Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-15-juin-2000_n2000027279.html
Timestamp: 2020-02-26 13:20:30+00:00
Document Index: 161102184

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 11", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 1"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 15/06/2000 portant execution de l'article 66 du decret du 16 decembre 1999 contenant le budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2000
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 juin 2000
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 66 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000
15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 66 du décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 11, alinéa 1er, 2°, modifié par les décrets des 8 février 1996 et 4 février 1999;
Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 2000, notamment l'article 66;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2000;
Article 1er.Le montant prévu à l'article 66 du décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est fixé à 200 millions de francs.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera mis à disposition de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures par tranches de 100 millions de francs libérées au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque semestre sur le compte "TRANSIT-SOFICO" ouvert à la Trésorerie régionale (091-2150055-79).
Namur, le 15 juin 2000.
type décret prom. 16/12/1999 pub. 28/06/2000 numac 2000027161 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000
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