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Timestamp: 2019-11-15 05:53:47+00:00
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1.1 Eléments Fondateurs – OM13FCS
Elements fondateurs
Charte 2002 des clubs de football
Ce document détermine d’une part un programme de réformes à obtenir afin que les clubs deviennent de plus en plus compétitifs au niveau européen et, d’autre part confirme la solidarité existante entre tous les clubs professionnels (Ligue 1 et Ligue 2) ainsi qu’entre les clubs professionnels et le football amateur.
Cette « Charte 2002 » prévoit également les modes de répartitions entre les clubs professionnels des recettes de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle. Elle a donc fait l’objet d’un avenant le 31 janvier 2005, signé également par tous les clubs, dont l’objet a été de modifier la clé de répartition du montant de la vente des droits audiovisuels suite à l’augmentation significative de ces recettes.
A titre liminaire, il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les clubs professionnels ont comme objectifs d’obtenir les meilleurs résultats sportifs possibles dans les compétitions nationales et internationales afin d’assurer leur pérennité et leur développement ainsi que le rayonnement du football français.
Les clubs professionnels confirment leur attachement à l’unité du football français qui se traduit concrètement par une aide au fond d’investissement du football amateur.
Les clubs professionnels affirment en outre leur volonté de préserver entre eux des liens de solidarité garantissant à chacun les moyens de participer équitablement à la compétition sportive et tenant compte de l’augmentation du nombre de clubs en première division à compter de la saison 2002/2003.
Les responsabitités
Les clubs professionnels constatent que leur qualité d’acteurs économiques nationaux et internationaux fait peser sur eux et leurs dirigeants de lourdes responsabilités notamment civiles, pénales, commerciales, et financières, provoquant d’une part une distorsion par rapport à la situation des clubs au plan européen, mais aussi en considération des principes applicables aux sociétés commerciales en France.
Le rôle des clubs – Les réformes nécessaires
Compte tenu de la part prééminente prise par les clubs professionnels à l’organisation, au déroulement, à l’environnement des rencontres et compétitions auxquelles participent leurs équipes professionnelles, et à la formation professionnelle de leur secteur d’activité, ils constatent d’une part que l’adéquation de cette situation à la réglementation régissant leur fonctionnement et d’autre part la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, nécessitent des réformes législatives et r©glementaires profondes.
Il apparaît nécessaire comme l’a démontré l’étude DELOITTE sur le football européen des clubs, de se rapprocher rapidement des droits et modes de fonctionnement de tous les autres footballs professionnels européens.
1. Ces réformes doivent garantir aux clubs professionnels :
Au titre des droits de propriété : reconnaissance et renforcement des droits de propriété des sociétés commerciales de football telles que définies à l’Article 11 de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée portant sur :
Les droits d’exploitation1 liés à l’organisation des compétitions et des manifestations payantes.
Les marques, logos, signes distinctifs du club
Le numéro d’affiliation à la FFF
2. Au titre de l’appel public à l’épargne : L’accès dans les conditions réglementaires généralement applicables aux sociétés commerciales à l’appel public à l’épargne.
1)Par droits d’exploitation, il faut entendre tous types de droit dont la source ou la cause est attachée à l’organisation, au déroulement, à l’environnement des rencontres participant d’une compétition déterminée et notamment sans que cette liste soit limitative : les droits de retransmission audiovisuelle des rencontres et de leur environnement, des entraînements, des manifestations auxquelles le club participe par tous les moyens et sur tous supports ; les doits de retransmissions radiophonique, téléphonique, internet, portant sur lesdites rencontres, leur environnement, les sites d’entraînement et/ou les manifestations auxquelles le club participe ; les droits marketing (partenariat, équipement ; environnement des stades et sites d’entraînement etc) ; les droits d’image, à la reconduction de celle-ci par voie de photographies ou sur tous supports ; les droits à l’utilisation du nom, des marques, logos et signes distinctifs du club. De façon générale tous droits intellectuels et/ou patrimoniaux détenus par le club en tant qu’auteur ou co-auteur, propriétaire ou copropriétaire etc…, en dehors du seul droit à l’information lequel s’entend d’un compte rendu succinct de la manifestation concernée et des acteurs y participant.
