Source: http://doczz.fr/doc/20388/t%C3%A9l%C3%A9chargez-la-formulaire-ici.-vous-pouvez-le-remplir--l
Timestamp: 2019-08-22 17:46:20+00:00
Document Index: 266709844

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 59', 'art. 90', '§3', 'art.\n14', '§ 2', 'art. 14', '§3', 'art. 58', '§2', 'art. 14', '§3', '§1', 'art.28', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

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Formulaire de demande et contrat de crédit
pour une carte de crédit Citi RES PLUS
Ce document sert de formulaire de demande pour une ouverture de crédit liée à une carte de crédit Citi
(1,a). Pour être valable, cette demande doit être envoyée à RES CREDIT complètement remplie et signée.
En signant ce document, vous concluez en même temps avec Citibank un contrat de crédit (1,b), à
condition que votre demande soit acceptée. Cette acceptation dépend, entre autres, du résultat de la
consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale.
Si votre demande n’est pas acceptée, RES CREDIT vous en informera par courrier.
Si votre demande est acceptée, Citibank vous renverra, en confirmation, un document signé par la banque.
Ce document reprendra les données que vous avez communiquées avec les mêmes conditions en annexe.
Dès ce moment (date de l’envoi + 2 jours ouvrables), vous disposerez encore d’un délai de 14 jours durant
lesquels vous pourrez renoncer à ce contrat, conformément à l’article 19.5 de nos Conditions Générales.
En utilisant la carte, vous renoncez à cette possibilité.
Désirez-vous connaître les raisons pour lesquelles nous vous demandons des données particulières ?
Reportez-vous à notre clause «Traitement des données à caractère personnel» reprise à l’intérieur de ce
Veuillez envoyer le formulaire dûment complété et signé (cadres bleus)
à RES CREDIT, Vismarkt 10B, 3000 Louvain.
Veuillez joindre une copie recto/verso de votre carte d’identité.
Ed. Resp. : M. de Bolle - Prêteur : Citibank Belgium SA, Bld Général Jacques 263g, 1050 Bruxelles,
TVA BE 0401.517.147 RPM Bruxelles, C.B. 954-5462261-42.
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1Contrat d’ouverture de crédit liée à une carte de crédit
Citi RES PLUS MasterCard
Objectif du crédit : vous donner le pouvoir d’achat correspondant au montant du crédit et qui est renouvelable en fonction de vos remboursements.
Demande d’une ouverture de crédit liée à une carte de crédit Citi RES PLUS MasterCard
• Je demande une carte de crédit Citi RES PLUS MasterCard avec une ouverture de crédit de 3.000 
• Si ma demande est refusée, j’autorise Citibank à m’envoyer une proposition correspondant mieux à ma situation financière,
à mes possibilités de remboursement et à mes obligations financières existantes.
Contrat d’ouverture de crédit liée à une carte de crédit Citi RES PLUS MasterCard
Données personnelles du consommateur
❏ Mr ❏ Mme ❏ Mlle
J’habite à cette adresse depuis
❏ Locataire ❏ Foyer parental
Nom de jeune fille de ma mère
(question de sécurité afin de pouvoir vous identifier dans le futur)
N° de carte de d’identité
Nom de ma banque principale
❏ Ouvrier(e) ❏ Employé(e) ❏ Pensionné(e) ❏ Demandeur(se) d’emploi ❏ Femme au foyer ❏ Indemnisé(e) ❏ Etudiant(e)
❏ Indépendant(e) ❏ Profession libérale
J’y travaille depuis
N° TVA si d’application : BE -
DONNÉES FINANCIÈRES (obligatoire)
- de mon/ma partenaire
Autres revenus mensuels nets
Je suis déjà client RES PLUS
Charges :Mensualité hypothécaire
/mois
Lignes de crédit totales en cours
Total autres crédits en cours
Le numéro de ma carte RES PLUS est
Les données personnelles du titulaire de la carte seront utilisées pour l’activation et la gestion du programme de fidélité du partenaire-intermédiaire de
crédit. Ces données permettront également d’informer le titulaire de la carte des différentes activités et promotions du partenaire, sauf en cas d’opposition
du titulaire de la carte. Le titulaire possède à tout moment un droit d’accès, de correction et de suppression de ses données personnelles. La correction ou la
suppression de ces données doit être communiquée au partenaire-intermédiaire de crédit, responsable du traitement, à son adresse. Les conditions générales
du programme de fidélité seront envoyées par courrier au titulaire de la carte. Le partenaire-intermédiaire de crédit et Citibank Belgium SA se réservent le
droit de modifier les Conditions Générales du programme de fidélité ; le cas échéant, le titulaire de la carte en sera informé.
Les points collectés avec la Citi RES Plus MasterCard seront automatiquement transférés sur la carte RES Plus du titulaire après chaque relevé de compte.
Je confirme ne pas être, ne pas avoir été et ne pas être apparenté(e) à une personne qui est ou a été
une Personne Politiquement Exposée (*). Dans le cas contraire, je coche cette case ❏
vous trouverez la définition complète de la notion de «Personne Politiquement Exposée» sur notre site www.citibank.be/PPE.
J’accepte de recevoir des offres promotionnelles personnalisées ❑ par SMS ❑ par e-mail
Je ne désire pas recevoir d’offres promotionnelles personnalisées ❑ par poste ❑ par téléphone
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Contrat de crédit établi au nom de la personne mentionnée ci-dessus.
•Prêteur : Citibank Belgium SA, Bld Général Jacques 263g,
1050 Bruxelles, TVA BE 0401.517.147 RPM Bruxelles,
C.B. 954-5462261-42.
• Montant de l’ouverture de crédit : 3.000 €
•Intermédiaire de crédit : RES CREDIT sprl (agent délégué),
Vismarkt 10 B, 3000 Louvain, TVA BE 0899.337.082 RPM Louvain.
•Administration de surveillance compétente pour le prêteur et
l’intermédiaire de crédit : Administration de la Régulation et de
l’Organisation des Mar chés, Service Crédit et Endettement,
Boulevard Albert II, 16,1000 Bruxelles.
• Taux Annuel Effectif Global* : 16,99%
• Taux débiteur annuel** : 16,39%
• Intérêt de retard par an : 18%
• Frais récurrents : – cotisation annuelle : 20 €
– frais de retrait d’espèces : 4,96 € par retrait
• Frais non-récurrents : 0 €
Les conditions de ce produit sont détaillées dans notre Prospectus Crédit à la
Consommation. Une copie de celui-ci est disponible à tout moment dans nos
points de vente, sur www.citibank.be et auprès de notre Service Clientèle.
Partie remplie par Citibank
Ce contrat n’est valable que s’il mentionne la signature de la
personne qui représente la Banque et l’impression du numéro
ID agent :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers le :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………
/ acccb
En signant ce contrat, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les Conditions
Générales reprises sur la page 3.
J’autorise Citibank Belgium SA (« la Banque ») à traiter mes données personnelles (« données »)
conformément aux principes définis dans cet article. Je prends acte de ce que la Banque peut
aussi faire traiter mes données hors de l’Union Européenne, ceci exclusivement dans le cadre de
ce qui est décrit dans cet article et moyennant un accord conclu conformément aux normes de la
Commission Européenne. La Banque traitera mes données conformément à la Loi belge du 8
décembre 1992 sur la protection de la vie privée. La Banque ne traitera mes données que pour
octroyer et gérer des produits et des services, pour apprécier ma solvabilité, pour me proposer
des produits et services, pour prévenir et lutter contre la fraude commise par des clients ou des
préposés de la Banque, pour réaliser des statistiques et des tests, dans le cadre de la législation
contre le blanchiment et le terrorisme ou pour satisfaire aux autres obligations légales. L’accès à
mes données ne peut être accordé qu’aux personnes qui en ont légitimement besoin dans le
cadre de leur fonction. La Banque peut transmettre mes données à toute société faisant partie
de Citi et à ses fournisseurs de services pour autant qu’elle ait reçu des garanties formelles
concernant la protection des données. La Banque informe la Commission pour la Protection de la
Vie Privée de traitements de données personnelles. Je peux, à tout moment, avoir accès à mes
données et demander la rectification de celles-ci. Il suffit d’adresser un courrier avec copie rectoverso de ma carte d’identité au siège social de Citibank Belgium SA, Responsable du Traitement,
Boulevard Général Jacques, 263g, 1050 Bruxelles. Je peux à tout moment m’opposer au
traitement de mes données à des fins de promotion commerciale en faisant la demande auprès
des bureaux et agences ou par courrier au Département Marketing de la Banque.
Les sûretés exigées au moment de la conclusion du contrat.
Cession de rémunération et de créances par acte juridique distinct.
Fait en autant d’exemplaires que la loi l’a prévu.
*La ligne de crédit est immédiatement et entièrement prélevée par retrait d’espèces. La ligne est
remboursée en une durée théorique correspondant à la durée nécessaire pour apurer cette ligne en
effectuant exclusivement le paiement d’un montant minimum de 5% du solde débiteur du relevé de
compte (hors cotisation annuelle), avec un montant minimum de 25 € par mois (sauf bien entendu si le
solde est inférieur à 25 €) majoré de la cotisation annuelle, comme mentionné dans les Conditions
Générales en vigueur. Pour le calcul du TAEG à l’aide d’un exemple représentatif, les frais de carte et de
retrait en espèces représentent un coût du crédit, mais dans l’hypothèse d’un prélèvement unique et
entier, seuls les frais de cotisation de carte réclamés pour la première année et les frais d’un retrait en
espèces dont les montants sont renseignés à la rubrique “frais récurrents” sont pris en compte pour le
calcul théorique du T.A.E.G.
**Le taux débiteur applicable à cette ouverture de crédit est variable. Au cas où le taux débiteur serait
modifié en cours de contrat, le consommateur en sera averti préalablement dans le relevé de compte
Veuillez compléter et signer :
L’assurance n’est jamais obligatoire. Conformément à l’article 4, § 2, alinéa 2 de
la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance
a le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la notification,
pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l’assureur de la
police présignée ou de la demande.
1. Ecrivez avec un stylo-bille
«Lu et approuvé pour 3.000 euros à crédit»
2. Remplissez l’adresse précise où vous signez ce contrat
3. Datez et signez
Ne signez jamais un contrat non rempli !
Je certifie que tous les renseignements repris sur ce document sont corrects et
complets. Ce document intégralement complété permettra un traitement rapide
et confidentiel de ma demande.
2 Acte de cession de rémunération et de créances
Le consommateur cède irrévocablement à Citibank Belgium SA, à
l’appui de la bonne exécution des engagements pris par le présent
contrat d’ouverture de crédit :
1.la partie cessible de ses rémunérations au sens de la loi du
12/4/65 concernant la protection de la rémunération des
travailleurs ainsi que toutes les créances visées à l’article 1410
du Code Judiciaire;
2.la totalité des créances qu’il détient et détiendra contre tous
tiers tels que locataires, institutions financières, partenaires
commerciaux, détenteurs de produits de vente mobilière et
immobilière, etc.
Cette cession est effectuée à l’appui de l’engagement que prend
le consommateur, de rembourser à la Banque notamment la
somme mentionnée à la convention, augmentée d’une indemnité
forfaitaire de 10% sur la tranche de solde restant dû jusqu’à
7.500 € et de 5% sur la tranche supérieure à 7.500 € au
moment de son exigibilité, des frais de procédure judiciaire, des
intérêts de retard et autres frais prévus au contrat.
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Le consommateur déclare avoir pris connaissance des dispositions
légales figurant sur la page 3.
Numéro de référence : ………………………………………………………………………………………………………………………
(rempli par Citibank; à mentionner sur chaque correspondance)
Montant de l’ouverture de crédit : 3.000 €
–Par “la loi”, on entend la loi du 12/06/91 sur le crédit à la consommation, telle qu’éventuellement ultérieurement amendée, quand
elle est applicable.
–Par “la Banque”, on entend Citibank Belgium S.A., 263g Bld Général Jacques, 1050 Bruxelles.
–Par “consommateur”, on entend toute personne physique ou tout groupe de personnes physiques s’engageant dans la présente
convention à des fins non-professionnelles pour en recevoir directement le bénéfice.
2. Conclusion du contrat d’ouverture de crédit
Le contrat doit être signé par toutes les parties dans les 20 jours calendrier suivant la consultation de la Centrale des Crédits aux
Particuliers et doit nous être retourné accompagné de tous les documents justificatifs demandés; à défaut, la proposition y contenue
est caduque, une nouvelle consultation doit avoir lieu et un nouveau contrat doit être établi aux conditions du jour. Ce contrat est régi
3. Fichiers consultés
•Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
•Fichier des enregistrements non-régis (ENR), Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
•Fichier de la Banque.
L’utilisation d’une carte implique le respect des conditions générales. Sans préjudice des dispositions de la loi sur le crédit à la
consommation (ci-après dénommée “la loi”), Citibank se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions contractuelles
régissant l’émission et l’utilisation de la carte (ci-après “les conditions d’utilisation” disponible sur www.citibank.be ou dans votre
agence Citibank), à charge de vous informer par écrit ou sur un support durable à votre disposition au moins deux mois avant la mise
en application de la modification concernée (ou dans les meilleurs délais s’il s’agit d’une modification du taux débiteur). Vous disposez dans
ce cas de deux mois pour dénoncer le contrat sans frais. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les conditions modifiées.
5. But de l’ouverture de crédit - utilisation de votre carte
Cette ouverture de crédit a pour but d’offrir au consommateur un pouvoir d’achat correspondant à son montant et renouvelable en
fonction des remboursements intervenus, à concurrence du montant indiqué sur le relevé de compte mensuel. Votre carte peut être
utilisée comme moyen de paiement ou comme carte de crédit:
– si vous choisissez de l’utiliser comme moyen de paiement, vous remboursez la totalité de vos dépenses à la réception de votre
relevé de compte avant la date indiquée sur celui-ci. Aucun intérêt n’est alors porté en compte.
– si vous choisissez l’option crédit de votre carte, vous remboursez, avant la date indiquée sur votre relevé, 5% minimum du
montant utilisé (hors cotisation annuelle), avec un minimum de 25 EUR (sauf si le montant dû est inférieur à 25 EUR) majoré de la
cotisation annuelle ainsi que tout autre montant additionnel convenu, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de paiement particulier.
Des intérêts seront alors calculés proportionnellement au temps écoulé sur le solde restant dû et sur les nouvelles dépenses
effectuées dans le courant de la période entre deux relevés de compte successifs. Le taux débiteur est variable. Son niveau actuel est
mentionné dans les “Données financières” du présent contrat.
En cas de déménagement, vous devez nous communiquer immédiatement votre nouvelle adresse par écrit, sous peine d’avoir à
supporter les conséquences financières pouvant résulter d’un tel manquement. Vos relevés de compte continueront ainsi à vous
parvenir en temps voulu. Vous nous autorisez en outre, à faire usage du présent contrat pour introduire auprès de l’administration
compétente toute demande d’adresse vous concernant, en cas d’inexécution de vos engagements.
(voir sur la page 3 de ce document)
7.Cotisation annuelle - validité et renouvellement de votre carte
Votre première cotisation annuelle sera facturée sur votre premier relevé de compte, sauf offre promotionnelle. Cette cotisation
couvre les frais d’utilisation de votre carte pendant douze mois à dater de votre premier relevé de compte. Sans nouvelle utilisation
de votre carte, seule la première cotisation est facturée. Durant les années ultérieures, votre cotisation annuelle sera facturée sur le
relevé mensuel relatif à la première utilisation de votre carte durant une période de douze mois entre deux dates anniversaires de
votre premier relevé de compte (ci-après un “exercice”) et couvrira les frais précités jusqu’à la fin de cet exercice.
Il en résulte que si vous n’utilisez pas votre carte durant un exercice, aucune cotisation ne vous sera facturée relativement à cet
exercice. La carte est valable jusqu’au dernier jour du mois et de l’année indiquée. La Banque ne vous enverra pas de carte non
sollicitée, hormis en cas de remplacement de cartes existantes. A l’expiration, une nouvelle carte vous sera automatiquement
envoyée pour autant que vous ayez toujours respecté vos obligations financières. La Banque est responsable de l’envoi de la carte
jusqu’au moment de sa réception par le titulaire de la carte ou du compte. Dès réception de la nouvelle carte, il est important, pour
des raisons de sécurité, que vous détruisiez l’ancienne.
8. Votre carte de crédit Citibank
Votre carte est personnelle. Elle doit être signée immédiatement à sa réception et vous ne pouvez la confier à personne. Elle sert à
l’acquisition de biens et de services, sans paiement en espèces, auprès des commerçants affichant l’emblème de votre carte. Vous
pouvez également effectuer des retraits d’espèces aux guichets automatiques, des ordres de transfert ou retirer de l’argent liquide
à l’aide de votre carte dans les banques affichant le sigle de votre carte. Des frais de 4,96 EUR par transaction vous seront portés en
compte lors de chaque retrait, sauf si votre compte présente un solde créditeur au moins égal au montant du retrait.
Dans le mois qui suit l’envoi de votre carte, vous recevrez votre code secret sous pli fermé. Vous devez être le seul à le connaître !
Nous mêmes n’en sommes pas informés. Mémorisez-le. Il remplace la signature manuscrite pour les opérations électroniques et
constitue la preuve de votre accord. Prenez toutes les précautions nécessaires pour que personne d’autre que vous ne puisse
l’utiliser. Si vous ne vous souvenez plus de votre code secret, appelez le Service Clientèle (02/774.55.55); un nouveau code secret
sera envoyé à votre domicile.
10. Cartes additionnelles
Une personne de votre choix peut obtenir, après accord mutuel, une carte additionnelle. Les présentes conditions générales sont
d’application pour cette carte, sauf en ce qui concerne le paiement des dépenses qui y sont liées. Vous restez en effet seul
responsable du règlement des relevés de compte mensuels. Pour vous permettre d’en garder le contrôle, les dépenses effectuées
avec la carte additionnelle sont reprises en détail sur votre relevé de compte personnel. Tout courrier relatif à la carte additionnelle
sera envoyé à votre adresse. La carte additionnelle peut être annulée à tout moment, à votre demande ou à celle de son possesseur
ou par la Banque (dans le cas où la carte principale est annulée). Elle doit dans ce cas nous être retournée coupée en deux et par lettre
recommandée pour éviter toute utilisation abusive. Tant que la Banque ne l’a pas reçue, vous restez responsable des transactions
effectuées à l’aide de cette carte.
11.Montant de votre ouverture de crédit – plafonds d’utilisation
Le montant de votre ouverture de crédit au moment de la conclusion de votre contrat est indiqué dans la rubrique “Données
financières”. En tant que titulaire de la carte principale, vous pouvez demander de modifier les plafonds d’utilisation relatifs aux
retraits en espèces, conformément aux modalités et conditions fixées par la Banque. La modification sera effective dans les 48
heures suivant la réception par le Service Clientèle d’une demande écrite en ce sens.
12. Controle des dépenses
Avant de signer vos notes d’achats ou d’introduire votre code secret, vérifiez attentivement que la date et le montant dû sont exacts.
Nous ne sommes pas responsables d’un éventuel désaccord avec le commerçant; c’est directement avec lui que vous devez régler le
problème. Contrôlez attentivement votre relevé de compte. Vous pouvez demander à la Banque (par téléphone, par télécopie ou par
courrier) d’exécuter des ordres de transfert dans la limite de votre solde disponible pour autant que votre demande puisse être
identifiée par la Banque. Vous assumez cependant toutes les conséquences (dol ou erreur) liées à ce type d’instructions, sauf dol ou
négligence grave imputable à la Banque. La Banque ne peut pas être tenue responsable des retards, erreurs ou omissions dans la
transmission de télécopies ou de courriers, ni dans le cas d’une mauvaise interprétation de leur contenu. Dès que vous en avez
connaissance, vous devez notifier à la Banque tout débit de votre compte et toute imputation sur votre compte de toute opération
effectuée sans votre accord ainsi que toute erreur ou irrégularité constatée sur les extraits de compte. Toute réclamation doit être
notifiée à la Banque par écrit dans les trois mois qui suivent la date de l’extrait concerné. A défaut, le consommateur donne décharge
à la Banque qui peut considérer que les opérations ont été approuvées. Les instructions données par vous sont irrévocables, à
l’exception des instructions relatives à des opérations dont le montant n’est pas connu au moment où l’instruction est donnée.
13. Relève de compte
Nous établissons un relevé de compte une fois par mois, sauf s’il n’y a eu aucun mouvement sur votre compte et que le solde est égal
à zéro. Il est envoyé à votre domicile et/ou est accessible sur Internet. Il reprend notamment vos dépenses facturées durant le mois,
ainsi que celles de la (des) carte(s) additionnelle(s) éventuelle(s), les paiements effectués, le montant minimum à payer, les intérêts
et les frais dus (art. 59 de la loi). Les opérations en monnaies étrangères sont mentionnées tant en EUR qu’en devise étrangère. La
conversion en EUR est opérée en fonction du cours du taux de change de Visa ou MasterCard en vigueur le jour de leur traitement
comptable par la Banque, majoré d’un pourcentage mentionné dans les conditions d’utilisation. La date valeur des dépenses reprises
sur votre relevé mensuel est égale à la date de transaction mais ne sera jamais antérieure à la date de votre précédent relevé. La date
valeur des paiements effectués est égale à la date de transaction transmise par la chambre de compensation. Si vous souhaitez
obtenir une copie d’un relevé de compte pour une période remontant à plus de 6 mois par rapport à votre demande, il vous sera
facturé un montant de 12,40 EUR par relevé.
14. Déchéance du terme – résolution du contrat
14.1. Sans préjudice de l’article 60 ter de la loi, les dépassements de votre ouverture de crédit sont interdits. Cependant, si le fait se
produit, vous êtes prié de rembourser immédiatement le montant du dépassement, sans mise en demeure de notre part. Nous
calculerons un intérêt de retard sur le montant du dépassement et nous appliquerons une pénalité de 6,20 EUR par relevé de compte
pour autant que votre compte ne présente pas de retard de paiement à ce moment-là. Si votre paiement n’est pas effectué au plus
tard à la date limite figurant sur votre relevé de compte ou si le montant minimum à payer n’est pas honoré, un intérêt de retard sera
calculé sur la partie en capital du montant minimum dû. Le taux d’intérêt de retard équivaut au taux débiteur appliqué, majoré d’un
coefficient de 10%. Comme le taux débiteur, le taux d’intérêt de retard est variable, à la hausse comme à la baisse.
14.2. Les rappels adressés valent mise en demeure par la Banque et sont facturés 7,50 EUR par lettre de rappel à concurrence d’un
envoi par mois maximum, majorés des frais postaux.
14.3. Dans le cas où votre compte présente un défaut de paiement d’au moins deux échéances du montant minimum mensuel à
rembourser (comme indiqué sur le relevé de compte) ou d’au moins 20% du montant total à rembourser, ou encore si votre compte
présente un dépassement du montant de l’ouverture de crédit, et que le retard et le dépassement ne sont pas régularisés un mois
après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure, votre contrat d’ouverture de crédit sera dénoncé de
La déchéance du terme et la résolution du contrat entraînent les conséquences suivantes :
a) l’obligation de rembourser en une seule fois le solde restant dû et le coût total du crédit échu et impayé, majorés des intérêts de
retard sur le solde restant dû et des frais convenus;
b) l’obligation du paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% sur la tranche de solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR et de 5% sur la
tranche supérieure à 7.500 EUR, au moment de la déchéance du terme ou de la résolution du contrat;
c) l’obligation du paiement des frais de justice (y compris les frais d’exécution forcée) d’un jugement portant condamnation en tant
que débiteur en vertu de la convention;
d) la signalisation de votre défaillance de paiement à la Centrale des Crédits aux Particuliers (contrat régi par la loi) ou au Fichier ENR
(contrat non régi) (voir rubrique “Fichiers Consultés” ci-dessus).
En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, chaque paiement s’impute d’abord sur le coût total du crédit et le solde
restant dû, ensuite sur les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire et les frais convenus. Si vous possédez auprès de la Banque des
avoirs, en compte ou d’une autre manière, ceux-ci peuvent être compensés et ce, à tout moment, avec toutes les dettes découlant du
présent contrat. Si, par sa faute ou sa négligence, la Banque enclenche l’une ou l’autre des conséquences de la déchéance du terme,
elle devra au consommateur une indemnité. Cette indemnité n’est payable qu’une seule fois. Son montant est forfaitairement fixé à
10% du montant disponible de votre ouverture de crédit au moment de la faute/négligence de la Banque. Elle sera servie, en premier,
par voie de compensation avec la créance de la Banque contre le consommateur. A l’égal du consommateur (art. 90 de la loi), la
Banque peut solliciter du juge la réduction de l’indemnité quand elle paraît excessive ou injustifiée.
15. Carte perdue ou volée
Vous avez l’obligation d’utiliser votre carte conformément aux présentes conditions générales et de vous abstenir de toute
négligence grave. Vous avez l’obligation de notifier à l’émetteur la perte, le vol ou toute utilisation frauduleuse de la carte dès que
vous en avez connaissance en téléphonant à CitiPhone au n° 02/774.55.55, même si vous êtes à l’étranger. Nous prendrons en
charge les frais de cette communication. Votre carte sera alors bloquée. Confirmez votre déclaration par écrit dans les trois jours. En
cas de récupération d’une carte perdue ou volée, celle-ci doit être coupée en deux avant d’être restituée à la Banque pour annulation.
Vous êtes responsable jusqu’à 150 EUR (ou jusqu’au plafond fixé par le Roi) des conséquences des utilisations frauduleuses ou
consécutives à la perte ou au vol de la carte réalisées avant la notification sauf si vous avez commis une négligence grave ou si vous
avez agi frauduleusement, auxquels cas, le plafond n’est pas applicable. Les conséquences des utilisations postérieures à la
notification sont à charge de la Banque sauf si vous avez agi frauduleusement. Votre responsabilité n’est pas engagée si la carte a
été utilisée sans présentation physique ou identification électronique. Sont notamment considérées comme des négligences graves :
–indiquer son code secret sur la carte ou sur un objet ou un document conservé à proximité de la carte;
–permettre à un tiers de prendre connaissance de son code secret par défaut de précaution raisonnable;
–abandonner la carte dans un véhicule ou dans un lieu auquel de nombreuses personnes ont accès sauf dans un tiroir ou une
armoire fermés à clé;
–ne pas signaler la perte ou le vol à la Banque dès que le titulaire en a connaissance;
–ne pas porter plainte auprès des services de police dans les 3 jours de la notification;
–ne pas utiliser la carte conformément aux conditions qui régissent son utilisation en ce compris les conseils de prudence fournis
par la Banque;
–utiliser la carte de manière frauduleuse dans le chef du titulaire ou de ses cohabitants;
–ne pas restituer immédiatement la carte à la Banque lorsqu’elle en fait la demande.
Vous restez néanmoins toujours tenu de collaborer avec la Banque et/ou les autorités en cas d’usage frauduleux de votre carte.
16. Suspension de la validité de votre carte
Sous réserve des dispositions de l’article 59 §3 de la loi, nous sommes en droit de vous priver momentanément de l’usage de votre
carte, sans mise en demeure, notamment dans le cas où le montant utilisé serait supérieur à l’ouverture de crédit, en cas de retard
de paiement, ou en cas de paiement inférieur au montant minimum dû ou encore si nous jugeons que vous n’êtes plus à même de
respecter vos obligations.
17. Cession de nos droits
La Banque se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie desdits droits (art.
14, § 2, 12°, sans préjudice de l’application des articles 25 à 27 de la loi). La Banque peut déléguer de la même manière des débiteurs
au règlement d’engagements qui lui sont propres envers un créancier délégataire.
18. Réslliation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties a le droit d’y mettre fin moyennant préavis de trois
mois signifié par lettre recommandée à la poste. Le délai de trois mois commence à courir le premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel la lettre recommandée de résiliation a été déposée à la poste. A l’expiration de ce délai, le capital échu et impayé, le
montant du coût total du crédit échu et impayé ainsi que les frais convenus doivent avoir été remboursés. Si tel n’est pas le cas, les
consommateurs mis en demeure seront en outre tenus, trois mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée, de payer les
intérêts de retard sur le capital échu et impayé depuis la résiliation de l’ouverture de crédit et une indemnité forfaitaire de 10% sur
la tranche de capital restant dû jusqu’à 7.500 EUR et de 5% sur la tranche supérieure à 7.500 EUR au moment de l’expiration de ce
délai de 3 mois. En cas de résiliation du contrat, la (les) carte(s) doit(doivent) nous être retournée(s) coupée(s) en deux et par lettre
recommandée pour éviter toute utilisation abusive.
19. Conditions générales légalement réglementées
19.1. «Le consommateur ne peut signer ni lettres de change ni billets à ordre pour promettre ou garantir le paiement de ses
engagements résultant du contrat de crédit. Il ne peut pas non plus signer de chèques pour garantir ses engagements nés d’un
contrat de crédit.»(art. 14, §3, 2° de la loi).
19.2. «A l’exception du taux débiteur et des frais déterminés expressément dans le contrat, il ne peut être exigé aucun frais,
ni aucune rétribution à l’exclusion des indemnités convenues en cas d’inexécution du contrat.» (art. 58, §2, 5° de la loi).
19.3. «Si le contrat de crédit contient une clause de réserve de propriété, il doit reproduire le texte de l’article 491 du Code
pénal. Si ce texte n’est pas reproduit dans le contrat, la clause et réputée non écrite.» (art. 14, §3, 4° de la loi).
19.4. Ce contrat fait l’objet d’un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique
conformément à l’article 3, §1er,1° ou 2°, de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Cet enregistrement
a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur en fournissant aux prêteurs des informations concernant les crédits
en cours et les éventuels défauts de paiement. Le consommateur a accès sans frais aux données enregistrées à son nom dans la
Centrale et il peut demander sans frais la rectification ou la suppression des données erronées. Délais de conservation des données
: 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit et, le cas échéant, 2 jours ouvrables après le remboursement
du montant dû en cas de remboursement anticipatif du contrat de crédit ou en cas de résiliation du contrat d’ouverture de crédit.
19.5 Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit régi par la loi pendant un délai de 14 jours calendrier à dater du jour
où le contrat est conclu. A cette fin, le consommateur doit notifier sa décision au prêteur par lettre recommandée à la poste envoyée
à Citibank Belgium S.A., Service Clientèle, Bld Général Jacques 263 g à 1050 Bruxelles dans le délai précité et restituer simultanément
le montant total prélevé par versement sur le compte. Lorsque ces deux conditions auront été remplies, le prêteur communiquera le
cas échéant au consommateur le montant des intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés au taux débiteur
convenu, et les autres frais quelconques éventuellement dus, ainsi que leur mode de paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Dès paiement de ces intérêts et frais, le contrat de crédit sera résolu et sa résolution entraînera de plein droit la résolution des
contrats annexes renseignés dans le contrat ainsi que, le cas échéant, du (des) contrat(s) d’assurance visant à garantir le
20. Inexécution du contrat par la banque
Par inexécution du contrat dans le chef de la Banque, on vise le cas où la Banque empêche volontairement et délibérément les
prélèvements du consommateur dans les limites de l’ouverture de crédit ; on vise aussi le cas où la Banque rend, par son fait ou sa
négligence, l’accès au compte impossible au consommateur, par exemple en ne renouvelant pas en temps utile la carte mise à sa
disposition et donnant accès aux terminaux des réseaux, sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus sous la rubrique
“SUSPENSION DE LA VALIDITE DE VOTRE CARTE”. L’indemnité due par la Banque dans les cas d’inexécution précités est égale à la
contre-valeur de l’intérêt débiteur contractuel, appliqué au montant disponible de l’ouverture de crédit et rendu inaccessible au
consommateur. Elle sera servie, en premier, par voie de compensation avec la créance de la Banque contre le consommateur.
21. Nombre d’exemplaires du contrat
– Un exemplaire destiné à la Banque après signature du consommateur;
– un exemplaire destiné au consommateur;
– le cas échéant un exemplaire pour l’intermédiaire de crédit.
EN VERTU DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12/04/1965 CONCERNANT LA PROTECTION DE LA RÉMUNÉRATION DES TRAVAILLEURS SONT REPRIS CI-APRÈS LES ARTICLES 28 À 32 DE LADITE LOI.
Art. 28. - A défaut d’opposition du cédant faite conformément à l’article 29, la cession sortira ses effets après que le cessionnaire: 1°.
aura notifié au cédant son intention d’exécuter la cession; 2°. aura envoyé au débiteur cédé, une copie de la notification visée au 1°; 3°.
aura envoyé au débiteur cédé, après l’expiration du délai d’opposition, une copie certifiée conforme de l’acte de cession.
Art.28 bis - La notification visée à l’art.28,1° contient, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d’enfant à charge dont le modèle
est arrêté par le Ministre de la Justice.
Art. 29 - Dans les dix jours de l’envoi de la notification, visée à l’article 28,1° le cédant peut s’opposer à l’intention d’exécution à
condition d’en aviser le débiteur cédé. Dans les cinq jours de l’envoi de la lettre du cédant, le débiteur cédé en avisera le cessionnaire.
En cas d’opposition, le débiteur cédé ne peut effectuer aucune retenue sur la rémunération en vue de l’exécution de la cession tant
que celle-ci n’aura pas été validée conformément à l’article 31.
Art. 30 - A peine de nullité, toutes les notifications visées aux articles 28 et 29 se font par lettre recommandée à la poste ou par exploit
d’huissier dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés.
Art. 31 - En cas d’opposition, le cessionnaire convoque le cédant par lettre recommandée adressée par huissier, devant le juge de paix
du canton du domicile du cédant aux fins d’entendre valider la cession. Le juge de paix statue en dernier ressort quel que soit le
montant de la cession. En cas de validation, la cession peut être exécutée par le débiteur cédé sur simple notification qui lui est faite
par le greffier dans les cinq jours à partir du jugement.
Art. 31 bis – § 1er. Le cédant qui peut prétendre à la majoration de ses revenus incessibles en application de l’article 1409, § 1er, alinéa
4,ou de l’article 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire, en fait la déclaration, remise contre récépissé respectivement au débiteur
cédé et, en copie, au cessionnaire ou adressée à ceux-ci par lettre recommandée, en utilisant le formulaire dont le modèle est arrêté
par le Ministre de la Justice. – § 2. La déclaration porte effet dès le mois suivant sa réception par le tiers pour autant que celui ci
dispose d’un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement, que la qualité d’enfant à charge soit établie
conformément au formulaire et à un des modes de preuves prévus à l’article 1409quater du Code judiciaire, et que le cédant déclare
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sur l’honneur que l’enfant ne dispose pas de revenus d’un montant supérieur à celui déterminé par le Roi ou que ses revenus ont fait
l’objet d’une déclaration fiscale commune. – § 3. Toute contestation est soumise par le cessionnaire ou le cédant au juge de paix par
simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. Le cessionnaire et le cédant sont convoqués par pli judiciaire à l’audience
fixée devant le juge. Le débiteur cédé est informé, par pli judiciaire, de l’incident avec obligation pour lui, dès l’échéance suivante de
paiement, sauf en cas d’opposition du cédant sur la base de l’article 29, alinéa 3, de rendre indisponible entre ses mains le montant de
la majoration appliquée et donnant lieu à contestation. Sans préjudice d’un accord entre le cédant et le cessionnaire, cet effet
d’indisponibilité se prolonge jusqu’à la notification de la décision sur la contestation. Le juge statue toutes affaires cessantes. Sa
décision n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel. Elle est immédiatement notifiée par pli judiciaire au cessionnaire, au cédant et au
débiteur cédé. Si la majoration n’a pas été appliquée par le débiteur-cédé, la décision qui reconnaît la qualité d’enfant à charge porte
effet dès le mois suivant sa réception par celui-ci pour autant qu’il dispose d’un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du
paiement. Si la majoration a été appliquée par le débiteur cédé et rendue indisponible entre ses mains conformément à l’alinéa 2, le
montant de la majoration rendu indisponible est versé selon le cas au cédant ou au cessionnaire. En cas de procédure de recouvrement
à laquelle sont associés dès l’origine ou en cours de procédure plusieurs créanciers, la décision est réputée contradictoire à l’égard de
tous les créanciers. – § 4. En cas de changement de circonstances, la majoration pour enfant à charge est adaptée conformément au
paragraphes 2 et 3. Si le cédant a bénéficié fautivement et indûment de la majoration, les montants qui y correspondent sont, sur la
base d’une décision rendue conformément au paragraphe 3 du présent article, réintégrés, sans aucune limitation, dans la quotité
cessible, sans préjudice de la mise en oeuvre de toute autre mesure de recouvrement.
Art. 32 - Lorsque l’engagement du cédant prend fin avant que le prélèvement de la somme cédée n’atteigne le montant de la cession
validée par le juge de paix, le débiteur cédé transmet au cessionnaire la notification visée à l’article 31, alinéa 2, en indiquant le total
des sommes prélevées. La validation conserve ses effets et la cession peut être exécutée par tout nouvel employeur à concurrence du
montant initial de la cession, diminuée des sommes déjà prélevées, pour autant que le cessionnaire informe le nouvel employeur, par
lettre recommandée à la poste, de la décision de validation du juge de paix et du relevé des sommes déjà prélevées.
CONTRACT 1STEP/RES/1008-F
Ed. Resp. : M. De Bolle - Prêteur : Citibank Belgium SA, Bld Général Jacques 263g, 1050 Bruxelles - TVA BE 0401.517.147 - RPM Bruxelles - C.B. 954-5462261-42. Intermédiaire de crédit/Agent délégué : RES CREDIT sprl, Vismarkt 10 B, 3000 Louvain, TVA BE 0899.337.082 RPM Louvain.
Acte de cession de créance
crédit : 02/774.55.55 (de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 9h à 17h le samedi, sauf jours fériés ; en cas de perte ou de vol de carte, 24h/24h). Vous trouverez ci-après les informations détaillé...
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