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Timestamp: 2014-09-30 13:49:00+00:00
Document Index: 41023261

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Article 3.6.-Modulation du temps de travail - Echange et information des pharmaciens assistants d'officine et pr�parateurs en pharmacie
La librairie Article 3.6.-Modulation du temps de travail
(1760 mots dans ce texte ) - lu : 20608 Fois Article 3.6
Modulation du temps de travail(1)
3.6.1. - Donn�es �conomiques et sociales justifiant le recours � la modulation
Dans le contexte d'une r�duction de la dur�e l�gale du travail � 35 heures de travail effectif par semaine, le recours � la modulation du temps de travail, sous r�serve du respect des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale �tendue de la pharmacie d'officine, permet d'adapter le volume d'heures travaill�es au volume r�el de travail aux variations d'activit� de l'officine li�es � la saisonnalit� et, dans le respect du code de sant� publique, de r�pondre � la n�cessit� de satisfaire aux besoins de la client�le.
Le recours � la modulation permet en outre d'�viter le recours excessif � des heures suppl�mentaires et au ch�mage partiel.
Toute d�cision de l'employeur de mettre en place la modulation du temps de travail doit faire l'objet d'une information sur ses modalit�s d'application et d'une consultation pr�alable des �lus du personnel ou, en l'absence de repr�sentants du personnel, d'une information et d'une consultation pr�alable du personnel.
La dur�e de chaque p�riode de modulation est de 13 semaines ou 26 semaines (2). Le programme indicatif de la modulation est �tabli, conform�ment aux dispositions du paragraphe 3.6.7 ci-apr�s, pour l'ensemble de la p�riode de modulation (3).
Les dispositions du pr�sent article ne s'appliqueront � un contrat � dur�e d�termin�e cIue s'il est conclu pour une dur�e �gale ou sup�rieure � la p�riode de modulation d�termin�e dans l'entreprise.
Sous r�serve que soit respect�e pour chacune des semaines la dur�e maximale hebdomadaire du travail pouvant �tre accomplie, le nombre d'heures travaill�es par semaine peut varier � int�rieur de la p�riode consid�r�e entre 26 heures pour les semaines basses et 44 heures pour les semaines hautes, dans la limite pour ces derni�res de 12 semaines cons�cutives.
Toute journ�e travaill�e ne pourra �tre inf�rieure � 3 heures cons�cutives, sous r�serve des dispositions particuli�res pr�vues � l'article 7 ci-apr�s pour le travail � temps partiel.
Les semaines de forte activit� se compensent � l'int�rieur de la p�riode de modulation avec les semaines de faible activit�.
Sont consid�r�es comme heures suppl�mentaires, d'une part les heures effectu�es au-del� du plafond de la modulation, les heures effectu�es au-del� de la dur�e moyenne de 35 heures par semaine sur la p�riode consid�r�e et le cas �ch�ant au-del� du lafond annuel d'heures de travail effectif pr�cis� � article 3.1(4).
Un relev� du calcul d'heures travaill�es dans le cadre de la p�riode de modulation mise en place dans l'entreprise est remis mensuellement � chaque salari� en m�me temps que le bulletin de salaire.
3.6.5. (5) Lissage de la r�mun�ration.
D�s lors que le temps de travail est organis� sur une p�riode de modulation, la r�mun�ration est la m�me chaque mois sur la base de 151,67 heures, ind�pendamment du nombre d'heures et (ou) de jours travaill�s.
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la p�riode de modulation, sauf en cas de licenciement pour motif �conomique, pour inaptitude ou d�part � la retraite, la r�mun�ration ne correspondant pas � du temps de travail effectif est pr�lev�e sur le solde de tout compte. Les heures exc�dentaires par rapport � l'horaire moyen de travail du d�but de l'exercice � la date de la fin du pr�avis sont vers�es en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures suppl�mentaires.
En tout �tat de cause, la r�gularisation du trop-per�u est soumise aux dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail relatif � la d�termination de la fraction saisissable des r�mun�rations.
En cas d'embauche en cours de p�riode de modulation, la r�mun�ration liss�e est fix�e au prorata de la p�riode restant � courir jusqu'� l'issue de ladite p�riode.
3.6.6. Comptabilisation et r�mun�ration des absences.
Les absences sont comptabilis�es en fonction du nombre d'heures de travail planifi�es dans le cadre du programme d�fini conform�ment aux dispositions de l'article 3.6.7 ci-apr�s.
En cas d'absence r�mun�r�e conform�ment aux dispositions l�gales ou conventionnelles en vigueur, les jours d'absence sont r�mun�r�s sur la base du salaire moyen mensuel liss�.
En cas d'absence non r�mun�r�e, la retenue pour heures d'absence est �gale au rapport du salaire de ces heures d'absence sur le nombre d'heures de travail planifi�es � l'officine pendant le mois consid�r�, soit:
Salaire mensuel x Nombre d'heures d'absence --------------------------------------------------------- = Retenue Nombre d'heures de travail planifi�es du mois consid�r� 3.6.7. Calendrier et d�lais de pr�venance.
D�s lors que le temps de travail et (ou) les jours de repos sont am�nag�s dans le cadre de la modulation, l'employeur est tenu de fixer, apr�s consultation des repr�sentants du personnel s'il en existe ou, � d�faut, apr�s information des salari�s concern�s, un calendrier des heures de travail et, le cas �ch�ant, des jours de repos.
Le calendrier est �tabli pour l'ensemble de la p�riode de modulation. Il est communiqu� aux salari�s au plus tard 21 jours calendaires avant le d�but de chaque p�riode de modulation (6).
La modification du calendrier en cours de p�riode doit rester exceptionnelle (7).
En cas de modification, celle-ci doit faire l'objet d'une consultation des repr�sentants du personnel, s'il en existe, ou, � d�faut, des salari�s concern�s. L'employeur est tenu de respecter un d�lai de pr�venance de 10 jours calendaires. Toutefois, les jours de repos pris au choix du salari� conform�ment aux dispositions de l'article 3.3 du pr�sent accord ne peuvent �tre modifi�s que par accord du salari� et de l'employeur.
En cas d'impossibilit� de respecter le calendrier de programmation de la modulation en raison notamment d'une baisse d'activit� ne permettant pas d'assurer l'horaire collectif minimal pr�vu � l'article 3.6.3 ci-apr�s, l'entreprise pourra recourir au ch�mage partiel (8).
3.6.8. Heures suppl�mentaires.
En cours de p�riode de modulation mise en place dans l'entreprise, les heures effectu�es au-del� de 35 heures hebdomadaires � compter, selon le cas, du 1er janvier 2000 ou du 1e, janvier 2002, application faite des dispositions de l'article 2 du pr�sent accord, ne donneront lieu ni � une majoration pour heures suppl�mentaires ru � un repos compensateur de remplacement. Elles ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires fix� dans le cadre de la modulation � 88 heures par an et par salari�. Toutefois, sont consid�r�es comme heures suppl�mentaires les heures effectu�es au-del� du plafond de la modulation et par suite imput�es sur le contingent (9).
A l'issue de la p�riode de modulation, seules les heures effectu�es au-del� de 35 heures en moyenne hebdomadaire ouvriront droit � majoration au taux l�gal (ou � un repos de remplacement) et s'imputeront sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires (sauf si leur paiement est int�gralement remplac� par un repos compensateur �quivalent). Il en sera de m�me des heures exc�dant le plafond annuel d'heures de travail effectif pr�cis� � l'article 3.1(10).
Le taux de majoration applicable aux heures suppl�mentaires est fix� conform�ment au tableau figurant en annexe.
Les heures suppl�mentaires sont en tout �tat de cause limit�es � 22 heures pour une p�riode de 13 semaines ou 44 heures pour une p�riode de 26 semaines.
