Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034757265&dateTexte=20190527&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 12:57:28+00:00
Document Index: 62035141

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 521', 'art. 905', 'art. 908', 'art. 909', 'art. 92']

Code de procédure civile - Article 526 | Legifrance
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Code de procédure civile - Article 526
Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 46
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Code de procédure civile - art. 521 (V)
Code de procédure civile - art. 905-2 (VD)
Code de procédure civile - art. 908 (VD)
Code de procédure civile - art. 909 (VD)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V)