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Timestamp: 2016-10-27 15:10:24+00:00
Document Index: 224783475

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 142', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ']

B 108/04 (03.04.2006)
B 108/04
Mmes et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari, Ursprung, Widmer et Fr�sard. Greffier : M. Wagner
Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve, rue des Noirettes 14, 1211 Gen�ve 24, intim�e,
(Jugement du 7 septembre 2004)
Par jugement du 6 avril 2004, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux A.________ et B.________, mari�s depuis le 6 f�vrier 1993. Etant donn� que seule B.________ �tait affili�e � une institution de pr�voyance professionnelle, il a ordonn� le partage par moiti� des prestations de sortie acquises par l'�pouse pendant la dur�e du mariage, et d�pos�es aupr�s de la Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (ch. 5 du dispositif). Le jugement �tant entr� en force le 19 mai 2004, le dossier de la cause a �t� transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve pour qu'il �tablisse les avoirs de pr�voyance de B.________ au jour de l'entr�e en force et qu'il ex�cute le partage des avoirs de pr�voyance en faveur d'un compte de libre-passage � ouvrir par A.________.
Sur requ�te du Tribunal cantonal des assurances sociales, la Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (ci-apr�s; la CEH) a indiqu� que B.________ �tait affili�e � la caisse depuis le 1er janvier 1997, sans transfert d'une pr�c�dente institution de pr�voyance, et que la totalit� de la prestation de sortie actuelle �tait consid�r�e comme montant acquis durant le mariage. A la date du 19 mai 2004, cette prestation s'�levait � 63'527 fr. 45.
Le 14 juillet 2004, A.________ a inform� la juridiction cantonale qu'il avait ouvert un compte de libre passage aupr�s de la Fondation de libre passage de X.________ SA.
Par jugement du 7 septembre 2004, la 1�re Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales a invit� la Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve � transf�rer, du compte de B.________, la somme de 31'763 fr. 70 (63'527 fr. 45 : 2) en faveur du compte de libre passage de A.________ aupr�s de la Fondation de libre passage de X.________ SA. Le tribunal l'invitait �galement � verser, en plus de ce montant, des int�r�ts compensatoires au taux d�termin� au sens des consid�rants, d�s le 19 mai 2004 jusqu'au moment du transfert.
A.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant que soit d�termin�e la totalit� du montant de la prestation de libre passage acquise par B.________ pendant toute la dur�e du mariage et que la moiti� de la prestation de sortie que celle-ci a acquise durant cette p�riode dans son activit� au service de l'H�pital Y.________ lui soit attribu�e et vers�e sur son compte aupr�s de la Fondation de libre passage de X.________ SA.
La Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve n'a pas de remarques particuli�res � formuler. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � prendre position.
Dans un m�moire du 5 janvier 2005, B.________ a d�clar� que les rapports de travail avec l'H�pital Y.________ avaient pris fin le 31 juillet 1995 et qu'� cette occasion, elle avait sollicit� et obtenu le versement en capital de son avoir de pr�voyance, les �poux ayant form� alors le projet d'exploiter un �tablissement public � l'�tranger.
Sur requ�te du Tribunal f�d�ral des assurances, B.________ a produit une attestation de la Caisse de pr�voyance du personnel de Z.________, du 7 novembre 2005. Il en ressort que l'avoir au moment du mariage (le 6 f�vrier 1993) �tait de 4'408 fr. 40 et que la prestation de sortie au 31 juillet 1995 s'�levait � 11'614 fr. Le libre passage avait �t� vers� sur un compte bloqu� aupr�s de la Banque W.________.
Les parties et l'OFAS ont eu la possibilit� de se d�terminer. A.________ n'a pas d�pos� d'observations.
Le litige concerne le droit du recourant au partage par moiti� des prestations de sortie acquises par B.________ pendant leur mariage.
2.1 L'art. 122 al. 1 CC dispose que lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage.
2.2 Aux termes de l'art. 22 LFLP (applicable en l'esp�ce dans sa nouvelle teneur selon la novelle du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 � 5 s'appliquent par analogie au montant � transf�rer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24). Pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les int�r�ts dus au moment du divorce. Les paiements en esp�ces effectu�s durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
3.1 Dans le jugement de divorce du 6 avril 2004, le Tribunal de premi�re instance a retenu que B.________ �tait employ�e � 75 % par l'H�pital V.________. Sous ch. 5 du dispositif, il a ordonn� le partage par moiti� entre A.________ et B.________ des prestations de sortie accumul�es par celle-ci pendant la dur�e du mariage, et d�pos�es aupr�s de la Caisse de pr�voyance du personnel des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (la CEH).
3.2 Il est �tabli que B.________ est affili�e � la CEH depuis le 1er janvier 1997, sans transfert d'une pr�c�dente institution de pr�voyance. Selon une communication de la CEH du 17 juin 2004, la totalit� de la prestation de sortie actuelle est consid�r�e comme montant acquis durant le mariage. A la date du 19 mai 2004, cette prestation s'�levait � 63'527 fr. 45.
Sur cette base, le Tribunal cantonal des assurances sociales, dans le jugement du 7 septembre 2004, a invit� la CEH � transf�rer � A.________ sur son compte de libre passage aupr�s de X.________ SA la somme de 31'763 fr. 70 - soit 63'527 fr. 45 : 2 -, ainsi que les int�r�ts compensatoires au taux d�termin� au sens des consid�rants, calcul�s d�s le 19 mai 2004 jusqu'au moment du transfert.
Le jugement attaqu� est ainsi conforme au ch. 5 du dispositif du jugement de divorce du 6 avril 2004.
Il ressort de la communication de la Caisse de pr�voyance du personnel de Z.________ du 7 novembre 2005 que pendant son mariage avec le recourant, B.________ a �t� affili�e � la Caisse de pr�voyance du personnel de Z.________ jusqu'au 31 juillet 1995. Son avoir au moment du mariage �tait de 4'408 fr. 40 et la prestation de sortie au 31 juillet 1995 s'�levait � 11'614 fr. Le libre passage a �t� vers� sur un compte bloqu� aupr�s de la Banque W.________.
Le jugement de divorce du 6 avril 2004 est muet sur ce point.
Si le recourant entend demander le partage de la prestation de sortie acquise durant leur mariage par B.________ aupr�s de la Caisse de pr�voyance du personnel de Z.________, il lui appartient de s'adresser au juge du divorce en requ�rant un compl�tement ou une modification du jugement du 6 avril 2004. En effet, en l'absence de convention, le juge du divorce communique au juge comp�tent en vertu de la LFLP, en particulier, la d�cision relative au partage, les institutions de pr�voyance professionnelle aupr�s desquelles les conjoints ont probablement des avoirs et le montant des avoirs des �poux d�clar�s par ces institutions (art. 142 al. 2 CC). En principe, c'est donc � lui d'examiner � titre pr�judiciel si l'�poux dispose d'un droit � une prestation de sortie � l'encontre de son institution de pr�voyance (ATF 130 III 299 consid. 3.3, 128 V 49 consid. 3b). Ce n'est pas au juge des assurances sociales de modifier sur ces points le jugement de divorce entr� en force (RSAS 2004 p. 464 [arr�t S. du 2 f�vrier 2004, B 45/00]).
Dans cette mesure, la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur les conclusions prises par le recourant, lesquelles sont irrecevables.
B.________ est intervenue comme tiers int�ress� (art. 110 al. 1 OJ). Elle a conclu au rejet du recours et peut d�s lors pr�tendre une indemnit� de d�pens, compte tenu du travail effectu� par son avocat (ATF 97 V 32 consid. 5; SVR 1995 AHV n� 70 p. 214 consid. 6b).
A.________ versera � B.________ la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � B.________, � la Fondation de libre passage de X.________ SA, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.