Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=280-PGP&bg=1780&bd=1781&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-06 05:19:00+00:00
Document Index: 194169525

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 74', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RFPI-PVI-30-10-20120912
10-Chapitre 1 : Fait générateur - année d'imposition
1 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 1-12/09/2012)
En vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) , seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition.
10 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 20-12/09/2012)
La date qui constitue le fait générateur de l'imposition est également celle du terme du délai de détention ( BOI-FPI-PVI-20-20 ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 30-12/09/2012)
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession ne doit être considérée comme effective qu'au moment de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu par conséquent de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui peut lui être attaché ( CGI, ann. II, art. 74 SA ).
40 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-30-10-§ 60-12/09/2012)