Source: http://www.etude-bersier.ch/blog/resiliation-immediate-emanant-du-travailleur-tort-moral/
Timestamp: 2017-10-22 08:14:33+00:00
Document Index: 328169554

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 328', 'arrêt ', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 4', 'art. 105']

Résiliation immédiate émanant du travailleur et tort moral | Etude Bersier · Actualités
Résiliation immédiate émanant du travailleur et tort moral
Si c’est l’employé qui résilie le contrat, comme c’était le cas dans une affaire récemment jugée par le Tribunal fédéral (arrêt du 28 avril 2011, 4A_53/2011, prévu à la publication), celui-ci ne peut pas prétendre à une indemnité basée sur le droit du travail. Cependant, s’il y a eu atteinte à ses droits de la personnalité (art. 328 CO), il peut réclamer une indemnité pour tort moral.
Notre Haute Cour a admis que les conditions d’octroi étaient en l’occurrence réunies. L’indemnité ainsi confirmée dans l’arrêt cité s’éleva à environ CHF 49’000.–.
Le travailleur, footballeur professionnel pendant plus de cinq ans dans un club de première ligue, avait rempli ses obligations à la pleine satisfaction de ce dernier. Il fut désigné capitaine pour une saison. La rémunération convenue comportait d’une part un salaire fixe de CHF 6’000.– par mois et, d’autre part, un salaire variable qui dépendait notamment du nombre des matchs auxquels le joueur participait; par ailleurs, l’employeur s’engageait à verser une indemnité forfaitaire de CHF 500.– par mois.
Dans son recours, le club soutenait que les conditions permettant au travailleur de résilier immédiatement le contrat pour de justes motifs n’étaient pas réunies.
Le Tribunal fédéral le vit différemment; les conditions d’application de l’art. 337 al. 1 CO étant remplies.
Il rappela que le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 in initio CO) en appliquant les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC); à cet effet, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents invoqués. En l’espèce, le conflit trouvait son origine dans une désobéissance isolée de la part du travailleur. Selon les constatations cantonales – qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) – le joueur contesta, durant la mi-temps d’un match et devant les autres joueurs, une consigne donnée par l’entraîneur.
Il s’agissait d’une défaillance unique, de peu de gravité et sans conséquence. Le Tribunal fédéral qualifia par conséquent l’exclusion définitive de l’équipe professionnelle comme clairement disproportionnée.
La continuation du rapport de travail aurait placé travailleur dans une situation insupportable pour lui. Motif pris que le club avait adopté une une attitude qui équivalait à une résiliation immédiate, sans que les justes motifs ne soient réunis. L’employeur renonça en fait aux prestations de l’intimé. Le footballeur était privé de la possibilité de jouer et réduit à s’entraîner avec l’équipe des joueurs de moins de 21 ans. Ce comportement du club équivalait à une violation contractuelle (demeure du créancier), car les services offerts n’étaient plus acceptés.
De surcroît, l’employé fut publiquement, par la voie de la presse, traité de traître et d’imbécile dans un contexte où, étant le capitaine de l’équipe de football et jouant pour elle depuis plus de cinq ans, il se trouvait du jour au lendemain chassé de l’équipe, pour des faits qui ne justifiaient pas une telle réaction.
On en retire comme enseignement qu’un employé dont les droits de la personnalité sont violées, peut résilier son contrat avec effet immédiat et s’attendre, si les conditions le justifient, à l’octroi d’une indemnité. Ceci vaudra d’autant plus dans des domaines comme la culture, le sport ou encore de l’art/entertainment et tout autre domaine où le fait de ne plus faire partie du monde actif équivaut à une perte de valeur de la personne sur le marché du travail. On ne saurait « emprisonner » des travailleurs dans des contrats.
« La personne prévenue, à quel moment peut-elle consulter le dossier?
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