Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000031217552&dateTexte=20100605&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 00:44:44+00:00
Document Index: 265894719

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19']

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 3
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 3
I. ― Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte « Paris-Métropole », du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.
Le public est également associé au processus d'élaboration de ce schéma. A cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. Ce débat est lancé dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. La Commission nationale du débat public met en place une commission particulière dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze. L'établissement public « Société du Grand Paris » assume la charge matérielle et financière du débat, à l'exception du coût des expertises complémentaires, à la charge de la Commission nationale du débat public qui peut en demander le remboursement à cet établissement public.
II. ― Le dossier destiné au public est établi par l'établissement public « Société du Grand Paris ». Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment :
― les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris définies au II de l'article 2 de la présente loi ;
― l'exposé des enjeux socio-économiques, y compris au regard du rayonnement international de la région d'Ile-de-France et de la France ;
― l'estimation du coût et les modes de financement envisagés ;
― les prévisions de trafic ;
― l'analyse des incidences sur l'aménagement du territoire ;
― le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l'environnement.
III. ― Dès publication de la décision prévue au dernier alinéa du II ou réception des éléments complémentaires demandés ou du refus motivé de l'établissement public « Société du Grand Paris » de transmettre ces éléments, et au plus tard un mois avant le début du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.
A compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements d'Ile-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'Association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte « Paris-Métropole » ainsi que l'atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à la Commission nationale du débat public. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable.
IV. ― Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin peut désigner cinq observateurs parmi les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues par l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Ces observateurs peuvent assister de plein droit aux réunions de la commission particulière prévue au I du présent article. Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée de ce débat.
V. ― Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III. Il en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l'établissement public « Société du Grand Paris », par un acte motivé qui est publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour le schéma d'ensemble qui a fait l'objet du débat public. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III. Il précise le schéma d'ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre. Le président du conseil de surveillance de l'établissement public « Société du Grand Paris » fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte du débat public.
VI. ― Aucune irrégularité au regard des I à V ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'acte mentionné au second alinéa du V.
VII. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ».
VIII. ― L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet du débat public organisé en application du présent article.
IX. ― La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement portant sur un projet de rocade par métro automatique en Ile-de-France, dénommé « Arc express », et les dispositions du présent article sont coordonnées selon les modalités du présent IX.
X. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
article L. 121-8 du code de l'environnement
article L. 123-4 du code de l'environnement
article L. 300-2 du code de l'urbanisme
articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l'environnement
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3, v. init.
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 37 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 38 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 37, v. init.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 38, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 7 (V)
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 7, v. init.
Délibération n° CS 2011-4 du - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1011 du 24 août 2011 (V)
Décret n°2011-1011 du 24 août 2011, v. init.
Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 19, v. init.
Code de l'environnement - art. L121-15-1 (M)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (VD)