Source: http://www.accompagnement-solutions.fr/articles_detail/Tnc/succession-quelles-regles-pour-les-non-residents-francais/
Timestamp: 2020-03-31 19:57:12+00:00
Document Index: 22841730

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 750", '§ 40', '§ 20', '§ 110', 'art. 784']

Accompagnement & solutions : Droits de succession - Quelles règles pour les non-résidents Français ?
Définition - Champ d'application
"Le mot "succession" a, en droit civil, deux significations.
- d'une part, un mode de transmission des droits et des obligations : la transmission du patrimoine laissé par un défunt ;
- d'autre part, un ensemble de biens (ou de droits) et de dettes : le patrimoine transmis à cause de mort.
En matière d'enregistrement, cette double acception se retrouve et on entend par "succession" :
- soit la mutation assujettie à déclaration ;
- soit la matière imposable."
BOI-ENR-DMTG-10, § 1
1.2.1.Principe
Les droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont, en principe, dus sur toutes les transmissions de biens consécutives à un décès.
Ils s’appliquent tant sur les biens reçus dans le cadre de la dévolution légale (en l’absence de testament), que sur les biens reçus par testament.
1.2.2.Incidence des régimes matrimoniaux
Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, il faut procéder à la liquidation du régime dans la déclaration de succession.
La part de communauté recueillie par le conjoint survivant (en générale la moitié, sauf convention matrimoniale contraire) ne fait pas partie de l’actif successoral.
Les avantages matrimoniaux résultant du décès, dont l’époux survivant peut bénéficier, ne font pas non plus partie de l’actif successoral. Il s’agit notamment des clauses de préciput, clause d’attribution intégrale, stipulation de parts inégales…
2.1.Droit interne français
Les éléments qui suivent sont applicables en l'absence de convention fiscale en vigueur. En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.
Pour accéder aux conventions internationales applicables, voir BOI-ANNX-000306 et www.impôt.gouv.
Les règles de territorialité applicables en droit interne en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts.
2.1.1.Détermination du domicile fiscal
Il faut distinguer selon que le de cujus (= défunt) est domicilié ou non en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts.
Pour être domicilié en France, le défunt devait soit (un seul critère doit être rempli) :
avoir son lieu de séjour en France,
exercer son activité professionnelle en France,
avoir son centre d'intérêts économiques en France.
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 40
2.1.2.Modalités d'imposition
En fonction de l'appréciation des critères relatifs à la domiciliation du défunt (1 seul critère doit être rempli pour être considéré comme résident fiscal français), la succession sera imposée comme il suit :
Domiciliation défunt
Domiciliation héritier/légataire
France France ou étranger France
Étranger France ou a été résident français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années France
Étranger Étranger et depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
seuls les biens français sont imposés en France
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 20 à 50
Les parts de sociétés détenant des immeubles situés en France sont imposables en France.
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 110 à 150
La double imposition est évitée en imputant les droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France sur des meubles et immeubles situés hors de France
CGI. art. 784 A
2.2.Conventions internationales
Des conventions internationales au sujet des droits de donation ont été signées par la France.
Leur objectif est de limiter les doubles impositions. Pour cela elles peuvent déroger aux principes du droit français.