Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/demande-annulation-mariage-vice-consentement-arret-rejet-civ-2-decembre-156254.html
Timestamp: 2017-05-25 01:28:49+00:00
Document Index: 285556531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ', 'arrêt ']

Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, ar...
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L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il avait précédemment contracté un mariage religieux, et qu'il avait par la suite divorcé. Elle demande l'annulation du mariage.Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 5 décembre 1994, M. X se pourvoi en cassation : selon M. X, il ne pouvait savoir que Mme Y exigeait un homme non divorcé, que c'était une qualité essentielle aux yeux de celle-ci. Et, rien ne dit que cette condition serait déterminante pour n'importe qui d'autre. Peut-être que cela résulte simplement « d'une disposition d'esprit particulière » de Mme Y, auquel cas, M. X n'aurait pu voir l'intérêt de lui avouer une chose qui lui paraissait anodine.
[...] Avec cette loi, l'application s'est légèrement élargie par rapport au droit antérieur à 1975. Ainsi, plusieurs cas de nullité sont à recenser avec la jurisprudence, à savoir : l'ignorance de l'impuissance du mari, du passe de prostitution de la femme, de l'aliénation mentale du conjoint, d'une liaison antérieure, une condamnation pour malhonnêteté etc . Néanmoins, la subjectivité pose problème, on peut se demander si parfois la jurisprudence ne va pas trop loin, et provoque une relative instabilité du mariage. Certains critères sont discutés, comme par exemple l'erreur sur l'identité, notamment civile ou sur la nationalité, mais dans l'ensemble ils sont acceptés. [...] [...] Dès lors, cet arrêt va dans le sens jurisprudentiel, élargissant la notion de qualité essentielle, pour englober un certain nombre de facteurs déterminants conforme à l'ordre moral de la société. [...] [...] La dissimulation d'un précédent mariage dans le cadre d'un mariage religieux est ainsi considérée comme la dissimulation d'une qualité essentielle aux yeux de certaines personnes, et la justice le reconnaît. Et, si M. X avait beau soutenir que la qualité visée ne saurait être déterminante pour n'importe qui, la justice a retenu que ladite qualité mérite d'être respectée pour ceux qui le désirent dans le cadre d'un mariage religieux. En fait, M. X soutenait une interprétation in abstracto de la notion de qualité essentielle, c'est à dire qu'il voulait faire apprécier au juge la notion de façon abstraite, sans prendre en considération les faits soumis. [...] [...] Au contraire, Mme Y prétend, outre du fait qu'elle considère cette condition comme déterminante de son consentement, que M. Y se devait de lui dire. En effet, elle a réclamé un mariage religieux, ce qui entendait, par là même, épouser une personne non divorcée Ainsi, sur la base de l'article 180 de l'alinéa elle a demandé une annulation de son mariage, et la Cour d'Appel d'Angers a rendu un arrêt qui va dans ce sens. Peut-on dire que l'ignorance d'un premier mariage contracté religieusement suivi d'un divorce, représente une erreur sur une qualité essentielle de l'époux, et ainsi mener à la nullité du mariage? [...] À propos de l'auteur Sylvain G.	Etudiant Droit de la famille	Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997