Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2007/c01307f.php
Timestamp: 2019-04-25 06:49:55+00:00
Document Index: 268077692

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 35", "l'article 39", "l'article 37"]

Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire et la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
L.M. 2007, c. 13
Projet de loi 10, 1e session, 39e législature
1 La présente partie modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
2(1) Le paragraphe 39.1(3) est modifié par adjonction, après « au titre de l'ordonnance », de « à compter de la date prévue par l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants rendue par le service des aliments pour enfants; cette date doit tomber au moins trois mois après la date du début de la fixation d'un nouveau montant déterminée par le tribunal dans l'ordonnance enjoignant au service des aliments pour enfants de fixer un nouveau montant ».
2(2) Le paragraphe 39.1(4) est remplacé par ce qui suit :
2(3) Le paragraphe 39.1(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « amount of the order as recalculated pursuant to this section », de « recalculated amount ».
2(4) Il est ajouté, après l'article 39.1(5), ce qui suit :
2(5) Le paragraphe 39.1(6) est modifié :
a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « de modification »;
b) dans le texte, par adjonction, avant « suspendue », de « également ».
2(6) Le paragraphe 39.1(7) est modifié par substitution, à « fixé sous le régime du présent article, et ce, à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n'avait pas été présentée », de « à compter de la date de prise d'effet déterminée en conformité avec le paragraphe (3) ».
3 Il est ajouté, après l'article 39.1, ce qui suit :
39.1.1(1) Le service des aliments pour enfants peut demander par écrit à une personne, au gouvernement ou à un organisme gouvernemental de lui fournir, également par écrit, tout renseignement dont il dispose concernant une partie à une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant dont le montant doit être calculé de nouveau, notamment les renseignements suivants :
39.1.1(4) Le service des aliments pour enfants peut, s'il ne reçoit pas les renseignements demandés avant l'expiration du délai de 21 jours qui suivent la signification de la demande, prendre toute mesure qu'il juge indiquée, notamment demander à un juge ou à un conseiller-maître de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5).
4 L'alinéa 39.2(2)h) est modifié par substitution, à « et prévoir les sanctions afférentes à la non-communication de tels renseignements », de « , fixer le revenu présumé en cas de non-communication de tels renseignements et prévoir les sanctions afférentes ».
5 L'article 52 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
6(1) Le paragraphe 55(2) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « re parties to order »;
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 55(2), ce qui suit :
6(3) Le paragraphe 55(2.2) est modifié :
b) les communiquer aux autorités compétentes d'un État pratiquant la réciprocité aux fins d'exécution d'une ordonnance alimentaire, au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;
d) communiquer les renseignements visés aux alinéas (2)a) et c) ainsi qu'aux sous-alinéas (2)b)(i) et (ii) à une autorité désignée pour lui permettre d'exercer ses attributions sous le régime de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;
e) communiquer les renseignements visés à l'alinéa (2)a) et aux sous-alinéas (2)b)(i) et (ii) au service des aliments pour enfants mentionné à l'article 39.1 pour lui permettre d'exercer ses attributions.
6(4) Les paragraphes 55(2.3) et (2.4) sont remplacés par ce qui suit :
6(5) Le passage introductif du paragraphe 55(2.5) est modifié par suppression de « nécessaires ou ».
Modification du c. I60 de la C.P.L.M.
7 La présente partie modifie la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
8 L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
9 Le titre du paragraphe 31(2) est remplacé par « Règles de droit applicables — montant des aliments ».
10 Le titre de la section 3 de la partie 3 est remplacé par « MODIFICATION DE CERTAINES ORDONNANCES ALIMENTAIRES ».
11 Il est ajouté, avant l'article 35, ce qui suit :
34.1 La présente section s'applique à la modification d'une ordonnance alimentaire, à l'exception d'une modification qui fait l'objet d'une demande de modification d'ordonnance alimentaire visée par la section 1 ou 2.
12(1) Le paragraphe 35(1) est remplacé par ce qui suit :
35(1) Après avoir pris en considération les droits qu'a un gouvernement ou un organisme gouvernemental en vertu de l'article 39, le tribunal du Manitoba peut modifier :
12(2) Il est ajouté, après le paragraphe 35(2), ce qui suit :
35(3) En plus des obligations de signification prévues par les Règles de la Cour du Banc de la Reine, avis de la demande présentée en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii) est donné à l'autorité désignée au moins 10 jours avant la date prévue pour la première comparution.
13 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit :
37.1(1) L'autorité désignée peut présenter une demande de recherche d'une personne au fonctionnaire désigné pour obtenir des renseignements concernant :
37.1(2) Dans le cas de la demande visée à l'alinéa (1)b), l'autorité désignée peut répondre en indiquant à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité si la personne recherchée a été retrouvée ou non au Manitoba; elle ne peut toutefois lui communiquer les renseignements précis sur le lieu où elle se trouve qu'elle a reçus du fonctionnaire désigné.
37.2 Les renseignements que l'autorité désignée reçoit sous le régime de la présente loi sont confidentiels; toutefois, elle peut les utiliser et les communiquer dans le cadre de l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements.