Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3127193.html
Timestamp: 2020-04-08 09:33:31+00:00
Document Index: 311992953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 30', 'art. 160', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 127 III 193
BGE 127 III 193
3. En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de ...
34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 avril 2001 dans la cause dame X. contre Y. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 30 ZGB; Namensänderung, Anspruch auf rechtliches Gehör.
Das Gesuch um Änderung des Familiennamens - im konkreten Fall ist es der Name der Frau (Art. 30 Abs. 2 ZGB) - kann nur von beiden Ehegatten gemeinsam gestellt werden (E. 3b).
b) Depuis la célébration du mariage, les parties portent le nom de la femme comme nom de famille, lequel est inscrit dans les registres d'état civil. Comme le souligne le Conseil d'Etat, le matronyme pouvait, certes, être modifié à l'issue d'une procédure en changement de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 15 ad art. 160 CC), mais la requête devait alors émaner des deux époux conjointement (BUCHER, BÜHLER et HEGNAUER/BREITSCHMID, loc. cit.; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid., n. 51; GEISER, Die Namensänderung nach Art. 30 Abs. 1 ZGB unter dem Einfluss des neuen Eherechts, in: REC 1989 p. 35; HÄFLIGER, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Zurich 1996, p. 67, 213 in fine et 214 ch. 1; pour le changement du nom d'alliance, cf. ATF 110 II 97 consid. 4 p. 101). Partant, ladite procédure ne pouvait se dérouler à l'insu de la recourante, qui avait nécessairement la qualité de partie. Au surplus, la décision déférée procède d'une fausse application du droit matériel en tant qu'elle autorise le mari à porter un nom qui n'est plus celui de son épouse (GEISER, loc. cit.; HÄFLIGER, op. cit., p. 214 ch. 1), si bien que, pour ce motif déjà, l'intimé eût dû être débouté des fins de sa requête (par analogie: ATF 110 II 97 consid. 2 p. 99; ATF 108 II 161; HÄFLIGER, op. cit., p. 213).