Source: http://codedeonto.avocatparis.org/textes
Timestamp: 2020-07-08 14:26:21+00:00
Document Index: 225540954

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 54", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 100", "l'article 99"]

Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
Directive du conseil 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret n°2004-577 du 15 juin 2004 modifiant le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
Décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret n°91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret n°75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et aux émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure
Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques
Arrêté modifié du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation
Arrête du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifié portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats
Avis du Conseil national de la consommation sur l’information du consommateur dans le secteur des honoraires des avocats (NOR ECOCO100033V, BOCCRF, 23 janvier 2001, p. 66-69)