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Timestamp: 2016-10-27 10:48:45+00:00
Document Index: 106923552

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

H 215/01 (29.04.2002)
Arr�t du 29 avril 2002
A.- P.________ �tait au b�n�fice d'une rente ordinaire de vieillesse pour couple depuis le 1er novembre 1988.
Au mois de mars 2000, la Caisse suisse de compensation a appris que l'�pouse de l'assur� �tait d�c�d�e le 18 ao�t 1995. Aussi, par d�cision du 16 mai 2000, a-t-elle supprim� la rente de vieillesse pour couple � partir du 31 ao�t 1995 et l'a remplac�e par une rente simple. Elle a en outre r�clam� � P.________ la restitution d'un montant de 2544 fr., repr�sentant la diff�rence entre la somme des rentes mensuelles pour couple per�ues � tort (7568 fr.) et celle des rentes mensuelles simples dues depuis le 1er septembre 1995 (5024 fr.). Cette d�cision indiquait par ailleurs que l'int�ress� avait la facult� de demander la remise de son obligation de restituer.
B.- Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger l'a rejet� par jugement du 21 mai 2001 et a transmis le dossier � la caisse pour qu'elle rende une d�cision sur la demande de remise de l'obligation de restituer les prestations.
La caisse demande au Tribunal f�d�ral des assurances de ne pas entrer en mati�re sur le recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.- Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions l�gales applicables au pr�sent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
2.- En l'esp�ce, il est constant que l'�pouse du recourant est d�c�d�e le 18 ao�t 1995, ce qui justifiait la suppression du droit � la rente de vieillesse pour couple et son remplacement par une rente simple de vieillesse � partir du 1er septembre suivant (art. 22 al. 3 LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996).
Par ailleurs, l'intim�e �tait fond�e � r�clamer les rentes mensuelles pour couple ind�ment per�ues (art. 47 al. 1 LAVS) aux conditions qui pr�sident � la r�vocation, par son auteur, d'une d�cision administrative (ATF 122 V 138 consid. 2c). En l'occurrence, la caisse avait continu� d'allouer une rente de vieillesse pour couple apr�s le 31 ao�t 1995 parce qu'elle ignorait que l'�pouse de l'assur� �tait d�c�d�e le 18 ao�t pr�c�dent, �v�nement dont elle n'a �t� inform�e qu'au mois de mars 2000. D�s lors qu'il s'agit ind�niablement d'un fait important de nature � conduire � une appr�ciation juridique diff�rente, mais qui a �t� d�couvert apr�s coup, on est en pr�sence d'un motif de r�vision proc�durale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arr�ts cit�s). Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les rentes mensuelles pour couple ind�ment per�ues n'est pas li�e � une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de r�tablir l'ordre l�gal, apr�s la d�couverte d'un fait nouveau (ATF 122 V 139 consid. 2e).
Par ailleurs, la d�cision par laquelle la caisse intim�e a fix� le montant que le recourant doit restituer ne fait pas obstacle � un r�examen, au stade de la proc�dure de remise sur laquelle la caisse est appel�e � se prononcer aux termes du jugement cantonal, du calcul de la compensation avec les arri�r�s de rente simple �chus. En effet, la compensation n'est qu'un mode d'ex�cution de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues. C'est pourquoi le point de savoir si la caisse intim�e �tait en droit d'�teindre la dette, dont la remise est demand�e, par compensation avec les arri�r�s de rente simple �chus ne pourra �tre d�finitivement tranch� que dans le cadre de la proc�dure relative � la remise �ventuelle de l'obligation de restitution (cf. ATF 116 V 297 consid. 5b).
r�sidant � l'�tranger, et � l'Office f�d�ral des