Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-3.html
Timestamp: 2017-12-13 20:57:01+00:00
Document Index: 7039175

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 327', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 81', 'art. 51', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 8']

Note marginale :Programmes d’assurances collectives et autres avantages
Note marginale :Non-application des autres dispositions de la présente loi
1996, ch. 18, art. 3;
2003, ch. 22, art. 7(A);
2005, ch. 30, art. 132 et 134(A).
Note marginale :Lettres patentes
Note marginale :Contenu des lettres patentes
(4) Les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires ; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Capacité d’une personne physique
Note marginale :Statut de la personne morale
2005, ch. 30, art. 132.
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , la Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
2005, ch. 30, art. 132;
2009, ch. 23, art. 327.
Note marginale :Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseil
8 Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi sous réserve des instructions du gouverneur en conseil; celui-ci peut, par décret, modifier ou annuler toute mesure prise par le Conseil du Trésor.
S.R., ch. F-10, art. 5.
Note marginale :Comptes du Canada et des ministères
9 (1) Le Conseil du Trésor peut fixer la forme et les modalités de tenue des comptes du Canada et des ministères; il peut aussi imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue des documents comptables qu’il estime nécessaires.
Note marginale :Dossiers et plans de gestion et d’exploitation des terres
(1.1) Le Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils tiennent des dossiers et dressent des plans relatifs à la gestion et à l’exploitation des terres visées à l’alinéa 7(1)d.1) et en fixer la forme et les modalités de tenue.
Note marginale :Communication de documents
(2) Le Conseil du Trésor peut se faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté les comptes, relevés, états, déclarations, rapports ou autres documents ainsi que les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
(3) Le Conseil du Trésor peut faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté à un ministère les renseignements, contenus dans les documents visés au paragraphe (2), qui peuvent être nécessaires pour :
a) retrouver un débiteur de Sa Majesté du chef du Canada;
b) compenser une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province par une somme d’argent dont Sa Majesté du chef du Canada est ou pourrait être débitrice.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 9;
1991, ch. 24, art. 3.
10 Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :
a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;
b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;
c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;
d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics;
d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;
e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 10;
1996, ch. 18, art. 4;
11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.
administrateur général S’entend :
a) à l’égard de tout ministère figurant à l’annexe I, du sous-ministre;
b) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur;
c) à l’égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cet organisme;
d) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, de son premier dirigeant ou, à défaut, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur. (deputy head)
administrateur général au titre de la loi Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut. (statutory deputy head)
administration publique centrale Les ministères figurant à l’annexe I et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV. (core public administration)
fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :
a) les ministères figurant à l’annexe I;
b) les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV;
c) les organismes distincts figurant à l’annexe V;
d) les autres secteurs de l’administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa. (public service)
organisme distinct Secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe V. (separate agency)
Note marginale :Désignation de certains administrateurs généraux
(2) Le gouverneur en conseil peut désigner tout poste comme poste d’administrateur général :
a) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes IV ou V sans premier dirigeant;
b) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale sans premier dirigeant désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. F-11, art. 11;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 22;
1992, ch. 54, art. 81;
1995, ch. 44, art. 51;
1996, ch. 18, art. 5;
1999, ch. 31, art. 101(F);
2003, ch. 22, art. 8 et 264.