Source: http://www.oas.org/juridico/MLA/fr/ven/fr_ven-int-des-codepenal.html
Timestamp: 2018-10-17 11:51:30+00:00
Document Index: 295510481

Matched Legal Cases: ['de lege ferenda', 'art. 336', 'art. 217', 'art. 321', 'art. 337', 'art. 207', 'art. 360', 'art. 355', 'art. 357', 'art. 117', 'art. 455']

CODE ORGANIQUE DE PROCÉDURE PÉNALE
EXPOSÉ DES MOTIFS DU CODE ORGANIQUE DE PROCÉDURE PÉNALE
L’horizon de réflexion éthique de notre époque est marqué par les droits de l’homme, de sorte qu’un texte réglementaire est évalué en fonction de sa conformité avec les déclarations, les conventions et les accords souscrits par la République en matière de reconnaissance, de proclamation et de garantie des droits inhérents de la personne humaine, lesquels sont tous affirmés à l’article 50 de la Constitution de la République.
Le Venezuela fait partie de la famille des peuples du monde qui reconnaissent en la dignité de la personne humaine une valeur essentielle qui doit servir de base à la création, à l’interprétation et à l’application d’un ordre juridique positif. Il s’agit d’une valeur éthique qui, telle l’étoile polaire, doit guider le travail des législateurs, des administrateurs et des juges.
La République du Venezuela est signataire des instruments internationaux fondamentaux suivants : Déclaration universelle de droits de l’homme (1948), Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Journal officiel de la République du Venezuela du 28-1-78), Convention américaine relative aux droits de l’homme, et Pacte de San José de Costa Rica (Journal officiel de la République du Venezuela du 14-6-77). En souscrivant à ces instruments, la République assume des obligations à la fois à l’égard des autres États de la communauté internationale et, surtout, des individus que vivent sous sa juridiction. Le dénominateur commun de ces obligations est celui de la reconnaissance et du respect des droits faisant l’objet d’une protection assurée par les déclarations et pactes, qui donc les proclament et les garantissent. Ces instruments, auxquels s’ajoutent la Constitution de la République, notamment avec son Titre III sur les devoirs, droits et garanties, et les moyens directs et indirects de protection des droits de l’homme (recours en justice et procédures ordinaires) constituent le bloc des droits de l’homme, paradigme de légitimité approuvé internationalement et qui doit régir l’évaluation de nos textes réglementaires.
À quoi nous oblige la parole donnée au nom de la République?
Ces obligations internationales impliquent le respect des garanties minimales qui peuvent être englobées par le concept de l’application régulière de la loi, soit le fait d’être informé de la nature de l’accusation, d’avoir du temps pour la défense, d’être jugé sans retards indus, d’avoir le droit de se défendre soi-même ou d’être défendu par un défenseur de son choix, rémunéré ou non, d’avoir le droit de ne pas faire de déclarations contre soi-même, d’avoir le droit d’interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution des témoins à décharge, d’avoir le droit d’être entendu par un juge indépendant et impartial, déjà légalement établi, d’avoir le droit à un procès oral et public et le droit de faire appel du jugement condamnatoire.
Est-ce que la procédure pénale qui nous a régis peut passer à travers le crible des droits de l’homme ?
La réponse succincte et catégorique est non. Nos règles de procédure pénale, analysées sous l’angle de la réglementation elle-même (légalité) et sous l’angle de leur efficacité (réalité), violent les principes de procédure fondamentaux que nous nous sommes engagés à garantir.
Le processus pénal vénézuélien, mixte à l’origine, s’est perverti (l’instruction judiciaire est devenue une instruction policière et il a été possible de considérer comme preuve les données acquises pendant l’instruction) jusqu’à se transformer en une procédure quasi inquisitoire. L’instruction, qui était une phase préparatoire des débats en audience plénière, est devenue la phase principale où la police est celle qui élabore le dossier, détient le «présumé» auteur du délit et, qui plus est, en violant des dispositions légales expresses, le condamne publiquement au moyen des médias. L’audience plénière, privée de tout contenu substantiel, s’est transformée en un rituel sans signification. De nos jours, la procédure pénale prend fin, concrètement, avec le mandat d’arrêt.
S’il existe une tâche urgente pour rendre à la justice pénale sa signification démocratique, c’est celle qui consiste à priver la police de ces facultés d’instruction qui, en raison d’une dégradation du processus pénal, s’est transformée en acteur fondamental. Les juges ne sont que les réalisateurs de ses desseins, ce qui a fait écrire à Raúl Eugenio Zaffaroni qu’une telle situation « rabaisse le pouvoir judiciaire républicain au rang de simple auxiliaire du pouvoir exécutif », représenté par les organes policiers. Au Venezuela, les juges sont, sans aucun doute, devenus des auxiliaires de la police.
Par ailleurs, nous pratiquons une « justice de paperasserie » dans laquelle l’être humain, que l’on prétend juger, est enseveli sous des centaines de pages qui exsudent la bureaucratie.
Le juge se borne à examiner les pièces du dossier. Il ne connaît pas le visage de l’inculpé. Jamais il ne voit le langage corporel d’un témoin ou d’un expert ni n'entend leur voix. Il se contente de lire les procès-verbaux dressés par des fonctionnaires de police qui transmettent, avec leur formation et dans leurs propres termes, les déclarations d’inculpés et de témoins. Le jugement, rendu par le juge chargé de l’enquête et qui, en cette qualité, a émis le mandat d’arrêt, est uniquement - et il ne pourrait en être autrement - une énumération des démarches policières, avec de succinctes références à la défense et à l’accusation du ministère public, représentées par des acteurs - soit le défenseur et le procureur - entièrement secondaires dans la procédure inquisitoire dont les policiers et les juges sont les protagonistes. L’appel est une seconde lecture du dossier, encore plus éloignée de l’être humain qui fait l’objet du jugement, lecture qui, dans bien des cas, est faite par le même juge qui a confirmé le mandat d’arrêt. La cassation, avec renvoi, barricadée derrière des formalismes, ne parvient pas à connaître de la substance même du cas pour pouvoir rendre justice. Elle ne dépasse pas le stade de la procédure. Tout ce processus pénal débouche sur l’exécution de la peine, ce qui revient à écrire une histoire d’horreur où la distance abyssale qui sépare la réglementation pénitentiaire de son efficacité est flagrante.
Dans une société démocratique, le procès pénal ne devrait pas constituer un simple instrument de répression, mais un ensemble de règles qui, préservant les garanties procédurales, permet au juge de connaître la vérité des faits et d’appliquer la règle qui correspond selon la loi et le droit. Comme l’ont dit Horst Schönbohm et Norbert Lösing, pour être juste il convient de trouver l’équilibre entre, d’une part, la nécessité de mener l’enquête pour faire appliquer le droit pénal matériel et, d’autre part, la protection des droits de l’inculpé. C’est là la mission du droit procédural pénal.
Pareillement, le procès pénal n’est pas uniquement un dispositif technique (Cappelletti), un moyen pour en arriver à une décision. C’est également « un baromètre des éléments autoritaires et corporatifs de la Constitution » (Goldschmidt), « un séismographe de la Constitution » (Roxin), « la pierre de touche de la civilité » (Carnelutti), « un indicateur de la culture juridique et politique d’un peuple » (Hassemer), le « droit constitutionnel appliqué » (H. Henkel). Pour cette raison et parce que la peine prononcée par l’État constitue l’ingérence maximale de ce dernier dans la sphère individuelle, l’être humain a érigé, tout au long de l’histoire, un obstacle contre l’arbitraire dans l’imposition d’une peine, obstacle qui n’est autre que celui du droit et du procès. La peine prononcée par l’État ne peut donc être imposée sans jugement préalable par le juge naturel (Maier). Des règles sont ainsi établies pour arbitrer l’antithèse historique entre pouvoir et liberté (Bobbio), entre le droit de l’État de punir, pour protéger la communauté des délits, et le droit à la liberté de l’être humain (Leone).
En examinant cette situation, on s’aperçoit qu’il faut actualiser la législation procédurale vénézuélienne et remplacer un système de procédure dit « mixte », mais qui est fondamentalement de type inquisitoire (système caractéristique des États absolus) par un autre où les parties sont sur un pied d’égalité et où le juge agit en tant que tiers impartial.
Le changement proposé dans la procédure pénale s’inscrit dans la proposition des chambres législatives d’encourager une transformation en profondeur du système judiciaire vénézuélien, proposition mise en évidence dans des études et discussions réalisées par la Commission de la législation et qui ont abouti à l’approbation du projet de Code organique de procédure pénale.
Ce projet, approuvé par la Commission de la législation, ne constitue d’aucune manière la transcription des codes, règlements ou lois procédurales pénales d’autres pays qui appliquent actuellement le système accusatoire et oral. Il s’inscrit dans le contexte culturel de l’Occident.
Les sources de la réforme remontent à la tradition de la famille juridique canonique et romaine, dont nous faisons partie depuis les premières expressions juridiques indépendantistes de notre République. La philosophie de l’Illustration, les idées de Montesquieu (1748), de Rousseau (1762) et de Beccaria (1764), la Déclaration du bon peuple de Virginie (Déclaration de Virginie, 1776) et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) ont constitué le patrimoine idéologique de la fondation de la République; elles sont apparues lors du débarquement de Francisco de Miranda sur les côtes du Venezuela, elles se sont répandues et ont prospéré dans toute l’Amérique.
Ainsi, dans la Déclaration des « droits du peuple », approuvée par le Congrès suprême du Venezuela le 1er juillet 1811, ont été reconnus comme droits de l’homme dans la société, entre autres, la présomption d’innocence (article 15 : « Tout citoyen devra être tenu pour innocent tant qu’il n’aura pas été déclaré coupable. S’il est jugé indispensable d’assurer sa personne, toute rigueur non nécessaire pour ce faire doit être réprimée par la loi »). Ont également été reconnus le droit d’être entendu, le principe de la légalité et la non-rétroactivité de la loi (article 16. « Nul ne doit être jugé ni puni, sinon après avoir été entendu légalement et en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui châtie des délits commis avant qu’elle n’existe sera tyrannique. L’effet rétroactif conféré à la loi est un crime »), le principe de nécessité, de proportionnalité et d’utilité des peines (article 17. « La loi ne doit décréter que des peines très nécessaires et celles-ci doivent être proportionnées au délit et utiles à la société »).
À son tour, la première Constitution de la République (1811), et la première de l’Amérique hispanique, a reconnu au chapitre VIIII, section deux, comme droits de l’homme en société » la présomption d’innocence (article159), le droit d’être entendu, de demander le motif de l’accusation, le droit d’être confronté à ses accusateurs et aux témoins à charge, le droit de présenter des témoins et toutes les preuves qui peuvent lui être favorables, le droit d’avoir un défenseur de son choix, le droit de ne pas être obligé de témoigner contre soi-même ou des membres de sa famille (article 160), le droit - programmatique - à un jugement par des jurés (Le Congrès établira le plus vite possible, au moyen d’une loi détaillée, le jugement par des jurés pour les cas, au criminel et au civil, auxquels s’appliquent dans d’autres pays toutes les formes propres à cette procédure... ») (article 161), la non-rétroactivité de la loi (article 170), la proportionnalité des cautions et des peines, l’interdiction des châtiments cruels, ridicules ou inhabituels (article 171) et celle de la torture (article173).
Cette ligne de pensée, qui constitue notre acte de naissance en tant que pays, s’est également propagée sur les côtes européennes. Les lois procédurales de la Révolution française (1791), qui ont influé sur le Code d’instruction criminelle français (1808), lequel a fait une synthèse juridico-politique de la législation monarchique, soit l’Ordonnance criminelle de Louis XIV (1670), procédure inquisitoire (instruction), et de la législation révolutionnaire, procédure accusatoire (audience plénière). Ce mélange procédural est le noyau à la base de la législation contemporaine : Autriche (1873), Allemagne (1877), Espagne (1882), Italie (1913).
La synthèse de toute cette évolution juridique procédurale se retrouve dans le Code modèle de procédure pénale pour l’Amérique ibérique (1988), œuvre de grands juristes latino-américains et espagnols, notamment Julio Maier, Alberto Binder et Ada Pellegrini, dont les apports ont été fondamentaux pour la rédaction du texte. Les « Bases » de ce code type ont été confiées - lors des IVe Journées de l’Institut ibéro-américain du droit procédural, tenues à Valencia, Venezuela, en 1967 - aux juristes Alfredo Vélez Mariconde et Jorge Clariá. Ce dernier a présenté les « Bases d’un code type » pendant les VIe Journées tenues, elles aussi, dans la ville de Valencia en 1978. Cette œuvre monumentale découle, à son tour, non seulement de la tradition juridique déjà mentionnée, mais aussi du Code de procédure pénale pour la province de Córdoba (Argentine, 1939).
Par ailleurs, cette évolution s’est synthétisée dans ce qu’il est convenu d’appeler les Règles de Majorque (1992), règles minimales qu’ont énoncées pour la procédure pénale les Nations Unies et dont un des rédacteurs a été le professeur Eberhard Strüensee, qui a également collaboré à la définition des grandes lignes de ce projet.
Le produit historique de cette évolution est le jugement oral et public (comme le pratiquaient les Athéniens, les Romains de l’époque de la République et les anciens Germains) avec leurs principes (de garantie) d’oralité, de connaissance directe, de concentration et de publicité des débats, sur la base des piliers de l’égalité, de la procédure contradictoire et de la défense).
Pour résumer, le devenir historique a produit dans les droits romain et canonique un scénario où se déroule le « drame procédural » (Calamandrei) dans lequel il faut administrer la preuve (de l’accusation), et dans lequel il est possible de réfuter (la défense) et de parvenir à une conviction justifiée (jugement motivé), drame qui consiste en une reconstruction historique d’un fait de la vie (Bilent) en fonction des paramètres d’une vérité obtenue par les voies judiciaires.
Le procès doit être une garantie de vérité et de justice (Ferrajoli), parce que sa déontologie est la vérité dans l’établissement des faits et la justice dans l’application du droit (Schmidt).
L’État a le devoir de garantir le droit à la justice à tous les habitants de la République. Pour ce faire, il doit créer à la fois une structure d’organes qui rendent le service de la justice et une procédure, un moyen procédural qui permet - en respectant le droit des personnes - d’obtenir une décision judiciaire juste, basée sur la vérité.
Le procès pénal est la méthode par laquelle se matérialise la protection juridictionnelle dans l’application du droit pénal : la peine est prononcée par l’État et ne peut être imposée que par un tribunal pénal, indépendant et impartial, et moyennant un processus sans retards indus.
L’efficacité du droit pénal dépend dans une grande mesure non pas de la lourdeur des peines que celui-ci fixe mais de la perception par les citoyens de la certitude de leur application et de la rapidité de leur exécution, comme l’enseignait Cesare Beccaria, fondateur idéologique de la science pénale, quand il déclarait que « La certitude d’un châtiment, même modéré, fera toujours une plus grande impression que la peur d’un autre plus terrible avec l’espoir de l’impunité, parce que les maux, même minimes, quand ils sont certains, effraient toujours l’âme de l’homme... ». La méthode de jugement - ajoute le grand penseur italien - doit être « régulière et rapide ».
Cette maxime de Beccaria ne peut être mise en œuvre qu’au moyen de la procédure accusatoire, orale et publique, et c’est d’elle que s’inspire la réforme de la procédure pénale vénézuélienne.
L‘objectif est d’offrir aux citoyens dans tous les cas, en commençant par le domaine pénal, une réponse concrète, à une date certaine, fondée sur une justice rapide et rendue avec équité, et de faire une importante contribution à la lutte contre la délinquance et au renforcement de la sécurité juridique désirée. Dans cet effort pour y parvenir, on a tenu compte, à tout moment, de l’organisation particulière que le législateur vénézuélien a établie pour le pouvoir judiciaire en ce qui a trait à l’indépendance et à la répartition des compétences entre les organes judiciaires prévus dans la Constitution de la République et également en tenant compte de la tradition juridique nationale.
Comme l’observe la doctrine, le problème à résoudre pour organiser le procès pénal repose sur la nécessité de concilier l’intérêt de la personne mise en cause, lequel doit être sauvegardé au moyen de garanties adéquates pour la défense de cette dernière et en évitant les condamnations injustes, et l’intérêt qu’a la société d’obtenir un châtiment sûr et rapide. La prédominance de l’un de ces intérêts sur l’autre fait naître deux systèmes procéduraux distincts, l’un de type accusatoire et l’autre de type inquisitoire.
Dans le système accusatoire, le juge est dispensé de l’initiative de la poursuite au pénal, de la judiciarisation donc, et, par conséquent, à la différence du juge d’instruction chargé de la procédure inquisitoire, il ne propose pas de lui-même la matière du procès, laquelle - au contraire - lui est proposée en tant que contenu de l’accusation qui est portée et est menée par une autre personne que le juge. L’accusateur et l’accusé se présentent devant le juge avec égalité de droits et d’obligations et le jugement se déroule généralement en toute liberté jusqu’au prononcé du jugement.
En vérité et dans la réalité, comme l’a également mis en évidence la doctrine procédurale, la procédure accusatoire n’apparaît pas dans son intégralité. Les systèmes procéduraux peuvent être surtout de type inquisitoire, comme l’est le système du Code de procédure pénale actuellement en vigueur, ou surtout de type accusatoire, comme le prévoit le projet de Code organique de procédure pénale.
Pourquoi le projet présenté porte-t-il la dénomination « organique »?
La Constitution de la République stipule, à son article 163, que « Sont des lois organiques celles que dénomme ainsi la présente Constitution et celles qui sont investies d’un tel caractère par la majorité absolue des membres de chaque chambre au moment du dépôt du projet de loi respectif ».
La doctrine signale que, lorsque les constituants établissent la dénomination de « loi organique », ils cherchent à « empêcher que, par des lois spéciales, on déroge aux dispositions portant sur l’organisation de certains pouvoirs ou aux formalités que doivent remplir certaines lois ».
De même, la doctrine prévoit ailleurs que, en raison des dispositions de l’article 163 de la Constitution, quatre interprétations permettant de connaître la portée et le but de l’article en question ont été formulées, à savoir une première interprétation selon laquelle « la Constitution établit une catégorie prédominante de lois formelles en consacrant le concept des lois organiques (... ). La spécialité des lois ne signifie plus pour celles-ci qu’elles doivent être appliquées de préférence à d’autres lois, parce que si celles-là sont organiques, elles ont le pouvoir d’y déroger ». Selon une seconde interprétation, « la Constitution s’est limitée à établir une règle de politique législative, ordonnant au législateur, quand il doit légiférer sur des matières réglementées par des lois organiques, de soumettre lesdites matières aux dispositions générales qu’elles contiennent ainsi qu’à leur esprit et à leur intention ». Selon la troisième interprétation, qui tient plus à la hiérarchie qu’au contenu de la loi - ce qui la rattache étroitement à la première interprétation - « les lois organiques constituent effectivement une catégorie supérieure de lois et, par conséquent, la loi spéciale doit se soumettre à celles-là, mais uniquement dans les matières dont traite la loi spéciale ». Enfin, nous avons la quatrième interprétation « qui identifie les lois organiques comme étant les lois de base ou lois fondamentales, estimant que celles-ci doivent être appliquées de préférence à la loi spéciale chaque fois qu’elles sont le prolongement de règles constitutionnelles expresses comme les règles relatives aux garanties que le texte fondamental établit et aux règles d’organisation des structures essentielles de l’État ».
Notre Constitution, à la différence d’autres systèmes constitutionnels, stipule à son article 163 un critère formel pour la détermination de la nature, de la hiérarchie ou du rang d’un texte réglementaire, du fait de la nécessité que le caractère organique lui soit attribué par la majorité des membres de chaque chambre au moment où celles-ci entament l’examen du projet de loi respectif. Nous pourrions ainsi déterminer, indirectement, d’après d’autres dispositions contenues dans le même texte constitutionnel, que les lois organiques ont pour objet la réglementation de certaines institutions publiques de rang constitutionnel, comme dans le cas de l’article 204 qui, lorsqu’il traite de l’organisation du pouvoir judiciaire, stipule que « le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice et par les autres tribunaux que détermine la loi organique ».
Étant donné que, comme le prévoit le Livre final du projet de code, la mise en œuvre du système de procédure pénale proposé suppose une nécessaire modification de l’organisation judiciaire pénale (également du ministère public, régi par une loi organique) et que cette matière, conformément à l’article 204 de la Constitution, doit être réglementée par une loi organique, on est forcé de conclure que seule une loi ayant ce caractère peut stipuler des modifications applicables à cette organisation.
I. PRINCIPES DIRECTEURS
Les principes qui déterminent la nature de la procédure proposée sont divers. Y réfléchir est de la plus haute importance parce que, selon la mise en garde de Victoria Berzosa, l’expression « principes de la procédure » se réfère aux notions de base de certains ensembles précis de règles qui découlent de la loi en question, bien qu’elles n’y soient pas expressément formulées. Ces notions ou critères constituent donc le substrat de différents types de procédure, nous renseignent sur leur structure et se manifestent dans leur construction ou réglementation légale.
Comme le signale l’auteure citée, « l’analyse des principes de la procédure est des plus intéressantes, y compris lorsqu’on se place dans une perspective historique, parce qu’elle aide à expliquer, dans une certaine mesure, le pourquoi des possibilités, des obligations et des droits des sujets de l’action. Autrement dit, la raison d’être ou le fondement des différentes structures historiques de la procédure. Mais, parallèlement à cet aspect concret, l’examen des principes de procédure a une indiscutable valeur théorique et pratique qui se manifeste sous trois facettes différentes. Premièrement, elle constitue un élément auxiliaire de l’interprétation. Deuxièmement, en cas de lacune juridique, c’est aussi une donnée ou un facteur inhérent de l’analogie. Enfin, c’est le cadre théorique des discussions de lege ferenda. Par ailleurs, on ne saurait nier l’intérêt pédagogique de l’étude des principes d’information sur la procédure, parce qu’ils facilitent une vision en résumé mais globale du système de procédure ».
1. Dualité des parties
Pour qu’il y ait véritablement procès, il faut qu’il existe deux parties s’opposant l’une à l’autre : l’accusateur et l’accusé. Dans le système proposé de projet de Code organique de procédure pénale, on reconnaît ce principe : le juge agit comme un tiers impartial qui se constitue en instance supérieure dans le conflit entre l’accusateur et l’accusé. Ce fonctionnaire est toutefois habilité à apporter des faits dans la procédure au moyen de l’interrogation d’experts (article 355) et de témoins (article 357) ainsi que de la délivrance d’ordonnances de production de nouvelles preuves (article 360), sans que cela compromette pour autant son impartialité.
De ce que nous venons d’exposer, on déduit que le système développé dans le projet ne peut, à la vérité, être qualifié de « procès impliquant des parties », caractéristique des systèmes accusatoires comme l’est le système anglo-saxon, où le juge est un arbitre. Ce modèle « initialement emprunté à l’Angleterre, s’est développé par l’extension du ministère public en tant qu’autorité professionnelle chargée de l’accusation, en ce sens que l’accusateur, d’une part et, d’autre part, l’accusé et son défenseur mènent la procédure comme parties opposées mais ayant des droits égaux, pendant que le tribunal - qui doit décider de l’imputation de culpabilité et qui à ce jour continue d’être formé par le jury - participe comme spectateur des débats du procès et finalement prononce la condamnation ou l’acquittement en fonction de ses observations. Dans ce système qualifié de adversary system [= système judiciaire accusatoire], la manière de mener à bien l’administration de la preuve dépend des parties, lesquelles se chargent de présenter les témoins et de prendre leurs déclarations. La supervision incombe au juge professionnel (bench) mais celui-ci ne participe pas personnellement à la décision sur la culpabilité et, en cas de condamnation par les jurés (verdict), il doit finalement imposer la peine (sentence) » (Schünemann).
Dans le type de procédure établi, c’est le principe ou la règle de l’instruction qui prédomine : en effet, il oblige le juge à rechercher la vérité; autrement dit, le juge ne doit pas s’en tenir aux prétentions et arguments de l’accusation et de la défense, si cela ne suffit pas à le convaincre. Le juge, dans le projet que nous proposons, n’est pas un sujet passif, un simple arbitre, mais un sujet actif, quoique sans facultés exorbitantes qui mettent en doute son impartialité. Il est lié par les règles du jugement juste, qu’il doit respecter et faire respecter, et par la vérité des faits.
2. Audience (« audiatur et altera pars » [Entends l’autre partie] )
Conformément à ce principe fondamental, nulle partie ne peut être condamnée sans avoir été entendue. Ce principe est directement et indirectement lié à celui de la défense, car le fait de nier ce principe entraîne la nullité du procès. Cela ne signifie pas que seul l’accusé a le droit d’être entendu. La formulation de ce principe - lorsqu’il est question uniquement de l’accusé - obéit à la considération voulant que l’accusateur ait l’occasion d’être entendu, quand il formule l’accusation ou quand il demande une décision judiciaire. Le projet garantit dans de nombreuses institutions la défense au moyen de l’application effective du principe « audiatur et altera pars ». Comme on le verra, l’administration anticipée de preuves qui ne peuvent se reproduire (article 316), la décision d’ouverture d’un procès (article 334) et les débats dans le jugement oral (article 347 et s.) sont des manifestations de la pleine acceptation de ce principe.
C’est une exigence des deux principes cités mentionnés ci-dessus. Le principe de l’égalité suppose que les parties disposent des mêmes droits, opportunités et obligations pour la défense de leurs intérêts. La dualité des parties et le droit d’être entendu n’auraient pas de sens si les parties ne bénéficiaient pas de possibilités procédurales identiques pour soutenir et appuyer ce que chacune estime approprié.
Le projet a anticipé l’intervention de la défense formelle au moment où s’acquiert la qualité d’« inculpé », c’est-à-dire depuis le moment où, par un acte de procédure des autorités qui, selon le Code, sont chargées de la poursuite au pénal, une personne est désignée auteur d’un fait punissable ou ayant participé à celui-ci.
II. PRINCIPES DÉTERMINANTS DU CARACTÈRE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES
DES INSTITUTIONS DE LA PROCÉDURE
1. Caractère officiel
Le principe du caractère officiel prédomine et est propre aux procès dans lesquels est en jeu l’intérêt collectif.
L’application du principe du caractère officiel permet aux intérêts publics de contrôler la poursuite au pénal par l’intermédiaire d’organes de l’État naturellement différents qui devront se charger de celle-ci ainsi que de la procédure (Roxin). Avec ce dédoublement, l’État limite lui-même son pouvoir d’imposer des peines pour la commission de faits punissables.
2. Opportunité et légalité
Le principe de l’opportunité s’oppose à celui de la légalité. Selon ce dernier, le ministère public sera obligé d’exercer l’action à propos de tout fait qui a un caractère délictuel, chaque fois des éléments à charge suffisants pour maintenir l’accusation ressortent de l’enquête.
Le principe de l’opportunité se concrétise en constituant une exception à celui de la légalité et un mécanisme propre à canaliser la sélectivité spontanée de tout système pénal. Il suppose la possibilité de s’abstenir de poursuivre certaines conduites délictueuses ou de suspendre la procédure en cours, avec ou sans conditions à cet effet, en tenant compte de divers facteurs inhérents à une politique pénale concrète en vigueur à un moment et dans un lieu donnés. Récemment, on a introduit progressivement le principe de l’opportunité dans différents systèmes juridiques européens (Portugal, Italie, Espagne), le système allemand étant celui qui a réglementé la matière le plus en détail.
Dans le droit anglo-saxon, pour sa part, le principe de l’opportunité constitue la règle et se traduit dans les types du plea guilty [plaidoyer de culpabilité], confession destinée à éviter le procès, et du plea bargaining [négociation de plaidoyers], négociation entre le procureur et l’inculpé qui implique la reconnaissance de l’accusation dans toute son extension et, de cette manière, la réduction du fait pénal considéré ou l’imposition d’une amende, selon le cas (Asencio Mellado).
L’introduction de cette modalité dans le système vénézuélien obéit principalement à la nécessité de simplifier et de faciliter l’administration de la justice pénale, pour la décongestionner de la petite et moyenne criminalité et, en contrepartie, éviter la criminalisation des peines courtes de privation de liberté, encourager la prompte réparation des dommages subis par la victime et donner une occasion d’insertion sociale au délinquant.
Dans le projet, on admet que le procureur puisse, en application du principe de l’opportunité et dans certaines circonstances, renoncer en tout ou en partie à l’exercice de l’action pénale ou la limiter à certaines des personnes qui ont participé au fait, sous réserve de l’approbation du juge responsable du suivi.
Parmi les autres possibilités de judiciarisation figurent les décisions portant réparation et la suspension conditionnelle de la procédure. Les premières conviennent quand le fait punissable implique des biens juridiques disponibles ou quand il s’agit de délits intentionnels qui n’ont pas causé la mort ou n’ont pas affecté de façon permanente et grave l’intégrité physique des personnes. Dans le second cas, il faut que la suspension conditionnelle de l’exécution de la peine puisse s’appliquer et que l’inculpé reconnaisse le fait qui lui est imputé. Cette dernière approche découle des systèmes procéduraux anglo-saxons qui admettent la « probation ».
En général, ces mesures - qui donnent des pouvoirs étendus au ministère public - sont une innovation dans notre système de procédure pénale, se basent sur des critères d’économie procédurale et constituent une solution de rechange aux procès longs et coûteux.
À partir du moment où le responsable du suivi ordonne l’ouverture d’un procès, le tribunal compétent est saisi de l’affaire pour la tenue de l’audience. On tente ainsi d’assurer l’impartialité du juge connaissant de l’affaire, en ne lui permettant pas d’intervenir dans l’évaluation des éléments qui ont incité le ministère public à demander la tenue du procès, et en tenant compte du rôle de garante de la liberté et des droits de chacun que doit jouer la justice.
3. Appréciation des preuves : libre conviction
Comme on le sait, l’ancien Code de procédure pénale est basé sur le système de la preuve légale. Le projet prévoit que le tribunal devra apprécier les moyens de preuve selon sa libre conviction, en observant les règles de la logique, les connaissances scientifiques et les leçons de l’expérience et en écartant l’appréciation arbitraire. Le tribunal devra donc faire preuve de jugement libre mais raisonné, en appréciant logiquement chacune des preuves apportées. Ce principe est étroitement lié à celui de la connaissance directe, étant donné qu’il est évident que seul le juge qui a assisté à l’administration des preuves en audience publique sera en mesure de former librement sa conviction et d’apprécier avec succès le résultat de cette procédure.
De la même façon, le projet part du principe que la décision judiciaire peut être fondée sur tout élément de conviction qui n’est pas interdit par la loi. Il est interdit d’admettre comme moyens de preuve les preuves obtenues par des mécanismes qui peuvent modifier l’état psychique des personnes, c’est-à-dire qui influent sur sa liberté d’autodétermination, sur sa capacité de se rappeler ou d’évaluer les faits, ou encore par des voies qui ne respectent pas, comme il se doit, la dignité humaine.
La décision ne peut pas non plus être fondée sur des moyens que ne reconnaît pas la science comme étant appropriés pour entraîner la certitude.
4. Interdiction de la « reformatio in pejus »
Constitue également une manifestation du système accusatoire l’impossibilité que la situation de l’appelant soit aggravée par une instance supérieure. Cette institution figure dans le projet parmi les dispositions générales du Livre traitant des appels (article 435).
III. PRINCIPES DE PROCÉDURE LIÉS À LA NATURE ACCUSATOIRE DU PROCÈS
Les principes liés à la nature accusatoire du procès, soit l'oralité, la connaissance directe, la concentration et la publicité des débats, comme l'indique le professeur Fairén Guillén, forment un système politique, qui doit être caractérisé par la prompte efficacité du procès, par la possibilité de ce recours pour les personnes à faibles revenus et enfin par une garantie des principes d’ « adaptabilité » et de « praticabilité », ce que Klein résumait par l’expression « utilité sociale du procès». Le projet présenté ici se fonde donc sur les éléments suivants :
1. Oralité
Le principe de l'oralité implique que la décision judiciaire est fondée sur des preuves apportées de vive voix. Plus qu'un principe, l'oralité est une façon de réaliser un procès et qui s’accompagne d’autres principes, soit la connaissance directe, la concentration et la publicité des débats.
En ce qui concerne l'exigence de l'oralité, le Projet a posé comme prémisse que l’audience préliminaire et le procès se déroulaient oralement, tout comme l’examen des preuves apportées par les témoins et les experts. Le juge rend son jugement sur la base d’actes verbaux et non en fonction de procès-verbaux contenant les résultats de l’enquête, et il faut donc en déduire que l’administration des preuves au cours des débats dépend du principe de l’oralité.
2. Connaissance directe
Ce principe postule que le juge appelé à se prononcer a participé à l’examen des preuves et se fonde sur ces dernières pour établir sa conviction, ce qui suppose qu’il ait été en relation directe avec les parties, les experts, les témoins et les objets du procès. Il faut donc que le juge qui se prononce sur la res judicanda soit celui qui a accueilli les preuves.
L’impression directe qu’ont ceux qui participent au procès facilite l’obtention de la vérité et les possibilités de défense.
En vertu du principe de concentration, qui est la principale caractéristique externe de la procédure orale, les actes procéduraux d’obtention de preuves doivent être réalisés dans le cadre d’une seule audience ou d’audiences successives, de façon à ce que les juges, au moment de rendre leur jugement, aient encore en mémoire tout ce qui s’est passé au cours de l’administration de la preuve. En effet, « la loi cherche à se faire une idée neuve et directe des actes, à intervenir de façon permanente et à obtenir la collaboration sans entrave de la part de ceux qui participent au procès. Tout ceci peut produire l’effet désiré si, entre les diverses parties aux débats, il ne s’écoule pas une période excessivement longue » (Baumann).
La tenue d’audiences consécutives est tellement importante que la suspension des débats pendant plus de dix jours est sanctionnée par la loi (articles 337 et 339), auquel cas il faut alors procéder à une reprise complète des débats.
4. Publicité des débats
Étant donné que les affaires pénales sont trop importantes pour qu’on se permette de les traiter en secret, il faut donc effectuer les actes du procès, à moins que des exceptions légales n’en disposent autrement, dans un cadre public, ce qui constitue une garantie de la légalité et de la justice du jugement, permet au citoyen moyen de se rapprocher du système d’administration de la justice et de renforcer sa confiance en cette dernière, ce qui, à son tour, représente une forme de contrôle démocratique des démarches judiciaires. Ainsi donc, en protégeant les parties d’une justice qui échappe au contrôle public, on garantit l’un des aspects de l’application régulière de la loi.
Les seules exceptions aux débats publics sont expressément prévues dans le projet de code (art. 336).
IV. PARTICIPATION DES CITOYENS
Cette institution, qui renforce notre démocratie politique, contribue à la formation de la responsabilité collective ou de la conscience civique, et elle s’avère nécessaire face à l’absence de contact de la magistrature pénale avec la source de son pouvoir, le peuple, soit l’organe d’où émane et sur lequel devrait s’exercer son autorité. Cette distance par rapport à la source de son autorité dans le système actuellement en vigueur s’explique par le fait que les magistrats ne sont pas élus par représentativité directe. Il en résulte que le pouvoir judiciaire est le moins démocratique des pouvoirs publics. En effet, en vertu du texte constitutionnel (art. 217), il appartient au Conseil de la magistrature d’« assurer l’indépendance, l’efficacité, la discipline et le décorum des tribunaux » et, en application de ce principe, la Loi organique du Conseil de la magistrature confère principalement à cet organisme le pouvoir de nommer les juges.
D’autre part, on prétend souvent qu’il s’est créé un fossé entre la justice pénale actuelle et la réalité sociale, ce qui amène bon nombre de gens à demander qu’elle soit « déprofessionnalisée ». Selon Hulsman et Bernat, il s’avère « quasiment impossible qu’une peine légitime émane du système pénal si l’on observe comment fonctionne ce dernier », étant donné que le système l’adapte à sa « propre logique qui n’a rien à voir avec la vie ni avec les problèmes des gens ». C’est particulièrement évident si l’on pense à l’utilisation de l’écriture, l’activité du juge se limitant à la lecture des pièces d’un dossier et « de la réalité il ne connaît, parfois, que le visage de l’accusé » (Cavallero et Hendler). Et c’est là, comme l’affirment ces derniers auteurs, confirmant ainsi l’orientation qui a mené à l’inclusion de ce concept, que se pose le défi actuel, soit d’élaborer des mécanismes qui permettent de réduire le double isolement de la justice pénale, en la rapprochant de la source de la souveraineté et en tentant de s’assurer que les décisions des tribunaux respectent les besoins réels de justice de la société. C’est ainsi qu’on cherche à donner au pouvoir judiciaire la légitimité démocratique dont il semble manquer de nos jours.
Il convient de se rappeler que, comme l’avait fait valoir Montesquieu dans sa théorie de la division des pouvoirs, « La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple, de la ma­nière prescrite par la loi, pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert. De cette façon, la puissance de juger, si terrible parmi les hommes, n'étant atta­chée ni à un certain état, ni à une certaine profession, devient, pour ainsi dire, invisi­ble et nulle ».
Pour tenter de mettre fin à cet isolement entre la justice et le peuple, nous avons inclus dans le projet la participation des citoyens comme un droit et un devoir. Le droit de tout citoyen d’être jugé par ses pairs - clause qui se trouvait déjà dans la Grande Charte de Jean sans Terre en 1215, soit l’instrument qui est considéré comme le fondement historique et juridique du jury - et le devoir de participer à l’administration de la justice. Cette participation des citoyens se concrétise dans le projet par le biais de deux formules : un tribunal dans lequel les citoyens prennent des décisions conjointement avec des juges professionnels (jury non professionnel, que le projet de code appelle tribunal mixte) et un tribunal formé de citoyens non professionnels du droit qui agissent sous la présidence d’un juge professionnel (jury anglo-saxon).
Le projet stipule que dans un tribunal mixte, les magistrats non juristes ont des fonctions similaires à celles d’un juge professionnel et délibèrent conjointement avec lui sur les décisions du tribunal, ce qui suppose donc une décision prise de concert avec le juge professionnel relativement à la culpabilité et à la peine. Ce modèle qui a été considéré comme un « remaniement et un enrichissement » du jury classique est le modèle utilisé, entre autres, en France, en Italie, en Allemagne et en Suisse.
Le jury anglo-saxon a été défini par Escriche comme la « réunion ou le conseil formé d’un certain nombre de citoyens qui, sans pour autant avoir des fonctions publiques de magistrats, sont choisis par tirage au sort et convoqués devant le tribunal ou le juge de droit pour déterminer si, selon leur conscience, un fait est ou non justifié (prouvé), afin que ce juge puisse prononcer l’acquittement ou la condamnation et faire appliquer, dans ce dernier cas, la peine appropriée sur la base des lois existantes ».
De son côté, López-Muñoz y Larraz signale que « le tribunal de jurés consiste en la réunion, lors d’une audience orale et publique présidée par un juge professionnel, d’une grande diversité de citoyens non juristes, qui non seulement ont le droit de vote mais ont aussi fait des études et qui apportent des contributions variées tant par leurs cultures, leurs mentalités et leurs origines que par l’expérience acquise dans leurs professions et travaux respectifs, et qui entendent pour la première fois, sans haine ni affection, avec la plus grande attention, les faits et les preuves qui leur sont présentés relativement à la conduite de la personne inculpée, qui écoutent avec les mêmes intérêt et impartialité les arguments de l’accusation et de la défense et qui se retirent, une fois que le juge professionnel leur a résumé le cas, pour délibérer seuls, de manière approfondie, tout en essayant d’obtenir l’unanimité dans le feu de la contradiction de leurs divers critères pour finalement en arriver à un verdict de culpabilité ou d’innocence. Il appartient alors au juge professionnel de prononcer le jugement en se basant sur le verdict, c’est-à-dire qu’il va acquitter l’inculpé ou alors, en cas de culpabilité, appliquer les pénalités et le condamner à une peine individualisée ».
Aux États-Unis, quasiment toutes les constitutions de chacun des États reconnaissent le droit de tout citoyen à être jugé par un jury. C’est ainsi que se confirme la pratique du procès avec participation des citoyens axée sur le modèle classique du jury anglais.
Cette institution n’est pas étrangère au système juridique vénézuélien et latino-américain. En effet, la Déclaration des droits du peuple vénézuélien de juin 1811 prévoyait la résolution des procès pénaux et civils par des jurés, et cette clause se retrouve dans la Constitution vénézuélienne de 1811, puis dans celles de 1819, 1821, 1830 et 1858, laquelle met fin à cette tradition de réglementation constitutionnelle. Dans le même sens, le procès avec jurés se retrouve dans presque tous les codes de procédure pénale vénézuéliens jusqu’aux premiers codes du XXe siècle.
Par fidélité à cette tradition, le projet de code a prévu que le tribunal de jurés se composerait d’un juge professionnel, faisant office de président, et de neuf membres, non juristes, qui n’auraient à se prononcer que sur les faits en laissant au juge professionnel le soin de les qualifier. Par conséquent, ce mode de participation des citoyens se limite donc, comme dans la tradition classique, à prononcer un verdict sur l’existence ou non de faits; les jurés n’ayant pas compétence pour l’application des règles de droit.
Le projet de Code organique de procédure pénale est constitué d’un titre préliminaire, de cinq livres et d’un livre final. Le titre préliminaire comprend les principes généraux appelés à réglementer la juridiction pénale. Les cinq livres du Code abordent la matière de la façon suivante : le Livre premier traite de la partie générale de la procédure pénale et de tout ce qui a trait au régime de l’action pénale et de l’action civile. Le Livre deux traite de la procédure ordinaire, le livre trois des procédures spéciales; le livre quatre des appels, et le Livre cinq, de l’exécution du jugement. Dans le Livre final, il est question de l’application de la loi, du régime procédural transitoire, de l’organisation des tribunaux, du ministère public et de la défense publique pour la marche à suivre au cours du procès pénal.
1. Le Titre préliminaire
L’exposé des principes qui doivent réglementer l’exercice de la juridiction dans le Titre préliminaire a pour but de présenter une vision globale du système de procédure proposé. En effet, le projet de Code organique de procédure pénale n’est rien de plus que l’élaboration de ces principes, lesquels se concrétisent, à un degré plus ou moins élevé, dans chacune des phases du processus. Ainsi donc, comme cela a déjà été indiqué, ils vont constituer un élément auxiliaire de l’interprétation, en plus de leur valeur pédagogique et formative indéniable pour le changement culturel dans la façon d’administrer la justice (Binder) qu’une telle réforme entraîne.
L’article premier du Titre préliminaire prévoit le droit à une instruction préalable et à l’application régulière de la loi. Cette règle n’est rien de plus que la ratification des principes établis dans le texte constitutionnel et dans des accords internationaux ratifiés par le Venezuela. On la retrouve comme premier article du projet parce qu’elle inclut tous les autres principes sur lesquels repose le procès pénal; en effet, comme l’affirme Molina Anubla, l’application régulière de la loi dans le jugement et l’éventuelle condamnation d’une personne oblige à respecter la stricte légalité du rite procédural, décrit avant que cette personne ne commette le fait incriminé.
Le principe de l’instruction préalable est lié à la légalité du processus. À ce titre, toute personne a droit à être jugée conformément à une loi qui non seulement doit d’abord établir le délit et la peine mais aussi la procédure à suivre.
En tant qu’aspects de l’application régulière de la loi, il convient de réitérer la nécessité d’un juge impartial, soit une personne qui prend ses distances de tout intérêt qui ne serait pas celui d’administrer la justice, une personne qui fait en sorte que le jugement soit rendu dans les meilleurs délais. Le projet de code garantit l’impartialité du juge, en faisant une distinction entre les fonctions d’enquête et de décision et en prévoyant l’impossibilité de retards indus au moyen de règles très précises sur la durée de l’enquête que le ministère public est appelé à conduire (art. 321) ainsi que sur les motifs d’une suspension des débats (art. 337).
L’article deux traite de l’exercice de la juridiction.
Ce qu”on entend par juridiction est « le pouvoir ou l’autorité qu’a une personne de gouverner et mettre en application les lois et, en particulier, l’autorité conférée aux juges pour administrer la justice, soit pour connaître des affaires civiles ou pénales ou des unes comme des autres, et pour statuer et prononcer des jugements en conformité avec les lois applicables... » (Escriche).
Si c’est le peuple qui délègue aux juges et aux tribunaux le pouvoir d’administrer la justice, ces derniers ont compétence non seulement pour la déclarer dans leurs décisions, mais aussi pour faire en sorte que soit respectée et exécutée la chose jugée. C’est ainsi que l’État tente, par le biais des organes judiciaires, de maintenir l’ordre juridique objectif troublé par la perpétration de faits punissables et de garantir l’efficacité du jus puniendi. La règle en question est actuellement prévue à l’article 18 du Code de procédure pénale.
L’article trois consacre le principe de la participation des citoyens. Comme nous l’avons signalé auparavant, le recours à des citoyens pour créer des tribunaux chargés de juger permet de lutter contre les pratiques bureaucratiques et routinières qui caractérisent l’état actuel de l’administration de la justice.
Comme l’indiquent Cavallero et Hendler, l’ingrédient participatif est un élément des plus important de l’administration de la justice, puisque c’est de cette dernière que dépend, dans une large mesure, l’interaction harmonieuse de la communauté et du système juridique. Ces auteurs citent le « Rapport du Comité européen sur les problèmes de criminalité » de 1980, qui a consacré une de ses études au thème de l’opinion publique, en signalant que l’exigence indispensable pour un fonctionnement dynamique et sans entrave du processus dialectique entre le peuple et la loi est un accord des deux quant au fait « qu’ils ne doivent pas être trop proches ni trop éloignés et qu’ils doivent être capables de communiquer l’un avec l’autre ».
L’article quatre établit l’autonomie et l’indépendance des juges.
Le projet de code répète pratiquement la règle contenue dans l’article 205 de la Constitution et, par là, confirme l’indépendance traditionnelle des juges, ancrée dans le principe de la séparation des pouvoirs publics (indépendance externe); l’un de ses aspects saillants est l’indépendance interne du pouvoir judiciaire, c’est-à-dire face aux autres organes judiciaires (Cour suprême de justice) ou administratifs (Conseil de la magistrature) qui en font également partie.
Cette règle reprend l’un des aspects inclus dans les « principes de base relatifs à l’indépendance de la magistrature » et approuvés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Milan en 1985, lors duquel il a été établi que « ... toutes les institutions gouvernementales et de toute autre nature doivent respecter et observer l’indépendance de la magistrature. Les juges doivent se prononcer en toute impartialité sur les affaires dont ils sont saisis, en se fondant sur les faits et dans le respect des règles de droit... ».
En affirmant que le juge est régi par la loi et le droit, on va au-delà du paradigme positiviste qui, à tort, assimilait le droit à la loi. Comme l’affirme García Pascual, cela permet de qualifier les tribunaux d’organes de production juridique qui ne se limitent pas à reproduire des textes légaux et dont la jurisprudence fait partie du système juridique. Cette fonction créatrice, du fait qu’elle est régie par le droit, est discrétionnaire et non arbitraire. Affirmer que les juges créent le droit ne veut pas dire mettre en valeur une nouvelle fonction juridique jusqu’alors inconnue dans le monde juridique, mais plutôt reconnaître une réalité, une pratique courante et inévitable (Hart). Pendant des années, la théorie du droit a été influencée par des doctrines légalistes formelles qui, fondées sur la plénitude du système juridique, réduisaient le droit à la loi et le juge à un simple applicateur de cette dernière.
L’article cinq du Titre préliminaire se rapporte à l’autorité du juge.
Cette règle provient de l’article 21 du Code de procédure civile et réitère le principe de collaboration entre les pouvoirs publics reconnus par la Constitution. Un exemple concret de l’autorité du juge se retrouve à l’article 358 du projet de code, qui attribue au juge la compétence pour recourir à la force publique aux fins d’obtenir la comparution d’experts ou témoins convoqués en bonne et due forme; on retrouve une attribution similaire à l’article 6 de la Loi organique du pouvoir judiciaire.
L’article 6 traite de l’obligation de rendre une décision.
S’il appartient aux juges d’administrer la justice, ceux-ci sont obligés de rendre une décision, de sorte que la loi sanctionne pénalement (art. 207 du Code pénal) le fonctionnaire public qui omet ou refuse d’accomplir tout acte relevant de son ministère.
L’article 7 reconnaît le principe du juge naturel.
En vertu de cette disposition, seul le juge installé dans ses fonctions avant l’entrée en vigueur de la loi est habilité à juger; c’est ainsi qu’on interdit le jugement de certains délits par des tribunaux spéciaux créés après la perpétration de ces délits.
La présomption d’innocence fait l’objet de l’article 8.
Ce principe a son origine dans les idées de l’illuminisme. Ainsi donc, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Révolution française, on a reconnu à toute personne le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’elle ait été déclarée coupable. De la même manière, ce principe a été inclus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José du Costa Rica) ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’article 9 consacre le principe de l’affirmation de la liberté.
Le principe de la liberté personnelle est renforcé en tant que règle générale, et la détention préventive acquiert ainsi un caractère exceptionnel; on applique de cette manière les engagements pris dans ce sens par la République.
L’article 10 consacre le respect de la dignité humaine comme autre principe de cette réforme, reconnaissant par là l’un des droits de la personne les moins respectés au cours d’un procès pénal. En effet, la transgression du système juridique pénal par l’accusé n’entraîne pas pour autant la perte des droits qui lui sont reconnus en tant que personne humaine.
À l’article 11, il est question de la titularité de l’action pénale.
C’est dans cet article qu’est consacré le principe de la titularité de l’action pénale publique, laquelle est assignée au ministère public, auquel il appartient de diriger l’enquête préliminaire afin de déterminer la commission de faits punissables et l’identité de l’auteur, raison pour laquelle les organes de police chargés des enquêtes pénales sont placés sous sa dépendance fonctionnelle.
Les principes de la défense et de l’égalité entre les parties sont reconnus à l’article 12.
Le procès pénal consiste en une confrontation dialectique des prétentions de l’accusateur et de l’accusé, prétentions qui doivent être placées sur un plan d’égalité. Il ne s’agit pas de transférer la justice pénale dans le domaine privé, étant donné que l’État continue de se réserver le monopole de l’imposition des peines. Cela dit, cette « equality of aims » qui caractérise le système adversatif anglo-saxon, en plus d’être relié aux droits à la défense et à un jugement juste est l’expression de la reconnaissance de l’égalité en tant que garantie fondamentale consacrée à l’article 61 de la Constitution de la République.
Une manifestation du principe de défense est la disposition de l’article 352 du projet de code, en vertu de laquelle le juge doit informer l’accusé quant à la possibilité d’une qualification juridique qui n’aurait pas été prise en considération par les parties, pour qu”il puisse la faire valoir.
La finalité du procès est traitée à l’article 13.
Conformément à la disposition énoncée dans cette règle, l’objectif du procès est d’établir la vérité des faits, ce qui suppose que le tribunal est obligé de découvrir la vérité historique qui peut ne pas concorder avec les exposés des parties. Si le tribunal peut ne pas apporter des faits distincts de ceux qui ont été énoncés dans l’accusation aux fins de former par là la certitude ou des preuves suffisantes pour obtenir une conviction, le juge est habilité à ordonner d’office l’administration de preuves (art. 360) et à interroger des experts (art. 355) et des témoins (art. 357).
En tout cas, il n’est pas possible d’obtenir la vérité à tout prix, il faut toujours veiller au respect de la dignité de la personne humaine.
Les articles 14, 15, 16 et 17 consacrent respectivement les principes de la procédure proposée, à savoir l’oralité, la publicité des débats, la connaissance directe et la concentration dont il a déjà été question plus haut.
L’article 18 traite du principe de contradiction. Ce principe, qui est étroitement lié à celui de la publicité des débats et est la conséquence inéluctable des démarches des parties, suppose que les parties en cause ont la possibilité de fournir et demander des preuves, de connaître les moyens de preuve, d’intervenir dans l’administration de la preuve, de s’y opposer s’ils le jugent pertinent et d’attaquer les décisions qui iraient à l’encontre de l’administration de celle-ci. Ce droit à la contestation de preuves est l’une des composantes de l’application régulière de la loi et, par conséquent, le limiter c’est invalider les moyens de preuve.
La mention du contrôle de la constitutionnalité, à l’article 19 des principes, a pour objet l’inclusion de la Constitution, dans sa partie dogmatique, au nombre des sources directes de la légalité du procès.
L’article 20 établit la poursuite unique (ne bis in idem). Ce principe stipule que personne ne peut être poursuivi plus d’une fois pour le même fait. Cependant, on laisse ouverte la possibilité d’entamer une nouvelle poursuite pénale dans deux cas expressément prévus.
L’article 21 traite de la chose jugée. Pour garantir la sécurité juridique, l’accusé a le droit d’être jugé et condamné une seule fois pour un même fait; il en résulte donc que des affaires closes ne sauraient être réouvertes, sauf cas exceptionnel de révision.
À l’article 22, il est question du système d’appréciation des preuves. Dans ce sens, le juge a l’obligation d’apprécier les moyens de preuve par le biais de sa libre conviction, tout en observant les règles de la logique, les connaissances scientifiques et les leçons de l’expérience.
2. Le Livre premier
Le Livre premier est constitué de deux titres : Le Titre Ier traite de l’exercice de l’action pénale et se compose de quatre chapitres, à savoir son exercice, les obstacles à son exercice, les solutions de rechange à la poursuite du procès et l’extinction de l’action. Le Titre II traite de l’action civile et le Titre III comprend six chapitres : le chapitre Ier contient les dispositions générales relatives à la juridiction pénale, l’organisation judiciaire et les hypothèses de préjudicialité. Les chapitres II, III et IV traitent des critères fondamentaux attributifs de compétence : le territoire, la matière et la connexité, respectivement. Le chapitre V réglemente les modes de règlement de la compétence et le chapitre VI traite de la récusation et de l’abstention. En ce qui concerne ces derniers cas, qui influent sur la compétence objective, on fixe l’étendue des causes traditionnelles jusqu’alors taxatives, en incluant la possibilité que la récusation ou l’abstention soient invoquées pour toute autre cause distincte de celles qui sont énumérées à l’article 83, lorsque cette dernière est fondée sur des motifs graves qui affectent l’impartialité du fonctionnaire.
Le Titre IV traite des sujets de l’action et de leurs auxiliaires. Ce titre est divisé en sept chapitres : le premier examine les dispositions préliminaires en la matière; le deuxième traite du tribunal; le troisième, du ministère public; le quatrième, des organes policiers d’enquêtes pénales; le cinquième, des victimes et des plaignants; le sixième, de l’accusé et le septième, des auxiliaires des parties.
Dans le chapitre relatif aux tribunaux, il est question de la composition de ceux de première instance, à juge unique, par des juges professionnels ou par des magistrats non juristes ou des jurés, en fonction de la peine justifiée par le délit commis. En deuxième instance, la Cour d’appel est formée exclusivement de juges professionnels.
Dans le chapitre relatif au ministère public, on fait ressortir son autonomie et son indépendance, toutes deux reconnues par la Constitution, et on met en valeur son caractère de titulaire de l’action pénale, et pour l’exercice de laquelle on lui reconnaît de nombreuses attributions.
Au chapitre suivant, il est question de la victime, sujet généralement oublié de la science pénale. Par là, on cherche à mettre en valeur le rôle de la victime et à éviter une nouvelle victimisation, comme cela se produit dans le système actuel. On mentionne la possibilité de porter plainte, afin de garantir l’intérêt légitime de la personne lésée par le fait punissable, chaque fois qu’est supprimée l’institution de l’action publique pour le jugement des délits d’action publique et, nouveauté dans notre système, on accorde à la victime une série de droits à faire valoir au cours du procès (art. 117), même si elle ne se constitue pas partie civile.
En ce qui concerne les organes de police d’enquêtes pénales, il est question de leur caractère d’auxiliaires du ministère public relativement à la réalisation des démarches appropriées pour justifier la mise en accusation. Il convient de souligner ici que ceux qui peuvent être convoqués par les juges dans la phase d’examen peuvent appartenir organiquement à tout secteur de l’administration publique ou de l’administration de la justice, mais au niveau fonctionnel, ils exécutent leurs travaux d’enquête sous la direction du ministère public.
Au chapitre VI, on définit la qualité d’accusé tout en établissant que cette qualité est détenue par toute personne qui est qualifiée d’auteur d’un acte punissable ou de participant à la commission d’un tel acte en vertu d’une accusation portée par les autorités établies dans le Code. En ce qui a trait à ce sujet de l’action, on insiste sur l’inviolabilité de la garantie constitutionnelle de sa défense, à laquelle il ne peut renoncer, de sorte que sa déclaration peut être invalidée s’il ne la fait pas en présence de son défenseur.
En ce qui a trait à la défense, on élimine le handicap dont souffre le système actuel et on fixe son intervention dès le premier acte de procédure. Dans ce sens, si l’accusé ne choisit pas un avocat de confiance, le tribunal doit lui désigner un défenseur public. Nonobstant le recours à un expert technique, l’accusé a le droit à l’autodéfense comme le lui reconnaît le projet de code.
Pour ce qui est de l’accusation privée, on reconnaît son bien-fondé pour les délits dont l’action est intentée par la partie lésée. En ce qui concerne les délits donnant lieu à des poursuites d’office, la victime se voit octroyer le droit de pleine intervention et peut se constituer demandeur de manière autonome ou partie jointe avec le ministère public.
Le Titre V réglemente ce qui a trait à la participation des citoyens - principe reconnu au Titre préliminaire - et stipule que la participation à l’administration de la justice est un droit et un devoir. Le premier chapitre de ce titre contient les dispositions générales relatives aux obligations, aux exigences, aux incompatibilités, aux motifs d’empêchement et d’excuse, aux notifications et aux instructions, au tirage au sort, à la rémunération, aux effets sur les obligations d’emploi et les devoirs de fonctionnaire, ainsi qu’aux sanctions qui pourraient être imposées aux membres de tribunaux mixtes (escabinos) ou jurys, le mot escabino s’entendant de tout citoyen non avocat qui participe avec un juge professionnel à la composition des tribunaux compétents pour le jugement des délits qui méritent une peine supérieure à quatre ans de privation de liberté mais à moins de seize (tribunaux mixtes), et un juré, de chacun des neuf citoyens non avocats qui composent le tribunal présidé par un juge professionnel et qui sont chargés du jugement des délits assortis d’une peine privative de liberté supérieure à seize ans (tribunal de jurés). Dans le chapitre II, il est question de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux mixtes et de jurés.
Le Titre VI regroupe les règles relatives au régime de l’activité procédurale, à savoir ce qui a trait aux actes de procédure et aux nullités. À ce sujet le projet de code se distance de connotations formalistes étroitement liées à un système inquisitoire et écrit et qui, à l’heure actuelle, amènent à la déclaration de nullité pour des vices facilement corrigibles.
Le chapitre Ier de ce titre, qui fait état des actes de procédure, contient trois sections : la première décrit en détail les dispositions générales telles que la langue officielle, les exigences de validité et de contenu des actes, l’obligation de comparaître en cas de citation pour intervenir à titre de témoin, d’expert ou d’interprète, le régime applicable pour l’examen des sourds et des muets et la réglementation relative aux jours ouvrables. La deuxième section traite des décisions et stipule que celles-ci sont classées en ordonnances et en jugements et que les deux - sauf les ordonnances d’instruction et le verdict des jurés - doivent être fondés sous peine de nullité et qu’ils doivent être signés par les juges qui les ont pris ou rendus. De la même manière, il est prévu que le prononcé du jugement doit se faire en audience publique et que le tribunal qui a pris l’ordonnance ou rendu le jugement ne peut la réviser, sous réserve d’un recours en annulation et de la correction d’erreurs matérielles. Dans la troisième section, il est question de l’opportunité et de la forme des notifications et des citations.
Le chapitre II traite des nullités. Le projet de code tente de corriger dans l’immédiat les nullités par les voie de correction ou de validation; enfin, comme dernière option aux fins de rejeter l’acte vicié ou défectueux, il prévoit la déclaration de nullité.
Le Titre VII, qui traite du régime probatoire, comprend deux chapitres. Le premier contient les dispositions générales dans lesquelles est reconnue la liberté de preuve dans le procès pénal, la légalité des preuves et, par conséquent, l’inadmissibilité des preuves obtenues par des moyens qui modifient ou peuvent modifier l’état psychique des personnes et influer sur leur liberté ou capacité. En outre, il est question de l’invalidité des preuves pour l’obtention desquelles des dispositions légales ont été violées. Finalement, ce chapitre réglemente le système d’appréciation des preuves. Comme on le constate, ce système représente une modification substantielle de l’administration de la preuve, puisqu’on remplace le système actuellement en vigueur par un système de libre conviction, tout en observant les règles de logique, les connaissances scientifiques et les leçons de l’expérience auxquelles nous avons déjà fait référence.
Le chapitre II réglemente les exigences de l’administration de la preuve et se compose de cinq sections : la première traite des visites des lieux, la deuxième des perquisitions, la troisième de la vérification des faits dans des cas spéciaux, la quatrième de l’interception et de la saisie de correspondance et de communications et la cinquième du témoignage. Comme on le constate, il y a eu suppression des dispositions relatives à la preuve par aveu et au moyen d’indices et de présomptions, caractéristiques des systèmes d’administration de la preuve au moyen d’échelles ou d’évaluations.
Le Titre VIII traite des mesures de contrainte. Le conflit qui surgit entre la liberté individuelle et la sécurité que l’État doit garantir à ses citoyens est une question de politique criminelle. Ceci suppose une réglementation des mesures de contrainte par corps dont, essentiellement, la privation de liberté en fonction de critères rationnels mais aussi caractérisés par certaines garanties. Dans ce sens, le projet de code stipule que toute mesure de contrainte par corps doit reposer sur des principes d’exception et de proportionnalité, ce qui, manifestement, constitue une limite à l’intervention des organes de l’État.
Le principe d’exception suppose qu’il n’est possible de recourir à la privation de liberté - mesure que seul peut prendre le juge responsable du suivi - que si les autres mesures de contrainte se sont avérées insuffisantes pour garantir les finalités de la procédure. Dans ce sens, pour appuyer ce principe, il s’agit de délimiter les notions de risque de fuite et de risque d’obstruction, seules raisons qui peuvent justifier une mesure de privation de liberté en cours de procès. Autrement, il serait approprié de recourir à la détention préventive comme peine anticipée. On retrouve également une liste de mesures de substitution à la privation de liberté et l’obligation de réviser et d’examiner tous les trois mois les mesures de contrainte par corps.
D’autre part, il est prévu que la mesure imposée doit demeurer proportionnelle à la gravité du délit, aux circonstances de sa commission et à la sanction probable et qu’en aucun cas elle ne saurait dépasser la peine minimale prévue pour le délit en question, ni excéder une période de deux ans (principe de proportionnalité).
Il convient de souligner que dans le projet de code, on fixe à trente jours la période maximale pour une proposition d’accusation, de classement de l’affaire ou de non-lieu de la part du ministère public, délai qui court à compter de la date à laquelle le tribunal responsable du suivi ordonne la mesure de privation préventive de liberté.
Le changement réside dans le fait que dans le régime actuel, une fois qu’a été émis le mandat d’arrêt, la privation de liberté de l’accusé devient indéfinie jusqu’au moment du jugement définitif (avec les limites prévues par la Loi de liberté provisoire sous caution), tandis que, dans le système envisagé dans le projet, une fois qu’a été prise la décision judiciaire ordonnant la privation préventive de liberté, le ministère public est obligé de présenter l’accusation, de demander le non-lieu ou d’ordonner le classement de l’affaire, dans un délai qui, en aucun cas, ne peut dépasser les trente jours, faute de quoi le juge peut ordonner la remise en liberté de l’inculpé détenu et accorder à la place une mesure de substitution, laquelle peut être prolongée jusqu’au moment du jugement définitif.
Il est question, dans le même titre, de l’arrestation pour flagrance, le délit flagrant y étant défini, et il est prévu l’application de l’une des procédures spéciales prévues dans le Livre trois du projet.
Le Titre IX traite des effets économiques du procès, notion trop souvent ignorée dans la pratique des tribunaux, même s’il est question, dans le Code pénal, du paiement des dépens comme d’une peine complémentaire de toute peine principale. C’est ainsi qu’est prévu le système de recouvrement des dépens. De la même manière, une innovation a été introduite, à savoir l’indemnisation de l’inculpé qui pourrait être acquitté en fin de compte, en vertu d’une révision du jugement, ou à l’égard duquel une peine privative de liberté aurait été appliquée, alors que par la suite, il s’avérerait que le fait ne s’est pas produit, n’avait aucun caractère pénal ou que la participation de l’inculpé n’a pas pu être prouvée.
3. Le Livre deux
Le Livre deux du projet de Code organique de procédure pénale traite de la procédure ordinaire. L’étude de cette procédure est d’une importance particulière puisque la Commission de la législation a voulu que celle-ci soit la seule utilisée pour connaître de toutes les affaires pénales et qu’elle remplace, par conséquent, par voie de dérogation, la multitude de procédures spéciales qui ont été prévues par différentes lois. Une fois le projet approuvé, toute personne accusée d’avoir commis un fait délictueux devra être jugée par les tribunaux ordinaires et selon les dispositions du Livre deux du Code organique de procédure pénale. L’application de ce code implique la disparition des tribunaux spéciaux en matière pénale.
Comme nous l’avons déjà dit, las modifications de la procédure ordinaire actuelle consistent dans le remplacement de l’instruction du dossier, réalisée par le juge saisi et les fonctionnaires de la police, par une enquête préparatoire confiée au ministère public, dans la mise en œuvre d’une phase intermédiaire avec tenue d’une audience préliminaire et dans la saisie ultérieure d’un tribunal distinct de celui qui est intervenu au cours de l’enquête; l’objectif est de préserver l’impartialité des juges appelés à rendre une décision, en évitant le cumul de fonctions (enquête, accusation et décision) par un seul fonctionnaire.
Le Livre deux se compose de trois titres : le premier traite de la phase préparatoire, le deuxième, de la phase intermédiaire et le troisième, du jugement oral.
Le Titre premier du Livre deux se compose de quatre chapitres : le premier contient les règles générales, le deuxième traite de début du procès et contient quatre sections : la première porte sur l’enquête d’office, la deuxième sur la dénonciation (denuncia), la troisième sur la plainte (querella) et la quatrième contient les dispositions communes à ces trois modes d’action. Le chapitre trois traite du déroulement de l’enquête, en soulignant le caractère confidentiel des démarches des tierces parties et l’obligation pour le ministère public de conclure l’enquête avec la diligence que requiert l’affaire. En conséquence, six mois après l’identification de l’inculpé, ce dernier pourra demander au juge responsable du suivi de fixer, par précaution, un délai dans lequel le ministère public devra conclure l’enquête; à l’expiration de ce délai, il devra présenter une accusation ou demander le non-lieu dans les trente jours suivants.
Cette phase a essentiellement pour objet de permettre les démarches pertinentes visant à déterminer s’il existe des motifs de proposer une accusation contre une personne et de demander qu’elle soit traduite en justice ou, dans la négative, de demander le non-lieu.
La mesure la plus importante que l’on prend au cours de cette phase de préparation est celle qu’on appelle la privation judiciaire préventive de liberté de l’inculpé; il en existe d’autres qui peuvent affecter les garanties constitutionnelles, soit la perquisition, la saisie d’objets, l’interception de communications et la saisie de correspondance; ces mesures nécessitent une décision du juge responsable du suivi.
Le chapitre IV traite des actes par lesquels prend fin l’enquête du ministère public : classement de l’affaire, ordonnance de non-lieu et proposition d’accusation. Dans ce cas, le ministère public peut faire cesser les démarches quant il estime que le résultat de l’enquête est insuffisant pour porter une accusation, sans préjudice du droit de la victime de demander la réouverture de l’affaire.
Quand le procureur estime qu’il dispose d’éléments suffisants pour demander que l’accusé soit traduit en justice, il propose l’accusation ou bien il peut demander le non-lieu du procès, requête présentée pour des motifs traditionnels, mais il faut signaler à ce stade la possibilité que les faits qui font l’objet de l’enquête ne soient pas illégaux ou ne soient pas passibles de sanctions et que l’inculpé ne soit pas coupable.
Le Titre II traite de la phase intermédiaire, dont l’acte fondamental est la tenue de l’audience préliminaire au terme de laquelle le tribunal responsable du suivi devra accueillir, en totalité ou partiellement, l’accusation portée par le ministère public ou la victime et ordonner le procès; il doit alors confier la procédure au tribunal saisi de l’affaire. S’il la rejette en totalité, le non-lieu devra être ordonné. Il se peut aussi qu’à ce stade, le tribunal ordonne la correction des vices de forme dans l’accusation, se prononce sur les exceptions alléguées, homologue les décisions de réparation de dommages, ratifie, annule, replace ou impose une mesure de sûreté, ordonne l’administration de la preuve anticipée ou rend sa décision conformément à la procédure pour reconnaissance des faits.
Le Titre III relatif au jugement oral comprend deux chapitres. Il s’agit de la phase essentielle, la plus importante de toute la procédure pénale, dans laquelle une décision judiciaire met fin au conflit social qui en a provoqué l’ouverture.
Le premier des chapitres de ce titre contient les règles générales qui régissent cette phase : oralité, connaissance directe, publicité des débats, concentration et continuité, seules des suspensions spéciales et précisément fixées étant admises; le deuxième traite de la procédure du procès et contient trois sections : la première traite de la préparation des débats, moment de la composition du tribunal, selon qu’il s’agit d’un délit qui devra être jugé par un tribunal à juge unique, mixte ou avec jurés, et de la convocation des parties. La deuxième section traite de ce qui se rapporte au déroulement des débats, phase au cours de laquelle se concrétiseront les principes d’oralité, de connaissance directe, de publicité des débats et de concentration, et au cours de laquelle à l’administration de la preuve présideront les principes de contradiction et d’égalité. Par conséquent, les seuls actes d’administration de la preuve sont ceux qui se déroulent lors des débats, qui sont immédiats et admettent la contrariété, sauf dans le cas exceptionnel de la preuve anticipée qui est intégrée au procès par lecture.
La troisième section traite du délibéré et du prononcé du jugement; à cet égard, la rédaction du jugement immédiatement après le délibéré est importante et la possibilité de suspensions est donc écartée.
4. Le Livre trois
Le Livre trois se réfère aux procédures spéciales et se compose de dix titres : le Titre Ier contient une disposition préliminaire selon laquelle les règles de procédure ordinaire seront utilisées en l’absence de règles de procédure spéciale; le Titre deux traite de la procédure sommaire, qui s’appliquera quand il s’agit de flagrants délits et de délits mineurs, soit ceux qui sont punis d’une peine privative de liberté de quatre ans au maximum, sur entente préalable de l’inculpé avec le ministère public quant à l’application de cette procédure et quand il s’agit d’imposer des mesures de sûreté et des sanctions administratives privatives de liberté prévues dans la législation. Dans ces cas-là, soit en raison du caractère bénin des faits soit en raison des preuves indéniables contre l’inculpé (comme dans le cas du flagrant délit) la plupart des affaires sont résolues, ce qui permet d’éviter les dépens plus coûteux en cas de procédure complète.
Le Titre III régit la procédure par reconnaissance des faits, institution dont nous retrouvons l’origine dans le plea guilty américain et dans la conformidad espagnole, malgré les différences notable entre les deux institutions. En effet, comme l’affirme Alcalá-Zamora, la nature juridique de la conformidad est celle de la soumission à une décision judiciaire, puisqu’elle requiert un acte de bonne volonté de l’accusation, un jugement de confirmation de la part du tribunal quant à l’accomplissement des exigences juridiques et une décision liée à la condamnation jugée recevable, à condition que le délit dont il s’agit ne motive pas l’imposition d’une peine d’emprisonnement supérieure à six ans. Ces restrictions des pouvoirs du tribunal ne s’appliquent pas dans le cas du plea guilty, puisqu’une déclaration de culpabilité dans le procès pénal aboutit immédiatement à l’imposition de la peine.
Cette procédure s’applique quand l’inculpé reconnaît les faits; dans ce cas, il n’y a pas lieu de tenir un procès et il appartient au tribunal responsable du suivi de rendre immédiatement sa décision. Dans ce cas seulement le juge responsable du suivi peut rendre une décision, au lieu de se limiter à un rôle de surveillant et de garant.
Puisque le fait de ne pas tenir de débats affecte les garanties fondamentales, cette procédure spéciale ne s’applique que lorsque l’inculpé a donné son consentement en toute liberté; un contrôle judiciaire est établi à cet effet afin d’éviter que des pressions indues puissent forcer ce consentement. Par bienveillance envers l’inculpé pour avoir accepté cette procédure, une remise du tiers à la moitié de la peine applicable au délit lui est accordée, compte tenu de toutes les circonstances, du bien juridique affecté et du dommage causé à la société.
Le Titre IV traite de la procédure à suivre en cas de procédure pénale contre le président de la République et d’autres hauts fonctionnaires de l’État, cette procédure simplifiant considérablement le régime actuel en fonction des dispositions de la Constitution de la République.
Le Titre V aborde la procédure par contumace s’agissant de délits contre le bien public. À cet effet, il définit qui est considéré par contumace et il prévoit les démarches à suivre une fois rendue l’ordonnance de comparution en justice; l’audience préliminaire est alors tenue en présence de l’avocat de la défense et ce sont les règles de la procédure ordinaire qui s’appliquent.
Le Titre VI prévoit la procédure de vices de forme (faltas), l’adaptation à la nouvelle organisation judiciaire proposée et la simplification des démarches en vue de parvenir à une décision.
Le Titre VII expose la procédure d’extradition, en l’adaptant aux dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Venezuela.
Le Titre VIII établit la procédure à suivre pour le jugement des délits que la législation pénale qualifie de privés, c’est-à-dire ceux pour lesquels la victime ou ses représentants légaux doivent porter une accusation. Cette procédure est entamée avec les débats, et les règles de procédure ordinaire s’appliquent; néanmoins, il peut y avoir une étape préalable dans laquelle la victime peut demander une assistance judiciaire afin de préparer l’accusation.
Même si, lorsqu’une personne qui a commis un délit ne peut être accusée et qu’aucune peine ne peut lui être imposée, une mesure de sûreté peut quand même lui être imposée si les faits sont prouvés. Dans ce sens, le Titre IX décrit en détail la procédure à suivre, en adaptant les règles aux circonstances spéciales de l’accusé.
Le Titre X traite de la procédure à suivre pour la réparation du dommage subi et l’indemnisation des préjudices, en prévoyant qu’à cet effet la sentence pénale soit une mesure exécutoire, c’est-à-dire qu’est prévue une procédure de surveillance qui simplifie les démarches de la procédure ordinaire, sans préjudice des principes de défense et d’égalité des parties au cours du procès.
5. Le Livre quatre
Étant donné la nature des débats, si l’on veut que la décision respecte le principe de la connaissance directe, il n’est pas possible d’en confier le contrôle à un tribunal qui n’a assisté ni à l’administration de la preuve ni aux débats, à moins de fausser le procès oral. Il ne s’agirait pas d’une instance au second degré, mais bien d’une seconde instance au premier degré (Binding). La répétition du procès oral, outre les coûts qu’elle entraînerait, contrevient au principe de la rapidité de la procédure (droit d’être jugé sans retards indus). D’autre part, ce serait donner le dernier mot au tribunal qui est provisoirement plus éloigné des faits.
Il a donc fallu remodeler tout le système de recours pour le baser sur les principes d’un procès oral. Le Livre quatre qui traite des recours se compose de cinq titres : le Titre Ier expose les dispositions générales à prendre en ligne de compte lors de la contestation (légitimation, inattaquabilité, effets, interdiction de la reformatio in pejus).
Avec l’incorporation expresse de l’interdiction de reformatio in pejus (Art. 435), établie en faveur de l’inculpé et jamais en faveur des accusateurs, on veut renforcer le droit de défense inscrit dans la Constitution.
Le Titre II traite de l’annulation qui ne vise que les ordonnances d’instruction.
Le Titre III porte sur les appels, recours qui ont fait l’objet d’importantes modifications par rapport au système en vigueur, puisqu’il est maintenant obligatoire de faire valoir les motifs d’appel, sous peine de les déclarer irrecevables; il est possible - ce qui justifie la suppression du recours d’office - d’interjeter appel devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée, lequel tribunal doit demander aux parties de lui répondre et, le cas échéant, d’apporter des preuves pour ensuite saisir la Cour d’appel qui se prononcera.
Une distinction est également établie entre l’appel d’ordonnances rendues durant les phases préparatoire, intermédiaire et d’exécution et l’appel de la décision définitive rendue par le tribunal qui s’est prononcé sur l’affaire. En ce qui concerne ce dernier cas, l’appel est recevable quand les règles relatives à l’oralité, à la connaissance directe, à la concentration et à la publicité des débats ont été enfreintes; quand il y a eu transgression, contradiction ou manque de logique évident dans les motifs du jugement, ou quand celui-ci s’est fondé sur une preuve obtenue illégalement ou admise en violation des principes de la procédure orale; vice ou omission de forme dans des actes qui laissent le défendeur sans protection; violation de la loi par non-respect ou application erronée d’une règle juridique. Ce système vise à contrôler les conditions de légitimité du jugement, généralement associée au respect rigoureux des droits procéduraux et des garanties judiciaires.
Bien que les appels aient été prévus en tant que recours en nullité, ce qui allégerait la charge de travail actuelle de la Cour suprême de justice, le Titre IV traite de la cassation, recours admissible quand la décision est basée sur le non-respect ou l’application erronée d’un règle de droit ou sur l’absence ou le manque de logique évident des motifs de la décision; ou quand elle se fonde sur des faits pour lesquels aucune preuve n’a été produite, sur des preuves obtenues en violation de règles constitutionnelles ou par des moyens illégaux.
Le fondement des appels est simplifié et ils dépendent moins des formalités. Le principe de l’oralité se manifeste dans l’exigence de l’audition publique des débats.
Il est possible d’interjeter immédiatement un recours en cassation contre les décisions rendues par les tribunaux avec jurés.
Une nouveauté a été prévue, soit la cassation per saltum (art. 455), c’est-à-dire la possibilité d’interjeter appel directement devant la Cour de cassation au lieu d’une cour d’appel, quand le jugement viole la loi, manque de fondement ou est basée sur des arguments illogiques; quand il se fonde sur une preuve obtenue illégalement ou retenue en violation des principes de la procédure orale et quand il enfreint la loi pour non-respect ou application erronée d’une règle de droit. Cela institutionnalise également le principe d’économie procédurale.
Le Titre V traite de la révision, seul recours admissible contre le jugement définitif et recevable essentiellement pour des motifs traditionnels.
6. Le Livre cinq
Le Livre cinq est consacré à l’exécution du jugement. Ce livre institue le juge de l’application des peines et mesures de sûreté - appelé dans d’autres législations juge de surveillance pénitentiaire - qui connaîtra de tous les effets des jugements du tribunal saisi de l’affaire. La surveillance de l’application de la peine n’est plus une procédure administrative et devient une fonction judiciaire. On estime que l’institution de ce juge et que la surveillance qu’il va exercer sur le système pénitentiaire contribuera sensiblement à son humanisation.
Ce livre comprend quatre chapitres. Le premier établit des dispositions générales sur l’exécution des peines et les mesures de sûreté. Le deuxième traite de l’exécution des jugements; le troisième, de la liberté conditionnelle, qui est actuellement accordée par le ministère de la Justice, et le quatrième, de l’application des mesures de sûreté. La reconnaissance du droit à être défendu et les principes de connaissance directe et d’oralité ont été incorporés dans cette phase au cours de laquelle sont prises des décisions qui touchent l’accomplissement de la peine.
7. Le Livre final
Étant donné que la seule approbation d’une nouvelle procédure est insuffisante pour transformer l’administration de la justice pénale, il est nécessaire de réformer d’autres textes réglementaires associés au système proposé (ministère public, police, police judiciaire), et de réglementer d’autres institutions pour les incorporer (participation des citoyens) ou les adapter aux principes du nouveau système (défense publique, régime pénitentiaire). Le Livre final traite donc de la durée de validité, du régime procédural transitoire et de l’organisation des tribunaux, du ministère public et des défenseurs publics qui interviennent dans le procès pénal, règles d’importance fondamentale étant donné qu’elles réglementent la transition du système de procédure pénale actuel à celui proposé dans le projet.
Le Livre final contient quatre titres. Le Titre Ier traite de la durée de validité du Code et du régime procédural transitoire. Ce titre contient deux chapitres : le premier porte sur la durée de validité et l’application du Code. Sa période de validité anticipée est aussi prévue, soit avant le ler janvier 1999, ainsi que les règles relatives aux décisions de réparation et la procédure par reconnaissance des faits avec les particularités qui sont décrites en détail.
Le chapitre deux traite du régime procédural transitoire ainsi que des causes qui sont en instance à la date d’entrée en vigueur du Code, en distinguant si elles se trouvent à la phase préparatoire ou au stade des débats conformément au système en vigueur, afin de saisir le ministère public, de tenir l’audience ou de fixer la date du jugement. Des chambres spéciales sont crées à la Cour suprême de justice pour connaître des recours de cassation en souffrance.
Le Titre II traite de l’organisation des tribunaux, du ministère public et des défenseurs publics qui interviennent dans le procès pénal. Dans le chapitre Ier il est question des organes judiciaires pénaux et de la création d’au moins une organisation judiciaire et administrative dans chaque circonscription judiciaire, formée de juges spécialisés en matière pénale avec la même compétence territoriale, qu’on appellera tribunal judiciaire pénal et qui sera présidée par un juge nommé par le Conseil de la magistrature. Ce tribunal se composera d’une cour d’appel, formée d’au moins une chambre de trois juges et d’un tribunal de première instance. Les juges de ce tribunal pénal exerceront par roulement les fonctions de contrôle, de jugement et d’application des peines.
Afin de s’assurer que l’organisation judiciaire envisagée ne mènera pas à la création de trois tribunaux fonctionnant chacun en vase clos et que le juge professionnel, selon l’affaire, pourra intervenir en tant que juge unique ou en tant que membre d’un tribunal mixte ou composé de jurés, ses fonctions judiciaires sont décrites en détail.
Il est prévu que les services administratifs du tribunal judiciaire pénal seront répartis en services judiciaires et en services généraux, et que chaque salle d’audience disposera d’un greffier permanent. D’autre part, il y aura un huissier de justice par tribunal judiciaire pénal et non par tribunal comme c’est le cas actuellement.
Le chapitre II traite du ministère public et apporte les modifications respectives à la Loi organique qui régit cette institution, afin de l’adapter aux nouvelles fonctions qu’elle exercera dans le système envisagé.
Comme nous l’avons indiqué, l’une des nouveautés du projet de code est le changement de concept du ministère public, lequel sera le titulaire de l’action pénale; cela implique qu’il faudra transformer l’institution pour qu’elle puisse s’acquitter convenablement de ses nouvelles responsabilités. À cet égard, il faut signaler la création d’un poste de procureur principal dans chaque circonscription judiciaire dont le titulaire sera nommé par le procureur général de la République; l’objectif est de contourner le centralisme sans que cela ne viole le principe d’unité du ministère public, et, par conséquent, de déconcentrer les activités de l’institution afin de faciliter la prise de décisions dans un processus caractérisé par la rapidité.
Un autre aspect très important est l’établissement de la carrière dans le ministère public dont l’objectif est de réglementer les conditions d’entrée, de titularisation et de cessation d’emploi dans l’exercice des responsabilités de ses fonctionnaires et employés.
En tant qu’exigence du nouveau système et pour tenter de renforcer la défense, le chapitre III institue la défense publique, en créant un service autonome de défense publique, rattaché au ministère de la Justice. Il conviendrait, pour assurer un service efficace, que cet organisme conclue des ententes avec des barreaux d’avocats, des universités, des organisations non gouvernementales ou des avocats, à titre individuel.
Étant donné la nécessité de créer les tribunaux avant l’entrée en vigueur du Code, le Titre III prévoit l’organisation de la participation des citoyens et notamment la nomination des jurés et des escabinos qui formeront ces tribunaux. On prévoit donc la création, par le Conseil de la magistrature, d’un bureau national chargé d’organiser la participation des citoyens et de lancer une campagne de diffusion à ce sujet.
Pour fins d’information, de formation relative aux modalités du nouveau système pénal et d’adaptation de l’organisation de ses fonctions on estime nécessaire que les opérateurs du système d’administration de la justice pénale créent des unités techniques de formation. Dans ce sens, tant le Conseil de la magistrature que le ministère public et les barreaux d’avocats élaboreront des plans nationaux de formation visant leurs fonctionnaires et membres. Il faudra bien sûr augmenter le budget de chacun des organismes chargés de l’application du Code pour faire face aux besoins du nouveau système.
Étant donné que les sanctions pécuniaires prévues dans le projet de code sont calculées en fonction de la valeur équivalente en bolivars de l’unité fiscale, il sera nécessaire de se conformer à la législation régissant en la matière, soit l’article 538, qui figure au Titre IV, où il est question des règles complémentaires.
Le même titre prévoit l’adaptation du régime pénitentiaire au nouveau système de procédure pénale et, dans ce sens, l’adaptation des règlements d’application des lois sur le régime pénitentiaire et les détenus judiciaires avant l’entrée en vigueur du Code. Cet ajustement de la réglementation s’impose étant donné la création du poste de juge de l’application des peines et mesures de sûreté, auquel le Code attribue des fonctions qui incombent aujourd’hui à des fonctionnaires administratifs.
En ce qui concerne la juridiction militaire, le projet prévoit l’application de la procédure de révision visée au Titre V du Livre quatre du projet de code, dans le cas prévu à l’article 158 du Code de justice militaire. De la même manière, il prévoit aussi l’application complémentaire des dispositions du Code organique de procédure pénale aux forces armées, jusqu’à la réforme du code qui régit cette institution.
VI. L’INCIDENCE BUDGÉTAIRE DE LA NOUVELLE PROCÉDURE PÉNALE
Dès le début des discussions sur la nouvelle procédure pénale, la Commission de la législation s’est préoccupée, en plus de tout ce qui concernait l’examen de la réglementation correspondante, de l’impact qu’aurait sa mise en œuvre tant sur les organes judiciaires directement responsables de celle-ci et les établissements d’enseignement du droit pénal, que sur la structure du pouvoir judiciaire dans la société vénézuélienne. Pour cette raison, dans l’optique de l’impact budgétaire de cette mise en oeuvre, on a tenu compte de la nécessité de doter la justice pénale des édifices qui lui permettraient de disposer de locaux requis (salles d’audience) pour qu’aient lieu les procès conformément au nouveau système procédural ainsi que de la nécessité d’assurer le financement indispensable pour sa mise en œuvre et son fonctionnement approprié.
Dans cet esprit, il convient de distinguer - en ce qui concerne l’affectation budgétaire pour 1998 et les années suivantes - les dépenses à effectuer pour la mise en œuvre immédiate du système, attribuables, pour la plupart, à la remise en état et à la construction de sièges pour les tribunaux pénaux, dotés de salles spéciales pour la tenue des audiences, et leur équipement; et les autres dépenses qui - au cours des prochaines années - devront de toute façon être réalisées, même si aucune réforme ne se produisait dans le système judiciaire pénal, comme celles relatives à l’amélioration des rémunérations des juges et du personnel judiciaire ainsi que pour le renforcement de l’organisation, en vue d’un fonctionnement plus efficace. À cet effet, il faut souligner que, depuis l’année 1994, avant que ne soient officiellement entamées les discussions sur le Code organique de procédure pénale, on a commencé à mettre en œuvre l’entente signée par le gouvernement avec la Banque mondiale, que comprend - parmi les programmes à exécuter - celui qui correspond à la remise en état des édifices existants et la construction de nouveaux sièges pour les tribunaux, dont le financement est totalement pris en charge par la République, et dont les programmes seront vraisemblablement approuvés partiellement au cours de la mise en œuvre du nouveau système procédural pénal.
Toutefois, puisque les sommes prévues dans l’entente pour doter tous les tribunaux judiciaires pénaux des espaces nécessaires à la tenue des audiences, et pour organiser le service, le gouvernement devra proposer, pour approbation par le Congrès, l’inclusion dans la Loi de finances de 1998 des ressources additionnelles - à celles prévues dans l’entente en question - indispensables pour compléter le financement de la totalité de ces travaux. Afin de faciliter les décisions et démarches nécessaires, les études appropriées ont été effectuées et les pouvoirs exécutif et législatif ont été dûment informés.
L’entente, dont l’objectif initial consistait uniquement à améliorer le fonctionnement des tribunaux et du Conseil de la magistrature, en sa qualité de responsable de l’administration judiciaire dans son intégralité, outre le programme relatif à la remise en état des édifices existants et à la construction de nouveaux sièges pour les tribunaux, comprend trois autres programmes visant à : renforcer les capacités de planification, d’élaboration et de gestion budgétaire et d’administration du Conseil de la magistrature, y compris la conception et la mise en marche d’un système d’information qui permettrait de disposer d’indicateurs de rendement; d’améliorer la productivité et l’efficacité des tribunaux, moyennant leur réorganisation et la rationalisation de leur administration, notamment par l’automatisation de la charge de travail que représentent les affaires judiciaires, et de renforcer la capacité administrative et les connaissances juridiques du personnel des tribunaux, au moyen du renforcement de l’École de la magistrature en vue de concevoir et d’offrir cette formation.
L’exécution des travaux d’ingénierie prévus dans l’entente est indispensable pour assurer, à partir de l’entrée en vigueur du nouveau code, le 1er janvier 1999, la tenue des audiences pénales sous la forme envisagée, afin d’éradiquer les failles et vices présents dans la justice pénale qui sont à l’origine de la présence, parmi les détenus dans les établissements pénitentiaires, d’une grande majorité d’inculpés jugés qui attendent une décision d’un tribunal correctionnel. Pour cette raison, il sera nécessaire de disposer durant le cours de la vacatio legis, en 1998, des ressources requises pour préparer et recruter, le cas échéant, le personnel judiciaire et administratif requis afin d’organiser, en bonne et due forme, les tribunaux pénaux, le ministère public, le Bureau du défenseur public et les corps policiers, conformément aux changements envisagés.
Même si les ressources prévues à cet effet dans l’entente mentionnées ci-dessus ne sont pas suffisantes pour subvenir, dans le système judiciaire pénal, à la totalité des exigences découlant de la mise en oeuvre du Code organique de procédure pénale, elles représentent bien une contribution importante à laquelle il faudra apporter des compléments conformément aux analyses présentées aux organismes responsables en la matière, qui ont raisonnablement établi les sommes additionnelles qu’il faudra prévoir dans la Loi de finances de 1998.
À cet égard, pour exprimer encore une fois l’intérêt suscité par la question à la Commission de la législation, il faut conclure avec deux commentaires : le premier, à propos des efforts réalisés pour déterminer - au moyen de divers événements organisés avec la participation des responsables de la direction des principaux organismes impliqués dans ce changement - les tâches que devra accomplir chacun de ces organismes, les responsables de leur réalisation et les coûts probables de leur exécution; cela devra déboucher sur des plans pour les différents organismes, actuellement en voie de formulation, qui, on le pense, mettront en évidence les possibilités de parvenir à une utilisation plus efficiente et efficace des ressources destinées au financement de la justice pénale. Le deuxième commentaire se réfère aux propositions soumises au Sénat et à la Chambre des députés, relatives aux matières incorporées dans le rapport de la Commission de la législation sur le projet de Code organique de procédure pénale discuté et approuvé par la Commission, qui, l’espère-t-on, aboutiront à des décisions des chambres; ces décisions, adoptées en session conjointe, consisteraient, d’une part, à demander aux commissions permanentes des finances du Sénat et de la Chambre des députés de prévoir, dans la Loi de finances de 1998, la totalité des ressources requises pour la mise en marche et le fonctionnement du nouveau système procédural pénal et la première étape du programme législatif de transformation de la justice vénézuélienne, relative à la réforme pénale; et, d’autre part, de promouvoir la constitution des instances de coordination, avec les pouvoirs exécutif et judiciaire publics, nécessaires pour assurer le lancement et le fonctionnement de ce système ainsi que l’exécution du programme en vue de la transformation de la justice vénézuélienne.