Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0408.asp
Timestamp: 2017-07-21 02:36:12+00:00
Document Index: 84667957

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 41", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 1"]

Texte adopté n° 408 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
TEXTE ADOPTÉ no 408
portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1173 rect., 1673 et T.A. 335.
2e lecture : 1967 et 2008.
Sénat : 1re lecture : 420 (1998-1999), 72 et T.A. 39 (1999-2000).
-ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.
Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " du congrès " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".
Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française " sont remplacés par les mots : " du congrès ".
I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : " en état de grossesse apparente " sont remplacés par les mots : " en état de grossesse médicalement attesté ".
II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : " en état de grossesse apparente " sont remplacés par les mots : " en état de grossesse médicalement attesté ".
I.-Au deuxième alinéa de l'article 31ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 24 " sont remplacés par les mots : " à l'article 30 ".
II.-A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 25 " sont remplacés par les mots : " à l'article 31 ".
A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1°de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : " prévu " est remplacé par le mot : " prévus ".
Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : " article 511-7 ", sont insérés les mots : " du même code ".
Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :
" L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ".
Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ".