Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19831209-43407
Timestamp: 2016-12-05 05:05:07+00:00
Document Index: 138246699

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 5']

France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1983, 43407
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : OppositionNumérotation : Numéro d'arrêt : 43407Numéro NOR : CETATEXT000007694600 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;43407 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décisions administratives individuelles défavorables - Personnes en considération desquelles doit être apprécié le caractère défavorable de la décision.26-01-03[11] Compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille qui le porte, un père est recevable à faire opposition au décret autorisant son fils majeur à changer son nom patronymique.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom patronymique - [1] Opposition - [11] Recevabilité - Père du demandeur - [12] Rejet - Motif légitime justifiant le changement de nom - Nom à consonance étrangère - [2] Motivation obligatoire [art - 1er de la loi du 11 juillet 1979] - Absence.01-03-01-02-01, 26-01-03[2] Dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère. L'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en considération des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elles. Par suite le décret autorisant une personne à changer de nom n'a pas à être motivé, dès lors que la seule personne directement concernée est l'auteur de la demande.26-01-03[12] Opposition de M. Gabriel Vladescu au décret autorisant son fils majeur, M. Patrick Vladescu, à substituer à son nom patronymique le nom de Prat. M. Patrick Vladescu, en raison de la consonance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom. L'attribution du nom de Prat, qui est celui porté par sa mère, épouse divorcée de M. Gabriel Vladescu, ne cause pas au requérant, qui a d'ailleurs déposé lui-même une demande de francisation de son patronyme, un préjudice suffisamment grave pour justifier, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation ou la réformation du décret attaqué.Texte : Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 21 mai 1982, qui a autorisé M. Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ;
Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le décret du 10 mai 1934 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité de l'opposition : Considérant que, compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille qui le porte, M. Gabriel X..., est recevable à faire opposition au décret en date du 21 mai 1982, par lequel son fils majeur, M. Patrick X..., a été autorisé à substituer à son nom patronymique, le nom de Prat ;
Sur le bien-fondé de l'opposition : Cons. qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 germinal an XI, complété par le décret du 10 mai 1934, c'est au gouvernement statuant par décret en Conseil d'Etat, qu'il appartient d'autoriser le changement de nom d'un particulier ; que le premier ministre, qui a recueilli l'avis du Conseil d'Etat avait, par suite, compétence pour prendre le décret attaqué ; qu'aucune disposition n'exigeait que ce décret portât la signature du président de la République ;
Cons. que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en considération des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elle ; que, s'agissant d'une demande de changement de nom, cette qualité n'appartient qu'à l'auteur ou aux auteurs de la demande ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret en date du 21 mai 1982 qui faisait droit à la demande de changement de nom présentée par son fils devait être motivée par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
Cons. que M. Patrick X..., en raison de la consonnance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom ; que l'attribution du nom de Prat, qui est celui porté par sa mère, épouse divorcée de M. Gabriel X..., ne cause pas au requérant, qui a d'ailleurs déposé lui-même une demande de francisation de son patronyme, un préjudice suffisamment grave pour justifier dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de la réformation du décret attaqué ;rejet .Références : Décret 1934-05-10LOI 79-587 1979-07-11 art. 1LOI AN11-GE-11 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 43407Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. EtrillardRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 09/12/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page