Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216134.html
Timestamp: 2017-07-24 22:58:07+00:00
Document Index: 204907368

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 83', 'art. 86', "l'article 128", "l'article 91", 'art. 20', 'art. 98', 'art. 101', 'art. 88', 'art. 91']

Etat d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 - Sénat
Etat d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En effet, la commission des affaires économiques et du Plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les " points noirs ", elle a constaté que c'est dans les secteurs agricoles et environnementaux que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le rythme du travail collectif. Ainsi, la loi du 9 juillet 1999 attendrait encore une trentaine de textes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de cette loi et de fixer un échéancier des règlements qui demeurent à prendre.
La mise en oeuvre rapide des textes d'application des lois est l'un des objectifs principaux du ministère de l'agriculture et de la pêche qui est inscrit dans la charte de qualité de la réglementation du ministère signée le 20 septembre 2004. Toutefois, la complexité de certains sujets et la nécessité de procéder à la plus large concertation possible conduisent parfois à un allongement des délais, au cours desquels, le contexte juridique, notamment communautaire, peut évoluer. En outre, des difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre peuvent apparaître après le vote de la loi qui nécessitent des modifications ou compléments. En ce qui concerne la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, dont il convient de rappeler qu'elle regroupait 143 articles sur 35 pages du Journal officiel, la situation est la suivante : quarante et un décrets ont été publiés. Trois projets de décrets dont l'élaboration est délicate sont toujours en cours de concertation : un dont est chargé le ministère de l'agriculture et de la pêche (art. 76 : Encadrement des qualificatifs « produit pays » et « produits fermiers ») et deux dont est chargé le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (art. 83 : Modèle de logo officiel AOC ; art. 86 : Utilisation de l'indication de la provenance). Un autre projet de décret est actuellement au Conseil d'Etat ; il s'agit du deuxième décret d'application de l'article 128 (Organisation des établissements d'enseignement supérieur agricole), mais un premier décret, comportant les dispositions essentielles pour l'entrée en vigueur de l'article, a été publié le 19 mars 2004. Par ailleurs, eu égard au déroulement de la concertation sur les projets de décrets et à l'évolution du contexte communautaire, les décrets d'application prévus pour certains articles de la loi ne pouvaient être pris sans autre disposition législative, soit que ces articles devaient être modifiés ou complétés, soit que leur opportunité était remise en cause. Ainsi, les décrets d'application des articles 67 (Interprofessions spécifiques à des signes de qualité), 92-III (Agrément des laboratoires), 101-III (Modalités de collecte des données épidémiologiques) et 103 (Réactifs vétérinaires) ne sont plus à prendre car de nouvelles dispositions leur ont été substituées par la loi relative au développement des territoires ruraux. Tout est mis en oeuvre pour que les textes d'application correspondant de la loi relative au développement des territoires ruraux soient publiés très rapidement et en tout état de cause avant la fin de l'année 2005. De même, l'article 91 ne peut être appliqué, compte tenu de l'évolution du droit communautaire. La future loi sur les organismes génétiquement modifiés en modifiera les dispositions. L'article 9 de la loi (Registre de l'agriculture) n'a pas été appliqué en raison de difficultés considérables de mise en oeuvre en droit et en opportunité. Les décrets d'application des articles 93-II et III n'étaient qu'éventuels. D'autres décrets d'application ont été abandonnés soit en raison d'une contrariété de la disposition législative avec le droit communautaire (art. 20 sur l'installation progressive), soit par suite d'une abrogation législative de l'article (art. 98-VI sur l'agrément des produits d'hygiène de la traite, revenu au droit commun), soit encore du fait de l'échec de la concertation (art. 101-XIII sur la redevance pour la certification vétérinaire), soit enfin parce qu'ils n'étaient pas ou plus nécessaires (art. 88 sur le fonds de valorisation et de communication, art. 91, 100 et 101-III sur la traçabilité des produits avec la parution des règlements CE n° 1829/2003 et 1830/2003 au JOUE du 18 octobre 2003).