Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/345619.asp
Timestamp: 2015-03-05 00:15:42+00:00
Document Index: 76234767

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 3", 'art 3', "l'article 3", "l'article 28", "l'article 26"]

M. Edouard Philippe : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Edouard PhilippeM. Edouard PhilippeSeine-Maritime (7e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 28 novembre 1970 à Rouen (Seine-Maritime)AvocatSuppléantM. Jean-Louis RousselinContactÉcrire à M. Edouard PhilippeDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Edouard PhilippeUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Commission des lois : M. Guillaume Tusseau, dont la nomination au CSM est proposée
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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)
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publiée le 11 novembre 2014transports par eau -
- ports. foyers d'accueil. marins en escale. financementM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir particulièrement préoccupant des associations œuvrant pour l'accueil des gens de mer lors des escales de navires marchands dans les ports français. En effet, l'insuffisance et le caractère fluctuant des financements alloués à ces associations placent ces dernières dans une situation économique très délicate, qui risque de compromettre l'accueil et le bien-être des gens de mer, lesquels constituent pourtant un engagement international de la France aux termes de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail ratifiée le 16 février 2004. Bien que le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer ait consacré une formation compétente « pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail », aucun mode de financement pérenne n'a été instauré à ce jour. Le député considère que le financement des actions entreprises par les associations en faveur des gens de mer ne peut durablement reposer sur des contributions volontaires ne permettant pas à ces acteurs associatifs, qui ont fait la preuve de leur efficacité, de mener leurs actions dans le cadre stable et durable qu'exige le respect des engagements internationaux de la France. C'est pourquoi face à ce fort enjeu économique et social, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instaurer un dispositif financier contraignant à caractère fiscal ou parafiscal, afin de garantir la viabilité des associations œuvrant pour l'accueil des gens de mer et de pérenniser ainsi la longue tradition maritime d'accueil des marins.Voir la
publiée le 7 octobre 2014marchés publics -
- marché à prix forfaitaire. dépassement. procéduresM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles 15-3 et 14-4 du CCAG applicable aux marchés de travaux lorsque le marché de travaux soumis à ce CCAG est un marché à prix global et forfaitaire. En effet, ces articles organisent une procédure par laquelle le titulaire peut cesser l'exécution du marché lorsque le « montant du marché » excède le « montant contractuel ». Le seuil de déclenchement de cette procédure est fixé à 5 % pour un marché à prix forfaitaire. Or le cadre contractuel d'un tel marché prévoit que le titulaire est tenu de réaliser un ouvrage en contrepartie du prix convenu, sans que les quantités effectivement mises en œuvre ou consommées puissent influencer la détermination du prix de règlement du marché. Ces modalités de détermination du prix sont d'ailleurs la raison d'être du recours à ce mode de rémunération du constructeur. Dans ces conditions il s'interroge sur les modalités concrètes de calcul du seuil précité. Il lui apparaît en effet que la seule hypothèse dans laquelle le montant des travaux est susceptible d'excéder le montant contractuel est celle dans laquelle le marché, d'une part, comporte une pièce intitulée « décomposition du prix global et forfaitaire » et, d'autre part, donne valeur contractuelle à cette pièce. Or l'intérêt de recourir à un marché à prix global et forfaitaire tient précisément à la volonté du pouvoir adjudicateur de ne pas donner de valeur contractuelle aux quantités unitaires renseignées à titre indicatif dans cette pièce, qui est communément, dans de tels marchés, explicitement exclue de la liste des pièces contractuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ces dispositions.Voir la
publiée le 11 février 2014renouvelée le 9 septembre 2014marchés publics -
- assistance à maîtrise d'ouvrage. réglementationM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut, à l'occasion de la mise en œuvre des procédures de passation prévues au code des marchés publics, prévenir d'éventuels conflits d'intérêt entre les entreprises attributaires d'un marché public et plus généralement s'assurer qu'elles accomplissent leurs prestations en toute indépendance. Il est en effet fréquent qu'à l'occasion d'une opération de construction d'un ouvrage public le maître d'ouvrage s'entoure d'assistants à maîtrise d'ouvrage. Ceux-ci sont notamment chargés de réaliser des études préliminaires, de concevoir sur le plan technique les dossiers de consultation remis aux candidats à l'attribution des marchés de services et de travaux ultérieurs, d'émettre des avis sur les offres remises par ces candidats, puis éventuellement d'assurer le suivi, le contrôle et la validation des prestations réalisées par les titulaires de certains de ces marchés. La fiabilité des prestations d'assistance ainsi effectuées suppose que ces assistants à maîtrise d'ouvrage n'entretiennent avec les candidats sur lesquels ils expriment une appréciation, et les titulaires des marchés dont ils suivent l'exécution, aucun lien de nature à les influencer dans l'accomplissement de leur mission auprès du maître d'ouvrage. Il souhaiterait que lui soit précisé si les articles 45 et 52 du code des marchés publics et l'arrêté du 28 août 2006 autorisent un pouvoir adjudicateur à exiger des candidats à l'attribution d'un marché de travaux ou de services la production de documents, portant par exemple sur l'actionnariat de la société ou l'existence de liens contractuels, de nature à établir l'absence de lien entre le candidat et le titulaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en cours d'exécution, puis, le cas échéant, à écarter au stade des candidatures les candidats qui, alors même qu'ils satisfont les niveaux de capacité professionnelles et financières requis, ne parviendraient pas à faire la preuve de leur indépendance.Voir la
publiée le 28 janvier 2014renouvelée le 9 septembre 2014handicapés -
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. transports publicsM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite dans certains transports en commun. En effet, contrairement aux autres transports en commun, les autocars ou cars de tourisme ne disposent pas de places réservées et plus faciles d'accès. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre à disposition des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, des places spécifiques dans les cars voyagistes afin de rendre plus confortable leur déplacement et en toute sécurité.Voir la
publiée le 29 octobre 2013renouvelée le 9 septembre 2014marchés publics -
- réglementationM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP. En effet, cet article dispose que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Il s'interroge sur l'interprétation qu'il convient de faire de ces dispositions qui demeurent imprécises quant à l'étendue des pouvoirs, prérogatives et responsabilités que les maîtres d'ouvrage peuvent ainsi consentir à l'un d'entre eux. Il souhaiterait notamment que lui soit indiqué si la convention peut valablement, sans méconnaître les principes constitutionnels qui interdisent à une collectivité territoriale de transférer par contrat l'exercice de ses compétentes à une autre collectivité (décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2008 n° 2008-567), autoriser l'un des maîtres d'ouvrage à conclure l'ensemble des marchés et contrats nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sans avoir nécessairement à recueillir préalablement l'approbation des autres maîtres d'ouvrage, et plus généralement à se comporter vis-à-vis des tiers comme s'il s'agissait d'un ouvrage public relevant de sa seule responsabilité. Il souhaiterait une clarification sur ce point, les collectivités et leurs groupements ayant généralement considéré que l'article précité leur permettait de confier à l'un des maîtres d'ouvrage des pouvoirs plus étendus que ceux attribués au titulaire d'un mandat de maîtrise d'ouvrage délégué ou au coordonnateur d'un groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 du Code des marchés publics.Voir la
- champ d'applicationM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des travaux réalisés dans le cadre des expertises judiciaires auxquelles sont parties des maîtres d'ouvrage publics et notamment des opérations diligentées sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En effet, il est fréquent que l'expert désigné par le tribunal administratif estime nécessaire à ses investigations que certains travaux destructifs, ou certaines prestations de services à caractère probatoire, soient réalisés en vue de faire apparaître la conformité d'un ouvrage avec les règles de l'art ou les stipulations techniques d'un marché. Il s'interroge sur les conditions dans lesquelles ces travaux et opérations sont soumis au code des marchés publics et sur l'identité du pouvoir adjudicateur compétent pour les attribuer à une entreprise. Ces travaux, s'ils intéressent un ouvrage public, sont également entrepris à la demande de l'expert en vue de répondre aux besoins du service public de la justice administrative en contribuant à l'administration de la preuve. Les dispositions des articles R. 621-11 du CJA relatifs aux frais, honoraires et débours exposés par l'expert dans le cadre de sa mission paraissent pouvoir s'étendre à la prise en charge de ces travaux et prestations. Il n'est par ailleurs pas inhabituel que l'expert considère nécessaire à la fiabilité et à la qualité de ses investigations la consultation d'un opérateur économique spécifique aux compétences reconnues. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit confirmé que de tels travaux et prestations entrent dans le champ d'application du code des marchés publics et, en ce cas, s'il incombe nécessairement au maître d'ouvrage dont le bien fait l'objet de l'expertise, qui d'ailleurs peut ne pas être lui-même à l'initiative de la procédure ayant mené à la désignation de l'expert, de les attribuer dans le respect des dispositions du code applicables à la catégorie de pouvoir adjudicateur à laquelle il appartient.Voir la
publiée le 12 mars 2013renouvelée le 9 septembre 2014fonctionnaires et agents publics -
- agents non titulaires. réglementationM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir temporairement à des fonctions permanentes et assurer la continuité du service, lorsqu'aucun agent titulaire n'a pu être recruté pour exercer ces missions. C'est notamment le cas des agents affectés dans les structures petite enfance (auxiliaire de puériculture, éducatrice de jeunes enfants) soumises à des taux d'encadrement, des maîtres-nageurs sauveteurs, ou des techniciens principaux (informatique, génie civil...). Ces agents non titulaires de catégorie B ou C (pour les métiers nécessitant des qualifications particulières) ne peuvent plus désormais qu'être recrutés sur des contrats d'un an renouvelable une fois pour la même durée sur ces postes vacants et sont de fait, maintenus dans la précarité. Ils ne peuvent en effet, bénéficier de la possibilité de se voir proposer un CDI à l'issue d'une période de 6 ans comment peuvent en bénéficier les seuls agents de catégorie A dans certaines collectivités (art 3-3 loi n° 84-53 du 23 janvier 1984). Il est par ailleurs à noter que les calendriers prévisionnels de concours n'ont pas pu tous intégrer les incidences de l'application des nouvelles dispositions législatives de mars 2012 en termes de renouvellements de contrat et ne sont donc pas toujours adaptés aux échéances de ces contrats. Cette nouvelle disposition a d'ores et déjà eu un effet négatif sur la gestion de ces effectifs depuis la parution du texte en mars 2012 puisque ces agents sans perspective de renouvellement et ne pouvant bénéficier du plan de titularisation ou d'un passage en CDI, démissionnent en cours de contrant. Ils mettent de ce fait, leur employeur en difficulté pour assurer la continuité des services, aucun personnel titulaire n'étant disponible pour pourvoir rapidement à ces missions. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé » de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, ou si, dans le cas contraire, une dérogation peut être prévue s'agissant des agents non titulaires qui n'auront pas pu se présenter à un concours faute d'organisation au cours des deux années de leur contrat, en le prolongeant jusqu'à l'organisation d'au moins un concours correspondant à leur grade.Voir la
publiée le 29 janvier 2013renouvelée le 9 septembre 2014collectivités territoriales -
- sociétés publiques locales. fonctionnementM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, s'agissant des contrats, notamment de maîtrise d'œuvre, conclus par les sociétés publiques locales (SPL) créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. L'article 1er de la loi MOP dispose que « les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont : 1° L'État et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; 3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés. () ». Les SPL ne figurent pas dans cette énumération. Si en réponse à une question du sénateur Monsieur Masson (n° 14869 du 8 décembre 2011), le ministre s'est déjà prononcé en faveur de l'application des dispositions de la loi MOP aux marchés conclus par les SPL il n'envisageait toutefois dans sa réponse que les seuls cas dans lesquels les SPL agissent en application d'un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée que leurs actionnaires leur auraient expressément confié, situation distincte de celle dans laquelle la SPL exerce, en dehors de tout mandat, les prérogatives d'un maître d'ouvrage de plein exercice. Si les SPL sont réputées agir « pour le compte » de leurs actionnaires, cette précision quant aux conditions de leur fonctionnement n'apparait pas à elle seule suffisante pour conclure à l'assujettissement des SPL, lorsqu'elles exercent les prérogatives de la maîtrise d'ouvrage, à la loi MOP. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si cette circonstance autorise les SPL à s'exonérer des dispositions de la loi MOP, s'agissant notamment des marchés de maîtrise d'œuvre qu'elles sont susceptibles de conclure avec des tiers pour mener à bien les projets qu'elles réalisent pour le compte de leurs actionnaires dans le respect de leur objet statutaire.Voir la
publiée le 11 décembre 2012renouvelée le 9 septembre 2014coopération intercommunale -
- fusion. calendrierM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de consultation des communes de la Communauté de l'agglomération havraise, de la communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval en vue de la fusion de ces 3 EPCI. Les conditions prévues par la loi ont été réunies à cet effet : la majorité des 54 communes concernées a émis au cours de l'année 2011 un avis favorable sur le périmètre envisagé pour la fusion et la CDCI a formulé un avis favorable en décembre 2011 sur le schéma départemental qui reprenait ce projet. Après que les statuts du nouvel ensemble ont fait l'objet d'une élaboration concertée entre les maires, les présidents des trois EPCI concernés ont saisi le préfet afin qu'un arrêté de périmètre soit signé et que les conseils municipaux puissent se prononcer sur l'opportunité de la fusion. Le Préfet s'abstient pourtant depuis juillet 2012 de prendre cet arrêté, sans qu'aucune raison légale ne soit avancée. Vivement souhaitée par une large majorité des élus de ces territoires, la possibilité de délibérer très prochainement sur l'arrêté de périmètre et les statuts permettrait d'aboutir à une fusion dès 2013, conformément au processus et aux modalités mises en place par la loi. Mme le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'étant maintes fois prononcée en faveur des regroupements soutenus par les EPCI, il souhaite connaître le calendrier du lancement effectif de ce processus de consultation des communes.Voir la
publiée le 27 novembre 2012renouvelée le 9 septembre 2014marchés publics -
- indemnisation. candidats. perspectivesM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains articles du code des marchés publics. En effet, les articles 38 et 70 du code des marchés publics prévoient l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'indemniser les candidats ayant remis des prestations, lorsqu'un concours est organisé. Il souhaite connaître les modalités exactes et plus précisément si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence du concours ou s'il peut n'être précisé qu'à l'occasion de l'envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du dossier de consultation.Voir la
publiée le 22 juillet 2014collectivités territoriales -
- accident du travail. indemnités. réglementationM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la détermination de la collectivité débitrice de la charge finale des sommes relatives à une rechute consécutive à un accident du travail, lorsque l'agent concerné par cette rechute a fait l'objet, avant la rechute mais postérieurement à l'accident initial, d'un transfert entre une commune et l'EPCI dont elle est membre dans les conditions de l'article L. 5211-5 du CGCT. La question de la détermination de la collectivité débitrice des prestations dues à l'agent en raison des rechutes d'un accident de service lorsque ce dernier a, entre l'accident et la rechute, changé de collectivité employeur, a été réglée par la jurisprudence (CAA de Nantes, 7 décembre 2001, commune de Chécy ; CE, 28 novembre 2011, commune de Roissy-en-Brie, n° 336635). Il incombe ainsi à l'employeur public qui a prononcé l'imputabilité au service de l'accident initial de prendre en charge les séquelles de la rechute dudit accident, alors même que, lorsque la rechute s'est produite, l'agent était au service d'une autre collectivité. Si l'employeur actuel de l'agent concerné reste tenu, en application des articles 4 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de verser à celui-ci les sommes auxquelles il peut prétendre en application du statut, indépendamment de toute recherche des causes initiales de l'affection dont il souffre, il peut toutefois exercer à l'encontre de l'employeur initial une action récursoire en vue de lui faire supporter la charge finale de ces sommes. Il s'interroge toutefois sur la transposabilité de ces solutions jurisprudentielles à la situation dans laquelle la succession d'employeurs publics, entre la date de l'accident initial et la rechute, ne résulte pas d'une mutation individuelle mais du transfert légal de personnel dont est assortie la dévolution à un EPCI de compétences initialement communales. Il pourrait en effet, être soutenu, dans une telle hypothèse, que les dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, ainsi que celles, auxquelles il renvoie, des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code, font obstacle à toute action récursoire de l'EPCI à l'encontre de la commune, au motif que ces articles auraient pour objet de faire supporter par l'EPCI l'ensemble des obligations existantes du chef de l'agent à la date de son transfert. Il souhaite donc qu' il puisse lui indiquer si les modalités particulières de transfert de compétentes et de personnel entre une commune et l'EPCI dont elle est membre justifient, par dérogation aux règles jurisprudentielles de droit commun, que ce dernier conserve définitivement la charge financière de la rechute dont serait victime un agent intégré dans ses services concomitamment à un transfert de compétence.Voir la
publiée le 8 juillet 2014travail -
- agents. réadaptation. rémunérationM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, prévues à l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qui est une exception à la règle du non-cumul de rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles situations, selon quelles procédures et sous quelles conditions la collectivité employeur peut proposer cette réadaptation à l'agent placé en congé maladie. Il souhaiterait savoir notamment si cette réadaptation concerne l'agent déclaré inapte à ses fonctions ou aux fonctions de son grade et constitue ainsi un préalable éventuel à la réaffectation ou au reclassement pour inaptitude. Dans l'affirmative, il s'interroge sur le point de savoir si cette réadaptation suppose l'existence d'un poste vacant et si l'agent doit être considéré comme étant en service malgré son congé maladie, lui ouvrant ainsi un droit à formation sur le temps octroyé à la réadaptation. Enfin, il souhaiterait connaître les éléments permettant de calculer la rémunération due à l'agent au titre du service accompli dans le cadre de cette réadaptation et le fondement juridique permettant à la collectivité de procéder à cette rémunération.Voir la
publiée le 8 juillet 2014santé -
- recherche. maladie de CharcotM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Charcot, pathologie neurodégénérative aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA). La maladie de Charcot appartient au groupe des maladies connues comme étant des maladies des neurones moteurs qui sont caractérisées par la dégénérescence progressive et la mort de ces neurones moteurs. Elle touche près de 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse être amplifiée en moyens matériels et financiers.Voir la
publiée le 8 juillet 2014coopération intercommunale -
- maires. conseil communautaire. réglementationM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Maires des communes associées résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du CGCT issue de la loi n° 2013-403 du 13 mai 2013. Ce texte a supprimé la représentation des Maires des communes associées au sein des organes délibérants des EPCI dont leurs communes de rattachement sont membres. Un élu qui pouvait ainsi porter à l'attention des conseillers communautaires les enjeux et préoccupations spécifiques au territoire d'une commune associée et être consulté sur l'impact des politiques communautaires sur ce territoire, est désormais privé de toute possibilité d'expression au sein de l'EPCI auquel il appartient pourtant. Il résulte en effet de la jurisprudence constante du Conseil d'État que seules les personnes expressément désignées par la loi pour participer aux débats et aux votes de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent effectivement prendre part à ceux-ci, sauf à ce que les délibérations adoptées soient illégales et alors même que cette participation serait purement consultative (Conseil d'État, 7 octobre 1994, n° 136532). Ainsi, alors même que le président d'un EPCI souhaiterait simplement associer à titre consultatif le maire d'une commune associée du territoire communautaire aux travaux du conseil communautaire, il en est empêché au vu des conséquences d'une telle participation sur la légalité des actes pris par le conseil. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités pourraient être désormais envisagée la participation à titre consultatif des maires des communes associées sans entacher d'illégalité les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante.Voir la
n° 38545
publiée le 21 janvier 2014associations -
- versement transportM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions dans lesquelles les associations locales adhérentes à l'Union des amis et des compagnons d'Emmaüs sont assujetties au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du CGTC. En effet, cet article dispose que sont assujetties au versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui emploient plus de neuf salariés dans le ressort d'un EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains. Il s'interroge sur les modalités de détermination de l'effectif à prendre en compte au sens de cet article, compte tenu des spécificités d'organisation des associations locales d'Emmaüs et de la situation particulière des compagnons accueillis au sein de leurs établissements. Cet effectif correspond en effet à celui des salariés titulaires d'un contrat de travail. Or il semble résulter des dispositions de l'article D. 2333-91 du CGCT, qui renvoie aux articles L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1251-54 du code du travail, que le statut des compagnons fait obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des salariés pris en compte à ce titre dans le calcul de l'effectif de l'établissement. Cette position n'est pas nécessairement partagée par les services de l'URSAFF, lesquels se prévalent de l'affiliation des compagnons au régime général de la sécurité sociale et de la soumission de leur pécule aux cotisations de ce régime pour conclure à l'existence d'un contrat de travail et intégrer les compagnons dans l'effectif à prendre en compte au titre du versement transport. Cette position des services de l'URSAFF semble résulter toutefois d'une confusion possible entre les règles applicables successivement à l'opération de détermination de la qualité d'assujetti, d'une part, et de calcul de la cotisation d'impôt due par l'assujetti, d'autre part. Ces incertitudes d'interprétation des règles fiscales sont génératrices de difficultés non négligeables pour des associations dont il convient de rappeler les moyens limités et la finalité sociale et humanitaire ; celles-ci sont en effet exposées à un risque de redressement alors qu'elles ont pu de toute bonne foi considérer que l'accueil des compagnons dans les établissements demeurait sans incidence sur leurs obligations au titre du versement transport. C'est pourquoi il souhaiterait avoir confirmation que l'effectif à prendre en compte pour déterminer les obligations des associations locales d'Emmaüs au titre de versement transport exclut les compagnons qu'elles accueillent, nonobstant l'affiliation de ceux-ci au régime général de la sécurité sociale.Voir la
n° 40389
- activités de courtage. pertes en 2008. attitude de l'ÉtatM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'euros d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée.Voir la
réponse publiée le 10 décembre 2013Question Réponse à la question écrite
publiée le 19 novembre 2013commerce et artisanat -
- points d'emport. réglementationM. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que génère l'implantation en zone urbaine de centres de livraison directe aux clients des hypermarchés, communément appelés "<em>drives</em>". Certes ces centres permettent aux clients de prendre livraison des commandes effectuées préalablement sur le site internet de l'hypermarché, sans quitter ou s'éloigner de leurs véhicules. Cependant il est important de souligner qu'implantés en zone urbaine, et notamment à proximité des centres-villes, ils sont la source de nuisances spécifiquement liées à leur destination. Ils compromettent ainsi la fluidité de la circulation routière, provoquent une perte d'animation commerciale et de qualité de vie urbaine, et sont exploités dans des bâtiments de type entrepôts dont l'esthétique généralement fort peu étudiée porte atteinte à la qualité des lieux environnants. Les maires sont dépourvus de moyens juridiques adéquats permettant sinon d'interdire, du moins de limiter et de réguler efficacement le développement de ces centres. En effet l'aménagement de ces locaux n'est pas systématiquement soumis à la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme, notamment lorsque les travaux ne donnent pas lieu à la réalisation de travaux de nature à modifier l'aspect extérieur du bâtiment. En outre les dispositions du code de l'environnement applicables aux enseignes, qui placent le maire en situation de compétence liée vis-à-vis des demandes visant à apposer une enseigne sur les établissements commerciaux, ne permettent pas au maire de s'opposer efficacement à l'ouverture d'un établissement dont l'implantation ne lui paraît pas opportune sur le site envisagé. Une piste de réflexion pourrait être la modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme afin que son 24e alinéa distingue une catégorie nouvelle correspondant à ces centres, afin de faciliter l'adoption de règles d'urbanisme spécifiques à ces derniers. Une autre perspective de régulation pourrait être recherchée à travers l'examen systématique de ces projets par les commissions départementales d'aménagement commercial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre ou de proposer afin de lutter contre ces nuisances.Voir la
réponse publiée le 19 novembre 2013Question Réponse à la question écrite
n° 37108
publiée le 22 octobre 2013TVA -
- services à la personneM. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du secteur du service à la personne à la suite de l'annonce de l'augmentation de TVA de 7 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne manquera pas de freiner leur activité et de nuire gravement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les emplois de ce secteur.Voir la
réponse publiée le 22 octobre 2013
CommissionsMembre de la commission des loisMembre suppléant de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la ConstitutionGroupes d'étudesVice-Président : - Politique portuaireMembre : - Automobile - Energies - Mer, pêche et souveraineté maritime - Villes et banlieuesOrganismes extra-parlementairesMembre suppléant du Conseil supérieur des gens de merMandats locaux en coursMaire du Havre, Seine-Maritime Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Edouard PhilippeAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 PARIS O7 SPPermanence parlementaire27 Rue Edouard Herriot76600 Le HavreMairie du Havre15-17 Place de l'Hôtel de villeCS4005176084 Le Havre Cedexe.philippe@lehavre.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 23/03/2012 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Yves Besselat) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire du 28/06/2012 au 30/09/2013 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Seine-MaritimeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Edouard PhilippeRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Edouard PhilippeVidéosBilan d'activitéTable nominative