Source: https://www.icj-cij.org/fr/affaire/92
Timestamp: 2019-01-18 01:57:33+00:00
Document Index: 292472487

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Derniers développements | Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) | Cour internationale de Justice
Le 2 juillet 1993, les Gouvernements de la République de Hongrie et de la Ré- publique slovaque ont notifié conjointement au Greffe de la Cour un compromis, signé à Bruxelles le 7 avril 1993, visant à soumettre à la Cour certains points litigieux résultant des différends qui avaient existé entre la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque concernant l’application et la dé- nonciation du traité de Budapest du 16 septembre 1977 relatif à la construction et à l’exploitation du système de barrage de Gabčíkovo-Nagymaros, ainsi que la réalisation et la mise en œuvre de la « solution provisoire ». Le compromis mentionne le fait que la République slovaque est à cet égard l’unique Etat successeur de la République fédérale tchèque et slovaque. Aux termes de l’article 2 du compromis, la Cour était priée de dire : a) si la Hongrie était en droit de annasuspendre puis d’abandonner, en 1989, les travaux relatifs au projet de Nagymaros ainsi qu’à la partie du projet de Gabčíkovo dont la République de Hongrie était responsable aux termes du traité ; b) si la République fédérale tchèque et slovaque était en droit de recourir, en novembre 1991, à la « solution provisoire » et de mettre en service, à partir d’octobre 1992, ce système (construction d’un barrage sur le Danube au kilomètre 1851,7 du fleuve, en territoire tchécoslovaque, et conséquences en résultant pour l’écoulement des eaux et la navigation) ; c) quels étaient les effets juridiques de la notification du 19 mai 1992 par laquelle la République de Hongrie avait mis fin au traité. La Cour était également priée de déterminer quelles étaient les conséquences juridiques, y compris les droits et obligations pour les Parties, de l’arrêt qu’elle rendrait sur les questions susmentionnées. Chacune des Parties a déposé un mémoire, un contre-mémoire et une réplique accompagnés de nombreuses annexes.
En juin 1995, l’agent de la Slovaquie a demandé à la Cour de se rendre sur les lieux du projet de barrage hydroélectrique de Gabčíkovo-Nagymaros sur le Danube, aux fins de l’établissement de preuves. Un « protocole d’accord » a ainsi été signé en novembre 1995 entre les deux Parties. La descente sur les lieux, la première que la Cour a effectuée en cinquante ans d’histoire, a eu lieu du 1er au 4 avril 1997, entre le premier et le second tour de plaidoiries.
Dans son arrêt du 25 septembre 1997, la Cour a affirmé que la Hongrie n’était pas en droit de suspendre puis d’abandonner, en 1989, les travaux relatifs au projet de Nagymaros ainsi qu’à la partie du projet de Gabčíkovo dont elle était responsable, et que la Tchécoslovaquie était en droit de recourir, en novembre 1991, à la « solution provisoire » telle que décrite aux termes du compromis. La Cour a par contre précisé que la Tchécoslovaquie n’était pas en droit de mettre en service à partir d’octobre 1992 le système de barrage en question et que la Slovaquie, en tant que successeur de la Tchécoslovaquie, était devenue partie au traité du 16 septembre 1977 à compter du 1er janvier 1993. La Cour a aussi décidé que la Hongrie et la Slovaquie devaient négocier de bonne foi en tenant compte de la situation existante et prendre toutes mesures nécessaires à l’effet d’assurer la réalisation des objectifs dudit traité selon des modalités dont elles conviendraient. En outre, la Hongrie devait indemniser la Slovaquie pour les dommages subis par la Tchécoslovaquie et par la Slovaquie du fait de la suspension et de l’abandon par la Hongrie de travaux qui lui incombaient, tandis que, toujours selon l’arrêt de la Cour, la Slovaquie devait indemniser la Hongrie pour les dommages subis par cette dernière du fait de la mise en service du barrage par la Tchécoslovaquie et de son maintien en service par la Slovaquie.
