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Timestamp: 2020-08-06 19:56:38+00:00
Document Index: 117014524

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 33', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 96', 'art. 91', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1840']

Par bernard.kuchukian le 27/01/11
La fin de l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, dont je crois bien avoir été l'un des très rares à avoir exigé l'application, et sans le moindre doute le dernier dans l'histoire judiciaire de notre pays, à en avoir excipé à l'occasion de mes démêlés immobiliers avec la Caisse d'épargne de Marseille, et aussi les avoués de la Cour d'appel de Nîmes, est donc abrogée au 31 décembre prochain, par l'art. 33 de la loi de fusion.
Vous savez, c'est elle qui prévoyait à, la fois que les avoués avaient exclusivement le droit de postuler et conclure devant la juridiction du lieu de leur établissement. Et que néanmoins, les parties pourraient toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeraient à propos.
C'est dommage, car avec et y compris contre les avocats désormais, elle permettait TOUJOURS l'accès direct au juge.
Et ce n'était pas qu'un texte révolutionnaire. Notre ami Nicolas CREISSON a rappelé ici que la règle s'était appliquée dans l'Ancien droit, sous le règne de Louis XVI, au Parlement de Provence, qui ne passait pourtant pas pour une assemblée de libéraux libertins, lorsqu'ils avaient autorisé MIRABEAU à défendre personnellement sa cause.
Le monopole des avoués n'a donc jamais existé en droit, et il aura fallu plus de 200 ans pour que le Conseil constitutionnel le déclare dans son récent arrêt.
Ce temps aura aussi été nécessaire pour apprécier de la portée relative de l'art. 91 de la loi de finances du 28 avril 1816, vous savez ce texte sur le droit de présentation à Sa Majesté.
Louis XVIII lui-même avait apporté une restriction et s'était réservé au 2ème alinéa de cet article la faculté de réduire le nombre des « fonctionnaires ».
Oui, car le Monarque considérait à juste raison que parce qu'ils avaient reçu par sa Grace une petite partie de Sa puissance, comme les révolutionnaires l'avaient fait auparavant au nom du peuple souverain, le Monarque considérait que notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers et commissaires-priseurs, n'étaient que des fonctionnaires à Sa merci.
Le temps avait simplement changé ces « fonctionnaires » en « officiers ministériels », mais l'esprit y était toujours.
A l'époque, c'est l'art. 92 de la loi du 28 avril 1816, pour avoir le droit de présentation, il fallait verser un cautionnement au Monarque, qui venait justement de créer pour cela... et autre chose la Caisse des dépôts et consignations.
Alors, si ce droit de présentation, ce n'était pas aujourd'hui et finalement que le remboursement du cautionnement, mais sans intérêts parce que les intérêts au cours du temps ont été payés par l'usage exclusif. Et aujourd'hui abusif.
Exactement comme l'écrivait ici voici quelques jours à peine MEDICIS, si fin et respecté.
Par bernard.kuchukian le 26/01/11
Ou alors, à part à Marseille, personne ne sait lire. Ou ne veut lire. Ou a peur de lire.
Car la loi de fusion avocats avoués du 25 janvier 2011 a allongé la liste des matières dans le périmètre exclusif des ordres des avocats (pas du Conseil national des barreaux, lisez bien). C'est le fameux art. 18 de la loi de 1971 sur la profession.
Et comme je le signale depuis des mois, mais tout le monde ou presque s'en fout: en plus de l'informatique, il y a aussi et désormais maintenant la communication électronique.
Vous voulez qu'on vous démontre quoi encore, les tenants du nationalisme navistéen ?
Le jourrnal officiel de ce jour 26 janvier 2011 publie la loi de fusion des professions d'avoué et d'avocat datée du 25 janvier.
On y trouve en annexe les documents du Conseil constitutionnel avec ses immenses réserves. Et sa déclaration d'inconstitutionnalité.
On peut s'attendre désormais à une vaste série de décrets complémentaires notamment pour intégrer le petit monde des avoués à celui des avocats. On sait que je suis très vigilant.
J'ajouterai prochainement d'autres réflexions plus élaborées sur le droit de présentation.
