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Timestamp: 2020-04-10 09:57:38+00:00
Document Index: 124769311

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 81", '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 81", '§ 150', 'art. 81', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 81", '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 37', '§ 470']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-20120430
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 1-30/04/2012)
- Les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (art. 81 -2° et 81-9 °ter du code général des impôts -CGI-) ;
- Les aides au logement (CGI, art. 81-2° bis) ;
- Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81-9°) ;
- La prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (CGI, art. 81-9° quater) ;
- L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (CGI, art. 81-9° septies) ;
- Les titres-restaurant (CGI, art. 81-19°) ;
- Les chèques-vacances (CGI, art. 81-19 bis) ;
- L'aide accordée dans le cadre du dispositif « EDEN » (CGI, art. 81-35°) ;
- Le revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les DOM et les COM (CGI, art. 81-38°).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 30-30/04/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 50-30/04/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 70-30/04/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 90-30/04/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 100-30/04/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 110-30/04/2012)
En vertu de l'article du 9° de l'article 81 du CGI, est affranchi d'impôt sur le revenu ( décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 ) le revenu de solidarité active (RSA) qui constitue une allocation d'incitation au retour à l'emploi. Depuis le 1 er juin 2009, il remplace, en métropole, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 120-30/04/2012)
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation d'accomplir des travaux de recherches, cf. .
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 130-30/04/2012)
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, l'allocation de compensation cf. .
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 140-30/04/2012)
Cette prime forfaitaire est exonérée en application du 9° quater de l'article 81 du CGI.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 150-30/04/2012)
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L117-3 du CASF n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 -9° septies).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 160-30/04/2012)
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (cf. Code du service national, ar t. L120-22 ). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dans la limite de 5,80 ¤ en 2011 par chèque-repas (cf. ).
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 170-30/04/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 180-30/04/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 190-30/04/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 200-30/04/2012)
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires ;cf. partie taxes et participation sur les salaires ) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 210-30/04/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 220-30/04/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 230-30/04/2012)
Remarque 1 : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise (cf. C. trav., art . L3262- 1 ), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur (cf . VI-A-3 ).
Remarque 2 : Il est rappelé, en outre, que si cette mention n'a pas été portée sur le titre par l'émetteur, l'employeur doit y faire figurer l'indication de la période d'utilisation par les salariés (cf. VI-A-3 ).
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 240-30/04/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 250-30/04/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-30/04/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 270-30/04/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 280-30/04/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 290-30/04/2012)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 300-30/04/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 310-30/04/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 320-30/04/2012)
En application de l' article L411-8 du code du tourisme , l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'½uvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L411-10 du code du tourisme , les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ceux de ses salariés.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 330-30/04/2012)
Outre les salariés, peuvent bénéficier des chèques-vacances les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par les articles 6 , 196 et 196 bis du CGI .
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 340-30/04/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 350-30/04/2012)
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme (articles L411-1 à L411-12) , ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 360-30/04/2012)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370-30/04/2012)
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,19 ¤ au 1 er décembre 2011, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2011 à 1 393,82 ¤ [ (9,19 ¤ x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 394 ¤.
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. n° 380 ).
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 380-30/04/2012)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 390-30/04/2012)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 400-30/04/2012)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 410-30/04/2012)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 420-30/04/2012)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 430-30/04/2012)
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. n° 110 ).
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 440-30/04/2012)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 450-30/04/2012)
Voir la série taxe et participation sur les salaires division A titre 1 chapitre 2 .
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 460-30/04/2012)
Elle est réalisée sous forme d'avance remboursable (art. 37 de le loi n° 2003-721 du 1 er août 2003). En cas d'échec du projet d'entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 470-30/04/2012)