Source: https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/embauche/comment-decompter-une-periode-dessai.html
Timestamp: 2020-07-02 15:45:37+00:00
Document Index: 141193441

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Comment décompter une période d’essai ? LégiSocial
Fiche pratique Publié le 04 mars 2017 - Dernière mise à jour le 19 octobre 2017
Le début des relations contractuelles commence parfois par l’exécution d’une période particulière : la période d’essai. La présente fiche pratique se propose de vous donner des informations importantes concernant les règles de décompte de la période d’es
Le décompte de la période d’essai : principe général
Un décompte calendaire confirmé par la jurisprudence
​Le décompte de la période d’essai : principe général ¶
Le décompte doit se faire en :
Jours calendaires si la période d’essai est exprimée en jours ;
En semaines civiles si la période d’essai est exprimée en semaines ;
En mois civils si la période d’essai est exprimée en mois.
​Un décompte calendaire confirmé par la jurisprudence ¶
Un principe confirmé par la jurisprudence
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation confirment le principe du décompte calendaire
Dans cette affaire, la cour d’appel considère que le décompte de la période d’essai doit se faire en jours travaillés.
Ce que conteste la Cour de cassation qui confirme « que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ».
Attendu que la société (…) reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 juin 2005
N° de pourvoi: 02-45701 Publié au bulletin
1er arrêt du 28 avril 2011
Dans cette affaire, un salarié est :
Engagé le 27 décembre N ;
Soumis à une période d’essai de 8 jours ;
Et l’employeur rompt le contrat le 6 janvier N+1.
Dans un premier temps, la cour d’appel considère que la rupture est intervenue durant la période d’essai, seuls les jours travaillés devant être pris en compte.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt, considérant que la période d’essai s’était en fait achevée le 3 janvier N+1, ce qui correspond à un décompte calendaire des 8 jours.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société (…) selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour perte de salaire et d'une indemnité de fin de contrat ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 28 avril 2011
N° de pourvoi: 09-40464 Publié au bulletin
Second arrêt du 28 avril 2011
Engagé le 23 juillet N sous contrat CDD ;
Soumis à une période d’essai d’un mois ;
La durée maximale étant toutefois limitée légalement à 2 semaines (selon l’article L 1242-10 du code du travail) ;
Et l’employeur rompt le contrat le 6 août N.
Dans un premier temps, la cour d’appel considère que la période d’essai devait être décomptée en jours travaillés, la rupture est de ce fait intervenue avant l’expiration de la période d’essai.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt, considérant que la période d’essai s’était en fait achevée le 5 août N, selon un décompte calendaire :
Semaine 1 : du 23 au 29 juillet N (décompte semaine calendaire, soit 7 jours)
Semaine 2 : du 30 juillet au 5 août (décompte semaine calendaire, soit 7 jours)
Elle précise à l’occasion de l’arrêt que « sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire »
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat d'accompagnement vers l'emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association (…) en qualité de technicien de maintenance informatique, ledit contrat stipulant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail comme étant intervenue après la période d'essai ;
N° de pourvoi: 09-72165 Publié au bulletin
Décompte période d’essai des contrats CDD
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