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Timestamp: 2016-10-23 09:52:28+00:00
Document Index: 17277411

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 58', "l'article 20", "l'article 58", 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 132', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 56', 'art. 27', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 153']

2P.258/2006 (16.03.2007)
Arr�t du 16 mars 2007
recourant, repr�sent� par Me Patrice Riondel, avocat,
D�partement de l'�conomie et de la sant�
2�me section, rue du Mont-Blanc 18,
Art. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant),
recours de droit public contre les arr�ts du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me section,
des 31 ao�t 2006 (2P.258/2006) et 19 septembre 2006 (2P.280/2006, 2P.281/2006, 2P.282/2006, 2P.283/2006 et 2P.284/2006).
Le 21 janvier 2005, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (ci-apr�s: loi sur les taxis ou LTaxis). Cette loi est entr�e en vigueur le 15 mai 2005. Elle s�pare les autorisations d'exercer la profession (art. 5 ss LTaxis) de celles d'exploiter un service de transport de personnes (art. 9 ss LTaxis). L'art. 9 al. 1 LTaxis pr�voit plusieurs types d'autorisations: pour les ind�pendants, elle distingue notamment l'autorisation d'exploiter un taxi de service priv� (lettre a) de celle d'exploiter un taxi de service public (lettre b). Selon l'art. 11 al. 1 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant est soumise � diverses conditions, dont notamment la titularit� d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi (lettre a ) et la d�livrance d'un permis de service public (lettre b). La d�livrance du permis de service public est soumise par les art. 20 et 21 LTaxis � un "numerus clausus", avec liste d'attente (sur cette loi, voir arr�t 2P.83/2005, du 26 janvier 2006).
Parmi les dispositions transitoires, l'art. 58 al. 2 LTaxis pr�voit:
"Durant la premi�re ann�e apr�s l'entr�e en vigueur de la loi, les personnes suivantes ont droit � b�n�ficier d'un permis de service public, pour autant qu'elles exercent de mani�re effective leur profession et ne sont pas d�j� au b�n�fice d'un tel permis, sans qu'il ne soit tenu compte de la limite pr�vue � l'article 20:
b) les exploitants d'un taxi sans permis de stationnement, exer�ant
leur activit� en vertu de l'article 58 du r�glement d'ex�cution de la loi
c) les chauffeurs de taxi employ�s, titulaires du brevet d'exploitant
d) les chauffeurs de taxi employ�s, exer�ant sans interruption leur
activit� depuis le 31 mai 1999."
B.a A.________ a obtenu, le 19 mai 2003, un dipl�me professionnel de chauffeur de taxi employ�. Un brevet d'exploitant de taxi sans employ� lui a �t� d�livr� le 21 mai 2004 et une carte professionnelle de chauffeur ind�pendant sans permis de stationnement et sans employ� lui a �t� remise le 25 ao�t 2004. Afin de pouvoir exercer son activit� professionnelle, l'int�ress� a acquis un v�hicule en leasing, selon contrat du 17 juin 2004.
A.________ a d�pos� le 2 mai 2006 une requ�te pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant sur la base de l'art. 58 LTaxis, soit notamment l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis. Par arr�t� du 1er juin 2006, le D�partement de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement de l'�conomie et de la sant�) a rejet� cette demande: les conditions de l'art. 58 LTaxis n'�tant pas remplies, l'octroi d'une d�rogation ne pouvait �tre accord�e. Le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par arr�t du 31 ao�t 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public (2P.258/2006), A.________ conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 31 ao�t 2006, � la constatation de l'inconstitutionnalit� de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis et au renvoi de la cause aux instances cantonales pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation des art. 27 et 36 Cst. Le Tribunal administratif se rapporte � son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et de la sant� conclut au rejet du recours.
B.b B.________ a obtenu, le 2 d�cembre 2003, un dipl�me professionnel de chauffeur de taxi employ�. Un brevet d'exploitant de taxi sans employ� lui a �t� d�livr� le 21 mai 2004. Afin de pouvoir exercer son activit� professionnelle, l'int�ress� a acquis un v�hicule en leasing, �quip� d'un tachygraphe, le 15 juillet 2004.
Suite � l'entr�e en vigueur de la loi sur les taxis, B.________ a d�pos� une requ�te pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant fond�e sur l'art. 58 LTaxis, soit notamment l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis. Par arr�t� du 1er juin 2006, le D�partement de l'�conomie et de la sant� a rejet� cette demande: les conditions de l'art. 58 LTaxis n'�tant pas remplies, l'octroi d'une d�rogation ne pouvait �tre accord�e. Le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre cette d�cision par arr�t du 19 septembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public (2P.280/2006), B.________ conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 19 septembre 2006, � la constatation de l'inconstitutionnalit� de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis et au renvoi de la cause aux instances cantonales pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation des art. 27 et 36 Cst. Le Tribunal administratif se rapporte � son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et de la sant� conclut au rejet du recours.
B.c C.________ a obtenu, le 19 mai 2003, un dipl�me professionnel de chauffeur de taxi employ� et une carte professionnelle de chauffeur de taxi employ� lui a �t� remise le 20 juin 2003. Un brevet d'exploitant de taxi sans employ� lui a �t� d�livr� le 21 mai 2004. Afin de pouvoir exercer son activit� professionnelle, l'int�ress� a acquis un v�hicule �quip� d'un tachygraphe le 3 mai 2004.
Suite � l'entr�e en vigueur de la loi sur les taxis, C.________ a d�pos� une requ�te pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant fond�e sur l'art. 58 LTaxis, soit notamment l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis. Par arr�t� du 1er juin 2006, le D�partement de l'�conomie et de la sant� a rejet� cette demande: les conditions de l'art. 58 LTaxis n'�tant pas remplies, l'octroi d'une d�rogation ne pouvait �tre accord�e. Le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre cette d�cision par arr�t du 19 septembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public (2P.281/2006), C.________ conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 19 septembre 2006, � la constatation de l'inconstitutionnalit� de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis et au renvoi de la cause aux instances cantonales pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation des art. 27 et 36 Cst. Le Tribunal administratif se rapporte � son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et de la sant� conclut au rejet du recours.
B.d D.________ a obtenu, le 7 janvier 2004, une carte professionnelle de chauffeur de taxi employ�. Un brevet d'exploitant de taxi sans employ� lui a �t� d�livr� le 21 mai 2004. Afin de pouvoir exercer son activit� professionnelle, l'int�ress� a acquis un v�hicule en leasing, �quip� d'un tachygraphe, le 2 juin 2004.
Suite � l'entr�e en vigueur de la loi sur les taxis, D.________ a d�pos� une requ�te pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant fond�e sur l'art. 58 LTaxis, soit notamment l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis. Par arr�t� du 1er juin 2006, le D�partement de l'�conomie et de la sant� a rejet� cette demande: les conditions de l'art. 58 LTaxis n'�tant pas remplies, l'octroi d'une d�rogation ne pouvait �tre accord�e. Le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre cette d�cision par arr�t du 19 septembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public (2P.282/2006), D.________conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 19 septembre 2006, � la constatation de l'inconstitutionnalit� de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis et au renvoi de la cause aux instances cantonales pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation des art. 27 et 36 Cst. Le Tribunal administratif se rapporte � son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et de sant� conclut au rejet du recours.
B.e E.________ a obtenu, le 26 novembre 2003, un dipl�me professionnel de chauffeur de taxi employ�. Un brevet d'exploitant de taxi sans employ� lui a �t� d�livr� le 21 mai 2004. Afin de pouvoir exercer son activit� professionnelle, l'int�ress� a acquis un v�hicule en leasing, �quip� d'un tachygraphe, le 22 juin 2005.
Suite � l'entr�e en vigueur de la loi sur les taxis, E.________ a d�pos� une requ�te pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant fond�e sur l'art. 58 LTaxis, soit notamment l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis. Par arr�t� du 1er juin 2006, le D�partement de l'�conomie et de la sant� a rejet� cette demande: les conditions de l'art. 58 LTaxis n'�tant pas remplies, l'octroi d'une d�rogation ne pouvait �tre accord�e. Le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre cette d�cision par arr�t du 19 septembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public (2P.283/2006), E.________ conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 19 septembre 2006, � la constatation de l'inconstitutionnalit� de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis et au renvoi de la cause aux instances cantonales pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation des art. 27 et 36 Cst. Le Tribunal administratif se rapporte � son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et de la sant� conclut au rejet du recours.
B.f F.________ a obtenu, le 12 janvier 2004, une carte professionnelle de chauffeur de taxi employ�. Un brevet d'exploitant de taxi sans employ� lui a �t� d�livr� le 21 mai 2004. Afin de pouvoir exercer son activit� professionnelle, l'int�ress� a acquis un v�hicule en leasing, �quip� d'un tachygraphe, le 4 octobre 2004.
Suite � l'entr�e en vigueur de la loi sur les taxis, F.________ a d�pos� une requ�te pour l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualit� d'ind�pendant fond�e sur l'art. 58 LTaxis, soit notamment l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis. Par arr�t� du 1er juin 2006, le D�partement de l'�conomie et de sant� a rejet� cette demande: les conditions de l'art. 58 LTaxis n'�tant pas remplies, l'octroi d'une d�rogation ne pouvait �tre accord�e. Le Tribunal administratif a rejet� le recours form� contre cette d�cision par arr�t du 19 septembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public (2P.284/2006), F.________....... conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 19 septembre 2006, � la constatation de l'inconstitutionnalit� de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis et au renvoi de la cause aux instances cantonales pour nouvelle d�cision. Il invoque une violation des art. 27 et 36 Cst. Le Tribunal administratif se rapporte � son arr�t. Le D�partement de l'�conomie et de la sant� conclut au rejet du recours.
1.1 Les six recours (2P.258/2006, 2P.280/2006, 2P.281/2006, 2P.282/2006, 2P.283/2006 et 2P.284/2006) se fondent sur des �tats de fait pratiquement identiques et soul�vent les m�mes questions de droit. Il convient donc de joindre ces proc�dures et statuer par un seul et m�me jugement.
1.2 Les arr�ts attaqu�s ayant �t� rendus avant le 1er janvier 2007, les pr�sents recours doivent �tre examin�s au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 132 al. 1 LTF).
1.3 Les recourants ne pr�tendent pas que l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis ait �t� mal appliqu� dans leur cas. Ils soutiennent en revanche que cette disposition est inconstitutionnelle, en ce sens notamment que, dans une situation comme la leur, ils auraient d� b�n�ficier du droit d'obtenir un permis de service public durant la premi�re ann�e apr�s l'entr�e en vigueur de la loi. Autrement dit, le fait de ne pas faire b�n�ficier de ce droit des personnes ayant obtenu le brevet d'exploitant le 21 mai 2004 et de le r�server aux exploitants sans permis de stationnement ayant obtenu un tel brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004 serait inconstitutionnel. Forts de cette argumentation, les recourants demandent au Tribunal f�d�ral de constater que l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis est contraire aux art. 27 et 36 Cst. Le d�lai pour attaquer la loi sur les taxis �tant �chu, une conclusion en annulation de la disposition l�gale pr�cit�e ou en constatation de son inconstitutionnalit� ne peut faire l'objet d'un contr�le abstrait et est irrecevable. En revanche, la question de la constitutionnalit� de cette disposition peut �tre examin�e � titre pr�judiciel dans le cadre d'un contr�le concret (ATF 128 I 102 consid. 3 p. 105; 124 I 289 consid. 2 p. 291).
1.4 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; 110 Ia consid. 2a p. 3/4). C'est � la lumi�re de ces principes que doivent �tre appr�ci�s les moyens soulev�s par les recourants.
2.1 Le Tribunal f�d�ral reconna�t aux chauffeurs de taxis ind�pendants le droit de se pr�valoir de la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., m�me s'ils demandent de pouvoir faire un usage accru du domaine public pour l'exercice de leur profession (cf. arr�ts 2P.8/2006, du 29 ao�t 2006, consid. 2.2; 2P.39/2002, du 28 octobre 2002, consid. 3.1 et 2P.167/1999, du 25 mai 2000, consid. 2a, reproduit in: SJ 2001 I 65; voir aussi ATF 121 I 129 consid. 3b, p. 131; 108 Ia 135 consid. 3, p. 136; 99 Ia 394 consid. 2b/aa, p. 398). Le stationnement des taxis sur les emplacements qui leur sont r�serv�s repr�sente toutefois un usage accru du domaine public que la collectivit� publique est en principe habilit�e � r�glementer. Parmi les mesures admissibles au regard de l'art. 27 Cst., le l�gislateur peut limiter le nombre de places r�serv�es aux taxis sur le domaine public, mais il doit veiller � ne pas restreindre de fa�on disproportionn�e l'exploitation du service dans son ensemble, en particulier il ne doit pas soumettre la profession de taxi � un numerus clausus d�termin� uniquement par les besoins du public. Il est en revanche admis que le nombre de permis donnant le droit de stationner sur le domaine public ne peut �tre augment� � volont� si l'on veut �viter des querelles entre chauffeurs et des probl�mes de circulation. Mais il est contraire � la Constitution d'avoir un syst�me compl�tement bloqu� en ce qui concerne l'octroi des permis de stationnement, la concr�tisation de cette exigence devant s'effectuer dans le respect des principes constitutionnels, notamment d'�galit� et de proportionnalit� (cf. arr�ts pr�cit�s 2P.8/2006, du 29 ao�t 2006, consid. 2.2 et 2P.167/1999, du 25 mai 2000, consid. 2a et 3d, reproduits in: SJ 2001 I 65).
2.2 Les recourants ne se plaignent pas du syst�me limitant le nombre des permis de service public, pas plus que des conditions ordinaires de la d�livrance de ces permis selon les art. 20 et 21 LTaxis. Il n'y a donc pas lieu de s'y arr�ter (cf. supra consid. 1.4). En revanche, ils critiquent la disposition transitoire de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis, non dans son principe, mais en ce qu'elle serait trop restrictive en limitant le droit � l'octroi d'un permis de service public aux exploitants d'un taxi sans permis de stationnement, titulaires du brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004; d'apr�s eux, il aurait fallu inclure dans ce droit les personnes qui, � leur instar, on obtenu un tel brevet en mai 2004.
En �dictant la norme transitoire de l'art. 58 al. 2 LTaxis, le l�gislateur voulait dispenser des conditions limitatives d'obtention des permis de service public diverses cat�gories de personnes d�j� en activit�, dont, selon l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis, les exploitants d'un taxi titulaires du brevet d'exploitant. Toutefois, le l�gislateur a introduit une limitation dans le temps pour �viter qu'il ne soit fait un usage abusif de cette possibilit�, des chauffeurs s'empressant d'obtenir peu avant l'entr�e en vigueur de la loi un brevet d'exploitant, pour b�n�ficier aussit�t la loi en vigueur d'un permis de service public.
On ne saurait voir dans la disposition transitoire critiqu�e une mesure de politique �conomique. Il s'agit simplement d'une limitation du cercle des b�n�ficiaires de l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis qui r�pond � un but d'int�r�t public, soit �viter un accroissement indu des personnes pouvant obtenir un permis de service public, en r�servant le b�n�fice du r�gime transitoire aux personnes en attente d'un permis de stationnement sur le domaine public depuis un laps de temps notable, et en �cartant de ce r�gime les personnes qui auraient voulu en profiter plus ou moins au dernier moment. Il reste � d�terminer si la date choisie respecte le principe de la proportionnalit� et n'est pas trop �loign�e de l'entr�e en vigueur de la loi par rapport au but vis�. Tel n'est pas le cas. En effet, le projet d'une nouvelle loi sur les taxis, qui a �t� pr�sent� par le Conseil d'Etat le 16 mars 2004, a fait l'objet de discussions, notamment avec les int�ress�s, d�s 2003. A cet �gard, la date limite finalement choisie du 1er janvier 2004 para�t raisonnable, dans la mesure o� les recourants ne sauraient pr�tendre avoir �t� pris au d�pourvu.
Par ailleurs, les recourants, qui ont obtenu leur brevet d'exploitant en mai 2004, ne peuvent se pr�valoir du principe de la protection de la bonne foi, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'ils n'ont re�u aucune promesse que la r�ussite de l'examen leur donnerait �galement la possibilit� d'obtenir un permis de service public en dehors des limitations ordinaires concr�tis�es par les dispositions finalement adopt�es aux art. 20 et 21 LTaxis. Au surplus, le projet de loi sur les taxis pr�sent� par le Conseil d'Etat pr�voyait d�j� des limitations dans le temps dans ses dispositions transitoires. M�me si les r�gles figurant � l'art. 58 al. 2 lettre a LTAxis ont �t� introduites ult�rieurement, on rel�vera par exemple l'art. 56 al. 1 du projet r�dig� en ces termes:
"A l'entr�e en vigueur de la loi, et pour la premi�re ann�e, le Conseil d'Etat fixe le nombre maximal de permis de stationnement afin de permettre, sans favoriser un accroissement sensible du nombre de permis existant et en tenant compte des demandes d'annulation de permis en cours, aux candidats inscrits depuis plus d'une ann�e sur la liste d'attente d'obtenir un permis dans un d�lai raisonnable".
2.3 Les recourants se plaignent �galement du fait que leur statut de chauffeurs ind�pendants sans permis de service public serait discriminatoire par rapport � celui des exploitants disposant d'un tel permis. Comme on l'a vu plus haut, il n'est pas inconstitutionnel de limiter le nombre des permis de stationnement sur le domaine public (consid. 2.1). Le fait que les exploitants soient soumis d�s lors � deux r�gimes diff�rents tenant compte de cette situation est admissible au regard de l'art. 27 Cst. notamment. Les recourants se plaignent encore, de mani�re g�n�rale, des difficult�s qu'engendre pour eux le r�gime auquel ils sont soumis en qualit� d'exploitants sans permis de stationnement. Toutefois, ils ne font pas valoir, en tout cas pas d'une mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. supra consid. 1.4), en quoi les r�gles particuli�res propres � leur statut ne seraient pas conformes � la Constitution. La question n'a donc pas � �tre davantage approfondie.
En cons�quence, les recours doivent �tre rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables. Un �molument judiciaire sera mis � la charge des recourants, sans solidarit� entre eux (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153 a OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de chacun des recourants, sans solidarit� entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement de l'�conomie et de la sant� et � la 2�me section du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.