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Timestamp: 2017-10-22 19:30:31+00:00
Document Index: 42286394

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 5']

Art. 103 let. c OJ; art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale.
Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l'art. 24 LAT, les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dans la mesure où elles soutiennent que l'autorisation est contraire aux objectifs de protection de la nature et du paysage prévus par l'art. 24sexies Cst. et par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Il n'est pas nécessaire qu'un projet de construction publique de la Confédération ou qu'un site porté à l'inventaire prévu par l'art. 5 LPN soit en cause.
ATF: 116 IB 121, 115 IB 479, 114 IB 271, 116 IB 122 suite... , 112 IB 77, 112 IB 75, 114 IB 268, 115 IB 472, 116 IB 8, 115 IB 335, 116 IB 207
Article: art. 24 LAT, art. 12 LPN, art. 24sexies Cst., art. 5 LPN suite... , Art. 103 let, Art. 12 Abs. 1 NHG, Art. 103 lit. a und c OG, Art. 2 NHG, Art. 3 Abs. 3 und Art. 4 sowie Art. 18b und Art. 21 NHG, Art. 34 Abs. 1 RPG