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Timestamp: 2016-10-21 00:37:25+00:00
Document Index: 242223782

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 152', 'art. 227', 'art. 311', 'art. 1', 'art. 398', 'art. 399', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 448', 'art. 404', 'art. 27', 'art. 227', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 312', 'art. 66']

4A_409/2012 (16.10.2012)
4A_409/2012
A.________, repr�sent�e par Me Marino Montini,
agissant par Me Sven Schwab,
Me Marco Renna,
repr�sent� par Me St�fanie Brun Poggi,
conclusions civiles dans une proc�dure p�nale; voies de recours,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 31 mai 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Par jugement du 4 d�cembre 2008, le Tribunal correctionnel du district de Boudry, compos� du pr�sident et de deux jur�s, a condamn� p�nalement X.________, Y.________ et Z.________ (les auteurs) pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, commis le 3 septembre 2007 sur la personne de A.________, n�e le 10 f�vrier 1992 (la victime). Cette derni�re avait pris des conclusions civiles tendant � la condamnation solidaire des trois auteurs au paiement de 87'830 fr. Le Tribunal correctionnel a dit que les d�bats et le jugement sur ces conclusions interviendraient � la requ�te de la partie la plus diligente, une fois le jugement p�nal devenu d�finitif; les pr�tentions � des d�pens seraient jug�es en m�me temps.
Saisi par la victime le 11 f�vrier 2009, et apr�s avoir tenu audience le 21 avril 2009, le Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers, compos� d'un juge unique, a statu� sur les conclusions civiles par jugement du 7 juin 2011. Il a condamn� l'auteur X.________ � payer � la victime les montants de 11'080 fr. (remboursement de frais m�dicaux et tort moral) en vertu des art. 41 ss CO et de 3'000 fr. (indemnit� de d�pens) en vertu de l'art. 152 CPC/NE (section 4: de la r�partition des frais et d�pens). Pour le surplus, le tribunal a rejet� les conclusions civiles prises contre les deux autres auteurs. A la fin du jugement r�dig�, il a pr�cis�, en citant les art. 227 CPP/NE, art. 311, 321 et 405 CPC, que le jugement pouvait faire l'objet, selon la valeur litigieuse, d'un appel ou d'un recours, � introduire dans les trente jours aupr�s du greffe du Tribunal cantonal. Le jugement a �t� envoy� pour notification le 8 juin 2011.
La victime a interjet� appel civil par acte du 11 juillet 2011, concluant � ce que les trois auteurs soient solidairement condamn�s � lui payer 87'830 fr. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, apr�s avoir proc�d� � un �change de vues avec la Cour p�nale du Tribunal cantonal, a d�clar� l'appel irrecevable par arr�t du 31 mai 2012. Son analyse peut se r�sumer comme il suit : le jugement attaqu� a �t� prononc� par le juge p�nal. Il n'a donc pas �t� rendu dans le cadre d'une affaire civile contentieuse (au sens de l'art. 1 let. a CPC). Un jugement sur les conclusions civiles rendu par adh�sion peut uniquement faire l'objet d'un appel p�nal (art. 398 al. 5 CPP). Il n'y a pas d'obligation pour une cour civile de transmettre d'office un appel � une cour p�nale. De toute fa�on, l'acte de recours a �t� d�pos� apr�s l'�ch�ance du d�lai d'appel p�nal de vingt jours � compter de la notification du jugement motiv� (art. 399 al. 3 CPP). La victime ne saurait se pr�valoir de l'indication inexacte des voies de droit d�s lors qu'elle �tait assist�e d'un avocat qui pouvait s'apercevoir du vice en consultant les dispositions l�gales pertinentes.
La victime (ci-apr�s: la recourante) interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut principalement � ce que les trois auteurs (ci-apr�s: les intim�s) soient condamn�s solidairement � lui payer 87'830 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 septembre 2007, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � la Cour d'appel civile.
L'auteur X.________ a express�ment renonc� � d�poser une r�ponse; il a n�anmoins conclu au rejet du recours. L'auteur Z.________ a d�clar� s'en rapporter � justice. Enfin, l'auteur Y.________ a conclu � l'irrecevabilit� de la conclusion principale de la recourante et au rejet du recours pour le surplus.
La recourante invoque entre autres une violation de l'art. 5 al. 3 Cst. en vertu duquel les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi.
1.1 Il d�coule de ce principe constitutionnel que si l'autorit� donne de fausses indications, elle peut �tre li�e et devoir traiter le destinataire d'une fa�on d�rogeant au droit. Cela vaut notamment en cas de fausse indication des voies de recours, pour autant toutefois que le destinataire ne reconnaisse pas l'erreur et ne puisse pas s'en apercevoir en faisant preuve de l'attention command�e par les circonstances. Seule la faute grave d'une partie ou de son repr�sentant peut faire �chec � la protection de sa bonne foi. Tel est le cas lorsque l'avocat de la partie pouvait d'embl�e se rendre compte de l'inexactitude en consultant simplement la l�gislation applicable; on ne saurait en revanche lui reprocher de ne pas avoir pouss� ses recherches plus loin (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2; 134 I 199 consid. 1.3.1; cf. art. 49 LTF, art. 52 CPC).
1.2 En l'esp�ce, le jugement p�nal a �t� rendu le 4 d�cembre 2008; la requ�te de reprise de la proc�dure sur les conclusions civiles a �t� d�pos�e le 11 f�vrier 2009 et une audience s'est tenue le 21 avril 2009. Ces actes �tant ant�rieurs � l'entr�e en vigueur des codes de proc�dure f�d�raux, la proc�dure de premi�re instance restait en toute hypoth�se r�gie par le droit de proc�dure cantonal jusqu'� la cl�ture de l'instance (art. 448 al. 1 et 450 CPP, art. 404 al. 1 CPC).
Le code de proc�dure p�nale neuch�telois pr�voyait que le d�bat sur les conclusions civiles, s'il �tait post�rieur au jugement p�nal, intervenait sur requ�te de la partie la plus diligente; la cause �tait instruite et jug�e par le pr�sident du tribunal qui avait rendu le jugement p�nal, selon les r�gles de la proc�dure orale (art. 27 al. 4 CPP/NE). Le code neuch�telois pr�voyait en outre que si la cause devait encore �tre instruite ou plaid�e, le juge y pourvoyait conform�ment aux dispositions du code de proc�dure civile; par ailleurs, le jugement sur les conclusions civiles ne pouvait �tre attaqu� que par les voies de droit pr�vues par le code de proc�dure civile (art. 227 al. 2 et 3 CPP/NE). Ainsi, le tribunal statuant sur les conclusions civiles n'avait pas la m�me composition que celui ayant jug� au p�nal, et il proc�dait selon les r�gles de la proc�dure civile. Savoir si un tel jugement doit �tre qualifi� de civil ou de p�nal n'est pas n�cessairement �vident.
Dans le cas d'esp�ce, le prononc� p�nal a �t� rendu par le Tribunal correctionnel du district de Boudry si�geant avec un pr�sident et deux jur�s, tandis que le prononc� civil �mane du Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers si�geant avec un juge unique (soit le pr�sident ayant si�g� au p�nal). Ce tribunal a fix� les frais et d�pens en se r�f�rant aux dispositions du code de proc�dure civile cantonal; le jugement motiv� ne pr�cise pas en quelle qualit� le Tribunal r�gional proc�dait.
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher � l'avocat de la recourante d'avoir commis une faute grave. Recevant un jugement sur les seules conclusions civiles, rendu en application des r�gles de proc�dure civile par un tribunal autrement compos� et d�nomm� que celui ayant pr�c�demment statu� au p�nal, le mandataire ne devait pas n�cessairement conclure que l'indication des voies de recours de la nouvelle proc�dure civile f�d�rale �tait erron�e. Il est vrai que dans le nouveau droit f�d�ral, lorsque le pr�sident du tribunal p�nal statue sur les conclusions civiles post�rieurement au prononc� p�nal du tribunal (cf. art. 126 al. 4 CPP), son jugement ne peut �tre attaqu� que par les voies de recours p�nales. Toutefois, ce pr�sident proc�de selon les r�gles de la proc�dure p�nale (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, nos 47 et 49 ad art. 126 CPP), � la diff�rence du juge neuch�telois sous l'ancien droit cantonal, si bien que cela ne devait pas obligatoirement amener un avocat � douter de l'indication de la voie de recours civile. Comme la recourante le rel�ve au demeurant, la Cour d'appel civile a notifi� l'appel aux intim�s et les a invit�s � d�poser une r�ponse, ce qu'elle n'�tait pas cens�e faire si l'appel �tait manifestement irrecevable (cf. art. 312 al. 1 CPC); il semble donc que les choses n'�taient pas d'embl�e si claires pour elle non plus, ce qui plaide contre une faute grave de l'avocat.
1.3 Il en d�coule que la recourante pouvait se fier � l'indication des voies de recours donn�e dans le jugement du 7 juin 2011. L'arr�t d'irrecevabilit� de la Cour d'appel civile est annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s � son encontre. La seconde instance cantonale ne s'�tant pas prononc�e sur le fond, le Tribunal f�d�ral ne saurait le faire en l'�tat. La cause est d�s lors retourn�e � la Cour d'appel civile pour suite de la proc�dure.
Les frais et d�pens sont mis � la charge des deux intim�s qui ont conclu au rejet du recours et qui succombent ainsi dans la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel pour suite de la proc�dure.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des intim�s X.________ et Y.________, solidairement entre eux.
Les intim�s X.________ et Y.________ sont condamn�s solidairement � verser � la recourante une indemnit� de 3'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Cour d'appel civile.