Source: http://environnement.wallonie.be/legis/air/air059.htm
Timestamp: 2018-01-19 23:07:26+00:00
Document Index: 310403565

Matched Legal Cases: ["l'article 20", '§ 1', '§ 1', "l'article 31", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Législation/Air/Limitation d'un éco-bonus
1er juillet 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la limitation des éco-bonus sur les véhicules des personnes physiques, aux véhicules dont la valeur ne dépasse pas un certain montant (M.B. 13.07.2010)
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, les articles 5, § 1er, alinéa 5, et 7, § 1er, alinéa 5, remplacés par le décret du 10 décembre 2009;
Vu l'article 31, 1er tiret, du décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;
Vu l'avis n° 48.299/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. Les articles 19, B., et 21, B., du décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Art. 2. Le prix catalogue, dont question aux articles 5, § 1er, alinéa 2, e), et 7, § 1er, alinéa 2, e), du décret du 17 janvier 2008, est le prix de la finition la moins chère, hors options, du véhicule automobile en cause, telle que déterminée par marque, modèle, type de carrosserie et motorisation, au moment de la mise en usage de ce véhicule.
Art. 3. Sauf preuve contraire à apporter par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, par le bénéficiaire de l'éco-bonus d'un prix catalogue inférieur au moment de la mise en usage du véhicule automobile en cause, les véhicules dont le prix catalogue dépasse la valeur admise par les articles 5, § 1er, alinéa 2, e), et 7, § 1er, alinéa 2, e), du décret du 17 janvier 2008, au 26 janvier de l'année de la mise en usage dudit véhicule sont réputés dépasser ce prix catalogue tout au long de l'année en cause, les informations issues du site internet en Belgique du constructeur du véhicule faisant notamment foi.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.