Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/giraud_francis98017s/5R/2001.html
Timestamp: 2020-01-20 11:26:22+00:00
Document Index: 170881818

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 223', 'art. 84', 'art. 12', 'art. 723', 'art. 713', "l'article 713", 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Francis GIRAUD > Extrait de la table nominative 2001
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 120 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 210 (2000-2001)] (31 janvier 2001) - Santé.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 253 (2000-2001)] (4 avril 2001) - Interruption volontaire de grossesse (IVG).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 273 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 297 (2000-2001)] (2 mai 2001) - Interruption volontaire de grossesse (IVG).
n° 1116 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3837) - Ministère : Santé - Prévention et prise en charge des maladies sexuellement transmissibles - Réponse le 17 octobre 2001 (p. 4047) - Santé publique
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 573) : trop nombreuses modifications du code électoral : atteinte à l'équilibre des institutions. Réforme divisant le peuple. Nécessité de consensus pour changer les règles du jeu. Code électoral annexé à la Constitution.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 717, 718) : préoccupations de la santé à l'égard des femmes. Hommage à Simone Veil et à Lucien Neuwirth. Regret de la déclaration d'urgence. Interrogation sur le bien-fondé de l'allongement du délai légal de pratique de l'IVG. Texte ne résolvant pas les situations particulières de détresse. (p. 719, 720) : points de vue exposés lors des auditions de la commission. Enquête réalisée par le sénateur Claude Huriet. Risque d'une sélection individuelle des enfants à naître. Prise en compte indispensable des progrès médicaux. Opposition à l'allongement du délai légal et formulation de propositions : application des lois en vigueur, interruption médicale de grossesse pour les situations les plus douloureuses, maintien de l'entretien social préalable, garanties en matière d'IVG des mineures, encadrement de la stérilisation à visée contraceptive.
- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant le titre Ier (p. 788) : son amendement n° 1 : mise en place d'une politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement de M. Jean-Claude Carle n° 57 (accompagnement des femmes enceintes dans le respect de leur choix), déposé sur son amendement n° 1 précité et déclare satisfait par celui-ci, l'amendement n° 43 de Mme Claire-Lise Campion (priorité de l'accès à la contraception et de l'information sur la sexualité). (p. 789) : demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Jean-Claude Carle (cours d'éducation sexuelle dans les programmes scolaires) - Art. 1er (modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse) (p. 790) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. (p. 794) : opposition au dépassement du délai de deux semaines - Avant l'art. 2 (p. 795) : s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de toute référence à une situation de détresse et affirmation de la décision personnelle d'interruption de grossesse) - Art. 2 (allongement du délai légal - art. L. 2212-1 du code de la santé publique) (p. 797, 798) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. Accepte l'amendement de suppression n° 59 de M. Jean-Claude Carle et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de Mme Claire-Lise Campion (prise en charge des femmes enceintes désirant avorter et ayant dépassé le délai légal) - Avant l'art. 3 (p. 802) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Serge Lagauche (différenciation des structures en fonction des techniques médicales) - Après l'art. 3 (p. 803) : accepte l'amendement n° 80 de M. Bernard Seillier (responsabilités du service d'aide sociale à l'enfance du conseil général en ce qui concerne l'information en complément du dossier-guide) - Art. 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale - art. L. 2212-3 du code de la santé publique) (p. 804) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Jean-Claude Carle (amélioration de l'information de la femme enceinte) - Art. 4 (suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale - art. L. 2212-4 du code de la santé publique) (p. 808, 809) : son amendement n° 5 : maintien du caractère obligatoire de l'entretien social préalable à l'IVG et proposition d'une consultation après l'interruption de grossesse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 42 du Gouvernement (précision de la nature des consultations) - Art. 5 (mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines - art. L. 2212-5 du code de la santé publique) (p. 810, 811) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. Déclare l'amendement n° 61 de M. Jean-Claude Carle (remplacement du terme des douze semaines par le terme des dix semaines) satisfait par son amendement de suppression - Art. 6 (aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures - art. L. 2212-7 du code de la santé publique) (p. 813, 814) : ses amendements n° 7 rédactionnel ; n° 8 de coordination ; n° 9 : pratique des actes médicaux liés à l'interruption de grossesse à la demande de la mineure ; et n° 10 : garanties entourant la dérogation au principe de l'autorité parentale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Serge Lagauche (obligation, pour une mineure, de se faire accompagner pour pratiquer une IVG, par la personne de son choix) et accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Chérioux (référence au choix d'un membre de la famille). (p. 816) : son amendement n° 11 : suppression de la référence à une deuxième consultation intervenant après l'IVG ; adopté - Art. 7 (clause de conscience - art. L. 2212-8 du code de la santé publique) (p. 819) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Claire-Lise Campion (fonctionnement et identification des unités fonctionnelles des établissements hospitaliers pratiquant les IVG) - Après l'art. 7 bis (p. 820) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Serge Lagauche (pratique des IVG au-delà de douze semaines de grossesse) - Art. 8 bis (modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse -
art. L. 2213-1 du code de la santé publique) (p. 821, 823) : ses amendements n° 12 : référence à la santé psychique de la femme ; et n° 13 : présence d'une personne qualifiée n'appartenant pas au corps médical dans la composition de la commission pluridisciplinaire ; adoptés. S'oppose aux amendements n°30 du Gouvernement (nouvelle rédaction ayant pour objectif de faciliter la concertation entre l'instance d'expertise et l'intéressée ainsi que l'information de cette dernière) et n° 65 de Mme Odette Terrade (ajout des prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé définissant la santé comme un "état de bien-être physique, mental et social"). Secret médical. - Après l'art. 9 (p. 824) : accepte l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet (irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour le fait d'être né handicapé) - Art. 11 (transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG - art. 223-11 du code pénal et art. L. 2222-2 du code de la santé publique) (p. 826) : son amendement n° 14 : maintien dans le code pénal des dispositions qui y figuraient ; adopté - Art. 11 bis (transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même - art. L. 223-12 du code pénal et art. L. 2222-4 du code de la santé publique) (p. 827, 828) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Déclare sans objet les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 48 (protection du personnel distribuant le RU 486 contre des actions en justice) et de Mme Odette Terrade n° 66 (suppression de la possibilité de poursuites contre des médecins pratiquant une IVG dans le cadre d'une méthode médicamenteuse) en cas d'adoption de son amendement de suppression - Art. 12 (abrogation de dispositions sur la propagande en faveur de l'interruption volontaire de grossesse et de dispositions obsolètes - art. L. 2221-1 du code de la santé publique et art. 84, 85, 86 et 89 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises) (p. 828, 829) : son amendement n° 16 : protection de la femme enceinte contre toute forme de pression destinée à la contraindre à une IVG ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Jean Chérioux n° 40 qu'il accepte (sanction de la propagande). - Après l'art. 12 bis : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Claire-Lise Campion (possibilité de poursuivre les actions anti-avortement commises aux abords ou à l'intérieur d'établissements de santé) - Art. 13 (application à la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 2412-1, L. 2412-2 et L. 2412-3 du code de la santé publique, art. 723-2 du code pénal) (p. 831) : s'oppose à l'amendement n° 31 du Gouvernement (extension complète des dispositions du présent projet à la collectivité territoriale de Mayotte). Ses amendements de coordination n° 84 et n° 85 ; adoptés - Art. 14 (application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - art. L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, art. 713-2 du code pénal) (p. 833) : ses amendements de coordination n° 86 et n° 87 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 35 du Gouvernement (extension aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des articles du présent projet relatifs à l'IVG relevant de la compétence de l'Etat, dans le respect des dispositions des lois statutaires régissant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française). Sur les amendements de M. Gaston Flosse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 72 (non-application de certaines dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française) et demande le retrait du n° 73 (maintien de l'article 713-2 du code pénal) - Après l'art. 14 (p. 835) : son amendement n° 63 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions conduites par l'Etat, les départements et les organismes de sécurité sociale en matière d'information et de prévention relatives à la sexualité et à la contraception ; adopté - Art. 16 (délivrance des contraceptifs dans les centres de planification familiale - art. L. 2311-4 du code de la santé publique) (p. 836) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 16 bis (éducation sexuelle dans les établissements scolaires - art. L. 312-16 du code de l'éducation) (p. 838, 839) : son amendement n° 18 : augmentation du nombre minimum de séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les collèges et lycées et organisation d'une réunion à l'intention des parents d'élèves ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Lucien Neuwirth n° 25 (association des parents d'élèves aux démarches entreprises par les établissements scolaires pour une action conjointe en matière d'éducation et d'information sur la sexualité et la fécondité) et de M. Bernard Seillier n° 76 qu'il accepte (création du conseil supérieur de l'éducation sexuelle). (p. 842) : demande le retrait des sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 29 (augmentation du nombre d'heures consacrées à l'éducation à la sexualité dans le primaire et au collège) et de M. Bernard Seillier n° 75 (possibilité en cas de contestation pour les parents de faire appel au Conseil supérieur de l'éducation affective et sexuelle) déposés sur son amendement n° 18 précité et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 50 (formation des personnes intervenant dans l'éducation sexuelle). Estime l'amendement de Mme Odette Terrade n° 67 (promotion d'une politique de contraception et d'éducation sexuelle), satisfait par son amendement n° 18 précité - Après l'art. 16 bis (p. 844) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de Mme Claire-Lise Campion (mise en place d'un projet adapté d'éducation sexuelle et d'information à la contraception en faveur des personnes handicapées) et sur les amendements de Mme Odette Terrade, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 68 (information et éducation à la sexualité et à la contraception dans les structures accueillant des personnes handicapées) et s'oppose au n° 69 (mise en place d'un service d'accueil téléphonique dans le cadre de la mission d'information sur la contraception et la sexualité) - Art. 17 (délivrance et prescription des contraceptifs - art. L. 5134-1 du code de la santé publique) (p. 846, 847) : son amendement n° 19 : maintien de l'obligation de prescription médicale pour les contraceptifs hormonaux ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Odette Terrade (délivrance de la contraception régulière à titre gratuit dans les pharmacies) et déclare satisfait par l'adoption de son amendement n° 19 précité, les amendements du Gouvernement n° 37 (délivrance sur prescription médicale des dispositifs médicaux contraceptifs ne devant être utilisés que dans des cas particuliers nécessitant l'intervention du prescripteur) et n° 36 (insertion des dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence) - Après l'art. 17 ou après l'art. 20 : son amendement n° 28 : rapport triannuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan des actions d'information concernant la contraception et sur l'évolution des structures nécessaires à l'accueil des femmes demandant une IVG ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Claire-Lise Campion (bilan d'évaluation de l'application de la loi présenté tous les trois ans au Parlement) - Art. 18 (mise à jour des dispositions pénales relatives aux contraceptifs - art. L. 5434-2 du code de la santé publique) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 19 (stérilisation à visée contraceptive - art. L. 2123-1 du code de la santé publique) (p. 849, 850) : son amendement n° 21 : modalités d'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Bernard Seillier n° 78 (âge minimal pour pouvoir demander une stérilisation) et de Mme Claire-Lise Campion n° 53 (allongement du délai de réflexion prévu avant la prise de décision de stérilisation), qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 77 de M. Bernard Seillier et déclare satisfait par son amendement n° 21 l'amendement n° 52 de Mme Claire-Lise Campion (transfert au présent article de l'interdiction de la stérilisation des mineurs). S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Odette Terrade (prise en charge par la sécurité sociale du coût de la stérilisation) - Art. 20 (stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures) (p. 852) : s'oppose aux amendements de suppression n° 74 de Mme Claire-Lise Campion et n° 79 de M. Bernard Seillier. Son amendement n° 22 : renforcement de la protection et des garanties dont doivent bénéficier les majeurs incapables ; adopté - Après l'art. 20 (p. 854) : s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 38 (extension des dispositions des articles 16 bis, 17, 18, 19 et 20 du projet de loi à la collectivité territoriale de Mayotte) et n° 39 (extension aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle
Calédonie des dispositions du I de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique).
Nouvelle lecture [n° 0273 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1785, 1786) : échec de la CMP. Amélioration du texte par le Sénat. Divergences entre les deux assemblées. Rétablissement par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture des dispositions contestées par le Sénat et suppression de l'essentiel des améliorations apportées par celui-ci. Au nom de la commission, proposera une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 1791) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.