Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011070110&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 07:14:27+00:00
Document Index: 12302395

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 7', '§ 4', '§ 4', '§ 4', 'arrêt\n', '§ 7', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', "l'article 21", 'art. 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/01/2011014174/justel
1 JUILLET 2011. - [Arrêté royal déterminant les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire] <AR 2011-10-13/06, art. 1, 002; En vigueur : 06-11-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 27-10-2011)
Publication : 19-07-2011 numéro : 2011014174 page : 42690 PDF : version originale
Dossier numéro : 2011-07-01/10
Article 1er. Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont adoptées en tant que règle de sécurité. Ces exigences sont établies conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N.[1 Exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire]1
[1 Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont constituées de 3 parties :
Partie A. : Exigences applicables au sous-système Infrastructure
Partie B. : Exigences applicables au sous-système Energie
Partie C. : Exigences applicables au sous-système Contrôle-Commande et Signalisation]1
STI Spécification technique d'Interopérabilité
STI HS STI High Speed (relative au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse)
STI CR STI Conventional Rail (relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel)
Ligne/infrastructure TEN Ligne/infrastructure faisant partie du Réseau transeuropéen (Trans European Network)
2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité (STI)
- STI INS HS : spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système " infrastructure " du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L77/1 du 19 mars 2008 par décision de la Commission du 20 décembre 2007 - réf : 2008/217/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace;
- STI INS CR : spécification technique d'interopérabilité du sous-système " infrastructure " relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/275/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace.
2.2 Normes européennes (EN)
- EN 15273-3 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 3 : Gabarit des obstacles;
- EN 13848-1 : Applications ferroviaires - Voie - Qualité géométrique de la voie - Partie 1 : Caractérisation de la géométrie de voie;
- NBN EN ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences.
Remarque : Sauf mention contraire, c'est toujours la dernière version de la norme qui est d'application.
2.3. Autres documents
- Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons;
- Le Document de Référence du Réseau du gestionnaire de l'infrastructure;
- Le Registre de l'Infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure entretient les prescriptions techniques réglementaires internes nécessaires pour garantir la conformité aux exigences des STI et aux règles nationales.
3. Règles nationales en usage
3.1. Spécifications techniques et fonctionnelles
3.1.1. Catégories de lignes
Les lignes TEN sont définies par l'annexe II de la Décision 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2004 modifiant la Décision 1692/96/CE.
La carte des lignes reprises dans le réseau transeuropéen figure dans le Document de Référence Réseau et ses annexes.
Pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante, la classification de l'infrastructure dans le réseau TEN de base ou autres lignes TEN sera définie conformément à la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne et à ses arrêtés d'application.
3.1.2. Paramètres de performance
Les paramètres de performance minimum sont repris dans les STI CR INS et STI HS INS.
En plus de ces limites, les niveaux de prestation suivants seront d'application pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante :
* Le gabarit BE1 selon EN15273-3 sera dégagé. Ce gabarit inclut le gabarit GA;
* La charge à l'essieu sera de minimum [1 22,5 tonne/essieu]1;
* Pour les longueurs de trains aucun contrôle n'est possible;
* Pour la vitesse, la vitesse de référence de la ligne sera appliquée, sauf contrainte locale.
3.1.3. Paramètres de base caractérisant le sous-système Infrastructure
Les paramètres de base sont repris dans les STI.
3.1.4. Conception de ligne
3.1.4.1. Gabarit
Le gabarit à appliquer est conforme aux STI et à la norme EN 15273-3.
3.1.4.2. Entrevoies/Entrelignes
Les entrevoies ou entrelignes reprises à l'addendum sont à respecter.
Les entrevoies limites sont à respecter dans tous les cas. Les entrevoies nominales sont à appliquer là où cela est économiquement justifiable.
Les valeurs d'entrevoie nominale prennent en compte les effets aérodynamiques comme requis par les STI.
3.1.4.3. Ecartement de voie
L'écartement de voie nominal est de 1 435 mm.
3.1.4.4. Conicité équivalente
Afin de garantir la conicité équivalente en voie courante, les rails (60E1, 50E2 ou équivalent) sont posés sur traverses à écartement nominal de 1 435 ou 1 437 mm avec une inclinaison de 1/20.
Conformément au guide d'application des STI, cette combinaison est considérée comme étant apte à respecter les exigences des STI.
3.1.4.5. Rigidité de la voie
Aucune règle nationale n'est définie à ce sujet.
3.1.5. Résistance de la voie aux charges appliquées
Les limites requises par les STI sont d'application.
La voie ballastée avec traverses en béton avec un travelage minimum de 1 500 traverses/km est considérée conforme aux exigences de la STI.
Les voies et appareils ne sont pas compatibles avec les systèmes de freins indépendants de l'adhésion.
3.1.6. Qualité géométrique de la voie et limites des défauts isolés
3.1.6.1. Détermination des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte
Le gestionnaire d'infrastructure doit disposer d'un plan de maintenance garantissant le respect de ces limites.
Les moyens de mesures répondent aux exigences du chapitre 5 de l'EN 13848-1.
3.1.6.2. Valeur d'intervention immédiate pour le gauche
Les limites requises par la STI sont d'application.
3.1.7. Quais
Les hauteurs des quais sont de 55 ou 75 cm.
L'implantation des bordures de quais respecte les gabarits GA, GB et GC ainsi que les gabarits BE1, BE2 et BE3 selon la EN15273-3.
3.1.8. Sécurité, santé et environnement
Les directives en ce qui concerne les problèmes de vibrations et de bruit sont des points ouverts. Il n'existe pas de directives nationales à ce sujet.
3.1.9. Dispositions pour l'exploitation
Des bornes kilométriques sont à implanter le long des lignes.
3.1.10. Installations fixes pour l'entretien du matériel roulant
Pour autant que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces services à disposition, les prescriptions des STI sont d'application.
3.2. Spécifications techniques et fonctionnelles des interfaces
Les différentes interfaces sont définies dans la STI.
3.2.1. Interfaces avec le sous-système Energie
La résistance minimale des fixations est de 10 kOhm par fixation.
La résistance de la voie pour le retour de courant est assurée au minimum par la section d'un rail. Dans les cas où le rail n'assure pas le retour de courant, il faut une section équivalente de cuivre de 4 x 95 mm2.
Addendum. Entrevoies
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2011, p. 42693)
- STI ENE HS : Spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L104 du 14 avril 2008 par décision de la Commission du 6 mars 2008 - réf : 2008/284/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace;
- STI ENE CR : Spécification technique d'interopérabilité du sous-système "énergie" relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/274/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace.
2.2. Normes européennes (EN)
- EN 15273-1 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 1 : Généralités - Règles communes à l'infrastructure et au matériel roulant;
- EN 15273-2 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 2 : Gabarit du matériel roulant;
- EN 50119 : Applications ferroviaires - Installations fixes - Lignes aériennes de contact pour la traction électrique;
- EN 50149 : Applications ferroviaires - Installations fixes - Traction électrique - Fils rainurés en cuivre et en cuivre allié;
- EN 50163 et EN 50163/A1 : Applications ferroviaires - Tension d'alimentation des réseaux de traction;
- EN 50367 : Applications ferroviaires - Systèmes de captage de courant - Critères techniques d'interaction entre le pantographe et la ligne aérienne de contact (réalisation du libre accès);
- EN 50388 : Applications ferroviaires - Alimentation électrique et matériel roulant - Critères techniques pour la coordination entre le système d'alimentation (sous-station) et le matériel roulant pour réaliser l'interopérabilité;
3.1. Spécifications fonctionnelles et techniques
3.1.1. Tension et fréquence
Les systèmes d'alimentation suivants sont utilisés sur le réseau :
- 3 kV CC;
- 25 kV CA 50 Hz;
- 15 kV CA 16,7 Hz.
La tension et la fréquence des systèmes d'alimentation susmentionnés satisfont aux dispositions du § 4 de la norme EN 50163 et du § 4.2 de la norme EN 50163/A1.
3.1.2. Performances du système et puissance installée
La puissance installée de chaque installation et la capacité de charge des différents tronçons de voie sont décrites dans le Document de Référence du Réseau d'Infrabel et le Registre de l'Infrastructure.
3.1.3. Freinage à récupération
Le freinage à récupération est accepté, tant sous 3 kV que sous 25 kV, conformément aux conditions énoncées dans l'arrêté ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.
3.1.4. Emissions d'harmoniques vers le fournisseur d'électricité
Les STI actuelles ne fixent pas de conditions en matière d'émissions d'harmoniques vers le fournisseur d'électricité. Les valeurs autorisées pour ces émissions relèvent toutefois des Règlements techniques des gestionnaires de réseaux électriques.
3.1.5. CEM externe
Le gestionnaire de l'infrastructure met tout en oeuvre pour satisfaire aux conditions de la future nouvelle version de la norme EN 50388. Dès que cette norme sera publiée, le réseau y sera donc conforme.
3.1.6. Continuité de l'alimentation électrique en cas d'avaries
Les plans de sectionnement servent de base aux études de conformité en matière de continuité de l'alimentation en cas d'avaries.
3.1.7. Protection de l'environnement
Les conditions à respecter font partie du permis de bâtir ou du permis d'exploitation, qui est délivré pour chaque installation distincte.
3.1.8. Conformité de la caténaire avec le gabarit des infrastructures
Le gabarit des infrastructures est décrit dans la partie A
3.1.9. Matériau du fil de contact
Les fils de contact et matériaux utilisés satisfont aux dispositions de la norme EN 50149.
3.1.10. Effort de contact
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'effort de contact entre le pantographe et la caténaire :
- HS : STI ENE HS, § 4.2.15;
- CR : STI ENE CR, § 4.2.15.
3.1.11. Comportement dynamique et qualité du captage
Les dispositions suivantes s'appliquent au comportement dynamique et à la qualité du captage :
- HS : STI ENE HS, § 4.2.16;
- CR : STI ENE CR, § 4.2.16.
3.1.12. Captage de courant autorisé
Le captage de courant autorisé pour chaque train dépend du tronçon de voie et est repris dans le Registre de l'Infrastructure.
3.1.13. Espacement des pantographes
L'espacement des pantographes doit satisfaire aux dispositions de l'arrêté Ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.
3.1.14. Zones de séparation de phases
- HS : les séparations de phases satisfont aux dispositions générales du § 4.2.21 de la STI ENE HS et sont mises en oeuvre conformément au § A.1.3 de la norme EN 50367, sauf pour la L.1 pour laquelle un "cas spécifique" a été défini au § 7.4.2 de la STI ENE HS;
- CR : les séparations de phases satisfont aux dispositions générales du § 4.2.19 de la STI ENE CR et sont mises en oeuvre conformément au § A.1.4 de la norme EN 50367.
3.1.15. Zones de séparation de systèmes
Sur le réseau complet, les zones de séparation de systèmes sont toujours franchies avec pantographes baissés, et sont mises en oeuvre conformément aux dispositions énoncées aux :
- HS : § 4.2.22.1 et 4.2.22.3 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.2.20 de la STI ENE CR.
3.1.16. Captage de courant maximal et effort de contact du pantographe, à l'arrêt
La norme EN 50367, § 7.1 est d'application.
3.1.17. Matériaux autorisés pour les frotteurs des pantographes
* carbone;
* carbone cuivré;
* carbone métallisé;
* acier cuivre (*);
* lames d'acier combinées à des lames des types précités (*).
(*) Ces types, combinés, ne peuvent représenter qu'un pourcentage limité des pantographes de l'opérateur. Les conventions à ce sujet sont fixées dans un " Service Level Agreement distinct ", conclu avec chaque opérateur.
3.2. Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces
3.2.1. Interfaces avec le sous-système Infrastructure
Les interfaces avec le sous-système Infrastructure sont décrites aux :
- HS : § 4.3.2 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.3 de la STI ENE CR.
3.2.2. Interfaces avec le sous-système Matériel Roulant
Les interfaces avec le sous-système Matériel Roulant sont décrites aux :
- HS : § 4.3.1 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.2 de la STI ENE CR.
3.2.3. Interfaces avec le sous-système CCS
Les interfaces avec le sous-système CCS sont décrites aux :
- HS : § 4.3.3 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.4 de la STI ENE CR.
3.2.4. Interfaces avec le sous-système Exploitation
Les interfaces avec le sous-système Exploitation sont décrites aux :
- HS : § 4.3.4 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.5 de la STI ENE CR.
3.2.5. Interfaces avec le sous-système SRT
Les interfaces avec le sous-système SRT sont décrites aux :
- HS : § 4.3.5 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.6 de la STI ENE CR.
3.3. Prescriptions d'exploitation
La surveillance et l'exploitation technique des installations fixes de traction électrique sont assurées, en situation normale, à distance par le "Répartiteurs ES" (terme utilisé au sein du gestionnaire de l'infrastructure), dénommé "Répartiteur Courant de traction" dans la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et ses arrêtés d'application. A cette fin, les Répartiteurs ES disposent d'équipements de télégestion.
La manoeuvre sur place peut également être assurée par le personnel formé à cet effet. Ces manoeuvres sont réalisées en toute sécurité en respectant les règles décrites dans la réglementation interne (Prescription techniques réglementaires et instructions de travail, entre autres).
