Source: http://www.wk-transport-logistique.fr/consultation/sommaire.php?acronyme=lt22017
Timestamp: 2017-06-28 00:12:22+00:00
Document Index: 58527583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 119', "l'article 120", 'art 1579', 'art 1603', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 323', 'art. 369']

Chapitre 1 - Définition du commissionnaire de transport 1 - Exposé pratique de la commission de transport Section 1 - Éléments constitutifs de la qualité de commissionnaire 2 - Définition légale 3 - Définition jurisprudentielle 4 - Définitions des contrats types 5 - Effet de l'inscription au registre des commissionnaires 6 - Caractère professionnel 7 - Charge de la preuve de la qualité de commissionnaire et documents probants Section 2 - Premier critère de qualification : le commissionnaire est un intermédiaire 8 - Distinction d'avec le transporteur 9 - Intérêts de la distinction entre commissionnaire et transporteur 10 - Qualification de l'entreprise de transport qui sous-traite 11 - Transporteur contractuel ou successif (CMR) 12 - Entreprise intervenant successivement en qualité de transporteur et de commissionnaire 13 - Transporteur maritime se chargeant de l'enlèvement ou de la livraison en un point de l'intérieur Section 3 - Deuxième critère de qualification : le commissionnaire est un organisateur de transport 14 - Distinction d'avec le transitaire 15 - Intérêts de la distinction entre commissionnaire et transitaire 16 - Prise en charge de la totalité du transport ? 17 - Liberté dans le choix des voies et moyens 18 - Intervention ou immixtion du commettant 19 - Circonstances dans lesquelles la qualité de commissionnaire a été admise 20 - Circonstances dans lesquelles la qualité de commissionnaire a été écartée 21 - Liberté d'action de l'intermédiaire limitée par les circonstances de fait 22 - Transporteur désigné de façon simplement implicite 23 - Transport combiné rail-route 24 - Recours obligé à des substitués bénéficiant d'un monopole Section 4 - Troisième critère de qualification : le commissionnaire traite en son nom personnel 25 - Distinction d'avec le courtier et le mandataire 26 - Portée du critère 27 - Critère subsidiaire : la rémunération 28 - Situation du commissionnaire affréteur de navire 29 - Situation du commissionnaire affréteur d'un avion Chapitre 2 - Contrat type de commission de transport 30 - Cadre juridique du contrat type 31 - Caractère supplétif et applicabilité 32 - Champ d'application 33 - Informations/instructions données au commissionnaire 34 - Rédaction et contrôle des documents 35 - Matériel de transport 36 - Prestations accessoires 37 - Assurance des marchandises 38 - Emballage et conditionnement de la marchandise 39 - Livraison de la marchandise 40 - Modification du contrat de commission 41 - Défaillance du commettant 42 - Empêchement au transport 43 - Prix et conditions de paiement 44 - Résiliation du contrat 45 - Principes de responsabilité 46 - Responsabilité du fait des substitués 47 - Devoir d'information 48 - Devoir de conseil 49 - Suivi de l'opération 50 - Principes indemnitaires 51 - Indemnisation du retard 52 - Dispositions afférentes au contentieux Chapitre 3 - Réglementation de la profession de commissionnaire Section 1 - Fondement de la réglementation 54 - Les commissionnaires de transport et la « coordination » 55 - Dispositif réglementaire Section 2 - Champ d'application de la réglementation 56 - Entreprises et activités concernées 57 - Commission de transport international et de transport intérieur 58 - Champ d'application territorial 59 - Notion de groupage 60 - Sociétés coopératives 61 - Groupement d'intérêt économique (GIE) Section 3 - Accès et exercice de la profession 62 - Titre d'exploitation : inscription au registre des commissionnaires de transport 63 - Conditions de l'inscription 64 - Dossier de demande d'inscription au registre 65 - Modifications affectant l'inscription 66 - Aptitude professionnelle : l'attestation de capacité professionnelle 67 - Attestation de capacité obtenue par diplômes 68 - Attestation de capacité obtenue par expérience professionnelle 69 - Attestation de capacité obtenue par réussite à un examen spécifique 70 - Dossiers d'inscription ou de demande d'attestation 71 - Honorabilité – Personnes concernées 72 - Honorabilité – Cas de déchéance 73 - Changements dans la situation de l'entreprise 74 - Opérations permises sans inscription au registre 75 - Radiation de l'inscription au registre 76 - Retards importants et répétés dans le paiement des transporteurs 77 - Appréciation des retards de paiement 78 - Vérification de la qualité du transporteur 79 - Tarifs 80 - Entreprises étrangères – Ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'accord sur l'Espace économique européen 81 - Entreprises étrangères – Ressortissants d'un pays hors de l'UE ou de l'accord sur l'Espace économique européen 82 - Infractions à la réglementation de la commission de transport Section 4 - Documents à établir et à tenir 83 - Arrêté ministériel du 11 février 1991 84 - Activités concernées 85 - Groupeurs – Lettre de voiture 86 - Groupeurs – Bordereau récapitulatif de chargement (ex-bordereau de groupage) 87 - Groupeurs – État récapitulatif 88 - Affréteurs routiers – « Enregistrement » Division 2 - Contrat de commission de transport
Chapitre 1 - Commissionnaire en douane Section 1 - Définition et statut 221 - Rôle du commissionnaire en douane 222 - Exercice d'activités annexes – Qualification judiciaire 223 - Qualité juridique du commissionnaire en douane 224 - Réglementation de la profession – Disparition de l’agrément 225 - Responsabilité envers la Douane Section 2 - Responsabilité du commissionnaire en douane envers le client 226 - Principes de responsabilité envers le client 227 - Préjudices réparables 228 - Preuve de la faute et du lien causal 229 - Devoir de conseil – Notion 230 - Devoir de conseil – Client expert 231 - Devoir de conseil – Exclusion 232 - Devoir de conseil – Illustrations 233 - Obligation de respecter les instructions du client 234 - Prendre soin des marchandises 235 - Prendre soin des documents douaniers 236 - Désignation des marchandises – Principes 237 - Désignation des marchandises – Instructions du client 238 - Désignation des marchandises – Hésitation 239 - Rendre compte à son client 240 - Transactions et soumissions contentieuses Section 3 - Rémunération et avances du commissionnaire en douane 241 - Rémunération 242 - Avances 243 - Intérêts sur avances (droit d'avance de fonds) 244 - Frais Section 4 - Privilèges 245 - Privilège de l'article L. 132-2 du Code de commerce 246 - Subrogation dans le privilège de la Douane Section 5 - Actions en justice 247 - Indemnisation des dommages subis par le commissionnaire en douane 248 - Recours du commissionnaire en douane contre son commettant – Principes 249 - Recours du commissionnaire en douane contre son commettant – Réalité de sa créance 250 - Recours du commissionnaire en douane contre son commettant – Qualité de commettant 251 - Recours du commissionnaire en douane contre son commettant – Absence de faute 252 - Recours du commissionnaire en douane contre des tiers 253 - Interventions effectuées à la demande d'un auxiliaire de transport ou d'un confrère – Action en paiement contre l'importateur réel ? 254 - Fondements de l'action contre l'importateur réel 255 - Limites et obstacles à l'action en remboursement contre l'importateur réel 256 - Prescription des actions entre opérateurs Chapitre 2 - Transitaire Section 1 - Statut du transitaire 257 - Définition du transitaire 258 - Abus de langage professionnel – Requalification par le juge 259 - Qualité juridique du transitaire 260 - Distinction transitaire et commissionnaire de transport 261 - Distinction transitaire et transporteur 262 - Réglementation 263 - Statut juridique comparé du transitaire et du commissionnaire de transport Section 2 - Devoirs du transitaire 264 - Exécution des instructions de son mandant 265 - Devoir de conseil envers son mandant 266 - Obligation de réserver le recours de son mandant 267 - Documents de transport 268 - Expédition/réexpédition des marchandises 269 - Réception des marchandises 270 - Garde et conservation des marchandises 271 - Paiement du fret Section 3 - Responsabilité du transitaire 272 - Principes de responsabilité 273 - Indemnisation des dommages 274 - Action en justice contre le transitaire 275 - Action en justice du transitaire 276 - Prescription des actions contre le transitaire Section 4 - Rémunération du transitaire 277 - Structure et montant de la rémunération du transitaire 278 - Redevable de la rémunération du transitaire 279 - Remboursement des frais avancés et des pertes subies 280 - Privilège et droit de rétention du transitaire Partie 2 - Ventes internationales
Chapitre 1 - Ventes internationales : dispositif légal Section 1 - Contexte 281 - Absence d'une définition légale de la vente internationale 282 - Vente et transport : deux conventions distinctes 283 - Prédominance de la volonté des parties 284 - Application de la règle de conflit 285 - Établissement du contenu de la loi étrangère 286 - Détermination de la juridiction compétente Section 2 - Textes internationaux régissant les conflits de lois 287 - Convention de Rome du 19 juin 1980 288 - Règlement « Rome I » du 17 juin 2008 289 - Convention de La Haye du 15 juin 1955 290 - Convention de La Haye du 22 octobre 1986 Section 3 - Conventions internationales régissant les obligations du vendeur et de l'acheteur 291 - Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 292 - Convention du 14 juin 1974 sur la prescription Section 4 - Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 293 - Présentation de la Convention de Vienne de 1980 294 - Esprit de la Convention 295 - Transfert de la propriété et des risques 296 - Conformité des marchandises 297 - Force obligatoire Section 5 - Règles supplétives 298 - Interprétation du contrat 299 - Contrats types et conditions générales 300 - Incoterms 301 - Loi française sur l'armement et les ventes maritimes Chapitre 2 - Incoterms Section 1 - Origine des Incoterms 303 - Incoterms : une codification déjà ancienne 304 - Incoterms 2010 305 - Autres systèmes standardisés Section 2 - Caractéristiques des Incoterms 306 - Caractère facultatif des Incoterms 307 - Domaines des Incoterms 308 - Influence « indirecte » des Incoterms 309 - Incoterms et assurance Section 3 - Modes de classification des Incoterms 310 - Classification adoptée par la Chambre de commerce internationale (CCI) 311 - Incoterms et contrat de vente 312 - Incoterms et obligations assumées au titre du dédouanement 313 - Incoterms et point de transfert des risques 314 - Incoterms et modes de transport Section 4 - Limites des Incoterms 315 - Conséquences du caractère facultatif des Incoterms 316 - Incoterms et liner terms 317 - Incoterms et transfert de propriété 318 - Incoterms et Marché unique 319 - Choix de l'Incoterm approprié Division 2 - Ventes au départ
