Source: https://www.scribd.com/document/192898172/Legal-Submission-to-the-National-Assembly-of-Quebec-Regarding-Bill-60-the-Quebec-Charter-of-Values
Timestamp: 2019-09-22 06:17:03+00:00
Document Index: 217276698

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 40', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 38', 'art. 3', 'CSC ', 'art. 1', 'art.5', 'CSC ', "l'article 7", 'art. 38', 'art.5']

Legal Submission to the National Assembly of Quebec Regarding Bill 60: the Quebec Charter of Values
The Canadian Muslim Lawyers Association, the Canadian Association of Muslim Women in Law, the Canadian Muslim Forum (the “Authors”) and the Endorsing Parties submit that Bill 60 derogates from Quebec’s historically progressive values. Rather than being an expression of Quebec values, Bill 60 is an expression of values driven by fear. The Authors and the Endorsing Parties submit that Bill 60 infringes human rights guaranteed by both the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Finally, the Authors and the Endorsing Parties warn that the societal debate over Bill 60 has resulted in a documented rise in incidences of Islamophobia. The Authors and the Endorsing Parties therefore urge Members of the National Assembly to vote against the adoption of Bill 60 and any successor legislation that espouses similar principles. L’Association Canadienne des Avocates Musulmanes, l’Association Canadienne des Femmes Musulmanes en Droit, le Forum Musulman Canadien (les «Auteurs») et les Parties Signataires, partagent tous l’avis que le projet de loi n° 60 déroge à l’évolution historique des valeurs du Québec. Au lieu d’être une affirmation des valeurs du Québec, le projet de loi n° 60 n’est, cependant, qu’une affirmation de valeurs basées sur la crainte. Les Auteurs, ainsi que les Parties Signataires affirment, primordialement, que le projet de loi n° 60 contrevient aux droits de la personne conférés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, les Auteurs et les Parties Signataires mettent en garde le débat social généré par le projet de loi n°60 qui a crée plusieurs cas avérés d’Islamophobie. Suite à toutes ces conséquences, les Auteurs et les Parties Signataires incitent fortement les membres de l’Assemblée nationale à ne pas voter pour l’adoption du projet de loi n°60, ainsi que pour tout autre texte législatif aux principes similaires qui suivra.
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20140116-pl-60
Mmoire la Commission des institutions de lAssembl Nationale du Qubec propos de la: Brief to the Committee on Institutions of the National
al Assembly of Quebec on:
Projet de loi No. 60, Charte affirmant les valeurs de lacit et de neutralit religieuse de ltat ainsi que dgalit entre les femmes et les homes et encandrant les demandes daccomodement Bill 60: Charter Affirming the Values of State Secularism and Religious Neutrality and of Equality Between Women and Men, and Providing a framework for Accommodation Requests
Association Canadienne des Avocates Musulmanes Canadian Muslim Lawyers Association
Association Canadienne des Femmes Musulmanes en Droit Canadian Association of Muslim Women in Law
Forum Musulman Canadien Canadian Muslim Forum
Table de matires/Table of Contents
Rsum/Summary Version Franais de la Mmoire a. b. c. d. e. Introduction Projet de loi n60 est Contraire aux Intrts et aux Valeurs du Qubec Projet de loi n60 Enfreint les Droits de la Charte Projet de loi n60 Cause une Monte en Islamophobie Conclusion
English Version of Brief a. b. c. d. e. Introduction Bill 60 is Contrary to Quebec Interests and Values Bill 60 Infringes on Charter Rights Bill 60 has Caused a Rise in Islamophobia Conclusion
Annexe A propos des Auteurs/Schedule A About the Authors a. Association Canadienne des Avocates Musulmanes/Canadian Muslim Lawyers Association b. Association Canadienne des Femmes Musulmanes en Droit/Canadian Association of Muslim Women in Law c. Forum Musulman Canadien/Canadian Muslim Forum
Annexe B Parties Signataires/Schedule B Endorsing Parties
LAssociation Canadienne des Avocates Musulmanes, lAssociation Canadienne des Femmes Musulmanes en Droit, le Forum Musulman Canadien (les Auteurs), et les parties jointes lAnnexe B, ci-prsent (les Parties Signataires), partagent tous lavis que le projet de loi n 60 droge lvolution historique des valeurs du Qubec. Au lieu dtre une affirmation des valeurs du Qubec, le projet de loi n 60 nest, cependant, quune affirmation de valeurs bases sur la crainte. Les Auteurs, ainsi que les Parties Signataires affirment, primordialement, que le projet de loi n 60 contrevient aux droits de la personne confrs par la Charte des droits et liberts de la personne du Qubec et par la Charte canadienne des droits et liberts. Finalement, les Auteurs et les Parties Signataires mettent en garde le dbat social gnr par le projet de loi n60 qui a cre plusieurs cas avrs dIslamophobie. Suite toutes ces consquences, les Auteurs et les Parties Signataires incitent fortement les membres de lAssemble nationale ne pas voter pour ladoption du projet de loi n60, ainsi que pour tout autre texte lgislatif aux principes similaires qui suivra.
The Canadian Muslim Lawyers Association, the Canadian Association of Muslim Women in Law, the Canadian Muslim Forum (the Authors) and the parties provided for in Schedule B hereto (the Endorsing Parties) submit that Bill 60 derogates from Quebecs historically progressive values. Rather than being an expression of Quebec values, Bill 60 is an expression of values driven by fear. The Authors and the Endorsing Parties submit that Bill 60 infringes human rights guaranteed by both the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Finally, the Authors and the Endorsing Parties warn that the societal debate over Bill 60 has resulted in a documented rise in incidences of Islamophobia. The Authors and the Endorsing Parties therefore urge Members of the National Assembly to vote against the adoption of Bill 60 and any successor legislation that espouses similar principles.
MMOIRE A. INTRODUCTION La Charte affirmant les valeurs de lacit et de neutralit religieuse de ltat ainsi que dgalit entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes daccommodement proposes, soit le projet de loi n60, place le Qubec la croise des chemins; soit que la province adoptera une loi qui se fonde sur des notions dsutes de la lacit de ltat lencontre dune tendance juridique internationale vers une plus grande reconnaissance des droits de la personne, soit quelle choisira de faire preuve douverture desprit envers lindniable diversit religieuse qui existe au Qubec. Les Auteurs du prsent mmoire sont des organisations dont leurs membres sont des individus musulmans rsidants au Qubec et dans dautres provinces du Canada. Par consquent, les soumissions prennent en considration deux perspectives. En premier lieu, nous faisons une soumission en tant que Qubcois affects de manire directe par le projet de loi n60. En second lieu, en tant que citoyens dorigine internationale, notre soumission vise rvler un aperu de limpact ngatif qui dgradera le prestige international du Qubec si lAssemble nationale du Qubec en vient ladoption du projet de loi n60. Les Auteurs ainsi les Parties Signataires sont davis que le projet de loi n60 est lencontre de lintrt du Qubec et de sa constitutionnalit, vis--vis de la Charte canadienne des droits et liberts, ainsi que la Charte qubcoise des droits et liberts de la personne1. Pour ces raisons, les Auteurs et les Parties Signataires incitent fortement lAssemble nationale du Qubec voter contre le projet de loi n60 et contre tout autre texte lgislatif qui adhre des principes similaires.
La Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c 11 (Charte canadienne); Charte des droits de l'homme et des liberts, LRQ, chapitre C-12 (la Charte qubcoise)
B. PROJET DE LOI NO60 EST CONTRAIRE AUX INTRTS ET AUX VALEURS DU QUBEC En tant que protecteurs de la culture franaise dans un Canada majoritairement anglais, les Qubcois sont, tout fait, conscients des dfis auxquels doit constamment faire face une communaut minoritaire. Dans lhistoire, les Qubcois nont pas seulement protg leurs propres intrts en tant que minoritaires, mais ont, plusieurs reprises, protg les droits des autres groupes minoritaires. Ce sont ces moments qui nous tiennent comme de vritables et percutantes expressions des valeurs de la socit qubcoise et non les valeurs que propose le projet de loi n60. Nulle part ailleurs, cela nest manifeste que dans la Charte qubecoise. La Charte des droits et liberts de la personne du Qubec est un instrument juridique de renomme mondiale avant-gardiste lorsquil a t promulgu en 1976 et garde ce titre jusqu aujourdhui2. Prcdant la mise en uvre de la Charte canadienne des droits et liberts, et aussi largement que dans la porte de sa protection, la Charte qubcoise a fait ses preuves et demeure firement lexpression des valeurs de libert et dgalit du Qubec. Contrairement la Charte canadienne qui a plusieurs autres outils pour les droits de la personne, tels que les droits conomiques et sociaux. Plus
particulirement, larticle 10 de la Charte qubcoise interdit la discrimination sur la base dune des 15 causes numres, incluant la religion, tout en garantissant un droit aux minorits ethniques de maintenir et de faire progresser leurs propres vie culturelle avec les autres membres de leur groupe.3 Le projet de loi n60 va clairement lencontre de la Charte qubcoise. Ce nest pas lexpression de laffirmation des valeurs de la socit qubcoise, mais plutt lexpression des valeurs de la terreur et de linscurit. En effet, le fait que le projet de loi n60 exigerait lamendement de la Charte qubcoise, ceci dmontre que le projet de loi n60 propose un virement quant au fondement mme des valeurs
Le Qubec est la premire province au Canada prvenir la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle en 1977 http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0413-e.htm. 3 Charte quebecois art. 43. 5
du Qubec en matire dquit, de libert et dgalit. Cest avec un grand respect que nous suggrions que le Qubec soit plus fort et plus crdible, sur la scne nationale et internationale, lorsque cette dernire soutient les valeurs refltes travers la Charte qubcoise, et non travers les valeurs du projet de loi n60. Bien que le projet de loi n 60 recherche lamendement de la Charte qubcoise dans lobjectif daffirmer la sparation de la religion et de ltat et la neutralit religieuse et la lacit de ltat comme des valeurs fondamentales du Qubec,4 ces valeurs ne sont ni nouvelles ni exclusive au Qubec et ne permettent absolument pas ltablissement dune identit unique sa socit. Les valeurs de la sparation de la religion de ltat et de la neutralit religieuse sont, en fait, tout fait communes travers le Canada. Le projet de loi n 60 propose tout simplement de diverger du respect de la mise en uvre de cette valeur. Les Auteurs ainsi que les Parties Signataires reconnaissent les dfis culturels auxquels doit faire face le Qubec d son statut de minorit francophone dans un pays majoritairement anglophone et reconnaissent aussi labsence dun tel affrontement dans les autres provinces canadiennes. Par ailleurs, les Auteurs et les Parties Signataires soutiennent les mesures lgislatives entreprises dans le but de conserver lidentit distincte du Qubec. En revanche, ils ne soutiennent aucunement des mesures qui visent lexclusion des communauts minoritaires au Qubec de sa pleine participation la socit. C. PROJET DE LOI N60 ENFREINT LES DROITS DE LA CHARTE Le projet de loi se tient en extrme opposition au contenu et lesprit vhicul par la Charte qubcoise et la Charte canadienne. Cest lgalement intenable que, dans sa forme actuelle, le projet de loi n60 puisse respecter les exigences constitutionnelles. Alors que notre analyse constitutionnelle cidessous se concentre sur les dispositions de la Charte canadienne, nos conclusions juridiques seraient
Projet de loi no60, art. 40. 6
similaires. Une analyse substantive de larticle 9.1 de la Charte qubcoise est au-del de la porte de la prsente soumission tant donn les amendements la Charte qubcoise proposs par le projet de loi n60. 1. Transgression des droits fondamentaux de la Charte
Plusieurs individus peroivent leur accoutrement religieux tel un aspect indniable de leurs identits puisquils croient sincrement quun tel accoutrement est un requis obligatoire par les principes guidant leur croyance5. Cest notamment le cas des signes religieux tel que la kippa, le turban et le hijab, pour en nommer quelques-uns. La Cour Suprme du Canada a affirm que la libert de religion au sens de la Charte qubcoise et la Charte canadienne est en jeu lorsque lindividu croit sincrement une pratique ou une croyance qui est en liaison la religion6. Par consquent, dexiger ces individus de retirer leurs signes religieux avant d'occuper des postes gouvernementaux limite leur libert de religion et les expose la discrimination sous le motif de linterdiction de la religion7. Le projet de loi n 60 propose lamendement de la Loi sur lAssemble nationale en permettant lAssemble nationale de lgifrer en matire des signes religieux ports par ses membres.8 Une telle disposition accorde effectivement le pouvoir lAssemble nationale dexclure un certain groupe de citoyen de leur poste en fonction publique, ou bien pire, le pouvoir de forcer la rsignation dun membre de lAssemble nationale sous le motif quil ou elle porte un signe religieux. Ceci va lencontre de droits confrs au citoyen dune socit dmocratique puisquon contourne la volont
Voir Syndicat Northcrest c Amselem, [2004] 2 RCS 551, 2004 CSC 47 (" Amselem"); Multani c Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 RCS 256, 2006 CSC 6. 6 Amselem, ibid, para 65. 7 Charte canadienne, arts. 2(a) et 15; Charte qubcoise, arts. 3 et 10. 8 Projet de loi no60, art. 38. 7
des lecteurs et on dissuade un certain groupe de citoyen de convoiter des postes de la fonction publique.9 2. Une transgression qui nest ni raisonnable ni justifie
Les droits et liberts garanties par la Charte canadienne, incluant les droits lgalit et la libert de religion, ne peuvent tre soumis qu une atteinte raisonnable se justifiant dans le cadre dune socit libre et dmocratique.10 Ainsi, le test des tribunaux dmontre quune telle atteinte doit tre suffisamment importante pour justifier la restriction dun droit ou dune libert constitutionnellement protg.11 Le projet de loi n60 chouerait toutes les tapes de larticle premier de la Charte canadienne. Les restrictions mises par le projet de loi n 60 ne sont pas formules de manire suffisamment prcise pour permettre aux citoyens dadapter leur conduite. Ce que le projet de loi n 60 prtend interdire est: un objet, tel un couvre-chef, un vtement, un bijou ou une autre parure, marquant ostensiblement, par son caractre dmonstratif, une appartenance religieuse.12 Une telle caractrisation implique ncessairement des interprtations subjectives et une application de la loi plutt arbitraire. Une loi caractre vague choue la premire tape du test. De plus, il ny a aucun objective urgent et fondamental cette loi ni de lien rationnel entre le texte lgislatif soumis et lobjectif atteindre par celui-ci. Si un des objectifs est daffirmer la neutralit religieuse, il faut dmontrer efficacement que le port de tels signes religieux par les
Charte canadienne, art. 3; Figueroa c Canada (Procureur gnral), 2003 CSC 37, [2003] 1 RCS 912, au para 29. Charte canadienne art. 1; Oakes, [1986] 1 RCS 103. 11 R. c Nova Scotia Socit Pharmaceutique, [1992] 2 RCS 606; Irwin Toy Ltd c Qubec (Procureur gnral), [1989] 1 RCS 927; Osborne c Canada (Conseil du Trsor), [1991] 2 RCS 69 [Le test en trois parties prvoit que les mesures proposes (i) doivent tre prvues par la loi, (ii) doivent satisfaire un objectif urgent et rel; (iii) (a) ils doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif de la loi, (iii) (b) ils doivent le moins possible atteinte au droit ou la libert en question, et (iii) (c) l'objectif de la mesure et ses effets bnfiques doit tre proportionnel aux consquences prjudiciables de la mesure sur les droits et les liberts fondamentales. 12 Projet de loi no60, art.5.
fonctionnaires publics les empche dtre neutre, objectif ou dexercer avec rserve leur fonction ou encore quun tel accoutrement mne un traitement ou un service injuste ou partial envers les citoyens. Il faut aussi pouvoir dmontrer que linterdiction du port de tel accoutrement ou signe peut en-soi liminer toute forme de traitement injuste ou partial et que ceux qui ne portent aucun accoutrement religieux ostentatoires ne font pas preuve de partialit dans leur fonction. ce jour, aucune telle preuve na pu tre dmontre. Dans S.L c. Commission scolaire des Chnes13, la Cour Suprme du Canada a clarifi le concept de la neutralit religieuse et de la lacit de ltat dans le contexte des institutions scolaires du Qubec. La Cour a affirm que la neutralit religieuse implique non seulement la libert de la pratique de la religion, mais aussi lobligation de ne pas privilgier une religion une autre. En limitant le port de signes et daccoutrement religieux, le Qubec va lencontre de ces deux principes. Le projet de loi n60 restreint la libert des individus croyants de pratiquer ce en quoi ils ont rellement foi, marginalisant ainsi ces individus. Par ce fait, le projet de loi n 60 va lencontre mme du principe de la neutralit religieuse et la lacit de ltat, chouant donc atteindre ses propres objectifs. Selon le projet de loi n 60, certains objets religieux seraient prohibs tandis que dautres profitent dune exemption. Plus particulirement, le port dune croix, la prsence du crucifix, les chants de Nol lAssemble nationale, les sapins de Nol ainsi que les dcorations ornants les bureaux du gouvernement nont jamais t la cible du projet de loi n 60 ce qui laisse croire que certains objets religieux sont privilgis par rapport dautres. Ainsi, il est difficile de soutenir que lobjectif de neutralit pourra tre atteint lorsque des vtements ou des objets religieux bnficient dune plus grande protection que dautres.
S.L. c Commission scolaire des Chnes, 2012 CSC 7, [2012] 1 RCS 235.
De plus, rien ne vient appuyer lide que le port daccoutrement et de signes religieux est directement reli lingalit entre lhomme et la femme au Qubec. Donc, lobjectif datteindre une galit des sexes ne partage aucun lien rationnel avec les moyens utiliss pour arriver cette fin. En outre, rien ne vient appuyer que le bannissement de tel accoutrement religieux lors de la fonction publique permette datteindre cette galit des sexes. Bien au contraire, linterdiction du port des signes religieux ostentatoires par des employs de la fonction publique qui y croit sincrement mine le rapport dgalit homme-femme. Prenons lexemple de la femme musulmane qui est bien plus susceptible de porter ce qui peut tre considr comme un signe religieux ostentatoire, soit le hijab, quun homme musulman. Dans lobjectif datteindre une galit entre les hommes et les femmes, le Qubec ne peut pas se dpartir du concept dgalit protg par la Charte canadienne et la Charte qubcoise. Toutefois, le projet de loi n 60 aura cet impact. Le projet de loi n 60 restreindra laptitude de la femme, plus particulirement celle de la femme musulmane ou sikhe, de choisir par elle-mme comment vivre leur propre vie. Par linterdiction des accoutrements religieux, le projet de loi n 60 dcouragera les femmes avec une conscience religieuse sincre quant lobligation de porter un certain vtement, tel que les femmes sikhes avec leur voile ou leur turban, ainsi que les femmes musulmanes qui portent le hijab, dentreprendre des recherches demploi dans la fonction publique. Ceci engendrera des ingalits dans le march du travail et en matire dopportunit cruciale pour les femmes. Il est important de noter que le projet de loi n 60 exigera aussi des femmes portant le niqab de lenlever avant de recevoir des services publiques, mme si des raisons de scurit ou didentification ne justifient pas de le retirer14. Une telle mesure pourra potentiellement empcher un groupe marginalis davoir accs des services publics primordiaux incluant, par exemple,
Projet de loi no 60, l'article 7 stipule que Une personne doit, en rgle gnrale, avoir le visage dcouvert lors de la prestation dun service qui lui est fourni par un membre du personnel dun organisme public. Les modalits dapplication de cette obligation sont prcises par cet organisme dans sa politique de mise en oeuvre conformment au deuxime alina de larticle 22. Lorsquun accommodement est demand, lorganisme public doit le refuser si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la scurit, lidentification ou le niveau de communication requis le justifient .
lducation, les services de la sant et lassistance des agents de paix. Cette situation forcera les femmes choisir entre la foi en leur croyance et laccs des services publics importants. Il en suit, ironiquement inhrent, au projet de loi n60 est la prsomption quaucune femme ne doit choisir de porter un voile, un turban, un hijab ou le niqab et que toute femme qui choisit de porter un tel signe devra tre empche de commettre une telle erreur. Le projet de loi n 60 affectera disproportionnellement les femmes de diffrentes ethnies et religions, les femmes immigrantes et les mres clibataires qui dpendent normment de leur travail en les isolant encore plus et en les plongeant dans la pauvret et la discrimination laquelle plusieurs de ces femmes font face dj. D labsence dobjectifs rels et urgents et au lien rationnel entre les dispositions lgislatives proposes, le projet de loi n60 est prima facie inconstitutionnel. Mme si de tels objectifs taient raliss par lentremise du projet de loi n60, il est impratif aux rdacteurs de considrer des alternatives aux atteintes moins intrusives qui pourraient inclure des clauses contractuelles dans le contrat de travail du fonctionnaire public dans lequel ce dernier sengage saffrer sa tche en toute neutralit. Jusqu ce moment, rien ne laisse croire que les rdacteurs ont considr de telles alternatives moins intrusives. D. Projet de loi n 60 Cause une monte en Islamophobie LAssemble nationale doit prendre note que la consquence la plus nfaste qui dcoule de lintroduction du prsent projet de loi n60 est la monte aigu de lislamophobie. Depuis lintroduction du projet de loi n 60, nombreux sont les reportages confirmant que les Qubcois musulmans, plus prcisment les femmes, sont de plus en plus assujettis des intolrances et des menaces confres leurs personnes, mettant ainsi risque leur scurit personnelle.15 Ceci est une
Voir par exemple "La Charte multipli les gestes islamophobes, dit un collectif, La Presse , le 5 Nov embre , 2013 <http://www.lapresse.ca/actualites/national/201311/05/01-4707480-la-charte-a-multiplie-les-gestesislamophobes-dit-un-collectif.php>; Islamophobia surges in Quebec as government tables Charter of Values, CTV 11
des consquences du message que vhicule le projet de loi n60, savoir que certains groupes de Qubcois ne reprsentent pas les valeurs du Qubec. E. Conclusion Les Auteurs et les Parties Signataires sont davis que le projet de loi n 60 discrimine sur la base du sexe et de la religion. Il transgresse au-del de la libert de religion et des droits des citoyens dune socit dmocratique. Le projet de loi n 60 contrevient ces droits et liberts de manire non raisonnable non justifie dans une socit libre et dmocratique. Le projet de loi n 60, par ce fait, va fortement lencontre des valeurs de compassion envers les intrts des minorits qui sinscrivent dans lhistoire du Qubec et risque dendommager irrmdiablement limage prestigieuse du Qubec linternational. Les Auteurs et les Parties Signataires incitent, donc, les membres de lAssemble nationale du Qubec voter contre ladoption du projet de loi n 60 et contre tout autre texte lgislatif aux principes similaires qui suivra. Peu importe le choix de vote quadopteront les membres de
lAssemble nationale quant au projet de loi n 60, les Auteurs et les Parties Signataires pressent lAssemble nationale de prendre en main ses devoirs envers le public et dnoncer explicitement lislamophobie dans le contexte du dbat social du projet de loi n 60. LE TOUT SOUMIS AVEC RESPECT CE 20e JOUR DE DCEMBRE, 2013
News, November 6, 2013 <http://knlive.ctvnews.ca/islamophobia-surges-in-quebec-as-government-tables-charterof-values-1.1531598#ixzz2ncdYdGzk>; Violence against Muslim women on the rise, group says, CBC News Montreal, October 2, 2013 < http://www.cbc.ca/news/canada/montreal/violence-against-muslim-women-on-the-risegroup-says-1.1876564>Islamophobia surging in Quebec since charter, group says, Montreal Gazette, November 6, 2013<http://www.montrealgazette.com/life/Islamophobia+surging+Quebec+since+charter+group+says/9127608/sto ry.html> [Les rapports comprennent que les musulmans ont t harceles, craches dessus, et menaces de violence. Un groupe note qu'il y a eu 117 plaintes de violence verbale ou physique entre le 15 Septembre 2013 et 15 Octobre 2013 par rapport un total de 25 plaintes au cours de la priode allant de Janvier 2013 to Juillet ici 2013.]
A. INTRODUCTION The proposed Charter Affirming the Values of State Secularism and Religious Neutrality and of Equality Between Women and Men, and Providing a framework for Accommodation Requests (Bill 60), places Quebec at a crossroads; the province can either adopt a law premised on antiquated notions of state secularism at odds with international legal trends toward greater recognition of human rights, or it can choose to embrace the religious diversity that undeniably exists in Quebec society. The Authors of this Brief are organizations that are comprised of Muslim individuals based in Quebec and Canada. Accordingly, these submissions are rooted in two perspectives. First, we make submissions as Quebecers directly affected by Bill 60. Second, as citizens with international roots, our submissions provide insight into why Quebecs international prestige will be diminished should the National Assembly of Quebec vote in favour of Bill 60. The Authors and Endorsing Parties submit that Bill 60 is contrary to Quebec interests and unconstitutional vis--vis both the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms.16 For these reasons, the Authors and the Endorsing Parties urge the National Assembly of Quebec to vote against Bill 60 and any successor legislation that espouses similar principles. B. BILL 60 IS CONTRARY TO QUEBEC INTERESTS AND VALUES As the guardians of French culture in English-dominated Canada, Quebecers are well aware of the challenges of thriving as a minority community. Historically, Quebecers have not only guarded their own minority interests but in many instances, they have also extended this protection
The Constitution Act, 1982, Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11 (Canadian Charter); Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., chapter C-12 (the Quebec Charter). 13
to the rights of other minority groups.
These instances stand as truer and more powerful
expressions of Quebec values than Bill 60. Nowhere is this more apparent than in the provinces own key human rights legislation. The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms is a world-class legal instrument that was ahead of its time when enacted in 1976 and remains so today.17 Preceding the enactment of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and broader in its scope of protection, the Quebec Charter stands as a proud and time-tested expression of Quebec values of freedom and equality. The Quebec Charter, unlike the Canadian Charter and numerous other human rights instruments, provide for economic and social rights. Notably, article 10 of the Quebec Charter prohibits discrimination on the basis of 15 enumerated grounds, including religion and also speaks to the right of ethnic minorities to maintain and develop their own cultural interests with other members of their group.18 Bill 60 stands in clear opposition to the Quebec Charter. It is not an expression of enduring Quebec values but rather an expression of values driven by fear. Indeed, the fact that Bill 60 would require an amendment to the Quebec Charter demonstrates that Bill 60 proposes a shift in Quebecs foundational values of fairness, liberty and equality. It is respectfully submitted that Quebec is strongest, and most credible, internationally and domestically, when it espouses and stands behind the values reflected in the Quebec Charter, and not the values that lie behind Bill 60. Although Bill 60 seeks to amend the Quebec Charter by asserting the separation of religion and state and religious neutrality and the secular nature of the state as fundamental values of Quebec,19 these values are neither new nor exclusive to Quebec and do not establish a unique identity. The values of separation of religion and state and religious-neutrality are common across
Quebec was the first jurisdiction in Canada to prevent discrimination on the basis of sexual orientation in 1977 http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0413-e.htm. 18 Quebec Charter at s. 43. 19 Bill 60, paragraph 40 14
Canada. Bill 60 merely proposes to diverge in respect of the implementation of this value. The Authors and the Endorsing Parties acknowledge the cultural challenges faced by Quebec as a French-speaking minority in an English-dominated country and further acknowledge that other Canadian provinces do not face this challenge. Therefore, while the Authors and the Endorsing Parties support legislative measures aimed at maintaining Quebecs distinct identity, the Authors and the Endorsing Parties will not support measures that exclude minority communities in Quebec from full participation in society. C. BILL 60 INFRINGES ON CHARTER RIGHTS Bill 60 stands in stark opposition to the letter and spirit of the Quebec Charter and the Canadian Charter. It is legally untenable that, in its current form, Bill 60 would pass constitutional muster. While our constitutional analysis below is focused on the provisions of the Canadian Charter, our legal conclusions with respect to the Quebec Charter would be identical. A substantive analysis of article 9.1 of the Quebec Charter is beyond the scope of this submission given the amendments to the Quebec Charter proposed by Bill 60. 1. Infringement of Charter Rights
Many individuals view their religious clothing as an inalienable aspect of their identities because of a sincerely held belief that such clothing is required by the tenets of their faith. 20 This holds true with respect to kippas, turbans and hijabs, to cite some examples. The Supreme Court of Canada has held that freedom of religion under the Quebec Charter and the Canadian Charter is engaged when an individual sincerely believes in a practice or belief that has a nexus with
See Syndicat Northcrest v. Amselem, [2004] 2 SCR 551, 2004 SCC 47 (Amselem); Multani v. Commission scolaire Marguerite Bourgeoys, [2006] 1 SCR 256, 2006 SCC 6. 15
religion.21
Therefore, requiring such individuals to remove their religious clothing prior to
assuming government positions restricts their freedom of religion and subjects them to discrimination on the prohibited ground of religion.22 Bill 60 proposes to amend An Act Respecting the National Assembly by enabling the National Assembly to govern the religious symbols worn by Members of the National Assembly. 23 Such a provision effectively grants the National Assembly the power to exclude certain groups of citizens from public office, or worse, the power to force the resignation of a Member of the National Assembly that wears a religious garment. Such a state of affairs is contrary to the democratic rights of citizens because it circumvents the will of the voters and discourages certain groups of citizens from running for public office.24 2. Infringement is Neither Reasonable nor Justified
The rights and freedoms set out within the Canadian Charter, including the rights to equality and freedom of religion, are subject only to reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.25 As such, the legal test sets out that such limits must be of sufficient importance to warrant limiting a constitutionally protected right or freedom.26 Bill 60 would fail all aspects of section 1 of the Canadian Charter.
Amselem, ibid, at para 65. Canadian Charter, ss. 2(a) and 15; Quebec Charter, arts. 3 and 10. 23 Bill 60, art. 38 24 Canadian Charter, s. 3; Figueroa v. Canada (Attorney General), 2003 SCC 37, [2003] 1 SCR 912 at para 29. 25 Canadian Charter s.1; R. v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103. 26 R. v. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 S.C.R. 606; Irwin Toy Ltd. v. Quebec (A.G.),[1989] 1 SCR 927; Osborne v. Canada, (Treasury Board), [1991] 2 SCR 69 [The three-part test provides that the proposed measures (i) must be prescribed by law; (ii) must satisfy a pressing and substantial objective; (iii)(a) they must be rationally connected to the objective of the legislation; (iii)(b)they must minimally impair the right or freedom in question; and (iii)(c) the objective of the measure and its salutary effects must be proportional to the deleterious consequences of the measure on fundamental rights and freedoms.] 16
The limits set out by Bill 60 are not formulated with sufficient precision to enable citizens to regulate their conduct. What the Bill purports to prohibit are: objects such as headgear, clothing, jewelry or other adornments which, by their conspicuous nature, overtly indicate a religious afliation.27 Such a characterization necessarily involves subjective interpretations and an arbitrary application of the law. A vague law fails the first part of the test. Further, there is no pressing and substantial objective to the law nor any rational connection between the law and the objective it hopes to achieve. If one objective is to establish state neutrality there must be proof that the wearing of such religious objects by public servants prevents them from being neutral, objective or exercising reserve in their duties or that it leads to the unfair or otherwise biased treatment or delivery of services to citizens. There must also be evidence that prohibiting the wearing of such garments or objects would in itself remove any bias or unfairness and that those who do not display overt religious signs are in fact unbiased. To date, no such evidence has been adduced. In S.L. v. Commission scolaire des Chnes,28 the Supreme Court of Canada clarified the concept of religious neutrality and state secularism in the context of Quebec educational institutions. The Court held that religious neutrality does not only require the freedom to practice religion, but the non-preference of any religion over another. By restricting the wearing of religious symbols and garments, Quebec would fail on both accounts. Bill 60 restricts the freedom of observant
individuals from practicing what they sincerely believe is required by their faith, thereby marginalizing such individuals. In doing so, Bill 60 goes against the very spirit of religious neutrality and state secularism, thereby failing to fulfill its own objectives.
Bill 60, art.5. S.L. v. Commission scolaire des Chnes, 2012 SCC 7, [2012] 1 SCR 235. 17
Under Bill 60 some religious objects would be prohibited while others would remain protected. Specifically, the wearing of crosses, the displaying of the crucifix in the National Assembly, the singing of Christmas carols in the National Assembly, Christmas trees and ornaments in government offices are not meant to be targeted by Bill 60 which suggests that certain religious views are preferred over others. It is difficult to argue that the objective of neutrality can be attained when the garments or objects of certain religions enjoy greater protections than others. There is also no evidence that the wearing of these religious garments and symbols is causally related to inequality between men and women in Quebec. Therefore, the objective of creating gender equality is not rationally connected to the means. Furthermore, there is no evidence that the banning of such garments in public service jobs would create gender equality. Rather, restricting public employees from wearing garments they sincerely believe to be required by their faith subverts gender equality. This is because, for example, a Muslim female is more likely to wear what would be considered an overt religious symbol the hijab than a Muslim male. In the pursuit of advancing equality between men and women, Quebec cannot depart from the concept of substantive equality enshrined in the Canadian Charter and the Quebec Charter. However, Bill 60 will have this very effect. Bill 60 will restrict the ability of women, most notably Sikh and Muslim women, to choose how they live their lives. By banning religious garments, Bill 60 will discourage women who have a sincerely held belief that they are required by their faith to wear certain clothing, particularly Sikh women who wear a scarf or turban, and Muslim women who wear the hijab, from seeking employment in the public sector. This creates unequal employment and life opportunities for women. It is important to note that Bill 60 would also require niqab-wearing women to remove their niqab before receiving public services, even if security or identification reasons did not warrant
removal.29
Such a measure would potentially prevent a marginalized group from accessing
important public services including, for example, education, healthcare and law enforcement assistance. This measure would force women to choose between their sincerely held beliefs and access to important public services. It follows that, ironically, inherent in Bill 60 is an assumption that no woman would choose to wear a scarf, turban, hijab or niqab and that any woman who chooses to do so must be saved from making such a mistake. Bill 60 will disproportionately affect racialized women, immigrant women and single mothers who depend on their jobs by further isolating them and deepening the poverty and discrimination that many of these women already face. Because of the lack of any pressing or substantial objective and any rational connection between the law and the objective it seeks to achieve Bill 60 is prima facie unconstitutional. Even if such objectives were present it would have been imperative for the drafters to consider less intrusive alternatives which might include contractual clauses in public servants employment agreements explicitly requiring them to be neutral in performing their duties. There is no evidence that the drafters considered any less intrusive alternatives. D. BILL 60 HAS CAUSED A RISE IN ISLAMOPHOBIA The National Assembly must take note that the most pernicious consequence of the introduction of Bill 60 has been an acute increase in Islamophobia. Since the introduction of Bill 60, numerous reports confirm that Quebec Muslims, primarily women, have been increasingly victimized by intolerance and threats to their personal security.30 This state of affairs is a
Bill 60, at s.7 states that Persons must ordinarily have their face uncovered when receiving services from personnel members of public bodies. How this obligation applies must be specified by the public body in its implementation policy, in accordance with the second paragraph of section 22.When an accommodation is requested, the public body must refuse to grant it if, in the context, the refusal is warranted for security or identification reasons or because of the level of communication required. 30 See e.g. La Charte multipli les gestes islamophobes, dit un collectif, La Presse, November 5, 2013 <http://www.lapresse.ca/actualites/national/201311/05/01-4707480-la-charte-a-multiplie-les-gestes-islamophobes19
consequence of the message that underlies Bill 60 namely, that some groups of Quebecers do not represent Quebec values. E. CONCLUSION The Authors and the Endorsing Parties submit that Bill 60 discriminates on the basis of both gender and religion and infringes upon the freedom of religion and the democratic rights of citizens. Bill 60 infringes on these rights and freedoms in a manner that is neither reasonable nor justified in a free and democratic society. Bill 60 therefore stands in stark contrast to Quebecs historical values of compassion for minority interests and threatens to irreparably damage Quebecs international prestige. The Authors and the Endorsing Parties therefore urge the Members of the National
Assembly of Quebec to vote against the adoption of Bill 60 and any successor legislation that espouses similar principles. Irrespective of how Members of the National Assembly vote, the Authors and the Endorsing Parties urge the National Assembly to embrace its duties as public officers by unequivocally denouncing Islamophobia in the context of the public debate about Bill 60.
ALL OF WHICH IS RESPECTFULLY SUBMITTED THIS 20TH DAY OF DECEMBER, 2013
dit-un-collectif.php> ; Islamophobia surges in Quebec as government tables Charter of Values, CTV News, November 6, 2013 <http://knlive.ctvnews.ca/islamophobia-surges-in-quebec-as-government-tables-charter-ofvalues-1.1531598#ixzz2ncdYdGzk>; Violence against Muslim women on the rise, group says, CBC News Montreal, October 2, 2013 < http://www.cbc.ca/news/canada/montreal/violence-against-muslim-women-on-the-risegroup-says-1.1876564>Islamophobia surging in Quebec since charter, group says, Montreal Gazette, November 6, 2013<http://www.montrealgazette.com/life/Islamophobia+surging+Quebec+since+charter+group+says/9127608/sto ry.html> [Reports include that Muslims have been harassed, spit on, and threatened with violence. One group notes that there have been 117 complaints of verbal or physical abuse between September 15, 2013 and October 15, 2013 compared to a total of 25 complains during the period from January 2013 to July 2013.] 20
PROPOS DES AUTEURS/ABOUT THE AUTHORS
Fond en 1998, le ACAM est une association but non lucratif tabli Toronto comptant environ 200 avocats musulmans provenant des diffrents provinces et territoires du Canada. Le ACAM porte son attention sur quatre points dengagement importants. Premirement, le ACAM aide ses membres construire des relations professionnelles dans la communaut juridique. Deuximement, le ACAM instruit ses membres ainsi que lensemble des communauts musulmanes canadiennes sur les sujets denjeux dun point de vue juridique. Troisimement, le ACAM fournit un support ses pairs travers sa qualit de mentor et ses initiatives de dveloppement professionnel. Quatrimement, le ACAM simmobilise sur des sujets de litiges qui comptent aux yeux des membres de lassociation ainsi que celles de lensemble de la communaut musulmane canadienne. Founded in 1998, the CMLA is a Toronto-based non-profit association of approximately 200 Muslim lawyers from all Canadian provinces and territories. The CMLA is focused on four key areas of engagement. First, the CMLA helps its members build professional relationships in the legal community. Second, the CMLA educates its members and the broader Canadian Muslim community on law topics of interest. Third, the CMLA provides peer support through its mentorship and professional development initiatives. Fourth, the CMLA serves as an advocate on select issues of importance to its members and the broader Canadian Muslim community. contactCMLA@gmail.com www.cmla-acam.ca
L'Association Canadienne des Femmes Musulmanes en Droit (ACFMD) est un collectif de femmes musulmanes, tudiantes en droit, universitaires et avocates issues de milieux et d'expriences divers et varis qui sont impliqus dans l'tude et la pratique du droit au Canada. Le groupe a t form en Septembre 2013 d'une volont commune de fournir un espace aux femmes musulmanes pour adresser directement les questions juridiques qui les concernent. Nos membres ont pour but d'assurer un encadrement et une camaraderie parmi les femmes musulmanes en droit, et de partager notre intrt et notre connaissance du droit avec les diverses communauts auxquelles nous nous identifions. The Canadian Association of Muslim Women in Law (CAMWL) is a collective of Muslim women law students, academics and lawyers from a diverse range of backgrounds and experiences who are involved in the study and practice of law in Canada. The group was formed in September 2013 out of a shared desire to provide a space for Muslim women to speak directly to legal issues that affect them. Our members aim to provide mentorship and camaraderie among Muslim women in law, and to share our interest in and knowledge of the law with the various communities with which we identify. camwlawyers@gmail.com www.camwl.wordpress.com
PROPOS DES AUTEURS/ABOUT THE AUTHORS Forum Musulman Canadien Canadian Muslim Forum
Le Forum Musulman Canadien (FMC) est un organisme communautaire actif au Qubec. Fond en 1993, le FMC se penche sur des questions d'ordre politique et veille sur les proccupations de la communaut. Fidle son mandat, le FMC suscite la contribution et la participation active des musulmans la socit qubcoise dans son ensemble. The Canadian Muslim Forum (CMF) was founded in 1993 and is a community organization active in Quebec. The CMF works on public policy and seeks to voice the communitys concerns. The CMF continuously promotes the contribution and active participation of Quebecs Muslims to society-atlarge.
info@fmc-cmf.com www.fmc-cmf.com
PARTIES SIGNATAIRES/ENDORSING PARTIES Sharry Aiken, Associate Professor, Faculty of Law, Queen's University Association Musulmane du Canada-Qubec Natasha Bakht, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Faisal Bhabha, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, York University Suzanne Bouclin, Professeure adjointe, Facult de droit, Universit dOttawa Calgary Islamic Chamber Institute Angela Cameron, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Canadian Federation of Bridge Builders Centre Communautaire Laurentien Club culturel palestinien de Montral Conseil des imams Qubec Canada Emir Crowne, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor Egyptian Canadian Home Organization Mohammad Fadel, Associate Professor, Faculty of Law, University of Toronto Fdration tudiante de lUniversit dOttawa William F. Flanagan, Dean and Professor, Faculty of Law, Queens University Myron Gochnauer, Professor, Faculty of Law, University of New Brunswick Vanessa Gruben, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Jula Hughes, Associate Professor, Faculty of Law, University of New Brunswick Faisal Kutty, Adjunct Professor, Osgoode Hall Law School, York University and Assistant Professor, Valparaiso University School of Law Sonia Lawrence, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, York University Jamie Liew, Assistant Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Ziyaad Mia, Adjunct Professor, Osgoode Hall Law School, York University Muslim Association of Calgary Muslim Council of Calgary
Muslim Law Students Association, University of Ottawa Muslim Law Students Association, McGill University National Muslim Law Students Association Canada Vrinda Narain, Professor, Faculty of Law, McGill University, Institute for Gender, Sexuality and Feminist Studies Elizabeth Sheehy, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Joanne St. Lewis, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa Don Stuart, Professor, Faculty of Law, Queen's University University of Ottawa Muslim Student Association University of Toronto Muslim Student Association World Sikh Organization of Canada
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