Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075392&dateTexte=20080122
Timestamp: 2013-12-12 18:48:40+00:00
Document Index: 121627018

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 47", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 53", 'art. 3', 'art. 6', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5']

Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 %. Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève. En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
Modifié par Décret 2003-1024 2003-10-27 art. 3 1°, art. 6 JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
Modifié par Décret 2003-1024 2003-10-27 art. 3 2° JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
Les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle C.
Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Modifié par Décret 2003-1024 2003-10-27 art. 3 5° JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
(I) : durée maximale
(II) : durée minimale
5e échelon : (I) : - ; (II) : -
4e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 3e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 2e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 2 ans 3 mois 1er échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 2 ans 3 mois Article ANNEXE II En savoir plus sur cet article...
9e échelon : (I) : - ; (II) : -
8e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 7e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 6e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 5e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 4e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 3e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an 6 mois 2e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an 6 mois 1er échelon : (I) : 1 an 6 mois ; (II) : 1 an Article ANNEXE II bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2003-1024 2003-10-27 art. 3 5° JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
8e échelon : (I) : - ; (II) : -
7e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 6e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 5e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 4e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 3e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an 6 mois 2e échelon : (I) : 2 ans ; (II : 1 an 6 mois 1er échelon : (I) : 1 an 6 mois ; (II) : 1 an Article ANNEXE III En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-760 du 29 août 1996 - art. 5 JORF 30 août 1996 en vigueur le 1er août 1996
11e échelon : (I) : - ; (II) : -
10e échelon : (I) : 3 ans 3 mois; (II) : 2 ans 3 mois
9e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 2 ans 8e échelon : (I) : 2 ans 3 mois ; (II) : 1 an 9 mois
7e échelon : (I) : 2 ans 3 mois ; (II) : 1 an 9 mois
6e échelon : (I) : 2 ans 3 mois ; (II) : 1 an 9 mois
5e échelon : (I) : 1 an 9 mois ; (II) : 1 an 3 mois
4e échelon : (I) : 1 an 9 mois ; (II) : 1 an 3 mois
3e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an
2e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an
1er échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an