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Timestamp: 2018-07-19 13:22:16+00:00
Document Index: 322477833

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 143']

1P.604/2005 15.11.2005
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont pas de nature à causer aux intéressés un préjudice irréparable, tel qu'il vient d'être défini. En effet, la partie qui conteste une décision rendue en ce domaine dans un procès qui la concerne pourra attaquer, le cas échéant, cette décision incidente en même temps que la décision finale (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les arrêts cités). De même, la saisie de photocopies de pièces ordonnée à titre probatoire n'est en principe pas susceptible de causer un dommage irréparable à leur détenteur lorsque celui-ci est en mesure de faire valoir ultérieurement le défaut de pertinence de ces pièces devant l'autorité de jugement, voire dans un recours de droit public dirigé contre la décision finale (cf. arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1b/bb/bbb paru à la SJ 1999 I 188; Gérard Piquerez, La saisie probatoire en procédure pénale, in Wirtschaft und Strafrecht Festschrift für Niklaus Schmid, Zurich 2001, p. 674; Bernhard Sträuli, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral, Berne 1995, p. 366). Il est notamment fait exception à cette règle lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêt 1P.266/ 2000 du 23 août 2000, consid. 1b partiellement reproduit à la RJJ 2000 p. 329). L'avocat ne peut s'opposer au séquestre de documents qui sont en rapport avec une infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise en invoquant le secret professionnel (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350 et les arrêts cités). Au demeurant, le secret professionnel de l'avocat n'est pas atteint lors de la saisie de pièces, mais seulement, le cas échéant, si le magistrat instructeur décide de les verser au dossier de la procédure après en avoir pris connaissance (arrêt 1P.323/1993 du 18 novembre 1993 consid. 2d/aa résumé in RJB 130/1994, p. 86). La perquisition et la saisie de documents n'est donc pas de nature à causer un préjudice irréparable à leur détenteur lorsque, comme en l'espèce, ils ont été mis sous scellés et qu'une autorité judiciaire est compétente pour statuer sur leur admissibilité; seule la décision de lever les scellés est susceptible de causer un tel dommage (cf. arrêts 1P.80/1998 du 1er avril 1998 consid. 1 et 1P.6/1998 du 4 mars 1998 consid. 2b; voir aussi Thomas Maurer, Das bernische Strafverfahren, 2ème éd., Berne 2003, p. 247). En l'occurrence, le Juge d'instruction cantonal 6 a demandé en date du 17 juin 2005 la levée des scellés auprès de la Chambre d'accusation, compétente pour ordonner une telle mesure en vertu de l'art. 143 al. 2 du Code de procédure pénale bernois; il n'est toutefois pas établi que cette autorité aurait statué à ce sujet. Aussi, la décision attaquée qui rejette la première prise à partie du recourant ne lui cause pas de préjudice irréparable.