Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2017-03-ds-ipr-du-5-janvier-2017-bope-n-2017-4--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-177386.html
Timestamp: 2017-02-21 23:16:30+00:00
Document Index: 10098716

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Pôle emploi - Décision Oc n°2017-03 DS IPR du 5 janvier 2017 (BOPE n°2017-4)
> Décision Oc n°2017-03 DS IPR du 5 janvier 2017 (BOPE n°2017-4) Contenu de la page
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n°2015-161 du 4 décembre 2015 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Occitanie,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction des demandes :
-	monsieur Jacques Sentenac, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Carcassonne
-	monsieur Hervé Lantelme, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Castelnaudary -	monsieur Pierre Gouzy, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Narbonne
-	madame Claire Blasser, directrice adjointe au sein de l’agence de pôle emploi Narbonne
-	madame Evelyne Roche, directrice au sein de pôle emploi Limoux
-	madame Patricia Dandeu, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Lézignan
-	madame Marie-Claude Tuffery, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Alès Gardon -	madame Christine Michaut, directrice adjointe de pôle emploi Alès Gardon -	madame Carine Valencia, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Alès Avène,
-	madame Evelyne Belot, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Bagnols sur Cèze
-	madame Catherine Roy, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Beaucaire
-	monsieur Mouloud Chebouki, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Mende
-	madame Rose-Marie Gallardo, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Nîmes Saint Cézaire
-	monsieur William Galtier, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Nîmes Courbessac
-	madame Sophie Gaillard, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Nîmes A2S -	madame Pascale Violet, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Vauvert
-	madame Anne-Marie Brocard, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Villeneuve-lès- Avignon
-	madame Brigitte Doré, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Agde
-	monsieur Frédéric Ferré, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Béziers Capiscol
-	madame Sandrine Sierecki, directrice adjointe de pôle emploi Béziers Capiscol -	madame Anne-Marie Ferrandez, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Béziers Courondelle
-	monsieur Alain Lahellec, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Clermont l’Hérault
-	monsieur Didier Sultana, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Lunel
-	madame Eva Rimini, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Castelnau
-	madame Joëlle Emonet, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Celleneuveu
-	monsieur Pascal Jonca, directeur au sein de l’agence de pôle emploi A2S Montpellier -	madame Dominique Basse, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Méditerranée
-	monsieur Eric Sanchez, directeur adjoint au sein de pôle emploi Montpellier Méditerranée
-	madame Marie-Noëlle Poissenot, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Cadres International
-	madame Hélène Astruc, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Malbosc
-	monsieur Gérard Testard, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Mas de Grille
-	madame Sandrine Cavoleau, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Pézenas
-	madame Christine Lutigneaux, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Sète
-	madame Corinne Guijarro, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Céret
-	monsieur Abdel Akim Benrabia, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Saint-Assiscle
-	monsieur Stéphane Baron, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Sant-Vicens
-	monsieur Stéphane Baron, directeur ad interim au sein de l’agence de pôle emploi A2S Sant-Vicens -	madame Christine Davesne, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Polygone
-	madame Hélène Delmas, directrice adjointe de pôle emploi Perpignan Polygone -	madame Anne Mathieu-Moy, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Prades
-	madame Fabienne Lopez, directeur de pôle emploi Rodez
-	madame Anne Dherbecourt, directrice de pôle emploi Millau -	monsieur Alain Vanhaesebrouck, directeur de pôle emploi A2S Castres Rodez
-	monsieur Eric Gil, directeur de pôle emploi A2S Cahors Montauban -	monsieur Régis Ollier, directeur de pôle emploi Cahors
-	madame Caroline Pailhassard, directrice de pôle emploi Toulouse Bellefontaine -	madame Lyne Lehoux, directrice de pôle emploi Toulouse La Plaine -	madame Hélène Troger, directrice de pôle emploi Toulouse Purpan,
-	madame Hélène Troger, directrice de pôle emploi Toulouse Arènes
-	madame Yolande Zorzi, référent réglementaire et applicatif de pôle Carcassonne
-	madame Claire Montbrun-Mutschler, responsable d’équipe de pôle emploi Beaucaire
madame Catherine Piolle, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Mende
-	madame Lydie Hébert, responsable d’équipe de pôle emploi de Nîmes 7 Collines -	madame Béatrice Malakoff, responsable d’équipe de pôle emploi Nîmes 7 Collines
-	madame Catherine Chatti, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Villeneuve-lès-Avignon
-	madame Sylvie Alégret, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Clermont l’Hérault
-	madame Elsa Calleja, responsable d’équipe de pôle emploi Graulhet -	monsieur Francis Auriol, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Graulhet
-	madame Claudine Munoz, responsable d’équipe de pôle emploi A2S de Castres
-	madame Stéphanie Simon, responsable d’équipe de pôle emploi de Castres
-	madame Nathalie Lavigne, responsable d’équipe de pôle emploi Montauban Albasud
-	madame Céline Sibue, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Montauban Albasud
-	monsieur Marc Gabaret, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Auch
-	monsieur Arnaud Bouveret , responsable d’équipe de pôle emploi Condom
-	madame Pascale Pont, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Foix
-	monsieur Lionel Durand, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Lannemezan
-	monsieur Miguel Iglésias, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Girons
-	madame Martine Combier, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Saint-Girons
-	madame Rosine Pietravalle, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulouse Jolimont
-	madame Pascale Le Rouzic, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulouse Occitane
-	madame Nadine Agnès Lagravere, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Saint- Michel
-	madame Agnès Desplanque, référente réglementaire et applicatif de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
-	madame Sophie Lopez, responsable d’équipe de pôle emploi Muret -	madame Emmanuelle Médina-Foussadier, responsable d’équipe de pôle emploi Muret
-	monsieur Philippe Souquet, responsable d’équipe de pôle emploi Portet-sur-Garonne
-	madame Karine Nicollin, responsable d’équipe de pôle emploi Villefranche Lauragais
-	monsieur François Berenguier, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Ovalie
-	monsieur Pierre Grelon, responsable d’équipe recouvrement -	madame Anne-Charlotte Naveau, responsable d’équipe production centralisée ad interim
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction des demandes, accorder en tout ou partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
-	madame Fabienne Lopez, directrice de pôle emploi Rodez
-	monsieur Philippe Souquet, directeur de pôle emploi Figeac
-	madame Annie Blaquie, directrice territoriale Haute Garonne
-	monsieur Michel Caujolle, directeur territorial délégué Toulouse intra muros
-	madame Marie-Christine Ringenbach, directrice territoriale déléguée Toulouse extra muros
-	monsieur Thierry Couve, directeur territorial Lot-Tarn et Garonne
-	monsieur Daniel Gomis, directeur territorial Tarn Aveyron
-	madame Martine Etienne, directrice territoriale déléguée Aveyron
-	madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriales Ariège-Gers Hautes Pyrénées
-	monsieur Philippe Soursou, directeur territorial délégué Ariège
-	monsieur Jean-Pierre Fohrer, directeur territorial délégué Hautes Pyrénées
-	monsieur Bertin Ngoma, directeur adjoint au sein de pôle emploi Carcassonne
-	madame Roselyne Thene, directrice adjointe au sein de pôle emploi Carcassonne
-	madame Joëlle Emonet, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Celleneuve
-	monsieur Antoine Fonseca, directeur adjoint au sein de pôle emploi Saint-Assiscle
-	monsieur Jean-Noël Sans, directeur adjoint au sein de pôle emploi Sant-Vicens
-	madame Hélène Delmas, directrice adjointe au sein de pôle emploi Perpignan Polygone -	madame Anne Mathieu-Moy, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Prades
-	monsieur Pierre Grelon, responsable d’équipe recouvrement -	madame Emilie Xixonet, référente réglementaire et applicatif direction production
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en toute ou en partie, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
-	monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
-	monsieur Gilles Levy, directeur production
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur, au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ainsi que du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou des CRP/CSP.
Article X - Abrogation
La décision Oc n°2016-61 DS IPR du 12 décembre 2016 est abrogée.
Article XI – Publication
Serge Lemaitre, directeur régional