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Timestamp: 2016-10-27 01:18:40+00:00
Document Index: 308844371

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 116', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 89', 'art. 99', 'art. 116', 'art. 113', 'art. 89', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 116', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 113', 'art. 89']

115 III 10924. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause A. S.A. (recours en r�forme)
Art. 116 al. 1 LP. Le d�lai pour requ�rir la vente court de l'ex�cution de la saisie par l'office des poursuites, et non d�s la notification du proc�s-verbal de saisie au cr�ancier (consid. 2). Consid�rants � partir de page 109
2. Aux termes de l'art. 116 LP, le cr�ancier peut requ�rir la vente des biens saisis un mois au plus t�t et un an au plus tard apr�s la saisie ("nach der Pf�ndung", "dal pignoramento"), s'il s'agit de biens meubles, y compris les cr�ances (al. 1). Lorsque plusieurs cr�anciers participent � la saisie, les d�lais courent de la derni�re r�quisition de saisie (al. 2). En l'esp�ce, c'est une cr�ance qui a �t� saisie, selon le proc�s-verbal notifi� tardivement. La poursuite tombe ("erlischt") si la r�quisition n'a pas �t� faite dans le d�lai l�gal (art. 121 LP). C'est donc un d�lai de d�ch�ance (ATF 69 III 50).
La r�quisition de vente peut �tre form�e verbalement ou par �crit; le cr�ancier peut se servir de la formule No 27, dont l'usage est toutefois facultatif. Demand�e par l'intim�, la r�alisation devait se faire selon le mode pr�vu � l'art. 13 al. 2 LP. Il convient donc d'examiner si la r�quisition a �t� form�e en temps utile.
a) Le texte l�gal de l'art. 116 al. 1 LP est parfaitement clair et univoque dans les trois langues officielles: le d�lai d'un an court d�s la saisie; il �tait expir� m�me si l'on prenait pour point de d�part l'avis de l'art. 99 LP � la recourante. La formule No 7 utilis�e en l'esp�ce par l'Office pr�cisait que la r�quisition de vente pouvait �tre form�e un an au plus tard "apr�s l'EX�CUTION de la saisie (voir date de l'ex�cution au dos)".
Cette solution est le pendant logique de la nature et des effets de l'ex�cution de la saisie (ATF 112 III 16 consid. 5a, ATF 107 III 69 /70 BGE 115 III 109 S. 110et 80, ATF 97 III 22, ATF 94 III 80), de l'avis au tiers d�biteur (art. 99 LP) - qui n'est pas un �l�ment essentiel de l'ex�cution de la saisie (ATF 109 III 13 consid. 2, ATF 107 III 70 consid. 1, ATF 103 III 39) - et du caract�re de l'obligation de dresser et notifier dans les trois jours le proc�s-verbal de l'ex�cution (art. 113 LP), disposition d'ordre qui n'influe pas sur la validit� de la saisie, sauf qu'aucun acte de poursuite ne peut �tre entrepris jusqu'� la notification du proc�s-verbal si le d�biteur s'y oppose (ATF 108 III 16, 105 IV 324, ATF 89 IV 81 consid. 4g, ATF 50 III 49). Elle est confort�e par l'al. 2 de l'art. 116 LP, qui reporte encore � un stade ant�rieur - la derni�re r�quisition de saisie - le point de d�part des d�lais de l'al. 1 lorsque plusieurs cr�anciers participent � la saisie.
Le juge saisi d'une action doit tenir compte d'office de la nullit� absolue de l'acte de poursuite qui fonde cette action, la saisie par exemple, sans que les autorit�s de poursuite aient � se prononcer au pr�alable, du moins lorsque la nullit� n'est pas discutable, comme en l'esp�ce (ATF 96 III 118 /119 consid. 4b).
b) Selon une d�cision lucernoise du 25 octobre 1957, le d�lai de l'art. 116 LP court de l'ex�cution de la saisie, non de la notification du proc�s-verbal (Maximen des Obergerichts des Kantons Luzern, vol. X No 519 p. 395).
La publication de cette d�cision n'en indique pas les motifs, mais cite JAEGER et BLUMENSTEIN. Le second pr�cise que le point de d�part du d�lai co�ncide avec le moment de l'ex�cution de la saisie (Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, p. 420). Le premier se borne en revanche � citer le terme l�gal, sans l'interpr�ter (n. 8 ad art. 116 LP), tout comme des auteurs r�cents (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 218; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, par. 22, ch. 2, p. 408). Mais GILLI�RON (Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., p. 215) reprend la pr�cision de BLUMENSTEIN: "apr�s l'ex�cution de la saisie". De leur c�t�, les �ditions de poche de la loi, en langues fran�aise et allemande, renvoient toutes deux aux art. 89 et 90, et non aux art. 99 ou 113. JOOS, de m�me, consid�re que le d�lai doit �tre compt� � partir du jour de l'ex�cution de la saisie (Handbuch f�r die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 169).
La solution l�gale s'explique. L'int�r�t du d�biteur poursuivi - et celui des tiers concern�s - est en jeu, comme le reconna�t H.U. WALDER, qui estime que le d�lai dans lequel doit �tre form�e la r�quisition de vente court, selon l'art. 116 al. 1 LP, d�s la saisie, BGE 115 III 109 S. 111la date de la notification du proc�s-verbal au cr�ancier ne rev�tant pas d'importance pour le d�biteur (Die Fristen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, p. 3, n. 8).
On ne saurait objecter qu'avant la notification du proc�s-verbal selon l'art. 113 LP, le cr�ancier ne sait � quoi s'en tenir et ne peut exercer son droit de requ�rir la vente. Comme le remarque la recourante, le cr�ancier qui a requis la saisie doit s'attendre � son ex�cution rapide (art. 89 LP), puis � la notification � bref d�lai du proc�s-verbal de cette op�ration (art. 113 LP). C'est donc bien trop tard que la cr�anci�re s'est pr�occup�e de la suite de la proc�dure en f�vrier/mars 1985, alors que la saisie date du 14 octobre 1983. Peu importe que le d�biteur puisse s'opposer, avant d'avoir re�u le proc�s-verbal, � tout nouvel acte de poursuite, � la r�alisation notamment (ATF 108 III 16).
Il n'existe pas enfin une ind�pendance des conditions de l'art. 99 LP par rapport � la r�gle �nonc�e � l'art. 116 LP, en ce sens que le tiers aupr�s de qui une cr�ance est saisie devrait s'acquitter en mains de l'Office - et payer le cas �ch�ant une seconde fois - tant qu'il n'a pas re�u un avis contraire de l'Office, et de lui seul. JAEGER, que la recourante cite incompl�tement, pr�cise que l'avis de l'art. 99 LP d�ploie ses effets aussi longtemps que la saisie n'est pas "�teinte par suite de l'expiration des d�lais ou du retrait de la poursuite" (n. 6 ad art. 99 LP).
112 III 16,
107 III 69,
109 III 13,
103 III 39,
96 III 118
Art. 116 al. 1 LP,
art. 113 LP suite... ,
art. 89 LP