Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/respect-delai.html
Timestamp: 2019-11-21 09:04:54+00:00
Document Index: 237481699

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 9", 'art.57', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 42"]

Respect, Délai | Le Particulier
Respect, Délai
Il suffit qu'une disposition d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 (comme l'article 10 sur la répartition des charges) ou que l'une des nombreuses règles de forme rela­tives à la tenue de l'AG et énoncées par le décret du 17 mars 1967 ne soit pas respectée. [...] C'est le cas du non-respect du délai d' au moins vingt et un jours entre la convocation et la réunion de l'AG prévu à l'article 9 du décret de 1967 (cass. [...] Si nous constatons que des erreurs aussi évidentes qu'un non-respect du délai de convocation ont été commises, nous y allons. [...]
Dans le cadre de la souscription au capital de sociétés qui ont pour objet d'investir dans les autres secteurs d'activité que la construction de logements neufs (dispositif Girardin-industriel. [...] 214), la limite de 40 000€ est portée à 114 286€ (loi fin. rectif.pour 2009, art.57). [...] Il en ira ainsi, notamment, en cas de non-respect du délai de location ou de conservation des titres, de cession anticipée du logement ou des titres, de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées ou de dissolution des sociétés concernées. [...]
La conformité d'un contrat de construction peut se vérifier auprès de l'Agence départementale d'information sur le logement (www.anil.org). [...] Et 7 autres pour non-respect du délai de rétractation de 8 jours en cas de démarcha­ge à domicile. [...]
La maison individuelle fait toujours rêver les Français mais le rêve peut aussi tourner au cauchemar si la maison est livrée hors délais ou avec des malfaçons la rendant inhabitable. [...] .. Les plus graves portent sur le défaut de contrat, la publicité mensongère, l'absence de garanties, le non-respect des règles de démarchage à domicile ou du délai de rétractation. [...] Vous bénéficiez, dans le cadre du CCMI, de garanties permettant, en principe, de voir votre maison livrée dans les délais et au prix convenu en évitant les malfaçons. [...]
Si le syndic ne procède pas dans le délai de trois mois à l'ouverture d'un compte séparé, et en l'absence d'une dispense en bonne et due forme par l'AG, son mandat est nul de plein droit (cass. [...] La nullité du mandat, fondée sur le non-respect de l'article 18 de la loi de 1965, peut être demandée même si le délai de deux mois pour contester les décisions d'AG est expiré, car l'objet du recours n'est pas la nullité de l'AG, mais bien celle du mandat (cass. [...] S'agissant en revanche de l'action en nullité des AG convoquées par un syndic dont le mandat a été déclaré nul, notamment du fait du non-respect de l'article 18 de la loi de 1965, elle doit être engagée dans le délai de deux mois ouvert par l'article 42 al. [...]
7.11, précité p. 86 et cass. civ. 1re du 19.3.09, n° 05-13126). Celles qui ne respectent pas les mentions obligatoires devant figurer sur l'offre de prêt peuvent aussi être sanctionnées. [...] L'article L. 312-33 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des formalités, mais pas en cas de non-respect du délai d'acceptation. [...] Ils doivent toutefois distinguer le cas où les modalités d'envoi de l'offre n'ont pas été respectées, qui est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, du cas où le délai lui-même n'a pas été respecté, faute conduisant à annuler le prêt (cass. [...]
À partir du moment où une partie commune est concernée, aussi restreinte soit-elle, la décision est du ressort de l'assemblée générale (AG) et non de tel ou tel copropriétaire. [...] Ces derniers arguant pourtant que les données recueillies par le système vidéo ne seraient pas rendues publiques, qu'elles seraient détruites à bref délai et ne porteraient pas atteinte au respect de l'image des personnes éventuellement filmées Vous l'aurez compris, hors de l'assemblée générale, point de salut. [...]
Ce qui peut s'avérer préjudiciable pour le syndicat, compte tenu des délais très courts pour actionner les garanties en cas de désordres (voir plus loin). [...] Le syndic provisoire doit, de son côté, recevoir ces candidatures au minimum un ou deux mois avant la date de l'AG, afin de s'organiser au sein de son cabinet (impression, mise sous pli, envois en recommandés) dans le respect du délai légal de convocation de 21 jours. [...] L'action en justice interrompt en effet les délais de garantie. La menace d'une procé­dure a parfois un effet dissuasif sur le promoteur, qui pourra alors reprendre les désordres, surtout lorsqu'ils sont peu importants. [...]
Le syndic est tenu d'attendre l'expiration du délai de deux mois avant de signer un contrat de prêt. [...] Il faudra attendre deux mois après la parution d'un décret d'application pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur. [...] Ce qui change. obtenir le paiement différé est conditionné au respect de ce délai, sous peine de forclusion. [...]
Mais la loi ne prévoit aucune sanction pour le non-respect de ce délai. Aussi les banques répondent-elles rarement à temps ou ne répondent pas du tout. [...] Si vous avez laissé passer le délai de 12 mois ou si vous avez souscrit votre prêt immobilier avant le 26 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi Hamon, vous allez devoir vous armer de courage et de patience pour mener votre procédure. [...] D'une part, parce que le droit de l'assurance demande une certaine expertise, d'autre part parce que vous risquez, en restant seul face à votre banque, d'être découragé par les tentatives de dissuasion auxquelles vous serez confronté. [...]