Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/logement-conjoint-survivant-129364.html
Timestamp: 2017-07-29 11:56:28+00:00
Document Index: 241790499

Matched Legal Cases: ["l'article 831", "l'article 763", "l'article 764", "l'article 1751", "l'article 763", "l'article 765"]

Le logement du conjoint survivant Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/logement-conjoint-survivant-129364.html
27/05/2014 07:01:32
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Le logement du conjoint survivant
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité de profiter, sa vie durant, d'une partie des biens de la succession sans en être propriétaire.Il ne bénéficiait de droit de propriété sur la succession qu'en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants), d'ascendants (parents, grands-parents) et de frères et s?urs ou neveux et nièces du défunt. Avant 2001, les droits qui accordés au conjoint survivant par la loi n'étaient pas garantis. Le défunt pouvait toujours exclure son conjoint de sa succession. En effet, pour rester dans le logement familial, le conjoint survivant devait être bénéficiaire d'une donation ou le de cujus devait le prévoir dans le testament. C'est avec une ordonnance de 1958 que le conjoint survivant est de successeur irrégulier à héritier véritable. Mais la loi du 3 décembre 2001 est intervenue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages).En effet, le législateur a voulu protéger le conjoint survivant en lui offrant la possibilité de conserver son cadre habituel de vie. En effet, par le jeu des droits successoraux des différents héritiers potentiels, mais aussi du droit de la propriété et de ses démembrements, du droit au bail, etc., le conjoint survivant aurait pu se retrouver dépossédé et dans une situation délicate, démuni et sans logement. C'est pourquoi le législateur lui permet de conserver le logement et les meubles meublants qui le garnissent.Quels sont les mécanismes prévus par la loi eu égard au sort du logement du conjoint successible?
I. Le logement du conjoint survivant en cas de dévolution légale
A.Un droit annuel au logement : un droit temporaire de jouissance gratuite
B. Un droit viager d'usage et d'habitation
II.Le logement du conjoint survivant en cas de partage
A.L'attribution préférentielle
B.Le maintien dans l'indivision
[...] Ces droits lui procurent donc une protection qu'il n'avait pas avant. II. Le logement du conjoint survivant en cas de partage Cette protection du conjoint successible, apportée par la loi du 3 décembre 2001, se traduit dans le cadre du partage de la succession par une attribution préférentielle et par la possibilité d'un maintien dans l'indivision A. L'attribution préférentielle Cette attribution préférentielle est prévue à l'article 831-2 du code civil. On va voir que la loi du 23 juin 2006 a procédé à quelques ajouts permettant une meilleure application de cette attribution préférentielle du logement, apports qui concernent le paiement d'une soulte et la vocation de droit de cette attribution en propriété du logement. [...] [...] Ce droit annuel au logement est un droit impératif, de sorte qu'il s'opère de façon automatique, donc aucune demande du conjoint n'est nécessaire pour en bénéficier. Ce droit temporaire au logement possède deux caractères qui, selon Frédéric Vauvillé, montrent tout la nature humanitaire de ce droit. Il est d'ordre public, mais ce n'est pas un droit successoral. Concernant le premier caractère, l'article 763 du Code civil est clair. Le dernier alinéa prévoit que le présent article est d'ordre public On est face à un droit de garantie minimum en faveur du conjoint successible. Même si ce dernier est exhérédé, il bénéficiera de son droit temporaire. [...] [...] Ainsi, en vertu de l'article 764 alinéa 5 du Code civil, le conjoint peut louer le logement à un tiers afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles modalités d'hébergement. Toutefois, ce bail ne doit pas être commercial, ni agricole, ceci dans un but, préserver au maximum les droits des héritiers. Par contre, si le logement était loué par le défunt et son conjoint survivant, le droit viager ne s'appliquera pas ici. Effectivement, on appliquera la règle de l'article 1751 du Code civil qui prévoit que le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. [...] [...] Concernant le second caractère, ce droit temporaire du logement n'est pas un droit successoral. En effet, il s'agit d'un effet direct du mariage comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 763 du Code civil. Ce droit va venir en plus de la part de succession du survivant. Effectivement, en instaurant un tel droit, le législateur a fait en sorte que le conjoint successible puisse bénéficier d'un droit de jouissance sur le logement même s'il ne vient pas à la succession. C'est un effet post mortem du mariage. [...] [...] Néanmoins, le Code civil réclame une option du conjoint survivant. Il doit, bien entendu, accepter la succession puis exprimer sa volonté de bénéficier du droit viager de façon expresse. Une limite est alors posée par l'article 765-1 du Code civil qui précise alors que le conjoint successible dispose d'un délai d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté. Concrètement, le conjoint survivant aura intérêt de se ménager la preuve d'une option exercée à l'intérieur de ce délai d'un an. [...] [...] Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est à dire à la possibilité de profiter, sa vie durant, d'une partie des biens de la succession sans en être propriétaire.Il ne bénéficiait de droit de propriété sur la succession qu'en l'absence de descendants (enfants, petits- enfants), d'ascendants (parents, grands-parents) et de frères et s?urs ou neveux et nièces du défunt. Avant 2001, les droits qui accordés au conjoint survivant par la loi n'étaient pas garantis. [...] À propos de l'auteur Melanie d.	Etudiante Droit civil	Le logement du conjoint survivant
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