Source: http://www.formation-adulte.info/comment-controler-les-arrets-maladie-par-un-detective-prive/
Timestamp: 2020-01-20 01:28:01+00:00
Document Index: 146013173

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Contrôle arrêt maladie : Quand faire appel à un détective pr
Comment contrôler les arrêts maladie par un détective privé ?
Les arrêts maladie frauduleux ou abusifs, également dits de complaisance, coûtent très cher à une entreprise. Mais, pour obtenir une suspension du versement des indemnités journalières, il faut encore prouver les faits. C’est pourquoi, le détective privé est de plus en plus sollicité pour un contrôle d’arrêt maladie.
Qu’entend-on par arrêt maladie abusif ?
En cas de maladie ou d’accident, un médecin traitant peut remettre à votre salarié un arrêt maladie à transmettre à l’employeur et au médecin conseil de la sécurité sociale. Après un délai de carence, il se voit verser des indemnités journalières à la place de son salaire ou en complément de celui-ci. Et, à la fin de l’arrêt, il est tenu de reprendre le travail.
Mais, certains salariés ne respectent pas les règles et profitent d’arrêts abusifs. C’est alors à ce moment-là qu’un contrôle d’arrêt maladie s’impose qui peut être réalisé par l’agence Jode. En effet, il arrive que des salariés présentent des arrêts maladie à répétition et/ou sur de longues périodes mais ne respectent pas les contraintes que cela implique comme les heures de sortie autorisée. Il faut savoir que même lorsque les sorties sont permises, le salarié est tenu d’être à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures pour que l’assurance maladie puisse effectuer un contrôle médical si elle le juge nécessaire ou s’il est demandé par l’employeur. En effet, ce dernier a un droit de regard sur l’arrêt de ses salariés et peut donc demander un contrôle d’arrêt maladie. Le salarié doit être à son domicile dans ces horaires définis le jour du contrôle. Dans le cas contraire, il est en faute. Le service médical décidera alors si l’arrêt est justifié et pourra prescrire un nouvel examen avant de rendre sa décision. Si la sécurité sociale estime qu’il peut reprendre le travail, le complément de salaire est suspendu à partir du jour du contrôle.
L’employeur peut demander un contrôle d’arrêt maladie quand il a des doutes sur la nécessité de celui-ci mais aussi quand le salarié profite de son arrêt pour faire du travail dissimulé, ce qui est strictement interdit. Si cette fraude est avérée, cela entraîne la suspension du versement des indemnités complémentaires. Et, si le travail est effectué chez un concurrent, ce sera alors une situation de concurrence déloyale et ce, dans toutes les conventions collectives, le recours à un détective privé sera alors indispensable afin de le prouver. Faire appel à ce professionnel a un coût indiqué sur le blog Mister Goodman mais cela peut finalement vous permettre de réaliser des économies si le contrôle d’arrêt maladie révèle qu’il est abusif.
Comment faire appel à un détective privé pour un contrôle d’arrêt maladie ?
La surveillance des salariés est strictement encadrée par la loi dans le but de respecter la protection de ses droits et de sa vie privée. Néanmoins, cela n’exclut pas la demande d’une visite médicale chez le salarié par un agent administratif de la caisse primaire d’assurance maladie. Il examinera alors les examens médicaux effectués afin d’émettre son jugement lors du contrôle d’arrêt maladie. Il peut alors décider de suspendre le versement des indemnités ou du complément de salaire, cela dépend des conventions collectives, et demander au salarié de répondre le travail ou approuver l’arrêt de travail si son état de santé le nécessite. C’est le contrôle d’arrêt maladie qui est classiquement réalisé.
Le problème est que lorsque le salarié reçoit une convocation, il a le temps de se mettre en condition et il peut alors tromper le médecin lors de la visite médicale. C’est là que le recours à un détective privé pour un contrôle d’arrêt maladie devient nécessaire.
Il doit respecter la vie privée du salarié afin de ne pas se mettre en porte à faux vis-à-vis de la loi mais cela ne l’empêche pas de faire une filature et prendre des photos ou réaliser une vidéo pour recueillir les preuves d’un comportement illicite que ce soit un travail dissimulé, la concurrence déloyale, un départ en vacances sans en avoir obtenu l’autorisation par la sécurité sociale… Cependant, quelques règles sont à respecter comme le fait de capter des images du salarié uniquement dans un lieu public. Et, elle ne peut avoir lieu que durant les horaires de travail de celui-ci.
Le contrôle d’un arrêt maladie d’un détective privé est donc différent de celui réalisé par la sécurité sociale. Il ne vise pas à attester du bien-fondé ou non de l’arrêt mais à démontrer que le salarié est en faute, qu’il ne respecte pas les termes de son arrêt ou qu’il ne remplit plus l’obligation de loyauté envers son employeur.
À la fin de sa mission, le détective privé établira un rapport reprenant ses investigations et les conclusions qu’il a pu en tirer qui pourra être présenté devant un tribunal afin de démontrer la faute du salarié et en apporter la preuve. Les conséquences peuvent être graves pour le salarié puisque suite à ce contrôle d’arrêt maladie réalisé par le détective privé, il pourra être licencié pour faute grave. Par ailleurs, il est vivement recommandé que le travail du détective soit suivi de l’action d’un huissier de justice qui dressera des procès-verbaux de ses constatations, ceux-ci sont irréfutables devant un tribunal. En effet, la jurisprudence a reconnu comme licite le relevé d’un huissier de justice suite à une filature d’un détective privé comme cela est indiqué ici.
Où trouver un détective privé ?
Si vous avez des doutes sur l’un de vos salariés et que vous souhaitez faire effectuer un contrôle d’arrêt maladie par un détective privé, vous devrez vous mettre en quête de ce dernier. Le Net vous donnera plusieurs sites internet. Alors, pour faire votre choix, commencez par vous assurer qu’il a l’autorisation d’exercer de la CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Ensuite, choisissez ceux qui sont spécialistes du contrôle d’arrêt maladie et qui savent exactement les actions qu’ils peuvent mettre en place pour constituer des preuves qui seront reconnues comme tel lorsque vous assignerez votre salarié au tribunal. En appeler deux ou trois vous permet d’obtenir des devis et de pouvoir comparer les tarifs que vous sont proposés. Mais le prix ne fait pas tout, assurez-vous qu’il a les moyens de mettre en œuvre des filatures, des prises de clichés… afin de répondre à votre demande. Et, fiez-vous à votre ressenti, le détective doit se montrer à votre écoute et prendre soin de vous demander de nombreuses informations. Cela atteste de son sérieux. Il est important que vous vous sentiez en confiance avec celui-ci pour mener à bien ce travail de contrôle.