Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2015_31/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-04-03 02:10:31+00:00
Document Index: 168505856

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 25', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 33', 'art. 37']

L.C. 2015, ch. 31 - Table des matières
L.C. 2015, ch. 31
Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire (L.C. 2015, ch. 31)
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Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, en établissant des niveaux minimaux d’assurance pour les compagnies de chemin de fer et un fonds d’indemnisation supplémentaire, financé par les expéditeurs, pour couvrir les dommages subis lors d’accidents ferroviaires dans le contexte du transport de certaines marchandises dangereuses.
Ces modifications, entre autres :
a) établissent des niveaux minimaux d’assurance pour l’exploitation de chemin de fer visant le transport de marchandises, en fonction du type et du volume des marchandises transportées;
b) exigent que le titulaire d’un certificat d’aptitude maintienne la couverture d’assurance responsabilité requise par cette loi et avise sans délai l’Office des transports du Canada si sa couverture d’assurance est modifiée;
c) établissent qu’une compagnie de chemin de fer est responsable, même en l’absence de preuve de faute ou de négligence, sous réserve de certains moyens de défense, des pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, jusqu’au niveau de sa couverture minimale d’assurance responsabilité;
d) créent un fonds d’indemnisation parmi les comptes du Canada, financé par les contributions payées par les expéditeurs, pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d’assurance responsabilité.
Le texte modifie également la Loi sur la sécurité ferroviaire , notamment afin :
a) d’autoriser une province ou une municipalité à présenter une demande à l’Office des transports du Canada pour le remboursement, par une compagnie de chemin de fer, des dépenses qu’elle a engagées dans son intervention à l’égard d’un incendie qui, de son avis, est le résultat de l’exploitation d’un chemin de fer par cette compagnie;
b) de préciser le pouvoir de réglementer du gouverneur en conseil relativement à l’interdiction ou à la limitation de l’accès à un terrain sur lequel se trouve une voie ferrée, notamment par l’installation de clôtures ou de signaux sur ce terrain ou sur un terrain contigu à celui-ci;
c) d’autoriser l’inspecteur de la sécurité ferroviaire, s’il est convaincu de la présence d’un risque imminent pour la sécurité ou la sûreté ferroviaires, à ordonner à une personne ou à une compagnie de prendre les mesures qu’il indique pour atténuer le risque;
d) d’autoriser le ministre à ordonner, par arrêté, à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité de suivre les procédures ou d’apporter les mesures correctives qu’il précise et qu’il estime nécessaires pour la sécurité ferroviaire;
e) d’accorder au gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation relatif à la transmission à toute personne, par toute personne autre que le ministre, de renseignements concernant la sécurité ferroviaire;
f) d’autoriser le ministre à ordonner à une compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires s’il estime que la mise en oeuvre de son système de gestion de la sécurité risque de compromettre la sécurité ferroviaire;
g) de déclarer que certaines ordonnances et certains règlements pris en vertu de la Loi sur les chemins de fer sont réputés être en vigueur depuis la date de leur prise et le sont demeurés depuis cette date comme s’ils avaient été pris sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire .
1. Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire .
2. L’article 6 de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« matière toxique par inhalation » Gaz ou matière inclus dans la classe 2.3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, en application de l’alinéa 2.28c) de ce règlement, inclus dans la classe 6.1 du même règlement. Sont notamment comprises dans la présente définition les marchandises dangereuses dont le numéro ONU indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type , 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies, est énuméré à l’annexe III.
Note marginale :2008, ch. 5, par. 9(2)
3. Le paragraphe 36.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« pétrole brut » Pétrole naturel non raffiné ou bitume dilué ou autre mélange non raffiné d’hydrocarbures de composition semblable à celle du pétrole naturel non raffiné. Est notamment compris dans la présente définition le pétrole brut dont le numéro ONU indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type , 18e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies, est 1267 ou 3494.
5. Le paragraphe 90(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90. (1) Nul ne peut :
6. (1) Le paragraphe 92(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92. (1) L’Office délivre un certificat d’aptitude :
(2) Le paragraphe 92(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94. Le titulaire d’un certificat d’aptitude est tenu d’aviser l’Office par écrit et sans délai :
8. L’article 113 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Lorsque le transport de marchandises par une compagnie de chemin de fer est associé à une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5, celles-ci sont transportées par la compagnie de chemin de fer aux points visés à l’alinéa (1)a) sur paiement de la contribution par l’expéditeur à cette compagnie si elle est la première compagnie de chemin de fer à transporter les marchandises après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b).
9. L’article 137 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 152.4, de ce qui suit :
« accident ferroviaire » Tout accident ou incident lié :
« marchandise désignée » Selon le cas :
153. (1) Les pertes, dommages et frais dont la compagnie de chemin de fer est responsable sont les suivants :
Définition de « pertes ou dommages réels »
a) toute mention de « l’indice des prix à la consommation » s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique ;
155.7 (1) La première compagnie de chemin de fer à transporter, après leur chargement, pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b), des marchandises dont le transport est associé à une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5 et toute compagnie de chemin de fer tenue de verser une contribution au titre de l’arrêté pris en vertu de l’article 155.6 versent au receveur général une somme équivalant à la contribution qu’elle est ainsi tenue de payer ou qui est associée aux marchandises qu’elle transporte. Le versement est effectué dans les trente jours suivant la fin du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ou, si un règlement pris en vertu de l’alinéa 155.97d) est en vigueur, avant la fin de la période prévue dans ce règlement.
(2) La contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5 est exigible le premier jour où les marchandises sont transportées par la première compagnie de chemin de fer à les transporter après leur chargement pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b).
c) si ces sommes se rapportent à un transport auquel est associée une contribution prévue aux articles 155.3 ou 155.5, la date à laquelle les marchandises ont été transportées par la compagnie de chemin de fer pour la première fois après leur chargement et le lieu de départ des marchandises ainsi transportées pour un prix autre qu’un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b);
11. L’article 177 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :2014, ch. 8, par. 10(1)
12. Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2014, ch. 8, par. 12(1)
13. Le paragraphe 180.8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15. Le passage de l’article 2 de l’annexe IV de la même loi figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
100 000 000 $ par évènement
16. Le passage de l’article 3 de l’annexe IV de la même loi figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
250 000 000 $ par évènement
Note marginale :2012, ch. 7, par. 4(2)
17. (1) La définition de « science de la fatigue », au paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire , est abrogée.
Note marginale :1999, ch. 9, par. 2(5)(A)
(2) La définition de « promoteur », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, par. 2(4)
(3) La définition de « texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, art. 3; 2012, ch. 7, par. 7(1)(F)
18. Les paragraphes 7(1) à (2.1) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, art. 4
19. L’article 7.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17.2, de ce qui suit :
21. L’intertitre suivant l’article 22.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, art. 18
22. Le paragraphe 23.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. (1) L’alinéa 24(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2012, ch. 7, par. 16(1)
(2) L’alinéa 24(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24. L’intertitre précédant l’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, par. 24(1); 2012, ch. 7, par. 21(1), (2)(F) et (3)
25. (1) Les paragraphes 31(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 29, par. 66(1)
(2) Le paragraphe 31(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, par. 24(2); 2012 ch. 7, par. 21(4)(A)
(3) Le paragraphe 31(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 29, art. 68
26. Le paragraphe 32(4) de la même loi est modifié par ce qui suit :
27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 29, art. 69; 2012, ch. 7, art. 25
28. (1) Les paragraphes 32.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 29, art. 69
(2) Le paragraphe 32.1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Review procedure
29. (1) Le paragraphe 32.2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Right of appeal
(2) Le paragraphe 32.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30. L’article 32.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31. (1) Les alinéas 37(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32. L’alinéa 41(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 29, art. 70
33. (1) L’alinéa 46d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 9, art. 33
(2) L’alinéa 46f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2012, ch. 7, art. 37
34. (1) Le passage du sous-alinéa 47.1(1)a)(i) de la version anglaise de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le sous-alinéa 47.1(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 47.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 47.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. (1) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(3) Le paragraphe 119(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 119(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Certificats d’aptitude
36. Le certificat d’aptitude qui a été délivré au titre du paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6, et qui est en cours de validité à cette date est réputé, à compter de celle-ci et jusqu’à la date de son annulation :
37. À la date d’entrée en vigueur de l’article 6, les alinéas 3b) et c) et 4b) du Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer continuent de s’appliquer — et ce jusqu’à ce que des règlements soient pris en vertu de l’alinéa 92(3)b) de la Loi sur les transports au Canada — à un projet d’exploitation de chemin de fer visé à cet alinéa 92(3)b) pour permettre à l’Office des transports du Canada de déterminer, pour l’application de l’alinéa 92(1)b) de cette loi, si le projet bénéficiera — notamment au moyen de l’autoassurance — du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable prévu à l’annexe IV de cette loi.
38. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain .
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 10(2) de l’autre loi et l’article 12 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 178(1) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
178. (1) L’Office, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(1), (1.1) ou (2.1), ou le ministre, à l’égard d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2) ou (2.2), peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation.
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 12(2) de l’autre loi et l’article 13 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 180.8(2) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :
(2) S’il s’agit d’une contravention à un texte désigné au titre des paragraphes 177(2) ou (2.2), le ministre peut déléguer à l’Office les attributions que lui confère la présente partie.
Note marginale :Projet de loi C-627
39. (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-627, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 25(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi :
a) cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) le paragraphe 31(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
31. (1) Si l’inspecteur estime que la conduite d’une personne ou que toute chose dont la responsabilité incombe à une personne comporte un risque pour la sécurité ou la sûreté ferroviaires ou pour la sécurité des personnes ou des biens, il transmet à cette personne et à toute compagnie dont les activités ferroviaires sont touchées par le risque un avis pour les informer de son opinion et des motifs de celle-ci.
(3) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 25(1) de la présente loi, le paragraphe 31(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire , édicté par le paragraphe 25(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 25(1) de la présente loi et celle de l’article 2 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 25(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 2, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(5) Dès le premier jour où le paragraphe 32(3.2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire , édicté par le paragraphe 3(1) de l’autre loi, et le paragraphe 32(3.2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire , édicté par l’article 26 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, le paragraphe 32(3.2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire , édicté par le paragraphe 3(1) de l’autre loi, devient le paragraphe 32(3.21) et, au besoin, est déplacé en conséquence.
(6) Dès le premier jour où le paragraphe 3(2) de l’autre loi et l’article 26 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 32(4) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
(7) Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 30 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 32.3 de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Décret — Loi sur les transports au Canada
40. (1) Les articles 2 à 8, 10 à 14, 36 et 37 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 15 et 16 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure à la date visée au paragraphe (1).
Note marginale :Décret — Loi sur la sécurité ferroviaire
(3) Le paragraphe 35(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.
1. Exploitation de chemin de fer non visée aux articles 2 à 4 25 000 000 $ par évènement
2. Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses 50 000 000 $ par évènement
3. Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut 125 000 000 $ par évènement
4. Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut 1 000 000 000 $ par évènement
17 - LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE