Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/47/
Timestamp: 2020-06-07 10:05:08+00:00
Document Index: 73928822

Matched Legal Cases: ['art. 1605', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 70', 'art. 39', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 1668', 'art. 1731', 'art. 39', 'art. 1668', 'art. 55', 'art. 39']

Articles métiers Archives | Page 47 sur 240 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Contribution d’assurance chômage
Certains salariés doivent continuer à verser les cotisations salariales d’assurance chômage
Une circulaire de l’Unédic du 9 janvier 2019 précise le champ d’application et les bénéficiaires de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage applicable aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019 ainsi que sur les salariés restant, par exception, redevables des contributions salariales d’assurance chômage.
Champ d’application. La suppression des contributions salariales d’assurance chômage est applicable aux salariés dont les employeurs sont situés sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Elle s’applique également aux salariés dont les employeurs sont situés dans le département d’Outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.
Salariés redevables de la cotisation salariale d’assurance chômage.
L’article L. 5422-9 du code du travail maintient le versement des contributions salariales d’assurance chômage pour trois catégories de salariés limitativement énumérées :
– les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, qui restent redevables au 1er janvier 2019 de la contribution spécifique d’assurance chômage au taux de 2,40 %, recouvrée par Pôle emploi services;
– les salariés expatriés affiliés facultativement et collectivement par leur employeur (ou à défaut d’affiliation par leur employeur, ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage) qui restent redevables au 1er janvier 2019 des contributions salariales d’assurance chômage au taux de 2,40 % auquel s’ajoute pour les salariés ayant adhéré à titre individuel la part correspondant au taux de la contribution patronale, recouvrées par Pôle emploi services ;
– Les salariés relevant de l’extension du champ d’application des accords d’assurance chômage hors du territoire national (notamment salariés dont l’employeur est situé sur le territoire monégasque) qui restent redevables au 1er janvier 2019, des contributions salariales d’assurance chômage au taux de 2,40 %, auprès de l’organisme de recouvrement compétent.
Circulaire Unédic n° 2019-03 du 9 janvier 2019,
Les bars à jeux vidéo sont exonérés de contribution à l’audiovisuel public
Concernant les modalités d’application de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les professionnels, Une liste fixe de façon limitative les personnes et les usages qui en sont exonérés (CGI art. 1605 ter)
En conséquence, les écrans utilisés dans ces conditions par les établissements de bar à jeux vidéos (ou « bars gaming ») ou par des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération sans qu’il soit indispensable de le préciser au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui n’a pas vocation à être exhaustif.
Réponse ministérielle, Prudhomme, n° 11920, JOAN du 25 décembre 2018
Le montant de l’aide financière unique versée aux employeurs d’apprentis a été fixé
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat bénéficient d’une seule aide financière (c. trav. art. D 6243-1).
L’effectif de l’entreprise de moins de 250 salariés est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Montant de l’aide : 7 325 € sur 3 ans.
L’aide unique versé chaque mois à l’employeur. Son montant est fixé au maximum à 4 125 € pour la 1e année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € pour la 2e année d’exécution et 1 200 € pour la 3e année d’exécution.
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau ou prolongation du contrat en cas d’échec à l’obtention du diplôme), 1 200 € supplémentaires sont versés à l’employeur pour la 4e année d’exécution du contrat (c. trav. art. D 6243-2).
Cette aide unique remplace, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 toutes les aides financières existantes en faveur de l’apprentissage ainsi que le crédit d’impôt apprentissage pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’aide unique est versée tous les mois à l’employeur avant le paiement de la rémunération à l’apprenti et dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN) transmises par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, le versement de l’aide est suspendu.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Et en cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré
Les sommes indûment perçues doivent être remboursées par l’employeur. (c. trav. art. D 6243-2, III, IV et V).
Formalités et gestion de l’aide unique.
Pour les contrats d’apprentissage conclus en 2019, l’employeur bénéfice de l’aide financière unique s’il fait enregistrer le contrat auprès de la chambre consulaire dont il dépend et le transmet au ministre chargé de la formation professionnelle via le service dématérialisé « portail de l’alternance » sur
Ensuite, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse via ce service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide unique pour chaque contrat éligible à l’Agence de service et de paiement. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide unique (c. trav. art. D 6243-3).
Pour bénéficier de l’aide unique à partir de 2020, le contrat d’apprentissage devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences (Opco) et transmis au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé « portail de l’alternance » sur
(décret 2018-1348, art. 3, I).
L’aide unique aux employeurs d’apprentis est gérée et payée par l’Agence de services et de paiement (ASP). À ce titre, elle doit :
– notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informer des modalités de versement de l’aide ;
– verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire ;
– le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues par l’employeur ;
– et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide.
L’ASP peut demander à l’employeur et à l’Opco toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide. Elle est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours. (c. trav. art. D 6243-4).
décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27, JO du 6
Suramortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
La déduction fiscale exceptionnelle applicable aux véhicules poids lourds et aux véhicules légers utilitaires peu polluants est reconduite pour 2 ans mais à certaines nouvelles conditions
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des véhicules acquis neufs
(hors frais financiers) affectés à leur activité, lorsqu’ils s’agit de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, et nouveauté l’énergie électrique et l’hydrogène.
Prolongation jusque fin 2021. Pour les poids lourds dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes,
acquis du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2021 et utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 et
ceux acquis du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 utilisant l’énergie électrique et l’hydrogène,
la déduction est de 40 %.
Pour les poids lourds dont le PTAC est au moins de 3,5 tonnes et au plus de 16 tonnes,
acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.
Pour les poids lourds dont le PTAC est au moins de 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes,
acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %.
Cette déduction fiscale exceptionnelle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule (en principe 5 ans). En cas de cession du véhicule avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
. L’entreprise qui prend en location un poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale, selon le véhicule concerné, égale à 40 %, ou 60 % ou 20 % de la valeur d’origine du véhicule, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Les contrats crédit-bail ou de location avec option d’achat sont ceux conclus :
– à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les poids lourds utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95 ;
– et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les poids lourds utilisant l’énergie électrique et l’hydrogène, pour les poids lourds dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes et d’au plus 16 tonnes et pour les poids lourds dont le PTAC est d’au moins 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.
Cette déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du véhicule.
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction fiscale cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du véhicule et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
L’entreprise qui donne le véhicule en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction fiscale.
loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 70, JO du 30 ; CGI art. 39 decies
L’indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2019, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2018, publié le 11 octobre 2018 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2019).
pour un loyer fixé à 1200 € en février 2018, indexé selon l’IRL du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2019 s’élève : 1 200 x 129,03 / 126,82 = 1 220,91 €
INSEE, informations rapides du 15 janvier 2019, n° 2019-7 ;
PAS : les premiers acomptes de crédits d’impôt
Les contribuables qui ont déclarés des dépenses éligibles à certaines réductions et certains crédits d’impôt en 2018 pour leurs revenus de 2017 sont concernés par le versement de l’acompte de 60 % versé le 15 janvier 2019
Réductions et crédits d’impôt ouvrant droit au versement de l’acompte.
Vous êtes concerné par le versement de l’acompte de 60 % en janvier 2019 si vous avez déclaré en 2018, pour vos revenus 2017, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt listés dans le tableau ci-dessous.
Crédit d’impôt emploi à domicile (CGI art.
(CGI art.
quater B).
Crédit d’impôt cotisations syndicales (CGI art. 199 quater C).
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement (CGI art. 199 undecies A, b à e du 2).
(CGI art. 199 quindecies).
Réduction d’impôt investissements locatifs dans le secteur
de la location meublée dans certaines structures
(Censi-Bouvard, CGI art. 199 sexvicies)
Investissements location meublée non professionnelle :
– reports de la réduction non imputée
– achevés en 2018
Investissements locatifs Scellier :
– prorogation de l’engagement de location
(CGI art. 199 novovicies).
Investissements Duflot :
Réduction d’impôt dons aux œuvres et partis politiques
L’avance de 60 % est calculée sur la base de ces réductions/crédits d’impôt portés dans votre déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018. Elle est calculée automatiquement par l’administration fiscale et est versée par virement le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans votre dernière déclaration de revenus. Vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.
si, au titre de vos revenus 2017, vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt pour don à une association d’un montant de 500 € et un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de 1 500 €, un acompte de 1 200 € (2 000 x 60 %) vous est versé le 15 janvier 2019 et le solde à l’été 2019 (soit 800 € si votre situation n’a pas changé).
si vous avez cessé en 2018 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d’impôt récurrents, par exemple, vous n’avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2018, l’avance qui vous a été attribuée en janvier 2019 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l’été 2019.
À l’inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2018 et que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2017, l’intégralité des réductions/crédits d’impôt vous sera versé à l’été 2019. Vous ne bénéficiez donc pas de l’avance de 60 % en janvier 2019 (il vous sera versé un acompte en janvier 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée en 2019).
, actualité du 14 janvier 2019
Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés pour l’année 2019
Pour 2019, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,85 €
par repas soit 9,70 €
) par repas, soit 3,62 €
pour un repas et 7,24 €
pour deux repas.
Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le 1er janvier 2019
Inférieure à 1 688,50 €
ou égale à 5 065,50 €
La quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ est relevée
Les sociétés acquittent le montant de leur IS par le versement au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Ces 4 acomptes sont réglés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (CGI art. 1668).
Le montant de leur dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur :
– 80 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est d’au moins 250 M€ et au plus égal à 1 Md€ ;
– 90 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Md€ et est au plus égal à 5 Md€ ;
– 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 5 Md€.
Dernier acompte d’IS en hausse.
Pour les exercices ouvert à compter du 1er
le montant du dernier acompte trimestriel d’IS versé par les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 5 Md€ ne peut être inférieur à la différence entre respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’IS estimé
au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
Ainsi, désormais, le montant du dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur à la différence entre :
(au lieu de 80 %) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice, pour les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
(au lieu de 90 %) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice, pour les sociétés ayant un CA compris entre 1 Md€ et 5 Md€.
En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte, la société est redevable, sous certaines conditions, d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard de 0, 20 % par mois (CGI art. 1731 A).
– d’une part, respectivement 95 % et 98 %
(au lieu de 80 % et 90 %) du montant de l’impôt dû
au titre d’un exercice ;
– et, d’autre part, respectivement 95 % et 98 %
(au lieu de 80 % et 90 %) du montant de l’impôt estimé
au titre de ce même exercice servant de base au calcul du dernier acompte.
– à 25 %
(au lieu de 20 %) de l’impôt dû ;
– et à 2 M€ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€) ou à 8 M€ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€).
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39, JO du 30 ; CGI art. 1668 et 1731 A
Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2019 sont confirmées par l’Urssaf
– ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes pour l’année 2019 :
– 18,80 €
(au lieu de 18,60 € en 2018) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
– 9,20 €
(au lieu de 9,10 € en 2018) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;
– 6,60 €
(au lieu de 6,50 € en 2018) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements dans la robotique
Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique peuvent opérer une déduction exceptionnelle de 40 % de leurs investissements pour leurs exercices clos à compter du 1er janvier 2019
Pour encourager les investissements industriels, les PME au sens du droit européen (de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel (normal ou simplifié) peuvent désormais déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens affectés à leur activité industrielle qu’elles fabriquent, acquièrent ou prennent en location avec option d’achat ou en crédit-bail si ces biens sont :
Période d’application.
Cette déduction exceptionnelle s’applique aux biens ci-dessus :
– acquis à l’état neuf depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une commande ferme depuis le 20 septembre 2018 ;
– fabriqués depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;
– acquis à l’état neuf depuis le 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou en 2020 avec le versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix total et que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Pour bénéficier de ce suramortissement, l’activité de l’entreprise doit être industrielle, c’est-à-dire une activité qui concoure directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. Et les biens industriels fabriqués acquis ou pris en location doivent être inscrits à l’actif immobilisé de son bilan, hors frais financiers.
La déduction, égale à 40 % de la valeur d’origine de l’équipement, est répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement.
Bien pris en location ou en crédit-bail.
Si la PME prend le bien en location avec option d’achat ou en crédit-bail depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, elle peut déduire 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat si elle affecte le bien à une activité industrielle mais pas si elle donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
Cette déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.
La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de la période de déduction (durée d’utilisation normale du bien), la déduction exceptionnelle bénéficie à l’entreprise seulement à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés prorata temporis.
Le bénéfice de la déduction est plafonné au montant des aides en faveur des PME encadrées par l’article 17 du règlement communautaire (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2017 (l’aide ne doit pas excéder le plafond de 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises).
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55, JO du 30 ; CGI art. 39 decies B