Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1251_7_24520.html
Timestamp: 2019-06-17 00:37:35+00:00
Document Index: 238913243

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Arrêt n° 1251 du 7 novembre 2012 (11-17.237 ; 12-13.713) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101251 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1251 du 7 novembre 2012 (11-17.237 ; 12-13.713) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101251
Demandeur(s) : M. Mohammed X...
Défenseur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Metz
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud (Algérie), a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy (Moselle) avec Mme Y..., de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après que M. X... eut souscrit, le 12 mars 2003, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 5 février 2004 ; que, par acte du 25 juillet 2007, le ministère public a assigné M. X... aux fins d’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 26-4, alinéa 3, du code civil ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° P 11-17.237 examinée d’office après avis donné à M. X..., conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que M. X... s’est pourvu en cassation le 2 mai 2011 contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 8 février 2011 dans un litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Metz ;
Attendu, cependant, qu’il résulte des productions que cet arrêt n’a pas été signifié avant l’expiration du délai prévu par le second de ces textes ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° D 12-13.713 :
Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l’article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ;
Attendu que, pour annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X... et constater son extranéité, l’arrêt retient que la présomption de fraude est constituée et qu’eu égard à la date de naissance, le 12 novembre 2004, de l’enfant issu des relations de M. X... et de Mme Z..., la communauté de vie avait cessé pour le moins dans le délai légal suivant l’enregistrement de la déclaration ;
Attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans constater l’existence d’un mensonge ou d’une fraude, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
DECLARE irrecevable le pourvoi n° P 11-17.237 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy