Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528409&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-15 20:06:40+00:00
Document Index: 33747236

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 19"]

Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique | Legifrance
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Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique
Abrogation du décret 81-413.
Texte partiellement abrogé : article 26.
CULTURE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF , EPA , DENOMINATION , ETABLISSEMENT PUBLIC DE SEVRES - CITE DE LA CERAMIQUE , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , MISSION , COMPOSITION , COMPETENCE
Changement du titre, devenu : portant création de l'Établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/MCCX0924891D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/2009-1643/jo/texte
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant la Manufacture nationale de Sèvres et le Musée national de la céramique, dénommé « Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ».
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique a pour missions :
5° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique, dont il a la garde ;
7° D'assurer dans le musée et la manufacture qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la promotion et la connaissance de leurs collections et de leur patrimoine, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
8° De conserver, protéger, restaurer et enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du Musée national de la céramique ainsi que les fonds d'archives dont il a la garde ;
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de la céramique les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique. Elles définissent notamment les conditions :
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les personnalités désignées au titre du 4° de l'article 8.
Le conseil d'administration comprend treize membres :
2° Le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
4° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ;
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la création et de la production, le président du conseil artistique, scientifique et culturel, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique de création et de production de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement, le programme des expositions et des autres activités culturelles et la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ;
6° Les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
10° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 30 ;
21° Le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ;
22° Les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 7° et 8° de l'article 10 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier et du président du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique comprend, outre des services, un département de la création et de la production et un département du patrimoine et des collections.
Le département du patrimoine et des collections est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires du Musée national de la céramique et du fonds documentaire de l'établissement.
Le directeur du département du patrimoine et des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnes qui répondent aux conditions de nomination des directeurs de musées nationaux, sur proposition du directeur général de l'établissement, pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde.
― le chef du département des objets d'art du musée du Louvre ou son représentant ;
― le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
― le directeur du département de la création et de la production ;
― le directeur du département du patrimoine et des collections ;
― les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts du feu ;
― les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts décoratifs ;
― les artistes plasticiens ou les maîtres d'art ;
― les directeurs de galerie ;
― les historiens d'art ;
― les collectionneurs ;
― les spécialistes des arts décoratifs.
1° Le projet scientifique et culturel de l'établissement ;
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du Musée national de la céramique.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Peut également être versé au musée national et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par l'établissement, lorsque le musée national n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes. Il en est de même pour les travaux d'étude.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
A l'issue de leur période de dépôt, les productions sont, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du musée selon la procédure d'acquisitions prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le fonds d'archives, le fonds de documentation et les ouvrages conservés par la bibliothèque du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres sont versés au Musée national de la céramique et inscrits selon leur nature soit sur le catalogue de la bibliothèque de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique, soit sur l'inventaire du musée national.
Les productions de la Manufacture nationale de Sèvres déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à l'issue de leur période de dépôt, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du musée national et inscrites sur son inventaire selon la procédure d'acquisition prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée des mandats du directeur général.
Le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres est abrogé.