Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1458-PGP&bg=8347&bd=8348&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-10-02
Timestamp: 2020-07-13 09:14:07+00:00
Document Index: 128278738

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', 'art. 1727', '§ 70', '§ 80', 'art. 1731', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', 'art. 1729', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-CF-INF-10-10-20-20191002
1 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 1-02/10/2019)
En application du III de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) , le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an.
Remarque : Conformément à l' article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , le taux de 0,20 % par mois est applicable aux intérêts courant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017, le taux était de 0,40 % par mois.
5 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 5-02/10/2019)
En application du V de l’ article 1727 du CGI , une réduction de moitié du montant des intérêts de retard dus est appliquée en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi.
Pour les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-DAE-20-10 .
10 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 10-02/10/2019)
En application de l’ article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'intérêt de retard est réduit de 30 % lorsqu’au cours d'un contrôle, et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.
20 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 20-02/10/2019)
En application du 7 du IV de l' article 1727 du CGI , en cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° et du 7° du 2 de l' article 793 du CGI , l'intérêt de retard est décompté :
30 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 30-02/10/2019)
40 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 40-02/10/2019)
Exemple : Valeur vénale de l’immeuble : 100 000 ¤.
50 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 50-02/10/2019)
60 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 60-02/10/2019)
65 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 65-02/10/2019)
Des modalités particulières de décompte sont prévues ( CGI, art. 1727, IV ).
70 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 70-02/10/2019)
80 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 80-02/10/2019)
Le 5 du IV de l’ article 1727 du CGI prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable chargé du recouvrement des impositions par voie d'AMR, autres que celles mentionnées à l' article 1730 du CGI ( CGI, art. 1731 ), le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit :
90 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 90-02/10/2019)
Le 8 du IV de l’ article 1727 du CGI précise que, lorsque la convention prévue au premier alinéa de l' article 795 A du CGI prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
100 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 100-02/10/2019)
Ces règles relatives au point de départ du calcul de l'intérêt de retard sont applicables sous le régime simplifié d'imposition. Ainsi, lorsqu'un rehaussement affecte la déclaration annuelle récapitulative n° 3517-S-SD CA 12 / CA 12 E , l'intérêt de retard doit être décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel devait être déposée ladite déclaration annuelle récapitulative.
110 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 110-02/10/2019)
Le 3 du IV de l’ article 1727 du CGI prévoit, pour les infractions visées à l' article 1728 du CGI , que le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
120 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 120-02/10/2019)
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative, et notamment d'une déclaration de régularisation mentionnée au V de l' article 1727 du CGI ou déposée dans le cadre de la procédure prévue à l' article L. 62 du LPF , l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration.
130 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 130-02/10/2019)
Le 4 du IV de l’ article 1727 du CGI prévoit qu'en cas d'insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte ( CGI, art. 1729 ), le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
140 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 140-02/10/2019)
Le 6 du IV de l’ article 1727 du CGI prévoit que, lorsqu'il est fait application de l' article L. 188 A du LPF , le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois :
150 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 150-02/10/2019)
Il est précisé que l’intérêt de retard se cumule, dans certains cas, avec la majoration prévue par l’ article 1730 du CGI applicable au retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de l'administration fiscale.
Exemple: Lorsqu’une déclaration de revenus annuels fait l’objet de rehaussements, l’intérêt de retard est appliqué aux droits supplémentaires résultant des rehaussements et calculé à compter du 1 er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie jusqu’à la fin du mois de la proposition de rectification.