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Timestamp: 2018-06-22 00:21:11+00:00
Document Index: 87772331

Matched Legal Cases: ['art 18', 'art 88', 'art 20', 'art 88', 'art 5', 'art 17', 'art 5', 'art 4', 'art 59', 'art. 59', 'art 88']

La Réforme des Retraites. En partenariat avec - PDF
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1 La Réforme des Retraites En partenariat avec
2 La Réforme des Retraites Mr Jean Paul GROLLEMUND Expert-comptable & Commissaire aux comptes
3 La Réforme des Retraites Quand préparer sa retraite et pourquoi anticiper? Plus value - Exonération Créances/Dettes - Trésorerie TVA Le cumul emploi/retraite
4 La Réforme des Retraites Régime de base Obligatoire Complémentaire Régime facultatif
5 Constats Rapport démographique - Evolution prévisionnelle du COR : Le rapport entre actifs et retraités va continuer à se dégrader + Evolution de l espérance de vie : l espérance de vie continue à augmenter = Baisse du taux de remplacement et donc du niveau des pensions 5/7 03/05/2012
6 Suite à la réforme, Vous vous s'interrogez sur Quel est le nouvel âge légal de départ à la retraite? Quel est le nouvel âge de retraite sans décote? Quelles sont les évolutions concernant la durée d'assurance? Les modifications sur son régime complémentaire obligatoire? Les nouvelles possibilités de rachat de trimestres? Les modifications concernant l'épargne retraite? Quelles réponses? 6
7 Nouvel âge légal de départ à la retraite Fixé à 60 ans par l'ordonnance du 26/03/1982, l'art 18 de la loi porte l'âge d'ouverture des droits à 62 ans pour assurés nés à compter du 01/01/1956 : assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite dés l'âge de 60 ans assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age fixé de manière croissante par décret à raison de 4 mois par classe d'âge jusqu'à 62 ans L art 88 de la LFSS 2012 de la loi accélère le calendrier du relèvement de l âge légal et de l âge du taux plein prévu par la réforme des retraites de /7 03/05/2012 7
8 Retraite : accélération du calendrier de la réforme des retraites de 2010 Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ /01/ ans et 8 mois 01/09/ ans et 9 mois 01/10/ /01/ ans 01/01/ ans et 2 mois 01/01/ ans et 4 mois 61 ans et 7 mois 01/01/ ans et 8 mois 01/03/ /05/ /08/ /09/ ans 01/01/ /01/ ans 01/01/2018 8
9 Nouvel âge retraite à taux plein si durée d'assurance insuffisante L'art 20 de la loi porte progressivement l'âge d'une retraite de base à taux plein de 65 à 67 ans pour assurés avec durée d'assurance insuffisante assurés nés avant le 01/07/1951 : Non concernés par cette mesure : peuvent continuer à partir à la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans assurés nés à compter du 01/07/1951 : Age progressivement relevé de 65 à 67 ans par décret à raison de 4 mois par classe d'âge entre le 01/07/2016 et le 01/01/2023 Avancé au 01/01/2022 par art 88 de la LFSS /7 9
10 Retraite : accélération du calendrier de la réforme des retraites de 2010 Assurés nés à compter du Nouvel âge de départ sans décote Date de départ sans décote 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ /01/ ans et 8 mois 65 ans et 9 mois 01/01/ ans 66 ans et 2 mois 01/01/ ans et 4 mois 66 ans et 7 mois 01/01/ ans et 8 mois 01/09/ /10/ /01/ /03/ /05/ /08/ /09/ ans 01/01/ /01/ ans 01/01/
11 Evolution concernant la durée d'assurance Rappel du mécanisme : l'art 5 de la loi du 21/08/2003 avait prévu un processus et un calendrier d'évolution de la durée d'assurance durée d'assurance en fonction de l'année de naissance et fonction du rapport 2/3 durée d'activité et 1/3 durée moyenne retraite avec durée cible 164 trim pour assurés nés en 1952 l'art 17 de la loi 2010 confirme la garantie générationnelle mais revoit le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (confirmé par art 5 décret du 30/12/2010) 11/7 11
12 Age légal retraite et durée d'assurance sans décote Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale Age de départ sans décote ou durée d'assurance 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ ans et 4 mois ou 163 trim 01/01/ ans et 9 mois 01/10/ ans et 9 mois ou 164 trim 01/01/ ans et 2 mois 01/03/ ans et 2 mois ou 165 trim 01/01/ ans et 7 mois 01/08/ ans et 7 mois ou 165 trim 01/01/ ans 01/01/ ans ou 166 trim 01/01/ ans 01/01/ ans ou 166 trim 12
13 Impacts de ces évolutions 13/7
14 Adhérent à 62 ans perdant le bénéfice de la surcote 14/7 14
15 Adhérent à 62 ans mais toujours avec décote 15/7 15
16 Les mesures LFSS 2006 prenant effet au 01/01/2012
17 Réforme régime ASV des médecins libéraux Art 1 du décret : augmentation de la cotisation forfaitaire Avant le décret : secteur 1 : 1/3 de la cotisation pleine soit et secteur 2 : cotisation pleine soit Sect Sect À partir de 2017 la cotisation sera revalorisée en fonction de l'évolution constatée du revenu moyen des médecins.
18 Réforme régime ASV des médecins libéraux Art 2 du décret : mise en place d une cotisation d ajustement cotisation d'ajustement pour sect 1 et 2 _ 0,25 % 0,90 % 1,50 % 2,10 % 2,60 % 2,80 % La cotisation est la même pour médecins secteur 1 et secteur 2. Assiette de cotisation : revenu limité à 5 PASS
19 Réforme régime ASV des médecins libéraux Art 3 du décret : acquisition de points supplémentaires par cotisation d'ajustement : (cotisation d'ajustement) X (2/3 x 27 points) = nombre de points Cotisation forfaitaire pleine limité de 9 points/an 19/7
20 Réforme régime ASV des médecins libéraux Art 4 du décret : baisse prévue de la valeur de service du point La valeur actuelle du point de retraite est de 15,55. L'art 4 du décret prévoit une valeur de service du point pour pension liquidée à compter du 2ème semestre 2012 fixée à 13, soit une baisse de 16 %. 20/7
21 Face à ces constats comment agir? Être acteur de la démarche 21/7
22 Leviers d'optimisation des régimes obligatoires : comment arbitrer? Pourquoi une veille permanente sur les carrières devient-elle indispensable?
23 Le relevé de carrière Un passage obligé pour faire un état des lieux : le relevé de carrière (RSI et EIG) 23/7
24 GIP info retraite et relevé de carrière Un passage obligé pour faire un état des lieux. Année de Année d'envoi naissance ans 63 ans ans 63 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans ans ans ans ans 45 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Estimation indicative globale Relevé de situation individuelle
25 Leviers sur les retraites Leviers sur retraites de base et complémentaires rachats de trimestres Cumul emploi retraite Leviers sur retraites complémentaires obligatoires et réversions options caisses complémentaires 25/7
26 Leviers sur retraite de base : rachats de trimestres rachat de trimestres Loi Madelin rachat de trimestres RSI ( LFSS 2009) rachat de trimestres "Fillon" régimes général et alignés rachat de trimestres "Fillon" professions libérales rachat de trimestres professions libérales réforme /7
27 Levier retraite de base et rachat de trimestres Levier rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime professions libérales Qui Comment Régime professions libérales (hors CNBF) Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum coût : rachat pour taux ou taux et nombre de points en fonction du revenu actuel (7 tranches de cotisations x 2 options) Avantage client Points de vigilance Le rachat permet d'anticiper la retraite de base au taux plein si durée d'assurance requise atteinte( évolution loi Fillon 2003) Le rachat ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si rachat taux et points, le rendement du rachat est lié au rendement des régimes en points
28 Levier retraite de base et rachat de trimestres Nouveau levier rachat de trimestres (art 59 réforme des retraite 2010) : régime professions libérales Qui Comment Avantage client Points de vigilance Régime professions libérales (hors CNBF) Racheter les deux premières années d'activité ayant donné lieu avant le 01/01/2004 à exonération de cotisations Coûts et modalités : décret du 29 décembre 2010 Le rachat permet d'optimiser les conditions d'ouverture de la retraite de base Cette possibilité de rachat n'est ouverte que temporairement jusqu'au 31/12/2015 Vérifier le nombre de trimestres manquants Vérifier le rapport cout/prestation du rachat
29 Les leviers sur retraites de base : exemples coûts rachats de trimestres client profession libérale (45 ans) rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime général Taux et durée : le trimestre rachat pour années incomplètes ou études supérieures régime libéral Taux et durée : le trimestre rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 : art. 59 réforme des retraites 2010 BNC : 846 le trimestre Coût maxi si BNC > à 5 PASS : le trimestre Rachat à effectuer avant le 31/12/ /7
30 Leviers sur retraites de base et complémentaires Cumul emploi retraite non plafonné (réforme des retraites 2003) Cumul emploi retraite libéralisé (LFSS 2009) 30/7
31 Levier retraites de base et complémentaires : cumul emploi retraite non plafonné Certains clients peuvent cumuler une pension de retraite et un revenu d'activité dans un autre régime sans limite (réforme des retraites 2003) Qui Comment Tous clients Poursuivre une activité dans un autre régime Avantages client Points de vigilance Cumuler pension de retraite et revenu d'activité sans limite Possibilité de bénéficier de régimes facultatifs Vérifier les régimes à débloquer Anticiper la poursuite de l'activité dans un autre régime Vérifier les impacts si cession et plus values professionnelles
32 Levier retraites de base et complémentaires : cumul emploi retraite libéralisé Certains clients peuvent cumuler une pension de retraite et un revenu d'activité dans un même régime sans limite (art 88 LFSS 2009) Qui Comment Avantages client Points de vigilance Tous clients Poursuivre une activité dans le même régime Cumuler pension de retraite et revenu d'activité sans limite Continuer à bénéficier de régimes facultatifs Vérifier les conditions Vérifier les impacts si cession et plus values professionnelles
33 Leviers sur retraites complémentaires obligatoires conditions d'anticipation rachats de points rachats d'années rachats d'abattements cotisations facultatives cotisations en classes supérieures 33/7
34 «Retraite et stratégie» Régimes obligatoires
35 La retraite : Un système par points Depuis 2004, la pension retraite de base des professions libérales est calculée sur la base des points acquis tout au long de la carrière et la valeur du point réactualisée chaque année. La retraite complémentaire : En majorité, les professions libérales bénéficient d'une complémentaire retraite par points bien que chaque profession dispose de sa propre caisse. Ces points multipliés par la valeur du point l'année du départ en retraite permettent d'obtenir le montant annuel de la pension retraite pour la complémentaire.
36 La retraite : «Les prestations, ces inconnues» Détermination du montant de la pension ( obligatoire et complémentaire ) : Le montant de la pension est calculé au moyen de 3 paramètres : le nombre de points acquis par l assuré, la valeur du point revalorisée dans les conditions du régime général, le taux de liquidation variable en fonction de la durée d assurance Ajouter à cela, la rente d un contrat épargne Madelin
37 La retraite : «Les prestations, ces inconnues» Un exemple Propre aux système par répartitions
38 La retraite : La réversion En cas de décès de l assuré, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous conditions d âge et de ressources au taux de 54%, et entre 50 et 60% pour les complémentaires Avec condition de revenu et plafond Pour ex Réversion moyenne versée au Conjoint Survivant Retraité ( médecin )
39 La retraite : «Les prestations, ces inconnues» Dans cet environnement, comment optimiser«le Dans cet environnement, comment optimiser«le capital travail» au moment de sa retraite?!
40 Comment optimiser«le capital travail» au moment de sa retraite Transformation de sa clientèle en capital, Achat de murs ( idéalement en SCI ), Ouverture d un contrat d assurance vie multi supports, Ouverture d un contrat de capitalisation multi supports ( ISF ).
41 Transformer son patrimoine professionnel en produits financiers Ouvertures de contrats d assurance vie et de capitalisation Phase de constitution du patrimoine professionnel Versement sur un contrat d assurance vie et / ou de capitalisation
42 Transformer son patrimoine professionnel en produits financiers Avantages : De la fiscalité de l assurance vie ou de la capitalisation Des avantages successoraux De la disponibilité des Capitaux De la protection du conjoint survivant
43 Savoir faire des arbitrages avec le temps Possibilité de revendre son habitation principale Afin d adapter son habitation, plus petite, centre ville, spécialisée Reliquat, versement sur un contrat d assurance vie ou de capitalisation
44 Face aux aléas des marchés Choisir un contrat d assurance vie ou de capitalisation qui propose des parts de SCPI ( Pierre Papier ) c est avoir : Un véritable investissement pierre! Aucune gestion des biens! Disponibilité des capitaux! Fiscalité avantageuse de l assurance vie ou capi! Rentabilité supérieure au fonds!
45 Cette solution regroupe : Sérénité Fiscalité avantageuse Disponibilité totale Outil de succession
46 Retraite et Loi MADELIN ma retraite Présenté par Didier Le Bras Agent Général Allianz
47 Assurance Ma retraite Pré-requis VIE PRIVEE EXCLUSION DE LA VIE PRO Multirisque habitation y compris RC familiale Voiture avec usage privé Garantie accident de la vie privée Epargne privée Protection juridique vie privée! VIE PRO CONTRATS SPECIFIQUES Multirisque PRO et Contrat RC PRO Voiture avec usage PRO Indemnités journalière PRO Retraite «Madelin» Protection juridique PRO
48 Assurances ma retraite Objet de la loi Madelin Donner la possibilité aux travailleurs non salariés sous certaines conditions, de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées au titre de régimes complémentaires de protection -Retraite -Santé ( pour mémoire) -Prévoyance ( pour mémoire)
49 Assurances ma retraite Analyse des besoin! Qui peut épargner? La loi Madelin concerne les Travailleurs Non Salariés et leur conjoint sous conditions
50 Assurances ma retraite Garanties : contrat retraite Madelin Au départ à la retraite les garanties seront versées sous forme de rentes viagères réversibles ou non En cas de décès avant l âge de la retraite, le bénéficiaire percevra également les garanties acquises Liquidités Le contrat ne peut pas prévoir de clause de retrait partiel ni de retrait total Le versement sous forme de capital n est possible que dans le cas ou l adhérent cesse son activité par suite : - d invalidité 2ème et 3ème catégorie, - de liquidation - judiciaire, de décès du conjoint ou de pacsé, surendettement
51 Assurances ma retraite Cotisation de Retraite facultative Limite de déduction... la plus élevée des deux : (1) 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS* +15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS* Ou dans tous les cas 10 % du PASS * Déductibilité Les cotisations sont déductibles fiscalement du bénéfice Les cotisations sont réintégrées dans l assiette de cotisations sociales. *PASS 2012 = (1) A la louche en 2012! Limite maxi environ 25% du bénéfice 5500
52 Assurances ma retraite Exemple simplifié TNS Célibataire BIC Sans souscription Madelin TNS Célibataire BIC Avec Souscription Madelin Montant de l impôt ( x41%)- ( ,63) = d IR Montant de l impôt = ( X 41%) - (12 357,63) = d IR Gain fiscal 4 101
53 Assurances ma retraite Analyse des besoins Faire vivre ses contrats dans le temps! Réaliser avec mon assureur une analyse complète de mes besoins. Déclarer la variation de mes revenus, adapter la clause bénéficiaire Quel assureur choisir? Chef d entreprise, L agent général est un professionnel libéral. Le courtier est un commerçant.
54 Questions / Réponses
55 MERCI DE VOTRE ATTENTION Rendez vous sur les stands de nos partenaires pour développer tous ces sujets :