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Timestamp: 2020-02-23 01:45:19+00:00
Document Index: 178609397

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 11", 'art. 18', "l'article 28"]

police administrative spéciale - page 10
2358 résultats pour police administrative spéciale
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1979, 11764)
01-03-02-06, 37-04-01, 49-05-04-03 Les dispositions transitoires prévues à l'article 11 du décret du 6 septembre 1926 créant des conseils de préfecture interdépartementaux ne peuvent pas être invoquées pour déroger à l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux termes desquelles la commission spéciale est composée notamment "d'un conseiller de...
... EN FRANCE DES ETRANGERS, LA COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET ET QUI DOIT ENTENDRE, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1976, 96871)
01-04-05, 15-02, 49-05-04 Pour parvenir, à l'égard des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne à qui un titre de séjour en France est refusé pour un motif d'ordre public, au résultat assigné aux Etats membres par l'article 6 de la directive du 25 février 1964, l'article 11, alinéa 2, du décret susvisé du 5 janvier 1970 prévoit que le ressortissant d'un Etat membre &
... "POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3850, Inédit au recueil Lebon)
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3850, Publié au recueil Lebon)
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3852, Inédit au recueil Lebon)
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3852, Publié au recueil Lebon)
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3854, Inédit au recueil Lebon)
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3854, Publié au recueil Lebon)
... être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports, sur un plan ... navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (art. 18.1 ... . « Art. 240-3.01.-Vérification spéciale. « I.-Les navires neufs et existants loués ...
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Marne)
... par la mise en œuvre des mesures de police afférentes ;- à la protection de la faune et de ...Le poste est situé en résidence administrative à Chaumont, siège de la direction ... « Habitat ») et 5 zones de protection spéciale au titre de la directive « Oiseaux » pour une ...
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08/02/2007, 06DA00202, Inédit au recueil Lebon
... . . Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par ...
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29/11/2007, 06DA01692, Inédit au recueil Lebon
... . Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par ...
..., Anne, Françoise), secrétaire administrative de l'association « L'Œuvre des campagnes » ; ... (Florence, Marie, Rosine), conseillère spéciale au secrétariat général de l'Assemblée ... général des services actifs de la police nationale. Chevalier du 21 septembre 2004. Mme ...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 349245, Publié au recueil Lebon
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE DE PÉRIL. - CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE ET DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE CONFÉRÉS AU MAIRE PAR LES ARTICLES L. 511-1 À L. 511-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION [RJ1] - SITUATION D'EXTRÊME URGENCE EXIGEANT...
... laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, ... que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des ...
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/10/2017, 15BX03616, Inédit au recueil Lebon
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.
... de M.A..) au titre de la contribution spéciale et au titre de la contribution forfaitaire, la ...761-1 du code de justice administrative. . . Elle soutient que : . - c'est ...Le 3 juillet 2012, les services de police de Saint-Laurent-du-Maroni, ont constaté la ...
CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/10/2019, 17NC02691, Inédit au recueil Lebon
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers.
... 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du ...761-1 du code de justice administrative. . . Il soutient que : . - le ... procédure relatif aux procès-verbaux de police est inopérant dès lors qu'il n'appartient pas ...
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27/07/2015, 367484, Publié au recueil Lebon
135-02-03-02-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICES SPÉCIALES DIVERSES. - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCÉE PAR LA COMMUNE (ART. L. 2224-8 DU CGCT ET L. 1331-1-1 DU CSP) - COEXISTENCE AVEC L'EXERCICE DE LA POLICE GÉNÉRALE MUNICIPALE, NOTAMMENT S'AGISSANT DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUE - EXISTENCE.
... du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de ... du représentant de l'Etat, de la police municipale (..) " ; qu'aux termes de l'article L. ... décembre 2006, de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1994)
26-05-01-01(1), 49-05-04-025-01(1) En l'absence d'arrêté d'expulsion ou de reconduite et de proposition d'expulsion, le préfet ne tient pas des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le pouvoir d'assigner à résidence un étranger dans un lieu déterminé. 26-05-01-01(2), 49-05-04-025-01(2) La perquisition effectuée au domicile de l'étranger assigné à résidence, dont...
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance en date du 2 ...spéciale, le ministre de l'intérieur et de la ... présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. La même mesure peut, en cas ...
... internationale (direction active de la police nationale) Sous-directeur au sein du service des ... ayant le statut de formation administrative : . . -du Bas-Rhin -du Calvados -du Doubs -de ... maritime Commandant d'une antenne spéciale de sécurité de la gendarmerie de la sécurité ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 10 mai 1968, 71793)
01-03-03-02, 49-04-03-01 La Commission spéciale de retrait ayant entendu l'intéressé a décidé d'ajourner son avis à une séance ultérieure et de faire procéder à une nouvelle mesure d'instruction. Elle a pu légalement émettre son avis au vu des résultats de cette mesure sans inviter l'intéressé à présenter à nouveau ses moyens de défense.
... APRES AVIS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE SPECIALE ET APRES QUE LE CONDUCTEUR AURA ETE MIS EN MESURE ...
Avis « Droits des étrangers et droit d'asile dans les outre-mer : Le cas de la Guyane et de Mayotte »
... d'exception et des pratiques administratives contraires à la Convention européenne des ..., comporte lui aussi des dispositions spéciales permettant de renforcer les pouvoirs de contrôle ... repose sur des pouvoirs accrus de la police et de l'administration au détriment de ceux des ...
... de la Grèce (Compte d'affectation spéciale) ; Participations financières de l'Etat (Compte ... du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), et de M. Yann Livenais, assesseur à la ...Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières, et de Mme Brigitte Lafourcade, ...
...-Noël, Jacques), ancien commandant de police, expert judiciaire en médecine légale auprès ..., Marie), membre d'instances administratives chargées de la mer ; 40 ans de services. M. ... (Elisabeth, Régine), conseillère spéciale" auprès de l'administrateur général d'un grand \xC3"...
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