Source: http://static.belgianfootball.be/fr/faq-joueurs
Timestamp: 2018-12-13 01:40:49+00:00
Document Index: 140915643

Matched Legal Cases: ['art. 521', 'art. 926', 'art. 917', 'art. 916', 'art. 907', 'art. 1421', 'art. 2126']

Questions fréquemment posées par les joueurs | Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association
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Questions fréquemment posées par les joueurs
Comment puis-je m'affilier à l’URBSFA ?
Comment puis-je changer de club ?
Comment et pourquoi puis-je démissionner de mon club ?
Vous trouverez les réponses à ces questions et à bien d'autres encore dans cette rubrique. Cliquez sur la question et la réponse apparaîtra.
- Comment puis-je m'affilier à l’URBSFA ?
Belges et ressortissants de membres de l’EEE
Choisissez un club et signez-y un formulaire d’affiliation. Le club se charge alors de tout le reste.
Étrangers (hors EEE)
Choisissez un club et signez un formulaire d'affiliation. Joignez à cette affiliation une preuve d’inscription au registre des étrangers et/ou d’attente. Le club se charge ensuite de tout le reste.
- Puis-je m'affilier en tant qu'étranger sur la base d'un passeport avec visa touristique ?
- Je joue dans un club belge, mais je souhaite être transféré dans un club étranger. Comment procéder ?
Pour cela, vous ne devez pas prendre contact avec l’URBSFA, mais avec le club étranger que vous avez choisi. Votre nouveau club (étranger) va alors entamer la procédure de transfert étranger.
- Comment et pourquoi puis-je démissionner de mon club ?
Démission personnelle
À l’exception du mois de juin, vous pouvez démissionner pendant toute l’année par lettre recommandée adressée à l’URBSFA. Si vous souhaitez ensuite vous réaffilier ailleurs, l’accord de votre club précédent est nécessaire (art. 521)
Démission par décret
Au cours du mois d'avril, vous pouvez démissionner par décret en adressant une lettre recommandée à votre club et à l'URBSFA. Vous pouvez ensuite vous réaffilier au club de votre choix à partir du 2 mai (art. 926 et suivants).
Après votre réaffiliation, vous pouvez jouer en équipe première.
Football rémunéré : affiliation au plus tard le 31 août ou en janvier
Football amateur : affiliation au plus tard le 30 juin
Football féminin : affiliation au plus tard le 30 juin ou en janvier
- Qu’est-ce qu’un transfert blanc ?
Le transfert blanc est le transfert « classique », par lequel le joueur change de club avec l'accord de toutes les parties.
- Qu’est-ce qu’un transfert bleu ?
Le transfert bleu est un transfert permettant à un joueur âgé de plus de 35 ans ou à un non-joueur de partir pour un autre club sans l'accord de son club (art. 917 en 918)
- Qu’est-ce qu’un transfert brun ?
Le transfert brun est un transfert permettant à un joueur de partir pour des raisons spéciales pour un autre club sans l'accord de son club d’appartenance (art. 916)
- J’ai été transféré temporairement. Puis-je revenir de façon anticipée dans mon club ?
Oui, si le club auquel vous avez été prêté marque son accord (art. 907.242)
- Une suspension à la suite d’un carton rouge en Coupe de Belgique s’applique-t-elle également aux matches de championnat ?
Une suspension infligée à la suite d’un carton rouge en Coupe de Belgique s’applique en effet également aux matches de championnat, à condition qu’il s’agisse d’un carton rouge direct.
Une suspension pour cumul d’avertissements en Coupe de Belgique (deux avertissements au cours de deux matches de coupe distincts ou deux avertissements lors d’un seul et même match de coupe) entraîne une suspension pour un match en Coupe de Belgique, mais pas en championnat.
- Comment dois-je porter plainte ?
Une action fédérale doit répondre à certaines conditions de forme (Article 1703 du règlement fédéral).
Comprendre un exposé des faits permettant de déterminer la nature du litige et de convoquer les parties mises en cause.
Être signée :
conformément aux dispositions de l’Article 313 si elle est introduite par un club ;
par l'intéressé lui-même si elle est introduite par un affilié ou par un non-affilié ;
par le Procureur UB ou un Procureur UB adjoint si elle est introduite par le Parquet UB.
Être expédiée par E-Kickoff ou sous pli recommandé au Siège fédéral à Bruxelles et mentionner comme destinataire le Secrétariat général, l'URBSFA, le greffe ou le comité national concerné.
Les clubs de la VFV ou de l’ACFF peuvent également l'adresser au Secrétaire général ou au Secrétariat général de leur aile.
- Comment faire appel et dans quel délai ?
Sans préjudice des dispositions de l’ Article 1704.23, les appels auprès d’une instance supérieure, à peine de nullité, doivent être introduits dans les formes définies à l’Article 1703. À peine de déchéance, cet appel doit intervenir dans les six jours ouvrables (la date du cachet de la poste faisant foi) à compter du premier jour ouvrable suivant le prononcé de la décision contestée.
- Quelles sont les preuves valables pour démontrer l’identité d’un joueur ?
Chaque document agrémenté d’une photo et délivré par une administration officielle
Un document de remplacement agrémenté d’une photo et délivré par les services de police locaux en cas de perte ou de vol d’une carte d’identité ou d’un autre document officiel
Chaque document agrémenté d’une photo, reconnu et délivré par l’URBSFA
Vous trouverez de plus amples informations dans le Règlement fédéral, art. 1421.
- Comment puis-je déposer une plainte contre un club qui ne me paie plus correctement ?
Étape 1 (indispensable)
Mettez le club en défaut, par lettre recommandée, et donnez-lui encore un dernier délai de 8 jours afin d’effectuer le paiement.
Étape 2 (si aucune suite n’a été donnée à l’étape 1)
À présent, vous pouvez déposer, également par courrier recommandé, une plainte à l’URBSFA. Faites un bref résumé des faits et envoyez tous les documents pertinents à l'URBSFA à l'attention du Secrétaire général.
Selon la division à laquelle votre club appartient, votre dossier sera traité soit par la Commission d'Arbitrage du Football Rémunéré, soit par la Commission du Statut du Joueur.
Attention : dans tous les cas, des frais d’inscription de 40 € doivent être payés.
- Peut-il être mis fin prématurément à un contrat, plus spécifiquement un contrat de travail à durée déterminée ?
Un contrat peut être résilié prématurément par consentement mutuel, et ce, par l'une ou l'autre partie. Si l'accord est rompu de façon unilatérale par une des parties en l’absence de circonstances impérieuses, une indemnité de départ est due.
- Quand un joueur est suspendu pour plusieurs matches à la suite d’une expulsion avec les réserves, peut-il jouer en équipe première ?
Pendant cette suspension d’une ou plusieurs journée(s), le joueur concerné ne peut jouer pour aucune équipe de son club, et donc pas pour l’équipe première non plus.
Exception : si l’équipe pour laquelle il jouait lors des faits qui ont entraîné la suspension ne dispute pas de matches pendant une journée donnée, le joueur concerné peut cependant être aligné dans une autre équipe du club pour lequel il est qualifié.
Exemple : un joueur est suspendu pour trois journées à la suite d’un match des réserves. Il ne peut ainsi pas se produire pour aucune équipe de son club. Mais si les réserves ne disputent aucune rencontre durant une des journées concernées, il aura le droit de jouer pour une autre équipe de son club durant celle-ci, mais sa suspension sera reportée.
Les réserves ne jouent pas durant la première journée de suspension. Le joueur concerné pourra jouer pour son équipe première et ses trois journées de suspensions seront reportés aux trois prochaines journées durant lesquelles les réserves joueront.
Les réserves ne jouent pas durant la troisième journée de suspension, le joueur concerné pourra jouer pour son équipe première durant cette journée et sa troisième journée de suspension sera reporté à la prochaine journée durant laquelle les réserves joueront.
En cas de doutes, il est préférable que vous preniez contact avec le Comité Provincial concerné, ou s’il s’agit de matches au niveau national, avec le Comité Sportif.
- Comment doit être introduite une déclaration d’accident ?
Ce formulaire est à votre disposition chez votre secrétaire de club. La déclaration doit être envoyée par votre secrétaire de club dans les quatorze jours ouvrables à partir de la date de l’accident – date du cachet postal faisant foi – au service « Accidents » de la Fédération.
- Que dois-je faire pour récupérer mes frais de kinésithérapie ?
Avant le début du traitement, toujours envoyer une copie de la prescription médicale par fax (02/479.55.62) ou la transmettre le plus rapidement possible au secrétaire de votre club. Les soins peuvent alors immédiatement débuter.
- Dois-je envoyer moi-même mes notes de frais médicaux ou est-il préférable de les transmettre à mon secrétaire de club ?
Toujours transmettre à votre secrétaire de club !
- Puis-je demander une intervention provisoire ?
OUI, toujours via le secrétaire de votre club et à condition que vous êtes minimum un mois en "incapacité de travail" ou "en incapacité sportive" (étudiants, etc.). Notre intervention est toujours réglée via le compte-courant du club.
- Une intervention est-elle prévue en cas de perte de salaire ?
NON - Un accident survenant à un joueur amateur est considéré comme un accident de vie privée. L’assureur n’intervient jamais dans la perte de salaire.
- Mon attestation de guérison doit-elle être rentrée afin de pouvoir rejouer ?
NON, mais la DATE EXACTE de reprise doit bien être notée sur l’attestation de guérison (voir au bas de l’accusé de réception) qui nous sera transmise PLUS TARD par le secrétaire de votre club.
- À qui sont envoyés les remboursements du Service Accidents ?
Les remboursements du Service Accidents sont crédités sur le compte du club. Seuls les arbitres et les membres d’instances fédérales recevront le payement directement. Tous les autres assurés seront payés par leur club. Le montant sera ainsi facturé sur le compte du club (art. 2126)