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Timestamp: 2016-10-23 16:17:38+00:00
Document Index: 155780097

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 35', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

8C_292/2011 (09.12.2011)
8C_292/2011
Arr�t du 9 d�cembre 2011
repr�sent� par Me Pascal Moesch, avocat,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, Ch�teau, Rue de la Coll�giale 12, 2001 Neuch�tel 1,
Droit de la fonction publique (r�siliation des rapports de service),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 11 mars 2011.
A.________ a �t� engag� � partir du 1er juillet 2000 en qualit� de ma�tre d'atelier, � titre provisoire, au Service p�nitentiaire, �tablissement d'ex�cution des peines de X.________.
Par arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du 8 juillet 2002, il a �t� nomm� surveillant-ma�tre d'atelier, d�s le 1er juillet 2002. En juillet 2003, soup�onn� d'avoir procur� du haschisch � certains d�tenus, A.________ a fait l'objet d'une enqu�te pr�alable, dont il est ressorti pour l'essentiel que ce dernier avait introduit dans la prison, � l'intention de d�tenus, un appareil d'alimentation �lectrique, ainsi que d'autres marchandises. Le 20 ao�t 2003, apr�s l'avoir entendu, le Conseil d'Etat a suspendu A.________ de ses fonctions � titre provisoire et avec effet imm�diat. Par ordonnance du 13 octobre 2003, le Minist�re public a constat� que ces faits n'avaient pas de caract�re p�nal et a ordonn� le classement du dossier.
Par d�cision du 1er d�cembre 2003, le Conseil d'Etat a r�sili� les rapports de service de A.________ avec effet au 31 mars 2004.
Sur recours de l'int�ress�, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public) a annul� cette d�cision et renvoy� la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle d�cision, au motif que le renvoi �tait excessif et qu'un avertissement pr�alable aurait d� �tre prononc�. Faisant suite � cet arr�t de renvoi, le Conseil d'Etat a prononc� un bl�me � l'encontre de A.________, assorti d'une menace de cessation des rapports de service, ainsi que son d�placement au sein de l'�tablissement d'ex�cution de peines Y.________. D�s la fermeture provisoire de cet �tablissement, le 1er juillet 2009, A.________ a travaill� au sein de l'�tablissement de d�tention Z.________, en qualit� d'agent de d�tention.
Le 22 juillet 2010, le chef du service p�nitentiaire a requis l'autorisation du chef du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances de porter plainte contre A.________ en raison de son implication dans l'h�bergement d'un ancien d�tenu et lui a demand� de proc�der � la suspension provisoire et imm�diate de l'agent ainsi que d'ouvrir une proc�dure de renvoi pour raisons graves.
Le 2 ao�t 2010, le Conseil d'Etat a ordonn� la suspension imm�diate de A.________ et l'a inform� de sa d�cision d'ouvrir � son encontre une proc�dure de renvoi pour justes motifs ou raisons graves.
Par d�cision du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a r�sili� les rapports de service de A.________ avec effet au 28 f�vrier 2011, dispens� ce dernier de r�int�grer son poste et retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours de sa part.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif, en concluant � son annulation. Par d�cision incidente du 22 f�vrier 2011, la juridiction cantonale a restitu� l'effet suspensif au recours, sans toutefois ordonner la r�int�gration de l'int�ress�.
Par arr�t du 11 mars 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet� le recours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il requiert du Tribunal f�d�ral qu'il ordonne sa r�int�gration dans ses fonctions au service p�nitentiaire. A titre pr�alable, il demande que l'effet suspensif soit accord� au recours (maintien de son salaire pendant la proc�dure). Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 14 juillet 2011, le juge instructeur a rejet� la demande d'octroi de l'effet suspensif.
1.1 Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Le litige soumis � l'autorit� cantonale ne porte pas sur le versement d'une somme d'argent mais sur l'annulation d'une d�cision de r�siliation. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation p�cuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (voir par exemple les arr�ts 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 1 et 8C_170/2009 du 25 ao�t 2009 consid. 1.1). Par ailleurs, la valeur litigieuse d�passe le seuil de 15'000 fr. requis en mati�re de rapports de travail de droit public (art. 85 al. 1 let. b LTF).
1.2 Pour le surplus, interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en mati�re de droit public est recevable.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit suisse tel qu'il est d�limit� � l'art. 95 LTF, soit le droit f�d�ral (let. a), y compris le droit constitutionnel, le droit international (let. b), les droits constitutionnels cantonaux (let. c), les dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (let. d) et le droit intercantonal (let. e). Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral - en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels - ou d'une disposition directement applicable du droit international, par exemple de la Convention europ�enne des droits de l'homme (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera le moyen tir� de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF).
