Source: http://comptabilite-conod-orbe.ch/Comptabilite.html
Timestamp: 2018-10-16 08:35:39+00:00
Document Index: 329242866

Matched Legal Cases: ['art. 957', 'art. 594', 'art. 640', 'art. 780', 'art. 835', 'art 934', 'art. 54', 'art. 125']

LA COMPTABILITE - Comptabilite-conod-orbe.ch
LA COMPTABILITE SELON LE CODE DES OBLIGATIONS - PRESCRIPTIONS LEGALES
L’obligation de tenir une comptabilité provient soit du code des obligations, soit de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
Selon l’art. 957 CO, quiconque à l’obligation de faire inscrire sa raison de commerce au registre du commerce doit posséder les livres exigés par la nature et l’étendue de ses affaires.
L’obligation de tenir une comptabilité dépend ainsi de l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce (RC).
Qui a l’obligation de s’inscrire au RC ?
Les entreprises tenues de s’inscrire au registre du commerce peuvent l’être en raison de leur forme juridique. Ce sont les sociétés en nom collectif (art. 594 CO), les sociétés anonymes (art. 640 CO), les sociétés à responsabilité limitée (art. 780 CO) et les sociétés coopératives (art. 835 CO).
Les entreprises qui font le commerce, exploitent une fabrique ou exercent en la forme commerciale quelque autre industrie (art 934 al. 1 CO) ont l’obligation de requérir leur inscription au RC.
Exception: Selon l’art. 54 de l’Ordonnance du registre du commerce, les entreprises (au sens large) ne sont pas tenues à l’inscription au registre du commerce lorsqu’elles n’atteignent pas une recette brute annuelle de fr. 100'000.00
Selon l’art. 125 LIFD, les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.
BUT ET DEFINITION DE LA COMPTABILITE:
Qu'entend-on par «comptabilité» ? Par comptabilité on entend la saisie méthodique et systématique de toutes les données chiffrées découlant d'une activité économique pendant un laps de temps déterminé. La comptabilité nous permet de dégager L'état de fortune à un moment déterminé
Le résultat de cette opération est appelé:
Le bilan renseigne:
- sur la composition de la fortune l'exploitation (actifs)
- sur le type de dettes (passifs)
- sur la part du capital propre (ou découvert)
LES RESULTATS ENREGISTRES SUR UNE PERIODE DETERMINEE
Le compte profits et pertes renseigne:
- sur le composition du chiffre d'affaires (produits)
- sur le type de coûts auxquels il y a lieu de faire face (charges)
- sur le résultat (perte ou bénéfice)