Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&document=adapt31&dir=loi/fel/ada4&lang=f
Timestamp: 2018-08-18 06:05:08+00:00
Document Index: 313266486

Matched Legal Cases: ["l'article 179", "l'article 232", "l'article 237", "l'article 237", "l'article 237", "l'article 143", "l'article 179"]

Élections Canada en ligne | Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial égarées par le directeur du scrutin
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Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial égarées par le directeur du scrutin
instructions du directeur général des élections prises en vertu de l'article 179 de la loi électorale du canada pour permettre que soient comptés, dans la circonscriptions de notre-dame-de-grace—westmount, les bulletins de vote spéciaux présentés en vertu de la section 4 de la partie 11 de cette loi des électeurs pour lesquelles les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial ont été égarées
Attendu que l'article 232 de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») prévoit qu'un électeur a le droit de voter en vertu de la section 4 de la partie 11 de la Loi si sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial est reçue par un directeur du scrutin dans une circonscription ou par l'administrateur des règles électorales spéciales avant la date limite;
Attendu que l'article 237 de la Loi prévoit que, sous réserve de l'article 237.1, après l'approbation de sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, l'électeur reçoit un bulletin de vote spécial, une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure;
Attendu que l'article 237.1 de la Loi prévoit que si un électeur se présente au bureau d'un directeur du scrutin pour recevoir son bulletin de vote spécial, il est tenu, avant de recevoir ce bulletin, d'établir son identité et sa résidence conformément à l'article 143 de la Loi;
Attendu que dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial de trois électeurs ont été égarées par le directeur de scrutin;
Attendu que chaque électeur décrit ci-dessus a fourni une preuve d'identité et de résidence, prouvant ainsi qu'il était habilité à voter dans la circonscription, et a rempli et signé l'enveloppe extérieure qui contenait son bulletin de vote spécial et son enveloppe intérieure;
Attendu que, lorsqu'une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial d'un électeur a été égarée, son bulletin ne peut pas être compté conformément au processus de vérification et de dépouillement décrit aux articles 276 à 278 de la Loi et aux instructions communiquées aux fonctionnaires électoraux par le directeur général des élections, de sorte que les votes des électeurs en question ne seraient pas comptés à cause de l'erreur susmentionnée;
Par conséquent,conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections transmet les instructions suivantes au directeur du scrutin de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, ainsi qu'aux scrutateurs et aux greffiers du scrutin qui travaillent à ce bureau:
1. Lorsqu'une demande complétée d'inscription et de bulletin de vote spécial d'un électeur a été égarée, mais que l'électeur a tout de même reçu et rempli un bulletin de vote spécial, si le directeur du scrutin est d'avis que l'électeur a voté correctement, que son lieu de résidence habituelle se trouve dans la circonscription et que l'électeur a fourni une preuve d'identité et de résidence avant de recevoir un bulletin de vote spécial :
a) la vérification de l'enveloppe extérieure de l'électeur aux termes des articles 276 et 277 de la Loi sera entreprise en comparant les renseignements relatif à l'électeur figurant sur l'enveloppe extérieure avec ceux figurant sur le Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription;
b) le bulletin ne sera pas mis de côté uniquement sur la base de l'alinéa 277(1)a) de la Loi.
Date de modification: 17 octobre 2015