Par bernard.kuchukian le 25/01/11
C'est tout bete. Il n'y a qu'à transférer une partie importante de ce qui était au budget hors taxe parafiscale, pour indemniser les avoués dont on n'indemnisera plus la clientèle, pour équilibrer les budgets de fonctionnement des tribunaux et cours d'appel.
Ainsi, plus de risque de faillite.
Merci encore une fois le Conseil constitutionnel.
J'ai décidé ce jour de supprimer la référence à NAVISTA quant à mes dossiers. Le meme thème sera désormais dans un dossier plus global appelé NUMERIQUE.
Oui, parce que NAVISTA est ici partie d'un tout, et d'un tout dont elle n'est pas responsable.
Attention, ne croyez pas que je tourne ma veste. Je continue à dire que R.P.V.A. est, par NAVISTA, un mauvais mode de transmission des données et rien d'autre tandis que le principal, l'essentiel, c'est l'entrée du numérique dans le fonctionnement des greffes et des juges. Ceci n'est pas dans le périmètre du C.N.B. et de NAVISTA, mais dans le camp du ministère de la justice.
NAVISTA, c'est un épiphénomène rien de plus.
Et apparemment, ailleurs, à l'essentiel, dans les greffes, ça ne marche pas.
Voila qu'on apprend ce matin par une conférence de presse de son président, que le Tribunal de grande instance de Marseille n'a plus de quoi payer l'eau et l'électricité du 4ème trimestre de 2010. C'est une dépeche de REUTERS, qui cite le président PION, "on éponge les factures en fonction du degré d'urgence".
Encore heureux que les règles de procédure collective ne s'appliquent pas à l'administration. Notre Tribunal serait ainsi en état de cessation des paiements, et son président risquerait meme des poursuites en faillite personnelle pour n'avoir pas déclaré cette situation dans les 45 jours (apparemment écoulés) . Où cela ? Au greffe de son Tribunal...
Nous sommes quelques spécialistes des procédures collectives à Marseille, c'est avec plaisir que nous donnerons nos consultations gratuitement à l'administration.
Vous avez c ompris, on serait désormais à des années lumière (sans électricité) du numérique total.
L'art. 7 du décret du 11 aout 1789 relatif à l'abolition des privilèges décide de l'abolition des offices.
Et il est dit que les officiers pourvus de ces offices continueront d'en percevoir les émoluments jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait pourvu aux moyens de leur en procurer le remboursement.
L'art. 96 de la loi de finances de 1816 dit que les avoués, greffiers, notaires, etc. devront justifier quittance de cautionnement.
Dans son premier rapport, ATTALI dit ceci:
N° 213. Parlant de la suppression des avoués de première instance: "Les avoués avaient été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d'un débat législatif qui avait remis en question l'existence d'un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s'accompagnait pas de la perte d'un bien "(la clientèle sans doute).
N°216. Parlant des greffiers des tribunaux de commerce: "Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fils des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. il convient donc de supprimer ces greffes privés".
A. La vie des greffiers des tribunaux de commerce est désormais en sursis
B. Car eux aussi sont concernés par le droit de présentation, comme il est dit à l'art. 91 de la loi de finances pour 1816. Et si quelqu'un ne peut pas prétendre posséder une clientèle, c'est bien un greffier de tribunal de commerce.
Par bernard.kuchukian le 24/01/11
Vous serrez notaires, mes fils.
J'ai du mal à comprendre que ma communication sur le droit de présentation, qui m'a demandé tant de réflexions et de recherches, dont la perspicacité est largement supérieure à tout ce que je puis écrire ça et là, n'ait intéressé que quelques dizaines de lecteurs, suivant ce qu'on y lit sur le texte public en ligne.
Remarquez que je n'y comprends plus rien car les autres statistiques, celles que seuls les blogueurs reçoivent du web master, ont donné 2.300 consultations chez moi dans cette journée là.
