Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222631&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-01-18 01:48:31+00:00
Document Index: 294882706

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art.7', 'art.8', 'art. 15', 'art.17', 'art.22']

LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception | Legifrance
La présente loi est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionCe texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth.Elle poursuit deux objectifs essentiels : tout d'abord mettre fin à la situation de quelques 5000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l'étranger pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines; ensuite apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale et sont donc contrainte à poursuivre une grossesse non désirée.Cette loi se décompose en deux titres : "Interruption volontaire de grossesse" et "Contraception"La présente loi allonge le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse (art. 1er). Elle permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l'un de ses parents ou de l'un des titulaires de l'autorité parentale (art.7). Elle précise également la liberté de décision du médecin, celui-ci n'étant jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art.8).Un nouvel article 2222-4 est inséré au code de la santé publique. Ce dernier sanctionne le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG (art. 15).Cette loi augmente également les peines encourues pour entrave à une IVG (art.17).Il est également inséré au code de l'éducation un article prévoyant une information et une éducation à la sexualité (art.22).La présente loi traite également de la stérilisation contraceptive.
, DELAI LEGAL
, METHODE MEDICALE
, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
, CONSEIL CONJUGAL
, GYNECOLOGIQUE
, EDUCATION SEXUELLE
JORF n°156 du 7 juillet 2001
LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
ELI: Non disponible L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu les décisions du Conseil constitutionnel no 2001-446 DC du 27 juin 2001 et no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE