Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4703-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-50-20120912
Timestamp: 2019-11-13 09:35:55+00:00
Document Index: 22887708

Matched Legal Cases: ['art.14', 'art.14', "l'article 35", 'art. 92', "l'article 155", 'art. 155', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 75", "l'article 50"]

BIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus
4703-PGPBIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus1
BOI-BIC-CHAMP-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-09T11:17:25.000+01:00
Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées ci-dessus entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale (articles L 110-1 du code de commerce et L 110-2 du code de commerce).
- les revenus des propriétés bâties proprement dites (CGI, art.14-1°) telles que notamment les maisons, usines, magasins ou bureaux, locaux destinés à loger les gardiens, garages, granges, écuries, caves, étables, etc...;
- les revenus des propriétés non bâties (CGI, art.14-2°) de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs les salines et les marais salants ;
- les revenus tirés d'immeubles appartenant à l'exploitant, quoique non inscrits à l'actif de l'entreprise, et affectés à l'activité professionnelle (C);
Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité. C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société ou sont compris dans son stock immobilier (voir également BOI-RFPI-CHAMP-10-30)
S'agissant des locations d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ; les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III).
Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur. Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-20-I-B-1)
Pour plus de précisions sur la location en meublé et notamment sur le caractère habituel de cette activité, Voir BOI-BIC-CHAMP-40-20.
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20-20).
(cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).
(cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10).
- les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus (CGI, art. 92) (produits des opérations de bourse, profits retirés d'opérations réalisées en France à titre habituel sur les marchés à terme...).
Lorsque l'importance des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les divers éléments mis en œuvre que de l'exercice d'un art ou d'une science, il y a alors imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales (Conseil d'État du 9 février 1983 n° 10943) (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-50-III et BOI-BIC-CHAMP-60-30-V).
Conformément aux dispositions de l'article 155 du CGI , les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-30).
Lorsque l'activité non commerciale est prépondérante, les profits résultant d'opérations commerciales devraient être soumis, ès qualité, à l'impôt (CGI, art. 155 non applicable ). Mais pour des raisons de simplification, il est admis que l'ensemble des profits ou bénéfices réalisés peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux à la double condition :
- que les opérations accessoires à caractère commercial ainsi réalisées soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, le cas des chirurgiens--dentistes, masseurs kinésithérapeutes qui vendent des appareils de prothèse, des médecins ou vétérinaires propharmaciens, etc.).
De même, un médecin qui en plus de l'exercice de son art, exploite une maison de santé exerce à la fois une profession libérale et une profession commerciale dont les profits relèvent respectivement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 20 mars 1944, req. n° 71601, RO, p. 77 ; cf. BOI-BIC-CHAMP-60-30-II-B).
Par exemple. L'aviculteur-accouveur qui confie à des éleveurs à façon des poussins d'un jour qu'il produit dans son établissement, à charge pour ces éleveurs, moyennant rémunération, de conduire ces poussins à l'état de volailles adultes mais qui conserve seul la propriété du cheptel, en acquitte les frais de nourriture, de transport et de mise en place, en assure la surveillance vétérinaire et assume pour partie les risques de l'élevage, doit être regardé comme étant le producteur des volailles qu'il vend et, par suite, comme exerçant une activité de nature agricole et non pas une activité industrielle ou commerciale (CE, arrêt du 11 mai 1979, req. n° 12862).
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d'oeuvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable (CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 7665).
Les produits d'activités purement agricoles peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux. Il en est ainsi, en vertu de l'article 155 du CGI, lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. sur ce point BOI-BIC-CHAMP-30).
L'article 75 du CGI prévoit que les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A du CGI, (et de celle des bénéfices non commerciaux) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler, au titre d'un même exercice, avec les dispositions de l'article 50-0 du CGI (régime des micro-entreprises ; cf. BOI-BIC-DECLA-10 et BOI-BIC-DECLA-20).
- lorsque les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. C-2) ;
En revanche, lorsque des agriculteurs transforment des produits ne provenant pas tous de leur exploitation leur situation fiscale doit être réglée différemment suivant que les produits mis en œuvre proviennent principalement de leurs récoltes ou, au contraire d'achats.
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