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Timestamp: 2020-03-29 00:07:00+00:00
Document Index: 88445378

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 69", "l'article 36", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 48"]

ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI
DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION
AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Gouvernement de la République de Guinée,
Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau,
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie,
Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs États d'une part, et soucieux de protéger sur leur territoire d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle d'autre part ;
s' engagent à cet effet, à donner leur adhésion :
i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14 Juillet 1967,
ii) à la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, telle que révisée en dernier lieu à Paris, le 24 juillet 1971, et/ou à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971,
iii) à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, du 6 novembre 1925, tel que révisé à la Haye le 28 novembre 1960 et à Stockholm, le 14 juillet 1967,
iv) à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, du 31 octobre 1958, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967,
v) à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967,
vi) au Traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970,
vii) au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique de 1981,
viii) au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de l977,
ix) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
x) au Traité de Marrakech portant création de l'Organisation Mondiale du Commerce, notamment l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ;
xi) au Traité concernant l.enregistrement des marques fait à Vienne le 12 juin 1973 ;
xii) à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961.
Vu l'article 4.iv) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle susvisée, qui stipule que ladite organisation : ‘‘..encourage la conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle’’ ;
Vu l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui stipule que : ‘‘ ... les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la Convention’’ et l'article 4.A-2) qui stipule que : ‘‘ Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union’’ ;
Vu l'article 20 de la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et artistiques, qui stipule que : ‘‘Les gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention’’ ;
Vu l'article 22 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961 ;
Vu l'article XIX de la Convention Universelle sur le Droit d'Auteur révisée à Paris, le 24 Juillet 1971, qui stipule que : ‘‘La présente convention n'infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d'auteur en vigueur entre deux ou plusieurs États contractants’’ ;
Vu l'article 14 de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, qui stipule que : ‘‘Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particulière’’;
Vu l'article 3.1) du Traité de coopération en matière de brevets, qui stipule que : ‘‘ Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité’’ , ainsi que l'article 45.1) qui stipule que : ‘‘ Tout traité prévoyant la délivrance d'un brevet régional (‘‘traité de brevet régional ’’) et donnant à toute personne, autorisée par l'article 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant la désignation ou l'élection d'un État partie à la fois au traité de brevet régional et au présent traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux’’.;
Vu l'article 8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994, qui stipule que : ‘‘ Les membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord...’’ ;
Vu l'article 69 de l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 qui stipule que : ‘‘ Les membres conviennent de coopérer en vue d'éliminer du commerce international les marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle...’’ ;
Vu l'article premier du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets qui stipule que : ‘‘ Les Etats parties au présent traité (ci-après dénommés les ‘‘ Etats contractants’’) sont constitués à l'état d'union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets’’ ;
Vu l'article 36.1) de l'Accord de Bangui , Acte du 02 Mars 1977, relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que : ‘‘Le présent Accord peut être soumis à des révisions périodiques, notamment en vue d'y introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par l' Organisation ’’ ;
Considérant l'intérêt que présente l'institution d'un régime uniforme de protection de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle et, dans ce dernier domaine en particulier, un système de dépôt unique de demandes de brevets d'invention, d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels, de noms commerciaux, d'indications géographiques, de circuits intégrés, de variétés végétales, et de micro-organismes d'une part et un système uniforme de protection contre la concurrence déloyale d'autre part, afin de faciliter la reconnaissance des droits prévus par la législation de leurs pays ;
Considérant le rôle que joue la propriété intellectuelle dans la réalisation des objectifs de développement technologique ;
Considérant l'intérêt que présente la création d'un organisme chargé d'appliquer les procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété intellectuelle ;
Ont résolu de réviser l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et ont désigné, à cette fin, des plénipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes :
Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :
‘‘Accord de Bangui ’’ signifie l'Accord relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle conclu à BANGUI le 02 mars 1977 et toutes ses annexes ;
‘‘ Organisation ’’ signifie l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ;
‘‘Commission Supérieure de Recours ’’ signifie la Commission Supérieure de Recours de l'Organisation ;
‘‘ Président ’’ signifie le Président du Conseil d'Administration ;
‘‘Directeur Général ’’ signifie le Directeur Général de l'Organisation ;
‘‘Etats membres ’’ signifie les Etats membres de l'Organisation ;
‘‘ Convention de Paris ’’ signifie la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle conclue le 20 mars 1883 à Paris et ses amendements ultérieurs ;
‘‘ Traité de coopération en matière de brevets ’’ signifie le Traité conclu le 19 juin 1970 à Washington et ses amendements ultérieurs ;
‘‘Administration nationale ’’ signifie le Ministère de chaque Etat membre en charge des questions de propriété industrielle ;
‘‘ Convention de Berne ’’ signifie la Convention de Berne pour la protection des .oeuvres littéraires et artistiques conclue le 09 septembre 1886 à Berne et ses amendements ultérieurs ;
‘‘ Convention de Rome ’’ signifie la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des Organismes de radiodiffusion conclue en 1961 à Rome.
SECTION I - PRINCIPES FONDAMENTAUX
De la création et des missions
1) L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, créée par l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977, est chargée :
a) de mettre en et d'appliquer les procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l'Organisation ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle ;
b) de contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en tant qu'expression des valeurs culturelles et sociales;
c) de susciter la création d'organismes d'auteurs nationaux dans les Etats membres où de tels organismes n' existent pas ;
d) de centraliser, de coordonner et de diffuser les informations de toute nature relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et de les communiquer à tout Etat membre au présent accord qui en fait la demande ;
e) de promouvoir le développement économique des Etats membres au moyen notamment d'une protection efficace de la propriété intellectuelle et des droits connexes ;
f) d'assurer la formation en propriété intellectuelle ;
g) de réaliser toute autre mission en liaison avec son objet qui pourrait lui être confiée par les Etats membres.
2) L' Organisation tient lieu, pour chacun des Etats membres, de service national de la propriété industrielle, au sens de l'article 12 de la Convention de Paris susvisée et d'organisme central de documentation et d'information en matière de brevets d'invention.
3) Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité de coopération en matière de brevets, l'Organisation tient lieu d’ ‘‘.office national ’’, d’ ‘‘office désigné’’, d’‘‘office élu’’ et d'‘‘office récepteur ’’, au sens de l'article 2.xii), xiii), xiv) et xv) du traité susvisé.
4) Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité concernant l'enregistrement des marques, l'Organisation tient lieu d' ‘‘office national ’’, au sens de l'article 2.xiii) du traité susvisé et d'‘‘office désigné’’, au sens de l'article 2.xv) dudit traité.
De la nature des droits
1) Les droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle, tels que prévus par les annexes au présent Accord sont des droits nationaux indépendants, soumis à la législation de chacun des Etats membres dans lesquels ils ont effet;
2) Les nationaux peuvent revendiquer l'application à leur profit des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 1967), de la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et artistiques (Acte de 1971), de la Convention universelle sur le droit d'auteur, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ces conventions dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que celles du présent Accord et de ses annexes pour protéger les droits dérivant de la propriété intellectuelle.
1) Les annexes au présent Accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :
- les brevets d'invention (Annexe I) ;
- les modèles d'utilité (Annexe II) ;
- les marques de produits ou de services (Annexe III) ;
- les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ;
- les noms commerciaux (Annexe V) ;
- les indications géographiques (Annexe VI) ;
- la propriété littéraire et artistique (Annexe VII) ;
- la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII) ;
- les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Annexe IX) ;
- la protection des obtentions végétales (Annexe X) ;
2) L' Accord et ses Annexes sont applicables dans leur totalité à chaque Etat qui le ratifie ou qui y adhère.
3) Les annexes I à X incluses font partie intégrante du présent Accord.
De la mise en des Traités internationaux
Sur décision du Conseil d'Administration visé aux articles 27 et suivants du présent Accord, l'Organisation peut prendre toutes mesures visant à l'application des procédures administratives découlant de la mise en des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et auxquelles les Etats membres ont adhéré.
SECTION II - DES PROCEDURES ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Du dépôt des demandes
1) Les dépôts de demandes de brevets d'invention, les demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels, de noms commerciaux, d’indications géographiques, de schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et les dépôts de demandes de certificats d'obtentions végétales sont effectués directement auprès de l'Organisation.
2) Nonobstant l'alinéa premier, tout Etat membre peut exiger que lorsque le déposant est domicilié sur son territoire, la demande soit déposée auprès de l'Administration Nationale de cet Etat. Un procès verbal, dont un exemplaire est remis au déposant est dressé par l'Administration Nationale constatant chaque dépôt et énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.
L'Administration Nationale transmet la demande à l'Organisation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du dépôt.
3) Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres effectuent le dépôt par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des États membres. L'exercice de la profession de mandataire auprès de l'Organisation est régi par un règlement particulier adopté par le Conseil d'Administration.
4) Les dépôts effectués auprès de l'Organisation ou de l'Administration Nationale peuvent être transmis par voie postale ou par tout autre moyen légal de communication.
5) a) L' Organisation agit en tant qu'Office récepteur au sens du Traité de coopération en matière de brevets en ce qui concerne les demandes internationales de brevets déposées par les résidents et les ressortissants des Etats membres, à moins qu'une convention au sens du sous alinéa b) ci-après n'ait été conclue.
b) L' Organisation peut, conformément à la disposition pertinente du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets, convenir avec un autre Etat contractant du Traité de coopération en matière de brevets ou avec toute autre Organisation intergouvernementale que l'Office National de ce dernier Etat ou cette Organisation intergouvernementale agira en lieu et place de l'Organisation en tant qu'Office récepteur pour les déposants qui sont des résidents ou des nationaux d'un Etat membre.
Du dépôt et de l'enregistrement de demandes nationales et internationales
1) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) à 4) ci-après, tout dépôt effectué auprès de l'Administration de l'un des Etats membres, conformément aux dispositions du présent Accord et ses annexes, ou auprès de l'Organisation, a la valeur d'un dépôt national dans chaque Etat membre.
2) Tout dépôt de demande internationale de brevet d'invention qui contient la désignation d'un Etat membre au moins, a la valeur d'un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie au Traité de coopération en matière de brevets.
3) Tout enregistrement international d'une marque effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et contenant la désignation d'un Etat membre au moins, a l'effet d'un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit Traité.
4) Tout dépôt international d'un dessin ou modèle industriel effectué en vertu des stipulations de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, a l'effet d'un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit Arrangement.
De la délivrance, de la publication et du maintien des brevets, de l'enregistrement des modèles d'utilité et des effets en découlant.
1) L’ Organisation procède à l'examen des demandes de brevets d'invention ainsi que des modèles d'utilité selon la procédure commune prévue par le présent Accord et ses annexes I et II.
2) Elle délivre les brevets d'invention, enregistre les modèles d'utilité et en assure la publication.
3) La procédure devant l'Organisation, relative aux demandes internationales déposées conformément aux règles du Traité de coopération en matière de brevets, est soumise aux règles dudit traité et, à titre complémentaire, à celles du présent Accord et son annexe I.
4) Les modèles d'utilité et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 5) ci-après, les brevets d'invention produisent, dans chaque Etat membre, les effets que leur confère le présent Accord et ses annexes.
5) Les brevets délivrés en vertu de demandes internationales déposées conformément aux stipulations du Traité de coopération en matière de brevets produisent leurs effets dans les Etats membres qui sont également parties au traité susvisé.
De l’enregistrement et de la publication des marques de produits ou de services et des effets en découlant
1) L' Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication des marques de produits ou de services, selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe III.
2) Les marques enregistrées et publiées produisent leurs effets selon les dispositions du présent Accord et son annexe III dans chacun des Etats membres sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après.
3) L'enregistrement international d'une marque, effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et ayant effet dans un Etat membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au présent Accord et au Traité concernant l'enregistrement des marques, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si la marque avait été enregistrée auprès de l'Organisation.
De l'enregistrement, du maintien et de la publication des dessins et modèles industriels et des effets en découlant
1) L' Organisation procède à l.examen, à l'enregistrement, au maintien et à la publication des dessins ou modèles industriels selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe IV.
2) Les dessins ou modèles industriels enregistrés et publiés produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe IV, dans chacun des Etats membres, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après.
3) L'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel, effectué en vertu des stipulations de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels et ayant effet dans un Etat membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au présent Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si
le dessin ou modèle industriel avait été enregistré auprès de l'Organisation.
De l'enregistrement, de la publication des noms commerciaux et des effets en découlant
1) L' Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication des noms commerciaux, selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe V.
2) Les noms commerciaux enregistrés et publiés produisent leurs effets selon le présent Accord et son annexe V dans chacun des Etats membres.
De l'enregistrement et de la publication des indications géographiques et des effets en découlant
1) L' Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication des indications géographiques, selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe VI.
2) Les indications géographiques enregistrées et publiées produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe VI, dans chacun des Etats membres, sous réserve de la disposition de l'alinéa 3) ci-après.
3) L'enregistrement international d'une indication géographique, effectué en vertu des stipulations de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des indications géographiques et leur enregistrement international et ayant effet dans un Etat membre au moins, produit, dans chacun des Etats parties au présent Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si l'indication géographique avait été enregistrée auprès de l'Organisation.
De l'enregistrement, du maintien et de la publication des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et des effets en découlant
1) L'Organisation procède à l'examen et à l'enregistrement et assure le maintien et la publicité des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe IX.
2) Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés enregistrés et publiés produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe IX, dans chacun des Etats membres.
De l'enregistrement, du maintien et de la publication des variétés végétales
1) L'Organisation procède à l'examen et assure l'enregistrement, le maintien et la publicité des variétés végétales selon la procédure commune prévue par le présent Accord et son annexe X.
2) Les variétés végétales enregistrées et publiées, produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe X dans chacun des Etats membres.
Des publications de l'Organisation
Toute publication de l'Organisation est adressée à l'Administration de chacun des Etats membres, chargée, selon le cas, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique ou des variétés végétales.
Des registres spéciaux
1) L' Organisation tient, pour l'ensemble des Etats membres, un registre spécial des brevets, un registre spécial des modèles d'utilité, un registre spécial des marques de produits ou de services, un registre spécial des dessins et modèles industriels, un registre spécial des noms commerciaux, un registre spécial des indications géographiques, un registre spécial des obtentions végétales, et un registre spécial des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés dans lesquels sont portées les inscriptions prescrites par le présent Accord.
2) Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux conditions prévues dans le Règlement d’application.
Des dispositions divergentes
En cas de divergence entre les dispositions contenues dans le présent Accord ou dans ses annexes et les règles contenues dans les conventions internationales auxquelles les États membres sont parties, ces dernières prévalent.
De la portée des décisions judiciaires
Les décisions judiciaires définitives rendues sur la validité des titres dans l'un des
Etats membres en application des dispositions du texte des annexes I à X au présent
Accord font autorité dans tous les autres Etats membres, exceptées celles fondées sur
l'ordre public et les bonnes moeurs.
Les décisions sur les cas de rejet ou d'opposition prévus à l'article 33 alinéa 2 ci-dessous prises par l'Organisation sont susceptibles de recours devant la Commission Supérieure de Recours siégeant auprès de ladite Organisation.
Des autres missions
Toute autre mission relative à l'application des lois de propriété intellectuelle peut être confiée à l'Organisation sur décision unanime du Conseil d'Administration.
TITRE Il - DES ETATS MEMBRES
SECTION I - DE LA QUALITE DE MEMBRE
De la qualité de membre
1) La qualité de membre de l'Organisation est établie sur la base du principe de l'égalité souveraine des Etats.
2) En plus de ses membres, l'Organisation peut avoir des Etats associés. Les Etats associés ne sont pas des Etats membres.
1) Sont d'office membres de l'Organisation, les Etats africains parties à l'Accord de Bangui, acte du 02 Mars 1977.
2) Tout Etat africain qui n'est pas partie à l'Accord de Bangui et qui est partie à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des s littéraires et
artistiques et/ou à la Convention universelle sur le droit d.auteur, et au Traité de coopération en matière de brevets peut adhérer au présent Accord.
Une demande d'adhésion est adressée à cet effet au Conseil d'Administration qui statue à la majorité de ses membres. Par dérogation à l'article 32 du présent Accord, le partage des voix vaut rejet.
3) Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Accord seront déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation.
4) L'adhésion produit ses effets deux mois après le dépôt visé à l'alinéa 3) supra, à moins qu'une date ultérieure n'ait été indiquée dans l'instrument
Des Etats associés
1) Tout Etat africain non partie au présent Accord peut obtenir la qualité d’ Etat associé en présentant au Conseil d'Administration une demande à cette fin.
2) Le Conseil d'Administration statue sur cette demande dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 22, alinéa 2) supra.
SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES
Des droits des Etats membres
Outre les missions prévues à l'article 2 supra, l'Organisation offre aux Etats membres tous les services requis, en rapport avec son objet, conformément aux orientations du Conseil d'Administration.
Des droits des Etats associés
Un Etat associé a le droit, à l'exclusion de tout autre droit, de bénéficier des services offerts par l'Organisation en matière de documentation et d'information relative à la propriété intellectuelle.
1) Une contribution financière initiale est exigée de tout Etat qui devient membre de l'Organisation ou qui acquiert la qualité d.Etat associé.
Le montant et les modalités de versement de cette contribution initiale sont fixés par le Conseil d'Administration de l'Organisation.
Toutefois, les Etats reconnus comme membres d'office de l'Organisation aux termes de l'article 22. 1) supra sont exempts de cette contribution initiale.
2) Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres et éventuellement des Etats associés est assurée à l'Organisation.
Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et répartie par parts égales entre les Etats membres et, le cas échéant, les Etats associés.
TITRE III - DES ORGANES DE L'ORGANISATION
Des organes de l'Organisation
Aux termes du présent Accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses
missions, des organes suivants :
- la Commission Supérieure de Recours ;
SECTION I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1) Le Conseil d'Administration de l'Organisation est composé des représentants des Etats membres, à raison d'un représentant par Etat.
2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier au représentant d'un autre Etat membre, sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut représenter plus de deux Etats.
3) Les Etats associés ne sont pas membres du Conseil d'Administration .
Des attributions et pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est la plus haute instance de l'Organisation. Outre les tâches qui lui sont confiées en vertu d'autres dispositions du présent Accord, le Conseil d'Administration arrête la politique générale de l'Organisation, réglemente et contrôle l'activité de cette dernière, et notamment :
a) établit les règlements nécessaires à l'application du présent Accord et ses annexes ;
b) établit le règlement financier et les règlements relatifs aux taxes, à la Commission Supérieure de Recours, au Statut Général du Personnel et à la profession de mandataire ;
c) contrôle l'application des règlements visés sous a) et b) ;
d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l'exécution ;
e) vérifie et approuve les comptes et l'inventaire annuel de l'Organisation ;
f) approuve le rapport annuel sur les activités de l'organisation ;
g) nomme aux postes hors-catégorie et désigne le Commissaire aux comptes de l'Organisation ;
h) statue sur les demandes d'adhésion en qualité de membre ou d'admission en qualité d.Etat associé de l'Organisation ;
i) fixe le montant de toute contribution des Etats membres et de celle des Etats associés ;
j) décide en cas de besoin, de la création de comités ad hoc sur des questions précises ;
k) arrête la ou les langues de travail de l'Organisation.
Outre les tâches prévues à l'article 29 du présent Accord et, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 28 précédent, les membres du Conseil d'Administration représentant les Etats qui sont parties au présent Accord et au Traité de coopération en matière de brevets, au Traité concernant l.enregistrement des marques, à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, à la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales ou au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, établissent, s'il y a lieu, les règlements nécessaires découlant de la mise en des six derniers traités ou arrangements précités en vue de l'application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.
Des sessions du Conseil d'Administration
1) Le Conseil d'Administration siège en une session ordinaire annuelle.
2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, par le Président, à la demande du tiers des membres, ou à la demande du Directeur Général.
Des décisions du Conseil d.Administration
1) Pour toute décision du Conseil d'Administration, le représentant de chaque Etat membre dispose d'une voix.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 20, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
3) Sous réserve des dispositions de l'article 22, paragraphe 2) supra, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
SECTION II : DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS
Dénomination, Attributions, Composition
1) La Commission est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les Etats membres, à raison d'un représentant par Etat.
2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les recours consécutifs :
a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle ;
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection ;
c) au rejet des demandes de restauration ;
d) aux décisions concernant les oppositions.
3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d'Administration.
SECTION III - DE LA DIRECTION GENERALE
Des attributions de la Direction Générale
Placée sous l'autorité d'un Directeur Général, la Direction Générale est chargée des tâches exécutives de l'Organisation. Elle en assure la gestion et la continuité au quotidien. Elle exécute les directives du Conseil d'Administration ainsi que les tâches découlant des dispositions du présent Accord et ses annexes et rend compte au Conseil d'Administration.
1) Le Directeur Général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.
2) Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.
a) Il représente l'Organisation dans tous les actes de la vie civile.
b) Il est responsable de la gestion de l'Organisation devant le Conseil d'Administration auquel il rend compte et aux directives duquel il se
conforme en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l'Organisation.
3) Le Directeur Général prépare les projets de budget, de programme et le bilan ainsi que les rapports périodiques d'activités qu'il transmet aux Etats membres.
4) Le Directeur Général prend part, sans droit de vote, à toutes les sessions du Conseil d'Administration. Il est d'office secrétaire desdites sessions.
5) Le Directeur Général recrute, nomme, révoque et licencie le personnel de l'Organisation, excepté le personnel hors catégorie, conformément aux conditions définies par le Statut Général du Personnel.
TITRE IV - DES RESSOURCES FINANCIERES DE L'ORGANISATION
1) Les ressources de l'Organisation sont constituées par :
a) les produits des taxes prévues par les règlements de l'Organisation et par les lois des Etats membres ;
b) les recettes en rémunération de services rendus ;
c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l'Organisation ;
d) les dons et legs approuvés par le Conseil d'Administration.
2) Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres et éventuellement des Etats associés, est assurée à l'Organisation. Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et répartie à parts égales entre les États membres et, le cas échéant, les Etats associés.
Des recettes et taxes
Le Conseil d'Administration institue les taxes et les recettes nécessaires au fonctionnement de l'Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception.
Des excédents budgétaires
1) Sur décision du Conseil d'Administration, l'Organisation verse, s'il y a lieu, à chaque Etat membre la part des excédents budgétaires revenant à cet Etat après déduction, le cas échéant, de sa contribution exceptionnelle.
2) Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisionnement du fonds de réserve et des fonds particuliers institués par le règlement financier.
3) Les excédents budgétaires sont répartis à parts égales entre les Etats membres.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
De la personnalité juridique et des privilèges et immunités de l'Organisation
1) L' Organisation a la personnalité juridique. Dans chacun des Etats membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
2) Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales sont accordés à l'Organisation sur les territoires des Etats membres en vue de faciliter l'exécution de ses missions.
