Source: http://nouveau-site-internet.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Societes-cotees-et-operations-financieres/Information-financiere-et-comptable/Obligations-d-information
Timestamp: 2018-05-21 22:39:47+00:00
Document Index: 124836975

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 223', 'art. 221', "l'article 17", '§1', 'art. 223', 'art. 223', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 221", 'art. 223']

Les obligations d’information des émetteurs et des investisseurs - AMF
AMF : Les obligations d’information des émetteurs et des investisseurs
Obligations d'informationVous êtes ici:
Sociétés cotées & opérations financières Information financière & comptable: Obligations d'information
Les obligations d’information des émetteurs et des investisseurs
Faire appel aux investisseurs financiers implique en retour un certain nombre d’obligations de transparence pour les sociétés. Ce socle minimum d’information est défini par le règlement général de l’AMF et concerne les performances, les positions financières, ainsi que les modifications importantes de l’actionnariat. Les sociétés cotées doivent publier le plus tôt possible toute information significative susceptible d’avoir un impact sur le cours de bourse.
L’information périodique et permanente
Focus sur… les obligations d’information des investisseurs
Focus sur… les obligations d’information des sociétés cotées sur Euronext Growth
L'information périodique
L’information périodique est l’information diffusée auprès de l’AMF et du public par les émetteurs à échéances régulières, notamment, sur une base annuelle ou semestrielle.
le rapport financier annuel doit être publié dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice.
dans les 45 jours de l’assemblée annuelle, les émetteurs sont tenus de publier au BALO, un avis indiquant que les comptes ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale et rappelant la date de diffusion du rapport financier annuel ou, en cas de modification par rapport aux comptes publiés dans le rapport financier annuel, les comptes annuels et les comptes consolidés approuvés, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que la décision d’affectation du résultat ;
le rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise (art. 221-3 du règlement général de l’AMF et art. L. 225-37 du code de commerce) au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
le nombre total d'actions et de droits de vote composant le capital social si ce nombre a varié par rapport à celui publié antérieurement (art. 223-16 du règlement général de l’AMF) ;
le descriptif des programmes de rachat (art. 221 du règlement général de l’AMF) ;
le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus ;
un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations préparatoires à la tenue de l’assemblée générale (art. R. 225-83 du code de commerce) ;
d’autres informations réglementées listées à l’article 223-21 du règlement général de l’AMF.
Les publications semestrielles et trimestrielles
Le rapport financier semestriel doit être publié dans les 3 mois suivant la fin du 1er semestre de l’exercice. Depuis la loi du 30 décembre 2014, l’obligation de publier une information financière trimestrielle pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé a été supprimée. Néanmoins, les émetteurs qui le souhaitent peuvent toujours décider de publier volontairement une information financière trimestrielle ou intermédiaire, voire des comptes trimestriels ou intermédiaires. En outre, cette information sensible doit être traitée avec prudence par les émetteurs au regard de leurs obligations en matière d’égalité d’accès à l’information et de communication d’informations privilégiées. Dans ce contexte, afin d’éclairer au mieux les émetteurs sur leur décision de publier ou non une information financière trimestrielle ou intermédiaire, l’AMF a souhaité formuler des recommandations pour toutes les sociétés dont les titres de capital sont cotés (Guide de de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé – DOC-2016-05).
L’information permanente consiste en l'obligation, pour tous les émetteurs dont les titres sont cotés, de rendre publique, dès que possible, toute information privilégiée. Cette obligation est prévue essentiellement par le règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Et, en application de l'article 17 §1 de ce règlement, elle s'applique :
aux émetteurs dont l'admission à la négociation des instruments financiers a été sollicitée ou approuvée sur un marché réglementé dans un Etat membre ;
aux émetteurs dont l'admission à la négociation des instruments financiers a été sollicitée ou approuvée sur un MTF dans un Etat membre, s'il s'agit d'un instrument négocié exclusivement sur un MTF ; et
aux émetteurs dont l'admission à la négociation des instruments financiers a été approuvée sur un OTF dans un Etat membre, s'il s'agit d'un instrument négocié exclusivement sur un OTF.
Les déclarations de franchissements de seuils
Selon les dispositions de l’article L. 233-7 du code de commerce, tout franchissement des seuils légaux de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital ou des droits de vote d’un émetteur, par un actionnaire agissant seul ou de concert (art. L. 233-10 du code de commerce), doit être déclaré à la société et à l’AMF, au plus tard avant la clôture des négociations du 4è jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil. L’AMF porte ces informations à la connaissance du public (art. 223-14 V du règlement général de l’AMF).
L’article L. 233-7 du code de commerce dispose que toute personne qui franchit en hausse le seuil de 10%, 15%, 20%, 25% du capital ou des droits de vote, doit envoyer à la société et à l’AMF une déclaration d’intention pour les 6 mois à venir, au plus tard avant la clôture des négociations du 5è jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil correspondant. En cas de changement d'intention dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention initiale, une nouvelle déclaration doit être adressée, sans délai, à la société ainsi qu’à l’AMF et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions (art. 223-17 IV du règlement général de l’AMF). Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de 6 mois.
Aux termes de l’article L. 233-11 du code de commerce, toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5% du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions, doit être transmise dans un délai de 5 jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'AMF, cette dernière assurant la publicité de ces clauses.
Les déclarations des dirigeants
L'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et l'article 19 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché font obligation aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et aux personnes qui leur sont liées, de déclarer les opérations qu'elles réalisent sur les titres financiers de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions. Les transactions à déclarer sont précisées à l'article 19 susmentionné ainsi que dans le règlement délégué (UE) n°2016/522 du 17 décembre 2015. Les déclarations doivent être saisies et transmises à l'AMF uniquement via un extranet sécurisé appelé ONDE, dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la transaction.
Le nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3 du règlement général de l’AMF le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées à l’article 223-11 (nombre de droits de vote théoriques), et le nombre d’actions composant le capital social s’ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement (art. 223-16 du règlement général de l’AMF).
Le dispositif « anti-rumeur »
Les sociétés cotées sur Euronext Growth sont tenues aux obligations d’information définies par les règles de marché, en particulier :
une publication, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, des comptes annuels, du rapport de gestion et, le cas échéant des comptes consolidés ainsi que du rapport des contrôleurs légaux sur les comptes précités.
une publication du rapport semestriel, dans les 4 mois après la fin du second trimestre. Ce rapport inclut les états financiers semestriels, consolidés le cas échéant, et un rapport d’activité afférent à ces états financiers semestriels.
Les sociétés cotées sur Euronext Growth ont par ailleurs les mêmes obligations d’information permanente que les sociétés cotées sur un marché réglementé. Elles doivent notamment rendre public sans délai, toute information les concernant qui est susceptible d’avoir une influence sur le cours de leurs titres.
Par ailleurs, tout actionnaire agissant seul ou de concert doit déclarer, à la société et à l’AMF, le franchissement du seuil de 50% ou 95% du capital ou des droits de vote, dans un délai de 4 jours de négociation.
Enfin, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont liées ont l'obligation de déclarer les opérations qu'elles réalisent sur les titres financiers de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions. Les déclarations doivent être saisies et transmises à l'AMF uniquement via un extranet sécurisé appelé ONDE, dans les 3 jours ouvrables suivants la date de la transaction.
Le règlement général de l'AMF en vigueur
La doctrine de l'AMF sur l'information et les opérations financières
S'informer sur les obligations de déclaration des ventes à découvert
Les contributions dues à l'AMF à l'occasion d'un franchissement de seuil ou d'un pacte d'actionnaire
Site internet de l’ESMA
Site internet d'Euronext
Site internet d'Euronext Growth