Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/328789/N%C2%B0%20%204519/ARM/RH-AT/PRH/SOFF.html
Timestamp: 2019-09-23 01:00:45+00:00
Document Index: 93802837

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12"]

BOC n°66
ARMT1953211J N° 4519/ARM/RH-AT/PRH/SOFF relative aux modalités d’admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l’armée de terre.
Référence(s) : Code du 23 septembre 2019 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Arrêté N° 1339 du 26 octobre 2004 relatif aux principes de gestion du personnel militaire de l'armée de terre. Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'armée de terre, la composition du conseil prévu à l'article 12 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Instruction N° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre. Instruction N° 407/ARM/DRHAT/SDEP/BCP-EH du 09 août 2017 relative aux fonctions de présidents de catégories.
Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 340241/DEF/RH-AT/PRH/SOFF du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Circulaire N° 4518/ARM/RH-AT/EP/PRH/SOFF du 28 février 2018 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2018.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 210-0.3.2.1.
Référence de publication : BOC n°66 du 07/5/2019
1. CONDITIONS A REMPLIR ET CRITERES DE SÉLECTION
1.1. Conditions générales d'accès au corps des sous-officiers de carrière.
Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :
- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;
- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;
- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.
1.2. Conditions statutaires.
Conformément à l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, les candidats doivent remplir les conditions statutaires suivantes :
- avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
- avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;
- détenir un brevet prévu au 3e de l’article 12 du statut à savoir pour l’armée de terre - hors brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) - le brevet supérieur de technicien de l’armée de terre (BSTAT).
La condition de qualification est appréciée au 30 juin de l'année de l'établissement de la demande (année A).
Les conditions d'ancienneté de service et de grade sont appréciées à la date de l'admission c'est-à-dire au 1er décembre de l'année A.
Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.
Seul le personnel remplissant les conditions statutaires peut effectuer une demande SOC.
1.3. Critères de sélection des candidats.
1.3.1. Sous-officiers de l'armée de terre (hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris).
Afin de pouvoir apprécier les qualités professionnelles des candidats de manière équitable, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :
- avis favorable du commandant de formation administrative (CFA) ;
- être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade à l’année A ;
- ne pas avoir fait l'objet depuis le 1er juillet de l'année A-1 d'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d'arrêt ;
- avoir fait l'objet, au 1er juin de l'année A, d'une notation effective ;
- détenir pour l’année A une NGC supérieure ou égale à 2 ;
- ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif l’année A ;
- ne pas avoir obtenu de rendement dans la fonction inférieur ou égal à C (moyen) l’année A ;
- détenir une habilitation confidentiel défense en cours de validité au 1er décembre de l’année A ;
- pouvoir justifier d'un niveau minimum de 3 au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et minimum de 3 au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A.
En cas de non-respect de l’un de ces critères, l’avis favorable du CFA devra être motivé dans le formulaire unique de demande (FUD).
Nota. La procédure en cas d'exemption des CCPM est décrite dans le point 6. Une attention particulière sera portée aux blessés en service.
1.3.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Pour les sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :
- avis favorable du commandement de la BSPP (conformément au point 8.2 de la présente instruction) ;
- avoir accompli, au 1er décembre de l’année A, au moins six ans de service militaire effectif dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis le 1er juillet de l'année A-1 d'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d'arrêt ;
- détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (année A), une NGC supérieure ou égale à 1 ;
- ne pas avoir obtenu un RAC négatif l’année A ;
- détenir, au 31 juillet de l’année A, le certificat de chef de garde incendie (CCGI) ou la formation de spécialité du 2e niveau (FS2) ;
2. PRISE DE RANG.
Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur grade et leur ancienneté de grade.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps statutaire dans l'ordre d'ancienneté de grade.
À égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
3. CONSÉQUENCES DE L'ADMISSION SUR LE DOMAINE DE SPÉCIALITÉS OU L'ARME.
Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur domaine de spécialités ainsi que l'arme dont ils relèvent.
4. PÉRIODICITÉ DES ADMISSIONS ET AUTORITÉ COMPÉTENTE.
Les admissions dans le corps des sous-officiers de carrière sont prononcées, pour compter du 1er décembre de chaque année, par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, sur proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, et décrit dans l'arrêté du 28 mai 2009.
5. PRÉSENTATION DES DEMANDES.
La date limite de verrouillage des FUD et de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) est fixée au 20 juin de l’année A avec l'objet suivant :
- admission sous-officier de carrière (FUD CONCERTO code RSOC).
Les modalités d’établissement du FUD sont précisées en annexe II.
Pour le personnel non volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière (NSOC) sera transmis au bureau de gestion avec les raisons succinctes de non volontariat.
6. CONTRÔLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE.
Une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) en cours de validité est jointe à la demande d'admission.
Ce certificat doit mentionner l'aptitude au service en qualité de sous-officier de carrière.
Lorsqu'un candidat n'est pas en mesure d'obtenir le certificat médico-administratif d'aptitude avant la date limite de dépôt des demandes pour l'un des motifs suivants :
- congé de maladie accordé au titre de l'article L. 4138-3. du code de la défense ;
- congé pour maternité accordé au titre de l'article L. 4138-4. du code de la défense,
il bénéficie d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er octobre au plus tard.
Dans ces deux cas la mention suivante doit alors être portée dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD :
- « L'intéressé se trouvant placé jusqu'au (date en toutes lettres) en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), la remise du certificat médico-administratif d'aptitude est différée jusqu'à cette date ».
Si le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) n'est pas parvenu à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) pour le 1er novembre, la demande de candidature n'est pas recevable.
Lorsqu'une modification notable est intervenue dans l'état de santé d'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l'examen de sa candidature, le commandant de formation administrative d'emploi ou le médecin-chef doit prescrire une visite médicale de contrôle. L'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7. de la présente instruction, à une demande de dérogation.
7. DÉROGATION MEDICALE.
Le sous-officier candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière qui ne détient pas le profil médical minimum d'aptitude requis (SIGYCOP) peut déposer une demande de dérogation adressée pour avis à la direction de la médecine des forces (DMF).
La procédure de traitement de cette demande est décrite dans l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014.
Conformément au point 4.1.3. de l'instruction n° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, une fois l'avis de la DMF rendu, l'intéressé adresse à la DRHAT/BCCM pour décision, le dossier constitué des pièces suivantes :
- la demande manuscrite à l'origine de la saisine de la DMF ;
- le procès-verbal de la DMF ;
- le rapport détaillé du CFA d'emploi faisant, notamment, ressortir :
- l'origine du handicap (sous réserve qu'il ne relève pas du secret médical) ;
- les conséquences de l'état de santé sur la fonction tenue ;
- les fonctions que le sous-officier peut encore continuer à tenir et celles qu'il ne peut plus exercer ;
- le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) faisant apparaître les conclusions d'inaptitude ainsi que les restrictions d'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugera utile de faire figurer afin d'aider à la prise de décision ;
- la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;
- le cas échéant, un extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d'invalidité.
La décision accordant ou refusant la dérogation est prise par la DRHAT (bureau de gestion concerné) en fonction de :
- l'avis de la DMF ;
- la capacité de l'intéressé à compenser ses déficiences, par son expérience et ses qualifications ;
- l’assurance que la poursuite de l’activité n’engendrera pas de risques majeurs, tant pour l’intéressé que pour son environnement.
8. AVIS DU CONSEIL DU REGIMENT.
8.1. Sous-officiers appartenant à l'armée de terre (hors brigade des sapeurs-pompiers de Paris).
Le conseil de régiment, présidé par le CFA et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à ceux des postulants, dont le président des sous-officiers ou son représentant, se réunit pour examiner les demandes.
L'avis, qui ne peut être que favorable ou défavorable, formulé par le conseil du régiment est mentionné sur le FUD.
A l’appui de l’avis du conseil du régiment, le CFA émet un avis favorable ou défavorable. L’avis devra être motivé seulement s’il est favorable mais qu’un des critères de sélection n’est pas respecté.
8.2. Sous-officiers appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
À l'appui de l'avis du conseil de groupement et du chef de corps, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris émet un avis pour les candidats présentant les critères du 1.3.2. de la présente instruction. Cet avis, mentionné sur le FUD, est déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.
9. COMPOSITION DES DOSSIERS.
Le dossier est dématérialisé dans le SIRH Concerto (Cf. Annexe I.).
Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7. en cas de demande de dérogation médicale.
Pour les militaires qui ont, à l’expiration de leur contrat d’engagement à titre étranger, souscrit un contrat du régime général avant de déposer leur demande, un avis du commandant de la légion étrangère doit être joint au dossier adressé à la DRHAT par le CFA.
10. TRANSMISSION DES DOSSIERS.
La date limite de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) est fixée au 20 juin de l’année A.
11. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS APRÈS TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Avant la diffusion des états d'admission, doivent être signalées, sans délai, à la DRHAT (bureau de gestion concerné) toutes les situations suivantes :
- mise en congé :
- de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12. du code de la défense ;
- de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13. du code de la défense ;
- parental prévu à l'article L. 4138-14. du code de la défense ;
- pour convenances personnelles prévu à l'article L. 4138-16. du code de la défense ;
- toute sanction disciplinaire du 1er groupe dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à 15 jours d'arrêts ainsi que les sanctions du 2e ou du 3e groupe ;
- inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;
- retrait de la candidature à l'admission SOC par l'intéressé(e) ;
- admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;
- demande de résiliation du contrat en cours ;
- nomination au grade d'aspirant en qualité d'élève officier de carrière intervenant avant la date d'admission prévue (1er décembre) ;
- tout événement particulier pouvant influer sur la proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié.
Le CFA adresse les documents justificatifs correspondant à l'une de ces situations au bureau de gestion concerné de la DRHAT.
12. DÉCISION D'ADMISSION.
En application des dispositions de l’article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le conseil prévu à l’article 4 de la présente instruction est chargé d’émettre un avis avant toute admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l’armée de terre.
En particulier dans le cadre de la simplification, ce conseil :
- contrôle le respect des critères de sélection pour entériner les avis favorables émis par les CFA ;
- examine les cas particuliers et les dérogations éventuelles aux critères pour lesquelles l’avis du chef du CFA doit être motivé.
Ce conseil étudie tous les éléments nécessaires à la prise de décision sans être lié par l’avis du conseil de régiment.
Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du conseil, pour compter du 1er décembre.
13. DIFFUSION DES DECISIONS D'ADMISSION.
La liste des admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre est publiée au Bulletin officiel des armées. L'organisme d'administration établit un extrait de la décision pour l'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l'extrait de la décision est également remis à l'intéressé.
14. TEXTES ABROGÉS.
L'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRHSOFF du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre est abrogée.
La circulaire n° 4518/ARM/RH-AT/EP/PRH/SOFF du 22 février 2018 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrièrede l'armée de terre en 2018 est abrogée.
directeur des ressources humaines de l’armée de terre,
Annexe I. I.
La constitution du dossier de candidature est une obligation quelle que soit la formation d'appartenance. Le dossier est dématérialisé dans le SIRH CONCERTO.
À ce titre, toutes les informations nécessaires à la sélection des candidats (notation, ancienneté de service et interruption de service, diplômes civils et militaires, certificat médical d'aptitude en cours de validité, CCPG et CCPS effectués au titre de l'année A, habilitation confidentiel-défense en cours de validité (1)) doivent être mises à jour dans le SIRH CONCERTO.
Afin de justifier de la conformité des saisies dans le SIRH, la fiche du contrôle de la condition physique militaire (CCPM) des candidats (année de notation A et, le cas échéant, celle des résultats les plus récents, dans la limite de 6 ans), le certificat d'habilitation confidentiel défense et le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/1) valable au moins jusqu’au 1er décembre de l’année A et doivent être adressés par courriel, sous format PDF, à l'adresse de courrier officiel électronique (NEMO) de leur bureau de gestion indiqué infra (2).
Seront également joints dans le fichier PDF s’il y a lieu, le certificat d’aptitude précisant l’exemption CCPM, les copies des citations avec ou sans croix, les témoignages de satisfaction du niveau du ministre, les blessures de guerre.
ADRESSE COURRIER OFFICIEL ÉLECTRONIQUE.
BUREAU LOGISTIQUE-RESSOURCES HUMAINES.
drhat-blrh-statuts-soff.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr
BUREAU COMMANDEMENT-RENSEIGNEMENT.
terre.drhat.sdgp-502700.grp@intradef.gouv.fr
BUREAU « APPUIS-MÊLÉE ».
terre.drhat.sdgp-502856.grp@intradef.gouv.fr
BUREAU « ÉTAT-MAJOR ».
drhat-tours-bem.chancellerie@intradef.gouv.fr
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉE DES ARMÉES.
dgrh-ssa@intradef.gouv.fr
L'objet du courriel doit être renseigné comme suit : « SOC de l’année A (nom de la FE ».
Les pièces jointes (fiche récapitulative CCPM, imprimé n° 620-4*/1 et certificat d'habilitation confidentiel défense, citations, témoignages de satisfaction du niveau du ministre, blessures de guerre) seront scannées en un seul fichier PDF et envoyées à la DRHAT/SDG/BG selon le nommage suivant : sous-ensemble de gestion grade_nom_prénom_n° SAP (exemple : ADRH_MARTIN_JEAN_01234567).
Les FUD sont exploités directement via CONCERTO.
(1) Si une nouvelle demande d’habilitation est en cours, se référer à l’IM 900/DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012.
(2) Cette mesure ne concerne pas la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Annexe II. II.
Le FUD pour l'admission dans le corps des SOC de l'armée de terre comporte deux feuillets renseignés et imprimés. La procédure est détaillée ci-après.
La création du FUD est effectuée à partir de « CONCERTO » dans l'IT 9524, sous-type RSOC.
Le premier feuillet est destiné à recueillir la demande de l'intéressé. Les champs à renseigner sont les suivants :
DATE DE DEPOT.
Porter ici la date de création du FUD.
TEXTES DE REFERENCE.
Texte 1. Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié.
Texte 2. La présente instruction.
MOTIVATIONS, RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.
Seulement pour les candidats d’origine rang, « je reconnais avoir eu connaissance de ma limite d’âge en cas d’admission SOC qui peut être défavorable par rapport à ma limite de durée des services.»
DATE DE SIGNATURE DU GESTIONNAIRE.
Date de signature de l'autorité qui reçoit la demande.
DATE DE SIGNATURE DE L'ADMINISTRE.
Porter ici la date de signature du document par le candidat.
ATTACHE DU GESTIONNAIRE.
Grade, nom et fonction de l'autorité chargée de la réception de la demande.
À l'issue de cette saisie, les données doivent être sauvegardées et le feuillet imprimé, vérifié et signé par les deux parties. Tous les renseignements portés sur le feuillet imprimé et notamment ceux figurant dans le bandeau administratif doivent être vérifiés avant signature.
Le second feuillet de ce FUD permet de recueillir l'avis du conseil de régiment et l'avis du commandant de formation administrative.
L’accès au champ « avis du chef de corps » de ce document s’obtient en cochant, puis en sauvegardant, la case « avis du chef de corps » dans l’IT 9524, sous-type RSOC. Sur ce feuillet, les champs à renseigner sont les suivants :
DATE DU CONSEIL DE REGIMENT.
Date de signature du conseil de régiment.
AVIS DU CONSEIL DE REGIMENT.
Saisir l'avis F (favorable) ou D (défavorable) du conseil de régiment.
AVIS ET MENTION D’APPUI DU COMMANDANT DE FORMATION ADMINISTRATIVE.
Saisir l'avis sous forme de texte libre : favorable ou défavorable.
Ajout de la phrase : « le chef de corps atteste que ce candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre remplit les conditions et les critères de candidature. »
Motiver l’avis en cas de non-respect des critères décrits au paragraphe 1.3.
DATE AVIS.
Date de signature par le commandant de la formation administrative.
Grade abrégé du commandant de la formation administrative.
Nom du commandant de la formation administrative.
Préciser ici le nom de la formation administrative concernée.
À l'issue de cette saisie, ce deuxième feuillet doit être imprimé, vérifié et signé par le commandant de formation administrative. Ce second feuillet sera imprimé au verso du premier.
Pour que cette demande et les avis qui s'y rapportent soient valides et définitifs, la coche « verrouillé » doit être activée. Toute modification ultérieure du document est rendue impossible. À ce stade, les gestionnaires de la DRHAT peuvent exploiter le FUD et ses pièces jointes.
La transaction « avancement, prime, recrutement interne » permet l'accès au vivier de vérification (type de travail « RAAX » travail « AS01 » exercice « année A ») qui affiche l'ensemble des administrés répondant aux critères définis dans l'instruction ainsi que ceux ayant déposé un FUD auprès de leur OA. Les non proposables peuvent également être affichés ; l'option « afficher les candidats non admissibles » doit alors être sélectionnée au niveau des critères de la transaction.