Source: http://www.convention-sport.com/liens%20interne/contrat-travail-dc.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:12:57+00:00
Document Index: 222049779

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 124', 'art. 92', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 91', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIQUE
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 3 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Loi n° 94-665 du 4 août 1994 art. 8 Journal Officiel du 5 août 1994)
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français . Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.
(inséré par Décret n° 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
(inséré par Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée .
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1982)
Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre , il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(inséré par Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 25 II Journal Officiel du 1er janvier 1993)
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi
(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 90 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 1 Journal Officiel du 12 août 1986)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 124 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 92 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 2 Journal Officiel du 12 août 1986)
(Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 art. 28 Journal Officiel du 18 juillet 2001)
4° Remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique ou remplacement d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code.
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 3 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeoeoeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre du 3° de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 91 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 I Journal Officiel du 12 août 1986)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 52 I Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 9 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion .
Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicable à ce contrat .
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 4 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14, dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarié ne peut être embauché par contrat de travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 3 Journal Officiel du 12 août 1986)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 5 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 6 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche .