Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-cour-cassation-3-avril-2002-462949.html
Timestamp: 2019-10-18 16:25:21+00:00
Document Index: 116262064

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se référer à la lésion.
La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié, l'existence d'un objet certain et enfin la détermination d'une cause licite. Pour qu'un contrat soit valable, il faut donc que celui-ci réponde tout du moins à ces quatre principes. Il s'agit donc dans un premier temps de vérifier si le consentement des parties n'est pas vicié soit par le dol (article 1116) soit par l'erreur (article 1110) soit par la violence (article 1111).
Le rattachement de la contrainte économique à la violence
Contrainte économique différente de la lésion
Contrainte économique entrant dans le champ d'action de la violence
Les précisions essentielles sur la mise en oeuvre de la contrainte économique
Les deux conditions nécessaires pour caractériser le vice de violence économique
Pas de nullité en espèce
[...] Cela confirme l'admission de la violence économique, cependant la Cour de cassation exige que la seule dépendance économique ne suffise pas, il faut établir l'abus de cette dépendance. La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation sur les juges du fond, car pour qu'il y ait exploitation abusive il faut que les juges démontrent en quoi il y a une situation de dépendance économique de la part de la salariée et il faut démontrer qu'elle était exposée à la crainte d'un licenciement et que l'employeur a exploité cette crainte. [...]
[...] Cette décision se rapproche étroitement de l'idée développée par le Professeur Denis Mazeaud qui se demande si la loyauté, la solidarité et la fraternité ne sont pas la nouvelle devise contractuelle. La Cour de cassation dans cet arrêt, élargi la notion de violence, la notion de violence économique a fait son entrée dans le droit des contrats. Cet arrêt énonce le rattachement de la contrainte économique à la violence ce qui avait déjà été établi dans un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2000. [...]
[...] Depuis l'arrêt du 30 mai 2000, on rattache la contrainte économique à la violence, on admet la violence économique, cela permet de contourner l'interdiction de sanction de la lésion. En effet, la violence a longtemps été constituée d'une violence morale et physique à laquelle s'ajoute aujourd'hui avec l'arrêt étudié la violence économique. Cet arrêt illustre aussi l'entrée dans le droit commun de l'acceptation de la contrainte économique comme violence, en effet plusieurs illustrations en droit spécial peuvent être évoquées dans le droit du travail, des sociétés ou des contrats. [...]
[...] Que fait-on pour limiter les risques qu'on admette trop largement la violence économique ? L'admission de la violence pose un certain nombre d'interrogations et appel à un encadrement de cette violence économique. Il convient alors d'établir les deux conditions essentielles afin de pouvoir affirmer qu'une contrainte économique constitue une violence économique et de les appliquer à l'arrêt en l'espèce afin de montrer si cette contrainte entrainerait la nullité de la convention Les deux conditions nécessaires pour caractériser le vice de violence économique La violence repose sur deux éléments constitutifs : - une menace : qui va alors provoquer une crainte et donc la conclusion d'un contrat non voulu par le contractant qui subit cette menace. [...]
[...] En effet la Cour de cassation avait jugé que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion La lésion n'est en effet pas un vice du consentement, même si son existence et sa place dans le code peuvent parfois prêter à confusion. Contrainte économique entrant dans le champ d'action de la violence Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique ( ) peut vicier de violence son consentement. L'arrêt met ici en avant le fait que la contrainte économique constitue une nouvelle illustration de la violence : la violence économique. Cet arrêt est une illustration de l'élargissement du vice du consentement que constitue la violence. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence