Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-09-2013-2C_759-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-20 17:34:23+00:00
Document Index: 256653729

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'arrêt ']

2C_759/2013 02.09.2013
2C_759/2013
Autorisation de séjour; paiement tardif de l'avance
Chambre administrative, du 9 août 2013.
Par décision du 9 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre le refus par l'Office cantonal de la population et le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève de lui octroyer une autorisation de séjour en raison du versement tardif de l'avance de frais, le 31 juillet 2013, alors que la demande d'avance de frais datée du 28 juin 2013, avec un délai pour le paiement au 28 juillet 2013, mentionnait l'avertissement qu'à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable.
Par courrier du 30 août 2013, l'intéressé adresse un recours au Tribunal fédéral dans lequel il expose qu'il avait effectivement payé tardivement l'avance de frais et que ce retard était dû à la maladie de son père qui l'avait moralement affaibli.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
Il appartenait donc au recourant non seulement d'invoquer l'art. 9 Cst. mais également de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en matière de délai de recours et de restitution des délais, ce qu'il n'a pas fait d'une manière conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de la population et au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.