Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-declaration-droits-de-l-homme.html
Timestamp: 2019-10-17 10:56:53+00:00
Document Index: 93843226

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 11", "l'article11", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 66", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6"]

Article, Déclaration, Droits de l'Homme | Le Particulier
Article, Déclaration, Droits de l'Homme
La liberté d'expression est garantie par l'article 19 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est incluse dans notre Constitution. [...] Ce texte français a inspiré le droit international, au travers l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. [...] Tout individu a droit à la liberté d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit. [...]
La loi Création et internet a créé une Haute autorité pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qui disposait de pouvoirs de sanction envers les internautes qui téléchargent illégalement des fichiers, dont celui de leur couper l'accès à internet. [...] Mais le Conseil constitutionnel, s'appuyant sur l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, a censuré la partie de la loi qui confiait à l'Hadopi, simple autorité administrative, le pouvoir de suspendre des connexions internet, ces pouvoirs ne pouvant incomber qu'à un juge. [...] Mais le Conseil constitutionnel, s'appuyant sur l'article11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, a souligné l'importance de la liberté d'accéder à des services de communication en ligne. [...]
Le principe de l'égalité des rémunérations entre salariés d'une même entreprise se fonde sur la Déclaration universelle des droits de l'homme ( Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal ), mais aussi sur l'article L 3221-2 du code du travail, affirmant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et les articles L 2271-1 (8°) et R 2261-1 du même code, qui en prévoient l'application par les conventions collectives. [...] Selon l'article L 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. [...] L'article L 3221-3 du code du travail définit la rémunération comme le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. [...]
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la libre communication des pensées et des opinions l'un des droits les plus précieux de l'homme (art. [...] 11). Cette liberté a été réaffirmée sans considération de frontières et par quelque moyen d'expression que ce soit par l'Assemblée générale des Nations unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de1948, et par le Conseil de l'Europe dans la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la France en 1974. [...] Les juges ont admis que son droit à la protection de sa vie privée primait sur la liberté d'expression d'Arte, ce qui justifiait la cessation immédiate du programme et l'octroi d'une provision sur dommages et intérêts de 30 000 €. [...]
La France condamnée pour ses procédures judiciaires trop lentes
En 2001, l'Etat français a été condamné 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal. [...] En 2001, l'État français a été condamné 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal. [...] Les possibilités de recours avant de saisir la CEDH. En France, l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire rend l'État responsable du dommage résultant notamment d'un déni de justice, c'est-à-dire de l'impossibilité d'obtenir un jugement dans des délais normaux. [...]
Construction : Un chantier sous haute surveillance
Une fois obtenu l'aval des services instructeurs pour réaliser des travaux, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d'ouverture de chantier. [...] Une formalité obligatoire. Un agent assermenté est alors susceptible de se rendre sur les lieux afin d'exercer un contrôle de la conformité du projet au regard du permis de construire, ou de la déclaration préalable. [...] Pour sa défense, il fait valoir en Cour de cassation que cette sanction porte atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et à la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est garante en application de l'article 66 de la Constitution. [...]
Un bailleur peut-il limiter le nombre d'occupants de son bien, compte tenu de sa surface et du nombre de ses chambres ?
Non. Une clause restreignant le nombre d'occupants d'un logement loué nu est illégale en vertu de l'article 4 n) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 8-1 de la Convention européenne. [...] Non. Une clause restreignant le nombre d'occupants d'un logement loué nu est illégale en vertu de l'article 4 n) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect à la vie privée, assure Vincent Canu, avocat spécialiste en immobilier à Paris. [...] Par exemple, s'il est prouvé que la suroccupation du logement a entraîné une humidité excessive occasionnant des dégâts importants (1). [...]
La réforme de la procédure pénale vivement contestée
Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dont l'objectif est de lutter contre le crime organisé, a été adopté par le parlement le 11 février 2004 mais est d'ores et déja contesté devant le Conseil constitutionnel. [...] Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, également dit Perben 2, du nom du ministre de la Justice, a été adopté par le parlement le 11 février, mais a été aussitôt contesté devant le Conseil constitutionnel par des parlementaires de l'opposition. [...] Cette innovation est vivement critiquée par de nombreux juristes, qui considèrent qu'elle contrevient à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout justiciable doit pouvoir plaider sa cause devant un tribunal. [...]
Le Conseil constitutionnel valide la loi Perben 2 avec réserves
Et si, au final, elle n'est pas avérée, la nullité de la procédure sera encourue, le Conseil ayant annulé l'article selon lequel la procédure restait valable dans ce cas. [...] En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 veut qu'une affaire pouvant déboucher sur une privation de liberté soit jugée publiquement. [...] Les opposants à la loi entendent maintenant s'appuyer sur la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir que la nouvelle loi n'y est pas conforme. [...]
Mais dans cette affaire, l'intéressé avait demandé à être entendu par le tribunal, ce qui lui avait été refusé en violation des règles de procédure pénale. [...] Autre argument soulevant une question de principe, le dispositif ne concerne que les titulaires d'un permis de conduire français, et non les permis étrangers. [...] Selon le Conseil d'État (du 4.6.97, n° 168620), cette formalité constitue une garantie substantielle donnée au contrevenant pour lui permettre de se défendre ultérieurement, qui conditionne la légalité du retrait de points. [...]
Clause Contraire Loi
Conformité Permis
Droit Salaire
Droit Opinions
Intérêts Tribunal
Loi Convention
Recours Conseil constitutionnel