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Timestamp: 2017-11-23 07:12:31+00:00
Document Index: 36276805

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 1"]

J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07196
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 3, 4 et 12 ;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR ET DE SES EFFETS SUR LA SANTE ET SUR L'ENVIRONNEMENT
Art. 1er. - Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont fixés à l'annexe I au présent décret.
Les seuils d'information mentionnés à l'article 8, au-delà desquels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports, de la santé et de l'environnement.
Art. 2. - La surveillance de la qualité de l'air est exercée dans les conditions suivantes :
1o Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies aux annexes II et III et dont la carte figure en annexe IV, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés par mesures en station fixe (1) ;
2o A l'extérieur de ces agglomérations :
a) A partir du 1er janvier 2000, le dioxyde d'azote, les particules fines et en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre et l'ozone sont surveillés soit par mesures en station fixe, soit par modélisation ;
b) Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent décret, une surveillance par mesures en station fixe de ces polluants est mise en place dans les zones :
- où la pollution est présumée la plus forte, notamment dans celles où le niveau de concentration de substances polluantes retenu comme objectif de qualité de l'air, le seuil d'alerte, la valeur limite ou le seuil d'information est dépassé ou risque de l'être ;
Art. 3. - Les mesures en station fixe sont effectuées soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire. Ces mesures doivent être suffisamment nombreuses pour permettre une bonne détermination du niveau de pollution. Elles peuvent être complétées par l'utilisation d'une modélisation ou par des mesures par moyens mobiles.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser :
a) Pour les mesures en station fixe prévues à l'article 3, l'arrêté peut préciser l'emplacement et le nombre minimal des points d'échantillonnage et les techniques de mesure et d'échantillonnage de référence ;
b) Pour la modélisation, l'arrêté peut préciser les caractéristiques des modèles à utiliser, leurs conditions d'emploi et les mesures complémentaires par moyens mobiles qui sont nécessaires.
Les techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.
PROCEDURE D'ALERTE ET MESURES D'URGENCE
Art. 5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution, en fonction des niveaux de pollution mesurés, des évolutions prévisibles et de l'exposition de la population.
Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère, s'il existe, des mesures d'urgence suceptibles d'être prises en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée. Cet arrêté indique également les conditions de notification du début et de la fin de la mise en application de ces mesures aux exploitants des sources fixes, ainsi que les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application de ces mesures.
Art. 6. - Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'AIR
Art. 7. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente. L'information comprend :
b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils d'information et d'alerte s'ils existent ainsi qu'avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ;
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour de façon régulière.
Art. 8. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - à la population lorsqu'un seuil d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est dépassé ou risque de l'être.
Art. 9. - Le décret du 13 mai 1974 susvisé est modifié comme suit :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « relatives à la qualité de l'air » ;
Art. 10. - A l'exception de son article 9, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Art. 11. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes III et IV au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de chaque département.
OBJECTIFS DE QUALITE, SEUILS D'ALERTE
ET VALEURS LIMITES
Les valeurs ci-dessous sont exprimées en microgrammes par mètre cube. L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et de pression suivantes : 293 K et 101,3 kPa.
La période annuelle de référence va du 1er janvier au 31 décembre.
- centile 50, calculé à partir des valeurs moyennes par heure prises pour toute l'année, égal à 50 mg/m3 ;
- centile 98, calculé à partir des valeurs moyennes par heure prises sur toute l'année, égal à 135 mg/m3.
Seuil d'alerte : 400 mg/m3 en moyenne horaire.
Valeur limite : centile 98, calculé à partir des valeurs moyennes par heure ou par périodes inférieures à l'heure, prises sur toute l'année, égal à 200 mg/m3.
La période annuelle de référence va du 1er avril au 31 mars.
Les objectifs de qualité de l'air et les valeurs limites sont exprimés en microgrammes par mètre cube mesurés par la méthode des fumées noires. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement définit les conditions d'équivalence entre les valeurs mesurées par la méthode des fumées noires et les valeurs mesurées par d'autres méthodes portant notamment sur les particules fines de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 ou 10 micromètres.
- moyenne des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année de 40 à 60 mg/m3 mesurés par la méthode des fumées noires ;
- valeur moyenne quotidienne de 100 à 150 mg/m3 mesurés par la méthode des fumées noires ;
- 30 mg/m3 en moyenne annuelle des concentrations de particules fines de diamètre inférieur ou égal à 10 micromètres.
Elles sont exprimées en microgrammes par mètre cube mesurés par la méthode des fumées noires :
- centile 50 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 80 ;
- centile 50 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver (1er octobre-31 mars) égal à 130 ;
- centile 98 de toutes les valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 250 ;
- la moyenne quotidienne ne doit pas dépasser 250 plus de trois jours de suite.
Objectif de qualité : 0,5 mg/m3 en concentration moyenne annuelle.
Valeur limite : 2 mg/m3 en concentration moyenne annuelle.
Ils sont exprimés en microgrammes par mètre cube :
40 à 60 en moyenne des valeurs quotidiennes relevées pendant l'année ;
100 à 150 en valeur moyenne quotidienne.
Seuil d'alerte : 600 mg/m3 en moyenne horaire.
Elles sont exprimées en microgrammes par mètre cube et dépendent de valeurs associées pour les particules en suspension exprimées en microgrammes par mètre cube mesurées par la méthode des fumées noires :
- médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égale à 80 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est supérieure à 40 ; médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égale à 120 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est inférieure ou égale à 40 ;
- médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver (1er octobre-31 mars) égale à 130 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver des particules en suspension est supérieure à 60 ; médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver égale à 180 si la médiane des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'hiver des particules en suspension est inférieure ou égale à 60 ;
- centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 250 si le centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est supérieur à 150 (dans ce cas les valeurs moyennes quotidiennes ne doivent pas dépasser 250 plus de trois jours de suite) ; centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année égal à 350 si le centile 98 des valeurs moyennes quotidiennes relevées pendant l'année des particules en suspension est inférieur ou égal à 150 (dans ce cas les valeurs moyennes quotidiennes ne doivent pas dépasser 350 plus de trois jours de suite).
110 mg/m3 en moyenne sur une plage de 8 heures pour la protection de la santé humaine ;
200 mg/m3 en moyenne horaire et 65 mg/m3 en moyenne sur 24 heures pour la protection de la végétation.
Seuil d'alerte : 360 mg/m3 en moyenne horaire.
Objectif de qualité : 10 mg/m3 en moyenne sur 8 heures.
Objectif de qualité : 2 mg/m3 en moyenne annuelle.
Pour que la validité du calcul du centile 50 ou 98 soit reconnue, il est nécessaire que 75 % des valeurs possibles soient disponibles et autant que possible uniformément réparties sur l'ensemble de l'année considérée pour le site de mesures pris en considération.
Au cas où les valeurs mesurées ne seraient pas disponibles, pour une période supérieure à dix jours, le centile calculé devra mentionner ce fait.
Le calcul du centile à partir des valeurs prises sur toute l'année sera effectué comme suit : le centile doit être calculé à partir de valeurs effectivement mesurées. Les valeurs mesurées sont arrondies au microgramme par mètre cube le plus proche. Toutes les valeurs seront portées dans une liste établie par ordre croissant pour chaque site :
X1 = X2 = X3 = ... = Xk = ... = XN-1 = XN.
Le centile 50 (98) est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la formule suivante :
k = (q x N) ;
q étant égal à 0,5 (0,98). N étant le nombre de valeurs effectivement mesurées. La valeur de (q x N) est arrondie au nombre entier le plus proche.
Le centile 50 est aussi appelé médiane.
LISTE DES AGGLOMERATIONS
Grasse-Cannes-Antibes ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;