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Timestamp: 2019-11-19 00:22:42+00:00
Document Index: 182722500

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 7", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Stagiaire étudiant : à partir de quelle durée de stage faut-il gratifier un stagiaire ?
EN BREF : le Guide des stages étudiants, diffusée le 21 mai 2015 par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, précise que les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (code de l’éducation, article L. 124-6). En pratique, la gratification est donc obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective (stage réalisé sur la base d’un jour entier) ou à 308 heures.
Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 août 2015. Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire sera porté à 15 % du plafond. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir un montant minimal plus élevé.
Ainsi, le taux horaire minimal de la gratification est de :
-3,1625 € pour les conventions de stage signées en décembre 2014 ;
-3,30 € pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 août 2015 ;
-3,60 € pour celles signées du 1er septembre au 31 décembre 2015.
Par andre.icard le 19/01/14
NON : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un fonctionnaire stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.
Aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage ».
Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 : « (...) Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ».
Enfin, aux termes de l'article 4 hdudit décret : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage (...) ».
Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 12MA04980, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 12/01/14
NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques.
M. C... attaché d'administration hospitalière stagiaire soutient qu'il n'a été évalué qu'une seule fois dans la première partie de son stage, alors qu'il est d'usage que des entretiens fréquents aient lieu, et qu'il n'a bénéficié que d'un stage d'une durée de six mois à la direction des affaires juridiques à laquelle il a ensuite été affecté alors que la durée normale d'un stage est d'un an au moins.
Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que toutefois, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le stagiaire et ses responsables hiérarchiques, M. C... a bénéficié de plusieurs entretiens d'évaluation pendant toute la durée de son stage au cours desquels ont été évoqués, tant les conditions de déroulement du stage que les carences manifestées par l'intéressé.
Il est constant, par ailleurs, que M. C... a bénéficié d'une durée totale de stage d'un an et demi, supérieure à la durée minimale prévue par les dispositions du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, cette durée, ainsi qu'il a été dit, ayant été prolongée pour permettre à l'intéressé de faire pleinement la preuve de ses capacités.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08/10/2013, 12PA03562, Inédit au recueil Lebon
Offre de stage au cabinet d'avocats de Maître André ICARD pour deux élèves avocats en cours de scolarité
Je recherche deux élèves avocats actuellement en cours de scolarité pour effectuer un stage de 3 à 6 mois à mon cabinet à partir du 1er septembre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers.) et pour moitié sur l'activité généraliste du cabinet (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile.).
Le stagiaire licencié en fin de stage doit-il être invité à produire ses observations ou à consulter son dossier ?
Par andre.icard le 28/05/13
NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.
Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire et qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Il s'ensuit que les moyens de Mme A...tirés de ce qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier et de faire valoir ses observations devant la commission de discipline doivent être écartés.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC00949, Inédit au recueil Lebon
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