Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000564885&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-27 12:39:10+00:00
Document Index: 68208013

Matched Legal Cases: ["l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1']

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural
Vu le code rural, et notamment l'article 232-1 ;
Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 11 ;
Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003
Créé par Arrêté du 4 mai 2007 - art. 2, v. init.
L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.
Modifié par Arrêté du 4 mai 2007 - art. 1, v. init.
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage.