Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-150.html
Timestamp: 2018-11-16 12:46:48+00:00
Document Index: 161050269

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 1"]

26 juillet 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )
Assemblée nationale (15e législ.) : 1re lecture : 840, 939 et T.A. 120.
1051. C.M.P. : 1138 et T.A. 160.
C.M.P. : 632 et 633 (2017-2018).
L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
L'article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre est ainsi rétabli :
« Art. 3. - Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Après l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Après l'article 6 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - I. - Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« Art. L. 1132-1. - L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'État à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1. - I. - Le Conseil de l'immobilier de l'État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1. - I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
« Art. L. 130-10. - I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 721-3 ainsi rédigé :
« Art. L.721-3. - I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
L'article L. 3121-3 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 3121-3. - I. - Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Au début du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :
« II. - L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Haut conseil du financement de la protection sociale
« Art. L. 114-1 A. - I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« INSTANCES CONSULTATIVES
« Conseil supérieur des gens de mer
« Art. L. 5581-1. - I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4. - I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'État à caractère administratif.
Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
I. - Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi rétabli :
« Art. 6. - I. - Le conseil d'administration de l'École nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'État. »
Le titre Ier de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - I. - Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Après le I de l'article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
« Art. L. 2345-1. - I. - La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Le quatrième alinéa de l'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : ».
L'article L. 133-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en France. »
L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
« Art. L. 565-3. - I. - Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 542-12-1 A. - I. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret. »
Après l'article L. 571-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-1-1. - I. - Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Le I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
L'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. - ».
I. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé :
L'article L. 224-2 du code du sport est ainsi modifié :
« L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. - Un décret précise la... (le reste sans changement). »
Le dernier alinéa de l'article L. 3346-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »
« 1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus.
c) Au premier alinéa du 3°, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « dudit I » ;
« “II. - Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.” »
« - deux députés ;
« - deux sénateurs ; »
2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les membres élus, ».
Au 1° et à la fin du 2° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, les mots : « , élus par cette assemblée » sont supprimés.
2° Au début du 2° du I de l'article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D'un député et d'un sénateur » ;
3° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 435-1 est ainsi rédigée : « ainsi que d'un député et d'un sénateur. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, les mots : « deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XII. - L'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° À la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont supprimés.
XIII. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XIV. - Le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :
XV. - Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
XVI. - Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».
XVII. - Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
XVIII. - L'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
XIX. - Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs ainsi que de leurs suppléants. »
XX. - Le titre Ier de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est ainsi modifié :
c) Le VIII est abrogé.
XXI. - La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
XXIV. - Le début du 1° du VI de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil...(le reste sans changement). »
« 3° Des représentants de l'État ;
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé.
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés.
L'article 8 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est abrogé.
1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ;
3° Le VII est abrogé ;
4° À la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
I. - Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251-5 et L. 251-6 sont abrogés ;
2° À l'article L. 251-7, les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 252-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l'article L. 255-1, les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés.
II. - L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.
I. - L'article 2 s'applique :
II. - L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.