Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/procedure_civile_organisation_professions_3446/presse_15403.html
Timestamp: 2020-06-04 21:00:40+00:00
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Presse – Procédure – Action en justice – Assignation – Validité – Conditions – Indication du texte de loi applicable – Mentions obligatoires – Détermination – Portée
1re Civ., 24 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 180, pourvoi n° 08-17.315
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 a été au centre de deux décisions rendues le 24 septembre 2009.
Dans la première était attaqué un arrêt de la cour d’appel de Reims rendu sur renvoi de cassation qui a prononcé la nullité des assignations délivrées non plus sur le fondement d’une absence d’élection de domicile des demandeurs au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui avait fait l’objet de la première cassation rendue dans cette affaire, mais au motif que l’article 32 de ladite loi prévoyant la peine applicable en cas de diffamation n’était pas indiqué. Il était reproché par le pourvoi à la cour d’appel d’avoir retenu à tort que les éléments précis pour qualifier l’incrimination contenue dans l’assignation étaient insuffisants à pallier le manquement de visa du texte applicable.
Déjà le 31 mars 1978 (Bull. 1978, II, n° 91, pourvoi n° 76-14.175), la deuxième chambre civile avait admis que les dispositions de l’article 53 relatives aux mentions que doit contenir la citation pour diffamation ne se rapportent, d’après leurs termes mêmes, qu’à la poursuite devant le tribunal répressif et ne s’appliquent pas aux instances introduites devant la juridiction civile. Mais cette position a été abandonnée pour dire qu’il résulte de ce texte que l’assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi, et plus précisément la disposition de cette loi, applicable à la demande, soit celle qui édicte la peine applicable aux faits (2e Civ., 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 44, pourvoi n° 94-13.877 ; 2e Civ., 18 mars 1999, Bull. 1999, II, n° 52, pourvoi n° 97-14.328 et 2e Civ., 12 mai 1999, Bull. 1999, II, n°90, pourvoi n° 97-12.956). Le 4 mai 2000 (Bull. 2000, II, n° 73, pourvoi n° 98-13.095), la deuxième chambre civile indiquait que l’assignation devait préciser et qualifier le fait invoqué, et indiquer le texte applicable à la demande. Mais le 10 juin 2004 (Bull. 2004, II, n° 289, pourvoi n° 02-18.590) un tempérament était apporté dans un arrêt où il a été admis, s’agissant de diffamation non publique, que le visa de l’article R. 621-1 du code pénal était suffisant alors même que le montant de la peine encourue était édicté par l’article 131-13 1° du même code.
Depuis que le contentieux de la presse a été dévolu à la première chambre civile il a été retenu que si la citation doit indiquer au prévenu, outre le texte applicable, les faits qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer sa défense, cette obligation ne va pas jusqu’à imposer la mention des chapitres et des pages d’un livre dont de courts extraits étaient cités (1re Civ., 10 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 7, pourvoi n° 04-16.512). Plus récemment encore (1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 90, pourvoi n° 04-16.705 et 1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 245, pourvoi n° 04-16.068) il a été admis qu’une citation spécifiant les imputations diffamatoires et l’infraction reprochée de diffamation publique envers un particulier n’était pas nulle malgré le visa global des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, le visa erroné et surabondant d’un texte de loi inapplicable à la poursuite n’étant pas de nature à entraîner la nullité de la citation.
Devait-il alors être fait droit aux prétentions du demandeur au pourvoi selon lequel la jurisprudence n’exige que le visa de la loi du 29 juillet 1881 prise dans son ensemble et non l’article édifiant spécifiquement l’infraction reprochée ?
Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 tendent à permettre à la personne contre laquelle une action fondée sur ladite loi a été engagée de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés afin qu’elle puisse préparer utilement sa défense ; si les règles de procédure de cette action s’appliquent quelle que soit la juridiction saisie afin d’assurer l’égalité de traitement des défendeurs, l’indication de la sanction pénale est sans intérêt lorsque l’action a été introduite devant une juridiction civile, puisque celle-ci ne peut pas la prononcer (Paris, 4 février 2000, Gaz. Pal. 2000, 2, somm.1715).
Une telle décision qui donne un sens à la dépénalisation et à la différence entre les juridictions civile et pénale constitue un revirement de jurisprudence mais démontre que la loi s’applique dans la nuance et pour les circonstances pour lesquelles elle est faite. La défense de la liberté d’expression passe par l’accès au juge qui doit être facilité car c’est devant lui qu’a lieu le vrai débat.
Presse – Procédure – Action en justice – Assignation – Validité – Conditions – Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie – Caractérisation – Cas
1re Civ., 24 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 179, pourvoi n° 08-12.381
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 précise que si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, mais ne prévoit aucune forme de l’élection de domicile et ne comporte à cet égard aucune exigence particulière.
Selon l’article 751 du code de procédure civile : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. »
L’article 752 du même code précise qu’« outre les mentions prescrites à l’article 56, l’assignation contient à peine de nullité :
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. »
Aux termes de l’article 392 du code de procédure pénale : « La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. »
La chambre criminelle a énoncé, le 4 avril 1991, qu’en exigeant à peine de nullité de la poursuite que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge aux dispositions de l’article 392 du code de procédure pénale, impose que cette élection de domicile soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal à l’exclusion de toute autre commune.
Pour la deuxième chambre civile (12 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 90, pourvoi n° 97-12.956), il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ». Dans cette affaire, le tribunal d’instance de Nanterre avait été saisi en matière de presse par une assignation ne comportant pas élection de domicile du demandeur à Nanterre, ville où siégeait la juridiction saisie, et les défendeurs avaient obtenu que le tribunal prononce la nullité de l’assignation en violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, mais la cour d’appel de Versailles avait infirmé le jugement de première instance en justifiant la régularité de l’assignation par un renvoi exprès aux règles du code de procédure civile (s’agissant d’une action exercée devant le juge civil et en l’absence de dispositions qui en décideraient autrement, la procédure applicable ne peut qu’être celle du code de procédure civile, laquelle a été respectée en l’espèce). En cassant cette décision la deuxième chambre a refusé de souscrire au raisonnement qui consiste à appliquer les règles de procédure de droit commun au contentieux de la presse.
Dans deux arrêts du 9 décembre 1999 (Bull. 1999, II, n° 187, pourvois n° 97-21.074 et 98-15.816) la même chambre a rappelé que l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles n’est écartée par aucun texte législatif.
Il a donc été toujours jugé que les règles spéciales de procédure ne peuvent être éludées au profit des règles de droit commun du procès civil.
Ce formalisme rigoureux a cependant été fortement critiqué.
Il a été reproché à la Cour de cassation de malmener les règles de procédure civile pour établir un parallélisme de forme entre le procès civil et le procès pénal. Certains auteurs ont en effet soutenu qu’appliquer les mêmes exigences devant la juridiction civile, où les risques ne sont pas du tout les mêmes que devant la juridiction pénale, ne se justifie pas (cf. « Qu’est devenue la responsabilité civile en matière de presse ? », E. Dreyer, D. 2004, p. 590), et que ces particularités de procédure et leur application à des actions civiles assurent aux médias une sorte d’immunité procédurale (E. Derieux, Petites affiches, 16 juillet 2003, n° 141).
A cet égard, il est vrai qu’au regard des règles de procédure civile, dès lors qu’en application de l’article 752 du nouveau code de procédure civile, l’indication du nom d’un avocat postulant dans une assignation dans une instance civile où la représentation qui est obligatoire implique nécessairement une élection de domicile au cabinet de ce conseil, cette mention pourrait être considérée comme satisfaisant aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; et le 15 mai 2007, a été rendu, dans la même espèce que celle soumise à la Cour dans l’arrêt commenté, un arrêt (1re Civ., 15 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 190, pourvoi n° 06-10.464) selon lequel l’indication dans l’assignation de l’avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est précisé, emporte nécessairement une élection de domicile du demandeur en son cabinet et satisfait ainsi aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui constitue un revirement de jurisprudence. La raison pour laquelle l’élection de domicile est exigée par la loi est de permettre la réception des offres de preuve conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881.
Il a été demandé de franchir un pas supplémentaire et de répondre au cas particulier de la multipostulation : si du fait de la multipostulation les avocats au barreau de Paris peuvent exercer leur activité également dans le ressort des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre, cette spécificité dispense le demandeur en diffamation de l’obligation d’élire expressément domicile sur le territoire de la ville où siège le tribunal soit en l’espèce le territoire de la ville de Nanterre comme l’exigeraient les règles spéciales de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881.
Par cet arrêt du 24 septembre 2009, la première chambre confirme la jurisprudence issue de l’arrêt de 2007. Il est dans la ligne de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dont l’article 5 dispose que « les avocats [...] exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire de l’avoué auprès de ce tribunal. Toutefois, les avocats exercent ces activités devant tous les tribunaux de grande instance près desquels leur barreau est constitué ».