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Timestamp: 2020-07-06 00:38:30+00:00
Document Index: 161010112

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 80", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 1753", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 8", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 7", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', 'art. 385', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', "l'article 6", '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', 'arrêt ', "l'article 1649", '§ 620', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649"]

BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-20120912
I. La mise en ½uvre des poursuites
1 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les modalités de fonctionnement de la Commission des infractions fiscales sont définies par les articles 1741 A du code général des impôts (CGI), 384 septies-0 A à 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI , 3 84 septies-0 I de l'annexe II au CGI , ainsi que par les articles L 228 du livre des procédures fiscales (LPF) , L 230 du LPF , et R* 228-1 à R* 228-6 du LPF.
30 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
La consultation de cet organisme est donc une formalité substantielle préalable à tout dépôt de plainte pour fraude fiscale. A contrario, il faut déduire de la formulation retenue par la loi que la Commission des infractions fiscales n'est pas compétente pour connaître des délits susceptibles d'être poursuivis devant les tribunaux sans plainte de l'administration, même si les agissements concernés ont une coloration fiscale ; tel est notamment le cas de l'escroquerie (cf. BOI-CF-INF-40-30-IV-A ).
50 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
Toutefois, la commission peut examiner l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées d'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves ( LPF, art, L 228 - 1° à 3° ).
130 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Cette formalité est prévue par l'article R* 228-6 du LPF.
Toutefois, la Cour de cassation a estimé que son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., n° 91-86669 I, du 16 novembre 1992).
150 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Cette interrogation trouvait son origine dans la rédaction du texte codifié au deuxième alinéa de l'article L 228 du LPF qui pouvait à première lecture, sembler juxtaposer les deux interprétations en utilisant successivement les termes « affaire » et « contribuable » dans ses dispositions qui sont les suivantes.
Ainsi, la première interprétation conduit à dénoncer des faits aux autorités judiciaires qui, saisies par la plainte préalable de l'administration, conservent ensuite la plénitude de leurs attributions et notamment, pour ce qui concerne le juge d'instruction, celles qui résultent de l 'article 80-1 du Code de procédure pénale en vertu duquel il a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi.
160 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
La Cour de cassation a en effet jugé qu'il ne peut être fait échec aux dispositions de l'ancien article 80, alinéa 3, du Code de procédure pénale, alors même que l'exercice de la poursuite est subordonné à une plainte préalable de l'administration, après avis favorable de la Commission des infractions fiscales ( Cass. crim., 31 janvier 1983 n ° 82-90516 ).
170 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
La Cour Suprême a précisé par ailleurs que les dispositions de l'article L 228 du LPF, qui imposent de recueillir l'avis de la CIF, avant de déposer plainte ne concernent que le redevable de l'impôt, ou celui qui en est le mandataire social s'il s'agit d'une personne morale ; elles sont, en revanche, étrangères aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude, à l'égard de qui elles ne constituent pas une garantie des droits de la défense, lesquels demeurent entiers devant le juge répressif ( Cass. crim., 2 mai 1984 n° 83-92934 et Cass. crim., 27 février 1989 n° 88-82900.
180 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
La plainte vise les personnes désignées à la Commission des infractions fiscales comme ayant participé à la réalisation de la fraude, mais également d'une façon générale, tous autres dont la culpabilité à titre d'auteurs principaux, de coauteurs ou de complices viendrait à être établie par l'information et que le juge d'instruction pourra inculper par application des dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale .
210 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément à l'article L 229 du LPF, qui dispose que les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt, elles sont signées par le Directeur Départemental des Finances Publiques territorialement compétent.
230 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, le tribunal compétent pour connaître de la plainte est celui dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté (LPF, art, L 231 ).
240 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
L'article L 232 du LPF prévoit que « lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration des impôts (...) cette administration peut se constituer partie civile ».
L'administration tient en effet, des dispositions du CGI, le pouvoir de déterminer et de mettre elle-même -sous le contrôle du juge de l'impôt- à la charge du redevable, les droits auxquels le contribuable a entendu se soustraire par des procédés frauduleux ainsi que les pénalités fiscales destinées à assurer cette réparation ( Cass. Crim., 17 avril 1989 n° 88-81189) .
250 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
Fondée sur les dispositions de l'article L 232 du LPF , l'intervention de l'administration en qualité de partie civile a pour principal intérêt de lui permettre d'être présente à tous les stades de la procédure, de fournir tous documents et renseignements de nature à éclairer les magistrats, de répondre aux arguments injustifiés des personnes mises en examen, de s'opposer à leurs man½uvres dilatoires et, d'une façon générale, de provoquer les mesures les plus efficaces pour la répression du délit. Son rôle s'apparente, en fait à celui d'une partie jointe au Ministère public.
260 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
En ce sens, la Cour de cassation a pu énoncer que « l'administration fiscale puise son droit de se constituer partie civile non dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale mais dans les dispositions de l'article 1753 bis du CGI (devenu art. L 232 du LPF) et n'a pas à justifier son intervention dans les termes du droit commun, au stade de l'instruction, en s'appuyant sur des circonstances qui permettraient au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; qu'il en résulte notamment que le fait pour le contrevenant de s'être acquitté de l'intégralité des sommes qui lui étaient réclamées est sans incidence sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'administration (Cass. Crim., 25 mars 1980).
270 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
Il est en effet de jurisprudence constante qu'en cas de dissimulation, l'infraction est consommée au moment du dépôt de la déclaration mensongère souscrite par le contribuable sans qu'il y ait lieu de faire état de la date à laquelle ont été effectuées les falsifications de pièces comptables ou les man½uvres tendant à justifier l'exactitude de cette déclaration (Cass. crim., 3 novembre 1976 n° 76-90581 ) .
280 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Ainsi, en matière de droits d'enregistrement, et dans le cas d'une vente dissimulant en réalité une donation, le délit est commis lors de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement et non à la date d'établissement de l'acte authentique (Cass. crim., 19 mars 1979 n° 78-92575) .
290 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
S'il s'agit d'une fraude par omission volontaire de déclarations, le délit doit être considéré comme étant commis à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration (Cass. crim., 13 décembre 1982 n° 8095151) et Cass. crim., 20 février 1989 n°87-90806 ).
300 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
Ainsi, le délit relatif à la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du mois de décembre d'une année est-il commis l'année suivante ( Cass. crim., 11 avril 1988 n° 85-96568 ) ).
310 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
Alors que, selon les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l'article L 230 du LP F édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».
330 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
Bien entendu, s'il advenait que la procédure suivie devant la Commission demande plus de six mois pour être menée à son terme, le délai résiduel de prescription ainsi reporté se trouverait amputé de la durée du dépassement (Cass. crim., 4 juin 1984 n° 83-93526 ) .
360 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
Même si la plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique, son dépôt n'est pas en lui-même de nature à interrompre la prescription dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 17 mai 1989,n° 88-80603 ; e -Dans le même sens, Cass. Crim., 7 avril 1992, n° 91- 82842 ).
370 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
En effet, le Procureur de la République est seul compétent pour mettre en ½uvre l'action publique et interrompre par là-même la prescription (Cass. crim., 16 février 1987,n°, généralement par un réquisitoire à fin d'informer, ou réquisitoire introductif (Cass. Crim., 1er mars 1993, n° 92-81032 ).
380 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
Si toutefois, avant l'ouverture de l'information, le Procureur estimait devoir ordonner une enquête préliminaire, la prescription serait valablement interrompue par les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire (Cass. crim., 19 octobre 1976, n° 75-92852 ).
Ou par les instructions données par le Procureur de la République à la police judiciaire aux fins d'enquête sur les faits dénoncés par le Directeur départemental ou Régional des Finances publiques (Cass. Crim., 22 janvier 1990, n° 88-85361 et Cass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83747 ).
390 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
Il est à noter qu'à partir du premier acte interruptif, une nouvelle prescription commence à courir selon les règles du droit commun. En conséquence, l'affaire pour laquelle l'action publique a été normalement mise en mouvement dans le délai prévu par l'article L 230 du LPF peut ensuite se trouver atteinte par la prescription si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'intervient au cours d'une période continue de trois années.
Il en est ainsi, alors même qu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant plus de trois ans par les divers magistrats instructeurs successivement chargés d'une information, dès lors que l'administration des Impôts, partie civile constituée, ne dispose d'aucun moyen pour obliger les juges d'instruction successifs à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique (Cass. crim., 24 février 1986, n° 84-93267 ).
400 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
Ce moyen peut dès lors être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la, Cour de cassation dans la mesure où les magistrats trouvent dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur (Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90944 ).
420 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 470-12/09/2012)
Pour ce qui concerne les délits fiscaux, l'article L 227 du LPF est venu rappeler qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 du CGI et 1743 du CGI, le ministère public et l'administration doivent rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement ou au paiement des impôts visés par ces articles.
La charge de la preuve incombe en revanche au prévenu lorsqu'il invoque une exception de nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure (art. 385 du Code de procédure pénale), en vue de faire échec aux poursuites (Cass. crim., 11 avril 1983 ).
480 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 490-12/09/2012)
Aussi, n'ont pas été estimées suffisamment établies au regard des exigences de la preuve pénale, les dissimulations définies par les seules reconstitutions effectuées par le vérificateur pour asseoir des impositions par voie de taxation d'office (Cass. crim., 8 février 1988 n° 87-82777 ).
À l'inverse, a paru justifiée la décision des juges d'appel qui ont établi l'existence de dissimulations en se fondant, non pas sur les seules évaluations de l'Administration, mais sur les constatations qu'ils ont puisées dans les éléments de preuve résultant de la procédure pénale (Cass. crim., 27 février 1978 n° 77-91750 ).
500 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 500-12/09/2012)
- en se référant aux décisions des juges administratifs après avoir précisé qu'il en retenait les constatations pour les faire siennes et avoir ainsi marqué qu'il ne leur attribuait pas l'autorité de la chose jugée (Cass. crim., 20 juin 1977 ) ;
- en puisant les éléments de son intime conviction dans les constatations relevées par les vérificateurs dès lors que par une appréciation souveraine, exempte d'insuffisance et de contradiction, il en a reconnu l'exactitude (Cass. crim., 25 septembre 1987 n °86-90760 ) ;
- en portant sa propre appréciation sur les constatations de fait effectuées par les experts quel que soit par ailleurs le caractère surabondant d'une partie de la mission confiée aux experts judiciaires (Cass. crim., 7 novembre 1983 n° 83- 90538 ) ;
- en se fondant, non sur les résultats de la seule procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue de l'imposition, mais sur les déclarations du contribuable devant les premiers juges et en appel (Cass. crim., 9 mai 1988, n° 87-84381 ) ;
- en appréciant le montant des dissimulations, non pas sur les seules évaluations de l'administration, mais sur les éléments de la comptabilité occulte tenue par le prévenu (Cass. crim., 3 octobre 1989 n° 89-80199 ).
510 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 510-12/09/2012)
L'article 1741 d u CGI ne prévoyant aucune exemption de poursuites en faveur de celui qui se libère des droits éludés, l'action publique engagée sur la base de ce texte ne peut être affectée dans sa validité par la réparation du préjudice subi par le Trésor (Cass. crim., 28 janvier 197 1 n° 69-92362 ).
520 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 530-12/09/2012)
Ne peut donc être considéré comme une transaction le simple fait, pour un contribuable, d'accepter les redressements qui lui sont notifiés (Cass. crim., 24 avril 1971 n° 70-90201 ).
Il a été jugé qu'une transaction intervenue régulièrement ne peut, au regard des dispositions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale , ni entraver la mise en mouvement de l'action publique, ni entraîner son extinction puisqu'aucun texte n'en dispose ainsi en matière de contributions directes et d'enregistrement.
540 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 550-12/09/2012)
La Cour de cassation a ainsi jugé que c'est au chef d'entreprise qu'il appartient de signer les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires et non au comptable que le dirigeant social a librement choisi et conservé à son service malgré Ses insuffisances ( Cass. crim., 3 octobre 1989, n° 88- 87508 ).
560 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 560-12/09/2012)
A fortiori, un contribuable ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant la part prise par ses préposés dans la réalisation des faits délictueux dès lors qu'il est établi que ceux-ci étaient commis avec son accord (Cass. crim., 24 février 1977, n° 76-92378 ).
Par ailleurs, le prévenu qui a systématiquement refusé tout contact avec l'administration en s'abstenant de répondre aux convocations des services fiscaux et aux nombreuses lettres ou mises en demeure que ceux-ci lui ont adressées, ne peut excuser ses manquements en invoquant un état dépressif dont on a pu constater qu'il ne l'avait pas empêché de s'occuper de ses activités professionnelles et de traiter d'importantes affaires personnelles (Cass. crim., 2 avril 1979, n° 78-92534 ).
Il en est de même des difficultés passagères de trésorerie dès lors que le contribuable a volontairement retenu des sommes qu'il était tenu de reverser à l'État dès leur perception (Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 93-80803 ) ou qu'il s'octroyait, pendant la même période, de substantielles augmentations de rémunération (Cass. crim., 10 décembre 1990 n° 89-87154 ).
570 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 580-12/09/2012)
Une jurisprudence constante a consacré le principe dit « de l'indépendance des procédures » au terme duquel les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont par leur nature et leur objet indépendantes l'une de l'autre et n'admettent pas les mêmes modes de preuve (Cass. crim., 9 mai 1988, n° 87-384 et Cass. crim., 25 février 1991, n° 90-80672 ).
Il s'ensuit que la décision de la juridiction administrative n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée. Elle ne s'impose pas aux juridictions correctionnelles qui, dès lors doivent écarter toute demande de sursis à statuer (Cass. crim., 5 juillet 1976, n° 75- 93347 ) ; peuvent statuer quel que soit le sens de la décision du juge fiscal (Cass. crim., 18 novembre 1976, n° 75-92805 ).
590 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 610-12/09/2012)
Par un arrêt du 4 décembre 1978 n° 77-93423 , la Chambre criminelle a en effet déclaré recevable le moyen selon lequel l'inobservation des dispositions de l'article 1649 septies du CGI (désormais art. L 47 du LPF ), prévoyant que le vérificateur doit, préalablement à la première intervention sur place, aviser le contribuable qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix, constitue une violation des droits de la défense.
La Cour a donc clairement énoncé qu'elle considère les dispositions de l'article L 47 du LPF comme une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction répressive d'assurer le respect.
Toutefois, le non-respect de cette garantie n'est pas sanctionné si la procédure engagée par le service ne constitue pas une vérification fiscale comme le simple exercice du droit de communication (Cass. crim., 22 mai 1989 n° 88-84937 , BREDO Rolande) ou ne concerne pas la procédure à l'origine des poursuites.
Ainsi, l'irrégularité entachant une procédure de VASFE reste sans conséquence dès lors que les poursuites pénales sont fondées sur des rappels issus d'une vérification de comptabilité (Cass. Crim., 11 janvier 1993 n° 92- 81446 ).
De même, la juridiction correctionnelle n'a pas compétence pour apprécier la régularité d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de l'art. L 16 B du LPF, seulement susceptible d'un pourvoi en cassation (Cass. Crim., 2 juin 1993, n° 92-81648 ).
Au surplus, un éventuel vice de la procédure de vérification demeure sans influence sur la régularité de la procédure pénale dès lors que le contribuable est poursuivi pour abstention délibérée de déclaration et que la constatation de ce défaut de déclaration est étrangère à la procédure de vérification (Cass. crim., 21 janvier 1991, n° 90-82296 ).
620 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-20-§ 620-12/09/2012)
Tout d'abord, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1649 septies F (actuellement article L52 du LPF) , limitant la durée sur place de certaines vérifications, ne prévoyaient, à la différence de celles de l'article 1649 septies, que la nullité de l'imposition et qu'ainsi, en vertu du principe de l'indépendance des procédures, le contrôle de l'application de ce texte n'incombait pas aux juridictions pénales (Cass. crim., 6 juin 1977, n° 76-92108 ;et 21 janvier 1991, n° 90-8 1442 ).
Par ailleurs, la Chambre criminelle a rejeté le moyen par lequel le prévenu invoquait une violation de l'article 1649 septies B (devenu article L 51 du LPF ), prévoyant la nullité d'une seconde vérification effectuée sur une période ayant déjà été contrôlée (Cass. crim., 1er octobre 1979 n° 78-93884 ).
De même, le juge pénal est incompétent pour contrôler le respect de la garantie accordée au contribuable contre les changements de doctrine prévue à l'article L 80 A du LP F ou de la régularité de la mise en ½uvre des procédures fiscales de contrôle (procédure de rectification contradictoire ; taxation d'office : répression des abus de droit : Cass. crim., 14 décembre 1987, n° 86-94560 ).