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Timestamp: 2016-12-10 00:12:03+00:00
Document Index: 316075925

Matched Legal Cases: ['art. 482', 'art. 194', 'art. 482', 'art. 482', 'art. 482', 'arrêt ', 'art. 484', 'art. 523', 'art. 482', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 482', 'art. 482', 'art. 482', 'art. 482', 'art. 26', 'art. 491', 'art. 494', 'in fine', 'art. 475', 'art. 520', 'art. 483', 'art. 482', 'art. 244', 'art. 484', 'art. 487', 'art. 93', 'art. 75', 'art. 484', 'art. 19', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 2', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 484', 'art. 19', 'art. 484', 'art. 485', 'art. 486', 'art. 485', 'art. 487', 'art. 398', 'art. 182', 'art. 482', 'art. 186', 'art. 274', 'art. 275', 'art. 289', 'art. 278', 'art. 487', 'art. 484', 'art. 488', 'art. 483', 'art. 483', 'art. 484', 'art. 483', 'art. 485', 'art. 488', 'art. 488', 'art. 488', 'art. 489', 'art. 489', 'art. 509', 'art. 489', 'art. 489', 'art. 489', 'art. 489', 'art. 19', 'art. 489', 'art. 489', 'art. 490', 'art. 110', 'art.53', 'art. 85', 'art. 989', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐La demande de rétractation de jugement *1
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1 École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit , vol. 2, Cowansville (Qc), Yvon Blais, Chapitre II M e Lysanne Pariseau-Legault La demande de rétractation de jugement *1 1- De la rétractation de jugement à la demande d une partie A- Le principe de l irrévocabilité des jugements Le recours aux tribunaux a pour objet principal d établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l irrévocabilité des jugements constitue l un des fondements de cette stabilité 2,et est essentiel à la bonne administration de la justice 3. Aussi, la rétractation de jugement ne peut-elle être demandée que pour des motifs graves, tels que ceux énoncés par le Code de procédure civile aux articles 482, 483 et 489 4, et une demande de rétractation de jugement ne saurait être une demande de reconsidération d un jugement erroné, car cette fonction est réservée à la Cour d appel, dans le cadre de sa compétence de réformation des jugements 5. B- Les motifs de rétractation à la demande d une partie condamnée par défaut (art. 482 C.p.c.) La partie 6 condamnée par défaut 7 de comparaître ou de plaider (art. 194 et 195) peut, si elle a été empêchée de produire sa défense, par surprise 8, par fraude 9, évidente mauvaise foi 10, ou par quelque autre cause jugée suffisante 11, demander que le jugement, de première instance ou * Le présent texte est une adaptation et une mise à jour, pour l École du Barreau du Québec, d un texte du professeur Denis Ferland publié dans un ouvrage collectif, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2 (art. 482 à 1051 C.p.c.), 4e éd., Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 2003, publié sous sa direction et celle de Me Benoit Émery, et en collaboration avec les auteurs Charles Belleau, Bernard Cliche, Kathleen Delaney-Beausoleil, Pierre Lemieux, Frédérique Sabourin, Marie St-Pierre et Georges Taschereau. Les numéros d articles cités dans le texte et ne comportant pas de désignation particulière sont des articles du Code de procédure civile. 1. Voir généralement sur la rétractation de jugement, Henri KÉLADA et Selim NAGUIB, Les moyens de se pourvoir contre les jugements, 2e éd., Scarborough, Carswell, 1997; Jacques-J. ANCTIL, «La rétractation de jugement à la demande d une partie», (1973) 4 R.D.U.S. 119; J.R. HOFFMAN, «Motion for Revocation of Judgment : Analysis and Critique», (1976) 36 R. du B. 116; Marc PARADIS et Térèsa HAYKOWSKY, «La distinction entre l erreur et la négligence d un procureur en matière de rétractation de jugement», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Développements récents en droit civil (1993), Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., p. 153; Solomon W. WEBER, «Revocation of Judgment (art. 482 C.P.)», (1976) 36 R. du B Paper Machinery Ltd. c. J.O. Ross Engineering Corp., [1934] R.C.S. 186; Québec Inc. c. Fantastic Sam international, REJB (C.A.); Watier c. Watier, [1990] R.D.J. 364 (C.A.), (1992) 47 Q.A.C. 155, EYB ; Machinerie et outillage Area Inc. c. Werzengmas Chinen, [1986] R.D.J. 490 (C.A.), EYB ; Chermanne c. Standard Accessories & Dancing Supplies, [1981] C.A. 582; N. (F.) c. F. (P.), REJB (C.S.); Turenne (Faillite de), REJB (C.S.); Gestion Henri Aumais Inc. c. Fink, REJB (C.S.); Mole Construction Inc. c. Compagnie d assurances Canadian Surety, REJB (C.S.); Finstra groupe conseil Inc. c. Raymark Xpert Business Systems Inc., REJB (C.S.). 3. Couët c. Compagnie Trust Central Guaranty, (1994) 60 Q.A.C. 1 (C.A.). 4. Watier c. Watier, précité, note Québec Inc. c. Caisse populaire Ste-Thérèse-de-Blainville, REJB (C.A.); Fabrikant c. Concordia University, J.E (C.A.), REJB ; Couët c. Compagnie Trust Central Guaranty, précité, note Hôpital St-François d Assise c. Delisle, J.E (C.A.), EYB ; Commission des normes du travail c. Cie de gestion Welfab, [1986] R.J.Q (C.S.), EYB Turgeon c. Vachon, J.E (C.P.). 8. Montplaisir c. Métro Industrial Leasehold Ltd., C.A.P. 88C-363; Nationwide Advertising Service Inc. c. Lafrance, [1980] R.P. 256 (C.A.); Gagné c. Riendeau et St-Donat (Corporation municipale de), [1968] B.R. 530; Heli-Max Ltée c. Heli-Ungava (1997) Inc., REJB (C.S.). 9. Paquet c. Gaulin-Paquet, H. REID, D. FERLAND, C.p.c. annoté, 1981, vol. 3, p. 537 (C.A.). 10. Varennes Holdings Corp. c. Groupe immobilier Grilli Inc., REJB (C.S.). 11. Concernant l interprétation de la notion de «cause jugée suffisante» et la controverse au sujet de l erreur ou de la négligence du procureur, voir la doctrine, M. PARADIS et T. HAYKOWSKY, op. cit., note 1; et voir aussi la jurisprudence sélective suivante, Communauté urbaine de Québec c. Services de santé du Québec, [1992] 1 R.C.S. 426; St-Hilaire c. Bégin, [1981] 2 R.C.S. 79; Bowen c. Ville de Montréal, [1979] 1 R.C.S. 511; Cité de Pont-Viau c. Gauthier2 122 Procédure d appel 12, ou celui d un juge unique de la Cour d appel 13, soit rétracté, et la poursuite rejetée (art. 482, al. 1). À titre d illustrations sommaires tirées de la jurisprudence précitée, d une part, la «surprise» ou la «fraude» peuvent résulter de manœuvres d un procureur qui ne respecte pas la parole donnée de consentir un délai additionnel pour comparaître ou plaider et qui inscrit pour jugement par défaut devant le greffier ou pour enquête et audition par défaut devant le greffier spécial ou le tribunal. D autre part, l erreur d un procureur qui a omis de comparaître ou de plaider dans le délai légal, sans demander la prorogation consensuelle ou judiciaire de ce délai, avant jugement rendu par défaut contre son client défendeur, ou une irrégularité de signification de l acte introductif d instance, ou l impossibilité d agir ou de communiquer du défendeur dans le délai légal, en raison de son état ou de son éloignement, à l époque pertinente à l instance, peuvent constituer, selon les circonstances laissées à l appréciation du tribunal, une «cause jugée suffisante» de rétractation de jugement. L application de cette notion de «cause jugée suffisante» fait l objet d une controverse jurisprudentielle depuis plusieurs années relativement à l erreur ou à la négligence du procureur, en l absence ou non de négligence de la partie elle-même 14. Un courant de jurisprudence considère que l arrêt Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd. 15, qui concerne l erreur d un procureur, est applicable seulement en matière de prorogation du délai de rétractation (art. 484) et d appel (art. 523), et inapplicable à titre de «cause jugée suffisante» de rétractation de jugement (art. 482) 16 : «[...] en matière de rétractation, l arrêt de la Cour suprême fait jurisprudence au sujet de la prorogation des délais relatifs à la réception d une requête en rétractation de jugement, non pas quant à la détermination des motifs de rétractation; d autant plus que, relativement à l exercice de la discrétion elle-même que mentionne 523 C.P., l arrêt n a de portée qu à titre d exemple. Il ne faut pas confondre formalisme et procédure : celle-ci est essentielle à la marche ordonnée des instances. Le principe de l irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l exception et ne pas devenir la règle. Je ne crois pas que la négligence de l avocat puisse être acceptée comme motif de rétractation, dans la présente affaire, sans créer une jurisprudence qui risque d ouvrir la porte à l arbitraire et de faire supporter, trop souvent, par la partie adverse et par les autres justiciables qui ont droit d être entendus, le préjudice résultant des délais ainsi causés. Peut-être y a-t-il lieu de rappeler le vieux dicton des tribunaux anglais : «justice delayed... justice denied».» 17 La jurisprudence a établi une distinction entre l erreur procédurale et la négligence grossière d un procureur 18. Une simple erreur du procureur, sans négligence, telle une absence lors d une audition résultant de son inexpérience, de malentendus ou d inadvertance, a été considérée comme une cause suffisante de rétractation, pour la sauvegarde du droit fondamental du justiciable d être entendu (art. 5), par une interprétation de l article 482, inspirée par la philosophie «remédiatrice» de l article 2, et en l absence d injustice grave causée à la partie adverse 19. Mfg. Ltd., [1978] 2 R.C.S. 516; Tessier c. Caisse populaire St-François-d Assise de Québec, REJB (C.A.); Bolduc c. Sico Inc., J.E (C.A.), EYB ; Produits Crusta (1986) Inc. c. Crustacés des Monts Inc., [1994] R.D.J. 217 (C.A.), EYB ; Roy c. Occhionero, REJB (C.A.); Parant c. Banque nationale du Canada, J.E (C.A.); Collard c. Commerce & Industry Insurance Company of Canada, [1989] R.D.J. 177 (C.A.), EYB ; Girard c. Foyer Ste-Anne Marie Inc., [1989] R.J.Q. 289 (C.A.), EYB ; Latouche-Verreault c. Olivieri, [1987] R.D.J. 21 (C.A.), EYB ; Fortin c. Budget Rent-A-Car, [1986] R.D.J. 514 (C.A.); Canadian Roadway Car Rentals Inc. c. Location L.M.S. du Canada (1979) Ltée, [1984] R.D.J. 456 (C.A.); Cégep André-Laurendeau c. Adanox Ltée, [1982] C.A. 253; Després c. Lebel, REJB (C.S.); Caisse populaire de Cabano c. Quincaillerie L.W. Bilodeau Inc., REJB (C.S.); D. (B.) c. V. (N.), REJB (C.S.); St-Cyr c. Cléroux, REJB (C.S.). 12. Watier c. Watier, précité, note 2; Montplaisir c. Métro Industrial Leasehold Ltd., précité, note Droit de la famille 3391, J.E (C.A.), REJB ; L. (H.) c. T. (N.), REJB (C.A.); S. (A.-M.) c. D.C. (W.), A.J.Q./P.C (C.A.), REJB M. PARADIS et T. HAYKOWSKY, op. cit., note Précité, note Watier c. Watier, précité, note 2; Cégep André-Laurendeau c. Adanox Ltée, précité, note Entreprises Roger Pilon Inc. c. Atlantis Real Estate Co., [1980] C.A Québec Inc. c. Fantastic Sam international, précité, note 2; Roy c. Occhionero, précité, note 11; Ville de Laval c. Berkowits, [1989] R.D.J. 592, 594 (C.A.), EYB L erreur de l avocat ne doit pas empêcher la sauvegarde des droits de la partie qu il représente lorsqu il est possible d y remédier sans injustice pour la partie adverse : voir les jugements récents : Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Vego Ltée, [1997] 2 R.C.S. 299, REJB ; Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1997] 2 R.C.S. 294, REJB ; Lemaire c Québec Inc., REJB (C.A.); Compagnie Montréal Trust c. Terdev Corp., REJB (C.A.); Bunchan c. Robic et associés Inc., J.E (C.A.), EYB ; Girard c. Foyer Ste-Anne Marie Inc., précité, note 11; Ville de Sherbrooke c. Landry, J.E (C.S.), REJB3 Demande de rétractation de jugement 123 La négligence, le manque de diligence ou l incompétence du procureur ont cependant été acceptés exceptionnellement comme «cause jugée suffisante» de rétractation, en présence d une conduite et d une diligence irréprochables de la partie elle-même 20, en s inspirant des principes énoncés dans les arrêts de principe de la Cour suprême et de la Cour d appel 21. Un mauvais choix stratégique du procureur de ne pas faire entendre des témoins lors de l enquête, avec l accord de ses clients, découlant d une évaluation erronée de la preuve de la partie adverse, ne donne pas ouverture à la rétractation d un jugement, qui ne peut viser à fournir à une partie une deuxième occasion de plaider sa cause 22. Cependant, l incompréhension par la partie requérante des conséquences de son défaut de comparaître 23,la négligence de la partie requérante elle-même n est pas acceptée comme «cause jugée suffisante» de rétractation de jugement 24. Le fait que le vice-président aux réclamations d une personne morale ait cru, à tort, que ses avocats avaient comparu à l action, menant à une fausse sécurité du préposé de la partie condamnée, a été toutefois considéré comme un motif valable de rétractation de jugement 25. En somme, l application de la règle de l article 482 met en cause le principe énoncé à l article 5, «principe fondamental basé sur l équité naturelle et dont l inobservance détruit la compétence du tribunal et entraîne la nullité de toutes les procédures subséquentes, y compris le jugement» 26. Dans cet esprit, les tribunaux sont appelés à appliquer la règle de l article 482 en exerçant leur discrétion judiciaire dans les circonstances de chaque cas d espèce 27. C- Le contenu de la requête en vertu de l article 482 C.p.c. La requête, adressée au tribunal où le jugement a été rendu, doit contenir non seulement les motifs qui justifient la rétractation (le rescindant), mais aussi les moyens de défense à l action (le rescisoire) (art. 482, al. 2). À cet égard, la jurisprudence a établi l insuffisance de la requête en rétractation de jugement qui se contente d énoncer que le requérant a une «défense utile à faire valoir» 28.Le requérant a l obligation prescrite par la loi (art. 482, al. 2) d»articuler ses moyens de défense à l action» 29. Toutefois, il n est pas obligé de produire sa défense dans un acte distinct de procédure 30. D- La coexistence de la rétractation de jugement en vertu de l article 482 C.p.c. et de l appel La partie condamnée par défaut de comparaître ou de plaider peut donc, si elle a été empêchée de produire sa défense par surprise, par fraude ou par quelque autre cause jugée suffisante, demander que le jugement soit rétracté, et la poursuite rejetée (art. 482, al. 1), en procédant en la manière et dans les délais prévus par la loi (art. 482, al. 2, 484 et 487). Elle conserve cependant le droit d interjeter appel, selon les règles régissant le droit d appel (art. 26 et 27) et les règles de procédure qui s y appliquent (art. 491 à 524) 31. Le délai d appel ne court, contre la partie condamnée par défaut, que de l expiration du temps pendant lequel elle pouvait demander la rétractation du jugement (art. 494 in fine et 484) Voyages Marcel Béliveau Inc. c. Bois, J.E (C.A.), REJB ; Després c. Lebel, précité, note 11; Cloutier c. Lecompte, J.E (C.S.), EYB ; Projets d aménagements cosmopolites P.D.C. Inc. c. Hudon, REJB (C.S.); Gestion Henri Aumais Inc. c. Fink, REJB (C.S.); I. (A.) c. C. (L.), REJB (C.S.); Ferronnerie Brien Inc. c. David, J.E (C.S.), REJB ; Ville de Montréal-Est c. Liquid Carbonic Canada Ltd., REJB (C.Q.); Banque de Nouvelle-Écosse c. Fortin, A.J.Q./P.C (C.Q.); Construction R.C.A. Inc. c. Yvon Bouchard Inc., REJB (C.Q.); contra : Florent c. Toitures H. Fortier Inc., A.J.Q./P.C (C.Q.); Ville de Montréal c. Lellouche, REJB (C.M.). 21. Bowen c. Ville de Montréal, précité, note 11; Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., précité, note 11; Nationwide Advertising Service Inc. c. Lafrance, précité, note 8; Saratoga Construction Ltd. c. Grenache, précité, note Ville de Sherbrooke c. Landry, REJB (C.S.). 23. Droit de la famille 3024, J.E (C.S.), REJB Droit de la famille 2168, J.E (C.A.), EYB ; Gestion Henri Aumais Inc. c. Fink, précité, note 20; Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Maillette, REJB (C.S.); B. (F.) c. P. (R.), REJB (C.S.); Gagné c. Legault, A.J.Q./P.C (C.Q.); Banque Royale du Canada c. Audet, J.E (C.Q.), REJB Langlois c. Fournier, REJB (C.S.). 26. St-Cyr c. Cléroux, précité, note 11; Neilson excavation Inc. c. J.V.S. Spiral Design Ltd., A.J.Q./P.C (C.S.), REJB ; Hayes c. Moniz, J.E (C.S.), REJB À titre d illustrations, voir en particulier, Steinberg c. Glasz, [1993] R.D.J. 255 (C.A.), EYB ; Jean-Baptiste c. Boileau, [1989] R.D.J. 460 (C.A.) EYB ; Tétreault c. Jean, [1987] R.D.J. 218 (C.A.); Fortin c. Budget Rent-A-Car, précité, note 11; Bracaglia c. Minicucci, REJB (C.S.). 28. Droit de la famille 2168, précité, note Jean-Baptiste c. Boileau, précité, note Fiducie du Québec c. Desjardins-Lalumière, J.E (C.S.). 31. À titre d exemple, voir Sélect Retail Stores Ltd. c. Matériaux à bas prix Ltée, EYB (C.A.). 32. Racette c. Racette, EYB (C.A.).4 124 Procédure La partie condamnée par défaut doit cependant choisir entre la demande de rétractation du jugement et le recours en appel, particulièrement lorsque les deux recours reposent sur les mêmes moyens 33. E- Les motifs de rétractation, à la demande d une partie condamnée par défaut, dans le cas prévu à l article C.p.c. (art C.p.c.) Dans le cas prévu à l article 198.1, le jugement ne peut être rétracté, à la demande de la partie condamnée par défaut de comparaître ou de plaider présentée dans l année de la date du jugement, que si celle-ci démontre que, sans qu il y ait eu faute de sa part, elle n a pas eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre ni pour exercer un recours à l encontre de la décision et que ses moyens de défense n apparaissent pas dénués de tout fondement (art ). F- La coexistence de la rétractation de jugement en vertu de l article 483 C.p.c. et de l appel : la notion de recours utile Une partie peut également demander la rétractation d un jugement 34, final, interlocutoire ou intérimaire 35,de première instance ou d appel 36, à l encontre desquels n est ouvert aucun autre recours utile 37. Selon la jurisprudence, cette restriction vise surtout l existence d un droit d appel utile, de plano, et non sur permission seulement, à la Cour d appel 38, ou à la Cour suprême 39. Ainsi, cette notion de «recours utile» risque de devenir de plus en plus restreinte, puisque les cas d ouverture à l appel de plano se restreignent graduellement en raison des amendements à l article 26, et que l appel de plano devient de plus en plus l exception. Un droit d appel constitue «un autre recours utile», au sens de l article 483, lorsque la question soulevée est une question de droit qui ne requiert pas la tenue d une enquête pour établir une preuve de faits 40. La Cour d appel soulignait la nécessité en principe d opter entre les moyens de pourvoi de la rétractation de jugement et de l appel et l absence d obligation pour une partie d exercer les deux recours, particulièrement si les motifs invoqués au soutien des deux recours sont les mêmes 41. La Cour d appel a déjà ordonné cependant, dans une cause particulière, la suspension d un appel et la transmission du dossier à la Cour supérieure pour permettre l introduction d une demande de rétractation de jugement fondée sur la découverte de faits nouveaux 42. Enfin, un recours en rectification de jugement pourrait aussi constituer un autre recours utile à l encontre d un jugement de première instance (art. 475), ou d un jugement de la Cour d appel (art. 520) dans les cas prévus à ces dispositions. G- Les motifs de rétractation, à la demande d une partie, du jugement contre lequel n est ouvert aucun autre recours utile (art. 483 C.p.c.) De même 43, une partie peut demander la rétractation d un jugement contre lequel n est ouvert aucun autre recours utile, dans les cas suivants qui seraient non limitatifs selon un courant de jurisprudence 44 : 33. Chan c Canada Inc., [1992] R.D.J. 555 (C.A.), EYB Corp. Dicom c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, J.E (C.S.), EYB Droit de la famille 1400, [1991] R.D.F. 306 (C.A.), EYB Watier c. Watier, précité, note Halwachs c. Ministère du Revenu du Québec, J.E (C.A.), EYB ; Canada Inc. c. Caisse populaire Châteauguay, [1990] R.D.J. 589 (C.A.), EYB ; Latouche-Verreault c. Olivieri, précité, note 11; Omniglass Limited c. Groupe Cayouette Superseal Inc., [1986] R.D.J. 52 (C.A.); Ferrarelli c. Leclerc, [1983] R.D.J. 622 (C.A.); Aide aux sinistrés de Montréal Inc. c. Cité de Montréal, [1982] C.A. 301; Heli-Max Ltée c. Heli-Ungava (1997) Inc., précité, note 8; Droit de la famille 3088, [1998] R.D.F. 636 (C.S.), REJB ; Ville de Matagami c. Hélicoptères Viking Ltée, REJB (C.Q.). 38. Constructions H. Rodrigue Inc. c. Côté, J.E (C.P.), EYB Watier c. Watier, précité, note Droit de la famille 1400, précité, note 35; Canada Inc. c. Caisse populaire Châteauguay, précité, note 37; Collard c. Commerce & Industry Insurance Company of Canada, précité, note Chan c Canada Inc., précité, note 33; sur la nécessité d opter entre les deux recours en rétractation et en appel, voir l opinion contraire selon laquelle la Cour supérieure peut être saisie de la requête en rétractation de jugement malgré l appel pendant devant la Cour d appel, exprimée dans la cause : Sachian Inc. c. Treats Inc., [1997] R.J.Q (C.S.), REJB Ressources informatiques Quantum Ltée c. Hôpital Royal Victoria, [1994] R.D.J. 265 (C.A.), EYB Cloutier c. Lecompte, précité, note N. (F.) c. F. (P.), précité, note 2; Caisse populaire Desjardins de Saint-Paul-d Abbotsford c Québec Inc., REJB (C.S.).5 Demande de rétractation de jugement 125 lorsque la procédure prescrite n a pas été suivie et que la nullité qui en résulte n a pas été couverte 45 ; lorsqu il a été prononcé au-delà des conclusions, contrairement à la règle de l article 468, ou qu il a été omis de statuer sur un des chefs de la demande 46 ; cette règle est cependant inapplicable dans certaines matières de droit familial, notamment en matière de garde d enfant, d application de la Loi sur le divorce, d octroi de pensions alimentaires ou de sommes forfaitaires 47 ; lorsque, s agissant d un mineur ou d un majeur en tutelle ou en curatelle, aucune défense valable n a été produite 48 ; lorsqu il a été statué sur la foi d un consentement ou à la suite d offres non autorisés et subséquemment désavoués 49 ; lorsque le jugement a été rendu sur des pièces dont la fausseté n a été découverte que depuis, ou à la suite du dol de la partie adverse 50 ; ce paragraphe ne vise pas le comportement répréhensible d un justiciable incluant un faux témoignage, mais le terme «dol» comprend plutôt la notion d un artifice en vue d induire en erreur la partie avec qui un contrat est conclu 51. Un jugement qui a «donné acte» à une convention de partage du patrimoine familial ne constitue pas un obstacle infranchissable à son annulation s il y a eu de fausses allégations et des manœuvres dolosives à l endroit d une partie; une telle demande d annulation doit respecter les conditions de fond prévues au Code de procédure civile en matière de rétractation de jugement 52 ; lorsque, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives dont la production avait été empêchée par une circonstance de force majeure ou le fait de la partie adverse 53 ; lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu il appert : a) que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente 54 ; b) qu elle n était connue ni de la partie 55,nide son procureur ou agent; et c) qu elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile 56. De plus, une partie ne peut invoquer une décision récente pour rouvrir le procès en présentant un élément de preuve qui ne l a pas été lors de l audition initiale. Une demande visant la production d une preuve nouvelle ne peut être justifiée uniquement par le fait qu une nouvelle décision judiciaire permet à un avocat de présenter un vieil argument sous un angle nouveau 57. H- Le déroulement de la procédure de rétractation de jugement à la demande d une partie (art. 482 et 483 C.p.c.) 1. La demande d une partie fondée sur l article 482 C.p.c. La procédure de rétractation de jugement à la demande d une partie, fondée sur l article 482, comprend 45. Normand c. La Chaconne Inc., (1992) 44 Q.A.C. 253 EYB ; Watier c. Watier, précité, note 2; Latouche-Verreault c. Olivieri, précité, note 11; Multi-Fruit Inc. c. Yvon Désormeaux Inc., [1987] R.D.J. 172 (C.A.), EYB ; Beaudoin c. Indemnisation des victimes d actes criminels, J.E (C.S.), REJB ; Évaluation Excel-tech Inc. c. Lemay, J.E (C.Q.), REJB Montmigny c. Bergeron, [1978] C.A. 371; St-Cyr c. Cléroux, précité, note 11; Garon c. Thériault, J.E (C.Q.), EYB Droit de la famille 320, [1987] R.J.Q. 9, 29 (C.A.), EYB Tremblay c. Charest, J.E , REJB (C.A.). 49. Ressources informatiques Quantum Ltée c. Hôpital Royal Victoria, REJB (C.A.); voir aussi le jugement rendu dans la cause André Gagnon Aluminium Inc. c. Placements de Caillières Inc., J.E (C.Q.), EYB pour une revue de la jurisprudence relativement à la nécessité de l action en désaveu (art. 244, al. 2) préalablement à la procédure de rétractation de jugement. 50. Tardi c. Banque Provinciale du Canada, [1991] R.D.J. 200, EYB ; Maurice c. Banque de Montréal, C.A. Montréal, no , 31 août 1983; Chermanne c. Standard Accessories & Dancing Supplies, précité, note Alaimo c. Villeneuve, J.E (C.S.), EYB Droit de la famille 2708, [1997] R.D.F. (C.S.), REJB Vaudry c. La Reine, (1990) 29 Q.A.C. 235, EYB ; Stormont General Contractors Limited c. Foley Brothers (Canada) Ltd., [1966] B.R. 257; Fontaine c. X, [1965] B.R Entreprise Michel Duchesneau Inc. c. Compagnie immobilière de Shefford Valley Inc., REJB (C.A.); Ressources informatiques Quantum Ltée c. Hôpital Royal Victoria, précité, note Gauthier c. Fox, REJB (C.A.); Sachian Inc. c. Treats Inc., précité, note The Travelers Indemnity Company c. Foley Brothers (Canada) Limited, [1970] R.C.S. 56; Vaudry c. La Reine, précité, note 53; Droit de la famille 320, précité, note 47; Morrow c. Hôpital Royal Victoria, [1985] R.D.J. 109 (C.A.); Daoust c. Gauthier, [1983] C.A. 543; Dimanche-Matin Ltée c. Fabien, [1983] C.A. 553; Entreprise Michel Duchesneau Inc. c. Compagnie immobilière Shefford Valley Inc., précité, note 54; R. (L.) c. B. (J.), REJB (C.S.). 57. Public School Board s Assn. of Alberta c. Procureur général de l Alberta, [2000] 1 R.C.S. 44 (Revue de la jurisprudence), REJB , REJB6 126 Procédure les étapes de la réception de la requête (art. 484) et de l adjudication finale sur la requête (art. 487). Cette dernière comprend d ailleurs l adjudication sur le rescindant (les motifs de rétractation) et sur le rescisoire (les moyens de défense à l action). Ces étapes et le rôle du tribunal à chacune d elles ont été définis par la jurisprudence 58. a) La requête La partie condamnée par défaut qui demande la rétractation d un jugement pour l un des motifs prévus à l article 482 doit préparer une requête qui doit non seulement préciser les motifs de rétractation invoqués 59 (le rescindant), mais aussi les moyens de défense à l action 60 (le rescisoire). Cette requête doit être appuyée d un affidavit 61. À l étape de la réception, l affidavit atteste la véracité des faits allégués dans la requête, et il constitue, selon un jugement majoritaire de la Cour d appel 62, une partie de la preuve que le tribunal doit apprécier, à la deuxième étape, lors de l examen au fond des motifs de rétractation. Un tel affidavit donne ouverture à un interrogatoire (art. 93), qui peut notamment conduire au rejet, sur requête (art. 75.1), de la défense frivole 63 contenue dans la requête en rétractation de jugement, et peut en conséquence, comme nous le verrons, entraîner le refus du tribunal de la recevoir (art. 484) 64. À la première étape du déroulement de la procédure, la requête et l affidavit doivent être accompagnés d un avis de présentation 65 précisant la date, le lieu de sa présentation devant le tribunal (art. 19) ou le juge (art. 484) pour réception (art. 484). Comme le texte de l article 484 ne précise pas le type de requête, on utilisera la requête visée à l article 88 et non la requête introductive d instance visée à l article b) La signification et la production de la requête La requête doit être signifiée à toutes les parties en cause, sous peine de nullité, non pas absolue, mais relative 67, c est-à-dire qui peut être corrigée (art. 2). La requête peut être signifiée à la partie elle-même ou à son procureur 68. Elle doit être produite 69, au greffe du tribunal où le jugement a été rendu, dans les 15 jours, à compter, selon le cas, du jour où la partie a acquis connaissance 70 du jugement, ou du jour où est disparue la cause qui l empêchait de produire sa défense 71, ou du jour où elle a acquis connaissance de la preuve nouvelle 72 (art. 484, al. 1 et 3). La requête est considérée produite dans le délai légal de rigueur même si les frais judiciaires ont été payés hors délai 73. Ce délai de 15 jours est de rigueur (art. 484, al. 3) 74 et peut être considéré comme un délai «strict» et d ordre public 75. Le tribunal peut néanmoins, dans l exercice de sa discrétion judiciaire qui lui permet d apprécier selon les circonstances, le caractère raisonnable du délai 76, sur requête et pourvu qu il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis le jugement 77, relever des conséquences de son retard la partie qui démontre qu elle a été, en fait, dans 58. Bolduc c. Sico Inc., précité, note 11; Commission des normes du travail du Québec c. Entreprises C.J.S. Inc., [1992] R.D.J. 330 (C.A.), EYB ; Marché Valdombre Inc. c. Métropolitaine Réfrigération et Équipement (1979) Ltée, [1992] R.D.J. 490 (C.A.), EYB ; Tétreault c. Jean, précité, note 27; Fortin c. Budget Rent-A-Car, précité, note 11; Maluga c. Manitoba Public Insurance Corp., [1985] R.D.J. 217 (C.A.); Brisson c. Weightech Group, [1983] R.L. 489 (C.A.); Lessard c. Lessard, [1971] C.A Langlois-Desjardins c. Héritiers de feu Louis-Jean Desjardins, [1977] C.S KVM Industrimaskiner a/s c. Construction Acton Vale Ltée, REJB (C.A.); Jean-Baptiste c. Boileau, précité, note Gilles Bureau Ltée c. Montmartre Construction Inc. et Crédit hypohécaire Inc., [1976] C.S Hinla Corp. c. Thersidis, [1993] R.J.Q (C.A.) (dissidence de la juge Deschamps), EYB Guardian Trust Co. c. Édifices des Pins Inc., J.E (C.S.), EYB Bernier c. Tisserand Enterprises Inc., H. REID, D. FERLAND, C.p.c. annoté, suppl. 1982, p. 238 (C.A.). 65. Gauthier-Riberdy c. Lagarde, [1986] R.D.J. 140 (C.A.), EYB François BOUSQUET, «Réforme du Code de procédure civile», 2003, Service de la formation permanente, Barreau du Québec. 67. Lavallée c. Banque nationale du Canada, REJB (C.A.); Banque de Montréal c. Racine, REJB (C.S.); contra : Delmond Leclerc & Fils Inc. c. Bergeron, A.J.Q./P.C (C.Q.). 68. Vespoli c. Imbrogno, H. REID, D. FERLAND, C.p.c. annoté, 1982, vol. 4, p. 426 (C.A.); Denis FERLAND, «La Cour d appel et la signification d une requête en rétractation de jugement au procureur d une partie», (1979) 39 R. du B Banque de Montréal c. Racine, précité, note Gauthier c. Fox, précité, note 55; Ministère de la Sécurité du revenu du Québec c. Jolin, REJB (C.S.). 71. Joncas c. Têtu, REJB (C.Q.). 72. Laurendeau c. Université Laval, REJB (C.A.). 73. Finstra groupe conseil Inc. c. Raymark Xpert Business Systems Inc., précité, note Poirier c. Nadeau, [1992] R.D.J. 471 (C.A.), EYB ; Parant c. Banque nationale du Canada, précité, note 11; Wassef c. Abitbol, [1986] R.D.J. 73 (C.A.); Junk c. Schellwald, [1986] R.D.J. 608 (C.A.), EYB ; Franco c. Landry, H. REID, D. FERLAND, C.p.c. annoté, 1983, vol. 4, p. 322 (C.A.); Grenier c. Sperber, J.E (C.A.); Albrecht c. Bouchard, [1976] C.A. 574; Commission des accidents du travail c. Arbery, [1974] C.A. 241; Roy c. Bergeron, [1970] C.A. 477; La Tourbière Champlain Limitée c. Drouin, [1970] C.A Gauthier-Riberdy c. Lagarde, précité, note Société en commandite Bellevue Enr. (Faillite de) c. MFQ Vie, corporation d assurance, REJB (C.A.). 77. Bouvier c. Grégoire, J.E (C.A.), EYB ; Junk c. Schellwald, précité, note 74; Roy c. Giraudias, REJB (C.A.).7 Demande de rétractation de jugement 127 l impossibilité d agir plus tôt (art. 484, al. 3) 78. Selon la Cour suprême, «en choisissant le critère de l impossibilité «en fait», le législateur a voulu indiquer que «l impossibilité doit s apprécier concrètement, en dehors de toute fiction», et qu elle «doit s apprécier du point de vue de celui qui aura à supporter les conséquences de la forclusion s il n en est pas relevé; [...] il n est pas nécessaire que la partie démontre qu elle a été empêchée d agir par un obstacle invincible et indépendant de sa volonté : il lui suffit d établir une impossibilité de fait, relative» 79. c) La réception de la requête À l étape de la réception de la requête, le juge (art. 484) ou le tribunal (art. 19), exerçant un pouvoir judiciaire discrétionnaire 80, examine si la requête a été produite dans les délais de rigueur, si elle présente prima facie un motif valable de rétractation et si elle contient des moyens de défense prima facie sérieux 81. Ainsi, selon la Cour d appel, «la formalité de la réception permet d éliminer les requêtes dont le rescindant est manifestement mal fondé parce que tardives, ou parce qu informes ou futiles à leur face même, tant du côté du rescisoire que du côté du rescindant» 82. Le juge ou le tribunal peut à cette fin prendre en considération non seulement les allégations de la requête, mais l ensemble du dossier et des pièces 83,et notamment une déposition recueillie lors d un interrogatoire sur affidavit produit au soutien de la requête 84.Sila requête présente prima facie un motif valable de rétractation et si elle contient des moyens de défense prima facie sérieux, le juge ou le tribunal reçoit la requête. Le juge n a pas, à cette étape de la réception (art. 484), à statuer sur le fond de la requête en rétractation de jugement 85. Le jugement recevant la requête est un simple jugement préparatoire, un ordre de procédure sujet à rescision 86, non susceptible d appel 87. Ce jugement permet simplement à la procédure de rétractation de se poursuivre en vue de la deuxième étape, l adjudication finale. Le jugement rejetant la requête en rétractation de jugement, à l étape de la réception, serait cependant appelable, à titre de jugement «final», au sens de l article d) L effet de la réception de la requête sur l exécution du jugement Le jugement de réception opère sursis de l exécution du jugement faisant l objet de la demande de rétractation, à compter de sa date 89 (art. 485), sauf dans le cas d une ordonnance d injonction émise en vertu de l ancien article 99 du Code du travail, d une nature sui generis, où il fut jugé que la réception d une requête en rétractation ne suspendait pas l exécution de l ordonnance 90. Le sursis d exécution ne vaut que pour l avenir et n annule pas ce qui a déjà été fait en exécution du jugement, de sorte que le tribunal, à l étape de la réception de la requête, n a pas la compétence d ordonner la remise des biens saisis 91. L officier chargé d exécuter le jugement est tenu de surseoir à l exécution dès la signification de la requête et du certificat attestant sa réception 92 (art. 486) et de rappor- 78. St-Hilaire c. Bégin, précité, note 11; Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., précité, note 11; Communauté urbaine de Montréal c. Crédit commercial de France, REJB (C.A.); Grenier c. Sperber, précité, note 74; Junk c. Schellwald, précité, note 74; Hébert c. Lavoie, J.E (C.S.); Joncas c. Têtu, précité, note 71; Choinière c. Placements des Trois Maisons Inc., REJB (C.Q.); Construction R.C.A. Inc. c. Yvon Bouchard Inc., précité, note 20; Aménagements Dieni Inc. c. École de musique V.M.R. Inc., REJB (C.Q.). 79. Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., précité, note 11, p. 526 et Potvin-Daigneault c. Daigneault-O Brien, C.A. Montréal, no , 23 mai 1985; H. REID, D. FERLAND, op. cit., note Bolduc c. Sico Inc., précité, note 11; Commission des normes du travail du Québec c. Entreprises C.J.S. Inc., précité, note 58; Marché Valdombre Inc. c. Métropolitaine Réfrigération et Équipement (1979) Ltée, précité, note 58; Maluga c. Manitoba Public Insurance Corp., précité, note 58; D. (B.) c. V. (N.), précité, note 11; Dorais c. Polychrome Corporation Canada Ltd., REJB (C.S.); Xceed Mortgage Corp. c. Lafrenière, B.E. 2005BE-401; Rainville c. Latraverse, EYB (C.A.). 82. Hinla Corp. c. Thersidis, précité, note 62; Landry c. Cap-aux-Meules (Corporation du Village de), [1970] C.A. 591; Restaurant Club Lounge 737 Inc. c. Konstantinos Sountas, EYB (C.A.); Restaurant Orlando Inc. c. Vitrerie Brière (1981) Inc., EYB (C.A.). 83. Ressources informatiques Quantum Ltée c. Hôpital Royal Victoria, précité, note Guardian Trust Co. c. Édifices des Pins Inc., précité, note Stikeman Elliott c. Rosenberg-Sohny, EYB (C.A.). 86. Kruger Inc. c. Recherche Gekko Inc., REJB (C.Q.). 87. Brisson c. Weightech Group, précité, note 58; Doneuil Ltée c. Laverdière, [1976] R.P. 122 (C.A.); Landry c. Cap-aux-Meules (Corporation du Village de), précité, note 82; Labonté c. Cour du Québec, division des petites créances, REJB (C.S.); D. (B.) c. V. (N.), précité, note Portal c. Commission des Normes du travail, EYB (C.A.). 89. Feinberg c. L Une et l Autre Inc., C.A. Montréal, no , 12 mars 1981; Groupe Mindev Inc. c. Apollon, REJB (C.S.); D. (B.) c. V. (N.), précité, note 11; Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Bourgoin, REJB (C.S.); Kruger Inc. c. Recherche Gekko Inc., précité, note Procureur général du Québec c. Alliance des infirmières de Montréal, [1976] C.A Caisse d économie des employés de la S.A.Q. c. Bourgeois, A.J.Q./P.C (C.Q.); Santana Jeans Ltd. c. Mécaniques fusion M.A. Inc., J.E (C.Q.), EYB Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Bourgoin, précité, note 89.8 128 Procédure ter au greffe, sans délai, le bref d exécution et la requête qui lui a été signifiée. En cas d urgence, un juge exerçant en son bureau peut, avant réception de la requête en rétractation, sans avis préalable à la partie adverse, émettre un ordre spécial de surseoir à l exécution 93 (art. 485). e) La décision finale sur la requête Le processus de décision finale sur la requête comprend deux étapes qui en pratique sont souvent franchies d un seul trait, le tribunal ayant discrétion pour prononcer en même temps sur le rescindant et sur le rescisoire 94. La première étape vise à permettre au requérant d obtenir un jugement au fond du rescindant et à faire mettre de côté le jugement rendu, de manière à replacer les parties dans la situation antérieure à ce jugement. La deuxième étape vise à permettre au requérant, qui a déjà obtenu gain de cause sur le rescindant, sur la foi d une preuve prépondérante 95, soit la «rétractation» du jugement rendu, d obtenir, après enquête et audition finales au fond, un jugement statuant sur le bien-fondé du rescisoire et concluant au rejet de l action. La requête faite en vertu de l article 482 fait partie de la procédure dans la poursuite originaire 96 et elle est assujettie aux mêmes règles que celle-ci (art. 487) 97. Ainsi, le demandeur peut interroger après la défense (art. 398) contenue dans le rescisoire de la requête en rétractation de jugement 98 et peut produire un acte de procédure, soit une réponse (art. 182) contenant sa contestation au fond du rescindant (motifs de rétractation) et du rescisoire (moyens de défense à l action) contenus dans la requête en rétractation (art. 482). La contestation est alors liée entre les parties (art. 186). L une ou l autre de ces parties peut alors inscrire la cause pour enquête et audition au fond (art. 274). Après production du certificat d état de cause, le cas échéant, la cause est mise au rôle (art. 275) et instruite (art. 289 et 291) à la date prévue, après avis d audition (art. 278). Un jugement final est rendu, accueillant ou rejetant la requête en rétractation et accueillant ou rejetant l action originaire du demandeur contre le défendeur. Dans les deux cas, la partie requérante en rétractation est tenue à tous les dépens résultant de son défaut 99 (art. 487). 2. La demande d une partie fondée sur l article 483 C.p.c. Sur le plan de la procédure, la requête fondée sur l article 483 est assujettie également aux étapes de la réception (art. 484) et de la décision finale (art. 488). a) La requête La requête doit alléguer un des motifs prévus à l article 483, être appuyée d un affidavit et accompagnée d un avis de présentation pour réception (art. 483 et 484). Il s agit d une requête régie par l article 88 et non d une requête introductive d instance prévue à l article b) La signification et la production de la requête Les règles procédurales applicables à la requête fondée sur l article 482 continuent de s appliquer à la requête fondée sur l article 483, en faisant les adaptations nécessaires, eu égard à chaque motif de rétractation (art. 483), quant au point de départ de la computation du délai de rigueur (art. 484). c) La réception de la requête Le rôle du juge ou du tribunal saisi de la requête, à l étape de la réception, est généralement le même, dans le cas d une requête fondée sur l article 483, que dans le cas d une requête fondée sur l article 482. Dans le cas particulier d une requête fondée sur l article 483 (7), soit la découverte d une preuve nouvelle, le juge ou le tribunal saisi de la requête, à l étape de la réception, doit non seulement se demander s il s agit d une preuve nouvelle (art. 483 (7), mais il doit aussi se prononcer sur l effet d une telle preuve nouvelle sur le jugement rendu, avant de recevoir la requête Évaluation Excel-tech Inc. c. Lemay, précité, note Développements O.L.M. Inc. c Québec Inc., REJB (C.S.). 95. Gagné c. Legault, précité, note Martin c. Krotil, REJB (C.S.). 97. Kruger Inc. c. Recherche Gekko Inc., précité, note Ibid. 99. D. (B.) c. V. (N.), précité, note 11; Droit de la famille 2025, J.E (C.S.), EYB ; Pilote c. Lortie, [1975] C.S F. BOUSQUET, op. cit., note Lavallée c. Banque nationale du Canada, précité, note 67; Chermanne c. Standard Accessories & Dancing Supplies, précité, note 2; Fontaine c. Baril, [1974] C.A. 234.9 Demande de rétractation de jugement 129 d) L effet de la réception de la requête sur l exécution du jugement La réception de la requête produit le même effet suspensif de l exécution (art. 485 et 486 C.p.c.) que dans le cas précédent de la requête fondée sur l article 482. e) La décision finale sur la requête Si le motif invoqué à l appui de la requête formée en vertu de l article 483 est jugé suffisant, les parties sont remises dans l état où elles étaient antérieurement 102,etla procédure est poursuivie suivant les règles de l instance originaire (art. 488). Le tribunal peut ainsi, après avoir jugé suffisant le motif de rétractation invoqué, rétracter le jugement rendu, déclarer que la contestation est liée et la cause inscrite au fond 103. Dans certaines circonstances, le tribunal peut, s il le juge à propos, rendre jugement au fond en même temps sur la requête en rétractation et sur l action originaire (art. 488). Dans tous les cas, le tribunal adjuge les dépens suivant les circonstances (art. 488), c est-à-dire en tenant compte notamment du motif de rétractation invoqué au soutien de la requête. 2- De la rétractation de jugement à la demande d un tiers, ou tierce-opposition A- Les motifs de la tierce-opposition Toute personne dont les intérêts sont touchés 104 par un jugement rendu dans une première instance ou une instance d appel 105, même en matière de protection de la jeunesse 106, où ni elle ni ses représentants 107 n ont été appelés 108, soit comme défenderesse 109 ou mise en cause, peut, à la condition qu elle n ait pas négligé d intervenir en temps utile 110 dans l instance pour protéger ses droits, qu elle n ait pas renoncé à agir 111 ou n ait pas été forclose de le faire 112, et, sans être liée par le délai de rigueur prévu à l article 484, mais à la condition d agir avec diligence raisonnable et en temps utile après jugement 113, demander qu il soit rétracté pour autant qu il préjudicie à ses droits 114 (art. 489). Cette règle (art. 489) constitue l application du principe fondamental exprimé par l article 5, soit le droit d une personne d être entendue ou dûment appelée, avant que le tribunal ne dispose de ses droits par jugement 115. La tierce-opposition n est cependant pas assimilable à un appel, et le tribunal qui est saisi d une demande en rétractation par un tiers n a pas les pouvoirs d une cour d appel. Il ne peut par conséquent réviser les motifs du premier juge et ne peut agir que dans les limites de l article 102. Groupe Mindev Inc. c. Apollon, précité, note 89; Centre jeunesse de la Montérégie c. B., REJB (C.Q.) Voir, à titre d illustration, Banque de Montréal c. Racine, précité, note Québec Inc. c. Caisse populaire Ste-Thérèse-de-Blainville, précité, note 5; Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam c. G. (J.-G.), REJB (C.A.); Goldwater c. Ruimy, REJB (C.A.), EYB ; Ram Laminating Products Inc. c. Unit Structures Inc., [1990] R.D.J. 330 (C.A.), EYB ; Poli c. Brisson, (1989) 17 Q.A.C. 18; Pépin c. Ville de Québec, [1986] R.D.I. 721 (C.A.) EYB ; Heller-Natofin Ltd. c. Thomassin, [1986] R.D.J. 353 (C.A.), EYB ; Droit de la famille 81, [1983] C.A. 386; Couvoir Scott Ltée c. Volailles du Fermier Inc., REJB (C.S.); Banque Royale du Canada c. Peluso, REJB (C.S.); Fortin Vaillancourt c. Vaillancourt, REJB (C.S.); Ladouceur c. Maurice, REJB (C.S.); Société de fiducie La Métropolitaine du Canada c Québec Inc., REJB (C.S.); G. (H.) c. G. (G.), REJB (C.S.); Caisse populaire Desjardins d Hébertville c. Débosselage D.L. 95 Inc., REJB (C.S.); Barnfield c. Boulé, REJB (C.S.); Jardins Lachenaie Inc. c. Mitcobell Development Ltd., REJB (C.S.); Sous-Ministre du Revenu du Québec c. B. (A.J.), A.J.Q./P.C (C.S.) Verdun c. Banque nationale du Canada, REJB (C.A.); B. (S.) c. Maynard, ès qualités, REJB (C.A.) Protection de la jeunesse 915, [1998] R.J.Q. 554 (C.S.), REJB Galerie Bernard Desroches Inc. c. Verreau, J.E (C.A.), EYB ; Martineau c. Batiscan (Municipalité de), REJB (C.S.) Couvoir Scott Ltée c. Volailles du Fermier Inc., précité, note 104; Fortin Vaillancourt c. Vaillancourt, précité, note 104; Droit de la famille 3285, J.E (C.S.), REJB Location Empress Inc. c. Courrex Courrier Inc., A.J.Q./P.C (C.S.) Canada Inc. c. W.R. Grace & Co., REJB (C.A.); Québec Inc. c Québec Inc., REJB (C.S.); Couvoir Scott Ltée c. Volailles du Fermier Inc., précité, note 104; Brault c. Syndicat national des salariés des Outils Simonds, J.E (C.S.), REJB ; Caisse populaire Desjardins Maniwaki c. Nault, J.E (C.S.), EYB ; Bourcier c. Bourcier, J.E (C.S.), EYB ; Lorber c. Millette, EYB (C.A.) Couvoir Scott Ltée c. Volailles du Fermier Inc., précité, note 104; Protection de la jeunesse 915, J.E (C.Q.), REJB ; Ladouceur c. Maurice, précité, note Kleinlaut c. Lamarre, [1988] R.D.J. 206 (C.A.), EYB ; Banque fédérale de développement c. Neveu & Neveu Ltée, [1987] R.D.J. 568 (C.A.), EYB ; Brisebois c. Rochon, [1952] R.L. 212 (C.A.); Girard c. Boisvert et Laforce, (1938) 65 B.R Banque de commerce canadienne impériale c. Banque nationale du Canada, [1987] R.D.J. 498 (C.A.), EYB ; Clarkson Co. c. Centre Commercial industriel et sportif Montbleu Inc., J.E (C.A.), EYB ; Yaraghi (Faillite de), REJB (C.S.); Banque Nationale du Canada c. Société en commandite Jean-Jacques Olier, REJB (C.S.); Turenne (Faillite de), précité, note Québec Inc. c. Pallotta, [1995] R.D.J. 212 (C.A.), EYB ; Refrigeration Acceptance Company Limited c. Oakland Investment Ltd., [1968] B.R Québec Inc. c. Caisse populaire Ste-Thérèse-de-Blainville, précité, note 5; Ladouceur c. Maurice, précité, note 104.10 130 Procédure 489, soit rétracter le jugement affectant les intérêts du tiers, dans la mesure où il préjudicie à ses droits. Selon la Cour supérieure, une telle demande de rétractation de jugement pourrait être introduite par un tiers devant le tribunal de première instance qui a rendu le jugement, même si ce jugement est pendant en appel, sans la nécessité d une intervention de ce tiers en appel (art. 509) 116. B- La procédure 1. La requête La tierce-opposition est formée par requête au tribunal qui a rendu le jugement affectant les intérêts du tiers (art. 489). Cette requête n a pas à être présentée pour réception 117. Elle est traitée comme une action ordinaire du tiers dirigée contre les parties à l instance originaire au terme de laquelle un jugement a été rendu 118. Cette requête emprunte la forme de la requête prévue à l article 88 et non pas celle de la requête introductive d instance La signification de la requête en tierce-opposition La requête doit être signifiée à toutes les parties en cause dans l instance originaire, ou, si elle est faite moins d une année après le jugement, aux procureurs qui les représentaient dans l instance (art. 489). Une instance nouvelle 120 s engage alors entre la partie tierce-opposante et les parties à l instance originaire qui reçoivent signification de la requête en tierce-opposition. 3. La suspension de l exécution La requête en tierce-opposition n opère pas sursis de l exécution (art. 489) du jugement dont la rétractation est recherchée par le fait de son introduction 121. Seul un juge (art. 489) ou le tribunal (art. 19) peut l ordonner 122 (art. 489) dans l exercice d un pouvoir discrétionnaire 123, en évaluant la prépondérance des inconvénients à l égard de chacune des parties et en évitant de créer une situation irrémédiable 124. La décision du juge ne porte alors que sur la demande de sursis et non sur la formation ou la recevabilité de la tierce opposition 125. Cette compétence du juge ne vaut que pour surseoir à l exécution du jugement attaqué et rendu par sa propre cour, et non pas durant l instance d appel 126. Cet ordre de sursis d exécution du jugement dont la rétractation est recherchée est une mesure conservatoire tendant à préserver l existence des droits des uns, avant que ne soient confirmés les droits des autres, si tel doit être le cas. Un sursis d exécution ordonné par un juge dans le cadre d une requête en rétractation de jugement n a pas toutefois pour effet d effacer totalement de façon temporaire les effets du jugement rendu. Ainsi, les parties ne sont pas replacées dans l état où elles étaient avant que soit prononcé le jugement qui fait l objet de la demande de rétractation Le déroulement de l instance en tierce-opposition 128 L instance en tierce-opposition, bien qu introduite par requête (art. 489), se déroule conformément aux règles applicables à l instance originaire 129 (art. 490), c est-àdire conformément aux règles ordinaires applicables en première instance (art. 110), sous réserve des règles particulières autrement prévues et des règles propres à l outrage au tribunal (art.53), à l habeas corpus (art. 85), aux matières non contentieuses (Livre VI) et au recouvrement des petites créances (art. 989) Rouleau c. Coopérative de services agricoles d Abitibi-Ouest, REJB (C.S.); voir cependant les observations de Me Hubert Reid qui suivent le résumé de ce jugement et qui font état d une jurisprudence de la cour de cassation qui a «jugé que, lorsqu une affaire est pendante devant la Cour d appel, on ne saurait former tierce-opposition au jugement entrepris, ni à titre principal ni à titre incident; seule l intervention devant la juridiction d appel est possible» Canadian Life Assurance Company c. Lo, REJB (C.A.); Toutant c. Paradis, C.A. Montréal, no , 13 janvier 1982; De Baere c. Lemieux, [1977] C.A De Baere c. Lemieux, précité, note F. BOUSQUET, op. cit., note Canadian Life Assurance Company c. Lo, précité, note Ibid Droit de la famille 776, [1990] R.J.Q. 639 (C.A.), EYB ; De Baere c. Lemieux, précité, note Banque Nationale du Canada c. Société en commandite Jean-Jacques Olier, précité, note 113; Commission scolaire Kativik c. Procureur général du Québec, J.E (C.S.) Trottier c. Matrox Graphics Inc., A.E./P.C (C.Q.), REJB Canadian Life Assurance Company c. Lo, précité, note Raymond c. St-Albert-de-Warwick (Municipalité de la paroisse de), J.E (C.A.), EYB Droit de la famille 776, précité, note Canadian Life Assurance Company c. Lo, précité, note Ibid.; De Baere c. Lemieux, précité, note 117. Montrer encore
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