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Timestamp: 2016-10-24 01:46:16+00:00
Document Index: 169919944

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 151', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18']

96 I 151
96 I 15127. Extrait de l'arr�t du 29 avril 1970 dans la cause Commune de Villars-sur-Gl�ne contre VITA et consorts et Commission fribourgeoise de recours en mati�re d'imp�ts
Autonomie communale. Pour qu'une commune soit reconnue autonome dans un domaine donn�, il suffit qu'une certaine ind�pendance lui soit laiss�e dans l'accomplissement de t�ches d'int�r�t public. Faits � partir de page 151
BGE 96 I 151 S. 151
A.- La loi fribourgeoise du 19 mai 1894 sur les communes et les paroisses (LCP) pr�voit en son art. 151 que le Conseil communal �tablit les canaux et �gouts n�cessaires et qu'il peut en faire supporter les frais aux propri�taires int�ress�s. D'autre part, la loi du 2 mai 1922/7 mai 1926 sur les imp�ts communaux et paroissiaux (a. LICP), en vigueur jusqu'� fin 1963, autorisait les communes � percevoir, � c�t� des imp�ts ordinaires pr�vus au titre I, des imp�ts extraordinaires et des contributions trait�s au titre II, notamment: a) une contribution immobili�re atteignant les immeubles � un taux proportionnel et sans d�falcation de dettes (art. 12), et pouvant "avoir le caract�re d'une taxe destin�e � couvrir sp�cialement et exclusivement certaines d�penses, telles que d�penses de voirie, d'entretien des routes, de canaux, d'�clairage" (art. 12 al. 2); b) une contribution extraordinaire temporaire pour couvrir les frais d'ex�cution de travaux, tels que construction de route, endiguement, assainissement, installation d'eau, cette contribution pouvant atteindre les personnes domicili�es ou propri�taires dans la commune, � proportion des avantages que chacun retire des travaux ex�cut�s (art. 18).
BGE 96 I 151 S. 152
B.- Le Conseil communal de Villars-sur-Gl�ne a �tabli un r�glement des �gouts qui a �t� approuv� par l'assembl�e communale le 27 mai 1953 et qui est rest� en vigueur jusqu'� fin 1968, moment o� il a �t� remplac� par un nouveau r�glement de canalisations.
Le r�glement des �gouts contenait un art. 7, ainsi r�dig�: "Une contribution est due � la Commune pour la construction d'immeubles dont les �gouts sont introduits dans le collecteur public. Cette contribution est fix�e par le Conseil communal. Elle est actuellement de 15�(15 pour mille) de la taxe cadastrale".
C.- Le 4 juillet 1969, la commune de Villars-sur-Gl�ne a notifi� aux propri�taires de plusieurs immeubles, construits entre 1963 et 1966 � la Cit� Moncor, des bordereaux pour "droits de raccordements aux �gouts". Les propri�taires ont recouru aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t (en abr�g�: la Commission), qui a admis les recours et annul� les bordereaux attaqu�s, estimant que le r�glement communal sur lequel ils se fondaient �tait nul, faute d'avoir �t� approuv� par le Conseil d'Etat.
E.- Contre ces d�cisions, la commune de Villars-sur-Gl�ne a d�pos� en temps utile quatre recours de droit public de contenu identique. Elle fait valoir notamment que les d�cisions attaqu�es violent l'autonomie communale lorsqu'elles admettent que le r�glement communal de 1953 devait �tre soumis � la ratification du Conseil d'Etat.
Le Tribunal f�d�ral a admis les recours et annul� les d�sisions attaqu�es.
3. La Commission d�nie � la commune toute autonomie dans la mati�re en cause. Elle s'appuie pour le faire sur les arr�ts Commune de Hundwil (RO 65 I 131) et Ville de Neuch�tel (RO 83 I 123). Cette ancienne jurisprudence consid�rait le probl�me de l'autonomie communale comme un probl�me de comp�tence et n'admettait une l�sion de l'autonomie que si l'autorit� cantonale, exc�dant ses pouvoirs et empi�tant sur ceux de la commune, intervenait dans un domaine exclusivement r�serv� � celle-ci. Or cette jurisprudence a subi une profonde modification au cours de ces derni�res ann�es (cf. RO 93 I 432 consid. 3 c, 94 I 544 consid. 2 et 95 I 37). D�sormais, BGE 96 I 151 S. 153pour qu'une commune soit reconnue autonome dans un domaine donn�, il suffit qu'une certaine ind�pendance lui soit laiss�e dans l'accomplissement de t�ches d'int�r�t public. L'autonomie est alors l�s�e non seulement lorsque l'autorit� cantonale s'est arrog� une comp�tence exclusivement r�serv�e � la commune, mais �galement lorsque cette autorit�, tout en restant dans les limites de ses attributions, applique le droit de fa�on arbitraire ou abuse d'une mani�re insoutenable de son pouvoir d'appr�ciation.
Le champ et la port�e de l'autonomie communale sont d�termin�s par le droit cantonal, que le Tribunal f�d�ral examine en principe librement s'il s'agit de dispositions constitutionnelles, et sous l'angle restreint de l'arbitraire s'il s'agit de dispositions l�gales (RO 93 I 431 et 434 consid. 3 a et d; 94 I 545 consid. 3).
4. La constitution fribourgeoise, modifi�e en 1894, ne r�gle pas elle-m�me l'organisation politique et administrative des communes, mais confie cette t�che au l�gislateur; elle se contente de poser le principe que les communes sont sous la haute surveillance de l'Etat et qu'elles ont, sous ce contr�le, la libre administration de leurs biens. C'est donc dans la I�gislation qu'il faut rechercher si la commune recourante jouit de l'autonomie dans le domaine litigieux.
Le droit pour les communes d'�tablir les canaux et �gouts n�cessaires, ainsi que la possibilit� d'en faire supporter les frais aux propri�taires int�ress�s, sont pr�vus par l'art. 151 LCP. La d�cision attaqu�e reconna�t elle-m�me que cette disposition laisse � la commune un tr�s large pouvoir d'appr�ciation.
Si l'on consid�re les dispositions de la loi sur les imp�ts communaux de 1926, force est de constater que, en ce domaine aussi, les communes fribourgeoises jouissent d'une certaine libert� dans l'accomplissement de leur t�che. Ainsi, l'art. 12 leur reconna�t la facult� de lever des imp�ts sur les immeubles, � un taux proportionnel et sans d�falcation de dettes, qui peuvent avoir le caract�re d'imp�ts li�s � une destination sp�ciale (imp�ts d'affectation - Zwecksteuern - art. 12 al. 2 a. LICP). D'autre part, l'art. 18 a. LICP les autorise � lever des contributions extraordinaires temporaires pour couvrir les frais d'ex�cution de certains travaux, contributions proportionn�es aux avantages que les propri�taires en retirent. Que la d�cision d'une commune � cet �gard soit soumise, ou non, � l'approbation du Conseil d'Etat, n'y change rien. M�me si l'on admettait, BGE 96 I 151 S. 154avec la Commission, que cette approbation �tait n�cessaire et que l'autorit� �tatique n'�tait pas limit�e au contr�le de la l�galit�, mais pouvait se prononcer aussi sur l'opportunit� de la d�cision communale, il n'en resterait pas moins qu'une marge suffisamment importante d'appr�ciation serait laiss�e � la commune. Cela suffit pour admettre son autonomie selon la jurisprudence cit�e (RO 93 I 160; 94 I 546 consid. 3 c).
94 I 546