Source: http://orchester.ch/statuten-fr/?lang=fr
Timestamp: 2020-07-09 02:30:59+00:00
Document Index: 216736023

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art 5', 'art. 55', 'art. 9']

Statuts – orchester.ch
Article 1 – Nom, siège
L’Association suisse des orchestres professionnels – orchester.ch – est une association au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC).
a) la préservation des intérêts de ses membres concernant l’accomplissement de ses tâches et leur activité en tant que support d’orchestre et/ou organisateur de concerts ;
b) la promotion de la collaboration et de la solidarité entre les membres ;
c) la coordination nationale et internationale avec des institutions similaires.
L’association n’a pas un but lucratif ; elle est politiquement et confessionnellement neutre.
Les catégories de membres sont les suivantes :
A) Membres à part entière (art. 4 – 9)
B) Membres associés (art. 10 – 11)
A) Membres à part entière
Article 4 – Membres à part entière – Définition
Les membres à part entière de l’Association suisse des orchestres professionnels sont des personnes morales subventionnées par l’état qui dirigent un orchestre professionnel pendant toute l’année et organisent sur une base commerciale des concerts classiques en Suisse avec un tel orchestre.
Article 5 – Acquisition de l’adhésion à part entière
L’entrée de membres à part entière peut se faire à n’importe quel moment.
Les demandes d’admission doivent être faites par écrit ; la décision appartient au comité. Il peut refuser une admission sans indication de motif.
Les membres à part entière s’engagent à,
a) protéger au mieux les intérêts de l’association ;
b) respecter les conventions collectives pris avec l’Union Suisse des Artistes Musiciens ;
c) payer les cotisations de membre (voir art. 13 ci-après).
Chaque membre à part entière dispose d’une voix.
Article 7 – Revendication quant à la fortune de l’association
Toute revendication personnelle des membres de l’association par rapport à la fortune de l’association est exclue.
Article 8 – Désaffiliation
Un membre peut se désaffilier par courrier adressé au comité en respectant un préavis de six mois pour la fin de l’année.
Le comité peut exclure un membre de l’association s’il lèse gravement les intérêts de l’association. Le membre exclu bénéficie d’un droit de recours auprès de la prochaine assemblée générale ordinaire. Le recours doit être adressé sous 30 jours à réception de l’avis d’exclusion, et ce par lettre recommandée au Président à l’attention de l’assemblée générale.
Si un membre ne paie pas sa cotisation malgré un rappel de paiement, il sera radié de la liste des membres par le comité, sans droit de recours à l’égard de l’assemblée générale.
Article 10 – Membres associés – Définition
Les membres associés de l’Association suisse des orchestres professionnels sont des personnes morales subventionnées par l’état qui organisent des concerts classiques en Suisse sans remplir toutes les conditions pour être membre à part entière.
Article 11 – Droits et obligations
Les membres associés ont le droit de participer aux activités de l’association – avec les restrictions mentionnées à l’al. 2 ci-après – et de profiter des activités de l’association.
Ils bénéficient du plein droit de vote dans les affaires les concernant. Dans les domaines où il s’agit exclusivement des droits et obligations des membres à part entière, les membres associés ont uniquement une fonction de consultants.
Les membres associés s’engagent à protéger au mieux les intérêts de l’association et à payer la cotisation annuelle de membre (voir art. 13 ci-après).
S’appliquent également à ce propos les art 5, 7 – 9.
Article 12 – Moyens financiers
Les moyens de l’association sont composés
a) des cotisations ordinaires des membres;
b) des contributions volontaires ;
c) des manifestations organisées ;
d) de la fortune de l’association ;
e) des revenus en intérêts
Article 13 – Cotisation de membre
Tout membre de l’association est tenu au paiement de la cotisation annuelle de membre, qui est fixée en annexe à ces statuts. Cette annexe fait partie intégrante des statuts.
Les membres sortants ou exclus doivent leur cotisation de membre jusqu’à la fin de l’année en cours.
L’association ne répond de ses engagements qu’à concurrence de sa fortune.
Toute responsabilité des différents membres est exclue ; pour les personnes qui traitent au nom de l’association, l’art. 55 al. 3 CC reste réservé.
IV. Organes de la société
Article 15 – Organes
D) les réviseurs aux comptes
L’assemblée générale constitue l’organe suprême de l’association.
Article 17 – Convocation et mise à l’ordre du jour
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité, aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au minimum une fois par an.
Elle a lieu dans toute la mesure du possible dans les six premiers mois de l’année suivante qui dure du 1er juillet au 30 juin, et dans différents lieux. L’assemblée peut être liée à une manifestation publique et inviter des personnes extérieures.
Le comité ou un cinquième des membres avec droit de vote peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, qui doit avoir lieu dans les deux mois à partir de la réception de la requête.
La convocation à l’assemblée se fait par écrit ou par courriel électronique au plus tard trois semaines avant le jour de l’assemblée avec communication de l’ordre du jour.
Chaque membre a le droit de formuler des requêtes pour la prochaine assemblée générale. Ces requêtes doivent être enregistrées à l’ordre du jour, dans la mesure où elles ont été présentées au comité au plus tard deux mois avant la prochaine assemblée générale.
Article 18 – Présidence
C’est le président en cas d’empêchement le vice-président ou un autre membre du comité désigné par le comité, qui assure la présidence de l’assemblée générale.
Le président nomme les scrutateurs.
Le directeur consigne dans le procès-verbal les décisions et les votes exprimés par l’assemblée générale.
Article 19 – Capacité décisionnelle
L’assemblée générale est habilitée à prendre des décisions si au moins la moitié de tous les représentants de ses membres est présente.
Article 20 – Prise de décisions
L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. Le président – même s’il ne représente aucun membre de l’association – vote. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante – En cas d’égalité des voix après le deuxième tour de scrutin, c’est le sort qui décide.
Le vote ou l’élection se déroule à main levée, sauf si le vote ou à l’élection à bulletin secret a été adopté.
Les décisions peuvent également être prises par voix de circulaire, si aucun des membres de l’association ne s’y oppose.
Les décisions ne peuvent être prises qu’au sujet des points de l’ordre du jour.
Article 21 – Pouvoirs
Relèvent notamment de la compétence de l’Assemblée générale :
a) l’élection du président et des autres membres du comité ;
b) l’élection des réviseurs aux comptes ;
c) l’élection du directeur ;
d) la révocation de membres du comité, du directeur et des réviseurs aux comptes ;
e) l’admission et l’exclusion de membres actifs et associés ;
f) la décision concernant les recours au sens de l’article 9 al. 1 ci-dessus ;
g) l’approbation du rapport annuel ;
h) l’approbation des comptes annuels ;
i) la décharge du comité et des réviseurs aux comptes ;
j) l’approbation du budget ;
k) la révision des statuts ;
l) la dissolution de l’association et la liquidation de la fortune de l’assemblée qui y est liée ;
m) les décisions sur les questions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
Article 22 – Comité
Le comité est constitué de trois à cinq membres. Dans la mesure où cela ne concerne pas la présidence, les membres du comité exercent une fonction de membre actif au sein de la direction ou y assument une charge avec caractère de direction.
Le comité se constitue lui-même, à l’exception de l’élection du président. Il peut également élire deux vice-présidents.
Article 23 – Présidence
L’assemblée générale peut élire un président qui n’exerce aucune fonction au sein de la direction d’un membre actif ou assume une charge à caractère de direction.
Un président externe jouit d’une expérience dans le domaine culturel ou du management culturel, d’une expérience en gestion opérationnelle, a des liens dans les milieux de la culture, de la politique et de l’économie et connaît les habitudes politiques et sociales de la Suisse.
Article 24 – Durée du mandat
Article 25 – Convocation et mise à l’ordre du jour
Le comité se réunit sur convocation du président aussi souvent que les affaires l’exigent.
Deux membres du comité peuvent demander la convocation d’une réunion du comité, qui doit avoir lieu dans les trois semaines suivant leur requête.
La convocation aux réunions du comité doit être faite par écrit ou par courriel électronique, en général 10 jours à l’avance, et doit donner des informations sur les sujets à débattre.
Il sera dressé un procès-verbal des délibérations.
Article 26 – Prise de décisions
Le comité est habilité à statuer lorsque la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions et organise ses élections à la majorité des voix des membres du comité présents. Le président vote ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions concernant une requête soumise peuvent également être prises par correspondance, par voie télégraphique (fax) ou par le biais d’un moyen de communication électronique, sauf si un membre du comité exige des conseils verbaux. Une résolution est adoptée si elle est adoptée à la majorité de tous les membres du comité. Ces décisions doivent également faire l’objet d’un procès-verbal.
Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent pas faire l’objet d’une décision, sauf si tous les membres acceptent d’en traiter.
Article 27 – Pouvoirs
Le comité prend les décisions concernant toutes les questions qui ne sont pas transférées à un autre organe, notamment :
a) la direction de l’association sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale ;
b) l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale ;
c) la détermination du cahier des charges du directeur ;
d) la représentation de l’association à l’égard des tiers ; le président, les membres du comité ainsi que le directeur disposent d’un droit de signature collective à deux ;
e) la convocation et la préparation des objets pour l’assemblée générale ;
f) l’exclusion des membres actifs et associés selon l’art. 9 al. 2, sous réserve du droit de recours envers l’assemblée générale ;
g) la surveillance des activités du secrétariat général ;
h) le règlement des affaires qui lui sont transmises par l’assemblée générale.
Article 28 – Directeur
Le directeur élu par l’assemblée générale est responsable de la gestion des affaires en cours de l’association. Parmi les tâches qui lui sont confiées, font partie notamment
a) la préparation administrative des réunions ;
b) l’élaboration des procès-verbaux des réunions ;
c) la gestion comptable
Le directeur dispose d’une signature unique pour les tâches qui lui sont confiées.
Article 29 – Réviseurs aux comptes
L’assemblée générale élit pour un mandat de trois ans deux réviseurs aux comptes ainsi qu’un suppléant qui ne doivent pas être membres du comité.
Peuvent également être élues en tant que réviseurs des personnes qui ne représentent pas des membres de l’association avec droit de vote.
Les réviseurs aux comptes vérifient la gestion comptable de l’association et établissent chaque année un rapport écrit à l’attention de l’assemblée des délégués.
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée exclusivement pour cela. La décision est prise à la majorité de deux tiers de tous les membres de l’association avec droit de vote.
Dans le cas d’une fusion avec une institution qui poursuit des objectifs identiques ou similaires, l’assemblée générale décide de la procédure à suivre à la demande du comité.
Article 31 – Liquidation / En cas de dissolution de l’association
Le comité réalise la liquidation et établit un rapport ainsi qu’un décompte final à l’attention de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de l’utilisation d’un éventuel excédent d’actifs.
Le comité peut faire inscrire l’association au registre du commerce.
Ces statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2019 et remplacent ceux du 21 septembre 2017.
Berne, le 18 octobre 2019
Au nom de l’assemblée générale:
sig. Toni J. Krein
sig. Roman Steiner