Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2080-PGP&bg=2775&bd=2776&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-12-10
Timestamp: 2020-07-05 04:57:26+00:00
Document Index: 82989909

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", '§ 90', "l'article 238", '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 60', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 39", "l'article 39", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-20121210
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 1-10/12/2012)
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 10-10/12/2012)
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 20-10/12/2012)
Le Conseil d'État a également jugé que les droits d'entrée perçus par un propriétaire de locaux à usage commercial destinés à bail à des tiers constituaient des revenus assimilables à des loyers dès lors que le bailleur n'a apporté aucun élément de nature à établir la dépréciation qu'aurait subi la valeur desdits locaux du fait de leur location, alors même que cette location aurait créé, au profit des preneurs, un élément d'actif nouveau représenté par le droit au renouvellement du bail ( CE, arrêt du 24 février 1978, req. n° 97347 ).
Dans le cas d'une entreprise qui, ayant conclu avec la SNCF une convention l'autorisant à utiliser un emplacement compris dans le domaine public ferroviaire (embranchement particulier) avait décidé d'abandonner cet emplacement et présenté à l'agrément de la SNCF une autre société laquelle avait autorisé, par une nouvelle convention, à occuper l'emplacement devenu vacant, il a été jugé que l'indemnité versée à cette occasion par cette dernière société à l'ancien occupant doit, eu égard au régime même de la domanialité publique, être regardée pour le bénéficiaire non comme le prix de cession d'un élément incorporel de son actif immobilisé, susceptible de bénéficier du régime des plus-values prévu aux articles 39 duodecies du CGI et 39 quindecies du CGI, mais, comme un profit commercial passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ( CE, arrêt du 21 décembre 1977, req. n° 3997 ).
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 30-10/12/2012)
Lorsque le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal représente le prix du droit au bail et des avantages qui y sont attachés ou, d'une façon plus générale, constitue la contrepartie de prestations économiques offertes au preneur sur la durée du bail, il rémunère une prestation continue, au sens du 2 bis de l' article 38 du CGI. Le produit correspondant doit alors être compris dans les résultats du bailleur, de manière étalée sur la durée initiale du bail. En revanche, lorsque ce droit rémunère des prestations ponctuelles au profit du preneur dont l'achèvement est intervenu à la date de conclusion du bail, par exemple des travaux d'aménagement du local avant prise à bail, les sommes correspondant à ces prestations doivent être comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel le droit d'entrée est réputé acquis en vertu des stipulations du contrat ( RM Cardo : AN 1er septembre 2009 p. 8392 n°44752) .
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 40-10/12/2012)
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 50-10/12/2012)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 60-10/12/2012)
Par dérogation aux dispositions générales, les plus-values d'expropriation se rapportant à des immeubles bénéficient d'un traitement privilégié prévu au 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI et au dernier alinéa du I.1 de l'article 39 quindecies du CGI ( BOI-PVMV ).
C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé que l'indemnité dite de « dépossession » accordée, en sus de l'indemnité d'expropriation proprement dite, par le Tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi par un contribuable du fait des conditions défavorables dans lesquelles il a été exproprié des immeubles affectés à l'exercice de son activité doit être regardée comme se rattachant au prix de cession desdits immeubles. Présente le même caractère l'indemnité accordée, d'autre part, par le même tribunal en compensation de la dépréciation du fonds résultant de l'éviction du contribuable d'un centre commercial en expansion et des difficultés que ce dernier risquait de rencontrer pour trouver un emplacement équivalent ( CE, arrêt du 10 juin 1970, req. n° 75161 ).
Le Conseil d'État a également jugé que l'indemnité pour « troubles d'exploitation définitifs », qui a pour objet de compenser la dépréciation que la valeur d'actif immobilisé, constituée par le fonds de commerce, a subie du fait de l'expropriation, doit être assimilée à une plus-value provenant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé et soumise, à ce titre, au régime d'imposition des plus-values ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, req. n°86950 ).
Le même caractère doit enfin être reconnu à une indemnité « pour préjudice commercial » allouée pour tenir compte de la circonstance que l'expropriation a compromis gravement le marché de l'entreprise et a forcé cette dernière, soit à déménager complètement dans des conditions aléatoires, soit à réduire considérablement son activité professionnelle ( CE, arrêt du 11 juin 1975, req. n° 93269 ).
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 70-10/12/2012)
- l'indemnité dite de « remploi » qui a pour objet de couvrir l'ensemble des frais à exposer par l'entreprise en vue d'acquérir un bien de même nature et de même valeur que celui dont elle a été expropriée, à l'exception du prix d'acquisition lui-même car, bien que représentative d'une partie du préjudice découlant de l'expropriation, cette indemnité ne constitue pas une contrepartie de la valeur du bien exproprié mais est destinée à compenser des frais qui seront eux-mêmes déductibles du bénéfice imposable ( CE, arrêt du 18 juillet 1973 n°86950 ). Il en est ainsi quel que soit l'emploi ultérieur donné par l'entreprise à la somme qui lui a été allouée à ce titre (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 19087).
À cet égard, la circonstance que le commerçant exproprié ou évincé ne se réinstalle pas ne saurait modifier a posteriori la nature de l'indemnité perçue par l'intéressé, ni par suite changer son régime fiscal alors même qu'il aurait été tenu compte des dépenses inhérentes à la réinstallation pour la fixation contractuelle ou judiciaire du montant de l'indemnisation. À concurrence de la fraction couvrant l'estimation des frais et du préjudice devant résulter du transfert de l'entreprise, cette indemnité doit être comptabilisée parmi les gains divers de l'exercice de cessation d'activité et en conséquence comprise dans les éléments du bénéfice d'exploitation de cet exercice ( RM, Gabriel, JO déb, AN, 15 décembre 1977, p. 8745, n° 36778 ) (Voir également CE, arrêt du 1er février 1984 n°36169 ) ;
- l'indemnité pour « transfert et remontage des installations transportables » et l'indemnité pour « frais généraux déboursés sans contrepartie » qui ont pour objet de compenser des frais qui, par nature, sont également déductibles du bénéfice imposable ( CE, arrêts des 18 juillet 1973 n°86950 et 24 mars 1982, n° 18050) ;
Voir également, dans le même sens ( CE, arrêt du 27 juin 1973 req. n°85390 ) en ce qui concerne une indemnité dite « de déplacement d'installations » perçue par une entreprise à l'occasion de la cession d'un terrain.
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 80-10/12/2012)
Les incertitudes subsistant à la clôture de l'exercice sur le point de savoir si le jugement sera ou non frappé d'appel et sur la date à laquelle l'indemnité sera effectivement payée peuvent seulement justifier, éventuellement, la constitution d'une provision ( CE, arrêt du 17 octobre 1973, req. n°86009 ).
Au cas où le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation est effectivement frappé d'appel, cette circonstance ne peut également que justifier, le cas échéant, la constitution d'une provision ( CE, arrêt du 6 novembre 1974, req. n°93547 ).
C'est seulement lorsque l'indemnité a été fixée soit par le juge de l'expropriation ( CE arrêt du 21 juillet 1970, req. n°78463 et 78879 ), soit par le juge compétent ( CE, arrêt du 4 février 1972, req. n° 79751 ), que la créance peut être regardée comme devenue certaine dans tous ses éléments et doit être rattachée, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de fixation est intervenue, alors même que cette indemnité ne serait pas versée au cours dudit exercice.Indemnités reçues à la suite de mesures de nationalisation ou d'expropriation prises par un gouvernement étranger
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 90-10/12/2012)
Aux termes du 1er alinéa de l'article 238 bis C du CGI , « le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ».
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 100-10/12/2012)
Le Conseil d'État a ainsi jugé que la réquisition par l'autorité administrative des immeubles commerciaux, du mobilier et du matériel figurant à l'actif d'une entreprise hôtelière équivaut pour cette dernière, au même titre qu'une location amiable, à la poursuite de son exploitation. Les indemnités correspondant à cette réquisition sont donc considérées comme des bénéfices commerciaux, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie des indemnités de réquisition correspondant à la privation de jouissance et celle qui est destinée à compenser les pertes résultant d'un arrêt de l'exploitation (CE, arrêt du 11 février 1949, req. n° 92135).
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 110-10/12/2012)
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 130-10/12/2012)
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 140-10/12/2012)
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 150-10/12/2012)
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 160-10/12/2012)
La fraction de ce profit exceptionnel constaté comptablement au cours de l'exercice d'exécution du contrat et dont l'imposition est différée doit être déduite de manière extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de cet exercice (ligne 350, déclaration n° 2033-B - CERFA: 10957, et ligne XG, déclaration n° 2058-A -CERFA 10951). Cette fraction qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de ce profit doit ensuite être réintégrée par parts égales (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B (CERFA: 10957 ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A - CERFA 10951) au titre des quatre années suivantes.
Ces imprimés 2033-B et 2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubirque "recherche de formulaire" .
Pour l'application de ce dispositif, le terme « année » s'entend de l'exercice ou de la période d'imposition (pour l'illustration de cette règle, BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-1-§ 60 ).
170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 170-10/12/2012)
L'option exercée par l'entreprise pour l'étalement du profit implique nécessairement un traitement similaire des primes non déduites. Il y a donc lieu de réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée. Cette quote part qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, des résultats imposables des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable (ligne 330 de la déclaration n° 2055-B CERFA 10172, ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A CERFA 10951).
Ces imprimés 2055-B et 2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubirque "recherche de formulaire" .
180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 180-10/12/2012)
190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 190-10/12/2012)
En revanche, les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d'éléments de l'actif immobilisé doivent, selon qu'elles excèdent ou non la valeur nette comptable de ces éléments -ou de la fraction de ces éléments considérée comme perdue-, être assimilées à des plus-values ou à des moins-values de cession. Elles bénéficient en outre, par dérogation aux dispositions générales applicables aux plus-values, des modalités particulières d'imposition prévues au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI , lorsqu'il s'agit de plus-values à court terme ou au quatrième alinéa du I.1 de l'article 39 quindecies du CGI , lorsqu'il s'agit de plus-values à long terme (pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu).
200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 200-10/12/2012)
210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 210-10/12/2012)
220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 220-10/12/2012)
230 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-20-§ 230-10/12/2012)
RES 2008/1 (FE) : Situation des courtiers - mandataires de la Française des Jeux
Questions: Quel est le régime fiscal des indemnités compensatrices émanant de la Française des Jeux et correspondant à la baisse de taux de rémunération des courtiers de la Française des Jeux ?
réponse: S'agissant de la situation des courtiers-mandataires de la Française des Jeux, l'indemnité reçue de cette dernière compensant la baisse du taux de rémunération des courtiers est, dès lors que l'activité est exercée depuis au moins deux ans, soumise au régime des plus-values à long terme. Cette mesure concerne l'ensemble des entreprises, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.