Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2338-PGP&bg=5614&bd=5615&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-07-13 00:52:51+00:00
Document Index: 192718187

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 285', '§ 30', 'art. 285', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 287", '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-TCA-CSR-20150204
1 (BOFiP-TCA-CSR-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-TCA-CSR-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TCA-CSR-§ 20-04/02/2015)
- réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane ( code des douanes, art. 285 quinquies ).
30 (BOFiP-TCA-CSR-§ 30-04/02/2015)
- opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'½ufs de poule en coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane ( code des douanes, art. 285 quinquies ) ;
La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l ' article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime .
40 (BOFiP-TCA-CSR-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-TCA-CSR-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-TCA-CSR-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-TCA-CSR-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-TCA-CSR-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-TCA-CSR-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-TCA-CSR-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-TCA-CSR-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-TCA-CSR-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-TCA-CSR-§ 130-04/02/2015)
- relevant du régime simplifié d'impositions de TVA, sur la déclaration annuelle n° 3517-S (Cerfa n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due.
Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963) et n° 3517-S (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-TCA-CSR-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-TCA-CSR-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-TCA-CSR-§ 160-04/02/2015)