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Timestamp: 2020-08-10 07:58:11+00:00
Document Index: 179440362

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 100']

Autorisation d'établissement et de séjour; recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 ch. 1 CEDH).
1. Les enfants d'une étrangère établie en Suisse peuvent, en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, se prévaloir du droit d'être compris dans l'autorisation d'établissement; le recours de droit administratif est recevable sur ce point (consid. 2b).
2. En cas de refus d'une autorisation de séjour à un enfant ou à l'un des parents, le recours de droit administratif fondé sur l'art. 8 ch. 1 CEDH est également recevable lorsque l'autorité parentale ou le droit de garde des père et mère n'ont pas été attribués au parent intéressé (changement de jurisprudence; consid. 2e).
3. Conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement et de séjour non réalisées en l'espèce (consid. 3, 4).
Artikel: art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 ch. 1 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