Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Directive-2005-75-CE-modification-directives.htm
Timestamp: 2019-02-20 21:37:02+00:00
Document Index: 25945854

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 8", "l'article 78", "l'article 67", "l'article 8", "l'article 67"]

Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005
rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services JOUE L 323 du 9/12/2005
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(1) Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [3].
(2) Cet alignement devrait être sauvegardé également dans le cadre de la révision des seuils prévue à l'article 78 de la directive 2004/18/CE.
(3) À cause d'une erreur matérielle, l'article 78 de la directive 2004/18/CE ne garantit pas actuellement l'alignement voulu. Il convient donc de rectifier les points b) et c) de l'article 78, paragraphe 2, en déplaçant de ce point b) à ce point c) la référence portant sur l'article 8, premier alinéa, point b),
À l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
"b) le seuil prévu à l'article 67, paragraphe 1, point a), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe IV;
c) les seuils prévus à l'article 8, premier alinéa, point b), et à l'article 67, paragraphe 1, points b) et c), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas visés à l'annexe IV."
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2005.
[1] Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
[2] Avis du Parlement européen du 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 novembre 2005.
[3] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).