Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VII-11-a&chapter=7&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-20 23:28:32+00:00
Document Index: 286963730

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
25 juillet 1951, conform�ment � l'article 24.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 96, p. 271.
La Convention a �t� approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies par sa r�solution 317 (IV)1 du 2 d�cembre 1949.
16 oct	1950 10 oct	1951 Albanie
11 janv	1985 a
24 ao�t	1956 a
25 sept	2003 Bolivie (�tat plurinational de)
5 oct	1951 12 sept	1958 Bulgarie
19 f�vr	1982 a
12 f�vr	1951 Djibouti
�gypte 5 12 juin	1959 a
24 mars	1950 3 avr	1979 Espagne
10 sept	1981 a
11 ao�t	1954 a
27 f�vr	1953 8 juin	1972 France
24 sept	2003 Guatemala
13 d�c	2007 a
26 ao�t	1953 a
13 avr	1954 15 juin	1993 Hongrie
9 mai	1950 9 janv	1953 Indon�sie
25 sept	2003 Iran (R�publique islamique d')
16 juil	1953 Iraq
22 sept	1955 a
28 d�c	1950 a
13 avr	1976 a
17 nov	2004 24 janv	2006 Kirghizistan
24 sept	2003 24 sept	2004 Lettonie
21 mars	1950 Libye
3 d�c	1956 a
23 d�c	1964 a
17 ao�t	1973 a
24 sept	2003 Mauritanie
23 sept	2003 2 juin	2011 Mont�n�gro 6 23 oct	2006 d
14 mars	1956 N�pal
25 sept	2003 Norv�ge
27 f�vr	2004 a
21 mars	1950 11 juil	1952 Paraguay
20 d�c	1950 19 sept	1952 Pologne
Portugal 3 30 sept	1992 a
R�publique arabe syrienne 5 12 juin	1959 a
13 f�vr	1962 a
14 avr	1978 a
15 f�vr	1955 a
26 sept	2003 Singapour
Y�men 8 6 avr	1989 a
AfghanistanR�serve : Consid�rant que le Gouvernement de la R�publique d�mocratique d'Afghanistan n'approuve pas la proc�dure selon laquelle les diff�rends qui s'�l�veraient entre les parties � ladite Convention, concernant l'interpr�tation et l'application de celle-ci, seraient soumis � la Cour internationale de Justice � la demande de l'une quelconque des parties au diff�rend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 22 de la pr�sente Convention.
AlbanieD�claration : "Gr�ce aux conditions cr��es par le r�gime de d�mocratie populaire en Albanie, les crimes pr�vus dans la pr�sente Convention ne trouvent pas un terrain favorable � leur d�veloppement �tant donn� que les conditions sociales qui engendrent ces crimes sont �limin�es. N�anmoins, prenant en consid�ration l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays ou ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la R�publique populaire d'Albanie a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e par la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 d�cembre 1949."R�serve en ce qui concerne l'article 22 : "La R�publique populaire d'Albanie ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 22 qui stipulent que les diff�rends entre les Parties contractantes relatifs � l'interpr�tation, l'application ou l'ex�cution de la Convention seront soumis � l'examen de la Cour internationale de Justice � la requ�te d'une partie au diff�rend. La R�publique populaire d'Albanie d�clare qu'en ce qui concerne la comp�tence de la Cour en cette mati�re elle continuera � soutenir, ainsi que par le pass�, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au diff�rend est n�cessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse �tre saisie d'un diff�rend aux fins de d�cision."
Alg�rie "La R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions de l'article 22 de cette Convention qui pr�voit la comp�tence obligatoire de la Cour internationale de Justice et d�clare que l'accord de toutes les parties est n�cessaire dans chaque cas particulier pour qu'un diff�rend quelconque puisse �tre port� devant ladite Cour."
B�larus 9, 10, 11 B�larus9,10,11
Bulgarie 11 Bulgarie11D�claration : "Les crimes pr�vus dans la Convention sont �trangers au r�gime socialiste de la R�publique populaire de Bulgarie, vu que les conditions favorables � leur d�veloppement sont �limin�es. N�anmoins, prenant en consid�ration l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays o� ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la R�publique populaire de Bulgarie a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e par la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 d�cembre 1949."
�thiopieR�serve : L'�thiopie socialiste ne se consid�re pas li�e par l'article 22 de la Convention.
F�d�ration de Russie 9 F�d�ration de Russie9D�claration : En Union sovi�tique, les conditions sociales qui engendrent les crimes pr�vus par la Convention ont �t� �limin�es. N�anmoins, le Gouvernement de l'Union sovi�tique, consid�rant l'importance internationale de la r�pression de ces crimes, a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e � la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 d�cembre 1949.
FinlandeR�serve � l'article 9 : La Finlande se r�serve le droit de laisser aux autorit�s finlandaises comp�tentes la facult� de d�cider si les citoyens finlandais seront poursuivis ou non en raison d'une infraction commise � l'�tranger.
Hongrie 10, 11, 13 Hongrie10,11,13
KazakhstanR�serve : La R�publique du Kazakhstan appliquera les dispositions des articles 1 et 18 de la Convention dans le cadre des activit�s de pr�vention et de r�pression des crimes et des infractions administratives pr�vues par sa l�gislation.
Malawi Le Gouvernement malawien adh�re � cette Convention � l'exception de son article 22, sur l'application duquel il formule des r�serves.
R�publique d�mocratique populaire lao La R�publique d�mocratique populaire lao ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions de l'article 22 qui pr�voient que les diff�rends entre les Parties contractantes relatifs � l'interpr�tation ou � l'application de la pr�sente Convention seront soumis � la Cour internationale de Justice, � la demande de l'une quelconque des parties au diff�rend. La R�publique d�mocratique populaire lao d�clare qu'en ce qui concerne la comp�tence de la Cour en mati�re de diff�rends portant sur l'interpr�tation ou l'application de la Convention l'accord de toutes les parties au diff�rend est n�cessaire pour qu'un diff�rend quelconque puisse �tre port� devant la Cour internationale de Justice.
Roumanie 11, 14 Roumanie11,14
Ukraine 9 Ukraine9D�claration : En R�publique socialiste d'Ukraine, les conditions sociales qui engendrent les crimes pr�vus par la Convention ont �t� �limin�es. N�anmoins, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, consid�rant l'importance internationale de la r�pression de ces crimes, a d�cid� d'adh�rer � la Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt�e � la quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies le 2 d�cembre 1949.
1.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, quatri�me session, R�solutions (A/1251 et Corr.1 et 2), p. 34.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 16 juillet 1974 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 943, p. 339. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.Le 7 juillet 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao.Par la suite, les 18 novembre et 3 d�cembre 1999, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements portugais et chinois des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note 1 sous �Portugal� et note 3 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.Conform�ment aux dispositions ci-dessus, [le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine communique au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :]La Convention pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (ci-apr�s d�nomm�e "la Convention"), ouverte � la signature � Lake Success (New York) le 21�mars 1950, qui s'applique actuellement � Macao, continuera � s'appliquer � la R�gion administrative sp�ciale de Macao � compter du 20 d�cembre 1999. Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine tient �galement � faire la d�claration suivante :Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine �met des r�serves au sujet de l'article 22 de la Convention.Compte tenu de cette r�serve, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine assumera les responsabilit�s li�es aux droits et obligations incombant sur le plan international � tout �tat partie � la Convention.
4.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 6 f�vrier 1951 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Adh�sion de la R�publique arabe unie. Voir note 1 sous �R�publique arabe unie (�gypte et Syrie)� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 14 mars 1958. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.La formalit� a �t� effectu�e par la R�publique arabe du Y�men. Voir aussi note 1 sous �Y�men� dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Dans des communications re�ues les 8 mars 1989, les 19 et 20 avril 1989, respectivement, les Gouvernements de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques, de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie et de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine ont notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'ils avaient d�cid� de retirer leur r�serve relative � l'article 22 formul�e lors de l'adh�sion. Pour les textes des r�serves voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 196, p. 349, vol. 1527, et vol. 201, p. 372, respectivement.
10.Le Gouvernement philippin a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il objecte aux r�serves faites par les Gouvernements de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie et de la Hongrie parce qu'il consid�re que le renvoi � la Cour internationale de Justice d'un diff�rend quel qu'il soit relatif � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ne devrait pas �tre subordonn� � l'assentiment de toutes les parties.
11.Par une communication re�ue le 13 mai 1955, le Gouvernement ha�tien a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il estime qu'en cas de diff�rend l'une ou l'autre des parties contractantes devrait pouvoir saisir la Cour internationale de Justice sans accord pr�alable des parties, et que, pour cette raison, il n'accepte pas la r�serve formul�e par la Bulgarie.Par une communication re�ue �galement le 13 mai 1955, le Gouvernement sud-africain a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il consid�re que l'article 22 pr�sente une importance fondamentale pour la Convention et que, pour cette raison, il ne peut accepter la r�serve formul�e par la Bulgarie.Le Secr�taire g�n�ral a re�u des communications similaires de la part du Gouvernement ha�tien et du Gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet des r�serves faites par les Gouvernements de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, de la Hongrie et de la Roumanie.Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve � l'article 22 faite lors de l'adh�sion et qui se lit comme suit :"La R�publique populaire de Bulgarie d�clare que, en ce qui concerne la comp�tence de la Cour internationale de Justice en mati�re de diff�rends portant sur l'interpr�tation ou l'application de la Convention, l'accord de toutes les parties en cause est n�cessaire dans chaque cas particulier pour qu'un diff�rend quelconque puisse �tre port� devant la Cour internationale de Justice."
12.Le 11 mars 2005, le Gouvernement fran�ais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cid� de retirer la d�claration faite lors de l�adh�sion, qui se lit comme suit :"Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare que la pr�sente Convention n'est, jusqu'� nouvel ordre, applicable qu' au territoire m�tropolitain de la R�publique fran�aise."
13.Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve relative � l'article 22 formul�e lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. l427, p. 407.
14.Par une communication re�ue le 2 avril 1997, le Gouvernement roumain a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve relative � l'article 22 formul�e lors de l'adh�sion.