Source: https://www.mcj.fr/codes/code-general-des-collectivites-territoriales/article-rubrique-4-3267719
Timestamp: 2020-02-21 18:18:10+00:00
Document Index: 71805430

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 114", "l'article 42"]

Article Rubrique 4 du Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr
Rubrique 3Rubrique 5
Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (5 bis)
(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat
(3) Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP...), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite.
Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrêté, il n'est pas fourni mais seulement référencé. Lorsqu'un contrat doit être produit à l'appui du mandat, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement.
(4) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
(5) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique " 05? Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers. "
(5 bis) Un bail emphytéotique administratif peut donner lieu à la conclusion d'un contrat de la commande publique ou d'une convention d'occupation du domaine. Dans ce cas, le bail emphytéotique administratif sera fourni au titre des pièces justificatives.
401. Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
402. Paiement de l'indemnisation complémentaire
1. Lorsque le retard incombe en totalité à la collectivité ou à l'établissement public :
Décision de l'autorité compétente.
2. Lorsque le retard incombe en totalité ou en partie au comptable public :
a) Décision de l'autorité compétente.
b) Avis conforme de la DDFIP ou de la DRFIP.
411. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics
Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)
(6) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.
4121. Prestations de maîtrise d'oeuvre (7)
(7) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).
4122. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix ou pénalités (8)
(8) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou de pénalités de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.
4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.
4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un écrit (11)
(11) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics, notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.
4125. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressément selon une procédure formalisée (article 26 du même code).
Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 413.
413. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics (12) (13)
(12) Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11,12 et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
(13) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites au B de l'annexe G.
4131. Pièces générales
41311. Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (14).
3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (15).
(14) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives initiales du marché sont adressées au comptable en double exemplaire.
Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
(15) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.
41312. Autres pièces générales, le cas échéant
3. Pour les marchés de travaux :
3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel :
3-b Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :
3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché :
? attestation ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'oeuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel
? attestation de l'ordonnateur (ou de son délégué) certifiant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'oeuvre selon la procédure décrite ci-contre.
3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au delà de la limite prévue au marché :
Avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.
? le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution ;
? le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;
? lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
41322. Paiement des primes et des indemnités
413221. Primes dans le cadre d'un concours
1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires.
413222. Indemnités à verser aux membres du jury
413223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes.
41323. Avances
413231. Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché
1. Etat liquidatif.
2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies.
413232. Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché
1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies.
41324. Acomptes
1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.
2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E.
3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot.
4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
41325. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde
413251. Marchés de fournitures et de services
1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.
3. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif ;
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision du directeur.
4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.
5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de liquidation.
413252. Marchés de travaux
1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception,
? décision de résiliation ;
? procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés.
2. Décompte général et définitif (16)
Le cas échéant, décompte de résiliation.
3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ;
En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice.
4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif.
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision du directeur.
5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.
(16) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif tacite et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le DGD par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.
41326. Remboursement de la retenue de garantie
414. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (17)
2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
(17) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.
4151. Paiement direct
41511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (18) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie ;
b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché ;
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a.
(18) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114-4° du code des marchés publics). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 114-4° du code des marchés publics).
41512. Pièces particulières
415121. Avances
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.
415122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
4152. Sous-traitance et action directe
41521. Paiement au sous-traitant
41522. Paiement au titulaire du marché
416. Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
4161. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
4162. Groupement de commandes de plusieurs organismes
41621. Pièces à fournir dans tous les cas
41622. Pièces à fournir selon les cas
416221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
416222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement
4162221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
4162222. En cas de remboursement
4163. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur
41631. Paiement d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat.
41632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée.
2. Facture ou mémoire de la centrale d'achat ou, le cas échéant, du fournisseur.
41633. Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP)
417. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
4171. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
41711. Pièces communes
41712. Pièces particulières
417121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (19).
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).
(19) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
417122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.
4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).
(20) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.
41713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
4172. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
41721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
417211. Pièces communes
417212. Pièces particulières
Convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
41722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
417221. Pièces communes
417222. Pièces particulières
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 415.
2. Convention de délégation.
3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
4173. Paiement à un factor
41731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 41711 et 417121, pièces 1 et 4.
41732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.
418. Paiements en situations exceptionnelles
4181. Paiements en situation d'urgence
41811. Réquisition d'une entreprise
41812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
4182. Paiement dans le cadre d'une transaction
3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 41325 (21).
(21) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.
4183. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (22)
(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
419. Autres marchés publics spécifiques (23)
(23) Selon les cas l'annexe G/ A ou G/ B s'applique à ces marchés.
4191. Transports scolaires
41911. Reversement à l'organisateur de " second rang " en l'absence de convention
41912. Participation aux charges du service géré par un tiers
41913. Versement à l'organisateur de " second rang " ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain
419131. Premier paiement
1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.
419132. Autres paiements
41914. Versement à l'entreprise privée
419141. Premier paiement
1. Convention comportant les stipulations réglementaires.
419142. Autres paiements
4192. Marché public de crédit-bail
41921. Crédit-bail immobilier
419211. Exécution du marché
4192111. Premier paiement
1. Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble (14).
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
4192112. Autres paiements
419212. Reprise (25) d'un marché de crédit-bail
1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.
(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
419213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Copie de l'acte portant résiliation du marché.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
419214. Prolongation du marché de crédit-bail
Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant (14).
419215. Réalisation de la promesse de vente
41922. Crédit bail mobilier
419221. Exécution du marché
4192211. Premier paiement
1. Marché (14)
4192212. Autres paiements
419222. Reprise d'un marché de crédit-bail
4192221. Premier paiement
4192222. Autres paiements
419223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Délibération autorisant la résiliation.
419224. Prolongation du marché de crédit-bail
Avenant (14).
419225. Réalisation de la promesse de vente
4193. Marchés publics d'assurances
41931. Première prime
41932. Autres primes
41933. Modification des clauses du marché
4194. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
41941. Paiement de la rémunération du mandataire
41942. Financement des opérations effectuées par le mandataire
419421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
4194211. Avances
Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
b) Autres paiements
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
4194212. Remboursement des débours
1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
419422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
4194221. Avances
4194222. Remboursement des débours
42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005 (26)
(26) Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code des marchés publics.
421. Prestations exclues du champ d'application de l'ordonnance et qui ne relèvent pas d'un autre contrat de la commande publique
1. Document portant référence à la délibération ou à la décision de la personne compétente autorisant le recours à la prestation.
2. Le cas échéant, contrat et les pièces justificatives qu'il définit.
422. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 9 ou 10 du décret n° 2005-1742 (27)
(27) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.
4221. Pièces générales
4222. Prestations de maîtrise d'oeuvre (28)
(28) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.
4223. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix, ou pénalités (29)
1. Document encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie l'application de la pénalité de retard ou la variation de prix.
(29) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.
4224. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée mais passés expressément selon une procédure formalisée
Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 423.
423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)
(30) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée sont décrites au B de l'annexe G.
4231. Pièces générales
42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (31).
3. S'il y a lieu, caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).
(31) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
(32) ce document peut être un de ceux visés au 1.
42312. Autres pièces générales, le cas échéant
1. Lorsqu'ils ont des incidences financières, avenants et ordres de service, ainsi que tout document permettant d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
2. En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant signé des parties.
3. En cas de marchés à bons de commande :
4232. Pièces particulières
42321. Reconduction
42322. Paiement des primes et des indemnités
423221. Primes dans le cadre d'un concours
1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
423222. Indemnités à verser aux membres du jury
Document portant la référence à la délibération ou à la décision autorisant le versement.
423223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
42323. Avances
3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande.
42324. Acomptes
1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué), attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.
2. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.
42325. Paiement unique et intégral, paiement du solde
423251. Marchés de fournitures et de service
2. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif.
3. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
4. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.
423252. Marchés de travaux
1. Décision de réception ou acte en tenant lieu, pris par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;
2. Décompte général et définitif, ou document en tenant lieu, le cas échéant,
Ou, en cas de résiliation, décompte de résiliation.
5. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
6. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.
42326. Remboursement de la retenue de garantie
1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie et, le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
424. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (33)
1. Accord-cadre prévu à l'article 42 du décret 2005-1742.
2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre.
3. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
(33) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.
425. Sous-traitance et paiement direct
4251. Paiement direct au sous traitant
42511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
1. Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant.
b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) et du titulaire à due concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.
(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
42512. Pièces particulières
425121. Avances
4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande pour le remboursement de l'avance.
425122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ou en cas d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
4252. Action directe du sous-traitant
42521. Paiement au sous-traitant
1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
2. Caution du délégataire ou, le cas échéant, convention de délégation du maître de l'ouvrage.
3. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
4. Etat liquidatif des sommes restant dues au titulaire du marché au jour de la réception de la mise en demeure.
42522. Paiement au titulaire du marché
Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire,
accord des intéressés.
426. Coordination, groupement de commandes
4261. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
4262. Groupement de commandes de plusieurs organismes
42621. Pièces à fournir dans tous les cas
42622. Pièces à fournir selon les cas
426221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
426222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement
4262221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
4262222. En cas de remboursement
4263. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur
42631. Paiements d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
42632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat ou, le cas échéant, par le fournisseur.
42633. Paiement à l'UGAP
427. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
4271. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
42711. Pièces communes
42712. Pièces particulières
427121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (35).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
3. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.
4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (36).
(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
(36) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le contrat.
427122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
1. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.
3. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (36).
42713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
4272. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
42721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
427211. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 421 ou 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
427212. Pièces particulières
1. Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.
2. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
42722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
427221. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
427222. Pièces particulières
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 425.
4273. Paiement à un factor
42731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 42711 et 427121, pièces 1 et 4.
42732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
428. Paiements en situation exceptionnelle
4281. Paiements en situation d'urgence
42811. Réquisition d'une entreprise
42812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
4282. Paiement dans le cadre d'une transaction
1. Décision de l'autorité compétente autorisant le recours à la transaction.
3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la rubrique 42325 (21).
4283. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (37)
(37) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
429. Autres marchés publics spécifiques (38)
(38) Selon les cas, le paragraphe A ou le paragraphe B de l'annexe G s'applique à ces marchés.
4291. Marché public de credit-bail
Cf. rubrique 4192.
4292. Marchés publics d'assurances
Cf. rubrique 4193.
4293. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
Cf. rubrique 4194.
43. Délégations de service public (39)
(39) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision d'attribution de la délégation de service public.
2. Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.
3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.
4. Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention.
5. Facture ou mémoire.
432. Paiement à un tiers opposant
4321. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
4322. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun
1. Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur.
4323. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).
(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
4324. Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)
4325. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP
1. Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
2. Convention de délégation de créance.
44. Les contrats de partenariat (41)
(41) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
441. Pièces générales
1. Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la signature du contrat de partenariat.
2. Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris un échéancier des paiements.
4. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
5. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
6. Mémoire ou facture.
442. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
4421. Pièces communes
Pièces énumérées à rubrique 441.
4422. Pièces particulières
44221. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (42).
3. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.
(42) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
44222. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
Signification de la cession permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
44223. Paiement à un fonds commun de titrisation dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
4423. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
443. Pièces particulières
1. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
2. En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique.
45. Les concessions de travaux (43)
(43) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la concession
2. Convention.
3. Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.
4. Facture ou mémoire.
46. Les concessions d'aménagement (44)
(44) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature du contrat.
4. Facture ou mémoire du concessionnaire.