Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h024f.php?map=1
Timestamp: 2020-07-14 23:56:13+00:00
Document Index: 247946985

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 256", "l'article 251", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 20', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 84', "l'article 3", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 22']

du 30 juin 2016 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 29 juin 2016 — Version bilingue (PDF)
[Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 18.
Pour l'application de la présente loi, deux corporations sont associées l'une à l'autre au cours d'une année dans le cas où elles le seraient en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) si la mention d'« année d'imposition » figurant à cet article était remplacée par une mention d'« année civile ».
Pour l'application de la présente loi, une personne est « liée » à une autre à une date donnée si les deux personnes sont liées l'une à l'autre à la date donnée au sens de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Pour l'application de la présente loi, le fait qu'une personne a une filiale établie ou faisant commerce en un lieu ne vaut pas présomption que cette personne exploite un établissement permanent en ce lieu.
Pour l'application de la présente loi et sans préjudice de la définition d'« établissement permanent » :
Si au moins deux corporations sont associées au cours d'une année, elles sont réputées être un employeur unique à l'égard de tous leurs employés au cours de l'année et calculent l'impôt exigible et les exemptions ou les rajustements autorisés en vertu de l'article 3 pour l'année comme si elles étaient un employeur unique. De plus, le montant de l'impôt exigible et des exemptions ou des rajustements autorisés est partagé entre elles.
Si, dans une société en nom collectif qui comprend au moins une corporation à titre de membre :
Lorsqu'il existe au moins deux sociétés en nom collectif à l'égard de chacune desquelles le même groupe de personnes liées, au cours d'une année, a le droit de partager, globalement, plus de 50 % des profits ou est obligé de partager, globalement, plus de 50 % des pertes, et que ce groupe de personnes comprend une corporation qui, soit seule, soit avec toutes les autres corporations auxquelles elle est associée et qui sont comprises dans le même groupe de personnes, a le droit au cours de l'année de partager au moins 25 % des profits de la société en nom collectif ou est obligée au cours de cette année de partager au moins 25 % des pertes de celle-ci, ces sociétés en nom collectif sont réputées être un employeur unique à l'égard de tous leurs employés au cours de l'année et calculent l'impôt exigible et les exemptions ou les rajustements autorisés en vertu de l'article 3 pour l'année comme si elles étaient un employeur unique. De plus, le montant de l'impôt exigible et des exemptions ou des rajustements autorisés est partagé entre elles.
[Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 20.
[Abrogé] L.M. 2002, c. 19, art. 9.
Si un employeur omet de déposer le rapport que le ministre exige en vertu du paragraphe 5(2.6) ou s'il dépose un rapport prévoyant une attribution de l'exemption ou du rajustement qui est déraisonnable compte tenu de la rémunération versée, le directeur peut attribuer l'exemption ou le rajustement de la façon qu'il estime raisonnable, eu égard à la rémunération versée.
Pour l'application des paragraphes (4) et (4.1), lorsqu'au moins deux membres d'une société en nom collectif s'entendent pour partager les profits ou les pertes de la société ou tout autre montant à l'égard d'une activité de la société qui est utile au calcul du partage des profits ou des pertes des membres et que la part de l'un de ces membres n'est pas raisonnable dans les circonstances compte tenu du capital investi dans la société ou des travaux effectués pour celle-ci par ses membres ou de tout autre facteur pertinent, le directeur peut, malgré toute entente, considérer cette part comme étant un montant raisonnable dans les circonstances.
[Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 19.
Les paragraphes (4) et (4.1) ne s'appliquent pas aux sociétés en nom collectif dans les circonstances prévues par règlement.
3(1) à (3.1) [Abrogés] L.M. 2004, c. 43, art. 33.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout employeur est tenu de payer au gouvernement, au moment et selon les modalités prévus par la présente loi et par les règlements, à l'égard de chaque mois, un impôt égal à 2,15 % de la rémunération payée au cours de ce mois :
Si une corporation (« corporation sans associé ») qui est un employeur et qui n'était pas associée avec une autre corporation au cours d'une année s'associe, au cours de l'année en question, avec une ou des corporations qui ne sont pas associées entre elles ou avec un groupe de corporations associées :
[Abrogé] L.M. 2016, c. 10, art. 3.
Le paragraphe (3.10) ne s'applique pas aux années au cours desquelles des corporations s'associent à un groupe de corporations associées si elles ne s'associent pas toutes au même moment.
Aucun impôt n'est exigible d'un employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) pour une année si la rémunération totale qu'il verse à l'égard de l'année est d'au plus 1 250 000 $.
