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Timestamp: 2017-09-19 19:28:35+00:00
Document Index: 232697600

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 25', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 30"]

TABLE DES MATIERES. I. Introduction...4. II. Autorisation de séjour provisoire (ASP) PDF
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1 Date: 21/06/2007 M.B. : 04/07/2007 Mis à jour le 05/07/2007 Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 TABLE DES MATIERES I. Introduction....4 II. Autorisation de séjour provisoire (ASP)...4 A. Introduction...5 B. Etranger en séjour légal satisfaisant aux conditions d obtention d une ASP (article 25/2 arrêté royal de 1981) Conditions Procédure...6 C. Circonstances exceptionnelles (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980) Conditions...7 a) Les circonstances exceptionnelles...7 b) Le document d identité ou la dispense...7 c) Les arguments au fond...8 d) Le lieu de résidence Procédure... 8 a) Demande...8 b) Tâche de l administration communale : contrôle de résidence...9 c) Décisions de l Office des étrangers...9 D. Raisons médicales (article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980)...9 E. Remarques finales III. Regroupement familial avec un étranger non européen A. Introduction B. Le droit au séjour sur la base du regroupement familial visé à l article La demande est introduite auprès d un poste diplomatique ou consulaire belge à l étranger La demande est introduite en Belgique auprès d une administration communale a) Examen de la recevabilité de la demande de séjour ) Le demandeur est déjà en séjour légal en Belgique ) Le demandeur invoque des circonstances exceptionnelles en application de l article 12 bis, 1 er, 3, de la loi b) Examen du bien-fondé de la demande c) Titre de séjour octroyé et contrôle des conditions mises au séjour pendant 3 ans C. Le droit à l autorisation de séjour sur base du regroupement familial visé à l article 10 bis La demande est introduite auprès d un poste diplomatique ou consulaire belge à l étranger La demande est introduite en Belgique auprès d une administration communale a) Examen de la recevabilité de la demande
2 1) Le demandeur est déjà en séjour légal en Belgique ) Le demandeur invoque des circonstances exceptionnelles en application des articles 10 ter, 1 er et 9 bis de la loi b) Examen du bien-fondé de la demande c) Fin du séjour et contrôle des conditions mises au séjour D. Les documents requis (Inventaire) Dans le cadre d une demande de regroupement familial article 10 introduite en Belgique en raison du séjour légal du demandeur Dans le cadre d une demande de regroupement familial article 10 introduite en Belgique en raison de circonstances exceptionnelles en application de l article 12 bis, 1 er, 3 de la loi Dans le cadre d une demande de regroupement familial article 10 bis introduite en Belgique en raison du séjour légal du demandeur Dans le cadre d une demande de regroupement familial- article 10 bisintroduite en Belgique en raison de circonstances exceptionnelles en application des articles 10 ter, 1 er et 9 bis de la loi E. Remarques importantes F. Dispositions transitoires G. Visa C en vue d une déclaration de cohabitation légale en Belgique IV. Chercheurs A. Introduction B. La demande est introduite auprès d un poste diplomatique ou consulaire belge à l étranger C. La demande est introduite en Belgique auprès d une administration communale Le demandeur est déjà en séjour légal en Belgique Le demandeur invoque des circonstances exceptionnelles en application de l article 9 bis de la loi V. Demande d autorisation d établissement A. Introduction B. Procédure Introduction de la demande Examen au fond VI. Asile A. Abrogation de la phase de recevabilité B. Délivrance et prolongation d une attestation d immatriculation C. Annexe 13 quinquies VII. Traite des être humains A. Dispositions générales concernant la procédure B. Dispositions spécifiques pour les MENA
3 VIII. Procédure de recours A. En général B. Mention des voies de recours dans les annexes de l arrêté royal du 8 octobre C. Annexe D. Conversion de la demande en révision en recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers IX. Modifications concernant les cartes pour étrangers et les documents de séjour A. Modifications immédiates applicables à toutes les communes du Royaume Remplacement ou renouvellement à temps de la carte (articles 33 et 69 quinquies de l arrêté royal de 1981) Perte ou vol de la carte pour étrangers ou d un document de séjour (article 36 bis de l arrêté royal de 1981) Annexe 15 (article 119 de l arrêté royal de 1981) L état civil n est plus mentionné B. Modifications applicables aux communes au sein desquelles la carte électronique pour étrangers a été introduite Modèles des cartes électroniques (annexes 6 à 9 de l arrêté royal de 1981) Durée de validité des cartes électroniques pour étrangers a) Impossibilité de remplacer une carte électronique b) Certificat d inscription au registre des étrangers (articles 31, 2, et 32, 1 de l arrêté royal de 1981) Délivrance d un duplicata électronique (article 36 de l arrêté royal du 1981) Demande d autorisation d établissement (articles 30 et 69 sexies de l arrêté royal de 1981) Droit de retour (article 41 arrêté royal de 1981) X. Dispositions finales A. Contacts B. Dispositions modificatives et abrogatoires C. Entrée en vigueur Annexes : Annexe 1 : Attestation de réception (article 25/2, 3)...37 Annexe 2 : Décision de non prise en considération...38 Annexe 3 : Attestation de réception (article 9 bis)...40 Annexe 4 : Attestation de réception (articles 10 et 12 bis, 1 er, 3 )...41 Annexe 5 : Engagement de prise en charge d un partenaire...42 Annexe 6 : Accusé de réception d une demande d attestation de logement suffisant...43 Annexe 7 : Attestation de logement suffisant
4 Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, I. Introduction La loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006) entre en vigueur le 1 er juin 2007.(1) Les arrêtés d'exécution promulgués entrent également en vigueur à cette date. Les plus importants sont : - l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 21 mai 2007); - l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 31 mai 2007). Concernant la réglementation en matière de séjour, les modifications intervenues intéressent les domaines suivants : L autorisation de séjour provisoire (Point II) Le regroupement familial avec ressortissant non EU (Point III) La demande d autorisation d établissement (Point V) L asile (Point VI) La traite des êtres humains (Point VII) La procédure de recours (Point VIII) Les cartes pour étrangers et les documents de séjour (Point IX) Par ailleurs, une loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 en vue d'intégrer un chapitre spécifique concernant les ressortissants étrangers non UE qui désirent venir en Belgique en qualité de chercheur, entre également en vigueur le 1 er juin (2) (point IV). La présente circulaire tente d'expliquer aux communes les modifications pertinentes pour chacun de ces points. II. Autorisation de séjour provisoire (ASP) A. Introduction La règle générale qui oblige l'étranger à demander l'autorisation de séjour provisoire (ASP) à l'étranger, plus précisément auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger (article 9, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980) reste d'application. Toutefois, il existe trois exceptions à cette règle. La demande peut être introduite en Belgique: 1. lorsqu'un traité international, une loi ou un arrêté royal autorise l'introduction de la demande en Belgique (début de l'article 9, alinéa 2). Ceci est notamment le cas dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981, plus précisément : - à l'article 23, qui reste inchangé; 4
5 - au nouvel article 25/2. Celui-ci traite des étrangers se trouvant en séjour légal et satisfaisant aux conditions de séjour fixées par la loi ou le Roi. (3) 2. dans des circonstances exceptionnelles. Ceci était auparavant réglé à l'article 9, alinéa 3, qui a été abrogé par la loi du 15 septembre 2006 et remplacé par le nouvel article 9bis. (4) 3. pour des raisons médicales. Ceci est prévu dans le nouvel article 9ter. Ces trois cas sont examinés ci-dessous. B. Etranger en séjour légal satisfaisant aux conditions d'obtention d'une ASP (article 25/2 arrêté royal de 1981) 1. Conditions Le nouvel article 25/2 prévoit que la demande peut être introduite par l'étranger auprès de l'administration communale où il séjourne s'il satisfait aux deux conditions suivantes : a) Au moment de la demande, l'étranger doit déjà être autorisé ou admis au séjour dans le Royaume pour trois mois au maximum conformément au titre I, chapitre II de la loi de 1980 ou pour plus de trois mois. Le court séjour de trois mois au maximum peut être attesté soit au moyen d'une déclaration d'arrivée en cours de validité, soit au moyen d'un passeport national en cours de validité, portant un cachet d'entrée ou, le cas échéant pourvu d'un visa valable. Pour les ressortissants de l'union européenne, une carte d'identité est suffisante (cf. annexe 2 de l'arrêté royal de 1981). Le long séjour de plus de trois mois peut être attesté au moyen d'un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) en cours de validité. Toutefois, les demandeurs d'asile n'entrent pas dans le champ d'application de cet article 25/2 puisqu'ils ne sont pas considérés comme des étrangers autorisés ou admis au séjour pour plus de trois mois. La même règle vaut également pour les étrangers qui ont introduit un recours suspensif et qui sont en possession d'une annexe 35. b) L'étranger doit remplir les conditions fixées par la loi ou l'arrêté royal afin d'être autorisé au séjour de plus de trois mois à un autre titre. Cinq cas peuvent être distingués : 1) un cas spécifique est déjà précisé au sein même de l'article 25/2, à savoir, l'étranger travailleur salarié ou indépendant. Celui-ci doit transmettre les trois documents suivants : - une copie du permis de travail B ou de la carte professionnelle ou l'attestation délivrée par l'autorité compétente selon laquelle il est exempté de cette obligation; - un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies mentionnées dans l'annexe de la loi de 1980; - et s'il a plus de 18 ans, un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun. 2) Le membre de famille d'un étranger en séjour limité en Belgique (article 26/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981). Ceci est plus amplement expliqué au point III. 5
6 3) Le chercheur qui satisfait aux conditions fixées aux articles 61/10 et suivants de la loi de 1980 (voir point IV). 4) L'étudiant qui satisfait aux conditions des articles 58 et suivants de la loi de 1980, commentées dans la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour des étrangers qui souhaitent venir étudier en Belgique (Moniteur belge du 4 novembre 1998). 5) L'étranger qui satisfait aux conditions de l'arrêté royal du 7 août 1995 déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir (Moniteur belge du 2 septembre 1995), commentées dans la circulaire du 5 février 1996 (M.B. du 27 février 1996). 2. Procédure Lorsqu'une demande est introduite auprès de l'administration communale sur la base de l'article 25/2, la commune vérifie si les conditions mentionnées au point 1 sont respectées. Si l'étranger ne satisfait pas aux conditions fixées au point 1, la commune délivre une annexe 40 (décision de non prise en considération) et transmet une copie de ce document au bureau compétent de l'office des étrangers. Si l'étranger satisfait à ces conditions, la commune effectue un contrôle de résidence effective. Si le contrôle de résidence est négatif, la commune délivre également une annexe 40 (décision de non prise en considération) et transmet une copie de ce document à l'office des étrangers. Si ce contrôle est positif, la commune procède comme suit : - S'il s'agit d'un travailleur salarié ou d'un indépendant (mentionné au premier tiret ci-dessus), la commune peut elle-même octroyer une autorisation de séjour limité (art. 25/2, 2). Dans ce cas, l'intéressé est inscrit au registre des étrangers et reçoit un CIRE - séjour temporaire, valable pour la durée du permis de travail, majorée d'un mois ou valable pour la durée de la carte professionnelle, majorée d'un mois. En cas de dispense de permis de travail ou de carte professionnelle, un CIRE - séjour temporaire d'une validité d'un an est délivré, sauf si la durée de l'activité professionnelle prévue est inférieure à un an. Une autorisation de séjour illimité ne peut être délivrée que sur instruction de l'office des étrangers. - Dans les autres cas, la commune doit transmettre sans délai la demande à l'office des étrangers et délivrer une attestation de réception de la demande à l'étranger (annexe 1 de la présente). L'Office des étrangers prendra ensuite la décision concernant la demande et transmettra les instructions nécessaires à la commune. Si l'administration communale a des doutes sur le fait que les conditions prévues au point 1 sont remplies, elle peut toujours prendre contact avec le bureau compétent de l'office des étrangers. 6
7 C. Circonstances exceptionnelles (article 9bis de la loi du 15/12/1980) 1. Conditions L'article 9bis offre la possibilité de demander l'autorisation de séjour provisoire auprès de l'administration communale en Belgique, lors de circonstances exceptionnelles. Quatre conditions doivent être respectées : a) Les circonstances exceptionnelles La demande doit avant tout contenir les raisons pour lesquelles l'intéressé est dans l'impossibilité d'introduire la demande selon la procédure habituelle (donc via le poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger). Seules les circonstances exceptionnelles seront acceptées. Cette exception à la règle générale est interprétée de façon stricte. Les circonstances exceptionnelles seront appréciées au cas par cas. L'intéressé doit démontrer qu'il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander une autorisation de séjour dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour, en raison d'éléments qui peuvent se situer aussi bien en Belgique qu'ailleurs. Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des circonstances exceptionnelles justifiant l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume. Même si l'étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s'il y est intégré, il doit encore prouver qu'il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l'autorisation en question. L'étranger qui séjourne légalement dans le Royaume (par exemple, en tant que touriste avec un passeport et un visa valables) mais qui ne satisfait pas aux conditions fixées par la loi ou l'arrêté royal pour obtenir une autorisation de séjour doit également prouver l'existence de circonstances exceptionnelles pour justifier sa demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur le territoire belge. L'article 9bis, 2, prévoit de manière explicite que des arguments déjà invoqués précédemment dans le cadre d'une demande de séjour introduite sur base de l'article 9bis ou 9ter, ainsi que des arguments qui ont déjà été invoqués ou auraient dû l'être dans le cadre d'une demande d'asile, ne sont pas acceptés comme circonstances exceptionnelles. b) Le document d'identité ou la dispense Le nouvel article 9bis établit comme règle générale que l'étranger doit disposer d'un document d'identité. A cet égard, sont uniquement acceptés : un passeport international reconnu ou un titre de voyage équivalent ou une carte d'identité nationale. (5) Il n'est pas exigé que ces documents soient en cours de validité. La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application : - au demandeur d'asile en cours de procédure ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible auprès du Conseil d'etat contre la décision en matière d'asile et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé; 7
8 - à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis. Une copie du document d'identité ou, le cas échéant, le motif pour lequel l'intéressé est dispensé de cette obligation, doit être joint à la demande de séjour. c) Les arguments au fond Les raisons pour lesquelles l'intéressé souhaite obtenir une autorisation de séjour pour plus de trois mois, doivent être expressément mentionnées dans la demande. Les documents à produire pour obtenir une autorisation de séjour dans une catégorie déterminée sont expressément formulés : - pour le travailleur salarié ou indépendant : aux points a), b) et c) de l'article 25/2, 1, 1 de l'arrêté royal; - dans le cadre d'un regroupement familial vis-à-vis d'un étranger en séjour limité : à l'article 10bis de la loi, et au point III de la présente circulaire; - pour les chercheurs : à l'article 61/11, 1 er, de la loi et au point IV de la présente circulaire; - pour les étudiants : dans la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique (Moniteur belge du 4 novembre 1998); - pour l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an : dans la circulaire du 5 février 1996 (Moniteur belge du 27 février 1996). d) Le lieu de résidence Il est exigé que l'étranger séjourne effectivement en Belgique, à savoir dans la commune où il introduit sa demande. Ceci ressort de l'article 9bis, 1 er, alinéa 1 er. 2. Procédure a) Demande La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur a son lieu de résidence effectif. Le demandeur ne doit pas envoyer copie de cette demande à l'office des étrangers car l'office des étrangers ne réservera aucune suite à un tel envoi. Pour un traitement rapide et efficace, les documents et informations suivants doivent figurer dans la demande : - le numéro de dossier à l'office des étrangers, s'il existe ou est connu du demandeur; - toutes les données relevantes concernant le demandeur (nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance, nationalité, état civil) avec une copie des documents d'identité du demandeur ou le motif pour lequel il ne peut les fournir; - un exposé des circonstances exceptionnelles qui justifient le fait que la demande soit introduite en Belgique et non auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent dans le pays d'origine ou de résidence du demandeur; 8
9 - un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite rester en Belgique plus de trois mois; - le lieu de résidence effectif de l'intéressé; - une composition de famille; - toutes les pièces disponibles qui étayent les éléments évoqués ci-dessus. b) Tâche de l'administration communale : contrôle de résidence Dans les dix jours qui suivent l'introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l'intéressé. S'il appert que le demandeur ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué ne prendra pas en considération la demande (voir modèle de décision en annexe 2). Ceci signifie que la demande ne sera pas transmise à l'office des étrangers. L'administration communale transmet une copie de cette décision à l'office des étrangers. Le demandeur sera informé que sa demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle il réside effectivement. Si le demandeur réside bien dans la commune, la demande, accompagnée du rapport établi à la suite du contrôle de résidence, est transmise sans délai à l'office des étrangers. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande (modèle en annexe 3). Cette attestation n'affecte nullement la situation de séjour du demandeur. Les communes ne doivent pas examiner la demande ni les pièces justificatives. Le bourgmestre ou son délégué est cependant invité à joindre un avis à la demande (par exemple, le résultat d'une enquête sociale ou le rapport du CPAS). c) Décisions de l'office des étrangers L'Office des étrangers peut prendre trois types de décisions : 1) Lorsqu'il n'existe aucune circonstance exceptionnelle ou lorsque les documents d'identité ne sont pas joints à la demande ou que les raisons de leur défaut ne sont pas communiquées, l'office des étrangers déclare la demande irrecevable.(6) 2) Lorsque la demande est jugée recevable mais que les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée. 3) Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un CIRE. D. Raisons médicales (article 9ter de la loi du 15/12/1980) Le nouvel article 9ter dont l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixe les modalités exactes, prévoit une procédure spécifique pour les étrangers qui souhaitent obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales. 9
10 Contrairement aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9bis de la loi, cette demande doit être directement introduite auprès de l'office des étrangers, par lettre recommandée à l'attention de : Office des étrangers Service Régularisation Humanitaire - article 9ter Chaussée d'anvers 59B 1000 Bruxelles Cette demande de séjour spécifique ne sera donc pas introduite auprès de l'administration communale. Lorsqu'un étranger se présente malgré tout à l'administration communale pour y introduire une demande sur la base de l'article 9ter, celle-ci ne peut pas réceptionner cette demande mais elle informera l'étranger des modalités d'introduction d'une telle demande. L'Office des étrangers ne donnera pas suite à une demande fondée sur l'article 9ter qui a été introduite auprès de l'administration communale. Si l'étranger a introduit sa demande par lettre recommandée à l'office des étrangers et que cette demande contient les document, (7) et les renseignements mentionnés à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 mai 2007, l'office des étrangers demandera à la commune de faire procéder au contrôle de résidence et le cas échéant, de délivrer une attestation d'immatriculation. Lors du contrôle de résidence effective, les originaux des documents d'identité, dont des copies ont éventuellement été jointes à la demande, pas devront être montrés. Si l'étranger ne peut pas montrer les documents d'identité originaux, le contrôle sera considéré comme négatif. Le rapport relatif à ce contrôle de résidence doit indiquer que les documents d'identité originaux n'ont pas été montrés. Si le contrôle de résidence est positif, l'étranger est inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'une attestation d'immatriculation d'une durée de validité de trois mois. Cette attestation peut, pendant la durée de traitement de la demande, être prolongée à trois reprises, pour une durée de trois mois. Après un an, elle sera prolongée pour une durée d'un mois. L'administration communale peut prolonger d'office l'attestation d'immatriculation aussi longtemps qu'elle n'a pas reçu d'instruction contraire de l'office des étrangers. E. Remarques finales 1. L'introduction de la demande d'autorisation de séjour provisoire en Belgique n'affecte en principe(8) pas la situation de séjour du demandeur et n'empêche donc pas son éloignement effectif s'il se trouve en séjour illégal sur le territoire. 2. L'article 13, 1 er, alinéa 1 er, de la loi de 1980, prévoit désormais que l'autorisation de séjour vaut en principe pour une durée limitée. Le CIRE - séjour temporaire, a la même durée de validité que l'autorisation de séjour (article 13, 1 er, alinéa 5). L'autorisation de séjour et le CIRE ne sont octroyés pour une durée illimitée que lorsque dans un cas concret, l'office des étrangers en donne expressément instruction à l'administration communale. 10
11 III. Regroupement familial avec un étranger non européen A. Introduction Les modifications introduites par la loi du 15 septembre 2006 en matière de regroupement familial ont notamment pour conséquence de distinguer : 1) le regroupement familial vis-à-vis d'un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée en Belgique ou autorisé à s'y établir (article 10 nouveau de la loi du 15 décembre1980); 2) et le regroupement familial vis-à-vis d'un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée fixée par la loi - étudiant, bénéficiaire de la protection subsidiaire - ou en raison de la nature et de la durée des activités en Belgique - travailleur; (article 10bis nouveau de la loi du 15 décembre 1980). Dans le premier cas, il s'agit d'un droit au séjour sur la base du regroupement familial tandis que dans le deuxième, il s'agit d'un droit à l'autorisation de séjour. Les modalités pratiques des procédures de demande de regroupement familial - article 10 et article 10bis - ainsi que les mesures transitoires nécessaires sont exposées ci-dessous. B. Le droit au séjour sur base du regroupement familial visé à l'article 10 L'article 12bis nouveau de la loi de 1980 établit le principe selon lequel la demande doit être introduite par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. Cet article prévoit également explicitement trois situations où la demande peut être introduite en Belgique auprès de l'administration communale. 1. La demande est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger : L'étranger qui s'est vu reconnaître le droit au séjour (9) à l'étranger doit se présenter dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume auprès de l'administration communale du lieu de sa résidence. L'administration communale doit dans ce cas l'inscrire au registre des étrangers et lui délivrer un CIRE - séjour temporaire d'une durée de validité d'un an(10). 2. La demande est introduite en Belgique auprès d'une administration communale : L'introduction de la demande de séjour peut se faire sur le territoire belge dans trois situations: 1) La situation de l'étranger déjà admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume à un autre titre et qui présente toutes les preuves visées à l'article 12bis, 2,(11) de la loi avant la fin de cette admission ou autorisation. 2) La situation de l'étranger autorisé au séjour pour trois mois au maximum et qui présente toutes les preuves visées à l'article 12bis, 2, de la loi, avant la fin de cette autorisation. 3) La situation de l'étranger qui se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de retourner dans son pays pour demander le visa requis en vertu de l'article 2, de la loi auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent, et qui présente toutes les preuves visées à l'article 12bis, 2, de la loi, ainsi qu'une preuve de son identité. 11
12 a) Examen de la recevabilité de la demande de séjour : 1) Le demandeur est déjà en séjour légal en Belgique (points 1) et 2) ci-dessus) : L'administration communale vérifie elle-même si la demande répond à toutes les conditions de recevabilité. Les documents qui doivent être produits afin que la demande soit jugée recevable, sont énumérés au point D. - Les documents requis (Inventaire) - ci-dessous. - Si la demande est recevable, l'administration communale inscrit l'intéressé au registre des étrangers et lui remet une annexe 15bis et une attestation d'immatriculation de modèle A d'une durée de validité de mois; - Si la demande est irrecevable, elle lui remet une annexe 15ter et le cas échéant, un ordre de quitter le territoire. Lorsque l'administration communale complète l'annexe 15ter, elle indique le motif de la décision en cochant la case adéquate et précise le(s) motif(s) de fait. Dans les deux cas, une copie du document délivré au demandeur ainsi que les documents produits doivent être transmis sans délai à l'office des étrangers - Bureau regroupement familial, Section article 10(12). 2) Le demandeur invoque des circonstances exceptionnelles en application de l'article 12bis, 1 er, 3, de la loi (point 3) ci-dessus) : Après avoir effectué le contrôle de résidence effective, l'administration communale transmet sans délai la demande, les documents produits ainsi qu'une preuve de l'identité du demandeur à l'office des étrangers - Bureau regroupement familial, Section article 10 - qui statuera sur la recevabilité de celle-ci. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande (modèle en annexe 4). Cette attestation n'affecte nullement la situation de séjour du demandeur. Selon la décision de l'office des étrangers, l'administration communale soit, inscrit le demandeur au registre des étrangers et lui remet une annexe 15bis et une attestation d'immatriculation de modèle A d'une durée de validité de 9 mois, soit, lui remet une annexe 15ter et le cas échéant, un ordre de quitter le territoire. b) Examen du bien-fondé de la demande : L'examen du bien-fondé de la demande est effectué dans tous les cas par l'office des étrangers dans un délai maximum de 9 mois à dater de la délivrance de l'annexe 15bis et de l'attestation d'immatriculation. Cependant, la loi permet à l'office des étrangers de prolonger à deux reprises le délai de 9 mois pour une période de 3 mois dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et ce, par une décision motivée. Dans ce cas, l'étranger doit être convoqué et l'administration communale doit lui notifier la décision de prolongation et proroger son attestation d'immatriculation de 3 mois à partir de la date de son échéance. L'Office des étrangers procède à l'examen du bien-fondé de la demande sur base des documents transmis par l'administration communale en même temps que la demande. 12
13 Afin de vérifier la réalité de la cohabitation du demandeur et de l'étranger rejoint, l'administration communale doit faire procéder à l'enquête de cohabitation à la fin du quatrième mois à dater de la délivrance de l'attestation d'immatriculation et communiquer sans délai les résultats de l'enquête à l'office des étrangers - Bureau Regroupement familial - Section article 10. Si les conjoints changent de commune, l'administration communale de la nouvelle résidence doit entamer ou continuer la procédure après avoir pris contact avec l'administration communale de départ. En cas de décision favorable ou si aucune décision n'a été prise et notifiée à l'administration communale dans le délai de 9 mois, éventuellement prolongé, l'étranger est admis à séjourner et est mis en possession d'un CIRE - séjour temporaire - d'une durée de validité d'un an. Si l'office des étrangers décide que l'étranger n'a pas droit au séjour, il lui donne, le cas échéant, l'ordre de quitter le territoire ou un ordre de reconduire (mineur). L'administration communale notifie cette décision par la délivrance de l'annexe 14. c) Titre de séjour octroyé et contrôle des conditions mises au séjour pendant trois ans : Comme précisé ci-dessus, l'étranger qui a droit au regroupement familial est mis en possession d'un CIRE - séjour temporaire - d'une durée de validité d'un an. Pendant une période de trois ans, ce CIRE est prorogé ou renouvelé d'office pour un an par l'administration communale. Cette période de trois ans prend cours soit, à la date de la délivrance du CIRE dans le cas où l'étranger s'est présenté à l'administration communale avec une admission au séjour, soit, à la date de la délivrance de l'annexe 15bis lorsque la demande de séjour a été introduite en Belgique. Après expiration de la période de trois ans, l'étranger est admis au séjour pour une durée illimitée, c'est-à-dire, qu'il est mis en possession d'un CIRE sans mention temporaire (illimité) après deux prorogations ou renouvellements du CIRE. Si à l'expiration de ces trois années, l'étranger est en possession d'un CIRE en cours de validité (13), celui-ci reste valable jusqu'à son terme de validité et le CIRE illimité lui est délivré à l'expiration du CIRE temporaire. La loi prévoit toutefois que l'office des étrangers peut mettre fin pendant les deux premières années de l'admission au séjour de l'étranger - à compter de la date de délivrance du CIRE ou de l'annexe 15bis - si celui-ci ne remplit plus les conditions de l'article 10, s'il n'entretient plus de vie conjugale ou familiale effective, si dans le cadre d'un partenariat enregistré, un des partenaires s'est marié ou a une relation durable avec une autre personne ou, si l'étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ou s'il a recouru à la fraude. Dans ce cadre, un contrôle de cohabitation doit être effectué d'office par l'administration communale avant tout(e) prorogation/renouvellement du CIRE et pourra, en outre, être requis à tout moment par l'office des étrangers en cas de suspicion légitime. Dès qu'il est établi, le rapport de cohabitation doit être envoyé sans délai à l'office des étrangers - Bureau regroupement familial, Section article 10(14) Si le rapport n'a pu être établi avant la fin de la validité du CIRE, celui-ci devra toutefois être prorogé ou renouvelé d'office par l'administration communale. L'Office des étrangers pourra le cas échéant retirer le nouveau CIRE s'il apparaît que le membre de la famille ne cohabite plus avec l'étranger rejoint. 13
14 Au cours de la troisième année, l'office des étrangers ne peut mettre fin au séjour de l'étranger que s'il existe des éléments indiquant une situation de complaisance. Après trois années, il ne peut être mis fin au séjour de l'intéressé qu'en cas de fraude. Lorsque l'office des Etrangers met fin au séjour de l'étranger, et délivre, le cas échéant, un ordre de quitter le territoire (ou un ordre de reconduire), l'administration communale notifie cette décision à l'étranger au moyen de l'annexe 14ter et procède au retrait du CIRE. Ce n'est que lorsque cette décision n'est pas assortie d'un ordre de quitter le territoire que l'étranger est mis en possession d'une annexe 37. C. Le droit à l'autorisation de séjour sur la base du regroupement familial visé à l'article 10bis L'article 10ter de la loi renvoie aux articles 9 et 9bis pour les modalités d'introduction de la demande d'autorisation de séjour basée sur l'article 10bis. Le principe est donc toujours l'introduction de la demande par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. La loi prévoit toutefois deux situations où la demande peut être introduite en Belgique auprès de l'administration communale. 1. La demande est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger : L'étranger qui a obtenu l'autorisation de séjour (15) à l'étranger doit se présenter dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume auprès de l'administration communale du lieu de sa résidence. L'administration communale doit alors l'inscrire au registre des étrangers et lui délivrer un CIRE - séjour temporaire - d'une durée égale à la durée du titre de séjour de l'étranger rejoint conformément à l'article 13, 1 er, alinéa 6, de la loi. 2. La demande est introduite en Belgique auprès d'une administration communale : Il s'agit soit, d'un étranger autorisé ou admis au séjour en Belgique et qui réunit les conditions fixées par l'article 10bis de la loi (article 9, alinéa 2, de la loi et article 25/2 de l'arrêté royal de 1981 (16)), soit, d'un étranger qui invoque des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou particulièrement difficile l'introduction de la demande à l'étranger (article 9bis de la loi (17)). a) Examen de la recevabilité de la demande 1) Le demandeur est déjà en séjour légal en Belgique Dans ce cas, l'administration communale vérifie elle-même si le demandeur remplit toutes les conditions pour que sa demande soit prise en considération(18). Les documents qui doivent être produits afin que la demande soit prise en considération, sont énumérés au point D.- Les documents requis (Inventaire) - ci-dessous. Si l'étranger produit tous les documents requis et s'il ressort du contrôle de résidence auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder, qu'il réside effectivement sur le territoire de la commune, la demande est prise en considération. L'administration communale inscrit l'intéressé au registre des étrangers et lui remet une annexe 41 et une attestation d'immatriculation de modèle A d'une durée de validité égale à la durée du titre de séjour de l'étranger rejoint avec un maximum de 9 mois. 14
15 Dans le cas contraire, la demande n'est pas prise en considération, et l'administration communale remet au demandeur une annexe 40. Lorsque l'administration communale complète l'annexe 40, elle indique le motif de la décision en cochant la case adéquate et précise le(s) motif(s) de fait. Une copie du document délivré au demandeur ainsi que les documents produits doivent être transmis sans délai à l'office des étrangers - Bureau regroupement familial, Section article 10(19) pour l'article 10bis, 2, ou - Bureau étudiant (20), pour l'article 10bis, 1, (regroupement familial avec un étudiant étranger). 2) Le demandeur invoque des circonstances exceptionnelles en application des articles 10ter, 1 et 9bis de la loi Dans ce cas, l'administration communale fait procéder au contrôle de résidence effective. Si ce contrôle s'avère négatif, elle ne prend pas en considération la demande (voir annexe 2 de la présente). Si le contrôle de résidence est positif, elle transmet sans tarder la demande et les documents produits, dont la preuve de l'identité du demandeur ainsi que le rapport établi à la suite du contrôle de résidence à l'office des étrangers - Bureau Regroupement familial, Section article 10 ou Bureau étudiant - qui statuera sur la recevabilité de la demande. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande (modèle en annexe 3). Cette attestation n'affecte nullement la situation de séjour du demandeur. Si l'office des étrangers déclare la demande recevable, l'administration communale inscrit l'étranger au registre des étrangers et lui remet une annexe 41 et une attestation d'immatriculation de modèle A d'une durée de validité égale à la durée du titre de séjour de l'étranger rejoint avec un maximum de 9 mois. Dans le cas contraire, elle lui notifie la décision d'irrecevabilité prise par l'office des étrangers. b) Examen du bien-fondé de la demande : L'examen du bien-fondé de la demande est effectué dans tous les cas par l'office des étrangers dans un délai maximum de 9 mois à dater de la remise de l'annexe 41 et de l'attestation d'immatriculation. Cependant, la loi permet à l'office des étrangers de prolonger à deux reprises ce délai pour une période de trois mois, dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée. L'étranger doit alors être convoqué et l'administration communale doit lui notifier la décision de prolongation et proroger son attestation d'immatriculation de trois mois à partir de la date de son échéance. L'Office des étrangers procède à l'examen du bien-fondé de la demande sur base des documents transmis par l'administration communale en même temps que la demande. En outre, afin de vérifier la réalité de la cohabitation du demandeur et de l'étranger rejoint, l'administration communale doit faire procéder à l'enquête de cohabitation à la fin du quatrième mois à compter de la date de la délivrance de l'attestation d'immatriculation et communiquer sans tarder les résultats de l'enquête à l'office des étrangers - Bureau Regroupement familial. 15
16 Si les conjoints changent de commune, l'administration communale de la nouvelle résidence doit entamer ou continuer la procédure après avoir pris contact avec l'administration communale de départ. En cas de décision favorable ou si aucune décision n'a été prise et notifiée à l'administration communale dans le délai de 9 mois, éventuellement prolongé, l'étranger est autorisé à séjourner et est mis en possession d'un CIRE - séjour temporaire - d'une durée de validité égale à la durée du titre de séjour de l'étranger rejoint. Si l'office des étrangers décide que l'étranger n'est pas autorisé au séjour, il lui donne le cas échéant, l'ordre de quitter le territoire ou un ordre de reconduire (mineurs). L'administration communale lui notifie alors une annexe 13 ou une annexe 38. c) Fin du séjour et contrôle des conditions mises au séjour : La loi prévoit que l'office des étrangers peut mettre fin au séjour de l'étranger visé à l'article 10bis de la loi s'il est mis fin au séjour de l'étranger rejoint, si l'étranger ne remplit plus les conditions mises à son séjour, s'il n'entretient plus de vie conjugale ou familiale effective, si dans le cadre d'un partenariat enregistré, un des partenaires s'est marié ou a une relation durable avec une autre personne ou s'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ou s'il a recouru à la fraude. L'administration communale procède à la prorogation ou au renouvellement du titre de séjour de l'étranger visé à l'article 10bis lorsque le titre de séjour de l'étranger rejoint est prorogé ou renouvelé. Au moment de la prorogation ou du renouvellement, elle doit par ailleurs effectuer un contrôle de cohabitation et l'envoyer sans tarder à l'office des étrangers - Bureau regroupement familial - Section article 10. L'Office des étrangers pourra le cas échéant retirer le nouveau CIRE s'il apparaît que le membre de la famille ne cohabite plus avec l'étranger rejoint. Le contrôle de cohabitation pourra, en outre, être requis à tout moment par l'office des étrangers en cas de suspicion légitime. D. Les documents requis (Inventaire) : 1. Dans le cadre d'une demande de regroupement familial - article 10 - introduite en Belgique en raison du séjour légal du demandeur : Outre les documents requis pour son entrée et son séjour l'autorisant à introduire sa demande en Belgique, le demandeur doit, selon sa qualité, produire les documents suivants (21) pour que sa demande soit recevable : - S'il est conjoint ou partenaire dans le cadre d'un partenariat enregistré équivalent à mariage (22), d'un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée en Belgique ou autorisé à s'y établir : o un acte de naissance; o un acte de mariage ou la preuve du partenariat enregistré; o un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies citées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980; o un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs; 16
17 o une attestation de logement suffisant ou l'accusé de réception prouvant que le délai de 6 mois est dépassé; o une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'ensemble de la famille pendant au moins un an. - S'il est enfant d'un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée en Belgique ou autorisé à s'y établir, du conjoint ou du partenaire de cet étranger : o un acte de naissance et le cas échéant, tout acte établissant la filiation; o lorsqu'il ne s'agit pas d'un enfant commun, la preuve que l'étranger rejoint, son conjoint ou son partenaire a le droit de garde et la charge de l'enfant ou, en cas de garde partagée, que l'autre titulaire du droit de garde a donné son accord; o une attestation de logement suffisant ou l'accusé de réception prouvant que le délai de 6 mois est dépassé; o une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'ensemble de la famille pendant au moins un an; o un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies citées à l'annexe de la loi du 15 décembre S'il est partenaire dans le cadre d'un partenariat enregistré non équivalent à mariage, d'un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée en Belgique ou autorisé à s'y établir : o un acte de naissance; o la preuve du partenariat enregistré; o la preuve de la relation durable (par ex. : courrier, , téléphone, rencontres, billet d'avion, preuve de vie commune,...); o un engagement de prise en charge signé par l'étranger rejoint conforme au modèle figurant à l'annexe 5 de la présente circulaire; o un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies citées à l'annexe de la loi du 15 décembre1980; o un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs; o une attestation de logement suffisant ou l'accusé de réception prouvant que le délai de 6 mois est dépassé; o une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'ensemble de la famille pendant au moins un an; - S'il est enfant handicapé majeur d'un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée en Belgique ou autorisé à s'y établir : o une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins; o un acte de naissance et le cas échéant, tout acte établissant la filiation; o une attestation de logement suffisant ou l'accusé de réception prouvant que le délai de 6 mois est dépassé; o une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'ensemble de la famille pendant au moins un an; o la preuve que l'étranger rejoint dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille et pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics; o un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies citées à l'annexe de la loi du 15 décembre1980; o un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs. 17
18 - S'il est le père ou la mère d'un mineur non accompagné reconnu réfugié : o le cas échéant(23) une attestation de logement suffisant ou l'accusé de réception prouvant que le délai de 6 mois est dépassé; o le cas échéant(24) une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'ensemble de la famille pendant au moins un an; o la preuve du lien de filiation; o un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies citées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980; o un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs. 2. Dans le cadre d'une demande de regroupement familial - article 10 - introduite en Belgique en raison de circonstances exceptionnelles en application de l'article 12bis, 1 er, 3 de la loi: Outre les documents énumérés ci-dessus et la preuve de son identité (copie du passeport ou de la carte d'identité nationale même si ce document n'est plus en cours de validité), le demandeur doit également apporter les éléments constituant les circonstances exceptionnelles l'empêchant d'introduire sa demande à l'étranger (maladie, guerre,...). 3. Dans le cadre d'une demande de regroupement familial - article 10bis - introduite en Belgique en raison du séjour légal du demandeur : Pour les documents prouvant le séjour légal du demandeur, il est renvoyé au point II, B., 1., a). Pour les documents prouvant que l'étranger remplit les conditions de recevabilité de l'article 10bis de la loi, il est renvoyé au point 1. ci-dessus. Cependant, lorsque l'étranger rejoint est étudiant (article 10bis, 1 er ), le demandeur doit dans tous les cas apporter la preuve que l'étudiant ou un des membres de sa famille dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. 4. Dans le cadre d'une demande de regroupement familial - article 10bis - introduite en Belgique en raison de circonstances exceptionnelles en application des articles 10ter, 1 et 9bis de la loi : Pour les documents prouvant les circonstances exceptionnelles l'empêchant d'introduire sa demande à l'étranger et l'identité du demandeur, il est renvoyé au point II, C., 1., a) et b). Pour les documents prouvant que l'étranger remplit les conditions de recevabilité de l'article 10bis de la loi, il est renvoyé au point 1. ci-dessus. Cependant, lorsque l'étranger rejoint est étudiant (article 10bis, 1 er ), le demandeur doit dans tous les cas apporter la preuve que l'étudiant ou un des membres de sa famille dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. 18
19 E. Remarques importantes 1. Lorsque l'acte produit est un acte étranger, la copie intégrale de l'original légalisée doit être produite pour que la demande soit recevable. La légalisation doit se faire conformément à l'article 30 du Code de droit international privé, sauf lorsque l'acte entre dans le champ d'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, laquelle a prévu le recours à la procédure simplifiée de l'apostille. L'acte étranger établi dans une autre langue que l'allemand, l'anglais, le français ou le néerlandais, doit faire l'objet d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur juré. 2. Le regroupement familial d'un conjoint avec un étranger admis ou autorisé au séjour en Belgique ou autorisé à s'y établir, n'est pas possible lorsqu'un autre conjoint de celui-ci séjourne déjà dans le Royaume. Il en est de même pour les enfants issus du mariage polygame de l'étranger avec une autre épouse que celle séjournant en Belgique. Lorsque l'administration communale constate une telle situation, elle ne doit pas examiner la recevabilité de la demande, celle-ci ne peut être introduite(25). En cas de doute, elle peut prendre contact avec l'office des étrangers - Bureau Regroupement familial, Section article 10(26) 3. Le regroupement familial d'un conjoint ou partenaire d'un étranger qui a lui même été admis à séjourner en tant que conjoint ou partenaire après le 1 er juin 2007, n'est possible qu'après deux ans de séjour régulier dans le Royaume. Par conséquent, si l'étranger rejoint a été admis au séjour, après le 1 er juin 2007, en tant que conjoint ou partenaire depuis moins de deux ans, l'administration communale ne doit pas examiner la recevabilité de la demande, celle-ci ne peut être introduite. En cas de doute, elle peut prendre contact avec le Bureau regroupement familial, Section article 10(27). 4. L'attestation de logement suffisant ainsi que l'assurance maladie ne doivent pas être produites lorsqu'il s'agit d'un regroupement familial avec un étranger reconnu réfugié (sauf pour l'enfant handicapé majeur) si le lien de parenté ou d'alliance ou si le partenariat existait avant l'arrivée du réfugié en Belgique et si la demande de regroupement familial a été introduite dans l'année suivant la décision reconnaissant le statut de réfugié à l'étranger rejoint. Toutefois, ces documents peuvent quand même être exigés par l'office des étrangers, par décision motivée, si le regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel l'étranger ou le membre de sa famille a un lien particulier (lieu où résidait ce dernier). Il est donc demandé aux administrations communales de contacter le bureau regroupement familial de l'office des étrangers lorsqu'elles se trouvent confrontées à une telle situation(28). 5. Lorsque le ou les membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié dont les liens de parenté ou d'alliance sont antérieurs à l'entrée de celui-ci dans le Royaume, ne peuvent fournir les documents officiels qui prouvent qu'ils remplissent les conditions relatives au lien de parenté ou d'alliance, il est tenu compte d'autres preuves valables. De manière plus générale, lorsqu'il est constaté que l'étranger ne peut apporter la preuve des liens de parenté ou d'alliance invoqués, par des documents officiels légalisés (sauf exception), l'office des étrangers peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec celui-ci et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, toute analyse complémentaire (ADN). 19
20 Par conséquent, si la demande doit être considérée comme irrecevable pour défaut de documents légalisés prouvant le lien de parenté ou d'alliance, l'administration communale doit prendre contact avec le bureau regroupement familial de l'office des étrangers afin de savoir quelle autre preuve peut être admise. 6. L'attestation de logement suffisant (conforme au modèle figurant à l'annexe 7 de la présente) qui doit être produite, est un document qui doit être établi par l'administration communale. L'administration communale doit délivrer un accusé de réception (conforme au modèle figurant à l'annexe 6 de la présente) à l'étranger qui demande une telle attestation et en transmettre une copie à l'office des étrangers - Bureau Regroupement familial, Section article 10. L'administration communale doit ensuite dans un délai de six mois à dater de cet accusé de réception informer l'étranger si une telle attestation peut être octroyée ou non. Une copie de cette décision doit être transmise à l'office des étrangers - Bureau Regroupement familial - Section article 10. Si au terme des 6 mois, aucune information n'a été donnée par l'administration communale concernant le logement, il sera considéré comme suffisant. Dans le cas précis d'une demande de visa en vue d'un regroupement familial introduite simultanément à une demande d'autorisation de séjour provisoire (travail), la preuve du logement suffisant peut être faite par un contrat de bail (descriptif du logement), la lettre d'engagement (mise à la disposition d'un logement par l'employeur) ou tout autre document digne de foi attestant que l'étranger qui ouvre le droit au séjour disposera d'un logement suffisant pour accueillir sa famille. L'attestation de logement suffisant établie par l'administration communale pourra être demandée lors du renouvellement du titre de séjour. F. Dispositions transitoires : La loi prévoit qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, c'est-à-dire le 1 er juin 2007, toutes les nouvelles dispositions sont applicables aux demandes en cours de traitement. Diverses mesures transitoires doivent dès lors être prévues : 1. Pour les demandes de regroupement familial recevables à la date du 1 er juin 2007 et dont l'examen au fond est pendant à cette date, les documents tels que l'assurance maladie, l'attestation de logement suffisant et le certificat médical qui n'étaient pas requis précédemment mais qui le sont à partir du 1 er juin 2007, ne seront réclamés que lors de la prorogation ou du renouvellement du CIRE. Par conséquent, lorsqu'un étranger est en possession d'une attestation d'immatriculation avant le 1 er juin 2007, et qu'il lui est remis un CIRE après le 1 er juin 2007 conformément à la nouvelle loi, l'administration communale doit l'avertir qu'il devra produire trois nouveaux documents lors de la demande de prorogation ou de renouvellement de son CIRE. Si ceux-ci ne sont pas produits, l'office des étrangers pourra le cas échéant mettre fin à son séjour. De même, lorsqu'un étranger a été admis ou autorisé au séjour en Belgique depuis l'étranger avant le 1 er juin 2007 et se présente à l'administration communale après le 1 er juin 2007 et qu'il lui est remis un CIRE, l'administration communale doit l'avertir qu'il devra produire trois nouveaux documents lors de la demande de prorogation ou de renouvellement de son CIRE. Si ceux-ci ne sont pas produits, l'office des étrangers pourra le cas échéant mettre fin à son séjour. 2. Le contrôle et le retrait du titre de séjour pendant une période de 3 ans, dans le cadre du regroupement familial - article 10 - n'est possible que pour les CIRE octroyés après le 1 er juin