Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-156.html
Timestamp: 2020-08-08 05:52:56+00:00
Document Index: 217686978

Matched Legal Cases: ['art. 626', 'art. 128', 'art. 51', 'art. 627', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 629', 'art. 130', 'art. 559', 'art. 632', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 633', 'art. 40', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 635', 'art. 2', 'art. 270']

L.R. (1985), ch. C-46, art. 626
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 128
2002, ch. 13, art. 51
L.R. (1985), ch. C-46, art. 627
L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1
1998, ch. 9, art. 4
L.R. (1985), ch. C-46, art. 629
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 130
S.R., ch. C-34, art. 559
L.R. (1985), ch. C-46, art. 632
2001, ch. 32, art. 39
2002, ch. 13, art. 53
633 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré ou le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 633
2001, ch. 32, art. 40
2019, ch. 25, art. 269
634 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 269]
635 (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation motivée du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 635
L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 2
2019, ch. 25, art. 270