Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6526-PGP&bg=122&bd=123&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2013-07-04
Timestamp: 2020-06-03 22:40:33+00:00
Document Index: 239933955

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 50', 'art. 199', '§ 70', '§ 75', '§ 70', "l'article 75", '§ 80', '§70', '§ 90', '§ 95', "l'article 73", '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-20130704
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 1-04/07/2013)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 10-04/07/2013)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 20-04/07/2013)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 30-04/07/2013)
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier des réductions et crédits d'impôt dans les mêmes conditions que les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 40-04/07/2013)
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionnées au 2 de l' article 200-0 A du CGI , qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d'impôt sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse (cf. II-B-§ 80 à 100 ).
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 50-04/07/2013)
Certains investissements et dépenses ouvrant droit aux avantages fiscaux qui ont expiré ou ont été abrogés, réalisés avant la date d’extinction de ces avantages, continuent à produire leurs effets le cas échéant après cette date.
Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global les avantages en impôt procurés par les déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » (c'est-à-dire les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l' article 31 du CGI et à l' article 31 bis du CGI ).
A compter du 1 er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo », qui se traduisent par un avantage d'assiette dans le cadre de la catégorie des revenus fonciers, sont supprimés et remplacés par un avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier » ( CGI, art. 199 septvicies ). Pour autant, les investissements éligibles réalisés avant le 1 er janvier 2010 continuent à produire leurs effets après cette date.
Sur les dates à retenir pour l'appréciation de la date de réalisation de l'investissement, se reporter au BOI-IR-RICI-230-70 .
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 70-04/07/2013)
Le tableau ci-dessous présente la liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2013, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global :
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») (4)
Réduction d'impôt au titre du soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt « Duflot ») (5)
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt « Scellier ») (6)
Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
Crédit d'impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (7)
(5) Réduction d'impôt applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013.
(6) Pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisés jusqu'au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
(7) Pour les travaux engagés ou les acquisitions réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.
75 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 75-04/07/2013)
Les tableaux ci-dessous présentent la liste, pour l'imposition des revenus de 2013, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global (cf. II-A-2 § 70 ) qui sont soumis au nouveau plafond de 10 000 ¤ ou de 18 000 ¤ (sans part proportionnelle au revenu imposable) à compter du 1er janvier 2013.
Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués à compter du 1er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. Ne sont donc pas mentionnés, les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global mais qui ne peuvent relever que des plafonds des années précédentes.
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 ¤ à compter du 1er janvier 2013 :
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt "Madelin") (1)
Réduction d'impôt au titre du soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt "Duflot")
(1) La réduction d'impôt "Madelin" est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016. En outre, l'article 75 de la loi n ° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction "Madelin" qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ( BOI IR-RICI-90 ).
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 ¤ à compter du 1er janvier 2013 :
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 80-04/07/2013)
Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l'exception des déductions au titre de l'amortissement dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif : cf. II-A-2 §70 ), et les crédits d'impôt visant à corriger une double imposition ne sont pas compris dans le dispositif.
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 90-04/07/2013)
- la réduction de l'impôt applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer prévu au 3 du I de l' article 197 du CGI ;
- la réduction de l'impôt en faveur des contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à un certain montant, appelée communément « décote », prévue au 4 du I de l' article 197 du CGI ;
- les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre 1er du CGI (soit de l' article 199 ter du CGI à l' article 199 ter T du CGI ) et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) ;
95 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 95-04/07/2013)
En application de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 , la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti prévue à l' article 199 tervicies du CGI (réduction "Malraux") est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 100-04/07/2013)
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI ( Liste établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2013) :
(1) Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date.
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 110-04/07/2013)