Source: http://www.esh.fr/juridique/veille-actualites-juridiques/loi-de-finances-pour-2016/
Timestamp: 2017-06-24 10:23:47+00:00
Document Index: 232652311

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art. 12', 'art.13', 'art 145', 'art. 109', 'art. 199', 'art.199', 'art.11', 'art. 12', 'art.13', 'art 145', 'art. 109', 'art. 199', 'art.199']

Loi de finances pour 2016 - ESH
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( 15-01-2016 )
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent plusieurs dispositions intéressant le domaine du logement.
Comme indiqué précédemment, la loi de finances pour 2016 consacre notamment la création du fonds national d’aides à la pierre (FNAP) alimenté par un prélèvement sur les bailleurs sociaux qui a été porté à un niveau inédit de 270 M€.
Le FNAP, établissement public à caractère administratif, sera créé par décret en Conseil d’État avant le 1er juillet 2016. Il remplacera le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) et le Fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le FNAP sera chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’HLM, aux SEM ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage. Il pourra financer, à titre accessoire, d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés. Le Fonds pourra également financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées et le développement, la gestion du SNE et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logements sociaux. Il pourra, en outre, financer des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social (PLF 2016. Art 144 I)
Les ressources du FNAP sont constituées par (PLF 2016. Art 144 II) :
une fraction des cotisations versées à la CGLLS (son montant serait de 270 millions d’euros pour 2016);
la majoration du prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative ;
des subventions et contributions de l’État ;
des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d’administration du Fonds sera composé, à parité, de représentants de l’État, des organismes d’HLM, des SEM de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage. Il sera également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de parlementaires ( PLF 2016. Art 144 III).
Les autres dispositions adoptées concernant le logement social sont notamment les suivantes :
Taux réduit de TVA (5,5%) dans les QPV et sur 300 mètres alentour (LF 2016 art.11) et dans les zones ANRU (LF 2016 art. 12) : Extension de l’application du taux réduit de TVA à toutes les opérations d’accession sociale dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville (cette mesure concernerait quelques 3 000 logements en accession à la propriété). A noter que les sénateurs ont limité le dispositif à la seule année 2015.
Dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine, il est prévu que le taux de TVA reste fixé à 5,5% pendant les deux années suivant la date de l’échéance de la convention ANRU. La demande de dépôt de permis de construire devra être déposée à l’intérieur de ce délai de deux ans. La mesure est applicable quelle que soit la date d’échéance de la convention.
Taux réduit de TVA de 10% – logements intermédiaires investisseurs institutionnels (organismes HLM, filiales des collecteurs d’Action Logement, sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés…) (LF 2016 art.13) : suppression, dans les communes qui ont déjà plus de 50% de logements sociaux et dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU, de la condition imposant que le projet de construction comporte également au moins 25% de logements sociaux. Il s’agit de la mise en œuvre de la mesure relative à une meilleure répartition du parc social prise dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.
Exonération des plus-values immobilières (article 32) : l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers en cas de cession d’un bien immobilier à un organisme HLM est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. A noter que ce dispositifs d’exonération de plus-values immobilières ne s’appliquera plus dans les projets du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPRNU) mis en place par l’ANRU, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
Enfin, une disposition transitoire précise que cette exonération s’appliquera aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens lorsqu’elles auront été précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et auront été réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou compromis de vente a acquis date certaine.
Mutualisation HLM (PLF 2016 art 145) : les organismes d’Hlm peuvent déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la CGLLS les soldes nets reçus au titre de la mutualisation financière entre organismes d’Hlm.
Outre-mer (LF 2016 : art. 109 et art. 199) : Pour mémoire, le dispositif d’investissement dit « Girardin » a pour objectif de développer notamment le secteur du logement social en outre-mer. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la construction de logements neufs, ainsi que l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, à la condition que ces logements soient donnés en location à un organisme de logement social (OLS) pour une durée minimale de cinq années. Les logements doivent être loués en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires. A compter du 1er janvier 2016, l’obligation minimale de financement par subvention publique de 5 % pour que les logements sociaux outre-mer puissent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer introduite par la loi de finances pour 2014 est supprimée pour être remplacée par un agrément délivré par le représentant de l’État.
Pour les DOM, l’art.199 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les organismes HLM à raison de l’acquisition ou de la construction de logement neufs.
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Le FNAP, établissement public à caractère administratif, sera créé par décret en Conseil d'État avant le 1er juillet 2016. Il remplacera le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) et le Fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le FNAP sera chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM, aux SEM ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Il pourra financer, à titre accessoire, d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Le Fonds pourra également financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées et le développement, la gestion du SNE et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logements sociaux. Il pourra, en outre, financer des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social (&lt;strong&gt;PLF 2016. Art 144 I&lt;/strong&gt;)
Les ressources du FNAP sont constituées par (&lt;strong&gt;PLF 2016. Art 144 II&lt;/strong&gt;) :
&lt;li&gt;une fraction des cotisations versées à la CGLLS (son montant serait de 270 millions d’euros pour 2016);&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;la majoration du prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;des subventions et contributions de l’État ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.&lt;/li&gt;
Le conseil d’administration du Fonds sera composé, à parité, de représentants de l’État, des organismes d’HLM, des SEM de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage. Il sera également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de parlementaires ( &lt;strong&gt;PLF 2016. Art 144 III&lt;/strong&gt;).
&lt;strong&gt;Les autres dispositions adoptées concernant le logement social sont notamment les suivantes :&lt;/strong&gt;
&lt;strong&gt;Taux réduit de TVA (5,5%) dans les QPV et sur 300 mètres alentour (LF 2016 art.11) et dans les zones ANRU (LF 2016 art. 12)&lt;/strong&gt; : Extension de l’application du taux réduit de TVA à toutes les opérations d’accession sociale dont la demande de permis de construire a été déposée &lt;strong&gt;entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville&lt;/strong&gt; (cette mesure concernerait quelques 3 000 logements en accession à la propriété). A noter que les sénateurs ont limité le dispositif &lt;strong&gt;à la seule année 2015&lt;/strong&gt;.
&lt;strong&gt;Taux réduit de TVA de 10% - logements intermédiaires investisseurs institutionnels&lt;/strong&gt; (organismes HLM, filiales des collecteurs d’Action Logement, sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés…) (&lt;strong&gt;LF 2016 art.13&lt;/strong&gt;) : suppression, dans les communes qui ont déjà plus de 50% de logements sociaux et dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU, de la condition imposant que le projet de construction comporte également au moins 25% de logements sociaux. Il s’agit de la mise en œuvre de la mesure relative à une meilleure répartition du parc social prise dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.
&lt;strong&gt;Exonération des plus-values immobilières (article 32)&lt;/strong&gt; : l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers en cas de cession d’un bien immobilier à un organisme HLM est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. A noter que ce dispositifs d’exonération de plus-values immobilières ne s’appliquera plus dans les projets du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPRNU) mis en place par l’ANRU, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
&lt;strong&gt;Mutualisation HLM (PLF 2016 art 145)&lt;/strong&gt; : les organismes d’Hlm peuvent déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la CGLLS les soldes nets reçus au titre de la mutualisation financière entre organismes d’Hlm.
&lt;strong&gt;Outre-mer (LF 2016 : art. 109 et art. 199)&lt;/strong&gt; : Pour mémoire, le dispositif d'investissement dit « Girardin » a pour objectif de développer notamment le secteur du logement social en outre-mer. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition et la construction de logements neufs, ainsi que l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, à la condition que ces logements soient donnés en location à un organisme de logement social (OLS) pour une durée minimale de cinq années. Les logements doivent être loués en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires. A compter du 1er janvier 2016, l’obligation minimale de financement par subvention publique de 5 % pour que les logements sociaux outre-mer puissent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer introduite par la loi de finances pour 2014 est supprimée pour être remplacée par un agrément délivré par le représentant de l’État.
Pour les DOM, l’art.199 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les organismes HLM à raison de l’acquisition ou de la construction de logement neufs.&lt;/section&gt;&lt;/div&gt;
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