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Timestamp: 2016-10-25 17:35:24+00:00
Document Index: 58237314

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 49', "l'article 54", "l'article 27", "l'article 2", 'art. 27', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 113', 'art. 27']

119 Ia 25430. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 20 ao�t 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; d�cret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au rench�rissement; effet r�troactif. 1. Exigences relatives aux conclusions contenues dans un recours de droit public dirig� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale (consid. 2e). 2. Conditions auxquelles la r�troactivit� d'une norme est admissible (consid. 3). Cas exceptionnel o� il est possible d'appliquer le droit qui n'est pas encore en vigueur; notion d'"effet anticip�" (consid. 4). Faits � partir de page 255
Sous la note marginale "Adaptation au rench�rissement", l'art. 54 de la loi vaudoise du 9 juin 1947 sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales - dans sa teneur du 16 d�cembre 1991 - dispose:
"Le Conseil d'Etat adapte les traitements au co�t de la vie le 1er janvier de chaque ann�e, sur la base de l'indice des prix � la consommation du mois d'octobre de l'ann�e �coul�e. Dans cette mesure, il est comp�tent pour modifier l'�chelle des traitements figurant � l'art. 49."
Le 15 d�cembre 1992, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� un d�cret sur l'adaptation au rench�rissement dont la teneur est la suivante:
"Article premier. - L'application de l'article 54 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales est suspendue pour l'ann�e 1993, de sorte que les traitements ne sont pas adapt�s au co�t de la vie le 1er janvier 1993.
Une adaptation partielle correspondant � l'�ventuelle augmentation en 1993 de la part des cotisations de l'assurance-ch�mage f�d�rale � la charge des travailleurs est toutefois accord�e d�s l'entr�e en vigueur de cette augmentation.
Cette adaptation est limit�e � la part du salaire assur�e � l'assurance-ch�mage.
Les pensions vers�es aux retrait�s de l'Etat de Vaud ne sont pas affect�es par le pr�sent d�cret.
Art. 2. - Sous r�serve des dispositions constitutionnelles, le pr�sent d�cret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le Conseil d'Etat est charg� de l'ex�cution du pr�sent d�cret.
Il en publiera le texte conform�ment � l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arr�t�, conform�ment � l'article 2 ci-dessus."
Ce d�cret a �t� publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 29 d�cembre 1992; le d�lai r�f�rendaire expirait le 7 f�vrier BGE 119 Ia 254 S. 2561993, conform�ment � l'art. 27 ch. 2 de la Constitution vaudoise (Cst./VD) aux termes duquel "12'000 citoyens actifs peuvent demander que soit soumis au vote du peuple une loi ou un d�cret, dans les quarante jours apr�s sa publication dans la "Feuille des Avis officiels" du canton de Vaud ... les lois ou d�crets soumis au r�f�rendum ne sont pas mis en vigueur avant l'expiration du d�lai de quarante jours, ou, le cas �ch�ant, avant la votation populaire."
Le r�f�rendum n'ayant pas �t� demand�, le Conseil d'Etat a, par arr�t� du 12 f�vrier 1993 publi� dans la Feuille des avis officiels du 19 f�vrier 1993, promulgu� le d�cret du 15 d�cembre 1992 sur l'adaptation au rench�rissement et l'a mis en vigueur avec effet au 1er janvier 1993.
En janvier 1993 d�j�, les fonctionnaires vaudois, dont X, Y, Z, n'ont pas touch� l'allocation de rench�rissement, selon les bulletins de salaire �mis pour ce mois.
Agissant par la voie du recours de droit public, X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler le d�cret du 15 d�cembre 1992 du Grand Conseil vaudois sur l'adaptation au rench�rissement, l'arr�t� du 12 f�vrier 1993 du Conseil d'Etat du canton de Vaud fixant l'entr�e en vigueur dudit d�cret au 1er janvier 1993 et, enfin, les bulletins de salaire de janvier 1993 des trois premiers recourants susnomm�s, ainsi que ceux de tout le personnel soumis � la loi du 9 juin 1947 sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales. Invoquant l'art. 4 Cst., les recourants contestent notamment l'effet r�troactif donn� au d�cret sur l'adaptation au rench�rissement par rapport � la date de sa promulgation.
2. e) Lorsqu'un recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, ses conclusions doivent pr�ciser si elles tendent � l'annulation pure et simple de ce texte dans son ensemble ou seulement de certaines de ses dispositions (ATF 109 Ia 120 consid. 2d). Le d�cret sur l'adaptation au rench�rissement a deux aspects: la suppression m�me de l'adaptation au rench�rissement pour 1993 et l'effet r�troactif donn� � cette suppression par rapport � la date de promulgation du d�cret.BGE 119 Ia 254 S. 257
En ce qui concerne la suppression du rench�rissement elle-m�me, les recourants se contentent de d�plorer ses effets sur le niveau de vie des fonctionnaires. Ils laissent entendre, sans grande conviction, que la situation financi�re de l'Etat de Vaud ne serait pas aussi mauvaise qu'elle a �t� d�crite. On ne saurait voir l� une motivation suffisante au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (voir notamment ATF 118 Ia 188 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). En effet, les recourants n'essaient pas vraiment de d�montrer que, sur ce point, le d�cret attaqu� serait arbitraire, soit contraire � l'art. 4 Cst. Le recours est donc irrecevable, dans la mesure o� est attaqu� l'art. 1 du d�cret, et plus particuli�rement son alin�a 1. En revanche, les recourants ont suffisamment motiv� le grief par lequel ils contestent que le d�cret sur l'adaptation au rench�rissement ait �t� d�clar� applicable avec effet au 1er janvier 1993, alors m�me qu'il ne pouvait entrer en vigueur avant l'�ch�ance du d�lai r�f�rendaire.
3. a) Les recourants pr�tendent que le d�cret du 15 d�cembre 1992 sur l'adaptation au rench�rissement a �t� muni d'un effet r�troactif de mani�re contraire � l'art. 4 Cst.
Selon la jurisprudence, une norme a un effet r�troactif lorsqu'elle s'applique � des faits enti�rement r�volus avant son entr�e en vigueur (ATF 116 Ia 213 /214 consid. 4a, ATF 113 Ia 425 et les arr�ts cit�s. Voir aussi ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 147; ALFRED K�LZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, in RDS 102/1983 II p. 160; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1988, n. 2.5.2.3, p. 144). En l'esp�ce, le d�cret litigieux a �t� adopt� par le Grand Conseil le 15 d�cembre, pour �tre publi� dans la Feuille des avis officiels du 29 d�cembre 1992. Vu le texte clair de l'art. 27 ch. 2 Cst./VD, il ne pouvait entrer en vigueur avant l'�ch�ance du d�lai r�f�rendaire, soit le 7 f�vrier 1993. Toutefois, l'art. 2 du d�cret lui-m�me pr�voit qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1993 sous r�serve des dispositions constitutionnelles. L'Etat de Vaud pense pouvoir en d�duire que le d�cret n'a pas pr�vu d'effet r�troactif, puisque la date de son entr�e en vigueur a �t� fix�e au moment o� il a commenc� � d�ployer ses effets. Or, l'art. 2 du d�cret est r�dig� de mani�re peu claire. Au vu de l'art. 27 ch. 2 Cst./VD, le d�cret ne pouvait entrer en vigueur avant le 7 f�vrier 1993. De fait, son entr�e en vigueur remonte au moment de la publication dans la Feuille des avis officiels de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 12 f�vrier, soit le 19 f�vrier 1993. Le texte de cet arr�t� est du reste plus clair et fait mieux ressortir le v�ritable processus juridique: en effet, l'arr�t� du 12 f�vrier 1993 met le d�cret en vigueur, mais avec effet au 1er janvier 1993.BGE 119 Ia 254 S. 258
Il y a bien l� un effet r�troactif, du reste pr�vu dans la loi elle-m�me, soit � l'art. 2 du d�cret. D�s lors, selon ce texte, le d�cret s'applique d�s son entr�e en vigueur (le 19 f�vrier 1993) �galement aux faits qui se sont �coul�s depuis le 1er janvier 1993.
b) La r�troactivit� est contraire au principe de la s�curit� et de la pr�visibilit� du droit. Selon la jurisprudence, il est cependant possible de d�roger � certaines conditions au principe de non-r�troactivit� des lois: il faut que la r�troactivit� soit express�ment pr�vue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limit�e dans le temps, qu'elle ne conduise pas � des in�galit�s choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-�-dire qu'elle r�ponde � un int�r�t public plus digne d'�tre prot�g� que les int�r�ts priv�s en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 116 Ia 214 consid. 4a, ATF 113 Ia 425 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, la r�troactivit� est pr�vue dans la loi, soit � l'art. 2 du d�cret attaqu�. Elle est tr�s limit�e dans le temps et ne conduit pas � des in�galit�s choquantes. Elle ne porte par ailleurs pas atteinte aux droits acquis des recourants, car, comme le Tribunal f�d�ral l'a relev� � plusieurs reprises, les rapports de service des fonctionnaires sont soumis aux modifications l�gislatives, �galement en ce qui concerne la r�mun�ration. Le l�gislateur cantonal est donc libre d'apporter des modifications l�gales aux pr�tentions p�cuniaires des fonctionnaires, qui n'ont en g�n�ral pas le caract�re de droits acquis (ATF 118 Ia 255 /256 consid. 5b et l'arr�t cit�). Enfin, le l�gislateur vaudois pouvait se fonder sur des motifs pertinents pour adopter l'art. 2 du d�cret. Certes, l'int�r�t purement financier de l'Etat ne permet normalement pas de faire exception au principe de non-r�troactivit�, sauf si les finances publiques sont en p�ril (ATF 102 Ia 73, ATF 95 I 10, ATF 92 I 232; GRISEL, op.cit., p. 149), En l'esp�ce, les finances publiques cantonales se trouvaient dans une mauvaise situation, n�cessitant que des mesures de redressement soient prises (le taux d'imposition cantonal a �t� relev� et diverses dispositions arr�t�es pour all�ger les charges financi�res de l'Etat). Cela dit, m�me si l'int�r�t public � octroyer l'effet r�troactif au d�cret en question appara�t peu important, il l'emporte n�anmoins sur l'int�r�t priv� des recourants � voir leurs traitements adapt�s au co�t de la vie, dans la mesure o� le dommage subi par les recourants est tr�s restreint, puisqu'il ne correspond qu'� l'allocation de rench�rissement pour le mois de janvier 1993 (voire quelques jours en f�vrier).
Le d�cret attaqu� a de plus pr�vu la suppression de l'adaptation des salaires au rench�rissement durant un an. Des raisons de simplification justifiaient que cette mesure concorde avec l'ann�e civile, BGE 119 Ia 254 S. 259plut�t que de s'�tendre de mars 1993 � fin f�vrier 1994 par exemple. A cela s'ajoute que les int�ress�s n'ont pas �t� pris au d�pourvu, puisqu'ils ont connu la mesure envisag�e d�s l'automne 1992, au moment o� elle a fait l'objet du projet de d�cret pr�sent� par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, la publication du texte adopt� intervenant le 29 d�cembre 1992 (B�ATRICE WEBER-D�RLER, Vertrauensschutz im �ffentlichen Recht, p. 289). Le grief est d�s lors infond�.
4. Le Conseil d'Etat (ou l'administration cantonale) a appliqu� le d�cret du 15 d�cembre 1992 avant son entr�e en vigueur, puisqu'en janvier 1993 l'adaptation au rench�rissement n'a pas �t� octroy�e selon l'art. 54 de la loi sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales, alors m�me que ledit d�cret ne d�ployait pas d'effets juridiques, le d�lai r�f�rendaire n'�tant pas �chu. En droit strict, on aurait pu envisager de payer aux fonctionnaires, en janvier, l'allocation de rench�rissement puis, en f�vrier, de supprimer cette allocation et de r�clamer le remboursement du montant vers� en trop en janvier (sur la base de l'art. 2 du d�cret, dont on a vu plus haut qu'il �tait admissible). En effet, il n'est normalement pas possible d'appliquer une loi qui n'est pas en vigueur (K�LZ, op.cit., p. 173/174). Cette mani�re de proc�der aurait toutefois entra�n� de vaines complications sur le plan pratique. Il aurait fallu calculer pour le premier trimestre 1993 pas moins de trois montants diff�rents de salaire: janvier (avec rench�rissement), f�vrier (pas de rench�rissement et d�duction de la somme vers�e en trop en janvier) et mars (sans rench�rissement). L'Etat aurait encore d� r�clamer s�par�ment le trop-per�u aux fonctionnaires ayant quitt� leur fonction � fin janvier. De plus, l'entr�e en vigueur du d�cret �tait imminente. Aucun r�f�rendum n'avait �t� annonc� et il �tait quasiment impossible de fin janvier � d�but f�vrier d'annoncer le r�f�rendum et de d�poser les listes contenant 12'000 signatures valables (cf. art. 89 � 96 et 105 de la loi vaudoise du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques). On peut du reste s�rieusement se demander si les recourants, notamment les trois premiers, ont un int�r�t r�el � soulever ce moyen, car, m�me si celui-ci �tait fond�, ils pourraient th�oriquement r�clamer � l'Etat le versement du rench�rissement pour janvier, mais l'Etat de Vaud pourrait imm�diatement leur opposer en compensation une cr�ance en remboursement sur la base de l'art. 2 du d�cret attaqu�. De toute fa�on, l'autorit� cantonale pouvait en l'esp�ce donner un "effet anticip�" au droit nouveau, dans la mesure o� elle avait pour cela une base l�gale dans le droit en vigueur (MOOR, op.cit., n. 2.5.4, p. 152/153). En effet, le Conseil d'Etat dispose d'un pouvoir r�glementaire BGE 119 Ia 254 S. 260selon l'art. 113 de la loi sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonal. On peut ici admettre qu'il n'a pas exc�d� les limites de ce pouvoir en r�glant comme il l'a fait la transition entre le droit ancien et le droit nouveau, pour �viter les cons�quences mentionn�es ci-dessus, qui auraient confin� � l'absurde. Le moyen doit donc �tre �cart�.
109 IA 120,
118 IA 188,
116 IA 214,
102 IA 73,
art. 27 ch. 2 Cst./VD,