Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-01-2011-9C_261-2010
Timestamp: 2016-10-25 10:19:07+00:00
Document Index: 145800422

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 66', 'art. 68']

9C_261/2010 (31.01.2011)
9C_261/2010
repr�sent�e par Me Gonzague Vouilloz, avocat,
Fonds de pr�voyance X.________,
Retraites Populaires,
rue Caroline 9, 1003 Lausanne.
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan du 22 f�vrier 2010.
B.________ et A.________ se sont mari�s en mai 1992. Le jugement du 22 juin 2009 pronon�ant leur divorce est entr� en force le 4 septembre suivant.
Le dossier a �t� transmis � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan pour instruction et ex�cution du partage par moiti� des prestations de sortie acquises durant le mariage conform�ment au chiffre 5 du dispositif du jugement de divorce.
Les pi�ces n�cessaires au calcul des prestations mentionn�es ont �t� collect�es. Les Retraites Populaires ont fait �tat d'un avoir de 2'156 fr. 55 accumul� par l'�pouse entre les 1er novembre 2008 et 4 septembre 2009. Pour l'�poux, le Fonds de pr�voyance X.________ et la Fondation institution suppl�tive LPP ont attest� un avoir de 108'775 fr. 90 - correspondant � la diff�rence entre la prestation de sortie acquise au moment du divorce (soit 134'735 fr. 35) et celle acquise au moment du mariage (soit 14'438 fr.) moins les int�r�ts dus sur ce dernier montant au jour du divorce - et d'un avoir oubli� de 1'269 fr. 48.
Par jugement du 22 f�vrier 2010, la juridiction cantonale a ordonn� au Fonds de pr�voyance X.________ de transf�rer la somme de 59'705 fr. 15 (int�r�ts r�mun�ratoires et moratoires en sus) du compte de A.________ sur celui que poss�de son ex-�pouse aupr�s des Retraites Populaires.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il requiert implicitement l'annulation, concluant sous suite de frais et d�pens au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Personne ne s'est d�termin�.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs all�gu�s, eu �gard � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice peut influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir ignor� l'accord intervenu entre les parties concernant la fixation de la date du partage des avoirs de pr�voyance au 31 d�cembre 2008. Il met aussi en doute l'existence d'une prestation de sortie de 1'269 fr. 48 aupr�s de la Fondation institution suppl�tive LPP. Il conteste enfin le montant de l'avoir de pr�voyance accumul� pendant le mariage aupr�s du Fonds de pr�voyance X.________ devant �tre partag�.
3.1 Contrairement � ce que tente de faire accroire A.________, il ressort express�ment du jugement de divorce (consid. 7 p. 15 � 18) et de la d�termination de l'intim�e en premi�re instance qu'aucun accord relatif au partage des avoirs de pr�voyance n'est intervenu. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner si le partage en question pourrait avoir lieu � une autre date que celle de l'entr�e en force du jugement de divorce en d�rogation aux principes auxquels ledit jugement fait r�f�rence. Il ressort aussi du dossier de la juridiction cantonale que la Fondation institution suppl�tive LPP a explicitement attest� d�tenir en faveur du recourant un avoir de pr�voyance de 1'269 fr. 48 (int�r�ts compris) au 4 septembre 2009. Il faut partant le prendre en consid�ration m�me si A.________ pr�tend ne pas en avoir eu connaissance d�s lors que celui-ci n'invoque pas une violation de son droit d'�tre entendu (cf. art. 106 al. 2 LTF), qu'il se d�clare pr�t � retirer ce grief pour la cas o� ce fait serait av�r� et que l'on peut mettre en doute la recevabilit� d'un grief conditionnel - qui constitue plus une requ�te de renseignements qu'une v�ritable critique du jugement cantonal - au regard des exigences de motivation du recours (cf. art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF).
3.2 Les critiques relatives � l'avoir de pr�voyance accumul� aupr�s du Fonds de pr�voyance X.________ sont en revanche fond�es. Le recourant soutient que la juridiction cantonale a omis de d�duire du montant � partager les int�r�ts - calcul�s au moment du divorce - dus sur la prestation de sortie existant au moment du mariage. Or, l'art. 22 al. 2 deuxi�me phrase LFLP pr�voyant express�ment ce cas de figure et le Fonds de pr�voyance X.________ ayant clairement arr�t� la prestation � partager � 108'775 fr. 90, eu �gard aux int�r�ts mentionn�s, il faut corriger le chiffre retenu en premi�re instance. Celui-ci, auquel s'ajoutent les int�r�ts r�mun�ratoires et �ventuels int�r�ts moratoires pr�vus par le jugement cantonal, s'�l�ve � 53'944 fr. 40 (somme des avoirs du mari [108'775 fr. 90 + 1'269 fr. 48] et de l'�pouse [2'156 fr. 55] partag�e par moiti� [56'100 fr. 95] de laquelle on d�duit le montant d�j� en possession de l'�pouse [2'156 fr. 55]).
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont r�partis par moiti� entre A.________ et B.________ (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant a droit � une indemnit� de d�pens r�duite � la charge de l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis. Le jugement rendu le 22 f�vrier 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan est modifi� dans le sens que le Fonds de pr�voyance X.________ devra transf�rer 53'944 fr. 40, auxquels s'ajoutent les int�r�ts r�mun�ratoires et moratoires fix�s dans l'acte attaqu�, du compte du recourant sur celui de l'intim�e aupr�s des Retraites Populaires.
Les frais judiciaires arr�t�s � 500 fr. sont mis � la charge du recourant par 250 fr. et de l'intim�e par 250 francs.
L'intim�e versera au recourant la somme de 700 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Fonds de pr�voyance X.________, aux Retraites Populaires, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.