Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-ce-13-juillet-2010-m-jocelyn-128752.html
Timestamp: 2017-06-23 15:54:11+00:00
Document Index: 282158213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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L'ordre public est garanti par la police administrative qui n'est pas considérée comme étant un corps mais comme étant une mission de service publique. La police administrative est une activité de réglementation et une activité matérielle qui se traduit par l'édition de normes juridiques. Bien que la police administrative est existante dans divers pays, comme en Allemagne par exemple, elle a sa spécificité suivant les pays où elle est exercé. En France, la police administrative relève de plus en plus d'une activité de prestation, et ce depuis la loi du 18 mars 2003 qui énonce que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. Toutefois, il est d'actualité que le rôle et les missions de la police administrative puissent être controversés, et ce, en partie dû à l'atteinte manifeste aux libertés protégées par la Constitution.	Par un arrêt en date du 13 juillet 2010, le Conseil d'Etat a eu l'opportunité de se prononcer sur la notion relative à la question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de mesures prises par la police administrative.
B'. Une extension des pouvoirs de police en cas de crise justifiant l'atteinte à des 		libertés
[...] Au regard de la citation de cet écrivain, est-il possible de s'interroger quant à cette question: "pourquoi privilégier ce qui n'existe plus, autrement dit l'ordre public en cas de péril imminent de la nation, au détriment de tout ce qui est là, à savoir les libertés des Hommes En effet, en cas de guerre ou de siège, les atteintes aux libertés sont tolérées lorsque ces dites atteintes émanent des autorités de police. Toutefois, l'état de crise, dans lequel est plongé la nation, doit répondre à des conditions bien spécifiques pour être argué. En effet, l'Etat doit présenter les caractères "d'un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public ou d'événements présentant le caractère d'une calamité publique", comme le définit la loi du 3 avril 1955. L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2010 révèle que Monsieur A. [...] [...] Ainsi, il parait inévitable qu'en souhaitant défendre ce pourquoi elle existe, la police administrative doit justifier ses actes. Dans l'arrêt du 13 juillet 2000, il est précisé que Monsieur A s'est vu interdire l'accès aux abords d'une enceinte où se déroulerait toutes manifestations du Paris Saint Germain, et ce par le préfet de police. En effet, cette dite personne, détenant les pouvoirs de police, a souhaité d'une part, prévenir des troubles qui perturberaient l'activité des tiers, ce qui équivaut à la notion de tranquillité, et d'autre part empêcher des dommages aux personnes et aux biens, dans un objectif de sécurité. [...] [...] En l'espèce, dans l'arrêt du 13 juillet 2010, une mesure de prévention à l'ordre public a été prise contre Monsieur A., cette dite mesure est proportionnée aux risques d'atteinte à l'ordre public. Bien qu'elle puisse porter atteinte à une liberté, elle est nécessaire pour le maintien et la prévention de l'ordre public, notamment en matière de sécurité et tranquillité. Bien que ces mesures de polices administratives puissent être contestées, elles restent néanmoins soumises aux principes de légalité. Ainsi, le juge a la compétence de vérifier si la mesure de police répond au principe de légalité internet et au principe de légalité externe. [...] [...] A cette interrogative, le Conseil d'Etat a répondu par la négative et a décidé de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en rendant un arrêt le 13 juillet 2010. Afin de soutenir sa décision, le Conseil d'Etat énonce que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et n'est pas considérée comme une question nouvelle. Et qu'en outre, les dispositions du troisième alinéa de l'article L 322-16 du code du sport n'entrainent aucune privation de liberté individuelle mais répondent à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. [...] [...] L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2010 s'inscrit dans ce contexte. L'ordre public est garanti par la police administrative qui n'est pas considérée comme étant un corps mais comme étant une mission de service publique. La police administrative est une activité de réglementation et une activité matérielle qui se traduit par l'édition de normes juridiques. Bien que la police administrative est existante dans divers pays, comme en Allemagne par exemple, elle a sa spécificité suivant les pays où elle est exercé. [...] À propos de l'auteur Charlotte E.	ETUDIANT Droit administratif	Commentaire d'arrêt CE, 13 juillet 2010, M Jocelyn A