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Timestamp: 2016-10-26 06:06:36+00:00
Document Index: 227559368

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 91', 'art. 271', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

4A_217/2013 (10.07.2013)
4A_217/2013 � � Arr�t du 10 juillet 2013
H.X.________ et F.X.________, repr�sent�s par Me Nathalie Subilia-Bigler et Me Thomas Widmer,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des baux et loyers, du 18 mars 2013.
Par contrat de sous-location du 18 d�cembre 1973, H.Z.________ a c�d� � H.X.________, moyennant un loyer de 1'400 fr. par mois charges non comprises (augment� � 1'700 fr. � partir du 1er janvier 1992), l'usage d'un appartement de six pi�ces avec une cave dans le logement sis 2, rue ... � Gen�ve. H.X.________ s'est install� dans l'appartement avec son �pouse, F.X.________.
H.Z.________ est d�c�d� en 1986. Il a pour h�ritiers son �pouse, F.Z.________, ainsi que les enfants n�s de cette union, A.Z.________ et B.Z.________.
Par deux avis officiels du 17 mars 2011, adress�s par plis s�par�s � chacun des �poux X.________, F.Z.________ a r�sili� le bail pour le 30 juin 2011. Elle a manifest� l'intention d'habiter elle-m�me l'appartement.
Les �poux X.________ se sont oppos�s � la r�siliation, en faisant valoir principalement que le bailleur �tait H.Z.________ (et non F.Z.________), de sorte que le cong� devait �tre donn� par la communaut� h�r�ditaire compos�e de F.Z.________, A.Z.________ et B.Z.________. La cause a �t� port�e devant la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers, o� elle a �t� enregistr�e sous le n� xxx.
Le 11 juillet 2011, F.Z.________, B.Z.________ et A.Z.________ ont adress� aux �poux X.________, par deux plis s�par�s, une r�siliation du bail pour le 31 d�cembre 2011, en pr�cisant que cette r�siliation �tait donn�e � titre subsidiaire, pour le cas o� celle du 17 mars 2011 serait d�clar�e nulle. Ils ont r�p�t� que F.Z.________ avait l'intention d'habiter l'appartement lou�.
Les �poux X.________ se sont oppos�s � cette seconde r�siliation, en faisant valoir en premier lieu qu'elle intervenait alors qu'une proc�dure en rapport avec le bail �tait d�j� pendante. Ils ont saisi la commission de conciliation, qui a enregistr� la cause sous le n� yyy.
Non concili�es, les deux causes ont �t� port�es devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, o� elles ont �t� jointes.
Par jugement du 24 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers a constat� la nullit� du cong� adress� par F.Z.________ � H.X.________ et � F.X.________ le 17 mars 2011 pour le 30 juin 2011. Par ailleurs, il a constat� que le cong� adress� par F.Z.________, B.Z.________ et A.Z.________ � H.X.________ et � F.X.________ le 11 juillet 2011 pour le 31 d�cembre 2011 n'�tait pas annulable en vertu de l'art. 271a al. 1 let. d CO; il a r�serv� la suite de la proc�dure au sujet de ce cong�. Il faut pr�ciser sur ce dernier point que les �poux X.________ ont plaid� que le cong� �tait annulable parce qu'il contrevient aux r�gles de la bonne foi selon la r�gle g�n�rale de l'art. 271 al. 1 CO et qu'ils ont demand� subsidiairement une prolongation du bail d'une dur�e de quatre ans.
Les �poux X.________ ont appel� de ce jugement dans la mesure o� il refuse d'annuler le cong� du 11 juillet 2011 en application de l'art. 271a al. 1 let. d CO. L'hoirie Z.________ n'a pas interjet� d'appel incident.
Par arr�t du 18 mars 2013, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirm� le jugement attaqu�.
H.X.________ et F.X.________ exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 18 mars 2013. Invoquant une violation de l'art. 271a al. 1 let. d CO, ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et au constat que la r�siliation dat�e du 11 juillet 2011 est nulle; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause � la cour cantonale.
Les intim�s concluent, sous suite de d�pens, � l'irrecevabilit� du recours pour le motif qu'il est dirig� contre une d�cision incidente et subsidiairement � son rejet.
1.1.�Avant tout autre examen, il faut se demander si la d�cision attaqu�e peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Le jugement rendu en premi�re instance le 24 mai 2012 porte sur deux objets clairement distincts.
Tout d'abord, le tribunal a constat� la nullit� du cong� donn� aux recourants par avis du 17 mars 2011. Il a ainsi tranch� de mani�re finale sur un chef de conclusion qui aurait pu donner lieu � une proc�dure distincte (et qui a d'ailleurs donn� lieu � une proc�dure distincte devant la commission de conciliation), portant sur des faits (la r�siliation du 17 mars 2011) et sur une question de droit (la d�termination du bailleur) ind�pendants des autres questions � juger. Il s'agit donc sur ce point d'une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. Cette d�cision n'a cependant pas fait l'objet d'un appel, de sorte qu'elle est entr�e en force de chose jug�e. A juste titre, les parties ne la discute plus devant le Tribunal f�d�ral et elle ne fait pas l'objet du recours en mati�re civile.
En second lieu, le tribunal s'est prononc� sur l'un des arguments soulev�s par les recourants � l'encontre du cong� dat� du 11 juillet 2011. Il n'a cependant pas statu� de mani�re finale sur le sort de la r�siliation, puisqu'il a r�serv� � une phase ult�rieure de la proc�dure l'examen d'autres moyens invoqu�s par les recourants � l'encontre de ce cong�, � savoir de d�terminer s'il contrevient aux r�gles de la bonne foi en vertu de la r�gle g�n�rale de l'art. 271 al. 1 CO et, subsidiairement, s'il y a lieu de prolonger le bail (art. 272 ss CO). Ce jugement ne marque donc qu'une �tape vers la d�cision finale et doit �tre qualifi� de d�cision incidente (ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 45; 136 V 131 consid. 1.1.2 p. 134; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568). Seule cette partie du jugement a fait l'objet d'un appel, de sorte que l'arr�t rendu par la cour cantonale porte sur une d�cision incidente et doit donc lui-m�me �tre qualifi� de d�cision incidente. Comme cette d�cision ne porte pas sur la comp�tence ou la r�cusation (art. 92 LTF), elle ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF.
1.2.�Le recours imm�diat est ouvert si la d�cision incidente peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
En l'esp�ce, les recourants continuent d'occuper l'appartement et ils pourront, s'il subsiste un int�r�t, faire valoir leurs objections contre la d�cision incidente dans un recours dirig� contre la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF). La d�cision attaqu�e ne les expose donc pas � un pr�judice irr�parable et ils ne pr�tendent d'ailleurs pas le contraire.
1.3.�Il reste donc � examiner si le recours imm�diat contre la d�cision incidente est recevable en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
Selon cette disposition, le recours imm�diat est recevable " si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse ".
Il est �vident qu'une d�cision inverse, � savoir l'annulation du cong� en application de l'art. 271a al. 1 let. d CO, mettrait fin � la proc�dure. Il reste � examiner - condition cumulative (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791) - si l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
Pour trancher cette question, il convient de se montrer restrictif, parce que les recourants ont en principe la possibilit�, si le recours contre la d�cision incidente est d�clar� irrecevable, de se plaindre de celle-ci � l'occasion de la d�cision finale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2). Pour justifier l'intervention du Tribunal f�d�ral avant la d�cision finale, il faut que l'on puisse envisager s�rieusement des mesures probatoires qui s'�cartent notablement, par leur longueur et leur co�t, de ce qui est usuel devant la juridiction. Lorsqu'il n'est pas �vident que cette condition soit remplie, il incombe � la partie recourante d'expliquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633).
En l'esp�ce, les recourants n'ont pas expliqu� dans leur acte de recours en quoi la proc�dure probatoire devrait �tre longue et co�teuse et on ne le discerne pas. En r�action � l'�criture adverse, ils ont tent� de le faire dans leur r�plique, mais ils ne parviennent pas � rendre vraisemblable l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains ou la n�cessit� d'ordonner plusieurs expertises.
D'apr�s ce que l'on comprend de leurs explications, ils entendent soutenir - sous l'angle de l'art. 271 al. 1 CO - que le motif de cong�, � savoir l'intention de l'une des h�riti�res de s'installer dans l'appartement lou�, ne serait qu'un faux pr�texte. Subsidiairement, ils entendent obtenir une prolongation du bail en faisant valoir la pes�e des int�r�ts en pr�sence.
Les h�ritiers ont affirm� - et ils n'ont pas int�r�t � faire durer la proc�dure - qu'ils �taient pr�ts � �tre interrog�s � Gen�ve. Il n'y a pas de raison d'en douter et des commissions rogatoires n'apparaissent donc pas n�cessaires. Dans la mesure o� des travaux de transformation de l'appartement seraient n�cessaires, les h�ritiers pourraient produire un dossier de transformation et faire entendre un ou deux t�moins. Pour �tablir les cons�quences p�nibles du cong�, les recourants peuvent aussi produire des correspondances �tablissant une recherche d'un logement de remplacement et faire entendre, le cas �ch�ant, quelques t�moins. On ne discerne pas en quoi ces mesures probatoires se distingueraient, par leur longueur et leur co�t, de celles qui sont habituelles devant la juridiction des baux et loyers. Sur la base des indications fournies dans les �critures, on ne parvient pas � se convaincre que la proc�dure probatoire sera particuli�rement longue et co�teuse, se distinguant ainsi de ce qui est usuel et justifiant un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas non plus r�alis�es, de sorte que le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis solidairement � la charge des recourants qui succombent dans leur d�marche (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s, qui ne sont pas assist�s d'un avocat et n'ont pas justifi� de d�penses particuli�res (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136; 133 III 439 consid. 4 p. 446).