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Timestamp: 2016-10-27 22:49:21+00:00
Document Index: 241803765

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 285', 'ATF ', 'in fine', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'in fine', 'art. 125', 'art. 163', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 285', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ']

5C.6/2003 (04.04.2003)
5C.6/2003 /frs
Dame C.________ (�pouse),
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pierre Boillat, avocat, rue de la Justice 1, case postale 2346, 2800 Del�mont,
C.________, (�poux),
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Fran�ois
Fr�t�, avocat, place Centrale 51, 2501 Biel/Bienne.
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 novembre 2002.
C.________, n� le 6 f�vrier 1965, et dame C.________, n�e le 19 septembre 1965, se sont mari�s le 20 ao�t 1993; une fille, A.________, n�e le 4 avril 1994, est issue de leur union.
Le 6 septembre 2001, dame C.________ a ouvert action en divorce par requ�te unilat�rale devant le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura. Le 19 d�cembre 2001, les parties ont pass� une convention r�glant partiellement les effets accessoires du divorce, seuls demeurant litigieux le montant de la contribution � l'entretien de la femme et de l'enfant, ainsi que la liquidation du r�gime matrimonial; en outre, elles ont confirm� leur volont� de divorcer apr�s l'�coulement du d�lai l�gal de r�flexion.
Par jugement du 9 juillet 2002, le magistrat de premi�re instance a prononc� le divorce et, notamment, astreint le d�fendeur � contribuer � l'entretien de sa fille, respectivement de la demanderesse, par le versement des pensions index�es suivantes:
- 1'400 fr. jusqu'� 12 ans, 1'500 fr. jusqu'� 16 ans et 1'600 fr. jusqu'� ce que l'enfant ait acquis une formation lui permettant d'assumer son entretien correct dans des d�lais normaux;
- 900 fr. pendant quatre ans, puis 450 fr. jusqu'� ce que l'enfant ait atteint l'�ge de 16 ans r�volus.
Le premier juge a retenu que la femme accusait un d�ficit de 1'600 fr., tandis que le mari avait un b�n�fice de 900 fr.; il a d�s lors condamn� celui-ci � servir � celle-l� pendant quatre ans une pension �quivalente au solde disponible.
Statuant sur l'appel principal de la demanderesse et l'appel joint du d�fendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a, le 14 novembre 2002, confirm� le jugement attaqu�.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, la demanderesse conclut, � titre principal, � l'annulation de cet arr�t ainsi qu'au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants et, � titre subsidiaire, � la condamnation du d�fendeur � verser pour l'entretien de l'enfant, allocations familiales en sus, une pension de 1'740 fr. par mois jusqu'� ce qu'elle ait acquis une formation lui permettant d'assumer son entretien et pour son propre entretien une pension de 1'600 fr. par mois. Elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration les �bonus� octroy�s au d�fendeur dans le calcul des contributions alimentaires.
Le d�fendeur propose le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Toutefois, la jurisprudence d�roge � ce principe notamment lorsque le recours en r�forme doit �tre accueilli m�me sur la base des constatations de fait de l'autorit� cantonale, critiqu�es dans le recours de droit public (ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 117 II 630 consid. 1a p. 631 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'esp�ce.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours qui lui est soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 p. 315 et les arr�ts cit�s).
2.1 La d�cision entreprise tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire (cf. ATF 116 II 493 et les arr�ts cit�s), dont la valeur atteint 8'000 fr. (art. 46 OJ). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton, le recours est �galement recevable sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.2 Dans la mesure o� la demanderesse compl�te l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� sans se pr�valoir pour autant de l'une des exceptions l�gales (art. 63 al. 2 et 64 OJ), son recours est irrecevable (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252).
2.3 Le pr�sent litige porte sur la quotit� de la contribution d'entretien en faveur de la demanderesse et de sa fille. Devant la juridiction pr�c�dente, celle-l� avait conclu au versement pour elle-m�me d'une contribution mensuelle de 2'000 fr. jusqu'� ce que l'enfant ait atteint 10 ans, puis de 1'600 fr. jusqu'� ce qu'elle ait atteint 16 ans. En tant qu'elle conclut en instance de r�forme au paiement d'aliments sans limitation de temps, ce chef de conclusions appara�t irrecevable � un double titre: d'une part - contrairement � ce qui vaut pour la pension due � l'enfant mineur (cf. ATF 82 II 470) -, il est nouveau, car amplifi� (art. 55 al. 1 let. b OJ; Poudret, COJ II, n. 1.4.3 let. d ad art. 55 OJ); d'autre part, il ne comporte aucune r�futation des motifs de la d�cision attaqu�e (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491 et la jurisprudence cit�e).
De plus, les conclusions subsidiaires de la demanderesse tendent au versement en sa faveur d'une contribution d'entretien de �Fr.1'600.-� par mois (art. 55 al. 1 let. b OJ), alors qu'elle r�clame un montant de �Fr. 1'800.-� dans les motifs � l'appui de ces conclusions (art. 55 al. 1 let. c OJ). Vu l'issue du recours, il est superflu d'examiner si - comme l'affirme le d�fendeur - les pr�tentions chiffr�es dans les conclusions sont d�cisives. Il suffit de relever que celles-ci sont nouvelles, partant irrecevables, dans la mesure o� elles visent la p�riode post�rieure au dixi�me anniversaire de l'enfant (cf. alin�a pr�c�dent).
3.1 L'autorit� cantonale a retenu que le d�fendeur, dont le revenu net s'�l�ve � environ 9'100 fr. par mois, avait �t� gratifi� d'un �bonus� de 42'747 fr. pour l'exercice 2000 et de 30'000 fr. pour l'exercice 2001. A la suite du juge de premi�re instance, elle a n�anmoins fait abstraction de ces montants dans l'�valuation du gain d�terminant pour fixer les pensions, en consid�rant, sur la base de l'attestation de salaire et des renseignements obtenus aupr�s de la direction du personnel, que �le bonus [...] ne constitue pas un "revenu" touch� en esp�ces, m�me s'il est imposable fiscalement�, mais qu'il s'agit de �prestations octroy�es par l'employeur � ses employ�s sous la forme de distribution d'actions de collaborateurs ou d'options � un prix d�termin� pour l'employ�; la remise de ce type d'actions �repr�sente une prestation appr�ciable en argent de la part de l'employeur et, du moment qu'elle est fond�e sur les rapports de service, elle constitue un revenu imposable provenant d'une activit� � but lucratif ou acquis en compensation�.
3.2 La demanderesse se plaint d'une violation des art. 125 al. 2 ch. 5 et 285 al. 1 CC. Elle fait valoir, en bref, que les �bonus� accord�s par l'employeur devaient �tre inclus dans le salaire du d�fendeur, dont ils repr�sentent une part appr�ciable, m�me s'ils ne sont pas vers�s en esp�ces, car ces prestations ont une valeur susceptible d'estimation p�cuniaire; une telle solution s'imposait d'autant plus ici qu'elle aurait permis de combler le d�ficit de l'�pouse (1'600 fr.). Les revenus du d�fendeur doivent donc �tre arr�t�s � 11'600 fr. par mois (= 9'100 + 2'500 [bonus mensualis�]), et les contributions d'entretien augment�es en cons�quence.
3.3 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un �poux qu'il pourvoie lui-m�me � son entretien convenable, y compris � la constitution d'une pr�voyance vieillesse appropri�e, son conjoint lui doit une contribution �quitable (cf. � ce sujet: ATF 129 III 7 consid. 3.1 p. 8; 127 III 136 consid. 2a p. 138/139); pour en fixer le montant et la dur�e, le juge doit tenir compte, entre autres �l�ments, des revenus et de la fortune des �poux (al. 2 ch. 5). Pour la pension de l'enfant, l'art. 285 al. 1 CC pr�voit, quant � lui, que la contribution d'entretien doit correspondre notamment aux ressources des p�re et m�re (cf. � ce sujet: ATF 116 II 110 consid. 3a p. 112/113).
3.3.1 A moins qu'il ne donne naissance qu'� une expectative (cf. von Planta, Les plans d'int�ressement - Aspects du droit commercial, in Les plans d'int�ressement - Stock Option Plans, Publication CEDIDAC n� 45, Lausanne 2001, p. 41 ss, 47), le �bonus� octroy� sous forme d'actions fait partie du salaire (cf. sur cette question: Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 116 in fine et 615/616; V�geli Galli/Hehli Hidber, Bonuszahlungen: M�glichkeiten und Risiken, in RSJ 2001 p. 445 ss); il est imposable fiscalement (cf. arr�t 2A.360/2001 du 25 janvier 2002, in StR 2002 p. 317 ss et les r�f�rences cit�es), et soumis � cotisations sociales (art. 7 let. c RAVS [RS 831.101]; cf. ATF 102 V 152 consid. 2 p. 154/155). Que l'employeur ne s'en acquitte pas en esp�ces n'est pas d�cisif, la participation au r�sultat de l'exploitation (art. 322a CO; Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., Zurich 2003, n. 3132) ou la gratification (art. 322d CO; Delbr�ck, Die Gratifikation im schweizerischen Einzelarbeitsvertrag, Zurich 1981, p. 4) pouvant �tre stipul�e en nature, en l'occurrence par la remise d'actions (d'une part: Wyler, op. cit., p. 116 in fine; d'autre part: V�geli Galli/Hehli Hidber, op. cit., p. 446); or, une telle prestation tombe sous le coup des art. 125 al. 2 ch. 5 et 285 al. 1 CC, l'application de ces dispositions n'�tant pas limit�e � la r�tribution en num�raire (cf. Br�m, Z�rcher Kommentar, n. 73 ad art. 163 CC, Hausheer/Spycher, in Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n� 01.30).
3.3.2 La capacit� contributive du d�biteur d'aliments d�pend, au premier chef, des ressources dont il dispose effectivement (Schwenzer, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 14 ad art. 125 CC). Dans le cas pr�sent, les constatations de l'autorit� cantonale sont insuffisantes pour r�soudre ce point.
L'arr�t entrepris semble, de prime abord, contradictoire en tant qu'il chiffre en num�raire les �bonus� allou�s au d�fendeur (42'747 fr. pour l'exercice 2000 et 30'000 fr. pour l'exercice 2001), tout en constatant que ces avantages n'ont pas �t� �touch�s en esp�ces�; toutefois, on ignore si, � d�faut de constituer le produit de la r�alisation des actions, ces montants correspondent � leur valeur v�nale ou � leur valeur nominale. La d�cision attaqu�e appara�t �galement impr�cise quant aux pr�rogatives que les �bonus� conf�rent au d�fendeur; on ne peut d�terminer si l'int�ress� ne s'est vu accorder qu'une simple facult� d'acqu�rir ou de vendre des actions � concurrence de la valeur des �bonus� (cf. Wyler, op. cit., p. 620; Helbling, Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen in der Schweiz, th�se Zurich 1998, p. 112 ss), ou s'il est au contraire devenu imm�diatement propri�taire des titres, avec la possibilit� d'en disposer librement, ou seulement apr�s l'expiration d'un d�lai de blocage (cf. Helbling, op. cit., p. 162 ss). Il appartiendra encore � la cour cantonale de rechercher les raisons - �ventuellement conjoncturelles - pour lesquelles le d�fendeur n'aurait pas exerc� l'option ou r�alis� les actions (cf. Hausheer/Spycher, op. cit., n� 01.74 et la jurisprudence cit�e; pour le gain hypoth�tique: ATF 128 III 4). Enfin, elle devra examiner si l'allocation de �bonus� sous forme d'actions ou d'options constitue une modalit� de r�mun�ration (partielle) r�guli�re du d�fendeur et, si tel n'est pas le cas, dans quelle mesure cette prestation pourrait �tre prise en compte dans la fortune de son b�n�ficiaire et mise � contribution pour payer les aliments (cf. � ce sujet: ATF 129 III 7; Schwenzer, op. cit., n. 22 ad art. 125 CC; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 54 ad art. 285 CC; Geiser, Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, in AJP 1993 p. 903 ss, 904 ch. 2.5 et les r�f�rences cit�es par ces auteurs).
Bien qu'il n'ait pas form� de recours joint (art. 59 al. 2 OJ), mais conclu simplement au rejet du recours, le d�fendeur conteste sur plusieurs points l'arr�t entrepris; un tel proc�d� est admissible (ATF 123 III 261 consid. 2 p. 263; 122 I 253 consid. 6c p. 255 [pour le recours de droit public]). Ces griefs ne peuvent, toutefois, se fonder que sur les faits constat�s souverainement par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), m�me lorsque la maxime d'office est applicable (ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232 et les r�f�rences), ce qui est le cas pour la fixation de la contribution � l'entretien de l'enfant mineur (ATF 128 III 411 consid. 3.1 p. 412 et les r�f�rences)
Le d�fendeur ne respecte pas cette exigence lorsqu'il veut d�montrer le faible �impact du bonus� en se r�f�rant � des pi�ces nouvelles, par surcro�t post�rieures � la d�cision entreprise (i.e. certificat de salaire pour la d�claration d'imp�t du 7 f�vrier 2003 et attestation bancaire du 5 f�vrier 2003), ou qu'il affirme subvenir �fr�quemment� en nature aux besoins de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite (�v�tements ou autres �l�ments li�s aux soins et � l'�ducation de sa fille�). En outre, ses critiques sont irrecevables dans la mesure o� elles portent sur la quotit� du gain hypoth�tique imput� � la demanderesse (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12). Elles le sont �galement, faute de motivation suffisante (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7 [pour le recours de droit public]), en tant qu'elles concernent l'amortissement de la dette � l'�gard de son p�re et les frais de voiture, les motifs de la cour cantonale n'�tant nullement r�fut�s (ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491). Quant � l'argumentation relative � sa capacit� contributive (en particulier le �taux excessif� [15%] retenu par les autorit�s cantonales et l'application des �tables zurichoises�), elle n'aurait une quelconque pertinence que si ses facult�s avaient �t� correctement appr�ci�es; or, cet aspect m�rite pr�cis�ment des �claircissements (supra, 3.3.2).
N�anmoins, le d�fendeur a raison de reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir calcul� dans les charges de la demanderesse l'int�gralit� du loyer. Selon la jurisprudence, la part du loyer comprise dans l'entretien repr�sente, par enfant, environ 20% de la contribution globale (arr�t 5C.119/1991 du 3 mars 1992, in SJ 1992 p. 381 consid. 3b; critique: Perrin, La m�thode du minimum vital, in SJ 1993 p. 425 ss, 435). Vu la modicit� du loyer (760 fr. par mois), une correction tenant compte de la part personnelle de l'int�ress�e � la charge locative n'entra�nerait pas de changement notable et, de toute �vidence, ne comblerait pas son d�ficit.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais et d�pens doivent �tre support�s par le d�fendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3).
Le d�fendeur versera � la demanderesse une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.