Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/793-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-30-20120912
Timestamp: 2019-10-15 03:56:04+00:00
Document Index: 210449643

Matched Legal Cases: ["l'article 295", "l'article 295", "l'article 271", "l'article 295", "l'article 295", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 295", "l'article 206", "l'article 295", "l'article 295", "l'article 295", "l'article 295", "l'article 295", 'art.242', 'art. 242']

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre- mer (DOM) - Mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
793-PGPTVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre- mer (DOM) - Mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM1
BOI-TVA-GEO-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-13T14:31:33.000+02:00
Le mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) codifié à l'article 295 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d'investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l'article 295 du CGI, donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271 du CGI.
Ils sont autorisés à majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur la valeur des biens d'investissement neufs, acquis ou importés en exonération de la TVA conformément aux dispositions du a à c du 5° du 1 de l'article 295 du CGI.
Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) s'applique aux livraisons et importations des seuls biens neufs d'investissement exonérées de TVA en application du 5° du 1 de l'article 295 du CGI.
Le mécanisme de la TVA NPR ne s'applique qu'aux seuls biens d'investissement neufs acquis ou importés en exonération de TVA. Il s'agit donc de biens qui doivent figurer sur les listes des articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI pour ouvrir droit à la TVA NPR.
Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possible de manière autonome l'activité réalisée (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-B).
L'existence d'un établissement stable dans un seul des trois départements d'outre-mer où s'applique la TVA suffit pour qu'un assujetti puisse, sans préjudice du respect des autres conditions, bénéficier du dispositif de la TVA NPR, même si une partie de son activité est exercée dans l'un des deux autres départements d'outre-mer concerné.
Toutefois, pour la détermination du coefficient de déduction mentionné au I de l'article 206 de l'annexe II au CGI , il y a lieu d'ajouter au montant du chiffre d'affaires mentionné aux a et b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI le chiffre d'affaires résultant des livraisons exonérées en application des b et c du 5° du 1 de l'article 295 du CGI.
A = [coefficient de déduction initial défini à l'article 206 de l'annexe II au CGI corrigé comme indiqué précédemment (b), nouveau coefficient de déduction s'il diffère au moins d'un dixième (c) ].
Le montant de la TVA NPR s'entend du montant déterminé conformément au I-C-1.
Le montant de la TVA NPR est de 300 000 x 8, 5 % = 25 500 €.
A partir de N + 4, l'exploitant décide d'utiliser ce catamaran trois mois par an à des fins personnelles. Il doit, dès lors, procéder à une régularisation pour chacune des années N + 4 et suivantes égale à :
(25500 / 3650) x 25 % x 365 = 637,50 €
Suivant le même exemple que précédemment, l'exploitant achète un catamaran le 20 septembre N et décide de le céder le 20 mai N + 4 ; soit après 1337 jours d'exploitation.
Durée d'amortissement linéaire : 10 ans
Montant de la TVA NPR à reverser : (2313/3650) x 25 500 = 16 159 €.
La régularisation annuelle d'un changement d'utilisation doit être effectuée, pour les redevables déposant des imprimés CA 3 mensuels ou trimestriels, au plus tard lors du dépôt de la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars (ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser »). Pour les redevables qui déposent des déclarations annuelles, la régularisation est opérée lors du dépôt des déclarations relatives à l'exercice au cours duquel est intervenu le changement (ligne 18 « TVA antérieurement déduite à reverser »).
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les assujettis quel que soit le mode de financement des biens d'investissement retenu par l'assujetti, il est admis que le mécanisme de la TVA NPR s'applique également aux biens acquis dans le cadre des schémas d'investissement locatifs fondés sur les régimes de défiscalisation des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, ainsi qu'aux biens acquis grâce à tout autre moyen de financement.
- disposer d'un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à La réunion. Or, dans la majorité des cas, les sociétés d'investissement ne sont créées que dans le cadre de la défiscalisation et ne possèdent pas d'établissement stable dans un département d'outre-mer au sens du I-B. Cependant, l'utilisateur réel du bien est l'exploitant local qui loue le bien.
Ainsi, dès lors que le bien d'investissement acquis par une société métropolitaine d'investissement est donné en location à un exploitant local qui remplit les conditions de l'établissement stable décrites au I-B , et pour autant que toutes les autres conditions posées par l'article 295 A du CGI soient également remplies, la société métropolitaine d'investissement qui a inscrit le bien en immobilisation pourra bénéficier du mécanisme de la TVA NPR.
- L'exploitant co-contractant au contrat de crédit-bail acquiert le bien avant la fin de la durée d'amortissement et s'engage à maintenir celui-ci affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis pour la fraction d'amortissement restant à s'écouler.
Pour permettre aux bénéficiaires du dispositif de déterminer le montant de la TVA NPR, les fournisseurs doivent en indiquer le montant sur leurs factures. Cette indication doit être précédée de la mention « TVA au taux de... non perçue ».
V. Mesures transitoires pour les opérations en cours au 1er juin 2009
Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des contrats passés avant le 1er juin 2009 du fait de la modification du régime, des mesures transitoires ont été prévues. Les anciennes dispositions s'appliquent dans les trois situations suivantes :
- livraisons ou importations de biens se rattachant à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission de l'offre est antérieure au 1er juin 2009 ;
- livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqués sur place destinés à des travaux de construction immobilière pour lesquels des devis ont été acceptés avant le 1er juin 2009 ;
- livraisons ou importations de biens pour lesquelles l'assujetti apporte la preuve que les biens ont fait l'objet d'une commande antérieure au 1er juin 2009 ;
- livraisons ou importations de biens financés dans le cadre de schémas d'investissement locatifs sur le fondement des régimes de défiscalisation prévus par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1er juin 2009.
Ainsi, les entreprises bénéficient de la TVA NPR sur les matériaux et produits qu'elles utilisent dans le cadre d'opérations de marchés publics pour lesquels elles se sont portées soumissionnaires avant le 1er juin 2009.
Le bénéfice des anciennes dispositions de la TVA NPR s'applique également aux livraisons ou importations de biens relatifs à des opérations pour lesquelles des devis ou des bons de commande ont été signés avant le 1er juin 2009.
B. Rappel des dispositions applicables avant le 1er juin 2009
Les entreprises qui exerçaient leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion bénéficiaient d'un régime particulier de déduction de la TVA destiné à donner son plein effet à l'exonération prévue par les a et b du 5° du 1 de l'article 295 du CGI et, par mesure de tolérance, à celle du 2° du 1 de l'article 295 du CGI (exonération de l'importation et de la vente de riz dans le département de la Réunion).
Pour tenir compte de cette particularité, il convenait de distinguer selon que les opérations réalisées étaient des opérations effectivement soumises à la TVA, des livraisons de produits spécialement exonérés ou des exportations de produits taxables, ou d'autres opérations exonérées.
1. Opérations effectivement soumises à la TVA
Afin de conserver le bénéfice de l'exonération des biens dont la valeur est un élément du prix de revient de leurs opérations effectivement soumises à la TVA, les assujettis (autres que les exportateurs) pouvaient opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe décomptée fictivement sur le prix d'achat ou de revient (s'il s'agit de produits exonérés de leur fabrication) des matières premières et des biens d'investissement spécialement exonérés et utilisés pour les besoins de leur exploitation taxée. Par ailleurs, ils déduisaient, dans les mêmes conditions, la taxe ayant effectivement grevé leurs diverses acquisitions de biens et services.
2. Livraisons de produits spécialement exonérés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ou exportations de marchandises taxables
Les fabricants et les revendeurs de produits spécialement exonérés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pouvaient opérer les déductions dans les conditions ordinaires et les livraisons effectuées en exonération de taxe s'inscrivaient aux deux termes du rapport servant à établir le pourcentage de déduction.
Le montant du droit à déduction de ces assujettis ainsi que celui des exportateurs de produits taxables était déterminé en tenant compte de la TVA ayant effectivement grevé leurs diverses acquisitions de biens et services et éventuellement de la taxe décomptée fictivement sur leurs seules acquisitions de biens d'investissements exonérés. En revanche, la déduction de la TVA calculée sur le prix des matières premières exonérées n'était pas admise.
3. Autres opérations exonérées
Les entreprises, qui réalisent des opérations exonérées, autres que les ventes de produits spécialement exonérés par le 5° du I de l'article 295 du CGI et les exportations de produits taxables visées au V-B-1, ne peuvent prétendre à la déduction ni, à fortiori, au remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions. Tel est le cas en particulier pour les entreprises pétrolières exonérées en application des dispositions du 6° du 1 de l'article 295 du CGI.
4. Remboursement de crédit
À défaut d'imputation, les personnes réalisant des opérations effectivement soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA en utilisant la procédure de droit commun prévue par les articles 242-0-A à 242-0-D de l'annexe II au CGI. Ils ne peuvent pas choisir le régime de restitution « plafonnée » prévu en matière d'exportations.
Les fabricants et les revendeurs de produits spécialement exonérés peuvent demander le remboursement de leur crédit de taxe selon la procédure applicable en matière d'exportation. Ils sont normalement exclus du bénéfice de la procédure de droit commun prévue par les articles 242-0 A à 242-0 D de l'annexe II au CGI.
Toutefois, lorsque leurs acquisitions consistent exclusivement en produits effectivement grevés de la TVA, les fabricants et revendeurs de produits exonérés et les exportateurs de produits taxables peuvent bénéficier de cette procédure sauf s'ils choisissent le régime spécial « exportateur ».
Les entreprises qui réalisent concurremment des opérations entrant dans des catégories mentionnées aux V-B-1 à 3 sont tenues de constituer des secteurs d'activité distincts lorsque ces opérations relèvent de régimes de déduction différents : remboursement de droit commun, remboursement spécial « exportateur » ou interdiction de déduction.
Les coefficients de déduction sont déterminés selon les principes définis au BOI-TVA-DED et compte tenu du régime de déduction particulier applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En cas de variation de ces coefficients dans le temps, les entreprises concernées sont tenues de procéder aux régularisations de déduction habituelles.
Modalités de la procédure de remboursement de crédit :
Modalités de la procédure de remboursement de credit
Régime de remboursement applicable
Régime de droit commun (CGI, ann. II, art.242-O-A à 242-O-D)
Régime spécial « exportateur » (CGI, ann. II, art. 242-O F)
I.Opérations effectivement soumises à la TVA.
II. Livraisons de certains produits exonérés et exportations de marchandises taxables.
(1) Sauf si l'entreprise utilise exclusivement des produits taxés.
III. Autres opérations exonérées
(2) Aucun droit à déduction
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