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Timestamp: 2016-10-21 09:07:09+00:00
Document Index: 160760268

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 97', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 967', 'art. 3', 'art. 14', 'in fine', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 718', 'art. 718', 'art. 718', 'art. 55', 'art. 14', 'art. 14', 'in fine', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 45', 'in casu', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 43']

101 Ib 42271. Arr�t du 19 septembre 1975 en la cause Soci�t� anonyme S. contre Commission f�d�rale des banques.
Fonds de placement. Violation du devoir de loyaut�. 1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Port�e du r�glement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'�mission (consid. 2). 2. L'actionnaire majoritaire de la soci�t� de direction d'un fonds de placement, qui souscrit la quasi-totalit� des parts aux prix d'�mission, puis les place dans le public � un prix sup�rieur, viole le principe g�n�ral de la loyaut� en affaires et la r�gle particuli�re de l'art. 14 al. 1 LFP, s'il ne prend pas les mesures n�cessaires pour �viter toute confusion dans l'esprit des acheteurs sur les conditions r�elles du contrat propos� (consid. 3 et 4). 3. Dans quelle mesure la soci�t� de direction peut-elle �tre tenue pour responsable des agissements d�loyaux de son principal actionnaire (consid. 5). 4. Art. 43 et 44 LFP: lorsque les circonstances du cas sont de nature � faire admettre que la confiance pourra �tre r�tablie, l'application de l'art. 44 al. 1 LFP doit �tre �cart�e au profit des mesures pr�vues par l'art. 43 LFP, si le retrait de l'autorisation d'exercer l'activit� de direction ou de banque d�positaire est de nature � causer aux porteurs de parts un dommage important (consid. 6). Faits � partir de page 423
X. dirige � Gen�ve un bureau d'�tudes �conomiques et financi�res d�nomm� B., qu'il a fait inscrire au registre du commerce sous sa raison individuelle. Il d�tient 970 des 1375 actions de la soci�t� S. Son fr�re, qui est �galement actionnaire, est administrateur de la soci�t� et secr�taire de son conseil d'administration. X. en revanche ne fait pas partie de ce conseil et n'est pas inscrit au registre du commerce comme fond� de procuration de la soci�t� S.
En 1973, le secr�tariat de la Commission f�d�rale des banques (CFB) a inform� la soci�t� S. et X. qu'il entreprenait une enqu�te sur les m�thodes et les modalit�s de distribution des parts P. Il a exig� de X. qu'il lui fournisse certains renseignements (cf. RO 99 Ib 415 ss).
A la suite de cette enqu�te, la CFB a constat� que de d�cembre 1971 � novembre 1972, X. avait souscrit la quasi-totalit� des parts �mises par le fonds de placement P., puis les avait plac�es dans le public � un prix sup�rieur au prix d'�mission.
Le 16 septembre 1974, la Chambre pour les fonds de placement de la CFB a d�cid� de retirer � la soci�t� S. l'autorisation de g�rer les fonds de placement P. et S. Elle lui reproche d'avoir tol�r� des actes qui constituent, de la part de son actionnaire majoritaire, une violation grave des dispositions l�gales concernant le calcul du prix d'�mission et du devoir de loyaut� auquel il �tait astreint, qu'il ait agi comme organe ou repr�sentant de la soci�t� S., ou comme personne proche de la direction au sens de l'art. 14 al. 4 de la loi f�d�rale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP).
La soci�t� S. a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision.
1. Interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision (au sens de l'art. 5 LPA) de la CFB, le pr�sent recours de droit administratif est recevable en vertu de l'art. 47 LFP et des art. 97 ss OJ.
2. Il convient d'examiner si les agissements de la soci�t� S. et ceux de X. (dans la mesure o� ils sont imputables � la soci�t� S.) constituent, de la part de la direction d'un fonds de placement, une violation de ses obligations contractuelles ou l�gales et, en particulier, de son devoir de loyaut� au sens de l'art. 14 LFP.
a) Selon l'art. 8 LFP, le contrat qui lie le porteur de parts et la direction du fonds de placement est, d'apr�s son but, un contrat de placement collectif et, d'apr�s sa nature, un mandat (voir le Message du Conseil f�d�ral, du 23 novembre 1965, FF 1965 III p. 299). Il constitue un contrat de mandat individuel avec prestation supra-individuelle du mandataire. La direction du fonds n'administre pas s�par�ment les diff�rentes sommes qui lui sont confi�es par les porteurs de parts. Elle ex�cute en m�me temps et par une seule op�ration toutes les obligations qu'elle a contract�es � l'�gard de ceux-ci (cf. PETER J�GGI, La loi sur les fonds de placement, JdT 1967 I p. 234/5). Le contrat de placement collectif est, pour le porteur de parts, un pur contrat d'adh�sion. Mais la direction du fonds ne peut en fixer le contenu librement. Elle est li�e � cet �gard par le r�glement du fonds. Elle doit accepter tous les porteurs de BGE 101 Ib 422 S. 425parts aux m�mes conditions. "Le but m�me du fonds de placement et la loyaut� dans les affaires sont ici en jeu. Le contrat de placement collectif est donc rigoureusement standardis�. Seul le nombre des parts � souscrire peut �tre stipul� individuellement dans chaque cas" (PETER J�GGI, op.cit., p. 235).
b) Le r�glement du fonds, �tabli par la direction avec l'accord de la banque d�positaire et approuv� par l'autorit� de surveillance (art. 9 al. 1 LFP), d�termine de mani�re imp�rative et uniforme les droits et les obligations de la direction � l'�gard de tous les porteurs de parts. En particulier, selon l'art. 11 lettres c et e LFP, "le r�glement doit contenir des dispositions sur le calcul du prix d'�mission et de rachat des parts et sur la nature et le calcul de toutes les r�mun�rations de la direction et de la banque d�positaire, y compris les commissions d'�mission et de rachat, ainsi que les frais sp�ciaux dont le fonds peut �tre d�bit�". Lors de la conclusion de chaque contrat de placement collectif, la direction doit fixer le prix d'�mission � payer par le souscripteur en se conformant aux dispositions du r�glement et de la loi, soit notamment de l'art. 12 LFP qui est de nature imp�rative (art. 8 al. 4 LFP; RO 95 I 488 consid. 5). Elle ne peut percevoir une commission d'�mission sup�rieure � celle qui est fix�e dans le r�glement du fonds. En outre, la loyaut� dans les affaires exige que la direction fixe un prix d'�mission identique pour tous les preneurs de parts et qu'elle s'abstienne ainsi de favoriser certains souscripteurs au d�triment des autres: "pour n'�tre pas exprim� par le texte l�gal, le principe de l'�galit� des porteurs n'en appartient pas moins au syst�me de la loi. Il serait inadmissible, par exemple, qu'une direction � court de liquidit�s �mette des certificats � un prix inf�rieur � la valeur d'inventaire, ou qu'elle accorde � certains porteurs des avantages particuliers aux d�pens des autres" (voir RAYMOND JEANPR�TRE, Le contrat de placement collectif dans le syst�me du droit des obligations, in Festgabe f�r Wilhelm Sch�nenberger, 1968, p. 290/1).
c) En l'esp�ce, le r�glement du fonds de placement immobilier P. a �t� approuv� le 29 avril 1969 par la CFB et publi� peu apr�s dans la Feuille officielle suisse du commerce; selon l'art. 16 ch. 1 et 6, les indemnit�s vers�es � la direction du fonds au titre de commission d'�mission et de rachat �taient BGE 101 Ib 422 S. 426fix�es respectivement � un maximum de 5 1/2% et � 3%. Par jugement du 1er d�cembre 1972, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a modifi� ces dispositions r�glementaires, en portant � un maximum de 7 1/2% la commission d'�mission et en r�duisant � 1% la commission de rachat. La recourante a fait imprimer le texte du r�glement avec ces deux modifications, mais sous l'en-t�te de la Feuille officielle suisse du commerce du ... 1969 et sans pr�ciser que les nouveaux taux, relatifs aux commissions d'�mission et de rachat, n'�taient applicables qu'� partir du 1er d�cembre 1972. Toutefois, bien que la date de l'impression de ce r�glement ne figure pas sur ce document, il ne semble pas que le public ait pu �tre tromp� sur cette question du taux de la commission d'�mission ou de rachat; la CFB n'a d'ailleurs jamais fait �tat de plaintes � ce sujet.
Par ailleurs, il r�sulte clairement des d�comptes �tablis par la banque d�positaire au sujet des �missions de parts P. au cours de la p�riode sur laquelle a port� l'enqu�te de la Commission que la direction du fonds n'a pas pr�lev� des commissions d'�mission sup�rieures aux taux maximums autoris�s par l'art. 16 du r�glement en vigueur jusqu'au 30 novembre 1972. Aucune irr�gularit� n'a �t� �tablie � la charge de la recourante � cet �gard; la CFB ne lui a d'ailleurs adress� aucun reproche sur ce point.
Enfin, la CFB n'a pas pr�tendu que des souscripteurs priv�s auraient pay� un prix d'�mission sup�rieur � celui qu'acquittaient X. ou B. La d�cision de retirer � la soci�t� S. l'autorisation de g�rer les fonds P. et S. n'est d'ailleurs pas fond�e sur des irr�gularit�s commises dans la proc�dure formelle d'�mission des parts P. La CFB n'a pas non plus retenu � la charge de la recourante les observations qui ont �t� faites au sujet du rapport de gestion de la soci�t� S. au 30 septembre 1973. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si, dans cette affaire o� se posaient des questions purement techniques de gestion et de comptabilisation et qui a �t� liquid�e, la recourante a pu commettre des irr�gularit�s, en violation de ses obligations contractuelles ou l�gales.
3. La CFB fonde sa d�cision de retrait d'autorisation essentiellement sur les agissements de X. qui, selon elle, se serait substitu� � la direction du fonds dans la proc�dure d'�mission publique des parts P. Il convient de se prononcer BGE 101 Ib 422 S. 427tout d'abord sur la r�alit� des faits que l'autorit� de surveillance lui reproche.
a) Selon les d�comptes que la Caisse hypoth�caire du canton de Gen�ve a �tablis en sa qualit� de banque d�positaire, X. a souscrit lui-m�me (sous sa raison individuelle B.) le 99,4% des parts P. �mises pendant l'exercice 1971-72 et le 93,4% des parts �mises au cours de l'exercice 1972-73. Ces chiffres n'ont pas �t� contest�s. La CFB pouvait ainsi constater que "X. a souscrit quasiment la totalit� des parts P. �mises", pr�cisant en outre qu'"� part la souscription, il s'est procur� des part en les achetant chez les banques". C'est � tort que X. lui reproche � ce sujet une "affirmation tendancieuse". Le fait qu'il a souscrit seulement 3365 parts P. au cours de l'ann�e 1973 est � cet �gard sans pertinence.
b) Jusqu'en 1974, les bureaux de la soci�t� S. et du bureau financier de X. se trouvaient tous deux au No 114 de la rue Y. � Gen�ve, � des �tages diff�rents; mais ils avaient les m�mes num�ros de t�l�phone. X. a ouvert, au No 2, route F. � Gen�ve, un bureau qu'il consid�rait comme une annexe de son bureau financier et dont il confia la direction � un tiers. Celui-ci recruta un certain nombre de courtiers, r�mun�r�s uniquement � la commission et charg�s de recueillir dans le public, en Suisse et � l'�tranger, les commandes de parts P. pour le compte du bureau financier de X. Chaque commande �tait inscrite sur un bon de commande, sign� par le client, selon une formule que X. avait fait imprimer et sur laquelle figurent notamment les mentions suivantes:
"Bureau d'�tudes financi�res
PARTS au prix d'�mission de SFrs par part, pour un total
Sur un certain nombre de ces bons figure aussi, appos�e par un timbre humide, la mention suivante:
"Je d�sire r�investir mes coupons en parts P. avec une r�duction de 5%
BGE 101 Ib 422 S. 428oui non" En outre, d�s la fin du mois de juin 1972, la mention suivante a �t� appos�e par un timbre humide sur environ les 4/5 de ces bons de commande:
1206 Gen�ve"
En revanche, la lettre d'envoi des parts P. mentionnait dans la grande majorit� des cas qu'il s'agissait d'un "achat"; de m�me, la quittance que le client signait pr�cisait "selon achat du..."
c) Le secr�tariat de la CFB a proc�d� � un contr�le d�taill� de ces bons de commande, en comparant dans chaque cas le "prix d'�mission" pay� par le client au prix officiel d'�mission de la part P. en vigueur au moment de la commande. Il a constat� que X., au cours des mois d'octobre 1971 � fin d�cembre 1972, a plac� dans le public un certain nombre de parts P. � un prix inf�rieur ou �gal au prix officiel d'�mission; il n'a pas tenu compte de ces bons de commande dans la proc�dure d'enqu�te. En revanche, retenant les cas dans lesquels les clients ont pay� visiblement plus que le prix officiel d'�mission en vigueur au moment de la commande, le secr�tariat de la Commission a constat� que, pour les mois de d�cembre 1971 � fin novembre 1972, X. a encaiss� de ses clients un montant total de 39'190'734 fr.s. pour 28'160 parts P. qu'il a d� souscrire au prix officiel en payant 37'076'370,50 fr.s. La CFB en conclut qu'"il a donc �t� demand� aux acheteurs de ces parts un surplus d'environ 2 millions de francs par rapport au prix officiel".
La recourante et X. reprochent � la CFB et � son secr�tariat d'avoir abr�g� de trois mois (octobre et novembre 1971, d�cembre 1972) la p�riode sur laquelle portait l'enqu�te, commettant ainsi "une grave alt�ration des donn�es mat�rielles de l'enqu�te"; ils les accusent aussi d'avoir �tabli des calculs et des chiffres qui "sont faux" et "engageraient gravement la responsabilit� individuelle et collective de la CFB s'ils �taient pris comme base d'une d�cision".
Ces critiques sont d�nu�es de fondement. La question litigieuse �tant celle de savoir si X. avait plac� dans le public des parts souscrites � un prix sup�rieur au prix d'�mission, il �tait BGE 101 Ib 422 S. 429parfaitement logique de ne retenir que les cas o� les clients avaient pay� plus que le prix d'�mission. Il �tait par ailleurs inutile en l'esp�ce de rechercher si X. a finalement r�alis� un b�n�fice ou s'il a subi une perte.
C'est �galement en vain que la soci�t� anonyme S. et X. tentent de remettre en question les chiffres qui ont �t� retenus comme prix officiels (bruts) d'�mission en vigueur pendant les mois d'octobre 1971 � fin d�cembre 1972. Le tableau indiquant les prix d'�mission et �tabli par le secr�tariat de la CFB a �t� soumis � la recourante qui, par lettre du 26 novembre 1973, en a approuv� le contenu. La soci�t� anonyme S. a par ailleurs elle-m�me indiqu� les prix valables pour les mois de novembre 1971, novembre et d�cembre 1972; ces chiffres furent confirm�s par la banque d�positaire. Ce sont eux que la CFB a finalement retenus. D�s lors, le reproche d'"incomp�tence (sinon de malveillance)" que X. a adress� au secr�tariat de la Commission est non seulement d�nu� de tout fondement, mais aussi contraire aux r�gles de la bonne foi: selon l'art. 12 al. 1 LFP, c'est la direction du fonds qui "d�cide ... des prix d'�mission", conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires. L'autorit� de surveillance n'avait donc aucune raison de "rectifier" les prix d'�mission �tablis par la soci�t� anonyme S. et confirm�s par la banque d�positaire. En outre, dans le calcul du prix officiel d'�mission des parts, il n'y a �videmment pas lieu de faire intervenir une commission de courtage, qui n'est pas pr�vue � l'art. 16 du r�glement du fonds.
d) Il faut ainsi admettre, en fait, que X., agissant sous sa raison individuelle B. a souscrit la quasi-totalit� des parts P. �mises au cours des mois de d�cembre 1971 � fin novembre 1972 ou, tout au moins, la grande majorit� des parts P. �mises durant les exercices 1971-72 et 1972-73; en outre, il s'est procur� un certain nombre de parts d�j� �mises, en les rachetant � des banques ou � des particuliers et en payant un prix qui, g�n�ralement, �tait inf�rieur au prix officiel d'�mission jusqu'en mars 1972 et l�g�rement sup�rieur � celui-ci d�s avril 1972. X. a plac� ces parts dans le public, parfois � un prix inf�rieur, mais, dans la grande majorit� des cas, � un prix sup�rieur au prix officiel d'�mission.
4. Il convient d�s lors d'examiner si la direction du fonds (ou une personne dont cette derni�re doit r�pondre), qui BGE 101 Ib 422 S. 430r�alise cette double op�ration de souscription des parts et de leur placement dans le public � un prix sup�rieur au prix officiel d'�mission, viole de ce fait ses obligations l�gales ou contractuelles (art. 43 et 44 LFP).
a) La l�gislation suisse ne contient aucune r�gle particuli�re relative au contrat de "seconde main" (ou "hors bourse") par lequel un porteur c�de la propri�t� de ses parts contre paiement d'un certain prix: juridiquement, il s'agit d'une vente qui porte sur des certificats de parts d�j� �mis (et normalement d�j� mis en circulation dans le public), soit sur des papiers-valeurs au porteur ou � ordre (art. 20 al. 2 LFP; BRUNO GEIGER, Der zivilrechtliche Schutz des Anlegers, th�se Zurich 1971, p. 138 ss) destin�s � circuler librement. Selon la doctrine, "le transfert du certificat s'op�re conform�ment au droit commun (art. 967 et 968 CO). La loi sp�ciale n'y d�roge sur aucun point" (RAYMOND JEANPR�TRE, op.cit., p. 297). Il en r�sulte que le prix de vente, dans le cadre de ce "march� hors bourse", est fix� librement par les parties selon la loi de l'offre et de la demande. Il d�coule aussi du principe de la libert� contractuelle que la direction et la banque d�positaire peuvent �tre parties (en tant qu'acheteur ou vendeur) au contrat de vente de parts du fonds qu'elles administrent; elles sont �galement en droit de souscrire pour leur propre compte des parts de ce fonds (voir RAYMOND JEANPR�TRE, op.cit., p. 291). Selon la jurisprudence, une soci�t� de direction peut acqu�rir � son profit des parts du fonds qu'elle dirige, pour autant toutefois qu'elle dispose de fonds propres dans les proportions minimales fix�es aux art. 3 al. 3, 4 al. 1 LFP et 7 de l'ordonnance d'ex�cution (RO 98 Ib 48, consid. 4). Au surplus, en leur imposant l'obligation de g�rer le fonds exclusivement dans l'int�r�t des porteurs de parts, l'art. 14 al. 1 LFP n'interdit pas, en principe, aux directions et aux banques d�positaires d'acqu�rir, puis de revendre au public des parts des fonds qu'elles administrent (RO 100 Ib 218 consid. 5; cf. aussi GUNTER M�LLER, Die Rechtsstellung der Depotbank im Investmentgesch�ft nach deutschem und schweizerischem Recht, th�se Gen�ve 1969, p. 99 et 100; ALAIN HIRSCH, Note sur l'arr�t publi� au RO 95 I 485 ss, JdT 1970 I p. 253 in fine). Dans sa d�cision, la CFB a d'ailleurs express�ment rappel� ce principe; et c'est aussi dans ce sens que le secr�tariat de la Commission avait r�pondu � X., venu se renseigner sur la BGE 101 Ib 422 S. 431possibilit� d'organiser un march� hors bourse des parts P. Selon une note �tablie le 1er d�cembre 1971 par le secr�taire g�n�ral de la Caisse hypoth�caire du canton de Gen�ve, X. aurait pos� "la question de savoir si l'�mission projet�e par le fonds en ce sens que la totalit� de l'�mission sera prise ferme par le bureau B. en rapport tr�s �troit avec la direction du fonds �tait valable ou non" et le secr�taire de la Commission "a r�pondu comme suit: la Commission f�d�rale des banques ne peut pas s'opposer � une telle �mission ... Par contre, le crit�re de base que la Commission f�d�rale des banques applique est qu'en aucun cas la direction du fonds ou des organismes tr�s proches de ladite direction, comme la r�gie B. dans le cas particulier, ne peut b�n�ficier de faveurs quant au prix d'�mission. Ce dernier doit �tre calcul� selon les m�mes crit�res qui seraient appliqu�s � n'importe quel autre souscripteur de parts". L'�galit� de traitement, admise en doctrine comme l'un des principes fondamentaux de la LFP, interdit � la direction et aux personnes qui lui sont proches de b�n�ficier de faveurs quant au prix d'�mission. Le m�me principe para�t �galement s'opposer � ce que ces personnes se r�servent le monopole de la souscription des parts. La cr�ation d'un tel monopole semble d'ailleurs contraire � la notion d'appel au public. Selon le rapporteur de la commission du Conseil national, "il faut un appel au public. La souscription doit donc �tre libre" (voir Bull.st�n. CN 1966 p. 245). La question peut cependant rester ouverte en l'esp�ce, car la CFB ne reproche pas � S. S.A. ou � X. d'avoir emp�ch� des tiers de souscrire de nouvelles parts P.
Il faut donc admettre qu'en principe tout au moins, la soci�t� S. aurait pu, sans violer ses obligations contractuelles ou l�gales, souscrire elle-m�me des parts P. (au prix officiel d'�mission) ou acheter des certificats d�j� �mis, pour revendre ces titres au public � un prix librement fix� selon la loi de l'offre et de la demande; rien ne s'opposait donc, en principe, � ce qu'elle laisse X. r�aliser ce march� pour son propre compte.
b) Lorsqu'elles s'adressent au public pour obtenir des commandes de parts, la direction d'un fonds de placement et les personnes dont elle doit r�pondre assument, � l'�gard des �pargnants qu'elles sollicitent, une certaine obligation d'information qui, selon les circonstances, peut r�sulter d�j� du principe BGE 101 Ib 422 S. 432g�n�ral de la bonne foi (ou de la loyaut� en affaires) au sens de l'art. 2 CC, mais qui se trouve pr�cis�e et renforc�e dans le cadre particulier de la LFP (et notamment de l'art. 14 al. 1 LFP).
