Source: http://www.senat.fr/cra/s20101221/s20101221_mono.html
Timestamp: 2016-07-25 00:35:16+00:00
Document Index: 307323394

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 13", 'in fine', "l'article 34", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 13"]

Aide � la cr�ation et � la reprise d'entreprise (Accre)
Atelier industrie de l'a�ronautique de Bordeaux
Codage des s�jours hospitaliers
Sous-pr�fecture de Morlaix
Poste de police � Coulounieix-Chamiers
Frais induits par des manifestations sportives et festives
Recours abusifs en urbanisme
Cong� parental CLCA
Retrait�s ayant travaill� en Allemagne
Vacataires � l'universit�
Cours d'appel (Deuxi�me lecture)
Cours d'appel (Deuxi�me lecture - Suite)
Avis sur des projets de nomination
du mardi 21 d�cembre 2010
56e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : M. Daniel Raoul, M. Bernard Saugey.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de l'article LO. 111-10-1 du code de la s�curit� sociale, l'�tat semestriel des sommes restant dues par l'�tat aux r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale au 30 juin 2010.
Acte est donn� du d�p�t de ce document. Il a �t� transmis � la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne. En cons�quence, les nominations intervenues lors de notre s�ance du 17 d�cembre prennent effet.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle vingt-et-une questions orales.
M. Alain Fauconnier., en remplacement de Mme Escoffier. - L'Accre devait aider � la reprise �conomique, mais le bilan est moins favorable. En effet, cette proc�dure impose le respect, � peine de forclusion, d'un d�lai de 45 jours pour d�poser le dossier aupr�s du centre de formalit�s des entreprises (CFE). Or, les requ�rants ne disposent d'aucun recours efficace contre la d�cision du CFE de ne pas transmettre la candidature � l'Urssaf. Mme Lagarde ayant estim� qu'un recours administratif avait peu de chances de prosp�rer, quelles sont les possibilit�s dont pourrait disposer un requ�rant de bonne foi ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - Les d�cisions d'accorder l'Accre rel�vent de l'Urssaf qui statue dans un d�lai d'un mois. Le CFE se borne � informer le d�clarant et � v�rifier que le dossier est complet. Le d�lai de 45 jours court � compter du r�c�piss� de la cr�ation ou de la reprise d'entreprise, si le dossier est complet, ou de l'accus� de r�ception si le dossier est incomplet. Le CFE transmet la demande sous 24 heures, ou informe le requ�rant des pi�ces manquantes ou de la non-recevabilit� lorsque le d�lai est d�pass�. L'Urssaf est seule d�cisionnaire, le CFE n'est qu'un interm�diaire. Le d�clarant peut toujours saisir le directeur de l'Urssaf ou le juge mais il est peu probable que son recours prosp�re. Le d�lai de 45 jours est protecteur, en particulier parce qu'il emp�che tout appel de cotisations de droit commun pendant cette p�riode.
M. Alain Fauconnier. - Merci, je transmettrai � Mme Escoffier.
M. Alain Fauconnier, en remplacement de M. Fran�ois Marc. - Le march� de l'internet mobile, en plein essor, devrait doubler d'ici 2013 : c'est pourquoi l'�tat encourage la couverture du territoire national en t�l�phonie mobile de quatri�me g�n�ration � 4 G �. Deux technologies sont disponibles : le LTE-Advanced et le Wimax2. L'Arcep va bient�t attribuer les fr�quences pour les bandes 2,6GHz et 800MHz.
Monsieur le ministre, l'�tat va-t-il autoriser le Wimax 2 ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - L'attribution de nouvelles bandes de fr�quence �tant n�cessaire, l'Arcep lancera la proc�dure mi-2011 sans imposer une technologie : le choix appartiendra aux op�rateurs. Le Wimax 2 est r�cent et n'est assorti d'aucun �quipement : le pouvoir r�glementaire n'envisage aucune disposition particuli�re, sinon le respect des sp�cifications techniques pour �viter de brouiller les autres �quipements.
M. Alain Fauconnier. - Je transmettrai � M. Marc.
M. Alain Fauconnier. - Dans moins d'un an, le signal analogique s'�teindra, au profit de la TNT. Or, nos concitoyens n'ont pas tous des �quipements adapt�s : ils s'inqui�tent de ne plus pouvoir capter la t�l�vision, en particulier dans les zones de montagne. Il faut assurer l'�galit� de nos concitoyens dans l'acc�s � la TNT mais les fonds pr�vus ne seront pas suffisants, ni m�me op�rants. Les commissions d�partementales de transition vers la TNT ne se sont pas encore r�unies. Que comptez-vous faire pour �viter les �crans noirs ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - Le CSA a publi� la liste des zones couvertes par la TNT o� des solutions alternatives existent : c�ble, offres satellitaires gratuites. L'�tat a pr�vu 333 millions pour �viter que quiconque reste � l'�cart de la TNT. Le fonds d'aide cr�� en 2007 permet une assistance technique � certaines cat�gories de la population comme les personnes �g�es ou handicap�es. La loi du 17 d�cembre 2009 a pr�vu de compenser les d�penses engag�es par les collectivit�s locales pour garantir l'acc�s � la TNT. Le Gouvernement partage donc vos pr�occupations et mettra tout en oeuvre pour �viter un ph�nom�ne d'�crans noirs.
M. Alain Fauconnier. - Les commissions d�partementales de transition ne se r�unissent pas et les maires craignent de se retrouver en premi�re ligne : il faut assurer leur information.
Mme Nicole Bonnefoy. - L� o� les op�rateurs se satisfont du service rendu dans certains territoires ruraux, les usagers, eux, savent qu'ils sont encore en zone quasi blanche -c'est le cas dans de nombreuses communes de Charente.
Les plans se suivent pour assurer la couverture totale mais des communes rurales resteront des sinistr�es de la t�l�phonie mobile tant que la d�finition des zones blanches ne sera pas revue : il suffit que la moiti� des appels en centre bourg, souvent en face de la mairie, soit de qualit� � acceptable � -c'est-�-dire avec seulement des perturbations ponctuelles !- pour que le service soit consid�r� comme rendu !
Nous avons adopt� � l'unanimit� -contre l'avis du Gouvernement- un amendement pour la couverture sous trois ans des zones grises et blanches; nous esp�rons que l'Assembl�e nationale maintiendra ce dispositif. Que comptez-vous faire ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - Le Gouvernement est tr�s attach� � la couverture compl�te du territoire : c'est l'objectif de la convention sign�e en 2003 pour couvrir les zones blanches. En 2010, 98 % des communes identifi�es sont couvertes par les trois op�rateurs. Les zones blanches ne repr�sentent plus que 0,18 % de la population et 2 % du territoire m�tropolitain. En Charente, toutes les communes identifi�es en 2003 seront couvertes l'an prochain.
Mme Nicole Bonnefoy. - Ambleville, Bonneuil, Juillac le Coq, Lign�res Sonneville, Touzac, Verri�res, parmi d'autres, ne sont toujours pas couvertes dans les faits puisque l'essentiel de leur territoire ne l'est pas. J'esp�re que notre amendement, qui impose une couverture totale, sera confirm� par les d�put�s.
Mme Bernadette Dupont. - Un d�cret de 1949 obligeait tous les commerces alimentaires � fermer une journ�e enti�re, maintenant ainsi un �quilibre avec l'attractivit� des commerces non s�dentaires.
Or, � mesure que les grandes surfaces s'installent d�sormais en centre ville et sont ouvertes six jours et demi sur sept, les artisans des m�tiers de bouche s'inqui�tent de perdre leur client�le.
Que comptez-vous faire pour maintenir un �quilibre, donc le service des m�tiers de bouche ?
M. �ric Besson, ministre aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique. - Le Gouvernement, pour maintenir l'�quilibre, a maintenu dans la loi du 10 ao�t 2009 l'autorisation d'ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu'� 13 heures et n'a pas impos� la fermeture hebdomadaire des commerces n'employant pas de salari�s. De m�me, il n'a pas modifi� le code du travail qui permet la conclusion d'accords conventionnels aux termes desquels le pr�fet d'un d�partement peut imposer la fermeture d'�tablissements, comme cela se produit pour la vente de pain.
Le Gouvernement veillera � l'application de ces dispositions qui ont permis aux m�tiers de bouche d'avoir le mieux r�sist� � la crise.
Mme Bernadette Dupont. - Certes, mais les commerces sans salari� ne peuvent, mat�riellement, ouvrir sept jours sur sept !
M. Jean-Marc Todeschini. - La nouvelle strat�gie de d�neigement des routes, adopt�e par la direction interd�partementale de l'est, est inadapt�e aux chutes de neige importantes, telles que celles qui viennent de se produire. L'autoroute A31 a �t� compl�tement bloqu�e. M�me si M. le ministre de l'int�rieur le nie, la pagaille qui a suivi a vu des milliers d'automobilistes emp�ch�s de circuler, en particulier de se rendre au travail au Luxembourg. L'�tat, quoi qu'il en dise, diminue ses moyens d'intervention : 10 % de moins pour les routes. Comment le Gouvernement compte-t-il faire face aux �pisodes neigeux, qui ne manqueront pas de se produire ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement. - Le d�neigement vise � remettre en �tat de circulation les routes � deux fois deux voies, mais lorsque les chutes de neige sont abondantes, une seule voie est d'abord d�gag�e, avant que la deuxi�me ne le soit, dans un d�lai de huit heures. C'est ce qu'a fait la Direction est, tout en imposant des restrictions de circulation et en diffusant des informations par tous les moyens.
En Moselle, l'A31 a �t� rapidement rendue � la circulation, alors que les r�seaux secondaires �taient bloqu�s.
La direction d�partementale de l'Est dispose du plus grand parc de mat�riel de d�neigement.
M. Jean-Marc Todeschini. - Pour habiter une commune proche de l'A31, je peux vous dire que vos informations sont erron�es : la voie �tait paralys�e, du fait d'un d�neigement insatisfaisant, m�me si l'�pisode de neige �tait exceptionnel. Je n'ai jamais connu une telle situation, due au fait que l'�tat diminue ses moyens.
M. Daniel Reiner. - En Meurthe-et-Moselle, nous constatons des carences de l'�tat sur l'instruction des permis de construire.
Les services d�concentr�s de l'�tat, rebaptis�s Direction d�partementale du territoire apr�s la RGPP, demeurent charg�s de l'instruction des permis de construire des communes de moins de 10 000 habitants et des EPCI de moins de 20 000 habitants, tout en demeurant susceptibles de conseiller les collectivit�s locales.
Le pr�fet de mon d�partement reconnait les retards et les difficult�s dues � l'insuffisance de personnel, mais je m'interroge : en raison de cette carence, les collectivit�s ne sont-elles pas contraintes d'exercer les comp�tences de l'�tat ?
�tes-vous pr�ts � donner aux pr�fectures les moyens d'exercer leur mission ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement. - La direction d�partementale des territoires, du fait de vacances de postes, a pris du retard. Cependant, le d�lai moyen d'intervention est de 52 jours, dans la moyenne nationale. Avec la RGPP, l'objectif du Gouvernement est de recentrer l'ing�nierie publique sur les prestations de solidarit� et le d�veloppement durable : je veillerai � ce que votre pr�fecture b�n�ficie en priorit� des nouveaux moyens g�omatiques, tout en continuant � dispenser son aide aux communes.
M. Daniel Reiner. - Je crains que les pr�fectures continuent de manquer de moyens humains, m�me si les moyens techniques s'am�liorent. Les communes vont devoir suppl�er l'�tat, en embauchant des ing�nieurs. Si l'�tat consid�re qu'il n'assure plus sa comp�tence, il faut la transf�rer, avec le financement correspondant. La situation actuelle n'est pas convenable !
M. Philippe Madrelle. - Je regrette l'absence de M. Jupp�, concern� par ma question comme ministre et comme �lu local.
L'atelier industriel de l'a�ronautique de Bordeaux s'interroge sur son avenir, menac� par la suspension du d�cret du 22 mai 1951 sur les r�mun�rations des ouvriers et des employ�s de la d�fense, alors qu'il a accumul� un savoir-faire et une expertise uniques en France. Des contractuels sont recrut�s et form�s -une centaine en 2009- mais ils ne sont pas motiv�s pour rester : pourquoi privil�gier les contractuels sur les ouvriers d'�tat ? Ceux-ci sont des experts hautement qualifi�s.
Je sais que M. Jupp� sera sensible � cette question et qu'il voudra aussi r�tablir le d�cret suspendu !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - La r�mun�ration des ouvriers et des personnels d'�tat de la d�fense est r�gl�e sur celle des ouvriers et personnels de l'industrie m�tallurgique de la r�gion parisienne, conform�ment au d�cret du 25 mai 1951 dont l'application, r�duction des d�ficits oblige, va �tre suspendue : elle sera bloqu�e au niveau qui sera atteint au 1er janvier 2011.
Cependant, le plan de charge de l'atelier de Bordeaux est stabilis� pour les ann�es � venir et il est confort� par le renforcement de la base a�rienne 106 de M�rignac.
M. Philippe Madrelle. - Nos inqui�tudes sont cependant justifi�es. Je compte sur M. Jupp� pour sauver l'atelier industriel de l'a�ronautique de Bordeaux.
M. Claude Biwer. - Le contrat sant�-solidarit� pr�voyait que les m�decins install�s en zones surdenses devaient venir en renfort, une demi-journ�e par semaine, � l'aide de leurs confr�res situ�s en zones rurales. Or, cette disposition l�gislative n'est pas appliqu�e. Comment am�liorer la condition m�dicale de nos territoires ruraux ? Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Le Gouvernement a pris � bras-le-corps le probl�me des d�serts m�dicaux. La loi HPST a d�j� apport� des solutions ; le numerus clausus est augment� depuis quatre ans. Le Gouvernement poursuit le d�veloppement de la fili�re universitaire de m�decine g�n�rale. Les maisons de sant� se g�n�ralisent avec un financement de l'�tat ; la t�l�m�decine se d�veloppe. Nous voulons enfin faire �voluer les modes de r�mun�ration.
Le contrat sant�-solidarit� auquel vous faites allusion a suscit� une vive opposition des repr�sentants des m�decins, qui ont propos� un contrat-type fond� sur le volontariat ; le Gouvernement soutiendra la proposition qui figure dans la proposition de loi de M. Fourcade. M. Claude Biwer. - Il y a urgence ! Je viens de conna�tre une situation dans laquelle l'�loignement a failli causer une catastrophe.
M. Ren�-Pierre Sign�. - Les contr�les stricts exerc�s par les caisses d'assurance maladie cr�ent un climat d�testable car il y a suspicion de tricherie. Le syst�me se veut irr�prochable ; s'il peut permettre de r�cup�rer des sommes consid�r�es comme ind�ment vers�es par la Cnam, ce qui est d�j� lourd de cons�quences, il aggrave la p�nalisation du fait de l'utilisation d'un coefficient multiplicateur �tabli selon des param�tres compliqu�s. Les diff�rends portent surtout sur des soins difficiles � codifier, en particulier les soins palliatifs. C'est dans ces conditions que les sommes atteignent, en Bourgogne, pour douze �tablissements contr�l�s, 9,7 millions d'euros, et 150 000 euros pour le tout petit h�pital de Ch�teau-Chinon. Le syst�me doit �tre revu et la Cnam ramen�e � la raison !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Le sujet a �t� d�battu dans le cadre du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011. Dans le syst�me de la T2A, il est essentiel que les �tablissements respectent les r�gles de codage. Il est indispensable que le dispositif soit bien compris par les acteurs. Les indus sont constat�s sur les �chantillons effectivement contr�l�s et les p�nalit�s fix�es sur l'ensemble de l'activit� contr�l�e. Les �chantillons doivent �tre repr�sentatifs, et les r�gles claires et transparentes. Un groupe de travail arbitrera les diff�rences d'interpr�tation ; et un dispositif de remont�e anonyme des difficult�s rencontr�es sera mis en place. M. Ren�-Pierre Sign�. - Votre r�ponse est sympathique, mais peu satisfaisante. Le dispositif avait une dimension p�dagogique ; tr�s bien. Qu'il soit instaur� de fa�on progressive, c'est fort bon. Mais le climat n'a jamais �t� bon entre les contr�leurs et les cliniciens, qui consid�rent que leurs diagnostics sont remis en cause. Le climat de suspicion met � mal l'esprit m�me du dispositif.
Les coefficients multiplicateurs sont scandaleux. C'est un peu comme si l'automobiliste qui grille un feu rouge �tait sanctionn� comme s'il avait grill� tous les feux rouges de la ville, au pr�texte qu'il serait susceptible de le faire ! Les choses doivent �tre revues au fond : les sanctions sont injustes et mal calcul�es. Une nouvelle n�gociation doit �tre engag�e. Sous-pr�fecture de Morlaix
Mme Claudine Lepage. - M. Fichet, emp�ch�, m'a demand� de le suppl�er.
La pr�sence d'une sous-pr�fecture est indispensable � Morlaix, surtout apr�s la suppression de la succursale de la banque de France et du tribunal de grande instance. On assiste ainsi � un d�litement des services publics dans les territoires ruraux ou p�riurbains. La d�claration de M. Hortefeux, le 11 octobre � Saint-Malo, sur les r�ajustements de la carte pr�fectorale a inqui�t�. Depuis 2007, la RGPP a eu des cons�quences d�sastreuses. Faute de transports et de proximit�, les citoyens ne peuvent plus acc�der ais�ment aux services publics et les files d'attente s'allongent. Les collectivit�s territoriales ont besoin de l'expertise de l'administration territoriale de l'�tat.
Les gains de la mutualisation des moyens semblent limit�s, selon un rapport de l'IGA. Pouvons-nous �tre rassur�s sur le maintien de la sous-pr�fecture de Morlaix ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Le 20 octobre 2010, aucune vacance de poste de sous-pr�fet d'arrondissement n'�tait constat�e en Bretagne, preuve que le r�seau national des sous-pr�fectures demeure dense. Le sous-pr�fet est l'interlocuteur de proximit� par excellence. Le maintien de ce r�seau n'interdit pas des ajustements ponctuels l� o� ils semblent possibles, en particulier dans les zones o� la densit� des services publics est importante. En tout �tat de cause, cette r�organisation ne peut se faire sans concertation.
Nous voulons passer d'une administration de guichet � une administration de projet. C'est le sens du propos tenu par M. Hortefeux � Saint-Malo le 11 octobre.
Mme Claudine Lepage. - Merci de votre r�ponse -tr�s g�n�rale... M. Fichet en jugera pour ce qui est de Morlaix.
M. Claude B�rit-D�bat. - Ce territoire de 18 000 habitants, en pleine expansion, conna�t une ins�curit� croissante. Comment faire avec seulement six personnes r�ellement disponibles au commissariat de Coulounieix-Chamiers ? Celui-ci n'est d�sormais ouvert que de 11 heures 30 � 20 heures. La brigade doit couvrir un territoire de 70 000 habitants avec un seul v�hicule.
Le minist�re nous r�pond qu'il suffit d'installer des cam�ras. Comme si celles-ci pouvaient remplacer la pr�sence humaine ! Le Gouvernement doit s'engager � am�liorer la situation.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Au 30 novembre 2010, la circonscription de P�rigueux comptait 156 fonctionnaires et 36 adjoints de s�curit�. Si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout. Le commissariat de Coulounieix-Chamiers peut compter sur l'appui de la BAC et des patrouilles motocyclistes.
La vid�o-protection est un outil efficace pour la pr�vention et la r�pression. La police nationale s'est r�cemment mobilis�e � la suite de troubles occasionn�s par des jeunes voyous ; douze personnes ont �t� interpel�es dans le cadre du d�mant�lement d'un trafic de stup�fiants. La police nationale a rappel� l'opportunit� pour les maires de recourir aux moyens que lui donne la loi du 5 mars 2007. Les bons r�sultats obtenus t�moignent de l'efficacit� des forces de l'ordre : les atteintes aux personnes ont diminu� de 6,48 % et les atteintes aux biens de 3,15 %.
M. Claude B�rit-D�bat. - Bref, tout va bien ! Nous avons le malheur de ne pas voir les choses ainsi sur place. Il y avait douze agents en 2006 ; en pratique, ils sont beaucoup moins sur le terrain. En outre, notre poste de police est la variable d'ajustement pour le commissariat de P�rigueux. Tous les �lus de notre territoire s'accordent pour r�clamer autre chose que de la vid�osurveillance. � Dormez tranquilles, braves gens, une cam�ra veille ! � Cela ne suffit pas.
M. Jean-Pierre Chauveau. - G�n�ralement, les organisateurs respectent les obligations, notamment financi�res, qui leur incombent dans le cas de manifestations sportives culturelles ou festives, �v�nements qui t�moignent de la vitalit� du tissu associatif. Je pense � certaines courses cyclistes. Mais, lorsque sont organis�s de grands rassemblements � but lucratif, �preuves sportives de haut niveau ou matches de football, l'�tat met en oeuvre d'importants moyens. Dans quelles conditions les frais occasionn�s sont alors rembours�s par les organisateurs ? Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - S'il est normal que l'�tat remplisse ses obligations de puissance publique, il est naturel que lorsque les interventions des forces de s�curit� d�passent ces obligations, le co�t n'en soit pas support� uniquement par l'�tat. Un nouveau dispositif de tarification a �t� mis en place par le d�cret du 28 octobre 2010, que la CMP a valid� dans le cadre de l'article 3 du collectif. Ce dispositif progressif vise � concentrer les forces de police et de gendarmerie sur leurs missions fondamentales. Nous veillerons � une mise en place �quitable, en faisant une claire diff�rence de traitement entre les grands �v�nements � titre lucratif et de petites manifestations locales.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Le probl�me se pose pour les petites manifestations locales organis�es par des b�n�voles, qui ne doivent pas �tre p�nalis�es. Don du sang
M. Marc Lam�nie. - Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) devrait acqu�rir trois soci�t�s autrichiennes dont l'activit� est la collecte de plasma humain en Autriche et en Tch�quie, pays o� cette collecte est indemnis�e. Cela para�t impensable du point de vue de l'�thique, m�me si le LFB est une soci�t� anonyme. Le laboratoire diffusera-t-il des produits collect�s ou fabriqu�s � partir de dons r�mun�r�s ? Comment les institutions publiques pourront-elles faire respecter l'�thique post�rieurement � l'acquisition souhait�e ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Cette acquisition s'inscrit dans la logique d'internationalisation du LFB, dans un contexte de concentration des industries de fractionnement. Ce processus ne doit pas �tre frein� par les pouvoirs publics, �tant entendu que l'�thique de la gratuit� doit �tre respect�e. En l'occurrence, l'acquisition n'aura aucune incidence sur le march� fran�ais du plasma. Les m�dicaments mis sur le march� fran�ais doivent respecter nos normes �thiques. La loi HPST donne au LFB les moyens de se d�velopper tout en lui assignant des missions de service public. La collecte indemnis�e n'affecte ni la qualit� ni la s�curit� des produits vendus en France L'engagement du Gouvernement en faveur de l'�thique des dons ne faiblit pas.
M. Marc Lam�nie. - Merci de ces informations rassurantes. Les amicales de donneurs de sang s'inqui�taient. Les b�n�voles qui s'impliquent tiennent beaucoup au principe de gratuit�.
M. Yves D�traigne. - La loi Tepa et son d�cret d'application du 4 octobre 2007 pr�cisent que les heures suppl�mentaires effectu�s par les enseignants pour le compte ou � la demande des collectivit�s territoriales rel�vent du champ d'exon�ration des heures suppl�mentaires.
L'exon�ration de la CSG et de la CRDS doit �tre imput�e sur la retenue pour pension, puisque l'Urssaf doit continuer � encaisser les montants dus. On demande aux collectivit�s territoriales d'avancer les sommes, qui doivent �tre rembours�es chaque trimestre par le minist�re de l'�ducation nationale. Or il semble que ni les inspecteurs d'acad�mie ni les rectorats n'aient re�u d'instruction en ce sens. Le dispositif ne para�t concerner que les fonctionnaires de l'�ducation en d�tachement et non ceux non d�tach�s qui effectuent des heures suppl�mentaires. Dans ces conditions, les collectivit�s risquent de devoir interrompre les activit�s p�riscolaires. Elles n'entendent pas faire des avances si elles n'ont pas la certitude d'�tre rembours�es.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer. - Si l'agent est r�mun�r� par le minist�re et exerce dans le cadre du minist�re, le surco�t est assur� par le minist�re ; si le fonctionnaire de l'�tat est d�tach�, la circulaire du 19 juillet 2010 pr�voit que le remboursement doit �tre effectu� par le minist�re de rattachement.
Aucun de ces dispositifs ne s'applique au cas que vous �voquez, qui concerne principalement 300 000 instituteurs et professeurs des �coles qui font du soutien scolaire � la demande des collectivit�s locales. Celles-ci sont les employeurs secondaires et l'�ducation nationale n'intervient pas dans la certification du service fait. M. Chatel a saisi Bercy pour d�terminer les conditions de remboursement aux collectivit�s locales. Nous serons attentifs � trouver une solution adapt�e.
M. Yves D�traigne. - Merci pour cette r�ponse tr�s claire. Puissent les choses �tre r�gl�es rapidement. Nous n'avons gu�re qu'un an de retard...
Mme Claudine Lepage. - Depuis quelques ann�es, les cas de harc�lement moral se multiplient -tout particuli�rement dans la fonction publique. R�pondant � notre coll�gue Gournac, le minist�re a r�pondu sur les devoirs de l'administration quand de tels cas sont av�r�s. Qu'en est-il pour les fonctionnaires en poste � l'�tranger ? Des cas existent aussi, pouvant conduire � des suicides ou tentatives. L'�loignement, l'isolement, l'ins�curit� ajoutent au stress. Cela a toujours exist�. Mais quand s'y ajoutent RGPP, restrictions budg�taires et menaces de suppression de postes, les difficult�s s'aggravent. Ne pourrait-on cr�er un bureau de la m�diation ?
M. Laurent Wauquiez, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes. - La question est tr�s importante. Mme Alliot-Marie y est tr�s sensible. Les �quipes des ressources humaines, au sein desquelles des psychologues, ont d�velopp� une politique innovante propre au Quai d'Orsay. Elle impose d'abord de conna�tre la r�alit�. Le minist�re des affaires �trang�res a une vision � 360 degr�s, unique en France.
Si un comportement inacceptable est av�r�, la proc�dure disciplinaire est engag�e et l'autorit� comp�tente prononce des sanctions. Un cadre de m�diation a �t� mis en place en relation avec les syndicats. En ce domaine, la tol�rance z�ro doit pr�valoir.
Mme Claudine Lepage. - Merci de votre r�ponse. Dans de tels cas, il n'est pire ennemi de la victime que le silence. Il faut donc disposer d'un lieu o� parler, d'un interlocuteur � qui s'adresser. Quand les cas de harc�lement se multiplient au sein d'un m�me poste, il faut agir vite. J'esp�re que le minist�re sera attentif � tous ces cas douloureux.
M. Alain Fouch�. - Le refus de l'�tat de financer le renouvellement et la cr�ation de contrats aid�s cr�e de nombreuses difficult�s, tant pour les jeunes et les personnes en insertion professionnelle que pour les collectivit�s, entreprises et associations susceptibles d'y avoir recours. Les collectivit�s qui veulent poursuivre les contrats sont contraintes de substituer leur propre financement � celui de l'�tat. Cette mesure avait permis aux collectivit�s, aux associations et aux entreprises, gr�ce aux aides de l'�tat, de recruter du personnel en vue d'une embauche d�finitive. On peut d�sormais se poser la question de l'avenir de ces types de contrats si les financements ne peuvent s'inscrire dans la continuit�. Monsieur le ministre, pouvez vous nous rassurer?
M. Laurent Wauquiez, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes. - Je connais l'attention que vous portez aux collectivit�s locales et � l'emploi. M. Bertrand, en d�placement, m'a charg� de vous r�pondre, d'autant que je connais un peu le sujet.
La loi de finances pr�voyait 410 000 contrats aid�s ; nous en sommes � 520 000 : c'est dire l'ampleur de l'effort du Gouvernement. Mais le dispositif s'est emball� et la totalit� de l'enveloppe a �t� consomm�e ; il fallait calmer le jeu, pour ne pas avoir � g�rer ensuite des �-coups brutaux. Xavier Bertrand a donc assur� une r�gulation, pour parvenir � une transition harmonieuse avec 2011. Dans la Vienne, 2 500 CAE ont �t� mobilis�, soit 55 % de plus qu'en 2008 : nous avons trait� en priorit� les CAE indispensables. Nous tiendrons nos engagements ; � partir de 2011, nous reprendrons les contrats interrompus en 2010.
M. Alain Fouch�. - Merci de ces pr�cisions qui rassureront collectivit�s et associations !
M. le pr�sident. - N'y voyez pas malice, mais je vous rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent de trois minutes.
M. Jean-Claude Carle. - Depuis quelques ann�es, nous constatons une multiplication des recours contre des projets d'urbanisme ; le droit de recours est de plus en plus utilis� pour ralentir, voire bloquer des projets. La d�mocratie impose la d�fense des droits, mais aussi leur �quilibre. Or, les recours abusifs ne sont gu�re sanctionn�s dans notre pays, alors que nos voisins d'Europe du Nord ont pr�vu un syst�me de caution et de d�lais raccourci. Peut-on envisager de telles proc�dures en France ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Le l�gislateur se soucie de la s�curit� juridique en mati�re d'urbanisme : le d�lai de recours pour vice de forme est raccourci une fois la construction engag�e, de m�me que le d�lai de recours du tiers l�s� ou encore celui pour exc�s de pouvoir. Enfin, les d�lais de jugement ont �t� consid�rablement r�duits.
M. Jean-Claude Carle. - Les d�lais ont certes �t� am�lior�s, mais ils restent encore bien longs.
Il est vrai que nous sommes dans un �tat de droit, mais si la d�mocratie n'a pas de prix, elle a un co�t... Pour limiter les recours abusifs qui d�couragent l'initiative, plusieurs coll�gues ont d�pos� une proposition de loi � laquelle je souscris.
Mme Anne-Marie Payet. - La f�d�ration � Jumeaux et plus � s'inqui�te de la r�duction du cong� parental CLCA, compl�ment libre choix d'activit�, en cas de naissances multiples. Or, les enfants multiples exigent plus de temps et de moyens, c'est une �vidence. Dans ces conditions, il vaudrait mieux faire courir ce cong� non plus jusqu'aux 3 ans des enfants concern�s, mais jusqu'� leur scolarisation.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Le soutien aux familles nombreuses est au coeur de notre politique familiale : les allocations familiales sont renforc�es, de m�me que la dur�e du cong� compl�ment libre choix d'activit�.
Faut-il aller plus loin ? Les enjeux sont importants. En 2009, la d�pense en direction des 550 000 familles concern�es repr�sente 2,3 milliards. Le Haut conseil de la famille a remis son avis sur le CLCA le 11 f�vrier 2010.
Votre proposition doit �tre examin�e avec un souci d'�quilibre entre responsabilit�s individuelle et collective. Il faut �galement consid�rer l'impact sur la reprise de la vie professionnelle et sur l'�quilibre des comptes sociaux.
En tout �tat de cause, cette r�forme devra �tre concert�e. Le Pr�sident de la R�publique s'�tait engag� � 200 000 places suppl�mentaires pour les 0-3 ans d'ici 2012 ; nous tenons l'objectif, et je suis particuli�rement attach�e � la scolarisation pr�coce, si importante pour les familles d�favoris�es.
Mme Anne-Marie Payet. - Votre r�ponse ne rassurera pas compl�tement les familles, mais je connais votre d�termination !
M. Roland Ries. - Les frontaliers fran�ais ayant travaill� en Allemagne subissent, depuis 2005, une nouvelle imposition de leur retraite exig�e par l'Allemagne, de mani�re r�troactive et pour des taux plus importants que s'ils �taient r�sidents en Allemagne. Ces difficult�s s'ajoutent � celles que les retrait�s subissent en France m�me. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour y mettre fin ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Le parlement allemand, en 2005, a effectivement chang� l'imposition des retraites en Allemagne : c'est une question relevant de la souverainet� allemande.
Cependant, Bercy a demand� � son alter ego allemand de ne pas p�naliser les Fran�ais concern�s ; l'Allemagne a mis en place un guichet unique, le Finanzamt de Neubrandenburg, qui dispose de formulaires en fran�ais. Le gouvernement allemand s'est engag� � ne pas sanctionner le d�passement des d�lais et � accorder un moratoire. M. Roland Ries. - Les sto�ciens distinguaient ce qui d�pend de nous de ce qui n'en d�pend pas. Ce qui d�pend de nous, en l'occurrence, c'est l'administration fran�aise. Pour le reste, la Commission europ�enne s'est saisie du probl�me le 20 d�cembre et souhaite une simplification des proc�dures fiscales ; cela va dans le bon sens.
M. Ambroise Dupont. - Les professeurs d'universit� s'inqui�tent du recrutement des vacataires pour assurer les travaux dirig�s. Le syst�me actuel, r�gi par un d�cret de 1987, trouve en effet ses limit�s : la limite d'�ge est stricte, la r�mun�ration offerte faible et les doctorants sont occup�s � temps plein pour leur recherche. Comment assouplir le recrutement des vacataires ?
Ne peut-on pas abaisser le nombre d'heures exig�es ? Augmenter le nombre de travaux dirig�s par vacataire ? Relever la limite d'�ge ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Mme P�cresse regrette de ne pouvoir vous r�pondre.
Les r�gles actuelles visent � �viter que des doctorants ne deviennent des vacataires permanents. Cependant, plusieurs mesures sont d�sormais possibles : rel�vement de la limite d'�ge, recrutement de personnalit�s �g�es de plus de 65 ans ; � la demande de la Halde, la limite d'�ge de 28 ans va �tre lev�e pour les doctorants. Les universit�s pourront �galement d�finir des solutions locales, en se fondant sur l'article L. 954-3 du code de l'�ducation.
Mme P�cresse et le Gouvernement seront vigilants pour offrir aux jeunes dipl�m�s qui envisagent des carri�res � l'universit� des solutions p�rennes.
M. Ambroise Dupont. - Merci pour ces r�ponses pr�cises. La lev�e des limites d'�ge va dans le bon sens, de m�me que le renforcement de l'autonomie des universit�s.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la deuxi�me lecture du projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale, portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. - J'associe mes voeux � ceux de M. Ollier. Nous aurons de nombreuses occasions de travailler ensemble et j'entends faire en sorte que le S�nat puisse imprimer toute sa marque � ces textes nombreux.
La dualit� des professions d'avocat et d'avou� est difficilement compr�hensible par le justiciable. Ce projet de loi les unifie et en organise la mise en oeuvre.
M. Jean-Pierre Sueur. - Que proposez-vous concr�tement pour les salari�s ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'essaierai tout au long du d�bat de vous apporter des r�ponses pr�cises.
Une juste indemnisation est pr�vue pour les salari�s : une indemnit� d'un mois de salaire par ann�e, jusqu'� trente mois. Ceux qui seraient amen�s � d�missionner pourront opter pour le mode d'indemnisation qu'ils pr�f�reront, entre cette indemnisation sp�cifique et celle pr�vue par le code du travail. J'observe que 383 postes ont �t� ouverts au minist�re de la justice ; mais aucun salari� des avou�s n'a �t� int�ress�, faute peut-�tre du vote de la loi. Seront ouverts 497 postes de greffiers sur concours r�nov�. Tout sera fait au minist�re pour faciliter les reclassements. Un des moyens est une adoption rapide de ce texte, afin que les salari�s d'avou�s sachent au plus t�t ce qu'il en sera de leur avenir. Une convention tripartite pr�voira des aides � la mobilit� et � la formation ainsi qu'une compensation de la perte de revenus. Un dispositif sp�cifique pr�voit que les collaborateurs dipl�m�s d'avou�s auront droit � la qualification sup�rieure qu'ils m�ritent.
L'indemnisation des avou�s sera fix�e par le juge des expropriations ; l'accord est aussi acquis sur le champ de l'indemnisation ; un consensus s'est form� sur l'entr�e dans la profession d'avocat au 1er janvier 2012.
La commission d'indemnisation formulera des offres dans les trois mois ; un acompte de 50 % du dernier chiffre d'affaires et du capital restant d� pourra �tre demand� d�s promulgation de la loi. Il sera imput� sur l'indemnit� de perte du droit de pr�sentation et subira le m�me traitement fiscal.
S'agissant justement du traitement fiscal de ces indemnit�s, le S�nat avait d�cid� leur exon�ration, sur quoi l'Assembl�e nationale est revenue. Le Gouvernement consid�re que c'est le r�gime de droit commun qui doit s'appliquer, comme pour toutes les suppressions de monopole professionnel, je pense aux commissaires priseurs ou aux courtiers maritimes.
Les autres indemnit�s seront trait�es aussi selon le droit commun. Chaque avou� doit �tre trait� comme toute personne percevant une indemnit� : selon la nature de celle-ci.
Ce projet s'inscrit dans une perspective plus large de simplification de la justice, afin de rendre les proc�dures plus efficaces. Au 31 mars 2011, la d�claration d'appel devra �tre formul�e par voie �lectronique. A ce jour, 80 % des avou�s ont demand� les cl�s d'acc�s, preuve qu'ils ont conscience de l'importance de la modernisation.
Je me f�licite du travail accompli dans les deux assembl�es, gr�ce auquel le dispositif a �t� perfectionn�. Je ne doute pas que ce texte contribuera effectivement � l'am�lioration de la justice. (Applaudissements au centre et � droite)
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que le groupe de l'Union centriste a fait conna�tre � la pr�sidence le nom du candidat qu'il propose pour si�ger � la commission des affaires sociales, � la place laiss�e vacante par Mme B�atrice Descamps, dont le mandat de s�nateur a cess�.
M. Patrice G�lard, rapporteur de la commission des lois. - Les choses se sont acc�l�r�es : la premi�re lecture � l'Assembl�e nationale a eu lieu le 3 juin 2009, la premi�re lecture au S�nat en d�cembre. Nous avons eu trois gardes des sceaux... et � chaque fois, le texte s'est am�lior� ! (Sourires)
Les deux-tiers du texte ont d�j� fait l'objet d'un accord entre les deux assembl�es, sur la base souvent du texte du S�nat. J'ai besoin toutefois d'un engagement solennel du Gouvernement sur quatre points.
Il s'agit d'abord des engagements pris � l'endroit du personnel. Les 380 emplois ouverts dans les greffes ont suscit� une vive d�ception car les salari�s concern�s ont �t� confront�s � un concours ouvert pour lequel ils n'�taient pas bien arm�s. Le probl�me est r�solu pour la cat�gorie A mais pas pour les cat�gories B et C. Il faut un engagement du garde des sceaux.
La g�n�ralisation de l'�lectronique, maintenant. Je crains que les choses ne se passent pas si bien partout. Il faudra des �quipes de sauvetage des cours d'appel en p�ril !
Vous n'avez r�pondu que partiellement sur l'interpr�tation � donner de l'imposition de l'acompte vers�. Il faudra un texte de la Chancellerie, opposable � Bercy.
Vous n'avez pas donn� de r�ponse satisfaisante � propos de la fiscalit� de la perte du droit de pr�sentation : quelle sera la date de r�f�rence ? Il faut que le garde des sceaux obtienne une instruction fiscale pr�conisant que c'est la date la plus r�cente, celle de l'acquisition des parts, qui doit �tre prise en compte.
Si nous avons toutes ces garanties, je propose un vote conforme. Sinon, je serai contraint de d�poser des amendements qui nous imposeraient une troisi�me lecture. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Alliot-Marie nous expliquait que cette r�forme, conforme � la directive Services, devrait rendre plus simples et moins co�teuses les proc�dures devant les cours d'appel. On ne peut dire que cet objectif soit atteint !
Ce projet de loi va avoir pour effet de licencier 1 150 personnes, dans un march� de l'emploi d�j� satur�. M. Mercier continue dans le discours convenu. Vous vous pr�occupez du sort des salari�s ? Ces licenciements �conomiques sans sauvegarde de l'emploi sont politiques, comme disent les avou�s eux-m�mes. Le seul engagement pris par l'�tat est de cr�er une cellule de reclassement, telles qu'elles existent pour tous les salari�s qui deviennent ch�meur. Un plan social, donc.
Pour les avou�s demeure le probl�me de l'indemnisation pr�alable. Les oubli�s de la r�forme sont les d�tenteurs de parts et les collaborateurs des avou�s, qui ne sont pas indemnis�s alors qu'ils subissent un pr�judice de carri�re. Tous ont �t� form�s � cette profession, avec la perspective de rachat des parts de l'office.
Nous avons d�pos� un amendement qui a �t� victime de l'article 40.
On revient au m�me point qu'en premi�re lecture, avec une r�forme b�cl�e -dont nous aimerions conna�tre le co�t exact pour les finances publiques. (Applaudissements � gauche)
M. Yves D�traigne. - Les avou�s ont-ils donc d�m�rit� qu'on supprime leur profession ? La question, que je posais d�j� en premi�re lecture, semble, h�las, n'�tre plus d'actualit�... La d�cision politique est prise. Reste � mener � terme le processus engag� afin que le fonctionnement des cours d'appel ne soit pas affect� et que l'indemnisation soit acceptable.
Il semble y avoir urgence -du moins maintenant puisque l'on a attendu plus d'un an entre le vote du S�nat en premi�re lecture et la seconde par l'Assembl�e nationale. Ce retard r�duit � n�ant la promesse d'un d�lai de mise en oeuvre, le temps de se pr�parer. Il a �t� tel que la p�riode transitoire a �t� consid�rablement raccourcie, � un moment de plus o� nombre d'avou�s ont pu croire que la r�forme �tait abandonn�e.
On demande � des professionnels, avertis que leur profession va dispara�tre, de pr�parer une r�forme dont ils ne b�n�ficieront en rien.
Croit-on vraiment que les 51 000 avocats de France pourront effectivement utiliser la proc�dure informatique d�s l'an prochain ?
Il est paradoxal de croire que les avou�s pourront exercer sans dommage la profession d'avocat, qui conna�t d�j� une forme d'appauvrissement.
Sur l'indemnisation, je reconnais les am�liorations apport�es par le S�nat. Mais des incertitudes p�sent sur son montant, qui doit �tre pr�alable � l'expropriation, conform�ment � la D�claration des droits de 1789.
Pr�s de 400 postes ont �t� ouverts par le minist�re, dites-vous. Mais la r�alit� est plus nuanc�e... On a dit � une greffi�re qu'elle �tait � trop qualifi�e... � pour le poste offert par la Chancellerie.
Cette r�forme, que les avou�s n'ont pas demand�e, ne doit pas constituer pour eux un march� de dupes. (Applaudissements)
M. Alain Anziani. - Il y a un an, jour pour jour, je demandais si la suppression des avou�s rapprocherait les justiciables de la justice, diminuerait les co�ts et acc�l�rerait les proc�dures. Je pourrais poser � nouveau la m�me question et, depuis un an, la chancellerie n'a r�gl� aucun probl�me.
Vous connaissez par coeur l'article XVII de la D�claration des droits de l'Homme : l'indemnisation doit �tre juste et pr�alable Or, votre article 13 va contre.
Autre difficult�, celle qui na�t de la volont� gouvernementale de faire dispara�tre une profession. L'�v�nement est rarissime ; il appelle donc des mesures d�rogatoires. La Chancellerie l'a reconnu et Mme Alliot-Marie promettait l'acc�s � la magistrature, cette voie royale. Vous connaissez les r�sultats : pour les 380 postes ouverts, il n'y a eu que 11 salari�s int�ress�s. On leur r�serve un accueil glacial. Tout est fait pour les dissuader.
L'entr�e dans la magistrature ? Huit cas seulement. L'int�gration dans les cabinets d'avocats ? Ce n'est pas mieux.
Cette autre voie a �t� tout aussi tortueuse. M�me chose pour les salari�s : les �tudes d'avou�s embauchent quatre fois plus que les cabinets d'avocats, il y aura un goulet d'�tranglement. Dire le contraire, c'est se moquer des uns comme des autres.
Le croisement de la r�forme de la repr�sentation et de la d�mat�rialisation sera un grand saut dans le vide, y compris pour le justiciable. Mme Alliot-Marie a conc�d� ce que nous savions : la d�mat�rialisation ne sera pas pr�te en janvier 2011 ; elle l'a report�e de deux mois, cela ne suffira pas : la concertation n'y changera rien ! Vous dites que les professionnels sont d'accord ? J'ai ici une lettre de la Chambre nationale des avou�s qui dit le contraire...
Enfin, quel sens cette r�forme prend-elle pour la justice et pour le justiciable ? Certainement pas une baisse des co�ts, puisque la nouvelle proc�dure co�tera 1 010 euros avant m�me le moindre honoraire de l'avocat, plus cher que le co�t d'intervention de l'avou�. M. G�lard l'a dit dans son style affable mais non moins percutant, il n'y aura aucune �conomie pour le justiciable. Et les contribuables paieront, eux, 900 millions d'euros.
Pourquoi cette loi ? Une commission pr�sid�e par une personnalit� d'une intelligence remarquable a dit qu'il fallait lever les freins de la croissance, r�duire les co�ts partout o� cela �tait possible et conclu qu'il fallait supprimer la profession d'avou�. Personne ne peut croire que les co�ts seront r�duits pour le justiciable et le contribuable. M. G�lard vous a demand� des engagements solennels, nous leur pr�f�rons nos amendements ! (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Pour la deuxi�me fois, le Gouvernement souhaite aux avou�s un joyeux No�l, sans m�me un mot pour la contribution qu'ils ont apport�e � la justice pendant deux si�cles. Nous esp�rions de vous, monsieur le ministre, que cette r�forme se terminerait moins brutalement -M. Ollier vient tout juste de nous parler de dialogue constructif- mais nous allons en passer par l'article 40 et l'entonnoir, le vote conforme et le d�bat tronqu�. Le chef de l'ex�cutif ordonne l'ex�cution d'une profession en bonne sant� aux frais du contribuable et au nom usurp� du justiciable ; nous avons au moins �vit� la spoliation gr�ce au travail de M. G�lard... La transposition de la directive Services n'est pas une raison valable.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - C'est certain.
M. Jacques M�zard. - La r�forme aurait pu �tre faite en 1972, tel n'a pas �t� le cas. Pour la faire aujourd'hui, il aurait fallu de la clart� et non la brutalit� de Mme Dati au moment o� la Chancellerie d�livrait des dipl�mes d'avou�... Il e�t fallu des conditions : une indemnisation int�grale, une solution �quitable pour les collaborateurs et une p�riode de transition. Tel n'a pas �t� le cas, quels qu'aient �t� les efforts utiles et m�ritoires de notre doyen G�lard. La r�forme n'am�liorera pas la qualit� du droit ni l'acc�s du justiciable � la justice et n'acc�l�rera pas la proc�dure -comment en serait-il autrement alors que le nombre d'appels augmente de 15 % et que le nombre de magistrats reste stable ? Les dossiers ne sont pas trait�s plus rapidement, ni plus simplement, et la proc�dure sera plus co�teuse : o� est le progr�s ?
Le probl�me de l'aide juridictionnelle demeure entier : allez-vous r��valuer l'indemnit� de 14 unit�s de valeur par professionnel ? Les avou�s connaissent la jurisprudence, les arcanes de la proc�dure d'appel et les intervenants : ils �vitent bien des appels inutiles ! Ceux qui r�vent d'ordinateurs et d'une justice d�mat�rialis�e oublient qu'elle est d'abord une affaire humaine.
Nous avons des amendements, nous savons que vous les �carterez pour obtenir un vote conforme. Sur l'indemnisation, sur la question des plus-values, nous attendons toujours la fiche explicative promise. On nous a promis des �claircissements sur le sort des salari�s, mais le nombre de postes offerts est tr�s en de�� de ce qui avait �t� annonc� et les conditions sont loin des intentions : l'�tat s'aligne-t-il sur Molex ? Ou encore sur la p�riode de transition : vous vous arcboutez sur la date du 31 mars parce qu'elle a �t� promise, mais la s�curisation de la proc�dure impose un changement de calendrier.
La profession consentait � dispara�tre mais elle esp�rait au moins �tre enterr�e avec les honneurs ! (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Nous voici � l'�pilogue d'un feuilleton que certains estiment trop long, mais c'est qu'il touche � une affaire sensible.
Ce texte met d'abord notre droit en coh�rence avec le droit europ�en. Les avou�s deviendront avocats, le justiciable aura un interlocuteur unique. Le texte est juste et �quilibr�, on le doit � l'excellent travail de notre commission.
Le S�nat a �t� tr�s attentif au sort des 440 avou�s et de leurs 1 800 collaborateurs ; le texte favorise le libre choix, indemnise le pr�judice subi et pr�voit une p�riode de transition.
Les collaborateurs des avou�s seront reclass�s et indemnis�s, qu'ils d�missionnent ou qu'ils suivent leur employeur dans sa nouvelle profession ; ils seront accompagn�s, un suivi personnalis� sera mis en place ainsi qu'une allocation pour compenser les �ventuelles pertes de revenus. Un acompte de 50 % du dernier chiffre d'affaires connu sera vers�e imm�diatement aux anciens avou�s, une commission fera une proposition d'indemnisation dans les trois mois : le nombre de recours au juge de l'expropriation devrait �tre raisonnable.
Les avou�s pourront continuer d'exercer la profession en m�me temps que celle d'avocat, entre octobre et d�cembre 2011 : c'est une transition utile.
Le texte simplifie la proc�dure et comporte toutes les garanties n�cessaires aux avou�s et � leurs salari�s : le groupe UMP le votera avec d'autant plus de satisfaction que vous aurez r�pondu aux demandes d'�claircissement de notre rapporteur. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Que se passera-t-il s'il ne r�pond pas ?
Mme Virginie Kl�s. - Le juge de l'expropriation pourra finalement intervenir ; c'est toujours cela de pris. Mais je suis maire, je sais que l'expropriation exige une enqu�te d'utilit� publique pour d�montrer que l'int�r�t g�n�ral est �tabli.
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien s�r !
Mme Virginie Kl�s. - J'ai donc men� une telle enqu�te sur ce texte. Or la r�forme de la carte judiciaire a port� un mauvais coup � la justice ; � quoi s'ajoutent la r�forme du CSM, les commentaires au plus haut niveau de l'�tat sur des d�cisions de justice et tous les textes qui nous emm�nent vers une justice � l'anglo-saxonne, celle des grands cabinets d'avocats, celle qui se passe du juge d'instruction et r�duit les moyens de la PJJ, qui �trangle l'aide juridictionnelle, qui ne recrute pas de magistrats : c'est de cette justice-l� que je ne veux pas !
Une fois encore, nous devons examiner une r�forme importante dans la pr�cipitation, avec un calendrier changeant, des dispositions incoh�rentes dont certaines seront sanctionn�es par le juge constitutionnel. Prenons le temps d'�viter les erreurs ; ce ne sera pas du temps perdu.
Cette r�forme va plonger des salari�s au ch�mage, en particulier des femmes en milieu de carri�re qui auront beaucoup de mal � retrouver un emploi, en tout cas pas � la hauteur de celui qu'elles quittent. D�s aujourd'hui, les cabinets d'avou�s sont incit�s � licencier pour am�liorer leur bilan et limiter leur imposition.
L'acc�s � la justice sera-t-il facilit� ? On sait qu'il deviendra plus cher, plus difficile ! O� est l'utilit� publique ? Est-il normal que le contribuable ait � payer ? Les petits cabinets d'avocats de province ne pourront pas suivre en appel ; leurs clients devront s'adresser � de grands cabinets. C'est cela la proximit� de justice ? Vous d�sertifiez plus encore nos campagnes !
M. Jacques M�zard. - Tr�s bien.
Mme Virginie Kl�s. - Les Fran�ais ne l'oublieront pas. L'e-barreau ne fonctionnera pas comme vous le croyez : cessez de vous cacher derri�re votre petit doigt et dites, parce que c'est la v�rit�, que 45 000 dossiers d'appel seront caducs tandis que les justiciables auront perdu 150 euros chacun.
Comme commissaire-enqu�teur, je d�clare l'inutilit� publique de ce texte, avec la circonstance aggravante de la pr�cipitation. (Applaudissements � gauche) pr�sidence de Mme Monique Papon,vice-pr�sidente
Mme la pr�sidente. - Je rappelle au S�nat que le groupe de l'Union centriste a pr�sent� une candidature pour la commission des affaires sociales. La pr�sidence n'ayant re�u aucune opposition, je proclame Mme Val�rie L�tard membre de la commission des affaires sociales, � la place laiss�e vacante par Mme B�atrice Descamps, dont le mandat de s�nateur a cess�.
M. Jean-Pierre Sueur. - Difficile de succ�der � une d�fense aussi fougueuse du droit et de la justice ! Retard pr�judiciable, raccourcissement de la p�riode d'adaptation, absence de garantie sur l'indemnisation : les avou�s n'y trouvent aucun avantage ; ils pourront devenir avocat ? Les passerelles existent d�j�...
Les liquidations des cabinets d'avou�s seraient n�cessaires ? C'est faire aveu qu'ils pouvaient continuer quelque temps. Les avou�s demandent la reconnaissance de la sp�cialisation � proc�dure d'appel �, l'inscription de plein droit au tableau des avocats et une indemnit� pour perte de revenus : nous serons tr�s attentifs � vos propositions.
Nous sommes pr�venus contre la propagande du Gouvernement consistant � annoncer l'ouverture de postes par centaines et � ne tenir aucun compte de ce que la plupart des dossiers ont �t� refus�s... On ouvre des postes -c'est dire qu'il n'y a aucune automaticit�-, on annonce une convention pour l'accompagnement personnalis� sans �tre capable de la produire : ce n'est pas digne des salari�s, ni de la justice ! N'en ajoutez plus de ces aides sp�cifiques illusoires : les salari�s d'avou�s seront finalement trait�s comme les 3 millions de ch�meurs qui pointent � P�le Emploi... Nous voulons modifier ce texte en profondeur car il n'est pas correct. Les avou�s et leurs salari�s sont l�gitimement inquiets, angoiss�s m�me ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Le texte venu de l'Assembl�e nationale �tait inadmissible pour l'indemnisation, qui �tait en de�� m�me du droit de licenciement, et sur le reclassement. L'Assembl�e nationale nous a finalement suivis, il faut en tenir compte. Ne soyons pas plus royalistes que le roi...
Le rapporteur a demand� des engagements, monsieur le ministre, nous vous entendrons.
Le S�nat avait refus� les plus-values...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - ...mais si elles sont faibles... Vous nous apporterez des pr�cisions. Les salari�s nous ont remerci�s pour ce que nous avons pr�vu, mais nous attendons encore des garanties sur les conditions d'accueil des avou�s, notamment dans la magistrature.
L'indemnisation aura lieu � la sortie ; mais il y a un acompte de 50 %, c'est une avanc�e tr�s importante, qui facilitera la transition vers une nouvelle profession.
Nous regrettons que le dialogue ait �t� interrompu pendant neuf mois mais la commission accepte le raccourcissement de la p�riode transitoire, sans quoi ce serait prolonger l'incertitude. Nous n'�tions convaincus ni de la n�cessit� de la r�forme ni de son urgence mais, d�s lors que les d�cisions sont prises, il faut s'assurer que les choses se passent dans les meilleures conditions. Il faudra veiller aussi � ce que la d�mat�rialisation -le minist�re de la justice n'est pas le plus dou� en mati�re d'informatisation- ne mette pas la pagaille dans notre syst�me judiciaire. M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Monsieur le rapporteur, merci pour votre remarquable travail et votre ouverture d'esprit. Les r�gles de la fonction publique interdisent les concours r�serv�s ; 739 postes seront ouverts l'an prochain, je veillerai � ce que les salari�s d'avou�s soient accueillis correctement dans les greffes. D'autres postes pourraient �tre cr��s, les arbitrages sont en cours. Les avou�s, ensuite, ont les moyens �lectroniques de se raccorder � la plate-forme des avocats : 80 % ont demand� la cl� d'acc�s. Le chantier de la d�mat�rialisation est vaste, nous aurons � en reparler.
En mati�re fiscale, j'ai r�pondu pour l'acompte. La plus-value sera calcul�e au niveau de l'office par rapport � la valeur historique de celui-ci ; au moment de la dissolution de la SCP, la plus-value r�alis�e par chaque associ� tiendra compte de la valeur d'acquisition des parts -la premi�re venant en d�duction de la deuxi�me. Avou�s et salari�s, madame Mathon-Poinat, seront dispens�s de la condition de dipl�me et de formation pour devenir avocats ; des postes sont ouverts dans les services du minist�re. La r�forme sera financ�e par la taxe de 150 euros ; son co�t total d�pendra du montant des indemnit�s.
Le calendrier parlementaire a du retard, monsieur D�traigne, c'est vrai. Raison de plus pour ne pas prolonger encore l'examen de ce texte !
La d�mat�rialisation entrera en vigueur au 31 mars 2011 ; les cours d'appel s'y pr�parent, onze d'entre elles communiquent d�j� avec les avou�s.
J'ai entendu la r�f�rence � la D�claration des droits de l'homme et du citoyen, monsieur Anziani, mais nous avons repris la proc�dure retenue lors de la suppression de la profession de courtier maritime, que le Conseil constitutionnel a valid�. Le renouvellement de la convention est en cours. Le co�t, enfin, n'est pas celui que vous indiquiez ; le tarif de postulation sera supprim�. Les avou�s de premi�re instance ont disparu en 1971 ; effectivement, monsieur M�zard, il aurait �t� utile d'achever alors la r�forme. Mais cela n'a pas �t� fait... La r�forme accentuerait la d�sertification de nos territoires ? Les avou�s sont le plus souvent install�s pr�s des villes qui accueillent les cours ! La convention tripartite sera sign�e d�s le vote de la loi. Merci � Mme Des Esgaulx pour son soutien et celui de son groupe. Mme Kl�s a �t� passionn�e...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il n'y a pas de pr�cipitation, les avou�s savent depuis plusieurs ann�es que la r�forme va se faire, ils ont eu le temps de se pr�parer. Des regroupements entre avou�s et avocats sont possibles.
Monsieur Sueur, un autre texte a offert aux collaborateurs d'avou� poss�dant le dipl�me d'avou� la sp�cialisation en proc�dure d'appel. Je redis que la convention n'est pas encore sign�e, je tiens � votre disposition sa derni�re version. Je dis enfin au pr�sident Hyest que nous avons trouv� un compromis sur la plus-value, qui est une solution juste pour les jeunes avou�s. L'indemnisation des salari�s va au-del� du droit commun. La Chancellerie veillera au traitement de tous les dossiers de reclassement.
Mme la pr�sidente. - La commission des lois, saisie par M. le Premier ministre en application des dispositions des articles 65 et 13 de la Constitution, a �mis un vote favorable par 7 voix pour et 2 voix contre sur le projet de nomination par M. le Pr�sident de la R�publique de M. Jean-Pierre Machelon et de Mme Rose-Marie Van Lerberghe au Conseil sup�rieur de la magistrature.
Par ailleurs, sur les propositions de M. le pr�sident du S�nat au Conseil sup�rieur de la magistrature, la commission des lois a respectivement �mis un vote favorable par 8 voix pour et 1 voix contre en faveur de M. Pierre Fauchon et par 6 voix pour et 1 voix contre en faveur de Mme Chantal Kerbec.
Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la deuxi�me lecture du projet de loi portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel.
Nous en sommes parvenus � la discussion des articles. Sont irrecevables les amendements sur les articles vot�s conformes ou portant article additionnel sans relation directe avec les dispositions articles restant en discussion.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�27, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
devenus avocats
, les avocats d�j� en exercice
Mme Virginie Kl�s. - Nous voulons garantir aux salari�s d'avou�s retrouvant un emploi aupr�s d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
La commission des lois avait adopt� notre amendement, le S�nat y �tait revenu par crainte que les avocats h�sitent � recruter ces salari�s. Les salari�s d'avou�s apportent leur exp�rience, ils vont perdre en salaire, il faut leur conserver leurs avantages individuels.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - D�favorable, bien s�r, comme en premi�re lecture. L'amendement va � l'encontre des int�r�ts des avou�s : s'ils demandent les m�mes avantages qu'auparavant, aucun avocat ne voudra les embaucher !
Mme Virginie Kl�s. - C'est le projet de loi lui-m�me qui va � l'encontre de leurs int�r�ts !
L'article 9 est adopt�, ainsi que l'article 12.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Il est plus coh�rent et pertinent d'ins�rer cette disposition dans l'article 16. Mais comme il n'est pas question d'adopter le moindre amendement, l'avis sera d�favorable, contrairement � la logique et au bon sens...
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3 rectifi�, pr�sent� par MM. Fouch�, Gournac et Pintat, Mme Brugui�re, MM. Doublet, Laurent, B�cot, Alduy, Houel, B. Fournier, Martin et Dolig�, Mmes B. Dupont et M�lot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cl�ach et Demuynck.
Remplacer cet alin�a par deux alin�as ainsi r�dig�s : L'offre pr�vue � l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique est adress�e � l'avou� dans les deux mois suivant la promulgation de la pr�sente loi.
En cas de refus de l'offre, la d�cision du juge de l'expropriation est rendue dans un d�lai de quatre mois � compter de sa saisine. Elle est ex�cutoire de droit � titre provisoire.
M. Alain Fouch�. - Les avou�s seront priv�s de leur m�tier, et donc de leurs ressources, au 1er janvier 2012, sans �tre pourtant indemnis�s avant cette date. Il est donc imp�ratif de fixer le point de d�part de la proc�dure d'indemnisation, le d�lai maximum dans lequel le juge doit rendre sa d�cision s'il est saisi et le principe que sa d�cision est ex�cutoire de droit � titre provisoire. La r�daction actuelle du dernier paragraphe de l'article 13, issue du vote de l'Assembl�e nationale, est contraire � l'article 17 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen. L'indemnisation doit �tre pr�alable � cette date. A d�faut, la loi serait contraire � la Constitution.
On ne saurait diff�rer le r�glement des indemnit�s allou�es par le juge de l'expropriation en cas d'appel de sa d�cision, par l'une ou l'autre des parties. Il faut �viter toute ambigu�t�.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�49 rectifi� ter, pr�sent� par MM. D�traigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Deneux et Amoudry, Mmes F�rat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
M. Yves D�traigne. - M. Fouch� l'a excellemment d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�29 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Les offres pr�vues � l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique sont adress�es aux avou�s associ�s et au titulaire de l'office dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. En cas de refus de l'offre, la d�cision du juge de l'expropriation est rendue dans un d�lai de quatre mois � compter de sa saisine. Elle est ex�cutoire de droit � titre provisoire.
M. Alain Anziani. - L'article est contraire � la D�claration des droits de l'homme et au code civil. Il n'est pas non plus conforme aux engagements pris.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�8, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Dans un d�lai de trois mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, la commission pr�vue � l'article 16 notifie au titulaire de l'office et aux avou�s associ�s le montant des offres d'indemnisation. En cas d'acceptation des offres par leurs b�n�ficiaires, les indemnit�s correspondantes leur sont vers�es au plus tard dans un d�lai d'un mois � compter de la cessation d'activit�.
M. Jacques M�zard. - Le point de d�part du processus d'indemnisation doit intervenir le plus t�t possible d�s la promulgation de la loi afin de permettre une n�gociation avec la commission et, � d�faut d'accord, la saisine du juge de l'expropriation � l'int�rieur de l'ann�e de p�riode � transitoire �. L'indemnisation du pr�judice de carri�re li� � la perte d'activit� et des autres pr�judices est personnelle � chaque avou� et ne peut donc �tre accept�e que par la personne concern�e.
Cet amendement est de justice et de sagesse. La position du Gouvernement est contraire � celle que le S�nat a exprim�e en premi�re lecture, il y a un an.
cessation de l'activit� d'avou� pr�s les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
promulgation de la pr�sente loi
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Moi aussi, je me r�f�re � l'article XVII de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen. Le TGI de Paris a fait conna�tre que le d�lai moyen, en cas de contentieux de cette esp�ce, est de trois ans...
M. Patrice G�lard, rapporteur. - La commission des lois souhaite que les avou�s soient soumis au droit commun de l'expropriation, qui leur est favorable. Elle attend un engagement du Gouvernement, en r�ponse � nos amendements d'appel.
Ces six amendements contredisent le choix que nous avons fait ; j'y suis donc d�favorable. On verra avec les amendements � venir ce qu'il en sera des engagements du Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ces amendements proposent une logique diff�rente de celle que le Gouvernement a retenue. La promulgation de la loi n'est pas le meilleur point de d�part car tous les pr�judices ne sont pas chiffrables � ce moment. Il ne serait pas opportun d'imposer au juge de l'expropriation un d�lai tr�s court. Enfin, le juge peut prononcer l'ex�cution provisoire au cas par cas.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une expropriation mais d'une proc�dure qui lui est comparable et qui favorise les avou�s. L'article XVII de la D�claration de 1789 n'est pas applicable en l'esp�ce.
A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos3 rectifi� et 49 rectifi� ter sont mis aux voix par scrutin public.
M. Alain Anziani. - Je f�licite le garde des sceaux, dont la force de conviction a persuad� les signataires de l'amendement absents de cet h�micycle � renier leur signature! (Exclamations au centre)
L'amendement n�29 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos 8 et 55.
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout cela est d�plorable.
M. Roland Courteau. - Ahurissant !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Fouch�, Pintat, Gournac et Alduy, Mme Brugui�re, MM. Doublet, Laurent, B�cot, Houel, B. Fournier, Martin et Dolig�, Mmes B. Dupont et M�lot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cl�ach et Demuynck.
... - Les indemnit�s vers�es aux avou�s en application de la pr�sente loi ne sont soumises ni � l'imp�t, ni aux pr�l�vements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
... - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Alain Fouch�. - Il faut indemniser le pr�judice subi par les avou�s de mani�re �quitable. Les indemnit�s ne doivent �tre soumises ni � l'imp�t, ni aux pr�l�vements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. L'imposition des indemnit�s porte atteinte au principe de la r�paration int�grale du pr�judice puisqu'elle pr�l�ve plus de 50 % des sommes allou�es. Les avou�s financeront eux-m�mes une partie non n�gligeable de la r�forme qu'ils subissent.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�30 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Nous demandons une r�paration int�grale.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�52 rectifi� ter, pr�sent� par MM. D�traigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes F�rat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
M. Yves D�traigne. - M�me chose.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�53 rectifi� bis, pr�sent� par MM. D�traigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes F�rat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
.... - Les indemnit�s vers�es aux avou�s en application de la pr�sente loi en r�paration de tous les pr�judices subis, autres que celui tendant � r�parer la perte du droit de pr�sentation, ne sont soumises ni � l'imp�t, ni aux pr�l�vements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
M. Yves D�traigne. - Amendement de repli.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�9, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
R�tablir le IV dans la r�daction suivante :
IV. - Les plus-values r�alis�es dans le cadre du versement de l'indemnit� mentionn�e au I sont exon�r�es de toute imposition.
M. Jacques M�zard. - Je reprends le texte vot� en premi�re lecture au S�nat.
Cette exon�ration fiscale ne porte que sur l'indemnisation vers�e au titre du droit de pr�sentation, seule susceptible d'�tre impos�e au titre des plus values.
Les avou�s futurs retrait�s ne pourront plus c�der leur office.
Il serait in�quitable qu'ils soient fiscalis�s sur une cession imposable !
Certains avou�s sont entr�s dans la soci�t� apr�s sa constitution. On est devant une situation o� la plus ou la moins-value ne peut �tre ma�tris�e.
La r�paration doit �tre int�grale pour tous. Les avou�s n'ont pas fait le choix d'�tre supprim�s, ils le subissent. Les commissaires-priseurs et les courtiers maritimes ont perdu un monopole mais n'ont pas �t� supprim�s, alors que la profession d'avou�s est supprim�e ; le passage � la profession d'avocat, qui leur �tait d�j� possible, n'est pas une simple transmutation !
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�31, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - M�me argumentation. La loi de finances rectificative pour 2009 a exon�r� les avou�s qui partaient � la retraite. J'ajoute que lorsque les avou�s devront dissoudre leurs soci�t�s, l'�tat n'y gagnera pas grand-chose !
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�54 rectifi� bis, pr�sent� par MM. D�traigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes F�rat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�66, pr�sent� par M. G�lard, au nom de la commission.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Cet amendement de repli ne sera maintenu que si la r�ponse du Gouvernement n'est pas satisfaisante : il pourra �tre adopt� si le Gouvernement n'est pas en mesure de prendre des engagements clairs et pr�cis sur la fiscalit� qui sera applicable � la plus-value que r�aliseront les avou�s indemnis�s en application de l'article 13. La disposition adopt�e en loi de finances pour 2009 n'aurait jamais d� �tre adopt�e : elle portait atteinte � l'�galit� devant l'imp�t ! Mais elle ne s'est appliqu�e qu'en 2009.
La soci�t� civile professionnelle dans laquelle exercent les avou�s est d�tentrice de l'office. L'indemnisation de la perte du droit de pr�sentation d'un successeur sera per�ue par la SCP. Si la plus-value r�alis�e est calcul�e par rapport � la date d'acquisition de l'office, les avou�s qui auraient acquis leurs parts sociales au cours des derni�res ann�es risquent d'�tre impos�s au titre d'une plus-value importante, alors qu'ils ont pay� un droit d'entr�e �lev�, tenant compte de la valeur actualis�e de l'office.
Le Gouvernement doit faire en sorte que les avou�s qui auraient acquis des parts sociales ne soient pas soumis � une imposition qui serait disproportionn�e. Si la dissolution des SCP apparaissait pertinente, il faudrait encore veiller � ce que l'articulation dans le temps de la dissolution et de l'indemnisation des avou�s apporte effectivement les corrections n�cessaires au calcul de l'imp�t.
Le Gouvernement doit s'engager � prendre incessamment une instruction fiscale en ce sens. Si le Gouvernement prend l'engagement demand�, je retire mon amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - En regardant de pr�s les calculs, on voit une diff�rence �norme. La date retenue doit absolument �tre celle d'acquisition des parts. Bercy n'a pas �t� tr�s clair sur le sujet. Il n'y aura pas de cl�ture en 2012, donc aucune compensation ne sera possible. On ne sait donc ni quand ni comment l'avance pourrait �tre rembours�e par l'administration fiscale.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je r�p�te qu'une instruction fiscale sera envoy�e : la plus-value sera calcul�e in fine sur la valeur d'acquisition des parts. Ce, m�me si l'indemnit� n'est pas vers�e l'ann�e de la dissolution.
Je r�ponds donc par l'affirmative � vos deux questions. La commission des lois du S�nat pose des questions claires, auxquelles je r�ponds clairement.
L'amendement n�66 est retir�.
M. Yves D�traigne. - Ces explications me paraissent correctes sur le plan fiscal, m�me si elles ne viennent pas directement de Bercy...
M. Patrice G�lard rapporteur. - Et la solidarit� gouvernementale ?
Les amendements n�s52 rectifi� ter, 53 rectifi� bis et 54 rectifi� bis sont retir�s.
M. Alain Fouch�. - M�me position.
L'amendement n�4 rectifi� bis est retir�.
M. Jean-Pierre Michel. - Cette fac�tie est indigne du S�nat : le Gouvernement veut un vote conforme � tout prix. Si les promesses du Gouvernement sont r�elles, qu'elles soient inscrites dans la loi ! Les coll�gues qui se d�gonflent porteront la responsabilit� du texte qui sera vot�.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Je r�p�te que l'Assembl�e nationale s'est align�e sur les positions du S�nat sur tous les points, sauf pour les plus-values. Ce n'est pas une mascarade : c'est une grande victoire du S�nat ! Ne nous �ternisons pas, ce ne serait pas dans l'int�r�t des personnes concern�es.
M. Yves D�traigne. - Je ne me sens pas un � d�gonfl� � parce que j'ai entendu le Gouvernement prendre des engagements.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Ces engagements figureront dans le compte rendu officiel. Le d�bat parlementaire est fait pour �changer, pas pour d�clamer des discours qui ne se rejoignent jamais !
M. Yves D�traigne. - Les engagements se ratifient.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Un ministre prend un engagement au nom du Gouvernement et pas de son propre chef. Ma r�ponse a �t� pr�par�e avec Bercy et elle engage le Gouvernement.
M. Bernard Frimat. - Nous sommes d'accord l�-dessus. Mais vous avez trop d'exp�rience parlementaire pour oublier que certains engagements n'ont pas �t� respect�s. M. Michel a �t� vif, mais nous voyons bien que le but est le vote conforme ! Le scrutin public de tout � l'heure a contredit l'�vidence : 31 signataires de l'amendement sont cens�s avoir chang� d'avis et vot� contre leur propre amendement !
Le joli pas de deux de la commission et du Gouvernement suscite l'�tonnement, pour ne pas employer d'autre mot. M. Baroin, ce soir, confirmera-t-il cet engagement ? Ce serait une belle manifestation de l'unit� gouvernementale, alors que M. Hortefeux et vous-m�me n'�tes pas toujours sur la m�me longueur d'onde. Souvenons-nous de Jacques Chirac : les promesses n'engagent que ceux qui les �coutent.
Mme Virginie Kl�s. - Si vraiment le Gouvernement �tait convaincu, il paierait le prix vrai de cette expropriation. Manifestement, il n'en est pas question : vos tergiversations le prouvent ! On veut nous prendre dans un jeu de dupes. Vous faire confiance ? Comment le pourrais-je ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons retir� notre demande de scrutin public, qui n'a plus aucun sens, apr�s ce que nous avons vu. La sinc�rit� des votes est une chose importante ; le r�sultat du scrutin public, sur un sujet qui pourra int�resser le Conseil constitutionnel, montre qu'il a �t� acquis parce que des s�nateurs absents auront vot� contre leur propre amendement.
Ce que je viens de dire servira en tant que de besoin.
M. Jacques M�zard. - Je crains les textes qui viennent la veille de No�l ou de grandes vacances ; ce fut le cas du projet de loi sur le travail du dimanche.
Je fais confiance � la parole de M. le garde des sceaux, mais j'ai v�cu une situation semblable � l'occasion de la discussion du texte sur les r�seaux consulaires ; M. Novelli m'a fait une promesse qu'un autre ministre a bafou�e quelques mois plus tard. Une d�claration en s�ance ne remplacera jamais un amendement vot�. Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance � M. Mercier, mais, demain, un autre ministre pourra aller contre ce qu'il a dit. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - On supprime une profession qui ne l'a pas demand�. Ceux qui l'exer�aient devront faire autre chose. Cette suppression implique une indemnisation ; encore ne faut-il pas que l'Etat reprenne d'une main une partie de ce qu'il a donn� de l'autre ! Les avou�s qui ont emprunt� pour acheter leur charge devront cesser leur activit� sans avoir �t� indemnis�s.
Voil� la manoeuvre dont vous �tes le pilote, monsieur le garde des sceaux.
Les amendements identiques n�s 9 et 31 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�11, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
le 31 d�cembre 2012, ou le 31 d�cembre 2014
un an apr�s la date fix�e par l'article 34 de la pr�sente loi, ou deux ans apr�s la date fix�e par le m�me article
M. Jacques M�zard. - Amendement de coordination et de bon sens.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
et l'ann�e :
M. Jacques M�zard. - M�me d�marche, les d�lais initialement pr�vus ne valent plus. Sans espoir, cependant, puisque notre d�bat est r�duit � la caricature.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�32, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - On nous dit qu'il faut du temps pour la transition, mais on le r�duit ! Pensez aux avou�s !
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�57, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - M�me objet.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Le d�lai pr�vu est raisonnable. Ne prolongeons pas le provisoire. Avis d�favorable. Le vote conforme n'est pas contraire � la vie parlementaire, c'est la logique m�me de l'accord dans les deux chambres, avant la CMP.
M. Jacques M�zard. - Si le vote conforme �tait aussi simple, M. le rapporteur n'aurait pas pr�vu un amendement de repli !
M. Jean-Pierre Sueur. - C'�tait un artifice !
M. Jacques M�zard. - Qu'il a retir� contre des engagements oraux du ministre...
M. Alain Anziani. - Nous voulons seulement que la loi soit conforme � la volont� du l�gislateur ! Le nuage du verbe gouvernemental ne suffit pas...
Mme Virginie Kl�s. - Les avou�s et nous-m�mes nous tuons � vous r�p�ter que ce texte contient des erreurs de forme. Nous en profitons pour discuter aussi sur le fond, mais vous en tenez pour le vote conforme : les erreurs devront �tre corrig�es ; faisons-le d�s maintenant !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Sauf sur un point, l'Assembl�e nationale a fait un conforme, les avou�s nous ont remerci�s de notre vigilance ! Le seul point d'�cart �tait la fiscalit�. L'exon�ration compl�te aurait pos� un probl�me au regard de l'�galit� des citoyens. Le Gouvernement accepte que la plus-value court � compter de l'achat des parts et promet une instruction fiscale, qui n'a pas � figurer dans la loi ! C'est ce que voulait le S�nat ; il n'y a pas de raison de revenir sur notre vote de premi�re lecture.