Le recourant �tait soumis � la loi sur le statut de la fonction publique du canton de Neuch�tel du 28 juin 1995 (LSt; RSN 152.510) et avait en outre souscrit au code de d�ontologie pour les agents et agentes de d�tention et le personnel administratif des �tablissements p�nitentiaires et du Service p�nitentiaire du canton de Neuch�tel.
3.1 Sous le chapitre �Cessation des rapports de service� et le titre marginal �Renvoi pour justes motifs ou raisons graves�, l'art. 45 al. 1 LSt pr�voit que si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de manquements graves ou r�p�t�s aux devoirs de service ou d'autres raisons graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorit� qui a nomm� peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique.
3.2 Selon l'art. 48 LSt, si l'autorit� de nomination estime que la violation des obligations de service ou le comportement de l'int�ress� permettent la poursuite des rapports de service, elle peut renoncer � toute mesure ou prononcer un bl�me assorti le cas �ch�ant d'une menace de cessation des rapports de service (al. 1). Sinon, l'autorit� de nomination prononce le renvoi du titulaire de fonction publique et lui notifie la d�cision moyennant un pr�avis de trois mois pour la fin d'un mois (al. 2). En cas de violation grave des devoirs de service, l'autorit� de nomination peut proc�der au renvoi du titulaire de fonction publique avec effet imm�diat, cas �ch�ant sans avertissement pr�alable (al. 3). Pour autant que l'�tat des fonctions le permette et que la mesure lui paraisse opportune au vu des faits pris en compte, l'autorit� de nomination peut ordonner le d�placement dans un autre poste ou une autre fonction (al. 4).
4.1 Selon l'art. 15 LSt, les titulaires de fonctions publiques doivent se montrer dignes de la confiance que leur situation officielle exige (al. 1). Ils accomplissent leurs t�ches avec engagement, fid�lit�, honn�tet� et impartialit�, dans le respect des instructions re�ues (al. 2). Par ailleurs, aux termes de l'art. 5 du code de d�ontologie, les agents de d�tention se comportent en tout temps de mani�re � pr�server la confiance et la consid�ration que requiert leur fonction. Leur comportement est toujours disciplin� et exemplaire. L'art. 6 pr�voit encore que les agents de d�tention exercent leur fonction de mani�re int�gre et impartiale. Ils �vitent les situations o� des conflits d'int�r�t pourraient compromettre leur loyaut�. En cas de doute, ils solliciteront l'avis d'un cadre.
4.2 La juridiction cantonale a consid�r� que l'aide apport�e par le recourant � un ancien d�tenu �tait de nature � faire douter de son int�grit� et de son impartialit�, non seulement � l'�gard du d�tenu � nouveau incarc�r� dans l'�tablissement p�nitentiaire o� travaillait le recourant mais �galement � l'�gard de ses sup�rieurs et de ses coll�gues. Or, au vu de sa position, dans laquelle la confiance et l'int�grit� jouaient un r�le particulier, on devait attendre du recourant un comportement irr�prochable, tant durant l'exercice de sa fonction qu'en dehors de celle-ci. Les sup�rieurs devaient pouvoir s'en remettre � lui sans r�serve. La confiance entre agents de d�tention �tait �galement indispensable pour la bonne marche du service, ce d'autant qu'ils �taient souvent appel�s � travailler en �quipe, dans des contextes difficiles. Pour ces motifs, la relation entre un agent et un d�tenu devait se limiter au cadre strictement professionnel et devait s'arr�ter � la porte de l'�tablissement p�nitentiaire. Cette distance �tait essentielle pour �viter tout conflit d'int�r�t. Elle s'imposait en outre pour des motifs de s�curit�, en particulier dans les �tablissements accueillant des personnes en d�tention pr�ventive, comme c'�tait le cas de Z.________, et pour lesquelles des mesures s�curitaires strictes devaient �tre appliqu�es afin de garantir le bon d�roulement de l'enqu�te p�nale en cours.
5.1 Le recourant soutient tout d'abord qu'en le licenciant pour avoir offert un toit � une personne d�munie risquant de se retrouver � la rue, l'Etat de Neuch�tel a viol� les art. 12 Cst. f�d. (droit d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse) et 13 Constitution cantonale (droit � des conditions minimales d'existence) en relation avec l'art. 35 Cst. f�d. (r�alisation des droits fondamentaux).
5.2 Le recourant n'explique pas en quoi l'Etat de Neuch�tel aurait viol� l'un de ses droits fondamentaux. Dans la mesure o� il invoque une violation des art. 12 Cst. f�d. et 13 Constitution cantonale, il ne s'agit pas de son propre droit d'obtenir de l'aide en situation de d�tresse mais de celui de l'ancien d�tenu qu'il a h�berg�. Or, le recourant ne saurait se plaindre d'une violation d'un droit fondamental appartenant � autrui. L'argumentation du recourant n'est pas non plus pertinente si l'on devait l'interpr�ter comme un motif justificatif de son comportement (violation de ses devoirs de fonction). En effet, non seulement il n'est pas �tabli que la personne qu'il a h�berg�e �tait r�ellement en situation de d�tresse mais, � supposer que tel f�t le cas, le recourant aurait pu l'adresser � une institution publique ou priv�e susceptible de lui apporter l'aide dont il avait besoin. Le grief est d�s lors mal fond�.
6.1 En second lieu, le recourant fait valoir qu'il n'a pas commis de violation grave des devoirs de service et que la sanction prononc�e est disproportionn�e. Une mesure moins excessive telle qu'un avertissement se justifiait d'autant plus qu'il avait donn� enti�re satisfaction depuis plus de cinq ans et qu'il avait pass� avec succ�s l'examen professionnel d'agent de d�tention en �t� 2009. Au reste, les faits reproch�s n'avaient pas eu lieu dans le cadre de son activit� professionnelle mais dans son activit� priv�e, de sorte qu'il se justifiait �galement pour cette raison de renoncer � un licenciement et de prononcer un avertissement.
6.2 Les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou d'employ�s de l'Etat peuvent proc�der de toutes circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, m�me en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever d'�v�nements ou de circonstances que l'int�ress� ne pouvait �viter, ou au contraire d'activit�s, de comportements ou de situations qui lui sont imputables (arr�ts 8C_170/2009 du 25 ao�t 2009, r�sum� au JdT 2010 I 101, consid. 4.2.1; 1C_142/2007 du 13 septembre 2007 consid. 6.3; 2P.149/2006 du 9 octobre 2006 consid. 6.2 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, l'autorit� d'engagement dispose, en pr�sence de justes motifs, d'une libert� d'appr�ciation dans le choix de la sanction (modification ou r�siliation des rapports de service), laquelle est toutefois subordonn�e au principe de proportionnalit� (MINH SON NGUYEN, La fin des rapports de service, in Personalrecht des �ffentlichen Dienstes, 1999, p. 436).
Une mesure viole le principe de la proportionnalit� notamment si elle exc�de le but vis� et qu'elle ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les int�r�ts, en l'esp�ce publics, compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arr�ts cit�s; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 s.). Le principe de la proportionnalit�, bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel avec une port�e propre (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Aussi, lorsque, comme en l'esp�ce, ce principe est invoqu� en relation avec l'application du droit cantonal (en dehors du domaine de protection d'un droit fondamental sp�cial), le Tribunal f�d�ral n'intervient-il, en cas de violation du principe de la proportionnalit�, que si la mesure de droit cantonal est manifestement disproportionn�e et qu'elle viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire; autrement dit le grief se confond avec celui de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.2 et 4.3 p. 158; arr�ts 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 4.3 et 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 3.1).
6.3 En sa qualit� d'agent de d�tention, le recourant est tenu par des devoirs pouvant affecter m�me sa vie priv�e. Ces devoirs ne sauraient cependant d�passer ce qui est requis pour la correcte ex�cution de ses t�ches et d�pendent de la position occup�e et de la nature des fonctions (arr�t 8C_873/2010 du 17 f�vrier 2011 consid. 9.2.2; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 1992, vol. III, n� 5.3.3.2 p. 231). Il n'en demeure pas moins que le fait d'h�berger un ancien d�tenu chez soi pr�suppose une relation d'une certaine proximit� qui apparaissait d'autant plus grande en l'esp�ce que l'h�bergement a dur� cinq jours et qu'il n'a �t� interrompu que par l'arrestation de l'ancien d�tenu par la police. Cette proximit� �tait de nature � faire na�tre de s�rieux doutes sur l'aptitude du recourant � adopter une saine et indispensable distance dans sa relation avec les d�tenus. Le fait qu'il avait donn� enti�re satisfaction depuis plus de cinq ans n'est pas de nature � modifier l'appr�ciation qui pr�c�de mais tend au contraire � d�montrer que malgr� le temps �coul� depuis le bl�me re�u pour avoir introduit diverses marchandises dans la prison � l'intention de d�tenus, le recourant n'a toujours pas saisi toute la port�e de ses devoirs d'agent de d�tention. Les premiers juges pouvaient sans arbitraire consid�rer que le comportement et l'attitude du recourant �taient propres � faire douter s�rieusement ses sup�rieurs ainsi que ses coll�gues de son aptitude � assumer pleinement la charge d'agent de d�tention et conclure au bien-fond� de la r�siliation prononc�e par le Conseil d'Etat. Le principe de proportionnalit�, qui se confond ici avec le grief d'arbitraire, n'a d�s lors pas �t� viol�.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'obtenant gain de cause, la partie intim�e n'a pas droit � des d�pens (arr�t 8C_151/2010 du 31 ao�t 2010 consid. 6).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, et � la Caisse paritaire interprofessionnelle de ch�mage.
Lucerne, le 9 d�cembre 2011