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Timestamp: 2018-02-25 20:11:21+00:00
Document Index: 208562589

Matched Legal Cases: ['art. 143', 'art. 144', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 34', 'art. 165', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 171', 'art. 345', 'art. 360', 'art. 353', 'art. 371', 'art. 225', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 361', 'art. 363', 'art. 34', 'art. 371', 'art. 6', "l'article 38", 'art. 6']

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe | Legifrance
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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
NOR: JUSC1236338L
Version consolidée au 25 février 2018
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Crée Code civil - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (V)
Modifie Code civil - art. 143 (V)
Modifie Code civil - art. 144 (V)
Modifie Code civil - art. 162 (V)
Modifie Code civil - art. 163 (V)
Modifie Code civil - art. 164 (V)
Crée Code civil - art. 202-1 (V)
Crée Code civil - art. 202-2 (V)
Crée Code civil - art. 34-1 (V)
Modifie Code civil - art. 165 (V)
Modifie Code civil - art. 74 (V)
Modifie Code civil - art. 75 (V)
Crée Code civil - Section 4 : De l'impossibilité pour les Françai... (V)
Crée Code civil - art. 171-9 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant
Modifie Code civil - art. 345-1 (V)
Modifie Code civil - art. 360 (V)
Modifie Code civil - art. 353-2 (V)
Modifie Code civil - art. 371-4 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille
Crée Code civil - art. 225-1 (V)
Modifie Code civil - art. 311-21 (V)
Modifie Code civil - art. 311-23 (M)
Modifie Code civil - art. 357 (V)
Modifie Code civil - art. 357-1 (V)
Modifie Code civil - art. 361 (V)
Modifie Code civil - art. 363 (V)
Chapitre IV : Dispositions de coordination
Modifie Code civil - art. 34 (V)
Modifie Code civil - art. 371-1 (V)
Crée Code civil - art. 6-1 (V)
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-4 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L713-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3 (V)
Crée Code du travail - art. L1132-3-2 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 6 (V)
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Fait à Paris, le 17 mai 2013.
(1) Loi n° 2013-404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 344 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ; Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ; Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ; Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ; Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.