Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693684&dateTexte=20080717&fastPos=1&fastReqId=510850432&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-14 12:17:15+00:00
Document Index: 310870745

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 21', 'art. 42', "l'article 2", "l'article 26", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 70']

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales | Legifrance
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Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 26 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-1 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-2 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-3 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-1 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-10 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-11 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-12 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-15 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-16 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-2 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-3 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-4 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-6 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-9 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17-1 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 105 (V)
Abroge Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 107 bis (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 42 (V)
II. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, s'appliquent à la région de Corse les dispositions de la présente loi relatives à la compétence de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences pour les établissements existants et à la participation obligatoire des communes. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée relatives aux activités complémentaires sont applicables aux collectivités locales de Corse.
Les dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus, celles relatives au transfert de compétences prévu au paragraphe I du présent article ainsi que les dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 non contraires aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Jusqu'à cette date, les accords passés entre la région de Corse et les communes en ce qui concerne la participation de ces dernières continuent de s'appliquer.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, concernant notamment les opérations en cours, sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets.
Pour l'année 1985 et pour la seule application des décisions de financement prises par l'Etat, les régions peuvent assumer directement la réalisation des établissements d'enseignement qui, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la présente loi, relèveront de leur compétence.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L316-1 (Ab)
Modifie Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 10 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L144-2 (M)
Modifie Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 11 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M)
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 87 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 40 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 70 (M)
La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, Gaston DEFFERRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, Henri LENGAGNE.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 85-97.
Projet de loi n° 2351 ;
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;
Discussion les 8 et 9 octobre 1984 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 octobre 1984 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 20 (1984-1985) ;
Rapport de M. Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 95 (1984-1985) ;
Avis de la commission des lois n° 117 (1984-1985) ;
Discussion les 10, 11 et 12 décembre 1984 ;
Adoption le 12 décembre 1984.
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ;
Rapport de M. Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1984-1985).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2495 ;
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1984.