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Timestamp: 2020-02-22 23:14:08+00:00
Document Index: 500827

Matched Legal Cases: ["l'article 379", 'art. 58', 'art. 379', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Code des douanes - Article 379 bis | Legifrance
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Code des douanes - Article 379 bis
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Article 379 bis
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379.
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par décret.
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.
7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 58 IV : le présent article s'applique aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
Code des douanes - art. 379 (V)
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-195 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-197 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-985 du 20 août 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-985 du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (V)
Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 - art. 2