Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/662_2_45076.html
Timestamp: 2020-08-13 16:58:11+00:00
Document Index: 322653325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°662 du 2 juillet 2020 (19-13.947) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200662 | Cour de cassation
>Arrêt n°662 du 2 juillet 2020 (19-13.947) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200662
1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2017), M. X... a été condamné au paiement d’un certaine somme au profit de la société Pages jaunes, par un jugement signifié le 28 septembre 2015. 2. En vue de relever appel de ce jugement, M. X... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 19 octobre 2015, qui lui a été accordé partiellement, à hauteur de 55 %, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 janvier 2016. Saisi d’un recours contre cette admission partielle, le premier président de la cour d’appel, par une décision du 10 mai 2016, lui a accordé l’aide juridictionnelle à hauteur de 70 %.
3. Entre-temps, M. X... a formé un appel par un acte du 3 mars 2016. Le conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel irrecevable comme tardif, M. X... a déféré cette décision à la cour d’appel.
4. M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son appel interjeté le 3 mars 2016 contre le jugement rendu le 21 août 2015 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, signifié le 28 septembre 2015, alors « que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, §1, est un droit concret et effectif et non pas théorique et illusoire ; que la cour d’appel, qui a apprécié la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 38-1, alinéa 2, c) du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, a fait courir le nouveau délai d’appel à compter du 19 janvier 2016, date de la désignation de M. Y... intervenue après l’admission le 14 janvier précédent de M. X... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à 55 % ; qu’en statuant ainsi, quand la désignation de M. Y... était antérieure à l’ordonnance du 10 mai 2016 du premier président de la cour d’appel de Dijon statuant sur le recours formé contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 janvier 2016, visée par l’article 38-1, alinéa 2, b, du décret précité, qui rendait la décision d’admission de M. X... à l’aide juridictionnelle définitive en lui allouant cette aide à 70 %, la cour d’appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à la substance même du droit d’accès de M. X... à un tribunal et a ainsi violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble le droit d’accès effectif à un tribunal. »
Vu l’article 6, § 1, de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
5. Si, en vertu de l’article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai d’appel, le droit d’accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur une demande d’aide juridictionnelle formée dans ce délai (CEDH, 9 octobre 2007, requête n° 9375/02, Saoud c. France ; CEDH, 6 octobre 2011, requête n° 52124/08, Staszkow c. France).
6. Pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel de M. X..., l’arrêt retient, par motifs propres, que M. X... a déposé sa demande d’aide juridictionnelle pendant le délai d’appel et qu’il n’a été statué sur cette demande que le 14 janvier 2016, date à laquelle l’aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant, qu’indépendamment du recours formé contre cette décision par M. X..., la désignation d’un avocat pour lui prêter son concours est intervenue le 19 janvier 2016 et que ce n’est que le 3 mars 2016, soit plus d’un mois après, que la déclaration d’appel de M. X... a été reçue au greffe. L’arrêt retient en outre, par motifs adoptés, que M. X... a formalisé sa déclaration d’appel avant même de disposer de la décision statuant sur sa demande d’aide, ce qui démontre qu’il n’était pas tributaire de cette décision pour réaliser cet acte de procédure, et que l’article 38-1 précité suspend les délais pour conclure afin d’assurer au justiciable la réalité de son accès au juge d’appel.
7. En statuant ainsi, alors que M. X... avait formé un appel avant même qu’il ne soit définitivement statué sur sa demande d’aide juridictionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 octobre 2016 ;
Déclare recevable l’appel de M. X... ;
Dit que l’instance d’appel se poursuivra devant la cour d’appel de Dijon ;
Avocat(s) : SCP Ortscheidt - SCP Marlange et de La Burgade