Source: http://www.senat.fr/interventions/vermeillet_sylvie19479g/vermeillet_sylvie19479g_2018_pjlf2019_1.html
Timestamp: 2020-06-04 08:16:40+00:00
Document Index: 147916067

Matched Legal Cases: ['art. 235', 'art. 59', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 131', 'art. 128', 'art. 174', 'art. 19', 'art. 89']

Interventions : Mme Sylvie VERMEILLET : Budget 2019
[n° 2018-1317 (29 novembre, 4, 6 et 10 décembre 2018)]
Aller à... Lois de fin. : première partie Article 29 Lois de fin. : deuxième partie Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions Articles non rattachés Article 63 sexies (nouveau) Article 64 ter (nouveau)
Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 17295 (texte intégral du JO)
P. 17297 (texte intégral du JO)
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative :
P. 17876 (texte intégral du JO)
P. 18115 (texte intégral du JO)
Article 63 sexies (nouveau) (art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »)
P. 18479 (texte intégral du JO)
Article 64 ter (nouveau) (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers)
P. 18485 (texte intégral du JO)