Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-v-au-reglement-general
Timestamp: 2017-12-15 04:40:59+00:00
Document Index: 289582131

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 28", '§ 1', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 21", '§ 2', '§ 2']

Annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
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Travailleurs à domicile et autres
Pour l'application aux salariés définis ci-après, le règlement général annexé à la convention du
14 avril 2017 relative à l'assurance du chômage est modifié comme suit :
Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 3 est modifié comme suit :
Sous réserve des dispositions de l'article 28, la durée d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures travaillées :
Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au résultat du quotient des heures travaillées déterminées en application du paragraphe 1er par 7.
Le nombre de jours maximum retenu est égal à :
522 jours travaillés soit 3 654 heures travaillées pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) ;
652 jours travaillés soit 4 564 heures travaillées pour les salariés privés d'emploi âgés de 53 ans et de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (terme du préavis) ;
782 jours travaillés soit 5 474 heures travaillées pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation à raison de 7 heures par jour de suspension retenu.
Ne sont également pas prises en compte, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l’article L. 3142-105 du code du travail et des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l' article 6 § 1er donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 4 e) est modifié comme suit :
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées.
Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 13 est modifié comme suit :
Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l'article 15 est supprimé.
Point 1 - Le paragraphe 1er de l'article 21 est modifié comme suit pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale :
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes :
par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l' artic le 13 de la présente annexe ;
en cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au titre du dernier emploi ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues ci-dessus.
Point 2 - L'article 21 est modifié comme suit pour les salariés liés par un contrat de travail prévu à l'article L. 1251-1 2° du code du travail :
En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l' article 13 .
En cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
- Sans changement par rapport au règlement général annexé.
§ 2 b) -
§ 2 c) -
Sans changement par rapport au règlement général annexé.
Pour les travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale, l’article 26 est modifié comme suit :
aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 455 heures travaillées.
Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 455 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n’est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l' article 3 , d'une durée d'au moins 610 heures travaillées ;