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Timestamp: 2018-08-22 03:56:32+00:00
Document Index: 128877402

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 191', 'art. 170', 'art 19', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 142', 'art. 43', '§ 1', '§ 2', "l'article 67", '§ 1', "l'article 67", '§ 1', 'art.59', 'art. 54', 'art. 37', 'art. 107', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 96', 'art. 104', 'art. 103', 'art. 99']

Introduction au droit privé et public belge - Cours de droit
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Par coursdedroit le 10 Juillet 2016 à 01:57
Cours belge d'introduction au droit privé et public
Les mots « droit », « juriste », « justice », « juridique », « judiciaire », « contrat » « acte », ... appartiennent au vocabulaire commun. De même, ceux de « contravention », « crime », « meurtre », ou ceux de « détournement de pouvoir », « démission », « révocation », évoquent des aspects de la vie quotidienne en société. On peut à quelques signes en éprouver la réalité: port obligatoire d'une carte d'identité, permis de conduire, respect du code de la route, respect de la propriété d'autrui, obligation de remplir une déclaration fiscale, respect des règles relatives à la concurrence en matière économique, respect de l'environnement, ...
·Et un livre : le Code économie. Chaque année, il y a une édition différente. Il y a 2 volumes. On en aura besoin à l’examen.
Le mot code peut signifier :
·Livre qui regroupe différentes règles de droit, c'est à dire des règles obligatoire. Toutes les règles ne s’y trouvent pas. Il y a un peu de tout.
Chapitre 1: Droit et société
1. Droit et groupe
·Tous les comportements humains ne font pas nécessairement l’objet de règles de droit et certaines règles ne sont apparues qu’au fil de l’histoire. On prend des règles de droit pour conforter les gens. Le droit ne va pas tout résoudre. Un jugement quel qu’il soit ne va pas ramener un enfant ou rendre le bien volé, etc. Les victimes ne peuvent donc jamais être satisfaites. Il ne faut surtout pas tout mélanger en droit.
Certaines personnes et tout un courant juridique soutient que les règles de la société seraient imposées par la nature des choses. On appelle ce courant le courant jusnaturaliste. Mais les règles de droit ne sont imposées par la nature des choses. La nature n’a de sens que parce que l’homme la décrit et en déduit des lois. L’ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une société donné forme le droit positif. Cela signifie que le droit positif belge n’est pas le même qu’en France. Les jusnaturalistes disent que le contenu de ces règles serait déterminé par l’ordre naturel des choses. Donc si les mariages consanguins sont interdit, c’est parce que cela pose problème biologiquement. Les règles de droit sont des choix qui ont été fait par l’homme à un moment donné et qui sont parfaitement irréversible. La doctrine du droit naturel n’est pas une doctrine correcte et est même dangereuse parce que elle peut faussér une idéologie parfois scélérate. Le droit naturel a été véhiculé par l’Eglise catholique.
Ex : elle interdit les mariages entre homosexuels parce que cela n’est pas procréatif
Est-ce que les droits de l’homme ne devraient pas être considérés comme des droits naturels ? Après observation, tout le monde n’a pas la même définition des droits de l’homme, or si c’était si évident dans la nature, cela ne serait pas aussi variable entre individus.
Ex : au Japon, la culture des droits de l’homme est une notion qui n’est pas fort marquée.
Ainsi les règles de droit sont l’expression d’une volonté collective mais raisonnée et trouve sa justification dans le travail effectué par celui qui la propose. C'est une démarche rationnelle qui ne devrait être assujettie à des pensées dites naturelles.
Cependant, affirmer que la règle de droit est imposée directement par la nature ou par la divinité n'est pas exact. S'il en était ainsi, comment expliquer que les règles de droit évoluent dans l'espace et dans le temps?
Ces valeurs, œuvre de droit, sont essentiellement
a) formelles: ordre – paix – sécurité
-Les valeurs au sens formelles : il s’agit de référence, d’objectif poursuivit par n’importe quel type d’ordre juridique. Il appartient par nature à l’objectif juridique. Quand un ordre juridique tente de se constituer, son premier objectif est d'ordonner la société. Cela n’est qu’un objectif formel. Il faut encore voir comment organiser l’ordre. Il peut y avoir l'armée, la police, etc. mais ceux-ci doivent aussi être encadré.
Il y a un 2ème objectif : la sécurité de la population et la sécurité juridique, c'est à dire de la décision d'un juge par le biais de règles concernant le fait de faire appel.
3ème objectif, la recherche de la paix. Celle-ci peut elle aussi être atteinte de différentes manières.
Ex : en 1919, il y a eu la SDN et en 1946, il y a la charte. Cette recherche n’est pas uniquement un objectif international, on recherche aussi la paix simplement dans les familles. Ex : si on a permis à certaine personne de divorcer, c’est parce que
Ex : les règles de droit du travail, on cherche la paix sociale. Lorsqu’il y a des grèves, il y a des règles qui prévoient comment négocier pour tenter d’atteindre l’objectif de la paix sociale. Ces règles n’étaient évidemment pas les mêmes au 19ème siècle.
-Les valeurs au sens matériel :
L'objectif des règles juridiques au sens matériel est le respect du principe de valeur d'égalité des belges devant la loi (art. 10 const.) Une règle est également d'application concernant le principe d'égalité des étrangers devant la loi (art. 191 Const)
Le cas des impôts (art. 170, 171, 172 Const.) permet une différence de traitement entre la contribution de deux contribuables. Cette règle respecte néanmoins le principe d'égalité devant la loi au conditions cumulatives suivantes:
- La différence est sur base de critères objectifs.
Voir titre II Const.,
Il est indiqué que les belges (art 19) ont la liberté du culte et d'expression d'opinion. Art. 24, enseignement libre, 25, presse libre, 27 liberté de s'associer, ce sont des libertés.
Un ordre juridique est:
· un ensemble de règles de droit
◦ institution chargée d'adopter la loi,
◦ institution chargée d'appliquer la loi,
Ex : En Belgique, l’ordre juridique de l’État belge est prédominant parce que au fil de l’histoire et à partir du 19ème et du 20ème siècle, celui-ci couvre un ensemble de domaine les plus étendus. Ce ne sont pas les seuls. Il y a aussi le droit de l’ordre juridique de l’Union Européenne qui peut s’appliquer en Belgique car celle-ci fait partie de l’Union. Il y a donc certaines matières qui ne sont plus soumis au droit belge.
Ex : la monnaie circulant. Depuis qu’il y a la zone Euro, ce n’est plus en Belgique qu’on décide du cour de la monnaie. Celle-ci étaient avant une prérogative régalienne (chargé de la royauté, quelque chose qui est propre à un état) et maintenant plus. Le droit étatique a été absorbé par un autre ordre juridique. En Belgique, il y a également la cour européenne des droits de l’homme qui peut intervenir. Elle a des objectifs plutôt fiscaux, économiques,… Le premier objectif du conseil de l’Europe est bien évidemment de promouvoir le respect des droits de l’homme à travers la C.E.D.H. (Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales souvent abrégés en disant la convention européennes des droits de l’homme.)
Dans une même société il y a parfois plusieurs ordres juridiques distincts qui peuvent imposer des règles de droit obligatoires.
Ce fut et cela reste pour beaucoup de juristes, difficile à accepter. Depuis le 19è s, en effet, un ordre juridique a prétendu non seulement s'imposer comme le plus important mais même éclipser tous les autres: c'est l'ordre juridique de l'État.
2. Les éléments constitutifs d'une règle de droit
La norme juridique se compose de deux éléments: l'un décrit la situation de vie à laquelle la règle s'applique, c'est ce qu'on appelle l'hypothèse.
c) caractère impératif ou supplétif
c1) l'intensité des règles de droit est variable. Certaines d'entre elles on un caractère supplétif: elles s'imposent sans qu'aucune dérogation ne soit possible.
La notion de « bonnes mœurs » est souvent associées à celle de l'ordre public. Il ne faut pourtant pas les confondre, même si la notion de bonnes mœurs appartient elle aussi aux notion les plus fuyantes du droit positif.
Comme celle d'ordre public, la notion de bonnes mœurs est une notion fonctionnelle qui permet, dans des cas particuliers, qu'il soit dérogé à la libre disposition par les particuliers de leurs droits.
Le conditionnel est utilisé pour marquer que l'hypothèse n'est pas toujours vérifiée en raison du caractère souvent figé et par conséquent archaïque des bonnes mœurs auxquelles les juges, notamment, font référence pour apprécier la validité juridique de certains comportements.
Sont souvent considérés comme intéressant les bonnes mœurs, les règles interdisant la prostitution ou la débauche, les jeux de hasard,...
