Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/page-3.html
Timestamp: 2017-11-25 00:10:28+00:00
Document Index: 149123903

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 264', 'art. 10', 'art. 484']

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
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Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Principes d’ingénierie bien établis
11 (1) Les travaux relatifs aux installations ferroviaires, notamment la conception, la construction, l’évaluation, l’entretien ou la modification, sont effectués conformément à des principes d’ingénierie bien établis.
Note marginale :Travaux d’ingénierie
(2) Les travaux d’ingénierie relatifs aux installations ferroviaires sont approuvés par un ingénieur professionnel.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 11;
1999, ch. 9, art. 7;
2012, ch. 7, art. 8.
Subventions pour les travaux concernant la sécurité des franchissements routiers ou d’autres réalisations contribuant à la sécurité ferroviaire
Note marginale :Subvention relative aux passages à niveau
12 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées visent soit à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau existant et utilisé par le public depuis au moins trois ans, soit à en permettre l’abandon ou le déplacement pour des raisons de sécurité ferroviaire, le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
(2) Le promoteur peut aussi déposer une telle demande lorsque, d’une part, les installations ferroviaires projetées visent à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau, d’autre part, le projet découle d’une ordonnance de l’Office visée aux articles 7 ou 8 de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer .
Note marginale :Moment de la demande
(3) La demande est faite soit avant le début des travaux qui y sont visés, dans le cas où aucune approbation ministérielle n’est requise pour leur réalisation, soit en même temps que la demande d’approbation, dans les autres cas.
Note marginale :Approbation du ministre
(4) Le ministre peut autoriser le versement d’une subvention destinée à couvrir une partie du coût de réalisation des travaux visés par la demande à cet effet s’il est convaincu que celle-ci a été régulièrement faite et que la réalisation de ces travaux accroîtra la sécurité ferroviaire.
(5) Le ministre peut, à son appréciation, assortir de conditions le versement d’une telle subvention et notamment exiger la preuve des dépenses exposées.
Note marginale :Plafond
(6) Le plafond de la subvention est quatre-vingts pour cent du coût de réalisation des travaux selon les calculs du ministre.
(7) Le présent article s’applique notamment au déplacement d’une partie d’une route publique.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 12;
1999, ch. 9, art. 37(A).
Note marginale :Accord sur la fermeture d’un franchissement routier
12.1 (1) Le ministre peut conclure, avec la personne qui, en vertu de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou autrement, est titulaire de droits sur un franchissement routier, un accord en vue de le fermer pour des motifs de sécurité ferroviaire.
Note marginale :Subvention du ministre
(2) L’accord peut prévoir l’octroi d’une subvention par le ministre et toute condition que le ministre juge indiquée. Dès la conclusion de l’accord, les droits de la personne sur le franchissement routier sont éteints.
1999, ch. 9, art. 8.
Note marginale :Subvention relative aux sauts-de-mouton
13 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées consistent en la construction de sauts-de-mouton ou en la modification de ceux-ci, pour des raisons de sécurité ferroviaire, le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
(2) La demande est faite soit avant le début des travaux qui y sont visés, dans le cas où aucune approbation ministérielle n’est requise pour leur réalisation, soit en même temps que la demande d’approbation, dans les autres cas.
(3) Le ministre peut autoriser le versement d’une subvention destinée à couvrir une partie du coût de réalisation des travaux visés par la demande à cet effet s’il est convaincu que celle-ci a été régulièrement faite et que la réalisation de ces travaux accroîtra ou préservera la sécurité ferroviaire.
(4) Le ministre peut, à son appréciation, assortir de conditions le versement d’une telle subvention et notamment exiger la preuve des dépenses exposées.
(5) Le plafond de la subvention est quatre-vingts pour cent du coût de réalisation des travaux selon les calculs du ministre.
Définition de saut-de-mouton
(6) Dans le présent article, saut-de-mouton s’entend des structures nécessaires au franchissement d’une voie ferrée par une route publique, ou vice-versa, par passage inférieur ou supérieur.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 13;
Note marginale :Subvention pour projets d’études ou autres
14 (1) Le ministre peut autoriser le versement d’une subvention couvrant, même en partie, le coût de réalisation d’un projet soit lié à l’éducation ou la recherche, soit portant sur la conception, la démonstration ou l’évaluation d’installations ou de matériel ferroviaires, soit concernant la construction d’ouvrages — autres que des installations ferroviaires ou le déplacement d’une partie d’une route publique qui visent à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau, ou à en permettre l’abandon ou le déplacement mais ne concernant ni la construction ni la modification de sauts-de-mouton, au sens du paragraphe 13(6) — lorsqu’il est convaincu que ce projet est de nature à promouvoir la sécurité ferroviaire ou à y contribuer.
(2) Le ministre peut, à son appréciation, assortir de conditions le versement d’une telle subvention et notamment exiger la preuve des dépenses exposées.
Note marginale :Paiement de subventions
15 Les subventions prévues aux articles 12, 12.1, 13 et 14 sont payées sur les fonds affectés à cette fin par le Parlement.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 15;
1999, ch. 9, art. 9.
Note marginale :Saisine de l’Office
16 (1) Faute de recours prévu sous le régime de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer , le promoteur et tout bénéficiaire des installations ferroviaires peuvent, avant ou après le début des travaux relatifs à la construction ou à la modification de ces installations, saisir l’Office de leur désaccord sur leurs obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux et les frais d’exploitation et d’entretien des installations.
Note marginale :Forme de la saisine
(2) La saisine s’exerce par avis rédigé en la forme déterminée par règlement de l’Office et accompagné des renseignements qui y sont prévus sur les installations ferroviaires en cause.
(3) À son appréciation, l’Office peut, par avis adressé à toute personne qui l’a saisi ou qui aurait pu le faire, obliger celle-ci à produire, dans le délai qu’il y fixe, les renseignements supplémentaires spécifiés dans l’avis et relatifs aux frais de réalisation véritables ou prévus à l’égard de ces travaux, aux frais d’exploitation et d’entretien des installations réalisées ou aux avantages découlant de cette réalisation.
(4) L’Office détermine la quote-part de chacun à l’égard des frais de réalisation, d’exploitation et d’entretien en tenant compte de la subvention accordée, le cas échéant, au titre des articles 12 ou 13, des avantages respectifs que retirerait des installations la personne qui l’a saisi ou qui aurait pu le faire, et de tout point qu’il juge utile. Les obligations à l’égard de ces frais sont réparties conformément à la décision de l’Office.
(4.1) Toutefois, lorsqu’une subvention est accordée au titre de l’article 12 à l’égard des installations ferroviaires et que le promoteur ou le bénéficiaire de ces installations est une autorité responsable du service de voirie, la quote-part de cette autorité établie par l’Office en vertu du paragraphe (4) ne peut excéder 12,5 % du coût de réalisation des travaux, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne soit prévu par règlement.
(5) L’Office peut, par règlement approuvé par le gouverneur en conseil, déterminer la forme des demandes prévues au présent article et préciser les renseignements devant les accompagner.
Note marginale :Règlement : exemption
(5.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de l’application du paragraphe (4.1) toute installation ferroviaire ou tout promoteur ou bénéficiaire d’une installation ferroviaire.
Note marginale :Portée des règlements
(5.2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (5.1) peut exempter un groupe ou une catégorie de personnes ou de compagnies de chemin de fer ou un type d’installations ferroviaires.
(6) Le présent article s’applique notamment au déplacement d’une partie d’une route publique.
(7) Malgré l’article 37 de la Loi sur les transports au Canada , le présent article n’a pas pour effet de charger l’Office de l’application, en tout ou en partie, de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 16;
1996, ch. 10, art. 264;
1999, ch. 9, art. 10;
2012, ch. 19, art. 484.
4 - Définitions
5 - Cadre législatif
6 - Accords
7 - PARTIE I - Construction et modification d’installations ferroviaires
7 - Normes
7.1 - Construction et modification de franchissements routiers
8 - Avis des travaux projetés
10 - Commencement des travaux projetés
12 - Subventions pour les travaux concernant la sécurité des franchissements routiers ou d’autres réalisations contribuant à la sécurité ferroviaire
17.1 - PARTIE II - Exploitation et entretien des installations et du matériel ferroviaires
17.1 - Interdictions
17.4 - Certificat d’exploitation de chemin de fer
18 - Règlements
19 - Règles
21 - Dispositions diverses concernant les règles et les règlements
23 - Pouvoirs de l’Office — incendie
23.1 - Avertissement audible
24 - PARTIE III - Activités autres que ferroviaires pouvant compromettre la sécurité ferroviaire
25 - Pouvoirs des compagnies de chemin de fer
26 - Pouvoirs de l’Office
26.1 - Interdiction d’accès aux lignes de chemin de fer
27 - PARTIE IV - Application et contrôle
27 - Inspecteurs de la sécurité ferroviaire et agents de contrôle
31 - Avis des inspecteurs de la sécurité ferroviaire en matière de sécurité ou de sûreté ferroviaires
32 - Ordres ministériels
33 - Injonctions ministérielles
34 - Assimilation à des ordonnances judiciaires
35 - Renseignements médicaux
36 - Exigences relatives aux renseignements
39 - Sûreté du transport ferroviaire
40 - Enquêtes
40.1 - Sanctions administratives pécuniaires
41 - Infractions
44 - PARTIE IV.1 - Agents de police
45 - PARTIE V - Dispositions diverses
45 - Délégation de pouvoirs
46 - Loi sur les textes réglementaires
47 - Règlements — général
47.4 - Accords
48 - Incorporation par renvoi
49 - Incompatibilité
51 - Examen de la loi
52 - PARTIE VI - Modifications corrélatives et dispositions transitoires
52 - Loi sur l’accès à l’information
53 et 54 - Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada
55 à 62 - Code criminel
63 à 65 - Loi de 1987 sur les transports nationaux
66 à 114 - Loi sur les chemins de fer
115 à 118 - Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
119 - Dispositions transitoires concernant les modifications à la Loi sur les chemins de fer
120 - Dispositions transitoires corrélatives à l’abrogation des parties II et III de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
122 - Entrée en vigueur
Table des matières1 ... 44.1 ... 1011 ... 1617 ... 17.817.9 ... 1920 ... 22.123 ... 2526 ... 27.527.6 ... 3131.1 ... 32.132.2 ... 3536 ... 4040.1 ... 40.240.21 ... 4444.1 ... 47.448 ... 119120 ... 122Dispositions connexesModifications non en vigueur