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Timestamp: 2020-06-04 17:44:15+00:00
Document Index: 253157060

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 3", '§ 2', "l'article 19", '§ 1', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 14/06/2010 portant designation de membres du conseil de direction de l'office de securite sociale d'outre-mer
Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
2010203567
14 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre de l'Emploi et Le Ministre des Pensions Vu la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, et l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003;
Vu l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009202192 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer fermer déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, l'article 2;
Considérant que le Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer composé sur la base de l'article 1er de l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009202192 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer fermer déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, ne serait, dans les circonstances actuelles, composé que de deux membres, de telle sorte que le minimum requis de trois membres ne serait pas atteint;
Considérant que l'article 2 de l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009202192 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer fermer déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer prévoit que dans ce cas, le ministre adjoint, sur proposition du Comité de gestion de l'Office, deux titulaires choisis parmi les agents définitifs dotés de la classe A3, à l'exclusion des agents qui ont été intégrés, à la date du 1er décembre 2004, dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 23 avril 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 27 octobre 2009, Arrêtent :
Article 1er.Les agents définitifs suivants de l'Office de sécurité social d'outre-mer sont désignés en vue d'exercer le mandat de membre du conseil de direction de l'organisme précité : M. Walter Vanhorenbeeck, conseiller;
M. Patrick Roelstraete, conseiller.
Art. 2.La désignation est valable jusqu'au moment où le Conseil de direction, composé sur la base de l'article 1er de l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 20/05/2009 numac 2009202192 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer fermer déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, est à nouveau composé d'au moins trois membres.
Bruxelles, le 14 juin 2010.
La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN
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type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997
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