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Timestamp: 2016-10-28 12:20:09+00:00
Document Index: 287590749

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 88', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 88', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 108', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 31']

123 I 21219. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 4 juillet 1997 en la cause V. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 31 Cst.: autorisation d'exercer la profession de physioth�rapeute � titre d�pendant. Un �tranger exempt� des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de s�jour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se pr�valoir de la libert� du commerce et de l'industrie (consid. 2c; pr�cision de la jurisprudence). L'exigence du permis d'�tablissement pour pratiquer la profession de physioth�rapeute � titre d�pendant ne repose sur aucun int�r�t public pr�pond�rant (consid. 3c). Est �galement disproportionn�e l'obligation d'effectuer un stage dans un �tablissement public du canton (consid. 3d). Faits � partir de page 213
V., ressortissant belge, a obtenu un dipl�me de physioth�rapeute dans son pays d'origine le 1er juillet 1982; il a ensuite travaill� comme ind�pendant de 1984 � 1994, tout en poursuivant sa formation en Belgique et � l'�tranger. Le 20 avril 1995, il a �pous� une ressortissante suisse, install�e comme physioth�rapeute ind�pendante dans le canton de Gen�ve.
Par lettre du 5 d�cembre 1995, un physioth�rapeute du canton de Gen�ve a sollicit� l'autorisation d'engager V. en qualit� de physioth�rapeute d�pendant � 50%. Cette requ�te a toutefois �t� rejet�e par d�cision du Service du m�decin cantonal du 13 d�cembre 1995, au motif que seuls les porteurs de dipl�mes �trangers homologu�s par la Croix-Rouge, de nationalit� suisse ou titulaires d'un permis d'�tablissement, et qui ont accompli un stage pratique de deux ans, pouvaient �tre autoris�s � pratiquer � titre ind�pendant, aucune autorisation de pratiquer � titre d�pendant n'ayant �t� d�cern�e actuellement aux porteurs de dipl�mes �trangers. Le 5 avril 1996, le Service du m�decin cantonal a confirm� les informations donn�es � V. en pr�cisant que si ce dernier voulait travailler dans le canton de Gen�ve, il devait tout d'abord trouver un emploi dans un �tablissement public m�dical pour effectuer le stage de six mois lui permettant de faire homologuer son dipl�me par la Croix-Rouge suisse.
Le 18 avril 1996, V. a adress� formellement sa requ�te au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, autorit� comp�tente pour statuer en vertu de l'art. 4 de la loi genevoise sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical du 16 septembre 1984 (en abr�g�: LEPS). Il a notamment produit une lettre de la Croix-Rouge suisse du 1er mars BGE 123 I 212 S. 2141993 attestant que la formation qu'il avait suivie en Belgique satisfaisait aux prescriptions et directives �mises � l'intention des �coles de formation pour physioth�rapeutes.
Par d�cision du 26 juin 1996, le Conseil d'Etat a rejet� la demande d'autorisation d'exercer la profession de physioth�rapeute � titre d�pendant, en retenant que l'int�ress� n'�tait pas titulaire d'un permis d'�tablissement et que son dipl�me n'avait pas �t� homologu� par la Croix-Rouge.
Agissant par la voie du recours de droit public, V. a demand� au Tribunal f�d�ral de constater l'inconstitutionnalit� de l'art. 19 al. 1er LEPS et d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et a annul� la d�cision attaqu�e.
1. c) La question de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ se d�termine en fonction des griefs soulev�s dans le recours (ATF 116 Ia 316 ss; WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d. Berne 1994, p. 224/225). Comme le recourant se pr�vaut en l'esp�ce uniquement de l'art. 31 Cst., il y a donc lieu d'examiner au pr�alable si, en tant qu'�tranger, il a la facult� d'invoquer cette disposition et, partant, s'il a qualit� pour former un recours de droit public (art. 88 OJ; arr�t du 24 f�vrier 1984, publi� in ZBl 85/1984, consid. 1 p. 458).
