Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
Timestamp: 2016-06-29 02:06:23+00:00
Document Index: 169921863

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 13', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 32', 'art 33']

Lutte contre le crime organis� et le terrorisme - S�nat
Lutte contre le crime organis� et le terrorisme
Loi renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l'efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale :
Loi n� 2016-731 du 3 juin 2016 parue au JO n� 129 du 4 juin 2016
Proc�dure acc�l�r�e engag�e par le Gouvernement le 3 f�vrier 2016
Lire le billet de l'Espace presseCe projet de loi, pr�sent� par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'int�rieur poursuit trois objectifs principaux : - renforcer les garanties apport�es au justiciable, en particulier au stade de l'enqu�te initiale, - simplifier la proc�dure p�nale dans le sens souhait� par de nombreux professionnels - et am�liorer l'efficacit� de la proc�dure d�rogatoire applicable � la criminalit� et � la d�linquance organis�es.Il comprend 3 titres.Le titre Ier (articles 1er � 21) comprend les dispositions renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement. Parmi les mesures propos�es figurent :- la permission, avec autorisation pr�alable et motiv�e du juge des libert�s et de la d�tention, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enqu�te pr�liminaire, et la facilitation de ces m�mes perquisitions � l'instruction (art 1er) ;- l'autorisation du recours au dispositif d'Imsi catcher pour la criminalit� et la d�linquance organis�e (art 2) ;- l'autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d'images et de la captation de donn�es en enqu�te de flagrance ou pr�liminaire, ainsi que l'interception des mails d�j� archiv�s (art 3) ;- l'audition des t�moins � huis clos, en cas de risques graves de repr�sailles, afin d'emp�cher leur identification (art 5) ;- l'institution d'un dispositif de protection des t�moins expos�s � des risques graves de repr�sailles (art 6) ;- l'interdiction g�n�rale d'acquisition et de d�tention d'armes des cat�gories B, C et D aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire vis�e par la loi (art 7) ;- l'�largissement au trafic d'armes de la technique du "coup d'achat" (art 8) ;- la mise en œuvre de plusieurs pr�conisations du procureur g�n�ral Marc Robert sur la cybercriminalit� (art 11) ;- diverses dispositions pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme telles que le plafonnement des cartes pr�pay�es (art 13) ;- l'autorisation pour les forces de l'ordre, � l'occasion d'un contr�le ou d'une v�rification d'identit�, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons s�rieuses de penser que son comportement est li� � des activit�s � caract�re terroriste, le temps n�cessaire � l'examen de sa situation (art 18) ;- la pr�cision du cadre l�gal de l'usage des armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires (art 19) ;- le renforcement du contr�le � l'�gard des personnes qui se sont d�plac�es � l'�tranger afin de participer � des activit�s terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la s�curit� publique (art 20) ;- l'obligation pour les organisateurs, lorsque ces �v�nements sont expos�s � un risque exceptionnel de menace terroriste, de solliciter l'avis de l'autorit� administrative avant d'autoriser l'acc�s des personnes autres que les spectateurs ou participants (art 21).Le titre II (articles 22 � 31) vise � renforcer les garanties au cours de la proc�dure p�nale et � simplifier son d�roulement. Il y est notamment propos� : - de renforcer les garanties applicables au cours de l'instruction en mati�re d'interceptions de communication (art 25) ;- d'am�liorer les garanties concernant les d�lais de d�tention provisoire (art 26) ;- de pr�senter dans les plus brefs d�lais devant le juge des libert�s et de la d�tention ou le juge d'instruction une personne en garde � vue suite � son arrestation et � sa privation de libert� en mer (art 27).Le dernier titre (articles 32 � 34) est intitul� "dispositions diverses". Il clarifie le cadre l�gal applicable � l'usage de "cam�ras pi�tons" par les forces de l'ordre (art 32), habilite le Gouvernement � adopter par ordonnance les mesures l�gislatives n�cessaires pour mettre en conformit� le droit fran�ais avec le Paquet europ�en "anti-blanchiment-financement du terrorisme" (art 33) et pr�cise l'application outre-mer de la loi.Le Gouvernement ayant engag� une proc�dure acc�l�r�e le 3 f�vrier 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Texte n� 3473 de MM. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Bernard CAZENEUVE, ministre de l'int�rieur, d�pos� � l'Assembl�e Nationale le 3 f�vrier 2016
Rapport n� 3515 de Mme Colette CAPDEVIELLE et M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 18 f�vrier 2016
Texte de la commission n� 3515 d�pos� le 18 f�vrier 2016
Avis n� 3510 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 16 f�vrier 2016
Texte n� 686 adopt� par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2016
Texte n� 445 (2015-2016) transmis au S�nat le 9 mars 2016
Rapport n� 491, tome I (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 23 mars 2016
Rapport n� 491, tome II (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 23 mars 2016
Texte de la commission n� 492 rectifi� (2015-2016) d�pos� le 23 mars 2016
Avis n� 474 (2015-2016) de M. Alb�ric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 16 mars 2016
Avis n� 476 (2015-2016) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es, d�pos� le 16 mars 2016
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 492 (2015-2016)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (29, 30, 31 mars et 5 avril 2016)
Texte n� 118 (2015-2016) modifi� par le S�nat le 5 avril 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l'efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale (11 mai 2016)
Rapport n� 605 (2015-2016) de MM. Michel MERCIER, s�nateur, Pascal POPELIN, d�put� et Mme Colette CAPDEVIELLE, d�put�, fait au nom de la commission mixte paritaire, d�pos� le 11 mai 2016 (num�ro de d�p�t � l'Assembl�e Nationale : 3742)
Texte de la commission n� 606 rectifi� (2015-2016) d�pos� le 11 mai 2016
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 606 (2015-2016)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique au S�nat (25 mai 2016)
Texte n� 735 adopt� par l'Assembl�e nationale le 19 mai 2016
Texte n� 146 (2015-2016) adopt� d�finitivement par le S�nat le 25 mai 2016
Loi renfor�ant la lutte contre le crime organis�, le terrorisme et leur financement, et am�liorant l'efficacit� et les garanties de la proc�dure p�nale (n� 2016-731 du 3 juin 2016), parue au JO n� 129 du 4 juin 2016
La fiche "Chiffres cl�s" (premi�re lecture hors explications de vote)La fiche "Chiffres cl�s" (premi�re lecture explications de vote et scrutin)La fiche "Chiffres cl�s" (lecture des conclusions de la commission mixte paritaire)
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Cette page a �t� g�n�r�e le 29 juin 2016