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Timestamp: 2019-11-22 17:35:12+00:00
Document Index: 69551428

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 1460", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art.\n290', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', 'art. 1460', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 1-12/09/2012)
Certains établissements privés d'enseignements et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l' article 1460 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 10-12/09/2012)
Les établissements privés d'enseignement sont passibles de la CFE lorsqu'ils exercent leur activité dans un but lucratif (cf. BOI-IF-CFE-10-20-20-20 ) .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 20-12/09/2012)
Les établissements privés d'enseignement remplissant les conditions définies aux n° s 40 à 100 sont exonérés pour l'ensemble de leurs activités d'enseignement et pour celles qui en constituent le prolongement direct (hébergement des élèves, fourniture de repas aux élèves).
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 30-12/09/2012)
- aux établissements privés d'enseignement non conventionnés ( RM Vallon, JO, déb. Sénat du 23 août 1977, p. 2136, n° 23230 et RM Braillon, JO, déb. AN du 31 décembre 1977, p. 9252, n° 37792 ; Conseil d'État, 7/8/9 SSR, 25 février 1985, n° 39703 ; doctrine et jurisprudence transposables à la CFE ) ;
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 40-12/09/2012)
L'exonération prévue en faveur des instituteurs primaires par l' article 1460-3° du CGI est applicable aux établissements scolaires privés du premier degré. Elle est toutefois réservée aux établissements privés qui dispensent un enseignement conforme aux programmes officiels de l'enseignement primaire. C'est le cas notamment des établissements qui ont passé un contrat avec l'État.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 50-12/09/2012)
Les établissements privés d'enseignement du second degré sont exonérés par l ' article 1460-1° du CGI lorsqu'ils ont passé un contrat avec l'État, en application de l' article L 442-1 du code de l'éducation.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 70-12/09/2012)
Les établissements privés d'enseignement supérieur sont également exonérés par l' article 1460-1° du CGI soit :
- ou lorsqu'ils ont passé une convention en application de l' article L 719-10 du code de l'éducation . Ces textes prévoient que les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent passer des conventions de coopération avec les établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces conventions ont notamment pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 80-12/09/2012)
Un répertoire des établissements privés sous contrat conventionnés ou reconnus d'utilité publique, est détenu par les services de l'Education nationale et peut être porté à la connaissance des services fiscaux.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 90-12/09/2012)
Les établissements privés d'enseignement agricole ayant passé un contrat avec l'État, en application des dispositions des articles L 813-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime , sont exonérés de CFE .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 100-12/09/2012)
L'exonération concerne également les établissements privés de formation professionnelle agricole qui ont passé un contrat avec l'État conformément aux articles L 813-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 110-12/09/2012)
En application de l' article 1460-3° du CGI , les professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément sont exonérés de CFE. Lorsqu'ils sont salariés, ils sont placés hors du champ d'application de l'impôt.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 120-12/09/2012)
- la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit, etc. ( RM Mesmin, JO, déb. AN du 8 décembre 1977, p. 8415, n° 38144 , transposable à la CFE ) ;
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 130-12/09/2012)
Exemple : Doit être exonéré de CFE un professeur de danse qui enseigne dans les conditions suivantes :
- l'existence de cours de danse est signalée par une plaque à l'entrée de l'immeuble mais le nom du professeur et les heures de ses leçons ne sont pas mentionnées ;
Dans ces circonstances, et eu égard à la faible importance des moyens mis en ½uvre, l'intéressé ne peut être regardé comme exploitant un établissement d'enseignement mais comme exerçant son activité en qualité de professeur d'art d'agrément ( Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 3 mars 1976, n° 00970 transposable à la CFE ).
Bénéficient également de l'exonération, les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tous autres établissements privés ( RM Mesmin, JO, déb. AN du 8 décembre 1977, p. 8415. n° 38144 , transposable à la CFE ).
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 140-12/09/2012)
- les professeurs qui dispensent un enseignement pratique (exemple : dactylographie, informatique, couture, cuisine, conduite automobile).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 150-12/09/2012)
En ce qui concerne les établissements privés d'enseignement, il convient de se reporter aux n°s 10 à 100 .
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 160-12/09/2012)
Quelles sont les modalités d’imposition à la [CFE] (...) des guides de montagnes, titulaires d’un brevet d'État ?
Dès lors, les titulaires du brevet d'État d’alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme bénéficient de l’exonération de [CFE) (...) telle que prévue par les dispositions du 3° de l’article 1460 du code général des impôts, dans l’exercice des activités liées à ces brevets, y compris lorsque celles-ci se traduisent par des prestations d’encadrement et d’accompagnement de personnes en milieu montagnard.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 180-12/09/2012)
En revanche, un contribuable qui exploite un atelier de dessins dans lequel il emploie plusieurs collaborateurs exécutant, sous sa direction, les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations, ne peut bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l' article 1460-2° du CGI en faveur des artistes ne vendant que le produit de leur art ( Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 27 juillet 1988, n° 55208 transposable à la CFE ).
