Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-07-2013-2C_1208-2012
Timestamp: 2016-10-23 16:17:37+00:00
Document Index: 317873106

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 73', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 68']

{T�0/2} 2C_1208/2012 � � Arr�t du 17 juillet 2013
repr�sent� par Me Bruno M�gevand, avocat,
Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 6 novembre 2012.
A.a.�X.________ est propri�taire, depuis 1968, de la parcelle n� 1 du cadastre de la commune de Y.________, d'une surface de 5'447 m2, sise en zone agricole.
�Cette parcelle est contigu� � la parcelle n� 2 de ce m�me cadastre, sise en zone 4B constructible, dont X.________ est �galement propri�taire, depuis 1968, et sur laquelle est construit le b�timent d'habitation. La parcelle n� 1 est de forme rectangulaire et d'orientation nord-ouest/sud-est. Elle est prolong�e par la parcelle n� 2, qui a la m�me largeur, et lui est attenante par son petit c�t� sud-est. Dans le coin nord-est de cette parcelle, adjacent � la parcelle n� 2, se trouve une piscine dont la construction a �t� autoris�e par le d�partement comp�tent en 1979. La parcelle n� 1 poss�de un acc�s direct � la route xxx, situ�e au sud-ouest, passant entre les parcelles n
os�3 et 4. Elle est cl�tur�e et utilis�e comme parc d'agr�ment. Y sont plant�s de nombreux arbres d'ornement, une haie d'essences vari�es ainsi qu'un verger. X.________ y a aussi install� de nombreux points d'arrosage automatique, ainsi qu'un c�ble permettant l'utilisation d'une tondeuse � robot.
�Sur son long c�t� sud-ouest, la parcelle n� 1 est bord�e par les parcelles n
os�5 d'une surface de 490 m2, 6 d'une surface de 582 m2, 3 d'une surface de 644 m2 et 4 d'une surface de 2'701 m2, qui la s�parent de la route xxx. Toutes ces parcelles sont situ�es en zone agricole.
�De l'autre c�t� de la route xxx, faisant face aux parcelles pr�cit�es, se trouvent de vastes parcelles situ�es en zone agricole qui sont actuellement affect�es � l'agriculture (parcelles n
os�7, 8, 9, 10, etc.).
�Sur son long c�t� nord-est, la parcelle n� 1 jouxte principalement la parcelle n� 11 de m�me forme et d'une surface de 2'268 m2, situ�e en zone agricole, ainsi que la parcelle n� 12. La consultation de la photo a�rienne des lieux, sur le site du Syst�me d'information du territoire genevois (www.sitg.ch), met en �vidence qu'aucune de ces parcelles n'�tait, en 2012, affect�e � l'agriculture.
�Les parcelles n� 1 et n� 2 forment un rectangle allant en direction du nord-ouest jusqu'au chemin permettant d'acc�der, depuis la route xxx, � la parcelle n� 12. Le feuillet du Registre foncier du canton de Gen�ve de cette parcelle n� 12 de la commune de Y.________, d'une surface de 9'973 m2 et sur laquelle est construit un b�timent affect� en partie � du logement en propri�t� par �tage et � l'exploitation d'un man�ge, mentionne que celle-ci n'est plus assujettie � la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), depuis le 11 avril 2002.
A.b.�Le 24 janvier 2012, la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission fonci�re agricole) a rejet� la requ�te de X.________ demandant de soustraire la parcelle n� 1 du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, au motif que cette parcelle �tait appropri�e � l'agriculture.
Par arr�t du 6 novembre 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet�, pour la m�me raison, le recours form� par l'int�ress� contre la d�cision du 24 janvier 2012 de la Commission fonci�re agricole.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 6 novembre 2012 de la Cour de justice. Il demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t entrepris et de constater que la parcelle n� 1 de la commune de Y.________ n'est pas assujettie � la loi sur le droit foncier rural, subsidiairement, de renvoyer la cause � la Cour de justice pour instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t, alors que l'Office f�d�ral de la justice d�clare ne pas avoir d'observations particuli�res � formuler, tout en proposant le rejet du recours.
L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur les normes de la loi sur le droit foncier rural, peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle. Depuis le 1
er�septembre 2008, l'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance.
�Le recourant est particuli�rement touch� par la d�cision entreprise de sorte qu'il a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), le recours est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
La question litigieuse consiste � d�terminer si la parcelle n� 1 est encore appropri�e � un usage agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR; si tel ne devait plus �tre le cas, elle pourrait �tre soustraite du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. En effet, lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone � b�tir - et donc pr�sum� agricole - n'est pas appropri� � un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propri�taire de faire constater, par l'autorit� comp�tente, que l'immeuble consid�r� n'est pas soumis au champ d'application de ladite loi (ATF 132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519; 129 III 186 consid. 2 p. 189); le cas �ch�ant, une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 al. 1 let. b LDFR).
2.1.�Est agricole l'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 1 LDFR), � savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut �tre exploit� sous cette forme. Concr�tement, toutes les surfaces qui ne sont pas bois�es et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la v�g�tation se pr�tent � un usage agricole (RNRF 89/2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.1 et 2.2.2). La caract�ristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif.
2.2.�Le fait pour un immeuble d'�tre soumis au r�gime de la loi sur le droit foncier rural peut entra�ner des cons�quences drastiques pour les propri�taires concern�s ou pour leurs successeurs. Tel est, par exemple, le cas en mati�re d'attribution successorale privil�gi�e d'un immeuble agricole (art. 21 ss LDFR), de pr�emption des parents (art. 42 al. 2 LDFR), d'am�liorations de limites (art. 57 LDFR), d'interdiction de partage mat�riel (art. 58 ss LDFR), d'autorisation d'acqu�rir (art. 61 ss LDFR) ou de limitation de la charge maximale (art. 73 ss LDFR). En cons�quence, le l�gislateur, d�sireux de limiter les atteintes � la garantie constitutionnelle du droit � la propri�t� (art. 26 Cst.), a mis en place diff�rents correctifs destin�s � contenir ces atteintes dans les limites de ce qui est n�cessaire pour atteindre les objectifs l�gislatifs �nonc�s � l'art. 1 LDFR. Ainsi en va-t-il de toute une s�rie de situations pr�vues par les art. 59 et 60 LDFR (exception � l'interdiction de partage mat�riel et de morcellement des entreprises et immeubles agricoles), 64 LDFR (exceptions au principe de l'exploitation � titre personnel) et 65 LDFR (acquisition par les pouvoirs publics) (cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, ch. 26 p. 22, cit� ci-apr�s: Commentaire). En effet, certains biens-fonds situ�s hors des zones � b�tir ne sont en r�alit� d'aucune utilit� � l'agriculture: ainsi, par exemple, un restaurant de montagne ou une maison d'habitation sans rapport avec une exploitation agricole ne justifient nullement des mesures particuli�res en faveur de l'agriculture (ATF 132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519; FRAN�OIS Z�RCHER, La coordination entre am�nagement du territoire et droit foncier rural: Quand? Pourquoi? Comment?, in Territoire & Environnement, 2004, p. 1 ss, ch. 1.2 p. 2).
�La volont� de prendre en compte la situation particuli�re qui se pr�sente en cas d'usage non agricole durable de bien-fonds objectivement susceptibles d'�tre affect�s � l'agriculture et situ�s en zone agricole ressort d�j� du Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR) et de la loi f�d�rale sur la r�vision partielle du CC et du CO (ci-apr�s: le Message). Ainsi, ce message rel�ve que "la caract�ristique de l'aptitude est d'abord d'ordre objectif, mais l'on doit cependant aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues ann�es" (FF 1988 III 917 ch. 221.3 art. 6; arr�t 5A.4/2000 du 1
er�septembre 2000 consid. 2b). Ce temp�rament de la r�gle de l'appr�ciation objective, qui �tait d�j� largement admis sous le r�gime de l'ancien droit successoral paysan (voir les r�f�rences chez DONZALLAZ, Commentaire, p. 44, n.d.p. n� 126), semble, pour la loi sur le droit foncier rural, unanimement admis par la doctrine (parmi d'autres, cf. Bruno Beeler, B�uerliches Erbrecht gem�ss dem Bundesgesetz �ber das b�uerliche Bodenrecht (BGBB) vom 4. Oktober 1991, 1998, p. 66; SANDRA DOSIOS PROBST, La loi sur le droit foncier rural: objet et conditions du droit � l'attribution dans une succession ab intestat, 2002, p. 76; CAROLINE EMERY, Le droit de pr�emption en droit foncier rural, 2005, p. 47; Eduard Hofer, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, ch. 16 ad art. 6; THOMAS MEYER, Erbteilung im b�uerlichen Erbrecht, in Ausgew�hlte Aspekte der Erbteilung, 2005, p. 85 ss, sp�c. p. 96;�
le m�me, Der Gewinnanspruch der Miterben im b�uerlichen Bodenrecht (Art. 28 ff. BGBB), 2004, p. 105; YVES DONZALLAZ, Commentaire, ch. 81 ad art. 6, p. 44;�
le m�me, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural - 1994/1998 -, 1999, ch. 62 ad art. 6, p. 51, ci-apr�s cit�: Pratique;�
le m�me, Trait� de droit agraire suisse: droit public et droit priv�, tome II, 2006, ch. 2035, p. 177, cit� ci-apr�s: Trait�).
�La jurisprudence du Tribunal f�d�ral et des autorit�s cantonales a �galement mis en oeuvre cette r�gle (cf. RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006; arr�t 5A.4/2000 pr�cit�, cf. aussi les r�f�rences aux arr�ts cantonaux chez DONZALLAZ, Pratique, ch. 62 ss ad art. 6, p. 51). L'arr�t entrepris cite aussi la jurisprudence genevoise "constante" (ATA/189/2012 du 3 avril 2012; ATA/564/2003 du 23 juillet 2003) qui va dans le m�me sens.
Destin�e � �viter des cons�quences choquantes ( HOFER, ch. 16 ad art. 6), cette prise en compte de l'affectation subjective d'un immeuble peut ainsi aboutir � soustraire au r�gime de la loi sur le droit foncier rural, entre autres �l�ments, un parc attenant � une villa et qui, situ� en zone agricole, se pr�terait aussi, sur la base de crit�res purement objectifs, � un usage agricole ou horticole (cf. YVES DONZALLAZ, Trait�, ch. 2035 p. 177, avec les r�f�rences � la jurisprudence cantonale). Dans la mesure o� le but de la loi n'est nullement de faire de tels bien-fonds des immeubles agricoles, il est jug� raisonnable de les soustraire � ce r�gime (cf. la doctrine mentionn�e ci-dessus).
Une telle exception � l'application de la loi sur le droit foncier rural doit, par principe, �tre limit�e � des situations singuli�res; elle ne saurait conduire � vider de sens la r�gle en la contournant (cf. Hofer, ch. 16 ad art. 6). La composante subjective, qui doit d�s lors �tre prise en compte, ne peut ainsi rev�tir qu'une port�e subsidiaire (RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.2.3, avec r�f�rence � la doctrine). D�s lors qu'elle est de nature � faire perdre au terrain sa nature agricole, elle ne peut �tre d�terminante qu'� des conditions strictes. On en retiendra trois:
3.1.�Le Message pr�cise tout d'abord que l'usage non agricole doit durer depuis de longues ann�es (FF 1988 III 917 n� 221.3), sans pour autant en pr�ciser la dur�e. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a confirm� ce principe (arr�t 5A.4/2000 pr�cit� consid. 2b), qui doit �tre appliqu� de fa�on stricte afin d'�viter tout comportement abusif. En effet, un usage non agricole ayant persist� suffisamment longtemps permet d'�viter toute tentative de contournement de la loi par une politique du fait accompli. Il n'y a, toutefois, pas lieu de fixer cette dur�e de mani�re abstraite, dans la mesure o� les circonstances n�cessitent de laisser une certaine marge d'appr�ciation aux autorit�s; elle ne saurait toutefois �tre inf�rieure � quelques dizaines d'ann�es. Le Tribunal f�d�ral a ainsi jug� insuffisant un usage non agricole d'une dizaine d'ann�es (arr�t 5A.4/2000 pr�cit�).
3.2.�Il faut, ensuite, que l'usage agricole ne soit pas non plus envisageable pour l'avenir. L'approche doit, cependant, �tre concr�te et une telle possibilit� doit reposer sur des �l�ments objectifs autres que la seule nature agricole du sol. A d�faut, les parcs en question rel�veraient toujours du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Le long usage non agricole pass� permet d'ailleurs souvent de pr�sumer, � d�faut d'�l�ments nouveaux, qu'il en sera de m�me pour l'avenir. Ainsi suffit-il qu'un tel usage non agricole futur soit seulement vraisemblable (arr�t 5A.4/2000 pr�cit� consid. 2b).
3.3.�A cela s'ajoute encore que les installations qui ont �t� �rig�es sur le terrain doivent l'avoir �t� de mani�re l�gale, que ce soit par le biais d'une autorisation au sens des art. 22 et 24 ss de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), ou encore qu'elles aient �t� implant�es avant l'entr�e en force de cette loi, respectivement lorsque l'immeuble se trouvait dans une zone alors constructible (art. 24c LAT). Le Tribunal f�d�ral a, ainsi, refus� de soustraire du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural un immeuble situ� en zone agricole et partiellement goudronn�, affect� � des fins d'entreposage par une soci�t� de travaux publics, au motif que "le propri�taire a lui-m�me cr�� ou, comme en l'esp�ce, a laiss� s'�tablir une situation de fait qui ne correspond pas � la destination de son terrain et qui est incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire" (RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.3.2).
En l'esp�ce, la situation d�crite par l'arr�t entrepris correspond en tous points aux exigences de la jurisprudence. En effet, la parcelle n� 1, sur laquelle sont plant�s de nombreux arbres d'ornement, une haie d'essences vari�es, ainsi qu'un verger, est cl�tur�e et utilis�e comme parc d'agr�ment depuis une quarantaine d'ann�es. La piscine qui y est am�nag�e a �t� autoris�e par le d�partement comp�tent, le 18 octobre 1979. Bien que ce fait ne soit pas d�terminant, une tr�s grande partie des parcelles limitrophes sont �galement des parcelles d'agr�ment soustraites au r�gime de la loi sur le droit foncier rural pour des motifs divers. Contrairement � ce que pense la Cour de justice, le fait que l'environnement g�n�ral soit agricole n'est pas propre, � lui seul, � emp�cher la soustraction de l'immeuble du champ d'application de la loi. En effet, � l'exception de cas o� seule la parcelle concern�e est constitutive de la zone agricole (p. ex. dans l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve ATA/861/2010 o� le seul autre immeuble originairement agricole �tait un golf), les cas de figure pr�vus par le Message, la jurisprudence et la doctrine prennent toujours en compte un immeuble incorpor� � une zone agricole plus vaste. Il est ainsi insuffisant de retenir l'existence d'autres immeubles agricoles, plus ou moins proches, pour faire obstacle � la soustraction du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, en partant de la pr�somption qu'un usage agricole futur demeure possible. L'exp�rience d�montre au contraire qu'une propri�t� de ma�tre avec jardin et piscine conserve cet usage, pour des motifs �conomiques �vidents.
�Les conditions fix�es pour la soustraction de la parcelle n
o�1 du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural sont donc r�alis�es.
5.1.�L'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110), introduit par l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1), entr�e en vigueur le 1
er�septembre 2000, a la teneur suivante:
"1. Dans la proc�dure d'octroi d'une d�rogation � l'interdiction de partage mat�riel ou de morcellement de m�me que dans la proc�dure d'octroi d'une d�cision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour d�cision � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir (art. 25 al. 2 LAT) lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern� et qu'elle est situ�e hors de la zone � b�tir au sens du droit de l'am�nagement du territoire.
�2. L'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation.
3. Il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident:
a. qu'aucune d�rogation au sens de la LDFR ne peut �tre accord�e; ou
b. que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR."
Cette disposition et l'art. 49 OAT imposent aux autorit�s comp�tentes en mati�re de loi sur le droit foncier rural et de construction hors de la zone � b�tir de coordonner leurs proc�dures (voir, p. ex., RNRF 89 2008 224, 5A.14/2006 consid. 2.3.1; RNRF 87 2006 286, 5A.22/2003 consid. 5.2). Pr�c�demment, la jurisprudence avait d�j� estim� que l'autorit� saisie d'une demande de morcellement devait requ�rir l'approbation de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire; les deux proc�dures, que les cantons �taient libres d'am�nager, devaient �tre coordonn�es d'office; une autorisation de d�saffectation de b�timents ou d'installations devait �tre accompagn�e d'une autorisation relative � l'affectation future (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 178, sp�c. p. 180).
�Pour soustraire un b�timent du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, il faut donc une autorisation du droit de l'am�nagement du territoire attestant que le b�timent peut subsister comme exception licite hors zone � b�tir (art. 24 � 24d LAT) ou comme �tant nouvellement conforme � la zone (art. 16a LAT), et une autorisation de droit foncier rural sur la base de laquelle la soustraction est effectu�e (RNRF 90 2009 270, 5A.2/2007 consid. 3.2; Reinhold Hotz, Les r�percussions de la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LAT] sur la loi f�d�rale sur le droit foncier rural [LDFR], in Territoire et Environnement 2000, p. 1 ss, no 26 p. 17).
5.2.�Le cas d'esp�ce porte sur une d�cision de constatation de non application de la loi sur le droit foncier rural, de sorte que, dans cette mesure, l'art. 4a ODFR s'applique. Dans de telles circonstances, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la loi sur le droit foncier rural ne se prononce que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation. Tel est le cas ici, dans la mesure o� la seule installation n�cessitant une proc�dure d'autorisation est la piscine et qu'il n'est pas contest� que celle-ci a �t� construite sur la base d'une autorisation entr�e en force �manant de l'autorit� comp�tente en la mati�re.
�La pr�sente situation ne correspond cependant pas � celles que le l�gislateur voulait r�gler en adoptant la norme de coordination ici analys�e; celles-ci ont, en effet, trait, en principe, � la soustraction d'un b�timent initialement autoris� de mani�re conforme � la zone agricole au regard de sa d�saffectation (p. ex. un hangar agricole, cf. RNRF 90 2009 270, 5A.2/2007). Tel ne saurait �tre le cas d'une piscine, de sorte que sa soustraction du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural ne pose aucun probl�me de coordination avec la loi sur l'am�nagement du territoire.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, fond�, doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la requ�te du recourant, tendant � faire constater que la parcelle n� 1 de la commune de Y.________ est exclue du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, est admise.
�L'affaire sera renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
�Il n'est pas pr�lev� de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la requ�te de X.________, tendant � faire constater que la parcelle n� 1 de la Commune de Y.________ est exclue du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, est admise.
Le canton de Gen�ve versera au recourant la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission fonci�re agricole et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.