Source: https://www.arv-dta.ch/de/artikel/2504-0758-2020-0021/tribunal-federal-ire-cour-de-droit-social-arret-du-10-janvier-2020
Timestamp: 2020-06-04 20:47:57+00:00
Document Index: 60399125

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 102', 'art. 45']

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 10 janvier 2020, 8C_708/2019 | ARV
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 10 janvier…
From the magazine ARV-DTA 1/2020 | S. 93-96 The following page is 93
Selon l’art. 30, al. 3, LACI, la durée de suspension, qui est de 60 jours au maximum, est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré. Le SECO a adopté un barème indicatif en matière de durée de suspension. Indépendamment de ce barème, les organes appliquant le droit doivent prendre en compte tous les éléments du cas individuel et peuvent, dans certaines circonstances, fixer une durée de suspension inférieure à la durée minimale prévue par ce barème.
Secondo l’articolo 30 capoverso 3 LADI la durata della sospensione, pari a 60 giorni al massimo, è…
SECO-Skala betreffend die Einstellungsdauer
Échelle du SECO en matière de durée de suspension
Scala della SECO per la durata della sospensione
art. 17 LACI →→
art. 102 LACI →→
art. 45 OACI →→
Bundesgericht, 8C_708/2019 →→