Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl16-557_1.html
Timestamp: 2019-04-23 21:31:13+00:00
Document Index: 293063253

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322']

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(art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage)
(art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)
(art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Organisation des grands rassemblements et des grands passages de gens du voyage)
(efficience de la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal)
(art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage- Police spéciale du stationnement des résidences mobiles)
(art. 9 et 9-1, art. 9-1-1 et 9-1-2 [nouveaux] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Évacuation des campements illicites)
(art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)
(art. 322-3 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui)
(art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre)
(art. 322-15 et 322-15-1 [abrogé] du code pénal - Peines complémentaires applicables au délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)