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Timestamp: 2017-06-28 15:54:04+00:00
Document Index: 327163733

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FO Accor vous informe: Les photos de documents de l’entreprise consultables par les délégués du personnel constituent un mode de preuve valable contre l’employeur - Syndicat FO Accor
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FO Accor vous informe: Les photos de documents de l’entreprise consultables par les délégués du personnel constituent un mode de preuve valable contre l’employeur JURISPRUDENCELa licéité des modes de preuves est une question délicate dans le contentieux du travail. En effet, les documents qui peuvent permettre d’apporter des preuves contre l’employeur sont souvent la propriété de ce dernier. Leur production en justice ne va donc pas toujours de soi. Pour ces diverses raisons, la Chambre sociale de la Cour de cassation se montre depuis longtemps assez flexible quant à la production de documents de l’entreprise par le salarié lors du procès.17/01/2017 Les Cahiers Lamy du CE n°165 du 01 décembre 2016 SUR LE MÊME THÈMEEst ainsi prise en compte l’inégalité des parties face aux éléments probatoires, ces derniers se trouvant dans la majorité des cas entre les mains de l’employeur. La même question se pose s’agissant des syndicats et, plus généralement, des institutions représentatives du personnel, qui peuvent avoir intérêt à agir contre l’employeur et qui vont alors se confronter à la difficulté similaire de l’accès à la preuve. Dans les divers textes du code du travail relatifs aux missions des représentants du personnel, il n’est question que de la consultation de documents de l’entreprise. Rien ne préjugeait donc de la capacité pour le syndicat de produire en justice des documents captés à l’occasion de cette simple faculté de consultation octroyée aux délégués du personnel. Par un arrêt remarqué et destiné à une large publication, la cour de cassation a précisé les règles relatives à la production de preuves recueillies lors d’une telle consultation. elle procède alors de façon très similaire à la jurisprudence déjà établie concernant les salariés et valide la licéité de la preuve apportée par la photographie de documents consultables par les délégués du personnel, à condition que cela soit nécessaire et proportionné au but recherché.Dans cette affaire, une entreprise avait été condamnée en référé à cesser d’employer ses salariés le dimanche. En dépit d’une astreinte de 20 000 euros par dimanche en infraction et par établissement, l’entreprise a continué à faire travailler ses salariés lors de ses ouvertures dominicales. La CFTC a alors saisi le juge pour, à nouveau, faire cesser la situation préjudiciable aux salariés. Pour appuyer sa demande, le syndicat a notamment produit des copies et photos de documents de l’entreprise qui avaient pu être recueillis par les délégués du personnel dans le cadre de leur droit de consultation tiré de l’article L. 3171-2 du code du travail, relatif au décompte des heures travaillées et du repos, pour les salariés ne travaillant pas selon un horaire collectif.La cour d’appel a alors estimé que le simple droit de consultation de ces documents par les délégués du personnel excluait leur appropriation par copie ou photo et que la preuve ainsi rapportée était illicite et donc non susceptible d’établir la réalité des infractions. L’argumentation des juges d’appel était renforcée par le fait que ces documents ne pouvaient constituer une preuve admissible à partir du moment où ils concernaient nommément des salariés, n’ayant pas donné leur accord à la production de ces éléments en justice.La cour de cassation était donc amenée à se prononcer sur la recevabilité de preuves constituées par des documents appartenant à l’entreprise, mais pouvant être consultés par les délégués du personnel.La reconnaissance d’un « droit à la preuve »La décision rendue le 9 novembre dernier considère que la faculté de consultation de documents par les délégués du personnel n’interdit pas de les produire en justice.La cour de cassation rappelle, dans un premier temps, que, selon l’article L. 3171-2 du code du travail, d’ailleurs contenu dans le visa de l’arrêt, les délégués du personnel ont la possibilité de consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, aux repos compensateurs acquis et à leur prise effective. Dans cette affaire, c’est justement par le biais de ces documents que les délégués du personnel et le syndicat cherchaient à prouver que l’employeur ne respectait pas l’interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche, à la suite d’une première condamnation sous astreinte.L’articulation de la légalité de la preuve et des droits fondamentauxPour rappel, l’article 9 du code de procédure civile, lui aussi au visa de l’arrêt, prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En produisant des éléments appartenant à l’employeur et dont le code du travail ne prévoit que la simple consultation, la question de la légalité d’un tel mode de preuve se posait.Pour fonder sa décision, la cour de cassation procède à une articulation entre le principe de légalité de la preuve et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, assurant le droit à un procès équitable. Sur ce dernier point, la cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs rendu divers arrêts visant à garantir la capacité de prouver des parties (voir, par exemple, CEDH, 27 oct. 1993, Bombo Beheer B.V. c/ Pays Bas).L’influence de la jurisprudence de la cour européenne ne s’arrête pas à la simple citation de l’article relatif au droit à un procès équitable puisque la chambre sociale va jusqu’à reprendre la formule du « droit à la preuve » initialement consacrée par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 10 oct. 2006 L.L. c/ France). Il en résulte que les syndicats détiennent un droit à la preuve en matière de contentieux les opposants à l’employeur et lorsqu’il s’agit de faire constater un manquement de ce dernier.Le caractère nécessaire d’une certaine flexibilité dans l’appréciation de la preuveCette décision s’inscrit dans l’aménagement des règles probatoires en matière de contentieux du travail. En effet, la possibilité est depuis longtemps ouverte pour les salariés de produire en justice des documents de l’entreprise, à condition d’en avoir eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (Cass. soc., 2 déc. 1998, no 96-44.258).Pour la chambre sociale de la cour de cassation, la validité de la preuve semble donc tenir avant tout à la façon dont la partie au procès s’est procuré le document. Si l’accès au document s’est fait en toute légalité, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions pour le salarié ou lors de la consultation prévue par le code du travail pour les délégués du personnel, la preuve semble recevable, même si la façon de « s’approprier » le document (par photographie par exemple) résulte d’un procédé plus « clandestin ».Cet élargissement de la faculté probatoire n’est pas limité au seul contentieux relatif aux relations de travail. Le droit à la preuve amène diverses chambres de la cour de cassation à adopter une position assez flexible quant aux procédés probatoires devant la justice.Par exemple, la première chambre civile de la cour de cassation a récemment admis, dans un litige relatif à un accident corporel, la validité de la preuve apportée par des rapports d’enquêtes privées ayant donné lieu à plusieurs filatures. Le détective privé avait espionné la personne accidentée pour prouver que les troubles de la locomotion qu’elle affirmait avoir développés suite à l’accident étaient contestables. Rendue aux mêmes visas que dans l’arrêt qui nous intéresse ici, c’est le caractère indispensable et proportionné au but poursuivi qui a fondé la décision des magistrats de la cour de cassation de valider les preuves ainsi rapportées (Cass. 1ère civ., 25 févr. 2016, no 15-12.403).Le garde-fou constitué par le contrôle de proportionnalitéLa question de la validité des documents apportés par le syndicat se posait avec d’autant plus d’acuité dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 novembre dernier que certains des documents captés avaient un caractère très personnel. En effet, il s’agissait notamment de contrats de travail, de lettres de salariés volontaires pour travailler le dimanche ou encore de bulletins de paie.La cour d’appel avait ainsi refusé de considérer les preuves licites dans la mesure où l’accord des salariés visés par ces documents n’avait pas été recueilli.La validité des documents à vocation probatoire ne devait donc pas s’apprécier uniquement au regard de la façon dont ils avaient été recueillis, mais aussi au regard des informations qu’ils contenaient. Il s’agissait alors ici de mettre en balance le droit au respect de la vie privée et personnelle et le droit à la preuve et à un procès équitable.Face à l’opposition de ces deux droits, la cour de cassation va procéder à un contrôle de proportionnalité tel que le conçoit l’article L. 1121-1 du code du travail prévoyant que « nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ce faisant, la chambre sociale va considérer qu’au-delà de la faculté pour le syndicat de produire en justice des documents appartenant à l’employeur, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle des salariés, à la seule condition que la production de ces documents soit nécessaire à la demande en justice et que l’atteinte ainsi caractérisée à la vie personnelle des salariés soit proportionnée au but poursuivi.En l’espèce le caractère nécessaire de prouver le travail des salariés le dimanche grâce à ces documents peut éventuellement sembler discutable. Certains pourraient en effet considérer qu’un constat d’huissier ou l’intervention de la Direccte auraient pu suffire pour caractériser le travail des salariés.En revanche, la proportionnalité de l’atteinte aux droits, au regard du but recherché, est quant à elle beaucoup plus évidente. En effet, prouver le manquement de l’entreprise à son interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche, quand bien même il faille pour cela recourir à des documents contenant des informations personnelles relatives aux salariés concernés, a pour but et pour conséquence de protéger les salariés victimes du manquement de l’employeur. La décision apparaît ainsi justifiée et en adéquation avec le travail de la cour de cassation relatif à la validité des modes de preuve.Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure la cour de cassation aurait accepté avec autant de liberté de telles preuves, si les documents contenaient des informations de nature confidentielle, non pas directement liées aux salariés mais à l’activité de l’entreprise (données économiques par exemple), sachant que de ce type de documents peut aussi être l’objet d’une consultation par les représentants du personnel...TEXTE DE L’ARRÊTLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le syndicat CFTC des salariés Vivarte (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu’il soit interdit, sous astreinte, à la société compagnie européenne de la chaussure (la société) d’employer ses salariés le dimanche sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires ; que, par ordonnance du 26 octobre 2010, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, statuant en référé, a fait interdiction à la société d’employer des salariés le dimanche dans trente-huit établissements, sous astreinte provisoire de 20 000 euros par dimanche en infraction et par établissement, sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation au principe du repos dominical ; que le syndicat a saisi le juge des référés d’une demande en liquidation de l’astreinte ;Sur le premier moyen :Vu le principe selon lequel l’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ;Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l’astreinte provisoire, l’arrêt retient, d’une part que l’établissement à l’enseigne chaussland situé à bondy a été autorisé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2010 à déroger à la règle du repos dominical pour une durée d’un an à compter de l’arrêté, que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de montreuil a annulé cet arrêté, que l’établissement à l’enseigne Halle aux chaussures situé à bondy a été autorisé à déroger à la règle du repos dominical par arrêté préfectoral du 16 février 2011 pour une durée d’un an à compter de l’arrêté, que cette autorisation a été reconduite pour une durée d’un an à compter du 9 février 2012, par arrêté du même jour, que par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de montreuil a annulé ce dernier arrêté, d’autre part que les arrêtés préfectoraux autorisant une dérogation à la règle du repos dominical ont continué à produire effet jusqu’à l’arrivée du premier des deux événements suivants que sont la décision du tribunal administratif statuant sur le recours exercé ou l’expiration de l’autorisation préfectorale donnée, que la rétroactivité normalement attachée à l’annulation d’un acte sera écartée dès lors que compte tenu de la nécessaire cohérence de l’ordre public, la société ne saurait être considérée à la fois comme fondée à ouvrir un établissement en vertu d’une autorisation administrative, puis à raison des mêmes faits, après jugement d’annulation de l’arrêté d’autorisation, être considérée comme ayant enfreint la règle d’interdiction et être sanctionnée en conséquence ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant, sans relever l’existence d’une voie de recours, constaté l’annulation des arrêtés du 1er décembre 2010 et du 9 février 2012, elle devait les tenir comme n’étant jamais intervenus, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;Et sur le deuxième moyen :Vu l’article L. 3171-2 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;Attendu que pour dire que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est rapportée concernant le repos dominical que dans trois établissements de la société, limiter à une certaine somme le montant de l’astreinte provisoire, débouter le syndicat de ses demandes tendant à la fixation d’une astreinte définitive, à la cessation de l’atteinte au repos dominical des salariés et dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société au paiement d’une provision à valoir sur le préjudice porté à l’intérêt collectif des salariés, l’arrêt retient, d’abord que la simple consultation prévue par l’article L. 3171-2 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel exclut toute appropriation par ces derniers des documents appartenant à la société, par quelque moyen que ce soit, notamment par copie ou photographie, que la consultation des documents de l’entreprise visés par ce texte n’impliquant aucune possibilité de photographie et encore moins de production en justice, les photographies doivent être considérées comme constituant un moyen de preuve illicite non susceptible d’établir la réalité des infractions alléguées, ensuite que les photographies, dans les locaux des établissements, des contrats de travail et avenants ainsi que des bulletins de salaire de salariés, susceptibles de faire apparaître l’existence d’heures de travail le dimanche, ainsi que des lettres de salariés se portant volontaires pour travailler le dimanche, ont été également prises par une déléguée du personnel, sans qu’il soit justifié de l’accord des salariés concernés à la production de ces documents contenant des données personnelles, que les photographies de ces documents ne constituent donc pas des moyens de preuve admissibles, enfin que le syndicat verse environ deux cent vingts photographies de décomptes des horaires de travail des salariés pour d’autres établissements (Livry-Gargan, Le Blanc-Mesnil, Saint-Denis et Villepinte) prises par Mme X... début 2013 en qualité de délégué du personnel en contravention à l’article L. 3171-2 du code du travail, que ces documents, obtenus et produits de façon illicite, seront écartés pour les mêmes motifs ;Attendu cependant que l’article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice ; que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors, d’une part, que la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application des dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail constitue un moyen de preuve licite, d’autre part, qu’elle avait constaté qu’un délégué du personnel avait recueilli les documents litigieux dans l’exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle du repos dominical et se conformait aux dispositions de l’ordonnance de référé du 26 octobre 2010, ce dont il résultait que la production de ces documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les troisième et quatrième moyens :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est pas rapportée concernant le repos dominical dans les établissements de la société compagnie européenne de la chaussure, autres que ceux de La Halle aux chaussures et chaussland situés à bondy et celui situé au Pré-Saint-Gervais, limite à la somme de 20 000 euros la condamnation de la société compagnie européenne de la chaussure au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, en ce qu’il déboute le syndicat CFTC des salariés Vivarte de ses demandes tendant à la fixation d’une astreinte définitive, à la cessation de l’atteinte au repos dominical des salariés et dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société compagnie européenne de la chaussure au paiement d’une provision à valoir sur le préjudice porté à l’intérêt collectif des salariés, l’arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;Condamne la société compagnie européenne de la chaussure aux dépens ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société compagnie européenne de la chaussure à payer au syndicat CFTC des salariés Vivarte la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. Auteur : Sarah Thomas , Doctorante, Institut de droit privé (EA 1920), Université Toulouse 1 Capitole