Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980615-186215
Timestamp: 2017-04-30 15:39:22+00:00
Document Index: 227283084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 15 juin 1998, 186215
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 186215Numéro NOR : CETATEXT000008012354 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-15;186215 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96PA01085 du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9407052/7 du 13 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi en raison de la mauvaise coordination des services fiscaux ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1998, n° 186215Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page