Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/12/5754-0312.htm
Timestamp: 2013-05-25 17:53:28+00:00
Document Index: 177509320

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'art.1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 313', 'art. 4']

Loi n� 2012-348 du 12 mars 2012 tendant � faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (Lien Legifrance, JO 13/03/2012, p. 4522)
Les pratiquants ne peuvent �tre tenus pour responsables des dommages mat�riels caus�s � un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alin�a de l'article 1384 du code civil, � l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entra�nement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu r�serv� de mani�re permanente ou temporaire � cette pratique (art.1er ins�rant l'art. L. 321-3-1 dans le code du sport). Cette disposition a pour objet de contrecarrer un arr�t rendu le 4 novembre 2010 par lequel la Cour de cassation a abandonn� la th�orie des risques accept�s dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilit� sans faute du fait des choses (article 1384 du code civil).
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, �labor� en concertation avec le Comit� national olympique et sportif fran�ais, relatif aux enjeux et perspectives d'�volution du r�gime de responsabilit� civile en mati�re sportive (art. 2)
Le fait de vendre, d'offrir � la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'acc�s � une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou � un spectacle vivant, de mani�re habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propri�taire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende (art. 3 cr�ant l'art. 313-6-2 du code p�nal).
A compter du 1er juillet 2013, les pr�l�vements biologiques peuvent avoir pour objet d'�tablir le profil des param�tres pertinents dans l'urine ou le sang des sportifs (profil biologique) aux fins de mettre en �vidence l'utilisation d'une substance ou m�thode interdite (art. 4 � 6 ins�rant les art. L. 232-12-1 et L. 232-22-1 dans le code dus sport).
Pas de saisine pr�alable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sports / droits civils, famille, dons et legs / sant