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Timestamp: 2019-01-19 21:40:14+00:00
Document Index: 225715209

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 27", "l'article 63", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 63", "l'article 25"]

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Les droits des victimes devant la Cour pénale internationale
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1 R e c o u r s Les droits des victimes devant la Cour pénale internationale Bulletin du Groupe de Travail pour les Droits des Victimes Numéro 13 Hiver 2008 I UN ECLAIRAGE SUR LA PROTECTION Deux décisions importantes dans les affaires Lubanga et Kony L affaire Lubanga Le 21 octobre 2008, la Chambre d'appel de la Cour Pénale Internationale a conclu que la Chambre de première instance dans l'affaire Lubanga n'avait pas commis d'erreur en suspendant (arrêtant) la procédure engagée contre l'accusé le 13 juin dernier. Toutefois, la Chambre d'appel a jugé que la Chambre de première instance n aurait pas dû ordonner la libération de Lubanga, car ce n'était pas la seule conséquence possible de la suspension de la procédure, et parce que la Chambre de première instance a omis d'examiner tous les facteurs pertinents à cet égard (tels que la possibilité de la reprise du procès et la nécessité de garantir la présence de l'accusé au procès). La Chambre d'appel a donc renversé cette décision et renvoyé cette question devant la Chambre de Première instance. 1 La Chambre de Première instance a finalement décidé, le 18 novembre 2008, de lever la suspension de la procédure dans cette affaire. La décision est basée sur la conviction de la Chambre que les raisons présidant à la suspension sont «tombées», car les problèmes à la base de la suspension ont été résolus de manière satisfaisante. La Chambre a également décidé Des «voyageurs de la nuit» («night commuters»), nord de l'ouganda, 2006; Craignant l'enlèvement par l'armée de Résistance du Seigneur (LRA), des dizaines de milliers d'enfants fuient chaque nuit leurs villages vers le centre ville à la recherche d abris plus sûrs. Manoocher Deghati / IRIN que l accusé devait rester en détention pour garantir sa présence au procès. Conscients cependant de la longueur de cette détention à ce jour, les juges ont provisoirement proposé la date la plus rapide possible pour l ouverture du procès, qui devrait ainsi démarrer le 26 janvier Le raisonnement complet sera expliqué dans une décision écrite en temps utile. L affaire Kony et consorts En ce qui concerne la situation dans le nord de l'ouganda, le 21 octobre 2008 la Chambre préliminaire II a décidé d'engager la procédure pour déterminer la recevabilité de l'affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen en vertu de l'article 19 (1) du Statut de Rome. 2 En d'autres termes, la Chambre examinera si la CPI est toujours compétente pour juger cette affaire, ou si les circonstances ont changé à cet égard, étant donné que l'ouganda prévoit de juger certains crimes localement. La Chambre préliminaire a déclaré qu'elle allait examiner cette question à la lumière de l'accord de paix de Juba et de son annexe, et de la création en Ouganda d'une Division Spéciale de la Haute Cour en vertu de ladite annexe. Cette Division Spéciale a en effet compétence pour juger certains crimes inclus dans le Statut de Rome. La Chambre préliminaire a ordonné au Greffier d'informer les victimes - ou leurs représentants légaux-, ainsi que l'état Ougandais, de cette décision. Le Procureur, la Défense, la République d Ouganda, ainsi que les victimes, ont été autorisés à présenter leurs observations. Il convient de noter que, dans ce cas, la Chambre a donné l autorisation Dans ce numéro: - Deux décisions importantes dans les affaires Lubanga et Kony 1 - Victimes participant aux procédures: quelle protection devant la CPI? L'heure est venue pour la CPI de se pencher sur la protection des intermédiaires et des avocats 4 - Quel statut pour les intermédiaires de la Cour Pénale Internationale? 5 - La protection des témoins au Tribunal spécial pour la Sierra Leone: entretien avec Vahidy Saleem, chef de la section des témoins et des victimes La protection des victimes et des témoins devant les organes des droits de l homme: l octroi de mesures provisoires Protection au Sri Lanka: un aperçu de la situation 10 - Bonnes pratiques et recommandations en matière de protection et d appui aux témoins 11 - Esclavage sexuel ou «mariage forcé» dans les zones de conflits - une distinction juridique à comprendre 12 de présenter des observations non seulement aux victimes admise à participer dans la procédure, mais aussi aux victimes qui ont déposé une demande de participation. La Chambre va donc examiner sa compétence, de sa propre initiative. Si la Chambre décide que la CPI n'est plus compétente, ceci pourrait signifier la fin de cette affaire devant cette Cour. La Fondation Ougandaise pour les Victimes (Uganda Victims Foundation) et RE- DRESS se sont vu accorder l autorisation par la Chambre de présenter des observations sur les expériences des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour dans leur quête de justice devant les tribunaux ougandais. 1 et cases/icc eng.pdf 2 Publié par REDRESS Charity Number Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13
2 ...suite de la page 1 Victimes participant aux procédures: quelle protection devant la CPI? Anne Althaus, REDRESS* La protection des témoins et des victimes est primordiale pour le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) et la réalisation de ses objectifs. Ce bref aperçu jette un regard sur la portée des droits des victimes à être protégées, indépendamment de leur possible rôle en tant que témoins. 1 Qui sont les «victimes» ayant droit à la protection? L'article 68 (1) du Statut de la CPI impose une obligation fondamentale à l'ensemble de la Cour de «protéger la sécurité, le bienêtre physique et psychologique, la dignité et la vie privée des victimes et des témoins» à chaque étape de la procédure. 2 L'article 43 (6) relatif à la protection accordée aux «victimes comparaissant devant la Cour» a désormais été clarifié par la jurisprudence: les victimes à risque peuvent avoir droit à certaines mesures de protection dès que leur demande complète de participation a été reçue par la Cour. 3 Human Rights Watch rapporte qu «[à] la suite de la récente décision de la Chambre de première instance I 4 interprétant le mandat de la Division des Victimes et des Témoins pour inclure la [protection] des victimes ayant fait une demande de participation [complète] ainsi que les victimes ayant été admises à participer, la Division des Victimes et Témoins a commencé à élaborer de nouveaux plans pour la protection des victimes dès leur toute première interaction avec la CPI». 5 Toutefois, au moment où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas quelles mesures ont été prises par la Division des Victimes et Témoins pour mettre en œuvre l'obligation que la décision du 18 janvier 2008 a clarifiée. ayant déposé une demande doit être remplie lorsque «une protection peut réalistement être accordée par la Cour pendant le processus de demande». 6 La Chambre a enfin confirmé que «cette responsabilité incombe à l unité d aide aux victimes et aux témoins.» 7 Ainsi, s'il est clair que toute victime qui a présenté une demande complète de participation à une procédure (qu'il s'agisse d'une situation ou d une affaire) n'a pas nécessairement droit à toutes les mesures de protection telles que la réinstallation dans un autre pays, il apparaît néanmoins que ces victimes ont droit à une certaine protection au cas où elles sont en danger. De manière générale, les victimes peuvent prétendre à deux types de mesures de protection. Premièrement, il y a les mesures spécifiquement liées à la procédure. 8 Elles comprennent entre autres l'attribution de pseudonymes (habituellement un nombre) aux victimes pour éviter l'usage de leur nom dans la procédure. En outre, les demandes des victimes sont «expurgées» de sorte que tout élément qui pourrait identifier ces dernières est caché au public et, si demandé par la victime, potentiellement au Procureur, et même à l'accusé (la défense). 9 Les victimes peuvent en effet demander à rester anonymes pour assurer de leur sécurité. 10 Un autre exemple de telles mesures de protection est l'altération de l'image. Deuxièmement, les victimes peuvent avoir droit à la protection sur le terrain en tant que de besoin, en dehors de la procédure. La Cour a mis au point une série de mesures de protection à cet égard. Dans quelle mesure ces formes de protection ont aussi été appliquées aux victimes qui ne comparaissent pas devant la Cour en tant que témoins? Cela n est pas clair : Enfant dans le Camp Oromi, District de Kitgum, au nord de l Ouganda, mai 2007, Manoocher Deghati/IRIN A quels types de protection peuvent prétendre les victimes? La Section de l information et de la documentation du Greffe de la CPI a indiqué pour sa part qu'elle ne disposait pas de documents pour expliquer ceci aux victimes, et que l Unité de la sensibilisation n aborde que le mandat général de la Cour en matière de protection, et non la pratique de la Cour en matière de protection à l'égard des victimes en particulier. Dans ces conditions, les victimes qui ont demandé à participer éprouvent des difficultés à comprendre ce qu'elles doivent faire au cas où elles se sentiraient menacées en raison du dépôt de leur demande. Les ONG qui les assistent sont également désemparées quand il s agit de donner des conseils aux victimes en la matière. La Chambre de première instance I a indiqué que l'obligation à l égard des victimes La ligne téléphonique d'urgence, le Système de Réponse Initiale (SRI): comme le rapporte Human Rights Watch, «le système permet aux individus de demander de l'aide à tout moment dès lors que leur sécurité est menacée». 11 HRW rapporte aussi qu «[u]n appel à la ligne d urgence active un réseau de partenaires locaux ayant la capacité d'intervenir et d'extraire une personne vers un lieu sûr en cas d'une menace imminente. Ce risque est évalué par la suite par les agents de protection de la Division des Victimes et 2 Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13
3 Témoins afin de déterminer si des mesures de protection plus étendues sont nécessaires». Selon les dispositions de la CPI, les victimes doivent avoir en tout temps un accès téléphonique aux agents de la Cour et aux représentants légaux aux fins d introduire des demandes de protection et de formuler des demandes de renseignements au sujet de leur sécurité. Toutefois, au moment où nous écrivons ces lignes, il est difficile de savoir si et comment la CPI a mis en œuvre ces obligations pour les victimes qui ne sont pas aussi des témoins. 1 Le Procureur c. Lubanga, CPI, Affaire N ICC-01/04-01/ , décision sur la participation des victimes, 18 janvier 2008, par. 132 : «Les victimes qui comparaissent devant la Cour auront ou non la qualité de témoin en fonction du fait qu elles auront ou non été citées à comparaître comme témoins pendant la procédure». 2 Article 68 (1) du Statut de Rome 3 Le Procureur c. Lubanga,,par.137:«De l avis de la Chambre, le fait de 15 Ibid ; Le Procureur c. Lubanga, CPI, Affaire N ICC -01/04-01/06, Décision relative à des questions de communication, aux responsabilités concernant le s mesures de protection et à d autres points de procé dure, 24 avril 2008, par. 38, 43 ; annexe 2 de la Décision émettant une version confidentielle et une versio n publique expurgée de la Décision relative à des qu estions de communication, aux responsabilités conce rnant les mesures de protection et à d autres points d e procédure 8 mai 2008 («Décision sur les questions Le Programme de Protection de la CPI: les détails spécifiques du Programme de Protection de la CPI sont confidentiels. 14 Human Rights Watch indique à ce propos que «[la] Division des Victimes et Témoins exige une forte probabilité que le témoin sera lésé ou tué à moins que des mesures ne soient prises pour l admission au Programme de Protection de la CPI et elle considère que l'obligation de fournir une protection ne concerne que les risques découlant de l'interaction avec la Cour». 15 Human Rights Watch ajoute que le Programme de Protection est lourd, en ce sens que la participation au programme «entraîne normalement la réinstallation, soit dans le même pays ou, beaucoup moins fréquemment, à l'étranger L'examen des conditions de participation au Programme de Protection de la CPI est déclenchée par une demande de l'accusation, de l'avocat, ou, dans le cas des victimes, de leurs représentants légaux». 16 Conclusion Dans les pays où des procédures ont été ouvertes, les victimes participant à ces dernières ont fait l objet de menaces. 17 Par conséquent les fonctionnaires de la Cour et toutes les personnes en interaction avec les victimes doivent être très prudentes. 18 La jurisprudence a désormais établi que toute victime dont la demande complète a été reçue par la Cour a droit à une protection adéquate. Comme le dit bien Human Rights Watch, «[l]orsque les victimes font face à de graves menaces en raison de leur interaction avec la Cour, elles devraient avoir droit à une protection assurée par la Cour». 19 Des ressources adéquates devraient donc être allouées pour l amélioration de la protection des victimes. La situation actuelle manque de clarté et la Cour doit y remédier. Une femme soudanaise ayant échappé aux atrocités commises par l Armée de Résistance du Seigneur (LRA) de Kony au Sud Soudan, arrive avec ses enfants au camp de réfugiés à Arua, au nord de l Ouganda, en avril 2005 IRIN. «comparaître devant la Cour» ne dépend ni de l accueil favorable réservé à une demande de participation, ni de la présence physique de la victime à une audience en tant que participant reconnu. Le moment critique est celui où le formulaire de demande est reçu par la Cour, car il représente une étape d un processus formel qui fait partie intégrante du fait de «comparaître devant la Cour», indépendamment de l accueil réservé à la demande. Par conséquent, la Chambre est d avis qu une fois qu une demande de participation dûment remplie est reçue par la Cour, cela constitue «une comparution» au sens de cette disposition». 4 Ibid. 5 Human Rights Watch, Une Cour pour l histoire: Les premières années de la Cour pénale internationale à l examen, en ligne sur icc0708 / p Le Procureur c. Lubanga, la CPI, Affaire N ICC- 01/04-01/ , décision sur la participation des victimes, 18 janvier 2008, par. 137 (indiqué cidessus). 7 Ibid. 8 Article 87 du Statut. 9 Le Procureur c. Katanga, CPI, affaire N ICC-01/04-01/07-628, la décision sur la demande d anonymat de la victime lors de la phase préalable au procès. 10 La jurisprudence à ce jour, impose cependant certaines limitations aux droits à une participation des victimes totalement anonyme, qui ne s'appliquent pas aux victimes non anonymes. 11 Rapport de Human Rights Watch, pp Ibid. 13 Norme 95 du Règlement du Greffe, Norme 80 et 96 du Règlement du Greffe. 14 Rapport de Human Rights Watch, pp. 153 de divulgation»). 16 Rapport de Human Rights Watch, pp Rapport de Human Rights Watch, pp. 153: «Les recherches de Human Rights Watch dans les pays de situation indiquent que de réelles menaces ont été proférées à l'encontre des victimes participantes et des intermédiaires qui contribuent à faciliter leur interaction avec la Cour». 18 Ibid. 19 Ibid. * Merci à Dadimos Haile, Coordinateur du Département Thématique, Avocats Sans Frontières (ASF) pour ses commentaires, et à Natacha Middleton (ASF) pour sa recherche. Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13 3
4 L'heure est venue pour la CPI de se pencher sur la protection des intermédiaires* et des avocats Mariana Pena -Déléguée auprès de la Cour pénale internationale, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l Homme (FIDH) La Cour pénale internationale (CPI) reste perçue par la majorité, voire la totalité des victimes de crimes relevant de sa compétence, comme une institution lointaine. De ce fait, leur accès à la Cour serait rendu impossible sans le travail des «intermédiaires», c'est-à-dire les individus et les organisations qui facilitent les contacts entre la CPI et les populations concernées. Bien que ce phénomène se soit développé naturellement du fait que ces organisations travaillaient déjà avec les victimes de conflits dans le cadre de leur mandat, la pratique de la Cour consistant à utiliser des intermédiaires pour atteindre les communautés affectées a rapidement été institutionnalisée. La CPI fait l'objet de critiques pour son recours excessif aux intermédiaires. Grand nombre de politiques sont axées sur la formation des intermédiaires ou sur l'acheminement de tout contact avec les victimes par leur intermédiaire. En effet, on attend beaucoup de ces organisations non-gouvernementales locales : informer les victimes des activités de la Cour et de leurs droits, aider les victimes à remplir des formulaires de participation, tenir informé les victimes des procédures, recueillir des informations ou la documentation manquantes et les transmettre à la Cour, entre autres tâches. Le travail effectué par les intermédiaires demeure alors essentiel, car ces derniers contribuent grandement au succès de la Cour à remplir son mandat en ce qui concerne la participation des victimes. Leur situation est cependant extrêmement précaire. Les intermédiaires obtiennent en effet une reconnaissance limitée et les activités qu'ils entreprennent impliquent des risques importants pour leur sécurité. Ils sont souvent agressés, menacés ou soumis à des actes d'intimidation, en raison de leur relation avec la CPI. Dans de telles situations, ils cherchent naturellement à savoir quelle protection pourrait leur être fournie par la CPI. Malheureusement, la Cour leur tourne le dos. La justification de la Cour à ce sujet repose sur une interprétation restrictive du mandat de protection de la Cour. Conformément à l'article 43.6 du Statut, des mesures de protection et des dispositifs de sécurité, de conseil et d'autres formes appropriées d assistance sont fournies aux «témoins, [aux] victimes qui comparaissent devant la Cour et [aux] autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque». La Cour fait ainsi valoir que les intermédiaires ne sont pas couverts par cette disposition. Certains organes et unités de la Cour sont sensibles à la situation des intermédiaires, mais, restent dans l'incapacité de les aider de manière concrète. A titre d'exemple, la Chambre préliminaire I a décidé que le nom des intermédiaires ne peut être «expurgé» (c'est-à-dire caché) dans les formulaires de demande de participation qui sont transmis à la défense et l'accusation. 1 À notre avis, il s'agit d'une décision négative puisque les expurgations se sont révélées être une mesure de prévention efficace dans d'autres cas. A titre justificatif, la Cour argue qu'ils ont volontairement choisi de devenir des intermédiaires. Il faut noter, toutefois, que la limite entre leur acceptation volontaire de devenir des intermédiaires et leur réponse aux demandes formelles ou informelles formulées par la Cour peut être très mince dans de nombreux cas. Il est utile de préciser que la plupart des intermédiaires ayant besoin d'aide ou de conseils relatifs à leur sécurité, ne demandent pas à entrer dans le programme de protection de la Cour ou à être réinstallés. Les mesures suivantes pourraient par exemple être accordées aux intermédiaires: une déclaration (publique) de la Cour appelant à leur protection ; appuyer leurs demandes de passeports ou de visas ; les référer à une liste de téléphones ou d adresses auxquelles ils pourraient recourir en cas d'urgence. Les représentants légaux des victimes, en particulier ceux qui viennent des pays en situation, se trouvent dans une situation similaire. Comme dans le cas des intermédiaires, leur protection semble tomber en dehors du mandat de protection de la Cour tel que décrit par les textes juridiques de la CPI (voir l'article 43.6 du Statut ci-dessus). Par ailleurs, les avocats ont une obligation morale de rester indépendants. Certains ont fait valoir que la facilitation de leur protection par la Cour pourrait porter atteinte à cette indépendance. Il semble assez illogique toutefois, alors que le personnel de la Cour (y compris le personnel du Bureau du Procureur, qui jouit également de l'indépendance) peut bénéficier de mesures de protection, qu'aucun mécanisme de la sorte ne soit à la disposition de ceux qui défendent le droit des participants à la procédure. Cela est particulièrement grave dans la mesure où la représentation légale implique la participation à des audiences publiques et un certain niveau d'exposition au public. Le moment est venu pour la CPI de faire une interprétation du Statut de Rome adaptée à la réalité du travail de la Cour. S'il est vrai qu'il n'existe pas de disposition juridique explicite qui oblige la Cour à protéger les intermédiaires ou des avocats, il n'existe pas non plus de disposition l interdisant. Nous pensons que ce n'est pas seulement une obligation juridique, mais aussi un devoir moral. L'obligation juridique peut être tirée de l'esprit du Statut de Rome et d'une interprétation des textes juridiques de la Cour compatible avec les normes de droits de l'homme internationalement reconnues. Il convient de rappeler que la Cour repose entièrement sur les intermédiaires pour exercer des activités qui sont inhérentes à son mandat. Leur contribution, ainsi que celle des avocats, est essentielle au fonctionnement de la Cour. Une décision de la Chambre d'appel a reconnu qu'il existe des dispositions dans le Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuves «visant à assurer que des personnes ne soient pas mises en danger à travers les activités de la Cour et qui ne sont pas limitées à la protection des témoins, des victimes et des membres de leur famille seulement». 2 Bien entendu, un équilibre doit être trouvé entre le niveau d'exposition et la nature du risque d'une part, et le type de mesures disponibles d'autre part. Il est grand temps que la CPI se montre flexible et créative sur ces questions. Cet article porte sur la situation des intermédiaires qui travaillent avec les victimes et sur la participation des victimes. Il convient de noter, toutefois, que les intermédiaires effectuent différentes fonctions et interagissent avec divers organes et unités de la Cour. 1 ICC-01/04-374, pars ICC-01/04-01/07-475, para. 43. Traduction non-officielle 4 Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13
5 Quel statut pour les intermédiaires de la Cour Pénale Internationale? Par un représentant d une ONG en République Démocratique du Congo Un membre 1 d une organisation locale en Ituri/République Démocratique du Congo (RDC), qui a aidé la Cour Pénale Internationale (ICC) dans sa recherche des faits et de la vérité dans cette province, exprime les préoccupations sécuritaires de ceux qui ont porté assistance de manière significative à la CPI sur le terrain ceux que l on appelle aussi souvent communément les «intermédiaires». La justice internationale pénale a atteint son caractère permanent depuis l entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) le 1 e juillet En effet, la CPI est censée connaître des graves violations du droit humanitaire, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l humanité et du crime de génocide. Pour y arriver, selon son statut, les organes de cette juridiction ont besoin d informations sur la commission probable (alléguée) des crimes relevant de leur compétence. Dans cette optique, plusieurs organisations locales en Ituri (RDC) ont collaboré avec le Bureau du Procureur pour lui permettre de disposer des orientations nécessaires à la conduite de ses investigations criminelles. Cependant, les auteurs de ces communications auraient été identifiés par certains accusés devant la CPI et leurs partisans, Territoire de Mahagi/Ituri/Republic Démocratique du Congo (RDC)/ OV 2008 comme personnes ayant participé activement dans la récolte des informations criminelles dont se sert le Bureau du Procureur pour soutenir son accusation. Cette situation a contribué à la dégradation de la sécurité de ces personnes, qui ont soutenu le travail de la CPI comme intermédiaires sur le terrain. Ainsi, certaines organisations non gouvernementales congolaises sont dans le collimateur des partisans des accusés de la CPI en RDC. Se trouvant dans un contexte de grande insécurité, ces intermédiaires se sentent abandonnés par la CPI. En effet, d une part le principe général de protection énoncé au premier paragraphe de l article 68 du Statut de Rome ne donne, selon l interprétation du Greffe de la Cour à ce jour, aucune obligation de protection imputable aux organes de la Cour en faveur des intermédiaires. Le Statut semble à cet égard déjà obsolète. Les organes de la CPI n auraient donc, selon le Greffe de la Cour, aucune base juridique pouvant lui permettre de s appesantir sur la protection des intermédiaires. D autre part, les autorités de la RDC sont incapables aujourd hui de garantir des mesures de sécurité efficaces qui peuvent mettre les intermédiaires à l abri des menaces. L apport des intermédiaires apparait néanmoins indispensable dans l avancement des procédures dans les affaires pendantes; donc la recherche d une solution aux problèmes sécuritaires des intermédiaires pourraient contribuer au déblocage de procédures, comme dans l affaire Thomas Lubanga, tout en prenant en considération la nécessité de respecter les droits de l accusé et l exigence d un procès équitable et impartial. Personnes Déplacées Internes dans un camp en Ituri (RDC), juin La guerre civile de cinq ans dans ce pays a officiellement pris fin en 2002, mais des combats persistent depuis. IRIN. 1 L auteur désire rester anonyme pour des raisons de sécurité. Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13 5
6 La protection des témoins au Tribunal spécial pour la Sierra Leone: entretien avec Saleem Vahidy, chef de la section des témoins et des victimes. S a l e e m V a h i d y e s t l e c h e f d e l a s e c t i o n d e s t é m o i n s e t d e s v i c t i - m e s ( S T V ) d u T r i b u n a l s p é c i a l p o u r l a S i e r r a L e o n e ( T S S L ), d e - p u i s s a c r é a t i o n e n j a n v i e r A v a n t c e l a, M. V a h i d y a é t é c h e f d e l a s e c t i o n d e s t é m o i n s e t d e s v i c t i m e s d u T r i b u n a l p é n a l i n t e r - n a t i o n a l p o u r l e R w a n d a, d e à I l c o m p t e c e r t a i n e m e n t p a r m i l e s p e r s o n n e s l e s p l u s e x - p é r i m e n t é e s d a n s l e d o m a i n e d e l a p r o t e c t i o n e t d u s o u t i e n a u x v i c t i m e s e t t é m o i n s d a n s l e s t r i - b u n a u x i n t e r n a t i o n a u x. R E C O U R S l u i a d e m a n d é d e d é c r i r e l e s y s t è - m e m i s e n p l a c e a u T S S L a i n s i q u e l a f a ç o n d o n t s o n u n i t é e t l e T S S L r e l è v e n t l e s d é f i s a u x q u e l s l a C P I e s t é g a l e m e n t c o n f r o n t é e. RECOURS: Il est souvent dit que la protection par un tribunal international dépend de la coopération des Etats. Quel est le lien et l'interaction entre la section STV et l'état de Sierra Leone? Est-ce que la protection des témoins par le Tribunal spécial dépend de l'état sierra-léonais? Au niveau officiel, il ya seulement un protocole d'entente et un accord de siège entre le Tribunal spécial et le Gouvernement sierra-léonais en ce qui concerne la coopération, la coordination et l'assistance mutuelle etc. Il n'y a pas de mention spécifique de la section STV en termes de mesures devant être entreprises et les domaines de responsabilité de l'état, mais c'est la base juridique de coopération entre la SVT et le Gouvernement sierra-léonais. La Section SVT est autonome et est seule responsable de l'ensemble de ses opérations. Cependant dans la pratique, il existe un travail coordonné entre le TSSL et le GDSL ou plutôt la section SVT et la police sierra-léonaise. Tout d'abord pour le recrutement du personnel: un nombre considérable d agents de protection et de sécurité de la SVT sont des membres en service de la police sierra-léonaise. La méthodologie adoptée a été qu à chaque fois qu il y a eu un besoin en personnel de protection (les postes vacants étant disponibles), une demande était faite à l'inspecteur général de police afin qu il suggère une liste de noms pour un détachement au Tribunal spécial. Après la tenue des entretiens, le nombre requis d agents a été sélectionné. Un certain nombre de fonctionnaires de protection de la SVT sont armés, agréés et autorisés par la GDSL à utiliser leurs armes conformément à la législation et aux procédures sierraléonaises concernant l'usage des armes, si le besoin s'en fait sentir. Deuxièmement, pour l'assistance consistant à garantir la sécurité des locaux protégés/ maisons gardées : bien que la SVT dispose de son propre complément de fonctionnaires de protection armés, il y a souvent besoin de policiers armés supplémentaires pour les tâches de sécurité. Ceux-ci sont toujours fournis par la police sierra-léonaise sur demande écrite. Troisièmement pour la protection et la sécurité des témoins des zones reculées de Sierra Leone comparaissant devant le tribunal : l'assistance est souvent demandée par la SVT aux unités locales de police pour la protection des témoins, si le besoin s'en fait sentir. Des réunions de coordination ont lieu, les témoins sont présentés aux commandants de la localité (bien sûr avec le consentement du témoin) et en cas d'urgence, la police réagit rapidement. Si un témoin se sent menacé, il peut même aller solliciter la protection du commandant de la localité. RECOURS: Avec le procès de Charles Taylor -ex-chef d'état du Libéria- qui se déroule à La Haye, il y a certainement aussi une nécessaire coopération avec les Pays-Bas? Il ya une relation de travail formalisée avec un certain nombre d'organismes publics aux Pays-Bas, de même qu en Belgique. Le premier axe de coopération, c est avec le Ministère des Affaires étrangères, qui, à la demande du Tribunal spécial, délivre aux témoins en provenance de Sierra Leone, du Libéria et d'autres pays, des visas afin qu ils puissent témoigner. Ensuite, il y a aussi des arrangements avec la police néerlandaise selon lesquels elle prend en charge des témoins particulièrement vulnérables ou de hauts profils. La coordination avec les autorités néerlandaises et belges à Schipol et dans les aéroports de Bruxelles, ainsi que leur assistance, sont toujours demandées au moment de l arrivée et du départ des témoins, et est accordée sans hésiter. Il existe aussi une coopération et des accords avec la police locale et les pompiers pour une assistance immédiate en cas de besoin. RECOURS: La réinstallation des témoins est souvent citée comme mesures de protection. Mais qu en est-il des autres mesures de protection disponibles et mises en œuvre par la section STV? La STV a pour mandat de protéger les témoins, à la différence de la CPI qui a également pour mandat de protéger les victimes qui ne témoignent pas nécessairement. Il est important de réaliser que, généralement, ce sont les parties qui font la demande aux Chambres de délivrer des décisions de protection des témoins, bien que selon les règles de procédure et de preuves, d'autres, comme la STV ou les témoins eux-mêmes, peuvent demander des mesures spéciales de protection. Les Chambres peuvent ordonner des mesures supplémentaires. Les mesures de protection ne sont mises en œuvre que s'il existe une décision du Tribunal qui instruit la protection des témoins. En cas de situation d'urgence, les mesures de protection sont mises en œuvre avant une décision de la Cour - pour s'assurer que la personne ne court pas de risque. Mais la Cour doit approuver la protection du témoin, sinon la protection cesse. Etant donné que les procès ont lieu dans le pays où les atrocités ont été commises, et que même pour le procès de Charles Taylor les sentiments de menace et de peur sont considérables, le nombre de témoins protégés est très élevé comparé aux autres tribunaux internationaux; Environ 90% sont des témoins protégés. Ensuite, il est important de distinguer entre les mesures de protection «en audience» (ou au Tribunal en général) et «les autres mesures de protection». Un témoin peut par exemple témoigner ouvertement en audience, mais continuera à être un témoin protégé par ailleurs. Les mesures «en audience» comprennent par exemple l'usage de pseudonymes, la distorsion de la voix, la déformation du visage à l image, le témoignage derrière un écran afin de ne pas être vu par le public. On veille également à ce 6 Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13
7 que toute mention par inadvertance du nom d un témoin ou de tout élément d identification soit immédiatement expurgée des procès verbaux d audience. Le témoin ne doit pas être photographié ou filmé lors du témoignage, à l entrée ou à la sortie de la salle d'audience. Les services d'accompagnement de témoins comparaissant devant le Tribunal sont faits à l aide de véhicules banalisés, aux vitres teintées, pour s'assurer que les occupants ne sont pas vus. Pour déterminer les «autres» mesures de protection nécessaires à la sécurité d'un témoin et de la/des personnes à sa charge, il est nécessaire de faire une évaluation des risques et de la menace. Cette évaluation est menée par la STV. Les avis du témoin, son sentiment, l'avis des enquêteurs et les réalités du terrain, tout sert à compléter l évaluation de la menace. La STV décide en dernier ressort de l'existence ou non d une menace et sur cette base, des mesures de protection sont mises en place si nécessaire. Tout d'abord, les témoins sont informés des mesures qu'ils doivent prendre eux-mêmes pour assurer leur propre sécurité. Une liste détaillée des choses à faire et à ne pas faire est mise à leur disposition tant verbalement que par écrit. La confidentialité et l'anonymat étant des considérations primordiales, des conseils sur le comportement personnel à adopter sont donnés aux témoins. Cela inclut également des conseils sur les mesures à prendre pour rendre les lieux où ils vivent plus sûrs. Toutefois, pour la sécurité d'un témoin et pour permettre de faire face à une situation d'urgence, un certain nombre de dispositions peuvent être prises. Celles-ci peuvent être classées comme suit: 1. Fournir aux témoins des numéros de téléphone pour appeler en cas de besoin. Bien sûr, les téléphones ou le réseau n est souvent pas disponibles dans l arrière-pays, mais on fourni les coordonnées de la personne de contact la plus proche, qui peut ensuite faire passer un message au siège. Les témoins sont invités à nous faire des suggestions sur la manière dont nous pouvons les contacter et vice-versa. Cela est consigné dans leur dossier personnel. 2. En cas de nécessité et si possible, les témoins reçoivent des téléphones pour les contacts en cas d'urgence. 3. La police ou des unités militaires, ou même unité des Nations Unies sont avertis pour apporter de l'aide en cas de besoin. 4. Il peut y avoir une mise à disposition temporaire de veilleurs. 5. Selon le niveau de la menace, il peut y avoir mise à disposition temporaire de gardiens de résidence, et ceci peut être prorogé pour des périodes plus longues si nécessaire. 6. Dans le cas où une menace est imminente, le témoin et les personnes à sa charge peuvent être transférés dans une autre ville à l'intérieur du pays. Cela peut se produire un certain nombre de fois si nécessaire 7. Par exemple, dans la région de Freetown où un grand nombre de témoins menacés sont temporairement transférés dans l'attente de témoigner ou du jugement final, il y a toujours un véhicule d'intervention d'urgence et une équipe disponible 24 heures sur 24 pour répondre à toute demande d'assistance. 8. Dans le cas où la menace est plus grave, le témoin et les personnes à sa charge peuvent être temporairement transférés dans des maisons sûres et gardées, gérées par la STV. Si cela s'avère nécessaire, ceci peut être prolongé pour des périodes plus longues, peutêtre jusqu'à la fin de leur témoignage, après quoi une solution plus permanente et satisfaisante est adoptée. 9. Selon les souhaits du témoin et dans le respect des lois relatives aux mouvements et au séjour dans les pays voisins, les témoins peuvent être assistés pour la réinstallation dans d'autres pays dans la région. 10. En cas d'extrême menace, le témoin peut être transféré dans d'autres pays d'europe ou d'amérique du Nord. De telles situations n ont lieu que s'il existe des accords préalables entre un pays d'accueil et le TSSL, et bien sûr dépend de la volonté d'un Etat contractant de recevoir un témoin particulier. RECOURS: Ainsi la réinstallation des témoins n'est pas la seule mesure de protection, et c est en fait seulement une mesure de dernier recours. Il existe de nombreuses autres mesures efficaces qui peuvent être mises en place avant d'envisager une réinstallation, qui est aussi assez traumatisante pour les témoins réinstallés. Etes-vous d'accord? Il n'est jamais facile pour un témoin d être réinstallé. Arriver dans un nouveau lieu sans système de soutien de la famille et des amis est extrêmement difficile, en particulier pour des témoins africains qui sont habitués aux familles élargies et aux réseaux d'amis et de parents. C est aussi difficile pour les enfants. Toutefois, l avantage une fois de plus c est que c est beaucoup plus sûr, donc toutes les difficultés et les tribulations en valent souvent la peine. Dans tous les cas, si le témoin décide finalement qu'il est suffisamment sûr pour lui de retourner dans son propre environnement, il n'y a rien qui puisse l'en empêcher. RECOURS: Quelles mesures envisagez-vous de mettre en place pour le maintien de la sécurité et l appui aux témoins une fois que le Tribunal cessera de fonctionner, et ne sera plus disponible sur le terrain en Sierra Leone. Il est clair que si le TSSL cesse ses opérations, il faudra mettre en place un mécanisme pour assurer le maintien de la sécurité et le bien-être des témoins qui sont protégés. En fait, ceci devrait s'étendre à tous les témoins qui ont témoigné devant le tribunal. Il s'agit d'une obligation morale et éthique que le tribunal doit continuer de satisfaire. Le TSSL aborde la question de deux façons. Tout d'abord il y a un projet (Legacy Project) de créer une Unité de protection des témoins au niveau national en Sierra Leone. À cette fin, une étude a été effectuée et un rapport détaillé a été préparé pour présentation au Gouvernement sierra-léonais. Cela inclut des recommandations indiquant les exigences pour le personnel, les infrastructures matérielles, un budget pour démarrer les opérations et un budget annuel, un projet de législation relative à la protection des témoins et des Programmes d Assistance aux témoins. Ce rapport comprend également des suggestions concrètes quant au moment où les fonds seront disponibles pour commencer l'opération au niveau national, et également pour la continuer pendant un certain temps, avant que le gouvernement puisse lui-même prendre en charge ce financement. Il est envisagé que cette unité nationale de protection des témoins récupère la tâche supplémentaire de prendre soin des témoins qui ont témoigné devant le TSSL si son assistance est requise. Sinon elle aura simplement un rôle de contrôle. Deuxièmement une étude est menée sur les questions résiduelles des mécanismes mis en place. Dans ce cadre, un ou plusieurs organismes internationaux pourraient à l avenir servir de point focal et être chargés de s'occuper des témoins du tribunal. Un certain nombre de solutions quant à la façon dont cela peut se faire sont à l'étude p o u r l e m o - m e n t. Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13 7
8 La protection des victimes et des témoins devant les organes des droits de l homme: l octroi de mesures provisoires 1 Par Paulina Vega-Gonzalez Les personnes qui déposent une plainte auprès des organes régionaux ou internationaux de droits de l'homme c està-dire les organes créés par les traités relatifs aux droits de l homme tels que la Cour Européenne des droits de l'homme, la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, ou le Comité contre la Torture ou les témoins impliqués dans de tels cas, sont parfois en danger et menacés en raison de l'usage de ces procédures. Dans de tels cas, les organes régionaux ou internationaux des droits de l'homme peuvent octroyer une protection aux victimes et aux témoins à risque. Les organes de droits de l'homme judiciaires et quasi-judiciaires ont Le bâtiment des Nations Unies abritant certains organes des droits de l homme à Genève A.A ainsi prévu des mesures provisoires (aussi appelé des mesures provisionnelles ou conservatoires) comme moyen de répondre aux demandes de protection. 2 Dans ces cas, l'organe en question devra vérifier que la gravité, l'urgence et le risque de souffrance et de préjudice irréparable existent afin de prononcer des mesures de protection. Ces mesures de protection peuvent consister, par exemple, à ordonner à l Etat d assurer la sécurité personnelle d une personne menacée, de suspendre l'exécution d une peine comme la peine de mort ou l'expulsion, ou à ordonner à l'état de garantir l'intégrité physique et psychologique de personnes détenues. Pour ce qui est des mesures de protection en audience c'est-à-dire lors de la comparution devant ces organes des droits de l homme -, ces derniers ne font pas grand usage de telles mesures, en dépit du modèle accusatoire que la plupart ont adopté dans le cadre de leurs procédures; néanmoins, la plupart de ces organes envisagent la tenue d audiences à huis clos ou l'usage de l'anonymat ou de pseudonymes comme moyen de protéger les victimes et les témoins. Les mesures provisoires ne préjugent pas de l essence de la procédure devant les organes en question et leur fonction de protection est leur plus grand mérite. 3 Elles sont utilisées en particulier lorsqu un État a accepté la procédure de requête individuelle. Ainsi, les bénéficiaires peuvent être ceux qui sont directement concernés par la demande les victimes présumées ou indirectement impliqués tels que les témoins, proches des victimes présumées ou leurs représentants légaux. Dans le système de la Cour européenne des droits de l homme, la plupart des mesures provisoires accordées sont liées à l'existence d'un danger imminent pour la vie des demandeurs ou un risque de torture, de peine ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par conséquent, la plupart d'entre elles ont été accordées dans les cas impliquant l'application de la peine de mort et à des cas d'extradition ou d'expulsion 5 dans lesquels il y avait une crainte qu'une personne fût soumise à la torture ou à des traitements inhumains en cas d'extradition. 5 Quant au Système Régional Africain de Protection des Droits de l Homme, l'article 27 du Protocole facultatif prévoit la possibilité que la future Cour émette des mesures provisoires, tandis que la Commission africaine prévoit ces mesures dans son règlement de procédure. S Pour ce qui est des comités des Nations Unies créés par les traités, quatre d'entre eux ont actuellement la possibilité de prononcer des mesures provisoires. 7 Toutefois, de tous les systèmes régionaux et internationaux, le système interaméricain est celui dont la jurisprudence sur l utilisation des mesures provisoires pour assurer la protection est la plus développée. La Cour interaméricaine des droits de l'homme peut prononcer des mesures fondées sur l'article 63.2 de la Convention américaine. 8 La jurisprudence la plus récente de la Cour reconnaît que ces mesures protègent efficacement les droits en évitant un dommage irréparable, et peuvent aussi aider à prévenir les atteintes contre les victimes et ceux qui témoigneront ou ont témoigné devant la Cour. 9 La protection a été étendue du droit à la vie et à l'intégrité de la personne à d'autres droits. Ainsi, les défenseurs des droits de l homme et leurs organisations, 11 ainsi que des juges, 12 ont été protégés avec succès par le prononcé de mesures provisoires. En outre, la Cour a étendu la protection à des groupes de personnes dont les bénéficiaires peuvent être identifiés, mais pas nécessairement individualisés. 13 Dans certains cas, la Cour a expressément indiqué les modalités de ces mesures de protection, y compris l'enquête sur les menaces. Dans la pratique, bien que ces mesures de protection soient temporaires, la Cour les maintient si la gravité et la situation d'urgence prévalent, ainsi que le risque de souffrance et de préjudice irréparable. Les mesures prises dans le Système Interaméricain ont ainsi servi à améliorer la protection et la sécurité personnelle des bénéficiaires 15 en les incluant dans des programmes de protection, dans lesquels une protection rapprochée personnelle et de la résidence et 8 Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13
9 dans lesquels une protection rapprochée (personnelle, de la résidence et du lieux de travail) ainsi qu une enquête sur les menaces, ont été ordonnés. Les organes des droits de l'homme ont généralement un mécanisme de suivi pour surveiller la situation de risque et la mise en œuvre effective des mesures. Si un État ne se conforme pas aux mesures provisoires, il y a certaines mesures que les organes des droits de l'homme peuvent prendre en dehors de la dénonciation de cette situation à la communauté internationale, par exemple en faisant rapport à une instance supérieure, telles que l Assemblée générale de l'organisation des États Américains et le Conseil des Ministres Européens. La Cour interaméricaine a mis au point un mécanisme de suivi qui comprend des invitations adressées aux États, à la Commission et aux bénéficiaires, de présenter périodiquement des informations sur la question. Dans certains cas, elle tient des audiences à cet effet. La Cour européenne a pour sa part décidé que le non-respect de ces mesures résultait en une nouvelle violation au sens de l'article 34 de la Convention, qui prévoit le droit de présenter des plaintes individuelles. 17 Bien que le système collectif de mise en œuvre des mesures actuellement disponible soit encore assez faible, dans la pratique les États s'y conforment généralement. Néanmoins, l'efficacité des mesures provisoires repose principalement sur la vigueur des programmes nationaux de protection ou sur tout autre mécanisme national adopté par les États pour appliquer ces mesures. Cela inclut l octroi des ressources nécessaires, tant humaines que financières, pour adéquatement assurer la protection. En ce sens, l'efficacité des mesures provisoires adoptées par les instances régionales ou internationales dépend largement de la bonne foi et de la coopération de l'état. Le développement de ces mesures par les organes de protection des droits de l'homme ne peut qu être encouragé, et des stratégies pour améliorer et garantir leur efficacité devraient être élaborées. Ces stratégies devraient inclure le renforcement des mécanismes nationaux de coopération pour mettre en œuvre les mesures, et l amélioration de la capacité des États à assurer une protection au niveau national, où les victimes et les témoins sont basés. Internationale devraient suivre de près l'expérience des organes des droits de l'homme en matière de protection des victimes et des témoins, et tirer les leçons de ces expériences. 1 Ces questions et d'autres sur la protection sont étudiées plus en détail dans un rapport qui sera publié par REDRESS prochainement. 2 Pour plus de détails sur les mesures provisoires, voir Jo M. Pasqualucci. Interim Measures in International Human Rights: Evolution and Harmonization, 38 Vand. J. Transnat'l L. 1, January, Voir CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis 27/06/1986; et Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie, 13/09/1993. La CIJ a prononcé des mesures conservatoires pour protéger le droit à la vie en cas de peine de mort, par exemple, CIJ, Avena et autres ressortissants mexicains, (Mexique c. U.S.A), 2003 CIJ 128, p Voir le case de Shamayev and 10 others v. Georgia and Russia; la Cour a indiqué qu il était désirable dans l interêt des parties et la bonne conduite des procédures devant la Cour, de ne pas extrader le demandeur en Russie, jusqu à ce que la Chambre ait eu l opportunité d examiner la requête. 5 Voir Soering v.royaume-uni 07/07/1989, par. 4 et par. 77; Chahal c. Royaume-Uni, 1996; HLR c. France, 1997; D. c. Royaume-Uni, 1997 rendu par la Cour et Mezher c. Suède, n 25849/94; Poku c. Royaume-Uni, no 26985/95, Öcalan c. Turquie, 1999 rendu par la Commission. 6 Voir la Règle 111 du Règlement de la Commission Africaine. 7 Le Comité des droits de l'homme - article 86 des Règles de procédure du comité des droits de l'homme, le Comité de la Convention contre la torture (CAT) - Article 108 (9), règlement de procédure, le Comité de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale (CERD ) - Article 94 (3) du Règlement de procédure et Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de l'article 5 de la Convention et l'article 63 du règlement de procédure. 8 La Commission interaméricaine (CIDH) a également la possibilité de délivrer des mesures conservatoires fondées sur l'article 25 de son règlement intérieur. 9 Voir CIDH, affaire «La Nación» (Costa Rica), Mesures provisoires, Résolution du 6 Décembre 2001, motivations 4; Gallardo Rodríguez (Mexique), Résolution du Président du 14 Février 2002, motivations 5; Affaire Communauté «la Paz de San José de Apartadó (Colombie), Mesures provisoires, Résolution du 18 Juin 2002, motivations 4; prison Urso Branco, Mesures provisoires, Résolution du 18 Juin 2002, motivations 9. Par exemple, en 2000, la Cour pour la première fois a étendu la protection au cas de l'expulsion massive 10 Par exemple, en 2000, la Cour pour la première fois a étendu la protection au cas de l'expulsion massive des Haïtiens et des Dominicains protégeant le droit à la vie, l'intégrité physique, la liberté de circulation et de séjour, et particulièrement la protection des enfants au sein de la famille, voir les Haïtiens et des Dominicains d'origine haïtienne en République dominicaine (République dominicaine), Mesures provisoires, la résolution du 18 août 2000, Considérant Par exemple, CIDH, affaire Chunimá (Guatemala), Mesures provisoires, la résolution du 1er août 1991; Giraldo Cardona (Colombie), Mesures provisoires, la résolution du 28 Octobre 1996; Álvarez et autres (Colombie), Mesures provisoires, la résolution du 22 Juillet 1997, de Digna Ochoa Plácido et d'autres (Mexique), Mesures provisoires, la résolution du 17 Novembre 1999; Centre droits de l'homme Miguel Agustín Pro Juárez et d'autres (Mexique), Mesures provisoires, la résolution du 30 Novembre Par exemple, CIDH., affaire Chunimá (Guatemala), mesures conservatoires, ordonnance du président de la Commission du 15 Juillet 1991 et la Cour constitutionnelle (Pérou), mesures conservatoires, ordonnance du 14 août Par exemple, dans l affaire de la Communauté de San José de Apartadó, le Tribunal a demandé à la Colombie pour assurer la protection d'une communauté de fournir les mesures nécessaires pour permettre le retour des habitants qui ont été déplacées de force. Dans le cas de Digna Ochoa, la Cour a délivré des mesures visant à protéger les personnes travaillant dans une ONG au Mexique sans nommer tous les membres du personnel. 14 Par exemple, dans le cas James et autres (Trinité-et- Tobago), la Cour a demandé la suspension de la décision imposant la peine de mort contre un groupe de personnes afin d'éviter la possibilité de restitutio in integrum des droits des présumés victimes dans une affaire en cours devant l organe, voir la résolution du 29 août 1998 et du 16 août 2000, Considérant Principalement pour protéger les défenseurs des droits de l homme, des dirigeants syndicaux et sociaux, des journalistes. Par exemple, Flórez Schneider et al. et la Comisión Intereclesial de Justicia y Paz c. Colombie, cité dans le rapport annuel 2003 de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, p. 23 et Par exemple, Agustín CIDH Jarquín Anaya, Rafael Alvarez Córdoba et Eddy Stubbs Guillén 12 Février Voir Olaechea Cahuas c. Espagne. Arrêt du 10 août En outre, les tribunaux pénaux internationaux et notamment la Cour Pénale 133ème Session Régulière de la CIADH: Cas Leopoldo García Lucero, Chili oas.org Bulletin du GTDV Hiver 2008 Issue 13 9
10 Protection au Sri Lanka: un aperçu de la situation Basil Fernando, Directeur Exécutif, Asian Human Rights Commission La récente série de meurtres de victimes de torture et les attaques contre les défenseurs des droits de l homme au Sri Lanka génèrent une préoccupation croissante au sujet de la protection des victimes et des témoins et leur capacité à exercer effectivement leurs droits. Pendant ce temps, la torture et d autres violations des droits de l'homme continuent. Le problème global en matière de protection et de promotion des droits de l'homme dans ce contexte est que le processus politique au Sri Lanka apparait être au-dessus de la loi. En d autres terme, la loi n'est pas suprême. L'impunité pour les actes de torture et d'autres violations prévaut en dépit de quelques jugements isolés tendant à démontrer le contraire. La mise en œuvre effective de la loi sur la Convention Contre la Torture (CAT Act -loi n 22 de 1994) qui stipule que l'infraction pénale de torture fait l'objet d'une peine minimale de sept ans d'emprisonnement, est affectée par cette crise relative à la suprématie de la loi. En effet, en plus des retards dans les enquêtes et la tenue des procès, l'absence de protection des témoins constitue un autre problème important, qui affecte sérieusement les possibilités de recours par des voies juridiques: ainsi Gerard Perera a été assassiné le 24 novembre 2004, pour l'empêcher de témoigner au sujet de sa torture par des officiers de police. Mais ce n est pas le seul : Sugath Nishanta Fernando, un plaignant dans une affaire de violation des droits fondamentaux se rapportant à la torture et dans un cas de corruption contre des fonctionnaires de police, a été assassiné le 20 septembre 2008, après que des menaces de mort avaient été proférées pour le forcer à retirer sa plainte. Par ailleurs, le 27 septembre 2008, deux grenades ont été lancées sur la maison d'un avocat bien connu spécialisé en droits de l'homme, JC Weliamuna. Cela a été perçu par lui-même et par le barreau comme des représailles à l encontre de son travail de défenseur des droits de l homme. En outre, le 21 octobre dernier, des greffiers et de nombreux avocats des droits de l'homme ont reçu une lettre d'une organisation appelée Mahason Balakaya (le Bataillon des Fantômes de la Mort), menaçant les avocats de mort s ils défendaient des personnes soupçonnées de terrorisme. Enfin, le cas de Lalith Rajapakse, récemment ouvert, constitue un exemple de plus: en raison de sa plainte dans une affaire de torture devant la Haute Cour et la Cour Suprême, Rajapakse été victime d un attentat dont il a à peine réchappé. Tandis que de telles menaces continuent d'être proférées, une loi concernant la protection des victimes et témoins est pendante devant le Parlement. Cette loi prévoit des mesures telles que la mise en place d'une autorité nationale pour la protection des victimes et des témoins de crimes, ainsi que la mise en place d un fonds d indemnisation des victimes et pour la protection des victimes et des témoins. Cette loi constituerait un premier pas important vers une protection plus efficace des victimes et des témoins au Sri Lanka. Toutefois l examen de cette loi, qui devait être théoriquement adoptée à la fin de juin 2008, a été pour l heure repoussé. L'absence de protection des témoins a un impact négatif sur les procès dans toutes les régions du pays. Cela l est d'autant plus vrai dans le nord et l'est du pays, où seuls les plus héroïques oseraient se plaindre des abus commis par les militaires ou les groupes rebelles, y compris le LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam-Tigres Tamouls), en raison précisément de l'absence de protection et de l impunité rampante dans un environnement marqué par l'anarchie. Les retards injustifiés dans l'administration de la justice en cas de torture représentent un autre obstacle majeur au droit à un recours effectif et à la lutte contre l'impunité. Cela a été reconnu par le Comité des droits de l'homme de l ONU dans sa communication no 1250/2004 et plusieurs recommandations ont été faites pour modifier cette situation. Ces recommandations n'ont toutefois pas été suivies. Gerard Perera parle lors d une réunion de défenseurs des droits de l homme en 2003 AHRC Une enseignante et des enfants dans le camp de transit des Personnes Déplacées Internes au Sri Lanka, District de Trincomolee, Sri Lanka, April 2007 Brennon Jones/ IRIN. Pendant ce temps, des protestations constantes émanent de la société civile, qui a commencé à exprimer la nécessité de développer un vaste mouvement pour la protection de l'état de droit et la défense de ceux qui sont engagés dans la protection des droits de l'homme et la démocratie. Ces développements fournissent une lueur d'espoir dans la lutte pour le respect de l'intégrité et des droits des individus contre les abus de pouvoir au Sri Lanka. 10 Bulletin du GTDV Bulletin Hiver 2008 du GTDV Numéro Hiver 2008 Numéro 13
11 Bonnes pratiques et recommandations en matière de protection et d appui aux témoins S. Charters et S. Vahidy * Les témoins des tribunaux pénaux internationaux se sentent plus soutenus et protégés lorsqu ils reçoivent des services clairs et cohérents, révèle une recherche menée par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL). Des lignes directrices sur le traitement que les témoins d'un tribunal pénal international devraient recevoir et le respect scrupuleux de ces lignes directrices, peuvent faire en sorte que le sentiment de sécurité à long terme de ces témoins ne soit pas affecté par leur comparution, et que leur niveau d'anxiété diminue à mesure que le processus lié au témoignage se déroule. En mai 2008, le TSSL a publié ces résultats dans ses Bonnes pratiques et recommandations en matière de protection et d appui aux témoins: une évaluation de la Section pour les Témoins et les Victimes. 1 Cette recherche est basée sur une série d'entretiens avec 200 témoins du TSSL, à la fois du côté de l accusation (59%) et de la défense (41%), représentant autant les témoins victimes (60%) que les témoins «repentis» 2 (31%). Un questionnaire structuré a été élaboré après une première série d'entretiens exploratoires, et soumis à chacun des témoins par des personnes formées à cet effet, et travaillant pour le TSSL. Le processus a été mis en place de manière à préserver l'identité des témoins. En tout, 82% des témoins éligibles qui avaient témoigné devant le TSSL ont participé à l'étude. Celle-ci représente ainsi la première et la plus exhaustive évaluation des expériences de témoins devant un tribunal international. La mission de la Section pour les Témoins et les Victimes (STV) est, en vertu de la Règle 34 du Règlement de procédure et de preuve du TSSL de protéger, garantir la sécurité et soutenir les témoins à court et à long terme - dans le but d'assurer qu'aucun témoin ne soit affecté par son contact avec le TSSL. L étude démontre que les témoins se sont sentis globalement en sécurité tout au long de la Woman with child in Freetown, 2007 A.A. procédure menant à leur témoignage, de même que pendant et après ce dernier. Cela indique que le processus de témoignage n a pas exposé les témoins à un quelconque danger, et que leur identité n a pas été révélée au public. Les procédures de protection du TSSL ont donc été efficaces. Les témoins peuvent également être en proie à des changements psychologiques au cours du processus menant à leur comparution. L'étude révèle cependant que le niveau d'anxiété des témoins a plutôt baissé de manière significative, ce qui donne à penser que le TSSL réalise son objectif de veiller à ce que ces personnes soient émotionnellement prêtes à témoigner. Il s avère aussi que la perception des témoins de leur propre sécurité dépend du degré de confiance et du respect qu'ils ont pour le personnel de protection et de soutien. Afin de construire un rapport de confiance, il importe d être clair et cohérent sur ce que le témoin peut s'attendre à recevoir, et sur ce qu il ne doit pas attendre. En outre, le personnel du Tribunal (y compris les avocats et les juges) peuvent s'aider eux-mêmes en étant simplement respectueux, encourageants et amicaux avec les témoins. Le niveau du rapport établi au cours du processus menant à la comparution, ainsi que le degré de communication que le témoin maintient avec le tribunal une fois rentré chez lui, influent beaucoup sur son degré de satisfaction concernant les services obtenus après le témoignage. Les victimes sont les plus susceptibles de subir un sentiment de détresse et de stress en audience (en particulier quand elles font face à l'accusé), et le personnel de soutien peut utilement leur enseigner comment gérer ces sentiments afin d être capable de témoigner. De plus, les femmes et les survivants de violence sexuelle et sexiste, de même que les jeunes témoins, ont besoin d'un soutien supplémentaire, tout comme les victimes qui doivent parler d expériences douloureuses. L étude démontre que plus les témoins sont à l aise avec le processus de témoignage, plus stable est leur bien-être. La familiarisation peut se développer par le biais de séances d'information («briefings») sur la comparution, la salle d'audience et le processus juridique, ainsi qu'une préparation minutieuse en vue du contre-interrogatoire. Plus le témoignage est présenté comme un exercice consistant simplement à donner des informations, moins les témoins s avèrent anxieux. Les recommandations du TSSL pour la protection et le soutien des témoins sont profondément enracinées dans l environnement distinct de la Sierra Leone, mais certains enseignements essentiels vont au-delà. Pour le moins, la transparence du protocole de prestation de services et l attitude du personnel sont des concepts cruciaux qui ont un impact sur la sécurité et le bien-être des témoins, et qui ne sont pas limités à un environnement particulier. Le rapport complet du TSSL est disponible sur 1 Best-Practice Recommendations for the Protection and Support of Witnesses: An Evaluation of the Witness and Victims Section, 2 Note de l éditeur : Ceux que l on appelle les «repentis» sont eux-mêmes des auteurs de crimes, qui souvent connaissent l accusé ou la structure politique ou militaire à laquelle appartenait l accusé, et qui décident de témoigner à ce sujet. *Simon Charters a géré le Projet d évaluation au TSSL; Saleem Vahidy est le chef de la Section pour les Témoins et Victimes (WVS) au TSSL. Bulletin du GTDV Hiver 2008 Numéro 13 11
12 Esclavage Sexuel ou «Mariage Forcé» dans les zones de conflits - une distinction juridique à comprendre Par Annie Bunting* La Coalition pour les droits des femmes en situation de conflit 1 s'est réunie à Montréal les 10 et 11 octobre L'un des principaux sujets de discussion fut la décision de la Chambre d'appel du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) en février 2008, selon laquelle les actes de mariage forcé constituent un crime contre l'humanité dans la catégorie «autres actes inhumains». 2 La Coalition a également discuté des conséquences de cette décision pour les femmes, non seulement en Sierra Leone, mais aussi en République Démocratique du Congo, en Ouganda, au Rwanda et ailleurs. L'expérience du suivi de la poursuite des crimes sexospécifiques et de violences sexuelles au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de l'observation de l'évolution des affaires au Tribunal pénal international pour l Ex-Yougoslavie (TPIY), au TSSL et à la Cour pénale internationale (CPI), montre qu il est important pour les défenseurs et groupes de survivants et de survivantes d avoir un impact sur la jurisprudence internationale dans ce domaine. L'histoire nous démontre en effet que la violence sexospécifique peut être minimisée ou formulée de façon inappropriée en droit. Dans sa décision, la Chambre d'appel a déclaré que les mariages forcés au cours du conflit en Sierra Leone ont été «d une gravité similaire à plusieurs des crimes contre l'humanité énumérés, y compris la réduction en esclavage, l'emprisonnement, la torture, l'esclavage sexuel et les violences sexuelles». 3 Bien que la Chambre n'ait pas prononcé de nouvelles condamnations en vertu de ce chef d inculpation, la décision reconnaît l'expérience des survivantes du mariage forcé comme l un des crimes internationaux les plus graves. La Chambre d'appel a rejeté, cependant, que le mariage forcé doit être compris dans le crime d'esclavage sexuel comme crime contre l'humanité, contrairement à ce que la Chambre de première instance avait statué. Dans le contexte de la Sierra Leone, la Chambre d'appel a distingué le mariage forcé de l'esclavage sexuel. Le mariage forcé «partage certains éléments de la définition de l'esclavage sexuel tels que les rapports sexuels non consentis et la privation de liberté, mais comprend des éléments spécifiques [tels] «l association conjugale forcée» et une «relation d'exclusivité implicite». 4 De façon inattendue, la Chambre a déclaré que, «le mariage forcé n'est pas essentiellement un crime sexuel». 5 Parce que le droit international n énumère pas le mariage forcé comme un crime spécifique, les décisions de la Chambre de première instance et de la Chambre d'appel du TSSL sont novatrices et complexes. Les survivantes du mariage forcé en Sierra Leone et leurs défenseurs pourraient ne pas être d'accord avec la distinction établie entre l'esclavage sexuel et le mariage forcé. La Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Gay J. McDougall, a indiqué en 1998 que l'esclavage sexuel «recouvre aussi les situations dans lesquelles des femmes et des jeunes filles sont contraintes de se marier ou lorsqu'elles sont utilisées comme domestiques ou contraintes d'accomplir d'autres tâches qui finalement débouchent sur une activité sexuelle imposée, y compris le viol que leur font subir les personnes qui les tiennent captives». 6 Catégoriser le mariage forcé comme une forme d'esclavage, incluant l'esclavage sexuel, c est reconnaître la gravité du crimes envers les victimes. Mais est ce que cela reflète les torts et les conséquences qu entraine ce crime pour les femmes? Et un nouveau crime dans la catégorie «autre acte inhumain (mariage forcé)» vient-il marginaliser le crime ou reconnaît-il des aspects distincts du mariage forcé en temps de guerre? Dans le cadre de mariages forcés au sein de l'armée de Résistance du Seigneur en Ouganda, par exemple, Khristopher Carlson - qui est membre de la Coalition- et Dyan Mazurana ont estimé que «ce qui est souvent négligé lorsque les épouses qui ont été forcées au mariage sont identifiées uniquement comme des esclaves sexuelles c est l injustice particulière qu elles subissent -- l'imposition forcée de l'état de mariage». 7 Selon Rhonda Copelon, Directrice de l'international Women's Human Rights Law Clinic (IWHR) et membre de la Coalition, «la désignation comme mariage est problématique car elle accepte la définition que les auteurs du crime veulent lui donner et distingue ce type d'esclavage des femmes d autres formes d esclavage, au risque d'être considéré d une importance secondaire. Je ne suis pas certaine que cela aide les femmes concernées, ce qui est crucial». En outre, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les violences faites aux femmes, Yakin Ertürk, dans son rapport sur l'algérie de février 2008, a indiqué: «On estime que plusieurs milliers de femmes [et de filles] ont été violées par des membres de groupes islamistes armés... en violation flagrante des préceptes de l islam, les auteurs de ces atrocités auraient parfois prétendu qu il s agissait de «mariages religieux temporaires». 8 Le mariage forcé est également une question émergente dans un autre contexte juridique celui du droit international des droits de la personne relatif au consentement et au choix dans le mariage. Poursuivre le mariage forcé comme un crime contre l'humanité ou comme une forme d'esclavage fait écho au débat sur les mariages précoces, arrangés et forcés qui ont actuellement lieu au Pakistan, au Bangladesh, en Angleterre et au Canada. 9 Bien que le mariage forcé en temps de guerre soit distinct du mariage par contrainte ou du mariage arrangé, les normes juridiques et les critères en la matière doivent être examinés de près. A ce propos, Rhonda Copelon affirme : «en créant un crime distinct de mariage forcé dans les situations de conflit, la décision de la Chambre d appel pourrait potentiellement hausser le fardeau de la preuve du mariage forcé dans le contexte juridique du droit international des droits de la personne, où le mariage sans consentement constitue une violation, que les conditions imposées à la femme soient ou non analogues à l'esclavage. Ceci pourrait avoir pour effet de permettre les relations conjugales forcées imposées par les familles et les cultures. Cette situation se differencie des cas de mariages arrangés où les parties ont le droit de consentir». 10 La Coalition réfléchit avec ses partenaires aux suites à donner à cette décision de la Cour d appel dans une perspective sexospécifique *Annie Bunting est Professeure adjointe au programme Droit et Société de l'université York et membre depuis 1998 de la Coalition pour les droits des femmes en situation de conflits 1 La Coalition pour les droits des femmes en situation de conflits est coordonnée par l organisation Droits et Démocratie basée à Montréal. Pour le mandat de la Coalition et les informations connexes, voir: -Brima, Kamara et Kanu, affaire n SLSL A 22 Février 2008 Chambre d'appel 3 Ibid. par 200, traduction non-officielle. 4 Ibid. par 195, traduction non-officielle. 5 Ibid, traduction non-officielle ; en anglais «forced marriage is not predominantly a sexual crime». 6 E/CN.4/Sub.2/1998/13 paragraphe 30, traduction officielle. 7 Forced Marriage within the Lord s Resistance Army, Uganda Rapport de mai 2008 p. 15. Disponible sur: % 27s+Rights 8 Rapporteur Spécial sur les Violences faites aux Femmes, Rapport de mission en Algérie 2008/A/HRC/7/6/Add.2 (13 Février 2008) au par. 82, traduction officielle. 9 Voir dossier soumis par INTERIGHTS au «Home Office Working Group Exercice de collecte d'informations sur les mariages forcés» (Mars 2000). 10 Déclaration de Ouagadougou sur les mariages précoces et forcés. Disponible à events/24. Organisations affiliées au Groupe de Travail pour les Droits des Victimes : ADPI APRODIVI Amnesty International ASF Centre for Justice and Reconciliation CICC Coalition pour les Droits des Femmes en Situation de Conflit European Law Student Association Faith and Ethics Network for the ICC FIDH Human Rights First HRW ICTJ International Society for Traumatic Stress Studies Justice Plus Justitia et Pax LIPADHO Medical Foundation for the Care of Victims of Torture Parliamentarians for Global Action REDRESS TRIAL Women's Initiatives for Gender Justice UCICC UVF Pour de plus amples informations, contactez : Anne Althaus - THE REDRESS TRUST 87 VAUXHALL WALK, LONDON SE11 5HJ TEL: +44 (0) FAX: +44 (0) Nous remercions la «John D. and Catherine T. MacArthur Foundation» pour son soutien.