Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:T:2007:289
Timestamp: 2019-10-23 09:13:13+00:00
Document Index: 46658251

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par ailleurs, il convient d'observer qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, si le juge de l'Union exerce, de manière générale, un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d'application des règles de concurrence se trouvent réunies ou non, le contrôle qu'il exerce sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission doit, toutefois, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2007:289, point 87 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Clearstream/Commission, T-301/04, Rec, EU:T:2009:317, point 93).
De même, pour autant que la décision de la Commission soit le résultat d'appréciations techniques complexes, celles-ci font en principe l'objet d'un contrôle juridictionnel limité, qui implique que le juge de l'Union ne saurait substituer son appréciation des éléments de fait à celle de la Commission (voir arrêt Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 88 et jurisprudence citée ; arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 94).
En effet, le juge de l'Union doit notamment non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 89 et jurisprudence citée ; arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 95).