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Timestamp: 2017-10-18 18:56:53+00:00
Document Index: 178964153

Matched Legal Cases: ['§ 234', '§ 234', '§ 30', '§ 234', '§ 16', '§ 234']

Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction.
On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au sens du § 234 let. a de la loi susmentionnée lorsqu'une modification du plan directeur régional le concernant est en cours et que la non-conformité du projet de construction avec la future réglementation des zones ne peut pas être exclue avec suffisamment de vraisemblance. Le refus d'autoriser la construction d'une centrale à béton se justifie quand il faut s'attendre à ce que le terrain destiné à la recevoir soit affecté à une zone d'habitation.
Article: § 30 PBG, Art. 22ter BV, § 234 PBG, § 16 PBG suite... , Art. 9 RPG, § 234 lit. a PBG