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Timestamp: 2020-08-09 13:56:10+00:00
Document Index: 8220292

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 107', 'arrêt ', 'art. 404', 'art. 405', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 326', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 68']

4A_672/2011 - 2012-01-31 - Vertragsrecht - demande de récusation
1.1 La décision attaquée ne met pas fin, même partiellement, aux trois procédures invoquées, lesquelles doivent se poursuivre devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale (art. 90
LTF) ou partielle (art. 91
LTF), mais d'une décision incidente (art. 92
LTF). Comme cette décision incidente porte sur une demande de récusation d'un juge, elle peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1
1.2 Les recourants ont montré de manière détaillée, pour chacune des trois procédures citées, que les loyers dus, en supposant que la demande soit admise, dépassaient le seuil de 15'000 fr. requis en matière de bail à loyer pour un recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. a
LTF). En cas de recours contre une décision incidente - comme c'est le cas en l'espèce -, la valeur litigieuse se détermine sur la base des conclusions qui restent litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c
LTF). Ainsi, vu les conclusions sur le fond, la valeur litigieuse est suffisante pour attaquer, par la voie du recours en matière civile, la décision incidente sur la demande de récusation. Il en résulte que le recours constitutionnel, qui est subsidiaire (art. 113
LTF), est irrecevable.
1.3 Interjeté par les parties qui ont succombé dans leur demande de récusation et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF), dirigé contre une décision rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75
1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
LTF. Il peut donc être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313), mais non pour violation du droit cantonal (ATF 136 I 241 consid. 2.4 p. 249).
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
Le complètement d'office envisagé par l'art. 105 al. 2
LTF suppose qu'un fait ressorte du résultat univoque de l'administration des preuves et qu'il soit nécessaire pour la décision à rendre (cf. ATF 136 II 5 consid. 2.4 p. 11). En l'espèce, les dossiers cantonaux produits ont permis de préciser la date de réception de chacune des trois requêtes, ce qui marque le moment où le Tribunal des baux et loyers a été saisi.
LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). En particulier, si la partie recourante invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, elle doit expliquer de manière circonstanciée - conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF - en quoi la décision attaquée serait insoutenable (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF). Un tel grief ne doit donc être examiné que s'il se rapporte à un fait qu'il est nécessaire de trancher. Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
Cst. et 6 ch. 1 CEDH, les motifs de récusation sont régis par le droit de procédure applicable (cf. arrêt 8C_425/2009 du 9 octobre 2009 consid. 3).
En l'espèce, les trois procédures citées ont été introduites devant le Tribunal des baux et loyers avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile unifié (CPC; RS 272) (arrêté du Conseil fédéral du 31 mars 2010). Elles restent donc soumises à l'ancien droit de procédure jusqu'au jugement final par le Tribunal des baux et loyers (art. 404 al. 1
CPC). Les incidents de procédure survenant durant la phase de première instance restaient donc en principe soumis au droit genevois de procédure civile.
Les décisions de première instance communiquées aux parties après le 1er janvier 2011 sont cependant susceptibles d'un recours déterminé par le nouveau droit (art. 405 al. 1
CPC). Or, comme on l'a vu (consid. 1.4), le recours en matière civile n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal. Certes, les recourants auraient pu invoquer une violation arbitraire du droit cantonal (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; 133 I 201 consid. 1 p. 203; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Ils devaient cependant, dans ce cas, indiquer avec précision quelle disposition du droit cantonal aurait été violée arbitrairement (art. 106 al. 2
LTF; ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3). Comme les recourants
n'ont invoqué aucune disposition de procédure cantonale, le recours doit être examiné exclusivement à la lumière des art. 30 al. 1
Cst. et 6 ch. 1 CEDH, qui ont été valablement invoqués.
Cst. et 6 ch. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 s.; 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240).
Il a été constaté que la juge a quitté l'Asloca en février 2010. Les recourants ne prétendent pas que cette constatation serait arbitraire (sur la notion d'arbitraire, notamment dans l'appréciation des preuves: cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). On ne voit pas pourquoi elle le serait (cf. art. 105 al. 2
Les trois procédures invoquées ont été introduites devant le Tribunal des baux et loyers après cette date, de sorte que la juge n'a pas pu s'en occuper en tant qu'avocate de l'Asloca devant cette juridiction. Elle aurait certes pu s'en occuper à un stade antérieur, soit dans une phase de préparation préalable à l'ouverture de l'action ou au stade de la conciliation. Les recourants ne prétendent pas l'avoir allégué et prouvé ou rendu vraisemblable dans la procédure cantonale. Ils ne démontrent donc pas que la cour cantonale aurait apprécié arbitrairement les preuves en concluant qu'il n'était pas établi que la juge ait elle-même fourni des prestations d'avocate dans l'une de ces trois procédures. Les recourants ne prétendent pas non plus que la juge serait intervenue comme avocate en faveur de l'une de leurs parties adverses dans une autre procédure. Il n'y a donc pas matière à compléter l'état de fait sur ces points (cf. art. 105 al. 2
LTF) et il n'est pas possible de raisonner avec ces hypothèses, qui ne correspondent pas à l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
Ils reprochent à la cour cantonale d'avoir refusé d'examiner une page de Facebook qu'ils ont produite pour la première fois dans la procédure de recours. On ne saurait adresser à ce sujet le moindre reproche à la cour cantonale, puisque l'art. 326 al. 1
CPC prévoit clairement, pour la procédure de recours, que les preuves nouvelles sont irrecevables. Contrairement à ce qu'invoquent les recourants, les innombrables renseignements figurant sur internet ne peuvent pas être considérés comme notoires (cf. ATF 134 III 224 consid. 7.2 p. 234, 534 consid. 3.2.3.3 p. 539).
2.5 Les diverses règles "protégeant la bonne foi" invoquées par les recourants (art. 2
CC, art. 9
Cst.) ne peuvent rien changer à ce qui précède. Pour soutenir l'application de ces règles, les recourants se fondent sur la prémisse, réfutée ci-dessus, qu'ils auraient établi les faits permettant de conclure à l'existence d'un motif de récusation; les moyens qu'ils invoquent sont dès lors sans consistance.
Les recourants invoquent également une inégalité prohibée par l'art. 8
Cst., alléguant qu'il existerait une "règle établie" devant les tribunaux genevois selon laquelle, "durant quelques années au moins, un magistrat ne s'occupe pas des causes dans lesquelles interviennent des membres de l'étude dans laquelle il avait pu pratiquer le barreau". Les recourants ne citent aucune disposition qui contiendrait une telle règle, ce qui exclut déjà d'entrer en matière, à supposer qu'il s'agisse d'une question de droit cantonal (art. 106 al. 2
LTF), même sous l'angle d'une violation arbitraire du droit cantonal (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3). S'ils se réfèrent à un usage, il faut rappeler que l'existence d'un usage relève des constatations de fait (ATF 128 III 22 consid. 2c p. 25; 113 II 25 consid. 1a p. 27). Or, la cour cantonale n'a pas constaté l'existence d'un tel usage (art. 105 al. 1
LTF) et les recourants ne démontrent pas qu'il résulterait à l'évidence du résultat de l'administration des preuves, de telle sorte que l'état de fait cantonal pourrait être considéré comme arbitrairement lacunaire (art. 105 al. 2
LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En conséquence, faute d'avoir établi une pratique ou une règle allant dans le sens que
les recourants indiquent, il apparaît d'emblée qu'ils n'ont démontré aucune inégalité de traitement.
Comme il n'y a pas de motif de récusation, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation alternative, à savoir que la requête serait tardive. Les recourants n'ont aucun intérêt digne de protection (art. 76 al. 1 let. b
LTF) à obtenir que leur demande soit déclarée irrecevable, plutôt que rejetée.
Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité qui a obtenu gain de cause (art. 68 al. 3
LTF), étant d'ailleurs rappelé qu'elle n'a pas formulé d'observations.
Décision : 4A_672/2011
Publié : 05. März 2012
Statut : Publiziert als BGE-138-I-1
Regeste : demande de récusation
110-IA-1 • 113-II-25 • 128-III-22 • 133-I-201 • 133-III-462 • 133-IV-119 • 133-IV-286 • 134-I-20 • 134-III-224 • 134-III-379 • 135-II-384 • 135-III-397 • 136-I-184 • 136-I-207 • 136-I-241 • 136-II-304 • 136-II-5 • 136-III-552 • 136-III-605 • 137-I-227 • 137-I-58 • 137-II-313
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