Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/droits_et_libertes/index-90.html
Timestamp: 2017-08-21 08:06:32+00:00
Document Index: 12685648

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 1", 'art. 17', 'arrêt ', "l'article 728", "l'article 34"]

Le Télégramme du 12 décembre évoque à propos de la Grèce un « malaise qui touche l’ensemble de la jeunesse européenne », alors que les médias attribuent à Nicolas Sarkozy un commentaire récent estimant que les Français « peuvent renverser le pays ». L'abstention massive aux dernières élections prud'homales témoigne également d'une perte générale de confiance dans les institutions. C'est dans un tel contexte global, qu'a lieu le débat déclenché par les déclarations recéntes du Ministre des Affaires Etrangères Bernard Kouchner. Kouchner estime avoir eu tort de « demander un secrétariat d’Etat aux Droits de l’homme» car, dans son appréciation, « il y a contradiction permanente entre les droits de l’homme et la politique étrangère d’un Etat, même en France ». Etrangement, la question de savoir pour quelle raison la plus haute instance gouvernementale française en matière de Droits de l'Homme devrait dépendre du Ministère des Affaires Etrangères ne semble pas avoir été soulevée. Pourtant, depuis trois ans, les critiques d'instances internationales à propos de la situation interne de la France dans le respect des droits des personnes n'ont cessé d'affluer.
Le débat sur l'affaire d'Outreau en 2005-2006 a coïncidé dans le temps avec le rapport de février 2006 du Commissaire aux Droits de l'Homme de l'époque, Alvaro Gil-Robles sur le respect effectif des Droits de l'Homme en France.
Le contenu très critique de ce rapport de Gil-Robles ne semble pas avoir suffi à déclencher une réelle rectification des situations constatées : deux ans et neuf mois plus tard, son successeur Thomas Hammarberg vient établir un nouveau rapport (novembre 2008), également très critique. En juillet dernier, le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU s'était à son tour exprimé avec sévérité sur le fonctionnement interne de la France et de ses institutions.
La situation au sein de l'Union Européenne ne paraît guère meilleure. Morten Kjaerum, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, dénonce des conditions de travail « dignes de l'esclavage » au sein de l'Union Européenne et touchant même des enfants. Les députés de la commission des Libertés civiles du Parlement européen s'inquiétent à leur tour du « nombre élevé de violations des droits fondamentaux dans l'UE ».
Mais si les missions de Thomas Hammarberg au sein du Conseil de l'Europe, ou de Morten Kjaerum au sein de l'Union Européenne, ont avant tout un caractère « interne » reconnaissant le nécessité d'un contrôle du respect des Droits de l'Homme à l'intérieur des territoires de ces entités, pour quelle raison le Secrétariat d'Etat attribué à Rama Yade a-t-il été rattaché au Ministère des Affaires Etrangères ?
Autant dire que Nicolas Sarkozy, François Fillon et Bernard Kouchner ont tacitement considéré que les problèmes en matière de droits des personnes se posaient à l'étranger, mais pas en France. C'est un vieux dogme intouchable de la politique française, invariablement présent dans les discours de tous les gouvernements.
Pourtant, une telle appréciation sur la situation interne de la France apparaît aujourd'hui entachée de chauvinisme et démentie par des évidences accablantes. Qui en tirera les conclusions qui semblent s'imposer ?
Et pour quelle raison la politique étrangère d'un Etat devrait-elle être en contradiction avec la défense et le respect des Droits de l'Homme ? A commencer par le respect de ces droits de la part de l'Etat concerné, et a fortiori s'agissant d'une ancienne puissance coloniale.
Le 20 novembre, le Commissaire Thomas Hammarberg a déclaré dans Le Monde : « Je dois malheureusement reconnaître que je suis très déçu. (...) La France (...) devrait montrer la voie, mais elle ne donne pas l'exemple en matière de droits de l'homme ».
Les propos de Bernard Kouchner, les suicides dans les prisons ou encore l'évolution de l'affaire des fichiers de données à caractère personnel, ne semblent pas indiquer que le gouvernement français ait tiré des conséquences de cette déclaration du Commissaire du Conseil de l'Europe et des autres avertissements qui l'ont précédée.
05:55 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : Kouchner, Yade, droits de l'Homme, Europe, Union Européenne | | Facebook | | Imprimer | | |
Après la publication du décret de retrait d'EDVIGE, le Collectif « Non à EDVIGE » diffuse un communiqué où il déclare notamment : « Les recours contre le décret portés au Conseil d’Etat par plusieurs organisations et associations tombent et feront l’objet d’un non-lieu ». Le mot « tombent » ne paraît guère approprié, du moment que c'est le gouvernement qui a retiré son décret. Mais, surtout, le communiqué évoque EDVIRSP comme un « projet de décret », sans mentionner la lettre de la Ministre de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale produite il y a un mois dans la réponse du Ministère à trois référés suspension. En réalité, EDVIRSP semble constituer depuis plus d'un mois la véritable référence opérationnelle pour les services concernés. De surcroît, CRISTINA, protégé de tout contrôle par le secret défense, a été créé par un décret non publié signé en même temps que le décret EDVIGE et, de ce fait, élaboré vraisemblablement d'après des critères analogues.
La note signée par le Directeur de Cabinet de Michèle Alliot-Marie préscrit, à propos des données du Fichier des Renseignements Généraux (FRG) qui ne seront pas transférées à la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) ou à la sous direction des courses et jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) :
Que signifie la notion de « futur décret » qui sert de référence à ces instructions ? Comment le Ministère peut-il anticiper sur des avis d'instances qu'il a l'obligation de consulter ? Comment, sans connaître le texte définitif d'un éventuel décret, peut-on ordonner une « analyse exhaustive et fine » ? Mais la réalité est que les données collectées depuis le début du mois de juillet au titre d'EDVIGE sont devenues illégales du fait du retrait de ce décret et n'ont pas, de ce fait, vocation à être conservées ou archivées. La lettre parle de données du FRG, mais les mêmes critères semblent devoir s'appliquer aux données d'EDVIGE, pour lesquelles la même note prescrit de « cesser toute alimentation ou consultation du fichier, et de retirer de ce fichier les données qui ont pu y être intégrées depuis la publication du décret ».
Globalement, l'ensemble de l'opération des derniers mois sur les nouveaux fichiers français passe outre à de nombreuses recommandations d'instances connues. Suivent deux exemples.
Il y a six mois, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg diffusait ces recommandations :
(fin de citation, voir l'ANNEXE 1 pour le texte complet)
Mais fin juin, juste avant le début de présidence française de l'Union Européenne, le gouvernement français signait plusieurs décrets (2008-632, 2008-609, 2008-631, Décret non publié portant création de CRISTINA...) passant clairement outre à ces recommandations.
Le 26 septembre, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) déclarait dans un avis:
... La CNCDH déplore par conséquent le recours à un décret pour la création du fichier EDVIGE et regrette de ne pas avoir été saisie de ce texte. En outre, la nette augmentation du nombre de fichiers, du nombre de personnes concernées et des informations qui y sont contenues nécessite qu’un large débat sur la question des fichiers ait lieu au Parlement, quelle que soit par ailleurs la suite donnée au dossier en cours. L’émotion suscitée par la création du fichier EDVIGE et la gravité de questions soulevées sont là pour confirmer les vertus d’un débat public.
Les finalités de natures très distinctes assignées au fichier EDVIGE, son champ très étendu, qu’il s’agisse des personnes concernées ou des données collectées, la possibilité d’enregistrer les origines raciales ou ethniques, ainsi que d’autres données sensibles relatives à la santé ou à la vie sexuelle, constituent des menaces, entre autres, au respect de la vie privée, du principe de non-discrimination, du secret médical, du droit syndical ou encore du droit du travail. A ce titre, la CNCDH rappelle que la collecte des informations doit respecter le principe de la stricte nécessité et que la destination de cette collecte doit être clairement précisée. La CNCDH avait mis en garde en 1991 contre le risque lié au rassemblement dans un fichier unique d’informations dont la finalité est très différente, les unes visant à l’accomplissement de tâches de police au sens strict, les autres à l’information du Gouvernement. Ce risque est d’autant plus fort que les évolutions technologiques rendent aujourd’hui possible l’interconnexion de fichiers aux niveaux national et international.
(fin de citation, voir l'ANNEXE 2 pour le texte complet)
Mais ces recommandations dee la CNCDH n'ont guère été suivies. La possibilité de recourir à une loi a été clairement écartée au nom d'unde prétendue « urgence », le débat parlementaire a été limité à une brève réunion de la Commision des Lois et EDVIRSP ressemble fort à EDVIGE.
