Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310459&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080430
Timestamp: 2017-01-16 17:23:59+00:00
Document Index: 89455898

Matched Legal Cases: ['art. 95', "l'article 257", "l'article 151", "l'article 810", "l'article 810", 'art. 810', 'art. 816', 'art. 295', 'art. 404']

Code général des impôts - Article 809 | Legifrance
Code général des impôts - Article 809
Article 809 Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
I. Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 :
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre Ier du Livre IV, du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
I bis. En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, donne ouverture à un droit de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810. Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 375 Euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 Euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, la différence entre, d'une part, le droit de mutation majoré des taxes additionnelles et, d'autre part, les droits et taxes initialement acquittés est exigible immédiatement.
II. Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 295 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 C (V)