Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/perrein_louis59580y/5R/1982.html
Timestamp: 2020-08-07 18:29:46+00:00
Document Index: 232531539

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 70", "l'article 14", 'art. 71', "l'article 71", 'art. 73', "l'article 9"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis PERREIN > Extrait de la table nominative 1982
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications [n° 95, annexe 39 (82-83)] (22 novembre 1982).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [n° 167 (81-82)] - (28 avril 1982)- Discussion générale (p. 1442) : convention européenne de Luxembourg : garde des enfants - Convention de La Haye : aspect civil de l'enlèvement international d'enfants - Action en France du bureau de l'entraide judiciaire internationale de la Chancellerie - Absence d'autorités centrales correspondantes dans de nombreux pays étrangers - Procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions sur la garde des enfants - Conclusion de conventions européennes par la France avec les pays du Maghreb - Approbation de la convention.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [n° 169 (81-82)] - (28 avril 1982) - Discussion générale (p. 1443) : longueur de la procédure pour l'attribution de la garde des enfants en métropole ; difficultés de l'application des décisions de justice.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982)- Discussion générale (p. 2303) : décentralisation et entière liberté de gestion des collectivités locales - (p. 2304) : création de la chambre régionale des comptes - Moyens, composition, mission de la chambre régionale des comptes et indépendance - Mission d'expertise et de conseil auprès des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics régionaux - Présentation d'observations a posteriori - Fonction de contrôle juridictionnel a posteriori ; modalités techniques du nouveau contrôle a posteriori des actes budgétaires des collectivités locales- Observations de la chambre régionale des comptes ; avis des élus et appel - Instauration d'une véritable décentralisation dans les communes, les départements et les régions.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 10 (p. 2637) : allègement des charges des entreprises : taxe professionnelle - Nécessité de ressources évolutives pour les collectivités locales.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2730) : projet précisant les structures d'un grand service public de la communication - Libre accès des citoyens aux techniques modernes de l'audiovisuel - Innovations en matière de décentralisation - Composition, rôle et pouvoirs de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Régimes juridiques de la création et de l'utilisation des infrastructures de communication - Devenir de la presse écrite- Projet profondément libéral : droit de recevoir et d'émettre des informations - Suppression du monopole de programmation affirmé dans la loi de 1974 - Ouverture des radios locales aux ressources de la publicité - Autorisations nécessaires pour les nouveaux produits télématiques en cours d'expérimentation - Développement des réseaux câblés - Place prédominante accordée aux produits de l'industrie française - Statuts de l'oeuvre audiovisuelle et de l'oeuvre cinématographique, garantissant les droits des créateurs et des réalisateurs - (p. 2731) : place importante accordée à la télématique - Mission du ministère des PTT - Programmation des émissions sur les réseaux câblés Définition du régime des nouveaux médias - Presse écrite - Marché publicitaire - Développement du pluralisme de l'information - Création d'une quatrième chaîne de télévision - Défi lancé à la culture française pour la multiplication des satellites internationaux de télédiffusion.
Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Titre I (p. 2825) : intervient sur les principes généraux et la définition de la communication audiovisuelle - Support de la communication audiovisuelle ; contenu ; notion de mise à la disposition du public - Cohérence nécessaire avec le code des PTT : autorisation des équipements ; régime d'émission ; télématique ; agrément des équipements de réception - Inclusion nécessaire dans le projet en examen des produits et systèmes télématiques ; exemple de l'exercice du droit de réponse prévu à l'article 6 bis du projet - Art. 1 (p. 2827) : son amendement n° A-50 : communication par câbles ; rejeté - Son amendement n°A-51 : définition de la communication audiovisuelle et addition de la notion de mise à la disposition du public de « données » ; adopté- (p. 2830) : notions de documents et de données - Données numériques - Réseau Transpac - (p. 2831) : rôle du Gouvernement pour permettre la cohérence des réseaux ; articles L. 32 et L. 33 du code des PTT - Art. 3 (p. 2835) : se déclare opposé à l'amendement n° A-87 de Mme Brigitte Gros (élimination de toute tutelle gouvernementale sur les services d'information des sociétés de programme de radiodiffusion et de télévision) - Approuve les observations de M. Raymond Bourgine sur la responsabilité du Gouvernement en matière de radiodiffusion et de télévision - Garantie des libertés - Art. 5 (p. 2841) : à propos de l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralité et d'égalité du service public), évoque le problème de la publicité sur les vidéotextes : Antiope ; Télétel ; Minitel - Art. 6 bis (p. 2848) : son amendement n° A-52 : possibilité de décret particulier pour l'application de l'article 70 de la présente loi, prévoyant un statut général pour la télématique ; adopté - Inadaptation du droit de réponse aux spécificités de la télématique - Art. 9 (p. 2850) : son amendement n° A-53 : limitation de la procédure d'agrément par le ministère des PTT ou l'établissement public de diffusion aux équipements de réception destinés à être connectés aux infrastructures et installations de communication audiovisuelle ; retiré- (p. 2851) : code des PTT ; télématique: association de terminaux informatiques et de télécommunication - Risque de perturbations en cas d'absence d'agrément des matériels.
Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 13 (p. 2885) : son amendement n° A-54, soutenu par M. Félix Ciccolini : consultation par la Haute autorité de la commission du suivi des expériences de télématique destinées au public ; rejeté - Art. 14 (p. 2896) : son amendement n° A-55, soutenu par M. Félix Ciccolini : délivrance par la Haute autorité des autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore et de télévision ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 - Nouvelle lecture [n° 398 (81-82)] - (17 juin 1982) - Question préalable (p. 2916) : caractère exceptionnel du dépôt de cette motion par la commission des finances, évoqué par M. Edouard Bonnefous - Souhaite un meilleur fonctionnement des commissions mixtes paritaires - Bilan négatif des actions de relance économique en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis - Action différente du gouvernement français : mesures en faveur de la croissance ; mesures de solidarité nationale ; décentralisation ; nationalisations ; renforcement des droits des travailleurs ; défense nationale solide ; solidarité vis-à-vis des pays du tiers monde - Faiblesses de notre économie héritées du précédent gouvernement: recul de l'investissement privé ; taux d'inflation particulièrement important- Réalignement monétaire nécessaire pour réduire l'écart d'inflation entre la France et les pays étrangers - (p. 2917) : taux d'intérêt prohibitifs - Système monétaire européen (SME) ne garantissant pas la fixité absolue des parités- Dévaluation du franc belge de février 1982 ayant entraîné des spéculations sur le franc français - Souci de solidarité nationale ayant inspiré ce collectif budgétaire - Groupe socialiste opposé à l'adoption de la question préalable.
- Question au Gouvernement : modernisation des télécommunications - (24 juin 1982) - (p. 3104) : déficit commercial de la France pour les produits de l'électronique : échec des plans calculs et composants électroniques - Nationalisations - Investissements des PTT - (p. 3105) : nécessaire restructuration des industries électroniques.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 70 (p. 3228) : dispositions prévues par le texte ayant pour but de définir les régimes de la déclaration et de l'autorisation - Trois régimes prévus : la concession pour la télévision par voie hertzienne ; l'autorisation préalable et la déclaration préalable qui ne vise que certains produits de la télématique - Absence de contradiction entre l'obligation d'obtenir une autorisation pour diffuser certains services de communication et la philosophie du texte - (p. 3229) : possibilité de communiquer partagée entre tous les citoyens ; régime de l'autorisation : transition harmonieuse et maîtrisée vers la société de communication de demain - Télématique relevant jusqu'en 1986 du régime de l'autorisation - (p. 3230) : problème de la publicité sur les services de télématique et importance pour les prestataires de service télématique et pour la presse écrite - Son amendement n° B-105 : soumission à un régime de déclaration préalable de tout service de communication audiovisuelle avec le public en général, même si les infrastructures de communication qu'il emprunte sont utilisées en commun avec un service soumis à un régime d'autorisation préalable ; retiré - (p. 3231) : son amendement n° B-106 : bénéfice d'une autorisation pour les services qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, font l'objet d'une expérimentation officielle ; retiré - Art. 71 : ses amendements n° B-107 : soumission au régime de l'autorisation préalable des services de télétexte diffusés par voie hertzienne ; rejeté ; et n° B-108 : délivrance des autorisations autres que celles qui sont accordées par la Haute autorité en vertu de l'article 14 ci-dessus par le Premier ministre après consultation d'une commission composée des représentants du Parlement, des organisations professionnelles appartenant au domaine de la communication et de l'information, des pouvoirs publics et du Gouvernement ; composition de cette commission fixée par décret; adopté - Art. 71 bis : son amendement n°B-109: services de télévision nationaux ne pouvant faire l'objet que de contrats de concession de service public conclus -par l'Etat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé ; rejeté - Après l'art. 71 bis : son amendement n° B-110 : établissement d'un tableau synoptique relatif aux domaines d'application des- différents régimes prévus aux articles 70, 71 et 71 bis ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations nécessaires ; rejeté - Art. 72 : son amendement n° B-111 : possibilité pour une personne offrant des services de télétexte diffusés par voie hertzienne d'obtenir plusieurs autorisations au titre de l'article 71 ; retiré - Après l'art. 73 (p. 3236) : son amendement n° B-112 : fixation par décret des caractéristiques auxquelles doit répondre un service de communication audiovisuelle pour être considéré comme un service local de radio télévision par câble; retiré - Art. 75 (p. 3237) : son amendement n° B-113 : octroi et maintien des autorisations subordonnés au respect des conditions fixées dans un cahier des charges ; retiré.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Art. 1 (p. 3726) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'instauration du versement transport pour les villes de plus de 30 000 habitants) - Art. 5 (p. 3729) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à la prise en charge par les entreprises d'une partie des titres d'abonnement des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail).
Deuxième lecture [n° 484 (81-82)] - (22 juillet 1982)- Question préalable - Rappel au règlement (p. 3770) : souhaite le renvoi en commission en raison de l'incohérence du débat : rapporteur favorable à la réforme des transports de la région parisienne et refusant la discussion sur ce projet.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - Nouvelle lecture [n° 488 (81-82)] - (23 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3788) : création d'une commission spéciale retardant les travaux du Sénat - Projet dénaturé par la droite dans ses dispositions les plus novatrices et protectrices des droits des salariés - Adoption par le Sénat d'une disposition très grave concernant le règlement intérieur - Concernant le droit disciplinaire, bouleversement par le Sénat de l'économie générale du projet de loi - Réduction du champ d'application de la procédure - Suppression de la reconnaissance de la compétence des conseils de prud'hommes pour vérifier la régularité de la procédure disciplinaire - Rapport d'ensemble adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1984 sur les expérimentations réalisées- Attachement de la droite majoritaire au Sénat à maintenir des droits ancestraux dans l'entreprise - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la question préalable- (p. 3789) : faible incidence du coût de l'application de la loi pour l'économie générale des entreprises - Projet renforçant les bonnes relations entre le chef d'entreprise et ses salariés - Scandalisé devant le refus du dialogue de la majorité du Sénat - (p. 3790) : problème de l'opportunité de la question préalable, selon M. Etienne Dailly.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains - Nouvelle lecture [n° 491 (81-82)] - (23 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3794) : texte vidé de son contenu par la majorité du Sénat en première lecture - Absence du moindre dialogue - Pratique habituelle de la question préalable néfaste pour le Sénat - Question préalable (p. 3795) : intervient contre la motion n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur, tendant à opposer la question préalable et confirme son intervention dans la discussion générale.
Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- Rapporteur spécial - (p. 5893) : satisfaction de l'augmentation brute du budget du ministère des postes et télécommunications (PTT) malgré la conjoncture difficile - Poste et services financiers : insuffisance. de moyens en autorisations de programme ; nécessité de modernisation des locaux - (p. 5894) : choix de systèmes informatiques légers et décentralisés : expérience en cours dans l'Essonne et dans le Rhône - Insuffisance de progression des dépenses de personnel ; remarquable progression prévue pour les recettes d'exploitation - Augmentation des recettes postales, souhait de précision sur l'augmentation des tarifs postaux ; problème de la rémunération des fonds mis à la disposition du Trésor par les chèques postaux et la caisse nationale d'épargne (CNE) ; concurrence des établissements privés : problèmes de l'adhésion au réseau « carte bleue », des prêts personnels, de la décentralisation - Equilibre du service d'acheminement et de distribution de la presse : minoration des tarifs postaux et aides indirectes à la presse, relèvement des tarifs ; plan intérimaire de rattrapage ; nécessité d'un statut de la presse ; participation de l'Etat au déficit du transport de la presse par les PTT - Télécommunications : état d'achèvement de l'automatisation du réseau ; compatibilité entre la stagnation des moyens financiers et la volonté de développement de la télématique ; filière électronique : insuffisance des investissements prévus, distribution des crédits entre le vidéotex et les nouveaux produits « télématique » ; moyens de financement ; Minitel ; satisfaction de l'effort d'exportation des produits français et de la progression des ventes ; exemple d'Intelmatique aux Etats-Unis - (p. 5895) : diminution des crédits pour l'opération « satellite » - Question sur le partage des responsabilités et des compétences en matière de réseau câblé : ministère des PTT, ministère de la communication, Institut national de l'audiovisuel (INA), commission interministérielle - Question sur le mode de financement : modicité des crédits ouverts au budget, inquiétude sur le mode de participation des collectivités locales - Candidatures des collectivités territoriales pour des expériences de câblage - Technologie : câble coaxial ; réseau large bande ; réseau fibres optiques en étoile - Avenir de la télématique - Budget de fonctionnement des télécommunications : modicité de l'augmentation du trafic et des tarifs ; regret de l'absence de créations d'emplois - Besoins de financement des PTT- Déficit d'exploitation de la poste ; croissance trop rapide de l'endettement des PTT ; prélèvement au profit du budget général et réduction de la capacité d'autofinancement des télécommunications - Elaboration d'une charte de gestion - Personnel : association à l'amélioration des conditions de travail ; diminution en pourcentage de la masse salariale ; amélioration de la productivité ; absence de créations d'emplois ; retard du reclassement des receveurs distributeurs ; rôle de ces fonctionnaires en milieu rural- Revalorisation de la prime de résultat d'exploitation- (p. 5896) : rappel de l'engagement pris sur un large débat devant le Parlement - Examen des crédits - Art. 72 (p. 5910) : satisfaction de l'adhésion au groupement d'intérêt économique «carte bleue » par le service des postes et télécommunications.
Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (2 décembre 1982) - (p. 6176) : loi de juillet 1881 posant le principe de la liberté de la presse- Actualisation nécessaire de l'ordonnance du 26 août 1944 née des nobles ambitions du Conseil national de la Résistance et bafouée par les puissances d'argent - Action du Gouvernement : commission du suivi des expériences Télétel de Vélizy ; prise en compte par l'Etat du déficit des transports postaux et étalement dans le temps des augmentations des tarifs postaux de presse - Attente du projet de loi sur le statut de la presse - Injustice et hypocrisie des aides financières actuelles. - Vote favorable du groupe socialiste à ce projet de budget, sous réserve d'ouverture prochaine d'un débat sur l'avenir de la presse.
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6268, 6269) : intérêt des innovations de ce budget - Revalorisation de la fonction d'instituteur - Création de missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale- Formation continue - Absence de créations d'emplois pour l'enseignement primaire dans ce budget ; évolution des effectifs ; distorsions entre zones rurales et zones urbaines ; écoles maternelles ; effectifs par classes - Cas de surcharge observés dans le département du Val d'Oise - Créations d'emplois pour l'enseignement secondaire ; personnels non enseignants - Volume des autorisations de programme : constructions scolaires ; exemple de la situation de la région parisienne ; retard de construction de lycées et collèges ; vétusté des bâtiments existants - Cas de la commune de Villiers-Le-Bel - Lycée de Gonesse - Relance du marché du bâtiment - Nécessité de dégager de nouveaux crédits- Solutions possibles : engagement des travaux par les municipalités ou les départements ; mobilisation d'une épargne locale disponible : réforme des caisses d'épargne privées ; éventuelle régionalisation de la Caisse nationale. d'épargne (CNE) - Exemple des sociétés de financements existant pour les télécommunications - Au nom de M. Raymond Tarcy, sénateur de la Guyane, obligé de s'absenter, exprime la satisfaction des élus de la majorité dans les départements d'outre-mer (DOM) devant la politique nouvelle du Gouvernement : progrès réalisés en matière d'enseignement dans- les DOM ; ampleur des besoins : formation des enseignants, constructions scolaires, enseignement professionnel - Confiance des sénateurs socialistes dans l'action du Gouvernement.
Deuxième délibération - (11 décembre 1982) - Art. 75 (p. 6734) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Laurent Fabius, ministre (rétablissement de cet article supprimé par le Sénat).
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6746) : opposition systématique de la majorité sénatoriale- Caractère mondial de la crise - Comparaison de l'économie française avec lés pays étrangers - Action du Gouvernement en faveur de la sidérurgie, du bois, du textile, de la machine-outil - Maîtrise du déficit budgétaire - Multiplication du volume des prêts bonifiés et des prêts participatifs - Apport de capitaux aux entreprises nationalisées- Amélioration de la répartition de la pression fiscale de l'Etat ; taux d'accroissement de la pression fiscale depuis 1975 - Financement du Trésor et volonté de contenir la création monétaire - (p. 6747) : taux de création de monnaie en 1978 - Financement du déficit budgétaire- Financement des investissements privés - Taux des emprunts - Projet de loi sur l'orientation de l'épargne - Frein à la croissance des prélèvements obligatoires - Politique du pouvoir d'achat des Français - Evolution du pouvoir d'achat du personnel communal - Récession mondiale - Evolution de la valeur de la monnaie américaine - Stabilisation du chômage - Lutte contre l'inflation - Taux de croissance- Refus des socialistes du Sénat de participer au vote d'un tel budget et abstention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6988) : caractère tendancieux des prévisions de l'opposition relatives au déficit budgétaire ; limitation de ce déficit au-dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) - Financement non inflationniste - Evolution de la masse monétaire - Maîtrise financière - Diminution des dépenses de fonctionnement - Annulation de crédits d'équipement le 18 octobre - Crédits de la défense - Gestion rigoureuse des fonds publics - Dotation aux entreprises publiques- Nationalisations - Rôle de l'Etat actionnaire - Investissements - (p. 6989) : nationalisations et autonomie de gestion des entreprises publiques - Renouveau industriel - Faillite de la politique de récession en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis - Stabilisation du chômage et de l'inflation en France - Dispositions du collectif budgétaire : incitations à l'investissement fixées par l'article 9 : exonération des biens professionnels et modifications à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Article 21 : taux de la pension de réversion des conjoints et orphelins des fonctionnaires de police tués en service ; extension souhaitable à la gendarmerie- Article 22 : financement des autoroutes - Soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7019) : vote favorable du groupe socialiste sur cette loi de finances rectificative ; erreur du rapporteur général quant au montant du déficit des budgets antérieurs : cas du déficit de 1979.