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Timestamp: 2020-01-24 11:21:03+00:00
Document Index: 184013215

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-20120912
40-Sous-section 4 : Dons à des entreprises d'insertion, à des entreprises de travail temporaire d'insertion, à des asociatinsintermédiaires, à des ateliers, à des entreprises adaptées et au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion
I. Entreprises d’insertion
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 1-12/09/2012)
Il s'agit des entreprises d'insertion mentionnés à l' article L. 5132-5 du code du travail .
Une entreprise d’insertion est une entreprise de production de biens ou de services se situant dans le secteur concurrentiel, conventionnée par l'État, ayant pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d’un contrat de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion. Il peut donc s’agir d’associations, d’EURL, de SARL, de SCOP, etc.
II. Entreprises de travail temporaire d’insertion
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 10-12/09/2012)
Il s'agit des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnés à l' article L. 5132-6 du code du travail .
Une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) est une entreprise d’intérim dont l’activité exclusive consiste à faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 20-12/09/2012)
L’ETTI est soumise à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire, sous réserve de la durée des contrats de travail temporaire de personnes en insertion (contrats de mission) qui peut être portée à 24 mois, renouvellement compris.
Il peut s’agir d’associations ou de sociétés commerciales.
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Les dons effectués aux entreprises d’insertion ou aux entreprises de travail temporaire d’insertion ouvrent droit à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI , quelle que soit leur forme juridique.
III. Dons à des associations intermédiaires
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 40-12/09/2012)
Il s'agit des dons effectués à des associations intermédiaires mentionnés à l' article L. 5132-7 du code du travail .
Une association intermédiaire (AI) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association , conventionnée par l'État, ayant pour objet l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
L’AI assure l’accueil des personnes ainsi que leur suivi et leur accompagnement en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Les AI interviennent dans tous les secteurs d’activité et pour tout type d’emploi, y compris lorsque les activités sont déjà assurées par l’initiative publique ou privée. Les activités concernées par l’AI sont, dans la plupart des cas, liées au ménage, au jardinage, au bricolage, à l’aide et au soutien de personnes, au remplacement de salariés en entreprises.
IV. Dons à des ateliers et chantiers d’insertion
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 50-12/09/2012)
Il s'agit des dons effectués à des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l' article L. 5132-15 du code du travail .
L'appellation « ateliers et chantiers d'insertion (ACI) » recouvre un dispositif unique. Aucune distinction n'est opérée entre ateliers et chantiers.
L’ACI conventionné par l'État a pour mission l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L'ACI organise le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de ces salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 60-12/09/2012)
Les ACI peuvent être créés et « portés » par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), un syndicat mixte, un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'État, une chambre départementale d'agriculture, un organisme de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) et l'Office national des forêts (ONF) : c'est la structure porteuse qui est conventionnée par l'État en tant qu’ACI.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 70-12/09/2012)
Les ACI peuvent être créés ponctuellement (chantier de rénovation de bâtiment par exemple) ou de manière permanente.
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 80-12/09/2012)
Les biens et les services qu'ils produisent peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes embauchées.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Seules les structures porteuses des ACI sont habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI . Par conséquent, ouvrent droit à la réduction d’ISF les dons effectués aux structures porteuses en vue de leur affectation à un ACI déterminé.
V. Dons à des entreprises adaptées
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 100-12/09/2012)
Il s'agit des dons effectués à des entreprises adaptées mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail .
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 110-12/09/2012)
Remarque : L’ article 885-0 V bis A du CGI vise les entreprises adaptées mentionnées à l’ article L. 5213-13 du code du travail . Toutefois, l’article L. 5213-13 du code du travail mentionne également les centres de distribution par le travail à domicile (CDTD) qui ont la même finalité et sont régis par les mêmes dispositions. Il est donc admis que les CDTD entrent également dans le champ d’application de la réduction d’ISF.
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 120-12/09/2012)
Une entreprise adaptée (anciennement « atelier protégé ») est une entreprise située en milieu ordinaire de travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 130-12/09/2012)
Une entreprise adaptée est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés « marché du travail » d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Sa vocation est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé à efficience réduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 140-12/09/2012)
Remarque : La section d’entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), qui est une entreprise adaptée à part entière adossée à un ESAT, entre également dans le champ d’application de la réduction d’ISF.
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 150-12/09/2012)
Un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 160-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L. 5213-13 du code du travail , « les entreprises adaptées et les CDTD peuvent être créés par des collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes » de celle qui ont présidé à leur création.
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 170-12/09/2012)
Remarque : Lorsque l’entreprise adaptée ne constitue pas une personne morale distincte de la collectivité ou de l’organisme public ou privé qui a présidé à sa création, seule la collectivité ou l’organisme public ou privé est habilité à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI . Dans ce cas, ouvrent droit à la réduction d’ISF les dons qui sont effectués à ces collectivités ou organismes publics ou privés en vue de leur affectation à une entreprise adaptée déterminée (non dotée de la personnalité morale).
VI. Dons effectués au profit des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 180-12/09/2012)
Sont concernés les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label « GEIQ » délivré par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification », et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’ article L. 6325-17 du code du travail .
Il s’agit donc des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
1. Statut juridique des GEIQ
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 190-12/09/2012)
Les GEIQ doivent avoir le statut de groupement d’employeurs.
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 200-12/09/2012)
Les groupements d’employeurs sont régis par les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-23 , L. 1254-13 , D. 1253-1 à D. 1253-11 , R. 1253-12 à R. 1253-44 , R. 1254-8 à R. 1254-9 du code du travail .
Un groupement d’employeurs est une structure juridique qui réunit plusieurs entreprises dans le but de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. Le groupement d’employeurs peut également apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Le groupement est l’employeur des salariés, qui lui sont liés par un contrat de travail.
Les groupements d’employeurs, lorsqu’ils emploient des salariés sous contrat à durée indéterminée, visent à satisfaire les besoins en main d'½uvre d’entreprises qui n’auraient pas, seules, la possibilité d’employer un ou des salariés à temps plein.
Les groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des formes suivantes :
- association régie par loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale (sociétés coopératives, unions d’économie sociale, sociétés coopératives d’intérêt collectif, sociétés coopératives artisanales, ...) ;
- association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 210-12/09/2012)
Peut adhérer à un groupement d’employeurs :
- toute personne physique ou morale entrant dans le champ d’application d’une même convention collective (en raison des salariés qu’elle emploie déjà ou qu’elle est susceptible d’employer), quelle que soit son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole) et sa forme juridique ;
- des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective. Elles doivent alors choisir ensemble la convention commune applicable aux salariés du groupement.
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 220-12/09/2012)
Remarque : Certains groupements d’employeurs peuvent être composés d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
2. Spécificités des GEIQ
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 230-12/09/2012)
Les règles de constitution et de fonctionnement des GEIQ sont identiques à celles de l’ensemble des groupements d’employeurs (cf. VI-A-1-§ 200 et VI-A-1-§ 210) Comme les groupements d’employeurs, les GEIQ embauchent des salariés, gèrent leurs contrats de travail et les mettent à la disposition des entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins.
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 240-12/09/2012)
Les GEIQ se distinguent toutefois des groupements d’employeurs classiques par leur objectif spécifique d’insertion et de qualification des personnes éloignées de l’emploi (habitants des zones sensibles, jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI, etc.) grâce à l’organisation de véritables parcours d’insertion. L’objectif des GEIQ n’est pas d’embaucher durablement les personnes mais de préparer leur retour vers l’emploi durable au sein des entreprises adhérentes.
La spécificité des GEIQ tient également au type de contrat que ces structures concluent :
- contrats en alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage),
- contrats initiative-emploi ;
et des règles de leur réseau national, le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CNCE-GEIQ).
Cette spécificité tient également au régime des aides applicables aux GEIQ ( articles L 6325-17 et D 6325-22 et suivants du code du travail ).
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 250-12/09/2012)
Si le statut coopératif est possible, les GEIQ, en tant qu’association à but non lucratif, sont actuellement tous régis par loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association .
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 260-12/09/2012)
Les GEIQ recrutent des personnes en difficulté d’insertion et les mettent à disposition des entreprises adhérentes dans le cadre de prestations de service. Ils assurent auprès de leurs salariés un tutorat alternant apprentissage théorique et situations de travail concrètes en entreprise. C’est la raison pour laquelle, bien que différents contrats aidés puissent être mobilisés, le contrat de professionnalisation constitue le principal outil en matière de recrutement des personnes en insertion.
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 270-12/09/2012)
Compte tenu de leur objectif, les GEIQ se développent :
- au c½ur de territoires généralement peu attractifs et sans réelle main d'½uvre qualifiée, afin de répondre aux besoins des entreprises présentes et ce quelles que soient leurs activités : ce sont les GEIQ dits « multisectoriels » ;
- au sein de branches qui connaissent des problèmes structurels de recrutement.
Les principaux secteurs d’activités des GEIQ sont : le bâtiment, la propreté, la logistique, les transports, l’agroalimentaire, l’industrie et certains métiers agricoles.
B. Conditions d'éligibilité des GEIQ au dispositif « ISF dons »
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 280-12/09/2012)
Pour être éligibles au dispositif « ISF dons », les groupements d’employeurs doivent satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier du label GEIQ délivré par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (CNCE-GEIQ) ;
- organiser des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’ article L. 6325-17 du code du travail .
1. Bénéficier du label GEIQ
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 290-12/09/2012)
Un groupement d’employeur ne peut être qualifié de GEIQ que s’il bénéficie du label GEIQ délivré par le CNCE-GEIQ. Ce label est déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
a. Procédure de labellisation applicable avant le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009
1° - Procédure d’entrée dans le réseau des GEIQ
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 300-12/09/2012)
Le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification prévoit que les groupements d’employeurs qui souhaitent se prévaloir de l’appellation GEIQ doivent en faire la demande auprès du CNCE-GEIQ, qui est seul habilité à délivrer le label GEIQ.
Le label GEIQ est délivré sur la base d’une enquête approfondie qui repose sur de multiples critères quantitatifs et qualitatifs établis par le CNCE-GEIQ (statut juridique de la structure, respect du droit associatif et du droit des groupements d’employeurs, transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle, réalité des besoins en recrutement exprimés, pilotage effectif du GEIQ par ces entreprises, cohérence des budgets prévisionnels de la structure, non-concurrence avec un GEIQ existant, engagements vis-à-vis du CNCE-GEIQ) et une visite sur le terrain.
En cas d’acceptation de la demande, une convention de partenariat, adaptée à chaque structure, est conclue avec les groupements qui, tout en ayant le droit d’utiliser le nom « GEIQ », entrent en phase de « pouponnière » et s’engagent :
- à respecter la charte nationale des GEIQ qui définit le cadre dans lequel doit agir un groupement d’employeurs pour obtenir le label GEIQ ;
- à assurer la transparence totale des flux financiers entre le GEIQ, ses adhérents et ses fournisseurs ;
- à fournir au CNCE-GEIQ toute information relative à la labellisation ;
- à payer une cotisation annuelle.
2° - Procédure de renouvellement du label
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 310-12/09/2012)
Le CNCE-GEIQ procède, chaque année, à l’analyse d’un dossier de labellisation, couplée à une éventuelle visite de terrain. L’examen du dossier repose sur l’analyse des critères déjà examinés lors de l’entrée dans le réseau (qui doivent être examinés chaque année) et d’indicateurs complémentaires (caractéristiques des salariés recrutés, contrats de travail mis en ½uvre et nombre d’heures de formation par ETP, réalité de l’accompagnement social et professionnel, sorties vers l’emploi, ruptures anticipées de contrat, taux d’obtention de qualification pour les contrats menés à terme, durée minimale des contrats et des mises à disposition, non diminution du coût du travail via le GEIQ).
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 320-12/09/2012)
Pour de plus amples informations sur la procédure de labellisation, le service pourra consulter l’instruction DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008 relative au développement des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) publiée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle .
b. Procédure de labellisation applicable depuis le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 330-12/09/2012)
Le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification , publié au Journal officiel du 19 novembre 2009, prévoit que le label « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification » est délivré par le CNCE-GEIQ aux groupements d’employeurs qui se conforment aux critères définis par un cahier des charges établi par le CNCE-GEIQ, sur avis conforme du ministre chargé de l’emploi.
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 340-12/09/2012)
Le décret précité précise que le label est délivré pour une durée d’un an, et qu’il peut être renouvelé chaque année au vu d’une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné ci-dessus.
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 350-12/09/2012)
Remarque : Dès lors que le label GEIQ n’est accordé que pour une durée d’un an renouvelable, seuls les dons consentis à un GEIQ bénéficiant du label à la date du don peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.
2. Organiser des parcours d’insertion et de qualification
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-40-§ 360-12/09/2012)
Conformément au 6° bis de l’article 885-0 V bis A du CGI , les GEIQ doivent organiser des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’ article L. 6325-17 du code du travail .
L’organisation des parcours d’insertion et de qualification se traduit par la mise en place d’un accompagnement social et professionnel (ou double tutorat) des salariés.
L’accompagnement social permet aux salariés du GEIQ de surmonter leurs difficultés initiales : méconnaissance du monde de l’entreprise et de ses contraintes, problèmes de logement, de surendettement, de santé, de mobilité, difficulté à suivre une formation dans des centres assimilés à l’école où ils ont connu des échecs, etc.
L’accompagnement professionnel individualisé (suivi régulier de l’acquisition des compétences, renforcement du lien avec le tuteur en entreprise) permet aux salariés de tirer un maximum de profit des enseignements dispensés dans les centres de formation.
Ces parcours d’insertion et de qualification favorisent l’accès à un emploi durable.