Source: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/loi-sur-lintegrite-des-elections
Timestamp: 2016-09-29 00:04:23+00:00
Document Index: 254661212

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 15', 'arrêt ', 'CSC ', 'art 3', 'CSC ', 'art 46', 'art 7', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Loi sur l'intégrité des élections | Voix
Vous êtes ici :Vous êtes iciAccueil	Loi sur l'intégrité des élections
Les faitsLe 9 octobre 2014, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, le Conseil des Canadiens et trois citoyens canadiens ont déposé une contestation constitutionnelle contre certaines dispositions de la Loi sur l’intégrité des élections. La procédure déposée devant la Cour supérieure de l’Ontario affirme que la loi viole les droits démocratiques (art. 3) et le droit à l’égalité (art. 15) des électeurs garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions attaquées, modifiant la loi électorale du Canada, suppriment la possibilité pour les électeurs canadiens de s’identifier au moyen de leur carte d’information de l’électeur et par déclaration des répondants.
Elles restreignent également le mandat d’éducation et d’information du public d’Élection Canada. Selon les plaignants, « les mesures contestées sont profondément antidémocratiques »1. Selon eux, les nouvelles mesures brimeront le droit des Canadiens de voter aux élections fédérales et élimineront l’accès à de l’information fiable sur le processus électoral2.
Le 4 février 2014, le ministre d’État à la réforme démocratique Pierre Poilievre déposait à la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’intégrité des élections). Le projet C-23 modifiait plusieurs aspects du système électoral canadien notamment : le mode de financement électoral, les règles d’identification des électeurs, les mandats et les pouvoirs du directeur général des élections et du commissaire aux élections et le mode de nomination des officiers électoraux3.
Parmi les propositions les plus contestées, les dispositions modifiant la loi électorale afin d’interdire l’utilisation de la carte d’information de l’électeur et la preuve d’identité par répondants. Également, les modifications au pouvoir du directeur général des élections de transmettre de l’information au public et d’enquêter sur des allégations de fraudes électorales.
Le gouvernement et le ministre Poilievre n’avaient pas préalablement fait part de leur intention de présenter ces modifications. Qui plus est, dès le dépôt du projet de loi, le gouvernement conservateur a utilisé sa majorité à la Chambre des communes afin d’imposer le « bâillon » — une procédure parlementaire permettant de restreindre le débat et d’accélérer l’adoption des projets de loi4. Le Nouveau parti démocratique, l’opposition officielle à la Chambre des communes, a aussitôt accusé le gouvernement de vouloir utiliser leur majorité afin de modifier les règles électorales sans consulter les Canadiens ou les autres partis5.
En Chambre et devant le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le ministre Poilievre a soutenu que la loi sur l’intégrité des élections visait principalement à empêcher la fraude électorale et à dépolitiser le rôle du directeur général des élections6. À l’appui, le ministre a cité des milliers d’irrégularités constatés lors de l’élection fédérale de 2011 d’Etobicoke-Centre par Élections Canada7 et la Cour suprême8. Après vérification, ces irrégularités incluaient plusieurs erreurs mineures à la liste électorale. La Cour suprême à part ailleurs maintenue les résultats électoraux dans circonscription au terme d’une procédure en annulation d’élection, jugeant que l’intégrité du processus électoral n’avait pas été compromise9. Au final, le gouvernement n’a déposé aucune preuve concrète tendant à valider leur préoccupation quant aux possibles fraudes électorales.
En comité parlementaire, le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand a précisé que le processus électoral ce devait d’être « accessible à tous ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote, garanti par la constitution »10. Il s’est dit particulièrement préoccupé par la modification aux règles d’identification des électeurs. En effet, selon le directeur général des élections, 14 % des électeurs, soit 4 millions de Canadiens ne possèdent pas de permis de conduire; la pièce d’identité gouvernementale avec photo indiquant l’adresse la plus fréquemment utilisée11.
