout en recommandant de les éliminer, la Charte les autorise dans des conditions très précises et sous le contrôle de l’OIC. Les mesures protectionnistes ne sont donc pas taboues mais strictement encadrées.
9.- Le principe des garanties sur les produits de base (art. 27, 28).
Les « produits de base » (blé, riz, mil...) ne peuvent être considérés comme des marchandises ordinaires, négociables sur des marchés ordinaires. C’est pourquoi l’article 27 de la Charte de La Havane fait des « produits de base » une catégorie particulière. Il considère qu’un « système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d’un produit de base soit la recette brute des producteurs nationaux d’un produit de ce genre, indépendamment des mouvements des prix à l’exportation, qui a parfois pour résultat la vente de ce produit à l’exportation à un prix inférieur au prix comparable demandé pour un produit similaire aux acheteurs du marché intérieur, ne sera pas considéré comme une forme de subvention à l’exportation ». Ce « système » devra, là encore, être l’objet d’une négociation de tous les pays concernés, au sein de l’OIC. Annexe II Annexe technique concernant certaines modalités du passage de l’OMC à l’OIC
Extraits de la note de Pascal Lamy sélectionnés par le M’PEP
Dans cette annexe, Pascal Lamy revient sur l’ « échec et l’absurdité » des politiques de libre-échange de l’OMC, particulièrement des « quatre piliers de la régulation commerciale libre-échangiste » :
* Réduction des tarifs douaniers. * Elimination des restrictions quantitatives. * Traitement national (les conditions imposées aux marchandises étrangères sur le marché national doivent être équivalentes à celles s’appliquant aux produits nationaux). * Clause de la nation la plus favorisée (étendre à l’ensemble des partenaires commerciaux les concessions tarifaires négociées avec l’un ou l’autre d’entre eux pour un produit similaire).
Pascal Lamy estime qu’il faut établir une distinction entre les produits de base, les matières premières, l’agriculture et les produits manufacturés. De son point de vue, « une supervision internationale de la production et de la distribution des matières premières est nécessaire. » Il ajoute même que l’ « agriculture et les produits de base ne doivent pas être abandonnés aux mécanismes du marché. » En ce sens, il déplore le démantèlement, par l’Union européenne, des systèmes STABEX et SYSMIN qui avaient été mis en place avec les pays ACP. Les pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique), en effet, ont bénéficié pendant près de trois décennies de systèmes de garantie des prix pour leurs exportations vers l’UE. Le système STABEX concernait les produits agricoles, tandis que le système SYSMIN concernait les matières premières. Même si la Charte de La Havane ne contient pas explicitement de telles clauses, elles devraient être envisagées par le nouveau dispositif proposé par Monsieur Lamy.
Le secrétaire général de l’OMC est allé jusqu’à citer l’économiste anglais Keynes qui professait qu’il fallait « être le plus libre possible des interférences extérieures » en matière d’activité économique.
Sur ces bases, il a présenté ses propositions techniques pour assurer la transition entre le système de l’OMC en vigueur aujourd’hui et le système de l’OIC devant être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2011 entre certains pays.
1.- Négocier sur le plan bilatéral et multilatéral des mesures protectionnistes pour revenir, partout, au plein-emploi
Selon la Charte de La Havane, les Etats membres de l’OIC doivent reconnaître mutuellement les politiques nationales qu’ils mènent à propos « de la réalisation et du maintien du plein emploi », du « développement des ressources industrielles et des autres ressources économiques », de l’ « élévation des niveaux de productivité ». Chaque État doit donc « considérer que la demande de devises étrangères au titre des importations et des autres paiements courants » peut consommer une part importante des ressources d’un autre État pour se procurer des devises étrangères « au point d’exercer sur ses réserves monétaires une pression justifiant l’établissement ou le maintien de restrictions ».
Dès lors, chaque Etat est invité à accepter les mesures protectionnistes venant des pays concernés pour rétablir, chez eux, le plein-emploi. Ces mesures seront le résultat d’une négociation et non d’une décision unilatérale : tout Etat membre qui envisage d’appliquer des restrictions à ses importations devra, avant de les établir (ou si les circonstances ne permettent pas une consultation préalable, immédiatement après les avoir établies), « entrer en consultation avec l’OIC sur la nature des difficultés qu’il éprouve dans sa balance des paiements, sur les autres correctifs qui peuvent s’offrir à lui ainsi que sur la répercussion possible de ces mesures sur l’économie des autres Etats membres. »
2.- Rétablir l’équilibre de la balance des paiements sur une période de 5 à 15 ans selon les cas
Pascal Lamy a rappelé que la balance des paiements était « un état statistique qui retrace sous une forme comptable l’ensemble des flux d’actifs réels, financiers et monétaires entres les résidents d’une économie et les non-résidents au cours d’une période déterminée. » Pour chaque flux, il y a une opération « réelle » et une opération monétaire. Si la France achète des voitures anglaises, ces voitures (flux réels) entrent en France et des capitaux (flux monétaires) en sortent pour effectuer le paiement. L’importation est inscrite au débit (sortie) de la balance commerciale alors qu’une exportation est inscrite au crédit (entrée). Quand on importe, il y a une baisse des avoirs de réserve (sorties de devises) ; quand on exporte, il y a une augmentation des avoirs de réserve (entrées de devises).
Pourquoi est-ce généralement un problème d’avoir une balance des paiements déficitaire, surtout si c’est de manière structurelle, s’est interrogé Pascal Lamy ? « Parce que le pays concerné est obligé d’emprunter ou de puiser dans ses réserves (or et devises) pour assurer l’équilibre de sa balance des paiements. Il y a donc une diminution d’avoirs extérieurs à l’actif du bilan de la Banque centrale. Le pays s’appauvri, il consomme plus qu’il ne produit, il s’endette », a-t-il répondu.
Cependant, « une balance déficitaire ne pose pas nécessairement un problème » a-t-il précisé. En effet, si ce déficit est conjoncturel et qu’il permet de financer des investissements qui sont la condition de la croissance future, il n’y a rien d’inquiétant.
Ce qu’il y a de radicalement nouveau dans la Charte de La Havane par rapport à la situation actuelle, a insisté Pascal Lamy, « c’est la recherche de l’équilibre de la balance des paiements comme principe général. Voilà un principe intemporel sur lequel doit reposer la nouvelle architecture du commerce international. »
Ainsi « les États membres chercheront à éviter les mesures qui auraient pour effet de mettre en difficulté la balance des paiements d’autres pays. » Autrement dit, la « priorité aux exportations », qui est le mot d’ordre général de tous les pays, et particulièrement de la France depuis l’alignement de 1982-1983 sur les politiques néolibérales, « ne saurait être une politique acceptable pour l’OIC ». En effet, cette « priorité aux exportations » affiche clairement son ambition : créer chez soi un excédent structurel de la balance des paiements. Comme on n’exporte pas sur la lune et qu’il faut bien que d’autres pays achètent ce qui est exporté, il est créé chez eux un déficit structurel. Une telle situation, par définition, ne peut que déséquilibrer le commerce international et en faire un lieu d’affrontement au lieu d’en faire un outil de coopération.
Comme membre du Parti socialiste, Pascal Lamy a reconnu l’ « erreur fondamentale » qu’avait faite son Parti à cette période, et « peut-être plus grave encore, de ne pas avoir fait la critique de cette erreur ».
L’article 6 de la Charte de La Havane envisage des « mesures de protection en faveur des Etats membres exposés à une pression inflationniste ou déflationniste extérieure. » Même chose pour l’article 21 qui détaille les « restrictions destinées à protéger la balance des paiements ». Par « restrictions » il faut entendre la méthode des contingents, les licences ou les permis d’importation. Tout État membre de l’OIC pourra, par exemple, en vue de sauvegarder sa position financière extérieure et sa balance des paiements, « restreindre le volume ou la valeur des marchandises dont il autorise l’importation ».
Contrairement à une idée reçue, a martelé Pascal Lamy, « des mesures protectionnistes ne sont pas synonymes de relations conflictuelles entre Etats. Ni créatrices d’une dynamique de repli du commerce international, aboutissant peu à peu à des formes d’autarcie. Le contenu de la Charte de La Havane montre que le protectionnisme ne peut fonctionner qu’à condition d’être universaliste. »
3.- Introduire dans les relations commerciales le principe de normes de travail équitables selon les normes de l’Organisation internationale du travail
Tous les pays membres de l’OIC devront établir des normes équitables de travail en rapport avec la productivité de la main-d’œuvre et, de ce fait, aux conditions de rémunération et de travail meilleures que cette productivité rend possibles. Les pays qui ne respecteront pas ces normes sociales s’exposeront à une restriction de leurs exportations de la part des pays qui les respectent. Les normes de référence seront celles de l’Organisation internationales du travail (OIT), tout pays n’ayant pas signé les conventions de l’OIT « s’exposera à des mesures protectionnistes ».
4.- Développer la coopération économique
Les États membres de l’OIC coopéreront entre eux, avec le Conseil économique et social des Nations Unies, avec l’OIT, ainsi qu’avec les autres organisations intergouvernementales compétentes, en vue de résoudre les problèmes des pays dont l’économie a été dévastée par la crise et les politiques de libre-échange passées. La situation des pays connaissant des difficultés alimentaires, sanitaires ou autres devra être radicalement changée.
5.- Mise en oeuvre du contrôle des mouvements de capitaux et des changes
Toutes les mesures appropriées pourront être prises pour s’assurer que les investissements étrangers ne serviront pas de base à une ingérence dans les affaires intérieures ou la politique nationale des pays concernés. Ces derniers pourront autoriser ou non les investissements étrangers. La Charte de La Havane donnera ainsi les outils juridiques pour s’opposer aux offres publiques d’achats (OPA), fusions et acquisitions transfrontalières ou à la pénétration du capital des entreprises cotées, notamment par les fonds de placement américains. Le contrôle des changes et des mouvements de capitaux sont des mesures protectionnistes s’appliquant aux marchés financiers.
6.- Autorisation des aides de l’Etat
Pour faciliter l’établissement, le développement ou la reconstruction de certaines branches d’activité industrielle, agricole ou dans les services (publics ou non), il pourra être fait appel à des aides de l’Etat et des collectivités territoriales.
Pour convaincre de la nécessité de cette mesure, Pascal Lamy a pris l’exemple des pays africains les plus pauvres qui ne disposent d’aucune industrie pharmaceutique. Avec le libre-échange, n’ayant aucun avantage comparatif en ce domaine, ils étaient « voués éternellement à l’importation de médicaments et de matériel médical ». Parallèlement, le libre-échange de la main-d’œuvre s’est traduit par des départs massifs de médecins africains vers les pays occidentaux. Avec la Charte de La Havane, ces pays pourront réduire leurs importations de médicaments, progressivement, au fur et à mesure qu’ils constitueront leur propre industrie pharmaceutique, qu’ils développeront leur système de santé et rémunèreront correctement le personnel médical...
7.- Accepter le principe des accords préférentiels
La plupart du temps, le bilatéralisme tel qu’il s’est développé jusqu’à présent en marge du système de l’OMC a été bien plus loin, en matière de libre-échange, que les accords de l’OMC. Le bilatéralisme, en tant que principe, n’est cependant pas en cause. Tout dépend de son contenu. La Charte de La Havane prévoyait ce cas de figure, dans un cadre coopératif.
Son article 15 énonce en effet que « les États membres reconnaissent que des circonstances spéciales, notamment le besoin de développement économique ou de reconstruction, peuvent justifier la conclusion de nouveaux accords préférentiels entre deux ou plusieurs pays, en considération des programmes de développement économique ou de reconstruction d’un ou de plusieurs d’entre eux. » c’est pourquoi les principes libre-échangistes du « Traitement national » (les conditions imposées aux marchandises étrangères sur le marché national doivent être équivalentes à celles s’appliquant aux produits nationaux) et de la « Clause de la nation la plus favorisée » (étendre à l’ensemble des partenaires commerciaux les concessions tarifaires négociées avec l’un ou l’autre d’entre eux pour un produit similaire) seront abandonnés.
8.- Autorisation de « restrictions quantitatives »
Comme le permet la Charte, des « restrictions quantitatives » sont possibles dans le but d’équilibrer la balance des paiements d’un pays qui en aurait besoin. D’autres situations peuvent justifier des « restrictions quantitatives » :
* pour prévenir une « pénurie grave de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour l’Etat membre exportateur ou pour remédier à cette pénurie » ; * concernant les produits de l’agriculture ou des pêcheries dans certains cas ; * de résorber un excédent temporaire du produit national similaire ou, s’il n’y a pas de production nationale substantielle du produit similaire, d’un produit national de l’agriculture ou des pêcheries auquel le produit importé peut être directement substitué ; * etc.
Cependant, « tout État membre qui se propose d’établir des restrictions à l’importation d’un produit devra, afin d’éviter de porter préjudice sans nécessité aux intérêts des pays exportateurs, en aviser par écrit, aussi longtemps que possible à l’avance, l’OIC et les États membres intéressés de façon substantielle à la fourniture de ce produit, avant l’entrée en vigueur des restrictions ».
Pour tenter d’être le plus convaincant possible sur un sujet aussi sensible à propos duquel il tenait un discours radicalement inverse il y a encore peu de temps, Pascal Lamy a pris l’exemple de l’article 19 de la Charte qui traite des « réglementations quantitatives intérieures » sur les films cinématographiques. Afin de permettre une production nationale, cet article organise un système de « contingents à l’écran » où un temps de projection est réservé aux productions nationales. En voici un extrait : « toute réglementation de cette sorte prendra la forme de contingents à l’écran qui seront gérés conformément aux conditions et prescriptions suivantes : les contingents à l’écran pourront comporter l’obligation de projeter, pour une période déterminée d’au moins un an, des films d’origine nationale pendant une fraction minimum du temps total de projection effectivement utilisé pour la présentation commerciale des films de toute origine ; ces contingents seront fixés d’après le temps annuel de projection de chaque salle ou d’après son équivalent. »
9.- Sortir les produits de base du commerce international
Monsieur Lamy a estimé que les « produits de base » (blé, riz, mil...) ne pouvaient être considérés « comme des marchandises ordinaires, négociables sur des marchés ordinaires ». Un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d’un produit de base, « soit la recette brute des producteurs nationaux d’un produit de ce genre » doit être mis en œuvre.
10.- Respect des normes environnementales
Les normes environnementales concernent le réchauffement climatique, la biodiversité, la pollution, les déchets… Tout État qui ne fera pas respecter ces normes sur son territoire s’exposera à des mesures protectionnistes.