Source: https://www.kamera-express.be/fr/careplan-conditions
Timestamp: 2020-02-16 18:39:52+00:00
Document Index: 136233724

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 3"]

Conditions Kamera Express Care Plan
Version : KE.032017
En dépit de toute mention contraire, ce certificat d'assurance est régi par le
droit belge, et notamment par les dispositions impératives de la loi du 4 avril 2014 relative
aux assurances. En dépit de toute mention contraire,
ce certificat d'assurance respectera également les dispositions du droit belge relevant
de l'ordre public ou du droit impératif.
Les définitions suivantes sont applicables dans le cadre de cette assurance :
Assuré : la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est établi et
ayant conclu le contrat d'assurance ;
Équipement : l'appareil photo ou la caméra video (caméscope) décrit dans le certificat d'assurance
et acheté(e) neuf/neuve, ainsi que les éventuels
accessoires achetés simultanément ;
Assuradeuren : Actua Assuradeuren B.V., en sa qualité de mandataire
de l'assuré, Actua Schadeverzekering N.V..
Assuré : Actua Schadeverzekering N.V., Postbus 849, 3000 AV,
Actua : Actua International B.V., Postbus 849, 3000 AV Rotterdam,
Pays-Bas, en sa qualité d'intérmédiaire d'assurance
DFC : distributeur, fournisseur ou constructeur fournissant l'équipement
et mentionné en tant que tel dans le certificat.
Article 3. Périmètre de l'assurance
Cette assurance couvre les dommages et les dommages de garantie, selon les termes de l'article 7 sections b
et c, ainsi que la « perte totale » selon les termes de l'article 7 section d,
de l'équipement mentionné au titre de ce certificat d'assurance.
Sont exclus de cette assurance le vol, la perte ou les dommages à l'équipement assuré
causés ou survenus suite :
a. à la manipulation, à la réparation ou au nettoyage en dehors de l'usage normal, à l'usure, aux vices propres
(à l'exception de ceux mentionnés dans l'extension de garantie telle que décrite à l'article 7 section
c) ou aux influences progressives (conditions météo, oxydation ou corrosion) ;
b. à la perte ou la disparition inexplicable ainsi qu'à l'abandon de l'équipement assuré
c. au vol au sein d'une habitation ou d'un autre immeuble sans traces d'effraction à l'habitation ou
à l'immeuble. En cas de location de chambres ou d'utilisation partagée de l'immeuble
par plusieurs locataires ou utilisateurs, des traces d'effraction doivent être présentes
dans l'espace utilisé par l'assuré ;
d. à l'abandon sans surveillance de l'équipement dans un
espace fermé en mauvais état ou dans un espace public
ou accessible à plusieurs personnes. Par « sans surveillance », il est entendu
le fait de ne pas conserver de contact physique ou à tout le moins visuel avec l'équipement ;
e. à l'abandon sans surveillance de l'équipement assuré au sein d'une école, d'un local de club,
d'un complexe sportif etc. ;
f. à la cession de l'équipement assuré dans le cadre d'un gage, d'une location ou d'un prêt à usage en dehors du cercle familial
g. à des manipulations ou de négligences en désaccord avec les
modes d'emploi ou consignes d'entretien fournis par le fabricant ;
h. pour lesquelles un recours peut être fait sur la garantie du fabricant ou de l'importateur
ainsi que les dommages et/ou frais résultant du rappel
de l'objet assuré par le fabricant (« recall ») ;
i. à la confiscation ou la saisie par une autorité ou instance officielle ;
j. à un conflit armé, une guerre civile, une révolte,
une insurrection dans le pays, des troubles, une mutinerie ou le terrorisme ;
k. aux rayures, griffures ou cabossures n'influençant pas le fonctionnement normal
l. à une utilisation professionnelle, même dans le cas où la nature des dommages n'est pas liée à cette utilisation ;
m. aux réactions nucléaires, séismes, éruptions volcaniques, inondations et/ou autres
n. au transport de l'équipement autrement qu'en tant que bagage à main
lors d'un trajet dans un moyen de transports en commun, tel que l'avion, le train, le bus etc.
Article 5. Zone de validité
Cette assurance est en vigueur dans le monde entier.
Article 6. Obligations de l'assuré en cas de dommages
En cas de survenue de dommages, l'assuré a pour obligation :
a. de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire aux intérêts des assureurs ;
b. d'informer au plus vite les assureurs, au moyen d'un formulaire de sinistre (numérique) dûment complété et signé,
pouvant donner lieu à une obligation d'indemnisation. Si, suite à une information tardive, l'assureur
devait subir un préjudice, il est en droit de diminuer l'indemnisation
à hauteur du préjudice subi ;
c. de fournir, à la demande des assureurs, la preuve de garantie originelle, la preuve d'achat originelle
de l'équipement ainsi qu'une preuve de paiement des primes d'assurances
d. de tenir les pièces endommagées ou à remplacer de l'équipement
à la disposition des assureurs jusqu'à une éventuelle inspection ;
e. de faire réparer l'équipement, suite à un dommage couvert par l'assurance,
selon les procédures souhaitées par les assureurs et en faisant appels à des réparateurs
reconnus par les assureurs ;
f. de fournir toute la coopération et les informations que les assureurs sont raisonnablement en droit de demander
dans le cadre du traitement des dommages ;
g. d'informer immédiatement les assureurs en cas de vol, de chantage etc.,
puis d'en faire la déclaration auprès de la police locale dans les 48 heures. Le formulaire de déclaration originel
devra être fourni aux assureurs ;
h. en cas de dommages non réparables et/ou de perte totale, lorsque l'assureur
procède à l'indemnisation maximale, de céder l'équipement et ses accessoires standards
Article 7. Règlement des dommages
L'indemnisation par l'assureur est exclusivement réalisée en nature par une partie désignée
Une franchise de 20,00 € restera dans tous les cas à la charge de l'assuré. Resteront à la charge de
l'assuré la franchise applicable, le pourcentage de dévalorisation applicable
ainsi que la TVA, si l'assuré peut facturer la TVA.
b. Dommages partiels
En cas de dommages partiels, il sera effectué une réparation ou un remplacement partiel à hauteur
du montant assuré, à moins que les assureurs n'estiment que la réparation n'est pas raisonnable. Dans ce dernier cas,
il sera versé une indemnisation de la même manière que pour une perte totale, selon la valeur progressive telle que
mentionnée à l'article 7e.
c. Dommages garantis
La garantie portant sur l'équipement décrit dans le certificat d'assurance couvre, outre
les sinistres extérieurs tels que visés à l'article 7 section b, également les dommages matériels imprévisibles
causés par : les erreurs de construction, de manipulation, de montage, de matériel, de coulage
ou de conception par le fabricant. Cette couverture est exclusivement applicable à l'équipement
neuf lors de la souscription de l'assurance et s'applique à l'issue
de la garantie fabricant, importateur ou fournisseur, qui est considérée avoir une durée d'au moins 24
Outre les exclusions générales (si applicables) visées à l'article 4, cette garantie ne
concerne pas les lampes, piles, batteries, cassettes vidéo et autres, disques, programmation, sacs,
sangles de transport et autres accessoires, qui sont de par leur nature et leur utilisation supposés être soumis
à une usure importante.
d. Dommages résultant de la perte totale d'un équipement neuf
Si l'équipement assuré subit une perte totale suite à un vol, une perte, une disparition etc.,
ainsi que suite à tout autre événement couvert par la présente assurance, l'assuré
peut prétendre à un nouvel article de son choix à hauteur du montant assuré
mentionné par le certificat. Le montant de cette indemnisation tient compte
du règlement tel que stipulé dans la section e.
e. Obligation maximale des assureurs
Lorsqu'un équipement assuré subit un dommage au cours de la durée de validité de la présente assurance
ou subit une perte totale suite à un événement couvert,
les assureurs sont tenus de procéder à l'indemnisation maximale
relativement au montant mentionné par le certificat :
- pour tout équipement de plus de 36 mois s'applique une réduction de 20% par rapport au montant
mentionné par le certificat ;
Article 8. Début, durée et fin du contrat
L'assurance prend effet à compter du transfert de propriété de l'équipement assuré, à la date
mentionnée dans le certificat. L'assurance court sur une durée de 12 mois avec
tacite reconduction pour une période de 12 mois. En cas de prorogation, et sous réserve d'une modification
de la prime selon l'article 9, la prime sera appliquée selon les termes du certificat
. La durée maximale de l'assurance est de 36 mois. Au-delà de cette période, l'assurance
prendra automatiquement fin. Par ailleurs, l'assurance prend fin prématurément :
a. en cas de perte totale de l'équipement assuré ou de dommages rendant la réparation de l'équipement
économiquement déraisonnable par rapport à l'évaluation de sa valeur selon les termes de
b. en cas de transfert de propriété par l'assureur ;
c. si l'assuré ne dispose plus d'un domicile ou lieu de résidence fixe en Belgique ;
d. en cas de demande de résiliation écrite par l'assuré à partir de l'échéance annuelle, avec un
délai de résiliation de 3 mois.
Article 9. Modification de la prime et/ou des conditions
Les assureurs disposent du droit de modifier en bloc, à partir de l'échéance annuelle, la prime et/ou les conditions de
l'assurance. L'assuré est informé de cette modification au moins 4 mois
avant l'échéance annuelle, soit par courrier, soit par le biais de la notification concernant
l'autorisation de prélèvement fournie. L'assuré est en droit de résilier le contrat en cas de
désaccord avec la/les modification(s) effectuée(s). Dans ce cas, le contrat prend fin à
l'échéance annuelle suivante.
Dans le cas d'une éventuelle notification dans un délai de moins de 4 mois avant l'échéance annuelle,
l'assuré conserve le droit de résilier les assurances dans un délai de 3 mois à compter de
la notification de la modification. Dans ce cas, le contrat prend fin à
la date de l'échéance annuelle à laquelle se rapportait la modification, à condition qu'il se soit écoulé un délai d'au moins
un mois entre le jour de la notification de résiliation et l'échéance annuelle en question.
Article 10. Paiement et restitution de la prime
Le règlement de la prime se déroule selon les modalités fixées par Actua. La prime ainsi que les frais
et la taxe sur les conventions d'assurance doivent faire l'objet d'un paiement anticipé, dans un délai de 15 jours après
conclusion de l'assurance. En cas de non-paiement de la prime
et si l'assuré est mis en demeure par exploit d'huissier
ou par courrier recommandé, la société peut mettre fin à la couverture. Cette résiliation prend effet à l'issue d'un délai de 15 jours
à compter du lendemain de la signification ou de la remise du courrier recommandé.
Si un acompte avait été payé sur la prime et/ou les frais au magasin ou au lieu d'achat de l'équipement –
cet acompte devant figurer sur la facture d'achat –, l'équipement est assuré, pendant un délai de 7 jours
à compter de la date d'achat, pour tous les sinistres mentionnés à l'article 3. Au cours de
cette période de 7 jours, l'assuré devra décider s'il/elle souhaite maintenir l'assurance
et devra faire parvenir le formulaire de demande / certificat à Actua.
Le « règlement de la prime » et/ou la « prime » mentionnés au premier alinéa de cet article
doivent ici être compris comme étant le « règlement de la prime complémentaire » et la « prime complémentaire ». Si
l'assuré ne souhaite pas faire usage de la possibilité de prolongation
et si le formulaire de demande / certificat ne parvient pas à Actua, la couverture expirera automatiquement à l'issue des 7 jours
suivant la date d'achat.
L'ensemble des notifications des assureurs à l'assuré et de l'assuré
aux assureurs doivent et sont réputées avoir été faites de manière légale,
si elles sont réalisées par ou adressées à Actua International, Postbus 849, 3000 AV
Rotterdam, Pays-Bas ou service@actua.org (par courrier ou par e-mail) en sa qualité d'intermédiaire d'assurance,
sous réserve des cas où la législation impose une modalité spécifique.
Article 12. Adresse de l'assuré
L'ensemble des notifications à l'assuré soint réputées avoir été
faites de manière légale si elles ont eu lieu par courrier ou e-mail et doivent être adressées à l'adresse (e-mail) mentionnée dans le contrat d'assurance,
à moins que l'assuré ne puisse attester avoir informé les assureurs d'un changement d'adresse,
Tous litiges et/ou plaintes découlant de ce contrat d'assurance peuvent être
- à la direction d'Actua International, Postbus 849, 3000 AV Rotterdam, Pays-Bas ;
- au Médiateur des Assurances, de Meeûssquare 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
- à un juge compétent en Belgique choisi par l'assuré.
Les parties peuvent convenir de régler un litige à l'amiable par arbitrage ou tout autre moyen. Les frais
découlant de cet article seront pris en charge par la partie qui succombe. Ce
contrat est soumis au droit belge.