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Timestamp: 2016-10-24 14:16:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 405', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 105', 'art. 334', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 313', 'art. 318', 'art. 153', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 334', 'art. 161', 'art. 334', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 334', 'art. 405', 'art. 334', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 161', 'art. 334', 'art. 405', 'art. 161', 'art. 313', 'art. 318', 'art. 161', 'art. 334', 'art. 129']

139 III 37953. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en mati�re civile)
4A_60/2013 du 24 juin 2013
Art. 334 et 405 CPC; interpr�tation d'un jugement; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne pr�voit pas de d�lai dans lequel doit �tre interjet�e une demande d'interpr�tation (consid. 2.1). La demande d'interpr�tation d�pos�e apr�s le 1er janvier 2011 contre une d�cision judiciaire rendue avant cette date est soumise � la r�gle g�n�rale de droit transitoire applicable aux voies de recours, ancr�e � l'art. 405 al. 1 CPC (consid. 2.2 et 2.3). Consid�rants � partir de page 379
BGE 139 III 379 S. 379
2.1 Il n'est pas contest� que l'arr�t rendu le 28 septembre 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, dont le recourant a requis l'interpr�tation, a �t� communiqu� aux parties en 2010, soit avant l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile (CPC; RS 272), le 1er janvier 2011.
Certes, la Cour d'appel, sur requ�te du demandeur, conform�ment � l'art. 160 de l'ancienne loi genevoise de proc�dure civile (LPC/GE), a rectifi� le 18 janvier 2011 une erreur de calcul figurant dans le dispositif de cet arr�t et port� � 455'617 fr. en capital (au lieu de 451'617 fr.) la somme octroy�e � celui-ci au titre d'une indemnit� de cong� et de solde de bonus 2006. Pourtant, la voie de rectification BGE 139 III 379 S. 380d'un jugement, qu'instaurait l'art. 160 LPC/GE, ne constituait pas une voie de recours cantonale, si bien que le juge, en effectuant la r�paration requise, ne modifiait en rien la substance de la d�cision qu'il avait rendue (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, 1989, n� 1 ad art. 160 LPC/GE). En l'esp�ce, la Cour d'appel a corrig� une erreur de calcul manifeste dans le dispositif de l'arr�t du 28 septembre 2010, en constatant que, rapport� aux consid�rants, le dispositif contenait un montant inexact. Cette rectification n'a donc pas modifi� la date de reddition de l'arr�t, qui reste le 28 septembre 2010. Aucun d�bat ne s'est d'ailleurs �lev� entre les plaideurs � ce sujet.
Il a �t� retenu (art. 105 al. 1 LTF) que le recourant a d�pos� sa requ�te d'interpr�tation le 14 juin 2012 en se r�f�rant � l'art. 334 CPC. Cette norme a concr�tis�, dans le droit unifi� de la proc�dure civile, le droit constitutionnel � l'interpr�tation des jugements d�duit de l'art. 8 al. 1 Cst. (ATF 130 V 320 consid. 3.1 p. 326). Sous l'intitul� "Interpr�tation et rectification", elle dispose, � son al. 1, ce qui suit: "Si le dispositif de la d�cision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas � la motivation, le tribunal proc�de, sur requ�te ou d'office, � l'interpr�tation ou � la rectification de la d�cision. La requ�te indique les passages contest�s ou les modifications demand�es."
L'art. 334 CPC ne pr�voit pas de d�lai dans lequel doit �tre interjet�e en particulier une demande d'interpr�tation (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung[ZPO],Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, n� 9 ad art. 334 CPC; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e �d. 2013, � 26 ch. 73 p. 519; PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 13 ad art. 334 CPC; ROMINA CARCAGNI ROESLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker und McKenzie [�d.], 2010, n� 11 ad art. 334 CPC;IVO SCHWANDER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, n� 10 ad art. 334 CPC).
L'ancien droit genevois prescrivait � l'art. 313 LPC/GE, par renvoi aux dispositions du titre X de cette loi, ainsi qu'� l'art. 318 al. 1 LPC/GE, que les arr�ts de la Cour de justice ayant statu� en appel pouvaient faire l'objet d'une interpr�tation dans les m�mes cas et dans les m�mes d�lais que les jugements de premi�re instance. Il �tait en cons�quence renvoy� aux art. 153 � 165 LPC/GE. Or l'art. 161 let. a BGE 139 III 379 S. 381LPC/GE instaurait un d�lai de 30 jours � compter de la notification du jugement pour se pourvoir en interpr�tation (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., nos 1 et 2 ad art. 161 LPC/GE).
Il appert ainsi que la requ�te d'interpr�tation form�e le 14 juin 2012 par le recourant � l'encontre d'un arr�t rendu le 28 septembre 2010 serait recevable au regard de l'art. 334 CPC, mais irrecevable, en raison de sa tardivet�, d'apr�s l'ancien droit genevois (art. 161 let. a LPC/GE).
Dans ce contexte, il y a lieu de r�soudre une question de droit transitoire. En d'autres termes, il faut d�terminer le droit qui est applicable � la requ�te d'interpr�tation d�pos�e - comme celle du recourant - apr�s le 1er janvier 2011 contre une d�cision judiciaire rendue avant cette date, selon l'ancien droit de proc�dure applicable.
2.2 Il convient pr�liminairement de se pencher sur l'institution de l'interpr�tation consacr�e par l'art. 334 CPC. A ce sujet, il est n�cessaire de se r�f�rer aux travaux l�gislatifs.
2.3 Les dispositions transitoires du CPC se trouvent dans ses dispositions finales (Partie 4), au Titre 3 (art. 404 � 407 CPC). A teneur de l'art. 405 CPC, les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties (al. 1); la BGE 139 III 379 S. 382r�vision de d�cisions communiqu�es en application de l'ancien droit est r�gl�e par le nouveau droit (al. 2). Pour le vocable "recours", la version allemande de l'al. 1 de la norme susmentionn�e parle de "Rechtsmittel" et la version italienne de "impugnazioni".
A consid�rer les versions allemande et italienne du CPC, les recours (Rechtsmittel, impugnazioni) vis�s par l'art. 405 al. 1 CPC sont les voies de recours du Titre 9 de la Partie 2 du CPC. La formule "voies de recours" du Titre 9 correspond en effet dans le texte allemand � "Rechtsmittel" et � "Mezzi di impugnazione" dans le texte italien.
Une analyse syst�matique ne conduit pas � un r�sultat diff�rent. Le Titre 9 du CPC a inclus singuli�rement l'interpr�tation dans les "voies de recours" au sens large, � l'instar de la r�vision. Mais il a distingu� formellement l'interpr�tation de la r�vision en leur consacrant un chapitre distinct (chapitre 3 pour la r�vision, chapitre 4 pour l'interpr�tation et la rectification). S'agissant de la r�vision, il a pr�vu, � l'art. 405 al. 2 CPC, un r�gime transitoire sp�cial, en ce sens que ce n'est pas le moment de la communication de la d�cision aux parties qui est d�cisif (cf. art. 405 al. 1 CPC), mais bien celui du d�p�t de la demande de r�vision. Le fait que la r�gle sp�ciale de l'art. 405 al. 2 CPC ne mentionne par l'interpr�tation aux c�t�s de la r�vision doit �tre compris comme un silence qualifi� du l�gislateur (cf. sur cette notion: ATF 139 I 57 consid. 5.2; ATF 131 II 562 consid. 3.5 p. 567 s.). Si le l�gislateur avait en effet voulu faire b�n�ficier l'interpr�tation du r�gime sp�cial qu'il a instaur� pour la r�vision, il l'aurait clairement indiqu� � l'art. 405 al. 2 CPC.
La majorit� des auteurs qui se sont exprim�s sur cette probl�matique sont d'avis que l'interpr�tation, requise apr�s le 1er janvier 2011, d'une BGE 139 III 379 S. 383d�cision rel�ve du droit de proc�dure qui �tait applicable lorsque cette d�cision a �t� communiqu�e aux plaideurs (FREIBURGHAUS/AFHELDT, op. cit., n� 9 ad art. 405 CPC; FREI/WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 6 ad art. 405 CPC; HOFMANN/L�SCHER, Le code de proc�dure civile, 2009, p. 236). PHILIPPE SCHWEIZER (op. cit., n� 25 ad art. 334 CPC), s'il �crit liminairement que l'art. 405 al. 1 CPC n'est pas directement applicable � la proc�dure d'interpr�tation, se rallie � l'opinion des auteurs pr�cit�s en affirmant, quelques lignes plus loin, que c'est la date de la notification de la d�cision qui d�termine le droit applicable � une proc�dure d'interpr�tation ou de rectification.
Pour NICOLAS HERZOG (in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 20 ad art. 334 CPC), comme l'art. 405 al. 1 CPC ne s'applique qu'aux "Rechtsmittel", dont l'interpr�tation ne fait pas partie, les d�cisions qui ont �t� rendues avant l'entr�e en force du CPC doivent �tre interpr�t�es d'apr�s les dispositions du nouveau droit. Cet avis se heurte aux textes allemand et italien du CPC, d'apr�s lesquels les recours au sens de l'art. 405 al. 1 CPC sont ceux du Titre 9 de la Partie 2, comprenant, au chapitre 4, l'interpr�tation et la rectification.
DENIS TAPPY (in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 41 et 42 ad art. 405 CPC), apr�s avoir conc�d� qu'une interpr�tation stricte des textes conduit � admettre que le l�gislateur a d�lib�r�ment voulu soumettre l'interpr�tation � la r�gle g�n�rale de l'art. 405 al. 1 CPC, rel�ve qu'il n'est somme toute pas satisfaisant de soumettre l'interpr�tation et la r�vision � des r�gles de droit transitoire diff�rentes. Cet auteur s'interroge sur la pr�sence d'une lacune proprement dite � l'art. 405 al. 2 CPC et se demande s'il ne conviendrait pas d'�tendre "pr�toriennement" la port�e de cette norme � l'interpr�tation et la rectification, non sans ajouter tout de suite apr�s que l'enjeu est mineur. On ne saurait le suivre dans cette voie puisque, comme on l'a vu, l'interpr�tation du texte l�gal permet d'admettre que le l�gislateur a renonc� volontairement � int�grer l'interpr�tation dans le r�gime transitoire sp�cial qu'il a cr�� pour la r�vision.
Il suit de l� que la pr�sente demande en interpr�tation, d�pos�e le 14 juin 2012 � l'encontre d'un arr�t qui a �t� communiqu� aux parties BGE 139 III 379 S. 384 avant le 1er janvier 2011, ressortit � l'ancien droit genevois de proc�dure civile (LPC/GE). Faute d'avoir �t� d�pos�e dans le d�lai de 30 jours d�s la notification dudit arr�t pr�vu par l'art. 161 let. a LPC/GE, la demande d'interpr�tation du recourant est irrecevable.
130 V 320,
art. 334 CPC,
Art. 334 et 405 CPC,
art. 405 al. 2 CPC suite... ,
art. 161 let. a BGE 139 III 379 S. 381,
art. 313 LPC,
art. 318 al. 1 LPC,
art. 161 LPC,
art. 334 al. 1 CPC,
art. 129 LTF