Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remplir-produire-credits-taxe-intrants/calculer-pourcentage-admissibilite.html
Timestamp: 2020-06-04 17:23:24+00:00
Document Index: 116515959

Matched Legal Cases: ["l'article 141", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 141"]

Calculer les crédits de taxe sur les intrants - Pourcentage d'admissibilité aux CTI - Canada.ca
Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d'admissibilité aux CTI
Déterminez les types d'achats et de dépenses
Déterminez le pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Déterminez le pourcentage d'admissibilité aux CTI
Choisir une méthode pour calculer les CTI
Déterminez le pourcentage d'admissibilité aux CTI (à l'exception des remboursements ou des allocations)
Déterminez le pourcentage d'admissibilité aux CTI pour les remboursements et les allocations versés à des employés, des associés ou des bénévoles
Les sections suivantes fournissent des renseignements sur le pourcentage admissible aux CTI concernant les différents types de dépenses :
Dépenses liées aux biens meubles
Dépenses liées aux immeubles
La plupart des organismes de bienfaisance sont limités en ce qui concerne les CTI qu'ils peuvent demander en raison du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Toutefois, les règles énoncées dans cette section sont applicables si l'organisme de bienfaisance a choisi de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette.
Les tableaux ci-dessous fournissent les différents pourcentages du montant de la TPS/TVH payé ou payable que vous pouvez demander comme CTI sur la plupart des dépenses d’exploitation liées à vos activités commerciales. Toutefois, il se peut que des restrictions s'appliquent au montant que vous pouvez demander comme CTI sur certaines dépenses. Pour en savoir plus, consultez les tableaux suivants :
Admissibilité au CTI pour les dépenses d’exploitation (à l'exception des frais de repas et de divertissements)
Admissibilité au CTI pour les frais de repas et de divertissements
Admissibilité au CTI pour les frais d'adhésion à un club
Admissibilité au CTI pour les dépenses facturées sur des cartes d'achat ou des cartes de crédit d'entreprise
Admissibilité au CTI pour les dépenses d’exploitation
Pourcentage d’utilisation dans le cadre d’activités commerciales
Admissibilité au CTI pour la plupart des entreprises (incluant les organismes de bienfaisance qui ont fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette)
Admissibilité au CTI pour les institutions financières Footnote 1
90 % ou plus 100 % % d’utilisation
Plus de 10 % et moins de 90 % % d’utilisation % d’utilisation
10 % ou moins Pas de CTI % d’utilisation
Si vous avez des activités commerciales et non commerciales (par exemple les fournitures exonérées), et au moins 90 % d’une dépense d’exploitation ne peut pas raisonnablement être répartie soit à vos activités commerciales ou non commerciales, vous répartissez la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service entre ces deux activités aux fins des CTI. Vous pouvez généralement demander des CTI uniquement pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable pour le bien ou le service qui se rapporte à la consommation ou l’utilisation dans vos activités commerciales.
Voir l'exemple - Répartition des activités commerciales et non commerciales
Exemple – Répartition des activités commerciales et non commerciales
Vous êtes propriétaire d’un immeuble en Nouvelle-Écosse. Vous y exploitez un commerce de détail au rez-de-chaussée (activité commerciale) et vous louez un logement à long terme à l’étage supérieur (activité exonérée). Le loyer comprend les services publics. Votre facture de services publics pour l’immeuble, qui est utilisé à la fois pour des activités commerciales et exonérées, comprend la TVH de 80 $. Si toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies et que vous utilisez une méthode de répartition équitable et raisonnable pour déterminer que 70 % de cette facture se rapporte au commerce et 30 % au logement, vous pouvez demander un CTI équivalant à 70 % de la TVH que vous avez payée pour les services publics, c’est-à-dire :
80 $ (TVH) × 70 % = 56 $ (CTI)
La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d’une dépense d’exploitation qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable. De plus, elle doit être utilisée de façon uniforme pendant toute l’année.
Les institutions financières doivent utiliser 100 % de leurs dépenses dans le cadre d’activités commerciales avant de demander un CTI intégral. Toutefois, elles peuvent demander un CTI partiel même si elles utilisent moins de 10 % de leurs dépenses dans le cadre d'activités commerciales. Les règles liées aux CTI s'appliquant aux institutions financières sont expliquées dans les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH B-098 Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, B-099 Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles, et B-106 Méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières en application de l'article 141.02 de la Loi sur la taxe d'accise.
Le tableau suivant indique les différents pourcentages du montant de la TPS/TVH payé que vous pouvez demander comme CTI pour les frais raisonnables de repas et de divertissements dans le cadre de vos activités commerciales.
Admissibilité au CTI pour les dépenses liées à des frais de repas et de divertissements
Admissibilité au CTI pour la plupart des entreprises
Admissibilité au CTI pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques
Conducteurs de grands routiers
50 % 100 % 80 %
Vous n’avez pas le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur une adhésion ou un droit à une adhésion à un club, dont le rôle principal est de fournir des installations pour les repas, les loisirs ou le sport. Toutefois, vous pouvez demander un CTI si votre adhésion ou votre droit a été acheté exclusivement pour les revendre dans le cours normal de vos activités commerciales.
Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.2, Restrictions générales.
Exemples – Adhésions à des clubs
Un inscrit à la TPS/TVH achète des adhésions à un club de tennis pour une valeur de 10 000 $ plus 500 $ de TPS. Les adhésions sont achetées exclusivement dans le but de les revendre à des clients dans le cours normal des activités commerciales de l’inscrit.
L’inscrit à la TPS/TVH a le droit de demander un CTI de 500 $ si toutes les autres exigences du CTI ont été remplies.
Un inscrit à la TPS/TVH achète une adhésion à un club de golf. L’inscrit à la TPS/TVH n’a pas le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur l’adhésion.
Admissibilité au CTI sur les dépenses facturées sur des cartes d'achat ou des cartes de crédit d'entreprise
Les relevés fournis par l’émetteur de la carte d’achat ou de la carte de crédit d’entreprise peuvent ne pas être suffisants pour appuyer votre demande de CTI.
Lorsque les exigences documentaires ne sont pas satisfaites, l'inscrit à la TPS/TVH ne peut pas demander de CTI avant d'avoir obtenu les pièces justificatives supplémentaires nécessaires pour fournir le détail des achats ou avant d'avoir obtenu une dispense des exigences documentaires.
L’ARC autorisera aux inscrits à la TPS/TVH d'utiliser la méthode factorielle pour calculer les CTI pour les dépenses payées par carte d’achat ou par carte de crédit d’entreprise, pourvu que certaines conditions soient remplies.
Pour en savoir plus sur les dépenses facturées sur cartes d’achat, consultez l'avis sur la TPS/TVH 199, Cartes d'achat – Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants.
Pour en savoir plus sur les dépenses payées par carte de crédit d’entreprise, consultez l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-184, Utilisation de la méthode factorielle par les inscrits qui demandent des crédits de taxe sur les intrants à l'égard des dépenses payées par cartes de crédit.
Le tableau suivant indique les différents pourcentages du montant de la TPS/TVH payé ou payable que vous pouvez demander comme CTI pour la plupart des biens meubles dans le cadre de vos activités commerciales. Le type de véhicule que vous avez acheté peut influencer le calcul du CTI. Pour en savoir plus, consultez les tableaux suivants :
Admissibilité au CTI sur les biens meubles (à l'exception des voitures de tourisme et les aéronefs)
Admissibilité au CTI sur les biens meubles des voitures de tourisme et les aéronefs
Admissibilité au CTI sur les biens meubles
Admissibilité au CTI pour les institutions financières Footnote 2c
Plus de 50 % 100 % % d’utilisation
50 % ou moins Pas de CTI % d’utilisation
Admissibilité au CTI sur les biens meubles de voitures de tourisme et d'aéronefs
Admissibilité au CTI sur les biens meubles de voitures de tourismes et d'aéronefs
Admissibilité au CTI pour les sociétés Footnote 2a et les organismes de services publics
Admissibilité au CTI pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles (incluant les organismes de bienfaisance qui ont fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette)
90 % ou plus 100 % 100 % % d’utilisation
Plus de 50 % et moins de 90 % 100 % Fraction x DPA Footnote 2b % d’utilisation
Plus de 10 % et moins de 50 % Pas de CTI Fraction x DPA Footnote 2b % d’utilisation
10 % ou moins Pas de CTI Pas de CTI % d’utilisation
Notes de bas de page 2a
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Vous ne pouvez pas demander un CTI si l'une des situations suivantes s'applique :
la portion du prix d'achat d'un véhicule de tourisme qui est supérieur à 30 000 $
la limite pour la location d'un véhicule de tourisme est de 800 $ par mois
Notes de bas de page 2b
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Si vous utilisez le véhicule ou l'aéronef à des fins commerciales et non commerciales, seule la partie commerciale de la déduction pour amortissement (DPA) peut être utilisée pour calculer le CTI. Pour déterminer le pourcentage de l'utilisation commerciale, utilisez le Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles. Habituellement, vous calculez votre DPS (catégorie 10.1) aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin de votre exercice.
Vous calculez annuellement votre CTI en utilisant l'une des formules suivantes :
DPA X 5/105 si vous avez payé la TPS de 5 %
DPA X 12/112 si vous avez payé la TVH de 12 %
DPA X 13/113 si vous avez payé la TVH de 13 %
DPA X 14/114 si vous avez payé la TVH de 14 %
DPA X 15/115 si vous avez payé la TVH de 15 %
Si vous payez la partie provinciale de la TVH lors du transfert d'un véhicule ou d'un aéronef dans une province participante provenant d'une autre province participante ayant un taux de TVH moins élevé.
Pour l’année d’imposition se terminant le 1er juillet 2016 ou après :
DPA x 1/101 en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard
DPA x 1/101 à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance de l'Ontario
DPA x 2/102 en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador en provenance de l'Ontario
Pour l’année d’imposition se terminant dans la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2016 :
DPA x 1/101 en Nouvelle-Écosse en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard
DPA x 1/101 à l'Île-du-Prince-Édouard en provenance du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de l'Ontario
DPA x 2/102 en Nouvelle-Écosse en provenance du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de l'Ontario
Pour les années d'imposition se terminant dans la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013 :
DPA x 1/101 au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador ou en Ontario en provenance de la Colombie-Britannique
DPA × 2/102 en Nouvelle-Écosse en provenance du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de l'Ontario
DPA × 3/103 en Nouvelle-Écosse en provenance de la Colombie-Britannique
Si vous payez la partie provinciale de la TVH lors du transfert d'un véhicule ou d'un aéronef dans une province participante provenant d'une province non participante ou lors de l'importation au Canada dans le cadre d'activités d'entreprises.
DPA × 8/108, si vous avez payé la TVH au taux de 13 % en Ontario
DPA × 9/109, si vous avez payé la TVH au taux de 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard
DPA × 10/110, si vous avez payé la TVH au taux de 15 % en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, ou à Terre-Neuve-et-Labrador
DPA × 8/108, si vous avez payé la TVH au taux de 13 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador ou en Ontario
DPA × 10/110, si vous avez payé la TVH au taux de 15 % en Nouvelle-Écosse
DPA × 7/107, si vous avez payé la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique
Notes de bas de page 2c
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Les institutions financières doivent utiliser 100 % de leurs dépenses dans le cadre d’activités commerciales avant de demander un CTI intégral. Toutefois, elles peuvent demander un CTI partiel même si elles utilisent moins de 10 % de leurs dépenses dans le cadre d'activités commerciales. Les règles liées aux CTI qui s'appliquent aux institutions financières sont expliquées dans les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH B-098 Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, B-099 Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles et B-106 Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise.
Le tableau suivant indique les différents pourcentages de la TPS/TVH payée ou payable que vous pouvez demander comme CTI sur la plupart des immeubles dans le cadre de vos activités commerciales.
Admissibilité au CTI pour les immeubles
Admissibilité au CTI pour les particuliers, les sociétés et les sociétés de personnes
Admissibilité au CTI pour les organismes de services publicsFootnote 3b (incluant les organismes de bienfaisance qui ont fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette)
Admissibilité au CTI pour les institutions financières Footnote 3c
Plus de 50 % et moins de 90 % % d’utilisation 100 % % d’utilisation
Plus de 10 % et moins de 50 % % d’utilisation Footnote 3a Pas de CTI % d’utilisation
Notes de bas de page 3a
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Les particuliers ne peuvent pas demander un CTI si l’immeuble est utilisé à plus de 50 % à leurs fins personnelles ou celles d'un proche, que ce soit individuellement ou ensemble.
Notes de bas de page 3b
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Où un organisme de services publics détermine les CTI pour immeubles pour lesquels il n’a pas fait un choix. Si l'organisme de services publics a fait le choix, consultez la colonne liée aux personnes morales et aux sociétés de personnes.
Pour faire ce choix, utilisez le formulaire GST26 Choix ou révocation d’un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d’un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.
Notes de bas de page 3c
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Les institutions financières doivent utiliser 100 % de leurs dépenses dans le cadre d’activités commerciales avant de demander un CTI intégral. Toutefois, elles peuvent demander un CTI partiel même si elles utilisent moins de 10 % de leurs dépenses dans le cadre d'activités commerciales. Les règles liées aux CTI qui s'appliquent aux institutions financières sont expliquées dans les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH B-098 Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, B-099 Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles, et B-106 Méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières en application de l'article 141.02 de la Loi sur la taxe d'accise.
Vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour les remboursements ou les allocations versés à des employés, des associés ou des bénévoles pour l'acquisition de biens ou de services dans le cadre de vos activités commerciales.
Exemple – Remboursements et allocations pour lesquels vous pourriez avoir le droit de demander des CTI
nourriture, breuvages et divertissements
cotisations syndicales, professionnelles ou semblables
dépenses relatives aux véhicules à moteur (par exemple, le carburant, l’entretien et les réparations mineures, les primes d’assurance, les droits d’immatriculation et les permis)
frais de bureau à domicile (par exemple, l’électricité, le chauffage, l’eau, l’entretien)
Lorsqu’une allocation ou un remboursement est payé pour un article admissible qui est soumis à un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la partie provinciale de la TVH qui a été remboursée.
Admissibilité au CTI pour les remboursements
Vous pouvez généralement demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos employés ou aux associés de votre société de personnes pour des dépenses engagées au Canada, en votre nom, dans le cadre de vos activités commerciales.
Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez aussi avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH comprise dans les remboursements que vous versez à vos bénévoles pour les dépenses engagées en votre nom dans le cadre de vos activités commerciales.
Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9.4, Remboursements.
Admissibilité au CTI pour les allocations
Généralement, vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH sur une allocation raisonnable que vous versez à vos employés ou associés (ou à vos bénévoles si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique) si toutes les conditions suivantes sont remplies :
l’allocation est destinée à des dépenses taxables soumises à la TPS/TVH (sauf celles qui sont détaxées) et au moins 90 % des dépenses sont effectuées au Canada, ou l’allocation est destinée à l’utilisation d’un véhicule à moteur au Canada
l'allocation est, ou pourrait être, déductible aux fins de l'impôt sur le revenu
les dépenses engagées par vos employés, vos associés ou vos bénévoles vous auraient donné droit à des CTI si vous les aviez engagées vous-même
Pour en savoir plus sur les allocations, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9.3, Indemnités.
Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Méthodes pour calculer les CTI