Source: http://www.comores-online.com/mwezinet/politique/opinions/legalite.htm
Timestamp: 2018-06-23 17:26:36+00:00
Document Index: 257355385

Matched Legal Cases: ['art.10', 'art.20', 'art. 10', 'art.10', 'art.10', 'art.20', 'art 20', 'art.20', 'art.20', 'art.20', 'art.16', 'art.20', 'art.10', 'art.20']

LEGALITE ET LEGITIMITE:
Les Comores, de l'intérim au putsch
Lorsque le 30 avril dernier le régime intérimaire du Président Tadjiddine et du Premier Ministre Abbas en place à Moroni et ce depuis six mois fut renversé par l'armée régulière commandée par son chef le Colonel Azali, deux types de réactions étaient majoritairement enregistrés au sein de la communauté comorienne. L'un, légaliste fustigeait la prise du pouvoir par la force et condamnait le énième coup d'état et ses auteurs, toute prise de pouvoir par la force ou les armes étant en soi condamnable. L'autre, légitimiste applaudissait ceux qui ont eu le courage de mettre fin à l'immobilisme et à ce qui risquait de ressemblait à une épuration "îliste", et ce sans effusion de sang, ni arrestation ni privation de liberté, publique ou privée.
Les uns comme les autres ont raison ou tort, peu importe. Le droit a cette faiblesse de se plier aux interprétations, nous ne nous en priverons pas, en essayant de répondre à deux questions:
1 - A la date du 30 avril 1999, y-avait-il une légalité constitutionnelle?
2 - L'éventuelle illégalité légitime-t-elle le putsch?
1 - QUELLE LEGALITE CONSTITUTIONNELLE?
L'arrivée au pouvoir du Me Tadjiddine, pour assurer l'intérim du président Taki, dont l'empêchement définitif était légalement constaté, ne souffre d'aucune polémique. Ce qui l'est moins est son exercice du pouvoir intérimaire, principalement d'avoir ignoré la portée de l'art.10 de la constitution, celui-là même qui l'a instauré au pouvoir, pour s'arroger l'art.20.
L'art. 10 instaure un pouvoir intérimaire de 90 jours au terme desquels un nouveau Président accède à Beit Salam. Il interdit au Président par intérim un certain nombre de choses dont le changement du gouvernement et la révision de la constitution ou sa modification. Or à peine arrivé à la présidence, le Président Tadjiddine s'engage dans l'illégalité constitutionnelle, en vidant de sa substance l'art.10: il engage des pourparlers en vue de la formation d'un nouveau gouvernement et finit par nommer un nouveau Premier Ministre en la personne de Me Abbas. Si on s'arrête là, il est à convenir que le Président est passible de la haute cour pour trahison. Certains avancent que le Président s'appuyait non pas sur l'art.10, mais sur l'art.20. Rappelons que l'art 20 instaure un régime dictatorial aux mains du Président, c à d un pouvoir sans encombre ni contrôle et qui n'a de limite que le temps. Est-ce bien raisonnable?
a) On veut nous vendre l'idée que le Président par intérim (PPI) a hérité de l'art.20 du défunt Président Taki, qui l'avait enclenché à la suite de la crise séparatiste. Il est vrai que cette crise est suffisamment grave pour justifier la mise en oeuvre de l'art.20 et que donc Taki était fondé à l'enclencher. Mais le PPI pouvait-il s'en prévaloir? En d'autres termes, un pouvoir intérimaire peut-il s'arroger les prérogatives d'un pouvoir normalement constitué, aussi bien dans les attributions que dans la durée, fut-ce en période de crise grave? Oui et non!
Oui si, étant en période de crise, tous les moyens doivent être mobilisés en vue d'un principal objectif qui est de résoudre la crise et ce durant la période intérimaire - lecture non pas formelle mais circonstancielle de la loi . Bien malin qui dira que ce fut le cas. Outre que, rien dans ce qu'entreprit le pouvoir n'allait dans ce sens, mais au début du mois de février - fin de l'intérim - rien n'indiquait un retour prochain à la normale. Il s'agit d'une double expropriation: le peuple est privé de sa souveraineté et l'Etat n'a pas de base légale. C'est le propre même d'un coup d'Etat.
Non si, et ce fut le cas, le déclenchement de l'art.20 n'obéit pas aux exigences et limites que la lettre et l'esprit dudit art. imposent, à savoir une procédure préalable, un fonctionnement réduit des pouvoirs institués et enfin et surtout l'obligation de moyens en vue d'une finalité. On conviendra qu' on ne peut en même temps s'attribuer les moyens d'une situation d'une exceptionnelle gravité et gouverner comme en situation normale.
b) On a tendance à comparer, par analogie la situation comorienne actuelle et la mise en oeuvre de l'art.16 de la constitution française, en 1961 par le Gal De Gaulle. Certes l'intégrité du territoire comorien est "menacée de manière grave", mais la comparaison s'arrête là. D'abord parce que cette intégrité est malmenée depuis un quart de siècle - 25 ans de dictature! - sinon depuis 24 mois, donc rien d'immédiat. Ensuite parce que le déclenchement d'une dictature requiert une procédure, que le PPI ne s'est pas donné la peine de suivre. Enfin et surtout parce qu'une situation exceptionnelle est dictée par une finalité: le rétablissement dans les moindres délais de l'Etat de droit. Dès lors une autre question:
QUELLE LEGITIMITE?
Rappel: la mise en oeuvre de l'art.20 par le PPI est un reniement de l'art.10 de la constitution. Les deux articles ne peuvent coexister sous régime intérimaire. S'il est établi que ce reniement est légal, le pouvoir en place le 30 avril peut l'être également, mais pas forcément. Qu'en est-il?
a) Au regard des pratiques constitutionnelles des Etats de droit, l'abrogation d'une disposition constitutionnelle suit un minimum de procédures, sinon le texte fondamental devient un tapis où on s'essuie les pieds. Trois voies se distinguent dans ce sens: la révision par le détenteur de la souveraineté ( le peuple par référendum, ou congrès ou parlement avec des conditions qui surpassent la simple abrogation d'une disposition législative), l'annonce solennelle d'une telle décision et enfin sa publication. Or, dans la pratique comorienne, rien de cela ne fut fait. On est en droit de dire que, dès lors qu'une disposition n'a pas été expressément abrogée dans les règles, elle conserve toute sa rigueur et in extenso, le régime Abbas-Tadjiddine était dans une parfaite illégalité au regard de la constitution. Si l'arrivée de Tadjiddine à la présidence fut légale, la nomination d'Abbas et de son gouvernement n'est pas fondée en droit. Il en est de même de tout ce qui en suivit.
b) A propos de l'art.20:ce dispositif permet au chef de l'Etat de disposer de tous les pouvoirs, sans aucun contrôle pendant un temps nécessairement court. La seule garantie qu'a le peuple contre une éventuelle dictature de fait est la confiance qu'il a placé en la personne du chef de l'Etat lors du suffrage populaire. Or un Président par intérim est nécessairement dépourvu de la légitimité populaire. Le seul lien qui rattache le peuple et le pouvoir en place à Moroni le 30 avril est, d'un côté le parlement, de l'autre le gouvernement mis en place par le Président défunt, en fait le dernier gouvernement relié au peuple par l'auteur de sa nomination. Le gouvernement Abbas n'en fut pas.
Nous nous trouvons donc le 30 avril 1999 dans une situation de blocage: on ne sort pas de l'illégalité, on ne sort pas non plus de la crise; pire encore, la crise s'amplifie et atteint les masses populaires sans que rien ne soit fait. Il en découle que le régime Tadjiddine-Abbas a failli juridiquement, politiquement et socialement. CQFD!