Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151072&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20080505
Timestamp: 2013-05-22 01:12:15+00:00
Document Index: 154551072

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3']

Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
Article L131-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Le premier président préside une des chambres de la cour quand il l'estime convenable.
Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers ; l'ancienneté se règle par la date et l'ordre de nomination.
Article L131-3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 79-9 1979-01-03 art. 2 et art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé :
Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
NOTA: Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son dernier alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Article L131-6 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 27 JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article L131-6-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 3 JORF 25 avril 1997
Article L131-7 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 5 JORF 25 avril 1997
En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas atteint.
NOTA: Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son deuxième alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.