Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/Loi-83-629-activites-privees-securite.htm
Timestamp: 2018-12-17 03:37:38+00:00
Document Index: 279966394

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 103', 'art. 105', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 31', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 99', 'art. 7', 'art. 95', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 94', 'art. 56', 'art. 76', 'art. 102', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 52', 'art. 136']

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Version consolidée au 6 février 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=273C10192E1684794802C1C99692C6DF.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068808&dateTexte=20120206
· Modifié par Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 - art. 22 JORF 21 mai 2005
· Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
· Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 95
· Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 29
· Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 75 (V)
I. - L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l’article 6.
I. - Lorsque l’activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l’article 1er, la demande d’autorisation est faite auprès de la commission régionale d’agrément et de contrôle où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l’article 1er, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne et déposée auprès de la commission régionale d’agrément et de contrôle où celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
II. - Lorsque l’activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l’article 1er, la demande d’autorisation est déposée auprès de la commission régionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France.
III. - L’autorisation est refusée si l’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l’ordre public.
IV. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements mentionnés aux I et II et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès de la commission régionale d’agrément et de contrôle.
· Modifié par ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
· Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 99 JORF 19 mars 2003
· Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
· Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 95 JORF 19 mars 2003
· Créé par Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - art. 2
· Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.
· Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l’article 11-5. Il en va de même :
· Les agents des personnes morales prévues à l’article 11-5 doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l’exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
· Créé par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 20
· Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l’autorité publique ou de la personne morale titulaire de l’autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l’exception des articles 3 à 3-2 et 10.
I.-Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
II.-Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
III.-Est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
I. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour les personnes mentionnées à l’article 11 :
II. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour les personnes mentionnées à l’article 11 :
III. - Est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise mentionnée à l’article 11, en vue de participer à l’une des activités mentionnées à l’article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 6.
· Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 56
· Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 76 (V)
Titre II : Des activités des agences de recherches privées
· Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 JORF 19 mars 2003
· Modifié par Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 - art. 18
· Modifié par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 30
· Créé par Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
I. - L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l’article 23.
II. - Par dérogation au même article 23, une autorisation provisoire d’être employé pour participer à une activité mentionnée à l’article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l’article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l’article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d’une formation en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. La personne titulaire de l’autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée au même article 20.
· Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
III.-Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende :
V.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article 23.
· Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte.
· Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :
· Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
· Modifié par Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
Dans chaque région, une commission régionale d’agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
· Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
· Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
· Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
· Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l’intérieur.
· Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent titre.
· Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 136 JORF 19 mars 2003