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Timestamp: 2020-03-31 12:21:43+00:00
Document Index: 75821757

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 118', 'art. 67', 'art. 121', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 64', 'art. 387', 'art. 227', 'art. 40', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 47']

Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
L’actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d’une révision. La principale modification est l’introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l’accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.
Date limite: 08.03.2013
Avis: Avis 1 | Avis 2
Renseignements: Marianne Sidler tél: 031 322 37 67 fax: 031 322 58 51 e-mail: internet: www.bk.admin.ch/org/bk/00332/00335/index.html?lang=fr
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, CPO, Feldeggweg 1, 3003 Berne, Bernard Moll, tél: 031 322 37 36, fax: 031 322 58 51, e-mail: , internet: www.bk.admin.ch/org/bk/00332/00335/index.html?lang=de
Modification de la loi sur la consultation (LCo)
Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. Afin de clarifier les règles de procédure applicables et d’éviter les incertitudes, la distinction opérée jusqu’ici entre «consultation» et «audition» est abandonnée. Dorénavant, ce sera systématiquement le Conseil fédéral qui ouvrira les procédures de consultation, à l’exception des projets de portée mineure, pour lesquels ce seront les départements qui les ouvriront. Les projets de portée mineure sont notamment ceux qui présentent un caractère technique ou administratif marqué et pour lesquels la consultation sert essentiellement à acquérir des connaissances spécialisées et des informations fondamentales dont l’administration ne dispose pas. L’adaptation de la réglementation permet de mieux définir quelles sont les procédures de consultation dont l’ouverture incombe aux départements ou à la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles dont l’ouverture incombe au Conseil fédéral. Des règles en grande partie identiques s’appliqueront aux deux types de consultation.
Date limite: 08.04.2013
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Prolongation du délai | Synopsis
Avis: Avis (Cantons) | Avis (Partis, Organisations, Commissions)
Renseignements: Duschan W. Kojic tél: 031 323 05 58 e-mail:
Mise en oeuvre de la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (Simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs)
La simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs voulue par la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger implique aussi une modification de l’ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger; celle-ci vise également à regrouper sous un même article les différentes possibilités désormais offertes aux Suisses de l’étranger pour renouveler leur inscription.
Date limite: 30.09.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | FF | Questionnaire
Renseignements: Henry Sickert tél: 031 / 322’37’43 fax: 031 / 322’58’43 internet: henry.sickert@bk.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, Alexandra Graf, tél: 031 / 322’48’02, fax: 031 / 322’58’43, internet: alexandra.graf@bk.admin.ch
La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu’il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu’elle a signé le 19 janvier 2011. Si l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu’elle puisse être correctement mise en œuvre.
Renseignements: Wyss Simone tél: +41 31 322 86 89 fax: +41 31 325 07 67 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l’homme, Palais fédéral Nord, 3003 Bern, Mirjam Schüpbach / Sandra Kobi, tél: +41 31 325 07 68, fax: +41 31 325 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/eda/de/home/dfa/orgcha/sectio/dil/inthul.html
Révision de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger (LISE)
La révision vise à renforcer le rôle des écoles suisses à l’étranger et à créer de nouvelles possibilités de soutien. Les écoles suisses seront considérées comme partie intégrante de la présence suisse à l’étranger et auront une plus grande flexibilité entrepreneuriale.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | A5 | A4 | A3 | A2 | A1
Renseignements: Paul Fink tél: 031 322 92 98 fax: 031 322 78 34 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Paul Fink, tél: 031 322 92 98, fax: 031 322 78 34, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
La proposition contient 2 projets totalement distincts, à savoir d’une part la mise en œuvre de la motion n° 08.3702 déposée le 03.10.2008 par M. Jürg Stahl et d’autre part la concrétisation de la solution déjà esquissée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 mai 2011 rendu en réponse au postulat n° 06.3003 de la CSSS-N.
Date limite: 11.02.2013
Documents: Projet LPP | Projet LFLP | Rapport | Lettres d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Mylène Hader tél: 031 / 324 73 36 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
LF sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)
L’échéance le 31 décembre 2011 de l’art. 55a LAMal sans qu’une réforme applicable à long terme ne soit entrée en vigueur place certains cantons dans une situation difficile. Ne pouvant maîtriser l’augmentation de l’offre de fournisseurs de prestations, ils doivent compter avec des augmentations des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins. Celles-ci ne doivent pas être prises à la légère et une solution transitoire qui puisse être rapidement mise en oeuvre doit être proposée. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral propose, dans une loi fédérale urgente, la réintroduction temporaire de la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Il est prévu que cette réforme entre en vigueur le 1er avril 2013.
Date limite: 05.11.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Plan d'acces
Renseignements: Sandrine Bossy tél: 031 322 87 65 fax: 031 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Corinne Bossard, tél: 031 322 91 12, fax: 031 322 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Loi fédéral sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO)
La loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l’enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L’enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l’enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).
Date limite: 22.03.2013
Renseignements: Bader Simone tél: +41 31 325 87 09 fax: +41 31 322 34 37 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d’excédents (legal quote) et les frais d’administration. Après l’audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d’agenda des réformes à entreprendre.
Date limite: 30.04.2012
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | prolongation du délai | Questionnaire
Renseignements: Jacqueline Kucera tél: 031 3222801 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne
Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPPsy)
L’ordonnance sur les professions de la psychologie règlera les titres postgrades fédéraux ainsi que l’utilisation de ces titres dans les dénominations professionnelles. En plus, l’ordonnance contiendra des articles concernant l’accréditation des formations postgrades et les émoluments pour la reconnaissance de diplômes et titres étrangers. Les milieux intéressés sont auditionnés en matière du projet d’ordonnance relative à la loi sur les professions de la psychologie.
Date limite: 31.08.2012
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Professions médicales, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Marianne Gertsch, tél: 031 324 17 87, fax: 031 322 34 37, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim)
Les émoluments relatifs au traitement des demandes d’autorisation et des demandes de reconnaissance de produits biocides sont adaptés aux ressources nécessaires à l’évaluation de ces demandes.
Date limite: 07.09.2012
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la santé publique, Division produits chimiques, Stationsstrasse 15, 3003 Berne, Anita Riedo, tél: 031 322 96 40, e-mail: , internet: www.bagchem.ch
Dispositions d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain
Suite à l’adoption de l’article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain (art. 118b Cst.) et de la loi relative à la recherche sur l’être humain, les dispositions d’exécution correspondantes doivent être édictées.
Date limite: 30.10.2012
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ouvre une procédure d’audition sur les ordonnances suivantes: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; ordonnance sur les substances étrangères et les composants; ordonnance sur l’hygiène; ordonnance sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; ordonnance sur les additifs; ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao; ordonnance sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale; ordonnance sur les aliments spéciaux; ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés; ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale; ordonnance sur les boissons alcooliques; ordonnance sur les boissons sans alcool; ordonnance sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires; ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Les textes sont révisés en vue de les adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques, de maintenir l’équivalence avec le droit européen et d’éviter les entraves au commerce.
Documents: Tous les documents en ZIP | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Martin Haller tél: 031 324 90 70 fax: 031 322 95 74 e-mail: internet: www.lm-revisionen.admin.ch/
Le projet mis en consultation vise à compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d’inscrire dans la Constitution l’objectif consistant à mener une politique active de l’enfance et de la jeunesse.
Date limite: 22.02.2013
Renseignements: Daniel Thaler tél: 031 324 03 57 fax: 031 324 06 75 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Bereich Kinder- und Jugendfragen, tél: 031 324 03 57, fax: 031 324 06 75, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (Convention de coopération)
Département 2: Département fédéral de l'économie
Pour l’activité conjointe de coordination et la garantie de l’assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles, les cantons ont besoin en plus de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011, d’un concordat sur les hautes écoles et d’une convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (convention de coopération). La convention de coopération définit, selon la LEHE, de façon contraignante les objectifs communs, crée les organes communs et leur délègue leurs compétences.
Date limite: 02.10.2012
Renseignements: Frau Christina Baumann tél: 031 323 21 77 fax: 031 322 78 54 e-mail: internet: www.sbf.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, Domaine Universités, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, Frau Christina Baumann, tél: 031 323 21 77, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbf.admin.ch
Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain
Les dispositions d’exécution concrétisent les objectifs de la loi, notamment en ce qui concerne les exigences éthiques, scientifiques et légales à prendre en compte dans le cadre de la recherche sur l’être humain. A cet égard, les exigences administratives et légales sont adaptées à l’ampleur des dangers auxquels s’expose la personne participant au projet de recherche.
Date limite: 31.10.2012
Renseignements: Brigitte Meier tél: 031 322 68 39 fax: 031 322 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Julia Grünenfelder, tél: 031 323 51 54, fax: 031 322 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/
Révision de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
Une nouvelle méthode de calcul de la compensation des risques est proposée; le calcul en deux phases est abandonné. Il est également proposé que l'Office fédéral de la santé publique puisse édicter des directives vis-à-vis de l'organe de révision de l'institution commune en ce qui concerne le rapport de celui-ci.
Date limite: 14.11.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (allemand) | Destinataires
Renseignements: Schuler Monika tél: 031 322 42 35 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne, Erne Corinne, tél: 031 323 70 66, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent)
Les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent quant à l’échange d’informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.
Date limite: 27.04.2012
Renseignements: Judith VONEY (Stellvertretung: Stiliano ORDOLLI) tél: 031 323 40 40 fax: 031 323 39 39 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: MROS, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Judith VONEY (Stellvertretung: Stiliano ORDOLLI), tél: 031 323 40 40, fax: 031 323 39 39, e-mail:
Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)
La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l’Assemblée fédérale lors de la session d’hiver 2011, prévoit la mise en place d’un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L’ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l’exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Doris Hofstetter, tél: 031 325 36 31, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
L’adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l’adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en œuvre d’un mode d’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil fédéral propose l’introduction dans l’ordonnance d’un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l’asile relatives au traitement des cas de rigueur.
Date limite: 08.06.2012
Renseignements: Roxane Bourquin tél: 031 325 96 47 fax: 031 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, tél: 031 325 01 68, fax: 031 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)
La révision en cours permettra de corriger ce point et d’atteindre les objectifs suivants: ­­
- Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée). ­­
- Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l’authentification sûre via des produits de certification. ­­
- Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.
Date limite: 06.07.2012
Résultat: Vue d'ensemble des positions | Rapport
Renseignements: Urs Paul Holenstein tél: 031 323 53 36 fax: 031 322 42 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice (OFJ), Unité Informatique juridique, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Paul Holenstein, tél: 031 323 53 36, fax: 031 322 42 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révisions partielles de l’ordonnance sur l’asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion (OERE)
Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l’actuel système de subvention de l’aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail; d’optimiser les instruments d’aide au retour existants; d’abandonner le principe du versement d’une partie du forfait d’intégration en fonction du degré de réussite; d’encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l’exécution s’avère difficile et d’adapter certains forfaits dans le domaine de l’exécution.
Date limite: 08.08.2012
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Buchs Gaël tél: 031 / 325 98 82 fax: 031 / 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, Buchs Gaël, tél: 031 / 325 98 82, fax: 031 / 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l’expulsion des étrangers criminels)
Le Conseil fédéral met en consultation son projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux variantes qu’il propose prévoient de compléter le code pénal d’une nouvelle forme d’expulsion. La variante 1, qui a ses faveurs, s’efforce de concilier autant que possible l’exigence du caractère automatique de l’expulsion tel qu’elle ressort des nouvelles dispositions constitutionnelles et le respect des principes qui fondent la constitution et des droits de l’homme garantis par le droit international. La variante 2 correspond à la solution proposée par les deux représentants du comité d’initiative membres du groupe de travail institué par le DFJP. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l’homme garantis par ce dernier.
Documents: Projet variante 2 | Projet variante 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Peter Häfliger tél: 031 322 45 41 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.html
Il est prévu d’adapter l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en vue de supprimer le statut d’artistes de cabaret. Le statut sera donc aboli et l’art. 34 OASA tout simplement abrogé. En même temps, tous les renvois à l’art. 34 qui figurent dans l’OASA, ainsi que toutes les mentions faites dans l’ordonnance aux artistes de cabaret, seront également retirées.
Une récente analyse de l’Office fédéral des migrations arrive en effet à la conclusion que la protection visée par le statut d’artistes de cabaret est insuffisamment réalisée. Le traitement de faveur accordé au secteur des cabarettistes n’était et ne peut être motivé que par la volonté de protéger les artistes au moyen de l’art. 30, al. 1, let. d, loi sur les étrangers. Cette protection n’est toutefois plus effective. En supprimant le statut, l’actuelle inégalité de traitement au sein des branches de l’économie sera levée.
Date limite: 02.11.2012
Renseignements: Boiana Krantcheva / Sofia Suter tél: 031 322 32 51 / 031 325 34 93 fax: 031 323 58 43 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales
Révision partielle de la loi sur l’entraide pénale internationale et reprise des protocoles additionnels du Conseil de l’Europe du 17 mars 1978 aux conventions européenne d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale sans réserve d’ordre fiscal.
D’une part, la réserve selon laquelle une demande d’entraide est irrecevable si elle vise une infraction fiscale ne sera plus appliquée à l’égard des États qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions (CDI) conforme au modèle de convention de l’OCDE. Cette réserve sera nulle pour l’ensemble des actes exécutés au titre de l’entraide judiciaire, à savoir l’administration des preuves, l’extradition de personnes, la délégation de la poursuite pénale et de la répression de l’infraction.
D’autre part, en reprenant dans son droit les deux protocoles additionnels du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention européenne d’extradition, la Suisse s’engagera à accorder l’entraide judiciaire sans aucune restriction s’agissant d’infractions d’ordre fiscal. Cela lui permettra d’adopter un régime uniforme à l’égard d’un nombre important d’États avec lesquels elle entretient un partenariat étroit reposant sur des valeurs communes et sur de nombreuses dispositions légales en vigueur de part et d’autre.
Date limite: 08.10.2012
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Prot. additionnel
Renseignements: Astrid Offner / Silvana Schnider tél: 031 322 53 67 / 031 323 53 19 fax: 031 322 53 80 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Ursula Reinhard, tél: 031 322 43 19, fax: 031 322 53 80, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, Simon Grundbacher, tél: 031 / 325 91 70, fax: 031 / 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant)
Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.
Date limite: 07.11.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre partis | Lettre Cantons | Destinataires | Synopsis
Renseignements: Debora Gianinazzi tél: +41 31 322 47 83 fax: + 41 31 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 031 322 41 82, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) – extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale
La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d’étendre le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.
Date limite: 05.12.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires | Tableau synoptique
Renseignements: Gilbert Mauron tél: 031 322 78 02 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
Le registre de l’état civil informatisé Infostar va être placé sous la responsabilité exclusive de la Confédération, conformément au souhait des cantons. Son développement et son exploitation s’en trouveront facilités. Il est en outre prévu d’ouvrir l’accès à Infostar aux services des habitants et à ceux de l’AVS.
En ce qui concerne le registre foncier, l’utilisation du numéro AVS en tant qu’identificateur des données foncières permettra d’améliorer la qualité et l’actualité de ces dernières. A l’heure actuelle, il arrive qu’une personne physique ne puisse être identifiée de manière univoque, en cas de changement de nom par exemple. Enfin, il est prévu de créer une base légale explicite pour permettre aux entreprises, en collaboration avec les cantons, de proposer leurs prestations dans le cadre du système électronique d’informations foncières eGRIS. Ces prestations pourront concerner l’accès en ligne aux données du registre foncier, la communication des données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt et les communications et les transactions par voie électronique.
Date limite: 21.12.2012
Renseignements: Mario Massa (Zivilstand) / Hermann Schmid (Grundbuch) tél: 031 325 51 44 / +031 322 40 87 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne , Emanuella Gramegna, tél: 031 322 47 97, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
La révision totale des dispositions actuelles sur l’enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d’une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.
Date limite: 14.02.2013
Renseignements: Patrik Gruber tél: 031 324 95 28 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/content/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.html
Le projet vise, d’une part, à consolider l’existant s’agissant des règles gouvernant l’instrumentation des actes authentiques et, d’autre part, à y apporter les développements nécessaires.
