Source: https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=1699.0
Timestamp: 2020-08-11 22:36:52+00:00
Document Index: 5011786

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", 'arrêt ', 'art 1']

12 août 2020 à 02:36:52
Démarré par bisane, 06 juin 2010 à 15:32:34
06 juin 2010 à 15:32:34 Dernière édition: 24 novembre 2011 à 15:24:08 par bisane »
Et il est régulièrement rappelé qu'il convient de ne pas confondre le rôle d'un huissier agissant en tant que représentant de la justice (lorsqu'il délivre une ordonnance ou une Injonction de Payer, lorsqu'il procède à une assignation, ou lorsque, muni d'un titre exécutoire, il se présente pour une saisie, de quelqu'ordre qu'elle soit), et un huissier agissant en tant qu'agent de recouvrement.
Et le terme amiable (ne pas confondre avec amical... ), en la circonstance, a son importance, car le recouvrement se situe alors hors de toute procédure judiciaire... et que cette "profession" est encadrée par un texte de loi (Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996).
Je bondis par-dessus les 1ers articles, qui précisent les modalités d'obtention de ce "statut", et la nature du contrat liant les organismes aux créanciers, pour sauter à l'article 4, qui, lui, nous intéresse au plus haut point !
Je bondis à nouveau, pour me rendre à l'article 7...
Et pourquoi donc à l'article 7 ?
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
Concernant les contraventions, je suppose qu'elles ressortent de celles visées par la section 6 des contraventions contre les personnes, mais je n'en suis pas sûre...
06 juin 2010 à 15:48:36 #1 Dernière édition: 17 septembre 2010 à 10:00:32 par bisane »
06 juin 2010 à 19:21:35 #2
Et pour compléter l'informetion :
11 juin 2010 à 09:50:16 #3
17 septembre 2010 à 10:14:33 #4
04 août 2011 à 18:24:12 #5
Aux termes d'un arrêt du 20 mai 2010 (n° 09-67.591), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle sans détour que les frais de recouvrement, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier.
04 août 2011 à 18:27:19 #6 Dernière édition: 04 août 2011 à 22:03:28 par bisane »
Le mandataire intègre ses propres frais dans le montant que devra payer le débiteur[modifier]
04 août 2011 à 18:46:18 #7
article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913
Re : Re : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
04 août 2011 à 18:50:01 #8
Citation de: Smilysoul le 04 août 2011 à 18:46:18
oui smilysoul, le voici
Modifié par Loi 99-957 22 Novembre 1999 art 1 JORF 23 novembre 1999.
ton lien ne fonctionne pas pour moi....
04 août 2011 à 18:55:05 #9
ce n'est pas un lien Chourmette
je citais ton article ci dessous
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg136450#msg136450
04 août 2011 à 19:03:18 #10
oups pardon........ ai compris de travers, hihi.......
en tout cas, l'article est posté maintenant......
04 août 2011 à 22:04:40 #11
Et il ne s'agit donc pas de 19913, mais bien de 1991 !
Merci, Chourmette !
04 août 2011 à 22:05:46 #12
Citation de: bisane le 04 août 2011 à 22:04:40
COSMOS 19 913 ....
la loi en matière de recouvrement des créances
28 octobre 2011 à 13:53:08 #13
Si vous avez à faire à des menaces d'huissiers, il existe une page très bien faites sur le recouvrement des créances sur le site du ministère de l'économie qui est très bien faites et dont je vous conseille la lecture!
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Creance
28 octobre 2011 à 14:36:49 #14
Merci, Zor !
Me suis permis de regrouper...