Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/descours_desacres_jacques000331/5R/1975.html
Timestamp: 2019-12-13 06:12:05+00:00
Document Index: 242163075

Matched Legal Cases: ["l'article 508", "l'article 841", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 705", 'art. 8', "l'article 4", "l'article 61", "l'article 24", 'art. 2', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 19']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques DESCOURS DESACRES > Extrait de la table nominative 1975
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975]
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [5 juin 1975] (n° 36°).
Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de M. Pierre Schiélé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de ce même auteur tendant à modifier l'article 508-7 du code de l'administration communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obligatoire des communes au contre de formation des personnels communaux [15 mai 1975] (p. 864).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 875). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 990). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant de faire bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement les bâtiments industriels et les infrastructures de génie nécessaires à l'implantation et au fonctionnement des équipements définis au début du présent article (p. 1024). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 1er : son amendement déposé avec MM. Philippe de Bourgoing et Jean-Marie Girault, proposant d'ajouter après les premiers mots de cet article, que la capacité du preneur à exercer son droit de préemption doit être établie au jour où il fait connaître sa décision (p. 1076) ; Art. 6 : son amendement proposant de maintenir après le premier bail, une possibilité de reprise à l'expiration de chaque période de trois ans avec obligation pour le bailleur d'en prévenir le preneur deux ans à l'avance (p. 1080 à 1082) ; retire son sous-amendement tendant à allonger de dix-huit mois à deux ans le délai minimum prévu par l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque pour qu'un propriétaire devenu majeur ou émancipé notifie au preneur sa décision de reprendre le fonds en cours de bail (p. 1083) ; se rallie au sous-amendement analogue de M. Paul Guillard (ibid.) ; Art. 7 : son amendement, déposé avec MM. Jean-Marie Girault et Philippe de Bourgoing, tendant à porter de un à six mois le délai dont dispose la commission pour se prononcer sur la fixation d'un nouveau barème satisfaisant aux-exigences de la loi (p. 1089) ; le retire car en fait ce délai est celui dont dispose l'autorité administrative pour suppléer une carence de la commission (ibid.) ; Art. 12 bis : son amendement dépose avec MM. Jean-Marie Girault et Philippe de Bourgoing tendant à préciser que les parties disposent d'un délai de quatre mois pour saisir à nouveau le tribunal paritaire après l'échec de la procédure de conciliation prévue en matière de congé par l'article 841 du code rural (p. 1098, 1099) ; Art. additionnel ; son amendement, déposé avec ses mêmes collègues, proposant d'insérer dans le dispositif du projet de loi, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé : « L'apport prévu à l'article 5 ci-dessus ne pourra avoir pour effet de remettre en cause la perception au taux réduit de 0,60 p. 100 de la taxe de publicité foncière dont a bénéficié le preneur lors de son acquisition, en application des dispositions de l'article 705 du code général des impôt. » (p. 1101). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. Discussion générale (p. 1477, 1478). - Discussion des articles. - Art. 6 : prend la parole pour démontrer, à partir du cas particulier des porcheries industrielles, qu'il est nécessaire que plusieurs conseils municipaux soient consultés sur les demandes d'autorisation d'installations (p. 1487) ; Art. additionnel (art. 8) ; remarques sur l'amendement de M. Jean Legaret relatif à la délimitation d'une zone non aedificandi autour des établissements classés : exprime ses craintes de voir les collectivités locales atteintes par ce texte (p. 1490) ; Art. 13 : suggère une rectification de l'amendement de M. Jean Colin relatif à la mention des nuisances dans le permis de construire ou l'acte de vente, consistant à remplacer le mot « nuisances » par le mot « servitudes » (p. 1493) ; estime qu'il convient, dans l'intérêt général et pour la loyauté des