Voir également notre article du 22 novembre :
Suivent les deux annexes :
« Point de vue » du 26 mai 2008 du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg
Source : site du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l"Europe, www.commissioner.coe.int
Résumé : Dans ce « point de vue », Thomas Hammarberg affirme l’importance de protéger les citoyens contre la collecte, le stockage et l’utilisation impropres de données personnelles. Les Etats ont le devoir de lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais ils doivent aussi garantir que les informations privées ne seront pas utilisées à mauvais escient. Le Commissaire termine en énumérant des principes de base visant à trouver un équilibre entre les mesures de sécurité et la protection des données.
http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/080526_fr.asp
D’ores et déjà, le stockage d’énormes volumes de données à caractère personnel dans des bases de données de la sécurité sociale - médicale – et de la police(1) est source d’inquiétude. La récente perte, au Royaume-Uni, d’un disque contenant des millions de séries de données confidentielles de ce type révèle certains des risques encourus.
J’énoncerai ici quelques-uns des principes de base que j’estime particulièrement importants pour les discussions futures sur les droits à la protection de la vie privée et à la protection des données dans la lutte contre le terrorisme :
• Les autorités nationales ont l’obligation de veiller à ce que ces normes soient pleinement respectées par les destinataires avant que toute donnée personnelle ne soit transmise à un autre pays.
- 1. La Cour européenne des droits de l'homme examine actuellement une affaire contre le Royaume-Uni qui concerne la décision de continuer à stocker des empreintes digitales et des échantillons d’ADN prélevés sur des requérants une fois closes les poursuites pénales engagées à leur encontre (S. et Michael Marper c. Royaume-Uni (n°s. 30562/04 et 30566/04).
- 2.Déclaration adoptée par les autorités de protection des données à Chypre le 11 mai 2007.
- Recommandation R(87)15 du Comité des Ministres, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=580
Avis sur le fichier EDVIGE et les traitements automatisés de données à caractère personnel
La CNCDH a pu, lors de la réunion de concertation à laquelle elle a été conviée par le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 15 septembre dernier, exprimer ses inquiétudes au sujet du fichier EDVIGE. Ces inquiétudes rejoignent, pour une grande part, celles qui sont à l’origine des recours devant le Conseil d’Etat, déposés pour certains par des membres de la CNCDH.
La CNCDH souhaite attirer à nouveau l’attention sur les principes qui doivent présider à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi que sur les garanties qui doivent l’entourer. Pour mémoire, les fichiers EDVIGE et STIC ont fait l’objet, en juillet dernier, de recommandations précises relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation de données personnelles sensibles par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies1. Ces recommandations enjoignent la France à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La CNCDH a déjà eu l’occasion de demander, lorsqu’elle s’est prononcée sur le projet de décrets relatifs aux fichiers des Renseignements Généraux, en juin 1991, que la création des fichiers de police soit autorisée par une loi en raison des « menaces particulièrement graves qu’ils font peser sur les libertés publiques2 ». Elle rejoint en cela la très récente recommandation du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la collecte et la conservation de données personnelles. La CNCDH déplore par conséquent le recours à un décret pour la création du fichier EDVIGE et regrette de ne pas avoir été saisie de ce texte. En outre, la nette augmentation du nombre de fichiers, du nombre de personnes concernées et des informations qui y sont contenues nécessite qu’un large débat sur la question des fichiers ait lieu au Parlement, quelle que soit par ailleurs la suite donnée au dossier en cours. L’émotion suscitée par la création du fichier EDVIGE et la gravité de questions soulevées sont là pour confirmer les vertus d’un débat public.
Les positions exprimées par la CNCDH ne sont pas isolées - le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est prononcé sur la protection des données personnelles en mai dernier - et il serait regrettable d’oublier que la France, par le biais de la CNIL, participe à des réseaux d’autorités de contrôle, au sein desquels sont adoptées des positions communes. Dans moins d’un mois aura notamment lieu la 30e Conférence mondiale informatique et libertés, suivie par la 2e conférence francophone des commissaires à la protection des données personnelles, à laquelle la CNIL prend une part essentielle.
Outre les principes de finalité, de proportionnalité, de loyauté dans la manière dont sont collectées les données, ainsi que d’exactitude de ces données, la CNCDH souhaite rappeler l’importance des garanties qui doivent assortir la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ces garanties portent d’une part sur les autorisations d’accès aux informations, d’autre part sur le droit d’accès et de rectification par les personnes concernées, le droit à l’oubli dans le cas particulier des mineurs, ainsi que l’effacement des données à terme.
Enfin, la CNCDH a exprimé de vives inquiétudes au sujet du fichage des mineurs en particulier, alors qu’ont cours des débats sur l’âge de la responsabilité pénale. Plus encore que dans le cas des majeurs, le fichage des mineurs devrait faire l’objet d’un débat au Parlement, dans la mesure où son principe constitue une innovation dont les enjeux sont graves. Ce fichage ne doit en outre pas porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge. Là encore, les engagements internationaux de la France ne peuvent être oubliés.
La CNCDH reste saisie de cette question qui touche au cœur du respect des libertés publiques et des droits fondamentaux.
1- Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observations finales France, 93e session, Genève, 31 juillet 2008.
2- CNCDH, Avis sur les nouveaux projets de décrets relatifs aux fichiers des Renseignements Généraux, 6 juin 1991.
14:00 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Edvige, Edvirsp, Cristina, CNCDH, Hammarberg, Ministère de l'Intérieur | | Facebook | | Imprimer | | |
Le Décret 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'EDVIGE a été tardivement retiré par le Décret 2008-1199 du 19 novembre 2008 paru dans le Journal Officiel du 20 novembre. En même temps, le projet de décret EDVIRSP attend toujours l'avis de la CNIL d'après le communiqué du 20 novembre mis en ligne sur le site du Premier Ministre, et le Fichier des Renseignements Généraux ne peut plus être alimenté. Dans cette situation confuse, la lettre adressée le 17 octobre par la Ministre de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale peut inquiéter par l'ambiguïté de certains points concernant l'actuel fonctionnement en matière de fichiers, par sa référence anticipée à EDVIRSP comme critère opérationnel et par les opérations d'archivage qu'elle envisage. Des dispositions dont le bien-fondé sur le plan légal ne paraît pas évident après le retrait d'EDVIGE. A côté, CRISTINA reste pleinement opérationnel et protégé par le secret défense.
Le retrait d'EDVIGE cette semaine était-il vraiment prévu, ou a-t-il été la conséquence de l'introduction d'un nouveau référé suspension ou d'autres circonstances récentes ? La situation actuelle peut amener un certain nombre d'interrogations, tellement ce retrait semble être intervenu dans un contexte confus. En réalité, aucun dispositif ne remplace EDVIGE de façon claire, mais la collecte et le maniement de données semblent se poursuivre. Dans quel cadre légal ? EDVIRSP, qui soulève également de nombreuses objections, n'a pas encore fait l'objet d'avis de la part de la CNIL ni du Conseil d'Etat.
En réponse aux référés 321413, 321705 et 321774 demandant notamment la suspension provisoire du décret portant création d'EDVIGE, le mémoire en défense du Ministère de l'Intérieur daté du 23 octobre produisait notamment cette lettre du 17 octobre :
Il semblerait pourtant, en toute logique, que, dès lors que le Décret 2008-632 a été retiré, toute collecte de données effectuée à ce titre se trouve invalidée a posteriori et ne saurait valablement faire l'objet d'une quelconque régularisation via la création d'un nouveau fichier. Enmême temps, le FRG ne peut plus recevoir de nouvelles données, On se trouve dans la situation prévue dans la note adressée le 28 octobre par Luis Gonzalez-Mestres, auteur du référé 321705, à la Vice-Présidence du Conseill d'Etat et au Juge des Référés :
«Le projet de décret de retrait dont le Conseil d'Etat se trouve saisi prévoit également la suppression d'un alinéa de l'article 1er du décret 2007-914 qui fait explicitement mention d'EDVIGE. Mais, dans sa version produite dans le mémoire en défense, il ne met pas en cause les modifications du décret 91-1051 introduites par le décret 2008-631 prévoyant notamment que « La collecte et l'enregistrement de nouvelles données dans les traitements et fichiers prévus par le (...) décret [91-1051] sont interdits à compter du 1er juillet 2008 ». Cette mesure vise, notamment, le Fichier des Renseignements Généraux ».
(frin de citation)
A ce jour, un examen sur Légifrance du Décret 91-1051 concernant le Fichier des Renseignements Généraux met toujours en évidence un article 7.1 (introduit par le Décret 2008-631) avec cette teneur :
«La collecte et l'enregistrement de nouvelles données dans les traitements et fichiers prévus par le présent décret sont interdits à compter du 1er juillet 2008.
A compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2009, les données contenues dans les traitements et fichiers prévus par le présent décret peuvent être transférées vers les traitements et fichiers, chacun pour ce qui relève de ses finalités, de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale du renseignement intérieur et du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire » .
Si EDVIGE n'existe plus, si EDVIRSP n'est qu'un projet soumis à la CNIL et si le FRG ne peut plus être alimenté, où vont les données collectées actuellement ? Quel est dans la pratique le fonctionnement des services du Ministère de l'Intérieur en la matière ? Quelle est la justification légale de ce fonctionnement ? Quelle est actuelement l'interaction entre ces fichiers et CRISTINA ? Autant de questions sur lesquelles la plus grande clarté de la part du gouvernement et des administrations concernées s'avère indispensable.
