Source: http://lha.ch/detention-avant-jugement-proportionnalite-de-la-levee-partielle-de-sequestre-a-des-fins-humanitaires-art-263-cpp/?lang=en
Timestamp: 2018-11-16 21:12:59+00:00
Document Index: 2600372

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 263', 'art. 12']

Pre-trial detention : proportionnality of the partial lifting of an attachement order for humanitarian purposes. – LHA
Pre-trial detention : proportionnality of the partial lifting of an attachement order for humanitarian purposes.
Publish on: 20 March 2018 21 March 2018
Dans un arrêt ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de s’exprimer sur la pratique incertaine et parfois disproportionnée du ministère public genevois portant sur les demandes de libération de fonds à des fins humanitaires en faveur de personnes prévenues et en détention avant jugement dont les biens ont été séquestrés en vue de confiscation.
Il arrivait en effet que le ministère public, en usant de son pouvoir d’appréciation, refuse de libérer des fonds séquestrés en vue de leur confiscation en tant que produit de l’infraction, même si la libération demandée ne visait que de très faibles montants nécessaires aux personnes prévenues pour se procurer des biens de première nécessité.
Un tel raisonnement était disproportionné et contraire au droit.
En effet, de par sa nature, le séquestre est une mesure de contrainte qui restreint la garantie de la propriété octroyée par l’art. 26 Cst1.
Pour être valable, un séquestre pénal doit donc respecter les conditions de l’art. 36 Cst, à savoir (i) reposer sur une base légale, (ii) être fondé sur un intérêt public et (iii) respecter le principe de la proportionnalité (art. 17 let. d CPP)2.
Afin de respecter le principe de la proportionnalité, le séquestre pénal doit peser plus lourd dans le cas particulier que le respect du droit fondamental protégé3 et doit en particulier « être proportionné dans son montant, dans sa durée et au regard de la situation de la personne touchée»4.
En refusant de libérer un faible montant en faveur de personnes prévenues, sans ressources et détenues au sein de la prison de Champ-Dollon, le ministère public les empêchait d’avoir accès à des biens de premières nécessités indispensables pour leur permettre de préserver leur dignité.
Or, l’intérêt public portant sur le refus de délivrer des faibles montants (CHF 100.- par exemple) ne peut en aucun cas l’emporter sur le respect de la dignité humaine des personnes détenues.
L’arrêt ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017 est bienvenu puisqu’il clarifie la situation et confirme qu’il est disproportionné et contraire au droit de refuser la libération d’un faible montant de CHF 100.- en faveur d’une personne détenue à la prison de Champ-Dollon afin de lui permettre de se procurer des biens de première nécessité, quelque soit la provenance des valeurs séquestrées.
Les faits de l’arrêt mentionné :
Le recourant, un ressortissant guinéen, sans ressource et sans famille à Genève, est prévenu d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants et d’infraction à la loi sur les étrangers.
Lors de la perquisition de son appartement, la police a trouvé une somme de CHF 2’950.-. Cette somme a été entièrement séquestrée par le ministère public en vue de sa confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Suite à son interpellation, le recourant a demandé à ce qu’une partie de la somme séquestrée, à hauteur de CHF 200.-, subsidiairement CHF 100.-, soit libérée en sa faveur, afin de pouvoir se procurer des biens de première nécessité en détention (en particulier du shampoing, du savon, du dentifrice et des jetons de téléphone).
Le ministère public a refusé de libérer ce montant et maintenu son ordonnance de séquestre.
Il a indiqué que les sommes trouvées dans l’appartement du prévenu provenaient vraisemblablement de son trafic de stupéfiants et qu’il se justifiait par conséquent de maintenir le séquestre en vue de la confiscation de ces valeurs.
Le raisonnement de la Chambre pénale de recours :
La Chambre pénale de recours n’a pas suivi l’argumentation du ministère public et a ordonné la libération de CHF 100.- à titre humanitaire en faveur du recourant.
La Chambre pénale de recours ne s’est pas prononcée sur la licéité ou l’illicéité de la provenance des valeurs séquestrées, relevant qu’à ce stade, l’instruction n’avait pas permis de l’établir.
Elle a toutefois retenu que, même si le juge du fond devait arriver à la conclusion que les valeurs séquestrées provenaient entièrement du trafic de stupéfiants, la levée partielle sollicitée par le prévenu, à hauteur de CHF 100.-, n’apparaissait pas comme excessive et contraire au principe de la proportionnalité.
Dans son raisonnement, la Chambre pénale de recours a indiqué que, bien que le ministère public n’ait aucune obligation découlant de l’art. 12 Cst. à l’égard d’un détenu sans famille proche en Suisse et qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation s’agissant d’une demande de levée de séquestre pour raisons humanitaires, il est usuel de débloquer une modique somme à ce titre lorsque le séquestre porte sur des valeurs à confisquer, par opposition à des valeurs à restituer à des tiers ou à des parties plaignantes.
La Chambre pénale de recours a soulevé qu’il apparaissait en outre discutable de ne pas débloquer une modique somme d’argent pour assurer à une personne qui entre en détention l’achat de biens de première nécessité, alors qu’il est admis que l’on puisse, dans certains cas, lever partiellement un séquestre pour payer les honoraires d’avocats.
Le ministère public n’a pas recouru contre cet arrêt, lequel est donc entré en force.
Cette décision constitue un rappel bienvenu de l’importance du principe de la proportionnalité, dont l’application devrait être cardinale en la matière. En tout état, elle devrait mettre un terme à une pratique contraire au droit de certains procureurs genevois, en leur imposant désormais de libérer à titre humanitaire un faible montant en faveur d’une personne détenue et sans ressources, quelle que soit la provenance des montants séquestrés en vue de la confiscation.
(ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017, publié sur le site www.ge.ch)
1 Arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.57 du 7 juillet 2017, c. 3.1; Arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78 du 5 octobre 2016, c. 3.1.
2 Arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.78 du 5 octobre 2016, c. 3.1.
3 Auer/Malinverni/hottelier, Droit constitutionnel suisse : les droits fondamentaux, Volume II, Stämpfli Editions SA, Berne. 2013, p. 108, N 234.
4 Arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.57 du 7 juillet 2017, c. 3.1.
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