Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-20-fevrier-2001-principe-464883.html
Timestamp: 2020-06-05 17:22:58+00:00
Document Index: 62117265

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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le principe de légalité en droit pénal var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '464883' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPE_CAR_464883_131115235312469' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Une des finalités du droit est sans conteste la préservation des libertés fondamentales des individus. Or pour cela il peut encadrer et limiter les actions de ces derniers, par conséquent il peut porter une certaine atteinte aux libertés individuelles à l'instar du droit pénal. Ainsi il est nécessaire d'encadrer ces exceptions qui peuvent limiter les comportements des individus. C'est ce qu'illustre l'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » en instaurant l'idée essentielle du principe de légalité. Cependant, la loi n'est pas toujours parfaite et peut dans son imprécision entacher l'exercice de libertés fondamentales. Cette situation peut donner lieu à des contentieux tel qu'il en ressort dans l'arrêt du 20 février 2001 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l'espèce, deux journaux ont publié une photographie d'une victime d'un attentat, qu'ils avaient acquis de plusieurs agences de presse. Suite à cette publication, la victime a porté plainte à l'encontre des deux journaux. Après enquête le ministère public a entamé des poursuites pénales à l'encontre des responsables des magazines et des agences de presse. Le procureur a soulevé devant le tribunal correctionnel la violation de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse. Alors que les prévenus soutenaient que cette disposition interdisant la publication de tout ou partie des circonstances de certains crimes et délits du Code pénal était contraire aux articles 6,7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Un arrêt rappelant la nécessité du respect du principe de légalité
Une solution s'appuyant sur le principe de légalité consacré par la CEDH
Le refus des juges d'interpréter des incriminations imprécises
La protection des libertés fondamentales comme devoir de la Cour
La limitation de la liberté de la presse strictement encadrée
Un arrêt appelant le législateur
[...] Un procès pénal ne peut pas être sujet à une interprétation aléatoire des éléments constitutifs d'une infraction, car cela aurait pour conséquence de faire entrer dans le jugement un certain arbitraire. La Cour de cassation va donc admettre que l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est contraire au principe de légalité et donc à l'article 7 de la Convention. Ils vont donc refuser l'application de l'incrimination du fait de son imprécision. Cet arrêt nous démontre comment les juges sont garants de la protection des libertés fondamentales (II). [...]
[...] Ainsi, il est repris notamment à travers l'article 7 de la Convention qui dispose que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction Cependant, les juges vont aller plus loin dans l'interprétation du principe défini à cet article en démontrant que même en présence d'une incrimination au moment de la commission des faits, une condamnation ne peut légitimement être valable que si l'incrimination est claire et précise B ) Le refus des juges d'interpréter des incriminations imprécises. Le cœur du raisonnement des magistrats réside dans le principe de légalité. [...]
[...] C'est ce qu'illustre l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege en instaurant l'idée essentielle du principe de légalité. Cependant, la loi n'est pas toujours parfaite et peut dans son imprécision entacher l'exercice de libertés fondamentales. Cette situation peut donner lieu à des contentieux tels qu'il en ressort dans l'arrêt du 20 février 2001 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, deux journaux ont publié une photographie d'une victime d'un attentat, qu'ils avaient acquis de plusieurs agences de presse. Suite à cette publication, la victime a porté plainte à l'encontre des deux journaux. [...]
[...] Or la Cour d'appel et la Cour de cassation vont interpréter le principe plus largement. En effet la Cour d'appel retient que la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l'espèce, à l'exercice de libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises elle rajoute également que de telles dispositions imprécises entraîneraient une interprétation malaisée qui introduit une vaste marge d'appréciation subjective Par ces constatations la Cour tend à démontrer que des incriminations imprécises ne permettraient pas au justiciable de connaître si son comportement s'inscrit dans le champ de l'interdit. [...]
[...] En l'espèce la liberté de la presse était subordonnée au respect d'une incrimination dont les termes ne permettaient pas d'en délimiter son application. Ainsi, cette décision nous démontre que la limitation de la liberté de la presse est strictement encadrée et subordonnée au principe de légalité Enfin, il convient d'observer la portée de cette solution et d'y percevoir un appel au législateur A ) La limitation de la liberté de la presse strictement encadrée Bien que l'on a principalement parlé de l'article 7 de la Convention, il ne faut pas exclure l'article 6 et surtout l'article 10 du commentaire de l'arrêt. [...]