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Timestamp: 2018-03-23 19:38:28+00:00
Document Index: 262293344

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 75']

2. COMPOSITION DU MÉNAGE - PDF
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1 Autres informations Etat-civil Domicile Identité Date de réception (timbre + visa) DEANDE DU REVENU D INSERTION (RI) N de dossier 1. INORATIONS GÉNÉRALES À NOUS OURNIR Requérant-e Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire enregistré-e Nom Prénom (/) Date et lieu de naissance (jj.mm.aaaa) Adresse Téléphone-s Célibataire Partenariat enregistré-e Célibataire Partenariat enregistré-e arié-e arié-e vivant seul-e arié-e arié-e vivant seul-e Divorcé-e Séparé-e judiciairement Divorcé-e Séparé-e judiciairement Veuf/ve Séparé-e de fait Veuf/ve Séparé-e de fait Depuis le (jj.mm.aaaa) : Depuis le (jj.mm.aaaa) : Dernier état civil antérieur et date Etes-vous sous curatelle? Si, merci d indiquer le nom et prénom dude la curateur-trice et son adresse : Si, merci d indiquer le nom et prénom du-de la curateur-trice et son adresse : Etes-vous : placé-e en institution, hospitalisé-e ou en détention? Si, merci d indiquer le lieu : Si, merci d indiquer le lieu : Nationalité (+ canton d origine si Suisse) Si Suisse, commune d origine Date d arrivée en Suisse Date d arrivée dans le canton N NSS (N AVS) Type du permis C B L C B L Échéance du permis Annexe 1 à la directive sur la délivrance de la prestation financière du revenu d insertion / 1/6
2 Personnes à charges vivant dans le ménage Enfant 4 Enfant 3 Enfant 2 Enfant 1 2. COPOSITION DU ÉNAGE Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Autre Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Autre Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Autre Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Parenté : l enfant est-il Commun de adame de onsieur Autre Si autre, merci d indiquer le degré de parenté : Garde partagée Si, % selon la décision judiciaire Date de naissance Etat civil Degré de parenté Partagez-vous les frais du ménage (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.) et de nourriture avec les personnes à charges vivant dans le ménage (enfants majeurs et autres personnes vivants dans le ménage)? Si, depuis quelle date :.. 2/6
3 3. LOGEENT Type de logement Location Logement gratuit En institution Colocation Pension Hôtel En prison Sous-location Sans logement App protégé Propriétaire Caravane Pour les propriétaires, remplir le formulaire : «Evaluation de la fortune immobilière» et fournir les pièces demandées selon la liste ad hoc. Avez-vous un contrat de bail pour votre logement? Nombre de pièces Loyer net mensuel CH Charges Le bail est au nom du-de la CH Requérant-e seul-e Autre : Requérant-e + conjoint-e Avez-vous une/des garantie-s logement? Si, quel type de garantie? Bancaire : Cautionnement : Autre : Avez-vous une assurance responsabilité civile? Avez-vous une assurance incendie? Avez-vous des arriérés de loyer? ontant : CH Avez-vous des arriérés d électricité? Etes-vous titulaire d autres baux à loyer? ontant : CH si, merci de préciser : 4. SITUATION DE ORTUNE Les informations concernant la situation de fortune du-de la requérant-e et de tous les membres vivant dans le ménage (enfant, parent, concubin-e, conjoint-e, partenaire) sont à déclarer sur le formulaire : «Déclaration de fortune». 5. ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Avez-vous une ou plusieurs activités indépendantes? Requérant-e Si, remplir le formulaire : «Informations complémentaires pour les personnes Conjoint-e, concubin-e, partenaire enregistré indépendantes» et fournir les pièces demandées selon la liste ad hoc. 3/6
4 Oui Non Demande en cours 6. SUBSIDIARITÉ erci d indiquer quelles sont les allocations, assurances, rentes, prestations complémentaires ou autres que vous percevez et/ou pour lesquelles une demande est en cours. ontant pour requérant-e ontant pour Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire ontant pour enfant-s Salaire, rémunération, ressources etc Allocations familiales / allocations de formation professionnelle / Allocations personne sans activité ( A PSA) Allocation cantonale maternité Allocation fédérale maternité Assurance chômage (LACI) a) indemnités journalières taux d inscription :.. b) prestations en cas de maladie (IPG) Indemnités journalières en cas de maladie Assurance invalidité (AI) a) Rentes, taux : b) Indemnités journalières Assurance accident LAA a) Rentes b) Indemnités journalières Rente-pont PC amilles Rentes AVS (vieillesse, veuf/ve, orphelin, autres) Prestations complémentaires à l AVS/AI Rentes de la prévoyance professionnelle (LPP 2ème ou 3ème pilier) Allocation perte de gain militaire Allocations d études et apprentissage (OCBE) ou autres bourses d études Pension alimentaire, contribution d entretien Avances sur pension alimentaire (BRAPA) Autres éléments de revenus (dons, prêts, héritages, etc.) Allocation de logement (AIL) Autres prestations d aide sociale, d assurances sociales en Suisse ou à l étranger Total des revenus obtenus 4/6
5 Compte postal Compte bancaire 7. RENSEIGNEENTS COPLÉENTAIRES Remarques Avez-vous bénéficié d une aide sociale financière dans un autre canton? Durée : du au Canton : 8. OBLIGATION D ENTRETIEN Pour les requérants-es entre 18 et 25 ans, merci de remplir le formulaire : «Obligations d entretien» 9. INSCRIPTION À L OICE RÉGIONAL DE PLACEENT (ORP) Requérant-e Conjoint-e, concubin-e, partenaire enregistré Etes-vous inscrit-e à l ORP? Nom de la Caisse de chômage 10. VERSEENT DU RI Quelles sont les coordonnées du compte bancaire ou postal sur lequel le RI doit être versé? Nom de la Banque Nom de la personne titulaire du compte IBAN CH Lieu N de compte postal (CCP) Nom de la personne titulaire du compte 5/6
6 11. OBLIGATIONS DU-DE LA REQUÉRANT-E 1. Les soussignés certifient : - Qu ils ont déclaré tous leurs revenus, ainsi que ceux des membres de leur famille qui vivent sous leur toit. - Qu ils ont également déclaré leur épargne, leur fortune et leurs éventuels biens immobiliers. - Qu ils ont ancé toutes les personnes qui partagent leur logement et que leurs déclarations par rapport à leur situation familiale sont conformes à la réalité. 2. Les soussignés s engagent à informer immédiatement l autorité d application (AA) de tout changement de leur situation financière aussi longtemps que des prestations sont versées. Il peut s agir notamment : du montant des salaires du montant d une avance du BRAP de bourses d études de l obtention d allocations familiales du salaire d un enfant en apprentissage du montant d une pension alimentaire de l obtention du rente AVS, AI, LPP du montant d une part de succession du versement d un capital LPP de l obtention d indemnités de chômage, accidents, maladie, perte de gain de la rente-pont + de PC-amilles 3. Les soussignés s engagent à informer immédiatement l AA de tout changement de leur situation personnelle aussi longtemps que des prestations sont versées. Il peut s agir notamment : du départ des enfants de séparation, divorce, mariage de ménage commun avec une tierce personne (père, mère, colocataire, enfant majeur, etc.) 4. Versements rétroactifs : au moment où ils reçoivent des versements de l AI, LPP, de la Caisse chômage, du BRAPA, etc., les soussignés s engagent à informer l AA et à rembourser immédiatement les avances du revenu d insertion. 5. Les soussignés s engagent, sur demande de l AA, à signer toute procuration permettant d obtenir des informations sur leur situation financière. 6. Les soussignés ont pris connaissance du fait que : - L aide financière aux personnes est subsidiaire à l entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées. La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 LASV) ; - Le relevé de compte individuel AVS peut être demandé en tous temps auprès de la caisse de compensation ; - La personne au bénéfice d une aide doit collaborer avec l autorité d application. Elle doit tout mettre en œuvre afin de retrouver son autonomie (art. 40 LASV) ; - Le bénéficiaire est tenu au remboursement des prestations du RI lorsque (art. 41 LASV): Il les a obtenues indûment ; Il a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses besoins dans l attente de la réalisation de ses biens ; Il entre en possession d une fortune mobilière ou immobilière ; Le RI a été attribué au titre d avance sur des prestations d assurances et que celles-ci sont octroyées rétroactivement. (art. 46 LASV) ; - Celui qui aura trompé l autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible d une réduction, voire d une suppression de l aide financière (art. 45 LASV) et d une amende de fr. 10'000.- au plus (art. 75 LASV) ; - L autorité d application peut réduire le RI sans avertissement préalable lorsque le bénéficiaire refuse un emploi ou une mesure d insertion sans motif valable (Art. 44 RLASV). - Les bénéficiaires peuvent en tout temps faire l'objet d'une enquête pour vérifier s'ils remplissent les conditions d'octroi du RI Par la présente, les soussignés demandent l octroi du revenu d insertion et certifient : - avoir fourni des renseignements complets et véridiques - avoir reçu le dépliant RI et les informations concernant l autorisation de renseigner - avoir pris note des informations mentionnées dans la demande Lieu et date : Signature requérant-e : Signature (conjoint-e, concubin-e, partenaire enregistré) : 6/6