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Timestamp: 2017-03-28 08:04:54+00:00
Document Index: 57738750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 82", "l'article 82", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

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9 mai au 4 juillet 2012
Le Procureur dépose deux nouvelles demandes de mandat d’arrêt contre Mudacumura et Ntaganda
Observations sur les réparationsLe BDP requiert 30 ans de prison
Katanga & Ngudjolo
La CPI II entend les déclarations de clôture
Fin de l’affaire, l’appel du BDP contre la décision de ne pas confirmer les charges est rejeté
République centrafricaine, Bemba
Le nombre de victimes participants dans l’affaire passe à 4,121
2 victimes témoigne pendant que 3 présentent leurs vues et préoccupations par vidéoconférence
Darfour, Banda & Jerbo
La CPI IV confirme la nomination par le Greffe du représentant légal commun des victimes
La Chambre d'appel rejette contestation de la compétence de la CPI
Les RLV demandent la révision de la décision du Greffe sur l’assistance juridique
Conférence de mise en état sur le début du procès et possible requalification des faits
Muthaura & Kenyatta
Libya, Gaddafi & Al-Senussi
Le BCPV soumets ses observations dans la contestation de la recevabilité ; transfert de Kadhafi reporté
Lawyers for Justice in Libya et REDRESS ont introduit un amicus curiae concernant la recevabilité de l'affaire
Côte d’Ivoire, Gbagbo
139 victimes autorisées à participer, BCPV nommé comme RLV commun
Le Procureur dépose deux nouvelles demandes de mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura et Bosco Ntaganda
Le 14 mai 2012, le Procureur a déposé deux nouvelles demandes de mandats d'arrêt. La première se rapporte à Bosco Ntaganda qui est déjà poursuivi par la Cour Pénale Internationale (CPI) pour des crimes commis en tant qu’un des principaux commandants de la milice de Thomas Lubanga, l'Union des Patriotes Congolais / les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo.[1] Le Procureur a demandé l’ajout, à l’encontre de Bosco Ntaganda, de 3 chefs d'accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, persécution pour des motifs ethniques, et viol / esclavage sexuel) et de 4 chefs d’accusations de crimes de guerre (attaques intentionnelles contre la population civile, meurtre, viol / esclavage sexuel et pillage).
Le Bureau du Procureur (BDP) a également déposé une deuxième demande de mandat d’arrêt à l’encontre de Sylvestre Mudacumura, l’un des principaux chefs des Forces démocratiques de libération du Rwanda, qui ont lancé une série d’attaques contre les populations civiles dans les provinces des Kivu entre le 20 janvier 2009 et le 31 août 2010.[2] Suite au rejet de la demande initiale, à titre liminaire, pour manque de spécificité[3], le BDP a déposé le 13 Juin 2012 une demande modifiée pour 5 chefs d'accusation de crimes contre l'humanité (meurtre, actes inhumains, viol, torture et persécution) et 9 chefs d’accusation de crimes de guerre (attaques contre la population civile, meurtres ou homicides intentionnels, mutilation, traitements cruels, viols, torture, destruction de biens, pillage et atteinte à la dignité de la personne).[4]
Observations sur les réparations
[Contexte] Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I (CPI I) a, à l’unanimité, déclaré Thomas Lubanga coupable, en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003.[5] Plusieurs organisations demandèrent à présenter des observations sur les principes et la procédure à suivre dans la phase de réparations.[6]
Le 10 mai 2012, la Chambre a reçu les observations du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, du Centre international pour la justice transitionnelle, du Women’s Initiative for Gender Justice (WIGJ) et les observations communes de Justice-plus, Terre des Enfants Centre Pelican-Training for Peace and Justice /Journalistes en action pour la Paix, Fédération des Jeunes pour la Paix Mondiale et Avocats Sans Frontières.[7] Tous ont fait valoir que la réparation devrait s'appliquer à une vaste catégorie de victimes, avec le WIGJ demandant que le processus soit particulièrement sensible aux crimes sexistes.[8] Ils ont tous réclamé des réparations à la fois collectives et individuelles, et ont insisté sur l’adoption de mesures de réhabilitation.
Le 25 mai 2012, la Défense a répondu que la définition de victime dans le cadre de la réparation devait être considérée dans les limites de la condamnation de Lubanga. Puisque les actes de violences sexuelles et de tortures ne font pas parties des charges pour lesquelles Lubanga a été retenu coupable, la Défense soutient que ces crimes ne devrait pas être utilisés en ce qui concerne la détermination du préjudice subi par les victimes aux fins de la réparation.[9]
Le BDP requiert 30 ans de prison pour Lubanga
Le 15 mai 2012, les équipes de représentants légaux des victimes (RLV) et le Procureur ont présenté leurs observations sur la peine. Soulignant la gravité des crimes, ils ont indiqué plusieurs circonstances aggravantes, notamment le viol systématique et la violence sexuelle (commis en discriminant en fonction du sexe), l'abus de pouvoir ou de fonctions officielles, la vulnérabilité des victimes (principalement en raison de leur âge) et l'impact social des communautés détruites, physiquement et psychologiquement.[10] Toutes ces circonstances ont été rejetées par la Défense qui a présenté des éléments de preuves soutenant l’existence de circonstances atténuantes telles que le rôle allégué d’ « artisan de la paix » de M. Lubanga.[11]
Le 13 juin 2012, lors de l'audience de détermination de la peine, le Procureur a requis une peine de 30 ans de prison à l’encontre M. Lubanga Dyilo, avec la possibilité qu'elle soit réduite à 20 ans si M. Lubanga tente de réparer les dommages qu'il a causé à l’ensemble des communautés touchées et s’engage sérieusement pour prévenir de nouveaux crimes.[12] Le 10 juillet, Mr Lubanga fut condamné à une peine de 14 ans de prison desquels il faut décompter les 6 déjà passés en prison (voir prochaine édition pour plus de détails).[13]
Affaire Katanga & Ngudjolo
[Contexte] Le procès contre Germain Katanga, présumé commandant de la Force de résistance patriotique et Matthieu Ngudjolo, ancien dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes, a été ouvert le 24 novembre 2009 et est entré dans sa dernière phase, suite aux déclarations de clôture faites entre le 15 et le 23 mai 2012.[14]. Ils sont accusés d'avoir commis une série de crimes de guerre et crimes contre l'humanité lors de l’attaque du village de Bogoro, en Ituri, en février 2003.
Au cours des déclarations de clôture, le Procureur a notamment mit en exergue les crimes de violence sexuelle, crimes qui font pour la première fois l’objet d’un procès devant la CPI. Les deux équipes représentants les victimes ont souligné leur importance dans le procès et ont rejeté l’argument de la défense selon lequel une faible force probante doit être donnée aux témoignages donnés par les victimes-témoins car leur intérêt à témoigner serait lié à l’obtention de réparations. Ils ont caractérisé le conflit de conflit ethnique et ont souligné l'existence d'une attaque généralisée ou systématique contre des civils.[15] L'accusé a réfuté toutes les accusations.[16]
Fin de l’affaire contre Mbarushimana, l’appel du BDP contre la décision de ne pas confirmer les charges est rejeté
[Contexte] Le 16 décembre 2011, pour manque de preuves, la Chambre préliminaire I (CP I) a refusé de confirmer les charges contre Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda, et a ordonné sa libération.[17] Le 1 mars 2012, la CP I a autorisé la demande du Procureur tendant à interjeter appel pour trois motifs: i) si la CP1 a incorrectement appliqué un standard de preuve équivalant à « hors de tout doute raisonnable » au stade préliminaire, ii) si la CP I a incorrectement évalué la crédibilité des témoignages lors de l'audience de confirmation, et iii) si la responsabilité pénale exige une « importante » contribution à la commission du crime.[18]
Le 30 mai 2012, la Chambre d’appel a décidé à l’unanimité de rejeter l’appel.[19] La Chambre d’appel a rejeté les deux premiers moyens d’appel, et a conclu que, pour se prononcer sur la confirmation des charges en application de l’article 61 du Statut de Rome, la CP I peut apprécier les ambiguïtés, les incohérences, les contradictions que présentent les preuves ou les doutes quant à la crédibilité des témoins. La Chambre d’appel a également rejeté le troisième moyen d’appel, estimant que la décision de la CP n’a pas été sérieusement entachée d’erreur de ce fait. Le Bureau du Procureure a depuis stipulé qu’il évaluait la possibilité de présenter une nouvelle affaire contre M. Mbarushimana comportant des éléments de preuve supplémentaires.[20]
Le nombre de victimes participant dans l’affaire passe à 4,121
Le 21 mai 2012, la Chambre de première instance III (CPI III) a accordé le statut de victime participante à 1377 victimes et a rejeté la demande de 16 victimes, portant le nombre de victimes autorisées à participer à 4,121.[21] Jean Pierre Bemba est l’ancien Président et commandant en chef présumé du Mouvement de Libération du Congo et a été transféré à la Haye le 3 juin 2008.
2 victimes témoignent pendant que 3 présentent leurs vues et préoccupations par vidéoconférence
[Contexte] Le 22 février 2012, la CPI III a accordé à trois victimes le droit d'exprimer leurs vues et préoccupations et à deux victimes le droit de présenter des preuves dans l'affaire Bemba.[22]
Début mai, les deux victimes autorisées ont témoigné oralement devant la Chambre sans mesures de protection telle que la déformation de la voix.[23] Les victimes ont fourni des preuves sur les meurtres, viol et pillage commis par des soldats appartenant au Mouvement pour la Libération du Congo dans la ville de Mongoumba et Sibut dans la République centrafricaine.
Le 24 mai 2012, la CPI III a jugé opportun d'entendre les vues et préoccupations des victimes par vidéoconférence.[24] Puisque les victimes ne pourront pas fournir de preuve, la CPI III a jugé qu’elles ne seront pas questionnées par les parties et leurs déclarations ne seront pas faites sous serment. Les représentants légaux seront chargés de guider les victimes dans leurs présentations. La Chambre a aussi ordonné aux représentants légaux et à l’Unité des victimes et témoins de se discuter afin, entres autres, d’informer la Chambre au sujet de toutes mesures de protection recommandées pour les victimes concernées. Le 25 et 26 Juin 2012, les 3 victimes autorisées ont exprimé leurs vues et préoccupations sur différents sujets tels que la stigmatisation soufferte à la suite du viol ou encore les difficultés subies en raison de l’amputation d’une jambe. La Chambre a demandé aux victimes de se concentrer sur les souffrances subies et les conséquences des actes allégués sur leurs vies.[25]
La plaidoirie de la Défense débutera le 14 août 2012.[26]
[Contexte] Le 14 septembre 2011, le Greffe a nommé Mme Cissé et M. Dieckmann en tant que représentants légaux communs des victimes.[27] Le 30 septembre 2011, les anciens représentants légaux des victimes du Darfour ont demandé une révision de la décision du Greffe.[28]
Le 25 mai 2012, la Chambre de première instance IV (CPI IV) a confirmé la nomination du Greffe, estimant que les intérêts des deux victimes du Darfour ne sont pas significativement distincts pour justifier une représentation juridique séparée.[29] Elle a noté que, conformément à la Règle 90 (4) du Règlement, les critères justifiant la mise en œuvre d'un système de représentation légale commune, à savoir les intérêts distincts des victimes représentées et l'absence de conflit d'intérêts, sont cumulatifs. Le 30 mai 2012, les anciens représentants légaux des deux victimes du Darfour ont demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision.[30] Une décision est attendue.
Affaires Ruto &Sang et Muthaura & Kenyatta cases
La Chambre d'appel rejette la contestation de la compétence de la CPI
[Contexte] Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire II (CP II) a confirmé les charges contre M. Ruto, M. Sang, M. Muthaura et M. Kenyatta pour des crimes contre l’humanité qui auraient été commis lors des violences post-électorales de décembre 2007 à février 2008 au Kenya.[31] Elle a rejeté l’argument de la Défense selon lequel la Court n’avait pas compétence dans l’affaire.
Le 30 janvier 2012, les équipes de la Défense ont demandé à la Chambre l'autorisation d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges, en vertu de l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome.[32] Le même jour, les équipes de la Défense ont également contesté la compétence de la Cour devant la Chambre d'appel en vertu de l'article 82 (1) (a).[33] Elles ont rejeté l'interprétation de la « politique organisationnelle » comme un élément du crime contre l'humanité établi par l'article 7 (2)(a) du Statut de Rome ainsi que les conclusions selon lesquelles une telle politique existait dans les deux affaires. Le 9 mars 2012, la CP II a rejeté les demandes d’autorisation d’interjeter appel contre la décision de confirmation des charges.[34]
Le 24 mai 2012, la Chambre d’Appel a rejeté les appels concernant la contestation de la compétence de la CPI, affirmant que l'interprétation et l'existence d'une « politique organisationnelle » se réfèrent au bien-fondé de cette affaire et non à la question de compétence de la Cour.[35]
[Background] Le 9 mars 2012, le Juge unique noté que la nomination de la RLV était limitée au cadre de l’audience de confirmation des charges et qu’elle n’incluait pas, en tant que telle, une implication future dans le procès.[36] Le 23 avril 2012, la Chambre d’appel a confirmé que la RLV représentait toujours ses clients mais que l’octroi de l’aide judiciaire était soumis à l’autorisation du Greffe.[37]
Le 7 mai 2012, la RLV a demandé au Greffe de pré-autoriser les activités des membres de son équipe, y compris les activités menées par le personnel basé sur le terrain et le gestionnaire de dossier. Le 23 et 24 mai 2012, le Greffe a refusé la demande à l’égard du personnel basé sur le terrain et a déclaré qu'aucune décision n'avait été prise en ce qui concerne "les autres membres de l'équipe". Il a rappelé son interprétation de la décision du 23 avril 2012 selon laquelle les ressources disponibles au titre de l'assistance juridique sont limitées au représentant légal personnellement, et que la participation des autres membres de l’équipe, tels que les travailleurs sur le terrain, ne serait pas rémunérée. Le 1er juin 2012, le représentant des victimes a demandé à la Chambre de première instance V d’examiner les décisions du Greffe sur la portée de l'assistance juridique devant être versée par la Cour.[38]
Le 11 juin 2012, une conférence de mise en état a eu lieu pour discuter, entre autres, de la date du procès (qui devrait débuter après les élections au Kenya prévues pour mars 2013), et de la possibilité de demandes de requalification juridique des faits en vertu de la Norme 55 du Règlement de la Cour. En effet, lors de la conférence, le Procureur a suggéré que les faits justifient l’application d’une autre forme de responsabilité pénale individuelle de M. Ruto, telle que la contribution à la commission du crime en plus de la responsabilité indirecte par coaction.[39]
Affaire Muthaura & Kenyatta
Le 12 juin 2012, une conférence de mise en état a eu lieu pour discuter, entre autres, de la date du procès et de la possibilité de demandes de requalification juridique des faits en vertu de la Norme 55 du Règlement de la Cour.
- Date du procès : alors que la Défense de Kenyatta et le Procureur demandent une date synchronisée avec l’autre affaire Kenyane, la Défense de Muthaura et les représentants des victimes préfèrent un procès dès que possible.
- Requalification légale des faits : le Procureur a fait remarquer qu'il pourrait redéfinir le mode de responsabilité pénale individuelle pour Muthaura et Kenyatta. Le BDP a ajouté qu’il pourrait requalifier certaines charges. A titre d’illustration, il a indiqué que l'élément de circoncision forcée ou d’amputation du pénis actuellement catégorisé comme « autres actes inhumains » pourrait l’être également comme « autres formes de violences sexuelles ».[40]
Préalablement à la Conférence, les deux équipes de la Défense et les représentants légaux des victimes ont recommandé que la Chambre entreprenne une visite sur les lieux au Kenya avant le début du procès.[41]
Affaire Gaddafi & Al-Senussi
[Contexte] Saif Kadhafi, le fils de l’ancien Président Muammar Kadhafi, et l’ancien Premier ministre libyen de facto, a été arrêté en novembre 2011 et serait pénalement responsable des crimes contre l’humanité de meurtre et persécution. Le 1er mai 2012, la Libye a contesté la recevabilité de l'affaire sur base du fait qu’elle conduit actuellement une enquête nationale sur l'accusé et a introduit une demande de report de la remise de Saif Kadhafi.[42] Dans le cadre de la procédure de recevabilité, Paolina Massidda du Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) a été nommée en tant que représentant légal des 7 victimes ayant déjà communiqué avec la Cour dans cette affaire.[43]
Le 4 Juin 2012, le BCPV s’est opposé à l’exception d’irrecevabilité soutenant que la Libye n'enquête pas sur les incidents spécifiques qui constituent la base du mandat d'arrêt contre M. Kadhafi. Le BCPV a aussi exprimé ses préoccupations quant à la capacité de la Libye à mener de véritables enquêtes et a souligné que les 7 victimes qu'elle représente et d'autres victimes dont l’avis fût récolté via des organisations locales et internationales ont exprimé qu'elles ne font pas confiance au système judiciaire libyen et militent toutes en faveur d'un procès international.[44]
Le 1er juin 2012, la CP I a autorisé le report de la remise de Saif Al-Islam Gaddafi, dans l’attente d’une décision finale sur l’exception d’irrecevabilité de l’affaire.[45]
Le 18 mai 2012, la CP I a autorisé Lawyers for Justice in Libya et REDRESS à déposer leurs observations en tant qu’amicus curiae, concernant les procédures d’admissibilité, sur 4 questions, à savoir:
(i) l'état actuel du système judiciaire en Libye;
(ii) la mesure dans laquelle le cadre juridique libyen actuel concernant la poursuite des crimes du Statut de Rome est conforme aux principes de responsabilité contenus dans le Statut de la CPI et d'autres traités internationaux qui lient la Libye;
(iii) les conditions actuelles de sécurité en Libye;
(iv) les expériences des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI à obtenir justice devant les juridictions pénales nationales libyennes et d’autres forums.[46]
Le 8 juin 2012, LFJL et REDRESS ont déposé leurs observations.[47] Ils observent que, malgré les mesures importantes prises par le Conseil national de transition libyen (CNT), divers défis demeurent. Ils relèvent qu’avec les prochaines élections d’un nouveau gouvernement, le cadre légal établi par le CNT en Libye serait certainement soumis à des changements difficiles à prévoir. Les Amici soulignent que les tribunaux pénaux ne font que commencer à fonctionner, principalement pour des crimes de minimis, et précisent les défis concernant : les interférences de l’exécutif ; l'indépendance du pouvoir judiciaire ; l’insécurité croissante ; le manque de contrôle sur les milices ; le manque de formation des juges, et l’absence de protection des victimes ou des témoins.
139 victimes autorisées à participer à l’audience de confirmation des charges, BCPV nommé comme RLV commun
[Contexte] Le 5 avril 2012, la Juge unique a approuvé un nouveau formulaire de demande collective pour la participation des victimes à l’audience de confirmation des charges.[48] Le 16 mai 2012, le Greffe a transmis 6 formulaires de demande collective représentant 101 victimes, ainsi que 57 demandes individuelles.[49] Le Greffe a également soumis une recommandation concernant le représentant légal commun (RLCV) devant être nommé et proposé qu'une équipe unique composée d'un représentant principal, d'un membre de l'équipe basé sur le terrain, et d’un gestionnaire de dossier, soit mise en place.[50]
Le 4 juin 2012, la Juge unique Fernandez de Gurmendi a accordé le statut de victime participante à 139 victimes en vue de l’audience de confirmation des charges et procédures connexes.[51] Tout en prenant note de la recommandation du Greffe, la Juge a conclu que le court laps de temps restant avant l'audience de confirmation des charges justifiait de demander à un conseil du BCPV d’agir en tant que RLCV. La Juge unique a également décidé que le RLCV devrait être assisté par un membre de l'équipe avec une connaissance étendue du contexte, basé en Côte d'Ivoire et financé par le régime d'aide juridique de la Cour. Elle a aussi indiqué que le système pourrait être réexaminé à un stade ultérieur à la lumière des vues exprimées par les victimes.
L'ouverture de l'audience de confirmation des charges a depuis été reportée au 13 août 2012.[52]
Le 24 mai 2012, la Défense a contesté la compétence de la CPI, argumentant que la Cour n’est pas compétente pour les faits et la période mentionnés dans le mandat d'arrêt délivré contre Laurent Gbagbo, le 23 novembre 2011.[53] Elle a soutenu que la déclaration du 18 avril 2003, sur laquelle la Cour a fondé sa compétence ne couvre pas la période concernée. Elle a en outre fait valoir que la confirmation de cette déclaration, faite le 14 décembre 2010 par Allassane Ouattara, est nulle car ce dernier ne pouvait pas engager l'Etat ivoirien à cette époque.
Le 4 juillet 2012, le Greffe notifiait aux parties et participants qu’il avait reçu jusqu’à présent 190 demandes de participation de victimes, toutes représentées par le BCPV.[54]
Le 27 juin 2012, le BCPV a avancé que toutes les victimes soutiennent que la Cour a compétence et croient que l'affaire doit se dérouler devant la CPI pour que justice soit rendue et de manière tout aussi importante, qu’elle soit vue rendue.[55]
Nous remercions la « John D. And Catherine T. MacArthur Foundation » pour son soutien.
Produit pour le Groupe de Travail pour le Droits des Victimes par REDRESS.
[1] Second Corrigendum of the Public Redacted Version of Prosecutor’s Application under Article 58 filed on 14 May 2012 (ICC-01/04-611-Red), 16 mai 2012, ICC-01/04-611-Red-Corr2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1413826.pdf
[2] Corrigendum to “Public redacted version of Prosecution’s Application under Article 58” With Explanatory Annex A, 15 mai 2012, ICC-01/04-612-Red-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1398587.pdf
[3] Decision on the Prosecutor's Application under Article 58, 31 mai 2012, ICC-01/04-613, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/24968D42-569B-4804-A40F-32D7D6CE12FB.htm
[4] Prosecution’s Application under Article 58, 13 June 2012, ICC-01/04-616-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1425996.pdf
[5] Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1379838.pdf
[6] Registry transmission of communications received in the context of reparations proceedings, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2855-Anx3, http://icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387969.pdf (UNICEF); Request for leave to file submission on reparations issues, 28 March 2012, ICC-01/04-01/06-2854, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387317.pdf; TITRE DEMANDE DE COMMUNICATION A LA PROCEDURE DE REPARATIONS, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2855-Anx1, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387967.pdf; Women's Initiatives for Gender Justice request for leave to participate in reparations proceedings, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2853, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387306.pdf; Demande d’intervenir comme Amicus Curiae dans l’Affaire le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, en vertu de la Règle 103 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour, 28 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2855-Anx2, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1387968.pdf; Decision granting leave to make representations in the reparations proceedings, 20 April 2012, ICC-01/04-01/06-2870, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1398002.pdf
[7] Submission on reparations issues, 10 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2879, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410945.pdf; Submission on the principles to be applied, and the procedure to be followed by the Chamber with regard to reparations, 10 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2878, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410766.pdf; Observations relatives au regime de reparations, 10 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2877, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410433.pdf; Observations of the Women’s Initiatives for Gender Justice on Reparations, 10 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2876, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410192.pdf.
[8] Observations of the Women’s Initiatives for Gender Justice on Reparations, 10 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2876, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410192.pdf
[9] Réponse de la Défense à l’ensemble des observations déposées par les parties et participants relativement à la procédure et aux principes applicables à la phase de réparation, 25 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2885, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1418503.pdf
[10] Observations sur la peine pour le groupe de victimes V01, 14 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2880, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1411251.pdf; Observations du groupe de victimes VO2 Sur des éléments de preuve établissant des circonstances aggravantes ou des circonstances atténuantes des faits portés à la charge de l’accusé reconnu coupable, 14 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2882, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1411517.pdf; Prosecution’s Sentence Request, 14 mai 2012, ICC-01/04-01/06-2881, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1411278.pdf
[11] Version publique expurgée - Observations de la Défense sur la peine, 3 Juin 2012, ICC-01/04-01/06-2891-Red, http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422775.pdf
[12] Hearings Transcripts, 13 Juin 2012, ICC-01/04-01/06-T-360-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1427330.pdf
[13] Order scheduling the delivery of the Decisions pursuant to Articles 75 and 76, 29 Juin 2012, ICC-01/04-01/06-2898, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1435884.pdf
[14] Hearings Transcripts, 15 mai 2012, ICC-01/04-01/07-T-336-ENG, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1411802.pdf; 16 mai 2012, ICC-01/04-01/07-T-337-Red-ENG, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422855.pdf; 21 mai 2012, ICC-01/04-01/07-T-338-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1423314.pdf; 22 mai 2012, ICC-01/04-01/07-T-339-ENG, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1416803.pdf; 23 mai 2012, ICC-01/04-01/07-T-340-ENG, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1417444.pdf
[15] Principaux thèmes de la plaidoirie finale (Ordonnance n°3274), 11 mai 2012, ICC-01/04-01/07-3289, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410600.pdf; Communication relative aux modalités pratique de présentation des conclusions finales du représentant légal des victimes enfants soldats, 11 mai 2012, ICC-01/04-01/07-3288, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1398534.pdf; Demande de temps additionnel pour la présentation des conclusions orales, 10 mai 2012, ICC-01/04-01/07-3287, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1410217.pdf
[17] Decision on the confirmation of charges, 16 décembre 2011, ICC-01/04-01/10-465-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1286409.pdf
[18] Decision on the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the confirmation of charges'", 1 mars 2012, ICC-01/04-01/10-487, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1345006.pdf
[19] Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I of 16 December 2011 entitled “Decision on the confirmation of charges”, 30 mai 2012, ICC-01/04-01/10-514 30-05-2012 1/34 FB PT OA4, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1420080.pdf
[20] OTP Statement following the Appeals Chamber decision in Prosecutor v. Callixte Mbarushimana, 30 mai 2012, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/65904C30-B6ED-4968-B402-A2ACD1926602.htm
[21] Decision on 1400 applications by victims to participate in the proceedings, 21 mai 2012, ICC-01/05-01/08-2219, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1415119.pdf
[22] Decision on the supplemented applications by the legal representatives of victims to present evidence and the views and concerns of victims, 22 février 2012, ICC-01/05-01/08-2138, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1341474.pdf
[23] Hearings Transcripts, 1 May 2012, ICC-01/05-01/08-T-220-ENG CT WT 01-05-2012 1-56 NB T, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1409206.pdf; 3 mai 2012, ICC-01/05-01/08-T-222-ENG ET WT http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1407237.pdf; 8 mai 2012, ICC-01/05-01/08-T-225-ENG ET WT, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1409374.pdf
[24] In her partly dissenting opinion, Judge Steiner called for victims’ appearance in person in the courtroom. Decision on the presentation of views and concerns by victims a/0542/08, a/0394/08 and a/0511/08, 24 mai 2012, ICC-01/05-01/08-2220, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1417519.pdf
[25] Hearing transcripts, 25 juin, ICC-01/05-01/08-T-227-Red-ENG CT WT, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1435189.pdf; 26 juin, ICC-01/05-01/08-T-228-Red-ENG WT, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1434662.pdf
[26] Decision on the starting date of the defence presentation of evidence and related issues, 24 mai 2012, ICC-01/05-01/08-2221, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1398624.pdf
[27] Notification of appointment of common legal representatives of victims, 14 Septembre 2011, ICC-02/05-03/09-215, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/14200213-9CDA-4386-BADC-8D9EBCBBA896.htm; See VRWG Legal update September 2011.
[28] Request of Victims a/1646/10 and a/1647/10 for the Trial Chamber to review the Registry’s “Notification of appointment of common legal representatives of victims” in accordance with Regulation 79(3), 30 Septembre 2011, ICC-02/05-03/09-228, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1240384.pdf; Ce faisant les avocats ont fait référence et ont ajouté dans les annexes la lettre que le GTDV à envoyé au Greffier le 17 aout 2011 au sujet de la représentation légale commune.
[29] Decision on common legal representation, 25 mai 2012, ICC-02/05-03/09-337, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1418504.pdf
[30] Application for Leave to Appeal the “Decision on common legal representation” pursuant to Article 82(1)(d), 30 mai 2012, ICC-02/05-03/09-339, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1420174.pdf
[31] Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, 23 janvier 2012, , ICC-01/09-01/11-373, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1314535.pdf; Judge Kaul, dissenting, maintained that the ICC lacked competence because the nature of the crimes did not amount to crimes against humanity as codified by the Rome Statute.
[32] Defence Application for Leave to Appeal the “Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute”, 30 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-385-Corr, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1324381.pdf; Public Redacted Version of Defence Application for Leave to Appeal the “Decision on the Confirmation of Charges”, 30 janvier, ICC-01/09-02/11-384-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1301993.pdf; Defence Application for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges, 30 janvier 2012, ICC-01/09-01/11-377, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1323931.pdf; Defence Application for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges, 30 janvier 2012, ICC-01/09-01/11-376, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1323929.pdf
[33] Appeal on behalf of Uhuru Muigai Kenyatta and Francis Kirimi Muthaura pursuant to Article 82(1)(a) against Jurisdiction in the “Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute”, 30 janvier 2012, ICC-01/09-02/11-383, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1324026.pdf ; Articles 19(6) and 82(1)(a) Appeal by the Defence for Mr. Ruto on Jurisdiction, 30 janvier 2012, ICC-01/09-01/11-374, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1323682.pdf; Articles 19(6) and 82(1)(a) Appeal by the Defence for Mr. Sang on Jurisdiction, 30 janvier 2012, ICC-01/09-01/11-375, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1323683.pdf
[34] Decision on the Defences' Applications for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges, 9 mars 2012, ICC-01/09-01/11-399, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368281.pdf; Decision on the Defence Applications for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges, 9 mars 2012, ICC-01/09-02/11-406, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368282.pdf
[35] Decision on the appeals of Mr William Samoei Ruto and Mr Joshua Arap Sang against the decision of Pre-Trial Chamber II of 23 January 2012 entitled "Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute", 24 mai 2012, ICC-01/09-01/11-414, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1417531.pdf; Decision on the appeal of Mr Francis Kirimi Muthaura and Mr Uhuru Muigai Kenyatta against the decision of Pre-Trial Chamber II of 23 January 2012 entitled "Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute", 24 mai 2012, ICC-01/09-02/11-425, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1417533.pdf
[36] Decision on the Defences' Applications for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges, 9 février 2012, ICC-01/09-01/11-399, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1368281.pdf
[37] Decision on the "Application of the Victims' Representative pursuant to Article 83 of the Regulations", 23 avril 2012, ICC-01/09-01/11-409, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1403077.pdf
[38] Urgent request by the Victims' Representative pursuant to regulation 83(4) of the Regulations, 1er Juin 2012, ICC-01/09-01/11-420, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422264.pdf
[39] Order setting the deadline for submissions on Regulation 55 and Article 25(3), 15 Juin 2012, ICC-01/09-01/11-426, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1427490.pdf
[40] Hearings Transcripts, 12 Juin 2012, ICC-01/09-02/11-T-19-Red, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/9885CDA9-8A77-40D0-8608-22DB0DE8FC24.htm; 12 Juin 2012, ICC-01/09-02/11-T-18, http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/CC932475-1CB1-448C-A999-29F8960C29E1.htm
[41] Defence for Uhuru Muigai Kenyatta Submissions on Status Conference Agenda In Response to Trial Chamber Order dated 14 May 2012 (ICC-01/09-02/11-422), 28 mai 2012, ICC-01/09-02/11-429, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1419027.pdf; Defence Submissions on the status conference agenda items contained in the Trial Chamber’s “Order scheduling a status conference” of 14 May 2012, 28 mai 2012, ICC-01/09-02/11-427, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1418991.pdf; Victims’ Submissions in Response to the Order Scheduling a Status Conference, 28 mai 2012, ICC-01/09-02/11-426, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1418890.pdf
[42] Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the ICC Statute, 1 mai 2012, ICC-01/11-01/11-130, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1405819.pdf
[43] Decision on the Conduct of the Proceedings Following the "Application on behalf of the Government of Libya pursuant to Article 19 of the Statute", 4 mai 2012, ICC-01/11-01/11-134, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1407703.pdf; Notification of appointment of the Office of Public Counsel for Victims as legal representative of victim applicants in relation to the Admissibility Challenge pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 30 mai 2012, ICC-01/11-01/11-161, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1420167.pdf
[44] Public redacted version - Observations on behalf of victims on the Government of Libya’s Application pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 4 Juin 2012, ICC-01/11-01/11-166-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422979.pdf
[45] Decision on the postponement of the execution of the request for surrender of Saif Al-Islam Gaddafi pursuant to article 95 of the Rome Statute, 1 Juin 2012, ICC-01/11-01/11-163, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1422109.pdf
[46] Decision on the "Application by Lawyers for Justice in Libya and the Redress Trust for Leave to Submit Observations pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence", 18 mai 2012, ICC-01/11-01/11-153, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1414787.pdf
[47] LAWYERS FOR JUSTICE IN LIBYA and REDRESS TRUST'S OBSERVATIONS PURSUANT TO RULE 103 OF THE RULES OF PROCEDURE AND EVIDENCE, 8 Juin 2012, ICC-01/11-01/11-172, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1424525.pdf
[48] Second decision on issues related to the victims' application process, 5 April 2012, ICC-02/11-01/11-86, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1392379.pdf
[49] First transmission to the Pre-Trial Chamber and the Prosecutor of unredacted versions of applications to participate in the proceedings, 16 mai 2012, ICC-02/11-01/11-121, ICC-02/11-01/11-120, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1413242.pdf
[50] Proposal for the common legal representation of victims, 16 mai 2012, ICC-02/11-01/11-120, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1413734.pdf
[51] Decision on Victims' Participation and Victims' Common Legal Representation at the Confirmation of Charges Hearing and in the Related Proceedings, 4 Juin 2012, ICC-02/11-01/11-138, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1423293.pdf
[52] Decision on the "Requête de la Défense en report de l'audience de confirmation des charges prévue le 18 juin 2012", 12 Juin 2012, ICC-02/11-01/11-152-Red, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1425646.pdf
[53] Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la Défense du Président Gbagbo, 24 mai 2012, ICC-02/11-01/11-129, http://212.159.242.180/iccdocs/doc/doc1417734.pdf
[54] Notification following the appointment of the Office of Public Counsel for Victims as legal representative of victims and applicants in relation to the Admissibility Challenge pursuant to Article 19 of the Rome Statute, 4 juillet 2012, ICC-02/11-01/11-171, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1426670.pdf
[55] Decision on the conduct of the proceedings following the defence challenge to the jurisdiction of the Court pursuant to article 19 of the Rome Statute, 15 juin 2012, ICC-02/11-01/11-153, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1426475.pdf; Observations on behalf of victims regarding the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court, 27 juin 2012, ICC-02/11-01/11-165, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1426577.pdf Join the Working Group | Copyright 2007, REDRESS, all rights reserved | Design by Cassie McDaniel | CMS by Adept