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Timestamp: 2020-07-11 06:07:47+00:00
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Première application en France de l'Arrêt Brusco de la CEDH sanctionnant la garde à vue "à la française" | Blog Avocats
Première application en France de l'Arrêt Brusco de la CEDH sanctionnant la garde à vue "à la française"
Par sanjay.navy le mar, 19/10/2010 - 14:52
Coup de tonnerre dans les prétoires !
Dans un arrêt Brusco en date du 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la garde à vue à la française en ce qu'elle viole deux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Que dit l'article 6 de la CEDH ?
L'article 6 de la CEDH pose le principe du "Droit à un procès équitable".
Ce droit se traduit notamment par le fait que "tout accusé a droit notamment à :
- se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".
En quoi la garde à vue "à la française" ne respecte pas la CEDH ?
1- Premier problème : Le droit de garder le silence :
En France, une personne gardée à vue ne se voit pas (plus, pour être précis, depuis la loi Perben du 09 septembre 2002) son droit de garder le silence.
Or, dans son arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que :
- "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention.
- Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé".
2- Deuxième problème : l'assistance de l'avocat :
En France, une personne gardée à vue ne peut voir un avocat qu'une demi-heure toute les 24 heures (en résumé).
L'avocat n'a pas accès au dossier pénal et ne peut assister son client lors de ses auditions par les services de police.
Or, dans son arrêt Brusco, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle "que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".
Eh bien, la France (vous savez, le pays des droits de l'Homme) ne respecte pas... la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Surtout, la garde à vue "à la française" est légale au regard du droit français mais illégale du point de vue européen.
Qui l'emporte ? Le droit européen, qui est supérieur au droit français.
C'est ainsi que, dans un arrêt du 16 octobre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a annulée une procédure de garde à vue afférente à un étranger sans-papier.
La question de la garde à vue connaissant de nombreux rebondissements, j'y reviendrai plus largement très prochainement.
Or, le droit européen est supérieur au droit français, de sorte que les juges français doivent juger la garde à vue "à la française
CA%20Douai%2016%20oct%202010.pdf
l'arrêt Brusco est abrogé jusqu'en juillet 2011
Permalien Par philippe.creissen le mer, 20/10/2010 - 04:24
La Cour de Cassation vient d'ordonner la suspension provisoire de l'article 6 de la CEDH jusqu'en juillet 2011;
Aux pays des hommes sans droits, la chambre criminelle refuse tout simplement d'exercer son contrôle de conventionalité en indiquant trés clairement qu'il n'y a pas lieu à annulation puisque le gouvernement entend réformer notre "droit".
RE: l'arrêt Brusco est abrogé jusqu'en juillet 2011
Permalien Par sanjay.navy le mer, 20/10/2010 - 11:18
Je m'étrangle en lisant ces arrêts.
Je les commente prochainement.
Permalien Par clibin009 (non vérifié) le lun, 09/04/2018 - 09:58