Source: http://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=12
Timestamp: 2018-09-23 12:28:30+00:00
Document Index: 176971552

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 4', 'art. 3', '§ 5', 'art. 3', '§ 7', "l'article 10", "l'article 12", "l'article 32", "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 9", '§ 2', "l'article 12", '§ 1']

Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée - GDPR.expert
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En droit belge, les modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées étaient définies aux articles 32 à 35 de l’Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les droits de la personne peuvent s’exercer par écrit ou par voie électronique selon des conditions propres. La preuve de l’identité de la personne concernée doit être rapportée par celle-ci. Un délai de réaction de 45 jours est prévu pour le droit d’accès et d’un mois pour les droits de rectification et d’opposition. Dans certains cas, la loi du 8 décembre 1992 prévoit uniquement un droit d’accès indirect, par l’intermédiaire de la Commission de la vie privée, en ce qui concerne notamment les services de renseignement et de sécurité (art. 3, § 4), les services de police (art. 3, § 5), le SPF Finances (art. 3, § 7),…
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Art. 32 à 46 de l’Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi.
Toute personne, justifiant de son identité, a le droit d'obtenir, dans les conditions prévues par la loi, communication de l'information visée à l'article 10 de la loi, en adressant une demande signée et datée qu'elle remet sur place ou qu'elle envoie par la poste, ou par tout moyen de télécommunication :
* soit au responsable du traitement ou à son représentant en Belgique, ou à l'un de ses mandataires ou préposés;
* soit au sous-traitant du traitement des données à caractère personnel qui la communique, le cas échéant, à une des personnes mentionnées ci-dessus.
Les demandes de rectification, de suppression ou d'interdiction des données à caractère personnel, ou la communication d'une opposition, fondée sur l'article 12 de la loi, sont introduites selon la même procédure et auprès des mêmes personnes que celles mentionnées à l'article 32 du présent arrêté.
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, par écrit, auprès de la personne concernée, le responsable du traitement demande, à celle-ci, sur le document grâce auquel il collecte ses données, si elle souhaite exercer le droit d'opposition, institué à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectees auprès de la personne concernee, autrement que par écrit, le responsable du traitement demande, à celle-ci, si elle souhaite exercer le droit d'opposition, institué à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi, soit sur un document qu'il lui communique à cette fin au plus tard deux mois après la collecte des données à caractère personnel, soit par tout moyen technique qui permet de conserver la preuve que la personne concernée a eu la possibilité d'exercer son droit.
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement, soumis à l'article 9, § 2, c), de la loi, lui demande, par écrit, si elle souhaite exercer le droit d'opposition, institué à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi.