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Timestamp: 2016-10-22 21:32:43+00:00
Document Index: 262846204

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

8C_597/2010 (14.07.2011)
recours contre le jugement du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 1er juin 2010.
A.a Lors d'une d�lib�ration du 31 mars 1992, le Conseil municipal de la commune de X.________ (ci-apr�s: la commune) a ouvert un cr�dit de 250'000 fr. en vue de l'am�nagement d'une cr�che � X.________. Le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a approuv� cette d�lib�ration par arr�t� du 4 mai 1992.
Par lettre du 9 juin 1992, le conseil administratif de la commune de X.________ (ci-apr�s: le conseil administratif) a engag� R.________ en qualit� de directrice de la future cr�che. L'association appel�e � g�rer la cr�che n'�tait pas encore cr��e et le Service de la Petite Enfance devait donner son approbation � l'engagement. Une prise de fonctions provisoire �tait propos�e � l'int�ress�e � partir du 10 juin 1992, soit avant l'ouverture de la cr�che pr�vue le 24 ao�t 1992. Dans un premier temps, le traitement horaire brut �tait de 32 fr. 45. D�s que l'engagement deviendrait d�finitif, le salaire mensuel et toutes les modalit�s concernant les charges sociales seraient communiqu�es � l'int�ress�e.
A.b L'association initialement pr�vue par le Conseil administratif pour g�rer la cr�che n'a jamais vu le jour. En revanche, la commune de X.________ a d�cid�, par d�lib�ration du 29 septembre 1992, de cr�er une fondation de droit priv�, la "Fondation Y.________", dont le but �tait de "d�velopper toutes activit�s de la Commune de X.________ en faveur de la jeunesse, notamment par la cr�ation de cr�ches, jardins et garderies d'enfants, colonies de vacances et restaurants scolaires". Cette fondation, constitu�e le 22 d�cembre 1992, �tait charg�e de surveiller la gestion de la cr�che, laquelle �tait quant � elle dirig�e par R.________, avec l'appui du comit� de soutien de la cr�che.
L'engagement de R.________ a fait l'objet de plusieurs discussions entre 1993 et 1995, lors des s�ances du Conseil de Fondation. Le cahier des charges de la directrice de la cr�che, �tabli lors des s�ances des 16 janvier et 13 f�vrier 1995 et sign� par R.________ le 30 mars 1995, pr�voyait qu'elle �tait engag�e par le Conseil de Fondation et d�pendait administrativement du comit� de gestion.
A.c Le 12 novembre 1996, le Service de protection de la jeunesse a autoris� R.________ � diriger la cr�che "V.________". Post�rieurement � la d�livrance de cette autorisation, un contrat de travail d'une dur�e ind�termin�e a �t� conclu entre la cr�che, repr�sent�e par le conseiller administratif P.________, et R.________. Dactylographi� sur du papier � en-t�te de la commune, ce contrat �tait dat� du 1er septembre 1992. P.________ a expliqu� par la suite que cette date avait �t� appos�e afin de r�gulariser la situation de R.________, dont l'engagement effectif remontait au 9 juin 1992.
A.d Par d�cision du conseil de fondation du 6 mai 1998, la cr�che a �t� "sortie" du champ d'activit�s de la fondation et sa gestion a �t� confi�e � un comit� de gestion mandat� par le conseil administratif.
A.e Le 27 mars 2001, le Service de protection de la jeunesse a suspendu l'autorisation de diriger la cr�che d�livr�e � R.________.
A.f La commune a r�sili� le contrat de travail de R.________ le 26 juin 2002 pour le 30 septembre suivant. R.________ a recouru contre son licenciement devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (proc�dure A/716/2002). Au cours de cette proc�dure, elle a �t� reconnue invalide � 100 % par l'Office cantonal de l'assurance-invalidit�, de sorte que le Tribunal administratif a consid�r� qu'elle n'avait plus d'int�r�t actuel � recourir.
B.a Le 2 janvier 2008, R.________ a d�pos� devant le Tribunal administratif (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative) une demande en paiement dirig�e contre la commune de X.________, lui r�clamant la somme de 21'000 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 30 mars 2002 ainsi que diverses sommes repr�sentant le 13�me salaire pour les ann�es 1992 � 2002. Pr�alablement, elle a conclu � ce qu'il soit constat� que ses rapports de travail avec la commune de X.________ soient soumis au droit public. En outre, elle a demand� � ce qu'il soit ordonn� � la commune de proc�der � son int�gration dans la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve (CAP), avec effet r�troactif au 10 juin 1992, respectivement de r�server ses droits, dans l'hypoth�se o� cette int�gration n'�tait pas possible, sur la diff�rence entre les prestations que lui aurait vers� la CAP et celles qu'elle touchait de Z.________ � laquelle elle avait �t� affili�e. A l'appui de sa demande, R.________ a produit les avis de droit du Professeur A.________, du 30 novembre 1999, et de Ma�tres M.________ et S.________, du 14 f�vrier 2001, relatif au statut des cr�ches dans la commune de X.________, un rapport d'audit financier de la cr�che "V.________", du 7 novembre 2001, ainsi qu'un rapport du 20 d�cembre 2002 relatif � la cr�che adress� au Conseil d'Etat par l'inspection cantonale des finances.
La commune s'est oppos�e � la demande. Les parties ont r�pliqu� et dupliqu�.
B.b Le 5 mai 2008, les parties ont �t� inform�es que l'apport de la proc�dure A/716/2002 avait �t� ordonn� par le tribunal.
La juridiction cantonale a entendu R.________ et G.________, secr�taire g�n�ral de la commune de X.________, en audience de comparution personnelle le 25 septembre 2008. Elle a en outre tenu une audience d'enqu�tes en pr�sence des parties, au cours de laquelle elle a entendu P.________ (le 22 janvier 2009).
Le 27 f�vrier 2009, la commune a produit les proc�s-verbaux des s�ances du Conseil administratif du 1er novembre 1996 au 30 juin 1997, conform�ment � ce qui avait �t� d�cid� lors de l'audience d'enqu�tes. Etant donn� les nombreuses informations �trang�res � la proc�dure qui n'avaient pas � �tre port�es � la connaissance de R.________, elle sollicitait que seuls certains extraits soient mis � la disposition de cette derni�re. Par ailleurs, elle requ�rait l'audition de J.________ et C.________, conseillers administratifs de la commune � l'�poque des faits. Le 8 d�cembre 2009, le tribunal a inform� R.________ qu'apr�s examen des proc�s-verbaux pr�cit�s, seuls les extraits mentionnant la cr�che seraient vers�s au dossier.
Apr�s avoir donn� aux parties la possibilit� de se d�terminer sur les compte-rendus d'audience et d'enqu�tes, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable la demande d�pos�e par R.________, par arr�t du 1er juin 2010, au motif que ses rapports de travail avec la commune �taient soumis au droit priv�.
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de d�pens, elle conclut � ce qu'il soit constat� que ses rapports de travail avec la commune de X.________ �taient soumis au droit public et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur ses pr�tentions p�cuniaires.
La commune de X.________ a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
1.1 Selon l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues dans des causes de droit public. D'apr�s la jurisprudence, la question de savoir si l'on se trouve en pr�sence d'une contestation relevant du droit civil ou du droit public se d�termine d'apr�s l'objet du litige. Il est d�cisif sous cet angle de d�terminer si les parties, � consid�rer leurs all�gu�s, moyens et conclusions, ont �lev� des pr�tentions fond�es sur le droit civil ou le droit public et si de telles pr�tentions sont objectivement litigieuses (ATF 120 II 412 consid. 1b p. 414). Le Tribunal administratif a consid�r� que les pr�tentions de la recourante - demanderesse en instance cantonale - �taient fond�es sur le droit priv�, raison pour laquelle il a ni� sa comp�tence � raison de la mati�re pour conna�tre du litige au fond, ce que conteste la recourante. Dans la mesure o� elle demandait qu'il f�t constat� que ses rapports de travail avec la commune de X.________ fussent soumis au droit public, le litige rel�ve, sur le fond, de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. La recourante ayant �galement conclu au versement, par l'intim�e, d'une somme d'argent de plusieurs dizaines de milliers de francs, il y a lieu de consid�rer qu'il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. La valeur litigieuse d�passe en outre largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
1.2 Pour le reste, interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 et 90 LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, il est en principe recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
3.1 La recourante soutient pour l'essentiel que le Tribunal administratif a conclu de mani�re arbitraire que ses rapports de travail avec la commune de X.________ �taient soumis au droit priv�. A l'appui de son argumentation, elle fait valoir que selon les statuts du personnel communal de la commune de X.________ (ci-apr�s: statuts), le conseil administratif ne pouvait engager sur la base d'un contrat de droit priv� que des employ�s en qualit� d'auxiliaires pour une dur�e ind�termin�e, en vue d'exercer une fonction permanente, et des employ�s en qualit� de temporaires pour une dur�e limit�e, en vue de travaux particuliers ou saisonniers (cf. art. 2 des statuts). D�s lors qu'elle avait exerc� la fonction de cadre sup�rieur de mani�re ind�pendante pendant plus de onze ans, elle ne pouvait pas avoir �t� engag�e sur la base du droit priv�. Le fait qu'elle n'avait pas la nationalit� suisse au moment de son engagement n'�tait pas d�terminant puisque l'art. 5 � 2 des statuts permettait exceptionnellement au conseil administratif de conf�rer la qualit� de fonctionnaire � une personne de nationalit� �trang�re. La recourante pr�tend par ailleurs qu'elle n'avait jamais �t� inform�e qu'elle �tait employ�e par la fondation ou par la commune sous contrat de droit priv�, son contrat pr�voyant l'application des statuts. Enfin, et � supposer que le Tribunal f�d�ral ne retienne pas l'arbitraire de la d�cision attaqu�e en ce qui concerne ses rapports de travail entre 1992 et 1998, il est ind�niable que le 6 mai 1998 au plus tard, lorsque la cr�che a �t� sortie du champ d'activit�s de la fondation et confi�e � un comit� de gestion, lui-m�me soumis au conseil administratif, la recourante ait �t� employ�e par la commune.
3.2 Une d�cision est arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.).
On peut se demander si, comme l'affirme l'intim�e, l'argumentation de la recourante satisfait aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette question peut toutefois rester ind�cise car le recours est de toute fa�on mal fond�.
4.1.1 La recourante a �t� engag�e par la commune en qualit� de directrice de la cr�che le 9 juin 1992. Cependant, il est constant qu'il s'agissait d'une prise de fonction � titre provisoire dans l'attente de la cr�ation de la cr�che. La situation de la directrice devait �tre r�gularis�e lors de la constitution de l'association appel�e � g�rer l'institution et de l'obtention de l'approbation du SPJ. D�s lors que cet engagement avait un caract�re limit� dans le temps et que la recourante n'avait pas encore acquis la nationalit� suisse, les premiers juges pouvaient donc, sans arbitraire, conclure que l'int�ress�e ne remplissait pas les conditions pour �tre engag�e sous contrat de droit public (cf. art. 1 � 2 et 5 � 1 des statuts). Quant � l'art. 5 � 2 des statuts, invoqu� par la recourante, il ne lui est d'aucun secours puisqu'� aucun moment elle n'a �t� nomm�e en qualit� de fonctionnaire pour exercer une fonction permanente au service de la commune, comme le requiert l'art. 1 � 2 des statuts. La recourante ne d�montre pas non plus avoir re�u de la commune de X.________ une quelconque assurance quant � une nomination comme fonctionnaire. Quant � l'acquisition de la nationalit� suisse en 1999, elle n'a pas eu pour effet de soumettre automatiquement la recourante au droit public.
4.1.2 Apr�s l'obtention de l'autorisation du SPJ en 1996, un contrat de travail, antidat� au 1er septembre 1992, a �t� conclu entre la recourante et la cr�che. Que le contrat ait �t� sign� par le conseiller administratif P.________ en tant que repr�sentant de la cr�che, sur du papier � en-t�te de la commune, ne suffit pas � d�montrer que la recourante �tait employ�e par la commune. Il ressort en effet de l'avis de droit du 14 f�vrier 2001 que les employ�s de la cr�che ont �t� engag�s par des contrats de travail conclus sous diverses formes, parfois au nom de la cr�che repr�sent�e par le conseiller administratif ou sous l'indication "Commune de X.________", parfois au nom de la fondation et parfois au nom de la cr�che, sans autre r�f�rence � la commune que l'�cusson municipal. Dans la pr�sente cause, les conditions d'engagement de la recourante ont �t� r�gl�es de mani�re quasi-exhaustive par le contrat de travail pr�cit�. Or, ces conditions diff�raient de celles pr�vues par les statuts du personnel communal, notamment en ce qui concerne la r�siliation des rapports de travail. La recourante n'a pas non plus �t� colloqu�e dans une classe de traitement de la fonction publique. Le contrat ne renvoyait par ailleurs pas aux statuts, contrairement � ce que pr�tend la recourante, mais d�clarait applicable, pour le surplus, le cahier des charges de la fonction, le code des obligations du personnel de la petite enfance, ainsi que le r�glement interne et le projet p�dagogique de l'institution. Ce contrat de droit priv� trouvait du reste sa justification dans le fait que la recourante �tait engag�e par une fondation de droit priv�, comme cela ressort du cahier des charges de la fonction (cf. art. 2), sign� par la recourante le 30 mars 1995. Compte tenu de ce qui pr�c�de, et en d�pit du fait que la recourante ait pu faire une certaine confusion dans le statut de la cr�che, notamment parce que P.________ n'avait pas clairement marqu� la diff�rence entre son r�le de conseiller administratif et celui de pr�sident de la fondation, il n'est pas arbitraire de consid�rer que durant la p�riode o� la cr�che �tait g�r�e par la fondation, les rapports de travail de la recourante �taient soumis au droit priv�.
4.2 Pour la p�riode post�rieure au 6 mai 1998, les premiers juges ont constat� que la cr�che avait �t� sortie du champ d'activit�s de la fondation et confi�e � un comit� de gestion, dont le r�glement adopt� par le conseil administratif pr�voit que celui-ci nomme les membres du comit� et exerce une surveillance sur l'activit� d�ploy�e. S'il est vrai que cela a eu pour cons�quence une intervention plus directe du conseil administratif dans la gestion de la cr�che qu'auparavant, la recourante est cependant rest�e soumise au m�me contrat de travail, la commune n'ayant proc�d� � aucune modification de ce dernier. On peut se demander si, � ce stade, la commune n'aurait pas d� soumettre la recourante au statut de fonctionnaire. La question peut demeurer ind�cise. La recourante ne cite en effet aucune disposition l�gale qui lui permettrait d'obtenir r�troactivement un changement de statut, de surcro�t plusieurs ann�es apr�s la cessation de ses rapports de service. D�s lors, c'est sans arbitraire que le Tribunal administratif a consid�r� que les rapports de travail de la recourante �taient soumis au droit priv� apr�s le 6 mai 1998 �galement. Il pouvait par cons�quent se d�clarer incomp�tent pour se prononcer sur le bien-fond� de l'action en paiement intent�e par la recourante � l'encontre de la commune de X.________.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, la commune n'a pas non plus droit aux d�pens qu'elle pr�tend (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1500 fr., sont mis � la charge de la recourante.