Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2484-PGP&bg=5523&bd=5524&datePlan=2020-06-03&dateVersion=2017-08-02&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 12:28:39+00:00
Document Index: 306885651

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 261", 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 170', "l'article 257", '§ 180', '§ 190', '§ 50', '§ 230', '§ 240', '§ 71', "l'article 278", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 370', '§ 290']

BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-20170802
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 1-02/08/2017)
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 20-02/08/2017)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 30-02/08/2017)
Conformément au 1° du IV de l' article 256 du code général des impôts (CGI) , les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services et, comme telle, taxable de plein droit. Néanmoins, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée accorde aux États membres une faculté de considérer certains droits sur les immeubles comme des biens corporels.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 40-02/08/2017)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 50-02/08/2017)
Par ailleurs, les 1° et 2° du 1 du I de l' article 257 du CGI ont mis en ½uvre cette faculté pour l'ensemble des opérations portant sur des droits réels immobiliers à l'exception des locations résultant des baux qui confèrent un droit de jouissance, ainsi que pour les droits relatifs aux promesses de vente.
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 60-02/08/2017)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 70-02/08/2017)
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 80-02/08/2017)
b. Précisions sur les droits réels attachés à un bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier ou bail réel solidaire
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 90-02/08/2017)
S'agissant des droits réels attachés à un bail à construction, à un bail emphytéotique, à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire, aux termes de l' article 1378 bis du CGI et de l' article 1378 ter du CGI , les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur en matière de bail emphytéotique, de bail à construction, de bail réel immobilier et de bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
Dans ce contexte, en visant par symétrie avec la rédaction retenue au 1° bis de l' article 261 D du CGI la seule « location résultant » de tels baux, le législateur n'a entendu exclure de la règle d'assimilation au régime applicable au sous-jacent prévue au 1° du 1 du I de l' article 257 du CGI que la composante locative associée au droit réel dont dispose le preneur d'un tel bail. Dès lors, il s'ensuit que l'exonération spécifique visée au 1° bis de l'article 261 D du CGI, assortie de la possibilité d'option visée au 5° de l' article 260 du CGI , ne trouve à s'appliquer qu'à la constitution du droit au profit du preneur ainsi qu'aux loyers susceptibles d'être stipulés au long du contrat.
Cette solution est conforme à la jurisprudence communautaire selon laquelle est considérée comme une location d'immeuble l'opération qui consiste à conférer à titre exclusif à une personne le droit d'occuper comme s'il en était propriétaire un immeuble pour une durée convenue et contre rémunération, quelle que soit par ailleurs la nature du droit par lequel est conféré ce pouvoir ( CJCE, arrêt du 4 octobre 2001, aff. C-326/99, Stichting « Goed Wonen », ECLI:EU:C:2001:506 ).
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 100-02/08/2017)
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 110-02/08/2017)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 120-02/08/2017)
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 130-02/08/2017)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 140-02/08/2017)
La TVA est susceptible de s'appliquer quelle que soit la destination des immeubles représentés par les droits sociaux faisant l'objet de la mutation. Si elle est réalisée par un assujetti, la cession des parts ou actions sera soumise à la taxation de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir si elle intervient avant l'achèvement de l'immeuble ou de la partie d'immeuble en cause, ou comme portant sur un immeuble neuf si elle a lieu dans les cinq ans de son achèvement. Elle sera exonérée, avec possibilité d'application de la TVA sur option du cédant, si l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ans (pour les droits de mutation, il convient de se reporter à l' article 730 du CGI ).
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 150-02/08/2017)
Dans le premier cas, les intéressés achètent des actions ou parts de la société concessionnaire qui leur donnent droit à la jouissance pendant la durée de la concession d'un emplacement de garage ou d'une place de parking (voire d'un local commercial). Cette cession est imposable dans les conditions exposées au I-A-3-a § 130 à 140 en application du 3° du 1 du I de l' article 257 du CGI .
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 160-02/08/2017)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 170-02/08/2017)
En application du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI , les personnes assujetties doivent constater une livraison à soi-même (LASM) lors de la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, lorsque cet immeuble est affecté à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 180-02/08/2017)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 190-02/08/2017)
Ainsi, conformément à ce qui est exposé au II § 50 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 , un investisseur qui se borne à agir comme propriétaire en dehors d'une activité économique ou une personne morale de droit public qui agit comme maître d'ouvrage pour la construction d'un immeuble destiné à l'activité de ses services, assurés en tant qu'autorité publique et visés au premier alinéa de l' article 256 B du CGI , n'agit pas en tant qu'assujetti. Par conséquent, l'opération sera considérée comme hors du champ d'application de la TVA. Aucune livraison à soi-même ne devra être constatée.
(200 à 220)
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 230-02/08/2017)
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 240-02/08/2017)
Les travaux visés au I-C § 71 à 220 du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l' article 278 sexies du CGI , bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % prévu à l' article 278-0 bis A du CGI ou de 10 % prévu à l' article 279-0 bis du CGI en facturation directe sous réserve du respect des conditions qui y sont mentionnées. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au 2 du III ou au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l' article 278 sexies A du CGI n'est pas obligatoire.
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 250-02/08/2017)
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 260-02/08/2017)
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 270-02/08/2017)
La même solution s'applique aux cessions de contrats par une personne non assujettie avant l'achèvement de l'immeuble lorsqu' un avant-contrat avait été signé avant le 31 décembre 2012 . S'agissant du droit à déduction, lorsqu'un particulier est amené à céder son contrat, il peut déduire la taxe supportée sur les appels de fonds déjà payés dès lors qu'il soumet la cession à la TVA (sur le droit à déduction, il convient de se reporter à la remarque figurant au II-D-3 § 370 du BOI-TVA-IMM-10-30 ).
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 290-02/08/2017)