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Timestamp: 2017-07-26 21:20:42+00:00
Document Index: 106418380

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 35', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 146', 'arrêt ', 'art. 56', "l'article 2", 'art. 15', 'art. 69', 'art. 48', 'art. 85', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 35', "l'article 294", 'art. 25', 'art. 12']

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Une nouvelle loi pour tous les jeux d argent : le Conseil fédéral ouvre la consultation
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Clotilde Angélique Labranche
1 Département fédéral de justice et police Une nouvelle loi pour tous les jeux d argent : le Conseil fédéral ouvre la consultation Communiqués, Le Conseil fédéral, Berne. Une nouvelle loi règlera à l avenir de manière globale tous les jeux d argent. L avantprojet de loi fédérale sur les jeux d argent que le Conseil fédéral a envoyé aujourd hui en consultation renforce notamment la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d argent et la manipulation de compétitions sportives. Une partie des sommes générées par les jeux d argent continuera d être affectée à l AVS/AI et à des buts d utilité publique. En outre, les gains provenant de loteries et de paris sportifs ne seront plus imposés. Les maisons de jeu pourront exploiter des jeux de casino en ligne et les petits tournois de poker seront admis en dehors des maisons de jeu. La nouvelle loi mise en consultation met en œuvre l article constitutionnel sur les jeux d argent, accepté par le peuple et les cantons le 11 mars Elle est appelée à remplacer la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. La procédure de consultation prend fin le 20 août Protection contre le jeu excessif et les autres dangers liés aux jeux d argent nouveautés sont également prévues en ce qui concerne la protection des joueurs contre le jeu excessif. Les cantons et les exploitants de loteries devront eux aussi s investir dans la prévention de la dépendance au jeu. Concrètement, les exploitants de jeux d'argent seront tenus de prendre des mesures en fonction du danger potentiel que présente chaque jeu. La mesure la plus sévère consistera à exclure des jeux les personnes pour qui jouer devient problématique et notamment celles qui auront été signalées comme dépendantes au jeu par un service spécialisé ou une autorité sociale. Les cantons devront quant à eux prendre des mesures de prévention et offrir des possibilités de conseil et de traitement. Enfin, l'avant-projet prévoit d'instituer une commission consultative chargée de conseiller toutes les parties intéressées en matière de prévention, de repérage précoce et de traitement du jeu excessif. Les autres dangers émanant des jeux d'argent sont aussi pris en compte. La manipulation des compétitions en lien avec des paris sportifs est expressément réprimée. S ils soupçonnent une manipulation, les exploitants de paris sportifs et les organisations sportives seront tenus d en informer les autorités. Par ailleurs, l avant-projet statue l'assujettissement des maisons de jeu et des exploitants des loteries, paris sportifs et jeux d'adresse potentiellement les plus dangereux à la loi sur le blanchiment d'argent. Une réglementation uniforme pour tous les gains réalisés au jeu L avant-projet prévoit d exonérer fiscalement l ensemble des gains provenant des jeux d argent. Le droit en vigueur prescrit la taxation des gains issus des loteries et des paris sportifs, tandis que les gains réalisés dans les maisons de jeu ne sont pas imposables. Il s agit donc de mettre fin à cette inégalité de traitement, y compris par rapport aux autres pays. Le Conseil fédéral avait pris cette décision de principe le 13 février La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances y est favorable. Autres nouveautés L avant-projet reflète aussi l évolution de la société et des technologies. Il prévoit l'abrogation de l'interdiction d'exploiter des jeux de casino en ligne. Il appartiendra aux maisons de jeu intéressées de demander l'extension de leur concession. L'accès à des jeux d'argent en ligne non autorisés sera en revanche bloqué. Quant aux tournois de poker et autres tournois de jeux d'argent avec de petites mises et de petits gains, ils seront autorisés en dehors des maisons de jeu. Un organe de coordination, composé à égalité de membres des autorités d'exécution de la Confédération et des cantons, sera par ailleurs instauré afin d'institutionnaliser les échanges de2 vue et la collaboration entre les autorités. Il contribuera à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d'argent. Conserver les acquis Pour le reste, l'avant-projet conserve les règles et les pratiques éprouvées. Les maisons de jeu devront comme aujourd'hui obtenir une concession de la Confédération et seront placées sous sa surveillance. L impôt sur les maisons des jeux continuera d être affecté à l'avs et à l'ai (320 millions de francs en 2012). Les loteries et les paris sportifs resteront soumis à l'autorisation et à la surveillance des cantons. Les bénéfices nets que ces jeux génèrent seront toujours entièrement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif (560 millions de francs en 2012). Le droit de pratiquer des jeux d'argent dans un cercle privé sans devoir demander une autorisation sera maintenu. Les jeux et les concours destinés à promouvoir les ventes resteront admis à la condition qu'il soit possible d'y participer gratuitement. Contact / renseignements Michel Besson, Office fédéral de la justice, T Département responsable Département fédéral de justice et police, T ,Contact, Contact Dernière modification: Département fédéral de justice et police (DFJP) Informations juridiques Contact3 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ N référence: COO / 217.1/2011/01115 Unser Zeichen: bj-ben, bj-bc, bj-bm, bj-hima Date: 30 avril 2014 Rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi sur les jeux d'argent (LJAr) Condensé La loi fédérale sur les jeux d'argent règle l'admissibilité, l'exploitation et l'affectation des bénéfices des jeux qui laissent espérer un gain moyennant une mise d'argent. Contexte et objectifs de l'avant-projet Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». L'avant-projet ci-joint met en œuvre l'art. 106 Cst. alors entré en vigueur. Actuellement, deux lois distinctes régissent le domaine des jeux d'argent: la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. L'avant-projet réunit les deux lois en une seule pour établir une réglementation adaptée et moderne de tout le domaine. Il vise à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent, à assurer une exploitation sûre et transparente de ces derniers et à garantir que les bénéfices des jeux d'argent soient affectés à l'avs et à l'ai ou à des buts d'utilité publique. Contenu de l'avant-projet L'avant-projet correspond en grande partie aux règles actuelles et à la pratique en matière d'exécution, celles-ci ayant fait leurs preuves. Les maisons de jeu devront comme aujourd'hui obtenir une concession de la Confédération et seront placées sous sa surveillance. Un impôt affecté à l'avs et à l'ai continuera d'être prélevé sur le produit brut des jeux qu'elles exploitent (impôt sur les maisons de jeu). Les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse continueront d'être soumis à l'autorisation et à la surveillance des cantons. Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront toujours entièrement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. Le droit de jouer à des jeux d'argent dans un cercle privé sans devoir demander une autorisation sera maintenu. L'absence d'autorisation restera la règle aussi pour les jeux et les concours destinés à promouvoir les ventes, à la condition qu'il soit possible d'y participer gratuitement.4 L'avant-projet recèle quelques nouveautés. Il prévoit l'abrogation de l'interdiction d'exploiter des jeux de casino en ligne. Il appartiendra aux maisons de jeu intéressées de demander l'extension de leur concession aux jeux en ligne. On modernisera les dispositions pénales et on bloquera l'accès aux offres de jeux d'argent étrangers en ligne pour limiter le foisonnement des jeux non autorisés en Suisse. Par ailleurs, on autorisera les tournois de jeux d'argent, comme les tournois de poker, en dehors des maisons de jeu à des conditions strictes. Il n'y aura pas de modification notoire pour les autres catégories de jeux. La classification actuelle sera maintenue: loteries, paris sportifs, jeux de casino et jeux d'adresse. Par contre, les définitions seront retouchées et les conditions d'autorisation seront modifiées pour prendre en compte les évolutions sociétales et technologiques, préserver l'attrait de l'offre et réduire au minimum les conflits de compétences entre Confédération et cantons. Le droit en vigueur prescrit la taxation des gains issus des loteries et des paris sportifs, tandis que les gains réalisés dans les maisons de jeu ne sont pas imposables. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, y compris par rapport aux autres pays, l'avant-projet pose le principe de l'exonération fiscale de l'ensemble des gains issus de jeux d'argent. Ces changements s'accompagneront de mesures appropriées de protection des joueurs contre le jeu excessif. Celles-ci reposeront sur trois axes. Premièrement, les exploitants de jeux d'argent seront tenus de prendre des mesures en fonction du danger potentiel que présente chaque jeu et de son canal de distribution. La mesure la plus sévère consistera à exclure les personnes pour qui jouer devient problématique, afin de les empêcher de s'adonner aux jeux les plus dangereux. Deuxièmement, les cantons seront tenus de prendre des mesures de prévention et d'offrir des possibilités de conseil et de traitement. Troisièmement, l'avant-projet prévoit d'instituer une commission consultative pour la prévention du jeu excessif. Il prend aussi en compte les autres dangers émanant des jeux d'argent. Il contient de nombreuses dispositions visant à assurer une exploitation sûre et transparente de ces derniers, notamment des mesures contre la manipulation des compétitions sportives. Par ailleurs, il assujettit les maisons de jeu et les exploitants des loteries, paris sportifs et jeux d'adresse potentiellement les plus dangereux à la loi sur le blanchiment d'argent. L'avant-projet reprend telles quelles les dispositions en vigueur relatives à l'impôt sur les maisons de jeu, mais fixe des règles sur l'emploi des bénéfices des loteries et des paris sportifs dans des buts d'utilité publique. Il instaure par ailleurs un organe de coordination, composé à égalité de membres des autorités d'exécution de la Confédération et des cantons, afin d'institutionnaliser les échanges de vue et la collaboration entre les autorités fédérales et cantonales. Cet organe contribuera à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d'argent. L'avant-projet a été élaboré en étroite collaboration avec les principaux intéressés, ce qui lui assure une assise solide. 2/1145 Table des matières 1 Présentation de l'avant-projet Contexte Cadre constitutionnel et légal Mandats attribués par le Conseil fédéral et organisation de projet Marché suisse des jeux Mesures contre la manipulation des compétitions sportives Droit comparé Interventions parlementaires Dispositif proposé Buts de la nouvelle loi Catégories de jeux d'argent et autorisation Jeux en ligne Protection contre le jeu excessif et d'autres dangers Fiscalité et utilisation du produit des jeux Autorités Commentaire des dispositions Chapitre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Maisons de jeu Chapitre 3 Jeux de grande envergure Chapitre 4 Jeux de petite envergure Chapitre 5 Exploitation de jeux de grande envergure et de jeux de casinos Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Chapitre 7 Restriction de l'accès aux offre de jeux en ligne non autorisées en Suisse Chapitre 8 Autorités Chapitre 9 Imposition et emploi du produit des jeux Chapitre 10 Dispositions pénales Chapitre 11 Dispositions finales Conséquences Conséquences pour la Confédération Conséquences financières Conséquences sur l'état du personnel Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne /1146 3.2.1 Adaptation des bases légales Mesures de prévention Redistribution à des fins d utilité publique Autorisations intercantonales et surveillance Autorisations et surveillance intercantonales Conséquences pour les recettes de la Confédération et des cantons Conséquences économiques Maisons de jeux Sociétés de loteries Jeux de petite envergure Relation avec le programme de la législature Aspects juridiques: Constitutionnalité et légalité Présentation de l'avant-projet 1.1 Contexte Cadre constitutionnel et légal Evolution des dispositions constitutionnelles C est en 1874, dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, que la Confédération a légiféré pour la première fois en matière de jeux d'argent. L'art. 35 Cst. interdisait les maisons de jeu et octroyait à la Confédération la compétence de «prendre les mesures nécessaires concernant les loteries». Par la suite, l'art. 35 Cst. n'a plus été modifié en ce qui concerne les loteries. Par contre, il a subi plusieurs révisions en rapport avec les maisons de jeu allant d'un durcissement de l'interdiction des maisons de jeu (1920) à un assouplissement de celle-ci en faveur des touristes, les casinos ayant été autorisés à exploiter des jeux de divertissement (jeux de boules) avec une mise maximale de deux francs en 1928 et de cinq francs en Pour faire suite à son message du 25 mars 1992 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu et la remplaçant par un système de concessions 2. Le 7 mars 1993, le peuple et les cantons ont accepté un nouvel art. 35 Cst. mettant fin à l'interdiction des maisons de jeu, qui n'est jamais entré en vigueur en tant que tel. L'élaboration de la législation d'exécution ayant pris du retard, cet article a été intégré sous une forme remaniée à l'art. 106 de la nouvelle Constitution. L'art. 106 Cst. n'est pas entré en vigueur le 1 er janvier 2000, en même temps que la plupart des dispositions de la nouvelle Constitution, mais le 1 er avril , en même temps que la FF 1992 III 341 FF 1992 VI 55 Une disposition transitoire prolongeait l'application de l'art. 35 Cst. 4/1147 loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ) 4. L'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun», qui demandait la reformulation de l'art. 106 Cst. et son partage en deux articles, a été déposée le 10 septembre Le Conseil fédéral et le Parlement y ont opposé un contre-projet direct, si bien que le comité d'initiative a fini par retirer l'objet. Seul le contre-projet direct a été soumis à votation et a été accepté le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons. Le nouvel art. 106 Cst. Le nouvel art. 106 Cst. garantit des compétences cantonales d'exécution (al. 3) et l'affectation des bénéfices nets des loteries et paris sportifs à des buts d'utilité publique (al. 6). Il reprend les dispositions de l'ancien art. 106 en ce qui concerne les maisons de jeu (al. 2) et attribue à la Confédération une compétence législative concurrente globale pour tout le domaine des jeux d'argent (al. 1). Il crée un organe de coordination pour éviter les conflits de compétences entre la Confédération et les cantons (al. 7). La délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons se trouve en outre facilitée par le fait que la Constitution n'utilise plus la notion de «loteries» ni le critère du plan qui les caractérisait (al. 3), ce critère ayant régulièrement occasionné des problèmes dans la pratique. Les critères de délimitation sont les mêmes, que les jeux d'argent soient exploités de manière traditionnelle ou par le biais d'un réseau de communication électronique. L'al. 4 part implicitement du principe qu'il n'y a pas d'interdiction constitutionnelle des jeux exploités en ligne (contrairement à l'art. 5 LMJ en vigueur). Enfin, l'al. 5 charge le législateur et les organes d'exécution de tenir compte des dangers inhérents aux jeux d'argent 5. Loi sur les maisons de jeu L'entrée en vigueur de la nouvelle LMJ le 1 er avril 2000 a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu et de l'ordonnance du 1 er mars 1929 concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals. La LMJ poursuit trois buts (cf. art. 2 LMJ): a. assurer une exploitation des jeux sûre et transparente; b. empêcher la criminalité et le blanchiment d'argent dans les maisons de jeu ou par leur intermédiaire; c. prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu. Dans le respect de ces buts supérieurs, la LMJ vise à encourager le tourisme et à procurer des recettes à la Confédération et aux cantons. Selon le législateur fédéral, la LMJ «appréhende dans sa globalité le secteur des jeux de hasard permettant de réaliser un gain en argent ou d'obtenir d'autres avantages matériels», 4 5 RS Cf. FF /1148 tandis que la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP 6 ) constitue une lex specialis 7. L'art. 3 LMJ définit les jeux de hasard au moyen de trois critères (mise, chance de réaliser un gain, hasard). Par rapport aux loteries, définies à l'art. 1, al. 2, LLP, il manque la notion de plan 8. Selon la jurisprudence, c est précisément le critère du plan qui marque la délimitation entre jeux de hasard offerts dans les maisons de jeu et jeux de loteries 9. Exception faite des loteries et paris régis par la LLP, seules les maisons de jeu titulaires d une concession peuvent proposer des jeux de hasard (art. 4 LMJ). L utilisation d un réseau de communication électronique tel qu Internet pour exploiter des jeux de hasard est interdite (art. 5 LMJ). Aux conditions générales de l art. 12 LMJ s ajoutent les conditions spécifiques de l art. 13 LMJ pour l'obtention d'une concession d'exploitation, par exemple la mise en place d un programme de mesures sociales, dans lequel la maison de jeu définit les mesures qu'elle entend prendre pour prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu ou y remédier. Le Conseil fédéral statue de manière définitive (art. 16 LMJ) sur l octroi d une concession de type A, dite de grand casino, ou B (art. 8 LMJ) à des maisons de jeu qui doivent être réparties de manière équilibrée entre les régions intéressées (art. 9 LMJ). La durée de validité de la concession est en principe de 20 ans (art. 17 LMJ). Un impôt est prélevé sur le produit brut des jeux c est-à-dire la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont reversés réalisé par chaque établissement (art. 40 LMJ) et affecté à l AVS. Le taux de l impôt est fixé de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d une saine gestion obtiennent un rendement approprié. Progressif, l impôt représente au minimum 40 % et au maximum 80 % du produit brut des jeux (art. 41 LMJ 10 ). Des allégements fiscaux sont possibles pour les maisons de jeu de type B (art. 42 LMJ) et l impôt peut être réduit si le canton d implantation prélève un impôt de même nature (art. 43 LMJ). La loi consacre un chapitre à la Commission fédérale des maisons de jeu (art. 46 à 53 LMJ) et un autre aux dispositions pénales (art. 55 à 57 LMJ). Loi sur les loteries et les paris professionnels La LLP a été adoptée par le Parlement le 8 juin 1923 et est entrée en vigueur le 1 er juillet Mis à part l abrogation des dispositions relatives aux emprunts à primes, elle n a subi RS Message du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, FF 1997 III et 151; ATF 133 II 68, consid Un exploitant de loterie peut remplir le critère du plan au sens de la LLP en recourant à diverses solutions lui permettant d exclure son risque de jeu, par ex. ATF 123 IV 175, consid. 2c. L'OFJ a fait recours contre une décision d'homologation de la Comlot en rapport avec l'interprétation du critère du plan (cf. ATF 137 II 164). Par ailleurs, la CFMJ a émis une décision fin 2006 dans le cadre de la procédure de qualification des machines à sous «Tactilo» exploitées par la Loterie Romande. Elle a interdit l'exploitation de ces appareils en dehors des casinos titulaires d'une concession. Le Tribunal fédéral n'a pas confirmé cette décision (cf. arrêt 2C-186/2010 du 18 janvier 2011). L art. 82 de l ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (OLMJ; RS ) précise le taux d imposition: le taux de base de 40 % est perçu sur le produit brut des jeux jusqu à concurrence de 10 millions de francs. Il progresse ensuite de 0,5 % par million de francs supplémentaire jusqu à concurrence de la limite maximale de 80 %. 6/1149 que quelques modifications mineures 11. La LLP ne contient pas d'article sur les buts poursuivis. Selon le message, la législation fédérale devait permettre de lutter plus efficacement contre les entreprises professionnelles de loteries (par opposition aux loteries dites d utilité publique), pour écarter les maux d ordre économique et moral qu elles causent au sein de la population 12. La LLP définit les loteries par quatre critères (mise, chance de réaliser un gain, hasard et plan) 13 ; elle pose le principe de la prohibition des loteries (art. 1). Cette interdiction ne s étend pas aux tombolas (art. 2), qui sont régies exclusivement par le droit cantonal. Les loteries servant à des fins d utilité publique ou de bienfaisance font exception à cette interdiction (art. 5); elles peuvent en effet être autorisées par l autorité cantonale compétente pour le territoire du canton où elles sont organisées. Les conditions prévues par le droit fédéral sont relativement succinctes (art. 6 ss). Les cantons peuvent réglementer de façon plus détaillée les modalités de l exploitation des loteries (art. 15, al. 2), mais aussi prévoir des restrictions plus sévères, voire interdire totalement les loteries (art. 16). Même si une loterie est autorisée par un canton, elle ne peut être exploitée sur le territoire d un autre canton qu avec l autorisation de ce dernier (art. 14). Les paris professionnels sont également prohibés (art. 33), sous réserve de l art. 34. La LLP contient des dispositions pénales (art. 38 ss). Ce sont les cantons qui poursuivent et jugent les violations de la LLP (art. 47). Après la révision totale de la LMJ, le Conseil fédéral a décidé, en date du 4 avril 2001, de procéder également à une révision totale de la LLP. Il souhaitait que la nouvelle réglementation tienne compte en particulier de l évolution des valeurs morales dans le domaine des jeux de hasard, du développement technique, de l ouverture et de l internationalisation du marché des jeux 14. La nouvelle réglementation devait assurer la protection des joueurs contre les dangers inhérents aux jeux de hasard et leurs effets néfastes; elle devait en outre tenir compte des impératifs financiers des collectivités publiques, sans toutefois provoquer des transferts de charges ou de recettes. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a chargé une commission d experts, composée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons, de préparer un avant-projet accompagné d un rapport explicatif. Cet avant-projet, mis en consultation fin 2002, a fait l objet de nombreuses critiques. Cantons, sociétés de loteries et bénéficiaires se sont clairement prononcés contre le projet de révision La LLP a notamment été allégée par la loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral d une quinzaine d articles ayant trait aux emprunts à primes et au commerce professionnel des valeurs à lots, instruments qui n étaient plus utilisés depuis de nombreuses années (RO ; FF ). Les systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide sont réglés depuis le 1 er avril 2012 dans la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Message du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et entreprises analogues, FF 1918 IV 343, cf. pp. 344 et 349. Cf. également ci-dessus à propos de l'art. 3 LMJ. Cf. le rapport explicatif du 25 octobre 2002 relatif au projet de loi fédérale sur les loteries et paris (ci-après rapport explicatif), p. 4, consultable à l'adresse https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/gesetzgebung/lotteriegesetz.ht ml Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les loteries et paris, disponible à l'adresse: https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/gesetzgebung/lotteriegesetz.ht ml 7/11410 Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a accepté de suspendre provisoirement les travaux de révision, les cantons ayant proposé, sur une base volontaire, de remédier aux carences constatées dans le domaine des loteries par la conclusion d une convention intercantonale. La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) s est engagée envers la Confédération à ce qu un projet soit adopté lors de la conférence de janvier 2005 et à ce que la convention entre en vigueur le 1 er janvier En parallèle, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP d'élaborer un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les cantons et la nécessité de réviser la LLP. Concordat et mesures prises par les cantons La convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse (CILP) est finalement entrée en vigueur le 1 er juillet Elle s applique à ce qu il est convenu d appeler les «grandes loteries», c est-à-dire aux loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse qui relèvent de la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries ou de la Convention relative à la Loterie de la Suisse Romande du 6 février 1985 (art. 1 CILP). La CILP poursuit trois buts: a. l application uniforme et coordonnée du droit des loteries; b. la protection de la population contre des effets socialement nuisibles de loteries et paris; c. l affectation transparente des bénéfices des loteries et paris sur le territoire des cantons signataires. Conformément à la CILP, la commission des loteries et paris (Comlot; art. 5 à 7) est l'unique autorité d'homologation pour les loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (art. 14 à 16). Elle est également l'autorité de surveillance des loteries et paris (art. 20). La CILP instaure par ailleurs une commission de recours (art. 4, 8 et 9), qui statue en tant qu'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance (art. 23). La LLP ne contient pas de dispositions visant expressément la dépendance au jeu ou la protection de la jeunesse. La CILP, en revanche, traite expressément de la dépendance au jeu et de la publicité (art. 17 à 19). En vertu de l'art. 17 CILP, la Comlot examine lors de l'homologation le potentiel de dépendance du jeu de loterie ou du pari et prend les mesures nécessaires, en particulier dans l'intérêt de la prévention de la dépendance au jeu et dans celui de la protection de la jeunesse. 0,5 % du revenu brut des jeux est versé par les exploitants aux cantons, à charge pour eux d utiliser cet argent pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu (art. 18). En novembre 2013, la CDCM a publié le rapport final qu'elle avait commandé au bureau d'évaluation Infras concernant l'utilisation de la taxe sur la dépendance au jeu 16. Le rapport conclut que tous les cantons mettent la taxe en œuvre correctement et affectent largement les revenus générés aux buts fixés. Après une phase de démarrage, les cantons se sont organisés de manière à pouvoir mettre la taxe en œuvre. Presque tous ont cherché la collaboration et se sont associés en réseaux régionaux: le Programme inter- 16 Evaluation de la taxe sur la dépendance au jeu, Zurich, 8 mai 2013, résumé consultable à l'adresse 8/11411 cantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) en Suisse romande, le Modèle de coopération Prévention de la dépendance au jeu Suisse du Nord-Ouest et Suisse centrale (Kooperationsmodell Spielsuchtprävention Nordwest- und Innerschweiz) et le Réseau de Suisse orientale (Ostschweizer Verbund). Trois prestataires externes ont été mandatés par plusieurs cantons, principalement dans le domaine de la prévention, et comptent parmi les acteurs importants de la lutte contre la dépendance au jeu: GREA (Groupement romand d études des addictions), mandaté par les six cantons romands, Addiction Suisse, mandaté par dix cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale, Perspektive Thurgau, mandaté par six cantons de Suisse orientale. Des organisations spécialisées externes fournissent l'essentiel des prestations financées par la taxe dans tous les domaines d'intervention de la lutte contre la dépendance au jeu: prévention, repérage précoce, conseil, traitement, recherche et formation. Par exemple, le canton du Tessin collabore avec plusieurs prestataires privés, le principal étant l'organisation Gruppo Azzardo Ticino (GAT) dans les domaines de la prévention, de la formation et du conseil. La répartition des moyens générés par les loteries et paris est réglée aux art. 24 ss CILP. La Comlot fait en sorte que les cantons disposent de normes conformes au droit fédéral et que l'utilisation des moyens soit transparente et correcte. Résultats de l'évaluation des mesures cantonales Le DFJP a élaboré en 2008 un rapport concernant les mesures prises par les cantons pour remédier aux lacunes constatées dans le domaine des loteries et paris, alors qu'il n'était pas encore possible de juger de manière fiable si ces mesures avaient porté leurs fruits 17. Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de mener une évaluation. Celle-ci avait pour but d'évaluer l'efficacité des mesures prises par les cantons sur la base de la CILP et si les lacunes relevées dans le domaine des loteries et paris avaient pu être supprimées. Selon l'évaluation 18, la création d une autorité unique chargée des autorisations et de la surveillance (Comlot) et la procédure mise en place pour l octroi des autorisations aux exploitants de grandes loteries, ont pour l essentiel fait leurs preuves. La Comlot, disposant des connaissances et des ressources nécessaires, a été rapidement en mesure d accomplir de manière satisfaisante les tâches qui lui sont attribuées par la CILP. C est le domaine de la surveillance, que la Comlot est en train de développer, qui est le plus susceptible d améliorations. Tant la CILP que les activités de la Comlot ont contribué à sensibiliser davantage les cantons à la nécessité d'affecter les bénéfices des loteries et paris de manière transparente, sans que cela se traduise toujours par de réels changements dans les faits. La Rapport du DFJP du 15 mai 2008 sur la situation en matière de loteries et paris (ci-après: rapport du DFJP), consultable à l'adresse: https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/gesetzgebung/lotteriegesetz.ht ml Le rapport d'évaluation peut être consulté à l'adresse https://www.bj.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/gesetzgebung/lotteriegesetz/schlussberinfras-f.pdf 9/11412 CILP a également amené des progrès dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la dépendance au jeu. Elle a permis de remédier à un grand nombre des carences constatées dans le domaine des loteries et paris. Ses trois buts principaux ont été, pour l essentiel, atteints. Aux yeux des évaluateurs, la LLP, désuète et lacunaire, devait tout de même être révisée Mandats attribués par le Conseil fédéral et organisation de projet En 2004, le Conseil fédéral avait décidé, sur proposition des cantons, de suspendre provisoirement la révision en cours de la LLP. En contrepartie, les cantons s étaient engagés à remédier eux-mêmes, par la conclusion d une convention intercantonale, aux carences constatées par la commission d experts dans le domaine des loteries et des paris (cf. ch ). Parallèlement, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP de lui présenter, début 2007, un rapport déterminant si les mesures prises par les cantons avaient véritablement déployé leurs effets ou s il fallait poursuivre la révision de la LLP. Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer les modifications législatives requises afin d assouplir l interdiction de l art. 5 LMJ (interdiction d utiliser un réseau de communication électronique tel qu Internet). Il l'a également chargé d examiner, en collaboration avec les cantons, l'opportunité d'adapter les dispositions y afférant dans la législation sur les loteries et paris. Ces modifications devaient aussi permettre de doter les autorités d outils appropriés pour lutter contre les loteries et les paris illégaux exploités via des réseaux de communication électronique. Le groupe de travail «jeux de hasard en ligne», placé sous la direction de la CFMJ, s'est chargé de ce mandat. Le 14 octobre 2010, le DFJP a été chargé de préparer le projet de message du Conseil fédéral relatif à l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun». Il a mis sur pied une organisation de projet en collaboration avec la CDCM pour l'exécution de ces différents mandats. Cette organisation se compose de deux niveaux: un niveau politique sous la direction de la cheffe du DFJP («POL») et un niveau technique (commission d étude) placé sous la présidence d'un représentant de la Confédération et d'un représentant des cantons. Y sont représentés la Confédération, la Fédération suisse des casinos, les autorités de poursuite pénale, les autorités cantonales en charge des petites loteries, les sociétés de loteries, la CFMJ, la Comlot et les milieux de la prévention de la dépendance au jeu. Le comité d'initiative y siégeait également initialement. La commission d'étude a élaboré le contre-projet direct que le Conseil fédéral et le Parlement ont opposé à l'initiative populaire. La mise au point du concept d évaluation des mesures cantonales, de même que le suivi de l évaluation, ont incombé à un sous-groupe de la commission d étude, composé uniquement de représentants de l OFJ et de la Comlot. Le présent avant-projet a également été élaboré dans le cadre de cette organisation de projet. Il s'agit d'un texte de compromis dont les termes ont été soigneusement soupesés, qui a été élaboré dans le cadre de la commission d'étude et de la POL et qui bénéficie dès lors d'un large soutien. L'avant-projet se fonde sur les principes définis par le Conseil fédéral dans sa décision du 13 février 2013, par laquelle il chargeait le DFJP de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel en collaboration avec les représentants de la Confédération, des cantons, de la branche des jeux d'argent et des milieux de la prévention de la dépendance. A certaines conditions, les jeux d'argent pourront être exploités sur Internet. Par ailleurs, on mettra fin à l'inégalité de traitement dans l'imposition des gains des joueurs, puis- 10/11413 qu'on renoncera à toute imposition. Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le DFJP d'élaborer avant la fin de l'année 2013 des mesures permettant de lutter contre la manipulation des compétitions sportives et de lui présenter des propositions. Ces mesures sont intégrées à l'avant-projet Marché suisse des jeux Maisons de jeu La Suisse compte 21 maisons de jeu bénéficiant d une concession. Huit d entre elles sont titulaires d une concession de type A (grands casinos); les treize autres possèdent une concession de type B (casinos). La principale différence entre les maisons de jeu de type A et de type B réside dans l offre de jeux. Pour les maisons de jeu bénéficiant d une concession de type B, le montant des mises et des gains est plafonné et le nombre des machines à sous est pour l instant limité à 250. En outre, ces maisons de jeu ne peuvent pas exploiter plus de trois types de jeux de table. Seuls les établissements de type A peuvent relier entre eux des systèmes de jackpot. En 2012, l'ensemble des maisons de jeu ont réalisé un produit brut de plus de 757 millions de francs. Elles ont versé cette année-là des impôts à hauteur de près de 374 millions de francs, dont un peu plus de 319 millions ont été versés à l'avs et un peu plus de 54 millions aux cantons d'implantation des maisons de jeu de type B 19. Le poker a connu un véritable engouement il y a quelques années. Pendant une courte période, après que la CFMJ les eut qualifiés de jeux d'adresse s'ils répondaient à certaines conditions, les tournois de poker ont été admis en dehors des maisons de jeu, sauf disposition contraire du droit cantonal. Le 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a accepté le recours de la Fédération suisse des casinos: il a estimé que les tournois de poker «Texas Hold em» constituaient des jeux de hasard. L organisation de tels tournois est depuis lors à nouveau interdite hors des casinos 20. Loteries et paris Deux grandes sociétés dominent le marché suisse des loteries et paris: la Loterie Romande (pour les cantons romands) et Swisslos (pour les cantons alémaniques et le Tessin). Ces deux sociétés sont les seules à pouvoir exploiter les loteries et paris d une certaine envergure (ce qu il est convenu d appeler les grandes loteries) 21. A côté de ces deux sociétés, on trouve un grand nombre de petites loteries visant elles aussi un but d utilité publique ou de bienfaisance CFMJ, rapport annuel Cf. ATF 136 II 291. Les cantons avaient passé diverses conventions à cette fin. La dernière est l actuelle CILP (cf. ch ). 11/11414 Le produit brut des jeux du marché suisse des loteries et paris a atteint plus de 908 millions de francs en 2012; ce chiffre ne comprend pas les petites loteries, qui ne représentent qu'une infime partie du marché 22. En 2012, Swisslos et la Loterie Romande ont reversé la somme de 557 millions de francs aux fonds cantonaux de loterie et du sport et à des associations sportives faîtières par le biais du Sport-Toto. Elles appartiennent toutes deux à l'association européenne et à l'association mondiale des sociétés de loteries officielles chargées par les Etats de gérer l'offre de loteries et paris d'utilité publique (www.european-lotteries.org; et contribuent activement à ce que celles-ci gagnent en influence. Elles sont en conformité avec les standards internationaux applicables à la branche et sont certifiées dans les domaines du jeu responsable et de la sécurité. Les organisateurs de petites loteries utilisent directement les recettes qu'elles génèrent pour financer leurs projets d utilité publique. Jeux d'adresse L'entrée en vigueur de la LMJ a changé les conditions régissant les appareils à sous placés dans les bars, les restaurants, etc. Il en est résulté une contraction de la branche des fabricants d'automates, puisque, de plus, seuls quelques cantons autorisent les appareils à sous. De nombreux jeux d'adresse sont proposés sur Internet. Selon les indications et les estimations de la branche, le produit brut de ces deux catégories de jeux d'adresse est de l'ordre de 30 millions de francs par an. Exploitants non autorisés Une grande partie des jeux d'argent auxquels on joue en Suisse ne bénéficient pas d'une autorisation suisse. Il s'agit de jeux exploités sur Internet, dans les bars, les clubs, les restaurants, etc. Peu d'informations et encore moins de données officielles sont disponibles concernant l'offre de jeux en ligne en Suisse. Selon les indications et les estimations de la branche, le produit brut des jeux proposés en ligne (en particulier Internet et téléphonie mobile) s'est élevé à quelque 230 millions de francs en Un tiers seulement relevait des deux sociétés de loteries suisses (loteries principalement, paris sportifs en marge), le reste relevant de prestataires étrangers sans autorisation suisse (env. 70 millions pour les paris sportifs et env. 90 millions pour les jeux de casino, poker compris). Il est encore plus difficile d'estimer les revenus générés par les jeux d'argent illégaux dans les bars, les clubs, les restaurants, etc. Selon les estimations de la branche, le revenu brut des jeux généré en 2011 serait de l'ordre de 150 millions de francs. 22 D'après la statistique des loteries publiées par l'ofj, le produit brut des petites loteries s'est élevé en 2012 à plus de deux millions de francs. 12/11415 Du côté de la demande Les études de marché des exploitants de jeux d'argent montrent que plus de 60 % des adultes vivant en Suisse ont tenté leur chance à un jeu d'argent au moins une fois au cours de leur vie. Selon ces mêmes études, près de la moitié de la population résidente s'y est essayée en Les proportions sont légèrement plus élevées en Suisse romande et au Tessin qu'en Suisse alémanique. Les loteries arrivent en tête. Au moins 40 % de la population résidente aurait déjà fréquenté au moins une fois une maison de jeu (en Suisse ou à l'étranger). Conformément aux estimations de la branche, la proportion d'adultes de la population résidente suisse jouant à des jeux d'argent sur Internet s'approche des 10 %. Si l'on divise le revenu brut des loteries et des maisons de jeu par le nombre d'adultes de la population résidente suisse, on en arrive à une dépense de 252 francs par tête en Mais il faut revoir ce chiffre à la baisse du fait qu'une proportion élevée des personnes fréquentant les maisons de jeu, en particulier celles qui sont proches des frontières, viennent de l'étranger. Les hommes sont surreprésentés parmi les joueurs. Principaux facteurs d'influence L évolution technique rapide, notamment dans le domaine des télécommunications, se répercute également sur les jeux d'argent. Actuellement, il est possible de jouer pratiquement n importe quand et de n importe où en ligne. Face aux possibilités offertes par Internet, les restrictions à l offre de jeux, qui découlent des monopoles étatiques, sont de plus en plus inefficaces; il n'en est que plus difficile pour l'etat d'exercer un contrôle et d'assurer la protection des joueurs. Grâce à Internet, le joueur est en mesure de comparer l offre de jeux et de choisir des jeux plus attrayants. Ces dernières années, plusieurs Etats ont toutefois réussi à juguler l offre illégale de jeux en ligne en se servant eux aussi des nouvelles technologies et en bloquant l adresse IP ou le DNS des exploitants de ces jeux ou, plus rarement, les versements à leur intention. Le progrès technique s'accompagne de changements sociétaux. Les habitudes ne sont plus les mêmes en termes de loisirs, de consommation et d'utilisation des médias, ce qui tend à influencer la demande de jeux d'argent. Remplir un bulletin de loto, le remettre au kiosque contre quittance et attendre pendant des jours de savoir si on a gagné n'est plus conforme aux habitudes, aux besoins et aux comportements d'une génération qui a grandi au contact des ordinateurs, des téléphones portables, des consoles de jeu, etc. La conjoncture internationale et d'autres évolutions en matière de politique sociale s'avèrent déterminantes pour les maisons de jeu. La crise financière conjuguée à la faiblesse de l'euro par rapport au franc suisse et l'interdiction de fumer ont induit un recul massif des revenus des maisons de jeu par rapport à 2007, année record. Notons enfin l'évolution des législations sur les jeux d'argent, en particulier dans les pays voisins de la Suisse. Une offre plus vaste en Italie, des maisons de jeu en plein essor dans le Sud de l'allemagne sont autant de facteurs qui se répercutent sur le marché suisse des jeux. Les étrangers viennent moins souvent jouer en Suisse, tandis que les Suisses vont plus souvent jouer à l'étranger. 13/11416 1.1.4 Mesures contre la manipulation des compétitions sportives Le risque de manipulation Par manipulation de compétitions sportives, on entend le fait d'influencer de manière contraire aux règles le cours ou le résultat d'une compétition sportive ou d'un événement sportif spécifique (par ex. un match ou une course) afin d'obtenir un avantage, souvent un gain, pour soi-même ou pour d'autres. Le cas classique de manipulation est celui qui consiste à corrompre des joueurs ou des arbitres pour influer sur le résultat du match. Le commanditaire indique au joueur ou à l arbitre, généralement par le biais d un intermédiaire, dans quel sens le match doit être manipulé. Si l intermédiaire parvient à convaincre le joueur ou l arbitre d exécuter les consignes contre rémunération, le commanditaire charge des tiers de faire les paris correspondants auprès de sociétés de paris. Si les paris sont gagnants, les gains sont versés aux tiers, puis reversés au commanditaire. Il s'agit d'un processus de blanchiment puisqu'il n'est pas rare que les mises proviennent d'activités criminelles. Le marché des paris sportifs a cru de près de 300 % au cours des dix dernières années suite à une augmentation marquée des revenus légaux et illégaux boostée par Internet. Selon les estimations de la World Lottery Association, le revenu brut des prestataires de paris sportifs (différence entre les mises et les gains versés) a atteint près de 25 milliards d'euros en Sur cette somme, les prestataires illégaux ont encaissé environ onze milliards d'euros 23. Si l'on estime le taux de redistribution moyen des gains à 80 %, il en résulte un chiffre d'affaires mondial de près de 125 milliards d'euros. Outre ces sommes élevées et le peu de règles auxquelles sont soumis les prestataires de paris sportifs sur Internet en Asie ou dans certains emplacements offshore, le risque relativement faible d'être découvert dans le cas d'une manipulation de compétition a vraisemblablement éveillé l'intérêt des organisations criminelles. «SportAccord», l'association faîtière des associations sportives internationales olympiques et non olympiques, compte pour 2011 quatorze nouveaux cas de manipulations des compétitions en rapport avec des paris sportifs en Europe (sur 35 cas dans le monde). Sont touchés à travers le monde le football (onze cas), le cricket, le handball, le rugby, le sumo et le tennis 24. Le nombre de cas qui demeurent inconnus est vraisemblablement très élevé. La Suisse n'est pas épargnée par les agissements des organisations criminelles. En 2009, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête contre huit footballeurs. Cinq d'entre eux ont été condamnés par ordonnance pénale pour complicité d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146, al. 1 et 2, du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP) 25. Certains ont de plus été condamnés pour complicité de tentative d'escroquerie par métier. On suppose que des groupes asiatiques tiraient les ficelles. Trois joueurs ont fait recours au Tribunal fédéral contre la décision du Ministère public et ont été acquittés du chef de complicité d'escroquerie le 13 novembre Le sport en tant que bien juridique à protéger Présentation du 29 janvier 2013 de la World Lottery Association au groupe de travail du Conseil de l'europe «Accord partiel élargi sur le sport (APES)». SportAccord, Integrity in Sport, novembre 2011, pp. 7 ss. RS Cf. l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2012, SK /11417 La corruption et la manipulation des compétitions ébranlent le sport dans ses fondements. Elles font partie avec le dopage des menaces majeures pour le sport et nuisent à son image en mettant à mal l'imprévisibilité de l'issue des compétitions sportives. Elles sont contraires aux valeurs fondamentales du sport, qui repose sur le fairplay et le respect. Le rôle du sport au sein de la société a considérablement évolué: facteur d'amélioration de la santé publique et de la productivité, il a également une fonction d'intégration et de cohésion sociale, il promeut l'égalité des chances, contribue fortement à la formation de la personnalité en favorisant le bénévolat et la citoyenneté active et favorise l'essor des valeurs sportives dans d'autres parties du monde. Sur le plan social et sociétal, il y a donc un intérêt public important à protéger l'intégrité du sport. Initiatives internationales Le Comité international olympique (CIO) a reconnu la nécessité et l'urgence d'une action dans ce domaine et a fondé dès 2011 un groupe de travail sur la lutte contre les paris irréguliers et illégaux dans le sport (ci-après groupe de travail du CIO). A l'occasion de sa quatrième rencontre du mois de mai 2013, le groupe de travail a émis des recommandations sur des mesures concrètes dans les domaines «sensibilisation et information», «surveillance, échange d'informations et analyse» et «législation et réglementations» 27. Fin 2013, le CIO a créé un système d'information centralisé pour l'intégrité du sport olympique dénommé IBIS. Le Conseil de l'europe a également pris des mesures. En septembre 2011, la Conférence du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport a émis des recommandations visant à protéger l'intégrité du sport, notamment en vue de lutter contre la manipulation des compétitions. Ces recommandations soulignent l'importance de la coopération entre l'etat, les milieux sportifs et les sociétés de paris. Elles visent concrètement à faire adopter des réglementations étatiques pour protéger l'intégrité du sport et pour lutter contre les effets négatifs des paris sportifs et déboucheront sur une convention européenne contre la manipulation des compétitions. Le Conseil des ministres a par conséquent chargé l'apes 28 d'élaborer un projet. Les travaux se concluront à l'automne 2014 par la signature d'une convention à Macolin Droit comparé Allemagne D une manière générale, l exploitation de jeux de hasard est soumise à autorisation en Allemagne. L Etat fédéral est compétent pour les paris sur les courses hippiques et les machines proposées hors des casinos. Les seize Länder sont donc compétents pour les maisons de jeu, les loteries et les paris qui ne portent pas sur des courses hippiques; on peut parler d un monopole de fait pour la majorité des jeux relevant de la compétence des Länder Recommandations du groupe de travail du CIO du 14 mai 2013, (dernière consultation le 31 janvier 2014). Accord partiel élargi sur le sport. 15/11418 Les Länder avaient conclu un «Staatsvertrag zum Lotteriewesen», un accord établissant un cadre commun pour l exploitation des loteries et des paris sportifs, entré en vigueur en Le 28 mars 2006, la Cour constitutionnelle allemande a considéré que cet accord était contraire à la loi fondamentale («Grundgesetz»), un monopole n étant licite que s il est assorti de mesures visant à prévenir la dépendance au jeu. Le 1 er janvier 2008, un nouvel accord entre les Länder («Staatsvertrag zum Glücksspielwesen in Deutschland») est entré en vigueur; il a expiré fin Cet accord prohibe l offre de jeux sur Internet. Conformément au Staatsvertrag, le bénéfice d une loterie doit être utilisé pour le but déterminé dans l autorisation; il s agit d un but d utilité publique, de bienfaisance ou encore ecclésiastique. Le «Lotto und Totoblock» verse une part des mises au profit notamment de la bienfaisance et du sport. Les Länder peuvent ne pas appliquer les règles du Staatsvertrag aux «petites loteries» c est-à-dire celles dont la somme des lots est inférieure à euros et dont les bénéfices nets sont affectés à des buts d utilité publique, de bienfaisance ou encore ecclésiastiques. Les sociétés de courses qui organisent des paris mutuels doivent avoir pour but la promotion du secteur équestre. Chaque Land a sa propre réglementation en matière de casinos. En Rhénanie du Nord-Westphalie, par exemple, la législation 29 prévoit une fondation qui gère les ressources provenant de l impôt prélevé sur le produit brut des jeux; l argent doit être utilisé en faveur de l aide sociale, de l utilité publique et de la bienfaisance, notamment pour des projets destinés aux personnes handicapées ou âgées. En ce moment, il y a environ 80 maisons de jeu à l'échelon du pays. Le 15 décembre 2011, tous les Länder à l'exception du Schleswig-Holstein, ont conclu un nouvel accord sur les jeux de hasard (Glücksspielstaatsvertrag). Le Schleswig-Holstein a fini par y adhérer en Cet accord constitue une ouverture du marché modérée dans le domaine des paris sportifs puisque les exploitants peuvent désormais demander jusqu'à 20 concessions. France L approche française en matière de jeux de hasard repose sur un principe général de prohibition. Les loteries sont en principe interdites, mais un certain nombre d exceptions ont été aménagées, notamment en faveur d un monopole de l Etat pour l organisation d une loterie nationale (Française des jeux). La contribution de la Française des jeux aux finances publiques (27 % des mises en 2008) permet notamment de financer (à hauteur de 80 %) le Fonds national pour le développement du sport. La Française des jeux a également une importante activité de mécénat (par exemple avec la Croix-Rouge française). Les associations peuvent organiser des lotos dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ou dans un but d animation sociale; mises et gains sont plafonnés. Si les paris sont en principe interdits, la Française des jeux et le PMU sont autorisés à offrir respectivement des paris sportifs et des paris hippiques. Le PMU, un groupement d intérêt économique composé de 51 sociétés de course, a pour mission essentielle le financement du secteur équestre. Il verse le bénéfice net des paris à ces sociétés. Les casinos sont eux aussi en principe interdits, mais des autorisations peuvent être accordées sur demande de communes remplissant les conditions fixées par la loi (aujourd'hui en- 29 Gesetz über die Zulassung öffentlicher Spielbanken im Land Nordrhein-Westfalen. 16/11419 viron 200 maisons de jeu). Les autorités souhaitent que le nombre de casinos reste limité. La loi indique quels jeux peuvent être offerts dans les casinos, qui disposent en outre d un monopole d exploitation des machines à sous. La commune d implantation négocie avec le casino un cahier des charges, qui fixe notamment le taux de prélèvement direct de la commune sur le produit brut des jeux; la commune doit utiliser cette somme pour améliorer son attrait touristique. En outre, le cahier des charges concrétise les exigences légales: le casino doit réaliser des animations, des activités culturelles, des spectacles, et offrir une restauration d excellent niveau. La Commission européenne a demandé à la France d ouvrir son marché à la concurrence. Les députés ont adopté le 6 avril 2010 une loi relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Cette loi permet une ouverture régulée d une partie du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker) via l attribution, par l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), d un agrément valable cinq ans, à des opérateurs tenus de respecter un cahier des charges strict. Le PMU est l'un de ces opérateurs, qui a étendu son offre de jeux en proposant des paris sportifs et des tournois de poker sur Internet. Le monopole de la Française des jeux subsiste pour les loteries (traditionnelles et sur Internet) et pour les paris sportifs non virtuels. Celui du PMU est également maintenu pour les paris sur les courses de chevaux non proposés en ligne. Il est interdit de proposer des jeux de casino en ligne et le monopole des communes sur les casinos persiste. Italie La législation sur les jeux est très abondante en Italie et il est difficile d en avoir une vue d ensemble. Les loteries (il existe des législations différentes pour les loteries traditionnelles, les loteries instantanées et les petites loteries) et les paris au totalisateur ou à cote fixe peuvent être exploités si une concession ou une autorisation a été octroyée. L «Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato» soutient notamment le sport et la culture en versant des contributions à d importantes manifestations. Elle s engage en outre dans des récoltes de fonds à caractère social. Les paris contribuent à promouvoir le secteur équestre. Les maisons de jeu sont en principe interdites. Seuls quatre casinos sont autorisés actuellement; ils sont censés contribuer au développement de régions considérées comme économiquement faibles. Une part de l impôt prélevé sur le produit brut des jeux revient à la commune d implantation. Un processus de libéralisation des jeux en ligne a eu lieu. Selon le décret «Bersani» (223/2006), les titulaires d une concession d exploitation d un jeu peuvent exploiter ce jeu en ligne contre le versement d une somme déterminée. Un décret ministériel du 17 septembre 2007 a autorisé une nouvelle catégorie de jeux, les dits «jeux d adresse à distance», pour lesquels on peut obtenir une concession. Depuis 2010, une offre de quelque machines à sous en ligne et de près de terminaux vidéo de loteries est apparue. Depuis 2011, l'etat octroie des licences pour les casinos en ligne. Ces dernières années, l Italie a mis en place un important arsenal législatif visant à lutter contre le jeu illégal en ligne. 17/11420 Royaume-Uni Le «Gambling Act» de 2005 s applique à la plupart des jeux de hasard et subordonne leur exploitation à une autorisation de la commission des jeux. Une loi spéciale s applique à la Loterie nationale et aux paris sur les courses hippiques, qui prévoit notamment une limitation à un seul exploitant (Camelot pour la Loterie nationale, Tote pour les courses hippiques). L autorisation d exploiter les diverses loteries existant au niveau national ne peut être octroyée qu à une seule société. Une partie des mises versées à la Loterie nationale est affectée au financement de «bonnes causes»; il s agit de projets que la loterie finance à travers une quinzaine de partenaires, parmi lesquels figurent l agence semigouvernementale de promotion du cinéma au Royaume-Uni et l agence du ministère de la culture pour le développement du sport. Le secteur équestre bénéficie d un prélèvement sur les paris hippiques (mutuels, et dans une moindre mesure, sur les paris au bookmaking qui représentent la plus grande part du marché). Au cours des dernières années, la plupart des exploitants de paris sportifs ont, pour des raisons fiscales, délocalisé leurs activités en ligne à Gibraltar ou à Malte, les taux d'imposition y étant très bas et les contrôles rares. En réaction à ce phénomène, les autorités prévoient l'adoption d'une nouvelle loi, en vertu de laquelle les paris seraient imposés au lieu où ils sont "consommés", soit au Royaume-Uni. Il existe également des casinos, dont le nombre est limité par catégories. Le gouvernement a toutefois renoncé à autoriser la construction et l exploitation de l unique «regional casino» prévu par la loi. Une liste des jeux autorisés est établie, de manière souple, par la commission des jeux. Union européenne et AELE La directive de l UE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur 30 exclut expressément de son champ d application les «activités de jeux d argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris» 31. C'est donc la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne qui régit ce domaine. Il en ressort que les jeux d'argent doivent être qualifiés d activités économiques de nature particulière au sens des dispositions sur la libre prestation des services (art. 56 ss du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne; TFUE) 32. Il en va de même du domaine de la publicité pour les jeux de hasard Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JO L 376 du , p. 36. Voir l'article 2 let. h de la directive 2006/123/CE. CJCE, 11 septembre 2003, Anomar, aff. C-6/01, Rec. I-8621, pt 47; cf. ég. le rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur du 11 juin 2013 de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, (2012/2322 (INI)), sous A. CJCE, 24 mars 1994, Schindler, aff. C-275/92, Rec. I-1039, pts 22 et 23; CJUE, 8 juillet 2010, Sjöberg et Gerdin, aff. jtes C- 447/08 et C-448/10, Rec. I-6921, pts 33 et 34; CJUE, 8 septembre 2010, Stoss, aff. jtes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, Rec. I-8069, pt 56; CJUE, 12 juillet 2012, HIT et HIT LARIX, aff. C-176/11, nep, pts 16 à /114 Montrer encore
Rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi sur les jeux d'argent (LJAr)
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ N référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115 Unser Zeichen: bj-ben, bj-bc, bj-bm, bj-hima Date: 30 avril 2014 Rapport Plus en détail Message concernant l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun»
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