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 190-12/09/2012)
Il convient également en règle générale, d'imposer celui qui exécute des travaux d'après des modèles fournis par des tiers.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 200-12/09/2012)
Un contribuable dont l'activité consiste essentiellement en l'exécution, sur commande, d'½uvres graphiques publicitaires composées de textes et de photographies ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l' article 1460-2° du CGI , quelle que soit la part de création de l'intéressé ( Conseil d'État, 8 / 7 SSR, 9 juillet 1980, n° 12982 transposable à la CFE ).
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 220-12/09/2012)
En application du 2 bis de l'article 1460 du CGI , sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs ½uvres d'art au sens de l' article 278 septies du CGI ou de droits mentionnés au g de l' article 279 du CGI et portant sur leurs ½uvres photographiques.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 230-12/09/2012)
Sont considérés comme photographes auteurs, les photographes qui réalisent des prises de vue artistiques (qu’elles donnent ou non lieu à un tirage), soit seuls, soit avec des concours limités indispensables à l’exercice de leur art (le cas échéant éclairagiste, accessoiriste, maquilleuse).
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 240-12/09/2012)
Sont donc exclues du bénéfice de cette mesure, les entreprises qui emploient des photographes, y compris les agences de photographes, étant précisé qu’en application des dispositions du 2° de l' article 1458 - 2° du CGI les agences de presse agréées sont exonérées de CFE (cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-40 n°s 210 à 240 ).
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 250-12/09/2012)
Néanmoins, les photographes salariés par ces agences qui, parallèlement et à titre personnel, réalisent des photographies pouvant être considérées comme des ½uvres d’art peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors que l’ensemble des conditions exposées aux n° s 260 à 400 sont remplies.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 280-12/09/2012)
A cet égard, l’affiliation à l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) est significative car elle témoigne de la démarche d’auteur du photographe. Elle n’est toutefois pas suffisante pour conférer, par elle-même, aux travaux photographiques le caractère d'½uvre d’art.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 330-12/09/2012)
Ne peuvent être considérées comme des ½uvres éligibles à l’exonération de CFE que les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des ½uvres de l’esprit au sens de l’ article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle .
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 340-12/09/2012)
Il résulte de ce qui précède que sont exclues du bénéfice de l’exonération de CFE, les activités consistant à réaliser et à commercialiser les photographies d’identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupes.
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 360-12/09/2012)
Cependant, les photographies d’actualité peuvent constituer des ½uvres d’art lorsque les prises de vue sont effectuées dans le cadre d’une démarche artistique telle que précisée au n° 330 et lorsque leur auteur a la qualité de photographe auteur telle que définie aux n°s 230 à 320 .
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 380-12/09/2012)
- à la cession de leurs ½uvres d’art (tirages originaux signés et numérotés, cf. n° 370 ), dès lors qu’elles remplissent les conditions exposées aux nos 330 à 370 ;
- à la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation définis aux articles L 122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ) relatifs à leurs ½uvres d’art. L’utilisation postérieure de ces droits par le cessionnaire à des fins commerciales ou publicitaires ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération. Sont également exonérées les cessions de droits patrimoniaux relatifs à des photographies réalisées par un photographe auteur qui n’ont pas donné lieu à un tirage dès lors qu’elles constituent une ½uvre de l’esprit en application de l’ article L 112 -2 du code de la propriété intellectuelle et qu’elles portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur telle que décrite aux nos 330 à 350 .
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 400-12/09/2012)
Exemple : Un photographe réalise conjointement des photographies visées aux nos 340 et 350 et des photographies pouvant être considérées comme des ½uvres d’art, sans que le bénéfice de l’exonération ne soit remis en cause.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 410-12/09/2012)
En application de l' article 1460-3° du CGI , les auteurs et les compositeurs sont exonérés de CFE.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 420-12/09/2012)
Seuls sont susceptibles d'être considérés comme auteurs, les traducteurs dont les ½uvres sont imprimées et diffusées dans le public par une ou plusieurs entreprises d'édition et qui perçoivent à ce titre des droits d'auteur fixés soit au forfait, soit en fonction du chiffre de vente des ouvrages édités.
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 430-12/09/2012)
En application du 4° de l' article 1460 °du CGI , les artistes lyriques et dramatiques sont exonérés de CFE.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 440-12/09/2012)
A. Sages-femmes et gardes-malades
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 450-12/09/2012)
Sont également exonérés de CFE les sages-femmes et les gardes-malades, sauf s'ils tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins ( CGI, art. 1460-5° ).
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 480-12/09/2012)
Il s'agit des membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au t itre III du livre 1er de la 3ème partie du code de la santé publique .
En application de l' article L 3132-1 du code de la santé publique , en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en ½uvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements publics de santé et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile.