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Timestamp: 2018-08-21 01:58:33+00:00
Document Index: 206183666

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 267', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 267', 'art. 7', 'ATF ']

5C.174/2006 28.11.2006
5C.174/2006 /frs
Nordmann et Zappelli, Juge suppléant.
Le 24 août 2005, A.________, qui a acquis ce patronyme ainsi que le droit de cité de sa mère adoptive du fait de son adoption, a sollicité un changement de nom afin d'être autorisée à porter à l'avenir celui de son père biologique, à savoir Y.________.
Par arrêté du 31 mai 2006, le Conseil d'Etat du canton de Genève a rejeté cette requête, les justes motifs prévus par la loi n'étant pas réalisés. Il a en bref considéré que la présente cause différait de celle publiée aux ATF 108 II 1, en ce sens que la requérante portait le nom litigieux depuis plus de dix ans et était parfaitement intégrée en Suisse où elle avait terminé ses études et décidé de faire sa vie. Par ailleurs, le fait de porter des noms différents dans divers pays était inhérent à de nombreuses adoptions internationales et les inconvénients normalement liés à un changement de patronyme opéré à la suite d'une adoption ne constituaient pas un juste motif de reprendre, dix ans après, le nom porté à la naissance. Lors de son adoption, la requérante était en outre non seulement capable de discernement, mais encore majeure, et avait pratiquement rompu les relations avec sa famille en Algérie, pays dans lequel elle ne se rendait que pour d'épisodiques vacances. De plus, l'existence d'une double identité en Suisse et en Algérie ne constituait en soi pas un juste motif au sens de la loi. La reprise du nom antérieur laisserait de toute façon subsister la double identité, voire la double filiation, dans la mesure où la requérante serait désignée, en Algérie, comme étant la fille de ses parents biologiques et, en Suisse, comme celle de sa mère adoptive, ce qui reviendrait à éluder les conséquences de l'art. 267 al. 1 CC. Rien n'empêchait enfin l'intéressée de se marier en Suisse et de se rendre ensuite en Algérie pour rendre visite à sa famille, cela sans avoir à fournir d'explications aux autorités algériennes.
A.________ exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'elle soit autorisée à changer de nom et à reprendre celui de son père biologique.
Il y a de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC lorsque l'intérêt du requérant à porter un nouveau nom l'emporte sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à l'immutabilité du nom acquis et inscrit à l'état civil, et sur l'intérêt public à la fonction d'individualisation du nom (ATF 126 III 1 consid. 3a p. 2). Pour apprécier cet intérêt, il convient de se fonder sur des critères objectifs; un changement de nom pour des raisons purement subjectives est exclu (Riemer, Personenrecht des ZGB, 2e éd. 2002, p. 114, n. 230; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd. 2001, p. 132 n. 427; Bühler, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 2e éd. 2002, n. 7 ad art. 30 CC). L'autorisation de changer de nom peut être fondée sur des intérêts d'ordre moral, spirituel ou affectif. Ce qui est décisif est de savoir si les motifs invoqués sont suffisamment importants pour la justifier (ATF 108 II 1 consid. 5a p. 4; 98 Ia 449 consid. 2 p. 452). Dans la cause qui a fait l'objet de l'arrêt paru aux ATF 108 précité, le Tribunal fédéral a considéré que le besoin d'une personne adoptée à l'âge de trente ans de porter à nouveau, quelques mois plus tard, son ancien nom de Lévy, lequel marquait son appartenance à la communauté israélite, représentait un juste motif aux yeux de la loi.
2.2 Il convient préalablement de relever que, contrairement à sa soeur, la recourante, mineure lors de la demande d'adoption, a acquis le droit de cité de sa mère adoptive, et donc la nationalité suisse, dès le prononcé de l'adoption (art. 267a et 268 al. 3 CC; art. 7 de la loi sur la nationalité (LN; RS 141.0); Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit suisse, Vol. III, tome II,1, p. 177 et 179), et non en 2004 comme elle l'allègue dans son recours, probablement par erreur.
Cela étant, comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, le cas de la recourante n'est pas comparable à celui traité dans la jurisprudence publiée aux ATF 108 II 1. En particulier, la recourante a porté son nom d'adoption et possédé la nationalité suisse durant près de 10 ans, et non durant quelques mois comme dans l'affaire Lévy. Elle énumère certes de nombreux inconvénients, lesquels seraient liés à son changement de patronyme et concerneraient en particulier le maintien de relations étroites avec sa famille en Algérie, ainsi que des problèmes relatifs à la reconnaissance de son éventuel mariage en Suisse. Or, ces circonstances n'ont pas été retenues par l'autorité cantonale, dont les constatations de fait lient le Tribunal fédéral dans un recours en réforme (supra, consid. 1.2). Au demeurant, les prétendues difficultés invoquées sont purement hypothétiques.