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Timestamp: 2019-09-19 23:26:47+00:00
Document Index: 286562112

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 44", "l'article 26", "l'article24", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 25"]

Assemblée générale, Décret | Immobilier
Assemblée générale, Décret
Le vote sur ce règlement s'effectue en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des coproprié­taires présents ou représentés) en application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967. [...] 22 du décret du 17.3.67). En pratique la durée de leur mandat, prévue dans le règlement de copropriété ou par une décision en assemblée géné­rale, est comprise entre un et trois ans renouve­lables, deux ans s'avérant un bon compromis puisque d'une assemblée générale à l'autre, il peut s'écouler plus d'un an. [...] Elle peut aboutir ou pas à l'élection de son successeur. Attention, s'il s'agit en outre de destituer le président de sa qualité de conseiller syndical, une telle décision ne peut être prise que par l'assemblée générale, à la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) puis à la majorité simple de l'article 24 en cas de second vote (art. [...]
L'article 46 du décret vise le cas où une assemblée générale, dûment convoquée dans ce but, n'a pu parvenir à désigner un syndic. [...] La plupart du temps, le syndic en place a négligé de réunir l'assemblée dans les temps ou a démissionné sans prendre la peine de réunir une assemblée générale pour désigner son successeur, précisent-ils en chur. [...] Revers de la médaille pour les copropriétaires. dans le cadre de l'article 29-1, l'administrateur provisoire, investi de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, sera amené à prendre des décisions de son propre chef. [...]
Une assemblée générale de copropriété n'est pas une réunion publique. Seuls les copropriétaires ont le droit d'y assister. [...] 13 du décret n° 67-223 du 17.3.67).Si le prestataire participe à l'assemblée générale sans y avoir été autorisé, puis-je la faire annuler. [...] civ. 3e du 31.5.12, n° 11-12774). Il n'y a donc pas de véritable sanction à cette présence non autorisée. [...]
Le 25 décembre 2013, la teneur en plomb admissible dans l'eau potable sera abaissée, à 10 mg/l au lieu de 25 mg/l actuellement. [...] Sachant que les résultats de l'analyse de l'eau puisée au robinet de l'utilisateur sont aléatoires en raison de paramètres variables (température de l'eau, temps de stagnation dans les canalisations), il est préférable d'effectuer, en parallèle, un repérage des canalisations dans l'immeuble pour savoir à quoi s'en tenir. [...] Problème. ces diagnostics sont effectués sur tous les immeubles, y compris ceux qui n'ont pas de canalisations en plomb (notamment ceux construits après les années 1950) et ils sont commandés sans que l'assemblée générale soit sollicitée dans le déni de l'article 44 du décret du 17 mars 1967. [...]
En revanche, dans les immeubles existants, il faudra que l'assemblée générale de copropriété décide de modifier son règlement. [...] De ce fait, pour éviter tout recours en justice, il sera alors vivement conseillé de voter la suppression de son poste à l'unanimité de tous les copropriétaires, ce qui est, évidemment, beaucoup plus difficile à obtenir que la majorité de l'article 26. [...] En recevant votre convocation d'assemblée générale, il faut donc vérifier si les travaux mentionnés doivent ou non être inclus dans le budget prévisionnel (en vous référant aux articles44 et45 du décret n°67-223 du 17. [...]
Les questions à poser lors d'une assemblée générale doivent être envoyées au syndic avant la réception de la convocation à l'assemblée (décret du 27 mai 2004, modifiant le décret de 1967). [...] 13 du décret de 1967). Toute résolution adoptée qui n'y serait pas inscrite serait donc nulle. [...] Toutefois, la validité de questions votées lors d'une assemblée ne peut être contestée que pendant les 2 mois suivant sa notification aux copropriétaires. [...]
Une simple inspection visuelle du bâtiment lui permettra déjà de se faire une idée de son état général, d'autant que les structures des vieux immeubles bougent en permanence, notamment à cause des travaux effectués sur la voie publique qui provoquent des vibrations se transmettant aux immeubles alentour Faire le tour des lieux est ainsi l'occasion de détecter d'éventuels problèmes, qui peuvent survenir à tout moment. [...] . Il est préférable de faire voter l'audit en assemblée générale. Le conseil syndical peut consulter les professionnels de son choix pour qu'ils l'assistent dans l'exécution de ses missions. [...] 27 du décret du 17.3.67). Toutefois, par prudence, afin d'éviter de se voir reprocher des dépenses inconsidérées, le conseil syndical a tout intérêt à faire accepter l'audit en assemblée générale (à la majorité simple de l'article24). [...]
Sauf, comme le précise l'article 19 du décret du 17 mars 1967, quand l'assemblée est appelée à approuver un contrat () mettant en concurrence plusieurs candidats. [...] Cette argumentation est balayée par la Cour de cassation, qui indique que l'article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale l laure le scornet. [...]
Il suffirait qu'un seul ne soit pas convoqué pour que l'assemblée soit nulle. S'agissant d'un bien commun, ils doivent être tous deux convoqués. [...] L'article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale est convoquée par le syndic. [...] Il suffirait qu'un seul ne soit pas convoqué pour que l'assemblée soit nulle. S'agissant d'un bien commun, vous devez être tous deux convoqués. [...]
Est-ce grave Pas vraiment L'obligation n'étant assortie d'aucun contrôle ni d'aucune sanction, les retardataires auront le temps de se mettre à jour lors de leur prochaine assemblée générale. [...] Un décret en date du 31 mai dernier est venu préciser les contours de cette obligation, fixant notamment une longue série de dispenses à cet impératif (voir Focus LPI n° 332 pour plus de détails). [...] (1) La loi rappelle que cet appel se fait selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel, soit selon les tantièmes généraux (2) Article 33 bis F (3) Voir l'annexe 2 du décret n° 2015-342 du 26. [...]
Article Code civil époux
Article Intérêts Client