Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202014-15.html
Timestamp: 2017-09-19 11:37:40+00:00
Document Index: 214495794

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 14', '§2', 'art. 7', 'art.10', 'art. 8', 'art. 6', '§2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', '§3', 'art.15', 'art. 16', '§1', 'art. 16', '§3', 'art.22']

Lettre creda-societes n° 2014-15 du 2 juin 2014 - La SUP : enfin une société unipersonnelle de droit européen pour les PME ?
info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-15 du 2 juin 2014
La SUP : enfin une société unipersonnelle de droit européen pour les PME ?
Le 9 avril 2014, la Commission européenne a présenté une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée [COM(2014) 212 final], aux côtés de la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires (Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise, [COM(2014) 213 final], sur laquelle v. Lettre Creda-Sociétés n° 2014-13).
Ce texte tend à l’amélioration de l’environnement des PME, en supprimant les obstacles à leur développement sous forme de filiales dans le marché intérieur par la réduction des coûts d’établissement. La proposition figure parmi les objectifs du Plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise publié en décembre 2012 [COM(2012) 740] (p. 13), et s’inscrit dans le prolongement de la Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne [COM(2008) 396]. La création de la SPE était une demande pressante des entreprises et le CREDA a milité de longue date pour qu’une telle société voit le jour en y consacrant plusieurs publications et colloques. Mais la proposition de SPE a finalement été retirée par la Commission à défaut de compromis sur son contenu entre les Etats membres.
L’adoption de cette nouvelle forme de société entraînerait l’abrogation de la directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, dont l’article 7 dispensait les Etats membres d’introduire dans leur droit positif une société unipersonnelle lorsque leur législation prévoyait « en faveur des entrepreneurs individuels la possibilité de constituer des entreprises à responsabilité limitée à patrimoine affecté à une activité déterminée ».
Selon l’objectif fixé au considérant 4 du même texte, tenant à l’adoption d’un instrument juridique permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel, le droit de l’Union laisse actuellement les Etats membres libres d’exercer une option entre le patrimoine d’affectation et la création d’une personne morale.
La Proposition de directive reprend, dans une première partie, les dispositions modifiées de la directive 2009/102/CE à titre de « règles générales pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée », avant d’introduire, dans une seconde partie, des règles spécifiques à une nouvelle forme de société européenne : la Societas Unius Personae (SUP).
Si la directive est adoptée, le droit européen de la société unipersonnelle reposera donc :
sur des règles d’harmonisation des droits internes résultant :
de manière nécessaire de la directive 2009/102/CE modifiée et intégrée en première partie de la future directive qui dispose que :
- la société unipersonnelle s’entend d’une « société dont les parts sociales sont détenues par une seule personne » (art. 2 (1)) ;
- lorsqu’une société devient unipersonnelle, l’identité de l’associé unique doit être inscrite dans un registre visé à l’article 3, § 1 et 3 de la directive 2009/101/CE ou transcrite dans un registre tenu par la société et accessible au public (art. 3);
- les pouvoirs dévolus à l’associé unique sont ceux de l’AG et ses décisions doivent être consignées par écrit (art. 4) ;
- les contrats conclus entre l’associé et la société sont consignés par écrit, hors les cas où ils ont été conclus « aux conditions du marché dans le cadre de l’activité ordinaire qui ne nuisent pas à la société unipersonnelle » (art. 5).
Les innovations résident donc dans l’introduction d’une définition de la société unipersonnelle qui exclut les sociétés par actions, en visant la détention de parts sociales par l’associé unique ( la SASU n’est donc pas une société unipersonnelle au sens de la directive…), et la suppression de l’article 7, du fait de la mise à disposition des Etats membres d’une forme de société unipersonnelle, alors même que leur droit interne n’en comporterait pas : la SUP.
à titre optionnel, des règles spécifiques relatives à la SUP, susceptibles d’être appliquées à l’ensemble des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée reconnues dans les droits des Etats membres ;
sur la mise à disposition de différentes formes sociales européennes :
la SUP, ouverte à tous types d’opérateurs mais essentiellement destinée aux PME qui ont une activité transfrontalière.
La SUP est une société dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre des sociétés de l’Etat membre d’immatriculation (art. 14, §2), dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. Elle se trouve soumise au droit national de l’Etat membre de son immatriculation (art. 7) et son siège statutaire ainsi que l’administration centrale ou le principal établissement doivent être situés dans l’Union (art.10). Le rattachement au territoire de l’Union permettant l’application du régime de la SUP est donc mixte et repose, outre la localisation du siège statutaire, sur une alternative entre administration centrale et principal établissement.
la société européenne (Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001), essentiellement au service de sociétés importantes désireuses de créer des filiales communes et qui exerce une activité à l’échelle européenne.
La SUP se présente donc tant comme une sorte de droit commun supplétif des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée exerçant une activité dans le marché intérieur que comme une nouvelle forme sociale.
Le dispositif applicable à la SUP et ouvert aux sociétés unipersonnelles des Etats membres est tourné vers la liberté d’établissement et les facilités de constitution :
Elle peut être créée par une personne physique ou morale (art. 8) et peut être l’associée unique d’autres sociétés (art. 6, §2), donc le cas échéant être associée unique d’une autre SUP ;
Elle peut être constituée par transformation de l’une des formes de société visées à l’annexe I. Il s’agit, en droit français, des SARL et il s’infère de la définition donnée de la société unipersonnelle par l’article 2 de la proposition que cette liste n’a pas vocation à s’étendre aux SASU, dont le capital est composé d’actions, sauf, sans doute, à procéder à une transformation préalable en SARL selon les modalités prévues par les statuts, en vertu de l’article L.227-9, al. 2 C.com ;
Elle peut être constituée par voie électronique :
Les opérateurs disposeront, en vertu d’un acte d’exécution, d’un modèle uniforme de statuts des SUP et accessible par voie électronique relatif à la constitution, aux parts sociales et au capital, à l’organisation, aux comptes et à la dissolution (art. 11). Les statuts pourront être modifiés par voie électronique (art. 12)
L’immatriculation pourra également être intégralement réalisée par voie électronique (art. 14, §3 et s.).
Son capital social est composé d’une part sociale unique non fractionnable qui exclut l’autocontrôle (art.15) et dont le montant minimum est fixé à 1 euro (art. 16, §1) et il est fait interdiction aux Etats membres d’imposer aux SUP de constituer des réserves (art. 16, §3).
Enfin, quant à ses organes, l’associé unique exerce les pouvoirs appartenant à l’AG, tels qu’énumérés à l’article 21, et est dirigée par un organe de direction composée d’un ou de plusieurs « dirigeants » statutaires (art.22).
Au terme de cette évocation, il n’est pas sûr que la SUP offre beaucoup d’attraits aux opérateurs français, tandis que le chevauchement d’un dispositif supplétif avec une forme sociale spécifique ajoutée paraît largement vider de sa substance la nouvelle forme sociale proposée par la Commission.