Source: https://banque-assurance.efe.fr/2019/10/16/devoir-dinformation-et-de-conseil-du-courtier-dassurance-decisions-2018-2019-a-retenir/
Timestamp: 2020-06-01 12:35:59+00:00
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Devoir d’information et de conseil du courtier d’assurance : décisions 2018/2019 à retenir – Le blog en Banque – Assurance
La question de l’obligation de respecter également la procédure CIF lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie en unités de compte
Au regard des textes, de la jurisprudence en la matière et de la position des autorités de tutelles, il existe toujours une frontière entre l’intervention du conseiller en sa qualité de Courtier d’assurance et celle en sa qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF).
Amenée à se prononcer sur ce point, la CJUE s’est rangée à cet avis dans un arrêt du 31/05/2018 : « les conseils financiers relatifs au placement d’un capital prodigué dans le cadre d’une intermédiation d’assurance portant sur la conclusion d’un contrat d’assurance vie en capital relèvent du champ d’application de la directive 2002/92 d’intermédiation en assurance et non pas de celui de la directive 2004/39 MIFID I » (CJUE, 4ème Chambre, Décision C-542/16).
Confirmant une jurisprudence dominante, la CA de PARIS, dans un arrêt du 2 octobre 2018, a rappelé que le CGP était, dans cette affaire, intervenu en sa seule qualité de courtier d’assurance (et non également en qualité de CIF) dès lors que le contrat présenté, en l’espèce un contrat de capitalisation en UC, était régi par le Code des assurances (CA de PARIS, 2 octobre 2018, n°17/13226).
Néanmoins, nous ne pouvons ignorer une jurisprudence contraire qui considère que les conseils donnés en matière d’allocation d’actifs relèvent également de l’activité de CIF et que par conséquent, doivent s’appliquer les dispositions du CMF ainsi que le Règlement général de l’AMF (notamment, à titre d’exemple, CA de BORDEAUX, 26 juin 2018, n°16/03921).
L’éligibilité des EMTN aux contrats d’assurance vie
L’arrêt rendu le 11 avril 2019 par la CA de PARIS (Pôle 2, 2ème Chambre), sur renvoi après cassation, est venu confirmer l’éligibilité des EMTN comme UC de CAV.
En l’espèce, un souscripteur avait procédé à un arbitrage de la totalité de la prime investie sur son contrat au profit d’un seul support, un EMTN proposé par l’assureur comme produit obligataire non garanti en capital à l’échéance et dont les actifs étaient admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg.
A la suite des mauvaises performances de cet EMTN, le souscripteur avait assigné, devant le TGI de PARIS, son assureur, ainsi que son courtier pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde, soutenant que ce support ne répondait pas à la qualification d’obligation et ne pouvait donc être éligible à un CAV.
Le TGI de PARIS (TGI PARIS, 4ème Chambre, 1ère Section, n°12/17329) l’avait débouté de toutes ses demandes.
Cependant, la CA de PARIS, dans un arrêt du 21 juin 2016 (Pôle 2, 5ème Chambre, n°15/00317), avait réformé partiellement le jugement, condamnant l’assureur à verser au souscripteur, à titre de dommages et intérêts, la somme de 416.238,03 € (soit la totalité des capitaux investis lors de l’arbitrage litigieux, déduction faite de la valeur du contrat à l’échéance et des rachats partiels intervenus), considérant que l’EMTN mis en cause ne pouvait être qualifié d’obligation.
Elle n’avait cependant prononcé aucune condamnation à l’encontre du courtier, retenant que le souscripteur, avait, au regard des documents précontractuels et contractuels, été averti du risque de perte en capital.
Dans un arrêt du 23 novembre 2017 (Cass civ. 2, n°16-22620), la Cour de cassation avait balayé ce raisonnement rappelant que la qualification d’obligation n’était pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre et que par conséquent la CA avait, dans son arrêt du 21 juin 2016, ajouté une condition à la loi.
La CA de renvoi de PARIS, autrement composée, a, dans son arrêt du 11 avril 2019, suivi le raisonnement de la Cour de cassation, en confirmant qu’un EMTN était bien une obligation, soit un titre négociable conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans une même émission, en dépit de l’absence de garantie de remboursement intégral du capital investi.
Un jugement rendu par le TGI de GRENOBLE (appel en cours), le 17 juin 2019 rappelle cette jurisprudence qui semble désormais établie.
Le souscripteur avait effectué un arbitrage au profit d’un EMTN. Compte tenu de ses contreperformances, il avait assigné son courtier ainsi que l’assureur, invoquant notamment sa non-éligibilité à un contrat d’assurance vie.
Sans grande surprise, le TGI de GRENOBLE a jugé que l’EMTN sélectionné par le souscripteur pouvait, contrairement à ce qu’il soutenait, être assimilé à une obligation, rappelant à cette occasion que l’ACPR avait d’ores et déjà, dans sa recommandation du 15 octobre 2010, considéré que les produits structurés prenant la forme d’EMTN étaient éligibles aux contrats d’assurance vie (cf. Recommandation ACPR 2010-R-01 du 15/10/2010 et ACPR 2016-R-04 du 13/12/2016 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance vie en UC constituées d’instruments financiers complexes).
Le TGI de GRENOBLE s’était déjà prononcé en ce sens, sur le même EMTN, dans plusieurs décisions antérieures à l’arrêt de la CA de renvoi du 11 avril 2019 et notamment, dans un jugement rendu le 1er avril 2019. Le souscripteur avait assigné uniquement son courtier. Il soutenait que l’EMTN proposé n’était pas conforme à l’article L.131-1 du Code des assurances, n’offrant pas une protection suffisante de l’épargne.
Or, le TGI de GRENOBLE a retenu que le souscripteur ne rapportait pas la moindre preuve de l’inéligibilité de l’EMTN sélectionné et de son soi-disant caractère spéculatif.
En revanche, le contrat d’assurance vie en UC adossé un prêt in fine constitue une opération financière spéculative
Il est de jurisprudence constante que les contrats d’assurance vie libellés en UC, qu’elle que soit la volatilité des supports sélectionnés par le souscripteur, ne présentent pas de caractère spéculatif.
Le courtier n’est pas tenu envers un souscripteur, même non averti, d’une obligation de mise en garde particulière lors de la souscription du contrat, dès lors qu’il a été dument informé d’une possible perte en capital.
Cependant, la CA de PARIS, dans un arrêt du 17 septembre 2019 (Pôle 2, Chambre 5, n°18/22407), saisie sur renvoi après cassation, confirme la singularité des opérations à effet de levier consistant en la souscription d’un contrat d’assurance vie au moyen d’un prêt in fine et dont la valeur de rachat a vocation à le rembourser : un CGP, était intervenu, en qualité de courtier lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie multisupports. La prime initiale avait été entièrement financée au moyen d’un prêt in fine et investie sur le fonds en euros. Le souscripteur avait également choisi, lors de la souscription, l’option consistant à programmer à une échéance de 6 mois puis d’un an le désinvestissement du fonds euros au profit d’UC.
A l’échéance de son prêt, afin de rembourser le capital emprunté, le souscripteur avait réalisé un rachat partiel de son contrat puis a procédé à son rachat total.
Constatant que l’opération proposée par son courtier avait été finalement déficitaire, le souscripteur avait assigné, devant le TGI de PARIS, son banquier ainsi que son courtier, pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Le souscripteur avait été débouté de toutes ses demandes en première instance. Il avait par conséquent interjeté appel de cette décision devant la CA de PARIS, laquelle avait finalement condamné le courtier à réparer son préjudice. Ayant fait l’objet d’un pourvoi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 (N° pourvoi 16-17989) a cassé partiellement cet arrêt infirmatif (au motif d’une absence par la CA de recherche d’un manquement du courtier à son obligation de conseiller un produit adapté à la situation du souscripteur et pour faire condamner au titre de la perte et non d’une perte de chance).
L’affaire a été renvoyée devant la CA de PARIS, autrement composée qui a donné à l’arrêt du 17 septembre 2019 : celle-ci a rappelé que le courtier était tenu envers le souscripteur d’une obligation d’information complète et loyale et d’un devoir de conseil permettant au client d’avoir une vision exacte des risques encourus et d’investir dans un produit adapté à sa situation particulière.
Elle lui a reproché de n’avoir exposé au souscripteur que les avantages de l’opération, la plaquette publicitaire remise à ce dernier étant de nature à présenter un montage sans risque.
Elle a également considéré que le produit conseillé n’était pas adapté à sa situation.
Le souscripteur, chauffeur de taxi, était, au surplus, selon la Cour, profane : les opérations d’arbitrage, programmées dès la souscription du contrat, ne faisait pas de lui une personne avertie du fonctionnement de cette opération à effet de levier, laquelle supposait, pour ne pas être déficitaire, une plus-value au moins égale au montant des intérêts et des frais générés.
De la même manière, le fait qu’il était déjà titulaire d’un compte-titres, d’un contrat d’assurance décès et de deux contrats d’assurance vie et avait déjà contracté un prêt immobilier était insuffisant pour appréhender les risques spéculatifs inhérents au montage proposé.
Le préjudice subi par le souscripteur a été analysé en une perte de chance d’avoir mieux investi ses capitaux. Le courtier a été condamné à des dommages et intérêts équivalents à 95% des intérêts et frais générés par le prêt in fine déduction faite des plus-values constatées à la suite de son rachat partiel puis total de son contrat d’assurance vie.
Il est à noter que l’action en RCP du souscripteur à l’encontre du courtier dans le cas de ce type d’opération à effet de levier a fait débat et ainsi donné lieu à huit arrêts rendus le 16 janvier 2019 par la Cour de cassation (notamment Cour de cassation, 16 janvier 2019, n°17-21225).
Aux termes de ces arrêts, la Cour de cassation fixe le point de départ du délai de prescription quinquennale au dénouement de l’opération financière à savoir la dernière échéance du prêt.
Pour mémoire, lorsque le produit proposé par le courtier se limite au contrat d’assurance vie, le point de départ de l’action en RCP à son encontre, demeure le jour de la souscription dudit contrat (à titre d’exemple, Cour d’appel de VERSAILLES, 28 février 2019, 17/02623).
Précisions sur l’étendue des obligations d’information et de conseil du courtier
L’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier a été précisée par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 9 mai 2019 (Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, 9 mai 2019, n°17/04757).
Elle rappelle que le courtier n’est pas tenu de conseiller le souscripteur d’user de sa faculté de renonciation en cours de contrat, prorogé du fait de la non remise des documents contractuels, son obligation d’information portant sur ses dispositions essentielles.
En outre, de nouvelles décisions rappellent toute l’importance de la remise au souscripteur, contre récépissé, de l’ensemble des documents précontractuels et contractuels de son contrat d’assurance vie, lorsque ce dernier tente d’en obtenir la nullité sur le fondement du dol ou de l’erreur.
Deux jugements rendus le 17 juin 2019 (appel en cours) par le TGI de GRENOBLE, en sont une illustration. Dans ces affaires les faits étaient quasiment similaires. Les demandeurs avaient souscrit un contrat d’assurance vie dont l’allocation d’actifs comprenait un EMTN.
Or, à l’échéance du produit, la contreperformance de l’une des actions du panier de référence de l’EMTN, avait eu pour conséquence la perte de la quasi-totalité des primes initialement investies.
Dans la première affaire, le souscripteur avait assigné l’assureur ainsi que le courtier, sollicitant notamment la nullité de son contrat pour dol et la condamnation in solidum de ces derniers à lui rembourser le montant des primes investies sur son contrat.
Or, le TGI de GRENOBLE l’a débouté de cette demande considérant qu’à la date de souscription, il avait été informé des dispositions essentielles de son contrat. Il avait reconnu avoir reçu les dispositions générales valant note d’information, l’encadré mentionné à l’article L.132-5-2 du Code des assurances ainsi que la brochure commerciale décrivant les caractéristiques principales de l’EMTN rappelant les inconvénients du support et précisant la composition du panier de référence.
Le TGI de GRENOBLE en a déduit qu’il n’avait été établi ni les manœuvres dolosives ni le fait que son consentement avait été vicié.
Dans la seconde décision, la souscriptrice soutenait avoir, sélectionné l’EMTN soi-disant sur la base d’informations erronées d’un ex-salarié de son courtier ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement avant que la procédure ne soit engagée (audition de l’ex-salarié en cours de procédure étayant la thèse de la souscriptrice) (TGI de GRENOBLE, 17 juin 2019).
Or, le TGI de GRENOBLE a retenu, après avoir constaté que la souscriptrice avait reconnu avoir reçu les documents susvisés, que l’erreur invoquée était inexcusable, dès lors que ces documents l’avaient valablement informée des caractéristiques et des risques de l’EMTN.
Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour de cassation a approuvé la CA de PARIS laquelle avait écarté la responsabilité d’un courtier recherchée par le souscripteur pour dol et manquement à ses obligations d’information et de conseil sur le montant des frais de souscription de son contrat et les modalités de leur paiement (Cour de cassation, 2ème Civ., 18 avril 2019, n°18-10377).
Dans cette affaire, la souscriptrice, en relation avec son courtier depuis une dizaine d’année, avait souscrit, par son intermédiaire, quatre contrats d’assurance vie auprès de divers assureurs.
Elle s’était engagée, sur l’un d’entre eux à y verser une prime totale de 6.000.000 euros sur vingt ans, au moyen de versements annuels de 300.000 euros.
Ledit contrat prévoyait que les frais de souscription fixés à 10 % du montant total des primes prévues, seraient prélevés sur les versements des trois premières années.
La souscriptrice avait effectué deux premiers versements de 300.000 euros, les versements suivants étant par la suite limités à 10.000 €. Or, quatre ans plus tard, la valeur de rachat du contrat n’était plus que de 64.000 euros alors que le total des primes versées était de 630.000 euros.
Elle avait assigné son courtier en réparation de son préjudice considérant qu’il avait dissimulé le montant très élevés des frais prélevés sur les versements et ne l’avait pas suffisamment informé et conseillé sur les conséquences de ses choix d’investissements.
Or, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait à bon droit écarté l’existence d’un dol du courtier dès lors que la souscriptrice disposait, à la seule lecture de la proposition de souscription de son contrat et de sa note d’information remise contre récépissé, de tous les renseignements sur les frais de souscription et les modalités de leur paiement.
Le courtier n’avait pas manqué à ses obligations, d’une part au regard de la note d’information remise, parfaitement lisible et compréhensible, comportant toutes les indications essentielles sur le montant des frais de souscription ainsi que les modalités de règlement.
D’autre part, la souscriptrice, diplômée de l’enseignement supérieur, a été jugée habituée à manier des notions économiques abstraites. Elle disposait d’un patrimoine important afin d’effectuer les versements envisagés et le contrat était susceptible de lui procurer à court terme des avantages fiscaux.
Ainsi, le courtier avait fourni à la souscriptrice une information sur l’économie générale de son contrat lui permettant de mesurer les conditions de sa rentabilité au regard de l’importance des frais de souscription, des modalités de leur paiement et du montant des versements annuels qu’elle devait effectuer pour assurer cette rentabilité.