Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647137&dateTexte=20120711&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 19:38:20+00:00
Document Index: 307049039

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'art. 214', 'art. 10', 'art. 139', 'art. 239', 'art. 40', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 25']

Code du travail - Article L143-11-1 | Legifrance
Code du travail - Article L143-11-1
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 214 III, IV JORF 18 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 JORF 18 janvier 2002
Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre en exécution du contrat de travail.
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus ;
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement, la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1 sont couverts par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent article.
L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1.
Loi 85-98 1985-01-25 art. 10, art. 139
Code du travail - art. L122-9-1 (AbD)
Code du travail - art. L321-6-1 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 239 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)
Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V)
Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (M)
Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V)
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 52 (M)
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 52 (V)
Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 120 (Ab)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V)
Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 7.2 (VE)
Code de commerce. - art. L641-13 (VD)
Code de commerce. - art. R625-3 (V)
Code du travail - art. D143-3 (VT)
Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-11 (VT)
Code du travail - art. L143-11-2 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-2 (M)
Code du travail - art. L143-11-2 (T)
Code du travail - art. L143-11-3 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-3 (M)
Code du travail - art. L143-11-4 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-9 (M)
Code du travail - art. L321-5-2 (Ab)
Coopération maritime - art. 25.3. (VE)