Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/38054.html
Timestamp: 2019-08-26 04:33:59+00:00
Document Index: 324319403

Matched Legal Cases: ['§ 202', '§ 215', '§ 300', '§ 3001', '§ 3001', '§ 422', '§ 425']

Aménagements nécessaires du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés
Consolidation en référentiel français
L'ANC a publié le 16 décembre dernier sur son site un règlement en cours d’homologation modifiant le règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques.
Rappelons que la France a transposé la directive comptable unique par le biais d’une ordonnance et d’un décret d’application (ord. 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015). Ces textes ont été complétés par des règlements de l’ANC, notamment l'un relatif aux comptes consolidés (ANC, règlt 2015-07 modifiant le règlt CRC 99-02). Le nouveau règlement a pour objectif, entre autres, d’introduire dans le règlement CRC 99-02 des dispositions d’ordre réglementaire abrogées dont la compétence est désormais du ressort de l’ANC.
Au delà des correctifs rédactionnels de mise à jour formelle des textes sans modification de fond, nous avons notamment relevé les points suivants.
Date de clôture de consolidation - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux (c. com. art. L. 233-25). Afin d’être en adéquation avec cette disposition, la rédaction du règlement CRC 99-02 (§ 202) qui autorisait déjà cette possibilité est modifiée. La « plupart des entreprises » est remplacée par la « majorité des entreprises ».
Regroupement d’entreprises sous contrôle commun - En principe, les actifs et passifs identifiables acquis sont évalués à leur juste valeur. Par exception, pour les regroupements d’entreprises sous contrôle commun, il est possible de substituer au coût d’acquisition des titres de la cible ses capitaux propres (§ 215). Il s’agit d’une option comptable. C’est pourquoi, le paragraphe 215 est rerédigé sous le titre « Méthode optionnelle applicable aux regroupements entre entreprises sous contrôle commun » et les conditions d’application de cette méthode sont précisées.
Méthodes d’évaluation et de présentation - Les comptes consolidés sont établis suivant des méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformes à la réglementation française, y compris les options ouvertes pour les comptes individuels et celles spécifiquement ouvertes pour les comptes consolidés (règlt CRC 99-02, § 300 modifié).
Ainsi, en ce qui concerne les éléments fongibles de l’actif circulant, il est possible d’utiliser la méthode « dernier entré, premier sorti » dans les comptes consolidés (règlt CRC 99-02, § 3001 nouveau). Cette option de recourir au LIFO pour certains secteurs d'activité ou géographiques figurait auparavant au code de commerce (c. com. art. R. 233-10 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).
De même, la possibilité d'inscrire en capitaux propres au bilan consolidé, dans l'attente de travaux du normalisateur sur la distinction dettes/capitaux propres, les capitaux reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni remboursement à l'initiative du prêteur, ni rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice est maintenue (règlt CRC 99-02, § 3001 nouveau précité ; c. com art. R. 223-10 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016). Pour rappel, la rubrique « Autres fonds propres » (entre « Capitaux propres » et « Provisions ») qui existe au bilan social n'existe pas dans le modèle de bilan consolidé, il était donc utile de prévoir dans le règlement CRC 99-02 la possibilité d'inscrire ce type d'instruments en capitaux propres.
Information dans l'annexe consolidée - Dans un souci de se conformer à la formulation de la directive comptable et d'introduire les dispositions prescriptives des informations à fournir prévues à l'ancien article R. 233-14 du code de commerce, l'information relative au périmètre de consolidation est réécrite (règlt CRC 99-02, § 422 modifié). Il en est de même pour la rubrique « Comparabilité des comptes ». Enfin, pour l'information portant sur les honoraires des commissaires aux comptes, il est demandé une indication pour chaque commissaire aux comptes alors qu'auparavant, il s'agissait du montant total des honoraires des commissaires aux comptes (règlt CRC 99-02, § 425 modifié).
Date d'application - À l'exception des dispositions relatives à la méthode optionnelle applicable aux regroupements entre entreprises sous contrôle commun qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les autres dispositions s'appliquent aux exercices ouverts en 2016.
ANC, règlement 2016-08 du 2 décembre 2016, en cours d'homologation