Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19811208-896180
Timestamp: 2017-07-20 14:51:40+00:00
Document Index: 90128781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8961/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-12-08;8961.80 Analyses : (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-2) INFORMATION DANS LE PLUS COURT DELAI, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURSParties : Demandeurs : X.Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8961/80 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÃPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 8 December 1981 on the admissibility of the application DÃCISION du 8 dÃ©cembre 1981 sur la recevabilitÃ© de la requ@t e
Article 6, peragraph I of the Convention : The length of civil proceedings involving a request for pecuniary damages must be assessed in the light of the proceedings as a whole, even if the courts divided them into two parts, one part concerning the question of liability and the other concerning the actual amount of damages to be paid. However the length of a separate procedure concerning only the grant of legal aid for an appela is not taken into account . The question of the methods by which the applicant could have accelerated the proceedings concerns the merits of the application . Article 26 of the Convention :/n respect of the length of civil proceedings, the question of the methods by which the applicant could have accelerated the proceedings is not one which concerns the problem of exhaustion of domestic remedies. On the same hypothesis, a constitutional appeal may be considered an effective remedy in the Federal Republic of Germany . The six months' period therefore runs, in this case, from the date of the decision of the Federal Constitutional Court.
Article 6, paraÂ®raphe 1, de la Convention : La durÃ©e d'une procÃ©dure civile concernant une demande en dommages-intÃ©r@ts doit Ãªtre apprÃ©ciÃ©e dans son ensemble, alors mÃªme que les tribunaux ont scindÃ© la procÃ©dure en deur parties, l'une sur le principe de la rÃ©paration, l'autre sur le montant de l'indemnisation . Par contre, la durÃ©e d'une procÃ©dure distincte ne portant que sur l'octroi de l'assistance judiciaire pour exercer un recours n'a pas Ã Ã©tre prise en considÃ©ration .Laquestiond moyens que le requÃ©rant aurait pu utiliser pour accÃ©lÃ©re r la procÃ©dure relÃ¨ve de l'apprÃ©ciation du bien-fondÃ© de la requ@te.
Article 26 de la Convention : S'agissant de la durÃ©e d'une procÃ©dure civile, la questiort des moyens que le requÃ©rant aurait pu utiliser pour accÃ©lÃ©rer, la procÃ©dure ne relÃ¨ve pas du problÃ¨me de l'Ã©puisement des voies de recours internes.
Dans la mÃ©me hypothÃ¨se, un recours constitutionnel peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme un recours efficace en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne. Le dÃ©lai de six mois coun donc, en ce cas, Ã partir de la dÃ©cision de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale .
(English : see p . 204)
RÃ©sumÃ© dn falts pertiuenta
Victime d'un accident du travail en 1962, le requÃ©rant* a actionnÃ© e n dommages-intÃ©rÃ©ts en 1964 l'installateur Ã©lectricien qu'il estimait responsable. Par un jugement partiel (Grund- und Teilurteil) rendu en janvier 1967, le tribunal rÃ©gional a dÃ©clarÃ© l'action fondÃ©e, a accordÃ© au requÃ©rant 5 000 DM Ã titre de rÃ©paration du tort moral et a renvoyÃ© Ã un jugement ultÃ©rieur la dÃ©termination des dommages-intÃ©rÃªts . En appel (arrÃªt rendu en novembre 1969) l'indemnitÃ© pour tort moral fut portÃ©e Ã 50 000 DM. mais la Cour fÃ©dÃ©rale de justice la ramenaÃ 5 000 DM et dÃ©clara prescrite une partie des prÃ©tentions du requÃ©rant (arrÃªt rendu en septembre 1969) . Par un nouvel arrÃ©t rendu en mai 1972, la cour d'appel renvoya au tribunal rÃ©gional la question de la fixation des dommages-intÃ©râ¬ts pour perte de gain . En janvier 1973, la Cour fÃ©dÃ©rale de justice refusa au requÃ©rant le bÃ©nÃ©fice de l'assistance judiciaire pour se pourvoir contre le deuxiÃ¨me arrBt d'appel. En janvier 1974, le tribunal rÃ©gional accorda au requÃ©rant une indemnitÃ© de plus de 50 000 DM et une rente. Sur appel du dÃ©fendeur, l'indemnitÃ© fut rÃ©duite de moitiÃ© (arrÃ©t rendu en juin 1978) . En avril 1979, la Cour fÃ©dÃ©rale de justice refusa derechef au requÃ©rant le bÃ©nÃ©fice de l'assistance judiciaire pour se pourvoir contre le troisiÃ¨me arr@t d'appel, jugeant un pourvoi dÃ©nuÃ© de chances de succÃ¨s . Par un recours constitutionnel, le requÃ©rant se plaignit de cette dÃ©cision, du calcul des dommages-intÃ©r@ts et de la durÃ©e de la procÃ©dure . Trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale rejetÃ¨rent ce recours en novembre 1979. La requÃªte Ã la Commission a Ã©tÃ© introduite le 7 mai 1980.
â¢ Lc requÃ©rant Ã© tait reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Mâ¢ Walter Truckenbrodt, avocat Ã Bonn . .
EN DROIT (Extrait ) Sur l'article 26 de la Convention . 3 . Le Gouvernement objecte que la requÃªte ne satisfait pas aux conditions de l'article 26 de la Convention en ce que le requÃ©rant n'aurait formulÃ©, durant la procÃ©dure, aucune demande visant Ã accÃ©lÃ©rer celle-ci et que son recours constitutionnel n'Ã©tait pas, en l'espÃ¨ce, un recours appropriÃ© pour se plaindre de la longueur de la procÃ©dure . Aux termes de l'article 26 â¢ la Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les p ri ncipes de droit interna tional gÃ©nÃ©ralement reconnus et dans le dÃ©lai de six mois, Ã part ir de la date de la dÃ©cision interne dÃ©finitive . . La Commission estime que l'argument tirÃ© des moyens que le requÃ©rant aurait pu utiliser, le cas Ã©chÃ©ant, pour faire accÃ©lÃ©rer la procÃ©dure ne ressortit pas au problÃ¨me de l'Ã©puisement des voies de recours intemes, mais Ã celui du bien-fondÃ© de la requÃªte, c'est-Ã -dire au point de savoir si la durÃ©e du procÃ¨s a dÃ©passÃ© un dÃ©lai raisonnable . Elle relÃ¨ve d'autre part que le requÃ©rant a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours dans lequel il se plaignait expressÃ©ment de la longueur de la procÃ©dure . La Cour constitutionnelle, par sa dÃ©cision du . . . novembre 1979, n'a pas rejetÃ© ce recours pour non-Ã©puisement des voies de recours ordinaires, mais au motif qu'il ne prÃ©sentait pas de chancessuffisantes de succÃ¨s . Dans ce rtaines affaires portÃ©es devant la Commission et posant le problÃ¨me de la longueur de la procÃ©du re , le recours constitutionnel a Ã©tÃ© considÃ©rÃ© comme un recours que l'intÃ©ressÃ© devait exercer pour sa ti sfaire aux exigences de l'article 26 de la Convention (cf . p . ex . nÂ° 7614/76, Nagel c/R .F .A ., D .R . 12, pp . 77, 85 et n' 8130/78, Eckle c/R .F .A ., D .R . 16, pp . 120, 138) . Selon la jurisprudence de la Commission, il appa rtient au requÃ©rant de tenter un recours mÃªme lorsqÃ» il existe un doute sur son efficacitÃ© . Dans la prÃ©sente affaire, la Commission estime que par l'Ã©chec de son recours constitutionnel le re quÃ©rant a Ã© puisÃ© les voies de recours intemes et que la dÃ©cision du comitÃ© des trois juges de la Cour constitutionnelle du . . . novembre 1979 constitue la dÃ©cision inteme dÃ©finitive, au sens de l'article 26 de la Convention . Pa rtant, le dÃ©lai de six mois a Ã©tÃ© respectÃ© . Sur l'article 6, paragraphe 1, de la Convention a) PÃ©riode Ã prendre en considÃ©ratio n 4. Le Gouvemement soutient qu'il s'est agi en l'espÃ¨ce de deux procÃ©dures distinctes, la premiÃ¨re ayant pris fin par l'arrÃªt du . . . mai 1972 concernant le bien-fondÃ© de l'action, la seconde concernant le restant de l'action . Cette demiÃ¨re seule pourrait Ãªtre soumise Ã l'apprÃ©ciation de la Commission .
La Commission rappelle que la requÃªte concerne la longueur d'une procÃ©dure que le requÃ©rant a intentÃ©e pour rÃ©clamer des dommages-intÃ©rÃ©ts . Le tribunal a, sur demande des parties, tranchÃ© dans un premier 'temps lÃ¢ question de savoir si les prÃ©tentions du requÃ©rant Ã©taient fondÃ©es quant Ã leur principe . Sur recours, la cour d'appel, par l'arrÃ©t du . . . mai 1972, a jugÃ© la demande fondÃ©e, condamnÃ© le dÃ©fendeur Ã verser au requÃ©rant 5 000 DM de pretium doloris et renvoyÃ© au tribunal de premiÃ©re instance la question du montant du manque Ã gagner et des frais . Celle-ci a fait ensuite l'objet d'un jugement final . Le but auquel le requÃ©rant tendait dÃ¨s l'introduction de l'action ne pouvait donc Ã©tre atteint que par ce second jugement . Dans ces conditions, la Commission estime que la division de la procÃ©dure en deux phases pour des raisons d'ordre essentiellement pratique n'a pas eu pour effet de donner lieu Ã deux procÃ¨s distincts dont la durÃ©e devrait Ãªtre apprÃ©ciÃ©e sÃ©parÃ©ment sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 . En consÃ©quence, le point de dÃ©part de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration est le . . . avril 1964, jour oÃ¹ le requÃ©rant a intentÃ© l'action, en demandant conjointement l'assistance judiciaire (cf . nÂ° 1794/63, Ann . 9, pp . 181, 197, 211) . Quant au terme du dÃ©lai, la Commission rappelle d'abord que selon sa jurisprudence, l'article 6, paragraphe 1, n'est pas applicable Ã la procÃ©dure devant la Cour constitutionnelle (cf . nÂ° 8410/78, D.R . 18, pp . 216, 222 et rapport dans l'affaire Buchholz du 14 mai 1980, paragraphe 93 ; ef . Ã©galement Cour eur . D .H ., arrÃªt Buchholz du 6 mai 1981, SÃ©rie A, nÂ° 42, paragraphes 47 et 48) . La Commission estime d'autre part que la procÃ©dure prÃ©cÃ©dente devant la Cour fÃ©dÃ©rale de ]ustice, concernant uniquement la demande d'assistance judiciaire du requÃ©rant en vue d'un pourvoi en cassation, n'avait pas d'vectement trait Ã une contestation sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil (cf . nÂ° 3925/69, Recueil de dÃ©cisions 32, pp . 56, 59) . ll s'ensuit que le terme final de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration est l'arrÃªt du . . . juin 1978 par lequel la cour d'appel a dÃ©finitivement statuÃ© sur les prÃ©tentions du requÃ©rant . La procÃ©dure Ã examiner sous l'angle de l'article 6, paragraphe l, a donc durÃ© quatorze ans, un mois et six jours .
Summary of the facts After an accident at work in 1962, the applicant instituted an action for damages in 1964 against the installations' electrician whom he held to be responsible . In a partial judgment in liability (Grund- und Teilurteil) in January 1967, the Regional Court declared the lawsuit well founded, granted the applicant 5000.-DM in non-pecuniary damages and deferred a decision as to the amount of the pecuniary damages.
On appeal (judgment delivered in November 1969) the amount of compensation for non-pecunia ry damages was raised to 50000.-DM, but the Federal Court oflustice reduced this to 5000.-DM and declared part of the applicant's claim to be covered by the statute of limitations (judgment of September 1969) . In a new judgment given in May 1972. the Court of Appeal referred the determination of the amount of damages for loss of earnings to the Regional Court . In January 1973, the Federal Court of Justice refused to grant legal aid to the applicant to appeal againrt this second judgment on appeal. In January 1974, the Regional Cou rt granted the applicant compensation of over 50000.-DM and an annuity . On the defendant's appeal the allowance was reduced by half (/udgment of June 1978) . In April 1979, the Federal Court of Justice again refused to grant the applicant legal aid to appeal against this third judgment on appeal on the grounds that such an appeal had no chance of success . The applicant lodged a constitutional appeal against this decision, the amount of pecuniary damages and the length of proceedings. Three judges of the Federal Constitutional Court rejected this appeal in November 1979 . The application was introduced before the Commission on 7 May 1980.
THE LAW (Extract ) As to Article 26 of the Convention . 3. The Government contends that the application does not meet the requirements of Article 26 of the Convention in so far as the applicant at n o
â¢ The applicant was represented before the Commission by Mr Walter Truckenbrudt, a lawyer in Bonn .
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time requested the proceedings to be speeded up and in so far as his constitutional appeal was not an appropriate remedy for a complaint about the length of the proceedings . According to Article 26 "the Commission may only deal with the matte r after all domestic remedies have been exhausted according to the generally recognised rules of international law, and within a period of six months from the date on which the final decision was taken" . The Commission considers that the argument, based on the methods by which the applicant, in appropriate circumstances, could have speeded up the proceedings, does not relate to the problem of the exhaustion of domestic remedies but to that of the substance of the application, in other words whether the duration of the proceedings exceeded a reasonable time . It notes, firstly, that when the applicant appealed to the Constitutional Court, he expressly complained about the length of the proceedings . In its decision of . . . November 1979, the Constitutional Court did not reject this appeal on the grounds of non-exhaustion of the ordinary remedies but on the grounds that it did not have sufftcient prospects of success . In some cases brought before the Commission in which the problem of the length of the proceedings has been posed, the constitutional remedy has been regarded as one which the person concerned should exercise in order to meet the requirements of the Convention (cf. for example Application No . 7614/76, Nagel v . Federat Republic of Germany, D .R . 12 . pp . 77, 95 and No . 8130/78, Eckle v . Federal Republic of Germany, D .R . 16 . pp . 120, 128) . According to the Commission's jurisprudence, an applicant is required to lodge an appeal even though its effectiveness may be in doubt . In the present case, the Commission considers that with the failure of his constitutional appeal, the applicant has exhausted domestic remedies and that the decision of the threejudges of the Federal Constitutional Court of . . . November 1979 constitutes the final decision referred to in Article 26ofthe Convention . Furthermore, the period ofsix months was observed . As to Article 6(1) of the Convention . a . Period to be taken into conrideratio n 4 . The Government argues that there were to distinct sets of proceedings in this application, the first ending in the judgment of . . . May 1972 concerning the substance of the case, and the second concerning the remainder of the proceedings . Only the latter could be dealt with by the Commission . The Commission recalls that the application concerns the length of proceedings which the applicant started in order to claim damages . The court, at the parties' request, initially gave a ruling as to whether the applicant's claims were well founded in principle . The Appeal Court, in its judgment of . . . May 1972, ruled that the application was well founded, sentenced th e
defendants to pay the applicant 5000 .-DM as pretium doloris and referred the question of the amount of loss of earnings and expenses to the court of first instance . The latter question was then the subject of a final judgment . Thus the aim which the applicant pursued when starting his action could be achieved only by the second judgment . This being so, the Commission considers that the division of the proceedings into two phases, for largely practical reasons, did not have the effect of giving rise to two distinct sets of proceedings or that the length of each would need to be considered separately under Article 6 (1) . Consequently, the period under review must be regarded as starting o n . . . April 1964, the day on which the applicant started his case, together with a request for legal aid (cf. Application No . 1794/63, Yearbook 9, pages 180, 210) . As to the end of the period to be taken into account, the Commission first recalls that according to its jurisprudence, Article 6(1) is not applicable to the proceedings before the Constitutional Court (cf. Application No . 8410/78, D .R . 18, pp . 216 . 218 and Report in the Buchholz case of 14 May 1981, para . 93 ; see also Eur . Court H .R ., Buchholz judgment of 6 May 1981, Series A, paras . 47 and 48) . The Commission further considers that the earlier proceedings before the Federal Court of Justice, concerning only the applicant's request for legal aid with a view to an appeal, was not directly related to the determination of his civil rights and obligations (cf. No . 3925/69 1 Colf . Dec . 32, pp . 56, 59) . It follows that the period to be taken into accouht terminates with the judgment of . . . June 1978 by which the Appeal Court gave the final ruling on the applicant's claims . The proceedings to be considered from the standpoint of Article 6 (1) therefore took 14 years, one month and six days to complete .
-206-Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 08/12/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page