Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=130-PGP&bg=4985&bd=4986&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-12-31&niv=5
Timestamp: 2020-07-14 19:32:58+00:00
Document Index: 60300335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 80', '§ 160', '§ 80', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 371", '§ 210']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-20131231
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 1-31/12/2013)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 10-31/12/2013)
En vertu de l' article 278 quater du code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 7 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L. 5121-8 du code de la santé publique , qui ne sont pas visés à l' article 281 octies du CGI .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 20-31/12/2013)
- les préparations magistrales les médicaments officinaux et les médicaments spécialisés faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L. 5121-8 du code de la santé publique et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 au § 1 à 30 ) ;
- qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l' article L. 5123-2 du code de la santé publique et de l' article L. 5123-3 du code de la santé publique ( BOI-TVA-LIQ-40-10 ).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 30-31/12/2013)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 40-31/12/2013)
- les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l' article L. 5123-2 du code de la santé publique et l' article L. 5123-3 du code de la santé publique et par l' article L. 162-17 du code de la sécurité sociale . Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l' article 278 quater du CGI , dés lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 50-31/12/2013)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 60-31/12/2013)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 70-31/12/2013)
L’ article 278 septies du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l’artiste lui-même, des ½uvres d’art définies par le décret n° 95-172 du 17 février 1995 , codifié sous l’ article 98 A de l'annexe III au CGI .
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 80-31/12/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 90-31/12/2013)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 100-31/12/2013)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 110-31/12/2013)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 120-31/12/2013)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 130-31/12/2013)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 140-31/12/2013)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 150-31/12/2013)
L'application du taux réduit est réservée aux ½uvres d'art définies au III-A § 80 .
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 160-31/12/2013)
Elles concernent les cessions d'½uvres d'art définies au III-A § 80 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 170-31/12/2013)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 180-31/12/2013)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 190-31/12/2013)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 200-31/12/2013)
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise visé à l' article 293 B du CGI , l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l' article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (annexe X - partie B - point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 210-31/12/2013)