2. a) A ce sujet, le recourant pr�tend que son statut d'�tranger mari� � une Suissesse lui conf�re un droit � une autorisation annuelle de s�jour en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), de sorte qu'il a la facult� de se pr�valoir de la libert� du commerce et de l'industrie, au m�me titre qu'un �tranger au b�n�fice d'un permis d'�tablissement.
b) Alors que, jusqu'en 1982, seuls les citoyens suisses pouvaient invoquer l'art. 31 Cst. (PETER SALADIN, Grundrechte im Wandel, Berne 1975, p. 277; R. RHINOW, Commentaire de la Constitution f�d�rale ad art. 31 Cst. n. 92 p. 31), le Tribunal f�d�ral a admis, dans un arr�t du 9 juillet 1982 (ATF 108 Ia 148 ss), qu'un �tranger �tabli non soumis � des restrictions particuli�res de politique �conomique, comme c'�tait le cas de la r�glementation de l'activit� de psychoth�rapeute dans le canton de B�le-Ville, pouvait se pr�valoir de l'art. 31 Cst. (consid. 2b p. 150); il a toutefois pr�cis� par la suite BGE 123 I 212 S. 215que la libert� du commerce et de l'industrie dont b�n�ficiait certaines professions, �tait limit�e par l'art. 69ter al. 1 Cst. et la l�gislation en mati�re de s�jour et d'�tablissement des �trangers (ATF 116 Ia 237 consid. 2c p. 239; cf. aussi ATF 114 Ia 307 ss). Il n'y avait ainsi aucune raison d'exclure de la protection de la libert� du commerce et de l'industrie l'�tranger au b�n�fice d'un permis d'�tablissement qui, de ce fait, n'�tait pas soumis � certaines restrictions de police des �trangers (ATF 119 Ia 35 consid. 2 p. 37; ATF 116 Ia 237 consid. 2 c et 2d p. 239/240). En revanche, dans la mesure o� un travailleur �tranger n'avait pas droit � une autorisation de s�jour en vertu de la l�gislation f�d�rale ou d'un trait� international, ni lui, ni son employeur ne pouvaient se plaindre d'une violation de l'art. 31 Cst. (ATF 114 Ia 307 consid. 3b p. 312; voir aussi arr�t non publi� du 23 ao�t 1994 en la cause M. c. DFI, consid. 3).
Le Tribunal f�d�ral a confirm� r�cemment cette jurisprudence dans un arr�t du 26 f�vrier 1997 (ATF 123 I 19 ss), � propos d'un �tranger qui �tait au b�n�fice d'une simple autorisation de s�jour renouvelable chaque ann�e (art. 5 al. 1 LSEE) et n'avait aucun droit de pr�sence en Suisse. Contrairement � l'�tranger poss�dant une autorisation d'�tablissement qui n'est soumis, quant � son activit� lucrative, � aucune restriction en mati�re de police des �trangers (art. 3 al. 10 du r�glement d'ex�cution de la LSEE: RSEE; RS 142.201), cet �tranger ne pouvait en effet pas prendre un emploi librement (art. 3 al. 3 LSEE) et restait soumis aux restrictions de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986, selon l'art. 2 lettre b de ce texte (OLE; RS 823.21). Au regard de ces diff�rences, le Tribunal f�d�ral a donc estim� qu'apr�s l'abandon du crit�re de la nationalit� suisse, il n'y avait aucun motif d'�largir le cercle des �trangers pouvant b�n�ficier de la protection d�coulant de l'art. 31 Cst. en supprimant l'exigence du permis d'�tablissement (ATF 123 I 19, consid. 2b p. 22).
c) En l'esp�ce, la distinction entre permis d'�tablissement et autorisation annuelle de s�jour n'est cependant plus adapt�e � la situation particuli�re du recourant qui, en tant qu'�tranger mari� � une Suissesse, poss�de un droit au renouvellement de son autorisation annuelle de s�jour jusqu'� ce qu'il obtienne le permis d'�tablissement apr�s cinq ans de mariage (art. 7 al. 1 LSEE). Son statut lui conf�re ainsi un droit de pr�sence en Suisse et a pour cons�quence que les dispositions de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers ne lui sont applicables que de mani�re tr�s restrictive (art. 3 al. 1 lettre c OLE); en particulier, il est soustrait aux mesures de limitation BGE 123 I 212 S. 216(art. 12 ss OLE) et b�n�ficie de la r�gle de priorit� pour occuper un emploi, au m�me titre que les travailleurs indig�nes et les �trangers titulaires d'un permis d'�tablissement (art. 7 al. 2 OLE). Sous r�serve de ses conditions d'engagement qui doivent correspondre aux conditions de travail en usage dans la localit� et la profession en cause (art. 9 OLE), il n'est donc soumis � aucune restriction sur le march� de l'emploi. Dans la mesure o� il peut pratiquement exercer sa profession sans �tre limit� par des r�gles de police des �trangers et par le march� de l'emploi, rien ne s'oppose, du point de vue des droits constitutionnels, � ce qu'il puisse se pr�valoir de la protection de la libert� du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. Cela para�t m�me d'autant plus souhaitable que, sur le plan mat�riel, les restrictions cantonales relatives � l'acc�s � une profession qui ne reposent pas sur le droit f�d�ral de police des �trangers peuvent ainsi �tre examin�es au regard de la libert� du commerce et de l'industrie (ATF 116 Ia 237 consid. 2c p. 240). D�s lors que le recourant n'est pas assujetti aux mesures de limitation des �trangers et qu'il a le droit de s�journer durablement en Suisse, il faut admettre qu'il a la facult� de se pr�valoir de l'art. 31 Cst. pour pr�tendre que le refus d'autorisation de pratiquer sa profession de physioth�rapeute � titre d�pendant viole la libert� du commerce et de l'industrie.
d) Cette ouverture va au demeurant dans le sens de la politique g�n�rale des Etats qui lient la libert� d'exercer une profession au statut d'�tranger d�finitivement admis � s�journer dans le pays; tel est le cas de l'�tranger qui poss�de une autorisation d'�tablissement ou un droit de s�jour, de l'immigrant ou du r�sident privil�gi� (cf. WALTER A. STOFFEL, Die v�lkervertraglichen Gleichbehandlungsverpflichtungen der Schweiz gegen�ber den Ausl�ndern, in Etudes suisses de droit international, vol. 17, p. 264/265). Toutefois, en d�pit de la tendance actuelle de la doctrine qui estime opportun de traiter les �trangers et les Suisses de la m�me mani�re du point de vue des droits d�coulant de l'art. 31 Cst. (voir R. RHINOW, op.cit. n. 94 p. 32; PETER SALADIN, op.cit. p. 277; GEORG M�LLER, Handels- und Gewerbefreiheit; Legitimation des Ausl�nders zur staatsrechtlichen Beschwerde, recht 1983, no 3 p. 107; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel, vol. III, n. 1880 p. 238; CHRISTOPH ANDREAS ZENGER, Die Bedeutung der Freiheit wirtschaftlicher Entfaltung f�r eine freie Berufswahl, Diss. Berne 1985, p. 380), la question de savoir si la facult� d'invoquer l'art. 31 Cst. doit s'�tendre � tous les �trangers ayant un droit de pr�sence en Suisse et qui sont soustraits aux BGE 123 I 212 S. 217mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance du Conseil f�d�ral n'a pas � �tre r�solue pour tous les cas qui pourraient se pr�senter. Il suffit en l'esp�ce de constater que le statut de conjoint �tranger d'un ressortissant suisse, au b�n�fice d'un droit � l'autorisation de s�jour et exempt� des mesures de limitation, permet � l'int�ress� de se pr�valoir de l'art. 31 Cst. En cons�quence, le recourant a qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.
3. a) La libert� du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. prot�ge toute activit� �conomique priv�e exerc�e � titre professionnel et tendant � l'obtention d'un gain ou d'un revenu (ATF 119 Ia 378 consid. 4b p. 381); elle vaut donc aussi pour l'activit� de physioth�rapeute. La libert� du commerce et de l'industrie n'est toutefois pas absolue. Elle n'est garantie que sous r�serve de la l�gislation f�d�rale (art. 31 al. 1 Cst.) et les cantons peuvent �galement apporter, en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst., des restrictions de police au droit d'exercer librement une activit� �conomique. Les restrictions cantonales doivent cependant reposer sur une base l�gale, �tre justifi�es par un int�r�t public pr�pond�rant et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis (ATF 122 I 130 consid. 3a p. 133; ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131/132, 326 consid. 2b p. 329; ATF 120 Ia 67 consid. 2a p. 69/70, 126 consid. 4a p. 132, 286 consid. 2c/cc p. 290). De surcro�t, elles ne peuvent se fonder sur des motifs de politique �conomique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines branches d'activit� ou certaines formes d'exploitation en dirigeant l'�conomie selon un certain plan, � moins que cela ne soit pr�vu par une disposition constitutionnelle sp�ciale (ATF 120 Ia 67 consid. 2a p. 70; ATF 119 Ia 348 consid. 2b p. 353/354 et les arr�ts cit�s). L'exigence d'une autorisation pour l'exercice d'une profession d�termin�e constituant une atteinte grave � la libert� du commerce et de l'industrie (ATF 122 I 130 consid. 3a/bb p. 134 et les arr�ts cit�s), le Tribunal f�d�ral examine librement - sous la seule r�serve de la retenue qu'il s'impose s'agissant des questions d'appr�ciation et de la prise en compte des circonstances locales - si la mesure contest�e repose sur une base l�gale suffisante, r�pond � un int�r�t public pr�pond�rant et respecte le principe de la proportionnalit� (ATF 120 Ia 67 consid. 3a p. 72; ATF 118 Ia 175 consid. 3a p. 181).
b) Le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a refus� de d�livrer au recourant l'autorisation d'exercer la profession de physioth�rapeute � titre d�pendant en se fondant sur l'art. 19 LEPS qui dispose: BGE 123 I 212 S. 218
"1 L'exercice des professions d'infirmier ou d'infirmi�re, de sage-femme,
de physioth�rapeute, de masseur-kin�sith�rapeute et de p�dicure est r�serv�
aux ressortissants suisses et aux �trangers au b�n�fice de l'autorisation
d'�tablissement, titulaires du dipl�me d�livr� � l'issue des �tudes dans
l'une des �coles genevoises des professions de la sant�.
2 Le cas �ch�ant, d'autres titres attestant une formation compl�te
peuvent �tre admis, � savoir:
a) les dipl�m�s d�livr�s par une �cole suisse ou �trang�re, reconnus et
homologu�s par la Croix-Rouge suisse en ce qui concerne les professions
d'infirmi�re et de sage-femme;
b) les dipl�mes d�livr�s par une �cole suisse et jug�s �quivalents par
le m�decin cantonal se pronon�ant sur mandat de la commission, en ce qui
concerne les autres professions �nonc�es � l'alin�a 1.
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalit� de cette disposition dans ses arr�ts du 9 juin 1995 en les causes Pagnard et Sch�nhaus contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ce dernier arr�t �tant publi� in SJ 1995 p. 713 ss), o� il s'agissait d'un ressortissant fran�ais au b�n�fice d'un permis d'�tablissement et d'une Suissesse, tous deux titulaires de dipl�mes fran�ais reconnus par la Croix-Rouge suisse, qui avaient sollicit� l'autorisation de pratiquer � titre ind�pendant. Le Tribunal f�d�ral avait alors jug� que l'art. 19 LEPS �tait incompatible avec la Constitution f�d�rale, dans la mesure o� cette disposition excluait tous les porteurs de dipl�mes �trangers de la profession de physioth�rapeute, quelles que soient leurs qualit�s professionnelles attest�es par un certificat de capacit� et leur exp�rience (voir SJ 1995 p. 717). Depuis ces arr�ts, le Conseil d'Etat interpr�te l'art. 19 LEPS en ce sens que des autorisations peuvent �tre d�livr�es aux porteurs de dipl�mes �trangers � condition qu'ils soient Suisses ou �trangers au b�n�fice d'un permis d'�tablissement et que leur dipl�me ait �t� reconnu par la Croix-Rouge suisse, ce qui implique notamment que le candidat ait exerc� sa profession � plein temps pendant une ann�e au moins apr�s la fin de sa formation, dont six mois au minimum en Suisse avec une appr�ciation satisfaisante de ses sup�rieurs (voir art. 6 et 7 du r�glement du Comit� central de la Croix-Rouge suisse du 11 d�cembre 1991 concernant l'enregistrement des porteurs de titres professionnels en physioth�rapie). A ces conditions s'ajoute, pour l'exercice ind�pendant de la profession, l'exigence du stage pratique d'une dur�e minimale de deux ans, dans le cabinet d'un physioth�rapeute autoris� ou dans un �tablissement priv� de physioth�rapie, BGE 123 I 212 S. 219qui n�cessite que le candidat obtienne pr�alablement l'autorisation d'exercer sa profession � titre d�pendant (voir art. 108 LEPS et 139 al. 1 du r�glement d'ex�cution de la LEPS du 9 novembre 1983).
Dans le cas particulier, le Conseil d'Etat n'a pas mentionn� � juste titre l'exigence du stage pratique de deux ans, qui ne s'applique pas aux requ�tes pour l'exercice de la profession � titre d�pendant (art. 107 al. 2 LEPS). Il a donc refus� l'autorisation sollicit�e, non seulement parce que le recourant n'�tait pas titulaire d'un permis d'�tablissement, mais aussi parce que l'appr�ciation des ses qualifications professionnelles, dans la lettre que lui a adress�e la Croix-Rouge suisse le 1er mars 1993, ne pouvait �tre assimil�e � une reconnaissance de son dipl�me par cette institution.
c) En ce qui concerne l'exigence du permis d'�tablissement, il faut tout d'abord relever que le recourant ne peut tirer aucun droit � un tel permis du Trait� d'�tablissement entre la Suisse et la Belgique du 4 juin 1887 (RS 0.142.111.721) qui, comme toutes les conventions internationales de ce type, joue un r�le tr�s limit� depuis la premi�re guerre mondiale et ne s'applique, selon accord tacite et r�ciproque des Etats contractants, qu'aux ressortissants �trangers d�j� titulaires d'une autorisation d'�tablissement (ATF 119 IV 65 consid. 1a p. 67ss; ATF 106 Ib 125 consid. 2b p. 127). Cette exigence appara�t toutefois disproportionn�e dans le cas d'un physioth�rapeute pour lequel aucune n�cessit� de protection de la sant� publique ne justifie un long s�jour pr�alable en Suisse; il n'y a pas non plus de motif d'exiger qu'il soit assimil� aux us et coutumes du pays comme pour les avocats (ATF 119 Ia 35 ss; arr�t B. du 27 avril 1993 publi� in SJ 1993 p. 665 ss). En outre, compte tenu de la situation particuli�re de l'�tranger ayant �pous� une Suissesse (voir supra consid. 2c), l'obligation d'attendre le permis d'�tablissement auquel l'int�ress� a droit apr�s cinq ans de mariage (art. 7 al. 1 LSEE), avant de pouvoir pratiquer sa profession � titre d�pendant, ne repose sur aucun int�r�t public pr�pond�rant. En tant qu'il impose aux �trangers ayant le droit de s�journer durablement en Suisse d'�tre au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement pour pratiquer la profession de physioth�rapeute � titre d�pendant, l'art. 19 al. 1 LEPS est donc contraire � l'art. 31 Cst.
d) Quant au dipl�me belge du recourant, le canton peut naturellement en v�rifier lui-m�me l'�quivalence ou exiger, comme en l'esp�ce, son enregistrement aupr�s de la Croix-Rouge suisse, ce qui n�cessite une pratique de douze mois, dont six mois au minimum en Suisse. Pour satisfaire � cette exigence, le canton devrait toutefois BGE 123 I 212 S. 220permettre � titre provisoire un travail d�pendant chez un physioth�rapeute autoris� � pratiquer de fa�on ind�pendante dans le canton de Gen�ve, sinon l'enregistrement du dipl�me �tranger ne peut pas avoir lieu (voir Bulletin de la F�d�ration suisse de physioth�rapie no. 12 d�cembre 1996). En l'occurrence, le refus d'accorder l'autorisation sollicit�e oblige le recourant, soit � travailler dans un autre canton, par exemple dans le canton de Vaud o� il avait �t� autoris� � pratiquer � titre d�pendant dans les �tablissements sanitaires publics ou priv�s, soit � effectuer un travail pr�alable d'au moins six mois dans un h�pital public du canton de Gen�ve. Or, l'exigence du travail hors du canton de Gen�ve est manifestement excessive et viole le principe de la proportionnalit�. Quant � l'obligation de faire le stage dans un �tablissement public du canton, elle para�t contraire au syst�me m�me de l'art. 107 al. 2 LEPS, r�glant les conditions d'exercice de la profession � titre d�pendant, et de l'art. 109 LEPS, prescrivant que l'autorisation de pratiquer � titre d�pendant conf�re � son titulaire le droit d'exercer sa profession sous la responsabilit� d'un physioth�rapeute autoris� � pratiquer � titre ind�pendant ou dans un service hospitalier sp�cialis� en physioth�rapie. Au regard de ces dispositions, on ne voit en effet pas pourquoi le stage de six mois en Suisse, exig� pour la reconnaissance du dipl�me par la Croix-Rouge, ne pourrait pas s'effectuer aussi bien chez un physioth�rapeute autoris� que dans un service hospitalier. Du point de vue de la protection de la sant� publique, il n'y a donc aucune raison de pr�tendre que la surveillance assur�e par un physioth�rapeute autoris� � pratiquer de fa�on ind�pendante serait moindre que celle exerc�e dans un service hospitalier.
Ind�pendamment de la question de la reconnaissance du dipl�me du recourant par la Croix-Rouge suisse, qui a au demeurant constat� que la formation de l'int�ress� remplissait les conditions requises pour la profession, il faut admettre que, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e refuse au recourant l'autorisation de pratiquer � titre d�pendant chez un physioth�rapeute reconnu et l'oblige indirectement � travailler dans un �tablissement public du canton de Gen�ve, elle impose une exigence disproportionn�e, qui constitue une violation de l'art. 31 Cst.