Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/4687-litige-syndic.html
Timestamp: 2018-07-19 13:38:45+00:00
Document Index: 14244484

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Litige avec mon syndic | Copropriété et Syndic (question 4687)
01/02/2005 12h40 #1
Concernant une décision sur un remplacement de porte d’accès d’immeuble, l’AG de 2003 a refusée le remplacement, vote soumis à l’article 26 de la loi de 1965.
Cette demande est revenue lors de l’AG de 2004, avec une obligation de vote suivant l’article 24 de la loi de 1965.
Si non, qu’elles sont les recours.
09/02/2005 14h00 #2
S'il s'agit du remplacement pur et simple, à l'identique, d'une porte devenue vétuste, c'erst une opération d'entretien qui peut être décidée à la majorité de l'article 24.
Si le remplacemrnt s'accompagne de modifications ayant pour objet d'assurer une meilleure sécurité de l'immeuble, l'opération relève de l'article 26-1 qui exige la majorité prévue par l'article 26. Si cette majorité n'est pas obtenue il n'est pas possible d'organiser un second vote ni même une nouvelle assemblée. En effet ces possibilités prévues par l'article 26 dernier alinéa ne concernent que les améliorations visées par l'article 26 c .
Si le remplacement s'accompagne de modifications ou améliorations qui n'ont pas pour objet la sécurité de l'immeuble, l'opération entre, cette fois, dans les prévisions de l'article 26 c . Si la majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix de tous les copropriétaires) n'a pas été obtenue, mais si la proposition a obtenu l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix présentes ou représentées, une nouvelle assemblée, convocquée à cet effet, peut statuer à cette dernière majorité.
Pour ce dernier cas : prenons un immeuble de 12 copropriétaires avec 1000/1000e . 9 copropriétaires ayant 880 voix sont présents ou représentés :
> l'amélioration peut être décidée en 1ere assemblée par 7 copropriétaires détenant au moins 667 voix.
> si la proposition obtient l'accord de 7 copropriétaires détenant 665 voix, elle n'est pas adoptée mais une nouvelle assemblée peut être convoquée car les 2/3 de 880 voix font 587 et 665 est > 587.
Si la seconde assemblée groupe 8 copropriétaires détenant 700 voix, la proposition sera adoptée si elle recueille l'accord de 7 copropriétaires ayant 467 voix (soit les 2/3 de 700). Il s'agit alors des copropriétaires présents ou représentés et non de tous les copropriétaires.
En l'espèce la question nouvellement inscrite ne peut être valablement traitée que si elle concerne des travaux d'entretien (y compris remplacement à l'identique).
Nota : la majorité de l'article 26 comporte une double majorité ; 1) par tête de copropriétaire 2) par nombre de voix
Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/02/2005 à 10h23. Motif: mise en forme citation
12/02/2005 13h14 #3
Merci beaucoup Jpma pour ces éléments de réponse.
Je les mes en oeuvre et vous informe sur la suite des événements très bientôt.
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