Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=09BBC66E0EF3961E41F4D46E3C39B2C9.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006528165&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20180213
Timestamp: 2019-01-20 06:02:50+00:00
Document Index: 182781883

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 89', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 230']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 41 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 41
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004
Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.
La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (V)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 8 (VT)
Arrêté du 22 août 2001 - art. 6 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (V)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 8 (VT)
Arrêté du 2 mars 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 7 (VT)
Arrêté du 28 août 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 29 mai 2008 - art. 5 (V)
Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab)
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 6 (V)
Délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 6 (V)
Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 mai 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 7 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 9 (VT)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 9 (VT)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 5
Arrêté du 31 mars 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 7 (V)
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 9 (VT)
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT)
Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT)
Décret n°2011-379 du 7 avril 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 3 mars 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 mai 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 avril 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 juin 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 9 (VT)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 février 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 11 avril 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 avril 2013 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mai 2013 - art. 7 (V)
Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 20 mars 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 mai 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 8 (V)
Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R231-12, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-19, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-29, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-37, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-45, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-9, v. init.
Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 10 (V)
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10, v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 6, v. init.
Arrêté du 23 août 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 16
Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 8 (V)
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 8 (V)
Arrêté du 7 août 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 août 2017 - art. 7 (V)
Délibération n°2017-198 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 7, v. init.
Arrêté du 6 mars 2018 - art. 6, v. init.
Décret n°2018-377 du 22 mai 2018 - art. 6 (V)
Code de justice administrative - art. L311-4-1 (VD)
Code de justice administrative - art. L773-8 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L841-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R231-12 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R232-18 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-19 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-29 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-37 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-45 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-9 (VD)
Code de procédure pénale - art. 230-18 (VD)
Code de procédure pénale - art. R15-33-82 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-32 (M)
Code de procédure pénale - art. R40-33 (M)
Code de procédure pénale - art. R40-37 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-53 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-55 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-9-24 (M)