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Timestamp: 2020-02-26 06:30:47+00:00
Document Index: 254858131

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 44', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 62', 'art. 51']

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Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Bruxelles
Source : art. 251-260ter CIR 92GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition correspond en principe à l’année...
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Flandre
Source : Code flamand de la fiscalité (CFF), titre 2, chapitre 1GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition...
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Wallonie
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Droits de donation - Flandre
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Divers - Vente de biens immobiliers - droits d'enregistrement
Région wallonneTauxTauxSourceBase12,5 %art. 44 C. Enr.Propriétés ou logements modestes*5 % ou 6 %art. 53 C. Enr.Logements sociaux0 %art. 52 C. Enr.Vendeurs professionnels5 %art. 62 C. Enr.Sociétés de construction 6 %art. 51 C. Enr.Dispositions particulièresAbattementCela signifie que, sur la première tranche débutant à 0 €, il n’y a pas de droits à payer.On a droit à un abattement de 20 000 € lors de l’achat d’une habitation, d’un terrain, d’une habitation en construction ou...
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Date de publication : 19.02.2020 Cliquez ici
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