Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1654.asp
Timestamp: 2017-10-21 14:11:11+00:00
Document Index: 142920382

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26"]

N° 1654 - Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
permettant l'expulsion des personnes visées
à l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945,
par MM. Pascal CLÉMENT et Bernard ACCOYER
L'article 26 de l'ordonnance de 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, protège certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement en raison de leur lien particulier avec notre pays.
Aujourd'hui seules trois dérogations à cette protection quasi absolue sont possibles. Elles concernent des étrangers dont le comportement :
- est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat,
- ou est lié à des activités à caractère terroriste,
- ou constitue des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion.
Cette dernière exception apparaît aujourd'hui inadaptée en ce qu'elle ne permet pas à la France de lutter efficacement contre tous les appels à la discrimination ou à la haine.
Aussi vous est-il proposé d'étendre les exceptions prévues à l'article 26 de l'ordonnance aux étrangers ayant eu un comportement « constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Cette nouvelle rédaction donnera ainsi aux pouvoirs publics les moyens juridiques, aujourd'hui manquants, de lutter efficacement contre des actes contraires aux valeurs qui fondent la République et d'éloigner du territoire leurs auteurs.
Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».
ISBN : 2-11-118398-9
N° 1654 - Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (M. Pascal Clément et Bernard Accoyer)