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Timestamp: 2020-05-26 13:41:23+00:00
Document Index: 244799323

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 32", "l'article 1353", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 4", "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.769 17-28.772 17-28.773 17-28.776 17-28.777, Inédit
N° de pourvoi 17-28769
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17.28-769, A 17.28-772, B 17.28-773, E 17.28-776 et F 17.28-777 ;
Sur les trois moyens réunis, pris en leur première branche :
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2016, pourvois n° 14-28.794 à 14-28.800, 14-28.803, 14-28.804, 14-28.805 et 14-28.807), que Mme D... et quatre autres salariés de la société Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des trois moyens :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transdev urbain à payer aux salariés la somme globale de 1 000 euros aux salariés et rejette sa demande ;
Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... et les quatre autres salariés, demandeurs aux pourvois n° X 17-28.769, A 17-28.772, B 17-28.773, E 17-28.776 et F 17-28.777
Aux motifs que le demandeur argue que la prime d'assiduité serait un élément de salaire injustement retiré devant donner lieu à réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que la jurisprudence en la matière est parfaitement établie: que pour qu'une prime d'assiduité soit prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payes, elle doit : - être versée chaque mois en contrepartie du travail du salarié et ne pas rémunérer les périodes de congés payés ; - ne pas être versée pendant les congés car cette prime serait alors "constante générale et fixe, faisant partie intégralement du salaire"(Cass. Soc. 11 juin 1987, n° 84-45.122) ; qu'il est constant que les primes globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, leur montant n'étant par hypothèse, pas affecté par le départ du salarié en congé (Cass. Soc. 26 mars 2014, N° 13-10586) ; qu'ainsi, la Cour de cassation refuse d'inclure la prime d'assiduité dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés au motif que "versée annuellement, l'inclure dans l'assiette de calcul des congés payés, reviendrait pour l'employeur à la payer deux fois (Cass. Soc. 26 mai 1999. N° 97-43.681) ; qu'il faut rappeler en l'espèce que la prime d'assiduité est versée annuellement au mois de juin et non pas mensuellement ; que contrairement à ce qui est invoqué par le demandeur, l'expert-comptable du CE ne conclut pas à l'existence d'un usage mais au contraire rappelle en page 61 de son expertise que la prime d'assiduité fait partie des éléments exclus de l'assiette de calcul des congés payés, la seule contestation possible selon lui, serait uniquement réservée à l'hypothèse où cette prime pourrait être directement liée aux résultats personnels du salarié ; que or, ce n'est pas le cas en l'espèce, la prime ne varie pas en fonction des résultats personnels des salariés, elle n'est pas une contrepartie du travail ; qu'un changement de logiciel, entre décembre 2008 et janvier 2009, a mis en évidence une erreur de paramétrage, concernant la prime d'assiduité ; que le fait que des salariés intérimaires aient perçu dans le cadre de leurs missions, la prime d'assiduité n'a aucune valeur dans l'argumentaire adverse ; qu'un intérimaire ne saurait être discriminé sur le plan salarial par rapport aux salariés de l'entreprise où il est mis à disposition ; que c'est ainsi que s'agissant du demandeur sur la période 2005 à 2009, l'employeur aurait été en droit de solliciter le remboursement de la somme indûment perçue ; qu'en effet, en application des articles 1235 et 1376 du code civil, les sommes indûment versées peuvent être réclamées par la partie versante, sans que celle-ci ait à prouver qu'elle les a versées par erreur ; que ce principe a été posé par une décision de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation en matière de cotisations sociales (Cass. Soc. 2 avril 1993, N° 89-15.490) et affirmé ensuite en matière salaire (Cass. Soc. 24 novembre 1993, N° 3706P) ; qu'en tout état de cause, au regard de l'erreur qui n'est pas créatrice de droit, les salariés ne peuvent revendiquer le maintien de la prime d'assiduité dans l'assiette de calcul du maintien du salaire ou du calcul du 1/l0ème ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas à faire la preuve de son erreur pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées aux salariés ; qu'il revient au Juge, au regard des éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties, d'apprécier souverainement si le versement des sommes en cause procédait on non de l'intention libérale de l'employeur ; que d'autre part l'accord collectif signé par L'UNSA le 8 juin 2009, non remis en cause depuis, précise très clairement en ce qui concerne la prime d'assiduité : "Article 5 : dispositif de valorisation de la prime d'assiduité : la formule actuelle est conservée." (NAO du 8 juin 2009) ; Que l'accord collectif ayant le même objet que l'usage prétendu, ses dispositions annulent purement et simplement l'avantage que revendique le salarié (Cass. Soc. 26 septembre 2012, N° 10-24.529) ; qu'en conséquence, la demande du salarié sera rejetée, comme infondée ;
Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas en fonction de résultats personnels des salariés, elle n'est pas la contrepartie du travail », pour en déduire que la prime devait être effectivement exclue de l'assiette des congés payés ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'une prime d'assiduité ne peut être assimilée à une prime de résultats, de sorte qu'il ne saurait être déduit de l'absence de variation d'une prime d'assiduité en fonction des résultats personnels des salariés qu'elle ne constitue pas la contrepartie de leur travail, le Conseil de prud'hommes a méconnu l'article L. 3141-22 du Code du travail en toutes ses dispositions ;
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre du 1er mai 2008 et du 1er mai 2011,
Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié sollicite le paiement d'indemnités correspondant à une récupération double du 1er mai 2008, correspondant au jour de l'ascension, ainsi que du 1er mai 2011, tombant un dimanche ; que le demandeur prétend être en droit d'obtenir un double avantage en tentant d'accumuler les jours de récupération ; que le Conseil constate que le salarié ne produit aucun élément probant susceptible d'asseoir une telle demande ; qu'il convient de rappeler que l'ensemble des salariés ne travaille pas au sein de l'établissement de BEZIERS le 1er mai ; qu'il est d'usage constant au sein de l'entreprise que seuls les salariés volontaires travaillent les jours fériés ; que des listes d'affectations théoriques sont établies en comité d'entreprise, mais ces listes ne sont données qu'à titre indicatif ; que le salarié ne saurait solliciter le paiement de prime de jours fériés dont la nature résulte dans la compensation d'un travail effectif ces jours-là, alors qu'il n'a fait aucune sujétion et ce en raison de son indisponibilité ; qu'il faut rappeler que l'article 1353 du code civil, c'est au demandeur de prouver le bien-fondé de sa demande ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que le salarié a fait part à son employeur d'une demande de volontariat en vue de travailler les jours fériés ; sur le 1er mai tombant un dimanche ; que le salarié fonde son argumentation sur un compte rendu du comité d'entreprise du 26 juin 1996, et du 29 juillet 1996, or le Conseil constate que les dits comptes rendus ne sont pas signés, ni par le secrétaire, ni par le Président, en conséquence, ils ne peuvent pas produire un quelconque effet probant dans la cadre de la présente instance ; que le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS dans 7 jugements du 27 avril 2017, a jugé, ainsi que le Cour d'Appel de MONTPELLIER dans sa décision du 9 décembre 2015 dans des affaires similaires :"en l'absence de signature, ces pièces ne peuvent être considérées comme engagement de l'employeur." ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'article 32 de la convention collective applicable prévoit expressément que: "les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche" ; que sur ce point, il n'existe aucune délibération ni aucun dépôt en préfecture en ce sens, pas plus qu'un quelconque usage ou avantage acquis ; que la cour d'appel de Nancy a débouté les syndicats de leur demande de double paiement de jours fériés coïncidant ; que cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de PARIS selon arrêt du 8 septembre 2011 qui déboute le syndicat demandant l'octroi d'un jour férié supplémentaire en raison de coïncidence du 1er mai et jour férié, en jugeant que cette coïncidence "est demeurée, sans effet à leur égard, en l'absence de perte de salaire et en l'état des dispositions légales," (CA Paris, 8 septembre 2011, N° 08-15.228) ; qu'il en résulte qu'en cas de coïncidence du 1er mai avec l'un des jours fériés énumérés, et notamment le jeudi de l'ascension, il n'y a pas lieu à un jour de repos supplémentaire ou au paiement d'une indemnité ; que l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit que : "les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncident d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche." ; que ce texte n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident ; qu'en outre il ne vise pas le 1er mai, qui ne peut donc se voir appliquer l'article 32 ; que les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 32 un dispositif conventionnel plus favorable que la Loi, et à ce titre, la liste des jours fériés traités plus favorablement que la Loi est limitée à 10 selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas ; que les pièces des salariés démontrent, que la grande majorité des salariés sont de repos le dimanche ; qu'en l'espèce, Madame H... D... travaille à la boutique, elle a un repos régulier car elle ne travaille jamais le dimanche, elle sera déboutée de toutes ses demandes comme infondées ;
Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié énonçait que l'avantage réclamé résultait notamment d'une décision du conseil d'administration de la régie municipale des transports intervenue à compter de juin 1997, plus favorable que les dispositions de la convention collective, cet avantage acquis ayant été rappelé au nouveau directeur lors de la réunion avec les délégués du personnel du 7 novembre 2008 (conclusions, p. 5 et 6) ; que partant, en énonçant que le salarié fondait sa demande sur l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
Aux motifs que en octobre 2008, suite à une demande des délégués du personnel l'employeur engage une réflexion sur ce point, puis charge les institutions représentatives d'approfondir le sujet ; que lors de la réunion du 18 mars 2009, l'employeur rappelle qu'il est favorable à la prise en charge de la tenue de travail, et encourage les IRP a lui proposé des modalités acceptables ; que le Conseil ne peut que constater que ce n'est qu'à l'occasion de la réunion des délégués du personnel du 26 mai 2010 que les représentants du personnel formuleront pour la première fois une proposition de prise en charge ; que suite aux difficultés rencontrées afin de mettre en oeuvre des modalités acceptables, il est convenu le 13 janvier 2011 d'ouvrir de nouvelles négociations dès le mois de janvier proposant aux organisations syndicales de préparer le calendrier de négociations ; qu'il convient de constater que dans son courrier de demande d'ouverture de négociations en 2011, l'organisation syndicale représentative n'aborde pas ce point ; que du fait de l'échec des négociations sur ce point, l'employeur a mis en place unilatéralement une prime de 21,51 ¤ par mois, soit 258,12 ¤ par an et par salarié ; qu'il convient de préciser que l'inspecteur du travail n'a formulé aucune mise en demeure contre l'employeur ; qu'il faut rappeler que la Cour de cassation considère qu'il appartient à l'employeur de définir librement les modalités de prise en charge de l'entretien des tenues de travail (Cass. Soc. 12 décembre 2012, N°11-26585) ; que tel est le cas en espèce puisque les représentants des salariés ont toujours refusés de signer tout accord sur ce sujet ; qu'en conséquence, déboute le salarié de sa demande de ce chef ;
Alors, d'autre part, subsidiairement, que le salarié réclamait dans ses écritures (p.7) le versement d'une indemnité venant compenser les dépenses réalisées au titre de l'entretien de la tenue de travail pendant la période antérieure à décembre 2011, date à laquelle l'employeur avait finalement accordé une prime mensuelle de 21,51 euros pour indemniser les salariés de leurs frais d'entretien ; qu'il invoquait les requêtes permanentes des délégués du personnel pour obtenir une indemnisation des frais d'entretien, les refus successifs et manoeuvres dilatoires de l'employeur, le statu quo adopté, et la mauvaise foi avec laquelle ce dernier avait finalement imputé aux délégués du personnel sa propre carence ; qu'en se bornant à énoncer que les représentants des salariés avait toujours refusé de signer tout accord sur ce sujet, pour débouter le salarié de sa demande, sans même mentionner les accords litigieux ni les refus toujours opposés auxquels il faisait référence, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.