Chapitre 1 - Vente EXW 322 - Présentation de la vente départ usine 323 - Obligations du vendeur 324 - Obligations de l'acheteur 325 - Formalités de dédouanement à l'exportation 326 - Opérations de chargement 327 - Emballage de la marchandise 328 - Variantes EXW 329 - Précautions d’emploi Chapitre 2 - Vente FAS 330 - Présentation de la vente FAS 331 - Livraison et répartition des risques en FAS 332 - Obligations du vendeur 333 - Obligations de l'acheteur 334 - Dédouanement en vente FAS 335 - Emballage 336 - Variantes de l'Incoterm FAS 337 - Précautions d'emploi de l'Incoterm FAS Chapitre 3 - Vente FOB Section 1 - Présentation 338 - Définition et caractéristiques de la vente FOB 339 - Variantes en FOB 340 - Difficultés d'utilisation du terme FOB 341 - Notion de passage du bastingage en vente FOB Section 2 - Obligations du vendeur 342 - Délivrance de la marchandise en FOB 343 - Délivrance des documents en FOB 344 - Lieu de la délivrance en FOB 345 - Délais pour opérer la délivrance en FOB 346 - Effets juridiques de la délivrance en vente FOB 347 - Obligation de garantie du vendeur en FOB 348 - Mandat donné au vendeur en FOB de soigner le fret Section 3 - Obligations de l'acheteur 349 - L'acheteur en FOB et le soin du transport 350 - Paiement du prix FOB 351 - Reconnaissance et agréage en vente FOB 352 - Protestations et actions Chapitre 4 - Vente C & F ou CFR 353 - Présentation de la vente C & F ou CFR 354 - Transfert des risques et répartition des frais en CFR 355 - Obligations du vendeur en CFR 356 - Obligations de l'acheteur en CFR 357 - Contestations relatives à la marchandise 358 - Variantes en CFR 359 - Précautions d’emploi du terme CFR Chapitre 5 - Vente CAF ou CIF Section 1 - Présentation de la vente CAF ou CIF 360 - Caractéristiques de la vente CAF ou CIF 361 - Transfert de la propriété en vente CAF ou CIF 362 - Effets de la remise et de l'acceptation des documents : transfert de la possession 363 - Transfert des risques en vente CAF ou CIF 364 - Appréciation de la vente CAF ou CIF 365 - Variantes de la vente CAF ou CIF Section 2 - Obligations du vendeur CAF ou CIF 366 - Obligation de délivrance et de garantie du vendeur CAF ou CIF 367 - Qualité à délivrer 368 - Clauses relatives à la qualité 369 - Quantité à délivrer 370 - Preuve de l'état, de la qualité et de la quantité des marchandises 371 - Modalités de contestation des avaries 372 - Lieu et époque de la délivrance en CAF ou CIF : embarquement 373 - Obligation d'embarquer la marchandise 374 - Délais d'embarquement 375 - Délivrance des documents 376 - Spécialisation de la marchandise 377 - Obligation de soigner le fret 378 - Désignation du navire en CAF ou CIF 379 - Obligation de soigner l'assurance Section 3 - Obligations de l'acheteur CAF ou CIF 380 - Paiement du prix par l'acheteur CAF ou CIF 381 - Clauses relatives au paiement du prix en vente CAF ou CIF 382 - Détermination du prix CAF ou CIF Chapitre 6 - Trinôme FCA, CPT, CIP 383 - Présentation 384 - Transfert des risques 385 - Répartition des frais 386 - Livraison en FCA 387 - Précautions d’emploi 388 - Comparaison avec les Incoterms FOB, CIF et CFR Division 3 - Ventes à l'arrivée
Chapitre 1 - Ventes à destination maritimes 389 - Caractères généraux des ventes à destination maritimes Section 1 - Ventes « ex ship » et « ex quay » 390 - Vente « ex ship »... port de destination convenu (DES), Incoterms 2000 391 - Remplacement par le DAP, Incoterms 2010 392 - Vente « ex quay »... port de destination convenu (DEQ), Incoterms 2000 393 - Remplacement par le DAT, Incoterms 2010 Section 2 - Autres ventes maritimes 394 - Vente par navire désigné 395 - Vente à l'embarquement Chapitre 2 - Ventes à destination tous modes Section 1 - Vente DDU, Incoterms 2000 396 - Caractères généraux de la vente DDU 397 - Utilisation du terme DDU 398 - Remplacement par le DAP, Incoterms 2010 Section 2 - Vente DDP 399 - Caractères généraux de la vente DDP 400 - Utilisation du terme DDP Chapitre 3 - Vente à destination terrestre : DAF 401 - Caractéristiques de la vente DAF 402 - Contrat et document de transport 403 - Modalités de livraison en vente DAF 404 - Utilisation du terme DAF 405 - Incoterms 2010 : remplacement par le DAP Division 4 - Modes de paiement
Chapitre 1 - Factures, traites et remises documentaires Section 1 - Conditions de paiement 406 - Principe de la liberté d'établissement des conditions de paiement 407 - Obligation de facturation 408 - Contenu de la facture 409 - Modalités de règlement 410 - Risques de change 411 - Garantie de change COFACE délivrée à l'exportateur 412 - Couverture de change à terme à l'exportation 413 - Couverture de change à terme à l'importation 414 - Avances en devises 415 - Contrôle des changes Section 2 - Modalités de règlement 416 - Règlement sur facture commerciale 417 - Règlement par traite libre 418 - Règlement par remise documentaire : définitions 419 - Règlement par remise documentaire : procédures 420 - Rédaction du titre de transport Chapitre 2 - Crédit documentaire Section 1 - Présentation du crédit documentaire 421 - Origine et définition du crédit documentaire 422 - Caractéristiques et intérêt du crédit documentaire 423 - Règles et Usances uniformes (RUU) 424 - Pratiques Bancaires Internationales Standard 425 - Plusieurs catégories de crédit documentaire Section 2 - Points communs à tous les crédits documentaires 426 - Autonomie du crédit documentaire 427 - Engagement du banquier émetteur : crédit révocable ou irrévocable 428 - Crédit notifié 429 - Crédit confirmé 430 - Date de validité du crédit documentaire 431 - Délais d'exécution du crédit documentaire 432 - Indépendance des différentes dates imposées au vendeur 433 - Coût d'un crédit documentaire Section 3 - Modes de réalisation des crédits 434 - Quatre modes de réalisation 435 - Documents contre paiement 436 - Crédit réalisable par négociation 437 - Crédit réalisable par acceptation 438 - Crédit réalisable par paiement différé Section 4 - Documents 439 - Émission des documents 440 - Documents en originaux – Signature 441 - Documents financiers 442 - Documents de transport : présentation 443 - Connaissement maritime 444 - Lettre de transport maritime 445 - Connaissement de charte-partie 446 - Document de transport multimodal 447 - Document de transport aérien 448 - Documents de transport par route, rail ou voie d'eau intérieure 449 - Récépissés des sociétés de courrier express et de La Poste 450 - Documents de transport émis par des transitaires 451 - Documents d'assurance 452 - Documents administratifs et certificats divers 453 - Documents électroniques Section 5 - Ouverture de crédit 454 - Demande d'ouverture de crédit 455 - Conseils pratiques à l'acheteur 456 - Sûretés pouvant être exigées par la banque émettrice 457 - Crédit notifié au vendeur Section 6 - Réalisation du crédit 458 - Examen des documents 459 - Paiement du vendeur – Remboursement des banques 460 - Régularisation des documents et paiement sous réserves 461 - Demande d'accord à la banque émettrice ou envoi des documents à l'encaissement Section 7 - Crédits documentaires spéciaux 462 - Crédit avec versement d'acompte 463 - Red clause 464 - Crédit revolving 465 - Crédits transférables 466 - Crédits adossés ou Back to Back et contre-crédit 467 - Stand-by letters of credit et crédits documentaires 468 - Règles et pratiques internationales relatives aux stand-by Section 8 - Problèmes juridiques 469 - Responsabilité des banques et cas d'exonération 470 - Saisie-arrêt sur le crédit documentaire 471 - Fraude au crédit documentaire Partie 3 - Assurance
Chapitre 1 - Assurance de la marchandise transportée Section 1 - Présentation 472 - Intérêt de l'assurance marchandise transportée 473 - Cadre juridique 474 - Distinctions d’avec les autres types d'« assurance transport » 475 - Parties au contrat d'assurance 476 - Détermination du bénéficiaire de la garantie 477 - Spécificités de l'assurance pour compte 478 - Souscription du contrat 479 - Autonomie du contrat d'assurance par rapport aux contrats de vente et de transport 480 - Principaux types de police et documents d'assurance 481 - Règles d'interprétation de la police 482 - Devoir de conseil 483 - Durée et étendue de la garantie 484 - Fixation de la prime d'assurance Section 2 - Assurance maritime des risques ordinaires – Étude des polices françaises 485 - Réforme de l'assurance transport 486 - Documents contractuels 487 - Déclaration du risque 488 - Conditions de garantie relatives à la marchandise 489 - Conditions de garantie relatives au transport 490 - Conditions de garantie relatives au navire 491 - Opposabilité des clauses du titre de transport 492 - Garantie « FAP Sauf » 493 - Garantie « Tous risques » 494 - Risques assurés 495 - Risques exclus : principes 496 - Préjudices financiers, commerciaux ou indirects 497 - Confiscations, saisies, contrebande 498 - Obstacles à l'exploitation commerciale 499 - Exclusion des risques résultant d'une faute de l'assuré 500 - Dommages inhérents à la marchandise 501 - Exclusions liées à l'emballage 502 - Exclusion du retard 503 - Exclusion des risques sortant du domaine de la police 504 - Cas particulier des risques de terrorisme 505 - Facultés soumises à des régimes spéciaux 506 - Durée de la garantie 507 - Délai butoir de 60 jours 508 - Prise de livraison anticipée 509 - Clause additionnelle « Transport/Exposition » 510 - Durée de la garantie et précautions à prendre 511 - Valeur assurée – Limites de l'indemnité 512 - Surassurance 513 - Sous-assurance 514 - Reconstitution automatique du capital assuré 515 - Polices d'abonnement : intérêt 516 - Polices d'abonnement à application obligatoire 517 - Polices d'abonnement à application facultative 518 - Durée des polices d'abonnement 519 - Qualité du navire transporteur 520 - Précautions d'utilisation Section 3 - Procédure en cas de sinistres 521 - Obligations de l'assuré 522 - L'expertise 523 - Déchéance 524 - Contre-expertise 525 - Absence d'obligation de déclaration du sinistre à l'assureur Section 4 - Règlement des sinistres 526 - Preuve du sinistre et mise en jeu de la garantie 527 - Dossier de réclamation 528 - Règlement de l'indemnité 529 - Produit du recours 530 - Reversement de l'indemnité reçue 531 - Compensation entre prime et indemnité 532 - Délaissement 533 - Contribution d'avaries communes 534 - Règlement hors garantie 535 - Droit d'action directe du tiers lésé Chapitre 2 - Garanties particulières Section 1 - Assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève 536 - Articulation de l'assurance « Risques de guerre et assimilés » avec les garanties « Risques ordinaires » 537 - Contenu des garanties « Risques de guerre et assimilés » 538 - Règlement des sinistres 539 - Autres particularités 540 - Risques de conflits sociaux Section 2 - Autres garanties additionnelles 541 - Difficultés propres aux ventes internationales 542 - Contre-assurance 543 - Assurance « Intérêts du vendeur » 544 - Assurance relais 545 - Présentation de la garantie « Pertes d'exploitation » 546 - Description de la garantie « Pertes d'exploitation » 547 - Couverture « Transport/Exposition » 548 - Garanties de préjudices traditionnellement exclus 549 - Couverture d'assurance « Rejet » Section 3 - Couverture des risques commerciaux et politiques 550 - Les risques du contrat d'exportation 551 - Instruments de protection 552 - Principales règles de fonctionnement de l'assurance crédit 553 - Obligations en cas de sinistres 554 - Coface 555 - Assurance prospection 556 - Garanties de change Chapitre 3 - Actions en justice Section 1 - Actions nées du contrat d'assurance 557 - Prescription 558 - Interruption et suspension de la prescription 559 - Prescription et « assurance pour compte » 560 - Tribunaux compétents 561 - Loi applicable 562 - Prescription du recours de l'assureur contre le responsable Section 2 - Exercice du recours par l'assureur 563 - Subrogation légale du Code des assurances 564 - Vérification des conditions de la subrogation légale 565 - Paiement de l'indemnité 566 - Indemnisation versée en application du contrat 567 - Production de la police et « secret des affaires » 568 - Exemples de contestations 569 - Subrogation conventionnelle 570 - Cession de droits 571 - Étendue du recours de l'assureur subrogé 572 - Action engagée par l'assureur avant le paiement 573 - Action de l'assuré 574 - Difficultés particulières 575 - Mandat de gestion et subrogation Partie 4 - Transports maritimes
Chapitre 1 - Législation en transport maritime 576 - Convention de Bruxelles « originelle » 577 - Convention de Bruxelles – Protocole modificatif de 1968 578 - Convention de Bruxelles – Protocole modificatif de 1979 579 - Convention de Hambourg 580 - Règles de Rotterdam 581 - Législation française Chapitre 2 - Champ d'application des différents textes en transport maritime 587 - Principes Section 1 - Application dans l'espace 588 - Convention de Bruxelles « originelle » 589 - Convention de Bruxelles amendée par le Protocole de 1968 590 - Code des transports français 591 - Incidence de la Convention de Rome et du règlement communautaire « Rome I » 592 - Application résiduelle de la loi étrangère 593 - Convention de Hambourg 594 - Clauses Paramount Section 2 - Application dans le temps 595 - Situation des marchandises avant embarquement et après débarquement 596 - Loi française 597 - Convention de Bruxelles 598 - Choix de la Convention de Bruxelles pour régir les opérations préliminaires 599 - Convention de Hambourg 600 - Règles de Rotterdam 601 - Chargement et déchargement par allèges Section 3 - Transports exclus et/ou régimes particuliers 602 - Transports effectués sous le couvert de chartes-parties 603 - Marchandises chargées en pontée 604 - Matières dangereuses 605 - Marchandises de nature à justifier une convention spéciale 606 - Animaux vivants Chapitre 3 - Préparation et exécution du transport maritime Section 1 - Préparation de la marchandise et du navire 609 - Emballage et conditionnement des marchandises : présentation 610 - Emballages et conditionnements reconnus suffisants 611 - Emballages et conditionnements jugés insuffisants ou inadaptés 612 - Étiquetage et marquage des marchandises 613 - Présentation de la marchandise par le chargeur 614 - Déclarations du chargeur concernant la marchandise 615 - Vérification des déclarations du chargeur 616 - Inexactitude des déclarations du chargeur 617 - Conséquences sur le fret des déclarations inexactes 618 - Mise en état de navigabilité du navire Section 2 - Marchandises conteneurisées ou logées en semi-remorques ro/ro 619 - Marchandises conteneurisées : contexte 620 - Conteneur défectueux fourni par le transporteur - Droit applicable 621 - Conteneur défectueux ou inadapté fourni par le transporteur – Illustrations 622 - Respect des instructions du donneur d'ordre 623 - Empotage par le transporteur 624 - Conteneur fourni ou choisi par le chargeur 625 - Empotage par le chargeur 626 - Immobilisation ou défaut de restitution d'un conteneur (réclamation du transporteur) 627 - Marchandises logées en semi-remorques ro/ro Section 3 - Prise en charge et chargement 628 - Définition et effets de la prise en charge 629 - Moment de la prise en charge 630 - Constatation de la prise en charge 631 - Prise en charge et connaissement direct 632 - Chargement et arrimage 633 - Chargement en pontée 634 - Clause générale d'autorisation de chargement en pontée 635 - Interdiction de chargement en pontée 636 - Responsabilité du transporteur en cas de chargement en pontée régulier 637 - Responsabilité du transporteur en cas de chargement en pontée irrégulier 638 - Soins à la marchandise et respect des instructions de voyage Section 4 - Transbordement et déchargement 639 - Organisation du voyage 640 - Transbordement 641 - Autorisation de transborder – « Liberty clause » 642 - Impossibilité de décharger 643 - Charge des frais de transbordement 644 - Responsabilités respectives des transporteurs successifs en cas de transbordement 645 - Notion de « déviation » 646 - Transbordement et crédit documentaire 647 - Avis d'arrivée 648 - Déchargement 649 - Livraison Chapitre 4 - Documents de transport maritime Section 1 - Connaissement maritime 650 - Définition et rôle du connaissement 651 - Reçu de la marchandise 652 - Preuve du contrat de transport 653 - Titre représentatif de la marchandise 654 - Délivrance du connaissement 655 - Conditions de forme du connaissement 656 - Mentions du connaissement relatives à la marchandise 657 - Mentions du connaissement relatives aux parties 658 - Date du connaissement 659 - Signature du connaissement 660 - Réserves au connaissement 661 - Conditions de validité des réserves au connaissement 662 - Réserves portant sur une marchandise conteneurisée 663 - Réserves concernant l'emballage 664 - Conséquences de la prise en charge sans réserves 665 - Effet des réserves valides 666 - Abstention volontaire du transporteur maritime (loi française) 667 - Lettre de garantie Section 2 - Connaissement direct 668 - Présentation du connaissement direct 669 - Mentions du connaissement direct 670 - Rôle et négociabilité du connaissement direct 671 - Clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sur connaissement direct Section 3 - Connaissement de transport combiné ou multimodal 672 - Origine et caractéristiques du connaissement de transport combiné ou multimodal 673 - Forme et mentions du connaissement de transport combiné ou multimodal 674 - Qualité de l'émetteur d'un connaissement de transport combiné ou multimodal 675 - Conditions d’utilisation du connaissement du transport combiné ou multimodal dans une opération de crédit documentaire 676 - Régime juridique du connaissement de transport combiné ou multimodal 677 - Régime de responsabilité : adoption du « système réseau » 678 - Règles CNUCED/CCI applicables au document de transport multimodal Section 4 - Documents similaires au connaissement maritime 679 - Connaissement FIATA 680 - Connaissement FIATA et crédit documentaire 681 - Connaissements émis par les NVOCC 682 - Qualification juridique du NVOCC 683 - Document NVOCC et crédit documentaire 684 - Régime de responsabilité du NVOCC et de ses mandataires 685 - Connaissements avec certificat d'assurance incorporé Section 5 - Autres documents maritimes 686 - Lettre de transport maritime (LTM) 687 - Responsabilité de l'émetteur de la lettre de transport maritime 688 - Lettre de transport maritime et crédit documentaire 689 - « Short forms » 690 - Connaissements électroniques 691 - Arrêté de fret/Booking note 692 - « Delivery order » 693 - Note de chargement ou ordre de mise à quai (OMQ) Chapitre 5 - Livraison en transport maritime Section 1 - Modalités et preuve de la livraison 698 - Définition de la livraison 699 - Intérêt et importance de la livraison 700 - Preuve de la livraison 701 - Remise de la marchandise au destinataire 702 - Livraison effective et « appropriée » 703 - Retard ou défaillance du destinataire 704 - Laissé-pour-compte Section 2 - Clauses relatives aux modalités de livraison 705 - Présentation des clauses relatives aux modalités de livraison 706 - Clause de livraison sous-palan 707 - Mention CFS et clause CY 708 - Clauses relatives aux intervenants Section 3 - Livraison sans remise du connaissement 709 - Risques liés à une livraison irrégulière 710 - Lettre de garantie : validité et nature juridique 711 - Obligations des signataires d’une lettre de garantie 712 - Recours des signataires 713 - Livraison sur injonction judiciaire Chapitre 6 - Constatation des dommages en transport maritime Section 1 - Réserves à la livraison 715 - Attitude du réceptionnaire 716 - Retard 717 - Perte totale 718 - Avaries et pertes partielles 719 - Dommages apparents 720 - Dommages non apparents 721 - Réserves « anticipées » 722 - Forme des réserves – Réserves écrites 723 - Réserves précises et motivées 724 - Effet des réserves régulières 725 - Réserves non valables ou absence de réserves Section 2 - Constatation contradictoire et expertise 726 - Dispense de réserves par l'effet d'une constatation contradictoire 727 - Preuve de l'existence des dommages 728 - Moyens de preuve pouvant être utilisés 729 - Expertise judiciaire 730 - Contestation et opposabilité 731 - Expertise et péremption d'instance 732 - Expertise officieuse 733 - Expertise amiable Chapitre 7 - Responsabilité du transporteur maritime Section 1 - Principes de responsabilité 734 - Présomption de responsabilité 735 - Durée de la présomption de responsabilité 736 - Moyens de combattre la présomption de responsabilité 737 - Système des cas exceptés 738 - Incidence d'une faute du transporteur 739 - Nullité de principe des clauses exonératoires de responsabilité 740 - Exemples de clauses déclarées nulles 741 - Cas dans lesquels les clauses d'exonération restent valables 742 - Système de la Convention de Hambourg Section 2 - Cas exceptés liés au navire 743 - Innavigabilité du navire 744 - Vices cachés du navire 745 - Fautes nautiques 746 - Faits du transporteur admis en fautes nautiques 747 - Faits non admis comme fautes nautiques 748 - Fautes dites commerciales 749 - Faute d'arrimage 750 - Coexistence d'une faute nautique et d'une faute commerciale 751 - Actes d'assistance et de sauvetage 752 - Déroutement raisonnable Section 3 - Cas exceptés extérieurs tant au navire qu'à la cargaison 753 - Incendie 754 - Faits constituant un événement non imputable au transporteur – Présentation 755 - Fortune de mer – Principes 756 - Fortune de mer – Illustrations 757 - Faits de guerre ou d'émeutes 758 - Acte de Dieu 759 - Fait d'ennemis publics 760 - Fait des tiers 761 - Fait du prince 762 - Grèves et lock-out 763 - Autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur Section 4 - Cas exceptés liés à la cargaison 764 - Vice propre de la marchandise 765 - Preuve du vice propre 766 - Exemples de vice propre non reconnu 767 - Exemples de reconnaissance du vice propre 768 - Vice propre et faute du transporteur (illustrations) 769 - Freinte de route 770 - Casse de route 771 - Buée de cale 772 - Fautes du chargeur 773 - Fautes du destinataire 774 - Incidence de l'attitude du transporteur 775 - Instructions du chargeur erronées ou inadaptées Section 5 - Retard 776 - Responsabilité pour retard 777 - Appréciations du retard 778 - Clauses de non-responsabilité pour retard Chapitre 8 - Fret maritime Section 1 - Cadre juridique 781 - Liberté de fixation du fret 782 - Conférences maritimes 783 - Réglementation communautaire et libre prestation des services 784 - Fin des conférences maritimes en Europe 785 - Consortia maritimes 786 - Règlements d'exemption des consortia 787 - Le règlement communautaire nº 4057/86 – Pratiques tarifaires déloyales 788 - Le règlement communautaire nº 4058/86 – Liberté d'accès au trafic Section 2 - Tarifs de fret maritime 789 - Présentation des tarifs de fret maritime 790 - Fixation des tarifs de fret maritime 791 - Tarifs intermodaux Section 3 - Systèmes de taxation 792 - Avertissement 793 - Détermination des taux de fret 794 - Détermination du volume de la cargaison 795 - Taxation des conteneurs 796 - Frais de manutention : conditions liner terms 797 - Contenu des liner terms 798 - Liner terms et conteneurisation : les THC 799 - Frais de manutention des marchandises conventionnelles et des conteneurs non couverts par une THC 800 - Surcharges temporaires 801 - Frais de pré- et postacheminement Section 4 - Paiement du fret 802 - Qui est redevable du fret ? 803 - Action du transporteur en paiement du fret 804 - Modalités de paiement du fret 805 - Sort du fret en cas d'incidents de transport 806 - Recouvrement du fret Chapitre 9 - Sûreté maritime et portuaire 807 - Présentation du contexte 808 - Cadre juridique européen et international 809 - Convention SOLAS et Code ISPS 810 - Autres textes internationaux 811 - Règlement communautaire relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires 812 - Directive communautaire relative à l'amélioration de la sûreté des ports 813 - Droit interne 814 - Sûreté portuaire 815 - Sûreté des navires 816 - Initiatives américaines 817 - Traité du Touquet Chapitre 10 - Indemnisation des dommages en transport maritime Section 1 - Préjudice indemnisable 818 - Réparation dans la limite des plafonds légaux 819 - Réparation intégrale 820 - Preuve du préjudice 821 - Détermination de la valeur de la marchandise 822 - Retard Section 2 - Plafonds d'indemnisation 823 - Dualité de plafonds 824 - Plafonds d'indemnité résultant du contrat de transport 825 - Stipulations relatives aux plafonds d'indemnité 826 - Déclaration de valeur 827 - Incidence éventuelle de la limitation de responsabilité du propriétaire de navire 828 - Responsabilité du propriétaire de navire – Montant des limitations 829 - Responsabilité extracontractuelle Section 3 - Perte du bénéfice des limitations d'indemnité 830 - Effets du dol ou de la faute inexcusable 831 - Convention de Bruxelles 832 - Loi française 833 - Règles de Hambourg 834 - Preuve de la faute inexcusable 835 - Appréciation par le juge Section 4 - Liquidation de l'indemnité 836 - Limitation par « colis » 837 - Liquidation de l'indemnité et partage de responsabilité 838 - Cas où la perte ou l'avarie d'une partie de l'expédition rejaillit sur l'ensemble 839 - Taux de conversion de l'indemnité fixée dans une monnaie étrangère 840 - Intérêts de l'indemnité Chapitre 11 - Contentieux maritime Section 1 - Droit d'action 842 - Qualité pour agir 843 - Destinataire réel 844 - Chargeur 845 - Intermédiaires de transport 846 - Intérêt à agir 847 - Transmission du droit d'action 848 - Action quasi délictuelle Section 2 - Contre qui agir ? 849 - Le principe : identification du transporteur par la consultation des mentions du connaissement 850 - Qui assigner ? 851 - Enseigne commerciale 852 - Agents du transporteur 853 - Pluralité de transporteurs 854 - Substitution de transporteurs et usurpation de qualité 855 - Identification du transporteur en cas d'affrètement 856 - Distinction selon le type d'affrètement 857 - Incertitudes naissant des connaissements sans en-tête 858 - Transporteurs « apparents » et transporteurs « réels » 859 - Action contre une société de classification 860 - Action entre chargeurs 861 - Action du transporteur contre son client Section 3 - Prescription 862 - Prescription de droit commun 863 - Courtes prescriptions de l'action contre le transporteur 864 - Actions concernées 865 - Prescription de l'action dirigée contre un autre chargeur 866 - Point de départ du délai – Principe 867 - Avaries et manquants 868 - Perte totale 869 - Inexécution du transport 870 - Livraison irrégulière et délivrance de faux connaissements 871 - Convention de Hambourg et règles de Rotterdam 872 - Computation des délais 873 - Transports successifs/combinés 874 - Clause abréviative du délai de prescription 875 - Interruption ou suspension de la prescription 876 - Demande en justice 877 - Régularité de l'assignation 878 - Effet relatif de la citation 879 - Fin de non-recevoir 880 - Reconnaissance du droit du réclamant 881 - L’empêchement à agir– cause de suspension 882 - Prorogation conventionnelle (report de prescription) 883 - Actions récursoires – Conventions 884 - Actions récursoires – Loi française 885 - Actions récursoires – Articulation avec la prescription annale 886 - Appel en garantie et règlement amiable 887 - Prescription de l'action du transporteur maritime Section 4 - Compétence 888 - Règles de compétence – Loi française 889 - Règles de compétence – Conventions 890 - Anti-suit injunction 891 - Clauses attributives de juridiction et clauses compromissoires 892 - Arbitrage – Principe de « compétence-compétence » 893 - Opposabilité et acceptation des clauses attributives de juridiction et clauses compromissoires 894 - Opposabilité au chargeur 895 - Opposabilité au destinataire 896 - Affréteur cessionnaire des droits du destinataire 897 - Lisibilité des clauses 898 - Désignation de la juridiction compétente 899 - Lettre de garantie et clause de compétence 900 - Pluralité de défendeurs 901 - Clauses de compétence et pluralité de défendeurs 902 - Clauses de compétence et appels en garantie 903 - Clauses attributives de compétence dans le cadre d'opérations communautaires 904 - Règlement nº 44/2001 (extraits) 905 - Règlement nº 1215/2012 (extraits) Chapitre 12 - Entreprise de manutention portuaire Section 1 - Statut de l'entreprise de manutention portuaire 906 - Rôle de l'entreprise de manutention portuaire 907 - Régime juridique de l'entreprise de manutention portuaire 908 - Opérations visées par la loi maritime 909 - Opérations non visées par la loi maritime 910 - Distinction entre phases terrestre et maritime 911 - Opérations de manutention dans un contexte international Section 2 - Responsabilité de l’entreprise de manutention 912 - Régimes de responsabilité en droit français 913 - Opérations principales : faute prouvée 914 - Opérations accessoires : présomption de responsabilité 915 - Obligation de vérification 916 - Conteneurs plombés 917 - Partage éventuel de responsabilité 918 - Opérations accessoires : causes d'exonération 919 - Clauses exonératoires déclarées nulles 920 - Clauses exonératoires admises 921 - Séjour des marchandises à quai 922 - Entreprise de manutention portuaire en situation de monopole Section 3 - Indemnisation des dommages 923 - Limitation légale d’indemnité de l'entreprise de manutention portuaire 924 - Calcul des limites d'indemnités 925 - Exclusion du bénéfice de la limitation légale 926 - Alignement du régime de responsabilité du manutentionnaire portuaire sur celui du transporteur Section 4 - Actions en justice 927 - Action contractuelle réservée au donneur d'ordre 928 - Manutentionnaire portuaire requis par le transporteur agissant comme mandataire du donneur d'ordre 929 - Avis du transporteur à l'entrepreneur de manutention 930 - Action quasi délictuelle 931 - Prescription des actions contre l'entreprise de manutention portuaire 932 - Renonciation à la prescription 933 - Loi applicable 934 - Compétence Chapitre 13 - Agence maritime et consignation Section 1 - Agence maritime 935 - Rôle de l'agent maritime 936 - Diversité des activités d'agent maritime 937 - Agent maritime et organisation de transport 938 - Agent maritime et consignation du navire 939 - Responsabilité de l'agent maritime 940 - Rémunération de l'agent maritime Section 2 - Consignation du navire 941 - Rôle du consignataire de navire 942 - Statut du consignataire de navire 943 - Responsabilité contractuelle du consignataire de navire : principes 944 - Étendue de la responsabilité contractuelle du consignataire 945 - Responsabilité délictuelle du consignataire de navire 946 - Prescription 947 - Représentation légale de l'armateur en justice 948 - Obligations en matière portuaire Section 3 - Consignation de la cargaison 949 - Mission du consignataire de la cargaison 950 - Responsabilité du consignataire de la cargaison 951 - Contentieux 952 - Cumul de fonctions Chapitre 14 - Avaries communes en transport maritime 953 - Définition de l’avarie commune 954 - Textes applicables 955 - Règles d'York et d'Anvers 956 - Conditions de l’avarie commune 957 - Un sacrifice exceptionnel 958 - Un acte volontaire ou intentionnel 959 - Pour conjurer un péril 960 - Pour le salut commun du navire et de la cargaison 961 - Faute de l'un des intervenants 962 - Déclaration d'avarie commune 963 - Compromis d'avarie commune 964 - Établissement du règlement d'avarie commune 965 - Liquidation du règlement d'avarie commune 966 - Incidence des avaries communes sur le contrat de transport 967 - Avarie commune et assistance maritime Chapitre 15 - Contrat d'affrètement maritime Section 1 - Présentation du contrat d'affrètement maritime 969 - Caractéristiques du contrat d'affrètement maritime 970 - Parties au contrat d'affrètement maritime 971 - Caractère supplétif des dispositions légales 972 - Loi applicable au contrat d’affrètement maritime 973 - Arbitrage et affrètement maritime 974 - Forme et publicité du contrat d'affrètement 975 - Chartes-parties types et « booking-notes » (ou arrêtés de fret) 976 - Qui peut invoquer le contrat d'affrètement maritime ? 