Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.159.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:159:TOC
Timestamp: 2019-08-20 17:21:20+00:00
Document Index: 216550402

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 14"]

EUR-Lex - 32019R0977 - EN - EUR-Lex
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Document 32019R0977
Règlement (UE) 2019/977 de la Commission du 13 juin 2019 modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, de Beauveria bassiana, souche PPRI 5339, de Clonostachys rosea, souche J1446, de fenpyrazamine, de méfentrifluconazole et de penconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Commission Regulation (EU) 2019/977 of 13 June 2019 amending Annexes II and IV to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for aclonifen, Beauveria bassiana strain PPRI 5339, Clonostachys rosea strain J1446, fenpyrazamine, mefentrifluconazole and penconazole in or on certain products (Text with EEA relevance.)
C/2019/4256
OJ L 159, 17.6.2019, p. 1–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/977/oj
RÈGLEMENT (UE) 2019/977 DE LA COMMISSION
modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, de Beauveria bassiana, souche PPRI 5339, de Clonostachys rosea, souche J1446, de fenpyrazamine, de méfentrifluconazole et de penconazole présents dans ou sur certains produits
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'aclonifène, de fenpyrazamine et de penconazole ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour la substance «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339» et le méfentrifluconazole, aucune LMR spécifique n'a été fixée et les substances n'ont pas été inscrites à l'annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement s'applique. La substance «Clonostachys rosea, souche J1446» était inscrite à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 sous l'entrée «Gliocladium catenulatum, souche J1446».
Le 22 juillet 2017, la commission du Codex alimentarius (CAC) a adopté des limites maximales de résidus du Codex (CXL) pour le penconazole (2). Le 6 juillet 2018, la CAC a adopté des CXL pour la fenpyrazamine (3).
Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l'Union. En outre, conformément à l'article 13, point e), de ce même règlement, l'Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l'Union ne soit pas abaissé.
Les CXL pour le penconazole et la fenpyrazamine sont sans danger pour les consommateurs de l'Union (5) et il y a donc lieu de les inclure dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR.
Dans le contexte d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «aclonifène» sur les «fines herbes et fleurs comestibles» et les céleris-raves, une demande de modification des LMR en vigueur a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l'État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d'évaluation à la Commission.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (6). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et à l'État membre concerné et l'a rendu public.
L'Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient remplies et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, la modification de LMR sollicitée par le demandeur était acceptable au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.
Dans le contexte de l'approbation de la substance active «méfentrifluconazole», une demande de LMR a été jointe au dossier récapitulatif, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7). En application de l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné. L'Autorité a évalué la demande et rendu ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide, dans lesquelles elle a recommandé la fixation de LMR tenant compte des utilisations représentatives sur l'orge, l'avoine, le seigle et le froment (blé) selon les bonnes pratiques agricoles (BPA) dans l'Union (8).
Dans le contexte de la procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active «Gliocladium catenulatum, souche J1446», l'Autorité a recommandé l'inscription de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 (9). En raison de modifications d'ordre taxonomique, la souche J1446 a été transférée à l'espèce Clonostachys rosea.
Dans le contexte de l'approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339», l'Autorité a présenté ses conclusions sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (10). Dans ce cadre, l'Autorité n'est pas parvenue à une conclusion en ce qui concerne l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. Selon les conclusions de cet examen plus approfondi présentées dans le rapport d'examen (11), l'organisme en question n'est pas pathogène pour l'homme et aucune toxine ou métabolite toxique ne sont susceptibles d'être présents dans des denrées alimentaires par suite de l'utilisation de la substance active. Eu égard à ces conclusions, la Commission estime qu'il y a lieu d'inscrire la substance «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339» à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.
En ce qui concerne le penconazole, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) 2019/89 de la Commission (12), qui ramène les LMR pour plusieurs produits au niveau de la limite de détermination à partir du 13 août 2019. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les LMR prévues par le présent règlement pour le penconazole s'appliquent à partir de la même date.
Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l'Autorité, ainsi qu'aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Toutefois, il est applicable à partir du 13 août 2019 pour les LMR de penconazole.
Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexe III, quarantième session, Genève, Suisse, 17-22 juillet 2017.
(3) http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-701-41%252FReport%252FFINAL%252FREP18_CACf.pdf
Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexe II, quarante et unième session, Rome (Italie), 2-6 juillet 2018.
(5) Scientific support for preparing an EU position in the 49th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR), EFSA Journal, 2017;15(7):4929.
Scientific support for preparing an EU position in the 50th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR), EFSA Journal, 2018;16(7):5306.
(6) Les rapports scientifiques de l'EFSA sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu:
Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue levels for aclonifen in celeriacs and certain fresh herbs, EFSA Journal, 2019;17(1):5545.
(7) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(8) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance BAS 750 F (mefentrifluconazole), EFSA Journal, 2018;16(7):5379.
(9) Conclusion on the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Clonostachys rosea strain J1446 (approved in Regulation (EU) No 540/2011 as Gliocladium catenulatum strain J1446), EFSA Journal, 2017;15(7):4905.
(10) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Beauveria bassiana strain PPRI 5339, EFSA Journal, 2018;16(4):5230.
(11) Rapport d'examen de la substance active Beauveria bassiana, souche PPRI 5339 (SANTE/11265/2018).
(12) Règlement (UE) 2019/89 de la Commission du 18 janvier 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromadiolone, d'étofenprox, de paclobutrazol et de penconazole présents dans ou sur certains produits (JO L 22 du 24.1.2019, p. 13).
Les annexes II et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:
les colonnes relatives à l'aclonifène, à la fenpyrazamine et au penconazole sont remplacées par le texte suivant:
Fenpyrazamine (L)
Penconazole (somme des isomères constitutifs) (L)
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 18 octobre 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 18 octobre 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures et sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase si elles sont fournies au plus tard le 24 janvier 2021 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.
Pastèques»
la colonne suivante, relative au méfentrifluconazole, est ajoutée: