Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-38.html
Timestamp: 2020-08-09 23:52:26+00:00
Document Index: 239285339

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 153', 'art. 80', 'art. 105', 'art. 39', 'art. 46', 'art. 255', 'arrêt ']

Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))
HTMLTexte complet : Loi sur les douanes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur les douanes [848 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les douanes [1478 KB]
PARTIE VIContrôle d’application (suite)
Note marginale :Preuve d’envoi en recommandé
148 (1) En cas d’envoi en recommandé d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de l’envoi et du document l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, où il est énoncé :
a) qu’il a la charge de ce genre de documents;
b) qu’il a connaissance des faits de l’espèce;
c) que le document a été envoyé au destinataire en recommandé à la date et à l’adresse indiquées;
d) qu’il reconnaît comme pièces jointes à l’affidavit le récépissé de recommandation postale de la lettre d’envoi ou la copie conforme de la section utile qui en a été faite, ainsi que la copie conforme du document.
Note marginale :Preuve de signification à personne
(2) En cas de signification à personne d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits et où il est énoncé :
c) que le document a été signifié au destinataire en personne à la date indiquée;
d) qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit la copie conforme du document.
Note marginale :Associés — sociétés de personnes
148.1 (1) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
a) la mention de la dénomination d’une société de personnes dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de la société de personnes;
b) un avis ou autre document est réputé remis à chaque associé de la société de personnes s’il est posté, signifié ou autrement envoyé à la société de personnes :
(i) à sa dernière adresse connue ou à son dernier établissement connu,
(ii) à la dernière adresse connue :
(A) s’il s’agit d’une société de personnes en commandite, de l’un de ses associés dont la responsabilité à titre d’associé n’est pas limitée,
(B) dans les autres cas, de l’un de ses associés.
Note marginale :Associés — entités non constituées en personne morale
(2) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
a) la mention de la dénomination d’une entité non constituée en personne morale dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de l’entité;
b) un avis ou autre document est réputé remis à chaque associé de l’entité non constituée en personne morale s’il est posté, signifié ou autrement envoyé à l’entité à sa dernière adresse connue ou à son dernier établissement connu.
2001, ch. 25, art. 79
Note marginale :Date d’envoi par la poste
149 Pour l’application de la présente loi, la date des avis ou préavis prévus par cette loi ou ses règlements est, en cas d’envoi par la poste, réputée celle de leur mise à la poste, cette dernière date étant, sauf preuve contraire, celle qu’ils semblent indiquer comme telle, à moins de contestation par le ministre, son délégué ou celui de Sa Majesté.
Note marginale :Preuve de l’absence d’appel
2001, ch. 25, art. 80
2005, ch. 38, art. 82
2009, ch. 10, art. 15(F)
Note marginale :Opposition ou appel
149.2 La personne qui est obligée, en vertu de la présente loi, de tenir des registres et qui signifie un avis d’opposition ou qui est partie à un appel ou à un renvoi aux termes de la partie V.1 doit conserver les registres concernant l’objet de l’opposition, de l’appel ou du renvoi ou de tout appel en découlant jusqu’à ce qu’il en soit décidé.
150 Ont la même force probante que les originaux, dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, les copies des documents établis conformément à celle-ci ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’importation ou l’exportation des marchandises, ou à leurs règlements, lorsqu’elles sont régulièrement certifiées conformes par l’agent.
151 Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, la production ou la preuve de l’existence de plusieurs documents établis ou envoyés par ou pour la même personne et où les mêmes marchandises portent soit des prix différents, soit des noms ou désignations différents, prouve, sauf preuve contraire, l’intention de se servir de ces documents pour éluder l’observation de la présente loi ou le paiement des droits qu’elle prévoit.
Note marginale :Preuve à la charge de Sa Majesté
152 (1) Dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi en matière d’importation ou d’exportation de marchandises, la charge de prouver l’importation ou l’exportation incombe à Sa Majesté.
Note marginale :Preuve de l’importation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la preuve de l’origine étrangère des marchandises constitue, sauf preuve contraire, celle de leur importation.
Note marginale :Preuve à la charge de l’autre partie
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute procédure engagée sous le régime de la présente loi, la charge de la preuve incombe, non à Sa Majesté, mais à l’autre partie à la procédure ou à l’inculpé pour toute question relative, pour ce qui est de marchandises :
a) à leur identité ou origine;
b) au mode, moment ou lieu de leur importation ou exportation;
c) au paiement des droits afférents;
d) à l’observation, à leur égard, de la présente loi ou de ses règlements.
Note marginale :Exception en cas de poursuite
(4) Dans toute poursuite engagée sous le régime de la présente loi, la charge de la preuve incombe, pour toute question visée aux alinéas (3)a) à d), non à Sa Majesté, mais au prévenu, à condition toutefois que la Couronne ait établi que les faits ou circonstances en cause sont connus de l’inculpé ou que celui-ci est ou était en mesure de les connaître.
Note marginale :Fausses indications, fausses inscriptions
153 Il est interdit :
a) dans une énonciation ou une réponse orale ou écrite faite dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, de donner des indications fausses ou trompeuses, d’y participer ou d’y consentir;
a.1) de faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le certificat visé à l’article 97.1, ou dans la demande de décision anticipée prévue à l’article 43.1, d’y participer ou d’y consentir;
b) en vue d’éluder l’observation de la présente loi ou de ses règlements :
(i) de détruire, modifier, mutiler ou dissimuler des documents comptables, ou de s’en départir,
(ii) de faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans des documents comptables, d’y participer ou d’y consentir,
(iii) d’omettre une inscription importante dans un document comptable, ou de participer ou consentir à l’omission;
c) d’éluder ou de tenter d’éluder, délibérément et de quelque façon que ce soit, l’observation de la présente loi ou le paiement des droits qu’elle prévoit.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 153
1988, ch. 65, art. 80
1993, ch. 44, art. 105
1996, ch. 33, art. 39
1997, ch. 14, art. 46
Note marginale :Faire obstacle à un agent
153.1 Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un agent qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un agent de faire une telle chose.
2001, ch. 17, art. 255
3 - Application à Sa Majesté
3.1 - Pénalités et intérêts
3.4 - Garantie
3.5 - Paiement de sommes importantes
4 - Solidarité
5 - Bureaux de douane et installations douanières
7 - Application de la loi
7.1 - Fourniture de renseignements
8 - Formulaires
8.1 - Transmission électronique
9 - Courtiers et mandataires
11 - PARTIE II - Importation
11 - Présentation au bureau
17 - Droits
18 - Responsabilité du paiement des droits sur les marchandises déclarées
19 - Mouvement et entreposage des marchandises
20 - Transit
24 - Entrepôts et boutiques hors taxes
31 - Dédouanement
32 - Déclaration en détail et paiement des droits
35.01 - Marquage des marchandises
35.1 - Origine des marchandises
36 - Abandon
37 - Dépôt de douane
39.1 - Marchandises d’une catégorie réglementaire
42.01 - Vérifications
42.1 - Vérifications dans le cadre d’un accord de libre-échange
42.1 - Origine des marchandises, exonération de droits et drawback de droits
42.2 - Déclaration de l’origine
42.3 - Prise d’effet de la révision de la détermination de l’origine
42.4 - Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange
42.5 - Évasion douanière
43 - Production de documents
43.1 - Décisions anticipées
44 - PARTIE III - Calcul des droits
44 - Droits basés sur un pourcentage
44 - Valeur en douane
45 - Définitions et champ d’application
46 - Détermination de la valeur en douane
47 - Ordre d’application des méthodes d’appréciation
48 - Valeur transactionnelle des marchandises
49 - Valeur transactionnelle des marchandises identiques
50 - Valeur transactionnelle des marchandises semblables
51 - Valeur de référence
52 - Valeur reconstituée
53 - Dernière méthode d’appréciation
57 - Droits basés sur les quantités ou les valeurs déterminées
57.01 - Détermination de la conformité des marques
57.1 - Détermination de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, révision et réexamen
60 - Révision ou réexamen par le président
67 - Appels et recours
71 - Dispositions spéciales
73 - PARTIE IV - Abattements et remboursements
92 - PARTIE V - Collecte de renseignements sur les personnes et les marchandises
92 - Personnes quittant le Canada
95 - Exportation de marchandises
97.21 - PARTIE V.1 - Perception
97.21 - Définitions
97.211 - Pouvoirs du ministre
97.22 - Généralités
97.24 - Certificat de non-paiement, gage et déduction ou compensation
97.28 - Saisie-arrêt et transferts à des personnes liées
97.3 - Acquisition de biens et saisie
97.34 - Restrictions au recouvrement
97.36 - Syndics de faillite, séquestres et représentants personnels
97.4 - Fusion et liquidation
97.42 - Sociétés de personnes
97.43 - Entités non constituées en personne morale
97.44 - Cotisations, oppositions et appels
97.44 - Cotisations
97.48 - Opposition et appel
98 - PARTIE VI - Contrôle d’application
98 - Pouvoirs des agents
106 - Prescriptions
107 - Communication de renseignements
109 - Enquêtes
109.1 - Pénalités et intérêts
110 - Saisies
117 - Restitution des marchandises saisies
122 - Confiscation
122 - Dispositions générales
124 - Confiscation compensatoire
126.1 - Procédures en cas de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalités
138 - Revendication des tiers
142 - Destination des objets abandonnés ou confisqués
147.1 - Perception des droits sur le courrier
148 - Preuve
153 - Interdictions, infractions et peines
153 - Dispositions générales
162 - Procédure
163.4 - PARTIE VI.1 - Contrôle d’application en matière d’infractions criminelles à d’autres lois
163.4 - Pouvoirs des agents des douanes désignés
164 - PARTIE VII - Règlements
168 - Suivi parlementaire
169 - Dispositions transitoires
170 à 182 - Modifications corrélatives
Table des matières1 ... 23 ... 67 ... 1011 ... 11.411.5 ... 12.113 ... 1919.1 ... 2728 ... 3232.1 ... 33.433.5 ... 3637 ... 4242.01 ... 42.342.4 ... 4546 ... 4849 ... 5152 ... 5960 ... 6162 ... 6869 ... 7474.1 ... 9393.1 ... 97.297.201 ... 97.2397.24 ... 97.2597.26 ... 97.2997.3 ... 97.3597.36 ... 97.3897.39 ... 97.4597.46 ... 97.5197.52 ... 9999.1 ... 105106 ... 107107.1 ... 111112 ... 119.1120 ... 129129.1 ... 133134 ... 140141 ... 147.1148 ... 153.1154 ... 163.5164 ... 169170 à 182 ... 214ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur