Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4800-PGP
Timestamp: 2020-04-06 02:23:57+00:00
Document Index: 125392662

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 39", "l'article 126", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 130', '§ 660', "l'article 39", "l'article 197", "l'article 39", '§ 630', "l'article 39", "l'article 39", '§ 30', "l'article 39", '§ 130']

BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Cession et concession de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels
4800-PGPBNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle - Cession et concession de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels1
BOI-BNC-SECT-30-10-10-20120912
Le I de l'article 93 quater du CGI rend les dispositions de l'article 39 terdecies du CGI applicables à l'ensemble des produits de la propriété industrielle mentionnés par ce texte, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.
Il concerne également les produits retirés par un inventeur salarié de l'exploitation des inventions autres que les « inventions de services » (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 II-A).
Il est précisé que les commentaires ci-après ne tiennent pas compte des modifications apportées par l'article 126 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011.
Le champ d'application de l'article 39 terdecies du CGI concerne l'ensemble des produits résultant :
- sous certaines conditions, de la cession ou de la concession des procédés de fabrication industriels (cf. ci-avant BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).
Lorsque le contrat porte à la fois sur des éléments entrant dans le champ d’application du 1 de l'article 39 terdecies du CGI et sur des éléments qui n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif, le régime prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI ne concerne que les éléments qui satisfont aux conditions posées par le texte (voir II-A-1 § 130 et BOI-BIC-PVMV-20-20-20 § 660).
S’agissant de la situation des concessionnaires imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le 8° du 1 de l’article 93 du CGI reconnait expressément le caractère de charges déductibles aux redevances de concession de produits de la propriété industrielle définis à l’article 39 terdecies du CGI.
Le résultat net des redevances perçues à ce titre sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, mais sont taxées au taux des plus-values à long terme prévu au I de l'article 39 quindecies du CGI.
Conformément aux dispositions des 3 du I de l'article 197 du CGI et 7 du A du 200 du CGI, des taux plus faibles s'appliquent dans les DOM.
Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas en principe aux brevets, inventions brevetables ou procédés de fabrication industriels qui ne présentent pas le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans (CGI, article 39 terdecies, 1, dernier alinéa).
Il est admis que cette circonstance n’est pas de nature à priver les intéressés de l’application des dispositions du 1 de l'article 39 terdecies du CGI, pour l’imposition des produits de la cession ou de la concession de licences d’exploitation des éléments de propriété industrielle définis par ce texte.
De même, il n’y a pas lieu de s’attacher à la date d’entrée dans le patrimoine des droits de propriété industrielle dès lors que ceux-ci ont été découverts ou mis au point par le cédant ou lui ont été cédés à titre gratuit (BOI-BIC-PVMV-20-20-20 § 630).
- Le contrat permet de distinguer le prix de vente de chaque élément transféré et de chaque prestation. Dans ce cas, il y a lieu de retenir ce prix de vente pour le calcul du produit de la cession des seuls éléments de la propriété industrielle qui entrent dans le champ d'application du régime prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.
- Le contrat prévoit un prix de vente global. Dans cette situation, dès lors que le régime prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI ne s'applique qu'à une partie des éléments transférés aux termes du contrat, il est nécessaire de faire une ventilation du prix de vente global (voir BOI-BIC-PVMV-20-20-30-I-A-1 § 30).
Les plus-values nettes à long terme en cause sont soumises au taux des plus-values à long terme prévu au I de l'article 39 quindecies du CGI.
Il y a lieu de faire application des principes exposés au II-A-1 § 130.
Le résultat net est égal à la différence entre les redevances provenant de la concession et les charges de gestion correspondantes. Il est imposable selon le régime des plus-values à long terme dans les conditions exposées au II-A-2.
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