Selon la jurisprudence, en vertu des r�gles de la bonne foi, chacun des contractants assume, d�s le moment o� il entame des pourparlers, l'obligation de renseigner son partenaire, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres � influencer sa d�cision de conclure le contrat et de le conclure � certaines conditions. Une partie qui ne respecte pas cette obligation r�pond de ce chef non seulement lorsque au cours des pourparlers, elle a agi astucieusement, mais d�j� lorsque son attitude a �t� de quelque mani�re fautive, qu'il s'agisse de dol ou de n�gligence, dans les limites tout au moins de la responsabilit� qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisag� par les parties (RO 90 II 455 consid. 4 et les arr�ts cit�s; 77 II 137; cf. �galement WALTER YUNG, Devoirs g�n�raux et obligations, Festgabe f�r Wilhelm Sch�nenberger, p. 171). Il n'existe pas, en revanche, un devoir g�n�ral de renseigner son partenaire sur tous les �l�ments essentiels du contrat (RO 92 II 334 consid. 3b; voir aussi HANS MERZ, n. 270 ss ad art. 2 CC); mais chacun a le devoir (n�gatif) de ne pas donner de faux renseignements et d'�viter de cr�er un vice de consentement chez son partenaire, par inadvertance, laisser-aller ou ambigu�t� (voir PIERRE ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 135). En particulier, "eine besondere Aufkl�rungspflicht trifft denjenigen, der eine zweideutige Rechtslage geschaffen hat. Er ist verpflichtet, auf die Unklarheit und auf seine Deutung aufmerksam zu machen, wenn er nicht den Anspruch auf deren Durchsetzung verwirken will" (HANS MERZ, n. 275 ad art. 2 CC; voir aussi RO 83 II 149/50)...
A l'�gard de la direction d'un fonds de placement et des personnes dont elle doit r�pondre, cette obligation de renseigner leurs partenaires (c'est-�-dire les �pargnants) est renforc�e par le devoir strict de loyaut� que leur impose la r�gle imp�rative de l'art. 14 LFP. Dans le Message du 23 novembre 1965, le Conseil f�d�ral avait d�j�, dans ce sens, insist� sur l'importance de l'information: "S'il faut garantir � la direction du fonds sa libert� d'action, il importe, en contrepartie, d'attacher la plus grande importance � ce que le porteur de parts soit pleinement inform�... Le fonds de placement ne doit BGE 101 Ib 422 S. 433pas avoir de secrets pour le porteur de parts". (FF 1965 III p. 290.) Il est vrai qu'il entendait ainsi se r�f�rer principalement aux r�gles des art. 15 et 22 LFP, mais cela n'exclut pas la possibilit� d'en conclure que, dans son esprit, les acqu�reurs de parts (et non pas seulement les porteurs au sens �troit du terme) doivent �tre pleinement renseign�s. En particulier, celui qui d�sire participer � un fonds de placement doit savoir s'il souscrit des parts nouvelles ou s'il ach�te des certificats d�j� �mis: dans le premier cas, il aura � payer le prix officiel d'�mission alors que, dans le second cas, il paiera un prix fix� librement selon la loi de l'offre et de la demande dans le cadre d'un march� hors bourse. Dans le m�me sens, le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs pr�cis� que les parts d'un porteur qui a fait usage de son droit de d�nonciation selon l'art. 21 LFP ne peuvent pas, � son insu, �tre rachet�es par la direction ou par la banque d�positaire pour leur propre compte, au lieu d'�tre rembours�es � la charge du fonds de placement (RO 100 Ib 219).
c) X. est le principal actionnaire de la soci�t� S. En vertu de l'art. 14 al. 4 LFP, il est donc soumis, en tant que membre de la soci�t� de direction, au m�me devoir de loyaut� que la direction de fonds ou la banque d�positaire (art. 14 al. 1 � 3; voir, dans ce sens, J. B. SCHUSTER, Anlagefondsgesetz, 2e �d., n. 3 ad art. 14 al. 4). Se substituant � l'une ou l'autre de celles-ci pour organiser � son propre compte un appel au public, il reprenait � sa charge l'obligation de loyaut� (Treuepflicht) que leur impose l'art. 14 al. 1 LFP; il devait d�s lors agir dans l'int�r�t exclusif des porteurs de parts. X. ne pouvait d'ailleurs pas l'ignorer car, en novembre 1971, le secr�tariat de la CFB avait d�j� attir� son attention (comme aussi celle de la soci�t� S. et de la Caisse hypoth�caire du canton de Gen�ve) sur le fait "qu'en aucun cas la direction du fonds ou des organismes tr�s proches de ladite direction, comme la r�gie B. dans le cas particulier, ne peut b�n�ficier de faveurs quant au prix d'�mission". D�s lors, le reproche que la recourante adresse au secr�tariat de la Commission, coupable selon elle d'avoir induit X. en erreur sur les conditions dans lesquelles il pouvait organiser un march� hors bourse, appara�t d�nu� de tout fondement et � la limite de la bonne foi. En outre, c'est en vain que la soci�t� S. invoque l'int�r�t que les porteurs de parts avaient � c que X. organis�t un march� hors bourse des BGE 101 Ib 422 S. 434parts P. car son actionnaire principal avait, le tout premier, un int�r�t personnel � obtenir le d�veloppement du fonds.
X. pouvait organiser un march� hors bourse des parts P.; la CFB ne lui reproche pas de l'avoir fait. Mais en raison des circonstances, selon le principe g�n�ral de la loyaut� en affaires et la r�gle particuli�re de l'art. 14 al. 1 LFP, il devait prendre toutes les mesures n�cessaires pour �viter de cr�er une confusion dans l'esprit des acheteurs; en particulier, il devait veiller � ce que ses d�marcheurs donnent aux personnes qu'ils visitaient des renseignements complets sur les conditions r�elles du contrat propos�; de plus, avant de conclure ce contrat, chaque acheteur aurait d� normalement �tre inform� de la possibilit� qu'il avait de souscrire ses parts directement aupr�s de la direction du fonds ou de la banque d�positaire en payant le prix officiel d'�mission. X. n'a jamais d�clar� avoir pris de telles mesures. Au contraire, il a lui-m�me cr�� une situation juridique pour le moins ambigu�, sinon trompeuse, en faisant signer des bons de commande sur lesquels il avait fait imprimer la mention "prix d'�mission" ("Ausgabepreis", "prezzo d'emissione" ou "issuing price"), alors que le prix fix� �tait, dans la tr�s grande majorit� des cas, sup�rieur � celui-ci. Selon une r�gle admise en jurisprudence et en doctrine (RO 77 II 136/37; cf. �galement HANS MERZ, n. 275 ad art. 2 CC), qu'il ait agi astucieusement ou par n�gligence importe peu. Il ne pouvait pas encaisser un prix sup�rieur au prix officiel d'�mission sans en avoir pr�alablement inform� chacun de ses acheteurs. Ne l'ayant pas fait, il a gravement viol� son devoir de loyaut� � l'�gard des �pargnants qu'il sollicitait et tous les arguments que la recourante fait valoir pour tenter de justifier ces agissements sont d�nu�s de pertinence. En particulier, il n'est pas s�rieux de soutenir que la mention "prix d'�mission" imprim�e sur tous les bons de commande (selon les instructions de X., soit d'un financier parfaitement au courant de la signification des termes employ�s dans le march� des papiers-valeurs) �tait une "expression, impropre et regrettable" et que "dans l'usage courant prix d'�mission est souvent dit pour prix de vente". De plus, le fait que les lettres de livraison des parts et les re�us sign�s faisaient r�f�rence � des achats n'est en soi pas d�cisif; ces documents, post�rieurs � la signature des bons de commande, ne permettaient pas aux acqu�reurs de d�couvrir qu'ils avaient en r�alit� pay� un prix BGE 101 Ib 422 S. 435sup�rieur au prix d'�mission. A cela s'ajoute encore le fait que d�s le mois de juillet 1972, la grande majorit� des bons de commande portait la mention "P., Service d'information", donnant � B. l'apparence d'�tre un organisme officiel du fonds de placement P.: les acheteurs n'avaient ainsi aucune raison de mettre en doute la sinc�rit� des renseignements qu'ils recevaient d'un service d'information du fonds lui-m�me.
X. a ainsi gravement viol� ses obligations contractuelles (ou pr�contractuelles) et l�gales � l'�gard de tous les acqu�reurs de parts P. auxquels il a r�clam� le paiement d'un prix sup�rieur au prix d'�mission. Pour l'autorit� de surveillance, seul ce fait est d�cisif. Selon la jurisprudence, la CFB soit se soucier de la protection des droits des porteurs de parts. Il ne lui appartient pas en revanche de mener des proc�s civils ni de trancher des contestations de droit civil entre la direction du fonds - ou la banque d�positaire - et les porteurs de parts (RO 96 I 77 ss consid. 1; voir aussi RO 100 II 52 ss consid. 1). Elle n'avait donc pas le devoir de v�rifier si le prix fix� par X. pouvait en fait correspondre � la valeur r�elle des parts ou si, compte tenu des frais et des commissions vers�es aux d�marcheurs, l'op�ration s'est finalement r�v�l�e, dans son ensemble, b�n�ficiaire ou d�ficitaire pour l'actionnaire majoritaire de la soci�t� recourante.
5. Conform�ment � la jurisprudence que le Tribunal f�d�ral a �tablie dans l'arr�t publi� au RO 99 Ib 413 ss, consid. 2a, la CFB n'a pris aucune mesure administrative directement contre X., mais contre la soci�t� S., en sa qualit� de direction des fonds P. et S. Il faut donc examiner si la soci�t� S. peut �tre tenue pour responsable des agissements d�loyaux de son principal actionnaire.
a) Aux termes de l'art. 55 CC, "la volont� d'une personne morale s'exprime par ses organes. Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits". Or, selon la jurisprudence et contrairement � la th�se soutenue par la recourante, si l'on veut ne pas rendre illusoire la protection qu'institue l'art. 55 CC, on ne peut pas se borner � qualifier d'organe la personne ou le groupe de personnes auxquels, suivant l'esp�ce de personnes dont il s'agit, la loi conf�re cette qualit�; mais encore faut-il qu'il s'agisse de personnes ou groupes de personnes qui, de par la situation qu'ils occupent dans l'affaire et les pouvoirs qui leur sont d�volus BGE 101 Ib 422 S. 436par les statuts ou les r�gles qui r�gissent l'organisation interne de l'affaire, participent effectivement et d'une fa�on d�cisive � la formation de la volont� sociale (RO 81 II 226/27; voir aussi PETER PORTMANN, Organ und Hilfsperson im Haftpflichtrecht, Berne 1958, p. 20 ss, 28). De m�me, en vertu de l'art. 718 al. 3 CO, la soci�t� anonyme r�pond des agissements non seulement des administrateurs et des directeurs, mais aussi de toutes les personnes qui, ayant la comp�tence de prendre des d�cisions ind�pendantes, participent � la gestion des affaires sociales ("die mit selbst�ndig entscheidenden Kompetenzen an der Gesch�ftsf�hrung teilnehmen"; voir E. SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, n. 4 ad art. 718 CO; WOLFHART B�RGI, Die Aktiengesellschaft, n. 20 ad art. 718 CO; RO 65 II 6). Ainsi, apr�s l'entr�e en vigueur du Code civil, le Tribunal f�d�ral a estim� qu'il fallait, le cas �ch�ant, ranger au nombre des organes aussi les personnes auxquelles les administrateurs de la soci�t� ou de l'association confiaient la direction effective de leur entreprise sous leur surveillance, par exemple le secr�taire d'une soci�t� coop�rative dont les attributions s'�tendaient � des parties importantes de la gestion. Le Tribunal a consid�r� comme un facteur d�cisif la collaboration du secr�taire avec l'organe sup�rieur de l'administration, notamment pour exprimer la volont� de la personne morale (RO 68 II 289/290 et les r�f�rences cit�es).
Il convient d�s lors d'admettre que X. avait la qualit� d'organe et qu'il pouvait ainsi engager la responsabilit� de la soci�t� S. en vertu des art. 55 al. 2 CC et 718 al. 3 CO. Le fait qu'il n'a jamais fait officiellement partie du conseil d'administration n'est � cet �gard nullement d�terminant. En revanche, ce qui est d�cisif en l'esp�ce, c'est son comportement comme ma�tre du fonds P. qu'il a lui-m�me cr��. Jusqu'en 1973, ann�e au cours de laquelle le secr�tariat de la CFB a estim� devoir intervenir sur ce point, X. signait seul, comme "secr�taire" de la soci�t� S., la plupart des lettres engageant la direction dans la gestion du fonds; aupr�s de la banque d�positaire, il disposait de la signature individuelle pour les comptes de la soci�t� S. (P. et Soci�t�s immobili�res de P.).
b) Pour que la responsabilit� de la personne morale soit engag�e, il faut que l'organe ait agi comme tel. Le dommage doit ainsi �tre la cons�quence d'op�rations qui, vu la nature de BGE 101 Ib 422 S. 437l'organe, sont de sa comp�tence (RO 54 II 144 consid. 1; 55 II 27). En outre, la personne morale ne r�pond pas des actes faits par un organe lorsque celui-ci agit manifestement non pas pour elle, mais comme particulier (RO 68 II 98 consid. 3; voir aussi PETER PORTMANN, op.cit., p. 33 ss).
Or, au moins dans tous les cas o� il avait fait figurer sur les bons de commande la mention "P. Service d'information", X. n'agissait pas manifestement, au sens de cette jurisprudence, comme un particulier; son bureau B. apparaissait comme un organisme officiel du fonds P., de sorte que dans ces cas (les plus fr�quents d�s juillet 1972) la responsabilit� de la soci�t� S. ne peut pas �tre exclue. Au surplus, en novembre 1971, il avait �t� annonc� au secr�tariat de la CFB que l'op�ration pr�vue serait faite par X. "en �troite relation avec la direction du fonds"; dans ces conditions, les administrateurs de la soci�t� S. avaient le devoir de contr�ler au moins l'organisation, voire la r�alisation concr�te de cette op�ration; en s'en abstenant, ils engageaient la responsabilit� de la soci�t� de direction par leur n�gligence. D'ailleurs, le fr�re de X., comme fond� de pouvoir de B., ne pouvait pas ignorer les agissements d�loyaux de X.; par sa complicit� ou sa passivit�, il a engag� la responsabilit� de la soci�t� S. en sa qualit� d'administrateur. Selon la jurisprudence, il suffit qu'un seul des membres d'un organe collectif ait eu connaissance des circonstances pour que la responsabilit� de la soci�t� soit engag�e (RO 56 II 188).
c) On peut d'ailleurs se demander si la soci�t� de direction n'a pas � r�pondre objectivement des actes contraires � la loi, notamment au devoir de loyaut� pr�vu � l'art. 14 al. 1 � 3 LFP, commis par une ou plusieurs des personnes ou soci�t�s vis�es � l'art. 14 al. 4 LFP. Il semblerait en effet choquant que la direction d'un fonds puisse impun�ment laisser ces personnes agir contrairement aux int�r�ts des porteurs de parts; dans son arr�t du 21 septembre 1973, le Tribunal f�d�ral n'a d'ailleurs pas exclu la responsabilit� de la soci�t� S. (RO 99 Ib 420 consid. 2b in fine). La question peut toutefois rester ouverte en l'esp�ce.
6. Il convient enfin d'examiner si c'est � juste titre que la CFB a retir� � la soci�t� S. l'autorisation de g�rer les fonds de placement P. et S.
a) Selon l'art. 43 al. 1 LFP, l'autorit� de surveillance prend les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'ordre l�gal et BGE 101 Ib 422 S. 438contractuel et � la suppression des irr�gularit�s, si elle constate que la loi ou le r�glement ont �t� viol�s ou que d'autres irr�gularit�s ont �t� commises. Par ailleurs, aux termes de l'art. 44 al. 1 LFP, cette m�me autorit� retire � la direction ou � la banque d�positaire l'autorisation d'exercer son activit� si les conditions de l'autorisation ne sont plus remplies ou si elle a viol� gravement ses obligations l�gales ou contractuelles. Selon la jurisprudence, il y a l� pour l'autorit� de surveillance une obligation, et non pas une simple facult� (RO 99 Ia 513). Savoir s'il y a eu infraction grave est une question de droit, que le Tribunal f�d�ral revoit en principe librement.
Dans son arr�t publi� au RO 99 Ia 513, le Tribunal f�d�ral s'est demand� si, conform�ment au principe de la proportionnalit�, il ne faut pas commencer par appliquer l'art. 43 al. 1 LFP avant de prendre la mesure extr�me que constitue le retrait de l'autorisation. "Mais si les infractions commises sont graves au point que la direction ne para�t plus digne de confiance et qu'il en r�sulte des risques pour les porteurs de parts, le retrait imm�diat se justifie, dans l'int�r�t de ceux-ci. L'autorit� de surveillance ne pourrait y renoncer que dans les cas o� la direction a pris des mesures propres � r�tablir pleinement la confiance (RO 96 I 480). Les art. 43 al. 1 et 44 al. 1 LFP ne s'excluent donc pas l'un l'autre".
Tout le syst�me de la LFP repose sur l'id�e fondamentale que les porteurs de parts doivent �tre prot�g�s. Il appartient � l'autorit� de surveillance de veiller � ce que leurs int�r�ts soient sauvegard�s. Il importe donc que la direction soit digne de confiance. En pr�sence de violations de la loi ou du r�glement, ou d'irr�gularit�s, l'autorit� de surveillance prend les mesures n�cessaires au r�tablissement de la confiance que les porteurs doivent pouvoir avoir en la direction. Si cette confiance ne peut �tre restaur�e, ce qui est en r�gle g�n�rale le cas lorsqu'il y a violation grave des obligations l�gales ou contractuelles, l'autorisation d'exercer l'activit� de direction doit �tre retir�e. Par ailleurs, m�me si les irr�gularit�s sont de nature � �tre redress�es au profit des porteurs de parts et qu'elles l'ont �t�, la r�vocation de l'autorisation est admissible suivant les circonstances (RO 99 Ib 514).
L'int�r�t des porteurs de parts doit ainsi �tre pris en consid�ration � un double point de vue. Il importe que ces porteurs puissent � l'avenir faire confiance � la direction. Il faut par BGE 101 Ib 422 S. 439ailleurs que la mesure prise n'ait pas pour effet de leur causer un pr�judice plus important que celui qui r�sulte ou pourrait r�sulter des irr�gularit�s constat�es. Lorsque les circonstances du cas sont de nature � faire admettre que la confiance pourra �tre r�tablie, l'application de l'art. 44 al. 1 LFP doit �tre �cart�e au profit des mesures pr�vues par l'art. 43 LFP, si le retrait de l'autorisation d'exercer l'activit� de direction ou de banque d�positaire est de nature � causer aux porteurs un dommage important.
b) X. a utilis� sa position dominante dans la soci�t� S. pour organiser, dans son int�r�t personnel, une vaste op�ration d'appel au public qu'il a induit en erreur sur un point important. Il a donc gravement manqu� � son devoir de loyaut� � l'�gard des acqu�reurs de parts. Les administrateurs de la soci�t� de direction n'ont rien fait pour l'en emp�cher. Dans la cadre de la pr�sente proc�dure, la recourante a d'ailleurs repris � son compte de graves accusations form�es � tort par X. contre la CFB et son secr�tariat. Elle a ainsi gravement viol� ses obligations l�gales et contractuelles.
Il convient cependant de remarquer que les irr�gularit�s commises ne paraissent pas avoir incit� les porteurs de parts � intervenir aupr�s de la direction du fonds, de la banque d�positaire ou de la CFB. Par ailleurs, il n'est pas pr�tendu que la soci�t� S. ne serait pas � m�me d'assumer � l'avenir la direction du fonds sans que cela fasse courir des risques aux porteurs de parts. A la condition notamment que X. soit �cart� de la gestion de la recourante, celle-ci pourrait encore �tre consid�r�e comme �tant digne de confiance, et l'on ne peut exclure que des mesures ad�quates puissent �tre prises pour r�tablir cette confiance.
Il faut enfin et surtout prendre en consid�ration le fait que le retrait de l'autorisation de g�rer les fonds P. et S. serait de nature � causer un pr�judice important aux porteurs de parts. Selon l'art. 45 al. 2 LFP, dans le d�lai d'une ann�e, le g�rant propose � l'autorit� de surveillance de nommer une nouvelle direction ou de dissoudre le fonds de placement. Dans les conditions actuelles du march� immobilier, la dissolution d'un fonds aussi important que P. para�t probable, car il serait difficile sinon impossible au g�rant de proposer, dans le d�lai pr�cit�, la nomination d'une nouvelle direction capable de reprendre dans de bonnes conditions la gestion du fonds. De BGE 101 Ib 422 S. 440ce fait, la mise en vente de nombreux immeubles provoquerait vraisemblablement, pour les porteurs de parts, la perte d�finitive d'une partie importante des capitaux investis.
Au vu des circonstances, il convient donc d'�carter in casu l'application de l'art. 44 LFP et de prendre les mesures pr�vues par l'art. 43 LFP. C'est en ce sens que le pr�sent recours doit �tre admis. La cause est renvoy�e � l'autorit� de surveillance pour nouvelle d�cision. Il importe en effet, dans l'int�r�t des porteurs de parts, que la soci�t� S. fasse le n�cessaire pour �viter, � l'avenir, que les irr�gularit�s commises ne se renouvellent. Il convient en particulier que la CFB d�cide les mesures qu'il y a lieu d'adopter afin d'�carter X. de la gestion de la soci�t� de direction. Des moyens de contr�le pourront �tre mis sur pied afin que l'autorit� de surveillance soit � m�me de s'assurer de la sauvegarde des int�r�ts des porteurs de parts.
Admet le recours au sens des consid�rants et renvoie l'affaire � la Commission f�d�rale des banques.
art. 14 al. 1 LFP,
Art. 43 et 44 LFP,
art. 44 al. 1 LFP,
art. 43 LFP