Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-14-mars-1990-n-11.htm
Timestamp: 2018-05-23 12:46:56+00:00
Document Index: 240632211

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 5', 'art. 85', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 76', 'art. 91', 'art. 551', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 326', 'art. 885', 'art. 433', 'art. 220', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 520', 'art. 388', 'art. 330', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 92', 'art. 55', 'art. 357', 'art. 74', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 72']

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11 - Revue de LexisNexis France
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Dommages causés par les intempéries (réparation).
Les arrêts de la Cour de cassation au regard de l'informatique
Théorie générale - Traité C.E.E., art. 169, 173 et 175. Abstention de la Commission d'engager un recours en manquement. Irrecevabilité du recours des entreprises.
Libre circulation des marchandises - Traité C.E.E., art. 30 et 36. Importations parallèles de médicaments. Protection de la santé publique. Droit des marques. Recours préjudiciel.
Libre circulation des marchandises - Traité C.E.E., art. 30. Interdiction du démarchage à domicile pour des matériels d'enseignement. Protection des consommateurs. Recours préjudiciel.
Concurrence - Traité C.E.E., art. 85. Pratiques concertées de producteurs de pâte de bois sur les prix de vente. Applicabilité du droit de la concurrence. Localisation de l'effet. Recours en annulation.
Concurrence - Traité C.E.E., art. 85. Systèmes d'échanges d'informations. Ententes de prix. Notion d'accord et de pratique concertée. Notion d'entreprise. Décision de la Commission.
Concurrence - Traité C.E.E., art. 85. Agréation de fournisseurs et de sous-traitants. Décision de la Commission.
Concurrence - Traité C.E.E., art. 5, 3 f et 85. Mesure étatique concernant une exonération fiscale. Recours en interprétation.
Concurrence - Traité C.E.E., art. 85. Pratique concertée. Oligopole étroit. Art. 86. Abus de position dominante collective. Décision de la Commission.
Concurrence - Traité C.E.E. Règlement n° 2176/84 du Conseil. Défense contre les importations qui font l'objet d un dumping ou de subventions de la part ae pays non membres de la C.E.E. Application de droits antidumping. Recours en annulation.
Concurrence - Traité C.E.E., art. 5 paragr. 2, 85, 86, 88, 89 et 90. Nullité d'accords tarifaires entre compagnies de transports aériens. Abus de position dominante. Illicéité de l'homologation d'accords tarifaires par les autorités aéronautiques. Recours préjudiciel.
Concurrence - Traité C.E.E., Règlement 17/62. Demandes de renseignements. Droit de ne pas témoigner contre soi-même. Vérifications. Droit à l'inviolabilité du domicile. Motivation des décisions. Astreintes. Recours en annulation.
Propriété intellectuelle - Traité C.E.E., art. 30, 59, 85 et 86. Droit d'auteur. Niveau des redevances pour diffusion publique de disques. Accords de représentation réciproque entre sociétés nationales de gestion. Modalités de l'accès au répertoire. Recours préjudiciel.
Propriété intellectuelle - Traité C.E.E., art. 30 et 36. Droit d'auteur. Disparité des législations concernant la durée de la protection. Recours préjudiciel.
Propriété intellectuelle - Agents de Change. - Monopole. Violation. Caractérisation (non). C. com., art. 76. Banque. Indications de cours d'achat et de vente d'options sur valeurs mobilières. Négociations sur valeurs mobilières (non)
Propriété intellectuelle - Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Rejet d'un contredit contre une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes. Pouvoir de statuer en appel sur la compétence (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 91 et 98)
Propriété intellectuelle - Appel (en matière civile). - Procédure. Appel incident (nouveau C. proc. civ., art. 551). Exproprié intimé. Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation à une somme supérieure à celle allouée en première instance (oui)
Propriété intellectuelle - Assurances terrestres. - Agents généraux. Cessation de fonctions. Option entre droit de présentation de son successeur ou indemnité compensatrice. Art. 20, 21, 27, statut agents généraux d'assurances. Indemnité complémentaire éventuelle due par le successeur (oui). Conditions
Propriété intellectuelle - Assurances terrestres. - Assurance de dommages. Clause type (C. ass., art. L. 243-8 et A. 234-1). Conditions d'application. Effet. Rapports des experts. Opposabilité aux assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs et fabricants (oui)
Propriété intellectuelle - Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Refus de paiement d'effets de commerce. Titulaire du compte. Bénéficiaire d'une autorisation de découvert. Découvert autorisé égal au solde débiteur résultant du paiement des effets. Preuve (non)
Propriété intellectuelle - Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Application. Locataire en vertu d'un bail initial, art. 3 sexies. Renonciation. Caractérisation
Propriété intellectuelle - Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Locaux effectivement utilisés avant le 1er juin 1948 à desfins commerciales. Bail conclu postérieurement avec un nouveau locataire. Document nécessaire. Défaut. Caractérisation
Propriété intellectuelle - Baux ruraux. - Congé. Validité. Obstacle. Délivrance plus de 18 mois avant l'expiration du bail (non)
Propriété intellectuelle - Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision et ordonnant une expertise. Pourvoi. Irrecevabilité
Propriété intellectuelle - Communautés européennes. - Libre circulation des marchandises. Traité C.E.E., art. 36. Exception au profit des droits de propriété industrielle. Extension aux droits d'auteur (oui). Application
Propriété intellectuelle - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Effets. Cession d'un fonds de commerce. Salarié. Refus de travailler avec le cessionnaire. Cédant. Proposition d'un nouveau contrat de travail (oui). Refus du salarié. Rupture. Imputabilité au cédant (non)
Propriété intellectuelle - Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction. Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41). Délai. Règle de fond. Expiration. Sanction pour les mêmes faits devenue impossible
Propriété intellectuelle - Contrat de travail. - Rupture. Licenciement. Rétractation. Conditions. Accord du salarié. Défaut. Caractère définitif
Propriété intellectuelle - Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Terrain à bâtir (non). Traversée par deux lignes électriques à haute tension. Condition insuffisante. Desserte électrique effective et capacité adaptée. Recherche préalable nécessaire
Propriété intellectuelle - Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Absence de mémoire. Déclaration d'appel contenant les prétentions de l'exproprié. Déchéance (non)
Propriété intellectuelle - Filiation. - Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état. Mari. Désaveu de paternité. Action préventive. Recevabilité (oui). C. civ., art. 326
Propriété intellectuelle - Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels. Locaux d'habitation loués meublés. C.G.I., art. 885-R. A) Exclusion. Revenus à prendre en compte. B) Application. Recettes annuelles du loueur. Détermination
Propriété intellectuelle - Infractions économiques. - Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 30 juin 1945. Infraction. Acte ayant pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Caractérisation (non)
Propriété intellectuelle - Lotissements. - Cahier des charges. Obligations contractuelles du lotisseur. Manquement. Caractérisation
Propriété intellectuelle - Majeurs protégés. - Tutelle. Pouvoirs du juge des tutelles. Prononcé de la vacance. C. civ., art. 433. Violation. Caractérisation
Propriété intellectuelle - Mariage. - Effets. C. civ., art. 220. Régime antérieur à L. 22 décembre 1985. Prêt accordé par un tiers à l'épouse. Remboursement. Condamnation in solidum du mari. Preuve nécessaire. Charge
Propriété intellectuelle - Prestations familiales. - Allocation de logement. Bénéfice. Logement loué au requérant par un ascendant (non). (C. sec. soc., art. R. 831-1). Exception. Jeunes travailleurs (C. sec. soc., art. R. 833-1 et s.) (non)
Propriété intellectuelle - Référés. - 1° Compétence d'attribution. Poursuites pénales. Obligation non sérieusement contestable. Mesures provisoires relatives aux faits faisant l'objet des poursuites. Juge des référés compétent (oui) (C. proc. pén., art. 5-1). 2° Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non). Condamnation de l'administrateur provisoire de l'auteur des coups de feu au versement de provisions aux victimes. Violation de la présomption d'innocence (non). Violation de l'art. 9 de la déclaration des droits de l'homme, 26 août 1789 et art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
Propriété intellectuelle - Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. Exclusion
Propriété intellectuelle - Vente d'immeuble. - Garantie. Terrain. Vice caché. Caractérisation
Propriété intellectuelle - Appel (en matière pénale). - Évocation. Champ d'application. Annulation d'un jugement de sursis à statuer. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité (C. proc. pén., art. 520). Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui)
Propriété intellectuelle - Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Procédure pénale. Moyen soulevant une exception de nullité ou de non-garantie. Obligation de mise en cause du souscripteur du contrat (oui). Défaut. Irrecevabilité
Propriété intellectuelle - Assurances terrestres. - Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Assureur. Exception de nullité ou de non-garantie invoquée. Obligation de mise en cause du souscripteur du contrat (oui)
Propriété intellectuelle - Complicité. - Éléments constitutifs. Épouse gérante de droit d'une société. Mari dirigeant de fait. Dissimulation dans tous les actes relatifs à la société de son état de femme mariée. Complice du délit d'organisation de son insolvabilité commis par le mari (oui)
Propriété intellectuelle - Construction-Urbanisme. - Infractions. Construction irrégulière. Condamnation à démolition. Moyen tiré de la qualité de fonctionnaire entendu par les juges. Recevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation (non)
Propriété intellectuelle - Cour d'assises. - Procédure. Débats. Pouvoir discrétionnaire du président. Décision. Demande de l'accusé. Réformation. Pouvoirs de la Cour (non)
Propriété intellectuelle - Douanes. - Infractions. Sanction. Saisies à domicile. Rédaction du procès-verbal. C. douanes, art. 330-2. Officier de police judiciaire. Présence nécessaire quel que soit le lieu de rédaction de l'acte
Propriété intellectuelle - Extradition. - Procédure. Étranger. Détention pour autre cause. Arrestation (L. 10 mars 1927, art. 11). Lieu. Détermination de la saisine de la Chambre d'accusation. Lieu de détention
Propriété intellectuelle - Hygiène et sécurité du travail. - Réglementation. D. 19 août 1977. Plans d'hygiène et de sécurité. Travaux de construction excédant un certain montant (C. trav., art. L. 235-2). Maître de l'ouvrage. Obligation de réaliser des voies et réseaux divers nécessaires aux locaux du personnel (D. 19 août 1977, art. 30 et 34). Défaut. Responsabilité pénale personnelle (oui). Travaux confiés à des sous-traitants. Circonstance indifférente
Propriété intellectuelle - Légitime défense. - Effets. Exclusion de toute action civile en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire ou de ses ayants droit
Propriété intellectuelle - Trafic d'influence. - Éléments constitutifs. Caractérisation
Propriété intellectuelle - Actes administratifs. - Motivation. L. 11 juillet 1979. Licenciement d'un agent non titulaire recruté par contrat à durée indéterminée. Motivation obligatoire (oui)
Propriété intellectuelle - Agriculture. - Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. Situation antérieure à la mise en place d'un schéma directeur départemental des structures. Préfet. Appréciation. Application. Refus de l'indemnité. Bien-fondé (oui)
Propriété intellectuelle - Assurances terrestres. - Assurance de dommages. C. ass., art. L. 121-12. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. L. n° 83-8, 7 janvier 1983, art. 92. Responsabilité civile de l'État du fait des attroupements. Responsabilité envers l'assureur (oui). Absence de faute. Circonstance indifférente
Propriété intellectuelle - Communication audiovisuelle. - Secteur public. L. n° 86-1067, 30 septembre 1986, art. 55. Temps d'émission en faveur d'organisations syndicales et professionnelles représentatives. C.N.C.L. Liste. Représentation des professions libérales (non). Organisation représentative (oui). Décision. C.N.C.L. Excès de pouvoirs
Propriété intellectuelle - Compétence administrative ou judiciaire. - Douanes. C. douanes, art. 357 bis. Litige ne concernant pas des droits de douane mais un changement d'interprétation de textes. Compétence administrative (oui)
Propriété intellectuelle - Compétence administrative ou judiciaire. - Établissements publics. institut géographique national. D. 12 mai 1981. Caractère administratif (oui). Diffusion des cartes géographiques. Caractère industriel et commercial (non). Licenciement d'une personne contrôlant des points de vente. Compétence administrative
Propriété intellectuelle - Compétence administrative ou judiciaire. - Tribunal des Conflits. Saisine. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Validité, a) Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes
Propriété intellectuelle - Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Délégué syndical. Principal clerc de notaire. Acceptation de chèques d'un agent immobilier. Manquement à ses obligations professionnelles (oui). Licenciement (oui)
Propriété intellectuelle - Copropriété. - Syndic. Action en justice. Conditions. Autorisation de l'assemblée générale. Autorisation limitée à une instance judiciaire. Recours en excès de pouvoir contre un permis de construire. Irrecevabilité
Propriété intellectuelle - Elections. - Élections municipales. Communes d'au moins 3.500 habitants. C. élect., art. L. 251. Vacance d'un ou plusieurs sièges résultant d'une annulation. Solution applicable
Propriété intellectuelle - Élections. - Élections municipales. Éligibilité. C. élect., art. L. 231-8° . Directeur général d'une association fondée par un conseil général chargée de coordonner les interventions économiques du département. Service du conseil général. Inéligibilité (oui)
Propriété intellectuelle - Élections. - Élections municipales. Président d'un bureau. Introduction d'enveloppes dans l'urne à la place d'électeurs. C. élect., art. L. 62. Violation. Élections. Annulation (oui)
Propriété intellectuelle - Enseignement. - Enseignement supérieur. Professeur. Suspension de fonctions. Durée. Un an. Fondement. L. 27 février 1880, art. 15. Maintien en vigueur (oui)
Propriété intellectuelle - H.L.M. - Acquisition des logements. L. n° 65-556, 10 juillet 1965, art. 1er . D. n° 66-840, 14 novembre 1966, art. 3. Absence d'opposition à la vente. Effets. Décision créatrice de droits. Dissolution postérieure de l'office interdépartemental attributaire. Dévolution de ses biens. Décision de retrait de l'autorisation initiale. Recours pour excès de pouvoir (oui). Droit à l'acquisition (oui)
Propriété intellectuelle - 1° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Conclusions du commissaire du gouvernement devant lesjuridictions administratives. Documents administratifs (non). 2° Actes administratifs. - Motivation. Refus de communication de conclusions d'un commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives. Motivation. Obligation (non)
Propriété intellectuelle - OEuvres d'art. - Classement parmi les monuments historiques. Procédure de l'instance de classement. Objets mobiliers. L. 31 déc. 1913, art. 14. L. 31 déc. 1921, art. 33. Articulation
Propriété intellectuelle - Participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises. - Réserve spéciale de participation. Calcul. Entreprises de plus de cent salariés. C. trav., art. L. 442-2 ancien. Attestation de l'inspecteur des impôts (C. trav., art. L. 442-13). Bénéfice net. Détermination. Entreprise imposable selon le régime du bénéfice consolidé. Solution applicable
Propriété intellectuelle - Presse-Édition. - Commission paritaire des publications et agences de presse. Dégrèvements fiscaux et postaux. C.G.I., Ann. III, art. 72. C. postes et télécomm., art. D. 18. Conditions. Carac tère d'intérêt général. Publications diverses. Condition remplie (non). Dégrèvements (non)
Propriété intellectuelle - Responsabilité de la puissance publique. - Haras nationaux. Saillie. Phase préparatoire. Jument mise en présence d'un cheval entier. Chute. Mort. Fautes (non). Responsabilité de l'État (non)