Date limite: 26.03.2013
Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d’une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d’un registre entièrement électronique à l’échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L’utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s’agit de concrétiser le champ d’application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l’équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.
RS (prévu): RS 210 | RS 220 | RS 221.302
Renseignements: Florian Zihler / Lukas Berger tél: +41 31 323 09 82 / +41 31 322 43 09 fax: +41 31 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: +41 31 322 41 96, fax: +41 31 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Les adaptations principales sont les suivantes: la réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire souhaitant effectuer un voyage, l’émission d’un «passeport pour étrangers biométrique» aux personnes démunies de documents de voyage nationaux admises à titres provisoire ou relevant du domaine de l’asile, lorsqu’un voyage a été autorisé par l’ODM. Autres adaptations en lien avec les prescriptions relatives à la biométrie pour les documents de voyage ainsi que dans le domaine des émoluments.
Renseignements: Marazzato Nicole / Favre Sandrine tél: 031 325 89 14 / 031 325 85 07 fax: +41 31 325 92 38 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Section du droit, Quellenweg 6, 3003 Berne, Gabriela Roth, Janine Schmutz, Hatidze Demiri, Sekretariat DB MP, tél: 031 325 93 78, fax: +41 31 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Adaptation de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
L’ordonnance sur l’entrée et l’octroi des visas (OEV) doit être adaptée parce qu’elle doit être formulée de manière plus claire et compréhensible et que la Suisse entend exempter de l’obligation de visa les ressortissants de certains pays tiers visés à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 pour des séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative dont la durée totale n’excède pas trois mois.
Date limite: 05.04.2012
Renseignements: Perriard Chantal tél: 031/325 8599 fax: 031/324 8047 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (FF 2011 4513). Elle remplace deux ordonnances du 15 février 2006 : l’ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) et l'ordonnance sur les laboratoires de vérification (RS 941.293). L’ordonnance sur les compétences en matière de métrologie comprend, outre des adaptations formelles à la nouvelle loi, quelques petites modifications matérielles.
Renseignements: Ulrich Schneider tél: 031 323 34 86 fax: 031 323 32 10 e-mail: internet: www.metas.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern, Ulrich Schneider, tél: 031 323 34 86, fax: 031 323 32 10, e-mail: , internet: www.metas.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)
L’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l’agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l’ordonnance sur certains points.
Date limite: 26.09.2012
Renseignements: Reto Sanwald tél: 031 560 22 30 fax: 031 560 22 23 e-mail: internet: www.revisionsaufsichtsbehoerde.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Entrée en vigueur du nouveau droit comptable et des dispositions d'exécution
Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d’exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Date limite: 25.09.2012
Renseignements: Florian Zihler tél: 031 322 41 96 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Mandat d’ouverture de négociations en vue du développement de l’accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane
Consultation du mandat concernant la renégociation de l’Accord de coopération policière avec l’Italie en vigueur depuis 2000. La renégociation de l’Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d’experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel Accord de police, concernent également les cantons.
Date limite: 12.10.2012
Renseignements: Philippe Cottier tél: 031 323 43 12 fax: 031/ 323 05 44 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police fedpol, Coopération policière internationale, Stratégie, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern, Marco Gamma, tél: 031/ 324 34 47, fax: 031/ 323 05 44, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
La modification du code pénal (CP; RS 311.0) visant à concrétiser l’art. 123a de la Constitution (Cst.; RS 101) sur l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés extrêmement dangereux et non amendables est entrée en vigueur le 1er août 2008. Aux termes de l’art. 64c, al. 1, CP, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur de manière qu’il ne représente plus de danger pour la collectivité; elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Selon l’art. 387, al. 1bis, CP, le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission, notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l’organisation.
Renseignements: Klaus Schneider tél: 031 322 73 45 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Klaus Schneider, tél: 031 322 73 45, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
La loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit
La surveillance des entreprises de révision est assurée par deux autorités, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les entreprises de révision qu’elles surveillent, chacune dans son domaine de compétence, sont souvent les mêmes mais agissent dans des secteurs et selon des rôles différents. Le projet vise la réunion sous un même toit des compétences en matière de surveillance. L’ASR exercera seule cette fonction pour toutes les entreprises de révision (terminologie ASR) ou sociétés d’audit (terminologie FINMA).
Date limite: 06.02.2013
Renseignements: Olivier Blanc tél: 031 322 41 18 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 031 322 41 96, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
La commission préconise d’abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.
Renseignements: Herr Philipp Weber tél: 031 325 32 09 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Frau Emanuella Gramegna, tél: 031 322 47 97, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
Afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l’initiative 06.441, la commission propose d’introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s’alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.
09.430 Iv. pa. Loi sur l’aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d’information
La commission propose de compléter le code pénal et le droit pénal des mineurs par une disposition donnant le droit aux victimes d’infractions pénales et, dans certains cas, à leurs proches à être informés sur demande de décisions importantes en matière d’exécution des peines (début de l’exécution, octroi d’un congé, évasion, libération conditionnelle, etc.). Le projet tient également compte de l’intérêt de la personne condamnée : la demande d’une victime ou de ses proches pourra être rejetée si la personne condamnée a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret.
Date limite: 15.01.2013
Renseignements: Frau Sonja Koch tél: 031 323 92 42 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Frau Sonja Koch, tél: 031 323 92 42, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l’internement de personnes – souvent jeunes – dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse» ou le «libertinage». Etant donné que, en règle générale, des autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, ces derniers faisaient l’objet d’une «décision administrative». Aujourd’hui, force est de constater que cette situation a créé une injustice énorme envers une partie des personnes concernées. La commission propose de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale.
Renseignements: Reto Brand fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sekretariat RSPM, tél: 031 322 41 37, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Ordonnance du DFJP sur les compteurs d’eau froide
En Suisse, aujourd’hui, il n’existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d’eau. Le volume commercial annuel de la consommation d’eau froide par les ménages, les arts et métiers et l’industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env. 1.70 franc). Ce montant passe du simple au double si l’on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d’eau douce. La libéralisation du marché des compteurs d’eau qui s’est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Vu cette évolution et compte tenu de l’importance économique des coûts de l’eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l’adoption d’une ordonnance du DFJP sur les compteurs d’eau froide.
Date limite: 15.06.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions
Renseignements: Thomas Krebs tél: 031 323 32 69 fax: 031 323 32 10 e-mail: internet: www.metas.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern, Thomas Krebs, tél: 031 323 32 69, fax: 031 323 32 10, e-mail: , internet: www.metas.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d’élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l’opération ARGUS. L’objectif premier de la présente révision est donc d’éviter à l’avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA). D’autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi.
Date limite: 19.10.2012
RS (prévu): RS 520.1
Le Conseil fédéral entend solliciter un crédit d’engagement de 30 millions de francs auprès des Chambres fédérales pour le soutien financier de la candidature aux Jeux olympiques d’hiver 2022 en Suisse. La décision relative à la contribution de la Confédération à la candidature crée un précédent politique pouvant entraîner des conséquences financières considérables. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend demander, dans le même arrêté, un crédit d’engagement à hauteur de 1 milliard de francs, qui servira, en cas d’attribution des Jeux par le Comité International Olympique (CIO), à financer le défaut de couverture du budget de réalisation.v
Date limite: 29.10.2012
Renseignements: Markus Feller tél: +41 32 327 63 79 fax: +41 32 327 64 26 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport OFSPO,Route principale 247, 2532 Macolin, Stefanie Mägert, tél: +41 32 327 63 79, fax: +41 32 327 6199, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
Ordonnnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS)
Renseignements: Wilhelm Rauch, Leiter Recht tél: 032 327 64 75 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin, Léa Schüpbach, tél: 032 327 64 65, e-mail: , internet: http://www.baspo.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur le tir et de l’ordonnance du DDPS sur le tir
La procédure d’exécution de la restitution et du retrait d’armes en prêt devrait être plus efficace et réglée comme celle, bien éprouvée, de la reprise à titre préventif des armes personnelles et des armes en prêt. A l’avenir, la BLA doit pouvoir mandater les commandants d’arrondissement. A leur tour, ils peuvent charger les autorités policières cantonales du retrait des armes en prêt.
Date limite: 18.12.2012
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Martin Mumenthaler tél: 031 324 23 20 fax: 031 324 75 28 e-mail: internet: www.armee.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Etat-major de l’armée, Affaires juridiques Défense, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne, Martin Mumenthaler, tél: 031 324 23 20, fax: 031 324 75 28, e-mail: , internet: www.armee.ch
La présente révision a pour but d’inscrire dans la loi sur l’impôt fédéral direct une imposition des couples et de la famille qui soit conforme aux normes constitutionnelles et aussi neutre que possible par rapport aux différents modèles de partenariats et de familles. Le projet de loi prévoit d’introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins. Afin d’arriver à une différence de charge plus équilibrée entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus, le projet de loi prévoit l’introduction d’une déduction de 8100 francs au maximum pour les couples mariés à un revenu. En outre, il prévoit l’application uniforme du barème ordinaire aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants. Enfin, afin de ne pas alourdir la charge des familles monoparentales à revenu modeste, il prévoit de leur accorder une nouvelle déduction sociale.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire | Annexe
Résultat: Rapport Annexe | Rapport
Renseignements: Brigitte Behnisch tél: 031 322 74 77 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: http://www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Brigitte Behnisch, tél: 031 322 74 77, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html
Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l’ordonnance sur les produits de construction (OPCo)
Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l’économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l’accord bilatéral correspondant conclu avec l’UE et afin d’éviter l’instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d’augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.
Documents: Projet OPCo | Projet LPCo | Rapport OPCo | Rapport LPCo | Rapport Résumé | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Andreas Bossenmayer tél: 031 322 81 60 fax: 031 325 50 09 e-mail: internet: www.bbl.admin.ch/baupk/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Domaine spécialisé Produits de construction, Fellerstrasse 21, 3003 Berne, Andreas Bossenmayer, tél: 031 322 81 60, fax: 031 325 50 09, e-mail: , internet: www.bbl.admin.ch/baupk/
Révision partielle de la loi sur les douanes (LD)
La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L’existence des entrepôts douaniers n’est pas remise en question. A l’avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l’exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s’agit d’une part de régler plus clairement les compétences de l’Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d’autre part d’abroger, dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.
Date limite: 31.03.2013
Renseignements: Nussbaum Hans Georg tél: 031 322 65 88 fax: 031 322 78 72 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Service juridique, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Nussbaum Hans Georg, tél: 031 322 65 88, fax: 031 322 78 72, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Ordonnance sur la liquidité des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)
Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d’importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l’accord actuel avec les deux grandes banques.
Date limite: 01.10.2012
Révision partielle de l’Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
La modification de l’ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée.
Renseignements: Daniel Roth tél: 031 322 60 47 e-mail:
Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
La révision de la loi sur les placements collectifs envisage désormais l'assujettissement, à quelques exceptions près, de tous les gestionnaires de placements collectifs à surveillance. Par conséquent, les taxes de base doivent être adaptées aux coûts supplémentaires engendrés par les établissements soumis à surveillance. En outre, l'application de la réglementation a révélé qu'il faut adapter les critères régissant la perception des taxes, en particulier dans le domaine des assurances et des bourses.
Renseignements: Anne-Hélène Würth tél: 031 323 13 87 e-mail: internet: www:efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne , e-mail: , internet: www:efd.admin.ch
Avec le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral répond, d’une part, à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allégements budgétaires. D’autre part, grâce à des mesures d’allégement applicables à court terme représentant um montant de quelque 700 millions par année, il entend préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante.
Date limite: 26.11.2012
Renseignements: Martin Walker tél: 031 322 60 27 fax: 031 322 60 84 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Politique des dépenses, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Martin Walker, tél: 031 322 60 27, fax: 031 322 60 84, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
Loi fédérale sur l’abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)
Le projet s’inscrit dans les efforts consentis par le Département fédéral des finances (DFF) pour simplifier le système fiscal. Les cantons se voient attribuer la compétence de se prononcer sur toutes les demandes en remise qui concernent l’impôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) peut donc être supprimée. Pour garantir également une jurisprudence uniforme dans toute la Suisse, le Tribunal fédéral statue dorénavant en dernière instance sur les demandes en remise, toutefois uniquement lorsqu’il s’agit d’un «cas particulièrement important».
Date limite: 20.02.2013
Documents: Projet | Rapport Pré-audition | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Participants | Rapport
Renseignements: Binkert Andreas tél: 031 322 66 86 fax: 031 323 51 26 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Binkert Andreas, tél: 031 322 66 86, fax: 031 323 51 26, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html
Révision de l’ordonnance sur les bourses (délits boursiers et abus de marché)
Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d’initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d’acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal».
Date limite: 17.12.2012
Renseignements: Sarah Jungo tél: 031 322 12 65 e-mail: internet: efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern, e-mail: , internet: efd.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
La révision de l’OPCC met en oeuvre la modification de la LPCC adoptée par le parlement le 28 september dernier. Dans ce cadre, il s’agit notamment de préciser le champ d’application élargi de la loi, la nouvelle notion de distribution, la définition des investisseurs qualifiés, la nouvelle réglementation des gestionnaires de placements collectifs de capitaux ainsi que les règles relatives aux représentants de placements collectifs étrangers et aux banques de dépôt.
Date limite: 08.01.2013
Renseignements: Anne-Hélène Würth tél: 031 323 13 87 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l’introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l’ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s’agit en outre d’introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.
Date limite: 27.03.2013
Renseignements: LSVA/RPLP/TTPCP: Herr Erich Burkhalter (031 323 07 82); PSVA/RPLF/TFTP: Herr Michael Hofer (031 324 56 52) e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d’abolir le droit de timbre d’émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l’initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.
Date limite: 10.05.2012
Résultat: Rapport (appendice) | Rapport
Renseignements: Urs Jendly / Martin Däpp tél: 031 322 73 35 / 031 322 73 88 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Iris Hollinger, tél: 031 322 83 20, fax: 031 322 83 55, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/kommission-fuer-wirtschaft-und-abgaben-wak/Seiten/default.aspx
03.445 Iv.pa. Marchés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection
L’avant-projet d’acte prévoit une modification de l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l’adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d’adjudication.
Renseignements: Jacqueline Güggi tél: 031 322 38 50 fax: 031 325 50 09 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Lisa Müller, tél: 031 322 29 66, fax: 031 322 83 55, e-mail:
Outre l’adoption d’une clause relative à l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l’exonération de l’impôt à la source des dividendes provenant de participations d’au moins 10 % détenues pendant une durée d’au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales, l’extension de la liste des exceptions en ce qui concerne l’imposition à la source des intérêts, la conclusion d’une réglementation sur les systèmes de relais permettant d’empêcher le recours abusif à la convention et l’adoption d’une clause d’arbitrage qui entre en vigueur automatiquement entre la Bulgarie et la Suisse et qui devient applicable si la Bulgarie conclut une telle clause dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Sekretariat, Abteilung C 1, Bilaterale Steuerfragen, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Outre l’adoption d’une clause relative à l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d’amendement adapte la convention sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l’exonération de l’impôt à la source des dividendes provenant de participations d’au moins 25 % et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, l’établissement de nombreuses exceptions en ce qui concerne l’imposition à la source des intérêts, l’exemption de l’impôt à la source pour les redevances entre entreprises associées, la nouvelle disposition sur les bénéfices des entreprises d’après la version modifiée du Modèle de convention de l’OCDE et la conclusion d’une clause d’arbitrage et d’une réglementation sur les systèmes de relais permettant d’empêcher le recours abusif à la convention.
Date limite: 22.06.2012
Outre l’adoption d’une clause relative à l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d’amendement adapte la convention sur d’autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l’exonération de l’impôt à la source des dividendes provenant de participations d’au moins 10 % détenues pendant une durée d’au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d’une disposition permettant d’empêcher les abus. En outre, la Tchéquie s’est engagée à ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d’arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.
