Source: http://www.ipu.org/parline-f/reports/1038.htm
Timestamp: 2016-05-05 12:17:46+00:00
Document Index: 197642492

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 196', "l'article 65", "l'article 60", "l'article 127", 'art. 57', 'art. 67', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 107', 'art. 33', 'art. 47']

IPU PARLINE database: BOLIVIE (Cámara de Senadores), Texte intégral
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BOLIVIECámara de Senadores (Chambre des Sénateurs)
Président(e) José Alberto Gonzales Samaniego (M) Notes Elue le 21 jan. 2015, réélu le 20 jan. 2016.
Site Web http://www.senado.bo/
Loi électorale 30 avril 200230 juin 2010 (Loi 26 sur le système électoral)
Scrutin de liste. En cas de vacance de siège en cours de législature, celui-ci est occupé par le suppléant ou, à défaut, par le premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
- Les candidatures sont présentées sur la base du principe de parité entre femmes et hommes et de la règle de l'alternance entre eux sur les listes. Au moins 50 pour cent des candidats (titulaires et suppléants) doivent être des femmes. DERNIÈRES ÉLECTIONS
Le Mouvement pour le socialisme (MAS-IPSP) du Président Evo Morales a remporté les élections avec la majorité des deux tiers dans les deux chambres de l'Assemblée législative plurinationale. Il a remporté 88 des 130 sièges de la Chambre des députés et 25 des 36 sièges du Sénat. La coalition Unité démocratique (UD) - composée du Mouvement démocrate social (MDS) et de l'Unité nationale (UNF) - a obtenu 32 sièges à la Chambre et neuf au Sénat. Suite à une loi votée en 2010, qui dispose que les listes électorales doivent comprendre autant d'hommes que de femmes, les élections de 2014 ont vu l'élection d'un nombre record de femmes - 69 (contre 29) à la Chambre (53,08 %) et 17 (contre 15) au Sénat (47,22 %). M. Morales, qui occupe la présidence depuis 2006, a été réélu pour un troisième mandat (voir note).
- transmet les lois à l'Exécutif pour promulgation MANDAT PARLEMENTAIRE
Nature du mandat ·	Représentation libre Début du mandat ·	Dès la prestation de serment	Validation des mandats ·	Validation par la Chambre des sénateurs et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance nationale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Constitution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
Fin du mandat ·	Le jour de l'échéance légale (voir l'article 65, en liaison avec l'article 60, alinéa 7 de la Constitution, et l'article 127 de la Loi électorale)	Possibilité de démission Oui
·	Oui, de son propre gré (art. 57 de la Constitution)
a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution ; voir Code de conduite)
·	La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. du Règlement inté-rieur de la Chambre des sénateurs).
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 107 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : approbation par deux tiers des vo-tants. Dans ce cas, le sénateur (ne) peut (pas) être entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours, MANDAT
Formation ·	Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs ni de manuel de procé-dure parlementaire.	Participation aux travaux du parlement ·	Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 33 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : publication du nom des absents
·	Sanctions disciplinaires prévues : - Interruption (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
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