4) Enfin, certaines règles protectrices de certains intérêts privés, certaines institutions régies par le droit sont créées en vue d'assurer la protection de certains intérêts privés.
·C’est une règle générale : à priori, elle s’adresse à la généralité des citoyens. Cela ne veut pas dire tout le monde. Par exemple : certaines règles de droit belge ne s’adressent pas à tout le monde comme la règle sur le droit de vote. Cela veut dire qu’elle s’adresse à une catégorie de personne qui est définie de manière générale. Si la loi électorale est générale, c’est parce que elle va bien s’appliquer à toutes les personnes concernées, elle ne serait pas générales si elle vise des personnes bien précises.
Ex : une règle de loi qui s’adresse aux médecins est générale car c’est un ensemble de personne. La catégorie peut être restreinte.
Ex : La constitution, article 85 et suivant. On dit quelque chose pour le roi. Et pourtant c’est une règle générale car elle ne concerne pas tel ou tel roi mais tous les rois qui se succèdent en Belgique. La règle générale peut donc se réduire à une personne mais on s’en fiche de la personne.
Il y a des règles de droit qui ne sont pas générale. C’est une règle de droit qui épuise tout ses effets de part une seule application. Parfois il y a des règles de droit qui ne vise qu’une personne déterminé ou une situation particulière et quand la personne ou la situation auront fait l’objet de la règle de droit, il faudra en créer une autre.
·Elle peut être impérative ou supplétive : mais nécessairement un des deux et se cumule aux deux premiers critères. Il y a parfois des confusion avec le critère obligatoire, c'est l'intensité de ce caractère qui varie. Elle peu de temps en temps être assouplie « Règle obligatoire mais ne s'appliquera qu'en absence d'une autre » => supplétive. Elle ne s’appliquera que si on n’a pas choisi une autre qui peut la remplacer. La règle de droit est toujours obligatoire mais il y a une certaine latitude à déroger, elle permet un comportement juridique différent.
Soit on ne peut pas imaginer un autre comportement juridique et alors elle est impérative.
Ex : règle supplétive : en 1804 a été créé le code civil. Dans celui-ci Napoléon a établis les règles de succession.. Dans celles-ci, il y a des règles impératives qui disent qu'en présence d'enfants, il y a des héritiers réservataires. Si la personne ne veut rien léguer à ses enfants, il a le droit de le faire via un testament; acte juridique à portée indirecte.
Dans le cas où il n'y a pas de testament ni d'héritier réservataires, le patrimoine sera partagé entre les membres de la famille même éloignée.
Ex : la liberté des cultes est garantie, cela va de soi donc ce n’est pas inscrit dans l’ordre juridique belge.
Son sens fondamental est de reconnaitre et de protéger aussi le fait que l’intérêt général ne saurait être compromis par les intérêts particuliers.
On a pratiqué concrètement le droit romain en latin puisqu’il y avait des rapports entre différentes nations colonisées par les romains. Le droit romain a développé ce qu’on appelle aujourd’hui le droit international mais qu’ils appelaient le « ius gentium », c’est le droit des gens, C'est à dire le droit des nations. En effet, plusieurs nations différentes étaient en contact et devaient donc être régie par des règles communes.
La caractéristique de notre système d’Europe est qu’il a été influencé très tôt par le droit germanique aussi. Ainsi quand l’empire romain s’est effrité, des conquêtes venants de l’Est ont poussé vers la Gaule et beaucoup de peuple germanique se sont installés avec leurs propres règles de droit.
En ce qui concerne le droit pénal, il a été fortement influencé par ces sources germaniques.
Il y a aussi des parlements en Angleterre et il y a même 2 chambres : députés et des lords. Encore aujourd’hui, la chambre des lords est la juridiction suprême qui vote les règles de droits. Lorsqu’il y a un conflit en dernier recourt, c’est la chambre des lords qui juge en dernier ressort. Ils votent donc des « legals rules ». Si dans une règle de droit, il y a quelque chose qui manque ou qui n’est pas clair, la chambre des lords tranche à la place du législateur. En Angleterre, il n’y a pas de constitution écrite, mais malgré cela les règles sont bien respectées.
Chez nous, on à transposé par écrit des règles qui en Angleterre sont restées coutumière. Nous avons juste décidé de les transposé par écrit.
Il y a des règles juridiques d’inspiration assez différentes dans les pays slaves.
Le système juridique des pays qui ont une tradition d’inspiration musulmane est extrêmement développé. La France a colonisé des pays de tradition musulmane tout comme la Grande Bretagne. La rencontre entre des systèmes juridiques assez différents est parfois difficile à faire. Et cela vaut pour la manière de résoudre les conflits. Quand on parle de système différents, ce qui change, ce n’est pas réellement le contenu de la règle de droit mais plutôt de raisonner.
1. L’État de droit
L'État est le cadre de vie sociale le plus familier à l'homme contemporain. Historiquement, cependant, le nationalisme de l'État est un phénomène récent dans la mesure où il s'est imposé en Europe occidentale d'abord -et seulement- depuis le début du XIXe siècle.
Un ordre juridique est un ensemble de normes et d'institutions gouvernant les relations internes d'une société humaine.
Si la société humaine est celle qui se développe dans le cadre de la collectivité politique qu'est l'État, on parle de l'ordre juridique étatique.
Quels sont les rapports que l’on peut établir entre les ordres juridiques et la règle de droit ?
La règle de droit est un élément clé de l’ordre juridique. Un ordre juridique est l’ensemble de normes (de règles de droit) et d’institutions gouvernant les relations internes d’une société humaine. Si la société humaine est celle qui se développe dans le cadre de la collectivité politique qu’est l’État, on parle de l’ordre juridique étatique.
Il y a d’autres connectivités humaines que celle qui constituent l’État. Cependant l’État est l’ordre le plus fréquent et s’impose comme le plus important. L’ordre étatique est le plus englobant et a le devoir d’exercer certaines compétences avec d’autres organes et pas en abonnant la souveraineté de la Belgique.
Lorsque les pays rentrent dans l’Union Européenne, il n’y a pas la perte de souveraineté car c’est un acte volontaire. Et pourtant, on ne peut en sortir. Même si le pays est soumis à des traités de l’Union Européenne et des directives, chaque pays peut les transposer à sa manière.
On peut se demander sur base de quel critère un État et l’ordre juridique d’un État peut s’imposer.
Problème : avec l’Europe les frontières, c’est vite passé. Il fallait donc songer à collaborer entres différentes polices. Ainsi en collaborant et en partageant les données, si une personne poursuivie sort du territoire, l’autre État peut à son tour le poursuivre et l’arrêter grâce au mandat d’arrêt. Il existe maintenant Europol.
Aujourd’hui, il existe le mandat d’arrêt européen qu’on peut utiliser si une personne a commis une infraction grave mais qu’elle est sortie du territoire. Les juges peuvent donner ce mandat dans les pays ayant adhérer à cette règle. Dans ces pays, les nationaux ne sont plus protéger de l’extradition. C’est un acte par lequel un gouvernement livre à un autre État, qui la lui réclame, une personne ayant commis une infraction sur le territoire de cet autre État. Or avant, on extradait jamais quqlqu'un de sa propre nation donc si la personne revenait sur le territoire, on ne la renvoyait pas pour la faire juger là où elle avait commis l’infraction. Grâce au mandat européen, il y libre circulation des accusés. Donc depuis que l’Europe s’est formée, l’extradition n’existe plus.
Il existe des règles de droit international qui permettent que des compétences purement territoriales.
2.La personnalité : le droit belge peut s’appliquer a des belges qui ne sont pas en Belgique.
Les origines du droit international contemporain sont habituellement attribuées au juriste holandais Grotius qui publia en 1625 un ouvrage intitulé « Du droit de la guerre et de la paix »
En droit interne, toute personne physique est sujette de droit (enfants, adultes, bébé, parfois même avant qu’il soit né). Il y a aussi les personnes morales, beaucoup plus nombreuses. (Entreprises et sociétés). En droit international, les sujets sont les États. Seulement dans certains ordres juridiques internationaux, on reconnait une certaine qualité de droit aux personnes physiques. Ainsi les citoyens belges, peuvent intervenir. Ils élisent par exemple des délégués qui feront partie de l’UE. Ils peuvent aller devant la cour de justice du Luxembourg s’ils pensent qu’une règle de droit européen n’a pas été respectée dans leur pays. Tout comme, ils peuvent saisir la cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg. Les États ne sont donc plus les seuls sujets des États Internationaux.
Ex : les victimes d’un acte de génocide, d’un crime de guerre, ou d’un crime contre l’humanité peuvent saisir la cours des droits de l’homme pour poursuivre les hommes rendu coupables.
Si le pays ne fait pas partie de l’Union européenne, il y a la cour internationale de justice à la Haye
Après les traités internationaux, il y a les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées. C’est une vielle expression qui a été importés par les nations civilisées, C'est à dire l’Europe occidentale, les USA. On utilise encore cette expression devant les différents ordres internationaux. On l’utilise quand il n’y a pas de coutumes bien clair, un traité et quand comme n’importe quel juge, le juge ne peut pas dire « ah je vais faire comme cela », il peut ainsi se référer à des principes généraux pour résoudre le litige entre les pays. Le principe qui est souvent utilisé est le principe du respect des droits de la défense tout comme le principe de l’abus de droit. On ne peut abuser d’un droit que l’on a.
Ex : je suis propriétaire et j’aménage ma cheminé mais en réalité je l’oriente de tel sorte que la fumée aille toujours chez son voisin dans le seul but d’embêter son voisin.
Ex : Quand la France se fait condamner pour un comportement contraire aux droits de l’homme, la Belgique ne pourra continuer son activité si elle est identique car elle sera condamner de la même façon. C’est la force de la jurisprudence.
La jurisprudence n’est donc pas plus forte qu’un traité mais à une certaine autorité.
Une caractéristique du droit international est de créer par des traités des organisations chargés de régler des problèmes généraux ou spécifiques relatifs aux relations internationales.
Ces organisations internationales peuvent être susceptibles d’accueillir tout les états du monde. On parle d’organisations à vocation universelles. Ex : l’ONU crée en 1945 par la charte de San Francisco ou l’UNESCO.
Nombreuses sont aujourd'hui les institutions et organisations internationales ayant une compétence régionale.
La particularité de l'Union européenne est d'attribution qu'elle fait d'un pouvoir réglementaire au Conseil et à la Commission. Dès lors les règlement arrêtés par le Conseil et les décision de la Commission sont obligatoires dans tous les États membres.
Chapitre 5: Les sources de l’ordre juridique de l’État belge
1. Notions – Sources formelles et sources informelles.
3. Le principe hiérarchique.
La législation belge au sens matériel et large du terme comprend l'ensemble des règles de droit écrit qui sont édictées par l'autorité désignée par la constitution (l'autorité compétente).
Elle détermine aussi sous quel mode ces compétences peuvent s'exercer, c'est-à-dire quelles sont les règles de droit que chacun des pouvoirs peut prendre.
La constitution entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
1. un quorum de présence de deux tiers de la chambre des représentants regroupant 150 représentants
Au même niveau que la loi, il est voté au niveau des parlement communautaires et promulgué par le gouvernement correspondant. Le problème qui se pose est que ces parlement ne regroupent pas la même majorité. Par exemple, le MR est dans la majorité au niveau fédéral mais dans l'opposition au niveau de la région wallonne.
Mais serait-il préférable d'aligner toutes les élections pour résoudre ce problème? Pas nécessairement car tout n'est pas équivalent.
Problème de la force obligatoire des règles de droit
- En principe 10 jours après leur publication au Moniteur (pour A  G)
C la doctrine
Ensemble des écrits, ouvrages, articles, conférences, cours, conçus et publiés par les juristes et qui ont trait à des problèmes juridiques. Aucune force obligatoire formelle mais aussi source d'inspiration.
Ex. Si un journaliste publie des photos qui relève de la vie privée d'un individu, cet individu a le droit de porter plainte pour atteinte à la vie privée. Le droit protège donc la conduite du juge qui doit juger le différent entre deux citoyens. Les libertés publiques interdisent la censure, il est donc interdit d'empêcher quelqu'un de publier quelque chose, mais une fois la publication réalisée, et jugée par après et peut avoir comme conséquence un jugement obligeant le versement de dommages et intérêts. Le travail du juge est de trouver le juste milieux entre le droit d'informer et le respect de la vie privée. Il y a place à l'appréciation de la nature du plaignant, s'il s'agit d'une personne à grande notoriété publique comme une star ou un homme politique, il sera plus laxe car les limites de leur vie privées sont un peut moins étendu que celle d'autre personnes.
· Droit constitutionnel:
Partie du droit qui a pour objet d'étudier la constitution d'un état.
· Droit administratif:
La constitution n'est pas un manifeste politique.
Votée par le Congrès national, la Constitution belge est la règle fédératrice de l'État; c'est un ensemble de règles de droit qui définissent le statut des pouvoirs dans l'État, les rapports de ceux-ci entre eux et avec les individus. On peut dégager de la Constitution certains des principes politiques ou philosophiques qu'elle a entendus consacrer juridiquement.
