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Timestamp: 2016-10-25 03:22:12+00:00
Document Index: 129517473

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 14', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 153']

2P.187/2004 (29.07.2004)
2P.187/2004 /dxc
Arr�t du 29 juillet 2004
MM. et Madame les Juges Wurzburger, Pr�sident,
recourante, repr�sent�e par Me Antoinette Salamin, avocate,
rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Gen�ve 3.
Art. 4, 8 et 9 Cst. (refus d'autorisation de s�jour � titre humanitaire),
recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 20 avril 2004.
X.________, ressortissante de Guin�e n�e en 1972, a obtenu en 1998 un permis de s�jour pour �tudes accord� par les autorit�s du canton de Gen�ve. Par d�cision du 28 mai 2002, ent�rin�e sur recours le 24 avril 2003 par le D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration a refus� d'approuver le renouvellement de cette autorisation.
L'int�ress�e a ensuite sollicit� du canton la d�livrance d'un permis de s�jour sans activit� lucrative au sens de l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Le 15 janvier 2004, l'Office cantonal de la population l'a d�bout�e de cette requ�te. Statuant le 20 avril 2004, la Commission cantonale de recours de police des �trangers a confirm� ce prononc�. Estimant que X.________ souhaitait en r�alit� obtenir une exemption des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE (cas personnel d'extr�me gravit�), elle a consid�r� que les conditions n'en �taient pas remplies.
Agissant le 22 juillet 2004 par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 20 avril 2004 de la Commission cantonale de recours et de renvoyer la cause � l'instance cantonale pour nouvel examen, subsidiairement de dire qu'elle peut b�n�ficier d'une admission "temporaire" au sens de l'art. 14a de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Elle invoque les art. 4, 8 et 9 Cst., en sollicitant au surplus l'effet suspensif au recours.
Il convient d'examiner en premier lieu si le pr�sent recours peut �tre trait� comme un recours de droit administratif.
1.1 Le recours de droit administratif est irrecevable contre le refus d'une autorisation de s�jour, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a).
La recourante ne peut se pr�valoir d'une telle disposition. L'autorit� intim�e a certes examin� � titre pr�judiciel la question d'une exemption des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE, mais cela ne lui conf�re aucun droit � une autorisation de s�jour (cf. ATF 126 II 335 consid. 1c/aa; 122 II 186 consid. 1). Majeure, la recourante ne peut davantage tirer un tel droit de l'art. 8 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), car elle n'all�gue pas se trouver dans un �tat de d�pendance - autre que financier - envers les membres de sa famille en Suisse (ATF 120 Ib 257 consid. 1e; 115 Ib 1 consid. 2; RDAT 1999 I n. 87 p. 349; aussi ATF 125 II 521 consid. 5).
En cons�quence, la recourante n'est pas recevable � contester par la voie du recours de droit administratif le refus de lui accorder une autorisation de s�jour prononc� par l'autorit� intim�e.
1.2 Le recours de droit administratif �tant exclu contre les d�cisions aff�rentes � l'admission provisoire des �trangers (art. 100 al. 1 lettre b ch. 5 OJ), la conclusion subsidiaire de l'int�ress�e tendant � une admission provisoire au sens de l'art. 14a LSEE est de m�me irrecevable. A cela s'ajoute qu'une telle admission, qui ressortit � la comp�tence de l'Office f�d�ral des r�fugi�s, ne fait de toute fa�on pas l'objet de la pr�sente proc�dure.
La recourante n'a pas davantage qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � une autorisation de s�jour. De surcro�t, elle ne d�nonce pas la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4; 122 I 267 consid. 1b), du moins pas d'une mani�re suffisamment motiv�e au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Le recours de droit public est par cons�quent irrecevable.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il ne soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec le pr�sent prononc�, la demande d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire, qui sera fix� en tenant compte de sa fa�on de proc�der (art. 153a et 156 al. 1 OJ). L'assistance judiciaire n'a pas �t� formellement requise; elle aurait de toute mani�re �t� rejet�e, faute de chances de succ�s du recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante, ainsi qu'� l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.