Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648912&dateTexte=20120706&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 09:44:02+00:00
Document Index: 25630776

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 5']

Code du travail - Article L351-10 | Legifrance
Code du travail - Article L351-10
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 59 II finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est interrompu.
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.
Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.
Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 1 (V)
Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 1 (V)
Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 1 (P)
Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (M)
Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 - art. 2 (V)
Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 13 (Ab)
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°87-236 du 3 avril 1987 - art. 1 (M)
Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-844 du 16 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 49 (V)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (M)
Décret n°2005-894 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 5, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (M)
Code du travail - art. D311-6 (VT)
Code du travail - art. L322-12 (AbD)
Code du travail - art. L351-10 bis (M)
Code du travail - art. L351-11 (M)
Code du travail - art. L351-13 (M)
Code du travail - art. L351-13 (V)
Code du travail - art. L351-13 (VD)
Code du travail - art. L351-13-1 (AbD)
Code du travail - art. L351-14 (VT)
Code du travail - art. L351-16 (AbD)
Code du travail - art. L351-16 (M)
Code du travail - art. L351-18 (T)
Code du travail - art. L351-19 (MMN)
Code du travail - art. L351-19 (T)
Code du travail - art. L351-21 (M)
Code du travail - art. R351-15 (VT)
Code du travail - art. R351-2 (Ab)
Code du travail - art. R351-26 (M)
Code du travail - art. R351-27 (M)
Code du travail - art. R351-32 (P)
Code du travail - art. R351-35 (M)
Code du travail - art. R351-36 (P)