Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=6061&versione=V
Timestamp: 2020-08-07 12:21:38+00:00
Document Index: 124704443

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 40', 'art. 1', "l'article12", 'art. 2', 'art. 12', "l'article 1", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 9", 'art. 8', "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 27", 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 27", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13"]

Conseil de la Vallée - Loi régionale 23 juillet 2010, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale 23 juillet 2010, n. 22 - Texte en vigueur
Art. 11 bis - Vétérinaire régional
Art. 27 - Mandats de direction au sein des sociétés ou des établissements à participation publique
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL
Art. 73 bis - Finalités et objet
Art. 73 ter - Définition et modalités d'exercice du télétravail
Art. 73 quater - Application du télétravail
Art. 73 quinquies - Définition du nombre d'emplois en télétravail
Art. 73 sexies - Réglementation du télétravail
1. La présente loi définit les principes et les critères d'organisation des structures de l'Administration régionale, des établissements publics non économiques dépendant de la Région, des collectivités locales et des associations de ces dernières et réglemente les rapports de travail et d'emploi avec les collectivités et organismes publics susmentionnés, dans le respect de l'autonomie statutaire, réglementaire et organisationnelle de ceux-ci. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également, pour autant qu'elle sont compatibles, aux personnels techniques et administratifs de l'Université de la Vallée d'Aoste/Università della Valle d'Aosta qui demeurent sous le coup de la convention collective régionale de travail du statut unique. Les dispositions visées à la présente loi s'appliquent également à l'Agence régionale pour le logement (ARER) et à son personnel, qui tombent également sous le coup des dispositions de la convention collective régionale de travail du statut unique. (01)
4. Dans les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi ne disposant pas de dirigeants, les fonctions prévues par le présent article relèvent des organes de direction politico-administrative, sans préjudice des dispositions concernant les collectivités locales énoncées au quatrième alinéa de l'art. 46 de la loi régionale no 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste). (02)
1. Les postes de chef du Bureau des rapports institutionnels, de chef du Bureau de représentation à Bruxelles, de chef de l'Observatoire économique et social, de chef de la Protection civile et de commandant et commandant adjoint du Corps forestier de la Vallée d'Aoste sont couverts par mandats de confiance, attribués par contrat de travail salarié à durée déterminée, qui tombent sous le coup des dispositions relatives aux conditions professionnelles requises au sens de la présente loi pour les autres mandats de dirigeant du même niveau, sans préjudice des dispositions particulières prévues par l'art. 4 de la loi régionale no 12 du 8 juillet 2002 (Nouvelles dispositions relatives à l'organisation juridique et au fonctionnement du Corps forestier de la Vallée d'Aoste et au statut du personnel y afférent. Modification de la loi no 45 du 23 octobre 1995 et abrogation de lois régionales en matière de personnel forestier) pour les deux derniers mandats évoqués ci-dessus. Les dispositions visées au premier alinéa de l'art. 10 de la présente loi ne s'appliquent pas aux mandats visés au présent alinéa (1).
2 bis. Sont également couverts par mandats de confiance, attribués par contrat de travail salarié à durée déterminée, les postes de commandant régional et de vice-commandant régional des sapeurs-pompiers, qui tombent sous le coup des dispositions relatives aux conditions professionnelles requises au sens de l'art. 40 de la loi régionale n° 37 du 10 novembre 2009 (Nouvelles dispositions en matière d'organisation des services d'incendie de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta) et des dispositions du premier alinéa de l'art. 10 de la présente loi. L'attribution desdits mandats à des fonctionnaires régionaux relevant des différentes catégories entraîne la mise en disponibilité sans solde des intéressés pendant toute la durée du mandat en cause. Sans préjudice du respect des conditions visées à l'art. 40 susdit, les mandats en cause peuvent être attribués aux personnels du Corps national des sapeurs-pompiers ou des corps ou services correspondants des Régions à statut spécial et des Provinces autonomes. En cette occurrence, lesdits fonctionnaires sont placés hors cadre, en mise à disposition ou dans une situation analogue prévue par l'organisation de l'établissement d'appartenance. (1a)
(Vétérinaire régional) (1b)
1. Le mandat de vétérinaire régional est attribué soit suivant les modalités et sur la base des critères et des conditions professionnelles prévus par la présente loi pour l'attribution des autres mandats de dirigeant, soit par mise à disposition d'un dirigeant vétérinaire d'un autre organisme public, qui justifie d'au moins trois ans de service sous contrat à durée indéterminée dans ledit organisme. Lorsque le mandat en cause est attribué à des personnes n'appartenant pas à l'Administration régionale, il n'est pas pris en compte aux fins du respect du pourcentage visé au cinquième alinéa de l'art. 20 de la présente loi.
2. La mise à disposition du vétérinaire susmentionné est décidée aux conditions et pour la période établis par l'art. 45 de la présente loi. Le vétérinaire mis à disposition conserve son emploi originaire, ainsi que le statut juridique et le traitement dont il bénéficie à la date de sa mise à disposition - comprenant salaire, indemnités ou primes, rémunérations et émoluments spécifiques - sans préjudice du versement des éventuelles augmentations dues au titre de la période de mise à disposition en vertu de la qualification et du grade dont il relève.
(Secrétaires particuliers) (*)
3. Le mandat de secrétaire particulier est attribué pour une durée déterminée, qui ne doit pas dépasser la durée du mandat de l'organe concerné. Le rapport de travail du secrétaire particulier est régi par un contrat de travail salarié de droit privé qui établit le traitement global dû, lequel ne saurait dépasser 60 p. 100 du traitement global maximum prévu pour les dirigeants du premier niveau. L'attribution et l'éventuelle révocation de tout mandat sont décidées par le Gouvernement régional, sur proposition de l'organe concerné (2).
5. Le personnel régional relevant des différentes catégories et affecté aux secrétariats du président de la Région ou des assesseurs régionaux peut être remplacé pour toute la durée de la période d'affectation compte tenu des ressources financières disponibles (3).
3. Dans le cadre de l'Administration régionale, le Bureau de presse est dirigé par un responsable auquel est attribuée la qualification de chef du Bureau de presse et qui est secondé par un vice-chef du Bureau de presse - les deux justifiant d'une licence ou de l'inscription au tableau italien de l'ordre des journalistes depuis dix ans au moins - ainsi que par un maximum de trois attachés de presse préposés aux activités de journalisme et d'information. Le responsable du Bureau de presse veille, sur la base des lignes directrices établies par le principal organe de direction politico-administrative de la Région, aux liaisons avec les organes d'information, est responsable de toutes les publications éditées par la Région et garantit le plus haut degré de transparence, de clarté et de rapidité des communications à diffuser dans les matières et dans les secteurs revêtant un intérêt pour la Région. Par ailleurs, le responsable du Bureau de presse, qui est également chargé des fonctions administratives, organisationnelles et comptables propres aux dirigeants régionaux, peut être secondé, dans l'exercice de ses activités, par des fonctionnaires relevant de l'organigramme de la Région. Les mandats en cause sont attribués par délibération du Gouvernement régional, sur proposition du président de la Région ; les mandats de chef et de vice-chef du Bureau de presse peuvent être révoqués à tout moment par l'organe qui les a confiés et sont, en tout état de cause, liés à la durée du mandat de ce dernier. Les mandats en question continuent d'être exercés par leurs titulaires jusqu'à leur nouvelle attribution. Dans les autres collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, le Bureau de presse est constitué d'un nombre maximum de deux attachés de presse. (3a)
5. Les mandats de dirigeant peuvent être attribués, sur motivation expresse, à des personnes n'appartenant pas à la collectivité ni à l'organisme concerné mais justifiant d'une qualification professionnelle particulière et attestée, ainsi que des conditions requises au sens du deuxième alinéa de l'art. 21 et du quatrième alinéa de l'art. 22 de la présente loi, et ce, jusqu'à concurrence de 15 p. 100 des emplois de dirigeant prévus (4).
2. Le mandat de dirigeant du premier niveau peut également être attribué, dans le respect des dispositions du cinquième alinéa de l'art. 20 ci-dessus, à des personnes n'appartenant pas à la collectivité ni à l'organisme concerné qui justifient d'une licence magistrale et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans accumulée au cours des dix dernières années dans des emplois de direction au sein d'entreprises ou d'établissements publics ou privés ou dans la profession libérale, avec inscription au tableau y afférent, lorsque cela est prévu par les dispositions régissant la profession en cause (5).
4. Les mandats de dirigeant du deuxième niveau peuvent être attribués à des personnes n'appartenant pas à la collectivité ni à l'organisme concerné, à condition qu'elles justifient des conditions requises pour l'accès à la catégorie unique de direction au sens de l'art. 18 de la présente loi et que les dispositions du cinquième alinéa de l'art. 20 soient respectées. Les mandats de dirigeant du deuxième niveau peuvent également être attribués, dans le respect du pourcentage visé au cinquième alinéa de l'art. 20 ci-dessus, à des fonctionnaires de la collectivité ou de l'organisme concerné relevant de la catégorie D et justifiant des conditions requises pour l'accès à la catégorie unique de direction au sens de la lettre a) du premier alinéa dudit art. 18, après mise en disponibilité sans solde de l'intéressé pour toute la durée du mandat en cause (6).
1. Les organes de direction politico-administrative attribuent à chaque structure organisationnelle de direction les objectifs stratégiques et opérationnels prévus dans le document en cause, ainsi que les crédits y afférents, dans le respect des délais et des modalités établies par la réglementation en vigueur en matière de comptabilité publique. (6a)
1. En cas d'absence ou d'empêchement d'un dirigeant du deuxième niveau pendant une période de soixante jours au maximum, les fonctions y afférentes sont confiées au dirigeant du premier niveau dont celui-ci dépend ou, à défaut, à un autre dirigeant. En cas d'absence ou d'empêchement d'un dirigeant du premier niveau pendant une période de soixante jours au maximum, les fonctions y afférentes sont confiées à un dirigeant du deuxième niveau relevant de la même structure organisationnelle et désigné par le dirigeant du premier niveau concerné. Pour les absences de plus de soixante jours, les fonctions du dirigeant en cause peuvent faire l'objet d'un autre mandat de direction. En l'occurrence, si le mandat de dirigeant suppléant est attribué à un fonctionnaire de la même collectivité ou du même organisme relevant de la catégorie D, il n'est pas pris en compte aux fins du calcul de la limite visée au cinquième alinéa de l'art. 20 de la présente loi (7).
1. Par dérogation au premier alinéa de l'art. 72, les personnels relevant de la catégorie unique de direction des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er, ainsi que les fonctionnaires de ces derniers qui relèvent de la catégorie D et réunissent les conditions requises pour l'accès à la catégorie unique de direction visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 18, peuvent exercer des mandats de direction au sein d'organismes, d'entreprises, d'agences ou de sociétés dans lesquelles la Région ou les autres collectivités et organismes publics susmentionnés détiennent, directement ou indirectement, des parts de capital. En l'occurrence, le dirigeant ou le fonctionnaire intéressé est mis en disponibilité sans solde pendant toute la durée du mandat en cause, sauf refus motivé de la collectivité ou de l'organisme d'appartenance pour cause d'exigences organisationnelles. (7a1)
d) Contrôle de l'application correcte des processus de mesure et d'évaluation et de l'utilisation des outils visés à l'art. 37 ci-dessous;
d bis) Accomplissement des obligations en matière de publicité, de transparence et de diffusion des informations que la législation nationale en vigueur attribue aux organismes compétents ; (7m)
d ter) Accomplissement des obligations en matière de prévention et de répression de la corruption et de l'illégalité dans l'administration publique que la législation nationale en vigueur attribue aux organismes indépendants d'évaluation. (7m)
3. Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans par une délibération du Gouvernement régional prise de concert avec le Conseil permanent des collectivités locales qui établit, entre autres, le montant des rémunérations qui leur sont dues ; les membres de la Commission peuvent être confirmés.
4. La Commission fait appel, pour son fonctionnement, à la structure régionale compétente; les coûts de gestion de la Commission sont pris en charge, proportionnellement, par les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi. (7m1)
1. Les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi veillent à la publication sur leur site institutionnel d'une section spéciale - dénommée "Transparence, évaluation et mérite" - où figurent : (7a)
1 bis. Sont par ailleurs publiées dans la section visée au premier alinéa du présent article les données relatives à l'octroi des subventions, concours, aides et subsides aux entreprises et à l'attribution de rémunérations aux particuliers, aux professionnels libéraux, aux entreprises et aux organismes privés, et en tout état de cause, d'avantages économiques de quelque genre que ce soit aux organismes publics et privés, et notamment le nom et les données fiscales de tout bénéficiaire, le montant accordé, le titre juridique en vertu duquel ce dernier est octroyé, la structure et le responsable de la procédure administrative y afférents et les modalités de sélection dudit bénéficiaire. (7b)
1 ter. Les données visées au premier alinéa et au premier alinéa bis du présent article doivent être aisément consultables, accessibles aux différents moteurs de recherche et présentées sous un format électronique en permettant l'analyse et le traitement, même à des fins statistiques. (7c)
2. L'obligation de publication au sens du premier alinéa du présent article s'applique à tous les établissements, entreprises et agences qui dépendent de la Région ou des autres collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, ainsi qu'aux sociétés à participation publique directe ou indirecte. L'obligation visée au premier alinéa bis du présent article s'applique également à toutes les organisations visées à la première phrase ci-dessus, ainsi qu'aux sociétés dont la Région et les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi détiennent des parts de capital et contrôlent l'activité comme s'il s'agissait de leurs propres services. (7d)
3 bis. La publication au sens du premier alinéa bis du présent article vaut condition légale d'efficacité des actes d'octroi et d'attribution de montants supérieurs à 1 000 euros. (7e)
d) Institutions scolaires et éducatives de la Région (personnels ATAR); (7f)
2 bis. En ce qui concerne les personnels ATAR, le Gouvernement régional établit chaque année, sur la base de la programmation triennale, les effectifs totaux de chaque institution scolaire ainsi que leur articulation selon le profil professionnel, en fonction des exigences organisationnelles et fonctionnelles desdites institutions et des disponibilités financières. (7g)
1. Le recrutement sous contrat à durée indéterminée des personnels des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi a lieu sur la base de programmes annuels constituant une articulation du plan triennal des besoins, par des procédures de sélection visant à la vérification des conditions professionnelles requises et garantissant l'accès de l'extérieur. Pour les profils professionnels relevant de la catégorie A, le recrutement peut avoir lieu par le recours aux listes des centres d'aide à l'emploi. (7h)
2. Les recrutements obligatoires par les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi sont effectués dans les cas et suivant les modalités établis par les dispositions étatiques en vigueur en la matière, après vérification de la compatibilité de l'invalidité des candidats avec les fonctions qu'ils sont appelés à exercer. Peuvent bénéficier du recrutement obligatoire par appel direct le conjoint et les enfants survivants des personnels du Corps forestier de la Vallée d'Aoste, limitativement aux profils professionnels de cadre forestier, d'inspecteur forestier, de surintendant forestier, d'agent forestier et d'armurier, du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers, limitativement aux professionnels relevant de l'aire opérationnelle et technique, et de la Police locale décédés en service ou reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour invalidité imputable au service, ainsi que les frères et les sœurs desdits personnels, au cas où ils seraient les seuls survivants. Dans ces cas, le recrutement obligatoire par appel direct a lieu sur demande des intéressés, qui doivent remplir les conditions requises mais bénéficient d'un droit de priorité pour les corps d'appartenance de la personne décédée ou reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou, à titre subsidiaire, pour les autres structures de la même collectivité ou organisme public ou pour les collectivités ou organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er. (7p)
6. Les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi approuvent les listes d'aptitude et désignent les lauréats des concours. Les listes d'aptitude sont valables trois ans à compter de la date de leur approbation. Les listes d'aptitude approuvées sont publiées sur le site institutionnel de la collectivité ou de l'organisme concerné et au Bulletin officiel de la Région. Les membres des jurys qui n'appartiennent pas à la collectivité ou à l'organisme concerné perçoivent une rémunération fixée par délibération de l'organe de direction politico-administrative compétent et ne dépassant pas le plafond établi par délibération du Gouvernement régional.
6 bis. Aux fins de la participation aux procédures de sélection des personnels des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, les candidats sont tenus de verser le droit d'admission qui sera défini par le règlement régional visé au onzième alinéa du présent article. (7i)
11. Les conditions d'accès, les modalités et les critères de recrutement des personnels des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi sont établis par règlement régional. Dans l'attente de l'approbation de ce dernier, les dispositions du règlement régional no 6 du 11 décembre 1996 (Dispositions en matière d'accès aux organigrammes de l'administration régionale, des établissements publics non économiques dépendant de la Région et des collectivités locales de la Vallée d'Aoste) demeurent applicables, pour autant qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la présente loi. (**)
14 bis. Afin de valoriser l'expérience professionnelle acquise par ses personnels recrutés sous contrat à durée déterminée, chaque collectivité ou organisme public visé au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi qui lancerait un concours externe peut, compte tenu de la programmation triennale des besoins en personnel et des disponibilités financières :
a) Réserver des postes (40 p. 100 au plus des postes à pourvoir) aux titulaires d'un contrat de travail salarié à durée déterminée qui, à la date de publication de l'avis de recrutement, justifient d'au moins trois ans d'ancienneté de service dans la collectivité ou l'organisme public qui lance la procédure de recrutement ;
b) Lancer des concours sur titres et épreuves qui prévoient l'attribution de points pour l'expérience professionnelle acquise par les personnels qui, à la date de publication de l'avis de recrutement, justifient d'au moins trois ans d'ancienneté de service sous contrat à durée déterminée ou de collaboration coordonnée et continue dans la collectivité ou l'organisme public qui lance la procédure de recrutement. (7j)
14 ter. Lorsque des postes réservés à quelque titre que ce soit sont prévus, ces derniers ne peuvent en aucun cas dépasser au total 50 p. 100 des postes à pourvoir. (7k)
1. Les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi peuvent recruter des personnels sous contrat de travail salarié à durée déterminée, à temps plein ou partiel, pour remplacer les personnels absents qui ont le droit de conserver leur poste, exception faite pour les périodes de congés annuels. Les modalités de recrutement sous contrat à durée déterminée sont établies par le règlement régional évoqué au onzième alinéa de l'art. 41 ci-dessus. Dans l'attente de l'adoption dudit règlement, les dispositions visées à l'art. 13 du RR no 6/1996 demeurent applicables. (**)
3. La passation de contrats de travail à durée déterminée, à temps plein ou partiel, est par ailleurs autorisée pour la réalisation de projets en matière de politique de l'emploi et de la formation professionnelle, de services d'aide à l'emploi et de programmation liée aux politiques de cohésion et de développement rural communautaires, nationales et régionales ; en l'occurrence, le personnel est recruté par des procédures de sélection externe et la durée maximale de chaque contrat de travail est fixée à trois ans. Les contrats en cause sont financés par les crédits prévus pour les programmes cofinancés par le Fonds social européen, par le Fonds européen de développement régional, par le Fonds européen agricole de développement rural et par le Fonds pour les aires sous-utilisées. (7n)
1. Dans le respect de la convention collective régionale du travail et dans le but de la distribution optimale, de la reconversion et de l'enrichissement professionnel des ressources humaines, les actes d'organisation établissent les critères et les modalités de réalisation de la mobilité interne et de la mobilité entre les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, sans dépenses supplémentaires à la charge des budgets concernés, et garantissent la publicité et la transparence des procédures y afférentes, définies par un accord collectif ad hoc, entre autres aux fins du rééquilibrage des carences et des excès de personnel et de la réaffectation des personnels dont la réduction de la capacité de travail a été certifiée par les organes sanitaires compétents. (7l)
4 bis. Aux fins visées au premier alinéa, la mobilité volontaire, par cession du contrat de travail individuel, est également autorisée entre les collectivités et les organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er et l'Agence USL, dans le respect de la catégorie et de la position d'appartenance et sur la base de tableaux de correspondances établis d'un commun accord par les administrations concernées. Dans ces cas, il est également autorisé le changement de profil professionnel, mais uniquement si le fonctionnaire intéressé réunit les conditions culturelles et professionnelles requises. Lorsque la mobilité volontaire vise à la réaffectation, éventuellement dans une catégorie ou une position inférieure, d'un fonctionnaire ayant une capacité de travail réduite, certifiée par les organes sanitaires compétents, un parcours de requalification adapté doit lui être assuré. Pour tout ce qui n'est pas réglementé par le présent alinéa, il est fait application des dispositions des conventions collectives de travail des fonctionnaires concernés. (7q)
2. Les personnels en surnombre des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi sont inscrits sur des listes spéciales suivant l'ordre chronologique de suspension de leur rapport de travail. La structure régionale compétente en matière de personnel est informée de l'inscription en cause et pourvoit, au plus tard le 28 février, à la publication de la liste du personnel en surnombre dans le cadre du statut unique de la Vallée d'Aoste. (7r)
1 bis. Dans le respect des dispositions en matière de relations syndicales, le personnel des collectivités et organismes publics du statut unique peut être mis à disposition de l'Agence USL ou des sociétés dans lesquelles la Région détient des parts ou qu'elle contrôle, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de Finaosta SpA, ou détaché auprès de celles-ci. (7o)
5. Les personnels mis à disposition des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi peuvent demander, deux ans au moins après le début de leur période de mise à disposition, l'inscription aux cadres de la collectivité ou de l'organisme d'accueil. En cette occurrence, la mutation est décidée, après vérification de la connaissance du français suivant les modalités établies pour le recrutement dans les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, par cession du contrat de travail y afférent et intégration dans la catégorie et dans la position correspondantes à la catégorie et à la position occupées au sein de la collectivité ou dans l'organisme public d'origine (8).
6 bis. Pour les exigences et selon les modalités visées au sixième alinéa du présent article, le personnel de l'Agence sanitaire régionale USL de la Vallée d'Aoste peut être détaché, éventuellement en régime de temps partiel vertical, dans les structures régionales compétentes en matière de santé et de politiques sociales, et ce, sur décision commune des collectivités ou organismes intéressés et sans que cela comporte de nouvelle dépense ni de dépense accrue à la charge des finances publiques régionales. (8a).
6 ter. Pour les exigences dérivant de l'exercice des fonctions et des services communaux à l'échelle supra-communale et selon les modalités visées au sixième alinéa, les collectivités locales peuvent détacher leurs personnels auprès d'autres administrations ou accueillir des personnels détachés de celles-ci, et ce, éventuellement en régime de temps partiel vertical et pour une durée correspondant à la durée des conventions y afférentes, sur décision commune des administrations intéressées et sans que cela entraîne de nouvelles dépenses ni des dépenses accrues à la charge des finances publiques régionales. (8b)
2. Le Comité est institué à la Présidence de la Région et ses membres sont nommés, par délibération du Gouvernement régional, au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Il se compose du président de la Région, qui le préside, et de cinq membres, dont deux représentants de l'Administration régionale nommés par le Gouvernement régional, deux représentants des collectivités locales désignés par le Conseil permanent des collectivités locales et un représentant désigné conjointement par les autres collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er. À l'expiration de leur mandat, les membres du Comité représentant l'Administration régionale, les collectivités locales et les autres collectivités et organismes visés au premier alinéa de l'art. 1er continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la nomination des nouveaux représentants. Le Comité établit les modalités de son fonctionnement d'une manière autonome. (8b1)
(Secteurs de négociation) (8c)
1. Le statut unique comprend les deux secteurs autonomes de négociation indiqués ci-après :
a) Secteur des catégories, régi par la convention collective du statut unique des personnels appartenant aux catégories, qui comprend une section spécifique concernant les personnels du Corps forestier de la Vallée d'Aoste et du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers ;
b) Secteur des dirigeants, régi par la convention collective du statut unique des personnels appartenant à la catégorie unique de direction.
2. La convention collective du statut unique des secteurs indiqués au premier alinéa est signée, selon les modalités visées au présent chapitre, par l'ARRS pour la partie patronale et par les organisations syndicales les plus représentatives au sens de l'art. 54 pour la partie syndicale.
(Agence régionale pour les rapports avec les syndicats) (8d)
[1. Aux fins de l'application uniforme des conventions et des accords collectifs, l'ARRS exerce à l'échelon régional toute activité relative aux relations syndicales, à la négociation des conventions collectives et à l'assistance des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, en qualité de représentant de ceux-ci et sur la base des orientations approuvées suivant les modalités visées à l'art. 48 ci-dessus.
13. Pour son activité, l'ARRS utilise les ressources financières dérivant des quotes-parts versées par les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, en fonction du nombre de personnels en service sous contrat à durée indéterminée au 31 décembre de l'année précédant l'exercice en cause. Le montant annuel des quotes-parts individuelles est défini, sur proposition de l'ARRS et sur avis du Comité visé au premier alinéa de l'art. 48, par une délibération du Gouvernement régional prise de concert avec le Conseil permanent des collectivités locales.]
(Comité régional pour les rapports avec les syndicats) (8e)
1. Le Comité régional pour les relations avec les syndicats (CRRS) est institué auprès de la Présidence de la Région et fait appel, pour son fonctionnement, à la structure régionale compétente en matière de personnel. Le CRRS est compétent au sens de la loi pour ce qui est de la négociation de premier niveau ainsi que pour toutes les activités qui lui sont attribuées par la présente loi. Les coûts de gestion de la délégation du CRRS sont répartis en fonction du nombre de personnel en service sous contrat à durée indéterminée au 31 décembre de l'année précédant l'année de référence. Le montant annuel de la participation de chaque collectivité ou organisme public concerné est défini, le CRRS entendu, par une délibération du Gouvernement régional adoptée de concert avec le Conseil permanent des collectivités locales.
2. Le CRRS exerce à l'échelle régionale, au nom des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er et sur la base des actes d'orientation approuvés selon les modalités indiquées à l'art. 48, toutes les activités liées aux rapports avec les syndicats, à la négociation des conventions collectives et à l'assistance des collectivités et organismes publics susmentionnés aux fins de l'application uniforme des conventions et des accords collectifs. Le CRRS est autonome dans l'exercice de ses attributions, répond de ses actions uniquement au Comité régional pour les politiques contractuelles et peut demander aux bureaux compétents toutes les informations qui lui sont nécessaires aux fins de l'exercice de ses fonctions.
3. Le CRRS assure les activités d'étude, de suivi et de documentation nécessaires aux fins de la négociation des conventions collectives. Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, le CRRS présente au Comité régional pour les politiques contractuelles un rapport sur l'activité qu'il a effectuée au cours de l'année précédente et sur les évolutions des rémunérations réelles des fonctionnaires relevant du statut unique régional, avec l'indication d'un tableau comparatif entre les secteurs public et privé. À cette fin, le CRRS fait appel à la collaboration de la structure régionale compétente en matière de statistique pour ce qui est de l'acquisition de données statistiques et de l'établissement des outils de collecte nécessaires. Il fait également appel à la collaboration des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er, qui lui garantissent l'accès aux données qu'ils ont collectées lors de la préparation du budget, de l'état du personnel et du suivi des flux de caisse et de ceux relatifs au coût du travail dans le secteur public.
4. Le CRRS assure le suivi de l'application des conventions et des accords collectifs des personnels du statut unique et présente chaque année au président de la Région et au président du Conseil permanent des collectivités locales un rapport dans lequel il atteste que les matières soumises à la loi et celles relevant de la négociation collective (du statut unique, sectorielle et décentralisée) ont été réparties correctement et indique les problèmes éventuellement soulevés lors de ladite négociation.
5. Le CRRS se compose d'un président, nommé par arrêté du président de la Région, et de quatre membres, dont deux sont désignés par la Région et deux par le Conseil permanent des collectivités locales, nommés par délibération du Gouvernement régional. Le président et les autres membres du CRRS sont nommés pour quatre ans et leur mandat peut être renouvelé. Le président nomme le vice-président parmi les autres membres du Comité. Le vice-président remplace de plein droit le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
6. Sans préjudice des dispositions du septième alinéa, le président et les autres membres du CRRS sont choisis parmi des spécialistes reconnus en matière de rapports avec les syndicats et de gestion du personnel. Le CRRS coordonne la stratégie régionale en matière de personnel et en assure l'homogénéité, est responsable de la négociation collective et vérifie que celle-ci se déroule dans le respect des orientations reçues. Dans l'exercice de ses fonctions, le CRRS délibère à la majorité, sur proposition de son président.
7. Les personnes investies d'un mandat public électif ou exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique ou d'une organisation syndicale ou qui ont exercé ledit mandat ou lesdites fonctions au cours des trois années précédant la nomination ou la désignation en cause ne peuvent être nommées ni président ni membre du CRRS. Cette incompatibilité est également appliquée au titre de tous les rapports de type professionnel ou de conseil existant ou ayant existé avec les partis politiques et les organisations syndicales en question.
8. Toute autre modalité de fonctionnement du CRRS ainsi que les rémunérations de son président et de ses membres sont fixées par délibération du Gouvernement régional.
1. Les fonctionnaires des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, à l'exception des dirigeants, sont classés dans au moins quatre catégories articulées en positions salariales. La progression salariale dans le cadre d'une même position a lieu suivant des principes de sélection, en fonction des qualités culturelles et professionnelles, de l'activité exercée et des résultats obtenus. L'évaluation positive obtenue par tout fonctionnaire pendant au moins trois ans consécutifs au cours des trois dernières années est prise en compte aux fins de la progression salariale. Les collectivités et organismes visés au premier alinéa de l'art. 1er approuvent, chaque année, les classements relatifs à la quatrième et à la cinquième position salariale, et ce, pour chacune des catégories. Lesdits classements sont publiés sur le site institutionnel de la collectivité ou de l'organisme concerné. (8e1)
(Inaptitude psychique et physique permanente) (8f)
1. Les procédures de constatation de l'inaptitude psychique et physique permanente de tout fonctionnaire des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi et les cas y afférents sont régis par les dispositions étatiques en vigueur en la matière, pour autant qu'elles sont compatibles avec les dispositions de la présente loi.
c) À financer les programmes d'actions positives et l'activité des Comités uniques de garantie pour l'égalité des chances et la valorisation du bien-être des travailleurs, hommes et femmes, et contre les discriminations, éventuellement constitués à l'échelle de plusieurs collectivités ou organismes au sens du premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, compte tenu des ressources financières disponibles (9).
5 bis. Sans préjudice du respect de l'horaire hebdomadaire obligatoire, les institutions scolaires peuvent établir la fermeture des bureaux du secrétariat pendant une journée complète au cours de la semaine, lorsque les cours sont articulés sur cinq jours et pendant les périodes d'interruption de l'activité d'enseignement, sauf pendant les opérations d'examen. (9a)
6. Tout fonctionnaire des collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi élu médiateur au sens de la loi régionale no 17 du 28 août 2001 (Réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale no 5 du 2 mars 1992 portant création de la charge de médiateur) est mis en détachement sans solde pour toute la durée de son mandat. La période de mise en détachement est valable aux fins de l'ancienneté de service et de la pension de retraite, aux termes des dispositions en vigueur (9b).
(Code de conduite) (9c)
1. Le Gouvernement régional adopte, par une délibération prise sur proposition du Comité régional pour les politiques contractuelles et sur avis obligatoire de la Commission indépendante d'évaluation de la performance, les éventuels compléments et précisions du code de conduite adopté au sens de l'art. 54 du décret législatif n° 165/2001.
2. Les dirigeants responsables de chaque structure organisationnelle et le Bureau des procédures disciplinaires sont chargés de surveiller l'application du code de conduite.
3. Les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi vérifient chaque année l'état d'application du code de conduite et organisent des actions de formation à l'intention de leurs personnels aux fins de la connaissance et de l'application correcte de celui-ci.
d bis) Activité de bénévolat, lorsqu'il est uniquement prévu le remboursement des frais documentés supportés aux fins de celle-ci. (9d)
3. Tout fonctionnaire peut devenir associé de sociétés de personnes ou de capitaux, à condition qu'il n'y exerce aucune activité professionnelle et qu'il n'exerce aucune fonction au sein des organes de celles-ci, ne serait-ce qu'à titre gratuit. (9e)
3 bis. Afin d'exercer une activité professionnelle ou d'entreprise, tout fonctionnaire peut être mis en disponibilité sans solde pendant une période de douze mois au plus, non comptabilisée aux fins de l'ancienneté de service, compte tenu des exigences organisationnelles de la collectivité ou de l'organisme dont il relève et sur examen de la documentation qu'il présente (10).
a) Des mandats externes rémunérés sous quelque forme que ce soit ou non rémunérés, confiés soit par d'autres collectivités ou organismes publics, soit par des personnes morales de droit privé, à condition qu'ils ne soient pas en contraste, ne serait-ce que potentiellement, avec les fonctions exercées par l'intéressé ; (10a)
b) Des mandats au sein de sociétés sportives amateurs, d'organisations de bénévolat, d'organisations à but non lucratif d'utilité sociale, de sociétés coopératives, d'associations et de fondations, rémunérés sous quelque forme que ce soit ou non rémunérés, à condition qu'ils ne soient pas en contraste, ne serait-ce que potentiellement, avec les fonctions professionnelles exercées par l'intéressé; (11)
2. Tout fonctionnaire peut, par ailleurs, être autorisé à fournir occasionnellement des prestations de travail au profit d'établissements publics ou de personnes morales de droit privé. (11a)
3. Les fonctions extra-professionnelles autorisées au sens du présent article ne peuvent entraîner une rémunération annuelle globale supérieure à 35 p. 100 du traitement global relatif à la catégorie et à la position dont relève l'intéressé. Le temps consacré aux fonctions et prestations autorisées au sens de la lettre a) du premier alinéa et du deuxième alinéa du présent article ne peut être supérieur à cinquante jours de calendrier. (11b)
a) Lien avec les fonctions de l'intéressé et avec les compétences de la structure à laquelle ce dernier est affecté, afin que soit exclu tout conflit d'intérêt, ne serait-ce que potentiel ; (11c)
1. Sans préjudice des dispositions des art. 70 et 71 ci-dessus, aucun fonctionnaire ne peut exercer d'activité commerciale, industrielle ou professionnelle, ni ne peut travailler en qualité de salarié pour un établissement public ou pour une personne morale de droit privé. Le statut de fonctionnaire n'est pas incompatible avec celui de professionnel du tourisme, mais l'activité en cause doit être régulièrement autorisée et exercée dans les limites indiquées au troisième alinéa de l'art. 71. (11d)
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL (11e)
1. Les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi encouragent le télétravail et en diffusent la connaissance parmi leurs personnels.
2. Par la promotion du télétravail, les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi poursuivent les objectifs de rationalisation de l'organisation du travail et de réalisation d'économies de gestion par l'utilisation flexible des ressources humaines, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et privée, de lutte contre le dépeuplement des endroits décentralisés, de décongestionnement des pôles urbains et de réduction des coûts de transport, publics et privés.
3. Aux fins évoquées au premier alinéa du présent article, les collectivités et organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi font appel à un Comité paritaire ad hoc, dénommé « Comité pour le télétravail », ayant pour tâche :
a) D'aider les collectivités et les organismes publics concernés lors de l'élaboration et de la réalisation des projets de télétravail ;
b) De suivre et d'évaluer le déroulement des activités de télétravail ;
c) D'aider les collectivités et les organismes publics concernés à diffuser la connaissance du télétravail ;
d) D'exercer des fonctions de conseil ;
e) De promouvoir le télétravail grâce à l'organisation de séminaires, de colloques et d'autres initiatives.
4. La composition du Comité pour le télétravail est établie par la convention collective régionale du travail. La participation aux travaux dudit comité n'ouvre droit à aucune rémunération.
(Définition et modalités d'exercice du télétravail)
1. L'on entend par « télétravail » les prestations professionnelles fournies par le fonctionnaire hors de son cadre de travail, à un endroit jugé adéquat par l'employeur et où lesdites prestations sont techniquement possibles, grâce à des technologies informatiques susceptibles de permettre la liaison dudit fonctionnaire avec l'organisme auquel il est affecté et sous la direction du dirigeant responsable y afférent.
2. Les formes suivantes de télétravail sont prévues :
a) Le télétravail à domicile, lorsque les prestations sont fournies au domicile du fonctionnaire ;
b) Le télétravail en télécentre, lorsque les prestations sont fournies dans une structure décentralisée gérée avec d'autres institutions ;
c) Le télétravail conventionné, lorsque les prestations sont fournies auprès d'un organisme autre que celui d'appartenance.
3. Il est possible d'exercer en télétravail les activités qui peuvent être informatisées, prévoient un niveau de collaboration et d'interaction avec les autres fonctionnaires compatible avec le mode du télétravail, peuvent être programmées et vérifiées en termes de résultats et ne nécessitent aucune interaction physique avec le public.
(Application du télétravail)
1. Le télétravail est appliqué sur la base de projets ad hoc, élaborés par les collectivités et les organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, avec le soutien du Comité pour le télétravail visé au troisième alinéa de l'art. 73 bis ci-dessus, qui indiquent les emplois télétravaillables, vérifient la faisabilité logistique et instrumentale, établissent le parcours de formation nécessaire et fixent les critères pour la vérification, en termes de résultats, des prestations en télétravail et pour le suivi et l'actualisation des projets.
Art. 73 quinquies
(Définition du nombre d'emplois en télétravail)
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'art. 40 de la présente loi, chaque collectivité et organisme public établit, dans le cadre de la programmation triennale des besoins en ressources humaines, les emplois en télétravail et le nombre maximum de projets individuels susceptibles d'être lancés.
Art. 73 sexies
(Réglementation du télétravail)
1. La convention collective régionale de travail régit les aspects économiques et normatifs de la relation de travail, compte tenu des modalités spécifiques du télétravail, en garantissant toujours aux télétravailleurs un traitement équivalent à celui des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les locaux de l'employeur, notamment pour ce qui est de la protection de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail et, dans le cas du télétravail à domicile, du remboursement des éventuelles dépenses supportées par le fonctionnaire concerné.
2. En cas de télétravail à domicile, ladite convention collective régionale fixe les modalités d'accès au domicile du fonctionnaire en vue de la réalisation des actions du ressort de l'employeur.
3. La définition et la pondération des critères d'accès au télétravail des fonctionnaires intéressés relèvent de la négociation collective qui, en tout état de cause, doit tenir compte des éléments ci-après :
a) Handicap psychique et physique rendant difficile le déplacement jusqu'au lieu de travail ;
b) Exigences liées à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale, ainsi qu'avec les soins et l'assistance aux parents et aux membres du foyer ;
c) Durée croissante du déplacement du domicile au lieu de travail.
4. Les collectivités et les organismes publics visés au premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi approuvent les classements éventuellement nécessaires et accordent les emplois en télétravail sur la base des critères indiqués au troisième alinéa ci-dessus.
(*) Le 1er alinéa de l'article12 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010, dispose que : « Les dispositions visées à l'art. 2 ci-dessous sont également appliquées aux mandats mentionnés à l'art. 12 de la LR n° 22/2010 en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ».
(**) Voir maintenant le règlement régional n° 1 du 12 février 2013.
(01) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013 et, en suite, par le 5e alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 2 du 19 mars 2018.
(02) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 36 de la loi régionale n° 6 du 15 mai 2017.
(1) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010, et ensuite par le 1er alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011.
(1a) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 3 du 13 février 2012 et en suite modifié par le 10e alinéa de l'article 14 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014.
(1b) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(2) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010.
(3) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010.
(3a) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 16 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(4) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 5 du 20 décembre 2010.
(5) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010.
(6) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010.
(6a) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 27 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018.
(7) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010.
(7a) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7a1) Article remplacé par le 2e alinéa de l'article 27 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018.
(7b) Alinéa inséré par le 2e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7c) Alinéa inséré par le 3e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7d) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 4e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7e) Alinéa ajouté par le 5e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7f) Lettre telle qu'elle a été modifié par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7g) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7h) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7i) Alinéa inséré par le 2e alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7j) Alinéa ajouté par le 3e alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7k) Alinéa ajouté par le 4e alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(7l) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 2e alinéa de l'article 7 de loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013 et, en suite, par le 10e alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015.
(7m) Lettre ajoutée par le 13e alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013.
(7m1) Alinéa modifié par le 3e alinéa de l'article 27 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018.
(7n) Alinéa remplacé par le 14e alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013.
(7o) Alinéa ajouté par le 12e alinéa de l'article 14 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014.
(7p) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 16 du 3 août 2015.
(7q) Alinéa ajouté par le 11e alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015.
(7r) Alinéa modifié par le 6e alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.
(8) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010.
(8a) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 2011 et, en dernier ressort, remplacé par le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(8b) Alinéa ajouté par le 13e alinéa de l'article 14 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014.
(8b1) Alinéa remplacé par le 4e alinéa de l'article 27 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018.
(8c) Article remplacé par le 1er alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.
(8d) Article abrogé, à compter du 1er juin 2017, par le 5e alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.
(8e) Article inséré par le 4e alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016.
(8e1) Alinéa modifié par le 6e alinéa de l'article 27 de la loi régionale n° 12 du 24 décembre 2018.
(8f) Article résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(9) Lettre résultante du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 5 du 20 décembre 2010.
(9a) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(9b) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 1er alinéa de l'article 15 de la loi régionale n° 19 du 1er août 2011.
(9c) Article résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(9d) Lettre résultante du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(9e) Alinéa tel qu'il a été modifié par le 2e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(10) Alinéa tel qu'il a été ajouté par le 1er alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 5 du 20 décembre 2010.
(10a) Lettre telle qu'elle a été modifiée par le 1er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(11) Alinéa déjà modifié par le 1er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 45 du 20 décembre 2010 et, en dernier ressort, remplacé par le 2e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013. .
(11a) Alinéa modifié par le 15e alinéa de l'article 14 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014.
(11b) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 3e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(11c) Lettre telle qu'elle a été modifiée par le 4e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.
(11d) Alinéa modifié par le 15e alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013.
(11e) Chapitre inséré par le 1er alinéa de l'article 13 de la loi régionale n° 2 du 13 février 2013.