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Timestamp: 2019-10-23 08:19:55+00:00
Document Index: 330834535

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Par DAVID SELARL DMA MASSON, Avocat - Modifié le 02-11-2015
Depuis plusieurs mois, des évolutions importantes durcissent le régime juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Évidemment ces récentes précisions jurisprudentielles ne manquent pas de soulever moult questions et interrogations.
Depuis le très controversé arrêt rendu le 26 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation impose que pour valider une prise d'acte, les juges du fond vérifient que le manquement grave de l'employeur ait empêché la poursuite du contrat du travail (1).
Cette solution est aujourd'hui transposée à une situation de harcèlement au travail.
Mener des actions pour lutter contre le harcèlement moral
C'est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars 2015 (2).
Détail et des faits et solution de l'arrêt
Une salariée avait été engagée en qualité d'agent de production et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Elle avait saisi la juridiction prud'homale. Elle invoquait une situation de harcèlement au travail.
Pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que "le syndrome anxio-dépressif présenté par cette salariée n'était imputable qu'aux faits de harcèlement sexuel", retenait que la matérialité du harcèlement moral et sexuel dont avait été victime la salariée, par une personne de l'entreprise, était caractérisée et non contestée par l'employeur.
Contre toute attente, la Cour relevait que ce dernier avait eu connaissance du harcèlement sexuel et moral commis par son préposé, avec la dénonciation qui lui en avait été faite.
Elle considérait qu'il avait aussitôt pris les mesures appropriées et sanctionné l'auteur, supérieur hiérarchique de la salariée, en prononçant son licenciement pour faute grave.
D'évidence, la Cour de cassation a censuré les juges d'appel.
La Cour de cassation rappelle que "l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et que celui-ci manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés."
Et ce, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Elle ajoute toutefois que la cour d'appel qui avait constaté que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise aurait dû apprécier si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail. Sur ce point, l'arrêt s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle initiée en 2014 (susmentionnée).
Sens et portée de cet arrêt
Le lien entre obligation de sécurité de résultat et manquement à celui-ci du fait du harcèlement moral est évidemment maintenu
1) L'employeur est tenu envers ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat. Cette obligation de sécurité, apparue à l'origine dans des affaires d'amiante, s'est largement étendue et s'applique également à tout ce qui touche la santé au travail.
L'obligation de sécurité signifie que l'employeur doit en assurer l'effectivité sous peine de voir sa responsabilité engagée, de manière irréfragable (la preuve de l'absence de toute faute est inopérante).
Pour respecter son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit faire preuve d'une extrême vigilance envers:
les contraintes et risques liés aux postes de travail
Cette vigilance est rappelée au travers de son devoir de prévention, prévu à l'article L4121-1 du code du travail.
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
2) Cette obligation de sécurité couvre aussi l'obligation de santé des salariés. Partant, il semble assez logique d'établir un lien entre obligation de sécurité et harcèlement au travail.
L'employeur manque à son obligation lorsqu'un salarié est victime d'une souffrance au travail, provoquée par des agissements de harcèlement moral, causés par un autre employé, agissements qui ont pour conséquence d'altérer l'intégrité physique et mentale de la victime.
Le lien a été très clairement fait par les juges dès 2006, au travers d'une jurisprudence découvrant que l'employeur était tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité.
Le respect de cette obligation de résultat comprend les actes commis par l'employeur lui même, mais aussi ceux commis par ses subordonnés.
Ainsi, un salarié se rendant auteur d'agissements de harcèlement moral à l'encontre d'un autre salarié, engage irréfragablement la responsabilité de l'employeur.
S'inscrivant dans la portée directe de l'arrêt rendu le 26 mars 2014, la chambre sociale apporte une précision particulièrement intéressante, sur le lien entre prise d'acte et harcèlement moral
La chambre sociale reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir constaté, si du fait du harcèlement moral, perpétré par un salarié harceleur, sanctionné par la suite, le maintien de la victime dans l'entreprise avait été dés lors rendu impossible ou non.
Il est particulièrement important de retenir cette dernière information pour bien comprendre la décision.
1) La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci considère que l'employeur a manqué gravement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.
Le manquement est tel qu'il doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La prise d'acte interrompt immédiatement les relations de travail.
Il faut dès lors saisir la justice afin que les juges constatent si l'employeur a, oui ou non, manqué à ses obligations. Si tel est le cas, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul selon les manquements).
En l'espèce, la salariée estime que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et a donc pris acte de la rupture du contrat de travail sur ce fondement. La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat dans la mesure ou le maintien du salarié n'est plus possible.
La thèse de l'employeur, était de plaider qu' ayant eu connaissance des agissements commis envers la salariée, il a licencié le harceleur. Le harceleur n'étant plus présent dans l'entreprise, le maintien de la salariée à son poste était-il pour autant impossible?
Au regard de la cohérence avec la récente précision jurisprudentielle susmentionnée, la question méritait d'être posée.
Avant de poursuivre, voici le résumé de ce qu'a jugé la Cour de cassation. L'argumentaire est le même que celui de 2006.
L'obligation étant de résultat, peu importe que l'employeur ait pris les mesures nécessaires en licenciant le fautif, la salariée est victime de harcèlement, l'employeur a manqué à son obligation.
Pour autant, la chambre sociale reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si le maintien dans l'entreprise de la salariée avait été rendu impossible.
Et c'est ce qu'il faut retenir ici. Le harcèlement n'est nullement remis en cause. L'employeur est bel et bien responsable.
Mais le maintien était-il, à ce point, impossible?
Ce faisant, ce n'est pas la question de la réparation des préjudices issus du harcèlement moral qui est impactée mais celle de la légalité de la rupture du contrat de travail.
Notre appréciation de la valeur de cet arrêt
La chambre sociale, au travers de ce récent arrêt, impose en la matière un examen supplémentaire aux juges du fond relatif à une question de fait qui échappera à tout contrôle.
C'est une solution très étrange car le salarié ayant subi des agissements de harcèlement moral, pourrait en obtenir réparation tout en étant considéré comme démissionnaire, puisque son maintien dans l'entreprise pourrait être considéré comme possible par le juge!
Nous rappellerons que le harcèlement moral et sexuel sont, au delà de leur qualification de manquements contractuels, des fautes pénales d'une gravité exemplaire.
Partant, comment justifier et expliquer à une victime, que bien que lesdites fautes aient été commises à son encontre, celle-ci devait demeurer à son poste, car le juge a finalement estimé que son maintien dans l'entreprise était possible?
N'est-on pas en train de vider de toute substance la prise d'acte, en y injectant une dose supplémentaire de risque?
Il est invraisemblable, voire stupéfiant, qu'une victime de harcèlement, moralement à bout, dégradée par une souffrance au travail insupportable, qui n'a plus confiance en l'entreprise qui devait la protéger et qui a failli à son devoir et à ses obligations essentielles, puisse se retrouver considérée comme démissionnaire, car le Conseil de Prud'hommes ou la Cour d'appel aurait estimé que malgré les actes de destruction morale perpétrés, sa place était de continuer à travailler.
Nous désapprouvons avec force ce nouvel affaiblissement des droits les plus essentiels de la partie faible du contrat de travail.
Reste à voir l'application espèce après espèce, de cette jurisprudence particulièrement confuse et dangereuse.
Par Me David MASSON
(1) Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634
(2) Cass.Soc 11 mars 2015, n°13-18603
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