Source: http://rachid-zz.skynetblogs.be/archive/2012/02/29/la-loi-gayssot-est-non-constitutionnelle.html
Timestamp: 2018-01-19 17:35:32+00:00
Document Index: 64971046

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 211", "l'article 2", "l'article 48", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 1"]

La loi gayssot est non-constitutionnelle : OBSERVATIONS CITOYENNES
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2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui «ont contesté ou minimisé de façon outrancière», quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, «l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française» ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ;
4. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : «La loi est l'expression de la volonté générale...» ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;
5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi» ; que l'article 34 de la Constitution dispose : «La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques» ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de «reconnaître» un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide «reconnus comme tels par la loi française» ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,
12:25 Écrit par Rachid Z dans Génocides - Négationnismes | Lien permanent | Commentaires (2) | Facebook |
Idiot ! C'est pas la loi Gayssot ça ... La loi Gayssot a au contraire été confortée, sacralisée, par cette même décision (malheureusement, en quelque sorte).
Écrit par : Yehuda | 03 mars 2012
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Bonjour, pourquoi ne pas mettre à jour l'article suite au dernier commentaire ?
Écrit par : KL-avocats | 22 mai 2012
Répondre à ce commentaire KL-avocats