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Timestamp: 2016-10-25 10:35:23+00:00
Document Index: 116368263

Matched Legal Cases: ['art. 341', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'ATF ']

4A_77/2013 (03.06.2013)
4A_77/2013 � � Arr�t du 3 juin 2013
tous deux repr�sent�s par Me Olivier Carrard, avocat,
contrat de travail; d�cision incidente,
21 d�cembre 2012 par la Chambre des prud'hommes
C.________ a �t� engag�e comme employ�e de maison � plein temps au service des �poux A.X.________ et B.X.________ et de leurs deux filles. La famille habitait une villa de quatre �tages dans le canton de Gen�ve; le couple �tait absent environ six mois par an.
�Le 31 juillet 2008, l'employ�e a sign� une convention dans laquelle elle d�clarait mettre un terme au contrat de travail pour le 31 ao�t 2008, d'un commun accord avec A.X.________. L'employ�e �tait lib�r�e le jour m�me de son obligation de travailler. Elle reconnaissait avoir re�u la somme forfaitaire de 20'400 fr. comme solde de salaire, vacances et heures suppl�mentaires �ventuelles, et pour "toutes autres prestations hypoth�tiques li�es au contrat de travail". Il �tait pr�cis� que le document valait quittance; l'employ�e d�clarait renoncer � faire valoir d'autres pr�tentions � quelque titre que ce soit.
B.a.�Le 17 novembre 2008, l'employ�e a ouvert action contre A.X.________ et B.X.________ devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
�Un litige de nature incidente a tout d'abord divis� les parties. Il portait en substance sur l'aptitude d'un certain syndicat � repr�senter l'employ�e devant les instances prud'homales, au regard des exigences du droit cantonal. Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � rendre une d�cision le 21 octobre 2010 (4A_268/2010).
B.b.�Le Tribunal des prud'hommes a ensuite statu� sur l'action, qui tendait notamment � la d�livrance d'un certificat de travail, � la remise de fiches de salaire et au paiement de 532'576 fr. 45 bruts, sous d�duction de 159'000 fr. nets. L'employ�e revendiquait ainsi un solde salarial, une indemnit� pour vacances non prises et le paiement d'heures suppl�mentaires effectu�es les jours ouvrables, les dimanches et les jours f�ri�s.
�Les d�fendeurs ont plaid� le d�faut de l�gitimation passive de B.X.________ et ont conclu au rejet de la demande sur le fond.
Statuant par jugement du 8 juin 2012, le tribunal a admis la l�gitimation passive de la d�fenderesse et condamn� les deux �poux � transmettre � l'employ�e un certificat de travail d�finitif et complet, respectivement des fiches de salaire pour toute la dur�e des rapports de travail, soit du 1
er�avril 2003 au 31 ao�t 2008. Le tribunal a par ailleurs rejet� les conclusions p�cuniaires au motif que l'employ�e avait valablement renonc� � toute pr�tention en vertu de la convention du 31 juillet 2008.
B.c.�L'employ�e a fait appel aupr�s de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice. Statuant par arr�t du 21 d�cembre 2012, ladite autorit� a annul� le jugement en tant qu'il rejetait les conclusions p�cuniaires de l'employ�e. Elle a consid�r� que la convention pr�cit�e �tait nulle, parce que contraire � l'art. 341 al. 1 CO. En cons�quence, la cause a �t� renvoy�e au tribunal "pour �ventuel compl�ment d'instruction et nouveau jugement sur ce point". La cour d'appel a en revanche confirm� l'obligation de d�livrer un certificat de travail, en apportant une pr�cision quant � son contenu; elle a �galement confirm� l'obligation de transmettre les fiches de salaire pour la p�riode pr�cit�e.
Les �poux employeurs interjettent un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. A titre principal, ils requi�rent la r�forme de l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que l'employ�e est d�bout�e de toutes ses conclusions en paiement.
�L'employ�e intim�e conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Elle demande l'assistance judiciaire.
�L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
1.1.�Le recours vise un arr�t sur appel ordonnant le renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance pour �ventuel compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sur les pr�tentions p�cuniaires form�es par la partie demanderesse. Il s'agit-l� d'une d�cision incidente, qui n'est susceptible d'un recours imm�diat qu'aux conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 135 III 212 consid. 1.2 p. 216; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). Les recourants ne pr�tendent � juste titre pas que la d�cision les exposerait � un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recours est donc ouvert pour autant que son admission puisse conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.2.�Si le Tribunal f�d�ral devait conclure, � l'instar du premier juge et des recourants, que la convention du 31 juillet 2008 est valable et fait obstacle aux conclusions p�cuniaires de l'employ�e intim�e, il serait en mesure de rendre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF), �tant pr�cis� que les autres points de la d�cision cantonale, en particulier l'obligation de d�livrer un certificat de travail et des fiches de salaire, ne sont pas contest�s.
1.3.�Selon la jurisprudence, la proc�dure probatoire peut �tre qualifi�e de longue et co�teuse lorsqu'elle implique une administration de preuves qui, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. S'il s'agit d'entendre les parties, de leur permettre de produire des pi�ces et de proc�der � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�; il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins, ou encore l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�ts 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3, in SJ 2012 I 97; 4A_23/2008 du 28 mars 2008 consid. 1.3, in SJ 2008 I 389).
�Il incombe au recourant d'indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preuves longues et co�teuses devraient �tre administr�es, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 133 IV 288 consid. 3.2). La possibilit� de recourir imm�diatement pour des motifs d'�conomie de proc�dure doit �tre interpr�t�e de fa�on restrictive, car il s'agit d'une exception (ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430).
1.4.�En l'occurrence, les recourants plaident qu'il reste � entendre neuf t�moins, dont sept sont d'anciens employ�s vraisemblablement retourn�s en Am�rique du Sud; il conviendrait donc de proc�der � des commissions rogatoires. Par ailleurs, les recourants seraient en droit de demander une prorogation d'enqu�te, conform�ment � l'ancienne proc�dure cantonale gouvernant la pr�sente cause; ils entendent ainsi faire citer "diff�rents t�moins" pour r�futer les extrapolations de la Cour de justice, qui aurait eu le tort de se fonder sur les t�moignages de personnes n'ayant travaill� que quelques mois au service des recourants.
1.5.�Selon l'arr�t attaqu�, l'employ�e a offert de prouver ses all�gations - notamment la date de son engagement - par le t�moignage d'anciens coll�gues employ�s, dont sept n'�taient plus au service des d�fendeurs. Elle a invit� ces derniers � communiquer les coordonn�es des t�moins; or, les d�fendeurs ont d�clar� ignorer les personnes cit�es, ou ignorer les adresses des personnes identifi�es comme anciens employ�s. La Cour de justice a constat� que la demanderesse n'avait elle-m�me pu donner aucune information sur les t�moins propos�s et qu'elle �chouait � prouver que son engagement �tait ant�rieur au 1
er�avril 2003, date admise par les d�fendeurs (arr�t, p. 5 s. et 13).
�La cour d'appel a par ailleurs cherch� � d�terminer l'horaire pratiqu� par l'employ�e, afin de mesurer l'ampleur des concessions faites dans la convention litigieuse du 31 juillet 2008 (arr�t, p. 11 s.). Elle a constat� l'existence de deux t�moignages portant sur des p�riodes sup�rieures � trois mois, respectivement deux mois; consid�rant qu'il s'agissait d'une dur�e suffisamment repr�sentative de l'activit� exerc�e par l'employ�e, la cour a retenu que celle-ci travaillait sept jours sur sept, � raison d'environ 112 heures par semaine lorsque ses employeurs �tant pr�sents, soit environ six mois par an; or, le contrat-type de travail exigeait 48 heures hebdomadaires, puis 46 heures. La cour a conc�d� qu'une partie de ces heures suppl�mentaires avaient "peut-�tre �t� compens�es par du temps libre durant les six mois d'absence des intim�s [r�d.: employeurs], ce qui pourra �tre �clairci" (arr�t, p. 12 � 2). La cour a conclu que la convention litigieuse �tait nulle, compte tenu de la disproportion flagrante des concessions faites de part et d'autre. Elle a renvoy� la cause au tribunal pour qu'il proc�de "� un �ventuel compl�ment d'instruction" et rende un nouveau jugement.
1.6.�Ces consid�rations ne permettent pas de retenir que les parties seraient expos�es � une proc�dure probatoire anormalement longue et co�teuse. Il appara�t que les sept t�moins mentionn�s dans le recours ont �t� propos�s par l'employ�e, et que leurs coordonn�es sont inconnues. Les recourants n'apportent pas d'�l�ment nouveau � ce sujet. Les pr�tendues commissions rogatoires n'ont donc pas lieu d'�tre. La Cour de justice r�serve certes un �ventuel compl�ment d'instruction, en mentionnant express�ment la question de savoir si l'employ�e a partiellement pu compenser ses heures suppl�mentaires pendant les p�riodes o� ses employeurs �taient absents. Toutefois, rien dans la d�cision n'indique que ce compl�ment prendrait un temps particulier et occasionnerait des co�ts importants; les recourants eux-m�mes ne s'attachent pas � le d�montrer. Sans pr�juger de leur droit � faire citer de nouveaux t�moins, il faut constater que l'audition de "diff�rents t�moins" n'est pas n�cessairement synonyme d'une administration des preuves longue et co�teuse.
1.7.�Il s'ensuit l'irrecevabilit� du recours.
Les recourants, qui succombent, sont solidairement d�biteurs des frais judiciaires et des d�pens dus � l'intim�e (art. 66 al. 1 et 5 et art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
�L'intim�e a demand� l'assistance judiciaire. Elle plaide que son indigence "ne saurait �tre contest�e" d�s lors qu'elle a �t� mise au b�n�fice de l'assistance juridique cantonale par d�cision du 1
�L'intim�e n'a produit aucune pi�ce destin�e � �tablir le d�faut de ressources suffisantes alors qu'elle proc�dait avec l'aide d'un avocat (cf. art. 64 al. 1 LTF; cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a). Elle ne saurait d�s lors pr�tendre � ce que la Caisse du Tribunal f�d�ral lui verse une indemnit� dans l'hypoth�se o� elle ne pourrait pas recouvrer les d�pens qui lui sont allou�s.
Les recourants sont condamn�s solidairement � verser � l'intim�e une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.