Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2005/2005-531-dc/observations-du-gouvernement.101431.html
Timestamp: 2017-10-18 14:59:22+00:00
Document Index: 137086413

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 283", "l'article 21", "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 6", "l'article 1"]

Observations du gouvernement - 2005-531 DC
Rédigé de façon générale, il a vocation à s'appliquer dans tous les cas où une disposition législative excluant une opération du champ d'application de la TVA serait jugée incompatible avec le droit communautaire. Il permet de régler les situations passées, en respectant la neutralité économique du mécanisme de la TVA et en fixant une règle claire susceptible d'être appliquée de façon uniforme. La particularité de ces situations découle de ce que la législation nationale a été effectivement appliquée par les différents acteurs économiques quand bien même elle était incompatible avec le droit communautaire et qu'elle a conduit à ce que les opérations soient tenues, par ces acteurs, comme exclues du champ de la TVA. Cette particularité permet de justifier que la solution retenue par l'article 111 - régime de la TVA en sus ou " en dehors " - puisse différer du régime général applicable dans le cas où il est clair qu'une transaction est soumise à la TVA.
Il s'agit alors d'éviter à la fois que des fournisseurs ou des prestataires aient à acquitter une taxe qu'ils n'ont pas été en situation de collecter et que leurs clients se voient rembourser un impôt qu'ils n'auraient pas payé. Pour que l'équilibre de ces relations contractuelles ne soient pas affecté, il n'y a pas d'autre solution que de procéder à une régularisation de la situation par un calcul de la TVA " en dehors " (la taxe venant s'appliquer à son taux propre sur le prix initialement payé) accompagné d'un paiement par le client préalable à toute déduction.
En effet, le 3 de l'article 283 du code général des impôts, qui transpose le point d) du 1 de l'article 21 de la sixième directive TVA 77/388/CEE du 17 mai 1977, prévoit qu'est redevable de la taxe toute personne qui la mentionne sur une facture. Par suite, au cas particulier, si le calcul de la taxe devait être effectué " en dedans " (le prix initialement payé étant réputé contenir déjà la taxe non acquittée), l'équilibre des relations entre opérateurs serait nécessairement affecté au désavantage des exploitants des réseaux autoroutiers et au bénéfice des usagers des autoroutes. Les exploitants des réseaux, astreints à émettre des factures rectificatives avec TVA " en dedans " auraient, en effet, à reprendre cette TVA sur les recettes encaissées par eux durant la période considérée ; ce faisant, l'équilibre de leurs relations avec leurs clients serait déstabilisé à leur désavantage et leur situation économique injustement dégradée. Inversement, si les utilisateurs professionnels des autoroutes pouvaient, pour leur part, déduire une TVA calculée " en dedans ", l'équilibre initial serait rompu à leur avantage, alors même qu'ils avaient intégré dans leur propre calcul économique sur la période considérée le fait de payer les péages sans TVA.
Il apparaîtrait ainsi abusif que des usagers professionnels puissent bénéficier rétroactivement d'un droit à déduction sur une TVA qu'ils n'ont pas supportée et qu'ils savaient, à l'époque, ne pas supporter. Admettre aujourd'hui une imputation de la TVA " en dedans " se traduirait par un enrichissement sans cause des intéressés qui ne seraient évidemment pas en mesure de répercuter vers le consommateur final l'avantage qui leur serait accordé dans cette hypothèse.
On doit observer, à titre liminaire, que l'article 111 n'édicte pas de règle qui serait contraire à ce qu'a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 12 septembre 2000. Cet arrêt a statué sur un recours en manquement et a jugé que le non assujettissement des péages autoroutiers en France, et dans quelques autres Etats membres, n'était pas conforme au droit communautaire. A aucun moment, la Cour ne s'est prononcée sur la situation des usagers des autoroutes pour le passé, pas plus qu'elle n'a eu à se prononcer sur la question de savoir si, dans de telles circonstances, la régularisation du calcul de la TVA devait s'opérer " en dedans " ou " en dehors ".
