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Timestamp: 2015-11-26 03:19:15+00:00
Document Index: 202808487

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1100e réunion (DH), 30 novembre, 1-2 décembre 2010 - Ordre du jour annoté - Décisions - Rubrique 6.2 - Version destinée à l'information publique
Ordre du jour CM/Del/OJ/DH(2010)1100 Rubrique 6.2 PUBLIC 17 décembre 2010
Version destinée à l'information publique
Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres. S’agissant des affaires figurant dans la rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion. Rubrique 6.2
- 37 affaires contre l’Autriche 42780/98 I.H., arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
35354/04 Abrahamian, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
45983/99 Kaplan, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
42967/98 Löffelmann, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
9605/03 Krone Verlag GmbH et Co KG n°5, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009
5266/03 Nikowitz et Verlagsgruppe News GesmbH, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
- 26 affaires contre la Belgique 17849/91 S.A. Pressos Compania Naviera et autres, arrêt du 20/11/95, Résolution intérimaire DH(99)724
- Affaire concernant l'iniquité d'une procédure pénale (pas d'examen individualisé de l'existence de circonstances aggravantes)
12949/05 Delespesse, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
27912/02 Suljagić, arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010
- 10 affaires contre la Croatie
24661/02 Buj, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
- 4 affaires contre Chypre
39058/05 Kyriakides, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
39627/05 Taliadorou et Stylianou, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
35450/04 Melich et Beck, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle
- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité
- 6 affaires contre le Danemark
32848/06 Moesgaard Petersen, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
- 14 affaires contre la Finlande
20511/03 I., arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
2872/02 K.U., arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
18620/03 Juppala, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
- Affaires concernant la violation du droit à un procès équitable, les requérants n'ayant pu questionner un témoin à charge, qui était mineur
30542/04 D., arrêt du 07/07/2009, définitif le 06/11/2009
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la destruction de certaines preuves par la police 21022/04 Natunen, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
- 23 affaires contre la France
73316/01 Siliadin, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005
37794/97 Pannullo et Forte, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02
12662/06 Brunet-Lecomte et Tanant, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
13327/04 Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag', arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
- Affaires de durée de détention provisoire
35471/06 Maloum, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
35469/06 Naudo, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
- Affaire concernant l'illégalité de la détention entre l'issue de la garde à vue et l'audition par le juge d'instruction 20335/04 X, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
11364/03 Mooren, arrêt du 09/07/2009 – Grande Chambre
58364/00 Lück, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008 – Striking-out
15100/06 Pyrgiotakis, arrêt du 21/02/2008, définitif le 29/09/2008
- Affaire de violation du droit d'accès à un tribunal (rejet d'un pourvoi en cassation pour défaut d'indication des circonstances factuelles sur lesquelles la cour d'appel avait basé son arrêt)
54594/07 Pistolis et autres, arrêt du 04/06/2009, définitif le 04/09/2009
37509/06 Bessenyei, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009
- Affaire de durée de détention provisoire
37214/05 Bárkányi, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009
- 16 affaires contre l’Italie
22716/93 P.G. II, Résolution intérimaires DH(97)18 et ResDH(2002)58
42644/02 Picaro, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005
23053/02 Ielo, arrêt du 06/12/2005, définitif le 12/04/2006
- Affaires concernant des procédures par contumace
12151/86 F.C.B., arrêt du 28/08/91, Resolution DH(93)6 et Résolution intérimaire ResDH(2002)30
- Affaire concernant l’absence de décision judiciaire à bref délai sur la légalité de la détention provisoire
15349/06 Rizzotto, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
*16508/04 Naranjo Hurtado, judgment of 03/07/2007, final on 03/10/2007
- Affaire concernant l'iniquité de procédures en raison de l'application rétroactive d'une législation diminuant le taux des indemnisations d'expropriation et de l'insuffisance des indemnisations à ce titre
67780/01 Leoni Aldo, arrêt du 26/01/2010, définitif le 26/04/2010
*36732/97 Pisano, arrêt du 24/10/02 - Radiation - GrandeChambre
- 6 affaires contre la Lettonie
- 17 affaires contre la Lituanie
14414/03 Jucius et Juciuvienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
72596/01 Balsytė-Lideikienė, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
871/02 Savenkovas, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009
70659/01+ Juozaitienė et Bikulčius, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale résultant d'une incitation active des agents de l'Etat
10071/04 Malininas, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
- 6 affaires contre le Luxembourg
- 2 affaires contre Malte
17056/06 Micallef, arrêt du 15/10/2009 – Grande Chambre
- 3 affaires contre la Norvège
28070/06 A., arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009
15472/02 Folgerø et autres, arrêt du 29/06/2007 – Grande Chambre
- 39 affaires contre la Pologne
41187/02 Szwagrun-Baurycza, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007
43425/98 Skałka, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03, rectifié le 16/09/03
43797/98 Malisiewicz-Gąsior, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006
39742/05 Baranowski Piotr, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008
18235/02 Dąbrowski, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
51744/99 Kwiecień, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
- Affaire concernant la violation du droit d’accès eu égard aux frais de justice élevés
- Affaire concernant les restrictions au droit d'accès à un tribunal en raison du refus d'exempter les requérants du paiement de frais de justice substantiels
38399/03 Polejowski, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
- 38 affaires contre la Roumanie
26600/02 Konolos, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
- Affaires concernant l’absence d’audience orale en appel dans le cadre de procédures pénales
42512/02 Mihaiu, arrêt du 4/11/2008, définitif le 4/02/2009
32030/02 Spinu, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
19982/04 Savu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
24466/03 Urbanovici, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
- Affaires concernant la violation du droit d’accès en raison de frais de justice excessifs
45890/05 Adam, arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010
4113/03 Beian n° 2, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
37278/03 Nemeti, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
5355/04 S.C. Silvogrecu Com. S.R.L., arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
- Affaire concernant le non-examen par un tribunal des soumissions et des arguments invoqués par le requérant et sa condamnation à une amende pénale dans le cadre d'une procédure en diffamation
34434/02 Folea, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
- Affaire concernant l'absence d'examen par les tribunaux internes des motifs et arguments invoqués par les requérants dans le cadre de leur condamnation à des dommages et intérêts
21468/03 Rache et Ozon, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
- Affaire concernant le non-examen par les tribunaux nationaux des soumissions et arguments des requérants dans le cadre d'une procédure ayant abouti à leur condamnation pénale pour diffamation
- Affaire concernant la liberté d’expression (condamnation pénale disproportionnée pour insulte)
5945/03 Barb, arrêt du 7/10/2008, définitif le 07/01/2009
- 3 affaires concernant principalement la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs 26061/03 Ilic, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
10097/05 Brezeanu, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009
17034/03 Daniel Ionel Constantin, arrêt du 30/06/2009, définitif le 06/11/2009
- 2 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives (aspects civils)
32297/04 Bindea, arrêt du 05/05/2009, définitif le 05/08/2009
28400/04 Fischer, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
40670/98 Todorescu, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03
- 6 affaires contre la Fédération de Russie
- 1 affaire contre la Serbie
34425/04 Stojanović, arrêt du 19/05/2009, définitif le 19/08/2009, rectifié le 18/08/2009
54334/00 Lexa, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
54822/00 Micovčin, arrêt du 27/05/03 - Règlement amiable
19011/05 Tomčáni, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
- Affaire concernant le défaut de recours judiciaire à l'encontre de décisions administratives ordonnant le paiement d'une amende pour une infraction mineure
18268/03 Čanády n° 2, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et tribunaux administratifs
14852/03 Gluhar, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
- Affaire de durée de procédures civiles 11320/05 Iselsten, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
- 15 affaires contre la Suisse
49492/06 Carlson, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009, rectifié le 08/12/2008
- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives
39538/03 Blage Ilievski, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009
- 77 affaires contre la Turquie
34503/97 Demir et Baykara, arrêt du 12/11/2008 – Grande Chambre
25471/02 Gemici, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
1606/03 Salihoğlu, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009
22427/04 Canlı Cematettin, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009
70845/01 Kılıç Taner, arrêt du 24/10/2006, définitif le 12/02/2007
38406/97 Albayrak, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008
- Affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre de procédures en indemnisation
27803/02 Arga, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
25506/03 Çalışkan Fuat, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
17174/03 Keş, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
27577/04 Şentürk, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
15071/03 Uçma, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
- Affaires de durée de procédures pénales en particulier devant les cours martiales
- Case concerning the unlawfulness of the applicant’s transfer to gendarmerie premises for further interrogation after being placed in pre-trial detention under the state of emergency legislation 17367/02 Demirci Naif, judgment of 26/05/2009, final on 26/08/2009
- 39 affaires contre le Royaume-Uni
11002/05 Associated Society of Locomotive Engineers et Firemen (ASLEF), arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
- Affaire concernant l’ingérence dans la vie privée en raison d’une surveillance par la police au moyen d’appareils de surveillance dissimulés
1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1092e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
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