Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4951-PGP&datePlan=2016-08-04&bg=311&bd=354&niv=3
Timestamp: 2019-09-19 23:02:00+00:00
Document Index: 52984061

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-230-20130805
1 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 1-05/08/2013)
Codifiée sous l‘ article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) , la réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 10-05/08/2013)
L' article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aménage cet avantage fiscal en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer. Codifiées sous le XI de l’ article 199 septvicies du CGI , ces dispositions, également dénommées "Scellier Outre-mer", ont pour effet :
20 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 20-05/08/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 30-05/08/2013)
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l' article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , les taux de la réduction d’impôt sont réduits de 10 %. Cette disposition s’applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2011.
40 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 40-05/08/2013)
Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux ("rabot") prévue par l’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %. Cette disposition s'applique, sous réserve d'exceptions, à compter du 1 er janvier 2012.
45 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 45-05/08/2013)
L' article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt "Scellier" pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1 er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012 (pour l'examen des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dite "Duflot" instituée en remplacement du dispositif « Scellier » se reporter au BOI-IR-RICI-360 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 50-05/08/2013)
- champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-230-10 ) ;
- avantages fiscaux complémentaires (chapitre 4, BOI-IR-RICI-230-40 ) ;