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Timestamp: 2016-10-22 07:12:00+00:00
Document Index: 281120688

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 132', 'art. 33', 'art. 135', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 134']

H 320/02 (02.04.2003)
H 320/02
le jugement du 30 ao�t 2002 - notifi� le 23 octobre 2002 - par lequel la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d''AVS/AI (ci-apr�s: la commission) a d�clar� sans objet le recours form� par C.________ contre une d�cision du 6 d�cembre 2001 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse);
la lettre du 6 novembre 2002 par laquelle la commission a adress� derechef ce jugement au pr�nomm�, par courrier ordinaire, en lui indiquant que le pli recommand� du 23 octobre 2002 par lequel cet acte lui avait �t� notifi� lui �tait revenu avec la mention �non r�clam� appos�e par l'Office postal ;
le recours de droit administratif interjet� le 5 d�cembre 2002 par C.________ contre le jugement cantonal;
la lettre du tribunal du 7 janvier 2003, invitant C.________ � se prononcer sur la tardivet� de son recours;
la r�ponse de ce dernier;
la lettre du 28 f�vrier 2003 de la greffi�re de la commission, dont il ressort, d'une part, que le jugement du 30 ao�t 2002 a �t� notifi� sans indication des voies de droit et, d'autre part, que l'assur� lui a demand� par t�l�phone s'il pouvait interjeter recours;
que selon l'art. 106 al. 1 OJ, en liaison avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours d�s la notification du jugement entrepris;
que ce d�lai ne peut �tre prolong� (art. 33 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ) et que, s'il n'est pas observ�, le jugement attaqu� acquiert force de chose jug�e et le tribunal ne peut pas entrer en mati�re sur le recours;
qu'un envoi avec justificatif de distribution qui n'est pas retir� dans le d�lai de garde de 7 jours pr�vu dans les Conditions g�n�rales de la Poste �Prestations du service postal� �dict�es par la Poste en application de l'art. 11 de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 127 I 31, 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa; RAMA 2001 n� U 434 p. 329; SJ 2001 II 217);
que lorsque l'autorit� proc�de � une deuxi�me notification, celle-ci est sans effets juridiques, sous r�serve des cas o�, intervenue avant l'�ch�ance du d�lai de recours, elle contient une indication sans r�serve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives � l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (ATF 119 V 94 consid. 4b/aa; 115 Ia 12));
qu'en l'esp�ce, le recourant n'a pas retir� l'acte judiciaire du 23 octobre 2002, de sorte que ce dernier est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour du d�lai de garde de 7 jours, soit le 31 octobre 2002;
que le d�lai de recours arrivait ainsi � �ch�ance le 30 novembre 2002;
que post� le 5 d�cembre 2002, le recours de droit administratif serait donc tardif;
que cependant, la commission cantonale de recours a proc�d�, encore pendant le d�lai de recours, � la seconde notification du jugement (sans indication des voies de droit);
qu'il appara�t que la greffi�re de la commission a indiqu� � C.________ que le d�lai de recours �tait de 30 jours, sans donner de pr�cision quant � son point de d�part;
que ce faisant, elle a pu donner � penser au recourant que le d�lai de recours de 30 jours courait � partir de la r�ception de cette seconde notification, soit � partir du 7 novembre 2002;
que la protection de la bonne foi d�coulant de l'art. 9 Cst. exige que le d�lai l�gal soit prolong� en faveur du recourant en d�rogation aux principes g�n�raux expos�s ci-dessus (ATF 115 Ia 12);
que dans ces circonstances, post� le 5 d�cembre 2002, soit dans le d�lai de 30 jours apr�s la deuxi�me notification, le recours est recevable;
qu'en premier lieu, on rappellera que la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) n'est pas applicable en l'esp�ce, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 6 d�cembre 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b);
que selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales;
que s'agissant de la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA et que selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet);
que le jugement entrepris est une d�cision au sens de l'art. 5 PA, contre laquelle la voie du recours de droit administratif est ouverte;
que la jurisprudence consid�re que le statut des assur�s en mati�re de cotisations AVS ne peut, � lui seul, donner lieu � une d�cision de constatation que lorsqu'un int�r�t majeur exige l'examen pr�alable de cette question (ATF 112 V 84 consid. 2a; arr�t P. du 6 mars 2003, destin� � la publication, H 290/01; arr�t X. du 26 juin 2000, H 400/99; voir aussi RCC 1987 p. 384 consid. 1a et les r�f�rences; RAMA 1990 no U 106 p. 276 consid. 2b);
que par d�cision du 6 d�cembre 2001, la caisse intim�e a assujetti le recourant � l'AVS/AI/APG/AC, d�s le 1er janvier 1996, en qualit� de salari� d'un employeur non tenu de payer des cotisations, pour l'activit� qu'il a d�ploy�e pour le compte de X.________;
que par d�cision du 10 d�cembre 2001 - susceptible de recours - la caisse intim�e a fix� les cotisations dues par l'assur� pour les ann�es 1996 et 1997;
que devant la cour cantonale, le recourant a contest�, sans distinction, ces d�cisions en tant qu'elles visaient son affiliation d'office, en qualit� de salari� d'un employeur non tenu de payer des cotisations, pour les ann�es 1998 et suivantes, en pr�cisant qu'il ne remettait pas en question le montant des cotisations (d�j� pay�es) fix�es par la caisse intim�e pour les ann�es 1996 et 1997;
que la d�cision du 10 d�cembre 2001 portant uniquement sur les cotisations de 1996 et 1997, c'est � juste titre que la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le recours dans la mesure o� en r�alit� il ne s'en prenait pas � elle;
que par ailleurs, il est ais� pour la caisse intim�e - qui, le 6 d�cembre 2001, avait imparti au recourant un d�lai de 6 jours pour fournir ses d�clarations de salaire pour les ann�es 1998, 1999 et 2000 - de rendre une d�cision formatrice � son encontre concernant les ann�es en question;
que dans ces circonstances, c'est � bon droit que les premiers juges ne sont pas entr�s en mati�re sur le recours de l'assur� concernant son affiliation pour les ann�es 1998 et suivantes et que, pour le surplus, le litige �tant sans objet, ils ont ray� la cause du r�le;
qu'il sera loisible au recourant de contester, le moment venu, les d�cisions par lesquelles la caisse intim�e fixera le montant des cotisations paritaires pour 1998, 1999 et 2000 (et, le cas �ch�ant, pour les ann�es suivantes) et que c'est dans ce cadre qu'il pourra faire valoir son droit d'�tre entendu;
que le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, des frais de justice doivent �tre per�us (art. 134 OJ a contrario),
par ces motifs le Tribunal f�d�ral des assurances prononce :
Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
La Pr�sidente de la IVe Chambre: La Greffi�re