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Timestamp: 2018-02-23 20:39:31+00:00
Document Index: 143695131

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 79', 'art. 68', 'art. 74', 'art. 77', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 76', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 86', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 143', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 84', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 105', 'art. 30', 'art. 103', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 97', 'art. 885', 'art. 31', 'art. 90', 'art. 87', 'art. 28']

D.O Actualité n° 1 du 4 Janvier 2018 | LexisNexis en France
n° 1 du 4 Janvier 2018
Loi de finances pour 2018 et seconde loi de finances rectificative pour 2017
- Indexation du barème de l'IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
- Augmentation de la part de CSG déductible de l'assiette de l'IR et aménagement des conditions de déductibilité de la contribution sur les revenus du capital
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
- Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : prorogation et aménagement
- Nouvel aménagement de la réduction d'impôt Madelin
- Réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise : éligibilité des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires
- Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en outre-mer : prorogation et extension aux risques cycloniques
- Réduction d'impôt pour réhabilitation de logements sociaux outre-mer : extension aux travaux contre les risques sismiques et cycloniques
- Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer : aménagement de la baisse du plafond de chiffre d'affaires de l'exploitant
- Ajustements du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu
- Aménagement du contenu de la déclaration d'ensemble des revenus dans le cadre de l'institution du PFU
- Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS
- Aménagement du régime micro-BIC
- Aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC
- Diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019
- Instauration de sursis d'imposition des plus-values en cas de regroupement ou division d'actions et de conversion de certificats mutualistes ou paritaires
- Instauration d'un report d'imposition des plus-values d'échanges de terres agricoles par les SAFER et les sociétés agricoles soumises à l'IS
- Baisse du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR
Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers
- Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers
- Option pour l'imposition au barème de l'IR des revenus mobiliers dans le champ du PFU
- Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'IR sur certains revenus de capitaux mobiliers
- Incidence de l'institution du PFU sur le régime des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
- Précision sur les modalités d'imputation des moins-values
- Aménagement du report d'imposition automatique des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur
- Incidences de l'institution du PFU sur l'exit tax
- Augmentation du taux de la taxe sur les métaux et objets précieux
- Diminution du taux de la retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes physiques non résidentes
- Imposition à l'IR des intérêts des plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018
- Incidences de l'institution du PFU sur le régime de l'assurance vie
- Suppression du régime fiscal de l'anonymat
- Incidences de l'institution du PFU sur les distributions de FCP
Autres contributions sur le revenu
- Exclusion de la majoration de 25 % de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- Réduction du champ d'application de la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (« amendement Carrez »)
- Aménagement de la baisse progressive du taux normal de l'IS et mesures de coordination
- Prorogation et aménagement du taux réduit sur les plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements
- Suppression de la contribution de 3 % au titre des montants distribués
- Aménagement des conditions d'accès au régime spécial des fusions et opérations assimilées
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
- Restriction du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
- Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement de certaines dispositions
- Exclusion des entreprises artisanales des modalités d'évaluation spécifiques aux établissements industriels
- Adaptation à l'institution du PFU de la détermination du revenu fiscal de référence
- Aménagement du calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés
- Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
- Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
- Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires
- Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 67
- à compter du 1er janvier 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des volets isolants ou des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- à compter du 1er juillet 2018, les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et les dépenses relatives à l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; le taux du crédit d'impôt étant abaissé à 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses réalisées au titre de ces équipements du 1er janvier au 30 juin 2018.
- à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement ;
- aux dépenses payées au titre de la réalisation d'audits énergétiques, dès lors qu'ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires.
Enfin, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses (3 000 € TTC) au titre de l'acquisition des pompes à chaleur de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 79 ; A. 30 déc. 2017
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1867, 30 déc. 2017, art. 68
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 74 et 75
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 77
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 71
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 73
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 72
Impôt sur le revenu - DÉCLARATION ET PAIEMENT
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 24° et 28°, et VI, E
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 76
Bénéfices professionnels - RÉGIMES D'IMPOSITION
- le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les activités de ventes et de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les activités de prestations de services ;
- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
- le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés ;
- le champ d'application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ;
- les règles de calcul de la valeur ajoutée sont simplifiées pour les titulaires de BIC relevant du régime micro-BIC et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € qui sont tenus d'établir une déclaration n° 1330 CVAE.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1
Bénéfices professionnels - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 20
Bénéfices professionnels - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 29
Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers - PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 3°, 9° et 10°, et VI, A
Plus-values des particuliers - VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Source : L. fin. 2018, n° 2017-2837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 17° et VI, C
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 16°, f
- les modalités de détermination du taux d'imposition applicable à l'expiration du report sont précisées selon la date de réalisation de la plus-value ;
- le champ d'application de la clause de réinvestissement est précisé s'agissant des activités commerciales éligibles ;
- le report est maintenu de plein droit en cas d'opérations d'échanges successives de titres placés sous des dispositifs de report optionnels antérieurs.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 14° et 28°, c et VI, B
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 23° et VI, D
Plus-values des particuliers - BIENS MEUBLES
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 30
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 4° et 26° et VI, A
Revenus de capitaux mobiliers - PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 19°, II et VI, F, et art. 143
Revenus de capitaux mobiliers - RÉGIMES SPÉCIAUX
Corrélativement à la mise en oeuvre du PFU, le régime fiscal des produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie est modifié pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
L'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € est maintenu pour les produits des bons ou contrats d'une durée d'au moins 6 ans ou 8 ans, quelle que soit la date des versements auxquels ils se rattachent, en organisant toutefois un ordre d'imputation.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1832, 30 déc. 2017, art. 28, I, 9°, 11° et VI, C
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 31°, 34°, 37°, 38°, III, 4° à 6°, V et VI, A
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 12° et VI, A
Autres contributions sur le revenu - CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, IV, 1°, c
Impôt sur les sociétés - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 38
Impôt sur les sociétés - CALCUL DE L'IMPÔT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 84
- de terrains à bâtir, si le cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage de logement ;
- de locaux et terrains à bâtir lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente ;
- de locaux et terrains à bâtir uniquement s'ils sont situés dans une zone tendue en matière de logements.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 25
Impôt sur les sociétés - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE L'IMPÔT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 37
Impôt sur les sociétés - FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES
Cet article a été rédigé par Charles Ménard, avocat associé, EY Société d'Avocats Tax Controversy Leader France pour EY.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 23
Taxe sur la valeur ajoutée - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 105, obs. F. Heuvrard
Impôts locaux - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- la suppression de la possibilité de contestation des coefficients de localisation à l'occasion d'un litige individuel ;
- le report exceptionnel au 15 janvier 2018 de la date limite de délibération pour l'établissement des bases minimum de CFE.
Cet article a été rédigé par Betty Toulemont, avocat associé, société d'avocats TZA, membre de l'A3F et de l'IACF.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 103
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 36°
Impôts locaux - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
- du régime d'imposition de leurs bénéfices ;
- de leur lieu d'établissement ;
- de la composition de leur capital ;
- et de leur assujettissement ou non à la CVAE.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 15
Impôts locaux - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 97
Impôt sur la fortune - IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
À noter également que l'IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2,57 M € (CGI, art. 885 W ancien) disparaît donc. Tous les redevables de l'IFI devront déclarer leurs bases d'imposition sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.
Source : L. fin. 2018, n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 31
La taxation au taux de 20 % pour les rémunérations excédant 152 279 € est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 90
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 87
Régimes particuliers - ACTIONNARIAT SALARIÉ
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 21° et 25°, et VI, G, 2°