Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9271-PGP&bg=4245&bd=4246&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2019-05-15&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 07:15:28+00:00
Document Index: 147252319

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 70']

BOFiP-IS-RICI-10-70-20-20190515
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 1-15/05/2019)
Le prix de revient du logement s'entend du prix de la construction ou du prix d'acquisition définis au 5° de l' article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI .
Il est précisé que, conformément au 4° du VI de l' article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI , les meubles autres que les équipements et aménagements nécessaires à l'usage des locaux ne sont pas inclus dans l'assiette éligible au crédit d'impôt. Les dépenses afférentes aux meubles meublants sont notamment exclues de la base éligible à l'aide fiscale.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 10-15/05/2019)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 20-15/05/2019)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 30-15/05/2019)
35 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 35-15/05/2019)
En application des dispositions de l' article 134 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique , le plafond est fixé à 50 000 ¤ pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, III § 60 à 90 ).
40 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 40-15/05/2019)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 50-15/05/2019)
Le III de l' article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt à 40 % au titre des opérations d'acquisition et de construction de logements neufs et d'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation.
55 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 55-15/05/2019)
Le III de l' article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt prévu au 4 du I du même article à 20 % au titre des opérations de rénovation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans.
L' article 134 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixe le taux du crédit d'impôt à 40 % pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, III § 60 à 90 ).
60 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 60-15/05/2019)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 70-15/05/2019)
Ainsi, en application du a du 2 du IV de l' article 244 quater X du CGI , lorsque l'investissement consiste en la construction ou l'acquisition d'un immeuble à construire, le crédit d'impôt est accordé à hauteur :
L' article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie la quote-part de crédit d’impôt accordée à chacune de ces étapes. Ainsi, pour la construction d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1 er janvier 2019, le crédit d'impôt est accordé à hauteur :
- au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 70 % du prix de revient prévisionnel, soit 700 000 ¤, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 280 000 ¤, sous réserve du respect du plafond de prix de revient au m² et de la surface habitable ;
- au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme des deux fractions de 20 % et 10 %, qui doivent être déterminées en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M¤. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 30 % x 1,2 M¤ = 360 000 ¤, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 144 000 ¤. Ce montant doit être complété de la régularisation de la première tranche du crédit d'impôt, en tenant compte du prix de revient définitif. Le coût supplémentaire étant de 200 000 ¤, le montant complémentaire du crédit d'impôt est déterminé sur une assiette de 50 % x 200 000 ¤ = 100 000 ¤, soit un complément de crédit d'impôt acquis au titre de N+1 de 56 000 ¤.
80 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 80-15/05/2019)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-70-20-§ 90-15/05/2019)
Toutefois, s'agissant des immeubles à construire, il sera admis que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt selon le même calendrier que celui prévu en cas d'investissement en direct ( III-B-1 § 70 ).