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Timestamp: 2017-01-23 08:29:41+00:00
Document Index: 110685630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l...
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28/03/2015 13:12:56
03/01/2013 14:26:46
« Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et qu'il a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Ce recours contentieux doit être fondé sur la violation d'une règle de droit par une décision administrative.Par son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur un recours pour excès de pouvoir dans le contexte de la réforme législative controversée, à l'initiative du chef de l'Etat, portant suppression de la publicité sur France Télévisions.En l'espèce, le 15 décembre 2008, la ministre de la culture et de la communication adresse une lettre au président-directeur général de France Télévisions relative à la suppression de la publicité en soirée de 20h à 6h sur les chaines télévisées du groupe France Télévisions à partir du 5 janvier 2009.
[...] L'acte est entaché d'une illégalité externe, il doit donc être sanctionné d'une annulation. L'acte est donc annulé pour incompétence du ministre car il a empiété sur le domaine législatif. Cette annulation est rétroactive, c'est-à-dire que l'acte disparait totalement de la scène juridique, on fait comme s'il n'avait jamais exister. La lettre est donc nulle et non avenue au sens de l'inexistence juridique (CE 1957 Ronsant Girard L'annulation de la lettre ministérielle n'est pas sans conséquence pour la délibération du conseil administration de France Télévisions. L'annulation conséquente de la délibération 1. [...] [...] Donc, la délibération prise vise à affecter sa mission du service public comme prévue par l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1936. Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur l'organisation d'un service public. Ainsi, le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité interne de la décision attaquée car celle-ci porte sur l'organisation même du service public, qui relève du droit administratif. En l'espèce, on va appliquer simplement le principe dégagé de l'arrêt CE 1873 Blanco selon lequel la compétence suit le fond. [...] [...] Cela signifie que le justiciable doit avoir la capacité à agir ainsi que l'intérêt à agir. La capacité à agir signifie que le requérant doit être titulaire de ses droits et pouvoir les exercer conformément aux lois en vigueur. La jurisprudence se caractérise par un certain libéralisme sur la notion d'intérêt à agir. Les intérêts que l'on peut invoquer pour former un recours pour excès de pouvoir doivent être directs et suffisants à l'annulation de l'acte administratif. Cela peut être des intérêts personnels, ou bien collectifs, matériels ou moraux. [...] [...] Le juge va ensuite examiner la légalité de la circulaire. La circulaire est illégale si elle détermine une règle nouvelle, si elle viole un texte ou un principe, si elle méconnait le sens du texte qu'elle est censée expliciter ou si elle réitère une règle contraire à une norme supérieure : la loi était illégale, la circulaire l'est aussi La reconnaissance du caractère décisoire de la lettre En l'espèce il s'agit d'une lettre ministérielle. A priori, une lettre n'est pas un acte censé faire grief. [...] [...] Par exemple, la jurisprudence a reconnu que la qualité de contribuable local donne intérêt pour contester toute décision de la localité ayant pour effet de peser sur les finances de la collectivité territoriale (CE 1948 Bourgade La qualité d'usager du service public retenue En l'espèce, les requérants sont des personnes physiques, les juges vérifient donc que l'intérêt est personnel et direct. Les juges ont, dans notre arrêt à commenter, reconnue la qualité à agir des requérant au titre de leur qualité d'usagers du service public de la télévisions Ainsi, en leur qualité d'usagers du service public, ils justifient d'un intérêt direct et personnel leur permettant de contester la légalité des actes. Les requérants sont tous des usagers potentiels des chaines publiques de France Télévisions, et c'est précisément cela qui leur donne qualité et intérêt à agir. [...] À propos de l'auteur Mi P.	étudiant Droit administratif	Le recours pour excès de pouvoir (Mme Borvo), commentaire de l'arrêt du CE, 11 février 2010