Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/la-societe-anonyme-sa/organisation-et-gestion-de-la-sa/representation-de-la-sa.html
Timestamp: 2019-02-23 21:25:02+00:00
Document Index: 201135242

Matched Legal Cases: ['art. 718', 'art. 718', 'art 721', 'art. 720', 'art. 726', 'art. 722', 'art. 718']

Ma-Societe.ch - Représentation de la SA - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Ce pouvoir de représentation peut être délégué à certains de ses membres ou à des tiers (qui sont les directeurs de la société). Il faut qu’un administrateur au moins soit habilité à représenter la société (art. 718 CO).
D’autres personnes peuvent être habilitées à représenter la société, comme des directeurs (art. 718 al. 2 CO), des fondés de procuration ou des mandataires commerciaux (art 721 CO). Leur inscription au registre du commerce est nécessaire pour qu’ils puissent valablement représenter la société (art. 720 CO). Le conseil d’administration peut révoquer à tout moment toute personne habilitée à représenter la société (art. 726 CO).
La société endosse la responsabilité et répond des dommages causés par des actes illicites commis par une personne autorisée à gérer et/ou représenter la société, si elle l’a fait dans le cadre de ses fonctions (art. 722 CO).
A noter également qu’un représentant au moins de la société doit être domicilié en Suisse (art. 718 al. 3 CO).