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Timestamp: 2017-04-30 18:35:02+00:00
Document Index: 190496227

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Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale | Infos Droits
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale
12 janvier 2017Pas de commentaire
L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM.
A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, même si l’assuré fait valoir que pendant le contrôle, il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents proche de la sienne.
Les prestations d’indemnités journalières en arrêt de maladie
Les articles L323-1 à 7 du Code de la sécurité sociale déterminent le principe du versement des indemnités journalières aux salariés pendant un arrêt de maladie.
Le bénéfice du versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière.
Ainsi, si un salarié en arrêt de maladie n’est pas présent à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM, il peut être contraint à rembourser le montant des indemnités journalières versées, même s’il fait valoir que pendant le contrôle, il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents proche de la sienne.
Lire l’article sur : Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – compétence – composition – saisine – recours – faute inexcusable de l’employeur
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