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Timestamp: 2018-06-23 23:32:19+00:00
Document Index: 310023655

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'art. 22', 'art. 189', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 104', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 625', 'art. 3', 'art. 548', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 189', 'art. 2', 'art. 700', 'art. 274', 'art. 121', 'art. 38', 'art. 51', 'art. 67', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 1998', 'art. 65', 'art. 3', 'art. 1384', 'art. 38', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 328', 'art. 400', 'art. 738', 'art. 557', 'art. 658']

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14 - Revue de LexisNexis France
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Communautés européennes. Cumul d'une pension de vieillesse et d'une indemnité d'assurance-accident.
Grève de solidarité.
Impôts et contributions. Commission des infractions fiscales.
Institut des Hautes Études sur la Justice.
Jugements et arrêts en matière pénale.
Propriété littéraire et artistique. Retransmission par câble.
Responsabilité du fait d'autrui. Reconnaissance d'un principe général fondé sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil.
Avocats : premières vues sur la « nouvelle profession »
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité d'un constructeur. Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de vali dité du contrat. Stipulation réputée non écrite.
ÉTRANGERS. - Reconduite à la frontière. Arrêté préfectoral. A) Demande de sursis à exécution. Recevabilité. Ord. 2 nov. 1945, art. 22 bis. Obstacle (non). Arrêté entièrement exécuté. Demande sans objet (oui). B) Procédure. Préfet. Consultation de la commission du séjour des étrangers. Obligation (non). C) Demande d'annulation de l'arrêté. Pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. Préfet. Conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Appréciation (oui). Contrôle de l'erreur manifeste par le juge (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Effet direct. Traité CEE, art. 189. Directive. Défaut de mise en oeuvre par un Etat membre. Juge national. Obligation d'interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive.
Assurances terrestres. - Agents généraux. Agent général associé. Cessation de fonctions. Autre agent général associé. Droit au maintien en fonctions (Statut IARD, art. 20, 24, al. 1er et al. 3). Possibilité d'être maintenu seul. Exception. Impossibilité de gestion de l'agence ou compétence professionnelle inférieure à celle des candidats à la succession de son ex-associé
Assurances terrestres. - Agents généraux. Cessation de fonctions. Option entre droit de présentation de son successeur ou indemnité compensatrice (Statut IARD, art. 20). Droit de l'assuré de demander le remboursement de l'indemnité au successeur. Cession du portefeuille d'une compagnie d'assurances à une autre société. Agent général ayant repris le portefeuille. Droit à l'indemnité compensatrice (non)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Assignation en référé en vue d'obtenir une provision. Interruption (oui)
Avocats. - Discipline. Procédure disciplinaire. A) Bâtonnier en exercice. Représentation dans la procédure par un avocat de son choix. Obstacle (non). D. 9 juin 1972. B) Intervention du bâtonnier. Inéquité. Caractérisation (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. C) Attribution spéciale de compétence. L. 31 déc. 1971, art. 22 et 24. D. 9 juin 1972, art. 104 et 120. Effet. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application. Exclusion. D) L. 31 déc. 1971 et D. 9 juin 1972. Procédure spéciale instituée. Convention européenne des droits de l'homme. Conformité (oui). E) Amnistie. L. 20 juill. 1988, art. 14, al. 3. Application. Exclusion. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance. Jugement statuant sur une demande principale supérieure à 13 000 F et inférieure à 30 000 F. Jugement en premier ressort (C. org. jud., art. R. 321-1). Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé (Nouveau C. proc. civ., art. 625)
1° Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen de pur droit. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Circonstance indifférente. Recevabilité. 2° Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un détaillant de carburants et de produits pétroliers. Exécution de la convention entre le fournisseur et ie détaillant pendant plusieurs années. Annulation judiciaire ultérieure. Obligation de la caution au paiement des livraisons antérieures à l'annulation (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement envers le titulaire d'un compte courant. Clause limitative. Validité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégué syndical (C. trav., art. L. 412-17). Délégué du personnel (C. trav., art. L. 424-1). Comité d'entreprise (C. trav., art. L. 434-1). Heures de délégation. Heures prises en dehors de l'horaire de travail. Paiement. Paiement comme heures supplémentaires
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Second tour. Électeurs. Mise de deux listes dans la même enveloppe. Annulation. Motif. Violation de l'obligation de l'employeur. Omission d'informer les électeurs de la nullité de leur vote par la présence de deux bulletins dans la même enveloppe (non). Cassation
Contrat d'entreprise. - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application (non). Désordres de caractère purement esthétique. Constatation par huissier de nouveaux dégâts après le terme du délai. Circonstance indifférente
Contrat d'entreprise. - Sous-traitance. Obligations de l'entrepreneur principal. L. 31 déc. 1975, art. 3 et 14. Qualité pour invoquer leur violation
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des conditions prévues par C. trav., art. L. 122-1. Moyen ne pouvant être soulevé que par le salarié
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Salarié devenant coïndivisaire de l'entreprise. Effet. Fin du contrat de travail (non). Preuve. Charge. Personne se prévalant de la rupture du contrat de travail
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Poursuite par une autre société de l'activité d'un fonds de commerce
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Salariés d'un entrepreneur mis en liquidation judiciaire. Poursuite de l'exercice des fonctions après la reprise par un nouvel employeur. Démission antérieure à la reprise. Absence d'effet
1° Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Employeur. Refus de délivrance d'une attestation d'emploi. Salarié étranger. Impossibilité d'obtention d'une autorisation de travail. Impossibilité pouvant être due à l'inexécution de son obligation par l'employeur. 2° Prud'hommes. - Procédure. Unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application du principe par la cour d'appel. Caractérisation
Contrat de travail. - Rupture. A) Salariés protégés. Représentant du personnel. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit à réintégration. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'aurait perçue le salarié entre son licenciement et sa réintégration. B) Salarié protégé (oui). Candidat aux élections des délégués du personnel. Candidature présentée le lendemain du jour du refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique
1° Contrats et obligations. - Conditions de validité. Cause. Cause exprimée. Nécessité (non). Absence de cause. Preuve. Charge. 2° Appel (en matière civile). - Recevabilité. Appel incident. Appel principal sur certains chefs de jugement. Appel sur d'autres chefs contre un autre intimé (Nouveau C. proc. civ., art. 548). Recevabilité. Conditions. Constatation de l'existence d'un lien juridique entre toutes les parties. Défaut. Cassation
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Convention collective du textile. Annexe n. 2, art. 5. Dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel du travail à domicile. Employeur. Omission de demander à l'Administration l'autorisation de mise en chômage partiel du salarié. Sanction. Paiement au salarié d'un complément de salaire pour les heures non travaillées (oui)
Conventions et accords collectifs de travail. - Dénonciation. A) Effets. Clause prévoyant le maintien en vigueur de l'ancienne convention jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle convention. Application du C. trav., art. L. 132-8, ai. 3 (non). B) Employeur. Manquement à l'obligation de négocier. Effet. Maintien de l'ancienne convention au-delà de trois mois (C. trav., art. L. 132-8) (non)
Conventions internationales. - Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Violation (non)
1° Copropriété. - Copropriétaires. Action individuelle en suppression d'ouvrage réalisé par un locataire. Intérêt à agir. Absence. Caractérisation (non). 2° Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Local commercial indivis. Coïndivisaire. Action en justice à raison de travaux exécutés par le preneur. Défaut de pouvoir. Irrégularité de fond. Qualité pour s'en prévaloir. Preneur défendeur (oui)
Copropriété. - Copropriétaires. Travaux d'amélioration. L. 10 juill. 1965, art. 30. Autorisation du tribunal de grande instance. Conditions
Effets de commerce. - Billet à ordre. Paiement. C. com., art. 189 bis A. Opposabilité au tiers-porteur de bonne foi (non)
Enseignement. - Rémunération des enseignants. Enseignement privé sous contrat et enseignement public. Principe d'équivalence de rémunération des maîtres. D. n. 78-252, 8 mars 1978, art. 2. Application
Frais et dépens (en matière civile). - Frais irrépétibies. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Attribution. Pouvoirs des juges
Lotissement. - Infractions. Constructions élevées par un coloti. Demande de mise en conformité avec les règlements du lotissement. Rejet non fondé. Recherches nécessaires
Outre-mer. - Territoires. Polynésie française. C. proc. civ., art. 274 et 286. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Biens concernés
Preuve (en matière civile). - Acte sous-seing privé. Exemplaire unique. Nullité de l'écrit comme moyen de preuve (oui). Nullité de la convention synallagmatique constatée par l'acte (non)
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. L. 25 janv. 1985, art. 121, al. 2
Procédures collectives. - Procédure. Redressement judiciaire. Plan de cession. Cessionnaire. Appel du jugement interprétatif concernant les modalités du plan. Recevabilité. Conditions
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. Action en résiliation. Motif. L. 25 janv. 1985, art. 38. Application à la liquidation judiciaire
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Déclaration de créance. Effet. Condition. Mentions nécessaires. L. 25 janv. 1985, art. 51 et D. 27 déc. 1985, art. 67. Application par les juges du fond
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Prononcé. Effet. Action judiciaire des créanciers. Suspension de l'instance. L. 25 janv. 1985, art. 47 et 48. D. 27 déc. 1985. Durée. Initiative de reprise. Modalités
Protection des consommateurs. - crédit mobilier. Droit de rétractation de l'emprunteur. L. 10 janv. 1978, art. 7, al. 1 et 13, al. 3. C. civ., art. 1998, al. 1. Modalités d'exercice
Publicité foncière. - Effets. Effets à l'égard des tiers. Conditions relatives à l'acte publié
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication auprès d'un tiers acquéreur pour le solde du prix. Recevabilité. L. 13 juill. 1967, art. 65 et 66
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier. Production. Montant. Modification. Justification (non). Rejet
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (oui). Cause unique de l'accident. Traversée de la chaussée d'une autoroute malgré trois glissières de sécurité
1° Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Échelle. Personne montée sur l'échelle. Remplacement de tuiles sur le toit d'une villa. Chute mortelle. Propriétaire. Gardien (oui). Responsabilité entière. 2° Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Risque garanti. Dommages causés par le fait des biens mobiliers appartenant à l'assuré et sous sa garde. Clause d'exclusion. Lien de préposition entre l'assuré et la victime (non). Activité de la victime exercée au bénéfice de l'assuré à charge de réciprocité. Chute d'une échelle. Assuré gardien de l'échelle. Garantie due
Responsabilité civile. - Choses. Incendie propagé au fonds voisin provoqué par un événement accidentel survenu dans le fonctionnement du tracteur. Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (oui)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Publication d'un texte dans un quotidien. Présentation sous un jour dérisoire et odieux d'un poète engagé dans une lutte pour le respect des droits de l'homme après une longue détention. Diffamation (non). Dénigrement. Responsabilité
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. L. 31 décembre 1957. A) Policier passager, en service, d'un véhicule. Absence de faute. Réparation intégrale du dommage (oui). Application des règles du droit civil (oui). B) Inspecteur divisionnaire de la santé blessé par un véhicule de l'Administration. Absence de faute. Réparation intégrale du dommage (oui)
