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Timestamp: 2020-08-12 09:22:43+00:00
Document Index: 41383819

Matched Legal Cases: ["l'article 1920", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 1729", "l'article 1728", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 48", "l'article 22"]

Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Abrogée) | AIDA
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992)
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (JO 23 décembre 1992)
Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 (JO 5 janvier 1993)
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (JO 3 février 1995)
Loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 (JO du 31 décembre 1996)
Loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997)
Loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre 1998)
Article 1er de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-1 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er - I.)
"Les dispositions de la présente loi ont pour objet :
1 - De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits;
2 - D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume;
3 - De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
4 - D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserves des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.".
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-II)
"Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux." .
Article 2 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-2 du code de l'environnement
Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
Article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-24 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-III)
Article 3 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-3 du code de l'environnement
(Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 article I, Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 article 1er-IV et Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 63-I-1°)
Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. " L'exécution des travaux ordonnés d'office peut-être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police " peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office." Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.".
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 article 1er-IV)
"Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de la saisine.".
"Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.".
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 63-I-2°)
"Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.".
Article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 124-1 du code de l'environnement
(Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 article unique-II)
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 article 1er-VI)
- la communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets;
- la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative soit du représentant de l'Etat, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; le représentant de l'Etat, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre de la présente loi ou de
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 22-4, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant;
- l'établissement, par les communes ou par les groupements de communes visées à l'article L. 373-2 du code des communes et par les représentants de l'Etat dans les départements et dans les régions, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
Article 3-1-A de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-30 du code de l'environnement
(Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 article 1er-V)
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisés à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont à la charge du détenteur.
Article 4 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-4 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-VII)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.
Article 4-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-5 du code de l'environnement
(Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 article unique III)
Article 4-2 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-6 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 article 1er VIII)
Titre II : Production et distribution des produits générateurs de déchets
Article 5 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-9 du code de l'environnement
(Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 article unique IV et V)
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article 2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Article 6 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-10 du code de l'environnement
Il peut être fait obligation au producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent.
Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration dans les conditions qu'elle définit.
Article 7 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-25 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-IX)
"Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée. L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site de stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.".
Article 7-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-26 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-X et Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 article 29-I)
"Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article 4-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 200 millions de francs. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure."
(Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, article 29-II)
"Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.".
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délais de cinq ans après l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent.
Article 7-2 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-27 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-XI)
La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.
Article 7-3 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-28 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-XII)
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputer détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article 2 de la présente loi et détenteur de l'installation au sens de l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Article 7-4 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-29 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-XIII)
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article 2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte le cas échéant du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances.
Article 8 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-7 du code de l'environnement
(Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, article unique VI et Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-VII)
"Les entreprises qui produisent, importent,"exportent", éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant" aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article 2 sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-8 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-XV)
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à l'article 8 sont, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente loi, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Article 9 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-22 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-XVI)
Pour certaines des catégories visées à l'article 8 et précisées par décret, l'administration fixe, sur toute ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article 2.
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 60-IX)
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé "à la date d'entrée en vigueur fixée par décret" prévu au précédent alinéa.
Article 10 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-11 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-I-a et 60-VIII)
" Des plans nationaux d'élimination doivent être établis par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage"
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées, et publiées.
Article 10-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-13 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-II-a et 60-VIII)
- Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition;
- Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets;
- La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus;
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
Le plan peut être interrégional.".
Article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-14 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-III-a et 60-VIII)
- dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées;
- recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets;
- énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles;
- pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet;
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-III-b et 60-VIII)
"Il doit obligatoirement prévoir parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le plan peut être interdépartemental.".
Article 10-3 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-15 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-IV et 60-VIII)
"Dans les zones où les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans.
Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption.".
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicables dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
Article 11 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-23 du code de l'environnement
Titre III bis : Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets (Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 7)
Article 11-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-16 du code de l'environnement
Article 11-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-17 du code de l'environnement
- soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet;
Article 11-3 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-18 du code de l'environnement
Article 11-4 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-19 du code de l'environnement
Article 11-5 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-20 du code de l'environnement
Les article 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
Titre IV : Dispositions concernant les collectivités locales
Article 12 de la loi du 15 juillet 1975
(Voir les articles L 2221-13 à L 2224-15 et L 2333-78 du code général des collectivités territoriales)
Article 13 de la loi du 15 juillet 1975
(Voir l'article L 2224-16 du code général des collectivités territoriales)
Article 14 de la loi du 15 juillet 1975
Abrogé par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
(Voir l'article L 2224-17 du code général des collectivités territoriales)
Titre V : Dispositions concernant la récupération
Article 15 de la loi du 15 juillet 1975
Article 16 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-31 du code de l'environnement
Article 17 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-32 du code de l'environnement
Article 18 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-33 du code de l'environnement
Article 19 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-34 du code de l'environnement
Article 20 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-35 du code de l'environnement
Article 21 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-36 du code de l'environnement
Titre VI : Agence Nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Article 22 de la loi du 15 juillet 1975
Titre VI bis : Dispositions financières (Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 8)
Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-V-a et 61-I-a)
Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés "et tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique" non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de " 25 F au 1er janvier 1995, 30F au 1er janvier 1996, 35F au 1er janvier 1997, 40F au 1er janvier 1998" par tonne de déchets réceptionnés.
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 61-I-b)
"Le taux fixé au premier alinéa est double lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage. Cette disposition ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
La taxe visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans des installations spécifiquement dédiées à leur valorisation comme matière".
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 60-V-b)
Le montant minimal de la taxe est de "2000F" par installation et par an.
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 60-V-c)
"Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.".
Article 22-2 de la loi du 15 juillet 1975
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 61-II)
I - Les exploitants d'installation de stockage " de déchets ménagers et assimilés et les exploitants d'installation d'élimination et de déchets industriels spéciaux" visés à l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20 000 tonnes et plus de déchets par an ou annuellement dans les autres cas. Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II - 1 La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
- 2 A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
III - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975
- l'aide au développement de techniques innovante de traitement de déchets ménagers et assimilés ;
- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes;
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 60-VI-a)
"La participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations"
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 61-III-a)
"La participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur".
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, articles 60-VI-b et 60-VIII)
"L'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans".
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995, article 61-III-b )
" Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'Environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.".
Article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-43 du code de l'environnement
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.
Article 22-5 de la loi du 15 juillet 1975
Article 22-6 de la loi du 15 juillet 1975
Titre VII : Dispositions concernant la récupération des rejets thermiques industriels
Article 23 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-37 du code de l'environnement
Titre VII bis : Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets (Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, article unique VIII)
Article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-40 du code de l'environnement
Article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-41 du code de l'environnement
Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire national en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre à leur détenteur d'assurer leur retour dans le pays d'origine ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toute dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'introduction ou au dépôt de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Article 23-3 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-42 du code de l'environnement
(Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 1er-XXI)
Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation, d'assurer leur retour sur le territoire national ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge du producteur ou des personnes ayant contribué à l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans des conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Article 23-4 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-49 du code de l'environnement
Le ministre chargé de l'environnement, remet chaque année au Parlement un rapport qui est rendu public, sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Article 23-5 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-50 du code de l'environnement
Article 24 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-46 du code de l'environnement
(Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, article unique IX et loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article 11)
Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une ou de l'autre de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
1- Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 5 ou fourni des informations inexactes;
2 - Méconnu les prescriptions de l'article 6;
3 - Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations;
3 bis - Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application ;
3 ter - Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application;
4 - Remis ou fait remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance des articles 9 et 10;
5 - Eliminé des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu aux articles 9 et 10;
6 - Eliminé ou récupéré des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre, fixées en application des articles 9, 10, "2-1, 20 et 21"
7 - Méconnu les prescriptions des articles 16 et 17;
8 - Mis obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article 26;
9 -" Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prise en vertu de cet article ou de ses textes d'application."
En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 3 bis, 4 et 6, le tribunal pourra ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'auront pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 3, 4, 5, 6, le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4, 5, 6, 9 et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal pourra, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
"Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal."
Article 24-1 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-47 du code de l'environnement
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, article 306)
1 - L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
2 - Les peines mentionnées aux 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2 de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."
Article 25 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié à l'article L 541-48 du code de l'environnement
Article 26 de la loi du 15 juillet 1975
Codifié aux articles L 541-44 et L 541-45 du code de l'environnement
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :
- les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale;
- les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences;
- les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et des forêts, de l'office national des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet;
- les agents des services de la santé publique spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à l'article 48 du code de la santé publique;
- les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 19 décembre 1917 modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Les agents verbaliseurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs annexes, ainsi qu'au dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation.
Les agents verbaliseurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
Article 27 de la loi du 15 juillet 1975
Date de signature : 15/07/1975
Date de publication : 16/07/1975