Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/fiche/cour-cassation-chambre-commerciale-2-decembre-2008-fiche-arret-liceite-481069.html
Timestamp: 2019-03-18 17:59:19+00:00
Document Index: 138652178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008, droit de vote appartient à l'usufruitier, règlements statutaires, caractérisation d'un abus de droit de vote, article 1844 du Code civil, fiche d'arrêt, commentaire
À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par celui-ci.
Michel X... a consenti à ses enfants, dont M. Olivier X..., une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts de la société civile Plastholding.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par celui-ci. [...]
[...] Leur droit de participer aux décisions collectives est alors respecté et la clause réservant le droit de vote à l'usufruitier est parfaitement licite. La cour d'appel de Caen a violé le texte susvisé. La Cour de cassation reproche également à celle-ci de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, au regard du même article et de l'article 1382 du Code civil, en ayant retenu que l'usufruitier avait commis un abus de droit de vote sans expliquer en quoi [celui-ci] aurait fait du droit de vote que lui attribuaient les statuts un usage contraire à la société, dans le seul dessein de favoriser ses intérêts personnels au détriment de ceux des autres associés VII. [...]
[...] Dans l'hypothèse d'une réponse négative, ils ont également dû s'interroger sur la caractérisation d'un abus de droit de vote de la part de celui-ci. VI. La solution de droit La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question. En effet, elle vise l'article 1844 du Code civil et rappelle ainsi que le caractère supplétif dudit article en énonçant que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives En l'espèce, les statuts stipulent expressément que les nu-propriétaire doivent être obligatoirement convoqués aux assemblées générales. [...]
[...] Olivier X soutenant que la stipulation statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier était illicite, a demadé l'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée. L'affaire fut portée devant la cour d'appel de Caen qui, par un arrêt du 19 février 2008, a accueilli cette demande. Michel X , en sa qualité d'usufruitier, a alors formé un pourvoi en cassation. IV. Les motifs de la cour d'appel Pour affirmer le caractère illicite de la clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier, et ainsi annuler les délibérations litigieuses, l'arrêt d'appel retient que cette clause méconnaît les prérogatives essentielles découlant de la propriété de l'usufruit en ce qu'elle permet à l'usufruitier de porter atteinte à la substance de la chose sur laquelle porte l'usufruit. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote