Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010407/39/
Timestamp: 2018-07-23 05:39:03+00:00
Document Index: 283183375

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 2', "l'article 60"]

Séance 13.10.2017 16h
Séance du vendredi 13 octobre 2017 à 16h
1re législature - 4e année - 7e session - 39e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Geneviève Arnold, Jacques Béné, Christian Dandrès, Sophie Forster Carbonnier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Philippe Morel, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan et Salika Wenger, députés.
Le président. Nous avons appris que M. Dandrès est papa depuis trois jours d'un petit Clément. Nous lui apportons tous nos voeux ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs, un événement remarquable a eu lieu hier sur la terrasse jouxtant la salle de l'Alabama: un papier signé de la main de Jean Calvin a été remis à nos autorités. Ce document, datant de 1553, a été volé dans nos archives il y a à peu près un siècle et a été retrouvé lors d'une vente aux enchères à New York. Plusieurs personnes ont oeuvré pour ramener ce précieux témoin du passé à Genève, mais il faut spécialement citer M. Longchamp, président du Conseil d'Etat, le travail remarquable du directeur général de l'intérieur, M. Michaël Flaks, la collaboration de Sotheby's et l'apport d'un généreux donateur. Qu'ils soient tous chaleureusement remerciés au nom de la république pour cette restitution. Bravo ! (Applaudissements.)
Question écrite urgente de M. Florian Gander : Formation des gendarmes aux premiers secours : Qui ? Combien ? Pourquoi pas ? (QUE-698)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Chauffeurs de limousines : y a-t-il une équivalence avec la France ? (QUE-699)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Quelle est la méthode adoptée par le canton de Genève pour l'apprentissage de la lecture ? (QUE-700)
Question écrite urgente de M. Christian Flury : En quelle quantité et où sont prévues les places de stationnement pour deux-roues motorisés ? (QUE-701)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Les ressources manquent à Genève, les TPG investissent à Lausanne. Quid ? (QUE-702)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Faculté des sciences : OPA sur l'embauche en milieu académique ! (QUE-703)
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : « Saga des géants », quels coûts pour l'Etat ? (QUE-704)
Question écrite urgente de M. Eric Stauffer : Directive de la préférence cantonale, ordonnance fédérale et témoignage : le scandale ! (QUE-705)
Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Et les aveugles... (QUE-706)
Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Le travail au noir, ça paie cash ? (QUE-707)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Où en est l'analyse des projets de lois du Conseil d'Etat sous l'angle du développement durable ? (QUE-708)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Il faut rouvrir le quai des Bergues à la circulation ! (QUE-709)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Dépenser moins avec le concours des collaborateurs : quelles pistes d'économies ont été concrétisées ? (QUE-710)
Question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Commune de Carouge : la politique des petits copains frontaliers (QUE-711)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Papyrus : le travail des contrôleurs paritaires et des inspecteurs de l'OCIRT est-il un frein ou un aspirateur à clandestins ? (QUE-712)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Pose de revêtement phonoabsorbant en des lieux peu exposés, n'y a-t-il pas une logique autre que celle des opportunités dans le choix des lieux et n'assistons-nous pas à un gaspillage indu de deniers publics ? (QUE-713)
Question écrite urgente de M. Alexandre de Senarclens : Lutte contre le chômage : le Conseil d'Etat peut-il partager ses outils d'analyse avec le Grand Conseil ? (QUE-714)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Quelles implications aura le nouveau règlement 2016-2017 de l'EPFL sur le cursus académique de nos étudiants ? (QUE-715)
Question écrite urgente de Mme Céline Zuber-Roy : Quelles mesures pour limiter le gaspillage alimentaire aux HUG et dans les établissements médico-sociaux ? (QUE-716)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Commerce de détail : le DSE et le Conseil d'Etat entendent-ils cautionner le contournement des syndicats historiques par les associations patronales dans ce secteur ? (QUE-717)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Enquêtes administratives : quels enquêteurs, quelle sélection, combien de mandats confiés et quelles garanties de réelle indépendance ? (QUE-718)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Présidence du Conseil d'Etat : quel bilan le pouvoir exécutif dresse-t-il de ce mode d'organisation ? (QUE-719)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Pourquoi l'Etat de Genève persiste-t-il à recourir à un chasseur de têtes pour ses engagements ? (QUE-720)
Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Participation officielle à la cérémonie du 12 novembre 2017 au parc Mon Repos : n'est-il pas temps d'en finir avec la nostalgie militariste ? (QUE-721)
QUE 698 QUE 699 QUE 700 QUE 701 QUE 702 QUE 703 QUE 704 QUE 705 QUE 706 QUE 707 QUE 708 QUE 709 QUE 710 QUE 711 QUE 712 QUE 713 QUE 714 QUE 715 QUE 716 QUE 717 QUE 718 QUE 719 QUE 720 QUE 721
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Henry Rappaz : Mosquée de Genève : pourquoi un tel retard ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean-Marie Voumard : Motion 2240-A (L 5 05.20) : où en est le nouveau règlement ?
Rapport PL 12101-A
Loi 12101
Le président. Nous abordons maintenant le PL 12101-A en catégorie II - trente minutes. Monsieur Florey, je vous laisse la parole.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Après Chancy et Soral, c'est maintenant au tour de Cartigny de bénéficier d'un projet de loi ouvrant un crédit d'étude préliminaire de 300 000 F concernant la faisabilité d'une route de contournement. Ce projet est soutenu par la commune, et Mme le maire est venue personnellement en commission nous présenter une étude que la commune a elle-même financée pour aller de l'avant sur cette question. Ce projet tient la route et présente plusieurs avantages: d'une part il est peu onéreux - le montant est évalué à environ 2 220 000 F, ce qui ne représente pas un gros investissement - et d'autre part il a très peu d'emprise sur la zone agricole, puisqu'il utilise des voiries déjà existantes. De plus, avec cette route de contournement le village de Cartigny verra ses nuisances dues aux automobilistes et aux voyages de transit réduites, sachant que, comme les communes de la Champagne, Cartigny subit tous les jours le trafic de transit des personnes allant le matin au travail et rentrant le soir, ce qui représente à peu près 7000 véhicules par jour. C'est pour cette raison que, comme pour les autres villages que je viens de mentionner, nous avons estimé que nous pouvions et que nous devions réaliser cette route de contournement. Il s'agit également d'un projet de loi qui a été déposé sous l'impulsion de ce Grand Conseil, je le rappelle encore une fois, puisque comme pour Soral et Chancy, ce sont de vieux projets qui ont été identifiés depuis quasiment vingt ans, pour les plus anciens. Depuis là, rien ne s'est fait, et c'est grâce à ces projets de lois qu'on peut aller de l'avant dans ces réalisations, en espérant que ces routes de contournement seront aménagées rapidement. Je vous remercie.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, voilà encore un de ces projets aux intentions louables de prime abord, mais aux idées simples, qui a rencontré un député aimable et convaincu pour le porter. Pourtant, une fois n'est pas coutume, ce projet n'est pas exactement semblable à ses prédécesseurs portés eux aussi par des députés - pour mémoire, il s'agit des projets de lois ouvrant des crédits d'étude pour le contournement de Chancy et de Soral. Il y a ici même de la matière, en fait pas dans le projet de loi lui-même, mais dans le projet déjà étudié par la mairie de Cartigny, qui a dépensé ses propres deniers pour effectuer une étude de la situation et un projet de route de déviation - et non pas de contournement - pour précisément dévier le trafic passant par le village sur la route en direction d'Aire-la-Ville. Le projet est lui-même raisonnable puisque, pour une partie, il propose de requalifier un chemin existant en route, minimisant ainsi son emprise sur la zone agricole. L'étude est aboutie, mais elle n'a malheureusement pas été présentée à la DGT, la direction générale des transports. Le projet est développé pour proposer une solution au trafic de transit passant par le village, mais il ne concernera de toute façon qu'une partie de ce trafic, celui qui se dirige ou qui provient d'Aire-la-Ville et qui passe par Cartigny. Ce n'est donc en rien un projet de contournement, mais tout au plus un projet de déviation, contrairement à ce que laisse entendre le titre du projet de loi. Cette déviation ne diminuera en rien le trafic s'agissant des autres directions, en particulier vers La Plaine et en provenance de La Plaine, qui lui continuera de traverser Cartigny. Par ailleurs, les contacts ne sont pas inexistants entre la mairie de Cartigny et la DGT, puisque celle-ci a mis en oeuvre, et avec succès, plusieurs mesures contribuant à réduire le trafic de la route de Chancy en direction de Cartigny.
Ce projet, il faut le dire, n'est donc pas irraisonnable, mais il ignore totalement le contexte de développement de Bernex-Nord et Bernex-Est, lequel verra d'ici peu la construction du boulevard des Abarois, qui déviera le trafic de la route de Chancy sur l'autoroute de contournement. Il n'est donc nul besoin de construire une route propre à dévier le trafic sur Aire-la-Ville, qui souffrirait alors d'une augmentation de trafic par l'effet d'aspiration que représenterait cette déviation de Cartigny à Aire-la-Ville. Pourtant, certains députés pensent benoîtement que voter ce crédit d'étude aura pour conséquence une construction rapide de cette nouvelle route, plus rapide que la mise à disposition de ce fameux boulevard des Abarois. Le rapport de minorité attire humblement l'attention de ces députés sur la possibilité extrêmement probable que cela ne soit jamais le cas. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les ressources de l'Etat pour la construction de routes ne sont pas extensibles, et cette route-là comme d'autres ne trouvera pas son financement, car cela reviendrait à retarder, voire à annuler d'autres projets planifiés ailleurs de longue date - comme justement le boulevard des Abarois - pour répondre à des situations plus urgentes dans d'autres communes. Cette mesure de contournement n'est donc pas une priorité absolue, et consacrer des ressources rares à de microprojets de ce type ne permettrait pas de résoudre le problème du trafic de Cartigny.
M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Ce serait soustraire des ressources rares à des projets plus urgents, ressources que la commune de Cartigny n'a elle-même pas à disposition pour mener ce projet, elle nous l'a dit. Ce projet, d'ailleurs, comme tous les projets similaires qui vont continuer à fleurir dans notre ordre du jour, est pourtant le symptôme d'une part de souffrances réelles des populations et de l'asphyxie du réseau routier genevois, et d'autre part d'un manque d'imagination et de volonté de notre Conseil d'Etat, et surtout de notre conseiller d'Etat chargé de cette question, que vous voyez ici, rejoint également par l'inaction du mille-feuille d'autorités françaises à ce sujet. En effet, malgré toutes les collaborations franco-genevoises, qui ont abouti aux projets d'agglomération, au GLCT, etc., malgré les constats sur le trafic régional, malgré les projets proposés, mais non encore réalisés, à part le CEVA, le trafic régional n'est toujours pas organisé et ne dispose toujours pas d'une offre de transports publics capable de satisfaire aux besoins de cette population qui, je vous le rappelle, a doublé en cinquante ans, qui dépassera le million d'habitants pour le Grand Genève entre 2017 et 2018, et qui devrait encore croître de 40% dans les vingt prochaines années, comme la «Tribune» nous le rappelait le mois dernier.
Voilà la situation réelle, et nous en sommes ce soir à voter un modeste projet de crédit d'étude pour une soi-disant route de contournement. Nous sommes donc très très loin des vrais enjeux, qui sont la gestion du trafic et la réponse aux besoins de déplacement de la population de l'ensemble du Grand Genève pour les trente prochaines années. Or ce n'est évidemment pas avec ce genre de projet que l'on va fournir les solutions nécessaires à la population, orpheline en transports collectifs dans toute cette région, transports collectifs qui ne sont d'ailleurs toujours pas planifiés, ni de ce côté de la frontière, ni de l'autre côté, à part le CEVA. Je vous rappelle que nous avons voté il y a cinq ans plusieurs projets de tramways et de trolleybus, qui n'ont toujours pas été réalisés. Nous avons donc pris cinq ans de retard par rapport à ce que vous, Mesdames et Messieurs les députés, avez décidé il y a cinq ans. Nous n'avançons pas, et il y a dans cette région une lenteur à réaliser des infrastructures de transport - celles que nous avons votées également - les infrastructures raisonnables qu'il faudrait mettre en oeuvre pour acquérir un niveau d'offre équivalent à ce que nous avons dans la région de Zurich, notamment. Ce sont par exemple les projets d'infrastructures ferroviaires que les Verts vous ont proposés ici l'année dernière et que vous avez tous refusés. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a donc une lenteur, un refus de répondre à des besoins réels, et il est évident que ces petites solutions impressionnistes, qui nous viennent de temps en temps sous la forme de crédits d'étude ou de crédits d'investissement plus tard, ne sont pas propres à répondre aux problèmes.
Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ne voteront bien sûr pas ce projet de loi ouvrant un crédit d'étude et vous recommandent de faire de même. Merci.
Le président. Merci. Je précise que vous pouvez poser vos vestes, si vous le désirez, parce qu'il fait assez chaud ! (Exclamations.) Monsieur Ivanov, je vous passe la parole.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 12101 veut en effet faire appliquer un contournement. Notre préopinant François Lefort parle d'évitement, mais il s'agit quand même d'un contournement routier du village de Cartigny qui, je le rappelle, était prévu dans le plan directeur cantonal 2015-2018. Ce Grand Conseil a accepté les contournements routiers de Chancy, de Soral, et il s'occupe du point noir de Meinier et de Monniaz. Par conséquent, le village de Cartigny subit aujourd'hui de plein fouet le trafic de transit transfrontalier qui a doublé en cinq ans, passant de 4000 à 8000 véhicules par jour. La commune de Cartigny a réalisé et payé une étude que l'Etat n'a malheureusement pas intégrée dans ses planifications, comme l'a dit très justement le rapporteur de minorité. Ce projet de loi veut donc fluidifier le trafic, intégrer ce contournement de Cartigny dans une réflexion globale cantonale - ce qui rejoint les propos du rapporteur de minorité - et faire appliquer le plan directeur cantonal de manière coordonnée pour tout le sud du canton, qui est péjoré par cette affaire. On citera le développement de la commune de Bernex, les axes de circulation L1 et L2 entre la route d'Annecy et du Saconnex-d'Arve ainsi qu'entre la route d'Annecy et de Pierre-Grand, et vous avez vu que toute la zone du pied du Jura jusqu'à Lancy suscite une levée de boucliers et d'oppositions contre les futures routes L1 et L2. Par conséquent, ce projet de loi de contournement de Cartigny tombe vraiment à pic.
A la page 32 du rapport - vous transmettrez, Monsieur le président - le rapporteur de minorité dit que «le projet est lui-même raisonnable puisque, pour une partie, il propose de requalifier un chemin existant en route, minimisant ainsi son emprise sur la zone agricole». Tel est le cas ! Mme Zach-Haltinner, mairesse de Cartigny...
Des voix. Maire ! (Commentaires.)
M. Christo Ivanov. ...maire de Cartigny, pardon, confirme que l'étude est utilisable en l'état. Elle indique que le chemin fait un peu moins de sept mètres et donc qu'il y aurait potentiellement des acquisitions foncières à prévoir. Le chemin est propriété de la commune, mais les bordures sont privées. Par conséquent, il n'y aura pas d'emprise sur la zone agricole. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir voter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, quel malheur ! Le bucolique et beau village de Cartigny dans la Champagne genevoise se trouve sur la route entre Viry, en «Frontalie», et les zones industrielles du Bois-de-Bay et de Meyrin-Satigny. A l'instar des Soraliens, les Cartiginois subissent matin et soir les mêmes nuisances provoquées par le trafic de transit de personnes pour lesquelles le trajet aller-retour entre la maison et le bureau est une pure perte de temps et où il convient donc d'aller au plus vite et au plus court, parfois au mépris des règles législatives de courtoisie applicables sur la route. Afin que les Cartiginois puissent retrouver la quiétude et la qualité de vie que l'on est en droit d'attendre d'un village de la campagne genevoise, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra ce crédit d'étude pour la réalisation d'une route de contournement et vous invite, Mesdames et Messieurs, à faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Gander pour une minute cinquante-neuf.
M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme l'a dit mon préopinant, nous allons soutenir ce projet, mais il faut poser le vrai problème. En effet, on va réaliser le contournement de Soral, de Chancy, de Cartigny, et on va faire toutes les communes comme ça, jusqu'à ce qu'on arrive à Bernex, avec ce fameux barreau nord ou boulevard des Abarois ! Alors oui, effectivement, ce boulevard va être créé, mais il va arriver à la sortie de Bernex, donc nous aurons toujours à peu près huit à neuf kilomètres jusqu'à Chancy qui vont être utilisés quotidiennement. Aujourd'hui, on doit se poser la question non pas de l'endroit où nous allons faire des routes de contournement, mais du nombre de pendulaires que Genève peut encore engendrer. Nous sommes déjà à saturation et devons tout mettre en oeuvre; dans le public, c'est fait, mais dans le privé nous devons insister pour que les employeurs engagent des gens qui résident dans le canton. Grâce à ça nous aurons moins de chômeurs, moins de personnes à l'Hospice général, moins de pendulaires, et une circulation quand même bien plus fluide. On le voit quand c'est la période des vacances: on peut rouler ! Donc, oui, nous allons soutenir ce projet, mais ce qui nous pose problème - et je l'ai aussi dit en commission - c'est qu'il faudrait prendre en compte la totalité du parcours. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si maintenant on prend la décision de réaliser un contournement, eh bien réalisons un contournement global et non pas petite commune par petite commune, parce que malheureusement on n'en verra jamais le bout. Alors oui, nous soutenons ce texte aujourd'hui, mais idéalement il faudrait venir avec un vrai projet allant de Chancy à Bernex, jusqu'à cette arrivée du futur barreau nord, qui est dans le pipeline, d'après ce qu'on nous a dit à la commission des travaux. Je vous remercie donc de soutenir ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais répéter, au nom des socialistes, ce que nous avons déjà dit au sujet des contournements de Chancy et de Soral. Nous voici donc, avec ces trois projets de lois, à un million d'investissement pour des crédits d'étude de contournements de villages. Quid du suivant ? En effet, les élections étant dans quelques mois, nous avons le temps d'en voir défiler encore ! Mais revenons à ce projet de loi. Je vais peut-être me répéter, je serai donc rapide. Le village de Cartigny n'est pas configuré pour accueillir le trafic qui se déroule matin et soir, nous en sommes convaincus également, et nous pensons que ce n'est pas possible à long terme. Mais de nouveau, ce contournement va permettre d'amener plus de voitures, plus vite, au centre-ville, alors quid de la circulation générale ? Pour Cartigny, cela va bien sûr résoudre le problème pendant quelques mois - allez, soyons optimistes, pendant une année ou deux - mais si le canton n'accompagne pas en plus Cartigny dans un plan drastique de restriction de la circulation dans le village, les voitures vont y revenir, parce qu'une fois que la route sera pleine, il faudra bien en chercher d'autres. La priorité pour nous, Mesdames et Messieurs, c'est de gérer le trafic global. Nous pouvons être pour ou contre, mais la réalité c'est que nous avons des gens - on parle de 50 000 personnes qui entrent et qui sortent de Genève chaque jour - qui doivent se déplacer et être mobiles. Nous pouvons réaliser tous les aménagements pour les voitures et prioriser cela, mais nous pourrions aussi investir un million pour étudier dans cette zone-là la façon d'avoir des transports publics plus efficaces, afin d'offrir des transports non seulement publics, mais collectifs, qui dérangeront beaucoup moins les habitants de ce village et de cette région. Un million, ce serait déjà pas mal pour faire ça ! Nous l'investissons pour des crédits d'étude, pour des routes, soit, mais ce n'est pas notre vision du futur, et nous pensons qu'il aurait été plus profitable d'investir cette somme dans la gestion du trafic d'agglomération pour avoir des solutions globales. Merci.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que les quarante-cinq communes du canton devraient avoir chacune leur route de contournement ? A l'évidence non, c'est une image volontairement exagérée pour montrer qu'il y a une forme d'aberration et une fuite en avant que nous dénonçons chaque fois. En effet, il y a eu Chancy, après Soral, et maintenant Cartigny. Cela dit, Ensemble à Gauche adhère parfaitement au rapport de minorité de M. Lefort, dans le sens que, après l'audition des autorités de la commune de Cartigny, nous avons effectivement pu constater qu'il s'agissait quand même, c'est vrai, d'un projet raisonnable et pensé. C'est avant tout la protection des piétons, notamment des enfants, qui est mise en avant dans ce projet. Il y a aussi le constat - ce qui est regrettable, mais je n'ai pas la solution - que les automobilistes ne respectent pas les limitations de vitesse et qu'une zone à 20 km/h a été refusée au sein de la commune, alors que Mme le maire estime que 40 km/h est une vitesse trop élevée. On peut encore citer le fait que les chemins agricoles qui sont interdits à la circulation sont malgré tout empruntés impunément, puisqu'il n'y a pas de police municipale à Cartigny, etc. C'est une situation qui est préoccupante, et il est donc normal d'essayer de trouver des solutions pour la sécurité des habitants de Cartigny. Cela dit, si nous adhérons au rapport de minorité, c'est parce qu'effectivement un crédit d'étude ne résoudra rien, même s'il est voté - et il va sûrement l'être - parce que le temps qu'un crédit d'investissement soit ensuite adopté, que le contournement soit réalisé, etc., beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts, et il faut espérer que, dans le même temps, si un plan global de mobilité du canton voit le jour, beaucoup moins d'automobiles circuleront à Genève. L'image de l'eau sous les ponts était juste: il faut espérer que le flux des automobiles va diminuer ! Il s'agit donc d'un projet raisonnable qui ne prévoit pas de tranchée couverte, par exemple, et qui a été pensé par des autorités, mais ces dernières ne seront peut-être plus là au moment de la réalisation éventuelle, et pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par le parti socialiste, Ensemble à Gauche refusera ce projet de loi. Merci.
M. Gabriel Barrillier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, je pensais qu'Ensemble à Gauche allait accepter ce projet de loi, vu la démonstration que mon préopinant a faite sur le caractère mineur de ce contournement, comparé à celui de Soral et de Chancy. On doit bien reconnaître que la partie sud-ouest de notre canton, à moyen terme, ne va pas connaître une amélioration des transports en commun, il faut le dire - il y aura l'ouverture de l'échangeur de Viry - contrairement à la partie sud, avec le CEVA, le Léman Express, ou celle qui va vers le canton de Vaud. Par conséquent, cette zone du canton, avec les localités, les villages et le patrimoine exceptionnel que nous avons, va encore être impactée par la circulation, de sorte que nous avons la responsabilité de donner un coup de pouce aux autorités de ces communes. D'ailleurs, Cartigny a déjà entrepris un certain nombre d'études pour maintenir la qualité de vie et, je l'ai dit, sauvegarder ces villages qui sont uniques et dignes de protection. Pour ces raisons-là, et vu le caractère mineur de ce projet, le PLR est d'accord de le voter.
Mais puisqu'il s'agit de Cartigny, j'aimerais quand même faire un clin d'oeil à cette commune, et je vais vous dire pourquoi. Il y a quelques mois, nous avons adopté - grâce à la voix du président, qui a départagé le vote - le principe de l'exploitation d'une gravière. Vous vous en souvenez, Monsieur le rapporteur de minorité ! On s'y est pris à deux fois pour expliquer à la commune de Cartigny - nous étions allés sur place - que cette gravière, qui allait être rendue à l'agriculture huit ans plus tard, était utile pour le développement et la construction d'un certain nombre d'infrastructures. Alors je profite de ce débat pour dire à la commune de Cartigny, qui souhaite cet évitement - qui, encore une fois, est relativement mineur - que le fait de pouvoir utiliser la gravière va permettre d'améliorer le confort de ses habitants. J'espère que Mme le maire de Cartigny nous entendra, parce qu'il n'est pas certain que cette commune, malgré la décision que nous avons prise ici, ne recoure pas contre la requête d'exploitation de la gravière. Il s'agit donc d'une situation quand même paradoxale, et je souhaite que nos amis de Cartigny soient raisonnables et qu'ils autorisent l'exploitation de cette gravière. Je vous remercie.
M. Guy Mettan (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi. Parmi les préopinants qui se sont exprimés, j'ai entendu notamment le rapporteur de minorité, qui s'oppose à ce texte, parler du projet d'agglomération. Mais nous y sommes tout à fait favorables ! Simplement, le projet d'agglomération a lieu dans l'agglomération - c'est-à-dire dans la ville de Genève et les villes périphériques - qui effectivement, du fait de la densité de la population, est appelée à développer entre autres le réseau des transports publics et de la mobilité douce. Mais ici, nous sommes hors du périmètre de l'agglomération, nous sommes justement au fond de la campagne genevoise, dans des villages qui sont presque prétérités, privés des bienfaits du projet d'agglomération, parce qu'ils se trouvent géographiquement un peu à l'écart. Il faut donc penser à eux, et c'est à nous qu'il revient d'intégrer ces communes périphériques justement au sein du projet d'agglomération, en faisant en sorte qu'elles n'en soient pas les victimes, mais aussi les bénéficiaires. Et dans ces conditions, le contournement routier de ces villages - Soral, Chancy et aujourd'hui Cartigny - est effectivement important, parce que la route, dans cette configuration physique et étant donné le degré d'éloignement de l'agglomération, est pratiquement la seule possibilité pour améliorer la qualité de vie dans ces villages. D'où le fait que, malheureusement ou heureusement, il faut accepter ce type d'aménagement, par souci du confort et de la qualité de vie de nos concitoyens de ces trois communes.
Par ailleurs, j'ai entendu la maire de Cartigny, Mme Zach-Haltinner, nous présenter - et elle l'a fort bien fait - l'étude de la commune, et elle a très bien montré, je le rappelle, que la commune avait déjà pris ses dispositions et qu'elle avait une solution, notamment par le chemin des Curés - ça ne s'invente pas - pour contourner le village entre la route du Moulin-de-la-Ratte et la route de Cartigny. Donc tant mieux ! Moi j'ai interprété cette étude de la commune comme une incitation à aller de l'avant et à voter ce projet de loi, puisqu'on peut justement s'appuyer sur ce projet communal et qu'on dispose déjà quasiment d'une solution qui s'esquisse pour Cartigny. Pour ces deux raisons au moins, je vous invite à voter ce projet de loi.
Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste peut-être compléter ce qu'a dit mon préopinant, M. Mettan. Effectivement, contrairement à d'autres projets routiers, ce projet-là se fait en collaboration avec la commune; cette dernière a précédemment cherché des solutions pour éviter d'en arriver à celle-là sans parvenir à diminuer le trafic de transit, et finalement - je crois que c'est un point important - on est en train non pas de construire une nouvelle route, mais d'utiliser une voirie existante, qu'il s'agira simplement de requalifier. Ça permettra de diminuer le trafic ailleurs, dans des endroits à préserver, pour le bien des villageois, comme le centre de Cartigny ou la Petite-Grave, une nouvelle réserve naturelle qui sera justement préservée du trafic grâce à cela. Pour moi, cette étude de faisabilité se justifie donc parfaitement et je voterai pour.
Le président. Merci, Madame la députée. Il reste neuf secondes à M. Florey et dix secondes à M. Lefort, même pas le temps de dire coucou à la famille, donc je pense que nous allons passer au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi. (Remarque de M. François Lefort.) Non, en dix secondes vous ne pouvez rien dire, Monsieur, s'il vous plaît ! Nous votons maintenant... (Le président est interpellé par M. Stéphane Florey.) Il vous reste neuf secondes, alors c'est exactement la même chose... (Commentaires.) Non, le temps de dire coucou à votre femme, les secondes seront déjà écoulées ! (Commentaires.) Merci beaucoup, nous passons donc au vote. (Brouhaha.)
Mis aux voix, le projet de loi 12101 est adopté en premier débat par 47 oui contre 28 non.
La loi 12101 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12101 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 31 non et 1 abstention.
Premier débat et renvoi en commission: Séance du jeudi 12 mai 2016 à 20h30
Rapport PL 11916-A
Loi 11916
Le président. Mesdames et Messieurs, le point suivant est le PL 11916-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Velasco, à qui je laisse la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi concerne le budget 2016. Souvenez-vous: en 2015, le Grand Conseil n'avait pas voté de budget, et nous nous étions retrouvés dans le régime des douzièmes provisionnels, ce qui avait conduit le Conseil d'Etat à remettre en 2016 les sommes figurant au budget 2015. Or, s'agissant des projets LIAF, à savoir les indemnités et aides financières, notre gouvernement a procédé à une coupe de 1% sur les entités au bénéfice de contrats de prestations, malgré une résolution qui lui avait été envoyée, lui demandant expressément de ne pas le faire. Ensuite, Mesdames et Messieurs, nous avons mené un grand débat au sein de la commission des finances afin de déterminer sur quelle base légale le Conseil d'Etat s'était appuyé pour agir de la sorte. Il y a eu un audit... Non, pas un audit - quel est le terme déjà, mon cher avocat ?
M. Cyril Aellen. Un avis de droit.
M. Alberto Velasco. Un avis de droit, merci. Il est ressorti de cet avis de droit que le Conseil d'Etat ne pouvait pas effectuer de coupe sur des projets LIAF et que, s'il voulait le faire, il devait modifier la loi, c'est-à-dire venir devant notre parlement et proposer une modification législative. Il ne l'a pas fait, il a quand même procédé à la coupe. Selon Mme Lydia Schneider, l'auteure de ce projet, le Conseil d'Etat a fauté deux fois alors qu'il devrait normalement être le garant des institutions.
Cela dit, je dois être honnête et préciser que les indemnités et aides financières octroyées par des lois, des décisions ou des contrats de droit public ne sont valables qu'en cas d'autorisation de dépense par le Grand Conseil dans le cadre du budget annuel. Le Conseil d'Etat argumente en disant que puisqu'il n'y a pas eu de budget, il n'était pas tenu par cette condition. Le problème, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que s'il n'y a certes pas eu de budget, il y a tout de même eu ce qu'on appelle les douzièmes provisionnels, lesquels reconduisent le budget de l'année précédente.
Tout est question d'interprétation: la commission des finances et les députés considèrent que le Conseil d'Etat n'a pas respecté la loi et n'aurait pas dû procéder à une coupe de 1%, tandis que le Conseil d'Etat, lui, estime qu'il y était autorisé. Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous vous proposons ce projet de loi: il s'agit de rétablir le droit des entités aux aides financières et indemnités. Je vous remercie beaucoup et reprendrai peut-être la parole plus tard.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Quand bien même il ne fait pas partie de la majorité, le PLR a voté l'urgence sur ce projet de loi parce que, comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, il concerne le budget 2016. Il convient donc de le traiter rapidement afin de passer sereinement à autre chose, en particulier au projet de budget 2018, avec des règles claires. Nous sommes d'accord pour l'essentiel avec le constat effectué par les auteurs de ce projet de loi, il en va du respect et du bon fonctionnement de ce parlement.
En 2016, le Conseil d'Etat avait proposé de procéder à une coupe linéaire de 1% sur l'entier des entités subventionnées avec des contrats de prestations, mais pas seulement - c'était son droit; le Grand Conseil a fait le choix de ne pas voter le budget - c'était son droit également. La loi précise que c'est le régime des douzièmes provisionnels qui s'applique. Lorsqu'il y a un contrat de prestations pour une association subventionnée, c'est celui-ci qui s'applique, mais dans la limite du budget. En 2016, le budget pour les contrats de prestations, sauf s'ils prévoyaient l'inverse, était celui de 2015. Aussi, il appartenait au Conseil d'Etat d'appliquer les contrats de prestations, qui constituent des lois votées par notre parlement. Il ne l'a pas fait, ce qui a engendré du courroux chez les députés et est à l'origine de ce projet de loi.
Malheureusement, s'il est juste dans son esprit, ce texte est toutefois impossible à appliquer, et il en va aussi de la crédibilité du parlement d'éviter de voter des projets de lois incongrus et difficilement applicables. Pourquoi ? Ce projet de loi demande que l'on vote toutes les prestations du budget 2016 conformément au budget 2015. Si les contrats de prestations relèvent de la compétence du parlement et que le Conseil d'Etat aurait dû les appliquer, toutes les subventions qui ne font pas l'objet de contrats de prestations, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 200 000 F, sont le fait du Conseil d'Etat. On ne peut donc pas faire reproche au Conseil d'Etat d'outrepasser ses compétences pour les contrats de prestations et, dans le même temps, outrepasser les nôtres en disant au Conseil d'Etat ce qu'il doit faire dans le cadre de ses compétences.
Ensuite - et vous l'avez relevé, Monsieur - ce texte concerne l'année 2016. Or nous avons déjà approuvé les comptes 2016 du canton, et on voudrait maintenant revenir sur des comptes que nous avons déjà approuvés, que les entités subventionnées ont elles-mêmes approuvés aussi ? Le problème posé par les auteurs de ce projet de loi est juste, mais il n'est réglé que partiellement, et la solution proposée n'est malheureusement pas adéquate. Nous sommes d'accord avec les auteurs, nous sommes d'accord de rappeler au Conseil d'Etat qu'il a erré sur ce point, mais nous ne pouvons malheureusement pas voter ce projet de loi tel qu'il nous est présenté.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les rapporteurs ont rappelé le contexte du dépôt de ce projet de loi: en 2016, l'Etat n'avait pas de budget et fonctionnait selon le système des douzièmes provisoires. Le Conseil d'Etat a souhaité prendre des mesures d'économies, notamment au sein de l'administration, ce qui est son droit et sa prérogative. En effet, pour le fonctionnement interne de l'Etat, les douzièmes tout comme le budget sont une autorisation de dépense, et non une obligation. Sur cette lancée, le Conseil d'Etat a jugé bon de décréter une coupe de 1% sur les subventions, ce qui est nettement plus contestable.
Un contrat de prestations est signé avec les associations subventionnées; il fait l'objet d'une loi votée par notre parlement. Dans le projet de loi accompagnant le contrat de prestations, il est précisé que le versement des tranches prévues est conditionné à l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel, donc on a une loi, celle du contrat de prestations, à laquelle une autre loi, la loi budgétaire, peut déroger en diminuant la somme octroyée. En l'absence de loi budgétaire, par exemple dans le cas des douzièmes, où l'autorisation de dépense octroyée au Conseil d'Etat est égale à celle figurant dans le budget voté l'année précédente, on voit mal comment le Conseil d'Etat pourrait s'arroger la compétence de diminuer une subvention dont le montant est prévu dans un contrat de prestations validé par une loi. Il devrait verser la subvention à concurrence du montant prévu au budget précédent.
J'avais déposé à ce sujet en juin 2016 une question écrite urgente, la QUE 490, à laquelle le Conseil d'Etat a fourni une réponse très floue, n'indiquant pas, d'une part, la base légale sur laquelle il s'appuyait, laissant d'autre part entendre que l'application de la coupe de 1% était variable selon les départements. Mieux encore, selon nos retours du terrain, certaines associations ont touché pendant les onze premiers mois de 2016 les tranches de douzièmes entières, croyant donc avoir été épargnées par la coupe, pour la voir finalement appliquée intégralement sur la douzième tranche de leur subvention - je vous laisse imaginer à quel point ça devait être confortable pour la planification financière de petites associations qui disposent de budgets assez serrés. La commission des finances a donc fait réaliser un avis de droit par l'étude Ming, Halpérin, Burger, Inaudi - qui n'est pas tout à fait un cabinet d'extrême gauche - lequel arrive aux mêmes conclusions, à savoir que le Conseil d'Etat n'avait pas de base légale suffisante pour opérer cette coupe sur les associations au bénéfice d'un contrat de prestations.
Nous avons donc aujourd'hui à traiter un objet qui constitue une sorte d'anomalie institutionnelle, puisqu'il vient corriger une non-application de la loi; pour la faire appliquer, il aurait fallu que l'une des entités concernées fasse recours, ce qu'aucune n'a évidemment souhaité faire, n'osant pas risquer de devenir la bête noire du Conseil d'Etat, voire pire, la bête noire de la commission des finances - certaines ont essayé et n'ont pas envie de retenter le coup. Nous voterons ce projet de loi, conscients qu'il n'est pas idéal d'un point de vue institutionnel, mais estimant qu'il vient corriger une injustice, et nous regrettons sur le fond et le principe que l'affaire n'ait pas été tranchée de manière claire et que le Conseil d'Etat n'ait pas reconnu son erreur. Je vous remercie.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Le projet de budget 2016 ayant été refusé, le Conseil d'Etat a dû appliquer le régime des douzièmes provisoires. Or le budget 2016 prévoyait une coupe linéaire de 1% sur les subventions accordées à la plupart des entités au bénéfice d'un contrat de prestations et, le Conseil d'Etat n'ayant pas jugé utile de présenter un second projet de budget 2016, cette décision a été maintenue.
Selon le principe des douzièmes provisionnels, le montant prévu au budget de l'année 2016 est le même que celui figurant au budget 2015. Le PL 11916 dont nous sommes saisis maintenant prévoit donc de verser en 2016 le même montant de subventions, d'indemnités et d'aides financières aux entités bénéficiaires que celui qui a été octroyé en 2015, avis que ne partage pas la minorité. Ce projet de loi est inutile, car c'est aux associations qui s'estiment lésées de demander au Conseil d'Etat l'application de la loi en vigueur et, en cas de refus, elles ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux compétents pour obtenir la différence du montant qui leur apparaît comme dû. A notre connaissance, aucun bénéficiaire de subvention ou d'indemnité n'a saisi un quelconque tribunal pour faire valoir ses droits, et ce n'est pas au Grand Conseil de se substituer aux entités subventionnées.
Si les associations saisissent les tribunaux pour faire valoir leurs droits, elles s'exposent au courroux du Conseil d'Etat, ce qui peut les dissuader de poursuivre une action dans cette voie. Il faut savoir que le gouvernement est en droit de réduire le versement d'une subvention accordée à une entité qui n'est pas au bénéfice d'un contrat de prestations. Ce projet de loi prévoit de verser d'ici la fin de l'année 2017 des montants dus pour 2016. Etant donné qu'aucune association, fondation, institution, fédération, coopérative, ligue ou école ni aucun groupement, office, club ou centre de tout ordre bénéficiant de subventions et d'indemnités ne s'est adressé à la justice, l'Union démocratique du centre demande au Grand Conseil de refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Batou (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous sommes confrontés à un problème quelque peu étrange, qui a à voir avec la sincérité du Conseil d'Etat. Depuis un certain temps, nous butons sur une politique systématique de déni à la marge des droits qui sont ceux des employés de l'Etat ou des institutions subventionnées, et il m'est extrêmement difficile d'entendre des députés dire devant ce parlement: «Certes, la loi a été violée, mais qu'y peut-on puisque les lésés n'ont pas protesté ?» Non, nous devons dire clairement au Conseil d'Etat que ça suffit, même si c'est symbolique. Nous aimerions que les questions soient posées de manière franche, que le Conseil d'Etat prenne des décisions politiques et les assume.
Or, dans le contexte des douzièmes provisoires, deux décisions ont été prises qui sont très discutables, mais qui s'imposent avec la force de l'inertie parce qu'il est difficile de les contester après coup: d'une part, le non-versement des indemnités et des aides financières comme la loi le prévoyait en 2016, c'est-à-dire sans coupe linéaire, d'autre part le non-respect des mécanismes salariaux sur lesquels le Grand Conseil a pourtant voté. Je sais qu'un recours est pendant devant les tribunaux sur ce deuxième aspect; sur le premier, on comprend bien que les entités lésées ne pouvaient pas s'exposer à des mesures de rétorsion, ce qui montre d'ailleurs quelles relations elles entretiennent avec le gouvernement, puisque le fait de faire valoir ses droits vous expose à des conséquences.
Je comprends que ces entités n'aient pas fait recours, mais il appartient maintenant au Grand Conseil de prendre clairement position sur ce dossier, ne serait-ce que pour donner un carton rouge au Conseil d'Etat et lui dire: «S'il vous plaît, Messieurs du gouvernement, soyez respectueux du droit sur lequel fonctionne notre république, et si vous voulez prendre des décisions impopulaires, prenez-les clairement, mais ne les prenez pas en violant les dispositions légales.» Merci.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je désirerais remercier tous les députés de la commission des finances pour le sérieux avec lequel ils ont travaillé sur ce projet de loi, qui porte sur la clarification du processus des douzièmes provisoires. Il faut rappeler qu'en 2016, c'est la première fois que les douzièmes, version nouvelle LGAF, s'appliquaient toute l'année, ce qui est permis légalement. Il y a eu un arrêté du Conseil d'Etat qui ne tenait pas compte de la possibilité de diminuer le subventionnement des entités, la mesure a été prise après coup, ce qui a amené un premier ensemble de discussions. Précisons que les associations indemnisées sont dépendantes du politique, du Conseil d'Etat, des députés, et il n'était pas sans risque pour l'une ou l'autre de faire recours devant les tribunaux, surtout dans les temps tendus que nous connaissons budgétairement et financièrement.
Cette coupe concerne un grand nombre d'entités et de personnes dans cette république: les grandes fondations comme les régies publiques - IMAD, HUG, Hospice général, EPI - reçoivent des indemnités tandis que les associations bénéficient pour la plupart d'aides financières, donc elles ont été touchées. Vous me direz que moins 1%, ce n'est pas beaucoup, mais quand on enlève du peu à du peu, eh bien le pas grand-chose devient important, ce sont des prestations en moins, des postes de travail en moins. Petit à petit, cela commence à faire beaucoup de coups assénés aux entités subventionnées: 1% de moins, stagnation depuis dix ans des subventions accordées, paiement non intégral des annuités...
Tant que ces institutions avaient des réserves, elles pouvaient les utiliser, ça n'a pas posé de problème pendant quelques années. Mais maintenant, à la fin du deuxième contrat de prestations, les réserves sont épuisées, et chaque fois qu'il y a une diminution de 1% ou que l'annuité n'est pas octroyée entièrement, c'est non seulement la qualité des prestations qui est touchée, mais les prestations elles-mêmes qui sont remises en question.
Certes, l'Etat délègue des missions aux indemnisés et des actions d'utilité publique aux entités qui reçoivent les aides financières, mais on sent qu'une certaine pression est exercée, et il est quand même plus discret de diminuer la voilure aux entournures, plus facile, pour l'Etat, de déléguer aux directions des établissements la mission de rompre les CCT, par exemple... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ou de gérer des conflits avec le personnel.
Mesdames et Messieurs, il est important de respecter les contrats de prestations, de leur accorder une certaine importance, ce qui va dans le sens d'une non-diminution, car ce n'est de toute façon pas possible légalement. Aussi, je vous invite à accepter ce projet de loi ainsi que l'amendement qui vous sera présenté tout à l'heure, lequel clarifie dans les termes la teneur du projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, si la gauche distribue des cartons rouges, la droite aime aussi, de temps en temps, donner un carton jaune. Effectivement, nous sommes devant un problème de gouvernance, mais encore faut-il se rappeler que l'Etat fait face à des difficultés. Quand on fait preuve de générosité, Mesdames et Messieurs, il est facile d'applaudir; mais quand le Conseil d'Etat doit se montrer plus sévère s'agissant de ses dépenses, il se fait attaquer.
C'est une problématique de responsabilité budgétaire qui est posée ce soir. Nous devons accepter le fait que Etat sera moins généreux et devra faire des efforts. Ces efforts, le Conseil d'Etat a essayé de les faire; aujourd'hui, on le blâme, demain peut-être qu'on le remerciera. C'est pour ça que le parti démocrate-chrétien ne votera pas ce projet de loi, qui aurait pu être proposé sous la forme d'une résolution. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à... (Remarque.) Non, Monsieur Velasco, il ne vous reste plus de temps...
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je me suis arrêté juste avant la fin...
Le président. Oui, c'est vrai, il vous reste vingt-huit secondes.
M. Alberto Velasco. Eh bien, vingt-huit secondes, c'est vingt-huit secondes !
Le président. Allez-y, alors.
M. Alberto Velasco. Au pire, je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, j'insiste: contrairement à ce que dit le représentant du PDC, il ne s'agit pas d'un problème budgétaire. Le Conseil d'Etat est le garant de nos institutions, voilà le problème ici, c'est ça qui a réuni tous les députés de la commission des finances.
Ce n'était pas un débat budgétaire en soi, sur les justifications d'un éventuel déficit. Non, le Conseil d'Etat s'est simplement assis sur une question de droit, et c'est ça qui nous gêne. C'est ça qui nous gêne ! Nous demandons qu'à l'avenir, le gouvernement respecte la législation qui a été votée, soit par ce Grand Conseil, soit par le peuple. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous en prie. Monsieur Aellen, il vous reste encore tout le temps de votre groupe, c'est-à-dire quatre minutes.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Il ne m'en faudra pas autant, Monsieur le président. Je partage ce qui a été dit par le rapporteur de majorité: nous ne sommes pas dans le cadre budgétaire. D'ailleurs, il est intéressant de relever qu'une partie de ceux qui ont déposé ce projet de loi sont les mêmes qui ont voté le budget, lequel formalisait pourtant la coupe de 1% - je m'adresse donc aux bancs de gauche ! Il ne s'agit pas d'une question budgétaire, c'est juste que quand on prend des engagements, on les tient, voilà tout, et si on ne tient pas les engagements qu'on prend, c'est parce qu'on applique des dispositions légales.
Dans le cas d'espèce, pour pouvoir revenir sur des contrats de prestations - la représentante du parti des Verts l'a dit clairement - il nous faut un budget qui diffère. A partir du moment où le budget 2016 était placé sous le régime des douzièmes, c'est-à-dire correspondait au budget 2015, nous étions tenus d'appliquer cela ! Pour ma part, je le regrette, j'aurais préféré qu'on fasse d'autres choix budgétaires - j'avais d'ailleurs pris un rapport de minorité sur le projet de budget 2016 dans ce sens-là - mais ce n'est pas parce que la majorité en a finalement décidé autrement qu'on doit faire fi de la volonté clairement exprimée de ce parlement.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas argumenter sur la décision du Conseil d'Etat dans cette affaire, sur le fait qu'il a eu le droit ou non d'agir comme il l'a fait. La question a été largement débattue au sein de la commission des finances, le Conseil d'Etat a exposé sa position à ce sujet. La commission arrive à d'autres conclusions, dont acte - voilà la situation dans laquelle nous sommes.
Je voudrais juste rappeler le contexte, qui est tout de même particulier: le budget n'ayant pas été voté pour l'année 2016, le Conseil d'Etat n'a pas eu la moindre indication quant à l'orientation qui aurait été celle du Grand Conseil, et il a donc interprété les choses à sa manière, dans le souci qui était le sien... (Commentaires.) ...dans le souci qui était le sien... (Commentaires.)
M. Serge Dal Busco. ...dans le souci qui était le sien - et qui est évidemment toujours le sien - de gérer les deniers publics avec parcimonie et responsabilité, de surcroît en l'absence de budget. Voilà l'interprétation que nous avons faite, et je n'ai rien de plus à dire à ce sujet précis.
S'agissant du projet de loi, comme l'a très justement indiqué le rapporteur de minorité, il répond de manière totalement inappropriée au problème dont il est question et ne peut pas être voté tel quel. Le Conseil d'Etat a pris acte de la problématique que vous avez soulevée, mais ce projet de loi ne remplit en rien les manquements que vous lui reprochez. En effet, vous voulez verser a posteriori des montants pour des exercices où cet argent, selon certains, manquait, alors que les comptes ont déjà été bouclés ! Ils sont totalement bouclés ! Au demeurant, lorsque les comptes sont bouclés - et, pour la plupart, ils le sont dans une situation tout à fait satisfaisante - il existe un principe de thésaurisation. Si on devait verser de manière rétroactive des montants importants, ce principe de thésaurisation s'appliquerait, et il faudrait par conséquent encore récupérer une partie de cet argent.
Nous nous trouvons dans une situation assez cocasse, voire ubuesque, et l'amendement qui a été déposé concernant le versement en 2017 de montants manquant prétendument en 2016 est encore plus cocasse, dans la mesure où on vient alimenter un exercice où il n'y a pas forcément besoin de l'argent en question. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne peut que vous enjoindre de refuser ce projet de loi, tout comme l'amendement qui a été annoncé.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11916 est adopté en premier débat par 49 oui contre 46 non.
Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'une demande d'amendement de Mme Schneider Hausser, qui consiste à ajouter un alinéa 3 que voici:
3 La disposition prévue à l'alinéa 1 est mise en oeuvre par le versement d'un complément d'indemnités et d'aides financières lors de l'exercice 2017.»
La parole n'étant pas demandée, je mets cette proposition aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 45 non.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté par 48 oui contre 44 non.
Le président. Mme Schneider Hausser a également déposé un amendement visant à biffer l'article 2, l'article 3 ancien devenant l'article 2. Je vous accorde trente secondes pour nous le présenter, Madame.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce sera très rapide, Monsieur le président. Dans la mesure où notre amendement à l'article 1 a été accepté, celui-ci recoupe désormais la même notion qu'à l'article 2, donc il s'agit d'éliminer l'article 2.
Le président. Très bien, merci. Je rappelle votre amendement: «Art. 2 (biffé, l'art. 3 ancien devenant l'art. 2)». Le vote est lancé.
Le président. Oui, Monsieur Buchs, vous demandez le vote nominal sur le troisième débat ?
M. Bertrand Buchs (PDC). Non, j'aimerais prendre la parole, Monsieur le président. Je ne vois pas comment on peut voter en troisième débat une loi qui n'est pas applicable, puisque les comptes ont été approuvés.
Le président. D'accord, mais comme le troisième débat a été demandé, nous allons le voter... (Commentaires.) Monsieur Stauffer ?
M. Eric Stauffer (HP). Compte tenu de ce que mon préopinant vient de dire, je sollicite un renvoi à la commission des finances.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, nous refuserons cette proposition.
Le président. Merci. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11916 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 43 oui et 2 abstentions.
La loi 11916 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11916 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 46 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 avril 2017.
Première partie du débat: Séance du jeudi 12 octobre 2017 à 17h
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le traitement du PL 11870-A en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Le débat sur ce sujet a commencé hier, je le rappelle, avec la lecture d'une longue lettre concernant ce projet de loi. Je passe maintenant la parole à M. Buchs, rapporteur de majorité. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Monsieur Pistis ! (Commentaires.)
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Le texte que nous allons traiter n'est pas politique: il aborde un sujet de société, un sujet très important, et nous remercions ici les auteurs de ce projet de loi, de même que le rapporteur de minorité pour la qualité de son rapport. Un projet de loi de ce type a également été déposé dans le canton de Vaud, où il a été accepté, et si un tel texte a vu le jour dans ce canton, c'est parce qu'il a connu une situation extrêmement pénible: une personne vivant en EMS a dû aller mourir dans une roulotte sur le parking de l'EMS parce qu'on ne lui avait pas permis de le faire dans sa chambre. La question qui s'est posée à la commission de la santé - laquelle a pris du temps pour en discuter - a été de savoir s'il était nécessaire de légiférer sur ce sujet à Genève et s'il existait dans notre canton des exemples démontrant que des personnes ayant choisi de partir dignement n'ont pas pu le faire dans le cadre d'un EMS. Je rappelle ici qu'un EMS est considéré comme un domicile privé et que les personnes peuvent y faire ce qu'elles pourraient faire chez elles. A ce propos, la question du suicide assisté à domicile ne se pose pas, puisque là les choses se passent tout à fait correctement. Du reste, s'il n'y avait eu que la question du suicide assisté à domicile, il n'aurait pas été nécessaire de demander de légiférer à ce sujet.
Toutes les auditions que nous avons menées ont montré que la situation était tout à fait acceptable à Genève, sauf dans un EMS, celui de l'Armée du Salut, où il semble qu'il existe des problèmes, plutôt liés à la religion, qui empêchent la discussion. Mais dans tous les autres EMS, les discussions avec le personnel et la direction ont permis à des résidants de recourir au suicide assisté dans leur cadre de vie. La majorité de la commission a donc considéré qu'il ne fallait pas légiférer puisque actuellement la situation ne comportait aucun problème à Genève.
Vous avez entendu hier la lecture d'une lettre qui concernait l'Hôpital cantonal. Dans le cadre des travaux de la commission, nous n'avons pas auditionné l'Hôpital cantonal, parce que nous partions du principe qu'on parlait des EMS, mais nous avons entendu des cliniques privées qui nous ont dit qu'elles aussi avaient changé leur façon de faire, que les discussions qui se tenaient lorsqu'il y avait des cas de suicide assisté étaient ouvertes et qu'on permettait de le faire. Il est vrai que la lettre qui a été lue hier soulève un problème, mais la commission n'en a pas discuté. Il s'agira donc peut-être d'un sujet qui va être abordé cet après-midi.
Pour terminer, j'aimerais dire que, s'agissant du suicide assisté, la question est de savoir s'il faut légiférer, c'est-à-dire si cela doit devenir automatique ou s'il faut maintenir cette discussion dans le cadre de vie de la personne. Pour nous, il est vraiment important de dire que, même si cela se passe au sein d'un EMS, il faut que le personnel de l'EMS, le médecin répondant de l'EMS, le médecin traitant du patient et EXIT puissent en discuter. Ce n'est pas une situation facile à vivre pour les gens qui travaillent à l'EMS ainsi que pour les résidants, il convient donc qu'il y ait un travail d'équipe et que ce ne soit pas automatique. Cela nécessite une discussion longue et difficile, mais il faut intégrer toutes les personnes au sein des EMS.
Si l'entrée en matière de ce projet de loi est acceptée, nous proposerons des amendements qui n'ont pas été discutés en commission, mais à ce stade j'en reste là. Je vous remercie.
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Comme le rapporteur de majorité vient de le dire concernant ce projet de loi, il ne s'agit pas d'une question gauche-droite: ce texte fait appel à notre droit fondamental, à l'autodétermination et à la responsabilité individuelle pour notre propre vie. Cette responsabilité pour notre propre vie, tant que nous avons la capacité de discernement, personne ne peut nous la prendre, ni les médecins, ni les soignants, ni les proches. Le but de ce projet de loi est de garantir que le droit à l'autodétermination et à l'exercice de la responsabilité individuelle pour notre propre existence soit respecté partout, à domicile comme à l'hôpital et dans les EMS. La question qui se pose, et qui vient d'ailleurs d'être mentionnée, est celle de l'opportunité de légiférer. Lors de nos auditions, les éthiciens - je pense en particulier à la commission d'éthique de la FEGEMS, mais aussi au professeur Samia Hurst, bioéthicienne - la police - nous avons auditionné Mme Bonfanti - ainsi que le ministère public - nous avons entendu le procureur Jornot - étaient tous, Mesdames et Messieurs, tous favorables à ce projet de loi, compte tenu de l'absence de législation claire, tant au niveau fédéral - mais il s'agit là d'un autre problème - qu'au niveau cantonal. La question qui se pose maintenant - je le dis en complément à ce que vient d'indiquer le rapporteur de majorité - est de savoir s'il y a des abus ou des entraves à ce droit fondamental, puisque le droit est reconnu comme tel. Il n'est pas nécessaire de répéter ce qui a été dit dans la longue lettre qui a été lue hier, mais j'aimerais simplement rajouter des éléments plus nuancés.
Le professeur Samia Hurst nous a fait part de réticences et de délais de réponse exagérés en parlant des HUG. Si un patient exprime ce désir aux HUG et qu'on met, je ne sais pas, cinq ou six semaines à répondre, ce dernier aura souffert et sera peut-être décédé dans l'intervalle. Il faut donc effectivement mettre fin à ce qu'elle considère comme étant des réticences, des confusions et des délais non acceptables dans le cadre des HUG. On a déjà parlé de situations de retour forcé au domicile suite à des refus aux HUG, ces cas figuraient dans la lettre lue hier, je ne vais pas y revenir. Mais le constat est donc qu'il y a des abus, des délais et des entraves à ce droit fondamental, ce qui signifie que légiférer dans ce domaine a tout son sens.
La minorité vous invite par conséquent à accepter l'entrée en matière de ce projet de loi, qui permet de garantir le droit à l'autodétermination des personnes concernées, ainsi que le droit à l'égalité de traitement entre personnes résidant à domicile et celles résidant dans un établissement de santé, qui permet d'établir des règles strictes d'accès au processus du suicide assisté en institution - qui est une chose très délicate et compliquée - qui permet aussi de rassurer le personnel des établissements de santé en clarifiant ce qui est légal en la matière et ce qui ne l'est pas, en un mot, qui évacue les zones d'ombre susceptibles de créer des drames, comme Genève et d'autres cantons - le rapporteur de majorité a mentionné un cas dans le canton de Vaud - en ont vécu. La minorité vous enjoint donc d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, en rédigeant pour le parti socialiste ce projet de loi touchant la question de l'autodétermination face à la mort, j'ai eu et j'ai toujours l'espoir d'en faire un projet rassembleur et consensuel sur un sujet ô combien délicat. Je n'ai donc pas perdu cet espoir. Que demande ce projet de loi ? Cela a été dit par le rapporteur de majorité, il s'inspire du texte vaudois, car à mon avis il y a parfois des choses intéressantes à reprendre de l'autre côté de la Versoix. Il a pour but qu'une assistance au suicide soit possible, sans entrave, dans les EMS, les hôpitaux et les cliniques, comme c'est le cas à domicile. Il donne un cadre commun à toutes ces institutions afin d'en finir avec une politique au cas par cas, en fonction des institutions. Bien entendu, des cautèles sont prévues pour éviter toute dérive et clarifier les rôles des uns et des autres: il faut que la personne ait une capacité de discernement attestée, qu'elle souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident, incurables et graves, et que des soins palliatifs aient été proposés et discutés. Le médecin répondant est chargé de vérifier que ces conditions sont remplies et peut se faire aider d'un autre collègue médecin dans la prise de décision. L'ensemble de la procédure doit se dérouler dans un délai raisonnable: ni trop long, pour garder de la pertinence, ni trop court, pour éviter d'agir sur un coup de tête. Enfin, il ne peut y avoir aucune participation à titre professionnel dans l'acte lui-même du personnel impliqué dans les soins. Tout cela uniquement dans l'idée de garantir à chaque personne remplissant ces conditions la liberté d'avoir accès à une assistance au suicide, si elle le souhaite, quel que soit son lieu de domicile.
