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Timestamp: 2016-10-28 08:44:34+00:00
Document Index: 327025508

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 13', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 30', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 21', 'art. 51', 'art. 30', 'art. 52']

121 II 25243. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son �pouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilit� d'un recours d�pos� par t�l�copieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Port�e de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut �tre d�pos� valablement au moyen d'un t�l�copieur (consid. 4). Faits � partir de page 252
Par d�cision du 13, notifi�e le 15 avril 1994, l'Office f�d�ral des �trangers a refus� de mettre M. B., son �pouse N. et leurs enfants A. et T. au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 BGE 121 II 252 S. 253lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Par acte dat� du 15 mai 1994, le conseil de la famille B. a d�pos�, comme suit, un recours contre cette d�cision. Ce recours a d'abord �t� adress� au D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) le 16 mai 1994, dernier jour du d�lai, par un t�l�fax qui, selon les indications appos�es par le t�l�copieur �metteur, porte comme heure de transmission 23h07 (premi�re page) � 23h09 (derni�re page). Le lendemain 17 mai 1994, le conseil de la famille B. a spontan�ment d�pos� aupr�s du D�partement le recours original muni de sa signature manuscrite.
Le D�partement a d�clar� le recours irrecevable, par d�cision du 14 juillet 1994. Il a consid�r� que la transmission d'un �crit par t�l�copie ne pouvait �tre consid�r�e comme une remise de l'acte � un bureau de poste suisse et n'�tait pas non plus une remise valable de cet acte � l'autorit� de recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M. B., son �pouse N. B. et leurs enfants demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 14 juillet 1994 par le D�partement et de lui renvoyer l'affaire pour qu'il se prononce sur le fond. Tout en soutenant que le d�p�t d'un recours par t�l�copie doit �tre accept�, ils invoquent notamment une violation du principe de la bonne foi parce que, pr�c�demment, le D�partement a admis la recevabilit� de recours d�pos�s de cette mani�re.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours pour violation du principe de la bonne foi.
2. D'apr�s la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), le m�moire de recours doit �tre d�pos� dans le d�lai de recours (en l'esp�ce 30 jours selon l'art. 50 PA) aupr�s de l'autorit� de recours (art. 51 al. 1 PA). L'art. 21 al. 1 PA pr�cise de mani�re g�n�rale que "les �crits sont remis � l'autorit� ou, � son adresse, � un bureau de poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du d�lai au plus tard". Le m�moire de recours doit r�pondre � un certain nombre de conditions et porter la signature du recourant ou de son mandataire; si le recours ne satisfait pas � ces exigences, un court d�lai suppl�mentaire est imparti au recourant pour r�gulariser le recours � peine d'irrecevabilit� (art. 52 PA). Cette r�glementation, pr�vue par le droit BGE 121 II 252 S. 254f�d�ral pour le recours administratif, recoupe les dispositions applicables aux recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 30 et 32 al. 3 OJ). D�s lors, les principes pos�s � partir du pr�sent cas sont valables non seulement pour le recours administratif, mais encore pour le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
L'autorit� de c�ans n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer au regard de ces dispositions (du moins dans leur teneur actuelle) sur la validit� d'un recours d�pos� par t�l�copieur. Dans un arr�t non publi� rendu le 16 octobre 1991, soit avant l'entr�e en vigueur de l'actuel art. 32 al. 3 OJ, (en la cause F. contre TG, Commission cantonale de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants et Caisse de compensation, consid. 1b) le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� qu'un recours d�pos� le dernier jour du d�lai par t�l�copieur �tait irrecevable; l'original sign� � la main avait �t� produit apr�s l'�ch�ance de ce d�lai et la l�gislation alors applicable ne permettait pas une telle r�gularisation apr�s coup du d�faut de signature originale de l'acte d�pos� en temps utile. Dans un arr�t non publi� du 22 juillet 1993 (en la cause S.-F. contre C. SA, consid. 4b), le Tribunal f�d�ral a d�clar� qu'une autorit� cantonale qui, dans des circonstances similaires, d�clarait un recours irrecevable, ne tombait pas dans l'arbitraire; vu les particularit�s du cas d'esp�ce, le Tribunal f�d�ral n'a du reste pas examin� de mani�re approfondie les questions que pose la transmission d'un acte de recours par t�l�copie.
La Commission suisse de recours en mati�re d'asile admet qu'un recours transmis par t�l�copieur est d�pos� valablement lorsqu'il parvient � cette autorit� le dernier jour du d�lai l�gal, apr�s la fermeture des bureaux, et que le vice inh�rent � l'absence de signature originale est gu�ri par l'envoi du recours original sign�, dans le d�lai de r�gularisation (JICRA 1994 p. 18, 19). En Allemagne, le d�p�t d'un recours par t�l�copieur est admis (ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, Zivilprozessrecht, Munich 1993, 15e �d., par. 65, p. 355, et par. 137, p. 821/822; BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, Munich 1995, 53e �d., n. 21 ad par. 129 et n. 4 ad par. 518).
3. Pour des raisons de s�curit�, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable (ATF 112 Ia 173 consid. 1 et la jurisprudence cit�e; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, n. 1.3.1 ad art. 30; K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des BGE 121 II 252 S. 255Bundes, Zurich 1993, n. 262, p. 159). M�me si la personne envoyant le t�l�fax signe l'original en sa possession, qui sert de support � la transmission, l'autorit� ne saurait admettre la validit� d'un acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (t�l�)copie, en raison des risques d'abus. La doctrine r�cente para�t admettre que, dans les relations entre parties, la forme �crite selon l'art. 13 CO est respect�e par un �change de t�l�copies (SCHMIDLIN, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, n. 32 ad art. 13 CO; SCHWENZER, in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, B�le 1992, n. 14 ad art. 13 CO. Pour les t�lex, cf. ATF 112 II 326 consid. 3a p. 328/329 ainsi que ATF 111 Ib 253 consid. 5 p. 255. En mati�re de compromis arbitral, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage, Lausanne 1989, n. 6.1 ad art. 6 CA [RS 279]. Dans l'arbitrage international, l'art. 178 LDIP [RS 291] admet express�ment que la convention d'arbitrage soit pass�e par t�l�copieur: � ce sujet cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 5 � 12 ad art. 178 LDIP). Ces assouplissements, r�pondant � la pratique et aux besoins du commerce interne ou international, sur lesquels il n'est pas n�cessaire de prendre position ici, ne sauraient �tre, en l'�tat tout au moins, �tendus au d�p�t des actes judiciaires.
4. a) Le m�moire de recours envoy� par t�l�copieur ne comporte, par d�finition, qu'une copie de la signature de son auteur, ce qui est contraire aux exigences l�gales (art. 52 al. 1 PA et 30 al. 2 OJ). Par cons�quent celui qui utilise un t�l�copieur pour faire parvenir un tel m�moire sait d'embl�e que son acte est vici�.
b) Selon le droit actuellement en vigueur, le d�faut de signature est un vice r�parable (art. 52 al. 2 PA et 30 al. 2 OJ): le recourant se voit alors impartir un d�lai convenable pour r�gulariser son acte.
Cette r�glementation tend � �viter tout formalisme excessif en permettant � l'int�ress� de r�parer une omission. Bien que la loi ne fasse pas de distinction � ce sujet entre omissions volontaires et omissions involontaires, il y a lieu de penser que le l�gislateur visait la deuxi�me cat�gorie d'omissions, alors que le cas pr�sent fait partie de la premi�re. Les dispositions susmentionn�es ne tendent pas � couvrir le vice d'un acte par d�finition imparfait. Sinon, on en arriverait d'ailleurs � admettre une autre irr�gularit�: le non-respect du d�lai. Le recourant qui d�pose un acte, dont il ne peut ignorer l'irr�gularit� (absence de signature), en comptant sur l'octroi d'un d�lai pour en r�parer le vice initial s'attend en fait � une prolongation du d�lai de recours. En effet, le probl�me de la validit� de l'acte ne se posera que lorsque le recourant utilisera le t�l�copieur � la fin du d�lai de recours - ce qui sera vraisemblablement le BGE 121 II 252 S. 256cas - et ne pourra plus le r�gulariser avant l'�ch�ance de ce d�lai. Il n'est pas justifi� de prot�ger un tel comportement qui s'apparente � l'abus de droit. Cela est d'autant plus vrai que, tant pour le recours administratif que pour le recours de droit administratif, le d�lai de recours est relativement long: en principe trente jours (art. 50 PA et 106 OJ). Au demeurant, l'obligation faite au recourant de remettre son m�moire sinon � l'autorit� comp�tente, du moins � un bureau de poste suisse � son adresse - outre le cas particulier du d�p�t du recours � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse - (art. 21 al. 1 PA et 32 al. 3 OJ) n'est pas excessive.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le d�p�t d'un recours ne peut �tre effectu� valablement au moyen d'un t�l�copieur.
c) Au surplus, l'admission du d�p�t d'un recours au moyen d'un t�l�copieur poserait un grand nombre de probl�mes pratiques.
A l'heure actuelle, une autorit� a l'obligation de recevoir les actes qui lui sont envoy�s, mais pas celle de recevoir en permanence les actes que les int�ress�s voudraient lui remettre, notamment en dehors des heures d'ouverture normales des bureaux (Poudret, op.cit., n. 4.2 ad art. 32). Si l'on admettait le d�p�t d'un recours par t�l�copieur, il faudrait d�cider si l'autorit� devrait disposer d'un tel appareil et si elle pourrait le d�brancher. Il conviendrait aussi de d�terminer si elle serait responsable des pannes et autres incidents qui pourraient survenir � cet appareil.
La question de la date d�terminante se poserait �galement. Pour �viter tout risque de manipulation, il faudrait en principe se fonder sur la date appos�e non pas par l'appareil �metteur mais par l'appareil r�cepteur. Il serait alors n�cessaire d'�tablir comment devrait �tre trait� un �crit dont une partie serait transmise le dernier jour du d�lai de recours avant minuit et l'autre apr�s minuit.
Il conviendrait en outre de se demander si le principe de la transmission d'une autorit� incomp�tente � l'autorit� comp�tente s'appliquerait au cas o� le recourant utiliserait un mauvais num�ro de t�l�copieur. On devrait �galement veiller au respect du principe de la confidentialit� de la proc�dure.
Par ailleurs, il faudrait r�soudre la question de savoir si l'usage du t�l�copieur devrait �tre admis pour les autres actes de proc�dure.
En outre, il y a lieu de relever que l'autorit� verrait son travail de chancellerie augmenter, notamment par l'obligation d'interpeller syst�matiquement ceux qui utiliseraient le t�l�copieur, afin qu'ils fassent parvenir un original sign� de leur �crit.
art. 50 et 52 PA,
art. 50 PA,
art. 21 al. 1 PA suite... ,
art. 51 al. 1 PA,
art. 30 et 32 al. 3 OJ,
art. 52 al. 1 PA,