Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502826&idArticle=&dateTexte=20120809
Timestamp: 2013-05-25 05:11:38+00:00
Document Index: 189510236

Matched Legal Cases: ['art. 61', "l'article 3", 'art. 59', "l'article 16", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 17", 'art. 1', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 38", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 44"]

Décret n°84-139 du 24 février 1984 CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS (CNT) ET COMITES REGIONAUX (CRT) ET DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS (CDT) | Legifrance
Décret n°84-139 du 24 février 1984 CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS (CNT) ET COMITES REGIONAUX (CRT) ET DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS (CDT)
Vu le décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports ;
Titre Ier : Conseil national des transports. Article 1 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
Le Conseil national des transports comprend les formations suivantes :
La section permanente ;
La commission des transports de personnes ;
La commission des transports de marchandises ;
La commission sociale et de la sécurité ;
Le Conseil national des transports comprend en outre :
Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ;
L'assemblée générale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, comprend outre le président et les trois vice-présidents du Conseil national : 1° Quatre membres du Parlement désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent : Deux députés ; Deux sénateurs. 2° Dix élus locaux désignés après avis du ministre de l'intérieur : Trois conseillers régionaux ; Trois conseillers généraux ; Quatre maires ou présidents d'autorités organisatrices de transports urbains. 3° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande. 4° Vingt et un membres représentant l'Etat. Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; Trois représentants du ministre chargé des transports aériens, maritimes et terrestres ; Un représentant du ministre chargé de la défense ; Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; Deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ; Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ; Un représentant du ministre chargé du Plan ; Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale ; Un représentant du ministre chargé de la poste ; Un représentant du ministre chargé du tourisme. Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de ces derniers. 5° Quatre personnalités compétentes en matière de transports. 6° Treize usagers des transports, désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent : Un représentant des offices de transports et des P.T.T. ; Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; Un représentant des chambres d'agriculture ; Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; Huit représentants d'associations d'usagers des transports. 7° Vingt-trois représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés : Quatre représentants au titre du transport routier, dont un au titre de la location de véhicules industriels ; Un représentant du Comité national routier ; Deux représentants au titre du transport pour leur propre compte ; Quatre représentants au titre du transport ferroviaire ; Deux représentants au titre du transport urbain ; Trois représentants au titre du transport aérien ; Un représentant au titre du transport maritime ; Deux représentants au titre du transport fluvial ; Un représentant au titre du transport par canalisation ; Deux représentants des professions auxiliaires de transport ; Un représentant au titre du transport combiné ; 8° Vingt-trois membres désignés sur proposition des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports ; Sept au titre du transport routier ; Sept au titre du transport ferroviaire ; Deux au titre du transport urbain ; Trois au titre du transport aérien ; Deux au titre du transport maritime ; Deux au titre du transport fluvial.
La section permanente, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de l'assemblée générale, comprend, outre le président les vice-présidents du Conseil national des transports : Deux membres du Parlement : un député ; un sénateur. Trois élus locaux : un conseiller régional ; un conseiller général ; un maire ou un président d'autorité organisatrice de transports urbains. Six représentants de l'Etat. Trois personnalités qualifiées en matière de transports. Six représentants des usagers des transports : un représentant des offices des transports et des P.T.T. ; un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; quatre représentants d'associations d'usagers de transports, dont deux au titre des transports de personnes et deux au titre des transports de marchandises. Treize représentants d'entreprise qui participent aux opérations de transport. Treize représentants des syndicats représentatifs au plan régional des salariés dans le secteur des transports. Le président du Conseil national des transports préside la section permanente et en arrête l'ordre du jour.
La section permanente a, concurremment avec l'assemblée générale, qualité pour connaître de toute demande d'avis présentée au Conseil national des transports.
La commission sociale et de la sécurité élabore chaque année le bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité prévu à l'article 3 du présent décret.
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 59 JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
La commission des sanctions administratives comprend, choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports :
Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
Deux représentants du ministre des transports ;
Quatre représentants des usagers ;
Huit représentants des entreprises concourant au transport ;
Huit représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.
Les membres de la commission sont nommés et affectés à l'une des sections prévues à l'article 16 par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
Sous réserve des compétences confiées, en ce domaine, au Conseil supérieur de l'aviation marchande, la commission des sanctions administratives est saisie pour avis des recours administratifs adressés au ministre chargé des transports contre les sanctions administratives prononcées après avis des commissions régionales des sanctions administratives.
Le président du Conseil national des transports transmet à la commission les affaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les affaires relevant de la compétence de la commission des sanctions administratives sont attribuées suivant la nature de l'affaire à l'une des quatre formations suivantes :
Section Transport par voie ferrée ou guidée ;
Section Transport routier de personnes ;
Section Transport routier de marchandises ;
Section Transport fluvial.
Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, les représentants du ministre chargé des transports au Conseil national des transports et deux représentants des usagers, deux représentants des entreprises, deux représentants des syndicats mentionnés à l'article 15, choisis en fonction des affaires pour lesquelles la section est compétente.
Le président de la commission des sanctions administratives peut, lorsqu'une affaire ressortit à la compétence de deux ou de plusieurs sections, porter l'affaire devant ces sections réunies. Il peut aussi porter une affaire devant la commission siégeant en formation plénière.
Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit.
La commission ou la section compétente entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou par un tiers auquel il a donné régulièrement mandat.
Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 20. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.
L'avis est notifié au ministre chargé des transports dans les trois mois qui suivent la saisine de la commission. Il est motivé.
Les membres des comités mentionnés à l'article 5 sont nommés par décision du président du Conseil national des transports. Leurs présidents sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.
Ce dernier fixe, en concertation avec leurs présidents, l'ordre du jour de ces comités.
Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants peuvent assister avec voix consultative aux séances des formations du Conseil national des transports lorsque y sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.
Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des personnes qualifiées à participer à titre consultatif aux séances des différentes formations du conseil national.
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, assure, sous l'autorité du président du conseil national, le secrétariat des différentes formations du conseil. Il prépare les délibérations et suit leur exécution.
Chaque affaire soumise à l'une quelconque des formations du conseil fait l'objet d'un rapport.
Chaque formation peut disposer d'un rapporteur général permanent nommé par le président du Conseil national des transports.
Peuvent être désignés comme rapporteurs les agents de l'Etat appartenant au corps du cadre A ou assimilés. Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
Titre II : Comités régionaux des transports (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. (abrogé) Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 2004-548 2004-06-11 art. 1 XI JORF 16 juin 2004
Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Le préfet de région soumet au comité régional des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements. Le comité régional des transports peut en outre être consulté par le préfet de région sur toute question relative à la politique des transports dans la région et relevant de la compétence de l'Etat.
Le comité régional des transports est composé en nombre égal :
1° De représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ;
2° De représentants des salariés des entreprises ci-dessus, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
3° De représentants des différentes catégories d'usagers des transports, ainsi que de personnalités désignées en raison de leur compétence.
Il comprend, en outre, des représentants de l'Etat, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants de chacune de ces trois catégories.
Le préfet de région arrête la composition du comité régional des transports en tenant compte de l'importance relative des différents modes de transport dans la région ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives.
Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires et nommés dans les mêmes conditions, remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité régional ou à la commission régionale des sanctions administratives. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions des articles 24 et 25. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
Le comité régional des transports siège dans les formations suivantes : L'assemblée plénière ; La section des transports de personnes ; La section des transports de marchandises ; Sous réserve des dispositions des articles 31 et 40, le préfet répartit les affaires entre les différentes formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres.
Les formations du comité régional des transports et la commission régionale des sanctions administratives ne peuvent siéger valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion au cours de laquelle la formation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le préfet de région ou son représentant préside le comité régional des transports.
Chaque section est composée de membres du comité régional représentant chacune des quatre catégories mentionnées à l'article 24. Les représentants de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 24 doivent être en nombre égal. Les membres des sections sont nommés par arrêté du préfet de région compte tenu de l'activité au titre de laquelle ils siègent au comité régional. La durée de leurs fonctions au sein de la section est celle de leur mandat au sein du comité régional. Le président de chaque section est nommé par arrêté du préfet de région parmi les membres de la section. Ses fonctions prennent fin en même temps que son mandat au sein du comité régional. Les sections peuvent décider le renvoi à l'assemblée plénière des affaires qui leur ont été soumises.
La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.
Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.
La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend :
Quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ;
Quatre représentants des salariés des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ;
Quatre représentants de l'Etat ;
Quatre représentants des usagers des transports,
nommés par arrêté du préfet de région.
Le préfet de région désigne en outre, s'il n'en figure pas déjà parmi les membres de la commission, un représentant des entreprises et un représentant des salariés choisis, selon la nature de l'affaire, parmi les représentants du transport urbain de personnes, du transport routier non urbain de personnes, du transport routier de marchandises, du transport fluvial ou du transport aérien.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 et sauf pour les demandes d'avis relatives à des questions communes, la commission délibère, soit en formation Transport de personnes, soit en formation Transport de marchandises où siègent deux représentants pour chacune des catégories mentionnées à l'article 32.
Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. La commission entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté. Le président de la commission des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission. Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit. Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur. Dans ce dernier cas, il a voix consultative. L'avis est notifié au préfet de la région. Il est motivé.
Le président du comité régional peut créer au sein de ce dernier tout groupe d'étude de nature à faciliter les missions dévolues au comité.
Le président du comité régional et le président de chaque section peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes qualifiées à participer avec voix consultative aux séances des formations qu'ils président.
Les secrétariats du comité régional des transports et de la commission régionale des sanctions administratives sont assurés par les services de l'Etat dans la région compétents en matière de transport.
Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. Article 37 En savoir plus sur cet article...
La demande d'association aux travaux du comité régional prévue à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 résulte, pour la région, d'une délibération du conseil régional, pour les départements, de délibérations des conseils généraux et, pour les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, de délibérations des organes délibérants de ces autorités. Elle est adressée au préfet de région, qui est tenu d'y faire droit. L'association prend fin dans les mêmes conditions.
Sont représentés au comité régional des transports lorsqu'ils ont demandé à être associés à ses travaux :
La région, à raison d'un nombre de sièges au moins égal à celui des départements associés, ce nombre ne pouvant être inférieur à trois ;
Les départements, à raison d'un siège par département ;
Les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, à raison d'un siège par autorité.
Des suppléants sont désignés en nombre égal.
Ces représentants et suppléants sont désignés par l'organe délibérant des collectivités et autorités représentées.
Le nombre des représentants des collectivités et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains associées ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de l'assemblée plénière ou de chaque section, y compris ces représentants.
Les représentants de la région et ceux des départements siègent avec voix délibérative. Les représentants des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains siègent avec voix délibérative pour les affaires relevant de leurs attributions et avec voix consultative pour les autres affaires.
Les représentants au comité régional des transports des collectivités et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains élisent parmi eux un vice-président du comité régional et un vice-président de chaque section.
Le vice-président du comité régional est associé par le président à l'organisation des travaux du comité. Lorsque des affaires relevant de la compétence d'une collectivité ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sont soumises au comité régional en application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle elles doivent être examinées est fixé par le président en accord avec le vice-président.
La qualité de représentant d'une collectivité ou d'une autorité compétente pour l'organisation des transports urbains associée prend fin avec le mandat exercé par l'intéressé au sein de cette collectivité ou autorité. Celle-ci pourvoit au remplacement conformément à l'article 38.
Abrogé par Décret 87-311 1987-04-05 art. 2 JORF 8 mai 1987
Titre III : Comités départementaux des transports (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 1 JORF 16 juin 2004
Chapitre II : Association aux travaux du comité départemental des transports des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. (abrogé) Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de membre du Conseil national des transports, du comité régional des transports et de leurs différentes formations ainsi que de la commission régionale des sanctions administratives sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement dus à l'activité des conseils, comité et commissions cités à l'alinéa précédent sont remboursés.
Un décret ultérieur fixera les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives participeront aux frais de fonctionnement de ces organismes.
Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, demeurent applicables à l'année 1984.
Abrogé par Décret n°98-460 du 12 juin 1998 - art. 2 (V) JORF 13 juin 1998
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et, notamment, celles de l'article 44 du décret du 14 novembre 1949 susvisé et du décret n° 52-627 du 30 mai 1952 modifié.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 1984.
Le Conseil supérieur des transports et les comités techniques départementaux des transports restent en fonctions jusqu'à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.