J'ignore ce que va faire maintenant le président de la République, mais à part promulguer la loi telle qu'elle je ne vois rien d'autre. On ne voit pas le Parlement voter qu'il faut indemniser les clients des avoués , alors que c'est contraire à la constitution. Par détournement de fonds publics. Politiquement, les avoués c'est moins que rien du tout en pourcentage aux élections. Je crois savoir aussi qu'ils ne votent pas Marine LE PEN: alors aucun intéret à aller les chercher là bas par l'argent. Ils ne voteront pas socialistes non plus, puisque la débache actuelle est tout de meme la conséquence de la saisine à leur demande par 60 sénateurs socialistes défendant le droit de propriété (ce qui est convenez en plutot suréaliste).
On peut certes modifier la constitution de 1958 pour indemniser les avoués. Je doute fort cependant qu'on aille réunir le Congrès à Versailles pour ce machin là. Cette histoire parait donc bouclée.
Mais ne passons pas, car il y a nettement plus intéressant.
La motivation du Conseil constitutionnel est telle que la porte est désormais ouverte à la fusion dans les années à venir avocats-notaires. Le verrou de l'indemnisation de ces derniers est désormais également ouvert: ainsi, les notaires perdant le monopole de la publicité foncière amiable, auront en échange l'honneur de plaider.
Notre confrère DARROIS n'avait pas imaginé ce scenario. ATTALI à peine. Meme le rapport du Z.E.R.P.
Qu'est-ce qu'ils sont bons au Conseil constitutionnel.
Si vous vous mettiez un peu à l'oeuvre, pas toujours les memes, pour critiquer la taxe d'appel des 150 euro, et fourbir vos armes pour la Q.P.C. qu'il faudra bien présenter un jour.
Aux mânes de Jean de La Fontaine, mon compagnon de blog.
Considérant qu'ils n'auraient pas assez d'indemnisation de la puissance publique, alors qu'ils vont avoir la chance et le privilège de devenir avocats et ainsi nos bien aimés confrères, les avoués d'appel ont demandé au « lobby » de 60 sénateurs de la République, tous plus socialistes les uns que les autres, d'attaquer la loi de fusion, en raison de la violation et même de la perte du droit de leur propriété, constitué par leur monopole.
Je ne délire pas, il n'y a aucune erreur.
Le Conseil constitutionnel vient de leur répondre par son arrêt du 20 janvier 2011, pas exactement dans le sens prévu, et même exactement dans le sens contraire.
Il trouve en effet que non seulement le recours n'a pas d'objet, mais mieux ou pire, au lieu d'en ajouter, il en enlève. Au point qu'il ne reste plus rien à indemniser, sauf un droit de présentation qui n'a pas fini de faire parler de lui, et qui ressemble furieusement à un couteau sans lame auquel il manque le manche et la virole.
La morale de cette affaire est qu'il faut être prudent avec le Conseil constitutionnel, qui n'est pas comme les autres juridictions, limité à ce qu'on lui demande et rien d'autre.
Chargé par le peuple souverain de dire si la loi est constitutionnelle, dès lors qu'on le lui demande, il le dit, et pas seulement dans la limite de la plainte. Au besoin contre elle. Et au-delà d'elle.
Le coup de pied final est d'ailleurs au 25ème considérant de l'arrêt précité : « considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la constitution ».
Monsieur de La Fontaine, pourquoi n'ai-je pas votre talent pour écrire en vers une fable sur ce sujet ?
L'arrêt du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011 sur la loi de fusion va sans doute rester comme un monument du droit public, et c'est bien normal s'agissant du traitement financier de la suppression d'une profession comme celle des avoués.
Une autre chronique spécifique sera consacrée à la saisine du Conseil, à ses conséquences et à l'effet « boomerang » de la décision ici rendue.
Parlons ici de l'indemnisation, ou de ce qu'il en restera.
L'art. 13 de la loi avait prévu une indemnisation pour la perte du droit de présentation, mais aussi, on avait bien pris soin d'ajouter, du préjudice de carrière, du préjudice économique, et des préjudices accessoires, « toutes causes confondues » avait même dit le législateur, lequel s'était mis à parler comme les juges.
Pour les nobles raisons retenues par lui, « bon emploi des deniers publics », refus de la « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (24ème considérant), sans compter celui de « (tenir) compte de leur âge », le Conseil constitutionnel a sérieusement raboté la disposition.
Dans ces conditions, que restera-t-il à indemniser aux avoués partants : seulement le « droit de présentation ».
Aucun texte de droit positif ne l'explique. Il parait être né dans la loi de finances pour 1816, du 18 avril 1816, sous Louis XVIII, à son article 91. Je cite : « les (...) avoués (...) pourront présenter à l'agrément de sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. »
Le texte ajoute qu'il ne s'agira pas de titulaires destitués. Et une loi du 29 novembre 1966 l'a actualisé en précisant que les successeurs pourraient être des personnes physiques ou des sociétés civiles. Au passage, on aurait pu se rappeler que la Restauration est terminée depuis 1830, Louis-Philippe parti en 1848, Napoléon III depuis 1870, qu'il n'y a plus de majesté en France, seulement une république (en principe) et celle du peuple souverain. Bon.
Mesdames et Messieurs, les juristes français sont les plus forts au monde. Certains d'eux, les plus forts des plus forts ont réussi à monter l'échafaudage de la valeur des offices à monopole (notaires, huissiers, avoués) sur trois mots d'une loi de finances de 1816. Attention, vous m'avez bien lu, j'ai écrit « la valeur des offices », pas « la vénalité des charges ».
La vénalité des charges n'existe plus depuis le 4 aout 1789 et la suppression des privilèges, plus encore le décret du 11 aout 1789 de l'Assemblée nationale (oui à l'époque, l'assemblée prenait des décrets).
C'est un texte savoureux, qui détruit le régime féodal (art .1er), dit que les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, pendant lequel ils seront considérés comme gibier, tandis que chacun pourra les tuer sur son terrain, et aussi -mais il y en a bien d'autres aussi savoureuses- que la vénalité des offices est supprimée (art. 7).
On notera l'extrême prudence de Louis XVIII, las d'avoir parcouru l'Europe entière et rentrant de son exil en Lettonie, si je ne me trompe pas, assis sur un trône éventuellement éjectable, lorsqu'il ne peut pas rétablir pas la vénalité des offices, parce que la Révolution est passée par là, qui crée un droit de présentation. On sait quel admirable cuisinier il était par ailleurs.
Tout en restant dans l'histoire, revenons-en au droit. De quoi parlent les avoués lorsqu'ils demandent indemnisation ? Jouons cartes sur table. Ils parlent de la perte de leur clientèle, c'est-à-dire du droit d'avoir de quoi créer leurs recettes.
Les clients sont ceux qu'ils représentent devant les cours d'appel, lesquels doivent obligatoirement passer par eux, parce qu'ils ont un monopole. Il peut s'agir des clients qui leur sont apportés par des avocats (ce sont les plus nombreux, 90 % au moins), et d'autres qu'ils ont « directement « (ils disent 10 %, je crois que c'est faux). La vérité est à 100 / 0.
Parlons maintenant un instant de la clientèle, à travers nous avocats.
Dans ma jeunesse, on expliquait que la clientèle de l'avocat était placée hors du commerce. La Cour de cassation refusait de l'admettre, mais elle reconnaissait un droit de présentation de ces clients à leurs successeurs (Cass. civ. 29.4.1954, S.J. 1954 II, 8249 ; Cass. civ. 7.10.1997, n° 95-16948. R.J.D.A., 1998, 46). Revirement par l'arrêt du 7.10.2000 n° 98-17731). On peut donc écrire qu'on cède ses clients, mais l'important est qu'ils ne soient pas liés par la contrainte directe ou indirecte. Les éditions LAMY ont publié en 2008 un Guide de l'avocat, assez mal fait d'ailleurs avec pas mal d'erreurs, mais pourtant en partenariat avec le puissant Conseil national des barreaux (ah, mais.) Je le cite, car là, j'approuve totalement :
"L'assouplissement jurisprudentiel salué par la doctrine consacre donc une nouvelle étape dans l'évolution et l'émergence d'un véritable fonds civil d'exercice libéral et met un terme à des solutions hasardeuses et disons-le, empreinte d'hypocrisie."
Retour au Conseil constitutionnel.
Le 20ème considérant de l'arrêt du 20 janvier précité est ce qu'il est.
Il exclut formellement le préjudice économique, et s'explique en indiquant que les avoués restent avocats et continuent à représenter les clients, ont même la chance d'avoir un périmètre complémentaire devant les tribunaux de grande instance.
Il ne peut donc pas être question de « perte de clientèle », puisque la clientèle existe toujours.
Alors, c'est quoi qu'il faut indemniser ?
C'est le « droit de présentation », dont on ne donne toujours pas de définition, mais donne un butoir : c'est le préjudice patrimonial et seulement dans la limite de la valeur des offices.
Qui fixe la valeur des offices ? On n'en sait rien. Tout au plus sait-on que la chancellerie en fait l'inventaire scrupuleux, puisque toute cession doit être approuvée par arrêté du garde des sceaux. Je me suis laissé dire que la chancellerie avait tendance à éviter les prix trop hauts et délirants, ce qui doit être vrai quelque part contre les petits malins fraudeurs, puisque la loi donne un art. 1840 B dans le Code général des impôts pour sanctionner le prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession, avec destitution à la clé.
On n'est pas beaucoup plus avancés par la réponse écrite du garde des sceaux, le 16 janvier 1989 -(Journal officiel, assemblée nationale, p. 1949). Je cite : « Si traditionnellement, le gouvernement entendait contrôler le prix de cession d'un office afin qu'il soit en rapport avec les produits de celui-ci, une circulaire du 21 mai 1976 (1) a rappelé qu'il n'existe aucune règle précise permettant d'en calculer de façon scientifique la valeur et que les parties peuvent déterminer librement le montant de la finance de l'office, en se référant uniquement aux usages et aux conditions économiques. »
Au passage, on rappelle la dualité trouvée historiquement je ne sais ou entre « la charge » et « la finance » courante dans le notariat. La charge est personnelle au notaire, c'est le droit de présenter son successeur. Si le notaire cédant est marié en communauté légale, cette charge est un propre. La finance, c'est la valeur des clients de l'étude. Qui est en communauté le cas échéant. La frontière entre les deux ?
Il faut alors raisonner à l'envers. Si le Conseil constitutionnel ne dit pas ce qu'est le droit de présentation, il dit ce qu'il n'est pas en rejetant le préjudice économique, lequel ne peut qu'être la perte de la clientèle et de sa valeur. Donc, c'est autre chose que la clientèle et sa valeur.
Et bien je sèche, je ne sais pas.
Parce qu'on parle aussi en limite de la valeur de l'office, j'imagine toutefois un scenario équitable. Qui serait le suivant.
Les clients que leur apportent sous forme de conclusions déjà écrites par leurs correspondants avocats, qui ne font appel aux avoués qu'en raison du monopole désormais supprimés, ne peuvent être dans la valeur de l'office, autrement dit dans la valeur du monopole (Dieu que les Français ont peur d'employer ce mot). C'est logique, ces clients s'ils existent et s'ils ont une valeur, voyez comme je suis prudent, sont ceux des avocats laborieux.
Ne resteraient alors dans la valeur de l'office que les clients propres des avoués, ceux qui n'ont pas déjà eu d'avocat dans la cause, ce qu'il faudra vérifier et chiffrer parce que quantitativement, c'est rien du tout. Sauf que ces clients-là, s'ils les avaient déjà, ils les garderont ensuite. Voyez BALZAC, ses avoués à lui avaient leur clientèle, et on n'allait chercher l'avocat qu'à la dernière minute. C'est aussi encore le cas aujourd'hui avec les « procuradores » espagnols.
Et si le droit de présentation, ce n'était pas finalement que le monopole. Sauf que le préambule de la Constitution de 1946, 9ème point, est formel :
Oui, me direz-vous, mais alors, un jour ou l'autre on supprimera aussi le monopole des avocats devant le Tribunal de grande instance, ben oui.
C'est prévu, sauf que franchement, au tarif des avoués de première instance de l'époque, le monde ne changera pas vraiment. Et on va retomber sur la question de la postulation. C'est en tout cas un autre sujet.
A l'issue de ces premières réflexions, je souhaite en tout cas bien du plaisir à la juridiction de l'expropriation dans quelques mois.
(1) Introuvable