Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L15B0124.html
Timestamp: 2020-07-03 16:25:40+00:00
Document Index: 156768444

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 159', 'art. 196', 'art. 64', 'art. 86', 'art. 111', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 159']

titre ier dispositions relatives au président de la république
Article 1er (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France) Déclaration du patrimoine du Président de la République
titre ier BIS dispositions relatives AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Article 1er bis (art. 5 de l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) Limitation de la durée de l’indemnisation des anciens ministres
Chapitre Ier A Dispositions relatives à l’indemnité parlementaire
Article 2 A (art. 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement) Sanction de la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires
Chapitre Ier Dispositions relatives aux conditions d’éligibilité et inéligibilités
Article 2 (art. L.O. 136-4 [nouveau], L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319 du code électoral) Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires
Article 2 bis A (art. L.O. 135-2 du code électoral) Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 2 bis [suppression maintenue] (art. L.O. 132 du code électoral) Inéligibilité des titulaires de fonctions de direction dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales
Chapitre II Dispositions relatives aux incompatibilités
Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral) Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil à titre individuel
Article 6 bis (art. L.O. 146-3 [nouveau] du code électoral) Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts
Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral) Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil
Article 8 bis [suppression maintenue] (art. L.O. 144 du code électoral, art. 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote et art. 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Interdiction des parlementaires en mission
Article 8 ter (art. L.O. 145 du code électoral) Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires
Chapitre III Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
Article 9 (art. 7 et 11-1 [nouveau] de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) Suppression de la « réserve parlementaire »
Chapitre IV (supprimé) Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »
Article 9 bis Suppression de la « réserve ministérielle »
Titre II bis Dispositions relatives aux obligations dÉclaratives
Article 9 ter (art. L.O. 135-1 du code électoral, 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 9 quinquies [suppression maintenue] (art. 9-1 nouveau de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt des membres du Conseil économique, social et environnemental
titre iii dispositions relatives au mÉdiateur du financement des candidats et des partis politiques
Article 10 (tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) Avis du Parlement sur l’exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Article 11 Modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 relatif à la vérification de la situation fiscale des parlementaires
Article 12 Modalités d’entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités
Article 13 Poursuite de l’exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle »
Article 15 (art. L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et art. 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) Application au référendum local des dispositions de l’article 9
Article 16 (art. 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil
Article 17 (art. 64, 114 et 161 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Nouvelle-Calédonie
Article 18 (art. 86 et 129 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Polynésie française
Article 19 (art. 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) Extension à certains élus de Polynésie française des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil
Alors qu’un texte commun avait pu être élaboré sur le projet de loi ordinaire, portant le même titre, qui lui était associé ([1]), un désaccord irréductible s’est révélé sur le texte organique à propos de son article 9 supprimant la « réserve parlementaire ».
Par conséquent, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution ([2]), l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, de ce projet de loi organique, dans la version qu’elle a adoptée en première lecture. Ce texte est porteur de mesures emblématiques des objectifs que s’est fixée la majorité : renforcer la transparence de la vie politique ; prévenir toute situation pouvant conduire à des conflits d’intérêts. Dans le cours de ses travaux, la commission des Lois s’est de surcroît attachée à y intégrer des dispositions sur lesquelles un accord pouvait se dégager avec les sénateurs.
(art. 5 de l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution)
(art. 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement)
En nouvelle lecture, cet article a été adopté par la Commission en coordination avec les dispositions adoptées à l’article 13 du projet de loi ordinaire par la commission mixte paritaire ([3]). Le délai d’un mois de dialogue précontentieux a donc été rétabli, ainsi que la constatation d’une non-conformité par le bureau de l’assemblée préalablement à la saisine du Conseil constitutionnel. La transmission d’une copie des attestations fiscales à l’organe chargé de la déontologie parlementaire a néanmoins été maintenue : le parlementaire mis en cause pourra trouver, auprès du déontologue, un précieux conseil quant à la meilleure façon de résoudre d’éventuelles difficultés.
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a complété ce dispositif de manière à prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Par ailleurs, en séance publique, une précision a été apportée pour autoriser les députés et sénateurs à prendre part aux travaux de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à en assumer la présidence, conformément aux articles L. 518‑4 et L. 518‑5 du code monétaire et financier.
(art. L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et art. 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)
([1]) Voir le rapport de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (Assemblée nationale, n° 120 ; Sénat, n° 199).
([2]) « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun (…), le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (…) ».
([3]) La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique s’est réunie le 1er août 2017.