Source: http://www.paragon-software.com/fr/terms.html
Timestamp: 2015-07-30 04:03:43+00:00
Document Index: 277835607

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 6', '§ 5', '§ 5', '§ 13', '§ 312', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 6', '§ 8', '§ 9']

Paragon Software Group Paragon Technologie GmbHHeinrich-von-Stephan-Str. 5c79100 Freiburg Tel: +49 (0)761 59018-201 Fax: +49 (0)761 59018-130 Web: http://www.paragon-software.com Plus d'informations de contact>> Conditions générales de vente de la société PARAGON Technologie GmbH
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des rapports contractuels entre notre clientèle et la société PARANGON Technologie GmbH. Les CGV divergentes ne feront l'objet d'un contrat que si elles sont reconnues par écrit par notre société. En cas de reconnaissance de CGV divergentes, leur validité sera limitée au contrat en cours. Les produits ne sont livrés que dans les modèles, unités d'emballage ou quantités minimales indiqués. Nous nous réservons le droit de toute modification correspondant à un progrès technique, ainsi que le droit de tout écart en usage dans le commerce concernant la forme, la couleur et le poids tant qu'ils ne dévient pas de la qualité et de la fonctionnalité commandées.
Nous ne sommes tenus d'exécuter les commandes que si nous les avons confirmées ou que si nous les respectons en livrant le produit. En cas de raison bien fondée, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou des prestations partielles.
Sauf disposition expresse contraire, les prix concernent les articles tels qu'ils sont reproduits, conformément à leur description, mais pas les accessoires ni la décoration. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les prix indiqués sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la publication de l'offre. Nous nous réservons le droit de modifier les prix après cette date. En cas de contrat déjà conclu, toute modification du prix est exclue.
§ 3 Conditions de livraison et de prestation Si PARAGON résilie le contrat de vente pour cause d'indisponibilité du produit, nous nous engageons à en informer immédiatement le client et à le rembourser immédiatement des contreparties qu'il a déjà effectuées. Cette clause est également valable dans le cas de droits d'exécution ultérieurs. En outre, si le produit commandé n'est pas ou plus disponible, nous nous réservons le droit, avant exécution des obligations découlant de la commande, de proposer un produit d'un prix et d'une qualité équivalents. Après exécution des obligations découlant de la commande, nous nous réservons le droit, dans certains cas, de proposer un produit d'un prix équivalent sans restrictions de qualité ni de fonctionnalité. En cas d'acceptation du produit de substitution, les droits découlant des vices de construction, les conditions de garantie et les droits d'indemnisation sont également en vigueur tels qu'ils sont spécifiés au § 6 des présentes CGV; de plus, le consommateur a un droit de restitution de 15 jours tel qu'il est spécifié au § 5 des présentes CGV.
Les factures sont exigibles immédiatement et sans aucune déduction. Si l'acheteur manque à ses obligations financières, nous sommes en droit d'exiger des frais de sommation d'un montant de EUR 5,-, ainsi que des intérêts de retard au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de revendiquer des dommages-intérêts supplémentaires. Libre à l'acheteur de prouver que PARAGON n'a pas subi de dommage ou n'a subi qu'un dommage de moindre importance.
PARAGON est autorisé, malgré les clauses contraires concernant l'acheteur, à déduire de règlements d'obligations antérieures du client. Les paiements par chèque ou mandat ne représentent pas un paiement en espèces, mais ne sont acceptés qu'en vue du paiement. PARAGON n'a pas d'obligation à présenter les chèques dans les temps impartis. Les paiements sont considérés comme exécutés uniquement si PARAGON peut disposer de la somme due sans pertes. En cas de règlement par recouvrement bancaire, la marchandise ne devient la propriété de l'acheteur que lorsque le montant a pu être encaissé entièrement et sans révocation de l'écriture de débit.
§ 5 Information du consommateur sur le droit de restitution et les suites de la restitution dans le cadre de contrats conclus avec les consommateurs Les clients, consommateurs tels qu'ils sont définis au § 13 du code civil allemand, peuvent restituer le produit reçu dans un délai de 15 jours sans indication de motifs en renvoyant le produit. Le délai commence après réception de cette mention par écrit (par ex. par courrier, fax ou e-mail), mais pas avant réception du produit par le destinataire (en cas de livraison retournée de produits semblables, pas avant réception de la première livraison partielle),
ni non plus avant exécution de notre obligation d'information conformément au § 312c alinéa 2 du code civil allemand en liaison avec § 1 alinéa 1, 2 4 de l'obligation d'information du code civil allemand, en cas d'une commande dans le cadre des activités économiques en ligne, ni non plus avant exécution de nos obligations conformément au § 312e alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand en liaison avec § 3 de l'obligation d'information du code civil allemand. Seul en cas de produit ne pouvant être livré sous forme de paquet (par ex. en cas de marchandises encombrantes) vous pouvez déclarer la restitution également par une demande de reprise par écrit. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer à temps le produit ou la demande de reprise. Dans tous les cas, la restitution est faite à nos frais et à nos risques. La restitution ou la demande de reprise doit être adressée à :
Heinrich-von-Stephan-Str. 5c, 79100 Freiburg, Tel. +49 (0) 761 590 18 201, Fax +49 (0) 761 590 18 130; E-Mail: ventes@paragon-software.com
Mention des conséquences de la restitution
En cas de restitution valable, les prestations réciproques reçues sont à restituer et le cas échéant les utilisations effectuées (par ex. les avantages découlant de l'usage) sont à rendre. En cas de détérioration de la marchandise, le remplacement de la valeur peut être exigé. Ce dispositif n'est pas valable si la détérioration de la marchandise est due exclusivement à son contrôle, comme cela vous aurait été possible dans un magasin. En cas de détérioration de la marchandise due à une utilisation conforme aux dispositions, vous n'êtes pas tenu de remplacer sa valeur. Toute obligation de remboursement de prestations financières doit être accomplie dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à l'envoi de la marchandise ou à la demande de reprise, pour nous à leur réception. La marchandise restituée doit nous être retournée intégralement (y compris les accessoires, le mode d'emploi etc.). Sont exclus du droit à la restitution les enregistrements audio et vidéo, les périodiques, ainsi que les logiciels qui ont été décachetés par l'acheteur. Dans le cas d'une prestation de service, le droit à la restitution expire prématurément si PARAGON a commencé à exécuter la prestation avec votre accord exprès avant la fin du délai de restitution ou si vous l'avez engagé vous-même (par ex. par téléchargement etc.). Le droit à la restitution n'est valable que dans le domaine d'application du droit de vente à distance. Fin de la mention du droit à la restitution.
§ 6 Droits découlant des vices de construction conditions de garantie, droits à l'indemnisation
Le délai légal de prescription pour les droits découlant des vices de construction est de 2 ans; il commence à la livraison du produit. Durant cette période, tous les vices de construction relevant de l'obligation légale à garantie sont réparés sans frais. Dans la mesure où le client n'est pas l'utilisateur, les droits découlant des vices de construction sont tout d'abord limités au remplacement du produit; en cas d'échec de ce remplacement, le client a l'option entre le droit de résiliation du contrat de vente et le droit à la réduction du prix de vente. Dans la mesure où une garantie du produit est accordée par le fabricant, les détails sont réglés par les conditions de garantie jointes à l'article livré.
PARAGON est civilement responsable des dommages dus à des atteintes portées à la vie, à l'organisme ou à la santé, découlant d'une négligence de PARANGON envers ses obligations ou d'un manquement prémédité ou d'une négligence d'un représentant légal ou d'un préposé de PARAGON envers ses obligations, ainsi que des divers dommages découlant d'une négligence grave de PARANGON envers ses obligations ou du manquement prémédité ou d'une négligence grave d'un représentant légal ou d'un préposé de PARAGON envers ses obligations, mais n'est pas responsable en cas de dommages découlant d'un manquement envers des obligations contractuelles essentielles. Toute responsabilité d'indemnisation supplémentaire est exclue, quelle qu'en soit la cause - sous réserve de la responsabilité d'indemnisation pour cause de carence de qualités garanties, ainsi que de la loi sur la garantie produits.
Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix de vente. Le client est dans l'obligation de nous
informer immédiatement de tout changement d'adresse de son domicile ou de son entreprise, tant que des créances pour marchandises livrées sont encore à recevoir ou que des marchandises n'ont pas encore été livrées.
§ 8 Contrats avec des détaillants, des personnes morales de droit public, des établissements de droit public Les contrats conclus avec des détaillants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public sont régis par les spécificités suivantes : jusqu'à exécution de tous les droits (y compris de tous les soldes débiteurs du compte courant) qui nous reviennent maintenant ou à l'avenir à charge de l'acheteur pour une raison précise, nous sont accordés les droits et garanties suivants, libérés sur demande selon notre choix, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas durablement les créances de plus de 20 %. Le produit demeure notre propriété. Les transformations et modifications relèvent de notre compétence en tant que fabricant, mais sans obligation de notre part. Si la (co-)propriété est annulée à la suite d'un rapport commercial, il sera convenu dès maintenant que la (co-)propriété de l'acheteur sur l'ensemble du produit nous sera transmise au prorata de sa valeur (montant de la facture).
L'acheteur garde la (co-)propriété gratuitement. Le produit dont la (co-)propriété nous revient, sera considéré par la suite comme produit de réserve. L'acheteur est en droit d'incorporer et de céder le produit de réserve dans ses activités économiques régulières, dans la mesure où il n'est pas mis en demeure. Les mises en gage ou les cessions à titre de sûreté sont irrecevables. Les créances résultant de la revente ou d'une autre cause (assurance, acte interdit) concernant le produit de réserve (y compris tous les soldes débiteurs du compte courant) nous sont entièrement cédés dès à présent par l'acheteur en gage de sûreté. Nous autorisons ce dernier de manière révocable à procéder au recouvrement en son nom propre des créances qu'il nous a cédées pour des factures de tiers. Ce mandat d'encaissement peut être révoqué si l'acheteur n'exécute pas ses obligations de paiement en bonne et due forme.
En cas d'accès d'un tiers sur le produit de réserve, en particulier en cas de saisies, l'acheteur est tenu de mentionner la propriété de PARAGON et d'informer immédiatement PARAGON afin que PARAGON puisse assurer le respect de ses droits de propriété. Dans la mesure où un tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires auxquels nous sommes exposés dans ce contexte, l'acheteur en porte la responsabilité. Dans le cas où l'acheteur ne respecte pas le contrat, en particulier les délais de paiement, nous nous réservons le droit de résiliation afin de pouvoir réclamer le produit de réserve, ou d'exiger la cession des droits de restitution envers les tiers.
§ 9 Remarque sur la collecte de données
PARAGON traite les données de sa clientèle pour exécuter les demandes ou les commandes et pour entretenir ses relations avec la clientèle. Chaque client a le droit de s'opposer à tout moment à l'envoi d'information par la poste. Jusqu'à réception de son opposition, le client est d'accord avec l'envoi d'informations par courrier postal.
La non validité de certaines dispositions ne touche aucunement la validité des autres conditions générales de vente. En cas de contrats avec des détaillants, des sociétés commerciales, des personnes morales de droit public, des établissements de droit public, ainsi que dans les cas où le client n'est pas le consommateur, où son tribunal compétent n'est pas sur le territoire national, il est convenu que le tribunal compétent est à Fribourg-en-Brisgau. Les rapports juridiques sont basés sur le droit allemand. Déteails sur l'offrant:
Président Directeur Général: Konstantin Komarov,
Téléphone: (0049) 0761/ 59018-201,
Fax: (0049) 0761/59018-130,
Enregistrement TVA No.: DE193384581,