Le 3 septembre 1998, la Slovaquie a déposé au Greffe de la Cour une demande tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire. La Slovaquie considérait qu’un tel arrêt était nécessaire en raison du fait que la Hongrie n’était pas disposée à exécuter l’arrêt rendu le 25 septembre 1997. Dans sa demande, la Slovaquie indiquait que les Parties avaient procédé à une série de négociations sur les modalités d’exécution de l’arrêt de 1997 et avaient paraphé un projet d’accord-cadre qui avait été approuvé par le Gouvernement slovaque. Cependant, selon ce dernier, la Hongrie avait décidé de différer l’approbation de cet accord-cadre, et avait même été jusqu’à désavouer celui-ci lorsque le nouveau Gouvernement hongrois était entré en fonctions. La Slovaquie demandait que la Cour détermine les modalités d’exécution de l’arrêt et invoquait, comme fondement à sa demande, le compromis signé à Bruxelles le 7 avril 1993 par la Hongrie et par elle-même. Après le dépôt par la Hongrie d’une déclaration lui permettant d’exposer son point de vue au sujet de la demande de la Slovaquie, les Parties ont repris leurs négociations et ont depuis lors régulièrement informé la Cour de l’évolution de celles-ci.
Communiqué de presse 2017/31
Affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Cour prend acte du désistement, par la Slovaquie, de la procédure engagée par le biais de sa demande tendant au prononcé d’un arrêt supplémentaire
Communiqué de presse 1998/31
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Hongrie présentera d'ici le 7 décembre 1998 un exposé écrit sur la demande slovaque tendant au prononcé d'un arrêt supplémentaire
Communiqué de presse 1998/28
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Slovaquie demande un arrêt supplémentaire
Arrêt du 25 septembre 1997
Opinion dissidente de M. Herczegh Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Skubiszewski, juge ad hoc (traduction) Français Anglais Bilingue
Communiqué de presse 1997/10
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Arrêt
Résumé 1997/1
Résumé de l'arrêt du 25 septembre 1997
Communiqué de presse 1997/9
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Cour rendra son arrêt le 25 septembre 1997
Observations de la Slovaquie sur les réponses de la Hongrie à des questions posées par des Membres de la Cour; commentaires de la Slovaquie sur les observations présentées par la Hongrie sur le rapport PHARE
Réponses de la Hongrie aux questions posées par des Membres de la Cour
Communiqué de presse 1997/8
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Conclusion de la procédure orale
Compte rendu 1997/15
Audience publique tenue le lundi 14 avril 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/14
Compte rendu 1997/13
Audience publique tenue le vendredi 11 avril 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/12
Audience publique tenue le jeudi 10 avril 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Communiqué de presse 1997/7
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Deuxième tour de plaidoiries - Descente de la Cour sur les lieux auxquels se rapporte l'affaire
Compte rendu 1997/11
Audience publique tenue jeudi 27 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/10
Audience publique tenue le mercredi 26 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/9
Audience publique tenue le mardi 25 mars 1997, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/8
Audience publique tenue le mardi 25 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/7
Audience publique tenue le lundi 24 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/6
Audience publique tenue le vendredi 7 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/5
Audience publique tenue le jeudi 6 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/4
Audience publique tenue le mercredi 5 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/3
Audience publique tenue le mardi 4 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Compte rendu 1997/2
Audience publique tenue le lundi 3 mars 1997, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, Président
Communiqué de presse 1997/4
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Audiences de la Cour du 3 mars 1997 - Engagement solennel de deux nouveaux membres de la Cour
Communiqué de presse 1997/3
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Descente de la Cour sur les lieux du projet de barrage hydro-électrique de Gabcíkovo-Nagymaros
Ordonnance du 5 février 1997
Décision de la Cour relative à la visite sur les lieux
Communiqué de presse 1996/32
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Ouverture des audiences le 3 mars 1997
Réplique de la République de Hongrie
volume III, annexes
volume IV, annexes
Réplique soumise par la République slovaque
Communiqué de presse 1995/1
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Fixation de délais
Ordonnance du 20 décembre 1994
Contre-mémoire de la République de Hongrie
volume IV, annexes, 1ère partie
volume IV, annexes, 2ème partie
volume V, annexes
Contre-mémoire soumis par la République slovaque
Mémoire de la République de Hongrie
volume V, annexes, 1ère partie
volume V, annexes, 2ème partie
Mémoire soumis par la République slovaque
Communiqué de presse 1993/19
Ordonnance du 14 juillet 1993
Communiqué de presse 1993/17
Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Hongrie et la Slovaquie portent une affaire devant la Cour
Communiqué de presse 1992/25
La Hongrie saisit la Cour internationale de Justice du différend qui l'oppose à la République fédérale tchèque et slovaque au sujet du projet de détournement des eaux du Danube