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Edvige, toujours en vigueur
EDVIGE n'a toujours pas fait l'objet d'un décret de retrait. En date du 15 novembre, Légifrance indique que le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » s'applique dans sa version consolidée au 1er juillet 2008. Le Journal Officiel ne semble apporter aucune nouvelle. Rien non plus, apparemment, dans les sites gouvernementaux. Aucun changement donc, trois semaines après l'audience du Conseil d'Etat sur trois référés demandant notamment la suspension provisoire d'EDVIGE. Sur le futur décret EDVIRSP, nous n'avons rien trouvé de nouveau dans la rubrique « Police-justice » du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Où en est ce projet de décret ? Quant à CRISTINA et aux missions de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur), question sommairement expédiée dans l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat, leur mise en place semble suivre son cours.
Au moment où le double appel d'offres « Veille de l'opinion » inquiète les personnels de l'Education Nationale, de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur, force est de s'interroger sur l'absence de retrait du décret EDVIGE.
Sans imposer aucune contrainte au gouvernement, le Conseil d'Etat avait rejeté les référés en suspension provisoire 321413, 321705 et 321774, au motif notamment d'un retrait imminent du décret portant création d'EDVIGE. L'ordonnance de référé du 29 octobre au matin estimait à ce sujet :
« Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés, et qu’il a été confirmé au cours des débats tenus lors de l’audience publique, que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ; que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu’il a saisi le Conseil d’Etat, le 17 octobre, d’un projet de décret en ce sens et qu’il a transmis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique) ; qu’ont enfin été versées au dossier les instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008 ; »
Mais aucune garantie vraiment probante n'avait été fournie par le Ministère de l'Intérieur, dans la mesure où rien n'oblige le gouvernement à signer le décret de retrait après avoir consulté le Conseil d'Etat.
Le juge des référés écartait également, dans son ordonnance, des conclusions tendant à la suspension provisoire de ces mêmes « instructions données aux services » invoquées pour justifier la décision de rejet. Mais il ne répondait pas aux objections formulées par les requérants à l'encontre desdites instructions, contenues dans la lettre du 17 octobre de la Ministre de l'Intérieur au Directeur Général de la Police Nationale dont voici un extrait :
« - Le Fichier des Renseignements Généraux (FRG), créé par décret du 14 octobre 1991, ne peut, depuis le 1er juillet 2008, faire l'objet d'aucune alimentation nouvelle; à partir du 31 décembre 2009, toute consultation de ce fichier sera également impossible.
... les conséquences qui s'attachent au processus de retrait du décret du 27 juin 2008 précité. Cette mesure ôtera, rétroactivement, toute existence juridique à EDVIGE, et il est nécessaire d'en anticiper d'ores ét déjà les effets. A cette fin, il convient (...) de cesser toute alimentation ou consultation du fichier, et de retirer de ce fichier les données qui ont pu y être intégrées depuis la publication du décret. »
Il était plaidé par les auteurs des référés : i) que ces instructions anticipaient sur une future validité d'EDVIRSP, alors que le décret instituant ce fichier n'avait toujours pas été adopté officiellement, ni n'avait fait l'objet d'un examen par la CNIL ni par le Conseil d'Etat ; ii) qu'il était question d'archivage de données, alors que le décret de retrait d'EDVIGE devait invalider a posteriori la collecte de ces données. A ce jour, aucun élément nouveau ne semble avoir été rapporté, alors que ces objections aux instructions ministérielles restent sans réponse.
EDVIGE toujours pas retiré ; la situation d'EDVIRSP toujours pas clarifiée, aucune réponse aux objections soulevées contre cet « EDVIGE bis » ; pas de réel débat sur CRISTINA et le Décret 2008-609 définissant les missions de la DCRI... Mais les médias ne se montrent guère bavards. Le monde politique, non plus. En attendant, le gouvernement prépare « Veille de l'opinion » pour les enseignants et les chercheurs.
Où va le pays ? Un article mis en ligne le 14 novembre par Agoravox porte ce titre fort parlant : « La lente marche forcée vers l'Etat policier ».
12:10 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, EDVIRSP, CRISTINA, Conseil d'Etat, libertés, droits de l'homme, décret 2008-632 | | Facebook | | Imprimer | | |
Dans son arrêt récent concernant la mise à l'isolement des détenus, le Conseil d'Etat a suivi l'Observatoire International des Prisons (OIP) sur trois points : la situation des mineurs, l'incompétence du pouvoir exécutif pour fixer des règles de procédure pénale et l'absence de droit à un recours effectif. L'objet de la requête correspond en partie à des problèmes explicitement évoqués dans les Observations finales du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU de juillet dernier sur la France, et que l'on retrouve également dans l'arrêt Renolde de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur un suicide en prison en cellule disciplinaire. Même si le décret mis en cause date de mars 2006, les problèmes de fond sont plus anciens (l'affaire Renolde date de juillet 2000). Les considérants du Conseil d'Etat mettent en même temps en évidence l'actuelle tendance institutionnelle française au renforcement des prérogatives de fait du pouvoir exécutif et à la limitation des moyens de contrôle effectif de l'action de ce pouvoir.
Comme l'arrêt Renolde (5608/05, 16 octobre 2008), cette décision de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat sur le rapport de la 6ème Sous-Section (293785, 31 octobre 2008) intervient dans un contexte de montée sans précédent du nombre des suicides (pour autant que ces caractérisations soient bien établies) dans les prisons françaises. Le 31 octobre, le Conseil d'Etat a annulé notamment l’article 1er du Décret 2006-338 du 21 mars 2006 en tant qu’il s’applique aux mineurs, et l’article 3-II du même décret en tant qu’il crée l’article D. 56-1 du Code de Procédure Pénale.
En juillet dernier, le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU écrivait à propos de la France :
« ... le Comité donne acte à l’État partie des projets tendant à recueillir systématiquement des données sur les allégations de mauvais traitements par les représentants de forces de l’ordre, mais des préoccupations demeurent quant aux comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours inapproprié à l’isolement cellulaire et les violences à l’intérieur de la prison (art. 7 et 10).
L’État partie devrait intensifier ses efforts pour diminuer la surpopulation dans les prisons et renforcer son contrôle des établissements pénitentiaires de façon énergique, afin de garantir que toutes les personnes en détention soient traitées conformément aux prescriptions des articles 7 et 10 du Pacte et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. »
La référence au Pacte International relatif aux Droits Civils en Politiques est reconnue comme un moyen juridique valable dans l'arrêt du Conseil d'Etat. Cependant, le Conseil d'Etat n'a pas suivi l'Observatoire des Prisons dans son argumentation contre l'article 1er du décret 2006-338 . L'Observatoire plaidait que, s'agissant de la mise à l'isolement, le pouvoir réglementaire avait méconnu l’article 34 de la Constitution en vertu duquel seul le législateur est compétent pour fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
La Haute Juridiction administrative française a également considéré que « l’article 1er du décret [2006-338] attaqué n’institue aucun traitement qui soit, par sa nature, inhumain ou dégradant (...) même si des mesures individuelles, dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif, y compris par la voie d’une procédure de référé, peuvent être de nature à mettre en cause les exigences qui résultent de ces stipulations ». Mais les garanties invoquées par le Conseil d'Etat sont-elles suffisantes, alors que le rapport parlementaire sur l'affaire d'Outreau a mis en évidence que l'action des avocats peut présenter des lacunes dans des situations de détention difficiles ?
En revanche, le Conseil d'Etat a estimé :
- que l’article D. 56-1 du Code de Procédure Pénale créé par l'article 3-II du décret attaqué définit des « règles concernant la procédure pénale » et empiète, à ce titre, sur le domaine de compétence du législateur;
- qu'il y a violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, du fait que « aux termes de l’article 186 du code de procédure pénale, "le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181 (…)" », que « cet article n’a pas inclus les décisions prises au titre de l’article D. 56-1 parmi celles, limitativement énumérées, qui peuvent bénéficier de la procédure d’appel qu’il garantit » et que, dans ces conditions, « si le pouvoir réglementaire était compétent pour organiser une mesure d’isolement, y compris dans le cas où celle-ci procède des ordres donnés par l’autorité judiciaire en vertu de l’article 715 du code de procédure pénale, il ne pouvait lui-même en prévoir l’application tant que le législateur n’était pas intervenu préalablement pour organiser, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif » ;
- sur l'article 1er du décret, « qu’un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux », et que « faute de comporter de telles modalités d’adaptation du régime de mise à l’isolement applicable aux mineurs, le décret attaqué n’offre pas de garanties suffisantes au regard des stipulations précitées ».
Dans un autre domaine, celui des fichiers (EDVIGE, STIC...), le document du 31 juillet précité du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU recommande explicitement l'adoption d'une loi :
« Le Comité reconnaît le rôle important joué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour protéger l’intégrité et la confidentialité des informations concernant la vie privée d’un individu contre toute immixtion arbitraire ou illégale des autorités publiques ou de particuliers ou d’organismes privés, mais il s’inquiète de la prolifération de différentes bases de données, et relève que d’après les rapports qu’il a reçus, la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles contenues dans les bases de données comme « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) et « STIC » (Système de traitement des infractions constatées) peut soulever des questions au regard de l’article 17 du Pacte (art. 17 et 23).
