Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201505/un_projet_de_loi_pour_renforcer_les_services_de_renseignement.html
Timestamp: 2016-08-27 09:54:07+00:00
Document Index: 214103533

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 13"]

Un projet de loi pour renforcer les services de renseignement - Sénat
Sénat - Un projet de loi pour renforcer les services de renseignement
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Un projet de loi pour renforcer les services de renseignement Derni�re mise � jour le 3 ao�t 2015
Le 24 juillet 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-911 relative � la nomination du pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement et la loi n� 2015-912 relative au renseignement.
Le dossier l�gislatif du projet de loi relatif au renseignementLes documents parlementaires relatifs � ce texte
Le dossier l�gislatif de la proposition de loi organique relative � la nomination du pr�sident de la commission nationale de contr�le des techniques de renseignementLes documents parlementaires relatifs � ce texte
Contact Les principaux apports du S�nat au projet de loi relatif au renseignement(valid�s par la Commission mixte paritaire)
> d�finition du "cahier des charges" de la l�galit� des autorisations de mise en �uvre des techniques de renseignement, plac�es sous le contr�le du Conseil d��tat (article 1er A) ;
> d�finition des finalit�s, qualifi�es par r�f�rence aux int�r�ts fondamentaux de la Nation, autorisant la mise en �uvre des techniques de renseignement (article 1er) ;
> exclusion du ministre de la justice du champ des ministres pouvant demander la mise en �uvre d�une technique de renseignement (article 1er) ;
> renforcement de l'encadrement des proc�dures d�urgence pour la mise en �uvre des techniques de renseignement (article 1er) ; > pr�cision que les d�lais de conservation des renseignements collect�s seront appr�ci�s au regard de leur date de recueil et non de leur premi�re exploitation (article 1er) ;
> r�tablissement de la composition � neuf membres de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement (CNCTR) et cr�ation d�une formation restreinte au sein de la commission (article 1er) ;
> simplification des conditions dans lesquelles la CNCTR peut saisir le Conseil d��tat (� l�initiative du pr�sident ou de trois membres) pour rendre pleinement effectif le contr�le juridictionnel des techniques de renseignement (article 1er) ;
> am�lioration de l�encadrement des techniques de renseignement qu�il s�agisse de l�algorithme, dont le renouvellement sera subordonn� � une analyse de sa pertinence, des modalit�s de recueil des donn�es de connexion ou des interceptions de s�curit� (article 2) ;
> diminution de la dur�e d�autorisation portant sur l�acc�s � distance aux syst�mes informatiques pour copier les donn�es qui y sont stock�es (article 3) ;
> renforcement des pouvoirs de la d�l�gation parlementaire au renseignement (article 13) ;
> instauration du principe d'une �valuation par le Parlement de l�application des dispositions de la loi dans un d�lai maximal de cinq ans apr�s son entr�e en vigueur (article 17).
Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur Les �tapes de la discussionLive Blog Projet de loi relatif au renseignement Promulgation de la loi (24 juillet 2015)
D�cision du Conseil constitutionnel (23 juillet 2015)
Jeudi 23 juillet, le Conseil constitutionnel a valid� la majeure partie de la loi relative au renseignement mais a censur� trois articles, dont un qui devait permettre aux services de renseignement, en cas d'urgence "op�rationnel", de d�roger � l'autorit� politique.Lire la d�cision N� 2015-703 DC du 23 juillet 2015 sur la loi relative au renseignementLire le communiqu� de presse du Conseil ConstitutionnelLire le communiqu� de presse du Pr�sident du S�nat (24 juillet 2015)Le m�me jour, le Conseil constitutionnel a jug� conforme � la Constitution la loi relative � la nomination du pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.Lire la d�cision n� 2015-714 DC Saisines du Conseil constitutionnel (25 juin 2015)
Jeudi 25 juin, le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident du S�nat, ainsi que 60 d�put�s ont saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci examine la loi relative au renseignement.
Le m�me jour, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci examine la loi organique relative � la nomination du pr�sident de la commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (23 et 24 juin 2015)
� l'Assembl�e nationale (24 juin 2015)
Mercredi 24 juin, l'Assembl�e nationale a adopt� en s�ance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi. Le projet de loi relatif au renseignement est d�finitivement adopt� par le Parlement.
Le m�me jour, elle a adopt� sans modification en premi�re lecture la proposition de loi organique, adopt�e par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relative � la nomination du pr�sident de la commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
Au S�nat (23 juin 2015) Au cours de sa s�ance du mardi 23 juin, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement. R�union de la commission mixte paritaire (16 juin 2015)
Mardi 16 juin 2015, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement s'est r�unie et est parvenue � un accord.Composition de la CMPConsulter le texte de la CMP Lire le communiqu� de presse de la commission des lois (16 juin 2015) Premi�re lecture au S�nat (2, 3, 4 et 9 juin 2015)
Le projet de loi relatif au renseignement ainsi que la proposition de loi organique relative � la nomination du pr�sident de la commission nationale de contr�le des techniques de renseignement ont �t� examin�s en s�ance publique les 2, 3 et 4 juin 2015.
Mardi 2 juin, le S�nat a achev� la discussion g�n�rale. Lire le compte rendu int�gralLire le compte rendu analytique � partir du mercredi 3 juin, les s�nateurs ont proc�d� � l'examen des articles du projet de loi. Au cours de cet examen, le S�nat a notamment :modifi� l�article 1er A relatif au respect de la vie priv�e et � la l�galit� des autorisations de mise en �uvre des techniques de recueil de renseignement, notamment pour : - inscrire dans la loi que la protection des donn�es personnelles fait partie int�grante du respect de la vie priv�e, au m�me titre que le secret des correspondances et l�inviolabilit� du domicile (amdt 121 rect.) ; - rappeler la sp�cificit� de la proc�dure de d�livrance des autorisations, pour �viter que le droit commun s�applique enti�rement aux mesures de surveillance internationale (amdt 166 du Gvt) ;adopt� l�article 1er relatif aux objectifs de la politique publique de renseignement et proc�dure de mise en �uvre des techniques de recueil de renseignement. Cet article a �t� modifi� en s�ance, notamment afin de : - pr�ciser que chaque service de renseignement pourra agir seulement au regard des finalit�s qui rel�vent de ses missions (amdt 124 rect.) ; - encadrer par un d�cret en Conseil d'�tat la d�termination de la mise en �uvre des techniques de renseignement dans les �tablissements p�nitentiaires et les modalit�s d��changes d�informations entre les services et l�administration p�nitentiaire (amdt 129 rect) ; - pr�ciser que l'administration p�nitentiaire ne serait pas plac�e en situation de "demande" de mise en �uvre d�une technique de renseignement mais aurait la possibilit� de signaler aux services de renseignement toute personne d�tenue aux fins de mise en �uvre � leur appr�ciation, par ces m�mes services, d�une technique de renseignement (amdt 190 au nom de la commission des lois modifi� par les ss/amdt 207 et 209) ; - �tendre express�ment l�urgence op�rationnelle, � l�interception des correspondances par le moyen d�un dispositif de proximit� (amdt 186 du Gvt).- s�agissant de la Commission nationale de contr�les des techniques de renseignement (CNCTR), le S�nat : * est revenu � une composition de neuf membres * a r�tabli la parit� au sein de cette commission (amdt 98) ; * a pr�cis� que cette derni�re disposerait d'un acc�s aux donn�es non seulement permanent et direct mais �galement "complet" (amdt 211) ; * a exclu de rendre publiques, dans le rapport de la CNCTR, les statistiques par technique et par finalit� afin de ne pas r�v�ler des techniques d�enqu�tes privil�gi�es (amdt 172). Ces informations seront cependant transmises � la d�l�gation parlementaire au renseignement (sous-amdt 208 au nom de la commission des affaires �trang�res) ; adopt� l'article 2* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la mise en place d'algorithmes permettant l'analyse des donn�es de connexion des communications �chang�es au sein du r�seau d'un op�rateur afin de : - garantir que le recueil des informations les plus intrusives, � savoir l�acc�s aux "fadettes" retra�ant les communications d�un abonn� portant sur la liste des num�ros appel�s et appelants, ainsi que la dur�e et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes sp�cialement d�sign�es par lui et non plus sur demande directe des agents des services (amdt 154 rect bis) ; - imposer la destruction sous soixante jours de toutes les donn�es concernant des personnes, recueillis � l'issue de la mise en �uvre de l'algorithme sur lesquelles les recherches compl�mentaires effectu�es par tout moyen n�auront pas confirm� la n�cessit� d�une surveillance individuelle (amdt 180 du Gouvernement) ;adopt� l'article 3* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la sonorisation des lieux priv�s, la captation d'images et de donn�es informatiques et les mesures de surveillance internationale. En s�ance, cet article a �t� modifi� notamment afin de : - limiter � 30 jours, au lieu de deux mois, l�autorisation de sonorisation et de captation d�images dans des lieux priv�s ou la captation de donn�es contenues dans des ordinateurs personnels (amdts 83 et 160 rect.) et de limiter � 30 jours, contre deux mois initialement pr�vus, la dur�e maximale d�autorisation de la technique visant � acc�der � distance � des donn�es stock�es dans un syst�me informatique (amdt 21 rect. ter) ; - exiger la saisine imm�diate du Conseil d��tat lorsque l�introduction dans un lieu priv� � usage d�habitation a �t� autoris�e malgr� l�avis contraire de la CNTCTR. Cette saisine est suspensive sauf en mati�re de terrorisme (amdt 76 du Gvt). Les s�nateurs ont sous-amend� l�amendement du Gouvernement afin de pr�voir que le Conseil d��tat est imm�diatement saisi par le Pr�sident de la CNCTR et non par le Premier ministre (amdt 196 rect. au nom de la commission des lois) ;adopt� l'article 4 relatif au contr�le juridictionnel ; adopt� les articles 5 et 6 relatifs aux obligations � la charge des op�rateurs dans le cadre de la surveillance des transmissions hertzienne et aux obligations des op�rateurs et des prestataires de service de communication �lectronique ;adopt� l�article 11 bis relatif � la cr�ation du fichier judiciaire national automatis� des auteurs d�infractions terroristes en souhaitant permettre au procureur de la R�publique de demander d�office l�effacement ou la rectification des donn�es de ce fichier (amdt 111) ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 11 bis afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu�� la direction de la protection et de la s�curit� de la d�fense, d�acc�der, pour les finalit�s li�es � la pr�vention du terrorisme et des violences collectives graves, au traitement d�ant�c�dents judiciaires (amendement 71 du Gvt) ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 13 afin d'autoriser �s qualit�s le pr�sident, le rapporteur g�n�ral et les rapporteurs sp�ciaux qui suivent et contr�lent les cr�dits des services sp�cialis�s de renseignement � recevoir communication de certaines informations relatives au renseignement prot�g�es par le secret de la d�fense nationale (amdt 165) ;adopt� l�article 15 bis qui pour objet de pr�voir que la technique de l'article L. 851-4 nouveau du code de la s�curit� int�rieure, c�est-�-dire la mise en �uvre sur les r�seaux des op�rateurs d�un algorithme permettant, � partir de crit�res pr�alablement d�termin�s, d'identifier les indices d'une menace terroriste, est applicable jusqu'au 31 d�cembre 2018 ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 16 afin de pr�voir que la loi devra faire l'objet, apr�s �valuation de son application par la d�l�gation parlementaire au renseignement, d'un nouvel examen par le Parlement dans un d�lai maximum de cinq ans apr�s son entr�e en vigueur (amdt 206 au nom de la commission). Mardi 9 juin 2015, � l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi relatif au renseignement a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt�, avec modifications en premi�re lecture, par 252 voix pour et 67 voix contre (scrutin public).
Au total, 212 amendements avaient �t� d�pos�s sur ce texte et 58 ont �t� adopt�s par le S�nat.
Le S�nat a �galement adopt�, en premi�re lecture, la proposition de loi organique relative � la nomination du pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, d�pos�e par Philippe BAS (Les R�publicains - Manche) et Jean-Pierre RAFFARIN (Les R�publicains - Vienne).
* Les articles 2 et 3 ont �t� examin�s en priorit� les 3 et 4 juin. Conf�rence de presse (21 mai 2015)
Jeudi 21 mai, Philippe BAS, rapporteur, a pr�sent� � la presse les conclusions de la commission des lois sur le projet de loi relatif au renseignement.Lire les conclusions de la commission des lois Travaux en commissions au S�nat (mai 2015)
Mercredi 20 et jeudi 21 mai, la commission des lois a examin� le rapport de Philippe BAS et le texte propos� par la commission sur le projet de loi, adopt� par l�Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique, pr�sent�e par Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS, relative � la nomination du pr�sident de la commission nationale de contr�le des techniques de renseignementLire le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi relatif au renseignement et la proposition de loi organiqueLire le texte de la commission sur le projet de loi relatif au renseignementLire le texte de la commission sur la proposition de loi organique Mercredi 13 mai, la commission des affaires �trang�res a examin� le rapport pour avis de Jean-Pierre RAFFARIN.Lire le rapport pour avis de Jean-Pierre RAFFARINMardi 12 mai, la commission des affaires �trang�res et la commission des lois ont entendu Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Int�rieur, et Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la D�fense, sur le PJL relatif au renseignement.Voir la vid�o
Mardi 5 mai, la commission des lois a entendu Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (5 mai 2015)
Le projet de loi est soumis au vote en premi�re lecture par l�Assembl�e nationale le 5 mai.Le texte adopt� par l�Assembl�e
Le 19 mars 2015, Manuel VALLS, Premier Ministre, Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la D�fense, et Bernard CAZENEUVE, ministre de l�Int�rieur, ont pr�sent� en Conseil des ministres un projet de loi relatif au renseignement.
"Dans le contexte actuel, international aussi bien qu�int�rieur, le renforcement de la politique du renseignement, dans le strict respect des libert�s individuelles, est n�cessaire", soutient le gouvernement. Pour ce dernier, il est de plus en plus important d�"encadrer l�utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libert�s individuelles tout en s�curisant l�action des services sp�cialis�s".
Ce projet de loi est le r�sultat d�un travail engag� � l'�t� 2014, qui fait suite � une r�flexion ouverte par l�Assembl�e nationale au printemps 2013. Le 14 mai 2013, les d�put�s Jean-Jacques URVOAS et Patrice VERCHERE avaient ainsi publi� un rapport sur l'�valuation du cadre juridique applicable aux services de renseignement : "Alors qu�il compte parmi les plus anciennes des nations d�mocratiques, notre pays est �galement le dernier � ne pas avoir �tabli un cadre normatif adapt�" soulignaient les d�put�s.
L�objectif du projet de loi gouvernemental est de combler les lacunes l�gislatives et d�offrir un cadre l�gal, coh�rent et complet aux activit�s des services de renseignement en France en leur donnant des moyens � la hauteur des menaces auxquelles la France est confront�e.
Deux grands axes se d�gagent de ce projet de loi : Renforcer les moyens d�action des services sp�cialis�s de renseignement : en transposant dans le domaine de la pr�vention, des techniques de recueil de renseignement d�j� permises dans un cadre judiciaire : balisage de v�hicules ou d�objets, sonorisation ou captation d�images dans des lieux priv�s, captation de donn�es informatiques ; en permettant, par un acc�s encadr� aux r�seaux des op�rateurs de t�l�communications, un suivi des individus identifi�s comme pr�sentant une menace terroriste ;en fixant un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale afin d�assurer la protection des int�r�ts de la France et de sa s�curit� ;en renfor�ant les moyens de l�administration p�nitentiaire en mati�re de contr�le des communications des d�tenus.Garantir le respect des libert�s publiques et de la vie priv�e.
Deux principes guideront la mise en �uvre d�une technique de surveillance :la proportionnalit�, au regard des risques d�atteinte au respect de la vie priv�e, au secret des correspondances et � l�inviolabilit� du domicile ;la subsidiarit�, afin qu�aucune mesure de surveillance ne soit mise en �uvre si un autre moyen l�gal moins intrusif peut �tre employ� pour parvenir au m�me r�sultat.Le projet de loi pr�voit par ailleurs la cr�ation d�une nouvelle autorit� administrative ind�pendante : la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement (CNCTR), appel�e � remplacer la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Compos�e de magistrats, d'une personnalit� qualifi�e pour ses connaissances en mati�re de communications �lectroniques et de parlementaires, elle devra formuler, sauf cas d'urgence, un avis avant toute autorisation de mettre en �uvre une technique de renseignement.
Le texte instaure �galement un droit de recours devant le Conseil d��tat, ouvert � tout citoyen ayant int�r�t pour agir. Le Conseil d��tat pourra �galement �tre saisi par la CNCTR lorsqu�elle estimera qu�une autorisation a �t� accord�e irr�guli�rement. Il aura le pouvoir d�annuler la d�cision litigieuse, d�indemniser le requ�rant, d�ordonner la destruction des donn�es collect�es et de saisir le Procureur de la R�publique s�il estime qu�une infraction a �t� commise.
Une proposition de loi organique relative � la nomination du pr�sident de la commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, pr�sent�e par Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS, pr�voit une modification � la loi organique du 23 juillet 2010 relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution pour y ajouter la fonction de pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. Ainsi, la nomination par d�cret du Pr�sident de la R�publique du pr�sident de la CNCTR fera l�objet d�un avis pr�alable des commissions permanentes int�ress�es des deux assembl�es, avec emp�chement en cas d�opposition des commissions parlementaires au trois-cinqui�mes des suffrages exprim�s. En savoir plus :Suivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo � Flickr/r2hox