Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/9920
Timestamp: 2019-05-25 03:42:39+00:00
Document Index: 24772254

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 34', 'art. 36', 'art.34', 'art. 36', 'art. 36']

L’honorable Michael J. Bryant
Conformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, nous sommes tenus de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.
J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2005-2006, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon)
HTML: 0702-0538 | PDF: 0702-0538
Rapport annuel 2005-2006 409.39 Ko
La Commission avait 2 733 dossiers actifs au début l’exercice.
399 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées à ce nombre.
2 117 plaintes parmi les dossiers actifs ont été résolues par la Commission, après 12,9 mois en moyenne (approximativement 3 % plus de dossiers qu’en 2004-2005 et 11 % de plus que la moyenne pour la période 1999-2004).
143 affaires ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, après 27,6 mois en moyenne (150 affaires ont été renvoyées en 2004-2005).
27 autres affaires ont été renvoyées au Tribunal après réexamen par la Commission d’une décision antérieure.
À la fin de l’exercice, la Commission comptait 2 880 dossiers actifs, soit 147 ou 5 % de plus qu’au début de l’exercice.
85 dossiers (3 % de nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice.
Contacts avec la Commission et réception des plaintes
Le Bureau de renseignements et de réception des demandes est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements particuliers sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur la façon de déposer une plainte ou d’avoir accès à des ressources externes. Souvent, cette information donne aux personnes qui envisagent de déposer une plainte les moyens de résoudre le problème sans avoir à le faire. Le Bureau aide également les personnes qui risquent de faire l’objet de plaintes à prévenir ou à résoudre les problèmes de discrimination au sein de leur organisation. Les personnes qui demandent des renseignements ne portant pas sur les droits de la personne sont dirigées vers des organismes mieux en mesure de les aider.
Au cours de chaque exercice, un certain nombre de personnes s’adressent à la Commission pour les aider à déposer une plainte officielle. Aux termes du Code, la Commission est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par des particuliers.
Le personnel de la Commission a traité plus de 43 011 demandes de renseignements reçues par téléphone[1]
1 760 demandes de renseignements sont parvenues par lettre.
760 personnes se sont présentées en personne pour demander des renseignements.
824 887 visites distinctes ont été enregistrées sur le site Web de la Commission.
2 399 plaintes officielles ont été déposées auprès de la Commission. Ce chiffre est le même que pour l’exercice 2004-2005 et représente une augmentation de 16,5 % par rapport à la moyenne annuelle de 2 060 nouvelles plaintes déposées pour la période 1999-2004.
Plaintes rejetées en raisons d’oppositions préliminaires
La Commission peut décider de ne pat traiter une plaine pour les raisons énoncées à l’article 34 du Code des droits de la personne.
Au cours de l’exercice 2005-2006, de toutes les affaires conclues à la Commission ou renvoyées au Tribunal, 8,6 % ont été rejetées en raison de telles oppositions préliminaires, après 9,5 mois en moyenne. En se fondant sur les observations écrites des parties, la Commission a determine que :
2,0 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé, par exemple au moyen d’une procédure de grief syndical en vertu des lois sur le travail ou devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
Dans 4,0 % des plaintes, il existait des preuves indiquant que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
0,2 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
2,4 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte.
Le Code exige que la Commission tente de régler les plaintes, et la médiation est un aspect très fructueux du travail de la Commission.[2] La Commission offre des services confidentiels de médiation dès le début du processus pour aider à régler les plaintes à la satisfaction des deux parties et de la Commission. Le taux de règlement des plaintes à cette étape se chiffre de manière constante à 70 % ou plus. La médiation qui aboutit promptement à un règlement satisfaisant permet d’adopter rapidement des mesures réparatrices et d’incorporer des dispositions d’intérêt public, et réduit la nécessité pour les particuliers de passer par un long processus d’enquête ou de poursuite en justice. Au cours du dernier exercice, les importantes mesures réparatrices d’intérêt public obtenues par la Commission grâce à la médiation d’une plainte portant sur la discrimination et le harcèlement homophobes au Lakehead District School Board constituent un excellent exemple des avantages de ce processus (voir l’annexe : Points saillants de certaines affaires).
Les plaintes qui ne peuvent être réglées ou résolues d’une autre façon entre les parties au début du processus sont renvoyées au service des enquêtes; cependant, les parties peuvent décider de régler l’affaire à n’importe quelle étape du traitement de la plainte par la Commission ou le Tribunal. Bon an mal an, la Commission aide les parties à parvenir à une résolution à l’amiable dans plus de la moitié des affaires conclues devant la Commission et dans environ 80 % des causes portées devant le Tribunal. La Commission tente d’obtenir des mesures réparatrices systémiques et d’intérêt public dans tous les règlements afin de prévenir les conduites discriminatoires à l’avenir. Au cours de l’exercice 2005-2006, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 57,1 % ont été réglés à l’issue d’une médiation par la Commission ou réglés entre les parties, après 12,4 mois en moyenne :
34,4% des plaintes (778) ont été réglée grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 7,4 mois en moyenne, ce qui représente un taux de réussite de 71% des 1 096 affaires das lesquelles les partis on participé à une médiation au début du processus;
10,1% des affaires ont été réglés à l’étape de lenquête, après 26,2 mois en moyenne;
12,6% des affaires ont été réglés entre les parties, après 15,0 mois en moyenne.
Les plaignants peuvent retirer leur plainte en tout temps, et ils le font pour un certain nombre de raisons. Par exemple, la plainte peut être retirée lorsque les parties sont parvenues à un règlement dont une des conditions est le retrait de la plainte. Il arrive également que les plaintes sont retirées au début du processus lorsqu’il devient évident que le problème soulevé n’est pas du ressort de la Commission, ou lorsque la réponse de la personne faisant l’objet de la plainte explique la situation à la satisfaction de la plaignante ou du plaignant. Certains plaignants peuvent décider de ne pas poursuivre le processus après avoir examiné les conclusions de l’enquête de la Commission. Dans d’autres cas, des personnes décident qu’elles ne veulent tout simplement plus continuer à faire valoir une plainte qui est dans le système depuis trop longtemps.
Au cours de l’excercice 2005-2005
de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 16,7% des plaintes ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement, après 7,5 mois en moyenne.
Enquête sur les faits en renvoi des plaintes
La Commission mène une enquête impartiale et objective, puis elle détermine s’il y a des preuves suffisantes pour justifier le renvoi de la cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audience. Le processus d’enquête donne aux parties une chance de se faire entendre, de poser des questions et de fournir des renseignements additionnels ou d’autres preuves pour appuyer leur point de vue, comme des documents ou le nom de témoins. La Commission continue également à chercher des possibilités de règlement tout au long du processus d’enquête, ce qui permet aux parties de parvenir à un règlement de la plainte en conformité avec le Code et la politique de la Commission.
Aux termes de l’article 33 du Code, la Commission détient de vastes pouvoirs d’enquête. Elle peut interroger les parties et les témoins, procéder à une inspections des lieux, saisir et examiner des documents, procéder à la recherche et à l’examen de données pertinentes, comme les données démographiques ou statistiques, ou les dossiers du personnel ou d’autres dossiers administratifs. Par ce processus, les enquêteurs peuvent découvrir des preuves indiquant l’existence d’une discrimination tant sur le plan individuel que systémique.
Les enquêteurs consultent le personnel des services juridiques et de l’élaboration des politiques de la Commission pour s’assurer que les plans, les rapports de constatations et les règlements sont fondés sur une interprétation et une application uniformes et appropriées du Code et de la politique de la Commission. Les enquêteurs fournissent également aux parties des renseignements sur la façon dont le Code et les politiques de la Commission s’appliquent à leur affaire et veillent à ce que les règlements éventuels comprennent des mesures réparatrices d’intérêt public susceptibles de prévenir la discrimination et le harcèlement à l’avenir. Par exemple, au cours d’une enquête qui a eu lieu en 2005, la Commission a réussi à régler avec le Dufferin-Peel Catholic District School Board quatre plaintes portant sur la race, le handicap et les politiques sur les mesures disciplinaires appliquées dans les écoles (voir l’annexe : Faits saillants de certaines affaires).
Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils reçoivent une copie du rapport exhaustif de l’enquête préparé par le personnel à l’intention des commissaires, et leurs observations écrites, ainsi que celles des parties faisant l’objet de plaintes, sont également soumises à la considération des commissaires. Ces derniers décident alors s’il existe suffisamment de preuves pour justifier le renvoi de la plainte au Tribunal pour la tenue d’une audience.
Au cours de l’exercice 2005-2006, de tous les dossiers fermés à la Commission ou renvoyés au Tribunal, 17,6 % ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 26,9 mois en moyenne :
8,5% des affaires ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 29,6 mois en moyenne;
2,8 des affaires ont été rejetées en raison du manque de collaboration de la parte des plaignant, après 17,4 mois en moyenne;
6,3% soit 143 affaires, ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 27,6 mois en moyenne (150 affaires avaient été renvoyées en 2004-2005).
Au 31 mars 2006, la Commission comptait un total de 2 880 dossiers actifs. Ce chiffre représente une augmentation de 147 dossiers (soit 5 4 %) de plus que le nombre de dossiers actifs du dernier exercice qui se chiffrait à 2 733. L’âge moyen des affaires faisant partie des dossiers actifs de la Commission a augmenté, pour passer de 11,2 mois à 12,9 mois.
[1] La Commission a traité 43 011 (soit 77 %) des 56 070 appels téléphoniques reçus. Le taux d’appels « abandonnés » ne tient pas compte des personnes qui rappellent et qui réussissent cette fois à parler avec une préposée ou un préposé aux renseignements.
[2] Selon un sondage effectué auprès des clients en 1999, plus de 87 % des répondants ont dit qu’ils procéderaient encore par médiation s’ils avaient à déposer à nouveau une plainte pour atteinte aux droits de la personne.
Lorsqu’une plainte est renvoyée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission intervient dans l’affaire pour représenter l’intérêt public afin de protéger, promouvoir et faire progresser les droits de la personne. Dans la plupart des cas, les avocats de la Commission aident les plaignants au cours du processus en préparant les témoins, les plaidoyers, les motions et en présentant les preuves. À l’audience même, les avocats de la Commission cherchent à obtenir des mesures réparatrices pouvant aider à prévenir de futurs actes de discrimination, comme des programmes de formation, la création de politiques contre la discrimination et le harcèlement, des mécanismes internes de traitement des plaintes et des mécanismes de suivi.
En 2005-2006, 74 % des affaires ont été réglées alors qu’elles étaient devant le Tribunal, avec la participation active des avocats de la Commission. La Commission a obtenu de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans presque tous ces règlements. L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à faire observer le Code, à faire avancer la jurisprudence en matière de droits de la personne, à faire valoir les politiques de la Commission et à protéger l’intérêt public. Lorsque des plaintes sont renvoyées au Tribunal ou portées en appel devant des cours supérieures, les règlements et les décisions qui en résultent peuvent créer des précédents et fournir des orientations pour faire progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. La Commission a pris part à un certain nombre d’affaires qui ont retenu l’attention du public qui ont annulé des décisions du Tribunal ou d’autres cours et qui se sont ajoutées à cet important ensemble de jurisprudence. La recherche de solides mesures réparatrices d’intérêt public dans les décisions et les règlements ainsi que la poursuite des plaintes déposées de sa propre initiative sont des aspects fondamentaux de la stratégie de la Commission en matière de contentieux (voir l’annexe : Faits saillants de certaines affaires).
Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires devant le Tribunal ou des cours supérieures qui ont abouti à :
15 décisions finales, 33 décisions provisoires et 2 décisions sur les dépens rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
42 règlements conclus devant le Tribunal;
8 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’une révision judiciare;
1 décision de la Cour divisionnaire à l’issue d’un appel;
1 décision de la Cour d’appel;
2 arrêts de la Cour suprême du Canada.
Au 31 mars 2006, la Commission intervenait dans :
462 plaintes devant le Tribunal (249 de ces plaintes portent sur l’autisme et sont entendues ensemble);
8 affaires devant la Cour divisionnaire (3 révisions judiciaires et 5 appels);
3 affaires devant la Cour d’appel;
2 affaires devant la Cour suprême du Canada.
La Commission favorise une approche volontaire et la collaboration pour protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes. La Commission met à profit le vaste mandat qui lui est conféré aux termes de l’article 29 du Code pour offrir des conseils à des organisations, pour examiner les lois afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le Code et pour faire enquête sur les situations pouvant avoir des répercussions néfastes liées à un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code.
La Commission peut également décider de déposer elle-même une plainte aux termes du paragraphe 32 (2) et utiliser les pouvoir prévus au paragraphe 33 (3) pour faire enquête sur une affaire. La Commission rédige un rapport de ses constatations et, si aucun règlement n’est atteint, elle décide alors s’il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, organisme indépendant, pour la tenue d’une audience.
Effet discriminatoire des lois et politiques sure les mesures disciplinaires dans les écoles
Au cours du dernier exercice, la Commission a poursuivi ses efforts pour aborder le problème de l’effet disproportionné qu’ont sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap les dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles. En juillet 2005, après une recherche approfondie et la publication d’un mémoire public exprimant ses préoccupations, la Commission a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation et le Toronto District School Board alléguant que l’application des dispositions sur la sécurité dans les écoles et des politiques relatives aux mesures disciplinaires y afférentes ont un effet disproportionné sur ces élèves. Certes, la sécurité des écoles revêt une importance primordiale, mais les mesures disciplinaires doivent être équitables, efficaces et non discriminatoires.
En octobre 2005, la Commission est parvenue à un règlement satisfaisant de quatre plaintes semblables à l’issue d’une conciliation entre des particuliers et le Dufferin-Peel Catholic District School Board, et en novembre 2005, elle est parvenue au règlement favorable de sa propre plainte contre le Toronto District School Board. La plainte portée contre le ministère de l’Éducation n’était pas encore réglée à la fin de l’exercice.
Vers la fin de 2005, la Commission a examiné les progrès accomplis par 25 chaînes de restaurants à l’égard des engagements qu’elles avaient pris pour améliorer l’accessibilité de leurs établissements pour leurs clients ayant un handicap. En 2003 et 2004, ces chaînes de restaurants s’étaient engages à :
Élaborer un plan d’accessibilité normalisé pour les futures établissements;
Élaborer un plan pour les établissements existants et commencer à éliminer les obstacles afin de réaliser l’accessibilité;
Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l’accessibilité et en rendre compte à la Commission après un an.
La Commission prépare actuellement un rapport sur les résultats de l’initiative sur l’accessibilité des restaurants, y compris les progrès accomplis par les diverses chaînes et des recommandations pour continuer à avancer dans cette voie, rapport qui sera publié cette année.
Au 31 mars 2006, une plainte déposée par la Commission contre une chaîne de restaurants était encoure en instance.
Effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom
La Commission et le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario ont collaboré pour soulever des préoccupations auprès du ministère des Services gouvernementaux au sujet de l’effet discriminatoire de la Loi sur le changement de nom sur les personnes transgendéristes. Plus précisément, l’obligation de publier les changements de nom et de les inscrire sur un registre qui reste accessible au public a un effet disproportionné sur les personnes transgendéristes en ce qu’elle les force à divulguer publiquement leur changement de genre. La Commission a rencontré des représentants du ministère et du Bureau du commissaire en novembre 2005 et en janvier 2006 à ce sujet, et a écrit au ministère en février 2006 pour clarifier la façon dont ces obligations constituent des obstacles pour les personnes transgendéristes. La Commission a demandé que soit éliminé cet obstacle systémique au moyen d’une modification législative, ainsi qu’une mesure d’adaptation provisoire à mettre immédiatement en oeuvre pour les personnes transgendéristes qui se sentent menacées par cette publication obligatoire qui les empêche d’avoir accès au processus de changement de nom.
Accessibilité des écoles de conduite automobile
La Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Transports et les partenaires de ce secteur pour traiter des obstacles auxquels font face les personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes dans leurs tentatives pour avoir accès aux programmes des écoles de conduite. Au cours de l’automne 2005, la Commission a réussi à négocier un règlement favorable avec Jeunes conducteurs du Canada dans le cadre d’une plainte individuelle soulevant des problèmes semblables. La Commission continue cependant à chercher une solution applicable à l’échelle du système.
Retraire obligatoire
Aux termes du Code, la définition juridique du terme « âge » se limite aux personnes ayant entre 18 et 65 ans lorsqu’il s’agit d’emploi. Cette restriction signifie que la Commission ne peut pas recevoir de plaintes concernant la discrimination fondée sur l’âge relativement à l’emploi de la part de personnes ayant 65 ans ou plus. Au cours des consultations sur la discrimination fondée sur l’âge effectuée par la Commission en 2000[3], de nombreux participants ont indiqué que les politiques de retraite obligatoire avaient des répercussions profondes sur l’estime de soi, la dignité et la sécurité économique des personnes âgées de l’Ontario. La Commission a depuis demandé au gouvernement de modifier le Code pour éliminer la limite d’âge de 65 ans.
En novembre 2005, la Commission a présenté au Comité permanent de la justice ses observations sur le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire. Dans son mémoire, la Commission a félicité le gouvernement pour le dépôt de ce projet de loi et en appuyait le sens général. Elle disait toutefois s’inquiéter gravement de certaines dispositions du projet de loi 211 qui limitent l’accès des travailleurs âgés aux avantages sociaux et à l’indemnisation pour les accidents du travail. La nouvelle loi, qui doit beaucoup au leadership de l’ancien commissaire en chef Keith Norton, entrera en vigueur en décembre 2006. La Commission demeure préoccupée au sujet des avantages sociaux et de l’indemnisation pour les accidents du travail.
Les travaux de la Commission sur la discrimination fondée sur l’âge et sur la retraite obligatoire ont attiré l’attention à l’échelle internationale, et Keith Norton, alors commissaire en chef, a été invité à prononcer une allocution à l’occasion de l’International Symposium on Age Discrimination, qui a eu lieu à Londres, en Angleterre, en septembre 2005.
Test de dépistage de la drogue et de l’alcool
La Politique sur le dépistage de l’alcool et autres drogues adoptée par la Commission tient compte du fait que la loi considère la dépendance à une substance intoxicante, telle les drogues ou l’alcool, comme une forme de handicap. La Commission a fourni une abondance de conseils à un grand employeur de l’industrie minière relativement à ses politiques concernant les tests de dépistage de la drogue et de l’alcool imposés aux employés, qui comprenaient un test pour tous les employés avant l’embauche et des tests effectués au hasard en cours d’emploi. La Commission a déployé de grands efforts pour encourager le respect du Code, de la Politique susmentionnée et de la jurisprudence actuelle, lesquels considèrent que les tests préalables à l’embauche et les tests effectués au hasard n’indiquent pas le niveau d’incapacité des employés au moment du test ni leur aptitude à s’acquitter de leur travail, mais indiquent plutôt la consommation passée. Les politiques de l’employeur ont été portées à l’attention de la Commission grâce à une plainte déposée par un particulier, après quoi la Commission a travaillé avec l’employeur pendant plus d’un an pour tenter de régler le différend.
Accessibilité pour les personnes handicapées qui achètent une maison
La Commission a travaillé avec l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA) pour sensibiliser l’industrie de la construction domiciliaire aux exigences du Code et aux politiques de la Commission en ce qui concerne les clients ayant un handicap. À cette fin, elle a publié un article dans la revue professionnelle de ce secteur et a présenté un exposé au congrès annuel de l’Association. Cette initiative découlait d’un règlement constructif comprenant des mesures réparatrices d’intérêt public qui avait été conclu en février 2005 entre Mattamy Homes et un acheteur qui avait demandé des modifications à la conception de la maison pour lui permettre d’utiliser son fauteuil roulant.
En juillet 2005, la Commission a rencontré le ministère de l’Éducation pour assurer le suivi des progrès réalisés par le ministère en réponse aux recommandations formulées dans le rapport datant de 2003 intitulé Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées. À la fin de l’exercice, le ministère n’avait pas encore fait connaître comment il avait répondu ou entendait répondre à ces recommandations.
Au cours de l’exercice 2005-2006, la Commission a également :
rencontré le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux nommé par le gouvernement pour discuter des liens entre les crimes haineux et la discrimination et le harcèlement interdits en vertu du Code, de l’importance des droits de la personne pour édifier des communautés plus fortes et plus sûres et de la façon dont l’envergure du mandat, des fonctions et des pouvoirs de la Commission peut contribuer à traiter des tensions et des conflits susceptibles de mener à des crimes haineux;
continué à faire le suivi de l’utilisation de formulaires de surveillance médicale par General Motors et demandé une réunion pour discuter des préoccupations que cette pratique continue de soulever sur le plan des droits de la personne;
écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour recommander que la Loi de 2004 sur les services privés de sécurité et d'enquête proposée comprenne une déclaration de principe affirmant l’importance du Code et oblige les agents de sécurité privés de porter bien en vue des insignes indiquant leur nom;
fait parvenir aux conseils scolaires de toute la province une lettre pour clarifier leur obligation de continuer à fournir les services d’aides-enseignants et d’auxiliaires aux élèves ayant un handicap dans l’éventualité d’un moyen de pression en milieu de travail, ainsi que la nécessité d’élaborer des plans pour veiller à ce que les élèves ayant un handicap continuent à recevoir des mesures d’adaptation durant toute interruption de travail, de façon à ce qu’ils aient accès aux mêmes services et installations que les autres élèves;
écrit au ministre du Travail au sujet des mesures législatives simplifiant les processus d’accréditation syndicale dans le secteur de la construction. La Commission s’est enquise des raisons pour lesquelles le ministère limitait ces modifications à ce secteur relativement peu diversifié plutôt que de les appliquer à d’autres secteurs dans lesquels les femmes et les travailleurs racialisés prédominent, et elle s’est enquise des effets discriminatoires de nature sexuelle et raciale que cette mesure pourrait éventuellement entraîner.
[3] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Rapport de consultation)
En juillet 2005, lors de sa conférence de presse annuelle, le commissaire en chef Norton a réitéré l’urgence d’améliorer le système de protection des droits de la personne afin qu’il puisse faire face à une charge de travail toujours croissante. Il a également souligné que le renforcement de la capacité de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de la personne est un aspect central de l’édification de communautaires plus fortes et plus sûres.
La Commission a donc accueilli avec plaisir l’annonce faite par le procureur général indiquant qu’il entendait élaborer un plan d’action visant la réforme du système ontarien de protection des droits de la personne avant l’hiver. En réponse à cette décision, la Commission a entrepris un processus accéléré pour consulter le public et les groupes concernés et rendre compte des résultats sans délai pour qu’ils puissent être utiles au gouvernement.
En août 2005, la Commission a publié un document de discussion intitulé Examen du système ontarien de protection des droits de la personne qui expose à grands traits les normes et les principes internationaux auxquels les systèmes de protection des droits de la personne doivent adhérer et établit un contexte pour la réforme. La Commission a envoyé le document de discussion et un questionnaire aux groupes concernés des quatre coins de la province en plus de l’afficher sur son site Web; elle a reçu 56 observations. En outre, en septembre 2005, la Commission a rencontré trois groupes de discussions réunissant 31 personnes et comprenant des intervenants de toute la province présentant des points de vue divergents, des experts de diverses régions du Canada et des représentants du personnel de la Commission et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
En octobre 2005, la Commission a publié un rapport de consultation intitulé Le renforcement du système ontarien de protection des droits de la personne - Ce que nous avons entendu. Bien que le rapport fasse état d’opinions divergentes à certains égards, on constate un consensus sur la nécessité de renforcer le système actuel de protection des droits de la personne et un accord général sur les caractéristiques que devrait posséder le système réformé, notamment :
la rapidité et la souplesse dans le traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne;
l’indépendance du système et l’affectation de ressources suffisantes;
l’harmonisation avec les obligations internationales;
un rôle de collaboration dans la promotion des droits de la personne;
l’accessibilité, sans égard du handicap, aux moyens financiers, au lieu géographique, à langue, à culture ou à tout autre facteur de déséquilibre de pouvoirs;
la capacité d’aborder efficacement les problèmes systémiques et résoudre plus simplement les affaires simples;
l’expertise et la représentativité.
Le 20 février 2006, le procureur général a annoncé ses propositions de réforme du système ontarien de protection des droits de la personne. Les propositions préconisent que la Commission ontarienne des droits de la personne mette l’accent sur des « mesures proactives », telles que l’éducation et la sensibilisation du public, la promotion et la défense des droits, ainsi que la recherche et la surveillance pour s’attaquer à la discrimination systémique en Ontario. Selon les modifications proposées, la Commission « conservera également le pouvoir de porter en son propre nom des plaintes devant le Tribunal ou d'intervenir dans d'autres plaintes » et elle accueillera un nouveau secrétariat à la diversité raciale.
En outre, les propositions préconisent l’établissement d’un accès direct au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour remplacer le système actuel selon lequel la Commission exerce des fonctions de renseignement, de réception des plaintes, de médiation et d’enquête avant de renvoyer les plaintes au Tribunal qui rend alors une décision. Les propositions prévoient également un troisième « volet » du système qui fournirait un appui juridique aux plaignants, mais ce volet n’est pas défini.
Tout au long de ce processus, la Commission a énoncé clairement que la réforme est certes nécessaire, mais que les changements apportés doivent satisfaire aux principes internationaux établis, grâce auxquels l’Ontario est devenu un leader reconnu dans la défense des droits de la personne à l’échelle nationale et internationale. La Commission travaille avec les intervenants et le gouvernement afin d’atteindre les objectifs communs d’un système renforcé qui présente un juste équilibre entre un mécanisme efficace de traitement des plaintes des particuliers et un rôle élargi pour la Commission en matière d’éducation du public, de prévention et de résolution des problèmes de discrimination systémique.
La Commission planifie et met en oeuvre des initiatives continues d’amélioration organisationnelle et de formation du personnel afin de mieux servir la population de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2005-2006 :
Dans le cadre de son engagement en matière de formation continue du personnel, le Bureau du directeur général a mis en oeuvre un programme de formation à l’échelle de la Commission portant sur les questions relatives à l’homophobie et au racisme. Les séances de formation s’articulaient autour de trois principes centraux : la sensibilité aux expériences individuelles et aux interactions entre les personnes; l’analyse par la compréhension de l’effet sur les victimes et les auteurs des actes discriminatoires; l’action requise pour que les choses changent. Tous les membres du personnel, y compris les cadres, ont participé à ce programme qui s’est achevé en janvier 2006.
La Commission a formé un comité de travail qui préparera un plan d’accessibilité pour veiller à ce que les services et les documents de la Commission soient accessibles au public. Le comité sera chargé d’examiner les services et documents actuels et de consulter la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et d’autres groupes concernés.
Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motifs cités
Total = 2 399
motif cité
* Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.
Tableau 2 : Dommages-intérêts par motif cité
274 013,00 $
8 303,42 $
2 669,23 $
308 713,00 $
6 711,15 $
286 690,35 $
7 748,39 $
322 610,35 $
6 086,99 $
7 333,33 $
7 233,33 $
149 750,00 $
5 163,79 $
165 050,00 $
4 854,41 $
2 839 843,54 $
8 377,12 $
744 952,74 $
6 772,30 $
3 584 796,28 $
7 983,96 $
626 942,88 $
8 472,20 $
108 445,40 $
6 379,14 $
735 388,28 $
8 081,19 $
174,827.50 $
5,827.58 $
2 977,27 $
207 577,50 $
5 062,87 $
5 364,29 $
23 000,000 $
3 285,71 $
4 671,43 $
432 235,99 $
8 312,23 $
87 426,86 $
4 371,34 $
519 662,85 $
7 217,54 $
1 284 395,96 $
7 690,99 $
485 013,57 $
8 509,01 $
1 769 409,53 $
7 899,15 $
734 760,84 $
8 852,54 $
3 368,42 $
798 760,84 $
7 830,99 $
885 834,34 $
250 550,00 $
4 912,75 $
1 136 384,34 $
5 739,31 $
177 420,84 $
4 435,52 $
90 700,00 $
5 038,89 $
268 120,84 $
4 622,77 $
218 599,23 $
8 743,97 $
243 599,23 $
8 399,97 $
Total – tous motifs*
4 120 353,61 $
7 384,15 $
1 238 493,24 $
6 255,02 $
5 358 846,85 $
7 088,42 $
* Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, le total pour l’ensemble des citations de motifs est supérieur au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100%.
Total = 2 260
Rejet pour
préliminaires(art. 34)
Rejet sur le
(art. 36)[3]
Total pour toutes
[1]Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes abandonnées faute de preuves, ou les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. En outre, environ 2 % des dossiers fermés par la Commission concernent des plaintes rejetées par la Commission parce que le plaignant ou la plaignante n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le rejoindre.
[2]43 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamen.
[3]Remarque : Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, ce total est supérieur au total des plaintes déposées.
Somme - toutes
Retrait par le plaignant [1]
Rejet pour oppositions
préliminaires (art.34)[2]
des droits de la personne (art. 36)
Rejet sur le fondement (art. 36) [4]
80,58,%
14,47,%
[1]Certaines plaintes sont retirées à l’issue d’un règlement provisoire.
[2]Ces plaintes ont été rejetées après une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
[3]143 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamen.
[4]Comprend les causes abandonnées faute de preuves, ou les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. En outre, environ 2 % des dossiers fermés par la Commission concernent des plaintes rejetées par la Commission parce que le plaignant ou la plaignante n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2005-2005
1 Plaintes rejetées après une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
2 Plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code, y compris lorsque les preuves n’étaient pas suffisantes pour justifier une audience ou lorsque la procédure n’était pas appropriée. Sont compris également les 2,8 % des situations dans lesquelles les plaignants n’ont pas participé à l’enquête et celles où la Commission a été incapable de les joindre.
3 143 plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) du Code. Vingt-sept autres plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été regroupées et renvoyées au Tribunal aux termes de l’article 37 du Code après réexamne.
Décisions finales du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
August v. Richland Marketing Inc. o/a Richland Technical Services
(plainte accueillie – décision modifiée)
Boodhram v. 2009158 Ontario Limited o/a A Buck or Two #342
Davis v. 1041433 Ontario Limited o/a Trust Flooring Group,
McAulay (plainte accueillie)
Deroche v. Yeboah-Koree, Recycling Renaissance International
Inc. (plainte accueillie)
Farias v. Chuang c.o.b. as Queenstate Dental Care
Flamand v. DGN Investments, Lacasse Guenette
ascendance; état familial
Francis v. Gordian Operations Inc. o/a Whistlers Restaurant,
Mastoras (plainte retirée)
race; couleur
Howard v. De Ruiter
(plainte rejetée et décision sur les dépens)
état familial; handicap;
état matrimonial; sexe
Huang v. 1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural
Association) o/a Ottawa Chinese Senior Association, Xu, Guo
Laskowska v. Marineland of Canada Inc.
(plainte rejetée)
Lepofsky v. Toronto Transit Commission, Ducharme
Metcalfe and Hoogerdijk v. Papa Joe's Pizza & Chicken Inc., Toufighjou
(plainte accueillie)<I< td>
sexe; harcèlement sexuel;
sollicitation sexuelle;
représailles; état familial;
Pleasant v. Mainline Manufacturing & Installing, Greeley
couleur; race; handicap
Sanford v. Koop
sexe; harcèlement sexuel
Stephens and Symister v. Lynx Industries Inc., Schram, Morris
couleur; race
Règlements du Tribunal des droits de la personne
A.B. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented
by the Minister of Transportation and her Majesty the Queen in
Right of Ontario as represented by the Minister of Government
Andrews v. Rideau Mailing Services Inc., Darwin, Smith, Quinty
Casasola v. Commercial Spring & Tool Ltd., Munoz Malue
Chatoori v. Canadian Tire Corporation Ltd., Gregory
race; lieu d’origine;
Cheng v. Starwood Group Inc., Greenberg, See
Cockburn v. triOS College Business Technology Healthcare Inc., Li
Dennison v. Intercon Security Ltd.
Desando v. The Corporation of the City of Thunder Bay Fire and Rescue Service
Farr v. Steelcase Canada Ltd., Allison
Faukovic v. Peel Condominium Corporation 232
état familial;
George v. Steelcase Canada Ltd., Allison
sexe, harcèlement sexuel
Grandin v. Rollag Manufacturing Corp. o/a Tallus, Jahn
Grayer v. East York Residential Services Ltd.
Gyimah v. Toronto Police Services Board, Fassbender, Redi
Hill v. Grand & Toy Limited/Grand & Toy Limitée
Hogg by his next friend Hogg v. Reliable Liftx Inc., Schmitt
Jerlandino v. Hamilton East Kiwanis Boys' and Girls' Club,
Harkness, Morris
origine ethnique; race;
Jowsey v. Super Deals Travel Service Inc., Filion, Elsbury
Kiessling v. The Corporation of he Town of Kirdland Lake, Day
handicap; état familial;
Kochberg v. Matrix Metal Ltd
Larose v. Greater Sudbury Police Services Board, Haggart,
Livingston v. Toronto Transit Commission, Intelligard International
Inc., Gadsby, Toronto Coach Terminal Inc.
ascendance; couleur;
lieu d’origine; race
McEwan v. Commercial Bakeries Corporation, Rea
Michell v. Accident Support Services Ltd., Minster
Nabeta v. Trillium Health Centre, Douglas, Savage
Nawaz v. Commissionaires (Great Lakes), Gordon, Noel
O'Donnell v. Hiscox, Hiscox, Capman
P v. Non-Profit Service Provider, T and E
couleur; origine ethnique
Plouffe v. Complex Services Inc. o/a Casino Niagara
Reyes, Ayson, Juan, Rimando Lucena, Solis v. The Kitchen Table,
Powell Rumgig, Shiach
race; harcèlement
Ryan v. 1274766 Ontario Limited o/a Project Automation,
Sepetis v. Town of Ajax, Van der Made, Duchemin
Shepard v. Rose Valley Homes Inc., Pollo-Perez, Adeo
sexe; sollicitation sexuelle;
Shepherd v. Roy Foss Motors Ltd., Bone Rizzutto Morrison
couleur; race; handicap;
Slaytor v. High Class Car Wash Ltd., Bregman
Tebow v. 690721 Ontario Ltd. o/a Tim Hortons, Pecaric, Pecaric
Terry v. Wheels International Freight Systems Inc., Loreti
handicap; sexe;
Toneguzzo v. Kimberly Clarke Inc.
Turnbull v. Riverview Poultry Ltd., Heatherton
sexe; grossesse
Urciuoli v. Hamilton Police Service Board, Cruse, Vechter
Wakutz v. Parton, Bailey Rogala, 1168264 Ontario Inc. o/a Home
harcèlement sexuel; sexe;
Cour divisionnaire (appel)
Smith and OHRC v. Mardana Ltd. (c.o.b. as Mr. Lube) and
Leelstaff Ltd. (c.o.b. as Mr. Lube) and Iswood Ltd. (c.o.b. as
Mr. Lube) and Strynadka and Neal
(décision sur les dépens)
Cour divisionnaire (révisions judiciaires)
Kabala v. The Attorney General of Ontario, Lewis, Q.C., the
Ombudsman Ontario, O.C., Chief Commissioner, OHRC,
DeStefano, Investigator, OHRC, Ontario Labour Relations Board
and the Ontario Ministry of Labour
(requête rejetée)
Kamalanathan v. OHRC
(requête rejetée
OHRC v. Human Rights Tribunal of Ontario, Her Majesty the
Queen in right of Ontario (Minister of Community and Social
Services), Locke and Office of the Worker Adviser
(requête rejetée parce qu’elle était sans objet)
Universal Workers Union, LIUNA Local 183, Avero, Quinn,
Dionisio v. OHRC, Human Rights Tribunal of Ontario, Tubbs
(requête accueillie)
couleur; race;
York Advertising and Murphy v. HRTO et al.
(requête accueillie et décision sur les dépens)
(requête de jugement sur consentement)
Losenno v. OHRC and Metroland Inc.
(La Commission avait qualité d’intervenant, appel accueilli)
Tranchemontagne and Werbeski v. Director of the Ontario Disability Support Program of the Ministry of Community , Family and Children's Services
(La Commission avait qualité d’intervenant, appel accueilli le 21 avril 2006)
Tous les documents son disponibles en français et en anglais, certains le sont également d’autres langues lorsque c’est indiqué.
Publications en langage clair
Les peuples autochtones et le Code des droits de la personne de l’Ontario
(disponible en français, anglais, cri, mohawk et ojibwa) (12/05)
La Commission : renseignements importants * (11/01)
La discrimination fondée sur l'âge : Vos droits et vos
responsabilités (07/03)
Ce qu’il faut savoir sur les services de médiation (5/97)
Embauche : Vos droits et vos responsabilités * (1/01)
Guide du Code des droits de la personne (5/99)
Grossesse et allaitement naturel (11/01)
Vos droits avant, pendant et après la grossesse (5/99)
La mutilation génitale féminine: questions et réponses
(disponible en français, anglais, arabe, somali, swahili, amharique) (8/99)
Harcèlement racial : Vos droits et vos responsabilités * (11/01)
Le harcèlement racial par des insultes, des mauvaises
plaisanteries et autres (6/96)
Harcèlement sexuel : Vos droits et vos responsabilités * (11/01)
Harcèlement sexuel et autres actions ou
commentaires liés au sexe d’une personne (11/96)
Les droits de la personne au travail (2/05)
Les droits de la personne en Ontario : Guide des plaignants (disponible en
français, anglais; bengali, chinois, gujrati, hindi, punjabi, somali, espagnol,
tagalog, tamoul, ourdou et vietnamien) (7/00)
Orientation sexuelle : Vos droits et vos responsabilités (11/01))
Protection des droits religieux (1/00)
Que faire en cas d’atteinte aux droits de la personne : Le guide des
parties plaignantes (5/97)
Que faire si on porte plainte contre vous pour atteinte aux droits de la
personne : Le guide des parties mises en cause ou intimées (5/97)
Vous embauchez ? Pensez aux droits de la personne (3/99)
Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale (6/05)
Directives concernant la collecte de données sur les motifs
énumérés en vertu du Code (9/03)
Directives concernant l'éducation accessible (09/04)
Directives concernant les programmes spéciaux (11/97)
Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit
des personnes âgées (03/02)
Politique concernant la discrimination et la langue (6/96)
Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés
sur l’orientation sexuelle (1/00)
Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l’allaitement maternel (5/99)
Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA (11/96)
Politique concernant le permis de conduire comme condition d’emploi (6/96)
Politique concernant le poids et la grandeur comme
exigences professionnelles (6/96)
Politique concernant les renseignements médicaux liés
à l’emploi (6/96)
Politique et directives concernant le handicap
et l’obligation d’accommodement (11/00)
Politique relative aux bourses d’études restrictives (7/97)
Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation
relatives aux observances religieuses (10/96)
Politique sur la mutilation génitale féminine (11/00)
en raison de l’identité sexuelle (3/00)
Politique sur le harcèlement sexuel et les remarques et
conduites inconvenantes liées au sexe (9/96)
Politique sur les tests de dépistage de la consommation
de drogues et d'alcool (9/00)
La création de procédures internes de règlement
des plaintes pour atteinte aux droits de la personne (6/96)
Affiche sur les droits de la personne (11 po X 17 po)
Politique des droits de la personne en Ontario (2001)
contactez CCH Canadienne Limitée
90 av Sheppard E, bureau 300
No sans frais : 1-800-268-4522
*disponible en français, anglais, chinois, espagnol, punjabi, somali, tagalog, ourdou et vietnamien
Ces publications ne sont disponibles qu’à Publications Ontario, 1-800-668-9938, ou sur le site Web de la Commission : www.ohrc.on.ca.
Écart à la fin de
9 496,5
9 672,3
Droits – coûts d’accès
recouvrements de frais
Revenu non précisé –
Réception des dépens
accordés à la
Remarque : La Commission ne conserve pas les revenus tirés des demandes d’accès à l’information et aux dépens qui ont été accordés à la Commission.