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Timestamp: 2017-10-19 21:41:06+00:00
Document Index: 63255515

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 139", "l'article 139", "l'article 135", "l'article 139", "l'article 53", "l'article 12", "l'article 22", 'art. 157', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 12', 'art. 22']

<!-DOCTYPE CONSEIL SYSTEM "CONSEIL.DTD"--> RAPPORTS ET PROJETS DE DÉCRET Concernant différens Droits à percevoir en Hollande, en exécution des Articles 139, 144, 149 et 157 du Décret du 18 Octobre 1810.
SECTIONS des finances et de l'intérieur.
M. le Conseiller d'état, Appélius, Rapporteur.
RAPPORTS ET PROJETS DE DÉCRET
Concernant différens Droits à percevoir en Hollande, en exécution des Articles 139, 144, 149 et 157 du Décret du 18 Octobre 1810.
Les articles 139, 144, 149 et 157 de votre décret impérial du 18 octobre dernier, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande, ordonnent que la taxe sur la mouture du froment sera réduite d'un tiers ; que pour tous les objets soumis à un droit de consommation intérieure en Hollande, les formalités en vigueur, à l'effet d'assurer la perception du droit lors de la sortie de la douane pour l'entrée dans le commerce, continueront d'être observées ; que les tabacs étrangers en feuilles ne seront soumis qu'aux droits du tarif actuellement existant ; enfin, que les farines, le pain et le biscuit qui, des départemens de l'Empire entreraient dans les nouveaux départemens que forme aujourd'hui la Hollande, paieront le droit de mouture. J'ai fait de ce dernier article la matière d'un rapport particulier : mais il est encore nécessaire de régler ce qui a rapport à l'importation de l'étranger, tant des moutures ou de leurs manipulations, que des autres denrées ci-dessus énoncées, et de modifier, à cet égard, les anciennes lois hollandaises, qui avaient étendu les droits sur une plus grande quantité de matières.
C'est l'objet du projet de décret ci-joint, dont je supplie votre Majesté de vouloir bien renvoyer l'examen à son Conseil d'état, ainsi que les observations et propositions qui m'ont été adressées à ce sujet par l'intendant général des finances et du trésor public en Hollande.
Paris, le Décembre 1810.
Portant fixation des Droits d'importation de l'Étranger sur les Farines, les Charbons de terre et les Tabacs en feuilles.
Napoléon, par la grâce de Dieu et par les Constitutions de l'Empire, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse ;
Vu les articles 139, 144, 149 et 157 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande ;
Art. 1.er La loi du Gouvernement hollandais qui fixe le taux des droits auxquels étaient soumis divers articles de produit étranger, est abrogée, à l'exception des objets ci-après qui restent assujettis d'après le taux fixé par le présent décret.
2. Il sera payé pour l'impôt de la farine ou grains cassés, ou moulus, soit de froment, épeautre, seigle, orge, avoine, blé, sarrasin, maïs, ou de toute autre espèce quelconque, ainsi que du pain, biscuit, pain-d'épices, amidon poudre, gruau, orge mondé et toute autre fabrication sèche ou préparation de grains, y compris le son, importés des pays étrangers.
3. L'impôt sur le charbon de terre ou houille sera perçu à raison de onze florins de Hollande la mesure nommée hoed [chapeau] ; et sur le gros charbon, à raison de dix sous de Hollande le waag de cent quarante livres de Hollande. Cet impôt sera payé pour tous les charbons importés dans les départemens de la Hollande, sans distinction.
4. L'impôt sur le tabac en feuilles importé de pays étranger sera payé comme il suit :
Tabac de Varinas, la canasse de quatre-vingt-dix livres : 7,00 F
En toute autre futaille, les cent kilogrammes : 15,00 F
Tabac de Porto-Rico et de la Havane, les cent kilogrammes : 6,00 F
Tabac du Brésil, les cent kilogrammes : 3,50 F
Tabac d'Ukraine, Allemagne et autres pays en Europe, ainsi que des côtes, les cent kilogram : 3,00 F
Tabac des États-Unis d'Amérique, le boucaut de mille livres brut et au-dessous : 5,00 F
Au-dessus de mille livres brut : 7,15 F
5. Les déclarations de ces objets venant de l'étranger se feront aux bureaux des douanes, de la manière requise par les lois et décrets relatifs aux douanes de l'Empire, et le paiement de cet impôt se fera aux bureaux de recette des droits réunis, en suivant les formalités prescrites par la loi du Gouvernement hollandais du 18 décembre 1805.
6. Le charbon de terre et la houille importés des autres départemens de l'Empire, seront sujets aux mêmes droits, formalités et mode de paiement.
7. Les embarcations qui auront à bord des charbons de terre et de la houille, ne pourront aborder ni s'arrêter sur aucune partie de la côte, que dans les ports publics des villes et villages, et, s'il n'en existe pas, à l'endroit le plus proche du bureau des droits réunis.
8. Les maîtres ou bateliers de bâtimens qui traverseront l'intérieur de la Hollande, seront tenus de faire leur déclaration aux bureaux suivans :
Par le Rhin, au bureau des droits réunis à Sterreschans ;
Par le Waal, au bureau de Thiel ;
Par la Meuse, au bureau de Gorenchem ;
Par le Dordrechtschekil, à s'Gravendeel ;
Par le Spuy, au bureau de Koorndyk.
9. Les peines et amendes prescrites par la loi contre les fraudes et contraventions, seront applicables aux contraventions au présent décret.
10. Les quittances et autres documens timbrés, exigés par les lois sur lesdits objets en Hollande, le seront dans leurs formes et dimensions pour tout ce qui est relatif aux taxes ci-dessus spécifiées.
11. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
L'article 157 de votre décret impérial du 18 octobre dernier, contenant réglement général pour l'organisation de la Hollande, ordonne que les farines, le pain et le biscuit, qui, des départemens de l'Empire, entreraient en Hollande, paieront le droit de mouture.
Cette mesure a été adoptée, afin que les farines venant de l'intérieur de l'Empire, où le droit n'existe pas, ne jouissent pas, pour ce qui concerne la consommation de la Hollande, d'une exemption également préjudiciable au trésor public et aux cultivateurs du pays. Elle n'est point applicable aux importations de l'étranger, à l'égard desquelles les lois établies conservent toute la force de leur exécution.
Le droit de mouture se perçoit en Hollande, au moulin, et sur la quantité de farine résultant des grains qui y sont apportés ; il a fallu par conséquent, pour établir l'équilibre entre la denrée indigène ou travaillée en Hollande et la denrée importée, fixer la quotité du droit à percevoir sur cette dernière, d'après les produits en farine, en pain ou biscuit, arbitrés et moyens, du froment et du seigle.
C'est l'objet du projet de décret ci-joint, qui contient en même temps les mesures de précaution ou de répression nécessaires contre la fraude, et que je supplie votre Majesté de vouloir bien renvoyer à l'examen de son Conseil d'état, avec les renseignemens et propositions qui m'ont été adressées à ce sujet par l'intendant général des finances et du trésor public en Hollande.
Fixation du Droit de mouture sur les Farines, le Pain et le Biscuit importés en Hollande des Départemens de l'Empire.
Vu l'article 157 de notre décret impérial du 18 octobre dernier, contenant réglement général pour l'organisation de la Hollande ;
Art. 1.er Le droit de mouture qui sera payé, en exécution de notredit réglement, sur les farines de pain et de biscuit qui, des départemens de l'Empire, entreront dans les départemens que forme aujourd'hui la Hollande, est fixé ainsi qu'il suit :
Farine de froment blutée ou passée, et biscuit de froment ou mélangé, les cent livres : 2,00 F
Farine de froment non blutée ou passée, et pain de froment : 1,12 F
Farine de seigle, pain ou biscuit de seigle : 0,11 F
2. Ceux qui voudront introduire en Hollande des farines, du pain ou du biscuit, seront tenus d'en faire la déclaration au bureau des droits réunis du lieu de l'arrivée, et obligés, lorsqu'ils en seront requis, de les présenter audit bureau, pour être vérifiés.
3. Les embarcations qui auront à bord des farines, du pain ou du biscuit, ne pourront aborder ni s'arrêter sur aucune autre partie de la côte, que dans les ports publics des villes et villages, et, s'il n'en existe pas, à l'endroit le plus proche du bureau des droits réunis.
4. Les maîtres et bateliers des bâtimens chargés de ces denrées qui traverseront l'intérieur de la Hollande, seront tenus de faire leur déclaration aux bureaux suivans :
Par le Rhin, au bureau des droits réunis de Sterreschans ;
Par le Dordrechtschekil à s'Gravendeel ;
Par le Spuy, au bureau de Korendyk.
5. Les peines et amendes prononcées par les réglemens contre les fraudes et contraventions sont applicables aux contraventions au présent décret.
6. Les quittances et autres documens timbrés prescrits par les lois sur le droit de mouture, seront exigés dans leurs formes et dimensions pour tout ce qui est relatif aux farines, pain, biscuit importés en Hollande.
7. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
Votre Majesté, par l'article 139 de son décret impérial du 18 octobre dernier, contenant réglement général pour l'organisation des départemens de la Hollande, a réduit d'un tiers la taxe sur les moutures.
On accorde, en Hollande, aux établissemens de bienfaisance, la restitution de cette taxe sur le blé qu'ils consomment.
La même restitution a lieu pour les hospices et maisons des pauvres ; mais elle se complique avec d'autres articles, et se fixe par tête ou par mois, ainsi qu'il suit :
Mouture : 3s
Sel : 1s
Savon : 1s
Chauffage : 3s
Viandes, liqueurs, etc. : 3s
Total : 11s
L'intendant général des finances et du trésor public en Hollande observe que les moutures consommées dans les hospices sont composées de trois quarts seigle et un quart froment ; que l'impôt sur le seigle n'ayant pas varié, et celui sur le froment étant diminué d'un tiers, il y aurait lieu de réduire de quelque chose la restitution de trois sous relative au droit de mouture : mais comme, d'un autre côté, le droit sur le sel est augmenté par l'article 139 du décret du 18 octobre, et qu'il n'est plus question dans le nouveau projet de ce qui concerne les liqueurs, de manière que les 11 sous précédemment alloués se trouvent réduits à 7, il pense qu'il en résulte une compensation suffisante. Les taxes sur le savon et la viande sont supprimées par l'article 135 du réglement général.
Enfin, pareille restitution s'opère à l'égard des droits payés par les farines, le pain et le biscuit de froment exportés à l'étranger, ou destinés à la consommation des bâtimens pêcheurs.
Toutes ces restitutions, à raison de la diminution du droit, doivent éprouver une réduction proportionnelle.
C'est l'objet du projet de décret ci-joint, que je supplie votre Majesté de vouloir bien renvoyer à l'examen de son Conseil d'état, avec les observations et les propositions de l'intendant général des finances.
Tarif des Restitutions de Droits de mouture et autres accordées aux Hospices et Établissemens de charité, et sur les Farines, Pain et Biscuits exportés.
Vu l'article 139 de notre décret impérial du 18 octobre dernier contenant réglement général pour l'organisation de la Hollande, qui réduit d'un tiers la taxe imposée par les lois hollandaises sur la mouture du blé ou froment ;
Considérant qu'il est nécessaire de réduire dans la même proportion les restitutions d'impôts autorisées par les mêmes lois, tant en faveur des établissemens de charité, qu'en faveur des particuliers qui exportent la denrée taxée ;
Art. 1.er Les restitutions accordées par l'article 53 de la loi (sur l'impôt de la mouture en Hollande), de la taxe acquittée par les farines, le pain et le biscuit de froment qui sont exportés des départemens de la Hollande à l'étranger, ou livrés pour la consommation des bâtimens pêcheurs, sont fixées pour l'avenir ainsi qu'il suit :
Farine de froment blutée ou passée, les cent livres : 2 F 00s
Farine de froment non blutée ou passée : 1 F 10s
Pain froment : 1 F 05s
Biscuit : 1 F 15sF
2. La restitution de droits accordée par l'article 12 de la loi du 21 avril 1807, aux établissemens de bienfaisance, sur la consommation du froment, est réduite de cent florins le last, à soixante-six florins douze sous.
3. Les restitutions accordées par l'article 22 de ladite loi aux hospices et maisons des pauvres, à raison de leur consommation, sont réduites à sept sous par tête et par mois ; savoir : pour la mouture, trois sous ; pour le sel, un sou ; et pour le chauffage, trois sous.
RAPPORT DES SECTIONS DES FINANCES ET DE L'INTÉRIEUR.
Les sections des finances et de l'intérieur du Conseil d'état sont chargées de l'examen de trois rapports et projets de décret présentés par son Excellence le ministre des finances, en exécution de quelques articles du décret impérial du 18 octobre 1810 sur les départemens de Hollande.
Le premier de ces projets a pour objet les droits à percevoir sur les farines, le pain et le biscuit, qui pourraient être importés en Hollande des autres départemens de l'Empire.
Le second roule sur les droits à percevoir sur ces mêmes objets et sur les tabacs en feuille importés de l'étranger, et sur l'importation du charbon de terre sans distinction.
Le troisième traite des modifications à apporter aux lois hollandaises sur les restitutions, d'après la diminution de l'impôt sur la mouture, et la suppression des impôts sur le savon et les viandes.
Les sections ont trouvé que les dispositions contenues dans ces trois projets étaient en général bien conçues, et une suite naturelle et nécessaire du décret impérial sur l'organisation des finances de Hollande. Elles ont observé cependant que, tandis qu'on avait conservé dans les deux derniers les dénominations des contenances et des monnaies de Hollande, on avait réduit les dernières en francs dans le premier, et qu'on y désignait les contenances, tantôt d'après les termes français, et tantôt d'après les termes hollandais. Il leur a paru essentiel de faire disparaître les disparates qui en résultaient ; et elles n'ont pas hésité à préférer les dénominations hollandaises, dont sa Majesté s'est également servie dans son décret du 18 octobre, puisque le décret n'est applicable qu'à la Hollande, où l'on a conservé jusqu'à présent les mesures et les monnaies du pays ; et que, d'ailleurs, la réduction des livres en kilogrammes aurait nécessité des fractions difficiles dans l'application.
Les sections ont cru, au reste, que les trois projets qui tiennent à l'exécution du même décret impérial, pour la partie des impôts conservés en Hollande, étaient tellement liés entre eux, qu'il paraissait convenable de les fondre dans un seul décret, divisé en deux titres : elles prennent la liberté d'en présenter le projet, dans lequel elles ont conservé toutes les dispositions essentielles proposées par son Excellence le ministre des finances.
Considérant qu'il est essentiel de déterminer le taux précis de l'impôt de consommation qui sera perçu sur les divers objets qui y restent soumis en Hollande, lors de leur importation tant des pays étrangers que des autres départemens de l'Empire, et de régler également les restitutions qui auront lieu, tant à l'exportation que pour la consommation des établissemens de charité qui y ont droit, de manière que celles-ci soient mises en harmonie avec la diminution de l'impôt sur la mouture, et la suppression de quelques autres impôts ;
Considérant encore, que les impôts, celui sur le sel seul excepté, se payent en Hollande d'après la contenance des mesures hollandaises, et en argent d'Hollande, sur le pied des anciennes lois émanées à ce sujet, et qu'il convient de ne pas y apporter de changement pour les objets d'imposition ci-dessus mentionnés ;
De l'Impôt de consommation qui doit se payer en Hollande à l'importation, tant des autres départemens de l'Empire que de l'Étranger.
Art. 1.er Le droit de mouture qui sera payé, en exécution de l'art. 157 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, sur les farines, pain et biscuit, qui, des départemens de l'Empire, entreront dans les départemens de Hollande, est fixé ainsi qu'il suit :
Farine de froment blutée ou passée, et biscuit de froment, ou mélange, les cent livres, deux florins ;
Farine de froment non blutée ou passée, et pain de froment, les cent livres, un florin douze sous ;
Farine de seigle, pain ou biscuit de seigle, onze sous.
2. Il sera payé, pour l'impôt de la farine ou grains cassés ou moulus, soit de fromens, épeautre, seigles, orges, avoines, blés, sarrasins, maïs, ou de toute autre espèce quelconque, ainsi que des pains, biscuits, pain-d'épices, amidons, poudre, gruau, orge mondé, et toute autre fabrication sèche ou préparation de grains, y compris le son, importés des pays étrangers, six florins des cent livres.
3. L'impôt sur les charbons de terre importés en Hollande, soit des pays étrangers, soit des autres départemens de l'Empire, sera perçu ainsi qu'il suit :
Sur le charbon de terre, ou houille, à raison de onze florins pour la mesure nommée hoed (chapeau) ;
Sur le gros charbon, à raison de deux sous le waag de cent quarante livres.
4. L'impôt sur le tabac en feuilles importé en Hollande, des pays étrangers, sera payé comme il suit :
Tabac de Varinas, la canasse de quatre-vingt-dix livres, trois florins six sous de Hollande ;
En toute autre futaille, les cent livres, trois florins huit sous douze deniers ;
Tabac de Portorico et de la Havane, les cent livres, un florin sept sous huit deniers ;
Tabac du Brésil, les cent livres, seize sous ;
Tabac d'Ukraine, Allemagne, et autres pays en Europe, ainsi que des côtes, les cent livres, treize sous douze deniers ;
Tabac des États-Unis d'Amérique, le boucaut de mille livres brut et au-dessous, deux florins neuf sous huit deniers ;
Le boucaut au-dessus de mille livres, brut, trois florins quatorze sous quatre deniers.
5. Les autres objets soumis, à leur importation en Hollande, à un impôt de consommation, par la loi du Gouvernement hollandais, du 18 décembre 1805, en étant exempts par la suite, d'après notre décret impérial du 18 octobre dernier, restent soumis néanmoins aux droits de douanes prescrits par les lois de l'Empire.
6. Les déclarations des objets mentionnés aux art. 3 et 4 du présent décret, se feront aux bureaux des douanes de la manière requise par les lois et décrets relatifs aux douanes de l'Empire, et le paiement de l'impôt se fera aux bureaux des recettes des droits réunis, en suivant les formalités prescrites par la loi hollandaise du 18 décembre 1805.
7. Les embarcations qui auront à bord des farines, du pain, du biscuit, du charbon de terre, soit houille soit gros charbon, ne pourront aborder ni s'arrêter sur aucune partie de la côte, que dans les ports reconnus des villes et villages, et s'il n'y en a pas, à l'endroit le plus prochain du bureau des droits réunis.
8. Les patrons ou bateliers des bâtimens qui traversent l'intérieur de la Hollande, seront tenus de faire leurs déclarations aux bureaux suivans :
Par le Rhin, au bureau des droits réunis, à Sterreschans ;
Par la Meuse, au bureau de Gorrechem ;
Par le Dordrechtschekil, à 'sGravendeel ;
9. Les peines et amendes prescrites par la loi hollandaise, contre les fraudes et contraventions, seront applicables aux fraudes et contraventions au présent décret.
10. Les quittances et autres documens timbrés, exigés par les lois hollandaises pour lesdits objets, le seront dans leurs formes et dimensions pour tout ce qui est relatif aux impositions ci-dessus spécifiées.
Des Restitutions à accorder, à l'Exportation des farines, pain et biscuit, et aux Etablissemens de charité, par rapport à l'Impôt sur la mouture, et à celle qui s'accorde par tête.
11. Les restitutions accordées par l'art. 53 de la loi sur l'impôt de la mouture en Hollande, de l'impôt payé pour les farines, le pain de froment et le biscuit, qui sont exportés des départemens de la Hollande à l'étranger, ou fournis pour la consommation des bâtimens pêcheurs, sont fixées ainsi qu'il suit :
Farine de froment blutée ou passée, les cent livres, deux florins ;
Farine de froment non blutée ou passée, les cent livres, un florin deux sous ;
Pain de froment, les cent livres, un florin cinq sous ;
Biscuit, les cent livres, un florin quinze sous.
12. La restitution de droits accordée, par l'art. 12 de la loi du 21 avril 1807, aux établissemens de bienfaisance, sur la consommation du froment, est réduite de cent florins le last à soixante-six florins douze sous.
13. Les restitutions accordées, par l'art. 22 de ladite loi, aux hospices et maisons des pauvres, à raison de leur consommation, sont réduites à sept sous par tête et par mois, savoir : pour la mouture trois sous, pour le sel un sou, et pour le chauffage trois sous.
14. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
25 Décembre 1810