Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860707-1091184
Timestamp: 2016-12-06 12:44:44+00:00
Document Index: 14212742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 168", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27"]

LUNDQUIST c. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10911/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-07-07;10911.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONALParties : Demandeurs : LUNDQUISTDéfendeurs : SUEDETexte : are free from any arbitrariness and its purpose is consistent with what the Cornmission has found to be a legitimate aim in the general interest . Furthermore the Ãommission finds that no right can be dtawn from Article I cf Protocol No . 1 obliging the Contracting States to p.-ovide the necessary facilities 1or urban development . It was therefore justified to issue a h,uilding prohibition which would remain valid until the changes had been made, if necessary by the landowners . In these circumstances the present prohibit on on construction can ot b e considered co be disproportionate i:o its legitimate pcirpose and it follows that the interference with dte applicant's right to peaceful enjoyment of his possessions was justified under the second paragraph of Article 1 of Protocol No . I as being a lawful restriction for the control of the use of property in accordance with the general interest .
Accordingly the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of th e Commission . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
(TRADUCTION) EN FAI[ T Les faits de la cause, tels que le reqaÃ©rant les a exposÃ©s, peuvent se r~-Surrier comme suit . Le requÃ©rant est un SuÃ©dois, nÃ© en 1933, contrÃ´leur agricole et habitant Stehag, SuÃ¨de . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ©par Me Pei_er Nobel, du cabinet juridique Chrysander hb, Upsal . SuÃ¨de . En 1943, le totissement des terres du Manoir de Noor donna qÃ¼elqÃ¼e 70 terrains Ã bÃ¢tir Ã Knivsta, petite commune rurale situÃ©e Ã une quinzaine de kilomÃ¨tr es au sud d'Upsal . La configuration ces terrains suivait Ã l'origine le plan de subdivision Ã©tabli en 1942 et confirinÃ© par le service compÃ©tent le 8 juillet 1943 .
Le 4 dÃ©cembre 1969, le requÃ©rant et son Ã©pouse acnetÃ¨renc trois des terrains encore libres et identifiÃ©s au cadasire sous les numÃ©ro s suivants Noor 53 :1, 54 :1 et 55 :1 . Par la suite, Noor 53 :1 fut :icindÃ© en deux pdreelles, Noor 53 :1 et 53 :2 :197
L'ensemble des terrains acquis par le requÃ©rant et son Ã©pouse couvrait environ n 10 .000 mÃ¨tres carrÃ©s, qu'ils possÃ©daient conjointement . Leur idÃ©e Ã©tait de vendre trois des parcelles et de construire une maison d'habitation sur la quatriÃ¨me . A l'Ã©poque, aucune parcell e n'Ã©tait construite . Le requÃ©rant et son Ã©pouse obtinrent le permis de construire nÃ©cessaire et Ã©difiÃ¨rent une maison sur la parcelle Noor 54 :1, terrain d'environ 3000 mÃ¨tres carrÃ© etymÃ©nagÃ¨r1970 . De 1970 Ã 1972 ils vendirent Noor 53 :1, 53 :2 et 55 : s1 Ã diffÃ©rents acheteurs qui, aprÃ¨s avoir obtenu les permis de construire requis, Ã©difiÃ¨rent une maison sur leurs parcelles respectives et y emmÃ©nagÃ¨rent . En attendant un amÃ©nagement plus prÃ©cis de la zone, une interdiction gÃ©nÃ©rale de construire fut Ã©dictÃ© en 1972, conformÃ©ment Ã l'a rt icle 35 de la loi de 1947 sur â¢ la construction . Suite Ã un divorce entre le requÃ©rant et son Ã©pouse, les ex-conjoints dÃ©cidÃ¨rent, selon deux conventions signÃ©es les 27 janvier et 10 septembre 1973, que la moiti ri Ã©tÃ©, celle de la femme, serait transfÃ©rÃ©e Ã l'ex-mari . En consÃ©quence, le Ã©delapro requÃ©rant fut enregistrÃ© le 20 fÃ©vrier 1974 comme l'unique propriÃ©taire de Noor 541 . Par la suite, le 22 fÃ©vrier 1974, le requÃ©rant signa deux contrats . Par le premier (kbpekontrakt), il vendait la propriÃ©tÃ© Ã M . et MM11e E ., les acheteurs devant prendre possession des lieux le 1Â°1 fÃ©vrier 1974 . Le mÃªme jour, le requÃ©rant signa avec M . et MmÂ° E ., une emphythÃ©ose qui lui accordait un droit Ã bail emphythÃ©otique su de Noor 54 :1 . Le requÃ©rant envisageait effectivement de rester pro-rlaptieous priÃ©taire de ce morceau de terrain, mais comme Noor 54 :1 n'Ã©tait pas juridiquement divisÃ© en deux unitÃ©s fonciÃ¨res indÃ©pendantes pouvant Ãªtre enregistrÃ©es sÃ©parÃ©ment, le requÃ©rant dut se contenter d'une solution provisoire consis ta nt Ã louer une partie du terrain . Selon le contrat, il s'agissait d'un bail Ã fins d'habita tion (bostadsar- 1 rende), la superficie Ã©tant d'environ 1 .500 mÃ¨tres carrÃ©s . La durÃ©e de l'emphythÃ©ose Ã©tait de 50 ans Ã compter du 1Â° mai 1974, donc jusqu'au 1Â°' mai 2024 . Si le bail n'Ã©tait pas dÃ©noncÃ©, l'emphythÃ©ose serait prolongÃ©e de 50 ans Ã chaque fois . En outre, le passage suivant figurait dans le contrat : Â« En mÃªme temps que ce tt e d'emphythÃ©ose, les parties sont convenues d'un contrat d'achat de la superfi cie donnÃ©e Ã bail . Lorsque cet achat (kÃ´pet) sera parachevÃ© par la crÃ©ation d'une unitÃ© fonciÃ¨re indÃ©pendante, enregistrÃ©e au nom du requÃ©rant (genom fastighetsbildning och lagfart fÃ¼r), le contrat d'emphythÃ©ose expirera au mÃªme moment . Â» Le contrat emphythÃ©otiquerÃ©nfermait Ã©galement diverses garanties donnÃ©es par M .et M'"Â° E. pour protÃ©ger les droits du requÃ©rant . Le dernier paragraphe notamment obligeait les Ã©poux E . Ã ne pas transfÃ©rer la propriÃ©tÃ© de Noor 54 :1 a .quiconque ne s'engagerait pas exactement aux mÃªmes obligations envers le requÃ©rant. 198
Le 30 mars 1979, M . et MÂ°'Â° E . vendirent l'intÃ©gralitÃ© de la propriÃ©tÃ© Ã M . G . L'acquicition fut enregistrÃ©e le 10 avril 1979 . Tous les droits du requÃ©rant sent sauvegardÃ©s vis-Ã -vis de l'actuel propriÃ©taire de Noor 54 .1 . Comn-ie indicquÃ© plus haut, ur .e interdiction gÃ©nÃ©rale de construire fut Ã©dictÃ©e Ã©n 1972, conformÃ©ment Ã l'article 35 de la loi de 1947 sur la construction . Compte tenu cependant de ce quc les autoritÃ©s pouvaient, en vertu de la loi, autoriser des exceptions Ã l'interdic.tion gÃ©mÃ©rale, le requÃ©.rant sollicita le 8 ianvier 1974, le pei-mis de construire uneinaison aur le terrain pris Ã bail . La demande fut cependant rejetÃ©e le 13 juin 1974 par la commission des aonstructions (ByggnadsnÃ«rnnden) qui renvoya Ã l'iuterdic[ion gÃ©uÃ©rale, de construire sur cette zone. Le requÃ©rant fit appel de cette dÃ©cision devant la commission administrative du comtÃ© (LÃ«nssty releen), qii confirma la dÃ©cision le 14 mai 19 75 . II n'apparaÃ®t pas des documents produits que le requÃ©rant en ait appelÃ© au Gouvernement de dÃ©cision . Le requÃ©rant ioutient que l'interdiction gÃ©nÃ©rale de construire a expirÃ© er_ 1975 . Il semble cependant que la cominission administrative du comtÃ© ait Ã©dictÃ© le 21 fÃ©vrier 1977 unÃ© interdiction de prÃ©voir sur cette zone un habitat dense, conformÃ©cnent Ã l'article 168 de la loi sura construction . Le requÃ©rant s est plaint au Gouverncmcnt (Bostadsdepartementet) qui, le 5 fÃ©vrier 1981, a annulÃ© l'interdicdon de rÃ©aliser nn habitat dense dans la rÃ©gion, estimant qu'elle causerait un trop grand prÃ©judice aix propriÃ© :aires fonciers .
Pa- la suite, le 18 avril 1981, le requÃ©rant sollicita de la commission des constructions une dÃ©cision prÃ©liminaire (f5rhan(lsbesked) sur le. point de savoir s'il pouvait dorÃ©navant obtenir un permis de construire une maison sur la terre qu'il avait louÃ©e Ã bail . Par leiire du 9juin 1981, il demanda Ã titre subsidiaire Ã ladite commission d'acquÃ©rir le morceau de terredn litigieux Ã un prix correspondant Ã la valeur marchande du terrain constructible et de rer,evoir en Ã©change de [a parcelle prise Ã bail un icrrain analogue oÃ¹ ili pourrait construire une maison . Le 2 juillet 1981, la commission des constructions refiisa de dÃ©livrer la dÃ©eision prÃ©liminaire demaridÃ©e par le requÃ©rant, soulignant que la construction d'une maison sur le terrain en question signifierait une scission de la parcelle Noor 54 :1, ce qui lÃ encore ne serait pas conformeau plan de subdivision de la zone . En outre, le site n'Ã©tait pas apte Ã la construction, vu les grandes diffÃ©rences de niveaux du tcrrain . Le requÃ©rant fit appel de cette dÃ©cision devant la commission administra'tive du eorntÃ© qni, semble-t-il, ajourna l'examen de l'affaire en. attendant la dÃ©cisiÃ´n du Gouvernernent sur une nouvelleinterdiction gÃ©nÃ©rale de ccnstruire de nouvelles niaisons sur cette zone, interdiction demandÃ©e le 9 dÃ©cembre. 19'31 par la eommission et contre laquelle le requÃ©rant avait fait appel . Le Gouvernement dÃ©cida le 22 dÃ©cembre 1982 de confirmer la dÃ©cision de la commission administrative du comtÃ© et dÃ©clara notanrment : aLa raison d'Ãªtre de l'interdiction de construire est (lue le comtÃ© redÃ´c .te uue intensification de la construction daus le secteur sur des sites non encor e 199
amÃ©nagÃ©s et aprÃ¨s lotissement de zones relativement grandes . (Une autre raison est-que) la commission d'hygiÃ¨ne a estimÃ© qu'une intensification de la construction poserait des problÃ¨mes sanitaires emportant risque de pollution des sources d'eau et du Lac Valloxen . Le Gouvernement dÃ©cide ce qui suit : La superficie des sites et leur situation prÃ¨s du centre dÃ¨Knivsta plaident pour la thÃ¨se du comtÃ© selon laquelle il faut retarder toute nouvelle construction . Aussi, le systÃ¨me de tout Ã l'Ã©gout Ã©tant tellement insuffisant que toute nouvelle construction dans la zone ne pourrait pas avoir lieu sans entraYner des problÃ¨mes sanitaires, le Gouvernement estime-t-il qu'il y a lieu d'Ã©dicter une interdic- ~ tion de construuire dans la zone en attendant qu'une solÃ¹tion nÃ©cessaire a ue problÃ¨med'Ã©gtsiuvoparleiÃ©tsfnc,oparl comtÃ© . Le recours est dÃ¨s lors rejetÃ© . v ' Par la suite, le conseil administratif du comtÃ© reprit l'examen du dossier et dÃ©cida le 7 fÃ©vrier 1 983 de confirmer la dÃ©cision rendue par la cominission des eons . Le requÃ©rant se pourvut contre cette dÃ©cision auprÃ¨s d u -trueionsl2j198 Gouvernement qui, le 29 septembre 1983, rejeta le recours en dÃ©clarant qu'il n'avait trouvÃ© aucun motif d'accorder une dispense de l'interdiction de Ã§onstruire Ã©dictÃ©e l . e2dÃ©cmbr198
GRIEF S Le requÃ©rant rappelle qu'il possÃ¨de depuis 1974 un droit d'emphythÃ©ose Ã des fins de construction (bostadsarrende) . Il a la facultÃ© d'acheter le terrain objet d eeaÃªl'mphytÃ©osicu-erngstÃ©comuifnÃ¨redÃ©pt (fastighetsbildning f8r lagfartsÃ«ndamÃ¢l) . . ` LerequÃ©rant se plaint de ce que Â« les dÃ©cisions du Gouvernement et des instances infÃ©rieures emportent violation de l'article 1du Protocole additionnel Ã la Convention car il y a eu, pendant une pÃ©riode intolÃ©rablement longue, entrave a Â» . Le requÃ©rant a soutenu en outr ue respctdbin(oÃ lafcutÃ©d'eispr) que Â« depuis que (la commission administrative du comtÃ©) a Ã©dictÃ© en 1972 sapremiÃ¨re interdiction de poursuivre les constructions, (il) a en vain luttÃ© par tous les moyens lÃ©gaux possibles pour user de ce qui Ã©tait Ã l'Ã©poque sa propriÃ©tÃ© . . . et (de ce qui) est depuis lors son bien, assorti d'un droit emphythÃ©otique et d'une opinion prÃ©fÃ©rentielle pour recouvrer son droit de propriÃ©tÃ©Â»
.ENDROI T Le requÃ©rant s'est plaint de ce que la dÃ©cision lui refusant l'autorisation â¢
de construire une niaison Ã usage d'habitation sur le terrain qu'ilavait pris Ã bai l 200
emphythÃ©otique, l'empÃªche de bÃ©aÃ©ficier du droit au respect de ses biens ausens de l'article 1 du Protocole additionnel Ã la Convention, ainsi libellÃ© : Â«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit interuational . Les disposiiions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possMent le s ~ Etats de mettre en vigÃ»Ã©ur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer I lusage des biens conformÃ©ntent Ã l'i .ntÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral ou pour assurer le paiement des impÃ´ts ou d'autres contributions ou des amendes . Â» ,Vagissant cle la question de savoir si la prÃ©sente affaire rÃ©vÃ¨le une ingÃ©rence ~ dans 1"exercice du droit de propriÃ©tÃ© du requÃ©rant, la Commission rappelle que le requÃ©rant est un emphythÃ©oce et non l'actuel propriÃ©idire du terrain . La Commission n'estirie pas que ce fait influe sur l'issue de l'affaire et admet que le terrain est la propriÃ©tÃ© du reqaÃ©rant au sensde l'article 1 du Protocole additionnel . Elle estime en ouire pouvoir laisser sÃ¢ns rÃ©ponse la question de savoir si l'interdiction de constriire une maison sur le terrÃ¹n a portÃ© atteinte aux droits garantis au requÃ©rant par l'article 1 du Protocole additionnel car, au demenranl cette ingÃ©rence se justifiait pour Lzs raisons suivantes . Dans l'exarnen du point de savoir si l'ingÃ©rence a mÃ©connu l'article 1, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 1 par . 2 les Etats contractants on : le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessain :s pour rÃ¨glementer l'usage des biens c,onformÃ©ncnt Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . Or, elle estime qae la prÃ©sente affaire relÃ¨ve manifestement de, ce paragraphe . Il appartient dÃ¨s lors Ã la Commission de s'assurer que les conditions Ã©noncÃ©es Ã l'article 1 par . 2 sont rctnplies, Ã savoir que l'iagÃ©renee se fonde sur des dispositions lÃ©gales, qu'elle est conforme Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ralet que la mes,ure est proportionnÃ©e au but lÃ©gitime en question . S'agissant de lapremÃ¨re condition, la Commission rappelle que le requÃ©rant n'a pas allÃ©guÃ© que la restriction Ã la construction ou le rerus de dispense fÃ»t rontraire Ã la loi . D'aillerus, les renseignements qu'il a fouinis ne sauraient Ã©tayer pareille allÃ©gai :ion . Les c,Ã©cisions psises se fondaient sur les disoositioris de la loi suÃ©doise de 19L 7 siur la construction . Si, p3r consÃ©quent, il est incÃ©niable que Iamesure prise Ã©tait lÃ©gale, la Commission doit examiner si le but Ã©ait lÃ©gitimc parce que conforme Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . La Commission ne voit Ã cet Ã©gard aucun problÃ©me. Dans la sociÃ©tÃ© d'aujourd'hui, dont la complexitÃ© et le dÃ©veloppement vcnt croirsant, il est indispensable de rÃ©glementer l'usage des terrains par un amÃ©nagement soignÃ© et d3taillÃ© . Il ne fait dÃ¨s y aucun doute que les plans d'amÃ©nagement fonclÃ©s sur la loi sur la construction sont adoptÃ©s et mis en auvre dans l'intÃ©rÃªl gÃ©nÃ©ral . Il en dÃ©aoule que les Etats cuntrao:ants doivent aussi avoir certains ia,truments Ã leur dispostion .. des interdictions de construire par exemple, pour assurer l'application de ces plan s
d'utilisation des terres . La Comtnission est dÃ¨s lors convaincue qu'en l'espÃ¨ce, l'interdiction de construire Ã©tait une mesure lÃ©gale pciursuivant un' but lÃ©gitime . 'SeloncquiaÃ©tdplsh,ComiafnletxmiÃ©s la restriction Ã©tait proportionnÃ©e au but lÃ©gitime . A cet Ã©gard, elle rappelle que le requÃ©rant a Ã©voquÃ© Â«la pÃ©riode intolÃ©rablement longueÂ» pendant laquelle il n'a pas pu construire de maison sur son terrain . La Commission rappelle en outre les raisons donnÃ©es par les autoritÃ©s pour imposer cette restriction et doit mettre en balance l'intÃ©rÃªt du requÃ©rant et celui des autoritÃ©s . La Commission rappelle qu'en 1942 fut Ã©tabli pour la zone en question un plan de subdivision que les autoritÃ©s compÃ©tentes confirmÃ¨rent en 1943 . La zone Ã©tait Ã cette Ã©poque divisÃ©e eu un certain nombre d'unitÃ©s et il n'y a depuis lors eu aucune modification Ã ce plan qui prÃ©voit toujours un certain nombre de parcelles, parmi lesquelles figure la parcelle litigieuse achetÃ©e par le requÃ©rant en 1969 . L'intÃ©ressÃ© a obtenu un permis de construire, construit sur le terrain une maison oÃ¹ il a emmÃ©nagÃ© en 1970 . La Connnission rappelle Ã©galement que, s'agissant du requÃ©rant, la division initiale en un nombre prÃ©cis de parcelles fut ultÃ©rieurement confirmÃ©e par les autoritÃ©s puisque le requÃ©rant a Ã©tÃ© obligÃ© de devenir le bailleur emphytÃ©otique de sa propriÃ©tÃ©, le terrain ne pouvant pas Ãªtre juridiquement divisÃ© en deux parcelles fonciÃ¨res indÃ©pendantes et les autoritÃ©s ayant refusÃ© en 1981 d'accorder au requÃ©rant un permis de construire au motif qu'une scission de la parcelle n'Ã©tait paseonforme au plan de subdivision et que le site ne convenait pas Ã la construction, en raison d'une grande diffÃ©rence dans les niveaux du terrain . La Commission rappelle en outre qu'une interdiction gÃ©nÃ©rale de construire a Ã©tÃ© en vigueur de 1972 Ã 1975 . En consÃ©quence, lorsque le requÃ©rant a acquis son terrain, il avait vraisemblablement connaissance du plan de subdivision et lorsqu'il en est devenu l'emphytÃ©ote, il Ã©tait certainement au fait de l'interdiction de cons . Il ne pouvait pas dÃ¨s lors pas lÃ©gitimement s'attendre Ã obtenir l'autorisation-truie de diviser la parcelle, en deux ou de construire plusieurs maisons sur la parcelle existante. Les autoritÃ©s suÃ©doises dÃ©cidÃ¨rent Ã nouveau, en 1981, d'Ã©dicter une interdiction gÃ©nÃ©rale de construire dans le secteur, interdiction confirmÃ©e en 1982 . La Commission rappelle que les raisons en Ã©taient le risque de voir surgir des problÃ¨mes sanitaires et polluer les sources d'eau . Cette interdiction restera en vigueur jusqu' Ã cequlasotinÃ©reuyÃ¨md'gotsiruvÃ©e,paloitaires fonciers, soit par le comtÃ© . La Commission estime que ces motifs d'interdiction sont dÃ©nuÃ©s de tout arbitraire et que leur objet est conforme Ã ce qu'elle'estitne Ãªtre un but lÃ©gitime dans l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . De plus, la Commission constate qu'aucun . droit ne saurait dÃ©couler de l'article 1 du Protocole additionnel qui obligeiait les Etats contractants Ã fournir les installations nÃ©cessaires Ã l'amÃ©nagement urbain . Il Ã©tait dÃ¨s lors justifiÃ© d'Ã©dicter une interdiction de construire denieurant en vigueur 202
tant qr,e les modifications riÃ©cessaires ne seraient pas apportÃ©ee, au besoin par les propriÃ©taires fonciers . Dans ces cmditions, la prÃ©sente inbterdiction de constntire ne saurait @tre consid3rÃ©e comme disproportionnÃ©e Ã son objectif LÃ©gitime . Il s'ensuit que l'ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant au respect de ses biens se justifiait au regard du deuxiÃ¨me paragraphe de l'artiele 1 du Prolocole additionnel comtne Ã©tant une restriction lÃ©.gitime, destinÃ©e Ã tÃ©glementer l'usage du bien conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . En consÃ©qmÂ°nce, la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mzl fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Comention . F'ar ce,s mo[ifs, la Coinmissio n DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
203Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 07/07/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page