Source: http://versailler-vertrag.de/sevres/sevres8.htm
Timestamp: 2018-06-25 17:46:19+00:00
Document Index: 177005316

Matched Legal Cases: ["l'article 236", "l'article 235", "l'article 287", "l'article 53", "l'article 50", 'art 1920', 'art 1920', "l'article 46", "l'article 261", "l'article 243", "l'article 134", "l'article 252", 'art 1920', "l'article 259", "l'article 210", "l'article 259", "l'article 233", "l'article 277", "l'article 236"]

Teil 8 des Friedensvertrags von Sevres (1920) und Teil 2 des Friedensvertrags von Lausanne (1923)
Übersetzung (englisch, Großbritannien)
Vergleichende Übersetzung (ohne Gewähr)
Übersetzung (türkisch, Türkei)
Sekizinci Bâb.
Mevad-dı Maliye.
Kısım. II.
Mâlî Ahkâm.
La Turquie reconnaît qu'en s'associant à la guerre d'agression que l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie ont engagée contre les Puissances alliées, elle a causé à ces dernières de pertes et des sacrifices de toutes sortes, dont elle devrait assurer la complète réparation.
D'autre part, les Puissances alliées reconnaissent que les ressources de la Turquie sont insuffisantes pour lui permettre d'effectuer cette complète réparation.
Dans ces conditions, et étant donné que la nouvelle répartition de territoires résultant du présent Traité ne laissera à la Turquie qu'une partie des revenus de l'ancien Empire ottoman, toutes les réclamations contre le Gouvernement ottoman pour réparations sont abandonnées par les Puissances alliées, sous réserve seulement des dispositions contenues dans la présente Partie ainsi que dans la Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité.
Les Puissances alliées, désireuses d'apporter dans une certaine mesure aide et assistance à la Turquie, conviennent avec le Gouvernement ottoman qu'une Commission financière sera créée, composée d'un représentant de chacune des Puissances alliées spécialement intéressées, la France, l'Empire britannique et l'Italie, auxquelles sera adjoint un Commissaire ottoman avec voix consultative. Les pouvoirs de cette Commission sont indiqués dans les articles suivants.
Artikel 231.
Hükûmet-i Osmaniye Almanya ve Avusturya'nın düvel-i müttefikaya karşı açmış oldukları harb-i mütecavizaneye iştirak etmekle düvel-i müşarünileyhime tamamen tazmini iktiza edecek her nevi zararlar iras etmiş ve fedakârlıklar ihtiyar ettirmiş olduğunu tasdik eyler.
Diğer taraftan düvel-i müttefika hükûmet-i Osmaniyenin menabi ve servetinin bu tazminatın tamamen ifasına gayr-i kâfi olduğunu tasdik ederler.
Bu şeraite binaen ve işbu muahedename neticesi olarak yeniden bir takım arazisinin inkısama uğraması hasebile Türkiye'ye sabık Osmanlı imparatorluğu varidatından ancak bir kısmı bırakılmış olacağına nazaran düvel-i müttefika yalnız işbu muahedenin bu kısmı ile dokuzuncu (mevad-dı iktisadiye) kısmının ihtiva ettiği mevad ve ahkâm mahfuz kalmak şartile hükûmet-i Osmaniyeye karşı tazminata müteallik bütün müddeiyattan sar-fı nazar etmişlerdir.
Düvel-i müttefika Türkiye've bazı mertebe ifa-yı muavenet arzusunda bulundukları cihetle bilhassa alâkadar bulunan düvel-i müttefikadan yani Fransa, Britanya İmparatorluğu ve İtalya devletlerinden her birinin vekillerinden ve istişarî reyi haiz bir Osmanlı komiserinden mürekkep bir maliye komisyonunun ihdası hususunda hükûmet-i Osmaniye ile peyda-yı itilâf ederler. İşbu komisyonun salâhiyet ve vazaifi (attributions) âtideki maddelerde irae edilmiştir.
La Commission financière prendra telles mesures qu'elle jugera le plus convenable pour maintenir et accroitre les ressources de la Turquie.
Le budget, à présenter annuellement au Parlement ottoman par le Ministre des Finances, devra être soumis, en premier lieu, à la Commission financière et présenté au Parlement dans la forme approuvée par ladite Commission. Aucune modification introduite par le Parlement n'aura d'effet sans l'approbation de la Commission financière.
La Commission financière surveillera l'exécution des budgets, lois et règlements financiers de la Turquie. Cette surveillance sera exercée par l'intermédiaire de l'Inspection ottomane des finances, qui sera sous les ordres directs de la Commission financière et dont les membres ne seront nommés qu'avec l'approbation de cette Commission.
Le Gouvernement s'engage à fournir à ces Inspecteurs toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur tâche et à prendre vis-à-vis des fonctionnaires insuffisants des services financiers du Gouvernement telles mesures que la Commission financière pourra suggérer.
Artikel 232.
Maliye komisyonu Hükûmet-i Osmaniyenin menabi-i servetini muhafaza ve tezyit için en münasip göreceği her türlü tedabiri ittihaz edecektir.
Maliye nazırı tarafından her sene Osmanlı Parlementosuna takdim edilecek bütçe evvel beevvel maliye komisyonuna arz ve parlementoya işbu komisyon tarafından tasvip edilen şekilde takdim edilecektir. Parlemento tarafından yapılan tâdilat maliye komisyonunun tasvibine iktİran etmedikçe icra edilmeyecektir.
Maliye komisyonu Türkiye'nin bütçelerde kavanin ve nizamat-ı mâliyesinin tatbik ve icrasına nezaret edecektir. Bu nezaret doğrudan doğruya maliye komisyonunun taht-ı emrinde bulunacak ve azâsı ancak bu komisyonun tasvibile tayin edilecek olan Osmanlı heyet-i teftişiyesi vasatatile icra olunacaktır.
Hükûmet-i Osmaniye bu müfettişlere ifa-yı vazife edebilmeleri için muktazi her türlü teshilâtın iraesini ve hükümetin hidemat-ı mâliyesine iktidar ve ehliyetleri kâfi olmayan memurin hakkında maliye komisyonunca telkin olunacak tedabirin ittihazını taahhüt eyler.
La Commission financière sera en outre chargée, d'accord avec le Conseil de la Dette publique ottomane et la Banque impériale ottomane, de régler la circulation monétaire en Turquie et d'en poursuivre l'assainissement par tous les moyens qui seront reconnus opportuns et équitables.
Artikel 233.
Bundan maada maliye komisyonu Düyun-i Umumiye Meclisi ve Bank-ı Osmanî ile bilittifak Türkiyede tedavül-i nukut hususunu tanzim etmek ve muvafık ve muhik görülecek her nevi vasait ile bunu islâh eylemekle mükellef olacaktır.
Le Gouvernement ottoman s'engage à ne faire aucun emprunt intérieur ou extérieur sans le consentement de la Commission financière.
Artikel 234.
Hükûmet-i Osmaniye maliye komisyonunun inziman-ı muvaffakati olmadıkça dahilî veya haricî hiç bir istikraz akdetmemeği taahhüt eyler.
Le Gouvernement ottoman s'engage à réparer pécuniairement, conformément aux dispositions du présent Traité, toutes les pertes ou dommages subis par les ressortissants civils des Puissances alliées et prévus à l'article 236, dans leurs personnes ou leurs biens, par suite de tout acte ou négligence des autorités ottomanes pendant la guerre et jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.
Le Gouvernement ottoman sera tenu, vis-à-vis de la Commission européenne du Danube, à toutes restitutions, réparations et indemnités que la Commission financière déterminera à raison des dommages subis par ladite Commission européenne du Danube pendant la guerre.
Artikel 235.
Hükûmet-i Osmaniye esna-yı harpte ve işbu muahedenamenin mevki-i tatbike vaz'ına kadar memurin-i Osmaniyenin herhangi bir icraat veya ihmâl ve tekâsülü yüzünden 236 ncı maddede musarrah düvel-i müttefika sivil tebaasının şahıslarile emvallerince duçar oldukları bilcümle zarar ve ziyanları işbu muahedename ahkâmına tevfikan nakten tazmin etmeği taahhüt eyler.
Hükûmet-i Osmaniye, Avrupa ve Tuna komisyonuna karşı, bu komisyonun harp esnasında düçar olduğu zararlardan dolayı maliye komisyonunca tayin olutıacak iadat, tamirat ve tazminatı ifaya mecbur tutulacaktır.
Dette Publique Ottomane.
Osmanische öffentliche Schuld.
Fasıl I.
Düyun-u Umumiye-i Osmaniye.
Toutes les ressources de la Turquie, exception faite des revenus concédés ou donnés en garantie du service de la Dette publique ottomane (voir Annexe I), seront mises à la dispositions de la Commission financière, qui les emploiera, en tant que de besoin, de la manière suivante :
1° En premier lieu, après le paiement des traitements et des dépenses courantes de la Commission financière, ainsi que des dépenses normales des forces alliées d'occupation qui pourront être maintenues après la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires restant ottomans, viendront les dépenses des forces alliées d'occupation depuis le 30 octobre 1918 dans les territoires restant ottomans et les dépenses des forces alliées d'occupation dans les territoires détachés de la Turquie au profit d'une Puissance autre que celle qui a supporté ces dépenses d'occupation.
Le montant de ces dépenses et celui des annuités par lesquelles elles seront payées, seront fixés par la Commission financière, qui règlera lesdites annuités de manière à permettre à la Turquie de combler toute insuffisance éventuelle dans la somme requise pour le paiement de la portion des intérêts de la Dette publique ottomane restant à la charge de la Turquie, conformément à la présente Partie.
2° En second lieu, viendra l'indemnité que le Gouvernement ottoman devra payer, conformément à l'article 235, à raison des réclamations des Puissances alliées, pour les pertes ou dommages subis par leurs ressortissants, non ressortissants ottomans au 1er août 1914, soit dans leurs personnes, soit dans leurs biens, par suite de tout acte ou négligence des autorités ottomanes pendant la guerre, tout en tenant compte de la situation financière de la Turquie et de la nécessité de pourvoir aux dépenses essentielles de son administration. La Commission financière fixera le montant et pourvoira au payement de toutes les réclamations pour dommage personnel. Les réclamations relatives aux biens seront examinées, fixées et payées conformément à l'article 287, partie IX (Clauses économiques). La Commission financière fixera l'annuité à affecter au règlement des réclamations relatives tant aux personnes qu'aux biens, au cas où les sommes à la dispositions des Puissances alliées, conformément audit article 287, seraient insuffisantes pour assurer cette charge, et déterminera la monnaie dans laquelle cette annuité devra être payée.
Türkiyenin Osmanlı düyun-i umumiye hizmetinin ifasına teminat olarak tahsis veya tevdi edilmiş olan varidat müstesna olmak üzere (bir numaralı merbuta müracaat) bütün menabi-i serveti maliye komisyonunun emrine vaz olunacak ve komisyon da bu menabi-i serveti ihtiyaca göre berveçh-i âti surette istimal edecektir:
1- Birinci derecede maliye komisyonunun maaşat ve masarif-i cariyesi ile işbu muahedenamenin mevki-i icraya vaz'ını mütakip Osmanlı kalan arazide kalacak olan müttefikin kuva-yı işgaliyesinin alelade masarifi tediye olunduktan sonra Osmanlı kalan arazide 30 Teşrinievvel 1918 tarihinden beri müttefikin kuva-yı işgaliyesinin masarifi ve bu masarif-i işgaliyeyi ihtiyar etmiş olan devletten gayrı bir devlet lehine olarak Türkiye'den fek-ki irtibat etmiş olan arazideki müttefikin kuva-yı işgaliyesinin masarifi.
