Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038610527&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190527
Timestamp: 2019-11-19 09:23:23+00:00
Document Index: 97284187

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 73", 'art. 20', 'art. 221', 'art. 2', 'art. 20']

Code de commerce - Article L823-2-2 | Legifrance
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Code de commerce - Article L823-2-2
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
Article L823-2-2
Créé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :
II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.
III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021
Code de commerce - art. L233-3 (V)
Code de commerce - art. L823-2 (V)
Code de commerce - art. L823-2-1 (V)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V)
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2, v. init.
Code de commerce - art. D823-1 (V)
Code de commerce - art. L822-15 (VD)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VD)
Code de commerce - art. L823-12-2 (V)
Code de commerce - art. L823-3-2 (V)
Créé par: LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)