Source: https://www.sjz.ch/de/artikel/2504-0650-2020-0129/le-point-sur-le-droit-des-poursuites-et-des-faillites-entwicklungen-im
Timestamp: 2020-08-14 13:36:14+00:00
Document Index: 94415596

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 77', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 140', 'art. 149', 'art. 168']

From the magazine SJZ-RSJ 15/2020 | S. 536-540 The following page is 536
Période de mai 2019 à avril 2020
Prof. Dr en droit Hansjörg Peter, professeur à l’Université de Lausanne (Pully)*
Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 20191. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation des pouvoirs doit garantir l’application correcte du droit. Cela commence déjà par la nomination des intervenants. Le préposé élu par le peuple ou nommé par le pouvoir judiciaire est indépendant. Le préposé employé communal ou cantonal ne l’est pas nécessairement. Il hésitera à procéder contre la collectivité publique dont il dépend, et, plus encore, contre les membres de l’exécutif qui le nomment, tout particulièrement avant un éventuel renouvellement de son engagement.
La récusation contribue à l’indépendance de la…
dettes fiscales du époux
faillite sans poursuite préalable
masse en faillite
reconnaissance de dette abstraite
restitution du délai
titre à la mainlevée définitive
titre à la mainlevée provisoire
art. 62 CO →→
art. 10 LP →→
art. 11 LP →→
art. 34 LP →→
art. 77 LP →→
art. 85 LP →→
art. 86 LP →→
art. 140 LP →→
art. 149 LP →→
art. 168 LP →→