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Timestamp: 2016-10-22 13:44:28+00:00
Document Index: 243328800

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 65']

9C_608/2014 (19.12.2014)
9C_608/2014 � � � � Arr�t du 19 d�cembre 2014
MM. et Mme les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident, Glanzmann et Boinay, Juge suppl�ant.
Fondation en faveur du personnel de A.________, succursale de B.________,�
repr�sent�e par Mes Claude Thomann et Urs Marti, avocats,
Autorit� bernoise de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, 3007 Berne,
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 23 juillet 2014.
A.a.�En 1922, A.________ SA a constitu� la Fondation sociale de A.________ SA, non inscrite au registre de la pr�voyance professionnelle du canton de Berne. En 1989, A.________ SA a �t� int�gr�e � l'entreprise B.________ SA du groupe C.________ en m�me temps que l'usine D.________ AG. En 1994, la Fondation sociale de A.________ SA a chang� de raison sociale pour devenir la Fondation en faveur du personnel de l'usine A.________, succursale de B.________ SA (ci-apr�s: la fondation).
Apr�s une restructuration des activit�s du groupe C.________ en 2005, les caisses de pension des usines D.________ et A.________ ont �t� fusionn�es avec l'approbation de l'office charg� de la pr�voyance professionnelle et de la surveillance des fondations du canton de Soleure. Les fondations patronales des usines D.________ et A.________ sont toutefois rest�es autonomes.
A.b.�A la suite de difficult�s �conomiques et structurelles importantes, B.________ AG a proc�d� � de nombreux licenciements. Le 10 juillet 2007, elle a sign� avec les repr�sentants de ses ouvriers et de ses employ�s un plan social, pr�voyant diverses prestations en faveur des employ�s, ouvriers et cadres ayant fait l'objet d'un licenciement pour motifs �conomiques ou structurels ou n'ayant pas accept� une offre de reclassement propos�e par l'employeur.
Le 18 juillet 2007, le conseil de la fondation a d�cid� de financer, par pr�l�vements sur les fonds libres, des prestations pr�vues dans le plan social � hauteur d'environ deux millions de francs. Il s'agissait en particulier d'indemnit�s de d�part et de financement de retraites anticip�es octroy�es aux employ�s des usines D.________ et A.________.
Par lettre du 29 f�vrier 2008, le conseil de fondation a pr�cis� � l'intention de l'Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du canton de Berne (actuellement: Autorit� bernoise de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations; ci-apr�s: l'autorit� de surveillance), que la fondation avait d�cid� de financer, en application de l'art. 3.1 let. a de ses statuts, des indemnit�s de d�part (art. B13 du plan social), des prestations suppl�mentaires pour les cas de rigueur et les cas sociaux (art. B14 du plan social) ainsi que des versements de primes uniques et de cotisations AVS dans les cas de retraites anticip�es (art. C1 ch. 2 et 3 du plan social). Le montant total devait s'�lever � 1'894'154 fr., soit 1'891'320 fr. pour les indemnit�s de d�part et 2'834 fr. pour le paiement de cotisations AVS.
A.c.�Par d�cision du 25 novembre 2008, l'autorit� de surveillance a enjoint � la fondation d'exiger de C.________ le remboursement imm�diat du montant de 1'891'320 fr. vers� pour le financement des indemnit�s de d�part au sens de l'art. B13 du plan social du 10 juillet 2007 et de lui en apporter la preuve �crite (ch. 1 du dispositif), ainsi qu'� lui faire parvenir un r�glement de liquidation partielle jusqu'au 31 d�cembre 2008 (ch. 2); elle a mis les frais de ladite d�cision par 818 fr. � charge de la fondation (ch. 3).
La fondation a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif f�d�ral en concluant � l'annulation des ch. 1 et 3 de son dispositif.
A la suite de l'octroi par le juge F.________ d'un sursis concordataire � C.________ SA, nouvelle raison sociale de B.________ SA depuis le 18 juin 2008, ainsi que de la possibilit� de trouver un arrangement entre les parties, le Tribunal administratif f�d�ral a ordonn� la suspension de la proc�dure par d�cision incidente du 3 avril 2012.
Le 10 janvier 2013, C.________ SA a chang� une nouvelle fois de raison sociale pour devenir E.________ AG, qui a obtenu un concordat par abandon d'actif le 11 septembre 2013.
Par d�cision incidente du 10 f�vrier 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a lev� la suspension de la proc�dure. Apr�s avoir donn� l'occasion aux parties de se d�terminer une derni�re fois, il a rejet� le recours de la fondation par jugement du 23 juillet 2014.
La fondation interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation sous suite des frais et d�pens.
Le litige porte sur la validit� de l'obligation faite � la recourante d'exiger de C.________ le remboursement imm�diat du montant qu'elle a vers� au moyen de ses fonds libres, dans le cadre du plan social de B.________ SA, pour financer des indemnit�s de d�part et des retraites anticip�es. Le fait que seuls les ouvriers et retrait�s de l'usine A.________ puissent b�n�ficier des prestations de la recourante n'est plus contest�.
Le Tribunal administratif f�d�ral a invalid� la substitution de d�biteur d�cid�e unilat�ralement par la recourante car elle porte atteinte aux int�r�ts futurs des travailleurs et des rentiers. En ce qui concerne les b�n�ficiaires potentiels de prestations de la recourante, les premiers juges ont admis qu'il ne pouvait s'agir que des ouvriers et retrait�s de l'usine A.________. Ils ont �galement ni� que le montant de 325'150 fr., dont la recourante a all�gu� qu'il s'agissait de prestations de pr�voyance stricto sensu, puisse faire l'objet d'un versement de la part de la recourante, faute d'existence d'une clause de porte-fort ou de d�biteur solidaire valablement introduite dans le plan social. Ainsi, le Tribunal administratif f�d�ral a confirm� l'obligation faite par l'intim�e � la recourante d'exiger la restitution du montant vers� dans le cadre du plan social par 1'673'420 fr. 30, dont � d�duire 250'000 fr. s'il �tait �tabli que ce montant avait d�j� �t� rembours�.
La recourante reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir constat� les faits de mani�re manifestement erron�e en ayant admis qu'elle avait pay� des prestations d�coulant du droit du travail en lieu et place de l'employeur. Elle soutient qu'elle a pay� des prestations r�sultant du plan social et de cas de rigueur n�es � la suite de la restructuration de C.________. La recourante consid�re qu'elle �tait en droit de payer des indemnit�s de d�part et de retraites anticip�es, car cela faisait partie de ses buts statutaires. En admettant le contraire, l'intim�e a appliqu� l'art. 84 al. 2 CC de mani�re erron�e et fait abstraction du pouvoir d'appr�ciation accord� au conseil de fondation.
La question de savoir si et � quelles conditions la recourante pouvait prendre en charge des prestations que l'employeur s'�tait engag� � payer dans le cadre d'un plan social, peut �tre laiss�e ouverte au vu de ce qui suit (consid. 6).
6.1.�Les buts de la pr�voyance professionnelle sont d�finis � l'art. 1 LPP comme l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes �g�es, aux survivants et aux invalides de maintenir, conjointement avec l'AVS, leur niveau de vie de mani�re appropri�e lors de la r�alisation d'un cas d'assurance vieillesse, d�c�s ou invalidit�. Certaines mesures, pr�vues dans un plan social et destin�es � all�ger les cons�quences d'un licenciement, peuvent �tre consid�r�es comme servant � l'ex�cution des obligations de l'employeur li�es � la pr�voyance professionnelle ( HERMANN WALSER, SBVR, 2
e��d., n. 106 p. 2120). Une telle mani�re de proc�der ne doit cependant pas permettre � l'employeur de r�cup�rer l'argent de la fondation (arr�t 2A.224/1997 du 27 ao�t 1998, consid. 3b publi� in RSAS 1999 p. 324; HANS-ULRICH Stauffer, Die berufliche Vorsorge BVG/FZG/ZGB/OR/FusG/ZPO, 3eed. 2013, n. 7 ad art. 53d al. 4 LPP). Le fait qu'une fondation b�n�ficie d'une exon�ration d'imp�t conform�ment � l'art. 80 al. 2 LPP lui impose de limiter ses buts statutaires � la pr�voyance professionnelle � l'exclusion de toutes autres fins (cf. ATF 138 V 346 consid. 5.5.2 p. 361).
6.2.�L'art. 3.1 des statuts pr�cise que la recourante a pour but la pr�voyance professionnelle des salari�s et des retrait�s de la soci�t� fondatrice, respectivement de l'employeur, et qu'elle fournit, en particulier, des prestations et des secours au salari� et au retrait� en cas de vieillesse, d'invalidit� ou s'il est dans une situation de n�cessit� telle que maladie, accident ou ch�mage (let. a). L'art. 4.3 des statuts pr�voit que la fortune de la fondation ne peut servir qu'� fournir des prestations ayant pour but la pr�voyance; elle ne saurait �tre utilis�e pour le versement de prestations auxquelles l'employeur est tenu l�galement ou qui sont habituellement dues en contrepartie de services rendus (p. ex. allocations de rench�rissement, allocations familiales ou pour enfants, gratifications, etc.). Aucune contribution n'est per�ue de la part des salari�s (art. 4.5 des statuts).
Ainsi que le Tribunal administratif f�d�ral l'a retenu, la recourante est une fondation qui accorde des prestations discr�tionnaires, c'est-�-dire des prestations auxquelles les b�n�ficiaires n'ont aucun droit.
6.3.�En l'esp�ce, le conseil de fondation de la recourante a d�cid� de financer au moyen de ses fonds libres des "�
zus�tzlichen, nicht arbeitsvertraglichen Leistungen"�pour environ deux millions de francs (d�cision du 18 juillet 2007). Ce montant �tait destin� � payer des indemnit�s de d�part (art. B13 du plan social), des indemnit�s de d�m�nagement (art. B4 du plan social) et le financement de retraites anticip�es (art. C1 du plan social).
La recourante a admis avoir vers� � C.________ un montant de 1'894'154 fr. pour financer des indemnit�s de d�part (art. B13), des versements uniques pour pr�retraites (art. C1) et des prestations suppl�mentaires pour les cas de rigueur et les cas sociaux (art. B14). Dans le montant vers�, une somme de 2'834 fr. a servi � payer des cotisations AVS en cas de retraite anticip�e. L'intim�e a admis que cette somme avait bien servi � des buts de pr�voyance professionnelle et a renonc� � en exiger le remboursement par l'employeur. C'est ainsi un montant de 1'891'320 fr. dont elle a exig� la restitution.
La d�cision du 18 juillet 2007 du conseil de fondation est bas�e sur un plan social chiffr�, qui pr�voit la prise en charge d'indemnit�s de d�part, d'indemnit�s de retraites anticip�es, de primes d'anciennet�, de cotisations AVS (qui ne sont plus l'objet du litige) et d'indemnit�s de d�m�nagement.
Les indemnit�s de d�part ont �t� octroy�es � tous les employ�s licenci�s selon des crit�res d'�ge et d'anciennet� sans qu'il soit possible de savoir s'il existait un but de pr�voyance professionnelle et, le cas �ch�ant, lequel. Les indemnit�s pour retraite anticip�e ont �t� vers�es sous une forme inconnue � des salari�s dont on ne conna�t pas l'�ge. De plus, le plan social chiffr� ne permet pas de dire si les b�n�ficiaires ont pris ou non une retraite anticip�e (cf. la rubrique "remarques" du plan social chiffr�). Par ailleurs, il n'est fait �tat d'aucun versement de prestations suppl�mentaires pour les cas de rigueur et les cas sociaux.
6.4.�La recourante s'est limit�e � se r�f�rer aux chiffres du plan social sans dire � quoi ces montants avaient servi et � quelles conditions ils avaient �t� octroy�s. Ainsi, elle n'a pas prouv� ni m�me rendu vraisemblable que ces diff�rents versements avaient un but de pr�voyance professionnelle.
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif f�d�ral pouvait, sans violer le droit f�d�ral et sans arbitraire, confirmer l'obligation faite � la recourante d'exiger la restitution du montant de 1'891'320 fr. de la part de l'employeur.
Le recours est d�s lors infond�.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure (art. 65 al. 3 let. b, 66 al. 1 LTF; ch. 1 du Tarif des �moluments judiciaires du Tribunal f�d�ral).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 16'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Lucerne, le 19 d�cembre 2014