Source: https://www.martineleguilleballoy.fr/2019/07/17/transformation-de-la-fonction-publique-de-nouveaux-droits-et-de-nouvelles-perspectives-devolution-professionnelle/
Timestamp: 2020-04-02 16:32:25+00:00
Document Index: 230469725

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 34']

Transformation de la fonction publique : de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle | Martine Leguille-Balloy
Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République et le Premier Ministre lors du Comité interministériel de transformation publique du 1er février 2018, l’enjeu de ce projet de loi « Transformation de la fonction publique » est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes.
➡️ Retrouvez L’intégralité du dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi s’organise autour de 5 titres, dont les principales mesures sont les suivantes :
Titre 1 – Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics :
Créer une instance unique de dialogue social pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (art. 3) ;
Réformer profondément les compétences des commissions paritaires, pour se centrer sur le disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates (art. 4) ;
Titre 2 – Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace :
Professionnaliser la procédure de recrutement de contractuels pour garantir l’égal accès aux emplois publics (art. 6) ;
Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de toutes catégories A, B et C pour la fonction publique d’Etat ; ces contrats peuvent être directement conclus pour une durée indéterminée (art. 9) ;
Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois à la catégorie B pour la fonction publique territoriale et sur toutes les catégories pour les communes de 1 000 habitants (art. 10) ;
Mieux reconnaitre l’engagement professionnel dans la rémunération des fonctionnaires et contractuels et développer l’intéressement collectif (art. 13).
Titre 3 – Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :
Mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail, notamment dans la fonction publique territoriale – lissage à 1607 heures (art. 18) ;
Fusionner les centres de gestion de la fonction publique territoriale inter-départementaux, sur la base du volontariat, pour améliorer la qualité du service rendu (art. 19).
Titre 4 – Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé :
Créer un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI, afin de favoriser les secondes carrières, et prévoir une expérimentation pour les fonctionnaires dans les trois versants (art. 26).
Titre 5 – Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes :
Supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes (art. 32) ;
Renforcer la formation et la mobilité des agents en situation de handicap, et expérimenter la mise en place de dispositifs de promotion professionnelle innovants (art. 34 et 35).
Ce texte, issu de la Commission Mixte Paritaire qui a abouti a un accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, sera examiné en séance publique, le jeudi 18 juillet, à l’Assemblée Nationale.
Par Martine Leguille-Balloy|2019-07-17T12:21:47+02:00mercredi 17 juillet 2019|À l'Assemblée Nationale|