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Timestamp: 2017-06-24 01:54:47+00:00
Document Index: 299669088

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

Décision NAq n° 2017-23 DS ASS du 13 juin 2017 (BOPE n°2017-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2017-23 DS ASS du 13 juin 2017
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein des agences de services spécialisés
Section 1 – Fonctionnement général Section 2 – Activités techniques de l’agence de service spécialisée Section 3 – Divers Publié au
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-51 du 15 juin 2017
Vu le code du travail, notamment les articles L 1233.1 et suivants, L 1233.65 et suivants, L5312.1, L5312.2, L5312-9, L 531210, R 5312-25 et 26,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative à la convention de reclassement personnalisé,
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi,
Article 1 – Correspondances, congés, notes de frais, autorisations d’absence et ordres de missions
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, § 1 de la présente section, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :
1) les ordres de service, les actes et correspondances nécessaires au fonctionnement général de l’agence, à l’exception des correspondances sensibles,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France Métropolitaine,
4) les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
Article 2 – Plainte sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 de la présente section, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée aux articles 1 et 2 de la présente section :
madame Valérie Moreau, directrice de l’agence pôle emploi A2S Dordogne
madame Claude Chabaud, directrice de l’agence pôle emploi A2S Gironde
madame Mireille Rey, directrice de l’agence pôle emploi A2S Lot-et-Garonne
monsieur Charly Carreda, directeur de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques
monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence pôle emploi de services spécialisés Charente Maritime,
madame Pascale Male, directrice de l’agence pôle emploi de services spécialisés Vienne
madame Nathalie Weber, directrice territoriale Dordogne
monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde métrople rive gauche
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial ad intérim de la Charente Maritime,
madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi de la Charente Maritime,
madame Patricia Eymery, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
monsieur Jacques-Yves Béziat, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
madame Cécile Prulière, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Gironde
monsieur Frédéric Désirée, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi A2S Pyrénées Atlantiques
Section 2 – Activités techniques de l’agence de service spécialisée
Article 4 – Placement et service des prestations
§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 2 Délégation permanente est donnée à la personne désignée à l’article 5 § 3, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
collecter, publier et diffuser les offres d’emploi et assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi,
prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi aux personnes privées d’emploi,
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée à l’article 4 § 1 de la présente section :
madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Grionde rive droite Océan
Section 3 – Divers
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou du demandeur d’une prestation quelle que soit sa nature, sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
La décision NAq n° 2017-12 DS ASS du 15 mars 2017 est abrogée.
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2017