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Timestamp: 2016-12-04 12:18:07+00:00
Document Index: 28789890

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

⭐CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E
CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E
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1 CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE S O M M A I R E PREAMBULE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet et champ d'application Article 2 : Durée Article 3 : Révision Article 4 : Règlement des conflits collectifs 1 - Conflit concernant une seule entreprise 2 - Conflit concernant un secteur d'activité 3 - Formes Article 5 : Dénonciation Article 6 : Avantages acquis TITRE II : DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 7 : Droit syndical et liberté d'opinion Article 8 : Éducation ouvrière et formation syndicale Article 9 : Absences pour raisons syndicales Article 10 : Délégués du personnel Article 11 : Comité sociale d'entreprise Article 12 : Commission consultative d'hygiène et de sécurité TITRE III : CONDITIONS D'EMPLOI CHAPITRE I : CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT Article 13 : Embauchage Article 14 : Examen d'entrée Article 15 : Période d'essai Article 16 : Titularisation Article 17 : Formation professionnelle Article 18 : Mutations Article 19 : Changement d'emploi - Modifications aux conditions de travail Article 20 : Non concurrence - Secret professionnel Article 21 : Travaux de mécanographe - Saisie et travail sur écran Article 22 : Travail en sous-sol et en salle des coffres Article 23 : Requêtes et réclamations Page 12 Article 24 : Suspension du contrat CHAPITRE II : SUSPENSION DU CONTRAT CHAPITRE III : RUPTURE DU CONTRAT Article 25 : Préavis Article 26 : Indemnité de préavis Article 27 : Licenciements collectifs Article 28 : Indemnité de licenciement Article 29 : Cessation de travail Article 30 : Certificat de travail Article 31 : Discipline Article 32 : Sanctions disciplinaires TITRE IV : CLASSIFICATIONS SALAIRES Article 33 : Classifications professionnelles Article 34 : Salaires Article 35 : Travail des femmes et des enfants Article 36 : Détermination des salaires Article 37 : Révision des salaires Article 38 : Bulletin de paie Article 39 : Paiement des salaires Article 40 : Prime d'ancienneté Article 41 : Primes et indemnités diverses Article 42 : Gratification de fin d'année Article 43 : Gratification annuelle fixe Article 44 : Gratification complémentaire annuelle variable TITRE V : HORAIRES - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES Article 45 : Horaires de travail Article 46 : Durée du travail Article 47 : Récupération des heures perdues Article 48 : Repos hebdomadaire Article 49 : Heures supplémentaires Article 50 : Travail de nuit, jour férié et dimanche TITRE VI : VACANCES ET CONGES Article 51 : Congés payés Article 52 : Congés exceptionnels Article 53 : Congés supplémentaires d'ancienneté Article 54 : Congés supplémentaires particuliers Article 55 : Congés sans solde Article 56 : Jours fériés Page 23 TITRE VII : MALADIE MATERNITE Article 57 : Congés de maladie Article 58 : Congé de maternité TITRE VIII : CLASSIFICATIONS Article 59 : Définition des catégories et classes Article 60 : Avancement - Augmentation - Changement de classification TITRE IX : RETRAITE Article 61 : Retraite Article 62 : Indemnité de fin de carrière TITRE X : DIFFERENDS Article 63 : Commission d'interprétation Page 34 CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE : - l'association Française des Banques - Comité de Polynésie Française, - le Syndicat Professionnel des Sociétés Financières de Polynésie Française, d'une part, ET : - la Fédération des Syndicats de Polynésie Française (F.S.P.F.), - le Syndicat des employés de la BANQUE INDOSUEZ, - le Syndicat des employés de la BANQUE de POLYNESIE, - le Syndicat des employés de la BANQUE de TAHITI, - le Syndicat Autonome des gradés et cadres de la BANQUE de POLYNESIE, - le Syndicat des gradés et cadres de la BANQUE INDOSUEZ, - le Syndicat des gradés et cadres de la BANQUE de TAHITI, d'autre part, PREAMBULE Afin d'établir pour le personnel des banques et des sociétés financières un statut garantissant l'indépendance et la dignité de chacun et en vue d'assurer l'harmonie nécessaire à la bonne marche des services, à la défense des intérêts communs de la profession et au rendement de son activité pour l'économie du Territoire, la présente convention a été adoptée. Page 45 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Objet et champ d'application La présente convention règle les rapports entre les entreprises adhérentes au Comité de Polynésie Française de l Association Française des Banques et des sociétés financières et leur personnel travaillant de façon permanente dans le Territoire. Article 2 : Durée Conclue pour une durée indéterminée, la présente convention prendra effet le premier jour du mois suivant son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail de Papeete. Article 3 : Révision Au plus tôt un an après sa prise d'effet, la présente convention et ses annexes pourront être révisées ou modifiées à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois signifié, par lettre recommandée, par la partie qui en prend l'initiative, à toutes les autres. La lettre de préavis, dont copie sera adressée à l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales, devra indiquer les dispositions mises en cause et être accompagnée de propositions afin que les pourparlers puissent commencer sans retard. Les demandes de révision de salaires peuvent être faites à tout moment et échappent à la disposition relative à la non révision de la convention et de ses annexes avant un an. Article 4 : Règlement des conflits collectifs Les procédures de règlement des conflits collectifs de travail sont organisées de la façon suivante : 1. Conflit concernant une seule entreprise Dans un délai de trois jours francs suivant la notification du différend à l'inspecteur du Travail, une commission de conciliation devra être réunie à son initiative. A l'issue de cette réunion, un second délai de douze (12) jours ouvrables lui sera réservé. Pendant cette période, aucune grève, ni lock-out ne pourra être amorcé, mais en cas de refus d'une des parties de participer à ces négociations, le droit de grève ou de lock-out est ouvert à l'autre partie. A l'expiration de cette seconde phase, et si aucune solution n'est adoptée, ni aucun calendrier de négociation n'est mis en œuvre, le droit de grève ou de lock-out se trouve ouvert. 