Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00535
Timestamp: 2019-10-17 07:51:48+00:00
Document Index: 325085651

Matched Legal Cases: ['§ 278', 'art. 60', '§ 20', '§ 206', '§ 236', '§ 280']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 535 | Delpher
C. Transferts in transitu. § 278. . Une ancienne règle de droit coutumier permet aux belligérants de cor^érer comme non-valables a leur égard des transferts de propriété de marchandises ennemies qui ont été effectues pendant que le navne transporteur était en route, et qui n'ont pas encore éte parfaits, au moment de la saisie, par la délivrance actuelle des marchandises a 1'acheteur non-ennemi. [Comp. ci-dessus § «ol Cette règle, qui se trouve reproduite dans la Déclaration navale de Londres art. 60, alinéa 1)) dans les termes suivants •
Le caractère ennemi de la marchandise chargée k bord d'un navbe ennemi subsistejusqu'al'arrivéea destination, nonobstant un SansSnï tervenu pendant 1<.cours^del'expédition, après rouvertme des hostllTt^' est formulée de meme dans divers règlements sur les prises maritimes. Voir entre autres:
Allemagne, § 20 c) de la „Prisenordnung".
AuTRiCHE-H0NGRiE,article47,alinéaier,du„DienstbuchXXI-ia". Chine, article 4. (3) des „Regulations governing capture at sea" : „The term enemy goeds means the f oUowing goods • (3) Enemy goods transferred to persons domicüed in the Repubhc or m a neutral State, before the war but in anticipation ol SXeak
s ho wngt n ehWar' the trMMfa has be- completedTu Jli,
shown to have been made in good faith."
Etats-Unis d'Amériqtje, article 61, alinéa i61, des „Instructions lor the navy, 1917".
La réglementation spéciale, formellement en vigueur jusqu'ici formulée dans les articles 2 et 11 du règlement du 26 juillet 1778 né s occupepas plus que les Instructions de 1912 et de 1916, du transfert en transit. Mais celui-ci est régi impheitement par le rigoureux principe général dont lesdits articles s'inspnent. Von pour leur texte cidessus, § 206, p. 367 note 2, et § 236.
Italië, article 22, alinéa 1**, des „Norme" de 1917.
') Le second alinéa de 1'article 60 est ainsi concu: n^LTl ' S1' antfrie«rement k la capture, un précédent propriétaire
Vot a StLTLjl r"Chand^' ^ reprend le <=a™ctère neune » voir a ce sujet special ci-après, § 280.