Source: https://www.expertpublic.fr/qui-doit-payer-amendes-stationnement-entreprise/
Timestamp: 2020-04-09 21:43:21+00:00
Document Index: 113947893

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Amendes de stationnement dans une entreprise : qui paye ?
Dans certaines entreprises, les salariés disposent d’une voiture de fonction. En cas de non-respect du Code de la route, qui doit prendre en charge le règlement de la contravention ? Est-ce l’entreprise ou le salarié qui doit payer les amendes de stationnement dans une entreprise ? Le salarié est-il soumis à une perte de points sur son permis de conduire ? On fait le point ensemble.
Amendes : quelles sont les infractions concernées ?
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l’amende en cas d’infraction aux règles suivantes constatées par radar ou caméra de surveillance :
défaut du port de la ceinture de sécurité ;
usage du téléphone portable en main ;
dispositif émettant du son porté à l’oreille ;
usage des vois réservées à certains véhicules ;
usage de voies vertes et d’aires piétonnes ;
circulation, stationnement ou arrêt sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
manque de respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
chevauchement et franchissement des lignes continues ;
non-respect du sens de la circulation ;
manœuvres interdites ;
engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton ;
D’autre part, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombe par exception au titulaire de la carte grise. C’est le cas pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, sur l’acquittement des péages, sur les vitesses maximales autorisées.
Infractions aux règles de stationnement : qui doit payer, le salarié ou l’employeur ?
Pour les infractions aux règles de stationnement, le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende, sauf dénonciation de l’auteur de l’infraction.
L’entreprise n’est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié en tort afin de compenser les sommes versées. En effet, la Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) considère cette pratique illicite, même si elle est prévue dans le contrat de travail.
Le remboursement éventuel par le salarié ne peut donc pas s’effectuer de cette manière. En revanche, l’amende peut être remboursée par un avantage en nature : elle donne lieu au paiement des cotisations sociales, sauf si la contravention résulte d’un défaut du véhicule (défaut de contrôle technique, feu qui ne fonctionne pas…).
Par ailleurs, l’URSSAF considère que l’amende reste à la charge de l’employeur lorsqu’elle est relative à un stationnement effectué pendant le temps de travail pour l’exécution des missions. Et à condition qu’il n’y ait pas d’abus fréquents.
Enfin, notez qu’en cas d’abus (ex. : amendes fréquentes), une sanction disciplinaire du salarié peut être envisagée.
Amende de stationnement : qui reçoit l’avis de contravention ?
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un salarié au volant d’un véhicule de société, c’est le représentant légal de l’entreprise qui reçoit l’avis de contravention. Ce dernier peut s’opposer au paiement du procès-verbal en transmettant le nom et les coordonnées du salarié conducteur dans les 45 jours.
Cette communication s’effectue par le biais d’un formulaire joint à l’avis de contravention. Il faut alors l’envoyer en lettre recommandée avec le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne au volant. Notez que cette formalité est aussi possible en ligne, via le site www.antai.fr.
Le salarié concerné recevra alors un nouvel avis de contravention à son domicile.
A noter : si c’est le représentant légal de l’entreprise qui a commis lui-même l’infraction, il doit s’auto-désigner en tant que conducteur fautif. L’avis de contravention sera à son nom. Et le chef d’entreprise ou gérant sera sanctionné de l’amende et du retrait de point(s) correspondant.
Si la carte grise est établie au nom de la société, l’employeur doit indiquer à l’autorité mentionné sur l’avis de contravention l’identité du salarié au volant : nom, prénom, adresse ainsi que la référence du permis de conduire.
L’envoi s’effectue par courrier ou par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.
Notez que si l’employeur ne mentionne pas l’identité du salarié en tort, il s’expose à une amende, à moins qu’il ne réussisse à prouver un vol ou une usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule.
L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4ème classe. Le montant peut atteindre :
750 € quand l’employeur est une personne physique ;
3750 € lorsqu’il s’agit d’un employeur personne morale.
Le salarié paiera donc l’amende de stationnement et perdra les éventuels points sur son permis de conduire. En revanche, vis-à-vis de l’assurance, la société ne peut pas se décharger sur le salarié lorsque ce dernier est responsable d’un accident.
A savoir : avant 2017 et le passage de la nouvelle loi, le représentant légal de l’entreprise avait le choix de dénoncer ou non son salarié quand celui-ci commettait une infraction au Code de la route en conduisant un véhicule appartenant à son employeur.
Que se passe-t-il en cas de non-dénonciation ?
Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule :
le représentant légal de la société devra payer l’amende correspondant à l’infraction ;
et il devra aussi s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe en raison de sa non-dénonciation ;
le paiement des contraventions s’effectue avec ses deniers personnels ;
en revanche, il n’y a aucun retrait de point sur le permis de conduire de l’employeur.
Une non-dénonciation en cas d’amendes de stationnement dans une entreprise représente donc un coût financier. Notez que dans cette situation, l’employeur n’a pas le droit d’effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié fautif. Il n’y a pas de compensation financière. D’ailleurs, la Cour de Cassation considère cette pratique illicite, et ce, même si elle est prévue au sein du contrat de travail. Il faut alors se référer à l’arrêt du 17 avril 2013.
La prise en charge des contraventions par l’employeur représente un avantage en nature qui donne lieu au paiement des cotisations sociales (arrêt n° 15-27538 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rendue le 9 mars 2017), sauf si l’amende est due à un défaut du véhicule.