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Timestamp: 2016-10-26 02:08:58+00:00
Document Index: 249225129

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

COUR D'APPEL DE ROUEN - 27 avril 2010 - n° 09/04140
COUR D'APPEL DE ROUEN, (Chambre sociale)
N° 09/04140
Monsieur Arnaud C.
c/ Société Nus FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Arnaud C. a été engagé à compter du 27 mars 2007 en qualité de délégué commercial par la société NATIONAL UTILITY SERVICE FRANCE, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet qui a été modifié par des avenants signés le 30 août 2007 et le 2 janvier 2008 portant sur sa rémunération (commissions sur contrats et primes). Un nouvel avenant daté du 21 octobre 2008 et concernant les commissions et les bonus n'a pas été signé et a donné lieu à des courriels du salarié les 23 octobre et 28 novembre 2008 et à un courrier recommandé adressé à celui-ci par l'employeur le 25 novembre 2008.
À la suite d'un entretien préalable du 23 décembre 2008 auquel Arnaud C. avait été convoqué le 20 décembre 2008, une convention de rupture du contrat de travail a été conclue le 23 décembre 2009 mais la demande d'homologation de celle-ci a été déclarée irrecevable le 8 janvier 2009 par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) des Hauts-de-Seine au motif qu'elle n'avait pas été effectuée avec le formulaire adéquat. Une nouvelle convention de rupture régularisée à la diligence du salarié, fixant au 7 février 2009 la date de la rupture envisagée, a été homologuée par décision de la DDTEFP le 23 janvier 2009.
Contestant les conditions de cette rupture conventionnelle, Arnaud C. a saisi le 24 février 2009 le conseil de prud'hommes de LOUVIERS qui, par jugement du 2 septembre 2009 auquel la cour renvoie pour le rappel de ses prétentions en première instance, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, et a débouté la société NATIONAL UTILITY SERVICE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arnaud C. a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 8 septembre 2009 et, en faisant soutenir oralement à l'audience par son mandataire salarié de la même branche d'activité ses conclusions écrites transmises le 9 février 2010, il a demandé à la cour de : qualifier, conformément à la convention collective nationale dite de la SYNTEC M. C. à la position 3.1 coefficient 170 ;
fixer le salaire moyen de M. C. à 3.343,17 € ;
condamner la société NUS à : rappels de salaires : 21.141,26 congés payés inclus,
dommages-intérêts pour non versement des salaires correspondants de 7.500 €,
au titre des retenues illicites de salaire d'août et de décembre 2007 à hauteur de 1.384,60 € et 138,46 € au titre des congés payés afférents,
dommages-intérêts pour les retenues illicites de 500 €,
des rappels de commissions des 3ème et 4ème trimestre 2007 de 566,34 €,
dommages-intérêts pour ces non versements de 200 €,
au titre des heures supplémentaires sur toute la période contractuelle de 21.051,51 € congés payés et temps de repos inclus,
aux indemnités pour travail dissimulé à hauteur de 20.029,02 €,
le remboursement des frais professionnels de 102,25 € avec 5 € au titre des astreintes par jour de retard depuis la date de la saisine,
le remboursement des frais de véhicule de 2.250 € ainsi que des dommages-intérêts à hauteur de 500 €,
8.598,23 € au titre de la sujétion soumis à l'intérêt légal,
requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société NATIONAL UTILITY SERVICE : pour défaut de procédure : 3.343,17 €,
pour le préavis : 10.029,51 ainsi que 1.002,91 € au titre des congés payés afférents,
pour l'indemnité de licenciement compensée à hauteur de 340,39 €,
pour le préjudice : 26.745,36 €,
au titre du DIF : 955,21 €,
2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
établir les bulletins de salaire ainsi que les documents légaux sous astreinte de 5 € par jour de retard à compter du 7ème jour de la notification du jugement à intervenir,
soumettre toutes les sommes à l'intérêt légal ou moratoire dont le taux est laissé à l'appréciation de la Cour.
Arnaud C. a repris en cause d'appel ses arguments de première instance rappelés dans le jugement et fait complémentairement valoir : que la société NATIONAL UTILITY SERVICE n'a mentionné sa position et son coefficient ni dans le contrat, ni dans les avenants ni sur les bulletins de salaire, mais lui a reconnu le statut de cadre en le soumettant à un horaire de travail de 35 heures puisqu'elle n'a jamais négocié de convention de forfait, et que la position 3 coefficient 170 correspond à la définition de poste donnée dans son contrat de travail du 27 mars 2007 ;
qu'ayant procédé à une fermeture annuelle en août et en décembre 2007, elle ne pouvait faire une retenue de salaire au titre des congés payés auxquels il n'avait pas de droit ouvert et qu'elle lui imposait alors, ce qui rendait son salaire inférieur au minimum conventionnel et même au SMIC et constituait une sanction pécuniaire interdite ;
qu'en septembre 2007 et en janvier 2008, le récapitulatif du trimestre passé indique un montant de chiffre d'affaires supérieur à 12.000 € lui ouvrant droit à des rappels de commissions (primes trimestrielles) ;
que pour exercer ses activités, il exécutait scrupuleusement les directives de la société NATIONAL UTILITY SERVICE, qui ne pouvait dès lors ignorer les heures supplémentaires qu'il effectuait en raison même de la nature du travail, du rythme et des déplacements qui lui étaient imposés, et qu'il a retracé l'ensemble de ses horaires de travail sur un tableau récapitulatif faisant apparaître qu'il a accumulé plus d'un an d'équivalent temps plein en heures supplémentaires devant donner lieu au paiement d'un salaire majoré et d'heures de repos compensateur ;
que la société NATIONAL UTILITY SERVICE n'ayant pas déclaré et réglé les heures supplémentaires dont elle savait l'existence et qui étaient nécessairement générées par l'organisation qu'elle imposait, il s'agit d'un travail dissimulé justifiant une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
qu'elle a refusé de lui rembourser ses derniers frais professionnels alors qu'elle lui a confirmé sa volonté de le voir travailler jusqu'au 7 février 2009 ;
qu'elle aurait dû indemniser forfaitairement ses frais de véhicule en appliquant le nouveau barème (625 €) lorsqu'elle lui a confié la région Normandie ;
que, ne travaillant pas au siège et n'étant pas affecté sur un lieu précis dans la région sur laquelle il était assigné, il était obligé d'utiliser une partie de son logement pour ses activités professionnelles, comprenant des tâches administratives (fiches de visite, agenda des rendez-vous, gestion du fichier des prospect etc.) et commerciales (prospection téléphonique, prise de rendez-vous etc.), et n'a bénéficié d'aucun remboursement forfaitaire pour cette sujétion ;
que la DDTEFP n'a jamais notifié son homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, intervenue sur une proposition de la société NATIONAL UTILITY SERVICE à l'origine de laquelle se trouvait une situation conflictuelle, le salarié étant en désaccord sur la volonté de l'employeur de modifier sa rémunération ;
qu'il n'a pas été convoqué un entretien préalable à un licenciement, et qu'il aurait dû bénéficier d'un préavis de trois mois et d'une indemnité de licenciement de 1.394,85 € calculée sur 2 ans 1 mois et 10 jours d'ancienneté, et sur laquelle l'employeur ne lui a versé qu'une somme de 1.054,46 € ;
que les indemnités versées par le Pôle Emploi ne compensent pas le préjudice subi en raison des malversations de la société NATIONAL UTILITY SERVICE et du licenciement, et qu'il aurait accumulé à la date du 27 mai 2009 43 h 34 au titre du droit individuel à la formation.
En faisant soutenir oralement à l'audience par son avocat ses conclusions écrites transmises le 9 février 2010, la société NATIONAL UTILITY SERVICE a demandé à la cour de confirmer le jugement, de débouter Arnaud C. de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
La société NATIONAL UTILITY SERVICE a également repris devant la cour son argumentation développée devant le conseil de prud'hommes, telle qu'adoptée par celui-ci pour motiver son jugement, et fait complémentairement observer : qu'afin de mesurer le caractère fantaisiste du décompte journalier proposé par Arnaud C. de ses heures de travail, elle a analysé en les comparant son relevé de téléphone portable, son agenda de rendez-vous et appels téléphoniques, ses relevés intranet de rendez-vous et de comptes-rendus de visites très succincts, ses relances téléphoniques et ses notes de frais au titre du mois de mai 2007, et démontre ainsi qu'il n'a réalisé aucune heure supplémentaire et qu'il ne respectait pas lui-même la durée de travail effectif pour laquelle il avait été embauché ;
qu'elle a décidé de sa propre initiative de majorer le barème des frais forfaitaires du véhicule à compter de juillet 2008 sans aucune intention de régularisation par rapport à la localisation d'Arnaud C. et qu'elle aurait parfaitement pu s'en tenir uniquement au contrat liant les parties ;
qu'Arnaud C. tente de faire prendre en charge par son employeur, de manière totalement indue, une partie de ses charges personnelles de logement, et ne respecte donc pas lui-même la règle qu'il a pourtant entendu rappeler, selon laquelle seuls des frais engagés professionnellement peuvent être remboursés.
L'examen du contenu des courriels envoyés par Arnaud C. à son employeur les 23 octobre et 28 novembre 2008 et du courrier recommandé adressé au salarié le 25 novembre 2008 par la société NATIONAL UTILITY SERVICE révèle leur désaccord argumenté concernant les conséquences qui résulteraient de la signature du nouvel avenant du 21 octobre 2008 au contrat de travail sur le niveau de rémunération globale annuelle de l'intéressé, et leurs divergences sur les propos respectivement tenus au cours de leurs conversations des dernières semaines. Il n'est pas pour autant avéré qu'une situation conflictuelle ait existé entre les parties avant que soit envisagée une rupture conventionnelle et qu'elle ait perduré jusqu'à l'entretien préalable du 23 décembre 2008, de telle sorte que la rupture homologuée le 23 janvier 2009 par la DDTEFP devrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le contrat de travail d'Arnaud C. et ses avenants ne comportent aucune indication sur sa catégorie professionnelle, son indice, son niveau ou son coefficient, mais ses bulletins de paie mentionnent une qualification de délégué commercial, un classement dans la catégorie «assimilé cadre» et un horaire mensuel de 151,67 heures correspondant à son salaire fixe mensuel brut de 1 500 € auquel s'ajoute la partie variable de sa rémunération. Ses attributions et obligations contractuellement définies ne lui permettaient pas de revendiquer la classification de cadre, position 2, coefficient hiérarchique 170 de la convention collective nationale SYNTEC dont il relevait, et il n'a versé aux débats aucune pièce de nature à démontrer qu'il aurait effectivement exercé des fonctions correspondant à cette classification et qu'il serait ainsi en droit de prétendre à des rappels de salaires régularisés sur cette base.
L'éventualité de la réalisation d'heures supplémentaires n'a pas été prévue au contrat de travail d'Arnaud C., qui a seulement stipulé que certaines instructions de l'employeur pouvaient notamment astreindre ce délégué commercial à un nombre minimum de contacts sur une période donnée avec des clients potentiels. Il ne peut résulter de l'exécution scrupuleuse des directives, de la nature du travail, du rythme et des déplacements qui lui étaient imposés qu'Arnaud C. aurait nécessairement dû effectuer un temps de travail supérieur à 151,67 heures par mois ou 35 heures par semaine, que la société NATIONAL UTILITY SERVICE aurait eu connaissance de ce qu'il accomplissait des heures supplémentaires, que le décompte journalier qu'il présente sur la base de la nature de ses activités serait conforme à ses horaires réels, et qu'il serait fondé à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et le versement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
La société NATIONAL UTILITY SERVICE n'était pas tenue de verser à Arnaud C., au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais liés à l'utilisation de son véhicule dans l'exercice de ses activités professionnelles et pour ses déplacements, une somme supérieure à celle de 475 € fixée à l'annexe de son contrat de travail du 27 mars 2007.
Arnaud C. ne justifie pas du caractère professionnel des frais d'autoroute et de téléphone qu'il a exposés en janvier-février 2009 dont il sollicite le remboursement à hauteur de 102,25 €. Il n'était pas contractuellement tenu d'utiliser une partie de son logement pour les besoins de son activité professionnelle et il n'établit pas qu'il se soit trouvé dans l'obligation de travailler à son domicile personnel et que l'employeur devrait lui rembourser les frais exposés à cet effet.
Bien qu'Arnaud C. ait mentionné dans la liste des pièces par lui versées aux débats ses bulletins de salaire de 2007 (24 pages), il ne les a pas effectivement communiqués à la cour, ce qui ne permet pas de confirmer que la société NATIONAL UTILITY SERVICE aurait procédé à des retenues illicites de salaires en août et décembre 2007 pendant des périodes de fermeture de l'entreprise au cours desquelles il n'avait pas de droits ouverts à congés payés.
La convention de rupture du contrat de travail homologuée le 23 janvier 2009 ne mentionnant pas les droits acquis par Arnaud C. en matière de droit individuel à la formation, et la société NATIONAL UTILITY SERVICE ne justifiant pas que celui-ci ait été mis en état de formuler à ce titre une demande avant la rupture fixée au 7 février 2009, il peut être accordé au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 955,21 € qu'il sollicite pour perte du bénéfice des heures de formation dont l'acquisition n'est pas contestée par l'employeur.
Les primes trimestrielles constituant une partie variable de la rémunération d'Arnaud C. dont le calcul dépend d'éléments de chiffre d'affaires détenus par la société NATIONAL UTILITY SERVICE qui s'est abstenue de les produire, le salarier est fondé à solliciter le paiement des «rappels de commissions» des 3ème et 4ème trimestres 2007 fixés à la somme de 566,34 € sur les bases de calcul qu'il a lui-même retenues.
Il convient en conséquence de réformer partiellement le jugement déféré selon les termes du présent arrêt en condamnant la société NATIONAL UTILITY SERVICE à payer à Arnaud C. avec intérêts au taux légal la somme de 955,21 € à titre de dommages intérêts pour perte du droit individuel à la formation et la somme de 566,34 € à titre de «rappels de commissions», et à supporter les dépens.
S'agissant des autres dispositions du jugement, la cour en reprend les motifs en y ajoutant les siens pour les confirmer.
Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, il paraît équitable d'accorder à Arnaud C., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.000 € au titre des frais non répétibles exposés pour la défense de ses intérêts, qui devra lui être payée par la société NATIONAL UTILITY SERVICE.
Réformant partiellement le jugement rendu en la cause le 2 septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de LOUVIERS,
Condamne la société NATIONAL UTILITY SERVICE à payer à Arnaud C. avec intérêts au taux légal la somme de 955,21 € à titre de dommages intérêts pour perte du droit individuel à la formation et la somme de 566,34 € à titre de «rappels de commissions» des 3ème et 4ème trimestres 2007, et à supporter les dépens de première instance,
Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions,
Condamne la société NATIONAL UTILITY SERVICE à payer à Arnaud C., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.000 € au titre des frais non répétibles exposés pour la défense de ses intérêts,
Condamne la société NATIONAL UTILITY SERVICE aux dépens de l'instance d'appel.