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Timestamp: 2017-03-24 20:06:31+00:00
Document Index: 185116959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 269', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 349', 'art. 347', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 271', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 269', 'art. 277']

119 IV 16829. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 1993 dans la cause X. c. F. et M.V. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 PPF (consid. 3). Art. 8 al. 1 LAVI, art. 12 al. 2 OAVI; droits des victimes dans la procédure pénale, dispositions transitoires. - Une audience de plaidoirie constitue un "acte de procédure" au sens de l'art. 12 al. 2 OAVI (consid. 4). - En cas de meurtre, les père et mère de la victime peuvent intervenir dans la procédure pénale en application de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 5). - L'art. 8 al. 1, 1re phrase LAVI prévoit que la victime a en principe le droit de participer à la procédure pénale. Il appartient aux cantons d'en préciser la forme (consid. 6a à d). - Droit de la victime de s'exprimer sur tous les aspects du droit pénal qui font l'objet du recours cantonal? Question laissée indécise (consid. 6e). Faits à partir de page 169
La jurisprudence relative à l'art. 87 OJ permet de s'écarter, à titre exceptionnel, du principe de l'irrecevabilité des recours de droit public contre une décision incidente lorsque sont en cause des questions d'organisation de la procédure qui, par leur nature, exigent une solution définitive avant la poursuite du procès (ATF 116 Ia 183 consid. a et la jurisprudence citée). Ainsi, la condition restrictive de l'art. 87 OJ - dommage irréparable pour l'intéressé - n'est en principe pas applicable à des décisions sur la composition ou la compétence d'un tribunal, s'agissant de questions qui doivent être tranchées définitivement, sans attendre la poursuite du procès (ATF 115 Ia 311). Les cas doivent être examinés à la lumière des principes de l'efficacité de la justice, de l'économie de procédure et de la sauvegarde des intérêts de toutes les parties. Par exemple, la question de la récusation d'un expert en matière de brevets d'invention a été examinée sans attendre le jugement de l'ensemble de la cause (ATF 97 I 1). De BGE 119 IV 168 S. 171même, malgré son caractère incident, une décision déterminant le rôle des parties dans un procès en nullité de brevet a pu faire l'objet d'un recours de droit public recevable (ATF 94 I 199).
De même, le renvoi de l'audience de plaidoirie du 22 décembre 1992 demandé, à son insu, par les avocats de l'accusée ne change rien au fait que cette audience a été reportée. Rien n'indique que la BGE 119 IV 168 S. 172recourante ait fait valoir, dans la procédure cantonale, que ce report était contraire au droit.
b) En premier lieu, il est clair qu'il ne s'agit ici ni du droit des parties civiles de faire valoir leurs prétentions civiles, ni de celui de former un recours contre la décision de la Cour d'assises du canton de Genève. Cette autorité a réservé les droits de la partie civile et ce point n'a pas été remis en cause devant la Cour de cassation genevoise; il n'est pas l'objet de la procédure cantonale pendante devant BGE 119 IV 168 S. 173l'autorité genevoise de recours. Celle-ci n'a pas non plus reconnu après coup aux parties civiles le droit de former elles-mêmes un recours en cassation; au contraire, elle a considéré qu'elles se trouvaient dans la situation d'une "partie adverse" au sens de l'art. 349 du Code de procédure pénale genevois et un délai leur a été imparti selon l'art. 347 du même code pour répondre au mémoire de la recourante. Ainsi, seul le droit général de la victime (ou de ses père et mère) d'intervenir dans la procédure pénale est en cause ici.
d) Le seul point à résoudre est en l'espèce celui de savoir si la Cour de cassation genevoise était fondée à reconnaître, dans son principe, un droit aux intimés d'intervenir dans la procédure pénale. Il n'est BGE 119 IV 168 S. 174donc pas nécessaire d'examiner si l'arrêt que cette autorité devra rendre sur l'ensemble de la cause pourra avoir de l'importance aussi pour le jugement des conclusions civiles (voir ATF 117 IV 274 consid. c et d, considérants relatifs à l'art. 277quater al. 2 PPF en liaison avec l'art. 271 al. 2 PPF où sont examinés des termes analogues à ceux de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI). Cet examen n'est pas indispensable pour se prononcer sur le droit général d'intervenir dans la procédure pénale qui découle de la seule qualité de victime, telle qu'elle est définie à l'art. 2 LAVI.
97 I 1 suite... ,
117 IV 274
Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF,
art. 277quater al. 2 PPF,