Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_penal_procedure_penale_167/enquete_instruction_6325.html
Timestamp: 2019-12-15 16:30:29+00:00
Document Index: 178243548

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1. Officier de police judiciaire
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 138)
Un procès-verbal dressé par un policier, qui rapporte des informations obtenues auprès d’une personne désirant conserver l’anonymat, ne constitue pas un procès-verbal d’audition de témoin mais un procès-verbal de renseignements destiné à guider d’éventuelles investigations de la police judiciaire, sans pouvoir être retenu lui-même comme un moyen de preuve. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, pour l’établissement d’un tel procès-verbal, les dispositions du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins.
2. Examen technique
Chambre criminelle, 14 octobre 2003 (pourvoi n° 03-84.539)
L’article 77-1 du Code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles, en enquête préliminaire, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire, peuvent faire appel aux personnes qualifiées pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques.
Par cet arrêt, la chambre a jugé que les dispositions de ce texte étant édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d’une nullité à laquelle les dispositions de l’article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères.
Chambre criminelle, 6 mai 2003 (Bull. n° 93)
Chambre criminelle, 16 septembre 2003 (Bull. n° 160)
Deux arrêts apparaissent particulièrement importants dans une matière qui continue de générer un contentieux abondant.
Par le premier, la chambre a rappelé qu’il résultait de l’article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que lorsqu’elle est mise sous la contrainte à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits (V. Crim.11 oct. 2000, Bull. n° 296 ; 6 déc. 2000, Bull. n° 367).
Elle a donc jugé qu’avait justifié sa décision la cour d’appel qui avait énoncé qu’une personne, interpellée à dix heures quinze pour un flagrant délit d’outrage puis conduite pour audition dans les locaux du commissariat de police où elle avait été retenue jusqu’à douze heures dix, aurait dû être placée en garde à vue (1er arrêt).
Par le second arrêt, elle a censuré, pour manque de base légale, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’avait pas précisé les raisons ayant contraint à différer la présentation d’une personne, retenue au dépôt du Palais de justice de Paris, devant le magistrat instructeur pendant plus de vingt-quatre heures après la fin de sa garde à vue.
4. Crimes et délits flagrants
Chambre criminelle, 1er octobre 2003 (pourvoi n° 03-84.142)
Chambre criminelle, 26 février 2003 (Bull. n° 56)
La dénonciation non anonyme faite aux enquêteurs par un utilisateur d’internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent d’agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre caractérisant la flagrance, dès lors que les éléments de la procédure établissent que le dénonciateur n’a en rien déterminé les faits délictueux et qu’il a seulement permis de les constater (1er arrêt).
Pour la première fois, la chambre a été amenée à statuer sur la régularité d’une reconstitution effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Relevant qu’une telle mesure d’enquête n’était prohibée par aucun texte, la chambre a déclaré régulière une reconstitution réalisée dans le cade d’une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire ; elle a précisé que ces derniers n’étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par les articles 62 et 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ayant agi dans le cadre des prérogatives qu’ils tiennent des articles 53 et 66 dudit Code.
Aussi, dès lors qu’aucun procédé déloyal n’a été utilisé et qu’il appartient aux juridictions d’instruction et de jugement d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi recueillis, les éventuelles imperfections ou approximations d’une reconstitution effectuée dans un temps différent de celui des faits n’affectent pas la régularité de l’acte lui-même (2ème arrêt).
5. Dessaisissement du juge d’instruction
Chambre criminelle, 14 janvier 2003 (Bull. n° 6)
Par cet arrêt, la chambre a jugé que la seule circonstance qu’un juge d’instruction soit le conjoint d’un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions près le même tribunal n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à l’impartialité du premier, dès lors qu’il n’est pas établi que son conjoint soit intervenu directement ou indirectement dans le déroulement de l’information suivie à son cabinet.
6. Commission rogatoire
a) Commission rogatoire nationale
Chambre criminelle, 26 mars 2003 (Bull. n° 80)
Chambre criminelle, 6 août 2003 (Bull. n° 145)
Par le premier arrêt, la chambre a été amenée à préciser la situation de l’officier de police judiciaire qui, à l’occasion d’investigations réalisées en exécution d’une commission rogatoire, découvre des éléments pouvant intéresser l’exécution d’une autre commission rogatoire dont il est également porteur.
Elle a, ainsi, jugé que si, en application des articles 80 et 152 du Code de procédure pénale, cet enquêteur ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d’instruction est régulièrement saisi, il lui appartient cependant, lorsqu’il découvre, à l’occasion de ses investigations, des objets pouvant intéresser l’exécution d’une autre commission rogatoire dont il est également porteur, de mettre en oeuvre l’ensemble des pouvoirs qu’il tient de cette dernière délégation.
Par le second arrêt, la chambre a jugé que satisfaisait aux conditions de l’article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction au "commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et de groupe d’intervention régional (GIR)".
Dès lors, elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait rejeté l’exception de nullité présentée par la personne mise en examen soutenant que le GIR constituait une "structure ne pouvant qu’être considérée comme dépourvue d’existence légale".
b) Commission rogatoire internationale
Chambre criminelle, 3 juin 2003 (Bull. n° 113)
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 134)
Par le premier arrêt, la chambre a précisé les conditions et modalités dans lesquelles la chambre de l’instruction contrôlait les pièces d’exécution, sur le territoire national, d’une demande d’entraide internationale émanant d’une autorité étrangère.
Après avoir rappelé que l’article 694 du Code de procédure pénale, selon lequel les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur exécution soit contrôlée par les juridictions françaises, elle précise toutefois que si l’article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction soit saisie, selon les modalités qu’il prévoit, d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France d’une commission rogatoire délivrée par une autorité étrangère, c’est à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle.
Tel n’était pas le cas dans l’espèce soumise à la chambre, dès lors que ces pièces avaient été transmises à l’Etat requérant pour être intégrées dans le dossier de la procédure suivie à l’étranger, la chambre de l’instruction ne pouvant statuer en l’état des seules copies produites par le requérant (1er arrêt).
Par le second arrêt, elle a jugé que la circonstance qu’un juge d’instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d’un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n’imposait pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53 de ladite Convention relatives à l’entraide judiciaire pour obtenir la communication de ces informations, dès lors que celles-ci pouvaient être régulièrement obtenues en application de l’article 39, au titre de la coopération policière.
En effet, les dispositions de l’article 39 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, qui permettent aux services de police de chaque Etat partie de procéder à des échanges d’informations écrites destinées à apporter la preuve d’une infraction, autorisent la communication d’informations relatives à des investigations, telles des écoutes téléphoniques, effectuées dans des procédures suivies sur le territoire de l’Etat concerné.
Enfin, s’agissant de la transmission des pièces d’exécution, par un Etat membre de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, d’une demande d’entraide internationale qui lui a été adressée, la chambre a jugé que les dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale, qui donnent compétence au procureur général pour assurer le retour de ces pièces, instituent une mesure d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties.
En conséquence, la méconnaissance de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
7. Annulation d’actes de la procédure
Chambre criminelle, 15 janvier 2003 (Bull. n° 10)
Chambre criminelle, 29 Janvier 2003 (Bull. n° 22)
Chambre criminelle, 3 septembre 2003 (Bull. n° 152)
Chambre criminelle, 1er octobre 2003 (pourvoi n° 03-82.909)
Par le premier arrêt, la chambre criminelle a rappelé qu’une personne mise en examen est recevable à contester la régularité d’écoutes téléphoniques, même lorsqu’elles ont été effectuées sur des lignes dont elle n’est ni le titulaire ni l’utilisateur, dès lors que ses conversations téléphoniques ont été enregistrées et retranscrites (1er arrêt).
Par le deuxième arrêt, la chambre a annulé, pour violation des articles 156 et 161 du Code de procédure pénale, une expertise ordonnée par un juge d’instruction qui, du fait de l’imprécision de la mission confiée à l’expert et de l’absence de définition de l’analyse psychocriminologique demandée, révélait qu’en ordonnant cette mesure le juge d’instruction avait, en réalité, irrégulièrement délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence et laissé, sans être en mesure d’exercer son contrôle, l’expert participer aux actes de l’enquête menée sur commission rogatoire et identifier, sans même l’avoir examinée, une personne comme étant la seule suspecte ayant un profil psychologique compatible avec le passage à l’acte meurtrier.
Par voie de conséquence, se trouvent également annulés le placement en garde à vue et les auditions réalisées à l’occasion de cette mesure, dès lors que la chambre de l’instruction a relevé que l’intervention de l’expert, qui n’était pas prévue dans sa mission, avant et au cours de la garde à vue et hors du contrôle du magistrat instructeur, avait affecté la régularité des actes accomplis au cours de cette mesure.
Le troisième arrêt apporte une illustration sur le sens de la notion d’"actes et pièces de la procédure" susceptibles d’être concernés par une décision d’annulation, et précise qu’une enquête administrative, versée dans une information à titre de renseignement, ne constitue pas un acte ou une pièce de procédure au sens de l’article 173 du Code de procédure pénale.
Le quatrième arrêt est commenté à la rubrique "E. Contrôle judiciaire et détention provisoire, 2. Détention provisoire, e) nullité du placement en détention provisoire".
Enfin, le cinquième arrêt a permis à la chambre de préciser, pour la première fois, la nature et l’étendue du contrôle exercé par la chambre de l’instruction lorsqu’elle doit apprécier l’existence d’indices graves ou concordants justifiant la mise en examen.
Lorsqu’elle relève qu’il a été procédé à une mise en examen en l’absence de tels indices rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction dont le juge d’instruction est saisi, la chambre de l’instruction est tenue d’en prononcer l’annulation.
Par suite de cette annulation, intervenue pour violation de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne concernée est, en application de l’article 174-1 dudit Code, considérée comme témoin assisté, au regard de cette infraction, à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l’ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu’à l’issue de l’information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du Code de procédure pénale (5ème arrêt).
8. Règlement de la procédure
Chambre criminelle, 26 novembre 2003 (pourvoi n° 03-82.563)
L’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, rendue par le juge d’instruction, qui opère une requalification des faits de la poursuite, ne fait pas grief, au sens de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement.
Celle-ci est, dès lors, irrecevable à en relever appel et, par voie de conséquence, le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant statué sur cet appel est irrecevable.
9. Perquisitions et saisies
Chambre criminelle, 18 juin 2003 (Bull. n° 129)
Cet arrêt apporte une précision sur la procédure à suivre en matière de perquisition effectuée au domicile ou dans les locaux professionnels de l’un des membres de l’une des professions énumérées aux articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Après avoir rappelé que le juge d’instruction n’est légalement tenu de prévoir l’assistance d’un représentant de l’ordre ou de l’organisation professionnelle qu’à l’occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d’un membre de l’une des professions énumérées aux articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre précise qu’aucune disposition législative ne prévoit de formalité spécifique en matière de perquisition dans les locaux professionnels d’un mandataire judiciaire.
A l’exception de celles qui ont lieu dans le bureau personnel du dirigeant social et auxquelles ce dernier, sauf application des articles 57, alinéa 2, 95 ou 96 du Code de procédure pénale, doit nécessairement assister, les perquisitions et saisies dans les locaux d’une société peuvent être pratiqués en la seule présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société.
En outre, s’agissant des pièces échangées entre l’avocat et ses clients, si elles sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction.
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 137)
Chambre criminelle, 29 octobre 2003 (pourvoi n° 03-84.617)
Le premier arrêt apporte une précision intéressante dans la distinction qu’il convient d’opérer entre une mesure de consultation technique, d’une part, et une expertise, d’autre part : constitue une mission d’ordre technique celle donnée à un professeur de droit maritime chargé d’analyser les différents contrats et conventions liant les parties et de décrire les fonctions des divers intervenants, aux fins de permettre au juge d’apprécier la nature et l’étendue des responsabilités encourues à l’occasion du naufrage d’un navire.
Le second arrêt apporte une précision quant à l’étendue de la mission confiée à un expert psychiatre, et précise que l’accomplissement d’une telle mission d’expertise, relative à la recherche d’anomalies mentales susceptibles d’annihiler ou d’atténuer la responsabilité pénale du sujet, n’interdit pas à l’expert d’examiner les faits, d’envisager la culpabilité de la personne mise en examen, et d’apprécier son accessibilité à une sanction pénale.
11. Ecoutes téléphoniques
Le juge d’instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications par une personne mise en examen, dès lors que n’est pas en cause l’exercice des droits de la défense. Le principe de confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s’opposer à la transcription de certaines d’entre elles, dès lors qu’il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d’une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d’instruction.
12. Chambre de l’instruction
Chambre criminelle, 12 février 2003 (Bull. n° 36)
Chambre criminelle, 9 décembre 2003 (pourvoi n° 03-85.587)
Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l’instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur la prolongation de la détention de la personne concernée, dès lors que ce magistrat n’a pas connu, au sein de la chambre de l’instruction comme dans ses nouvelles fonctions, de l’appel de sa propre décision (1er arrêt).
Les règles énoncées par les articles 5, 12 et 23 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, relatives à la présence du conseiller délégué à la protection de l’enfance, ne sont pas applicables au placement en détention d’une personne à laquelle sont imputées des infractions qualifiées crimes ou délits, dont certaines ont été commises alors qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans (2ème arrêt).
Chambre criminelle, 26 mars 2003 (Bull. n° 76)
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 132)
L’article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu’un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience, même s’il se trouve des jours fériés entre ces deux dates.
En l’absence d’observation de la partie concernée et dès lors qu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de celle-ci ni aux droits de la défense, l’inobservation du délai de cinq jours fixé par l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne peut donner lieu à ouverture à cassation (1er arrêt).
En matière de détention provisoire, l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n’est, aux termes de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale susceptible d’aucun recours.
La demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d’appel a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer ; mais la décision du président refusant cette comparution dans les conditions de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale est dépourvue d’incidence sur la durée de ce délai (2ème arrêt).
c) Nullités de l’instruction - Point de départ de la forclusion
Chambre criminelle, 29 octobre 2003 (pourvoi n° 03-84.459)
d) Détention provisoire et contrôle judiciaire
Chambre criminelle, 25 février 2003 (Bull. n° 49)
Chambre criminelle, 9 juillet 2003 (Bull. n° 136)
Chambre criminelle, 23 avril 2003 (Bull. n° 86)
Les trois arrêts rapportés apportent des précisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de contentieux de la détention provisoire.
Le premier arrêt rappelle que, sauf si elle en a décidé autrement de manière expresse, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue dans les conditions de l’article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et que, par une décision contraire à celle du juge du premier degré, elle ordonne le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, devient seule compétente pour connaître de la connaissance ultérieure du contentieux de la détention provisoire.
Dans les autres cas, lorsque elle infirme la décision prise par le juge du premier degré, sa décision redonne par elle-même effet au titre de détention et elle ne demeure compétente pour statuer sur la détention provisoire que si elle s’est expressément réservé la connaissance de ce contentieux (1er arrêt).
Dans ce cas, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer et écrouer la personne concernée, en application de l’article 122, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans qu’il y ait lieu de saisir le juge des libertés et de la détention en vue du débat contradictoire, ni de rendre une ordonnance de placement en détention provisoire (2ème arrêt).
En matière de contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie de l’appel relevé par le ministère public d’une ordonnance du juge d’instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu’elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction (3ème arrêt).
e) Règlement de la procédure en matière criminelle
Chambre criminelle, 4 juin 2003 (Bull. n° 116)
Chambre criminelle, 6 août 2003 (Bull. n° 143)
L’article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l’article 24 de l’ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d’instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d’appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l’exception de celles portant mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs.
Est, dès lors, irrecevable l’appel interjeté par un mineur devant la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime (1er arrêt).
Lorsqu’elle est saisie, même sur le seul appel de la personne mise en examen, d’une ordonnance portant renvoi devant la cour d’assises, la chambre de l’instruction est investie, en application de l’article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, du pouvoir de modifier et de compléter, même en les aggravant, les qualifications retenues par le juge d’instruction.
Dès lors, n’encourt pas la censure l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises pour des chefs d’inculpation délaissés par le juge d’instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu partiel (2ème arrêt).