Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/1999/09/11.html
Timestamp: 2019-12-08 16:21:52+00:00
Document Index: 65858468

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 46", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 394", 'arrêt ', "l'article 2"]

M.B. Index des textes publies le 11 septembre 1999
M.B. Index des textes publiés le 11 septembre 1999
type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 26bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes type arrêté royal prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999012590 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le secteur socio-culture Par arrêté royal du 4 juin 1999 qui produit ses effets le 1 er avril 1999, M. Dirk VERMEULEN, à Louvain, est nommé, en qual Commission par type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999012526 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entr
type arrêté ministériel prom. 27/08/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999015231 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999
type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036186 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles du deuxième ou troisième degré, d'une nouvelle discipline ou d'une nouvelle subdivision structurelle d'écoles appartenant ou non à un centre d'ense type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036113 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector" type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036065 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036089 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant le fonctionnement et la gestion financière du fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036162 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement
type décret prom. 02/03/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021310 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel type décret prom. 01/04/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021299 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
type circulaire prom. 02/09/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999000714 source ministere de l'interieur Circulaire visant à l'abrogation du statut particulier de protection temporaire pour les Kosovars
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999029491 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999029488 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1999-2000 les dotations de périodes de cours et les coefficients d'ajustement des dotations de périodes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire ré
type erratum prom. 10/03/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999007161 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale. - Erratum type erratum prom. 23/04/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999003510 source ministere des finances Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire. - Errata type erratum prom. 30/06/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999022841 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. - Erratum
type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999009934 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier : - à la cour d'appel d'Anvers : 1, à partir du 1 er mars 2000; - au tribunal de première instance de : - Huy : 1, à partir du 15 février 2000; - Charleroi : 1, à partir d - greffier adjoint au trib
type recrutement prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999008114 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants traducteurs ****-**** , d'expression française, pour la Société du Logement de la **** **** et l'**** **** pour la Gestion de l'Environnement (****980016). - Résultats (...) 1. type recrutement prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 6/99. - Recrutement d'un spécialiste en crédit et gestion des petites et moyennes entreprises pour le Rwanda L'Administration générale de la Coopération au Développe(...) De type recrutement prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999008285 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs d'administration fiscale, d'expression française , pour le Ministère des **** (****98834). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****(...) 2. ****,
type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999029507 source parlement de la communaute francaise Election des membres du Conseil d'administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française . - Appel aux candidats En application du décret du 14 juillet 1997 (Moniteur belge du 28 août 1997) portant statut de la Radio-Té(...) Les c
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999009935 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 février 1999, entrant en vigueur le 21 septembre 1999, M. Van Hoorebeke, I., vice-président au tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter Par
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999021417 source cour d'arbitrage Arrêt n° 51/99 du 5 mai 1999 Numéro du rôle : 1325 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 394, type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/09/1999 numac 1999021427 source cour d'arbitrage Arrêt n° 59/99 du 26 mai 1999 Numéros du rôle : 1425 et 1426 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 2,
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