La plupart de ces électeurs appartiennent à des groupes vulnérables : jeunes, personnes âgées ou membres des peuples autochtones12. Toujours selon Marc Mayrand, pour plusieurs membres de ces groupes vulnérables la seule façon de s’identifier et de prouver leur adresse le jour du scrutin est d’utiliser la carte d’information de l’électeur ou la preuve d’identité par répondant. Notons finalement que la carte d’information de l’électeur est le seul document officiel émis par le gouvernement fédéral indiquant l’adresse du citoyen13. À son avis, même en ayant accès à ces possibilités, plusieurs électeurs ont de la difficulté à s’identifier et à exercer leur droit de vote14.
En comité parlementaire, l’ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley, est allez jusqu’à affirmer que l’abolition du vote par répondant « will impact very negatively on the values of participation, impartiality and transparency […]. This will directly affect the constitutional right to vote of a significant number of Canadians without justification »15. Les critiques du projet C-23 exprimées par le directeur général des élections rejoignent celles exprimées en avril 2014 par 465 universitaires francophones et anglophones de partout au pays16. Le groupe d’universitaires demandait le retrait du projet de loi. De leur côté, le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants estimaient que le projet de loi violait les articles 3 et 15 de la Charte canadienne et menaçait de déposer une contestation constitutionnelle dès juin 201417.
La position défendue par Marc Mayrand, les membres de la communauté universitaire et le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est cohérente avec la jurisprudence en matière de droit démocratique. L’article 3 de la Charte prévoit que « [T]out citoyen canadien à le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales »18. À sa face même, l’article 3 accorde aux Canadiens le droit de voter et de briguer les suffrages19. Toutefois, la cour a accordé à cet article une portée plus large qui reflète mieux le caractère central et fondamental de la démocratie au Canada. Ainsi, l’article 3 protège le droit à une « représentation effective », c’est-à-dire la possibilité pour les électeurs d’avoir voix aux délibérations du gouvernement, le droit de jouer un rôle important dans l’élection de leur député et le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral en général20.
Les dispositions critiquées de la loi sur l’intégrité des élections risquent d’affecter les droits démocratiques garantis par l’article 3 de la Charte canadienne de deux manières. Premièrement, la loi rend l’inscription et l’identification des électeurs canadiens plus difficile, notamment les Canadiens appartenant à des groupes marginalisés. Deuxièmement, certaines dispositions de la loi empêchent Élection Canada de poursuivre sa mission d’éducation publique, privant les électeurs de l’information nécessaire à l’exercice effectif de leur droit démocratique.
Dans l’arrêt Sauvé c. Canada (Procureur général), la juge Arbour (alors à la Cour d’appel de l’Ontario) a affirmé qu’il était impératif, compte tenu de l’importance des droits garantis par l’article 3, de protéger le droit de vote des Canadiens contre « those who have the capacity, and often the interest, to limit the franchise » des groupes minoritaires21. Il s’agira donc de déterminer si les limitations imposées par les dispositions de la loi électorale introduites par la loi sur l’intégrité constituent une limite raisonnable à l’exercice du droit de vote ou si les procédures d’identification empêchent indument le droit des électeurs à une « représentation effective ». Également, puisque les groupes les plus touchés seront des groupes défavorisés et marginalisés (jeunes, personnes âgées, personnes à faible revenue et membres des peuples autochtones) il est possible de présenter un argument fondé sur le droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte.
Le 25 avril 2014, face à la réaction négative de l’opinion publique, le parti conservateur et les comités du Parlement ont apporté certains amendements au projet de loi C-23. Dans sa version finale, l’article 7 de la loi permet au DGE de poursuivre sa mission éducative chez les élèves du primaire et du secondaire uniquement et maintient partiellement la preuve d’identité par répondant. Également, même avec ces amendements, les paragraphes 46(2), (3) et (4) de la Loi sur l’intégrité des élections empêche toujours un électeur de s’identifier à l’aide de la carte d’identité de l’électeur et limite la capacité d’un électeur de répondre d’un autre électeur par serment (vote par répondant).
Le 19 juin 2014, le projet de loi a reçu la sanction royale. Le 9 octobre 2014, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, le Conseil des Canadiens et trois citoyens déposaient une contestation constitutionnelle. Il reste maintenant à la Cour supérieure de l’Ontario à entendre la cause et à trancher la question.
4 février 2014: Première lecture.
Février 2014: Début de la contestation par l’opposition, les groupes d’intérêts publics et la communauté universitaire.
10 février 2014: Deuxième lecture.
13 février 2014: Témoignage du Ministre Poilièvre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
6 mars 2014: Témoignage du DGÉ, Marc Mayrand, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
23 avril 2014: Lettre ouverte d’universitaires canadiens dans les grands médias.
25 avril 2014: Le gouvernement introduit plusieurs amendements au projet de loi.
13 mai 2014: Troisième lecture et adoption.
19 juin 2014: Projet de loi C-23 reçoit la sanction royale.
19 juin 2014: Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Conseil des Canadiens déclarent qu’ils présenteront une contestation judiciaire de la loi.
9 octobre 2014: Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Conseil des Canadiens et trois citoyens déposent une contestation constitutionnelle.
1Conseil des Canadiens, communiqué, « Loi sur l’intégrité des élections : la démocratie canadienne devant les tribunaux » (9 octobre 2014), en ligne : Conseil des Canadiens <www.canadians.org>.
3Josh Wingrove and Chris Hannay, « Everything you need to know about the Fair Elections Act », Globe and Mail, (25 mars 2014), modifié le 8 juillet 2014, en ligne : Globe and mail <www.theglobeandmail.com>.
4« Le DGE critique sévèrement la réforme des conservateurs », La Presse canadienne (6 février 2014), en ligne : Radio-Canada <www.ici.radio-canada.ca>.
5« Canadians can come to us, Tories tell NDP on election bill review », La Presse canadienne (25 février 2014), en ligne : CBC <www.cbc.ca>.
6Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Journaux, 41e lég, 2e ses, no 016 (13 février 2014) (Ministre Pierre Poilievre).
7Élections Canada, Examen de la conformité: Rapport final et recommandations, en ligne : Élections Canada Consultations <www.elections.ca>.
8Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55, [2012] 3 SCR 76.
10Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Journaux, 41e lég, 2e ses, no 020 (6 mars 2014) (Marc Mayrand).
15Laura Payton, « Jean-Pierre Kingsley: Election bill puts right to vote at risk: 'Please do not get rid of it,' former chief electoral officer says of vouching process », CBC (25 mars 2014), en ligne : CBC <www.cbc.ca>.
16Melissa Williams et al, « Electoral Reform : An open letter on the Fair Election Act », Globe and Mail (23 avril 2014); Melissa Williams et al, « Le projet C-23 doit être retiré », La Presse [de Montréal] (23 avril 2014); Kathryn Blaze Carlson, « Academics call on Tories to drop Fair Election Act », Globe and Mail (23 avril 2014).
17Conseil des Canadiens, communiqué, «"Fair" Elections Act to face Charter challenge from the Council of Canadians and Canadian Federation of Students » (20 juin 2014), en ligne : Conseil des Canadiens <www.canadians.org>.
18Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 3, [Charte canadienne].
19Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 37, au para 19, [Figueroa]
20Ibid, para 21, 23, 25.
21Sauvé c. Canada (Procureur général), [1992] 55 OAC 219 [Sauvé #1].
Emploi ou fonctionFonctions du directeur général des élections
Élections Canada est une agence indépendante et non partisane qui relève directement du Parlement. Elle est chargée de la surveillance et de l’application de la législation électorale fédérale. Elle est également chargée de transmettre de l’information au public sur le processus électoral1.
Fonctions de la Loi électorale du Canada
La loi électorale du Canada encadre tout le processus électoral fédéral canadien incluant, le mandat et la procédure de nomination du directeur général des élections, la gestion du registre des électeurs, les règles électorales et les opérations liées aux scrutins2.
Fonction de la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes et du Conseil des Canadiens
Le Conseil des Canadiens est un organisme citoyen présent partout au Canada. Il cherche à garantir l’indépendance et la démocratie canadienne en faisant la promotion de politiques progressistes.
La Fédération canadienne des étudiants et étudiantes est une association étudiante pancanadienne. Elle représente plus d’un demi-million d’étudiantes et étudiants poste-secondaire dans plus de 80 universités et collèges au Canada. La Fédération se présente comme la voix unifiée de ses associations étudiantes membres partout au pays.
1Élections Canada, « Le rôle et la structure d’Élections Canada », en ligne : (2014) <www.elections.ca>.
2Loi électorale du Canada, LC 2000, c C-9.
Portée et conséquencesDroits démocratiques
Les paragraphes 46(2), (3) et (4) de la Loi sur l’intégrité des élections éliminent la capacité d’un électeur de s’identifier à l’aide de la carte d’identité de l’électeur et limite la capacité d’un électeur de répondre d’un autre électeur par serment. Compte tenu du fait que le permis de conduire est l’une des seules pièces d’identité correspondant aux exigences de la loi et qu’une minorité importante de Canadiens n’en possède pas. Il est fort probable que ces dispositions restreignent indument l’exercice du droit de vote de millions de citoyens.
L’article 7 de la Loi sur l’intégrité des élections élimine l’autorité du directeur général des élections de mettre en place des programmes d’éducation et d’information publiques, sauf auprès des élèves du primaire et du secondaire1. Il limite également la capacité d’Élections Canada d’utiliser les médias afin de transmettre au moyen de publicités, de l’information sur le processus électoral2. Dans la mesure où cette information est utile ou essentielle aux citoyens afin d’exercer pleinement leur droit prévu à l’article 3 de la Charte, ces dispositions nuisent à la participation effective des Canadiens au processus électoral.
En restreignant le débat à la Chambre des communes et en refusant d’entreprendre un processus de consultation plus large, le gouvernement conservateur a nui au processus démocratique canadien. Également, en refusant de présenter des preuves solides de fraudes électorales justifiant les mesures proposées, le gouvernement a manqué à son devoir de transparence envers le public. Ce manque de transparence et de débat démocratique est d’autant plus préoccupant qu’il concerne une modification majeure au processus électoral canadien.
La majorité des personnes ne disposant pas d’un permis de conduire appartiennent à des groupes marginalisés : les jeunes, les personnes âgées, les membres des peuples autochtones et les populations défavorisées. Ces groupes sont déjà moins enclins à exercer leurs droits démocratiques. En ajoutant des obstacles procéduraux, le gouvernement restreint leur capacité d’exercer leurs droits.
1Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, LC 2014, c 12, 2e sess, aux art 46(2), 46(3), 46(4), [Loi sur l’intégrité des élections].
2Ibid, à l’art 7. Date de publication: 20 février 2015
Sources« Le DGE critique sévèrement la réforme des conservateurs », La Presse canadienne (6 février 2014)« Canadians can come to us, Tories tell NDP on election bill review », La Presse canadienne (25 février 2014)Élections Canada, « Le rôle et la structure d’Élections Canada »Conseil des Canadiens, communiqué, « Loi sur l’intégrité des élections : la démocratie canadienne devant les tribunaux » (9 octobre 2014)Conseil des Canadiens, communiqué, «"Fair" Elections Act to face Charter challenge from the Council of Canadians and Canadian Federation of Students » (20 juin 2014)Josh Wingrove and Chris Hannay, « Everything you need to know about the Fair Elections Act », Globe and Mail, (25 mars 2014)Melissa Williams et al, « Electoral Reform : An open letter on the Fair Election Act », Globe and Mail (23 avril 2014)Melissa Williams et al, « Le projet C-23 doit être retiré », La Presse [de Montréal] (23 avril 2014)Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Journaux, 41e lég, 2e ses, no 016 (13 février 2014) (Ministre Pierre Poilievre)Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Journaux, 41e lég, 2e ses, no 020 (6 mars 2014) (Marc Mayrand)Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, LC 2014, c 12, 2e sess, [Loi sur l’intégrité des élections]Loi électorale du Canada, LC 2000, c C-9Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte canadienne]Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 37 [Figueroa]Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 [Sauvé #2]Sauvé c. Canada (Procureur général), [1992] 55 OAC 219 [Sauvé #1]Re : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 RCS 158Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55, [2012] 3 SCR 76