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Timestamp: 2016-10-23 14:30:47+00:00
Document Index: 324046680

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 142', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ']

126 I 16520. Extrait de l'arr�t de la IIe CCivile du 7 juillet 2000 dans la cause X. contre Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire � la Constitution de refuser � un �poux le droit � l'assistance judiciaire pour le proc�s en divorce en raison du caract�re fictif du mariage (consid. 3). Consid�rants � partir de page 165
3. S'appuyant sur les propres dires de la recourante, qui admettait avoir contract� un "mariage blanc" afin que son �poux, citoyen tunisien, obtienne une autorisation de s�jour en Suisse (cf. art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [LSEE; RS 142.20]), la Pr�sidente de la Cour de justice a confirm� la r�vocation de l'assistance juridique en consid�rant qu'il "n'appartient pas � l'Etat de supporter les frais de l'annulation d'une situation juridique instaur�e abusivement par le justiciable". Selon la recourante, un tel motif viole le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst., moyen dont le Tribunal f�d�ral BGE 126 I 165 S. 166conna�t librement (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence cit�e).
a) Sur le vu des d�clarations de la recourante - telles qu'elles ressortent notamment du proc�s-verbal de comparution personnelle du 16 f�vrier 2000 devant le juge du divorce -, l'existence d'un mariage fictif n'est pas douteuse (ATF ATF 121 III 149 consid. 2a p. 150 et les citations). En l'absence de base l�gale expresse (cf. FF 1996 I 79), une pareille union ne peut �tre annul�e pour ce motif et sortit tous les effets propres au mariage (ATF 125 IV 148 consid. 2b p. 151; ATF 121 III 149 consid. 2b p. 150; arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 ao�t 1997, publi� in JdT 1998 IV p. 82); son annulation n'e�t, d'ailleurs, pas pu davantage �tre prononc�e en vertu de l'art. 120 ch. 4 aCC - abrog� avec effet au 1er janvier 1992 (RO 1991 p. 1041) -, cette disposition n'�tant pas applicable au mariage conclu afin d'�luder les r�gles sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (JdT 1998 IV p. 82 et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'action en nullit� dont la recourante affirme avoir saisi le 19 f�vrier 2000 le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve se r�v�le, dans cette mesure, d'embl�e vou�e � l'�chec. Tel n'est, en revanche, pas le cas pour l'action en divorce (ATF 121 III 149 et les nombreuses r�f�rences; SANDOZ, Le point sur le droit de la famille, RSJ 96/2000 p. 135 ss, sp�c. p. 136 et l'arr�t argovien cit�; pour le nouveau droit du divorce: FANKHAUSER, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, N. 4 ad art. 114 CC).
b) En tant qu'ils imposent des r�gles de comportement g�n�rales aux parties, les principes d�duits de l'art. 2 CC valent aussi dans le domaine de la proc�dure (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211; ATF 102 Ia 574 consid. 6 p. 579). Quoi qu'en dise la recourante, le refus ou la r�vocation de l'assistance judiciaire n'enfreint pas l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque cette mesure sanctionne un abus de droit du requ�rant. Le Tribunal f�d�ral l'a admis dans l'hypoth�se o� l'int�ress� a provoqu� sa propre indigence en renon�ant � un emploi ou � un revenu pr�cis�ment en consid�ration du proc�s � soutenir (ATF 104 Ia 31 consid. 4 p. 34; ATF 99 Ia 437 consid. 3c p. 442). R�cemment, la IIe Cour civile a qualifi� d'abusif au sens de l'art. 36a al. 2 OJ le recours d'une �pouse �trang�re qui faisait valoir qu'un mariage fictif ne pouvait �tre dissous en application de l'art. 142 al. 1 aCC, alors qu'elle ne tenait au maintien du lien conjugal que pour pouvoir demeurer en Suisse et parer au risque d'un renvoi; et de refuser l'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale parce qu'on ne peut exiger de l'Etat qu'il supporte les frais d'un tel proc�d� (arr�t non publi� du 28 janvier 1999 dans la cause 5C.245/1998).BGE 126 I 165 S. 167
Cette solution ne saurait, cependant, �tre transpos�e � la pr�sente esp�ce. En effet, dans la cause susmentionn�e, la recourante se pr�valait d'une jurisprudence qui, en soi, lui donnait raison (cf. ATF 121 III 149), mais pour atteindre un but contraire � la finalit� de l'institution (sur cette forme d'abus de droit: cf. ATF 125 V 307 consid. 2d p. 310; ATF 123 II 49 consid. 5c p. 52, ainsi que les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts). Or, en l'occurrence, la recourante ne s'oppose pas au maintien d'une union qui n'existe que formellement; �tant de nationalit� suisse, elle ne craint pas d'�tre renvoy�e de Suisse. L'ordre juridique attribuant au mariage fictif tous les effets d'un mariage valable, l'introduction d'une action en divorce - qui constitue, � d�faut d'une cause de nullit�, le seul moyen pour en prononcer la dissolution - ne peut �tre qualifi�e d'abusive (ATF 121 III 149 consid. 2b p. 151; dans le m�me sens: ATF 113 II 472, pour l'action en nullit� fond�e sur l'art. 120 ch. 4 aCC). De surcro�t, la d�cision attaqu�e consacre une discrimination injustifiable (cf. ATF 99 Ia 437 consid. 3c p. 441/442) entre le conjoint d�muni et celui qui, ayant aussi contract� un mariage fictif, dispose des moyens n�cessaires pour assumer les frais du proc�s, en particulier gr�ce aux revenus qu'il a r�alis�s en Suisse, si ce n'est la prestation financi�re qu'il a per�ue en contrepartie de son consentement au mariage. Partant, l'�poux qui a contract� un mariage fictif peut pr�tendre � l'assistance judiciaire pour mener un proc�s en divorce, autant que les autres conditions sont r�alis�es; telle est �galement l'opinion majoritairement profess�e en Allemagne (STEIN/JONAS/BORK, Kommentar zur ZPO, 21e �d., N. 50 ad � 114; v. STAUDINGER/RAUSCHER, Kommentar zum BGB, Familienrecht, N. 122 ad � 1564 et les r�f�rences). Sur ce point, le recours appara�t d�s lors fond�.