Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-232955
Timestamp: 2017-07-27 15:35:54+00:00
Document Index: 228727359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 232955
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232955Numéro NOR : CETATEXT000008117764 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;232955 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Priscilla X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 janvier 2000, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., née en 1968 et qui soutient être entrée en France en 1986, fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant philippin dont elle a eu un enfant, né le 22 décembre 1997, que sa soeur séjourne en France de façon régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police, en date du 1er mars 2000, ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... ait justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Priscilla X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-01Arrêté 2000-05-29Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 232955Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page