Source: http://lescasinos.org/avis.php?id_appel=15&q=situation
Timestamp: 2018-01-17 22:15:27+00:00
Document Index: 52015455

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Casino de Cagnes-sur-Mer- Cagnes sur Mer (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes) - Groupe : Tranchant
♠ F-Cagnes-sur-Mer: Gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer - Avis de marché 15-12-2011 date limite de présentation des candidatures : 02-02-2012
2011/S 248-404180
Ville de Cagnes-sur-Mer, BP 79, à l'attention de M. le maire de Cagnes-sur-Mer, direction des affaires juridiques, 06802Cagnes-sur-Mer, FRANCE. Tél. (+33) 4-93-22-19-00. Télécopieur (+33) 4-93-22-39-78. Contact: directrice du service des affaires juridiques: Mme Arnoux.
Gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes-sur-Mer.
Procédure de délégation de service public mise en œuvre conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Phase d'appel public de candidatures en vue de la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre.
Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino-jeux de Cagnes-sur-Mer.
Le délégataire devra proposer une gamme complète de jeux sous réserve de l'obtention de l'autorisation ministérielle; il offrira au minimum un parc de 150 machines à sous et des tables de grands jeux (roulette anglaise, blackjack, poker, etc.).
L'établissement proposera, par ailleurs, des prestations dans le domaine de la restauration et des animations culturelles diverses.
L'offre de restauration sera adaptée à la fréquentation de l'établissement, correspondant à 100 couverts minimum, de bonne qualité et répartie dans plusieurs lieux de restauration avec des propositions de menus variés.
Enfin, le casino sera doté d'une salle de spectacle de qualité, d'une capacité minimale de 500 personnes.
Cette salle devra être modulable afin de répondre à tout type de manifestations.
Cette salle, ainsi que l'ensemble des prestations qui y sont attachées, sera mise gracieusement à la disposition de la commune suivant un planning arrêté chaque année pour y programmer au minimum une quarantaine de manifestations.
Le délégataire se rémunèrera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation de l'établissement.
Le délégataire devra procéder au versement du prélèvement communal sur les produits bruts des jeux dans les conditions fixées par la loi du 15.6.1907, le décret no 59-1489 du 22.12.1959 modifié notamment par le décret du 17.5.2007 au taux auquel il se sera engagé. La valeur et éventuellement la progressivité de ce taux résulteront de la négociation qui s'inscrit dans la procédure de délégation de service public.
Il devra également participer au développement touristique et artistique de la station par des actions spécifiques contractualisées et par le versement d'une contribution à la commune, dont le montant sera arrêté dans les mêmes conditions que le taux de prélèvement.
Domaine de la délégation: autre: casino de jeux.
Durée de la délégation: 20 ans.
la durée d'exploitation de la convention sera liée à la durée d'amortissement des ouvrages construits ou à construire par le délégataire, et pourra varier de 15 à 20 ans selon l'importance des investissements portés dans le bilan prévisionnel du candidat, bilan qui, sur le plan de ces investissements, aura valeur d'engagement. Le contrat prendra effet le 1.11.2012 ou au plus tard à la date d'obtention par le délégataire de l'autorisation d'exploiter les jeux, sans excéder une durée de 12 mois à compter de la date de signature de la convention de délégation.
Lieu principal d'exécution de la délégation: commune de Cagnes-sur-Mer, 06800 Cagnes-sur-Mer, France.
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention:
La commune n'étant pas propriétaire du bâtiment qui abrite l'actuel casino sis avenue de la Santoline, le candidat devra disposer d'un ensemble immobilier et mobilier lui permettant de fournir un service de qualité.
Date limite de réception des candidatures: 2.2.2012 (16:30).
Critères de sélection des candidatures: les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur motivation et de leur aptitude à garantir et à assurer la continuité du service public et le traitement égalitaire des usagers et de leur capacité à assurer un service public de qualité. Les candidats retenus par la commission de délégation de service public recevront le dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.
Les personnes ou organismes intéressés par la présente délégation de service public voudront bien se faire connaître en adressant à la mairie de Cagnes-sur-Mer un dossier rédigé en langue française ainsi constitué, tous les candidats devront produire:
— un formulaire DC1 dûment complété (ou équivalent sur papier libre) et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur attestant:
«Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2e alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au 8e alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,
— pour les contrats administratifs: ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
g) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts».
— Un formulaire DC2 (ou équivalent sur papier libre). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Tous les candidats devront également:
— justifier de leur capacité technique à exploiter un casino ou un établissement de jeux similaire (moyens techniques, en personnel et en matériel, etc.) dont dispose ou disposera le candidat pour l'exploitation de ce service,
— fournir la liste détaillée de leurs références professionnelles et/ou expériences (ou celles des associés ou du personnel) dans le domaine d'activité concerné ou dans la gestion d'un service aux caractéristiques comparables et démontrer leur aptitude à assurer la continuité du service public, ainsi que leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers de ce service pendant la période d'exploitation,
— le candidat produira également tout document attestant de sa solvabilité et de sa capacité financière pour mettre en œuvre le projet.
* Les personnes morales devront obligatoirement compléter leur dossier des pièces suivantes:
les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à déposer leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
— Fiche d'identification: adresse, nature juridique de l'organisme, nom du responsable, présentation des activités, extrait Kbis de moins de 90 jours ou équivalent pouvant être remplacée pour les sociétés en formation par les statuts signés ou un projet de statut, et leur motivation,
— bilans et comptes d'exploitation et de résultats certifiés des 3 dernières années ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente. Si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, le candidat n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout document pertinent après avoir clairement exposé sa situation,
Dans l'hypothèse où un candidat soumissionnerait comme membre d'un groupement, il lui est interdit de soumissionner comme membre d'un autre groupement.
* Les personnes physiques devront obligatoirement compléter leur dossier par une lettre d'intention accompagnée d'un curriculum vitae comprenant: nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, motivation, copie de la carte d'identité ou de tout autre titre de nationalité, extrait du casier judiciaire bulletin no 3 datant de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent.
Les dossiers seront transmis soit:
— par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: M. le maire, Hôtel de Ville, direction des affaires juridiques, BP 79, 06802 Cagnes-sur-Mer Principal Cedex, FRANCE,
— ou déposés contre récépissé à la direction des affaires juridiques, 25 rue Bérenger, 06800 Cagnes-sur-Mer, FRANCE.
Les dossiers devront être présentés sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure devant porter la mention «Délégation de service public du casino de Cagnes-sur-Mer — Ne pas ouvrir avant la séance».
Précisions concernant les délais de recours — Informations importantes relatives aux voies de recours:
* médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le CCIRAL (comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, FRANCE. Tél.: 04.91.15.63.74. Télécopieur: 04.91.15.61.90;
* recours contentieux: l'instance compétente est le tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179, F-06000 Nice, FRANCE. Tél.: 04.92.04.13.13. Télécopieur: 04.93.55.78.31;
* délais de recours:
— dans le cadre du référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat,
— dans le cadre du référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de 2 mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'État du 16.7.2007, Société «Tropic Travaux Signalisation»),
— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R.421-1 à R.421-7 et L.521-1du Code de justice administrative),