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Timestamp: 2017-06-25 14:01:09+00:00
Document Index: 300099983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", "l'article 25", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 700", "l'article 954", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 10", "l'article 699", "l'article 700", "l'article 10"]

Cour_d'appel,_Paris,_P�le_4,_chambre_2,_3_Mai_2017.pdf - DocDroid
Cour_d'appel,_Paris,_P�le_4,_chambre_2,_3_Mai_2017.pdf Report Share
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 2, 3 Mai 2017
n° 15/14310
ParisPôle 4, chambre 2
3 Mai 2017Répertoire Général : 15/14310
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE PARISPôle 4 - Chambre 2ARRET DU 3 MAI 2017(n° , 9 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14310Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n°13/13055APPELANTSyndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic, SULLY GESTION, SAS inscrite au RCS dePARIS, SIRET n° 327 562 062 00056, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège,[...] et[...][...]Représenté par Me Eric A. substitué à l'audience par Me Farida K. de l'AARPI A. GUITTON, avocat aubarreau de PARIS, toque : D0502INTIMESMonsieur Marc B.[...][...]Madame Scylla B.[...][...]Représentés par Me Bruno R. de la SCP R. - B. - M., avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050Assistés à l'audience de Me Caroline M. de la SELEURL M. AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS,toque : K0152Monsieur Jean B.[...][...]Non valablement assigné, cour non saisieMadame Janine A.[...][...]
Téléchargé le 09/06/2017
Non valablement assignée, cour non saisiePARTIES INTERVENANTESMonsieur Olivier, Paul, P.[...][...]SCI RENAUDO, inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 812 354 108 00019, prise en la personne de sesreprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,[...][...]Représenté par Me Bruno R. de la SCP R. - B. - M., avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050Assistés à l'audience de Me Caroline M. de la SELEURL M. AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS,toque : K0152COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattuele 18 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, en double rapporteur devantMonsieur Jean-Loup CARRIERE, président, et Madame Laure COMTE, vice-présidente placée.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :Monsieur Jean-Loup CARRIERE, président,Laure COMTE, vice-présidente placée,Madame Christine ROSSI, conseillère désignée par ordonnance de Madame le Premier président de la courd'appel de PARIS en date du 16 décembre 2016 en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisationjudiciaire pour compléter la chambre.Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUETARRET :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dansles conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par M. Jean-Loup CARRIERE, président et par Mme Stéphanie JACQUET, greffier présent lors duprononcé.***FAITS & PROCÉDUREM. et Mme B., M. Jean B. et Mme Janine A. sont copropriétaires dans un immeuble soumis au statut de lacopropriété situé [...].L'appartement de M. et Mme B. est situé au 4ème étage de l'immeuble, celui de Mme A. au 5ème étage etcelui de M. B. au 6ème et dernier étage.Ils ont soumis à l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2013 un projet de résolution n°30 auxfins de les autoriser à créer à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, une cabine d'ascenseur à l'intérieur del'immeuble qui en est dépourvu.Le projet est ainsi libellé :"Autorisation donnée à M. Marc B., Mme Scylla B., M. Jean B. et Mme Janine A., de créer à leurs fraisexclusifs et à leur seul usage, une cabine d'ascenseur à l'intérieur de l'immeuble sis [...]. (Condition demajorité de l'article 25)".Cette résolution a été rejetée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.Par acte du 7 août 2013 , M. et Mme B., Mme Janine A. et M. Jean B. ont assigné le syndicat descopropriétaires du [...], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, pour obtenir l'autorisationjudiciaire d'exécuter les travaux d'amélioration relatifs à la création d'un ascenseur au sein de l'immeuble du[...], à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, ainsi que la condamnation du syndicat à leur payer lessommes de 10.000
de dommages-intérêts et 3.000
par application de l'article 700 du code de procédure
civile, outre la dispense de participation aux frais de procédure, le tout assortit de l'exécution provisoire.Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à ces demandes.Par jugement du 29 mai 2015 le tribunal de grande instance de Paris a :- autorisé M. et Mme B., M. Jean B. et Mme Janine A. à effectuer, à leurs frais exclusifs, les travaux decréation d'un ascenseur à l'intérieur de l'immeuble situé [...] conformément au devis établi par la société ATSle 17 mai 2011 et aux plans d'implantation n°011 du 25 juin 2012, n°003 du 18 juin 2012, n°08.2008 du 6 mai2011 et n°08.2008 du 15 novembre 2013,
- dit que ces travaux devront être réalisés sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et avecl'assistance d'un maître d'oeuvre et qu'ils devront être garantis par une assurance dommages ouvrage ,- débouté M. et Mme B., M. Jean B. et Mme Janine A. de leur demande de dommages et intérêts,- condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à payer à M. et Mme B., M. Jean B. et MmeJanine A. la somme de 3.000
par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que M. et Mme B., M. Jean B. et Mme Janine A. seront dispensés de toute participation à la dépensecommune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en applicationdes dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,- ordonné l'exécution provisoire.Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 1er juillet2015.En cours de procédure, le 30 septembre 2015 , Mme Janine A. et M. Jean B. ont vendu leurs lots à M.Olivier P. et à la SCI Renaudo dont M. P. est le gérant.M. Olivier P. et la SCI Renaudo sont intervenus volontairement à l'instance en leur qualité de cessionnairedes lots de copropriété de Mme A. et de M. B., par conclusions signifiées le 27 octobre 2015.La procédure devant la cour a été clôturée le 14 décembre 2016.PRÉTENTIONS DES PARTIESVu les conclusions en date du 2 décembre 2016 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [...],appelant, invite la cour, au visa des articles 25b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, à :- infirmer le jugement,- débouter M. et Mme B., M. P. et la SCI Renaudo de leurs demandes,- subsidiairement, désigner un expert, avec une mission de type "désordres constrcution",- à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour confirmerait le jugement, assortir l'autorisation des conditionssuivantes conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi :
la souscription d'une garantie dommages-ouvrage par les consorts B. avec une extension auxexistants,
un procès-verbal d'état des lieux contradictoire et préalable à tous travaux des partiescommunes,
l'assistance des consorts B. par un maître d'oeuvre spécialisé dans ce type d'ouvrage etvalablement assuré,
une vérification de bonne fin de chantier par l'architecte désigné par le syndicat descopropriétaires et ce aux frais des demandeurs,
concernant le financement du projet, il importe qu'indépendamment de la garantiedommages-ouvrage, les consorts B. fournissent une garantie bancaire de l'intégralité du devismajoré de 10% pour les travaux annexés qui ne manqueront pas de subvenir et garantir ainsila continuation du chantier en cours et palier une défaillance lors de l'exécution des travaux,
l'étude d'un bureau d'études structure sur la faisabilité du projet,
une garantie financière de bonne fin des travaux afin que la cour fixe les règles de rachatconcernant les quotes parts de cet ascenseur,
- en tout état de cause, condamner in solidum les intimés à lui verser la somme de 5.000
700 du code de procédure civile ;Vu les conclusions en date du 13 décembre 2016 par lesquelles M. et Mme B., intimés ayant formé appelincident, M. Oliveir P. et la SCI Renaudo, intervenants volontaires, demandent à la cour, au visa des articles25b, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 , 1382 du code civil, de :- confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts,- débouter le syndicat des copropriétaires de son appel comme étant non justifié et mal fondé,en tant que de besoin,- dire qu'eu égard à l'âge et l'état de santé de Mme A., et de la pathologie dégénérative dont souffre Mme B.,toutes deux domiciliées respectivement au 5ème et 4ème étage, justifient à eux seuls la création d'unascenseur au sein de l'immeuble sis [...],- constater que Mme A. a été contrainte de vendre son bien immobilier, en raison de son état de santé etnotamment en raison de l'absence d'ascenseur dans l'immeuble,- constater que l'état de santé de Mme B. ne cesse de se dégrader,- constater que Mme Da S. S., conjointe de M. P., est enceinte,
- dire que la création de l'ascenseur est indispensable et vitale pour les demandeurs,- dire que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2013, la résolution n°30 relative àl'autorisation de M. et Mme B., Mme A. et M. B. de créer un ascenseur au sein de l'immeuble n'a pas obtenula majorité des voix,- dire que M. et Mme B., Mme A. et M. B. avaient voté en faveur de la création d'un ascenseur,- dire que le projet de création d'ascenseur prévu par le devis ATS du 17 mai 2011, est en conformité avecles normes en vigueur et la destination de l'immeuble, tel que confirmé par l'étude de faisabilité du cabinetB., maître d'oeuvre des demandeurs, ingénieurs conseils experts à la cour,- dire que les devis relatif à la création d'un ascenseur ont été établis à la demande des copropriétaires etsoumis pour avis de Mme T., architecte de la copropriété, qui en l'état ne s'oppose pas à la réalisationdesdits travaux,- dire qu'ils s'engagent à réaliser les travaux sous le contrôle de l'architecte de la copropriété en conformité àla destination de l'immeuble,- dire qu'ils prennent à leur charge l'intégralité des frais inhérents à la création de l'ascenseur, et s'engagentà souscrire une assurance dommages-ouvrage, prévue au devis ATS,- dire que la création de l'ascenseur au sein de l'immeuble apportera une valorisation certaine et évidente del'ensemble de l'immeuble et de chacun des appartements,- dire que les travaux de création de l'ascenseur prescrits par la société ATS, et selon l'étude de faisabilitéétablie par le cabinet de M. B., expert judiciaire près de la cour d'appel de Paris, sont conformes à ladestination de l'immeuble, ne portent pas atteinte à sa solidité ni aux droits des autres copropriétaires,- rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, comme étant mal fondées, injustifiées,- rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires, comme étant purementdilatoire et totalement injustifiée,- autoriser la mise en place, à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, d'un ascenseur allant jusqu'au 6èmeétage, selon le devis ATS, au sein de l'immeuble sis [...],- condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 10.000
en réparation du préjudice
moral et physique subis, du fait de l'obstination non justifiée du syndicat des copropriétaires à refuser lacréation d'un ascenseur au sein de l'immeuble ayant pour conséquences directes, une souffrancequotidienne de Mme B., aggravation de son état de santé, ainsi que par le recours abusif et dilatoire devantla cour,- les dispenser de toute participation aux dépenses communes consécutives aux frais de procédure engagéspar le syndicat des copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet1965,- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à leur payer la somme globale de 10.000
par application de l'article 700 du code de procédure civile ;SUR CE,La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et desprétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentionsénoncées au dispositif des conclusions ;Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dontles premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la couradopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveaud'une simple argumentation ;Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants :Sur la procédureMme Janine A. et M. Jean B. n'ont pas constitué avocat ; ni la déclaration d'appel, ni les conclusions dusyndicat des copropriétaires ne leur ont été signifiées à la requête de ce dernier ; il y eu une tentative designification de la déclaration d'appel à Mme Janine A. et M. Jean B. le 2 septembre 2015, à leur anciendomicile du [...], mais l'huissier a établi un procès verbal de perquisition en indiquant la nouvelle adresse deces derniers, à savoir [...] ; il n'est cependant justifiée d'aucune signification de déclaration d'appel et deconclusions à Mme Janine A. et M. Jean B. à leur nouveau domicile [...] ;Il doit donc être considéré que Mme Janine A. et M. Jean B. ne sont pas dans la cause, de sorte que touteprétention les concernant est irrecevable et ne sera donc pas examinée par la cour ;Sur la demande d'autorisation de travauxL'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant...b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les partiescommunes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci";L'article 30 de la même loi dispose :"Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe decopropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par letribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditionsdans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il estpossible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires nepourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à ladate où cette faculté est exercée";L'alinéa 1 de l'article 30 précité vise tous les travaux d'amélioration, telle que la transformation d'un ou deplusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locauxaffectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, mais à condition que tous ces travaux soientconformes à la destination de l'immeuble ;La création d'un ascenseur dans un immeuble qui en est dépourvu constitue ainsi l'adjonction d'un élémentnouveau rentrant dans le cadre des articles précités ;Le fait que l'installation de l'ascenseur implique une emprise sur les parties communes n'entraîne aucuneappropriation lais constitue en l'espèce une modification de leur usage dans un intérêt commun puisqu'il estsusceptible de bénéficier, à terme, à tous les copropriétaires ;Un refus d'autorisation judiciaire ne peut être justifié que par le fait que les travaux envisagés sont contrairesà la destination de l'immeuble ou par l'atteinte qu'ils porteraient aux droits des autres copropriétaires, c'est ceque soutient à titre principal le syndicat des copropriétaires ;Le syndic de la copropriété a soumis à l'avis de Mme T., l'architecte de la copropriété, deux devis établis le17 mai 2011 par la société ATS et un devis du 4 mai 2011 de la société AFL-ACEMAI France Logisitiqueportant sur la création d'un ascenseur sans local de machinerie (pièce syndicat n° 2) ; l'architecte de lacopropriété ne s'est pas opposé à la réalisation de ces travaux ; dans son rapport du 29 juin 2011, elle atoutefois déploré l'absence d'étude préalable et de cahier des charges de maîtrise d'oeuvre permettant depréciser les contraintes techniques liées à une telle installation ;La société Cabinet B., ingénieur conseil, a établi une étude de faisabilité du devis de la société ATS du 17mai 2011(pièce B. n°10) prévoyant l'arrivée de l'ascenseur au 6ème étage, choisi par les copropriétairesdemandeurs à l'autorisation ; aux termes de son rapport du 2 novembre 2011, elle considère quel'installation de l'ascenseur dans le vide de l'escalier de type vitré constitue la solution la plus économique etla plus pratique ; elle précise que le niveau 6 peut être desservi sans aucune pénétration dans le plafond etque l'installation ne change pas les conditions d'utilisation de la cave située à l'aplomb, la solutionpréconisée impliquant l'implantation d'une cuvette de 0,30 mètre pour loger le matériel ; elle ajoute quel'installation de l'ascenseur n'aura aucune incidence sur les structures de l'immeuble ;Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la création d'un tel ascenseur porterait atteinte à l'usage del'escalier de l'immeuble dont la largeur résiduelle deviendrait insuffisante et contraire à la réglementation envigueur en matière de sécurité des habitants ; les premiers juges ont exactement relevé qu'il ressort desplans établis par la société ATS, n°011 du 25 juin 2012 et n°08.2008 du 6 mai 2011 que la largeur résiduellede l'escalier après création d'un ascenseur est au minimum de 0,80 mètre, soit la largeur minimalepréconisée par la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux deréhabilitation ou d°amélioration des bâtiments d'habitation existants ; la société Cabinet Bonnnor confirmedans son rapport précité que le projet de la société ATS permet de préserver une largeur d'escalier compriseentre 0 ,83 m et 0,80 conformément aux recommandations figurant dans la circulaire du 13 décembre 1982précitée ;Comme l'a dit le tribunal, le syndicat des copropriétaires ne peut prétendre que la création d'un ascenseurempêcherait l'accès à la courette enclavée d'une superficie de 10 m² et servant à l'emplacement despoubelles de la copropriété ainsi qu'aux caves alors qu'il apparaît, au vu des plans de la société ATSn°08.2008 du 15 novembre 2013 et n°003 du 18 juin 2012 ainsi que de l'attestation de celle-ci du 12décembre 2013, qu'un passage résiduel de 800 mm de largeur est préservé pour l'accès à la courette, lespoubelles mesurant 600 mm de largeur ;Par ailleurs, la société Cabinet B. a clairement précisé que les conditions d'utilisation des caves ne seront
pas remise en cause par l'emprise de l'ascenseur ;Les premiers juges ont encore exactement relevé que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas queles travaux envisagés porteraient atteinte à la structure de l'immeuble et que, s'il ressort en effet du devisétabli par la société ATS que la création d'un ascenseur implique la réalisation de travaux préalablesd'arasement partiel de la pile d'échiffre en pierre, d'implantation de 2 fers UPN dans l'épaisseur du palier àcréer au rez-de-chaussée et d'élévation de poteaux ou murs en maçonnerie /serrurerie pour reprise du ferUPN arrière soutenant le fond de la cuvette au gabarit du pylône ascenseur, il ressort du rapport établi par lasociété Cabinet B. que l'ascenseur, qui serait contenu dans un pylône tôlé, grillagé ou vitré, prendrait appuisur les structures du bâtiment existant sans que ces dernières n'en soient affaiblies compte tenu des faiblescharges ;Enfin, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas davantage la preuve de ce que la création d'unascenseur dans un tel immeuble datant des années 1867-1868 serait source de nuisances sonores et parsuite de troubles de jouissance alors qu'il est prévu la création d'un ascenseur sans local de machinerie ;Les premiers juges ont justement retenu que dans la mesure où les travaux d'installation d'un ascenseurprojetées par M. et Mme B. et désormais par M. P. et la SCI Renaudo sont conformes à la destination del'immeuble à usage d'habitation et ne portent pas atteinte au droit de jouissance des copropriétaires sur lesparties communes, il convient de considérer que ces travaux relèvent des dispositions de l'article 25b de laloi du 10 juillet 1965 ;Compte tenu des éléments techniques exposés, les premiers juges ont justement retenu qu'il n'y a pas lieud'ordonner une mesure d'expertise qui ne repose sur aucun motif légitime, la mission d'expertise de type"désordres constructions" soumise par le syndicat des copropriétaires aux fins de constater de prétendusdésordres et d'établir les éventuelles responsabilités n'étant pas justifiée ;Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'autorisation de travaux formée parM. et Mme B., M. B. et Mme A., aux droits desquelles viennent M. P. et la SCI Renaudo, à leurs fraisexclusifs conformément au devis établi par la société ATS le 17 mai 2011 et au plan d'implantation du 15novembre 2013, dans le conditions fixées dans le dispositif du jugement, sauf à ajouter que l'assurancedommages-ouvrage devra être étendue aux existants ;Les travaux devront donc être réalisés sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et d'un maîtred'oeuvre et devront être garantis par la souscription par M. et Mme B., M. P. et la SCI Renaudo d'uneassurance dommages ouvrage avec une extension aux existants ;Comme l'a dit le tribunal, il n'y a pas lieu assortir cette autorisation d'autres conditions (sauf l'extension del'assurance dommages-ouvrage), ainsi que le demande le syndicat des copropriétaires et d'exiger lasouscription d'une garantie bancaire et financière dès lors que l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965n'impose pas au tribunal ou à la cour de statuer sur les charges afférentes à l'exécution et au fonctionnementde l'équipement nouveau ; de même, il n'y a pas lieu d'imposer l'établissement d'un procès-verbal d'état deslieux contradictoire et préalables à la réalisation des travaux dans les parties communes ainsi qu'une étudede faisabilité du projet par un bureau d'études structure dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet detravaux est susceptible d'entraîner des désordres dans les parties communes de l'immeuble et qu'un rapporta été d'ores et déjà été établi par la société B., maître d'oeuvre ;Il convient juste de faire remarquer que les travaux seront faits aux risques et périls de M. et Mme B., de M.P. et de la SCI Renaudo qui doivent, à l'avance, prévoir de leur propre chef le financement intégral destravaux proprement dits et du coût de la maîtrise d'oeuvre qualifiée pour ce type de travaux délicats, de laprime d'assurance dommages-ouvrage (qui ne manquera pas d'être élevée car étendue aux existants), ainsique des éventuels dépassements du budget initial ;Sur la demande de dommages et intérêtsM. et Mme B., M. B. et Mme A. ont sollicité l'allocation de la somme de10.000
à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral en faisant valoir que la
copropriété refuse obstinément de les autoriser à créer un ascenseur en dépit de leur âge ;En l'absence aux débats devant la cour de Mme A. et de M. B., puisqu'ils n'y ont pas été attraits, lejugement, qui a rejeté la demande de dommages-intérêts est définitif à leur égard ;M. P. et la SCI Renaudo ne sont pas recevables à se prévaloir de la situation particulière de Mme A. pourfaire prospérer la demande de dommages-intérêts à leur profit ; de plus, ils ont acquis les lots de Mme A. etde M. B. en toute connaissance de l'absence d'ascenseur, de sorte qu'ils ne pas fondés à se prévaloir del'état de santé de la compagne de M. P. pour solliciter des dommages-intérêts ;Pour le surplus, les premiers juges ont, par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte,
justement rejeté la demande de dommages-intérêts ;Sur les dépens et l'application des articles 700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet1965Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens, la dispense de participation de M.et Mme B., de Mme A. et de M. B. aux frais de procédure de première instance et l'application qui y a étééquitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer àM. et Mme B., M. Olivier P. et la SCI Renaudo, globalement, la somme supplémentaire de 7.000
application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédurecivile formulée par le syndicat des copropriétaires ;M. et Mme B., M. Olivier P. et la SCI Renaudo doivent être dispensés de toute participation aux frais de laprocédure d'appel dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965 ;PAR CES MOTIFS,LA COUR,Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,Confirme le jugement ;Y ajoutant,Dit que les travaux de création d'un ascenseur à l'intérieur de l'immeuble du [...] devront être garantis par lasouscription par M. et Mme B., M. Olivier P. et la SCI Renaudo, en leur qualité de bénéficiaires del'autorisation judiciaire d'exécuter ces travaux, d'une assurance dommages-ouvrage étendue aux existants ;Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrésconformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile , ainsi qu'à payer à M. et Mme B.,M. Olivier P. et la SCI Renaudo la somme supplémentaire de 7.000
par application de l'article 700 du
même code en cause d'appel ;Dispense M. et Mme B., M. Olivier P. et la SCI Renaudo de toute participation aux frais de la procédured'appel dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loidu 10 juillet 1965 ;Rejette toute autre demande.
Tribunal de Grande InstancePARIS29 Mai 2015 13/13055