Il est proc�d� � leur paiement avec la paie du dernier mois de la p�riode couverte par la modulation ou � la date d'effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette �ch�ance. Les heures effectu�es en d�passement du plafond de la modulation �tant soumises au r�gime des heures suppl�mentaires, la r�mun�ration correspondante est pay�e avec le salaire du mois consid�r�.(11)
(1) Article �tendu sous r�serve de la conclusion d'un accord compl�mentaire pr�cisant les clauses obligatoires suivantes, pr�vues par l'article L. 212-8 du code du travail : les donn�es �conomiques et sociales justifiant le recours au dispositif de modulation ; les conditions de recours au ch�mage partiel ; le droit � r�mun�ration et � repos compensateur des salari�s n'ayant pas travaill� pendant la totalit� de la p�riode de modulation ainsi que ceux dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette m�me p�riode (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er)
(2) Alin�a �tendu sous r�serve des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le programme indicatif de la modulation doit �tre �tabli pour l'ensemble de la p�riode de la modulation et non pas pour chaque p�riode de la modulation (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(3) Alin�a �tendu sous r�serve que la d�termination du droit � r�mun�ration et � repos compensateur des salari�s n'ayant pas travaill� pendant la totalit� de la p�riode de modulation et des salari�s dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette m�me p�riode soit fix�e au niveau de l'entreprise, conform�ment aux dispositions du cinqui�me alin�a de l'article L. 212-8 du code du travail. (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(4) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application du premier alin�a de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il r�sulte que les heures qui exc�dent, en tout �tat de cause,1 600 heures sur 1 ann�e, sont �galement consid�r�es comme heures suppl�mentaires (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(5) Paragraphe �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail relatif � la d�termination de la fraction saisissable des r�mun�rations (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(6) Alin�a �tendu sous r�serve des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le programme indicatif de la modulation doit �tre �tabli pour l'ensemble de la p�riode de la modulation et non pas pour chaque p�riode de la modulation (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(7) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 212-8 (8e alin�a) du code du travail (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(8) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application des dispositions des articles 8.351-50, R. 351-51 et R. 351-52 du code du travail qui fixent les conditions d'utilisation du ch�mage partiel (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(9) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail, duquel il r�sulte que les heures effectu�es au-del� de la limite sup�rieure hebdomadaire de la modulation sont des heures suppl�mentaires (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(10) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application du premier alin�a de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il r�sulte que les heures qui exc�dent, en tout �tat de cause, 1 600 heures sur l'ann�e, sont �galement consid�r�es comme heures suppl�mentaires (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(11) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alin�a) du code du travail (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er). Retour � la sous-rubrique :
Pr�ambule Pr�ambuleArticle 1-Champ d'applicationArticle 2-Dur�e du travailArticle 3-Modalit�s d'applicationArticle 3.1.-Dur�e du temps de travailArticle 3.2.-Modalit�s de la r�duction du temps de travailArticle 3.3.-Modalit�s de prise des jours de reposArticle 3.4.-Modalit�s de l'organisation du travailArticle 3.5.-Heures suppl�mentairesArticle 4-Gardes et urgences Article 5-R�mun�rationArticle 6-Dispositions relatives aux cadresArticle 7-Travail � temps partielArticle 8-Engagement relatif � l'emploiArticle 9-MandatementArticle 10-Accords ant�rieursArticle 11-Suivi de l'accordArticle 12-Dur�e de l'accordArticle 13-Entr�e en vigueurAnnexe-R�gime des heures suppl�mentaires
TICOVAC 0,5 ml Adultes et 0,25 ml E ...
ZOVIRAX 200 mg/5 ml, suspension buv ...
FLISINT 20 mg, g�lule (Fumagilline) ...
VISTIDE 75 mg/ml, solution � diluer ...
DANTRIUM intraveineux, lyophilisat ...
Gr�ve du 30 septembre : cartographi ...
Gr�ve du 30 septembre : les chiffre ...
Gr�ve du 30 septembre : pr�s de 100 ...
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