Rapport explicatif sur la conclusion d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions
La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions introduit nouvellement la méthode du crédit d’impôt comme étant la méthode appliquée par la France pour éliminer la double imposition. Cette méthode est suivie par la France depuis plusieurs années et a déjà été insérée en 1997 dans la convention franco-suisse sur le revenu et la fortune. La Suisse applique sa méthode habituelle de l’exonération sous réserve de progressivité.
La nouvelle Convention prévoit désormais la transparence fiscale des sociétés immobilières: la détention indirecte d’immeubles est dorénavant traitée comme la détention directe, les immeubles étant imposables à leur lieu de situation. Ce principe de transparence existe déjà dans la convention avec la France pour l’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le commentaire de la convention-modèle de l’OCDE en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et les donations de 1982 prévoit la possibilité de réserver dans les conventions bilatérales un droit subsidiaire d’assujettissement complet à l‘impôt fondé sur d’autres critères que le domicile du défunt, en particulier celui du domicile de l’héritier/légataire (cf. par. 72 ss ad art. 9A et 9B de ce commentaire). La France peut imposer la part qui échoit à cet héritier/légataire, mais doit déduire un éventuel impôt successoral suisse prélevé sur cette part. Le droit primaire d’imposition est ainsi attribué à la Suisse. Il n’est donc pas porté atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse.
Date limite: 17.08.2012
Renseignements: Pierre Nikolic tél: 031 323 00 36 fax: 031 314 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)
Le projet d’introduire une norme pour le traitement des salaires applicable à l’impôt à la source (ELM/QSt) doit, dans le cadre d’un élargissement technique du système de traitement des salaires électronique (ELM, en allemand «Elektronisches Lohnmeldeverfahren»), donner la possibilité aux employeurs de transmettre électroniquement les données concernant l’impôt à la source aux administrations fiscales. Ce projet s’inscrit dans la stratégie suisse de cyberadministration, qui vise à faire en sorte que les procédures gouvernement-entreprise s’effectuent par des moyens électroniques. La Conférence suisse des impôts (CSI) a élaboré les bases permettant de mettre le projet en pratique.
Date limite: 28.09.2012
Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Barème | Notice de l'administration
Renseignements: Dr. Lukas Schneider / Roland Pulfer tél: 031 322 72 51 / 031 324 17 79 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Dr. Lukas Schneider, tél: 031 322 72 51, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Dispositions d’exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l’étendue du service universel, l’aide à la presse, l’obligation d’annoncer des prestataires de services postaux, l’accès aux cases postales et l’organisation des autorités.
Date limite: 23.04.2012
Renseignements: Roland Wittwer / Anita Kummer tél: 031 322 55 26 / 031 322 33 82 fax: 031 324 26 92 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Palais fédéral nord, Kochergasse 10, 3003 Berne, Anita Kummer / Sonja Pfäffli, tél: 031 322 33 82 / 031 322 55 12, fax: 031 324 26 92, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Le projet contient d’une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l’aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d’égalité tous les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir relevant de l’ancien droit. Les adaptations prévues portent d’autre part sur les conditions posées au transport d’énergie thermique provenant d’exploitations agricoles vers la zone à bâtir.
Date limite: 01.06.2012
Renseignements: Christoph de Quervain tél: 031 322 40 84 fax: 031 322 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eva Mayer, tél: 031 322 40 74, fax: 031 322 78 69, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l’élimination des composés traces organiques dans les eaux usées)
Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.
Renseignements: Stephan Müller tél: 031 322 93 20 fax: 031 323 03 71 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, Stephan Müller, tél: 031 322 93 20, fax: 031 323 03 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
La loi fédérale en vigueur relative à la réduction du bruit émis par les chemins de fer définit les mesures à prendre pour protéger les riverains du rail de bruit excessif et en règle le financement. Cette loi est valable jusqu’à la fin de 2015. La présente révision donne au Conseil fédéral la compétence d’introduire dès 2020 des valeurs limite d’émission applicables à tous les wagons qui circulent en Suisse. Elle élargit aussi l’éventail des mesures dans le but d’absorber les répercussions de la forte croissance du trafic et d’améliorer encore la lutte contre le bruit le long des voies ferrées. Il est prévu de prolonger la durée de validité de la loi.
Renseignements: Philipp Wälterlin tél: 031 323 21 16 fax: 031 322 55 95 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section grands projets, 3003 Berne, Christoph Dürig, tél: 031 323 21 29, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d’un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d’autres dispositions, rendues nécessaires par l’évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d’exécution.
Date limite: 29.08.2012
Renseignements: Stämpfli Michael tél: 032 327 59 57 fax: 032 327 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Stämpfli Michael, tél: 032 327 59 57, fax: 032 327 55 33, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage)
Le Protocole de Nagoya règle l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en œuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.
Date limite: 06.09.2012
Documents: Projet Protocole | Projet LPN | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Marco D‘Alessandro tél: 031 322 93 95 fax: 031 324 79 78 e-mail: internet: www.sib.admin.ch
Conditions d’admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d’autres actes normatifs
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres, la Suisse applique, lors de l’admission d’entreprises de transport par route et lors de l’octroi d’autorisations d’effectuer des courses internationales par bus de ligne, des prescriptions légales équivalentes à celles appliquées dans les Etats membres de l’UE. Le présent projet a pour but d’adapter les bases légales aux réglementations actuelles. Par la même occasion, les dispositions pénales font également l’objet d’une harmonisation plus poussée.
Date limite: 11.10.2012
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Peter König tél: 031 323 24 88 e-mail: internet: http://www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/03863/index.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Andreas Bucheli, tél: 031 323 14 37, e-mail: , internet: http://www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/03863/index.html
Transport de supporters de clubs sportifs; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV)
Par la présente modification de loi, le Conseil fédéral vise à introduire des dispositions plus strictes concernant le transport public des groupes de supporters de clubs sportifs. En effet, certains groupes, de par leur comportement, menacent la sécurité d’exploitation des chemins de fer et des bus. Ils causent par ailleurs régulièrement des dégâts matériels considérables. Les éléments-clé de la présente modification de loi sont l’assouplissement de l’obligation de transporter, l’obligation d’utiliser des véhicules affrétés ou des convois spéciaux et l’introduction d’une clause sur la responsabilité.
Construction et financement d’un corridor de quatre mètres pour le fret ferroviaire sur l’axe du Saint-Gothard
Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d’un corridor 4 m sur l’axe du Saint-Gothard. Il est prévu d’agrandir le profil d’espace libre des voies d’accès au Saint-Gothard d’ici à 2020.
Documents: Projets | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Nicolas Schmidt tél: 031 322 50 54 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Affaires directoriales, 3003 Berne, Andreas Bucheli, tél: 031 323 14 37, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
La conseillère fédérale Doris Leuthard a signé début septembre l’accord susmentionné approuvé par le Conseil fédéral. Cet accord met un terme à un contentieux vieux de plusieurs années entre les deux pays concernant les règles d’utilisation du sud du territoire allemand par le trafic aérien à destination et en provenance de l’aéroport de Zurich. L’entrée en vigueur de l’accord exige au préalable sa ratification par les parlements respectifs des deux pays.
Date limite: 25.10.2012
Renseignements: Max Schulthess tél: 031 325 91 06 fax: 031 325 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
Le 25 mai 2011, Le conseil fédéral a décidé de sortir du nucléaire, suite aux événements de Fukushima. Conséquence de cette réorientation: le système énergétque de la Suisse doit être transformé d’ici 2050. Le Conseil fédéral met maintenant en consultation le premier volet de mesures devant permettre d’avorder une première étape partielle sur la voie de la refonte à long terme du système énergétique à l’horizon 2050. Il s’agit en premier lieu d’exploiter les potentiels d’efficacité s’offrant dès aujourd’hui à la Suisse par le biais des technologies existantes et envisageables sans avoir recours à une intensification de la collaboration avec l’étranger. Cette transformation correspond à une procédure devant être constamment adaptée en fonction des résultats concrets atteints et du progrès technique.
Les rapports de synthèse concernant la Stratégie énergétique 2050 sont disponibles sur le site internet de l’OFEN consacré à ce sujet (www.energiestrategie2050.ch).
