Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930519-86743
Timestamp: 2017-04-30 09:12:32+00:00
Document Index: 304179378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 86743
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 86743Numéro NOR : CETATEXT000007838215 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-19;86743 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE - Consultation du conseil national de l'ordre des architectes sur une demande de reconnaissance de qualification comme architecte (article 10-2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) - Irrégularité (1).01-03-02-03-01, 55-02-06 Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture que sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, les personnes reconnues qualifiées par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le ministre de l'urbanisme et du logement, en dehors de la procédure organisée par les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, a soumis une demande de reconnaissance de qualification présentée au titre de l'article 10-2° de la loi du 3 janvier 1977 au conseil national de l'ordre des architectes, qui a émis un avis défavorable avant l'examen de la même demande par la commission nationale de reconnaissance de qualification. Cette consultation, effectuée en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires précitées fixant complètement les modalités de la procédure applicable en la matière et qui a d'ailleurs été de nature à exercer une influence sur le sens de l'avis émis par la commission nationale de reconnaissance de qualification puis le sens de la décision du ministre, a entaché celle-ci d'irrégularité.RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES - Reconnaissance de la qualification d'architecte (article 10-2° de la loi du 3 janvier 1977) - Procédure - Consultation du conseil national de l'ordre des architectes sur une demande - Irrégularité (1).Références :1. Rappr., dans le même sens, Section 1951-01-26, Sieur Donin de Rosière, p. 43, et, en sens contraire, Section 1981-07-03, Mme Jacquens, p. 294Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 10 août 1987, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 6 août 1983 qui a refusé de lui reconnaître la qualification d'architecte et la décision du 6 août 1983 rejetant son recours gracieux ;
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. François X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu du décret du 16 janvier 1978 pris pour l'application de ce texte, la commission, présidée par le directeur de l'architecture ou son représentant, et composée de trois représentants de l'administration, de deux architectes désignés par le ministre et de deux architectes représentant l'Ordre des architectes examine, en vue de la reconnaissance de la qualification par le ministre, les références professionnelles personnelles des candidats et notamment la qualité architecturale des oeuvres présentées ;
Considérant que le ministre de l'urbanisme et du logement, en dehors de la procédure organisée par les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, a soumis la demande de reconnaissance de qualification présentée au titre de l'article 10-2° de la loi du 3 janvier 1977 par M. X... au Conseil national de l'Ordre des architectes qui a émis un avis défavorable avant l'examen de la même demande par la commission nationale de reconnaissance de qualification ; que cette consultation effectuée en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires précitées fixant complétement les modalités de la procédure applicable en la matière et qui a d'ailleurs été de nature à exercer une influence sur le sens de l'avis émis par la commission nationale de reconnaissance de qualification puis le sens de la décision du ministre, a entaché celle-ci d'irrégularité ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir, par ce moyen d'appel, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande de reconnaissance de qualification puis son recours gracieux ;Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 janvier 1987 et les décisions du ministre de l'urbanisme et du logement en date des 12 juillet et 6 août 1983 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 78-67 1978-01-16Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Décret 91-1266 1991-12-19Loi 77-2 1977-01-03 art. 10Loi 81-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 1993, n° 86743Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme LaroqueRapporteur public : M. KesslerAvocat(s) : SCP de Chaisemartin, Courjon, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 19/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page