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Timestamp: 2020-02-21 04:11:07+00:00
Document Index: 206984260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1647", '§ 290', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 1647', '§ 90', 'art. 1647', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 133', 'art. 1600', 'art. 1601', 'art. 1601', 'art. 1530', '§ 136', "l'article 3", '§ 140', '§ 300', '§ 150', "l'article 1647", '§ 190', '§ 280', '§ 150', "l'article 1647", '§ 160', '§ 290', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 150', "l'article 1647", '§ 200', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 1647", '§ 200', "l'article 1647", '§ 230', "l'article 1647", '§ 240', '§ 250', '§ 200', "l'article 1647", '§ 260', '§ 450', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 200', '§ 190', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-20190626
1 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 1-26/06/2019)
10 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 20-26/06/2019)
La cotisation minimum s'applique dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions qu'en métropole. Toutefois, pour le département de Mayotte, certaines dispositions particulières sont prévues par le I bis de l'article 1647 D du CGI ( II-C-2 § 290 ).
30 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 30-26/06/2019)
40 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 60-26/06/2019)
70 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 70-26/06/2019)
80 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 80-26/06/2019)
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et de la famille , mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l' article 302 octies du CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
90 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 90-26/06/2019)
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1 er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1647 D, II-3).
100 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 100-26/06/2019)
110 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 110-26/06/2019)
120 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 120-26/06/2019)
130 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 130-26/06/2019)
- par les contribuables qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE au titre des dispositions codifiées de l' article 1449 du CGI à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 I bis du CGI , à l' article 1464 M du CGI ou à l' article 1466 F du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires prévues par les dispositions codifiées à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI ou à l' article 1465 du CGI .
133 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 133-26/06/2019)
Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ( CGI, art. 1600, I-12° ) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ( CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0-A ).
Remarque : L'exonération de CFE minimum emporte également exonération des taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ( CGI, 1599 quater D ), et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( CGI, art. 1530 bis ).
136 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 136-26/06/2019)
En outre, conformément à l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois ans.
140 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 140-26/06/2019)
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre ( III § 300 et suiv. ) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l' article 1647 D du CGI . Le barème en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes ( II-A § 150 ).
Le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient les modalités de détermination de la base minimum applicable pour les communes et les EPCI qui n'auraient pas fixé le montant de la base minimum pour une au moins de ces six catégories de redevables ainsi que pour les communes et les EPCI nouveaux ( II-B § 190 à 270 ).
Des règles particulières sont prévues, d'une part, lorsque la commune ou l'EPCI avait, avant le 1 er janvier 2014, décidé de réduire le montant de la base minimum pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année ou pour ceux réalisant moins de 10 000 ¤ de chiffres d'affaires ou de recettes hors taxes et, d'autre part, pour le département de Mayotte ( II-C § 280 et 290 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 150-26/06/2019)
Lorsque, pour toutes les catégories de redevables définies à l' article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2014, la commune ou l'EPCI a fixé un montant de base minimum, la cotisation minimum de CFE est établie sur ce montant, sous réserve de la revalorisation prévue au sixième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI ( II-A § 160 ) et de l'application optionnelle d'un dispositif de convergence ( BOI-IF-CFE-20-20-40-20 ).
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ( II-C-2 § 290 ).
160 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 160-26/06/2019)
170 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 180-26/06/2019)
B. Absence de délibération après le 1 er janvier 2014
190 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 190-26/06/2019)
À défaut de délibération prise après le 1 er janvier 2014 pour une catégorie au moins de redevables, le 1 bis et le 2 du I de l' article 1647 D du CGI prévoient, pour la détermination de la CFE due au titre de 2014 et des années suivantes, l'application des montants de base minimum antérieurement fixés ou appliqués, sous réserve à la fois de la revalorisation annuelle et, pour les trois premières catégories de redevables du barème mentionné au II-A § 150 , du plafonnement prévu au 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI ( II-B-1 § 200 ).
200 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 200-26/06/2019)
L'organe délibérant de l'EPCI ne prend aucune nouvelle délibération relative à la base minimum de CFE. À compter de 2014, la CFE minimum est donc établie à partir des bases suivantes :
210 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 210-26/06/2019)
220 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 220-26/06/2019)
Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels se sont appliqués au titre de 2013 des montants de base minimum fixés conformément au 1 du I de l'article 1647 D du CGI ou au troisième alinéa du I de l' article 1639 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables prévues par ces articles, les montants de base minimum applicables au titre de 2014 et des années suivantes à défaut de délibération sont, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200 , ceux appliqués au titre de 2013 revalorisés en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI.
230 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 230-26/06/2019)
Pour les communes et les EPCI qui ont délibéré entre le 22 janvier 2013 et le 1 er octobre 2013 afin de fixer le montant des bases minimum applicables à compter de 2014 conformément au 1 du I de l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables alors prévues par cet article, le montant des bases minimum pour les six catégories de redevables prévues au 1 er janvier 2014 sont ceux résultant de leur délibération.
b. À défaut de base minimum pour l'une au moins des trois catégories définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2013 ou pour l'une au moins des deux catégories définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2012
240 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 240-26/06/2019)
250 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 250-26/06/2019)
Pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 et qui n'auraient pas fixé de base minimum pour l'une des deux catégories de redevables définies par l' article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, le montant de la base minimum applicable aux contribuables relevant de cette catégorie, est égal, sous réserve du plafonnement ( II-B-1 § 200 ) et de la revalorisation annuelle, au montant de la base minimum applicable au titre de 2012 sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
Pour les autres redevables à défaut de délibération et en application de l'article 1647 D du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, le montant de la base minimum était égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune soit 2 500 ¤.
260 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 260-26/06/2019)
Montant de la base minimum applicable au titre de 2015
450 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 450-26/06/2019)
270 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 270-26/06/2019)
280 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 280-26/06/2019)
290 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 300-26/06/2019)
310 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 310-26/06/2019)
320 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 320-26/06/2019)
En application du b du 2 du I de l' article 1647 D du CGI , ces montants sont, sous réserve de l'application du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200 , égaux à ceux applicables l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou chacun des EPCI concernés ( II-B § 190 ).
330 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 330-26/06/2019)
340 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 340-26/06/2019)
350 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 350-26/06/2019)
360 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 360-26/06/2019)
370 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 370-26/06/2019)
380 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 380-26/06/2019)
390 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 390-26/06/2019)