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Section BP, 3003 Berne, tél: 031 325 78 45, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.energiestrategie2050.ch
La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d’années, appelle l’adjonction d’un nouvel article 3a (Tunnel routier du Gothard) à l’actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l’adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.
Date limite: 21.04.2013
Documents: Projet | Rapport | Redevances routières - état des lieux | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: René Sutter tél: 031 325 78 92 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél: 031 322 94 11, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Révision des ordonnances sur le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles – Introduction du système de l’évaluation de la conformité pour les contenants de marchandises dangereuses
le Conseil fédéral a décidé de reprendre la DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il a également donné son approbation à deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388 et Theiler 06.3470) qui exigent que la réalisation de contrôles de citernes et autres contenants de marchandises dangereuses par des entreprises privées soit rendue possible. Le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d’apporter à la législation nationale les modifications nécessaires.
Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Tobias Schaller tél: 031 322 54 86 fax: 031 324 12 48 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section environnement, 3003 Berne, Markus Ammann, tél: 031 323 21 64, fax: 031 324 12 48, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Ordonnance du DETEC concernant l’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation
L’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux passera de 1,71% pour l’année tarifaire 2012 à 1,64% pour l’année tarifaire 2013. Cette adaptation intervient d’entente avec l’ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l’OFEN.
Date limite: 15.02.2012
Renseignements: Peter Ghermi tél: 031 322 56 24 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Economie, Monsieur Peter Ghermi, 3003 Berne
Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
La modification concerne l’xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1er janvier 2013. Par ailleurs, elle prévoit une série d’adaptations mineures visant à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d’exécution au niveau de l’ordonnance. Enfin, elle actualise les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) et propose, notamment, d’en retirer le styrène.
Renseignements: Romina Schwarz tél: 031 322 75 52 fax: 031 322 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/voc/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEV, Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne, Romina Schwarz, tél: 031 322 75 52, fax: 031 322 99 81, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/voc/
Révision de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)
Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). En effet, pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n’augmentent pas, la coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit être améliorée. Dans notre pays où l’urbanisation s’intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l’environnement.
Date limite: 07.05.2012
Renseignements: Martin Merkofer tél: 031 325 10 93 fax: 031 324 19 10 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Prévention des dangers, 3003 Berne, Martin Merkofer, tél: 031 325 10 93, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.
Renseignements: Marxer Susanne tél: 032 327 59 48 fax: 032 327 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Marxer Susanne, tél: 032 327 59 48, fax: 032 327 55 33, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA)
Le 1er octobre 2010, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation (LOA; texte dans FF 2010 6019). La LOA a repris diverses dispositions de l’actuelle ordonnance sur la sécurité des ouvrages d’accumulation (ordonnance sur les ouvrages d’accumulation, OSOA ; RS 721.102). Celle-ci doit être soumise à une révision totale, afin d’éviter des contradictions et des redondances inutiles.
Date limite: 11.05.2012
RS (prévu): RS 721.102
Renseignements: Thomas Oswald tél: +41 31 322 53 49 fax: +41 31 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Division Droit et sécurité ARS, Section Barrages, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Christine Beyeler, tél: +41 31 323 44 05, fax: +41 31 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Archéologie et paléontologie dans le cadre de la construction des routes nationales : adaptation de l'OUMin et ajout à l'ORN
Les modifications mentionnées dans le titre visent l’introduction de bases juridiques plus efficaces pour permettre une exécution cohérente des tâches assignées à la Confédération conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage en général et dans les domaines de l’archéologie et de la paléontologie en particulier. Il doit permettre d’atteindre une sécurité de droit et de planification élevée pour les deux parties, cantons et Confédération. Il en résultera des coûts qui reposeront sur des bases juridiques sûres et pourront être mieux contrôlés, tandis que le rapport coût/utilité sera optimisé.
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
Renseignements: Christoph Julmy tél: 031 323 24 10 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs
La Suisse et l’UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ces entretiens portent également sur les mesures pour réduire les émissions de CO2 produites par le trafic aérien. L’Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs vise à assurer un relevé préparatoire des données des exploitants d’aéronefs.
Date limite: 30.06.2012
Renseignements: Thomas Bucheli tél: 031 325 38 15 fax: 031 323 03 67 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Thomas Bucheli, tél: 031 325 38 15, fax: 031 323 03 67, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020. La loi révisée sur le CO2 fixe les objectifs à l’horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L’ordonnance d’application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments.
Date limite: 03.08.2012
Renseignements: Isabel Junker tél: 031 325 18 57 fax: 031 323 03 67 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/klima-nach2012
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Isabel Junker, tél: 031 325 18 57, fax: 031 323 03 67, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/klima-nach2012
L’ordonnance vise à répondre le plus rapidement possible aux questions les plus pressantes qui se posent en lien avec la mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires!». Audition: 18.06.2012 (commentaires par écrit jusqu'au: 22.06.2012)
Renseignements: Gabriel Hefti tél: 031 322 06 57 fax: 031 322 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eva Mayer / Nora Bosshard, tél: 031 322 40 74 / 031 322 50 28, fax: 031 322 78 69, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Programme de gestion des déchets et traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité
Sur mandat des responsables de la gestion des déchets, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a élaboré le programme de gestion des déchets et l'a soumis au DETEC le 17 octobre 2008. Parallèlement au programme de gestion des déchets, la Nagra a présenté un rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité, donnant ainsi suite aux exigences formulées par le Conseil fédéral dans sa décision du 28 juin 2006 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. Les résultats de l'expertise sont désormais disponibles. Avant d’être soumis au Conseil fédéral pour approbation, les rapports feront l'objet d'une audition conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061).
Renseignements: Omar El Mohib tél: 031 322 54 66 fax: 031 323 25 00 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Section Gestion des déchets radioactifs, 3003 Berne, Christine Beyeler, tél: 031 323 44 05, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.entsorgungsprogramm.ch / www.programmedegestion.ch / www.programmadismaltimento.ch
Initiative parlementaire «Politique forestière en matière de surface» (09.474). Modification de l’ordonnance sur les forêts (OFo)
En date du 16 mars 2012, l’Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0). Cette modification a été élaborée dans le cadre de l’initiative parlementaire intitulée «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474). Le délai de référendum est échu le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.
Les modifications adoptées par le Parlement doivent d’abord permettre un assouplissement de la compensation des défrichements afin de mieux correspondre aux conditions réelles. Dans certains cas, il pourra être dérogé au principe de la compensation en nature dans la même région. Par ailleurs, les cantons pourront, dans des régions où ils veulent empêcher l’augmentation de la surface forestière, fixer une limite forestière statique même en dehors des zones à bâtir. Cette modification de la loi implique de réviser partiellement l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Il est nécessaire notamment de préciser des notions juridiques indéterminées et d’éclaircir certains points de procédure.
Date limite: 10.12.2012
Renseignements: Bruno Röösli tél: 031 323 84 07 fax: 031 324 78 66 e-mail: internet: http://www.bafu.admin.ch/wald/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Forêts, 3003 Berne, Daniel Landolt, tél: 031 324 78 56, fax: 031 324 78 66, e-mail: , internet: http://www.bafu.admin.ch/wald/
Modification de l’ordonnance du DETEC sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
L’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance est adaptée selon l’arrêté fédéral du 27 juin 2012 prévoyant de reconduire l’exonération de la taxe d’incitation sur les COV (art. 9 OCOV).
Renseignements: Romina Schwarz tél: 031 322 75 52 fax: 031 322 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/voc
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEV, Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne, Romina Schwarz, tél: 031 322 75 52, fax: 031 322 99 81, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/voc
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV); suppression de la limitation de diffusion à la région
La révision partielle de l’ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte.
Renseignements: Sarah Lüthi tél: 032 327 55 16 fax: 032 327 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Sarah Lüthi, tél: 032 327 55 16, fax: 032 327 55 33, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
10.324 Iv. ct. Loi sur la protection des eaux. Modification (BE)
Selon l’avant-projet de loi, il doit être autorisé d’endiguer ou de corriger un cours d’eau si cela s’avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d’excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu’à l’emplacement prévu.
Date limite: 02.07.2012
Renseignements: Bundesamt für Umwelt, Ulrich von Bluecher tél: 031 324 76 36 e-mail:
12.400 Iv. pa. Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (CEATE-N)
L’avant-projet de loi vise à renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d’énergie. Il prévoit une hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension allant jusqu’à 1,5 centime/kWh et un remboursement (partiel) du supplément pour les entreprises dont la facture d’électricité représente au moins 5% de la valeur ajoutée brute.
Date limite: 16.11.2012
Renseignements: Boris Krey tél: 031 325 31 56 fax: 031 31 32 32500 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l´environnement, de l´aménagement du territoire et de l´énergie du Conseil des États, Palais fédéral, 3003 Berne, Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch
En raison du changement des conditions-cadres, les taux de rétribution RPC pour le photovoltaïque doivent être adaptés à l’appendice 1.2 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Conformément à l’art. 3e OEne, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a l’intention d’adapter les taux de rétribution RPC d’ici au mois d’août 2012. Une modification de l’OEne est indispensable à cet effet.
Date limite: 09.05.2012
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Section Energie renouvelable, 3003 Berne, Urs Wolfer , tél: 031 322 56 39, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Adaptation du service antipollution
Les automobiles et les poids lourds récents sont munis d’un système de diagnostic embarqué (on board diagnostic system ou système OBD), qui contrôle les gaz d’échappement et signale les anomalies en la matière. L’Office fédéral des routes (OFROU) propose de lever l’obligation d’entretien du système antipollution pour ces véhicules et recommande de ne pas introduire ce service obligatoire pour les motos. Désormais, les véhicules produits en nombre limité (véhicules dits de petites séries) devront bénéficier des mêmes allégements en Suisse qu’en Europe. (Ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR, Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance du DETEC relative à l’entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d’échappement et de fumée, ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques OETV 1 et ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière OAC)
Date limite: 31.07.2012
Documents: Projet 3b | Projet 3a | Projet 2b | Projet 1c | Projet 1b | Projet 1a | Projet 2a | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Kurt Pfister / Heinz Berger tél: 031 323 42 25 / 031 323 42 26 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses
La présente audition découle des modifications apportées à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), les appendices 1 et 2, l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) et les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 30.09.2008. En outre, nous proposons la signature de plusieurs accords multilatéraux. Une disposition de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit aussi être adaptée.
Date limite: 02.08.2012
Documents: Projet OCR | Projet Accords multilatéraux | Projet Instructions | Projet OCS | Projet SDR | Projet ADR | Rapport ADR | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Révision de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) concernant la combustion du bois
La présente modification de l’ordonnance sur la protection de l’air concrétise les exigences de l’initiative parlementaire von Siebenthal «Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement» (10.500). L’initiative exige que les bases légales soient adaptées de manière à ce qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans avoir à remplir d’obligations. Pour répondre à cette demande, la définition du bois de chauffage dans l’OPair est modifiée ou plus exactement élargie: le bois travaillé mécaniquement qui n’est pas souillé par des substances étrangères est assimilé à du bois à l’état naturel. Il peut s’agir de bois non utilisé ou de vieux bois utilisé. Ce type de bois, qui devait jusque-là être incinéré dans des chaudières à résidus de bois ou à bois usagé ou dans des usines d’incinération des ordures ménagères, peut également faire l’objet d’une valorisation thermique dans de petites installations de combustion.
Renseignements: Rainer Kegel tél: +41 31 322 80 72 fax: +41 31 324 01 37 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/luft
Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEV, Division Protection de l'air et RNI, 3003 Bern, Béatrice Zürcher, tél: +41 31 322 69 70, fax: +41 31 324 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/luft
Révision partielle de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr)
Dès le 1er janvier 2013, toutes les centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA seront soumises à l’obligation d’enregistrement de la garantie d’origine. La présente révision partielle de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité en fixe les exceptions et précise certaines règles en vigueur.
Date limite: 09.09.2012
RS (prévu): RS 730.010.1
Renseignements: Beat Goldstein tél: 031 / 325 34 36 fax: 031 / 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Section Régulation du marché, 3003 Berne, Beat Goldstein, tél: 031 / 325 34 36, fax: 031 / 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)
Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, le Parlement a adopté le nouvel article 32a de la loi sur les chemins de fer sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention. Une nouvelle ordonnance de département a été élaborée afin de concrétiser et de mettre en œuvre cette nouvelle disposition légale. L’ordonnance ainsi que la convention standard de prestations et ses dispositions générales sont le fruit de la collaboration avec le groupe de suivi «FinWehr». Ce groupe mené par l’OFT est composé de représentants des chemins de fer (BLS, CFF, UTP), des cantons (BE, UR, CSSP) et de la Confédération (OFROU, OFEV). Le résultat que nous vous présentons aujourd’hui est une solution consensuelle pour tous les intérêts représentés au sein du groupe précité.
Date limite: 22.10.2012
Documents: Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Message | Loi fédérale | Table
Renseignements: Colin Bonnet / Markus Ammann tél: 031 323 21 64 fax: 031 324 12 48 e-mail: internet: ww.bav.admin.ch
Mise en oeuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité
Révision partielle de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) e de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviarie (OARF): Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a adopté le deuxième message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2). Ce message implique plusieurs modifications d’actes normatifs. Le but de la ReChe 2.2 est de promouvoir un système ferroviaire attrayant et performant et d’accroître l’efficacité du trafic ferroviaire.
Dans le cadre de la ReChe 2.2, la Suisse transpose notamment dans ses ordonnances et directives les contenus des deux directives européennes sur l’interopérabilité et sur la sécurité.
Date limite: 12.12.2012
Documents: Projet Directive Exigences OPAPIF | Projet Directive Accès au réseau | Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants | Projets | Rapport des resultats de la consultation pralable | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire pour prise de position | Questions aux destinataires
Résultat: Rapport (allemand; le texte français suit plus tard)
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Thomas Gedeon, tél: 031 324 05 24, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Adaptation de l’OApEl en lien avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Elle contient les mesures suivantes: •	Une adaptation du WACC conforme au marché qui doit soutenir les investissements nécessaires dans les réseaux de distribution et de transport plus durablement que la réglementation actuelle. •	Une adaptation de la réglementation des prix pour les clients finaux qui doit s’effectuer à l’avenir seulement sur la base des coûts de production. •	La suppression d’obstacles à l’investissement pour les CFF chez les centrales partenaires qui sont utilisées à la fois pour produire du courant à 50 Hz et du courant à 16,7 Hz (au moyen d’un convertisseur de fréquence). •	D’autres adaptations mineures de nature purement formelle ou motivées par l’application d’arrêts du Tribunal administratif fédéral.
Date limite: 23.10.2012
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions | Gutachten (d)
Renseignements: Aurelio Fetz tél: 031 322 56 66 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Wolfgang Elsenbast, tél: 031 322 24 93, fax: wolfgang.elsenbast@bfe.admin.ch, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Régime d’indemnisation de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
Documents: Rapport
Renseignements: Romina Schwarz e-mail:
Adaptations d’ordonnances dans le cadre de la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2: Transport des voyageurs
La loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 porte sur les mises au concours en transport régional de voyageurs. La mise en œuvre doit désormais être concrétisée au niveau de l’ordonnance (OITRV). A noter aussi les répercussions sur le droit des concessions pour transport de voyageurs et la mise au net d’autres bases légales (OTV). Le mandat «transfert du rail au bus» dans le cadre du réexamen des tâches fait également l’objet de modifications d’ordonnances (OITRV et OCFIF).
Date limite: 30.11.2012
Documents: Projet OTV | Projet OTV compl | Projet OITRV | Projet OITRV compl | Projet OCFIF | Projet OCFIF compl | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Julie vom Berg / Roland Wittwer tél: 031 323 12 10 / 031 322 58 12 fax: 031 322 59 87 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Financement, 3003 Berne, e-mail:
Modification de l’Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (modification des règles sur la présélection)
La modification proposée vise à établir une distinction plus claire entre les rapports des fournisseurs sur le marché de gros, réglementés par la ComCom, et leurs relations contractuelles avec la clientèle. En outre, elle doit permettre d’éviter autant que possible les présélections non souhaitées grâce à la possibilité désormais accordée au fournisseur d’origine d’exiger la preuve de l’autorisation des clients concernés avant l’activation d'une présélection.
Renseignements: Paul Andermatt tél: 032 327 55 09 fax: 032 327 55 28 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Paul Andermatt, tél: 032 327 55 09, fax: 032 327 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens fédéraux – Révision de l’article 65 de l’ordonnance sur la formation professionnelle
Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s’avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l’ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.
Date limite: 06.08.2012
Renseignements: Waber Beat tél: 031 322 07 06 fax: 031 324 96 15 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Formation professionnelle, Effingerstr. 27, 3003 Bern, Jacqueline Provini, tél: 031 322 21 33, fax: 031 324 96 15, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch
Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0)
Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire fédérale sur les bourses d’études déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d’études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Questionnaire | Synopsis
Renseignements: Johannes Mure tél: 031 324 64 04 fax: 031 322 78 54 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sandra Manseri, tél: 031 322 96 57, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Déplafonnement du pourcent de solidarité de l’assurance-chômage
Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l’article 90c, de façon à ce qu’une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l’AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.
Renseignements: Dòra Makausz tél: 031/324 06 96 fax: 031/311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du travail, Marché du travail et assurance-chômage, Secteur Intégration et coordination, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Dòra Makausz, tél: 031/324 06 96, fax: 031/311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
L’Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle confère une assise légale au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle. Ces deux instruments visent à améliorer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d’autres pays européens. Ils facilitent de ce fait la mobilité professionnelle de la main-d’œuvre et renforcent la renommée de la formation professionnelle.
Date limite: 15.05.2012
Renseignements: Laura Antonelli Müdespacher tél: +41 31 325 12 42 fax: +41 31 324 96 58 internet: www.bbt.admin.ch/kopenhagen ; www.bbt.admin.ch/copenhague ; www.bbt.admin.ch/copenhagen ; www.bbt.admin.ch/cph
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, Sarah Daepp, tél: +41 31 324 91 93, fax: +41 31 324 96 58, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch/kopenhagen ; www.bbt.admin.ch/copenhague ; www.bbt.admin.ch/copenhagen ; www.bbt.admin.ch/cph
Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
La présente modification de l’ordonnance sur les épizooties concerne notamment l’établissement et la conservation du passeport équin, la définition, l’enregistrement et l’autorisation des exploitations aquacoles, la lutte contre l’anémie infectieuse des salmonidés et, pour certaines épizooties (p. ex. la fièvre aphteuse, la BVD), l’adaptation des mesures de lutte aux nouvelles connaissances en la matière et aux changements de la situation épizootique.
Date limite: 18.07.2012
Renseignements: Martin Moser tél: 031 322 86 42 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: bvet.admin.ch
Modification de l’ordonnance du DFE concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb)
La liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par le contrôle des viandes est complétée par un point relatif à la puce électronique. Si la puce électronique ne peut être enlevée lors de l’abattage, le morceau de viande qui contient le corps étranger doit être déclaré impropre à la consommation et éliminé.
Modification de l’ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)
Les laboratoires d’essais sont tenus d’annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l’OVF.
Modification de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et de l’ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique
Les modifications considèrent principalement des actualisation selon la législation actuelle bio de l’UE.
Date limite: 25.06.2012
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Steiner Barbara tél: 031 325 80 08 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Section Promotion de la qualité et des ventes, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Steiner Barbara, tél: 031 325 80 08, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance sur l’élevage
L’ordonnance sur l’élevage régit la reconnaissance des organisations d’élevage et l’octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L’ordonnance contient en outre des dispositions pour l’importation d’animaux vivants et pour la mise en circulation d’animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l’expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d’adapter la réglementation dans le domaine de l’octroi des contributions et des importations, l’ensemble des dispositions est remanié.
Date limite: 10.08.2012
Renseignements: Simon Hasler tél: 031 323 02 91 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Simon Hasler, tél: 031 323 02 91, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: blw.admin.ch
Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologie. Reprise des modalités d’application du règlement en ce qui concerne le vin biologique
Les modifications considèrent la reprise des modalités d’application du règlement de l’UE en ce qui concerne le vin biologique.
RS (prévu): RS 910.181
Renseignements: Christine Müller tél: 031 325 15 63 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Section Promotion de la qualité et des ventes, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Christine Müller, tél: 031 325 15 63, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure, déclaration qui permettra aux consommateurs de connaître l’origine de la peau, sa provenance et l’espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus.
Date limite: 24.09.2012
Renseignements: Danielle Düby tél: 031 325 30 61 fax: 031 323 85 70 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Danielle Düby, Office vétérinaire fédéral OVF, Schwarzenburgstrasse 155, CH 3003 Berne, Danielle Düby, tél: 031 325 30 61, fax: 031 323 85 70, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch
Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (O-CITES) et Ordonnance du DFE sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES)
Ces ordonnances contiennent les dispositions d’exécution de la nouvelle loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées adoptée par le Parlement le 16 mars 2012. L’ordonnance du Conseil fédéral contient également des dispositions d’exécution de la loi sur la chasse et de la loi sur la pêche.
Date limite: 23.11.2012
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Mathias Lörtscher tél: 031 323 81 59 fax: 031 323 85 70 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Mathias Lörtscher, tél: 031 323 81 59, fax: 031 323 85 70, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch
Modification de l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l’Ordonnance sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter et de l’Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques
L’ordonnance du 23 avril 2008 est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. La mise en oeuvre des dispositions a montré que certaines adaptations et actualisations sont nécessaires. La présente révi-sion vise principalement, d’une part, à combler certaines lacunes et à clarifier quelques points, d’autre part, à adapter les dispositions qui se sont révélées insatisfaisantes dans leur application.
Date limite: 03.12.2012
RS (prévu): RS 455.1
Documents: Projet 2 | Projet 3 | Projet 1 | Rapport | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de verification
Renseignements: Heinrich Binder tél: 031 324 98 06 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: http://www.bvet.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Soutien à l’application de la législation, Protection des animaux, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: http://www.bvet.admin.ch/
Nouvel article 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1): Renonciation à l’enregistrement de la durée du travail
Certains travailleurs doivent pouvoir renoncer à l’enregistrement de leur temps de travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail.
Renseignements: Corina Müller tél: 031 322 29 48 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: http://www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du travail, centre de prestations Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
Modification de l’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)
La consultation du statut de l’historique et du statut BVD doit devenir illimitée et gratuite pour toute personne.
Renseignements: Yves Schleppi tél: 031 322 27 06 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, tél: 031 322 25 11, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’annexe de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM)
L’Office fédéral de l'agriculture OFAG est conformément à l'art. 10a de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) compétent pour modifier l'annexe. Plusieurs propositions ont été faites par les milieux concernés pour compléter la liste avec de nouveaux sous-produits ou de modifier la spécification de sous-produits figurant à l'annexe. Avant le 1er juillet 2011, l'OFAG a de plus accordé des autorisations dérogatoires à des exploitations qui valorisent des sous-produits ne figurant pas à l'annexe de l'OEM. Il est ainsi nécessaire de compléter l'annexe.
Date limite: 19.12.2012
Renseignements: Monika Meister tél: +41 31 322 25 64 fax: +41 31 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l‘agriculture, Secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Monika Meister, tél: +41 31 322 25 64, fax: +41 31 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)
Création d’un nouvel article 12, alinéa 1bis, OLT 2 concernant le nombre de dimanche de congé applicable au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2).
Date limite: 15.02.2013
La Confédération soutient par des subventions l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et à l’ordonnance correspondante (OFPr, RS 412.101). Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter ces subventions de 25 % des coûts à 60% au maximum, voire à 80% au maximum dans des cas exceptionnels, et cela afin de renforcer la formation professionnelle supérieure. La modification de l’OFPr entre en vigueur le 1er janvier 2013. Cette nouvelle situation requiert l’adaptation des Directives concernant les subventions fédérales relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (état au 28 mars 2012), actuellement en vigueur.
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Paolo Bernasconi tél: 031 324 33 32 fax: 031 323 75 74 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Secteur de la Formation professionnelle supérieure, Effingerstrasse 27, Case postale, 3003 Berne, Laura Perret Ducommun, tél: 031 323 75 67, fax: 031 323 75 74, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch