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Timestamp: 2019-01-24 07:27:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 259', 'art. 22', 'art. 166', 'art. 23', 'art. 20']

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Brève histoire de l’institution de la famille et du mariage en Roumanie
L’État roumain reconnaît dans la famille une institution fondamentale bénéficiant d’un régime spécifique. Les principaux règlements de la famille sont contenus dans la Constitution et dans le Code civil comme suit :
La famille et le mariage dans la Constitution de 1991
(1) : Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée.
(1)	: La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants.
La famille et le mariage dans le Code civil de 2011
Article 258 La famille
(1) : La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer l’éducation et l’instruction de leurs enfants ; (4) : Aux fins du présent code, les conjoints sont l’homme et la femme unis par le mariage.
Article 259 Le mariage
(1) Le mariage est l’union librement consentie entre un homme et une femme, conclue en vertu de la loi.
(2) Un homme et une femme ont le droit de se marier pour fonder une famille.
(3) La célébration religieuse du mariage ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.
Article 277 Interdiction et équivalence de certaines formes de cohabitation avec le mariage
(1) Le mariage entre personnes du même sexe est interdit.
(2) Les mariages entre personnes de même sexe conclus ou contractés à l’étranger par des citoyens roumains ou par des citoyens étrangers ne sont pas reconnus en Roumanie.
(3) Les partenariats civils entre des personnes de sexe différent ou de même sexe conclus ou contractés à l’étranger par des citoyens roumains ou par des citoyens étrangers ne sont pas reconnus en Roumanie.
(4) Les dispositions légales relatives à la libre circulation sur le territoire de la Roumanie des citoyens des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen restent applicables.
La vie privée des Roumains est également régie par de nombreuses autres dispositions du droit civil et du droit pénal. En analysant toute la législation concernant la famille, les conclusions suivantes peuvent être faites :
La famille n’a pas de définition stricte. Elle peut être fondée de plusieurs façons. La première et la plus commune est le mariage. En Roumanie, seuls un homme et une femme peuvent être mariés ensemble. Les mariages entre personnes de même sexe et les partenariats civils ne sont pas reconnus en Roumanie, même si ils ont été légalement enregistrés dans un pays où ils sont autorisés.
Toutefois, la Cour constitutionnelle de Roumanie, par ses décisions n° 580/2016 et n° 562/2016, établit que la notion de vie familiale inclut aussi les relations de facto, distinctes des relations résultant du mariage. En tenant également compte d’autres lois sur la famille, qui tentent d’en énumérer les membres, on peut dire qu’en Roumanie, la famille est le plus souvent composée d’un homme et une femme, mariés ou non, de leurs enfants non mariés et de leurs parents.
Revenons à la cohabitation (ou union libre) : elle signifie qu’un homme et une femme vivent ensemble pendant un certain temps. En tant que réalité sociale, la cohabitation n’est pas considérée comme illicite. La loi roumaine n’interdit pas la cohabitation, mais elle n’offre pas aux couples de concubins les mêmes protections qu‘aux couples mariés. La doctrine roumaine de droit de la famille considère les couples de fait comme étant en dehors de la loi, sans être ni interdits, ni reconnus.
Le mariage civil et le mariage religieux
En Roumanie, jusqu’au XIXe siècle, le terme « famille » était rarement présent en dehors du contexte religieux. Jusqu’à cette époque, on ne pouvait parler de la famille en dehors d’un mariage religieux. La famille était construite seulement autour d’un couple légalement accepté, à la fois par la société et par l’Église. En fait, toutes les lois, écrites et non écrites, régissant la vie de famille des Roumains, étaient d’inspiration religieuse, dérivées de la loi byzantine. Cet état de choses a changé avec la création de l’État roumain moderne et le développement des premiers codes de lois, selon le modèle napoléonien.
Dans la Roumanie d’aujourd’hui, un des principes constitutionnels concernant la famille, contenu dans les dispositions de l’art. 48 (2) de la Constitution de 1991 (révisé en 2003) et art. 259 (3) du Code civil de 2011, est que « le mariage religieux ne peut être célébré qu’après le mariage civil ».
Ce type de disposition apparaît dès l’art. 22 de la Constitution de 1866. Suivant le modèle du Code civil napoléonien, l’Église n’a plus le droit de délivrer des documents d’état civil, lequel droit est transféré aux mairies. Mais, le caractère obligatoire du mariage religieux est préservé.
Le Code pénal de 1864 prévoit également que « tout prêtre qui célébrera le mariage avant l’accomplissement des actes et des formes requis par le droit civil sera puni la première fois avec une amende et, en cas de récidive, avec une peine d’emprisonnement » (art. 166). Cette norme juridique a été perpétuée dans les codes pénaux de 1912, 1936 et 1948.
La Constitution de 1923 (art. 23) a maintenu l’obligation de ne pas célébrer le mariage religieux en l’absence de mariage civil, mais sans faire une quelconque référence au caractère obligatoire ou facultatif du mariage religieux. Dans la Constitution de 1938, qui n’a été en vigueur de facto que deux ans, a été réintroduite l’obligation de célébrer le mariage religieux pour valider le mariage civil précédemment conclu (art. 20 : « Les actes de l’état civil sont définis par le droit civil. La préparation de ces documents doit toujours précéder la bénédiction religieuse, qui est obligatoire pour les membres de toutes les confessions. »).
Après la mise en place du régime communiste, toute référence au mariage religieux dans les documents officiels est supprimée, seuls les documents d’état civil conclus par les organes de l’État étant désormais valables. Le Code pénal de 1964 a toutefois décriminalisé l’accomplissement du service religieux avant le mariage civil.
Les textes législatifs postérieurs à 1990 ont amorcé un retour à la forme antérieure au régime communiste. Par conséquent, la loi n° 119/1996 concernant les actes d’état civil a introduit la sanction contraventionnelle pour « la célébration par les ministres de cultes des services religieux de mariage [...] sans que leur soit présenté le certificat de mariage civil » (article 62, paragraphe 1, lit. k).
Bacaci, Dumitrache, Hageanu, 2005, Dreptul familiei, Bucuresti : AllBeck ;
Filipescu, 2000, Tratat de dreptul familiei, Bucuresti : AllBeck ;
Florian, E. 2003, Dreptul familiei, Cluj-Napoca : Limes ;
Moloman, B.D. 2012, Dictionar de dreptul familiei, Bucuresti : Universul Juridic.
Voir aussi le débat actuel de septembre 2018 : "Le référendum pour la redéfinition de la famille sera organisé".