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Timestamp: 2017-05-27 17:34:05+00:00
Document Index: 114458138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 375", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 375", "l'article 375", 'arrêt ', "l'article 375"]

La loi portant reforme des retraites est publiee
Article publié le 17 novembre 2010 Source : Cons. const. 9 nov. 2010, n° 2010-617 DC Source : Loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 (JO 10 p. 20034) La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet « médecine du travail » considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal officiel amputée des dispositions censurées. 1. Le Conseil constitutionnel a statué le 9 novembre 2010 sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d'âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs mais a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. 2. Dès la décision du Conseil constitutionnel connue, le Président de la République a promulgué la loi, amputée des dispositions non-conformes à la Constitution, et celle-ci a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Le Gouvernement a déclaré que, compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail, celle-ci fera l'objet d'un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais. 3. La publication de la loi au Journal officiel permet son entrée en vigueur à compter du 11 novembre 2010. Sont ainsi applicables dès cette date : Les dispositions relatives à l'information des assurés ; La possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ; La possibilité pour les non-salariés ayant souscrit un contrat Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec le complément de retraite servi en application de ce contrat ; L'affectation au Perco des jours de congés non pris dans les entreprises ne bénéficiant pas d'un compte épargne temps ; Les nouveaux cas de rachat des contrats de retraite ainsi que la déduction fiscale des versements effectués à titre facultatif et individuel par les salariés ; La possibilité d'une sortie partielle en capital du Perp ou du régime Préfon ; L'utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité. 4. D'autres dispositions prévoient des dates d'entrée en vigueur spécifiques, telles celles relevant l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge du taux plein qui s'appliqueront seulement aux assurés nés après le 1er juillet 1951. Enfin, la mise en ?uvre de certaines mesures nécessite l'intervention de décret ou d'arrêté d'application. Repost
Composition du nouveau gouvernement Fillon
Administratif | Pouvoir public Commentaire : Le 14 novembre 2010, sur proposition du premier ministre François Fillon, le président de la République a nommé : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ; Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ; Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Maurice Leroy, ministre de la ville ; Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ; M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ; M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ; M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales ; M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ; Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer ; M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ; Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé ; M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ; M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ; M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. S. Brondel Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Le contrat d'insertion n'ouvre pas droit à l'indemnite de fin de contrat
Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a ét conclu au titre de dispositions légales déstinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En l'attribuant, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ces textes. >> Soc. 20 oct. 2010, F-P+B, n° 08-44.933 Social | Contrat de travail Commentaire : Les requérants ont été engagés en qualité d'agent de propreté, selon un contrat à durée déterminée d'insertion et plus précisément par contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat. Pour y faire droit, les juges du fond retiennent que l'annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait également état de 30 heures consacrées sur le temps personnel des demandeurs. Ils retiennent au surplus que rien dans les éléments exposés par la société ne démontre que les différentes actions d'insertion ont été parties intégrantes du contrat de travail, et qu'il ressort que la totalité du temps de travail de 21 heures, prévu contractuellement, a été consacrée à l'activité professionnelle de nettoyage sans qu'aucune action de formation ou d'intégration ne se soit déroulée sur le temps de travail. Au visa de l'article L. 1243-10 du code du travail, la Cour casse les jugements car les requérants en question étaient effectivement bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (art. L. 5131-4 c. trav.). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'un an renouvelable, destiné à des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il doit permettre d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d'insertion dans un emploi durable. Il est conclu entre le jeune et l'État, ce qui est une de ses caractéristiques majeures (art. L. 5131-4 c. trav.). Dans les faits, c'est le représentant de l'État qui signe le contrat (représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée (art. D. 5131-16 c. trav.). Le contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation (art. D. 5131-14 c. trav.). L'accompagnement personnalisé est assuré par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active (art. D. 5131-15 c. trav.). À cette fin et en fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire, le référent propose l'une des quatre voies suivantes prévues par le code du travail, à savoir : •Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ou, •Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ou, •Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ou, •Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 5311-4 (insertion par l'activité économique). Le régime de ce contrat est donc exorbitant du droit commun. Il prévoit d'ailleurs que leurs titulaires bénéficient d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation (art. L. 5131-6 c. trav.). Il ne fait pas de doute que ce contrat d'un type bien particulier est concerné par l'article L. 1242-3 du code du travail relatif aux dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et à leur formation, lui-même visé par l'article L. 1243-10 du même code excluant le versement de l'indemnité en cause. Les juges du fond ont visiblement tenté de fonder leur solution sur la faiblesse du volet formation/insertion et sur le fait que seule l'activité professionnelle de nettoyage était réellement accomplie. Mais l'article D. 5131-15 semble laisser une réelle latitude dans la « ventilation » entre formation et activité professionnelle, cette dernière pouvant constituer au regard du texte le moyen premier de l'insertion. Il semblait dès lors difficile de trouver un quelconque manquement dans l'accomplissement de la mission d'insertion dévolue à l'organisme représentant l'État qui aurait permis de ne voir dans les faits qu'un contrat à durée déterminé classique. Par ailleurs, la sanction du non-respect des prescriptions relatives à un type de contrat à durée déterminée spécifique devrait être la requalification en contrat de droit commun et non le versement d'une allocation de fin de contrat. En l'espèce, ni une requalification ni le versement de l'indemnité n'avait lieu d'être. J. Siro Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Licenciement pour motif economique : exigence d'une triple consultation du CE
Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d'appel d'avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d'entreprise menée dans le cadre d'un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l'employeur n'avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. >> Soc. 26 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-67.760 Social | IRP et syndicat professionnel | Rupture du contrat de travail Commentaire : 1. - La procédure de licenciement collectif pour motif économique est gouvernée depuis l'arrêt Sietam par la règle de la double consultation du comité d'entreprise (Soc. 16 avr. 1996, Bull. civ. V, n°165 ; D. 1996. IR 132 ; RJS 1996. 311 concl. Kessous ; Dr. soc. 1996. 489, obs. A. Lyon-Caen). L'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours doit consulter le comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs en vertu de l'article L. 2323-15 du code du travail ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail. Il résulte de la décision sous examen que lorsque le projet de compression des effectifs résulte d'une modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise au sens de l'article L. 2323-19 du code du travail, l'employeur doit également consulter le comité au titre de cette disposition. À défaut, il s'expose à ce que le juge des référés ordonne la suspension de la double consultation en cours et lui enjoigne de procéder à la consultation qu'il n'a pas accomplie. Par analogie, il y a certainement lieu de considérer que la même obligation devrait prévaloir lorsque le projet de restructuration résulte d'une autre cause au sujet de laquelle le code du travail fait obligation à l'employeur de procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, ainsi par exemple du projet important d'introduction de nouvelles technologie (art. L. 2323-13 c. trav.). En ce que cette décision exige de l'employeur la triple consultation du comité d'entreprise dans cette catégorie d'hypothèses, elle ne maquera pas de susciter la critique. Nul doute en effet que les reproches adressés à la double consultation, accusée de complexifier à l'excès la procédure de licenciement, de favoriser les méthodes dilatoires des syndicats, et de retarder ainsi l'issue d'un processus inéluctable (J.-E. Ray, Procès-dures de licenciements économiques, Liaisons soc. magazine, janv. 2004. 52) au prix d'un risque d'aggravation de la situation économique de l'entreprise (B. Bruhnes, « Le droit du licenciement collectif : les humeurs d'un praticien », Dr. soc. 2003. 42), voire d'une remise en cause de sa viabilité financière (Y. Chassard (dir.), Les conditions du licenciement collectif pour motif économique, Rapport Brunhes, mai 2002, p. 5), ne manqueront pas d'être employés et amplifiés à l'égard de la triple consultation. Il n'en demeure pas moins que la solution est parfaitement fondée. Selon l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession et l'on ne voit pas pourquoi l'employeur serait dispensé de cette obligation pour la seule raison que ces modifications débouchent sur la mise en œuvre d'une procédure de licenciement collectif. En outre, la triple consultation offre au comité d'entreprise la possibilité d'avoir une vue globale de l'opération de restructuration. L'avis de ce dernier sur le projet économique (la restructuration) et le projet social (le licenciement collectif) sera d'autant plus éclairé qu'il a préalablement été consulté sur les causes de ce projet économique (les modifications de la situation économique ou juridique de l'entreprise), ce qui devrait lui permettre d'utiliser au mieux sa faculté de proposer des mesures alternatives. Autrement dit, exiger de l'employeur qu'il consulte le comité au titre de l'article L. 2323-19 du code du travail, sous peine de suspension de la double consultation, permet de renforcer l'effet utile de cette double consultation. C'est l'opinion que paraît défendre la Cour de cassation lorsqu'elle souligne que les modifications « étaient de nature à influer sur l'appréciation par le comité d'entreprise du projet global de modernisation mis en place au sein de la société ». 2. - Cet arrêt se prononce également sur un problème d'importance moindre mais qu'il convient de relever. En l'espèce l'employeur considérait qu'il échappait à l'obligation de consulter le comité d'entreprise au titre de la modification situation économique ou juridique de l'entreprise étant donné que cette modification ne résultait pas d'un quelconque projet ou décision de sa part mais constituait la conséquence de l'adoption d'une disposition légale prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société RFI à la société AEF, société holding détenue par l'Etat. L'argument tenant à l'extériorité pour l'employeur de la décision n'a pas convaincu la chambre sociale qui considère qu'il importe peu eu égard à l'obligation de consultation du comité d'entreprise que les différentes modifications économiques et juridiques soient la conséquence de dispositions légales. La solution est parfaitement cohérente avec le droit positif. L'extériorité de la décision n'est pas pris en compte lorsque la décision émane d'une entreprise qui contrôle l'employeur (Crim. 2 mars 1978, Bull. crim. n° 83 ; GADT, 4e éd. n° 142 ; Rappr. art. 2 § 4 Dir. 98/59, 20 juill. 1998 ; CJCE 10 sept. 2009, aff. C-44/08, pt 44 ; RDT 2010. 285, étude S. Vernac). Il ne pouvait qu'en aller de même en l'hypothèse. L. Perrin Repost
Consequences de l'annulation d'une mise à la retraite pour raison de sante
>> CE 27 oct. 2010, req. n° 316578 Administratif | Fonction publique Commentaire : En cas d'annulation par le juge de la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour raison de santé, l'administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d'État. En effet, la haute juridiction considère « que, si l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu'elle reprend une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d'effet de la décision annulée ; qu'à cet égard, la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l'incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu'il appartient au ministre d'apprécier, par lui-même, s'il convient de placer l'intéressé en position de disponibilité d'office ». M.-C. de Montecler Repost
Aide juridictionnelle (AJ) et delai de recours
>> Civ. 2e, 14 oct. 2010, FS-P+B, n°09-15.306 (Décision en ligne) Civil | Procédure civile Social | Droit de la sécurité sociale Commentaire : Selon les articles 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et R. 144-7 du CSS, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai de deux mois pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. En l'espèce, une personne avait sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, qui lui a été notifié le 6 avril 2006. Sa demande a été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision notifiée le 8 janvier 2007. Elle a alors formé un recours le 1er février 2007 devant le premier président de la Cour de cassation qui a également été rejeté par décision du 12 juin 2007, notifiée le 21 juin 2007. Le 13 juillet 2007, elle a de nouveau présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été accueillie par décision notifiée le 5 mai 2009. Elle s'est alors pourvue en cassation le 23 juin 2009 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006. Pour la haute juridiction, la seconde demande d'aide juridictionnelle n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande. En d'autres termes, le délai de pourvoi, qui avait commencé à courir le 6 avril 2006 (interrompu le 23 mai 2006), a recommencé à courir à compter du 21 juin 2007. La seconde demande d'aide juridictionnelle du 13 juillet 2007 intervient donc après le délai de deux mois prévu par l'article R. 144-7 du CSS ; le pourvoi du 23 juin 2009 est de ce fait déclaré irrecevable. La Cour fait en l'espèce une application rigoureuse des textes précités ; ce qui invite les requérants à faire preuve de vigilance en raison de la brièveté du délai imparti pour se pourvoir en cassation. A. Mavoka-Isana Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010 Repost
Reduction Fillon : precisions sur la composition de la remuneration brute mensuelle
Article publié le 9 novembre 2010 Source : Civ. 2e, 21 oct. 2010, n° 09-17.042 La prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire fait partie intégrante de la rémunération brute servant à déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ». La société CAP Élevage, dans un accord d'entreprise du 8 juillet 2005, s'était engagée à prendre en charge une fraction des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés cadres et non cadres. La société contestait le redressement opéré par l'URSSAF de la Vendée, lequel reposait sur la réintégration de la contribution salariale prise en charge par l'employeur dans le calcul de l'allégement général des cotisations dite "réduction Fillon" La Cour de cassation rappelle qu'en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les sommes versées par l'employeur au salarié en rémunération de son travail, soit directement, soit à un tiers pour son compte, sont prises en compte dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations, à l'exception des heures supplémentaires ou complémentaires. Remarque : sont également exclus de cette rémunération les temps de pause, d'habillage et de déshabillage (depuis le 1er janvier 2008) et certaines heures d'équivalence (depuis le 1er janvier 2010). De ce fait, elle confirme la décision des juges du fonds qui avaient estimé que la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire constitue un avantage en espèces faisant partie intégrante de la rémunération brute des salariés, peu important qu'elle procède d'un accord d'entreprise dès lors qu'elle n'est pas imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. Cette prise en charge doit donc être prise en compte pour déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ». Repost
Surendettement : la reforme est entree en vigueur
Article publié le 4 novembre 2010 Source : Décr. n° 2010-304 du 29 oct. 2010, JO 31 oct. Le décret n° 2010-304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Omnidroit, 5 juill. 2010 ; ibid. 23 juin 2010 ; ibid. 29 avr. 2010 ; ibid. 19 juin 2009 ; R. C. Mader, Crédit : vers la création d'un fichier positif, blog Dalloz, 21 mai 2010), dite loi Lagarde, était venue au secours, notamment, des personnes surendettées (fin 2009, 751 289 ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France selon le dernier rapport de la Cour des comptes). Le texte, en son article 61, prévoyait que les dispositions du titre IV - Procédure de traitement du surendettement des particuliers et adaptation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - de la loi entreraient en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de cette loi au Journal officiel. C'est donc chose faite depuis le 1er novembre 2010. Pour mémoire, entre autres objectifs, le texte facilite le rebond des personnes surendettées : les durées des plans de surendettement et celles des délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) sont réduites, respectivement de dix à huit ans pour les premières et, pour les secondes, de huit à cinq ans à la suite d'une procédure de rétablissement personnel, en clair un effacement total des créances, et de dix à cinq ans dans les cas où un plan de remboursement est mis en place et respecté sans incident. Le ministère de l'économie considère que ce raccourcissement des durées d'inscription devrait permettre l'effacement de plus de 120 000 entrées du FICP et donner ainsi une bouffée d'oxygène à autant de personnes. La loi accélère également les procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6) et accompagne les personnes surendettées dans la recherche de solutions ou dans le renforcement de leurs droits. À titre d'exemple, la consultation du FICP, jusqu'à présent impossible, est désormais autorisée via la communication d'un relevé de situation. Dans le même ordre d'idées de protection, les personnes inscrites au fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé n'ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation (la régularisation du chèque étant la seule condition) et les ménages surendettés ne pourront plus se voir opposer la fermeture de leur compte ou des saisies. Le (conséquent) décret d'application du 29 octobre 2010, concomitant à l'entrée en vigueur de ces mesures législatives, vient justement préciser l'articulation de ces diverses procédures et modifie, de manière substantielle, le titre III du livre III du code de la consommation. Il introduit ainsi plusieurs chapitres dans le code précité traitant du fonctionnement ou de la mise en œuvre des organes de la procédure de surendettement, de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, de l'état du passif et des mesures de traitement. Sont ainsi prévues, de manière extrêmement détaillées, aux articles R. 334-1 à R. 334-77 du code de la consommation, toutes les mesures relatives au plan conventionnel de redressement et aux procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Repost
Nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial : precisions d'application
Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation affirme l'applicabilité immédiate de la mesure d'aide au budget familial. >> Civ. 1re, 20 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-66.133 Civil | Famille - Personne Commentaire : Instaurée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la mesure d'aide à la gestion du budget familial se substitue à la tutelle aux prestations sociales destinées aux enfants (TPSA) tout en la transférant dans le code civil à l'article 375-9-1. Cette disposition permet au juge des enfants d'ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales », lorsque ces prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. En l'espèce, les juges du second degré, dans un arrêt du 30 avril 2008, ont ordonné cette mesure en estimant que « les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants, qui vivent au sein d'une communauté, ne leur permettent pas de s'épanouir, qu'ils ne reçoivent pas une nourriture variée nécessaire à leur bon développement et que ces manquements démontrent que les prestations familiales perçues par (les parents) ne sont pas utilisées pour la santé et l'éducation de leurs enfants ». La loi du 5 mars 2007 n'ayant prévu aucune disposition transitoire concernant la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial, les demandeurs au pourvoi, à savoir les parents, soutiennent sur le fondement de l'article 1er du code civil, que cette mesure ne pouvait recevoir application avant le 1er janvier 2009, date à laquelle est entré en vigueur le décret d'application auquel renvoie l'article 375-9-1 du code civil. C'est sur cette question de droit transitoire que se prononce la Cour de cassation le 20 octobre 2010. Pour la haute juridiction, « il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, 31-III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4 , L. 167.5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale ». C'est dire qu'entre le 6 mars 2007 et le 1er janvier 2009, la mesure d'aide au budget familial peut être ordonnée. Seul son régime demeure déterminé par les règles relatives à la tutelle aux prestations sociales enfant, lesquelles sont abrogées au 1er janvier 2009. La solution apportée par la Cour a le mérite de combler le silence du législateur en la matière. Elle soulève toutefois en creux une question et certainement l'apparition d'un nouveau contentieux. Faut-il en effet déduire de l'applicabilité immédiate de la nouvelle mesure d'aide au budget familial, l'inapplicabilité immédiate au 6 mars 2007 de la TPSA ? Ce qui signifierait que toute nouvelle TPSA ouverte après le 5 mars 2007 serait infondée. Affaire à suivre… Sur le fond, en cassant l'arrêt d'appel au visa de l'article 375-9-1 du code civil, la Cour rappelle que les conditions d'application de la mesure sont cumulatives. Ainsi, il ne suffit pas de constater, comme l'ont fait les juges du second degré, que les prestations sociales perçues par les parents ne sont pas employées à la santé et à l'éducation des enfants, encore faut-il que soit établi le caractère insuffisant de la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. La mesure d'aide au budget, mesure judiciaire, est en effet subsidiaire à la mesure d'accompagnement, de nature administrative, laquelle a été ajoutée par la loi du 5 mars 2007 aux mesures d'aide à domicile de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, décidées par le président du conseil général avec l'adhésion nécessaire des représentants légaux du mineur. L. Talarico >> http://www.courdecassation.fr Repost