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Timestamp: 2020-01-25 11:25:50+00:00
Document Index: 206210163

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 125", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 125", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 125", '§ 140', '§ 150', "l'article 150"]

BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-20120912
70-Section 7 : Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 1-12/09/2012)
La loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, a défini dans son titre V le régime fiscal des produits et des gains de cessions se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, (certificats de dépôts, billets de trésorerie, etc.).
Les produits de ces titres constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les gains de cessions se rapportant à ces titres suivent, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les produits ( article 124 B du code général des impôts (CGI) ).
Les articles 41 duodeciès J à 41 duodecies P de l'annexe III au CGI fixent les modalités d'imposition des produits et gains de cessions de ces titres de créances négociables ( BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 10-12/09/2012)
Les articles L 213-1 à L 213-4-1 du code monétaire et financier (Comofi) définissent les conditions d'émission et les caractéristiques des titres de créances négociables.
I. Titres de créances négociables
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 20-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI, il s'agit des titres de créances émis en France ou hors de France, par un débiteur dont le siège ou le domicile est situé ou non en France, négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés. Entrent dans cette définition les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables.
A. Conditions d'émission des titres de créances négociables
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 30-12/09/2012)
Stipulés au porteur, ils doivent être inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
Les titres de créances négociables peuvent être émis en devises par des émetteurs établis ou non en France.
Les intermédiaires habilités à émettre des titres de créances négociables sont prévus à l'article L213-3 du Comofi .
B. Caractéristiques des titres de créances négociables
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 40-12/09/2012)
Le certificat de dépôt est un billet au porteur représentatif d'un dépôt effectué auprès des établissements de crédit ainsi qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La durée initiale des certificats de dépôt doit être inférieure ou égale à un an ( Comofi, art. D 213-1 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 50-12/09/2012)
Le billet de trésorerie représente une créance du porteur sur l'émetteur.
Il est émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article L213-3 du Comofi .
Les billets de trésorerie ont une durée initiale inférieure ou égale à un an.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 60-12/09/2012)
Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, peuvent être émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L213-3 du Comofi , à l'exception de celui mentionné au 10 du même article.
II. Titres détenus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France :
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 70-12/09/2012)
Il s'agit des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du CGI . Ces personnes sont imposables selon les modalités prévues aux articles 124 B à 124 E et au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI , sur l'ensemble des produits et des gains définis ci-après au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 lorsque les titres sont compris dans leur patrimoine privé et détenus directement ou par l'intermédiaire de personnes interposées, telles que les sociétés de personnes ayant un objet civil.
A. Titres figurant dans le patrimoine privé détenus directement par une personne physique
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 80-12/09/2012)
Le régime fiscal prévu par la loi du 14 décembre 1985 modifiée et défini aux articles 124 B du CGI à 124 E du CGI s'applique aux personnes physiques qui cèdent des titres de créances détenus dans leur patrimoine privé.
Lorsqu'au contraire les titres sont inscrits à l'actif d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou souscrits ou acquis dans le cadre de l'exercice d'une profession non commerciale, les produits et les gains de cessions sont pris en compte pour la détermination du bénéfice professionnel.
B. Titres détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant un objet civil
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 90-12/09/2012)
Le régime prévu aux articles 124 B à 124 E du CGI est également applicable aux produits et aux gains de cession des titres détenus par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l' article 8 du CGI et ayant un objet civil. Les personnes physiques membres d'une telle société sont imposables pour la part qui leur revient dans les résultats de ladite société.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 100-12/09/2012)
Lorsque la société a au contraire un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, les produits et les gains de cessions sont compris dans son bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.
C. Titres détenus dans le patrimoine privé par l'intermédiaire d'une société d'investissement ou d'un fonds commun de placement
a. Titres détenus par l'intermédiaire d'une société d'investissement (SICAV ou société d'investissement)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 110-12/09/2012)
Sur le plan juridique, en raison de l'interposition de la personnalité morale de la société, les produits distribués par les sociétés d'investissement à leurs actionnaires ont le caractère de « produits d'actions » quelle que soit la composition du portefeuille.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 120-12/09/2012)
Toutefois, en vue d'assurer aux actionnaires de ces sociétés une situation fiscale analogue à celle qui aurait été la leur s'ils géraient directement un portefeuille de valeurs mobilières, les SICAV sont autorisées à répartir, selon leur nature et origine, les produits qu'elles distribuent.
b. Titres détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 130-12/09/2012)
Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds commun de placement constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition. Les porteurs de parts peuvent se prévaloir des avantages fiscaux attachés aux produits répartis par le fonds, ce qui implique que ces produits soient ventilés par nature au niveau de la somme allouée à chaque part (cf. BOI-RPPM-RCM-40-30 ).
Dès lors, les personnes physiques qui possèdent des parts de fonds communs de placement dans leur patrimoine privé sont, en ce qui concerne les produits de créances négociables qu'elles perçoivent, imposables dans les conditions prévues à l'article 125 A du CGI .
2. Gains de cessions
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 140-12/09/2012)
Il est admis que les gains de cessions réalisés par des sociétés d'investissement (SICAV ou société d'investissement ordinaire) ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l 'article 124 B du CGI .
Cette mesure ne s'applique bien entendu que dans l'hypothèse où ces gains ne sont pas distribués et s'incorporent à la valeur des titres représentatifs des actifs de ces sociétés. Le non-respect de cette condition entraînerait l'imposition des sommes réparties selon le régime de droit commun applicable aux produits des titres de créances négociables.
En outre, cette mesure est réservée aux associés des sociétés d'investissement citées à l' article 208 A dudit code.
À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de ces sociétés sont taxables conformément aux dispositions de l' article 150-0 A du même code .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-70-§ 150-12/09/2012)
La même solution est applicable aux rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III de l'article 150-0 A du CGI . L'imposition est donc établie selon les règles définies à l' article 150-0 A précité.