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Timestamp: 2020-05-27 21:59:53+00:00
Document Index: 262306756

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 125", '§ 60', '§ 70', 'art. 125', 'art. 208', 'art. 208', '§ 80', '§ 90', 'art. 125', '§ 100', '§ 110', "l'article 199", '§ 120', "l'article 44", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 208", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 208", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 125", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 625']

BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-20120912
20-Sous-section 2 : Composition de l'unité de compte
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 20-12/09/2012)
Les OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte d'un bon ou contrat investi en actions et les OPCVM qui emploient plus de 60 % de leur actif en actions cotées ou titres assimilés et en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces actions ou titres s'entendent des SICAV et des fonds communs de placement constitués en France régis par les articles L 214-1 et suiv. du code monétaire et financier (Comofi) ainsi que des organismes de placement collectif constitués et agréés dans d'autres États membres de l'Union européenne à condition toutefois, dans ce dernier cas, qu'ils bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive du Conseil européen n° 85/611/CEE du 20 décembre 1985 . Sont donc concernés les OPCVM coordonnés agréés par l'autorité compétente d'un État membre et bénéficiant à ce titre du passeport européen.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 40-12/09/2012)
Cet actif doit être constitué pour 50 % au moins en titres, droits ou bons suivants, les titres mentionnés aux n os 100 à 140 devant respecter 5 % au moins de l'actif de l'OPCVM :
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 50-12/09/2012)
Sont visées au a du I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) les actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l' article 16 de la directive du Conseil européen n° 93/22/CEE du 10 mai 1993 . Cette liste est mise à jour au moins une fois par an et publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
En revanche, les titres négociés sur le marché libre géré par Euronext-Paris sont considérés comme des titres non cotés (voir ci-après n° 110 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 70-12/09/2012)
Les titres mentionnés aux n os 50 et 60 peuvent être émis par des sociétés :
- et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ( CGI, alinéa 8 du I quater de l'art. 125-0 A ).
Pour l'application de ce dispositif, lorsqu'elles sont établies en France, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre des articles 44 sexies , 44 octies ou 44 decies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) et celles implantées dans la zone franche de Corse, sont ainsi éligibles à ce dispositif.
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas : aux sociétés de développement régional (SDR, cf. CGI, 1° ter de l'art. 208 ) ; aux sociétés de capital-risque (SCR, cf. CGI, 3° septies de l'art. 208 ) et aux sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l' article 208 B dudit code qui ont renoncé à leur statut particulier.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 90-12/09/2012)
On entend par actions ou parts d'OPCVM, les actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les parts de fonds communs de placement (FCP) régis par les articles L 214-1 et suiv. du Comofi et les actions de sociétés d'investissement ordinaires régie par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
Dans cette situation, l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte du contrat est investi dans un ou plusieurs OPCVM qui emploient plus de 60 % de leur actif en actions ou titres assimilés ( CGI, c du I quater de l'art. 125-0 A ).
- les OPCVM sont des émanations du même groupe fondateur : le quota de 60 % est apprécié chaque jour de calcul de la valeur liquidative en retenant la valeur des titres composant le portefeuille de l'OPCVM telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur (cf. le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ( AMF ) , articles 411-24 et suiv. ;
Afin de faciliter la mise en ½uvre des bons ou contrats investis en actions, il est admis que les FCP et SICAV nouvellement créés ou transformés disposent d'un délai d'un mois à compter de la première souscription publique pour respecter le quota de 60 % d'actions et de titres assimilés.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 100-12/09/2012)
Toutes les parts de fonds communs de placement à risques ( FCPR) régis par les dispositions de l'article L214-28 du Comofi , peuvent figurer à l'actif de l'OPCVM.
Remarque : Le souscripteur du contrat ne bénéficie pas de la réduction d'impôt prévue au VI de l' article 199 terdecies-0 A du CGI (parts de FCPI) ou au VI bis du même article (parts de FIP), à raison des titres figurant à l'actif de l'OPCVM.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 110-12/09/2012)
Remarque : Le souscripteur du contrat ne bénéficie pas de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI , à raison des des titres figurant à l'actif de l'OPCVM.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 120-12/09/2012)
- exerçant une activité mentionnée à l' article 34 du CGI (activité commerciale, industrielle ou artisanale), à l'exception de celle mentionnée au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies du même code (activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles) ;
- et dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros (pour plus de précisions sur la définition et les modalités d'évaluation de la capitalisation boursière, (cf. n os 160 à 220 ) .
Remarque : la prise en compte de ces titres dans les quotas d'investissement précités fait suite à la suppression depuis le 1 er janvier 2005 du Nouveau Marché français et de certains de ses équivalents européens.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 130-12/09/2012)
Les titres acquis avant le 1 er janvier 2005 sur un marché de valeurs de croissance continuent toutefois à être pris en compte dans les quotas de 30 % et de 5 % (clause « grand-père »).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 140-12/09/2012)
Il est admis de faire figurer dans le quota de 5 % les actions ou parts d'OPCVM fonctionnant conformément à la réglementation en vigueur, qui emploient de manière permanente plus de 75 % de leur actif en titres mentionnés aux n os 100 à 130 , et à condition que cette orientation figure dans la notice d'information communiquée à l' Autorité des marchés financiers (AMF) .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 160-12/09/2012)
Lorsque le règlement du fonds commun de placement à risques ou de la société de capital risque dont les titres figurent à l'actif de l'OPCVM prévoit la possibilité de libérer progressivement les parts ou actions souscrites, le quota de 5 % s'apprécie, non pas par rapport au montant effectivement libéré des parts ou actions, mais par rapport au montant des souscriptions. Cette mesure, destinée à faciliter l'investissement en titres non cotés, est subordonnée au respect de la réglementation en vigueur ( Comofi, art. R 214-35 , art. R 214-47 et R 214-65 et C . C om . , art. L225-144 ).
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 170-12/09/2012)
Le quota de 50 % s'apprécie par rapport à l'ensemble des titres mentionnés ci-dessus ( n os 50 à 140 ), le quota de 5 % de titres mentionnés ci-dessus ( n os 100 à 140 ) s'apprécie pour sa part « en-dedans » (le quota de 5 % est compris dans celui de 50 %). Ainsi, l'actif d'une unité de compte peut être représenté à hauteur de 45 % en titres admis aux négociations sur un marché réglementé (n° 50 ) et à hauteur de 8 % en parts d'un FCPR ( n° 100 ); les conditions de quotas sont remplies puisque le contrat est investi à 53 % en titres mentionnés ci-dessus ( n os 50 à 140 ) (minimum 50 %) dont 8 % en titres mentionnés aux n os 100 à 140 (minimum 5 %).
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 180-12/09/2012)
Compte tenu des dispositions de l' article L 132-5-1 du code des assurances qui prévoient que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer pendant le délai de trente jours à compter du premier versement, il est admis, pour les contrats nouvellement souscrits que ce premier versement soit investi dans l'OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte du bon ou du contrat qu'à l'expiration de ce délai de trente jours.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 190-12/09/2012)
Lorsque les titres d'une société non cotée mentionnés ci-dessus (n° 160) sont admis aux négociations sur un marché réglementé défini aux articles L 421-1 et suiv. du Comofi , ils continuent d'être pris en compte dans le quota de 5 %, pendant un délai de cinq ans à compter de leur admission. Il en est de même lorsque les titres d'une société du nouveau marché sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 200-12/09/2012)
En cas de liquidation judiciaire, d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de dépréciation dûment constatée d'une société dont les titres sont mentionnés ci-dessus (n os 50 , 60 , 110 à 140 ), l'OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte du contrat investi en actions dispose d'un délai d'un an à compter du jugement ou de la constatation de la dépréciation pour tenir compte de cette dépréciation, ou de l'annulation des titres. Pendant ce délai, les titres en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur valeur d'acquisition en vue de l'appréciation des différents quotas concernés.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 220-12/09/2012)
Remarque : sous réserve du respect de la même condition, il est également admis que les sociétés de capital-risque (SCR, cf. CGI, 3° septies de l'article 208 ) cotées ou non, constituent une unité de compte du contrat dès lors que l'objet de ces sociétés est de prendre des participations dans des sociétés non cotées)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 230-12/09/2012)
L'actif de chacun des OPCVM constituant une unité de compte d'un bon ou contrat investi en actions remplit les conditions de quotas d'investissement assignées aux bons ou contrats investis en actions. Dans ce cas, quel que soit le nombre de ces unités de compte, les règles exposées aux n os 10 à 200 relatives à la composition des actifs et à l'appréciation des quotas sont applicables.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 270-12/09/2012)
- 1 : Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont l'actif est constitué pour 50 % au moins en titres mentionnés aux n os 50 à 140 dont 5 % en titres mentionnés aux n os 100, 110, 120 et 140 ;
- 2 : Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux n os 50 et 60 ;
- 4 : Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui emploient plus de 75 % de leur actif en titres mentionnés aux n os 100, 110 et 120 ;
Remarque : Il est également admis que les sociétés de capital-risque (SCR, cf. CGI, 3° septies de l'article 208 ) cotées ou non, constituent une unité de compte du contrat dès lors que l'objet de ces sociétés est de prendre des participations dans des sociétés non cotées.
280 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 300-12/09/2012)
Remarque : Lorsqu'une partie des primes versées au contrat est affectée à une unité de compte remplissant intrinsèquement les quotas, le respect des quotas de 50 % et 5 % à l'égard des unités de compte ne remplissant pas intrinsèquement ces quotas, s'apprécie par rapport au reliquat du montant de ces primes. Ainsi sur une prime de 10 000 ¤, si 4 000 ¤ sont investis en parts ou actions d'OPCVM visées au 1 du a ci-dessus ( n° 270 ), seuls 6 000 ¤ doivent être engagés à hauteur de 50 % au moins en unités de compte visées au 2 à 5 du a ci-dessus ( n° 270 ) dont 5 % en unités de compte constitués de parts ou d'actions visées au 3 à 5 du a ci-dessus ( n° 270 )
310 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 320-12/09/2012)
Sous ces réserves, les règles exposées ci-dessus ( n os 20 à 200 ) sont applicables. En particulier, il est précisé que le quota de 5 %, apprécié par rapport au montant des primes nettes de frais, doit être rempli au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription ou de la transformation du contrat et que pour chacune des années suivantes, ce quota est calculé sur le montant des primes apprécié à la date du 31 décembre précédent ( n° 160 ).
330 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 330-12/09/2012)
La prime nette de frais versée à la souscription du contrat, de même que les primes nettes de frais versées postérieurement, doivent être ventilées entre les différentes unités de compte selon les modalités exposées ci-dessus (n os 290 à 320).
340 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 360-12/09/2012)
Le transfert partiel ou total de l'épargne investie en actifs mentionnés aux 6 et 7 du 1° du a ci-dessus (n° 270) sur les unités de compte visées aux 1 à 5 du 1° du a ci-dessus ( n° 270 ) est en revanche totalement libre.
Remarque : L'exemple suivant est également présenté sous forme de tableau e n annexe.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 370-12/09/2012)
Exemple : Soit un contrat en unités de compte à prime unique de 10 000 ¤ (abstraction faîte des frais de chargement).
- 5 000 ¤ (soit 50 %) en actions ou parts d'OPCVM A principalement investis en titres de taux ;
- 4 500 ¤ (soit 45 %) en actions ou parts d'OPCVM B de type actions qui emploient 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés a du I quater de l'article 125-0 A du CGI (n os 50 et 60 ) ;
- et 500 ¤ (soit 5 %) en parts d'OPCVM C de type FCPR.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 380-12/09/2012)
Hypothèse n° 1 : à la date à laquelle l'assuré souhaite effectuer un arbitrage la valeur de rachat du contrat est de 11 750 ¤ se répartissant en 5 250 ¤ (soit 44,70 %) en parts ou actions d'OPCVM « A », 6 000 ¤ (soit 51 %) en parts ou actions d'OPCVM « B » et 500 ¤ (soit 4,30 %) en parts « C » de FCPR.
Le montant pouvant être transféré sur l'OPCVM « A » est égal, à cette date à : 6 500 ¤ (soit 6 000 ¤ + 500 ¤)- 5 875 ¤ (soit 11 750 ¤ x 50 %) = 625 ¤, soit la différence entre la valeur totale de rachat des OPCVM éligibles au quota et la moitié de la valeur totale de rachat.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 390-12/09/2012)
Hypothèse n° 2 : à la date à laquelle l'assuré souhaite effectuer un arbitrage la valeur de rachat du contrat est de 10 050 ¤ se répartissant en 5 600 ¤ (soit 55,70 %) en parts ou actions d'OPCVM « A », 4 000 ¤ (soit 39,80 %) en parts ou actions d'OPCVM « B » et 450 ¤ (soit 4,50 %) en parts « C » de FCPR.
400 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 410-12/09/2012)
Exemple : L'assuré souhaite effectuer un rachat partiel de 2 000 ¤ (ce rachat partiel est effectué par hypothèse sur un contrat d'une durée au moins égale à huit ans) et la valeur de rachat totale du contrat est de 11 750 ¤ se répartissant en 5 250 ¤ (soit 44,70 %) en parts ou actions d'OPCVM « A » en euros, 6 000 ¤ (soit 51 %) en parts ou actions d'OPCVM « B » en actions et 500 ¤ (soit 4,30 %) en parts « C » de FCPR.
Le rachat partiel s'imputera donc à hauteur de 894 ¤ (soit 2 000 ¤ x 44,70 %) sur les parts ou actions d'OPCVM « A » en euros, 1 020 ¤ (soit 2 000 ¤ x 51 %) sur les parts ou actions d'OPCVM « B » en actions et 86 ¤ (2 000 ¤ x 4,30 %) sur les parts « C » de FCPR.
Exemple d'un contrat investi en actions à prime unique de 10 000 ¤
625 (6 000 - 5 287,5 = 712,5 mais la possibilité d'arbitrage est limitée à 625 ¤ dès lors que le quota actions + FCPR doit globalement être égal à 50 %.
625 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ 625-12/09/2012)
-625 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-90-20-§ -625-12/09/2012)