2. Conflit concernant un secteur d'activité Dans un délai de trois (3) jours francs suivant la notification du différend à l'inspecteur du Travail, une commission de conciliation devra être réunie à son initiative. A l'issue de cette réunion de la commission, un délai de trois (3) semaines sera réservé à la conciliation. Pendant cette période, aucune grève ni lock-out ne pourra être amorcé, mais en cas de refus d'une des parties de participer à ces négociations, le droit de grève ou de lock-out est ouvert à l'autre partie. A l'expiration de cette seconde phase, et si aucune solution n'est adoptée, ni aucun calendrier de négociation n'est mis en œuvre, le droit de grève ou de lock-out se trouve ouvert. Page 56 3. Formes A l'issue des délais ci-dessus, le droit de grève se trouve ouvert. Les salariés qui souhaitent exercer leur droit de grève peuvent l'exercer librement dans les conditions légales et réglementaires. Chaque salarié doit être en mesure d'exercer son choix individuellement sans subir de pression ni de la direction, ni des grévistes. Les salariés grévistes sont ceux qui ne se présentent pas à leur travail. Ils sont alors considérés en absence excusée sans salaire. L'absence en cas de grève ne peut être l'occasion d'aucune sanction disciplinaire. Par contre, des sanctions adaptées peuvent être prises en cas d agissements tendant à entraver le libre choix des salariés et la liberté du travail, et à affecter l'outil de travail, la sécurité, l'ordre dans l'entreprise et généralement dans le cas de non respect des lois, règlements, convention collective, règlement intérieur (à l'exception des dispositions sur l'absentéisme). Article 5 : Dénonciation Lorsque les pourparlers engagés pour une révision ou une modification en tout ou partie n'aboutissent pas à un accord après épuisement des procédures légales, les parties contractantes ont la faculté de dénoncer la présente convention sous réserve d'un préavis d'un mois, étant entendu que la convention dénoncée restera en vigueur jusqu'à la conclusion de la nouvelle convention. Cette dénonciation doit être signifiée par lettre recommandée adressée à chacune des parties signataires, par la partie qui renonce à la convention. Copie de cette lettre sera adressée à l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales. La lettre de préavis devra indiquer le motif précis de la dénonciation et être accompagnée d'un projet de nouvelle convention. Les pourparlers devront s'ouvrir dans un délai d'un mois après réception de l'avis. Article 6 : Avantages acquis La présente convention ne peut entraîner la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis antérieurement à son entrée en vigueur dans chacun des établissements. Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords d établissements non restrictifs existant ou pouvant être conclus postérieurement à sa signature. Page 67 TITRE II : DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 7 : Droit syndical et liberté d'opinion Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué. Les employeurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement, s'engagent : * à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales. * à ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat. * à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine raciale des travailleurs. Les travailleurs prennent les mêmes engagements vis-à-vis des autres travailleurs et des employeurs. Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observance des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral. Les contestations qui naîtraient des dispositions ci-dessus seront soumises à l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales pour conciliation. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. Article 8 : Éducation ouvrière et formation syndicale Les parties au présent accord s'engagent à mettre en œuvre l'exercice des dispositions concernant l'éducation ouvrière et la formation syndicale de façon à permettre aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan territorial, soit par des instituts agréés de bénéficier, sur leur demande, d'un congé non rémunéré. Les modalités d'application du présent article feront l'objet d'un accord d'établissement. Article 9 : Absences pour raisons syndicales Les absences particulières payées seront accordées dans la stricte limite de la durée des travaux aux travailleurs appelés à participer aux travaux de commissions paritaires et d'organismes consultatifs paritaires réglementaires ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail. Les travailleurs désignés devront communiquer à l'employeur et, dès sa réception, la convocation les désignant. Les délégués du personnel pourront, en cas de circonstances exceptionnelles, dépasser le crédit d'heures de délégation qui leur est accordé mensuellement en cumulant ce crédit avec les heures de délégation non utilisées dans le mois précédent, sans que ce cumul ne puisse, en aucun cas, dépasser 20 (vingt) heures par mois. Si l'exercice de leur mission les appelle à l'extérieur de l'établissement (par exemple à l'inspection du Travail et des Lois Sociales ), ils doivent en aviser l'employeur deux jours à l'avance. Sauf circonstances exceptionnelles supprimant l'obligation du préavis de deux jours, ils peuvent s'absenter après en avoir informé la direction de l'établissement ou son représentant. L'employeur se réserve le droit d'exercer un contrôle a posteriori sur ces déplacements à l'extérieur de l'établissement. Page 78 La participation aux congrès et assemblées statutaires sera réservée exclusivement aux dirigeants des organisations syndicales représentatives au niveau du Territoire. Les durées et fréquences seraient fixées préalablement. L'exercice d'un droit syndical électif sera réservé exclusivement aux délégués du personnel syndicaux. Article 10 : Délégués du personnel Les élections des délégués du personnel ainsi que l'exercice de leurs fonctions seront conformes à la loi et aux règlements. Les élections ont lieu dans tout établissement employant au minimum 11 travailleurs. Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit : - de 11 à 25 travailleurs, 1 délégué titulaire et 1 suppléant ; - de 26 à 50 travailleurs, 2 délégués titulaires et 2 suppléants ; - de 51 à 100 travailleurs, 3 délégués titulaires et 3 suppléants ; - de 101 à 250 travailleurs, 5 délégués titulaires et 5 suppléants ; - de 251 à 500 travailleurs, 7 délégués titulaires et 7 suppléants ; - de 501 à 1000 travailleurs, 9 délégués titulaires et 9 suppléants ; - plus 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs. Chaque délégué continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne peut être différent de l'horaire normal correspondant à son emploi, ses heures de délégation sont imputées sur cet horaire. Les mesures de protection spécifiques prévues en cas de licenciement d'un délégué par les dispositions légales et réglementaires, sont étendues aux candidats pour la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections. Ces mesures de protection sont maintenues en faveur des délégués élus dont le mandat est venu à expiration, jusqu'au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections. Les délégués sortants ne pourront être licenciés, sauf accord de l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales, avant un délai de 12 mois. L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération. Les délégués du personnel pourront se faire assister d'un représentant de l'organisation syndicale de leur profession. Si leur mission les appelle à l'extérieur de l'établissement, ils doivent en demander l'autorisation à l'employeur. Conformément aux dispositions du code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui ne peut excéder dix heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail et rémunéré au tarif normal même s'il est pris en dehors de la durée légale de travail ou considéré comme équivalent à la durée légale. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l'activité du délégué du personnel, telles qu'elles ont été définies par les dispositions légales et réglementaires. Les délégués du personnel pourront se réunir, s'occuper des questions générales d'hygiène et de sécurité, donner suite aux réclamations individuelles et prendre contact avec la direction, pendant les heures de travail. Ils recevront les réclamations individuelles en dehors de ces mesures. Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Les délégués sont reçus collectivement y compris les suppléants, s'ils le désirent, par le chef d'établissement ou son représentant, une fois par mois. Ils sont en outre reçus sur leur demande ou celle de l'employeur. Page 89 Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des délégués du personnel afin qu'ils puissent y afficher les communications syndicales ayant un objet exclusivement professionnel ou syndical et ne revêtant aucun caractère polémique. L'affichage ainsi prévu doit être effectivement assuré dans les locaux non fréquentés par la clientèle, à des emplacements destinés aux communications syndicales accessibles en permanence à tout le personnel. Article 11 : Comité social d'entreprise Il sera institué dans les entreprises employant plus de cent (100) salariés, un comité social d'entreprise dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis ci-dessous. A) Attributions 1) Le comité social d'entreprise initie et contrôle la gestion des actions sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés telles que : - les œuvres tendant à l'amélioration du bien-être (cantine,... ) ; - les œuvres ayant pour objet l'utilisation des loisirs ; - les institutions d'ordre éducatif, culturel ou professionnel ; - les institutions d'ordre social. 2) Le comité social d'entreprise est consulté préalablement sur : - les projets de compression de personnel, - les changements importants de technologie susceptibles d'avoir des conséquences fondamentales sur l'emploi, la qualification et les conditions de travail du personnel ; - les aménagements importants du temps de travail ; - les difficultés pouvant résulter de la reprise du travail des travailleurs handicapés ; - les problèmes de formation et de perfectionnement professionnel et les programmes qui en découlent ; - le contenu du bilan social. 3) Le comité social d'entreprise est informé en cas de fusion ou de cession de l'entreprise. B) Composition Le comité social d'entreprise comprend : - le directeur général ou son représentant, membre de droit ; - le directeur administratif ou le chef du personnel, membre de droit ; - quatre (4) représentants des ouvriers ou employés, membres élus ; - deux (2) représentants des gradés, membres élus ; - un (1) représentant des cadres, membre élu. Les membres élus du comité social d'entreprise sont des délégués du personnel désignés par l'ensemble des délégués du personnel de leur collège respectif. Dans le cas où n'existerait pas l'un de ces collèges, la composition du comité serait réduite en conséquence. Les membres de ce comité et leurs suppléants sont désignés pour une année, dans les dix (10) jours suivant l'élection des délégués du personnel. Leur mandat est renouvelable. Les membres titulaires peuvent être remplacés par leurs suppléants en cas d'impossibilité justifiée. Page 910 C) Fonctionnement du comité social d'entreprise 1) Les membres du comité social d'entreprise disposent d'un crédit d'heures de trois (3) heures par mois pour l'exercice de leur mission, en dehors des heures de commission. L'utilisation effective de ces heures se fera en accord avec les chefs de service concernés. 2) Le comité social d'entreprise présidé par le directeur général ou son représentant, nomme son secrétaire. 3) Sur convocation de son président, le comité se réunit au minimum une (1) fois par an et au maximum une (1) fois par trimestre, sur un ordre du jour arrêté et diffusé aux membres par le président une semaine avant la séance. Sera également portée à l'ordre du jour toute question entrant dans le domaine de compétence de la commission et présentée par au moins 50 % des membres élus. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. 4) La contribution versée par l'entreprise, chaque année, est négociée au niveau de chacune des entreprises concernées. Les décisions se rapportant aux dépenses pour la gestion des œuvres sociales sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents de la commission. Les dépenses seront engagées et liquidées par la direction générale selon le programme d'action annuel défini par la commission. Le budget annuel des œuvres sociales devra être dépensé pendant l'exercice et au plus tard à la fin du semestre suivant. Un rapport financier sur l'utilisation des crédits alloués sera présenté par le président lors de la première séance de la commission suivant la clôture de l'exercice. 5) Les membres du comité social d'entreprise sont tenus au secret pour toutes les informations et documents confidentiels dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Article 12 : Commission consultative d hygiène et de sécurité Il sera institué dans les entreprises employant plus de cent (100) salariés, une commission d'hygiène et de sécurité. A - Composition La commission d'hygiène et de sécurité est composée de six (6) membres : - Trois (3) cadres de la hiérarchie désignés par la direction ; - Trois (3) délégués du personnel désignés par l'ensemble des délégués du personnel. Les membres de cette commission sont désignés pour une année. Le renouvellement intervient dans les dix (10) jours après les élections des délégués du personnel. Les membres de la commission pourront faire participer à titre consultatif pour tout ou partie d'une réunion, des personnes concernées par un problème précis (par exemple : chef de service, ouvrier, médecin conseil, médecin du travail,...). L'inspecteur du travail est invité permanent. Page 1011 B - Attributions La commission consultative d'hygiène et de sécurité a pour mission de participer par ses avis à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. A cette fin, elle tient une (1) à deux (2) réunions par an au cours desquelles est examiné l'ensemble des problèmes rencontrés en la matière, et sont émis toutes propositions et tous programmes tendant à l'amélioration des conditions de sécurité ainsi que les conditions d'application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité. L'inspecteur du travail fournira la documentation réglementaire relative à ces matières. La direction transmet une fois par an à la commission d'hygiène et de sécurité, un rapport sur la situation des accidents enregistrés sur les manquements constatés au respect des règles édictées dans l'entreprise concernant l'hygiène et la sécurité et sur les actions menées pour une prévention améliorée des risques. Les avis de la commission font l'objet d'un compte rendu transmis à tous ses membres, aux délégués du personnel et à l'inspecteur du travail. A titre individuel, directement et avec l'assistance des autres délégués du personnel, les membres de la commission ont, non seulement, une mission d'information mais aussi une mission de sensibilisation du personnel, au respect des règles en la matière et aux programmes et actions menées pour la prévention des risques et l'amélioration des conditions de sécurité. C - Fonctionnement Présidée par un représentant de la direction qui assure le secrétariat, la commission consultative d'hygiène et de sécurité émet ses avis à la majorité des membres présents. Les délégués du personnel, membres de cette commission, disposent d'un crédit d'heures de 2 heures par mois pour l'exercice de leur mission et la visite des lieux de travail. L'utilisation de ce crédit horaire se fera avec l'accord des chefs de service concernés. Les heures passées en réunion de commission n'entrent pas dans ce crédit d'heures et sont payées comme temps de travail effectif. TITRE III : CONDITIONS D'EMPLOI CHAPITRE PREMIER : CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT Article 13 : Embauchage Les candidats à l'embauchage seront engagés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour être affectés en tout lieu du Territoire suivant les nécessités du service. Ils devront présenter les pièces d'identité nécessaires ainsi qu'un extrait de casier judiciaire. L'engagement sera signifié par lettre. Elle indiquera en particulier la durée de la période d'essai, la classification professionnelle ainsi que le salaire à l'embauche. Lors de leur engagement, les candidats seront soumis à un examen médical destiné à vérifier leur aptitude physique au travail pour lequel ils sont engagés. Lors de son entrée dans l'établissement, toute personne embauchée reçoit un exemplaire de la convention collective et communication du règlement intérieur de l'établissement. Page 1112 Article 14 : Examen d'entrée Tout embauchage pourra être précédé d'une épreuve d'instruction générale ou professionnelle ou de test psychotechnique destinés à tester le candidat. Article 15 : Période d'essai La durée de la période d'essai pour tous les candidats à l'embauche est de trois mois de service effectif pour les employés et gradés embauchés en cette qualité. Cette période d'essai est éventuellement renouvelable pour une période identique avec obligation dans ce cas pour l'employeur d'en aviser l'intéressé un mois avant l'expiration de la première période d'essai. La durée de la période d'essai pour les cadres engagés en cette qualité est fixée à six mois. Pendant la durée de la période d'essai l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités. Durant toute la période d'essai, le salarié doit recevoir au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi à pourvoir. Article 16 : Titularisation A la fin de la période d'essai, la direction de l établissement fait connaître à l'intéressé s'il est titularisé dans son emploi. Dans l'affirmative, il fait l'objet d'un classement dans l'une des catégories d'emplois existant et reçoit notification par écrit et signée de sa qualification professionnelle et du salaire y afférent. Toute modification ultérieure doit être portée dans les mêmes conditions à la connaissance de l'intéressé. La titularisation n'impose pas le changement de catégorie. Cette promotion n'intervenant en principe qu'à l'issue d'un délai minimum d'une année de présence dans l établissement. A l'issue de la période d'essai des gradés et cadres engagés en cette qualité, la direction de l établissement fait connaître à l'intéressé s'il est titularisé selon les modalités précitées ou s'il est admis au bénéfice de la période de stage précédent la titularisation. Dans ce dernier cas, il reçoit notification par écrit et signée de son statut de stagiaire. La période de stage succédant à la période d'essai ne peut en aucun cas excéder six (6) mois et avoir pour effet de retarder la titularisation de l'intéressé, celle-ci devant avoir lieu dans le délai maximum d'une année de présence dans l établissement. Pendant la période de stage l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin au contrat moyennant le respect d'un préavis d'un mois. Durant toute la période de stage, le salarié doit recevoir au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi à pourvoir. Article 17 : Formation professionnelle Les entreprises faciliteront au personnel, dans la mesure de sa capacité, le développement de sa formation professionnelle. Page 1213 Pour les débutants dans la profession, des cours professionnels pourront être organisés sous la forme orale, dans la mesure du possible (locaux, professeurs), pendant les heures de travail. Les heures de cours auxquelles l'employé aura effectivement assisté en dehors du travail seront payées au tarif des heures normales. Il sera établi dans toute la mesure compatible avec les nécessités des services un roulement pour les agents méritants et susceptibles de remplir les fonctions de gradés ou de cadres, leur permettant de passer par les différents services de l'entreprise. La permanence de l'emploi sera maintenue à tout employé faisant un stage de formation professionnelle hors de l établissement en accord avec l'employeur. Tout employé titularisé pourra solliciter son inscription au Centre de Formation de la Profession Bancaire. Sa demande doit être remise au Service du Personnel de l'employeur qui conseillera et orientera l'intéressé, selon son niveau, vers une inscription en première, deuxième ou troisième année du Premier degré (C.A.P.). L'octroi de ce diplôme permettra à l'employé d'accéder au cycle du Second degré (trois années de préparation), lequel est sanctionné par le Brevet professionnel. Les frais d'inscription aux cours de formation professionnelle dispensés par le Centre de Formation de la Profession Bancaire incomberont à l'employeur. Les frais relatifs au déplacement et séjour en métropole des élèves se présentant aux épreuves orales de l'institut Technique des Banques (I.T.B.) seront pris en charge par l'employeur selon les modalités fixées à l'intérieur de chaque établissement dans la limite de deux examens par degré d'épreuves. Toutefois, lorsque l'employé aura rencontré deux échecs au cours de chaque cycle de formation (Premier degré : C.A.P. ; deuxième degré : B.P.), les frais de formation pour l'avenir lui incomberont. Il convient de considérer que le refus par un candidat de se présenter à l'examen sera assimilé à un échec, sauf cas de force majeure. Par ailleurs, le manque d'assiduité notoire de l'employé pourra entraîner sa radiation aux cours de formation et le refus d'inscription aux mêmes cours aux frais de l'employeur. Le maintien de l'inscription ou la nouvelle inscription sera, toutefois, possible aux frais du candidat. Article 18 : Mutations Toute mutation en dehors du siège local de l établissement n'est prononcée qu'après accord de l'agent intéressé sur proposition écrite de l établissement si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile ou la subordination à un horaire de nuit. Dans ce cas, les frais de transport de l'agent et de sa famille sont à la charge de l'employeur pourvu qu'ils fassent l'objet de justification et qu'ils soient engagés avec l'accord de la direction. Un congé de deux jours ouvrables est accordé à tout agent dont la mutation rend obligatoire un changement de domicile, dès que cette mutation est décidée afin qu'il puisse effectuer toutes les démarches utiles en vue de sa nouvelle installation. Article 19 : Changement d'emploi - Modifications aux conditions de travail L'employé, le gradé ou le cadre qui a été affecté à un emploi inférieur à celui de son grade ou de son précédent emploi conserve dans cette situation la classification et la rémunération qui lui avaient été attribuées dans son précédent emploi, de même que son droit à l'avancement. Au cas où le changement d'emploi proviendrait d'une suppression d'emploi due à l'initiative de l'employeur et où l'emploi serait ultérieurement rétabli, l'employé, le gradé ou le cadre qui en était titulaire aurait priorité sur les autres candidats à cet emploi. Page 1314 Si le changement d'emploi est effectué, soit en raison de l'inaptitude constatée de l'intéressé à tenir l'emploi qui lui était confié, soit sur sa demande, l'agent intéressé recevra le traitement afférent à son nouvel emploi. Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique sans que l'intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité qu'il doit changer d'emploi. Suivant les résultats de cet examen, l'employé peut être appelé provisoirement à un emploi moins pénible ou mis en congé pour raisons de santé. L'affectation provisoire à un emploi moins pénible ne comporte pas de modification de salaire. En cas de mise en congé pour raisons de santé, la situation de l'intéressé est celle qui résulte des dispositions du présent accord relatives aux congés de maladie. Article 20 : Non concurrence - Secret professionnel L'agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l établissement auquel il est attaché ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Toutefois, toute autre occupation rémunérée, de quelque nature que ce soit, devra être portée à la connaissance de l'employeur et ne pourra être exercée dans la mesure où elle fera l'objet d'un interdit de sa part. Il lui est également interdit de divulguer et d'utiliser à des fins personnelles ou pour le compte de tiers des renseignements ou techniques acquis au service de l'employeur. Article 21 : Travaux de mécanographe - Saisie et travail sur écran Sont exemptés de ces travaux : - les agents reconnus inaptes par le service médical ; - les femmes en état de grossesse avancée. Article 22 : Travail en sous-sol et en salle des coffres Sont exemptés de travail en sous-sol et en salle des coffres, les agents qui en font la demande pour raisons de santé, sous réserve des justifications médicales d'usage. Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est autorisé à quitter son travail un quart d'heure avant l'horaire normal en vigueur. Il a droit d'autre part à une indemnité qui sera fixée par les représentants des organisations et établissements signataires de la présente convention. Il est établi pour le personnel féminin de cette catégorie un roulement de manière à ce qu'une employée ne travaille pas dans les sous-sols plus de dix années par période n'excédant pas deux années consécutives. Pendant la durée de cette interruption, l'employée doit être affectée à un travail dont la rémunération ne peut être inférieure à celle du travail effectué précédemment en sous-sol, indemnité spéciale de sous-sol non comprise. Page 1415 Article 23 - Requêtes et réclamations Les jours, heures, lieux et conditions dans lesquelles la direction ou le chef de service désigné à cet effet reçoit individuellement tout agent qui en fait la demande, devront être portés à la connaissance du personnel par note de service. Cette disposition ne fait pas échec au droit, pour les employés, les gradés et les cadres, de se faire représenter par les délégués du personnel s'ils préfèrent cette procédure. Les délégués du personnel sont reçus par la direction ou par le chef de service désigné à cet effet au moins une fois par mois aux heures fixées par la direction. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Les représentants qualifiés des syndicats de la profession peuvent présenter à la direction des demandes, observations ou revendications collectives dans les établissements où il n'existe pas de délégué du personnel. CHAPITRE 2 : SUSPENSION DU CONTRAT Article 24 : Suspension du contrat Le contrat est suspendu : a) Obligations militaires : Pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d'instruction militaire auxquelles il est astreint. Le travailleur ayant quitté son emploi pour effectuer son service militaire obligatoire est, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, repris de plein droit au salaire précédemment versé compte tenu de la valeur du point. Toutefois, il est tenu de se présenter à l'employeur dans le mois qui suit sa libération, sous peine de déchéance de ce droit. b) Grossesse et maternité : Les employées en congé de maternité ne peuvent être licenciées de l établissement pendant toute la durée de leur congé fixé par la réglementation en vigueur dans le Territoire. c) Maladies ou accidents non professionnels : Pendant la durée de l'absence du travailleur, sur justification par certificat médical ; durée limitée à six mois, ce délai étant prorogé jusqu'au remplacement du travailleur. d) Accidents du travail ou maladies professionnelles : Pendant la durée de l'absence du travailleur jusqu'à constatation de la guérison ou de l'inaptitude définitive excluant toute possibilité de réemploi dans l établissement. Cette période est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. e) Pendant les congés sans soldes tels que définis par ailleurs. Page 1516 CHAPITRE 3 : RUPTURE DU CONTRAT Article 25 : Préavis Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. En cas de rupture de l'engagement, et sauf les cas de faute lourde ou de contrat individuel prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est déterminée comme suit : - pour les employés, le délai congé est fixé à 30 (trente) jours ; - pour les gradés, le délai congé est fixé à 60 (soixante) jours ; - pour les cadres et assimilés, le délai congé est fixé à 90 (quatre-vingt dix) jours. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, le travailleur est autorisé à s'absenter un jour par semaine pour rechercher un nouvel emploi par accord express entre l employeur et l'employé ces journées pourront être cumulées en fin de préavis à condition que le travailleur fasse sa demande au début de son préavis, ce jour étant pris à son choix globalement ou heure par heure et payé à plein salaire. Le travailleur sera tenu d'informer au préalable son employeur de ses absences, suffisamment à temps pour ne pas gêner la marche du travail. En cas de licenciement et lorsque la moitié du mois de préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, pourra, après en avoir avisé l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Seuls les jours pendant lesquels le travailleur aura rempli ses obligations vis-à-vis de son employeur seront payés. Si le travailleur, au moment de la dénonciation de son contrat, est responsable d'un service, d'une caisse, d'un stock, il ne peut quitter son emploi avant d'avoir rendu les comptes de sa gestion ou d'avoir terminé son travail en cours et reçu quitus de son employeur. Article 26 : Indemnités de préavis Chacune des parties a le droit de se dégager de l'obligation de préavis en versant à l'autre partie une indemnité compensatrice égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis effectivement respecté. Article 27 : Licenciements collectifs Les licenciements collectifs pour quelque raison que ce soit sont effectués selon le classement suivant : - agents bénéficiant d'une pension ou allocation de retraite ; - personnes ayant l'âge de la retraite légale ; - personnes ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise. Pour le reste des agents, il sera tenu compte à la fois de l'ancienneté, de la valeur professionnelle et de la situation de famille. Des changements de service pourront être effectués pour respecter cette chronologie des licenciements. La liste des agents à licencier est soumise, pour avis, aux délégués du personnel. Article 28 : Indemnité de licenciement Hors le cas de faute lourde, tout licenciement pour quelque motif que ce soit, donne droit à une indemnité appelée indemnité de licenciement, distincte du préavis et calculée suivant les modalités ci-après : Page 1617 - sur la base du dernier mois de traitement, 30 % de cette rémunération par semestre de services passés dans l'entreprise, sans que le total ainsi calculé ne puisse dépasser douze mois de cette rémunération. On entend par dernier mois de traitement, la dernière rémunération mensuelle effectivement perçue à l'exclusion des primes ou indemnités dont la valeur n'est pas exprimée en points. Article 29 : Cessation de travail Les cessations de travail sont de deux sortes : - départ à la retraite à l'âge normal fixé par la réglementation : - départ à la retraite anticipée en accord entre la direction et l'intéressé (l'accord des parties devant être constaté par écrit) ou pour des raisons de santé suivant constatation médicale dans les conditions prévues par la réglementation. Article 30 : Certificat de travail Tout salarié peut exiger, au moment de son départ, un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l'adresse de l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, s'il y a lieu des emplois, successivement occupés avec référence aux classifications prévues à la présente convention ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus. Article 31 : Discipline L'insuffisance de travail résultant de la mauvaise volonté de l'intéressé, les manquements à la discipline et d'une manière générale, les fautes y compris les fautes professionnelles commises par un agent, sont passibles des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 32. Article 32 : Sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires applicables au personnel sont selon la gravité de la faute les suivantes : - avertissement oral ; - avertissement écrit ; - blâme ; - mise à pied sans solde de 1 à 8 jours ; - rétrogradation ; - licenciement. La répétition des sanctions ne peut motiver un licenciement que si elle a lieu dans un laps de temps n'excédant pas 12 mois. Passé ce délai, les sanctions ne peuvent plus être invoquées contre le travailleur. Ces sanctions sont prononcées par la direction de l'établissement ; l'intéressé assisté d'un délégué du personnel s'il le désire, peut, au préalable, s'expliquer verbalement ou par écrit. Signification de la sanction lui est faite par écrit et ampliation de la décision est adressée à l'inspecteur du Travail et des lois sociales. Dans les cas graves et urgents, la direction de l'établissement peut, jusqu'à ce que la décision sur le fond intervienne, suspendre immédiatement de ses fonctions l'agent incriminé sans privation du traitement. L'employeur peut révoquer les agents frappés d'une condamnation judiciaire en raison de faits passibles de peines afflictives ou infamantes seulement ou ayant commis des infractions réprimées par les textes relatifs à l'exercice de la profession du banquier. Page 1718 Ces dispositions sont également applicables aux agents qui auraient fourni, lors de leur recrutement, des renseignements falsifiés ou sciemment erronés. Toute absence non justifiée au-delà de 48 heures, sauf le cas de force majeure, donne le droit à l'employeur de constater la rupture de l'engagement du fait du travailleur qui est considéré comme licencié sans préavis, ni indemnité. Toute absence non justifiée pendant les heures de travail entraîne un avertissement oral qui sera transformé en avertissement écrit à l'issue de deux absences. TITRE IV : CLASSIFICATIONS - SALAIRES Article 33 : Classifications professionnelles Les classifications professionnelles sont définies en annexe à la présente convention. Elles ne sont pas limitatives et peuvent être complétées par accord entre les parties. Article 34 : Salaires Les salaires minima par catégorie professionnelle sont annexés à la présente convention. La valeur du point est fixée à 306,72 FCP à la date de signature du présent accord. Article 35 : Travail des femmes et des enfants Il est interdit de procéder au licenciement des femmes en état de grossesse médicalement constatée sauf en cas de faute lourde ou de licenciement collectif. Par ailleurs, dans les établissements où travaillent des femmes un siège sera mis à leur disposition quel que soit le poste qu'elles occupent. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être astreints à effectuer des heures supplémentaires ou à travailler la nuit. Article 36 : Détermination des salaires Les dispositions permettant la détermination des salaires sont définies en annexe de la présente convention. Article 37 : Révision des salaires La valeur du point bancaire sera revue chaque année dans le courant du 4e trimestre. A cet effet, les parties conviennent de se réunir en commission mixte paritaire une fois par an pour fixer sur la base de l'inflation constatée de l'année précédente un pourcentage annuel d'évolution de sa valeur et une répartition trimestrielle. Cette répartition non révisable en cours d'année fera l'objet d'un réajustement annuel, à la hausse ou à la baisse en fonction de l'inflation ou de la déflation constatée entre les deux réunions de la commission mixte paritaire. Page 1819 Article 38 : Bulletin de paie Chaque travailleur doit recevoir, au moment de la paie, une pièce justificative dite "bulletin de paie" reproduisant les indications prescrites par la législation et la réglementation en vigueur. Article 39 : Paiement des salaires Les salaires seront payés au plus tard la veille du dernier jour ouvrable par mois. Article 40 : Prime d ancienneté Après 3 ans d'ancienneté, dans l'établissement, chaque travailleur percevra une prime d'ancienneté d'un montant égal à 3 % du salaire de base. Passé 3 ans, et pour chaque année, ce montant sera augmenté de 1 % du salaire de base par année jusqu'à un maximum de 25 %. Ne sont pas interruptives de l'ancienneté les absences pour service militaire, maladie, congés payés, accident du travail et maladies professionnelles ainsi que les stages professionnels. Le travailleur qui sera licencié pour compression de personnel et qui n'aura pas perçu d'indemnité de licenciement et réembauché dans la limite d'un an bénéficiera de l'ancienneté acquise au moment de son licenciement. Article 41 : Primes et indemnités diverses Une prime ou indemnité dont le montant et les modalités de versement seront à fixer par accord d'entreprise sera attribuée aux salariés occupés de façon régulière aux travaux de mécanographie et de télex ainsi qu'aux conditions particulières suivantes : - travail en sous-sol ; - travail en salle des coffres. Article 42 : Gratification de fin d année Une gratification de fin d'année, dont le montant ne peut être inférieur à un mois d'appointement brut, est accordée au personnel. Elle est calculée sur la base du salaire de décembre. L'agent arrivant ou quittant l'établissement en cours d'année a droit à la part de sa gratification au prorata du nombre de jours de travail effectués. Cette gratification sera soumise dans la limite du plafonnement aux cotisations de la Caisse de Prévoyance Sociale. Article 43 : Gratification annuelle fixe Il est alloué au personnel une gratification annuelle fixe égale à 3/4 mois de salaire. Le paiement de cette gratification calculée sur la base du salaire brut de juin se fera chaque année le 15 juin. L'agent quittant ou arrivant dans l'établissement a droit à la part de cette gratification au prorata du nombre de jours de travail effectué du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours. Article 44 : Gratification complémentaire annuelle variable Il est alloué en complément de ces gratifications, une prime annuelle variable déterminée en accord interne d'établissement dont les modalités d'attributions sont les suivantes : Page 1920 - bénéficiaire : agent présent à la date de versement de la gratification et ayant un an de présence dans l'établissement ; - plafond maximum : un demi mois de salaire ; - dérogation : les établissements ayant moins de 5 ans d'existence ne seront assujettis au versement de cette gratification complémentaire qu'à l'issue du 5e exercice social. TITRE V : HORAIRES - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES Article 45 - Horaires de travail L'horaire hebdomadaire du travail est fixé dans chaque établissement conformément aux dispositions légales et réglementaires, compte tenu de l'intérêt de la clientèle et des nécessités du service. Les jours chômés en raison des fêtes légales, des usages locaux et des usages de la profession ne donnent pas lieu à récupération. Telles qu'elles sont déterminées par l'usage de la profession dans le Territoire, les demi-veilles des fêtes légales sont en outre chômées sans récupération. Article 46 - Durée du travail La durée légale du travail est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sous réserve du respect de ces dispositions, les heures et les journées ouvrables de travail sont fixées par la direction de l'établissement. Article 47 : Récupération des heures perdues En cas d'interruption collective du travail résultant, soit de causes accidentelles, soit de cas de force majeure, une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée, à titre de récupération des heures perdues dans les conditions suivantes : - interruption d'une journée : dans la semaine et la semaine suivante ; - interruption de deux jours : dans la semaine et les deux semaines suivantes ; - interruption de trois jours : dans la semaine et les trois semaines suivantes ; - interruption de quatre jours : dans la semaine et les quatre semaines suivantes. La récupération des interruptions collectives de travail doit s'effectuer sur les jours ouvrables, et n'avoir en aucun cas pour effet de prolonger la durée journalière normale de travail au-delà de 9 heures. Article 48 : Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de 24 heures par semaine. Il a lieu en principe le dimanche sauf cas particuliers. Article 49 : Heures supplémentaires Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée normale du travail, constitue une heure supplémentaire qui donne lieu à une majoration de salaires fixée comme suit : - de la 39e à la 47e heure comprise. 25 % - au-delà de la 47e heure %. Page 20 Montrer encore
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