Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-charasse/dossier/7087/amendements
Timestamp: 2020-02-23 19:50:23+00:00
Document Index: 73116209

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 244", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 66", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 67", "l'article 67"]

Loi de finances pour 2009 - Les amendements de Michel Charasse
Les amendements de Michel Charasse
Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
09/12/2008 — Amendement N° II-177 3ème rectif. au texte N° 20082009-098 - Après l'article 52 (Retiré)
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undeci...
08/12/2008 — Amendement N° II-402 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 42 (Tombe)
Coompléter le I de l'amendement n° 387 par les mots : , sauf pour les contribuables non résidents Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amen...
08/12/2008 — Amendement N° II-401 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Compléter le I de l'amendement n° 309 par les mots : , sauf pour les contribuables non résidents Exposé sommaire :
05/12/2008 — Amendement N° II-304 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 40 (Adopté)
MM. Charasse, Gouteyron
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à u...
26/11/2008 — Amendement N° I-260 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 23 (Retiré)
Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'amendement n° I-20, après le mot : éclairer insérer les mots : d'une manière pluraliste Exposé sommaire : Application du nouvel article 34 de la Constitution
26/11/2008 — Amendement N° I-20 rectifié au texte N° 20082009-098 - Après l'article 23 (Retiré)
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ; b) Il est complété par troi...
24/11/2008 — Amendement N° I-252 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 7 (Tombe)
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union centriste : II.- Les dispositions du I s'appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...
24/11/2008 — Amendement N° II-23 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 59 quinquies (Adopté)
M. Charasse, au nom de la commission des finances
Avant l'article 59 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. II. - Les dispositions du I s'appli...
24/11/2008 — Amendement N° II-3 au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 12.000.000 12.000.000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont Titre 2 12.000.000 12.000.000 Développement solidair...
19/11/2008 — Amendement N° II-49 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 67 (Non soutenu)
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dotations par habitant de l'État aux communautés de commune, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis à vis des ...