Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971017-185638
Timestamp: 2017-04-28 07:01:21+00:00
Document Index: 290144387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 185638
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 185638Numéro NOR : CETATEXT000007953091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-17;185638 Analyses : 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 février 1997 présentée par M. BaudouinFrançois X..., demeurant ... (75018) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés soit condamné à lui verser une somme de 1 000 000 de F en réparation du préjudice que lui a causé le décès de sa mère au Zaïre ; 2°) d'annuler ledit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision de la décision en date du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis sa requête dirigée contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 juin 1995, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, en tout état de cause, elle n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Baudoin-François X... , au HautCommissaire des Nations-Unies pour les réfugiés et au ministre des affaires étrangères.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 1997, n° 185638Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle MignonRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 17/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page