transactions, que la servitude soit mentionnée au moins dans l'acte de vente (ibid.) ; Art. 17 : son amendement-précisant que sont assujettis à la taxe prévue par cet article : « Les établissements industriels et commerciaux et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (p. 1495) ; déclare vouloir ainsi éviter que les établissements publics à caractère industriel ou commercial n'échappent à la loi (ibid.) ; estime opportun de maintenir un nombre de redevables relativement limité, sur le prix de revient desquels la taxe ne pèse pas trop lourdement, afin qu'ils puissent l'acquitter sans créer de contentieux de perception (ibid.) ; critique l'amendement de M. Jean Legaret tendant à ce que tous les établissements soient assujettis à la taxe en soulignant que cela pourrait défavoriser les collectivités locales (p. 1495, 1496) ; insiste pour que ce soit le Parlement qui fixe les taux de cette taxe puisque son caractère fiscal est reconnu (p. 1496, 1497) ; explique son vote contre le projet (p. 1499). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant-réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er (Art. 230 du code civil) : se déclare attristé par le débat sur cet article relatif au divorce par consentement mutuel (p. 1529, 1530) ; Art. 233 : annonce son vote contre cet article relatif à la demande de divorce de l'un des époux qui estime intolérable le maintien de la vie commune (p. 1533) ; Art. 237 : annonce son vote contre cet article relatif au divorce pour rupture prolongée de la vie commune (p. 1557). - Suite de la discussion [13 juin-1975].- Art. 1er (suite) (Art. 238 du code civil) : à propos de ce texte qui permet le divorce pour altération profonde des facultés mentales, déclare que-le rôle du législateur est de stimuler les faibles pour les aider à se dépasser et non d'élaborer des textes auxquels ils puissent se référer pour couvrir leur faiblesse (p. 1561). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Pian [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1830, 1831). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, -supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2075, 2076). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant au paragraphe II, 1er alinéa, à remplacer les deux dernières phrases par la phrase suivante : « Elle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné. » (p. 2085) ; explique que l'amendement tend à établir clairement que la taxe professionnelle est un impôt localisé (ibid.) ; Art. 3 : interroge M. le ministre sur l'évolution respective des valeurs locatives et des salaires qui servent au calcul des bases d'imposition de la taxe (p. 2095). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : soutient puis retire l'amendement de M. Joseph Raybaud proposant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières pour la détermination de la valeur locative des matériels de transport en commun de personnes (ibid.) ; souligne le fait que les entreprises de transport en commun présentent la double particularité d'employer une main-d'oeuvre qualifiée dont la masse salariale est très importante et des matériels dont le coût d'acquisition est également très élevé (p. 2121) ; craint qu'il en résulte pour ces entreprises une aggravation insupportable de leurs charges fiscales (ibid.) ; Art. 12 : s'oppose au texte de compromis de MM. André Mignot et Yvan Coudé du Foresto sur cet article relatif au mode de détermination des taux de la taxe (p. 2136) ; trouve ce texte incomplet en ce qui concerne les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles (ibid.) ; Art. 16 : questions à M. le ministre sur les établissements procurant à certaines communes des ressources fiscales exceptionnelles, demande s'il ne serait pas plus logique de faire un écrêtement à la base en soumettant les entreprises à un taux moyen départemental ou national (p. 2140, 2141), son sous-amendement, auquel se rallient le Gouvernement et la commission, proposant de remplacer les alinéas 1° et 2° du paragraphe 1 bis du texte proposé par l'amendement de la commission des finances par les dispositions suivantes : « 1° D'une port, entre les communes, les groupements de communes et les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ; 2° D'autre part, entre les communes qui sont situées à proximité de l'établissement lorsqu'elles, ou leurs groupements, subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y résident, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition. Chacune des catégories définies au 1° et 2° ci-dessus recevra au minimum 40 p. 100 des ressources de ce fonds. » [le sous-amendement répartit donc le fonds départemental en deux masses en fixant que le pourcentage du minimum de ressources que chacune des deux catégories de communes définies doit recevoir] (p. 2145) ; dénonce la rigidité du système des pourcentages adopté par le texte du Gouvernement, l'amendement de la commission et certains des sous-amendements présentés (ibid.) ; son sous-amendement de coordination (p. 2147) ; annonce le vote favorable de son groupe sur l'ensemble du projet de loi (p. 2152). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2365). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2631 à 2633). - Discussion des articles.- Art. 11 : son amendement tendant à ce que les ressources du fonds d'équipement aux collectivités locales soient réparties « proportionnellement à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par ces collectivités, établissements et organismes sur les dépenses effectuées par eux à leur section d'investissement au titre de leurs travaux et de leurs achats de matériels d'équipement dans le courant de l'année 1974 » (p. 2666) ; estime que la répartition serait plus conforme à l'objectif du fonds en favorisant ceux qui ont réalisé des investissements (p. 2667) ; accepte néanmoins de retirer son amendement (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975 [12 septembre 1975] (p. 2702). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ; portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1er : déclare que le profane ne saurait comprendre ni admettre qu'un plafond légal puisse être dépassé (p. 3241) ; annonce qu'il proposera plus loin de substituer à la notion théorique et uniformisatrice de « plafond légal de densité » celle d'un « seuil communal de densification » (p. 3242) ; dépose dans ce sens un amendement proposant de remplacer les troisième et quatrième alinéas de cet article par les dispositions suivantes : I. - Dans chaque ville, une densité moyenne de construction est calculée en divisant la somme des surfaces de plancher, constructibles par application des coefficients d'occupation des sols dans les diverses zones délimitées par le plan d'occupation des sols, par la surface totale des zones constructibles. Le double de cette densité moyenne est appelé seuil communal de densification. II. - En conséquence, dans les autres articles du projet de loi où elle figure, remplacer l'expression : « plafond légal de densité » par l'expression : « seuil communal de densification ». (p. 3246) ; craint d'une part l'inégalité entre les villes que va créer le plafond légal de densité, d'autre part la tendance à l'élévation du coefficient d'occupation des sols qui en résultera (p. 3247) ; annonce qu'il votera contre cet article (p. 3253) ; Art. 8 ter : annonce son vote en faveur du sous-amendement du Gouvernement tendant à ce que les sommes faisant l'objet d'une péréquation ne soient pas réservées aux communes qui ne bénéficient d'aucune attribution directe du versement représentatif du droit de construire [ce texte modifie un sous-amendement de M. Pierre Brousse à un amendement de codification de M. Paul Pillet, tendant à éviter que les sommes à provenir du versement pour dépassement du P. L. D. soient finalement utilisées au remboursement de la T. V. A.] (p. 3291, 3292). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 95: s'oppose à l'amendement de M. Paul Pillet tendant à supprimer la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de la loi d'orientation foncière de 1967 (p. 3393) ; propose que le projet maintienne l'existence de cette taxe pour que le comité d'études prévu à l'article 24 bis puisse y réfléchir (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3540, 3541). - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. additionnels (après l'art. 2) signale que les personnes retraitées disposant de très hauts revenus ne seront pas frappées par le texte de l'amendement de M. Henri Tournan, puisqu'il propose un abattement de 50 p. 100 alors que le taux de l'impôt est de 60 p. 100 pour la dernière tranche (p. 3386) ; Art. 6 craint que l'obligation de signaler à l'avance les manifestations pour lesquelles l'exonération de T. V. A. sera demandée ne pose aux associations des problèmes sans commune mesure avec le bénéfice fiscal qui en résultera (p. 3595) ; Art. 18 : demande à M. le ministre ce qui justifie l'existence d'un fonds d'investissement routier alors que les sources de financement des travaux sont multiples et qu'aucun pourcentage fixe n'est attribué aux collectivités locales (p. 3620) ; Art. additionnel (après l'art. 24) : souhaite le versement anticipé de la dotation du F. E. C. L. pour 1977, afin que des collectivités puissent inscrire dans leur budget la somme reçue au titre du plan de soutien à l'économie (p. 3628). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. Evoque la possibilité offerte aux communes d'assujettir certaines de leurs régies à la taxe sur la valeur ajoutée (ex. : régies d'eau et d'assainissement) (p. 3826) ; demande que les communes soient autorisées à revenir sur cette option compte tenu des perspectives de remboursement de la T. V. A. qu'elles paient sur leurs investissements (ibid.) ; rappelle qu'un décret du 20 février 1975 est venu amoindrir la portée du texte voté par le Parlement ouvrant le droit à l'option pour l'assujettissement des régies à la T.V.A. (p. 3828) ; Art. additionnel (avant l'art. 71) : plaide en faveur d'une révision périodique de la répartition des charges et des compétences entre l'Etat et les collectivités locales (p. 3830, 3831). - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Constate que la part de ce budget dans les dépenses de l'Etat semble aller en décroissant (p. 3962) ; rappelle que la production industrielle hors bâtiment et travaux publics a diminué de 14 p. 100 entre les mois d'octobre 1974 et 1975 (ibid.) ; analyse le volume et la ventilation des crédits du ministère (ibid.) ; constate que les priorités de l'année semblent aller à l'agence pour les économies d'énergie et à la recherche d'unités minières (ibid.) ; souligne la place insuffisante réservée au bureau de recherches géologiques et minières (ibid.) ; analyse les crédits du titre III (fonctionnement des services, créations d'emplois...) et ceux du titre IV (interventions concernant les combustibles et les matières premières) (p. 3962, 3963) ; s'interroge sur l'avenir des divers bassins miniers (p. 3963) ; s'oppose à l'affectation du produit de la taxe parafiscale sur le fuel lourd (visé par le décret du 30 septembre 1975) à la caisse nationale de l'énergie (ibid.) ; passe en revue les crédits qui concernent là géothermie, l'énergie solaire, éolienne et méthanique, la recherche de nouveaux gisements (mer d'Iroise), l'encouragement au développement de la technologie pétrolière, les aménagements hydro-électriques du Rhin, le programme d'équipement nucléaire d'E.D.F. (ibid.) ; s'inquiète du déficit d'E. D. F. (ibid.) ; précise le montant des crédits consacrés au lancement du programme quinquennal d'inventaire des ressources minérales françaises non énergétiques, à l'inventaire des indices miniers de la Guyane, à la délégation aux économies de matières premières, à la constitution du stock national de matières premières, à la création d'une filière intégrée, sous contrôle français, d'approvisionnement en cuivre, au fonctionnement de la commission interministérielle d'information sur l'approvisionnement en matières premières minérales (p. 3963, 3964) ; évoque la création d'un nouvel article relatif à l'assistance technique aux pays en voie de développement dans le domaine de la formation de géologues et de techniciens miniers (p. 3964) ; rappelle que le stock de sécurité de produits énergétiques devra assurer deux mois d'approvisionnement (ibid.) ; préconise la réalisation d'économies par la récupération des déchets de cuivre (ibid.) ; rappelle le montant de la subvention au commissariat à l'énergie atomique et celui de la dotation à la recherche industrielle (ibid.) ; rappelle qu'il est prévu de créer une filiale de production d'énergie nucléaire dont le commissariat détiendrait la totalité du capital (ibid.) ; évoque le rachat par le Gouvernement, à Westinghouse de l'essentiel de sa participation au capital de Framatome (ibid.) ; s'inquiète de ce que le C. E. A. ne dispose pas d'une minorité de blocage au sein de Framatome (ibid.) ; rappelle les mesures prises par le conseil des ministres du 3 novembre au sujet du financement de la recherche, de la structure des organismes publics et de la politique de l'emploi scientifique (ibid.) ; rappelle également qu'un comité interministériel coordonne la politique gouvernementale de recherche scientifique et technique (ibid.) ; évoque les problèmes de l'informatique et les crédits du plan calcul (p. 3964 et 3965) ; aborde notamment le problème de l'avenir de l'usine de la C.I.L à Toulouse (p. 3965) ; évoque ensuite le programme spatial des années à venir (ibid.) ; note que 60 p. 100 de la subvention attribuée au C. N. E. S. avaient été affectés en 1975 à des programmes de coopération (ibid.) ; souligne la budgétisation des crédits de l'association française de normalisation (ibid.) ; évoque le problème de l'activité de l'I. D. L (ibid.) ; rappelle que le Gouvernement souhaite voir l'institut s'orienter vers des prises de participation dans des entreprises plus importantes afin de faciliter des regroupements et des restructurations d'industrie (ibid.) , précise le montant des autorisations de programme du fonds de recherche et la part de ces crédits consacrée aux études demandées par la D. G. R. S. T. (p. 3966) ; évoque la création récente d'un fonds d'intervention (ibid.) ; souligne la priorité accordée aux dossiers de recherche de développement concernant la mécanique, les industries de transformation, ainsi que les économies d'énergie (ibid.) ; fait état des critiques adressées par la Cour des comptes au ministère de l'industrie et de la recherche (ibid.) ; craint que les administrateurs des entreprises publiques ne soient jugés, quant à leur dynamisme, sur les commandes d'ordinateurs qu'ils pourraient passer (p. 3991) ; déclare que le secteur publie ne doit pas être le citent essentiel de la nouvelle C. L I. (ibid.). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Annonce qu'il votera les trois amendements de MM. René Monory et Maurice Schumann, tendant à diminuer les crédits des titres III et IV affectés à l'aide architecturale [il s'agit de provoquer le dépôt d'un projet de loi sur l'architecture sans lequel ces crédits ne devraient pas pouvoir être demandés] (p. 4034). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Interroge M. le ministre au sujet des perspectives de mensualisation du paiement des pensions et en ce qui concerne l'allocation spéciale accordée aux personnes âgées bénéficiaires du fonds national de solidarité (p. 4203) ; propose que l'organisme chargé de verser l'allocation du F. N. S. signale à l'intéressé les démarches à effectuer pour toucher les allocations supplémentaires (ibid.). - II, - SERVICES FINANCIERS. - Souhaite que les perceptions restent proches des administrés (p. 4207) ; constate que les documents cadastraux ne sont plus à jour (ibid.). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière [11 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 20 : annonce qu'il votera le sous-amendement de M. Max Monichon à l'amendement de M. Paul Pillet, tendant à insérer un article L. 211-2 quater qui; outre des modifications de forme, exclurait du champ d'application du droit de préemption les aliénations consenties entre parents jusqu'au quatrième degré (p. 4489) ; Art. 85 (art. 19-1 de l'ordonnance du 23 octobre 1958) : se déclare favorable à l'amendement de M. Paul Pillet proposant, dans les cas où l'emprise partielle déséquilibre gravement une exploitation agricole, si le propriétaire a demandé l'emprise totale et si celle-ci lui a été accordée, que le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majorée de l'indemnité de réemploi (p. 4492). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4699, 4700, 4701). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 18 : estime que les frais de contrôle des installations nucléaires seront supérieurs aux redevances fixées dans le texte (p. 4735) ; demande au Gouvernement de soumettre très prochainement au Parlement une réunion des taux actuellement proposés (p. 4736) ; Art. 21 : interroge M. le ministre sur la construction des nouveaux locaux de l'école nationale d'administration (p. 4742).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : demande à M. le ministre du commerce et de l'artisanat, les raisons de son opposition à l'amendement de M. Jean Sauvage proposant que l'entreprise doive faire accepter chacun de ses sous-traitants ainsi que leurs sous-traitants éventuels par le maître de l'ouvrage ; qu'à la demande de ce dernier, l'entreprise doive lui communiquer les différents contrats ; tendant à préciser, dans un deuxième. alinéa, que la nullité est de plein droit pour les contrats quand les dispositions précédentes n'ont pas été respectées ; mais que l'entreprise principale et le sous-traitant ne peuvent s'en prévaloir (p. 4809). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4843).