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Timestamp: 2016-10-28 00:47:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 69']

91 III 94
91 III 9418. Arr�t du 20 novembre 1965 dans la cause Freudman.
Art. 8 al. 2 LP. Dans une proc�dure de faillite, les cr�anciers peuvent en principe consulter toutes les pi�ces que l'office d�tient (confirmation de jurisprudence; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motiv� par un imp�rieux devoir de discr�tion � un cr�ancier, ancien administrateur et directeur de la soci�t� faillie? (consid. 3). Le refus ne peut �tre motiv� par des difficult�s pratiques (consid. 4). Gratuit� de la proc�dure de plainte et de recours (consid. 5). Faits � partir de page 94
BGE 91 III 94 S. 94
A.- Dans la faillite de Constructions Balency SA, prononc�e le 1er avril 1965 � Gen�ve, Aaron Freudman a demand� � l'office des faillites l'autorisation de consulter la comptabilit� de la d�bitrice. Il s'est heurt� � un refus. Pour l'office, le requ�rant se fonde sur des �l�ments �trangers � sa qualit� de cr�ancier; il a certes produit des cr�ances pour 68 000 fr. en 1re classe et pour 2 743 935 fr. 40 en 5e classe; mais toutes ses productions ont �t� �cart�es � l'�tat de collocation, d�pos� le 6 octobre 1965. D'autre part, l'office invoque un imp�rieux devoir de discr�tion: Freudman a �t� pr�sident du conseil d'administration et directeur g�n�ral de la soci�t� faillie, avec signature individuelle, BGE 91 III 94 S. 95puis administrateur et directeur; ses pouvoirs ont pris fin quelques mois seulement avant l'ouverture de la faillite; or la comptabilit� en question est examin�e actuellement par un expertcomptable en vue de fixer la responsabilit� tant civile que p�nale des organes de la soci�t� faillie et principalement celle du requ�rant lui-m�me.
B.- Freudman a port� plainte contre cette d�cision. Il expliquait en bref qu'il avait engag� de gros frais pour le compte de la soci�t�, � laquelle il avait remis les pi�ces justificatives; il se trouvait ainsi dans l'impossibilit� de chiffrer exactement ses productions; il n'avait articul� que sous toutes r�serves le montant de ses cr�ances; en outre, il avait cautionn� la d�bitrice et des tiers cr�anciers le recherchaient de ce fait; pour r�sister � ces pr�tentions, il devait consulter la comptabilit�.
Statuant le 29 octobre 1965, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte. Elle rel�ve que Freudman a introduit en temps utile une action en contestation de l'�tat de collocation, de sorte que sa demande n'est pas d�pourvue d'objet; on ne saurait affirmer d'embl�e, sans pr�juger le sort de cette action, que la requ�te du plaignant repose sur d'autres motifs que son int�r�t � faire reconna�tre ses cr�ances contre la soci�t� faillie; en revanche, il existe en l'esp�ce un imp�rieux devoir de discr�tion, vu le r�le important que Freudman a jou� comme organe de la d�bitrice et la proc�dure dirig�e contre lui de ce fait; mais l'office ne peut lui opposer un refus d�finitif; il ne le maintiendra pas au-del� du temps n�cessaire; il appr�ciera le motif imp�rieux de discr�tion d'autant plus strictement que la situation exceptionnelle qui en r�sulte se prolongera.
C.- Contre cette d�cision, Freudman recourt au Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec d�pens, � ce que l'office et la masse en faillite de Constructions Balency SA soient invit�s � mettre imm�diatement � sa disposition tous les livres, toute la comptabilit� et toutes les pi�ces qu'ils d�tiennent.
1. En vertu de l'art. 8 al. 2 LP, toute personne qui justifie de son int�r�t peut consulter les registres de l'office des poursuites et des faillites. La jurisprudence reconna�t en principe cet int�r�t � chaque cr�ancier du failli. Elle a �tendu la consultation aux autres pi�ces que d�tient l'office, telles que la comptabilit� BGE 91 III 94 S. 96du d�biteur et les pi�ces justificatives, les proc�s-verbaux des s�ances des organes de la soci�t� faillie, etc. (RO 85 III 119/120 et arr�ts ant�rieurs cit�s, ainsi que RO 52 III 73 et 77). M�me la discr�tion � laquelle est tenue l'administration de la faillite d'une banque est limit�e par les communications que prescrivent les art. 8 et 249 LP (RO 86 III 114 ss., notamment 117/18). L'office ne peut opposer un refus aux cr�anciers du failli que si des circonstances exceptionnelles le justifient. Il interdira la consultation, par exemple, si la requ�te est fond�e sur des motifs �trangers � la qualit� de cr�ancier, si elle est tracassi�re ou si elle se heurte � un imp�rieux devoir de discr�tion (RO 85 III 120, 86 III 118).
2. Le fait que l'administration de la faillite a �cart� les cr�ances produites par le recourant n'est pas d�cisif. Comme le rel�ve l'autorit� cantonale de surveillance, du moment que Freudman a introduit en temps utile une action en contestation de l'�tat de collocation, on ne saurait lui d�nier la qualit� de cr�ancier sans pr�juger le sort du litige. D�s lors, on ne peut exclure maintenant d�j� que la demande de consulter les pi�ces soit dict�e par le souci de sauvegarder les droits d�coulant de cette qualit�. La jurisprudence admet du reste que l'existence d'un proc�s entre le requ�rant et le d�biteur failli suffit � justifier l'int�r�t du premier � consulter les pi�ces en possession de l'office (RO 58 III 118).
3. Il reste � examiner si le refus oppos� au recourant se justifie par un imp�rieux devoir de discr�tion. L'office l'a admis sans r�serve. L'autorit� cantonale de surveillance a exprim� une opinion plus nuanc�e. Elle sugg�re apparemment que l'interdiction faite au recourant de consulter la comptabilit� et les pi�ces de la soci�t� faillie soit seulement temporaire.
L'action en responsabilit� que les organes de la masse en faillite se proposent d'intenter � Freudman pour sa gestion comme administrateur de la d�bitrice ne constitue pas � elle seule un motif de refus. Au contraire, les parties au proc�s civil ont en principe le droit de prendre connaissance des pi�ces produites. Cette r�gle ne souffre d'exception que si la sauvegarde de secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers l'exige (cf. art. 38 PCF). L'art. 4 Cst. garantit en effet le droit d'�tre entendu, et partant de s'exprimer. Or la consultation du dossier est une condition de l'exercice de ce droit. Elle ne peut �tre limit�e qu'exceptionnellement. Le refus motiv� par un imp�rieux devoir de discr�tion visera uniquement les pi�ces qui devraient rester secr�tes BGE 91 III 94 S. 97(cf. message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi sur la proc�dure administrative du 24 septembre 1965, FF 1965 II p. 1403, et r�f�rences cit�es, ainsi que l'art. 24 al. 2 du projet de loi, loc.cit., p. 1418).
Ni l'office ni l'autorit� de surveillance ne pr�tendent qu'en l'esp�ce, des secrets d'affaires de la soci�t� faillie ou d'un tiers seraient opposables au droit du recourant. Celui-ci avait d'ailleurs acc�s � toute la comptabilit� de Constructions Balency SA, en sa qualit� d'administrateur et de directeur, jusqu'� quelques mois de l'ouverture de la faillite. L'office pourrait tout au plus l'emp�cher de prendre connaissance de pi�ces d�termin�es se rapportant � la p�riode qui a suivi sa r�vocation et que la sauvegarde de secrets d'affaires obligerait � tenir secr�tes. En l'�tat, aucun indice ne permet de penser qu'il en soit ainsi.
4. Peu importe qu'une expertise comptable soit en cours. Les difficult�s pratiques ne suffisent pas pour d�nier le droit de consulter des pi�ces � une personne qui justifie de son int�r�t (RO 85 III 120). Cette consultation n'emp�che pas l'expertise de continuer. L'office veillera � ce que le recourant exerce son droit sans g�ner le travail de l'expert. Il prendra aussi, le cas �ch�ant, toutes les pr�cautions requises pour �viter que des pi�ces ne disparaissent du dossier lors de leur consultation.
5. La proc�dure de plainte �tant gratuite, y compris le recours au Tribunal f�d�ral, le recourant ne saurait obtenir les d�pens qu'il r�clame (art. 69 et 78 Tarif LP; RO 85 III 60/61, consid. 1).
Admet le recours, r�forme la d�cision rendue le 29 octobre 1965 par l'Autorit� cantonale de surveillance de Gen�ve et ordonne � l'office des faillites de cette ville, ainsi qu'� la masse en faillite de Constructions Balency SA, de laisser consulter par Aaron Freudman les livres, la comptabilit� et les pi�ces de la soci�t� faillie qui sont en leur possession.
Art. 8 al. 2 LP