M. Jean-Pierre Michel. - Ces amendements demandent un report des d�lais pr�vus afin de tenir compte du fonctionnement de la justice. Vous avez accept� de reporter la d�mat�rialisation, en nous demandant de croire que d'ici le 1er avril, tous les cabinets d'avocats pourront utiliser la nouvelle proc�dure !
Les amendements identiques nos12, 32 et 57 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�58, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un d�cret fixant les conditions d'application du pr�sent article, en particulier, les modalit�s du reclassement des salari�s.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les promesses d'ouverture de postes dans la fonction publique n'ont pas manqu� mais en r�alit� les salari�s d'avou�s n'ont pas �t� bien accueillis ! Voyez, monsieur le ministre, que nous avons des raisons de ne pas vous croire sur parole et de d�poser des amendements.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�13, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Un d�cret fixe les conditions d'application du pr�sent article. Il d�termine en particulier les modalit�s du reclassement des salari�s.
M. Jacques M�zard. - Les engagements de M. le garde des sceaux imposent un changement du tout au tout par rapport � ce qui existe aujourd'hui en mati�re de reclassement des salari�s d'avou�s : il faut avoir la volont� de les int�grer.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Le licenciement �tant r�put� �conomique, le droit commun s'applique, y compris l'accompagnement social. L'int�gration par concours compl�te ce droit commun. Un d�cret n'est donc pas n�cessaire. Avis d�favorable.
Cependant, c'est l'occasion pour M. le garde des sceaux de nous annoncer s'il est pr�t � am�nager les concours pour tenir compte de l'exp�rience professionnelle.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Vous pouvez r�diger une proposition de loi...
M. Patrice G�lard, rapporteur. - C'est de nature r�glementaire.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La loi cr�e des postes : 19 postes de cat�gorie A et 183 postes de cat�gorie C, ainsi que 497 greffiers recrut�s sur concours avec une �preuve tenant compte de la valorisation de l'exp�rience.
Le reclassement rel�ve du droit commun. Une convention fixant les modalit�s de reclassement est en pr�paration. Avis d�favorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Il semble que vous ignoriez comment les choses se passent pour les salari�s correspondant aux emplois de cat�gorie C. On a convoqu� pour entretien � Douai des gens habitant � Reims, Amiens, Caen, � qui on a propos� un poste � plusieurs centaines de kilom�tres de leur domicile : c'est pourquoi seulement 11 salari�s ont �t� int�ress�s !
M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre nous r�p�te un discours bien rod�. Le rapporteur �voque le r�glement, le ministre la loi...
M. Roland Courteau. - Qui croire ? Que faire ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Le ministre a raison mais quand il sugg�re � M. le rapporteur de d�poser une proposition de loi pour modifier les conditions du concours, il n'ignore pas le temps que cela prendra, ni les possibilit�s de recours qui seraient ouvertes. C'est dire l'impr�paration de la r�forme ! Nous le regrettons.
M. Jacques M�zard. - J'ai entre les mains un document qui me vient de vous, monsieur le ministre.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Tr�s bonne lecture...
M. Jacques M�zard. - Vous y annoncez un accompagnement individualis� d�s la promulgation. Qu'en est-il ? Vous pr�cisez qu'une convention a �t� sign�e entre l'�tat, la Chambre nationale des avou�s et les repr�sentants des salari�s : ce n'est pas vrai ! Et vous y �crivez encore que la Caisse des d�p�ts pourrait aider les salari�s � cr�er leur entreprise ! C'est le bouquet ! Qu'en est-il ?
L'amendement n�13 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�58.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le silence est d'or ! Le ministre pr�f�re ne pas r�pondre pour ne pas s'enfoncer davantage...
L'article 14 bis demeure supprim�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Un rapport sur le reclassement des salari�s des offices d'avou�s est remis au Parlement dans les plus brefs d�lais. Ce rapport doit notamment �tudier la possibilit�, pour les salari�s en fonction � la date de publication de la pr�sente loi, priv�s de leur emploi et remplissant les conditions g�n�rales d'acc�s � la fonction publique, d'int�grer le corps des fonctionnaires des services judiciaires ou d'�tre recrut�s comme agents contractuels du minist�re de la justice, dans un d�lai maximum de quatre ans � compter de la date d'entr�e en vigueur de la m�me loi.
Mme Virginie Kl�s. - Nous souhaitons un rapport sur le reclassement des salari�s d'avou�s. Encore un rapport ? Trop de questions demeurent sans r�ponse. Les t�moignages affluent de salari�s � qui on a propos� des salaires tr�s inf�rieurs, en leur laissant 48 heures pour se d�cider, pour un emploi � plusieurs centaines de kilom�tres de chez eux ! Les jeunes avou�s auront du mal � se reclasser, les cabinets d'avocats � recruter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Le contenu du concours, monsieur Sueur, est r�glementaire, m�me si la d�cision d'organiser un concours est l�gislative, ce qui n'emp�che pas qu'un d�lai d'un an s'imposerait.
La r�forme constitutionnelle de 2008 rend inutile ce type de demande de rapport : nous pouvons faire un contr�le de notre propre chef, � notre rythme, alors que le Gouvernement peut faire tra�ner la remise du rapport ou s'en tenir � une pr�sentation tronqu�e. C'est dans notre mission de contr�le ! D�favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - D'accord avec M. G�lard...
M. Daniel Raoul. - Y compris sur la vision tronqu�e ? (Sourires)
Mme Virginie Kl�s. - Je m'�tonne de cet aveu que les rapports du Gouvernement puissent �tre tronqu�s. Je ne puis le croire !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Moi non plus ! (Sourires)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
hors hi�rarchie de l'ordre judiciaire
d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes
M. Jacques M�zard. - Nous esp�rons encore am�liorer ce texte, en pla�ant la commission d'indemnisation sous la responsabilit� d'un magistrat de la Cour des comptes.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�15, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Nous fixons le point de d�part du processus d'indemnisation d�s la promulgation de la loi pour faire prendre en compte les pr�judices.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - La Cour des comptes n'est pas comp�tente en mati�re d'expropriation. D�favorable � l'amendement n�14. Quant � l'amendement n�15, il doit tomber.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La commission vis�e doit �tre pr�sid�e par un magistrat de l'ordre judiciaire, c'est notre tradition : retrait de l'amendement n�14. M�me avis sur l'amendement n�15.
M. Jacques M�zard. - Je retire l'amendement n�14 pour faire plaisir � M. Mercier. Mais je maintiens l'amendement n�15, qui n'est pas tomb�. Nous en avons assez de choir ! (Sourires)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par MM. Fouch� et Gournac, Mme Brugui�re, MM. Doublet, Laurent, B�cot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Dolig�, Mme M�lot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck.
M. Alain Fouch�. - Ce remboursement anticip� des dettes se fait par d�duction au montant de l'acompte : celui-ci sera donc amput� ou annul� � concurrence du capital restant d�.
Les avou�s n'ont pas � financer les lenteurs de la proc�dure d'expropriation. Cette disposition rompt l'�galit� car les avou�s endett�s, principalement les plus jeunes qui viennent d'acheter un office, ne pourront b�n�ficier en totalit� du droit � percevoir cet acompte accord� � tous les avou�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�39, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cet article cr�e de fait deux types d'acompte, selon l'endettement des avou�s, en contradiction avec le principe d'�galit� devant la loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�51 rectifi� bis, pr�sent� par MM. D�traigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes F�rat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
M. Yves D�traigne. - Devant la commission des lois de l'Assembl�e nationale, Mme la garde des sceaux, en octobre dernier, a pr�cis� que les avou�s endett�s pourraient �galement obtenir le remboursement du capital restant d� et la prise en charge des p�nalit�s de remboursement anticip�.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Ces amendements sont dangereux : les avou�s risquent de devoir payer davantage car ils rembourseraient une partie de l'acompte. N'oublions pas qu'ils exerceront encore leur activit� en 2011. Retrait.
M. Jean-Pierre Michel. - Sp�cieux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M. le rapporteur a raison : on risque de d�passer le montant de l'indemnit�, obligeant � en rembourser une partie. Retrait.
M. Alain Fouch�. - D'accord.
M. Yves D�traigne. - D�s lors que la proc�dure sera engag�e, je doute que les avou�s continuent de travailler comme avant.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Leur activit� se poursuit pendant un an.
M. Yves D�traigne. - Je ne suis pas s�r d'avoir bien compris. J'accepte de retirer l'amendement.
M. Alain Anziani. - Apr�s avoir supprim� la profession, vous voulez sauver les avou�s malgr� eux ! Acceptons que les avou�s g�rent leur avenir comme ils l'entendent.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Ce n'est pas contradictoire.
Mme Virginie Kl�s. - Les retraits auxquels nous assistons ne sont pas dignes du S�nat ! On a travaill� un amendement et on le retire en �change de vagues explications. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Nous sommes fid�les � notre vote de premi�re lecture.
M. Alain Fouch�. - Nous n'avons pas de le�on � recevoir. Nous retirons au vu des explications qui peuvent nous avoir convaincus. Nous sommes libres de notre vote !
M. Yves D�traigne. - Certaines r�flexions sont d�plac�es : on n'est pas � d�gonfl� � parce qu'on retire un amendement. Cela commence � bien faire !
Mme Virginie Kl�s. - ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Yves D�traigne. - J'ai dit que je n'�tais pas convaincu, mais que je doutais aussi de la solidit� de mon amendement.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Nous souhaitons que l'acompte soit fix� par l'ensemble de la commission institu�e � l'article 16, et non par son seul pr�sident.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�40, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - La coll�gialit� est pr�f�rable.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - La loi fixe le montant de l'acompte, le pr�sident est li�. Pourquoi remettre en cause ce que nous avons adopt� en premi�re lecture ? Toutes les revendications ne se valent pas. D�favorable.
M. Alain Anziani. - On nous dit d'arr�ter de d�battre, mais nous ne faisons qu'exercer notre droit d'amendement. Notre vote n'a pas �t� unanime en premi�re lecture. Vous aussi, monsieur le rapporteur, vous avez soumis votre vote � quatre conditions. Vous vous satisfaites de promesses, nous pr�f�rons un texte !
M. Jacques M�zard. - Vous avez le droit de faire pr�ciser la r�gle sur les plus-values, nous n'aurions que le droit de nous taire ?
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - L'alin�a auquel vous faites r�f�rence a �t� adopt� conforme ! � force, vous justifierez l'usage de la proc�dure acc�l�r�e!
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La loi fixe l'acompte, il n'est pas n�cessaire de r�unir la commission dans son ensemble pour appliquer la r�gle : l'exigence de rapidit� incite au retrait !
Les amendements identiques n�s17 et 40 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
cette indemnit�
l'indemnit� relative � la perte du droit de pr�sentation
M. Jacques M�zard. - Il faut pr�ciser sur quel poste l'acompte doit s'exercer, celui de la perte du droit de pr�sentation. J'esp�re encore des explications, sur la prise en compte des moins-values.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�41, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cette pr�cision est tr�s importante puisque la fiscalit� en d�pend.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�65, pr�sent� par M. G�lard, au nom de la commission.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Je le retire, car les r�ponses de M. le ministre sont tr�s satisfaisantes ; j'invite mes coll�gues � faire de m�me.
L'amendement n�65 est retir�.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dois-je d�sesp�rer ou me dire qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre... ? Je vous ai r�pondu au moins huit fois : oui, l'acompte est une partie de l'indemnit� de perte du droit de pr�sentation, qui sera soumise au m�me r�gime fiscal.
Quand les �v�nements n'auront pas lieu la m�me ann�e, il en sera tenu compte.
Je b�gaie, mais je vous demande encore un retrait !
M. Jean-Pierre Michel. - Vous ne b�gayez pas, mais vous ne dites pas tout. Vous confirmez qu'il sera possible de faire remonter la moins-value quel que soit l'exercice fiscal ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je me suis content� de vous lire une note de Bercy, qu'une instruction finale viendra pr�ciser.
M. Jacques M�zard. - La surdit� est contagieuse, c'est � votre �cole que je deviens sourd... Je maintiens.
Les amendements n�s18 et 41 ne sont pas adopt�s.
L'article 17 est adopt�, ainsi que l'article 19.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
La Chambre nationale des avou�s est maintenue pour une dur�e de deux ans apr�s la date fix�e par les dispositions de l'article 34 de la pr�sente loi, � l'effet notamment de traiter des questions relatives � la d�fense des int�r�ts moraux et professionnels des anciens avou�s pr�s les cours d'appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles, comme des anciens avou�s eux-m�mes, � la gestion et � la liquidation de son patrimoine, et d'une fa�on g�n�rale � l'ensemble des cons�quences r�sultant de l'application de la pr�sente loi.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement est une am�lioration incontestable.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Pas du tout ! Il n'a aucune raison d'�tre ; l'article 29 pr�voit que la Chambre reste en place jusqu'au 31 d�cembre 2014 !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement est d�pass� par le texte ! (Sourires)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�42, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
- le montant du budget de la chambre nationale des avou�s dans le cadre de ses missions fix�es par la pr�sente loi.
M. Alain Anziani. - Il est bien de maintenir cette structure jusqu'en 2014, pourvu qu'elle soit financ�e. La Chambre devra-t-elle vendre les bijoux de famille ? Ce n'est pas possible : elle n'a pas de patrimoine, ni mobilier ni immobilier.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�20, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
- le montant du budget de la Chambre nationale des avou�s dans le cadre des missions fix�es en application des articles 14, 15, 16, 19 et 29.
M. Jacques M�zard. - M�me esprit.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Le budget de la Chambre ne peut pas �tre fix� par d�cret.
M. Alain Anziani. - Vous ne r�pondez pas � ma question. La question reste pos�e, d�cret ou pas. L'amendement n�42 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�20.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�28 rectifi�, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 20, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Douze mois avant la date de fin de la p�riode transitoire instaur�e par l'article 34 de la pr�sente loi, il est cr�� une commission sp�ciale transitoire charg�e d'�valuer la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la pr�sente loi et particuli�rement de la sp�cialisation en proc�dure d'appel institu�e au b�n�fice des avou�s et de leurs collaborateurs justifiant de la r�ussite � l'examen d'aptitude � la profession d'avou�. Elle examine �galement les cons�quences de la pr�sente loi sur le fonctionnement des cours d'appel. La commission transmet son rapport d'�valuation au Parlement qui peut proposer des modifications l�gislatives.
- un repr�sentant de la Chancellerie,
- deux premiers pr�sidents de cours d'appel,
- deux repr�sentants de la Chambre nationale des avou�s,
- un repr�sentant du Conseil national des barreaux,
- un repr�sentant de la Conf�rence des b�tonniers, - un repr�sentant de la Cour des Comptes,
- deux d�put�s membres de la Commission des lois de l'Assembl�e nationale,
- deux s�nateurs membres de la Commission des lois du S�nat.
Mme Virginie Kl�s. - Encore une commission, me direz-vous. Eh oui. Ce texte comporte tant d'erreurs et d'impr�cisions que des ajustements seront indispensables. Vous voulez le conforme pour aller vite, qu'au moins on puisse suivre l'application de la loi. Mme la pr�sidente. - Amendement n�1 rectifi�, pr�sent� par M. Vial.
