Source: http://www.coeuradoption.org/wiki/doku.php?id=adoption:adoption_pupille
Timestamp: 2014-09-20 22:00:42+00:00
Document Index: 77151687

Matched Legal Cases: ["l'article 350", "l'article 378", "l'article 14", "l'article 34", "l'article 16", 'art. 4', "l'article 62", "l'article 380", "l'article 350", "l'article 380", "l'article 350", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 61", "l'article 348", "l'article 61", "l'article 352", "l'article 62", "l'article 380", "l'article 350"]

Adoption d'un pupille de l'Etat - Coeur Adoption
Vous êtes ici: Accueil » Articles sur l'adoption » Adoption d'un pupille de l'Etat
Adoption d'un pupille de l'Etat
Les enfants à adopter en France
Adoption d'un enfant pupille de l'état
Procédure pour adopter un enfant pupille de l’état.
pour l'adoption d'un enfant à particularités :
Conditions relatives à l'adoption (articles du Code Civil)
Conditions relatives à l'adoption (articles du Code de l'action sociale et des familles)
Les seuls enfants adoptables en France sont 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
Lorsqu'un enfant devient pupille de l'État, la législation prévoit qu'il doit faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Le Préfet, tuteur des pupilles de l'État et le Conseil de famille ont pour mission de consentir à l'adoption de l'enfant et de choisir la famille à laquelle il sera confié parmi celles qui ont été agréées par le président du Conseil général du département. Ce choix s'effectue : en fonction de l'histoire de l'enfant et du projet élaboré à son égard, en tenant compte de l'ordre chronologique du dépôt des demandes d'adoption. L'enfant est alors placé en vue d'adoption. La mise en relation avec la famille adoptive est organisée par le service Modes d'accueil et adoption avec la participation des professionnels s'occupant de l'enfant. Le placement d'un pupille de l'État ne donne lieu à aucun frais pour les adoptants. Il ouvre droit à : Des congés et des indemnités d'adoption, Des prestations familiales, La prise en charge sécurité sociale et mutuelle pour l'enfant. Un accompagnement social, et éventuellement psychologique, est assuré par le bureau adoption jusqu'au jugement d'adoption simple ou plénière. C'est au prononcé de ce jugement que vous deviendrez détenteurs de l'autorité parentale.
La requête en vue d'adoption est présentée au Tribunal de grande instance du lieu de votre département après le délai d'adaptation légal de 6 mois. L'intermédiaire d'un avocat n'est pas nécessaire, la procédure est gratuite. Le juge vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le jugement d'adoption est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription tient lieu d'acte de naissance. Procédure pour adopter un enfant pupille de l’état.
Vous pouvez vous adresser au service d’aide sociale de votre département ou à un OAA.
Liste des OAAs (Organismes Autorisés pour l'Adoption) qui recueillent des enfants en France ( très peu d'enfants à confier en adoption) :
69, avenue Ernest Jolly
Tél : 01 39 70 60 52 - Fax : 01 39 74 94 30
courriel : postmaster@lacause.org
Tél. : 01.48.25.61.86 - fax : 01.46.04.11.87
courriel : contact@afaf.org
Les Nids de Paris
83 avenue de Saint Mandé
Tél : 01 43 43 25 38- Fax : 01 43 43 07 88
courriel : nidsdeparis@wanadoo.fr
Responsable : Mme MARIN
5, place Saint Yves
Ker Uhel
Tel : 02.96.47.26.99 - Fax : 02.96.47.26.87
87 avenue du Général Michel Bizot
Tél. : 01 43 47 53 35
Responsable : M. MALEM
05.05.2010: Aprés demande de renseignements auprés de cet OAA,il s'avère qu'il n'est acrédité que pour les départements 75 et 69.Même si cet OAA peut acceuillir des enfants de tout âge,se sont essentiellement des nourissons (accouchement sous X)
a) SIAPE
Vous devez vous inscrire sur le fichier SIAPE (Système d'Information pour l'Adoption des Pupilles de l'Etat) par l’intermédiaire de l’aide sociale à l’enfance de votre département.
Le SIAPE est géré par le Ministère de la famille, et vise à favoriser le rapprochement des enfants pupilles de l'Etat à attente longue, avec des candidats à l’adoption.
Les enfants de cette liste remplissent une des conditions suivantes:
- plus de 6 ans,
- il fait partie d’une fratrie,
- il posséde une particularité telle que:
une malformation (ex : bec-de-lièvre),
une maladie évolutive (ex : sclérose en plaques),
un handicap moteur (ex : fauteuil roulant),
un handicap intellectuel (ex : trisomie 21),
un retard d’acquisition (ex : léger retard mental),
un trouble psychique (ex : troubles liés au passé de l’enfant).
b) les OAAs
Vous pouvez également vous adresser aux OAAs proposant des enfants à particularités :
10 rue de la Robertsau
Tél/Fax /Répondeur : 03 88 83 42 40.
courriel : cdv@chemindevie.org
49150 CLEFS
Tel : 02 41 82 80 62 - Fax : 02 41 82 83 28.
Notre-Dame des tout-petits
La Source de Varenne
61700 - CHAMPSECRET
tel : 02 33 37 96 07 et 02 33 37 76 88 - Fax : 02 33 37 96 10.
c) les ORCA
Vous pouvez également vous adresser aux ORCA
Il existe deux O.R.C.A. (Organisation Régionale de Concertation pour l’Adoption), une en Lorraine (54, 55, 57, 68 et 88) et une en Normandie (Calvados, Manche, Orne).
Ce sont des services interdépartementaux de coopération qui interviennent à la demande des services adoption des Conseils Généraux ayant besoin d’un accompagnement renforcé pour la réalisation d’un projet d’adoption de pupille de l’Etat qui dépendent de ces départements.
Il n’est pas nécessaire d’habiter dans ces départements pour pouvoir s’adresser aux ORCAs.
L’ORCA a pour mission de trouver la famille qui lui semble le mieux correspondre aux enfants qui doivent être adoptés. Il faut leur adresser un courrier de présentation avec tous documents que vous jugerez appropriés ( copie des rapports d’agréments, photos etc…).
Vous aurez ensuite un entretien avec une responsable et un psychologue du service. Votre présentation et cet entretien permettront à l'ORCA de voir si votre projet rejoint le profil d'un enfant adoptable.
ORCA Lorraine
48, rue du Sergent Blandan
CO.3945
Tél : 03.83.27.47.74
ORCA Normandie
5 Place Felix Eboué
Tél : 02 31 57 16 14
d) ERF
Vous pouvez aussi vous adressez à ERF (Enfants en Recherche de Famille)
Service d’Enfance & Familles d’Adoption, ERF se préoccupe plus spécifiquement des enfants dits « à particularité », enfants pupilles de l'État, âgés de moins de 15 ans, ou enfants signalés par des organismes autorisés, en France ou à l'étranger, pour lesquels le projet d'adoption est réputé plus difficile.
ERF s'efforce de rapprocher les services en charge d'enfants difficilement adoptables et les familles postulant pour ces enfants en orientant les candidatures en fonction des situations d'enfants signalés par les organismes concernés. Enfants en Recherche de Famille
Tel. 01 40 05 57 71
courriel : erf@adoptionefa.org
Histoires d'avant toi une famille qui adopte un pupille avec la Famille Adoptive Française
Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques
L'assistante maternelle ou la personne qui a reçu la garde du pupille, ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant, sont entendus par le conseil de famille soit à leur propre demande, soit sur la demande d'une autre des personnes ci-dessus énumérées, d'un membre du conseil, du tuteur, ou du pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins [*âge minimum*].
Le conseil de famille peut également recueillir, à la demande de l'une ou l'autre des personnes énumérées à l'alinéa précédent, les avis et observations de toute personne participant à l'éducation du pupille, ou de toute autre personne qualifiée.
Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions de l'article 378 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après.
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le commissaire de la République et signés par le président [*autorités compétentes*].
Ils sont communiqués au président du conseil général selon l'article 34-II de la loi susvisée du 2 mars 1982.
Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil.
Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles 9, 14, 15 et 23 du présent décret, ou dont la situation est examinée en application des articles 16, 18 et 21, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement.
Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article 16 du présent décret, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004 Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.
Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
Doit être immatriculé comme pupille de l'Etat :
1. L'enfant dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui a été recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois [*condition de délai*] ;
2. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois par les personnes qui avaient qualité pour consentir à l'adoption ;
3. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance par son père ou sa mère depuis plus d'un an et dont l'autre parent ne s'est jamais manifesté à la connaissance du service pendant ce délai ;
4. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été remis à titre définitif au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an par une personne qui n'avait pas qualité pour consentir à l'adoption si les parents ne se sont jamais manifestés à la connaissance du service pendant ce délai ;
5. L'enfant, orphelin de père et de mère, qui, n'ayant pas d'ascendant auquel on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence ;
6. L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par application de l'article 380, premier alinéa, du même code ;
7. L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance et déclaré abandonné par le tribunal en application de l'article 350 du Code civil.
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :
1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois ;
2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de trois mois [*durée*] ;
3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai d'un an, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;
4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre 1er du code civil et qui ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois ;
5° Les enfants dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;
6° Les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 350 du code civil.
L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.
S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.
Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
“département” sont remplacés par “collectivité territoriale” ;
“président du conseil général” sont remplacés par “représentant du Gouvernement” ;
“représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par “représentant du Gouvernement”.*]
La remise d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61 donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal [*condition de forme*].
Il doit être mentionné au procès-verbal que les père ou mère, ou la personne qui a remis l'enfant, ont été informés :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant la présente section, et notamment des dispositions de l'article 63 ci-après relatives à leur adoption ;
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ;
4° De la possibilité de demander le secret de l'état civil de l'enfant.
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2° ou 3° de l'article 61, ceux-ci doivent être invités à consentir à son adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration [*point de départ*].
Toutefois, dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Ce délai est porté à un an, dans le cas prévu au 3° de l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service.
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance [*recours, autorité compétente*].
Les renseignements mentionnés au 4° de l'article 62 sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général [*autorité compétente*] qui les tient à la disposition de l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.
Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne habilitée à cet effet par le président du conseil général.
Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé à cet effet.
Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du conseil général.
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de vol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ;
2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ;
3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;
4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ;
5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;
6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 350 du code civil.
Code de l'action sociale et des familles L543-1, L551-1, L561-1, L571-1 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve d'adaptations.
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil général ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Le président du conseil général ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil général ou de son représentant.
Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié.
A la demande d'un des membres du conseil, du tuteur, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les observations de toute personne participant à l'éducation du pupille ou de toute personne qualifiée.
Le pupille capable de discernement, s'il le demande, est entendu par le conseil de famille ou par l'un de ses membres désigné par lui à cet effet. Il peut également demander à ce que soient organisées les auditions prévues par le présent article.
A sa demande, le pupille capable de discernement s'entretient avec son tuteur ou le représentant de celui-ci sur toutes questions relatives à sa situation ; le tuteur veille à ce que le pupille soit en mesure d'exercer ce droit.
Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article R. 224-24.
L'adoption dans son pays de résidence
Piste: » Adoption d'un pupille de l'Etat	Vues Article
Outils personnels Connexion
adoption/adoption_pupille.txt · Dernière modification: 2010/05/05 11:28 par marcantoine