Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl16-019.html
Timestamp: 2019-10-15 05:36:10+00:00
Document Index: 317965168

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 113", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 73", "l'article 38", "l'article 38"]

Loi n°2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Contrôle de l'application de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Loi n° 2017-256 du 28/02/2017 parue au JO n° 0051 du 01/03/2017
Dernière modification effectuée le 18 mars 2019.
Article 23 Division I Alinéa 3° - Article 7-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Objet : Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial
décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Article 23 Division I, 4, b - Article 10-2, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Objet : Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé à toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne
Article 25 - Articles L. 755-16 et L. 755-16-1, code de la sécurité sociale
Objet : Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à ceux de l'hexagone
décret en Conseil d'Etat n° 2017-551 du 14/04/2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions particulières d’adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements et de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités relatif aux conventions d'appui aux politiques d'insertion
décret n° 2018-534 du 28/06/2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Article 47 - Articles L. 1803-4 et L. 1803-4-1, code des transports
Objet : Création de l'aide au voyage pour obsèques et l'aide au transport de corps
décret n° 2018-155 du 01/03/2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports
Article 48 - Article L. 1803-18, code des transports
Objet : Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants
Article 49 Division II - Article L. 1803-5-1, code des transports
Objet : Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires : création du passeport pour la mobilité en stages professionnels
Article 71 - Article 24, loi n° 2009-594 du 27/05/2009
Objet : Conditions d’éligibilité à l’aide au fret
décret n° 2017-1476 du 16/10/2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
Objet : Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales
décret en Conseil d'Etat n° 2018-57 du 31/01/2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 78 Division I, 3°, i - Article L. 7124-23, code général des collectivités territoriales
Objet : Autres règles statutaires particulières applicables à l’établissement public de coopération culturelle et environnementale
décret en Conseil d'Etat n° 2018-273 du 13/04/2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Article 89 - Article L. 562-6-1, code de l’organisation judiciaire
Objet : Conditions dans lesquelles lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle
décret en Conseil d'Etat n° 2018-195 du 21/03/2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Article 106 Division 1 - Article L. 744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Objet : Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer
décret n° 2017-430 du 29/03/2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
Article 113 - Article 4, loi n° 2010-2 du 5/01/2010
Objet : Indemnisation des victimes d'essais nucléaires
décret n° 2017-1592 du 21/11/2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 115 - Article L. 5114-7, code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Détermination du prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future (décote)
décret n° 2018-334 du 03/05/2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Article 117 - Article 35-2, loi n° 2009-594 du 27/05/2009
Objet : Contestation d'une acte de notoriété qui porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1802 du 28/12/2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
Objet : Rétablissement à Mayotte d'une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte pour les communes à hauteur de 150 000 euros
décret n° 2017-1672 du 06/12/2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales
Article 20 - Article 28-8-1, ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996
Objet : Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeur
Article 23 Division II, 1° - Article L. 542-4, code de l’action sociale et des familles, XIII, A, 3°
Objet : Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article 27 Division I, 1° - Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 C
Objet : Montant minimal de la pension de vieillesse fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension
Article 27 Division I, 1° - Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Objet : Montant minimal de la pension de vieillesse majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime de base d’assurance vieillesse lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret
Objet : Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal de la pension de vieillesse sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d’assurance de l’intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre-mer, et au plus tard le 1er janvier 2035
Article 27 Division I, 2° - Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Objet : Le régime complémentaire défini à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article 23-7 de la présente ordonnance
Article 27 Division III - Article 64-1, loi n° 2001-616 du 11/07/2001, XII
Objet : Calcul du montant de la pension unique à Mayotte
Article 32 Division III, 2° - Article 4, V, loi n° 87-563 du 17/07/1987
Objet : Taux majoré de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité
Article 37 Division 1°
Objet : Composition de la commission sur la pluriactivité du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives
Article 39 - Article 39, loi n° 2016-1088 du 8/08/2016
Objet : Mise en œuvre anticipée du compte personnel d'activité, avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date. La mesure bénéficiera particulièrement aux DOM-COM puisque la pluriactivité y est particulièrement développée
Article 72 - Article L. 371-13, code rural et de la pêche maritime
Objet : Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles
Article 83 Division III
Objet : Chasse en Guyane (partie réglementaire du code de l'environnement)
Objet : Direction des ressources humaines uniques : ouverture des postes vacants dans les services de l’État à la mutation en priorité aux agents appartenant à des corps relevant de l’autorité du représentant de l’État et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation
Article 138 Division I - Article 1519 J, code général des impôts, II
Objet : Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol
Article 138 Division II - Article 1599 quinquies C, code général des impôts, II
Objet : Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol
Objet : Remise d'un rapport sur la situation de la population om par rapport à celle de l'Hexagone dans les domaines de l'accès à l'énergie et à l'eau potable, l'accès au commerce électronique, l'attractivité fiscale (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi)
Objet : Remise d'un rapport sur la situation de la population outre-mer par rapport à celle de l'Hexagone dans les domaines des transports et déplacements (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi)
Objet : Remise d'un rapport sur la situation de la population outre-mer par rapport à celle de l'Hexagone dans les domaines social et de la santé (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi)
Objet : Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur :
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales.
Objet : Remise d'un rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (rapport remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi)
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.
Objet : Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
Objet : Remise d'un rapport sur l'opportunité de pérenniser l'expérimentation relative au contrat de professionnalisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet : Remise d'un rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone (rapport remis dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi)
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l’Etat.
ordonnance en attente de publication : Cette ordonnance n’a pas été prise dans les délais, mais ce régime fiscal dérogatoire a été mis en place par l’article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Objet : Remise d'un rapport sur l'expérimentation relative à la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes
Objet : Remise d'un rapport présentant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi)
Objet : Remise d'un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou (rapport remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi)
rapport du 11/12/2017 sur les retombées financières du Centre Spatial Guyanais (CSG) pour les collectivités territoriales de Guyane
Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.