Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8436-PGP&bg=3539&bd=3540&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2019-06-05
Timestamp: 2019-12-07 09:28:18+00:00
Document Index: 214358407

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 244", '§ 140', '§ 120', '§ 210', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-20190605
Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1 er janvier 2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à Mayotte.
I. Obligations déclaratives des entreprises exploitées à Mayotte
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 1-05/06/2019)
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile, sont tenues de s'acquitter des obligations déclaratives suivantes :
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 10-05/06/2019)
Les entreprises visées au I § 1 doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 20-05/06/2019)
En application de l' article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS) , les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l' article R. 243-6 du CSS , et déposées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou, dans les départements d'outre-mer (DOM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 30-05/06/2019)
L'employeur qui entend bénéficier du CICE doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées au I-A § 20 du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt ( BOI-BIC-RICI-10-150-20 ) et de l'effectif salarié correspondant. À cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 40-05/06/2019)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 50-05/06/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 80-05/06/2019)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 ter C du code général des impôts (CGI) , de l' article 220 C du CGI et de l' article 244 quater C du CGI , les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur CICE sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de télétransmission des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l’espace professionnel. La fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater C du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 90-05/06/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 100-05/06/2019)
1. Par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 110-05/06/2019)
En application du V de l' article 244 quater C du CGI , la caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'elle, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 120-05/06/2019)
Elle est également habilitée à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, notamment en application de l' article L. 243-7 du CSS . Elle indique, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au III de l' article R. 243-59 du CSS les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CICE prévu à l'article 244 quater C du CGI.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 140-05/06/2019)
À l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au II-A-1 § 120 , le résultat des contrôles effectués portant sur l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP.
Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de cet organisme ( BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 210 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 150-05/06/2019)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun ( LPF, art. L. 10 et suivants ).
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 160-05/06/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 170-05/06/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 180-05/06/2019)