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Timestamp: 2018-12-12 10:49:38+00:00
Document Index: 242573445

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 5', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 67', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 9', "l'article 7", "l'article 6", 'art. 7', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 39"]

du 6 décembre L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, - PDF
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Pierre-Yves Malenfant
1 75. Décret concernant l octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d eau d usage ) (Abrogé le 8 octobre 05, avec effet au er février 06) du 6 décembre 978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 9, alinéa, de la loi du 6 octobre 978 sur l'utilisation des eaux (dénommée ci après : "loi") ), arrête : Conditions de l'utilisation Article premier L'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession de l'etat. Celle-ci peut être accordée à des personnes physiques, à des personnes juridiques ou à des communautés de personnes. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est subordonnée à une autorisation de l'etat (art. de la loi). Etablissement d'un projet; requête Art. Quiconque veut obtenir une concession de force hydraulique pour une usine d'une puissance de 0 chevaux ou plus doit au préalable demander à l'office des eaux et de la protection de la nature l'autorisation d'établir le projet des installations prévues (art. 5 de la loi). Si celui qui requiert une concession de droits d'eau d'usage ne peut s'entendre avec les propriétaires fonciers intéressés ou d'autres usagers sur les travaux à exécuter pour le projet envisagé, il lui est loisible de demander au préalable à l'office des eaux et de la protection de la nature une autorisation d'établir un projet (art. 78 de la loi). On se servira à cet effet des formules de requête établies par l'office des eaux et de la protection de la nature. Autorisation Art. L'Office des eaux et de la protection de la nature délivre l'autorisation d'établir un projet dans les limites des dispositions légales (art. 6, 7 et 78 de la loi).
2 75. Recours Art. Le refus d'autorisation ou de prorogation, ainsi que la décision de l'office des eaux et de la protection de la nature relative aux sûretés, peuvent faire l'objet de la part du requérant d'un recours à la Cour administrative. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision (art. 6 et 7 de la loi). Résultat des travaux relatifs au projet Art. 5 A l'expiration de la durée de l'autorisation d'établir le projet, le requérant justifiera des travaux exécutés et de leur résultat, ainsi que d'éventuelles opérations de sondage (art. 6, al. 5, de la loi). Requête tendant à une concession ou à une autorisation Art. 6 Une requête doit être adressée à l'office des eaux et de la protection de la nature en vue des concessions et autorisations suivantes : a) concession de force hydraulique sur une eau publique (art. de la loi); b) autorisation d'utiliser, comme force hydraulique, l'eau des cours d'eau privés ou des cours d'eau publics en vertu de droits privés (art. 67 de la loi); c) concession de prélèvement de chaleur d'eaux publiques au moyen d'installations de pompes hydrothermiques, etc. (art. 7 de la loi); d) concession de droits d'eau d'usage sur des cours d'eau publics (art. 75 de la loi); e) autorisation d'utiliser temporairement les eaux publiques à des fins de cultures (art. 75, al., de la loi); f) autorisation d'installations d'épuration ou de dérivation d'eaux résiduaires dans une eau (art. 9 de la loi). On se servira à cet effet des formules de requête établies par l'office des eaux et de la protection de la nature. Publication de dépôt Art. 7 Si la requête satisfait aux prescriptions de forme en vigueur, l'office des eaux et de la protection de la nature ordonne qu'elle soit déposée publiquement avec les plans (art., 79 et 9 de la loi). Le dépôt public a lieu : a) au secrétariat municipal ou à l'office désigné à cet effet par le conseil communal, si le projet touche uniquement au territoire de la commune; b) à la Recette et Administration de district, si le projet touche au territoire de plusieurs communes du district ou si la requête émane d'une commune; c) si le projet touche au territoire de plusieurs districts, à la Recette et Administration de district de chacun de ces districts.
3 75. Le dépôt public est annoncé dans le Journal officiel, ainsi que dans les feuilles officielles d'avis des communes en cause ou, à défaut de pareils organes, selon l'usage local. La durée du dépôt est de trente jours dès la publication dans le Journal officiel. Les requêtes tendant à l'octroi de concessions hydrauliques seront soumises pour préavis par l'office des eaux et de la protection de la nature aux autorités fédérales compétentes. Oppositions et réserves de droits Art. 8 Opposition peut être faite à la concession requise pour atteinte à des intérêts publics dans un délai de trente jours. L'opposition, adressée à l'office qui a assuré le dépôt, doit être présentée par écrit et motivée. Ces mêmes règles s'appliquent aux réserves que peuvent faire des tiers quant à la sauvegarde de droits privés. La déclaration d'opposition ou de réserve de droits mentionnera les nom, prénom, profession et adresse exacte de son auteur (art. de la loi). Examen de la requête Art. 9 Dès l'expiration du délai de dépôt, les pièces déposées seront adressées à l'office des eaux et de la protection de la nature avec les oppositions et les réserves présentées. L'Office des eaux et de la protection de la nature examine la demande de concession et les oppositions à la lumière des dispositions légales. Il peut s'adjoindre des experts et prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires. Le requérant est tenu de fournir à l'office des eaux et de la protection de la nature les pièces justificatives et les indications désirées. L'opposant est de même tenu de produire, à la demande de l'office des eaux et de la protection de la nature, tous renseignements ou justification plus précise de son opposition. L'Office des eaux et de la protection de la nature lui fixe à cet effet un délai convenable (art. de la loi). 5 En ce qui concerne les oppositions relevant du droit privé, la décision des tribunaux civils reste réservée (art. de la loi). Proposition Art. 0 Sur la base de l'examen auquel il a procédé et dans la mesure où il n'a pas qualité pour statuer lui-même, l'office des eaux et de la protection de la nature soumet à l'autorité compétente pour l'octroi de la concession sa proposition quant à la suite à donner à la demande de concession ainsi qu aux oppositions.
4 75. Objet de la proposition Art. Dans la mesure où il n'a pas qualité pour statuer lui-même, l'office des eaux et de la protection de la nature fait ses propositions sur les objets suivants : a) l'octroi ou le refus de la concession de force hydraulique ou de droit d'eau d'usage; b) l'octroi ou le refus de concession pour le prélèvement de chaleur d'eaux publiques; c) la suite à donner aux oppositions; d) les droits stipulés en vertu de l'article 7, alinéa, de la loi; e) les plans de construction exigés du requérant; f) les frais et émoluments imposés au requérant; g) la notification de la décision. Les décisions sur les requêtes présentées en vertu de l'article 6, alinéa, lettres a à d, du présent décret, sont prises par les autorités désignées par la loi. Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative ) sont applicables. Nature de la décision Art. Conformément aux articles, 5, 6, 80 et 8 de la loi, la concession demandée peut être accordée, refusée ou différée. Compétence de l'autorité concédante Art. L'autorité concédante statue sur les oppositions, le délai à observer pour commencer et achever les travaux, l'approbation des plans, les frais et émoluments, ainsi que le mode de notification et de perception des frais. Elle approuve les termes de l'acte de concession ou d'autorisation (art. 7 de la loi). L'article de la loi demeure réservé. Compétence de l'office des eaux et de la protection de la nature Compétence du Département de l'environnement et de l'equipement Refus d'autorisation concernant les installations d'épuration Art. L'Office des eaux et de la protection de la nature statue sur les requêtes relatives à l'article 6, alinéa, lettre e, du présent décret, en appliquant par analogie l'article ci-dessus. Le Département statue sur les requêtes relatives à l'article 6, alinéa, lettre f, du présent décret, en appliquant par analogie l'article cidessus. Art. 5 L'autorisation concernant une installation d'épuration des eaux ou la dérivation d'eaux résiduaires dans une eau sera notamment refusée lorsque les travaux projetés ne garantissent pas une épuration suffisante ou qu'ils ne donnent pas satisfaction au point de vue technique ou économique. Demeure réservé en outre le droit fédéral en la matière.
5 75. Le refus d'une autorisation par le Département peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative. Entrée en vigueur Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur ) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay ) Décret du novembre 95 concernant l'octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d'eau d'usage (RSB 75.) ) RSJU 75. ) RSJU 75. ) er janvier 979 5
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