Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/2035
Timestamp: 2019-05-26 15:37:37+00:00
Document Index: 80451341

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 9"]

Décret n° 2009-1414 du 19/11/09 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité | AIDA
(JO n° 269 du 20 novembre 2009)
NOR : DEVU0901753D
ArtIcle 1er du 19 novembre 2009
Au quatrième alinéa de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, sont insérés après le mot :
" mètres " les mots : " ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ".
Article 2 du 19 novembre 2009
I. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol ; "
II. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur. "
Article 3 du 19 novembre 2009
" a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; "
Article 4 du 19 novembre 2009
" g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière. "
Article 5 du 19 novembre 2009
" 16° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts ; "
Article 6 du 19 novembre 2009
Article 7 du 19 novembre 2009
I. - Au II de l'article 2, les mots : " La commission rédige le cahier des charges de l'appel d'offres " sont remplacés par les mots : " La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres ".
II. - Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" III. - La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges. "
III. - Au II de l'article 12, les mots : " Dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, " sont remplacés par les mots : " Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois
ni supérieur à six mois, ".
Article 8 du 19 novembre 2009
I. - Après le 7° de l'article 2 est inséré un 8° ainsi rédigé :
" 8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme. "
II. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : " Sont réputées déclarées " sont remplacés par les mots :
" Sous réserve des dispositions de l'article 6-1, sont réputées déclarées ".
III. - Après l'article 6 est inséré un article 6-1 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 6, toute installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts, même lorsque l'exploitant demande à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est réputée déclarée. "
IV. - Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de changement d'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant. "
Article 9 du 19 novembre 2009
Article 10 du 19 novembre 2009
Date de signature : 19/11/2009