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Timestamp: 2020-07-16 13:45:34+00:00
Document Index: 256381009

Matched Legal Cases: ['art. 513', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 833', 'art. 513', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Comptes sociaux et consolidés en règles françaises : comment traiter les impacts de l’épidémie de Covid-19 ? - Comptes Consolidés
L’émergence du COVID-19 début 2020 et son expansion depuis lors ont affecté l’activité économique du premier trimestre 2020 de la majeure partie des entreprises. Sont présentées ci-après les implications comptables de cette épidémie pour les entités arrêtant leurs comptes au 31 décembre 2019, et postérieurement (janvier, février, mars… 2020).
Partie 1 – Au 31 décembre 2019.
Cet article tient compte de la communication :
– de l’ANC (Communiqué du Collège de l’ANC du 2 avril 2020 relatif aux conséquences du Covid-19 sur les comptes au 31 Décembre 2019 »)
– et de la CNCC et du CSOEC du 25 mars (Questions / Réponses du 25 mars 2020 relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19).
Partie 2 – Postérieurement au 31 décembre 2019.
L’ANC, la CNCC et le CSOEC devraient prochainement communiquer sur les problématiques liées à l’établissement des comptes postérieurs à 2019 (janvier, février, mars… 2020).
Partie 1. Comptes clos au 31 décembre 2019 : une information en annexe et dans le rapport de gestion, y compris en cas de remise en cause de la continuité d’exploitation
– l’événement est lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 513-4) : si tel est le cas, les comptes doivent être ajustés en fonction de ces événements postérieurs ; en effet, ils procurent des informations permettant de mieux calculer la valeur des éléments de l’actif ou du passif de l’entreprise existant à la clôture de l’exercice (en ce sens, à notre avis, Avis CNC dans Bull. n° 58, 1er trimestre 1984) ;
Selon la CNCC (Note d’information NI.II « Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes », février 2010, § 1.3), il est tenu compte de l’importance relative des événements enregistrés (sur cette notion, voir Mémento Comptable n° 8260) :
– par l’entreprise pour décider du traitement comptable des événements postérieurs ;
– et par le commissaire aux comptes lors de la mise en œuvre de ses diligences relatives au contrôle des événements postérieurs (voir Mémento Comptable n° 52445).
II. Entités arrêtant leurs comptes au 31 décembre 2019
1. Le Covid-19 est-il un événement post-clôture lié à des conditions existant à la date de clôture, de nature à ajuster les comptes ?
Non. Comme rappelé ci-avant, seul un événement lié à des conditions existant à la date de clôture nécessite un ajustement des comptes. Or, selon l’ANC (communiqué précité du 2 avril § 1) et la CNCC/CSOEC (communication précitée du 25 mars, Question 1.1), l’épidémie de Covid-19 est un événement post-clôture sans lien direct avec à une situation existant au 31 décembre 2019, la situation épidémique liée au Covid-19 étant absente en France au 31 décembre 2019.
L’ANC, la CNCC et le CSOEC présentent la chronologie des événements comme suit :
2. L’évaluation des actifs et passifs doit-elle refléter les conséquences de cet événement post-clôture ?
Non. Selon l’ANC (communiqué précité du 2 avril (§ 1) et la CNCC/CSOEC (communication précitée du 25 mars, Question 1.2), les comptes ne devant pas être ajustés, (voir ci-avant § 1), l’évaluation des actifs et, des passifs, des charges et des produits doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date de clôture, sans tenir compte des effets de l’épidémie.
Ainsi, ne doivent pas être ajustés, par exemple (exemples fournis par la CNCC) :
– les stocks qui doivent être évalués en date de clôture à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur actuelle, sans prise en compte des effets ultérieurs de l’épidémie de Covid-19 sur les prix ou les perspectives de vente ;
– les pertes d’exploitation futures et les coûts de sous-activité attendus ne doivent pas être provisionnés ;
– les coûts des mesures d’activité partielle ou de chômage technique ultérieurs ne doivent pas être provisionnés ;
– les business plans et les hypothèses utilisés dans le calcul des flux de trésorerie futurs dans le cadre de la réalisation des tests de dépréciation ne doivent restés déterminés avant effet de l’épidémie de Covid-19.
En revanche, une information doit être donnée en annexe sur l’impact post-clôture de l’évolution du Covid-19 sur la valeur comptable de ces actifs et passifs (voir ci-après 3).
Attention ! La CNCC rappelle que les événements postérieurs à la clôture 2019 doivent être analysés au cas par cas. En effet :
– s’il s’agit d’une conséquence directe de l’épidémie, dans ce cas, l’événement n’est pas de nature à modifier les comptes (PCG art. 833-2, voir ci-avant I) ;
Exemples fournis par la CNCC :
– l’évolution défavorable significative des cours de bourse après le 31 décembre 2019 (sur l’évaluation des VMP et matières cotées, voir notre article xx) ;
– les ruptures de « covenants » bancaires : la classification des emprunts bancaires entre plus d’un et moins d’un an s’effectue sans tenir compte des ruptures de « covenants » postérieures au 31 décembre 2019 ;
– les décisions gouvernementales postérieures au 31 décembre 2019 auxquelles on ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à la clôture (confinement, fermetures de certaines activités, …) ;
– la faillite d’un client après la date de clôture ayant pour cause les conséquences de l’épidémie de Covid-19 plutôt qu’une situation existant à la date de clôture.
Autre exemple, à notre avis : la braderie annuelle d’un stock de produits soumis aux aléas de la mode, pour sa part allant au-delà de la décote habituellement observée ou anticipée à la date de clôture, est un événement post clôture sans lien avec les conditions existant à la clôture.
– en revanche, si l’événement n’est pas une conséquence directe de l’épidémie et vient confirmer une situation existant à la date de clôture, celui-ci peut avoir des impacts sur la valeur des actifs et passifs au 31 décembre 2019 (PCG, art. 513-4, voir ci-avant I).
Exemples, à notre avis :
– la faillite d’un client après la date de clôture peut refléter des problèmes existant déjà avant la propagation du Covid-19. Dans ce cas, les comptes au 31 décembre 2019 devront bien être impactés ;
– un stock d’invendus constaté après la clôture peut refléter des problèmes de qualité ou de quantité existant déjà avant la propagation du Covid-19. Dans ces cas, les comptes au 31 décembre 2019 devront bien être impactés.
3. Quelle information donner en annexe au titre des événements postérieurs à la clôture liés au Covid-19 ?
Le PCG ne donnant pas de précision sur l’étendue des informations à mentionner en annexe, l’ANC (Communiqué précité du 2 avril, § 2) et la CNCC/CSOEC (Communiqué CNCC/CSOEC précité du 25 mars, Q1.3 précisent ces informations.
Ainsi, l’ANC indique que sont à mentionner :
a. Les effets de cette crise, notamment sur l’activité (eu égard à la gravité des conséquences de la crise sanitaire) ;
Exemples (fournis par l’ANC et la CNCC/CSOEC) :
– Baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels ;
– Pertes sur des contrats ;
– Activation de clauses spécifiques dans des contrats qui, par exemple, les interrompent ou en modifient significativement les effets ;
– Baisse des cours de bourse d’actifs financiers détenus ;
– Renégociations de dettes ;
– Recours à des prêts garantis par l’État ;
– Rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes ;
– Incapacité à lever des financements nécessaires ;
– Evolution du montant des créances échues non réglées ;
– Impact sur les délais de paiement (de la société et des clients) et plus généralement sur la position de liquidité ;
– Interruption de la production ;
– Rupture dans les chaînes d’approvisionnement ;
– Indisponibilité de personnel ;
– Fermetures d’établissements, d’usines ou de magasins ;
– Recours à des mesures de chômage partiel (voir notre article 3. Dispositif d’activité partielle) ;
– Plans de restructurations et de licenciements économiques ;
– Retards dans les plans de développement.
L’ANC et la CNCC indiquent que s’il n’est pas attendu que l’épidémie de Covid-19 ait des conséquences significatives, cette information doit être fournie dans l’annexe, l’événement étant par nature significatif.
b. Les incertitudes susceptibles d’affecter la pertinence de l’information comptable telle que présentée au 31 décembre 2019, compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de cette crise et de ses conséquences ;
c. Les impacts connus et estimables de la crise à la date d’arrêté des comptes, le cas échéant.
Selon l’ANC, les informations données peuvent être de nature qualitative ou quantitative.
Exemples (fournis par la CNCC/CSOEC) de postes d’actifs et de passifs pouvant, en fonction de la spécificité de chaque entité et de leur caractère significatif, être impactés par les conséquences liées à l’épidémie de Covid-1 :
– Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris l’écart d’acquisition) (voir notre article 6. Evaluer les immobilisations corporelles, incorporelles et financières : en période de crise) ;
– Dépréciation des stocks (voir notre article 5. Conséquences de la volatilité des cours de bourse sur les VMP et matières cotées) ;
– Dépréciation des créances clients ;
– Dépréciation des valeurs mobilières de placement (voir notre article 5. Conséquences de la volatilité des cours de bourse sur les VMP et matières cotées ?) ;
– Dépréciation des Impôts différés actifs (recouvrabilité) ;
– Dépréciation des instruments dérivés en positions ouvertes isolées ;
– Comptabilité de couverture (par exemple, appréciation du caractère hautement probable de survenance de la transaction pour les relations de couverture de flux de trésorerie) ;
– Provisions de nature salariale (conditions liées aux plans de rémunérations fondées sur les résultats)
– Provisions pour contrats déficitaires ;
– Provisions pour restructuration (cession d’actifs, réduction d’activités, fermeture de sites…) ;
– Provisions pour licenciements.
– Classement des dettes de plus à moins d’un an (rupture de« covenants » bancaires) ;
La CNCC indique que si les entreprises ne sont pas en mesure de chiffrer les impacts, l’indication qu’aucune estimation ne peut être faite devra être donnée en annexe.
Exemple. A notre avis, a minima, l’information suivante devra être donnée si la continuité d’exploitation n’est pas compromise à la date d’arrêté des comptes : « Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Les activités ont commencé à être affectées par Covid-19 au premier trimestre 2020 et l’entité s’attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et de la constante évolution des mesures annoncées par le gouvernement (confinement et aides d’Etat), n’est toutefois pas en capacité d’en apprécier l’impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration des états financiers 2019 de la société, la direction n’a pas connaissance d’incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ».
En revanche, si l’événement remet en cause la continuité de l’exploitation, voir ci-après.
Pour un benchmark portant sur la communication financière liée aux incidences de la crise sanitaire actuelle relative au coronavirus sur les activités, voir :
https://drive.google.com/open?id=1kiMsy1D0pukXjwgDc-UZWqVev0gip1Ya (lien accessible pour les collaborateurs PwC uniquement)
4. Si la continuité d’exploitation est jugée assurée malgré les événements liés au Covid-19, quelle information donner en annexe ?
Voir notre article 7. Continuité d’exploitation.
5. Si la continuité d’exploitation devient incertaine du fait du Covid-19, quelle information donner en annexe ?
6. Si la continuité d’exploitation est compromise du fait du Covid-19, les comptes doivent-ils être établis en valeurs liquidatives ?
7. Quelle information donner dans le rapport de gestion et à l’assemblée générale d’approbation des comptes ?
Entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes
Selon l’article L 232-1 du Code de commerce, le rapport de gestion expose les événements importants entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée doivent également être mentionnés dans le rapport de gestion des SA, SCA, SARL et SNC (C. com. art. L 225-100-1). Ces articles concernent tous les événements post-clôture, qu’ils aient ou non un lien direct avec les conditions existant à la date de clôture (en ce sens Bull. CNCC n° 157, mars 2010, EC 2009-58, p. 225 s.).
Entre la date d’arrêté des comptes et la date de l’assemblée générale
Les événements post-clôture survenant entre la date d’établissement du rapport de gestion (qui correspond en général à celle d’arrêté des comptes) et celle de l’assemblée générale, y compris ceux remettant en cause la continuité d’exploitation (Note d’information CNCC NI. II « Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes », février 2010, § 1.221) :
– doivent également faire l’objet d’une communication « appropriée » à l’organe appelé à statuer sur les comptes,
– sauf si l’entreprise choisit de procéder à un nouvel arrêté.
Aucun texte ne précise toutefois quel est l’organe compétent en charge de cette communication, ni la forme qu’elle doit prendre, écrite ou orale (Bull. n° 163, septembre 2011, CNP 2010-19, p. 585).
Sur l’information financière à fournir par les sociétés cotées au titre de l’information permanente et périodique, voir nos articles 2, 10 et 11 (Communiqués de l’AMF des 28-02-2020, 23-03-2020 et 30-03-2020).
Partie 2. Comptes annuels et consolidés clos après le 31 décembre 2019
Entités arrêtant leurs comptes en janvier ou février 2020
Selon l’ANC (Communiqué précité, § 1), une analyse doit être conduite par chaque entité, au regard de ses activités, pour déterminer si les évènements liés au Covid-19 :
– ont pris naissance au cours de l’exercice (auquel cas, les comptes sont impactés, comme pour les clôtures à compter de mars 2020, voir ci-après) ;
– ou postérieurement à l’exercice (auquel cas, seule une information en annexe doit être donnée, comme pour les clôtures au 31 décembre, voir ci-avant).
L’ANC et la CNCC devraient apporter prochainement des précisions sur les clôtures janvier et février 2020.
Entités arrêtant leurs comptes à compter du 31 mars 2020
Selon l’ANC (communiqué précité, § 1), les comptes clos postérieurement à compter de mars 2020 doivent tenir compte de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences.
L’ANC et la CNCC devraient apporter prochainement des précisions sur les clôtures mars 2020 et postérieures.