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Timestamp: 2020-02-24 12:57:25+00:00
Document Index: 205672915

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6']

RS 0.721.191.631 Traité du 30 décembre 1892 entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance (avec annexe)
0.721.191.631
Traité entre la Suisse et l’Autriche—Hongrie2 pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance3
Conclu le 30 décembre 1892
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 18934
Instruments de ratification échangés le 21 juillet 1893
Entré en vigueur le 21 juillet 1893
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie,
Animés du désir de remédier au danger des inondations, d’empêcher les deux rives du Rhin de se transformer en marécages et de redresser, dans ce but, le cours irrégulier de ce fleuve dès l’embouchure de l’Ill, en amont, jusqu’à l’entrée du Rhin dans le lac de Constance, en aval, en se basant, pour cela, sur le projet général établi, d’un commun accord, d’après les principes de la technique, ont décidé de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés et bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Les ouvrages à exécuter en commun par les deux gouvernements pour le redressement du Rhin sont les suivants:
A. Ouvrages à exécuter à frais communs:
la coupure inférieure près de Fussach;
la régularisation et l’approfondissement du lit dans la section intermédiaire entre la coupure de Fussach et celle de Diepoldsau en amont;
la coupure supérieure près de Diepoldsau;
la régularisation de la section supérieure, dès la coupure de Diepoldsau jusqu’à la jonction de l’Ill en amont;
les routes, chemins et ponts neufs à établir ensuite des ouvrages ci—dessus mentionnés et les réparations et modifications éventuelles à faire, ensuite du redressement du fleuve, à des objets déjà existants;
les ouvertures nécessaires à apporter aux ponts actuels et le reculement des arrière—bords, dans le but de créer un profil suffisant au fleuve pour le bon écoulement des hautes eaux.
B. Ouvrages à exécuter aux frais de la Suisse seule:
La canalisation de toutes les eaux (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux souterraines) du territoire de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach.
Chaque gouvernement prendra à ses frais, sur son propre territoire, les mesures nécessaires pour le bon écoulement des eaux intérieures résultant des deux coupures, en observant exactement la prescription de l’art. 4 concernant le délai d’exécution.
Toutes les eaux du bassin de Diepoldsau, qui se trouve entre l’ancien et le nouveau lit du Rhin, seront écoulées à temps par un canal spécial, qui coupera l’ancien lit et traversera le territoire autrichien. Ce canal sera établi d’après le tracé fixé par le projet de redressement (art. 3, let. a.) et se déversera dans le canal d’assainissement de Koblach, que le gouvernement autrichien fera construire à ses propres frais. Il sera exécuté en commun, mais aux frais de la Suisse seule, y compris les expropriations et autres acquisitions de terrain (art. 1, let. B).
Les travaux communs énumérés dans l’art. 1 du présent traité seront exécutés d’après une base technique, qui fait partie intégrante de ce traité et qui comprend les plans et types normaux du projet général, savoir:
plan de situation du Rhin depuis l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance;
profil en long du Rhin depuis l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance;
profils normaux pour exécuter les coupures et pour régulariser le profil d’écoulement des hautes eaux dans les sections du cours actuel du fleuve qui seront maintenues;
types pour les ponts du Rhin;
justification des frais sommaires des travaux à exécuter en commun.
Le tracé du canal (désigné à l’art. 2, al. 2) d’écoulement des eaux du bassin de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach est fixé par le plan de situation indiqué sous lettre a. ci—dessus.
Les ponts suivants seront construits sur le nouveau cours du Rhin, savoir:
entre Fussach et Hard;
entre Brugg et Haag;
près de Widnau;
près de Diepoldsau.
Le délai d’exécution pour les travaux communs est fixé à 14 ans. On commencera, en même temps, la construction des deux coupures désignées dans l’art. 1, savoir dans le courant de la première année qui suivra la ratification du présent traité. Les travaux seront conduits de telle manière que la coupure de Fussach soit achevée au plus tard dans la sixième campagne, et celle de Diepoldsau dans la onzième, après régularisation de la section intermédiaire et après que l’écoulement naturel des eaux aura été assuré.
Dans ce but, on commencera assez tôt les travaux sur la section intermédiaire, et, au fur et à mesure de l’approfondissement régulier du lit, on les poussera de telle façon que l’on puisse profiter de l’effet produit par la coupure de Fussach pour creuser plus promptement un lit régulier à cette section intermédiaire.
On doit aussi régulariser, de la même façon, la section en amont de la coupure de Diepoldsau, en ayant tout spécialement le dégagement normal des galets pour objectif.
Il faut attaquer, le plus rapidement possible, les corrections des eaux intérieures à exécuter en propre, par chacun des gouvernements, sur sa rive respective. Pendant le délai d’exécution fixé ci—dessus, ces corrections seront activées de telle façon que les travaux et l’ouverture des deux coupures ne souffrent point de retard.
Dans les adjudications de travaux et dans la construction elle—même, on procédera de telle sorte que l’oeuvre entière soit exécutée à temps et convenablement, mais à des conditions aussi avantageuses que possible pour les frais de l’entreprise.
D’après le projet de construction mentionné à l’art. 3, le total des dépenses pour les travaux à exécuter en commun s’élève à la somme de Fr. 16 560 000.
Ces frais seront supportés, à parts égales, par les deux Etats, de manière que, à partir de l’année civile qui suivra la mise en vigueur du présent traité, chacun des deux gouvernements mette annuellement, pendant douze ans, une somme de Fr. 690 000 à la disposition de la commission mixte de redressement du Rhin.
Ces annuités seront payées, chaque année au mois de janvier, aux offices que la commission mixte de redressement du Rhin désignera tant sur le territoire suisse que sur le territoire autrichien.
Si, dans l’intérêt de l’oeuvre commune, des circonstances exceptionnelles exigeaient une somme plus considérable, les deux gouvernements, s’ils se mettent d’accord sur ce point, feront à la commission, sur sa proposition, les avances qu’elle demandera, à compte des annuités.
Les gouvernements déclarent spécialement être disposés à mettre suivant les besoins, dans l’année où le présent traité entrera en vigueur, une somme jusqu’à concurrence de Fr. 150 000, à compte de la première annuité, à la disposition de la commission mixte pour faire les travaux préparatoires.
Dans les frais communs sont comprises les dépenses pour l’administration, la direction des travaux et les expropriations ou autres acquisitions de terrain.
Les objets faisant partie du plan de redressement exécuté en commun sur les sections du fleuve actuellement existantes seront, pendant la période d’exécution, entretenus pour le compte du fonds de construction. Pendant six ans à partir du jour de l’ouverture de la coupure respective, les travaux d’entretien à exécuter aux deux coupures seront à la charge du compte commun de construction.
Les excédents de dépenses que les deux gouvernements reconnaîtraient nécessaires pour les ouvrages à exécuter à frais communs seront aussi supportés, en parties égales, par les deux Etats.
Dans le cas où il serait indispensable, pour provoquer un dégagement plus intense des galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin, que l’on est convenu d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent tout particulièrement être disposés à y consentir, après avoir, toutefois, examiné les circonstances en commun.
L’entretien, et, au besoin, le dégorgement du profil normal dans le chenal du fleuve depuis l’Ill jusqu’au lac de Constance devront se faire en commun, par les deux Etats, même après l’achèvement des ouvrages exécutés à frais commun; les dépenses qui en résulteront seront aussi supportées, en parties égales, par les deux gouvernements. Par une inspection annuelle entreprise en commun par des délégués des deux Etats, on se mettra d’accord sur la procédure à suivre pour entretenir les ouvrages exécutés en commun, de manière à faire les constatations éventuelles dans le bassin immédiat de la correction du fleuve et du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau et à déterminer, en même temps, les mesures nécessaires à prendre pour parer aux inconvénients qui pourraient se manifester.
Du reste, avant l’expiration du délai d’exécution, chacun des deux gouvernements réglera par la voie légale, pour son compte, la question de l’obligation qui lui incombe d’entretenir, à l’avenir, la partie située sur son propre territoire des ouvrages exécutés à frais communs.
Les digues et les arrière—bords actuellement existants qui rentrent dans le système de régularisation du cours du Rhin seront, aussi pendant la période de construction, entretenus de la même manière qu’aujourd’hui, sur le territoire de chacun des deux Etats, par ceux qui y sont tenus.
Après l’achèvement du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau, le gouvernement autrichien se chargera de son entretien sur la partie située sur son territoire. Le canal terminé et sa remise opérée, la Suisse paiera une fois pour toutes, pour cet entretien, une somme fixe à déterminer d’un commun accord par les deux gouvernements sur la proposition de la commission du Rhin.
L’exécution de l’entreprise commune de redressement du Rhin et la direction de toutes les affaires qui s’y rapportent sont confiées à une commission internationale mixte dite du redressement du Rhin et composée de 4 membres et de 4 suppléants. Cette commission administre l’oeuvre commune tant sous le rapport technique et administratif qu’au point de vue financier.
Chacun des deux gouvernements nomme 2 membres et 2 suppléants de cette commission et prend, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour sa première convocation.
Chaque année, la commission choisit, dans son sein, son président, qui doit être alternativement de nationalité suisse et de nationalité autrichienne. La commission doit se réunir en temps opportun, dans le cours de chaque exercice, en un lieu qu’elle désignera, pour débattre et décider les mesures nécessaires à prendre en vue d’une bonne exécution de l’entreprise commune. Elle a aussi le droit de faire exécuter ses décisions dans les limites du projet convenu et de requérir, à cet effet, la coopération des autorités compétentes.
Chacun des membres de la commission, y compris le président, a droit de vote. Si, dans la délibération sur des questions rentrant dans sa compétence, il ne peut se former la majorité nécessaire pour prendre une décision, la commission doit s’en rapporter au jugement d’un expert technique ressortissant d’un autre Etat et désigné d’avance par les deux gouvernements intéressés.
Les procès—verbaux des délibérations de la commission doivent être expédiés en deux exemplaires, dont l’un sera remis au conseil fédéral suisse et l’autre au ministère austro—hongrois de l’intérieur, à Vienne.
Les frais d’administration de la commission, y compris les vacations et les indemnités de route de ses membres, sont, de même que les dépenses faites pour soigner les affaires courantes et pour diriger et surveiller les travaux, à la charge du compte de l’entreprise commune du redressement du Rhin.
Les indemnités des membres de la commission et les honoraires des directeurs des travaux sont fixés, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission internationale mixte.
Pour diriger les travaux à exécuter en commun d’après les décisions de la commission, on créera deux directions locales: l’une pour la coupure de Diepoldsau, située sur territoire suisse; l’autre pour la coupure de Fussach, située sur territoire autrichien.
La commission répartira convenablement, entre ces deux directions, les travaux à exécuter sur les autres secteurs de l’entreprise.
Chaque gouvernement remettra à un technicien spécial la direction des ouvrages à faire sur son territoire.
Ces deux directeurs sont chargés, avec l’aide du personnel qui leur est adjoint suivant les besoins, de soigner les affaires qui leur incombent respectivement en conformité d’une instruction à élaborer par la commission du Rhin.
Celle—ci examine et approuve les projets de détail dressés par les directions locales.
Elle examine et approuve les programmes de campagne annuelle et en ordonne l’exécution; elle ratifie les contrats de construction et de fournitures et les cahiers de charge pour l’adjudication des travaux et des livraisons de matériaux; elle inspecte les ouvrages exécutés dans le cours d’une campagne, en opère la collaudation en se basant sur les décomptes qui lui sont soumis par la direction locale et en liquide les frais d’exécution conformément au résultat de sa vérification.
Elle décide des achats de terrain, de bâtiments, de places d’approvisionnement et de dépôt de matériaux, etc., donne les pleins pouvoirs nécessaires pour conclure des arrangements au sujet d’indemnité d’expropriation et ratifie ces arrangements.
Elle est autorisée à apporter des modifications dans les détails des ouvrages communs, mais sans outrepasser le devis préliminaire fixé pour l’ensemble des ouvrages.
Dans le cas contraire ou si l’exécution exige que l’on s’écarte notablement des bases fixées par le présent traité, l’assentiment des deux gouvernements est nécessaire.
A la fin de chaque service, la commission fera rapport aux deux gouvernements sur l’état des travaux et sur la situation financière de l’entreprise.
Il est expressément réservé, à chacun des deux gouvernements, le droit de faire, en tout temps et en toute liberté, inspecter et contrôler, par des organes spéciaux, l’entreprise commune au point de vue technique et financier.
Une fois achevés les ouvrages communs énumérés dans l’art. 1 et les affaires complètement liquidées, la commission internationale mixte du redressement du Rhin sera dissoute.
Les matériaux nécessaires pour la construction des ouvrages communs seront, autant que possible, tirés du pays même.
Les machines, instruments, outils, etc., nécessaires pour les travaux à exécuter ensuite du présent traité et qui devront être transportés de l’un des pays dans l’autre jouiront temporairement de la franchise réciproque des droits d’entrée, à la condition que ces objets soient convenablement déclarés, leur identité constatée par les agents de la douane, la taxe douanière fixée et leur rentrée de l’étranger effectuée dans un délai raisonnable.
Les objets qui ne seront pas rentrés dans ce délai seront soumis aux droits de douane.
Lorsque le cours du Rhin aura été détourné dans la coupure de Fussach, l’ancien lit du Rhin servira de chenal pour déverser, jusque dans le lac de Constance, les eaux intérieures des deux rives, mais surtout celles de la rive suisse. La commission du Rhin fixe la largeur et la direction de ce chenal, qui devra rester dans le milieu de l’ancien lit, si cela est possible sans de trop grands frais.
Il appartient à la Confédération suisse de décider s’il est nécessaire, pour obtenir une pente uniforme, de couper des gués et de régulariser le canal.
Une fois la régularisation établie, chacun des deux Etats se chargera de l’entretien des berges sises sur son territoire respectif.
La frontière territoriale entre les deux Etats restera telle qu’elle est, même après l’achèvement complet des deux coupures, c’est—à—dire au milieu de l’ancien lit du Rhin.1
Il est expressément entendu que les arrangements relatifs à la frontière douanière, à la pêche, à la navigation, à l’extraction du sable, du gravier et des pierres ou à d’autres circonstances feront l’objet de négociations spéciales, s’il paraît désirable de conclure des arrangements de ce genre.
1 Pour les détails, voir le traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats (RS 0.132.163.1).
Dans le cas où les deux gouvernements n’arriveraient pas à s’entendre sur l’interprétation ou l’application de certaines dispositions du présent traité, l’objet de la contestation sera soumis au jugement d’un tribunal arbitral.
Chacun des deux gouvernements nommera un membre de ce tribunal, et ces deux membres choisiront le sur—arbitre1.
Ce dernier ne doit pas appartenir à l’un des deux Etats contractants.
Si les arbitres ne peuvent pas s’entendre sur le choix du sur—arbitre, le sort décidera entre les propositions des deux arbitres.
1 Actuellement le sur—arbitre est désigné d’un commun accord par les deux gouvernements selon l’art. 16 al. 2 du traité du 19 nov. 1924 (RS 0.721.191.632).
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement austro—hongrois feront tous leurs efforts pour exécuter, dans les bassins de formation des affluents du Rhin, les corrections, barrages et autres travaux propres à retenir leurs galets, afin de diminuer, autant que possible, les charriages dans le lit du Rhin et d’entretenir, à l’avenir, un cours régulier à ce fleuve.
Chaque gouvernement se réserve, il est vrai, de fixer l’époque et l’étendue de ces diverses corrections de torrents; toutefois, ces travaux doivent être attaqués le plus promptement possible et poussés activement, en commençant par les affluents causant les plus grands ravages par leur richesse en galets.
Le présent traité sera constitutionnellement ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne le plus tôt que faire se pourra, et il entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications.
Dès le jour de son entrée en vigueur, la convention préliminaire du 19 septembre 1871 sur le même objet sera abrogée dans tout son contenu.
Les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent traité et y ont apposé leur cachet.
Ainsi fait, à Vienne, le 30 décembre 1892.
Rapport explicatif du projet général élaboré par la sous—commission technique pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance
I. Plan de situation
Le plan de situation pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance indique la direction que devront prendre la coupure inférieure de Fussach et la coupure supérieure de Diepoldsau d’après le projet élaboré d’un commun accord en 1888.
Pour les deux sections intermédiaires, savoir celle entre les deux coupures et celle en amont de la coupure de Diepoldsau jusqu’à l’embouchure de l’Ill, le plan marque les lignes sur lesquelles doivent être établies les digues pour régler convenablement la largeur du lit du fleuve.
Ces lignes ne sont, toutefois, projetées que schématiquement, et la commission internationale mixte du redressement du Rhin est chargée de les fixer définitivement en prenant en considération les circonstances du moment et en observant la plus stricte économie.
Le plan indique également la direction fixée pour le canal de dérivation de toutes les eaux du bassin de Diepoldsau (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux souterraines) jusqu’au canal de Koblach. A l’exception de la traversée de l’ancien lit du Rhin, ce canal sera construit à ciel ouvert, avec un profil convenable et des emprises ou banquettes protectrices.
II. Profil en long
Outre la ligne actuelle du terrain, le profil en long indique le fond projeté du lit et les hauteurs correspondantes des digues. Les pentes admises pour le fond du lit sont de 0,63  pour la coupure inférieure, de 1  pour la section intermédiaire, de 1,22  pour la coupure supérieure, de 1,3  pour la section en amont de celle-ci jusqu’au Frutzbach et de 1,5  pour la dernière section en amont de ce ruisseau jusqu’à l’embouchure de l’Ill.
L’approfondissement présumé serait, en conséquence, de 2 mètres environ à l’extrémité supérieure de la coupure de Fussach, de 1,30 mètre à l’extrémité supérieure de la section intermédiaire et de 3,60 mètres environ à l’extrémité supérieure de la coupure de Diepoldsau.
III. Profils normaux (annexe C)
Le profil normal adopté est un profil double, savoir un profil intérieur pour l’étiage, les eaux moyennes et les hautes eaux ordinaires et un profil extérieur pour les crues extraordinaires.
La distance entre les couronnements des deux berges, qui sont à 3,50 mètres au-dessus du fond projeté du lit, est de 120 mètres; la largeur de l’avant—terrain est de 70 mètres, et, par conséquent, l’ouverture laissée entre les arrière—bords, qui se trouvent à 7,60 mètres et même 8 mètres au—dessus du fond projeté du lit, est de 260 mètres.
Les motifs pour lesquels on a adopté ce profil sont les suivants:
On est bien en état actuellement, lorsqu’on redresse un cours d’eau, de mesurer approximativement l’influence du raccourcissement de celui—ci, mais non pas celle que peut avoir un rétrécissement régulier du profil de débit, qui, par lui seul déjà, est à même d’exercer un effet très considérable. Or, si l’on ne peut pas fixer artificiellement le fond du lit du fleuve – ce qui, pour le Rhin, n’est ni prudent ni admissible – on pourrait se tromper dans la profondeur adoptée pour ce fond – surtout dans les parties supérieures du redressement – et alors, avec un profil trop mesquin, on risque de devoir modifier les deux lignes de digues intérieures et les traverses qui s’y rattachent en arrière, ce qui serait un travail des plus coûteux, tandis que, avec un profil plus ample, on peut plus aisément y adapter des approfondissements plus considérables.
Mais le lit d’un cours d’eau peut encore se modifier d’une manière beaucoup plus notable et plus incalculable si le terrain est aussi mauvais qu’à la coupure de Diepoldsau, où il n’est pas impossible de rencontrer des affouillements locaux d’une très grande profondeur.
Avec le fort charriage de galets qui caractérise le Rhin, il est plus prudent d’adopter un profil intérieur qui permette l’écoulement principal de l’eau et des galets. Le profil formé par l’avant—terrain sert alors de garantie contre les crues extraordinaires.
En outre, un lit trop étroit est exposé à s’engorger facilement.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que plus les membres du profil sont mesquins, plus est grand le danger de voir détruire le système des digues intérieures, qui, lorsqu’il se forme une brèche dans ses liaisons avec les digues qui s’y rattachent immédiatement, peut donner lieu à des courants intermédiaires par trop dangereux.
C’est pourquoi il paraît utile d’appliquer d’abord le double profil adopté, qui, d’après les expériences faites jusqu’ici au Rhin, doit suffire pour arriver au résultat désiré. Ce n’est que dans le cas où l’on constaterait la nécessité, pour obtenir un écoulement plus intense des galets, de concentrer encore davantage le profil du Rhin, établi d’abord en deux parties, que l’on pourrait, après avoir examiné les conditions en commun et en se basant sur les expériences faites, se résoudre à exécuter ce profil plus concentré.
En ce qui concerne encore spécialement les sections intermédiaires, on a prévu, ainsi que nous l’avons déjà dit, que les lignes de digues seraient réglées de telle manière que les trop grandes largeurs seraient réduites à 120 mètres.
On maintiendra les largeurs excessives actuelles de l’avant—terrain; mais, malgré cela, nous n’avons pas l’intention de reculer les arrière—bords; cependant il faudra élargir, autant, du moins, que les conditions locales le permettent, l’avant—terrain là où il est trop étroit.
Du côté suisse, cela n’est pas possible près de Monstein, par exemple, parce que, entre le Rhin et la montagne, passent le chemin de fer, la route et le canal des eaux intérieures du Bas—Rheinthal.
Il faudra conserver aussi la haute digue vis—à—vis et en aval de l’embouchure de l’Ill, l’hydrotechnique justifiant amplement l’existence d’un ouvrage de ce genre vis—à—vis de l’embouchure d’un affluent riche en galets.
Quant à la défense et à la consolidation des rives, il y a lieu, pour empêcher leur base de s’effondrer là où la nature du terrain est mauvaise, d’établir les enrochements sur de bons clayonnages.
Dans les deux coupures, les traverses protégeront, en même temps, l’avant—terrain; elles seront espacées, l’une de l’autre, de 200 mètres mesurés dans la direction du courant du fleuve.
On doit encore faire remarquer ici qu’il faut s’attendre à voir les digues s’affaisser notablement dans les deux coupures et tout particulièrement dans celle de Diepoldsau, à cause de la nature particulière et extraordinairement mauvaise du terrain.
IV. Types pour les ponts du Rhin
Il y a lieu de faire observer ici que, par mesure d’économie, on a adopté des ponts en bois couverts (système Howe) avec palées à éperons en bois, attendu qu’il existe déjà, sur le Rhin, un certain nombre de ces ponts.
Les ouvertures dans le chenal intérieur doivent avoir de 25 à 30 mètres dans oeuvre.
La largeur de la chaussée du tablier est fixée à 4,50 mètres, avec un trottoir de 0,75 mètre de chaque côté.
L’arête inférieure du tablier doit être à niveau avec le couronnement régulier des digues, en comptant un mètre de flèche au milieu. La pente maximum des rampes d’accès ne doit pas être supérieure à 4 %.
Ces ponts seront construits:
V. Justification des frais sommaires des travaux à exécuter en commun
Les dépenses des ouvrages à construire en commun sont devisées comme suit:
A. Fussacher—Durchstich
Frais de construction proprement dits
Acquisitions de terrain et expropriations
Défense des rives
Rétablissement des voies de communi- cation
Ouverture de la coupure
Frais complémentaires:
Surveillance des travaux et régie
Entretien des ouvrages pendant la période de construction (6 ans)
B. Section intermédiaire
Transfert des digues
Ouvertures éventuelles de dégagement
Décharge du plafond du fleuve
C. Coupure de Diepoldsau
Entretien des ouvrages pendant la période de construction (6 ans en tout)
Ad 5, il y a lieu de faire observer ce qui suit: Sous la rubrique de Fr. 290 000 est compris un poste de Fr. 90 000 pour pomper les eaux du territoire de Diepoldsau pendant la période précédant immédiatement l’ouverture de la coupure.
D. Section supérieure
Il faut remarquer ici que l’augmentation du montant du devis vis—à—vis de la somme indiquée dans le projet de traité international n’atteint que dans une mesure insignifiante les frais de construction proprement dits. Cet excédent provient, en grande partie, des faits suivants:
On avait adopté un chiffre trop faible pour la surveillance des travaux et la régie.
On n’avait rien prévu pour l’entretien des ouvrages communs.
On a porté en compte maintenant une somme de 4 % environ du montant des travaux proprement dits dans les deux coupures pour former une réserve en prévision d’événements qu’on ne peut pas déterminer d’avance.
Afin de pouvoir fixer le montant des annuités à payer par les deux gouvernements, il était absolument nécessaire de dresser un programme effectif de construction. Toutefois, il faut remarquer expressément ici que la commission internationale du Rhin a toute liberté pour déterminer elle—même le rang dans lequel se suivront les travaux à exécuter.
Mais ce programme a fait voir immédiatement qu’il était nécessaire d’étendre la période de construction à 14 ans au lieu de 12. Néanmoins, les paiements à compte continuent à se répartir sur 12 ans, comme dans le présent traité, de sorte que chaque annuité est de Fr. 13 80 000, soit Fr. 690 000 pour chaque Etat.
Les motifs à l’appui sont les suivants:
Les sommes à payer pour les acquisitions de terrain sont si considérables qu’il faudra y employer complètement le montant des deux premières annuités, de sorte qu’il ne resterait plus rien pour les frais de construction proprement dits. On devra donc répartir ces dépenses d’acquisitions de terrain sur trois années.
Mais, dans les premières années, la construction de la coupure inférieure de Fussach exigera une somme aussi grande que possible, à laquelle il faut encore ajouter, pour plus tard, celles qui sont destinées aux sections intermédiaires. Cela est absolument nécessaire, afin de pouvoir ouvrir la coupure de Fussach à l’époque prévue, soit dans la sixième année de construction, et de procurer ainsi l’écoulement indispensable aux eaux de la coupure de Diepoldsau.
Dans les terrains difficiles et très marécageux, il faut, avant tout, procéder à un dessèchement à fond. Dans le bassin de la coupure de Diepoldsau, où, comme on l’a déjà répété, le sol est extrêmement marécageux et humide, il faudra, immédiatement après l’acquisition des terrains et simultanément avec le commencement des travaux, creuser, à la coupure inférieure de Fussach, un canal d’assainissement, que l’on élargira et approfondira successivement.
Mais, encore avant ce travail—là, il faudra mettre la main à l’oeuvre du canal intérieur du Bas-Rheinthal suisse et exécuter cette entreprise avec toute l’énergie et la célérité possibles. Grâce à son lit très profond, ce canal provoquera le dessèchement proprement dit du terrain dont il a été question, et il facilitera, en même temps, la fermeture des brèches dans les digues et les arrière—bords près du Zapfenbach à l’extrémité supérieure de la coupure de Diepoldsau. On préviendra, par là, l’immense danger de voir démolir les ouvrages par les eaux.
Comme les localités se trouvant à côté et en aval de cette coupure sont situées dans des bas—fonds extrêmement profonds, il est absolument nécessaire que l’on use d’une grande prévoyance et d’une prudence toute particulière dans l’exécution des travaux.
Il faut aussi suivre une marche tout à fait analogue sur le territoire autrichien, vu que le canal des eaux intérieures de cette contrée doit servir également au desséchement de la partie supérieure de la coupure de Fussach et que le bon écoulement de l’Aach de Dornbirn est une des conditions préalables d’une prompte exécution de cette ouvrage.
Dès que l’on aura procuré aux eaux leur écoulement nécessaire, il faudra commencer les travaux à la coupure de Diepoldsau et les conduire avec toute l’énergie possible, de telle sorte qu’on puisse en procurer l’ouverture dans la période de l’étiage de la onzième campagne. Après cela, on opérera le transfert des digues sur la section en amont de la coupure de Diepoldsau, et l’on établira le chenal du fleuve.
Ce programme de construction brièvement esquissé répond à une suite régulière, juste et bien comprise des travaux au point de vue technique, ce qui permettra d’exécuter les différents ouvrages avec la plus grande rapidité possible, mais sans presse exagérée, et en s’efforçant, tout particulièrement, à pouvoir s’en tirer avec les annuités qui ont été fixées.
En prenant en considération tous les points mentionnés ci—dessus, la sous—commission technique trouve utile de vous soumettre les propositions suivantes:
A l’art. 2 ancien (art. 1 nouveau).
Aux frais de la Suisse seule sera encore établie:
«La canalisation de toutes les eaux (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux souterraines) du territoire de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach.»
A l’art. 5 ancien (art. 7 nouveau), après la lettre c.
«Dans le cas où il serait nécessaire, pour provoquer un dégagement plus intense des galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin, que l’on est convenu d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent tout particulièrement être disposés à y consentir, après avoir, toutefois, examiné les circonstances en commun.»
A l’art. 6 ancien (art. 4 nouveau).
«Le délai d’exécution pour les travaux communs est fixé à 14 ans. On commencera, en même temps, la construction des deux coupures désignées dans l’art. 1, savoir dans le courant de la première année qui suivra la ratification du présent traité. Les travaux seront conduits de telle manière que la coupure de Fussach soit achevée au plus tard dans la sixième campagne, et celle de Diepoldsau dans la onzième, après régularisation de la section intermédiaire et après que l’écoulement naturel des eaux aura été assuré.
Dans ce but, on commencera assez tôt les travaux sur la section intermédiaire et, au fur et à mesure de l’approfondissement régulier du lit, on les poussera de telle façon que l’on puisse profiter de l’effet produit par la coupure de Fussach pour creuser plus promptement un lit régulier à cette section intermédiaire.
On doit aussi régulariser, de la même façon, la section en amont de la coupure de Diepoldsau, en ayant tout spécialement le dégagement normal des galets pour objectif.»
A l’art. 8 ancien (art. 6 nouveau), il y a lieu de porter la somme totale à
Fr. 16 560 000
et de fixer l’annuité à
Vienne, le 16 novembre 1892.
A. v. Morlot
Arth. Oelwein
RO 12 529; FF 1893 III 244
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Pour la République d’Autriche, la validité du présent traité a été constatée par la let. A ch. 2 de l’échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. 1949 (RO 1950 87).3 Voir en outre le traité du 19 nov. 1924 (RS 0.721.191.632).4 RO 13 555
RO 13 557
21.07.1893 PDF DOC
Traité du 30 décembre 1892 entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance (avec annexe)