Source: http://safpt.org/section/JURISPRUDENCE%20Requ%EAte.htm
Timestamp: 2019-02-20 19:15:25+00:00
Document Index: 10743686

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 57", "l'article 61", "l'article 41"]

de grade :
Cette réponse ministérielle rappelle les textes ainsi que la jurisprudence concernant la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Il est notamment précisé que dans le cas d'un avancement de grade dit " au choix ", la CAP compétente doit, pour pouvoir émettre un avis, être mise en mesure de procéder à l'examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l' ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires (cour administrative d'appel de Lyon, 27 janvier 2004, n°02LY01975) et procéder à un examen, d'une part, individuel et approfondi des titres et mérites de chaque fonctionnaire (Conseil d'État, 12 février 1971, n° 78048) et, d'autre part, comparatif de la valeur professionnelle de tous les fonctionnaires éligibles (tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 1988).
La nomination au grade d'avancement est subordonnée à plusieurs conditions et, notamment à l'existence d'une vacance d'emploi dans le grade considéré, à la publicité de cette vacance, au fait que le fonctionnaire remplisse, à la date de nomination, l'ensemble des conditions statutaires et qu'il soit
physiquement apte et, enfin, à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi assigné dans le nouveau grade.
L'autorité territoriale n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau (Conseil d'État, 20 janvier 1988, n° 68435).
Un refus de nomination (cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2006, n° 02LY00474) n'a pas à être motivé de même qu'un refus d'inscription au tableau (Conseil d'État, 11 mai 1988, n° 87688).
QE n° 48769 du 25 août 2009,
JO AN (Q) du 25.08.2009 - p 8220
et force majeure
Les régisseurs des organismes publics ne sont pas responsables pécuniairement des opérations qu'ils accomplissent et ne sont donc pas tenus de combler sur leurs propres deniers tout déficit apparaissant dans la régie dans le cas où le ministre du budget constate la force majeure à leur profit. Il en va ainsi en cas de vol ou de vol à main armée. Toutefois, même dans ces hypothèses, la responsabilité du régisseur est mise en jeu chaque fois que le non-respect des règles de prudence (coffre ouvert, caisse laissée sans surveillance au cours du service, etc.) a facilité la réalisation de l'infraction. Le régisseur pourra alors solliciter du ministre du budget une remise gracieuse des sommes dérobées, après avis conforme de l'organisme public qui supporte budgétairement le coût de cette remise gracieuse. A défaut, le régisseur doit s'acquitter des sommes mises à sa charge, et ne sera indemnisé qu'à hauteur du plafond de dédommagement prévu par son contrat d'assurance.
QE n° 8717 du 10 septembre 2009
JO S (Q) du 10.09.2009
Mentions obligatoires devant figurer sur les actes du maire
Le maire de la commune d'Auvers-sur -Oise a pris un arr�t� ne comprenant ni le nom, ni le pr�nom de l'autorit� signataire.
Or, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute d�cision prise par une autorit� administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caract�res lisibles, du pr�nom, du nom et de la qualit� de celui-ci. La m�connaissance de cette formalit� constitue une irr�gularit� substantielle de nature � entra�ner l'annulation de la d�cision, alors m�me que le signataire de l'acte est le seul � avoir la qualit� mentionn�e.
Cette affaire concernait un arr�t� accordant un permis de construire mais cette r�gle s'impose � tous les actes administratifs, sans exception.
CAA Versailles,
n� 05VE01691,
Association d�fense et avenir d'Auvers.
NBI d'agents d'accueil du public
Les dispositions du d�cret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au b�n�fice de la nouvelle bonification indiciaire � raison de l'exercice � titre principal de fonctions d'accueil du public doivent �tre interpr�t�es comme r�servant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moiti� de leur temps de travail total � des fonctions d'accueil du public.
Pour appliquer cette r�gle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture du service au public, si l'agent y est affect� dans les fonctions d'accueil du public, ainsi, le cas �ch�ant, le temps pass� par l'agent au contact du public en dehors de ces p�riodes, notamment � l'occasion de rendez-vous avec les administr�s.
n� 284380,
Commune deC.
Absence de retenue sur traitement pour refus d'ex�cuter des obligations
M.A., fonctionnaire, a fait l'objet d'une retenue sur traitement pour absence de service fait pour avoir refus� de travailler un samedi, en remplacement d'un coll�gue absent. Les juges n'ont pas valid� cette situation. Ils ont tout d'abord rappel� qu'aux termes de l'article 28 de la
loi du 13 juillet 1983, � tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son sup�rieur hi�rarchique, sauf dans le cas o� l'ordre est manifestement ill�gal et de nature � compromettre gravement un int�r�t public �. Par ailleurs, ils ont pr�cis� que la retenue sur traitement ne peut �tre d�cid�e qu'en l'absence de service fait ou lorsque l'agent n'ex�cute
pas l'ensemble de ses obligations de service.
Dans le cas d'esp�ce, le conseil d'Etat a jug� que l'agent avait �t� pr�sent � son poste du lundi au vendredi et avait correctement accompli l'ensemble de ses obligations de service.
Le fait qu'il ait refus� de travailler le samedi pour remplacer un agent peut �tre constitutif d'une faute professionnelle susceptible d'une sanction disciplinaire (pour manquement � l'obligation d'ob�issance) mais ne pouvait en aucun cas le faire regarder comme n'ayant pas ex�cut� ses obligations de service. La retenue sur son traitement �tait donc ill�gale.
n� 287394,
Retrait d'une r�mun�ration vers�e ill�galement
Au cours des ann�es 1998, 1999 et 2000, M.X, agent communal, a per�u chaque mois, un compl�ment de r�mun�ration repr�sentant 10 % de son traitement brut. La chambre r�gionale des comptes, estimant que ces sommes avaient �t� vers�es � tort, a enjoint au comptable de la commune de justifier du reversement de celles per�ues par l'int�ress� au
cours de l'ann�e 1998. Le maire a, par la suite, �mis des titres de recette pour exiger de M.X. les sommes ind�ment vers�es durant les ann�es 1998, 1999 et 2000.
Mais la cour d'appel indique que, "sous r�serve de dispositions l�gislatives ou r�glementaires contraires et hors le cas o� il est satisfait � une demande du b�n�ficiaire, l'administration ne peut retirer une d�cision individuelle explicite cr�atrice de droits, si elle est ill�gale, que dans le d�lai de 4 mois suivant la prise de cette d�cision". Chaque versement mensuel � M.X., bien que d�pourvu de base l�gale, a donc rev�tu le
caract�re d'une d�cision cr�atrice de droits. Ainsi, le maire ne pouvait r�clamer les sommes ind�ment per�ues que pour la p�riode ant�rieure de 4 mois � sa d�cision de retrait.
CAA Lyon,
n� 03LY00405,
Obligation d'ob�issance hi�rarchique
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, est l�gale la d�cision d'un maire infligeant une sanction disciplinaire (exclusion temporaire d'un jour) � un agent qui avait refus� de travailler les samedi et dimanche durant lesquels �tait organis�e une f�te municipale, malgr� une mise en demeure.
La cour pr�cise que le maire n'avait nullement l'obligation de faire appel au volontariat avant de r�quisitionner 4 de ses agents. Elle ajoute que l'int�r�t du service doit pr�valoir sur les motifs de convenance personnelle des agents. Ainsi, en refusant d'accomplir des t�ches qu'il avait vocation � accomplir et qui ne proc�daient pas d'un ordre manifestement ill�gal et de nature � compromettre gravement un int�r�t public, cet agent a commis une faute de nature � justifier la sanction qui lui a �t� appliqu�e.
CAA Paris,
n� 02PA01519,
Suspension et cong� de maladie
Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activit� et dispose, dans cette position, du droit � cong� de maladie en cas de maladie d�ment constat�e le mettant dans l'impossibilit� d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'�tait pas suspendu.
Le droit ainsi ouvert au fonctionnaire suspendu implique n�cessairement qu'il conserve, non pas la r�mun�ration pr�vue en cas de suspension par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (maintien du traitement sous r�serve, en cas de non r�tablissement dans les fonctions apr�s un d�lai de 4 mois, d'une retenue qui ne peut �tre sup�rieure � la moiti� de la r�mun�ration), mais celle fix�e par les dispositions de l'article 57-2� de la loi du 26 janvier 1984 (3 mois � plein traitement et 9 mois � demi-traitement).
CAA Marseille,
n� 04MA01459,
L�galit� du refus d'une mise � disposition par un agent
M.A. a refus� l'offre du maire de Brest de le mettre � disposition d'une association pour y occuper un emploi de charg� de mission. La collectivit� ayant consid�r� que ce refus �tait constitutif d'une faute, le fonctionnaire a saisi la justice. Le conseil d'Etat affirme le contraire en se fondant sur l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984. Celui-ci pr�cise en effet que la mise � disposition requiert obligatoirement l'accord de l'agent. Ainsi, � d�faut, la collectivit� ne pouvait ni prononcer une mise � disposition ni consid�rer que ce refus �tait fautif.
n� 264174,
R�mun�ration des agents transf�r�s
La reprise de la r�mun�ration ant�rieure d'un agent transf�r� d'une entit� �conomique de droit priv� � une collectivit� territoriale qui reprend l'activit� de cette entit� n'est l�galement possible que si elle peut �tre regard�e comme n'exc�dant pas manifestement la r�mun�ration que, dans le droit commun, il appartient � l'autorit� administrative comp�tente
de fixer, sous le contr�le du juge. Cette r�mun�ration doit tenir compte, notamment, des fonctions occup�es par l'agent non titulaire, de sa qualification et de la r�mun�ration desagents de l'Etat de qualification �quivalente exer�ant des fonctions similaires.
Avis du Conseil d'Etat,,
n� 299307,
Manolis et a.
D�lai de pr�avis en cas de licenciement
M.A. �tait employ� par le centre de gestion de la Guyane depuis 1992 par contrats successifs de 6 mois. Le contrat en cours devait s'achever le 30 juin 1998 mais l'agent a �t� maintenu en fonction. Le 11 juillet, il a �t� averti de la d�cision de ne pas renouveler son
contrat puis, le 17 ao�t, le pr�sident du CDG a pris un arr�t reportant le terme de son engagement au 30 septembre. Le conseil d'Etat a consid�r� cette derni�re d�cision comme un licenciement. En effet, M.A. � ayant �t� maintenu en fonction au-del� du 30 juin 1998 (terme normal de son contrat en cours), doit �tre regard� comme ayant b�n�fici� d'un nouveau contrat � dur�e d�termin�e de 6 mois �.
En outre, ce licenciement est jug� ill�gal car � en application des articles 39 et 40 du d�cret du 15 f�vrier 1988, le licenciement de l'agent ne pouvait avoir lieu qu'apr�s un pr�avis d'au moins 2 mois �. Par ce motif, le conseil d'Etat apporte une pr�cision su l'anciennet� � prendre en compte pour le calcul du pr�avis de licenciement : il faut tenir compte de l'ensemble des contrats ayant li� l'agent � la collectivit�.
NB : Il s'agit donc d'un revirement de jurisprudence puisque la cour administrative d'appel de Marseille (6 juin 2006, d�partement des Alpes maritimes) avait jug� que seul le dernier contrat devait �tre pris en compte pour le calcul du pr�avis.
Conseil d'Etat,,
n� 273244,
D�lai entre la publication de la vacance d'emploi et la nomination
L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 pr�voit les diff�rents modes de recrutement des fonctionnaires (mutation, d�tachement, promotion interne, avancement de grade, liste d'aptitude) et pr�voit �galement le principe de d�claration et de publicit� des emplois vacants ou cr��s.
Reprenant cet article � la lettre, la cour administrative d'appel pr�cise que la proc�dure de publicit� doit �tre mise en �uvre de mani�re � permettre � l'autorit� territoriale, sauf dans le cas o� l'urgence pour les besoins de service serait �tablie, d'envisager les diff�rents modes de recrutement de fonctionnaires pr�vus par l'article 41. Ainsi, le d�lai s�parant la publicit� effective de la vacance ou de la cr�ation de l'emploi et le recrutement doit �tre raisonnable. Il doit notamment tenir compte des caract�ristiques de la p�riode concern�e eu �gard en particulier aux p�riodes de cong�s des agents.
Dans cette affaire, la vacance de l'emploi a �t� communiqu�e par le d�partement du Vaucluse au centre de gestion le 3 juillet 1998. Celui-ci l'a transmise au CNFPT qui ne l'a publi�e que le 31 juillet et M.B. a �t� nomm� le 1er septembre. Les juges ont estim� que ce d�lai �tait trop bref et ont donc annul� l'arr�t� portant recrutement de M.B. par d�tachement..
n� 03MA01723,
D�partement du Vaucluse.
Attribution d�un logement qui lui a �t� conc�d� en raison de ses fonctions
N� 287569
8�me et 3�me sous-sections r�unies
M. Oll�on, Commissaire du gouvernement
M. Martin, Pr�sident
Lecture du 20 juillet 2007
Vu la requ�te sommaire et le m�moire compl�mentaire, enregistr�s le 29 novembre 2005 et le 12 janvier 2006 au secr�tariat du contentieux du Conseil d�Etat, pr�sent�s pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d�Etat :
1�) d�annuler le jugement du 3 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet� sa demande tendant d�une part � l�annulation de l�arr�t� du 16 d�cembre 2002 par lequel le directeur d�partemental de l��quipement du Bas-Rhin et le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin lui ont conc�d� un logement par utilit� de service, en tant que l�arr�t� attaqu� ne dispose pas que cette occupation correspond � une n�cessit� absolue de service, d�autre part � la d�charge de la redevance r�sultant de l�attribution de ce logement ;
2�) statuant au fond, de faire droit � sa demande de premi�re instance ;
3�) de mettre � la charge de l�Etat la somme de 2 500 euros au titre de l�article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l�Etat ;
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Ma�tre des Requ�tes,
- les conclusions de M. Laurent Oll�on, Commissaire du gouvernement ;
Consid�rant qu�il ressort des pi�ces du dossier soumis au juge du fond que M. A, agent sp�cialis� des travaux publics de l�Etat affect� au centre d�entretien autoroutier d�Ebersheim, s�est vu accorder un logement par utilit� de service aux termes d�un arr�t� conjoint du directeur d�partemental de l��quipement et du directeur des services fiscaux du Bas-Rhin en date du 16 d�cembre 2002 ; que M. A ayant demand� au tribunal administratif de Strasbourg l�annulation de cet arr�t� en tant qu�il ne lui attribue pas le logement par n�cessit� absolue de service, ainsi que la d�charge des redevances d�occupation du domaine public qu�il a du acquitter par suite de cette d�cision, et � titre subsidiaire le paiement des astreintes effectu�es, le magistrat d�l�gu� par le pr�sident du tribunal administratif a rejet� sa demande par un jugement du 3 octobre 2005 contre lequel M. A se pourvoit en cassation ;
Sur la r�gularit� du jugement attaqu� :
Consid�rant qu�aux termes de l�article R. 222-13 du code de justice administrative : Le pr�sident du tribunal administratif ou le magistrat qu�il d�signe � cette fin ( ) statue en audience publique et apr�s audition du commissaire du gouvernement : ( ) / 2� Sur les litiges relatifs � la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l�Etat ( ), � l�exception de ceux concernant l�entr�e au service, la discipline et la sortie du service ; que la requ�te de M. A relative � l�attribution d�un logement qui lui a �t� conc�d� en raison de ses fonctions, concerne la situation individuelle d�un agent public et se trouve donc au nombre des litiges vis�s par le 2� de l�article R. 222-13 du code de justice administrative ; que par suite le pr�sident du tribunal administratif �tait comp�tent pour y statuer ; que la circonstance que la requ�te ait comport� des conclusions � fin de d�charge, au demeurant non chiffr�es, est sans influence sur cette comp�tence qui n�est pas r�gie par les dispositions de l�article R. 811-1 du code de justice administrative, lequel n�est relatif qu�aux voies de recours contre les jugements des tribunaux administratifs ;
Sur le bien-fond� du jugement attaqu� :
Consid�rant, en premier lieu, qu�aux termes de l�article R. 94 du code du domaine de l�Etat : Il y a n�cessit� absolue de service, lorsque l�agent ne peut accomplir normalement son service sans �tre log� dans les b�timents o� il doit exercer ses fonctions. / Il y a utilit� de service lorsque, sans �tre absolument n�cessaire � l�exercice de la fonction, le logement pr�sente un int�r�t certain pour la bonne marche du service ; que le tribunal administratif, pour rejeter les moyens tir�s d�erreurs de droit et de fait que M. A soulevait � l�encontre de la d�cision administrative attaqu�e, apr�s avoir constat� que l�int�ress� n�avait pas � exercer un service de jour comme de nuit tout au long de l�ann�e ni � r�aliser de mission de surveillance du site autoroutier et pr�cis� que ses astreintes, organis�es par roulement, n�appellent pas une pr�sence sur son lieu de r�sidence pouvant �tre regard�e comme constante, a pu, sans d�naturer les pi�ces du dossier ni m�conna�tre les dispositions pr�cit�es de l�article R. 94 du code du domaine de l�Etat, juger que, par suite, les conditions d�exercice de son activit� ne correspondaient pas � une n�cessit� absolue de service au sens des dispositions de cet article ;
Consid�rant, en deuxi�me lieu, qu�il r�sulte des articles R. 98 et R. 100 du code du domaine de l�Etat que la gratuit� du logement n�est pr�vue que s�il r�pond � une n�cessit� absolue de service, les logements conc�d�s pour utilit� de service donnant lieu � la perception d�une redevance ; qu�il r�sulte de ce qui vient d��tre dit que c�est sans erreur de droit que le tribunal administratif, ayant confirm� la qualification d�utilit� de service du logement, a rejet� les conclusions de M. A tendant � la d�charge des redevances d�occupation du domaine public mises � sa charge au titre de ce logement ;
Consid�rant, en troisi�me lieu, que le tribunal administratif n�a ni d�natur� les pi�ces du dossier ni commis d�erreur de droit en jugeant que les conclusions subsidiaires de M. A tendant � se voir attribuer une compensation financi�re pour les astreintes effectu�es depuis 1989 n��taient fond�es sur aucune disposition pr�voyant la r�mun�ration de ces astreintes ;
Consid�rant qu�il r�sulte de tout ce qui pr�c�de que M. A n�est pas fond� � demander l�annulation du jugement attaqu� ;
Consid�rant que ces dispositions font obstacle � ce que soit mise � la charge de l�Etat, qui n�est pas dans la pr�sente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais expos�s par lui et non compris dans les d�pens ;
Article 1er : La requ�te de M. A est rejet�e.
Article 2 : La pr�sente d�cision sera notifi�e � M. Marcel A et au ministre d�Etat, ministre de l��cologie, du d�veloppement et de l�am�nagement durables.
ACCIDENT DE SERVICE Notion
Alors m�me qu'il aurait �t� provoqu� par un malaise sans lien avec le service, un accident doit �tre regard� comme un accident de service d�s lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.
N� 276600
In�dit au Recueil Lebon
3�me sous-section jugeant seule
Mme Catherine Delort, Rapporteur
M. S�ners, Commissaire du gouvernement
M. M�n�m�nis, Pr�sident
ODENT ; LUC-THALER
Lecture du 4 juillet 2007
Vu la requ�te sommaire et le m�moire compl�mentaire, enregistr�s les 17 janvier et 13 mai 2005 au secr�tariat du contentieux du Conseil d�Etat, pr�sent�s pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant par son repr�sentant l�gal en exercice, domicili� en cette qualit� 56, rue de Lille � Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d�Etat d�annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul� la d�cision du 16 juillet 2002 du directeur g�n�ral de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales (CNRACL) refusant d�octroyer � Mme A la moiti� de la rente d�invalidit� dont son �poux aurait pu b�n�ficier et enjoint � la CNRACL de proc�der au versement de cette derni�re ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s territoriales, modifi� par le d�cret n� 2000-1020 du 17 octobre 2000 ;
- le rapport de Mme Catherine Delort, charg�e des fonctions de Ma�tre des Requ�tes,
- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A,
Consid�rant qu�il ressort des pi�ces du dossier soumis aux juges du fond que le 13 juin 2001, M. A, agent affect� � l�enl�vement des ordures de la commune d�Oye�Plage, a fait une chute pendant son service ; qu�il est d�c�d� apr�s que sa t�te eut heurt� le v�hicule de nettoyage ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit contre un jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul� la d�cision du directeur g�n�ral de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales (CNRACL) du 16 juillet 2002 refusant d�octroyer � Mme A la moiti� de la rente d�invalidit� � laquelle son �poux aurait pu pr�tendre ;
Consid�rant qu�aux termes de l�article 35 du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, dans sa r�daction applicable en l�esp�ce : I - Les veuves des fonctionnaires affili�s � la caisse nationale de retraites ont droit � une pension �gale � 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu�il aurait pu obtenir au jour du d�c�s ; / II - Cette pension est augment�e, le cas �ch�ant, pour les veuves des agents qui n��taient pas r�mun�r�s � l�heure ou � la journ�e, de la moiti� de la rente d�invalidit� vis�e � l�article 31 dont le mari b�n�ficiait ou aurait pu b�n�ficier. ; que selon l�article 31 du m�me d�cret, le b�n�fice de cette rente viag�re d�invalidit� est attribuable si la radiation des cadres ou le d�c�s en activit� interviennent avant que l�agent ait atteint la limite d��ge et sont imputables � des blessures ou des maladies survenues dans l�exercice des fonctions ou � l�occasion de l�exercice des fonctions ;
Consid�rant qu�alors m�me qu�il aurait �t� provoqu� par un malaise sans lien avec le service, un accident doit �tre regard� comme un accident de service d�s lors qu�il s�est produit pendant que l�agent effectuait son service ; que, par suite, le tribunal administratif de Lille n�a pas commis d�erreur de droit en attribuant une pension d�invalidit� � la veuve de M. A, d�c�d� � la suite de la chute qu�il a faite pendant son service de nettoyage de la voirie ; que d�s lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n�est pas fond�e � demander l�annulation du jugement qu�elle attaque ;
Article 1er : La requ�te de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejet�e.
Article 2 : La pr�sente d�cision sera notifi�e � la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, � Mme Jeannine A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Quelques r�gles de droit � prendre en compte
- L'agent plac� de plein droit en cong� de maladie d�s la demande qu'il a formul�e sur le fondement d'un certificat m�dical demeure en situation r�guli�re tant que l'Administration n'a pas contest� le bien-fond� de ce cong� au vu des conclusions d'une contre visite (CE. du 16 novembre 1992 - Min. Budget).
- La circonstance qu'un fonctionnaire se soit volontairement soustrait, alors qu'il avait �t� plac� en cong� de maladie, aux contre-visites d'un m�decin agr��, ordonn�es par l'Administration, ne saurait �tre regard�e comme ayant entra�n�e la rupture de tout lien de l'int�ress� avec le service.
L'administration ne pouvait donc l�galement le radier des cadres pour abandon de poste (CE. du 12 avril 1995 - req. n� 151.517).
- L'administration ayant fait constater l'absence de son domicile d'un de ses agents pendant son cong� de maladie � des heures auxquelles la d�cision d'arr�t de travail ne l'autorisait pas � sortir, ne peut lui infliger une sanction disciplinaire d�s lors qu'elle ne l'a, � aucun moment, invit� � se soumettre au contr�le pr�vu par les textes (CE.du 29 avril 1983-Rec.p. 167;
TA du MONTPELLIER du 12 d�cembre 1994 - Garde des Sceaux Ministre- de la Justice; CE. du 14 janvier 1991 - req.no90.417)
Protection juridique d'une assistante maternelle
La responsabilit� du d�partement, dont rel�ve le service de l'aide sociale � l'enfance, est engag�e, m�me sans faute, envers une assistante maternelle agr��e pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a �t� confi�. Elles s'�tend aux dommages subis par les personnes r�sidant au domicile de l'assistante maternelle, notamment par le conjoint de celle-ci.En l'esp�ce, l'assistante maternelle et son �poux ont subi des dommages en raison de l'incendie allum� par l'enfant qu'ils accueillaient au titre de l'aide sociale
� l'enfance. Le d�partement a �t� jug� responsable sans faute.
Toutefois, les �poux n'ayant pas pris les pr�cautions suffisantes pour �viter que l'enfant s'empare du briquet et aille provoquer un incendie dans la grange, la responsabilit� encourue par le d�partement est r�duite d'un tiers.
CE. n� 203549, M. Calon du 23.07.2003.
N.B.I : Jurisprudence
Elle peut �tre vers�e � un agent stagiaire.
Le b�n�fice de la N.B.I. est li� aux seules caract�ristiques des emplois occup�s, au regard des responsabilit�s qu'ils impliquent ou de la technicit� qu'ils requi�rent. La N.B.I. b�n�ficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas o� ceux-ci seraient appel�s � exercer d�s leur entr�e en service l'ensemble des responsabilit�s attach�es � l'emploi en cause (voir C.A.A. Lyon n� 01LYO0251du 27.12.2001,Ministre de l'Education nationale c/M.P.).
CE .n�243678, Minist�re de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche ci M.P./ du 30.07.2003.
Jurisprudence : Contrat verbal en FPT.
Une ville avait employ� un professeur de musique par un contrat verbal. Le professeur ayant �t� embauch� par ailleurs � plein temps, la premi�re collectivit� proposait � l�int�resser un contrat d'un an non renouvelable.
Le fonctionnaire contesta la d�cision de non renouvellement de son contrat comme mettant fin au contrat � dur�e ind�termin�e qui le liait � son employeur. La cour administrative de Paris a estim� que les contrats pass�s pas les collectivit�s doivent �tre conclus pour une dur�e d�termin�e et ne peuvent �tre renouvel�s que par reconduction expresse. Ainsi, � un contrat verbal ne comportant par nature aucune indication de dur�e, est contraire � ces prescriptions et ne peut l�galement �tre maintenu �.
(CA.A. Paris, 10 juillet 2003, Com. de Fontainebleau].
R�int�gration de droit
Dans cet arr�t, le conseil d�Etat affirme qu�il r�sulte de l�article 67 de la loi du 26 janvier 1984 que la r�int�gration d�un fonctionnaire territorial � l�issue d�une p�riode de d�tachement est de droit et qu�il appartient � la collectivit� gestionnaire saisie d�une demande de r�int�gration, � d�faut d�emploi vacant disponible, de r�int�grer l�int�ress�, en le maintenant en surnombre.
En l�esp�ce, par d�cisions des 30 septembre et 4 novembre 1996, le maire d�A. a refus� de r�int�grer Mme L. � compter du 1er d�cembre 1996, terme de son d�tachement. En relevant que Mme L. avait demand� seulement sa r�int�gration sur un emploi vacant disponible, puis en d�duisant de cette constatation que la commune de A. pouvait l�galement, en absence d�une telle vacance, rejeter sa demande, la CAA de Nancy a m�connu l��tendue des obligations qui incombaient � cette collectivit� en application de l�article 67.
Dans un deuxi�me temps, le conseil d�Etat d�duit que le maire de A., saisit le 30 septembre 1997 (c�est-�-dire avant l�expiration du d�lai d�un an mentionn� � l�article 67 de la loi du 26 janvier 1984 pour la p�riode de maintien en surnombre), d�une nouvelle demande de r�int�gration de Mme L., �tait tenu, � d�faut d�emploi vacant correspondant � son grade, de proc�der � la r�int�gration de l�int�ress�e en surnombre.
CE 265873 du 02 juin 2006 - Mme L. c/ commune d�Auxon-Dessus
R�int�gration apr�s un d�tachement
Arr�t du conseil d�Etat n� 265873 du 2 juin 2006.
Cet arr�t est consultable sur l�gifrance dans la partie jurisprudence administrative
Acte publi� via l�intranet
La publication d�une d�cision sur l�Intranet peut faire courir le d�lai du recours contentieux pour les agents ou leurs repr�sentants si, d�une part, l�information ainsi diffus�e peut �tre regard�e, compte tenu notamment de sa dur�e, comme suffisante et, d�autre part, que le mode de publicit� par voie �lectronique et les effets juridiques qui lui sont attach�s aient �t� pr�cis�s par un acte r�glementaire ayant lui m�me �t� r�guli�rement publi�.
En l�esp�ce, aucune d�cision pr�voyant la publication par voie �lectronique des d�cisions r�gissant la situation des personnels de l�ANPE n�a �t� publi�e au bulletin officiel de cet �tablissement, alors que cette proc�dure est exig�e par la note du directeur g�n�ral de l�ANPE du 5 septembre 2000 relative � l�institution du BO de l�Agence et � la publication des d�cisions et instructions de l�ANPE. Il en r�sulte que la mise en ligne le 16 f�vrier 2004 sur le site Internet de l�ANPE de d�cisions n�a pu faire courir le d�lai de recours contentieux � l�encontre des personnels et de leurs repr�sentants.
CE 273665 Syndicat national CGT-ANPE du 11.01.2006
Seul le centre de gestion est comp�tent pour mettre fin � la mise � la disposition d�un agent conclue sur le fondement des article 25 et 61 de la loi du 26 janvier 1984.
En l�esp�ce, le centre de gestion de S. avait conclu, le 22 d�cembre 1998, avec la commune de G. une convention de mise � disposition de Mme G., secr�taire de maire dans la commune depuis 1981 pour une dur�e de 12 heures hebdomadaires, ramen�es � 8 heures en 2001. Des conventions similaires permettant l�emploi de l�agent � temps complet par le centre de gestion ont �t� sign�es avec deux autres communes. Le maire de G., apr�s avoir vainement tent� d�engager une proc�dure disciplinaire � l�encontre de Mme G., a, unilat�ralement, par une d�cision du 20 novembre 2004, d�cid� de mettre fin � sa mise � disposition. Le juge rel�ve qu�en vertu de l�article 7 du d�cret du 8 octobre 1985 relatif aux mises � disposition, si la fin anticip�e d�une mise � disposition peut �tre notamment demand�e par l�autorit� comp�tente de la collectivit� pr�s de laquelle est mis � disposition le fonctionnaire, cette fin de mise � disposition ne peut r�sulter que d�une d�cision de l�autorit� ayant le pouvoir de nomination, soit en l�occurrence le centre de gestion de S.
Par suite, le maire de S. n��tait pas comp�tent pour mettre fin, par sa d�cision du 20 novembre 2004, � la mise � disposition de Mme G. Il lui appartenait, en cas de d�saccord sur l�emploi de l�int�ress�e, de saisir le centre de gestion, seul comp�tent pour mettre fin, par anticipation, � la mise � disposition de Mme G. Le juge annule donc l�arr�t� du maire du 20 novembre 2004.
TA Dijon 0500177 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Sa�ne-et-Loire du 13.04.2006
Avancement de grade et d�tachement :
Il r�sulte de l�article 64 de la loi du 26 janvier 1984 que le d�tachement est la position du fonctionnaire plac� hors de son cadre d�emplois, emploi ou corps d�origine mais continuant � b�n�ficier, dans ce cadre d�emplois, emploi ou corps, de ses droits � l�avancement et � la retraite. Il r�sulte de l�article 13 du d�cret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d�emplois des agents de ma�trise territoriaux, que l�avancement de grade des agents de ma�trise au grade d�agent de ma�trise qualifi� ne peut intervenir que si ces agents ont accompli trois ans de services effectifs au moins en qualit� d�agent de ma�trise titulaire. D�apr�s l�article 14 du m�me d�cret, l�avancement des agents de ma�trise qualifi�s au grade d�agent de ma�trise principal ne peut intervenir que si ces agents ont accompli trois ans de services effectifs au moins dans le grade d�agent de ma�trise qualifi�.
Les dispositions pr�cit�s, qui permettent � l�agent d�tach� de continuer � b�n�ficier de ses droits � l�avancement dans son cadre d�emplois d�origine, n�ont pour le juge, ni pour objet ni pour effet d�interdire au statut particulier r�gissant ce cadre d�emplois de subordonner l�avancement de grade � des conditions relatives notamment � l�accomplissement de services effectifs dans ce cadre d�emplois. Or, il en est ainsi des dispositions des articles 13 et 14 du d�cret du 6 mai 1988 qui subordonnent respectivement l�avancement au grade d�agent de ma�trise qualifi� � l�accomplissement de trois ann�es de services effectifs au moins en qualit� d�agent de ma�trise titulaire et l�avancement au grade d�agent de ma�trise principal � l�accomplissement de trois ann�es de services effectifs dans le grade d�agent de ma�trise qualifi�. En cons�quence, des services effectu�s par des agents de ma�trise territoriaux plac�s en position de d�tachement, aupr�s d�une entreprise priv�e comme le permettent les dispositions de l�article 2 du d�cret du 13 janvier 1986, ne peuvent �tre regard�s comme des services effectifs dans le grade d�agent de ma�trise qualifi� ou en qualit� d�agent de ma�trise titulaire au sens de ces dispositions. MM. F., A., D. et Mme C. ne remplissaient donc pas � la date de leur promotion la condition de dur�e de services effectifs pr�vue. Ainsi, les arr�t�s du maire de T. leur accordant le b�n�fice d�un avancement de grade sont ill�gaux.
Une autorit� administrative comp�tente peut saisir � nouveau une commission administrative paritaire, apr�s qu�elle a �mis un avis sur un projet qui lui a �t� soumis, en lui demandant d��mettre un nouvel avis qui se substitue au premier, sous r�serve que ce nouvel avis ne r�v�le pas un d�tournement de proc�dure. D�s lors, en l�esp�ce, le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant irr�guli�re la proc�dure au terme de laquelle le maire de T. a pris des arr�t�s, au motif que la CAP s�est prononc�e deux fois sur la situation des m�me agents.
CE 278087 Commune de Toulon du 28.04.2006
Cumul d�emplois
L�article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui pose l�interdiction pour les fonctionnaires d�exercer une activit� priv�e lucrative doit �tre regard� comme ayant implicitement mais n�cessairement abrog� les dispositions des articles L324-1 et suivants du Code du travail introduits par la loi n 73-4 du 2 janvier 1973 et relatifs aux cumuls d�emplois des agents relevant du secteur public selon lesquels sont exclus du principe d�interdiction les concours apport�s � une oeuvre d�int�r�t g�n�ral, notamment d�enseignement et d��ducation ou de bienfaisance.
Dans l�affaire, Mmes B., V. et L., agents titulaires de l�Institut national de la sant� et de la recherche m�dicale, ont demand� une autorisation d�rogatoire de cumul d�activit�s pour apporter contre r�mun�ration leur concours � l�association " NRB Vaincre le cancer ". L�autorisation leur a �t� refus�e par le directeur g�n�ral de leur �tablissement public par d�cisions du 13 f�vrier 2001. Mme B., V. et L. contestent ces d�cisions et soutiennent que les articles L324-1 et suivants du Code du travail sont applicables aux agents publics titulaires et les autorisent � apporter leur concours � des oeuvres d�int�r�t g�n�ral.
Le juge consid�re que post�rieurement � ces articles, le l�gislateur a rappel�, dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que les fonctionnaires ne peuvent exercer � titre professionnel une activit� priv�e lucrative de quelque nature que ce soit. Bien qu�un d�cret ne soit pas paru pour pr�ciser les conditions dans lesquelles il peut �tre exceptionnellement d�rog� � cette interdiction, l�article 6 du d�cret du 30 d�cembre 1983, applicable aux agents des �tablissements publics � caract�re scientifique et technologique et donc � Mmes B., V. et L., rappelle qu�il y a lieu de se r�f�rer aux dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables � l�ensemble des agents de la fonction publique et notamment au d�cret-loi du 29 octobre 1936. Le juge en d�duit que les dispositions des articles L324-1 et suivants du Code du travail doivent �tre regard�es comme ayant �t� implicitement mais n�cessairement abrog�es par l�intervention de la loi du 13 juillet 1983 et qu�elles ne peuvent avoir pour effet de permettre � des fonctionnaires de s�affranchir des interdictions pr�vues par le d�cret-loi du 29 octobre 1936 auquel renvoient les articles 25 de la loi du 13 juillet 1983 et 6 du d�cret du 30 d�cembre 1983. Mmes B., V. et L. ne peuvent se pr�valoir d�aucune des d�rogations pr�vues par le d�cret-loi du 29 octobre 1936.
CAA Paris 03PA01682 03PA01681 03PA01680 Mme B., V., L. du 21.02.2006
Lors de la titularisation d�un agent contractuel reconnu travailleur handicap�, la prise en compte de la premi�re ann�e au titre du reclassement de l�int�ress� ne fait obstacle � ce que l�administration tienne compte de l�ensemble des services accomplis par l�int�ress� en qualit� de non titulaire dans les conditions pr�vues pour l�ensemble des agents titularis�s dans divers corps de la cat�gorie B. En l�esp�ce, M. B. a �t� reconnu travailleur handicap� par d�cision de la COTOREP du 23 octobre 1997. Il a �t� recrut� � partir du 5 octobre 1998 en qualit� de technicien sup�rieur contractuel du minist�re de l�agriculture sur la base de l�article 27 de la loi du 11 janvier 1984 qui permet le recrutement de travailleurs handicap�s par contrat d�un an renouvelable une fois avant leur titularisation.
Au terme de sa p�riode de stage, par arr�t� du 14 novembre 2000 du ministre de l�agriculture et de la p�che, M. B. a �t� titularis� et reclass� au 2e �chelon de son corps sans qu�il soit tenu compte de ses dix ann�es de services accomplis dans un emploi technicien forestier contractuel au centre r�gional de la propri�t� foresti�re.
Le juge consid�re que la prise en compte de son engagement d�un an pour son reclassement ne fait pas obstacle � la prise en compte de ses services accomplis en tant que non titulaire selon les modalit�s pr�vues par l�article 4 du d�cret du 18 novembre 1994 qui pr�voient qu�un agent nomm� dans un corps de la cat�gorie B qui avait auparavant la qualit� de non titulaire est class�, lors de sa titularisation, dans le grade de d�but � un �chelon d�termin� en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins �quivalent � la cat�gorie B � raison des trois quarts de leur dur�e et ceux accomplis � un niveau inf�rieur � raison de la moiti� de leur dur�e. Par suite, le ministre de l�agriculture et de la p�che a entach� sa d�cision d�une erreur de droit.
CAA Nancy 02NC00810 M. B. du 09.02.2006
Une d�cision individuelle prend effet � sa date de notification, sauf si elle pr�voit une entr�e en vigueur diff�r�e.
Dans l�affaire, Mme C., directrice des services p�nitentiaires de premi�re classe, mise � disposition de l�administration centrale du minist�re de la justice, a �t� suspendue de ses fonctions par arr�t� du garde des sceaux en date du 18 juin 2001, notifi� le 20 juin. A cette date, elle �tait en cong� maladie, ce cong� s�est prolong� jusqu�au 9 juillet 2001 ; et apr�s un entretien le 28 juin, elle a �t� autoris�e � prendre d�autres cong�s jusqu�au 1er septembre 2001. Elle a �t� r�tablie dans ses fonctions par d�cision du 5 d�cembre 2001. Le ministre estimait que la mesure de suspension devait �tre consid�r�e comme n��tant entr�e en vigueur que le 1er septembre. Le juge estime qu�aucune disposition l�gislative ou r�glementaire n�impose qu�une mesure de suspension ne prenne effet qu�� l�issue de la p�riode de cong�s annuels ou de maladie dont b�n�ficie l�agent. D�s lors en l�absence de mention dans la d�cision ou dans la lettre de notification pr�voyant une entr�e en vigueur diff�r�e, la mesure de suspension prend effet le jour de sa notification. La d�cision par laquelle Mme C. est r�int�gr�e dans ses fonctions est annul�e pour non-respect du d�lai de quatre mois fix� par l�article 30 de la loi du 13 juillet 1983.
CAA Paris 02PA02433 Minist�re de la justice c/ Mme C. du 30.12.2005
Il r�sulte de l�article L 136-2 II 4� que seules peuvent �tre exclues de l�assiette de la CSG et de la CRDS les contributions vers�es aux institutions mettant en oeuvre les r�gimes de retraite compl�mentaire mentionn�es au chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la s�curit� sociale, soit des r�gimes de retraite compl�mentaire � affiliation obligatoire ; que les contributions vers�es par les collectivit�s territoriales pour financer un r�gime facultatif de retraite au b�n�fice des �lus locaux, en application de l�article L 3123-22 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, doivent donc �tre soumises � la CSG et � la CRDS ; qu�en l�esp�ce, il �tait constant que les contributions litigieuses �taient vers�es aux caisses de retraite suppl�mentaires pour financer un r�gime facultatif de retraite par rente ; qu�en excluant ces contributions de l�assiette de la CSG et de la CRDS, la Cour d�appel a viol� les articles L 136-2 du code de la s�curit� sociale, 14 de l�ordonnance du 24 janvier 1996.
Cour de cassation 04-030.515 du 09.02.2006
La gr�ve engag�e pour une journ�e dans le service public de la restauration scolaire n��tant pas de nature � compromettre la continuit� d�un service public essentiel, l�arr�t� de r�quisition d�agents gr�vistes est ill�gal.
Dans l�affaire, Mme M., agent de restauration scolaire, a �t� r�quisitionn�e pour la journ�e du 13 mai 1997 par le maire par un arr�t� du 12 mai 1997. Le juge rel�ve que si le maire dispose de la facult� d�apporter des restrictions au droit de gr�ve et de r�quisitionner certains agents afin de pr�server la continuit� du service public, une gr�ve engag�e pour une journ�e dans le service de la restauration n��tait pas de nature � compromettre la continuit� d�un service public essentiel. L�arr�t� du maire du 12 mai 1997 est donc annul� par le juge.
CAA Marseille 01MA00258 du 13.12.2005 - Commune de B.
Le Conseil d�Etat rappelle que l�attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est li�e � l�exercice de fonctions et non � l�appartenance � un corps ou cadre d�emplois.
Le juge a ainsi annul� le refus du Premier ministre de modifier le d�cret du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI dans la FPT, en tant qu�il ne pr�voit son attribution au titre de l�encadrement d�un service de ressources humaines qu�aux attach�s territoriaux. Est aussi annul� le refus, fond� sur ce d�cret, du pr�sident du conseil g�n�ral de F. d�attribuer la NBI � la directrice des ressources humaines du d�partement au motif qu�elle appartenait au cadre d�emplois des administrateurs territoriaux. Le conseil rappelle ainsi que le b�n�fice de la NBI, selon l�article 27 de la loi du 18 janvier 1991, n�est li� qu�aux " emplois " qu�occupent les fonctionnaires ou militaires int�ress�s, compte-tenu de la nature des fonctions attach�es � ces emplois.
Ainsi, son b�n�fice ne peut �tre limit� par la prise en consid�ration du corps, du cadre d�emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit � b�n�fice.
Il s�ensuit, que le 54� de l�article 1er du d�cret du 24 juillet 1991 pris en application de l�article 27 de la loi du 18 janvier 1991, est ill�gal quand il r�serve aux seuls fonctionnaires du cadre d�empois des attach�s de la FPT le b�n�fice de la NBI dans les cas o� leur emploi les conduirait � assurer des fonctions d�encadrement d�un service requ�rant une technicit� particuli�re en mati�re notamment de ressources humaines, alors que ces fonctions ne sont pas r�serv�es aux seuls membres du cadre d�emploi des attach�s.
CE n�278877 du 5 avril 2006 - Mlle S.
Le conseil de discipline peut l�galement �mettre un avis hors de la pr�sence de l�int�ress� quand ce dernier a �t� inform� qu�il aurait pu se faire repr�senter.
En l�esp�ce, M. V., commissaire principal de la police nationale, a �t� exclu temporairement de ses fonctions pour 18 mois, dont 12 avec sursis par un d�cret du 5 novembre 2003. Pour le conseil d�Etat, ce d�cret a �t� pris � l�issue d�une proc�dure r�guli�re. M.V. avait �t� invit�, par lettre recommand�e, le 6 ao�t 2003, � compara�tre devant le conseil de discipline le 12 septembre suivant.
Il lui avait �t� pr�cis� qu�il avait la possibilit� de se faire assister par un ou plusieurs d�fenseurs, de citer des t�moins et de pr�senter sa d�fense sous la forme d�un m�moire �crit. Dans une lettre du 4 septembre 2003, le conseil du requ�rant a fait savoir que son client, soufrant, souhaitait un report de la date de r�union du conseil de discipline. Pour le conseil d�Etat, ce dernier n��tait pas tenu de renvoyer l�affaire � une s�ance ult�rieure et a pu l�galement �carter la demande formul�e en ce sens par M.V. L�avis �mis par le conseil de discipline hors de la pr�sence de l�int�ress� est l�gal d�s lors que ce dernier avait dispos� d�un d�lai suffisant pour se faire repr�senter ou adresser au conseil de discipline des observations �crites.
CE 264449 M. V. du 06.01.2006
Indemnit� de feu
Aux termes de l�arr�t� du 20 juillet 1976, l�indemnit� de feu est vers�e aux sapeurs pompiers " en raison de la nature particuli�re de leurs fonctions et des missions qui leur sont confi�es ".
Apr�s deux accidents de travail, M. B., sapeur-pompier professionnel du district du Grand Angoul�me, a �t� d�clar� inapte � exercer ses fonctions. Il a �t� reclass� dans un emploi administratif au standard du centre de secours principal du 1er avril 1991 du 1er d�cembre 1995 et n�a plus re�u d�indemnit� de feu. Il demande le paiement de cette indemnit� pour cette p�riode. Le juge rel�ve que, durant cette p�riode, M. B. a �t� affect� sur un poste administratif am�nag� et ne pouvait participer � une mission op�rationnelle. Il �tait donc exclu de l�exercice des missions et fonctions particuli�res d�volues aux sapeurs-pompiers et ne pouvait percevoir une indemnit� de feu.
CAA Bordeaux 02BX00696 M. B. c/ District du Grand Angoul�me du 15.12.2005
Le refus de renouveler un contrat peut �tre justifi� par le fait que l�agent non titulaire n�a pas respect� son obligation contractuelle stipul�e dans son contrat, de se pr�senter � un concours.
En l�esp�ce, M. L a �t� engag� en premier lieu par un contrat de deux ans � compter du 1er septembre 1992 renouvelable par reconduction expresse, afin d�exercer des fonctions d�ing�nieur territorial en chef � la direction de la Formation des services centraux du CNFPT � Paris. Son contrat, en date du 13 octobre 1994 et prenant effet le 1er septembre 1994, stipulait que M. L devait se pr�senter au concours d�ing�nieur subdivisionnaire avant le terme du contrat. Par une lettre du 19 juin 1995, le pr�sident du CNFPT, apr�s avoir rappel� cette obligation, l�a inform� de son intention de ne pas renouveler le contrat. Le juge qui remarque que M. L a bien �t� inform� de son obligation de se pr�senter au concours par une lettre du 19 ao�t 1994 et par le contrat lui-m�me consid�re que le non-respect de cette obligation est de nature � justifier le refus du renouvellement du contrat
CAA Paris 01PA01793 M. L. c/ CNFPT du 30.12.2005
D�cision cr�atrice de droits
Sous r�serve de dispositions l�gislatives ou r�glementaires contraires, et hormis le cas o� il est satisfait � une demande du b�n�ficiaire, l�administration ne peut retirer une d�cision individuelle explicite cr�atrice de droits, si elle est ill�gale, que dans le d�lai de quatre mois suivant la prise de cette d�cision ; qu�une d�cision administrative accordant un avantage financier cr�e des droits au profit de son b�n�ficiaire alors m�me que l�administration avait obligation de refuser cet avantage ; que doit �tre assimil�e � une d�cision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir �t� formalis�e, est r�v�l�e par des agissements ult�rieurs ayant pour objet d�en assurer l�ex�cution tels que le versement � l�int�resse de sommes apparaissant sur son bulletin de paye.
En l�esp�ce, M. L. a b�n�fici� du paiement d�indemnit�s indues par le d�partement de la Gironde pendant les ann�es 1990 et 1991. Le trop per�u sur traitement lui a �t� notifi� le 24 juillet 1991. Par d�cision du 2 septembre 1991, le bureau du conseil g�n�ral lui a accord� une remise gracieuse qui a �t� annul�e par le TA de Pau. Par la suite, un titre ex�cutoire a �t� �mis � l�encontre de M. L. Le juge estime que le versement de l�indemnit� r�v�le une d�cision cr�atrice des droits qui ne pouvait �tre retir�e que dans un d�lai de quatre mois. D�s lors la d�cision de proc�der au recouvrement du trop per�u �tait ill�gale et le titre ex�cutoire est d�pourvu de base l�gale.
CAA Bordeaux 02BX01391 M. L. c/ Conseil g�n�ral de Gironde du 01.12.2005
M.X., inspecteur g�n�ral de l��ducation nationale, charg� de pr�sider le jury du concours du CAPES d�allemand pour l�ann�e 2004, s�est connect� � plusieurs reprises � la messagerie �lectronique de l�inspectrice g�n�rale charg�e de pr�sider le jury du concours du CAPES d�anglais et y a pris connaissance des sujets propres � ce dernier concours. Il a ensuite divulgu�, au nom d�un faux collectif d��tudiants, ces sujets � plusieurs dirigeants de l�administration centrale du minist�re. Cette initiative a contraint l�administration � imprimer et diffuser, quelques jours avant les �preuves, de nouveaux sujets de concours.
En agissant de la sorte, M. X. a gravement perturb� l�organisation du concours du CAPES d�anglais. Ces faits ont constitu� une faute professionnelle d�autant plus grave que M.X., inspecteur g�n�ral de l��ducation nationale, �tait tenu � un comportement professionnel irr�prochable. Il a �galement, par son attitude, port� atteinte � la dignit� des fonctions qu�il occupait. Dans ces conditions, est l�gale la sanction du Pr�sident de la r�publique de l�exclure temporairement pour 2 ans de ses fonctions.
CE 280165 M. X. du 25.01.2006
En application de l�article 9 du d�cret du 9 octobre 1985, une collectivit� qui prend en charge le co�t d�une formation peut demander le remboursement des sommes vers�es pour un cong� de formation lorsque l�agent obtient une mutation sans avoir effectu� le triple de la dur�e de la p�riode financ�e m�me si la collectivit� a accept� la mutation. En l�esp�ce, Mlle D., pu�ricultrice au CCAS de Pont-�-Mousson, a b�n�fici� du 1er septembre 1998 au 30 juin 1999 d�un cong� formation d�une dur�e de dix mois pris en charge par le CCAS. Elle a obtenu sa mutation, avec effet au 1er juillet 2000, alors qu�elle n�avait pas effectu� les trente mois correspondant au triple de la dur�e de son cong�. La collectivit� a �mis un titre ex�cutoire demandant le remboursement de sommes vers�es au titre du cong�. Le juge consid�re ce titre r�gulier.
CAA Nancy 02NC00065 CCAS de Pont-�-Mousson c/ Mme D. du 08.12.2005
Toutes les ann�es de service effectifs, m�me celles r�alis�es dans une autre collectivit�, sont � prendre en compte pour b�n�ficier d�une transformation de CDD en CDI. En l�esp�ce, M.C. a �t� employ� par la communaut� de communes de C. du 1er juin 2002 au 31 ao�t 2005, date d�expiration de son dernier CDD, en qualit� d�attach� principal contractuel charg� du d�veloppement culturel. Le pr�sident de la communaut� de communes a refus� de transformer en application de l�article 15 de la loi du 26 juillet 2005 le contrat de M.C. en CDI.
Or, il r�sulte de la lettre m�me de ce texte qu�un agent non titulaire �g� de plus de 50 ans, se trouvant en activit� aupr�s d�une collectivit� territoriale, dans le cadre d�un contrat conclus en application des alin�as 4 � 6 de l�article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa r�daction issue de la loi du 26 juillet 2005, et justifiant depuis 8 ans d�un minimum de 6 ans de services publics effectifs, doit quelle que soit la nature desdits services, b�n�ficier de la transformation de plein droit de son engagement en contrat � dur�e ind�termin�e.
Or, M. C.., avant d��tre employ� par la communaut� de communes, a, du 1er juin 1992 au 31 mai 2002, exerc� des fonctions de charg� de missions dans le cadre de CDD conclus en application de l�article 4, 2 de la loi n 84-16. Ainsi, au 1er juin 2004, il avait effectu� plus de 6 ans de services publics effectifs dans les conditions pr�vues par la loi du 26 juillet 2005. Est donc annul�e la d�cision du pr�sident de la communaut� de communes qui a refus� de transformer les contrats de M.C. en CDI � compter du 27 juillet 2005 (date de publication de la loi).
TA Nantes M. Michel C. 054042 055012 du 15.12.2005
Aux termes de l�article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa r�daction en vigueur � la date des actes motivant la demande d�avis : Les organes d�lib�rants des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut �tre attribu� gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivit� ou l��tablissement public concern�, en raison notamment des contraintes li�es � l�exercice de ces emplois. / La d�lib�ration pr�cise les avantages accessoires li�s � l�usage du logement. / Les d�cisions individuelles sont prises en application de cette d�lib�ration par l�autorit� territoriale ayant le pouvoir de nomination. / Pour l�application des dispositions pr�c�dentes, un logement de fonction et un v�hicule peuvent �tre attribu�s par n�cessit� absolue de service aux agents occupant l�un des emplois fonctionnels d�un d�partement ou d�une r�gion ou de secr�taire g�n�ral d�une commune ou de directeur d�un �tablissement public de coop�ration intercommunale (...). Les frais de repr�sentation inh�rents � leurs fonctions sont fix�s par d�lib�ration de l�organe d�lib�rant.
1�) Ces dispositions, qui conf�rent comp�tence � l�organe d�lib�rant des collectivit�s publiques concern�es pour fixer les frais de repr�sentation inh�rents aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu�elles �noncent, sont imm�diatement applicables sans que soit n�cessaire l��diction par les autorit�s de l�Etat d�un texte r�glementaire, que d�ailleurs, ni la loi du 28 novembre 1990 ni la loi du 12 juillet 1999 qui les a introduites ne pr�voit.
2�) Les dispositions pr�cit�es, qui ne pr�cisent pas les modalit�s de d�termination et de versement par les collectivit�s publiques concern�es des frais de repr�sentation, permettent � leurs organes d�lib�rants d�instaurer le versement d�une somme forfaitaire au titre de ces frais, sous r�serve que ce forfait ne soit pas disproportionn� par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions.
3�) Le versement d�une somme forfaitaire aux agents int�ress�s, lorsqu�il n�est pas subordonn� � la production de justificatifs, constitue un compl�ment de r�mun�ration, soumis comme tel au principe de parit� dont s�inspire l�article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans le cas o�, en revanche, la collectivit� concern�e institue une dotation budg�taire permettant la prise en charge directe des frais par elle-m�me ou le remboursement, le cas �ch�ant sous forme forfaitaire, des d�penses de repr�sentation expos�es par les agents et d�ment justifi�es, les sommes consid�r�es n�ont pas le caract�re de compl�ments de r�mun�ration et ne sont, par suite, pas soumises � ce principe.
Avis du Conseil d��tat n� 287656 Pr�fet du Puy-De-D�me c/ commune de Pont-du-Ch�teau - Site Legifrance
Conciliation entre secret m�dical et obligation de motivation
Le secret m�dical ne fait pas dispara�tre l�obligation de motivation mais impose � l�administration d�adopter une formulation qui permette l�exercice, par le juge de la l�galit�, de son contr�le, sans pour autant divulguer des �l�ments d�ordre m�dical couverts par le secret.
Dans l�affaire, le pr�sident de la communaut� urbaine de N. s�est fond�, pour refuser � M. C. le b�n�fice d�un cong� de longue maladie, sur la circonstance que l�affection dont il souffre n�a pas �t� contract�e ou aggrav�e dans l�exercice ou � l�occasion de l�exercice de ses fonctions. Pour le juge, en mentionnant, dans son refus d�accorder � un fonctionnaire le b�n�fice d�un cong� de longue maladie, l�affection dont souffrait l�agent concern�, l�administration a m�connu le secret m�dical, et cela alors m�me que la d�cision en cause n��tait pas destin�e � �tre publi�e. La d�cision de refuser � M. C. le b�n�fice d�un cong� de longue maladie est donc entach�e d�ill�galit� et est annul�e par le juge.
CAA de Nancy du 22 septembre 2005, n� 01NC01262, Communaut� urbaine de N. c/ M. C.
Service � l��tranger pour une collectivit�
L�int�ress� qui, au cours de son service de coop�rant actif, travaille � l��tranger, au sein d�une chambre de commerce et d�industrie, au profit d�une collectivit� locale, est r�put� se trouver r�gi par un contrat � dur�e d�termin�e avec cette collectivit�, m�me si ce recrutement �tait � l�origine irr�gulier. L�agent a droit � la r�paration du pr�judice caus� par son licenciement en cours de contrat.
CAA Bordeaux du 28 juin 2005, n� 01BX02503, R�gion A
Information du sup�rieur hi�rarchique et juge p�nal
Quatre pompiers ont reconnu avoir re�u une mineure de 16 ans le soir dans leur caserne. Deux d�entre eux ont avou� avoir eu des relations sexuelles avec elle dans l�enceinte de la caserne. A la suite de ces �v�nements, le capitaine Jean-Fran�ois X. a adress� le 23 juillet 2001 un rapport au directeur chef de corps d�partemental des sapeurs-pompiers du Pas-de-Calais lui faisant conna�tre que quatre pompiers de la caserne qu�il dirigeait, dont Laurent A., auraient incit� des jeunes filles � venir les rencontrer le soir dans la caserne.
Il a pr�cis� avoir re�u � sa demande, le 17 juillet 2001, en pr�sence du lieutenant B., le cousin d�une de ces jeunes filles, M.Y., qui lui avait r�v�l� ces faits. La jeune Cindy C., �g�e de 16 ans, s��tait rendue � plusieurs reprises � la caserne, ayant �t� pendant un temps l�amie d�un pompier. Lorsqu�elle a �t� entendue par la police en f�vrier 2002, elle a reconnu avoir eu des relations sexuelles dans l�enceinte de la caserne avec deux des quatre pompiers mis en cause : MM Z. et D. Il ne r�sulte d�aucune pi�ce du dossier que Cindy C ou son ami Y. aient mis en cause Laurent A. Lors d�une r�union du 11 octobre 2001, en pr�sence du colonel E, Laurent A. avait admis conna�tre Cindy C. mais a ni� avoir tent� de l�embrasser de force.
La Cour d�appel avait condamn� le capitaine Jean-Fran�ois X. pour d�nonciation calomnieuse. Le juge de cassation rel�ve que la d�nonciation calomnieuse, telle que d�finie � l�article 226-10 du code p�nal, n�est caract�ris�e que si elle est spontan�e. Or, par sa lettre incrimin�e du 23 juillet 2001, Jean-Fran�ois X. n�a fait qu�informer son sup�rieur hi�rarchique des incidents qu�il avait le devoir de porter � sa connaissance, la d�nonciation op�r�e �tait ainsi d�pourvue de tout caract�re spontan�. Le juge annule donc l�arr�t de la Cour d�appel.
Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 novembre 2005, n� 05-80159
Suite � une fin de contrat, l�employeur public auto-assur� ne peut exiger de l�agent priv� d�emploi, avant de l�indemniser, des justificatifs de recherche d�emploi. Le contr�le de la recherche d�emploi des travailleurs priv�s d�emploi " indemnis�s " est de la comp�tence des services de l�Etat. Dans l�affaire, M. C. avait saisit le tribunal le 30 mai 1998 alors qu�il n�avait pas per�u les indemnit�s qu�il avait demand� depuis plus de quatre mois. Par un courrier du 20 avril 1998, le maire de la commune lui avait fait savoir que le versement de ces indemnit�s ne pourrait �tre op�r� que s�il justifiait aupr�s de la commune avoir proc�d� � la recherche effective d�un emploi. Pour le juge, le maire, � qui il n�appartenait pas de se substituer aux services comp�tents pour effectuer le contr�le des travailleurs indemnis�s, ne pouvait l�galement se fonder sur l�absence de production devant lui de documents justifiant de la recherche effective d�emploi, pour refuser de servir � M.C. les allocations qui lui �taient dues pour la p�riode o� il remplissait les conditions fix�es par l�article L 351-1 du code du travail pour pouvoir b�n�ficier de son revenu de remplacement.
A noter : cette comp�tence est � distinguer de la comp�tence � appr�cier la perte volontaire ou involontaire d�emploi, qui elle, rel�ve de l�employeur public auto-assur� (Voir circulaire CIG " le r�gime d�assurance ch�mage dans les collectivit�s territoriales et l�arr�t du conseil d�Etat du 13 janvier 2003, CCAS de Puyravault).
CAA Paris 01PA03313 Commune de Bonni�res sur seine du 27.09.2005
L�ob�sit� ne constituant pas une infirmit� au sens du bar�me indicatif d�invalidit� ne peut �tre prise en compte pour le calcul du taux d�invalidit� et en cons�quence ne peut ouvrir droit � la garantie de l�article L 30 du code des pensions de retraite.
CAA Marseille n 01MA02480, M. Donzella du 21.06.2005 - BO des pensions n 470 de Juillet-Septembre 2005 - p 116 � 117
N�est pas constitutif d�une insuffisance professionnelle � exercer les fonctions d�ing�nieur territorial dans son grade d�origine dans une mairie le fait qu�un agent plac� en position de d�tachement dans un �tablissement public a �t� licenci� pour insuffisance dans sa structure d�accueil M.R. a �t� titularis� dans le cadre d�emplois des ing�nieurs territoriaux comme ing�nieur subdivisionnaire de la ville de Neuilly � compter du 1er septembre 1990, puis d�tach� pour 5 ans, � compter du 1er avril 1994, aupr�s de l��tablissement public de la Villette, avec lequel il a pass� un contrat de droit priv�. Le directeur de l��tablissement public a mis fin, de fa�on anticip�, � son d�tachement en raison de son incapacit� � assumer ses missions. M.R. a lors r�int�gr� son administration d�origine le 10 novembre 1997, puis licenci� pour insuffisance professionnelle par le maire de Neuilly le 24 novembre 1997. Le maire, pour justifier sa d�cision, s�est fond� sur l�incapacit� de M.R. � exercer ses fonctions tant dans son emploi de d�tachement que dans son administration d�origine.
Pour le juge, le maire ne pouvait d�duire de l�inaptitude professionnelle de M.R. � l�exercice des fonctions qui lui avaient �t� confi�es � l��tablissement de la Villette que M.R. �tait �galement inapte � l�exercice des fonctions d�ing�nieur territorial dans une collectivit� territoriale. Par suite, la d�cision de licenciement pour inaptitude professionnelle du 24 novembre 1997 est annul�e.
CAA Paris 01PA02574 - Commune de Neuilly-sur-Seine c/ M. R. du 22.09.2005
L�agent qui, suite � une convention entre sa commune employeur et un coll�ge se trouve mis � disposition du coll�ge, situ� hors d�une zone urbaine sensible et sans relation directe avec la population de ces zones, perd le b�n�fice de la NBI tel que pr�vu par l�article 1er du d�cret du 24 juillet 1991.
Dans les deux esp�ces, suite � la signature par la commune d�Anzin et le coll�ge Anatole France d�une convention aux termes de laquelle le restaurant scolaire du coll�ge accueillerait les enfants de deux autres �tablissements scolaires de la commune, et la commune, en contrepartie, mettrait � sa disposition deux agents de service : Mme D. et M.D. ; ces derniers ont perdu le b�n�fice de leur NBI. Le juge confirme la l�galit� de la d�cision de leur retirer le b�n�fice de cette bonification � compter de leur mise � disposition car leurs nouvelles fonctions sont situ�es hors d�une zone urbaine sensible et sans relation directe avec la population de ces zones.
CAA Douai 03DA00311 M. Christiane D. ; 03DA00312 M. du 26.04.2005Bernard D.
Le refus de titularisation oppos� � un agent territorial stagiaire est ill�gal alors que l�int�ress�e n�a pas �t� plac�e dans des conditions permettant d��tablir son inaptitude � exercer les fonctions correspondant � son nouveau grade et ainsi � justifier l�galement le refus de titularisation.
En l�esp�ce, l�int�ress�e, stagiaire dans un grade de r�dacteur, pendant la plus grande partie de son stage n�a pas �t� affect�e sur un emploi correspondant au grade de r�dacteur territorial, ni encadr�e comme doit l��tre un fonctionnaire stagiaire. Elle a occup� notamment les emplois ext�rieurs � la commune qui l�avait recrut�e en exer�ant des taches ponctuelles relevant tant�t du grade d�adjoint territorial, tant�t de celui d�attach�. En outre, le poste du secr�taire g�n�rale, charg� d�encadrer l�int�ress�e, est rest� vacant pendant l�essentiel de cette p�riode. Enfin, l�int�ress�e n�a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT statutairement pr�vus.
L�int�ress�e a subi un pr�judice moral d�un montant appr�ci� � 4.500 euros. En revanche, le pr�judice r�sultant des pertes de traitement n�est qu��ventuel d�s lors que l�int�ress�e ne d�montre pas qu�elle aurait �t� titularis�e au terme du stage correctement organis�.
CAA Nancy 00NC00810 PLANARD du 17.03.2005
Suite � une d�l�gation de service public � une personne morale de droit priv�, le nouveau contrat de travail a �t� propos� � l�agent non titulaire de la collectivit� � compter du 1er septembre 1996. L�agent, � deux reprises, a refus� les offres d�embauche de la soci�t� de droit priv� en soutenant que son emploi n�a jamais �t� supprim� au sein de la commune et pr�tendant au versement de ses arri�res de salaires en absence de tentative s�rieuse de reclassement.
Il en r�sulte que l�int�ress�e n�est li�e � la nouvelle soci�t� par aucun contrat de travail et que le courrier de la collectivit� en date du 16 ao�t 1996 l�invitant � accepter la proposition de la soci�t� et l�informant qu�elle cessera �tre r�mun�r�e par la collectivit� � partir du 31 ao�t 1996 doit �tre regard� comme pronon�ant un licenciement et non pas " transfert " du contrat dans le priv�.
L�int�ress�e est fond�e � demander r�paration du pr�judice qu�elle a subi du fait de l�ill�galit� de son licenciement d�un montant de 1 525 euros. Le montant ne peut �tre sup�rieur alors qu�elle n�apporte aucune indication sur les revenus de toute nature per�ue depuis son �viction et que, aucune disposition n�impose � la commune de proposer un reclassement � l�int�ress�e, �tant un agent contractuel et n�ayant pas la qualit� de fonctionnaire. Aucune �volution de carri�re ne pouvant �tre organis�e et envisag�e, la requ�rante n�est pas fond�e � invoquer le pr�judice r�sultant de la privation des perspectives de l��volution.
Le licenciement de l�int�ress�e sans que le conseil municipal ait pr�alablement supprim� son poste n�est pas de nature � engager la responsabilit� de la commune.
CAA Versailles 02VE01196 - 02VE01473, Mme DO CARMO MARTINS, Commune de MONTFORT-L�AMAURY du 10.02.2005
Les dispositions du d�cret du 19 juin 1991 qui fixent les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels des collectivit�s territoriales r�servent aux seuls stages de formation vis�s au 2 de l�article 1 de la loi du 12 juillet 1984 le remboursement des frais de d�placement engag�s par les agents des collectivit�s, � l�exclusion de ceux occasionn�s par la pr�paration aux concours et examens d�acc�s � la fonction publique territoriale. S�agissant des frais occasionn�s par le seule pr�sentation � ces concours et examens, le remboursement est limit� � la prise en charge des frais de transport des agents, pour un seul aller-retour au cours d�une p�riode de 12 mois cons�cutifs. Une d�lib�ration du conseil g�n�ral du 27 avril 2000 m�conna�t ainsi ces principes en �tendant le b�n�fice des indemnit�s qu�elle pr�voit aux agents qui engagent des frais dans le cadre de la pr�paration aux concours ou examens professionnels, y compris les tests de pr�s�lection, et en ne limitant pas dans les conditions pr�cit�s le remboursement des frais li�s � la pr�sentation � ces concours ou examens. Le juge d�appel confirme donc l�annulation de cette d�lib�ration.
CAA Paris 01PA04086 Conseil g�n�ral de l�Essonne du 06.04.2005
Prestations d�action sociale
La circulaire FP/4 -n 1880 du 15/05/1996 relative aux prestations d�action sociale pr�cise que " sauf dispositions contraires, les prestations d�action sociale ne sont pas cumulables avec les prestations familiales l�gales vers�es pour le m�me objet et qui doivent �tre servies en priorit� ". En l�esp�ce, un agent a demand� le cumul de prestation d�aide sociale de l�Etat pour frais de s�jour de ses enfants dans un centre a�r� avec des ch�que-vacances attribu�s � son �pouse et pour le m�me s�jour par la CAF. Ce cumul est autoris� dans la mesure o� les ch�ques vacances de la CAF ne sont pas au nombre des prestations familiales l�gales pr�vues par l�article L511-1 du code de la s�curit� sociale. Par ailleurs, le principe, rappel� par la circulaire pr�cit�e, de non cumul de versement aux deux parents d�un m�me foyer de prestation d�action sociale services par l�Etat ne concerne pas le cumul de ces prestations avec des aides ayant le m�me objet servies par des organismes tiers.
CAA Bordeaux 00BX01406 M. B. du 10.11.2004
Aucune disposition l�gislative ou r�glementaire ne pr�voit les conditions dans lesquelles les communes peuvent verser des indemnit�s � leurs stagiaires. Le principe de libre administration des collectivit�s territoriales permet � leur assembl�e d�lib�rante de pr�voir les conditions dans lesquelles ces stagiaires pourront b�n�ficier d�une gratification lorsque la prestation produite � l�occasion du stage r�pond � un besoin de service ou contribue � l�am�lioration du service public communal.
TA Versailles 0405033 - Pr�fecture des Yvelines du 17.02.2005
Droit � pension
Les modifications de l�article 24 du code des pensions civiles et militaires introduites par la loi de finance rectificative pour 2004 n�ont pu entrer en vigueur avant la publication de son d�cret d�application. Il s�ensuit que ces dispositions ne peuvent �tre retenues par le Conseil d�Etat pour statuer dans la pr�sente affaire.
En l�esp�ce, M.L., p�re de trois enfants qui a assur� leur �ducation, demande le 8 avril 2004 au ministre de la Justice, en vertu de l�article 24 du code des pensions civiles et militaires, la jouissance imm�diate de ses droits � pension. Le ministre lui oppose une d�cision implicite de rejet dont M.L. demande annulation au Conseil d�Etat. La loi de finance pour 2004, dans son article 136, a modifi� l�article 24 et a �tendu la possibilit� d�obtenir la jouissance imm�diate de la pension � tous les fonctionnaires, ind�pendamment de leur sexe, mais en a subordonn� le b�n�fice � une nouvelle condition d�interruption d�activit�. Ces nouvelles dispositions n�ont n�anmoins pu, pour le Conseil, entrer en vigueur avant la publication des d�crets d�application car la loi de finances n�est pas assortie des pr�cisions suffisantes pour permettre son application imm�diate. Les nouvelles dispositions de cette loi n��tant pas applicables, le rejet de la demande de M.L. visant � obtenir jouissance imm�diate de ses droits � pension est ill�gal.
CE, 266873, M. L. du 23.03.2005
Un contractuel ne peut se pr�valoir de la clause pr�sente dans ses contrats � dur�e d�termin�e successifs qui pr�voit que " si les relations de travail se poursuivent apr�s deux renouvellements la dite relation serait alors r�put�e � dur�e ind�termin�e ".
En l�esp�ce, Mlle D., a �t� employ�e comme agent des services hospitaliers d�avril 1990 � octobre 1997, selon une succession de contrats � dur�e d�termin�e. Ses deux contrats initiaux pr�voyaient que " si les relations de travail se poursuivent apr�s deux renouvellements la dite relation serait alors r�put�e � dur�e ind�termin�e ".
Pour les juges, d�s lors qu�il est constant que Mlle D. a contract� des engagements � dur�e d�termin�e dans le cadre de tous ses contrats post�rieurs, elle ne peut se pr�valoir de cette clause pour soutenir qu�elle serait titulaire d�un engagement contractuel � dur�e ind�termin�e. La requ�te de Mlle D. est donc rejet�e.
CAA Marseille, 00MA01332, Mlle D. du 22.03.2005
L�indemnit� de feu est une indemnit� de fonctions n�cessairement li�e � l�exercice effectif de celles-ci, elle n�est donc pas due en absence de service fait.
En l�esp�ce, M.G. a vu son indemnit� de feu retenue de son traitement lors de son cong� de maladie. Pour le juge, si l�article 17 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 a permis la prise en compte de cette indemnit� pour le calcul de la pension de retraite et des retenues pour pension, cette disposition n�a pas eu pour effet d�int�grer la dite indemnit� � la r�mun�ration en l�absence de disposition expresse � cet �gard.
Il s�ensuit que cette indemnit� pr�sente le caract�re d�une indemnit� de fonctions n�cessairement li�e � l�exercice effectif de celles-ci, laquelle n�est pas due en l�absence de service fait, et non celui d�un suppl�ment de traitement qui devrait �tre vers� aux fonctionnaires plac�s en position de cong� de maladie.
CAA Marseille, 00MA00278, M. G. du 22.03.2005
Le fait, pour un directeur g�n�ral adjoint, d�avoir des attributions moindres que les autres membres de la direction n�est pas ill�gal. Par ailleurs une note interne ou un organigramme n�ont pas � fixer de d�l�gations. Ces documents constituent des mesures d�ordre int�rieur qui ne font pas grief et ils ne peuvent donc pas faire l�objet d�un recours contentieux aupr�s du juge administratif.
CAA Bordeaux 01BX00722 Mme X. du 25.11.2004
Licenciement d�un contractuel
La d�cision de licencier un contractuel fond�e sur des faits ne constituant pas une faute grave est fautive et engage la responsabilit� de la commune.
En l�esp�ce, M.M., recrut� en qualit� de gestionnaire de la cuisine centrale de la commune d�Aubagne, a �t� licenci� pour faute grave. Il lui est reproch� deux absences : une sans autorisation et une non justifi�e. Pour la Cour administrative d�appel, les circonstances dans lesquelles ces deux absences se sont produites ne peuvent �tre regard�es comme constituant des fautes graves, s�apparentant � un abandon de poste.
En effet, s�agissant de la premi�re absence, elle r�sultait d�un arrangement interne et M.M. a seulement �t� absent � une manifestation qui ne d�pendait pas directement de lui. La seconde absence concerne quant � elle uniquement quelques heures que M.M. pensait pouvoir r�cup�rer.
Les juges d�appel consid�rent donc que les faits reproch�s � M .M. pour justifier la d�cision de licenciement ne sont pas constitutifs d�une faute grave s�apparentant � un abandon de poste ; par suite, en proc�dant � un tel licenciement, la commune a commis une faute de nature � engager sa responsabilit�.
CAA Marseille, 00MA01288, M. X du 22.02.2005
Pour fonder le licenciement de son stagiaire, le maire s�est fond� sur les difficult�s rencontr�es par l�int�ress� pour s�acquitter dans les d�lais impartis des t�ches qui lui �taient confi�es, sur sa propension � ne pas respecter l�ordre des priorit�s assign� par son chef de service ainsi que sur son manque de motivation, sur son absent�isme et ses retards injustifi�s, sur son manque de discr�tion professionnelle et sur ses mauvais rapports avec la hi�rarchie. Or, la Cour administrative d�appel, en s�abstenant de prendre en compte les trois derniers motifs, a d�natur� les faits sur lesquels reposaient la d�cision, la commune se trouve d�s lors fond�e a demander l�annulation de l�arr�t.
De plus, le Conseil d�Etat pr�cise que le maire peut l�galement signer l�arr�t� de licenciement pour insuffisance professionnelle d�un stagiaire m�me avant d�avoir re�u l�exp�dition officielle de l�avis de la commission administrative paritaire, d�s lors qu�il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant.
CE, n� 262820, Commune d�O. du 16.02.2005
Un agent de police municipale qui critique, dans l�exercice de ses fonctions, le maire en public, alt�re la confiance que l�agent doit inspirer � l�autorit� judiciaire et aux usagers du service. D�s lors, l�arr�t de la Cour d�appel qui ne s�interroge pas sur les cons�quences qu�un tel comportement pouvait avoir sur la relation de confiance qui doit exister entre un maire et son subordonn� doit �tre annul�. En l�esp�ce, M. X, brigadier-chef de police municipale a, dans l�exercice de ses fonctions et en uniforme, critiqu� publiquement et de mani�re r�p�t�e, l�action et la personne du maire. Ce faisant M. X ne disposait plus de la part du maire de la confiance n�cessaire au bon accomplissement de ses missions et doit �tre regard� comme ayant affect� le cr�dit et la fiabilit� dont il devait pouvoir se pr�valoir, notamment vis-�-vis de l�autorit� judiciaire et des administr�s de la commune. D�s lors, le tribunal administratif est fond� � estimer que M. X ne pr�sentait plus les garanties d�honorabilit� requises et par suite � prononcer le retrait de son agr�ment de policier municipal.
CE n� 257240, commune de C. c/ M. X du 10.01.2005
Lorsqu�un fonctionnaire est suspendu de ses fonctions, l�administration n�est pas oblig�e d�indiquer la dur�e pr�visible de cette mesure de suspension.
Par ailleurs, la suspension de fonctions ne fait pas obstacle � ce que l�agent demande une mise en disponibilit� pour convenances personnelles.
CAA Versailles 02VE00330 M. K. du 16.12.2004
Tout accident survenu lorsqu�un agent public est en mission , doit �tre regard� comme un accident de service, alors m�me qu�il serait survenu � l�occasion d�un acte de la vie courante, sauf s�il a eu lieu lors d�une interruption de cette mission pour des motifs personnels. En l�esp�ce, un magistrat, en mission dans un centre de d�tention, a gliss� dans son h�tel et s�est bless�. Le fait que cet accident soit survenu � l�occasion d�un acte de la vie courante n��tait pas de nature � lui faire perdre le caract�re d�accident de service.
CE n� 260786 M.Q du 3/12/2004
R�mun�ration des collaborateurs de cabinet
Selon les dispositions de l�article 7 du d�cret du 16 d�cembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorit�s territoriales, la r�mun�ration individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fix�e par l�autorit� territoriale.
En aucun cas, cette r�mun�ration ne doit �tre sup�rieure � 90 % de celle qui correspond � l�indice terminal de l�emploi du fonctionnaire occupant l�emploi administratif fonctionnel de direction le plus �lev� de la collectivit� ou de l��tablissement public. En l�absence de fonctionnaire occupant un tel emploi administratif fonctionnel de direction, cette r�mun�ration ne doit pas �tre sup�rieure � 90% de celle qui correspond � l�indice terminal du grade d�tenu par le fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus �lev� en fonctions dans la collectivit�.
Pour le conseil d�Etat, la r�mun�ration � prendre en compte ne concerne que le traitement indiciaire, � l�exclusion du summpl�ment familial de traitement et des avantages indemnitaires.
CE 266496 du 15.10.2004 / Commune de Pointe-�-Pitre
Droit � la prime d�installation
Un agent titularis�, et affect� dans une commune ne figurant pas sur la liste annex�e au d�cret du 24 avril 1989, ne peut pas b�n�ficier de la prime sp�ciale d�installation. Toutefois, si dans le cadre d�une mutation, la commune d�accueil se trouve sur cette liste, l�agent , alors m�me qu�il a d�j� occup� un emploi identique en qualit� de titulaire, peut l�galement pr�tendre � l�attribution de la prime sp�ciale d�installation � l�occasion de l�acc�s � son nouvel emploi.
CAA Douai n� 01DA00365 du 21.09.2004 / Pr�fet de la r�gion Nord-Pas-de-Calais, Pr�fet du Nord c/ commune de Lambersart
Lorsque l�activit� d�une entit� �conomique employant des salari�s de droit priv� est reprise par une personne publique g�rant un service public administratif, cette derni�re maintient le contrat de droit priv� des int�r�ss�s ou leur propose un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure o� des dispositions l�gislatives ou r�glementaires n�y font pas obstacle (article L.122-12 du code du travail).
Dans cette derni�re hypoth�se, le refus des salari�s d�accepter les modifications r�sultant de la proposition implique leur licenciement par la personne publique. Par ailleurs, l�article L.122-12 du code du travail ne conf�re pas le droit � un salari� � �tre titularis�.
CE n� 245154 du 22.10.2004 / M.L.
R�int�gration impossible en fin de disponibilit�
Le Conseil d�Etat admet que l�agent en disponibilit�, ayant fait une demande de r�int�gration, b�n�ficie des allocations ch�mage s�il ne peut �tre r�int�gr� faute d�emploi vacant, sans avoir besoin de s�inscrire comme demandeur d�emploi. La seule circonstance que l�agent soit maintenu en disponibilit� en d�pit de ses demandes de r�int�gration suffit � �tablir qu�il est involontairement priv� d�emploi et qu�il est � la recherche d�un emploi. Cet arr�t pr�cise et prolonge l�arr�t du CE du 30.09.2002, Mme G. qui pr�cisait uniquement qu�en pareil cas l�agent n�avait pas � justifier �tre � la recherche d�un emploi puisque ici, il dispense l�agent de s�inscrire aux ASSEDIC.
CE 243-387 du 28.07.2004 - OPAC Sarthe Habitat
Consommation d�alcool sur les lieux de travail
A pu �tre r�voqu� le responsable d�une �quipe de 6 agents qui a laiss� ses collaborateurs consommer, et a consomm� lui-m�me, au cours d�un repas organis� sur les lieux de travail une quantit� excessive d�alcool dans des conditions telles que l�un d�eux est d�c�d� des suites d�un coma �thylique.
CAA Douai n� 01DA00280 - Ville d�Amiens du 2.03.2004
Recrutement de contractuels � temps non complet
Si les collectivit�s locales sont autoris�es � recruter des contractuels dans les cas et conditions �mun�r�es pour les agents de l�Etat (article 4 de la loi du 11.01.1984), elles ne peuvent recruter des agents � temps incomplet dans les conditions fix�es � l�article 6 de la m�me loi pour l�Etat. Le cas des agents � temps non complet est expressement vis�, pour les collectivit�s territoriales, avec des conditions restrictives par le dernier alin�a de l�article 3 de la loi du 26.01.1984.
Par ailleurs, le juge indique que si l�acte d�engagement d�un agent non titulaire peut mentionner le cas �ch�ant la date � laquelle le recrutement prend fin, cette disposition de l�article 3 du d�cret du 15.02.1988 n�autorise pas les collectivit�s territoriales � conclure pour autant des contrats � dur�e ind�termin�e.
CAA Paris n� 00PAA03020 - Commune de Rosny-sous-Bois du 11.02.2004