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Timestamp: 2018-04-25 05:01:14+00:00
Document Index: 261685596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 7", "l'article 1382", '§ 4', "l'article 4", "l'article 16", "l'article 1134", "l'article 1165", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 700"]

fautes de l'avocat - responsabilité civile : Cour de cassation, civile- 16 janvier 2013, n°12-14.439, Publié au bulletin
Par blandine.herich... le 08/12/14
"Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 - N° de pourvoi: 12-14439
responsabilté de l'architecte dans le choix des matériaux: arrêt du 24 septembre 2014
Par blandine.herich... le 19/11/14
on retiendra la faute de l'architecte dans les produits à mettre en oeuvre imposés dans son cahier des charges
"Attendu que pour condamner la société Abriso à garantir MM. de X...et Y... et la MAF de la partie de l'indemnité versée à la société MMA afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise et de divers frais de procédure, l'arrêt retient que la surévaluation des performances de l'isolant « Isobubble » a induit les architectes en erreur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas commis une faute à l'origine des désordres en choisissant un produit dont les performances annoncées étaient inférieures aux exigences du cahier des charges de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Cour de cassation- chambre civile 3
N° de pourvoi: 12-26956 - Non publié au bulletin Cassation partielle
SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2012), que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à M. de X...et à M. Y..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, due, à titre principal, au défaut d'isolation du plafond réalisée avec un isolant inefficace et, à titre secondaire, à l'absence d'étanchéité d'une partie des murs ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a assigné les architectes et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batisol, chargée du lot maçonnerie, et son assureur, la société Generali, lesquels ont appelé dans la cause M. Z..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France son assureur ; que la société belge Bubble and Foam industries (la société Bubble), devenue la société Abriso, est intervenue volontairement à la procédure ;
Attendu que pour condamner la société Abriso à garantir MM. de X...et Y... et la MAF de la partie de l'indemnité versée à la société MMA afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise et de divers frais de procédure, l'arrêt retient que la surévaluation des performances de l'isolant « Isobubble » a induit les architectes en erreur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas commis une faute à l'origine des désordres en choisissant un produit dont les performances annoncées étaient inférieures aux exigences du cahier des charges de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société MMA, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société MMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de M. Z..., de la société MAAF assurances et de la compagnie Axa France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. de X..., M. Y... et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de X..., M. Y... et la MAF à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Abriso ; rejette les autres demandes ;
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Abriso.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44. 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le Tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Iard sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de Jean-Marc Z..., de la société MAAF Assurances et de la compagnie AXA France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur et de l'avoir condamnée à payer à MM. de X...et Y... et à la MAF, ensembles, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux motifs que pour prouver que l'isolant qui a été mis en place dans le chai litigieux a bien été fabriqué par la société de droit belge Bubble and Foam Industries, les appelants versent aux débats une copie des factures émises par BG Diffusion à l'occasion de la vente de ce produit à Jean-Marc Z..., à savoir :
- facture n° 955 du 31 juillet 2011 pour « 500 « Isobubble 2ALU30 25/ 1. 25 14 mm M1 NF »,
- facture n° 998 du 28 octobre 2011 pour 62, 50 « Isobubble 2ALU 30 25/ 1. 25 14 mm » ;
qu'il est mentionné en tête de ces factures que BG Diffusion est « Distributeur Isobubble » ; que de son côté la société de droit belge Abriso, nouvelle dénomination de la société Bubble indique qu'elle a été en relation avec la société BG diffusion et qu'elle lui a livré certaines marques de la marchandise Isobubble ; que toutefois pour contester que l'isolant en litige soit de sa fabrication, elle produit un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 5 août 2012 au préjudice de la société à responsabilité limitée BG Diffusion et d'un certain Bertand A...exerçant sous la dénomination BG Diffusion ainsi qu'un jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 avril 2003 et un arrêt de la présente cour du 11 octobre 2004 d'où il résulte que la société BG Diffusion et Bertrand A...ont commis des actes de contrefaçon à son détriment à l'époque de la fourniture de l'isolant litigieux à Jean-Marc Z..., en utilisant la marque Isobubble pour désigner les produits commercialisés par eux, en se déclarant distributeurs Isobubble et en présentant leurs produits isolants comme provenant de la société Bubble And Foam Industries ; que cependant le fait que Jean-Marc Z...ait régulièrement acheté l'isolant litigieux auprès d'un vendeur avec lequel le fabricant reconnaît avoir été en relations contractuelles à la même époque et auquel il admet avoir livré des marchandises de la marque Isobubble, fait présumer que les produits ainsi acquis ont été fabriqués par la société Bubble And Foam Industries, sauf à la société Abriso à prouver qu'il s'est agi de produits contrefaits, preuve qu'elle ne rapporte pas en l'espèce ; que c'est donc à tort que le tribunal a rejeté l'action en garantie dirigée contre le fabricant au seul motif que celui-ci avait fait l'objet d'actes de contrefaçon de la part de l'un de ses distributeurs ;
Alors d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité délictuelle de démontrer la faute du défendeur et le lien de causalité entre cette faute et le dommage ; que dès lors en l'espèce, c'est aux architectes et à leur assureur qui invoquaient la responsabilité délictuelle de la société Abriso en qualité de fabricant du produit litigieux qu'il appartenait de démontrer que ce produit acquis auprès de BG Diffusion, mis en oeuvre pour l'isolation de la toiture de l'ouvrage qu'ils avaient édifié et qui se serait révélé insuffisant, était bien le produit fabriqué et livré à BG Diffusion par la société Bubble And Foam devenue Abriso et non le produit contrefait que BG Diffusion commercialisait à l'époque de cette vente ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur la société Abriso, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315 du Code civil ;
Alors d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement d'un renversement de la charge de la preuve qui résulterait d'une présomption qui n'est prévue par aucun texte, la Cour d'appel a encore violé les articles 1382 et 1315 du Code civil ;
Alors enfin, qu'invoquant une violation de ses droits de la défense, la société Abriso faisait valoir que la société FBI avait été attraite à la procédure après que l'expert a autorisé la réalisation des travaux de remise en état de sorte qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier si le matériau litigieux avait bien été fabriqué dans ses usines ; qu'en opposant à la société Abriso sa carence dans l'administration d'une preuve qu'elle n'était plus, faute d'avoir été appelée dans la procédure en temps utile, en mesure de rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
Aux motifs que l'expert judiciaire a indiqué que les isolants minces réfléchissants dont fait partie le produit Isobubble, sont considérés actuellement, comme des compléments d'isolation, mais qu'à la date des travaux en litige ils étaient « relativement récents » et « n'avaient pas encore fait vraiment parler d'eux », le seul moyen des entreprises de connaître leurs performances étant les notices éditées par les fabricants ; qu'il a précisé que la documentation des fournisseurs donnait à l'époque « des équivalences de performance qui se sont révélées quelques années plus tard totalement fausses, de même pour les principes de pose » ; que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société Abriso ne conclut pas à l'inopposabilité du rapport de l'expert ; qu'elle se borne à contester les affirmations de celui-ci en faisant valoir qu'il n'est pas démontré que les plaquettes techniques versées aux débats aient été diffusées par elle, ajoutant que seule la plaquette réalisée par la société BG Diffusion mentionne que le produit Isobubble peut être utilisé pour l'isolation thermique des chais viticoles ; que toutefois elle ne produit pas la documentation technique qu'elle a nécessairement éditée lors de la mise sur le marché de l'isolant Isobubble de sorte qu'elle ne combat pas utilement l'avis de l'expert ; que par ailleurs c'est à tort qu'elle invoque l'article 7 bis de ses conditions générales de vente aux termes duquel « le vendeur n'est pas responsable si le client ne s'est pas interrogé auprès du fabricant après avoir mentionné quel était l'usage spécifique du produit » ; qu'en effet comme elle le souligne elle-même, elle n'a eu aucune relation contractuelle avec l'acquéreur, Jean-Marc Z..., de sorte que cette clause d'exclusion de garantie, qui ne figure pas dans les conditions générales de vente de BG Diffusion reproduites au verso des factures mentionnées plus haut, ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'enfin, elle ne peut s'abriter derrière le fait que les architectes étaient des professionnels de la construction, car s'agissant d'un produit nouveau dont la première note d'information de la commission chargée de formuler des avis techniques en date du 31 mars 2004 soit plus de deux ans après travaux, Hubert de X...et Jean-François Y... ne pouvaient se déterminer qu'en fonction des performances annoncées par le fabricant ; qu'il résulte de ce qui précède que la surévaluation des performances de l'isolant Isobubble a induit les architectes en erreur ; que ceux-ci et leur assureur sont donc fondés à rechercher la responsabilité de la société Abriso sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner cette société à les relever indemnes de la partie de l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise (38. 532 euros) et aux frais de procédure non concernés par l'indemnisation déjà accordée par le tribunal, laquelle représente 30 % de ces frais ;
Alors d'une part, que la société Abriso faisait valoir (conclusions d'appel du 9 janvier 2012 p. 10 et p. 11 § 4) que la société FBI n'ayant été attraite à la procédure qu'après la réalisation des travaux de remise en état n'avait pas été mise en mesure de vérifier les conditions de mise en oeuvre du produit litigieux, qu'en outre l'expertise judiciaire revêt un caractère non contradictoire à son égard pour tout ce que l'expert judiciaire a pu constater avant le 19 septembre 2005 date de l'ordonnance lui rendant communes les opérations et que les conclusions de l'expert judiciaire quant à l'imputabilité des désordres d'isolation à des produits Isobubble fabriqués par la société BFI ne sauraient donc lui être opposées faute pour elle d'avoir été partie à la procédure et aux opérations d'expertise dans des conditions lui permettant de faire toute constatation et toute contestation utile sur les produits effectivement utilisés dans le chai litigieux ; qu'en énonçant que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société Abriso ne conclut pas à l'inopposabilité du rapport de l'expert, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
Alors d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir comme fondement unique de sa décision de condamnation d'une partie, un rapport d'expertise judiciaire rendu dans le cadre d'une instance à laquelle elle n'était ni partie ni représentée ; qu'en fondant sa décision de condamnation de la société Abriso, sur les seules conclusions du rapport d'expertise judiciaire après avoir expressément constaté que la société BFI Belgique devenue Abriso n'avait pas été attraite aux opérations d'expertise, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile.
Alors d'une part, que la responsabilité du fabricant à l'égard du sous-acquéreur est de nature contractuelle de sorte que le fabricant peut opposer à l'action en responsabilité de ce dernier, toutes les clauses d'exclusion de garantie qui figurent dans ses conditions générales de vente ; qu'en énonçant que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Abriso serait inapplicable dès lors que cette dernière n'avait eu aucune relation contractuelle avec M. Z..., sous acquéreur du produit, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Alors d'autre part, que les architectes tiers au contrat conclu entre BG Diffusion et la société Abriso, invoquaient sur le fondement délictuel, l'existence d'une faute commise par le fabricant dans ses relations contractuelles avec son cocontractant BG Diffusion ; que dès lors, la société Abriso était fondée à leur opposer tous les moyens de défense qu'elle pouvait opposer à la société BG Diffusion, et notamment la clause de ses conditions de vente excluant sa responsabilité pour le cas où le client ne se serait pas renseigné auprès du fabricant après avoir mentionné quel était l'usage spécifique du produit ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.
Alors d'une part, que la société Abriso faisait valoir (conclusions p. 16) que la performance annoncée pour le produit Isobubble par la notice du fabricant (R = 2, 2 m2 KW) est déjà inférieure aux exigences de la Chambre de l'Agriculture de la Gironde (R = 2, 85 m2 KW) exigences elles-mêmes inférieures aux prescriptions du cahier des charges de la construction de sorte que les architectes ont choisi un produit qui à la lecture de la notice du fabricant était inadapté au cahier des charges et à la construction réalisée ;
qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue surévaluation des performances du produit résultant de cette notice, et le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Alors d'autre part que la faute de la victime à l'origine de son préjudice justifie en tout état de cause au moins un partage de responsabilité ; qu'en condamnant la société Abriso à garantir intégralement les architectes au titre des désordres résultant du choix du produit Isobubble, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur la propre faute des architectes à l'origine de ces désordres dès lors qu'ils ont fait le choix d'un produit qui à la lecture de sa notice, était inadapté à l'utilisation envisagée, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Alors enfin que commet une faute de nature à exonérer au moins partiellement le fabricant de sa prétendue responsabilité, l'architecte qui choisit pour un usage spécifique de chai, un produit isolant dont la Cour d'appel admet qu'il est relativement récent et n'a pas encore fait parler de lui, et ce sans se rapprocher dès lors du fabricant de ce produit pour s'informer préalablement de son adéquation avec l'utilisation envisagée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301080
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 5 juillet 2012
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES - UNIFORMES DANS UN MAGASIN CARREFOUR ET DROIT
La Cour de Cassation a publié l'arrêt du 3 juin 2009 relatif au port de l'uniforme (N° de pourvoi: 08-40346 )
Dans cette affaire, la convention collective applicable à la relation de travail autorisait le port de l'uniforme pour les agents de maîtrise en relation avec la clientèle.
L'unforme avait pour seul objectif de permettre d'identifier les agents de sécurité par la clientèle.
Le port de l'uniforme ne peut être imposé par un employeur que s'il est justifié par la sécurité des travailleurs, les mesures d'hygiène ou la nécessité d'imposer aux yeux du public l'image de l'entreprise.
Or, la directive de l'employeur concernait non seulement les agents de sécurité en intervention dans le centre commercial, mais également des agents de télésurveillance qui n'entretennaient aucun contact, même occasionnel, avec la clientèle du centre commercial.
Fidèle à sa jurisprudence, la cour de cassation, précédée de la cour d'appel de VERSAILLES déciden dans la mesure où le port de l'uniforme constitue une restriction à la liberté des salariés, qu'il convient d'interpréter strictement la convention collective des agents de sécurité.
Des agents de sécurité, employés par une société de surveillance pour intervenir dans un centre commercial Carrefour ont reçu instruction du port d'un uniforme précisant les sanctions en cas de non respect de la consigne.
Certains agents, qui ne sont pas présentés car ils refusaient de porter l'uniforme, ont été licenciés pour faute grave. Leur licenciement a été contesté devant le conseil des prud'hommes.
L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes.
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a exactement énoncé que l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, ne concernait que les salariés en contact avec la clientèle ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'uniforme était représentatif de la société employeur et que les salariés, en leur qualité d'agents vidéo n'avaient pas pour mission de procéder à des interpellations et que leurs fonctions ne les appelaient pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a pu décider que les licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Oise protection aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oise protection à payer à MM. X... et Y... la somme de 1 250 euros chacun ;
LA DEFENSE DES SALARIES PAR LA COUR DE CASSATION : Ex : RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES
Dans ses arrêts du 21 janvier 2009, la Cour de Cassation est venue conforter la situation des quelques salariés dont les demandes ont abouties devant les juges des 1er degrés de juridiction, entrainant des pourvois rageurs des employeurs.
EXEMPLE 1 - une salariée se plaignait de retard de paiement de son salaire
Arrêt du 21/01/09-N° de pourvoi: 07-40609
L'employeur a été condamné par la Cour d'appel à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros, sur le fondement de la faute (civile Article 1382), bien plus importants que les intérêts de retard au taux légal.Il a formé un pourvoi.
Arrêt du 21 janvier 2009 - N° de pourvoi: 06-44876
Une salarié, gardienne d'une imprimerie avec son époux, subissait une privation de liberté en raison des contraintes imposées par l'employeur dans la surveillance de l'établissement, qui n'étaient pas compenser par la rémunération des astreintes.Par ailleurs, l'employeur ne payait pas ses factures de gaz,malgré sob obligation aménagée par la convention collective, au prétexte qu'il payait à la place son téléphone
Sur ces deux demandes, la cour d'appel a condamné l'employeur qui a formé un pourvoi.
2 - APLLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de remboursement des avantages en nature de gaz et chauffage, alors selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme X... précisait « l'entreprise prend en charge votre loyer et vous accorde un crédit téléphone de 200 francs par mois maximum. En contrepartie vous devrez payer le chauffage et l'électricité » ; que dès lors, en condamnant la société Papeteries Hamelin à payer à Mme X... une somme de 7 270 euros à titre de rappel de gaz et de chauffage sans tenir compte de celle allouée au titre des frais de téléphone réglés contractuellement « en contrepartie » des dépenses de gaz et chauffage ni la déduire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
ABUS SANCTIONNE DE L'EMPLOYEUR DANS LE CHOIX DE LA DATE DE CONVOCATION A ENTRETIEN PREALABLE
Par blandine.herich... le 30/11/08
L'employeur qui envisage de licencier un salarié, doit convoquer le salarié à un entretien préalable, à défaut de vague de licenciement collectif de plus de 10 salariés dans les 30 jours.
S'il ne le fait, il s'expose à devoir payer des dommages et intérêts pour vice de procédure, dont le montant est équivalent à un mois de salaire.
La cour de cassation a caractérisé la faute d'un employeur qui a sciemment convoqué un salarié à une date où il savait que celui-ci ne serait pas disponible en raison d'une intervention chirurgicale dans les jours précédents.
Cour de cassation - Chambre sociale - 1 février 2001 -N° 98-45.784
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir décidé que l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'employeur aurait méconnu la procédure de convocation en s'abstenant de reporter l'entretien préalable à la convenance du salarié qui, au jour de l'entretien initialement prévu, était en convalescence, et en licenciant l'intéressé sans l'avoir invité à présenter ses observations sur les motifs retenus à son encontre, tout en relevant que l'employeur avait adressé au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable, et laissé à l'intéressé un délai particulièrement long pour s'expliquer, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur qui savait que le salarié allait subir une grave opération, l'avait volontairement mis dans l'impossibilié de se présenter à l'entretien préalable et s'était abstenu de lui laisser le temps de présenter ses observations pour les motifs du licenciement ; qu'ayant caractérisé ainsi l'intention dolosive, elle a légalement justifié sa décision ;
Condamne les sociétés Districuir Cuir Center et Sodifa Lou X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Districuir Cuir Center et Sodifa Lou X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs et au Syndicat CFDT la somme de 500 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
Révision des motifs de la lettre de licenciement il y a 4 mois 6 jours
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