Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95a_fiche8.htm
Timestamp: 2019-03-24 22:08:18+00:00
Document Index: 82274133

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art.132', 'art. 131', "l'article 434", "l'article 41", "l'article 12", 'art. 131', "l'article 41", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 12"]

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière n'est pas seulement une réponse pédagogique à certains comportements dangereux. Il constitue une réponse pénale à part entière qui, ordonnée, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, doit répondre à certaines exigences: si les méthodes employées peuvent s'appuyer sur des actions de nature administrative, la spécificité judiciaire de la mesure doit être clairement soulignée et préservée.
I. Le cadre juridique de la mesure
* soit il constitue une modalité particulière de l'orientation vers un organisme sanitaire, social ou professionnel (art. 41-1 2° cpp) :
- champ d'application : toute infraction routière,
- délai d'exécution : non prévu,
- sanction en cas d'inexécution : poursuites.
* soit il constitue une mesure de composition pénale (art. 41-2 7° cpp) :
- champ d'application: toute infraction routière passible de composition pénale,
- délai d'exécution: doit être exécuté dans un délai de 18 mois sur une durée maximale de 3 mois,
* soit il constitue une obligation probatoire prononcée dans le cadre de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve (art.132-40 à 132-45 cp) :
- champ d'application : les délits routiers passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans,
- délai d'exécution : doit être exécuté dans un délai compris entre 18 mois et 3 ans,
- sanction en cas d'inexécution : révocation possible du sursis.
* soit il constitue une obligation probatoire prononcée dans le cadre de l'ajournement avec mise à l'épreuve (132-63 à 132-65 cp) :
- délai d'exécution : doit être exécuté dans le délai d'une année,
- sanction en cas d'inexécution : prononcé de la peine.
* soit il constitue une peine complémentaire (art. 131-16 ,131-36-1 cp et 221-8 cp) :
- délits de mise en danger d'autrui, d'homicide involontaire, de blessures involontaires, conduite sans permis, conduite en état alcoolique, délit de grand excès de vitesse en récidive, conduite malgré suspension ou annulation de permis, conduite après usage de produits stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications,
- contraventions : décret en cours d'élaboration,
- délai d'exécution : doit être exécuté dans un délai de 6 mois à compter du jour où la décision a acquis un caractère définitif,
- sanction en cas d'inexécution : poursuites possibles sur le fondement de l'article 434-41 du code pénal.
Cette peine complémentaire peut être ordonnée dans le cadre de l'ordonnance pénale.
c) Régime spécifique aux mineurs
* le stage de sensibilisation est applicable aux mineurs, sous réserve des cas d'exclusion prévus par la loi :
- la composition pénale,
- l'ajournement avec mise à l'épreuve.
* dans les autres cas, il convient de respecter certains principes :
- impossibilité d'imposer le paiement du stage au mineur lui-même,
- implication de la Protection judiciaire de la jeunesse ou d'une association habilitée dans la mise en oeuvre de la mesure.
Le stage de sensibilisation peut s'inscrire dans le cadre de la mesure d'orientation prévue par l'article 41-1 2° du code de procédure pénale ou dans celui de l'activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, pour les délits et contraventions de 5° classe.
II. La mise en oeuvre de la mesure
Elle suppose un recensement local préalable par le procureur de la République afin de pouvoir fournir au condamné une liste des organismes agréés, dans les conditions de l'article R.223-5 du code de la route, à dispenser le stage.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être organisé dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route (renvoi au stage " récupération de points "). Toutefois, un arrêté interministériel est susceptible d'intervenir afin d'adapter le contenu et la durée du stage à la spécificité judiciaire de la mesure.
Dans l'attente de cet arrêté :
- le stage doit durer au moins 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs ;
- le stage est effectué ou organisé auprès d'une personne agréée par le préfet selon un programme réglementé.
La procédure de mise en oeuvre est différente selon le cadre juridique :
- au stade des alternatives aux poursuites : le parquet oriente directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée vers la structure et indique le délai au terme duquel l'intéressé devra remettre son attestation de stage ;
- dans le cadre des régimes probatoires (sursis avec mise à l'épreuve et ajournement avec mise à l'épreuve) : la mise en oeuvre de la mesure doit être confiée, sous l'autorité du juge de l'application des peines, au SPIP (orientation et contrôle) ;
- dans le cadre de la peine complémentaire : le condamné doit être orienté vers l'organisme et doit, à l'issue du stage, remettre au parquet l'attestation d'accomplissement (art. 131-15-1 cp). Cette tâche peut être confiée au SPIP ou au service d'exécution des peines du parquet.
Dans tous les cas, il doit être délivré une attestation de suivi de stage par l'organisme, après recouvrement auprès de l'intéressé des sommes dues au titre des frais exposés. Il est important de prévoir une attestation spécifique aux mesures judiciaires dans la mesure où celle-ci n'a pas pour effet de récupérer des " points " à la différence du stage administratif. Une convention passée entre le procureur de la République, le préfet et l'organisme peuvent déterminer les modalités concrètes de celle-ci.
b) Régime spécifique aux mineurs
Dans l'attente de l'arrêté interministériel précité, qui fixera un programme spécifique aux mineurs, il convient de veiller au respect de certains principes :
- les frais de stage ne doivent pas être supportés par le mineur lui-même ;
- il doit exister certaines garanties de discrétion dans la mise en oeuvre de la mesure ;
- l'action de formation doit tenir compte du public mineur c'est-à-dire s'adresser à des " conducteurs en devenir " ;
- l'accord des civilement responsables à la mesure doit être vérifié.
Outre le respect de ces principes, il est nécessaire d'inscrire ce stage dans une démarche éducative qui doit associer, autant que possible, les parents dans son exécution. Il convient d'élaborer des sessions spécifiques conçues et organisées en lien avec la Protection judiciaire de la jeunesse ou le secteur associatif habilité.
- dans le cadre de l'article 41-1 2° du code de procédure pénale (orientation vers une structure sociale, sanitaire ou professionnelle): la mise en oeuvre de la mesure peut être confiée à l'organisme agréé par l'intermédiaire du délégué du procureur. Toutefois, une convention passée entre le procureur de la République, la Protection judiciaire de la jeunesse et celui-ci, paraît opportune, notamment pour déterminer les modalités concrètes d'exécution ;
- dans le cadre de la mise à l'épreuve ou de la peine complémentaire : la mise en oeuvre de la mesure doit être confiée à Protection judiciaire de la jeunesse ou au secteur habilité ;
- dans le cadre de l'activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 : la mise en oeuvre de la procédure doit être confiée à la Protection judiciaire de la jeunesse ou au secteur habilité.
III. Orientations d'action publique
a) Le recours au stage pour les majeurs
* le stage alternatif aux poursuites
Le recours au stage alternatif aux poursuites ne peut être que résiduel :
- les contraventions des quatre premières classes sont traitées par le biais des officiers du ministère public ;
- les conduites en état alcoolique, délits de grande vitesse ou conduite sans permis relèvent davantage de poursuites, tout particulièrement par voie d'ordonnance pénale.
Toutefois, le stage alternatif peut être proposé pour les primo-délinquants, auteurs de contraventions routières de 5° classe.
* le stage, peine complémentaire
Le recours au stage, peine complémentaire doit être encouragé :
- par des instructions permanentes données aux officiers du ministère public, pour les contraventions des 4 premières classes ;
- par voie d'ordonnance pénale pour les contraventions de 5° classe et les délits ne posant pas de difficultés manifestes: excès de vitesse et conduites en état alcoolique (moyennes et commises par des primo-délinquants) ;
- par voie de réquisitions à l'audience pour les affaires les plus complexes: homicides involontaires et blessures involontaires. Lorsqu'il apparaît une problématique de dépendance à l'alcool ou à la drogue, le régime de la mise à l'épreuve doit être privilégié.
b) Le recours au stage pour les mineurs
* le stage alternatif
Le stage alternatif doit être encouragé pour les mineurs primo-délinquants, quel que soit le cadre juridique choisi: mesure de l'article 41-1 2° du code de procédure pénale ou mesure de réparation de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945.
* le stage ordonné à la suite de poursuites
Dans l'attente de l'arrêté interministériel portant adaptation du programme aux mineurs, il convient de préférer le cadre de la mesure de réparation à celui de la peine complémentaire.