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Rapport final - 30 novembre 2005 - CPPM
Rapport final du président - CPPM-2004-028-CPPM-2004-034
Loi sur la défense nationale - Partie IV
Consécutivement à une enquête d'intérêt public
effectuée en application du paragraphe 250.38(1) de la
concernant des plaintes pour inconduite
Dossiers : CPPM-2004-028
CPPM-2004-034
Ottawa, le 30 novembre 2005
Mr. Henry Kostuck
Des extraits de ce document ont été supprimés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans le but de protéger l'identité
Plaintes pour inconduite déposées au nom de la jeune personne no 1 et de la jeune personne no 2
Enquête des Normes professionnelles
Rapport des conclusions et mesures prises du GPA NP
Méthodologie de l'enquête d'intérêt public
Décision de tenir une enquête d'intérêt public
Examen des politiques et des lois
Conclusions et recommandations de la Commission au terme de l'enquête
Résumé de la recommandation de la Commission
I. RÉSUMÉ DE L'INCIDENT
Le 24 avril 2004 au soir, un groupe d'adolescents se trouvait à un arrêt d'autobus d'OC Transpo attenant à l'entrée de l'édifice du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) à Ottawa. Cet arrêt, situé au pont MacKenzie King, se trouve directement de l'autre côté du pont, en face du centre commercial Rideau. Il n'y a pas de démarcation claire entre la zone de l'arrêt d'autobus et la zone de l'entrée de l'édifice. Le jour de l'incident, le caporal-chef (cplc) Thivierge, policier militaire de l'Unité de soutien des Forces canadiennes (Ottawa) [USFC(O)] surveillait la zone par caméra. Le cplc Thivierge a tout à coup remarqué que deux jeunes plaisantins s'amusaient à pénétrer dans l'édifice du QGDN par la porte tournante, l'un d'entre eux masqué d'un foulard. Il a en outre été témoin de ce qu'il soupçonnait être l'utilisation et l'échange de stupéfiants entre certains des adolescents, dont deux en particulier. La scène se déroulait en partie sur le terrain du QGDN. Il a alors donné l'ordre à quelques policiers militaires de l'USFC(O) de se rendre sur les lieux pour placer en détention et fouiller tous les adolescents afin de vérifier s'ils étaient en possession de stupéfiants, ce qui a été fait. Ils ont trouvé une petite quantité de [texte expurgé] sur l'un d'entre eux seulement. Ils ont en outre trouvé une autre petite quantité de [texte expurgé] dans un sac à dos qui avait été abandonné par terre. Après avoir été détenu pendant un certain temps, tous les adolescents ont reçu la permission de partir, sauf un. La jeune personne qui a été gardée en détention et sur qui on a trouvé [texte expurgé] a été plus tard confiée à ses parents, sans que des accusations ne soient portées. Pendant la détention, on ne leur a pas dit qu'ils pouvaient téléphoner à leurs parents ou consulter un avocat.
Les parents de deux des adolescents ont porté plainte auprès du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Conformément au sous-alinéa 250.21(2)(c)(i) de la Loi sur la défense nationale (LDN), le Bureau du GPFC a fait parvenir une copie de ces plaintes à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). Le 17 mai 2004, le grand prévôt adjoint des Normes professionnelles, en tant que délégué du GPFC, a ordonné la tenue d'une enquête.
II. PLAINTES POUR INCONDUITE DÉPOSÉES AU NOM DE LA JEUNE PERSONNE NO 1 ET DE LA JEUNE PERSONNE NO 2
Le 3 mai 2004, le Bureau du GPFC a reçu une lettre de plainte datée du 27 avril 2004 signée par le père de la jeune personne no 1. Dans sa lettre, il explique que le soir du 25 avril 2004, peu après minuit, [texte expurgé] attendait l'autobus en face de l'édifice du Quartier général de la Défense nationale, situé au 101, Promenade Colonel By à Ottawa. D'autres adolescents qui allaient à la même école [texte expurgé], et qu'[texte expurgé] connaissait, se trouvaient également à cet endroit. Quatre ou cinq policiers militaires se sont approchés d'eux et leur ont interdit de quitter la zone; ils ont été détenus et fouillés. Les jeunes ont été informés qu'on les fouillait pour vérifier s'ils étaient en possession de stupéfiants. L'auteur de la plainte (père de la jeune personne no 1) voulait savoir pourquoi [texte expurgé] avait été [texte expurgé] et en vertu de quel pouvoir.
Le Bureau du GPFC a reçu une deuxième lettre de plainte (datée du 1er juin 2004), en rapport avec l'incident, provenant de la mère de la jeune personne no 2. Elle raconte dans sa lettre que le soir du 24 avril 2004, [texte expurgé] et neuf de ses amis sont allés voir un film au cente-ville d'Ottawa. Après le film, ils attendaient l'autobus à un arrêt situé à côté de l'édifice du QGDN. Le groupe « rigolait » et faisait de la planche à roulettes sous la partie en surplomb du bâtiment. Des policiers militaires sont arrivés sur les lieux et les ont tous fouillés. La mère de la jeune personne no 2 mentionne que les policiers militaires ont dit au groupe d'adolescents qu'ils avaient aperçu par la caméra de surveillance une « transaction de stupéfiants ». Les policiers ont trouvé une petite quantité de [texte expurgé] sur une des jeunes [texte expurgé]. Certains adolescents se sont dits inquiets à l'idée de rater le dernier autobus en direction est. On leur aurait répondu qu'on les reconduirait à la maison. La mère de la jeune personne no 2 ajoute que certains adolescents ont demandé à téléphoner à la maison, ce qui leur a été refusé. Elle soulève certaines questions et préoccupations. Elle se demande tout d'abord si la police militaire avait compétence dans cette affaire, puisque, selon elle, les adolescents se trouvaient tantôt sur le terrain du ministère de la Défense nationale, tantôt sur celui de la Ville d'Ottawa. Deuxièmement, la plaignante se demande si le fait que les policiers avaient « vu une vente de stupéfiants » les autorisait à détenir et à fouiller les adolescents. Troisièmement, elle veut savoir pourquoi les adolescents ont été détenus après l'heure de leur dernier autobus et n'ont pas été reconduits à la maison. Finalement, elle se demande pourquoi les adolescents n'ont pas été autorisés à appeler à la maison pendant leur détention.
III. DÉCISION DU GRAND PRÉVÔT DES FORCES CANADIENNES Note de bas de page 1
a) Enquête des Normes professionnelles
Après avoir reçu la lettre de plainte du père de la jeune personne no 1, le GPA NP (à titre de délégué du GPFC) a ordonné, le 17 mai 2004, la tenue d'une enquête. La deuxième plainte provenant de la mère de la jeune personne no 2 a été intégrée à celle-ci. Le GPA NP a résumé ainsi les allégations :
Première allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) n'avaient pas compétence pour intervenir dans l'affaire en question;
Deuxième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) n'ont pas respecté les droits des adolescents en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés;
Troisième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) ont détenu et fouillé les adolescents de façon abusive;
Quatrième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) n'ont pas informé de manière adéquate les parents ou les gardiens des adolescents;
Cinquième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) ont contrevenu au paragraphe 4(1) du Code de déontologie de la police militaire en adoptant « une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité. »
Le GPA NP a confié l'enquête à un enquêteur des Normes professionnelles. Le rapport de ce dernier est daté du 3 novembre 2004.
b) Rapport des conclusions et mesures prises du GPA NP
Au terme de l'enquête menée par les Normes professionnelles, le GPA NP a préparé un rapport, daté du 18 novembre 2004, dans lequel il conclut ce qui suit :
Première allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) n'avaient pas compétence pour intervenir dans l'affaire en question. Les renseignements, faits et preuves recueillis prouvent que cette allégation n'est pas fondée. Voici pourquoi :
L'enquête a révélé que le 24 avril 2004, un incident impliquant un groupe d'adolescents, dont certains ont été aperçus en train de faire le commerce de stupéfiants/ou d'être en possession de stupéfiants, s'est déroulé à la sortie du pont McKenzie King, sous la partie en surplomb de l'édifice de la tour Nord du Quartier général de la Défense nationale;
Une vérification effectuée auprès de Travaux publics a révélé que les activités observées par le caporal-chef THIVIERGE par l'entremise de la caméra de sécurité se sont déroulées sur le terrain du ministère de la Défense nationale;
L'enquête a révélé que les adolescents se trouvaient sur la propriété du ministère de la Défense nationale lorsqu'ils ont été interpellés par les policiers militaires le 24 avril 2004;
La police militaire ayant le mandat de s'occuper des activités criminelles qui se déroulent sur la propriété du ministère de la Défense nationale, les policiers militaires concernés par l'incident survenu le 24 avril 2004 avaient bel et bien compétence pour s'occuper de l'affaire;
Deuxième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) n'ont pas respecté les droits des adolescents en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Les renseignements, faits et preuves recueillis prouvent que cette allégation n'est pas fondée. Voici pourquoi :
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit que la police est tenu d'aviser les parents d'un adolescent uniquement si ce dernier est arrêté ou détenu pour une raison donnée (paragraphe 26(1) de la Loi). Ce fut le cas uniquement de [texte expurgé] qui n'a pas été [texte expurgé] après la fouille comme les autres adolescents;
Selon les renseignements recueillis au cours de l'enquête, [texte expurgé] sa mère ont été pleinement [texte expurgé] de la situation et la mère de [texte expurgé] a été appelée aussitôt qu'il a été possible de le faire. La mère de [texte expurgé] s'est rendue sur les lieux et [texte expurgé] en liberté à ce moment;
Selon les renseignements recueillis au cours de l'enquête, les adolescents ont été placés en détention le 24 avril 2004. Bien qu'un des adolescents interrogés ait mentionné ne pas se souvenir avoir été informé du motif de la détention et de la fouille, les autres ont déclaré se souvenir très clairement que les policiers militaires leur ont expliqué qu'ils avaient vu une transaction de stupéfiants sur la caméra de surveillance. Les adolescents ont dit qu'ils savaient pertinemment qu'on les détenait et les fouillait pour vérifier s'ils étaient en possession de stupéfiants;
Troisième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) ont détenu et fouillé les adolescents de façon abusive. Les renseignements, faits et preuves recueillis prouvent que cette allégation n'est pas fondée. Voici pourquoi :
Selon les politiques de la police militaire, cette dernière doit faire enquête sur toute activité liée à des stupéfiants se produisant sur la propriété du ministère de la Défense nationale, ce qui peut donner lieu à la détention, la fouille ou même l'arrestation des individus concernés;
Selon les renseignements recueillis au cours de l'enquête, le 24 avril 2004, le caporal-chef THIVIERGE a observé sur la caméra de surveillance un groupe de 10 adolescents. Deux plaisantins ont retenu son attention, [texte expurgé], qui s'amusaient à pénétrer dans l'édifice du QGDN par la porte tournante de l'entrée située près du pont McKenzie, l'un d'entre eux masqué d'un foulard;
Pendant que le caporal-chef THIVIERGE surveillait le groupe d'adolescents, il lui a semblé apercevoir une transaction de stupéfiants entre [texte expurgé]. Tous les adolescents n'ont pas nécessairement eu connaissance de la transaction, mais cette dernière se déroulait au vu et au su de tous, sans que d'autres membres du groupe aient soulevé des objections;
L'enquête a révélé que le caporal-chef THIVIERGE avait fait une évaluation de la situation raisonnable, et que l'enquête subséquente de la police militaire lui avait donné raison, car [texte expurgé] on en a trouvé de plus une quantité additionnelle dans un sac à dos qui a été abandonné au milieu de la place par un des adolescents au moment de l'arrivée des policiers militaires;
L'enquête a révélé que le caporal-chef THIVIERGE avait donné l'ordre aux policiers militaires en poste de se rendre à l'entrée située près du pont McKenzie pour faire enquête sur la transaction de stupéfiants qu'il avait observée. Le caporal-chef THIVIERGE a montré aux policiers les deux principaux suspects et leur a donné l'ordre de les fouiller tous les deux. Les policiers ont confirmé au caporal-chef THIVIERGE que [texte expurgé] gardait dans un petit boîtier en métal et d'où [texte expurgé] en avait tiré une quantité pour la remettre à un autre adolescent, qui semblait être [texte expurgé]. La fouille ayant révélé que [texte expurgé], le caporal-chef THIVIERGE en a déduit qu'un autre adolescent se trouvant à proximité pouvait être en possession de [texte expurgé]
Le caporal-chef THIVIERGE a alors donné l'ordre de fouiller tous les adolescents qui faisaient partie du groupe, ce qu'on fait les policiers militaires;
L'enquête a révélé que les adolescents ont été fouillés de manière superficielle par les policiers, et les adolescentes, de manière plus approfondie, mais dans des paramètres acceptables, par la seule policière présente sur les lieux;
L'enquête a révélé que les policiers militaires ont informé les adolescents des motifs de la détention et de la fouille;
L'enquête a révélé que tous les adolescents qui n'étaient pas en possession de stupéfiants ont été informés, après la fouille, qu'ils étaient libres de partir; ils sont cependant tous demeurés sur place de leur propre gré par solidarité. Ce n'est que lorsqu'il est devenu évident pour eux que [texte expurgé] qu'ils ont décidé de quitter les lieux en se séparant en deux groupes, l'un partant à bord de l'autobus 95 d'OC Transpo et l'autre, à bord de l'autobus 85;
En ce qui a trait aux pouvoirs de la police de fouiller les adolescents le soir du 24 avril 2004, les critères pertinents qui s'appliquent se trouvent dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. De plus, la jurisprudence [R. c. Debot (1986)] établit que si un policier procède à une fouille sur une personne à la demande d'un officier supérieur, c'est ce dernier (dans le cas qui nous intéresse, le caporal-chef THIVIERGE) qui doit prouver qu'il avait « des motifs raisonnables et probables de croire ». L'officier qui agit sur les ordres de son supérieur n'a pas à faire cette preuve. La jurisprudence [R. c. Collins, (1987)] établit en outre que dans le cas où un policier tient d'une source fiable qu'une personne est en possession de stupéfiants dans un lieu donné (le mot lieu n'est pas défini), le policier peut fouiller les personnes qui se trouvent dans ce lieu;
Ainsi, compte tenu des circonstances entourant l'incident et les précédents jurisprudentiels, une personne raisonnable et bien informée ne conclurait pas que les policiers militaires ont détenu et fouillé de manière abusive les personnes concernées dans la présente affaire;
Quatrième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) n'ont pas informé de manière adéquate les parents ou les gardiens des adolescents. Les renseignements, faits et preuves recueillis prouvent que cette allégation n'est pas fondée. Voici pourquoi :
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit que la police est tenue d'aviser les parents d'un adolescent uniquement si ce dernier est arrêté ou détenu pour une raison donnée (paragraphe 26(1) de la Loi).
L'enquête a révélé que la police militaire n'était pas tenue d'aviser les parents ou les gardiens des adolescents, sauf dans le cas de [texte expurgé] qui a été [texte expurgé] en détention; les parents de [texte expurgé] ont été avisés;
Cinquième allégation - Les policiers militaires de l'USFC(O) ont contrevenu au paragraphe 4(1) du Code de déontologie de la police militaire en adoptant « une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité. » Les renseignements, faits et preuves recueillis prouvent que cette allégation n'est pas fondée. Voici pourquoi :
Les policiers concernés ont déclaré avoir discuté après coup de la façon dont s'était déroulée leur enquête. Ils ont reconnu qu'ils auraient pu procéder plus rapidement. Toutefois, les consultations téléphoniques qui ont été nécessaires entre le caporal BEDARD, qui se trouvait à l'extérieur, et le caporal-chef THIVIERGE, qui se trouvait à l'intérieur, ont entraîné des délais;
Les membres ont également reconnu que les communications sur les lieux auraient pu être mieux coordonnées, tous n'ayant pas compris de la même manière le type de fouille exigée [texte expurgé][texte expurgé][texte expurgé] les adolescents ayant été fouillés de façon superficielle, et les adolescentes, fouillées par la caporale BOULET, de façon approfondie. Lorsqu'on leur a donné l'ordre de fouiller tout le monde, la plupart des policiers s'en sont remis à leur expérience pour déterminer le type de fouille appropriée dans la situation. Les policiers militaires se trouvant à l'extérieur auraient pu être mieux informés du rôle joué par chacun des adolescents dans l'infraction soupçonnée;
Étant donné que seule la caporale BOULET a procédé à une fouille approfondie, dans des paramètres acceptables, mais que tous les autres avaient compris qu'une fouille superficielle était suffisante, une personne raisonnable et bien informée pourrait conclure que la caporale BOULET a agi de manière excessive;
Sur ce point, la caporale BOULET a reconnu qu'elle aurait pu elle aussi procéder à une fouille superficielle si elle s'était rendu compte que les autres policiers procédaient à des fouilles de ce genre et si elle avait mieux compris à quoi s'attendait le caporal-chef THIVIERGE lorsqu'il a ordonné que tous les adolescents soient fouillés. Elle a toutefois ajouté avoir peu d'expérience au sein de la police militaire (elle vient de terminer son cours à l'École de la Police militaire des Forces armées), et qu'elle a procédé aux fouilles de la façon qui lui avait été enseignée et qu'à ce moment elle considérait qu'il s'agissait de la bonne façon de procéder;
Néanmoins, les mesures prises par les policiers militaires n'ont pas révélé qu'ils ont agi de mauvaise foi ou avec malice. Compte tenu des circonstances, une personne raisonnable et bien informée conclurait que les policiers militaires se sont acquittés de leurs fonctions de policiers et qu'ils ont répondu d'une façon mesurée, sans outrepasser leurs pouvoirs et leurs responsabilités.
Enfin, le GPA NP a fait les observations suivantes dans sa lettre sur les conclusions et les mesures prises :
Notre enquête a révélé que les policiers militaires ayant fouillé les adolescents le 24 avril 2004 n'avaient pas bien compris la nature de la fouille, certains croyant qu'ils devaient précéder à une fouille volontaire, et d'autres que le caporal-chef THIVIERGE était responsable des motifs et que les fouilles n'étaient pas volontaires. Compte tenu des circonstances, on ne peut pas dire que la fouille peut être considérée comme volontaire, étant donné qu'on a clairement indiqué aux adolescents qu'ils ne pouvaient pas quitter les lieux et qu'on leur a dit individuellement par la suite qu'ils pouvaient quitter les lieux uniquement après avoir été fouillés. Même si cela n'a pas eu d'impact sur la pertinence des mesures prises, cela révèle qu'une certaine incertitude existait et cette dernière a pu causer des retards qui auraient pu être évités;
Le caporal-chef THIVIERGE s'est révélé avoir été juste dans ses observations et avoir agi de manière décisive en ordonnant aux policiers militaires sur les lieux d'agir d'une façon mesurée. Il faut toutefois reconnaître qu'il aurait pu s'assurer que les policiers militaires avaient bien compris qu'il s'attendait à ce qu'ils procèdent à des fouilles superficielles, sauf dans le cas de [texte expurgé][texte expurgé].
Le GPA NP conclut son rapport de la façon suivante :
Le Bureau du grand prévôt adjoint des Normes professionnelles a pour mandat, au nom du grand prévôt des Forces canadiennes, de déterminer si la police militaire a agi de façon professionnelle et en respectant les consignes de la police militaire établies, les Consignes et procédures techniques de la Police militaire et le Code de déontologie de la police militaire. D'après les faits, l'information recueillie au sujet des questions en litige permettrait à une personne raisonnable de conclure que le caporal-chef THIVIERGE et les autres membres de la police militaire n'ont pas contrevenu aux consignes de la police militaire, aux Consignes et procédures techniques de la Police militaire, non plus qu'au Code de déontologie de la police militaire. Le Bureau du grand prévôt adjoint des Normes professionnelles ne prendra en conséquence aucune mesure disciplinaire à l'endroit des membres de la police militaire concernés. Il enjoint toutefois le détachement de la police militaire de l'Unité de soutien des Forces canadiennes (Ottawa) d'inclure, dans le programme de formation annuelle de leur unité, un cours sur les pouvoirs de fouille qui sont accordés à la police militaire par les différentes lois ainsi que sur les techniques utilisées. Le Bureau du grand prévôt adjoint des Normes professionnelles doit être avisé par écrit lorsque cela sera fait.
La Commission a reçu, le 21 septembre 2005, une lettre du GPA NP l'informant que le grand prévôt de la région de la capitale nationale lui avait confirmé que ses directives avaient été mises en application.
IV. MÉTHODOLOGIE DE L'ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC
a) Décision de tenir une enquête d'intérêt public
Les plaintes présentées au nom des adolescents soulevaient d'importantes questions qui méritaient d'être examinées de plus près dans l'intérêt public. L'incident entre des membres de la police militaire et des civils, tous des adolescents, survenu dans une zone ouverte et accessible à la population a révélé divers éléments préoccupants.
La question de la détention, de la fouille et de l'interrogatoire des adolescents doit tout d'abord être examinée au regard des droits que confèrent à ces derniers la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'objectif premier est de déterminer si des procédures raisonnables, justes et équitables ont été utilisées dans le cadre des activités de maintien de l'ordre et de les confirmer. Il faut en outre s'assurer du maintien, de façon ouverte, responsable et transparente, de la réputation et de l'intégrité de la police militaire.
Le 30 juin 2004, le président de la Commission a ordonné la tenue d'une enquête d'intérêt public, en vertu du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale. Les questions suivantes ont été considérées comme pertinentes dans le cadre de l'enquête :
La police militaire a-t-elle un rôle à jouer dans une enquête impliquant des civils, en particulier des adolescents, et à l'intérieur de quelles limites géographiques?
La police militaire dispose-t-elle de politiques et de procédures cohérentes et claires sur la détention, l'interrogatoire et la fouille des adolescents? Les directives respectent-elles les exigences de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
Les membres de la police militaire reçoivent-ils une formation adéquate sur la façon de traiter avec des adolescents? Les membres de la police militaire ont-ils suivi les procédures de manière adéquate dans le présent cas? Les parents ou les gardiens des adolescents ont-ils été informés de la situation de manière adéquate?
Quelles politiques et procédures s'appliquent à la surveillance et à la tenue d'une enquête lorsque des civils se trouvent à la fois sur une propriété militaire et sur une propriété publique? Les membres de la police militaire avaient-ils les pouvoirs pour agir?
Est-ce que, dans le présent cas, les adolescents ont été traités équitablement et de façon respectueuse et courtoise par les membres de la police militaire? Les membres de la police militaire ont-ils respecté les normes prévues dans le Code de déontologie de la police militaire?
b) Délégation de pouvoirs
Conformément au paragraphe 250.11(3) de la LDN, le président intérimaire de la Commission a délégué, le 7 janvier 2005, la responsabilité de la tenue d'une enquête d'intérêt public et de la préparation du rapport intérimaire de la présente affaire au membre de la Commission, M. Odilon Emond.
c) Examen de la documentation
La Commission a procédé à un examen approfondi de la documentation pertinente relative à l'enquête de la police militaire en question (GO 2004-13273), de même qu'à l'enquête subséquente des Normes professionnelles (2120-2-3/TD 029-04), soit tous les rapports, notes, comptes-rendus des interrogatoires et enregistrements audio.
La Commission a examiné, outre le matériel qui a été envoyé au président par le GPA NP, les lettres reçues des plaignants, de même que la correspondance entre le GPA NP et la Commission.
d) Interrogatoires
La jeune personne no 1 a été interrogée en présence de ses parents au Bureau de la Commission le 22 mars 2005. La jeune personne no 2 et une autre jeune personne présente lors de l'incident ont été interrogées au domicile des parents de la première le 29 mars 2005. La Commission a en outre tenu une réunion avec l'enquêteur des Normes professionnelles, le conseiller juridique du Cabinet du Juge-avocat général et le GPA NP le 30 mai 2005 afin de discuter de certains aspects du traitement des plaintes en première instance. Le 15 juin 2005, on a procédé à un examen des lieux où se sont déroulés les événements qui font l'objet du présent rapport.
Il est à souligner que, dans le cadre de l'enquête menée par la Commission, tous les membres de la police militaire concernés ont été avisés par écrit que tout renseignement additionnel pouvait lui être fourni par écrit ou dans le cadre d'un interrogatoire. L'avis a été acheminé par l'entremise de la chaîne de commandement et aucun membre n'a demandé d'interrogatoire.
e) Examen des politiques et des lois
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle, 1982, ce qui correspond à l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), c. 11.
Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.
Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c.19.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c.1.
Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, app. 7.2 du volume IV des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
Code de déontologie de la police militaire, S.O.R./2000-014.
Consignes et procédures techniques de la Police militaire, A SJ 100 004/AG 000.
Jurisprudence applicable.
f) Examen de la notification du grand prévôt des Forces canadiennes
Conformément à ce qui est prévu à la partie IV de la LDN, le membre délégué a remis son rapport intérimaire au GPFC le 23 septembre 2005, et le 15 novembre 2005, le GPFC a préparé sa notification (reçue le 17 novembre 2005) en réponse au rapport intérimaire. Conformément au paragraphe 250.53(1) de la LDN, le président intérimaire a rédigé son rapport final après avoir pris connaissance de la notification du GPFC. Dans sa notification, le GPFC est tenu d'aviser le Ministre et le président intérimaire de toute mesure qui a été ou qui sera prise à la suite de la plainte.
V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU TERME DE L'ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC
Dans le cadre de la présente enquête d'intérêt public, la Commission a procédé à un examen minutieux du matériel fourni par le GPA NP ainsi que des plaintes qui ont été déposées au nom des jeunes personnes. Le président intérimaire a soigneusement pris en considération tous les renseignements recueillis par le personnel de la Commission dans le cadre de l'enquête lors de la rédaction de son rapport final. Il a également pris en considération la notification du GPFC.
Le président intérimaire tient à remercier sincèrement le GPFC pour sa notification et est heureux de constater qu'il est d'accord avec toutes les conclusions et les recommandations de la Commission. La réponse du GPFC à chaque conclusion et recommandation se trouve entre parenthèses.
Comme nous l'avons mentionné un peu plus tôt, la Commission a interrogé quelques personnes dans le cadre de la présente enquête. On trouvera un résumé des interrogatoires ci-dessous.
Interrogatoire de la jeune personne no 1
La jeune personne no 1 a été interrogée, de même que ses parents, au Bureaux de la Commission. Au cours de l'interrogatoire, divers problèmes ont été soulevés. La jeune personne no 1 a expliqué [texte expurgé] attendait, en compagnie d'un groupe de jeunes, à un arrêt d'autobus de la compagnie OC Transpo situé près de l'entrée de l'édifice du QGDN. Ils ont été interpellés par des policiers militaires, puis détenus et fouillés. Selon [texte expurgé], les policiers militaires semblaient mal informés et n'agissaient pas de manière coordonnée. [texte expurgé][texte expurgé] de façon abusive, ainsi que d'autres de ses camarades. [texte expurgé] n'a pas été informée de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat, prévu au paragraphe 10(b) de la Charte et à l'article 25 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et les policiers n'ont pas communiqué avec ses parents pour les informer de la situation. [texte expurgé] a trouvé l'expérience contrariante et vexante : les adolescents ont été fouillés de manière superficielle ou invités seulement à vider leurs poches, tandis que les adolescentes ont été fouillées de manière très approfondie.
Le père de la jeune personne no 1 convient que les policiers militaires pouvaient avoir de bonnes raisons de fouiller certains des adolescents, mais ils les ont tous fouillés sans distinction. De plus, les membres de la police militaire semblaient manquer d'information sur les motifs requis pour une fouille ou une détention. Le père de la jeune personne no 1 croit que les droits des adolescents n'ont pas été respectés et que la police militaire devrait procéder à des excuses.
Interrogatoire de la jeune personne no 2
La jeune personne no 2 a été interrogée à son domicile. [texte expurgé], qui était aussi présent lors des événements, a également été interrogé à la demande de la mère de la jeune personne no 2. La mère a également été interrogée. Les trois ont soutenu que les jeunes ont été détenus et fouillés sans motif valable. La mère a la forte impression de ne pas avoir été informée comme il se doit, en tant que parent, de la fouille et de la détention de [texte expurgé]. Elle se demande si les policiers militaires avaient compétence pour s'occuper de cette affaire. Elle croit que [texte expurgé][texte expurgé] de façon abusive. Elle considère par ailleurs qu'une lettre d'excuses contribuerait grandement à corriger la situation, car on se montrerait ainsi conscient que l'expérience ait pu être difficile pour les jeunes et leurs parents.
ANALYSE DES PROLÈMES SOULEVÉS
Chaque problème soulevé par les plaignants, et examiné plus en détail par le GPA NP, mérite d'être analysé attentivement dans le cadre de la présente enquête. La grande question consiste à déterminer, comme l'a indiqué la Commission, si la police militaire avait un rôle à jouer dans une enquête impliquant des adolescents, et si elle avait certains devoirs et obligations. La principale source de préoccupation dans cette enquête concerne le manque d'organisation des policiers militaires qui ont détenu et fouillé les jeunes, ainsi que les communications entre les policiers militaires eux-mêmes et entre les policiers militaires et les jeunes.
Tous les services de police du Canada tirent leurs pouvoirs de lois existantes; dans le présent cas, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont les lois pertinentes. La question est de savoir si les gestes posés par les policiers militaires s'appuient sur des politiques et procédures cohérentes et claires qui sont fondées sur les lois.
On constate que ces politiques existent bel et bien et qu'elles sont claires et bien définies. Dans le présent rapport, on se propose d'examiner les éléments de la politique qui concernent les problèmes soulevés dans l'enquête globale.
L'affaire débute lorsque le caporal-chef Thivierge observe deux jeunes, qui ne sont pas les enfants des deux plaignants, procéder à ce qui semble être un échange de stupéfiants sur la propriété de la Défense nationale, ou à proximité. Une série de mesures s'ensuivent. On trouve au chapitre 5, annexe C (Opérations de la police militaire : Arrestation et détention Note de bas de page 2) des Consignes et procédures techniques de la Police militaire la liste des procédures à suivre lors de l'arrestation ou de la détention de personnes qui ont commis une infraction relevant de la compétence de la police militaire. Ces procédures traitent d'un élément fondamental pour la présente enquête, à savoir, que les deux termes ont des définitions claires et distinctes, même si à première vue ils semblent presque synonymes. On doit comprendre ce qui les distingue et dans quelles circonstances on doit les utiliser.
L'aspect fondamental le plus difficile et le plus épineux de la relation entre le policier et le citoyen tient au pouvoir qu'a le premier de procéder à l'arrestation et à la détention du second. Dans l'affaire R. c. Storrey (1990), 53 C.C.C. (3d) 316, la Cour suprême du Canada a examiné les dispositions de ce qui était à l'époque l'alinéa 450(1)a) du Code criminel du Canada qui autorise un agent de la paix à arrêter sans mandat « une personne qui [.] d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables et probables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel Note de bas de page 3 ». Le juge Cory, dans ce cas, a déclaré qu'il ne serait pas suffisant pour un agent de la paix de penser qu'il ou elle possède les motifs raisonnables et probables nécessaires. Il a ajouté :« l'existence de ces motifs raisonnables et probables doit être objectivement établie. En d'autres termes, il faut établir qu'une personne raisonnable, se trouvant à la place de l'agent de police, aurait cru à l'existence de motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation »Note de bas de page 4 . Ce jugement du tribunal dans l'affaire R. c Storrey établit les bases d'une arrestation adéquate.
Au chapitre 5, annexe C, des Consignes et procédures techniques de la Police militaire, on fait la distinction entre détention et arrestation :
Une détention se produit lorsque la PM exerce un contrôle sur une personne par une demande ou une directive qui prive ou entrave la liberté d'une personne sans la formalité d'une arrestation. Une détention, comme une arrestation, a des conséquences juridiques importantes, y compris l'exigence d'informer la personne de ses droits conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans le cas d'une arrestation ou d'une détention, l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit ce qui suit :
Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :
d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
De plus, les Consignes et procédures techniques de la Police militaire prévoit qu'un accusé peut renoncer à un droit constitutionnel seulement si le consentement était éclairé et le consentement était volontaire Note de bas de page 5.
Les mises en garde et la Charte canadienne des droits et libertés
Au chapitre 7, annexe E, appendice 2, section 1 (Outils d'enquête : Mises en garde et Charte canadienne des droits et libertés) des Consignes et procédures techniques de la Police militaire, on peut lire ce qui suit Note de bas de page 6 :
Conformément à l'article 101.12 du vol. II des ORFC, il est impératif de lire les mises en garde avant de procéder à l'entrevue liée à une infraction d'une personne accusée, arrêtée, détenue ou soupçonnée de cette même offense (sic). (.) Lorsque l'on transige avec tout contrevenant, mais plus particulièrement un jeune contrevenant, tous les efforts doivent être déployés pour s'assurer que le contrevenant saisit pleinement la signification de la mise en garde.
La politique prévoit en outre que lorsqu'on informe des jeunes personnes de leurs droits, on doit le faire dans des termes adaptés à leur âge et compréhensibles pour eux. Une jeune personne a le droit, avant de faire une déclaration, de consulter un avocat ou tout autre personne (son père, sa mère, un membre de sa famille ou un autre adulte compétent) et la déclaration doit être faite en présence de cette personne à moins que la jeune personne en décide autrement.
La politique donne aux policiers militaires des lignes directrices claires au sujet des mises en garde et des droits des jeunes personnes en vertu de la Charte. Toute renonciation doit être faite par écrit. Ils peuvent en outre préciser qu'ils ont droit aux services d'un avocat en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
L'adolescent a le droit d'avoir recours sans délai, et ce personnellement, à l'assistance d'un avocat à toute phase des poursuites intentées contre lui sous le régime de la présente loi, ainsi qu'avant et pendant l'examen de l'opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d'intenter ou de continuer des poursuites dans le cadre de la présente loi.
L'adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l'agent qui a procédé à l'arrestation ou par le fonctionnaire responsable, selon le cas, de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat; il lui sera donné l'occasion de retenir les services d'un avocat.
Également pertinent dans le présent cas est l'article 26 de cette même loi qui concerne l'avis au père ou à la mère en cas d'arrestation :
Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, le fonctionnaire responsable lors de sa mise en détention doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l'adolescent un avis, oral ou écrit, de l'arrestation, de ses motifs et du lieu de détention.
Le chapitre 5, annexe A, appendice 1, des Consignes et procédures techniques de la Police militaire, intitulé Opérations de la police militaire : Fouille de personnes contient les procédures que doivent suivre les policiers militaires dans ce cas. La politique prévoit ce qui suit :
La PM a le pouvoir de fouiller une personne lorsque la fouille est effectuée à la suite d'une arrestation légale et pour saisir toute chose en sa possession ou à proximité immédiate.
Elle prévoit en outre ce qui suit :
Aucun membre de la PM n'a le droit de fouiller une personne en se basant uniquement sur la suspicion. Le personnel de la PM doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne est en train de commettre ou a commis une infraction et doit en chercher la justification dans des pouvoirs légaux reliés à l'arrestation légale.
Par ailleurs, l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». La loi établit en outre qu'une fouille sans mandat, comme ce fut le cas dans la présente enquête, doit être effectuée, selon la prépondérance des probabilités, de manière raisonnable. « Une fouille ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n'a rien d'abusif et si la fouille n'a pas été effectuée d'une manière abusive. » Note de bas de page 7 La norme de preuve à appliquer pour déterminer si les motifs de la fouille ne sont pas abusifs est celle de la probabilité raisonnable et non pas celle de la preuve hors de tout doute raisonnable ou de la preuve prima facie. Pour que la renonciation au droit à la protection contre les saisies ou les fouilles abusives soit réelle, « la personne qui est censée donner son consentement doit disposer de tous les renseignements requis pour pouvoir renoncer réellement à ce droit »Note de bas de page 8.
Au chapitre 5, annexe A, appendice 1 (Opérations de la police militaire : Fouilles de personnes) des Consignes et procédures techniques de la Police militaire, on parle également de quatre catégories de fouille personnelle :
1) la fouille par palpation;
2) la fouille corporelle;
3) la fouille à nu;
4) l'examen des cavités corporelles.
Deux catégories s'appliquent à la présente enquête :
1) la fouille par palpation, décrite comme étant une fouille rapide sommaire et
2) la fouille corporelle, décrite comme étant l'examen d'une personne qui reste habillée en procédant à une fouille approfondie des vêtements.
Selon ce que prévoient les lignes directrices, les fouilles personnelles doivent être effectuées uniquement en vertu d'une prescription juridique ou tout de suite après une arrestation. Elles précisent en outre surtout qu'une fouille étant toujours importune, elle doit être menée dans le respect de la dignité humaine et que les policiers militaires doivent faire tout effort raisonnable nécessaire pour permettre à la personne fouillée de garder sa dignité. La politique prévoit les méthodes que doivent utiliser les policiers militaires pour mener une fouille personnelle.
Les Consignes et procédures techniques de la Police militaire Note de bas de page 9 prévoit qu'une fouille ou une saisie ne peut être effectuée que lorsqu'elle est clairement et pleinement autorisée par la loi ou lorsque la personne concernée y a consenti en toute connaissance de cause. On y parle également de la théorie des « objets bien en vue » ou de la saisie de stupéfiants sans mandat. Habituellement, pour satisfaire à la doctrine des « objets bien en vue », la propriété doit être bien en vue et le policier militaire doit avoir un motif raisonnable de croire qu'il y a eu violation. La politique énonce également en détail les procédures à suivre dans le cas d'une fouille avec consentement. On y précise plus exactement au chapitre 5, annexe A, section 21 des Consignes et procédures techniques de la Police militaire ce qui suit :
La fouille d'une personne avec son consentement .sera valide à condition que le consentement soit volontaire et donné par une personne consciente et éclairée exempte d'incapacités et en connaissant les conséquences. Il est conseillé aux membres de la PM de ne pas se fier sur le consentement à la fouille comme justification d'une procédure d'enquête, à moins qu'ils ne puissent satisfaire à plusieurs critères exigeants sur le consentement éclairé. Les fouilles avec consentement entraînent beaucoup de problèmes procéduraux et judiciaires et il ne faut y recourir que dans certaines circonstances.
Les policiers militaires ont en outre à leur disposition un dernier outil pour les guider dans leur enquête : le chapitre 7, annexe J (Guide - Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) des Consignes et procédures techniques de la Police militaire. On y énumère les procédures générales à suivre, les méthodes d'enquête et les pratiques en matière de rapports d'information.
Les politiques donnent des directives claires et bien structurées aux policiers militaires qui ont à procéder à une détention, à une arrestation, à une fouille ou à une saisie, et énoncent clairement leurs obligations particulières lorsqu'ils traitent avec des adolescents. Ces politiques permettent un examen en profondeur du rôle et des fonctions des policiers militaires et elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Conclusion no 1 : La Commission considère que les Consignes et procédures techniques de la Police militaire sont suffisamment précises en ce qui a trait aux procédures à suivre en matière de détention et de fouille et qu'elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certains drogues et autres substances. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
On examinera maintenant les points particuliers soulevés par les plaignants et le GPA NP à la lumière des renseignements recueillis et des questions juridiques examinées.
QUESTION NO 1 La police militaire avait-elle compétence pour intervenir dans l'affaire en question?
La Commission considère que la police militaire avait compétence dans cette affaire. Le caporal-chef Thivierge a observé de toute évidence ce qu'il soupçonnait être une transaction de stupéfiants sur la propriété du ministère de la Défense nationale. Ce fait a été appuyé par sa déclaration et a été corroboré par l'examen de la bande vidéo. Le groupe d'adolescents se trouvait en outre dans une zone en apparence commune à l'entrée de l'édifice du QGDN et à un arrêt d'autobus d'OC Transpo. Il n'y a pas de ligne de démarcation ou de frontière physique entre les deux zones, comme l'a révélé un examen de l'endroit. La police militaire avait compétence pour agir étant donné que les jeunes se trouvaient sur la propriété du ministère de la Défense nationale et en raison des pouvoirs que lui confère l'article 495 du Code criminel du Canada à titre de gardienne de la paix.
Conclusion no 2 : La Commission approuve la conclusion du grand prévôt adjoint des Normes professionnelles voulant que les policiers militaires avaient compétence pour agir dans l'affaire en cause. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
QUESTION NO II La police militaire a-t-elle respecté les droits des adolescents en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?
Un agent de la paix a le devoir, en vertu du paragraphe 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et plus particulièrement en vertu de l'article 25 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents d'informer l'intéressé de son droit d'obtenir l'aide d'un avocat au moment de son arrestation ou de sa détention. Les plaignants n'ont pas été arrêtés officiellement, mais détenus. Les policiers militaires leur ont donné des ordres qui ont restreint leur liberté. Leur détention a des conséquences juridiques importantes. La détention ne donne pas toujours droit automatiquement à un conseiller juridique. C'est notamment le cas lorsqu'un policier arrête un automobiliste en vertu du Code de la route pour vérifier s'il est sobre, et qu'il restreint ainsi sa liberté. Dans le présent cas toutefois, il n'y avait pas de circonstances urgentes ou de pouvoirs conférés par la loi pour restreindre la liberté d'agir. Qui plus est, les adolescents n'ayant pas été informés de leur droit d'obtenir l'aide d'un conseiller juridique, on ne peut dire qu'ils ont renoncé à ce droit. Dans la présente affaire, les adolescents ont été placés en détention pendant que la police militaire vérifiait s'ils étaient [texte expurgé][texte expurgé]. Tous les adolescents, exception faite de la jeune personne qui était [texte expurgé][texte expurgé], ont reçu la permission de partir tout de suite après la fouille. Toutefois, les jeunes personnes (les enfants des plaignants) auraient dû être informés de leur droit de recevoir l'aide d'un avocat lorsqu'ils ont été placés en détention, même s'ils n'ont pas été arrêtés officiellement. Le GPA NP a conclu que les policiers militaires n'ont pas, ce faisant, contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés, une conclusion avec laquelle la Commission n'est pas d'accord.
La Commission considère que, même s'ils n'ont pas été arrêtés, accusés et interrogés officiellement, les adolescents (les enfants des plaignants) auraient dû être informés de leur droit de recevoir l'aide d'un avocat. Ils ont été relâchés immédiatement après avoir été fouillés.
Elle souligne par ailleurs l'absence de directives, d'organisation et de communications claires entre les policiers militaires. Il aurait été tout aussi important d'avoir une bonne communication avec les jeunes pour ouvrir la voie à une enquête constructive et leur permettre de mieux comprendre les raisons de leur détention.
Lorsqu'un adolescent est arrêté officiellement ou placé en détention jusqu'au moment de sa comparution devant le tribunal, le policier est tenu d'informer les parents de celui-ci. Ce n'est toutefois pas le cas ni pour la jeune personne no 1, ni pour la jeune personne no 2. Les droits que leur confère l'article 26 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'ont donc pas été bafoués. Toutefois, dans le but d'établir de bonnes pratiques policières, de bonnes relations avec la population et de bonnes communications, il aurait été avisé d'avertir les parents, notamment parce que l'incident s'est produit tard le soir.
Conclusion no 3 : La Commission juge que les adolescents ont été détenus et que leur droit de recevoir l'aide d'un avocat en vertu du paragraphe 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'article 25 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été bafoués. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
Dans sa notification, le GPFC a mentionné qu'il n'y avait pas de preuve que les policiers militaires avaient averti les jeunes en détention de leur droit d'avoir l'aide d'un avocat. Selon la Charte, les jeunes doivent être avisés de ce droit « sans délai ». La Commission est tout à fait d'accord avec le GPFC.
Conclusion no 4 : La Commission convient avec le grand prévôt adjoint des Normes professionnelles que les policiers n'ont pas bafoué les droits des adolescents prévus au paragraphe 26(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en n'avertissant pas leurs parents. Toutefois, dans le but d'établir de bonnes pratiques policières, de bonnes relations avec la population et de bonnes communications, il aurait été avisé d'avertir les parents. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
QUESTION NO III : Les jeunes ont-ils été détenus et fouillés de façon abusive?
Dans la présente affaire, le caporal-chef Thivierge a observé par l'entremise de la caméra de surveillance ce qu'il soupçonnait être [texte expurgé][texte expurgé] sur la propriété de la Défense nationale. La transaction n'avait lieu qu'entre deux jeunes. Il semble que le caporal-chef Thivierge ait initialement instruit les policiers militaires de fouiller seulement ces deux jeunes, puis ensuite tout le « groupe ». La Commission conclut donc que les policiers ont agi dans les limites de leur mandat qui consistait à placer en détention et à fouiller les deux jeunes personnes soupçonnées de se livrer au commerce de stupéfiants.
Il a été décidé d'élargir la fouille parce que les jeunes faisaient partie d'un groupe identifiable se trouvant à un endroit précis, sur ou près de la propriété du QGDN. Qui plus est, les policiers ont trouvé un sac à dos contenant des stupéfiants qui avait été abandonné au milieu de la place. La Commission considère donc que la détention n'était pas abusive. On aurait dû toutefois les informer de leur droit de recevoir l'aide d'un avocat lorsqu'ils ont été placés en détention et leurs parents auraient dû être informés de la chose, étant donné l'heure tardive. La fouille aurait pu être suspendue momentanément pour ce faire, étant donné qu'il ni avait pas de circonstances urgentes. Il aurait été raisonnable de demander aux adolescents, après les avoir informés de leurs droits, de vider leurs poches ou de fouiller ces dernières de manière superficielle. C'est en fait à ce genre de fouille que certains des adolescents ont été soumis de façon respectueuse.
Comme il a été mentionné plus tôt, la loi prévoit qu'une fouille sans mandat doit être raisonnable, selon la prépondérance des probabilités. « Une fouille ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n'a rien d'abusif et si la fouille n'a pas été effectuée d'une manière abusive. » Note de bas de page 10 Le grand problème dans la présente affaire est le fait que tous les jeunes ont été mis dans le même panier. Le groupe n'était pas homogène. Les policiers pouvaient avoir des motifs raisonnables et probables d'arrêter les deux jeunes surpris en train de faire le commerce [texte expurgé], conformément à la norme établie par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c Storrey Note de bas de page 11 . Une multitude d'indices objectivement vérifiables, comme le fait d'avoir observé ce que l'on croit être une [texte expurgé], l'endroit où elle a lieu et un comportement suspect, peuvent être considérés comme des motifs d'arrestation.
Bien qu'une courte période de détention ne soit pas illégale, il s'est révélé que certains policiers considéraient qu'il s'agissait d'une fouille volontaire et d'autres, d'une fouille non volontaire, accroissant ainsi la confusion. Si on avait informé les jeunes de leur droit de consulter un avocat et qu'on leur avait donné l'occasion de le faire, ils auraient pu consentir librement et sans réserve à la fouille. La jeune personne no 2 a déclaré [texte expurgé] à la fouille, et on n'a pas trouvé [texte expurgé]. Étant donné qu'aucun des deux adolescents n'a consenti à la fouille puisqu'on ne leur a pas mentionné qu'ils avaient droit de consulter un avocat, on ne peut pas dire que la fouille n'a pas été abusive.
En ce qui a trait à la jeune personne no 1, [texte expurgé], sans qu'on lui ait donné la possibilité de parler à un avocat, à une fouille approfondie, intrusive et excessive que l'on ne peut qualifier de raisonnable dans les circonstances. Le type de fouille utilisée, compte tenu l'absence d'information voulant [texte expurgé], n'était pas raisonnable. Qui plus est, les deux jeunes personnes n'ont pas été fouillées à la suite d'une arrestation légale. Ainsi, la détention, sans être illégale, a été suivie d'une fouille abusive.
Il est clair que tous les adolescents, exception faite de la jeune personne qui était en [texte expurgé], ont eu la permission de partir, comme nous l'avons mentionné précédemment, après la fouille. Il n'en demeure pas moins, comme l'a reconnu le GPA NP, ce qui est à son honneur, que de meilleures communications entre les policiers militaires de l'USFC(O) et avec les adolescents auraient permis d'adopter une approche plus cohérente et plus claire. Comme on l'a reconnu, certaines des adolescentes ont subi une fouille très approfondie alors que les adolescents n'ont subi qu'une fouille superficielle. La Commission considère toutefois que les policiers militaires concernés ont néanmoins agi de bonne foi. Le principal problème a assurément été la communication, un fait qui a été reconnu d'emblée par le GPA NP dans son rapport sur les conclusions et mesures prises. Comme nous l'avons mentionné, l'expérience a été difficile et vexante pour la jeune personne no 1 et la jeune personne no 2, qui n'étaient ni l'une ni l'autre [texte expurgé], en raison du manque d'information.
Même si la caporale Boulet a agi de bonne foi, la fouille des adolescentes peut quand même être considérée comme excessive, comme l'a reconnu le GPA NP. La Commission est d'accord avec l'opinion de ce dernier voulant que la fouille ait pu être, à certains égards, embarrassante.
Conclusion no 5 : La Commission conclut, comme le grand prévôt adjoint des Normes professionnelles, que les adolescents n'ont pas été détenus de façon abusive. On aurait dû toutefois les informer de leur droit de consulter un avocat. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
Conclusion no 6 : La Commission conclut que la jeune personne no 1 et la jeune personne no 2 ont été fouillées de manière abusive, car on ne peut pas dire en toute objectivité que ni l'une ni l'autre n'a donné son consentement. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
Conclusion no 7 : La Commission conclut que les jeunes filles ont été fouillées de manière excessive. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
Conclusion no 8 : La Commission conclut que de meilleures communications entre les policiers militaires et avec les adolescents auraient permis d'adopter une approche plus cohérente et plus claire. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
QUESTION NO IV : Les policiers militaires ont-ils informé de manière adéquate les parents ou les gardiens des adolescents impliqués dans cette affaire?
Le paragraphe 26(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit que le père ou la mère d'un adolescent doit être avisé lorsque ce dernier est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution. Cette obligation s'appliquait dans le cas de la jeune fille qui a été arrêtée, mais non pas pour les autres adolescents qui, après avoir été fouillés, ont été relâchés sans être arrêtés ou inculpés. Au risque de nous répéter, mentionnons encore une fois que même si les policiers n'étaient pas tenus d'informer les parents, le fait de les avoir informés aurait pu permettre une meilleure compréhension mutuelle dans cette affaire.
Conclusion no 9 : La Commission conclut, tout comme le grand prévôt adjoint des Normes professionnelles, que les policiers militaires n'ont pas contrevenu à l'article 26 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle souligne toutefois que le fait d'avoir communiqué avec les parents aurait permis une meilleure compréhension mutuelle dans cette affaire. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
QUESTION NO V : Les policiers militaires ont-ils contrevenu au paragraphe 4(1) du Code de déontologie de la police militaire en adoptant une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s'acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité?
La Commission considère que les policiers n'ont pas enfreint le Code de déontologie de la police militaire. Mentionnons d'entrée de jeu au moment d'aborder cette importante question qu'on convient que les policiers militaires ont agi de bonne foi tout au long de ces événements.
On convient également que l'expérience a été difficile et vexante pour les adolescents qui ont été détenus et fouillés. Lors des discussions avec les représentants du Bureau du GPA NP, on s'est entendu sur ce point et sur le fait qu'il serait approprié de faire parvenir une lettre d'excuses aux familles de la jeune personne no 1 et de la jeune personne no 2. Ces deux jeunes personnes se présentent comme des personnes intelligentes, agréables et respectueuses. Leurs parents, qui ont été impliqués activement dans le processus, les soutiennent. Je crois comprendre que le Bureau du GPA NP a fait parvenir une lettre aux familles de la jeune personne no 1 et de la jeune personne no 2, un geste qui l'honore, pour remédier de façon constructive et positive à cette situation difficile.
Il faut également féliciter le GPA NP et son personnel d'avoir abordé de manière constructive les préoccupations touchant les délais intervenus dans les fouilles, les problèmes de communication entre les policiers sur la nature de la fouille et le rôle joué par chacun des adolescents.
La Commission conclut, de fait, que les jeunes filles ont été soumises à des fouilles excessives et abusives. Il aurait été approprié dans les circonstances de leur demander de vider leurs poches ou de procéder à une fouille superficielle. Comme l'exigent les politiques de la police militaire, la dignité humaine doit être respectée. Les fouilles ont été de toute évidence dérangeante et vexante pour elles.
Il est important de souligner que l'on reconnaît le fait que la méthode utilisée par la caporale Boulet pour fouiller les jeunes filles ait pu être excessive. Il s'agit, bien sûr, d'un problème de formation et de communication et non pas d'un geste posé de mauvaise foi. Tout indique en effet que les policiers militaires n'ont pas agi de façon malveillante. La Commission convient avec le GPA NP que le caporal-chef Thivierge aurait pu s'assurer que les policiers militaires avaient bien compris qu'ils devaient fouiller les jeunes de manière superficielle uniquement.
Conclusion no 10 : La Commission convient avec le grand prévôt adjoint des Normes professionnelles que les policiers militaires n'ont pas enfreint le Code de déontologie de la police militaire étant donné qu'aucun d'entre eux n'a agi de mauvaise foi en commettant une erreur. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
Traitement des plaintes par le GPA NP
Une autre question qu'il faut aborder est celle de savoir quels policiers étaient visés par l'enquête des Normes professionnelles. Certains se sont plaints auprès de la Commission du fait que leur nom n'était pas cité dans l'enquête des Normes professionnelles mais qu'il l'était dans celle de la Commission. Selon la Commission, tous les policiers ayant participé à la détention et à la fouille des adolescents auraient dû être cités dans l'enquête afin de leur garantir le droit de répondre à toute critique à l'égard de leur conduite.
Lors de ses entretiens avec l'enquêteur des Normes professionnelles, la Commission a été informée que les plaintes visaient le caporal-chef Thivierge. Par mesure de prudence, il a interrogé tous les autres policiers militaires, considérant qu'ils pouvaient aussi être visés par la plainte. La mesure était adéquate. Néanmoins, étant donné que la conduite de tous les policiers militaires a été examinée dans le cadre de l'enquête des Normes professionnelles, on aurait dû les aviser par écrit avant l'interrogatoire qu'ils faisaient partie de l'enquête. Cela n'a pas été fait.
Il s'agit là d'une étape essentielle pour s'assurer que les règles de la justice naturelle seront respectées pour eux et qu'ils auront la possibilité de répondre à toute conclusion qui leur serait préjudiciable. C'est un élément important à plusieurs égards, car certains d'entre eux auraient pu décider de ne pas faire de déposition si on les avait informés dès le départ qu'ils étaient visés par l'enquête.
Conclusion no 11 : La Commission considère que tous les policiers militaires ayant participé à la détention et à la fouille des adolescents auraient dû être informés qu'ils étaient visés par la plainte dès le début de l'enquête des Normes professionnelles, et ce, avant d'être interrogés. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
Recommandation no 1 : La Commission recommande au grand prévôt des Forces canadiennes de donner des directives au service des Normes professionnelles afin qu'il examine attentivement à l'avenir qui doit être visé par une enquête et qu'il informe les personnes concernées de la chose le plus tôt possible dans l'enquête. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion et la fait sienne.)
Dans sa notification, le GPFC mentionne qu'il approuve cette recommandation et que le GPA NP prend des mesures pour s'assurer que les enquêtes des Normes professionnelles déterminent clairement qui sont les policiers visés par une enquête et les avisent le plus tôt possible, une initiative dont se réjouit le président intérimaire.
Pour préparer ce rapport, nous avons examiné attentivement les données de l'enquête des Normes professionnelles, le compte-rendu des interrogatoires de la jeune personne no 1, de la jeune personne no 2 et de leurs parents, de même que les lois applicables.
On s'entend sur un certain nombre d'éléments très importants. Tout d'abord, il est évident que tous les membres de la police militaire ont agi de bonne foi et en accord avec la conception qu'ils ont de leurs tâches et obligations. Le rapport du GPA NP met le doigt avec justesse sur les problèmes de communication et de coordination qui sont survenus lors de la détention et de la fouille des adolescents le 24 avril 2004. Le GPA NP a recommandé d'inclure dans le programme de formation annuelle un cours de formation sur le pouvoir de fouille, une recommandation à laquelle souscrit la Commission. Les policiers militaires visés par les présentes plaintes recevront ainsi des directives claires à cet égard, et le cours sera offert à un vaste auditoire pour éviter que des incidents de ce genre se reproduisent.
Une autre conclusion importante s'étant dégagée est le fait que la jeune personne no 1 et la jeune personne no 2 ont toutes les deux été très affectées par la détention et la fouille. Elles n'étaient ni l'une ni l'autre [texte expurgé] ou engagées dans des activités illégales. Les événements du 24 avril 2004 ont été bouleversants et vexants pour ces jeunes personnes et leurs familles. On ne peut que les remercier de nous avoir fait part de leurs préoccupations de manière constructive. Les lettres d'excuses que leur a fait parvenir le GPA NP les aideront sans aucun doute à garder confiance dans nos institutions publiques.
En terminant, le président intérimaire souhaite remercier le GPFC de sa notification. Il est très heureux que celui-ci soit d'accord avec toutes les conclusions et avec la recommandation de cette enquête.
VII RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Conclusion no 1 : La Commission considère que les Consignes et procédures techniques de la Police militaire sont suffisamment précises en ce qui a trait aux procédures à suivre en matière de détention et de fouille et qu'elles respectent la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Le GPFC est d'accord avec cette conclusion.)
VIII RÉSUMÉ DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
Henry Kostuck
Suivant les principes directeurs énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C.S., 2002, ch.1, et diverses lois provinciales concernant le droit de la famille et de la jeunesse, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire s'est donnée comme politique de protéger l'identité des personnes de moins de 18 ans.
A-SJ-100-004/AG-000.
R. v. Storrey (1990), 53 C.C.C. (3ed) 316 (C.S.C.), p. 321.
Supra, note en bas de page 4, p. 324.
Consignes et procédures techniques de la Police militaire, chapitre 5, annexe C, section 8 (Renoncement aux droits légaux). Cette disposition est conforme à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Korponey (1982), 65 C.C.C. (2ed) 65 (C.S.C.).
A-SJ-100-004/AG-000
R. c. Collins (1987), 33 C.C.C. (3ed) 1 (C.S.C.), p.14.
R. c. Borden (1994), 92 C.C.C. (3ed) 404 (C.S.C.), p. 417.
Chapitre 5, annexe A, Opérations de la police militaire : Fouilles, A-SJ-100-004/AG-000.
Supra, note de bas de page 8.
Supra, note de bas de page 4.