Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=20120811&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 04:24:41+00:00
Document Index: 83572308

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 58']

Code monétaire et financier - Article L312-1 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L312-1
du 17 mai 2011 - art. 52
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31. Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret. Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
Code monétaire et financier - art. L511-29
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)
Arrêté du 8 mars 2005 - art. 3 (VT)
Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4, v. init.
Code monétaire et financier - art. D312-5 (M)
Code monétaire et financier - art. D312-5 (V)
Code monétaire et financier - art. D312-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R711-13 (V)
Code monétaire et financier - art. R712-17 (V)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 58 (Ab)