Source: https://www.scribd.com/document/53248409/Rapport-Haut-Conseil-Integration-Avril-2011-partie-2-sur-3
Timestamp: 2017-08-23 10:34:56+00:00
Document Index: 38463798

Matched Legal Cases: ["l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 375", "l'article 433", "l'article 180"]

DEUXIEME PARTIE DES OBSTACLES AU PROCESSUS D'INTEGRATION
Comme nous l'avons rappelé dans la première partie du présent avis, l'intégration des immigrés est une réalité dans la durée. Force est de constater qu'elle se heurte néanmoins à de réelles difficultés faisant parfois douter de la capacité de la France à mener à bien ce processus.
Le Haut Conseil a retenu trois obstacles qui lui paraissent déterminants : une immigration mal maîtrisée, une concentration excessive des immigrés et de leurs enfants dans certains quartiers, et enfin des difficultés d'ordre culturel.
2.1 Une immigration mal maîtrisée Tout au long des vingt dernières années, le Haut Conseil s'est préoccupé des conditions de l'intégration. Mais à l'exception des rapports publiés au cours de sa première année d'existence1, il s'est peu intéressé au sujet "immigration" alors même qu'il a élaboré, chaque année, un rapport sur les flux2 coordonnant les données issues de plusieurs administrations. En 20013, il s'est tout de même saisi des conditions d'accueil affirmant qu'on ne pouvait continuer de cacher l'arrivée de plus de 100 000 immigrés par an.
"Les yeux grands ouverts" Pour des raisons diverses, et notamment pour éviter d'alimenter des réactions d'une
population soupçonnée d'être xénophobe, les pouvoirs publics et les organismes statistiques ont été tentés de cacher ou de minorer les flux migratoires. Cette attitude a induit des réactions contradictoires, les uns dénonçant l'Europe forteresse, les autres niant la réalité des arrivées et ne se préoccupant que de diversité. Le Haut Conseil est convaincu,
Rapport du Haut Conseil à l'intégration au Premier ministre pour 1990, Pour un modèle français d'intégration, La documentation française 1991. 2 Lettre du Premier ministre du 29 mai 1990. 3 Rapport du Haut Conseil à l'intégration, au Premier ministre pour 2001, Les parcours d'intégration, La documentation française, 2002. 1
quant à lui, que, pour agir, les pouvoirs publics ont besoin d'avoir "les yeux grands ouverts", détournant ainsi le titre du dernier ouvrage de Michèle Tribalat4 . Il faut partir des chiffres et des réalités, il faut aussi pouvoir nommer, analyser les situations. Trop souvent, par volonté légitime de ne pas stigmatiser les populations ou les territoires, les politiques ont adopté des euphémismes, des catégories globalisantes qui, en définitive, ne permettent pas, à partir d'une analyse objective et proche des réalités, de construire des solutions adaptées. De surcroît, cette absence d’information claire est de nature à alimenter tous les fantasmes sur un sujet de société aussi sensible.
Il apparaît doc indispensable de pouvoir disposer des données en matière d'immigration, tant sur les flux que sur les "stocks"5.
Dans son premier rapport de 1991, le Haut Conseil à l'intégration s'était attaché à préciser les définitions. A la suite de ses préconisations, l'INSEE a adopté la catégorie "immigrée", regroupant les personnes nées étrangères à l'étranger et résidant durablement en France, qu'elle soit restée étrangère ou devenue française par acquisition de la nationalité. Selon les dernières données de l'INSEE6, la France compte ainsi 5 millions d’immigrés (personnes étrangères nées à l’étranger) auquel il convient d'ajouter 6,5 millions d'enfants d’immigrés dont 3,4 millions sont eux-mêmes nés à l’étranger et 3,1 million sont nés en France. Au total, ce sont donc 11,5 millions de personnes immigrées ou d'enfants ayant au moins un parent immigré qui résident en France, soit 19% de la population française.
Près de 70 % des enfants d’immigrés âgés de 18 à 25 ans sont originaires du continent africain. Cette population immigrée n’est pas répartie de façon homogène sur le territoire, les dernières vagues étant concentrées en Ile de France. Ainsi, 4 immigrés sur 10 s'installent en Ile de France et 37 % des Franciliens de 18-20 ans sont des enfants d‘immigrés contre 8% des 41-50 ans.
Michèle Tribalat, Les yeux grands fermés, l'immigration en France, Denoël, mars 2010. Terme, pour inélégant qu'il soit, couramment utilisé en statistiques. 6 INSEE Première, n°1287-Mars 2010, précité. 2
Un appauvrissement regrettable de la connaissance
Par lettre du 29 mai 1990, le Premier ministre avait
confié au Haut Conseil la
responsabilité de l’ensemble des données statistiques relatives à la composition et à la variation des flux d’immigration, à la présence et à la situation juridique des étrangers sur le sol français.
Le Haut Conseil s’est penché sur l’ensemble des statistiques disponibles, grâce notamment à un groupe de travail où siégeaient des représentants des différentes administrations chargées de produire des statistiques et, en particulier de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Tout au long de ces années, le HCI a assuré un rôle de coordination entre les différents ministères (intérieur, affaires sociales, justice, éducation nationale) ou des principaux établissements producteurs
internationales(OMI) , devenu Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations(ANAEM)8 puis Office de l’immigration et de l’intégration(OFII)9; Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Institut national d'études
démographiques (INED).Le Haut Conseil a ainsi recherché une harmonisation et une centralisation des sources émanant de ces divers organismes. Il a également permis l’adoption d’une nomenclature et de définitions homogènes, comme par exemple le système de classification des nationalités, les flux d’installation temporaire et la définition de l'immigration familiale.
Créé en 1988. Créé en 2005. 9 Créé en 2009. 10 Décret n°2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du Co-développement. 11 Article L111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12 Ensemble des individus qui ont vécu un évènement semblable au cours d'une période de temps (habituellement une année). 13 Rapport du HCI au Premier ministre pour 2005, Le bilan de la politique d'intégration 2002-2005, la documentation française 2006. 14 Pour un modèle français d'intégration, précité. 15 Rapport du HCI au Premier ministre pour 2006, Charte de la laïcité dans les services publics et autres avis, La documentation française, 2007 (voir l'avis intitulé Les indicateurs de l'intégration, statistiques ethniques, enquêtes sur les patronymes, mesures sur la diversité, baromètre de l'intégration). 3
En 2004, a été créé au sein du HCI, un observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration chargé d’améliorer la connaissance statistique de l’immigration et de l’intégration. En 2007, avec la création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du Co-développement10 puis du développement solidaire, la mission statistique a été reprise par le département statistique de ce ministère.
Après une période d'abondance de données dont, voici vingt ans, il avait relevé l'incohérence, le Haut Conseil constate à présent, pour le regretter, la raréfaction des données et un certain appauvrissement en matière de connaissances statistiques sur l'immigration. Ceci est particulièrement perceptible, depuis 2005, au travers du rapport du Gouvernement au Parlement, relatif aux orientations de la politique d'immigration11.
De plus, le choix adopté par l'INSEE de ne plus procéder à un recensement général de la population mais à des recensements annuels par échantillon s'est traduit, de fait, par une approche parcellaire et fragmentée de l'immigration.
Si la question des statistiques ethniques a récemment fait l'objet de nombreuses discussions, en revanche la publication de données croisées avec la nationalité deviennent rares, alors que rien ne les interdit. Il a pu être observé, en outre, des réticences à produire ou à communiquer des données croisées avec la nationalité concernant, par exemple, les revenus sociaux.
En revanche, le HCI salue la réalisation de l'étude longitudinale sur l'intégration des primo-arrivants (ELIPA), mise en place dès 2009, par le département statistique du Ministère chargé de l'intégration, permettant de suivre une cohorte12 d'étrangers ayant signé le contrat d'accueil et d'intégration et de mesurer les progrès en matière d'intégration. Le HCI avait en effet suggéré cette étude dans son rapport de 200513.
Il se félicite également de la mise en place, en février 2011, par le même département, du tableau de bord de l'intégration recommandé dans ses rapports pour 199014 et 200615.
N°2 - Le HCI recommande que l'INSEE publie, de façon accessible, l'ensemble des données actualisées concernant les étrangers et les immigrés déclinées par nationalités, ou à défaut par origines géographiques.
N°3 – Le HCI recommande que l'INSEE inclue les variables immigrés et descendants directs d'immigrés dans le recensement annuel et les enquêtes nationales qu'il conduit.
N°4 - Il demande à ce que le ministère chargé de l'immigration reprenne la publication de données détaillées qui figuraient dans les rapports précédant la création du ministère chargé de l'intégration en 2008, notamment en matière de délivrance de titres de séjour et d'acquisitions de la nationalité.
Les flux migratoires Du fait des nombreuses modifications intervenues dans la législation sur l'immigration et des changements opérés dans le champ géographique couvert par la notion de pays tiers à l'Espace Economique Européen16, il est difficile d'établir une série statistique sur les vingt dernières années. Toutefois, le graphique ci-dessous permet d'appréhender l'évolution de l'immigration par motifs de 1995 à 2006.
Admission au séjour (hors étudiants) d'étrangers des pays tiers en France de 1995 à 2006
Source : rapport annuel de la Direction de la Population et des Migrations, Immigration et présence étrangère en France en 2006.
Les pays tiers se distinguent de l'Espace économique européen en raison de régimes juridiques différents concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France. En 2004, l'Europe des quinze devient l'Europe des vingt-cinq, avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et en 2007, l'Europe des 27, avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces nouveaux ressortissants disposent d'une entière liberté de circulation et d'établissement, mais doivent toujours détenir durant une période transitoire un permis de travail pour occuper un emploi salarié en France (excepté pour les ressortissants chypriotes et maltais). 5
Contrairement à ce qui est souvent affirmé, la France reste un pays d’immigration. En 2008, elle a ainsi délivré 183 893 titres de long séjour à des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, maintenant, depuis 2004, une stabilisation de l'immigration opérée.
Admission au séjour des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne à vingt-sept à l'Espace Economique Européen, à la Confédération suisse (Métropole).
Source : MIINDS-DSED
Si l'on note une augmentation du nombre d'entrées de travailleurs (21 000), dont on peut néanmoins soustraire les saisonniers qui n'ont pas vocation à résider en France durablement, et d'étudiants (52 000), l'essentiel des flux est toujours majoritairement lié à l'immigration familiale qui comptabilise plus de 81 000 entrées.
L'immigration de travailleurs Historiquement, lorsque la France a fait appel à l’immigration, c’était pour fournir de la main d’œuvre aux entreprises industrielles, du bâtiment ou dans l’agriculture. Il s’agissait donc d’une immigration de travail, à la différence d’autres pays comme le Canada, l’Australie, l’Argentine ou les Etats-Unis ayant opté pour une immigration de peuplement afin de développer de vastes espaces insuffisamment peuplés.
Contrairement à ses voisins, la France a été un pays déployant une politique officielle d'immigration dès la moitié du XIXème siècle, ayant amorcé un peu avant la Révolution française sa révolution démographique17. Pour faire face aux besoins des entreprises au moment de la révolution industrielle, les usines, mais aussi l'agriculture qui manquaient de bras, ont accueilli des travailleurs des pays limitrophes : Belges, Allemands, Suisses, puis Polonais, Italiens et Espagnols. Après la Première guerre mondiale, la France devient le premier pays d'immigration devant les Etats-Unis. Dans les années 20, la moyenne annuelle des entrées en France est de l'ordre de 300 000 immigrés.
Après la Seconde guerre mondiale, la planification détermine à nouveau des objectifs en matière d'immigration de travail, confiant le monopole des introductions à l'Office national de l'immigration (ONI)18. Les objectifs fixés seront atteints avec difficulté, la situation économique et sociale de la France n'étant pas suffisamment attractive. Ce n'est que dans la seconde partie des "trente glorieuses" qu'une nouvelle dynamique des flux sera amorcée, alors même que les planificateurs du VIIème plan (1976-1980) conseillaient de freiner l'immigration de travail qui constituait, selon eux, un obstacle à la modernisation de
Le Bras Hervé, Dénatalité, l'antériorité française 1800-1914, le Seuil, 1986, in communication n°44 (ouvrage collectif). 18 Créé par l'ordonnance n°45-2358, du 2 novembre 1945, sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. L'ONI est l'ancêtre de l'OMI, devenue ANAEM, puis OFII en 2009. 8
l'appareil productif, malgré l'opposition du patronat. Ainsi le nombre d'immigrés s'est accru de 31% entre 1968 et 1975 et de 7% de 1975 à 1985.
En 1974, suite au premier choc pétrolier et à l'apparition d'un chômage de masse, le gouvernement décide de suspendre l'immigration des travailleurs permanents des pays non européens, en opposant la situation de l'emploi19. Seule la venue des travailleurs saisonniers pour les travaux agricoles restera autorisée, ainsi que celle des cadres de haut niveau.
La suspension de l'immigration de travailleurs a été maintenue jusqu'à ce jour, bien qu'elle se soit récemment assouplie. Compte tenu de l'explosion du chômage pendant les trente années qui ont suivi cette décision du Président Giscard d'Estaing, aucun gouvernement n'a souhaité revenir sur cette restriction d'autant plus que ce sont les secteurs employant le plus d'immigrés, comme l'automobile, la sidérurgie ou le textile, qui ont supprimé le plus grand nombre d'emplois dans le cadre des restructurations, d'abord, puis des opérations de délocalisation ensuite.
Ainsi, selon une étude de Jean-Louis Dayan (INSEE): Depuis la fin des trente glorieuses, l’emploi s’est réduit de plus d’un tiers dans les activités industrielles. Il ne concerne plus qu’un salarié sur 6 contre 1 sur 4 trente ans plus tôt.20 Traditionnellement, ce secteur était avec le bâtiment, le secteur d’emploi des salariés étrangers. Aujourd'hui, les créations d’emploi concernent essentiellement le secteur tertiaire, et surtout le tertiaire qualifié.
Mais alors que l'économie française n'avait plus besoin d'une immigration de travailleurs peu qualifiés, la pression migratoire liée à la pression démographique et à la dégradation de la situation économique des pays d'origine, en particulier du continent africain, n'a cessé d'augmenter.
La suspension provisoire de cette immigration, hors mis celle des ressortissants de la Communauté économique européenne, a été décidée le 3 juillet 1974. 20 Dayan Jean Louis, Vue d'ensemble, l’emploi en France depuis trente ans, L'emploi, nouveaux enjeux – édition 2008 9
Le tournant de 1984: la création de la carte de résident21 Jusqu'en 1984, existait un double système de cartes de séjour et de travail dont la validité était progressive : un an, trois ans, dix ans. De plus, ces cartes étaient limitées à l'exercice d'une activité professionnelle et dans un espace géographique déterminé. Ce système permettait l'adéquation entre travailleurs immigrés et zones d'emploi, il a été supprimé en 1984 à la demande des associations pour faciliter la vie des immigrés face aux obstacles bureaucratiques. Ainsi, un système de titre unique valant pour le séjour et le travail a été mis en place, et seulement deux durées de validité: carte temporaire d'un an, carte de résident de dix ans. Toutes les restrictions professionnelles ou géographiques ont été supprimées. En outre, la carte de résident de dix ans était délivrée de plein droit aux personnes qui rejoignaient le titulaire d'une carte de résident. Ces dispositions22 étaient présentées comme devant assurer la sécurité des migrants au regard du séjour ainsi que faciliter la liberté d'installation et la mobilité, notamment pour chercher un emploi et trouver un logement. En un mot, ces mesures étaient facteur d'intégration.
Or, si le phénomène de concentration n'a pas commencé avec les années 80, il s'est amplifié avec l'arrivée massive de familles de migrants tandis que la construction de logements sociaux s'est, elle, ralentie et que les plans de licenciements se sont multipliés avec la crise économique. Aucune étude, à notre connaissance, n'a analysé l'impact de cette loi de 1984 sur la concentration urbaine ou la mobilité, mais les témoignages sont nombreux pour dater de ces années, le déclin de la mixité sociale ou ethnique dans les zones urbaines défavorisées23.
Cependant, ces dernières années, par touches législatives successives, les cas d'attribution de plein droit, sans condition de délai, ont été réduits de façon drastique. Cela va de pair avec la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) , la carte de résident n'étant qu'une étape du parcours d'intégration.
Loi du 17 juillet 1984 précitée. Dispositions qui ont été modifiées ou supprimées en 2003 et 2006. 23 Exemples de la ZAC de la Noé à Chanteloup, de la Villeneuve à Grenoble 10
L'accès à la carte de résident aujourd'hui
L'accès sous condition:
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, avait porté de trois à cinq ans la durée de résidence régulière sur le territoire français pour solliciter la carte de résident. Ce délai était alors réduit à deux ans pour les membres de famille et les parents d'enfants français.
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, porte le délai à trois ans (art. L; 314-9). Les conjoints de Français n'accèdent plus de plein droit à la carte de résident et ne peuvent en solliciter la délivrance qu'après 3 ans de mariage [art. L.314-9 (3°)].
Cette carte peut être retirée pour rupture de la vie commune pendant quatre ans à compter de la célébration du mariage [art. L. 314-5-1].
Le concept d'intégration s impose aussi aux conjoints de Français.
L'accès de plein droit:
La loi supprime l'accès de plein droit à la carte de résident pour les catégories suivantes:
- pour les conjoints de Français [l'art. L.314-11 (1°) a été abrogé],
- pour les étrangers résidant en France en situation régulière depuis plus de dix ans [l'art. L.314-11 (10°) a été abrogé].
L'immigration familiale: "la voie royale" pour accéder au marché de l'emploi L'immigration en raison du travail étant suspendue, l'immigration à caractère familial est devenue la voie d'accès privilégiée pour accéder au marché du travail. L'entrée pour raison familiale est considérée comme un droit, la loi de juillet 1984 précitée ayant instauré la possession d'une carte de résident temporaire ou permanente ouvrant droit
automatiquement au marché du travail.
Si le regroupement familial est resté majoritairement féminin, les conjoints de Français ont concerné progressivement les hommes. Plusieurs études réalisées par la direction de la population (DPM) et des migrations [Léger 1997 et 2007] ont estimé à 100 000 le nombre d'étrangers entrés à des titres divers (conjoints d’étrangers, conjoints de Français, enfants d’étrangers, étudiants, réfugiés, régularisés) se présentant chaque année sur le marché de l’emploi. En outre, ces 100 000 travailleurs immigrés ne faisaient l'objet d'aucune sélection au regard de leurs compétences professionnelles ou des besoins de main d'œuvre. Cette réalité a été pourtant difficilement admise car ces travailleurs n'étaient pas "repérés " en tant que tels ni par l'OMI, devenu ANAEM puis OFII, ni par les services de la main d'œuvre étrangère des ex-directions départementales du travail et de la formation professionnelle. Pour ces services, seuls étaient pris en compte les 10 000 étrangers "introduits" officiellement par des employeurs.
C'est probablement sur la base de cette information que le Ministre de l'intérieur a annoncé en 2006 son intention de rompre avec "l'immigration subie" et de rééquilibrer le rapport entre immigration de travail (ou "migration choisie") et immigration familiale, en faveur de l'immigration professionnelle sur un modèle d'inspiration canadienne24.
Dans cette optique, le rapport du Gouvernement au Parlement pour 2008 relatif aux orientations de la politique d'immigration25 se félicite d'une forte augmentation du nombre de titre de séjour délivrés pour raisons professionnelles : il est passé de 18 200 en 2007 à 28 000 en 2008. Toutefois, cette forte augmentation s'explique essentiellement par la
En février 2006, en Conseil des ministres, le Ministre de l'intérieur a proposé une politique d'immigration choisie et non plus subie, concept dont il entendait faire le principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration. 25 Rapport au Parlement, sixième rapport établi en application de l'article 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile- décembre 2009- La documentation française 12
délivrance d'une carte de séjour aux saisonniers alors qu'ils en étaient jusqu'alors exemptés. Mais si l'on observe les deux blocs composant l'immigration permanente familiale et celle du travail salarié, on constate qu'en 2008, la première concerne 81 177 personnes et la seconde 11 675 personnes seulement. A partir de 200826, un dispositif complexe a été mis en place permettant d'accéder à certains emplois à partir d'une liste de 150 métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle était d'abord ouverte aux ressortissants des nouveaux Etat membres de l'Union européenne, puis, des accords bilatéraux ont été négociés avec certains pays (Bénin, Congo, Gabon, Ile Maurice, Sénégal, Tunisie) ouvrant une liste de 30 emplois parfois étendus à d'autres métiers en tension, (de 9 pour le Gabon à 77 pour la Tunisie et à 108 pour le Sénégal). On dispose néanmoins de peu d'éléments pour savoir comment ces accords complexes sont appliqués et notamment si les salariés restent dans les emplois pour lesquels ils ont été autorisés à immigrer. Le rapport au Parlement précité ne consacre en effet qu'une seule page à l'immigration professionnelle.
L'exemple canadien: une immigration très contrôlée, préalable à l'intégration
L'exemple canadien est souvent présenté en France comme modèle. Aussi, le Haut Conseil à l'intégration a souhaité auditionner deux représentants de l'Ambassade du Canada à Paris. Alain Théault, ministre conseiller (immigration) et Marc Berthiaume, chargé des relations politiques et parlementaires.
La France et le Canada ont chacun une histoire et une géographie fort différentes. Si les échanges d’information et les expériences sont instructifs, il convient toujours d'avoir à l'esprit ces différences de contexte. Pour le Canada, l’idée fondamentale est que l’immigration est toujours perçue positivement, comme un enrichissement, ce qui justifie à la fois l’immigration et les efforts en terme de politique d’intégration.
Le Canada se définit comme une terre d’immigration : 156 000 à 200 000 nouveaux immigrés s'installent chaque année soit environ 4 millions de personnes tous les dix
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif aux métiers en tension des ressortissants des Etats tiers. 13
ans. 85 % demandent la nationalité après trois ans de résidence. recensement, 31% des Canadiens ont déclaré avoir un parent étranger.
L’immigration au Canada est avant tout une immigration choisie. Chaque année, le Parlement fixe « une cible », soit un nombre global d’immigrants qui peuvent être introduits et sont répartis par province, toutes les provinces ayant désormais la capacité de choisir leurs propres immigrants, compétence que seul le Québec avait jusqu'à récemment. Chaque demande est examinée en fonction du bienfait, de l'apport économique, culturel, démographique, que le nouvel arrivant va apporter au Canada.
L’immigration est composée de trois flux :
- l’immigration économique est fixée à 60 % de la "cible". C’est une immigration choisie à partir de différents critères (connaissance de la langue anglaise ou française ; qualification professionnelle, secteur d’emploi, âge, santé).
- l’immigration familiale comprend à la fois le regroupement familial (conjoints étrangers d’étrangers) et les conjoints étrangers de Canadiens. Pour faire venir son conjoint, il faut avoir le statut de résident permanent et l'entrée est soumise à des exigences financières et de santé. Bien que le Canada reconnaisse le droit personnel du pays d’origine, la venue des secondes épouses est refusée. L’immigration familiale est fixée à 37 % de la « cible ». La procédure doit durer théoriquement 6 mois, mais s’élève souvent à un an ou plus.
- l’asile : La demande d'asile ne fait pas partie de la "cible". Cette procédure pose problème et fait l’objet actuellement d’une étude pour améliorer les conditions d’accès et d’examen des demandes dont la durée est jugée trop longue (2 ans en moyenne). Comme en France, on constate un certain détournement du système de protection.
Si l'appréciation globale de l'immigration n’est pas ébranlée, quelques difficultés commencent à se faire sentir en matière d’intégration de certaines communautés et ont
Du nom des deux présidents de la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles qui a remis son rapport le 22 mai 2008. 14
suscité, en particulier au Québec, des réactions qui sont à l'origine du rapport dit Bouchard-Taylor, de 200827, sur les "accommodements raisonnables". En outre, la perception qu’ont les Canadiens de l’immensité de leur territoire leur donne la conviction qu’il y a "beaucoup de places" pour "beaucoup de monde" ce qui est différent en Europe. Toutefois, certaines projections peuvent conduire à modifier ces perceptions. En 2006, à Toronto, la proportion des membres appartenant à des "minorités visibles" était de 16%, chiffre qui passerait à 31 % en 2030 et à 50 % en 2050.
A l'issue de cette audition, il est apparu que le Canada disposait d'un système très contrôlé de l'immigration tant sur le nombre que sur les critères économiques et sociaux. Ayant sélectionné des immigrants capables d'apporter un bénéfice au Canada, celui-ci se sent responsable de leur intégration qui repose néanmoins sur l'implication personnelle dans la société des nouveaux immigrants. Un lien très fort existe entre activité économique et intégration. La plupart des migrants sont choisis par rapport à leur capacité d’intégration, et cela a un impact aussi sur les membres de leur famille. Ainsi, il n'y a pas au Canada de logements sociaux et l'entrée peut être refusée pour un membre de famille dont l'état de santé pourrait entrainer une charge financière excessive pour les finances publiques.
Cette volonté affirmée de favoriser l'immigration professionnelle s'est néanmoins heurtée à la récente crise économique, dont les effets se sont traduits en France par la suppression de 357 600 emplois28. Cette nouvelle dégradation de la situation de l'emploi intervient après des décennies de réduction du nombre d'emplois salariés, en particulier dans le secteur industriel, principal employeur de travailleurs étrangers.
Certes de 1975 à 2007, la France a gagné 3,5 millions d’emplois, mais dans le même temps la population active a augmenté de 5 millions, en partie du fait de son importante féminisation. Il y a donc un déficit d'emplois, en particulier dans le secteur secondaire. Le chômage qui avait diminué au cours des années 2007/2009, est à nouveau en hausse pour atteindre 9%. Sans être au niveau de l’Espagne (18%), il reste à un étiage élevé.
Sources : INSEE et Pôle emploi, 2009. 15
Dans cette conjoncture morose, la question de l'introduction de nouveaux travailleurs étrangers mérite d'être posée, à l'exception des postes spécifiques et des cadres de haut niveau ayant toujours bénéficié d’un régime particulier29.
De surcroît, sachant que les immigrés venant à d'autres titres accèdent également au marché du travail, des efforts sont entrepris notamment par la mise en place d'un bilan de compétences pour les aider, dans un contexte économique défavorable, à trouver un emploi.
Comme le faisait la France avant 1984, d'autres pays ont choisi de restreindre l'accès à l'emploi des conjoints par exemple. Cette piste ne semble cependant pas souhaitable dans la mesure où l'on constate déjà un niveau de pauvreté supérieur dans les ménages étrangers, parmi lesquels le conjoint (le plus souvent la femme) n'exerce pas d'activité professionnelle. Or, cette situation est d'une part pénalisante pour les revenus du ménage, et d'autre part défavorable à l'intégration et à l'autonomie des femmes immigrées. Cette situation ne pourrait que rejaillir sur l'intégration des enfants par un déficit des ressources financières et culturelles.
Une immigration "auto-engendrée" Sans en avoir eu pleinement conscience, l'immigration de travailleurs, organisée depuis le début du XXème siècle, s'est transformée en immigration de peuplement à laquelle la France ne s'était pas préparée, principalement en raison de la suspension de l'immigration des travailleurs permanents en 1974. En cela, elle s'oppose au Canada qui l'affiche clairement comme objectif tout en sélectionnant ses immigrés.
Cette évolution s'est faite au travers de l'immigration familiale dont les flux représentent actuellement près de 80 % des motifs d'entrées à titre permanent pour les ressortissants des pays tiers. Il importe de préciser que les caractéristiques de cette immigration familiale ont beaucoup évolué. Pendant longtemps, elle relevait, pour l'essentiel, du regroupement
Les cadres dirigeants d'une filiale d'un groupe étranger, et les cadres de haut niveau, dont la rémunération est égale ou supérieure à 5000€ brut mensuel, bénéficient d'une procédure simplifiée d'introduction. A titre d'exemple, le visa d'entrée délivré au titre du décret 2009-477 du 27 avril 2009 lui permet de séjourner pendant un an maximum avant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour "salarié". 16
familial qui concerne le droit d'être rejoint par sa famille constituée pour l'étranger autorisé à travailler durablement en France,.
Compte-tenu de la suspension de l'immigration de travail, l'immigration familiale aurait du logiquement, se tarir après la phase d'augmentation qui s'est produite au cours de la décennie 80.
Au cours des années 90, un nouveau mode d'immigration familiale s'est développé. Il concerne les immigrés naturalisés ou enfants issus de l'immigration possédant la nationalité française et allant chercher un conjoint au pays d'origine. Il ne s'agit donc plus d'un regroupement familial mais d'une constitution de famille. Lorsque l'on parle aujourd'hui d'immigration familiale, on parle d'abord des familles de Français qui regroupent les conjoints de Français (37 103 en 2008), les parents d'enfants français (10 508), les ascendants étrangers et enfants étrangers de Français (1443) soit 49 045 personnes au total en 2008.
Le regroupement familial (familles d'étrangers) en diminution depuis 2003 a concerné, en 2008, 16 445 personnes comprenant 57% de conjoints, dont 85% sont des femmes. A ces deux premières catégories, il convient d'ajouter une troisième intitulée "liens personnels et familiaux" et qui concerne des personnes dont les liens en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce sont 15 400 titres de séjour qui ont ainsi été délivrés à ce titre à des ressortissants des pays tiers.
Au total, l'immigration familiale a compté 81 177 personnes, soit, comme l'indique le rapport au Parlement, 45% des 182 688 premiers titres délivrés pour la première fois au cours de l'année 2008. Toutefois, la présentation de ce chiffre fausse quelque peu l'interprétation même si, reconnaissons-le – elle est conforme au règlement statistique européen. En effet, si l'on retire les étudiants (52 073) et les personnes bénéficiant d'un titre de séjour pour raisons humanitaires (16 705) et que l'on compare les deux flux constitutifs de l'immigration permanente, soit les travailleurs salariés (11 675) avec l'immigration familiale (81 177), on voit bien que l'immigration "choisie " reste très largement
minoritaire, quand bien même on y adjoindrait les 182 cartes "compétence et talents" ou les 1918 cartes "scientifiques".
Si l'on retient cette terminologie et cette catégorisation entre "immigration choisie" et "immigration subie", on peut considérer qu'entrent dans la catégorie "immigration choisie" l'immigration professionnelle (21 310 personnes y compris les saisonniers) et les 52 073 étudiants, et dans la catégorie "subie" les 81 177 entrées à titre familial, les 11 423 divers et les 16 705 bénéficiaires de titres humanitaires (réfugiés, étrangers malades, protection subsidiaire).
Cette immigration familiale a généré des flux importants au cours des trente dernières années conduisant à une visibilité plus forte de la présence immigrés en France, d'autant plus que cette immigration s'est concentrée dans trois régions : l'Ile de France, RhôneAlpes et Provence-Alpes-Côte-D'azur. Comme il a été indiqué précédemment, ces familles se sont installées bien que le nombre d'emplois disponibles diminuait et que la construction de logements sociaux était considérablement réduite.
Cette immigration "de droit" a connu un fort développement sur lequel les pouvoirs publics ont peu de maîtrise, phénomène que Michèle Tribalat30, démographe, qualifie d'"auto-engendrement". En effet, alors que dans la procédure de regroupement familial stricto sensu qui concerne le conjoint étranger d'un étranger, des conditions de ressources et de logement sont exigées, tel n'est pas le cas pour les conjoints de Français. Les services de l'OFII, ainsi que différentes études, ont révélé néanmoins que la situation de ces familles était difficile, car souvent hébergées dans la "belle famille" ou précarisées. De même, ce sont surtout ces familles qui, dans le cadre de la procédure du CAI, ont recours aux services sociaux. Cette situation concerne plus particulièrement les personnes originaires de Turquie, mais n'épargne pas les autres origines. Ainsi, selon l'étude "Trajectoires et Origines"31, 82% des unions de Turcs résidant en France ont un conjoint d'origine turque. La venue des conjoints, sans que soient exigées des conditions de ressources, et sans exigence de logement, pose dès le départ pour les moins favorisés un handicap en matière d'insertion et d'intégration.
Michèle Tribalat, ancien membre du Haut Conseil à l'intégration, a été auditionnée par le collège le 4 mai 2010. 31 Enquête sur la diversité des populations en France, Premiers résultats, Octobre 2010. 18
L'obtention du titre de séjour grâce au mariage avec un Français a généré des dérives comme les mariages blancs ou les mariages gris, s'agissant principalement de la venue d'un homme/conjoint étranger d'une Française.
Par ailleurs, la logique d'un certain nombre de familles, en organisant ou imposant des mariages à leurs enfants français, est de rompre le processus d'assimilation de ces derniers. Il faut ici préciser que les mariages forcés sont la résultante de pratiques coutumières rétrogrades qui pénalisent, majoritairement, des jeunes femmes étrangères (brus) qui sont alors souvent victimes de violences physiques ou morales, ou des jeunes filles descendantes d'immigrés dont on refuse l'acculturation.
Les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour limiter ces pratiques, (passage de l'âge nubile de 15 à 18ans32, délai d'accès à la nationalité par mariage porté de 2 ans à 4 ans33, transcription des mariages célébrés à l'étranger). Pour éviter les détournements de procédure, la loi du 14 novembre 200634 a notamment imposé que les mariages soient précédés d'auditions séparées permettant de vérifier le libre consentement au mariage avant sa célébration en France ou à l'étranger devant les autorités françaises.
Sans bien entendu remettre en question le droit d'épouser la personne de son choix, on peut s'interroger sur la pratique consistant, de façon quasi systématique, à aller chercher un conjoint dans le pays d'origine, perpétuant ainsi une endogamie matrimoniale qui ne peut être considérée comme un facteur d'intégration. A terme, la généralisation de ces pratiques matrimoniales pourrait conduire à la constitution de communautés ethniques, plus favorables au communautarisme qu'à l'intégration.
Afin de limiter ces phénomènes, les Pays Bas et le Danemark ont adopté des dispositions à caractère restrictif.
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression de la violence au sein du couple. Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 précitée. 34 N°2006-1376 relative au contrôle de la validité des mariages. 19
Les exemples des pays du Nord
Aux Pays Bas considérant que ces venues de conjoints ne correspondaient plus à un besoin de la société néerlandaise et qu'il n'appartenait donc pas à l'Etat de prendre financièrement en charge le coût de cette migration, l'examen d'entrée "Civic Intégration Examination Abroad", entré en vigueur le 15 mars 2006 s'élève à 350 euros à la charge de l'étranger. De même, les taxes payées pour l'introduction d'un conjoint sont très élevées (850 euros). Pays longtemps considéré comme un symbole de tolérance, les Pays Bas ont entrepris, une volte-face radicale en matière d'immigration .à la suite notamment du choc provoqué par les assassinats de Pym Fortuyn, en 2002, et de Theo Van Gogh, en 2004,
Au Danemark, des restrictions ont été également adoptées portant notamment sur l'âge des conjoints et les conditions exigées pour que le conjoint ne soit pas à la charge de l'Etat danois.
Aux Etats-Unis ou au Canada qui affichent une politique délibérée d'immigration, l'immigration familiale est subordonnée à la sélection de celui qui immigre pour travailler, l'introduction des membres de famille étant sur liste d'attente.
La France doit-elle s'engager dans cette voie ? La question mérite tout au moins d'être posée.
Cette question est encore aujourd'hui "taboue" car le droit de vivre en famille est considéré comme intouchable. A l’époque où la France et les pays d’immigration ont introduit des travailleurs immigrés, il était légitime qu’ils puissent être rejoints par leur famille. Ce principe a été consacré notamment par un arrêt du Conseil d’Etat en 197835, puis par la loi du 24 août 1993, dite "loi Pasqua"36, donnant une valeur législative au regroupement
Un décret du 10 novembre 1977 suspendait pendant trois ans l'admission au titre de regroupement familial, sauf pour les membres de familles ne demandant pas à accéder au marché de l'emploi. Il fut annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978 à la suite d'un recours déposé par le GISTI (Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés), la CFDT et la CGT. Cet arrêt réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant comme principes généraux du droit. 36 N°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. 20
familial, mais aussi par les conventions internationales et au premier chef, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (article 9).
Sans aller jusqu'à recommander d' adopter des mesures aussi drastiques que celles des Pays Bas ou du Danemark, il pourrait, à tout le moins, être envisagé d'exiger que la venue des conjoints étrangers soit soumise aux mêmes conditions de logement et de ressources qu'en matière de regroupement familial. Cette proposition s'inscrit dans la suite logique qui a déjà conduit à constater que les difficultés d'intégration des conjoints étrangers de Français étaient identiques à celles des conjoints étrangers d'étrangers, et à les soumettre à la procédure du CAI et de ses formations obligatoires.
N°5 – Le Haut Conseil demande à ce que le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux orientations de la politique d'immigration et d'intégration fasse l'objet d'un débat annuel dans chaque assemblée au-delà du débat budgétaire classique.
N°6 – Le Haut Conseil souhaite que le Gouvernement mette en œuvre une politique d'attribution des visas de long séjour avec des délais de délivrance différenciés en fonction des lieux de résidence au regard des capacités d'accueil. Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration37 (CICI) pourrait être chargé, à l'instar du Migration Advisory Committee britannique, de déterminer chaque année les capacités d'accueil au plan régional, et de proposer dès lors au Gouvernement et au Parlement un niveau maximum d'entrées.
N°7- Le HCI recommande que la venue des membres étrangers de familles de Français soit soumise aux mêmes conditions de ressources et de logement que les demandeurs de regroupement familial. En outre, la condition de logement devra être entendue comme un logement autonome.
Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 21
Une pression migratoire irrégulière difficile à maîtriser Toutes tendances confondues, les gouvernements, n'ont cessé d'afficher leur volonté de maîtriser l'immigration et de lutter contre l'immigration clandestine même si des nuances pouvaient apparaître entre "l'immigration zéro" prêtée à Charles Pasqua et "l'immigration juste et efficace38 "du gouvernement de Lionel Jospin
En effet, faute de pouvoir venir dans le cadre des procédures d'introduction de travailleurs, les candidats à l'immigration ont utilisé toutes les voies qui s'offraient à eux, tout particulièrement l'immigration familiale. Mais d'autres voies sont également utilisées, comme la venue pour études, la demande d'asile ou même l’immigration clandestine.
En dérogation à la suspension de l'immigration de travail, les demandeurs d'asile avaient conservé la possibilité d'exercer une activité salariée sous couvert d'une autorisation provisoire pendant le temps d'instruction de leur demande d'asile ce qui pouvait s'étendre sur plusieurs années. Constatant le détournement manifeste de cette procédure pour contourner la suspension de l'immigration de travail, avec 56 000 demandes d'asiles en 1990, le gouvernement de Michel Rocard a décidé, le 11 juillet 1991, de soumettre à l'opposition de la situation de l'emploi, l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail, ce qui revenait de fait, compte –tenu du niveau de chômage, à une interdiction d'accéder à l'emploi. En contrepartie, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d'accueil qui n'a cessé de se développer avec des allocations d'attente et des places d'hébergement en nombre croissant. Elles sont, fin 2009, au nombre de 20 410 places.
Ces dispositions qui s'inscrivent néanmoins dans la volonté de préserver le droit d'asile peinent à faire face aux arrivées, facilitées par l'accessibilité des transports aériens et la suppression des frontières dans l'espace Schengen. Notons que les demandeurs d'asile sont majoritairement des hommes jeunes en âge de travailler39.
En outre, au cours des années 90, l'effondrement du bloc soviétique et de nombreux conflits intervenus en Afrique ou dans les Balkans, ont entraîné des flux importants de demandeurs d'asile. Malgré des efforts substantiels pour renforcer les moyens des
Titre du rapport de Patrick Weil remis au Premier ministre le 31 juillet 1997. 22
structures d'examen des demandes [OFPRA, Commission des recours des réfugiés devenue Cour nationale du droit d'asile(CNDA)] dans un cadre défini désormais au niveau européen, les pouvoirs publics peinent à gérer les demandes dans des délais rapides, d'autant que les requérants utilisent tous les moyens juridiques40 pour allonger le temps de résidence et échapper aux procédures de reconduite.
Si l'OFPRA met en moyenne 3 mois pour statuer sur une demande d'asile, la Cour statue en dix huit mois. Même si les pouvoirs publics tentent de reconduire à la frontière certains demandeurs déboutés, nombre d'entre eux finissent par obtenir, à plus ou moins long terme, une régularisation à titre humanitaire ou pour liens personnels et familiaux. On compte ainsi chaque année environ 15 000 régularisations.
En attente de régularisation ou après régularisation, ces familles se trouvent en général en situation de grande précarité, hébergée chez des compatriotes, dans l'habitat insalubre ou dans des hôtels meublés inconfortables. Soutenues par des associations, voire par certaines collectivités territoriales, ces populations posent un vrai dilemme. Entrées irrégulièrement ou se maintenant en situation irrégulière, elles décrédibilisent l'autorité de l'Etat qui n'a pas de raison de leur offrir les mêmes conditions d'accueil et d'intégration qu'aux familles ou personnes qui se conforment aux procédures légales.
Si, a priori, le Haut Conseil ne pensait pas s'intéresser aux cas des personnes en situation irrégulière, dans le cadre de ses déplacements, il a pu constater combien la précarité de ces populations a des conséquences sur les budgets d'aide sociale, dans un contexte évidemment incompatible pour une intégration réussie. Les collectivités locales où elles résident étant dans l'obligation de scolariser et de prendre en charge peu ou prou les parents.
Par nature inconnu, le nombre de personnes en situation irrégulière est souvent sujet à des estimations d'ampleur très variable allant de 200 000 à 400 000. Afin de mieux appréhender ce phénomène, le comité interministériel de contrôle de l'immigration41 a mis en place un certain nombre d'indicateurs qui permettent de mesurer les évolutions
En 2008, les femmes représentent 37,6% des demandeurs d'asile. Absences aux convocations, demandes d'interprète en langue rare, demande de réexamen… 41 Créé par décret n°2005-544 du 26 mai 2005. 23
concernant l'activité des services (nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière, placement en centres de rétention administrative) ou des indicateurs de constat de situation (nombre de déboutés du droit d'asile, nombre de titres délivrés à des étrangers déclarant être entrés de manière irrégulière sur le territoire). Un des indicateurs de cette irrégularité est le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME) qui est passée de 139 074 en 2001 à 204 072 en 200942.
Face à cette situation, certains militent pour un assouplissement des politiques d'immigration, voire une liberté de circulation et d'installation dans un cadre général de libéralisation des échanges. Ce discours est souvent celui des instances internationales43. Toutefois, il importe de dénoncer clairement l'impact d'une telle proposition. La France, comme d'autres Etats développés, a déjà du mal à accueillir dans de bonnes conditions 200 000 personnes en situation régulière par an. Comment pourrait-elle faire face à un flux beaucoup plus important tout en maintenant un niveau d'accueil satisfaisant et de prestations sociales élevées?
Le Haut Conseil recommande que soient automatiquement enregistrées au moyen d'un code barre les entrées et les sorties de bénéficiaires d'un visa touristique. Ce code barre existe déjà sur les visas d'entrée de longue durée afin d'acquitter les droits dus à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce dispositif permettrait d'envisager à tout le moins, la responsabilisation des personnes logeant des étrangers au-delà du délai prévu par l'attestation d'accueil.
Rapport au Parlement, les orientations de la politique de l'immigration, 2009, p.88 Par exemple, perspectives des migrations internationales 2010 OCDE : "La France est pénalisée par son faible taux d'immigration".
2.2 – Des "quartiers", entre ségrégation et sécession Dans son rapport public particulier de novembre 2004 sur l'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration44, la Cour des Comptes rappelait que "la concentration d'une partie des populations issues de l'immigration sur certains sites est une des principales séquelles du passé. Lutter contre ces phénomènes en prévenant leur survenance et, lorsqu'ils se manifestent, en tentant d'y mettre fin, est un choix que tous les Etats n'ont pas fait. Certaines thèses anglo-saxonnes prétendent ainsi que la reconstitution de la société de départ est en soi un mode d'intégration dans la société d'arrivée. Telle n'est pas l'analyse du Haut Conseil à l'intégration : la concentration est, pour lui, à l'origine de processus de «désintégration» qui sont extrêmement dangereux et durables, d'autant que le phénomène est souvent subi et n'est pas le résultat d'un souhait explicitement exprimé. Lutter contre les phénomènes de concentration est dès lors un choix cohérent qui participe à l'effort d'intégration des immigrants dans la société d'accueil."
Ce constat de la Cour des Comptes mériterait d'être aujourd'hui prolongé par notre Haut Conseil, dans un sens plus affirmé.
La très forte concentration des immigrés au plan régional, rappelée précédemment, confirmée au plan communal et dans certains quartiers, fait curieusement l'objet, là encore, de très peu d'études systématiques. De ce point de vue, la carte ci-dessous est explicite45, bien qu'établie en 2009, à partir du recensement de 1990, faute d'éléments disponibles.
Etabli sous la direction de Philippe Seguin. Tableau extrait du Complément F : La localisation des immigrants en France, Hubert Jayet et Nadiya Bolle-Ukuayinchuk, du rapport de Gilles Saint-Paul, Immigration, qualifications et marché du travail, 2009. 25
Une immigration très concentrée Les causes de cette concentration sont bien connues : la forte attractivité des zones urbaines. Il s'agit principalement de l'Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA, en raison de la dynamique des activités économiques susceptibles de proposer des emplois (56,6% des immigrés résident dans une commune dont la population dépasse 200.000 habitants contre seulement 35,5% des Français autochtones), du rôle non négligeable de réseaux ethniques développés par les immigrants, comme l'accessibilité au pays d'origine, et bien entendu, de la présence de nombreux logements sociaux (32% des ménages immigrés résident dans un logement social pour 17% de l'ensemble des ménages), ou de logements privés faisant fonction de logement social de fait, en raison de leur état dégradé.
Ce facteur du logement social est déterminant pour ce qui concerne notre sujet. Au plan national, les ménages qui recourent le plus au parc social sont originaires d'Algérie (70% des ménages algériens locataires), du Maroc (64%) et d'Afrique Subsaharienne (60,5%). En ce qui concerne les immigrés d'origine asiatique, seul un ménage locataire sur trois réside dans un logement social. Cette surreprésentation se confirme, mais dans une moindre mesure pour leurs descendants46.
Infos migrations, Les ménages immigrés en 2006 : des locataires en zone urbaine, n°6, janvier 2009. 26
L'étude précitée de 2009 sur La localisation des immigrés en France note une forte stabilité de ces concentrations. Les mêmes communes accueillent les immigrés aujourd'hui et ceux qui les ont précédés, depuis près de quarante ans. Ainsi, les 2000 communes sur 36.400 qui ont le taux de présence des immigrés le plus élevé concentrent à elles seules 48,3% des immigrés. Ce chiffre ne prend pas en compte, comme vu précédemment, les enfants d'étrangers nés en France, devenus Français par le droit du sol Ce phénomène de concentration est encore plus fort pour les nouveaux immigrés, et ce, quelle que soit leur nationalité d'origine.
Cette concentration a des conséquences directes sur la situation du logement en France pour devenir ce qu'on appelle aujourd'hui, par euphémisme, la crise des banlieues. La France est passée d'une période de crise de l'offre de logements, de l'après-guerre jusqu'au milieu des années 1970, à une crise "des grands ensembles", soit approximativement après la circulaire "Guichard" de 197347 qui a mis fin aux grands programmes de construction de logements, dans la crainte, déjà exprimée, que se constituent de "véritables ghettos". A la crise du logement, qui a perduré, s'est donc surajoutée la crise des "grands ensembles".
L'existence massive de logements HLM en périphérie des villes et une réhabilitation des centres villes anciens, diminuant le parc social de fait (hôtels meublés, locations de la loi 1948…), comme la résorption des bidonvilles et des foyers, et certaines politiques de peuplement d'opérateurs du logement social ont conforté très durablement la concentration des immigrés pauvres dans l'habitat social des cités, en raison également de loyers faibles et d'appartements de plus grandes tailles. Les classes moyennes, y compris immigrées, ont quitté ces quartiers48, après en avoir apprécié le confort moderne pendant les "trente glorieuses", dans un premier temps pour accéder à la propriété et dans un second temps pour fuir la dégradation des conditions de vie. S'est alors développé chez ceux qui y restaient, un sentiment d'abandon, voire de relégation, avant de se transformer en révoltes.
Circulaire du 5 avril 1973 d'Olivier Guichard, Ministre de l'équipement, dite "circulaire barres et tours". La structure professionnelle des actifs en ZUS, sur la période 2004/2007 fait apparaître que seuls 2,6% des cadres immigrés résident en ZUS pour 7,9% des cadres non immigrés. DARES, Premières synthèses, informations n°481, novembre 2009. 27
La politique de la ville La politique de la ville est ainsi née des craintes des concentrations d'immigrés jugées excessives, et plus particulièrement des désordres qui leur sont associés (d'où le thème récurrent, depuis vingt ans, de la mixité sociale de l'habitat). Il suffit de rappeler, par exemple, les émeutes des Minguettes en 1981, celles de Vaulx-en-Velin en 1990, ou encore du Mirail en 1998, et, bien entendu, les émeutes dans les cités, au plan national, de novembre 2005.
De fait, cette concentration des immigrés trouve depuis 1993 son expression politique et administrative au travers des 751 zones urbaines sensibles (ZUS)49, et plus particulièrement celles des grandes agglomérations. Au demeurant, cette caractéristique de concentration apparaît moins dans les ZUS de villes moyennes.
Un immigré sur cinq (19%) vit dans une ZUS, soit près d'un million de personnes. La proportion d'immigrés y est 2,5 fois supérieure à la moyenne nationale (18,3% contre 7,3%). Bien entendu, ici encore, ces chiffres ne prennent pas en compte les enfants d'immigrés nés en France, et devenus, de ce fait, Français. Pour 4,6 millions d'habitants de ces quartiers en 200450, un quart fait partie de ménages dont la personne de référence est étrangère. 83% des immigrés résidants en ZUS sont originaires de pays tiers à l'Union européenne. Les pays les plus représentés sont l'Algérie (21,5%) et le Maroc (20,1%) ainsi que la Turquie.
Ces données sont issues du premier rapport de l'Observatoire National des Zones Urbaines sensibles (ONZUS). Ce rapport comprenait également une réflexion sur l'intégration des populations immigrées avec pour objectif d'élaborer des indicateurs de l'intégration pour les ZUS. Ce projet n'a jamais abouti. Bien plus, à l'exception de ce rapport de 2004, le rapport annuel de l'Observatoire ne comprend plus de donnée relative à l'immigration, ni aux nationalités d'origine. C'est d'autant plus impardonnable qu'on peut estimer que "la politique de la ville" fut le nom donné à une politique d'intégration des immigrés qui
Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 remplacé par le décret 93-156 du 26 décembre 1996 qui fixe la liste des 7520 ZUS. Le décret n°2000-796 du 24 août 2000 ajoute le quartier "nouveau Mons-en-Barœul", et le décret n°2001-707 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la ZUS de Grigny. 50 4,4 millions de personnes résidaient en ZUS en 2009. 28
n'osait pas dire son nom. On craignait en effet de reconnaître, chez nous, un problème qui ne saurait exister dans la patrie des droits de l'homme, à la différence de nos voisins anglo-saxons si fâcheusement "communautaristes"51.
Cette situation rejoint notre réflexion plus générale, faite précédemment, quant à l'euphémisation par les pouvoirs publics des faits ayant trait à l'immigration (on parle ainsi de "jeunes" pour désigner des personnes, d'ailleurs plus ou moins jeunes, issues de l'immigration, "d'incivilités" pour des actes de délinquance, de "quartiers" ou de "banlieues" pour désigner des cités HLM, etc.) voire le déni pur et simple des réalités migratoires. Sans négliger les craintes légitimes d'un risque de stigmatisation des populations immigrées, on doit néanmoins s'interroger sur de tels excès de précaution. Comment trouver des solutions à des problèmes que l'on ne nomme pas convenablement ou que l'on refuse de connaître? La lutte contre les formes multiples d'exclusion des immigrés ou personnes issues de l'immigration, comme la promotion de la mixité sociale, voire ethnique, passe pourtant nécessairement par une connaissance de ces populations dont les attentes sont très diverses.
Dernier exemple de ce refus de voir la réalité migratoire dans les quartiers de la politique de la ville : la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 qui conduit l'Acsé à se recentrer sur la seule mise en œuvre du plan Espoir-banlieues. Dans le cadre du parcours d'intégration, désormais limité à cinq ans après l'arrivée de l'immigré sur notre sol, l'OFII a ainsi repris, le 1er janvier 2009, la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptée aux besoins des personnes de nationalité étrangère, organisé jusqu'ici par l'Acsé.
Pour la première fois, la politique de la ville et la politique d'intégration sont totalement disjointes. A titre d'exemple, en septembre 1990, un programme "Actions dans les quartiers, 60 sites pour l'intégration" était énoncé sous l'égide conjointe du Secrétaire général à l'intégration (Hubert Prévot), du Délégué interministériel à la ville et du Directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS) ; ou encore de 1995 à 1997 existait un Ministre délégué à la ville et à l'intégration ; ou encore jusqu'au
Quand la ville se défait, Quelle politique face à la crise des banlieues?, Jacques Donzelot, Ed. Seuil, 2006. 29
début 2009, l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances(ACSE), gérait des dispositifs ville et intégration.
Désormais, la politique française d'intégration prend en charge à titre principal les nouveaux arrivants, et à titre très accessoire, les immigrés plus anciennement établis, voire leurs descendants. Ce choix nous parait gravement faire l'impasse sur les deux millions et demi d'étrangers résidant en France, qui n'ont pas bénéficié d'une politique d'accueil et d'intégration et sur les descendants d'immigrés devenus Français.
En outre, au plan budgétaire, cette décision de 2008 s'est traduite par une restriction drastique des crédits de l'Etat consacrés à la politique d'intégration qui sont passés de 183,9 millions d'euros à 73,1 millions en 200952, avec un transfert de 40 millions vers la politique de la ville, et la suppression du solde.
N°9 – Le Haut Conseil recommande de donner à la politique d'intégration une pleine compétence sur l'ensemble du territoire afin qu'elle accompagne vers le droit commun toutes les personnes immigrées ou issues de l'immigration. A cet effet, il est favorable à la création d'une Agence de l'intégration53 chargée de l'accueil des primo-arrivants, de l'intégration des immigrés sans limite de durée, de l'apprentissage de la langue française comme des valeurs de la République et du mode de vie en France, de la promotion de la diversité culturelle, de l'accès aux droits et de la médiation interculturelle. Au plan local, ces actions d'intégration devraient s'inscrire également dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
N°10 – Afin d’éclairer objectivement l’opinion publique et ses dirigeants sur la réalité quantitative et qualitative des situations observées, le Haut Conseil recommande que soit repris au plus tôt les travaux engagés par l'ONZUS, dans son rapport de 2004, sur les caractéristiques des populations des ZUS (âge, sexe, nationalité…) et sur la place des
Programme 104 "Intégration et accès à la nationalité" de la mission "Immigration, asile et intégration" de la Loi de Finance. 30
immigrés dans ces quartiers et que ces données par origine géographique figurent dans son rapport annuel.
Une surexposition aux risques sociaux Au-delà du phénomène de concentration des immigrés et de leurs enfants dans les quartiers de la politique de la ville, il convient de rappeler la surexposition de ces territoires aux risques sociaux (échec scolaire, chômage, etc.), alors même que depuis vingt ans la situation de ces quartiers s'est globalement détériorée principalement sous l'effet du chômage de masse. Afin d'illustrer cette situation, le présent rapport reprend ci-après, pour partie, un encadré établi par le Centre d'analyses stratégique dans une note de veille de juin 201054
Situation économique et sociale des populations des ZUS
"…Si l'on considère les données quantitatives, en 2007, le taux de pauvreté (à 60% du revenu médian) était de 33,1% en ZUS contre 12% hors ZUS. Le taux de chômage est plus du double de celui constaté par ailleurs : 16,9% contre 7,7% hors ZUS (rapport ONZUS 2009). Au sein de ces zones, les personnes immigrées sont particulièrement vulnérables : environ 24% des actifs immigrés étaient au chômage au milieu des années 200055. Les ménages pauvres et les allocataires des minima sociaux sont surreprésentés, en lien avec la concentration de catégories sociales désavantagées : employés, ouvriers et inactifs. Le revenu par habitant en ZUS représente à peine plus de la moitié (56%) de celui des autres quartiers. Logiquement, la dépendance aux transferts sociaux et à la solidarité y est plus importante : si l'on considère le taux de couverture de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire), on compte 22,4% de bénéficiaires en ZUS contre 9,5% hors ZUS. Les taux de réussite au diplôme national du brevet, en progression en 2007-2008 sur
Cette agence regrouperait les compétences de l'OFII et de l'ex Fasild. Note de veille n° 178 Analyse : Des "ghettos" français : abus de langage ou réalité ? Le débat sur la ségrégation à l'heure de la réforme de la politique de la ville. 55 Dares, Habiter en ZUS et être immigré : un double risque sur le marché du travail, premières synthèses, n°48.1, novembre 2009.
tout le territoire, continuent d'être inférieurs en ZUS (-12,1 points). Les jeunes immigrés sont particulièrement en risque de sortir sans diplôme du système scolaire : en ZUS, 36,9% des jeunes immigrés n'ont aucun diplôme contre 19,8% pour les jeunes non immigrés. D'après l'enquête de victimation "cadre de vie et sécurité" de 2009 (Insee et Observatoire national de la délinquance), l'insécurité et la délinquance restent les principaux problèmes déclarés par les habitants des ZUS. Les statistiques administratives font toutefois état d'une légère baisse du nombre d'atteintes aux biens et aux personnes, même si la situation reste très contrastée d'une ZUS à l'autre. La population est plus jeune qu'en moyenne nationale et davantage composée de familles nombreuses et d'origine étrangère. Les moins de 30 ans représentent 37,7% de la
population en ZUS et 31,2% de la population hors ZUS. La part des immigrés est de 23,6% en ZUS et de 3,7% hors ZUS. Selon l'étude menée par Michèle Tribalat et Bernard Aubry, en 2005, la proposition des jeunes issus de familles dont au moins un des parents est étranger ou immigré s'élevait à moins de 20% sur l'ensemble du territoire mais dépassait les 60% dans vingt communes, pour l'essentiel en Ile de France56…"
Dans ces quartiers, il est observé qu'en l'absence souvent de mixité sociale et en raison d'un fort taux de rotation, particulièrement dans le logement social, les efforts déployés pour réduire les écarts entre la ZUS et le reste de l'agglomération peuvent paraître vains. Seule une étude sur les parcours scolaires, professionnels et résidentiels d'une cohorte de population devrait permettre de mesurer les résultats obtenus par la politique de la ville. C'est cette enquête que l'ONZUS va entreprendre et dont le Haut Conseil se félicite.
Une logique de "ghetto" Ni les villes nouvelles, construites pour les classes moyennes, ni les grands ensembles édifiés pour résorber les bidonvilles ou pour répondre aux besoins nés de l'exode rural, n'étaient destinés spécifiquement à l'accueil des populations d'immigrés.
Michèle Tribalat, précit. 32
Leur transformation progressive en "ghettos" est le fruit combiné du départ des classes moyennes dans les années 70 pour accéder à la propriété et du logement d'une immigration familiale croissante. La crise économique des années 80, l'insuffisance de construction de logements sociaux pendant 20 ans et le chômage de masse, ont accéléré ce processus, encore aggravé par des modes de vie antinomiques. La périurbanisation naît sous la poussée de ceux qui fuient les grands ensembles à partir des années 70 : ils sont à la recherche de rêve d'un logement individuel associé à la nature, d'une formule de voisinage qui ne serait pas synonyme de contraintes, mais relèverait plutôt d'un entre-soi protecteur.57
Le prix à payer pour de meilleures conditions de vie est un éloignement de plus en plus grand pour ces ménages, tout d'abord en lointaine banlieue, voire en province facilité en cela par le développement du train à grande vitesse. Ces contraintes acceptées par les "périurbains" ont moins pour but de se protéger par la propriété, ou par une sécurité renforcée, que de protéger l'avenir de leurs enfants, loin des établissements scolaires sinistrés des cités.
En réaction à ce cumul de ressentiment social et de ségrégation urbaine, une part importante des habitants des cités, particulièrement les hommes jeunes, rejettent de plus en plus souvent avec violence tout ce qui est identifié comme Français, opérant une véritable sécession avec le reste de la ville, mais aussi avec l'ensemble de notre société. Paradoxalement, l'une des raisons qui explique cet auto-enfermement, est la peur du dehors, d'une société qu'ils ne connaissent pas, dont ils ne maîtrisent pas les règles et les codes, alors qu'ils sont eux-mêmes, le plus souvent, Français de nationalité.
Cette violence se manifeste depuis le début des années 80 par des épisodes de violence qui enflamment les cités, de celles des Minguettes aux émeutes urbaines de Clichy sous bois. L'étincelle est souvent provoquée par le décès d’un jeune issu de la cité comme à Gentilly ou à la Villeneuve en juillet 2010 à la suite de braquages.
Ce refus de la société s'exprime également par une contestation ou une rupture radicale avec l'ordre social, dans des confrontations violentes avec les forces de l'ordre, dont
Jacques Donzelot précité. 33
rendent compte les médias presque quotidiennement et que décrit dans un ouvrage récent58 le journaliste Luc Bronner.
Ces actions violentes sont d'abord dirigées contre les forces de police mais aussi contre tout ce qui peut représenter l'autorité. Parfois, de véritables traquenards sont organisés, selon un rituel bien établi: incendies de poubelles ou de voitures, appel aux pompiers puis aux forces de l'ordre attaquées parfois à balles réelles. Ainsi la caserne des pompiers de Chanteloup les Vignes a-t-elle été récemment59 prise pour cible. De même, les facteurs ou agents EDF ont-ils de plus en plus de difficultés à se rendre dans certaines cités, les habitants étant obligés désormais de venir chercher eux-mêmes leurs colis.
Alors que le nombre de médecins dans les ZUS est un des nombreux indicateurs de la loi de cohésion sociale, les médecins qui restent encore sont souvent victimes d'agressions, tout comme les infirmiers ou kinésithérapeutes à domicile. Ces professionnels, dont la mission est pourtant d'aider les habitants des cités, sont perçus comme étrangers dans ces "territoires" et donc indésirables.
Cette violence extrême s'en prend aux biens des personnes résidant dans les cités, mais aussi, lors des incidents les plus graves, aux équipements collectifs, gymnases, écoles, bibliothèques. Les habitants victimes de cette violence, se démarquent hélas rarement publiquement des auteurs : la peur de représailles et l'omerta dominent. Le seul recours consiste pour eux à fuir discrètement quand ils en ont les moyens.
Cette volonté de contrôle sur les quartiers s'exerce singulièrement sur les filles. Toutes les études, comme nos auditions, sont unanimes à ce sujet. Lors de nos déplacements, il nous a été signalé, par exemple à Chanteloup les Vignes, comme allant de soi que les filles doivent toujours être en mouvement, au contraire des garçons qui "tiennent les murs". Elles doivent circuler afin de justifier leur présence dans l'espace public. Les jeunes filles, qui majoritairement, ont de meilleurs résultats scolaires, s'adaptent mieux aux valeurs de la société française60. A l'inverse des garçons, elles ont tout intérêt à sortir de la "Cité du
La loi du ghetto. Enquête dans les banlieues françaises, Ed. Calmann-Lévy, mars 2010. Luc Bronner a été auditionné par le HCI le 7 septembre 2010. 59 24 novembre 2010 60 Emmanuelle Santelli, insertion des jeunes filles dans l'agglomération lyonnaise 34
mâle"61. Mais cette évolution positive renforce encore le ressentiment de certains garçons qui les conduit, au mieux à aller chercher "au bled" une épouse dont ils espèrent qu'elle leur sera plus soumises, au pire, à exprimer leur rejet de l'émancipation des femmes par des violences pouvant aller jusqu'à la mort, comme ce fut le cas devenu emblématique de Sohane Benziane62, brulée vive, ou d'autres victimes de "crimes d'honneur".
Cette volonté de contrôle sur les habitants est souvent motivée par l'importance de l'économie souterraine liée aux trafics de stupéfiants. La gravité de ce phénomène a longtemps été totalement sous-estimée dans son impact sur l'émergence d'une société alternative où les caïds contrôlent les cités, avec un renversement des rôles (les enfants rapportent l'argent aux parents) et des valeurs (l'argent de la drogue rapporte infiniment plus que le travail). Selon l'Observatoire des drogues et des toxicomanies63 (ODT), le seul "business" du cannabis représenterait entre 800 et 900 millions d'euros. Un semi grossiste gagne entre 250 000 et 550 000 euros par an, tandis qu'un intermédiaire perçoit entre 35 000 et 77 000€, et un "dealer" de quartier entre 4 500 et 10 000€ annuellement. Une étude récente64 montre que l'âge moyen du trafiquant interpelé se situe à 28 ans, et que 85% des trafiquants occupent un emploi. Les communautés nord-africaine et africaine sont, parmi les étrangers interpelés pour trafic local de drogues, les plus nombreuses, à savoir 3 865 individus entre 2005 et 2009, correspondant à 70,2% des trafiquants locaux de nationalité étrangère interpelés.
Enfin, ces multiples ruptures avec notre société et ses valeurs s'appuient sur une racialisation omniprésente des rapports sociaux, des exigences religieuses croissantes liées à l'Islam ou prétendues telles, et un antisémitisme revendiqué comme un élément "culturel" fédérateur des diverses communautés immigrées des quartiers65.
Trop nombreux sont ceux qui persistent néanmoins à faire preuve d'une grande complaisance à l'égard de ces jeunes délinquants, relativisant leurs actes et les présentant
Documentaire de Cathy Sanchez, diffusé sur Arte en septembre 2010. 4 octobre 2002 63 Rapport annuel 2009. 64 Le profil socio-économique des trafiquants interpelés, Nacer Lalam (INHESJ) et Franck Nadaud (CNRS), 2010. 35
souvent comme des victimes de l'exclusion sociale et de la société en général. Ils privilégient une causalité économique et sociale, certes à ne pas nier, mais qui ne peut expliquer, et encore moins justifier, ces comportements manifestant un véritable rejet de la société française.
L'exemple des évènements du quartier de la Villeneuve (à la suite de la mort d'un jeune délinquant après un braquage)
…Bâti à la fin des années 1960 avec la volonté de créer un quartier favorisant la communauté de vie et la mixité sociale, la Villeneuve était à ses débuts le théâtre d'un véritable engouement, ingénieurs, universitaires et professeurs se pressant depuis la capitale pour profiter de ses prix attractifs et s'engager dans le projet.
Petit à petit, l'évolution de la population, le chômage et la précarité ont changé son visage… "il est facile de s'installer à la Villeneuve, mais tu n'en sors jamais indemne", raconte un habitant de 29 ans. "C'est un ghetto où règne le vice de l'argent facile" Le jeune homme détaille les rackets des plus faibles par "des lâches" et la présence de guetteurs postés jour et nuit dans les mezzanines. "Il y a toujours quatre ou cinq crapules qui ont le pouvoir et qui font tout pour le garder. Les trafiquants ont goûté à ce petit jeu et ne sont pas près de l'abandonner."66
Sans insister sur le point relatif aux questions d'ordre public et dont les réponses, bien que décisives, ne relèvent pas à proprement parler du champ des études de notre Haut Conseil, nous avons souhaité nous interroger sur deux remèdes apportées ces dernières années à cette situation. Il s'agit, d'une part, de la restructuration urbaine opérée depuis 2004 par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), et d'autre part, du recentrage des interventions de la politique de la ville sur les personnes dans le cadre du plan "Espoir banlieues" lancé début 2008.
Pierre-André Taguieff, La nouvelle judéophobie, Ed. Mille et une nuit, 2002 ; Michel Wieviorka, La tentation antisémite. Haine des Juifs dans la France d'aujourd'hui, Ed. Robert Laffont, 2005.. 36
La rénovation urbaine67 "Les grands ensembles", ou "cités dortoirs", souvent dépourvues de fonctions économiques, sociales, voire culturelles, ont été remarquablement illustrés par le film de Gérard Pirès, en 1973, "Elle court, elle court la banlieue". Depuis lors, les pouvoirs publics tentent d'y recréer du lien social. Sans reprendre l'histoire de cette politique, rappelons simplement que celle-ci a débuté avec le rapport de Hubert Dubedout de 1983 Ensemble refaire la ville68. Il s'agissait de mettre en œuvre "le développement social des quartiers" (DSQ), c'est-à-dire, de valoriser les potentialités des populations de ces quartiers, et de favoriser leur diversification.
Les erreurs des politiques précédentes ont été aggravées par une construction insuffisante de logements sociaux, et marquées par des manifestations de violences urbaines. Ce constat a amené à la mise en place d'une politique axée, d'une part, sur une profonde restructuration du bâti, avec la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU69), et d'autre part, sur la volonté de réduire les écarts entre la population des quartiers et le reste de l'agglomération déterminée par l'ONZUS70, dont on a relevé précédemment les limites, sans renoncer pour autant, au principe de la mixité sociale comme remède à la question urbaine. Le programme national de rénovation urbaine (PNRU), lancé par la loi du 1er août 200371, a l'ambitieux objectif de transformer durablement les quartiers les plus en difficulté, comme d'améliorer en profondeur les conditions de vie de leurs habitants. Ce sont 530 quartiers72 qui doivent être rénovés à l'horizon 2013, avec une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, de 200 000 démolitions, et de 200 000 réhabilitations. Ce programme massif, sans précédent, a été rendu possible par la
Benoit Pavan, "Ancien quartier modèle, la Villeneuve lutte contre le ghetto", Le Monde, 25-26 juillet 2010. Ce chapitre a été établi, à la suite notamment de l'audition le 6 juillet 2010 de M. Philippe Van de Maele, Directeur Général de l'ANRU de 2004 à 2009. 68 Hubert Dubedout, Ensemble, refaire la ville, rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation française, 1983. 69 Décret n°2004-123 du 9 février 2004, relatif à la création de l'ANRU. 70 Décret n°2004-1135 du 22 octobre 2004. 71 Loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 72 Principalement classés en ZUS sauf exception,(cf. article 6 de la loi précitée). 37
mobilisation, à travers l'ANRU, de 42 milliards d'Euros de travaux dont 12 milliards sont engagés par l'Etat.
Aujourd'hui, le bilan de ce programme est largement positif. Selon le rapport pour 2009 du Comité d'évaluation et du suivi de l'ANRU, au 31 décembre 2008, la programmation quasi définitive indique que les deux tiers des objectifs quantitatifs73 seront atteints avec 885 000 opérations relatives au bâti réalisées, pour un prévisionnel de 1 300 000 opérations prévues. Malgré des retards dus pour l'essentiel à la maturation nécessairement longue des projets, aux processus toujours délicats de concertations, aux procédures financières complexes, ce sont aujourd'hui 375 projets qui sont engagés : ils concernent 460 quartiers et plus de trois millions d'habitants.
La part des interventions sur l'habitat social représente les deux tiers des investissements et 61% de la subvention de l'ANRU : 135 291 logements démolis et 128 075 logements reconstitués (98%) et 314 294 logements réhabilités.74
Notons toutefois deux ombres au tableau : le retard pris dans la reconstitution des logements sociaux et des interrogations sur le financement durable du programme. Sur le premier point, la règle est respectée selon laquelle pour chaque logement social démoli un logement social est reconstruit, mais avec un décalage dans le temps, ce qui aggrave les tensions sur le parc social dans le contexte actuel de crise du logement. Sur le second point, alors que la quasi-totalité des capacités de l'engagement de l'ANRU, soit près de 11 milliards d'Euros, a déjà été affectée, le financement des projets poursuit une courbe ascendante. Au-delà des 350 millions de crédits d'engagements supplémentaires alloués à l'ANRU en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, et de la participation du 1% logement75, avec un engagement de 770 millions d'Euros par an pendant trois ans (2009-2011), le financement du PNRU n'est plus assuré jusqu'à son terme.
Fixés par la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Comité interministériel à la ville du 18 février 2011. 75 Loi n°2009-233 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. 38
Compte tenu de l'extrême importance que revêt la réhabilitation des quartiers où se trouve concentré nombre d'immigrés les plus pauvres et où se développe un sentiment fort de relégation, le Haut Conseil considère, comme de nombreux élus locaux et parlementaires, qu'il est indispensable d'assurer à l'ANRU un budget stable et régulier jusqu'à l'achèvement du PNRU.
Du point de vue du processus de l'intégration, au-delà de l'objectif premier d'amélioration du cadre de vie et de l'habitat des populations des quartiers, , il nous faut soulever ici la question de la mixité sociale.
Force est de constater que les résultats se font ici attendre. Il est vrai que cet objectif de mixité sociale est plus facile à réaliser en centre ville, en usant de son droit de préemption pour réhabiliter des immeubles aisés à vendre aux classes moyennes, que dans des quartiers périphériques, par nature moins attractifs.
Néanmoins, au titre de la diversification de l'habitat, près de 10 000 logements ont été produits entre 2004 et 2008 dans ces quartiers. Ces opérations sont essentiellement dues aux bailleurs sociaux76 et à certains promoteurs, comme le Haut Conseil a pu le constater lors de son déplacement dans la ZAC de la Noé, à Chanteloup-les-Vignes le 25 mai 2010. Cela constitue sans conteste une bonne nouvelle, même si elle reste limitée.
En revanche, selon l'ensemble des élus locaux rencontrés, d'autres politiques nationales touchant à l'attribution de logements sociaux, légitimement motivées par l'urgence compte tenu de la situation de pénurie, paraissent contrarier gravement l'objectif de mixité du programme. C'est particulièrement le cas de la loi DALO77 qui crée un droit au logement opposable en faveur des personnes sans logement ou mal logées (par exemple logées chez des tiers, en camping, ou ne disposant pas d'éléments de confort essentiel comme le
Sont inclus les logements sociaux intermédiaires (PLS et PLI). 39
chauffage). Or, l'intégration qui passe par la mixité sociale et la mobilité résidentielle, conditions nécessaires mais non suffisantes, est à notre sens prioritaire dans la durée pour l'avenir du pays.
D'ores et déjà, il est noté que, pour cette même raison de mixité, les locataires dont le logement est situé en ZUS sont dispensés de surloyer78.
Le Haut Conseil à l'intégration recommande que les dispositifs de la loi DALO, visant à reloger des familles en difficulté, ne soient pas applicables dans les ZUS afin de ne pas aggraver les problèmes sociaux de ces quartiers.
A cet égard, le HCI s'interroge sur les contradictions existant entre les dispositions législatives qui luttent contre les discriminations notamment en raison de l'origine et la nécessité d'enregistrer certaines données objectives sur la nationalité ou le lieu de naissance afin de favoriser la mixité ethnique, sachant que certains opérateurs publics ont été traduits pour discrimination devant la justice pénale. Ainsi, selon une délibération de la HALDE du 16 mars 200979, une décision pénale récente a rappelé le caractère discriminatoire des pratiques d'attribution d'un bailleur social fondées sur un "plan stratégique de peuplement" prenant en compte l'origine ethnique réelle ou supposée, des demandeurs, et a logiquement condamné ledit bailleur pour
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale; 78 Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation. 79 N° 2009-133 40
discrimination raciale (Tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 3 février 2009, office HLM de Saint Etienne).
Pour sa part, le Haut Conseil à l'intégration recommande d'éviter la concentration de population d'une même origine nationale ou géographique dans l'habitat social, en particulier dégradé, et donner à ces populations, dès lors qu'elles sont intégrées, la même égalité des chances dans l'accès au parc social récent.
Il ne s'agit pas, sur la forme, de réintroduire des statistiques ethniques dont le caractère demeure illégal dans notre pays, et sur le fond, de limiter de quelque manière que ce soit le droit au logement.
Recommandation n°13 Le Haut Conseil recommande de compléter le code de la construction et l'habitation80 afin d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à disposer d'informations relatives à la nationalité des demandeurs et des occupants des logements dans l'objectif d'assurer la mixité sociale et ethnique dans l'habitat.
Le représentant de l'Etat doit assurer chaque année le contrôle de ces données et du respect de l'objectif de mixité. Ces éléments sont communiqués au maire.
Le bilan à mi-parcours du PNRU permet ainsi de constater qu'au-delà d'une déjà faible diversification de l'habitat, les opérations de rénovation ne se sont pas adressées à un public différent de celui vivant dans les quartiers, y compris pour les produits en accession à la propriété. Du point de vue de l'intégration, notre constat est donc ambivalent : s'il y a un début de parcours résidentiel et de mixité sociale, ce dont nous nous félicitons, il ne s'accompagne pas d'une progression de la mixité ethnique.
Article L.441-1. 41
L'exemple de Chanteloup-les-Vignes
Dans la ZAC de la Noé, la population immigrée représentait moins d'un tiers des habitants en 1976, 38% en 1982, 42% en 1990 et 50% en 2003. Ces chiffres ne tiennent pas compte des enfants d'étrangers nés en France et devenus Français au plus tard à leur majorité. Ainsi, le recensement de 1999 comptabilisait sur l'ensemble de la commune de Chanteloup-les-Vignes, 12% de la population française par acquisition, alors que pour l'ensemble de la France ce taux est de 5%.
La restructuration de ce quartier n'a, semble-t-il pas modifié ces données." En effet, depuis 2003 entre 26% et 35% des attributions sont consacrées au relogement. Ces derniers concernent des ménages présents dans le parc depuis longtemps, dont les chefs de famille sont plus âgés que la moyenne des entrants et plus souvent de nationalité étrangère. Toutefois, hors relogements, la part des ménages étrangers augmente également entre 2000 et 2003. En 2003, elle atteint 54%, soit 11 points de plus qu'en 2000."81
Un recentrage sur les personnes à l'école et dans l'emploi Si, comme nous l'avons constaté, le degré de mixité dans les quartiers a quelque peu augmenté, il reste pour le moins limité. C'est la raison pour laquelle la politique de la ville a recentré depuis plusieurs années ses interventions sur la mobilité des personnes, principalement au travers du plan "Espoir-banlieues".
Ce choix trouve son origine dans le plan de cohésion sociale de 2004, transcrit dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 précitée, mais également dans les dispositifs d'accompagnement éducatif et d'aide personnalisée dans le prolongement de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 200582
Note de l'Agence d'Urbanisme du Mantois, 23/11/2006. Loi n° 42
L'évaluation faite du programme de réussite éducative (PRE) au terme du délai de cinq ans prévu par le plan de cohésion sociale, montre des évolutions positives au regard de la situation antérieure. Pour une analyse exhaustive de ce bilan, nous invitons le lecteur à se reporter à notre avis de novembre 2010 "Relever les défis de l'intégration à l'école"83
Le Programme de Réussite Educative en quelques chiffres
- 365 143 bénéficiaires des actions mises en œuvre depuis 2005, dont 93 581 enfants ayant bénéficié d’un parcours et 110 796 situations étudiées par une équipe pluridisciplinaire de soutien ; - 531 projets locaux qui ont été validés ; - 718 communes concernées ; - 1 361 quartiers prioritaires couverts ; - 1 214 équipes pluridisciplinaires de soutien ; - plus de 10 000 professionnels mobilisés.
Les bénéficiaires des PRE sont à 58,5% des garçons et 41,5% des filles ; 14,3% ont entre 2 et 5 ans, 48,9% entre 6 et 10 ans, et 36,7% entre 11 et 16 ans84.
Pour le public le plus jeune (de 2 à 10 ans), sont développées des actions sur les apprentissages fondamentaux et un soutien dans les périodes de transition, entrée en maternelle, en élémentaire et en 6ème.
Prolongé en 2010, ce programme dispose d'un budget considérable de 90 millions d'euros, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Le Haut Conseil s'interroge sur l'ampleur des moyens engagés au regard de la relative faiblesse des résultats obtenus. (voir le tableau ci-après sur le retard scolaire à l'entrée en sixième)
Voir le rapport du Haut Conseil à l'intégration à paraître. ACSé Bilan de la mise en œuvre du programme de la réussite éducative – juillet 2008. 43
Enfin, il convient de citer des dispositifs moins soutenus mais ciblés sur la réussite scolaire que sont : - les internats d'excellence (4,1 millions d'euros budgétés en 2010) - et les mesures d'accompagnement aux classes préparatoires aux grandes écoles que sont, d'une part, les «cordées de la réussite» (4 millions d'euros) et d'autre part, les mesures d'accompagnement à la scolarité et à l'ouverture sociale (4,3 millions d'euros).
Le Haut Conseil rappelle quelques-unes des recommandations de son avis de 2010 sur l'école.
Il recommande la mise à plat de l’ensemble des dispositifs et la rationalisation des moyens autour du développement du Programme de Réussite Educative.
Vu l’importance des moyens mobilisés, le Haut Conseil recommande d’accompagner sans délais les associations par la rédaction d’un cahier des charges précis incluant notamment les objectifs visés, la formation des intervenants, les modalités de mise en œuvre et les critères d’évaluation des actions conduites. Les associations engagées dans les programmes de réussite éducative doivent être soumises à des rendez-vous d'évaluation réguliers entre l'association concernée, les services de l'Etat et les collectivités territoriales compétentes.
Face aux inégalités scolaires qui perdurent et malgré les efforts financiers consentis, le Haut Conseil, dans son rapport de 2010 précité sur l'école, est arrivé à la conclusion de la nécessité d'intervenir le plus tôt possible dans la scolarité.
Le tableau ci-dessous donnant le pourcentage d'élèves présentant un retard scolaire à l'entrée en sixième est à cet égard éclairant.
Source : Education Nationale ; enquête de panels de la DEPP.
De 1995 à 2007, l'écart entre enfants d'immigrés et de non immigrés ne s'est pas significativement réduit. Alors, par exemple, que les parents d'origine maghrébine restent encore majoritairement ouvriers et employés, en 2007, 41,8% de leurs enfants sont en retard scolaire en sixième pour 26,8% d'enfants d'ouvriers et d'employés, Français de naissance.
Une comparaison internationale, l'enquête PISA Le Rapport PISA 200985 a évalué les pays à partir de l'écart moyen de performance en lecture dans l'OCDE entre les 1ère et 2ème générations d'élèves issus de l'immigration et leurs pairs non issus de l'immigration. La France se situe en dessous de la moyenne de l'OCDE, des pays comme la Finlande, la Suède, la Belgique, le Danemark ou la Suisse ont des écarts aussi importants voire davantage que la France. En revanche, au Canada, aux Etats-Unis ou en Nouvelle Zélande, cet écart est infime. Selon PISA 2009, les élèves de la 1ère génération d'immigration sont, en outre, plus exposés que d'autres à l'échec scolaire. En France - comme en Belgique, Italie, Suisse, Suède, Autriche, Norvège - ils sont dans le dernier quart des élèves en termes de performance en lecture. Si le niveau éducatif d'origine peut être un moyen d'expliquer ces
faibles résultats pour des primo-arrivants, cela ne peut s'appliquer aux élèves issus de l'immigration 2ème génération nés et scolarisés dans le pays d'accueil. Pourtant, on constate également un écart notable avec leurs pairs non issus de l'immigration en moyenne de 50 points en France (moyenne OCDE 33 points).
En moyenne, dans l'OCDE, 17% des élèves non issus de l'immigration n'atteignent pas le niveau 2 de lecture qui permet de s'intégrer a minima professionnellement et socialement, contre 27% pour élèves issus de l'immigration 2ème génération et 36% pour les primoarrivants. La France se situe ici sous de la moyenne de l'OCDE. En France, 42% des primo-arrivants n'atteignent pas le niveau 2 en lecture (64% en Autriche, 15% au Canada).
Dès lors, le Haut Conseil a la conviction que tout se joue dès l'école primaire, et notamment en maternelle. C'est donc à cette étape que les inégalités sociales doivent être fortement compensées, au premier chef par le droit commun.
Le Haut Conseil rappelle certaines des recommandations de son avis sur "Relever les défis de l'intégration à l'école" et tout particulièrement :
- de rendre obligatoire la scolarité dès l'âge de trois ans ;
- de renforcer l'apprentissage du français pendant toute la durée de la scolarité à l'école primaire ;
- d'investir massivement en matière d'accompagnement et de soutien scolaire à l'école primaire.
4è partie du Rapport PISA 2009 Learning outcomes of students with an immigrant background. 46
S'agissant de l'emploi, l'INSEE, dans son édition de 2010, France, portrait social, notait que le taux d'emploi des Français descendant d'immigrés du Maghreb est de 65% pour les hommes et de 56% pour les femmes, contre respectivement 86% et 74% pour ceux dont les deux parents sont Français). L'Institut souligne que les différences d'expérience, de diplôme, de situation familiale et de lieu de résidence entre les deux populations n'expliquent qu'un tiers de cet écart, le reste peut provenir de l'existence de discrimination, mais aussi de tout ce qui n'est pas mesurable directement (réseaux professionnels, capital culturel, etc.).
Le Haut Conseil souhaite examiner la part de chacun de ces obstacles à une bonne insertion des immigrés et de leurs enfants dans la vie professionnelle.
Il s'interroge, par exemple, sur les dispositifs de droit commun comme spécifique mis en œuvre, et particulièrement sur l'engagement national du 15 février 2008 pour l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers, ou encore sur les missions locales dont un rapport récent de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)86 a montré qu'elles n'étaient pas toujours à la hauteur des enjeux d'un véritable service public de l'emploi destiné aux jeunes en difficulté.
Le Haut Conseil souhaite également étudier les mesures prises en direction des enfants de l'immigration pour favoriser l'accès au premier emploi, tant dans le privé que dans les fonctions publiques, pour assurer une promotion professionnelle sans discrimination.
Les questions relatives à l'emploi et à la promotion professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration étant des sujets qui conditionnent de façon décisive, au même titre que l'école, l'intégration de ces personnes dans notre pays, le Haut Conseil a souhaité être saisi de ce sujet par le Premier ministre en 2011, ce qu'il a accepté lors de sa rencontre avec le Haut Conseil, le 28 janvier 2011.
L'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville, juillet 2010. 47
2.3 – Des comportements culturels inconciliables avec la République
S'il y a bien aujourd'hui, dans les quartiers d'immigration, un problème culturel, celui-ci résulte moins d'un irrédentisme des cultures d'origine que des normes et des valeurs nées de leur confrontation avec les sociétés d'accueil. Ce sont les conditions de l'expérience migratoire, cette rencontre complexe et souvent douloureuse, tissée de conflits et de frustrations, qui engendrent une grande partie des difficultés.87
L'une des réponses apportées aux incompréhensions entre les immigrés et leurs enfants, et la société française a été le développement de la médiation sociale et interculturelle à la fin des années 80 sous la forme notamment de "femmes-relais", à Amiens, Grenoble, Montfermeil ou Marseille par exemple.
On peut estimer aujourd'hui à 12 000 le nombre d'emplois existant, tous employeurs confondus, dont 4 200 sont financés par l'ACSE dans le cadre du dispositif "adultes-relais" (75 millions d'euros en 2009) recouvrant différents secteurs d'intervention (habitat, transports, santé, éducation, tranquillité publique, intervention sociale…), sans compter les agents de développement locaux pour l'intégration (ADLI), financés par le ministère chargé de l'intégration au moyen des crédits du Fond Européen pour l'Intégration (FEI).
Le Haut Conseil à l'intégration estime qu'il est aujourd'hui nécessaire de revoir avec plus de précision les attributions, les mandats et les limites de ces divers postes de médiation. Le profil d'une femme relais, elle-même issue de l'immigration et habitant dans la localité de son emploi, chargée de l'accompagnement des femmes d'un quartier vers l'insertion sociale, n'est en rien semblable à un poste de médiateur socioculturel ou médiateur de rue employé par une ville ou encore un ADLI. Ces derniers ont souvent un meilleur niveau socio-éducatif, n'habitent pas nécessairement les quartiers où ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent intervenir dans le parcours d'intégration par des actions collectives ou individuelles, par de la médiation familiale ou encore sur des sujets plus ou moins sensibles, voire difficiles (ex : conflits familiaux, problèmes scolaires, violences exercées
sur les femmes etc.). Une "mise à plat" des divers profils d'emploi est incontournable eu égard à l'importance des fonds publics alloués à ces dispositifs. Le Haut Conseil propose de contribuer à cette réflexion et de faire des propositions.
Ces médiateurs doivent être également des "transmetteurs" et des pédagogues des valeurs de la République. Il nous paraît essentiel de ne pas confondre ces diverses compétences, au risque de commettre des erreurs et de mettre en danger des personnes qui n'auront ni la capacité, ni la formation pour intervenir dans le cadre de sujets complexes requérant une connaissance fine des habitus de ces populations.
Or depuis plus de 20 ans, les questions de la formation et de la professionnalisation des médiateurs, comme du financement de ces emplois, n'ont toujours pas été réglées.
Plus gravement, cet instrument de cohésion sociale a souvent été dévoyé par une approche multiculturelle, parfois victimaire, visant à rechercher des accommodements entre les valeurs des sociétés d'origine et celles de la société française.
Le Haut Conseil recommande de définir très précisément les compétences et les missions de chaque type de médiation ainsi que leurs limites. En parallèle, le Haut Conseil recommande de clarifier le financement de ces emplois, de mobiliser les financements de la formation professionnelle pour mettre en place une formation initiale et continue des médiateurs, en sériant les profils, avec pour objectif de transmettre une vision claire de la société française et de faire comprendre et accepter ses principes fondamentaux. Pour ce faire, le Haut Conseil estime qu'il est urgent que soient réalisés des programmes de formation avec des contenus similaires mais des niveaux différents selon chaque profil de médiation.
Hugues Lagrange, Le déni des cultures, Seuil, 2010. 49
A titre d'exemples, sur ce sujet très sensible le Haut Conseil n'a souhaité retenir, , que deux obstacles à l'intégration qui lui ont paru avoir une origine culturelle avérée : le statut inégalitaire de la femme et les pratiques de l'islam radical.
Le droit des femmes à l'épreuve des particularismes Depuis vingt ans, au travers de ses rapports, le Haut Conseil s'est penché à de nombreuses reprises sur la question des femmes immigrées ou issues de l'immigration88. Tout le monde s'accorde en effet sur l'importance du rôle des femmes dans l'intégration.
Beaucoup a été fait et de nombreuses recommandations du Haut Conseil ont été prises en compte. Pour ne citer que les plus importantes : interdiction du mariage polygamique89 ; sanction pénale contre les mutilations sexuelles y compris celles pratiquées au pays, instauration du mariage à 18 ans, lutte contre les mariages non consentis, qu'ils soient nommés arrangés, forcés, blancs ou "gris".
Rappelons qu'en France, les femmes étrangères bénéficient de l'égalité des droits sociaux et de l'égalité juridique avec les hommes. Il faut insister sur ce point car les femmes issues de l'immigration des pays d'Afrique qu'il s'agisse du Maroc, de l'Algérie ou de nombre de pays d'Afrique subsaharienne ne bénéficient toujours pas dans leur pays d'origine de l'égalité, à l'exception notable de la Tunisie, et même si des améliorations ont été apportées, en particulier au Maroc. Elles continuent toutefois d'être sous la protection ou la domination du père, du mari ou à défaut d'un frère.
La situation des femmes immigrées ou issues de l'immigration reste pourtant difficile, moins en raison de l'inaction des politiques publiques que du "statut culturel" dans lequel elles sont éduquées, parfois enfermées, et ce bien qu'elles bénéficient en France d'une scolarisation obligatoire dont peu auraient bénéficié dans leur pays d'origine. Comme l'indique l'ouvrage précité "Le déni des cultures" d'Hugues Lagrange, le passage d'une
En particulier son avis remis au Premier ministre le 3 juillet 2003 sur le droit des femmes issues de l'immigration. 89 Loi dite Pasqua n°93-1027 du 24 août 1993, qui empêche un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie d'obtenir une carte de résident et de faire bénéficier son conjoint du regroupement familial. 50
culture à une autre, notamment d'un mode de vie rural à un mode de vie urbain, ne se fait pas sans transitions.
C'est pourquoi, dans le cadre de la politique d'accueil et d'intégration des primo-arrivants, les messages sur l'égalité hommes/femmes sont véritablement "martelés". Aussi clairement affirmés qu'ils soient, ils ne suffisent pas pour autant à modifier les comportements. En assistant à des séances de formation civique du CAI, le Haut Conseil a pu constater que nombre d'hommes restent réticents à ces discours, pensant poursuivre une vie domestique de domination de la femme tout en vivant en France. Avec la laïcité, ce sont là les seules thématiques qui soulèvent des contestations dans les séances de formation. C'est pourquoi ces discours sur l'égalité et la laïcité doivent être relayés en toutes circonstances tant par les associations locales que par les institutions (mairies, CNAF, PMI, …). Lors de nos déplacements en régions, il n'a cependant pas semblé que toutes les associations financées par les pouvoirs publics soient disposées à assumer ce discours.
Le Haut Conseil recommande que les associations subventionnées sur des fonds publics s'engagent explicitement à respecter et promouvoir les valeurs de la République, en particulier l'égalité hommes/femmes ainsi que la laïcité.
Par ailleurs, et comme nous l'avons évoqué à propos de la concentration des populations immigrées vivant dans les quartiers de la politique de la ville, les règles de la société d'origine finissent par prendre le dessus et devenir la culture dominante dans certains territoires. Cette pression, notamment religieuse, s'exerce sous forme de contrôle social sur les femmes et les filles. La création de l'association Ni Putes ni soumises en 2003, des films emblématiques comme récemment La journée de la jupe, les nombreux documentaires et ouvrages (témoignages ou enquêtes)90 ont permis une prise de conscience médiatique des conditions de vie des femmes dans les quartiers de la politique de la ville.
Samira Bellil, Dans l'enfer des tournantes, 2002. Le livre blanc des femmes des quartiers, 2001. Adil Jazouli, Les années banlieue, 1992. Hélène Orain & Philippe Claudon, L'amour n'a plus droit de cité, 51
Dès lors, un effort considérable doit être engagé en direction des garçons pour les éduquer à l'égalité et au respect de la liberté des filles. L'école est le lieu privilégié de cette éducation. Sans doute un effort d'information mérite également d'être entrepris en direction des parents.
Enfin, il conviendrait de développer à direction des femmes immigrées, en particulier dès l'accueil sur les plateformes de l'OFII et dans les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI), une information sur l'importance du contrôle des naissances et de la contraception. Même si les questions des relations sexuelles et du corps sont délicates à aborder, on ne doit pas exclure les femmes immigrées du bénéfice de ce droit à la maîtrise de leur fécondité.
Une sous-information des jeunes filles en matière de contraception explique pour partie de fréquents recours à l'avortement. En revanche, pour certaines jeunes filles, devenir mère confère un statut social. Toutefois, souvent sans formation ni travail et vivant grâce aux aides sociales, elles reproduisent pour leurs enfants un enfermement dans l'exclusion sociale.
Dans les ZUS, le nombre de ménages monoparentaux dans les quartiers est de 25% pour 15% dans les unités urbaines Cette surreprésentation régulièrement présentée comme un indicateur de pauvreté résulte, pour une bonne part, d'une absence d'information sur la maîtrise de la fécondité. Les études statistiques91 sur la pauvreté témoignent de l'importance du facteur de monoparentalité, mais également dans les comportements d'échec scolaire ou délictueux des "jeunes", terme difficile à cerner sociologiquement. Faute d'études plus précises sur la dimension immigrée des familles monoparentales, il n'est guère possible de rendre compte plus précisément de ce phénomène fréquemment évoqué lors de nos déplacements.
Ces situations individuelles ne favorisent pas l'intégration de ces femmes ni de leurs enfants. Il convient, tout en rappelant aux pères leurs obligations vis-à-vis de leurs enfants,
(documentaire, 2004). Association Voix d'elles rebelles. Mario Morelli Di Popolo, Banlieue Gay, (documentaire, 2005). Cathy Sanchez, La cité du mâle, (documentaire, 2010). 91 INSEE 2008. 52
de développer davantage l'information dans les quartiers pauvres et de rendre effective l'accès à la contraception pour toutes.
N°18 - Le Haut Conseil à l'intégration recommande que le Ministère en charge de la Santé et l'Institut National de la Prévention et Education pour la Santé, développe une communication sur la contraception en direction des populations immigrées. Une telle information devrait être également développée en direction des femmes immigrées dans les centres de PMI.
N°19 - Dans le même temps, il recommande de conforter le réseau d'associations qui s'est constitué à l'occasion de la Grande Cause Nationale de l'année 2010 consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes92
Mariages forcés polygamie, mutilations sexuelles: des situations numériquement limitées mais intolérables.
Il n'est pas inutile de souligner que ces situations ont été révélées par des associations de défense des droits des femmes immigrées, alors que les associations généralistes de soutien aux immigrés passaient ces faits sous silence par crainte de stigmatisation, voire par respect des "différences culturelles".
S'agissant des mariages forcés, de nombreuses mesures ont déjà été adoptées dont certaines étaient recommandées ces dernières années par le Haut Conseil, et en particulier:
Faisaient partie de ce réseau, par exemple, des associations comme le Planning Familial, les Centres Nationaux d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, la Commission pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles, etc. 53
- l'âge nubile porté de 16 à 18 ans par la loi du 4 avril 200693 ; - le délai de la communauté de vie nécessaire pour souscrire la déclaration de nationalité française porté de deux à quatre ans, et de trois à cinq ans, si le conjoint étranger ne réside pas en France depuis trois ans ,par la loi du 24 juillet 2006 précitée, relative à l'immigration et à l'intégration ; - l'audition préalable des futurs époux, en France comme à l'étranger, ou encore la possibilité d'empêcher la transcription d'un état civil français des mariages à l'étranger, en cas d'opposition du Parquet. Cette transcription est une condition pour l'obtention d'une carte de séjour, ou la naturalisation, prévue par la loi du 14 novembre 200694, relative au contrôle de la validité des mariages.
Ces mesures ont pour objectif de décourager les mariages forcés, blancs ou "gris" ceux (où l'un des deux conjoints est de bonne foi).
La fraude au mariage, pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, est bien entendu sanctionnée par le retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune (dans les quatre ans qui suivent la célébration du mariage). De même, l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public pour fraude dans les deux ans qui suivent son constat (la cessation de communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude – article 26.4 du Code civil).
Plus généralement, le Haut Conseil étant attaché à l'égalité de traitement entre hommes et femmes y compris, bien entendu pour les étrangères résidant durablement en France, recommande que la loi du domicile s'applique en matière de mariage, de dissolution de mariage, et d'autorité parentale95. Il observe qu'il a fallu attendre une décision de la Cour
N°2006-399 renforçant la prévention et la prévention des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. 94 N°2006-1376. 95 Ce qu'il a formulé dès son rapport de 1992, établi sous l'autorité de M. Marceau Long, comme dans son avis de 2003 précité, comme d'ailleurs dans le rapport de Mme Nicole Ameline, en 2004 sur le droit des femmes immigrées. 96 Première chambre civile, 17 février 2004, (cinq arrêts, Bulle. n°46 à 50). 97 Article 3 du Code Civil. 98 Affaire Lies Hebbag , Nantes, juin 2010. 99 Nomenclature code JLM DOO1 facturé 55,71 euros alors que le secteur privé annonce un montant de 1800 à 2000 euros. 100 Décision cassée par la Cour d'Appel de Douai le 16 novembre 2008. 54
de Cassation de 2004 pour que les tribunaux français refusent de prendre en compte le régime de la répudiation entre deux étrangers résidents durablement en France96. Ainsi notre pays rejoindrait des pays comme la Grande-Bretagne et les pays scandinaves, pour qui le statut personnel est rattaché à la loi du domicile.
Recommandation n°20: Le Haut Conseil recommande que la loi97 rende d'ordre public, les dispositions régissant le mariage, la dissolution du mariage et l'autorité parentale afin d'être applicable aux résidents étrangers installés durablement dans notre pays.
Depuis la loi du 24 août 1993 précitée, la polygamie constitue un obstacle à la délivrance du titre de séjour au titre du regroupement familial comme au renouvellement de la carte de séjour. Alors que, depuis 1993, le nombre de familles polygames aurait du se tarir, du fait de l'augmentation des flux en provenance des pays d'Afrique subsaharienne, non seulement les couples formés antérieurement à cette législation se maintiennent (les opérations de décohabitation sont restées limitées et s'apparentent malheureusement trop souvent à un aménagement de la polygamie) mais de nouvelles familles polygames continuent à se former. Les épouses, souvent en situation irrégulière, s'échangent
éventuellement les titres de séjour ou les cartes vitale ce qui n'est pas sans entraîner des difficultés, entre autres, pour l'état civil des enfants.
Ici encore, il est regrettable que l'on ne puisse disposer de statistiques précises sur cette situation. Les organismes pouvant disposer de ses données, en particulier les CAF et les centres des impôts, refusent par principe de les recenser. Pourtant, en raison de leur taille, ces familles sont toujours connues au niveau local par les Centres communaux d'action sociale ou les caisses des écoles. L'absence de contrôle, voire la complaisance des services sociaux, au nom de la compassion pour ces femmes et ces enfants, conduisent à fermer les yeux sur des situations et des pratiques illégales.
Ces situations révélées au grand public à l'occasion de faits divers98 traduisent pourtant un abus manifeste du système de protection sociale français. Au delà de l'abus des aides financières, il convient de lutter contre ces situations qui soumettent les femmes à un statut inégalitaire. De plus, les conditions de logement, d'éducation, et globalement de vie, des familles polygames freinent ou empêchent l'intégration des enfants.
N°21 - Le Haut Conseil recommande que le rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration mentionne les données relatives au retrait des titres de séjour au motif de situation de polygamie.
N°22 - Le Haut Conseil demande que le ministère de la justice publie les chiffres relatifs à l'application de l'article 375.9-1 du code civil qui dispose que le juge des enfants puisse ordonner que les prestations familiales soient versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "déléguée aux prestations familiales", et en particulier dans les situations de polygamie.
En outre, des couples, contournant l'interdiction de contracter un autre mariage avant la dissolution du premier, demandent à ce qu'il soit procédé au seul mariage religieux. Cette pratique semble se développer dans les milieux intégristes musulmans.
N°23 - Le HCI rappelle qu'il est interdit de célébrer un mariage religieux en l'absence de mariage civil préalable. En conséquence il recommande que soit rappelée auprès de toutes les autorités religieuses l'article 433-21 du Code pénal qui dispose que: "Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende"
S'agissant des mutilations sexuelles concernant les populations originaires d'Afrique subsaharienne, le Haut Conseil se félicite des progrès qui ont été accomplis en termes d'informations et de sanctions, notamment pour celles commises à l'occasion des vacances dans le pays d'origine (loi Ameline du 4 avril 2006 précitée).
En outre, sous l'impulsion de Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, a été encouragée la prise en charge des opérations de réparation gynécologique dans un certain nombre de CHU (Rouen et, Lyon par exemple). Il convient cependant de maintenir une mobilisation et une vigilance des acteurs (PMI, médecine scolaire, pédiatres,, associations) pour prévenir et dissuader les mutilations pratiquées dans les pays d'origine.
En revanche, Le Haut Conseil est plus que circonspect sur la prise en charge des actions de réparation des hymens (hymenoplastie) proposées par de nombreuses cliniques privées. En effet, répondre à cette demande de réparation entretient une conception archaïque de la femme. En outre, il apparaît que certains actes sont pris frauduleusement en charge par la sécurité sociale bien que l'assurance maladie précise que cet acte ne peut être remboursé s'il est effectué pour convenance personnelle99. Plusieurs milliers d'interventions seraient effectuées chaque année dont une partie prise en charge par l'assurance maladie sous des nomenclatures diverses. Dans des cliniques où l'opération est réalisée, les médecins facturent l'acte à d'autres titres comme la pose de stérilet ou avec la mention vague "chirurgie intime".
En dépit de la condamnation de ces pratiques par le Conseil national des gynécologues obstétriciens, la complicité d'une partie du corps médical, au prétexte de protéger les jeunes filles de l'opprobre familial, est inacceptable. Il en va de même de la délivrance de "certificat de virginité", contrevenant aux dispositions des articles 441-7 et 441-8 du Code pénal. L'opinion publique a également été choquée par la décision du 1er avril 2008 du Tribunal de Grande Instance de Lille, infirmée par la suite100, annulant à la demande du conjoint,
un mariage pour erreur sur "les qualités essentielles du conjoint", en application de l'article 180 du code civil, en raison de la non virginité de l'épouse.
Ces comportements témoignent d'une difficulté à s'adapter à l'évolution des mœurs, mais aussi d'une regrettable tendance à rechercher des "accommodements déraisonnables".
Au cours des vingt dernières années, de nombreuses formations initiales ou continues des écoles nationales (Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale de la santé publique, écoles d'infirmière et d'assistantes sociales …) ont inscrit dans leur programme des formations de sensibilisation à l'interculturalité. Si le Haut Conseil mesure l'intérêt de mieux connaître des différences culturelles d'origine dans de nombreuses professions publiques, il paraît nécessaire d'inclure également dans ces programmes des formations aux valeurs républicaines, pour prévenir d'éventuelles dérives.
Recommandation n°24
Le Haut Conseil recommande que les Grandes écoles nationales professionnelles intègrent dans leur programme une sensibilisation au respect des valeurs républicaines.
La laïcité questionnée par les pratiques de l'intégrisme islamique Le Haut Conseil à l'intégration a été créé en 1989 à la suite de la première "affaire du voile" dans un collège de Creil. En posant à nouveau la question de la relation entre islam et laïcité républicaine, le HCI n'entend certainement pas stigmatiser les musulmans. Il fait le constat que c'est l'islam, pratiqué par un nombre significatif de Français ou d'immigrés qui interpelle aujourd'hui notre société sécularisée par certaines de ses pratiques. Si une importante communauté hindouiste vivait en France, à l'instar du Royaume Uni, des problèmes de même nature pourraient se poser. Ainsi serait-il sans doute difficile pour la société française d'admettre que les corps des défunts soient brûlés sur des bûchers et les
cendres jetées dans les rivières comme en Grande Bretagne qui tolère que les cendres soient jetées dans la Tamise101.
Le nombre de musulmans en France n'est pas précisément connu, cette donnée ne faisant pas l'objet de statistiques publiques. Faute de données précises, le nombre de six millions est souvent avancé par les médias. Il correspond à la somme estimée des personnes issues directement ou indirectement de pays de culture musulmane (pays du Maghreb, Turquie, certains pays d'Afrique subsaharienne) résidant en France. Tous ne sont pas pour autant des croyants pratiquants.
Pour sa part, l'enquête TeO précitée observe dans son chapitre consacré au sentiment religieux que 45% des personnes résidant en France métropolitaine âgées de 18 à 50 ans se déclarent agnostiques ou athées, tandis que seuls 19% des immigrés et 23% des descendants de deux parents immigrés se déclarent sans religion marquant ainsi une grande différence avec la population majoritaire (49%) et les descendants de couples mixtes (48%). Si le catholicisme reste la principale religion en France avec 11,5 millions de personnes âgées de 18 à 50 ans s'en réclamant (soit 43% de la population), les musulmans forment désormais la première religion minoritaire avec 2,1 millions de fidèles ce qui paraît bien loin de certaines estimations avancées dans le débat public. On compte moins de 500 000 protestants, 150 000 bouddhistes et 125 000 juifs.
Deux points méritent selon le Haut Conseil d'être soulevés ici : les conditions de la pratique du culte musulman et la visibilité de l'islam dans l'espace public.
Sur le premier point, depuis vingt ans, le Haut Conseil s'est interrogé, sur la place de l'islam en France. Dès son premier rapport de 1991102, il tenait à affirmer les principes de la République devant servir de cadre à la politique d’intégration. A cet égard, il évoquait déjà la question de l'articulation entre laïcité et islam : La France est une République laïque, cela veut dire qu’elle accepte le fait religieux, Or, les intégrismes d’où qu’ils viennent, cherchent à faire pression sur l’Etat pour faire reconnaître leurs préférence, pour imposer leur façon de penser et leur mode de vie. L’importance de ces problèmes est telle que le
Courrier international, 28/11/2004. La Documentation française 1991 : Pour un modèle français d'intégration. 59
Haut conseil, qui n’a pas eu le temps en 1990 de les étudier à fond, envisage pour 1991, de constituer en son sein, un groupe de travail sur la laïcité et l’intégration. Dans son rapport Liens culturels et intégration de mars 1992103, la question de l’islam est abordée dans le chapitre II «L’intégration culturelle, diversité et cohésion » et invite à faire des efforts pour que l’islam trouve sa place dans la société française notamment « en adaptant notre loi ». Jugeant les avancées insuffisantes, Roger Fauroux, Président du HCI (1997-2001) choisit la question de l’islam pour un rapport spécifique «L’Islam dans la République» publié en 2000104 dans lequel le Haut Conseil invite l’Etat «à garantir le respect de la liberté religieuse, à consentir de nombreux accommodements». Enfin, le Haut Conseil rédige un projet de charte de la laïcité dans les services publics en 2006105, qui a trouvé sa réalisation dans la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007.
Dans le cadre de ses différents rapports, le Haut Conseil a fait de nombreuses propositions dont certaines ont été reprises en matière de représentation, de construction de mosquées, de formation des imams, d'aumôneries et enfin de carrés musulmans.
En 2000, le HCI avait préconisé la création d'un organisme représentant les musulmans de France, à l'instar du Consistoire pour la communauté juive créé en 1807 par Napoléon Bonaparte. Après de nombreuses et difficiles négociations, le Conseil français du culte musulman (CFCM) a été créé le 3 mai 2003. Aujourd'hui, admis comme interlocuteur à part entière des pouvoirs publics, le Haut Conseil ne peut qu'encourager le CFCM à mener à bien sa mission fédérative dépassant les origines nationales des musulmans de France. C'est également au CFCM qu'il appartient de faire comprendre et accepter le cadre constitutionnel laïque et républicain à ceux qui se considèrent comme musulmans.
Le Haut Conseil avait également préconisé que les pouvoirs publics, sans contrevenir aux principes de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat, facilitent la construction de mosquées. Dans une déclaration du 6 décembre 2009, le ministre de l'Intérieur, ministre des cultes106, a indiqué que l'islam disposait désormais de 2 368 lieux
La Documentation française 1992, rapport officiel. La Documentation française, rapport officiel. 105 Rapport du HCI 2006, avis : Charte de la laïcité dans les services publics, La Documentation française. 106 Réponse de Brice Hortefeux, Assemblée Nationale, 6 décembre 2009. 60
de cultes dont près de 500 mosquées à la fin 2009, pour 900 lieux de cultes en 1985. De ce point de vue, le bilan est positif, la progression spectaculaire et l'on peut considérer que "l'islam des caves", appartient aujourd'hui au passé. Au regard de ces chiffres, le Haut Conseil, sans ignorer des difficultés locales, et en particulier au nord de Paris, à Marseille et à Toulouse, s'interroge sur le déficit important de mosquées que certains soulignent souvent. Sans ignorer quelques difficultés locales, il faut relever qu'il est possible de faire se succéder plusieurs offices les jours d'affluence. En à peine plus de 20 ans, la progression du nombre de lieux de cultes musulmans est manifeste ; elle mérite d'être soulignée.
Il est difficile de disposer d'informations officielles et mises à jour sur le nombre de mosquées en Europe. Le journal La Croix, dans un article du 10 octobre 2007 recensait 1 600 lieux de cultes et mosquées en Grande Bretagne pour 2,4 millions de musulmans ; et en Allemagne 2 600 lieux de cultes dont 159 mosquées pour 3,4 millions de fidèles.
Par ailleurs, la formation des imams reste une question récurrente mais délicate, car l'Etat français n'a pas à intervenir dans cette formation qui relève de la seule responsabilité du culte musulman. Néanmoins, l'Etat a encouragé la création de centres de formation. L’offre est actuellement limitée à l’Institut théologique de la Mosquée de Paris ouvert en octobre 1994 et à deux centres de formation de l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) : l’Institut européen des sciences humaines (I.E.S.H.) installé dans la Nièvre qui a ouvert ses portes en 1992, et son antenne, du même nom, située à Saint-Denis. D’autres centres de formation sont nés en 2006 le centre Shâtibî à Lyon, et à Lille, l'Institut Avicenne. Par ailleurs, à l'Institut catholique de Paris, une formation universitaire interculturalité religions et laïcité a été ouverte, s'adressant aux cadres cultuels comme aux cadres associatifs et travailleurs sociaux notamment. Aujourd’hui, il est vrai que les instituts existants ne paraissent pas répondre pleinement aux attentes et aux besoins de la
communauté musulmane. Sur 1 200 imams en France, 80% sont de nationalité étrangère, dont un bon tiers ne parle pas français107, ou très difficilement.
n°25 - Le Haut Conseil souhaite, qu'à terme, le CFCM coordonne les formations des cadres religieux (imams et aumôniers principalement) en France et assure la validation de leurs contenus.
n°26 –Le Haut Conseil recommande que les imams étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour spéciale délivrée par le ministère de l'intérieur en application d'accords internationaux bilatéraux, soient soumis aux dispositions du contrat d'accueil et d'intégration (apprentissages linguistique et civique) comme les autres étrangers autorisés à résider durablement en France.
S'agissant des aumôniers, bien que la loi du 9 décembre 1905 précitée, ait posé le principe selon lequel La République ne reconnaît, ni ne salarie aucun culte, cette même loi a prévu une exception : pourront toutefois être inscrites aux budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Dans ces établissements, les aumôniers ont la charge d’assurer, , le service du culte auquel ils appartiennent et d’assister les patients en exprimant la demande ou par l’intermédiaire de leur famille, ou encore ceux qui, lors de leur admission, ont souhaité déclarer appartenir à tel ou tel culte. Des services d’aumônerie peuvent être mis en place pour chaque culte qui le demande, en fonction des besoins exprimés ou recensés par l’établissement hospitalier, social ou médico-social concerné. Quel que soit le culte auquel ils appartiennent, les aumôniers sont recrutés ou autorisés par les chefs d’établissement sur proposition des autorités cultuelles dont ils relèvent en fonction de leur organisation interne : évêchés,
Frank Fregosi, Chargé de recherche au CNRS, intervention lors du colloque de la Fondation Res Publica du 14 février 2005 – Islam de France, où en est-on? 62
consistoires israélites central, régionaux ou locaux, aumônier national hospitalier du conseil français du culte musulman ou des conseils régionaux du culte musulman 108 .
Ces dispositions relatives à la présence d'aumôniers dans les structures de soins sont valables également pour toutes les structures dites "fermées". Ainsi, au sein des prisons, le principe fondamental de la liberté religieuse est respecté : chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. Les aumôniers et auxiliaires bénévoles d'aumônerie intervenant au sein des établissements pénitentiaires fixent, en accord avec le chef d'établissement, les jours et heures des offices. Ils célèbrent les offices, administrent les sacrements. Les cultes sont célébrés au sein des établissements pénitentiaires dans une salle polyvalente, une chapelle (dans les prisons très anciennes) ou dans une salle polycultuelle (dans les nouveaux établissements). Ces salles sont partagées entre les différentes aumôneries. Quatre grandes confessions interviennent au sein de l'administration pénitentiaire : catholique, protestante, israélite et musulmane. On compte aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires près de 150 imams ce qui, semble-t-il, est encore insuffisant pour répondre à la demande.
Dans l'armée, un décret du 30 décembre 2008
a modifié le statut des aumôniers
militaires afin de créer une aumônerie pour le culte musulman. Ces aumôniers, nommés par le ministre de la défense sur proposition du CFCM, sont principalement affectés aux opérations extérieures et doivent, comme leurs homologues des autres religions, être titulaires du baccalauréat ou d'un titre équivalent et posséder les aptitudes requises pour être officiers.
En outre, dans ces structures (prisons, armées, hôpitaux) sont prévues, dans la mesure du possible, des plats respectueux des obligations religieuses.
Enfin, une des revendications exprimée par nombre de musulmans concerne la possibilité d'enterrer leurs défunts en France déclarant souvent "être obligés" de retourner en terre d'islam à défaut de carrés musulmans dans l'enceinte des cimetières. Selon le CRCM Rhône-Alpes110, 80% des Musulmans décédés en France seraient rapatriés dans leur pays
CIRCULAIRE N°DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 Décret n°208-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires 110 Etude du CRCM de Rhône Alpes 63
d'origine. La revendication de carrés musulmans dans l'enceinte des cimetières se heurte à la loi du novembre 1881 sur "la liberté des funérailles" établissant un principe de non discrimination dans les cimetières. Cette loi a supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière, ou un lieu d'inhumation spécifique pour chaque culte. Ce principe de neutralité a été confirmé par la loi du 9 décembre 1905 et rappelé par de nombreuses circulaires111.
En 2008, le ministre des cultes a toutefois demandé aux préfets que les maires soient encouragés à créer des espaces ou carrés confessionnels dans les cimetières tout en précisant que : l'espace ne doit pas être isolé des autres parties du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature qu'elle soit, conformément à la loi du 14 novembre 1881, précitée. Toutefois, l'ensemble des règles et prescription en matière d'hygiène et de salubrité, […] l'inhumation directement en terre et sans cercueil ne peut être acceptée112 . Depuis lors, des carrés ont été crées dans plus de 80 communes respectant notamment l'orientation vers la Mecque. De plus, pour répondre à l'interdiction de la crémation, des ossuaires spécifiques ont été créés.
Pour le Haut Conseil, il n'appartient pas à l'Etat d'aller au-delà dans l'organisation des modalités de fonctionnement du culte musulman. Reste néanmoins la question du financement de la pratique de l'islam par des fonds étrangers qui se pose toujours avec acuité. La création d'un fonds unique pour les œuvres de l'islam amorcé en 2005 mériterait d'être réexaminée sans délai113. En tout état de cause, il convient sur toutes ces questions d'asseoir encore la légitimité du CFCM qui doit être l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, même si le Haut Conseil est conscient des difficultés de représentation comme de ses contradictions et de sa fragilité intrinsèque.
En dernier lieu, la circulaire du ministère de l'intérieur du 19 février 2008 En application de l'article R 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales 113 Statuts signés le 21 mars 2005 64
N° 27 - Le Haut Conseil recommande que le CFCM et les CRCM soient reconnus comme les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics pour toutes les questions relevant de la pratique religieuse de l'islam (formation des imams, certification des aumôniers, etc.).
N°28 – Le Haut Conseil recommande au Gouvernement de favoriser la relance de la Fondation pour les œuvres de l'islam de France qui devrait gérer en toute transparence les dons privés, en particulier étrangers, effectués principalement pour la création et l'entretien des lieux de culte musulman et subventionner la formation des imams.
Sans considérer que toutes les difficultés antérieurement signalées pour l'exercice du culte musulman soient entièrement résolues, le Haut Conseil considère néanmoins que des progrès très significatifs ont été accomplis depuis vingt ans.
Au-delà des questions d'exercice du culte musulman, une des principales difficultés de la pratique de l'islam dans un pays laïque et sécularisé comme la France, tient au fait que cette religion s'accommode moins facilement que d'autres aujourd'hui d'une séparation du public et du privé, dans la mesure où elle entend régir l'ensemble des actes de la vie quotidienne des pratiquants.
Islam et islamisme 114
On nous rétorquera qu'il est impossible de séparer les individus de leur religion et que la
Le Monde, 26 février 2011, S'ouvrir à l'autre: oui. A son idéologie : non - André Grjebine, directeur de
recherche à Science-po, centre d'études et de recherches internationales 65
plupart des personnes d'origine musulmane ne sont ni fondamentalistes ni extrémistes. C'est exact. Pour les uns, la religion est un guide de vie personnel, qui ne devrait pas les empêcher de respecter les règles républicaines et d'accepter un examen critique, fût-il sévère, de leur religion. Pour d'autres, il s'agit de remettre en cause la laïcité, voire d'introduire la charia dans les pays dans lesquels ils vivent. L'islam se transforme alors en islamisme. La religion gagne du terrain moins par des actes de violence, en arrachant progressivement une concession après l'autre.
C'est bien à ce processus qu'il convient de résister pour préserver notre modèle de société. On ne peut accepter, sous prétexte de respect des minorités, que des communautés soient soumises aux préceptes inspirés par l'usage politique d'une religion, ni que des mouvements intégristes imposent à imposer à l'ensemble de la société une autocensure, synonyme de régression du droit d'expression et donc, de critique.
Si, au plan national, nous l'avons vu, les musulmans pratiquants sont en nombre relativement limité, on a relevé qu'ils se trouvent concentrés dans les zones urbaines comme l'Ile de France, Rhône- Alpes, PACA et dans l'est. En outre, l'enquête TeO souligne que plus de 3/4 des immigrés musulmans et de leurs descendants ont "un degré de religiosité beaucoup plus élevé" que les autres religions115. Enfin, ils souhaitent plus fréquemment afficher leurs convictions dans l'espace public. Cette survisibilité trouble un pays où l'expression religieuse s'est faite discrète depuis plus de 50 ans. Cette confrontation entre deux manières de voir est source de nombreuses incompréhensions, voire de rejets. En outre, l'apparition de conflits géopolitiques, du terrorisme islamiste et le développement de formes fondamentalistes de l'islam revendiquées par des groupes minoritaires, ne contribuent pas à apaiser les crispations.
A cet égard, de nombreux enseignants nous ont indiqué, notamment au cours de nos déplacements préparatoires à notre avis précité sur l'école, que la question de l'islam était devenue, dans beaucoup de zones urbaines à fortes concentrations immigrées, une source
Voir également les travaux du CEVIPOF de 2005 sur le Rapport au politique des Français issus de l'immigration, de Sylvain Brouard et Vincent Tiberj 66
de revendications et de conflits perturbant nombre de services publics. Sans ignorer que d'autres religions puissent avoir des revendications incompatibles avec le bon fonctionnement du service public, force est de constater que c'est au nom de l'islam, dans sa version intégriste, que se manifestent, par exemple, le refus de participer à des activités sportives ou à des sorties scolaires, ou encore à des demandes spécifiques de repas religieux, et ce dès la maternelle, voire en crèche.
C'est aussi au nom de l'islam que sont réclamés des lieux de culte dans des lieux semipublics (entreprises, cités universitaires, etc.…) ou que des chaînes de restauration rapide ont ouvert des restaurants servant de la viande hallal à l'exclusion de toutes autres viandes (certains Quick, tous les KFC, etc.). De même, la consommation de viande dans la restauration collective scolaire devient sujette à revendications. Il est acquis depuis longtemps que les enfants, se réclamant de l'islam ou du judaïsme, à la demande de leurs parents, bénéficient de repas de substitution. Mais, cette solution apparaît encore insuffisante à un certain nombre d'élèves et de parents qui, dès lors, pétitionnent pour introduire le hallal à l'école ou choisissent de déserter les cantines scolaires. Il nous a été également signalé que des pressions avaient conduit certaines crèches publiques à servir des petits pots de bébé hallal. La diffusion de campagnes de communication pour la viande hallal116, l'affichage de sites de rencontres musulmans117 sont des exemples de
manifestations communautaristes du religieux dans l'espace public qui peuvent heurter l'opinion. Ces revendications, certes minoritaires, concourent néanmoins à rendre visible l'islam sous un jour revendicatif. En outre, bien que le marché hallal soit présenté comme une source importante de gain financier118, la recherche du profit peut-elle se faire en feignant d'ignorer le risque de repli communautaire?
Jusqu'où peut-on aller ? Si la majorité se doit de respecter les minorités, la République affirme que les règles sont les mêmes pour tous. De tels replis communautaires interrogent la mixité et la convivialité citoyenne qui sont la norme dans la République française. Au demeurant, le HCI partage le point de vue exprimé par Mohammed Moussaoui, président du CFCM qui a déclaré119 que dans le contexte actuel, le CFCM met toutefois en garde les
"Fier d'être halal" Campagne d'affichage du site communautaire Inch Allah.com la Croix et Libération 11 janvier 2011. 118 Marché estimé à 5,5 milliards d'euros selon une étude du Cabinet marketing Solis 119 Le Monde 5 janvier 2011. 67
musulmans contre tout ce qui peut attiser les tensions, qu'il s'agisse des demandes de viande hallal dans les cantines, de temps ou de salle de prière sur le lieu de travail, de lieux de culte imposants ou jugés ostentatoires.
Ces vingt dernières années ont été fortement marquées par la question de l'"affichage" des convictions musulmanes dans l'espace public, particulièrement par la problématique du voile islamique (hijab) qui a fait l'objet de deux lois. La première, celle du 15 mars 2004 précitée a légiféré sur le port de signes religieux ostensibles par les élèves au sein des établissements publics scolaires. La seconde loi du 11 octobre 2010120 adoptée à la suite du travail de la mission parlementaire présidée par le député André Gérin121, a pour objectif d'interdire la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle concerne ici les femmes portant le voile intégral (niqab) hors du domicile privé, ce que précise la circulaire du Premier ministre datée du 3 mars 2011.
En dépit de cette législation, la question de la pratique de l'islam, et plus particulièrement de l'intégrisme islamique, continue d'interroger notre société.
Ainsi en va-t-il de la liberté vestimentaire. Invoquer de s'habiller comme on l'entend est l'apanage des sociétés modernes, à condition bien entendu de respecter certaines règles de décence. La problématique vestimentaire ne concerne pas que les femmes musulmanes. De plus en plus nombreux sont les hommes portant des tenues identifiables : barbe salafiste, calotte sur la tête, tunique blanche jusqu'aux genoux. En outre, dans des entreprises publiques ou semi-publiques comme la SNCF ou la Ratp, des politiques de recrutement dites de "diversité" ont conduit à accepter le port de signes religieux, en particulier les barbes islamiques. Ces entreprises, par leur statut, avaient jusqu'alors respecté les principes de neutralité similaires à celles de la fonction publique.
Le législateur doit-il courir sans cesse derrière les excès et la surenchère de l'inscription religieuse dans notre société ? Au-delà des strictes réponses juridiques, ces questions émergent sur des aspects concrets de la vie quotidienne et non sur des enjeux philosophiques ou théologiques. Certains préfèrent minorer l'importance de ces frictions.
Loi n°2010-1192 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public; Rapport remis le 26 janvier 2010. 68
Cependant, les conflits se multipliant, dans l'entreprise ou dans d'autres espaces publics, le Haut Conseil a souhaité apporter des réponses pragmatiques à ces tensions fragilisant durablement la cohésion de notre société, il a remis ainsi au Premier ministre 12 recommandations sur l'expression religieuse dans les espaces publics.
Recommandation n°29
Le Haut Conseil rappelle qu'il a remis au Premier ministre en février 2010 un avis sur l'expression religieuse dans les espaces publics de la République, comprenant 12 recommandations.
Il rappelle qu'au-delà de l'application du principe de laïcité dans les services publics, le respect de la liberté religieuse, principe également de valeur constitutionnelle, ne doit pas conduire certains groupes à imposer de manière radicale leur religion aux autres et que la discrétion s'impose comme une bonne pratique de " vivre ensemble".
En outre, la création, au sein du Haut Conseil, à la demande du Président de la République, d'une mission laïcité, constitue un appui pour développer une pédagogie de la laïcité dans les trois fonctions publiques.
La laïcité étant un principe constitutionnel, le législateur ne doit pas être conduit à définir en permanence, en réponse au cas par cas, toutes les règles de la vie civile, de la naissance à la mort, de la crèche à l'entreprise. Ce n'est pas tant de nouvelles lois dont la France a besoin, même si elles s'avèrent parfois incontournables, que d'une pédagogie de la laïcité afin que chacun soit libre de croire ou de ne pas croire, de pratiquer sa croyance sans imposer ses convictions dans l'espace public. Cette acceptation de la laïcité est la condition d'un avenir apaisé.
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