1° Responsabilité civile. - A) Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant d'un produit chimique utilisé pour la pose de moquette. Caractère dangereux du produit. Faute (non). Manque d'information aux utilisateurs (non). Apposition d'étiquettes réglementaires sur les bidons. Notice technique indiquant la présence de solvants volatils inflammables. Explosion lors de la pose par un professionnel. Responsabilité (non). B) Choses. Incendie propagé à d'autres appartements. Incendie provoqué par l'explosion d'un produit utilisé pendant la pose d'une moquette. Locataire de l'appartement où était posée la moquette. Responsabilité (non). 2° Frais et dépens (en matière civile). - Charge. Parties succombant respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions. Partage. Juges du fond. Pouvoir discrétionnaire. Limite. Conventions particulières des parties (non)
Salaires. - Paiement. Perte de rémunération. Cause. Assistance prêtée à un salarié à l'entretien préalable au licenciement (non)
Sociétés (en général). - Réglementation. D. 3 juill. 1978, art. 38. Associés. Actions à titre individuel au nom de la personne morale. Qualité pour agir (oui)
1° Sociétés commerciales (en général). - Sociétés en formation. Mandataire de la société. Qualité. Condition. L. 24 juill. 1966, art. 5. 2° Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de cession. Exécution. Obligation du repreneur. Constatations nécessaires
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Déléguée syndicale. Salariée embauchée après une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire. Désignation.Annulation. Juges du fond. Ancienneté minimum d'un an. Appréciation. C. trav., art. L. 124-6 et L. 412-14, al. 1. Violation
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Salarié protégé. Droit à réintégration dans l'entreprise. C. trav., art. L. 412-19. Condition
Taxe professionnelle. - Charge. Vente d'un fonds de commerce. Partage « prorata temporis ». Stipulation de l'acte de vente. Application. Condition
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Pertes ou avaries. Action en responsabilité contre le transporteur maritime. Qualité pour agir. L. 18 juin 1966, art. 27. Chargeur. Condition
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Limitation. Convention de Bruxelles 25 août 1924. Exclusion. Condition
Appel (en matière pénale). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement du tribunal de police. Jugement ayant condamné une personne pour défaut de présentation de son attestation d'assurance (C. ass., art. R. 211-4) à une amende de 600 F. Jugement en dernier ressort. Appel. Irrecevabilité
Chèques. - Infractions. Chèque sans provision. Éléments constitutifs. Intention. Tireur. Intention de porter atteinte aux droits d'autrui (D.-L. 30 oct. 1935, art. 66). Recherche préalable nécessaire. Défaut. Infraction non constituée
Coups et blessures volontaires. - coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Éléments constitutifs. Mort due à des violences exercées par l'auteur du crime. Mort causée par une cause étrangère aux violences. Crime constitué (non)
Cour d'assises. - Président. Obligation d'impartialité. Interdiction de manifestation de sa conviction (C. proc. pén., art. 328, al. 2). Violation. Communication à ses assesseurs et aux jurés dès le début des débats d'un document impliquant sa conviction préétablie de la culpabilité de l'accusé
Extorsion de fonds. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 400, al. 1. Élément intentionnel. Caractérisation
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Citation régulière à personne. Audition de son défenseur (non)
Peines. - Sursis avec mise à l'épreuve. Prononcé. Délai d'épreuve. Fixation par le tribunal correctionnel. C. proc. pén., art. 738, al. 2 réd. L. 6 juill. 1989
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de l'infraction. Acte de complicité des délits de diffamation raciale ou de provocation à la haine raciale. Fourniture par l'intermédiaire d'un magnétophone de propos destinés à être publiés (oui). Complicité punissable. Caractérisation
1° Presse-Diffamation. - Procédure. Prescription. Point de départ. Application pour les publications nouvelles ou réimpressions. 2° Huissiers de Justice. - Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'une décision d'une juridiction pénale. Signification à domicile. Obligation de l'huissier d'aviser le destinataire de la remise de la copie. Envoi d'une lettre recommandée avec AR (C. proc. pén., art. 557). Preuve. Référence du juge à Nouveau C. proc. civ., art. 658 (non). Obligation de l'huissier. Envoi d'une lettre simple
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'une infraction. Conversion du capital en rente. Utilisation de la table de conversion annexée au D. 8 août 1986 (oui)