İşbu masarifin miktarile bu masarifin tesviyesine muktazi tekasit-i seneviyenin miktarı maliye komisyonu tarafından tayin edilecek ve bu komisyon takasit-i mezkûreyi işbu kısım mucibince' Türkiye'yi kendisine tahmil edilecek olan düyun-i umumiye-i Osmaniyeye ait faizlerin tediyesine muktazi mebaliğin muhtemel olan herhangi bir noksanının ikmalini temine ikdar edebilecek surette tayin eyleyecektir.
2- İkinci derecede Hükûmet-i Osmaniyenin 235 inci madde mucibince Türkiyenin vaziyet-i mâliyesi ve idaresinin masaraif-i esasiyesini temin eylemek mecburiyeti nazar-ı dikkate alınmak şartiyle 9 uncu kısmın (mevad-dı iktisadiye) 317 ncı maddesinde tarif olunduğu veçhile 1 ağustos 1914 tarihinde kendi tebaalarile Osmanlı tabiiyetini haiz olmayanların esna-yı harpte memurin-i Osmaniyenin her türlü ihmal ve tekâsülî harekâtından dolayı gerek şahsan gerek malen duçar oldukları zarar ve ziyanlardan naşi düvel-i müttefikanın mütalebatı dolayısile tediyesine mecbur olacağı tazminat ve şahsî zararlara müteallik mütalebatm miktarlarını maliye komisyonu tayin ve esbab-ı tediyesini ihzar eyleyecektir. Emval ve emlâke mütedair mütalebat 9 uncu kısmın (mevad-dı iktisadiye) 287 nci maddesi mucibince tetkik, tayin ve tesviye edilecektir. Maliye komisyonu salifüzzikir 287 nci madde mucibince düvel-i müttefika emrine muhavvel mebaliğin adem-i kifayeti halinde gerek şahsa gerek emvale ait mütalebatm tesviyesine tahsis olunacak taksit-i senevi ile bu taksit-i senevinin baliğ olduğu meblağı tayin eyleyecektir.
La Dette Publique Ottomane, telle qu'elle est définie dans le tableau annexé à la présente Section sera répartie dans les conditions stipulées dans la présente Section entre la Turquie, les États en faveur desquels des territoires ont été détachés de l'Empire Ottoman à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les États auxquels les îles visées par les articles 12 et 15 du présent Traité et le territoire visé par le dernier alinéa du présent Article ont été attribuées ; et enfin les États nouvellement créés sur les territoires asiatiques détachés de l'Empire Ottoman en vertu du présent Traité. Tous les États indiqués ci-dessus devront, en outre, participer dans les conditions Indiquées dans la présente Section aux charges annuelles afférentes au service de la Dette Publique Ottomane à partir des dates prévues par l'article 53.
A compter des dates fixées par l'Article 53, la Turquie ne pourra en aucune façon être rendue responsable des parts contributives mises à la charge des autres États.
Le territoire de Thrace qui, au 1er août 1914, était sous la souveraineté ottomane et qui se trouve en dehors des limites de la Turquie fixées par l'Article 2 du présent Traité sera, en ce qui concerne la répartition de la Dette Publique Ottomane, considéré comme détaché de l'Empire Ottoman en vertu dudit Traité.
İşbu fasla merbut Cetvelde muharrer Düyun-u Umumiye-i Osmaniye işbu Fasılda münderiç şerait dairesinde Türkiye ile 1912-1913 Balkan muharebeleri neticesinde lehlerine Osmanlı İmparatorluğu'ndan arazi tefrik edilmiş olan Devletler ve işbu Muahedenin 12 ve 15'inci Maddelerinde mevzu bahis olan adaların ve işbu Maddenin son fıkrasında mezkûr arazinin kendilerine ilhak olunduğu Devletler ve nihayet işbu Muahede mucibince Osmanlı İmparatorluğu'ndan ayrılan Asya arazisi üzerinde müceddeden teşekkül eden Devletler arasında taksim edilecektir. Bundan maada balâda zikrolunan Devletlerin kâffesi 53'üncü Maddede gösterilen tarihlerden itibaren işbu Fasılda münderiç şerait dairesinde Düyun-u Umumiye-i Osmaniye mürettebatına ait mükellefiyat-ı seneviyeye dahi iştirak edeceklerdir. 53'üncü Maddede tespit edilen tarihlerden itibaren Türkiye diğer Devletlerin uhdesine tahmil edilen hısas-ı iştirakiyeden hiç bir veçhile mes'ul tutulamayacaktır. 1 Ağustos 1914 tarihinde Osmanlı hâkimiyeti altında olup Türkiye'nin işbu Muahedenamenin 2'inci Maddesinde tayin edilen hudut haricinde bulunan Trakya arazisi, Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'nin taksimi hususunda mezkûr Muahedename mucibince Osmanlı İmparatorluğu'ndan ayrılmış gibi telâkki edilecektir.
Le Conseil de la Dette Publique Ottomane devra, dans le délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, déterminer sur les bases établies par les Articles 50 et 51 le montant des annuités afférentes aux emprunts visés à la Partie A du Tableau annexé à la présente Section et incombant à chacun des États intéressés et leur notifier ce montant.
Ces États auront la faculté d'envoyer à Constantinople des délégués pour suivre à cet égard les travaux du Conseil de la Dette Publique Ottomane.
Le Conseil de la Dette remplira les fonctions qui sont prévues par l'Article 134 du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie.
Tous différends pouvant surgir entre les parties intéressées relativement à l'application des principes formulés dans le présent Article seront déférés, un mois au plus tard après la notification prévue à l'alinéa premier, à un arbitre que le Conseil de la Société des Nations sera prié de désigner et qui devra statuer dans un délai maximum de trois mois. Les honoraires de l'arbitre seront fixés par le Conseil de la Société des Nations et mis, ainsi que les autres frais d'arbitrage, à la charge des parties intéressées. Les décisions de l'arbitre seront souveraines. Le renvoi audit arbitre ne suspendra pas le payement des annuités.
Düyun-u Umumiye-i Osmaniye Meclisi, işbu Fasla merbut cetvelin [A] kısmında münderiç istikraza ait olan ve alakadar Devletlerden her birine isabet eden tekasit-i seneviyenin miktarını işbu muahedenamenin mevki-i mer'iyete vaz'ı tarihinden itibaren üç ay zarfında 50 ve 51'inci Maddelerde mevzu esasat üzerine tayin edecek ve mezkûr miktarı Düvel-i mezkûreye tebliğ eyleyecektir.
Salif-üz zikir Devletler Düyun-u Umumiye-i Osmaniye Meclisi'nin bu husustaki mesaisini takip etmek üzre İstanbul'a murahhaslar göndermek salâhiyetini hâiz olacaklardır. Düyun-u Umumiye Meclisi, Bulgaristan ile 27 Teşrinisani 1919 tarihinde münakit Sulh Muahedenamesinin 134'üncü Maddesinde zikrolunan vezaifi ifa edecektir. İşbu Maddede muharrer esasatın tatbikine müteallik olarak alâkadar taraflar beyninde tehaddüs edebilecek olan bütün ihtilâfat, birinci fıkrada musarrah tebligatın ifasından sonra nihayet bir ay zarfında, Cemiyet-i Akvam Meclisi'nden iradesi rica edilecek bir hakeme tevdi olunacak ve işbu hakem azamî üç ay müddet zarfında kararını ita edecektir. Hakeme verilecek ücret, Cemiyet-i Akvam Meclisi tarafından tayin ve diğer masarif-i tahkimiye ile beraber alâkadar taraflara tahmil edilecektir. Hakemin mukarreratı kat'î olacaktır. Zikrolunan hakeme müracaat tekasit-i seneviyenin tediyesini tehir etmeyecektir.
Les hypothèques prises sur les revenus de la Turquie, au cours de la guerre, en garantie d'obligations (y compris la Dette intérieure) contractées par le Gouvernement ottoman pendant la guerre, sont annulées.
Artikel 237.
Hükûmet-i Osmaniye tarafından esna-yı harpte vukubulan taahhüdata (düyun-i dahiliye dahil olduğu halde) karşılık olarak Türkiye'nin varidatı üzerinde esna-yı harpte alman merhunata müteallik muamele fesh edilmiştir.
Les États autres que la Turquie entre lesquels la Dette Publique Ottomane, telle qu'elle est définie dans la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, sera répartie, devront, dans le délai de trois mois à compter du jour où la notification leur aura été faite aux termes de l'Article 47 de la part qui leur incombe respectivement dans les charges annuelles visées audit Article, donner au Conseil de la Dette des gages suffisants pour garantir le payement de leur part. Dans le cas où ces gages n'auraient pas été constitués dans le délai susindiqué, ou en cas de divergence sur la convenance des gages constitués, il pourra être fait appel au Conseil de la Société des Nations par tout Gouvernement signataire du présent Traité.
Le Conseil de la Société des Nations pourra confier aux organisations financières internationales existant dans les pays autres que la Turquie entre lesquels la Dette est répartie la perception des revenus donnés en gage. Les décisions du Conseil de la Société des Nations seront souveraines.
İşbu Fasla merbut cetvelin [A] kısmında gösterilen Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'nin aralarında taksim edileceği Devletlerden Türkiye'den maadası, 47'inci Maddede mevzuu bahs olan tekasit-i seneviyeden her birinin mütenazıran uhdesine isabet eden hisseler hakkında Madde-i mezkûre mefadı mucibince kendilerine vuku bulacek tebligat gününden itibaren üç ay müddet zarfında Düyun-u Umumiye Meclisi'ne kendi hisselerinin tediyesini temin için kâfi miktarda karşılık [rehin] ita edeceklerdir. Balâda muharrer müddet zarfında mezkûr karşılıklar tesis olunmadığı veyahut tesis olunan karşılıkların muvafık olup olmadığı hakkında ihtilâf zuhur ettiği takdirde işbu Muahedenameye vazi-i imza herhangi bir Devlet tarafından Cemiyet-i Akvam Meclisi'ne müracaat edilebilecektir. Cemiyet-i Akvam Meclisi, karşılık olarak tahsis olunan varidatın cibayetini, Türkiye'den maada aralarında Düyun-u Umumiye taksim edilecek olan Devletler arazisinde mevcut beynelmilel teşkilât-ı maliyeye tevdi edebilecektir. Cemiyet-i Akvam Meclisi'nin mukarreratı kat'î olacaktır.
Dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été procédé à la détermination définitive, conformément aux stipulations de l'Article 47, du montant des annuités incombant à chacun États intéressés, une commission sera réunie à Paris en vue de fixer les modalités de la répartition du capital nominal de la Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie dans la partie A du Tableau annexé à la présente Section. Cette répartition devra être faite d'après les proportions adoptées pour le partage des annuités et en tenant compte des stipulations des conventions d'emprunt ainsi que des dispositions de la présente Section.
La Commission prévue à l'alinéa 1er sera composée d'un représentant du Gouvernement turc, d'un représentant du Conseil de la Dette publique ottomane, d'un représentant de la dette autre que la Dette unifiée et les Lots turcs, ainsi que du représentant que chacun des États intéressés aura la faculté de désigner. Toutes questions sur lesquelles la Commission ne pourrait arriver à un accord seront déférées à l'arbitre prévu par l'Article 47, alinéa 4.
Au cas où la Turquie déciderait de créer de nouveaux titres en représentation de sa part, la répartition du capital de la Dette sera faite en premier lieu, en ce qui concerne la Turquie, par un comité composé du représentant du Gouvernement turc, du représentant du Conseil du la Dette publique ottomane et du représentant de la dette autre que la Dette unifiée et les Lots turcs. Les titres nouvellement créés seront remis à la Commission, qui en assurera la délivrance aux porteurs dans des conditions constatant la libération de la Turquie ainsi que le droit des porteurs à l'égard des autres États auxquels incombe une part de la Dette publique ottomane. Les titres émis en représentation de la part de chaque État dans la Dette publique ottomane seront exempts sur le territoire des Hautes Parties contractantes de tous droit de timbre ou autres taxes qui résulteraient de cette émission.
Le payement des annuités incombant à chacun des États intéressés ne pourra pas être différé par suite des dispositions du présent Article relatives à la répartition du capital nominal.
Alâkadar Devletlerden her birine isabet eden tekasit-i seneviye miktarının, 47'inci madde ahkâmına tevfikan tayin-i kafisine tevessül olunduğu günden itibaren bir ay müddet zarfında işbu fasla merbut cetvelin [A] işaretli Kısmında muayyen Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'nin resülmali itibarîsinin tarzı taksimini tesbit etmek üzre Paris'te bir komisyon içtima edecektir. İşbu taksim, tekasit-i seneviyenin tevzii için kabul edilmiş olan nisbetlere göre ve istikraz mukavelenamelerde işbu Faslın ahkâmı nazarı itibara alınarak yapılacaktır.
Birinci fıkrada muharrer Komisyon Türkiye Hükümeti'nin bir mümessili ile Düyun-u Umumiye i Osmaniye Meclisi'nin bir mümessilinden ve Düyun-u Muvalıhade ile Rumeli demiryolu tahvilâtından gayri düyunun bir mümessilinden ve alâkadar Devletlerden her birinin tayin edeceği mümessilden müteşekkil olacaktır. Komisyonda itilâfa müncer olamayan kâffe-i mesail 47'inci Maddenin [4] üncü fıkrasında muharrer hakeme tevdi edilecektir.
Türkiye kendi hissesi için yeni esham ihracına karar verdiği takdirde Türkiye Hükümeti mümessili ile Düyun-u Umumiye Meclisi mümessilinden ve Düyun-u Muvahhade ile Rumeli demiryolu tahvilâtından gayri düyun mümessilinden mürekkep bir komite marifetiyle, evel beevel Türkiye'ye müteallik olmak üzre, düyun resülmalinin taksim-i icra edilecektir. Müceddeden ihdas edilecek esham Komisyona tevdi edilecek ve Komisyon, Türkiye'nin ibrasını ve diğer taraftan Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'den uhdelerine birer hisse tahmil olunan diğer Devletlere karşı hâmillerin hukukunu mübeyyin şerait dairesinde esham-ı mezkûrenin hâmillere itasını temin edecektir. Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'den her Devletin hissesini temsilen ihraç edilecek esham Tarafeyn-i Aliyeyn-i âkideyn arazisinde her türlü damga resminden veya işbu ihraçtan tevellüt edecek sair rüsumdan muaf tutulacaktır Alâkadar Devletlerden her birine isabet eden mürettebat-ı seneviyenin tediyesi, resülmali itibarîsinin taksimine müteallik işbu Maddede münderiç bulunan ahkâmdan dolayı tehir edilemeyecektir.
La répartition des charges annuelles visées à l'Article 47 et celle du capital nominal de la Dette publique ottomane, dont il est fait mention à l'Article 49, seront effectuées de la manière suivante :
1° Les emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 et les charges y afférentes seront répartis entre l'Empire ottoman tel qu'il existait à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les États balkaniques en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman à la suite desdites guerres, et les États auxquels les îles visées aux Articles 12 et 15 du présent Traité ont été attribuées ; il sera tenu compte des changements territoriaux intervenus depuis la mise en vigueur des traités qui ont mis fin à ces guerres, ou des traités postérieurs ;
2° Le solde des emprunts restant à la charge de l'Empire ottoman après cette première répartition et le solde des annuités y afférentes, augmentés des emprunts contractés par ledit Empire entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, ainsi que des annuités y afférentes, seront répartis entre la Turquie, les États nouvellement créés en Asie, en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, et l'État auquel le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46 dudit Traité a été attribué.
La répartition du capital se fera pour chaque emprunt sur le montant du capital existant à la date de la mise en vigueur du présent Traité.
47'inci Maddede mezkûr mürettebat-ı seneviyenin ve 49'uncu Maddede mevzu-u bahis olan Düyun-u Umumiye-i Osmaniye resülmal-i itibarîsinin taksimleri berveçh-i ati vuku bulacaktır:
Evvelâ — 17 Teşrinievel 1912 tarihinden evelki istikrazlar ile onlara ait mürettebat-ı seneviye, 1912/1913 Balkan harpleri neticesinde bulunmuş olduğu hal üzre, Osmanlı imparatorluğu ile muharebat-ı mezkûre neticesinde Osmanlı Devleti'nden lehlerine arazi tefrik olunan Balkan Hükümetleri ve işbu Muahedenin 12'inci ve 15'inci Maddelerinde mevzu-u bahis adaların kendilerine ilhak olunduğu Devletler arasında taksim olunacak ve mezkûr muharebata hatime veren muahedelerin veya muahharen aktedilmiş Muahedatın mevki-i mer'iyete vazilarından sonra vuku bulan arazi tehavvülâtı nazar-ı itibare alınacaktır.
Saniyen — Bu ilk taksimden sonra Devlet-i Osmaniye'nin uhdesinde kalan istıkrazat bakiyesi ile onlara ait mürettebat-ı seneviye bakiyesine Devlet-i Osmaniye tarafından 17 Teşrinievvel 1912 tarihi ile 1 teşrinisani 1914 tarihi arasında aktolunan istıkrazat ve bunlara ait mürettebat-ı seneviye ilâve olunmak suretile hâsıl olacak yekûn, Türkiye ve Asya'da yeni teşkil olunup işbu Muahede mucibince Devlet-i Osmaniye'den lehlerine arazi tefrik edilen Devletler ve mezkûr Muahedenin 46'ıncı Maddesinin son fıkrasındaki arazi kendisine ilhak edilen Devlet arasında taksim olunacaktır. Resülmalin taksimi işbu Muahedenin mevki-i mer'iyete vaz'ı tarihinde her istikrazın resülmalinin baliğ olduğu miktar üzerinden icra olunacaktır.
Le montant de la part incombant à chaque État dans les charges annuelles de la Dette publique ottomane par suite de la répartition prévue à l'article 50 sera déterminé comme il suit :
1° En ce qui concerne la répartition prévue au paragraphe 1° de l'Article 50, il sera d'abord procédé à la fixation de la part incombant à l'ensemble des îles visées aux Articles 12 et 15 et des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques. Le montant de cette part devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 1° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen total des îles et des territoires susmentionnés, pris en commun, par rapport au revenu moyen total de l'Empire ottoman pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912, y compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907.
Le montant ainsi déterminé sera ensuite réparti entre les États auxquels ont été attribués les territoires visés dans l'alinéa précédent et la part qui, de ce fait, incombera à chacun de ces États devra être, par rapport au montant total réparti entre eux, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire attribué à chaque État par rapport au revenu moyen total pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912 de l'ensemble des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques et des îles visées aux Articles 12 et 15. Dans le calcul des revenus prévu par le présent alinéa, il ne sera pas tenu compte des recettes des douanes.
2° En ce qui concerne les territoires détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, y compris le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46, le montant de la part incombant à chaque État intéressé devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 2° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire détaché par rapport au revenu moyen total de l'Empire ottoman pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912 (y compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907), diminué de l'appoint des territoires et îles visés au paragraphe 1°.
50'inci Maddede beyan olunan taksim neticesi olarak Düyun-u Umumiye-i Osmaniye mürettebat-ı seneviyesinden alâkadar her Devlete isabet eden hisse ber veçh-i ati tayin olunacaktır:
Evvelâ — 50'inci Maddenin ikra-i ulâsında beyan edilen taksim için, evvelemirde 12'inci ve 15'inci Maddelerde zikrolunan adalar ile Balkan harpleri neticesinde Osmanlı Devleti'nden ayrılan arazinin mecmuuna isabet eyleyecek hisse miktarının takdirine tevessül olunacaktır. İşbu hisse miktarı, 50'inci Maddenin birinci fıkrası ahkâmına tevfikan taksim olunacak takasit-i seneviye yekûnuna nisbetle baliği, 1907 senesinde mevzu gümrük rüsum-u munzamması hasılatı da dahil olduğu halde, [1910-1911] ve [1911-1912] sene-i maliyeleri esnasında Osmanlı Devleti'nin varidat-ı umumiyesi yekûn-u vasatîsi ile sali-üz zikir adalar ve arazi-i münfekkenin, hirlikte olarak, varidat-ı umumiyesi yekûn-u vasatîsi arasındaki ayni nisbet dairesinde olacaktır. Böylece tayin edilecek miktar, lehlerine balâdaki fıkrada mezkûr arazi ilhak edilen Devletler arasında badehu taksim edilecek ve bu suretle mezkûr Devletlerden her birine isabet edecek hissenin, beyinlerinde taksim edilecek yekûn-u umumîye nisbetle baliği bu Devletlerden her birine ilhak edilen arazi varidat-ı vasatîsi ile Balkan harbi neticesinde Osmanlı Devleti'nden ayrılan arazinin ve 12'inci ve 15'inci Maddelerde zikrolunan adaların mecmuunun [1910-1911] ve [1911-1912] sene-i maliyeleri zarfındaki varidat-ı umumiye vasatîsi arasındaki ayni nisbet dairesinde olacaktır. İşbu fıkrada mevzu-u bahis varidatın hesabında gümrük hasılatı nazar-ı itibara alınmayacaktır.
Saniyen — 46'ıncı Maddenin son fıkrasında zikrolunan arazi dahil olduğu halde işbu Muahede mucibince Osmanlı Devleti'nden ayrılan araziye gelince, alâkadar her Devlete isabet eden hissenin, 50'inci Maddenin 2'inci fıkrası ahkâmına tevfikan taksim kılınacak tekasit-i seneviye yekûn-u umumiyesine nisbetle miktarı [1910-1911] ve [1911-1912] sene-i maliyeleri esnasında [1907 senesinde mevzu gümrük rüsum-u munzamması hasılatı da dahil olduğu halde] Osmanlı Devleti'nin vasatî varidat-ı umumiyesinden, birinci fıkrada zikrolunan arazi ve adalar hissesinin badettenzil arazi-i münfekke vasatî varidatı arasında bulunacak miktara nisbetle ayıi nisbet dairesinde olacaktır.
Les avances prévues à la Partie B du Tableau annexé à la présente Section seront réparties, entre la Turquie et les autres États visés à l'Article 46, dans les conditions suivantes :
1° En ce qui concerne les avances prévues au Tableau qui existaient au 17 octobre 1912, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis les dates mentionnées au premier alinéa de l'Article 53 et les remboursements effectués depuis ces dates, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 1° de l'Article 50 et par le paragraphe 1° de l'Article 51;
2° En ce qui concerne les sommes incombant à l'Empire ottoman par suite de cette première répartition et les avances prévues au Tableau qui ont été contractées par ledit Empire entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis le 1er mars 1920 et les remboursements effectués depuis ladite date, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'Article 50 et le paragraphe 2° de l'Article 51.
Le Conseil de la Dette Publique Ottomane devra, dans le délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, déterminer le montant de la part de ces avances incombant à chacun des États intéressés et leur notifier ce montant.
Les sommes mises à la charge des États autres que la Turquie seront versées par lesdits États au Conseil de la Dette et seront payés par ce dernier aux créanciers ou portés par lui au crédit du Gouvernement turc jusqu'à concurrence des sommes payées par la Turquie soit comme intérêts, soit, comme remboursements pour le compte desdits États.
Les versements prévus à l'alinéa précédent auront lieu au moyen de cinq annuités égales à compter de la mise en vigueur du présent Traité. La part desdits payements qui devra être versée aux créanciers de l'Empire ottoman portera les intérêts stipulés dans les contrats d'avances ; la part qui revient au Gouvernement turc sera versée sans intérêts.
İşbu Fasla merbut cetvelin [B] kısmında mezkûr avanslar Türkiye ile 46'inci Maddede zikrolunan diğer Devletler arasında şerait-i atiye dairesinde taksim olunacaktır:
Evvelâ — Cetvelde musarrah olup 17 Teşrinievvel 1912 de mevcut bulunan avanslar hususunda, işbu Muahedenin mevki-i icraya vaz'ı tarihinde tesviye olunmayan resülmali var ise işbu resülmal ve kezalik 53'üncü Maddenin birinci fıkrasında zikredilen tarihlerden beri müterakim faizler ile tevarih-i mezkûreden beri vuku bulan tediyat, 50'inci Maddenin birinci ve 51'inci Maddenin keza birinci fıkrasında münderiç ahkâma tevfikan taksim olunacaktır.
Saniyen — İşbu ilk taksim neticesinde Osmanlı Devleti'ne isabet eden mebaliğ ve Cetvelde musarrah olup Devlet-i mezkûre tarafından 17 Teşrinievvel 1912 tarihi ile 1 Teşrinisani 1914 tarihi arasında aktedilmiş bulunan avanslar ve işbu muahedenamenin mevki-i mer'iyete vaz'ı tarihinde tesviye olunmayan resülmali var ise işbu resülmal, ve kezalik Mart 1920 tarihine kadar müterakim faizler ile mezkûr tarihten beri vukubulan tediyat 50 inci Maddenin ikinci ve 51'inci Maddenin ikinci fıkrasında münderiç ahkâma tevfikan taksim olunacaktır. Düyun-u Umumiye-i Osmaniye Meclisi mezkûr avanslardan alâkadar Devletlerden her birine isabet eden hisse miktarını işbu Muahedenin mevki-i mer'iyete vaz'ından itibaren üç ay müddet zarfında tayin ve bu miktarı mezkûr Devletlere tebliğ eyleyecektir.
Türkiye'den maada Devletlere tahmil edilen mebaliğ, mezkûr Devletler tarafından Düyun-u Umumiye Meclisi'ne tediye edilecek ve Düyun-u Umumiye Meclisi'nce de ya dayinlere tesviye edilecek veyahut Türkiye'nin, mezkûr Devletler hesabına gerek faiz ve gerek resülmal akçesi namile tediye etmiş bulunduğu mebaliğ miktarına tekabül edinceye kadar Türkiye Hükümeti hesabına irat kaydolunacaktır. Fıkra-i arifede icrası zikrolunan tediyat, işbu muahedenamenin mevki-i mer'iyete vaz'ından itibaren müsavi beş taksit-i senevi ile ifa olunacaktır. Tediyat-ı mezkûrenin Osmanlı Devleti dayinlerine ifa edilecek kısmı, avans mukavelâtında mukarrer faizleri ihtiva edecek ve Türkiye Hükümeti'ne ait olan kısmı bilâ faiz eda olunacaktır.
Les annuités des emprunts de la Dette Publique Ottomane, telle qu'elle est définie à la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, dues par les États en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques, seront exigibles à dater de la mise en vigueur des Traités qui ont consacré le transfert de ces territoires auxdits États. En ce qui concerne les îles visées à l'Article 12, l'annuité sera exigible à partir du 1er/14 novembre 1913, et, en ce qui concerne les îles visées à l'Article 15, l'annuité sera exigible à partir du 17 octobre 1912.
Les annuités dues par les États nouvellement créés sur les territoires asiatiques détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et par l'État auquel le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46 a été attribué seront exigibles à dater du 1er mars 1920.
Balkan Muharebatı neticesinde lehlerine Osmanlı Devleti'nden arazi ayrılmış olan Devletlerin borçlu olup işbu fasla merbut cetvelin [A] kısmında münderiç bulunan Düyun-u Umumiye-i Osmaniye istikrazatı tekasit-i seneviyesi, muusarrah arazinin Düvel-i mezkûreye intikalini mübeyyin olan muahedelerin mevki-i mer'iyete vaz'ı tarihinden itibaren lâzım-üt tediye olacaktır. 12'inci Maddede musarrah adalara gelince bunların taksit-i senevisi 1/14 Teşrinisani 1913 tarihinden itibaren ve 15 inci Maddede mevzuu bahsolan adaların taksiti senevisi 17 Teşrinievvel 1912 tarihinden itibaren vacib-üt tediye olacaktır. İşbu Muahede mucibince Osmanlı Devleti'nden fekkedilen Asya'daki arazi üzerinde yeni müteşekkil Devletlerin ve 46'ncı Maddenin son fıkrasında muharrer arazi kendisine ilhak edilen Devletin borçlu oldukları tekasit-i seneviye 1 mart 1920 tarihinden itibaren lâzım-üt tediye olacaktır.
Les Bons du Trésor de 1911, 1912 et 1913, énumérés dans la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, seront, dans le délai de dix ans à compter des dates de remboursement fixées par les contrats, remboursés avec les intérêts stipulés.
İşbu Fasla merbut cetvelin [A] kısmında tadat edilen 1911,1912 ve 1913 hazine tahvilâtı, mukavelâtta tayin olunan tediye tarihlerinden itibaren on sene müddet zarfında mukarrer faizlerile beraber tesviye olunacaktır.
Les États visés à l'article 46, y compris la Turquie, verseront au Conseil de la Dette Publique Ottomane le montant des annuités afférentes à la part de la Dette Publique Ottomane, telle qu'elle est définie à la Partie A du Tableau annexé à la présente section, et qui, leur incombant et devenues exigibles à partir des dates fixées à l'Article 53, sont restées en souffrance. Ce payement sera effectué sans intérêts au moyen de vingt annuités égales à compter de la mise en vigueur du présent Traité.
Le montant des annuités versées par les États autres que la Turquie au Conseil de la Dette sera porté, par ce dernier, jusqu'à concurrence des sommes payées par la Turquie pour le compte desdits États, en déduction des sommes arriérées dont la Turquie se trouverait encore redevable.
Türkiye dahi dahil olduğu halde 46'ıncı maddede zikrolunan Devletler, işbu Fasla merbut cetvelin [A] kısmında tasrih olunduğu veçhile Düyun-u Umumiye-i Osmaniye'den kendilerine isabet eden ve 53'üncü Maddede muayyen tarihlerden itibaren lâzim-üt tediye olup tesviye edilmemiş bulunan tekasit-i seneviye miktarını Düyun-u Umumiye-i Osmaniye Meclisi'ne tediye edeceklerdir. Bu tediye işbu Muahedenamenin mevki-i mer'iyete vaz'ından itibaren müsavi yirmi taksit-i senevi ile ve bilâ faiz ifa edilecektir. Türkiye'den maada Devletler tarafından Düyun-u Umumiye Meclisi'ne tediye olunan takasit-i seneviye idarei merkeziye tarafından Düvel-i mezkûre hesabına Türkiye tarafından tediye edilmiş olan mebaliğ miktarına tekabül edinceye kadar Türkiye'nin borçlu kalabileceği takasit-i mütedahileye mahsup edilecektir.
Le Conseil d'administration de la Dette Publique Ottomane ne comprendra plus de délégués des porteurs allemands, autrichiens et hongrois.
Badezin Düyun-u Umumiye-i Osmaniye Meclisi idaresinde Alman, Avusturyalı ve Macar hâmillerin murahhasları bulunmayacaktır.
Sur le territoire des Hautes Parties contractantes, les délais de présentation de coupons d'intérêts afférents aux emprunts et avances de la Dette Publique Ottomane et des emprunts ottomans de 1855, 1891 et 1894 gages sur le tribut d'Égypte et les délais de présentation des titres desdits emprunts sortis au tirage en vue de leur remboursement, seront considérés comme ayant été suspendus depuis le 29 octobre 1914 jusqu'à l'expiration de trois mois près la mise en vigueur du présent Traité.
Düyun-u Umumiye-i Osmaniye istikraz ve avanslarına ve karşılığı Mısır vergisi ile temin edilmiş olan 1855,1891 ve 1894 Osmanlı istikrazlarına ait faiz kuponlarının ibraz mühletleri ile salif-üz zikir istikrazlardan kurası çıkmış olan eshamın tahsil-i bedelâtı için ibraz mühletleri, Tarafeyn-i Aliyeyn-i âkideyn arazisinde, 29 Teşrinievvel 1914 tarihinden itibaren işbu Muahedenin mevki-i mer'iyete vaz'ından sonra üç ayın inkızasına kadar tecil edilmiş addolunacaktır.
Fasıl II.
Ahkâm-ı Muhtelife.
La Turquie reconnaît le transfert aux Puissances alliées de toutes les créances que l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie possèdent contre elle, conformément à l'article 261 du traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1919 avec l'Allemagne et aux articles correspondants des Traités de paix avec l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie. Les Puissances alliées conviennent de ne demander aucun payement à la Turquie sur les créances qui leur sont ainsi transférées.
Turkey recognises the transfer to the Allied Powers of any claims to payment or repayment which Germany, Austria, Bulgaria or Hungary may have against her, in accordance with Article 261 of the Treaty of Peace concluded at Versailles on June 28, 1919, with Germany, and the corresponding Articles of the Treaties of Peace with Austria, Bulgaria and Hungary. The Allied Powers agree not to require from Turkey any pay ment in respect of claims so transferred.
Artikel 238.
Türkiye 28 Haziran 1919 tarihinde Versay'da Almanya ile akd edilen sulh muahedenamesinin 261 inci maddesile Avusturya ve Bulgaristan ve Macaristan ile münakit sulh muahedenamelerinin mevad-dı mütekabilesi mucibince Almanya, Avusturya, Bulgaristan ve Macaristan'ın Türkiyeye karşı olan bilumum matlubatının düvel-i müttefikaya devrini tasdik eyler, Düvel-i müttefika bu suretle kendilerine devr olunan matlubattan dolayı Türkiye'den bir gûna tediyat talebinde bulunmamağı kararlaştırmışlardır.
La Turquie, d'une part, et les autres Puissances contractantes (à l'exception de la Grèce), d'autre part, renoncent réciproquement à toute réclamation pécuniaire pour les pertes et dommages subis par la Turquie et lesdites Puissances ainsi que par leurs ressortissants (y compris les personnes morales), pendant la période comprise entre le 1er août 1914 et la mise en vigueur du présent Traité, et résultant soit de faits de guerre, soit de mesures de réquisition, séquestre, disposition ou confiscation.
