Source: https://www.dalle-souple.fr/magasin/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-12-12 04:13:28+00:00
Document Index: 172650974

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 11', '§ 312', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 12', '§ 13']

Conditions générales de vente - revêtement de sol souple WARCO
Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente de marchandises au consommateur (achat de biens de consommation).
§ 2 Frais d'expédition
En principe, le client prend en charge les frais d'expédition. Tous les prix s'entendent départ usine (filiale).
§ 3 Délai de livraison/livraisons partielles/réserve de propre livraison
(1) Le délai de livraison est d'environ 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement du délai de livraison non obligatoire de 10 jours, le client peut exiger par écrit la livraison de la marchandise dans un délai convenable. WARCO est constitué en demeure à la réception de la mise en demeure.
(2) Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où celles-ci sont acceptables par le client.
(3) WARCO a le droit de résilier le contrat, si, malgré la signature préalable d'un contrat d'achat correspondant, WARCO de son côté ne reçoit pas l'objet de livraison ; la responsabilité de WARCO en cas de faute intentionnelle ou de négligence reste inchangée conformément au § 11 des présentes conditions. WARCO informera immédiatement le client en cas de retard de la disponibilité de l'objet de livraison qui, s'il le souhaite, exercera immédiatement son droit de rétractation. En outre, en cas de rétractation, WARCO remboursera immédiatement la contrepartie correspondante au client.
(1) Si le client en tant que consommateur de marchandises WARCO (§ 312 c BGB = code civil allemand) a acheté un ou plusieurs biens dans le cadre d'un contrat à distance et s'il exerce son droit de rétractation, dont il bénéficie en vertu de la loi, il devra payer les frais de retour de la marchandise.
(2) L'obligation de prise en charge des frais ne s'applique pas si la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande initiale.
§ 5 Délai de paiement et date de mise en demeure
Le paiement du prix d'achat intégral est exigible à la livraison. En cas de non-paiement, le client est en défaut de paiement dans les 14 jours à compter de la livraison sans autres explications de la part de WARCO.
§ 6 Droit de retenue en cas de défauts
En cas de présence de défauts, le client n'a aucun droit de retenue dans la mesure, où la retenue est disproportionnée aux défauts et aux coûts estimés pour l'exécution ultérieure (notamment pour l'élimination des défauts). Toute autre limitation du droit de retenue sur le paiement du client en est exclue.
§ 7 Dommages-intérêts forfaitaires (frais de stockage)
Si le retard de l'acheteur dans la réception des marchandises entraîne un retard de livraison, le vendeur peut facturer pour chaque mois (le cas échéant pro rata temporis) des frais de stockage forfaitaires à hauteur de 1 % de la valeur de la marchandise et cependant de 5 % au maximum de cette valeur. Le client est en droit de prouver que WARCO n'a subi aucun préjudice ou un préjudice beaucoup moins important. WARCO peut prouver qu'il a subi un préjudice plus important.
(1) L'objet de livraison reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
§ 9 Obligation de réclamation ; prise en charge des frais en cas de réclamation pour défaut injustifié
(1) Le client est tenu de signaler par écrit à WARCO l’existence de vices matériels et juridiques manifestes dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Il suffit pour cela que la notification soit envoyée dans ce délai. Les défauts doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible.
(2) Si le client signale un défaut qui d'après le contrôle effectué par WARCO est inexistant et qu’il était conscient de l’inexistence du défaut au moment de la notification, ou qu’il était dans l’erreur à la suite d’une négligence, il doit alors compenser les pertes subies par WARCO. L’acheteur est en droit de prouver cependant, que le défaut signalé existe. En vertu des dispositions ci-dessus, WARCO est notamment en droit d’exiger une compensation pour les frais engagés comme l’inspection de l'objet ou la réparation exigée par le client.
(1) Si la marchandise livrée est défectueuse, les dispositions statuaires relatives au droit de rétractation s'appliquent.
(2) Dans tous les autres cas, le client peut, en conformité avec les dispositions légales, résilier le contrat seulement si WARCO est responsable d’un manquement à une obligation.
(3) Pour tout manquement à une obligation, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable, à la demande de WARCO, s’il résilie le contrat en raison du manquement à une obligation ou s’il maintient la livraison.
§ 11 Exclusion de responsabilité générale
1) WARCO est responsable, conformément aux dispositions légales, seulement en cas d'erreur intentionnelle ou de négligence grossière de sa part ou de celle de ses représentants voire de ses auxiliaires d’exécution, de même que pour les dommages reposant sur une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé suite à une négligence légère. En outre, WARCO n’est responsable qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ou en cas de défaut frauduleusement dissimulé ou s'il a pris en charge une garantie pour l’état de la marchandise livrée. La demande de dommages-intérêts en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est néanmoins limitée à des dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il ne s’agisse de l’un des cas mentionnés page 1 ou 2.
(2) Les dispositions du paragraphe ci-dessus (1) s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts (notamment pour la demande de dommages-intérêts outre la prestation ou au lieu de la prestation), quelle que soit la base juridique, en particulier en raison de défauts, de la violation des droits découlant du rapport d'obligation ou d'un acte illicite. Elles s’appliquent également à une demande de remboursement de dépenses inutiles. Toute responsabilité en cas de retard est définie au § 12 de ces conditions et la responsabilité en cas d'incapacité au § 13 des présentes conditions.
(3) Aucune des clauses précédentes n'entraîne une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
(4) Pour participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs nous ne sommes pas obligés et ne voulant pas.
§ 12 Limitation de responsabilité en cas de retard
(1) Si le non-respect des délais est dû à des événements de force majeure par exemple une mobilisation, une guerre, des émeutes, ou d’autres événements dont WARCO n'est pas responsable comme des grèves ou des lockouts, les délais de livraison doivent être prolongés en fonction de la durée de ces événements ou de leurs conséquences.
2) WARCO est responsable, conformément aux dispositions légales, seulement en cas d'erreur intentionnelle ou de négligence grossière de sa part ou de celle de ses représentants voire de ses auxiliaires d’exécution, de même que pour les dommages reposant sur une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé suite à une négligence légère. Dans tous les autres cas de retard, la responsabilité de WARCO est limitée pour la demande de dommages-intérêts outre la prestation à un total de 10 % et pour une demande de dommages-intérêts au lieu de la prestation (y compris le remboursement de dépenses inutiles) à un total de 25 % de la valeur de la livraison. Toute autre prétention du client est exclue, même après l’expiration d’un délai de prestation de service fixé à WARCO. Cette restriction ne s’applique pas en cas de violation fautive d’obligations. La demande de dommages-intérêts en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est néanmoins limitée à des dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il ne s’agisse d'un autre cas tel que spécifié à la page 1, paragraphe (2). Le droit du client de résilier le contrat, conformément au paragraphe 10 de ces conditions, reste inchangé.
§ 13 Limitation de responsabilité en cas d'incapacité de livraison
En cas d’incapacité de livraison, WARCO n’est responsable, conformément aux dispositions légales, qu’en cas de préméditation ou de négligence grossière de sa part ou de celle de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution, de même que pour une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé en raison de négligence légère. Dans d'autres cas d’incapacité la responsabilité du client est limitée à des dommages-intérêts en plus et/ou au lieu de la prestation, y compris le remboursement de dépenses inutiles, à un total de 25 % de la valeur de la livraison. Toute autre demande de dommages-intérêts pour cause d'incapacité de fournir la prestation est exclue même après l’expiration d’un délai de prestation de service fixé à WARCO. Cette restriction ne s’applique pas en cas de violation fautive d’obligations. La demande de dommages-intérêts en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est néanmoins limitée à des dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il ne s’agisse d'un autre cas tel que spécifié page 1. Le droit du client de résilier le contrat, conformément au paragraphe 10 de ces conditions, reste inchangé. Aucune des clauses précédentes n'entraîne une modification de la charge de la preuve au détriment du client.
(1) Si l’objet de la livraison est un article d’occasion, le délai de prescription pour la demande de dommages-intérêts est de six mois indépendamment de la base juridique de la demande ; pour toutes autres revendications et droits en raison de défauts, le délai est d’un an. Si l’objet de la livraison est un article neuf ou nouvellement fabriqué, le délai de prescription pour la demande de dommages-intérêts est d’un an indépendamment de la base juridique de la demande.
2) Les délais de prescription du paragraphe (1) applicable à la demande de dommages-intérêts sont également valables pour d’autres demandes d’indemnisation à l'encontre de WARCO quelle que soit leur base juridique. Ils sont également valables si les revendications ne sont pas liées à un défaut.
(3) Toutefois, les délais de prescription mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas :
a) en cas d'erreur intentionnelle, ou lorsqu’un défaut a été frauduleusement dissimulé, ou lorsqu’il a pris en charge une garantie pour l’état de la marchandise livrée;
b) si l’objet de l’achat est un bâtiment ou un bien qui, conformément à son mode d'utilisation habituel, a été utilisé pour les travaux de construction et a causé sa défectuosité, ou s’il s’agit du droit réel d'un tiers, sur la base duquel une remise de l’objet de l’achat peut être demandée;
c) à la demande de dommages-intérêts en cas de violation par négligence grave, dans le cas – n’impliquant pas la fourniture des marchandises défectueuses – de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du produit.
Les délais de prescription s’appliquent également aux demandes de remboursement des dépenses inutiles.
(4) Le délai de prescription pour toutes les demandes d’indemnisation commence dès la livraison. Sauf stipulation expresse contraire, ne sont pas remises en cause les dispositions légales concernant le début de la prescription, la suspension de l'expiration, l'interruption de la suspension et la reprise des délais.
(6) Aucune des clauses précédentes n'entraîne une modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
(1) Le client ne peut procéder à des compensations qu'avec des créances incontestées ou constatées par décision judiciaire.
(2) Si le siège ou le lieu d’habitation du client n’est pas situé en République fédérale d’Allemagne, le siège de WARCO est le lieu de compétence juridique non exclusif. Les lieux de juridiction exclusifs par exemple pour les procédures de recouvrement par voie de justice restent inchangés.