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Timestamp: 2018-01-17 09:44:47+00:00
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Enjeux. Cadre légal. En pratique. Solutions MNT PROTECTION SOCIALE - PDF
Enjeux. Cadre légal. En pratique. Solutions MNT PROTECTION SOCIALE
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1 PROTECTION SOCIALE publi-information Tout savoir sur la participation de l employeur Enjeux > De la loi au décret 2 > La participation au cœur de la gestion RH 3 > Les responsables territoriaux et la participation 5 Cadre légal > Labellisation, convention de participation : pour y voir plus clair 6 > La philosophie du texte 7 En pratique > Retours d expérience : les collectivités témoignent 8 Solutions MNT > Un accompagnement expert 10 > Réussir son projet 11 En partenariat avec
2 Les enjeux de la loi au décret Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 Elle autorise la participation financière des employeurs publics aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. Une période de flou juridique s était instaurée depuis 2006, avec l abrogation de l arrêté Chazelle qui permettait aux collectivités de financer la protection sociale de leurs agents. Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 Elle ajoute à la procédure de convention de participation la solution de la labellisation, spécifique à la Fonction publique territoriale. Celle-ci permet aux agents de choisir parmi un éventail de contrats ou de règlements en matière de santé ou de prévoyance, labellisés au niveau national, en fonction notamment de critères de solidarité. Décret n et arrêtés du 8 novembre 2011 Ils définissent les procédures et les modalités de la participation de l employeur dans les collectivités locales, et renforcent la prise en compte de critères de solidarité comme fondement de la participation. Entrée en vigueur Le décret ne sera pleinement applicable, pour la labellisation comme pour la convention de participation, qu à la date de publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés, de façon à respecter l équité entre les deux procédures (au plus tard en août 2012). «Un cadre clair pour favoriser la protection sociale de ses agents» Jean-Pierre Moreau, président général de la MNT Quelles sont les principales limites de la protection sociale des territoriaux? Les agents territoriaux sont des citoyens, mais pas des salariés comme les autres du point de vue de leur protection sociale. En effet, contrairement à leurs collègues du secteur privé, ils ne bénéficient pas d une protection sociale complémentaire à caractère collectif et obligatoire, abondée par l employeur et favorisée fiscalement, que ce soit pour la complémentaire santé ou pour la prévoyance du risque d arrêt de travail. Les employeurs ne peuvent rester insensibles à ces questions. En quoi le nouveau texte permet d y remédier pour les collectivités locales? Le nouveau dispositif juridique permet enfin aux collectivités locales de bénéficier d un cadre clair pour favoriser la protection sociale de leurs agents, et de s y trouver associées dans le cadre de leurs responsabilités d employeur, notamment en matière de prévention de l absentéisme. La protection dont bénéficient aujourd hui les agents contre les risques est en effet essentiellement organisée par les mutuelles d agents territoriaux, constituées à leur initiative sur une démarche d adhésion volontaire et individuelle et fondée sur leur solidarité. L arrivée d une concurrence usant du dumping favorise les comportements individualistes et affaiblit la solidarité organisée par les mutuelles, notamment au profit des retraités. Quelle a été l action d Uni-ter en matière de participation? Uni-ter a été créée avec toutes les mutuelles professionnelles de la Fonction publique territoriale, afin de promouvoir dans un cadre collectif notre vision de ce que doit être la protection sociale des agents territoriaux. Notre démarche a été nourrie par les échanges avec toutes les organisations syndicales du secteur, ainsi qu avec les associations d élus et de fonctionnaires territoriaux. Nos préconisations ont été largement soutenues par ces acteurs, voire reprises dans les textes. C est notamment le cas de la procédure de labellisation, que nous avons résolument promue et obtenue afin de respecter le libre choix de l adhérent en santé ainsi que les dispositifs de solidarité existants. Quelles sont les limites du dispositif? Ce dispositif est assurément une reconnaissance de l expertise de la MNT et de ses partenaires, mais il comporte encore des lacunes. Ainsi, la solidarité entre actifs et retraités est insuffisamment garantie dans l hypothèse de choix d opérateurs exclusifs en santé par une collectivité ; le dispositif prévu ne nous semble pas suffisant pour qu il profite, comme le prévoient les textes, aux retraités de la collectivité en question. Les mutuelles, qui sont les opérateurs historiques et comptent de ce fait de nombreux retraités, risquent donc de perdre les actifs qui permettent actuellement d organiser la solidarité avec eux. C est pourquoi nous avons proposé la mise en place d un mécanisme de compensation entre opérateurs, de façon à neutraliser ces effets pervers et que, dans l attente, nous préconisons la labellisation pour le risque santé. 2
3 publi-information Les enjeux participer : Un besoin pour les agents, Un EnJEU Managérial pour les collectivités Un besoin vital pour les agents en matière de prévoyance, une nécessité en santé, une opportunité managériale pour les collectivités : tels sont les trois enjeux majeurs de la participation. Celle-ci demeure facultative pour les employeurs. Si le statut de la Fonction publique territoriale est réputé protecteur, il contient des failles en matière de protection sociale. L une d elles conduit les agents à perdre la moitié de leur traitement après trois mois d arrêt maladie. On comprend aisément la nécessité pour les agents territoriaux, aux revenus particulièrement modestes, d être couverts par une garantie maintien de salaire pour ne pas risquer la précarité. Pourtant, les chiffres du baromètre* MNT de la protection sociale des agents territoriaux sont éloquents : seuls 40 % des agents disposent d une couverture prévoyance. Dans cette optique, la participation de l employeur constitue un coup de pouce décisif pour permettre à l agent de se mettre à l abri de ce risque. Un coup de pouce d autant plus intéressant que le coût de la prévoyance ne cesse d augmenter. Ainsi, la réforme des retraites allonge la durée de la vie active, mais aussi la durée d indemnisation des Concernant votre santé, diriez-vous que vous vous sentez mieux, moins bien ou aussi mal protégé qu au cours des cinq dernières années? 9 % Mieux protégé(e) 53 % Moins bien protégé(e) 38 % Aussi bien protégé(e) agents en invalidité. Elle va fortement impacter le coût des cotisations prévoyance rendant son accès plus diffi cile. des agents précarisés En santé en revanche, plus de 90 % des territoriaux disposent déjà d une couverture complémentaire. Mais, le désengagement de l Assurance Maladie se traduit par une croissance continue des dépenses de santé à la charge des agents. Ils sont ainsi 90 % à ressentir une hausse de leur budget santé au cours des cinq dernières années. Conséquence : 29 % ont renoncé à des consultations ou à des soins médicaux durant les douze derniers mois, contre seulement 15 % pour la moyenne française. Cette renonciation s est faite principalement sur les soins dentaires, devant l optique et les prothèses dentaires. raison pour laquelle 90 % des agents souhaitent que leur employeur participe fi nancièrement à leur complémentaire santé et attendent une participation en moyenne à hauteur de 43 %. En participant, l employeur aide ses agents à mieux se soigner, en particulier les 80 % de catégorie C dont les revenus oscillent autour de euros par mois et les 13 % d agents à temps non complet. Et pourtant, aujourd hui, une collectivité sur cinq participe à la protection sociale complémentaire de ses agents, alors que plus de la moitié des entreprises privées le font. En matière de ressources humaines, la participation constitue un enjeu managérial majeur. Elle permettra en effet à la collectivité d agir sur l absentéisme pour raisons de santé car les contrats maintien de salaire sont une occasion pour la 1 collectivité sur 5 participe à la protection sociale complémentaire de ses agents collectivité et son opérateur de mettre en place des dispositifs de retour durable au travail. L absentéisme génère non seulement des coûts pour la collectivité (8,4 % des frais de personnel), mais aussi une désorganisation des services et des conséquences parfois lourdes pour les agents présents. Cet enjeu va devenir crucial : avec le vieillissement, l absentéisme continuera mécaniquement à augmenter. Il a d ailleurs repris sa marche en avant depuis 2008 (+15 % de la fréquence des arrêts de travail de l absentéisme statutaire). Estimez-vous que votre collectivité doit intervenir dans le financement de votre complémentaire dans le domaine suivant? 90 % Participation au financement d une complémentaire santé Participation au financement d un 89 % contrat de prévoyance * Les chiffres de cet article sont issus du Baromètre IFOP/MNT de la protection sociale des agents territoriaux, mai Interviews par questionnaire auto-administré on line (Computer Assisted Web Interview), du 20 au 29 avril 2011, sur un échantillon de 810 personnes, représentatif des agents de la Fonction publique territoriale (sexe, âge, catégorie). 3
4 Les enjeux Diriez-vous que votre collectivité a un rôle important à jouer dans chacun des domaines suivants? 5,50 % Nombre d ouvertures de dossiers «maintien de salaire/effectifs» par année de survenance* Mise en place des contrôles médicaux Dérives de sinistralité 5,00 % 4,50 % 4,00 % 3,50 % 88 % La formation aux premiers secours 78 % 70 % Un levier social et managérial La détection et la prévention des risques psychosociaux La prévention des troubles muscculosquelettiques (TMS) La protection sociale est également devenue un enjeu de dialogue social. 3,00 % *Données MNT Avec la participation de la collectivité, c est un nouveau champ de collaboration, de discussion et de négociation qui s ouvre avec les organisations syndicales, permettant d enrichir le dialogue social. Enfi n, dans un contexte de recrutement de plus en plus concurrentiel de personnels qualifi és, la contribution de l employeur à la protection sociale peut faire la différence. Environ huit agents sur dix (*) estiment d ailleurs qu elle serait de nature à renforcer l attractivité de la collectivité, qu il s agisse de la complémentaire santé (80 %) comme du contrat de prévoyance (77%). (*) Baromètre IFOP/MNT de la protection sociale des agents territoriaux, mai PArTICIPATION : UN LEvIEr DE STABILITé Jacques PELISSARD, président de l Association des Maires de France (AMF) Pourquoi selon vous la participation employeur est-elle importante pour les agents? Est-ce une opportunité pour les collectivités? Je vois trois avantages majeurs à cette participation, notamment pour notre Fonction publique territoriale qui emploie majoritairement des agents de catégorie C. Le premier réside dans la relation de travail : une moindre crainte de la précarité et une garantie pour soi et sa famille de disposer d un «filet» de sécurité sociale supplémentaire, font que les salariés sont plus motivés, plus concentrés sur leurs fonctions et plus valorisés dans leur emploi. Le second réside dans l attractivité : avantages salariaux, politique dynamique de ressources humaines, valeurs de justice et de dignité la collectivité véhicule une image positive et suscite l intérêt des meilleurs éléments. Le troisième réside dans la relation avec le territoire : la participation de l employeur contribue à la redistribution indirecte de richesses et au maintien de la stabilité sociale d une partie des habitants, compte tenu de la part importante des agents qui vivent sur leur commune d emploi et de la part de celle-ci dans l emploi local. Il existe désormais une procédure spécifi que à la Fonction publique territoriale, la labellisation. En quoi colle-t-elle particulièrement à la réalité de la Fonction publique territoriale? La labellisation revient à proposer, en un lieu unique et en libre service, des produits de couverture santé ou prévoyance. Compte tenu de la diversité des situations locales, cette procédure est parfaitement adaptée car elle est à la fois souple dans son contenu et optionnelle dans sa forme. Cependant, elle renvoie aux seuls opérateurs le soin de fi xer l offre disponible (alors que la convention de participation rend la collectivité maître de l offre). Il y aura donc un devoir d information et de pédagogie à l égard des agents qui ne devraient pas choisir le produit le moins cher, mais le plus adapté et le plus fi able. Sur ce point, les actions et propositions menées par Uni-ter vont dans le sens des intérêts des agents et donc des employeurs. Stéphane GAUTIEr pour l AMF 4
5 publi-information les enjeux Responsables territoriaux : leur avis sur le dispositif de participation Entretien croisé avec Pascal FORTOUL, président de l Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) et Stéphane PINTRE, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). nombreuses femmes travaillant à temps non-complet dans les collectivités qui sont particulièrement exposées au risque de précarité. Plus largement, la protection apporte une tranquillité au quotidien par rapport aux éventuels accidents de la vie. Pascal Fortoul Pourquoi la protection sociale est-elle importante pour les agents? Stéphane Pintre : La protection sociale n est pas seulement importante pour les agents territoriaux. Elle l est pour tous les salariés! Néanmoins, force est de constater que les problématiques de bien-être, de sécurité et de santé au travail prennent aujourd hui une dimension particulière dans les collectivités. Les missions d un grand nombre d agents sont difficiles, et avec l âge ils sont d autant plus fragilisés. La protection sociale favorise le maintien en activité. Des agents correctement couverts auront tendance à mieux se soigner. Du côté des collectivités, la prise en compte de la santé et du bien-être des agents est incontournable, en particulier pour renforcer le présentéisme. Pascal Fortoul : Les agents territoriaux peuvent basculer très rapidement dans la précarité en raison du passage à demitraitement au bout de trois mois. Or, l usure professionnelle progresse, en même temps que l âge de départ à la retraite recule. Ce qui signifie une probabilité de plus en plus grande de voir des agents en arrêt maladie. Je pense aussi aux Quelle peut être la responsabilité de l employeur public en matière de protection sociale? SP : Au SNDGCT nous sommes favorables à une contribution obligatoire. Nous considérons que la protection sociale complémentaire n est pas un avantage social comme un autre, mais une ardente nécessité au même titre que la formation. Pour autant, le décret paraît à un moment où les collectivités ont déjà fait de gros efforts financiers pour le pouvoir d achat des agents, à travers la revalorisation des régimes indemnitaires et les prestations d action sociale. Au moment aussi où les budgets sont de plus en plus tendus. Il va donc falloir négocier avec les partenaires sociaux des rééquilibrages entre les avantages sociaux. Nous ne pourrons pas tout financer. PF : La collectivité a une responsabilité en termes d information sur les risques liés au statut. Elle doit aussi, à mon sens, développer des lieux d écoute pour que les agents puissent exprimer leurs difficultés et qu on ne découvre pas qu ils ont dû renoncer à leur mutuelle parce qu ils n ont plus les moyens de la payer. Ensuite, il me paraît évidemment nécessaire que les collectivités participent à la protection sociale complémentaire des agents. Mais il ne faut pas occulter les difficultés budgétaires de certaines Stéphane Pintre communes qui peuvent représenter un frein. En ce sens, la mutualisation des services communautaires et communaux peut permettre d uniformiser les pratiques et les avantages proposés aux agents. Quels sont les avantages de la labellisation en santé? SP : Cette procédure a l avantage de favoriser le libre choix des agents, dans des structures territoriales très diverses où des réalités d âges et les métiers les plus divers cohabitent. Par ailleurs, les appels d offre sont compliqués dans le secteur de la santé. En prévoyance, étant donné qu il s agit essentiellement d une garantie de salaire, la problématique est différente et l approche collective plus facile. PF : La labellisation en santé répond à la fois aux intérêts des agents car elle leur permet de choisir leur contrat et leur niveau de prestation, et des mutuelles de la Fonction publique territoriale qui garantissent la solidarité entre les adhérents. La protection sociale complémentaire représente un enjeu social important que certains opérateurs voudraient placer sur le terrain financier. 5
6 Les modalités juridiques Deux procédures pour un même objectif Labellisation ou convention de participation sont les deux options proposées aux collectivités pour participer au financement de la protection sociale de leurs agents. Explications. Chaque collectivité est libre de choisir la procédure de participation qui lui convient le mieux, en utilisant la même pour les risques santé et prévoyance ou les deux de manière distincte selon le type de risque. Créée spécialement pour les collectivités, sous l impulsion des mutuelles territoriales avec l appui des organisations syndicales, la procédure de labellisation permet de prendre en compte les spécificités des employeurs publics locaux. Dans ce cas, les employeurs territoriaux n ont aucune procédure de sélection à mettre en place, et ne sont pas responsables de la mise en œuvre ni de la vérification des conditions de solidarité, qui incombent aux opérateurs. Un organisme «certificateur» labellise pour trois ans des contrats et des règlements en fonction du respect des critères sociaux définis par le décret. Comme par exemple une variation de l écart de cotisation limitée de 1 à 3 entre la cotisation la plus basse et la plus élevée ou des prestations identiques pour les actifs et retraités. Tous les organismes d assurance peuvent demander la labellisation d un contrat destiné aux agents territoriaux, portant soit sur le risque santé, soit sur le risque prévoyance. Les «plus» de la labellisation en santé Pour le risque santé, compte tenu de la diversité des garanties en protection sociale complémentaire choisies par les agents, la labellisation permet de préserver le libre choix des agents parmi les garanties labellisées au niveau national. Une liberté qu ils sont 67 % à revendiquer selon le Baromètre IFOP/MNT de la protection sociale des agents territoriaux. Plus facile à mettre en œuvre et sécurisante pour l employeur, cette procédure assure également dans les meilleures conditions, la solidarité requise entre les actifs et les retraités, et entre les collectivités grâce à une mutualisation au niveau national. Enfin, elle garantit la portabilité de la couverture en cas de mobilité si l adhérent maintient son adhésion à la mutuelle. Garantir la solidarité intergénérationnelle Alain GIANAZZA, 1 er vice-président de la MNT «En santé, l encadrement de la variabilité des cotisations de 1 à 3 entre ceux qui paient le moins et ceux qui paient le plus sur un même contrat, sera insuffisant pour s assurer qu il existe une réelle solidarité intergénérationnelle homogène chez tous les opérateurs. Il existe effectivement un risque fort de déséquilibre entre les nouveaux opérateurs qui vont concentrer leurs efforts de recrutement sur les jeunes (peu consommateurs) et les opérateurs historiques de la Fonction publique territoriale qui comptent un grand nombre d adhérents retraités (à forte consommation)», explique Alain Gianazza, 1 er vice-président de la MNT. Dans le cas de la convention de participation, la collectivité limite le principe de solidarité à son seul périmètre. «Or, les nouvelles collectivités, comme les Communautés urbaines, construites uniquement à partir de personnel actif des communes membres, n ont au départ aucun retraité Il ne peut donc pas y avoir d équilibre entre actifs et retraités». Pour la santé, la procédure de labellisation apparait donc, la plus pertinente, «[ ] à la condition que le suivi de l équilibre actifs-retraités soit homogène chez tous les opérateurs, ce que le décret ne précise malheureusement pas», souligne Alain Gianazza. En prévoyance, en cas d adhésion individuelle, les agents les moins bien portants, et qui ont le plus besoin de protection, auront des difficultés à être couverts (questionnaire médical). D où l intérêt de mettre en place un contrat collectif par collectivité ou groupe de collectivités, afin d éviter le questionnaire médical et de répartir le risque sur un nombre suffisant d agents. «La prévoyance ne portant que sur les actifs, la solidarité entre actifs et retraités n est donc pas un critère pertinent. La solution la plus adéquate est, dans ce cas, l adhésion au contrat collectif sélectionné par la collectivité par une convention de participation», explique Alain Gianazza. 6
7 publi-information Les modalités juridiques La convention de participation, un appel à concurrence pour un opérateur exclusif an (santé) ou de six mois (prévoyance) pour adhérer au contrat ou règlement. Les agents retraités doivent eux pouvoir bénéficier de la convention de participation conclue par leur dernier employeur si elle concerne la santé. Ils ne toucheront pas directement de participation financière mais bénéficient des mécanismes de solidarité mis en place. Les collectivités doivent donc les inclure dans les effectifs «assurables» communiqués dans le cadre de l appel à concurrence. Elles peuvent solliciter les caisses de retraite pour recueillir ces données. Les avantages de la convention de participation en prévoyance La nature des risques couverts en prévoyance diffère de celle des risques en santé : les prestations peuvent être payées pendant plusieurs dizaines d années, ce qui représente des enjeux financiers et des montants à provisionner importants. Ces risques imposent une large mutualisation pour permettre de répartir sur un grand nombre d agents le paiement de prestations, certes peu fréquentes, mais coûteuses. La convention de participation apparaît donc comme la procédure la plus adaptée pour la prévoyance. D autant qu il n existe pas dans ce cas de transfert financier entre actifs et retraités puisque la prévoyance ne porte que sur les actifs. La convention de participation permet en outre à l agent de s assurer sans conditions et sans questionnaire médical (contrairement aux adhésions individuelles) en rassemblant le plus grand nombre d adhésions dans un contrat. Les collectivités souhaitant participer peuvent aussi engager une procédure de convention de participation, semblable à celle appliquée pour la Fonction publique d Etat. Dans ce cas, elles sélectionnent pour six ans un seul contrat ou règlement par un appel à concurrence (procédure spécifique hors Code des marchés publics). Les critères de sélection doivent permettre de retenir l opérateur faisant un usage optimal et concret de la participation, qui doit donc être déterminée à l avance et pour la durée de la convention. Il doit notamment respecter les conditions de solidarité fixées par le décret (santé), et être complémentaire avec les dispositions du statut de la fonction publique (prévoyance). A noter qu un contrôle est effectué tous les trois ans sur l efficacité des transferts de solidarité. La convention de participation est signée pour six ans avec l organisme choisi, et les agents disposent d un 67 % des agents souhaitent pouvoir choisir librement leur complémentaire santé. Florian MOKHTAR, avocat à la Cour, Associé Cabinet D4 Avocats Quelle est la philosophie du dispositif de participation? Trois points importants sont à noter. En premier lieu, la participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. En second lieu, ce dispositif est conçu comme un mécanisme permettant le versement d une aide publique. L intervention des collectivités en matière de protection sociale n a donc de sens que si la collectivité décide de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Enfin, le texte précise que l employeur souhaitant participer à la protection sociale de ses agents, a obligation de consulter le comité technique (représentants du personnel) préalablement au choix de la procédure, puis, le cas échéant (convention de participation), préalablement à la sélection de l opérateur. Quelle est la nature juridique de la convention de participation? Contrairement à la labellisation qui garantit la liberté de choix des agents, la conclusion d une convention de participation implique la signature d un contrat entre la collectivité et l opérateur sélectionné après mise en concurrence. Ce contrat n est, toutefois, pas un marché public au sens de la jurisprudence. La convention de participation ne répond en effet à aucun besoin de la collectivité et n est pas conclue à titre onéreux. Quel est le rôle des Centres de gestion? Du fait de leur expertise en matière de ressources humaines, les centres de gestion auront à expliquer le dispositif tant au niveau juridique qu au niveau managérial. De plus, les centres de gestion peuvent être mandatés par les collectivités pour passer en leur nom et pour leur compte une convention de participation. Une telle convention constituant un simple mécanisme permettant le versement d une aide publique, sa conclusion est subordonnée à une décision préalable - après avis du comité technique - de la collectivité de verser une telle aide, de retenir la procédure d appel à concurrence et de mandater le centre de gestion. Dès lors que la loi prévoit deux dispositifs (labellisation et convention de participation), il revient à chaque collectivité de décider de la procédure appliquée. 7
8 participer : retours d expérience Patricia GAUCHET, directrice générale des services de la ville de Pagny-sur- Moselle Reims : une nécessité face à la non revalorisation du point d indice «Une collectivité de petite taille peut participer efficacement» Quel est le périmètre de votre participation? Nous avons signé un contrat garantie maintien de salaire pour tous les agents avec une participation financière de la collectivité à hauteur de 100 %. Quelles est l importance de la prévoyance pour vos agents? Jusqu alors, nous n avions pas de demande particulière des agents pour une participation de la collectivité à un contrat maintien de salaire. Les plus jeunes, notamment, ne perçoivent généralement pas l importance d une prévoyance car ils l associent aux problèmes de santé. Ils ne pensent pas qu un accident peut survenir à tout âge. Quel a été l élément déclencheur? Depuis quelque temps, la question de l amélioration de la protection était un sujet de préoccupation au sein de notre collectivité. Toutefois, c est la situation d un agent qui s est retrouvé en demi-traitement qui a déclenché une véritable prise de conscience des élus, et une volonté d agir pour sécuriser la protection sociale du personnel. Quel coût cela représente pour Pagny sur Moselle? Le coût pour notre collectivité est de à e par an (120 à 140 e par agent). En pratique, nous faisons apparaître la participation sur le bulletin de salaire comme un prélèvement à la charge de la collectivité. Jean-Claude Laval, maire adjoint en charge du personnel à la mairie de Reims Une avancée sociale face aux urgences Pour Jean-Claude Laval, maire adjoint en charge du personnel à la mairie de Reims, la participation est devenue une nécessité face à la non-revalorisation du point d indice. «Des agents en difficulté renoncent à se couvrir pour des raisons financières» précise-t-il et de rappeler les situations dramatiques auxquelles peut mener le demi-traitement : «il y avait urgence à garantir le maintien de salaire»! Pour Jean-Claude Laval, la participation constitue à cet égard une véritable avancée sociale. Participer de manière significative Le DRH de Reims a été attentif lors du choix de l opérateur, non seulement aux modalités de traitement des dossiers, mais également au dispositif de communication proposé pour faire connaître la démarche au sein de la collectivité. Mais ce n est pas tout. «Pour que les agents adhèrent au contrat, il est nécessaire de participer de manière significative» estime Jean-Claude Laval. Ainsi, Reims participe à hauteur de 50 % et enregistre un fort taux d adhésion avec 83 % des agents. Ce qui représente un budget de e annuel pour un taux d indemnisation des agents à 95 % de leur traitement indiciaire. Au final, le coût pour un agent de catégorie C est de 4 e par mois. A Reims, la participation aux garanties prévoyance et santé répondait aussi à une demande des organisations syndicales, avec lesquelles a été signé un protocole d accord sur ce point, ainsi que sur la revalorisation du régime indemnitaire des catégories C. Dijon : une forte méconnaissance des agents Depuis plus de 10 ans, la ville de Dijon participait à hauteur de 25 % à la complémentaire santé que ses agents avaient souscrite auprès de l opérateur historique. La ville ayant étendu sa participation à d autres opérateurs, agents en bénéficient désormais. Pour ce faire, elle a préalablement réalisé un état des lieux auprès des agents. «Celui-ci a révélé une forte méconnaissance des agents quant à la participation de leur employeur», note Philippe Berthaut, DGS de Dijon. A Dijon, il a été prévu qu un groupe de travail (organisations syndicales, mutuelles, service social du personnel ) se réunirait une fois le décret sur la protection sociale paru, afin de refondre le dispositif, tant sur le volet santé que maintien de salaire. 8
9 publi-information participer : retours d expérience Valence : une démarche bien construite Christine Migeon Lorsque la nouvelle équipe municipale de Valence a souhaité développer l action sociale collective, Christine Migeon, Conseillère sociale et Véronique Alloix, Responsable du pôle formation, animation et action sociale, ont mené une démarche globale sur la participation. Mener une réflexion d ensemble Premières pierres du nouvel édifice Protection sociale de Valence : d une part renégocier un ancien contrat de prévoyance, d autre part en profiter pour mener une réflexion sur le chantier complémentaire santé pour lequel la collectivité était en attente du décret. Définir les critères de sélection Pour aborder efficacement la participation, il a ensuite fallu définir les critères sociaux et financiers sur lesquels la collectivité entend sélectionner son opérateur : montant des cotisations, assiette de l indemnisation, taille de l opérateur, actions de formation et de sensibilisation «Au final, nous en avons rencontré cinq pour comparer leurs offres», précisent Christine et Véronique. Travailler de manière étroite avec les syndicats Autre phase essentielle qu évoquent Christine et Véronique : travailler avec les organisations syndicales. Celles-ci constituent en effet un relais d informations essentiel auprès de leurs adhérents. «Nous les avons étroitement associées dans le cadre de la commission sociale. Ces échanges constructifs nous ont permis d affiner avec eux nos critères de choix». Communiquer pour susciter les adhésions Valence a construit un plan de communication avec des supports variés. Cette large communication a permis de susciter l adhésion de 26 % d agents en plus, par rapport à l ancien contrat. «Il est utile de faire beaucoup de pédagogie auprès d agents qui ne font pas nécessairement la différence entre complémentaire santé et prévoyance. Un grand nombre ne connaît pas le principe du passage à demi-traitement au bout de trois mois», rappellentelles utilement. Véronique Alloix une vraie avancée sociale Pierre BONNAL, vice-président de Montpellier Agglomération en charge du personnel «Face à la baisse du pouvoir d achat et des remboursements de la sécurité sociale, les élus ont souhaité donner un coup de pouce aux agents pour qu ils puissent bénéficier d une couverture santé complémentaire. La participation de la collectivité s est faite d abord à hauteur de 15 %. Elle est à 20 % aujourd hui. Le décret relatif à la Fonction publique territoriale n étant pas encore paru, quand nous avons ouvert le chantier en 2009, nous avons suivi la lettre de la loi pour choisir deux prestataires «historiques» dont les garanties répondent au principe de solidarité, ne posent pas de limites d âge Les agents ont la possibilité de choisir entre ces deux prestataires. Aujourd hui, ils sont près de 420 à bénéficier de cette participation, sur les agents de la collectivité. On note une augmentation régulière du nombre d adhésions chaque année. Cette participation est considérée par les organisations syndicales comme une vraie avancée sociale dans le contexte actuel. La parution du nouveau texte permettra à l agglomération de Montpellier de réétudier ce dispositif. Nous avons tenu à verser l aide financière directement aux agents en faisant apparaître la participation de la collectivité sur le bulletin de paie, afin qu elle soit tangible.» 9
10 SOLutions MNT MNT : l accompagnement indispensable pour construire votre projet Essentielle, la participation de l employeur n a pourtant de sens que si elle s insère dans une démarche globale de protection sociale et de santé au travail. Des conseils pointus aux couvertures solidaires, en passant par des services sur mesure, la MNT accompagne collectivités pour les aider à construire leur propre projet de protection sociale et de santé au travail. Des couvertures adaptées et solidaires En santé comme en prévoyance, la MNT a mis en place des couvertures spécialement conçues pour les territoriaux. Ses garanties sont aussi solidaires pour permettre à tous les agents de bénéficier d une protection : jeunes comme retraités, agents des petites comme des grandes collectivités, malades ou bien-portants. S appuyant sur ses valeurs, la MNT rassemble 1 agent territorial sur 3 Et 95 % de ses adhérents sont satisfaits. Avec 1, 2, 3 Santé, les agents bénéficient d une couverture santé sur-mesure qu ils peuvent choisir eux-mêmes selon leurs besoins ou leur âge tout en préservant leur budget. En fonction de la protection choisie, ils bénéficient de très bons niveaux de remboursement, notamment en optique, Faire avancer la Fonction publique territoriale Serge GIACOMETTI, directeur général de la MNT Pourquoi attachez-vous tant d importance à la solidarité? Notre objectif est que le plus grand nombre d agents puisse accéder à une protection sociale de qualité. Cette ambition porte un nom : la solidarité. En santé, c est la solidarité intergénérationnelle qui est déterminante. De plus, la MNT consacre près de 2 % de ses cotisations à des minorations de cotisation, permettant à personnes de bénéficier d une complémentaire santé. En prévoyance, seule la solidarité entre tous les agents de la Fonction publique territoriale permet d atteindre un bon taux de mutualisation, gage de tarifs accessibles, mais aussi de stabilité sur le long terme. Comment accompagnez-vous les collectivités locales? La MNT n est pas un assureur comme les autres et son expertise découle de son identité territoriale. Créée et administrée par des territoriaux, elle connaît bien le statut et les spécificités de la Fonction publique territoriale. Cela nous permet de construire un projet sur-mesure avec chaque collectivité. Quelles sont les clefs de la réussite pour les collectivités? Leur projet, et c est essentiel, doit tout d abord s inscrire dans la durée. Mais surtout, elles doivent avoir une vision globale : c est en agissant de concert en matière de protection sociale et de santé au travail, que les collectivités pourront agir sur les risques socio-professionnels pesant sur leurs agents. En ce sens, la participation employeur offre aux collectivités l opportunité de construire une véritable politique de protection sociale. 10
11 publi-information SOLutions MNT dentaire, hospitalisation, médecine douce Des dispositifs permettent d optimiser leur budget santé (minorations de cotisation pour les faibles revenus, réductions enfants, analyse des devis optique/dentaire, conseils santé) ou de se faciliter la vie (tiers payant, prélèvement sur salaire, assistance ). La couverture Maintien de salaire protège quant à elle les agents confrontés à un arrêt de travail prolongé pour raisons de santé, une situation qui peut les amener à perdre rapidement la moitié de leur traitement. Avec la couverture MNT, ils peuvent maintenir, selon les formules, jusqu à 95 % de leur salaire qu ils se trouvent en arrêt de travail ou en invalidité, et éviter une perte de retraite due à leur mise en invalidité. Améliorer la santé au travail Avec MNT Santé au travail, les responsables de collectivité disposent d une force de conseil et d intervention spécialisée dans la prévention : audit, conception et mise en oeuvre d actions et de programmes. Ceux-ci sont spécifiquement adaptés à la Fonction publique territoriale : troubles musculo-squelettiques, addictions, stress au travail, accompagnement psychologique. Les services MNT Santé au travail s appuient sur les expertises de l Institut de Recherche en Prévention Santé (IRPS). En 2011, une campagne sur les TMS a été lancée auprès des collectivités, leur proposant notamment des réunions gratuites de sensibilisation pour leurs agents. Agir sur l absentéisme et favoriser le retour au travail Avec MNT Prévoyance, la MNT propose aux collectivités un partenariat fort pour optimiser leur contrat Maintien de salaire et agir sur l absentéisme : mise en place d un dispositif de mutualisation efficace pour atteindre des taux de cotisations accessibles, stables et durables ; suivi régulier du compte de résultat ; provisionnement sécurisé ; accompagnement favorisant un retour au travail durable avec l aide de médecins conseils (contrôle médical actif, mise en place de procédures «aménagement de poste» ou «reclassement» en concertation avec l employeur, accompagnement psychologique ). Une expertise unique en prévoyance Marc BERTOLINI, directeur Assurance, Santé et Prévoyance «Pour chaque arrêt de travail en cours, le calcul des provisions et la mutualisation sont deux expertises indispensables» estime Marc Bertolini, directeur Assurance Santé et Prévoyance à la MNT. En effet, le coût des prestations payées jusqu au terme du contrat doit être immédiatement provisionné. Ce calcul est complexe et les sommes en jeu sont importantes. Il est donc primordial d amortir le paiement de ces cotisations sur un grand nombre d agents, au sein de chaque collectivité, mais aussi entre toutes les collectivités, afin que leur montant reste accessible et les taux de cotisations stables. La MNT dispose à la fois d une expérience unique de la gestion de ce risque, et du savoir-faire nécessaire pour atteindre des taux de mutualisation élevés. Participation : un accompagnement expert La MNT accompagne les employeurs territoriaux pour identifier, choisir et mettre en place les dispositifs de participation les mieux adaptés à leur collectivité et à leurs agents. Présente et active tout au long de Réussir sa participation Patrick DOS, vice-président de la MNT, ancien DGS de collectivité la phase d élaboration du décret Fonction publique territoriale, la MNT connaît en profondeur les dispositifs de participation. Elle est donc en mesure de proposer aux collectivités les dispositifs et modalités de participation les plus adaptés aux objectifs qu elles veulent poursuivre. Elle réalise notamment avec elles des simulations budgétaires. Comment réussir sa participation? La participation de l employeur relève d une véritable politique de protection sociale avec des objectifs précis pour chaque collectivité. Pour optimiser sa participation, il faut donc opter pour les dispositifs et les modalités qui vont le mieux servir ces objectifs. Mais aussi l insérer dans sa démarche globale de protection sociale et de santé au travail. Quelles questions les collectivités vont-elles être amenées à se poser pour élaborer leur dispositif? Sur quel risque participer? La santé ou la prévoyance? Avec quelle procédure? Quel peut être le montant de l aide? Sur quel budget se baser? Quelle forme peut prendre l abondement? Sur quels critères accorder une participation? Comment la MNT accompagne-t-elle les collectivités locales? Le rôle de la MNT est de conseiller les collectivités locales pour élaborer leur politique de protection sociale. De ce point de vue, la MNT qui a été associée à toutes les phases de l élaboration du décret Fonction publique territoriale, dispose d un savoir-faire unique pour aider les collectivités locales à optimiser leur participation. Nous privilégions toujours par ailleurs, des solutions solidaires dont l objectif est de sécuriser les couvertures sociales sur le long terme. 11
12 La MNT améliore la protection sociale des agents La Mutuelle Nationale Territoriale n est pas une mutuelle comme une autre. Mutuelle historique de la Fonction publique territoriale, elle a aussi pour vocation d agir avec les principaux acteurs du secteur pour préserver et faire fructifi er notre bien commun : le système de protection sociale des territoriaux. n 1 de la fonction publique territoriale - n 1 en santé et en prévoyance sections départementales / correspondants en collectivité. - 1,1 million de personnes protégées collectivités accompagnées. - Des solutions expertes et solidaires. le pole protection sociale de la fonction publique territoriale - Créée et administrée par des territoriaux. - À l origine d Uni-ter rassemblant les mutuelles territoriales pour dialoguer avec les pouvoirs publics. - Fondateur de l observatoire social territorial qui met à la disposition des responsables de collectivités, des études sur les agents territoriaux et leur protection sociale. - Des accords de partenariat avec l Association des Maires de France (AMF), le Syndicat National des Directeurs Généraux de Collectivités Territoriales (SNDGCT), l Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF), l Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF), le Syndicat National des Secrétaires de Mairie (SNSM) pour en savoir plus (Prix d un appel local) Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité - SIREN n novembre 2011 Crédits photos : MNT Philippe CIBILLE - Fotolia - MATTON IMAGES - DR