Pourtant, ni le gouvernement ni le Parlement n'ont souhaité donner suite à cette recommandation.
Autant de considérations qui nous semblent justifier un examen détaillé de cette décision du Conseil d'Etat et des questions soulevées par la requête de l'Obervatoire des Prisons. Nous y consacrerons d'autres articles prochainement.
Voir également notre article du 17 octobre :
Suit l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre sur le dosier 293785
1°) d’annuler le décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus ;
Considérant que si la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS attaque le décret du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus, elle conteste en particulier son article 1er, qui régit la mesure administrative de mise à l’isolement, et son article 3-II, en tant qu’il définit les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l’isolement peut être ordonnée par l’autorité judiciaire ;
Considérant que, d’une part, l’article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283‑1‑10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l’isolement prise à l’initiative de l’autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; que ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prescrite puis prolongée, ainsi que le régime de détention applicable ; que, d’autre part, l’article 3-II du décret du 21 mars 2006 a notamment créé, au titre des ordres donnés par l’autorité judiciaire dans le cadre de la détention, l’article D. 56-1 du code de procédure pénale ; que celui-ci prévoit les conditions dans lesquelles le magistrat saisi du dossier de l’information judiciaire peut ordonner une mesure de mise à l’isolement ; qu’il précise en particulier que le prévenu concerné se trouve alors placé dans les conditions d’incarcération prévues par les articles D. 283-1-2 à D. 283-1-4 du même code ;
Considérant qu’en vertu des dispositions introduites par cet article dans le code de procédure pénale, lorsqu’une mesure d’isolement est prononcée à l’égard d’un détenu, celui-ci se trouve placé seul en cellule ; que sa participation aux promenades et aux activités collectives, y compris de formation et de travail, est en principe prohibée, seuls étant garantis ses droits à l’information, aux visites, à la correspondance et à l’exercice d’un culte ; qu’une mesure d’isolement est prise par le chef d’établissement pour une durée de trois mois renouvelable une fois, puis, le cas échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu’au-delà d’un an, seul le garde des sceaux, ministre de la justice, est habilité à proroger cette mesure, par période de quatre mois, pendant une année supplémentaire ; qu’au-delà de deux ans, sa reconduction ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une motivation spéciale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : « Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » ; que si l’association requérante soutient qu’en se fondant sur cette disposition pour instituer un régime de mise à l’isolement, le pouvoir réglementaire a méconnu l’article 34 de la Constitution en vertu duquel seul le législateur est compétent pour fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, il n’appartient pas, en tout état de cause, au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives ; que la mesure administrative de mise à l’isolement prévue par l’article 1er du décret attaqué relève de l’organisation et du régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu’ainsi, le Premier ministre tenait des dispositions de l’article 728 du code de procédure pénale compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 283-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la mesure administrative de mise à l’isolement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été signé par une autorité incompétente pour édicter son article 1er doit être écarté ;
Considérant qu’aux termes de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. (…) 3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social …» ; qu’aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 707 du code de procédure pénale : « L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. » ;
Considérant, d’autre part, qu’au regard des dispositions attaquées du décret, la prorogation au-delà d’un an d’une mesure d’isolement relève de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice et ne peut être fondée que sur des considérations particulières relatives au milieu carcéral concerné tenant par nature, d’une part, à la personnalité du détenu, et d’autre part, aux nécessités de l’ordre public à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire ; qu’en conséquence, une mesure d’isolement a vocation à avoir un caractère provisoire tout en ne portant pas atteinte aux contacts qu’est susceptible de maintenir le détenu dans la perspective de son élargissement et de sa réinsertion ultérieure ; que, dans ces conditions, si une mesure d’isolement pourrait, le cas échéant, en raison de ses circonstances et de sa durée, porter atteinte aux objectifs d’insertion et de réinsertion attachés aux peines subies par les détenus tels qu’ils sont fixés par l’alinéa 3 de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’alinéa 2 de l’article 707 du code de procédure pénale, tel n’est pas le cas, en elles-mêmes, des dispositions réglementaires attaquées ;
Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » ;
Considérant qu’aux termes de l’article D. 283-1-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret attaqué : « Lorsque le détenu est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut, par dérogation à l'article D. 283-1, décider de prolonger l'isolement pour une durée de quatre mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement. » ;
Considérant que, conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical ; que l’avis écrit du médecin, requis pour toute prolongation d’une mise à l’isolement au-delà d’un an, nécessaire à la régularité de la décision qu’envisage de prendre l’autorité administrative, s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article R. 4127-76 du même code aux termes desquelles : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. » ;
Considérant que, d’une part, les dispositions du code de la santé publique n’impliquent aucune obligation de procéder à une expertise dans les circonstances prévues par le décret attaqué ; que, d’autre part, l’avis émis par le « médecin intervenant à l'établissement » n’a pas le caractère d’une expertise ; que, dès lors, les moyens tirés par la requérante de ce que les dispositions attaquées auraient méconnu les articles du code de la santé publique relatifs à l’expertise médicale doivent être écartés ;
Considérant, d’une part, qu’aux termes de la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « (…) Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal. » ;
Considérant, d’autre part, que si l’association requérante soutient que les dispositions attaquées méconnaissent les stipulations de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui, conformément à son article 1er, s’appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », elle ne peut utilement se prévaloir des articles 3-2 et 3-3, qui sont dépourvus d'effet direct ; qu’aux termes de l’article 3-1 de cette convention : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ; qu’aux termes de l’article 37 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que : (…) c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
Considérant que ni les stipulations précitées ni, au demeurant, les exigences qui procèdent de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante n’interdisent, de manière générale, qu’une mesure d’isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n’est pas sur sa demande ; qu’en revanche les stipulations des articles 3-1 et 37 de la convention relative aux droits de l’enfant font obligation d’adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et imposent à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent ; qu’il en résulte, compte tenu des fortes contraintes qu’il comporte, qu’un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ;
Considérant qu’aux termes de l’article D. 56-1, créé par le décret attaqué: « Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D. 32-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement. / Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire. / Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu. / Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 à D. 283-1-4. » ;
Considérant, en premier lieu, que, d’une part, aux termes de l’article 715 du code de procédure pénale : « Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.» ; que ces ordres peuvent par nature comporter la prescription d’une mesure d’isolement ; que, d’autre part, aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) la procédure pénale (…) » ;
Considérant que les alinéas 1, 2 et 3 de l’article D. 56‑1, relatifs à la prescription de la mesure d’isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de l’information, définissent des règles concernant la procédure pénale ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu’en édictant ces dispositions, le pouvoir réglementaire aurait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution doit être accueilli ; que, dès lors, la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est fondée à demander l’annulation de l’article 3-II du décret attaqué en tant qu’il a énoncé les alinéas 1, 2 et 3 de l’article D. 56-1 ;
Considérant, en second lieu, que, d’une part, aux termes de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » ; que, compte tenu des exigences fixées par ces stipulations et eu égard aux effets qui s’attachent aux conditions de détention d’un détenu placé à l’isolement, celui-ci doit pouvoir exercer un recours effectif à l’encontre d’une telle décision ; que, d’autre part, si aux termes de l’article 186 du code de procédure pénale, « le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181 (…) », cet article n’a pas inclus les décisions prises au titre de l’article D. 56-1 parmi celles, limitativement énumérées, qui peuvent bénéficier de la procédure d’appel qu’il garantit ;
Considérant, dès lors, que si le pouvoir réglementaire était compétent pour organiser une mesure d’isolement, y compris dans le cas où celle-ci procède des ordres donnés par l’autorité judiciaire en vertu de l’article 715 du code de procédure pénale, il ne pouvait lui-même en prévoir l’application tant que le législateur n’était pas intervenu préalablement pour organiser, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif, conformément aux stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, en l’absence de la possibilité d’exercer un tel recours, le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement édicter l’alinéa 4 de l’article D. 56-1, qui soumet le détenu au régime de l'isolement sur ordre du magistrat saisi du dossier de l'information ; qu’ainsi, la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est fondée à en demander l’annulation ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est fondée à demander l’annulation de l’article 1er du décret du 21 mars 2006 en tant qu’il s’applique aux mineurs et de son article 3-II en tant qu’il a créé l’article D. 56-1 du code de procédure pénale, ainsi que, par voie de conséquence, des dispositions de l’article 5 du décret attaqué, relatives à ses modalités d’application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’elles font référence, d’une part, aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d’autre part, à l’article D. 56-1 du même code ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros que demande la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L’article 1er du décret du 21 mars 2006 est annulé en tant qu’il s’applique aux mineurs. L’article 3-II du même décret est annulé en tant qu’il crée l’article D. 56-1 du code de procédure pénale. L’article 5 du même décret est annulé en tant qu’il fait référence, d’une part, aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d’autre part, à l’article D. 56‑1 du même code.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros à la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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