Source: https://legalacte.fr/actualites?page=24
Timestamp: 2019-07-18 10:57:52+00:00
Document Index: 119422735

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans deux décisions, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2011 et un arrêt un peu plus ancien de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010, le monde du tourisme en ligne et le droit de la concurrence se sont rencontrés. Dans l’affaire jugée par le tribunal d...
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d’appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d’appel a opéré un revirement complet. En l’espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d’exploi...
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de loc...
La milliardaire, sa fille et le maître d’hôtel : vie privée/vie publique ou vie pro/vie perso ?
L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 octobre 2011 va d’abord intéresser le lecteur par la qualité des personnes concernées : Mme Bettencourt, sa fille et le maître d’hôtel. Mais pour le juriste, il est surtout intéressant parce qu’il peut annoncer un changement essentiel de la jurispr...
Charte informatique : cinq conseils de rédaction
L’usage des outils TIC dans l’entreprise peut être source de productivité, d’efficacité, d’innovation… mais a aussi ses aspects défavorables : temps perdu (consacré à des jeux, à des usages personnels), et parfois même, activités franchement illégales (diffamation, messages racistes etc.),...
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation risque de révolutionner la vente d’ordinateurs, en imposant aux vendeurs grands publics de distinguer le prix de la machine et le prix de son système d’exploitation. Dans cette affaire, une association de consommateurs (UFC) ava...
Peut-on utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé publicitaire (Adword chez Google) ? La première intuition est négative : c’est de la contrefaçon. Mais depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 22 mars 2010, le vent est plutôt en sens inverse. Dans un...
Comme je l’expliquais dans un précédent article, la protection d’un logiciel se fait d’abord par le droit d’auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet. Mais dans certains cas, on peut même protéger le l...
Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives au statut d’hébergeur. En l’espèce, L’OREAL reprochait à EBAY de permettre aux particuliers de vendre des parfums originaux déconditionnés, des échantillons non...
Instauration de la " Prime de partage des profits"
L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 met en place une « prime de partage des profits » au bénéfice des salariés des entreprises employant plus de 50 salariés et versant à leurs actionnaires ou associés « des dividendes dont le montan...
La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel : - Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant le code source, le code objet, l’architecture et le matériel de conception préparatoire, - le droit d...
Avec l’essor récent du F-commerce, Facebook n’a pas vocation à rester une simple plateforme d’entremise, basée autour de l’humain et de l’expérience sociale. La société californienne prend de plus en plus le rôle d’un intermédiaire dans les diverses activités pratiquées sur les réseaux : hé...
Compte courant d'actionnaire et imposition des intérêts
Depuis la Loi de finance pour 2011 en date du 29 décembre 2010, le taux d'imposition des intérêts versés sur un compte courant d'associé bloqué est passé de 18% à 19% auquel s'ajoute les prélèvements sociaux (12,3%). Cette hausse s'applique pour tous les intérêts v...
Remboursement de compte courant d'associé et régime matrimonial
L'épouse mariée sous le régime de la communauté ne peut demander le remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, car elle n'avait pas la qualité d'associé. (Cass. civ 1ère, 9 février 2011, n°09-68.659)
Convention réglementée et délai de prescirption de l'action en nullité
Par un arrêt en date du 8 février 2011, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel relatif au point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée sciemment dissimulée aux actionnaires. En effet, en cas de dissimultatio...