Source: http://cnb.avocat.fr/La-Lettre-de-Jurisprudence-de-la-Commission-des-Affaires-Europeennes-et-Internationales-N-3_a404.html
Timestamp: 2016-12-10 22:21:52+00:00
Document Index: 146487544

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La Lettre de Jurisprudence de la Commission des Affaires Européennes et Internationales N°3
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Editorial - Knowledge bridge
La Lettre de jurisprudence a pour objectif de combler le fossé entre la jurisprudence française et le monde non-francophone. De nombreux avocats, juges, universitaires ou étudiants en droit souhaiteraient avoir accès aux décisions rendues par les juridictions étrangères mais en sont le plus souvent empêchés par la barrière linguistique.
La lettre de jurisprudence du Conseil national des Barreaux français est un premier pas vers le franchissement de ce formidable obstacle.
Au moment même où nous préparions la sortie de ce numéro de la Lettre de jurisprudence, Maître Mohammed Al Jassem, avocat koweïtien, concevait un projet de traduction systématique de toute la jurisprudence française vers l'arabe. Son projet s'intitule, à juste titre, « Knowledge bridge » (littéralement : pont de connaissance). En coopération avec la Fondation pour le droit continental, il a déjà pu faire traduire plus d'un demi-million de mots.
Cet éditorial est un hommage à cet avocat ainsi qu'à tous ceux qui s'efforcent de faire partager la connaissance juridique au-delà des différences culturelles et linguistiques. Réalisé sous la direction de Marc Jobert, Vice-Président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, par Florence Lec et Leslie Richard avec l'aide de David Levy
La censure par le conseil constitutionnel de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental DROIT PRIVE Du secret professionnel dans le cadre des correspondances entre avocats
L'application du principe communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins au statut de la RATP
L'étendue de l'obligation de mise en garde du banquier vis-à-vis des emprunteurs non avertis Le rejet de la demande d'adoption simple par la concubine comme par la partenaire de la mère biologique de l'enfant Du délit de contrefaçon constitué par la diffusion sur Internet de photographies sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur Le seuil de viabilité du fotus, un critère indifférent pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
La censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dans sa décision n°2008-562 DC du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a examiné la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La Haute juridiction valide tout d’abord la mesure de rétention de sûreté en estimant que celle-ci « proportionnée et nécessaire » n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition ». Le Conseil constitutionnel censure cependant la rétroactivité de la rétention de sûreté « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite ». Par conséquent, une telle mesure ne pourra s’appliquer que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi. La surveillance de sûreté (qui s’effectue par exemple par le biais du bracelet électronique) est en revanche immédiatement applicable, dès la publication de la loi, aux personnes condamnées pour les crimes très graves lorsqu’elles sortent de prison. Si ces personnes violent leurs obligations, elles pourront alors être placées en rétention. Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné le deuxième volet de la loi relatif à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il a estimé, d’une part, que l’inscription au casier judiciaire de la déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée pour cause de trouble mental, « qui ne revêt pas le caractère d’une sanction », portait une atteinte à la protection de la vie privée sauf dans le cas où des mesures de sûreté ont été prononcées à l’encontre de l’intéressé. Il a jugé, d’autre part, « qu’en subordonnant à l’avis favorable d’une commission administrative le pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder la libération conditionnelle, le législateur a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Téléchargez la Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 au format PDF
DROIT PRIVE Du secret professionnel dans le cadre des correspondances entre avocats
La Cour a rendu le 4 décembre 2007 un arrêt qui vient préciser les conditions d’application de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 modifié le 11 février 2004. Désormais les correspondances échangées entre avocats, à l’exception de celles portant mention « officielle », sont couvertes par le secret professionnel. Dans cette affaire, un avocat avait utilisé et cité en audience un courrier qui lui était adressé par un confrère. En première instance, le tribunal correctionnel a reconnu la violation du secret professionnel, ce qu’infirmèrent les juges d’appel qui ont relaxé le prévenu au motif que la loi du 11 février 2004 n’était pas applicable aux courriers antérieurs à son entrée en vigueur et que la lettre litigieuse, officialisant un accord entre les parties, n’avait pas le caractère confidentiel. A son tour, la chambre criminelle cassa l’arrêt de la cour d’appel, les magistrats de la Haute juridiction soulignant que « la production de la correspondance était intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée ».
Par conséquent, si depuis le 11 février 2004, une correspondance ne comportant pas la mention « officielle » est protégée par le secret professionnel, cette garantie ne s’applique que pour les courriers produits postérieurement à cette date. Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 4 décembre 2007, pourvoi n° 06-88025 au format PDF L'application du principe communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins au statut de la RATP Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que le statut du personnel de la RATP doit respecter le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.
En l’espèce, M.X avait saisi la juridiction prud’homale en faisant valoir qu’il était victime d’une discrimination dans la mesure où le statut du personnel de la RATP impose une limite d’âge de 35 ans pour devenir agent permanent sauf pour certaines catégories de femmes. Pour l’appelant, la réglementation qu’il estimait discriminatoire à son égard « accordait une priorité absolue et inconditionnelle aux candidatures de certaines catégories de femmes ».
La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont fait droit à sa demande en estimant qu’une telle réglementation était contraire au principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins tel qu’énoncé aux articles 141§4 TCE et 2§4 de la directive n°76/2007/CEE du 9 février 1976.
Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 18 décembre 2007, N° de pourvoi : 06-45132 au format PDF L'étendue de l'obligation de mise en garde du banquier vis-à-vis des emprunteurs non avertis La Cour de cassation précise ici sa jurisprudence concernant le devoir de mise en garde du banquier à l’égard des emprunteurs non avertis. Dans un arrêt du 11 décembre 2007, la Cour de cassation, par un arrêt infirmatif, rappelle que le banquier doit mettre en garde l’emprunteur non averti au regard des capacités financières de celui-ci et des risques d’endettement liés à l’octroi du prêt. La chambre commerciale vient par ailleurs préciser que la charge de la preuve de l’accomplissement de l’obligation de mise en garde incombe au banquier et non à l’emprunteur. Cette solution a depuis été confirmée par la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2007. 1 De jurisprudence constante, la qualité d’emprunteurs non avertis relève des juges du fond, (Cf Ch.mixte. 29 juin 2007).
Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 11 décembre 2007, N° de pourvoi : 03-20747 au format PDF
Le rejet de la demande d'adoption simple par la concubine comme par la partenaire de la mère biologique de l'enfant Dans deux arrêts du 19 décembre 2007 et du 7 février 2008, la chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’application de l’article 365 du Code civil relatif à l’adoption simple dans le cadre d’un mariage, à un pacte civil de solidarité (PACS : contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune) et à un concubinage (union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple). Dans ces deux décisions, la Cour de cassation a en effet estimé, d’une part, « la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard », et d’autre part, « que l’article 365 du Code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage […] ». Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 19 décembre 2007, N° de pourvoi : 06-21369 au format PDF
Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 06 février 2008, N° de pourvoi : 07-12948 au format PDF
Du délit de contrefaçon constitué par la diffusion sur Internet de photographies sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur Le délit de contrefaçon peut être constitué même sur Internet. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2008.
En l’espèce, trois journalistes avaient diffusé et cédé en vue de leur diffusion, sur un site Internet, des photographies, reproductions des images ou modèles lors de défilés de mode, sans autorisation des maisons de coutures qui étaient titulaires des droits.
Bien que relaxé en premier instance, les prévenus ont été déclarés en appel coupables du délit de contrefaçon d’œuvre de l’esprit en violation des droits des auteurs, tel que défini par l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.
La Cour de cassation confirme cette condamnation en estimant, tout d’abord, que les créations et défilés de mode sont des œuvres de l’esprit sur lesquelles les maisons de couture jouissent d’un droit de propriété protégée par les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour la Cour, une telle infraction était dès lors constituée par les journalistes qui ont photographié plusieurs défilés de mode et contribué depuis le territoire français à la diffusion en ligne des images ainsi obtenues sans autorisation des titulaires des droits, sur un site auquel n’était pas étendu le bénéfice des accréditations de presse qu’ils avaient obtenues. Les magistrats de la chambre criminelle jugent ensuite que l’élément intentionnel de l’infraction est constitué tant à l’égard de l’un des prévenus qui avait sollicité sans succès une accréditation pour la société qui héberge le site, que pour le second, qui ne pouvait ignorer ce refus d’accréditation, ainsi que pour le troisième qui n’a effectué aucune diligence pour éviter la mise en ligne de ses photographies, de telle sorte que les prévenus ne rapportaient pas leur bonne foi.
Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 5 février 2008, N° de pourvoi : 07-81387 au format PDF Le seuil de viabilité du fotus, un critère indifférent pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie La Cour de cassation a rendu le 6 février 2008 trois arrêts importants autorisant pour la première fois l’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » quelque soit le seuil de viabilité du fœtus.
Dans ces trois arrêts, les cours d’appel avaient refusé à des parents de fœtus mort-nés l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Les juges du fond estimaient en effet que pour se voir délivrer un tel acte, le fœtus devait répondre au seuil de viabilité défini par l’Organisation Mondiale de la Santé, à savoir 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes pour le fœtus, condition qui faisaient défaut dans les trois affaires.
La chambre civile de la Cour de cassation vient pourtant casser les trois décisions de cour d’appel, en soulignant que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil, qui définit les règles relatives à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie, « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ».
Précisons enfin que cette décision n’a aucune influence sur le statut du fœtus qui n’a pas de personnalité juridique ; l’établissement de l’acte d’enfant sans vie ne lui donne donc aucun droit.
Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 6 février 2008, N° de pourvoi : 06-16498 au format PDF Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 6 février 2008, N° de pourvoi : 06-16499 au format PDF Téléchargez la décision de la Cour de Cassation, 6 février 2008, N° de pourvoi : 06-16500 au format PDF Lundi 21 Juillet 2008
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