Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-23-fevrier-1972-bull-448164.html
Timestamp: 2018-07-17 05:57:47+00:00
Document Index: 138666048

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. n 74, D. 1973, 333, note Littman)
« La politique est le rapport de force entre plusieurs individus, plusieurs groupes sociaux qui fournissent chacun leur propre détermination du politique qui fait surgir la détermination objective des frontières du politique. »
1) Les faits. Monsieur X a inscrit à la peinture sur les murs de son Université, monument d'utilité publique, des inscriptions litigieuses à caractère politique destinées à durer à l'occasion d'un mouvement de protestation contre la présence de Gardiens du Rectorat dans l'enceinte de la Faculté et contre les conceptions autoritaires de son Doyen.
2) La procédure. La Cour d'appel de Paris a condamné, le 23 novembre 1970, Monsieur X à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mille francs d'amende. Monsieur X se pourvoi en cassation
3) Les arguments. A) Sur le premier moyen. a) Les arguments de Monsieur X. La peinture utilisée n'était ni susceptible de durer ni insusceptible d'être enlevée. Par conséquent, Monsieur X ne souhaitait pas dégrader un monument public. b) Les arguments de la Cour de cassation. Monsieur X n'a pas rapporté la preuve que la peinture utilisée n'était pas indélébile. Les murs sur lesquels les inscriptions furent apposées ont été dégradés même après nettoyage du support. Ainsi, le fait qu'un traitement chimique, découvert par des techniciens, ait permis de nettoyer sans altérer du bois et du verre ne constitue pas une preuve déculpabilisant Monsieur X du délit de dégradation de monument public. Les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement le rapport d'expertise. Cette appréciation souveraine étant exempte d'insuffisance ou de contradiction échappe par conséquent au contrôle de la Cour de cassation. B) Sur le second moyen. a) Les arguments de Monsieur X. Les inscriptions litigieuses sont de par leur mobile de nature politique. La contrainte par corps ne doit donc pas être appliquée. b) Les arguments de la Cour de cassation. Les inscriptions litigieuses ont été apposées à l'occasion d'un mouvement de protestation contre la présence dans l'enceinte de la Faculté de Gardiens du Rectorat et contre les conceptions de son Doyen. Il s'agit donc d'un délit de droit commun. La contrainte par corps peut ainsi être à bon droit appliquée.
4) La problématique de Droit. A) Sur le premier moyen : l'appréciation souveraine par les juges du fond d'un rapport d'expertise peut-elle être renversée par la Cour de cassation ?
B) Sur le second moyen : une infraction de nature politique peut-elle être entendue au regard des seuls mobiles politiques de son auteur ?
5) La solution de Droit. A) Sur le premier moyen : l'appréciation souveraine du rapport d'expertise échappe au contrôle de la Cour de cassation, ce rapport étant exempt d'insuffisance ou de contradiction. B) Sur le second moyen : les seuls mobiles politiques de l'auteur de l'infraction ne constituent pas une infraction de nature politique. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X.
Semble t-il donc nécessaire d'apprécier l'évolution de la classification des infractions de nature politique (I) pour comprendre le renforcement de la définition d'une telle classification (II).
L'évolution de la classification des infractions de nature politique
La législation antérieure
Le renforcement de la définition des infractions de nature politique
La distinction de nature entre politique et terrorisme
[...] L'infraction politique est dite objective si elle se fonde sur la considération de l'objet de l'infraction. L'infraction est en revanche dite subjective si elle s'attache au mobile de l'auteur, que l'infraction soit commise tout ou en partie pour des motifs politiques. Autrefois, la doctrine était plutôt subjective en recherchant essentiellement le mobile de l'auteur, comme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 juillet 1967. En l'espèce, Monsieur X a commis une infraction de la classe des délits, sa peine étant de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et son amende étant de mille francs. [...]
[...] Les arguments de la Cour de cassation. Monsieur X n'a pas rapporté la preuve que la peinture utilisée n'était pas indélébile. Les murs sur lesquels les inscriptions furent apposées ont été dégradés même après nettoyage du support. Ainsi, le fait qu'un traitement chimique, découvert par des techniciens, ait permis de nettoyer sans altérer du bois et du verre ne constitue pas une preuve déculpabilisant Monsieur X du délit de dégradation de monument public. Les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement le rapport d'expertise. [...]
[...] Effectivement, l'infraction sera qualifiée de terroriste en fonction du mobile qui anime son auteur mais surtout le contexte dans lequel elle est commise. Le mobile n'est donc pas une condition d'existence de l'infraction terroriste par rapport à l'infraction politique mais un élément déterminant le statut applicable eu égard au contexte. Et l'article 706-16 du Code de la procédure pénale de disposer que les actes de terrorismes sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur Mais dans ce cas, pourquoi Interpol considère que les terroristes coupables de crimes de sang doivent être jugés comme des criminels de droit commun ? [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. D note Littman) La politique est le rapport de force entre plusieurs individus, plusieurs groupes sociaux qui fournissent chacun leur propre détermination du politique qui fait surgir la détermination objective des frontières du politique. Les faits. Monsieur X a inscrit à la peinture sur les murs de son Université, monument d'utilité publique, des inscriptions litigieuses à caractère politique destinées à durer à l'occasion d'un mouvement de protestation contre la présence de Gardiens du Rectorat dans l'enceinte de la Faculté et contre les conceptions autoritaires de son Doyen. [...]
[...] Cette appréciation étant exempte d'insuffisance et de contradiction échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation n'a donc plus qu'à statuer sur la nature du délit. Il s'agit d'un délit de droit commun dans la mesure où les seuls mobiles politiques de l'auteur de l'infraction ne constituent pas une infraction de nature politique. II) Le renforcement de la définition des infractions de nature politique 2 La portée de l'arrêt La portée de cet arrêt s'analyse à un triple point de vue. [...]