Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-travaux-amelioration.html
Timestamp: 2019-11-18 18:36:22+00:00
Document Index: 316149954

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article26", "l'article26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Article, Travaux, Amélioration | Immobilier
vote des travaux d'amélioration à une majorité allégée, réduction des voix du copropriétaire majoritaire, annulation d'une décision à laquelle le copropriétaire s'est opposé, preuve du caractère somptuaire des travaux décidés en assemblée générale à la majorité de l'article 26. [...] Si les travaux mentionnés à l'article26-c de la loi du 10juillet 1965 (travaux comportant transformation, addition, ou amélioration) n'ont pas été approuvés à la double majorité prévue par cet article, mais qu'ils ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du ­syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale qui revotera à cette dernière majorité. [...] Enfin, les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise à la majorité de l'article26 de réaliser des travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble peuvent demander à différer le paiement de leur part du coût des travaux, des charges financières et des indemnités correspondantes, et ne s'en acquitter que par annuités égales au dixième de cette part (art. [...]
Si l'on considère ces travaux comme relevant de l'amélioration de l'existant, c'est la majorité de l'article 25 (majorité absolue ) qui s'applique. [...] Pour rappel, la loi Alur a récemment élargi le domaine d'intervention de cet article à l'ensemble des travaux de transformation et d'amélioration. [...] La part financée va de 35 % (HT), lorsque l'ensemble immobilier est ciblé par une opération programmée d'amélioration de l'habitation (Opah), à 50 % (HT) si la copropriété fait l'objet d'un plan de ­sauvegarde, après avoir été identifiée comme présentant de grandes difficultés financières ou techniques. [...]
C'est lui qui serait compétent pour toutes les décisions relevant de la majorité de l'article 24, notamment celles relatives à des travaux liés à la conservation de l'immeuble (toiture, ravalement simple, canalisation, etc. [...] Peut-être faudrait-il installer un vidéophone Comme ces travaux relèvent de l'amélioration et donc de l'article 25, ce sera à l'AG d'en décider. [...] L'article 33 de la loi de 1965, qui permet à ceux qui s'opposent au vote de travaux d'amélioration d'étaler sur dix ans le paiement de leur quote-part de ces travaux, devrait être abrogé par la réforme. [...]
La création d'un ascenseur étant assimilée à des travaux d'amélioration, c'est dans un premier temps la double majorité de l'article 26 de la loi du 6juillet 1965 qui s'applique, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix. [...] Si ces conditions ne sont pas réunies, et dans un second temps, il sera possible de soumettre au vote de l'assemblée générale, cette fois à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes. [...] Si cette résolution, permettant aux seuls copropriétaires concernés de porter le poids du projet, était une fois de plus rejetée, les copropriétaires intéressés peuvent saisir le tribunal en application de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa premier. [...]
La création d'une VMC dans un immeuble se vote à la majorité de l'article 25. Ces travaux s'apparentent en effet à des travaux d'amélioration. [...] Déplacer cet équipement pourrait constituer des travaux de transformation, également votés à la majorité de l'article 25. [...] Néanmoins, dès lors que la VMC occasionne un trouble de jouis­sance, on pourrait, à l'extrême limite, admettre que son déplacement a pour objet la préservation de la santé [. [...]