Source: http://www.juristudiant.com/crfpa/poitiers-2004-commentaire-a1014.html
Timestamp: 2018-12-19 07:57:08+00:00
Document Index: 315368806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 6"]

Poitiers 2004 - commentaire - Annale - Droit communautaire
Poitiers 2004 - commentaire
Annale - Droit communautaire - 142 Vue(s) - Annale 2004
Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 2 juin 2000 (Pauline Fraisse). Vous vous demanderez si la solution pourrait être identique dans les relations entre ordre juridique national et ordre juridique communautaire
N° de pourvoi : 99-60274
Attendu que Mlle Fraisse fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province et d'avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection des membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française ; 2° qu'il appartenait subsidiairement au tribunal de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l'article 6 du traité de l'Union européenne ;
Mais attendu, d'abord, que le droit de Mlle Fraisse à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel Mlle Fraisse a déclaré renoncer :