Il est vrai que le Conseil d'Etat, par la décision précitée du 29 juin 2005, a annulé pour excès de pouvoir des instructions ministérielles ayant pour effet de refuser que soient établies des factures rectificatives comportant la TVA " en dedans " pour obtenir la déduction de cette taxe. Mais cette décision se borne à annuler des instructions disant qu'il n'y a pas lieu d'émettre des factures rectificatives ; elle ne tranche pas un litige portant sur le point de savoir si des transporteurs ont droit à la déduction de la TVA.
En l'espèce, si le législateur a édicté des dispositions législatives qui ont pour effet, dans le cas particulier visé, de conduire à l'émission de factures rectificatives comportant la TVA " en dehors ", il s'est borné, dans le cadre de sa compétence, à fixer des règles différentes de celles sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est fondé. La décision du 29 juin 2005 procède, en effet, à une interprétation des dispositions du code général des impôts pour en déduire que l'assiette imposable est constituée du prix des péages diminué de la taxe exigible. Cette interprétation s'inscrit dans la ligne d'une interprétation antérieure (CE, Sect., 14 décembre 1979, Comité de propagande de la banane, Rec. p.468), elle aussi fondée sur les dispositions législatives du code général des impôts. Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le fondement de ces dispositions générales, en l'absence de dispositions particulières y dérogeant. L'article 111 a pour effet d'édicter de telles règles particulières. En l'adoptant, le législateur n'a pas remis en cause le dispositif d'une décision de justice passée en force de chose jugée mais il a mis en oeuvre sa compétence pour régler, par des dispositions nouvelles, une situation particulière qui n'avait jusque là pas été traitée.
L'intervention du législateur apparaît, au cas présent, parfaitement justifiée. D'une part, parce que la question de savoir si la TVA doit, en l'absence d'indication explicite sur la facture, être réputée " en dedans " ou " en dehors " a fait l'objet de prises de position jurisprudentielles différentes, sans doute marquées par la particularité du contexte de chaque affaire ; on doit en particulier relever, à cet égard, que la Cour de cassation a retenu le mécanisme de la TVA " en dehors " par un arrêt du 9 janvier 2001 (Cass. comm. 9 janvier 2001, 97-22212, Bull. civ IV n°8 p.6). D'autre part, parce que la situation présente a ceci de particulier qu'elle ne conduit pas à régler l'hypothèse où un commerçant aurait omis de faire figurer la TVA sur la facture, mais celle tout à fait spécifique où des opérations ont été à tort exonérées de TVA par l'effet d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire.
Sans doute les dispositions législatives de l'article 111 ont-elles, pour ce qui concerne la soumission des péages à la TVA, un caractère rétroactif. Mais le principe de non rétroactivité ne présente de caractère absolu, en termes constitutionnels, qu'en matière répressive ; il peut, en d'autres matières, connaître des aménagements lorsqu'ils sont justifiés par un intérêt général suffisant. Au cas d'espèce, ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'application au cas particulier des règles prévoyant, de façon générale, l'imputation de la TVA " en dedans " se traduirait par un déséquilibre manifeste des rapports économiques entre les exploitants de réseaux d'autoroutes et les usagers professionnels de ces réseaux. Elle aurait aussi pour effet de faire bénéficier ces usagers d'une aubaine financière de l'ordre du milliard d'euros, en permettant la déduction d'une imposition qu'ils n'ont concrètement et effectivement jamais acquittée. On doit observer que des considérations de cet ordre ont conduit la Cour européenne des droits de l'homme à admettre la validité au regard tant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention d'interventions du législateur visant à remédier, à titre rétroactif, à des imperfections de la législation fiscale, en relevant notamment qu'un " intérêt général évident et impérieux commande de veiller à ce que les organismes privés ne bénéficient pas d'une manne en cas de changement de régime de collecte de l'impôt " (CEDH 23 octobre 1997, National and Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c/ Royaume-Uni, 117/1996/736/933-935, notamment parag. 81).