Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-21-fevrier-2011-societe-ophrys-communaute-agglomeration-clermont-491435.html
Timestamp: 2019-06-19 01:47:03+00:00
Document Index: 102158981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat 21 février 2011, arrêt Société Ophrys, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, annulation d'un acte détachable du contrat administratif, déliaison de l'annulation, juge du contrat, arrêt Tropic, arrêt Martin, recours pour excès de pouvoir, arrêt Commune de Levallois-Perret, recours de plein contentieux, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, commentaire d'arrêt
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat administratif. La seconde, illustrée par cet arrêt, s'attaque directement au recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes détachables, en diminuant significativement son intérêt.
En l'espèce, une société (la société Onyx, aux droits de laquelle vient la société Ophrys) est choisie par la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand comme délégataire de service public en vue de l'exploitation d'un centre d'enfouissement. Le président de la communauté d'agglomération est autorisé à signer la convention projetée par une délibération en date du 29 février, le contrat étant finalement conclu le 4 mars 2008. Ces actes font l'objet d'une double contestation, d'abord, par le biais d'un recours de plein contentieux pas le candidat évincé (recours prévu dans l'arrêt Tropic), ensuite par le biais d'un recours pour excès de pouvoir contre la délibération en tant qu'acte détachable du contrat (recours prévu par l'arrêt Martin), par un syndicat prétendument exclusivement compétent en matière de gestion des déchets.
L'affirmation de l'indépendance de l'annulation d'un acte détachable et du contrat lui-même
La déliaison de l'annulation d'un acte détachable et de l'injonction du juge de l'exécution
La déliaison de l'injonction et de l'annulation du contrat principal par le juge du contrat
Le déclin du contentieux de l'acte détachable
La complexification du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable du contrat
Droit administratif Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan