Source: https://fulfillmentservice.eu/fr/declaration-de-protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-07-11 20:08:06+00:00
Document Index: 142821297

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 21']

Politique de confidentialité - FFS
1) INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES ET COORDONNÉES DU CONTRÔLEUR
1.1 Nous sommes heureux que vous visitiez notre site web et vous remercions de votre intérêt. Dans les pages suivantes, nous vous informons sur le traitement de vos données personnelles lors de l’utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être personnellement identifié.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site web, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), est FulFillment Service GmbH & Co. KG, Huttropstr. 60, 45138 Essen, Deutschland, Tél .: 02166 399954-5, Fax: 02166 399954-6, Mail: info@fulfillmentservice.eu. Le responsable du traitement des données personnelles est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
1.3 Ce site web utilise le cryptage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de données personnelles et d’autres contenus confidentiels (par exemple, commandes ou demandes de renseignements au responsable du traitement). Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée par la chaîne de caractères https: // et le symbole de verrouillage dans la ligne de votre navigateur.
Lorsque vous utilisez notre site web à titre d’information uniquement, c’est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d’informations, nous collectons uniquement les données que votre navigateur transmet à notre serveur (les «fichiers journaux du serveur»). Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons les données suivantes qui sont techniquement nécessaires pour que nous puissions vous afficher le site web:
Le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 (1) point f PIBR sur la base de notre intérêt légitime à améliorer la stabilité et la fonctionnalité de notre site web. Les données ne seront pas transmises ou utilisées d’une autre manière. Toutefois, nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement les fichiers journaux du serveur, s’il existe des indications concrètes d’une utilisation illégale.
Lorsque vous nous contactez (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées dans le cas d’un formulaire de contact peuvent être consultées à partir du formulaire de contact correspondant. Ces données sont stockées et utilisées exclusivement dans le but de répondre à votre demande ou d’établir un contact et pour l’administration technique associée. La base juridique du traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l’art. 6 (1) point f RGPD. Si votre contact vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6 (1) point b du RGPD. Vos données seront supprimées après le traitement final de votre demande; tel est le cas s’il peut être déduit des circonstances que les faits en question ont finalement été clarifiés, pour autant qu’il n’y ait pas d’obligation légale de stockage contraire.
4) TRAITEMENT DES DONNÉES LORS DE L’OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT ET POUR LE TRAITEMENT CONTRACTUEL
Conformément à l’art. 6 (1) point b du RGPD, les données personnelles continueront d’être collectées et traitées si vous nous les fournissez pour l’exécution d’un contrat ou lors de l’ouverture d’un compte client. Les données collectées peuvent être consultées à partir des formulaires de saisie respectifs. Il est possible de supprimer votre compte client à tout moment. Cela peut être fait en envoyant un message à l’adresse susmentionnée du contrôleur. Nous stockons et utilisons les données que vous avez fournies pour le traitement des contrats. Après le traitement complet du contrat ou la suppression de votre compte client, vos données seront bloquées en considération des périodes de rétention fiscale et commerciale et supprimées après l’expiration de ces périodes, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou à une autre autorisation légale l’utilisation des données a été réservée par notre site, dont nous vous informerons en conséquence ci-dessous.
5) TRAITEMENT DES DONNÉES AUX FINS DU TRAITEMENT DES COMMANDES
5.1 Les données personnelles que nous collectons seront transmises à l’entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement contractuel, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise. Nous transmettrons vos données de paiement à l’établissement de crédit mandaté dans le cadre du traitement des paiements, si cela est nécessaire pour le traitement des paiements. Si des prestataires de services de paiement sont utilisés, nous vous en informons explicitement ci-dessous. La base juridique du transfert de données est l’art. 6 (1) point b du RGPD.
5.2 Nous travaillons avec des partenaires maritimes externes pour remplir nos obligations contractuelles envers nos clients. Nous transmettons votre nom ainsi que votre adresse de livraison exclusivement dans le but de livrer des marchandises à un partenaire d’expédition choisi par nous, conformément à l’article 6 (1) point b GDPR.
5.3 Recours à des prestataires de services spéciaux pour le traitement et la gestion des commandes
Les commandes sont traitées par le prestataire de services “Amazon” (Amazon EU S.a r.l., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg) dans le cadre du “Fulfillment by Amazon”. Vos données personnelles seront transmises à Amazon exclusivement dans le but de traiter la commande en ligne. Le transfert est effectué conformément à l’art. 6 (1) point b GDPR et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Les détails de la politique de confidentialité d’Amazon et la déclaration de protection des données d’Amazon peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.amazon.co.uk/gp/help/customer/display.html/ref=footer_iba?ie=UTF8&nodeId=201909150
5.4 Utilisation de prestataires de services de paiement
Si vous choisissez le mode de paiement «Amazon Pay», le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe sca, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé «Amazon Payments»), à qui nous transmettra les informations que vous avez fournies au cours du processus de commande ainsi que les informations sur votre commande conformément à l’art. 6 (1) point b du RGPD. Vos données ne seront transmises qu’à des fins de traitement des paiements avec le prestataire de services de paiement Amazon Payments et uniquement dans la mesure nécessaire. Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité d’Amazon Payments, veuillez visiter https://pay.amazon.com/uk/help/201751600
Lorsque vous payez via PayPal, par carte de crédit via PayPal, par prélèvement automatique via PayPal ou – si proposé – «achat sur compte» ou «paiement par versements» via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après «PayPal»). Le transfert a lieu conformément à l’art. 6 (1) point b RGPD et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des paiements.
PayPal se réserve le droit d’effectuer des vérifications de crédit pour les méthodes de paiement par carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou, si proposé, “achat sur compte” ou “paiement par versements” via PayPal. À cette fin, vos données de paiement peuvent être transmises aux agences de crédit sur la base de l’intérêt légitime de PayPal à déterminer votre solvabilité conformément à l’art. 6 (1) point f RGPD. PayPal utilise le résultat de l’évaluation de crédit par rapport à la probabilité statistique de non-paiement afin de décider de la fourniture du mode de paiement respectif. Le rapport de crédit peut contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Si des valeurs de score sont incluses dans le résultat du rapport de crédit, elles sont basées sur des méthodes scientifiques, mathématiques et statistiques reconnues. Le calcul des valeurs de score inclut, mais sans s’y limiter, les données d’adresse. Pour plus d’informations sur la loi sur la protection des données, y compris les agences de crédit utilisées, veuillez vous référer à la déclaration de protection des données de PayPal à l’adresse: https://www.paypal.com/uk/webapps/mpp/ua/privacy-full.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de vos données en envoyant un message à PayPal. Cependant, PayPal peut toujours être autorisé à traiter vos données personnelles si cela est nécessaire pour le traitement des paiements contractuels.
6.1 La loi applicable sur la protection des données vous accorde les droits étendus suivants des personnes concernées (droits d’information et d’intervention) vis-à-vis du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles:
– Droit d’accès de la personne concernée en vertu de l’art. 15 PIBR : Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes : Les données personnelles traitées par nous ; les finalités du traitement ; les catégories de données personnelles traitées ; les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées ; la durée envisagée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée ou de s’opposer à ce traitement ; le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur origine ; l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en jeu, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées pour la personne concernée ; les garanties appropriées prévues à l’article 46 lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers.
– Droit de rectification conformément à l’art. 16 PIBR : Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes vous concernant et/ou le droit de faire compléter les données personnelles incomplètes que nous conservons.
– Droit à l’effacement («droit à l’oubli») conformément à l’art. 17 RGPD: Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données personnelles vous concernant si les conditions de l’art. 17 (2) du RGPD sont respectés. Cependant, ce droit ne s’appliquera pas pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour le respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
– Droit à la limitation du traitement conformément à l’art. 18 RGPD: Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement une restriction au traitement de vos données personnelles pour les raisons suivantes: Tant que l’exactitude de vos données personnelles contestées par vous sera vérifiée. Si vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles en raison d’un traitement illicite et que vous demandez la restriction de leur utilisation à la place. Si vous avez besoin des données personnelles pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice, une fois que nous n’avons plus besoin de ces données aux fins du traitement. Si vous vous êtes opposé au traitement pour des motifs liés à votre situation personnelle en attendant la vérification si nos motifs légitimes l’emportent sur vos motifs.
– Droit d’être informé conformément à l’art. 19 RGPD: Si vous avez fait valoir le droit de rectification, d’effacement ou de restriction de traitement contre le responsable du traitement, il est tenu de communiquer à chaque destinataire à qui la date personnelle a été communiquée toute rectification ou effacement des données personnelles ou restriction de traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé sur ces destinataires.
– Droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 RGPD: Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou d’exiger que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
– Droit de retirer un consentement donné conformément à l’art. 7 (3) GDPR: Vous avez le droit de retirer votre consentement pour le traitement des données personnelles à tout moment avec effet pour l’avenir. En cas de retrait, nous effacerons immédiatement les données concernées, à moins qu’un traitement ultérieur ne puisse être basé sur une base légale pour un traitement sans consentement. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
– Droit de déposer une plainte conformément à l’art. 77 PIBR : Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RIPD.
SI, DANS LE CADRE D’UNE CONSIDÉRATION D’INTÉRÊTS, NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES SUR LA BASE DE NOTRE INTÉRÊT LÉGITIME PRÉDOMINANT, VOUS AVEZ LE DROIT À TOUT MOMENT DE VOUS OPPOSER À CE TRAITEMENT AVEC EFFET POUR L’AVENIR SUR LES MOTIFS QUI DÉCOULENT DE VOTRE PARTICULIER SITUATION.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D’OPPOSITION, NOUS CESSERONS DE TRAITER LES DONNÉES CONCERNÉES. TOUTEFOIS, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS POUVONS PROUVER QU’IL EXISTE DES RAISONS IMPÉRIEUSES JUSTIFIANT LA PROTECTION D’UN TRAITEMENT QUI L’EMPORTE SUR VOS INTÉRÊTS, VOS DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX, OU SI LE TRAITEMENT SERT À FAIRE VALOIR, À EXERCER OU À DÉFENDRE DES DROITS LÉGAUX.
SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS DE MARKETING DIRECT, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES QUI SONT UTILISÉES À DES FINS DE MARKETING DIRECT. VOUS POUVEZ EXERCER L’OBJECTION COMME CI-DESSUS.
7) DURÉE DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
La durée de stockage des données personnelles est basée sur la base juridique respective, la finalité du traitement et – le cas échéant – sur la période de conservation légale respective (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale).
Si les données personnelles sont traitées sur la base d’un consentement exprès conformément à l’art. 6 (1) point un RGPD, ces données sont stockées jusqu’à ce que la personne concernée révoque son consentement.
S’il existe des périodes de conservation légales pour les données qui sont traitées dans le cadre d’obligations légales ou similaires sur la base de l’art. 6 (1) point b RGPD, ces données seront systématiquement supprimées après l’expiration des périodes de stockage si elles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’initiation du contrat et / ou si nous n’avons plus d’intérêt justifié à stockage supplémentaire.
Lors du traitement de données personnelles sur la base de l’art. 6 (1) point f GDPR, ces données sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée exerce son droit d’opposition conformément à l’art. 21 (1) GDPR, sauf si nous pouvons fournir des raisons impérieuses justifiant un traitement digne de protection qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct sur la base de l’art. 6 (1) point f RGPD, ces données sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée exerce son droit d’opposition conformément à l’art. 21 (2) du RGPD.
Sauf indication contraire dans les informations contenues dans cette déclaration sur des situations de traitement spécifiques, les données personnelles stockées seront supprimées si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.