Si la rémunération totale que l'employeur verse pour une année est supérieure à 1 250 000 $ mais ne dépasse pas 2 500 000 $, l'impôt exigible de l'employeur en vertu du paragraphe (3.1.1) correspond à 4,3 % de l'excédent de la rémunération sur 1 250 000 $.
Malgré les autres dispositions du présent article, si un employeur n'a pas d'établissement permanent au Manitoba pendant la totalité d'une année, les règles prévues ci-après s'appliquent à la détermination de l'impôt que l'employeur est tenu de payer pour la totalité ou une partie de l'année (« période visée ») :
Si une corporation qui est associée avec une autre corporation au début d'une année cesse d'y être associée au cours de l'année en raison d'un changement au chapitre de son contrôle et qu'elle n'est, pour le reste de l'année, associée avec aucune corporation, le directeur peut, à la demande de la corporation et au moyen des règles qui suivent, déterminer l'impôt que doivent verser pour l'année la corporation et toute corporation qui y était associée au cours de l'année :
f) malgré le paragraphe (3.14), si la rémunération totale que le groupe de corporations associées entre elles a versée pour la période d'association est plus élevée que la différence entre 1 250 000 $ et le montant proportionnel déterminé conformément à l'alinéa a), mais ne dépasse pas l'équivalent de deux fois cette différence, l'impôt que toutes les corporations doivent payer, en application du paragraphe (3.1.1), pour la période d'association est de 4,3 % du montant de la rémunération versée pour la période d'association qui est en sus de la différence.
Malgré le paragraphe 1.1(2), pour l'application des paragraphes (3.10) et (3.16), dans le but de déterminer le moment où l'association entre deux corporations a débuté ou cessé, le passage introductif du paragraphe 256(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) est réputé être « Deux sociétés sont associées l'une à l'autre si, à tout moment : ».
[Abrogé] L.M. 2004, c.43, art. 33.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 1 à 4; L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1988-89, c. 19, art. 8; L.M. 1989-90, c. 15, art. 9; L.M. 1993, c. 46, art. 21; L.M. 1996, c. 66, art. 4; L.M. 1997, c. 49, art. 11; L.M. 1998, c. 30, art. 22; L.M. 2001, c. 41, art. 5; L.M. 2004, c. 43, art. 33; L.M. 2005, c. 40, art. 21; L.M. 2007, c. 6, art. 20; L.M. 2016, c. 10, art. 3; L.M. 2017, c. 40, art. 84.
Malgré le paragraphe 3(3.1.1), si la rémunération totale qu'il a versée pour une année est de 2 500 000 $ ou moins, le transporteur public interterritorial paie sous le régime de ce paragraphe un impôt correspondant au montant positif, le cas échéant, déterminé à l'aide de la formule suivante :
Malgré le paragraphe 3(3.1.1), si la rémunération totale qu'il a versée pour une année excède 2 500 000 $, le transporteur public interterritorial ne paie aucun impôt sous le régime de ce paragraphe à l'égard de la rémunération qu'il a versée à un employé pour conduire un véhicule commercial :
Pour l'application de l'article 3, la rémunération que verse un employeur au cours du mois où il cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba exclut la rémunération versée après la date à laquelle s'est produite la cessation.
Pour acquitter l'impôt sur la rémunération de ses employés à la fin de chaque mois, tout employeur qui a un établissement permanent au Manitoba est tenu, sans qu'il en soit requis par avis ou sommation, de déposer une déclaration auprès du ministre et de lui remettre l'impôt exigible pour ce mois, le quinzième jour du mois suivant au plus tard.
Le ministre peut exiger d'un employeur exempté de l'impôt à l'égard d'une année en vertu du paragraphe 3(3.12) qu'il dépose, avant le 1er avril de l'année suivante, un rapport concernant la rémunération totale qu'il a versée pour l'année.
[Abrogé] L.M. 2002, c. 19, art. 11.
Le ministre peut exiger que l'employeur auquel le paragraphe 2(3), (4) ou (4.1) s'applique au cours d'une année lui remette, avant le 1er avril de l'année suivante :
Le ministre peut exiger qu'un employeur lui remette avant le 1er avril d'une année :
5(4) et (5) [Abrogés] L.M. 2002, c. 19, art. 11.
Le ministre peut exiger que l'employeur auquel le paragraphe 5(2.6) ne s'applique pas au cours d'une année lui remette, avant le 1er avril de l'année suivante :
[Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 22.