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Timestamp: 2019-06-20 21:40:10+00:00
Document Index: 291021607

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision PdL n° 2019-20 DS IPR du 29 mars 2019 (BOPE n°2019-27) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2019-20 DS IPR du 29 mars 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations en trop versées
Article 4 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
Article 5 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF
Article 6 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires
Article 7 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF
Article 8 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Article 9 – Restriction
Article 10 – Incompatibilités
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-27 du 29 mars 2019 (1,40 Mo)
Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Pays de la Loire,
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations en trop versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
Bénéficient des délégations permanentes de signature données aux articles 1 et 2 de la présente décision, les personnes désignées ci-après :
monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur du pôle emploi de Nantes Centre
madame Valérie Renou, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
madame Valérie Roustang, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
madame Corinne Tessier, responable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
madame Alice Davaillaud, référente métiers, pôle emploi de Nantes Centre
monsieur Guillaume Paillat, directeur du pôle emploi de Nantes Haluchère
monsieur Laurent Rafaud, directeur adjoint du pôle emploi de Nantes Haluchère
madame Séverine Bellet, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
madame Colette Perais, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
madame Anne Del Moral, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
monsieur Stéphane Mézange, référent métieurs, pôle emploi de Nantes Haluchère
madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de Nantes Malakoff
madame Valérie Boucard, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Malakoff
madame Myriam Aupiais, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
madame Karine Fournier-Lanoé, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
madame Laëtitia Bertiau, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
madame Nathalie Giraud, référente métiers, pôle emploi de Nantes Malakoff
monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Nord
madame Delphine Leclerc, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Nord
madame Carole Mandin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
madame Nathalie Issindou, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
monsieur Arnaud Lucas, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
madame Brigitte Gaudin, référente métiers, pôle emploi de Nantes Nord
madame Mylène Hermant, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Luce
madame Sophie Marion, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
madame Sylvie Talavera, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
monsieur Frédéric Joseph, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
madame Céline Tessier, référente métiers, pôle emploi de Nantes Ste Luce
madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de Nantes Chantenay
madame Caroline Doare, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
madame Nathalie Bouju, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
monsieur Fabrice Lefort, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
madame Karine Orseau, référente métiers, pôle emploi de Nantes Chantenay
monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de Rezé
madame Anne Bourmaud, directrice adjointe du pôle emploi de Rezé
madame Stéphanie Quelen, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
madame Sophie Chantreau, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
madame Evelyne Brouard, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
madame Régine Beneteau, référente métiers, pôle emploi de Rezé
monsieur Eric Thiévent, directeur du pôle emploi de St Herblain
monsieur Pascal Ratier, directeur adjoint du pôle emploi de St Herblain
monsieur Yann Le Gallo, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
madame Marianne Richard, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
madame Fabienne Gaubert, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
madame Stéphane Morino-Laudrin, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
madame Caroline Blondel, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
madame Isabelle Kerviche, référente métiers, pôle emploi de St Herblain
monsieur Laurent Aillet, référent métiers, pôle emploi de St Herblain
madame Céline Nue-Barthe, directrice du pôle emploi de St Sébastien sur Loire, jusqu’au 31 mars 2019
madame Sylvie Blanchet, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
madame Fabienne Renusson, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
madame Emmanuelle Ricordeau, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
madame Sylvie Legendre, référente métiers, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d’Ancenis
monsieur Pascal Liaigre, responsable d’équipe, pôle emploi d’Ancenis
monsieur Benoît Chauviré, responsable d’équipe, pôle emploi d’Ancenis
madame Lucie Dursun, référente métiers, pôle emploi d’Ancenis
madame Laurence Derrien, directrice du pôle emploi de Pornic
madame Sylvie Rousset, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
monsieur Jérôme Gantois, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
madame Julie Jacqueline, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
madame Christelle Le Bouil, référente métiers, pôle emploi de Pornic
monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de St Nazaire
madame Audrey Josse, directrice adjointe, pôle emploi de St Nazaire
monsieur Grégory Bequet, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
monsieur Dominique Daburon, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
madame Stéphanie Mareschal, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
madame Régine Hachet, référente métiers, pôle emploi de St Nazaire
madame Michèle Chevalier, directrice du pôle emploi de Trignac
madame Valérie Malhomme, directrice adjointe du pôle emploi de Trignac
monsieur Michel Gador, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
madame Gaëlle Le Guilloux, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
madame Sophie Orain, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
madame Régine Hachet, référente métiers ad interim, pôle emploi de Trignac , jusqu’au 30 juin 2019
monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de La Baule-Guérande
madame Gwenaëlle Kirch, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
madame To-Linh Baptiste, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
monsieur Reynald Riou, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
monsieur Philippe David, référent métiers, pôle emploi de La Baule-Guérande
monsieur Olivier Dubouchet, directeur du pôle emploi de Châteaubriant
monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d’équipe, pôle emploi de Châteaubriant
madame Jessica Vincent-Castric, responsable d’équipe, pôle emploi de Châteaubriant
monsieur Yoann Boucard, référent métiers, pôle emploi de Châteaubriant
madame Delphine Moreau, directrice du pôle emploi de Blain
madame Loretta Simon, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
madame Ludivine Favre, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
madame Sigrid Alix, référente métiers, pôle emploi de Blain
madame Fréderique Sébastien, directrice du pôle emploi de Clisson
madame Marie Goiset, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
madame Luna Garcia, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
madame Corinne Allaire Desaivres, référente métiers, pôle emploi de Clisson
madame Julie Glenadel, directrice du pôle emploi de Machecoul
monsieur Bruno Amirault, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
madame Sylvie Chedhomme, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
madame Béatrice Cail, référente métiers, pôle emploi de Machecoul
madame Cécile Robert, directrice du pôle emploi d’Angers Balzac
madame Anita Charriau, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Balzac
madame Laurence Huneau, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
madame Laetitia Piva, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
madame Caroline Meunier, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
monsieur Pierre Delaporte, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
madame Gersende de Meritens, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi d’Angers Balzac, jusqu’au 17 mai 2019
madame Delphine Genest, référente métiers, pôle emploi d’Angers Balzac
madame Annie Gourraud, directrice du pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Aurore Joubert, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Nathalie Roy, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Sylvie Le Hen, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
monsieur Abderrazzak Jaa, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Lydie Ménard, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Katiouchka Legland, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Céline Edin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Lydie Jrad, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Soizic Bréheret, référente métiers, pôle emploi d’Angers Roseraie
madame Christelle Montalescot, référent métiers, pôle emploi d’Angers Roseraie
monsieur Frédéric Bréheret, directeur du pôle emploi d’Angers Capucins
monsieur Alexandre Personne, directeur adjoint du pôle emploi d’Angers Capucins
madame Nathalie Dalifard, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
monsieur Nicolas Aubry, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
madame Valérie Martin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
monsieur Stéphane Hudon, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
madame Emilie Limat, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
madame Mélanie Barbier, référente métiers, pôle emploi d’Angers Capucins
madame Bénédicte Augereau-Raud, directrice du pôle emploi d’Angers Europe
monsieur Yves Ory, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
madame Christelle Fleury, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
monsieur Christophe Jubin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
madame Laurence Yquel, référente métiers, pôle emploi d’Angers Europe
monsieur Pierre Luneau, directeur du pôle emploi de Saumur
madame Véronique Lassier, directrice adjointe du pôle emploi de Saumur
monsieur Emmanuel Galais, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
madame Florence Tirehote, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
madame Nadine Juge, responsable d’équipe pôle, emploi de Saumur
madame Gaëlle Huyghe, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
madame Guilaine Bidault, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
madame Emmanuelle Lemagnen, référent métiers, pôle emploi de Saumur
madame Hélène Vion, directrice du pôle emploi de Beaufort en Anjou
madame Véronique Quéré, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaufort en Anjou
madame Alexandra Ouvrard, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaufort en Anjou
monsieur Christophe Fougou, référent métiers, pôle emploi de Beaufort en Anjou
monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet
monsieur Loïc Fisson, directeur adjoint du pôle emploi de Cholet
madame Nadia Quétu, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
madame Line Landry, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
monsieur Michel Bertrand, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
madame Dorothée O’Neil, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
monsieur Loïc Leclinche, référent métiers, pôle emploi de Cholet
monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré
monsieur Laurent Chauvet, responsable d’équipe, pôle emploi de Segré
monsieur Stéphane Bellanger, responsable d’équipe, pôle emploi de Segré
monsieur Kevin Doudard, référent métiers, pôle emploi de Segré
monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau
madame Véronique Sanhaji, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
madame Brigitte Content, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
madame Audrey Baur, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
monsieur Mickaël Mercier, référent métiers, pôle emploi de Beaupréau
monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne
madame Christine Marquis, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
madame Stéphanie Dorsy, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
madame Stéphanie Le Moine, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
madame Claire Barreau, référente métiers, pôle emploi de Mayenne
madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Château Gontier
madame Claire Robin, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
madame Marie-Laure Temple, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
madame Laetitia Bousseau, référente métiers, pôle emploi de Château Gontier
madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval St Nicolas
monsieur Richard Bertron, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
madame Isabelle Gatel, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
madame Jeanne Nlomngan, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
madame Virginie Coeudevez, référente métiers, pôle emploi de Laval St Nicolas
monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Laval Ferrié
madame Muriel Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval Ferrié
madame Clotilde Sorel, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval Ferrié
madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d’équipe, pôle emploi Laval Ferrié
madame Christelle Léon, référente métiers, pôle emploi de Laval Ferrié
monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Gare
madame Ludivine Guillet, directrice adjointe du pôle emploi Le Mans Gare
monsieur Michael Delahaye, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
madame Laurence Roinne-Colin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
madame Gaëlle Patron-Flambry, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
madame Christelle Dexant, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
monsieur Samuel Gonthier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
monsieur Alain Prigent, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
madame Pascale Vandestick Carreau, référente métiers, pôle emploi Le Mans Gare
madame Laure Rigault, référente métiers, pôle emploi Le Mans Gare
monsieur Alexandre Thieulin, directeur du pôle emploi Le Mans Les Sablons
monsieur Vincent Moutel, directeur adjoint du pôle emploi Le Mans Les Sablons
monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
madame Stéphanie Bosc Paitier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
madame Anne Geslin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
madame Delphine Billiet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les
monsieur Patrice Bonnier, référent métiers, pôle emploi Le Mans Les Sablons
monsieur Denis Loiseau, référent métiers, pôle emploi Le Mans Les Sablons
monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi Le Mans Ouest
monsieur Laurent Uroz, directeur adjoint du pôle emploi de Le Mans Ouest
monsieur Christophe Sergent, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
monsieur Marc Papin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
madame Murielle Duval, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
madame Bérengère Furet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
monsieur Emmanuel Huaume, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
madame Catherine Lecomte, référente métiers, pôle emploi Le Mans Ouest
monsieur Julien Dupar, référent métiers, pôle emploi Le Mans Ouest
madame Karine Bouhier, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard
madame Carole Satie-Boivin, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
madame Oriane Runget, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
madame Aline Verron, référente métiers, pôle emploi de La Ferté Bernard
madame Sylvie Bertrand, directrice du pôle emploi de La Flèche
madame Valérie Avril, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
madame Stéphanie Vulmière, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
madame Chantal Tazairte, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
madame Nathalie Charmant, référente métiers, pôle emploi de La Flèche
madame Nathalie Agullo, directrice du pôle emploi de Montval sur Loir
monsieur Pascal Fourmy, responsable d’équipe, pôle emploi de Montval sur Loir
madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi de Montval sur Loir
monsieur Arnaud Raby, référent métiers, pôle emploi de Montval sur Loir
madame Sylvie Auckenthaler, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe
madame Nathalie Stanojevic, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
madame Vanessa Fortin, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
monsieur Mickael Phelippeau, référent métiers, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
madame Valérie Delval-Beasse, directrice du pôle emploi de Mamers
monsieur Anthony Regnier, responsable d’équipe, pôle emploi de Mamers
madame Paméla Olivier, responsable d’équipe, pôle emploi de Mamers
madame Christelle Morel, référente métiers, pôle emploi de Mamers
madame Sylvia Donval Hérault, directrice du pôle emploi de La Roche Nord
madame Isabelle Letard, directrice adjointe, pôle emploi de la Roche Nord
madame Cécile Drapeau, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nord
monsieur Chloë Jousseaume, responsable d’équipe, pôle emploi de la Roche Nord
madame Anne-Françoise Lambert, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nord
madame Valérie Pavageau, référente métiers, pôle emploi de La Roche Nord
monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de La Roche Sud
madame Hélène Thibaud, directrice adjointe, pôle emploi de La Roche Sud
monsieur Franck Plazanet, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
madame Anne-Laure Merlet, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi de La Roche Sud, jusqu’au 30 avril 2019
madame Amélie Jaunet, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
madame Jannie Baud, référente métiers, pôle emploi de La Roche Sud
monsieur Laurent Soullard, directeur du pôle emploi des Herbiers
madame Nadine Pengam, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
madame Soizic Lehuede, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
madame Bernadette Rondeau, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
monsieur Johann Jegou, référent métiers ad interim, pôle emploi des Herbiers, jusqu’au 30 avril 2019
madame Delphine Guémy-Legrand, directrice du pôle emploi de Montaigu
madame Agnès Boulet, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
monsieur Grégory Ferraris, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
madame Muriel Catroux, référente métiers, pôle emploi de Montaigu
madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
madame Gaëlle Singeot, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
madame Nadia Baron, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie, à compter du 1er avril 2019
monsieur Valéry Jeanney, référent métiers, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
madame Elsa Miquel, directrice du pôle emploi Les Sables d’Olonne
madame Catherine Courand, responsable d’équipe, pôle emploi Les Sables d’Olonne
madame Déborah LeGall, responsable d’équipe, pôle emploi Les Sables d’Olonne
madame Anita Robineau, responsable d’équipe, pôle emploi Les Sables d’Olonne
monsieur Hervé Vivion, référent métiers, pôle emploi Les Sables d’Olonne
madame Fabienne Marchal, directrice du pôle emploi de Challans
madame Alexandra Allanic, directrice adjointe du pôle emploi de Challans
madame Pascale Brodin, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
madame Marie-Ange Trégret, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
madame Virginie Friconneau, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans, à compter du 1er avril 2019
madame Johana Gemise, référente métiers, pôle emploi de Challans
madame Laëtitia Boyer, directrice du pôle emploi de Fontenay le Comte
madame Virginie Martineau, responsable d’équipe du pôle emploi de Fontenay le Comte
monsieur Pascal Pierre, responsable d’équipe, pôle emploi de Fontenay le Comte
madame Emmanuelle Guillon, responsable d’équipe, pôle emploi de Fontenay le Comte
madame Sandrine Foujanet, référente métiers, pôle emploi de Fontenay le Comte
monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de Luçon
madame Carole Cotton, responsable d’équipe, pôle emploi de Luçon
madame Céline Ravon, responsable d’équipe, pôle emploi de Luçon
madame Nathalie Parpaillon, référente métiers, pôle emploi de Luçon.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et de madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire, monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 300 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 300 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
La décision PdL n° 2019-13 DS IPR du 28 février 2019 est abrogée.
Fait à Nantes, le 29 mars 2019.
Alain Mauny,
de Pôle emploi Pays de la Loire