Source: http://libertes.blog.lemonde.fr/2017/05/16/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-rendra-une-decision-sur-la-loi-renseignement-le-dossier-en-droit/
Timestamp: 2017-07-26 14:43:54+00:00
Document Index: 250235315

Matched Legal Cases: ['§ 73', '§ 88', '§ 37', '§ 58', '§ 57', '§ 60', '§1', '§2', '§ 94', '§ 90', '§ 153', '§ 149', '§46', '§ 19', '§ 43', '§ 46', '§ 59', '§ 39', '§ 39', '§ 65', '§ 70', '§ 88', '§ 127', '§ 52', '§ 13', '§ 58', '§ 37', '§ 145', '§ 81', '§ 82', '§ 93', '§ 62', '§ 152', '§ 93', '§ 93', '§ 88', '§ 90', '§ 91', '§ 58', '§ 94', '§ 88', '§ 90', '§ 91', '§ 100', '§ 153', '§ 2', '§ 154', '§ 149', '§ 149', '§ 152', '§ 78', '§ 158', '§ 43', '§ 669', '§ 132', '§ 123', '§ 117', '§ 118', '§ 131', '§ 127', '§ 175', '§ 44', '§ 117', '§ 118', '§ 58', '§ 37', '§ 16', '§ 41', '§ 52', '§ 127', '§ 175', '§ 54', '§ 669', '§ 51', '§ 81', '§ 93', '§ 93', '§ 123', '§ 68', '§ 58', '§ 94', 'arrêt ', '§ 73', '§ 74', '§ 75', '§ 153', '§ 48', '§ 66', '§ 42', '§ 131', '§ 42', '§ 126', '§ 130', '§ 42', '§ 37', '§ 48', '§ 50', '§ 51', '§ 79', '§ 149', '§ 42', '§ 79', '§ 53', '§ 78', '§ 158', '§ 52', 'in fine']

La Cour européenne des droits de l’homme rendra une décision sur la loi renseignement – Le dossier en droit | Libertés surveillées
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendra une décision contre la loi renseignement, c’est désormais une certitude. Les requêtes déposées – le jour même de son entrée en vigueur, le 3 octobre 2015… – par les 180 journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire et onze autres (dont les membres du bureau), auxquelles s’est joint le barreau de Paris ont enfin obtenu une décision de communication de leurs requêtes, le 26 avril 2017, après une longue incertitude. La Cour juge ainsi les requêtes suffisamment solides pour ouvrir le débat avec le gouvernement.
La communication de la Cour s’adresse ainsi au gouvernement français, qui devra répondre aux griefs exposés. Les requérants pourront ensuite lui répondre et le débat se poursuivra jusqu’à ce que la CEDH se prépare à rendre un arrêt, qui ne devra pas intervenir à moins – de deux ans. Fait notable, la Cour ne pose aucune question sur la recevabilité des requêtes, pourtant introduites le jour même de l’entrée en vigueur de la loi renseignement.
Certes, le gouvernement pourra toujours soulever des exceptions d »irrecevabilité durant le débat qui s’annonce. Mais le fait que la Cour élude ces enjeux donne le sentiment qu’au premier regard, elle ne doute pas de la recevabilité des requêtes.
Les requérants soulèvent trois principaux « griefs ». Tout d’abord la loi renseignement du 24 juillet 2015 ne dispose pas d’« une base légale suffisante », en raison du flou qui entoure les « informations ou documents » que peuvent saisir les services de renseignement, et ce dispositif excède ce qui est « strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques ».
Les avocats s’inquiètent eux de savoir « comment, à quelles conditions et par qui doit s’opérer le tri entre ce qui relève du mandat d’avocat et ce qui a trait à une activité qui n’est pas celle de conseil. » Plusieurs techniques, comme les « boites noires algorithmiques » ou les Imsi catchers, qui captent toutes les conversations dans un périmètre donné, leur semblent par ailleurs « disproportionnées ».
Quant aux recours possibles contre les abus, qu’il s’agisse de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui ne donne qu’un avis au premier ministre, ou la procédure devant Conseil d’État, couverte par le secret de la défense nationale, ils ne respectent guère les règles minimales du procès équitable – l’expérience en a été faite.
A travers les cas particuliers des journalistes et des avocats, c’est évidemment l’économie même de la loi renseignement, entièrement entre les mains de l’exécutif, qui est contestée – sans que s’en soit particulièrement ému le Conseil constitutionnel.
La communication de la Cour s’adresse ainsi au gouvernement, qui devra répondre aux griefs exposés, avant que l’affaire soit plaidée – dans quelques années. Fait notable, la CEDH ne conteste en rien la recevabilité des demandeurs, ce que n’aurait pas manqué de soulever le gouvernement, et qui semble de ce fait acquise.
Voici donc l’essentiel du dossier – nécessairement un peu aride, et parfois répétitif.
1. La décision de recevabilité de la Cour
Elle reprend l’exposé des faits (« les circonstances de l’espèce »), le détail de la loi, les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et enfin les griefs et les questions posées à la France.
2. La requête de l’Association de la presse judiciaire
3. Les « observations annexées »
du cabinet Spinosi qui développent minutieusement chaque argument en s’appuyant sur l’abondante jurisprudence de la Cour.
4. Les « observations annexées » pour les avocats du barreau de Paris.
Même argumentation du cabinet, mais pour les avocats.
(Sauf erreur, chaque jurisprudence de la Cour
est renvoyée à sa décision lors de sa première occurrence)
1. La recevabilité des requêtes
Requête n° 49526/15
ASSOCIATION CONFRATERNELLE DE LA PRESSE JUDICIAIRE
contre la France et 11 autres requêtes
À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi fut examiné à partir de 2015, afin de définir les missions des services de renseignement, de doter les services de moyens adaptés et d’assurer un contrôle de légalité et de proportionnalité de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignements (rapport fait au nom de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, n° 2697, enregistré le 2 avril 2015, sur le projet de loi relatif au renseignement).
Le 24 juillet 2015, le président de la République promulgua la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (« la loi du 24 juillet 2015 ») relative au renseignement. Les dispositions contestées par les requérants sont entrées en vigueur le 3 octobre 2015, au lendemain de la publication au Journal officiel du décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La loi du 24 juillet 2015 étend le domaine et les moyens d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les accès administratifs aux données de connexion. Elle accorde aux services de renseignement le droit d’user de moyens d’investigation qui relevaient auparavant du monopole des autorités judiciaires : la géolocalisation, la sonorisation et la captation d’images dans des lieux privés et des véhicules, deux mesures qui impliquent, pour leur application pratique, des atteintes à l’inviolabilité du domicile.
Les requérants se concentrent plus particulièrement aux nouveaux articles suivants : articles L. 851-1 à L. 8 51-7 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), qui permettent le recueil « en temps réel » sur les réseaux des opérateurs des informations ou documents relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace, d’imposer aux opérateurs de mettre en œuvre sur leurs réseaux des traitements automatisés destinés à détecter des connexions, ainsi que la pose de balises (pour localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet) et d’« IMSI catchers » ; article L. 852-1 du CSI, aux termes duquel toute autorisation donnée par le Premier ministre pour un individu peut être étendue à des individus de l’entourage de cette personne dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire que ces personnes « sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation », avec une période de conservation des données étendue et la possibilité de recourir à un dispositif de type IMSI catcher ; aux articles L. 853-1 à 853-3 du CSI, relatifs à la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d’images et de données informatiques, à l’instar de ce qui était prévu en matière de criminalité et de délinquance organisées ; enfin, l’article L. 821-7 du CSI qui concerne les membres de certaines professions, en particulier les avocats et les journalistes.
Les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure (CSI) se lisent comme suit : Le code de la sécurité intérieure (CSI)
Articles L. 811-2, L. 821-1, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 821-7, L. 831-1, L. 833-1, L. 833-2, L. 833-3, L. 833-4, L. 833-5, L. 833- 6, L. 833-7, L. 833-8, L. 833-9, L. 833-10, L. 833-11, L. 841-1, L. 841-2, L. 851-1, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-7, L. 852- 1, L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3
Dans sa décision n° 2015-713-DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel, saisi pour examiner certaines dispositions créées par la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015, a notamment considéré ce qui suit s’agissant de l’article L. 821-7 du CSI :
« 34. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées prévoient un examen systématique par la commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement siégeant en formation plénière d’une demande de mise en œuvre d’une technique de renseignement concernant un membre du Parlement, un magistrat, un avocat ou un journaliste ou leurs véhicules, bureaux ou domiciles, laquelle ne peut intervenir à raison de l’exercice du mandat ou de la profession ; que la procédure dérogatoire prévue par l’article L. 821- 5 du code de la sécurité intérieure n’est pas applicable ; qu’il incombe à la commission, qui est destinataire de l’ensemble des transcriptions de renseignements collectés dans ce cadre, de veiller, sous le contrôle juridictionnel du Conseil d’État, à la proportionnalité tant des atteintes portées au droit au respect de la vie privée que des atteintes portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats ; qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article L. 821-7 ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et au secret des correspondances ; (…) »
Le 24 juillet 2015, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant des dispositions du CSI relative au recueil de données auprès notamment des opérateurs de communications électroniques, le Conseil constitutionnel s’est prononcé comme suit s’agissant de l’absence alléguée de garanties de nature à protéger le secret professionnel des avocats et des journalistes (décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015) :
« 16. Considérant qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu’au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, la liberté d’expression, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ; (…) »
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a donné au Conseil d’État compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il peut ainsi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, ainsi que par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, voire par un juge judiciaire ou administratif lorsque celui-ci s’interroge, dans le cadre d’un dossier qu’il traite, sur la régularité d une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement.
Pour examiner les recours relatifs aux techniques de renseignement, la loi a créé au sein du Conseil d’État une formation de jugement spécialisée composée de cinq membres, outre deux rapporteurs publics. Tous sont habilités au secret de la défense nationale.
La procédure suivie devant la formation spécialisée est particulière. D’une part, les membres de la formation spécialisée sont autorisés à connaître de toutes les pièces et renseignements dont ils auraient besoin pour exercer leur mission de contrôle, y compris ceux qui sont couverts par le secret de la défense nationale. Ils peuvent demander à accéder à tous les documents que détiennent les services de renseignement ainsi qu’à ceux que détient la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. D’autre part, par dérogation aux règles habituelles en vertu desquelles tous les éléments du dossier sont communiqués au requérant, ce dernier n’a pas accès aux éléments couverts par le secret de la défense nationale ; de la même façon, il n’est évoqué devant lui, à l’audience, aucun élément susceptible de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans un fichier informatique intéressant la sûreté de 1’État.
Lorsque la formation spécialisée constate le respect des règles en matière de technique de renseignement, soit que la personne ne fasse l’objet d’aucune technique de renseignement ou d’aucune inscription dans un fichier, soit qu’elle en fasse l’objet mais dans des conditions régulières, la décision de la formation spécialisée se contente d’indiquer qu’aucune illégalité n’a été commise : elle ne confirme pas, et n’infirme pas non plus, la mise en œuvre d’une technique et ne révèle pas si le requérant figure ou non dans le fichier.
En revanche, lorsque la formation spécialisée constate une illégalité, elle peut annuler l’autorisation de recourir à la technique de renseignement, ordonner la destruction des renseignements collectés, ordonner la rectification ou l’effacement des données contenues dans un fichier et indemniser un préjudice. En ce cas sa décision mentionne l’illégalité, mais sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale.
La formation spécialisée a rendu ses quatre premières décisions en la matière le 19 octobre 2016 (CE, M.D., n° 396958, M111 A., n° 397623, M.E., n° 398354 et M.B., n° 398356).
Invoquant les articles 8 et 10 combinés de la Convention, certains requérants (requêtes n°549526/15, 49615/15, 49616/15, 49617/15, 49618/15, 49619/15, 49620/15 et 49621/15) allèguent que les techniques de renseignement prévues par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ne satisfont pas aux exigences d’une base légale suffisante. Ils dénoncent en particulier l’absence de définition de la notion d’« informations ou documents », ainsi qu’un manque de garanties procédurales afin de protéger le secret des sources et, en cas d’atteinte à ce dernier, l’absence de sanctions dissuasives a posteriori. Ils estiment en outre que le dispositif de surveillance prévu par la loi excède ce qui est « strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques », dénonçant des finalités ni pertinentes ni suffisantes s’agissant de techniques dont certaines sont par ailleurs disproportionnées.
Invoquant l’article 8 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, certains requérants (requêtes n°5 55058/15, 55061/15, 59602/15 et 5962 1/15) allèguent que les techniques de renseignement prévues par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ne satisfont pas aux exigences d’une base légale suffisante. Ils dénoncent en particulier l’absence de définition de la notion d’« informations ou documents », ainsi qu’un manque d’explication sur la question de savoir « comment, à quelles conditions et par qui doit s’opérer le tri entre ce qui relève spécifiquement du mandat d’avocat et ce qui a trait à une activité qui n’est pas celle de conseil » (Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1998-11).
Ils estiment en outre que le dispositif de surveillance prévu par la loi excède ce qui est « strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques », dénonçant des finalités ni pertinentes ni suffisantes s’agissant de techniques dont certaines sont par ailleurs disproportionnées. Ils soulignent l’absence de garanties suffisantes pour encadrer strictement les atteintes aux secrets des avocats, qu’il s’agisse des mesures autorisées par le Premier ministre a priori, de l’inapplicabilité des « garanties spéciales de procédure » protégeant les avocats et de l’absence de contrôle effectif a posteriori en cas d’atteinte à la confidentialité des échanges entre avocats et entre les avocats et leurs clients.
Invoquant l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 10, les requérants se plaignent d’une insuffisance des garanties procédurales.
1. Requêtes n°5 49526/15, 49615/15, 49616/15, 49617/15, 49618/15, 49619/15, 49620/15 et 49621/15
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement porte­-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants, reconnu par l’article 8 de la Convention, au droit à la protection de leurs sources journalistiques au sens de l’article 10 de la Convention et, enfin, à leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention ?
En particulier, la loi est-elle suffisamment prévisible, s’agissant notamment, d’une part, de la définition de l’étendue et des modalités d’exercice du pouvoir de surveillance et, d’autre part, de la distinction entre ce qui relève ou non « de l’exercice de [leur] mandat ou de [leur] profession » selon l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure ? Quelles sont les garanties destinées à faire obstacle à la révélation et à l’identification des sources des journalistes et, en cas de violations du secret de ces dernières, à les sanctionner ?
2. Requêtes n°5 55058/15, 55061/15, 59602/15, et 59621/15
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement porte­-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants et à la protection de la confidentialité des échanges entre, d’une part, les avocats et, d’autre part, les avocats et leurs clients, au sens de 1’article 8 de la Convention, ainsi qu’à leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention ?
En particulier, la loi est-elle suffisamment prévisible, s’agissant notamment de la définition de l’étendue et des modalités d’exercice du pouvoir de surveillance, en particulier, d’une part, pour la notion d’informations ou documents et, d’autre part, pour distinguer ce qui relève ou non « de l’exercice de [leur] mandat ou de [leur] profession » ? Quelles sont les garanties destinées à s’appliquer aux mesures susceptibles de viser les avocats et, en cas d’atteinte au secret de leurs échanges avec leurs confrères ou leurs clients, à les sanctionner ?
3. Requêtes ns° 49526/15, 49615/15, 49616/15, 49617/15, 49618/15, 49619/15, 49620/15, 49621/15, 55058/15, 55061/15, 59602/15, et 59621/15
Les parties sont en outre invitées à présenter leurs observations :
d’une part, sur les finalités des différentes techniques de surveillance et la prise en compte de leur proportionnalité au regard du but poursuivi, à la lumière des exigences des articles 8 et 10 de la Convention ;
d’autre part, dans les cas où les techniques prévues par la loi seraient néanmoins appliquées à des avocats et à des journalistes es-qualités, sur la portée des avis et recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
enfin, sur les moyens matériels dont cette dernière dispose au regard des missions qui lui sont confiées, ainsi que sur la portée et l’effectivité du contrôle exercé par le Conseil d’État.
2. La requête de la presse judiciaire
1. L’Association confraternelle de la presse judiciaire (ci-après : « L’association requérante ») comprend 189 membres – tous journalistes – et est dotée de la personnalité morale. Elle a pour vocation à soutenir l’action de ses membres ainsi que de défendre les droits et intérêts des journalistes. En ce sens, l’association s’est constituée partie civile dans l’affaire dite « des fadettes du Monde » relative à une atteinte au secret des sources journalistiques (Tribunal correctionnel de Paris, jugement du 8 avril 2014) et intervient régulièrement auprès des pouvoirs publics pour solliciter un renforcement de la législation sur la protection des sources. L’association dispose de locaux ainsi que d’un intranet sur lequel les journalistes membres s’échangent des données confidentielles (plus de 5 000 mails en 2014).
C’est à la fois en tant que personne morale susceptible d’être affectée par des mesures de surveillance que comme organe de défense des journalistes que l’association requérante saisit la Cour européenne.
2. Le 24 juillet 2015, la loi n° 2015-912 relative au renseignement a été promulguée par le Président de la République française. Ce texte a principalement pour objet d’autoriser les services de renseignement français à mettre en oeuvre des techniques de renseignement sur autorisation du Premier ministre.
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 811-2 du code de la sécurité intérieure, il est désormais prévu que « pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Ces « intérêts » au nom desquels les services de renseignement peuvent agir sont particulièrement vastes et divers. Outre « l’indépendance nationale », « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée » et « la prévention du terrorisme », sont aussi mentionnés, notamment, « les intérêts majeurs de la politique étrangère », « la prévention de toute forme d’ingérence étrangère », « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » ou encore « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ».
3. Parmi ces techniques de renseignement figurent :
– Premièrement, les accès administratifs aux données de connexion prévus aux articles L. 851-1 à L. 851-7 du code de la sécurité intérieure, lesquels autorisent le recueil – auprès des opérateurs de communications électroniques et autres fournisseur d’accès à des services de communication en ligne – « des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».
Un tel accès administratif aux données de connexion peut conduire au « recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace » (Art. L. 851-2 du code de la sécurité intérieure).
Au titre de ces accès administratifs, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure prévoit également « pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme » qu’« il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». Plus connu sous le nom de « boîtes noires algorithmiques », ce dispositif est particulièrement intrusif puisqu’il permet auxservices de renseignement de scanner l’ensemble des communications transitant par les réseaux des opérateurs de télécommunications (Internet ou téléphone) ou les serveurs des hébergeurs en vue de déceler certains types de comportements.
Tout aussi intrusif est le dispositif prévu à l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure, en ce qu’il prévoit que « peuvent être directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ». Désigné sous le vocable d’« IMSI catcher », ce dispositif consiste à recourir à des imitateurs d’antennes relais qui permettent d’aspirer toutes les conversations dans un périmètre donné.
– Deuxièmement, les interceptions de sécurité prévues par l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, lequel autorise « les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l’article L. 811-3 », étant précisé que de telles mesures de surveillance peuvent être étendues « à l’entourage d’une personne concernée par l’autorisation ».
En vertu de ce texte, peut aussi « être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique [conçu pour l’interception de communication ou la détection à distance des conversations] afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ».
– Troisièmement, la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d’images et de données informatiques prévues par les articles L. 853-1 à L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, lesquels autorisent « l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ». Au sein de ces « dispositifs techniques » sont en particuliers autorisés ceux « permettant : 1° D’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ; 2° D’accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels » (Article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure).
4. En somme, la loi du 24 juillet 2014 habilite des autorités administratives – les « services de renseignement » – à recourir à une multitude de techniques de surveillance particulièrement intrusives qui étaient auparavant réservées aux seules autorités judiciaires : balisage de véhicule, sonorisation de lieux privés, captation d’images dans des lieux privés, captation de données informatiques, accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications.
En outre, ces autorités administratives peuvent désormais imposer aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) d’installer des dispositifs d’analyse automatique des données (« boîtes noires algorithmiques ») afin de surveiller le trafic et détecter des comportements suspects. De plus, elles pourront donc aussi recourir à des imitateurs d’antennes relais (« IMSI catcher ») qui permettent de capter toutes les conversations dans un périmètre donné.
5. En principe, avant d’autoriser ou non de telles techniques de renseignement, le Premier ministre doit recueillir l’avis d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (ci-après « CNCTR »). Mais outre que l’avis ainsi formulé par la CNCTR n’est pas contraignant et ne lie pas le Premier ministre, ce dernier peut décider – « en cas d’urgence absolue » – d’autoriser une technique de surveillance sans solliciter l’avis préalable de la Commission.
La CNCTR ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction en particulier lorsque le Premier ministre passe outre un avis négatif. Tout au plus la CNCTR peut-elle « adresser des recommandations et saisir le Conseil d’Etat » (Art. L. 821-8 du code de la sécurité intérieure). La Haute juridiction administrative, quant à elle, est « compétente pour connaître […] des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement » évoquées précédemment (Art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure) mais dans des conditions très particulières, marquées notamment par une forte limitation du principe du contradictoire (Art. L. 773-1 à L. 773-8 du code de la sécurité intérieure).
6. Avant d’être promulguée, la loi relative au renseignement a été déférée au Conseil constitutionnel sur saisine du président du Sénat, du Président de la République et de plus de soixante sénateurs.
Par une décision n° 2015-713 DC en date du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé la quasi-totalité du texte législatif conforme à la Constitution. Tout au plus le Conseil a-t-il censuré les dispositions de l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui traitent de l’« urgence opérationnelle » ou encore les dispositions de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale.
S’agissant en particulier du grief constitutionnel tiré de l’absence de « protection suffisante contre l’atteinte indirecte au secret des sources des journalistes » et de l’atteinte à la liberté d’expression des journalistes – dûment soulevé par les députés auteurs de la saisine (cons. 32) -, le Conseil s’est borné à répondre que les dispositions litigieuses « ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et au secret des correspondances » aux motifs notamment que « les dispositions contestées prévoient un examen systématique par la commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement siégeant en formation plénière d’une demande de mise en œuvre d’une technique de renseignement concernant un membre du Parlement, un magistrat, un avocat ou un journaliste ou leurs véhicules, bureaux ou domiciles, laquelle ne peut intervenir à raison de l’exercice du mandat ou de la profession » (cons. 34).
7. Concomitamment, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives alors en vigueur et qui régissant les dispositifs d’accès administratif aux données de connexion, le Conseil constitutionnel a été explicitement invité à préciser la protection constitutionnelle du secret des sources journalistiques face à de tels dispositifs.
« Aucune disposition constitutionnelle
ne consacre spécifiquement un droit au secret
des échanges et correspondances des avocats
et un droit au secret des sources des journalistes »
Or, dans une décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC en affirmant qu’« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes » (cons. 16). Par conséquent, et après avoir estimé qu’il existait globalement « des garanties suffisantes », le Conseil a jugé que « le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes doit être écarté » (cons. 19).
Dès lors, au regard de ces deux décisions successives des 23 et 24 juillet 2015, il apparaît nettement que les droits et libertés constitutionnelles ainsi interprétées par le Conseil ne s’opposent pas à des dispositifs de surveillance tels que prévus par la loi relative au renseignement.
8. Si cette dernière loi a été promulguée le 24 juillet 2014 et publiée le lendemain au Journal officiel, les dispositions de ce texte relatives aux techniques de renseignement sont quant à elles entrées en vigueur ce 3 octobre 2015, soit le « lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (Article 26 de la loi du 24 juillet 2015 – Pièce n° 13).
Par conséquent, c’est à compter de ce jour que l’association requérante est susceptible d’être visée par des mesures de surveillance portant atteinte à son droit à la liberté d’expression – lequel garantit le droit au respect de ses sources journalistiques – et au droit au respect de sa vie privée.
9. C’est cette situation qui autorise l’association requérante à saisir la Cour européenne des droits de l’homme de la présente requête.
Exposé des violations alléguées
1. En sa qualité d’association de journalistes, l’association requérante entend faire valoir la violation de son droit à la protection des sources journalistiques et de son droit au respect de la vie privée « au titre des articles 8 et 10 pris conjointement » (Cour EDH, 22 nov. 2012, Telegraaf Media Nederland c. Pays-Bas, § 88). Et ce, en raison de la seule entrée en vigueur de la loi française relative au renseignement sans qu’il ne lui soit nécessaire de démontrer qu’elle a « subi une mesure concrète de surveillance » (Cour EDH, Pl. 6 sept. 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 37-38).
En effet, compte tenu des techniques de renseignement particulièrement intrusives qu’elle permet, « la simple existence » de la loi « crée une menace de surveillance pour tous ceux auxquels on pourrait l’appliquer » (Cour EDH, 1er juill.2008, Liberty et autres c. Royaume-Uni, § 58). En particulier, en sa qualité d’association de journalistes susceptibles de travailler sur des affaires particulièrement sensibles qui touchent précisément aux « intérêts fondamentaux de la Nation » visés à l’article 811-2 du code de la sécurité intérieure, la requérante « fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation » (Cour EDH, G.C. 1er juill. S.A.S. c. France, § 57 ; v. surtout Cour EDH, 5e Sect. 28 juin 2007, Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme c. Bulgarie, § 60-61).
Ainsi, elle peut se prétendre victime d’une violation au sens de l’article 34 et affirmer subir une ingérence, laquelle ne répond pas aux critères des articles 8§1 et 10§2.
En premier lieu, l’ingérence litigieuse ne satisfait pas aux exigences d’une base légale suffisante. D’abord, la législation litigieuse a manqué de « définir l’étendue et les modalités d’exercice » du pouvoir de surveillance (Cour EDH, 29 juin 2006, Weber et Saravia c. Allemagne, § 94), faute en particulier d’avoir défini la notion d’« informations ou documents ». Ensuite, et surtout, le législateur a totalement manqué de prévoir des garanties procédurales susceptibles de faire efficacement obstacle à la révélation et à l’identification – par la voie des techniques de renseignement – des sources des journalistes.
Ni la CNCTR, ni aucun autre « organe décisionnel indépendant et impartial » n’a reçu les prérogatives nécessaires pour exercer « le contrôle requis » qui « doit être mené par un organe, distinct de l’exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s’il existe un impératif d’intérêt public l’emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d’empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l’identité des sources » (Cour EDH, G.C. 14 sept. 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, § 90). En outre, cette carence manifeste au titre des garanties procédurales a priori n’est aucunement compensée par des sanctions dissuasives a posteriori en cas d’atteinte au secret des sources journalistiques.
En second lieu, les dispositifs de surveillance prévus par la loi relative au renseignement excèdent radicalement ce qui est « strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques » (Kennedy c. Royaume-Uni, précité, § 153). En particulier, toutes les vastes finalités poursuivies par les techniques renseignement ne saurait passer pour « pertinents et suffisants » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 149). De plus, certaines techniques de recueil de renseignement particulièrement intrusives sont radicalement disproportionnées en ce qu’elles permettent une surveillance généralisée et indifférenciée.
2. L’insuffisance manifeste des garanties procédurales est également constitutive d’une violation autonome du droit au recours effectif combiné aux articles 10 et 8.
La Cour : Pour chaque grief, veuillez confirmer que vous avez exercé les recours effectifs disponibles
Les violations conventionnelles subies par l’association requérante procèdent de l’entrée en vigueur le 3 octobre 2015 de la loi française relative au renseignement.
Celle-ci a fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, qui l’a déclaré conforme à la Constitution dans sa décision n° 2015-713 DC en date du 23 juillet 2015 en écartant expressément le grief tiré de l’absence de « protection suffisante contre l’atteinte indirecte au secret des sources des journalistes » (Cons. 34).
Cette approche a été confirmée le lendemain dans sa décision n° 2015-478 QPC, où le Conseil a rejeté des griefs similaires en affirmant qu’« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes » (Cons. 16). Dans ces deux affaires, conformément au principe de subsidiarité, le Conseil constitutionnel avait été dûment invité à tenir compte de la jurisprudence européenne.
Partant, et eu égard à l’autorité dont sont revêtues les décisions du Conseil constitutionnel, les autres juridictions internes ne peuvent désormais plus faire droit aux arguments de l’association requérante selon lesquels l’existence même des dispositifs de la loi relative au renseignement porte gravement atteinte à son droit à la liberté d’expression et au droit au respect de sa vie privée ainsi qu’à son droit à un recours effectif.
La requérante entend saisir la Cour sans avoir, au préalable, formellement et personnellement initié de recours devant les juridictions nationales. Mais, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, aucun recours interne n’offrait des « perspectives raisonnables de succès » (Cour EDH, 1er mars 2006, Sejdovic c. Italie, §46) pour faire cesser les atteintes aux articles 8, 10 et 13 qui résultent de l’entrée en vigueur en France de la loi relative au renseignement. En effet, seul un recours dirigé contre la loi elle-même serait de nature à résorber ces atteintes permanentes et pourrait passer pour une voie de recours interne à épuiser.
Or, le Conseil constitutionnel a bien été saisi d’un tel recours contre la loi relative au renseignement. Mais par sa décision DC du 23 juillet 2015, il a déclaré cette loi conforme à la Constitution en écartant expressément le grief tiré de l’absence de « protection suffisante contre l’atteinte indirecte au secret des sources des journalistes ». Cette approche a été confirmée le lendemain dans sa décision n° 2015-478 QPC, où le Conseil affirma qu’« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ». Dès lors, compte tenu de l’autorité dont sont revêtues les décisions du Conseil constitutionnel (Art. 62 Constitution), nulle autre juridiction interne ne peut désormais faire droit à ces griefs (cf. Cour EDH, Déc., 31 août 2010, Gas et Dubois c. France) et il ne saurait donc être reproché à la requérante de n’avoir pas initié d’autres recours internes (cf. la démonstration détaillée dans les observations annexes, § 19-30).
3. Les observations annexées pour les journalistes
SCP Spinosi & Sureau, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Association confraternelle de la presse judiciaire et autres c. France
1. A titre liminaire, il importe de souligner l’impérieuse nécessité que la présente requête bénéficie d’un traitement prioritaire au sens de l’article 41 du Règlement.
Il est en effet indispensable que l’examen contentieux de la présente affaire soit le plus prompt possible.2. D’une part, les violations subies par l’association requérante menacent gravement aussi bien le cœur même de sa vie privée en tant que personne morale que le libre exercice de la profession de journaliste par ses membres, laquelle jouit d’une protection conventionnelle considérable compte tenu de son importance cruciale pour la société démocratique.
Avec une grande constance et à maintes reprises, la Cour européenne des droits de l’homme n’a cessé de souligner « le rôle éminent de la presse dans un État de droit » (Cour EDH, Ch. 23 avril 1992, Castells c. Espagne, Req. n° 11798/85, § 43) et, corrélativement, celui des journalistes en leur qualité de « chiens de garde de la démocratie » (Cour EDH, 3e Sect. 7 juin 2007, Dupuis et autres c. France, Req. n° 1914/02, § 46 ; v. Cour EDH, 26 novembre 1991, Observer et Guardian c. RoyaumeUni, Req. n° 13585/88, § 59).
Il en est tout particulièrement ainsi s’agissant de l’impératif de « protection des sources journalistiques », solennellement qualifié de « pierre angulaire de la liberté de la presse » (v. not. Cour EDH, G.C. 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, Req. n° 17488/90, § 39).
Pour la Cour, « l’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie » (Goodwin c. Royaume-Uni, précité, § 39).
En ce sens, « le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection » (Cour EDH, 4e Sect., 25 février 2003, Tillack c. Belgique, n° 20477/05, § 65). D’où la nécessité de l’assortir de garanties aussi nombreuses qu’exigeantes (v. en particulier Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03).
3. Or, comme il le sera amplement démontré au sein de la présente requête, le dispositif français issu de la loi relative au renseignement en date du 24 juillet 2015 affecte directement et gravement le cœur même de la protection des sources journalistiques. Il en résulte une menace immédiate et permanente pour l’exercice même par les membres de l’association requérante de leur profession, compte tenu tout particulièrement de « l’effet dissuasif » ou « effet inhibiteur » qu’emporte le risque d’une révélation des sources anonymes (Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03, § 70).
4. D’autre part, la violation conventionnelle ainsi subie soulève une importante question qui dépasse de loin la seule situation de l’association requérante.
A cet égard, il convient d’emblée de souligner combien les dispositions de la loi française relative au renseignement ont été fortement critiquées. Il en fut ainsi au cours du débat parlementaire, notamment de la part des institutions de protection des droits et libertés (cf. ainsi CNCDH, Avis du 16 avril 2015 et CNIL, Délibération n° 2015- 078 du 5 mars 2015) ou même du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CommDH(2015)13, 20 mai 2015). Ces critiques ont redoublé devant le Conseil constitutionnel, lequel a reçu un nombre conséquent d’amicus curiae spontanés, dont beaucoup ont souligné les graves risques que ce texte ferait peser sur la liberté de la presse et la protection du secret des sources journalistiques.
Dans ces conditions, il est manifeste que l’enjeu ainsi soulevé par la loi française sur le renseignement a trait à une question importante d’intérêt général qui a retenu l’attention de l’ensemble des acteurs de la société démocratique dont, en tout premier lieu, les journalistes mais aussi les citoyens.
A cet égard, l’adoption d’un tel dispositif législatif et son admission par le Conseil constitutionnel français ouvre la voie à un afflux de requêtes répétitives vers la Cour européenne des droits de l’homme, la présente requête est d’ailleurs déposée concomitamment à celle de huit autres journalistes, tous membres du bureau de l’association requérante.
5. Au surplus, un tel enjeu lié à la surveillance numérique secrète ne se limite aucunement aux seules frontières de la France. Il trouve également un écho dans l’ensemble des autres Etats parties à la Convention, où des dispositifs comparables de surveillance ont été adoptés.
Certains de ces dispositifs ont d’ailleurs été fermement censurés par les juridictions nationales (v. encore récemment au Royaume-Uni – High Court of Justice, 17 juillet 2015, [2015] EWHC 2092 – et en Belgique – Cour constitutionnelle belge, 11 juin 2015, n° 84/2015). En outre, d’autres ont été visés par des requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne (v. Cour EDH, 4e Sect. Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 58170/13 – Communiquée le 9 janvier 2014 ; Cour EDH, 4e Sect. Bureau of Investigative Journalism et Alice Ross c. Royaume-Uni, Req. n° 62322/14 – Communiquée le 5 janvier 2015).
Tout aussi significatif, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fustigé ces dispositifs dans une résolution et une recommandation sur les opérations de surveillance massive en date du 21 avril 2015 (Pièces n° 17 et 18).
6. Dans ces conditions, la présente affaire relève indubitablement des « affaires urgentes » (catégorie I), mais aussi des « affaires soulevant des questions susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité du système de la Convention » et « soulevant une question importante d’intérêt général » (catégorie II).
La Cour ne manquera donc pas d’examiner la présente requête dans le cadre d’un traitement prioritaire au sens de l’article 41 du Règlement.
I – Sur la recevabilité de la requête (…)
II – Sur les violations de la Convention
31. Au regard des faits décrits au sein du formulaire de requête, l’association requérante entend faire constater la violation par les autorités françaises de son droit à la protection des sources journalistiques garanti par l’article 10 de la Convention combiné au droit au respect de sa vie privée protégé par l’article 8 (A). En outre, la requérante fait également valoir une violation du droit au recours effectif garanti par l’article 13 (B).
A – Sur la violation du droit à la protection des sources journalistiques et du droit au respect de la vie privée
32. A titre liminaire, l’association requérante entend d’emblée préciser que si le droit à la protection des sources journalistiques est prioritairement protégé au titre de l’article 10 de la Convention, les circonstances particulières de l’espèce impliquent d’apprécier le respect de ce droit de façon combinée aux exigences de l’article 8 de la Convention.
33. En effet, il y a lieu de rappeler que dans une affaire comparable relative au droit des journalistes à la protection de leurs sources, la Cour a jugé que « si les questions soulevées par les mesures de surveillance sont généralement examinées sur le seul terrain de l’article 8 pris isolément, dans la présente affaire elles sont si étroitement liées à l’article 10 qu[’] il est opportun d’examiner ces questions au titre des articles 8 et 10 pris conjointement » (Cour EDH, 3 e Sect. 22 novembre 2012, Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, Req. n° 39315/06, § 88).
En tout état de cause, dans de telles circonstances, le grief tiré de l’article 10 de la Convention à vocation à être apprécié « à la lumière de » l’article 8 (v. mutatis mutandis Cour EDH, G.C. 12 juin 2014, Fernandez Martinez c. Espagne, Req. n° 56030/07, § 127 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06, § 52).
34. Or, en l’espèce, et ainsi qu’il l’a déjà été démontré précédemment (cf. supra § 13- 18 – manquants), l’atteinte aux droits de l’association requérante procède de l’existence même de la loi française relative au renseignement. Cette situation « constitue […] en soi une ingérence » au sein du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée de la requérante. Et ce, « quelles que soient les mesures prises dans les faits » à son égard, dès lors que « la simple existence d’une législation autorisant le contrôle secret des communications crée une menace de surveillance pour tous ceux auxquels on pourrait l’appliquer » (Liberty et autres c. Royaume-Uni, précité, § 58 ; v. aussi Klass et autres c. Allemagne, précité, § 37).
S’agissant en particulier de la protection des droits de la requérante en sa qualité d’association de journalistes, les fortes potentialités intrusives des dispositifs de surveillance prévus par la loi relative au renseignement « sont de nature à compromettre la confidentialité et la protection des renseignements donnés [à un journaliste] par ses sources » et même à dissuader ces dernières à contacter les journalistes (v. Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 145).
35. Dans ce cadre, l’association requérante n’entend pas contester que l’ingérence litigieuse peut prétendre – formellement, du moins – poursuivre le « but légitime » de « sécurité nationale » ou encore de « défense de l’ordre ».
Mais il n’en est pas de même concernant les deux autres critères cumulatifs de conventionalité de l’ingérence prévus par les paragraphes seconds des articles 10 et 8, en l’occurrence l’exigence de légalité et celle de nécessité.
1) Sur la légalité de l’ingérence
i) Rappel des principes applicables
36. Selon une jurisprudence européenne constante, « les termes ”prévue par la loi” qui figurent aux articles 8 à 11 de la Convention n’exigent pas seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne mais visent également la qualité de la loi en question. Celle-ci doit être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite » (Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03, § 81).
Or, la Cour précise que « pour répondre à ces exigences, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention », ce qui implique que la loi définisse « l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir [d’appréciation accordé à l’exécutif] avec une netteté suffisante » (Ibid., § 82).
37. S’agissant du « contexte particulier des mesures de surveillance secrète, telles que l’interception de communications », les juges européens ont souligné que si « la prévisibilité ne saurait signifier qu’un individu doit se trouver à même d’escompter quand les autorités sont susceptibles d’intercepter ses communications de manière qu’il puisse adapter sa conduite en conséquence », il n’en reste pas moins que « le danger d’arbitraire apparaît avec une netteté singulière là où un pouvoir de l’exécutif s’exerce en secret » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 93 ; Liberty et autres c. Royaume-Uni, précité, § 62 ; Kennedy c. Royaume-Uni, précité, § 152).
Dès lors, « l’existence de règles claires et détaillées […] apparaît donc indispensable, d’autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 93). Plus encore, « la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures secrètes ». Elle doit également prévoir des « garanties minimales […] contre les abus de pouvoir » (Ibid., § 93 et 95).
38. Ces exigences conventionnelles bénéficient d’une intensité toute particulière lorsqu’est en cause la protection des sources journalistiques.
En effet, la Cour a récemment et solennellement réaffirmé que « compte tenu de l’importance vitale pour la liberté de la presse de la protection des sources des journalistes et des informations susceptibles de conduire à leur identification, toute atteinte au droit à la protection de pareilles sources doit être entourée de garanties procédurales, définies par la loi, en rapport avec l’importance du principe en jeu » (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, précité, § 88).
Or, « au premier rang des garanties exigées doit figurer la possibilité de faire contrôler la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial. Le principe selon lequel, dans les affaires concernant la protection des sources des journalistes, ”le tribunal doit pouvoir contempler le tableau complet de la situation” a été souligné dans l’une des toutes premières affaires de cette nature examinées par les organes de la Convention (British Broadcasting Corporation […]). Le contrôle requis doit être mené par un organe, distinct de l’exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s’il existe un impératif d’intérêt public l’emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d’empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l’identité des sources. » (Ibid. § 90).
Même en cas d’urgence, la Cour exige qu’« un contrôle indépendant [soit] mené à tout le moins avant que les éléments obtenus ne soient consultés et exploités devrait être suffisant pour permettre de déterminer si une question de confidentialité se pose et, le cas échéant, si, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, l’intérêt public invoqué par les autorités d’enquête ou de poursuite l’emporte sur l’intérêt public général à la protection des sources » (Ibid. § 91).
39. De telles exigences européennes s’appliquent d’ailleurs pleinement dans le contexte des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne ayant récemment invalidé la directive 2006/24 relative à la conservation de ces données aux motifs, notamment, que celle-ci « ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel » (CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a, Aff. C-293/12 et C-594/12, § 58).
ii) Application à l’espèce
40. En l’occurrence, l’ingérence litigieuse ne satisfaisait aucunement à ces exigences détaillées quant à une base légale suffisante.
Et ce, à au moins deux titres.
41. En premier lieu, la législation litigieuse a manqué de « définir l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une netteté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 94)
42. Il en est particulièrement ainsi de la notion d’« informations ou documents » prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure qui ne fait l’objet d’aucune définition légale alors même qu’elle commande le champ d’application de plusieurs dispositifs de surveillance tel que l’accès administratif aux données de connexion.
Or, compte tenu de l’usage de l’expression « y compris » au sein de l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, la liste des éléments susceptibles de figurer parmi ces « informations ou documents » n’est aucunement limitative. Ainsi, ce sont donc la totalité des éléments « traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques », sans aucune exclusive, qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recueil administratif.
Le fait que le Conseil constitutionnel ait précisé dans sa décision n° 2015-713 DC que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées » (cons. 55) ne saurait suffire à éluder les incertitudes autour de la notion d’« informations ou documents » maintes fois soulignées par des institutions et observateurs.
Or, faute d’encadrement légal précis et univoque, les services de renseignement disposent d’un pouvoir d’appréciation bien trop étendue au mépris des droits de l’association requérante.
43. En second lieu, et surtout, le législateur a totalement manqué de prévoir des garanties procédurales susceptibles de faire efficacement obstacle à la révélation et à l’identification – par la voie des techniques de renseignement – des sources des journalistes.
Certes, et une fois encore, l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« […] un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l’exercice […] de sa profession ».
Toutefois, ainsi que cela a déjà été démontré, cette disposition n’empêche absolument pas les journalistes d’être affectés par les mesures de surveillance prévues par la loi relative au renseignement.
44. En outre, et d’une part, il importe de rappeler que la mise en œuvre des techniques de surveillance prévues par la loi du 24 juillet 2015 « est soumise à autorisation préalable du Premier ministre » (Art. L. 821-1 du code de la sécurité intérieure).
Dans ces conditions, la protection du droit au secret des sources d’informations journalistiques entendues au sens large, n’est aucunement garanti puisque ce n’est pas « un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial » qui exerce un contrôle « avant la remise des éléments réclamés », mais un organe qui n’est pas « distinct de l’exécutif et des autres parties intéressées » (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, précité, § 88).
45. En principe, l’autorisation du Premier ministre n’est certes « délivrée [qu’]après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (Art. L. 821-1 du code de la sécurité intérieure). Mais outre que le Premier ministre peut se passer d’un tel avis préalable « en cas d’urgence absolue » (Art. L. 821-5 du code de la sécurité intérieure), en tout état de cause, cette intervention de la CNCTR ne saurait constituer une garantie suffisante.
En effet, cette Commission ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou d’injonction envers l’autorité administrative, puisqu’il ne peut que formuler de simples avis ou recommandations qui ne lient pas le Premier ministre. Dès lors, le droit d’accès et d’information (Art. L. 833-2 du code de la sécurité intérieure) qui lui est reconnu ne saurait constituer une garantie effective au sens des exigences européennes.
Tout au plus la CNCTR peut-elle saisir le Conseil d’Etat (Art. L. 833-8 du code de la sécurité intérieure). Mais outre que son président a d’ores et déjà indiqué qu’il n’entendait pas saisir systématiquement le Conseil d’Etat en cas de non respect par le Premier ministre des avis de la CNCTR – aux motifs, selon lui, que « l’épicentre du contrôle ne doit pas basculer du côté juridictionnel » (Audition de Francis Delon devant la Commission des lois du Sénat, 29 septembre 2015), une telle intervention juridictionnelle sera nécessairement postérieure à la mise en œuvre de la mesure litigieuse. Or, celle-ci aura alors déjà porté une atteinte irrémédiable au secret des sources.
Au demeurant, dans ce contentieux, le Conseil d’Etat est appelé à se prononcer dans des conditions particulières, marquées notamment par un contrôle restreint et une limitation du principe du contradictoire (Art. L. 773-1 à L. 773-8 du code de la sécurité intérieure).
Dans ces conditions, il est manifeste que ni la CNCTR, ni aucun autre « organe décisionnel indépendant et impartial » n’a reçu du droit français les prérogatives nécessaires pour exercer « le contrôle requis » au titre de l’exigence de protection des sources, lequel contrôle « doit être mené par un organe, distinct de l’exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s’il existe un impératif d’intérêt public l’emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d’empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l’identité des sources » (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, précité, § 90).
46. Le contrariété des dispositions du droit français avec les exigences conventionnelles est d’autant plus flagrante que, même dans les situations d’urgence, la Cour européenne persiste à exiger « un contrôle indépendant […] à tout le moins avant que les éléments obtenus ne soient consultés et exploités » (Ibid., § 91). Par contraste, dans la même situation d’urgence, le droit français fait quant à lui disparaître tout regard préalable de la CNCTR (Art. L. 821-5 du code de la sécurité intérieure).
47. D’autre part, cette carence manifeste au titre des garanties procédurales a priori n’est aucunement compensée par des sanctions dissuasives a posteriori en cas d’atteinte au secret des sources journalistiques.
En effet, si le droit pénal français réprime « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » (Art. 226-13 du code pénal), le libellé de ce texte ne permet en aucune façon de sanctionner les agents des services de renseignement qui auraient portés atteinte au secret des sources journalistiques, dès lors qu’ils ne sont pas les « dépositaires » du secret au sens exact de l’incrimination pénale, laquelle est d’interprétation stricte.
Par ailleurs, l’interdiction de porter atteinte au secret des sources prévue par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – telles qu’issues de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes – n’est assortie d’aucune sanction pénale.
Enfin, les différentes garanties procédurales prévues par la loi du 4 janvier 2010 ont été conçues pour offrir une protection des journalistes dans le cadre d’une procédure pénale. Elles sont donc sont parfaitement inapplicables et ineffectives envers des techniques utilisées dans le cadre des procédures administratives issues de la loi relative au renseignement.
Compte tenu des insignes particularités des techniques litigieuses de renseignement, les quelques garanties légales dédiées à la protection du secret des sources journalistiques sont radicalement contournées.
48. Partant, il est manifeste que « la qualité de la loi » relative au renseignement est « déficiente dans la mesure où il n’existait aucune procédure entourée de garanties légales adéquates » (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, précité, § 100) à même de permettre une protection effective des sources journalistiques.
Ce seul constat suffit à emporter violation des articles 10 et 8 combinés.
2) Sur la nécessité de l’ingérence
49. Au titre du critère de nécessité « dans une société démocratique », la Cour énonce que « le pouvoir d’ordonner des mesures de surveillance secrète des citoyens n’est admissible au regard de l’article 8 que dans la mesure où il est strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques. Cela signifie concrètement qu’il doit y avoir des garanties suffisantes et effectives contre les abus » (Kennedy c. RoyaumeUni, précité, § 153).
En particulier, il convient de « rechercher si les procédures de contrôle du déclenchement et de la mise en œuvre de mesures restrictives sont de nature à circonscrire ”l’ingérence” à ce qui est ”nécessaire dans une société démocratique”. En outre, les procédures de contrôle doivent être aussi fidèles que possible aux valeurs d’une société démocratique pour éviter d’excéder les limites de la nécessité aux fins de l’article 8 § 2 » (Ibid., § 154).
50. Sur le terrain de la liberté d’expression, « la Cour rappelle que, eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, pareille mesure ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public ». Dans ce cadre, il importe alors d’« envisager l’ingérence” litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, afin de déterminer si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent ”pertinents et suffisants” » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 149).
51. En l’occurrence, même en tenant compte de la « latitude » qu’il convient de concéder aux Etats en ce domaine particulier, les dispositifs de surveillance prévus par la loi relative au renseignement excèdent radicalement ce qui est « strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques » en particulier au regard des impératifs de protection de la liberté journalistique.
52. En premier lieu, il y a lieu de souligner que les services de renseignement peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignement au nom d’un large éventail de finalités et de motifs dont certains ne sauraient passer pour « pertinents et suffisants » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 149).
En effet, s’il ne saurait être question de contester la pertinence du but de « prévention du terrorisme » ou encore de la « prévention de la prolifération des armes de destruction massive », tel n’est pas le cas de motifs extrêmement vastes tels que « les intérêts majeurs de la politique étrangère », « la prévention de toute forme d’ingérence étrangère », « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » ou même « des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » (Art. L. 811-3 du code de la sécurité intérieure).
Saisie du grief tiré du caractère « trop large » des finalités énumérées par le législateur, le Conseil constitutionnel s’est borné à préciser que le recueil de renseignement « ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs » (cons. 9).
Ainsi, ce large éventail de finalités permet aux autorités de recourir à des techniques pour le moins invasives envers les droits et libertés au nom d’« intérêts » qui dépassent de loin les seuls impératifs cruciaux d’une société démocratique.
Or, cette circonstance est déterminante.
En effet, si la Cour a estimé, dans sa décision Weber et Saravia c. Allemagne, que les dispositions légales allemandes relatives à la surveillance secrète ne méconnaissaient par la liberté d’expression de journalistes en dépit du fait que celles-ci « ne renferment pas de dispositions spéciales protégeant la liberté de la presse et, en particulier, prémunissant les journalistes contre la divulgation de leurs sources dès lors que les autorités découvrent qu’elles ont intercepté la conversation d’un journaliste », c’est « en particulier » au motif que « les données recueillies ne peuvent être utilisées que pour prévenir certaines infractions pénales graves » et ainsi « maintenir au minimum inévitable la divulgation des sources journalistiques » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 152).
Tel n’est précisément pas le cas s’agissant de la loi française relative au renseignement, qui permet de mobiliser des techniques intrusives de surveillances pour bien d’autres motifs que la seule prévention de certaines infractions pénales graves.
53. En second lieu, il convient de rappeler que parmi les techniques de recueil de renseignement figurent des dispositifs particulièrement intrusifs en ce qu’ils permettent une surveillance généralisée et indifférenciée.
Il en est ainsi pour le dispositif des « boites noires algorithmiques » qui permet aux services de renseignement de scanner l’ensemble des communications à l’aide de certains mots clefs (Article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure) ou encore de celui qui consiste à recourir à des imitateurs d’antennes relais (« IMSI catcher ») qui aspirent toutes les conversations dans un périmètre donné (Article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure).
En soi, de telles techniques heurtent frontalement et radicalement l’exigence de proportionnalité des restrictions du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’expression, en particulier en ce qu’elles permettent de collecter des données en contournant toutes les garanties susceptibles de protéger des secrets professionnels tel le secret des sources journalistiques.
54. De chef également, le constat de violation des articles 10 et 8 de la Convention est nécessairement acquis.
55. Il résulte de tout ce qui précède que la seule existence de la loi relative au renseignement et des mesures de surveillance qu’elle prévoit emporte une violation de la liberté d’expression – dont dérive le droit à la protection des sources journalistiques – et du droit au respect de la vie privée de l’association requérante.
B – Sur la violation du droit à un recours effectif
56. De jurisprudence constante, la Cour estime que « l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un “grief défendable“ fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié » (Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07, § 78).
De plus, toujours selon la Cour, « la portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant ; toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit toujours être ”effectif” en pratique comme en droit » (Ibid.)
57. La Cour vérifie que les recours à la disposition du justiciable peuvent empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite (Cour EDH, G.C., 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, Req. n° 30210/96, § 158).
58. L’insuffisance manifeste des garanties procédurales décrites précédemment (cf. supra § 43-48) est également constitutive d’une violation autonome du droit au recours effectif combiné aux articles 10 et 8 de la Convention.
En particulier, la seule voie de recours ouverte devant le Conseil d’Etat – dans des conditions très particulières marquées notamment par une forte limitation du principe du contradictoire (Art. L. 773-1 à L. 773-8 du code de la sécurité intérieure) – ne saurait satisfaire aux exigences d’accessibilité, de célérité et d’effectivité requises au titre de l’article 13 de la Convention.
Patrice Spinosi, le 3 octobre 2015
4. Les observations annexées pour les avocats
Affaire Ordre des avocats au Barreau de Paris et Pierre-Olivier Sur c. France –
Il est en effet indispensable que l’examen contentieux de la présente affaire soit le plus prompt possible.
2. D’une part, les violations subies par la requérante en sa qualité d’organisation regroupant l’ensemble des avocats du Barreau de Paris menacent gravement aussi bien le cœur même de sa propre vie privée que sa mission de représentant de ces avocats aux fins de garantir le libre exercice de cette profession.
Or, d’emblée, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme affirme avec constance que « la liberté des avocats d’exercer leur profession sans entraves est un des éléments essentiels de toute société démocratique et une condition préalable à l’application effective de la Convention, en particulier la garantie d’un procès équitable et le droit à la sécurité personnelle » (Cour EDH, 4e Sect. 13 novembre 2003, Elçi et autres c. Turquie, Req. N° 23145/93, § 669).
Selon la Cour, les avocats « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit », car « pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables » (v. Cour EDH, G.C. 23 avril 2015, Morice c. France, Req. N° 29369/10, § 132).
Parmi les garanties indispensables à l’exercice de cette profession figure en tout premier lieu le droit à la confidentialité des échanges et correspondances entre un avocat et son client ou ses confrères, lequel constitue « à n’en pas douter […] l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique » (Cour EDH, Anc. 5 e Sect., 6 décembre 2012, Michaud c. France, Req. n° 12323/11, § 123). En effet, la Cour « accorde un poids singulier au risque d’atteinte au secret professionnel des avocats car il peut avoir des répercussions sur la bonne administration de la justice » (Ibid., § 117).
Dans ces conditions, la Cour insiste sur la « protection renforcée que l’article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients », ce « statut privilégié » étant « justifi[é] par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. » (Ibid. § 118 et 199). Une telle protection est plus impérieuse encore lorsque le secret professionnel des avocats est menacé par un dispositif de surveillance secrète (v. récemment Cour EDH, 4e Sect. 27 oct. 2015, R.E. c. Royaume-Uni, Req. N° 62498/11, § 131).
3. Or, comme il le sera amplement démontré au sein de la présente requête, le dispositif français issu de la loi relative au renseignement en date du 24 juillet 2015 affecte directement et gravement le cœur même de la confidentialité des échanges 3 entre les avocats et leurs clients. Il en résulte une menace immédiate et permanente pour le libre exercice de la profession, compte tenu tout particulièrement de « l’effet dissuasif » ou « effet inhibant » qu’emporte le risque de surveillance (v. Morice c. France, précité, § 127 ; Cour EDH, G.C., 15 décembre 2005, Kyprianou c. Chypre, n° 73797/01, § 175 ; Cour EDH, 2e Sect. 28 octobre 2003, Steur c. Pays-Bas, Req. n° 39657/98, § 44). En effet, les informations protégées par le secret professionnel que l’organisation requérante a vocation à recueillir dans le cadre de sa mission de représentation des avocats peuvent désormais faire l’objet de captations indues au mépris du principe de confidentialité.
4. D’autre part, la violation conventionnelle ainsi subie soulève une importante question qui dépasse de loin la seule situation de l’organisation requérante.
A cet égard, il convient d’emblée de souligner combien les dispositions de la loi française relative au renseignement ont été fortement critiquées. Il en fut ainsi au cours du débat parlementaire, notamment de la part des institutions de protection des droits et libertés ou même du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ces critiques ont redoublé devant le Conseil constitutionnel, lequel a reçu un nombre conséquent d’amicus curiae, dont beaucoup ont souligné les graves risques que ce texte ferait peser sur la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients.
Dans ces conditions, et ainsi que le bâtonnier de l’organisation requérante l’a lui-même souligné dans une tribune , il est manifeste que l’enjeu ainsi soulevé par la loi relative au renseignement a trait à une question importante d’intérêt général qui a retenu l’attention de l’ensemble des acteurs de la société démocratique, dont certaines professions en particulier, tels les journalistes ou les avocats.
A cet égard, l’adoption d’un tel dispositif législatif et son admission par le Conseil constitutionnel français ouvre la voie à un afflux de requêtes répétitives vers la Cour européenne des droits de l’homme. D’ailleurs, outre la présente requête et celle – concomitante – du bâtonnier de l’Ordre, huit autres requêtes ont été introduites dès le 3 octobre 2015 concernant le secret des sources journalistiques.
5. Au surplus, un tel enjeu lié à la surveillance numérique secrète ne se limite pas aux seules frontières de la France et trouve un écho dans l’ensemble des autres Etats parties à la Convention, où des dispositifs comparables de surveillance ont été adoptés.
Certains de ces dispositifs ont d’ailleurs été fermement censurés par les juridictions nationales (v. encore récemment au Royaume-Uni – High Court of Justice, 17 juillet 2015, [2015] EWHC 2092 – et en Belgique – Cour constitutionnelle belge, 11 juin 2015, n° 84/2015). En outre, d’autres ont été visés par des requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne (v. Cour EDH, 4 e Sect. Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 58170/13 – Communiquée le 9 janvier 2014 ; Cour 4 EDH, 4e Sect. Bureau of Investigative Journalism et Alice Ross c. Royaume-Uni, Req. n° 62322/14, Req. n° 62322/14 – Communiquée le 5 janvier 2015).
Tout aussi significatif, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fustigé ces dispositifs dans une résolution et une recommandation sur les opérations de surveillance massive en date du 21 avril 2015.
31. Au regard des faits décrits au sein du formulaire de requête, la requérante entend faire constater la violation par les autorités françaises de son droit à la protection la confidentialité des échanges avec ses clients et confrères, lequel dérive du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention (A). En outre, la requérante fait également valoir une violation du droit au recours effectif garanti par l’article 13 (B).
A – Sur la violation de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients garantie par le droit au respect de la vie privée
32. A titre liminaire, la requérante entend d’emblée souligner que si le droit à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients est prioritairement protégé au titre de l’article 8 de la Convention, il convient d’apprécier cette garantie fondamentale à l’aune des exigences impérieuses du droit au procès équitable prévus par l’article 6.
En effet, il importe de rappeler que la confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients touche à « la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de [la] mission [de] défense des justiciables » (Michaud c. France, précité, § 117). Selon la Cour, « en dépend en outre, indirectement mais nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination » (Ibid. § 118).
33. Or, en l’espèce, et ainsi qu’il l’a déjà été démontré précédemment, l’atteinte aux droits de l’organisation requérante procède de l’existence même de la loi française relative au renseignement.
Cette situation « constitue […] en soi une ingérence » au sein du droit à la vie privée de l’organisation requérante. Et ce, « quelles que soient les mesures prises dans les faits » à son égard, dès lors que « la simple existence d’une législation autorisant le contrôle secret des communications crée une menace de surveillance pour tous ceux auxquels on pourrait l’appliquer » (Liberty et autres c. Royaume-Uni, précité, § 58 ; v. aussi Klass et autres c. Allemagne, précité, § 37).
34. S’agissant en particulier de la protection des droits de la requérante notamment en sa qualité de représentante d’avocats, les fortes potentialités intrusives des dispositifs de surveillance prévus par la loi relative au renseignement (cf. supra § 16-18) permettent « une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et de sa correspondance » (sur des requérants avocats, v. Klass et autres c. Allemagne, précité, § 41 ; Cour EDH, Ch. 25 mars 1998, Kopp c. Suisse, Req. N° 23224/94, § 52-53).
Cette surveillance est même de nature à dissuader et inhiber les échanges entre l’avocat et ses clients (v. mutatis mutandis Morice c. France, précité, § 127 ; Kyprianou c. Chypre, précité, § 175 ; Nikula c. Finlande, précité, § 54), ce qui porte nécessairement atteinte à « la liberté des avocats d’exercer leur profession sans entraves » (Elçi et autres c. Turquie, précité, § 669).
En outre, pour la Cour, une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée des avocats peut être caractérisée même lorsque la surveillance et « les écoutes litigieuses [o]nt été opérées sur la ligne d’une tierce personne » (Cour EDH, 3 e Sect., 3 février 2015, Pruteanu c. Roumanie, Req. N° 30181/05, § 51).
35. Dans ce cadre, l’organisation requérante n’entend pas contester que l’ingérence litigieuse peut prétendre – formellement, du moins – poursuivre le « but légitime » de « sécurité nationale » ou encore de « défense de l’ordre ».
Mais il n’en est pas de même concernant les deux autres critères cumulatifs de conventionalité de l’ingérence prévus par le paragraphe second de l’article 8, en l’occurrence l’exigence de légalité et celle de nécessité.
36. Selon une jurisprudence européenne constante, « les termes ”prévue par la loi” qui figurent aux articles 8 à 11 de la Convention n’exigent pas seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne mais visent également la qualité de la loi en question. Celle-ci doit être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire 6 formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite » (Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. N° 38224/03, § 81).
Dès lors, « l’existence de règles claires et détaillées […] apparaît donc indispensable, d’autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 93). Plus encore, « la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures secrètes ». Elle doit prévoir des « garanties minimales […] contre les abus de pouvoir » (Ibid., § 93).
38. Ces exigences conventionnelles bénéficient d’une intensité toute particulière lorsqu’est en cause le droit à la confidentialité des échanges impliquant un avocat, lequel constitue « l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique » (Michaud c. France, précité, § 123).
En effet, et très récemment, la Cour a encore réaffirmé que « la protection du secret professionnel attaché aux correspondances échangées entre un avocat et son client est, notamment, le corollaire du droit qu’a ce dernier de ne pas contribuer à sa propre incrimination et que, dès lors, ces échanges bénéficient d’une protection renforcée » (Cour EDH, 5 e Sect. 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie civil et services c. France, Req. N° 63629/10, § 68).
39. D’ailleurs, de telles exigences européennes s’appliquent pleinement dans le contexte des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne ayant récemment invalidé la directive 2006/24 relative à la conservation de ces données aux motifs, notamment, que celle-ci « ne prévoit aucune exception, de sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel » (CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a, Aff. C-293/12 et C-594/12, § 58).
41. En premier lieu, la législation litigieuse n’a pas défini « l’étendue et les modalités d’exercice d’un tel pouvoir avec une netteté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 94).
Le fait que le Conseil constitutionnel ait précisé dans sa décision n° 2015-713 DC que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées » (cons. 55) ne saurait suffire à éluder les incertitudes autour de la notion d’« informations ou documents » maintes fois soulignées par les observateurs.
Or, faute d’encadrement légal précis et univoque, les services de renseignement disposent d’un pouvoir d’appréciation bien trop étendu au mépris des droits de la requérante.
43. En second lieu, il importe de rappeler que si l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« […] un avocat ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l’exercice […] de sa profession », cette seule assertion ne saurait en aucune façon suffire.
En effet, à l’exacte image de ce que la Cour a pu juger à propos du droit suisse dans son arrêt Kopp c. Suisse, « la loi [française] n’explicite pas comment, à quelles conditions et par qui doit s’opérer le tri entre ce qui relève spécifiquement du mandat 8 d’avocat et ce qui a trait à une activité qui n’est pas celle de conseil » (Cour EDH, Ch. 25 mars 1998, Kopp c. Suisse, Req. 23224/94, § 73).
Plus encore, tout comme la Cour a pu estimer dans l’affaire Kopp c. Suisse qu’« il est pour le moins étonnant de confier cette tâche à un fonctionnaire du service juridique des PTT, appartenant à l’administration, sans contrôle par un magistrat indépendant » alors « que l’on se situe dans le domaine délicat de la confidentialité des relations entre un avocat et ses clients » (Ibid. § 74), il y a lieu de relever que la loi française relative au renseignement confie à la seule administration – i.e. l’ensemble des services de renseignement sur autorisation du Premier ministre – le soin d’apprécier ce qui relève ou non de l’exclusion prévue à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure.
Ce faisant, et faute en particulier d’un quelconque encadrement légal des écoutes incidentes pouvant affecter les avocats lorsqu’ils sont en contact avec des personnes sous surveillance, il est manifeste que la loi française « n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré » de sorte que l’organisation requérante « en sa qualité d’avocat, n’a donc pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique » (Ibid. § 75).
Ce seul constat suffit à emporter violation de l’article 8 de la Convention.
2) Sur la nécessité de l’ingérence « dans une société démocratique »
44. Au titre du critère de nécessité « dans une société démocratique », la Cour énonce que « le pouvoir d’ordonner des mesures de surveillance secrète des citoyens n’est admissible au regard de l’article 8 que dans la mesure où il est strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques. Cela signifie concrètement qu’il doit y avoir des garanties suffisantes et effectives contre les abus » (Kennedy c. Royaume-Uni, précité, § 153).
En d’autres termes, « quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus » (Pruteanu c. Roumanie, précité, § 48 ; v. aussi Vinci Construction et GTM Génie civil et services c. France, précité, § 66).
45. Or, s’agissant des atteintes visant les avocats et leur droit à la confidentialité des échanges, la jurisprudence européenne estime qu’il est « impératif d’encadrer strictement de telles mesures, les avocats occupant une situation centrale dans l’administration de la justice et leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d’auxiliaires de justice » (André et autres c. France, précité, § 42).
Comme l’a rappelé très récemment la Cour, « la surveillance de consultations juridiques [entre un avocat et son client] constitue une intrusion extrêmement importante dans la vie privée et la correspondance » de sorte que « dans ces situations, il faut mettre en place les mêmes [strictes] garanties pour protéger les individus contre des ingérences arbitraires dans l’exercice de leurs droits découlant de l’article 8 comme cela est requis pour l’interception de communications » téléphoniques entre un avocat et son client (Cour EDH, 4e Sect. 27 oct. 2015, R.E. c. Royaume-Uni, Req. N° 62498/11, § 131).
46. Ainsi, pour la Cour, « si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat » ou de toute autre mesure attentatoire à sa vie privée, c’est à la condition expresse que celles-ci soient « impérativement être assorties de “garanties spéciales de procédure“ » (Ibid. § 42). Parmi ces « garanties spéciales » véritablement « décisi[ves] dans l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence litigieuse » (Michaud c. France, précité, § 126) figurent « la garantie que constitue l’intervention du bâtonnier lorsque la préservation du secret professionnel des avocats est en jeu » (Ibid. § 130 ; en ce sens, v. André et autres c. France, précité, § 42-43 ; Xavier Da Silveira c. France, précité, § 37-43).
47. En outre, au titre des « garanties adéquates et suffisantes contre les abus » (Pruteanu c. Roumanie, précité, § 48), la Cour européenne insiste sur l’importance d’un contrôle juridictionnel effectif.
Ainsi, la Cour a jugé à maintes reprises qu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat sans autorisation judiciaire préalable, ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori emporte violation de l’article 8 (v. ainsi Cour EDH, 4e Sect. 15 février 2011, Heino c. Finlande et Harju c. Finlande, Resp. Req. n° 56720/09 et 56716/09 ; André et autres c. France, précité).
En outre, même lorsque la mesure litigieuse – telle l’interception de conversations téléphoniques impliquant un avocat – est autorisée par un magistrat, la Cour rejette fermement « le raisonnement conduisant à considérer que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et supervise les écoutes impliquerait, ipso facto, la régularité et la 10 conformité de celles-ci avec l’article 8 de la Convention, pareil raisonnement rendant inopérant tout recours pour les intéressés » (Pruteanu c. Roumanie, précité, § 50).
Dès lors, en toutes hypothèses, les juges européens estiment que la personne touchée par les mesures de surveillance – même indirectement à la faveur d’écoutes incidentes – doit avoir « à sa disposition un recours a posteriori pour faire contrôler les enregistrements litigieux » (Ibid. § 51), celui devant au surplus ouvrir la voie à « un contrôle efficace » et donc à « un contrôle concret de proportionnalité » (en ce sens, v. Vinci Construction et GTM Génie civil et services c. France, précité, 67 et § 79)
48. En l’occurrence, même en tenant compte de la « latitude » qu’il convient de concéder aux Etats en ce domaine particulier, les dispositifs de surveillance prévus par la loi relative au renseignement excèdent radicalement ce qui est « strictement nécessaire à la préservation des institutions démocratiques » et méconnaissent l’obligation conventionnelle de strict encadrement des atteintes, faute d’avoir prévu des « garanties spéciales des procédure » et des « garanties efficaces ».
a) Sur l’absence de toute nécessité de l’ingérence
49. En premier lieu, il y a lieu de souligner que les services de renseignement peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignement au nom d’un large éventail de finalités et de motifs dont certains ne sauraient passer pour « pertinents et suffisants » (Weber et Saravia c. Allemagne, précité, § 149).
En effet, si la Cour a admis des ingérences au sein du principe de confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients, c’est à la condition expresse que ces ingérences soient justifiées par « le constat de l’existence d’indices plausibles de participation d’un avocat à une infraction » (André et autres c. France, précité, § 42).
Tel n’est précisément pas le cas s’agissant de la loi française relative au renseignement, qui permet de mobiliser des techniques intrusives de surveillances pour bien d’autres motifs que la seule prévention de certaines infractions pénales.
50. Au surplus, il convient de rappeler que parmi les techniques de recueil de renseignement figurent des dispositifs particulièrement intrusifs en ce qu’ils permettent une surveillance généralisée et indifférenciée. Il en est ainsi pour le dispositif des « boites noires algorithmiques » qui permet aux services de renseignement de scanner l’ensemble des communications à l’aide de mots clefs (Article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure) ou encore du recours à des imitateurs d’antennes relais (« IMSI catcher ») qui aspirent toutes les conversations dans un périmètre donné (Article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure).
En soi, de telles techniques heurtent frontalement et radicalement l’exigence de proportionnalité des restrictions du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’expression, en particulier en ce qu’elles permettent de collecter des données en contournant toutes les garanties susceptibles de protéger des secrets professionnels telle la confidentialité des échanges impliquant des avocats.
b) Sur l’absence de garanties procédurales suffisantes
51. En second lieu, et surtout, le législateur a totalement manqué de prévoir des garanties procédurales suffisantes et effectives susceptibles d’encadrer les atteintes à la protection du secret professionnel quant aux échanges entre un avocat et son client ou ses confrères.
Certes, et une fois encore, l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« […] un avocat ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l’exercice […] de sa profession ».
Toutefois, ainsi que cela a déjà été démontré, cette disposition n’empêche absolument pas les avocats d’être affectés par les mesures de surveillance prévues par la loi relative au renseignement.
52. En outre, et d’une part, il importe de rappeler que la mise en œuvre des techniques de surveillance prévues par la loi du 24 juillet 2015 « est soumise à autorisation préalable du Premier ministre » (Art. L. 821-1 du code de la sécurité intérieure).
Dans ces conditions, la protection de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients n’est pas garantie, faute de contrôle juridictionnel a priori (v. Heino c. Finlande et Harju c. Finlande, précité ; André et autres c. France, précité).
53. En principe, l’autorisation du Premier ministre n’est certes « délivrée [qu’]après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (Art. L. 821-1 du code de la sécurité intérieure). Mais outre que le Premier ministre peut se passer d’un tel avis préalable « en cas d’urgence absolue » (Art. L. 821-5 du code de la sécurité intérieure), en tout état de cause, cette intervention de la CNCTR ne saurait constituer une garantie suffisante.
Tout au plus la CNCTR peut-elle saisir le Conseil d’Etat (Art. L. 833-8 du code de la sécurité intérieure). Mais outre que son président a d’ores et déjà indiqué qu’il n’entendait pas le faire systématiquement en cas de non respect par le Premier ministre des avis de la CNCTR – aux motifs, selon lui, que « l’épicentre du contrôle ne doit pas basculer du côté juridictionnel » (Audition de Francis Delon devant la Commission des lois du Sénat, 29 septembre 2015) –, une telle intervention juridictionnelle sera nécessairement postérieure à la mise en œuvre de la mesure litigieuse. Or, celle-ci aura alors déjà porté une atteinte irrémédiable au principe de confidentialité.
54. L’atteinte ainsi portée au droit à la confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients est d’autant plus forte que, compte tenu des insignes particularités des dispositifs de surveillance prévus par la loi relative au renseignement, l’ensemble des « garanties spéciales de procédure » destinées à garantir le droit au secret professionnel sont parfaitement inapplicables et ineffectives dans un tel cadre.
En effet, les différentes garanties procédurales prévues par le droit français ont été conçues pour offrir une protection des avocats dans le cadre d’une procédure pénale (v. not. l’Art. 66-5, al. 1 er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’Art. 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale). Ces garanties sont donc totalement désactivées face à des techniques utilisées dans le cadre des procédures administratives issues de la loi relative au renseignement.
Il en est tout particulièrement ainsi de l’intervention du bâtonnier (Articles 110-7 et 56-1 du code de procédure pénale), alors que celle-ci est particulièrement valorisée par la jurisprudence européenne (v. not. Xavier Da Silveira c. France, précité ; André et autres c. France, précité ; Michaud c. France, précité).
De même, si le droit pénal français réprime « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » (Art. 226-13 du code pénal), le libellé de ce texte ne permet en aucune façon de sanctionner les agents des services de renseignement qui auraient portés atteinte au secret professionnel des avocats, dès lors que ces agents ne sont pas les « dépositaires » du secret au sens exact de l’incrimination pénale, laquelle est d’interprétation stricte.
Compte tenu des particularités des techniques litigieuses de renseignement, les quelques garanties légales dédiées à la protection du secret professionnel sont radicalement contournées.
55. D’autre part, cette carence manifeste au titre des garanties procédurales a priori n’est aucunement compensée par un contrôle juridictionnel effectif a posteriori en cas d’atteinte à la confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients ou confrères.
En effet, le seul contrôle juridictionnel susceptible d’être exercé au sujet des mesures prévues par la loi relative au renseignement est celui du Conseil d’Etat.
Or, non seulement ce dernier est appelé à se prononcer dans des conditions particulières, marquées notamment par un contrôle restreint et une limitation du principe du contradictoire (Art. L. 773-1 à L. 773-8 du code de la sécurité intérieure). Il ne saurait donc passer pour « un contrôle efficace » au sens des exigences de l’article 8 (v. Vinci Construction c. France, précité, 67 et § 79).
Mais au surplus, la saisine du Conseil d’Etat présuppose une intervention de la CNCTR – laquelle n’est aucunement acquise (cf. supra § 53) – ou le sentiment d’une personne qu’elle pourrait avoir été visée par une technique de renseignement (Art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure). Or, cette dernière hypothèse est bien trop hasardeuse pour constituer une garantie suffisante, surtout lorsque l’intéressé n’est pas la cible de ces mesures mais fait l’objet d’interceptions incidentes.
56. Partant, il est manifeste que la loi relative au renseignement n’est pas assortie des garanties légales et procédurales adéquates pour satisfaire à l’impératif de protection de la confidentialité des échanges entre un avocat et ses clients ou confrères.
57. De chef également, le constat de violation de l’article 8 de la Convention est nécessairement acquis.
58. Il résulte de tout ce qui précède que la seule existence de la loi relative au renseignement et des mesures de surveillance qu’elle prévoit emporte une violation du droit au respect de la vie privée de l’organisation requérante.
59. De jurisprudence constante, la Cour estime que « l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un “grief défendable“ fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié » (Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. N° 22689/07, § 78).
60. La Cour vérifie que les recours à la disposition du justiciable peuvent empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite (Cour EDH, G.C., 26 octobre 2000, Kudła c. Pologne, Req. N° 30210/96, § 158).
61. L’insuffisance manifeste des garanties procédurales décrites précédemment (cf. supra § 52-55) est également constitutive d’une violation autonome du droit au recours effectif combiné à l’article 8 de la Convention.
Merci à Nicolas Hervieu pour son expertise et sa gentillesse
Patrice Spinosi, le 29 octobre 2015
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7 commentaires à La Cour européenne des droits de l’homme rendra une décision sur la loi renseignement – Le dossier en droit
avez-vous des liens personnels avec le dépôt de ces requêtes, notamment via l’association de la presse judiciaire ? Si oui, merci de nous l’indiquer, ce qui sera une occasion de transparence de votre part en tant que journaliste (sinon, il est toujours utile que vous le confirmiez).
le 17 mai 2017 à 21:49
Je n’étais plus membre de la presse judiciaire, je le suis de nouveau depuis mars dernier. Mais ça ne change pas grand chose : les initiatives judiciaires de la LDH, du Gisti ou de la Quadrature du net ont trouvé leur place dans ce blog, ainsi globalement que tout ce qui intéresse les libertés fondamentales.
L’idée est de donner aux étudiants (et à ceux que ça intéresse) les éléments les plus complets de droit sur un dossier, pas forcément faciles à récupérer par ailleurs.
Pour le citoyen -justiciable- que je suis, une seule question se pose: quand faudra-t-il redemander l’abolition des privilèges ??? En fait ces lois successives sur la sécurité n’ont qu’un but: donner de nouveaux privilèges (et la fameuse « lutte anti-terroriste » en est un des meilleurs prétextes) à une caste de magouilleurs politiques, de crapules -même chez les fonctionnaires- et de « lobbies », et empêcher le peuple de se défendre…. une raison de plus à la une nouvelle FRONDE nationale nécessaire et bientôt historique.
Rédigé par : Pascal Petit, le français fier de l'être |
le 19 mai 2017 à 15:42
Je souhaitais juste savoir si vous étiez aviez des liens personnels avec ce dossier, car en cas de conflit d’intérêts l’approche en tant que journaliste n’est pas la même (quoi que vous en pensiez), car ce métier implique un minimum d’objectivité ; c’est plus transparent d’expliciter votre situation comme vous le faites. Il n’y a pas de problème en soi avec une initiative telle que la votre.
le 22 mai 2017 à 22:03
Sur le fond cela fait bientôt deux ans que nous sommes sous le régime de l’état d’urgence et de la loi renseignement. Plus que rigidifier les relations avec la police et éloigner la population de son administration que peut cette loi? Encore un ajout à la montagne de textes de circonstance qui n’apporte rien à notre vie quotidienne. Cette loi est in fine un coup d’épée dans l’eau. En effet comme le montre l’attentat de Manchester, elle est inopérante pour détecter les « suicidables » potentiels à venir. Citoyens lambda, formatés par la consommation de haschich et un lavage de cerveau systématique, ils passeront à l’acte aussitôt l ‘ordre reçu de leurs commanditaires.
le 24 mai 2017 à 16:16
J’ai eu affaire à la C.E.D.H. à plusieurs reprises, dont deux fois suite aux décisions rendues en Cassation dans les différends portant sur les généalogistes et les notaires. Ces ingérences illégales dans les héritages ont été publiées dans Le Monde, S.O.S. conso (accès par mon nom).
Je rappelle que l’intégralité des lois de l’espèce était en ma faveur et m’être vu débouté de tous mes recours par censure ou dévoiement de celles-ci. ces saisines de la C.E.D.H. s’imposaient alors et ont été strictement conformes aux conditions applicables, ainsi que validées par mon avocat.
Les retours pour non respect des articles 34 et 35 de la Convention s’en sont suivis. Exactement comme pour mes autres dossiers. En phase avec un taux de rejet des requêtes en C.E.D.H. déposées de France variant autour de 97 %. Comme dénoncé dans un blog datant de plus de 10 ans, aujourd’hui fermé.
Or, l’article 34 ne prête pas à interprétation, puisqu’il s’agit de l’identité du plaignant. Et aucune des conditions de l’article 35 ne prêtait mobile à rejet, au point que je l’avais démontré/dénoncé par anticipation dans un recours, vu les précédents. L’absence de mobile comme de démonstration juridique valide fait donc défaut, tant dans les règles qu’en pratique.
Mais il se trouve que cela fait des années que je compile toutes les aberrations juridiques se produisant dans mes diverses affaires, dont celles-ci. Je passe sur la documentation analysée et commentée, ample et incontestée, y compris par des magistrats.
Je constate simplement que je ne trouve nulle part d’études équivalentes, hors rares exceptions privées. Qu’il ne manque pourtant pas de juristes de toutes spécialités, ni de vulgarisateurs ou de médias juridiques. Soit. Mais, c’est inquiétant, dans un État dit de droit. Passons.
J’en viens au fait, concernant la C.E.D.H. : force est de constater, sur ces bases, que c’est l’organisme européen qui viole le plus constamment l’article 6 de la Convention qui régit son activité, sinon son existence. Moyennant un minimum de recherches ciblées pour qui est prévenu de ce cas de figure.
Ce n’est pourtant pas un mince problème et il est tu. Que pourriez-vous faire pour étudier et faire savoir cela ? Parce qu’il est régulièrement question des décisions de cette Cour, mais jamais des droits bafoués par celle-ci des très nombreux requérants ainsi abusés.
Continuez comme ça (désolé pour certains accents, clavier qwerty).
Les dérives sécuritaires du moment, sont sans précédents. Grace aux moyens techniques et aux nouvelles exigences légales, l’états, et ses allies pour l’occasion (privé comme publique), peuvent se permettre des comportements digne de certaine dictatures.. evidemment, pour notre bien. Je me rappelle pourtant les années 80 (Action Directe, ETA, IRA, RAF, CCC, Tueurs du Brabant.. etc.), bref, « les années de plombs ». Pourtant, même durant cette période, aucun gouvernement n’aurait proposé la moitie de ces mesures liberticides ( rappellez-vous le scandale des écoutes de l’Elysee.. 😉 ).
Il y a un aveuglement général sur ces sujets. On fait comme si la démocratie, l’état de droit et la justice sont des paramètres intrinsèques de nos sociétés.. comme par décret. Peut-importe ces nouvelles lois ou prérogatives.. on est en démocratie, non ? Continuez à alerter et surtout à informer.
Rédigé par : Zenon dElee |
le 10 juillet 2017 à 13:06