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Timestamp: 2016-09-01 03:40:10+00:00
Document Index: 18970203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 130', '§2', 'arrêt ', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'arrêt ']

Commissaire aux Droits de l'Homme - Mémorandum adressé au Gouvernement lituanien : Evaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe
Strasbourg, le 16 mai 2007CommDH(2007)8
Mémorandum adressé au Gouvernement lituanien
Evaluation des progrès accomplis dans
la mise en œuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
A l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire TABLE DES MATIERES
1. SYSTEMES JUDICIAIRE ET PENITENTIAIRE 4
Système judiciaire 4
Système pénitentiaire et détention préventive 6
Emprisonnement à perpétuité et peines de substitution 7
2. REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE 7
3. EGALITE DES CHANCES ET NON-DISCRIMINATION 9
4. SITUATION DE CERTAINS GROUPES VULNERABLES 11
Traite des êtres humains 11
Violence domestique 12
Personnes handicapées et personnes âgées 13
5. MINORITES NATIONALES 14
Situation de la minorité rom 15
6. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 16
7. RESTITUTION DES BIENS 17
A N N E X E Commentaires du Gouvernement lituanien 20
1. Le premier Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, s’est rendu en Lituanie du 23 au 26 novembre 2003 à l’invitation du Gouvernement lituanien. Dans son rapport de visite1, le Commissaire identifiait un certain nombre de domaines de préoccupation quant au respect des droits de l’homme dans la législation et les pratiques en Lituanie et formulait des recommandations afin d’aider les autorités lituaniennes à remédier aux insuffisances en ce domaine. Les questions abordées par le Commissaire portaient notamment sur le fonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire, la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, la situation de certains groupes vulnérables, les minorités nationales (plus particulièrement la minorité rom) et la question de la restitution des biens privés. 2. Le Commissaire aux Droits de l’Homme (ci-après « le Commissaire »), M. Thomas Hammarberg, a décidé de continuer la pratique adoptée par son prédécesseur pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées aux Etats-membres, dans le cadre du dialogue permanent qu’il entretient avec les autorités nationales. Des membres du Bureau du Commissaire 2 (ci-après « la délégation du Commissaire») ont effectué du 31 mai au 2 juin 2006 une visite de suivi pour évaluer les progrès accomplis par la Lituanie. Le Commissaire réitère ses remerciements sincères au Gouvernement de Lituanie pour l’aide apportée à la délégation de son Bureau dans la conduite de cette visite. 3. Pendant la visite de suivi, la délégation du Commissaire a rencontré le Secrétaire d’Etat du Ministère des Affaires étrangères, le Secrétaire d’Etat et d’autres officiels de haut niveau du Ministère de la Justice, le Directeur Adjoint et d’autres hauts fonctionnaires de l’Administration nationale des tribunaux, des juges et des représentants de haut niveau de la Cour suprême, deux des cinq Médiateurs du Seimas (Parlement) (« les Médiateurs du Seimas»), le Directeur du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger et le chef de la division des minorités nationales de ce département, le directeur et d’autres représentants de haut niveau de l’Inspection nationale pour la protection des données, des hauts fonctionnaires du Département de la police du Ministère de l’Intérieur, la Médiatrice pour l’égalité des chances et des membres de son bureau, des hauts fonctionnaires du Ministère de la Sécurité sociale et du Travail, des hauts fonctionnaires du Ministère de l’Education et de la Science, le Contrôleur pour la protection des droits de l’enfant, ainsi que des hauts fonctionnaires du Département de l’immigration du Ministère de l’Intérieur. La délégation a visité le Centre d’enregistrement des étrangers à Pabradė, le Centre communautaire rom et le site de Kirtimai, le centre de détention de la police à Panevėžys, le Centre d’information sur les questions de femmes et l’école secondaire de Vilnia. La délégation a rencontré séparément, dans les locaux du Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Vilnius, les représentants des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme. Les membres de la délégation du Commissaire expriment leurs remerciements chaleureux aux officiels lituaniens de Strasbourg et de Vilnius pour l’organisation très efficace de la visite3 et aux différents interlocuteurs rencontrés pendant la visite pour leur aimable assistance et pour leur franchise.
4. Le présent mémorandum vise à examiner de quelle façon les autorités lituaniennes ont appliqué les recommandations formulées par le premier Commissaire dans son rapport de 2004. Ce mémorandum s’abstient délibérément d’aborder les questions qui n’ont pas été examinées dans le premier rapport. Il s’appuie sur les informations recueillies pendant la visite de suivi, les rapports des experts des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales locales et internationales et des organisations intergouvernementales, et d’autres sources publiques.
5. Avant d’aborder les recommandations du premier rapport, deux questions doivent être mentionnées en introduction à ce mémorandum. Ces deux questions, qui ont été abordées lors de la visite, sont liées à la réflexion actuelle du Commissaire sur les priorités actuelles en matière de protection des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. 6. La première question concerne l’adoption de plans d’action nationaux pour les droits de l’homme. L’expérience de la Lituanie mérite d’être soulignée à cet égard. La Lituanie, de même que la Moldova, la Norvège et la Suède, a élaboré en 2002 un plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Lors des discussions au Ministère de la Justice, la délégation a été informée de la mise en œuvre du plan d’action national de 2002. Le Commissaire a souligné les avantages que présentent les plans d’action nationaux pour les droits de l’homme, comme moyen de faire appliquer les normes des droits de l’homme à l’échelon national, à l’occasion d’un échange de vues avec le Comité directeur des Droits de l’Homme (CDDH) du Conseil de l’Europe. Le Commissaire est reconnaissant aux experts lituaniens d’avoir participé activement à cette discussion au sein du CDDH.4
7. La deuxième question porte sur le point de savoir s’il est nécessaire ou non de créer une institution nationale des droits de l’homme en Lituanie. En effet, selon l’article 3 c de la Résolution (99) 50, « […] le ou la Commissaire , dans toute la mesure du possible, utilise et coopère avec les structures « droits de l’homme » dans les Etats membres. Là où de telles structures n’existent pas, le Commissaire encourage leur mise en place ». Le Commissaire est conscient du fait que la Lituanie a été invitée5 à réfléchir à la mise en place d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.6 Il constate toutefois que les autorités lituaniennes – en particulier le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et le Secrétaire d’Etat à la Justice – après avoir soigneusement examiné les options en présence, ont conclu que la création d’une telle institution ne présentait pas une valeur ajoutée évidente. Il serait à leur avis plus utile de développer les institutions existantes (Médiateurs du Seimas, Médiatrice pour l’égalité des chances) en étendant leurs mandats et leurs activités. Le Commissaire note que, dans beaucoup de pays, les médiateurs et les institutions nationales des droits de l’homme coexistent de manière très efficace. Cependant, il considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un modèle unique et que les autorités lituaniennes doivent être libres de définir, à l’intérieur du cadre institutionnel qui est le leur, les moyens les mieux adaptés pour remplir les fonctions traditionnellement confiées aux institutions nationales des droits de l’homme. L’important est que soit mise en place un suivi efficace et indépendant, conforme à l’esprit des Principes de Paris. 1. SYSTEMES JUDICIAIRE ET PENITENTIAIRE Système judiciaire
8. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire recommandait aux autorités lituaniennes de poursuivre leurs efforts pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire en s’attaquant à des problèmes comme celui de la longueur des procédures judiciaires et en établissant un système d’évaluation des performances et des activités régulières de formation à l’intention des juges. 9. Dans ce rapport, le Commissaire se félicitait notamment de l’entrée en vigueur en mai 2002 de la loi sur les tribunaux qui était attendue depuis longtemps. Cette loi instituait un Conseil des tribunaux chargé d’approuver le budget du secteur judiciaire, de sélectionner les candidats à la magistrature, de conseiller le Président de la République sur la nomination et le transfert des juges et de garantir aux tribunaux une autonomie institutionnelle et administrative substantielle et étendue. Pour compléter la modernisation du cadre judiciaire lituanien, l’Administration nationale des tribunaux (ci-après « l’ANT ») a aussi été créée en mars 2002 afin d’apporter aux institutions judiciaires l’assistance nécessaire. Malgré ces développements positifs, la magistrature lituanienne – notait le Commissaire dans son rapport de 2004 – n’est toujours pas soumise à un système de surveillance et d’évaluation. Le Commissaire recommandait par conséquent la mise en place d’un système d’évaluation périodique des performances. Il recommandait aussi la mise sur pied d’un système stable et durable de formation des juges. Enfin, le Commissaire recommandait de s’attaquer aux problèmes suivants : la durée excessive des procédures judiciaires, le manque d’impartialité de certains juges, le manque de confiance de la société lituanienne dans la magistrature et le manque de personnel dans le système judiciaire.
10. D’après les informations recueillies par la délégation du Commissaire, un système d’évaluation a été établi par le Conseil des tribunaux peu après la visite du Commissaire. Une première évaluation des performances de chaque juge est maintenant effectuée deux ans après sa nomination, suivie par une deuxième évaluation cinq ans plus tard et une troisième au bout de dix ans. Il est aussi possible de conduire une évaluation extraordinaire des performances des juges. De plus, en 2005, le Ministre de la Justice a pris l’initiative d’informer le public des candidats aux postes de juge.7 Le Gouvernement envisage d’adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance dans le système judiciaire en améliorant la participation du public à la procédure de sélection. 11. S’agissant de la durée des procédures, l’ANT a indiqué à la délégation du Commissaire que les tribunaux de justice sont tenus par la loi d’envoyer une explication lorsque le délai de report d’une audition est supérieur à un an. Toutes les données sont analysées par l’ANT et sont envoyées deux fois par an au Conseil des tribunaux pour examen. Si les retards ne sont pas justifiés, des instructions appropriées sont envoyées aux tribunaux. En effet, le Conseil des tribunaux peut demander à l’ANT d’envoyer cette information au tribunal concerné. Les présidents des tribunaux peuvent prendre des mesures disciplinaires en vertu des règles d’administration des tribunaux. Selon une enquête effectuée à la demande du Ministère de la Justice sur les « moyens et possibilités d’accélérer et d’optimiser le déroulement des procédures pénales » (dont les conclusions ont été présentées en mai 2005), les amendements récents au code de procédure pénale devraient permettre d’améliorer l’efficacité des enquêtes préliminaires. Cependant, la charge de travail excessive, le manque de coopération entre les différentes institutions et l’absence de compétences en matière de gestion ont contribué à retarder ce résultat positif.8 Enfin, des membres de la Cour suprême ont indiqué à la délégation du Commissaire que de nombreux programmes de formation pour les juges ont été mis en place et qu’un nouveau centre de formation des juges serait créé. Ledit centre fonctionne depuis le 1er janvier 2007. 12. Le Commissaire est au courant du débat public en cours en Lituanie au sujet de la décision du 28 mars 2006 de la Cour constitutionnelle qui a déclaré plusieurs dispositions de la loi sur les tribunaux inconstitutionnelles. Depuis cette décision, une nouvelle législation amendant les dispositions définissant les compétences de l’ANT et du Conseil des tribunaux est en cours d’élaboration. Le Commissaire ne souhaite pas s’ingérer dans ce domaine qui relève de la marge nationale d’appréciation. Il est persuadé que la nouvelle législation sera conforme aux normes du Conseil de l’Europe sur l’indépendance du système judiciaire. Le Commissaire se félicité des efforts importants qui ont déjà été accomplis afin de répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport de 2004. 13. Dans son rapport de 2004, le Commissaire recommandait aussi aux autorités lituaniennes de mettre à la disposition des juges et des tribunaux les ressources humaines nécessaires pour leur permettre de remplir leur tâche de manière adéquate et d’affecter les fonds indispensables pour recruter un nombre suffisant d’assistants judiciaires – notamment au niveau des tribunaux d’arrondissement et de comté – et remplir les postes vacants dans la magistrature. Le recrutement semblait poser certains problèmes au niveau des tribunaux d’arrondissement en raison de la pénurie de certaines compétences et au manque de clarté de la nouvelle législation. 14. Le Commissaire note avec satisfaction les efforts engagés pour remédier à ces problèmes. Selon les informations communiquées par le Ministère de la Justice, 325 assistants supplémentaires ont été recrutés, ce qui porte aujourd’hui le ratio à un assistant pour deux juges. Il est prévu de porter progressivement ce ratio à un assistant pour chaque juge. Le nombre de postes vacants n’était plus que de 18 en juin 2006 contre 80 en 2003.
Système pénitentiaire et détention préventive
15. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire recommandait aux autorités lituaniennes de poursuivre leurs efforts pour améliorer les conditions de vie dans les prisons. Le réaménagement des lieux de détention préventive était considéré comme particulièrement urgent.
16. Il est vrai que, dans son rapport de 2004, le Commissaire notait que le système pénitentiaire avait déjà été soumis à un processus de transformation ayant permis de réduire de façon importante les mauvais traitements et le surpeuplement et d’améliorer les conditions de vie générales des détenus. La responsabilité du système pénitentiaire avait été transférée du Ministère de l’Intérieur au Ministère de la Justice en septembre 2000. Le Commissaire avait visité deux prisons, l’établissement pénitentiaire Pravieniskes n° 3 au nord-ouest de Vilnius et la prison Lukiskes dans la capitale. Les conditions de détention dans ces établissements lui avaient paru en général correctes, bien qu’il ait alors exprimé sa préoccupation au sujet de l’espace réduit dont disposait chaque détenu à l’intérieur de certaines cellules et des mauvaises conditions régnant dans les cellules d’isolement. 17. Le Commissaire s’était néanmoins déclaré gravement préoccupé par la situation dans certains des centres de détention préventive. Le Centre de détention de la police de Vilnius était loin d’être adéquat et nécessitait des améliorations urgentes. Le Ministre de la Justice l’avait informé du programme de rénovation des équipements de détention préventive pour la période 2003-2007 qui prévoyait le réaménagement de 38 centres de détention dans l’ensemble du pays afin de mettre ces établissements en conformité avec les normes européennes et internationales.
18. La délégation du Commissaire n’a pas visité de prisons ou d’établissements de détention préventive à l’exception du centre de détention de la police de Panevėžys (voir plus bas). Cependant, le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) a rendu public au début 2006 un rapport présentant des conclusions détaillées sur la situation des centres de détention en Lituanie, accompagné de la réponse du Gouvernement lituanien.9 La délégation du Commissaire, en outre, a demandé et obtenu du Ministère de la Justice des informations sur le programme quinquennal de rénovation des prisons et sur la question du surpeuplement de ces dernières. Entre 2004 et 2006, dix prisons ont été rénovées, parmi lesquelles la maison d’arrêt de Lukiskes (dont 46 cellules ont été rénovées) et celle de Šiauliai.10 Depuis 2003, le nombre de prisonniers est passé de 11.000 à 8.000. Les Médiateurs du Seimas ont informé la délégation du Commissaire que le surpeuplement des prisons ne constituait plus pour eux un sujet de préoccupation. Le Commissaire note avec satisfaction que les Médiateurs du Seimas peuvent visiter les lieux de détention à tout moment du jour et de la nuit, s’entretenir librement avec les détenus, accéder à tous les documents nécessaires et interroger les responsables des établissements pénitentiaires. Ceci représente à son avis une garantie très importante pour les droits des détenus ; c’est pourquoi le Commissaire encourage les Médiateurs du Seimas à faire plein usage de ce pouvoir. Plus généralement, le Commissaire se félicite des efforts entrepris par les autorités et espère que le processus de rénovation des prisons sera bientôt achevé en tenant compte des conclusions du CPT.
19. La délégation du Commissaire a aussi été informée par le Département des prisons du Ministère de l’Intérieur que 28 millions de litas ont été alloués en 2004 à la rénovation des centres de détention préventive dans le cadre du programme susmentionné de cinq ans. Les centres de détention de Panevėžys et Klapeida ont maintenant été rénovés. Des fonds supplémentaires (629.000 litas) ont été affectés en 2005 à l’amélioration de la sécurité et de l’hygiène dans le cadre d’un autre programme : le Programme national d’investissement. Comme indiqué plus haut, la délégation du Commissaire a visité le centre de détention de la police à Panevėžys et a pu voir la partie rénovée de ce centre qui est effectivement conforme aux normes des droits de l’homme. Le Département des prisons a souligné que l’amélioration des établissements dépendait des fonds disponibles, qui sont clairement insuffisants. Le surpeuplement reste un problème très préoccupant. Seuls 10 des 46 centres de détention préventive sont en bonne condition. Ce chiffre a été confirmé lors des discussions avec le Département des prisons. Les Médiateurs du Seimas ont également souligné que le programme de rénovation était beaucoup trop lent. D’après les informations recueillies, la situation qui prévaut dans la majorité des lieux de détention préventive est encore loin d’être satisfaisante. Dans ce contexte, le Commissaire appelle instamment les autorités à engager des efforts plus ambitieux pour assurer des conditions de vie adéquates dans tous les centres de détention préventive. Le Gouvernement devrait considérer comme une priorité le financement adéquat du programme de rénovation.
20. Les ONG nationales ont en outre attiré l’attention de la délégation du Commissaire sur un problème touchant aux droits des prisonniers: la censure de leur correspondance. Le Commissaire note que dans l’arrêt sur l’affaire Karalevičius v. Lituanie, la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») a jugé que la pratique consistant à censurer la correspondance d’un détenu constituait une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (« la CEDH »). Le Commissaire a été informé que la législation lituanienne (loi de 2001 sur la détention préventive et le règlement intérieur des établissements de détention provisoire) interdit effectivement ce type de censure. Il lui faut rappeler néanmoins que la CEDH, en vertu de la jurisprudence de la Cour, a pour but la protection des libertés et droits fondamentaux non seulement en théorie mais aussi en pratique. Par conséquent, la protection effective du droit au respect de la vie privée en Lituanie exige des autorités de ce pays qu’elles prennent des mesures pour assurer le respect concret au quotidien par tous les fonctionnaires de l’interdiction légale de la censure de la correspondance dans les prisons lituaniennes. Emprisonnement à perpétuité et peines de substitution
21. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire indiquait que l’emprisonnement à perpétuité demeurait l’un des domaines dans lesquels des efforts supplémentaires devaient être accomplis en l’absence de toute possibilité de réexamen avant un délai de dix ans, sauf en cas de pardon par le Président ou d’amnistie approuvée par le Parlement, l’un et l’autre extrêmement rares. Il recommandait donc que les peines d’emprisonnement à vie fasse l’objet d’un réexamen périodique et que des efforts supplémentaires soient faits pour informer les détenus des éventuelles peines de substitution. 22. Lors de la visite de suivi, le Ministère de la Justice a informé la délégation du Commissaire que la situation en ce domaine était inchangée ; les tribunaux ne sont toujours pas soumis à l’obligation de réexaminer périodiquement les peines d’emprisonnement à perpétuité. Le Commissaire réitère par conséquent que des mesures législatives conformes aux normes de la CEDH devraient être adoptées en ce domaine.
23. Le premier Commissaire recommandait aussi aux autorités lituaniennes d’examiner la possibilité d’introduire des peines de substitution à l’emprisonnement. Pendant la visite de suivi, le Ministère de la Justice a fourni à la délégation du Commissaire des informations détaillées sur le champ d’application et l’application effective d’un large éventail de peines de substitution prévues dans le code pénal et le code d’application des peines. Les peines de substitution existantes permettent notamment le report d’une peine privative de liberté. Les tribunaux peuvent aussi décider une peine de travaux d’intérêt général ou des mesures éducatives dans le cas des mineurs. Il est généralement reconnu que l’application de peines de substitution a permis de réduire de manière positive le surpeuplement des prisons. Toutefois, les autorités reconnaissent la nécessité d’aller plus loin ; la création d’un système de probation est l’un des objectifs stratégiques envisagés à cette fin. Ce projet a déjà abouti à un projet de décret gouvernemental
« sur la conception d’un système de probation en Lituanie et sur les mesures prévues pour le mettre en œuvre ». Le Commissaire se félicite de l’introduction de peines de substitution dans le système pénal lituanien et encourage le recours fréquent à ce type de peines.
2. REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE
24. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire notait que, depuis 2000, la Lituanie a connu une forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile, la majorité d’entre eux venant de Tchétchénie et d’Afghanistan. Le Commissaire, qui avait visité le Centre d’accueil des réfugiés de Rukla, se félicitait des progrès considérables accomplis pour assurer le respect de normes acceptables dans ce centre d’accueil où il avait jugé les conditions de vie satisfaisantes. S’appuyant sur les conclusions de la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Commissaire soulignait aussi l’amélioration pendant les années précédentes des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans le Centre d’enregistrement des étrangers de Pabradė, près de la frontière avec le Belarus.11 Les équipements d’accueil pour demandeurs d’asile étaient séparés des lieux servant à la détention des personnes accusées d’un délit pénal.
25. Dans son rapport, le premier Commissaire mentionnait la situation des personnes sans papiers détenues à la frontière qui, dans la plupart des cas, étaient refoulées vers leur pays d’origine, sauf lorsque, conformément au principe de non refoulement, ce pays était plongé dans une situation de guerre ou connaissait des troubles très graves, comme cela était le cas à l’époque en République de Tchétchénie, dans la Fédération de Russie. L’ordonnance sur la détermination du pays d’origine et d’un pays tiers « sûr» et sur le retour et l’expulsion des étrangers qui avait été approuvée en octobre 2000 par les ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères, contenait des dispositions sur la procédure de déportation. Selon ce document, le principe du pays tiers sûr ne pouvait s’appliquer si l’étranger avait été en transit moins de 48 heures dans le pays en question ou s’il appartenait à une catégorie de personnes particulièrement vulnérables telles que les mineurs non accompagnés par leurs parents ou un représentant légal, les personnes traumatisées ou victimes de la torture, les personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes âgées et les personnes dont l’état de santé nécessite des soins réguliers. Le Commissaire recommandait aux autorités lituaniennes de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il soit fait exception au principe de non refoulement, qui était généralement respecté en Lituanie, et pour développer des mesures alternatives à la détention des demandeurs d’asile.
26. En 2004, une nouvelle loi sur le statut juridique des étrangers a été adoptée.12 Entre autres changements, cette loi stipule que les demandeurs d’asile, à l’exception des mineurs non accompagnés, doivent séjourner obligatoirement au centre de Pabradė pendant toute la durée de la procédure. Comme la loi sur les étrangers ne distingue pas les demandeurs d’asile des autres étrangers entrant de façon irrégulière en Lituanie, tous les demandeurs d’asile qui entrent en Lituanie de façon irrégulière sont donc placés en détention. Seul un tribunal, après examen individuel sur le fond, peut décider d’autres mesures que la détention. Le tribunal ne peut décider de lever la détention d’une personne étrangère que si l’identité de cette personne a été établie, si elle ne constitue pas un danger pour la sécurité et l’ordre publics et si elle coopère avec le tribunal afin de déterminer son statut légal en République de Lituanie. Ces dispositions auraient conduit dans plusieurs cas à la détention prolongée de demandeurs d’asile.13
27. Pendant la visite de suivi, la délégation du Commissaire a visité le centre d’accueil de Pabradė (mais pas le centre de détention situé à proximité) et constaté qu’il est entouré de fil de fer barbelé et fait partie d’un ensemble de bâtiments placés sous la surveillance de gardes-frontières en uniforme. Néanmoins, les demandeurs d’asile peuvent se déplacer librement à l’intérieur du centre, contrairement aux migrants en situation irrégulière qui ne peuvent sortir du centre de détention situé à proximité. Le centre d’accueil est équipé d’une permanence médicale qui compte deux médecins et trois infirmières et est ouverte sept jours sur sept. Trois repas chauds sont servis tous les jours et des draps sont fournis aux résidents. Les services de base, travailleurs sociaux et soutien psychologique en particulier, sont inexistants, bien que la Croix-Rouge lituanienne soit autorisée, sur la base d’un accord avec le Ministère de l’Intérieur, à apporter une aide sociale et juridique aux demandeurs d’asile qui résident dans le centre. Toutefois, d’après les ONG, ceci ne peut être considéré comme suffisant. Le Commissaire est d’avis qu’un tel environnement peut difficilement être considéré comme adapté aux demandeurs d’asile qui doivent souvent attendre longtemps l’aboutissement de leur demande ou de leur recours. Il n’est pas non plus conforme à l’intérêt supérieur des enfants. Le centre ne devrait donc pas, en principe, accueillir les familles avec enfants. Le Commissaire se déclare aussi inquiet de l’absence apparente de services dans le centre et recommande aux autorités lituaniennes d’envisager d’autres solutions pour accueillir les demandeurs d’asile et leur fournir des services adaptés à leurs besoins, conformément aux normes en vigueur. 28. S’agissant des procédures de détermination du statut de réfugié, la loi sur les étrangers prévoit une procédure unique au cours de laquelle tous les besoins de protection sont évalués en même temps, ce que le Commissaire juge positif. Le Commissaire considère également positif le fait que, dans la loi sur les étrangers, les notions de « pays tiers sûr », de « pays d’origine sûr » et de « demande manifestement non fondée » ne peuvent s’appliquer aux enfants séparés demandeurs d’asile. La loi définit comme réfugié toute personne satisfaisant aux critères énoncés à l’article 1 A (2) de la Convention de 1951. Les motifs de refus du statut de réfugié sont précisés à l’article 88 de la loi sur les étrangers qui reprend dans son libellé les dispositions de l’article 1 D, E et F de la Convention de 1951. Cependant, la loi sur les étrangers étend les clauses d’exclusion du statut de réfugié aux personnes qui satisfont par ailleurs aux critères de protection subsidiaire. Les clauses de cessation incluses dans la loi sur les étrangers (art. 90) sont aussi conformes à l’article 1 C de la Convention de 1951 mais, ici également, la portée des clauses de cessation est étendue aux personnes ayant droit à une protection subsidiaire.
29. Conformément à l’article 33 (1) de la Convention de 1951, la loi sur les étrangers fait spécifiquement référence à l’interdiction des refoulements en chaîne. En outre, elle prévoit l’interdiction du refoulement lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que la personne concernée puisse être torturée ou soumise à des sanctions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [art. 130(2)]. La loi intègre aussi l’article 33 (2) de la Convention de 1951. Cependant, la loi autorise explicitement la déportation ou l’expulsion des demandeurs d’asile qui sont considérés comme un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public, avant même que soit rendue la décision finale sur la demande d’asile. En outre, la loi sur les étrangers considère le danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public comme un motif suffisant pour refuser d’accorder un permis de séjour. La disposition pertinente leur étant aussi applicable, les demandeurs d’asile considérés comme un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public se voient automatiquement refuser toute autorisation de séjour dans le pays et font l’objet d’une procédure de déportation. 30. La loi sur les étrangers a ramené de 14 à 7 jours le délai de recours à l’encontre d’une décision administrative prise dans le cadre des procédures d’asile, alors que le délai pour faire appel des décisions administratives est en général de 30 jours. 31. Le Commissaire regrette de constater que le régime légal pour la protection des demandeurs d’asile est devenu plus restrictif en Lituanie depuis la visite du premier Commissaire. Il est d’avis qu’un réexamen détaillé et une réforme de la législation relative aux réfugiés et aux demandeurs d’asile sont nécessaires en Lituanie. Le Commissaire considère que la meilleure solution pour l’avenir serait l’adoption d’un cadre juridique prévoyant des garanties effectives pour les demandeurs d’asile, conformément à la Convention de Genève et aux exigences de la CEDH. La nouvelle législation devrait indiquer clairement que la détention des demandeurs d’asile ne doit être envisagée que comme une mesure de dernier recours et que les conditions d’accueil doivent être humanisées, notamment afin de tenir compte des besoins des familles et des enfants. 32. Le Commissaire a été informé par les autorités que, le 28 novembre 2006, plusieurs dispositions de la loi sur le statut juridique des étrangers ont été amendées14. Il apparaît que les demandeurs d’asile sont maintenant exemptés de détention lorsqu’ils entrent ou séjournent de manière illégale. Le Commissaire se félicite de ces développements. Toutefois, il considère qu’une évaluation complète de la loi telle qu’amendée est nécessaire et se réserve le droit de revenir vers les autorités à un stade ultérieur. 3. EGALITE DES CHANCES ET NON-DISCRIMINATION
33. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire notait que la Lituanie disposait déjà d’un corpus législatif visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et à interdire la discrimination fondée sur le sexe. La loi sur l’égalité de traitement, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, interdisait la discrimination directe et indirecte sur la base de l’âge, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la race, de l’origine ethnique, de la religion et des convictions et chargeait le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances (ci-après « MEC ») d’enquêter sur les allégations de discrimination fondée de tels motifs. Le Commissaire considérait la création du MEC comme un grand pas en avant dans la lutte contre la discrimination à tous les niveaux.
34. Depuis 2003, le programme national sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes est mis en œuvre. La nouvelle loi sur l’égalité de traitement est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et la MEC peut maintenant enquêter sur les plaintes au titre des deux « lois sur l’égalité », à savoir la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes15 et la loi sur l’égalité de traitement.16 D’autre part, la loi d’amendement du code des délits administratifs17 a renforcé les pouvoirs de la MEC qui peut maintenant imposer une amende aux fonctionnaires, aux employeurs et aux agents du Gouvernement qui refusent de lui communiquer les informations, documents et pièces dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions ou qui cherchent à l’empêcher de remplir ses fonctions. Selon cette loi, en effet, la MEC est habilitée à imposer des sanctions lorsqu’un délit administratif a été commis.
35. Néanmoins, dans son rapport annuel18, la MEC appelle à l’adoption de mesures supplémentaires pour lutter de manière efficace contre la discrimination. La loi sur l’égalité de traitement, par exemple, contrairement à la loi sur l’égalité des chances, ne tient pas compte des directives pertinentes de l’UE19 en ce qu’elle ne met pas la charge de la preuve sur le compte du défendeur. En outre, la loi sur l’égalité de traitement ne prévoit pas la possibilité d’une indemnisation des victimes de la discrimination, comme cela est le cas dans la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La MEC a informé la délégation du Commissaire que les affaires de discrimination proviennent principalement des grandes villes lituaniennes et non des régions ; c’est pourquoi les activités de sensibilisation et d’information restent pour elle une priorité. Des mesures devraient être adoptées pour faciliter l’accès à la MEC afin de compléter le travail effectué à l’aide des médias, dont la MEC fait un usage très efficace.
36. La MEC a aussi engagé des activités visant à promouvoir les pratiques non discriminatoires, à sensibiliser le public aux questions de discrimination et à développer des stratégies innovantes en faveur de l’égalité entre les sexes. Les projets en cours sur le rôle des hommes dans la vie familiale, la discrimination dans le travail sur la base de l’orientation sexuelle et la protection des droits des personnes atteintes de handicaps mentaux visent à sensibiliser la société lituanienne à des problèmes assez nouveaux. Les projets, qui sont souvent mis en œuvre en coopération avec la société civile et les institutions universitaires, soulignent l’importance du respect de la diversité et de l’inclusion de tous les individus dans la société. 37. De plus, le programme national anti-discrimination pour 2006-2008 a été adopté le 19 septembre 2006 par la Résolution n° 907. Le programme vise à enquêter des manifestations de cas de discrimination dans tous les domaines de la vie publique, à accroître la tolérance du public, à améliorer l’information publique en diffusant plus d’informations sur la non-discrimination, l’égal traitement, l’égalité de droits et de chances et à améliorer la protection juridique contre la discrimination. A cet égard, le Gouvernement rend obligatoire pour les ministères et les institutions étatiques d’enquêter sur des allégations de discrimination (y compris de discrimination fondée sur la race). Le programme prévoit également la formation sur les questions de discrimination, de droits égaux et de leur protection à l’attention des employeurs, des officiers de police, des institutions travaillant dans le domaine de l’emploi, des syndicats, des représentants d’ONG, des pédagogues, des juges et des avocats.
38. Pendant la visite de suivi, la délégation du Commissaire a appris qu’il n’est pas actuellement envisagé de ratifier le Protocole n° 12 à la CEDH, tout au moins pas dans un avenir prévisible. La délégation n’a reçu aucune indication sur l’acceptation éventuelle de la procédure de réclamations collectives prévue dans le Protocole additionnel de 1995 à la Charte sociale européenne. Le Commissaire regrette l’absence chez les autorités lituaniennes d’une volonté politique de devenir Partie à ces importants instruments juridiques européens. Le Commissaire considère qu’il existe un lien étroit entre le fait d’accepter d’être lié par ces deux traités et celui de garantir à toutes les personnes placées sous la juridiction de l’Etat concerné une protection effective des droits de l’homme, c’est-à-dire à la fois les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. 39. Le Commissaire note avec satisfaction l’amélioration significative du cadre législatif et institutionnel de lutte contre la discrimination. L’accès de tous les individus, y compris ceux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables de la société, aux libertés et droits fondamentaux a été renforcé par la nouvelle loi. L’extension du mandat de la MEC a aussi fortement contribué à la réalisation de cet objectif, comme le montre l’augmentation du nombre de plaintes reçues de Roms, de personnes handicapées, de personnes ayant d’orientation sexuelle différente et de personnes âgées. Avant l’adoption de la nouvelle loi, ces personnes ne disposaient pas d’une base juridique et d’un moyen légal approprié pour défendre leurs droits et avoir accès à la justice. La loi sur l’égalité des chances a aussi un effet préventif important en ce qu’elle permet de mieux faire comprendre à la société lituanienne que la discrimination n’est pas seulement interdite mais aussi injuste. Le nouveau programme contre la discrimination renforcera certainement la protection dans ce domaine. Le Commissaire recommande néanmoins de renforcer les dispositions de la loi sur l’égalité de traitement à la lumière des recommandations formulées par la MEC. Le rôle de la société civile à cet égard devrait être reconnu et son travail vigoureusement soutenu. Enfin, le Commissaire recommande aux autorités lituaniennes de signer et de ratifier le Protocole n° 12 à la CEDH et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. 4. SITUATION DE CERTAINS GROUPES VULNERABLES Traite des êtres humains
40. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire notait les nombreuses mesures positives déjà prises par le Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains. Le nouveau code pénal prévoyait des peines plus sévères pour les auteurs de ces actes, bien que le nombre d’affaires aboutissant à une condamnation restait peu élevé. Le Programme national pour le contrôle et la prévention de la traite des êtres humains et de la prostitution 2002-2004, l’un des premiers mis en place dans la région baltique, comprenait une gamme étendue de mesures d’ordre éducatif et socio-économique ainsi que diverses initiatives légales. S’agissant de la protection des victimes, les préoccupations exprimées par le Commissaire portaient essentiellement sur l’absence d’un programme général de réadaptation des victimes de la traite et l’absence dans la législation d’une possibilité d’indemnisation et d’une période de réflexion pour les victimes. Il recommandait l’adoption de mesures vigoureuses pour lutter contre la traite des êtres humains et une plus grande attention à la poursuite des réseaux criminels tout en protégeant les victimes de la traite.
41. Les autorités lituaniennes reconnaissent que la traite des êtres humains reste l’un des problèmes de droits de l’homme les plus graves auxquels est confrontée la Lituanie qui est à la fois un pays d’origine, de transit et de destination. La traite des êtres humains a principalement pour but l’exploitation sexuelle des femmes. D’après les données fournies par Europol, environ 1.000 à 1.200 femmes de Lituanie sont victimes des trafiquants chaque année.
42. En mai 2005, le Gouvernement lituanien a adopté son 2ème Programme pour la prévention et le contrôle de la traite des êtres humains (2005-2008), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.20 Ce programme, dont la coordination est assurée par le Ministère de l’Intérieur et qui est financé par l’Etat et les municipalités, repose sur une approche systématique et constitue une plate-forme intégrée pour l’action rassemblant les autorités publiques, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. Le programme a pour principe le renforcement de la protection des droits et des libertés des victimes de la traite des êtres humains. Il a été conçu sur la base de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.21
43. Le programme vise à : déterminer l’étendue de la traite des êtres humains en développant un système national de surveillance à la fois de la traite des êtres humains et de la prostitution, ainsi qu’un système uniformisé de collecte des données ; mettre en place des mesures de prévention précoce, notamment des mesures visant à réduire la demande de prostitution ; développer un système d’aide sociale aux victimes et, en particulier, de protection et de réintégration. Le programme a aussi pour but de renforcer les unités de police spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il précise les modalités de mise en œuvre des mesures à appliquer chaque année, répartit clairement les responsabilités entre institutions pour sa mise en œuvre et assure l’allocation des fonds nécessaires. La loi sur le soutien à l’emploi qui est entrée en vigueur le 1er août 2006 assure un soutien supplémentaire à la réintégration au milieu du travail des victimes de la traite. 44. A la mi-2006, la nouvelle structure policière était déjà en place, cinq personnes travaillant dans cette structure à l’échelon central. En outre, chaque comté devra disposer en 2007 d’un coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains. Au moment de la visite, un amendement prévoyant une période de réflexion de 30 jours et un permis de séjour renouvelable pour les victimes qui coopèrent avec la police était en cours d’examen devant le Parlement. En outre, un projet d’aide aux victimes a été conçu avec la participation d’un réseau d’ONG qui assureront la fourniture des services. Les ONG travaillent en coopération étroite avec la police à la définition des mesures de protection. Une ONG travaille sur un programme pour les enfants à risques. 45. Le Commissaire se félicite du nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains et des mesures prises pour renforcer la protection et l’assistance aux victimes. La nouvelle législation prévoyant une période de réflexion et un permis de séjour renouvelable pour les victimes qui coopèrent avec la police constituera un élément important d’un système de protection efficace. Le Commissaire invite les autorités lituaniennes à appliquer les nouvelles dispositions dans un esprit de générosité. Les liens positifs de coopération établis entre diverses autorités et entre la police et les ONG sont particulièrement importants. Les mesures engagées par le Gouvernement lituanien pour lutter contre la traite des êtres humains au niveau national, régional et international, par le biais de programmes de coopération et d’assistance, représentent un effort louable et pourraient servir de modèle à d’autres pays. La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ne devrait pas, par conséquent, poser de problèmes particuliers. Le Commissaire encourage vivement les autorités lituaniennes à la ratifier rapidement. Violence domestique 46. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire notait que le Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2003-2004) ne traitait pas seulement des mesures pour parvenir à l’égalité entre les sexes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la vie politique et des processus de décision mais couvrait aussi la question de la violence à l’égard des femmes et de la traite des femmes. Néanmoins, le Commissaire recommandait aux autorités lituaniennes d’élaborer un plan national de lutte contre la violence domestique et les encourageait à mieux coordonner leurs efforts en ce domaine et à assurer en priorité la formation des juges et des policiers à ce problème. Le Commissaire recommandait aussi la création de toute urgence de tribunaux spéciaux ou la mise en place de juges spécialisés qui sont nécessaires pour traiter certains problèmes délicats et complexes comme celui de la violence domestique. Il appelait aussi à renforcer les efforts pour assurer le développement d’un large réseau de centres d’accueil des victimes de la violence domestique.
47. Les ONG de femmes que la délégation du Commissaire a rencontrées pendant la visite de suivi ont exprimé certaines inquiétudes, notamment à propos du recours peu fréquent à des mesures d’éloignement qui ne sont en pratique que très rarement appliquées et du manque de lieux adaptés pour accueillir les victimes. Il n’existe que cinq centres d’accueil municipaux dans l’ensemble du pays, auxquels s’ajoutent quelques centres de crise mais qui ne peuvent apparemment aider les victimes plus de quelques jours. Des moyens financiers plus importants devraient être affectés aux refuges et aux services d’aide aux victimes. 48. En décembre 2006, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale pour la réduction de la violence à l’encontre des femmes et son plan d’application pour la période 2007-2009. L’objectif de cette stratégie est de réduire la violence à l’égard des femmes au sein de la famille. Elle vise à favoriser l’adoption de mesures législatives à cet effet, le soutien des victimes, la réflexion sur l’imposition de sanctions efficaces aux auteurs des actes de violence et l’éducation des fonctionnaires concernés. Plusieurs mesures du programme sont destinées à étendre le réseau des centres d’accueil des femmes et à soutenir les ONG travaillant activement dans ce domaine. Les priorités et les mesures de la stratégie sont en conformité avec la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Toutes les mesures d’application sont financées par le budget de l’Etat. Le montant pour cette année est de 1 million 340 mille litas. 49. Le Ministère de l’Intérieur a fourni des informations supplémentaires sur un projet de formation des policiers à la question de la violence familiale, projet qui est mis en œuvre en coopération avec la police autrichienne. Depuis 2003, environ 900 policiers ont été formés à réagir de façon adéquate à ce problème. Des formations sont aussi organisées à l’intention des juges sur un certain nombre de thèmes de droit pénal ou qui concernent les enfants et la famille. Chaque tribunal dispose d’un juge formé pour traiter les questions relatives à l’enfance ou à la famille22. L’opinion qui prévaut actuellement est que la formation accordée au personnel des juridictions inférieures est suffisante et qu’il serait prématuré d’envisager la création en Lituanie de tribunaux spécialisés, comme le recommandait le Commissaire. 50. Le Commissaire se félicite de l’adoption récente d’une stratégie nationale pour la réduction de la violence à l’encontre des femmes et de son plan d’application pour la période 2007-2009. Le Commissaire s’attend à ce que la stratégie soit mise en œuvre de manière effective afin de renforcer la protection des femmes. Personnes handicapées et personnes âgées
51. Dans son rapport de 2004, le Commissaire, tout en reconnaissant les efforts importants déjà engagés par le Ministère de la Sécurité sociale et du Travail, invitait les autorités lituaniennes à adopter des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des personnes handicapées. Des progrès restaient à faire à son avis pour améliorer l’accès aux bâtiments publics, assurer l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi et régler les questions relatives aux pensions des personnes handicapées et des personnes qui s’occupent d’elles. S’agissant des personnes âgées, le Commissaire notait que le niveau de leurs pensions était insuffisant. Enfin, le Commissaire appelait à l’adoption de mesures pour améliorer les soins apportés aux personnes âgées et aux personnes atteintes de handicaps mentaux et, en particulier, au développement de centres de soins adaptés.
52. Pendant la visite de suivi, le Ministère de la Sécurité sociale et du Travail a fourni des informations détaillées sur les mesures adoptées jusqu’ici pour améliorer la situation des personnes handicapées et des personnes âgées. La loi amendée sur l’intégration sociale des personnes handicapées repose sur le principe de l’égalité de traitement. L’accent est mis principalement sur l’emploi et l’éducation. Selon le Ministère, les mesures ont déjà fait la preuve de leur succès. Un financement a été affecté, avec l’aide des fonds de l’UE, à la construction d’une infrastructure pour la formation professionnelle. Des progrès ont aussi été accomplis en ce qui concerne la réponse aux besoins d’aide spéciaux : environ 80 % de ces besoins sont aujourd’hui satisfaits. Un grand programme pour améliorer l’accès aux lieux publics et adapter les logements est en préparation pour 2007. Le montant des pensions pour personnes handicapées a été relevé de plus de 30 %. Les soins dans la communauté ont été développés à la fois pour les personnes atteintes de handicaps mentaux et les personnes âgées (le pourcentage de personnes recevant des soins adéquats est passé de 48 % à 80 %) mais les autorités reconnaissent que des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes âgées qui ne sont pas encore pleinement couverts. 53. La nouvelle loi sur les services sociaux est entrée en vigueur en juillet 2006. Elle loi prévoit l’allocation d’aides aux personnes qui nécessitent un niveau de soutien important et aux personnes âgées (par exemple les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer). La loi repose sur le principe de l’adaptation de l’environnement aux besoins du patient et de la fourniture de services intégrés tels que soins les de santé et l’aide sociale. 54. Selon un document de fond publié récemment par les ONG qui jouent un rôle de premier plan dans le domaine de la santé mentale, la Lituanie est à l’avant-garde des pays de la région dans ce secteur grâce à l’adoption d’une Stratégie nationale de la santé mentale reposant sur des priorités et des valeurs nouvelles qui placent la santé mentale au cœur des soins généraux de santé.23 Cette stratégie a pour principes essentiels : le respect des droits de l’homme, la prestation de services modernes répondant aux besoins des usagers, la promotion de l’autonomie et de la participation des patients et le traitement des troubles mineurs de santé mentale dans des services de soins non spécialisés. Elle prévoit une réorganisation des institutions publiques de soins pendant la période 2003-2008, réorganisation nécessitée par le fait que, selon les données du Ministère de la Sécurité sociale et du Travail, environ 30 % des personnes accueillies par ces institutions pourraient vivre de façon indépendante et recevoir des services sociaux dans la communauté. La majorité des institutions publiques de soins est surpeuplée, les plus grandes d’entre elles accueillant jusqu’à 550 patients. La mise en œuvre de la stratégie devrait permettre d’étendre progressivement le réseau de services sociaux dans la communauté, de réduire le nombre de places au sein des institutions et d’améliorer les conditions de vie et la qualité des services fournis. 55. Le Commissaire note avec satisfaction les mesures déjà prises par les autorités, ainsi que celles en cours de préparation pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La stratégie visant à soutenir les prestations de soins dans la communauté et la « désinstitutionalisation » est conforme aux régimes de soins modernes respectueux du patient. Le Commissaire encourage les autorités lituaniennes à mettre en œuvre de façon déterminée cette stratégie en coopération avec les ONG qui travaillent sur les questions de santé mentale. L’Etat devrait soutenir l’établissement d’un système indépendant de surveillance des établissements fermés.
5. MINORITES NATIONALES
56. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire notait que, d’une manière générale, les minorités étaient assez bien intégrées dans la vie quotidienne en Lituanie. Cependant, il soulevait un problème particulier pouvant être considéré comme un facteur de discrimination, celui de la double nationalité. En effet, l’article 18.2.2 de la loi sur la citoyenneté24, qui prévoit que tout individu acquérant la citoyenneté d’un autre Etat perd la nationalité lituanienne, ne s’applique pas aux personnes d’origine lituanienne. Cette disposition avait pour intention première de permettre aux Lituaniens vivant à l’étranger de revenir dans leur pays sans difficulté et sans perdre la nationalité de leur pays de résidence mais ceci ne peut justifier l’établissement d’une distinction, sur la base de l’origine ethnique, entre les citoyens lituaniens qui, selon l’article 29 de la Constitution, sont égaux devant la loi. Le Commissaire notait également qu’en novembre 2003, un groupe de parlementaires avait demandé à la Cour constitutionnelle d’établir si l’article 18 de la loi sur la citoyenneté était contraire à la Constitution. Les dispositions de la loi devaient ensuite être révisées à la lumière de la décision de la Cour. Le Commissaire recommandait aux autorités de revoir la réglementation relative à la double nationalité une fois que la Cour constitutionnelle aurait rendu sa décision. 57. Le 13 novembre 2006, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 18§2 précité et d’autres dispositions de la loi sur la citoyenneté n’étaient pas conformes à la Constitution de la République de Lituanie25. Par conséquent, le 20 décembre 2006, le Premier Ministre a constitué un groupe de travail en vue d’analyser les questions liées au concept de citoyenneté lituanienne. Le Commissaire se félicite de ces développements et recommande l’adoption, dans des brefs délais, d’une nouvelle législation en conformité avec le principe de l’égalité devant la loi. 58. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire mentionnait la réglementation de 2002 sur l’éducation des minorités qui autorisait l’utilisation des langues minoritaires comme langue principale dans le cadre de la scolarité obligatoire. Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d’effectuer la totalité de sa scolarité dans sa propre langue, le lituanien étant dans ce cas enseigné comme une autre matière normale. La délégation du Commissaire a été informée de façon détaillée des divers programmes de langues minoritaires mis en place à l’intention des locuteurs des deux principales langues minoritaires, le polonais et le russe. Cependant, les représentants du Ministère ont indiqué qu’un soutien financier supplémentaire était nécessaire, en particulier pour la traduction des manuels. Le Commissaire note avec satisfaction les efforts engagés par les autorités pour assurer un enseignement en langues minoritaires. Il recommande d’allouer les fonds nécessaires pour assurer un enseignement de qualité à cet égard et d’inclure dans les programmes un enseignement de la langue rom. Situation de la minorité rom 59. Dans son rapport de 2004, le Commissaire décrivait les conditions de vie très difficiles des Roms à Kirtimai, le plus important site des Roms en Lituanie. Ce site, qui se trouve à proximité d’une zone industrielle à la périphérie de Vilnius, ne dispose pas de l’infrastructure et des équipements de base et la plupart des Roms qui y vivent sont sans emploi. Il existe toutefois près de ce site un Centre communautaire rom bien équipé assurant certains services essentiels pour la communauté, en particulier dans le domaine de l’aide sociale, de l’éducation et des activités culturelles. Le Commissaire avait reçu des plaintes sur la discrimination des Roms dans de nombreux domaines comme l’éducation, le logement, la santé, l’emploi et l’accès à la citoyenneté. Le Programme du Gouvernement pour l’intégration des Roms dans la société pour 2000-2004 reconnaissait que les Roms rencontraient des problèmes particuliers dans certains domaines. Le Commissaire appelait instamment les autorités à prendre des mesures pour favoriser l’intégration des Roms, tout en préservant leur identité, non seulement à Kirtimai mais aussi dans d’autres régions de la Lituanie, et il recommandait d’élargir le programme d’intégration de la communauté rom afin d’améliorer l’accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à l’éducation. 60. D’après les informations recueillies par l’ECRI26, les Roms se heurtent à la discrimination dans plusieurs domaines en Lituanie. Pour ce qui concerne l’éducation, l’ECRI a recommandé aux autorités lituaniennes de poursuivre leurs efforts pour assurer l’intégration de tous les enfants roms dans les établissements scolaires normaux et de trouver les moyens de favoriser l’assiduité scolaire des enfants roms et de les inciter – en particulier les filles roms – à continuer leur scolarité au-delà du niveau actuel. S’agissant de la situation en matière de logement à Kirtimai, l’ECRI recommandait aux autorités lituaniennes d’assurer dans l’immédiat la conformité des lieux d’habitation des Roms avec les normes minimales en ce domaine. Les autorités étaient invitées à rechercher à plus long terme des solutions durables en consultation étroite avec la communauté concernée. 61. Les 2 et 3 décembre 2004, la municipalité de Vilnius a fait démolir six habitations qui avaient été construites illégalement sur le site de Kirtimai, décision qui a été critiquée tant par les Médiateurs du Seimas que par la Médiatrice pour l’égalité des chances qui ont adressé un avertissement au maire de Vilnius pour infraction à la loi. Les Médiateurs du Seimas ont recommandé à la municipalité de Vilnius de fournir aux Roms des informations sur les moyens de légaliser les constructions illégales et d’accéder au logement social, et de négocier une indemnisation pour les habitations démolies. 62. Pendant la visite de suivi, le Département des minorités nationales a fourni des informations sur les efforts qui seront engagés en faveur de l’intégration des Roms dans le cadre du nouveau Programme en cours d’élaboration pour la période 2007-2010. Ce Programme sera axé sur l’éducation des Roms, enfants et adultes. Des progrès ont été accomplis aux échelons inférieurs du système éducatif mais très peu de Roms parviennent à atteindre le niveau de l’enseignement supérieur. 63. Au cours de la visite, une rencontre avec la communauté rom, à laquelle a participé le maire adjoint de Vilnius, a été organisée au Centre communautaire rom de Kirtimai. Le maire adjoint de Vilnius a informé la délégation des développements récents sur le site. La municipalité a engagé des efforts pour améliorer la voirie, les trottoirs et la collecte des déchets mais le maire considère que la zone n’est pas habilitée à devenir un quartier résidentiel, ce qui limite les possibilités d’amélioration du logement sur le site. Depuis 2004, quelques Roms de Kirtimai ont été inscrits sur la liste de demande d’un logement social mais, au moment de la visite, on ignorait si aucun d’entre eux avait effectivement obtenu un logement social. Une enquête a été réalisée pour déterminer si certaines des familles qui habitent à Kirtimai serait prêtes à déménager si on leur proposait une parcelle de terrain ailleurs. Le Centre communautaire rom de Kirtimai gère des maternelles pour essayer de préparer les enfants roms à l’école. Les enseignants, qui semblaient motivés et enthousiastes, ont confirmé que le manque d’assiduité scolaire et les difficultés linguistiques des enfants qui vivent sur le site restent les problèmes principaux. Un assistant rom a été recruté pour aider en classe. 64. Le Commissaire note avec satisfaction les mesures prises par différentes autorités pour tenter de trouver des solutions après la démolition regrettable et illégale d’habitations roms sur le site de Kirtimai en décembre 2004. L’intervention des Médiateurs du Seimas et de la Médiatrice pour l’égalité des chances a été très importante à cet égard. Cependant, les progrès sont encore beaucoup trop lents et les autorités locales devraient accroître leurs efforts pour parvenir à des solutions à court et à long terme, en tenant compte également des recommandations de l’ECRI.
6. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 65. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire recommandait aux autorités lituaniennes de prendre des mesures appropriées, notamment en appliquant la législation existante, pour assurer la protection des données à caractère personnel et privé et réglementer l’utilisation de l’information concernant les personnes publiques. Il soulignait aussi qu’il était de la plus haute importance de développer l’éducation juridique et d’expliquer aux citoyens le contenu du droit au respect de la vie privée et les moyens de protéger ce droit. 66. Le rapport de 2004 indiquait que, bien que la Constitution et le nouveau code pénal interdisent les ingérences arbitraires dans la vie privée, la mise en œuvre de ces dispositions législatives demeurait insuffisante car elles étaient encore relativement nouvelles et mal comprises. Théoriquement tout au moins, la collecte d’information touchant à la vie privée d’un individu exige une décision judiciaire motivée mais plusieurs cas de violation du droit à la vie privée avaient néanmoins été enregistrés. Les domaines les plus problématiques à cet égard en Lituanie concernaient l’accès à l’information publique, extrêmement facile pour les fonctionnaires, la gestion des données à caractère personnel et les activités des institutions chargées de l’application de la loi. La loi sur la protection juridique des données à caractère personnel, qui définissait une procédure pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données à caractère personnel, énonçait seulement des normes et critères généraux sur la protection et la sécurité des données. Compte tenu de ces problèmes, le Commissaire jugeait positive la mise en place de l’Inspection nationale pour la protection des données chargée de la mise en œuvre de cette loi. Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 septembre 2002 sur le droit au respect de la vie privée dans les télécommunications, une nouvelle version de la loi sur les activités opérationnelles27 avait été adoptée et la loi sur les communications avait été amendée.
67. La loi sur la protection juridique des données à caractère personnel a été amendée en avril 2004.28 Le Commissaire se félicite de ce développement mais note que le contenu de cette loi reste assez vague. D’après les informations reçues de l’Inspection nationale pour la protection des données, le nombre d’enquêtes et de protocoles délivrés à la suite de plaintes a augmenté de manière significative entre 2003 et 2005.29 Le nombre d’inspections d’office a également augmenté. Selon le Ministère de l’Intérieur, la question de la protection des données à caractère personnel est couverte dans la formation des policiers. Néanmoins, d’après les ONG, plusieurs cas nouveaux de mise sur écoute par la police sans autorisation judiciaire ont été enregistrés. Les autres plaintes recueillies portent sur l’application inadéquate des deux lois susmentionnées. Tout en notant avec satisfaction les mesures adoptées jusqu’ici et, en particulier, les activités de l’Inspection nationale pour la protection des données, le Commissaire encourage les autorités lituaniennes à mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour garantir l’application efficace des lois précitées. Cela concerne en particulier les activités qui ne relèvent pas de la compétence de l'Inspection nationale pour la protection des données (par ex. traitement des données à caractère personnel par les organes judiciaires) ou dont ses compétences ne sont pas claires. Cela est le cas du traitement des données à caractère personnel pour des raisons de sécurité ou de défense nationale où en vertu de la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel, la compétence de suivi de l’Inspection nationale pour la protection des données peut être exercée si d’autres lois n’en disposent pas autrement. 68. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire se déclarait inquiet des violations de plus en plus fréquentes de la législation protégeant la vie privée des individus, notamment par les médias, et il recommandait une protection plus rigoureuse de l’utilisation de l’information. Le code civil n’autorise la diffusion d’informations sur la vie privée d’une personne que lorsque la diffusion de ces informations peut être jugée conforme à l’intérêt légitime et raisonnable de la société, compte tenu des fonctions occupées par la personne concernée ou du statut qui est le sien à l’intérieur de la société. La notion de « personnalité publique » est définie dans la jurisprudence et les commentaires sur le code civil. Elle s’applique aux personnes qui, en raison de leur statut professionnel ou social ou de leurs activités sont constamment exposées à l’attention du public et suscitent à juste titre un intérêt public justifié (par exemple les hommes politiques, les hauts fonctionnaires de l’Etat ou des municipalités, les artistes et acteurs célèbres et les hommes d’affaires réputés). 69. Selon les informations reçues des ONG, les médias enfreignent fréquemment le droit au respect de la vie privée, non seulement dans le cas de personnalités publiques mais aussi de personnes privées. Nombre d’allégations portent sur la divulgation de pièces d’une enquête préliminaire ou la publication d’informations fausses à l’encontre de membres de la magistrature. Le Commissaire attache une extrême importance à la liberté d’expression des journalistes et au droit du public à être dûment informé. Cependant, il considère qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre ces droits et le droit au respect de la vie privée et à la protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire à la lumière des exigences de la CEDH. Comme l’a déclaré la Cour, les journalistes doivent s’exprimer de bonne foi, sur la base des faits exacts en fournissant des informations fiables et précises dans le respect de l’éthique journalistique. 70. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire s’inquiétait de ce que le droit au respect de la vie privée semblait être ignoré ou mal connu d’un grand nombre de Lituaniens car ceux-ci saisissaient très rarement les tribunaux ou d’autres institutions comme celle du Médiateur de violations de ce droit. L’Inspection nationale pour la protection des données a mené en 2004 et 2005 d’importantes activités de sensibilisation à cet égard, notamment à l’aide de communiqués de presse, de dépliants ou d’informations adressées aux médias et en participant à diverses émissions de télévision et de radio. En 2006, des séminaires ont été organisés à l’intention du personnel de l’administration scolaire de plusieurs villes lituaniennes, des greffes d’arrondissement et des agences chargées de l’application de la loi. Le Ministère de la Justice finance aussi des programmes d’éducation juridique. Néanmoins, de nombreuses ONG nationales rapportent que la notion de vie privée reste mal comprise dans la société. Le Commissaire est d’avis que les importantes mesures prises pour informer le public doivent être poursuivies et que des moyens adéquats devraient être alloués à cet égard. 7. RESTITUTION DES BIENS
71. Dans son rapport de 2004, le premier Commissaire recommandait d’accélérer le processus de restitution des biens aux individus et aux communautés religieuses. 72. Selon le rapport de 2004, un grand nombre des plaintes adressées aux Médiateurs du Seimas portaient sur cette question qui reste très présente à l’esprit de beaucoup de Lituaniens et est source d’exaspération en raison de la lenteur des procédures et des soupçons de corruption. Le Gouvernement avait informé à l’époque le Commissaire qu’il s’efforçait de résoudre ce problème et qu’un projet était en cours afin de restituer la totalité des terres saisies avant 2005. Certains problèmes, cependant, subsistaient avec la municipalité de Vilnius. La restitution des immeubles posait un problème particulier du fait de l’existence de droits antagoniques, ceux du propriétaire et ceux de l’occupant actuel. En pareil cas, l’indemnisation financière du propriétaire semblait devoir être la meilleure solution.
73. D’après les informations communiquées à la délégation du Commissaire par les Médiateurs du Seimas, d’importants progrès ont été accomplis dans le processus de restitution des biens ruraux. Il n’en va pas de même cependant pour les biens fonciers ou immobiliers situés en ville. De nombreuses plaintes, dont 60% environ sont fondées, n’ont pas encore été traitées. Selon les Médiateurs du Seimas, l’application anormalement lente des procédures et les fréquents changements législatifs sont à l’origine du problème.30 Néanmoins, 75 à 80% des recommandations adressées par les Médiateurs du Seimas aux instances gouvernementales et municipales concernées ont été effectivement suivies. Le Gouvernement, en outre, a apporté un soutien financier important (200 millions de litas pour indemniser les propriétaires de bâtiments ayant été détruits). Le Commissaire note avec satisfaction les progrès accomplis dans la restitution des biens ruraux et espère que le processus pourra être rapidement mené à terme. S’agissant de la restitution des biens fonciers ou immobiliers urbains, le Gouvernement devrait s’efforcer de trouver des solutions adaptées à long terme, en tenant compte également des recommandations des Médiateurs. 74. Comme il était indiqué dans le rapport de 2004, la loi sur la procédure de réintégration des communautés religieuses dans leurs droits sur les biens immobiliers existants prévoit la possibilité pour ces communautés de recouvrer la jouissance de leurs droits. Tous les immeubles appartenant à l’Eglise orthodoxe lui ont été restitués et l’Eglise catholique a aussi récupéré la plupart de ses biens. Cependant, dans le cas de la communauté juive, le problème n’a pas encore été résolu. Le Ministère de la Justice a présenté des amendements à la loi, qui a déjà été modifiée plusieurs fois, afin d’aider à débloquer la situation.
75. La délégation du Commissaire a été informée par le Ministère de la Justice que le processus de négociation en est à sa phase finale. Le Commissaire note avec satisfaction les progrès accomplis et recommande d’achever le processus de restitution des biens immobiliers à la communauté juive. 8. RESUME DES RECOMMANDATIONS
Au vu de ce qui précède, le Commissaire recommande aux autorités lituaniennes de :
I. assurer la conformité du texte amendé de la loi sur les tribunaux avec les normes du Conseil de l’Europe relatives à l’indépendance de la justice ;
II. mener à terme le processus de rénovation des prisons. Accélérer les efforts visant à garantir des conditions de vie adéquates aux détenus dans tous les lieux de détention préventive et allouer de façon prioritaire un financement adéquat au programme de rénovation des prisons ;
III. assurer le respect effectif de l’interdiction légale de la censure de la correspondance par tous les fonctionnaires dans la vie quotidienne des prisons lituaniennes ;
IV. garantir la mise en place d’un système de réexamen périodique des peines d’emprisonnement à vie ;
V. assurer que la législation applicable aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en Lituanie prévoie des garanties effectives pour les demandeurs d’asile, conformément aux normes de la Convention de Genève et de la CEDH. La détention des demandeurs d’asile ne doit être envisagée que comme une mesure de dernier recours et les conditions d’accueil doivent être plus humaines, notamment afin de tenir compte des besoins des familles et des enfants;
VI. renforcer les dispositions de la loi sur l’égalité de traitement à la lumière des recommandations de la Médiatrice pour l’égalité des chances et prendre des mesures pour faciliter l’accès à la Médiatrice des personnes qui vivent dans les régions. Signer et ratifier le Protocole n° 12 à la CEDH et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;
VII. ratifier sans tarder la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
VIII. mettre en œuvre de manière effective la stratégie nationale pour la réduction de la violence à l’encontre des femmes ;
IX. appliquer vigoureusement la Stratégie nationale pour la santé mentale en coopération avec les ONG travaillant sur les questions de santé mentale. Créer et soutenir un système indépendant de surveillance des établissements fermés ;
X. procéder aux amendements nécessaires de la législation sur la citoyenneté conformément aux conclusions récentes de la Cour constitutionnelle en vue de garantir le plein respect du principe d’égalité devant la loi ; XI. affecter les moyens nécessaires pour répondre aux besoins d’un enseignement de qualité en langues minoritaires et garantir l’inclusion dans les programmes d’un enseignement de la langue rom ;
XII. accélérer les efforts des autorités locales pour trouver des solutions à court et à long terme pour améliorer la situation sur le site des Roms à Kirtimai et, en particulier, les conditions de logement ; XIII. adopter des moyens supplémentaires pour garantir la mise en œuvre efficace de la loi sur les activités opérationnelles et de la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel. Réglementer l’utilisation des informations à caractère privé, conformément aux exigences de la CEDH. Poursuivre les mesures adoptées en vue d’informer le public du droit au respect de la vie privée et allouer des ressources adéquates à cet égard ; XIV. mener à terme dès que possible le processus de restitution des biens ruraux. Trouver des solutions appropriées à long terme au problème de la restitution des biens fonciers ou immobiliers urbains, en tenant compte des recommandations des Médiateurs du Seimas. Achever sans plus tarder le processus de restitution des biens immobiliers à la communauté juive.
Commentaires du Gouvernement lituanien
The Government of the Republic of Lithuania thanks the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Mr. Thomas Hammarberg for the Memorandum and recommendations assessing progress made by Lithuania in implementing the 2004 recommendations of the first Commissioner Mr. Alvaro Gil-Robles. Lithuania appreciates that Commissioner has noticed progress made by Lithuania in promoting and protecting human rights in many areas. It also welcomes the approach adopted by the Commissioner to draw upon different sources of information and reflect in the Memorandum developments that took place after the follow-up visit carried out by the representatives of the Commissioner’s Office on 31 May - 2 June 2006. Lithuania would like to clarify several issues relating to the Part 2 Refugees and Asylum-Seekers of the Memorandum. Firstly, in Lithuania’s view the legal framework applicable to refugees and asylum seekers in Lithuania is in compliance with the existing international standards namely the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees, European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the case law of the ECHR as well as the relevant European Union Council Directives. Secondly, by recent amendments to the Law in Legal Status of Aliens two problems raised in the Memorandum were already resolved: asylum seekers were exempt form detention in cases when they enter Lithuania or stay there illegally; 14 days term for lodging appeal against administrative decisions concerning asylum procedure has been reestablished. The comments in detail:
1. The Law on Amending Articles 2, 6, 7, 8, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 of the Law on the Legal Status of Aliens, Supplementing this Law by Articles 49(1), 101(1), 140(1), Repealing Articles 30, 105, Renaming Part X, and Amending and Supplementing Annex to this Law No X-924 was adopted on 28 November 2006, and entered into force on 16 December 2006. 2. Article 113 of the Law on Legal status of Aliens as amended by the law No X-924, sets forth grounds for detention of foreigners. Part 2 of this article stipulates that a foreigner can be detained if he or she illegally arrives to or stays in Lithuania except in cases that a person concerned has had filed application for the asylum. Thus asylum seekers are exempt form detention on these grounds (paragraph 26 and recommendation V of the Memorandum).
3. According Article 138 of the Law on the Legal Status of Aliens, as amended by the law No X-924, an alien can lodge an appeal against an administrative decision made according to this Law to the relevant District Administrative Court within 14 days from the date of delivery of said decision to a person concerned. This term is not any particular exception from general rule. Article 33 of the Law on Administrative Proceedings sets one month time limit for a complaint/petition to be filed with the administrative court only in case a special law does not establish otherwise (paragraph 30 of the Memorandum).
4. Concerning subsidiary protection (paragraph 28 of the Memorandum) it should be noted that criteria for providing subsidiary protection are established by the EU Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted. Article 88 of the Law on the Legal Status of Aliens stipulating grounds for refusing providing refugee status or special protection for asylum seeker is in line with Article 17 (Exclusion Clauses) of the Council Directive 2004/83/EC and is not in contradiction to the 1951 Geneva Convention or ECHR requirements.
Article 90 of the Law on the Legal Status of Aliens establishes different clauses for the revocation of the refugee status (part 1) and revocation of subsidiary protection status (part 2). Provisions related to the subsidiary protection status are fully in line with the Articles 16 (Cessation) and 19 (Revocation of, ending of or refusal to renew subsidiary protection status) of the Council Directive 2004/83/EC and is not in contradiction to the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees or ECHR requirements.
5. Lithuania fully complies with the non refoulement principle (paragraph 28 of the Memorandum). According existing legislation the principle of non refoulement is observed also in cases when an alien constitutes a threat to the national security and public order or is convicted by court for grave or very grave crime and constitutes danger to the society. Thus the compliance with the Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms is guaranteed in full. Vilnius, 2007-05-14
1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme, sur sa visite en Lituanie, 23-26 novembre 2003, à l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, CommDH (2004)6, 12 février 2004]. Le rapport peut être consulté sur le site Internet du Commissaire : http://www.commissioner.coe.int.
2 Mme Sirpa Rautio et Mme Irene Kitsou-Milonas.
3 Nous remercions tout particulièrement à Strasbourg M. l’Ambassadeur Neris Germanas, Représentant permanent de la Lituanie auprès du Conseil de l’Europe, ainsi que M. Julius Rakitskis, Adjoint à l’Ambassadeur, et à Vilnius Mme Jurga Kasputiene et M. Darius Staniulis du Ministère des Affaires étrangères, dont la présence au côté des membres du Bureau du Commissaire tout au long de la visite s’est révélée un atout précieux. La délégation remercie également Mme Marija Prokopcik, Directrice du Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Vilnius, et ses collaborateurs pour leur aide dans la préparation de la rencontre avec les ONG.
4 24 octobre 2006 ; Mme Elvyra BALTUTYTE, Agent du Gouvernement de Lituanie auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Ministère de la Justice, a aussi pris une part active à la discussion. Une note préparée par les autorités lituaniennes a été distribuée à cette occasion. 5 Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), Observations finales sur la Lituanie, CERD/C/LTU/CO/3, 11 avril 2006, par. 11. 6 Résolution 48/134 de l’Assemblée générale concernant le statut des institutions nationales. 7 Rapport sur la situation des droits fondamentaux en Lituanie en 2005 soumis au Réseau d’experts indépendants de l’UE sur les droits fondamentaux par Edita Ziobiene (Lituanie) le 15 décembre 2005, doc. CFR-CDF/LT/2005, p. 57-58. 8 id., p. 58. 9 Rapport du CPT au Gouvernement lituanien sur la visite en Lituanie effectuée du 17 au 24 février 2004, doc. CPT/Inf (2006)9 du 23 février 2006 ; Réponse du Gouvernement lituanien, doc. CPT/Inf (2006) 10. 10 Dans l’arrêt Karalevičius c. Lituanie du 7 avril 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé que les conditions de détention étaient contraires à l’article 3 (prohibition de la torture) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
11 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Deuxième rapport sur la Lituanie, adopté le 28 juin 2002, rendu public le 15 avril 2003, CRI (2003)5, par. 48. 12 Loi du 29 avril 2004, n° IX-2206. 13 Sur ce point, voir Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Troisième rapport sur la Lituanie, adopté le 24 juin 2005 et rendu public le 21 février 2006, CRI (2006)2, par. 104. 14 Par la loi No. X-924. 15 Adoptée le 1 décembre 1998, n° VIII-947, entrée en vigueur le 1er mars 1999, amendée plusieurs fois entre 2002 et 2005 afin d’appliquer pleinement les Directives du Conseil européen.
16 Adoptée le 18 novembre 2003, n° IX-1826. Un projet de loi d’amendement est en cours de préparation. 17 Articles 187 (5) et 247 (6). 18 Rapport annuel 2005, ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.lygybe.lt, voir « Conclusions et propositions ».
19 Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et Directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. 20 Gouvernement de la République de Lituanie, Résolution n° 558 du 19 mai 2005 approuvant le Programme pour la prévention et le contrôle de la traite des êtres humains 2005-2008. 21 Ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie. La Convention n’est pas encore entrée en vigueur.
22 Dans le cadre de la stratégie nationale pour la réduction de la violence à l’encontre des femmes, il est envisagé de préparer des textes législatifs assurant la spécialisation des juges traitant les questions relatives à la famille. 23 Human Rights in Mental Health Care in Baltic Countries, Latvian Centre for Human Rights (LCHR), Global Initiative on Psychiatry, Mental Disability Advocacy Centre et Estonian Patient Advocacy Association, document directif publié le 22 juin 2006 dans le cadre du projet du LCHR « Monitoring Human Rights and Prevention of Torture in Closed Institutions : prisons, police cells and mental health institutions in Baltic Countries ». 24 Adoptée le 5 décembre 1991, entrée en vigueur le 11 décembre 1991. 25 Arrêt sur la conformité des dispositions des textes législatifs régissant la citoyenneté avec la Constitution de la République de Lituanie, affaire n° 45/03-36/04, peut être consulté sur : http://www.lrkt.lt
26 ECRI, CRI (2006)2, op. cit., par. 75 à 89. 27 Amendée le 20 mai 2003, n° IX-1563. 28 Le 13 avril 2004. 29 D’après les données fournies par l’Inspection nationale de protection des données à la délégation du Commissaire : (protocoles : 27 en 2004, 31 en 2005 contre 10 en 2003 ; plaintes : 87 en 2004, 102 en 2005 contre 55 en 2003). 30 Pour plus de détails, voir Rapport annuel 2005 des Médiateurs du Seimas de la République de Lituanie ; ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.lrski.lt