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Timestamp: 2016-10-27 01:08:38+00:00
Document Index: 205172899

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 61', 'art. 66']

9C_438/2014 (23.12.2014)
9C_438/2014, 9C_665/2014 � � Arr�t du 23 d�cembre 2014
Greffi�re : Mme Inderm�hle.
recours contre les jugements du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, des 2 mai 2014
et 13 ao�t 2014.
Par d�cision du 8 avril 2013, confirm�e sur opposition le 6 juin 2013, Mutuel Assurances Maladie SA a lev� l'opposition form�e par A.________ � un commandement de payer portant sur la prime de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie due pour le mois de d�cembre 2012 (y compris les frais administratifs).
Par jugement du 2 mai 2014, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours form� par l'assur�e contre la d�cision sur opposition du 6 juin 2013 et l'a condamn�e au paiement de frais de justice.
Par d�cisions du 9 octobre 2013, confirm�es sur opposition les 21 f�vrier et 14 mars 2014, Mutuel Assurances Maladie SA a lev� les oppositions form�es par A.________ � des commandements de payer portant sur le solde des primes de l'assurance obligatoire de soins en cas de maladie dues pour les mois de janvier � juin 2013 et des participations aux co�ts, y compris des frais administratifs.
Par jugement du 13 ao�t 2014, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours form� par l'assur�e contre les d�cisions sur opposition des 21 f�vrier et 14 mars 2014 et l'a condamn�e au paiement de frais de justice.
A.________ interjette deux recours en mati�re de droit public contre les jugements des 2 mai 2014 (cause 9C_438/2014) et 13 ao�t 2014 (cause 9C_665/2014) dont elle demande en substance l'annulation. Elle sollicite dans les deux causes le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Mutuel Assurances Maladie SA conclut dans la cause 9C_438/2014 au rejet du recours et dans la cause 9C_665/2014, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement, � son rejet.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � se d�terminer.
Dirig�s contre deux jugements dont les dispositifs sont pour l'essentiel identiques, les deux recours reposent sur deux �tats de fait comparables, se fondent sur une argumentation se recoupant et contiennent des conclusions similaires. Il se justifie d�s lors de joindre les causes par �conomie de proc�dure et de statuer sur les deux recours dans un seul arr�t (ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60).
La conclusion de la recourante tendant � l'annulation du jugement du 2 mai 2014, pr�sent�e dans son m�moire compl�mentaire du 29 septembre 2014, est irrecevable. En effet, la partie recourante doit d�poser un m�moire motiv� indiquant les conclusions (art. 42 al. 1 et 2 LTF) dans les trente jours qui suivent la notification de la d�cision attaqu�e (art. 100 al. 1 LTF). Or la recourante a conclu dans son m�moire de recours du 2 juin 2014 uniquement � l'annulation des frais judiciaires relatifs au jugement du 2 mai 2014. Elle a ensuite conclu � l'annulation du jugement pr�cit� dans son m�moire compl�mentaire du 29 septembre 2014. Cette conclusion intervient toutefois apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours et ne saurait �tre prise en consid�ration.
La juridiction cantonale a rejet� les recours de la recourante apr�s avoir constat� que les diff�rents montants r�clam�s par l'intim�e �taient dus en vertu des contrats et des conditions g�n�rales d'assurance de la caisse. Elle a mis � la charge de la recourante des frais de justice, compte tenu du caract�re t�m�raire et manifestement infond� des recours, relevant que l'int�ress�e avait �t� avertie de cette possibilit� � de nombreuses reprises, notamment lors de proc�dures ant�rieures similaires.
Le litige porte sur le non-paiement de primes de l'assurance-maladie et de participations aux co�ts.
5.1.�Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les critiques g�n�rales de la recourante selon laquelle l'ensemble des consid�rants de la juridiction cantonales seraient �tablis par "abus de pouvoir" et "abus de confiance" qui plus est par des juges qui seraient li�s � l'intim�e, puisque la recourante n'expose pas - f�t-ce de mani�re succincte - en quoi le jugement serait contraire au droit f�d�ral ou reposerait sur une appr�ciation manifestement inexacte des faits.
5.2.�Tout au plus, la recourante soutient que la notification d'un seul commandement de payer portant � la fois sur le recouvrement de primes et de participations aux co�ts serait contraire � l'art. 105b al. 1 OAMal. Selon cette disposition, l'assureur doit adresser s�par�ment la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux co�ts de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement �ventuels. En d'autres termes, la sommation et,�
a fortiori, un commandement de payer ne doit porter que sur des montants dus au titre de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal, � l'exclusion de toute autre pr�tention r�sultant par exemple de non-paiement de primes d'assurances compl�mentaires (LCA; cf. Commentaire concernant les modifications au 1er janvier 2012 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie OAMal). Il n'existe ainsi aucune obligation l�gale pour l'assureur de proc�der � la notification de plusieurs commandements de payer s�par�s en fonction de l'origine des cr�ances r�sultant de la LAMal. Son grief doit donc �tre rejet�.
Est ensuite litigieuse la question de savoir si la juridiction cantonale pouvait mettre des frais de justice � la charge de la recourante pour cause de t�m�rit�.
6.1.�Sous r�serve des exigences d�finies � l'art. 61 let. a � i LPGA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gie par le droit cantonal et les principes g�n�raux de proc�dure. Conform�ment � l'art. 61 let. a LPGA, la proc�dure doit, sous r�serve de l'art. 69 al. 1
bis�LAI, �tre gratuite pour les parties; des �moluments de justice et les frais de proc�dure peuvent toutefois �tre mis � la charge de la partie qui agit de mani�re t�m�raire ou t�moigne de l�g�ret� (ATF 127 V 196; voir �galement arr�t 9C_620/2007 du 25 avril 2008 consid. 5).
Agit par t�m�rit� ou l�g�ret� la partie qui sait ou qui devait savoir, en faisant preuve de l'attention normalement exigible, que les faits invoqu�s � l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes � la v�rit�. La t�m�rit� doit en outre �tre admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorit� de recours un point de vue manifestement contraire � la loi. En revanche, une partie n'agit pas par t�m�rit� ou par l�g�ret� lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue d�termin� qui n'appara�t pas d'embl�e insoutenable. Il en va de m�me lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fond� et l'invite � retirer son recours. Le seul fait de d�poser un recours d�pourvu de toutes chances de succ�s ne rel�ve pas en soi de la t�m�rit�: il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre compte, avec l'attention et la r�flexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de succ�s de sa d�marche, et que, malgr� cela, elle ait persist� dans sa volont� de recourir (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances P 23/03 du 4 septembre 2003 consid. 3,�
in�SVR 2004 EL n� 2 p. 5, voir �galement arr�t I 1026/06 du 6 juin 2007 consid. 7.1)
6.2.�La recourante conteste avoir agi par t�m�rit� all�guant que ses recours devant la juridiction cantonale n'auraient pas �t� d�nu�s de chance de succ�s.
6.3.�Selon les jugements cantonaux attaqu�s, la recourante a multipli� les proc�dures contre l'intim�e depuis 2009 en ce qui concerne l'augmentation annuelle de ses primes d'assurance-maladie et le non-paiement de celles-ci. La recourante a r�it�r� � chaque fois les m�mes griefs en vain, toutes ses critiques s'�tant r�v�l�es irrecevables ou infond�es. Il ressort en outre du courrier de la juridiction cantonale du 2 juillet 2013 que la recourante a vu son attention express�ment attir�e sur le caract�re irrecevable de son recours - tel qu'il avait �t� adress� � l'autorit� - et sur la possibilit� que des frais de justice, compris entre 280 et 4000 fr., pouvaient �tre mis � la charge d'une partie agissant t�m�rairement ou � la l�g�re, conform�ment aux art. 25 et 26 de la loi valaisanne fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives du 11 f�vrier 2009 (LTar; RS/VS 173.8). Selon le jugement attaqu� du 13 ao�t 2014 (consid. 5), une mise en garde relative au caract�re t�m�raire et manifestement infond� de ses recours avait �t� mentionn�e au terme de nombreux jugements rendus par la juridiction cantonale, ainsi que dans un courrier du 12 mars 2012 adress� � la recourante. Enfin, il ressort du m�moire compl�mentaire de la recourante du 29 septembre 2014 devant la Cour de c�ans qu'elle est consciente du caract�re t�m�raire de ses �critures puisqu'elle affirme qu'il lui importe peu de "nager � contre courant" et de supporter des co�ts. Au vu de ces divers �l�ments, la recourante devait se rendre compte subjectivement de l'absence de toutes chances de succ�s de sa d�marche et a malgr� tout persist� dans sa volont� de recourir. Son grief doit donc �tre rejet�.
La recourante all�gue enfin que la juridiction cantonale aurait d� d�clarer son recours irrecevable sans percevoir de frais ou statuer sur sa demande d'assistance judiciaire avant de rendre son jugement. En l'esp�ce, la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours. Dans la mesure o� la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), la demande d'assistance judiciaire �tait sans objet et la juridiction cantonale n'avait pas � statuer express�ment sur cette requ�te avant de rendre son jugement. Enfin, comme on l'a vu (consid. 6), elle pouvait mettre des frais de justice � la charge de la recourante au terme de la proc�dure.
Mal fond�s, les recours de l'assur�e doivent �tre rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables. Il convient, au vu des circonstances, de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire form�e par la recourante.
Les causes 9C_438/2014 et 9C_665/2014 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
La Greffi�re : Inderm�hle