Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-2/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-18 00:13:05+00:00
Document Index: 332299853

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 185', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 186', 'art. 392', 'art. 6', 'art. 94', 'art. 187', 'art. 93', 'art. 392', 'art. 2110', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 188', 'art. 9', 'art. 189', 'art. 393', 'art. 190', 'art. 10', 'art. 95', 'art. 94', 'art. 190', 'art. 94', 'art. 393', 'art. 2111', 'art. 374', 'art. 191', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 192', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 22', 'art. 582', 'art. 494', 'art. 100', 'art. 97', 'art. 196', 'art. 394', 'art. 183', 'art. 85', 'art. 23', 'art. 101', 'art. 59', 'art. 2112', 'art. 24', 'art. 102', 'art. 197', 'art. 124', 'art. 103', 'art. 25', 'art. 198', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 27', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 24', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 104', 'art. 199', 'art. 397', 'art. 184', 'art. 107', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 266', 'art. 267']

Loi concernant la Banque du Canada
Considérant qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada,
1 Loi sur la Banque du Canada .
S.R., ch. B-2, art. 1.
administrateur Membre du conseil d’administration, autre que le gouverneur, le sous-gouverneur ou le membre à titre consultatif prévu par le paragraphe 5(2). (director)
Banque La Banque du Canada. (Bank)
banque étrangère autorisée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (authorized foreign bank)
billets Billets destinés à circuler au Canada. (notes)
conseil Le conseil d’administration de la Banque. (Board or Board of Directors)
gouverneur Le gouverneur de la Banque en titre ou par intérim. (Governor)
sous-gouverneur Dans le cadre des articles 5, 6, 8, 13, 15, 30 et 31, le sous-gouverneur nommé en application de l’article 6. (Deputy Governor)
L.R. (1985), ch. B-2, art. 2;
1999, ch. 28, art. 93;
2001, ch. 9, art. 185.
Constitution de la banque
3 (1) Est instituée une banque sous la dénomination de Banque du Canada.
(2) La Banque est dotée de la personnalité morale.
S.R., ch. B-2, art. 3.
4 (1) Le siège social de la Banque est fixé à Ottawa.
Note marginale :Succursales et agences
(2) La Banque peut ouvrir des bureaux régionaux et locaux et nommer des mandataires au Canada. Pour le faire à l’étranger, il lui faut l’approbation du gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 4;
2004, ch. 25, art. 5(A).
5 (1) La Banque est dirigée par un conseil d’administration composé du gouverneur, du sous-gouverneur et de douze administrateurs.
Note marginale :Sous-ministre des Finances
(2) Le sous-ministre des Finances siège aussi au conseil, mais avec voix consultative seulement. En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance de son poste, il est remplacé par le fonctionnaire du ministère des Finances que désigne le ministre.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 5;
2001, ch. 9, art. 186(A).
Note marginale :Gouverneur et sous-gouverneur
6 (1) Le gouverneur et le sous-gouverneur sont nommés par les administrateurs avec l’agrément du gouverneur en conseil.
(2) Le gouverneur et le sous-gouverneur sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence financière reconnue. Ils se consacrent à temps plein à la charge que leur confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
Note marginale :Mandat et rémunération
(3) Le gouverneur et le sous-gouverneur :
a) sont nommés à titre inamovible pour un mandat de sept ans;
b) peuvent être reconduits dans leur mandat;
c) sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, reçoivent le traitement fixé par les administrateurs, leur rémunération ne pouvant toutefois prendre la forme d’une commission ni être calculée en fonction du revenu ou des bénéfices de la Banque.
(4) Pour exercer la charge de gouverneur ou de sous-gouverneur, il faut remplir les conditions suivantes :
a) être citoyen canadien;
b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;
c) ne pas occuper un emploi au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
d) sauf autorisation prévue sous le régime d’une loi fédérale, ne pas être administrateur, associé, dirigeant, employé ou actionnaire de l’une des institutions suivantes :
(i) un membre de l’Association canadienne des paiements,
(ii) une chambre de compensation ou un établissement participant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements ,
(iii) les agences de courtage s’occupant du placement initial des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada,
(iv) les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) ou qui sont contrôlées par elle.
e) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 392]
(5) Ni le gouverneur ni le sous-gouverneur ne peuvent :
L.R. (1985), ch. B-2, art. 6;
1997, ch. 15, art. 94;
2001, ch. 9, art. 187;
2003, ch. 22, art. 93(A);
2007, ch. 6, art. 392;
2010, ch. 12, art. 2110.
Note marginale :Sous-gouverneurs supplémentaires
7 (1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs sous-gouverneurs supplémentaires et leur assigner des fonctions bien précises.
(2) Le ou les sous-gouverneurs nommés en vertu du présent article ne sont pas membres du conseil.
S.R., ch. B-2, art. 7.
Note marginale :Attributions du gouverneur
8 (1) Le gouverneur est le premier dirigeant de la Banque; à ce titre et au nom du conseil, il en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs de la Banque, au conseil ou au comité de direction.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du gouverneur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses pouvoirs et fonctions, par le sous-gouverneur.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement des gouverneur et sous-gouverneur ou de vacance de leur poste, le conseil peut autoriser l’un des administrateurs ou l’un des sous-gouverneurs nommés au titre de l’article 7 à exercer provisoirement les fonctions de gouverneur; la durée de l’intérim est, sauf prorogation accordée par le gouverneur en conseil, limitée à un mois.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 8;
2001, ch. 9, art. 188.
9 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
(1.1) Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé conformément au paragraphe (1).
Note marginale :Vacance en cours de mandat
(2) Parmi les personnes qualifiées, le ministre désigne, pour le reste du mandat et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le successeur de l’administrateur qui n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme.
Note marginale :Nombre de voix
(3) Dans la conduite des opérations de la Banque, chaque administrateur dispose d’une voix.
(4) Le mandat des administrateurs peut être reconduit.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 9;
2001, ch. 9, art. 189.
Note marginale :Choix des administrateurs
10 (1) Les administrateurs sont choisis au sein de professions diverses.
(2) Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec la qualité d’administrateur, d’associé, de dirigeant ou d’employé de l’une des institutions suivantes :
a) les adhérents au sens des règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements;
c) les établissements participant au système de transfert de paiements de grande valeur exploité par l’Association canadienne des paiements;
d) les agences de courtage s’occupant du placement des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada;
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)e), a le contrôle d’une institution :
a) dans le cas d’une personne morale, l’institution qui a la propriété effective de titres de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;
b) dans le cas d’une fiducie, d’un fonds, d’une société de personnes, à l’exception d’une société en commandite, d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale, l’institution qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et qui a la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes;
c) dans le cas d’une société en commandite, le commandité.
(3) L’administrateur qui détient, à titre de véritable propriétaire, des actions dans une des institutions visées au paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois qui suivent sa nomination. L’administrateur ne peut autrement être le véritable propriétaire d’une action dans une des institutions visées au paragraphe (2).
(3.1) L’administrateur qui, à titre de membre d’une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , visée au paragraphe (2), a tout droit ou tout intérêt direct ou indirect qui excède le nombre minimal requis de parts sociales de celle-ci se départit, dans les trois mois qui suivent sa nomination, du nombre de parts sociales excédant ce nombre minimal.
Note marginale :Restrictions — droits d’un membre
(3.2) L’administrateur qui est membre d’une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , visée au paragraphe (2), ne peut plus exercer les droits découlant de son statut de membre à partir de sa nomination, à l’exception de ceux qu’il exerce à titre de client de celle-ci.
(4) Pour occuper le poste d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :
a) être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;
b) ne pas occuper, à plein temps, un emploi au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics au sein d’une commission ou d’un organisme consultatif d’un ministère ou d’une autre institution fédérale ou provinciale, étant entendu qu’il est possible pour l’administrateur de fournir au gouvernement du Canada ou d’une province des services temporaires pour lesquels il peut être remboursé des frais de déplacement et de séjour réellement engagés.
c) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 393]
(5) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 190]
L.R. (1985), ch. B-2, art. 10;
1997, ch. 15, art. 95;
1999, ch. 28, art. 94;
2001, ch. 9, art. 190;
2003, ch. 22, art. 94(A);
2007, ch. 6, art. 393;
2010, ch. 12, art. 2111;
2014, ch. 39, art. 374(F).
Note marginale :Communication relative au conflit
10.1 (1) Doit communiquer par écrit à la Banque, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur qui, selon le cas :
a) est partie à une opération ou à un contrat importants ou à un projet d’opération ou de contrat importants avec la Banque;
b) est administrateur ou dirigeant d’une personne partie à de tels contrat, opération ou projet ou détient un intérêt important auprès de celle-ci;
c) est ou serait vraisemblablement touché de manière importante par une mesure que prend ou se propose de prendre la Banque ou le gouverneur dans le cadre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements ;
d) est administrateur ou dirigeant d’une personne qui est ou serait vraisemblablement touchée de manière importante par une mesure que prend ou se propose de prendre la Banque ou le gouverneur dans le cadre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements ou détient un intérêt important auprès de cette personne.
(2) L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) dès qu’il a connaissance du contrat, de l’opération ou de la mesure.
(3) L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat, l’opération ou la mesure que s’il s’agit de ses honoraires en qualité d’administrateur.
Note marginale :Communication générale
(4) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat ou toute opération conclus avec elle ou comme pouvant être touché par une mesure qui la toucherait.
2001, ch. 9, art. 191.
11 Les administrateurs reçoivent, pour leur présence aux réunions du conseil et du comité de direction, les honoraires fixés par règlement administratif.
S.R., ch. B-2, art. 11;
1980-81-82-83, ch. 40, art. 46.
12 Le gouverneur est le président du conseil.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 12;
2001, ch. 9, art. 192(A).
13 (1) Est constitué un comité de direction du conseil, composé du gouverneur, du sous-gouverneur et de deux à quatre administrateurs choisis par le conseil.
(2) Le sous-ministre des Finances, ou la personne qui le remplace aux termes du paragraphe 5(2), siège au comité de direction, mais avec voix consultative seulement.
(3) Le comité de direction a qualité pour statuer sur toute question du ressort du conseil; il dépose à chaque réunion de celui-ci le procès-verbal de ses travaux depuis la réunion précédente.
S.R., ch. B-2, art. 13;
1980-81-82-83, ch. 40, art. 47.
Note marginale :Publication des taux minimaux d’intérêt sur les prêts
21 La Banque rend public le taux minimal d’intérêt de ses prêts et avances.
S.R., ch. B-2, art. 18.
Note marginale :Prescription applicable à une dette
22 (1) Les actions visant la dette impayée pour laquelle un versement a été effectué à la Banque par une institution financière fédérale en application de la loi pertinente se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date de la dernière opération inscrite aux livres de l’institution fédérale en question ou, si celle-ci lui est postérieure, la date où le créancier a pour la dernière fois soit demandé un état de compte, soit accusé réception de celui-ci.
Note marginale :Prescription applicable à un effet
(1.1) Les actions visant l’effet impayé pour lequel un versement a été effectué à la Banque par une institution financière fédérale en application de la loi pertinente se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars et si durant cette période, commençant à la date d’émission ou d’acceptation des effets, aucun versement n’a été fait à son égard.
Note marginale :Prescription applicable à une créance contre le liquidateur
(1.2) Les actions visant une créance recouvrable contre le liquidateur dans le cadre de la liquidation d’une institution financière fédérale pour laquelle un versement a été effectué à la Banque par le liquidateur par l’intermédiaire du ministre en application de la loi pertinente se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date de la dernière opération inscrite aux livres de l’institution fédérale en question ou, si celle-ci lui est postérieure, la date où le créancier a pour la dernière fois, soit demandé un état de compte, soit accusé réception de celui-ci.
Note marginale :Prescription applicable à un paiement retourné
(1.21) Les actions visant un paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , pour lequel un versement a été effectué à la Banque au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date applicable visée par le paragraphe 14(2.9) de cette loi.
Note marginale :Limite de responsabilité de la Banque
(1.3) Si la somme versée à la Banque est égale ou supérieure à mille dollars, les actions visant la dette, l’effet, la créance ou le paiement retourné se prescrivent par cent ans, le point de départ de cette période étant la date du versement.
(1.4) Les paragraphes (1) à (1.3) s’appliquent également aux versements qui ont été effectués à la Banque avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(2) La Banque ne peut être tenue pour responsable des dettes impayées ou des effets pour lesquels elle a reçu un versement de la part d’une institution financière fédérale, en application de la loi pertinente ni du montant non distribué de la liquidation d’une institution que lui a versé le liquidateur par l’intermédiaire du ministre aux termes de la loi pertinente, dans le cas où elle a remis au créancier, conformément à celle-ci, selon le cas, ou au receveur général en application du paragraphe (3), les sommes qui lui ont été ainsi versées.
Note marginale :Non-responsabilité : paiement retourné
(2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé un paiement à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3).
(3) La Banque remet au receveur général le montant de la dette, de l’effet, de la créance ou du paiement retourné visés aux paragraphes (1) à (1.21), sans intérêt, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle a expiré la période de quarante ans et peut dès lors détruire tous documents relatifs à ceux-ci.
(4) Les montants payés par la Banque au titre du paragraphe (3) sont versés au Trésor.
institution financière fédérale Banque, banque étrangère autorisée, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit . (federal financial institution)
loi pertinente
loi pertinente Loi qui régit chacune des institutions financières fédérales suivantes :
a) banques ou banques étrangères autorisées, la Loi sur les banques ;
b) [Abrogé, 1999, ch. 28, art. 97]
c) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , cette même loi;
d) associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit , cette même loi. (relevant Act)
L.R. (1985), ch. B-2, art. 22;
1991, ch. 46, art. 582 et 583, ch. 48, art. 494;
1997, ch. 15, art. 100;
1999, ch. 28, art. 97;
2001, ch. 9, art. 196;
2007, ch. 6, art. 394;
2012, ch. 5, art. 183.
22.1 (1) La Banque peut demander au surintendant des institutions financières de procéder à l’inspection d’une institution financière, au sens de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières , pour un motif déterminé.
(2) Les frais occasionnés par l’inspection et qui, de l’avis du surintendant des institutions financières, constituent des dépenses extraordinaires sont imputés à la Banque.
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 85.
23 Sauf dans les cas permis par la présente loi, il est interdit à la Banque :
a) de s’engager ou d’avoir un intérêt direct dans un commerce ou une entreprise quelconque;
b) d’acheter ses propres actions ou les actions ou les parts sociales d’une banque, la Banque des règlements internationaux exceptée, ou de consentir des prêts sur la garantie de ces actions;
c) de prêter ou de consentir des avances sur la garantie d’immeubles ou de biens réels, rien ne s’opposant toutefois à ce que, pour protéger une créance que le conseil estime compromise, elle grève d’une sûreté les immeubles ou biens réels du débiteur ou d’un autre obligé et s’en porte acquéreur, à condition de les revendre quand les circonstances s’y prêtent;
d) de faire des prêts ou avances non garantis;
e) de payer des intérêts sur des fonds déposés à la Banque;
L.R. (1985), ch. B-2, art. 23;
1997, ch. 15, art. 101(A);
2001, ch. 4, art. 59;
2010, ch. 12, art. 2112.
Note marginale :Agent financier du gouvernement canadien
24 (1) La Banque remplit les fonctions d’agent financier du gouvernement du Canada.
Note marginale :Gestion de la dette publique
(2.1) Lorsqu’une autre loi fédérale prévoit expressément que le ministre peut, à la demande d’une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor, le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, la Banque à gérer en son nom les prêts à cette société mandataire.
Note marginale :Encaissement des chèques du gouvernement canadien
L.R. (1985), ch. B-2, art. 24;
1997, ch. 15, art. 102;
2001, ch. 9, art. 197(A);
2016, ch. 12, art. 124.
Définition de institution financière
24.1 (1) Pour l’application du présent article, institution financière s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières .
Note marginale :Information demandée par la Banque
(2) L’institution financière fournit à la Banque, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’elle exige.
(3) Elle ne peut être requise, aux termes du présent article, de fournir des renseignements concernant les comptes ou affaires d’un particulier.
1997, ch. 15, art. 103.
25 (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.
Note marginale :Obligations relatives à l’émission
(2) Il incombe à la Banque de prendre les mesures indiquées pour l’émission, en quantité suffisante, de ses billets au Canada.
Note marginale :Coupures
(3) Les coupures des billets de la Banque, de même que leurs modalités d’impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil.
Note marginale :Forme et matière
(4) Les billets de la Banque sont imprimés en français et en anglais. Leur forme et leur matière doivent être approuvées par le ministre.
Note marginale :Anciens billets
(5) Les billets de la Banque imprimés avant le 23 juin 1936 doivent, indépendamment de leur date d’émission, être honorés par la Banque.
Note marginale :Distinction
(6) Les billets de la Banque ne sont ni des billets ni des lettres au sens de la Loi sur les lettres de change .
L.R. (1985), ch. B-2, art. 25;
2001, ch. 9, art. 198.
Rachat d’autres billets
26 (1) La Banque est tenue au rachat des billets payables sur demande au porteur qui étaient en circulation le 11 mars 1935 et qui, avant cette date, constituaient une obligation directe du Canada; ces billets continuent d’avoir cours légal.
Note marginale :Billets des banques canadiennes
(2) La Banque est tenue au rachat des billets émis par les banques canadiennes figurant à l’annexe R de la Loi sur les banques , chapitre B-1 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant le 1er janvier 1950 et destinés à circuler au Canada.
S.R., ch. B-2, art. 22;
1980-81-82-83, ch. 40, art. 50.
27 La Banque constitue un fonds de réserve. L’affectation à ce fonds de l’excédent constaté de ses opérations au cours de chaque exercice, après les provisions habituelles en matière bancaire jugées utiles par le conseil, notamment pour créances irrécouvrables ou douteuses, dépréciation de l’actif et caisses de retraite, se fait selon les règles suivantes :
a) le tiers de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand celui-ci est inférieur au capital versé, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;
b) le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand le montant de celui-ci se situe entre le capital versé et son quintuple, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;
c) si le fonds de réserve est égal ou supérieur au quintuple du capital versé, l’excédent est versé en entier au Trésor par le canal du receveur général.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 27;
2007, ch. 6, art. 395(A).
Note marginale :Fonds de réserve spécial : pertes non réalisées
27.1 (1) Malgré l’article 27, la Banque peut établir un fonds de réserve spécial et, conformément à une résolution adoptée par le conseil, y affecter une somme sur les excédents constatés de ses opérations au cours de chaque exercice afin de compenser les pertes non réalisées liées à des changements dans l’évaluation à la juste valeur du portefeuille d’investissement de la Banque.
(2) La somme maximale qui peut être conservée dans ce fonds est de quatre cent millions de dollars.
2007, ch. 6, art. 396.
Note marginale :Nomination de vérificateurs
28 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme, pour la vérification des comptes de la Banque, deux cabinets de comptables aptes à exercer les fonctions de vérificateurs auprès des banques.
(2) Les cabinets nommés après le 30 novembre 1980 couvrent les cinq exercices qui suivent leur nomination, sauf dans le cas d’un des deux premiers cabinets nommés après cette date, pour lequel il est limité aux trois premiers exercices.
(3) En cas de vacance d’un des postes de vérificateur, la Banque en avise sans délai le ministre, qui procède dès lors à la nomination, pour le reste du mandat, d’un autre cabinet remplissant les conditions prévues au présent article.
(4) Les fonctions de vérificateur sont incompatibles avec l’appartenance à un cabinet de comptables dont fait partie un administrateur; par ailleurs, elles ne sont pas reconductibles.
(5) Le ministre peut demander aux vérificateurs de lui faire rapport sur la justesse des méthodes adoptées par la Banque pour la protection de ses créanciers ou actionnaires, ainsi que sur celle de leurs propres méthodes de vérification des affaires de la Banque; il peut en outre, s’il l’estime justifié par l’intérêt public, élargir la portée de la vérification, faire adopter d’autres méthodes ou faire procéder à tous autres examens.
(6) Les vérificateurs adressent simultanément au ministre un exemplaire de tout rapport qu’ils adressent, en application du présent article, à la Banque.
S.R., ch. B-2, art. 24;
1980-81-82-83, ch. 40, art. 51.
Note marginale :État hebdomadaire
29 (1) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable de la semaine, la Banque affiche sur son site Web les renseignements financiers sur ses actifs et ses passifs.
(2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque affiche sur son site Web son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou ses titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.
L.R. (1985), ch. B-2, art. 29;
1997, ch. 15, art. 104;
2001, ch. 9, art. 199;
2007, ch. 6, art. 397;
2012, ch. 5, art. 184.
ANNEXE(article 16)
Serment professionnel ou déclaration solennelle
Moi, , je jure (ou déclare solennellement) que je remplirai bien et fidèlement les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à la Banque du Canada.
Je jure (ou déclare solennellement) en outre que je ne communiquerai, ni ne laisserai communiquer, aucun renseignement confidentiel sur les affaires ou les activités de la Banque que j’aurai obtenu en raison de l’exercice de ces fonctions à quiconque n’y a pas droit, que je n’utiliserai un tel renseignement que pour l’exercice de ces fonctions et que je ne permettrai à quiconque n’y a pas droit l’accès aux documents appartenant à la Banque ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires ou à ses activités.
L.R. (1985), ch. B-2, ann. I;
1997, ch. 15, art. 107;
2001, ch. 9, art. 202.
[Abrogées, 2001, ch. 9, art. 202]
— 2014, ch. 39, art. 266
266 L’alinéa 18h) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 267
267 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
19.1 La Banque ne peut, aux termes de l’alinéa 18h), consentir des prêts ou avances à une société coopérative de crédit centrale ou à une société coopérative de crédit locale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les paiements , que dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
b) le prêt ou l’avance est consenti à un établissement participant à un système de compensation et de règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements , mis en oeuvre par l’Association canadienne des paiements et est consenti dans le seul but de permettre au participant de régler son solde de compensation dans le système.