Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527739&cidTexte=JORFTEXT000000684037&categorieLien=id&dateTexte=19990320
Timestamp: 2013-05-19 02:09:49+00:00
Document Index: 206094833

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 36", 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1']

Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - Article 3 | Legifrance
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - Article 3
Modifié par Loi organisation 95-72 1995-01-20 art. 1 JORF 24 janvier 1995
I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats *délai*.
Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux, du conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, maires ou membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
II. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 199, L. 200, L. 202 et L. 203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, sous réserve des dispositions suivantes.
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 est fixé à 90 millions de francs pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 120 millions de francs pour chacun des candidats présents au second tour.
Le compte de campagne et ses annexes sont adressés au Conseil constitutionnel dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus au premier, au quatrième et au dernier alinéas de l'article L. 52-15 et à l'article L. 52-17 du code électoral.
III. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures [*délai*] de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.
Les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa du II du présent article. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du montant de chacun de ces dons. Le Conseil constitutionnel fait procéder à la publication des décisions qu'il prend pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne des candidats en application des dispositions du troisième alinéa du II du présent article. Pour l'examen de ces comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
IV. Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.
Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme d'un million de francs, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement.
Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée au quart dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II ci-dessus ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté.
Ordonnance 58-1064 1958-11-07
Ordonnance 58-1067 1958-11-07 art. 46, art. 48, art. 49, art. 50, art. 36
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 36 (V)
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 48 (V)
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 49 (V)
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 50 (V)
Loi 95-72 1995-01-20
Code électoral - art. L1 (V)
Code électoral - art. L117 (Ab)
Code électoral - art. L202 (M)
Code électoral - art. L203 (V)
Code électoral - art. L23 (V)
Code électoral - art. L52-17 (M)
Code électoral LO135-1, L1, L2, L5 à L7, L9 à L21, L23, L25, L27 à L45, L47 à L52-2, L52-4 à L52-11, L52-12, L52-16, L53 à L55, L57 à L78, L85-1 à L111, L113 à L114, L116, L117, L199, L200, L202, L203, L52-17
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 10 (Ab)
Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987 - art. 1 (V)
Loi n°95-62 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V)
Arrêté du 15 février 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 février 1995 - art. 3 (V)
Loi n°2001-100 du 5 février 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 13 (M)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 13 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 27 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 6 (M)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 6 (V)
Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art., v. init.
Décision du 19 mars 2012, v. init.
Décision du 22 mars 2012, v. init.
Déclaration du 25 avril 2012, v. init.
Décision du 26 avril 2012, v. init.
Décision du 10 mai 2012, v. init.