Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1183-PGP&bg=5847&bd=5848&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-05-28 05:34:47+00:00
Document Index: 260321226

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 2", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 102', '§ 104', '§ 106', '§ 108', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-TFP-IFER-60-20200219
1 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 10-19/02/2020)
Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 452-1 du code de l'énergie à l' article L. 452-6 du code de l'énergie (terminaux méthaniers).
20 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 20-19/02/2020)
Une installation de GNL est un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement et la re-gazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de re-gazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport, mais ne comprenant aucune partie de terminaux GNL utilisée pour le stockage (point 11 de l'article 2 de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ).
30 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 30-19/02/2020)
Les modalités d’accès aux stockages sont définies par les dispositions codifiées de l' article R. 421-1 du code de l'énergie à l' article R. 421-16 du code de l'énergie et précisées par l' arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage .
40 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 40-19/02/2020)
Sont concernées les canalisations de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 452-1 du code de l'énergie à l' article L. 452-6 du code de l'énergie .
50 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 50-19/02/2020)
60 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 60-19/02/2020)
70 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 70-19/02/2020)
Sont concernées les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 452-1 du code de l'énergie à l' article L. 452-6 du code de l'énergie .
80 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 90-19/02/2020)
95 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 95-19/02/2020)
100 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 100-19/02/2020)
102 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 102-19/02/2020)
104 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 104-19/02/2020)
106 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 106-19/02/2020)
108 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 108-19/02/2020)
110 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 110-19/02/2020)
120 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 130-19/02/2020)
Les installations relevant de la Défense nationale ne sont pas soumises à l'IFER, conformément à l'intention du législateur exprimée dans le cadre des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l' article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , codifié à l' article 1519 HA du CGI ( JO Assemblée nationale, troisième séance du 16 novembre 2010 ; JO Assemblée nationale du 17 novembre 2010, p. 8503 ).
140 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 140-19/02/2020)
Le tarif de l’IFER est fixé selon le barème suivant (tarif revalorisé au 1 er janvier 2020 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
2 735 325 ¤ par installation.
547 065 ¤ par site.
547 ¤ par kilomètre de canalisation.
109 413 ¤ par station.
531 ¤ par kilomètre de canalisation.
150 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 150-19/02/2020)
160 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 160-19/02/2020)
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-HA-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
170 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 170-19/02/2020)
Pour les redevables, l’annexe n° 1519-HA-SD à la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionne :
180 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 180-19/02/2020)
190 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 190-19/02/2020)
200 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 200-19/02/2020)
210 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 210-19/02/2020)
220 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 220-19/02/2020)