Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675489&idArticle=LEGIARTI000006773974&dateTexte=19501004&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 23:36:38+00:00
Document Index: 278711149

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 1038", 'art. 36', 'art. 43', 'art. 5']

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - Article 42 | Legifrance
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - Article 42
Chapitre 5 : Assurance vieillesse, assurance veuvage
Modifié par Décret n°90-161 du 19 février 1990 - art. 1 (V) JORF 21 février 1990
Pour l'application de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les demandes de liquidation des droits à prestations de vieillesse du régime des assurances sociales agricoles sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale.
NOTA: [*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 1 : le titre II du décret du 21 septembre 1950 est remplacé, pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, par les présentes dispositions.*]
Code de la sécurité sociale. - art. R351-34 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (M)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 43 BIS (M)
Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 5 (V)