Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-5.html
Timestamp: 2017-12-17 14:04:16+00:00
Document Index: 278242411

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2']

Note marginale :Propriétaire d’une entreprise
11 (1) Sous réserve de l’article 34.1, le revenu qu’un particulier propriétaire d’une entreprise tire de son entreprise pour une année d’imposition est réputé être le revenu qu’il en tire au cours des exercices de l’entreprise qui se terminent dans l’année.
Note marginale :Mention de l’année d’imposition
(2) Lorsque le revenu d’un particulier pour une année d’imposition comprend le revenu tiré d’une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, toute mention dans la présente sous-section ou à l’article 80.3 de l’année d’imposition ou de l’année vaut, sauf indication contraire du contexte et à l’égard de l’entreprise, mention d’un exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 11;
1994, ch. 21, art. 5;
1996, ch. 21, art. 3;
2013, ch. 40, art. 3.
(ii) soit dans le cadre d’une fiducie d’employés, créés en faveur des employés du contribuable ou de ceux d’une personne avec qui il a un lien de dépendance;
(i) est réputé, en vertu des paragraphes (10.4) ou 104(5.1) ou (14.1) (dans leur version applicable à l’année d’imposition 2015 du contribuable), avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné,
2013, ch. 34, art. 2, 91 et 173, ch. 40, art. 4;
2014, ch. 39, art. 2.