Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/471-1991.html
Timestamp: 2015-05-30 18:36:34+00:00
Document Index: 290119596

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 2", "l'article 3"]

Comité des droits de l'homme Cinquante-et-unième session ANNEXE* Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-et-unième session -
Communication No 471/1992
Présentée par : Theophilus Barry [nom supprimé] (représenté par un conseil) Au nom de : L'auteur Etat partie : Trinité-et-Tobago Date de la communication : 29 septembre 1991 Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 18 juillet 1994, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est Theophilus Barry, citoyen trinidadien, actuellement détenu à la prison d'Etat de Port-of-Spain (Trinité-et-Tobago). L'auteur n'invoque pas le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ressort de ses déclarations qu'il serait victime d'une violation, par la Trinité-et-Tobago, de l'article 14 du Pacte. Il est représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur a été arrêté le 3 avril 1980 et inculpé du meurtre de C.A., qui avait été commis le même jour dans un club de loisirs. Il a été traduit devant un magistrat instructeur le 6 avril. L'audience préliminaire a eu lieu en juillet 1980. L'auteur a été jugé par la cour d'assises de Port-of-Spain. Le 17 juillet 1981, il a été déclaré coupable et condamné à mort. La cour d'appel de la Trinité-et-Tobago l'a débouté de son appel le 8 février 1983. La demande d'autorisation spéciale de recours qu'il avait par la suite soumise à la section judiciaire du Conseil privé a été rejetée en février 1985. 2.2 En mars 1985, l'auteur a formé un recours devant le conseil consultatif trinidadien des grâces, dont il n'a reçu aucune réponse. Il lui a été donné lecture de l'ordre d'exécution - laquelle était prévue pour le 10 juillet 1986 - moins de 24 heures avant la date à laquelle l'exécution devait avoir lieu. L'avocat chargé de défendre l'auteur au titre de l'aide judiciaire, à la Trinité-et-Tobago, a obtenu un sursis à l'exécution et formé un recours fondé sur la Constitution au nom de son client. On ignore si ce recours a été examiné. Le 4 janvier 1994, l'auteur a été informé que la peine capitale avait été commuée en réclusion à perpétuité sur ordre du Président de la Trinité-et-Tobago, à la suite des conclusions auxquelles était arrivée la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Earl Pratt et Ivan Morgan c. Procureur général de la Jamaïque / Recours No 10 de 1993 formé auprès du Conseil privé; arrêt rendu le 2 novembre 1993./. 2.3 La thèse de l'accusation est la suivante : dans la nuit du 2 avril 1980, C.A. et l'auteur se trouvaient au club de loisirs. C.A. avait quitté le club vers 4 heures du matin mais y était retourné vers 6 heures et s'était rendu dans une pièce séparée. On avait vu l'auteur, qui se trouvait toujours au club, entrer dans cette pièce en compagnie d'une femme qui lui avait montré C.A. du doigt. L'auteur et la femme avaient ensuite quitté le club. Une trentaine de minutes plus tard, l'auteur était revenu au club, s'était rendu dans la pièce où C.A. dormait à présent, à même le sol, et lui avait porté un coup de couteau à la poitrine. Une personne avait été témoin de cet acte. Plusieurs autres témoins avaient affirmé que, lorsque l'auteur était sorti de la pièce, un couteau taché de sang à la main, il avait fait certaines remarques d'où l'on pouvait déduire qu'il avait poignardé C.A. L'accusation invoque également une déposition compromettante que l'auteur aurait faite à la police dans la matinée du 3 avril 1980. Après un interrogatoire préliminaire (procédure de voir dire), cette déposition a été retenue comme élément de preuve. 2.4 Pendant le procès, l'auteur a affirmé qu'il avait été volé par C.A., qu'une femme avait assisté à la scène et que, sur les conseils de cette femme, il s'était rendu au commissariat de police le plus proche pour signaler l'incident. Il était ensuite revenu au club et avait dit à C.A. qu'il l'avait dénoncé à la police. C.A. l'avait alors attaqué avec un couteau et avait trouvé la mort dans la rixe qui avait suivi. L'auteur a en outre affirmé que l'enquêteur l'avait contraint à signer des aveux. La défense n'a cité aucun témoin à décharge. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur prétend que son procès s'est déroulé dans des conditions inéquitables, en violation de l'article 14 du Pacte. Il affirme à cet égard que l'avocat initialement commis pour le défendre ne s'est pas présenté devant la cour d'assises. Un autre avocat a alors été chargé de le représenter. L'auteur affirme que, bien qu'il ait donné des instructions à son avocat, celui-ci n'en a pas tenu compte et n'a pas relevé les nombreuses contradictions contenues dans les témoignages des témoins à charge. 