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Timestamp: 2016-10-26 17:30:42+00:00
Document Index: 132849576

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 231', 'art. 221', 'art. 231', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 716', 'ATF ', 'art. 134']

H 74/02 (16.07.2002)
H 74/02 /Tn
L.________, recourant, repr�sent� par Me Shahram Dini, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Gen�ve,
(Jugement du 16 novembre 2001)
La soci�t� X.________ a �t� inscrite au Registre du commerce le 24 octobre 1989. Le conseil d'administration de cette soci�t� �tait compos� de L.________, pr�sident, de A.________, secr�taire, de B.________, directeur, tous trois titulaires de la signature collective � deux, ainsi que de C.________, administratrice.
Par le biais de la fondation collective LPP de La Genevoise Assurances, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a appris le 24 ao�t 1993 que la soci�t� X.________ occupait du personnel salari� sans �tre affili�e aupr�s d'une caisse de compensation. Elle a d�s lors proc�d� � son affiliation avec effet r�troactif (confirmation du 27 octobre 1993) et lui a, par d�cision du 13 octobre 1994 pr�c�d�e de plusieurs sommations, r�clam� le versement des cotisations arri�r�es pour les ann�es 1991 � 1993.
La faillite de X.________ a �t� prononc�e le 8 d�cembre 1994. A la suite de la publication officielle du prononc� de liquidation sommaire, le 8 mars 1995, la caisse a produit une cr�ance de 12 114 fr. 65 au titre de cotisations AVS demeur�es impay�es. Les cr�anciers ont �t� inform�s du d�p�t de l'�tat de collocation par une publication officielle du 6 septembre 1995. Par avis sp�cial aux cr�anciers du 18 juin 1996, l'Office des poursuites et des faillites de Y.________ a indiqu� � la caisse que sa cr�ance �tait admise et que le dividende �tait de 0 %. Le 28 juin 1996, il lui a d�livr� un acte de d�faut de biens pour le montant de sa cr�ance.
Le 12 ao�t 1996, la caisse a pris des d�cisions en r�paration du dommage contre chacun des ex-administrateurs, hormis A.________. A l'�gard de L.________, elle a conclu au paiement de 12 202 fr. 10, �conjointement et solidairement avec Mme C.________, et avec B.________ � concurrence de 10 365 fr. 10�.
Les destinataires de ces d�cisions ont tous trois form� opposition. Aussi bien la caisse a-t-elle port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI/APG qui, par jugement du 16 novembre 2001, a d�clar� �lever� les oppositions form�es par C.________ et B.________, ainsi que par L.________.
Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais et d�pens, en concluant au rejet de l'action en responsabilit� de la caisse et � l'annulation de sa d�cision du 12 ao�t 1996.
C.________ et B.________ ont �galement recouru devant le Tribunal f�d�ral des assurances contre le jugement les concernant. Leur recours de droit administratif fait l'objet d'une proc�dure s�par�e. En leur qualit� de co-int�ress�s, ils proposent l'admission des conclusions de L.________, tout en contestant certains faits pr�sent�s par celui-ci.
Le litige porte sur la responsabilit� du recourant dans le pr�judice subi par l'intim�e, aux conditions de l'art. 52 LAVS. D�s lors, la d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Les juges cantonaux ont expos� correctement les dispositions l�gales ainsi que les principes jurisprudentiels applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur et de connaissance du dommage, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
On ajoutera que selon la jurisprudence, le principe selon lequel dans le cas d'une faillite, la caisse a en r�gle g�n�rale suffisamment connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS au moment o� l'�tat de collocation et l'inventaire ont �t� d�pos�s et peuvent �tre consult�s (ATF 121 V 236 consid. 4a, 119 V 92 consid. 3, 118 V 196 consid. 3a et les r�f�rences) est �galement valable lorsque la faillite est liquid�e selon la proc�dure de liquidation sommaire, d�s lors que le prononc� de liquidation sommaire de la faillite ne signifie pas encore que la connaissance du dommage est �tablie (ATF 116 V 77 consid. 3c et les arr�ts cit�s; VSI 1995 p. 199 consid. 3c; arr�t J. du 4 septembre 2001, H 300/00, arr�t I. du 27 juin 2000, H 12/99, arr�t non publi� S. et K. du 2 d�cembre 1999, H 250/98 et H 252/98).
3.1 Le recourant soutient que, contrairement � l'avis de la juridiction cantonale, la p�remption d'une ann�e en mati�re de connaissance du dommage (art. 82 al. 1 RAVS) �tait acquise lorsque la caisse a rendu sa d�cision en r�paration, le 12 ao�t 1996. Selon lui, le point de d�part du d�lai de connaissance du dommage (art. 82 al. 1 RAVS) a commenc� � courir d�s le moment o� l'intim�e a produit sa cr�ance, le 16 mars 1995, d�s lors qu'elle �tait de ce fait en droit de consulter l'inventaire �tabli par l'office comp�tent, dat� du 10 f�vrier 1995. Dans la mesure o� la liquidation sommaire avait �t� ordonn�e, puis publi�e le 8 mars 1995, l'intim�e se devait de consulter l'inventaire qui laissait clairement appara�tre l'absence d'actifs, et prendre les mesures qui s'imposaient.
3.2 Le simple fait que la proc�dure de liquidation sommaire a, comme en l'esp�ce, �t� ordonn�e ne permet pas, selon la jurisprudence cit�e (cf. consid. 2), d'�tablir le moment de la connaissance du dommage, de sorte que le recourant ne peut rien d�duire en sa faveur de cet �v�nement en tant que tel. Il reste � examiner s'il existe une circonstance sp�ciale permettant de consid�rer que la connaissance du dommage a �t� acquise par la caisse avant le d�p�t de l'�tat de collocation le 6 septembre 1995 (cf. ATF 126 V 452 consid. 2a et arr�t cit�).
3.3 Selon l'art. 231 al. 1 let. 1 LP, qui reprend en substance sur ce point la version de cette disposition valable jusqu'au 31 d�cembre 1996, l'office propose au juge de la faillite d'appliquer la proc�dure sommaire lorsqu'il constate que le produit des biens inventori�s ne suffira probablement pas � couvrir les frais de liquidation. De mani�re g�n�rale, on peut partir de l'id�e que le double examen de l'inventaire par l'office des poursuites et par le juge garantit une appr�ciation correcte des circonstances. La constatation que le produit des biens inventori�s ne suffira pas � couvrir les frais de liquidation constitue certes un indice important pour le cr�ancier que sa cr�ance ne sera probablement pas r�gl�e. Il n'en demeure pas moins que l'inventaire, qui est une mesure interne de l'administration de la faillite, ne produit aucun effet � l'�gard des tiers et ne fixe pas encore d�finitivement quels sont les biens qui font partie de la masse (Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 318; cf. Urs Lustenberger, in : Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, ad art. 221 LP, n� 7 et 24). En effet, comme dans le cas d'une proc�dure ordinaire, un appel aux cr�anciers et une proc�dure en collocation avec d�p�t de l'�tat de collocation et de l'inventaire ont lieu par la suite au cours de la proc�dure sommaire (sur le d�roulement de la proc�dure sommaire, voir Urs Lustenberger, op. cit., ad art. 231 LP, n� 16 ss). Etant donn� que le cr�ancier n'est ou ne serait en principe en mesure de conna�tre le montant des actifs, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende pr�visible avec suffisamment de certitude que dans cette phase de la liquidation, il n'y a pas lieu, dans le cas d'une proc�dure sommaire, de rendre une d�cision en r�paration � un stade ant�rieur, soit avant le d�p�t de l'�tat de collocation (ATF 116 V 77 consid. 3c). Ce d'autant moins qu'une proc�dure pr�ventive en r�paration du dommage rend n�cessaire la conduite de proc�s qui peuvent s'av�rer en fait inutiles par la suite - parce que le montant du dommage s'est modifi� et n'a pu �tre arr�t� de mani�re certaine qu'au moment du d�p�t de l'�tat de collocation. En revanche, le risque d'entreprendre des proc�dures inutiles reste minime lorsque la d�cision en r�paration du dommage, qui pr�c�de l'action judiciaire, est prononc�e dans le d�lai d'un an � compter du d�p�t de l'�tat de collocation et de l'inventaire, d�lai qui appara�t donc n�cessaire mais tout � fait suffisant (cf. ATF 116 V 78 consid. 3c).
3.4 En cons�quence de ce qui pr�c�de, on peut retenir que l'intim�e n'�tait pas tenue en l'esp�ce de consulter l'inventaire avant le d�p�t de l'�tat de collocation. Admettre le contraire reviendrait en fait � consid�rer, d'une part, le prononc� de liquidation sommaire comme une circonstance sp�ciale qui permettrait � la caisse de compensation d'acqu�rir la connaissance n�cessaire du dommage avant le d�p�t de l'�tat de collocation, ce que la Cour de c�ans a justement ni� dans une jurisprudence constante (cf. consid. 2). D'autre part, on imposerait par ce biais une nouvelle incombance � la caisse de compensation, qui serait tenue de s'enqu�rir spontan�ment, une fois sa cr�ance produite dans la faillite, aupr�s de l'office des poursuites et faillite � quel moment est �tabli l'inventaire afin d'en prendre connaissance le plus t�t possible. Or, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle suppute les chances de succ�s de recouvrement de cr�ances port�es � l'inventaire ou qu'elle �value la solvabilit� d'un d�biteur en particulier, sur la seule base de l'inventaire, sans aucune indication pr�cise du pr�pos� ou d'une autre personne autoris�e, avant m�me le d�p�t de l'�tat de collocation (et de l'inventaire). On constate donc que les deux �v�nements invoqu�s par le recourant, � savoir l'�tablissement d'un inventaire par l'office des poursuites et faillite et le prononc� de liquidation sommaire, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de faire courir le d�lai d'une ann�e d�j� avant le d�p�t de l'�tat de collocation.
Partant, le moyen tir� de la p�remption se r�v�le infond�.
4.1 Le recourant all�gue qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une n�gligence grave au sens de l'art. 52 LAVS, d�s lors que selon la r�partition interne des t�ches entre les administrateurs de X.________, il ne s'occupait ni de la gestion du personnel, ni des salaires et assurances sociales, ce qui est au demeurant contest� par les co-int�ress�s, C.________ et B.________. Il nie tout comportement dolosif en invoquant par ailleurs le fait que, jusqu'au moment o� le bilan de liquidation de la soci�t� - dont il �tait pourtant le pr�sident - lui a �t� pr�sent�, il ignorait que les cotisations paritaires n'avaient pas �t� pay�es. Ces arguments ne sauraient �tre d�cisifs.
En effet, en sa qualit� d'administrateur-pr�sident de la soci�t� faillie et nonobstant le mode de r�partition interne des t�ches au sein du conseil d'administration - que le recourant se contente du reste d'all�guer sans en d�montrer la r�alit� -, il lui incombait de veiller personnellement � ce que la soci�t� f�t r�guli�rement d�clar�e � une caisse de compensation et � ce que les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires vers�s fussent effectivement pay�es � l'AVS (art. 51 LAVS). Un administrateur ne peut se lib�rer de cette responsabilit� en soutenant qu'il faisait confiance � ses coll�gues charg�s de l'administration du personnel de l'entreprise et du versement desdites cotisations � la caisse de compensation. Il a au contraire le devoir d'exercer la haute surveillance sur les personnes charg�es de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les r�glements et les instructions donn�es (art. 716a al. 1 ch. 5 CO). Si, comme le rel�ve le recourant, les membres du conseil d'administration qui n'ont pas �t� charg�s de la gestion ne sont pas tenus de surveiller chaque affaire des personnes charg�es de la gestion et de la repr�sentation mais peuvent se limiter au contr�le de la direction et de la marche des affaires, ils doivent cependant, entre autres obligations, se mettre r�guli�rement au courant de la marche des affaires, exiger des rapports et les �tudier minutieusement et, au besoin, demander des renseignements compl�mentaires et essayer de tirer au clair d'�ventuelles erreurs (ATF 114 V 223 consid. 4a). Le recourant ne pouvait donc s'en tenir, en sa qualit� d'administrateur-pr�sident, � la r�partition des t�ches all�gu�e. Il lui incombait pr�cis�ment de s'occuper du domaine des cotisations en raison justement de l'importance que rev�t celui-ci (SVR 2001 AHV n� 15 p. 53 consid. 6b).
La n�gligence est d'autant plus grave que sur le vu des constatations de fait de la juridiction cantonale, le recourant, pas plus que les autres administrateurs de la soci�t� faillie d'ailleurs, ne s'est r�ellement souci� d'affilier le personnel salari� de la soci�t�, � savoir B.________ et lui-m�me, aupr�s d'une caisse de compensation. M�me apr�s avoir �t� inform� par l'intim�e, en ao�t 1993, des obligations de l'employeur � cet �gard, les administrateurs de la soci�t� ne lui ont r�pondu qu'avec r�ticence et tardivement apr�s avoir re�u maints rappels et sommations. De ce fait, les cotisations paritaires pour les ann�es 1991 � 1994 sont rest�es en grande partie impay�es.
Par cons�quent, en ne prenant pas des mesures propres � garantir le paiement des cotisations, alors qu'il en avait le devoir, le recourant a commis une n�gligence grave, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges.
4.2 Pour le reste, il est incontestable que les omissions du recourant sont en relation de causalit� avec le dommage subi par l'administration. Quant � l'�tendue de celui-ci, elle n'est pas remise en cause par le recourant et les premiers juges l'ont confirm�, implicitement, tout au moins. Ce calcul appara�t au surplus conforme aux pi�ces du dossier, de sorte qu'il n'y a pas de raison de le remettre en discussion.
Succombant, le recourant supportera les frais de la proc�dure, qui n'est pas gratuite en l'occurrence (art. 134 OJ a contrario).
Les frais de justice d'un montant de 1200 fr. sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � C.________ et B.________, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI/APG ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 juillet 2002