L'État de droit est garanti par la constitution et d'autre textes de droit publique. Toute institution publique doit respecter les lois. « État de droit » n'apparaît jamais textuellement dans notre constitution dans laquelle il n'y a de place pour de mots théoriques ni de grandes déclarations.
b) En 1970 et en 1980, le Constituant a opté pour une autre technique de répartition des pouvoirs, qu'il a aménagée en partie et sans supprimer la première.
C'est la technique de répartition qui, s'inspirant du fédéralisme, attribue à des collectivités politiques (les communautés (art. 38 et 127 à 130 Const.) et les régions (art. 3 et 39 Const.) des attributions propres qu'elles exercent à l'exclusion de toute autre collectivité, par l'intermédiaire d'institutions qui leur sont propres (les Conseils ou Parlements de Communauté et les Conseils ou Parlements régionaux aussi que leurs Gouvernements respectifs) et sans qu'il soit exercé de contrôle de tutelle. Le seul contrôle est de nature juridictionnel, a posteriori, et opéré par la Cour constitutionnelle (art. 142 de la Constitution) si l'une ou l'autre des collectivités politiques communautaires, régionales ou nationales n'a pas respecté les règles de compétence matérielle ou territoriale établies par la constitution.
1. La composition du pouvoir législatif
Art. 36 Const.: Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Composition: Art. 67 Const
- Problème de la répartition en groupe linguistique (art. 43 Const. : § 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
§ 2. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.)
- Garantie de l'indépendance des parlementaires :
* Les incompatibilités : restriction constitutionnelles ou légales mises à l'exercice de certaines fonctions lorsque l'on est parlementaire.
- L'inviolabilité: toute poursuite ou arrestation d'un parlementaire est suspendue pendant la durée d'une session pour les infractions qu'il aurait comminses (art.59 Const. : Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
La détention d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert. )
Art 66: Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de douze mille francs.
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des Représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Art. 71: Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
La mission sessentielle du pouvoir législatif est d'élaborer et de voter les lois.
Jusqu'ici, cette mission était l'oeuvre collégiale des trois membres du pouvoir législatif.
- Sonnette d'alarme (art. 54 Const. : Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.
Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi.)
a) Le statut du Roi
Chef de l'exécutif – (art. 37 Const. : Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.)
- Nomination et révocation des ministres. Incidence des réformes de 1992.1993. Nomination aux emplois d'administration générale et de relations extérieures (art. 107 Const. Le Roi confère les grades dans l'armée.
Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.)
* Convocation des Chambres en session extraordinaire (art. 44 Const. : Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.
Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.)
* dissolution des Chambres (art. 46 Const. : Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.)
- Le gouvernement comprend des ministres (art. 96 Const. : Le Roi nomme et révoque ses ministres.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d'une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment) et des secrétaires d'État (art. 104 Const. :
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d'État fédéraux, à l'exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.)
- Garanties particulières: art. 103 Const. : Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.
* Conseil des ministres : comprend, le premier ministre excepté, autant de ministres francophones que néerlandophones et quinze membres au maximum (art. 99 Const. : Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise.)
* Conseil de la Couronne.
Bicéphale = deux tête étant le roi et le gouvernement fédéral.
Chapitre 6: Le contrôle des institutions en Belgique
Sous réserve de l'intervention du pouvoir judiciaire, le contrôle de l'activité des autorités normatives et exécutives nationales, communautaires et régionales se fait par l'intermédiaire de trois institutions.
·La souveraineté et l’égalité de tous les membres.
Ex : Ainsi quand il y a quelques années au mois d'août l’Irak a envahi le Koweït, il y a eu une réaction rapide du conseil de sécurité de l’ONU parce que il a observé qu’un état souverain pénétrait dans un autre état souverain avec ses troupes. Le principe n’a pas été respecté et donc le conseil de sécurité a envoyé les troupes de l’ONU (troupes composés de soldats de différents pays composant l’ONU). Le problème est que quand, quelques années plutard, Bush décida d'envahir l’Irak, il du démontrer qu’il y a la bas des centrales nucléaires qui ne respecte pas d’autres principes de l’ONU. On y a envoyé des experts mais ils sont revenus bredouilles, les Usa n’avaient donc pas l’autorisation d’y entrer. Ils l’ont quand même fait et on été condamnés.