Source: http://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=105072&lang=fra
Timestamp: 2016-08-28 12:02:35+00:00
Document Index: 170092625

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1677', '§ 1677', '§ 1504', '§ 159', '§ 1504', '§ 159', "l'article 204", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 484", '§ 210', '§ 1401', 'art 102']

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F105072 (1)
F105072
ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA
ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE LE GOUVERNEMENT DU CANADA (« CANADA ») ET LE GOUVERNEMENT
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (« ÉTATS-UNIS ») ONT CONVENU de ce qui suit : ARTICLE PREMIER Champ d 'application 1. Le présent accord (« ABR de 2006 ») s'applique
au commerce des produits de bois d'œuvre résineux. Les produits
de bois d'œuvre résineux sont énumérés à l'Annexe 1A.
Aux fins d'application et d'administration internes uniquement, le Canada
se fonde sur la Table canadienne de concordance figurant à l'Annexe
1B. 2. Il ne peut y avoir, après le 27 avril 2006, ajout ou retrait
d'aucun produit de la liste des produits entrant dans le champ d'application
de l'ABR de 2006, sans le consentement des Parties, malgré toute
décision, tout jugement, toute détermination ou nouvelle
détermination par une Partie, qui ferait en sorte : a) de classifier ou de reclassifier un produit comme correspondant ou non à un
numéro tarifaire de l'Annexe 1A, ou b) de déterminer ou de décider qu'un produit correspond
ou non à la description d'un produit figurant à l'Annexe 1A. 3. Advenant un différend sur le point de savoir si un produit
est un produit de bois d'œuvre, la Partie renvoie l'affaire à un
groupe de travail technique établi au titre de la partie C de l'article
XIII, moyennant avis écrit à l'autre Partie. 4. Dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis écrit prévu au
paragraphe 3, le groupe de travail technique examine la question
et, dans la mesure du possible, présente aux Parties une recommandation
non contraignante sur la question de savoir si le produit en cause correspond
ou non à un numéro tarifaire ou à la description
d'un produit figurant à l'Annexe 1A. 5. Si, dans le délai de 60 jours prévu au paragraphe 4, les
Parties ne parviennent pas à régler l'affaire, l'une ou
l'autre Partie peut engager la procédure de règlement des
différends établie à l'article XIV. 6. Dans le cas où un tribunal établi sous le régime de
l'article XIV rend une sentence clarifiant le point de savoir si un produit
correspond ou non à un numéro tarifaire ou à la description
d'un produit figurant à l'Annexe 1A, c'est la sentence qui détermine
si l'ABR de 2006 s'applique au produit. ARTICLE II Entrée en vigueur 1. L'ABR de 2006 entre en vigueur à la date que désignent les
Parties par échange de lettres (« date de prise d'effet »).
L'échange de lettres confirme ce qui suit : a) l'Accord d'extinction des litiges établi à l'Annexe 2A a été signé : (i) par les avocats au nom de toutes les parties et les participants représentés
aux actions visées par l'Accord d'extinction, (ii) par les représentants autorisés de toute partie ou tout
participant non représenté aux actions visées par
l'Accord d'extinction; b) conformément à l'article 3.6 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, les États-Unis
et le Canada ont signé et déposé la notification
de solution mutuellement acceptable figurant à l'Annexe
2B auprès de l'Organe de règlement des différends
de l'OMC ; c) le CIT a modifié les injonctions frappant la liquidation délivrées
dans l'affaire West Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-00079)
afin de permettre aux États-Unis d'exécuter ses obligations
au titre de l'article III ou a confirmé que l'exécution
de ces obligations n'est pas incompatible avec lesdites injonctions; d) le Canada a certifié aux États-Unis qu'il est en mesure d'appliquer
le droit à l'exportation et de délivrer des licences d'exportation à la
date de prise d'effet; e) le Canada et les États-Unis ont confirmé que les importateurs
attitrés qui comptent pour au moins 95 % du total des dépôts
en espèces afférents aux déclarations en douane visées
avec intérêts courus, se sont conformés à toutes
les exigences du paragraphe 1 de l'Annexe 2C; f) les parties américaines intéressées qui sont des entreprises
et des associations comptant pour plus de 60 % de la production américaine
de bois d'œuvre résineux en 2005, ont déposé auprès
du USDOC les lettres irrévocables visées à l'article
V et jointes à l'Annexe 5A à la date de prise d'effet, pour
prendre effet à cette date, et les États-Unis ont certifié que
les ces lettres ont été déposées par des parties
comptant collectivement pour plus de 60 % de la production américaine
de bois d'œuvre résineux en 2005; g) une ou plusieurs parties américaines intéressées qui
sont des syndicats ont déposé auprès du USDOC les
lettres irrévocables visées à l'article V et jointes à l'Annexe
5A à la date de prise d'effet, pour prendre effet à cette
date; h) le USDOC a rendu la conclusion figurant à l'Annexe 5B fondée
sur les lettres de l'Annexe 5A, prenant effet à la date de prise
d'effet. ARTICLE III Révocation des ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs 1. À la date de prise d'effet, les États-Unis : a) révoquent rétroactivement et entièrement
l'Ordonnance DA et l'Ordonnance DC (les « Ordonnances »),
telles qu'elles étaient le 22 mai 2002, sans possibilité de
les rétablir; b) mettent fin à toutes les procédures du USDOC liées
aux Ordonnances. 2. À la date de prise d'effet, ou au plus tard dans les 3 jours suivant
la date de prise d'effet, le USDOC donne au USCBP, ainsi qu'il appert à l'Annexe
3, les instructions suivantes : a) cesser de percevoir les dépôts en espèces, à compter
de la date de prise d'effet, sur les importations de produits de bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada; b) liquider toutes les déclarations en douane visées faites
le ou après le 22 mai 2002, sans égard aux droits antidumping
ou compensateurs, et rembourser, aux importateurs attitrés ou aux
personnes qu'ils désignent, tous les dépôts perçus
au titre de ces déclarations avec les intérêts courus,
conformément à la disposition 19 U.S.C. § 1677g(b). ARTICLE IV Remboursement des dépôts en espèces perçus au titre des droits antidumping et compensateurs 1. Dans les 10 jours suivant la date de prise d'effet, les États-Unis
commencent à liquider toutes les déclarations en douane
visées présentées le ou après le 22 mai
2002 sans égard aux droits antidumping ou compensateurs, avec intérêts
courus conformément à la disposition 19 U.S.C. § 1677g(b). 2. Les États-Unis terminent de liquider les déclarations
en douane visées et de rembourser tous les dépôts
en espèces aussitôt que possible, mais au plus tard 6 mois
après la publication dans le Federal Register des révocations
visées à l'article III, à moins que ces déclarations
ne fassent l'objet d'une demande de prolongation au titre des dispositions
19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12. 3. Les États-Unis approuvent toutes les premières
demandes et demandes subséquentes de prolongation de délai
que les importateurs attitrés ou les personnes qu'ils désignent
présentent au titre des dispositions 19 U.S.C. § 1504(b)
et 19 C.F.R. § 159.12. 4. Le Canada ou son représentant achète aux importateurs
dépositaires les droits aux dépôts en espèces
afférents aux déclarations en douane visées, avec
intérêts courus, et effectue les décaissements conformément à l'Annexe 2C. ARTICLE V Engagements des États-Unis concernant les enquêtes sur les recours commerciaux et certaines autres mesures Pendant la durée de l'ABR de 2006, y compris toute prolongation en
vertu de l'article XVIII, les États-Unis s'abstiennent de
prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes : a) amorcer une enquête sur l'imposition de droits antidumping
ou de droits compensateurs en vertu du Titre VII de la Tariff Act
of 1930, telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui
la remplace (« Titre VII »), à l'égard
des importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada.
Dans le cas où une requête est présentée en
vertu du Titre VII à l'égard d'importations de produits
de bois d'œuvre résineux du Canada, les États-Unis la rejettent
en se fondant sur les lettres irrévocables figurant à l'Annexe
5A (lettres de « non-préjudice ») et
la conclusion du USDOC figurant à l'Annexe 5B. Ces lettres
sont présentées par les parties américaines intéressées
comptant pour plus de 60 % de la production américaine de
bois d'œuvre résineux en 2005 et par un ou plusieurs syndicats.
Les lettres des associations industrielles attestent de la production
de leurs membres, mais les membres dont la production annuelle de bois
d'œuvre résineux représente plus de 200 millions de
pieds-planche en 2005 doivent présenter individuellement une
lettre de « non-préjudice » pour être
pris en compte dans le calcul du seuil de 60 % de la production américaine.
Les lettres de « non-préjudice » signées
sont annexées à l'ABR de 2006 à la date de prise
d'effet; b) prendre des mesures en vertu des articles 201 à 204
inclusivement de la Trade Act of 1974, telle qu'elle est modifiée,
ou de toute loi qui la remplace, à l'égard d'importations de produits de bois d'œuvre résineux
du Canada; c) entreprendre une enquête ou prendre des mesures, y compris
une mesure au titre d'une détermination préalable, en vertu
des articles 301 à 307 inclusivement de la Trade Act of 1974,
telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, à l'égard
d'importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada; d) prendre des mesures en vertu de l'article 204 de la Agricultural
Act of 1956, telle qu'elle est modifiée, ou de toute
loi qui la remplace, à l'égard d'importations de
produits de bois d'œuvre résineux du Canada. ARTICLE VI Mesures à l'exportation À la date de prise d'effet, le Canada applique les mesures à l'exportation 1 aux
exportations de produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis 2. ARTICLE VII Droit à l'exportation et droit à l'exportation assorti d'une
limitation de volume 1. À la date de prise d'effet, chaque région choisit
selon quelle option, de l'option A ou de l'option B, les mesures seront
appliquées par le Canada aux exportations de produits de bois d'œuvre
résineux de la région à destination des États-Unis. L'option A est un droit à l'exportation perçu
par le Canada, dont le taux varie en fonction du prix mensuel de référence,
de la manière exposée dans le tableau figurant au paragraphe 2.
L'option B est un droit à l'exportation assorti d'une limitation
de volume : tant le taux du droit à l'exportation que la limitation
de volume applicable varient en fonction du prix mensuel de référence,
de la manière prévue dans le tableau figurant au paragraphe 2.
Le droit à l'exportation est perçu sur le prix à l'exportation.
