Source: https://www.finma.ch/fr/autorisation/intermediaires-d-assurance/
Timestamp: 2017-11-24 00:17:29+00:00
Document Index: 25416147

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 43', 'art. 183', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 185', 'art. 184', 'art. 186']

FINMA - Enregistrement des intermédiaires d’assurance
Enregistrement des intermédiaires d’assurance
Les intermédiaires d’assurance non liés, qui proposent ou concluent des contrats d’assurance en agissant pour une entreprise d’assurance ou d’autres personnes doivent se faire enregistrer dans le registre public des intermédiaires d’assurance. Les autres intermédiaires d’assurance ont le droit de se faire inscrire au registre.
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On entend par intermédiaire d’assurance toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats (art. 40 LSA).
Intermédiaires d’assurance liés ou non liés
La FINMA tient un registre public des intermédiaires d‘assurance.
Les intermédiaires qui ne sont pas liés juridiquement ou économiquement à une entreprise d’assurance (courtiers, brokers) ne peuvent exercer leur activité qu’après leur inscription au registre (art. 43 al. 1 LSA). Cette disposition s’applique autant aux personnes morales qu’aux personnes physiques.
L’ordonnance sur la surveillance (OS) stipule les critères qui déterminent si un intermédiaire d’assurance peut être considéré comme lié et n’est donc pas soumis à l’obligation de se faire inscrire dans le registre (art. 183 OS). Les intermédiaires liés (collaborateurs du service externe et agents mandatés par une compagnie d’assurance) ont le droit de se faire inscrire dans le registre (art. 43 al. 2 LSA).
Pour obtenir une inscription dans le registre, les intermédiaires d’assurance liés ou non liés doivent répondre aux exigences suivantes (art. 44 LSA):
conditions personnelles selon l’art. 185 OS,
preuve d’une qualification professionnelle suffisante (art. 184 OS),
conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou apport d’une sûreté financière équivalente (art. 186 OS).
La demande d'inscription dans le registre, les conditions d'enregistrement ainsi que d’autres informations utiles concernant les intermédiaires d’assurance sont disponibles sur le portail intermédiaires.
Pas de surveillance continue
Aucune surveillance continue des intermédiaires d’assurance enregistrés n’est exercée. Cependant, la FINMA vérifie régulièrement, au moyen de contrôles par échantillonnage, si les intermédiaires d’assurance respectent les exigences du droit de la surveillance. En cas d’irrégularités, la FINMA prend les mesures nécessaires. En revanche, la FINMA ne se prononce pas sur des différends de droit privé entre les assurés, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance.