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Timestamp: 2020-05-24 23:00:46+00:00
Document Index: 268221002

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 4']

RS 0.232.112.11 Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques (avec R d’ex.)
0.232.112.11 Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques (avec R d’ex.)
Conclu à Singapour le 27 mars 2006
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 2007
Entré en vigueur pour la Suisse le 16 mars 2009
Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai
Art. 17 Requête en inscription d’une licence
Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence
Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence
Art. 20 Indication de la licence
Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé
Art. 22 Règlement d’exécution
Art. 23 Assemblée
Art. 24 Bureau international
Art. 25 Révision ou modification
Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité
Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité
Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions
Art. 29 Réserves
Art. 30 Dénonciation du traité
Art. 31 Langues du traité; signature
Art. 32 Dépositaire
on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un enregistrement, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office;
on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant l’office en ce qui concerne une demande ou un enregistrement;
on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1, signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée;
on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques2, signé à Nice le 15 juin 1957, tel qu’il a été révisé et modifié;
on entend par «licence» une licence de marque au sens de la législation d’une Partie contractante;
on entend par «preneur de licence» la personne à laquelle une licence a été concédée;
on entend par «Partie contractante» tout État ou toute organisation intergouvernementale partie au présent Traité;
on entend par «conférence diplomatique» la convocation des Parties contractantes aux fins de la révision ou de la modification du traité;
on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée à l’art. 23;
on entend par «règlement d’exécution» le règlement d’exécution du présent Traité visé à l’art. 22;
les termes «article» ou «alinéa», «sous-alinéa» ou «point» d’un article s’entendent comme englobant aussi la règle ou les règles correspondantes du règlement d’exécution;
on entend par «TLT de 1994» le Traité sur le droit des marques3 fait à Genève le 27 octobre 1994.
3 RS 0.232.112.1
le nom d’un État dont le déposant est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le déposant a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;
au moins une représentation de la marque, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution;
le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, précisant le type de la marque ainsi que les exigences spécifiques applicables à ce type de marque;
le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office;
le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque;
Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d’intention d’utiliser la marque visée au sous-al. a)xvi), une déclaration d’usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
3) [Usage effectif] Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu’une déclaration d’intention d’utiliser la marque a été déposée en vertu de l’al. 1)a)xvi), le déposant fournisse à l’office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d’exécution, la preuve de l’usage effectif de la marque, conformément aux dispositions de ladite législation.
4) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne la demande. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites tant que la demande est en instance:
la fourniture de la preuve de l’inscription de la marque dans le registre des marques d’une autre Partie contractante ou d’un État partie à la Convention de Paris qui n’est pas une Partie contractante, à moins que le déposant n’invoque l’art. 6quinquies de la Convention de Paris.
Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins d’une procédure devant l’office
ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de celui-ci, en ce qui concerne les demandes et les enregistrements et, le cas échéant, soit agréé auprès de celui-ci;
Un acte accompli au titre d’une quelconque procédure devant l’office par un mandataire, ou à l’intention d’un mandataire, qui remplit les conditions prévues par la Partie contractante en vertu du sous-al. a) a les effets d’un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention.
Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d’une procédure devant l’office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire soit représenté par un mandataire.
Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n’exige pas de constitution de mandataire conformément au sous-al. a), exiger que, aux fins d’une procédure devant l’office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire élise un domicile sur ce territoire.
Lorsqu’une Partie contractante permet ou exige qu’un déposant, un titulaire ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l’office par un mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans une communication distincte (ci-après dénommée «pouvoir») portant le nom du déposant, du titulaire ou de l’autre personne, selon le cas.
5) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 3) et 4) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas.
6) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans une des communications visées aux al. 3) et 4).
Sous réserve du sous-al. b) et de l’al. 2), une Partie contractante attribue comme date de dépôt d’une demande la date à laquelle l’office a reçu les indications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu de l’art. 8.2):
des indications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant ou son mandataire éventuel;
une représentation suffisamment nette de la marque dont l’enregistrement est demandé;
lorsque l’art. 3.1)a)xvi) ou b) est applicable, la déclaration visée à l’art. 3.1)a)xvi) ou la déclaration et la preuve visées à l’art. 3.1)b), respectivement, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la demande la date à laquelle l’office a reçu une partie seulement, et non la totalité, des indications et éléments visés au sous-al. a), ou les a reçus dans une langue autre que celle qui est exigée en vertu de l’art. 8.2).
Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-al. a) que si elle l’appliquait au moment de devenir partie au présent Traité.
3) [Corrections et délais] Les modalités à suivre pour procéder à des corrections dans le cadre des al. 1) et 2) et les délais applicables en la matière sont fixés dans le règlement d’exécution.
4) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) soient remplies en ce qui concerne la date de dépôt.
Sous réserve du sous-al. a), toute Partie contractante est libre d’imposer des conditions pour la division d’une demande, y compris le paiement de taxes.
2) [Division de l’enregistrement] L’al. 1) s’applique mutatis mutandis à la division d’un enregistrement. Cette division est autorisée
Toute Partie contractante peut exiger que toute communication soit établie dans une langue acceptée par l’office. Lorsque l’office accepte plusieurs langues, le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée peut être tenu de satisfaire à toute autre exigence linguistique applicable en ce qui concerne l’office, étant entendu qu’il ne peut pas être exigé qu’une indication ou un élément de la communication soit établi en plusieurs langues.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que la traduction d’une communication soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf disposition contraire du présent Traité.
Lorsqu’une Partie contractante n’exige pas qu’une communication soit établie dans une langue acceptée par son office, celui-ci peut exiger qu’une traduction de cette communication dans une langue qu’il accepte, établie par un traducteur assermenté ou par un mandataire, soit remise dans un délai raisonnable.
Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication sur papier soit signée par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée. Lorsqu’une Partie contractante exige qu’une communication sur papier soit signée, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans le règlement d’exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf exception prévue par la législation de la Partie contractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un enregistrement.
Nonobstant le sous-al. b), une Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de l’authenticité d’une signature d’une communication sur papier.
6) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article soient remplies en ce qui concerne les al. 1) à 5).
Lorsqu’il n’y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement en question et le changement à inscrire.
2) [Changement de nom ou d’adresse du déposant] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.
3) [Changement de nom ou d’adresse du mandataire ou changement de domicile élu] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou d’adresse du mandataire éventuel et à tout changement de l’éventuel domicile élu.
4) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Il ne peut notamment pas être exigé que soit fourni un certificat concernant le changement.
En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire ou la personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement visé et le changement à inscrire.
Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée, au choix du requérant, d’un des documents suivants:
un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé à la fois par le titulaire et le nouveau propriétaire.
Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitulaires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d’un contrat ou d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le reste consente expressément au changement dans un document signé par lui.
le nom d’un État dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;
Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement du titulaire, et que la législation applicable permet l’inscription d’un tel changement, l’office crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de titulaire.
2) [Changement de titulaire de la demande] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.
3) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et à l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites:
4) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l’al. 1)c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.
Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d’une erreur qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête communiquée à l’office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou dans toute publication de l’office, soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement visé, l’erreur à rectifier et la rectification à apporter.
2) [Rectification d’une erreur relative à une demande] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque l’erreur concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.
3) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et à l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
6) [Erreurs non rectifiables] Aucune Partie contractante n’est tenue d’appliquer les al. 1), 2) et 5) aux erreurs qui ne peuvent pas être rectifiées en vertu de sa législation.
lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou son mandataire et que la requête est déposée par une telle personne, le nom et l’adresse de cette personne.
Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit présentée, et que la taxe correspondante visée au sous-al. b) soit payée, à l’office pendant la période fixée par sa législation, sous réserve des périodes minimales prescrites dans le règlement d’exécution.
2) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) et à l’art. 8 en ce qui concerne une requête en renouvellement. Les éléments suivants ne peuvent notamment pas être exigés:
une représentation ou un autre moyen permettant d’identifier la marque;
la fourniture d’une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que son enregistrement a été renouvelé, dans un autre registre des marques;
2) [Mesures de sursis après l’expiration d’un délai] Lorsque le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n’a pas observé un délai («le délai considéré») imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office d’une Partie contractante à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement, la Partie contractante prévoit une ou plusieurs des mesures de sursis ci-après, conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, si une requête à cet effet est présentée à l’office:
la prorogation du délai considéré pour la durée prescrite dans le règlement d’exécution;
la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement;
le rétablissement des droits du déposant, du titulaire ou de l’autre personne intéressée à l’égard de la demande ou de l’enregistrement, si l’office constate que l’inobservation du délai considéré a eu lieu bien que toute la diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que l’inobservation n’était pas intentionnelle.
3) [Exceptions] Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir l’une quelconque des mesures de sursis visées à l’al. 2) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution.
4) [Taxes] Toute Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre d’une mesure de sursis visée aux al. 1) et 2).
5) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article ou à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne une mesure de sursis visée à l’al. 2).
soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, et
soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement d’exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne l’inscription d’une licence auprès de son office. Les conditions ci—après ne peuvent en particulier pas être prescrites:
la remise du certificat d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;
la remise du contrat de licence ou d’une traduction de celui-ci;
l’indication des modalités financières du contrat de licence.
Le sous-al. a) est sans préjudice des obligations existant en vertu de la législation d’une Partie contractante en ce qui concerne la divulgation d’informations à d’autres fins que l’inscription de la licence au registre des marques.
6) [Requêtes se rapportant à des demandes] Les al. 1) à 5) sont applicables, mutatis mutandis, aux requêtes en inscription d’une licence se rapportant à une demande, lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit une telle inscription.
2) [Autres conditions] L’art. 17.2) à 6) est applicable, mutatis mutandis, aux requêtes en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence.
Si la législation d’une Partie contractante exige une indication selon laquelle la marque est utilisée dans le cadre d’une licence, le non-respect, total ou partiel, de cette exigence est sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque objet de la licence ou sur la protection de cette marque, et est aussi sans effet sur l’application de l’art. 19.3).
Une demande selon l’art. 3 ou une requête présentée en vertu des art. 7, 10 à 14, 17 et 18 ne peut donner lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d’un office sans qu’ait été donnée au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé. En ce qui concerne l’art. 14, aucun office ne sera tenu de donner la possibilité de présenter des observations lorsque le requérant aura déjà eu la possibilité de présenter une observation à propos des faits sur lesquels doit reposer la décision.
2) [Modification du règlement d’exécution] Sous réserve de l’al. 3), toute modification du règlement d’exécution requiert les trois quarts des votes exprimés.
Le règlement d’exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité.
traite des questions concernant le développement du présent Traité;
modifie le règlement d’exécution, y compris les formulaires internationaux types;
fixe les conditions concernant la date de prise d’effet de chaque modification visée au point ii);
s’acquitte de toute autre tâche qu’implique la mise en oeuvre des dispositions du présent Traité.
La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des États constitue le quorum.
Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui sont des États, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui sont des États et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom; et
toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote et inversement. En outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres qui est partie au présent Traité est membre d’une autre organisation intergouvernementale et si cette dernière participe au vote.
Sous réserve de l’art. 22.2) et 3), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le présent Traité.
Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée.
Le Bureau international peut consulter des États membres de l’Organisation, des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.
1) [Conditions à remplir] Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des al. 2) et 3) et de l’art. 28.1) et 3), devenir parties au présent Traité:
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées auprès de son propre office;
toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale, dans tous ses États membres ou dans ceux de ses États membres qui sont désignés à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les États membres de l’organisation intergouvernementale soient membres de l’Organisation;
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l’intermédiaire de l’office d’un autre État spécifié qui est membre de l’Organisation;
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l’intermédiaire de l’office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre;
tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l’intermédiaire d’un office commun à un groupe d’États membres de l’Organisation.
2) [Ratification ou adhésion] Toute entité visée à l’al. 1) peut déposer
s’agissant d’un État visé à l’al. 1)i), la date à laquelle l’instrument de cet État est déposé;
s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iii), la date à laquelle la condition ci-après est remplie: l’instrument de cet État a été déposé et l’instrument de l’autre État spécifié a été déposé;
s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iv), la date à prendre en considération en vertu du point ii) ci-dessus;
s’agissant d’un État membre d’un groupe d’États visé à l’al. 1)v), la date à laquelle les instruments de tous les États membres du groupe ont été déposés.
1) [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls les instruments de ratification ou d’adhésion qui sont déposés par les entités visées à l’art. 26.1) et qui ont une date de prise d’effet conformément à l’art. 26.3) sont pris en considération.
2) [Entrée en vigueur du traité] Le présent Traité entre en vigueur trois mois après que 10 États ou organisations intergouvernementales visées à l’art. 26.1)ii) ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.
3) [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l’entrée en vigueur du traité] Toute entité autre que celles qui sont visées à l’al. 2) devient liée par le présent Traité trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.
1) [Genres spéciaux de marques] Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 2.1) et 2)a), les dispositions des art. 3.1), 5, 7, 8.5), 11 et 13 ne sont pas applicables aux marques associées, aux marques défensives ou aux marques dérivées. Cette réserve doit préciser celles de ces dispositions auxquelles elle s’applique.
2) [Enregistrement multiclasse] Tout État ou organisation intergouvernementale dont la législation, à la date de l’adoption du présent Traité, prévoit un enregistrement multiclasse pour les produits et un enregistrement multiclasse pour les services peut, lors de l’adhésion au présent Traité, déclarer au moyen d’une réserve que les dispositions de l’art. 6 ne sont pas applicables.
3) [Examen quant au fond lors du renouvellement] Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 13.4), l’office peut, lors du premier renouvellement d’un enregistrement portant sur des services, examiner cet enregistrement quant au fond; toutefois, cet examen servira uniquement à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées au cours d’une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la législation de cet État ou organisation qui a institué, avant l’entrée en vigueur du présent Traité, la possibilité d’enregistrer les marques de services.
4) [Certains droits du preneur de licence] Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 19.2), il subordonne à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation de cet État ou de cette organisation intergouvernementale, d’intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d’obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d’une contrefaçon de la marque qui fait l’objet de la licence.
5) [Modalités] Toute réserve faite en vertu des al. 1), 2), 3) ou 4) doit figurer dans une déclaration accompagnant l’instrument de ratification du présent Traité ou d’adhésion à celui-ci déposé par l’État ou l’organisation intergouvernementale formulant cette réserve.
6) [Retrait] Toute réserve faite en vertu des al. 1), 2), 3) ou 4) peut être retirée à tout moment.
7) [Interdiction d’autres réserves] Aucune autre réserve que celles qui sont autorisées en vertu des al. 1), 2), 3) et 4) ne peut être formulée à l’égard du présent Traité.
Un texte officiel dans une langue, non visée au sous-al. a), qui est une langue officielle d’une Partie contractante est établi par le Directeur général après consultation de ladite Partie contractante et de toute autre Partie contractante intéressée.
Règle 3 Précisions relatives à la demande générales
Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de domicile
Règle 6 Précisions relatives aux communications
Règle 9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai
Règle 10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou à la requête en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence
Formulaire no 1 Demande d’enregistrement d’une marque
Formulaire no 2 Pouvoir
Formulaire no 3 Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses
Formulaire no 4 Requête en inscription d’un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques
Formulaire no 5 Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques
Formulaire no 6 Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques
Formulaire no 7 Requête en rectification d’erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques
Formulaire no 8 Requête en renouvellement d’un enregistrement
Formulaire no 9 Requête en inscription d’une licence
Formulaire no 10 Déclaration de licence
Formulaire no 11 Déclaration de modification de licence
Formulaire no 12 Déclaration de radiation de licence
1) [Expressions abrégées définies dans le règlement d’exécution] Au sens du présent règlement d’exécution et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:
on entend par «traité» le Traité de Singapour sur le droit des marques;
le mot «article» renvoie à l’article indiqué du traité;
on entend par «licence exclusive» une licence qui n’est concédée qu’à un seul preneur de licence et qui interdit au titulaire d’utiliser la marque et de concéder des licences à toute autre personne;
on entend par «licence unique» une licence qui n’est concédée qu’à un seul preneur de licence et qui interdit au titulaire de concéder des licences à toute autre personne, mais ne lui interdit pas d’utiliser la marque;
on entend par «licence non exclusive» une licence qui n’interdit pas au titulaire d’utiliser la marque ni de concéder des licences à quiconque.
2) [Expressions abrégées définies dans le traité] Les expressions abrégées définies à l’art. 1 aux fins du traité ont le même sens aux fins du présent règlement d’exécution.
Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante peut exiger que l’adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le numéro de la maison ou du bâtiment, s’il y en a un.
L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse électronique et, pour la correspondance, une adresse différente de l’adresse indiquée en vertu du sous-al. a).
Les sous-al. a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.
3) [Autres moyens d’identification] Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication adressée à l’office comporte le numéro ou tout autre moyen d’identification, le cas échéant, sous lequel ou par lequel le déposant, le titulaire, le mandataire ou toute personne intéressée est enregistré auprès de l’office. Aucune Partie contractante ne peut refuser une communication au motif que cette condition n’est pas remplie, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande déposée sous forme électronique.
4) [Caractères à utiliser] Toute Partie contractante peut exiger que les indications visées aux al. 1) à 3) soient données dans les caractères de la langue de l’office.
Règle 31Précisions relatives à la demande générales
1) [Caractères standard] Lorsque l’office d’une Partie contractante utilise des caractères (lettres et chiffres) qu’il considère comme standard et lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office, l’office enregistre et publie cette marque dans lesdits caractères standard.
2) [Marque revendiquant la couleur] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, l’office peut exiger que la demande indique le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, les parties principales de la marque qui ont cette couleur.
Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la reproduction de la marque doit consister en une reproduction graphique ou photographique en deux dimensions.
La reproduction fournie en vertu du sous-al. a) peut, au choix du déposant, consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la marque.
Lorsque l’office considère que la reproduction de la marque fournie par le déposant en vertu du sous-al. a) ne fait pas apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, jusqu’à six vues différentes de la marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.
Lorsque l’office considère que les vues différentes ou la description de la marque visées au sous-al. c) ne font pas encore apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, un spécimen de la marque.
Nonobstant les sous-al. a) à d), une représentation suffisamment claire présentant le caractère tridimensionnel de la marque dans une vue unique est suffisante pour l’attribution d’une date de dépôt.
L’al. 3a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.
(5) [Marque hologramme] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque hologramme, la représentation de la marque doit consister en une ou plusieurs vues de la marque qui rendent l’effet holographique dans son intégralité. Lorsque l’office considère que la ou les vues présentées ne rendent pas l’effet holographique dans son intégralité, il peut exiger que lui soient fournies des vues additionnelles. L’office peut également exiger du déposant qu’il fournisse une description de la marque hologramme.
(6) [Marque de mouvement] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de mouvement, la représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une image ou en une série d’images fixes ou en mouvement décrivant le mouvement. Lorsque l’office considère que la ou les images présentées ne décrivent pas le mouvement, il peut exiger la présentation d’images additionnelles. L’office peut également exiger que le déposant remette une description expliquant le mouvement.
(7) [Marque de couleur] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de couleur en soi ou une combinaison de couleurs sans contour délimité, la reproduction de la marque doit consister en un échantillon de la couleur ou des couleurs. L’office peut exiger que la ou les couleurs soient désignées par leur nom commun. L’office peut également exiger qu’ une description de la manière dont la ou les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport avec les services soit fournie. L’office peut en outre exiger que la ou les couleurs soient indiquées au moyen d’un code de couleurs reconnu choisi par le déposant et accepté par l’office.
(8) [Marque de position] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque de position, la reproduction de la marque doit consister en une seule vue de la marque montrant sa position sur le produit. L’office peut exiger que les éléments dont la protection n’est pas revendiquée soient indiqués. L’office peut également exiger une description expliquant la position de la marque par rapport au produit.
(9) [Marque sonore] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque sonore, la représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une notation musicale sur une portée, en une description du son constituant la marque, en un enregistrement analogique ou numérique du son ou en toute combinaison de ces éléments.
10) [Marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non visible] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque autre qu’une marque sonore consiste en un signe non visible, une Partie contractante peut exiger une ou plusieurs représentations de cette marque, une indication du type de la marque et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.
11) [Translittération de la marque] Aux fins de l’art. 3.1)a)xiii), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les caractères utilisés par l’office ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l’office, une translittération de ces caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres utilisés par l’office peut être exigée.
12) [Traduction de la marque] Aux fins de l’art. 3.1)a)xiv), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou plusieurs mots d’une langue autre que la langue ou que l’une des langues admises par l’office, une traduction de ce ou ces mots dans cette langue ou dans l’une de ces langues peut être exigée.
13) [Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque] Le délai visé à l’art. 3.3) n’est pas inférieur à six mois à compter de la date d’acceptation de la demande par l’office de la Partie contractante auprès duquel la demande a été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation de ce délai, sous réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des périodes d’au moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être d’au moins deux ans et demi.
1 Mise à jour selon la mod. adoptée par l’Assemblée du Tr. de Singapour le 29 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2014 1365).
1) [Adresse en cas de constitution de mandataire] En cas de constitution de mandataire, une Partie contractante considère que l’adresse du mandataire est le domicile élu.
2) [Adresse en cas de non-constitution de mandataire] Lorsqu’il n’y a pas constitution de mandataire et qu’un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée a indiqué, comme étant son adresse, une adresse sur le territoire de la Partie contractante, cette Partie contractante considère que cette adresse est le domicile élu.
3) [Délai] Le délai visé à l’art. 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de la communication visée dans cet article par l’office de la Partie contractante intéressée et n’est pas inférieur à un mois lorsque l’adresse de la personne au nom de laquelle cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à deux mois lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.
1) [Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies] Si, au moment où elle est reçue par l’office, la demande ne remplit pas l’une quelconque des conditions applicables énoncées à l’art. 5.1)a) ou 2)a), l’office invite à bref délai le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué dans l’invitation, qui est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation lorsque l’adresse du déposant se situe sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d’au moins deux mois lorsque l’adresse du déposant se situe hors du territoire de la Partie contractante intéressée. Le fait de se conformer à l’invitation peut être soumis au paiement d’une taxe spéciale. Même si l’office n’envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur les conditions en question.
2) [Date de dépôt en cas de rectification] Si, dans le délai indiqué dans l’invitation, le déposant se conforme à l’invitation visée à l’al. 1) et acquitte toute taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l’office a reçu toutes les indications et tous les éléments exigés qui sont mentionnés à l’art. 5.1)a) et à laquelle, lorsqu’il y a lieu, les taxes exigées qui sont visées à l’art. 5.2)a) ont été payées à l’office. Sinon, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.
de l’indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, lorsque ladite personne le préfère, du ou des noms qu’elle utilise habituellement;
2) [Date de la signature] Toute Partie contractante peut exiger qu’une signature soit accompagnée de l’indication de la date à laquelle la signature a été apposée. Lorsqu’une telle indication est exigée mais n’est pas fournie, la date à laquelle la signature est réputée avoir été apposée est la date à laquelle la communication qui porte la signature a été reçue par l’office ou, si la Partie contractante le permet, une date antérieure à cette dernière date.
3) [Signature d’une communication sur papier] Lorsqu’une communication à l’office d’une Partie contractante est faite sur papier et qu’une signature est requise, cette Partie contractante
4) [Signature des communications sur papier déposées par des moyens de transmission électroniques] Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission électroniques doit considérer une communication ainsi transmise comme signée si la représentation graphique d’une signature acceptée par cette Partie contractante en vertu de l’al. 3) figure sur la communication ainsi reçue.
5) [Original d’une communication sur papier déposée par des moyens de transmission électroniques] Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission électroniques peut exiger que l’original d’une communication ainsi transmise soit déposé
auprès de l’office, accompagné d’une lettre permettant d’identifier cette transmission antérieure, et
dans un délai d’un mois au moins à compter de la date à laquelle l’office a reçu la communication par des moyens de transmission électroniques.
6) [Authentification des communications sous forme électronique] Une Partie contractante qui autorise le dépôt de communications sous forme électronique peut exiger qu’une communication ainsi déposée soit authentifiée par un système d’authentification électronique qu’elle prescrit.
7) [Date de réception] Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circonstances dans lesquelles la réception d’un document ou le paiement d’une taxe sont réputés constituer respectivement la réception du document par l’office ou le paiement de la taxe à l’office dans les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la taxe a été effectivement payée à,
un office national agissant pour le compte de l’office de la Partie contractante, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale visée à l’art. 26.1)ii),
une entreprise d’acheminement du courrier ou un organisme indiqués par la Partie contractante,
une adresse autre que les adresses désignées de l’office.
8) [Dépôt électronique] Sous réserve de l’al. 7), lorsqu’une partie contractante prévoit le dépôt d’une communication sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, la date à laquelle l’office de cette partie contractante reçoit la communication déposée sous cette forme ou par de tels moyens constitue la date de réception de cette communication.
1) [Moyens d’identification] Lorsqu’il est exigé qu’une demande soit désignée par son numéro et qu’elle n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, l’indication ou la remise de l’un des éléments ci—après est réputée suffire à l’identification de cette demande:
une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou le mandataire.
2) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) soient remplies aux fins d’identification d’une demande lorsque celle-ci n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire.
Aux fins de l’art. 13.1)c), la période pendant laquelle la requête en renouvellement peut être présentée et la taxe de renouvellement être payée commence au moins six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué et se termine au plus tôt six mois après cette date. Si la requête en renouvellement est présentée ou si les taxes de renouvellement sont acquittées après la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, toute Partie contractante peut subordonner la recevabilité de la requête en renouvellement au paiement d’une surtaxe.
1) [Conditions relatives à la prorogation de délais en vertu de l’art. 14.2)i)] Une Partie contractante qui prévoit la prorogation d’un délai selon l’art. 14.2)i) proroge le délai pour une durée raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation et peut exiger que la requête
contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou de l’enregistrement en cause et du délai considéré, et
soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d’expiration du délai considéré.
2) [Conditions relatives à la poursuite de la procédure en vertu de l’art. 14.2)ii)] Une Partie contractante peut exiger que la requête en poursuite de la procédure visée à l’art. 14.2)ii)
soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d’expiration du délai considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit, en même temps que la présentation de la requête.
3) [Conditions relatives au rétablissement des droits en vertu de l’art. 14.2)iii)]
Une Partie contractante peut exiger que la requête en rétablissement des droits visée à l’art. 14.2)iii)
indique les faits et les preuves à l’appui des raisons de l’inobservation du délai considéré.
La requête en rétablissement des droits doit être présentée à l’office dans un délai raisonnable, dont la durée est déterminée par la Partie contractante, à compter de la date de la suppression de la cause de l’inobservation du délai considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit, en même temps que la présentation de la requête.
Une Partie contractante peut prévoir, pour le respect des conditions visées aux sous-al. a) et b), un délai maximum qui ne soit pas inférieur à six mois à compter de la date d’expiration du délai considéré.
4) [Exceptions visées à l’art. 14.3)] Les exceptions visées à l’art. 14.3) sont les cas d’inobservation d’un délai
pour lequel une mesure de sursis a déjà été accordée en vertu de l’art. 14.2),
pour la présentation d’une requête en mesure de sursis en vertu de l’art. 14,
pour le paiement d’une taxe de renouvellement,
pour l’accomplissement d’un acte devant une commission de recours ou tout autre organe de réexamen constitué dans le cadre de l’office,
pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure inter partes,
pour la remise de la déclaration visée à l’art. 3.1)a)vii) ou de la déclaration visée à l’art. 3.1)a)viii),
pour la remise d’une déclaration qui, conformément à la législation de la Partie contractante, peut fixer une nouvelle date de dépôt pour une demande en instance, et
pour la correction ou l’adjonction d’une revendication de priorité.
Règle 10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou en modification ou radiation de l’inscription d’une licence
Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence visée à l’art. 17.1) contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants:
si le preneur de licence a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
si le preneur de licence a fait élection de domicile, le domicile élu;
s’il y a lieu, le nom d’un État dont le preneur de licence est ressortissant, le nom d’un État dans lequel le preneur de licence est domicilié et le nom d’un État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;
lorsque le titulaire ou le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;
le numéro d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;
les noms des produits ou des services pour lesquels la licence est concédée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification;
le fait que la licence est une licence exclusive, une licence non exclusive ou une licence unique;
le cas échéant, le fait que la licence ne concerne qu’une partie du territoire visé par l’enregistrement, avec une indication explicite de cette partie du territoire;
Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence visée à l’art. 18.1) contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants:
les indications mentionnées aux points i) à ix) du sous-al. a),
si la modification ou la radiation concerne l’une des indications ou l’un des éléments mentionnés au sous-al. a), la nature et la portée de la modification ou radiation dont l’inscription est demandée.
2) [Documents à l’appui de l’inscription d’une licence]
Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:
un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concédés, certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente, ou
une déclaration de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond au formulaire de déclaration de licence qui figure dans le présent règlement d’exécution, et signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente expressément à la licence dans un document signé par lui.
3) [Documents à l’appui d’une modification de l’inscription d’une licence]
Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification de l’inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:
des pièces à l’appui de la modification demandée de l’inscription de la licence, ou
une déclaration de modification de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de modification de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente expressément à la modification de la licence dans un document signé par lui.
4) [Documents à l’appui d’une radiation de l’inscription d’une licence] Une Partie contractante peut exiger que la requête en radiation de l’inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:
des pièces à l’appui de la radiation demandée de l’inscription de la licence, ou
une déclaration de radiation de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de radiation de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
Formulaire international Type no 11
présentée à l’office de _________________________________
Numéro de référence du déposant:2 _________________________________
Numéro de référence du mandataire:3 _______________________________
Si le déposant est une personne physique,4
Etat de l’établissement5:
Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3, 2.4 et 2.56.
Numéro d’ordre7 ______________:
Pays (office) du premier dépôt9:
(8 cm ´ 8 cm)12
Le déposant souhaite que l’office enregistre et publie la marque dans les caractères standard utilisés par celui-ci13.
Indication des couleurs revendiquées14:
15 vues différentes de la marque sont jointes.
marque hologramme.
16 vues différentes de la marque sont jointes.
marque de mouvement17
description expliquant le mouvement:
des images supplémentaires décrivant le mouvement sont jointes.
indication des couleurs revendiquées18:
indication de la manière dont les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport avec les services:
indication de la position par rapport au produit:
indication des éléments dont la protection n’est pas revendiquée:
marque sonore19
la notation musicale sur une portée est fournie.
description du son constituant la marque:
indication selon laquelle un enregistrement du son est joint.
marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non visible20.
21 reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s).
22 reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s).
(Formulaire no 1, page 8)
Noms des produits ou des services23:
Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition relative aux langues qui est applicable à l’égard de l’office24.
(Formulaire no 1, page 9)
1 Nouvelle teneur la mod. adoptée par l’Assemblée du Tr. de Singapour le 9 oct. 2012, en vigueur depuis le 9 oct. 2012 (RO 2014 1365).
3 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.
12 La dimension du champ prévu pour la représentation de la marque est indicative. Les offices peuvent autoriser des représentations dans des formats plus grands.
13 Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l’égard de marques qui se composent en tout ou en partie d’éléments figuratifs. Si, de l’avis de l’office, les marques en question contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra pas compte du souhait du déposant et enregistrera et publiera la marque telle qu’elle figure dans le carré.
14 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées.
15 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues.
16 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues.
17 En ce qui concerne ce type de marque, l’office d’une Partie contractante a la possibilité d’exiger une image ou une série d’images fixes ou en mouvement décrivant le mouvement.
18 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées.
19 La représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une notation musicale sur une portée, en une description du son constituant la marque, en un enregistrement analogique ou numérique du son ou en toute combinaison de ces éléments.
20 Si la marque est un signe non visible autre qu’une marque sonore, l’office d’une Partie contractante peut exiger l’indication du type de la marque, une ou plusieurs représentations de la marque et des précisions concernant la marque, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.
21 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.
22 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.
23 Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, ils doivent être groupés selon les classes de cette classification. Le numéro de chaque classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant à la même classe doivent être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou de services doit être présenté dans l’ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque tous les produits ou services appartiennent à une seule classe de la classification de Nice, le numéro de cette classe doit être indiqué.
24 Cette case ne doit pas être utilisée si l’office n’admet pas plus d’une langue.
Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel s’étend à tous les actes de la procédure, y compris, lorsque la personne qui fait la constitution de mandataire est un déposant ou un titulaire, aux actes ci—après:
4 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.
présentée à l’office de _____________
Numéro de référence du titulaire ou du déposant*1:
Numéro de référence du mandataire*:
Numéros des demandes:2
Si le titulaire ou le déposant est une personne physique3
Numéro d’ordre du pouvoir:4
Eléments après modification:5
1* Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.
2 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.
4 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
5 Indiquer les noms ou les adresses modifiés.
Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,3
Si le nouveau propriétaire est une personne physique,5
Etat de l’établissement:6
Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5.7
Le pouvoir a déjà été remis à l’office. Numéro d’ordre: 8
Domicile élu du nouveau propriétaire9
5 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit les noms utilisés habituellement par celui-ci.
6 On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.
7 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs nouveaux propriétaires avec des adresses différentes mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.
8 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le nouveau propriétaire ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d’ordre.
9 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 10 lorsque le nouveau propriétaire ou, en cas de pluralité de nouveaux propriétaires, la totalité des nouveaux propriétaires n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué dans la rubrique 9.
présenté à l’office de _____________
prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: NOTE46
Si le cessionnaire est une personne physique,3
1 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cédant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l’office a reçu la demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le cédant ou son mandataire.
3 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms utilisés habituellement par celui-ci.
Si le cédant est une personne physique,2
(Formulaire no 7, page 2)
(Formulaire no 7, page 3)
Numéro de référence du titulaire*1:
Si le titulaire est une personne physique,2
(Formulaire no 8, page 2)
Numéro d’ordre du pouvoir:3
Produits ou services4
Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou les services ci-après couverts par l’enregistrement:5
Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par l’enregistrement sauf:6
(Formulaire no 8, page 3)
Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire, qui dépose la présente requête en renouvellement7
personne visée à la rubrique 7.
(Formulaire no 8, page 4, suite)
1* Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente requête en renouvellement peuvent être indiqués ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne l’enregistrement sur lequel porte la présente requête.
3 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou du mandataire.
4 Ne cocher que l’une des cases 6.1, 6.2 ou 6.3.
5 La liste des produits ou des services pour lesquels le renouvellement est demandé doit être présentée de la même façon qu’elle figure dans l’enregistrement (produits ou services groupés selon les classes de la classification de Nice, avec, en premier, l’indication du numéro de la classe correspondante, et présentés dans l’ordre des classes de cette classification lorsqu’ils appartiennent à plus d’une classe).
6 Les produits ou les services pour lesquels le renouvellement n’est pas demandé doivent, lorsqu’ils appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, être groupés selon les classes de cette classification, avec, en premier, l’indication du numéro de la classe correspondante, et être présentés dans l’ordre des classes de ladite classification.
7 Une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire ne peut déposer une requête en renouvellement que si la Partie contractante concernée l’admet. De ce fait, la présente rubrique ne doit pas être remplie si la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné en première page de la présente requête en renouvellement ne permet pas qu’une requête en renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.
Formulaire international Type no 9
concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement,
Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence*1:
Référence du mandataire du titulaire/déposant:
Référence du mandataire du preneur de licence*:
La présente requête vise l’inscription du fait que la ou les marques sur lesquelles portent les enregistrements ou les demandes qui y sont indiqués font l’objet d’une licence.
Enregistrements ou demandes visés
La présente requête concerne les enregistrements ou les demandes ci—après:
Numéros des enregistrements ou des demandes:
Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.
Titulaire(s)/déposant(s)
Si le titulaire/déposant est une personne physique,2
(Formulaire no 9, page 2)
Si le titulaire/déposant est une personne morale,
dénomination officielle complète de cette personne:
forme juridique de cette personne:
État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de la personne morale:
Numéro(s) de téléphone*3: (avec l’indicatif de zone)
Numéro(s) de télécopieur*: (avec l’indicatif de zone)
Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)
Adresse (y compris code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone*: (avec l’indicatif de zone)
Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:
Numéro attribué au pouvoir:4
Domicile élu du (des) titulaire(s)/déposant(s)5
(Formulaire no 9, page 3)
Si le preneur de licence est une personne physique,
Si le preneur de licence est une personne morale,
Numéro(s) de téléphone*6: (avec l’indicatif de zone)
État dont le preneur de licence est ressortissant:
État dans lequel le preneur de licence est domicilié:
État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux:
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser alors la liste des preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 6.1 à 6.6.
Mandataire du preneur de licence
Adresse (y compris le code postal et le pays)
(Formulaire no 9, page 4)
Numéro attribué au pouvoir:7
Domicile élu du preneur de licence8
Produits ou services pour lesquels la licence est concédée*9
La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énumérés dans les enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.
Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la rubrique 2 et la licence est concédée pour une partie seulement des produits ou services énumérés dans cet enregistrement ou cette demande. La licence porte sur les produits ou services suivants:
Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et, pour l’un d’entre eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité des produits ou services énumérés. Indiquer dans ce cas sur une feuille supplémentaire, pour chaque enregistrement ou demande séparément, si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des produits ou services énumérés.
La licence concédée est exclusive.
La licence concédée est unique.
La licence concédée est non exclusive.
La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé par l’enregistrement:
(Formulaire no 9, page 5)
La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période du au
La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.
La licence est concédée sans limitation de durée.
Signature ou sceau10
preneur de licence.
Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête:
1* La référence attribuée par le titulaire ou déposant ou le preneur de licence et la référence attribuée par tout mandataire de l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indiquées ici.
2 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce qui concerne le titulaire/déposant des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la présente requête.
3* Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
4 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.
5 En application des dispositions de l’art. 4.2)b), un domicile élu doit être indiqué dans l’espace réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 5 lorsque le titulaire ou déposant n’a pas, ou n’a pas indiqué, de domicile, ni d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué à la rubrique 4.
6* Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
7 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du preneur de licence ou de son mandataire.
8 En application des dispositions de l’art. 4.2)b), un domicile élu doit être indiqué dans l’espace réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 8 lorsque le preneur de licence n’a pas, ou n’a pas indiqué, de domicile, ni d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué à la rubrique 7.
9* Cocher les cases appropriées.
10 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 12.1 à 12.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.
Formulaire international Type no 10
Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence.
La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes ci-après:
(Formulaire no 10, page 2)
Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.
Mandatairedu (des) titulaire(s)/déposant(s)
Numéro attribué au pouvoir:
(Formulaire no 10, page 3)
Numéro(s) de téléphone*4: (avec l’indicatif de zone)
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 à 5.6.
Numéro attribué au pouvoir:5
(Formulaire no 10, page 4)
Produits ou services pour lesquels la licence est concédée*6
Durée de la licence*
Signatures ou sceaux7
Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:
Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:
(Formulaire no 10, page 5)
Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:
Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne morale, nom de la personne agissant en son nom:
Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:
Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:
1* La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence attribuée par tout mandataire de l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indiquées ici.
4* Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.
5 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il n’est pas encore connu du preneur de licence ou du mandataire.
6* Cocher les cases appropriées.
7 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 10.1 à 10.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.
Déclaration de modification de licence
Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les demandes indiqués ci—après font l’objet d’une licence modifiée.
La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes ci—après:
(Formulaire no 11, page 2)
Numéro(s) de téléphone*3:
Numéro(s) de télécopieur*:
Numéro(s) de téléphone*:
Si le preneur de licence est une personne physique
(Formulaire no 11, page 3)
Numéro(s) de téléphone:*4
Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser alors la liste des preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 à 5.6.
Numéro attribué au pouvoir5
(Formulaire no 11, page 4 )
Produits ou services pour lesquels la licence est modifiée
La nature et la portée de la modification sont indiquées sur une feuille supplémentaire.
Type de licence modifiée*6
La licence modifiée est exclusive.
La licence modifiée est unique.
La licence modifiée est non exclusive.
La licence n’est modifiée que pour la partie suivante du territoire visé par l’enregistrement:
La licence modifiée a une durée limitée; elle est concédée pour la période du . au .
La licence modifiée fait l’objet d’une prolongation automatique.
La licence modifiée est concédée sans limitation de durée.
(Formulaire no 11, page 5)
Formulaire international Type no 12
Déclaration de radiation de licence
Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enregistrements et les demandes indiqués ci—après font l’objet d’une licence radiée.
La présente déclaration concerne les enregistrements et les demandes ci—après:
(Formulaire no 12, page 2)
(Formulaire no 12, page 3)
Numéro(s) de téléphone*4:
(Formulaire no 12, page 4)
Produits ou services pour lesquels la licence est radiée
La nature et la portée de la radiation sont indiquées sur une feuille supplémentaire.
Signatures ou sceaux6
6 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indications demandées aux points 8.1 à 8.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.
Champ d’application le 4 avril 20191
Organisation Benelux de la Pro priété Intellectuelle (OBPI)
a Le traité ne s’applique ni aux Iles Féroé ni au Groënland.
1RO 2009 887, 2010 81, 2011 2289, 2012 5603, 2014 1365, 2016 1189, 2019 1219. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).