Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-172485
Timestamp: 2017-07-27 13:07:02+00:00
Document Index: 141392378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 95', 'art. 93', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 02 décembre 1998, 172485
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 172485Numéro NOR : CETATEXT000007985839 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;172485 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris avait déchargé M. X... des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1985, 1986 et 1987, a prononcé à son tour cette décharge et l'a condamné à payer à M. X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que les taxes parafiscales qui ont été instituées au profit du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH) par le décret n° 77-695 du 29 juin 1977, modifié par le décret n° 83-97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables, d'une part, les producteurs de produits non comestibles de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, à raison du montant hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour décharger M.Bonnet des cotisations de taxe parafiscale auxquelles il a été assujetti, s'est fondée sur ce que les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles avaient été établies étaient contraires, dans leur ensemble, aux stipulations précitées de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, au motif que la taxe mise à la charge des négociants en produits horticoles, tout en étant perçue indifféremment sur les achats effectués par les intéressés, soit en France, soit dans d'autres pays membres de la Communauté européenne, sert à financer des activités qui profitent spécifiquement aux seuls produits nationaux et compensent une partie de la charge supportée par ces derniers, de sorte qu'elle présente le caractère d'une imposition intérieure discriminatoire ;Considérant que les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison d'opérations portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; que, par suite, en fondant sa décision sur la contrariété avec l'article 95, premier alinéa, des dispositions réglementaires relatives à la taxe parafiscale due par les négociants à raison du montant hors taxes de leurs achats de produits horticoles, sans rechercher si les cotisations contestées par M. X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, le CNIH est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour en tant que celle-ci, après avoir annulé pour un motif de procédure le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait fait droit à la demande de M. X..., a, statuant par voie d'évocation, accordé à ce dernier la décharge qu'il avait sollicitée et lui a alloué une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 1995 sont annulés.
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations de taxe parafiscale auxquelles il a été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1985, 1986 et 1987.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), à M. M. William X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 64-283 1964-03-26Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 77-695 1977-06-29Décret 80-854 1980-10-30 art. 8Décret 83-97 1983-02-11Décret 84-366 1984-05-14 art. 95, art. 93Décret 86-430 1986-03-13Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 172485Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page