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Timestamp: 2018-02-23 18:37:44+00:00
Document Index: 245468913

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 8', "l'article 84", '§ 1', "l'article 56", "l'article 17"]

Arrete Ministeriel du 12/04/2017 relatif a la promulgation de dispositions relatives a l'introduction de demandes de subventions de projet pour l'appel 2017 r iedereen verdient vakantie r
Arrêté Ministériel du 12 avril 2017
Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'introduction de demandes de subventions de projet pour l'appel 2017 « Iedereen verdient vakantie »
Numac : 2017030601
12 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'introduction de demandes de subventions de projet pour l'appel 2017 « Iedereen verdient vakantie » (« Tout le monde mérite des vacances »)
LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, article 4, alinéa 1er, et article 7, § 8 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, article 17, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 février 2017 ;
Vu l'avis 61.107/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être délimités conformément à l'article 56, alinéa 1er, 3° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation et le contrôle par la Cour des Comptes ;2° seuil : toutes sortes de seuils éventuels qu'un individu ou un groupe ne peut pas franchir par ses propres moyens lors de la planification et de la réalisation de ses vacances ;3° alternatives de réseau régionales pour les transports (en commun) : des solutions pour l'absence de possibilités de transport en commun dans une certaine région en fonction de l'élimination d'un seuil de mobilité pour les vacanciers ;4° effet d'entraînement : la mesure dans laquelle le projet peut être transféré à d'autres partenaires. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2017 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique
Art. 2.Les demandes de subvention dans le cadre de l'appel « Iedereen verdient vakantie » concernent des subventions de projet.
L'appel concerne la Région flamande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Objectifs
Art. 3.Les demandes de subvention dans le cadre de l'appel « Iedereen verdient vakantie » ont comme objectif principal « l'augmentation de la participation à l'offre touristique d'individus ou de groupes de la Flandre ou de Bruxelles qui rencontrent un seuil ».
Les objectifs spécifiques de l'appel sont les suivants : 1° l'investissement dans des manières innovatrices pour contribuer à l'élimination de seuils dans l'ensemble de la chaîne de vacances ;2° la réalisation d'alternatives de réseau régionales pour les transports (en commun). CHAPITRE 3. - Délai, conditions, pourcentage de subvention et dépenses éligibles Section 1re. - Délai d'introduction
Art. 4.Une demande de subvention peut être introduite au plus tôt à l'entrée en vigueur du présent arrêté, et au plus tard le 31 mai 2017. Section 2. - Conditions
Art. 5.La date de fin des projets introduits est décembre 2018. Le bénéficiaire doit introduire les rapports financier et de fond finaux du projet au plus tard le 30 avril 2019. A l'issue du projet, le projet peut toutefois être entretenu par ses ressources propres.
Art. 6.Au maximum un seul projet par auteur peut introduit. Une coopération entre plusieurs auteurs de projet est toutefois possible.
Au sein d'un projet de coopération, il faut y avoir un auteur primaire qui demande la subvention et auquel la subvention éventuelle est accordée et payée. La possibilité existe de transférer une partie de la subvention à un ou plusieurs bénéficiaires si cette intention a été indiquée préalablement et ceci a été reprise dans l'arrêté de subvention. Un auteur ne peut être l'auteur primaire qu'une seule fois.
Art. 7.Les projets introduits ne peuvent pas faire partie des activités régulières de l'organisation. Section 3. - Pourcentage de subvention et dépenses éligibles
Art. 8.Dans limites des crédits budgétaires, il est pourvu à une aide financière minimale de 75% des frais éligibles au subventionnement. La subvention maximale autorisée s'élève à 22.500 euros.
Sont seules éligibles les demandes dont les coûts totaux éligibles au subventionnement s'élèvent au minimum à 5.000 euros.
Seuls les coûts à partir de la date d'introduction jusqu'à la date de fin du projet, telles que fixées dans l'arrêté de subvention, sont éligibles au subventionnement.
Art. 9.Les dépenses suivantes sont éligibles au subventionnement : 1° frais de personnel pour la durée du projet, les coûts salariaux annuels s'élevant au maximum au salaire brut mensuel x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend le traitement annuel brut, la cotisation patronale (ONSS), tant le simple que le double pécule de vacances légal et la prime de fin d'année ; 2° frais d'animation et frais de séjour et de transport pour accompagnateurs et vacanciers dans le cadre du projet introduit ;3° location de dispositifs médicaux à l'appui des vacanciers dans le cadre du projet introduit ;4° frais de formation ;5° orientation, promotion et communication pour la première ouverture du projet, y compris les frais d'obtention du label AnySurfer pour des nouveaux sites web subventionnés ;6° frais de partage de connaissances ;7° développement de nouveaux produits numériques et audiovisuels : développement de logiciels et d'applications.
Art. 10.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles au subventionnement : 1° les dépenses générales ;2° les frais de déplacement du personnel ;3° les frais des activités régulières du demandeur de subvention ;4° la recherche et les études, sauf si celles-ci font partie d'une phase du projet introduit ;5° les frais de participation à des foires ;6° les frais pour les relations publiques, les réceptions et l'invitation de la presse ;7° les frais pour alimentation et boissons ;8° les investissements en infrastructure d'hébergement ;9° les frais de construction et de rénovation, d'aménagement, de mobilier, d'installations techniques et utilitaires ;10° les travaux d'entretien ;11° l'achat de terrains et de bâtiments ;12° les investissements en activités commerciales, telles que horéca et points de vente ;13° merchandising ;14° achat et crédit-bail de moyens de transport ;15° événements ; 16° T.V.A. récupérable. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation et procédures d'avis Section 1re. - Critères d'évaluation
Art. 11.Les dossiers de demande sont appréciés sur la base des critères suivants : 1° la mesure dans laquelle le projet élimine des seuils dans l'ensemble de la chaîne de vacances, qui empêchent des individus ou des groupes d'aller en vacances ;2° la mesure dans laquelle le projet a un effet d'entraînement et peut être transféré à d'autres partenaires ;3° la mesure dans laquelle le projet est novateur ;4° le degré de coopération et de réseautage dans le projet avec d'autres acteurs de la chaîne de vacances ;5° la faisabilité du projet quant au calendrier et aux niveaux financier, organisationnel et pratique. Section 2. - Procédure d'avis
Art. 12.Les demandes de projet sont évaluées par une commission consultative sur la base des critères d'évaluation susmentionnés.
Cette commission consultative fournit des avis à l'administrateur général de « Toerisme Vlaanderen » sur les projets éligibles à la subvention du budget pour le programme d'impulsion « Iedereen verdient vakantie ». L'administrateur général de « Toerisme Vlaanderen » prend la décision conformément à l'article 17, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015.
Art. 13.La commission consultative se compose des acteurs suivants : 1° deux représentants de « Toerisme Vlaanderen », un de la division Participation aux Vacances et un de la division Développement des Destinations ;2° au minimum deux experts externes du secteur socio-touristique, en fonction du nombre de demandes de subventions introduites.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 avril 2017.
Bruxelles, le 12 avril 2017.
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS
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