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Timestamp: 2017-03-25 23:33:20+00:00
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Blog de Maître David MOTTE-SURANITI
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L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu
Publié le 18/07/2016, vu 1475 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.Lire la suite ...
L’action en inopposabilité du jugement étranger
Publié le 20/07/2015, vu 1788 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.Lire la suite ...
Publié le 06/11/2014, vu 5042 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.Lire la suite ...
L’exequatur : définition, procédure et conditions
Publié le 12/10/2014, vu 5140 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère
L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute.
En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.
Cette procédure d’exequatur tire son origine de la reconnaissance des jugements entre les différentes provinces françaises au Moyen-âge.
Elle concerne, en droit contemporain, la reconnaissance de jugements étrangers et de sentences arbitrales étrangères en France.
En application du principe de territorialité, une décision de justice n’a d’effet que dans le pays où elle a été rendue, bien que cette règle connaisse des exceptions.
Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d’exequatur afin de faire reconnaître ce jugement en France, et de pouvoir bénéficier des effets qui y sont attachés.
L’exequatur, et plus généralement la ...Lire la suite ...
Publié le 26/09/2014, vu 1223 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
Appréciée en droit commun sous le régime de la jurisprudence Cornelissen, ou en droit conventionnel par l’application d’un accord de coopération conclu avec un pays étranger, la compétence du tribunal étranger est l’une des conditions requises afin que tout jugement étranger reçoive l’exequatur en France.
La compétence exclusive du juge français a décliné dans certains cas, notamment celui de la nationalité française d’une partie, ce qui permet alors l’admission de la compétence d’un tribunal étranger lorsque le litige se rattache de façon caractérisée avec le pays dans lequel la décision a été rendue.
Il demeure néanmoins, notamment, un domaine dans lequel le juge français conserve une compétence exclusive de toute compétence juridictionnelle étrangère : celui de la succession d’un bien immobilier.
La règle est posée en droit français par l’article 44 du Code de procédure civile : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Elle a toujours été appliquée en matière internationale, dès lors qu’un ...Lire la suite ...
L’exequatur des jugements américains
Publié le 16/08/2014, vu 1282 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
De nombreuses décisions sont rendues chaque année par les juridictions françaises relativement à l’exequatur de jugements et sentences arbitrales américains.
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.
Aucun accord de coopération judiciaire n’a été signé dans ce domaine entre la France et les Etats-Unis.
Le régime de l’exequatur des jugements américains est donc le régime de droit commun posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans l’arrêt de principe Cornelissen (Cass. Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-14082).
Ainsi, le demandeur à l’exequatur doit établir que les trois conditions suivantes sont satisfaites : la compétence du juge américain, la conformité du jugement à l'ordre public international et l'absence de fraude à la loi.
Ces conditions de l’exequatur d’un jugement américain ont notamment été rappelées par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mars 2013 République d’Argentine / EM Limited, concernant l’exequatur d’un jugement rendu par le Tribunal Fédéral de Première Instance de New York.
Dans cet ...Lire la suite ...
L’exequatur : la motivation du jugement étranger
Publié le 12/08/2014, vu 1362 fois, Auteur : Maître David MOTTE-SURANITI
Afin de recevoir l’exequatur en France, tout jugement étranger, quelle que soit la matière dans laquelle il a été rendu, doit être motivé.
Dans un arrêt prononcé le 28 mai 2014 (Cass. Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-10553), la Cour de cassation a fait application de cette règle qu’elle a consacrée il y a plus de trente ans. En fonction du pays dans lequel le jugement a été rendu, cette condition est posée soit par un accord de coopération bilatéral liant la France avec ce pays, soit par la jurisprudence Cornelissen (Cass. Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-14082), sous l’angle de la conformité à l’ordre public international (D. Motte-Suraniti, La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur, Recueil Dalloz n° 1, Janvier 2009).
La règle a précisément été fixée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 1978 (Cass. Civ. 1re, 17 mai 1978, n° 76-14843) : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante et à ...Lire la suite ...
exequatur (4)arbitrage international (0)
Année 2016 (1)Année 2015 (1)