Suite au travail au sein de la commission de la santé, qui a été fort intéressant, j'ai lu avec grand intérêt le rapport de majorité de M. Buchs ainsi que celui de mon excellent collègue Christian Frey, dont la lecture, à mon sens, ne peut que vous conduire à accepter ce projet de loi ou en tout cas à accepter de continuer à l'étudier. Le parti socialiste retire de la lecture de ce rapport plusieurs éléments. D'une part - et nous le regrettons - la prise en compte à notre avis insuffisante, par la majorité qui s'est dessinée à ce moment-là en commission, de la personne concernée par l'assistance au suicide et de ses souffrances, souvent devenues insupportables. Dans ce sens-là, j'espère que la lecture d'hier, certes un peu longue, aura pu donner un peu de corps à ces situations à travers des exemples concrets de ce que ces souffrances peuvent être. D'autre part, le parti socialiste a le sentiment qu'on s'est surtout occupé de ceux qui restent - des institutions, de la société au sens général, du personnel, des autres résidants des EMS, par exemple - ce qui est nécessaire, bien sûr, mais pas suffisant dans une telle réflexion. Et au fond, la raison du refus en commission n'était pas tellement le principe - il a été réaffirmé par quasiment tous les partis - mais le fait que ce projet de loi était considéré comme inutile et superfétatoire: RAS, circulez, il n'y a rien à voir, tout va bien. Or, à en croire encore une fois le courrier lu hier, ce n'est peut-être pas si simple, et il existe des situations très actuelles - vous en avez entendu quatre exemples, mais il y en a d'autres - dans lesquelles des entraves inacceptables ont eu lieu, notamment aux HUG. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
C'est pour cette raison que le parti socialiste vous propose d'accepter le renvoi en commission de ce rapport, afin que la discussion puisse se poursuivre sur ce texte. En effet, tant le PLR et le PDC que M. Poggia ont dit la même chose - respectivement aux pages 11, 12 et 13 du rapport de majorité - à savoir qu'ils n'y étaient pas défavorables sur le principe, mais que comme il n'y avait pas de problème concrètement, ils s'opposeraient à ce projet de loi. Eh bien étant donné qu'il y a précisément des problèmes, soyez cohérents ! J'espère donc que nous pourrons continuer à étudier cet objet, avec éventuellement les amendements déposés par des médecins répondants d'EMS et repris par M. Buchs, et que nous pourrons les examiner non pas ici en plénière, mais en commission. C'est pour cette raison que le parti socialiste vous propose le renvoi de ce rapport à la commission de la santé. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle peuvent s'exprimer les deux rapporteurs. Je vous laisse la parole, Monsieur Frey.
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je suis tout à fait d'accord avec le renvoi à la commission de la santé, compte tenu de la complexité de la question et de son importance.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je pense qu'un renvoi en commission est juste, parce qu'il faut intégrer dans ce projet de loi le cas de l'Hôpital cantonal. Je rappelle qu'un EMS est un domicile privé, mais que l'Hôpital cantonal n'en est pas un. C'est là que se pose le problème. Je pense qu'on devrait procéder à une modification dans ce sens pour intégrer l'Hôpital cantonal dans le projet de loi déposé par le parti socialiste. Par ailleurs, la lettre qui a été lue hier nous a interpellés et soulève un problème, or nous avons toujours dit en commission que s'il y avait des exemples probants de non-respect de la liberté propre aux gens de choisir leur fin de vie, nous voterions ce projet de loi. Nous acceptons donc le renvoi en commission.
Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous allons maintenant voter sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11870 à la commission de la santé est adopté par 85 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au PL 11929-A. Cet objet est classé en catégorie II avec quarante minutes de temps de parole. Le rapport de majorité est de M. Saudan qui est remplacé par Mme de Montmollin et le rapport de minorité est de M. Frey. Madame de Montmollin, je vous laisse la parole.
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi propose de revoir le montant des loyers pris en compte dans le calcul d'octroi des prestations complémentaires cantonales, des prestations complémentaires familiales et de l'aide sociale. Pour rappel, le montant du forfait loyer est déterminé au niveau fédéral et n'a plus été revu depuis 2001. Il est actuellement de 1100 F par mois pour une personne seule et de 1250 F pour un couple. Pour les motionnaires, cette somme est insuffisante au regard des augmentations de loyer observées depuis 2001 et estimées par eux à environ 30%. Les motionnaires proposent donc une augmentation des forfaits loyers allant de 25% à 50% selon les cas. Cette proposition intervient alors qu'une réforme est en préparation au parlement fédéral, réforme qui a pour but principal d'adapter les montants du forfait afin de couvrir les loyers effectifs de 90% des bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales. Pour ce faire, elle définit trois niveaux de forfaits selon la zone géographique: grands centres, villes et campagnes. Elle prend en compte de manière plus fine le nombre de personnes vivant dans le ménage...
Le président. Une petite seconde, Madame, s'il vous plaît. Monsieur Stauffer, ne téléphonez pas dans la salle, s'il vous plaît ! Merci ! Si tout le monde faisait comme vous, ce serait insupportable. (Commentaires.) Madame de Montmollin, c'est à vous.
Mme Simone de Montmollin. Merci, Monsieur le président. Ce projet envisage enfin une réévaluation tous les dix ans. Les motionnaires souhaiteraient, eux, anticiper voire préempter cette réforme fédérale tout en allant plus loin sur deux points: élargir le projet cantonal en intégrant les bénéficiaires des prestations complémentaires familiales et de l'aide sociale et appliquer le barème le plus élevé prévu dans le projet fédéral, à savoir celui réservé aux grands centres, à l'ensemble du canton.
Une large majorité de la commission des affaires sociales a refusé d'entrer en matière. Pourquoi ? Pour trois raisons essentielles. D'abord, parce qu'une réforme fédérale est effectivement en cours et que le fait d'adopter un projet de loi plus ambitieux au niveau cantonal aura des conséquences financières que la majorité a jugées rédhibitoires. En effet, l'acceptation de ce projet cantonal sans réforme fédérale coûterait 12 millions de francs par année au canton alors que le projet fédéral en coûterait quatre fois moins, soit environ 3 millions de francs par année. Deuxièmement, il faut savoir que Genève a mis en place des mesures pour assurer des besoins non couverts par les prestations complémentaires fédérales; il s'agit des prestations complémentaires cantonales qui sont respectivement entre 55% et 70% plus élevées que les prestations fédérales pour l'AVS et l'AI. A ce titre, seuls trois cantons suisses sont proches de Genève, ce qui démontre que Genève a déjà pris des mesures en la matière. Par ailleurs, les élargissements demandés par les motionnaires font aussi l'objet de mesures cantonales spécifiques, s'agissant notamment de la taille des ménages, tout comme d'autres soutiens permettent de compléter les revenus et d'assurer les besoins vitaux. Les éventuels cas de rigueur font l'objet d'une attention particulière du département. C'est ainsi qu'attentive aux mesures permettant de soulager les personnes dans le besoin, Genève prend des dispositions importantes, puisqu'elle y consacre pas moins d'un milliard de francs par année, voire plus, dont seulement 200 millions sont pris en charge par la Confédération. Chaque année, des sommes supplémentaires doivent compléter ces besoins, tant les besoins augmentent dans la situation actuelle. La majorité a donc jugé qu'à ce stade, il était inopportun de charger encore le bateau alors que des mesures fédérales sont sur le point d'aboutir, qui permettront d'atteindre le même objectif tout en limitant les coûts pour le canton. Enfin, cette majorité aimerait aussi rendre hommage au département pour le travail sérieux qu'il a réalisé afin de chiffrer les coûts induits par cet objet, soit quatre fois plus qu'avec le projet fédéral en cours d'étude. C'est pour cela que nous vous invitons à refuser ce projet de loi.
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Je ne vais pas répéter les chiffres que la rapporteuse de majorité a cités. Simplement, je vous dirai que le problème est vraiment lancinant à Genève: il n'y a pas eu d'indexation de ces forfaits maximaux depuis un temps beaucoup trop long. Il est excellent que la Confédération se mobilise, n'empêche que les moulins de la Confédération sont lents, et la question qui se pose maintenant avec une certaine urgence ne peut pas attendre x années supplémentaires pour que la Confédération, à la fin de ses consultations et de ses processus, y arrive vraiment. Il faut agir maintenant ! Par ailleurs, à l'occasion de ce projet de loi, il faut quand même bien noter que le projet fédéral s'arrête à quelque chose qui, à notre avis, n'est pas tout à fait satisfaisant. C'est pour ça que le projet de loi que vous avez sous les yeux va plus loin. Effectivement, il ne s'arrête pas à quatre personnes, si on considère un foyer de six ou sept personnes. Il continue pour cinq personnes, pour six personnes, pour sept personnes, pour huit personnes et il va jusqu'à neuf personnes ! C'est rare, mais il existe des ménages de neuf personnes ayant besoin d'un logement adapté à leurs besoins.
D'autre part, ce projet de loi prévoit une indexation beaucoup plus courte. Si on considère l'évolution des loyers à Genève, on n'est pas dans un régime avec une indexation tous les dix ans: il faut absolument un délai plus court ! Il est prévu un régime de cinq ans. En ce qui concerne les coûts, ils ont été mal estimés, pour une raison très simple. Pour l'aide sociale en particulier, des dérogations sont admises; il semble même que les dérogations qui dépassent les forfaits vont jusqu'à 20%. Alors, bien sûr, quand on calcule le coût et qu'on dit qu'il est exorbitant, il faut tenir compte de ces dérogations. Nous n'avons pas obtenu de chiffres précis sur les dérogations à accorder à 20% des bénéficiaires de l'aide sociale, par exemple.
Une autre raison d'insatisfaction pour la minorité, c'est que les auditions ont quelque part été bâclées. La position «ça coûte, donc laissons tomber» n'a pas permis de procéder aux auditions de la Chambre genevoise immobilière ou de l'ASLOCA, par rapport à l'évolution des loyers. On aurait pu demander si on peut continuer comme ça et si les loyers vont encore augmenter de manière significative dans les années à venir. Tout ceci a été balayé: trop cher, trop compliqué. En un mot: inadéquat !
Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'entrer en matière sur ce projet de loi parce qu'il va permettre d'anticiper d'une ou deux années, voire plus. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je viens de dire que la réforme fédérale est lente ! Cela va permettre de tenir compte du nombre de personnes dans un ménage sans limitation, en comptant la composition effective du ménage. On évitera les effets pervers de la loi actuelle qui ne tient pas compte des liens qui unissent les personnes qui habitent dans le même ménage. Ce projet de loi permettra de réévaluer périodiquement - tous les cinq ans et pas tous les dix ans ou plus - les forfaits loyers. On harmonisera ces forfaits loyers entre les bénéficiaires des prestations complémentaires de l'aide sociale et des prestations complémentaires familiales.
Le président. Temps de parole du groupe !
M. Christian Frey. Cela clarifiera la situation des enfants logeant régulièrement pendant une partie de la semaine ou pendant les congés scolaires chez l'un ou l'autre des parents, suite à une séparation ou à un divorce, selon le principe que ces enfants comptent comme une personne dans le ménage. Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien est extrêmement perplexe et ennuyé face à la non-entrée en matière sur ce projet de loi. Nous nous étions d'ailleurs abstenus en commission. Pourquoi ? Simplement parce que le problème des loyers associé à celui des primes de caisses maladie fait que, finalement, le système ne fonctionne plus puisque les aides ne sont pas suffisantes, malgré les montants généreux que le canton offre à ses bénéficiaires. Enveloppe après enveloppe, il faut souvent prendre dans une enveloppe financière réservée à la nourriture, dans une enveloppe réservée à autre chose pour finalement parvenir à payer son loyer. Il est clair pour nous que bon nombre de citoyens sont confrontés à un problème sérieux. Une non-entrée en matière signifierait pour nous un mépris de ces citoyens en proie à des difficultés. C'est pour cela que nous allons vous proposer un renvoi en commission.
Pourquoi un renvoi en commission ? On l'a entendu, parce qu'il y a un projet fédéral en cours; ce projet fédéral a été certes bien expliqué par le département, mais on n'a pas encore considéré tous les paramètres pour imaginer peut-être une solution transitoire dans cette problématique. On voit aussi que malgré la générosité des prestations complémentaires familiales, de la LIASI et du service des prestations complémentaires dans sa globalité, il y a quand même un problème d'application. Peut-être pourrait-on aussi imaginer une meilleure gestion de toute cette problématique des aides et des subsides qui sont attribués ? Il nous paraît donc opportun que le département ne calcule pas seulement la justesse des coûts. On sait qu'il est très créatif et il pourrait utiliser cette créativité pour nous proposer des solutions: quand on a toutes les manettes pour agir, on a une vue globale de la situation que n'ont certes pas les partis politiques. Il serait peut-être aussi judicieux que nous puissions avoir des ébauches de solutions de ce côté-là. Mesdames et Messieurs, au nom du parti démocrate-chrétien, je demande le renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales.
Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Les rapporteurs veulent-ils s'exprimer ? (Commentaires.) Madame de Montmollin ?
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Notre avis est qu'un travail est en cours aux Chambres fédérales, et ce travail doit aboutir à des conclusions satisfaisantes et harmonisées pour l'ensemble de la Suisse. Il ne nous paraît pas opportun d'anticiper cette réforme et d'en créer une spéciale genevoise en plus. Donc, de notre point de vue, le retour en commission n'est pas nécessaire. Le cas échéant, une fois la réforme fédérale aboutie, il y aura lieu de se poser la question si elle est suffisante pour la réalité genevoise ou pas, mais dans l'intervalle, nous sommes d'avis que la situation doit rester telle qu'elle est aujourd'hui.
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. La minorité est favorable à un renvoi en commission pour deux raisons. L'une est l'urgence du problème: on ne peut pas simplement attendre que le processus fédéral se mette en place. Il est favorable et bon, mais il va peut-être mettre du temps à s'imposer. La deuxième raison, c'est qu'il y a des améliorations qui ont lieu d'être discutées maintenant. Je vous rappelle juste ce qu'il en avait été avec la LAMat: le canton de Genève avait anticipé de quelques années quelque chose qui est venu après au niveau fédéral. Je pense que personne dans cette salle ne regrette cette anticipation !
Le président. Merci. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous prendre la parole sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Pas sur le renvoi, très bien. Nous pouvons donc passer au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11929 à la commission des affaires sociales est rejeté par 49 non contre 42 oui.
Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à Mme Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Voilà une occasion manquée de mener un certain nombre d'auditions par rapport à ce projet ! L'argument de la majorité par rapport à la réforme fédérale en cours est à nos yeux tout à fait insuffisant et participe d'un mépris tant envers la population concernée qu'envers les auteurs de ce projet de loi, puisque c'est un argument uniquement financier. Monsieur le président, on se gargarise assez régulièrement avec un certain nombre de rapports du Conseil d'Etat sur la pauvreté et sur la situation des Genevoises et des Genevois, mais on se satisfait de ces rapports sans se soucier de ce que signifie la mise en oeuvre de ces politiques sociales là. L'estimation des suppléments de prestations complémentaires cantonales dont parlait la rapporteuse de majorité concerne trois cantons, et nous serions finalement assez généreux. Il y a quand même une chose assez choquante: on estime des besoins vitaux pour un certain nombre de personnes qui bénéficient des prestations complémentaires, mais on ferme les yeux sur ceux qui doivent entamer ce minimum vital pour payer leur loyer. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les augmentations de loyer sont le fait de qui ? Certainement pas de l'Etat de Genève ! Il y a donc un certain nombre de personnes qui bénéficient de ces augmentations de loyer et il est extrêmement choquant de laisser des loyers sans indexation depuis 2001 ! Ça, c'est une première chose.
Il est dit dans nos constitutions fédérale et cantonale qu'on mesure l'état d'une société à la protection garantie aux plus vulnérables. C'est une valeur que les Verts s'accordent à relever, mais là, très sincèrement, Mesdames et Messieurs les députés, on pèche sérieusement ! On ne peut pas ignorer cette situation. Qui plus est, dire que le Conseil national est en train d'initier une réforme revient à refiler la patate chaude plus loin: cette réforme n'interviendra pas avant 2019 ! L'Etat de Genève avait l'occasion de faire un petit bout de quelque chose pour les personnes pour lesquelles des programmes ont été mis en place. On est tous d'accord qu'il faut être extrêmement attentif à la pauvreté des personnes âgées; alors d'un côté, on fait des études et on met en place des programmes qui ont un coût mais qui sont normaux; d'un autre côté, on les rogne tout en disant qu'au fond le minimum vital est là. Ce n'est pas vrai ! Ce minimum vital est entamé et nous le regrettons sincèrement. Nous ne pouvons pas accepter l'attitude de ce Grand Conseil aujourd'hui par rapport à ce projet de loi et nous vous invitons à soutenir le rapport de minorité. Nous acceptons donc ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). La majorité de la commission des affaires sociales a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi au motif - je cite le rapport de majorité - que «ce PL était irréaliste au vu de son coût à mettre en oeuvre et dans un canton qui a déjà une politique sociale très généreuse». Irréaliste ? Qu'est-ce qui est irréaliste ? Prendre acte d'une véritable difficulté à laquelle est confrontée une partie de la population et vouloir y remédier? Ou nier cette réalité et répéter comme un mantra que Genève figure parmi les cantons les plus généreux et que nous faisons déjà bien assez pour ces gens-là ? Il faut en finir avec ces faux-fuyants ! A Genève, l'un des cantons les plus riches de Suisse, le risque de pauvreté est plus élevé de 30% que dans les autres cantons. Est-ce la faute de ceux qui sont touchés par cette pauvreté ? Ou faut-il en imputer la responsabilité au contexte économique et social de notre canton, aux caractéristiques et processus évoqués dans le rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève ? Oui, la pauvreté augmente ! Oui, elle a un coût ! Comme on le dit communément, si vous trouvez que les politiques sociales coûtent trop cher, essayez la misère ! Essayez les ruptures de cohésion sociale ! Les politiques publiques bien inspirées, prospectives, devraient être conscientes de leurs responsabilités et devraient avoir le courage d'investir non seulement pour lutter contre les effets de la pauvreté, mais aussi pour agir contre leurs causes.
Il faut en finir aussi avec ce mythe d'une Genève plus généreuse que les autres cantons en matière de prestations sociales ! Il suffit de se souvenir de ce qui est apparu dans la consultation sur la révision des normes CSIAS: cette révision a fait apparaître d'une part que Genève était le canton le plus sévère en matière de prestations aux jeunes adultes et qu'il était celui qui infligeait les sanctions les plus lourdes en cas de fautes. Cela a déjà été dit aussi, les maxima de loyers n'ont pas été réadaptés depuis 2001. Entre-temps, les loyers ont augmenté de presque 30%. Et quoi ? Les gens les plus pauvres de ce canton devraient prendre cette différence à leur charge ? C'est inconcevable, d'autant plus que ce fait obère gravement la part des prestations destinée à la couverture des autres besoins considérés comme des besoins vitaux ou des besoins vitaux sociaux. Fréquemment, les personnes se privent donc d'éléments indispensables à la couverture de ces besoins vitaux pour assurer simplement le paiement de leur loyer. Ce n'est pas acceptable et la Confédération elle-même l'a admis puisqu'elle a engagé un processus de révision des maxima pris en compte pour les prestations complémentaires. Vous-mêmes, dans ce parlement, à l'occasion du vote sur la LIASI, aviez considéré que les maxima de loyers de l'aide sociale n'étaient pas assez élevés et vous aviez voté une disposition - l'article 60, alinéa 12 - qui, malheureusement et paradoxalement, n'est toujours pas appliquée. Il s'agit d'un déni de droit qui n'est pas acceptable et j'attends toujours des explications de la part de M. Poggia qui s'était engagé à vérifier pourquoi cette disposition n'était pas appliquée.
Enfin, attendre la fin du processus fédéral est une forme d'atermoiement, une manière de jouer la montre qui n'est pas correcte. Vous le savez, le canton de Genève prend en charge 85% des prestations complémentaires fédérales: quand bien même la Confédération prendrait des décisions d'indexation des maxima des loyers pris en compte, ce serait encore le canton qui devrait en assumer 85%. Alors soyez conséquents ! D'une part, sur la manière de prendre en charge ces charges, mais aussi pour donner une réponse à cette part de la population qui, aujourd'hui, doit se priver de manger et prendre sur son minimum vital pour payer son loyer ! C'est la raison pour laquelle nous accepterons ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose une petite pause, parce qu'il y a encore beaucoup de personnes inscrites pour une prise de parole.
Fin du débat: Séance du vendredi 13 octobre 2017 à 18h05
Le président. Je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 18h05.