Ces manoeuvres, ainsi que les demandes de mise hors tension et les incidents doivent être communiqués aux Répartiteurs ES. Aucune manoeuvre ne peut être exécutée sans ordre ou autorisation du Répartiteur ES, à l'exception de celles qui sont prévues dans des instructions spéciales (consignes locales pour faisceaux, ateliers, plates-formes de visite pantographes..., dans lesquelles seront décrites au minimum les responsabilités et les formations nécessaires et auxquelles sera annexé un schéma d'alimentation de la zone concernée).
3.4. Plan d'entretien
Des plans d'entretien sont établis, pour l'ensemble du réseau, sur la base de la réglementation interne du gestionnaire de l'infrastructure. Leurs application et suivi sont garantis par un système de suivi électronique et un système de gestion de la qualité, conformément à la norme NBN EN ISO 9001.
[1 Partie C. : Exigences applicables au sous-système Contrôle-Commande et Signalisation
CCS Contrôle-commande et signalisation
STI Spécification technique d`Interopérabilité
infrastructure TEN Ligne/infrastructure faisant partie du Réseau transeuropéen (Trans European Network)
2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité
* STI CCS HS : spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L245 du 12 septembre 2002 par décision de la Commission du 30 mai 2002 - réf : 2002/731/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace;
* STI CCS CR : spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L284 du 16 octobre 2006 par décision de la Commission du 28 mars 2006 - réf : 2006/679/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace.
Les normes référencées dans les STI citées ci-avant, ainsi que :
* EN 50121 : Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique (parties 1, 2, 3, 4 et 5)
* EN 50238 : Applications ferroviaires - Compatibilité entre matériel roulant et systèmes de détection de train
* EN 50125-3 : Applications ferroviaires - Conditions d'environnement pour le matériel (partie 3 : équipement pour la signalisation et les télécommunications)
* EN 50159-1 : Applications ferroviaires - Systèmes de signalisation, de télécommunication et de traitement
Remarque : sauf mention contraire, c'est toujours la version la plus récente des normes qui est d'application.
Les dispositions décrites dans cette annexe sont d'application sur les lignes ferroviaires reprises dans le document de référence du réseau, visé à l'article 21 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et ses annexes.
4. Exigences essentielles
Les installations du sous-système CCS répondent aux exigences essentielles (sécurité, fiabilité et disponibilité, santé, protection de l'environnement, compatibilité technique) telles que décrites dans les STI CCS.
Elles doivent en outre être conformes aux dispositions reprises dans l'agrément de sécurité délivré par l'autorité nationale de sécurité.
5. Exigences climatiques
Les exigences climatiques d'application sont exposées dans la norme EN 50125-3 (partie 3).
6. Exigences en matière de compatibilité électromagnétique
Outre les dispositions générales de compatibilité électromagnétique décrites dans les STI, les installations du sous-système CCS doivent répondre aux exigences spécifiques déterminées par le gestionnaire de l'infrastructure et prennent en compte les spécificités du réseau et du matériel roulant qui y circule.
7. Composantes du sous-système contrôle-commande et signalisation
Le sous-système contrôle-commande et signalisation comporte :
* Les équipements de commande et de gestion des circulations
* Les équipements de production des autorisations de mouvement
* Les équipements communiquant les autorisations de mouvement
* Les équipements de télécommunications
7.1. Les équipements de commande et de gestion des circulations
Les équipements CCS de commande et de gestion des circulations se trouvent dans des postes de signalisation. Ces équipements centralisent les données relatives à la circulation des trains dans leur zone d'action et mettent à la disposition des utilisateurs de l'infrastructure les informations dont ils ont besoin aux fins de la gestion et de la régulation des circulations.
Ces équipements sont en relation avec les organes du gestionnaire de l'infrastructure qui contrôlent le trafic et ceux qui gèrent l'énergie électrique de traction, ainsi qu' avec les utilisateurs de l'infrastructure.
7.2. Les équipements de production des autorisations de mouvement
Les autorisations de mouvement permettent sous réserve d'obéissance totale de la part des utilisateurs de l'infrastructure, de régler la vitesse des convois, de tenir compte des points dangereux et d'utiliser de manière adéquate leurs équipements techniques (traction, télécommunications, freinage,...).
Sans pour autant que cette énumération soit exhaustive, les autorisations de mouvement prennent en compte les exigences propres aux différentes composantes de l'infrastructure en présence, particulièrement :
* Les éléments en rapport avec l'état libre de la voie
L' infrastructure est équipée de systèmes matérialisés de détection de voie libre. Les technologies et leur mise en oeuvre sont déterminées par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en tenant compte des caractéristiques du matériel roulant et des autres sous-systèmes en présence.
* Les éléments en rapport avec le gabarit des obstacles;
* Les éléments mobiles dans la voie : appareils de voie, ponts mobiles, taquets d'arrêt,...;
* Les éléments de la traction électrique et en rapport avec la caténaire et son alimentation;
* Les éléments caractéristiques du matériel roulant et de sa conduite;
* Le sens de circulation des convois;
* Des conditions spécifiques locales.
7.3. Les équipements communiquant les autorisations de mouvement
Les équipements sol du sous-système CCS communiquent aux conducteurs les autorisations de mouvement ainsi que leurs différents composants. A cet effet, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire utilise une signalisation latérale, une signalisation de cabine ou une combinaison des deux.
* Signalisation latérale
La signalisation latérale comporte les signaux fixes et mobiles implantés dans la voie ou son voisinage. Elle est appuyée par des équipements des classes A et B selon les dispositions des STI CCS et les dispositions spécifiques fixées par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire relativement à leur mise en oeuvre sur le réseau.
Les éléments de la signalisation latérale sont complétés et appuyés par le système national d'aide à la conduite TBL1+ selon les dispositions fixées par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
* Signalisation de cabine
La signalisation de cabine est obligatoire sur les infrastructures parcourues à plus de 160 km/h. Elle met en oeuvre des équipements de classe A et B selon les dispositions des STI CCS et les dispositions spécifiques déterminées par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
* Combinaison de signalisation latérale et de signalisation de cabine
Le gestionnaire de l'infrastructure peut mettre en oeuvre une combinaison de signalisation latérale et de signalisation de cabine.
7.4. Les équipements de télécommunications
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire équipe le réseau d'un système de télécommunications mobile du type GSM-R conforme aux STI et aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur. Le système est complété par des équipements de télécommunications conventionnels. L'ensemble permet :
* le fonctionnement de tous les sous-systèmes de l'infrastructure;
* l'établissement des communications verbales et les transmissions de données (requises dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure par les entreprises ferroviaires).
7.5. Autres éléments de l'infrastructure CCS
* Systèmes de détection des boîtes d'essieux chaudes
Nonobstant les prescriptions des STI, les infrastructures sont équipées de détecteurs de boîtes d'essieux chaudes. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire précise le niveau d'équipement nécessaire et les exigences des produits et systèmes mis en oeuvre.
* Passages à niveau et assimilés
Ces installations permettent en sécurité la traversée à niveau des voies par les usagers de la route. Les dispositions générales et locales relatives aux passages à niveau sont reprises dans la législation correspondante.
* En fonction des besoins identifiés par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, le sous-système CCS pourra être en outre doté d'autres équipements tels que des dispositifs de protection du personnel travaillant en voie ou aux abords, des équipements de diagnose, etc.
8. Prescriptions d'exploitation
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire produit et gère la documentation requise pour la desserte des installations de CCS.
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire précise les dispositions à prendre dans les installations de CCS en cas de travaux, situations dégradées, etc. Par " travaux ", on entend des interventions planifiées ou non à l'infrastructure, quel que soit le sous-système concerné, pouvant avoir un impact sur le niveau de performance ou le plan de transport.
9. Gestion des installations
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire gère les installations du sous-système CCS sur tout leur cycle de vie. A cet effet, il établit un plan de maintenance précisant les dispositions requises pour assurer le respect des exigences essentielles durant toute la vie de ces installations.
Il produit et gère la réglementation interne en rapport avec les différentes activités touchant au sous-système CCS et la coordination avec les autres sous-systèmes.
10. Interface avec les utilisateurs de l'infrastructure ferroviaire
Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire produit et gère la réglementation informant les utilisateurs de l'infrastructure sur les différents éléments du sous-système CCS nécessaires à la circulation des convois.]1
(1)<AR 2011-10-13/06, art. 2, 002; En vigueur : 06-11-2011>
Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er juillet 2011 portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire.
Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010;
Considérant l'avis circonstancié et motivé du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, donné le 4 mai 2011.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2011;
Vu l'avis 49.596/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
ARRETE ROYAL DU 13-10-2011 PUBLIE LE 27-10-2011
(ART. MODIFIES : INTITULE; N)