Source: http://www.gisti.org/doc/plein-droit/51/etapes.html
Timestamp: 2019-08-25 14:25:35+00:00
Document Index: 185948880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art.12', 'art. 12', 'art. 12']

GISTI - Étapes d'une répression
Étapes d'une répression
Voir l'article « À la rue
sous prétexte de polygamie »
La « loi Pasqua » de 1993 introduit deux dispositions contre les polygames et leurs familles dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Article 15bis : « La carte de résident [dix ans] ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ».
« Article 30 : « Lorsqu'un étranger polygame réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
» Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré ».
1997 : le conseil d'État à la rescousse
Par un « arrêt Gisti » du 18 juin 1997, le Conseil d'État a admis que l'administration pouvait refuser de renouveler les cartes de résident (dix ans) des étrangers vivant en état de polygamie ou de ses conjoints, quelle que soit la date de délivrance du titre. Autrement dit, même si la carte a été délivrée du temps où la polygamie n'était pas encore un « péché mortel ».
La « loi Chevènement » de 1998 conserve les deux dispositions de Charles Pasqua. Elle exclut, en outre, les étrangers qui vivent « en état de polygamie » de la délivrance d'une carte de séjour temporaire (1 an) dans cinq situations qui y donnent droit :
« art. 12 bis 3 : résidence habituelle (non régulière) depuis au moins dix ans (quinze pour les étudiants) ;
« art. 12 bis 4 : mariage avec un(e) Français(e) ;
« art.12 bis 5 : conjoint d'un étranger titulaire de la carte de séjour « scientifique » ;
« art. 12 bis 6 : père et mère d'un enfant français ;
« art. 12 bis 7 : situation faisant que « les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser [le] séjour porterait [au] droit au respect de [la] vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».
2000 : précisions
sur le renouvellement des titres
Circulaire du 25 avril 2000 du ministère de l'intérieur sur le « renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 » : elle prévoit que, sauf divorce, rapatriement au pays d'origine de toutes les co-épouses moins une ou « décohabitation », la descente vers la situation de sans-papiers passe par l'étape transitoire de la carte temporaire.
Seule exception, la première conjointe, c'est-à-dire celle qui a bénéficié en premier lieu de la procédure de regroupement familial. Elle conserve sa carte de résidente.
2001 : le ramassage
Circulaire du 10 juin 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité « relative au logement des femmes décohabitant de ménages polygames et engagées dans un processus d'autonomie ».
Dernière mise à jour : 16-11-2001 23:04 .
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