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Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 712", "l'article 712", "l'article 132", "l'article 712", "l'article 502", "l'article 503"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Travail d'intérêt général en France
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- Wikipedia, 10/11/2011
Pour les autres articles nationaux, voir Travail d'intérêt général.
Le travail d'intérêt général en France est une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement souvent appelée sous le sigle TIG.
Il suppose l’accord du prévenu qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou non le principe d’un travail d'intérêt général[1]. Le TIG consiste en un travail non rémunéré, au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (Source: ministère de la justice)
Le travail d'intérêt général fut institué par la loi du 10 juin 1983 et entra en vigueur le 1er janvier 1984. «Pour la première fois en France, une sanction faisait appel à l’implication de la société civile, partenaire associé directement à l’exécution de la peine» décrit le ministère de la justice.
Le terme anglo-saxon, dont se sont inspirés par ailleurs les législateurs de l'époque, rend tout à fait compte de cette idée: «community service order» ou encore «travaux communautaires» au Québec.
Le magistrat, Jean-Marc Picquart, prononça les premières peines ; il évoque son «souvenir ému de cette période très riche où il a fallu tout "bricoler" sans cadre juridique, sans moyens, mais avec beaucoup de dynamisme et d'ouverture d'esprit. Un des enseignements que nous avons tiré de cette expérimentation en vrai grandeur était que le TIG pouvait parfaitement être utilisé pour un condamné primaire afin de lui éviter un premier contact avec l'univers carcéral, mais tout aussi bien pour un récidiviste qui avait déjà connu la prison».
↑ http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10095&ssrubrique;=11743&article;=19914
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.»
— Article 131-8 du Code pénal[1]
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.»
— Article 131-17 du Code pénal[2]
Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont régies par les dispositions des articles 131-22 à 131-24. Dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.»
— Article 132-54[3]
« La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.»
— Article 434-42[4]
« Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.»
— Article 733-1 du Code de procédure pénale[5]
En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.»
— Article 733-2 du Code de procédure pénale[6]
2º Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code pénal5 du code pénal ;
44º L'article 744 n'est pas applicable.»
— Article 747-1 du Code de procédure pénale[7]
« Le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.»
— Article 747-1-1 du Code de procédure pénale[8]
— Article 747-2 du Code de procédure pénale[9]
Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article 503.»
— Article R.61-1 du Code de procédure pénale[10]
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1º, 2º et 3º du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13º et les personnes mentionnées au 15º, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4º, 5º, 6º, 7º, 9º, 10º, 11º, 12º et 15º des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.»
— Article L.412-8 du code de la Sécurité Sociale (extraits)[11]
« Les personnes mentionnées au 5º de l'article L. 412-88 sont :
2º Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-22 (6º) et 41-3 du code de procédure pénale.»
— Article D.412-72 du code de la Sécurité Sociale[12]
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.»
— Article D.412-73D.412-73 du code de la Sécurité Sociale[13]
↑ 131Code pénal
↑ 132-54
↑ 434
↑ 733-1Code de procédure pénale
↑ 733-2Code de procédure pénale
↑ 747-1Code de procédure pénale
↑ 747-1-1Code de procédure pénale
↑ 747-2Code de procédure pénale
↑ R.61-1Code de procédure pénale
↑ L.412-8code de la Sécurité Sociale
↑ D.412-72code de la Sécurité Sociale
↑ D.412-73code de la Sécurité Sociale