Sont annulées toutes obligations de payement mises à la charge du Conseil d'administration de la Dette Publique Ottomane tant par la Convention du 20 juin 1331 (3 juillet 1915) relative aux bons de monnaie turcs de la première émission, que par le texte porté au verso de ces bons.
La Turquie convient également de ne pas pas demander au Gouvernement britannique ni à ses ressortissants la restitution des sommes payées pour les bâtiments de guerre qui avaient été commandés en Angleterre par le Gouvernement ottoman et qui ont été réquisitionnés par le Gouvernement britannique en 1914 ; elle renonce à toute réclamation de ce chef.
Bir taraftan Türkiye, diğer taraftan [Yunanistan hariç olduğu halde] Düvel-i saire-i âkide, Türkiye ile Düvel-i mezkûrenin ve kezalik [eşhas-ı hükmiye de dahil olduğu halde] tebaalarının, 1 Ağustos 1914 tarihi ile Muahede-i haziranın mevkii mer'iyete vaz'ı tarihi beyninde güzeran olan müddet zarfında garek ef'al-i harbiyeden, gerek istimval, zabıt, sekvestro, tasarruf veya müsadere tedabirinden münbais zayiat ve zarar ve ziyanlardan dolayı her türlü metalib-i naktiyede bulunmaktan mütekabilen feragat ederler. Maamafih balâdaki hüküm, işbu Muahedenin üçüncü Kısmında muharrer ahkâma [İktisadî ahkâm] halel vermeyecektir. Almanya ile münakit 28 haziran 1919 tarihli Sulh Muahedenamesinin 259'uncu Maddesinin fi] işaretli fıkrası ve Avusturya ile münakit 10 Eylül 1919 tarihli Sulh Muahedenamesinin 210 uncu Maddesinin [I] işaretli fıkrası mucibince Almanya ve Avusturya tarafından devredilmiş olan altın nukut üzerindeki her türlü hukukundan, Türkiye [Yunanistan müstesna olarak] diğer âkit Devletler lehine feragat eder Birinci tertip Türk evrak-ı naktiyesi hakkında gerek 20 Haziran 1331 [3 Temmuz 1915] tarihli Mukavelename ile gerek mezkûr evrak-ı naktiyenin zahrında muharrer metne nazaran Düyun-u Umumiye-i Osmaniye Meclisi'ne tahmil edilmiş olan bilcümle tediye mükellefiyatı fesholunmuştur. Kezalik Türkiye, Hükümet-i Osmaniye tarafından İngiltere'ye sipariş olunup Britanya Hükümeti tarafından 1914 tarihinde vaziyet edilmiş olan harp sefineleri için tediye kılınmış bulunan mebaliğin iadesini, ne Britanya Hükümeti'nden ve ne de tebaalarından talep etmemeği kabul ve bundan dolayı her türlü metalibinden feragat eder.
Aucune concession nouvelle ne devra être accordée par le Gouvernement ottoman soit à des ressortissants ottomans, soit à toute autre personne, sans le consentement de la Commission financière.
Maliye komisyonunun muvafakati olmaksızın hükûmet-i Osmaniye tarafından gerek tebaa-i Osmaniyeye ve gerek eşhas-ı saireye yeniden hiç bir imtiyaz ita edilemeyecektir.
Les États, en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie, acquerront gratuitement tous biens et propriétés situés dans ce territoire et enregistrés au nom de l'Empire ottoman ou de la Liste civile.
Artikel 240.
Türkiye'den kendi menfeatlerine olarak bir arazi fek olunan hükümetler bu arazide kâin olup devlet-i Osmaniye veya hazine-i hassa namına mukayyet bulunan bilcümle emval ve emlake meccanen tasarruf eyleyeceklerdir.
Les États en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie, soit à la suite des guerres balkaniques en 1913, soit en vertu du présent Traité, devront participer aux charges annuelles afférentes au service de la Dette publique ottomane telle qu'elle existait au 1er novembre 1914.
Les États de la péninsule balkanique et les États nouvellement créés en Asie, en faveur desquels des territoires sont ou ont été détachés de la Turquie devront donner des gages suffisants pour le payement de la part qui leur incombe respectivement, dans les charges annuelles ci-dessus visées.
Artikel 241.
Gerek 1913 senesi Balkan muharebatı netice sinde ve gerekse işbu muahedename ile menfeatlerine olarak Türkiye'den arazi fek olunan devletler 1 Teşrinisani 1914'de mevcut Osmanlı düyun-i umumiyesinin taahhüdat-ı seneviyesine iştirak edeceklerdir.
Menfaatlerine olarak Türkiye'den arazi fek edilmiş veya edilmekte olan Balkan şibihceziresi devletleri ile Asya'da yeniden teşkil olunan devletler bâlâda zikir olunan taahhüdat-ı seneviyeden hisselerine isabet eden kısmın tediyesi için teminat-ı kâfiye ita edeceklerdir.
Pour l'application de la présente Partie, la Dette publique ottomane sera considérée comme comprenant la Dette soumise jusqu'à présent au décret de Mouharem, ainsi que les autres emprunts énumérés à l'annexe I de la présente Partie.
Les emprunts conclus avant le 1er novembre 1914, devront être pris en considération pour la répartition de la Dette publique ottomane entre la Turquie, les États de la péninsule balkanique et les nouveaux États constitués en Asie.
Cette répartition aura lieu de la manière suivante :
1° Les annuités afférentes aux emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 (guerres balkaniques) seront répartis entre la Turquie et les États balkaniques, y compris l'Albanie, recevant ou ayant reçu des territoires ottomans;
2° Le solde des annuités entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, sera réparti entre la Turquie et les États en faveur desquels des territoires sont détachés de la Turquie en vertu du présent Traité.
(I) Annuities arising from loans prior to October 17, 1912 (Balkan Wars), shall be distributed between Turkey and the Balkan States, including Albania, which receive or have received any Turkish territory.
(2) The residue of the annuities for which Turkey remains liable after this distribution, together with those arising from loans contracted by Turkey between October 17, 1912, and November 1, 1914, shall be distributed between Turkey and the States in whose favour territory is detached from Turkey under the present Treaty.
Artikel 242.
İşbu kısmın tatbikince Osmanlı düyun-i umumiyesi şimdiye kadar Muharrem Kararnamesi'ne tâbi olan düyun ile işbu fasla merbut 1 numaralı cetvelde muharrer istikrazatı muhtevi olmak üzere ad ve telâkki edilecektir.
1 Teşrinisani 1914 tarihinden mukaddem münakit istikrazatın Türkiye ile Balkan hükûmatı ve Asya'da yeniden teşekkül eden devletler arasında Osmanlı düyununun taksiminde nazar-ı itibare alınacaktır. İşbu taksim suret-i âtiyede icra edilecektir:
1- 17 Teşrinievvel 1912 tarihinden mukaddemki (Balkan Harbi) istikrazata ait tekasit-i seneviye Arnavutluk da dahil olduğu halde Türkiye ile Türkiye'den arazi almış olan veya almakta bulunan Balkan devletleri arasında taksim olunacaktır.
2- İşbu birinci taksitten sonra Türkiyeye kalup 17 Teşrinievvel 1912 ve 1 Teşrinisani 1914 tarihlerinde Türkiye tarafından münakit istikrazata ait tekasit-i seneviyeye ilâve olunan tekasit-i seneviye Türkiye ile işbu muahedename mucibince menfeatlerine olarak Türkiye'den arazi fek olunan hükümet arasında taksim olunacaktır.
Pour déterminer le montant de l'annuité à payer par chaque État, on se basera sur le principe général suivant :
Le montant imparti devra être, vis-à-vis de la somme totale exigée pour le service de la dette, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire transféré vis-à-vis du revenu moyen de la Turquie pendant les trois années financières 1909-1910, 1910-1911, 1911-1912, y compris dans chaque cas le produit des surtaxes douanières établies en 1907.
Artikel 243.
Her hükümet tarafından tediye olunacak taksit-i senevi miktarını tayin için âtideki esas-ı umumiye istinad edilecektir:
Hisse-i musibe miktarı düyunun tediyesine muktazi mebaliğin yekûn-i umumisile olan nisbeti Türkiye'nin 1907 de muhdes gümrük rüsum-ı munzamasi hasılâtı dahil olmak üzere 1909-1910 1910-1911, 1911-1912 yani sene-i maliye-i selâse varidat-ı umumiyesi had-di vasatisinin arazi-i müdevvere varidat-ı umumiyesi had-di vasatisi nisbetine müsavi olacaktır.
La Commission financière devra, dans le plus bref délai possible, après la mise en vigueur du présent Traité, déterminer, conformément au principe posé dans l'article 243, le montant des annuités visé audit article et communiquer ses décisions à cet égard aux Hautes Parties contractantes.
Le Commission financière remplira les fonctions qui sont prévues par l'article 134 du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie.
The Financial Commission shall fulfil the functions provided for in Article 134 of the Treaty of Peace concluded with Bulgaria on November 27, 1919.
Maliye komisyonu, işbu muahedenin mevki-i tatbike vazını müteakip müddet-i kalile-i mümkine zarfında 243 üncü maddede mevzu esas mucibince mezkûr maddede muayyen tekasit-i seneviye miktarını tayin edecek ve bu baptaki mukarreratını tarafin-i âkidin-i âliyeye tebliğ edecektir.
Maliye komisyonu Bulgaristan ile münakit 27 teşrinisani 1919 tarihli muahede-i sulhiyesinin 134 üncü maddesinde muayyen vazaifi ifa edecektir.
Les annuités, calculées de la manière prévue ci-dessus, seront dues à dater de la mise en vigueur des Traités par lesquels ces territoires ont été détachés de la Turquie, et, en ce qui concerne les territoires détachés en vertu du présent Traité, à dater du 1er mars 1920; elles continueront à être dues, sauf l'exception prévue par l'article 252, jusqu'à la liquidation définitive de la Dette. Toutefois, elles seront proportionnellement réduites au fur et à mesure que les emprunts, qui constituent la Dette, arriveront à extinction.
Salifüzzikir tarzda hesap olunan tekasit-i seneviye Türkiye'den arazi fekkini icap ettiren muahedenamelerin tarih-i tatbikinden bilitibar işbu muahedename ile fek olunan arazi için dahi 1 mart 1920 tarihinden itibaren tediye edilecektir. Takasit-i seneviye-i mezkûre "252" nci maddede gösterilen istisnaiyet hariç olmak üzere düyunun tasfiye-i katiyesine kadar devam edecektir. Maamafih tekasit-i seneviye miktarları düyunu teşkil eden istikrazatın itfasile mütenasiben peyderpey tenakus edecektir.
Le Gouvernement ottoman transfère à la Commission financière tous les droits qu'il tient du décret de Mouharem et des décrets subséquents.
Le Conseil de la Dette publique ottomane sera composé des délégués britannique, français et italien et du représentant de la Banque impériale ottomane et continuera à fonctionner comme précédemment. Il devra percevoir et gérer tous les revenus qui lui sont concédés en vertu du décret de Mouharem et tous les autres revenus, dont la gestion lui est confiée par tous autres contrats d'emprunts antérieurs au 1er novembre 1914.
Les Puissances alliées autorisent le Conseil à prêter son concours administratif au Ministère ottoman des Finances, dans les conditions qui seront fixées par la Commission financière en vue de réaliser autant que possible le programme suivant :
Le système de perception directe de certains revenus par l'Administration actuelle de la Dette publique ottomane sera, dans des conditions qui seront arrêtées par la Commission financière, étendu aussi largement que possible et appliqué dans toutes les provinces qui resteront ottomanes. Chaque fois que de nouveaux revenus ou impôts indirects auront été créés avec l'approbation de la Commission financière, ladite Commission examinera la possibilité d'en confier la gestion au Conseil de la Dette, pour le compte du Gouvernement ottoman.
L'Administration des Douanes sera placée sous les ordres d'un Directeur général, nommé et révocable par la Commission financière et responsable vis-à-vis de celle-ci. Le tarif des droits de douane ne pourra être modifié qu'avec l'approbation de la Commission financière.
Les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italie décideront, à la majorité et après avoir consulté les porteurs, s'il y a lieu de maintenir le Conseil ou de le remplacer par la Commission financière à l'expiration de la période actuelle de fonctions du Conseil. La décision des Gouvernements devra intervenir six mois au moins avant la date correspondant à l'expiration de cette période.
Hükûmet-i Osmaniye Muharrem Kararnamesi ve ana lahik diğer kararnameler mucibince haiz olduğu kâffe-i hukuku Maliye Komisyonu'na devreyler. Düyun-i Umumiye-i Osmaniye Meclisi İngiliz, Fransız, İtalyan murahhaslarile Bank-ı Osmanî mümessilinden mürekkep olarak kemafissabık ifa-yı vazife edecektir. Muharrem karamamesile tahsis oluna bilcümle varidat ile 1 Teşrinisani 1914 tarihinden mukaddemki sair bilcümle ıstikrazat mukavelenameleri mucibince idaresi meclise mevdu sair bilumum varidatı tahsil ve idare eyleyecektir.
Düvel-i müttefika Duyun-i Umumiye Meclis-i idaresine âtideki programın mehma-imkân temin-i icrası için Maliye Komisyonu tarafından tayin edilecek şerait dairesinde Osmanlı Maliye Nezaretine idareten ifa-yı muavenete mezuniyet ita eyler:
Düyun-i Umumiye-i Osmaniye Idare-i hazırası tarafından bazı varidatın doğrudan doğruya cibayeti usulü maliye komisyonu tarafından tayin edilecek şerait dahilinde Osmanlı kalacak olan bilcümle vilâyetlere mümkün mertebe vasi surette teşmil ve tatbik edilecektir.
Maliye Komisyonunun tasvibile her ne vakit bilvasıta varidat ve tekâlif-i cedide ihdas olundukça mezkûr komisyon bu varidat ve tekâlifin idaresini Osmanlı Hükümeti hesabına Düyun-i Umumiye Meclis-i idaresine tevdi imkânını tetkik edecektir.
Gümrük idaresi, Maliye Komisyonu tarafından tayin ve azil ve idare-i mezkûreye karşı mesul olacak bir müdür-i umuminin taht-ı idaresine vaz olunacaktır.
Gümrük rüsumu tarifesi ancak Maliye Komisyonunun muvafakatile tâdil olunabilecektir.
Fransa, Büyük Britanya ve İtalya hükümetleri Düyun-i Umumiye Meclis-i idaresinin idamesi mi veyahut bunun yerine meclis-i idare-i hazıra vazaifinin hitamında Maliye Komisyonunun ikamesi mi lâzım geldiği hakkında hâmillerin reyine badelmüracaa ekseriyet-i ârâ ile karar verecektir. Hükûmat-ı müşarünileyhimanın bu baptaki kararları bu müddetin hitamına muadil laakal altı ay evvel ittihaz olunacaktır.
La Commission est autorisée à proposer, à une date ultérieure, au lieu des gages actuellement réservés aux porteurs d'obligations en vertu de leurs contrats ou des décrets existants, la substitution d'autres gages suffisants ou d'une hypothèque sur les revenus généraux de la Turquie. Les Gouvernements alliés s'engagent à examiner toutes propositions que la Commission financière pourrait à ce moment avoir à formuler à ce sujet.
Komisyon mevcut mukavelename veya ka-rarnameler mucibince elyevm tahvilat hamillerine tahsis edilen teminat yerine Türkiye'nin varidat-ı umumiyesi üzerine teminat-ı kâfiye veya rehin ikamesini bilâhare teklife mezundur. Hükûmat-ı müttefika Maliye Komisyonunun o zaman vukubulacak bilumum teklifatmı tetkik eylemeği taahhüt eder.
Tous biens, meubles ou immeubles, appartenant à l'Administration de la Dette publique ottomane, en quelque endroit qu'ils se trouvent, resteront intégralement à la disposition de cette institution.
Le Conseil de la Dette aura le pouvoir d'employer le produit de toute réalisation de biens à l'amortissement extraordinaire, soit de la Dette unifiée, soit des lots Turcs.
Her nerede bulunursa bulunsun Düyun-i Umumiye-i Osmaniyeye ait bilumum emval-i menkule ve gayr-ı menkule tamamile bu müessesenin emrine müheyya bulunacaktır.
Düyun-ı Umumiye Meclis-i idaresi emvalin nakde tahvilinden mütehassıl bilcümle hasılatını gerek düyun-i muvahhide gerekse şark demir yolları tahvilatının 1 fevkalade amortismanından istimal etmek hakkını haiz olacaktır.
Le Gouvernement ottoman s'engage à transférer à la Commission financière tous ses droits sur le fonds de réserve et l'indemnité de Tripoli.
Hükûmet-i Osmaniye Trablus tazminatı ve ihtiyat akçesi üzerindeki hukukunu Maliye Komisyonuna devr etmeği taahüt eder.
Le Gouvernement ottoman devra verser au Conseil de la Dette une somme équivalente aux produits des revenus affectés jusqu'à présent au service de la Dette publique ottomane et devant être versés mais non encore versés au Conseil de la Dette, dans les territoires restant ottomans, à moins que ces territoires n'aient été occupés par les forces alliées, et excepté, dans ce cas, la période d'occupation. Ce versement sera effectué dès que, au jugement de la Commission financière, la situation financière de la Turquie le permettra.
Hükûmet-i Osmaniye kendisinde kalacak olan arazide -bu arazinin müttefikin kuvvetleri tarafından işgali müstesna olmak üzere- şimdiye kadar Düyun-i Umumiye hidematına tahsis olunup tediyesi lâzım gelen ve henüz tediye edilmemiş olan varidata muadil bir meblağı Düyun-i Umumiye idaresine tediye edecektir. Meblağı mezbur Türkiye'nin vaz'iyeti mâliyesi müsait olduğu zaman Mali ve Korniş vonunun reyine tahsis olunacaktır.
Le Conseil de la Dette révisera toutes les opérations effectuées au cours de la guerre par le Conseil de la Dette. Tous débours faits par le Conseil de la Dette qui ne seraient pas en conformité avec ses pouvoirs et ses obligations définis, antérieurement à la guerre, par le décret de Mouharem ou autrement, seront remboursés au Conseil de la Dette par le Gouvernement ottoman, dès que ce payement sera jugé possible par la Commission financière. Le Conseil aura la faculté de réviser toutes mesures prises par le Conseil au cours de la guerre, et d'annuler toute obligation considérée par lui comme portant préjudice aux intérêts des porteurs et non conformes aux pouvoirs du Conseil de la Dette.
Düyun-i Umumiye Meclisi idaresi işbu Meclisin harp zamanında icra olunan bilumum muamelatını yeniden tetkik edecektir. Meclis-i idare tarafından vukubulup Muharrem kararnamesi veyahut suver-i saire ile kablelharp tayin olunan salâhiyat ve taahhüdata tevafuk etmeyen bilcümle sarfiyat bunun tediyesi Maliye Komisyonununca mümkün olduğuna hükmolunduğu vakit Hükûmet-i Osmanive tarafında Meclis-i idareye tesviye kılınacaktır. Meclis-i idare esna-yı harpte ittihaz edilen tedabiri yeniden tetkik etmek ve Düyun-i Umumiye Meclisinin salâhiyetine münafi addedeceği bilcümle taahhüdatı iptal eylemek hakkını haiz olacakır.
Chacun des États qui, aux termes du présent Traité, doivent supporter annuellement une part du service de la Dette publique ottomane, pourra moyennant un préavis de six mois au Conseil de la Dette, racheter cette obligation par le versement d'une somme représentant la valeur de l'annuité en question, capitalisée à un taux d'intérêt fixé d'un commun accord par l'État intéressé et le Conseil de la Dette. Ce dernier n'aura pas le droit d'exiger ce rachat.
İşbu muahedename ahkâmınca Düyun-i Umumiye-i Osmaniyeye tediyesi muktazi mebaliğten uhdelerine bir hisse-i seneviye tahmil olunan lıerbiri Düyun-i Umumiye Meclis-i idaresini altı ay evvel haberdar etmek şartile mezkûr taksit-i seneviye ve alâkadar devlet ile Düyun-ı Umumiye Meclis-i idaresi arasında takarrür edecek faiz miktarı üzerinden sermayeye tahvil etmek suretile hasıl olacak meblağı tediye ederek taahhüdatından kurtulabilecektir. Düyun-i Umumiye Meclis-i idaresi Jşbu istirdad-ı taahhüdü (Rachat) talep etmek hakkını haiz olmıyacaktır.
Les sommes en or, qui doivent être transférées par l'Allemagne et l'Autriche, en exécution de l'article 259-1°, 2°, 4°, 7° du Traité de paix avec l'Allemagne, et de l'article 210-1° du Traité de paix avec l'Autriche, seront mises à la disposition de la Commission financière.
Almanya ile olan sulh muahedenamesinin "259" uncu maddesinin "1, 2, 4, 7" nci fıkraları ve Avusturya ile olan sulh muahedenamesinin "210" uncu maddesinin birinci fıkrası mucibince Almanya ve Avusturya tarafından devri iktiza eden "altın" mebaliğ maliye komisyonunun emrine vaz olunacaktır.
Les sommes qui doivent être transférées par l'Allemagne en application de l'article 259-3° du Traité de paix avec l'Allemagne, seront mises immédiatement à la disposition du Conseil de la Dette.
Almanya ila olan sulh muahedenamesinin "259" uncu maddesnin üçüncü fıkrası mucibince Almanya tarafından verilecek mebaliğ derhal Düyun-i Umumiye Meclis-i İdaresinin emrine vaz olunacaktır.
Le Gouvernement ottoman s'engage à accepter les décisions qui seront prises par les Puissances alliées, d'accord, si besoin est avec d'autres Puissances, en ce qui concerne les fonds de l'Administration sanitaire ottomane et de l'ancien Conseil supérieur de Santé, et en ce qui concerne la réclamation du Conseil supérieur de Santé contre le Gouvernement ottoman ainsi qu'au sujet des fonds su service des bateaux de sauvetage de la mer Noire et du Bosphore.
Les Puissances alliées donnent à la Commission financière pouvoir de les représenter en cette matière.
Hükûmet-i Osmaniye ole Umur-i Sıhhiye-i Osmaniye İdaresi ve sabık Meclis-i Âli-i Sıhhiye'ye ait nukut ile Meclis-i Âli-i Sıhhînin Hükûmet-i Osmaniyeye karşı olan müddeası ve Karadeniz ve Boğaziçi tahlisiye vapurları idaresine ait nukut hakkında düvel-i müttefika tarafından ve indelicap düvel-i saire ile müttefikan ittihaz olunacak mukarreratı kabul etmeği taahhüt eyler.
Düvel-i müttefika bu hususta kendilerini temsil etmek salâhiyetini Maliye Komisyonuna ita ederler.
D'autre part, la Turquie, prenant en considération la situation financière de la Grèce telle qu'elle résulte de la prolongation de la guerre et de ses conséquences, renonce définitivement à toute réclamation contre le Gouvernement hellénique pour des réparations.
Yunanistan harp kavaninine mugayir olarak Anadolu'da Yunan ordu veya idaresinin ef'alinden mütevellit hasaratın tamiri mecburiyetini tanır. Diğer taraftan Türkiye, Yunanistan'ın harbin temadisinden ve bunun netayicinden mütevellit vaziyet-i maliyesini nazar-ı dikkate alarak tamirat hususunda Yunanistan Hükümeti'ne karşı her türlü mutalebattan suret-i kafiyede feragat eder.
Il est entendu que les biens et propriétés dont les Iradés du 26 août 1324 (8 septembre 1908), du 20 avril 1325 (2 mai 1909) ont ordonné le transfert de la Liste Civile à l'État ainsi que ceux qui, au 30 octobre 1918, étaient administrés par la Liste Civile au profit d'un service public, sont compris parmi les biens et propriétés visés à l'alinéa précédent, lesdits États étant subrogés à l'Empire ottoman en ce qui concerne ces biens et propriétés, les Vakoufs institués sur ces biens devant être respectés.
Le litige surgi entre le Gouvernement hellénique et le Gouvernement turc relativement aux biens et propriétés passés de la Liste Civile à l'État et situés sur les territoires de l'ancien Empire ottoman transférés à la Grèce, soit à la suite des guerres balkaniques, soit postérieurement, sera soumis, selon un compromis à conclure, à un tribunal arbitral à La Haye, conformément au Protocole spécial n° 2 attaché au Traité d'Athènes du 1/14 novembre 1913.
Les dispositions du présent Article ne modifieront pas la nature juridique des biens et propriétés inscrits au nom de la Liste Civile ou administrés par elle et non visés aux alinéas 2 et 3 du présent Article.
It is understood that the property and possessions of which the transfer from the Civil List to the State was laid down by the Irades of the 26th August, 1324 (8th September, 1908) and the 20th April, 1325 (2nd May, I909), and also those which, on the 30th October, 1918, were administered by the Civil List for the benefit of a public service, are included among the property and possessions referred to in the preceding paragraph, the aforesaid States being subrogated to the Ottoman Empire in regard to the property and possessions in question. The Wakfs created on such property shall be maintained.
Gerek Balkan muharebeleri neticesinde ve gerek işbu Muahede ile lehlerine Osmanlı İmparatorluğu'ndan arazi ayrılmış veya ayrılmakta olan Devletler Osmanlı İmparatorluğu'nun işbu arazi üzerinde bulunan kâffe-i emval ve emlâkini meccanen iktisap edeceklerdir. Şurası mukarrerdir ki 26 Ağustos 1324 [8 Eylül 1908] ve 20 Nisan 1325 [12 Mayıs 1909] tarihli iradelerin Hazine-i Hassa'dan Devlet'e naklini emrettikleri emval ve emlâk ve kezalik 30 Teşrinievvel 1918 de Hazine-i Hassa tarafından hidemat-ı umumiye menfaatine idare edilmekte bulunmuş olan emval ve emlâk, Düvel-i mezkûre işbu emval ve emlâke müteallik hususatta Osmanlı İmparatorluğu yerine kaim olacakları ve emvali mezkûre üzerine müesses olan vakıfların muteber tanınması lâzım geleceği cihetle, fıkra-i anifede gösterilen emval ve emlâk meyanına dahildir. Gerek Balkan muharebeleri neticesinde ve gerek bilâhare Yunanistan'a intikal etmiş olan eski Osmanli İmparatorluğu arazisi üzerinde kâin olup Hazine-i Hassa'dan Devlet'e geçmiş bulunan emval ve emlâk hakkında Türkiye Hükümeti ile Hükümet-i Yunaniye arasında mütekevvin ihtilâf, aktolunacak bir tahkimnameye tevfikan ve 1-14 Teşrinisani 1913 tarihli Atina Muahedesine merbut 2 numaralı hususi Protokol mucibince Lâhey'de bir mahkeme-i hâkemiyeye tevdi olunacaktır. Bu maddenin ahkâmı, Hazine-i Hassa namına mukayyet olup veya onun tarafından idare edilip işbu Maddenin ikinci ve üçüncü fıkralarında mevzu-u bahsolmayan emval ve emlâkin mahiyet-i hukukiyesini tebdil etmeyecektir.
İşbu Muahede mucibince Türkiye'den gayri bir Devletin tebaası meyanına giren ve mülkî ve askerî tekaüt ve mazuliyet ve eytam ve eramil maaşatından istifade edenler maaşlarından dolayı Türkiye Hükümeti'ne karşı hiç bir talep dermeyan edemeyeceklerdir.
La Turquie reconnaît le transfert de toutes créances que l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie possèdent contre elle, conformément à l'Article 261 du Traité de Paix conclu à Versailles le 28 juin 1919 avec l'Allemagne et aux articles correspondants des Traités de Paix du 10 septembre 1919 avec l'Autriche, du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie et du 4 juin 1920 avec la Hongrie.
Les autres Puissances contractantes conviennent de libérer la Turquie, des dettes qui lui incombent de ce chef.
Les créances que la Turquie possède contre l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie sont également transférées auxdites Puissances contractantes.
Almanya ile münakit 28 Haziran 1919 tarihli Versay Sulh Muahedenamesi'nin 261'inci Maddesi ve 10 eylül 1919 tarihinde Avusturya ile ve 27 teşrinisani 1919 tarihinde Bulgaristan ile ve 4 Haziran 1920 tarihinde Macaristan ile münakit Sulh Muahedenamelerinin mevadd-ı mütenazırası mucibince Almanya, Avusturya, Bulgaristan ve Macaristan Türkiye'den alacaklı bulundukları bilcümle matlubatın devrini Türkiye kabul eyler. Sair Düvel-i âkide bu husustan dolayı Türkiye zimmetine terettüp eden düyundan Türkiye'yi ibra eylemeği kabul ederler. Türkiye'nin Almanya, Avusturya, Bulgaristan ve Macaristan'dan alacağı olan matlubat dahi sair Düvel-i âkide lehine devrolunmuştur.
Le Gouvernement turc, d'accord avec les autres Puissances contractantes, déclare libérer le Gouvernement allemand des obligations contractées par celui-ci pendant la guerre d'accepter des billets émis par le Gouvernement turc à un taux de change déterminé, en payement de marchandises à exporter d'Allemagne en Turquie après la guerre.
Harpten sonra Almanya'dan Türkiye'ye ihraç olunacak emtia bedelâtına mukabil Almanya Hükümeti'nin Türkiye evrak-ı naktiyesini muayyen bir kambiyo fiatile kabul edeceğine dair vaki olan taahhüdattan mezkûr Almanya Hükümeti'ni ibra eylediğini,Türkiye Hükümeti, sair Düvel-i âkide ile bilittifak beyan eder.
Le Gouvernement ottoman, d'accord avec les Puissances alliées, libère le Gouvernement allemand de l'obligation contractée par celui-ci pendant la guerre d'accepter des billets émis par le Gouvernement ottoman, à un taux de change déterminé, en payement de marchandises à exporter d'Allemagne en Turquie après la guerre.
Harpten sonra Almanya'dan Türkiye'ye ihraç olunacak emtianın tediyesine Hükûmet-i Osmaniye tarafından muayyen bir kambiyo fiatile mevki-i tedavüle ihraç edilen evrak-ı naktiyenin kabul edilmesine dair olarak Almanya hükümeti tarafından esna-yı harpte vukubulmuş olan taahhütten Hükûmet-i Osmaniye düvel-i müttefika ile bilittifak Almanya hükümetini tebriye eder.
Aussitôt que les revendications des Puissances alliées vis-à-vis du Gouvernement ottoman, telles qu'elles résultent de la présente Partie, auront reçu satisfaction, et dès que la Dette publique ottomane d'avant-guerre aura été liquidée, la Commission financière cessera ses fonctions. Le Gouvernement ottoman examinera alors, avec le Conseil de la Société des Nations, si les Puissances, membres de la Société des Nations, doivent prêter de nouveau au Gouvernement ottoman leur aide et leur assistance administrative dans l'intérêt de la Turquie, et dans l'affirmative, la forme que pourront prendre cette aide et cette assistance.
İşbu kısım mucibince düvel-i müttefikanın Hükûmet-i Osmaniye'ye karşı olan metalibi tatmin ve harpten evvelki Düyun-i Umumiye-i Osmaniye tasfiye edilir edilmez Maliye Komisyonunun vazaifi hitam bulmuş olacaktır. O takdirde Hükûmet-i Osmaniye, Cemiyet-i Akvam azasından bulunan devletlerin Hükûmet-i Osmaniyeye yeniden Türkiye'nin menfaatine olarak idareten ifa-yı muavenet etmeleri lâzım gelip gelmeyeceğini ve lâzım geldiği takdirde işbu muavenet ve muzaheretin iktisap edebileceği şekli Cemiyet-i Akvam Meclisi ile birlikte tetkik edecektir.
1. La Turquie livrera, en bon état de navigabilité et dans tels ports des Puissances alliées que les Gouvernements desdites Puissances désigneront, tous les navires allemands transférés sous pavillon ottoman postérieurement au 1er août 1914 ; ces navires seront remis à la Commission des réparations prévue à l'article 233 du Traité de paix avec l'Allemagne, tout transfert sous un pavillon neutre au cours de la guerre étant, à cet égard, reconnu non avenu au regard des Puissances alliées.
2. Le Gouvernement ottoman remettra, en même temps que les navires prévus au paragraphe premier, toutes pièces et documents que la Commission des réparations visée audit paragraphe jugera nécessaire à l'effet d'assurer le plein transfert de la propriété du navire, franche et quitte de tous privilèges, hypothèques, gages, charges ou droits quelconques, de quelque nature que ce soit.
Il appartiendra au Gouvernement ottoman d'effectuer tous rachats et de procéder à toutes indemnisations qui seraient nécessaires. Il fera son affaire de toutes revendications, ou réclamations quelconques, et de quelque nature que ce soit, dont le navire à livrer pourrait être l'objet, le Gouvernement ottoman devant, dans tous les cas, garantir de ce chef la Commission des réparations visée au paragraphe premier, contre toute éviction ou action quelconque pour quelque cause que ce soit.
(1) Turkey will deliver, in a seaworthy condition and in such ports of the Allied Powers as the Governments of the said Powers may determine all German ships transferred to the Turkish flag since August 1, 1914; these ships will be handed over to the Reparation Commission referred to in Article 233 of the Treaty of Peace with Germany, any transfer to a neutral flag during the war being regarded in this respect as void so far as concerns the Allied Powers.
1- Türkiye evvelâ gayr-ı safi 1600 ton ve daha fazla hacm-ı istiabisinde olup düvel-i müttefika hükümetlerine teslim edilecek olan bilumum buharlı Osmanlı sefainini ve saniyen 1 Ağustos 1914 tarihinden sonra Osmanlı sancağı altına nakledilmiş olup Almanya ile münakit sulh muahedenamesinin 233 üçüncü maddesi mucibince Tamirat Komisyonuna teslim edilecek olan bilcümle Alman sefainini sevir ve sefere salih bir halde olarak düvel-i müttefika hükümetlerinin irae edeceği herhangi limanlarında teslim edecektir.
2- Birinci fıkrada musarrah sefain şunlardır:
a) Harp esnasında bitaraf bir sancağa nakil keyfiyeti düvel-i müttefika nazarında hükümsüz olmağla 29 Teşrinievvel 1914 tarihinde Osmanlı sancağını hâmil bulunmuş olan veya halen Osmanlı sancağını hâmil bulunan bilumum sefain-i ticariye;
b) Tebaa-i Osmaniyeden bir şahıs veya bir şirkete ait. veyahut tebaa-i osmaniyenin taht-ı idare ve murakabesinde bulunup düvel-i müttefikadan gayri bir memlekete mensup bir şirkete ait bilumum sefain;
3- Hükûmet-i Osmaniye her ne nevi ve mahiyette olursa olsun kâffe-i imtiyazat, merhunat, teminat ve tekâlüften âzâde olarak sefine üzerindeki hak ve tasarrufun tamami-i intikalini temin zımnında düvel-i müttefika ve icab-ı hale göre fıkra-i ânifede mezkûr Tamirat Komisyonu tarafından lüzum gösterilecek bilumum evrak ve vesaiki birinci fıkrada zikrolunan sefainle aynı zamanda teslim edecektir.
İta ve lâzım gelecek bulumum tazminat ve tavizat (rachats) Hükûmet-i Osmaniyeye ait olacaktır. Hükûmet-i Osmaniye Düvel-i Müttefikayı ve icab-ı hale göre birinci fıkrada zikir olunan Tamirat Komisyonunu her ne sebepten mütevellit olursa olsun herhangi bir istirdat ve dâvaya karşı bilcümle ahvalde temin etmek mecburiyetinde bulunduğundan teslim edilecek sefine hakkında her ne mahiyette olursa olsun vaki olabilecek bilumum metalip ve müddeiyatı deruhde eyleyecektir.
Sans qu'il soit porté atteinte à l'article 277, Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité, la Turquie renonce au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Brest-Litovsk, de Bucarest et traités complémentaires.
Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Roumanie, soit aux Principales Puissances alliées, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou produits qu'elle a reçus en exécution des Traités susdits.
Türkiye işbu muahedenamenin 9 uncu kısmının (Mevad-di iktisadiye) 277 nci maddesine halel târi olmaksızın Brest-Litovsk ve Bükreş Muahedenamelerile muahedat-ı mütemmimede münderiç bilumum ahkâmdan istifade etmekten feragat eder. Türkiye salifüzzikir muahedat mukteziyatından olarak ahz eylemiş olduğu bilcümle vasait-i naktiyeyi, nukudu, kaabil-i havale tahvilat ve esham ve senedat (instruments nisgociables) veya mahsulatı gerek Romanya'ya ve gerek başlıca düvel-i müttefikaya devir etmeği taahhüt eder.
Les mesures législatives nécessaires pour mettre en application les stipulations de la présente Partie seront promulguées par le Gouvernement ottoman et par les Puissances intéressées dans un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la signature du présent Traité.
Hükûmet-i Osmaniye ve alâkadar devletler işbu muahedenamennin inkizasından itibaren altı ay tecavüz etmeyecek bir müddet zarfında işbu kısımda münderiç ahkâmın mevki-i tatbike vaz'ma muktazi tedabir-i kanuniyeyi isdar eyleyeceklerdir.
The Ottoman pre-war public debt
(novembre 5, 1914
Die Osmanische öffentliche Schuld vor dem Krieg (5. November 1914)
Merbut I.
İşbu tablonun erkamı tashihat-ı âtiye müstesna olarak irae edilmiştir.
(İşbu tablo Mısır vergisi ve Kıbrıs fazla-i varidatile temin edilmiş olan istikrazlardan gayrı diğer bilumum istikrazatı ihtiva ve resülmal-i aslî-î itibarîlerini 162, 120, 631 liradan ibaret olmak üzere irae eylemektedir.)
Tablonun birinci sahifesinin zirindeki (1) numaralı haşiyenin tercümesi:
(1) 5 Teşrinisani 1914 tarihindeki resülmal miktarları yerine muahedenaminin mevki-i tatbike vaz'ı tarihinde, tarih-i mezkûrdaki resülmal miktarları ikame edilecektir.
Annexe I. a la section I.
Tableau de la dette publique ottomane antérieurs au 1er novembre 1914.
Annex I. to section I.
Debt 1-14.9.
8-21.6.
Osmanie 18-30.4.
1890 4 1931 Imperial Ottoman Bank
(Oriental Railways) I-13.3.
1894 4 1957 Deutsche Bank
Including Inter-national
Customs, 1902 17-29.5.
28.9-11.10.
1902 4 1958 Imperial Ottoman Bank
4%, 1904 4-17.9.
1903 4 1960 Imperial Ottoman Bank
Tedj-hizat-Askerie 4-17.4.
1905 4 1961 Deutsche Bank
4%, 1908 6-19.9.
1908 4 1965 Imperial Ottoman Bank
Soma-Pand-erma 20.11-3.12.1910 4 1992 Imperial Ottoman Bank
Hodeida-Sanaa 24.2-9.3.1911 4 2006 Banque fran-caise
and naval constru-ctions 19.11-2 12.1913 5 1/2 1943
5%, 1914 13-26.4.
1914 5 (1962) Imperial Ottoman Bank
Treasury Bills, Imperial 8.21.11.
1912 6 1915* Imperial
Übersicht I. zum Abschnitt I.
Übersicht über die öffentliche osmanische Schuld am 1. November 1914.
Bir Numaralı Merbutun İzahnamesi
5, 6, 7, nci sütunların erkamı altın Osmanlı lirası olarak irae edilmiştir.
Harpten evvelki altın tedavülü yerine elyevm Türkiye'de evrak (-ı nakdiye) tedavül etmektedir.
İstikrazat mukavelenameleri ahkâmı mucibince (Eylül 1903 tarihli zeyl kararnamenin birinci maddesine ve müstakrazat mukavelenamelerine müracaat) istikrazatın ihraç edildiği ve Avrupa'da faiz ve amortismanlarının tediyesi lâzım geleceği akçeye nisbetle kağıt Osmanlı lirası hal-i hazır kambiyo rayicile harpten evvelki altın Osmanlı lirasının rayicini irae etmekten uzaktır.
İşbu sütunlarda altın osmanlı lirası gösterilmiş olması kupon ve itfa akçelerine muktazi mebaliğin altın olarak imza edilmesi luzumunu ifade etmeyip ancak Osmank lirası olarak gösterilen erkamın hâmillerin müstehak bulundukları akça ile tediye olunabilmeleri için luzumu olan bir kambiyo rayicile hesap edilmesi lâzım geleceğini ifade eder.
Merbut II.
La Commission établira ses règles de procédure.
La présidence annuelle sera dévolue alternativement au délégué français, britannique et italien.
Chaque délégué aura le droit de nommer un représentant qui le remplacera en son absence.
Les décisions seront prises à la majorité des voix. L'abstention sera considérée comme un vote opposé à la proposition en discussion.
La Commission nommera tels agents et employés qu'il lui paraîtra nécessaire pour ses travaux et fixera les traitements et conditions de service qu'elle jugera convenables.
Les frais et dépenses de la Commission seront payés par la Turquie en conformité des dispositions de l'article 236, I°.
Le traitement des membres de la Commission ainsi que celui de ses fonctionnaires sera fixé à un taux raisonnable et révisé de temps à autre, par accord entre les Gouvernements représentés à la Commission.
Les membres de la Commission jouiront des mêmes droits et immunités que les agents diplomatiques dûment accrédités en Turquie par les Puissances amies.
Komisyon usullerini ve tarz-ı mesaisini vaz ve tayin edecektir.
Riyaset Fransız, İngiliz ve İtalyan delegelerine her sene mütesaviyen tevdi olunacaktır.
Her delege gaybubetinde yerine kaim olmak üzere bir vekil tayin etmek hakkını haiz olacaktır.
Mukarrerat ekseriyet-i ârâ ile ittihaz olunacaktır. İta-yı reyden istinkâf müzakere edilen meseleye muhalif bir rey olarak telâkki olunacaktır.
Komisyon muamelatı için lüzum görülebilecek memurin ve müstahdimini nasbedip muvafık göreceği maaş ve şerait-i istihdamı tayin edecektir.
Komisyonun masarif ve sarfiyatı 236 ncı maddenin birinci fıkrası ahkâmı mucibince Türkiye tarafından tesviye olunacaktır.
Komisyon azasile memurin maaşatı makul bir derecede tayin olunarak arasıra komisyonda temsil olunan hükûmatın muvafakatile tetkik olunacaktır.
Komisyon azası düvel-i mütehabe tarafından alelusul Türkiye'ye izan edilen memurin-i siyasiyenin haiz olduğu aynı imtiyazatı haiz olacaktır.
La Turquie s'engage à accorder aux membres, fonctionnaires et agents de la Commission, plein pouvoir pour visiter et inspecter, à tout moment, tout lieu, tous travaux publics ou entreprises situés en Turquie, et pour fournir à la Commission toutes archives, documents et informations qu'elle demandera.
Türkiye Komisyonun azası ile memurin ve müstahdiminine her ân ve her mahalde Türkiyede'ki bilumum umur-i nafiayı veya müessesatı muayene ve teftiş etmek ve komisyonun taleb edebileceği bilcümle evrak ve vesaiki ve malumatı ita eylemek için mezuniyet-i kâmile itasını taahhüt eder.
La Commission est autorisée à assumer, en accord avec le Gouvernement ottoman et indépendamment de tout manquement par celui-ci à remplir ses obligations, le contrôle, la gestion et l'encaissement de toutes taxes indirectes.
Komisyon Hükûmet-i Osmaniye ile bilittifak taahhüdatını ifa hususunda hükûmet-i müşanüdileyha tarafından ihmal vukuunda tahsil olunan bilumum rüsumun kontrolünü, idaresini ve tahsilini müstakillen deruhde etmeğe mezundur.
Aucun membre de la Commission ne sera responsable, si ce n'est vis-à-vis du Gouvernement qui l'a désigné, de tout acte ou omission dérivant de ses fonctions. Aucun Gouvernement allié n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre Gouvernement.
Maliye Komisyonunun her bir azası vazaifinden mütevellit ihmâl ve tekâsül ve ef'alinden dolayı ancak anı tayin etmiş olan hükümete karşı mes'ul olacaktır. Hükûmat-ı müttefikadan hiç biri diğer hiç bir hükümet hesabına mesuliyet deruhde etmez.
La Commission publiera tous les ans un rapport détaillé concernant ses travaux, ses méthodes et ses propositions pour la réorganisation financière de la Turquie, ainsi que les comptes de l'exercice.
Maliye Komisyonunun muamelatını, tarzı mesaisini ve Türkiye'nin tensikat-ı mâliyesi hakkındaki teklifatını mübeyyin olarak her sene bir rapor ile senelik hesabatı neşredecektir.
La Commission assumera également toutes les autres tâches, qui pourraient lui être assignées soit en vertu du présent Traité, soit après accord avec le Gouvernement ottoman.
Komisyon gerek işbu muahedename mucibince ve gerek Hükûmet-i Osmaniye ile badelitilâf kendisine tevdi edilebilecek olan diğer bilumum vazaifi kezalik deruhde edecektir.
U. K. Treaty Series No. 11 (1920)
eigene Übersetzung (ohne Gewähr)
Universität Baskent, Ankara
3. Februar 2018 - 17. Februar 2018