Source: http://www.villethierry.fr/la-mairie/conseils-municipaux/263-conseil-municipal-du-29-novembre-2018
Timestamp: 2019-05-21 15:07:59+00:00
Document Index: 3029334

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 5"]

Vous êtes ici : Accueil Mairie Conseils municipaux Conseil Municipal du 5 Octobre 2018
Séance du Vendredi 5 Octobre 2018 à 20h30
Mme PASQUIER Corinne, M. BERNARD Jean-Claude, Mme BOUILLOT Françoise, Mme CHARLES Chantal, Mme EECKHOUT-VINTRAS Monique, M. FOUQUEAU Etienne, M. VANNUCCHI Guy, M. VERY Emmanuel
Mme PERRIN Marie-Ange
M. CONSTAN Alain, Mme MARTIN Aurore, Mme PONTADIT Catherine ayant donné pouvoir à Mme CHARLES Chantal
1 - Procès verbal du Conseil Municipal du 21 Juin 2018
Approbation, à l'unanimité, du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 Juin 2018.
2 - Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public
DÉCIDE d'accorder l'indemnité de conseil et de confection du budget pour l'année 2018 au taux de 100 %, soit 271,82 € brut (gestion de 242 jours) à Madame BERTIN Véronique, comptable-payeur (indemnité calculée selon les bases définies par l'article 3 de l'arrêté interministériel précité).
3 - Convention entre le SDIS de l'Yonne et la Mairie, relative à la gestion administrative et financière du corps de première intervention communal
Madame le Maire donne lecture d'une nouvelle convention relative à la gestion administrative et financière du corps de première intervention communal, entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS 89) et la Mairie de VILLETHIERRY (suite aux nouvelles dispositions relatives à la gestion administrative et financière du corps de première intervention communal).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité,
ACCEPTE la convention relative à la gestion administrative et financière du corps de première intervention communal, entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS 89) et la Mairie de Villethierry.
CHARGE Madame le Maire de signer la dite convention.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Président du CASDIS.
4 - Remboursement Groupama
ACCEPTE le chèque de remboursement n° 6738386 d'AXA (assurance du tiers responsable) pour un montant de 179,52 €, dans le cadre du sinistre ayant opposé la Commune à GC TRANSPORT (accident véhicule contre poteau de barrière).
5 - Contrôle de la conformité de l'assainissement collectif lors de la vente de biens immobiliers sur le territoire communal
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dès lors qu'une propriété est desservie par un système d'assainissement collectif, l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique impose que le raccordement de cette propriété soit obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
L'article L.1331-4 stipule que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire, la Commune devant contrôler la conformité des installations correspondantes avec toutes les obligations qui en découlent (suppression des fosses par exemple).
En cas de vente, le problème du raccordement à l'assainissement collectif est posé. En effet, malgré tous les contrôles qui ont été effectués, certains immeubles peuvent être encore classés dans la catégorie "raccordement non identifiable". Afin de lever tout doute, une visite systématique devrait être effectuée par un organisme agréé préalablement à chaque vente.
Elle demande au Conseil Municipal de l'autoriser à instituer ce contrôle dont le coût sera à la charge du vendeur lors des transactions immobilières sur le territoire communal. Elle précise que sur la zone d'assainissement collectif, le vendeur fera appel à un organisme de diagnostic immobilier certifié de son choix, sur la zone d'assainissement non collectif, le vendeur devra s'adresser au SPANC de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.
Dans le cas d'une demande émanant d'un propriétaire d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété, le contrôle portera sur les installations du dit bien, vers les réseaux communes de la copropriété et le contrôle des réseaux de la copropriété vers les réseaux publics d'assainissement.
Elle explique que dans la zone d'assainissement collectif, le vendeur devait faire appel à un organisme immobilier certifié. Il conviendrait de laisser la possibilité au vendeur soit de prendre un organisme immobilier certifié, soit de prendre une entreprise reconnue en bâtiment.
AUTORISE Madame le Maire à instituer ce contrôle,
ACCEPTE les dispositions énoncées ci-dessus,
PRÉCISE que ce diagnostic sera à la charge du vendeur du bien et qu'une copie devra être obligatoirement fournie en Mairie.
6 - Convention de recensement et d'aide à la stérilisation des chats libres sur le territoire de la Commune
Madame le Maire donne lecture d'une convention de recensement et d'aide à la stérilisation des chats libres sur le territoire de la Commune de VILLETHIERRY, entre l'association de protection et de placement des chats et chiens "Pas si bêtes" et la Mairie de VILLETHIERRY.
ACCEPTE la convention de recensement et d'aide à la stérilisation des chats libres sur le territoire de la Commune de VILLETHIERRY, entre l'association de protection et de placement des chats et chiens "Pas si bêtes" et la Mairie de VILLETHIERRY.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision à Madame la Présidente de l'association "Pas si bêtes".
7 - Rapport annuel 2017 : Eau (consultable en Mairie)
Madame le Maire donne lecture du rapport annuel concernant le service public d'eau potable, exercice 2017, reçu du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne,
APPROUVE le rapport sur le service public d'eau potable, exercice 2017,
MANDATE Madame le Maire pour faire part de cette délibération à Madame la Présidente du SIVOM du Gâtinais en Bourgogne.
8 - Rapport annuel 2017 : SPANC (consultable en Mairie)
Madame le Maire donne lecture du rapport annuel concernant le service public SPANC, exercice 2017, reçu de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,
APPROUVE le rapport sur le service public SPANC, exercice 2017,
9 - Rapport annuel 2017 : Ordures ménagères (consultable en Mairie)
Madame le Maire donne lecture du rapport annuel concernant le service public de gestion des déchets, exercice 2017, reçu de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,
APPROUVE le rapport sur le service public de gestion des déchets, exercice 2017,
10 - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Madame le Maire rappelle que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique emporte transfert au profit de la Communauté de Communes et, sur la totalité du territoire de celle-ci, l'ensemble des prérogatives dévolues en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Elle rappelle, par ailleurs, que ce transfert induit, pour les Communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité professionnelle communale et, qu'afin de compenser cette diminution de ressources communales, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit le versement par les EPCI à fiscalité professionnelle unique d'une attribution de compensation aux Communes membres.
Elle précise que le montant de cette attribution est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les Communes l'année précédant l'adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées par les Communes à la Communauté de Communes. Cette charge financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Madame le Maire rappelle que les évaluations de transfert de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, prévues au II de l'article L.5211-5 du CGCT adoptées sur le rapport de la CLECT.
Elle indique que la CLECT a été constituée par délibération n° 2016-16-03. Elle a désigné Monsieur Claude VIGNEAUX, Président de la CLECT et Monsieur Etienne SEGUELAS, Vice-Président.
Au cours de ses travaux en date du 14 Septembre 2018, la CLECT a travaillé sur le rapport final proposant les attributions définitives. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la CLECT lors de sa séance en date du 14 Septembre 2018.
Désormais, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes approuvées à la majorité qualifiée de 2/3 au moins des Conseils Municipaux de la CCGB représentant au moins plus de 1/2 de la population du territoire de la CCGB, ou par la 1/2 au moins des Conseils Municipaux représentant au moins les 2/3 de la population du territoire de la CCGB.
Les délibérations des Conseils Municipaux membres de la CCGB doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT.
Madame le Maire présente le rapport de la CLECT approuvé le 14 Septembre dernier.
VU l'article 1609 nonies C du CGI,
VU l'article L5211-5 du CGCT,
VU les délibérations n° 2016-16-02 et 2016-16-03 en date du 16 Décembre 2016,
CONSIDÉRANT l'obligation légale pour la CLECT de définir les attributions définitives au plus tard le 30 Septembre 2018 afin que les Communes puissent valablement délibérer dans les 3 mois de la notification de la décision,
CONSIDÉRANT le rapport de la CLECT,
CONSIDÉRANT l'avis favorable donné à l'unanimité par les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 14 Septembre 2018,
DÉCIDE D'APPROUVER les conclusions du rapport de la CLECT en date du 14 Septembre 2018 et le montant des attributions de compensation définitives au titre de l'année 2018,
MANDATE Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
CHARGE Madame le Maire de sa transmission à la Communauté de Communes.
11 - Modifications statutaires de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne
Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que les Communautés de Communes à fiscalité professionnelle unique bénéficiaient au 1er Janvier 2018 de la bonification de leur DGF si elles exerçaient neuf des douze groupes de compétences fixés par l'article L5214-23-21 du CGCT.
Elle indique que l'article L5214-23-1 du CGCT a été modifié par la loi n° 201-1837 du 30 Décembre 2017. Cet article stipule, qu'à compter du 1er Janvier 2018, le nombre minimum de compétences à exercer est de huit sur les douze groupes de compétences pour bénéficier de cette bonification.
Madame le Maire informe les conseillers, qu'au regard des contraintes imposées sur la prise de compétence voirie, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a, lors de sa séance en date du 21 Septembre 2018, décidé de restituer cette compétence aux Communes.
Madame le Maire rappelle l'article 5 des statuts de la CCGB annexé à l'arrêté préfectoral du 15 Décembre 2017.
Madame le Maire donne lecture de l'article 5 des statuts modifié comme suit :
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les groupes de compétences obligatoires suivants :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 sauf les locations immobilières communales à caractère économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des Communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4. Action sociale d'intérêt communautaire ;
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPETENCES FACULTATIVES :
* Assainissement Non Collectif (ANC) ;
* Aménagement numérique du territoire, notamment dans le cadre du schéma départemental ;
* Gestion de l'école de musique, de danse et d'art dramatique du Gâtinais-en- Bourgogne ;
* Gestion de l'école multisports du Gâtinais-en-Bourgogne ;
* Organisation en propre et/ou soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroitre son animation et son attractivité et favorisant la reconnaissance d'une identité communautaire ;
* Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
De manière globale, la "CCGB" est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la CCGB.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5214-23-1 ;
VU la délibération de la CCGB n° 28-13-01 en date du 21 Septembre 2018 ;
APPROUVE la modification de l'article 5 des statuts de la Communauté de Communes telle que décrite en annexe,
PRÉCISE que cette modification statutaire prendra effet au 1er Janvier 2019,
CHARGE Madame le Maire d'effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
12 - Accessibilité : lancement du marché concernant la mise en accessibilité des 3 ERP
Madame le Maire donne lecture du dossier de consultation des entreprises concernant les travaux de mise en accessibilité des 3 ERP (Mairie, Eglise et Salle des Fêtes).
AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du dit marché.
CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à ce marché.
13 - Accessibilité : avenant au contrat de mission de maîtrise d'oeuvre
Madame le Maire donne lecture de l'avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes "Dédale 89", dans le cadre de la mise en accessibilité des 3 ERP (Mairie, Eglise, Salle des Fêtes). Le montant des honoraires est estimé à 9 400 € HT, soit 11 280,00 € TTC.
L'article AE3 de l'acte d'engagement est modifié comme suit :
Les travaux relatifs à la réfection du parking de la Salle des Fêtes sont ajoutés à la mission initiale de maîtrise d'oeuvre qui concernait la mise en accessibilité "pmr" de 3 ERP.
ACCEPTE l'avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes "Dédale 89", dans le cadre de la mise en accessibilité des 3 ERP (Mairie, Eglise, Salle des Fêtes) pour des honoraires d'un montant de 9 400 € HT, soit 11 280,00 € TTC.
CHARGE Madame le Maire de signer cet avenant et tous documents relatifs à ce dossier.
14 - Informations du Maire
a) Sécheresse été 2018 : Plusieurs administrés ont signalé des fissures dans leur habitation. Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est en cours auprès de la Préfecture. Si des administrés constatent des fissures dans leur habitation, ils doivent se rapprocher de la Mairie.
b) La Commune s'est équipée d'un camion de lutte incendie d'occasion en remplacement du véhicule actuel.
c) Départ d'un agent suite à une rupture de contrat conventionnelle.
a) Monsieur BERNARD Jean-Claude propose un type de fourgonnette pour remplacer le véhicule actuel de la Commune.
b) Monsieur VANNUCCHI Guy signale qu'un lampadaire à Chaumasson ne fonctionne plus et demande quel est le devenir des terres extraites lors des travaux de voirie. Madame le Maire répond que ces terres seront utilisées pour les chemins communaux.
c) Monsieur FOUQUEAU Etienne informe que le rapport des activités du SIVOM du Nord Sénonais est disponible.
d) Monsieur VERY Emmanuel signale que le feu tricolore du bourg ne détecte pas systématiquement les véhicules en provenance de Saint-Agnan (bien que l'entreprise qui gère les feux tricolores soit passée en Septembre).