Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-01-2015-6B_963-2014
Timestamp: 2016-10-27 13:08:02+00:00
Document Index: 248066651

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 270']

6B_963/2014 (22.01.2015)
6B_963/2014 � � Arr�t du 22 janvier 2015
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 8 juillet 2014.
Par m�moire du 1er octobre 2014, X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois du 8 juillet 2014 rejetant son recours contre une ordonnance du Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne, du 11 avril 2014, refusant d'entrer en mati�re sur sa plainte dirig�e contre A.________. En bref, X.________ reproche � ce dernier, en sa qualit� de Procureur de l'arrondissement de La C�te, d'avoir viol� diverses normes p�nales en transmettant � la Pr�fecture du district de Morges des donn�es sensibles le concernant, soit une plainte du 23 ao�t 2013 qu'il avait d�pos�e contre B.________ aupr�s du Minist�re public de l'arrondissement de La C�te. En substance, X.________ conclut � ce que la proc�dure p�nale soit ouverte contre A.________ notamment pour violation du secret de fonction ainsi que de diverses autres normes du code p�nal et des lois r�gissant la protection des donn�es et l'archivage.
En l'esp�ce, le recourant expose avoir d�pos� une requ�te en conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne contre A.________ et l'Etat de Vaud. Selon lui, � d�faut de condamnation p�nale, les sanctions civiles pourraient �tre diminu�es contre l'Etat de Vaud et la responsabilit� du magistrat incomber enti�rement � la collectivit�.
La plainte vise un magistrat vaudois ayant agi dans l'exercice de ses fonctions. La loi vaudoise sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), institue une responsabilit� directe de l'Etat, exclusive de celle des agents (art. 5). Cette derni�re notion inclut les magistrats du minist�re public (art. 3 al. 1 ch. 6 LRECA/VD). Le canton de Vaud ayant fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre l'auteur pr�sum�, mais contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, une telle pr�tention ne constitue pas une pr�tention civile au sens des dispositions pr�cit�es (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). La comp�tence du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui d�coule du droit cantonal m�me instituant la responsabilit� de droit public (art. 14 LRECA/VD) n'y change rien. Le recourant n'est donc pas l�gitim� � recourir contre le refus d'entrer en mati�re en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
En tant que le recourant invoque, notamment, la violation des art. 6 CEDH ainsi que 9 et 29 Cst., sans exposer pr�cis�ment le contenu de ces normes et en quoi elles auraient �t� viol�es, ses d�veloppements ne r�pondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, le recourant cite, d'une part, ces dispositions en relation avec des critiques dirig�es contre la d�cision de premi�re instance (m�moire de recours, p. 2 ss), qui n'est pas l'objet du recours en mati�re p�nale (art. 80 al. 1 LTF). Il les mentionne, d'autre part, en relation avec la d�cision querell�e, s'agissant d'en discuter l'�tat de fait (m�moire de recours, p. 9 ss). Ces d�veloppements ne sont pas enti�rement s�par�s du fond de la cause, ce qui exclut de reconna�tre au recourant la qualit� pour se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es). Le recourant n'invoque, pour le surplus, pas express�ment de violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) et la discussion qu'il propose portant exclusivement sur le fond, la qualit� pour recourir ne saurait non plus lui �tre reconnue sur la base de cette disposition (cf. ATF 129 IV 206 consid. 1 en relation avec l'ancien art. 270 let. f PPF; arr�t 6B_996/2013 du 22 janvier 2014). Le recours n'appara�t pas recevable sous cet angle non plus.