Ces principes affirmés les clubs professionnels déclarent souscrire unanimement aux engagements définis ci-après :
Article 1. Solidarité entre les clubs professionnels
Dans le soucis de solidarité animant l’ensemble des clubs professionnels, et tel que réaffirmé au préambule des présentes, les produits d’exploitation2 des manifestations et/ou des compétitions seront répartis sous l’égide de la LNF entre l’ensemble des clubs des deux divisions professionnelles de football français dans les conditions suivantes :
Il sera préalablement effectué une déduction :
de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission (Taxe BUFFET)
des frais de fonctionnement de la LNF
Afin de préserver la pérennité et la compétitivité des clubs de deuxième division, la somme restante sera répartie entre les deux divisions professionnelles selon le barème suivant :
D1 : 81 % D2 : 19 %
Article 2. Clé de répartition en Division 1
Les sommes affectées aux clubs professionnels de première division sont réparties selon le barème prévu ci-dessous :
50 % à égalité avec une base de 54,5 MF pour les contrats signés jusqu’en 2004, évolution à bonne fortune après 2004
30 % selon le classement final du championnat de France
20 % selon un indice de notoriété avec une échelle significative intégrant un indice de performance sportive sur 5 ans, un indice de notoriété calculé par un organisme extérieur spécialisé et un indice basé sur le taux de remplissage de chaque club évoluant à l’extérieur.
2)Les recettes à prendre en considération dans cette hypothèse sont constituées des produits tirés de la vente des droits suivants les droits de retransmission télévisuelle et radiophonique de toute rencontre attachés aux compétitions, les clubs devant s’obliger à négocier conjointement ces types de droits.
Article 3. Clé de répartition en Division 2
Les sommes affectées aux clubs professionnels de deuxième division sont réparties selon le barème prévu dans le tableau ci-dessous:
91 % à égalité avec une base de 14 MF pour les contrats signés jusqu’en 2004, évolutive à bonne fortune après 2004
-9 % au classement.
Article 4. Aides aux Clubs relégués
Les clubs s’engagent à maintenir le principe d’une aide spécifique aux clubs relégués en D2 ou de D2 en National durant 2 saisons.
La seconde saison, l’aide est réduite de 50 %. Pour la troisième année, aucune aide ne sera versée, par contre l’UCPF défendra le maintien du statut professionnel auprès de la LNF et de la FFF.
Article 5. Solidarité avec le football amateur
des modifications législatives et réglementaires ci-avant précisées ,
du maintien d’ un âge minimum de fin de la formation à 20 ans révolus dans la saison,
du maintien des conditions actuelles autorisant tous les centres de préformation et de formation à recruter leurs joueurs sur l’ensemble du territoire national,
les clubs professionnels, valident l’engagement du Conseil d’Administration de la LNF, s’engagent à verser annuellement au profit d’investissement du football amateur les sommes prévues ci-dessous étant entendu que ces versements sont d’une part plafonnés à partir de la saison 2005/2006 à 15,24 millions d’euros (100 millions de francs) et interviendront d’autre par sous la condition que les revenus futurs nés de la commercialisation des droits d’exploitation (tels que définis au renvoi n°2 ci-avant) soient au moins égaux à ceux générés au cours de la saison 2001/2002.
Les versements seront dans ces conditions les suivants :
2002/2003 : 60 MF
2003/2004 : 70 MF
2004/2005 : 80 MF
2005/2006 : 100 MF
2006/2007 : 100 MF
Article 6. Financement de la solidarité avec le football amateur
Le financement de la solidarité avec le football amateur, prévu à l’Article 5 et garanti initialement par le montant de la taxe dite BUFFET, serait assuré au moyen d’une taxe de 5 % prélevée sur le montant des transferts nationaux réalisés par les clubs professionnels français de 1ère et 2ème divisions et payable par le club vendeur.
Cette taxe, applicable dès le début de la période officielle de mutations de la saison 2002/2003, sera collectée par la LNF qui proposera le règlement relatif à cette disposition à l’UCPF pour approbation.
La présente Charte prend effet à compter de la saison 2002/2003 pour une durée initiale de 5 saisons renouvelable annuellement par tacite reconduction, à défaut de demande de résiliation par un ou plusieurs clubs, exercée dans les conditions prévues à l’alinéa qui suit.
A l’issue de la saison 2003/2004, un club peut, sous réserve d’un préavis de 3 saisons, faire jouer son droit à résilier son engagement à la présente Charte.
Au-delà de cette date les parties conviennent dans le cadre de leurs relations futures de privilégier les principes de solidarité ci-avant exprimés tant à l’égard du football amateur, qu’entre les clubs professionnels.
Article 8. Modifications des accords
Les présentes pourront être modifiées, si elles sont approuvées par une majorité des clubs participant aux championnats de 1ère et 2ème divisions, les décisions ainsi prises s’imposant aux autres clubs opposants ou absents.
La présente Charte est soumise à la signature individuelle de chacun des représentants des clubs professionnels participant actuellement aux compétitions organisées par la LNF.
Elle sera intégrée aux règlements de la LNF et s’imposera aux clubs professionnels qui viendraient à participer à ces compétitions dans les saisons à venir.
Paris, le 28 janvier 2002.
Avenant n°1 Charte 2002 des clubs de football
Les clubs de football professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2, réunis le 31 janvier 2005, à l’initiative de l’UCPF, ont souhaité modifier certains éléments de la Charte 2002 compte tenu des résultats de l’appel d’offres concernant la vente des droits audiovisuels par la LFP pour la période 2005/2008.
ARTICLE 1 : Solidarité entre les clubs professionnels
La définition des « produits d’exploitation (2) » de l’article 1 de la Charte 2002 est remplacée par la définition suivante :
« les recettes à prendre en considération dans cette hypothèse sont constituées des produits tirés de la vente des droits suivants : les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission télévisuelle en direct et en léger différé conformément au Règlement Audiovisuel en vigueur, en intégralité ou par extrait de toute rencontre attachés aux compétitions ; »
La répartition des sommes brutes entre la Ligue 1 et la Ligue 2 prévue à l’article 1 de la Charte 2002 (à savoir L1 : 81% et L2 : 19%) est modifiée comme suit :
« Jusqu’à 450 M€ de produits d’exploitation : Ligue 1 : 81% Ligue 2 : 19%
De 450 M€ à 550 M€ de produits d’exploitation : Ligue 1 : 100%
Au-delà de 550 M€ de produits d’exploitation : Ligue 1 : 81% Ligue 2 : 19% »
ARTICLE 2 : Clé de reparttion en Ligue 1
L’article 2 de la Charte 2002 est remplacé par les termes suivants :
« Les sommes affectées aux clubs professionnels de Ligue 1 sont réparties selon le barème prévu ci-dessous :
50% en part fixe à égalité entre tous les clubs
30% selon le classement final du championnat de France dont 25% selon le classement de la saison en cours à répartir entre les 17 premiers du classement et 5% selon le classement des 5 dernières saisons révolues à répartir entre la totalité des clubs de Ligue 1
20% en fonction du nombre de passages TV dont 15% selon le classement de la saison en cours et 5% selon le classement des 5 dernières saisons révolues. »
ARTICLE 3 : Clé de reparttion en Ligue 2
L’article 3 de la Charte 2002 est remplacé par les termes suivants :
« Les sommes affectées aux clubs professionnels de Ligue 2 sont réparties selon le barème prévu ci-dessous :
90% en part fixe à égalité entre tous les clubs ;
10% en part variable dont les critères restent à préciser. »
ARTICLE 4 : Financement de la solidarité vec le football amateur
L’article 6 de la Charte 2002 est supprimé.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la saison 2005/2006.
Les termes et conditions du présent avenant viennent modifier la Charte 2002 signée le 28 janvier 2002.
Les autres termes et conditions de la Charte 2002 sont inchangés et sont par conséquent toujours applicables.
Les représentants dûment autorisés des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont signé le présent avenant à la date du 31 janvier 2005.
Les clubs signataires
AJACCIO / AMIENS
AUXERRE / ANGERS
BORDEAUX / CHATEAUROUX
CAEN / CLERMONT
ISTRES / CRETEIL
LENS / DIJON
LILLE / GRENOBLE
LYON / GUEUGNON
METZ / LAVAL
MONACO / LE HAVRE
NICE / LORIENT
ST ETIENNE / NIORT
SOCHAUX / REIMS
STRASBOURG / SEDAN
TOULOUSE / TROYES
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