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Timestamp: 2017-10-17 08:25:19+00:00
Document Index: 37201195

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 29', 'art. 312', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 275', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 278']

6P.159/2006 22.12.2006
6P.159/2006
6S.368/2006/rod
Art. 29 al. 2 Cst. (procédure pénale; droit d'être entendu)
6S.368/2006
Abus d'autorité (art. 312 CP)
recours de droit public (6P.159/2006) et pourvoi en nullité (6S.368/2006) contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 17 juillet 2006.
Passant au jugement le 23 janvier 2006, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a acquitté C.________, reconnu A.________ et B.________ coupables d'abus d'autorité, les condamnant tous deux à trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, et déclaré irrecevables les conclusions civiles prises par X.________. S'estimant lié par les motifs de l'arrêt de la cour cantonale de cassation du 28 septembre 2005, le Tribunal de police a refusé de revoir les faits et les qualifications juridiques retenus par la cour suprême cantonale. Il a dès lors considéré, sans autre discussion, que A.________ avait dépassé les limites des pouvoirs de sa charge en décidant d'emmener le plaignant au poste et, à cet effet, de le faire menotter. A.________ devait dès lors être condamné pour abus d'autorité (art. 312 CP). En leur qualité de subordonnés du caporal A.________, C.________ et B.________ n'avaient pas commis d'infraction en prêtant leur concours à l'opération litigieuse. Mais, en s'asseyant sur le plaignant au moment où celui-ci avait été couché de force sur la banquette arrière du véhicule de service, B.________ avait dépassé les limites de ce qui était nécessaire pour exécuter les ordres du caporal A.________. Ce faisant, il s'était donc également rendu coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP). S'agissant des conclusions civiles du plaignant, le Tribunal de police a considéré qu'elles entraient en contradiction avec le régime de responsabilité défini par la loi neuchâteloise du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (RS/NE 150.10), qui prive le lésé de toute action contre l'agent.
Contre ce dernier arrêt, dont il demande l'annulation, A.________ interjette un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Il invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) à l'appui du premier et une violation de l'art. 312 CP à l'appui du second.
Invité à se déterminer sur le recours de droit public, le Procureur général du canton de Neuchâtel a renoncé à déposer une réponse.
Par arrêt de ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le pourvoi de X.________ tendant à faire annuler, entre autres décisions, les dispositions du jugement de première instance et de l'arrêt attaqué qui déclarent respectivement irrecevables les conclusions civiles, prises notamment contre A.________, et le pourvoi cantonal exercé contre cette décision d'irrecevabilité.
Conformément à l'art. 275 al. 5 PPF, lorsque la décision attaquée fait à la fois l'objet d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité, il convient en principe d'examiner d'abord le recours de droit public.
Interjeté en temps utile, par le condamné, pour violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) contre un arrêt final rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, le présent recours est dès lors recevable au regard des art. 84 al. 1 et 2, 86 al. 1, 87, 88 et 89 al. 1 OJ.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs de nature constitutionnelle soulevés et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 1 Cst.). Il rappelle qu'il n'était pas partie à la procédure lorsqu'a été rendu l'arrêt de cassation du 28 septembre 2005. Il en déduit qu'en refusant, pour le motif qu'elles étaient liées par cet arrêt, d'entrer en matière sur les divers moyens de défense qu'il a invoqués en vue d'établir qu'il n'avait pas abusé de ses pouvoirs, les juridictions cantonales ont violé son droit d'être entendu.
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu confère à tout intéressé le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant que soit prise une décision touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à intervenir (ATF 129 II 497 consid. 2.1 p. 504/505 et les arrêts cités). Ce droit constitutionnel est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens.
3.2 En l'espèce, le recourant a été condamné sans avoir pu utilement s'exprimer et requérir des mesures d'instruction sur les questions de fait et de droit que le juge appelé à statuer dans sa cause doit résoudre. La procédure suivie par les autorités cantonales l'a donc manifestement privé de la faculté d'exercer son droit constitutionnel d'être entendu. Le recours doit dès lors être admis et l'arrêt entrepris être annulé dans la mesure où il confirme la condamnation du recourant, au pénal et sur les frais.
Vu l'annulation de l'arrêt attaqué sur recours de droit public, le pourvoi en nullité n'a plus d'objet. La cause doit être rayée du rôle, sans frais.
Comme le recourant a pris le risque, en exerçant deux recours, que l'un d'eux perde son objet ensuite de l'admission de l'autre, il n'a pas droit à une indemnité au titre de l'art. 278 al. 3 PPF.
Sur le pourvoi en nullité:
Le pourvoi n'a plus d'objet.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué d'indemnité.