977 - Choix du navire 978 - Détermination du fret 979 - Modalités de calcul du fret 980 - Paiement du fret 981 - Incidence de certains événements sur la dette du fret 982 - Privilège sur le fret 983 - Droit de rétention 984 - Utilisation du navire affrété pour effectuer des transports 985 - Délivrance d'un connaissement en exécution d’une charte-partie 986 - Prescription des actions nées du contrat d’affrètement 987 - Résolution et rupture du contrat d'affrètement maritime Section 2 - Les différents types d'affrètement maritime 988 - Affrètements maritimes distingués par la loi française 989 - Critère de distinction 990 - Affrètement au voyage 991 - Affrètement à temps 992 - Affrètement coque nue 993 - Contrats de tonnage et de volume 994 - Affrètement d'espace 995 - Obligations des parties au contrat d’affrètement 996 - Sous-affrètements maritimes 997 - Navigabilité du navire 998 - Particularités de l'affrètement coque nue 999 - Armement et entretien du navire affrété 1000 - Mise à disposition du navire 1001 - Réception de la cargaison (affrètement au voyage) 1002 - Port de destination – Port de restitution 1003 - Chargement (affrètement au voyage) 1004 - Déchargement (affrètement ou voyage) 1005 - Délais de chargement et de déchargement (affrètement au voyage) 1006 - Staries 1007 - Causes de suspension des staries 1008 - Surestaries Section 3 - La responsabilité du fréteur en cas de pertes et d'avaries 1009 - Responsabilité légale du fréteur 1010 - Responsabilité du fréteur au voyage 1011 - Responsabilité du fréteur d'espaces 1012 - Responsabilité du fréteur à temps 1013 - Responsabilité du fréteur coque nue 1014 - Clauses de « due diligence » 1015 - Clauses de négligence (« negligence clauses ») 1016 - Clauses d'exonération 1017 - Clauses limitant la réparation Partie 5 - Transports ferroviaires
Chapitre 1 - Droit des transports ferroviaires intérieurs Section 1 - Cadre législatif et réglementaire 1018 - Textes fondateurs 1019 - Incidence du Code des transports 1020 - Groupe public ferroviaire 1021 - Établissement public de sécurité ferroviaire/EPSF 1022 - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Section 2 - Accès au réseau ferré national 1023 - Libéralisation du fret ferroviaire 1023-1 - Libéralisation du transport de voyageurs 1024 - Licence d'entreprise ferroviaire 1025 - Certificat de sécurité Section 3 - Contrat de transport ferroviaire 1026 - Droit commun des transports ferroviaires intérieurs 1027 - Convention écrite ou contrat type 1028 - Conditions commerciales Fret 1029 - Conventions particulières Chapitre 2 - Préparation du transport intérieur (wagon et train) 1030 - Transports et services assurés 1031 - Prestations complémentaires 1032 - Sous-traitance 1033 - Emballage et étiquetage 1034 - Marchandises acceptées uniquement sous certaines conditions 1035 - Cadre juridique de la mise à disposition de wagons 1036 - Chargement des wagons 1037 - Bâchage et arrimage des wagons 1038 - Mise à disposition d'appareils de levage par le transporteur ferroviaire 1039 - Étiquetage et plombage des wagons 1040 - Garantie de la SNCF pour la « masse » déclarée 1041 - Constatation des manquants (envois comportant plusieurs wagons) 1042 - Reconnaissance du chargement 1043 - Réserves du transporteur ferroviaire lors du chargement 1044 - Correction des désordres de chargement en cours de transport Chapitre 3 - Exécution du transport ferroviaire intérieur Section 1 - Contrat de transport ferroviaire 1045 - Formation du contrat de transport ferroviaire 1046 - Lettre de voiture ferroviaire 1047 - Réserves du transporteur ferroviaire 1048 - Fausse déclaration de l'expéditeur 1049 - Modification du contrat de transport et ordres ultérieurs Section 2 - Délais et frais de transport 1050 - Délais de transport (ou de livraison) 1051 - Prix de transport 1052 - Privilège du transporteur ferroviaire Section 3 - Livraison des marchandises 1053 - Définition de la livraison 1054 - À qui la livraison doit-elle être faite ? 1055 - Cas de la livraison à un tiers 1056 - Conditions de livraison des envois par wagon 1057 - Pesage à l'arrivée 1058 - Déchargement des wagons 1059 - Formalités à remplir par le destinataire à la livraison 1060 - Formalité à accomplir en cas de retard Chapitre 4 - Responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire en trafic intérieur Section 1 - Règles de base de la responsabilité du transporteur 1061 - Principes de responsabilité pour perte ou avarie 1062 - Obligation de résultat et présomption de responsabilité 1063 - Conditions de l'exonération du transporteur ferroviaire 1064 - Causes du dommage inconnues – Avaries occultes 1065 - Responsabilité du transporteur ferroviaire pour retard Section 2 - Indemnisation des dommages 1066 - Préjudice indemnisable et principe de limitation d'indemnité 1067 - Limitations ferroviaires d'indemnité 1068 - Dol ou faute qualifiée du transporteur ferroviaire Section 3 - Contentieux 1069 - Tribunaux compétents 1070 - Prescription Chapitre 5 - Installations terminales embranchées 1071 - Définition et cadre juridique de l'installation terminale embranchée 1072 - Composition de l’installation terminale embranchée 1073 - Utilisateurs de l'installation terminale embranchée 1074 - Desserte de l'installation terminale embranchée 1075 - Sécurité sur les installations terminales embranchées 1076 - Responsabilités et installations terminales embranchées 1077 - Délais de transport et installation terminale embranchée 1078 - Vérification des envois reçus sur une installation terminale embranchée 1079 - Voies des ports (voies des quais) Division 2 - Transports ferroviaires internationaux
Chapitre 1 - Législation ferroviaire internationale Section 1 - Origine des dispositions relatives aux transports ferroviaires internationaux 1080 - Présentation des Conventions de Berne 1081 - Convention relative aux transports ferroviaires internationaux : COTIF – version 1980 1082 - Protocole 1999 portant modification de la COTIF – Protocole de Vilnius Section 2 - Droit uniforme 1083 - Entrée en vigueur de la COTIF – version 1999 1084 - Champ d'application de la Convention ferroviaire 1085 - Originalité de la COTIF – version 1999 1086 - Caractéristiques des RU-CIM (Appendice B à la COTIF - version 1999) Chapitre 2 - Exécution du contrat de transport ferroviaire international Section 1 - Formation du contrat de transport ferroviaire international 1088 - Caractère consensuel du contrat ferroviaire international 1089 - Établissement de la lettre de voiture ferroviaire internationale 1090 - Mentions de la lettre de voiture ferroviaire internationale 1091 - Rôle de la lettre de voiture ferroviaire internationale 1092 - Remboursement et débours en trafic ferroviaire international Section 2 - Prise en charge des marchandises en trafic ferroviaire international 1093 - Fin de l'obligation générale de transporter 1094 - Conditions d'accès à la liaison fixe transmanche 1095 - Droit de vérification du transporteur ferroviaire international 1096 - Emballage de la marchandise en trafic ferroviaire international 1097 - Chargement de la marchandise en trafic ferroviaire international 1098 - Plombs intacts Section 3 - Modification du contrat de transport ferroviaire international 1099 - Contours et limites du droit de modifier le contrat de transport 1100 - Exécution des ordres ultérieurs visant la modification du contrat de transport Section 4 - Formalités en douane 1101 - Opérations de dédouanement en transport ferroviaire international 1102 - Documents nécessaires au dédouanement 1103 - Paiement des droits et frais de douane 1104 - Responsabilités diverses au titre des formalités en douane Chapitre 3 - Livraison en trafic ferroviaire international Section 1 - Délais de livraison 1105 - Délais de transport en trafic ferroviaire international 1106 - Structure des délais de livraison en trafic ferroviaire international 1107 - Allongement des délais de livraison en trafic ferroviaire international 1108 - Suspension des délais de livraison en trafic ferroviaire international 1109 - Empêchement au transport en trafic ferroviaire international Section 2 - Modalités de la livraison 1110 - Réalisation de la livraison en trafic ferroviaire international 1111 - Empêchement à la livraison en trafic ferroviaire international Section 3 - Frais de transport 1112 - Différentes catégories de frais de transport en trafic ferroviaire international 1113 - Paiement des frais de transport en trafic ferroviaire international Chapitre 4 - Constatation des dommages en trafic ferroviaire international Section 1 - Établissement d'un procès-verbal de constatation 1114 - Originalité du système international de constatation des dommages en transport ferroviaire 1115 - Contenu du procès-verbal de constatation 1116 - Force probante du procès-verbal de constatation 1117 - Recours à l'expertise judiciaire en trafic ferroviaire international Section 2 - Diligences du destinataire lors de la réception des marchandises 1118 - Attitude du destinataire en présence de dommages apparents 1119 - Attitude du destinataire en cas de dommages non apparents à la livraison 1120 - Rôle du commissionnaire de transport réceptionnaire Chapitre 5 - Responsabilité du transporteur ferroviaire en trafic international Section 1 - Principes de responsabilité 1121 - Responsabilité du transporteur ferroviaire international pour perte, avarie et retard 1122 - Présomption de perte en transport ferroviaire international 1123 - Responsabilité en trafic fer/mer 1124 - Responsabilité du transporteur ferroviaire international en cas d'accident nucléaire Section 2 - Causes d'exonération 1125 - Causes générales d'exonération en trafic ferroviaire international 1126 - Risques particuliers en trafic ferroviaire international : mécanisme 1127 - Risques particuliers en trafic ferroviaire international : énumération 1128 - Risque inhérent au transport effectué en wagon découvert 1129 - Risque résultant de l'absence ou de la défectuosité de l'emballage 1130 - Risque inhérent aux opérations de chargement ou de déchargement 1131 - Risque inhérent à la nature de la marchandise 1132 - Risque résultant de la désignation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis 1133 - Risque inhérent au transport d'animaux vivants 1134 - Risque résultant de l'absence d'escorte 1135 - Déchet de route Chapitre 6 - Indemnisation des dommages en trafic ferroviaire international Section 1 - Perte, avarie et retard 1136 - Indemnité pour perte totale ou partielle 1137 - Indemnité pour avarie 1138 - Indemnité pour retard 1139 - Cas du cumul des indemnités pour perte et pour retard 1140 - Avaries consécutives à un retard 1141 - Retard et avaries non consécutives à un dépassement du délai de livraison 1142 - Faute inexcusable Section 2 - Déclaration d'intérêt à la livraison 1143 - Définition de la déclaration d'intérêt à la livraison 1144 - Conséquence de la déclaration d'intérêt 1145 - Déclaration de valeur Chapitre 7 - Prescription et exercice de l'action en trafic ferroviaire international Section 1 - Prescription en trafic ferroviaire international 1146 - Délais de prescription 1147 - Point de départ de la prescription 1148 - Suspension de la prescription 1149 - Interruption de la prescription Section 2 - Exercice de l'action en trafic ferroviaire international 1150 - Titulaire du droit d'action 1151 - Situation des tiers 1152 - Extinction du droit d'action 1153 - Réclamation contre le transporteur ferroviaire 1154 - Transporteurs ferroviaires pouvant être actionnés et tribunaux compétents Chapitre 8 - Régime international d'utilisation des wagons 1155 - Présentation du « droit des wagons » 1156 - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) 1157 - Contrat uniforme d'utilisation (CUU) 1158 - Prescriptions techniques uniformes (RU APTU/ RU ATMF) Partie 6 - Transports aériens
Chapitre 1 - Cadre juridique des transports aériens 1160 - Textes applicables 1161 - Convention de Montréal 1162 - Entrée en vigueur de la Convention de Montréal 1163 - Apports de la Convention de Montréal 1164 - Convention de Varsovie 1165 - Champ d'application de la Convention de Varsovie 1166 - Transports intérieurs français 1167 - Cadre contractuel 1168 - Transport intermodal (transports combinés) sous la Convention de Montréal 1169 - Transport intermodal sous la Convention de Varsovie Chapitre 2 - Conclusion et exécution du contrat de transport aérien Section 1 - Formation et preuve du contrat 1174 - Nature du contrat 1175 - Déclaration d'expédition Section 2 - Lettre de transport aérien 1176 - Document de transport 1177 - LTA électronique 1178 - Émission de la LTA 1179 - Mentions de la LTA 1180 - Irrégularité ou absence de la LTA 1181 - Fonctions de la LTA 1182 - Force probante de la LTA 1183 - Défaut de vérification des indications relatives à la quantité, au volume et à l'état des marchandises 1184 - Négociabilité de la LTA Section 3 - Obligations et droits de l'expéditeur 1185 - Restrictions à l'acceptation des marchandises 1186 - Emballage 1187 - Marques et contremarques des colis – Étiquetage 1188 - Présentation de la marchandise 1189 - Paiement du prix de transport et des frais accessoires 1190 - Expéditions contre remboursement 1191 - Droit de disposition de la marchandise Section 4 - Obligations du transporteur 1192 - Chargement et déchargement 1193 - Empêchement au transport 1194 - Délais de transport 1195 - Avis d'arrivée 1196 - Remise des marchandises à destination 1197 - Expéditions en souffrance Section 5 - Sûreté du fret aérien 1198 - Fondement du dispositif 1199 - Agrément de sûreté 1200 - Agent habilité et chargeur connu 1201 - Responsabilité 1202 - Accès aux zones réglementées Chapitre 3 - Responsabilité du transporteur aérien Section 1 - Présomption de responsabilité 1204 - Nature et étendue de la présomption de responsabilité 1205 - Notion de garde 1206 - Notion de prise en charge 1207 - Livraison 1208 - Pré- ou postacheminement des marchandises 1209 - Vol camionné 1210 - Pertes et avaries 1211 - Retard 1212 - Autres cas 1213 - Causes d'exonération 1214 - Prise des mesures nécessaires pour éviter le dommage ou impossibilité de les prendre 1215 - Faute de la personne lésée Section 2 - Formalités à remplir par le réceptionnaire 1216 - Présentation 1217 - Avaries 1218 - Perte totale 1219 - Perte partielle 1220 - Contestations du transporteur – Expertise 1221 - Retard et inexécution du transport 1222 - Fraude du transporteur 1223 - Force majeure Section 3 - Indemnisation des dommages 1224 - Limitation d'indemnité par kilo 1225 - Préjudices indemnisables 1226 - Mode de calcul de l'indemnité 1227 - Interdiction des clauses d'exonération de responsabilité ou de réduction de l'indemnité 1228 - Cas où la limitation de l'indemnité n'est pas applicable 1229 - Déclaration spéciale d'intérêt à la livraison 1230 - Dol ou faute inexcusable du transporteur 1231 - Exemples de fautes non inexcusables ou inexcusables Section 4 - Actions et prescription 1232 - Droit d'action contre le transporteur 1233 - Droit d'action acquis par transmission 1234 - Intérêt à agir 1235 - Transporteurs contractuels et transporteurs de fait 1236 - Transporteurs successifs 1237 - Prescription 1238 - Tribunaux compétents 1239 - Clause attributive de juridiction et clause compromissoire Section 5 - Assurance de la marchandise 1240 - Principes 1241 - Assurance des risques ordinaires (autres que les risques de guerre) 1242 - Assurance des risques de guerre Chapitre 4 - Préposés du transporteur aérien Section 1 - Définition et régime juridique 1243 - Spécificité du préposé en droit aérien 1244 - Notion de fonctions 1245 - Étendue de la responsabilité des préposés 1246 - Préposés du transporteur de fait 1247 - Action de l'ayant droit contre le préposé du transporteur 1248 - Cumul d'actions 1249 - Prescription 1250 - Actions récursoires 1251 - Agent de fret aérien Section 2 - Agent de handling 1252 - Nature juridique du contrat de handling 1253 - Cas de responsabilité 1254 - Action des tiers 1255 - Actions récursoires : double garantie Partie 7 - Transports fluviaux
Chapitre 1 - Législation et organisation des transports fluviaux Section 1 - Législation 1256 - Définition des transports fluviaux 1257 - Transports fluviaux intérieurs 1258 - Transports internationaux Section 2 - Organisation du secteur 1259 - Libéralisation du secteur 1260 - Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) 1261 - Voies navigables de France (VNF) – Présentation 1262 - VNF – Contentieux 1263 - Profession de courtier de fret fluvial 1264 - Responsabilité et rémunération du courtier de fret fluvial 1265 - Péages 1266 - Accès à la profession de transporteur fluvial 1267 - Encadrement du cabotage et lutte contre la concurrence déloyale 1268 - Prix de transport fluvial Chapitre 2 - Contrat de transport fluvial en transport intérieur 1271 - Différents contrats de transport fluvial 1272 - Contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable 1273 - Contrat type au voyage 1274 - Contrat type à temps 1275 - Contrat type au tonnage 1276 - Contrat type de sous-traitance 1277 - Contrat de poussage 1278 - Détermination du poids ou du volume des marchandises Chapitre 3 - Responsabilités et contentieux en transport fluvial intérieur 1283 - Application du droit commun des transports 1284 - Responsabilité pour pertes et avaries 1285 - Causes d'exonération 1286 - Vice propre 1287 - Freinte de route 1288 - Force majeure 1289 - Faute de l'expéditeur ou du destinataire 1290 - Clauses limitatives d'indemnité 1291 - Clauses d'exonération de responsabilité 1292 - Retard 1293 - Assurances 1294 - Formalités à accomplir par le destinataire en cas de sinistre 1295 - Dommages subis par le bateau du fait des opérations de chargement (ou de déchargement) 1296 - Dommages subis par le bateau du fait de la marchandise 1297 - Contentieux 1298 - Avaries communes Chapitre 4 - Transports fluviaux internationaux - La CMNI Section 1 - Domaine d'application de la Convention de Budapest 1299 - Convention de Budapest (CMNI) 1300 - Transports concernés par la Convention de Budapest (CMNI) 1301 - Droit applicable aux transports non soumis à la Convention de Budapest (CMNI) 1302 - Points non réglés par la Convention de Budapest (CMNI) Section 2 - Formation et exécution du contrat de transport fluvial international 1303 - Obligations de l'expéditeur en transport fluvial international 1304 - Obligations du transporteur fluvial international 1305 - Documents en transport fluvial international/Vérifications à opérer 1306 - Résiliation du contrat de transport fluvial international 1307 - Cas du transporteur substitué 1308 - Modification en cours de route : droit de disposition 1309 - Livraison en transport fluvial international Section 3 - Responsabilités 1310 - Principes de responsabilité du transporteur fluvial international 1311 - Présomption de responsabilité du transporteur fluvial international 1312 - Responsabilité du fait des préposés et mandataires 1313 - Cause d'exonération générale 1314 - Causes d'exonération particulières 1315 - Causes d'exonération « contractuelles » 1316 - Responsabilité de l'expéditeur 1317 - Constatation des dommages 1318 - Effets de l'absence de réserves 1319 - Avis pour retard à la livraison Section 4 - Indemnisation des dommages et prescription de l'action 1320 - Principes d'indemnisation des dommages en transport fluvial international 1321 - Préjudice indemnisable 1322 - Calcul de l'indemnité 1323 - Limites indemnitaires 1324 - Indemnisation du retard 1325 - Non-application des limites d’indemnité en vertu du contrat 1326 - Effets de la faute du transporteur fluvial international sur les limites d'indemnité 1327 - Prescription en transport fluvial international 1328 - Compétence des tribunaux 1329 - Loi applicable Partie 8 - Douane
