Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00724
Timestamp: 2019-10-15 03:33:53+00:00
Document Index: 57519581

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", '§ 196', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 724 | Delpher
ÓQ2
„auto de verificacao'', dressé en bonne et due forme par les autorités compétentes, faisait défaut [vob Togo, n°. i (622)], de sorte quele navire dut continuer „na situacao de requisitado pelo Govêrno Português, situacao em que se encontrava a data da sua captura." Plus tard, cependant, ce vapeur fut confisqué quand même, après que ladite nrégularité eut été rectifiée [voir Togo, n°. 2 (1100)].
Section V. — Hypotheses spéciales.
fi 881. En France la question de 1'appbcabiüté de la Convention VI s'est posée sous une forme tout a fait particubère. Au mois de mai 1915 furent capturés dans le port francais de Cherbourg quatre navbes battant pavillon francais, mais appartenant en réabté a des ressortissants allemands. Peu de temps après, la francisation, qui leur donnait le droit de porter le pavillon francais, leur futretirée. Les captures furent, toutefois, déclarées nulles, paree qu'aux moments oü eües avaient été effectuées, l'article 57 de la Déclaration de Londres était encore en vigueur. Mais les quatre navbes furent capturés de nouveau aux mois de décembre 1915 et d'avrü 1916, après que l'article 57 eut été rapporté et lorsqu'ils n'étaient plus en droit de battre pavülon francais. Cette fois ils furent déclarés de bonne prise par le Conseü des prises qui les avait relachés la première fois. [Voir pour de plus amples détails ci-dessus, §§ 196, 199 et 206.]
En appel, les propriétabes firent valob que leurs navbes avaient droit a être protégés par 1'exemption de confiscation, étabbe par l'article 2 de la Vle Convention de La Haye. Cette défense fut rejetée par le Conseü d'Etat pour les motifs suivants :
Bon Voyage (845); Wiixkommen (885); Ariadne (848). Sur les conclusions du sieur H. et de la Compagnie Hambmg-Amra draLinie tendant a fake düe que les dispositions de l'article 2 de la Vle Convention de la Haye, du 18 octobre 1907, étaient appücables au vapeur Ariadne et le mettaient a 1'abri de la confiscation! — Considérant que 'l^rticle 2 de la VIe Convention de la Haye s'appüque aux navires de commerce qui, relevant de puissances belügérantes, se trouvant au moment de la déclaration des hostiütés dans un port ennemi, étaient en droit^de solhciter par appücation de l'article 1» de ladite convention, un delai de faveur pour sortb übrement, mais qui n'ont pu quitter le port, soit par cas de force majeure, soit paree que 1'autorisation leur en a été refusée • — Qu'ü résulte, en outre, des procès-verbaux de la Conférence de la Haye, que ces dispositions .... n'ont été prises qu'en vue d'assurer la sécurité nécessaüe au trafic international pour les entrepnses corrnées