Apr�s l'article 20, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Douze mois avant la date de fin de la p�riode transitoire instaur�e par l'article 34 de la pr�sente loi, il est cr�� une commission sp�ciale charg�e d'�valuer la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la pr�sente loi ainsi que ses cons�quences sur le fonctionnement des cours d'appel. Charg�e d'�valuer tout particuli�rement la mise en oeuvre de la sp�cialisation en proc�dure d'appel institu�e par le b bis de l'article 1er de la pr�sente loi, cette commission sp�ciale transmet son rapport d'�valuation au Parlement qui peut proposer des modifications l�gislatives.
La commission sp�ciale est compos�e de :
- un repr�sentant de la Chancellerie ;
- deux premiers pr�sidents de cours d'appel ;
M. Jean-Pierre Vial. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Apr�s l'article 20, ins�rer un article ainsi r�dig� :
Douze mois avant la date de fin de la p�riode transitoire instaur�e par l'article 34 de la pr�sente loi, il est cr�� une commission sp�ciale charg�e d'�valuer la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la pr�sente loi ainsi que ses cons�quences sur le fonctionnement des cours d'appel.
Elle transmet son rapport d'�valuation au Parlement.
Cette commission est compos�e :
- d'un repr�sentant de la Chancellerie ;
- de deux premiers pr�sidents de cours d'appel ;
- de deux repr�sentants de la Chambre nationale des avou�s ;
- d'un repr�sentant du Conseil national des barreaux ;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ;
- de deux d�put�s ;
- de deux s�nateurs ;
Un d�cret fixe les modalit�s d'application du pr�sent article.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Ces amendements vont contre l'esprit de la r�forme constitutionnelle de 2008, c'est au Parlement de faire ce travail, pas � une commission bizarrement compos�e !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ces amendements t�moignent d'une grande d�fiance � l'endroit du Parlement -en qui j'ai, moi, toute confiance.
M. Jean-Pierre Vial. - Vous ne me surprenez pas mais je voudrais que vous entendiez ce que traduit cet amendement. Nous avons beaucoup parl� du r�gime indemnitaire des avou�s et de leurs salari�s, de leur situation, et c'est bien. Reste tout ce qui rel�ve de l'activit� de cette profession, qui devra �tre mis en oeuvre par � d�mat�rialisation �. Nous ne pouvons pas laisser entendre ce soir que tout se passera dans le meilleur des mondes possible. La Chancellerie devra exercer une vigilance permanente.
M. Jacques M�zard. - Je partage ce propos. L'argument du rapporteur se renverse ais�ment. La commission des lois de l'Assembl�e nationale d�l�gue une partie de son travail � un cabinet priv�...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Nous ne ferons rien de tel !
L'amendement n�28 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�21.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�22, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
par les mots : , en application de l'article 1er de la pr�sente loi, conservent la possibilit� de s'inscrire au barreau de leur choix dans un d�lai de dix ans � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. Les personnes
M. Jacques M�zard. - La renonciation � devenir avocat dans les trois mois pr�c�dant l'entr�e en vigueur du chapitre premier ne peut �tre d�finitive. Un avou� qui aurait tent� une reconversion doit pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans de l'entr�e en vigueur de la loi, comme tout avocat d�missionnaire peut se r�inscrire au barreau dans ce d�lai.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�23, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Il s'agit de mieux reconna�tre les dipl�mes et l'exp�rience des collaborateurs d'avou�s. Certains ont �t� licenci�s ou non renouvel�s dans leur contrat d�s l'annonce de la suppression de la profession en juin 2008. Beaucoup ont quitt� celle-ci dans des conditions de rapidit� tr�s inhabituelles.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�43, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter cet article par deux alin�as ainsi r�dig�s : Les personnes ayant travaill� en qualit� de collaborateur d'avou� post�rieurement au 31 d�cembre 2008 et justifiant au plus tard � la date d'entr�e en vigueur du chapitre premier de la pr�sente loi de la r�ussite � l'examen d'aptitude � la profession d'avou� b�n�ficient de plein droit de la mention de la sp�cialisation en proc�dure d'appel mentionn�e � l'article premier de la pr�sente loi. Elles sont inscrites de plein droit au tableau de l'Ordre des avocats d�s qu'elles en font la demande. M. Alain Anziani. - Titulaires du m�me dipl�me que les avou�s, les collaborateurs d'avou�s sont les grands oubli�s de cette r�forme. Ils doivent b�n�ficier du m�me traitement que ces derniers. On nous parle d'un d�cret qui viendra plus tard. Faisons au plus simple !
M. Patrice G�lard, rapporteur. - L'amendement n�22 a �t� pr�sent� en premi�re lecture ; il est tr�s largement satisfait, retrait. L'amendement n�23 est inutile : la disposition contest�e est �quilibr�e. L'amendement n�43 est satisfait par un amendement adopt� dans la loi sur la modernisation des professions juridiques r�glement�es.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement n�22 est plus que satisfait : la passerelle est maintenue sans limitation de temps. L'amendement n�23 est effectivement inutile. L'amendement n�43 est satisfait par l'article premier B du projet de loi sur les professions juridiques, qui entrera en vigueur avant la disparition de la profession d'avou�. Pour le reste, les collaborateurs d'avou� n'ont pas fait l'objet d'un contr�le dans le cadre de la proc�dure d'agr�ment minist�riel ; sous r�serve de ce contr�le, le probl�me est inexistant.
Retrait des trois amendements.
M. Jacques M�zard. - Mon amendement n�22 est-il � largement � satisfait ou � plus que � satisfait ? La nuance est d'importance ! (Sourires) Je le retire...
L'amendement n�23 serait �videmment adopt� si vous n'aviez pas pour premier objectif un vote conforme.
M. Alain Anziani. - J'ai entendu le ministre.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�63, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
� compter de la publication de la pr�sente loi, les avou�s pr�s les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude � la profession d'avou� peuvent exercer simultan�ment leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des int�ress�s d�s lors qu'ils ont pr�t� serment. Les avou�s pr�s les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude � la profession d'avou� b�n�ficient de la reconnaissance de la sp�cialisation en proc�dure d'appel � compter de la publication de la pr�sente loi.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le d�lai de trois mois est �videmment insuffisant pour permettre un d�but de reconversion, demander l'inscription au barreau et m�me pr�ter serment. Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'�galit�, les collaborateurs d'avou�s titulaires du certificat d'aptitude � la profession d'avou� doivent �tre inclus dans toutes les dispositions propres � organiser l'int�gration � la profession d'avocat. Ce principe a �t� reconnu par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires dont nous ignorons encore le sort d�finitif. pr�sidence de M. Bernard Frimat,vice-pr�sident
M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Nous voulons porter l'exercice simultan� des professions d'avocat et d'avou� � six mois, ce qui permettra un diff�r� d'application de la loi. Le d�lai de trois mois est vraiment tr�s insuffisant. L� aussi, on accepterait cet amendement si l'on n'�tait pas obnubil� par le conforme. C'est vraiment de la surdit�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�44, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Virginie Kl�s. - Il s'agit de la reconversion de 2 000 personnes et aussi du service public de la justice : excusez du peu ! Vous parlez de distorsion de concurrence, c'est peut-�tre vrai en g�n�ral mais il s'agit l� du temps � prendre pour une r�organisation. Pourquoi craignez-vous tellement d'aller en CMP ?
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Le probl�me est plus complexe qu'il y para�t : pendant un an, les avou�s vont conserver leur monopole, puis ceux qui continueront leur activit� deviendront avocats. Trois mois, c'est le temps d'une transition ; six mois, ce serait une concurrence d�loyale pour les avocats. La dur�e doit �tre la plus r�duite possible.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je partage l'analyse du rapporteur. On ne peut laisser longtemps en concurrence des professionnels soumis � des statuts diff�rents. Les collaborateurs sont, par d�finition, salari�s alors qu'un avocat ne saurait �tre salari� d'une autre profession. Le mieux serait de retirer l'amendement n�63.
Mme Virginie Kl�s. - � suivre ce raisonnement, pourquoi trois mois et pas rien du tout ? Les avou�s qui ne pourront plus exercer n'auront plus les moyens de vivre...
Les amendements identiques n�s24 et 44 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - C'est � la partie de faire le choix de conserver son avou� ou son avocat. Le Conseil national des barreaux se contente souvent de miettes ; on lui a donn� cette fois une petite friandise. Ce bonbon fait sans doute plaisir mais ce n'est pas s�rieux ; cette disposition est contraire aux r�gles de droit.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�45, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - M�me explication. M. Patrice G�lard, rapporteur. - Cet amendement a �t� rejet� en premi�re lecture ; l'Assembl�e nationale a conserv� notre r�daction... en la corrigeant d'une faute de fran�ais. Mieux vaut laisser l'avocat d�cider pendant la p�riode transitoire, on �vitera les suspicions. Retrait.
Mme Virginie Kl�s. - Il n'y a pas concurrence, l� ?
M. Jacques M�zard. - Si j'ai bien compris, il faut faire confiance � l'avocat mais pas � l'avou�, qui serait suspect.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - C'est la p�riode transitoire !
M. Jacques M�zard. - Et alors ? C'est ind�fendable !
Les amendements identiques n�s25 et 45 ne sont pas adopt�s.
L'article 24 est adopt�, ainsi que les articles 29 et 32.
L'�tat r�dige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avou�s et des salari�s concernant leur reconversion.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous allez sans doute nous pr�senter une loi de simplification du droit pour rectifier toutes les erreurs que rec�le ce projet de loi...
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2011 sur l'utilit� pour le justiciable et le co�t pour l'�tat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle. Mme Josiane Mathon-Poinat. - On ne s'est gu�re pr�occup� de l'aide juridictionnelle...
M. Patrice G�lard, rapporteur. - Je r�p�te que c'est au Parlement de faire de genre d'�tudes. L'amendement n�61 est un cavalier, irrecevable donc.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Il n'a pas �t� jug� tel !
M. le pr�sident. - Il a �t� re�u. (Sourires)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Retrait des deux amendements, le second amendement aura mieux sa place dans le projet de loi sur la garde � vue. L'amendement n�59 n'est pas adopt�.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il aurait �t� important qu'on se pr�occupe un peu de l'aide juridictionnelle.
M. Fran�ois Zocchetto. - Le vote conforme ne signifie pas que le S�nat n'a pas fait son travail, bien au contraire. Nous avons imprim� notre marque au texte.
Je dis au garde des sceaux que pour que la r�forme soit un succ�s, il faudra que la d�mat�rialisation fonctionne, en particulier le RPVA.
Nous avons � peine abord� la question de la postulation. Je ne sais pas s'il faut la supprimer mais la question est pos�e et la r�flexion doit s'engager sur la dur�e. Les cons�quences pour les barreaux hors si�ge des cours d'appel ne sont pas � n�gliger. Je voterai ce texte avec la satisfaction du travail accompli.
M. Jacques M�zard. - Tr�s majoritairement, le RDSE votera contre ce texte. Il importe que les avou�s et leurs repr�sentants entendent la surdit� du Gouvernement et de la commission. Tout a �t� rejet�.
M. Patrice G�lard, rapporteur. - C'est le texte de la commission, c'est normal !
M. Jacques M�zard. - Nous devons dire notre d�saccord sur la fa�on dont ce texte nous a �t� impos�. Le travail consid�rable du rapporteur a fait avancer les choses mais cela ne suffit pas � rendre bonnes des m�thodes qui sont loin de l'�tre. On a laiss� la profession dans l'incertitude pendant neuf longs mois. On ne nous r�pond pas sur l'accompagnement des salari�s ; les pseudo-aides � la cr�ation d'entreprise font sourire... La grande majorit� des salari�s aura des indemnit�s...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Exceptionnelles !
M. Jacques M�zard. - ...mais ce seront des ch�meurs cr��s d�lib�r�ment par le Gouvernement.
Nous avons pris acte des engagements du garde des sceaux. Nous lui faisons confiance, moins au Gouvernement qu'il repr�sente. Des exp�riences r�centes incitent � douter de la parole gouvernementale...
Je suis tr�s choqu� de la mani�re dont les avou�s sont trait�s. Ces officiers minist�riels ont apport� beaucoup � la qualit� du droit et ils ont �t� balay�s d'une mani�re qui n'honore pas ses auteurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Michel. - Ce d�bat aura �t� extraordinairement malsain � cause de la d�cision du conforme, alors que le rapporteur lui-m�me a �mis de profondes r�serves sur des points non n�gligeables de ce projet. Le Gouvernement exige un vote conforme sur un texte qui n'est pas en l'�tat, et la majorit� se rallie par solidarit�...
On ne nous r�pond pas sur la Chambre des avou�s, sur la situation des salari�s et celle des collaborateurs, sur la d�mat�rialisation. Le fait est que vous ne pouvez pas r�pondre car vous ne savez pas comment les choses vont se passer. Les cours d'appels seront miraculeusement informatis�es dans trois mois ?
Oui, le texte a �t� consid�rablement am�lior� depuis l'an dernier mais reste qu'on supprime une profession dans des conditions qui ne sont pas dignes de la R�publique.
Mme Virginie Kl�s. - La m�thode utilis�e m'a profond�ment choqu�e. Arriver � un vote conforme est une chose, le d�cider � l'avance en est une autre. On oppose le m�pris � des gens qui se sont investis dans la d�fense de nos concitoyens, qui ont oeuvr� pour la justice.
Nous avons tous rendu hommage au travail et � la pugnacit� du rapporteur ; pourquoi c�der aujourd'hui, et � quelles pressions, malgr� les erreurs constat�es ? J'aimerais bien me tromper, mais je crains que ce ne soit pas le cas : ce texte va poser d'�normes difficult�s d'application aux avou�s, � leurs salari�s, aux justiciables. Le rapport, je le ferai, f�t-ce toute seule !
M. Alain Anziani. - Au d�but de cette s�ance, un membre �minent de la majorit� a jug� que ce texte n'�tait ni urgent, ni m�me indispensable. Celui-ci va cependant �tre adopt�. Pourquoi ? Je ne sais toujours pas, non plus, ce qui se passera demain sinon le d�sarroi des salari�s et l'inqui�tude des avou�s.
Un jour, une commission a dit qu'il �tait � moderne � de supprimer cette profession et le Gouvernement a jug� que cette commission avait raison et qu'il fallait �tre � moderne �, quand bien m�me cela n'aurait que des inconv�nients, � commencer par le fait que cela co�te cher aux justiciables comme aux contribuables.
Nous ne pourrons pas voter un tel texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yves D�traigne. - Il y a un an, nous nous f�licitions tous des am�liorations consid�rables, et je p�se mes mots, apport�es au texte par le travail de la commission des lois. Celui de ce soir est-il en retrait ? Non, bien s�r. Pourquoi alors se lamenter ainsi ? D'autant que le garde des sceaux a pris des engagements fermes.
M�me s'il est aussi d�sagr�able pour les s�nateurs de la majorit� que pour ceux de l'opposition de ne pouvoir faire adopter leurs amendements, il faut reconna�tre l'excellent travail de la commission, m�me si le texte n'est pas encore parfait. Nous le voterons sans h�sitation. (Applaudissements au centre et � droite) M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - En premi�re lecture, nous �tions tr�s insatisfaits du texte de l'Assembl�e nationale, qui ne retenait pas l'indemnisation de pr�judice de carri�re. Nous l'avons am�lior�, il est reparti � l'Assembl�e nationale et il y est rest� excessivement longtemps, mais le texte qui nous est revenu est satisfaisant, qui a repris ce que nous avions voulu. Sans doute la mari�e n'est-elle pas assez belle... On a vu des amendements revenir sur des votes unanimes de premi�re lecture... Sur le calcul des plus-values, le Gouvernement a utilement clarifi� les choses ; des instructions pr�cises seront donn�es.
Je pr�f�re regarder ses avantages, m�me si je ne suis toujours pas convaincu de l'utilit� de cette r�forme. Qu'au moins elle profite au justiciable. Le Gouvernement doit maintenant s'engager de sorte qu'elle se passe comme elle s'est pass�e pour d'autres professions -je pense aux commissaires-priseurs ou aux courtiers maritimes. On peut toujours r�former ; mais un garde des sceaux qui se pr�occuperait du fonctionnement quotidien de la justice m�riterait une statue ! (Sourires)
L'ensemble du projet de loi est adopt� d�finitivement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Merci � tous et particuli�rement � ceux qui ont vot� le texte. Je tiendrai les engagements que j'ai pris et mettrai toute mon �nergie pour que la r�forme r�ussisse, dans le dialogue n�cessaire avec les avou�s. La d�mat�rialisation demandera des efforts � tous : c'est n�cessaire, car la modernisation de la justice passe par l'utilisation des nouvelles technologies. Je sais que je peux compter sur le S�nat.
Nous nous reverrons d�s janvier, pour d'autres textes importants ! (Applaudissements � droite et au centre)
M. le pr�sident. - En application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'�conomie a �mis un vote favorable (douze voix pour, quatre contre) pour la nomination de M. Jean-Paul Bailly � la pr�sidence du conseil d'administration de La Poste.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous allons valider d�finitivement la quatri�me loi de finances rectificative pour 2010.
Les appr�ciations diff�rent selon que l'on raisonne par comparaison avec la loi de finances initiale ou par comparaison avec le premier collectif, avec un d�ficit interm�diaire entre ces deux pr�visions.
La r�forme des soci�t�s de personnes a �t� repouss�e � plus tard.
En mati�re d'urbanisme, la convergence a permis de prot�ger les finances locales. De m�me, le consensus a pr�valu pour le PEL.
Mais le charme des lois de finances rectificatives r�side aussi dans les apports des deux assembl�es. (Sourires) Plusieurs mesures adopt�es par le S�nat n'ont pas �t� remises en cause par la CMP : c'est le cas de la fiscalit� sur les d�chets...
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - ...dont la r�forme n'occasionnera aucun co�t suppl�mentaire pour l'�tat.
D'autre part, la CMP a retenu la TGAP cible introduite par le S�nat pour inciter les op�rateurs � modifier leurs comportements d'ici 2014.
Nous avons introduit un important volet de fiscalit� agricole, valid� par la CMP. La p�r�quation du FPTP a �t� adopt�e.
Dans le m�me domaine, la CMP a fait pr�valoir la notion du potentiel financier sur celle du potentiel fiscal. Mais je crois qu'un amendement propos� par le Gouvernement devrait revenir sur ce point.
La taxe d'habitation sur les r�sidences mobiles sera remplac�e par une vignette ; son produit ira aux communes en fonction de leurs d�penses en faveur des gens du voyage.
Je conclus avec deux sujets, sur lesquels il faudra revenir : le financement des chambres de commerce -le repl�trage conserv� par la CMP ne vaudra que pour 2011 et 2012- et la d�ductibilit� de l'imp�t sur le revenu des contributions sociales ; la CMP a demand� un rapport pour y voir plus clair avant de se lancer dans cette aventure.
Pour l'heure, je vous appelle � voter le quatri�me �tage, mais dernier (sourires), du projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Il est en effet probable que le vote de ce soir cl�t le cycle budg�taire de l'ann�e.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Merci de le confirmer. (Sourires)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Nos �changes ont permis un d�bat utile et constructif, gr�ce au pr�sident Arthuis -m�me si nous ne pouvons �tre d'accord sur tout- et � M. Marini.
Le d�ficit s'�tablit � 149,7 milliards d'euros. Je me f�licite du compromis sur la TGAP li�e aux d�chets, qui permettra des �conomies au cours des mois � venir.
L'article 34 a �t� r�tabli dans une r�daction proche de celle de l'Assembl�e nationale, ce qui permettra de soutenir les d�partements en difficult�. Je tiens des simulations � votre disposition pour justifier l'amendement revenant sur le choix du potentiel financier comme crit�re pour r�partir les dotations compl�mentaires. Le Gouvernement conservera en 2011 le crit�re du potentiel fiscal.
Sur le volet fiscal, le Gouvernement ne proposera qu'un amendement r�duisant la cotisation minimum pay�e par certaines entreprises. Les collectivit�s concern�es pourront r�duire, si elles le souhaitent, la taxation des entreprises concern�es.
� propos du tabac, je relaierai votre message aupr�s de la Commission europ�enne.
En 2011, la r�forme de la fiscalit� de patrimoine constituera un rendez-vous majeur. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Bricq. - Le projet de loi de finances est recentr�, mais pas au profit des m�nages qui en ont le plus besoin ! Le pr�l�vement imm�diat de la CSG et de la CRDS pour les PEL ouverts � compter du mois de mars n'a pour but que de procurer une recette suppl�mentaire � la s�curit� sociale. Dommage que l'amendement centriste, adopt� par le S�nat pour mutualiser le risque locatif, ait disparu encore une fois. Au moins, aura-t-il eu le m�rite d'engager la discussion avec les assureurs.
L'article 28 quinquies concerne les transferts. Le groupe socialiste avait d�pos� un amendement sur ce th�me, pour exclure la suspension de l'imposition en cas de transfert vers un pays � fiscalit� privil�gi�e.
J'ai d�j� dit combien les collectivit�s locales �taient maltrait�es.
Mme Nicole Bricq. - M. Arthuis a �voqu� la TGAP, r�duite par la CMP.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - L�g�rement !
Mme Nicole Bricq. - � mon sens, le rapporteur rendait trop vite les armes ; mais nous sommes revenus, gr�ce � M. Arthuis, vers un dispositif plus acceptable.
Gr�ce au rapporteur, les d�put�s n'ont pas insist� sur le bior�acteur cher � M. Pastor...
La version de l'Assembl�e l'a emport� sur celle du S�nat pour le versement transport en �le-de-France : la r��valuation fiscale contrarie Mme Parisot, mais elle sera utile.
Mme Nicole Bricq. - Au nom du Gouvernement, le ministre va supprimer l'article relatif � la cotisation minimale des entreprises, pour ne pas compenser les choix des communes, comme si c'�taient elles qui avaient supprim� la taxe professionnelle !
Monsieur le ministre, vous revenez aujourd'hui sur le crit�re du potentiel financier, pourtant repris en loi de finances pour la r�partition des DMTO et de la CTAE pour les d�partements. Il faudra bien r�gler un jour ce probl�me, car on ne peut errer � l'aveugle entre potentiel financier et potentiel fiscal !
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement invoque l'absence de simulations. Mais aucune nouvelle disposition n'en comporte ! Les � chiffres sont muets �, comme dit � juste titre M. Fourcade.
J'en viens � la dette.
Nous entamons l'ann�e 2011 avec un d�ficit consid�rable et une dette qui galope vers les 200 milliards d'euros. Un chiffre qui fait fr�mir !
La dette est d�tenue � 70 % par des op�rateurs non r�sidents. Les 30 % restants sont d�tenus par nos concitoyens les plus ais�s, mais tous les contribuables -m�me les plus modestes- financeront les int�r�ts de la dette. Ce syst�me injuste est � bout de souffle. Il est grand temps de le r�former. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Fortassin. - Nous voici au terme du marathon budg�taire entam� il y a pr�s de deux mois.
Le dernier collectif de l'ann�e nous approche de la sinc�rit� budg�taire. On ne peut gu�re contester la l�gitimit� de certaines dispositions, mais d'autres traduisent une sous-budg�tisation manifeste de certaines missions.
Malgr� la timide reprise de la croissance, notre pays n'est pas sorti de la crise : 4 millions de nos concitoyens recherchent un emploi ; 8 millions vivent sous le seuil de pauvret�, du fait du grand nombre de travailleurs pauvres.
Apr�s avoir �t� envi�e pour sa qualit� de vie et son niveau de vie, la France est certes un endroit o� il fait bon vivre, mais trop de nos concitoyens manquent de moyens.
Les d�ficits abyssaux menacent la reprise, cependant que les salari�s sont incit�s � �pargner, plut�t qu'� consommer. Nous devons prendre en compte la d�sesp�rance de nombreux concitoyens. L'industrie ne retrouvera peut-�tre pas tous les emplois perdus, qui sont nombreux. En revanche, la sp�culation a repris de plus belle.
On peut s'�tonner de la mollesse des contreparties impos�es aux banques : au lieu d'�tre r�investis, les profits financiers ont aliment� une nouvelle bulle sp�culative.
Tr�s clairement, la trajectoire budg�taire transmise � Bruxelles ne sera pas respect�e en 2011. Notre pays aussi peut conna�tre de grandes difficult�s, d'autant que ce collectif manque d'ambition. Il n'a pas de colonne vert�brale ! Notre pays a besoin de solidarit�. O� est-elle dans ce collectif ? Il e�t fallu supprimer le bouclier fiscal...
M. Fran�ois Fortassin. - ...car il est ill�gitime de soustraire certains revenus � l'imp�t. Cela r�duit les recettes fiscales et cr�e une psychose de l'injustice parmi nos concitoyens.
� l'�vidence, les cadeaux comme la TVA r�duite sur la restauration n'ont eu d'effet positif ni pour l'emploi ni pour les prix pratiqu�s. C'est le type de la mesure mal construite.
M. Roland Courteau. - C'est un euph�misme !
M. Fran�ois Fortassin. - Pour assurer l'�galit� entre restauration rapide et traditionnelle, il aurait plut�t fallu remettre au taux normal la TVA sur la restauration rapide.
La cr�ation d'un fonds de soutien aux d�partements en difficult� est utile...
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Vous allez voter pour ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Laissez-vous tenter ! (Sourires)
M. Fran�ois Fortassin. - ...mais on peut se demander si la manne sera � la hauteur des esp�rances suscit�es. Mme Nicole Bricq. - Avec 75 millions, on ne va pas loin !
M. Fran�ois Fortassin. - Je regrette notamment la double peine impos�e aux d�partements ayant beaucoup de personnes �g�es.
Les radicaux de gauche et la majorit� du RDSE voteront contre le collectif. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Quelle d�ception ! (Sourires)
M. Bernard Vera. - La CMP a examin� les 75 articles restant en discussion, mais l'article d'�quilibre montre que les grandes lignes sont rest�es inchang�es.
Le d�ficit est l�g�rement inf�rieur aux 150 milliards inscrits dans le troisi�me collectif. La sous-�valuation de certains chapitres montre les limites de la politique sociale du Gouvernement.
P�naliser ceux qui agissent pour le droit au logement ne r�soudra rien ! La forte concentration des recours Dalo en �le-de-France illustre la n�cessit� d'y construire des logements sociaux, sans incitation � l'investissement priv�, exclusivement sp�culatif.
Cette ann�e encore, nos concitoyens d�favoris�s ne b�n�ficieront d'aucune mesure : pas de prime � la cuve, malgr� le froid et l'escalade du prix du fuel !
J'en viens au sauvetage des banques cr�anci�res de la Gr�ce, o� la population subit une purge d'aust�rit� sans pr�c�dent, source de r�cession d�s 2011. Si la crise obligataire s'�tend jusqu'� l'Espagne, les cr�anciers devront mettre la main � la poche. Il faudra bien que la BCE sorte de son autisme et �mette des titres de dette, n'exigeant des �tats b�n�ficiaires qu'une certaine vertu fiscale.
Nous avions cru comprendre, lors de la discussion de la loi de finances 2011, que les caisses de l'�tat �taient vides. Mais il �tait encore possible d'all�ger l'imp�t sur le revenu acquitt� par certains agriculteurs ! Il n'y a plus d'argent, mais on favorise la donation-partage et on privatise les activit�s de manutention portuaire. � l'inverse, les sacs de caisse seront tax�s � compter de 2014 et les caravanes seront soumises � une taxation qui s'annonce bien compliqu�e, sans favoriser pour autant la cr�ation d'aires d'accueil.
Une fois de plus, le collectif est compr�hensif pour les titulaires de hauts revenus mais intraitable avec les plus modestes. Le groupe CRC-SPG ne le votera pas. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Je rappelle au S�nat qu'il se prononcera par un vote unique sur les conclusions de la CMP, amend�es par le Gouvernement.
I. - Alin�a 223
II. - Alin�a 271
F. - 1. Le 4� du A du pr�sent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
Amendement n�3, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Apr�s l'alin�a 255
1� bis Au 2� de l'article L. 3241-1, la derni�re occurrence de la r�f�rence : � 2�, � est supprim�e ;
II. - En cons�quence, alin�a 260
abrog� ;
du B, il est ins�r�
, il est ins�r� un
M. Fran�ois Baroin, ministre. - J'ai d�j� expos� les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec les sept amendements qu'il soumet � la Haute assembl�e. Parmi eux, cinq sont de coordination.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Les membres de la CMP regrettent l'amendement n�4, qui va susciter des crispations entre certains contribuables, contraints d'acquitter une contribution fonci�re plus �lev�e que l'ancienne taxe professionnelle.
En ce qui concerne l'amendement n�7, la CMP avait conscience d'aller � l'extr�me limite de ses pr�rogatives. Nous comprenons l'attitude du Gouvernement et nous prendrons des dispositions, par voie de proposition de loi : c'est une question d'�quit� qui ne pouvait �tre trait�e directement par la CMP.
Les conclusions de la CMP, modifi�es par les amendements du Gouvernement, sont mises aux voix par scrutin public de droit.
Prochaine s�ance demain, mercredi 22 d�cembre 2010, � 14 heures 30.
La s�ance est lev�e � 22 heures 35.
� 14 HEURES 30 ET, �VENTUELLEMENT, LE SOIR
1. Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens (n�555, 2008-2009).
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�73, 2010-2011).
Texte de la commission (n�74, 2010-2011).
2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de l'Inde (n�345, 2009-2010).
Rapport de M. Michel Billout, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�123, 2010-2011).
Texte de la commission (n�124, 2010-2011).
3. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'adh�sion � la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux � des fins autres que la navigation (n�402, 2009-2010).
Rapport de M. Ren� Beaumont, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�457, 2009-2010).
Texte de la commission (n�458, 2009-2010).
4. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Cap-Vert relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire (n�405, 2009-2010).
Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�75, 2010-2011).
Texte de la commission (n�76, 2010-2011).
5. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Burkina Faso relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire (n�406, 2009-2010).
Texte de la commission (n�77, 2010-2011).
6. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique d'Irak relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense (n�593, 2009-2010).
Rapport de M. Philippe Paul, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�125, 2010-2011).
Texte de la commission (n�126, 2010-2011).
7. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herz�govine, d'autre part (n�670, 2009-2010).
Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�119, 2010-2011).
Texte de la commission (n�120, 2010-2011).
8. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique Slovaque relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense (n�689, 2009-2010).
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�71, 2010-2011).
Texte de la commission (n�72, 2010-2011).
9. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la reconversion des militaires (n�611, 2009-2010).
Rapport de M. Andr� Dulait, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�153, 2010-2011).
Texte de la commission (n�154, 2010-2011).
10. Deuxi�me lecture du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'�tat en mer (n�134, 2010-2011).
Rapport de M. Andr� Dulait, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n�151, 2010-2011).
Texte de la commission (n�152, 2010-2011).
11. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne.
Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le S�nat (n�193, 2010-2011).