Source: http://sudeducation84.org/spip.php?article140
Timestamp: 2019-01-16 17:56:18+00:00
Document Index: 11822934

Matched Legal Cases: ['art.12', 'art.16', 'art.19', 'art. 10', 'art.11', 'art.2', 'art, 1', 'art.4']

Personnels TOS, refusez le transfert à la Fonction Publique Territoriale ! - SUD Education Vaucluse
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Personnels TOS, refusez le transfert à la Fonction Publique Territoriale !
Des décrets enfin publiés...
Les décrets n°2005-1482, 2005-1483, 2005-1484, 2005-1485 et 2005-1486 du 30 novembre 2005 créent les nouveaux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale (FPT) que les personnels TOS sont censés intégrer s’ils choisissent le transfert dans la FPT. La publication de ces décrets met fin au règne des rumeurs, c’est l’un des rares points positifs.
Mais leur contenu confirme qu’il est urgent d’attendre et de refuser de signer le transfert. Ci-dessous, l’analyse détaillé des textes, ainsi qu’un tract à télécharger et à distribuer dans vos établissements.
Ces décrets, tout en se référant à la loi du 26 janvier 1984 qui fonde la Fonction Publique territoriale, évitent soigneusement d’expliquer en quoi consistent les statuts des agents de la FPT.
Quelles sont les conséquences du transfert à la FPT pour les personnels TOS ?
Tout ce que ces décrets ne disent pas : tout ce que vous avez à perdre à intégrer la Fonction Publique Territoriale !
Le statut national est remplacé par de multiples statuts territoriaux qui dépendent de la situation locale.
La perte de son poste :
Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), on est titulaire d’un grade, pas d’un poste. Quand on obtient un concours de la FPT, on a 2 ans pour trouver soi-même son poste, sinon on perd le bénéfice du concours. On peut donc être déplacé sans son accord, et être licencié si on refuse ensuite 3 propositions d’affectation (pas de voeux des personnels pour les mutations !)... On peut aussi être appelé à effectuer des tâches ailleurs que dans son établissement, dans des locaux où sont exercées des activités périscolaires.
Les mutations se font individuellement, à la tête du client :
Le mouvement de mutation est supprimé ; il est remplacé par la recherche individuelle d’un poste.
L’allongement du temps de travail et la fin des emplois du temps à l’année :
Dans la FPT, les congés d’été ne dépassent pas 31 jours consécutifs (42 dans l’Education Nationale). Les congés annuels dans la FPT sont en moyenne de 50 jours ouvrables (avec ARTT) contre 59 dans l’Education Nationale. L’emploi du temps et les tâches dépendent des priorités de la CT de tutelle : il est possible de travailler le week-end et il y aura du travail pendant les vacances scolaires pour maintenir les établissements ouverts. Rares sont les CT où la pause de 20 minutes existe...
Licenciement des précaires :
Le transfert de personnels de l’Etat aux CT n’est financé que pour les titulaires, et le conseil régional de Midi Pyrénées (PS) a déjà annoncé qu’il ne reprendrait pas les précaires.
Vers la privatisation des missions ouvrières
Le véritable objectif du transfert des missions ouvrières de l’éducation aux CT est la privatisation. Le transfert des personnels TOS n’est que la première étape, puis les départs à la retraite ne seront pas remplacés, et les services ne fonctionneront plus, avant qu’il n’y ait plus du tout d’ATOSS. Place alors aux appels d’offres aux entreprises privées de sous-traitance, qui exploitent impitoyablement leurs salariés dans le nettoyage, le gardiennage et la restauration collective (7800 établissements, 500 millions de repas par an !), tout en offrant un service de mauvaise qualité.
Droit d’option « à vie » ?
Or les agents ont le temps de se décider. Les décrets ouvrent même la possibilité de reporter le choix au-delà du délais annoncé : après les 2 ans prévus pour l’exercice du droit d’option, les textes prévoient que les agents qui sont détachés auprès de la FPT car ils ont choisi de garder leur statut peuvent passer à la FPT dans le corps qui est créé par ces décrets (« agent territorial d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement » pour les Ouvriers Entretien Accueil [OEA], « agent technique territorial des établissements d’enseignement » pour les Ouvriers Professionnels [OP], « agent de maîtrise territorial des établissements d’enseignement » pour les Maîtres Ouvriers [MO]). La hiérarchie ne pourra donc pas faire valoir que, d’après les textes, si le passage à la Fonction Publique Territoriale (FPT) n’est pas choisi pendant les 2 années d’exercice du droit d’option, il ne sera plus possible (art.12 du décret pour les OEA, art.16 du décret pour les OP, art.19 pour les MO).
Cependant, il ne faut pas crier victoire trop vite à propos de cette relative avancée. D’une part, c’est une nouvelle façon de jouer la montre pour le gouvernement dans un dossier où il s’enlise de plus en plus :
malgré la promotion forcenée du passage à la FPT par le Ministère de l’Education, les agents se posent beaucoup de questions. Et ils ont raison !
Il apparaît nettement que le passage immédiat à la FPT ne sera pas le choix de la majorité, et l’Etat ne veut surtout pas se retrouver avec tout ce beau monde définitivement à sa charge... Il laisse donc la porte ouverte pour le passage à la FPT, même après les 2 ans prévus initialement pour l’exercice du droit d’option.
D’autre part, si l’Etat verrait d’un bon œil le départ de tout personnel TOS vers la FPT, qu’il intervienne avant ou après ces fameux 2 ans, il n’est pas sûr que les Collectivités Territoriales (CT) soient sur la même longueur d’onde... On ne peut exclure que des CT fassent de l’obstruction par rapport à des personnels TOS qui voudraient intégrer la FPT après les 2 ans de droit d’option.
Les CT peuvent également forcer le choix rapide des personnels TOS en faisant miroiter une prime qui ne serait versée qu’à ceux qui intègreraient la FPT durant les 2 années d’exercice du droit d’option, ou encore en bloquant l’avancement des agents qui ont opté pour le détachement (car les listes d’aptitude pour les promotions sont les mêmes pour tous, art. 10 du décret n°2005-1482).
Théoriquement, ces décrets prolongent donc indéfiniment la possibilité de quitter la Fonction Publique d’Etat (FPE) pour les agents. C’est une bonne chose, mais l’exécution de ces décrets dépend aussi de la bonne volonté des CT, et de la volonté de l’Etat de les obliger à l’accepter si les CT sont réticentes. Le contexte politique, par définition aléatoire, va donc avoir une lourde influence sur l’application, ou non, de ce point des décrets.
D’après ces décrets, qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui ne change pas ?
Ces décrets créent 3 nouveaux cadres d’emplois dans la FPT, qui correspondent aux 3 corps de personnels TOS dont la gestion est transférée aux CT :
« agent territorial d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement » pour les OEA,
« agent technique territorial des établissements d’enseignement » pour les OP,
« agent de maîtrise territorial des établissements d’enseignement » pour les MO.
Une seule avancée pour un seul corps !
Par rapport aux statuts de la FPE (Fonction publique d’Etat), les statuts de ces nouveaux cadres d’emplois définis dans ces décrets ne présentent qu’un seul avantage, et encore est-il limité aux agents de maîtrise territorial des établissements d’enseignement (ex-MO). La durée de l’ancienneté nécessaire pour changer d’échelon est clairement définie... et plafonnée (art.11 du décret n°2005-1484). La durée de l’ancienneté maximale correspond à celle d’un avancement à l’ancienneté pour un MO, tel que défini dans le décret n°91-462 (définissant les statuts des corps d’OEA, OP, MO et AT). Cela signifie que s’ils passent à la FPT, les MO vont bénéficier de plus de garanties en terme d’avancement d’échelon que s’ils restent au sein de la FPE. En effet, depuis la mise en place de l’évaluation-notation, l’ancienneté nécessaire pour changer d’échelon peut être allongée pour les personnels ATOSS de la FPE.
Ce que ces décrets maintiennent
Pour les MO qui deviendraient agents de maîtrise territoriaux des établissements d’enseignement :
le maintien d’un cadre national pour de nombreux aspects du statut des agents de maîtrise territoriaux des établissements d’enseignement, comme le montrent les points qui suivent
une grille d’avancement d’échelon nationale définie par le décret, au même niveau que celui de MO
une grille définissant l’échelon indiciaire (le niveau de salaire) pour les agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d’enseignement dans le décret n°2005-1485
un concours de recrutement avec admissibilité et admission dont les programmes et les déroulements seront définis par décret
la promotion au grade d’agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d’enseignement se fait après avis de la Commission Administrative Paritaire
Pourquoi ces garanties pour les ex-MO qui passeraient aux CT ? Manifestement le gouvernement compte sur ce corps pour être la courroie de transmission pour la mise en place de la décentralisation. Il serait également intéressant de connaître le corps auquel appartiennent les négociateurs syndicaux qui ont discuté ces décrets avec les représentants des ministères (s’agirait-il exclusivement de MO pour les TOS ?)...
Pour les OP qui deviendraient agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement :
un concours de recrutement
la même échelle de rémunération (échelle 3 pour les agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement , échelle 4 pour les agents techniques territoriaux qualifiés des établissements d’enseignement )
la promotion au grade d’agent technique territorial qualifié des établissements d’enseignement se fait après avis de la Commission Administrative Paritaire
Pour les OEA qui deviendraient agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement :
la même échelle de rémunération (échelle 3)
les mêmes missions (art.2 du décret n°2005-1482)
Les reculs et les éléments « bizarres » de ces décrets
La marginalisation des commissions paritaires est flagrante à la lecture de ces décrets : elles ne jouent plus aucun rôle dans la titularisation à l’issue du stage, pour tous les corps. Une éventuelle prolongation de stage pour quelqu’un qui ne serait pas titularisé ne peut être décidée que par la CT de tutelle, seule.
D’autre part, 1/5e des candidats inscrits sur les listes d’aptitude pour devenir agent technique territorial des établissements d’enseignement peuvent être issus d’un concours où peuvent s’inscrire, en gros, les gens qui plaisent à la CT (art.4 du décret n°2005-1483) : ancien membre d’une assemblée élue, ancien responsable d’association... Si vous ajoutez à cela encore 1/5e d’agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement, au titre de la promotion interne, on voit que 36% des candidats sur les listes d’aptitude sont plus ou moins directement choisis par la CT. Précisons qu’il ne s’agit pas pour nous de critiquer le principe de la promotion interne, mais la façon dont celle-ci se déroule dans les CT, sous contrôle unilatéral de la CT et des petits chefs qu’elle a désigné... Comme la CAP ne maîtrise pas les titularisations, autant dire que le clientélisme sera la règle pour l’accès à ce cadre d’emploi (ne seront pris que ceux ou celles dont la tête revient aux élus de la CT).
Ces décrets posent un autre problème : alors qu’il a été publiquement annoncé et répété que le transfert des personnels TOS se ferait vers les conseils généraux et régionaux, il y a des ambiguïtés étranges dans ces décrets. On en arrive à se demander si des personnels TOS transférés ne vont pas très rapidement se retrouver sous la tutelle effective des municipalités. Tout d’abord l’article 105 de la loi de décentralisation mentionne le maire ou le « président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » (groupement de communes le plus souvent) comme responsable pour les personnels transférés. On pourrait répondre que cela concerne d’autres catégories de personnels transférés (lesquelles ? ? ?). Mais le maintien de l’appellation « établissement d’enseignement » pour le lieu d’exercice des personnels transférés, alors qu’ils exercent à l’heure actuelle dans des « Etablissements Publics Locaux d’Enseignement » est inquiétant. Il n’y avait que ces quelques mots à changer si on voulait garantir aux agents transférés de rester dans les collèges et lycées... On comprend mieux la persistance du terme « établissement d’enseignement » à la lecture de l’article 86 de la même loi de décentralisation, qui prône la mise en place « d’Etablissements Publics d’Enseignement Primaire ». Dès que ces établissements seront mis en place, les statuts des personnels TOS transférés permettront qu’on les contraignent à aller travailler dans les écoles !
Les silences révélateurs de ces décrets
D’autre part, à la lecture de ces décrets apparaissent des silences, malheureusement bien plus explicites que pas mal de points développés. Alors que les points suivants étaient présents dans le décret n°91-462 qui définissaient les corps des personnels TOS dans l’Education Nationale, on ne les retrouve plus :
Rien sur la comptabilisation de l’année de stage dans l’ancienneté de l’agent, pour les agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement (ex OEA) ou les agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ex OP).
Rien sur les retraites des ex-OEA, qu’il s’agisse de l’organisme qui les prendra en charge, ou du mode de cotisation.
Rien sur les modalités de recrutement des agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement.
Rien sur les concours de recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
Les 2 premières omissions relèvent de la volonté manifeste de faire des économies, même mesquines, sur le dos des agents qui vont être recrutés.
Les 2 autres laissent les mains libres aux CT pour le recrutement. Résultat : le recrutement se fera à la tête du client, selon des modalités qui peuvent varier selon les départements et les régions. Mais surtout, il n’y a pas de contrainte quant au recrutement d’agents titulaires. Or 40% des agents titulaires sont censés partir à la retraite entre 2005 et 2008 !
Grâce au « Plan Borloo », les collectivités territoriales vont pouvoir allègrement faire appel à des personnels ayant signé un CAE (« Contrat d’Aide au retour à l’Emploi »), sans que ces décrets ne les obligent à recruter, même pour remplacer le départ de titulaires.
Faire appel à des CAE pour combler les lacunes dans les effectifs agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement présente 2 intérêts pour les CT :
1-	Faire des économies ; ces contrats aidés, permettent à l’employeur (ici les conseils généraux ou régionaux) de n’avoir à verser à ces agents payés au SMIC horaire pour 26 heures de travail hebdomadaires que la différence entre le salaire dû et le montant des allocations que cet agent touchait au chômage, autant dire une misère, alors que le gros du salaire sera prélevé sur des allocations financées par le travail (cotisations salariales). Un « détournement de fonds » légalisé !
2-	Préparer la privatisation ; avec de tels horaires, il sera impossible à ces agents d’être présents toute la journée dans les établissements. Les chefs de service en tireront vite les conséquences, « sans idéologie, par bon sens », ils les feront travailler à des moments « stratégiques », c’est à dire quand il y aura du ménage à faire, avant ou après les heures d’ouverture des établissements, pour « rentabiliser » leur travail, ou bien au moment de la préparation du repas (s’il reste une cuisine dans l’établissement...) et du service en cantine. Ces horaires éclatés sont exactement la structure du travail pour les salariés des entreprises privées qui sous-traitent la restauration collective ou le nettoyage ! Après un appel d’offre, elles pourront donc récupérer ces salariés ultra-précaires auxquels elles n’auront presque rien à verser, ce qui leur permettra d’ailleurs de faire une offre très concurrentielle pour le marché proposé...
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