Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1032-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20120912
Timestamp: 2017-12-13 22:39:31+00:00
Document Index: 290120585

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 197", "l'article 196", 'art. 200']

IR – Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charges - Personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable
1032-PGPIR – Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charges - Personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable1
BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-13T10:26:56.000+02:00
L'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Il s'agit des personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles. Aucune condition de ressources n'est exigée en ce qui les concerne ; peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre le contribuable et l'invalide recueilli.
Ne peuvent être remplir cette condition (ie, être comptées à charge) que les personnes célibataires, veuves ou divorcées titulaires de la carte d’invalidité, ainsi que les couples maries dont chacun des époux est titulaire de la carte d’invalidité et vit sous le toit du contribuable. Dans les autres cas, les époux ne peuvent être rattaches au foyer d'un autre contribuable et restent soumis a une imposition commune a leur nom propre (RM. Peyronnet : JO AN du 28 septembre 1992 p. 4481 n° 59598).
Toutefois, l'hébergement de la personne invalide ne doit pas donner lieu à rémunération. Les dispositions de l'article 196 A bis du CGI ne s'appliquent donc pas lorsque, notamment, l'hébergement est consenti moyennant une rémunération librement débattue (RM Charbonnel, JO AN du 17 octobre 1988, p. 2909).
Les personnes invalides mentionnées à l'article 196 A bis du CGI sont prises en compte pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables ayant au moins trois enfants à charge.
Le premier alinéa du 2 de l'article 197 du CGI prévoit un plafonnement général des effets du quotient familial. Cette mesure s'applique à la réduction d'impôt procurée par chacune des demi-parts résultant de la prise en compte des personnes invalides (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-20).
En revanche, les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'une personne mentionnée à l'article 196 A bis du CGI, à l'exclusion de tout enfant, ne sont pas concernés par le plafonnement spécifique correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-20).
Par contre, s'agissant des dépenses d'équipement afférentes à l'habitation principale du contribuable dont il est propriétaire, les augmentations de la base de la réduction (CGI, art. 200 quater) sont prévues pour les personnes à charge.
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