Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-201-code-civil-dissolution-mariage-plutot-nullite-404473.html
Timestamp: 2017-01-18 03:58:56+00:00
Document Index: 278705318

Matched Legal Cases: ["l'article 201", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 201", 'arrêt ', "l'article 201", "l'article 201", "l'article 201"]

Commentaire de l'article 201 du code civil: une dissolution d...
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18/08/2014 17:08:22
24/01/2012 03:17:29
Lorsque les conditions de formation du mariage ne sont pas respectées, le Code civil prévoit la nullité d'une telle union. En principe, comme en droit commun des contrats, la nullité produit un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé.Mais la remise en cause du mariage est difficile dans la mesure où le mariage revêt une certaine dimension institutionnelle : il fonde une véritable communauté de vie et d'intérêts. Le législateur a alors aménagé des atténuations à cette rétroactivité. Ainsi, il a consacré la théorie du mariage putatif à l'article 201 du Code civil.
L'application de l'article 201 subordonnée à l'existence de la bonne foi
La bonne foi, seule condition exigée par la loi
L'appréciation concrète de la bonne foi
Conséquences résultant de l'application effective de l'article 201
La bonne foi commune : la rétroactivité évincée pleinement par la putativité
La bonne foi d'un seul époux : la rétroactivité évincée à son seul bénéfice
[...] Le législateur fait de cette bonne foi une condition à la fois nécessaire et suffisante. Tout d'abord, l'article 201 de par sa rédaction, impose la bonne foi comme une condition nécessaire. Cette bonne foi doit exister soit de la part des deux époux (alinéa soit de la part d'un seul époux (alinéa pour que la putativité du mariage puisse jouer. L'enjeu alors soulevé est l'existence effective de cette bonne foi. L'article 201 n'impose aucune règle particulière pour établir la bonne foi étant donné que celle-ci est présumée. [...] [...] Toutefois, depuis la loi du 3 janvier 1972, la théorie du mariage putatif ne présente un intérêt réel que pour les époux dans la mesure où l'ordonnance du 4 juillet 2005 a instauré l'égalité entre tous les enfants abolissant ainsi l'ancienne distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Ainsi, nous nous attacherons aux effets du mariage putatif seulement à l'égard des époux. L'article 201 tient une place juridique importante : il relativise les effets des articles du chapitre IV du Code civil en apportant de sérieuses atténuations à la rétroactivité imposée par la nullité. Cet article offre un avantage considérable aux époux de bonne foi qui bénéficient des effets du mariage jusqu'à sa nullité. [...] [...] La bonne foi commune : la rétroactivité évincée pleinement par la putativité L'alinéa 1 de l'article 201 du Code civil consacre les effets du mariage putatif aux deux époux de bonne foi. Les effets passés de leur mariage ne peuvent pas être remis en cause. Quant aux effets du mariage pour l'avenir, ils sont anéantis : dès lors que le jugement de nullité est rendu, les époux perdent la qualité de personne mariée, le régime matrimonial disparaît de même que leurs devoirs d'époux, leurs droits dans la succession Le mariage putatif n'a d'intérêt que pour les effets antérieurs à l'annulation du mariage. [...] [...] La Cour de cassation a même déclaré solennellement dans un arrêt du 30 juillet 1900 que la bonne foi constitue la seule condition exigée par la loi Elle souhaite respecter la volonté du législateur en affirmant que la bonne foi est la seule condition mise par le législateur à la reconnaissance du mariage putatif En effet, dans sa rédaction de l'article 201, le législateur ne pose comme condition que l'existence de la bonne foi. La bonne foi suffit donc pour appliquer la théorie du mariage putatif. [...] [...] Cependant, bien que le législateur n'inscrive que la bonne foi comme condition d'application de l'article 201, nous pouvons tout de même nous demander s'il n'envisageait pas l'application du mariage putatif à un mariage revêtant au minimum une signification matrimoniale qui se traduirait par la célébration du mariage. Cette signification matrimoniale pourrait être considérée comme attestant d'une certaine façon de la bonne foi des époux. Certes la célébration matrimoniale ne se confond pas avec la bonne foi toutefois si les époux croient en la validité de leur mariage, c'est bien que leur mariage est assorti d'un minimum de caractères matrimoniaux sinon comment auraient-ils pu croire en la légitimité de leur mariage ? [...] À propos de l'auteur Laurianne G.	Juriste & Médiatrice Droit de la famille	Commentaire de l'article 201 du code civil: une dissolution du mariage plutôt qu'une nullité