Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/39766.html
Timestamp: 2018-09-20 12:29:12+00:00
Document Index: 98697765

Matched Legal Cases: ['art. 1499', 'art. 1500', 'art. 1500', '§ 87', '§ 44', "l'article 53", "l'article 1499"]

SCI non soumises à l'IS : attention à la nouvelle valeur locative de vos biens industriels
Taxe foncière et CFE dues à partir de 2017
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable (CGI art. 1499) :
-lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI (CGI art. 1500, 1°) ;
-ou, à compter des impositions établies au titre de 2017, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels (CGI art. 1500, 2°). En pratique, il s'agit principalement de SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel ne relevaient pas, jusqu'aux impositions établies au titre de 2016, de l'évaluation selon la méthode comptable et qui ont l'obligation d'établir annuellement un bilan (c. com. art. L. 612-1 et R. 612-1).
Les entreprises concernées par cette nouvelle condition sont invitées à déclarer, avant le 31 décembre 2017, auprès du service en charge des impôts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels à évaluer selon la méthode comptable (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 87-06/09/2017).
La condition d'inscription à l'actif du bilan est considérée comme satisfaite que cette obligation ait été respectée ou non (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-20-§ 44 et 85-06/09/2017).
En effet, selon le Conseil d'état, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration est fondée à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du CGI, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI (CE 24 février 2017, n° 394158).
Actualités BOFiP du 6 septembre 2017