Le prix mensuel de référence est défini à l'annexe 7A. 2. Sous réserve des paragraphes 3 à 9, le Canada applique
les mesures à l'exportation sous
le régime de l'option A et de l'option B de la manière exposée
au tableau suivant : Prix mensuel de
référence Option A – Droit
exprimé en pourcentage du prix à l'exportation
(%) Option B – Droit
(%) assorti d'une limitation de volume Plus de 355 $US Aucun droit à l'exportation Aucun droit à l'exportation
ni limitation de volume De 336 à 355 $US 5 % Droit à l'exportation de
2,5 % + volume maximal pouvant être expédié ne
peut dépasser la part d'une région, établie à 34 %
de la consommation américaine attendue prévue
pour le mois De 316 à 335 $US 10 % Droit à l'exportation de
3 % + volume maximal pouvant être expédié ne
peut dépasser la part de la région, établie à 32 %
pour le mois 315 $US ou moins 15 % Droit à l'exportation de
5 % + volume maximal pouvant être expédié ne
peut dépasser la part de la région, établie à 30 %
pour le mois 3. Sous le régime de l'option A, le Canada, mensuellement,
perçoit auprès des exportateurs de la région un droit
sur chaque exportation de produits de bois d'œuvre résineux à destination
des États-Unis; ce droit est un pourcentage du prix à l'exportation
qui est indiqué dans le tableau figurant au paragraphe 2 et
qui correspond au prix mensuel de référence. 4. Sous le régime de l'option B, le Canada, mensuellement : a) perçoit auprès des exportateurs de la région
un droit sur chaque exportation de produits de bois d'œuvre résineux à destination
qui correspond au prix mensuel de référence; b) limite les exportations mensuelles de ces produits de la région
au volume établi à l'Annexe 7B. 5. Une exportation de produits de bois d'œuvre résineux est
réputée avoir lieu au cours du mois dans lequel tombe la
date d'expédition de ces produits. 6. Aux fins de calcul du droit à l'exportation, un produit
de bois d'œuvre résineux dont le prix à l'exportation est
de 500 $US/MBF ou plus est considéré comme ayant un
prix à l'exportation de 500 $US/MBF. 7. Le droit à l'exportation perçu sur les exportations
des entreprises indépendantes de seconde transformation de produits
de bois d'œuvre résineux certifiées conformément à l'Annexe
7C est calculé sur la base de la définition du « prix à l'exportation » donnée
aux alinéas 25b) ou d) de l'article XXI. 8. Le Canada notifie aux États-Unis l'option initialement
choisie par chaque région au plus tard 10 jours après
la date de prise d'effet. 9. À compter de la date de prise d'effet, chaque région
peut en deux 2 occasions revenir sur l'option qu'elle a choisie pour être
appliquée à ses exportations de produits de bois d'œuvre
résineux à destination des États-Unis : a) la première occasion de revenir sur l'option choisie a
lieu le 1er jour de janvier suivant le troisième anniversaire
de la date de prise d'effet; b) la deuxième occasion de revenir sur l'option choisie a
lieu le 1er jour de janvier suivant le sixième anniversaire de
la date de prise d'effet. Le Canada informe les États-Unis par écrit de tout changement
d'option d'une région au moins 30 jours avant les jours de
janvier mentionnés aux alinéas a) et b). En cas de défaut
du Canada d'informer les États-Unis en temps opportun, les
produits de bois d'œuvre résineux provenant de la région
seront traités selon la même option qu'au cours de la période
précédente. 10. Le Canada exige une licence d'exportation pour toute exportation
de produits de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis. ARTICLE VIII Mécanisme en cas de dépassement 1. Le présent article s'applique lorsque, au cours d'un mois donné,
le volume des exportations de produits de bois d'œuvre résineux à destination
des États-Unis d'une région qui a choisi l'option A
en application de l'article VII dépasse le volume de déclenchement établi
pour la région : a) si, au cours d'un mois donné, le volume des exportations
de la région dépasse de 1 % ou moins le volume de déclenchement établi
pour la région, le Canada réduit le volume de déclenchement
applicable à cette région le mois suivant du nombre total
de milliers de pieds-planche représentant l'excédent
(c'est-à-dire le nombre de MBF exportés en excédent
du volume de déclenchement); b) si, au cours d'un mois donné, le volume des exportations
de la région dépasse de plus de 1 % le volume de déclenchement établi
pour la région, le Canada applique rétroactivement à toutes
les exportations faites par cette région à destination des États-Unis
durant le mois en question un droit à l'exportation additionnel
s'élevant à 50 % du droit à l'exportation établi
pour ce mois conformément à l'article VII (3). 2. Aux fins du présent article, un volume de déclenchement
mensuel est calculé pour la région conformément à l'Annexe
8. ARTICLE IX Ajustement pour les pays tiers 1. Sous le régime de l'option A ou de l'option B, le Canada rembourse
aux exportateurs d'une région en application du paragraphe 2
les montants des droits à l'exportation versés durant 2
trimestres consécutifs si chacun des faits suivants est survenu
au cours de chacun de ces trimestres, par comparaison aux mêmes
2 trimestres consécutifs de l'année précédente 3 : a) la part de la consommation américaine attribuable aux
importations non canadiennes (la « part de marché des
pays tiers ») a augmenté d'au moins 20 %; b) la part de marché canadienne dans la consommation américaine
a diminué; c) la part de marché des producteurs nationaux des États-Unis
dans la consommation américaine a augmenté. 2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 sont réunies : a) si une région a choisi l'option A, alors le Canada rembourse
aux exportateurs de cette région la somme qu'ils ont payée,
jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à un
droit à l'exportation de 5 % sur leurs exportations au cours
des 2 trimestres consécutifs déterminés suivant
le indiqués au paragraphe 1; b) si une région a choisi l'option B, alors le Canada rembourse
aux exportateurs de cette région le droit intégral à l'exportation
qu'ils ont payé durant les 2 trimestres consécutifs
déterminés suivant le paragraphe 1. 3. Le Canada ne rembourse pas les exportateurs d'une région dont les
exportations ont déclenché le mécanisme en cas de
dépassement prévu à l'alinéa 1b) de l'article VIII
au cours de l'un ou l'autre des 2 trimestres consécutifs au cours
desquels les conditions du paragraphe 1 du présent article
ont été réunies. 4. Pour l'application du présent article, la consommation américaine,
la part de marché canadienne, la part de marché des pays
tiers et la part de marché des producteurs américains sont établies
selon l'Annexe 7D. ARTICLE X Exemption de l'application des mesures à l'exportation 1. Les mesures à l'exportation ne s'appliquent pas sur les produits
suivants : a) les produits de bois d'œuvre résineux fabriqués à l'origine
dans les Maritimes avec des grumes originaires de ces provinces ou du
Maine, et qui sont : (i) soit exportés directement d'une province des Maritimes vers les États-Unis, (ii) soit expédiés à une province qui n'est pas une province
des Maritimes et réexpédiés ou transformés
davantage et subséquemment exportés aux États-Unis, à la condition d'être accompagnés d'un certificat d'origine
du Bureau du bois de sciage des Maritimes. L'original du certificat d'origine
délivré par le Bureau du bois de sciage des Maritimes constitue
l'un des documents du sommaire de déclaration en douane exigé par
l'USBP. Le certificat doit indiquer précisément que les
déclarations en douane concernent des produits de bois d'œuvre
résineux fabriqués à l'origine dans les Maritimes
avec des grumes originaires des Maritimes ou du Maine; b) les produits de bois d'œuvre résineux fabriqués à l'origine
au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut avec des grumes
originaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut; c) les produits de bois d'œuvre résineux produits par les
entreprises énumérées à l'Annexe 10. 2. Le maintien de l'admissibilité à l'exemption des produits
de bois d'œuvre résineux produits par les entreprises énumérées à l'Annexe 10
dépend du respect des conditions suivantes : a) une production mensuelle moyenne de référence,
correspondant à la production totale de produits de bois
d'œuvre résineux de l'entreprise en 2004 et en 2005, divisée
par vingt-quatre, est établie pour chaque entreprise; b) sous réserve des alinéas f) à i ),
la limite d'exportation de chaque entreprise pour une année donnée
correspond à la production mensuelle moyenne de référence
de l'entreprise, multipliée par le nombre de mois où, au
cours de l'année, le prix mensuel de référence n'a
pas été supérieur à 355 $US/MBF; c) aux fins du présent sous-alinéa, les exportations
réelles d'une entreprise sont établies à la fin de
l'année en additionnant les exportations effectuées par
l'entreprise au cours des mois où le prix mensuel de référence
n'a pas été supérieur à 355 $US/MBF; d) si, au cours d'une année donnée, les exportations réelles
d'une entreprise ne dépassent pas la limite annuelle d'exportation
qui lui est attribuée, l'entreprise n'a à subir aucune réduction
de volume l'année suivante; e) si, au cours d'une année donnée, les exportations
réelles d'une entreprise dépassent la limite annuelle d'exportation
qui lui est attribuée de 0,5 % ou moins, l'entreprise n'a à subir
aucune réduction de volume l'année suivante, et ces exportations
ne sont pas prises en compte pour déterminer si les exportations
de l'entreprise ont excédé la limite annuelle d'exportation
conformément aux alinéas f) à i); f) si, au cours d'une année donnée, les exportations
qui lui est attribuée, la limite d'exportation de l'entreprise
pour l'année suivante sera réduite du volume de l'excédent; g) si, au cours d'une année subséquente (qu'elle
soit consécutive ou non), les exportations de l'entreprise dépassent à nouveau
la limite d'exportation qui lui est attribuée, sa limite d'exportation
pour l'année suivante sera réduite d'un volume correspondant à deux
fois l'excédent; h) si, au cours d'une année subséquente (qu'elle soit consécutive
ou non), les exportations de l'entreprise dépassent à nouveau
pour l'année suivante sera réduite d'un volume correspondant à trois
3 trois fois l'excédent; i) si, au cours d'une année subséquente (qu'elle
la limite d'exportation qui lui est attribuée, les produits de
bois d'œuvre résineux de cette entreprise cesseront d'être
exempts des mesures à l'exportation. 3. Pour chaque entreprise désignée à l'annexe 10,
la province dans laquelle l'entreprise est établie soumet au Canada
une déclaration certifiée attestant la production totale
de l'entreprise pour les années 2004 et 2005, et ce, avant la date
de prise d'effet. Le Canada fournit les déclarations aux États-Unis dans les 10 jours suivant leur réception. Ces renseignements
ne sont pas considérés comme confidentiels au sens de l'article
XVI. Si l'exclusion d'une entreprise est limitée à une ou
plusieurs scieries, « l'entreprise » dans le présent
article dans ce qui précède s'y limite également.
Les Parties collaborent en matière de surveillance et d'application,
ainsi que le prévoit l'article XV, pour toute demande d'exemption
sous le régime du présent article. 4. Les Parties peuvent s'entendre sur d'autres exemptions de l'application
de l'ABR de 2006 pour les produits de bois d'œuvre fabriqués
avec des grumes provenant des États-Unis ou de terres privées
du Canada. ARTICLE XI Dispositions générales 1. L'ABR de 2006 est conclu sans préjudice de la position de l'une
ou l'autre Partie sur les points suivants : a) la validité de l'Ordonnance DA ou de l'Ordonnance DC, ou de toute
décision qui sous-tend ces Ordonnances; b) le fondement de tout litige se rapportant à ces Ordonnances, et
de tout recours pouvant en découler; c) l'effet juridique de toute décision d'un tribunal ou autre organe
de règlement des différends concernant ces Ordonnances. 2. L'application de la section B du chapitre onze de l'ALENA est
suspendue à l'égard de toute affaire relevant de l'ABR
de 2006 et de toute mesure prise par une Partie et qui est nécessaire
pour donner effet à l'ABR de 2006 ou pour l'appliquer. Par conséquent,
aucune plainte au titre de la section B du chapitre onze de l'ALENA ne
peut être déposée contre une Partie par des investisseurs
des États-Unis ou du Canada à l'égard de telle
affaire ou mesure. Les Parties notifient cette disposition à chaque
section nationale du Secrétariat de l'ALENA. 3. Les annexes font partie intégrante de l'ABR de 2006. Aucune personne
ne peut faire valoir de droits en vertu de l'ABR de 2006. ARTICLE XII Exemption de régions de l'application des mesures à l'exportation 1. Dans les trois mois suivant la date de prise d'effet, les Parties établissent
un groupe de travail sur les exemptions régionales. Le groupe de
travail définit les critères de fond et les procédures
permettant de déterminer si et quand une région utilise
un régime d'établissement des prix du bois d'œuvre sur pied
et un régime d'aménagement forestier en fonction du marché et
si ses exportations de produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis sont en conséquence admissibles à l'exemption
de l'application des mesures à l'exportation prévue prévues
aux articles VII à I X et au paragraphe 2 de l'article X . Les
Parties s'efforcent d'incorporer les résultats des travaux de ce
groupe de travail dans un addendum à l'ABR de 2006 dans les 18
mois suivant la date de prise d'effet. Le mandat et le mode de fonctionnement
du groupe de travail sont établis à l'Annexe 12. 2. Si une région remplit les critères de fond et les procédures
en matière d'exemption établis dans l'addendum visé au
paragraphe 1, les produits de bois d'œuvre résineux de cette
région sont exemptés des mesures à l'exportation
prévues aux articles VII à IX et au paragraphe 2 de l'article
X, et les alinéas a) et b) s'appliquent à l'égard
de cette région. a) Aucune autorité publique canadienne ne peut prendre l'une
ou l'autre des mesures suivantes : (i) modifier le régime d'établissement
des prix du bois d'œuvre sur pied ou le régime d'aménagement
forestier de la province tel qu'il existait à la date d'exemption – ou
modifier son administration – de façon à réduire
la mesure dans laquelle le régime est déterminé par
le marché. Aux fins du présent article, un régime
d'établissement des prix du bois d'œuvre sur pied ou un régime
d'aménagement forestier d'une province comprend notamment les données,
les variables et les méthodes sur lesquelles il repose; (ii) octroyer une subvention ou tout autre avantage qui annule, en
tout ou en partie, le fondement de l'exemption au titre de l'addendum
visé au paragraphe 1. Une subvention ou un avantage est considéré comme
annulant, en tout ou en partie, le fondement de l'exemption si la subvention
ou l'avantage est accordé, de fait ou de droit, à des producteurs
ou des exportateurs de produits de bois d'œuvre résineux dans la
région. Cette disposition ne s'applique pas aux subventions ou
aux avantages qui respectent les critères de fond énoncés
aux alinéas 2a), b), c), d) ou e) de l'article XVII.
Aux fins de détermination de la conformité d'une subvention
ou d'un avantage aux critères énoncés à l'alinéa 2a)
de l'article XVII, il ne sera pas considéré qu'une
mesure annule le fondement de l'exemption si cette mesure existait à la
date à laquelle la région a été exemptée
des mesures à l'exportation conformément au paragraphe 1; b)
(i) Si, au cours d'un trimestre donné, les exportations
de produits de bois d'œuvre résineux de la région à destination
des États-Unis dépassent (1) la production totale de
ces produits dans la région au cours du trimestre plus (2) le stock
total de ces produits dans la région au cours du trimestre,
le Canada perçoit rétroactivement au près
des exportateurs responsables du volume excédentaire un droit
de X $CAN, le montant X étant déterminé à l'aide
de la formule suivante : X = (200 $CAN multiplié par le volume en MBF exporté en
sus de la production totale de la région au cours du trimestre
et du stock régional total des exportateurs au cours du trimestre) (ii) dans les 75 jours suivant la fin de chaque trimestre, le Canada
fournit aux États-Unis des données sur (1) la production
totale de produits de bois d'œuvre résineux dans la région
au cours du trimestre, (2) le stock total de produits de bois d'œuvre
résineux fabriqués à partir de grumes originaires
de la région au cours du trimestre et (3) le volume des exportations
des États-Unis au cours du trimestre; (iii) si l'une ou l'autre Partie repère des exportations excédentaires
conformément au sous-alinéa (i), les Parties et les
provinces concernées se consultent et s'échangent les données
pertinentes à ce sujet. ARTICLE XIII Arrangements institutionnels A. Initiatives privées 1. Les Parties encouragent les personnes intéressées au Canada
et aux États-Unis à créer le conseil sectoriel
binational décrit à l'Annexe 13. 2. Au plus tard à la date de prise d'effet, les États-Unis, de concert avec le Canada, déterminent
les initiatives méritoires auxquelles sont alloués les fonds
réservés pour elles en application de l'Annexe 2C. Les fonds
servent à financer les initiatives méritoires prises aux États-Unis relativement : a) à des activités d'éducation ou de bienfaisance dans
des collectivités forestières; b) au logement à loyer modique et au secours en cas de catastrophe; c) à des activités d'éducation ou d'intérêt
public liées à des questions : (i) de gestion forestière qui touchent les collectivités forestières,
ou (ii) d'exploitation durable des forêts en tant que sources de matériaux
de construction, d'habitats pour la faune, de bio-énergie, de loisirs
et d'autres valeurs. B. Comité du bois d'œuvre résineux 1. Les Parties établissent le Comité du bois d'œuvre résineux,
composé d'un nombre égal de représentants des Parties
ou de personnes qu'ils désignent. 2. Le Comité a pour fonction : a) de superviser l'application de l'ABR de 2006; b) de coordonner son élaboration ultérieure; c) de superviser les groupes de travail mis sur pied en application
de l'ABR de 2006; d) d'examiner toute autre question pouvant influer sur l'application
de l'ABR de 2006. 3. Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité peut : a) définir les responsabilités des groupes de travail
et groupes d'experts et les leur déléguer; b) consulter des personnes ou des groupes n'appartenant pas au gouvernement; c) prendre toute autre mesure dont les Parties peuvent convenir. 4. Le Comité établit ses règles et sa procédure.
Il prend ses décisions par consensus, sauf s'il convient d'une
autre procédure. 5. Le Comité tient une séance régulière au moins
une fois l'an et les autres séances dont il peut convenir. Les
séances régulières sont présidées en
alternance par chacune des Parties. C. Groupes de travail techniques 1. Les Parties établissent des groupes de travail techniques qui se
réunissent à la demande de l'une ou l'autre Partie. Ces
groupes sont composés d'un nombre égal de représentants
de chaque Partie, familiers des domaines relevant de l'application de
l'ABR de 2006, dont les douanes, la classification tarifaire suivant
le Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, les marchés du bois d'œuvre résineux,
les sources de données sur le bois d'œuvre résineux et les
caractéristiques techniques des produits de bois d'œuvre résineux. 2. Au moyen des groupes de travail, les Parties : a) voient à la mise en œuvre et à l'application efficaces
du droit à l'exportation visant les produits canadiens de bois
d'œuvre résineux exportés vers les États-Unis; b) veillent à la bonne administration des aspects de l'ABR
de 2006 relatifs aux douanes, notamment les licences d'exportation, les
limitations de volume ainsi que la collecte et l'échange de renseignements; c) examinent notamment les questions suivantes et formulent des recommandations à leur égard : (i) les questions renvoyées à un groupe de travail conformément
au paragraphe 3 de l'article premier; (ii) la méthode adoptée pour calculer le prix mensuel de référence
conformément à l'Annexe 7A; (iii) la méthode adoptée pour déterminer la consommation
américaine conformément à l'Annexe 7D; (iv) toute autre question formulée conjointement par les Parties, ayant
trait à l'application des Annexes 7A à 7D et 8, incluant,
au besoin, l'élaboration d'une autre procédure de vérification
pour remplacer celle qui est prévue à l'article XV(19). ARTICLE XIV Règlement des différends 1. Il est loisible à l'une ou l'autre Partie d'engager la procédure
de règlement des différends établie au présent
article à l'égard de toute question relevant de l'ABR de
2006 ou se rapportant à la mise en œuvre des exemptions d'une région
de l'application des mesures à l'exportation convenues par les
Parties conformément à l'article XII. 2. Sauf dans la mesure prévue au présent article, pendant
la durée de l'ABR de 2006, y compris de toute prolongation de
celui-ci conformément à l'article XVIII, ni l'une
ni l'autre Partie n'engage une procédure de règlement des
litiges ou différends à l'égard de toute question
relevant de l'ABR de 2006; cette interdiction vise notamment la procédure
prévue à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce ou au chapitre 20 de l'ALENA. L'expression « procédure
de règlement des litiges ou différends », au
présent paragraphe, ne vise pas les actions portant sur des violations
civiles ou criminelles alléguées, notamment les enquêtes
USICE/USCBP ou les mesures liées à des sanctions administratives,
non plus que toute instance liée à ces enquêtes ou
mesures. 3. La procédure de règlement des différends établie
au présent article est menée avec toute la célérité possible. 4. Une Partie peut engager la procédure de règlement
des différends établie au présent article en soumettant
une demande écrite de consultations avec l'autre Partie sur une
question relevant de l'ABR de 2006. À moins que les Parties ne
conviennent d'un autre délai, les consultations ont lieu dans les
20 jours suivant la date de transmission de la demande. Les Parties mettent
tout en œuvre pour en arriver à un règlement satisfaisant
de la question par la voie des consultations et elles s'échangent
suffisamment d'information pour permettre un examen complet de la question. 5. Les Parties peuvent convenir également de soumettre la question à la
médiation non exécutoire d'un tiers neutre en plus ou plutôt que de recourir à la procédure d'arbitrage
prévue par le présent article. 6. Si les Parties ne parviennent pas à régler la question
dans les 40 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations,
l'une ou l'autre peut renvoyer l'affaire à l'arbitrage en transmettant
une demande écrite au greffier de la London Court of International
Arbitration (LCIA). L'arbitrage se déroule sous le régime
des règles d'arbitrage de la LCIA en vigueur à la date de
la signature de l'ABR de 2006, sans égard à toutes modifications subséquentes, telles qu'elles sont modifiées par l'ABR
de 2006 ou sur consentement des Parties, étant entendu que l'article 21
desdites règles ne s'applique pas. 7. Le tribunal d'arbitrage se compose de 3 arbitres. 8. Aucun citoyen ou résident d'une Partie ne peut être nommé au
tribunal. 9. Chaque Partie désigne un arbitre dans les 30 jours suivant
la date à laquelle l'arbitrage commence conformément à l'article 1.2
des règles de la LCIA. À moins que les Parties n'en conviennent
autrement, si une Partie omet de désigner un arbitre dans ce délai,
la LCIA procède elle-même à sa nomination. 10. Les 2 arbitres désignés choisissent conjointement
le président du tribunal dans les 10 jours qui suivent la date
de la désignation du deuxième arbitre. Les arbitres désignés
peuvent consulter les Parties pour procéder à ce choix.
Si les arbitres désignés n'ont pas choisi le président
dans les 10 jours, la LCIA s'efforce de le faire dans les 20 jours
suivants. 11. La LCIA s'efforce de nommer les 3 arbitres ainsi désignés
dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de la désignation
du président. 12. Le traitement des arbitres et leurs débours sont payés en
conformité avec les taux de la LCIA. Les arbitres dressent un compte
de leur temps et de leurs débours et présentent un rapport
final à ce sujet; le président du tribunal tient le compte
de l'ensemble des frais généraux du tribunal et présente
un rapport final à ce sujet. 13. Le lieu officiel de l'arbitrage est Londres, au Royaume-Uni. Toutes
les audiences sont tenues aux États-Unis ou au Canada à la
discrétion du tribunal. 14. Les International Bar Association Rules on the Taking of Evidence
in International Commercial Arbitration adoptées en
1999 s'appliquent aux arbitrages tenus sous le régime de
l'ABR de 2006 sauf dans la mesure où elles sont modifiées
par l'ABR de 2006, étant entendu que l'article 6 desdites
règles ne s'applique pas. 15. Si une Partie désire que les renseignements utilisés dans
le cadre de l'arbitrage soient désignés comme confidentiels,
le tribunal, en consultation avec les Parties, établit les modalités
régissant la désignation et la protection des renseignements
confidentiels. Ces modalités prévoient, dans les cas opportuns
et pour les besoins de l'arbitrage, la communication des renseignements
aux avocats de représentants de l'industrie du bois d'œuvre résineux
ou à des fonctionnaires de provinces ou d'États. 16. Sous réserve de l'article XVI et de toute modalité établie
en vertu du paragraphe 15, chaque Partie rend les documents suivants
accessibles au public dans les plus brefs délais : a) la demande d'arbitrage; b) les actes de procédure, les mémoires, les dossiers
et toute pièce s'y rattachant; c) les procès-verbaux ou transcriptions des audiences
du tribunal, s'ils sont disponibles; d) les ordonnances, sentences et décisions du tribunal. 17. Les audiences du tribunal sont ouvertes au public. Le tribunal détermine
en consultation avec les Parties les mesures à prendre pour ouvrir
les audiences au public, y compris les mesures de protection des renseignements
confidentiels. 18. Le tribunal prête une attention bienveillante aux dispositions
de droit interne qui : a) interdisent la communication de renseignements par une Partie,
lorsqu'il examine si ces renseignements sont privilégiés
ou s'il convient de tirer des conclusions du défaut de la Partie
de communiquer ces renseignements; b) exigent la communication par une Partie de renseignements sous réserve
des modalités établies en vertu du paragraphe 15. 19. Le tribunal s'efforce de rendre une sentence au plus tard 180 jours
après la constitution du tribunal par la LCIA. 20. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire, et elle
ne peut faire l'objet ni d'un appel ni d'une autre procédure d'examen.
Seules les mesures d'exécution prévues au présent
article lui sont applicables. 21. Le tribunal ne peut adjuger de dépens. Dix millions de dollars
US des fonds alloués au conseil sectoriel binational décrit à l'Annexe
13 sont réservés pour acquitter les frais des arbitrages
tenus en vertu du présent article, y compris les honoraires des
arbitres, les frais se rattachant aux installations prévues pour
le déroulement des audiences, à la transcription, aux greffiers
d'audience et à la LCIA. Chaque Partie assume ses propres frais,
y compris les frais des services juridiques, des experts, des témoins
et de déplacement. 22. S'il conclut qu'une Partie a manqué à une obligation
prévue à l'ABR de 2006, le tribunal : a) fixe à la Partie en défaut un délai raisonnable pour
remédier à son manquement; le délai imparti est le
plus court raisonnablement possible et, dans tous les cas, n'excède
pas 30 jours suivant la date du prononcé de la sentence; b) détermine les ajustements qu'il convient d'apporter aux mesures à l'exportation
en guise de compensation si la Partie ne remédie pas à son
manquement dans le délai raisonnable imparti. 23. Les ajustements compensatoires déterminés par le tribunal
en vertu de l'alinéa 22b) consistent en : a) s'agissant d'un manquement du Canada, une hausse du droit à l'exportation
et/ou une réduction des volumes d'exportation permis en application
de la limitation de volume alors appliquée par le Canada et, dans
le cas où aucun droit à l'exportation et/ou aucune limitation
de volume n'est appliqué, l'imposition du droit à l'exportation
et/ou de la limitation de volume approprié; b) s'agissant d'un manquement des États-Unis, une réduction
du droit à l'exportation et/ou une augmentation des volumes d'exportation
permis en application de la limitation de volume alors appliquée
par le Canada. Le montant de ces ajustements doit permettre de remédier au manquement. 24. Ces ajustements peuvent être appliqués de l'expiration
du délai raisonnable jusqu'à ce que la Partie intimée
ait remédié au manquement. 25. En cas de défaut du Canada attribuable à une région
donnée, le tribunal détermine l'ajustement compensatoire
applicable à cette région. 26. Si le Canada estime que les États-Unis ont omis de remédier à leur
manquement à l'expiration du délai raisonnable, il peut
procéder aux ajustements compensatoires déterminés
par le tribunal en vertu de l'alinéa 22b). 27. Si les États-Unis estiment qu'à l'expiration du
délai raisonnable le Canada a omis de remédier à son
manquement et qu'il n'a pas procédé aux ajustements compensatoires
déterminés par le tribunal en vertu de l'alinéa 22b),
ils peuvent imposer des mesures compensatoires en limitant le volume et/ou
en exigeant des droits de douane sur les importations de produits de bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada, de la façon suivante : a) la limitation de volume ne doit pas excéder l'ajustement déterminé par
le tribunal relativement aux limitations du volume; b) les droits de douane ne doivent pas excéder l'ajustement déterminé par
le tribunal relativement au droit à l'exportation. 28. Les mesures prises conformément au paragraphe 27 ne constituent
pas une contravention à l'article V. Il est demeure entendu
que les États-Unis peuvent ouvrir une enquête ou prendre
une mesure à l'égard des produits de bois d'œuvre résineux
sous le régime des articles 301 à 307 de la Trade
Act of 1974 uniquement pour les fins du paragraphe 27. 29. Si, après l'expiration du délai raisonnable, se présente
l'un des cas suivants : a) les États-Unis considèrent que les ajustements compensatoires
appliqués par le Canada réduisent le droit à l'exportation
ou permettent des volumes d'exportation excédant ceux que le tribunal
a déterminés en vertu de l'alinéa 22b); b) le Canada considère que les mesures compensatoires appliquées
par les États-Unis excèdent les niveaux autorisés
pour ces mesures en vertu du paragraphe 27; ou c) la Partie intimée considère qu'elle a remédié au
manquement, en tout ou en partie, de sorte qu'il serait opportun de modifier
les ajustements ou mesures compensatoires ou d'y mettre fin et que la
Partie plaignante n'est pas d'accord, la Partie peut engager une nouvelle procédure d'arbitrage relativement à cette
question en transmettant une demande écrite d'arbitrage au greffier
de la LCIA. 30. Lorsqu'une procédure d'arbitrage est engagée en vertu du
paragraphe 29, la LCIA nomme au tribunal, dans les 10 jours
suivant la transmission de la demande d'arbitrage, les arbitres ayant
composé le tribunal initial, dans la mesure où ils sont
disponibles. Tout membre du tribunal initial qui n'est plus disponible
est remplacé conformément à l'article 11 des
règles de la LCIA et au paragraphe 8. Le tribunal s'efforce
de rendre une sentence dans les 60 jours suivant la demande d'arbitrage
visée au paragraphe 29. 31. Lorsque le tribunal conclut, dans la sentence qu'il rend à l'égard
d'un arbitrage tenu sous le régime du paragraphe 29, que les
ajustements ou mesures compensatoires en cause ne sont pas conformes à la
sentence rendue à l'issue de l'arbitrage initial ou qu'il a été remédié au
défaut en tout ou en partie, il détermine dans quelle mesure
les ajustements ou mesures compensatoires devraient être modifiés
ou s'il convient d'y mettre fin. 32. La sentence rendue sous le régime du paragraphe 31 prend
effet à la date à laquelle les ajustements ou mesures compensatoires
ont été imposés et, en conséquence, elle porte : a) que le Canada percevra le droit à l'exportation qui,
de l'avis du tribunal, aurait dû être imposé, et que
les États-Unis rembourseront tout droit de douane qui, de l'avis
du tribunal, n'aurait pas dû être perçu, rétroactivement à cette
date; b) que le Canada imposera des limitations au volume additionnelles afin de
compenser tout volume d'exportation excédentaire qui, d'après
le tribunal, a été autorisé par le Canada et qu'il
pourra augmenter les volumes d'exportation permis en vertu des restrictions à l'exportation
afin de compenser toute limitation excessive des importations qui, de
l'avis du tribunal, a été imposée par les États-Unis, depuis cette date, ces ajustements devant s'appliquer aux exportations
de la ou des régions visées suivant une répartition
mensuelle égale pendant la période postérieure à la
sentence qui sera fixée par le tribunal. ARTICLE XV Collecte et échange de renseignements A. Collecte de renseignements 1. Le Canada inscrit les produits de bois d'œuvre résineux
sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée en
vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation,
telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace; il
exige une licence d'exportation pour chaque exportation aux États-Unis de produits de bois d'œuvre résineux, et il exige du titulaire
de cette licence qu'il conserve les documents se rapportant à la
délivrance de la licence pendant 60 mois après la délivrance
de la licence. 2. En ce qui concerne la délivrance d'une licence d'exportation
en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation,
telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, le
Canada demande à chaque entreprise qui exporte aux États-Unis des produits de bois d'œuvre résineux de lui fournir les
renseignements suivants : a) numéro d'entreprise de l'exportateur; b) nom de l'exportateur; c) région d'origine; d) classement du Tarif des douanes (Canada) et description du produit; e) quantité en pieds-planche, mètres cubes ou
mètres carrés en termes nominaux; f) prix à l'exportation; g) bureau d'entrée aux États-Unis; h) date prévue d'entrée aux États-Unis; i) nom de l'importateur ou du destinataire; j) mode de transport; k) numéro de la licence d'exportation; l) date d'expédition du Canada; m) numéro de certificat d'origine du Bureau du bois de sciage
des Maritimes, le cas échéant. 3. Outre les renseignements apparaissant sur les déclarations
en douane et les sommaires de déclaration normalement exigés
pour les importations aux États-Unis, les États-Unis demandent aux entreprises qui importent des produits de bois d'œuvre
résineux, en vertu de l'article 484 de la Tariff Act of
1930, telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la
remplace, de leur fournir le numéro de la licence d'exportation
et, le cas échéant, l'original du certificat d'origine du
Bureau du bois de sciage des Maritimes pour chaque déclaration
au USCBP, et ils peuvent demander des renseignements additionnels conformément à la
législation américaine. 4. Le Canada veille à ce que chaque licence d'exportation
porte un numéro qui réponde aux normes de présentation
du formulaire 7501 du USCBP. Le USCBP indique comment le numéro
de licence d'exportation doit figurer sur ce formulaire. Le USCBP exige
que le numéro de la licence d'exportation lui soit transmis électroniquement
avec les données du formulaire 7501. Il exige également
un numéro de licence pour les marchandises visées à l'article
X. Le USCBP exige la licence d'exportation de l'importateur, le cas échéant. B. Échange de renseignements 5. Les États-Unis fournissent mensuellement au Canada les éléments
de données ci-dessous pour chaque sommaire de déclaration
de produits de bois d'œuvre résineux canadiens produit durant le
mois précédent : a) numéro d'identification du fabricant; b) province 4; c) code à dix chiffres du HTSUS et description, telle qu'on
la retrouve dans le formulaire 7501 du USCBP; d) quantité en pieds-planche, mètres cubes ou
mètres carrés en termes nominaux, conformément aux
exigences du HTSUS; e) valeur calculée, en dollars américains, selon la
définition du USCBP; f) bureau d'entrée aux États-Unis; g) numéro de la déclaration au USCBP; h) date d'entrée aux États-Unis; i) nom de l'importateur ou du destinataire; j) mode de transport; k) numéro de la licence d'exportation. 6. Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, les Parties s'échangent
mensuellement les données globales propres à une région
qui ont été recueillies conformément aux paragraphes 2
et 5, aux fins de rapprocher leurs données couvrant le mois civil
précédent et celles qui ont été accumulées
depuis le début de l'année. Le rapprochement s'effectue
tous les trimestres et doit être terminé dans les 4 mois
suivant la fin du trimestre concerné. Les données globales
propres à une région qui ont été recueillies
conformément aux alinéas 2c) à g) ne sont pas
considérées comme confidentielles au sens de l'article XVI. 7. Le Canada communique mensuellement aux États-Unis des données
sur le total des droits qu'il a prélevés sur les exportations
de produits de bois d'œuvre résineux de chaque région conformément à l'ABR de 2006 pendant le mois civil précédent et depuis le
début de l'année, répartis selon le type de droit
ou de remboursement, y compris les révisions subséquentes.
Ces renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels
au sens de l'article XVI. 8. Si les Parties ne réussissent pas à rapprocher leurs données
globales propres à chaque région, elles s'échangent
des renseignements sur les exportations par des exportateurs, importateurs
ou fabricants en particulier et, au besoin, concernant certaines exportations
et importations, pour effectuer un rapprochement complet dans un délai
de 9 mois à compter de la fin du trimestre concerné. 9. Les Parties coopèrent en vue de déceler et de prévenir
les cas de fausses désignations de région d'origine et de
fausses déclarations de quantités exportées. Si nécessaire,
le USCBP peut demander au Bureau d'effectuer une visite de l'établissement
du ou des fabricants des marchandises en cause pour s'assurer du respect
de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, telle
qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace. Le Bureau
effectue la visite à la suite de consultations entre les Parties
en vue de cerner la nature du problème et de convenir des renseignements
requis par le USCBP. Le Bureau fait part au USCBP des renseignements recueillis
dans le cadre d'une telle visite. 10. Les États-Unis informent et consultent le Canada à l'égard : a) des importations de produits de bois d'œuvre résineux
en provenance du Canada qui, selon le USCBP, nécessitent une licence
d'exportation mais pour lesquelles aucun numéro de licence d'exportation
n'a été indiqué sur le formulaire 7501 du USCBP; b) des enquêtes douanières ouvertes par l'USICE à la
date de prise d'effet ou après relativement à l'importation
de produits de bois d'oeuvre œuvre résineux 5.
11. L'ABR de 2006 n'a pas pour effet d'empêcher une Partie d'imposer
des sanctions pénales, civiles ou administratives pour manquement à ses
lois et règlements se rapportant aux questions visées par
le présent article. 12. Dans un délai de 90 jours suivant la date de prise d'effet, le
Canada remet aux États-Unis une liste des entreprises qui ont été reconnues
comme entreprises indépendantes de seconde transformation de
produits de bois d'œuvre résineux conformément à l'Annexe 7C.
Le Canada notifie par écrit aux États-Unis toute modification
apportée à cette liste, dans les 30 jours suivant cette
modification . 13. Le Canada notifie aux États-Unis l'adoption ou la modification
par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial
d'une loi, d'un règlement, d'un décret ou de toute autre
mesure régissant les régimes d'établissement des
prix du bois d'œuvre sur pied ou les régimes d'aménagement
forestier se rapportant à des produits de bois d'œuvre résineux,
dans un délai de 45 jours suivant l'adoption ou la modification
de la mesure, selon le cas6. Ces
renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels
au sens de l'article XVI. Chaque Partie répond aux demandes de
renseignement de l'autre Partie qui sont pertinentes pour l'application
de l'ABR de 2006. 14. Le Canada notifie aux États-Unis tout changement qu'il apporte à des
régimes d'établissement des prix du bois d'œuvre sur pied
ou à des régimes d'aménagement forestier qu'il estime
visés aux alinéas 2a), c) ou d) ou au paragraphe 4
de l'article XVII en expliquant pourquoi ils sont ainsi visés
et en fournissant la preuve que ces changements améliorent l'exactitude
et la fiabilité statistiques de ces régimes et maintiennent
ou améliorent le degré de correspondance entre les droits
de coupe et les conditions du marché, y compris les coûts
et les prix. 15. Sur la base de renseignements suffisants qu'il obtient, le Canada certifie
aux États-Unis, chaque trimestre, qu'à sa connaissance,
il n'a aucune raison de croire que : a) le régime d'établissement du prix du bois sur pied et les régimes d'aménagement forestier des provinces
ont été modifiés d'une manière autre que ce
qui est prévu au paragraphe 14; b) les provinces perçoivent des revenus à des niveaux
inférieurs à ceux qui sont requis par ces régimes. La question de savoir si le Canada obtient suffisamment de renseignements
selon le présent paragraphe n'est pas soumise à la procédure
d'arbitrage prévue à l'article XIV. 16. Les États-Unis ne peuvent se servir des demandes de renseignements
concernant l'application de l'ABR de 2006 pour obtenir des renseignements
sur le fondement de la certification que fait le Canada selon les dispositions
du paragraphe 15. 17. Dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, le Canada fait part
aux États-Unis, dans la mesure possible, du volume total des
récoltes de bois de sciage résineux des terres de l'État
et des revenus perçus pour chaque région durant le trimestre.
Si une région est assujettie à un REPFM, le Canada fournit
dans ces rapports les ensembles complets de données sur les résultats
des enchères de bois de sciage résineux utilisés
pour calculer les résultats de régression
et les coefficients des modèles
de marché, et les feuilles de calcul servant au calcul du prix
du marché moyen, le cas échéant, ainsi que tous les
renseignements nécessaires pour contrôler les mises à jour
ou modifications. 18. Les États-Unis s'efforcent de certifier chaque mois au Canada qu'à leur
connaissance : a) les données sur les expéditions américaines
de bois d'œuvre résineux publiées par la Western Wood Products
Association (WWPA) sont des estimations justes du volume des expéditions
réelles utilisé dans le calcul de la consommation américaine; b) le prix CBC publié par Random Lengths Publishing Incorporated
est une estimation juste. 19. En ce qui concerne les sources de données visées au paragraphe
18, a) l'une ou l'autre Partie peut, avec le consentement d'une de ces
sources de données, exiger qu'un cabinet d'experts-comptables
tiers indépendant retenu d'un commun accord effectue la une vérification
indépendante de ces données sources, y compris la vérification
des méthodes de collecte des données et la vérification
de la fiabilité des données; b) les Parties ont également le choix de
recourir aux services d'un groupe de travail technique établi
en vertu de la Partie C de l'article XIII pour la vérification
des données; c) s'il s'avère qu'une source de données visée
au paragraphe 18 refuse de se prêter à une
vérification en vertu du présent paragraphe ou si les Parties
reconnaissent, par suite d'une vérification ou autrement, que cette
source constitue une mesure peu fiable des expéditions, des exportations
ou des importations : (i) les deux Parties choisissent une autre source de données;
et (ii) s'il s'avère que des données antérieures
sont biaisées ou peu fiables, au point d'entacher sensiblement
les mesures à l'exportation qui ont été appliquées
dans une période antérieure et sur lesquelles les exportateurs
d'une région donnée se sont fondés de bonne foi à leur
détriment, les mesures à l'exportation sont rajustées
rétroactivement pour tenir compte de cette irrégularité. ARTICLE XVI Confidentialité 1. Chaque Partie traite comme confidentiels les renseignements qui lui
sont fournis sous le régime de l'ABR de 2006 et qui ne sont pas
autrement accessibles au public, conformément à ses lois.
Le présent article n'a pas pour effet de limiter le pouvoir d'une
Partie de soustraire des renseignements à la divulgation en vertu
de son droit interne. 2. Une Partie doit refuser de divulguer les renseignements confidentiels obtenus
de l'autre Partie ou d'une de ses institutions sous le régime de
l'ABR de 2006, à moins que la Partie dont émanent les renseignements
ne consente à leur divulgation ou que ces renseignements ne soient
autrement accessibles au public. 3. Les renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 : a) ne peuvent être utilisés par les fonctionnaires
d'un gouvernement, ni leur être divulgués, qu'en rapport
avec l'application de l'ABR de 2006 et sous réserve des exigences
relatives à la divulgation prévues par le droit interne
de la Partie qui les reçoit; b) ne sont pas utilisés ou divulgués dans toute enquête
ou mesure commerciale visée à l'article V, sauf sur
permission écrite de la Partie ou personne qui les a fournis. 4. Chaque Partie traite les renseignements visés aux paragraphes 1
et 2 de façon à en prévenir la divulgation non autorisée.
Toutefois, les Parties peuvent transmettre les renseignements par courriel
ou télécopieur, les traiter sur des systèmes informatiques
non classifiés ou les garder dans des classeurs ou des bureaux
verrouillés. 5. Les Parties affirment qu'il demeure
entendu que les renseignements suivants sont considérés
comme non confidentiels, dans la mesure où le droit interne d'une
Partie le permet et sauf s'ils renferment de l'information commerciale
confidentielle : a) les rapports et recommandations des comités et groupes
de travail établis en vertu de l'ABR de 2006; b) les renseignements fournis en vertu du sous-alinéa 2b)(ii)
de l'article XII; c) les renseignements fournis en vertu des paragraphes 12,
14 (à l'exception de toute notification, explication ou preuve
se rapportant à l'alinéa 2d) de l'article XVII ) et 17 de l'article XV; d) les renseignements fournis en vertu de l'alinéa 5b)
de l'article XVII. ARTICLE XVII Anti-contournement 1. Ni l'une ni l'autre Partie, ni aucune autorité publique d'une Partie,
ne prend quelque mesure que ce soit pour contourner ou annuler les engagements
pris en vertu de l'ABR de 2006, y compris une mesure qui aurait pour
effet d'atténuer ou d'annuler les mesures à l'exportation
ou de compromettre les engagements énoncés à l'article V. 2. Les subventions ou autres avantages qu'une Partie, ou une autorité publique
d'une Partie, consent sont considérés comme atténuant
ou annulant les mesures à l'exportation si les subventions ou avantages
en question sont spécifiquement destinés, en droit ou en
fait, aux producteurs ou aux exportateurs de produits canadiens de bois
d'œuvre résineux. Nonobstant ce qui précède, les
mesures qui ne sont pas considérées comme atténuant
ou annulant les mesures à l'exportation prévues par l'ABR
de 2006 comprennent, notamment : a) les régimes provinciaux d'établissement des prix du bois
d'œuvre sur pied ou d'aménagement forestier tels qu'ils existaient
le 1er juillet 2006, y compris toute modification ou mise à jour
apportées auxdits régimes pour maintenir ou améliorer
la mesure dans laquelle les droits de coupe reflètent les conditions
du marché, y compris les prix et les coûts 7.
Les fluctuations des droits de coupe résultant de ces modifications
ou mises à jour, y compris les fluctuations résultant de
changements dans les conditions du marché ou d'autres facteurs
influant sur la valeur du bois d'œuvre sur pied de la province, tels que
les coûts du transport, les taux de change, la qualité du
bois d'œuvre sur pied et les conditions naturelles de récolte,
ne constituent pas un contournement. Font partie
intégrante du régime d'établissement des prix du
bois sur pied ou du régime d'aménagement forestier
d'une province, notamment, les données, variables et procédés
sur lesquels il repose; b) les autres programmes du gouvernement conférant des
avantages non discrétionnaires en la forme sous laquelle ces programmes existaient et étaient administrés au 1er juillet 2006
et dans les limites du montant
global total alors prévu à cette fin; c) les actions ou programmes entrepris par une
Partie, ou par une autorité publique d'une Partie, aux fins
de gestion, de protection ou de conservation forestière
ou environnementale, y compris notamment les actions ou programmes
destinés à réduire le risque d'incendie de
forêt, à protéger les bassins versants, à protéger,
rétablir ou valoriser les écosystèmes forestiers
ou à faciliter l'accès du public aux ressources forestières
non ligneuses et l'utilisation par le public desdites ressources,
pourvu que de telles mesures ou de tels programmes ne prévoient
pas des subventions ou autres avantages ayant pour effet de compromettre
ou d'annuler le mouvement vers l'établissement des prix
du bois d'œuvre sur pied en fonction du marché; d) les paiements ou autres
compensations versés aux Premières nations pour traiter
ou régler les revendications de celles-ci ; e) les mesures qui ne sont pas propres à l'industrie des
produits forestiers. 3. Une Partie peut consulter l'autre Partie si elle croit qu'il y a eu un
manquement grave, par l'autre Partie, dans l'application de ses exigences
légales qui a un effet appréciable sur le prix ou sur le
coût de la récolte du bois utilisé pour produire du
bois de sciage résineux. 4. En ce qui concerne la Colombie-Britannique : a) le REPFM est considéré comme un régime provincial
d'établissement des prix du bois sur pied ou d'aménagement forestier qui existait le 1er juillet 2006. Toute
mesure contraire aux mesures décrites dans les documents énumérés à l'article
XXI(35) peut constituer un moyen de contourner l'ABR de 2006; b) le Canada garantit qu'un des principaux objectifs du REPFM est
de mettre en œuvre un régime plus sensible aux forces du
marché que les régimes précédents. Le REPFM
ainsi que les fluctuations des droits de coupe résultant de l'application
du régime, y compris les fluctuations résultant de changements
dans les conditions du marché ou d'autres facteurs tels, les coûts
du transport, les taux de change, la qualité du bois sur
pied et les conditions naturelles de récolte, ne constituent pas
un moyen de contourner l'ABR de 2006 ou d 'atténuer les engagements
qui en découlent; c) les modifications au REPFM qui améliorent l'exactitude
et la fiabilité statistiques des équations de régression
du régime (qui établissent un rapport entre les soumissions
retenues lors des enchères de bois sur pied, ou le nombre
de soumissionnaires assistant à ces enchères, et les variables
explicatives) ne constituent pas un moyen de contourner l'ABR de 2006
ou d'atténuer les engagements qui en découlent; d) la compensation que le gouvernement de la Colombie-Britannique
est légalement tenue de verser pour des droits de tenure repris
par la province, par suite d'un arbitrage exécutoire ou de règlements
négociés de réclamations fondées en droit
qui ont été approuvés par le ministre des Finances
de la province et qui ont été certifiés par le procureur
général de la province comme étant dans l'intérêt
public, ne constitue pas un moyen de contourner l'ABR de 2006 ou d'atténuer
les engagements qui en découlent.
5. En ce qui concerne les exportations de produits de bois d'œuvre résineux
des provinces Maritimes vers les États-Unis qui sont visées
par l'original du certificat d'origine délivré par le Bureau
du bois de sciage des Maritimes et qui respectent par ailleurs les dispositions
de l'alinéa 1a) de l'article X : a) si, au cours d'un trimestre, le volume des exportations excède
la somme de la production totale et du stock total de produits de bois
d'œuvre résineux fabriqués à partir de grumes provenant
des Maritimes ou du Maine pour ce trimestre, alors le Canada perçoit
impose rétroactivement un droit auprès auprès des exportateurs responsables des expéditions excédentaires.
Ce droit est égal à X $CAN,
X étant déterminé au moyen de la formule suivante : X = (200 $CAN multiplié par le volume d'exportation en MBF excédant
la somme de la production totale de l'exportateur et de son stock total de produits de bois d'œuvre résineux
fabriqués à partir de grumes provenant des Maritimes ou
du Maine pour le trimestre)
b) dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre, le
Bureau du bois de sciage des Maritimes recueille et remet aux Parties
des données sur : (i) la production totale et le stock total de produits de bois d'œuvre résineux fabriqués
à partir de grumes provenant
des Maritimes ou du Maine pour le trimestre; (ii) les exportations de produits de bois d'œuvre résineux
des Maritimes non assujetties aux mesures d'exportation conformément à l'alinéa 1a)
de l'article X, ainsi que permet de le certifier le programme de certificats
d'origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes; c) les Parties consultent le Bureau du bois de sciage des Maritimes
et échangent des renseignements sur les exportations excédentaires
dont l'une ou l'autre Partie aura signalé l'existence. 6. Les transferts d'attributions de contingents entre personnes dans une région
donnée ne constituent pas un moyen de contourner l'ABR de 2006. ARTICLE XVIII Durée L'ABR de 2006 demeure en vigueur pendant 7 ans à compter de la date
de prise d'effet, et peut être prolongé par entente entre
les Parties pour une période additionnelle de 2 ans. Les parties
américaines intéressées qui ont déposé les
lettres visées à l'Annexe 18 devant être jointes à l'
Annexe 18 à la date de prise d'effet s'abstiennent, au cours
de la période de 12 mois suivant l'extinction de l'ABR de 2006,
de présenter des requêtes et s'opposent à l'ouverture
d'une enquête en vertu du Titre VII de la Tariff Act of 1930,
telle qu'elle est modifiée, ou des articles 301 à 305
de la Trade Act of 1974, telle qu'elle est modifiée, à l'égard
des importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada. De plus, les États-Unis s'abstiennent de prendre l'initiative
de telles mesures pendant cette période. Le présent paragraphe
ne s'applique pas en cas d'extinction en vertu de toute disposition de
l 'ABR de 2006, y compris l'article XX . ARTICLE XIX Amendement L'ABR de 2006 peut être amendé en tout temps par accord écrit
entre les Parties. ARTICLE XX Extinction 1. En tout temps après que l'ABR de 2006 aura été en
vigueur pendant 18 mois, l'une ou l'autre Partie pourra y mettre fin
en donnant à l'autre Partie un préavis écrit de 6 mois de son intention. Sur demande de la Partie qui reçoit
l'avis, les Parties se consultent sur les motifs de l'extinction. Si les États-Unis mettent fin à l'ABR de 2006 en vertu du présent
paragraphe, les parties américaines intéressées qui
ont déposé les lettres visées à l'Annexe 18
et devant être jointes visées à l'Annexe
18 à la date de prise d'effet s'abstiennent, au cours de la période
de 12 mois suivant l'extinction de l'ABR de 2006, de présenter
des requêtes et s'opposent à l'ouverture d'une
enquête en vertu du Titre VII de la Tariff Act of 1930,
des importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada. De plus, les États-Unis s'abstiennent de prendre l'initiative de telles mesures pendant cette période.
Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas d'extinction en vertu d'une autre disposition
de l'ABR de 2006, y compris les paragraphes 2 à 4 du présent
article, ou en cas d'extinction par l'effet de l'article XVIII. 2. Si, en vertu de l'article XIV, a) le Canada impose des ajustements compensatoires en application du paragraphe
26 de l'article XIV, ou b) les États-Unis imposent des mesures compensatoires en application
du paragraphe 27 de l'article XIV, l'autre Partie peut demander par écrit des consultations afin de faire
le point sur l'état de l'ABR de 2006. Les consultations se tiennent
dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande. Après
les consultations, l'une ou l'autre Partie peut mettre fin à l'
ABR de 2006 en donnant à l'autre Partie un préavis écrit
de d' un mois de son intention. 3. Les États-Unis ont le droit immédiat et inconditionnel
de mettre fin à l'ABR de 2006 si le Canada fait défaut
d'appliquer les mesures à l'exportation. 4. Le Canada a le droit immédiat et inconditionnel de mettre
fin à l'ABR de 2006 si les États-Unis manquent à leurs
engagements énoncés à l'article V. ARTICLE XXI Définitions Les définitions qui suivent s'appliquent à l'ABR de 2006. 1. « ACH » ou chambre de compensation automatisée,
s'entend du système de transfert de fonds régi par les règles
de l'ACH, au sens de la disposition 31 CFR § 210.2,
laquelle prévoit la compensation interbanque des entrées électroniques
pour les établissements financiers participants. 2. « Ordonnance DA » s'entend de la Antidumping
Duty Order regarding Certain Softwood Lumber from Canada,
67 Fed. Reg. 36,068 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée. 3. « valeur calculée » s'entend de la valeur
des marchandises importées déterminée conformément à la
disposition 19 U.S.C. § 1401a ou à toute disposition législative
qui la remplace. 4. « personnes associées » s'entend, selon le
cas : a) des personnes liées entre elles, à savoir les personnes
suivantes : (i) les personnes physiques liées par le sang, le mariage,
une union de fait ou l'adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi
de l'impôt sur le revenu, (ii) le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou
administré, (iii) les dirigeants ou administrateurs communs de deux personnes morales,
associations, sociétés de personnes ou autres organismes, (iv) les associés, (v) l'employeur et son employé, (vi) les personnes qui, directement ou indirectement, contrôlent
la même personne ou sont contrôlées par elle, (vii) deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement
ou indirectement, (viii) plusieurs personnes dont une même personne en possède,
détient ou contrôle directement ou indirectement au moins
5 % des actions ou parts émises et assorties du droit de vote, (ix) deux personnes dont l'une possède, détient ou contrôle
directement ou indirectement au moins 5 % des actions ou parts émises
et assorties du droit de vote de l'autre; b) des personnes non liées entre elles, mais qui ont un lien
de dépendance. La question de savoir si des personnes non liées
sont sans lien de dépendance à un moment donné est
une question de fait. 5. « côte de la Colombie-Britannique » s'entend
des régions forestières côtières suivant la
définition qu'en donne le règlement British Columbia's
Forest Regions and Districts Regulation existant, B.C. Reg. 123/2003. 6. « intérieur de la Colombie-Britannique » s'entend
de la région forestière intérieure du Nord et de
la région forestière intérieure du Sud suivant la
Forest Regions and Districts Regulation existant, B.C. Reg. 123/2003. 7. « pied-planche » ou « BF » s'entend
du volume du bois égal à une planche de 1 pouce d'épaisseur
qui a 12 pouces de largeur par 1 pied de longueur. Dans le calcul
du pied-planche, les dimensions nominales sont présumées. 8. « Colombie-Britannique » s'entend de la côte
de la Colombie-Britannique et de l'intérieur de la Colombie-Britannique. 9. « Bureau » s'entend de la Direction générale
des contrôles à l'exportation et à l'importation du
international. 10. « Canada » s'entend, aux fins de l'application
des mesures à l'exportation, du territoire auquel s'applique la
législation douanière de celui-ci, y compris
le fond et le sous-sol - ainsi que leurs ressources naturelles - des espaces maritimes s'étendant au-delà de sa mer territoriale
et sur lesquels le gouvernement du Canada exerce des droits en conformité avec
le droit international et le droit interne. 11. « CIT » s'entend du Court of International
Trade des États-Unis. 12. « Partie plaignante » s'entend de la Partie qui
dépose une demande d'arbitrage. 13. « déclarations en douane visées » s'entend
des déclarations en douane non liquidées qui étaient
assujetties à l'Ordonnance DA et/ou à l'Ordonnance DC. 14. « ARC » s'entend de l'Agence du revenu du Canada. 15. « Ordonnance DC » s'entend de la Countervailing
67 Fed. Reg. 36,070 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée. 16. « date d'expédition » s'entend : a) dans le cas des produits exportés par chemin de fer, de la date
où l'autorail qui contient les produits est assemblé pour
faire partie d'un train en vue de l'exportation; b) dans tous les autres cas, de la date où les produits sont
chargés à bord d'un moyen de transport en vue de leur exportation. Dans le cas où une expédition fait l'objet d'un transbordement
dans un centre de rechargement ou autre lieu de stockage canadien, la
date d'expédition est la date à laquelle les marchandises
quittent le centre de rechargement ou autre lieu de stockage pour leur
expédition finale aux États-Unis. 17. « jour » s'entend d'un jour civil. 18. « date de prise d'effet » s'entend de la date d'entrée
en vigueur de l'ABR de 2006 en vertu de l'article II(1). 19. « importateur dépositaire » s'entend de
l'importateur attitré qui a satisfait à toutes les exigences
du paragraphe 1 de l'Annexe 2C. 20. « existant » s'entend de ce qui existe à la
date de prise d'effet de l'ABR de 2006. 21. « consommation américaine prévue » s'entend
du niveau prévu de la consommation américaine défini
et calculé conformément aux paragraphes 12 à 14 de
l'Annexe 7D. 22. « droit à l'exportation » s'entend du droit
perçu par le Canada sur le prix à l'exportation des produits
de bois d'œuvre résineux aux États-Unis, aux taux établis
aux articles VII à IX. 23. « mesures à l'exportation » s'entend des
mesures prévues aux articles VII à IX, au paragraphe 2
de l'article X, au sous-alinéa 2b)(i) de l'article XII
et à l'alinéa 5a) article de l'article XVII. 24. « licence d'exportation » s'entend de l'autorisation
d'exporter des produits figurant sur la Liste des marchandises d'exportation
contrôlée (LEC) en vertu de la Loi sur les licences d'exportation
et d'importation, telle qu'elle est modifiée, ou de toute
loi qui la remplace. 25. « prix à l'exportation » s'entend : a) si le produit a subi seulement une première transformation,
de la valeur qui serait déterminée FOB à l'établissement
où le produit a subi sa dernière première transformation
avant l'exportation; b) si le produit a fait l'objet d'une dernière seconde transformation
avant l'exportation par une entreprise indépendante de seconde
transformation de produits de bois d'œuvre résineux, de la valeur
qui serait déterminée FOB à l'établissement
où le bois d'œuvre résineux utilisé pour faire le
produit de seconde transformation a subi sa dernière première
transformation avant l'exportation; c) si le produit a fait l'objet d'une dernière seconde transformation
avant l'exportation par une entreprise de seconde transformation qui n'est
pas une entreprise indépendante de seconde transformation de produits
de bois d'œuvre résineux, de la valeur qui serait déterminée
FOB à l'établissement où le produit a subi sa dernière
transformation avant l'exportation; d) pour un produit décrit à l'alinéa a), b)
ou c) à l'égard duquel une valeur FOB ne peut être
déterminée, du prix du marché pour des produits identiques
vendus au Canada vers la même époque et dans le cadre d'une
opération sans lien de dépendance, déterminé d'une
des trois façons suivantes, énumérées par
ordre de préférence : (i) substantiellement au même niveau commercial mais en quantités
différentes; (ii) à un niveau commercial différent mais en quantités
similaires; (iii) à un niveau commercial différent et en quantités
différentes. 26. « numéro d'entreprise de l'exportateur » s'entend
du numéro attribué par l'ARC à un exportateur recensé de
produits de bois d'œuvre résineux. 27. « FOB » s'entend de la valeur consistant en tous
les frais que doit acquitter un acheteur, y compris les frais engagés
pour charger l'expédition sur le moyen de transport, mais ne comprend
pas les frais réels de transport ou les droits perçus en
vertu de l'ABR de 2006. 28. « effets mobiliers et personnels » s'entend des
marchandises visées par le chapitre 98, sous-chapitres IV,
V & VI du HTSUS. 29. « HTSUS » s'entend du Harmonized Tariff Schedule
of the United States. 30. « importateurs attitrés » s'entend des sociétés,
des entreprises à propriétaire unique, sociétés
en nom collectif ou des résidents des États-Unis qui sont
des importateurs attitrés aux fins de la loi américaine
et qui ont importé du Canada des produits canadiens de bois d'œuvre
résineux entre le 22 mai 2002 et la date de prise d'effet. 31. « entreprise indépendante de seconde transformation
de produits de bois d'œuvre résineux » s'entend d'une
entreprise canadienne de seconde transformation de produits du bois
d'œuvre résineux qui n'est pas un détenteur de tenure forestière
de l'État et qui, après la date de prise d'effet, n'a pas
acheté directement à l'État du bois sur pied
et n'est pas une personne associée à un détenteur
de tenure forestière ou à une personne qui a acheté directement à l'État
du bois sur pied. 32. « LCIA » s'entend de la London Court of International
Arbitration. 33. « numéro d'identification du fabricant » s'entend
du code d'identification du fabricant ou de l'expéditeur dérivé de
ses nom et adresse, au sens de la disposition 19 C.F.R. Part 102. 34. « Maritimes » s'entend du Nouveau-Brunswick, de
la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard
et de Terre-Neuve-et-Labrador. 35. « régime d'établissement des prix en fonction
du marché » ou « REPFM » s'entend : a) en ce qui concerne la côte de la Colombie-Britannique, des procédures
et des politiques d'établissement des prix du bois d'œuvre sur
pied dans le Coast Appraisal Manual applicable le 1er juillet
2006, et de la description du régime dans le document intitulé Market
Pricing System - Coast (16 janvier 2004); b) en ce qui concerne l'intérieur de la Colombie-Britannique,
des procédures et des politiques d'établissement des prix
du bois sur pied dans le Interior Appraisal Manual applicable
le 1er juillet 2006, et des documents connexes intitulés Specifications:
Calculation of the Interior Average Market Price et Specifications:
Calculation of Interior Stumpage Rates (les deux en date du 1er
juillet 2006), et de la description du REPFM dans les documents intitulés Interior Market
Pricing System - Interior (1er juin 2006), Interior
Market Pricing System - Average Market Price (5 juin 2006), Interior
Market Pricing System - Tenure Obligation Adjustments (5 juin 2006),
et Interior Market Pricing System - Specified Operations (5 juin 2006).
Il est entendu que les manuels applicables le 1er juillet 2006 à la
côte de la Colombie-Britannique et à la côte l'intérieur
de la Colombie-Britannique sont : a) en ce qui concerne la côte de la Colombie-Britannique, le manuel
portant la date du 29 février 2004, y compris toutes les modifications
apportées à celui-ci jusqu'au 1er juillet 2006; b) en ce qui concerne l'intérieur de la Colombie-Britannique, le manuel
portant la date du 1er novembre 2004, y compris toutes les
modifications apportées à celui-ci jusqu'au 1er juillet
2006. Le REPFM comprend toute mise à jour du REPFM. 36. « MBF » s'entend de milliers de pied-planche. 37. « mises à jour du REPFM » s'entend de toute
révision régulière du régime d'établissement
des prix en fonction du marché conformément aux méthodes
et aux procédures décrites dans les documents mentionnés
dans la définition de « régime d'établissement
des prix en fonction du marché » au paragraphe
35 ci-dessus. Les mises à jour du REPFM pour l'intérieur
de la Colombie-Britannique et la côte de la Colombie-Britannique,
tels que décrits dans les documents visés dans la définition
de « régime d'établissement des prix en fonction
du marché », utilisent
sensiblement les mêmes méthodes et procédures. Les
mises à jour du REPFM entrent en vigueur en tant que modifications
ou nouvelles versions du Coast Appraisal Manual ou du Interior
Appraisal Manual. 38. « ALENA » s'entend de l'Accord de libre-échange
nord-américain. 39. « Parties » s'entend du Canada et des États-Unis. 40. « Partie » s'entend du Canada ou des États-Unis. 41. « Partie intimée » s'entend de la Partie
qui répond à une demande d'arbitrage. 42. « personne » s'entend d'une personne physique, d'une
entreprise à propriétaire unique, d'une société en
nom collectif, d'une société, d'un syndicat ou d'une association. 43. « prix mensuel de référence » s'entend
du prix égal à la plus récente moyenne
sur quatre semaines des prix composites du bois de charpente hebdomadaires
disponibles 21 jours avant le début du mois auquel s'appliquera
le prix mensuel de référence, ainsi
qu'il est précisé à l'Annexe 7A. 44. « trimestre » s'entend, sauf indication contraire,
de la période de trois mois commençant le 1er janvier,
le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de l'année. 45. « région » s'entend de l'une ou l'autre des
suivantes : l'Alberta, l'intérieur de la Colombie-Britannique,
la côte de la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan
ou le Québec. 46. « région d'origine » s'entend de la région
où est situé l'établissement dans lequel le produit
de bois d'œuvre résineux a fait l'objet de la première transformation,
que le produit ait fait l'objet ou non d'un traitement complémentaire
(par exemple, par rabotage ou séchage au séchoir) ou d'une
transformation d'un produit de bois d'œuvre résineux en un autre
produit (par exemple, un produit de seconde transformation) dans une autre
région, sauf les exceptions suivantes : a) la région d'origine des produits de bois d'œuvre résineux
ayant fait l'objet d'une première transformation dans les Maritimes à partir
de grumes provenant d'une province autre que les Maritimes est la région
d'où les grumes proviennent; b) la région d'origine des produits de bois d'œuvre résineux
ayant fait l'objet d'une première transformation au Yukon, dans
les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut (les « Territoires ») à partir
de grumes provenant de l'extérieur des Territoires est la région
d'où les grumes proviennent. 47. « produits de bois d'œuvre résineux de seconde transformation » s'entend
des produits de bois d'œuvre résineux obtenus par la retransformation
des intrants de bois d'œuvre en faisant subir à ces intrants un
ou plusieurs des procédés suivants : changement de l'épaisseur,
changement de la largeur, changement de la longueur, changement de la
coupe, changement de la texture, changement du niveau d'humidité ou
changement de la qualité, assemblage par aboutage, tournage
ou autres procédés permettant de fabriquer des composants
ou des produits de bois d'œuvre résineux semi-finis et/ou finis. 48. « bois de sciage résineux » s'entend du bois
utilisé pour la production de produits de bois d'œuvre résineux. 49. « TIB » s'entend d'une importation temporaire sous
caution visée par un sommaire de déclaration en douane déposé en
format papier auprès du USCBP, qui entre aux États-Unis à titre
temporaire et pour laquelle une franchise de droits est demandée
en vertu du chapitre 98, sous-chapitre XIII du HTSUS. 50. « détenteur de tenure forestière » s'entend
d'une personne qui détient des droits spécifiques de coupe
de bois dans une forêt publique ou de l'État. 51. « USCBP » s'entend du U.S. Customs
and Border Protection. 52. « USDOC » s'entend du U.S. Department
of Commerce. 53. « USICE » s'entend du U.S. Immigration and Customs
Enforcement. 54. « consommation américaine » s'entend, à une
période quelconque, (1) des exportations canadiennes de bois d'œuvre
résineux vers les États-Unis, plus (2) les importations
américaines de bois d'œuvre résineux en provenance de pays
autres que le Canada, plus (3) les expéditions américaines
de bois d'œuvre résineux, moins (4) les exportations américaines
de bois d'œuvre résineux, ainsi qu'il est prévu à au
sens de l'Annexe 7D. 55. « États-Unis » s'entend, aux fins d'importation,
du territoire douanier des États-Unis et des zones franches situées
sur ce territoire. 56. « OMC » s'entend de l'Organisation mondiale du
commerce. 57. « année » s'entend, sauf indication contraire,
de la période de 12 mois commençant le 1er janvier de l'année. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. FAIT à Ottawa en deux exemplaires, ce douzième jour de septembre 2006, en langues française et anglaise, chaque
version faisant également foi.
David L. Emerson POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA Susan C. Schwab POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
__________________________________ 1 Si une valeur mentionnée à l'ABR de 2006 est, à la date d'expédition, convertie en dollars
canadiens à partir de dollars américains, la conversion
s'effectue au taux de change nominal de la Banque du Canada en vigueur à midi
le jour précédant la date d'expédition. 2 Les exportations de produits de bois
d'œuvre résineux en provenance de chaque région qui choisit
initialement l'option B (suivant l 'article VII ) sont néanmoins
assujetties à l'option A (suivant l'article VII ) à compter
de la date de prise d'effet et jusqu'au 31 décembre 2006, délai
pendant lequel le Canada aura mis en place les mesures nécessaires à l'application
de l'option B (« période de transition »).
Le Canada rembourse les droits à l'exportation versés au
cours d'un mois donné de la période de transition aux exportateurs établis
dans une région qui choisit initialement l'option B si, au cours
de ce mois, la région n'exporte pas davantage que ce que sa limitation
de volume aurait été si elle avait été régie
par l'option B pendant ce mois. Le remboursement équivaut à la
différence entre les droits à l'exportation que l'exportateur
a versés pour ce mois, et les droits qu'il aurait dû verser
si les exportations de la région avaient été assujetties à l'option B.
L'article VIII ne s'applique pas pendant la période de transition à une
région ayant choisi l'option B pendant un mois où elle était admissible à un remboursement. Pour
déterminer les limitations de volume qui se seraient appliquées
pendant la période de transition à une région ayant
choisi l'option B, les règles d'emprunt et de report prévues à l'Annexe
7B sont prises en compte pour tous les mois de cette période.
3 Pour l'application de l'article IX, chaque
trimestre qui fait partie de deux 2 « trimestres consécutifs » sera
comparé uniquement au même trimestre de l'année précédente.
Par exemple, pour déterminer si les conditions du paragraphe 1
sont réunies, on comparera le second trimestre de 2007 au second
trimestre de 2006, et le premier trimestre de 2007 au premier trimestre
de 2006. 4 Après la date de signature de
l'ABR de 2006, les États-Unis entament la procédure de
désignation des régions « Côte de la Colombie-Britannique » et « Intérieur
de la Colombie-Britannique » comme des régions distinctes
pour les besoins de l'ABR de 2006. Le USCBP fournit également
des directives aux importateurs sur la façon de déclarer
la région où est établie l'entreprise ou la scierie
de première transformation. 5 Aux fins du présent alinéa,
toute communication entre les Parties est assurée par les organismes
compétents de ces Parties. 6 Cette obligation ne s'applique pas aux
Maritimes, au Nunavut, au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest. 7 Pour les besoins du présent alinéa,
les mises à jour du REPFM ne sont pas considérées
comme des « modifications ou mises à jour ».