Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131209/fin.html
Timestamp: 2019-05-25 06:44:10+00:00
Document Index: 47445110

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 32", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 73", "l'article 58", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 59", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 28"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 9 décembre 2013
Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours - Examen des amendements au texte de la commission
Loi de finances rectificative pour 2013 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission désigne M. François Marc, rapporteur sur la proposition de résolution européenne, n° 206 (2013-2014) de M. Yannick Botrel, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité du principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/12/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721).
Puis la commission procède à l'examen de l'amendement à la proposition de loi n° 840 (2012-2013) relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours (M. Jean-Claude Frécon, rapporteur).
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - La proposition de loi déposée par notre collègue Daniel Dubois vise à permettre à une commune ayant transféré le service public de l'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de le financer par voie de fonds de concours - que ce soit pour ses dépenses d'investissement, de fonctionnement, ou pour des déséquilibres structurels. Elle crée une dérogation générale tant aux règles de financement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) qu'aux limitations au versement de fonds de concours.
L'amendement que nous propose l'auteur de la proposition de loi la réécrit totalement et en modifie profondément la portée. Il vise à permettre à une commune, quelle que soit sa population, de prendre en charge, dans son budget propre, les dépenses d'investissement des services publics d'assainissement collectif, « lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices ».
Il s'agit en fait d'élargir à l'assainissement collectif la dérogation existant actuellement pour l'assainissement non collectif.
L'auteur de la proposition de loi répond donc à l'une des critiques que j'ai formulées dans mon rapport, à savoir que la dérogation qu'il envisageait était trop générale.
Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, car je continuer à penser que les dérogations existantes sont suffisantes. Je pense notamment à celle prévoyant que les communes de moins de 3 000 habitants, ou leur EPCI, peuvent financer directement le service public d'assainissement.
De plus, la mise en place en 2004 d'une dérogation pour les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) se justifiait par le fait que les communes étaient soumises à l'obligation de mettre en place un tel service avant le 31 décembre 2005. Il s'agissait en quelque sorte de les aider à « franchir la marche ». Une telle obligation n'existe pas pour le service public d'assainissement collectif.
En outre, les SPANC sont investis de missions ponctuelles de contrôle des installations et leurs recettes peuvent donc plus difficilement être lissées que celles des services d'assainissement collectif. Ce qui peut là aussi justifier la dérogation dont ils bénéficient. Mais une telle contrainte n'existe pas pour l'assainissement collectif.
Pour toutes ces raisons, et considérant que cet amendement contrevient au principe de spécialité des EPCI, je vous propose que la commission des finances donne un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Paul Emorine. - On n'arrivera jamais, en France, à séparer les collectivités et les agences de l'eau... L'État a donné des compétences aux agences de l'eau en matière d'eau et d'assainissement et le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDEA) leur a été transféré. Je reste convaincu que c'est aux agences de financer leurs services. Là, des communes délèguent leurs compétences à des groupements de communes ; ajoutez-y des fonds de concours : comment s'y retrouver ? Si nos concitoyens pouvaient se repérer dans ce millefeuille administratif...
M. Philippe Marini, président. - On ne le leur demande pas, heureusement !
M. Jean-Paul Emorine. - Les petites communes disposent déjà d'une dérogation leur permettant d'équilibrer leur budget d'eau et d'assainissement en dix ou quinze ans. Nous avons du mal à intégrer, en France, l'idée qu'un service se paie. C'est aux agences de l'eau de trouver les moyens de se financer. Je suis donc aussi réservé sur cette proposition de loi que vis-à-vis de cet amendement.
M. Joël Bourdin. - L'eau est financée par des redevances. Ici, la fiscalité est appelée au secours : les contribuables paieront un service déjà payé par l'usager ! Je comprends la dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants, mais l'amendement pourrait fixer une limite, sinon cela ne s'arrêtera jamais. Il va falloir séparer le financement de la commune et celui de l'intercommunalité. Ne mélangeons pas fiscalité et redevance !
M. Albéric de Montgolfier. - Je m'associe aux propos de Jean-Paul Emorine. Le financement de l'assainissement relève d'abord des agences. Avant de recourir aux fonds de concours, il conviendrait de s'intéresser à leurs ressources. Or l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Elles ne pourront donc pas honorer les engagements, et seront amenées à différer leurs programmes.
La ressource affectée doit aller au financement. Avant de recourir à des mécanismes complexes, pensons d'abord au financement normal !
M. Éric Doligé. - La ruralité est mise à mal ! On oblige les communes rurales à se mettre en conformité dans un domaine qui est souvent leur premier poste budgétaire. Et maintenant, les agences se retirent du terrain ! Cela devient insupportable, les communes sont asphyxiées. Tout cela est facile pour l'État et les parlementaires : ce sont les conseils généraux qui apportent les solutions ! Qu'on redonne leurs compétences aux agences et que l'État cesse de les priver de moyens.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. - Nous réouvrons le débat sur la proposition elle-même plutôt que de discuter l'amendement. Celui-ci atténue le caractère général de la proposition, mais je rappelle encore une fois que des dérogations existent déjà. Je maintiens donc mon avis défavorable.
La commission désigne comme candidats proposés à la nomination du Sénat pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 :
MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Francis Delattre, Vincent Delahaye et Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Albéric de Montgolfier et Richard Yung, sont ensuite désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La commission procède enfin à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de loi n° 215 (2013-2014) de finances rectificative pour 2013.
M. François Marc, rapporteur général. - Ce projet de loi de finances rectificative est particulier : c'est le seul de l'année. Il comporte 93 articles, dont 59 introduits à l'Assemblée nationale, notamment par des amendements du Gouvernement. Il ne comprend pas de mesures ayant un impact budgétaire significatif, à l'inverse de l'an dernier, où le collectif budgétaire de fin d'année avait porté la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
La croissance est le soubassement de l'édifice. L'hypothèse d'évolution du PIB de + 0,8 % s'est vite révélée incertaine. Les informations publiées au début de l'année ont fait état d'un recul de 0,3 % au quatrième trimestre 2012, puis de 0,2 % au premier trimestre 2013. Le Gouvernement a donc abaissé sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 %, soit un chiffre plus raisonnable, dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017.
Le Consensus Forecasts prévoyait, jusqu'à l'été 2013, une contraction du PIB de 0,3 %. Or les données publiées en août ont montré un rebond de l'activité, l'Insee faisant état d'une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre. Aussi, l'hypothèse de croissance du PIB de 0,1 % ne paraît pas devoir être remise en cause par le léger recul du PIB enregistré au cours du troisième trimestre, de 0,1 %. En effet, le quatrième trimestre devrait être marqué par un nouveau rebond - la Banque de France et l'Insee anticipant une croissance trimestrielle de 0,4 % - et l'acquis de croissance est d'ores et déjà légèrement supérieur à 0,1 %. D'ailleurs, le FMI, l'OCDE et la Commission européenne, quant à eux, prévoient 0,2 %. En tout état de cause, dans son avis du 13 novembre, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les dernières informations disponibles confortaient le caractère réaliste de la prévision du Gouvernement. Tout cela est l'indice d'une évaluation objective de sa part.
Les prévisions de solde structurel et de solde conjoncturel des administrations publiques retenues au titre de l'exercice 2013 sont les mêmes que dans le projet de loi de finances pour 2014. Le solde structurel serait de - 2,6 % du PIB et le solde effectif de - 4,1 %. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait un solde structurel à - 1,6 % et un solde effectif à 3 %. Comme cela vient d'être dit, le Gouvernement prévoit que le solde structurel serait de - 2,6 % du PIB en 2013, ce qui correspond à une amélioration de 1,3 point de PIB par rapport à 2012.
La réduction du déficit structurel a été permise par un effort important de 1,7 point de PIB, soit un niveau proche de l'objectif de 1,9 point retenu en loi de programmation des finances publiques. L'ajustement du solde structurel a été inférieur à l'effort consenti en raison de facteurs non maîtrisables : la faiblesse de l'élasticité des prélèvements obligatoires, qui aurait contribué négativement à l'évolution des recettes, à hauteur de 0,4 point, et l'effort en dépenses, inférieur de 0,1 point de PIB à la prévision. La dépense publique progresserait de 1,7 % en volume et non de 0,9 %, en raison principalement de dépenses non prévues : vote du budget rectificatif de l'Union européenne, revalorisation des dépenses indexées sur la base d'une prévision d'inflation surestimée, etc.
M. Philippe Marini, président. - Encore la faute de l'Union européenne, n'est-ce pas !
M. François Marc, rapporteur général. - Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale.
Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inférieur de 1,1 point à la cible de 3 % du PIB prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le fait est que l'ajustement du solde structurel a été inférieur de 0,7 point de PIB à la prévision. De plus, le solde conjoncturel s'est dégradé de 0,6 point de PIB - contre une prévision de 0,4 point - dans la mesure où la progression du PIB est restée bien en deçà de la croissance potentielle, estimée à + 1,4 %, creusant un peu plus l'écart de production. À cela vient s'ajouter le fait que le solde structurel pour l'année 2012 s'est avéré inférieur de 0,3 point de PIB à la prévision retenue dans le cadre de la LPFP, principalement en raison d'une révision du déficit structurel pour 2011.
En 2013, le solde structurel devrait être inférieur de 1 point de PIB à l'objectif défini dans la LPFP. Le Haut Conseil des finances publiques a indiqué que si cette prévision devait se réaliser, il serait « amené à constater au printemps 2014 un "écart important" par rapport aux orientations pluriannuelles de la loi de programmation, conduisant à la mise en oeuvre du mécanisme de correction dans les conditions prévues par la loi organique du 17 décembre 2012 ». Lorsqu'un « écart important » est identifié - c'est-à-dire au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou 0,25 % par an en moyenne sur deux années consécutives -, le Gouvernement doit en exposer les raisons lors de l'examen du projet de loi de règlement, présenter les mesures de correction envisagées dans le rapport remis pour le débat d'orientation des finances publiques (DOFP), et en tenir compte au plus tard dans le prochain projet de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Il n'y a rien d'inquiétant : comme nous avions pu le voir, le projet de loi de finances pour 2014 prend en compte la nouvelle trajectoire des finances publiques, ce qui permet de corriger rapidement l'écart constaté et d'atteindre l'objectif de moyen terme (OMT), soit l'équilibre structurel. L'articulation a bien été réalisée par le Gouvernement : la nouvelle trajectoire comprend déjà les mesures qu'appellerait le déclenchement du mécanisme de correction.
Les recettes fiscales nettes avaient déjà été abaissées de 10,8 milliards d'euros dans les prévisions pour 2013 associées au projet de loi de finances pour 2014 (« révisé 2013 »), soit 3,7 % de moins que dans la loi de finances initiale pour 2013. Les prévisions associées au PLFR sont quasiment identiques. Les recettes d'impôt sur le revenu sont réévaluées à la baisse de 0,5 milliard d'euros, et les autres recettes fiscales révisées à la hausse de 0,4 milliard d'euros. Au total, elles s'établiraient pour 2013 à 287,8 milliards d'euros, et seraient ainsi inférieures de 10,9 milliards d'euros aux prévisions initiales.
Le principal manque à gagner concerne la TVA (- 5,6 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013, l'impôt sur les sociétés - 3,8 milliards et l'impôt sur le revenu - 3,1 milliards d'euros). Il faut toutefois retenir que les recettes fiscales nettes seraient en progression de 19,4 milliards d'euros par rapport à 2012.
Les encaissements nets de l'impôt sur le revenu (IR) n'atteignaient, fin octobre, que 84,2 % de l'objectif révisé annuel, en deçà du niveau de 87,1 % atteint à la même date en 2012. Il est cependant difficile de prévoir d'éventuelles moins-values supplémentaires. Pour les contribuables mensualisés, les premières mensualités se fondent sur l'impôt payé l'année précédente et les ajustements s'opèrent en novembre et en décembre. Comme, cette année, la hausse de l'IR se concentre sur les contribuables les plus aisés, ces ajustements devraient être plus importants. Cette situation crée une incertitude sur le montant exact des moins-values, estimées aujourd'hui à 0,5 milliard d'euros, en deçà des prévisions pour 2013 formulées lors de l'élaboration du PLF 2014.
Les encaissements nets de TVA, très réguliers, laissent en revanche peu d'incertitude sur son rendement final. Entre 2010 et 2013, ils n'ont progressé que de 6,5 %, en englobant l'évolution des prix. Ces données montrent la faible croissance de la consommation des ménages au cours de cette période, ainsi que l'impact de son déplacement vers des produits moins taxés. On connaît l'impact des périodes de difficulté économique sur les comportements des consommateurs : ils se tournent vers des produits plus simples, moins chers, comme cela a été observé dans les achats de yaourts...
M. Philippe Marini, président. - Voilà qui est meilleur pour leur santé !
M. François Marc, rapporteur général. - Les encaissements nets de l'impôt sur les sociétés (IS) atteignaient, fin octobre, 68,3 % de l'objectif annuel révisé, soit un niveau comparable à celui des années précédentes. Le produit de l'IS a progressé d'environ 50 % entre 2010 et 2013, pour un niveau attendu de 49,7 milliards d'euros, qui demeure inférieur à celui de l'année 2007, évalué à 50,8 milliards d'euros. Il n'y a donc pas de « matraquage fiscal » des entreprises.
Le collectif rappelle les anciens DDOEF - textes portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il consiste en des mesures techniques, qui relèvent principalement de deux catégories : simplification, notamment des modalités de déclaration et de recouvrement de l'impôt ; amélioration du financement de l'économie avec la réforme du régime de l'assurance-vie, l'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes, et l'aménagement du régime des sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC). Il contient également quelques ajustements relatifs à la fiscalité locale.
L'impact des mesures nouvelles sur le solde budgétaire, hors la reprise de dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État, est faible : - 66,5 millions d'euros en 2014, + 7,9 millions d'euros en 2015, - 7,5 millions d'euros en 2016.
L'EPFR, créé en 1995, a pour mission de « gérer le soutien financier apporté par l'État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs » au sein du Consortium de réalisation (CDR). L'État détient l'EPFR qui, lui-même, finance le CDR, qui a repris les actifs douteux de la banque. Ce dernier est chargé de les vendre au meilleur prix. Mais les pertes, inévitables, sont supportées par l'EPFR qui, entre 1996 et 2006, a reçu de l'État des dotations en capital de 10,6 milliards d'euros. Il doit encore rembourser une dette résiduelle, en principal, de 4,48 milliards d'euros d'ici le 31 décembre 2014. Mais il ne reçoit plus de dividendes du CDR ou de dotations de l'État. Il risque donc une impasse de financement.
La reprise de sa dette par l'État est ainsi apparue comme l'option offrant le meilleur rapport coûts/avantages pour les finances publiques. D'abord, elle n'affecte pas la norme de dépenses de l'État et ne doit donc pas être compensée par des économies. En outre, elle permet de ne pas augmenter le taux de prélèvements obligatoires. De plus, elle ne nécessite pas de céder des participations de l'État. Last but not least : comme l'EPFR, en tant qu'organisme divers d'administration centrale (ODAC), est déjà compris dans le périmètre des administrations publiques au sens maastrichtien, le poids total de la dette publique française n'est pas modifié. Reste malgré tout un coût pérenne de 146 millions d'euros. Néanmoins, ce montant est minimisé car, étant donné que l'État anticipe une remontée des taux d'intérêt en 2014 et en 2015, il reprend la dette dès 2013.
Le respect des normes de dépense est identique aux prévisions pour 2013 formulées lors du dépôt du PLF 2014. Les dépenses de l'État sous la norme « zéro valeur » s'établissent à 279,4 milliards d'euros en 2013, soit un niveau inférieur d'environ 0,1 milliard d'euros à la loi de finances initiale.
Les augmentations du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ont été financées par des économies sur les dépenses annoncées lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012, et pour ajuster le montant des ressources propres, soit 1,1 milliard d'euros.
Une augmentation exceptionnelle, correspondant aux budgets rectificatifs pour verser des crédits de paiement inscrits dans le budget pluriannuel 2007-2013 mais retardés à la suite d'une décision de novembre 2010, s'est élevée à 1,8 milliard d'euros. Elle permet de réparer des décisions héritées du passé, et n'a donc pas été prise en compte.
En norme « zéro volume », y compris la dette et les pensions, les dépenses s'élèvent à 368,6 milliards d'euros, soit 2,9 milliards d'euros de moins que dans la loi de finances initiale. Cela résulte de la diminution de 0,1 milliard d'euros des dépenses relevant de la norme « zéro valeur », à quoi s'ajoutent 1,9 milliard d'euros, grâce à une moindre charge de la dette, et une économie de 0,9 milliard d'euros au titre des pensions.
La moindre charge de la dette résulte principalement de taux d'intérêt plus faibles que prévu - « effet taux », pour 0,7 milliard d'euros - et d'une moindre charge d'indexation des titres indexés sur l'inflation - « effet inflation » -, pour 1,3 milliard d'euros. Le stock de dette indexée représente un peu plus de 11 % du total de l'encours de dette, après avoir atteint plus de 13,5 % en 2008.
Les dépenses de pension sont inférieures aux prévisions compte tenu de moindres départs en retraite et d'une revalorisation des pensions moins élevée que prévu du fait d'une faible inflation.
Les ouvertures de crédits nécessaires pour la fin de gestion ont d'abord résulté du décret d'avance du 28 novembre dernier, principalement sur les OPEX, la masse salariale, les contrats aidés et l'hébergement d'urgence. Elles ont ensuite été prévues par le présent projet de loi, et portent, hors prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, soit sur des redéploiements de crédits dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), soit sur des dépenses sociales dites « de guichet » : aides personnelles au logement (APL), aide médicale d'État (AME) et allocation adultes handicapés (AAH).
Les annulations s'imputent à près de 90 % sur la réserve de précaution. Elles concernent 83 programmes avec, pour ces programmes, un taux d'annulation moyen de 77 % de la réserve au 31 octobre 2013. Les annulations d'autorisations d'engagement excédant les crédits de paiement correspondent principalement, pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », à des autorisations d'engagement inutilisées depuis le début du Plan Campus ; pour la mission « Défense », pour un montant de 400 millions d'euros, à la décision de ne plus recourir à l'externalisation des marchés d'habillement au vu des résultats de l'appel d'offres effectué ; enfin, à des annulations techniques. Dix programmes représentent à eux seuls 61 % du montant total des annulations en crédits de paiement.
M. Philippe Marini, président. - Si nous lisons bien les documents que vous nous présentez, et si nous prenons l'exemple du programme « Équipement des forces » dans la mission Défense, on puise 650 millions d'euros d'annulations hors titre 2 dans la réserve de précaution au 31 octobre, qui s'établissait à 754 millions d'euros.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est exact.
La loi de finances initiale pour 2013 prévoyait un déficit de 61,5 milliards d'euros, soit une réduction de 25,6 milliards par rapport à l'exécution 2012. Il été révisé à 68,3 milliards lors de la présentation du programme de stabilité du fait de la moindre croissance économique. Le présent projet prévoit un déficit de - 71,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 3,5 milliards d'euros par rapport au programme de stabilité. Ces prévisions sont identiques à celles du révisé 2013 associé au projet de loi de finances pour 2014. L'encours total de la dette de l'État, hors Sécurité sociale et autres administrations, passerait ainsi de 1 386 milliards d'euros fin 2012 à 1 459 milliards d'euros fin 2013.
Le besoin de financement de l'État atteindrait 185,8 milliards d'euros en 2013, soit une augmentation de 14,5 milliards d'euros, c'est-à-dire de 8,5 %, par rapport à la loi de finances initiale, qui résulte principalement de la révision à la hausse du déficit budgétaire et de la reprise par l'État de la dette de l'EPFR.
Ce besoin de financement est stable par rapport à 2011 et 2012. Le contexte financier, favorable, maintient la dette française à de faibles taux d'intérêt. Ainsi, lors de la dernière adjudication de dette à moyen et long terme, le 5 décembre dernier, l'écart de rendement, ou spread, sur les titres à dix ans de la France et de l'Allemagne a atteint ses plus bas niveaux de l'année, autour de 40 points de base. Selon l'Agence France Trésor, le taux moyen pondéré à l'adjudication, toutes maturités confondues, s'établissait au 25 novembre à 1,53 %, alors que le précédent record avait été atteint à 1,86 % en 2012. Cela confirme l'absence d'impact de la dégradation de la note de la France par l'agence Standard & Poor's sur le coût de financement de la dette.
M. Philippe Marini, président. - Je remercie le rapporteur général pour la clarté de son exposé et sa concision.
Il est manifeste que l'on peut porter sur l'évolution du solde des appréciations diverses, selon le point de référence que l'on retient.
Le rapporteur général peut-il nous expliquer comment fonctionnera concrètement le mécanisme de correction évoqué à propos de la nouvelle trajectoire des finances publiques ? Peut-il détailler les mesures ou annonces qui permettront d'assurer la convergence requise ?
L'Assemblée nationale a voté 70 amendements du Gouvernement... Nous connaissons ces méthodes, mais dans des temps de plus grande convergence entre les deux assemblées, le Gouvernement répartissait ses amendements entre les deux assemblées ; en l'occurrence, il semble avoir fait preuve de prudence...
M. Albéric de Montgolfier. - L'exposé était trop technique pour moi et je ne l'ai pas entièrement compris...
Je vais donc le traduire : les recettes ne rentrent pas, les dépenses dérapent, le déficit augmente de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. La présentation du rapporteur cherche à occulter la dégradation des déficits publics.
La hausse des cotisations sociales sur les emplois familiaux a débouché sur un effondrement des recettes. L'augmentation de la TVA n'aura-t-elle pas le même effet récessif ?
Vous anticipez une augmentation des taux d'intérêts auxquels la France emprunte. Quel serait l'impact d'une hausse de 100 points de base ?
M. Jean-Paul Emorine. - La présentation de notre rapporteur général est bien optimiste ! Peut-on parler « d'hypothèse de croissance confirmée » avec un taux de 0,1 % ? Sans croissance, un pays s'appauvrit et c'est le cas du nôtre si l'on tient compte de l'inflation. Notre situation économique se détériore : les entreprises n'investissent plus et ne sont plus à même de créer des richesses. Le président Gattaz a exposé les mesures qu'attendaient les patrons. Nous en sommes loin ! Les recettes de TVA sont inférieures aux prévisions ; la surfiscalité est contre-productive. L'endettement de l'État augmente chaque année pour atteindre désormais 93 % du PIB. Je suis très inquiet pour l'avenir.
M. Vincent Delahaye. - Au titre des dépenses non prévues, le rapporteur général a évoqué la revalorisation des dépenses indexées sur la base d'une prévision d'inflation surestimée. Ne faut-il pas plutôt comprendre d'une inflation sous-estimée ?
Je n'ai pas bien saisi le mécanisme de prise en compte, ou plutôt d'absence de prise en compte, de la dette de 4,5 milliards d'euros de l'EPFR dans les critères maastrichtiens. Je souhaiterais disposer d'une note sur ce qui m'apparaît comme un tour de passe-passe.
M. Philippe Marini, président. - La comptabilité maastrichtienne repose sur des conventions...
M. Vincent Delahaye. - Maastricht a bon dos. Je suis un épicier et regarde ce qui est dépensé. Or ces 4,5 milliards d'euros constituent bien une dépense de l'année.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit un déficit budgétaire de 71,9 milliards d'euros tandis que la loi de programmation pour les finances publiques annonçait 47,6 milliards d'euros. C'est, me semble-t-il, une hausse très sensible.
J'ai posé des questions sur les crédits supplémentaires prévus dans le décret d'avance. Je n'ai pas reçu de réponse. Puis-je en obtenir à propos des surestimations de dépenses ? Sont-elles exceptionnelles ou destinées à se renouveler ?
Je souhaiterais enfin une note sur le rôle des investissements d'avenir sur le déficit.
M. Aymeri de Montesquiou. - Le projet de loi de finances rectificative illustre avec éclat la justesse de la courbe de Laffer. C'est inquiétant. Trop d'impôt tuent l'impôt.
L'État anticipe une hausse des taux d'intérêts, avez-vous une idée de la fourchette de cette hausse ?
M. François Trucy. - Ma question sera plus prosaïque. Elle concerne l'abandon de l'externalisation de la fabrication des vêtements destinés aux armées. Si cette décision confirme le faible intérêt de nombreuses opérations d'externalisation, elle pose une difficulté pratique. Comment faire une fois les anciens ateliers des armées disparus ?
M. Jean Arthuis. - D'année en année, le coût des opérations militaires extérieures est sous-évalué dans la loi de finances initiale, ce qui conduit à un ajustement dans le projet de loi de finances rectificative. Les crédits supplémentaires sont financés par une révision à la baisse des programmes d'investissement. Il y a malheureusement peu de chance que ce phénomène disparaisse de sorte que la loi de programmation militaire de cette année devrait connaître un sort semblable à celle des précédentes.
L'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) bénéficie une nouvelle fois d'une garantie de l'État. Or cet organisme, cogéré par les partenaires sociaux, ne se réforme pas. Sa dette augmente d'année en année : elle a atteint 5 milliards d'euros en 2013. Ce déficit ne peut perdurer. Je propose d'inscrire les crédits de l'assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale ou dans un cadre spécifique.
Je reviens sur les observations d'Albéric de Montgolfier. Notre pays doit mettre en oeuvre des réformes structurelles pour améliorer sa compétitivité et inverser la courbe du chômage. Nous ne pouvons demeurer dans l'indécision permanente et refuser de choisir entre l'augmentation de la TVA et celle des cotisations sociales. On ne peut pas un jour voter une TVA anti délocalisation et le lendemain contester l'augmentation des taux de TVA !
M. Francis Delattre. - Monsieur le rapporteur général, votre interprétation du prix du yaourt me laisse songeur. Ce prix s'explique largement par le coût de l'emballage... et je dois dire que pour emballer votre rapport vous avez fait preuve d'une élasticité intellectuelle et d'un talent dont je vous félicite.
Le projet de loi de finances rectificative traduit les résultats de vos dix-huit premiers mois de gestion... mais le tableau est incomplet. Les 200 000 emplois du secteur marchand détruits n'y figurent pas. La hausse consécutive des dépenses sociales ne semble pas davantage vous inquiéter. Vous avez mis en avant « ce que vous faites payer aux plus aisés ». La réalité est bien différente. Vous augmentez les impôts des Français qui travaillent et produisent. Le maintien du niveau des recettes de l'impôt sur le revenu s'explique uniquement par la fiscalisation des heures supplémentaires. Vous allez surtaxer les petites et moyennes entreprises et industries performantes : cela découragera l'investissement. La fin de la déductibilité des emprunts est une mesure antiéconomique.
Vous modifiez le régime de l'assurance-vie avec l'objectif affiché de réorienter les fonds qui y sont investis vers le secteur productif. Cet objectif ne sera pas atteint car vous réintégrez une partie de ces fonds dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Vous invoquez l'héritage à propos du dossier du Crédit lyonnais. Parlons-en ! Il s'agit de l'héritage de Michel Rocard et de ses deux successeurs. L'erreur de départ a consisté à suivre la proposition de M. Haberer de constituer une structure de défaisance plutôt que d'accepter les offres de reprise présentées par des banques étrangères. Il fallait protéger la place de Paris... Mais ce sont les contribuables et non les banques qui ont payé l'addition. À l'époque, à la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Chevènement et moi-même avons été les seuls à voter contre le projet du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - A la fin, tout est toujours de la faute de l'inspection des finances...
M. Jean Arthuis. - M. Haberer faisait l'apologie du clair-obscur.
M. Philippe Marini, président. - Nommé par la gauche, il avait été le bras droit de Michel Debré... L'écheveau des responsabilités est difficile à démêler.
M. Francis Delattre. - Les diverses nominations réalisées par M. Haberer ont rendu le contrôle du système impossible.
M. Philippe Marini, président. - C'était un gaulliste mais il avait adhéré au syndicat CFDT des finances, couvrant ainsi tout le spectre politique.
Mme Marie-France Beaufils. - Il serait intéressant de connaître plus précisément les causes de la faiblesse du rendement de l'impôt sur le revenu. Nos collègues critiquent la fiscalisation des heures supplémentaires. Il faudrait aussi analyser les conséquences de la non-revalorisation du barème. La même étude devrait être conduite à propos de l'impôt sur les sociétés. Comment s'explique la diminution de ses recettes ? Résulte-t-elle de l'optimisation fiscale, et si oui, dans quelle proportion ? La Commission européenne évoque des fraudes à la TVA. En a-t-on constaté ? Ce phénomène peut-il expliquer pour partie la baisse des recettes ? Quelles seraient les conséquences de la mise en oeuvre du mécanisme de correction prévu dans les traités européens ? Enfin, nous avons entendu parler d'emploi, d'investissement mais jamais de l'évolution de la rémunération du capital... c'est aussi un sujet digne d'intérêt.
M. Richard Yung. - Que M. Delattre soit rassuré, le dispositif de contrôle et de défaisance bancaire actuel devrait éviter la réitération d'errements semblables à ceux qu'a connus le Crédit lyonnais.
L'État présente un besoin de financement supplémentaire de 10 milliards d'euros. C'est beaucoup. Soyons prudents avant de soutenir l'investissement de l'État et la consommation. Marie-France Beaufils s'intéresse à la rémunération du capital. Les salaires sont étales, il n'y a pas de progression du pouvoir d'achat, l'Europe est au bord d'une situation de pré-récession à la japonaise. Cela n'est pas le cas des États-Unis qui n'ont pas suivi de politique d'austérité. Il convient d'être très vigilant afin de ne pas enclencher le mécanisme récessif dont le Japon ne parvient pas à s'extraire.
Enfin, comme Marie-France Beaufils, je m'interroge sur le fonctionnement du système de correction européen.
M. Jean Germain. - Selon moi, nous entrons dans une phase de reprise de l'activité. La croissance revient. La fiscalité se calme sur les entreprises : avec un taux de 23 %, l'imposition des plus-values est inférieure à celle existant aux États-Unis. Le taux d'imposition sur la transmission des entreprises est faible. Le chômage est en voie de stabilisation. La consommation des ménages est repartie à la hausse sur le quatrième trimestre 2013. La présentation du rapporteur est fidèle à la réalité.
Je note en outre que de très nombreuses dispositions du projet de loi de finances rectificative concernent les collectivités locales.
M. Jean-Claude Frécon. - J'ai présenté le 13 novembre dernier mon rapport spécial sur la mission « Engagements financiers de l'État ». Vincent Delahaye y trouvera des réponses aux questions qu'il se pose sur la reprise de la dette de l'EPFR. J'assisterai demain au conseil d'administration de l'établissement public et serai en mesure de lui apporter ensuite les précisions supplémentaires qu'il pourrait souhaiter. Rembourser la dette dans le cadre de la loi de finances rectificative 2013 est plus avantageux financièrement qu'un report sur 2014.
M. Edmond Hervé. - La définition de la dette donnée par le Traité de Maastricht est une pure hypocrisie. Nous ne pouvons continuer à l'utiliser. Le ministre de la défense a suggéré hier que les dépenses engagées par la France dans le cadre d'opérations extérieures menées sous mandat d'une organisation internationale soient exclues de la dette. C'est un point de consensus car la situation actuelle est tout bonnement inacceptable.
Je voudrais nous ramener tous à plus de modestie dans nos discussions. Soyons attentifs au taux de couverture des dépenses par les recettes. Il était de 55 % en 2009, de 53 % en 2010, de 69 % en 2011, de 71 % en 2012 après la loi de finances rectificative. Selon le projet de loi de finances rectificative, nous en serions à un taux de 77 %. Chacun doit assumer ses responsabilités, l'opposition, comme le Gouvernement, aux places qui sont les leurs.
M. Philippe Marini, président. - Nous avons deux séries de données à surveiller : le déficit et la dette en capital. Le déficit doit diminuer, ce qui se traduira par une augmentation du taux de couverture des dépenses par les recettes. La décroissance de la dette en proportion du PIB ne peut intervenir qu'à partir du seuil dit solde stabilisant dont l'évaluation se situe entre 2,5 et 3 % du PIB. D'où, et sans critique aucune de ma part, une contradiction apparente entre l'évolution favorable du déficit et celle, moins favorable pour l'instant, de la dette.
M. François Marc, rapporteur général. - Je remercie Francis Delattre de ses observations mais je ne me borne pas à l'emballage. Mon rapport est substantiel.
Le mécanisme de correction automatique a pour objet de sécuriser l'atteinte de nos objectifs à moyen terme en bordant notre trajectoire. Notre objectif est d'atteindre l'équilibre structurel en 2016 ou 2017. Le projet de loi de finances pour 2014 inclut une réévaluation de trajectoire. Dès lors, il n'est pas nécessaire de prévoir un nouveau réajustement en 2014.
Aymeri de Montesquiou affirme que les dépenses dérapent. C'est inexact : elles sont maîtrisées hors charges exceptionnelles.
Les recettes rentrent moins vite que prévu, mais il faut distinguer entre TVA et IS. Nous sommes conscients d'un déplacement de la consommation vers des produits moins chers. Il convient d'être vigilant pour éviter tout effet récessif.
L'augmentation d'1 % des taux d'intérêt a un impact estimé de 15 milliards d'euros sur la charge nette de la dette à terme. Le Gouvernement a anticipé une hausse des taux par prudence en raison du contexte international.
Jean-Paul Émorine a évoqué un recul de l'investissement : l'Insee prévoit qu'après cinq trimestres de baisse, nous assisterons à une stabilisation sur le deuxième trimestre 2013.
Monsieur Delahaye, l'impact budgétaire des investissements d'avenir s'impute au fur et à mesure des décaissements.
La revalorisation d'un certain nombre d'allocations est effectuée sur la base de la prévision d'inflation de la loi de finances. Si l'inflation est moindre, cela entraîne donc une augmentation des dépenses en volume.
Monsieur Delattre, la dette de l'EPFR est comprise dans l'ensemble de la dette publique française. Elle est reprise par l'État et sera amortie. Nous utilisons des ressources exceptionnelles de trésorerie dégagées grâce aux bonnes conditions de marché et non des crédits budgétaires.
Vous m'avez interrogé sur les causes du moindre dynamisme des recettes fiscales que vous attribuez au mécanisme de la courbe de Laffer. C'est une théorie. Je lui opposerai celle des cycles courts. Un cycle peut comporter une brève phase de dégradation puis se retourner brutalement. C'est ce que nous anticipons.
M. Francis Delattre. - Vous nous permettrez de douter.
M. François Marc, rapporteur général.- Jean Arthuis a évoqué la réforme de l'UNEDIC, au sujet de laquelle il avait interrogé M. Gattaz... La Cour des comptes a fait des propositions de réforme de l'assurance chômage. C'est une question politique sensible, je ne la traiterai pas aujourd'hui.
Madame Beaufils, en réponse à votre question sur la faiblesse des recettes, on peut imaginer que la dégradation des résultats des entreprises a un impact sur l'IS. Les variations de TVA s'expliquent par des variations de consommation. Les recettes de l'IR sont mécaniquement affectées par la diminution de la masse salariale liées au niveau d'inflation et de croissance.
Le risque de déflation existe. Je partage les vues de notre collègue Jean Germain sur la fiscalité des entreprises.
Pour faire écho au débat d'hier en séance sur l'intervention en République centrafricaine, nous n'avons pas encore obtenu gain de cause sur la neutralisation des dépenses liées aux opérations extérieures. Il est clair qu'une dérogation en notre faveur susciterait des demandes de la part des autres pays européens supportant des charges particulières.
M. François Marc, rapporteur général. - L'article 7 a été modifié par l'Assemblée nationale. Je propose une modification supplémentaire qui constitue l'objet de mon amendement n° 1. Il s'agit de permettre aux assurés désireux de transformer leur contrat en euros détenu depuis au moins huit ans en un contrat « euro-croissance » de changer d'assureur. L'objectif est de favoriser des transferts d'épargne vers les entreprises et de donner de la liberté aux épargnants.
M. Francis Delattre. - Vous ne modifiez pas le nouveau dispositif fiscal crée par l'article 7 ?
M. François Marc, rapporteur général. - Non
M. Philippe Marini, président. - Votre amendement est-il un élément de réponse aux critiques faites à ce dispositif sur d'éventuels frottements fiscaux contrariant les transferts d'épargne espérés ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne présenterai pas les choses comme cela. Un épargnant convaincu par le nouveau contrat d'assurance peut souhaiter changer d'assureur. Cela pourrait aiguiser la concurrence entre compagnies, améliorer leur compétitivité et dynamiser des ressources dormantes. Mais il s'agirait d'un effet induit et non de l'objectif recherché.
M. Francis Delattre. - Cet amendement est plutôt intéressant, mais il porte sur un article qui institue encore une fois d'une nouvelle taxe, payée par les assurances.
M. Philippe Marini, président. - Rien n'empêche de déposer des amendements de suppression, mais l'amendement du rapporteur général est autonome.
M. François Marc, rapporteur général. - Les compagnies d'assurance acceptent cette nouvelle taxe car elles sont très favorables à la création des contrats « euro-croissance ».
M. Francis Delattre. - Si elles sont contentes d'être taxées...
M. Edmond Hervé. - J'ai toujours admiré votre dialectique, monsieur Marini. Cet amendement n'est pas technique mais politique et je vois l'influence croissante que vous avez sur notre rapporteur général qui présente un amendement d'inspiration très libérale.
M. Philippe Marini, président. - Le rapporteur général fait de son mieux !
Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes très réservés sur cet article et l'amendement de notre rapporteur général n'apporte pas de grandes modifications. Je m'abstiens.
M. Philippe Marini, président. - J'observe que la majorité des commissaires présents est défavorable à l'article 7, mais il n'en demeure pas moins que les amendements ont été adoptés et qu'ils doivent être déposés, car il importe qu'ils viennent en séance. Je rappelle que, à l'issue de l'examen des amendements, nous voterons pour décider de la position que nous proposerons au Sénat de prendre sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative.
M. François Marc, rapporteur général. - En matière de fichiers, les moyens employés doivent être proportionnels aux objectifs poursuivis. L'amendement n° 3 laisse hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente près de 50 % des contrats d'assurance-vie. Le fichier central en sera allégé d'autant.
M. Philippe Marini, président. - Vous modérez la disposition du Gouvernement.
M. Francis Delattre. - Cet article concerne-t-il les contrats d'assurance-vie en déshérence ? Des milliards sont en jeu. S'il y a un fichier, on connaîtra enfin le portefeuille des assurances.
M. Philippe Marini, président. - Notre rapporteur général est préoccupé par la constitutionnalité de la mesure : il craint que l'obligation prévue soit trop large et trop coûteuse, d'où son amendement qui réduit la lourdeur du fichier voulu par le Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier. - Cette disposition vise à lutter contre la fraude et le blanchiment, car un certain nombre de délinquants cachent des avoirs dans des contrats d'assurance-vie qui ne sont pas soumis à déclaration. Cet article soumet à déclaration tous les contrats. Notre rapporteur général nous propose un seuil de 7 500 euros pour éviter un surcroît de travail administratif, mais cela n'a rien à voir avec les contrats en déshérence.
M. François Marc, rapporteur général. - Grâce à Albéric de Montgolfier, Francis Delattre a réponse à sa question.
M. Francis Delattre. - Mais dès lors qu'il existera un fichier, tous les contrats d'assurance au-dessus de 7 500 euros seront concernés, ceux en déshérence comme les autres.
M. François Marc, rapporteur général. - Une proposition de loi de Christian Eckert, rapporteur général du budget, sur les contrats en déshérence sera prochainement examinée à l'Assemblée nationale. Nous aurons donc l'occasion de reparler de cette question.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 4 crée un dispositif transitoire. Il vise les fraudeurs importants et facilite la mise en place du dispositif pour les assureurs. Ces derniers déclareront à l'administration les contrats qui auront fait l'objet, d'ici le 1er janvier 2016, d'opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros. Nous nous prémunirons ainsi contre les fuites de capitaux.
M. François Marc, rapporteur général. - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières difficilement évaluables mais potentiellement importantes. L'amendement n° 5 maintient le plafond en impôt actuellement en vigueur pour éviter les effets d'aubaine et des transferts significatifs, puisque la rémunération est 40 % plus élevée que sur un livret A.
M. Philippe Marini, président. - Cet amendement lutte contre l'extension d'une niche fiscale.
M. Francis Delattre. - Mais une niche populaire !
M. Philippe Marini, président. - Certes...
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 6 porte sur le dispositif anti abus sur les plans d'épargne en actions (PEA) que l'Assemblée nationale a introduit dans ce collectif budgétaire. Les députés souhaitent interdire le placement de bons de souscription ou d'actions de préférence dans les PEA. Je suis d'accord sur le fond avec cette mesure car certains utilisaient les PEA pour défiscaliser des bons ou des actions de préférence que leur attribuait leur entreprise à des prix très bas en tant que complément de rémunération. Malgré les plafonds de PEA, de juteuses plus-values échappaient ainsi complètement à l'impôt, ce qui est un détournement du dispositif auquel il est légitime de mettre fin. Mais une telle restriction n'est pas justifiée si ces titres sont détenus au travers d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) parce qu'il s'agit alors clairement d'investissements comme les autres et non de titres logés dans un PEA pour contourner l'impôt. Mon amendement propose donc de préciser cela.
Le dispositif de l'Assemblée nationale vise également les plus-values réalisées sur des titres non cotés détenus depuis moins de cinq ans : elles ne seraient exonérées que dans la limite d'un gain de 200 %. Même si ce taux est appréciable, je n'y suis pas favorable. Comme nous voulons inciter les épargnants à investir dans les PME, notamment avec la création du PEA-PME, il me semble que s'en prendre à ce type d'investissement brouillerait notre message. Dès lors que nous aurons interdit de placer dans un PEA les titres à l'origine des abus, il ne sera plus nécessaire de modifier le régime fiscal de ces plans au sein desquels les versements sont plafonnés à 150 000 euros. Si un particulier agit en investisseur ordinaire et prend des risques en finançant une société non cotée, il a le droit de réaliser un investissement heureux. Il convient donc de supprimer la mesure de fiscalisation des PEA introduite par les députés.
M. Philippe Marini, président. - Vous corrigez en l'atténuant un dispositif introduit par Christian Eckert contre l'avis du Gouvernement.
M. Joël Bourdin. - Nous soutenons le Gouvernement !
M. Philippe Marini, président. - N'allez pas trop vite ! Notre rapporteur général fait preuve de réalisme par rapport à l'initiative de son homologue de l'Assemblée nationale.
M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de Christian Eckert, mais avec la formulation que je propose.
M. Joël Bourdin. - Les bons de souscription ne sont pas de mauvais titres, car ils sont émis par des sociétés, qu'elles soient grandes ou petites. Il est toujours dommage de pénaliser l'intelligence.
M. Philippe Marini, président. - On peut désapprouver le dispositif proposé par cet article. Mais s'il devait être voté, la version de notre rapporteur général serait préférable.
M. Aymeri de Montesquiou. - Ne s'agit-il pas d'une aspiration à une certaine forme de capitalisme populaire ?
M. Philippe Marini, président. - On peut le dire.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement ne sera pas déposé au nom de la commission mais il pourra l'être à titre individuel.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet article traite des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Pour éviter les effets d'aubaine et le coût du dispositif, l'investissement est limité à 1 % de l'actif de l'entreprise qui investit. Nous estimons que cette limite est peu exigeante pour les grandes entreprises et sévère pour les acteurs industriels, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui veulent investir dans les entreprises de leur secteur. L'amendement n° 8 prévoit une limite maximum de 150 millions d'investissement dans une entreprise innovante, mais en rehaussant le seuil de 1 % à 3 % de l'actif de l'entreprise, de manière à faciliter les choses pour les ETI et à dynamiser le tissu des entreprises innovantes.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences de la décision de la Commission européenne qui a validé la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision. Il prévoit donc de faire entrer en vigueur la mesure au 1er janvier 2014, rendant ainsi inutile la publication d'un décret.
M. Philippe Marini, président. - La taxe sur les distributeurs de service de télévision dans sa version réformée va-t-elle rapporter un peu plus ?
M. François Marc, rapporteur général. - Cela n'est pas certain. Vous devriez être attaché à cette réforme car elle a été adoptée sous le Gouvernement précédent pour éviter le contournement de l'impôt pratiqué par certains opérateurs de télécommunication.
M. François Marc, rapporteur général. - Actuellement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux ou les départements perçoivent la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants lorsqu'ils exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. En revanche, les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent le produit de cette taxe, même lorsque la compétence de la distribution a été transférée. Le Gouvernement propose de clarifier ces dispositions, mais prévoit également de rendre automatique la perception de la TCFE par l'EPCI, le syndicat ou le département, quel que soit le seuil démographique des communes concernées. Il aboutit donc à une perte de recettes pour les communes de plus de 2 000 habitants. L'amendement n° 14 revient sur l'automaticité de cette mesure, tout en conservant les précisions juridiques proposées par cet article.
M. Philippe Marini, président. - Très bon amendement.
M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit de corriger le dispositif relatif au reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous voulions en parler lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 2014, mais nous n'avons pu le faire pour les raisons que vous connaissez. Le projet de loi de finances rectificative prévoit des ajustements et l'amendement n° 16 corrige légèrement la copie des députés. En 2014, les communes isolées et les EPCI dont l'effort fiscal est inférieur à 0,85 - et non à 0,80 - ne bénéficieront pas du reversement au titre du FPIC. Ce seuil correspond à celui fixé par l'article 73 du projet de loi de finances pour 2014 et son relèvement à 0,9 en 2015, introduit par l'Assemblée nationale, n'est pas remis en cause par cet amendement. En 2014, un seuil intermédiaire de 0,85 serait ainsi créé.
M. Albéric de Montgolfier. - Comme les effets de cette mesure n'ont pas tous été mesurés, allez-vous déposer un amendement pour ralentir la progression du FPIC ?
M. François Marc, rapporteur général. - Notre collègue connaît déjà la réponse. Le FPIC met en oeuvre une péréquation horizontale et sa montée en puissance, arrêtée par le précédent Gouvernement, doit être encouragée.
M. Joël Bourdin. - Je trouve gênant que l'on modifie tous les ans les paramètres. Je souhaiterais une évaluation sur les attributions. Nous parlons ici des reversements, mais qu'en est-il des prélèvements ? Il était question de les calculer en fonction du potentiel financier agrégé et de faire passer le seuil de 90 % à 100 %.
D'un côté, on réduirait le nombre de bénéficiaires et, de l'autre, le nombre de prélevés. Or, une bonne péréquation doit être assez large au départ, mais aussi à l'arrivée. En outre, le montant du prélèvement augmente : pour cette année, il est question de 540 millions d'euros. Cela fait beaucoup pour les finances des EPCI et des communes.
M. Philippe Dallier. - J'ai les mêmes inquiétudes qu'Albéric de Montgolfier et j'ai déposé un amendement pour essayer de lisser dans le temps les effets de cette mesure, même si l'objectif reste identique. La baisse de la DGF et des droits de mutations et l'augmentation du FPIC vont très lourdement peser sur les collectivités locales. Je suis assez favorable à cet amendement car il me parait invraisemblable de faire bénéficier des communes et des EPCI de versements du FPIC alors que leur effort fiscal est très en-dessous de la moyenne nationale. C'est pourquoi je trouve tout à fait acceptable de passer à 0,85 en 2014 et 0,9 en 2015. En outre, passer les prélèvements de 90 % à 100 % va concentrer l'effort sur les communes moyennes-moyennes, puisque ceux des communes riches sont déjà plafonnées.
M. Philippe Marini, président. - Votre amendement modifie le critère d'éligibilité aux reversements du FPIC, mais il ne touche en rien les communes prélevées.
M. Jean Germain. - Comme le dit Philippe Dallier, la période est complexe. Des simulations vont être nécessaires, car une réduction des dotations de 1,5 milliard d'euros en 2014 puis de nouveau en 2015, plus l'accroissement de la péréquation, cela va faire beaucoup. Il faudrait appliquer la clause sic rebus stantibus, en s'adaptant aux circonstances. Je vais demander des simulations, car nous risquons d'attaquer tout ce qui touche aux moyens, et le mécontentement, lui, ne sera pas moyen !
Et puis, que dire du reversement à des communes qui ne font pas d'effort fiscal ! C'est incroyable. J'approuve donc le 0,85.
M. Philippe Marini, président. - Ceux qui souhaitent que la péréquation reste sur un palier ou même qu'elle ralentisse peuvent déposer des amendements.
M. Gérard Miquel. - Je partage l'analyse de Jean Germain, d'autant que des élus de petites communes nous disent qu'ils ne veulent pas augmenter les impôts car cela n'a pas d'incidence sur leurs recettes.
M. Joël Bourdin. - Combien d'EPCI vont-ils sortir du dispositif en faisant passer le taux de 0,8 à 0,85 ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne m'engagerai pas dans la discussion sur les prélèvements. Ici, il ne s'agit que des bénéficiaires. Notre amendement est vertueux, puisqu'on monte un peu la marche pour que les collectivités qui n'ont pas fait les efforts fiscaux nécessaires soient exclues du dispositif.
Combien de collectivité ? Je ne puis vous répondre, puisque le 0,8 a été voté sans simulation. En revanche, 46 EPCI et 50 communes isolées sortaient du dispositif lorsqu'il fut question de passer de 0,75 à 0,85 dans le projet de loi de finances pour 2014.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 17 est rédactionnel.
M. Roger Karoutchi. - Pas du tout ! Le droit de visa de régulation recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) représente une somme dérisoire. Je ne comprends pas ce que « les droits prévus » rajoutent au budget de l'OFII.
M. François Marc, rapporteur général. - Il faut préciser que l'OFII pourra désormais collecter lui-même non seulement les taxes qui lui sont affectées, mais aussi les droits.
M. Roger Karoutchi. - Le Gouvernement a réduit les dotations de l'OFII.
M. François Marc, rapporteur général. - Ca ne change rien pour l'affectation.
M. Roger Karoutchi. - L'OFII n'aura pas un centime de plus !
M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas l'objet de cet amendement purement technique.
Les amendements rédactionnels n° 19, 20 et 21 sont successivement adoptés.
M. Philippe Marini, président. - Nous allons passer au vote pour déterminer la position que nous proposerons au Sénat de prendre sur l'ensemble du texte.
M. François Marc, rapporteur général. - Je fais confiance au Gouvernement pour conduire à terme l'exercice 2013 et le projet de loi de finances rectificative y contribue : j'en souhaite donc que nous proposions son adoption.
Après avoir adopté des amendements aux articles 7, 7 bis, 8, 9, 16, 18 ter, 18 quater, 22, 23, 24 bis, 28 ter, 31, 32 bis et 34, la commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Elle autorise le dépôt des amendements qu'elle a adoptés, ainsi que la publication d'un rapport comportant un rappel de sa position, l'analyse générale du projet de loi par le rapporteur général, des commentaires d'articles comparant uniquement le droit existant et le droit proposé, le compte rendu de ces débats et le tableau comparatif.
M. Éric Doligé. - Les dotations de l'État vont se réduire d'un milliard d'euros et demi en 2014 et encore du même montant en 2015. Dans nos collectivités locales, nous manquons de simulations pour bâtir nos budgets. Diverses simulations circulent sous le manteau, notamment pour l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014. Or, l'Association des départements de France (ADF) s'était engagée en octobre à répartir les 2 milliards d'euros qui revenaient aux départements. Il semblerait que des négociations entre Bercy et quelques représentants de l'ADF réduisent de 50 % les dotations de certains départements pour les reverser à d'autres.
Disposez-vous, monsieur le rapporteur général, de simulations ? Participez-vous à ces négociations ? Ainsi ai-je entendu que pour les restes à charge sociales pour les collectivités, la Corrèze percevrait 16,5 millions au lieu des 8,5 millions d'euros initialement prévus. Ces 8 millions d'euros supplémentaires seraient prélevés sur mon département...
M. Albéric de Montgolfier. - Le budget du conseil général que je préside est voté avant Noël et il s'appuie sur la loi de finances. Mais est-ce toujours le Parlement qui vote le budget ou bien les choses se décident-elles dans les couloirs de Bercy ?
M. François Marc, rapporteur général. - Des échanges ont lieu actuellement entre les services de Bercy et l'ADF. Cette dernière fait circuler des tableaux et des simulations mais ces informations ne sont pas celles de l'État.
Le dispositif ne fait pas l'objet d'amendements, puisqu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités de répartitions. Enfin, je n'ai participé à aucune discussion sur le sujet.
M. Philippe Marini, président. - Vous pourrez interroger le ministre dans les jours qui viennent.
M. Éric Doligé. - Nous disposerons du décret en Conseil d'État après avoir voté nos budgets. Or, les dotations pourraient varier de plusieurs millions !
M. Gérard Miquel. - L'ADF a beaucoup travaillé et elle a fait diverses simulations, l'enveloppe de 1,3 milliard d'euros s'étant réduite à 568 millions d'euros. Nous avons donc décidé de ne tenir compte que d'un seul critère : le reste à charge par habitant. Claudy Lebreton, président de l'ADP, a négocié avec les ministères concernés. Certains départements ont des restes à charge par habitant de plus de 150 euros et d'autres de 34 euros. L'objectif est de réduire les écarts.
M. Philippe Marini, président. - Il va falloir réfléchir à tout cela.
Au cours d'une réunion tenue le matin, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 215 (2013-2014) de finances rectificative pour 2013..
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose le retrait de l'amendement n° 1, qui pose un problème de calibrage. Le principe du transfert des contrats d'assurance-vie me semble important, mais on m'oppose des objections techniques dont je ne sais pas si elles sont fondées mais qui m'incitent à la prudence.
M. Philippe Marini, président. - Voilà un nouvel exemple de la disproportion entre les moyens à disposition de la commission des finances et ceux dont dispose le Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 93 rectifié et 137 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 64 pénalise plus les petits que les gros. Avis défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 63 : le seuil a déjà été abaissé.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 115 : la production de logements est bien un secteur prioritaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66, ainsi qu'à l'amendement n° 70 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 111 supprime les obligations d'information annuelle au fichier des assurances-vie. J'en demande le retrait : ces informations sont utiles à la lutte contre la fraude fiscale.
M. Philippe Marini, président. - Cela sera débattu en séance.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 111.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 67.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques n° 113 et n° 159.
M. Philippe Marini, président. - J'en suis heureux.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 113 et 159.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 160 qui améliore le dispositif.
Article additionnel après l'article 7 sexies (nouveau)
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 157 est contraire au droit de l'Union européenne.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis, déjà rejeté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Marini, président. - Il s'agit de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je mets aux voix.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 69, confiscatoire.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 141, qui s'oppose à la réforme de la politique familiale.
M. Francis Delattre. - Il rétablit un quotient familial digne de ce nom : comment pouvez-vous être contre ?
Elle émet une demande de retrait des amendements identiques n°s 25 et 182, ainsi que des amendements identiques n°s 26 et n° 181.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 171 rectifié, déjà examiné lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2014.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 171 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je reste défavorable à l'amendement n° 85 rectifié bis, comme je l'étais lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 176 qui élargit une niche fiscale : ce n'est pas dans l'air du temps.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 35 rectifié bis. Ce sujet, juridiquement très complexe, mérite un débat approfondi.
M. Philippe Marini, président. - Il résulte des travaux de ses premiers signataires, rapporteurs spéciaux de la commission des finances, sur le rôle des douanes dans les ventes en ligne. Je suggère de demander l'avis du Gouvernement...
M. Philippe Dallier. - C'est un amendement d'appel. Il faut examiner ce sujet. Je pense qu'à moyen terme, voire à court terme, ce que nous proposons pourrait être la solution.
M. Philippe Marini, président. - Cela peut rapporter de l'argent et renforcer l'administration, ce qui devrait vous plaire.
M. François Marc, rapporteur général. - Demandons donc l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 71, ainsi qu'à l'amendement n° 73.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 68 : on a déjà beaucoup parlé de l'ISF.
M. Philippe Marini, président. - Il n'est pourtant pas mal...
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de Philippe Dallier, qui est contraire à la politique d'offre du Gouvernement.
M. Philippe Dallier. - Je ne crois pas au choc d'offre...
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 46 rectifié, qui revient sur un dispositif de la loi de finances pour 2014.
M. François Marc, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 47 rectifié, qui limite le caractère incitatif de l'abattement concerné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 88 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Malgré l'attachement de Chantal Jouanno aux centres équestres, je suis défavorable à son amendement n° 101 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement identique n° 183.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 101 rectifié bis et n° 183.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s 116 et 117, qui élargissent trop une niche.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 116 et 117.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 61 rectifié et 62 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 62 rectifié.
Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° 42 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable sur l'amendement n° 138 introduisant le PMU en Nouvelle-Calédonie, très intéressant, puisqu'il rapporte une recette supplémentaire.
M. François Marc, rapporteur général. - Environ 2 millions d'euros pour l'Etat et pour la Nouvelle-Calédonie si elle choisit d'instaurer un prélèvement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 138.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements identiques n°s 28 et 161 relatifs à la taxe sur les sacs plastiques...
M. Philippe Marini, président. - ...par laquelle on va assassiner des milliers d'emplois, au lieu d'assassiner les tortues.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s 28 et 161 ainsi que des amendements identiques n°s 114 rectifié et 142.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 184 comme à l'amendement n° 189.
M. Philippe Marini, président. - C'est une extension de la niche fiscale consacrée aux jeux vidéo.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184 ainsi qu'à l'amendement n° 189.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 59.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 rectifié, relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), que je trouve intéressant, mais dont je ne connais pas l'impact budgétaire.
M. Francis Delattre. - Il faut défendre l'agriculture familiale.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 129 qui prolonge le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser.
M. Philippe Marini, président. - Qui fait donc perdurer une niche fiscale...
M. François Marc, rapporteur général. - Ce sont de petits territoires.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 60 : la question sera traitée l'année prochaine.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 60.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié qui participe à l'instabilité fiscale.
M. Philippe Dallier. - Si c'était un critère...
M. Philippe Marini, président. - Budgétairement, il ne va pas dans le sens souhaité.
M. François Marc, rapporteur général. - La forêt a inspiré nos collègues. Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 89 rectifié et 130, relatifs à la défiscalisation des groupements forestiers et dont l'impact budgétaire est inconnu.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 89 rectifié et 130.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 90, ainsi qu'à l'amendement n° 94 et à l'amendement n° 95.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96, sympathique, mais qui demande une expertise.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 172 rectifié, qui exonère les zones de montagne de la redevance sur le prélèvement sur la ressource en eau. C'est une logique vertueuse, mais il faut limiter les exonérations.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 172 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 143 relatif aux marges arrière.
M. Philippe Marini, président. - Un combat historique de Jean Arthuis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 143.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements identiques n°s 27 rectifié et 185, qui prorogent une dépense fiscale jugée inefficace.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s 27 rectifié et n° 185.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 168 : le CICE doit favoriser l'emploi ; il n'a pas à s'appliquer aux travailleurs indépendants.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 168.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 169, qui étend excessivement le CICE.
M. Francis Delattre. - Dommage ! Cela serait utile à l'industrie française.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 169, ainsi que de l'amendement n° 144.
Articles additionnels après l'article 18 ter
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait des deux amendements d'appel n° 140 et n° 139.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 140, ainsi que de l'amendement n° 139.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 150, contraire à l'article 22 du projet de loi de finances.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150, ainsi qu'à l'amendement n° 151.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 82 rectifié et à l'amendement n° 83 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 162 rectifié a déjà été voté par le Sénat lors de la discussion de la loi de finances pour 2014. Je m'en remets à la sagesse.
M. Philippe Dallier. - C'est un très bon amendement.
M. Philippe Marini, président. - Coûte-t-il cher ?
M. Philippe Dallier. - Il a un coût réduit.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 162 rectifié.
Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° 164.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 75, satisfait par l'amendement n° 12 de la commission.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 75.
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 54 rectifié ter et 178 rectifié, qui sont éminemment techniques - ils traitent des modalités de recouvrement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 54 rectifié ter et n° 178 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 110 qui étend utilement le champ du dispositif. Je suis sensible à l'initiative de son auteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 110, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 53 rectifié ter et 177 rectifié et aux amendements identiques n°s 55 rectifié bis et 179 rectifié.
Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° 58, ainsi que de l'amendement n° 57.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 135 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 136 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 201 qui diminue la progressivité de la cotisation foncière des entreprises.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 202, qui limite l'autonomie des collectivités.
M. François Marc, rapporteur général. - Je voudrais connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 203 et 149 rectifié, qui diminuent la progressivité de la CFE, mais qui méritent d'être examinés de manière plus approfondie.
M. Philippe Marini, président. - Préservent-ils les ressources des communes ?
M. François Marc, rapporteur général. - Oui.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 203 et n° 149 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 99.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié ter pose une question qui mérite d'être posée.
M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement sympathique.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié ter.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 104 a une portée très réduite. Avis du Gouvernement.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 180 est intéressant ; il propose d'étendre la réduction de moitié de la valeur vénale des propriétés affectées à un service public aux établissements privé d'enseignement sous contrat. Cette règle générale est très large ; les commissions peuvent prendre cette décision qui requiert de la souplesse et relève de leur champ d'action sur chaque territoire. J'en demande le retrait.
M. Philippe Marini, président. - La souplesse peut confiner à l'arbitraire. Et si la guerre scolaire se réveillait ?
M. François Marc, rapporteur général. - Il ne convient pas de mettre en cause le rôle même de ces commissions dont la désignation des membres est en cours.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 180.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 98 rectifié, 155 et 146.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 145, qui me semble satisfait par l'article 59 duodecies du projet de loi de finances.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 165 : une mission d'information de l'Assemblée nationale est en cours ; ne préemptons pas ses conclusions.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 165.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié quater : il supprime un renforcement indispensable de la péréquation.
M. Philippe Dallier. -Non : il l'étale dans le temps.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements n°s 33 rectifié ter et 31 rectifié ter.
Elle décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'article n° 204 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié : j'avais déposé un amendement identique au nom de la commission.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié ter, même s'il semble séduisant.
M. Philippe Dallier. - Il serait pourtant très utile : on compare des situations non comparables. Il faut trouver un moyen pour y remédier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 24 bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 rectifié, identique à celui déposé par Jean Germain et qui atténue la péréquation.
M. Philippe Marini, président. - Cette usine à gaz suscitera des réactions croissantes.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié qui prévoit la transmission des délibérations des communes aux chambres consulaires. Les délibérations sont publiques.
M. Philippe Marini, président. - Tout est sur Internet.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 rectifié.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement 44 rectifié bis, amendement d'appel qui touche un sujet sensible.
M. Philippe Dallier. - Les dispositions qu'il corrige risquent d'avoir des effets non maîtrisés.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34 rectifié bis ; le Gouvernement avait émis un avis défavorable à un amendement identique lors de la discussion du projet de loi ALUR sans exposer ses arguments, et j'aimerais être plus convaincu. Sa philosophie est sympathique.
M. Philippe Dallier. - Je vous remercie. Il avait été adopté par le Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 34 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié, à l'amendement n° 120 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 121 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 21 rectifié ter et n° 109 transformeraient la compensation prévue en garantie de ressources. Retrait.
M. Philippe Marini, président. - Après que nous aurons entendu le Gouvernement sur la question.
M. François Marc, rapporteur général. - Il sera appelé à s'exprimer clairement.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s 21 rectifié ter et 109.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 128 concerne un dispositif entré en désuétude, les surtaxes locales temporaires. Avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Nous avions évoqué ce sujet avec Guillaume Pépy, le président de la SNCF.
M. François Marc, rapporteur général. - Augmenter les taxes est-il dans l'air du temps.
M. Philippe Marini, président. - Il n'est pas absurde de solliciter les usagers pour la rénovation d'une gare ou d'un quartier de gare.
Articles additionnels après l'article 24 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 194 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 199 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas certain des effets de l'amendement n° 197 rectifié.
M. Philippe Dallier. - Sans simulation, ce n'est pas facile !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 195 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 188 est de suppression : avis défavorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 152 rectifié élargit le nombre des communes bénéficiaires du reversement de la taxe d'accompagnement. L'avis du Gouvernement serait utile...
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaiterais prendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49 et 50 rectifiés, bien que le second, de repli, semble plus acceptable.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49 et 50 rectifiés.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s 112 rectifié, 131 rectifié bis et 173 sont identiques. Nous n'avons aucune étude de l'impact du dispositif pour l'industrie française. Si l'avis du Gouvernement était positif, il faudrait les voter.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 rectifié, 131 rectifié bis et 173.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 186.
M. François Marc, rapporteur général. - L'utilité du rapport demandé par l'amendement n° 187 paraît contestable. J'en demande le retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 187.
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements de suppression n°s 22, 36 rectifié et 147.
M. Francis Delattre. - Attendons le projet de loi...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 22, 36 rectifié et 147.
M. François Marc, rapporteur général. - Les sept amendements suivants reviendraient sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 106 rectifié, 107, 102 rectifié bis, 91 rectifié, 24, 37 rectifié bis et 38 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 23, 92 rectifié et 103 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n°s 77 à 79 coûteraient 800 millions d'euros aux entreprises redevables du versement transport en Ile-de-France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77, 78 et 79.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 80.
Articles additionnels après l'article 28 nonies
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 167 : le projet de loi de finances règle la question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167, ainsi qu'à l'amendement n° 166.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191 rectifié bis.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° 48 rectifié ter et n° 153 créent une distorsion entre la situation des fonctionnaires et celle des salariés du privé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 48 rectifié ter et n° 153.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis, ainsi qu'au n° 133 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable sur les deux amendements de suppression n° 43 rectifié ter et n° 154.
M. Philippe Marini, président. - Supprimer un article abandonnant une créance à l'encontre du journal l'Humanité : est-ce bien délicat vis-à-vis de nos compagnons de route pour certains votes ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 43 rectifié ter et n° 154.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108. Elle émet une demande de retrait de l'amendement n° 127.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 41 rectifié qui représenterait une perte de recette de 1,8 milliard d'euros.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° 40 rectifié bis est censé rapporter.
M. François Marc, rapporteur général. - Ce n'est pas prouvé.
M. Philippe Dallier. - L'aide médicale d'État explose, cela au moins, c'est prouvé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 41 rectifié.
M. François Marc, rapporteur général. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123, qui va dans le bon sens.
M. Philippe Marini, président. - Le contribuable se verrait adresser une copie de sa déclaration d'impôt ? Pourquoi ne la ferait-il pas lui-même avant de l'envoyer ?
M. François Marc, rapporteur général. - Le numérique ne le permet pas toujours.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123, ainsi que sur l'amendement n° 122. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 163.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui bloquerait des projets et n'aurait pour effet que de coûteux retards.
M. François Marc, rapporteur général. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 158 : référons-nous au rapport de Richard Yung sur la question.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n°158.
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2013
Modification des recettes du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 - CRÉDITS DES MISSIONS
Budgets annexes : ouvertures de crédits
Correction technique des plafonds des autorisations d'emplois de l'État et du ministère de l'agriculture
TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013
Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
137 rect
Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie
Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie
Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune
Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire
Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions
Rapport au Parlement sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en matière de succession
Capital investissement d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
Encouragement à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP
Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers
39 rect bis
85 rect bis
35 rect bis
47 rect
Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Modernisation des procédures de recouvrement
Mesures de simplification en faveur des professionnels
88 rect bis
101 rect bis
Maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement
61 rect
62 rect
42 rect bis
Évolution du régime fiscal des paris hippiques
Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière
114 rect
Modulation de la TGAP déchets au profit de la Guyane et de Mayotte
Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux
Prorogation d'un an du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON et assimilés
Abaissement du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéo
Extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo
Aménagement de certains dispositifs « zonés » d'aide aux entreprises
Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée
52 rect bis
Réduction du taux majoré de la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs de services auto-distribués
Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »
89 rect
Aménagement du régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC)
27 rect
Aménagement de la déduction pour investissement
Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation
Aménagement du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la gestion de stocks
Majoration du taux du crédit d'impôt cinéma au profit de certaines oeuvres cinématographiques
Mode de calcul de la réserve spéciale de participation
Suppression des peines plancher en matière douanière
Aménagement du régime du droit de francisation et de navigation
81 rect
82 rect
83 rect
Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France
84 rect bis
Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par des personnes physiques sur les instruments financiers à terme
Création d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement
Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale
54 rect ter
M Jean-Claude Requier
178 rect
53 rect ter
55 rect bis
179 rect
135 rect bis
136 rect bis
149 rect
105 rect ter
Précisions relatives à la gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création de communes nouvelles
Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
98 rect
Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
32 rect quater
33 rect ter
205 rect
30 rect ter
118 rect
44 rect bis
Ajustements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation
34 rect bis
Possibilité d'abattement de 25 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
Aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
121 rect
Entrée en vigueur progressive à Mayotte de la taxe
sur les boissons non alcoolisées et de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs
Limitation à 500 euros du montant de CFE acquitté par certaines micro-entreprises
21 rect ter
Réduction pendant cinq ans du taux de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte
196 rect
Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)
131 rect bis
125 rect
37 rect bis
102 rect bis
92 rect
103 rect bis
Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire
Harmonisation de la codification des règles relatives aux contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers
Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements
Modernisation du recouvrement des taxes aéronautiques
Élargissement de l'assiette de la contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle de manifestations ou de compétitions sportives
Modification du régime fiscal applicable au rhum des DOM
Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs
Hausse des minimas de perception sur certains produits de tabacs
Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel ferroviaire
Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux réseaux de télécommunication
Coopération fiscale dans l'Union européenne
Modalités de paiement de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
191 rect bis
206 rect bis
A. GARANTIES DE L'ÉTAT
Garantie par l'État du programme d'émissions obligataires de l'Unedic pour l'année 2014
Augmentation du montant maximal de risques couvert par l'État dans le cadre du dispositif
de garanties à la construction navale
Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme
Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la Coface
Octroi de la garantie de l'État aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations
Prélèvement de 78 millions d'euros sur les ressources
Reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)
48 rect ter
Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement
du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Constitution du droit à pension pour les services accomplis dans la fonction publique
Régime de cotisation « retraite » des fonctionnaires français détachés à l'étranger
Transfert de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Prolongation de la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social au financement des programmes nationaux de rénovation urbaine
Prorogation de la garantie de l'État au dispositif Nacre
(nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprise)
Dispositions transitoires relatives au changement de statut juridique
du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
134 rect bis
133 rect bis
Financement du revenu supplémentaire temporaire d'activité
par le Fonds national des solidarités actives en 2013
Abandon de la créance de l'État sur la Nouvelle-Calédonie
Abandon des créances de l'État détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité
43 rect ter
40 rect bis
41 rect