Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/droit-europeen-impositions-interieures-application-472600.html
Timestamp: 2020-08-04 19:25:22+00:00
Document Index: 118525660

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 90", "l'article 23", "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 95", "l'article 9", "l'article 90", 'arrêt ']

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Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l'interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent à un droit de douane.
En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les impositions intérieures sont autorisées par l'article 90 du TCE. C'est seulement dans le cas où l'imposition intérieure vise à protéger les produits nationaux ou à discriminer les produits importés qu'elle est interdite par l'article 90 du TCE. C'est le principe de « non-discrimination sur la nationalité » (...)
I) Champ d'application de l'article 90
A. Quels produits ?
B. Quelles taxes ?
II) Les conditions d'application de l'article 90
A. Les conditions relatives aux produits imposés : un produit importé et national similaires ou concurrents
B. Les conditions relatives à l'imposition intérieure : une imposition intérieure discriminante ou protectrice
[...] Un produit de l'imposition ne bénéficiant qu'aux productions nationales Dans certains cas, comme dans l'arrêt Scharbatke (1993) ou l'arrêt Lornoy (1992), l'organisation de l'imposition intérieure est strictement la même pour les marchandises nationales et importées mais le produit de cette imposition intérieure ne bénéficie qu'aux productions nationales. C'est par exemple le cas lorsqu'une taxe perçue par l'Etat prélevée sur produits nationaux et importés n'est affectée qu'au soutient des productions locales. Dans ce cas, le produit national reçoit une contrepartie qui annule ou réduit la charge financière réellement supportées alors que les marchandises importées sont privées de cette compensation. Elles sont donc au final plus lourdement imposées. [...]
[...] La Cour ici a estimé que le fait générateur de la taxe est la séparation des porcs du cheptel national. Ainsi, l'obligation fiscale naît, dans l'un et l'autre cas, lorsque les animaux quittent la production primaire nationale. C'est donc le même stade commercialisation. La destination du produit de la taxation Enfin, un dernier critère de distinction est relatif à la destination du produit de la taxation. Si le produit de la taxe compense partiellement la charge supportée par les produits nationaux par rapport aux produits importés, la redevance est une imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 90. [...]
[...] Il faut donc envisager l'article 90 TCE comme un complément de l'article 23 TCE. De plus, il convient de préciser que la CJCE a admis l'effet direct de l'article 90 dans l'arrêt Lütticke (1966) et dans l'arrêt Lornoy (1992). La CJCE a rendu de nombreux arrêts relatifs à des litiges à propos d'impositions intérieures supposées discriminantes. La plupart du temps, c'est un tribunal national qui pose des questions préjudicielles à la CJCE à cause de problèmes d'interprétation. Il s'agit en fait de savoir dans quelle mesure les impositions intérieures sont elles autorisées ? [...]
[...] De plus les caractéristiques organoleptiques des cigarettes brunes et des cigarettes blondes sont analogues. Enfin, les deux types de produits peuvent répondre aux mêmes besoins des consommateurs. De la même façon, dans l'arrêt Humblot (1985), la CJCE précise que toutes les voitures quelle que soit leur puissance fiscale, sont similaires au vu de la jurisprudence de la Cour. ( Dans l'arrêt Dounias (2000), elle considère comme produits similaires des marchandises d'occasion en l'absence de produits nationaux. Produits concurrents Les produits concurrents sont visés par l'alinéa 2 de l'article 90 TCE. [...]
[...] La CJCE, considérant que l'article 95 TCE constitue un complément de l'article 9 TCE(23), suggère de prendre en compte tout les procédés fiscaux, directs et indirects qui pourraient porter atteinte à l'égalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés. L'article 90 TCE doit donc aussi s'appliquer aux impositions qui frappent l'utilisation des produits importés. Produits importés et exportés L'article 90 fait expressément référence à la comparaison entre un produit importé d'un autre Etat membre et un produit national. En revanche, peut-on appliquer l'article 90 lorsqu'il s'agit de comparer un produit national exporté vers un autre Etat membre et un produit destiné au marché national ? La CJCE apporte une réponse affirmative à cette question dans l'arrêt Michailidis (2000). [...]