Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1992/010_PS_SJG_SJG9228CM00010.htm
Timestamp: 2017-10-24 04:24:39+00:00
Document Index: 184556305

Matched Legal Cases: ['art. 374', 'in fine', 'art. 374', 'in fine', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 374', 'in fine', 'art. 374', 'in fine', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 374', 'in fine', 'art. 374', 'in fine', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 374", 'in fine']

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8 et 14. Distinction fondée sur le sexe. Interdiction. C. civ., art. 374, al. 1, in fine. Contrariété (oui). 2° AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Reconnaissance par l'un et l'autre parents. C. civ., art. 374, al. 1, in fine. Contrariété à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 et 14 (oui). Application (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 et 14. Application (oui). Résidence provisoire dé l'enfant. Domicile du père (oui). - Commentaires par Thierry GARÉ - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28 > 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8 et 14. Distinction fondée sur le sexe. Interdiction. C. civ., art. 374, al. 1, in fine. Contrariété (oui). 2° AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Reconnaissance par l'un et l'autre parents. C. civ., art. 374, al. 1, in fine. Contrariété à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 et 14 (oui). Application (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 et 14. Application (oui). Résidence provisoire dé l'enfant. Domicile du père (oui).
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8 et 14. Distinction fondée sur le sexe. Interdiction. C. civ., art. 374, al. 1, in fine. Contrariété (oui). 2° AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. Reconnaissance par l'un et l'autre parents. C. civ., art. 374, al. 1, in fine. Contrariété à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 et 14 (oui). Application (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 et 14. Application (oui). Résidence provisoire dé l'enfant. Domicile du père (oui).
Trib. gr. inst. Rochefort-sur-Mer, ord. JAM, 27 mars 1992 ; Mme Virginie X... c. M. Jean-Paul Y... La dévolution de l'autorité parentale à la mère de l'enfant naturel lorsqu'il a été reconnu par l'un et l'autre parents, telle qu'elle résulte de l'article 374, alinéa 1, in fine, du Code civil, repose sur un critère d'attribution qui, procédant d'une discrimination fondée sur le sexe, est contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)