Chapitre 1 - Cadre douanier de l’UE 1331 - Union douanière et Marché unique 1332 - États membres de l'UE 1333 - Code des douanes communautaire de 1992 (pour mémoire) 1334 - Code des douanes communautaire modernisé de 2008 (pour mémoire) 1335 - Code des douanes de l'Union (CDU) et actes délégués et d’exécution 1336 - Territoire douanier 1337 - Restrictions de circulation 1338 - Euro 1339 - Échanges intracommunautaires/intra-UE – DEB Chapitre 2 - Tarif et origine Section 1 - Espèce tarifaire 1340 - Définition et intérêt de l'espèce tarifaire 1341 - Nomenclature douanière au niveau mondial : le système harmonisé (SH) 1342 - Nomenclature douanière au niveau de l'UE : la nomenclature combinée et le TARIC 1343 - Structure de la codification des marchandises 1344 - Tarif douanier 1345 - Erreur dans la déclaration de position tarifaire 1346 - Contestation sur l'espèce 1347 - Renseignement tarifaire contraignant (RTC) – Notion et demande 1348 - Renseignement tarifaire contraignant (RTC) – Validité 1349 - Renseignement tarifaire contraignant (RTC) – Invocabilité par un tiers Section 2 - Règles d'origine 1350 - Définition et intérêt de l'origine 1351 - Échanges avec les pays tiers non liés par un accord : origine non préférentielle 1352 - Échanges avec les pays tiers liés par un accord ou bénéficiant du SPG : origine préférentielle 1353 - Cumul d'origines 1354 - Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) – Notion et demande 1355 - Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) – Validité 1356 - Justification de l'origine 1357 - Justification de l'origine – Diligences de l'opérateur 1358 - Marquage de l'origine sur les marchandises 1359 - Marchandises assujetties en tous lieux à la justification d'origine Section 3 - Protection de l'origine française 1360 - Définition de la protection de l'origine française 1361 - Origine française – Inscriptions non délictueuses 1362 - Origine française – Inscriptions délictueuses 1363 - Origine française – Corrections et suppressions d'inscriptions délictueuses 1363-1 - Information sur le Made in France (IMF) Chapitre 3 - Accords préférentiels et SPG Section 1 - Accords préférentiels 1364 - Justification de l'origine préférentielle – Documents 1365 - Justification de l'origine préférentielle – Contrôles et acceptation par la Douane 1366 - Justification de l'origine – Statut d'exportateur agréé (EA) 1367 - Transport direct 1368 - Cumul pan-euro-méditerranéen 1369 - Espace économique européen (EEE) 1370 - Suisse 1371 - Îles Féroé 1372 - Israël 1373 - Cisjordanie et bande de Gaza 1374 - Andorre 1375 - Turquie 1376 - Algérie 1377 - Maroc 1378 - Tunisie 1379 - Syrie 1380 - Jordanie 1381 - Liban 1382 - Égypte 1383 - Pays des Balkans occidentaux 1384 - Moldavie 1385 - Géorgie 1386 - États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 1387 - Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 1388 - Afrique du Sud 1389 - Mexique 1390 - Chili 1391 - Corée du Sud 1392 - Colombie et Pérou 1393 - Amérique centrale 1394 - Ukraine Section 2 - Système de préférences généralisées (SPG) 1395 - Objectifs du SPG 1396 - Régime général du SPG 1397 - Régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) 1398 - Régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) 1399 - Définition des « produits originaires » dans le SPG 1400 - Condition relative aux marchandises quittant le pays bénéficiaire du SPG – Non-manipulation 1401 - Justification de l'origine dans le SPG – Mise en place progressive du système REX 1402 - Justification de l'origine dans le SPG – Contrôles et acceptation par la Douane 1403 - Origine dans le SPG et diligences de l'opérateur Chapitre 4 - Valeur en douane 1404 - Notions sur la valeur 1405 - Textes applicables à la valeur 1406 - Contestation sur la valeur 1407 - Avis sur la valeur en douane (AVD) 1408 - Rôle actif de la Douane dans la détermination de la valeur Section 1 - Évaluation par la « valeur transactionnelle » 1409 - Valeur transactionnelle des marchandises importées 1410 - Doutes fondés de la Douane sur la valeur transactionnelle 1411 - Réductions de prix 1412 - Dernière vente – Ventes successives avant dédouanement 1413 - Conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle 1414 - Éléments déduits de la valeur transactionnelle 1415 - Commissions à l'achat 1416 - Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle 1417 - Taux d'ajustement des éléments déduits/ajoutés 1418 - Incoterms et valeur transactionnelle Section 2 - Autres méthodes d'évaluation 1419 - Cas et règles d'utilisation des autres méthodes d'évaluation 1420 - Valeur transactionnelle de produits identiques 1421 - Valeur transactionnelle de produits similaires 1422 - Méthode déductive 1423 - Valeur calculée 1424 - Méthode dite du « dernier recours » Section 3 - Autres éléments relatifs à la valeur 1425 - Lieu d'introduction sur le territoire douanier 1426 - Déclaration des éléments relatifs à la valeur 1427 - Report de l'évaluation – Valeur provisoire 1428 - Valeur à l'exportation 1429 - Taux de change des devises Section 4 - TVA 1430 - TVA à l'importation 1431 - Recouvrement de la TVA 1432 - Achats en franchise de TVA – AI2 Chapitre 5 - Dette douanière, remboursement et remise Section 1 - Dette douanière à l'importation et à l'exportation 1433 - Textes et définitions applicables à la dette douanière 1434 - Prise en compte des droits de douane 1435 - Notification des droits de douane 1436 - Formalisme de la prise en compte et de la notification des droits de douane 1437 - Dette douanière à l'importation – Libre pratique et admission temporaire 1438 - Dette douanière à l'importation – Inobservation des obligations ou des conditions 1439 - Dette douanière à l'importation – Inobservation des obligations ou des conditions et personne sachant ou devant « raisonnablement » savoir 1440 - Dette douanière à l'importation – Soustraction à la surveillance douanière (principes) 1441 - Dette douanière à l'importation – Soustraction à la surveillance douanière (cas) 1442 - Dette douanière à l'importation – Cas d’inobservation des obligations ou des conditions 1443 - Dette douanière à l'importation – Inobservation des obligations ou des conditions et manquement « sans conséquence réelle » 1444 - Dette douanière à l'exportation – Exportation et perfectionnement passif 1445 - Dette douanière à l'exportation – Inobservation des obligations ou des conditions 1446 - Incertitude sur la date d'une dette douanière 1447 - Intérêts de retard 1448 - Extinction de la dette douanière 1449 - Extinction de la dette douanière – Destruction totale, perte irrémédiable et force majeure 1450 - Extinction de la dette douanière – Remise partielle et codébiteurs 1451 - Prescription de la dette douanière 1452 - Double dette douanière (non) Section 2 - Paiement des droits de douane 1453 - Crédit d'enlèvement 1454 - Décautionnement du crédit d'enlèvement 1455 - Droits consignés 1456 - Obligations cautionnées – Crédits des droits et taxes (abrogation au 1er juillet 2017) Section 3 - Non-recouvrement a posteriori des droits de douane (CDU, art. 119) Sous-section 1 - Cas général 1457 - Objectif du non-recouvrement a posteriori 1458 - Conditions du non-recouvrement a posteriori 1459 - Erreur des autorités compétentes – Notion 1460 - Erreur des autorités compétentes – Quid de la Commission ? 1461 - Erreur des autorités compétentes – Exclusion en cas de « montage frauduleux » 1462 - Erreur non raisonnablement décelable par un redevable de bonne foi – Notion 1463 - Erreur non raisonnablement décelable par un redevable de bonne foi – Exemples 1464 - Respect de la réglementation par le redevable quant à sa déclaration Sous-section 2 - Cas des régimes préférentiels 1465 - Non-recouvrement a posteriori et régimes préférentiels 1466 - Non-recouvrement a posteriori – Certificat incorrect 1467 - Non-recouvrement a posteriori – Bonne foi (notion) 1468 - Non-recouvrement a posteriori – Exclusion de la bonne foi 1469 - Non-recouvrement a posteriori – Doutes fondés de la Commission Section 4 - Remboursement et remise des droits de douane 1470 - Définition du remboursement et de la remise 1471 - Motifs de remboursement ou de remise 1472 - Équité de l'article 120 du CDU 1473 - Équité – Cas retenus 1474 - Équité – Cas exclus 1475 - Équité – Absence de manœuvre et de négligence manifeste du demandeur 1476 - Équité – Négligence manifeste et complexité des opérations 1477 - Équité – Négligence manifeste et expérience professionnelle du demandeur 1478 - Équité – Négligence manifeste et diligence de l'opérateur 1479 - Formalités pour le remboursement ou la remise 1480 - Pouvoir du commissionnaire en douane pour une demande de remboursement ou de remise 1481 - Délai pour la demande de remboursement ou de remise 1481-1 - Remboursement et intérêts dus à l'opérateur Chapitre 6 - Contrôle des mouvements commerciaux Section 1 - Politique commerciale commune 1482 - Objectifs de la politique commerciale commune 1483 - Processus de contrôle – Information et consultation entre États membres et Commission européenne 1484 - Processus de contrôle – Enquêtes de la Commission européenne 1485 - Mesures de surveillance 1486 - Mesures de sauvegarde 1487 - Textiles et pays à économie d’État 1488 - Gestion des contingents quantitatifs par l'UE 1489 - Répartition des contingents quantitatifs en fonction des courants d'échanges traditionnels 1490 - Répartition des contingents quantitatifs par ordre chronologique d'introduction des demandes 1491 - Répartition quantitative des contingents quantitatifs 1492 - Contingents quantitatifs et quantités à redistribuer 1493 - Demande de licence pour les contingents quantitatifs 1494 - Licences pour les contingents quantitatifs – Formulaires et utilisation 1495 - Fausse déclaration et non-restitution des licences pour contingents quantitatifs 1496 - Notion de contingents tarifaires 1497 - Gestion des contingents tarifaires 1498 - Garantie des droits et contingents tarifaires Section 2 - Biens à double usage (BDU) 1499 - Objet du contrôle des BDU 1500 - Notion de biens à double usage exportés 1501 - Opérations et pays concernés par l'exportation de BDU 1502 - Autorisation d'exportation de BDU 1503 - Licence individuelle (exportation de BDU) 1504 - Licence globale (exportation de BDU) 1505 - Licences générales nationales (exportation de BDU) 1506 - Autorisations générales d'exportation de l'Union pour BDU 1507 - Certificat d'utilisation finale et BDU 1508 - Transferts de BDU entre États membres 1509 - Mesures nationales (exportation de BDU) 1510 - Transit des biens à double usage Section 3 - Lutte contre la « contrefaçon » 1511 - Textes applicables à la « contrefaçon » 1512 - Objet, champ d'application et définitions du règlement nº 608/2013 1513 - Demande d'intervention de la Douane pour contrefaçon 1514 - Décisions concernant les demandes d'intervention pour contrefaçon 1515 - Prolongation de la période d'intervention pour contrefaçon 1516 - Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon 1517 - Inspection et prélèvement d'échantillon de marchandises soupçonnées de contrefaçon 1518 - Destruction « simplifiée » des marchandises soupçonnées de contrefaçon 1519 - Destruction des marchandises faisant l'objet de petits envois et soupçonnées de contrefaçon 1520 - Coûts des procédures d'intervention pour contrefaçon 1521 - Transbordement, transit, entrepôt douanier et « contrefaçon » Chapitre 7 - Accomplissement des opérations douanières Section 1 - Personnes habilitées à déclarer 1522 - Réglementation de l'UE 1523 - Réglementation française 1524 - Notion de personne habilitée à déclarer 1525 - Représentation directe 1526 - Représentation indirecte 1527 - Preuve de la représentation/Habilitation Section 2 - Déclaration en douane 1528 - Déclaration depuis 1993 1529 - Document administratif unique (DAU) 1530 - Déclaration en détail 1531 - Documents à annexer aux déclarations 1532 - Conservation des documents nécessaires au régime douanier 1533 - Vérification des déclarations – Principes 1534 - Vérification des déclarations – Prélèvements d'échantillons Section 3 - Rectification et annulation d’une déclaration en douane 1535 - Rectification d’une déclaration 1536 - Annulation d’une déclaration Section 4 - Procédures de dédouanement – Présentation sommaire 1537 - PDD, PDU et agrément des locaux aux fins de dédouanement 1538 - Procédure de dédouanement à domicile, domiciliation unique communautaire (PDUC) 1539 - Procédure de déclaration simplifiée (PDS) 1540 - Dédouanement centralisé (national et communautaire) 1541 - Échelle d'accréditation 1542 - « Autres simplifications » avec le CDU : ICM et autoévaluation Section 5 - Déclarations sommaires d'entrée ou de sortie 1543 - Présentation de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1544 - Cas de dépôts d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1545 - Personnes concernées par la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1546 - Marchandises concernées par la déclaration sommaire d'entrée 1547 - Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée Section 6 - Opérateur économique agréé (OEA) 1548 - Présentation de l'OEA 1549 - Textes applicables à l'OEA 1550 - Avantages des statuts OEA 1551 - Conditions de l’OEA pour les simplifications douanières 1552 - Conditions de l’OEA pour la sécurité et la sûreté Chapitre 8 - Régimes douaniers 1553 - Dépôt temporaire 1554 - Conséquences du choix Section 1 - Régimes définitifs 1555 - Mise en libre pratique 1556 - Mise à la consommation 1557 - Exportation/Réexportation 1558 - Exportation et Export Control System (ECS) – Présentation sommaire 1559 - Justification de l'exonération de TVA dans ECS 1560 - Marchandises réimportées après exportation définitive : marchandises en retour Section 2 - Régimes particuliers 1561 - Principes des régimes particuliers 1562 - Interprétation stricte pour les régimes particuliers 1563 - Conditions communes aux régimes particuliers 1564 - Entrepôt douanier 1565 - Zone franche 1566 - Admission temporaire (AT) 1567 - Destination particulière (DP) 1568 - Perfectionnement actif (PA) 1569 - Perfectionnement passif (PP) Chapitre 9 - Transit 1570 - Définition et objet du transit 1571 - Champ d'application du transit 1572 - Transit externe 1573 - Transit interne 1574 - Transit commun 1575 - Titulaire du régime 1576 - Garantie en transit 1577 - Simplifications en transit 1578 - Bureau de départ 1579 - Incidents en cours de transport 1580 - Excédents et déficits 1581 - Présentation du NSTI 1582 - Document d'accompagnement de la marchandise 1583 - Bureau de passage 1584 - Bureau de destination 1585 - Procédure de recherche informatisée (NSTI-PR) et preuve alternative 1586 - Dysfonctionnements du NSTI – Procédure de secours Chapitre 10 - Régime « TIR » Section 1 - Convention TIR 1587 - Aperçu historique du TIR – Textes applicables 1588 - Parties à la Convention pratiquant effectivement le TIR 1589 - Définitions de la Convention TIR 1590 - Marchandises exclues du TIR 1591 - Champ d'application territorial du TIR 1592 - Principaux avantages de la Convention TIR Section 2 - Formalités préalables 1593 - Construction des engins de transport 1594 - Certificat d'agrément 1595 - Agrément d'entreprise Section 3 - Carnet TIR 1596 - Composition du carnet TIR 1597 - Délivrance du carnet TIR par une association garante 1598 - Utilisation du carnet TIR 1599 - Exemple d'utilisation du carnet TIR Section 4 - Formalités douanières 1600 - Engins de transport 1601 - Bureaux de douane 1602 - Bureau de départ 1603 - Bureau de passage 1604 - Bureau de destination 1605 - Pluralité de bureaux de départ/de destination 1606 - Statut de destinataire agréé 1607 - Informatisation du TIR via le NSTI Section 5 - Exécution du transport 1608 - Plaques de signalisation TIR 1609 - Marchandises pondéreuses ou volumineuses 1610 - Délai et itinéraire 1611 - Contrôles des autorités publiques 1612 - Incidents en cours de transport sous TIR 1613 - Fin de l'opération TIR et procédure de recherche Chapitre 11 - Contentieux douanier Section 1 - Droits des opérateurs 1614 - Charte des contrôles douaniers 1614-1 - Contradictoire préalable à la prise de décision en 2017 et DEE 1615 - Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu (DEE) de 2010 à 2016 1616 - Droit d'être entendu (DEE) de 2010 à 2016 – Modalités 1617 - Droit d'être entendu (DEE) de 2010 à 2016 – Exclusions Section 2 - Pouvoirs de la Douane 1618 - Rayon des douanes 1619 - Réputations douanières 1620 - Droit de communication (C. douanes, art. 65) – Présentation 1621 - Droit de communication – Agents compétents 1622 - Droit de communication – Conditions d'exercice 1623 - Droit de communication – Personnes assujetties 1624 - Droit de communication – Documents visés 1625 - Accès aux locaux professionnels (C. douanes, art. 63 ter) – Objet et conditions 1626 - Prélèvement d'échantillons et Code des douanes national 1627 - Droit de visite (C. douanes, art. 60 et s.) 1628 - Droit de visite des navires (C. douanes, art. 62 et 63) 1629 - Droit de visite domiciliaire (C. douanes, art. 64) – Présentation 1630 - Droit de visite domiciliaire – Conditions d'exercice 1631 - Droit de visite domiciliaire – Support informatique 1632 - Droit de visite domiciliaire – Recours 1633 - Droit d'examen et de saisie de documents transportés par les voyageurs 1634 - Saisie des biens et moyens de transport 1635 - Saisie – Revendication des biens par les propriétaires 1636 - Saisie – Mainlevée des moyens de transport 1637 - Saisie – Ventes aux enchères des objets et moyens de transport saisis 1638 - Saisie – Destruction de certaines marchandises 1639 - Constatation des infractions et équipes communes d'enquête 1640 - Emploi de personnes qualifiées 1641 - Éléments de preuve d’origine illégale 1642 - Rétention douanière des personnes (C. douanes, art. 323 et s.) Section 3 - Recouvrement des droits 1643 - AMR – Notions 1644 - AMR – Champ d'application 1645 - AMR – Destinataire 1646 - AMR – Émission (ex-signature) 1647 - Constatation de la créance par l'AMR et effet 1648 - Contestation de la créance de l'AMR et sursis de paiement 1649 - AMR – Droits de la défense 1650 - AMR – Respect du contradictoire Section 4 - Prescription douanière 1651 - Prescription – Durée 1652 - Prescription – Interruption et suspension Section 5 - Poursuites judiciaires 1653 - Compétence territoriale des tribunaux 1654 - Compétence matérielle des tribunaux 1655 - Contraventions douanières 1656 - Délits douaniers 1657 - Récidive et tentative 1658 - Application dans le temps des textes répressifs 1659 - Personnes susceptibles de poursuites 1660 - Détenteurs de la marchandise de fraude et autres personnes responsables 1661 - Autres personnes responsables – Exonération pour le transporteur-détenteur de bonne foi 1662 - Complices et intéressés à la fraude 1663 - Appelés en garantie 1664 - Règles de procédure en matière civile 1665 - Règles de procédure en matière pénale 1666 - Règles de procédure en matière pénale – La citation 1667 - Dépens – Frais de justice 1668 - Procès-verbaux douaniers – Conditions de validité 1669 - Procès-verbaux douaniers – Signature par l’opérateur 1670 - Procès-verbaux douaniers – Force probante 1671 - Procès-verbaux douaniers – Effet de la nullité 1672 - Preuves et présomptions 1673 - Modulation des peines – Ex-circonstances atténuantes (C. douanes, art. 369) 1674 - Bonne foi 1675 - Soumissions contentieuses et transactions 1676 - Transactions en cours d'instance 1677 - Remises Section 6 - Peines 1678 - Emprisonnement 1679 - Confiscations 1680 - Pénalités fiscales 1681 - Peines complémentaires 1682 - Exécution des jugements définitifs et des obligations – Privilège de la Douane 1683 - Publicité du privilège de la Douane 1684 - Subrogation dans le privilège de la Douane 1685 - Publicité du privilège de la Douane en cas de subrogation 1686 - Extinction des peines Section 7 - Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) 1687 - Rôle et suppression de la CCED 1688 - « Constatations matérielles et techniques » de la CCED 1689 - CCED et contestations en cours de vérification des marchandises 1690 - CCED et contestations après dédouanement 1691 - Contrôle de la procédure devant la CCED Haut de page Vos publications INFO6TM