3.2 L'auteur affirme en outre que, au tribunal, l'enquêteur a indiqué lors de sa déposition qu'il avait inculpé l'auteur dans la matinée du 3 avril 1980, alors que les résultats de l'autopsie effectuée par le médecin légiste n'avaient été connus que dans l'après-midi du même jour. L'auteur pose qu'il était illégal de l'inculper avant que le résultat de l'autopsie ne soit connu. En outre, il affirme que la personne qui a procédé à l'autopsie n'était pas un pathologiste qualifié et que son diagnostic n'était donc pas fiable. Il se plaint qu'aucun rapport scientifique (sur les traces de sang ou les empreintes laissées sur le couteau) n'ait été produit devant le tribunal et que l'arme avec laquelle l'enquêteur l'aurait menacé et obligé à signer sa déclaration n'ait pas non plus été produite. 3.3 L'auteur estime que le juge n'aurait pas dû laisser le procès se poursuivre, à cause de la non-concordance des témoignages et parce qu'il était clair que l'avocat ne représentait pas correctement son client. Il ajoute qu'il voudrait présenter des preuves à l'appui de ses dires mais qu'il se heurte depuis 1983 à des difficultés pour obtenir les documents judiciaires pertinents. Les nombreuses demandes formulées pour obtenir ces documents auprès du cabinet du Ministre de la justice, du greffe de la Cour d'assises, de la Cour d'appel et de ses propres avocats sont restées sans réponse. Observations de l'Etat partie et commentaires de l'auteur 4. Dans une communication datée du 27 juillet 1992, l'Etat partie confirme que l'auteur a épuisé les recours internes en ce qui concerne son affaire pénale et ajoute qu'un recours constitutionnel a été formé en sa faveur. 5. Dans des communications suivantes, l'auteur réitère son grief, à savoir que les autorités judiciaires de la Trinité-et-Tobago ne lui ont pas fourni les documents judiciaires pertinents aux fins de sa communication au Comité des droits de l'homme. En outre, dans deux lettres datées respectivement du 27 mai 1993 et du 7 juillet 1993, le conseil de l'auteur à Londres, qui représente l'auteur devant le Comité, affirme que toutes les démarches qu'elle a entreprises auprès des autorités compétentes et des avocats d'office de l'auteur à la Trinité-et-Tobago pour obtenir ces documents sont restées sans effet. Le conseil indique que, sans lesdits documents, elle n'est pas en mesure de représenter M. Barry. 6. Sous le couvert d'une note verbale datée du 2 juillet 1993, l'Etat partie a transmis une copie de l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire Theophilus Barry. Délibérations du Comité 7.1 Avant d'examiner une plainte présentée dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 7.2 Le Comité note que l'Etat partie ne conteste pas la recevabilité de la communication. Toutefois, il incombe au Comité de s'assurer que la communication remplit toutes les conditions requises par le Protocole facultatif pour être recevable. 7.3 Le Comité estime que les allégations de l'auteur, selon lesquelles il n'aurait pas été représenté convenablement à son procès et qu'en conséquence celui-ci ne se serait pas déroulé dans des conditions équitables, n'ont pas été étayées aux fins de la recevabilité. L'auteur n'a pas indiqué quelles instructions il aurait aimé voir son avocat suivre, ou sur quels points l'avocat n'avait pas procédé à l'audition contradictoire des témoins à charge. Ses affirmations gardent un caractère de généralité. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 7.4 Le Comité fait en outre observer que les autres allégations de l'auteur ont toutes trait à l'évaluation des faits et des preuves par le juge de première instance. Il rappelle que c'est en général aux cours d'appel des Etats parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les preuves concernant une affaire donnée. Il n'incombe pas, en principe, au Comité de réexaminer les faits et les preuves produites devant les tribunaux internes et évalués par ces mêmes tribunaux, sauf s'il peut être établi que le procès a été mené d'une manière arbitraire, que la procédure a été entachée d'irrégularités qui équivalent à un déni de justice ou que le juge a manqué à son obligation d'impartialité. Après avoir examiné les documents qui lui ont été soumis, le Comité estime que le procès ne présente pas de telles irrégularités. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 8. En conséquence le Comité des droits de l'homme décide : a) que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie, à l'auteur et à son conseil. [Fait en anglais (version originale), et traduit en espagnol et en français. Sera également publié par la suite en arabe, chinois et russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens