Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019425579&dateTexte=&oldAction=rechJO
Timestamp: 2019-11-17 18:45:30+00:00
Document Index: 299995508

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Arrêté du 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie | Legifrance
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Arrêté du 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR: DEVE0818864A
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;
Vu les arrêtés des 19 juin, 19 décembre 2006 et 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2008,
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin, 19 décembre 2006 et 22 novembre 2007.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans les annexes des arrêtés des 19 juin, 19 décembre 2006 et 22 novembre 2007.
Annexe 1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Opération n° BAR-EN-07
Isolation des murs (DOM)
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, dans les départements d'outre-mer.
Mise en place sur les murs d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W.
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Montant unitaire en kWh cumac/m² d'isolant.
En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.
Opération n° BAR-TH-39
Pompe équipée d'un système
de variation électronique de vitesse
Bâtiment résidentiel : appartements existants.
Installation d'une pompe équipée d'un système de variation électronique de vitesse, de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW, dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau.
Les circulateurs à rotor noyé avec variation de vitesse embarquée sont exclus.
en kWh cumac X PUISSANCE DU MOTEUR
de la pompe en kW
Chauffage, conditionnement d'ambiance, surpression d'eau
Opération n° BAR-TH-40
Circulateur à rotor noyé de classe A
Installation d'un circulateur à rotor noyé de classe A dans un système collectif de chauffage ou de conditionnement d'ambiance.
PUISSANCE DU MOTEUR EN kW
Opération n° BAT-EN-01-GT
dans bâtiment de grande taille
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R≥ 5 m².K/W en comble ou en toiture.
Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
en kWh cumac/m² d'isolant
2,5 m².K/W ≤ R < 5 m².K/W
(uniquement pour des actions engagées
avant le 1er janvier 2008)
Bureaux 0,5
Enseignement 0,4
Opération n°BAT-EN-02-GT
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs existants.
1,2 m².K/W ≤ R < 2,4 m².K/W
R ≥ 2,4 m².K/W
Opération n° BAT-EN-03-GT
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur/sous plancher.
Opération n° BAT-EN-04-GT
Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m²K.
La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
2 W/m²K < Uw ≤ 2,5 W/m²K
(uniquement pour des actions
engagées avant le 1er janvier 2008) Uw ≤ 2 W/m²K
Energie de chauffage Enseignement
Opération n° BAT-EN-05-GT
Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs existants.
engagées avant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m².K/W
Opération n° BAT-EN-07-GT
Isolation des toitures terrasses et couvertures
de pente < 5 % dans bâtiment de grande taille
Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m².K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
Caractéristique paroi finale
2 m².K/W ≤ R ≤ 2,6 m².K/W
(uniquement pour des actions engagées avant
le 1er janvier 2008)
2,6 m².K/W ≤ R < 3,5 m².K/W
R ≥ 3,5 m².K/W
Electricité H1
Opération n° BAT-EN-08
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualités équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Opération n° BAT-TH-01-GT
Chaudière de type basse température
Mise en place d'une chaudière de type basse température pour un système de chauffage central à combustible.
Cette action inclut la mise en œuvre d'une régulation.
USAGE DE LA CHAUDIÈRE ZONE
climatique MONTANT
cumac/m²
chauffée en m²
BRANCHE FACTEUR
H2 280 Enseignement
Opération n° BAT-TH-02-GT
Mise en place d'une chaudière de type condensation pour un système de chauffage central à combustible.
Cette action inclut la mise en œuvre d'une régulation appropriée.
Elle n'est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de sorte à permettre à la chaudière de condenser.
USAGE DE LA CHAUDIÈRE
kWh cumac/m²
H1 780 S
Bureaux 1,3
H2 630 Enseignement 0,7
Opération n° BAT-TH-03-GT
Mise en place d'un plancher chauffant à eau basse température pour un système de chauffage central à combustible.
en kWh cumac/m² X SURFACE
chauffée en m² X BRANCHE FACTEUR
S Bureaux 1,3
Enseignement 0,7
Opération n° BAT-TH-04-GT
Robinet thermostatique sur radiateurs existants
appartenant à un système de chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
Mise en place d'un robinet thermostatique sur des radiateurs existants, appartenant à un système de chauffage central à combustible.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, les radiateurs pourront être neufs.
Opération n°BAT-TH-05-GT
Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central
à combustible dans bâtiment de grande taille
Mise en place d'un radiateur à chaleur douce pour un système de chauffage central à combustible.
Radiateurs dimensionnés à DTnom (delta de température nominale) ≤ 40 K.
pour un chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur une chaudière existante pour un système de chauffage central à combustible.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve.
Optimiseur de relance pour un chauffage central
Mise en place d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central à combustible.
Opération n° BAT-TH-10-GT
Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation pour un système de chauffage central à combustible de puissance supérieure ou égale à 30 kW.
H1 150 S
Opération n° BAT-TH-13-GT
Pompe à chaleur de type eau/eau
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau sur un système de chauffage électrique direct.
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d'évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.
3 ≤COP < 3,3
engagées avant
3,3 ≤ COP < 3,5
3,5 ≤ COP < 4
4 ≤ COP
Opération n° BAT-TH-14-GT
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour un système de chauffage électrique direct.
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.
Opération n° BAT-TH-16-GT
Système de gestion technique du bâtiment
pour un chauffage électrique dans bâtiment de grande taille
Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) sur un système de chauffage électrique, assurant :
― la programmation journalière et hebdomadaire ou annuelle, par zone, de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt ;
― la limitation d'énergie (en fonction de la température extérieure ou par asservissement sur ouverture de fenêtre) ;
― l'optimisation (anticipation) de la relance de chauffage ;
― la possibilité de télésuivi/télégestion.
Opération n° BAT-TH-17-GT
Programmateur d'intermittence pour un chauffage électrique
Mise en place sur un système de chauffage électrique d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt.
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique (Atec) en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Salles de volume
supérieur à 250 m³
Bureaux, restauration,
autres locaux (sport compris)
Ventilation mécanique modulée à détection
de présence dans bâtiment de grande taille
simple flux autoréglable dans bâtiment de grande taille
Salles d'un volume
Restauration, autres locaux
Locaux sportifs 0,2
avec échangeur dans bâtiment de grande taille
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 % (calcul selon la norme NF EN 51763) et une consommation maxi par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur.
Restauration, bureaux,
Opération n° BAT-TH-28-GT
Mini-cogénération sans obligation d'achat
Mise en place d'une mini-cogénération collective de puissance électrique comprise entre 36 kVA et 250 kVA sans obligation d'achat selon les critères de l'arrêté du 3 juillet 2001.
Installation, dimensionnement et évaluation du taux de couverture des besoins (TCB) réalisés par un professionnel.
Critères de performances : cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d'origine pour les installations supérieures à 36 kVA au sens du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.
kWh cumac/m² X
chauffée en m² X
TCB = Production thermique nette valorisée pour le chauffage/besoins thermiques de chauffage du bâtiment.
Opération n° BAT-TH-29
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².
Opération n° BAT-TH-30
pour le préchauffage d'eau chaude sanitaire (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique réservés à une utilisation professionnelle, d'une surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Mise en place sur un groupe froid d'un condenseur ou d'un désurchauffeur associé à un échangeur thermique afin de préchauffer de l'eau chaude sanitaire (ECS).
La puissance du condenseur (P condenseur en kW) ou du désurchauffeur (P désurchauffeur en kW) ainsi que le volume moyen d'ECS consommé par jour (VECS en m³/jour) établis par l'étude thermique préalable doivent être fournis.
― cas d'une récupération sur condenseur :
2 820* Min [P condenseur × 7,5 ; 23,2 × VECS]
― cas d'une récupération sur désurchauffeur :
2 820* Min [P désurchauffeur × 11,25 ; 34,8 × VECS]
Opération n°IND-UT-10
Transformateur à haut rendement pour l'alimentation
basse tension d'un site industriel
Mise en place d'un transformateur de distribution privé, à haut rendement (faibles pertes), de type immergé dans l'huile d'une puissance comprise entre 250 et 2 500 kVA et de tension primaire inférieure à 24 kV, pour l'alimentation basse tension d'un site industriel.
La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (C0, B0, A0) et de pertes en charge (Bk, Ak), calculés suivant la norme NF EN 50464-1, doit être fournie.
du site COEFFICIENT
3 × 8 avec arrêt le WE
3 × 8 sans arrêt le WE
1 238 100
Opération n° TRA-SE-03
Utilisation partagée d'une voiture pour des trajets domicile-travail appelée covoiturage domicile/travail.
Le demandeur doit présenter une note décrivant l'organisation mise en place pour le système de covoiturage et indiquant le nombre moyen N d'utilisateurs du covoiturage, calculé sur la base de la réalisation de l'opération sur 12 mois.
Annexe 1 (suite) (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Annexe 2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Opération n° BAR-TH-09-SE
avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Mise en place d'une chaudière collective de type basse température accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat.
L'action inclut la mise en œuvre d'une régulation.
Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment collectif (avant ou après 75).
Le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes.
Le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s'engage, dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, à maintenir le rendement énergétique de l'appareil installé. Le rendement à maintenir sera défini à partir d'une mesure après installation de l'appareil. Le rendement devra être par la suite mesuré au moins une fois par an.
Chaudière : 21 ans.
Contrat : plafonnée à 8 ans.
35 ― 60
60 ― 80
100 ― 130
(1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable.
Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous :
Bâtiment résidentiel : maison individuelle et appartement existants.
Mise en place d'une ventilation naturelle hygroréglable dans un logement avec chauffage à combustible ou électrique.
Mise en place réalisée par un professionnel qui s'assurera que l'étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la ventilation naturelle hygroréglable.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 75).
de chauffage à circuit
41 ― 60
61 ― 80
81 ― 100
101 ― 130
individuelle APPAREIL
Opération n° BAT-EN-06
Isolation de combles ou de toitures (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1.2 m².K/W en comble ou en toiture.
d'isolant posé
Tertiaire d'hébergement
En application de l' article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.
Opération n° BAT-TH-20
Remplacement d'un climatiseur existant
par un climatiseur fixe de classe A
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².
Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par l'installateur.
Pose effectuée par un professionnel (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l'ancienne unité...).
Contrat de maintenance signé par un professionnel.
Fiche de dimensionnement à réaliser par l'installateur.
Opération n° IND-UT-05
Brûleur haut rendement micromodulant sur chaudière
de production de vapeur ou d'eau surchauffée
Installation d'un brûleur haut rendement, micromodulant, avec une plage de modulation minimale de un à huit par came électronique, avec un faible taux d'oxygène dans les fumées sur une chaudière produisant de la vapeur ou de l'eau surchauffée (hors chaudière de secours).
La puissance nominale de la chaudière doit être comprise entre 2 et 20 MW.
L'installation doit comporter une régulation par mesure d'oxygène dans les fumées.
2 × 8, 6 j/7
3 × 8 arrêt week-end
3 × 8 sans arrêt week-end
Montant kWh cumac
Avec Pn = Puissance nominale de la chaudière, exprimée en kW.
Opération n°IND-UT-07
Ordinateur climatique avec module
d'intégration de température
Agriculture : serres maraîchères et horticoles.
Mise en place d'un ordinateur climatique accompagné d'un module d'intégration de température pour la gestion des cultures des serres maraîchères et horticoles.
de serre chauffée
Luminaire d'éclairage extérieur
Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit fonctionnel , permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
Installation d'un luminaire d'éclairage extérieur.
Est éligible à cette action tout luminaire qui respecte les trois exigences suivantes :
― ensemble optique fermé d'un indice de protection (IP) de 55 minimum ;
― éfficacité lumineuse de l'ensemble lampe + auxiliaire d'alimentation ≥ 70 lumens par watt ;
― valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé, directement dirigé vers l'hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) ≤ 3 % en éclairage fonctionnel et < 20 % en éclairage d'ambiance.
6 400 kWh cumac/luminaire
Annexe 2 (suite) (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...