3) En particulier, les Etats membres accordent à l'Organisation le bénéfice des privilèges et immunités ci-après :
a) ses fonctionnaires, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où l'Organisation y renonce expressément soit en vertu d'une procédure déterminée, soit en vertu d'un contrat. Par fonctionnaire de l'Organisation, il convient d'entendre le personnel qui se trouve en permanence à son service, les experts pendant la durée de leurs missions, les représentants des Etats membres et leurs suppléants pendant la durée des sessions du Conseil d.Administration ;
b) les biens et avoirs de l'Organisation sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, séquestration ou toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire des Etats membres ;
c) l'Organisation peut détenir des fonds en monnaie locale, et ouvrir des comptes bancaires en n'importe quelle monnaie, transférer ses fonds ou devises et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie conformément aux règles y relatives ;
d) l'Organisation, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions sont exonérés de tous impôts, de toutes taxes et de tous
droits de douane conformément à l'Accord de siège dans l’ Etat hôte et aux privilèges accordés aux organismes internationaux dans les autres Etats membres ;
e) les locaux de l'Organisation sont inviolables, ses biens et avoirs sont insaisissables;
f) les archives de l'Organisation sont inviolables sous réserve des droits d'investigation et de communication reconnus aux instances judiciaires ;
g) aucune restriction d'importation ou d'exportation ne peut lui être imposée à l'égard des objets destinés à l'usage officiel et exclusif des
services de l'Organisation. Ces objets ne peuvent être cédés pour consommation locale que conformément à la réglementation en vigueur.
Du siège de l'Organisation
Le siège de l'Organisation est fixé à Yaoundé (République du Cameroun). L' Organisation est placée sous la protection du Gouvernement de la République du Cameroun.
De la durée de vie de l'Organisation
L' Organisation a une durée de vie illimitée.
De la signature et de la ratification
Tout Etat signataire du présent Acte doit le ratifier et les instruments de ratification sont déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation.
De l'entrée en vigueur et des effets
1) Le présent Acte entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par deux tiers au moins des Etats signataires.
2) La date d'entrée en vigueur des annexes au présent Acte sera déterminée par décision du Conseil d.Administration.
3) Le Directeur Général de l'Organisation notifie aux Etats signataires ou adhérents :
a) le dépôt des instruments de ratification;
b) le dépôt des instruments d'adhésion et la date à laquelle ces adhésions prennent effet;
c) la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur en vertu des dispositions de l'alinéa 1) précédent ;
d) les dénonciations visées à l'article 48 et la date à laquelle elles prennent effet.
1) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à des Actes antérieurs de l'Accord de Bangui.
2) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont parties et dans la mesure où il s'applique, les Actes antérieurs de l'Accord de Bangui.
3) Les Etats parties aux Actes antérieurs de l'Accord de Bangui doivent prendre les mesures nécessaires pour devenir parties au présent Accord dans un délai de cinq ans à partir de la signature du présent Accord.
4) Les demandes de titres de protection déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent Acte de l'Accord demeurent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur dépôt. Toutefois, l'exercice des droits découlant des titres de protection délivrés à la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du présent Accord à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.
Des titres délivrés dans un Etat avant son adhésion
1) Les titres en vigueur dans un Etat avant son adhésion au présent Accord continuent à produire leurs effets dans ledit Etat conformément à la législation en vigueur au moment de leur dépôt.
2) Les titulaires de ces titres qui voudront étendre la protection sur l'ensemble du territoire de l'Organisation avant leur expiration devront formuler une demande d'extension auprès de l'Organisation selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Des titres en vigueur à l'OAPI avant l'adhésion d'un Etat
Les titulaires des titres en vigueur à l'Organisation avant l'adhésion d'un Etat qui voudront étendre la protection dans cet Etat, devront formuler une demande d'extension à cet effet auprès de l'Organisation selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Le présent Accord peut être soumis à des révisions périodiques, notamment en vue d'y introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par l' Organisation à l'initiative et selon les modalités définies par le Conseil d' Administration.
1) Tout Etat partie au présent Accord peut le dénoncer par notification écrite adressée au Directeur Général de l'Organisation.
2) La dénonciation prend effet au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le Directeur Général de l'Organisation a reçu cette notification.
3) Les titres de propriété industrielle en vigueur dans cet Etat sont soumis à la législation nationale après la dénonciation.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.
Fait à BANGUI, le................ , en un exemplaire en langue
française qui sera déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation.
Une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au
Gouvernement de chacun des États signataires ou adhérents.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE