Source: http://www.ipu.org/parline-f/reports/1208.htm
Timestamp: 2017-04-23 05:28:27+00:00
Document Index: 209896553

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 87', 'art. 42', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 35', 'art. 91', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 6']

IPU PARLINE database: MAURITANIE (Majlis Al-Chouyoukh), Texte intégral
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MAURITANIEMajlis Al-Chouyoukh (Sénat)
Barlamane / Parlement
Majlis Al-Chouyoukh / Sénat
Al Jamiya-Al-Wataniya / Assemblée nationale
Président(e) Mohamed El Hacen Ould El Hadj (M) Notes 19 jan. 2013 -
Mohamed El Moctar Ould Itawal Oumrou (M) COMPOSITION
Femmes (nombre actuel) 8 (14.29%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 53
Notes Elus au scrutin indirect : élus par les conseillers municipaux.
Autre : membres représentant les citoyens mauritaniens vivant à l'étranger, désignés par les 53 sénateurs élus.
Durée de la législature 6 ans, renouvelable par tiers tous les 2 ans
Dernier renouvellement (de/à) 8 novembre 200915 novembre 2009
Adresse Majlis Al-Chouyoukh
B.P. 5838
(222) 45 25 68 77
(222) 45 25 73 73
senatdemauritanie@gmail.com Site Web http://www.senat.mr/
Loi électorale 7 octobre 1991Dernier amendement: 2006 (ordonnance 2006-028)
Circonscriptions 53 circonscriptions uninominales correspondant aux collectivités territoriales du pays.
Scrutin majoritaire simple par les conseils des collectivités territoriales.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, ils sont pourvus par les suppléants, élus en même temps que les députés titulaires.
Conditions pour être électeur - conseillers municipaux de chaque département
- inéligibilité : naturalisé depuis moins de 10 ans, condamnation pour fraude électorale Incompatibilités - membres du Gouvernement
- emploi dans le secteur public
- caution (20 000 ougiyas), remboursable si le candidat ou le parti politique obtient au moins 5 % des suffrages.
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 8 novembre 200915 novembre 2009
Renouvellement de 17 des 53 sénateurs élus au scrutin indirect. Le Sénat a un mandat de 6 ans. Il est renouvelé par tiers au suffrage indirect tous les deux ans. En janvier 2009, le Sénat a choisi quel tiers de ses membres (17 en tout) serait renouvelé en 2009 (Groupe A). Le 6 février 2009, le gouvernement a pris un décret fixant les élections sénatoriales au 3 et au 10 mai 2009. Toutefois, le 3 avril, il a pris un autre décret reportant les élections, sans fixer de nouvelle date. Ce report s'explique principalement par le retard dans la tenue de l'élection présidentielle.
Dans l'intervalle, en mars 2009, les partisans de M. Mohamed Ould Abdel Aziz - qui avait évincé le Président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi lors du coup d'Etat d'août 2008 - avaient constitué l'Union pour la République (UPR) en vue du scrutin présidentiel. M. Aziz a été élu Président en juillet. Le premier tour des sénatoriales s'est tenu le 8 novembre. Le 15 novembre a eu lieu un second tour pour un siège. L'UPR a remporté 13 des 17 sièges à pourvoir. En tout, deux femmes ont été élues. Le 22 novembre, un membre de l'UPR (un homme) a été désigné par le Sénat pour représenter les Mauritaniens d'Afrique sub-saharienne. Après le renouvellement de 2009, l'UPR détenait au total 38 sièges et ses alliés - l'UDP et le Fadhila - un siège chacun. Le Ech-choura, groupe parlementaire de l'opposition regroupant le Rassemblement des forces démocratiques (RFD), l'Union des forces du progrès (UFP), ainsi que d'anciens membres du gouvernement, disposait de 12 sièges. Enfin, les membres du parti " Tewassoul " et du Parti mauritanien de l'Union et du changement (HATEM) siégeaient comme indépendants, leurs partis comptant moins de trois sénateurs, minimum requis pour pouvoir former un groupe parlementaire au Sénat. Le Sénat comptait huit femmes sur un total de 56 membres.
Tour no 18 novembre 2009
Notes Tour no 215 novembre 2009
Parti "Tewassoul"
Sièges totaux Union pour la République (UPR)
Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 15211.76%
Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: - Sénat (26.12.2009, 27.01.2010, 28.01.2010)
Mandat - durée: 2 ans
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs, tous les deux ans au cours de la première séance de la session ordinaire qui suit le renouvellement partiel (1/3) du Sénat
Mode de scrutin - vote à main levée
- majorité absolue au premier tour, majorité absolue au deuxième tour, majorité relative au troisième tour, en cas d'égalité au troisième tour le plus âgé est élu
- les 5 plus jeunes Sénateurs font office de Secrétaires
Statut - assure l'intérim en cas d'absence du Chef de l'Etat
Bureau / Organe collégial - est composé du Président, de trois Vice-Présidents, d'un Questeur et de trois Secrétaires
- établit et modifie l'ordre du jour dans le cadre de la Conférence des Présidents
Autres attributions :	- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
Nature du mandat · Représentation libre (art. 5. al. 1 (voir aussi al. 2) de la Constitution du 12.07.1991)
Début du mandat · Dès l'ouverture de la session qui suit leur élection
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil constitutionnel (art. 49 et 84 de la Constitution)
· Procédure : par lettre de démission au Président de la Chambre
Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : en cas de perte de droit civique
Rang protocolaire Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base : MRO 160.000
+ Indemnité complémentaire pour les membres du Bureau, les Présidents des commissions permanentes, les rapporteurs et les Présidents des groupes parlementaires: MRO 50.000
· Exonération d'impôts totale pour l'indemnité de base et complémentaire
· Pas de régime de retraite spécifique
a)	Voyages et transports
b)	Autres : allocations familiales
· La notion existe (art. 50, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Dérogations : injures, provocations, menaces et outrages (art. 89, no 3, 90, al. 1 c) et d), et al. 2 à 3, art. 91 à 92 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 50, al. 2 et 3 de la Constitution).
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 50, al. 2 de la Constitution).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 50, al. 3 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée :
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions · Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 50, al. 4 de la Constitution) :
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Il n'existe pas non plus de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et dans d'autres réunions (voir aussi l'art. 36 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : sanctions disciplinaires
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président ; le Sénat, sur la proposition du Président ; le Bureau (voir Discipline)
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 35, al. 2, 38, al. 7 à 9, 42, et 87 à 94 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 87 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre (art. 42, al. 1, et 88, al. 1 à 3 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 88, al. 1 et 4 du Règlement du Sénat)
- Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 89, 91, et 92, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 90, 91, et 92, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Suppression de paroles du procès-verbal (art. 38, al. 7 du Règlement du Sénat)
- Rappel à la question (art. 38, al. 8 du Règlement du Sénat)
- Interdiction de parole (art. 38, al. 9 du Règlement du Sénat)
- Suspension et levée de la séance (art. 42, al. 2, et 90, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Injures, provocations, menaces et outrages (art. 89, no 3, 90, al. 1 c) et d), et al. 2 à 3, art. 91 à 92 du Règlement du Sénat) : Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction
- Attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre (art. 42 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; suspension et levée de la séance
- Faits délictueux (art. 93 du Règlement du Sénat) : information du Sénat ; information du Procureur général
- Abus de titre (art. 94 du Règlement du Sénat) : censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction
· Autorité compétente pour juger de tels cas (voir aussi l'art. 35 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, suppression de paroles du procès-verbal, rappel à la question, suspension et levée de la séance, attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre : le Président
- Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction, censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction, interdiction de parole, injures, provocations, menaces et outrages, abus de titre : le Sénat, sur la proposition du Président
- Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 91, et 92, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 90, al. 2 et 3, 91, et 92, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Injures, provocations, menaces et outrages (art. 89, no 3, 90, al. 1 c) et d), et al. 2 à 3, art. 91 à 92 du Règlement du Sénat)
- Attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre (art. 42 du Règlement du Sénat)
- Faits délictueux (art. 93 du Règlement du Sénat)
- Abus de titre (art. 94 du Règlement du Sénat)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 94 du Règlement du Sénat ; voir Discipline, Abus de titre).
· Sanctions prévues en cas de violation de cette règle (art. 94 en liaison avec les art. 89 à 92 du Règlement du Sénat) : censure simple ou censure avec exclusion temporaire
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat sur proposition du Président
· Procédure (art. 89 à 92 du Règlement intérieur)
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il y a une règle pertinente (interdiction de la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels ; art. 6, al. 6 du Règlement du Sénat)
Cette page a été mise à jour le 21 juin 2016Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire