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Timestamp: 2016-12-09 06:07:03+00:00
Document Index: 321418615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 7", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du...
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04/11/2014 21:46:59
08/09/2014 22:35:44
28/05/2014 18:20:22
Commentaire d'arrêt de lAssemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme. Ce décret prévoit d'inclure de nouvelles dispositions dans la partie du Code relative à la « délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières au littoral ». La commune d'Annecy, estime alors que ce décret, dans l'application de ses dispositions, outrepassait le principe de participation du public à la détermination de cette délimitation, prévue à l'article L.145-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Par là, la commune considère donc que la protection juridique de son environnement, et notamment de son lac, s'en trouve affaiblie. La commune, par voie d'action, forme alors un recours en annulation de l'acte devant la Haute Juridiction administrative, le Conseil d'État. En invoquant l'article 34 de la Constitution, organisant le domaine de la loi, et l'article 7 de la Charte sur le principe de participation du public, la commune conteste la constitutionnalité de l'acte administratif, qui est directement mis en cause devant le juge du contentieux administratif. ...
I. La méconnaissance des articles de la Charte, risque d'annulation d'un acte réglementaire
A. L'invocabilité des dispositions de la Charte aux fins d'annulation d'un acte réglementaire
B. Le législateur seul titulaire de cette prérogative
II. La confirmation jurisprudentielle de la constitutionnalisation de la Charte
A. Une confirmation uniformisant la jurisprudence administrative
B. La sacralisation du droit à l'environnement
[...] Ainsi, les lacs de montagne dont la superficie est supérieure à mille hectares sont protégés par une loi dite littoral et une loi dite montagne La procédure de délimitation de la zone d'application de ces deux lois s'est effectuée par le biais de l'intervention du décret du 1er août 2006. Il s'agissait de déterminer à partir de quelle zone de montagne ou de littoral s'appliquaient les deux lois de protection. Le décret s'applique donc par la voie de l'article 145- 11 et suivants du Code de l'urbanisme. Il prévoit en plus, les conditions de participation et d'accès à l'information du public, lors de la délimitation des zones de montagne et de littoral. [...] [...] Ainsi, dans l'arrêt Ullmann de 2002, le Conseil d'État indique que les dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs portent sur des matières réservées à la loi, régie par l'article 34 de la Constitution, ne peuvent donc pas être édictées par décret. Le cas de l'arrêt étudié ici comporte sensiblement les mêmes dispositions. Enfin, l'influence la plus flagrante viendrait du Conseil Constitutionnel dans sa décision OGM du 19 juin 2008, dans laquelle il déclare que l'ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs (18e considérant). [...] [...] Les motifs invoqués sont la non conformité de l'acte avec l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que seule la loi fixe les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque les conditions et limites des dispositions de l'article 7 de la Charte ont été fixées par décret. Le Conseil d'État admet alors que tout justiciable peut invoquer la Charte à l'encontre d'un acte administratif qui contreviendrait aux dispositions que celle-ci comprend. En l'espèce, la fixation des limites et conditions de l'article 7 de la Charte doit désormais s'effectuer par la voie législative. Le législateur seul titulaire de cette prérogative Le rôle du législateur dans la protection de l'environnement est capital. [...] [...] En statuant en Assemblée, le Conseil d'État décide, le 3 octobre 2008, d'accueillir favorablement la demande émise par la commune d'Annecy. Il estime que puisque la Charte de l'Environnement a été incluse dans le Préambule de la Constitution, et ce par le biais d'une loi constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005, les articles invoqués par la commune sont d'ordre constitutionnel. Ainsi, l'article 7 de la Charte indique qu'il est réservé au seul pouvoir législatif de pouvoir fixer les limites et conditions par lesquelles tout administré peut s'intéresser des éléments d'information détenus par les autorités publiques, et peut participer aux débats entourant des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. [...] À propos de l'auteur Pierre-Malo V.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt de lAssemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif