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Timestamp: 2020-07-13 12:23:34+00:00
Document Index: 123126464

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 52", "l'article 24"]

Journaux no 4 - 29 janvier 2009 (40-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire no 8525-402-2.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire no 8525-402-3.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire no 8525-402-4.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire no 8525-402-5.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire no 8525-402-6.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Conférence francophone de l'Assemblée nationale de Hongrie, tenue à Budapest (Hongrie) les 30 et 31 octobre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-52-01.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-270, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-272, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-276, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0010);
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 402-0011);
— par M. Masse (Windsor-Ouest), quatre au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 402-0012 à 402-0015), trois au sujet de la situation au Soudan (nos 402-0016 à 402-0018), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 402-0019 et 402-0020), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0021) et une au sujet des passeports (no 402-0022).
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 1)
Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Bennett (St. Paul's), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« , à condition que le Gouvernement dépose des rapports au Parlement au plus tard cinq jours de séance avant la dernière journée allouée pour chaque période des travaux des subsides se terminant le 26 mars 2009, le 23 juin 2009 et le 10 décembre 2009 :
a) faisant la mise au point sur la situation économique et fiscale de façon continue;
b) détaillant la mise en oeuvre actuelle du budget;
c) détaillant les répercussions précises du budget en ce qui concerne :
- la protection des plus vulnérables dans la société canadienne,
- la minimisation des pertes d'emplois actuelles,
- la création d'opportunités pour les emplois de demain,
- le partage d'un stimulant économique équitable pour chaque région du Canada,
- l'engagement que le déficit gouvernemental ne devienne pas un fardeau aux générations futures ou au détriment du redressement économique;
d) offrant les détails de toute modification ou nouvelle mesure nécessaire à améliorer l'économie canadienne. »;
Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « le Gouvernement », de ce qui suit :
« maintienne le droit des femmes de recourir aux tribunaux pour le règlement des questions d’équité salariale et renonce à privilégier les baisses d’impôts pour les mieux nantis pour utiliser ces fonds en les redistribuant aux personnes les plus vulnérables, notamment en répondant aux demandes exprimées unanimement par l’Assemblée nationale du Québec telles que formulées dans la motion adoptée le 15 janvier 2009 d’apporter une aide aux travailleurs, aux communautés et aux entreprises touchées par le ralentissement économique, de soutenir les secteurs en difficultés, notamment les secteurs manufacturiers et forestiers, à l’instar de ce qu’il fait pour l’industrie automobile, de bonifier le programme d’assurance-emploi en assouplissant les critères d’admissibilité et à condition qu’il maintienne le programme de péréquation dans sa forme actuelle et qu’il renonce à la création d’une commission des valeurs mobilières pancanadiennes. ».
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités); (Voies et moyens no 1)
Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Bennett (St. Paul's);
Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain).
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre du mercredi 28 janvier 2009 pour la tenue d'un débat conformément à l'article 52 du Règlement soit révoqué, sous réserve qu'une nouvelle demande sur le même sujet puisse être formulée à une séance ultérieure de la Chambre.
POUR : 85, CONTRE : 214
À 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.