Source: https://www.caprioli-avocats.com/fr/informations/apercus-sur-le-droit-du-commerce-electronique-international---commerce-electronique-et-21-194-0.html
Timestamp: 2019-10-23 12:40:08+00:00
Document Index: 151306006

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", '§ 2', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 2", "l'article 8"]

COMMERCE ELECTRONIQUE Citation : Aperçus sur le droit du commerce électronique (international), Eric A. Caprioli, www.caprioli-avocats.com
Première publication : in Souveraineté étatique et marchés internationaux à la fin du 20ème siècle, Mélanges en l'honneur de Philippe Kahn, Univ. de Bourgogne - CNRS, Litec, 2000, vol. 20, p. 247.
Date de la mise à jour : septembre 1999 Aperçus sur le droit du commerce électronique (international) Par Eric Caprioli contact@caprioli-avocats.com
Introduction Autoroutes de l'information, réalité virtuelle, Internet, Extranet, Intranet, village global, ..., cyberespace [1], multimédia, courrier électronique, commerce électronique : c'est au cours des années quatre-vingt dix que les médias et les politiques se sont penchés sur ce que l'on appelle la société de l'information [2]. Nombre de discours, articles, études, rapports, colloques, conférences, déclarations, recommandations, livres blancs, verts ou autres à valeur juridique, à savoir, lois, directives ou textes internationaux annoncent, à n'en point douter, un monde sans frontière, plus démocratique et égalitaire [3] et au bout du compte où tout devrait être " pour le mieux dans le meilleur des mondes possible " [4]. D'après les analyses des experts internationaux des créations d'emplois sont annoncées [5], de nouvelles richesses immatérielles apparaissent [6] et la croissance économique en dépend. La valeur ajoutée devient purement intellectuelle, immatérielle. Les analystes estiment que la valeur totale des transactions électroniques se comptera en milliards de dollars pour les années 2002-2003. Les organisations régionales et internationales, les États étudient le phénomène qui, semble-t-il, constitue une véritable révolution à tout le moins aussi importante que ce qu'ont été la révolution agricole ou la révolution industrielle. A cet égard, on peut se demander si l'on ne verra pas apparaître une nouvelle organisation sociale et politique de nos sociétés comme cela a été le cas avec la féodalité et les démocraties représentatives ? [7] Néanmoins, d'autres observateurs, sans doute empreint d'un plus grand pessimisme (ou réalisme ?), se montrent beaucoup plus critique à l'encontre du phénomène allant jusqu'à faire état de la " Tyrannie de la communication "[8]. Par exemple, s'agissant du secteur des réseaux numériques, les observateurs économiques constatent un phénomène de concentration rapide où une poignée d'acteurs prétendent au titre de première destination mondiale pour les internautes présents et futurs. Le marché émerge à peine et le processus de concentration économique prend déjà corps [9]. D'un autre côté, étant donné que les progrès générés par les nouvelles technologies sont monopolisés par les pays " riches ", l'écart avec les pays en voie de développement risque de s'aggraver considérablement (et de façon irrémédiable). C'est pourquoi le rapport annuel du programme des Nations Unies pour le développement (P.N.U.D.) propose d'instaurer une taxe sur les messages électroniques " destinée à trouver des financements supplémentaires afin de mettre la révolution de l'information au service du développement humain " [10]. Or, les grandes entreprises mondiales, prônent clairement une politique économique de libre échange et de laisser-faire et sa traduction juridique : l'autorégulation du marché. Toutefois, pour que la confiance et la sécurité permettent le développement du commerce électronique, des standards globaux sont nécessaires, et les grands groupes de sociétés entendent définir eux-mêmes des codes de bonnes conduites des échanges sur l'Internet [11]. Observons en cet endroit que les États Unis d'Amérique ne préconisent pas autre chose contrairement à d'autres États. Au sein des réseaux numériques, tant ouverts que fermés, tels que les réseaux d'Échange de données informatisé (E.D.I.), qui quadrillent aujourd'hui la planète, l'Internet (le réseau des réseaux) constitue le vecteur majeur des communications électroniques [12]. L'Internet touche tous les secteurs d'activités. Mais pour autant, lorsque l'on parle de commerce électronique, le phénomène ne peut se réduire au seul réseau Internet (et ce même si l'on y inclut les réseaux intranet et les extranet) [13]. A notre avis, la notion de commerce électronique ne se limite pas aux transactions commerciales et aux opérations de consommation, c'est à dire " Business to Business " et " Business to Consumers " et à leurs paiements en ligne. A l'analyse, il conviendrait d'y adjoindre les relations que les entreprises entretiennent avec les administrations et les collectivités locales. Car c'est l'entreprise qui est la clé de voûte. Ainsi, il ne faut pas s'en tenir au terme commerce stricto sensu. Ceci nous conduit à définir le commerce électronique comme l'ensemble des communications des entreprises par le biais des réseaux numériques [14]. Ce qu'il faut exclure : ce sont les messages qui relèvent de la correspondance privée et de la communication. Les enjeux de cette définition sont très importants, spécialement dans le cadre des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce ou de l'Union européenne. Ainsi avec le passage de l'analogique au numérique [15], l'humanité est en train de vivre une véritable révolution qui ne se limite pas à la seule dimension technologique, mais dont les conséquences sont également économiques, culturelles, sociales et par voie de conséquence juridiques [16]. Les communications s'opèrent à distance et sans support papier. Pour des raisons technologiques, elles sont par nature internationales et le plus souvent interactives. Les données numérisées se caractérisent par leur volatilité et leur reproductibilité, ce qui imprime une différence fondamentale avec celles qui sont fixées sur des supports papier. Les documents originaux au sens classique du terme n'existent pas : on dispose d'enregistrements électroniques, reproductibles à l'infini et effaçables. Au surplus, la généralisation de l'utilisation des réseaux numériques provoque deux bouleversements fondamentaux qui impactent directement les rapports humains : d'une part, cela entraîne une réduction de l'espace géographique par l'abolition des distances et des frontières entre les personnes, et d'autre part, le temps s'accélère, en ce sens que les transmissions et l'accès aux informations sont devenus quasi instantanés. L'espace et le temps sur les réseaux numériques affectent directement le droit [17]. A l'instar de tout nouveau phénomène, la confiance constitue une donnée sans laquelle le commerce électronique ne pourra bénéficier au plus grand nombre. Pour ce faire encore faut-il que les communications s'effectuent en parfaite sécurité tant technique que juridique. Notre ambition n'est pas de traiter le sujet de façon complète ou exhaustive. Car dès lors qu'il s'agit du droit du commerce électronique en général, ce serait une tâche tout à fait impossible dans le cadre d'un article par définition limité. D'ailleurs actuellement, comme la matière est en pleine expansion, la technologie évolue sans cesse, il nous semble difficile de pouvoir déterminer toutes les questions qui peuvent se poser. De sorte qu'on ne saurait aucunement avoir la prétention de les traiter toutes et de n'en omettre aucune. Tout ce que l'on peut faire, c'est d'envisager certains aspects, d'où le mot d'" aperçus " qui nous semble le mieux approprié à la perspective dans laquelle nous nous sommes placés, d'autant que même sur les questions traitées ci-après, il n'est sans doute pas possible d'en épuiser complètement une seule. L'objet de la présente étude est de mettre en exergue que dans les rapports que le droit entretient avec les technologies de l'information et de la communication, il apparaît que les normes juridiques internes résultent de sources juridiques internationales et européennes. Le processus se diffuse au sein des États qui légifèrent ou qui sont sur le point de la faire. Le droit national doit donc être en adéquation, en harmonie avec les règles d'origine transnationale. La pression du marché, le caractère exemplaire des règles internationales, incitent les États à légiférer. Ces sources du droit sont par conséquent strictement conformes à la nature de ces technologies, à savoir intrinsèquement internationale. D'ailleurs, lorsqu'on réalise une transaction en ligne, la distinction droit interne-droit international n'intervient qu'à posteriori, à l'occasion d'un litige. Dans ce cas, des questions de droit international privé se posent, aussi bien : quel tribunal saisir ? Quel est droit applicable ? Et en cas de succès comment va-t-on faire exécuter la décision ? Nous nous pencherons uniquement sur les règles de droit matériel, en dépit de l'acuité et de l'intérêt des problèmes . Par exemple dans le domaine de la cryptologie, la France faisait figure d'exception [18]. Certes si un tel isolement pouvait être admis du point de vue de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, il ne pouvait résister durablement dans le contexte international, spécialement pour la sécurité et la confidentialité des échanges électroniques des entreprises françaises et des citoyens. Aussi, dans le cadre du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), le gouvernement français a décidé le 19 janvier 1999 d'accorder progressivement une liberté totale. La première étape a consisté à libéraliser l'utilisation des moyens de cryptologie jusqu'à 128 bits (le seuil était de 40 bits sous l'ancien régime jusqu'aux décrets n°99-1999 et n°99-200 du 17 mars 1999). [19] Nous ne retiendrons ici que les sources juridiques internationales " formelles " du commerce électronique liées à la preuve, l'écrit et la signature (I), puis celles relatives aux signatures électroniques et aux prestataires de services de certification (II), et enfin, les celles qui ont trait aux propriétés intellectuelles (III). De la sorte, d'autres questions juridiques non moins importantes telles que la protection des données personnelles et de la vie privée [20] avec la collecte des traces sur les sites visités ayant pour conséquences, entre autres, le " spam " et le profilage des consommateurs (marketing " One to one "), ou les aspects de droit pénal consistant à lutter contre les contenus et les comportements illicites sur les réseaux numériques ne feront pas l'objet de développements [21].
I/ ECRIT, PREUVE ET SIGNATURE SOUS FORME ELECTRONIQUE Partant de l'esprit originel régnant sur l'Internet (anarcho-libertaire) qui fonctionnait sur la base des principes de liberté et de gratuité, certains ont dit qu'il y avait un vide juridique, que les réseaux numériques étaient hors-la-loi. Le droit commun ne s'appliquerait-il pas aux activités sur les réseaux ? Il va sans dire qu'une telle assertion est totalement fausse, ne fût-ce que parce que les réseaux sont devenus des vecteurs mercantiles et qu'ils constituent un enjeu géopolitique majeur pour les États. De plus, comme l'ont souligné avec justesse sur un plan général certains auteurs : " Les juristes savent d'instinct ce que les théoriciens leur démontrent chacun à sa manière : le " vide juridique " - le manque de règles de droit - n'existe pas. L'idée même est déraisonnable, car, à chaque instant, tout système juridique est apte à fournir des réponses à toutes les questions que ses utilisateurs se posent. " [22]. Le contenu juridique des droits nationaux en matière de commerce électronique s'inspire étroitement de sources internationales (A), cela souligne le rôle fondateur joué par la Commission des Nations Unies sur le Droit commercial international (C.N.U.D.C.I.) dans les domaines de l'écrit et de la signature (B). [23] A) Des sources juridiques internationales Parler de l'émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus [24]. La plupart des États considèrent, en outre, que l'adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L'ampleur d'actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d'être mise en relief. Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s'il puise ses sources dans le droit du commerce international [25], il s'en différencie néanmoins, spécialement parce qu'il ne touche pas, en principe, aux transactions sous-jacentes et qu'il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l'informatique ou celui des télécommunications, c'est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s'arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public [26]. Selon M. Bruno Oppetit, : " si l'on veut adopter une attitude de rigueur intellectuelle à l'égard des règles de droit spontanées dont la lex mercatoria offre une belle illustration, on n'échappe pas au dilemme suivant : • ou bien l'on s'en tient sans faiblesse au dogme du positivisme légaliste et on rejette alors ce soi-disant droit spontané dans le domaine des faits, voire du non-droit, (...) • ou bien l'on procède à un renversement complet de la théorie des sources et l'on décide de partir, non pas du caractère absolu et exclusif du principe de légalité, mais du pluralisme des sources, en admettant l'idée qu'il existe sur un même plan divers modes de production des règles de droit, qui sont tous originaire au même titre, (...), seul le monopole étatique étant récusé. " [27] Les différents systèmes juridiques se fondaient sur des transactions basées sur des documents écrits, signés et papier et de nombreux obstacles juridiques risquaient d'entraver le développement du commerce électronique international. Nous prendrons le parti de ne point distinguer entre les sources formelles et les sources informelles, et dans le cadre des premières, entre celles d'origine publique et celles qui procèdent d'organismes privés [28]. Précisons toutefois qu'en matière de technologies de l'information, le droit suit la technique, la prégnance des normes et standards internationaux ; mais comment pourrait-t-il s'en abstraire totalement ? De sorte que les organismes de normalisation, à l'origine de nouvelles pratiques commerciales, impulsent de nouvelles règles, citons par exemple les normes et recommandations techniques édictées par l'I.S.O. (Organisation de standardisation Internationale), l'E.T.S.I. (Institut de Standardisation des Télécoms en Europe) ou l'Internet Engineering Task Force (I.E.T.F.). Notre propos portera exclusivement sur les travaux actuels réalisés au sein de certaines organisations internationales dont l'impact sur les droits internes nous semble le plus concret. Toutefois, nous choisirons de ne pas focaliser notre attention sur le rôle et les travaux de certaines organisations internationales comme la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et les transports (C.E.F.A.C.T.) [29], l'O.C.D.E. [30], l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) [31], la Chambre de commerce internationale (C.C.I.) [32], l'UNESCO, le Conseil de l'Europe [33] ou la C.N.U.C.E.D. Pour l'instant, leur action n'a pas eu d'incidence directe sur les systèmes juridiques sinon pour, et seulement dans certaines enceintes, inciter les Etats à l'inaction, c'est à dire favoriser la régulation par le marché et les pouvoirs privés économiques. Seules la C.N.U.D.C.I. et l'Union européenne ont contribué concrètement à l'harmonisation internationale des législations sur les notions étudiées [34].
B) Le rôle fondateur de la loi-type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerce électronique Au premier chef, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.) dès 1985, a demandé aux États membres et aux organisations internationales de réexaminer les exigences légales relatives à la valeur probatoire des enregistrements informatiques [35] et celles relatives à la "signature manuscrite ou de toute autre méthode d'authentification sur papier pour les documents commerciaux afin de permettre, le cas échéant, l'utilisation de moyens électroniques d'authentification "[36]. Ultérieurement d'autres problèmes juridiques altérant la sécurité, facteur indispensable au commerce électronique, sont apparus dans des domaines très variés : données nominatives, protection des consommateurs, formation des contrats, conservation des enregistrements informatiques [37], droit de propriété intellectuelle, noms de domaines, fiscalité, conflits de lois et de juridictions, arbitrage, exequatur, douanes, responsabilité des prestataires de services, diffusion de contenus illicites, sécurité et confidentialité des transactions en ligne, ... Or du fait du caractère international inhérent aux réseaux numériques, les organisations internationales sont intervenues chacune dans leur champ de compétence, avec plus ou moins de bonheur et de conviction, et plus ou moins tardivement. Les travaux entrepris par la Commission au début des années quatre vingt dix se sont soldés par l'adoption de la loi-type sur le commerce électronique en 1996 [38]. Ils suivaient la loi type sur les virements internationaux. Eu égard à la nature de l'instrument [39], l'objectif était de proposer aux différents législateurs un ensemble de dispositions juridiques acceptables au niveau international, de façon à ce que les principaux obstacles au développement du commerce électronique soient éliminés et que leur adoption traduise une plus grande sécurité juridique. Ce texte, composé de dix sept articles et accompagné d'un guide juridique pour l'incorporation de la loi, se fonde sur quelques principes directeurs et d'autres dispositions [40]. Cependant, la portée juridique de cet instrument international ne saurait être minimisée. En effet, la présente loi-type connaît un large succès dans la mesure où elle a servi de modèle dans la grande majorité des Etats qui entendaient apporter une réponse aux problèmes juridiques du commerce électronique, spécialement aux questions de preuve, d'écrit et de signature électroniques. Sans doute, même s'il n'est pas question d'unification, mais d'harmonisation, l'effectivité est indéniable. L'élimination des principaux obstacles légaux s'en tient exclusivement à quelques aspects. La thèse que nous avancions avec M. Renaud Sorieul prend peu à peu de la consistance : en l'occurrence, les normes juridiques spécifiques procèdent d'une autorité internationale légitime et s'inscrivent dans les ordres juridiques internes sous la forme la plus achevée, la loi. Et cela se manifeste dans le respect de la souveraineté des États. Par ce biais, certaines dispositions de la loi-type régiront les pratiques commerciales et le marché. Précisons que nous prendrons le parti de limiter notre examen aux seuls principes directeurs et à leur traduction en droit français. 1°) Non-discrimination Aux termes des articles 5 et 5 bis, " l'effet juridique, la validité ou la force exécutoire d'une information ne sont pas déniés au seul motif que cette information est sous forme de message de données " [41] et " qu'elle n'est pas incorporée dans le message de données supposé produire des effets juridiques, mais qu'il y est uniquement fait référence. " L'incorporation par référence est un facteur indispensable pour les communications électroniques car les messages ne contiennent que les informations essentielles aux transactions et renvoient le plus souvent à des dispositions juridiques extérieures (conditions générales, usages et pratiques du commerce, déclarations de pratiques de certification, chartes d'utilisation, codes de conduite,…) contenues dans des bases de données, des annuaires ou des glossaires. L'accès au texte intégral auquel il est fait référence dans le corps du message s'opère notamment par le biais des liens hypertextes. Pour la détermination de l'accessibilité du texte, certains critères pourraient être pris en compte : disponibilité, coût d'accès, intégrité, notification et avis des mises à jour [42]. Si l'on prend le cas des certificats électroniques d'identification, il faut avoir à l'esprit qu'ils sont émis par une Autorité de certification conformément à la norme X 509 (I.S.O./U.I.T.), ce qui suppose une taille limitée et des champs prédéfinis. Or, leurs effets juridiques ne peuvent être ni ambigus, ni incertains car le document extérieur auquel le certificat renvoi, contient les dispositions que le prestataire de service de certification s'engage à suivre, les règles que les abonnés et les tierces parties utilisatrices doivent respecter et des clauses juridiques telles que par exemple des clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité, d'arbitrage, de loi applicable ou de tribunal compétent. D'où l'importance fondamentale de la validité juridique de telles incorporation électronique. On observera toutefois, que l'article 5 bis se contente de poser une règle de non discrimination et qu'il laisse aux droits nationaux le soin d'apprécier la validité et l'opposabilité de ces documents externes. En France, la jurisprudence impose, pour que le document auquel la clause fait référence soit opposable à l'autre partie, que celle-ci en ait eu connaissance et qu'elle l'ait acceptée, fût-ce tacitement notamment dans l'hypothèses où les parties entretenaient des relations anciennes et continues ou qu'il existe un usage [43]. De tels usages n'ont pas encore pu être consacrés ; tant s'en faut. Mais l'idéal serait que des termes du commerce électronique, unanimement reconnus au plan international, puissent acquérir le statut d'usage commercial à l'image des Incoterms ou des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires [44] de la Chambre de commerce internationale [45]. Ainsi la simple référence à un terme spécifique et accepté par les parties dans le cadre de leurs échanges contractuels ne pourrait plus être remise en cause. 2°) Neutralité technologique et médiatique La définition retenue à l'article 2 pour le message de données ne se fonde pas sur l'utilisation d'une technologie de communication particulière. En effet, ce terme " désigne l'information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie. " [46] L'idée sous-jacente consistait à couvrir l'utilisation de supports autre que le papier, sans discrimination à l'égard d'une technologie. En effet, une disposition de nature législative (lorsque un État l'adopte en tant que telle !) ne saurait faire une quelconque référence à une technologie ; à défaut, on risquerait d'avoir à modifier la loi dans un domaine où les technologiques évoluent à une vitesse inégalée, ce qui n'est pas sans influence sur les pratiques commerciales. La solution juridique retenue ne pouvait en aucun cas dépendre d'un état provisoire de la technologie [47]. Nonobstant, il ne fallait pas non plus imposer un formalisme excessif, c'est à dire plus contraignant pour la formation et la conservation des actes juridiques électroniques que pour des actes analogues dans un environnement papier [48].
3°) Équivalence fonctionnelle Partant de l'analyse des fonctions juridiques fondamentales des notions d'écrit, de signature et d'original dans le contexte des documents papier, il a été décidé de les transposer dans l'environnement électronique [49]. C'est une voie médiane qui a été retenue par la C.N.U.D.C.I., située entre une orientation radicale consistant à créer de nouveaux concepts sans référence à ce qui existe et une voie tendant à redéfinir les concepts existant dans l'univers du papier. Ainsi, " dans leur tentative d'apporter une solution juridique à certains obstacles rencontrés par le commerce électronique, les auteurs de la loi-type se sont constamment référés aux situations juridiques connues dans le monde des documents-papier pour imaginer comment de telles situations pourraient être transposées, reproduites ou imitées dans un environnement dématérialisé. Les dispositions de la loi-type se sont donc constituées sur la base d'un inventaire des fonctions assurées, par exemple par l'écrit, la signature ou l'original dans les relations commerciales traditionnelles. [50]" Par la suite, cette approche a été reprise dans toutes les législations en vigueur (Singapour [51], République de Corée, Illinois, Missouri, Italie [52], Portugal [53], Autriche [54], Colombie, …), ainsi que dans les projets de lois aussi bien en Europe (France [55], Allemagne [56], Luxembourg, Royaume Uni, Espagne, Belgique, Irlande, Danemark) [57], que sur d'autres continents (Argentine et Maroc). 4°) L'incorporation en droit français Lorsque l'on examine le projet de loi français portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique [58], on constate que tout le raisonnement se fonde sur la sécurité des mesures techniques qui seront utilisées par les parties aux actes juridiques pour donner force probante aux écrits électroniques et définir la signature en général et la signature électronique en particulier. L'approche suivie est celle de l'équivalent fonctionnel. L'écrit exigé à des fins de preuve (ce qui est sans incidence sur l'écrit exigé ad solemnitatem) se caractérise par sa neutralité technique et se définira comme suit : " La preuve littérale ou par écrit résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. (article 1316 du code civil) " [59]. On regrettera, toutefois, que la notion d'accessibilité à tout moment par l'homme ait été supprimée au cours de l'élaboration du projet. Sans doute, cela s'explique-t-il par le fait que l'article suivant prescrit la conservation, ce qui semble impliquer la prise en compte de la durabilité de l'écrit électronique dès lors que l'intégrité est assurée. L'admission d'un écrit sous forme électronique en tant que preuve au même titre que l'écrit papier, est consacré sous réserve que " puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1316-1)" [60]. S'agissant du règlement des conflits de preuve littérale, question qui ne fait pour l'instant l'objet d'aucune disposition dans le code civil, le projet du nouvel article 1316-2 dispose : " Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu'en soit le support. " Cet article reconnaît définitivement, à la suite de la jurisprudence se fondant sur le caractère non impératif des règles sur la preuve [61], la validité des convention de preuve. De surcroît, il confère au juge le pouvoir souverain d'apprécier quelle est la preuve littérale qui est la plus vraisemblable [62], et ce, en fonction du cas d'espèce qui lui est soumis. Afin de lever toute équivoque quant à l'équivalence probatoire instituée entre l'écrit électronique et l'écrit papier, un article 1322-1 devrait être inséré après l'actuel article 1322 ; selon ses termes, " la même force probante est attachée à l'écrit sous forme électronique lorsqu'il constate des droits et obligations et qu'il est signé. " En revanche, l'original ne fait pas l'objet de disposition, contrairement à la loi-type [63]. On peut considérer qu'un tel article est superflu car au plan probatoire, l'original se confond avec l'écrit, imputable, intègre, signé. L'intégrité sous entend qu'elle s'apprécie à compter du moment où l'information a été créée pour la première fois. Par ailleurs, le droit français ne comporte aucune définition de la signature, même si la jurisprudence en a précisé le régime et la validité depuis longtemps. Aussi, le projet d'article 1322-1 établit clairement la double fonction de la signature, conformément à l'approche préconisé par la C.N.U.D.C.I. : identification de la personne auteur de l'acte et manifestation de son consentement au contenu de cet acte juridique [64]. Cette définition vaut pour toute les formes de signature qu'elle soit manuscrite, électronique ou autre. Mais elle ne vaut que pour les actes juridiques et ne couvre pas ce que l'on appelle en pratique les signatures de serveur web au moyen d'un certificat numérique délivré par une Autorité de certification. Il en va de même des certificats d'éditeur pour les produits logiciels ou multimédia. A la vérité, en droit interne d'importantes réformes sont en préparation (une loi cadre sur l'Internet est prévue pour courant de l'an 2000 [65]). Elle s'inscrivent directement dans le droit fil des préoccupations de la Commission européenne, spécialement la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur ; la discussion est en cours [66]. Néanmoins, eu égard à la nature internationale du commerce électronique, il ressort que les lois et règlements et autres règles contractuelles s'inspirent étroitement de sources juridiques internationales.
2°) Les bases juridiques et techniques de l'harmonisation européenne[73] Après avoir énoncé vingt huit considérants, le projet de texte actuel se compose de quinze articles, suivis de quatre annexes dont le contenu est fondamental : elles touchent à la sécurité technique des signatures électroniques [74]. D'une façon générale, le texte accorde un maximum de liberté au marché sans pour autant résoudre les conditions de validité de la signature électronique dans des applications particulières. Il fixe une série d'instructions aux États membres tout en restant flexible ; sa plasticité le distingue. Le principe de neutralité technique a été retenu, ce qui somme toute, a toujours été la position de la France dans les instances internationales. Ceci explique pourquoi, le texte ne mentionne pas les signatures numériques mais dispose exclusivement sur les signatures électroniques. Cela étant, dans cette enceinte comme précédemment à la C.N.U.D.C.I., il est difficile de rester neutre au plan technique alors que les seules signatures sécurisées sont les signature numériques mises en œuvre dans le cadre d'infrastructures à clé publique et supposant l'utilisation de certificats numériques. Force est de constater que les autres techniques d'authentification aussi sûres que la signature numérique à clé publique n'existent pas encore ; à tout le moins des techniques de signatures dynamiques ou biométriques telles que PenOp si elles présentent des avantages sur le plan de leur simplicité d'utilisation, restent encore problématiques dans la mesure où la question du lien entre la signature et le message n'a pas encore été réglée, spécialement la " solidité " et la durabilité de ce lien. Comment, à supposer qu'il n'y pas eu de convention préalable, accorder une valeur juridique à signature dont l'"apposition " durable sur un acte juridique électronique ne peut être garantie ? Le lien doit être sûr ! Aucun risque ne doit entacher le consentement. Deux objectifs fondamentaux peuvent être dégagés : • assurer la libre circulation des produits et services de signature électronique et la liberté d'établissement des prestataires. • attribuer un minimum d'effets juridiques aux signatures électroniques dans le marché unique. a) Régime des signatures électroniques L'article 1 traite du champ d'application de la directive : faciliter l'emploi de la signature électronique et en assurer la reconnaissance juridique. Toutefois, en vertu de son § 2, cet article " ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats et autres obligations légales lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation nationale ou communautaire. " Son but est d'exclure du champ d'application de la directive, le formalisme de certains actes juridiques (par exemple les actes authentiques). Aux termes de sa définition (article 2), une signature électronique doit être sous forme numérique et être jointe ou liée logiquement aux données (messages) qu'elle est censée signer. Elle devrait avoir pour but d'assurer l'acceptation du contenu du message, ce qui est logique dans la mesure où la signature possède deux fonctions juridiques de base : identifier son auteur et consentir à l'acte. Mais des exigences minimales sont posées : la signature doit être liée uniquement au signataire et permettre de l'identifier, les moyens de sa création doivent rester sous son contrôle exclusif et enfin, elle doit assurer l'intégrité du message (fonction contrôle). Sont également définis les dispositifs de création et de vérification de signature. Le principe de reconnaissance des signatures électroniques est établi à l'article 5. Cet article et les annexes constituent le cœur de la directive. Toutefois, aux termes de son § 1, les États doivent veiller à ce qu'elles " a) répondent aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier ; b) soient recevable comme preuves en justice. " Le principe de non discrimination est repris au § 2, ainsi la validité de la signature ne peut pas être contestée au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié, voire même que ledit certificat a été délivré par un prestataire de services n'ayant pas reçu d'accréditation au sens de l'annexe II, ou encore que la signature n'a pas été créée au moyen d'un processus de signature sécurisé est repris au § 2. La position européenne tend à assurer une base minimale d'harmonisation dans le marché intérieur, mais à notre avis, cela va à l'encontre de la sécurité générale du système. Des niveaux de sécurité hétéroclites risquent ainsi d'être validés et l'on pourra constater de très fortes disparités entre les États européens. b) Les prestataires de services de certification Pour être habilité à émettre des " certificats qualifiés ", les " prestataires de services de certification " [75] auront l'obligation de remplir des conditions minimales de sécurité ; ces normes s'imposeront à eux tant en terme d'image, que de positionnement sur le marché de la confiance. Leur compétitivité en dépend. Des règles de responsabilité des prestataires sont prévues, notamment en matière de validité du contenu des certificats (article 6). A ce titre, le projet prohibe l'instauration d'un système de licences individuelles obligatoires. Tout État qui aurait adopté une législation en ce sens devra modifier le régime juridique du contrôle des prestataires en ce sens. Il préconise cependant un système d'accréditation volontaire dont les exigences requises pour la délivrance de certificats " qualifiés " figurent à l'Annexe II. Le texte laisse apparaître des lacunes, spécialement lorsque les prestataires de services sont appréhendés comme une entité unique, alors que plusieurs métiers coexistent : autorité de certification, opérateur de certification et autorité d'enregistrement. D'autres fonctions liées à la certification existent, spécialement la personne qui tient l'annuaire (ou liste de révocation) où sont publiés les statuts des certificats, voire même une autorité d'horodatage qui sera nécessaire pour certaines téléprocédures administratives. Effectivement, des prescriptions relatives aux délais sont obligatoires ce qui imprime un forte connotation juridique à la datation, y compris sous forme électronique.[76] Tout le monde connaît la référence au "cachet de la Poste faisant foi ", dans l'univers papier. c) Le projet de transposition en droit français Anticipant la transposition de cette directive, le projet de loi modifiant le code civil est ainsi rédigé : " Lorsqu'elle est électronique, elle (la signature) consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. " Cet article pose une présomption de fiabilité du procédé de signature électronique qui respecte les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret régira un système d'accréditation volontaire des autorité de certification, conformément à la directive. Un organisme, inspiré de l'actuel COFRAC, délivrera en quelque sorte un label de qualité de la sécurité Il fixera les conditions de sécurité que devront remplir les prestataires de services de certification, pour que la présomption soit effective. Ainsi, à terme, il devrait y avoir deux ensembles de critères d'où découleront deux accréditations : - l'une pour les autorités de certification qui émettent des certificats de signature, et qui impose que la clé privée du signataire soit conservée et contrôlée par lui seul, même si c'est le tiers qui lui a fourni les moyens de générer son bi-clés - l'autre pour les tierces partie de confiance (séquestre de clés de chiffrement) qui doivent pouvoir reconstituer la clés privée du détenteur en cas de demande de sa part (ex : en cas de perte) ou des autorités compétentes pour être en mesure de déchiffrer le message (ex : sur commission rogatoire). Cela découle directement d'un principe de sécurité, bien connu en pratique, selon lequel il faut disposer de deux paires de clés distinctes lorsque l'on entend signer et chiffrer des messages. Compte tenu du fait que ce sont les signatures numériques qui sont indirectement visées, c'est grâce d'une part, à la fonction de hachage que l'intégrité de l'acte est préservée, et d'autre part au certificat numérique contenant la clé publique du signataire garantissant ainsi son identité. En effet, un certificat est un message émis par une Autorité de certification qui établit un lien entre une paire de clé asymétrique et une personne préalablement enregistrée soit à des guichets, soit par une procédure en ligne [77].
III/ LES PROPRIETES INTELLECTUELLES [78] A l'évidence, la question des droits des propriétés intellectuelles sur les réseaux numériques nous interpellent, spécialement les outils techniques et les créations numérisées (logiciels de navigation, moteurs de recherche, portails, bases de données, pages et sites web [79], …) qui permettent de naviguer et d'échanger des messages et des fichiers. Ne fût-ce que parce que la propriété intellectuelle touche au patrimoine culturel de l'humanité, elle mérite protection [80]. L'évolution récente du droit de la propriété intellectuelle (au sens du Code de la propriété intellectuelle) procède de sources formelles internationales au travers des actions de l'O.M.P.I. (A) et de l'Union européenne (B). Même si leur combinaison devrait contribuer à l'harmonisation internationale, des questions importantes subsisteront [81], d'autres resteront ouvertes, et sans doute, sans réponse définitive [82]. A) Les actions de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) Chaque fois qu'une nouvelle technologie intervient, dans le cas présent c'est la numérisation de données (y compris des œuvres littéraires et artistiques, logiciels, bases de données, dessins et modèles, marques) et leurs mises en réseaux, on s'interroge sur l'inadaptation du droit d'auteur ou des droits voisins. Plus qu'une véritable crise du système du droit d'auteur international, nous partagerons l'opinion qui estime que le numérique révèle des tensions [83]. Néanmoins, de nouveaux droits de propriété intellectuelle, tels les noms de domaine en tant que signes distinctifs, s'intercalent progressivement non sans quelques difficultés. Envisageons les principales avancées revêtues de la force obligatoire, lorsqu'elles sont en vigueur, en examinant dans l'ordre : l'historique des Traités de 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (1), l'analyse sommaire de ces textes (2) et enfin, les autres domaines où l'organisation entend étendre sa mission (3).
1°) Historique Les premiers travaux de l'organisation ont abouti à l'adoption des traités sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes résultant de la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins, à Genève (2-20 décembre 1996) [84]. Prenant en compte l'évolution des technologies, notamment la numérisation des données sur le réseau Internet (sans mentionner le mot), l'objectif des discussions consistait à mettre à jour les Traités en vigueur sur le droit d'auteur et les droits voisins [85]. D'autres travaux sont en cours sur les brevets, les marques et les bases de données. Institution spécialisée des Nations Unies en matière de propriété intellectuelle, basée à Genève, l'O.M.P.I. regroupe 160 États et près de 150 organisations professionnelles. La Conférence qui a duré 20 jours, a été l'occasion d'une confrontation entre des intérêts divergents, avec d'une part les auteurs et les éditeurs, et d'autre part, les opérateurs télécoms et les fournisseurs d'accès et autres prestataires de services en ligne. En outre, une autre divergence fondamentale est apparue entre la presse qui entendait préserver les droits d'auteur, quel que soit le vecteur de communication utilisé et les fournisseurs américains de services Internet. Les internautes, c'est-à-dire les personnes concernées au premier chef, vont-ils pâtir de décisions auxquelles ils n'ont pas pris part ? L'adaptation des conventions internationales en vigueur à l'ère du numérique serait la bienvenue si la matière des nouvelles technologies de l'information était stable. En effet, la transmission de signaux binaires permet de transmettre ou diffuser en ligne des sons, textes, images fixes ou animées, mais aussi d'assurer des reproductions (ou recopies) de parfaite qualité. De plus, l'accès aux informations (œuvres protégés ou libre de droit) peut être effectué de n'importe quel point du globe avec une simple ligne téléphonique et un modem. Or il n'en est rien, le risque - et risque il y a - est qu'il faille dans les années à venir faire marche arrière si les textes adoptés sont dirimants avec le mode de fonctionnement des réseaux. Aux fins d'assurer le protection des droits d'auteur et droits voisins, deux projets de traités ont été adoptés par l'O.M.P.I. ainsi qu'une déclaration concertée où les États déclarent illégal au plan mondial le piratage audiovisuel. 2°) Traités de l'O.M.P.I. sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Le nouveau traité sur le droit d'auteur envisage des modifications significatives en matière de droits d'auteur. Les premières nouveautés se trouvent aux article 4 et 5 du traité qui dispose, d'une part, que la protection des programmes d'ordinateur sera assurée en vertu de l'article 2 de la Convention de Berne (en tant qu'œuvres littéraires), et d'autre part, les compilations de données (bases de données) qui quelque soit leur forme constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Le projet ajoute aux droits existants, un nouveau droit exclusif : celui de distribution (article 6). Ce droit s'appliquera à toutes les catégories d'œuvre et il conférera aux auteurs le pouvoir de contrôler la mise à disposition du public de l'œuvre originale et de ses copies. Une telle disposition semble plus favorable aux producteurs qu'aux auteurs. Outre le droit exclusif d'autoriser la location commerciale aux auteurs sur leurs œuvres (original ou copies), l'article 8 prévoit un droit exclusif d'autoriser toute communication au public des œuvres " par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée. " Lors des travaux préparatoire il avait été envisagé de considérer comme une publication, le fait de mettre une œuvre sur le réseau à disposition du public (disposition abandonnée). De même, la notion de reproduction d'une œuvre devait être élargie au fait de procéder à la mémorisation sur l'ordinateur (copie sur le disque dur ou copie éphémère de sites web avec les fichiers "cache"). L'article 7 du projet initial concernait " la reproduction directe ou indirecte des œuvres, qu'elle soit permanente ou temporaire, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit. ". En effet, l'enregistrement d'une œuvre autorise sa communication au public. Du fait de sa difficulté à mettre en œuvre, cette disposition également abandonnée, aurait constitué un frein important pour les internautes de base. La Charte IDDN d'Interdeposit de Genève illustre la pratique d'un identifiant numérique international, conforme aux traités internationaux sur le droit d'auteur. Ce système permet de connaître les droits d'utilisation en ligne, ainsi que la personne auprès de qui l'utilisateur peut s'acquitter d'une éventuelle redevance [86]. Le second Traité vise les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Du fait de l'avènement du numérique, plusieurs nouvelles définitions (au nombre de sept) ont été apportées : artistes interprètes ou exécutants, fixation, publication, radiodiffusion, communication au public, phonogrammes, producteur de phonogramme . A l'instar des œuvres littéraires et artistiques, ce traité définit de façon quasiment identiques les droits de distribution et de location des artistes interprètes et producteurs de phonogrammes. De plus, le Traité confirme les droits moraux déjà reconnus dans la convention de Berne. En revanche, un projet de Traité sur les bases de données non originales a été abandonné. Il entendait prendre en compte les bases de données qui ne satisfont pas au critère d'originalité [87]. Les États disposent d'une large latitude pour adopter les instruments juridiques proposés, ils étaient ouverts à la signature jusqu'au 31 décembre 1997[88]. Les États ont la faculté, comme à l'accoutumée, de faire des réserves sur certains points, mais cela risque de contribuer encore plus à la non-unification du droit, ce qui n'est pas souhaitable sur les réseaux numériques.
3°) Autres domaines L'O.M.P.I. s'attache désormais à apporter une réponse efficace aux différends relatifs aux noms de domaine [89], notamment lorsqu'ils sont en conflit avec une marque préalablement enregistrée ou notoire. Pourtant, on peut douter de l'utilité d'une telle initiative dans la mesure où, en ce domaine, les tribunaux de nombreux pays sont déjà intervenus à plusieurs occasions et que les décisions seront de nature administratives et donc susceptibles de recours devant les tribunaux compétents. C'est d'ailleurs l'un des sujets sur lequel les tribunaux ont été souvent sollicités ; en France par exemple [90], un régime juridique d'origine jurisprudentielle est en train de se mettre en place peu à peu. En outre, on observera que la procédure du Centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. n'est que partiellement en ligne [91], contrairement à celles du Cybertribunal de l'Université de Montréal et du Ombuds Online de l'Université du Massachusetts qui viennent de conclure un accord pour l'arbitrage et la médiation en ligne ; ces expériences ont débutés dès 1996 ! [92] Au surplus la compétence du Centre d'arbitrage de l'O.M.P.I. se limite aux litiges liés à la propriété intellectuelle alors que ses prédécesseurs ont compétence pour tous les différends du commerce électronique. Que vont choisir les acteurs : un centre privé, généraliste mais où l'on est tout de même arbitrer par un spécialiste du domaine, ou un centre public spécialisé ? B) L'harmonisation européenne en matière de droit d'auteur et droits voisins Après avoir adopté une importante directive n°96/9 relative à la protection des bases de données du 11 mars 1996 [93], transposée en droit interne par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 [94], et une directive sur les dessins et modèles n°98-71 du 13 octobre 1998 [95], la Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information [96]. Ce dernier texte s'inspire étroitement des traités de l'O.M.P.I., il consiste en quelque sorte à les " transposer " dans le cadre européen. C'est la voie choisie par la Commission pour parvenir non seulement à l'harmonisation européenne, mais aussi contribuer à l'harmonisation mondiale en matière de droit d'auteur. Bien que sa portée soit générale (il intègre les artistes-interprètes, les producteurs, les phonogrammes et les vidéogrammes), ce projet vise tout particulièrement les réseaux numériques et l'intégration des œuvres dans les produits multimédia [97]. Trois objectifs le caractérisent : harmoniser les droits patrimoniaux des auteurs (droit de reproduction, droit de communication au public et droit de distribution) et des titulaires de droits voisins, harmoniser le régime des exceptions, promouvoir les conditions techniques permettant d'assurer la protection de ces droits [98]. Mais la Commission a peut être placé ses ambitions à un niveau trop élevé, ce qui risque d'être un handicap pour l'harmonisation. Les traditions des différents systèmes juridiques européens s'avèrent, sur certains points, difficile à concilier. En définitive, à la suite du doyen Michel Vivant, on peut s'interroger quant à l'irrésistible ascension des propriétés intellectuelles [99]. Sans doute la globalisation de l'économie a-t-elle son pendant juridique : la mondialisation du droit [100] ; et dans ce contexte de libéralisme, les propriétés intellectuelles connaissent un développement sans précédant. A la lecture de la jurisprudence française récente, on constate que l'application du droit de la propriété intellectuelle ne pose pas de difficulté particulière lorsqu'il s'agit de faire valoir ses droits sur les réseaux numériques [101]. Mais est-ce que les concepts ayant traits aux exceptions dans le cadre des réseaux numériques sont toujours idoines (copie privée, cercle de famille et public [102], courte citation ou la notion anglo-saxonne de " fair use " [103], …) [104] ? Et pour terminer s'agissant de la circulation et de la multiplication des œuvres de l'esprit sur les réseaux, certains suggèrent la constitution de banques d'enregistrement internationales, notamment pour assurer une meilleure protection. Le doyen Carbonnier ne soulignait-il pas : " tout se passe comme si, pour être appréhendées par le droit, les propriétés incorporelles avaient besoin d'une apparence de corps. [105]"
Ajouté : 06-01-2014
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