Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307963&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19850714
Timestamp: 2013-06-19 12:54:00+00:00
Document Index: 163710829

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 76', "l'article 83", "l'article 83", "l'article 8", "l'article 83", 'art. 48']

Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 76 III, art. 2 VI, V Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 JORF 30 décembre 1983
4 bis. Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, placés sous un régime réel d'imposition, bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui excède 165.000 F (4). Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs supérieur.
4 ter. Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable. Toutefois cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette.
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui excède 165.000 F (4). Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1983 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs supérieur.
Pour tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale et dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les résultats du groupement ou de la société selon les règles de l'article 8, la limitations du montant de l'abattement résultant de l'application de l'alinéa précité sont opérées, s'il y a lieu, sur la part de bénéfices revenant à chaque associé ou à chaque membre (6).
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1983, excéder 21.400 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal (7). Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas échéant au millier de francs supérieur ;
(4) Limite fixée à 150.000 F pour l'imposition des revenus de 1981.
(6) Voir annexe III, art. 48-1 bis. l'imposition des revenus de 1981, ce chiffre était de 900.000 F.
(7) Pour l'imposition des revenus de 1979 à 1982 le plafond s'appréciait pour chaque titulaire de pensions ou retraites. Il était fixé à 9.800 F pour 1982.
CGI 12, 13, 14, 15, 28, 29, 30, 31, 157, 125 A, 34 à 61 A, 302 ter A, 302 septies A bis, 63 à 78, 132 ter, 92 à 104 A, 39 duodecies, 39 terdecies, 39 quindecies, 93 quater, 170, 1649 quater C, 1649 quater D, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater CGIAN3 48 1 bis