Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 10:14:05+00:00
Document Index: 135170011

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", '§ 1', "l'article 278", "l'article 30", "l'article 278", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 278", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 256', 'art. 256', "l'article 30", "l'article 278", '§ 290']

TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
1724-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées6
BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20190515
Version en vigueur du 02/05/18 au 15/05/19
Version en vigueur du 31/12/13 au 02/05/18
Version en vigueur du 12/09/12 au 31/12/13
2019-05-15T08:44:29.000+02:00
Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
- les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la LPP, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du CSS et à l'article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 A à l'annexe IV au CGI ;
- les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 B à l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
- les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, listés à l'article 30-0 C à l'annexe IV du CGI.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations de location, portant sur ces deux dernières catégories (équipements spéciaux et ascenseurs).
I. Appareillages visés par la liste des produits et des prestations remboursables
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations mentionnées au § 1 portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la LPP prévue à l'article L. 165-1 du CSS.
Les chapitres et titres de la LPP visés par les a et b du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.
- les orthèses élastiques de contention des membres (telles que manchons, bas, collants, genouillères et chevillères élastiques, etc.) ;
Il s'agit d'appareils électroniques correcteurs de surdité : intra-auriculaires, contours d'oreille, lunettes auditives, implants cochléaires, etc. Ces types de matériels ne sont pas simplement référencés à la LPP en fonction de leurs caractéristiques techniques génériques, mais font l'objet d'une inscription nominative par produit. L'application du taux réduit à ces appareils est donc en principe subordonnée à leur inscription effective sur la LPP.
Toutefois, il est admis que l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE bénéficie du taux réduit, y compris celles qui ne sont pas effectivement inscrites sur la LPP.
Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % s'étend aux accessoires et pièces détachées spécifiques de ces appareils (notamment écouteurs, microphones, potentiomètres) repris dans la liste.
Il est également admis que les systèmes haute fréquence destinés à être adaptés sur l'audioprothèse des personnes déficientes auditives relèvent du taux réduit de 5,5 %.
Les piles et accumulateurs nécessaires au fonctionnement de ces appareils demeurent soumis au taux normal, puisqu'en règle générale ils ne sont pas spécifiquement conçus pour cet usage. Par mesure de simplification, le taux applicable à la prothèse pourra cependant être utilisé lorsqu'ils sont livrés avec cette dernière. De plus, les piles remboursables au titre de la LPP qui sont exclusivement conçues pour être utilisées avec une prothèse auditive et ne peuvent être destinées à un autre usage du fait de leurs caractéristiques objectives peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA (piles "zinc-air" de tension 1,4 V et de dimensions normalisés).
- aux aérateurs transtympaniques ou yoyos ;
- aux canules trachéales et aux prothèses vocales ;
- aux prothèses respiratoires pour trachéostomie ;
Il est précisé que les chargeurs, cassettes de rechange et batteries nécessaires au fonctionnement des prothèses vocales sont également soumis au taux réduit lorsqu'ils sont livrés avec celles-ci. En revanche, les locations de prothèses demeurent soumises au taux normal.
Il s'agit des prothèses oculaires et faciales dont l'implantation fait suite à une mutilation de la face ou de l’œil.
Sont ainsi désignées les chaussures orthopédiques, certaines adjonctions et appareils spéciaux ainsi que certains moulages.
Les matériels suivants sont également classés dans le chapitre 7 de la LPP et relèvent du taux réduit de plein droit : gaines de protection pour amputés et bonnets couvre-moignon.
Par décision ministérielle, il est admis que ces matériels continuent à bénéficier du taux réduit de 10% de la TVA.
Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux appareils effectivement inscrits à la LPP, à compter de la date d'effet de cette inscription, ainsi qu'aux appareillages mentionnés à l'article 30-0 A de l'annexe IV au CGI.
Le titre III de la LPP concerne les prothèses internes inertes et les prothèses internes actives. Il s'agit :
Il est admis que l'ensemble des simulateurs cardiaques titulaires du marquage CE bénéficient du taux réduit, y compris ceux qui ne sont pas effectivement inscrits à la LPP.
Il est également admis que les électrodes implantables des stimulateurs cardiaques soient soumises, dans tous les cas, au taux réduit de 5,5 %.
- d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain, ce qui exclut, notamment, les appareils constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (par exemple fixateurs externes pour ostéosynthèse) ;
- d'acte : la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin, ce qui exclut, notamment, les accessoires relevant du titre 1er de la LPP (par exemple sondes urinaires) ;
- de durée : une prothèse interne est implantée de façon durable, voire définitive, ce qui exclut, notamment, les instruments médico-chirurgicaux utilisés à l'occasion d'un acte thérapeutique de brève durée (par exemple sondes de dilatation vasculaire).
Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon ainsi que de location portant sur les équipements mentionnés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.
- le taux réduit s'applique aux biens figurant sur la liste de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, quel qu'en soit l'acquéreur ;
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des fauteuils roulants, y compris par conséquent les fauteuils roulants spéciaux pour le transport des handicapés dans un véhicule automobile, qu'ils soient ou non inscrits sur la LPP.
Les équipements spéciaux mentionnés au 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI pour faciliter l'accès ou la conduite des véhicules sont soumis au taux réduit de 5,5 % même lorsqu'ils sont livrés avec un véhicule automobile.
Les treuils d'accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés, cités à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
Le taux normal reste applicable aux équipements non strictement nécessaires à l'installation ou au fonctionnement des matériels d'accès ainsi qu'aux équipements de confort (pare-soleil, rideaux, etc.).
Le dernier alinéa du 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules. Il s'agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multiposition, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.
Les équipements spéciaux destinés à faciliter la conduite des véhicules désignés au 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
En revanche, les directions assistées ainsi que les embrayages électromécaniques ou automatiques ne sont pas conçus exclusivement pour les personnes handicapées et ne sont pas inclus dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit. Ils relèvent donc du taux normal.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des éléments constitutifs qui participent au fonctionnement direct de l'appareil et qui ne peuvent être dissociés de l'appareil lui-même (microphone ou processeur vocal liés aux implants cochléaires).
Le 2° du A de l'article 278-0 bis CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.
Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les ascenseurs et matériels assimilés doivent répondre aux caractéristiques fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.
L'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés est subordonnée à la certification par le vendeur que le matériel livré satisfait l'ensemble des critères prévus par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI pour la catégorie à laquelle il appartient.
- les matériels qui ne répondent pas à l'ensemble des critères fixés par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI pour chaque catégorie d'appareils spécifiques ;
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de livraison ainsi que de location portant sur les appareils visés à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.
Les opérations réalisées par les assujettis qui, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremettent dans la livraison (CGI, art. 256, V) ou dans l'acquisition intracommunautaire (CGI, art. 256 bis, III) de ces appareils sont également soumises au taux réduit.
Il est admis que soient également soumis au taux réduit de 5,5 % :
- les opérations d'installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;
Pour des précisions sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux frais d'entretien de ces ascenseurs et matériels assimilés, se reporter au BOI-RES-000047.
Les trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites sont composées de préservatifs, de seringue pour insuline, de solution stérile pour injections. Ces produits étant soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA, il convient d'appliquer ce même taux à la trousse de prévention.
Le deuxième alinéa du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux matériels utilisés par les diabétiques, stomisés et incontinents, qui sont pour l'essentiel visés au titre I de la LPP, indépendamment de leurs conditions particulières de prise en charge par la sécurité sociale.
Sont concernés les autopiqueurs eux-mêmes utilisés par les diabétiques en vue d'effectuer les prélèvements sanguins capillaires dans le cadre d'une autosurveillance glycémique, ainsi que les embases permettant le fonctionnement de ces appareils de même que les lancettes et les systèmes d'autopiqûre.
Sont concernés l'ensemble des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie utilisés par les diabétiques, qu'ils aient ou non reçu un numéro d'agrément délivré par le ministre chargé de la santé.
Sont concernées l'ensemble des seringues pour insuline ou hormone de croissance, qu'elles soient à usage unique ou réutilisables et quels que soient leur usage effectif (utilisation pour une personne diabétique ou pour toute autre personne) ou la nature du produit qui est effectivement injecté (insuline, hormone de croissance, interféron, etc.).
Sont concernés l'ensemble des stylos injecteurs, qu'ils soient destinés à injecter de l'insuline ou d'autres produits comme, par exemple, des hormones de croissance.
Les accessoires de ces stylos (aiguilles, réservoirs, embouts perforateurs stériles adaptés pour cet emploi, etc.) bénéficient également du taux réduit.
Sont concernés les matériels utilisés par les diabétiques pour contrôler ou estimer quantitativement le glucose, le sucre, l'acétone ou les corps cétoniques présents dans leur urine ou leur sang quelle que soit la forme prise par ces produits : bandelettes et comprimés, mais également capteurs ou électrodes par exemple.
Sont concernés les matériels permettant la diffusion en continu d'insuline pour les diabétiques ainsi que les accessoires spécifiques nécessaires à l'utilisation de ces pompes (tubulures adaptables sur les pompes, seringues adaptables, réservoirs à insuline quel qu'en soit le type).
Il est admis que les opérations de réparation et de location portant sur ces matériels soient également soumises au taux de 5,5 %.
Il est également admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux boutons de gastrostomie.
Sont concernés tous les éléments du système permettant aux stomisés digestifs de pratiquer l'irrigation (réservoir, régulateur de débit, raccord de canule, ceinture, manchon et support porte-manchon, etc.).
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les matériels désignés au V-A § 290 et suivants, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel de santé, hôpital, etc.).
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