Source: http://www.vilogi.com/loi-n-65-557-du-10-juillet-1965/loi-n-65-557-du-10-juillet-1965.php?ActionID=512&TID=11520&MID=11500
Timestamp: 2019-03-19 05:37:37+00:00
Document Index: 254581978

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 76', "l'article 5", 'art. 7', "l'article 10", 'art. 5', "l'article 25", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 2332", "l'article 26", 'art. 57', 'art. 216', "l'article 18", 'art. 81', "l'article 24", "l'article 24", 'art. 10', 'art. 35', 'art. 91', 'art. 11', 'art. 35', 'art. 91', 'art. 81', "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 3", 'art. 20', "l'article 24"]

Portail de copropriété en ligne	 Logiciel syndic de copropriété Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Tout savoir sur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes
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Les parties communes sont des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux
le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
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Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires
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La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative
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Modification dans les quotes-parts des parties communes
Créé par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979 En cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, quelle qu'en soit la cause, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l'objet s'éteignent sur les quotes-parts qui en sont détachées et s'étendent à celles qui y sont rattachées. En cas de changement de l'emprise d'une copropriété résultant de l'aliénation volontaire ou forcée ou de l'acquisition de parties communes, les droits soumis ou admis à publicité, autres que les servitudes, dont les lots sont l'objet, s'éteignent sur le bien cédé et s'étendent au bien acquis. Toutefois, l'extension prévue à l'alinéa précédent, qui s'opère avec le rang attaché à la publicité primitive, n'a lieu que par la publication au fichier immobilier de la déclaration faite par le syndic ou un créancier que le bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou qu'il est devenu libre de ces mêmes droits. L'inexactitude de cette déclaration entraîne le rejet de la formalité de publicité.
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Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens
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Un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ;
il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
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Le règlement de copropriété des immeubles peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur.
Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
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Conditions et utilisations des parties privatives comprises dans son lot
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Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 JORF 14 décembre 2000 Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
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Imputations des charges spéciales de copropriété
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
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Conditions de modification des charges de copropriété
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Révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart
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Modifications du règlement de copropriété
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Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 JORF 1er janvier 1986 La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
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Le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel
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Le budget prévisionnel des dépenses pour travaux
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Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret.
Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
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Le syndicat peut agir en justice
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Acquisition ou aliénation des parties communes par le syndicat
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif.
Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
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Partage des sommes représentant les parties vendues par le syndicat des copropriétaires
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Expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti
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Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires
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Constitution d'un conseil syndical
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci.
Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical.
En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
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d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale.
Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ;
de notifier sans délai au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L. 515-16-1 du même code ;
lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.
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Honoraires spécifiques au profit du syndic pour les travaux dans la copropriété
Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic.
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Assemblée générale: pièces justificatives à joindre
Conditions de changement de syndic
Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
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Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur.
Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
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Obligation de participer aux charges et aux travaux
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Provisions immédiatement exigibles après mise en demeure
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Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
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Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion
A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical.
La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
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Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
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Règles de votes à l'assemblée générale des copropriétaires
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Les décisions de l'assemblée générale
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa. Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
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Réseau de communications électroniques interne à l'immeuble
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Lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective
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Installation collective de chauffage ou de refroidissement
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Installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57 Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
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Exercice par les copropriétaires du droit de délaissement
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216 Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs visés au II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article. Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés. Cet état comprend le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu'ils représentent, et mentionne les dispositions du neuvième alinéa de l'article 18 de la présente loi et de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement.
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Adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires
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Second vote à l'assemblée générale des copropriétaires
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81 Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix
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Article 26-1 (abrogé) . Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 10 JORF 1er janvier 1986 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994 Abrogé par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 3° JORF 16 juillet 2006
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Article 26-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 11 JORF 1er janvier 1986 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994 Abrogé par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 3° JORF 16 juillet 2006
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Double majorité qualifiée
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81 Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
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Création d'un syndicat, dit secondaire
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété.
Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile.
Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi.
Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
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Division du syndicat des copropriétaires
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Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats
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Impayés atteignent 25 % des sommes exigibles
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Le président du tribunal de grande instance précise, dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ou le partage des frais entre eux, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas de l'article 29-1A.
Dans le cas visé au troisième alinéa du même article, les frais sont supportés par les créanciers.
Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la République.
Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical.
Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.
Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois.
Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Le président du tribunal de grande instance peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du procureur de la République ou d'office.
Copropriété en difficulté: suspendre ou interdire, pour une période d'au plus six mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance contractuelle
Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut, pour les nécessités de l'accomplissement de la mission confiée à l'administrateur provisoire et à la demande de celui-ci, suspendre ou interdire, pour une période d'au plus six mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance contractuelle a son origine antérieurement à cette décision et tendant
à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent
à la résolution d'un contrat de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chaleur pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
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Actions en justice et les voies d'exécution
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Désignation d'une personne par le TGI
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Pour en savoir plus consulter l'Article 29-5 ici
Pour en savoir plus consulter l'Article 29-6 ici
Amélioration, transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants
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Pour en savoir plus consulter l'Article 31 ici
Obligation des copropriétaires à participer aux travaux et dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien
Pour en savoir plus consulter l'Article 32 ici
Paiement des travaux par annuités égales au dixième de la part du cout des travaux
Pour en savoir plus consulter l'Article 33 ici
Caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble
Pour en savoir plus consulter l'Article 34 ici
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif
Pour en savoir plus consulter l'Article 35 ici
Préjudice subit par les copropriétaires par suite de l'exécution des travaux de surélévation
Pour en savoir plus consulter l'Article 36 ici
L'exercice de l'un des droits accessoires visés à l'article 3 autre que le droit de mitoyenneté devient caduque si ce droit n'a pas été exercé dans les dix années qui suivent ladite convention.
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Destruction totale ou partielle
En cas de destruction totale ou partielle, l'assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider à la majorité des voix de ces copropriétaires, la reconstruction de ce bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée.
Les copropriétaires qui participent à l'entretien des bâtiments ayant subi les dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux.
Pour en savoir plus consulter l'Article 38 ici
En cas de catastrophe technologique
Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 20 JORF 31 juillet 2003 En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires. Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
Pour en savoir plus consulter l'Article 38-1 ici
Amélioration ou addition par rapport à l'état antérieur au sinistre
Pour en savoir plus consulter l'Article 39 ici
Indemnités représentatives de l'immeuble détrui
Pour en savoir plus consulter l'Article 40 ici
Décision de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré
Pour en savoir plus consulter l'Article 41 ici
Services spécifiques de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs dans la copropriété
Pour en savoir plus consulter l'Article 41-1 ici
Syndicat des copropriétaires de "résidence-services"
Pour en savoir plus consulter l'Article 41-2 ici
Pour en savoir plus consulter l'Article 41-4 ici
équilibre financier d'un ou de services
Pour en savoir plus consulter l'Article 41-5 ici
Les actions des copropriétaires sont prescrites par un délai de dix ans
Pour en savoir plus consulter l'Article 42 ici
Unions de syndicats coopératifs
Pour en savoir plus consulter l'Article 44 ici
Carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic
Pour en savoir plus consulter l'Article 45-1 ici
Promesse unilatérale de vente ou d'achat, contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot
Pour en savoir plus consulter l'Article 46 ici
Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans
Pour en savoir plus consulter l'Article 46-1 ici
Décret fixera dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi
Pour en savoir plus consulter l'Article 47 ici
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé.
L'article 664 du code civil demeure abrogé.
Pour en savoir plus consulter l'Article 48 ici
Adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissemen
L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
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Pour en savoir plus consulter l'Article 50 ici