Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l06/v11
Timestamp: 2020-05-26 06:29:12+00:00
Document Index: 176042677

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 87', 'art. 32', 'art. 133', 'art. 19', 'art. 67', 'art. 142', 'art. 134', 'art. 36', 'art. 151', 'art. 16', 'art. 32']

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2016 au 16 mai 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 37, annexe 13.
Historique législatif : 1994, chap. 18, art. 4; 1996, chap. 18, art. 7-14; 1996, chap. 24, art. 32; 1996, chap. 29, art. 16-22; 1997, chap. 10, art. 8-21; 1997, chap. 19, art. 12; 1997, chap. 43, annexe F, art. 6; 1998, chap. 5, art. 29, 30;1998, chap. 34, art. 87; 1999, chap. 6, art. 32; 1999, chap. 9, art. 133-135; 2000, chap. 10, art. 19; 2000, chap. 42, art. 67, 68; 2001, chap. 23, art. 142-148; 2002, chap. 22, art. 134, 135; 2004, chap. 31, annexe 21; 2005, chap. 5, art. 36; 2005, chap. 31, annexe 13; 2006, chap. 33, annexe P; 2008, chap. 7, annexe K; 2011, chap. 9, annexe 22; 2012, chap. 8, annexe 29; 2014, chap. 7, annexe 16; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 151; 2016, chap. 37, annexe 13.
2. (1) Quiconque présente à l’enregistrement en Ontario, le 1er janvier 2017 ou après cette date, une cession par laquelle un bien-fonds est cédé à un cessionnaire ou cédé en fiducie pour le compte de ce cessionnaire acquitte, au moment de la présentation ou préalablement :
b) les droits exigibles en vertu de l’article 2 ont été acquittés et la cession a été enregistrée après le 17 mai 1989;
le ministre peut, sur demande présentée de la manière et dans le délai prescrits, rembourser au cessionnaire le montant des droits établis en vertu du paragraphe (2), sans intérêts, s’il est convaincu que le prix d’achat total du logement reconnu admissible ne dépassait pas 200 000 $. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (1); 1994, chap. 18, par. 4 (14); 1997, chap. 10, art. 16; 2016, chap. 37, annexe 13, par. 7 (1).
a) si le prix d’achat total du logement reconnu admissible ne dépasse pas 150 000 $, le montant des droits acquittés aux termes de l’article 2, ou si plusieurs cessionnaires sont nommés dans l’acte de cession, la fraction des droits applicables à l’intérêt que le cessionnaire a acquis aux termes de la cession, y compris, s’il a un conjoint, au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, les droits relatifs à l’intérêt du conjoint dans ce bien-fonds;
b) si le prix d’achat total du logement reconnu admissible est supérieur à 150 000 $ mais non supérieur à 200 000 $, le pourcentage des droits versés en vertu de l’article 2 qui apparaît, dans le tableau suivant, en regard de la gamme de prix d’achat totaux qui comprend le prix d’achat total du logement reconnu admissible du cessionnaire. Toutefois, si plusieurs cessionnaires sont nommés dans l’acte de cession, le montant du remboursement ne doit pas dépasser le pourcentage établi aux termes du présent alinéa de la fraction des droits applicables à l’intérêt que le cessionnaire a acquis aux termes de la cession, y compris, s’il a un conjoint, au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, les droits relatifs à l’intérêt de son conjoint dans le bien-fonds :
L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (2); 2016, chap. 37, annexe 13, par. 7 (2).
(4) Si une partie du bien-fonds cédé n’est pas utilisée à des fins d’habitation au moment où la demande de remboursement est présentée en vertu du présent article, le ministre peut, dans la mesure où il le juge possible, établir quelle portion de la valeur de la contrepartie versée pour la cession est raisonnablement imputable au bien-fonds se rapportant au logement reconnu admissible du cessionnaire. Pour le calcul du prix d’achat total de ce logement reconnu admissible ainsi que du montant des droits remboursables en vertu du présent article, la valeur de la contrepartie versée pour la cession est réputée être la portion ainsi établie par le ministre et le montant des droits versés aux termes de l’article 2, le montant des droits exigibles sur cette portion. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 9 (4); 2016, chap. 37, annexe 13, par. 7 (3).
(8) Pour l’application du présent article, la mention d’une cession est réputée s’entendre en outre de l’aliénation d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds et la mention des droits acquittés ou exigibles aux termes de l’article 2 est réputée s’entendre en outre des droits acquittés ou exigibles aux termes du paragraphe 3 (2). 1996, chap. 24, art. 32; 2016, chap. 37, annexe 13, par. 7 (4).