Source: https://unionisme.be/ch18451208.htm
Timestamp: 2020-01-24 18:19:33+00:00
Document Index: 31080177

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 190", "l'article 190", "l'article 190"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du lundi 8 décembre 1845
Séance du lundi 8 décembre 1845
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la réforme postale (Castiau, d’Hoffschmidt, Rodenbach, d’Hoffschmidt, Rodenbach)
2) Motion d’ordre relative à la réorganisation de l’académie des sciences et belles-lettres (Dumortier, Van de Weyer, Dumortier)
3) Motion d’ordre relative au traité conclu avec le Zollverein (Manilius, Dechamps)
4) Projet de loi relatif aux entrepôts. Politique commerciale du gouvernement et entrepôts francs (Malou, Desmet, (+usage des fouilles corporelles par les services de la douane) (Castiau, Malou))
(page 200) M. Huveners fait l'appel nominal à 9 heures et quart.
M. Albéric Dubus lit le procès-verbal de la séance d'avant-hier, dont la rédaction est approuvée.
« Le sieur l'Abbé, ancien commis à cheval des accises, demande la révision de sa pension. »
« Le sieur Triât demande que le gouvernement établisse un gymnase national modèle. »
« Plusieurs habitants de la ville de Leuze demandent la réforme postale basée sur la taxe uniforme de dix centimes. »
M. Castiau. - Je demanderai, messieurs, que cette pétition soit renvoyée à la commission pour être l'objet d'un prompt rapport. C'est la décision que vous avez prise pour les autres pétitions relatives à la réforme postale. Il serait à désirer que la commission pût faire son rapport sur toutes ces requêtes, avant la discussion du budget des voies et moyens, car si le principe de la réforme postale était admis par la commission et sanctionné par la chambre, il en résulterait une modification à ce budget. Je voudrais aussi qu'il fût fixé un jour pour la discussion du rapport de la commission, afin que tous les membres de la chambre .soient prévenus et qu'ils puissent prendre part au débat.
M. le ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - Je crois, messieurs, que ce n'est pas à l'occasion d'un rapport de pétitions qu'on peut discuter la question de la réforme postale ; mais je puis annoncer à la chambre que le département des travaux publics s'occupe activement d'un projet de loi sur cette matière qui pourra, j'espère, être présenté à la chambre dans le courant de la session actuelle.
Dès mon entrée au ministère j'ai fait consulter les chambres de commerce et tous les fonctionnaires de l'administration des postes sur cette grave question. En ce moment on s'occupe à recueillir ces documents. Je pense, messieurs, que le débat qui pourrait être soulevé à l'occasion de cette pétition, trouvera mieux sa place, lorsque la chambre sera saisie du projet dont je viens de parler. Du reste, je ne m'oppose pas à ce que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur les requêtes dont il s'agit.
M. Rodenbach. - Messieurs, déjà le prédécesseur de M. le ministre des travaux publics actuel avait promis de présenter un projet de loi ; M. le ministre vient de renouveler cette promesse ; il a même déclaré que le projet serait présenté dans la session actuelle. Je consens volontiers à attendre encore quelque temps, d'autant plus que nous aurons à discuter tous les budgets et d'autres lois urgentes. Mais il est une injustice qui devrait disparaître dans le plus bref délai ; je veux parler du décime rural. Il ne s'agit pas là d'un long projet ; il ne s'agit pas là de faire ce qui se fait maintenant dans toute l'Europe, de réformer d'une manière complète la taxe des lettres ; il s'agit tout simplement de faire disparaître une iniquité, et j'espère que M. le ministre ni personne ne soutiendra qu'il est juste de faire payer les lettres dix centimes de plus par les habitants des campagnes que par les habitants des villes.
Je désirerais que M. le ministre voulût bien nous faire connaître son opinion à cet égard. Car s'il persiste à demander, dans son budget, le maintien du décime rural, je serai forcé de présenter un amendement. Toutefois je préférerais que M. le ministre lui-même prît l'initiative, car il est du devoir du gouvernement de faire disparaître une iniquité lorsque l'existence en est constatée.
J'appuie le renvoi à la commission des pétitions, avec prière de présenter un prompt rapport, mais je demande. par motion d'ordre, que M. le ministre veuille bien s'expliquer, dès à présent, sur la question du décime rural.
M. le ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - Je crois, messieurs, que toutes les questions relatives à la taxe des lettres pourraient mieux et plus utilement trouver leur place dans la discussion du projet de loi dont j'ai annoncé la présentation à la chambre. Je puis cependant dire dès à présent que je ne suis pas favorable non plus au maintien du décime rural. Dans la discussion du budget l'on pourra examiner s'il faut supprimer immédiatement cette taxe ; quant à moi je ne le pense pas ; je crois qu'il est plus convenable de discuter en même temps toutes les dispositions relatives à la taxe des lettres.
M. Rodenbach. - Je suis assez satisfait de la réponse de M. le ministre, qui a fait entendre qu'il ne s'opposerait pas à ce que le décime rural soit supprimé dans la discussion du budget des voies et moyens. (Dénégations.) J'avais compris ainsi les observations de M. le ministre.
Du reste, je n'insisterai pas maintenant, mais je me réserve de revenir sur cet objet dans la discussion du budget des voies et moyens.
- La pétition est renvoyée à la commission avec demande d'un prompt rapport.
« Le conseil communal de Saint-Laurent prie la chambre d'accorder au gouvernement les fonds nécessaires pour le creusement du canal de Zelzaete à Heyst. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des travaux publics.
« Plusieurs habitants de Lincent demandent que l'on commence au plus tôt la construction de la route de Hannut à Landen avec modification par Lincent.
« Même demande de plusieurs habitants d'Orp le Grand, Jauche, Jandrain-Jandrenouille, Marilles et Pellaines. »
MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA REORGANISATION DE L’ACADEMIE DES SCIENCES ET BELLES-LETTRES
M. Dumortier. - Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le dire, messieurs, dans la dernière séance, n'ayant pas reçu de billet de convocation et croyant que la chambre ne devait se réunir qu'à une heure, je suis arrivé à cette séance au moment où M. le ministre de l'intérieur venait de donner quelques explications en réponse à une interpellation que je lui avais adressée la veille au sujet des arrêtés relatifs à l'Académie des sciences et belles-lettres. Je désire profiter de la présence de M. le ministre, pour présenter quelques observations au sujet de ces explications.
M. le ministre a voulu me mettre en contradiction avec moi-même ; il a voulu me donner un air d'inconséquence dans l'affaire dont il s'agit. Il me sera facile de démontrer que tout ce qu'il a dit ne repose sur autre chose que sur un tissu d'erreurs, que non seulement l'Académie n'a jamais proposé la réorganisation dont parle M. Van de Weyer, mais qu'aux deux tiers de ses membres, elle l'a repoussée dans les termes mêmes que M. le ministre a invoqués ; et s'il y avait contestation à cet égard, je prouverais (page 201) la vérité de mon assertion par l'appel nominal que j'ai sous les yeux et qui me permettrait, au besoin, de citer tous les membres qui ont voté pour ou contre cette réorganisation.
Ces arrêtés publiés il y a quelques jours, au Moniteur, soulèvent deux questions : 1° Convient-il que l'Académie soit réorganisée par une loi ? 2° les arrêtés dont il s'agit ont-ils été portés avec cette convenance, cette dignité, ces bons procédés que l'on doit au premier corps savant du pays, à un corps surtout dont les fonctions sont gratuites et qui jette sur le pays le plus grand lustre à l'étranger ?
Quant à la question de savoir s'il convient que l'Académie soit organisée par une loi, je crois que la chambre, en prenant en considération le projet de loi que lui a été présenté a reconnu positivement, par cette prise en considération, qu'il fallait une loi pour faire cette réorganisation.
Et ne vous y trompez pas, messieurs, dans les explications qu'a présentées M. le ministre de l'intérieur, il vous a donné a entendre que le projet de loi que j'avais eu l'honneur de présenter n'avait pas été accepté par la commission qui l'a examiné. C'est une erreur, messieurs ; ce projet a été accepté dans tout son ensemble par la commission, sauf quelques modifications qu'elle a adoptées d'accord avec l'auteur principal, et les membres de l'Académie consultes par moi ont donné leur approbation à ce projet.
Ce projet de loi a donc eu l'assentiment de la chambre. Je suis étonné que le rapport et le projet primitif n'aient pas été distribués, comme vous l'a proposé l'honorable M. Vanden Eynde.
Je dis donc qu'à ce point de vue la question de savoir si l'Académie devait être réorganisée par une loi, a été décidée par la chambre. D'ailleurs, messieurs, quand la chambre a pris en considération une matière quelconque, le gouvernement a-t-il donc le droit de venir la réglementer par des arrêtés ? Mais alors que devient noire droit d'initiative ? Autant vaut le supprimer de la Constitution.
Cette question, messieurs, est donc d'une immense importance pour nos travaux et pour les précédents parlementaires.
D'un autre côté, messieurs, il est inexact de dire que l'Académie désirait une constitution par arrêté. L'Académie, au contraire, a toujours désiré une réorganisation par la loi. Et pourquoi, messieurs ? Parce qu'elle désire une fixité dans l'institution elle-même, et que de même que M. le ministre de l'intérieur actuel est venu à la sourdine, sans que personne s'en doutât, présenter un projet à la signature de la Couronne et opérer ce qu'il appelle la réorganisation et ce que je considère, moi, comme la désorganisation de l'Académie ; de même tout ministre qui succédera, pourra faire la même chose, et venir par arrêté porter telle modification qu'il jugera convenable dans l'organisation de l'Académie. Or, l’Académie qui représente la science d'un pays, qui forme en quelque sorte les états généraux de la science dans un pays, doit avoir une constitution légale à l'abri de toutes les velléités des divers ministres qui passent, et qui pourraient arriver chacun avec un nouveau système. Il faut que les bases de son organisation soient réglés par la loi, afin qu’on ne puisse porter atteinte à une institution d'une aussi grande importance pour les sciences et les lettres dans un pays. Et c'est ce qui n'a pas lieu maintenant, puisque vous voyez que sans même consulter l'Académie, sept ou huit arrêtes sont intervenus pour régler ce qui la concerne.
M. le ministre de l'intérieur est venu vous dire : Mais ce que j'ai fait c'est ce qu'une commission de l'Académie a fait ; j'ai simplement accepte l'œuvre de cette commission, et cette commission se composait de MM. de Stassart, directeur, de Gerlache, vice-directeur, de Ram, Dumortier, Grangagnage, Plateau et Quetelet.
Messieurs, il m'importe, vous le voyez, de ne pas paraître ridicule ; et certes je serais très ridicule, si, après avoir accepté un projet, je venais le combattre.
Depuis la révolution, l'Académie a été quatre fois consultée soit par ses membres, soit par le gouvernement, sur la question de réorganisation. En 1832, il s'était agi de réorganiser l'Académie : le gouvernement a cette époque s'en occupait. L'Académie décida à l'unanimité qu'il était désirable qu'une classe de beaux-arts fût instituée dans son sein ; mais quant aux changements à opérer dans sa constitution actuelle, elle décida également qu'elle ne voulait pas la séparation de la classe des lettres d'avec celle des sciences
Du reste, à cette époque, une réorganisation de l'Académie eût été possible, elle était peut-être désirable, et dans ce but-là j'avais moi-même présenté un projet de loi à la chambre. Je m'en vais vous dire pourquoi.
Sous le gouvernement hollandais, il y avait un système singulier : c'est que chaque fois qu'on nommait un Belge membre de l'Académie, on nommait en même temps un membre hollandais ; de manière que l'Académie était à peu près composée, moitié de Belges, moitié de Hollandais. La révolution éclate ; l'Académie est presque réduite à la moitié de ses membres ; nous n'étions plus que 18 ou 20. Jugez ce que devait être alors l'Académie ! La plupart des séances ne réunissaient que 5 ou 6 personnes qui, par un dévouement courageux, venaient faire acte de présence, pour ne pas laisser tomber un corps qui devait un jour faire tant d’honneur au pays.
Je le répète, la plupart des séances ne se composaient que de 5 ou 6 personnes ; quand on était 8, on se disait nombreux.
Vous comprenez qu'à cette époque une réorganisation était désirable.
Il fallait alors pourvoir au remplacement de ces membres qui, par suite des événements révolutionnaires, étaient allés se fixer en Hollande, ou avaient déjà précédemment leur résidence dans ce pays, ce que la Compagnie, qui n'est pas un corps politique, ne pouvait faire d'elle-même. Il fallait compléter l'Académie. Cela n'eut pas lieu par les circonstances que vous connaissez.
Que s'est-il passé ? L'Académie a fait avec le temps et peu à peu, ce qu'elle n'a pas fait tout d'une fois ; et elle l'a fait beaucoup mieux. Elle a pu mieux peser la valeur des hommes qu'elle voulut s'associer ; elle a nommé, chaque année, un, deux ou trois membres ; l'Académie a donc fini par se compléter, au moyen de ces nominations successives, et vous conviendrez que ce mode de procéder, d'une sage lenteur, était plus favorable que celui des fournées par ordonnance, fournées qui prêtent toujours à la critique, parce que les personnes qui la composent ne sont jamais toutes et également recommandables par leur science.
L'Académie s'est donc trouvée ainsi parfaitement au complet. Cependant, parmi les nouveaux venus, il y en eut qui voulaient la séparation de la classe des lettres d'avec celle des sciences. Qu'est-il arrivé ? En 1838, une seconde demande de modification au règlement constitutif de l'Académie a été présentée par un des membres de ce corps savant. Cette proposition a été renvoyée à une commission, comme il est d'usage de le faire pour toute proposition. La commission proposa de ne pas accepter la séparation, et la séparation fut écartée par l'Académie.
En 1841, et c'est la troisième fois, un autre membre est venu encore proposer la division des classes ; cette proposition ayant rencontré une vive opposition dans le sein de l'Académie, fut retirée par son auteur lui-même.
En 1843, c'était la quatrième fois, un autre membre de l'Académie, usant de son initiative, est venu proposer à l'Académie ce que l'auteur a appelé une réorganisation. Ce projet fut renvoyé par l'Académie à une commission ; comme l'auteur de la proposition était en même temps directeur, la commission s'est trouvée composée de telle manière, que la proposition a été accueillie par 1a majorité de la commission.
Je faisais partie de cette commission, j'ai combattu le projet de réorganisation. Lorsqu'on a livré à l'impression la proposition acceptée par la majorité de la commission, on a mis mon nom sur la pièce. Mais je ne l'ai jamais signée, et je défie qu'on me montre ma signature. Je ne me suis donc pas mis en contradiction avec moi-même, comme l'a dit M. le ministre. La pièce dont il s'agit était d'ailleurs confidentielle, elle était imprimée pour les seuls membres de l'Académie. Quand je me suis plaint de ce qu'on avait imprimé mon nom sur la pièce, on a répondu -. « C'est la chose la plus simple du monde ; dans la chambre des représentants, les membres des commissions, lors même qu'ils ne partagent pas les opinions et les conclusions exprimées dans les rapports de ces commissions, ne signent-ils pas ces rapports ? » Sur cette observation, je n'ai plus insisté ; d'ailleurs l'impression de la pièce était un fait accompli. Voilà, messieurs, comment mon nom s'est trouvé sur ce document.
Ici, messieurs, vous allez voir combien tout ce qu'a dit M. le ministre de l'intérieur est inexact quand il est venu présenter cette proposition comme l'œuvre de l'Académie.
La proposition avait donc été régulièrement introduite par un membre ; elle avait été approuvée par une commission ; il fallait maintenant que l'Académie la discutât. On convoqua l'Académie pour l'examen de la proposition, en envoyant à chaque membre la proposition imprimée, avec prière instante de se rendre à la séance, puisqu'il s'agissait d'une modification radicale des statuts organiques de l'Académie.
Dans la séance du 14 décembre 1843, l'Académie a délibéré sur la proposition ; après une discussion qui a duré quatre ou cinq heures est survenu un appel nominal. Quel a été le résultat de cet appel nominal ? C'est que dans l'Académie il ne s'est trouvé que dix membres pour accueillir la proposition et que tous les autres membres l'ont repoussée. Et l'on vient dire que les mesures prises récemment par le gouvernement ont été indiquées par l'Académie ? Mais ce que M. le ministre de l'intérieur vient de faire sanctionner parle roi, c'est précisément ce que l'Académie a rejeté aux deux tiers de ses membres présents. Et remarquez que parmi les membres présents, il s'en trouvait d'une valeur scientifique .bien grande. Je vous citerai, entre autres, M. d'Omalius d'Halloy, une des plus grandes renommées scientifiques de l'Europe, le seul Belge qui soit membre de la première classe de l'Institut de France ; je vous citerai encore M. Grangagnage, un de nos littérateurs les plus distingués ; M. Willems, dont chacun de nous connaît les travaux sur la littérature flamande et sur les antiquités, M. Timmermans, M. Martens, M. Damelin, un de nos mathématiciens les plus remarquables, etc. Tous ces messieurs ont été contraires à la proposition et l'ont combattue de tous leurs moyens. Je le répète, lorsqu'on mit la proposition aux voix, les deux tiers des membres présents de l'Académie la repoussèrent, et il faut des deux choses l'une, ou bien que M. le ministre ne connaisse pas les faits, ou bien qu'il ait voulu vous induire en erreur lorsqu'il est venu prétendre que ce projet de désorganisation avait obtenu l'assentiment de l'Académie.
Vous voyez, messieurs, combien je devais tenir ici à prendre la défense d'un corps savant qu'on a ainsi frappé en coup fourré, il faut bien trancher le mot. M. le ministre de l'intérieur vient nous dire : « j'ai consulté quatre membres de l'Académie.» Mais quels sont ces membres ? Ce sont précisément les quatre membres de la commission que vous saviez devoir être favorables à votre projet de réorganisation. Le cinquième membre de la commission n'a pas même été consulté par vous.
Il y a plus : à l'exception du secrétaire perpétuel de l'Académie, M. le ministre de l'intérieur n'a consulté aucun membre de la classe des sciences. Cette classe jette pourtant, on peut le dire, le plus de lustre sur l'Académie en Europe ; cette classe, par l'étendue et l'importance de ses travaux, par la manière dont elle traite toutes les questions de haute science, a conquis une des plus belles renommées scientifiques qui puissent échoir à un corps savant. Il y a deux ans à peine, un honorable membre de l'Académie se trouva à Paris chez M.Arago, en présence de M, de Humboldt ; M. de (page 202) Humboldt, l'homme le plus savant de l'Allemagne, a déclaré que l'Académie des sciences de Bruxelles avait droit à être placée parmi les deux ou trois corps savants les plus distingués de l'Europe. Voilà, je pense, un témoignage qui en vaut bien un autre.
Et c'est en présence de pareils témoignages que M. Van de Weyer vient nous dire que l'Académie n'est pas à la hauteur de l'époque !
Qu'en savez-vous, M. le ministre ? Où avez-vous trouvé que l'Académie ne fût pas à la hauteur de l'époque ? Comment ! M. de Humboldt, un des plus grands hommes de nos jours, déclare devant M. Arago. que l'Académie de Bruxelles est un des premiers corps scientifiques de l'Europe, et vous trouvez, vous, M. le ministre, qu'elle n'est plus à la hauteur de sa mission ! Et pour opérer la réorganisation de l'Académie, vous ne daignez pas même consulter le corps qui jouit à l'étranger d'une si haute considération ! M. Van de Weyer a pu trouver de son goût de faire ici le petit Colbert, mais il y aurait eu convenance à lui à ne pas traiter avec un aussi superbe dédain le premier corps savant du pays.
Ce n'est pas ainsi que le gouvernement du roi Guillaume a agi envers l'Académie, en 1816, lorsqu'on a réorganisé ce corps ; il est vrai qu'alors c'était M. Falck, homme d'un mérite incontestable, qui était le ministre du roi Guillaume. Vous savez, messieurs, que par des décrets de la Convention, tous les corps scientifiques avaient été supprimés.
Il en résulta que lors de l'invasion française, l'ancienne Académie de Bruxelles qui avait fait renaître le goût des sciences et des lettres en Belgique, cessa d'exister. Après l'arrivée des alliés, le roi Guillaume résolut de la rétablir, et le 4 mai 1816, un arrêté royal, contresigné par M. Falck, vint reconstituer ce corps savant. Que portail l'article premier de cet arrêté :
« Art. 1er. La ci-devant Académie des sciences et belles lettres, établie à Bruxelles par l'impératrice Marie-Thérèse, sera rétablie, autant que possible, de la manière dont elle existait autrefois, et avec les seuls changements que les circonstances exigeront, et que nous déterminerons ultérieurement. »
Voici comment devaient s'opérer ces changements. Lisons l'article 2.
« Art. 2. Notre commissaire-général demandera les considérations et l'avis des membres encore vivants de l'Académie, sur les changements que le règlement, d'après l'article premier de cet arrêté, devra subir, ainsi que sur le choix de nouveaux membres ordinaires et honoraires. Il nous fera ensuite une proposition à cet égard.
« (Signé) Guillaume.
« De la part du Roi : (Signé) Falck. Le 7 mai 1816. »
Ainsi, lorsque le gouvernement hollandais procédait à la réorganisation d'une Académie qui n'était plus composée que de huit personnes, il ne trouvait pas mauvais de recourir aux lumières de la compagnie, il ne voulait pas faire un acte de haute main, il ne voulait pas fouler aux pieds les débris si respectables de ce corps scientifique, il voulait avoir leur concours, pour arrêter une mesure qui eût l'agrément de tous.
Et ici, lorsque le corps savant dont j'ai l'honneur d'entretenir la chambre, est arrivé à un point de prospérité, jusqu'ici inconnu en Belgique, un ministre du pays procède à sa désorganisation, et sans le consulter, à son insu, lance dans le public des arrêtés qui viennent frapper les membres de l'Académie comme un coup de foudre, qui les remplissent de stupéfaction, au point qu'ils se demandent : Qu'avons-nous fait pour mériter un pareil traitement ? Représentons-nous ou ne représentons-nous pas la science ? Si nous représentons la science, conduisez-vous alors avec plus de convenance à notre égard.
Vous voyez donc, messieurs, combien, dans cette affaire, il y a eu, de la part de M. le ministre de l'intérieur, manque d'égards, manque de procédés envers un corps qui a conquis une si juste renommée en Europe, dont les membres exercent leurs fonctions gratuitement, et qui avait, certes, droit à être traité d'une autre manière.
Ce n'est pas tout. On n'a pas voulu que l'Académie eût à examiner les cinq, six ou sept arrêtés qui ont paru dans le Moniteur. On a voulu la lier, la garrotter pour l'avenir, la forcer à rester dans ses linges, pendant toute la durée de son existence.
En effet, les deux arrêtés principaux sont celui qui s'appelle statuts et celui qui s'appelle règlement. Ces deux arrêtés, dont toutes les dispositions nouvelles ont été repoussées par les deux tiers des membres de l'Académie, contiennent une foule de mesures réglementaires qui peuvent se modifier chaque jour ; beaucoup d'entre elles sont inexécutables dans la pratique.
Mais, messieurs, je citerai un fait seulement. Tel est le besoin de paraître faire que le ministre va jusqu'à décider, par arrêté royal, que le prix de l'impression sera de quatre centimes par feuille.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - C'est l'ancien règlement de l'Académie.
M. Dumortier. - Nous allons voir la différence.
A la fin de ces deux arrêtés, que dit-on ? On y lit qu'il ne pourra être apporté aucun changement à ce règlement qu'en assemblée générale, des trois classes de l'Académie et de l'assentiment des deux tiers des membres. Il suffira donc de l'opposition d'une des trois classes, plus un membre, pour empêcher une modification utile. Vous le voyez, on veut vinculer la compagnie, l'empêcher d'apporter les modifications qu'elle croirait indispensables à son travail, el M. Van de Weyer vient aujourd'hui vous dire que les académies doivent se modifier suivant les époques. S'il en est ainsi, pourquoi garrottez-vous l'Académie comme dans un cercle de fer pour la condamner à l'immobilité ?
On a été jusqu'à fixer le prix de l'impression par feuille. C'est, dit-on, un extrait du règlement d'ordre de l'Académie. Mais ce règlement elle pouvait le changer quand elle voulait. Maintenant, si on pouvait obtenir à 3 centimes la feuille d'impression, on devrait réunir gravement les trois classes de l'Académie pour la consulter sur la question de savoir si elle est d'avis qu'on réduise de 4 à 3 le prix de la feuille d'impression et demander un arrêté royal. Je cite ce fait seul pour vous montrer les dispositions puériles qu'on a insérées dans un arrêté royal.
On a confondu des mesures de détail que l'Académie doit pouvoir modifier quand elle le juge à propos, avec les dispositions fondamentales.
Il résulte de tout cela qu'on s'est conduit avec une excessive légèreté et une inqualifiable étourderie. Cela est si vrai qu'on a craint ensuite que l'Académie qui s'est trouvée gravement blessée de ce qui s'est passé, ne manifestât son mécontentement. J'ai vu dix ou quinze membres, il n'en est pas un seul qui ne fût profondément blessé du procédé de M. le ministre de l'intérieur. Ceux même qui approuvaient la mesure au fond désapprouvaient hautement la forme. Eh bien ! l'Académie devait avoir une séance avant-hier ; on a écrit qu'elle n'en aurait pas, on a contremandé la séance.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Qui ?
M. Dumortier. - On n'a pas fait cela sans consulter M. le ministre : c'est le secrétaire perpétuel.
Vous le voyez, la séance fixée par le règlement à samedi, on l'a même ajournée, pourquoi ? parce qu'on savait bien que sous l'impression d'une pareille mesure le vif déplaisir de ce qui s'était passé se serait manifesté ; on n'a pas voulu avoir l'expression de ce déplaisir.
M. le ministre prétend qu'il veut conserver des égards vis-à-vis de l'Académie, eh bien ! qu'il soumette ses arrêtés à son examen. Je sais que beaucoup de personnes seront dans des dispositions différentes de celles dans lesquelles elles se trouvaient avant, parce que la signature est donnée ; mais il y a dans les arrêtés une foule de dispositions dont certainement la modification serait réclamée. Je demande donc que M. le ministre soumette, avant leur exécution, ces arrêtés à l'examen de l'Académie. Ne faites pas les affaires d'une camarilla académique, d'une petite coterie dans laquelle, après tout, ne sont pas les travailleurs ; soumettez votre réforme au corps tout entier ; voilà ce que je demande de vous si vous êtes sincère ; c'est de vous conduire avec ces bons procédés que le gouvernement hollandais lui-même n'a pas hésité d'avoir envers l'Académie. Mais vous ne le voudrez pas parce que vous savez que votre mesure subirait des atteintes manifestes. Vous avez voulu restreindre la liberté d'action de l'Académie, c'est à mes yeux un système déplorable au point de vue de ses travaux, je le verrais volontiers modifier.
Messieurs, voilà dix-huit ans que je fais partie de l'Académie, et autant que je l'ai pu, je n'ai jamais manqué à ses séances ; j'ai visité beaucoup de sociétés savantes de l'Europe, j'appartiens à beaucoup d'entre elles. Eh bien, je dois le déclarer, je n'ai jamais assisté aux séances d'aucune société avec un plus vif intérêt en trouvant plus d'occasions de m'instruire, qu'aux séances des deux classes réunies de notre Académie ; jamais je n'ai rien vu de plus intéressant, jamais je n'ai vu plus d'égards réciproques de la part des membres ; jamais dans notre Académie, je n'ai entendu de paroles déplacées. Depuis dix-huit ans que j'y siège, jamais je n'ai vu une séance où l'on ait dû rappeler quelqu'un à l'ordre, jamais je n'ai vu plus de réserve, de convenance, de dignité, et en même temps de travaux plus remarquables par leur essence et leurs résultats. Cela vient de ce que les deux classes siégeaient ensemble. Par là on avait un public plus considérable. Quoi que la compagnie fût assez nombreuse, les séances ne comptaient pas autant de membres qu'on pourrait le penser.
Il suffisait d'être domicilié dans le pays pour pouvoir faire partie de l'Académie, on était environ à 21 pour les deux classes, c'est un public suffisant, quand on a un travail scientifique à présenter. Mais si les classes sont restreintes à siéger séparément on aura des séances de 12 à 15 membres.
Je demande si une compagnie siégeant à 12 ou 15 membres peut faire quelque chose ? Où sera l'émulation sans laquelle un corps savant ne produit rien de grand.
Je le dis, messieurs, avec douleur, les beaux jours de l'Académie sont passés, l'émulation disparaîtra. On veut y introduire des discussions. Je me suis toujours opposé à cela, parce que les discussions se terminent toujours par des disputes. Voyez ce qui arrive dans une autre Académie récemment créée, dont les bulletins sont publiés par les journaux ; il ne se passe presque pas de séance qui ne soit signalée par des disputes, parce qu'on est arrivé à vouloir discuter, tandis que le système admis à l'Académie de Bruxelles donne pour résultat que jamais ou ne voit de sortie inconvenante les uns vis-à-vis des autres. Conçoit-on qu'un corps porté si haut dans l'opinion publique soit frappé sans être écouté, sans être entendu ! qu'on lui impose d'office, haut la main, des mesures qu'il a repoussées aux deux tiers de ses membres ? Je le déplore amèrement. Ce n'est pas, messieurs, une affaire d'un ordre secondaire ; les sociétés royales ont une immense importance pour la science dans le pays ; ce n'est pas légèrement qu'il faut porter la main sur leur organisation, alors que, par leurs travaux, elles ont mérité tant d'éloges à l'étranger.
Je regrette donc que l'Académie n’ait pas été réorganisée par une loi ; M. le ministre aurait pu prendre l'initiative de la présenter, tenir à honneur d'y attacher son nom, cela aurait mieux valu que d'attacher son nom à un arrête porté sans consulter le corps ; l'Académie aurait eu une existence légale ; si on ne peut pas lui donner cette existence légale, qu'on lui en assure une qui corresponde aux besoins du pays, non pas aux besoins d'un autre pays, mais de notre pays, et qu'on lui laisse la faculté d'introduire dans son règlement les modifications qu'elle croira utiles au lieu de la garrotter dans des dispositions réglementaires qui entravent sa marche.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Messieurs, je n'ai pas besoin de dire que je partage l'opinion de l'honorable préopinant en ce qui (page 203) concerne l'Académie et les éloges qu'il lui a donnés ; membre moi-même de cette société savante, je ne puis qu'exprimer à cet égard un sentiment entièrement conforme au sien. Mais, en combattant la rectification des faits que j'ai eu l’honneur d'exposer à votre dernière séance, l'honorable membre a complétement perdu de vue les véritables intentions de l’Académie. Il n'est pas vrai de dire qu'elle n'ait pas été consultée. J'ai dit à la chambre quels étaient les hommes graves, sérieux, profondément consciencieux, qui avaient été consultés par moi. J'ajouterai que j'aurais probablement consulté l'honorable préopinant lui-même, que je l'aurais prié de s'associer à ses collègues, de nous apporter le tribut de ses conseils et de ses lumières, si une circonstance ne m'eût empêché, en acquit de mes devoirs comme ministre, de faire cet appel à l'honorable membre.
Déjà dans une circonstance antérieure, j'avais cru que tout citoyen devrait le tribut de son expérience au pays ; et lorsqu'à l'occasion de la maladie des pommes de terre, je soumis au Roi le projet de nommer une commission chargée de rechercher les causes de cette maladie et le remède à y apporter, je compris le nom de M. Dumortier parmi ceux que je devais soumettre à la sanction royale ; j'eus l'honneur d'écrire officiellement à M. Dumortier comme à tous ceux qui avaient été désignés aux choix du Roi.
L'administration ne reçut pas de réponse. J'ai donc pensé qu'il était de la dignité du gouvernement de ne pas s'exposer une deuxième fois à ce silence.
Si l'honorable membre avait répondu à l'appel fait par le gouvernement, il est très probable qu'il eût été appelé avec ses honorables collègues pour discuter le projet de l'Académie.
M. Dumortier. - Ce n'est pas de cela que je me plains ; mais de ce qu'on n'a pas consulté l'Académie.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Le ministre n'a pas consulté l'Académie entière ! Voilà la question posée. Je vais vous répondre par les actes mêmes de cette société.
Trois points constituent les véritables innovations apportées à l'organisation de l'Académie ; la formation d'une classe des beaux-arts, le partage des classes et l'extension donnée à la classe des belles lettres en y introduisant l'élément politique et moral. Voilà les trois grandes innovations introduites.
Quelle est, sur ces trois points, l'opinion de l'Académie ? A-t-elle été appelée à les examiner ? A-t-elle exprimé une opinion conforme aux principes posés dans les règlements ? Vous allez en juger : je tiens en main des procès-verbaux où le compte le plus détaillé est rendu non seulement de la position des questions, mais de la solution que l’Académie leur a donnée.
Le ministre de l'intérieur consulta l'Académie sur ces trois points.
M. Dumortier. - A quelle époque ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - C'est le 27 août 1852 que le ministre de l'intérieur demanda pour la première fois l'avis de l’Académie ; la question fut ainsi posée : « M. le ministre de l'intérieur invite l'Académie, dans l'intention de lui donner toute l'extension et l'utilité dont elle est susceptible, de lui adresser, s'il se peut, avant le 20 septembre, les observations relativement à la création éventuelle d'une classe des arts, et pour apporter aux règlements les modifications et additions qu'elle jugera propres à les améliorer. »
La première question qui se présente et dont l'Académie s'occupe, est ainsi posée : « Y aura-t-il une classe des beaux-arts ? » Cette question est résolue affirmativement a l'unanimité. Les membres présents étaient : MM. Quelelet, Dewez, Cornelissten, Resteloot, Thiry, De Reiffenberg, Pagani, Vandermaelen, Marchal, Dumortier, Sauveur et Walter. Unanimité complète de l'Académie sur ce point.
La seconde question, celle de savoir s'il y aurait partage dans les classes est posée avec la même clarté et la même lucidité par l’Académie : « Les classes voteront-elles séparément sur les objets de leurs travaux particuliers ? » L'Académie a également résolu cette question affirmativement à l'unanimité.
La troisième question est ainsi conçue : « Chaque classe tiendra-t-elle séparément ses séances ordinaires ? » Cette question a été écartée par 6 voix contre 6.
Plus tard cette question se représente, et 13 membres prenant l'initiative, demandent encore le partage des classes. Ces membres sont MM. Wesmael, Cauchy, Crahay, Pagani, Quetelet, Cantraine, Plateau, Kickx, Cornelissen, Willems, Desmet, Kesteloot et De Reiffenberg.
Lorsque plus tard, messieurs, la commission nommée par l'Académie examina la même question, cette commission fut unanimement d'accord, moins l’honorable préopinant, que le partage des classes devait avoir lieu.
Cependant il y eut en effet, comme vous l'a dit l'honorable membre, un vote où 17 membres contre 10 décidèrent que le partage des classes n'aurait pas lieu. Mais examinons comment ce vote a été émis. L'honorable M. de Gerlache n'était pas présent, et ce membre non seulement se rallie à ce partage, mais il l'a lui-même proposé ; il a même déclare qu'il était impossible que l'Académie continuât utilement ses travaux, si ce partage n'était adopté. L'honorable M. de Gerlache se rallie donc aux dix membres qui ont voté dans cette séance du 15 décembre 1843.
M. le chanoine de Ram n'a pas non plus voté dans cette circonstance. M. le chanoine de Ram exprime aujourd'hui la même opinion que M. de Gerlache.
Enfin dans cette séance où le vote ne porta que sur la seule question du partage des classes réunies, plusieurs membres s'abstinrent de voter et avaient même quitté la salle avant que l'on allât au vote : c'étaient MM. Nothomb, Sauveur, Pagani, Van Beneden, membres qui avaient eux-mêmes pris l'initiative en 1840.
D'autres membres, messieurs, ont exprimé à cette occasion l'opinion que si l'Académie ne prenait pas l'initiative, c'était que, dans sa pensée, elle devait accepter cette réorganisation et ce partage des classes de la part du gouvernement.
M. Dumortier. - Ce n'est pas exact.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'ai l'expression de cette opinion énoncée par plusieurs membres, et plusieurs se sont abstenus précisément parce qu'un sentiment de délicatesse les empêchait en quelque sorte de se séparer entre eux.
Je puis le déclarer à la chambre, messieurs, fort des procès-verbaux dont je viens de donner communication, j'accepte hardiment vis-à-vis du corps avant dont j'ai l'honneur de faire partie, la responsabilité de ce partage des classes, appuyé qu'il est de l'opinion d'hommes qui dans l'Académie ont toujours eu une autorité à laquelle l'honorable membre est obligé de rendre hommage.
Reste la troisième question, celle de l'extension à donner à la classe des lettres et de l'adjonction des sciences morales et politiques. Dans cette circonstance encore l'Académie a voté avec une pleine connaissance de cause.
La question lui a été posée en ces termes : « Entre-t-il dans les attributions de l'Académie de s'occuper de
« La philosophie,
« La législation,
« L'économie politique et la statistique ?
« Dans le cas de l'affirmative, j'ai l'honneur de proposer que, dans les élections, on ait désormais égard à ces différentes branches des connaissances humaines ; et que la classe des lettres, comme celle des sciences, soient séparée en deux sections : celle d'histoire et des lettres ; celle des sciences politiques et morales.
« La première comprendrait :
« L'histoire nationale ;
« L'histoire générale ;
« L'archéologie ;
« Les langues anciennes ;
« La littérature nationale.
« La seconde comprendrait :
« Les sciences philosophiques ;
« La législation ;
« L'économie politique et la statistique.
« L'Académie aurait à juger de l'importance qu'elle attache à chacune de ces parties el le nombre des membres qui devraient la représenter. »
A la demande posée par le secrétaire, il a été répondu affirmativement à l'unanimité.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je vous le demande, messieurs, est-il besoin que j'en dise davantage sur les trois points essentiels qui constituent les véritables innovations dans les règlements qui ont été soumis à la signature du Roi ?
L’Académie se prononce ainsi que je viens de le dire avec les pièces authentiques à la main. Etait-il donc nécessaire, après l'expression d'une opinion aussi nette et aussi précise, que j'allasse encore consulter individuellement chacun de ses membres ?
Je pense, messieurs, que la chambre a trop profondément la connaissance de la manière dont les questions administratives se traitent, pour exiger qu'un ministre, avec des éléments pareils entre les mains, avec le concours et l'appui des autorités constituées de l'Académie, sentît encore le besoin d'aller recourir individuellement à chacun des membres.
On vous a dit, messieurs, que l'Académie a senti elle-même la nécessité d'être organisée, non par voie administrative, mais par la loi. Depuis la présentation du projet de loi de 1832, dont l'ajournement indéfini a été prononcé par la chambre, l'Académie, au contraire, s'est constamment adressée, dans mainte circonstance, et dans une dizaine de circonstances, au ministre de l'intérieur, à l'effet d'obtenir qu'il voulût bien apporter, par un arrêté royal, des modifications aux règlements existants ; et, à l'heure où je vous parle, il existe des propositions faites par plusieurs membres de l'Académie, propositions basées sur le règlement de l'Académie de médecine et dont ces membres demandaient l'introduction dans le règlement du corps auquel ils appartiennent.
C'est ainsi qu'en 1834 l'Académie nomma, pour la première fois, des correspondants régnicoles, et que le gouvernement admit cette innovation. C'est ainsi qu'en 1834, elle admit qu'il y aurait annuellement une séance publique, qu'il y aurait un directeur, un vice-directeur, etc., etc. ; et enfin, messieurs, est venue la dernière décision prise par l'Académie, à savoir, qu'il y aura une division de classes en deux sections, celle d'histoire et des lettres, celle des sciences politiques et morales.
L'Académie a donc été consultée, non pas individuellement dans chacun de ses membres, mais virtuellement pur chacune des décisions qui ont été prises par elle, et prises avec une connaissance approfondie de la question, puisque les questions étaient distribuées aux membres bien avant qu'ils ne fussent appelés a les décider.
L'honorable préopinant pense que pour justifier les règlements de réorganisation, j'aurais dû non seulement consulter individuellement chacun des membres, mais qu'en même temps j'aurais dû soumettre préalablement l'ensemble de ces mesures à l'Académie elle-même.
Messieurs, il y avait, pour ne pas agir ainsi, plusieurs raisons. La première, c'est que l'opinion de l'Académie était connue ; la seconde, c'est que (page 204) les. arrêtes royaux portaient sur des questions sur lesquelles l'Académie elle-même n'avait pas à être consultée. Mais je suis heureux de pouvoir rassurer, non pas la chambre, qui, je pense, n'a aucune inquiétude sur le sort de l'Académie, mais l'honorable membre, sur les résultats de cette réorganisation.
J'ai aussi vu beaucoup de mes collègues depuis la publication des arrêtés royaux, et bien loin d'entendre l'expression d'un blâme, j'ai recueilli, au contraire, l'expression de leur satisfaction unanime.
Je ne sais, messieurs, s'il est fort parlementaire de s'exprimer ainsi, mais vous me pardonnerez si je m'écarte des règles de votre assemblée. Il arrive peu qu'une mesure ministérielle ait eu un assentiment aussi général dans la presse que celle qui a dernièrement été soumise à la signature du Roi ; je n'ai pas besoin de vous dire que j'ai éprouvé une bien vive satisfaction de trouver dans les organes de la presse, cette touchante unanimité.
Et je crois, messieurs, que l'honorable membre reconnaîtra la justesse de cette observation que, dans une assemblée, il se peut que sur une question d'organisation, un membre ait une idée plus juste que dix ou quinze autres membres, mais qu'il est difficile cependant qu'un seul académicien, réunît-il toutes les connaissances que l'on traite ordinairement dans l'Académie, ait plus d'esprit que tout le monde. Or, tout le monde m'a approuvé. Je me contente, pour moi, de cette approbation générale.
M. Dumortier. - Je ne prétends pas avoir plus d'esprit que tout le monde ; mais je pense que celui qui a cette prétention et qui en a voulu donner la preuve, est celui qui a réorganisé l'Académie contrairement à l'avis de ce corps. Voilà la seule réponse que je ferai au dernier trait de M. le ministre de l'intérieur.
Messieurs, tout ce qu'on vient de vous dire est encore entièrement fractionné et contraire à la vérité des faits.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je déposerai les procès-verbaux.
M. Dumortier. - C'est fort bien, mais je vais les examiner.
M. le ministre de l'intérieur nous dit que trois grandes questions ont été tranchées par lui, et que ces trois questions ont été successivement appréciées par l'Académie.
Quant à la question de la formation d'une classe des beaux-arts, je vous ai dit tout à l'heure, comme déjà je l'avais déclaré dans une de nos dernière séances, que la question a été résolue affirmativement par l'Académie et que je n'élevais aucun blâme à cet égard.
Restent donc les deux autres questions.
Dans celle du partage des classes, je maintiens que dans toutes les séances, sans en excepter une seule, où il en a été question, l'Académie s'est toujours prononcée contre ce partage.
Il est vrai, messieurs, qu'en 1832, interrogée par M. le ministre de l'intérieur d'alors, l'Académie a reconnu que les classes pouvaient voter séparément sur certains objets, mais elle a maintenu qu'elles devaient siéger ensemble, qu'il fallait conserver l'intégrité, l'unité de l'Académie, car c'est l'unité qui a jusqu'ici fait sa force.
M. le ministre a dû avouer que le 14 décembre 1843, 17 voix contre 10 se sont en effet, prononcées contre la séparation, mais que plusieurs membres se, sont abstenus, que M. de Gerlache n'a pas voté, que M. de Ram n'a pas voté. Eh bien, messieurs, tout cela est inexact : M.de Ram est le seul membre qui se soit abstenu el j'ai en mains l'appel nominal qui le prouve. Il est vrai que, dans le cours de la discussion, plusieurs membres sont sortis de la salle, mais ces membres faisaient précisément partie de ceux qui avaient proposé la séparation et ils sont sortis, parce qu'ils étaient revenus de leur opinion et qu'ils ne voulaient point émettre un vote contraire à leur opinion primitive, qu'ils ne voulaient point se mettre en contradiction avec eux-mêmes.
M. le ministre a dit lui-même que les membres qui étaient sortis, avaient proposé la séparation ; eh bien, si telle avait encore été leur opinion, ils seraient restés, mais ils sont sortis parce que les arguments de M. d'Omalius leur avaient fait changer d'avis et qu'ils ne voulaient pas voter contrairement à une proposition qu'ils avaient faite imprudemment.
D'ailleurs, messieurs, il suffit d'examiner le vote. Dans ce vote les deux tiers des membres de l'Académie ont protesté contre la séparation des classes et dès lors il est fort inexact de dire, comme l'a soutenu M. Van de Weyer, que l'Académie a approuvé cette séparation.
En ce qui concerne les sciences morales et politiques, une décision a été effectivement proposée à l'Académie par le secrétaire perpétuel ; il demandait s'il entrait dans les attributions de l'Académie d'examiner les questions de sciences morales et politiques, et il proposait que dans l'affirmative il fût tenu compte de cette circonstance pour que dans la nomination de nouveaux membres on introduisît dans l'Académie des hommes qui eussent écrit sur les sciences morales et politiques. Cette proposition fut admise à l’unanimité ; mais faut-il en conclure que l'Académie voulait la séparation des classes ? Evidemment non, car ce vote fut émis au moment même où l'Académie venait de rejeter la séparation. Est-ce que par hasard les membres de l'Académie seraient assez inconséquents pour voter en même temps et contre la séparation des classes et pour cette séparation ? Du reste, la proposition porte formellement qu'il ne s'agissait que des nominations de nouveaux membres qui auraient lieu ultérieurement, et on ne peut pas donner à un vote une autre portée que celle qui résulte des termes mêmes dans lesquels il a été émis.
Mais, dit-on, l'Académie a déjà apporté elle-même des modifications à son règlement, elle a déjà demandé l'autorisation royale pour opérer de semblables modifications. Jamais, messieurs, l'Académie n'a demandé l'autorisation royale pour apporter une modification quelconque aux dispositions de son règlement ; l'Académie a demandé l'addition de certaines dispositions nouvelles nécessitées par les besoins de l'époque. Ainsi elle a demandé la nomination d'un vice-directeur, ainsi elle a demandé une séance publique, toutes choses qui n'étaient nullement contraires au règlement et qu'elle aurait même pu décider sans consulter le règlement ; mais jamais elle n'a demandé la moindre modification aux dispositions mêmes du règlement.
M. le ministre prétend que j'aurais voulu que l'on consultât non seulement l'Académie en corps, mais aussi les membres de l'Académie individuellement. Je n'ai jamais fait cette dernière demande, je n'ai jamais demandé à être consulté ; je le déclare même ici, à part toute préoccupation politique : si M. le ministre de l'intérieur m'avait demandé pour venir, dans son cabinet, examiner des modifications au règlement de l'Académie, j'aurais nettement refusé ; je n'aurais point voulu prendre sur moi de porter atteinte à un corps aussi honorable, sans le consulter. Je laisse à ceux qui, au coin de la cheminée, ont donné à cet égard des conseils à M. le ministre, je leur laisse la responsabilité de ces conseils.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Ils l'acceptent.
M. Dumortier. - Ils peuvent l'accepter, mais, pour mon compte, j'aurais compris tout autrement la dignité de l'Académie ; j'aurais refusé de venir dans le cabinet de M. le ministre, discuter de pareilles questions, et lui prêter appui lorsqu'il voulait donner un soufflet à une institution si respectable et dont les travaux sont si généralement appréciés. J'aurais voulu, moi, que l'on consultât, non pas quelques membres de i l'Académie, mais l'Académie en corps.
Eh, messieurs, chaque fois qu'il s'agit d'une question de quelque importance, on consulte les corps constitués du pays. Des modifications au tarif sont-elles demandées, aussitôt on demande l'avis de toutes les chambres de commerce ; s'agit-il d'une question d'organisation judiciaire, la première chose que l'on fait, c'est de demander l'avis des tribunaux ; et ici vous ! ne demandez point l'avis du corps scientifique dont vous voulez bouleverser l'organisation ! Vous voulez régler ses intérêts sans lui et contre lui. Mais c'est là une manière de procéder contre laquelle on ne saurait pas s'élever avec assez de force.
Vous parlez de l'assentiment de la presse. Eh bien, messieurs, je dis que la presse et la chambre ont été trompées sur les arrêtés que je combats. J'ai assez de confiance dans la loyauté de la presse, j'apprécie assez la manière dont elle défend tout ce qui est relatif à l'honneur et à la dignité du pays, pour ne pas douter un seul instant que si elle avait su que l'Académie n'avait pas été consultée sur ces mesures, elle n'en eût blâmé vivement la forme, tout en les approuvant peut-être au fond. Ce qui est certain, c'est que dans aucun pays du monde on n'a vu le gouvernement toucher à un corps scientifique dont il n'avait pas à se plaindre, sans au moins daigner l'entendre et frapper ainsi brutalement les représentants de la science et de l'intelligence du pays.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AU TRAITE CONVLU AVEC LE ZOLLVEREIN
M. Manilius. - Comme nous sommes à la veille de poser Un grand acte international, en votant le projet de loi en discussion, je me permettrai de demander à M. le ministre des affaires étrangères, qu'il veuille bien déposer sur le bureau les ratifications du traité avec le Zollverein el notamment la ratification du traité supplémentaire qui a dû intervenir par suite de la rédaction (erratum inséré page 220) diffuse de l'article 19.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Je me conformerai au désir de l'honorable membre. Je déposerai les pièces dont il vient de parler.
La discussion continue sur l'article 13 et les amendements qui s'y rapportent.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, la discussion qui s'est engagée dans nos dernières séances, a porté principalement sur deux points ; les objections qui ont été faites peuvent se résumer dans la crainte de la fraude et la crainte de la concurrence de l'industrie étrangère à l'égard de l'industrie belge. Je pense, messieurs, ne pas devoir m'arrêter longtemps sur le premier point. En effet, toutes les précautions qui seraient prises, toutes les garanties nouvelles qui seraient données, ont été expliquées avec tant de détail qu'à la fin de notre dernière séance l'honorable M. Delehaye lui-même, hostile au principe de l'institution, a reconnu (et je l'en félicite) que la fraude serait restreinte ou tout au moins que les entrepôts francs ne la favoriseraient pas, et cet aveu me suffit.
L'autre objection, permettez-moi, messieurs, de m'y arrêter un instant pour vous indiquer encore quelques faits.
D'abord il a été démontré par l'examen de la législation existante que la réexportation des produits étranger trouve aujourd'hui dans les entrepôts toutes les facilites qu'elle aura à l'avenir, qu'elle y trouve même des facilités plus grandes.
On a fait remarquer, messieurs, que par la nature des choses, il est peu probable que les produits manufactures puissent en grande quantité être déposés dans nos entrepôts francs. Déjà j'ai eu l’honneur de remettre sur le bureau de la chambre les tableaux indiquant quelles ont été les mises en consommation de ces articles par suite de sorties d'entrepôts ; j'ai fait dresser depuis lors le tableau des mises en consommation et des quantités transitées.
Ainsi, messieurs, pour m'arrêter encore à un seul article, je prends les (page 205) tissus de coton. Les mises en consommation directes sans passer par les entrepôts ont été de 334,000 kilo, de 343,000 kilo et de 345,000 kilo, disons en moyenne 340,000 kilog., pour les trois dernières années, et sur ces 340,000 kilog. à peine en est-il 25,000 qui soient entrés en consommation en passant par les entrepôts. Il en est de même pour tous les articles. Je ferai insérer ce tableau au Moniteur et la chambre pourra se convaincre que sous le régime de la législation actuelle, les mises en consommation par suite de sorties de l'entrepôt, ont été insignifiantes relativement aux mises en consommation directes.
Pour rassurer les honorables membres sur la crainte de la concurrence étrangère, j'ai fait former également le relevé des quantités exportées, en distinguant le pavillon. Je puis confirmer par ces chiffres une assertion présentée par l'honorable M. Rogier dans la dernière séance, à savoir que les entrepôts étrangers servent de moyen d'exportation pour certains articles. Ainsi pour les draps je trouve dans le relevé de l'année 1844, qu'il a été exporté 64,000 kilo de draps pour l'Angleterre. Nous savons tous que ces 64,000 kilo, de draps ont été exportés de la Belgique dans les entrepôts anglais et réexportés de là vers d'autres contrées.
Encore un autre fait, messieurs, ressort de ce tableau, c'est que notre marine a exporté 31,957 kil. de draps et que la marine étrangère en a exporté 126,879. Pour l'industrie linière, nous voyons que les exportations s'élèvent en total à 93,000 kil. (je supprime les fractions), que notre marine en a exporté 7,292 et la marine étrangère 86,132. Que faut-il conclure de ces faits ? Que si par votre législation vous éloignez de vos ports la marine étrangère, que si vous ne multipliez pas pour elle l'occasion de former des cargaisons complètes en Belgique, vous frappez directement votre industrie, vous restreignez directement l'exportation des produits belges. Ce fait, messieurs, je le considère comme capital. Nous l'avions démontré en théorie, maintenant nous le démontrons par les faits qui se sont accomplis.
M. Desmet. - Messieurs, dans le projet qui est en discussion, deux choses prédominent, c'est l'extension de l'entreposage des marchandises étrangères, que l'on veut rendre entièrement libre, que l'on veut affranchir de toute surveillance ; c'est, en second lieu, un privilège accordé à deux villes du royaume.
M. le ministre des finances vous a fait entendre tout à l'heure qu'on veut étendre le cercle de l'entreposage afin d'attirer les navires étrangers dans nos ports. Je ne sais pas si c'est là un bon moyen pour protéger la navigation belge et lui faire faire des progrès ; mais ce n'est pas là le seul but du projet du gouvernement ; le but principal de ce projet c'est l'extension presque illimitée de l'entreposage des produits étrangers. Quoiqu'on en dise, quoi qu'en ait dit, encore avant-hier, l'honorable ministre des finances, l'exposé des motifs démontre que c'est là le but principal du projet. Ce but, on n'ose pas l'avouer : pour faire passer le projet, il faut que l'on contredise l'exposé des motifs, qu'on lui donne un démenti ; oui, on est obligé de renier son œuvre pour trouver un moyen de faire passer le projet. Plus tard on saura le tort qu'on a eu de faire tous ces efforts.
Du reste, messieurs, voyez toutes les dispositions du projet. Toutes ces dispositions sont tellement favorables aux produits étrangers, que certainement on peut dire que la Belgique va ouvrir ses portes aux marchandises de toutes les nations. Pour le prouver je ne citerai qu'un seul article : on fait un recensement on trouve un manquant dans l'entrepôt libre ; il n'y a point de pénalité ; la pénalité n'existe que si l’on découvre la fraude ; si au contraire on trouve un manquant dans un entrepôt particulier, dans un entrepôt fictif, ou sont déposées des marchandises indigènes, alors il y a des pénalités et de fortes pénalités. Quand dans les accises, dans les distilleries, dans les brasseries il y a un manquant, il y a pénalité, il ne faut pas de preuves.
Ainsi, ici, tout est contre l'indigène et en faveur de l'étranger. On peut dire qu'on n'a réellement eu en vue que les arrivages des produits étrangers, sans tenir aucun compte ni de l'industrie ni du commerce véritablement national.
Je crois vraiment, messieurs, que ceux qui ont médité ce projet se croyaient encore au 15ème ou au 16ème siècle ; à cette époque, par exemple, où le port de Bruges recevait des navires du monde entier, y apportant des matières premières et en exportant les nombreux produits manufacturés ; ou à l'époque de la guerre américaine, alors qu'Ostende était port libre. Mais à ces époques, messieurs, l'industrie belge n'avait pas comme aujourd'hui à redouter la concurrence étrangère ; elle avait le monopole de sa fabrication, on ne pouvait nous apporter des produits similaires.
Messieurs, si vous en exceptez le port de Gènes et quelques autres ports de la Méditerranée, il ne se trouve nulle part d'entrepôt franc. Pourquoi Gênes et quelques autres ports de l'Italie en ont-ils ? C'est que dans ces localités il n'y a pas d'industrie, qu'on n'y fabrique rien ; on va y prendre des produits du sol et quelques matières premières.
Messieurs, on vous a dit aussi que, par l'initiative que nous prendrions, nous allions donner l'exemple au monde entier ; que la Hollande, la France et les autres pays se hâteraient de nous imiter. Messieurs, l'essai ne nous appartient pas ; il appartient à la France.
La restauration, voulant récompenser Marseille de son mouvement pour la branche aînée, en fit un port franc, parce qu'elle avait vu que Gènes et quelques autres villes de la Méditerranée devaient à cet état leur prospérité. Mais bientôt on a reconnu combien cette mesure était funeste à l'industrie et au commerce national, et on s'est empresse de le supprimer. Marseille elle-même en a demandé la suppression.
Qu'on ne dise donc pas, messieurs, que nous prenons une initiative qui sera imitée par les autres nations. La Hollande, plus commerciale que nous et moins industrielle, se tient toujours à la loi de 1822.
Je crois, messieurs, que par le projet on a en vue d'imiter les docks anglais. Mais quelle différence entre lue docks anglais et ce que l'on veut établir ! Que se passe-t-il en Angleterre ? Presque tout ce qui entre dans les docks provient ou des produits du pays ou des colonies. Il n'y a donc pas de concurrence à craindre.
Mais il y a plus, c'est que les docks anglais et l'industrie anglaise sont protégés par l'acte de navigation qui est tout à fait favorable à l'industrie, au commerce et à la navigation du pays. Ah ! si vous aviez un acte de navigation tel que celui qui a été établi par Cromwell, vous n'auriez pas à craindre la concurrence de vos voisins.
Messieurs, pour protéger l'étranger et ses produits, on veut imiter les Anglais sous un autre point de vue ; on veut établir les warrants. On veut faciliter la vente de tous les produits qui entreront dans les entrepôts. Mais encore une fois, quelle différence entre nous et l'Angleterre ! Les transactions qui se font avec les documents de warrant se font sur des marchandises provenant en grande partie des possessions britanniques.
L'auteur du projet nous a dit, messieurs, que les chambres de commerce lui étaient favorables. Il est vrai que quelques chambres de commerce lui sont favorables, mais elles ont donné un avis qui n'est nullement ou peu motivé. Je crois qu'on aurait beaucoup mieux fait de répondre aux objections des chambres de commerce qui sont contraires au projet, et je crois qu'on aurait rencontré quelques difficultés à cet égard. C'est ainsi que la chambre de commerce de Courtray a donné un avis défavorable ; je voudrais qu'on répondît à ses observations. Les chambres de commerce de Gand et de Bruges, où on pourrait établir des ports francs aussi bien qu'à Ostende et Anvers, sont cependant aussi opposées à cette institution, et leurs avis contiennent des motifs bien raisonnés.
Messieurs, je vous le demande, est-ce bien le moment de vouloir accorder tant de faveur, tant de facilites à l'étranger, alors que la plupart des branches de notre industrie sont en souffrance ?
Dans la séance de samedi, l'orateur qui a parlé le dernier, nous a dit que toutes les branches d'industrie étaient fortement protégées et pouvaient concourir avec l'étranger. Messieurs, lorsqu'on voit les arrivages qui nous viennent de l'étranger, on s'aperçoit bientôt du contraire. Quand on voit combien l'Allemagne et l'Angleterre introduisent chez nous de produits de leurs manufactures, on doit bien reconnaître que la protection est insuffisante.
Après nous avoir dit que nos industries étaient protégées, un instant après l'orateur a ajouté qu'il fallait que beaucoup d'industries du pays s'instruisissent, et que c'était par le contact des produits étrangers qu'elles s'instruiraient. Comment concilier ces deux assertions ? Messieurs, l'industrie belge n'est pas arriérée. Il y a zèle, activité et intelligence chez nos industriels ; on ne pourrait pas dire autrement.
Mais si le développement ne fait pas de progrès chez nous comme chez nos voisins, c'est parce que nous n'avons pas la protection qu'ils ont. C'est par suite de ce système étrange, que nous avons dû subir depuis douze ou quinze ans, qu'il n'y a pas de développement dans notre industrie, et c'est aussi là la cause que nous ne pouvons traiter favorablement avec d'autres nations !
Nous avons à côté de nous la France, l'Allemagne, la Hollande ; tous ces pays protègent leur industrie ; il n'y a que la Belgique qui, pour son malheur, ne protège pas la sienne. C'est pourquoi elle se trouve envahie de produits étrangers.
Messieurs, je crains vivement que si ce malencontreux projet est adopté, la concurrence étrangère n'augmente d'une manière effrayante et ne vienne écraser nos fabriques. Je vois ces entrepôts francs comme une forteresse ennemie fortement armée au milieu du pays, toute prête à vous nuire, à faire des victimes.
Messieurs, ce qu'on vous propose est réellement un abaissement de tarif en faveur de l'étranger. Il y a plus : des droits, quelque bas qu'ils soient, doivent être acquittés à la frontière ; mais ici, on entre sans payer le moindre droit ; ce n'est qu'à la vente de la marchandise dans le pays, que l'on en payera un.
L'honorable ministre des finances nous a dit dans la séance de samedi, que nous faisions le procès non seulement aux entrepôts francs qu'il s'agit de créer, mais aux entrepôts qui existent. Messieurs, nous reconnaissons que toujours dans cette chambre il y a eu une opinion qui a soutenu que l'entreposage comme le transit devaient être soumis à des règles sévères pour éviter la concurrence et la fraude, et quand il s'agit d'élargir si grandement le cercle de l'entreposage, et augmenter la concurrence des produits étrangers et probablement aussi la fraude, M. le ministre voudrait-il que l'on se taise et qu'on laisse faire le mal ?
M. le ministre des finances pense que le projet de loi intéresse l'industrie nationale au plus haut degré, que ce sera un moyen d'exporter les produits du pays. La présence et le contact des produits étrangers, dit-il, favoriseront la sortie de nos produits. Suivant moi, il arrivera un résultat tout contraire : vous aurez dans le pays un bazar de marchandises étrangères, les étrangers vendront leurs articles à meilleur compte que les industriels belges, et vous aurez dans le pays encombrement de produits industriels. On voudrait nous faire croire que les produits étrangers agiront sur les nôtres comme une machine électrique ou une pile galvanique ; que la seule présence ou le contact de la marchandise anglaise, allemande ou française, fera tout à coup exporter nos produits ; c'est chose pour rire, et jamais on n'a vu que l'accroissement de la concurrence étrangère fît accroître le placement de nos produits à l'étranger ; au contraire, et comme je viens de le dire, le bazar ou le magasin étranger nous fera une guerre continuelle et fera des sacrifices sur le prix, pour nous battre et nous détruire.
(page 206) Messieurs, nous avons voté, dans la dernière session, une loi sur les droits différentiels, en faveur du commerce, de la navigation et de l'industrie du pays. On n'a pas fait les mêmes avantages aux entrepôts d'Europe et aux entrepôts flottants qu'aux arrivages directs ou à ceux arrivant des lieux de production ; on l'a fait dans le seul but de favoriser l'exportation de nos produits industriels et de prendre en charge de retour plutôt les nôtres que ceux de nos voisins ; c'est dans ce seul but, à cette unique fin qu'on peut comprendre les avantages des droits différentiels.
Le projet veut paralyser ces moyens, il vient au-devant de l'étranger, il ne vous oblige pas de faire quelque détour pour prendre des cargaisons qui ne sont pas belges, il vous donne l'aisance de prendre les produits étrangers chez nous.
Avec une pareille mesure, la loi des droits différentiels va insensiblement se réduire à rien. Oui, réfléchissez à cela, la loi que nous discutons doit porter un coup mortel à la loi des droits différentiels, en favorisant le commerce et la navigation des étrangers au détriment des noires.
Messieurs, pense-t-on que l'armateur belge doive retirer un grand avantage du projet de loi qui nous occupe ? Je ne le crois pas ; ce que nous faisons en ce moment tend seulement à assurer un avantage réel aux Allemands.
Lors de la discussion du traité conclu entre la Belgique et le Zollverein, nous avons dit qu'Anvers était destiné à être l'avant-port de Cologne ; il fallait aux Allemands, dans la ville d'Anvers, un grand entrepôt où ils pussent emmagasiner et conserver les marchandises étrangères à peu de frais.
Eh bien, le projet de loi accorde cet avantage aux Allemands. La navigation allemande se fait à meilleur compte que la nôtre ; il en résultera que les navires d'Oldenbourg et d'autres ports allemands viendront remplacer votre navigation, et si les ports du Zollverein sont en général mal placés pour la navigation pendant l'hiver, Anvers indemnisera cela, le tout pour le bonheur et la prospérité de la Belgique.
Messieurs, est-ce bien le moment de prendre une nouvelle mesure préjudiciable à l'industrie nationale ? Aujourd'hui, une foule de bras sont oisifs dans la classe ouvrière. Ce qu'on doit chercher dès lors, c'est de procurer du travail à nos ouvriers dont un grand nombre se trouvent sur le pavé et meurent de faim. Que le gouvernement y songe sérieusement ; le mal est grand, le secours est urgent.
Je voterai subsidiairement pour l'amendement de la section centrale, et si le projet de loi n'est pas considérablement modifié, je voterai contre l'ensemble de la loi.
M. Dumont remplace M. Liedts au fauteuil.
M. Castiau. - Messieurs, je ne suivrai pas l'honorable préopinant dans les développements qu'il vient de vous présenter. Assez d'orateurs ont jusqu'ici parlé d'entrepôts francs, assez d'autres en parleront encore, pour qu'il me soit permis de faire un instant diversion à une question qui peut paraître épuisée. Aussi me bornerai-je à relever des expressions échappées dans l'une des dernières séances à M. le ministre des finances, parce qu'elles me paraissent tendre à réhabiliter un abus que je ne puis combattre assez fortement.
Il s'agissait, messieurs, des mesures répressives de la contrebande. M. le ministre des finances, pressé par les objections de l'honorable M. Manilius qui lui présentait comme un épouvantail la fraude qui allait s'organiser à la sortie des entrepôts francs, a répondu que les précautions prises par la douane aux bureaux frontières, seraient transférées à la porte des entrepôts, qu'on y établirait les visites sur corps, et que l'administration ferait fouiller soigneusement et rigoureusement les personnes qui quitteraient l'entrepôt, et l'enceinte qui lui est assignée.
Il résulterait de ces paroles de M. le ministre des finances, qu'il serait partisan systématique des fouilles et des visites corporelles ; comme ces paroles pourraient avoir quelque retentissement, comme elles pourraient donner une excitation nouvelle au zèle des employés de la douane, et les pousser à ajouter des vexations nouvelles à celles qui existent déjà, je crois qu'il est bon d'arrêter maintenant M. le ministre sur cette pente, et de lui faire voir quelles sont les conséquences de ces fouilles et de ces visites qu'il veut transporter des bureaux frontières aux portes de l'entrepôt franc. Quand il connaîtra les conséquences pratiques de cette mesure, j'aime à croire qu'il regrettera les paroles qu'il a prononcées. Je n'examinerai pas, au point de vue de la légalité stricte et rigoureuse, si l'administration de la douane possède le droit que l'on réclame aujourd'hui en sa faveur.
Je reconnais qu'un article de la loi générale, l'article 190 de la loi de 1822 autorise ce mode de visite. Cependant, il faut reconnaître qu'une telle disposition devait exciter de vives répugnances et qu'en fait la puissance des mœurs l'avait emporté sur l'autorité rigoureuse de la loi qui était en quelque sorte tombée en désuétude. Sous le régime hollandais, l'article de la loi de 1822 auquel je fais allusion, était resté à l'étal de menace ; c'était un épouvantail et rien de plus.
L'administration des douanes avait le bon esprit de ne pas faire usage de cette mesure, du moins dans les bureaux qui, situés à la frontière de la France, sont voisins de la localité que j'habite.
L'article 190 de la loi de 1822 n'autorisait, du reste, le recours à la visite sur corps que dans des cas exceptionnels ; il ne l'autorisait qu'à l'égard des personnes qu'on supposait chargée de contrebande.
La visite corporelle était donc un cas tout exceptionnel ; elle était réservée pour les fraudeurs ; elle ne devait, elle ne pouvait atteindre toute la population.
Or, savez-vous comment on exécute maintenant cette disposition de la loi ? Savez-vous ce qu'est devenue cette honteuse visite sur corps à laquelle l'administration des douanes semblait jadis ne recourir qu'avec une sorte de dégoût ?
Cette visite corporelle qui, aux termes mêmes de la loi de 1822, ne devait être exercée que dans un cas exceptionnel, et était réservée pour les fraudeurs ; cette visite corporelle est devenue une règle de droit commun et s'applique à toute la population. Elle s'exerce chaque jour, à l'arrivée de chaque convoi du chemin de fer, sur tous les voyageurs. Je ne parle que des bureaux que je connais, ceux qui touchent au territoire français. Je citerai entre autres le bureau de Mouscron.
Or, je demande si ce mode d'appliquer la loi de 1822 est bien conforme à l'esprit de cette loi ; je demande surtout si ces visites corporelles sont bien en harmonie surtout avec nos principes, nos idées et nos droits de liberté individuelle ?
Messieurs, on a garanti notre liberté individuelle par une disposition constitutionnelle ; on a fait grand bruit de cette liberté individuelle. Mais ici encore le fait est, comme toujours, assez peu d’accord avec la théorie. Qu'a-t-on voulu en proclamant, en garantissant la liberté individuelle ? Est-ce uniquement garantir le droit d'échapper à des emprisonnements arbitraires ? Mais n'est-il pas des atteintes à la personne aussi graves qu'une détention ? C'est donc l'inviolabilité absolue de la personne qu'on a voulu garantir. On a voulu la soustraire à des vexations cent fois plus humiliantes souvent qu'une violation de domicile, par exemple.
Un article formel de la Constitution est venu établir l'inviolabilité du domicile ; on a appliqué ce grand mot d'inviolabilité à un intérêt tout matériel ; eh bien, n'est-ce pas pour la personne surtout qu'on a le droit de revendiquer cette inviolabilité ?
Si, pour une visite domiciliaire, on doit avoir recours à des formalités imposantes et à l'intervention réunie de la police et de la justice, pense-t-on qu'aujourd'hui, sous nos institutions nouvelles, on puisse conserver à un agent obscur de la douane, au dernier de ses employés, le droit de faire peser sur la personne des vexations qu'on n'oserait pas se permettre dans une visite domiciliaire ?
Si ces visites corporelles ont un caractère odieux et dégradant quand elles s'appliquent à des hommes qu'on visite comme des colis de marchandises, elles ont un caractère bien plus indécent, bien plus immoral, quand elles s'appliquent a des femmes, à des jeunes filles. Cette visite, je le veux bien, est confiée à des femmes ; mais outre que les matrones de la douane qui exercent cette répugnante mission, semblent souvent ne plus appartenir à aucun sexe, elles foulent presque toujours aux pieds, en procédant à cette visite, et toutes les règles de la décence et tous les sentiments de retenue et de pudeur. Il ne leur arrive que trop souvent, sans pitié pour la pudeur de la jeune fille, de soulever tous les voiles et de pousser leurs dégoûtantes investigations jusqu'aux parties les plus secrètes du corps. N'est-ce pas là aussi un véritable outrage à la pudeur ? Messieurs, la manière dont les visites sont trop souvent exercées sur les femmes et sur les jeunes filles, ont, je le répète, un caractère scandaleux et immoral. On réclamait, il y a quelques jours, dans cette enceinte, des punitions contre des actes moins graves peut-être. Et, en vérité si nous étions encore sous l'influence du même puritanisme, je ne serais pas étonné de voir réclamer un jour un châtiment exceptionnel pour ces visites obscènes et peut-être ira-l-on jusqu'à poursuivre comme complice le ministre lui-même qui, connaissant de tels abus, n'y aurait pas mis un terme !
Je prévois la réponse de M. le ministre des finances. M. le ministre me dira que ces visites corporelles sont une triste nécessité, mais qu'il faut la subir ; que si l'on supprimait ces visites corporelles, ce serait fait de l'institution de la douane, que la fraude entrerait de tous côtés, par infiltrations, sur le territoire belge el qu'elle y entrerait impunément.
Eh bien, s'il était vrai que l'institution de la douane ne pût se maintenir qu'à l'aide de vexations de toute espèce, d'attentats contre les personnes et d'outrages à la décence et à la pudeur, je crois que les partisans les plus déclarés des douanes et des prohibitions reculeraient eux-mêmes devant des conséquences aussi odieuses et qu'ils en viendraient à la doctrine de la liberté commerciale.
Mais il n'est pas vrai que ces vexations et ces humiliations soient nécessaires pour que la douane puisse convenablement remplir sa mission. Le but principal des institutions douanières, est d'assurer une protection à nos principales industries.
Eh bien, vos principales industries n'exigent pas qu'on ait recours aux vexations que j'attaque. Messieurs, les visites corporelles sont inutiles, complétement inutiles pour nos principales industries, elles sont inutiles pour l'industrie des draps, pour l'industrie des cotons, pour l'industrie des toiles, pour celle de la houille, enfin pour toutes les industries qui ont quelque valeur dans ce pays et qu'on a voulu entourer d'une protection toute spéciale.
Quelle peut donc être, je le demande de nouveau, l'utilité de ces vexations ? Elles servent uniquement à empêcher l'infiltration dans le pays, de quelques bijoux, de quelques objets de mode, de quelques chiffons de toilette. Est-ce qu'un tel résultat peut justifier l'emploi de tels moyens ? Il ne s'agit plus ici de protection pour l'industrie, mais d'un intérêt d'argent pour le trésor. Il y perdra, je le veux, quelques centaines, quelques milliers de francs de recette. Est-ce qu'un tel intérêt est assez puissant pour qu'on lui sacrifie les droits de la morale, de la décence et de la liberté ?
(page 207) Du reste, dans tous les cas où la douane a des présomptions graves et légitimes de fraude, quand il y a dénonciation ou que les apparences accusent réellement l'existence de la contrebande, elle a le droit de visite et même d'arrestation lorsque le délit est flagrant, mais elle ne peut, comme aujourd'hui, faire de toute la population une population de suspects et accabler de ses vexations tous ceux qui traversent la frontière.
A cet égard il me semble que la Belgique pourrait bien imiter ce qui se passe chez les autres peuples. Ces visites corporelles contre lesquelles je m'élève ont été supprimées et n'ont peut-être jamais existé dans la plupart des autres pays de l'Europe. Elles n'existent plus, ou du moins, je ne les ai pas vu pratiquer en Angleterre, en Prusse, en Autriche.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Et la France donc ?
M. Castiau. - Je vais répondre à votre interruption, mais laissez-moi compléter ma pensée.
Si les autres peuples ont abdiqué ces habitudes et ces traditions d'oppression et d'immoralité, pourquoi, je le demande, pourquoi la Belgique s'obstinerait-elle à les conserver ? Pourquoi serait-elle moins soucieuse que les autres pays des droits de la liberté individuelle et des exigences les plus vulgaires de la décence publique ?
J'arrive à l'interruption de M. le ministre. Et la France ! s'est-il écrié. Oh ! oui, je le sais, la France, elle a conservé la visite sur corps, et ses douaniers la poussent aussi souvent jusqu'à l'impudeur. Mais la France, c'est le pays des vexations administratives. Administrer en France, c'est vexer, tourmenter, opprimer. Ce n'est pas dans ce pays que M. le ministre doit chercher ses exemples et ses autorités ; qu'il reste en Belgique, et qu'il interroge ces souvenirs et ces traditions de liberté qu'il peut évoquer à chaque pas sur cette vieille terre toujours hostile à l’oppression !
Il ne faut pas croire cependant que l'administration française ait pu toujours impunément exercer ces odieuses visites corporelles pour lesquelles on veut la prendre pour exemple. Elle les a exercées sans opposition pendant près de trente ans, il est vrai ; mais enfin qu'est-il arrivé ? Le mécontentement a grandi et le moment est venu où le pouvoir judiciaire a cru devoir intervenir pour prendre en main la cause de la décence publique et protéger les personnes contre d'indécentes vexations. C'est un simple tribunal, le tribunal de Sarreguemines qui, le premier, a déclaré que ces visites étaient odieuses, indécentes, contraires à la morale, contraires à la pudeur, et qu'on avait le droit de refuser de s'y soumettre. Cette décision, la douane française l'a respectée ; elle n'a pas osé la porter devant une juridiction supérieure ; la question peut donc être considérée comme décidée souverainement, et si les visites corporelles continuent d’être exercées en France, elles ne doivent plus être considérées maintenant que comme facultatives. Ceux qui veulent y résister, peuvent le faire légalement.
Quand on voit la justice en France briser elle-même cette arme de vexation, quand on voit les autres peuples la repousser avec une sorte de dégoût, un ministre belge devrait-il pousser à relever une institution ainsi décriée et flétrie ? Telle ne peut être la pensée, telle ne peut être la portée des paroles prononcées par M. le ministre des finances. Il me répugne de croire qu'il ait voulu exciter le zèle de ses employés, quant à l'application de cette mesure ; c'est précisément pour procurer à l'honorable ministre l'occasion d'exprimer sa pensée, et d'expliquer ses paroles, que j'ai cru devoir signaler à son attention les inconvénients et les abus des visites corporelles. II y a là quelque chose qui doit révolter tous les sentiments d'honnêteté et de dignité personnelle. Si on croit devoir conserver encore cet épouvantail, il ne faut pas que cette mesure exceptionnelle dirigée contre les fraudeurs, constitue entre les mains des employés de la douane le droit permanent et absolu de souiller, de polluer la personne de tous ceux qui sont obligés de traverser la frontière.
Messieurs, avant de terminer je ne puis résister au désir de motiver en quelques mots seulement le vote que j'émettrai sur les amendements qui, depuis trois jours sont l'objet de nos discussions.
Je repousserai l'amendement de l'honorable M. Delehaye. Je le repousserai formellement, énergiquement, car c'est le renversement complet de tout le système des entrepôts francs. En repoussant des entrepôts d'une manière absolue tous les produits similaires de l'industrie belge, vous pourriez encore avoir un entrepôt, mais un entrepôt fictif, un entrepôt sans marchandises, car notre industrie a un tel caractère d'universalité, qu'en fait d'objets manufacturés, elle possède tout ce que les autres pays pourraient nous envoyer.
Malgré ma sympathie pour son auteur, je repousserais encore cet amendement, ne fût-ce que pour la menace qu'il semble contenir.
Si vous admettiez cette proscription qu'on veut faire peser sur les produits similaires des produits belges, quant aux entrepôts francs, entraînés par la conséquence de cette exclusion, vous devriez les appliquer aussi aux entrepôts publics et même au transit.
C’est ainsi que nous verrons disparaître le peu de dispositions libérales que nous avons conservées dans nos institutions commerciales.
Je repousserai l'amendement de la commission avec non moins d'énergie encore ; car cet amendement a précisément les mêmes inconvénients que celui de l'honorable M. Delehaye et il n'a pas la même franchise ni la même logique.
La commission, elle, ne veut pas exclure, elle ne ferme pas brutalement les portes de l'entrepôt franc aux produits similaires des produit belges ; mais elle les soumet au régime de la douane, c'est-à-dire qu'elle leur enlève les avantages de l'entrepôt libre.
Du reste, elle ne distingue pas plus que M. Delehaye si ces produits sont destinés à la consommation belge ou au commerce étranger, distinction qu’un sentiment d'équité eût dû faire admettre.
Elle arrive donc au même point que l'honorable M. Delehaye, mais par des voies obliques el détournées.
Eh bien ! si le principe de l'entrepôt franc doit succomber, qu'il tombe, je le préfère, en présence de l'amendement énergique de M. Delehaye et qu'il ne soit pas étranglé misérablement dans les exceptions et les réserves de l'amendement de la commission.
M. le ministre des finances (M. Malou). - La première partie des observations présentées par l'honorable préopinant est étrangère au projet de loi en discussion. Quand j'ai entendu ces observations, je me suis demandé si je n'avais pas donné aux dispositions de nos lois de douane une extension qui pouvait entraîner pour moi une terrible complicité. Mais en consultant le Moniteur, je me suis rassuré, j'ai vu que cette accusation ne pouvait m'atteindre. Je n'ai fait que reproduire en d'autres termes la loi de 1822.
Voici ce que porte l'article 190 de la loi de 1822 :« Les employés munis de leur commission sont autorisés à faire en tout temps et lieux.... la visite de tout navire, bâtiment.... et de toutes personnes se trouvant dans la distance des frontières de terre et côtes maritimes.... et qu'ils soupçonneront être porteurs de marchandises, etc. »
Répondant à l'observation de l'honorable M. Manilius, j'ai dit : « La surveillance s'exercera dans l'entrepôt, et il existera une commission chargée de l'organiser en vertu de la loi même ; en sortant de l'entrepôt, la douane qui est aux portes, peut faire ce qu'elle fait aux bureaux frontières, fouiller et faire fouiller soigneusement pour découvrir les objets que l'on tenterait de frauder ; et dès lors je ne sais qui s'exposerait à cette chance. »
Je conçois, messieurs, qu'au nom des idées que l'honorable membre défend l'on puisse désirer l'abrogation complète de la loi de 1822 ; mais il ne faut pas se le dissimuler, décréter, d'un côté, l'impunité d'un moyen de fraude, et, de l'autre, maintenir le système de notre législation, sont deux choses contradictoires.
Il faut que l'on sache que tous les moyens de fraude rencontreront un obstacle dans la douane. Si vous admettiez ce système, que la visite corporelle n'est pas permise, vous verriez bientôt des individus, sans paraître d'une dimension exagérée, introduire, sous les yeux de la douane, chacun pour une valeur considérable d'objets manufacturés à l'étranger.
Cette garantie est indispensable dans notre législation ; mais je reconnais, avec l'honorable membre, que dans le système de la loi, il ne doit être fait usage de cette faculté qu'avec une certaine mesure, que lorsqu'on a lieu de soupçonner la fraude.
L'honorable membre peut-il citer des circonstances où l'on n'eût pas appliqué de cette manière cette disposition de nos lois ? Depuis que je suis au département des finances, aucune plainte ne m'est arrivée, à cet égard ; j'ai consulté mon honorable prédécesseur, il m'a autorisé à dire qu'il n'avait reçu aucune plainte au sujet de l'usage modéré, mais nécessaire, que l'on fait de cette disposition légale.
Il ne s'agit donc pas d'une question de théorie, mais d'un point de fait ; s'il y a des abus, qu'on veuille bien les indiquer, j'aurai soin de les faire réprimer.
M. Castiau. - La visite elle-même est un abus.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Y eût-il abus dans certains cas, ce ne serait pas une raison de condamner l'usage du droit, sous le régime des tarifs en vigueur.
Il n'y a qu'une seule conclusion à tirer du discours de l'honorable membre, c'est qu'il faudrait abroger ou modifier l'article 190 de la loi, car je me suis borné à faire observer à la chambre qu'il était permis d'exercer à la sortie de l'entrepôt une surveillance aussi rigoureuse qu'à la frontière et ce fait est légal et exact.