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Timestamp: 2020-07-13 18:26:49+00:00
Document Index: 306899641

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 31", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 1-12/09/2012)
Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources (II) .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 10-12/09/2012)
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L321-4 du CCH, le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la convention, à un plafond fixé par décret.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 20-12/09/2012)
c. Montant des plafonds de loyer pour l'année 2012
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 30-12/09/2012)
Pour 2012, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 17,77 ¤ en zone A, 11,61 ¤ en zones B1 et B2, et 8,41 ¤ en zone C.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l' arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI relatif au classement des communes par zone.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 40-12/09/2012)
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L321-8 du CCH , le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds.
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 70-12/09/2012)
Les plafonds de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
6 06 ¤
(2) Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation , ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L’ instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 , fixe les conditions relatives à l’application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
2° Conventions conclues en 2012
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 80-12/09/2012)
6 02 ¤
(1) cf. supra
(2) cf. supra
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 90-12/09/2012)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
Voir n° 30
Voir n° 70 ou 80 (2)
(1) Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l' arrêté du 10 août 2006 . Pour les conventions signées à partir du 1er juillet 2009, la liste de ces communes est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 100-12/09/2012)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable (a). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (b). La surface ainsi obtenue est reprise sous la dénomination de surface fiscale dans l'engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer (c). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 110-12/09/2012)
La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l 'article R*111-2 du CCH . Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 120-12/09/2012)
Les annexes s'entendent de celles mentionnées aux articles R353-12 et R331-10 du CCH . La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l'application du plafond de 8 m², s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ( article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R353-12 et de l'article R331-10 du CCH).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 170-12/09/2012)
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s'entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage...) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent en revanche être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l'avance mais que la loi met à la charge des locataires.
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 180-12/09/2012)
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de charges locatives, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement, est prise en compte pour l'appréciation de la condition de loyer (voir § 170 précédent).
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 220-12/09/2012)
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L321-4 du CCH , les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. En pratique, il s'agit des plafonds de ressources fixés à l' article 2 duodecies de l'annexe III au CG I, identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ).
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 230-12/09/2012)
Les règles d'arrondi sont également aménagées par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010. Ainsi, près application des règles d'indexation susmentionnées, les plafonds de ressources obtenus, sont arrondis à l'euro le plus proche.
b. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2012
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 240-12/09/2012)
Dans la mesure où les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011) , il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l’année 2012 (voir sur ce point l’arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 r elatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 ).
Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre de la déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire), les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
45 241 ¤
34 966 ¤
30 597 ¤
67 612 ¤
46 691 ¤
41 124 ¤
81 276 ¤
56 149 ¤
49 231 ¤
97 355 ¤
67 782 ¤
59 582 ¤
115 250 ¤
79 735 ¤
69 929 ¤
129 686 ¤
89 858 ¤
78 882 ¤
+ 14 455 ¤
+ 10 023 ¤
+ 8 960 ¤
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 250-12/09/2012)
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L321-8 du CCH , les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds fixés par arrêté ministériel.
Pour les locations à caractère social, les plafonds de ressources sont ceux prévus aux articles L441-3, R. 331-12 et R441-1 (1°) du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du même code (prêt locatif à usage social - PLUS).
Pour les locations à caractère très social, les plafonds de ressources sont ceux prévus à l'article R331-12 du CCH applicables aux logements mentionnés au II de l' article R331-1 du CCH (prêt locatif aidé d'intégration – PLA-I).
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 260-12/09/2012)
3. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2012
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 270-12/09/2012)
Dans la mesure où les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de l’article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011) , il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour l’année 2012 (voir sur ce point l’arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 r elatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 .
Aussi, et afin de maintenir alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre de la déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social), les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources, qui correspondent donc à ceux figurant en annexe I à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié sont les suivants :
22 334 ¤
19 417 ¤
33 378 ¤
25 930 ¤
43 756 ¤
40 124 ¤
31 183 ¤
52 242 ¤
48 061 ¤
37 645 ¤
62 157 ¤
56 895 ¤
44 284 ¤
69 943 ¤
64 024 ¤
49 908 ¤
+ 7 792 ¤
+ 7 134 ¤
+ 5 567 ¤
12 285 ¤
10 678 ¤
20 028 ¤
15 559 ¤
26 254 ¤
24 073 ¤
18 709 ¤
28 736 ¤
26 434 ¤
20 818 ¤
34 184 ¤
31 294 ¤
24 357 ¤
38 469 ¤
35 214 ¤
27 450 ¤
+ 4 286 ¤
+ 3 923 ¤
+ 3 061 ¤
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 280-12/09/2012)
Voir n° 240
Voir n° 270
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 290-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 300-12/09/2012)
Lorsque la convention fait l'objet d'une période de prolongation (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 , I-A, n° 60) les conditions de ressources ne doivent pas faire l'objet d'un nouvel examen lorsqu'il s'agit du même locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 , III-D-2-a-2°).
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire au cours d'une période de prolongation, les ressources du locataire doivent être réexaminées à la date de la signature du nouveau contrat de bail dans les conditions exposées au n° 190 .
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 310-12/09/2012)
Lorsqu'au cours de la période d'application de la convention, le logement est donné à bail à un nouveau locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 , III-D-2-a-2°), les ressources du locataire doivent faire l'objet d'un nouvel examen.
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 320-12/09/2012)
Cela étant, lorsque le contribuable demande à bénéficier pour la première fois du dispositif « conventionnement Anah » dans les conditions prévues à BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 , III-A-3, les ressources du locataire doivent être appréciées à la date de renouvellement du bail.