Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/daniel-fasquelle/tag/arr%C3%AAt
Timestamp: 2020-06-04 03:00:31+00:00
Document Index: 309659614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ']

Interventions sur "arrêt" de Daniel Fasquelle
...estion à laquelle je suis particulièrement sensible. Nous organisions hier l'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, qui a connu un grand succès et que M. le ministre des sports connaît bien, puisqu'il y a assisté l'année dernière. La responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels et corporels est, pour nous comme pour de nombreux acteurs du monde du sport, une vraie question depuis l'arrêt de 2010. Si l'on veut que les sports puissent continuer à vivre grâce à l'action des fédérations, et que nos concitoyens puissent continuer à faire du sport à des tarifs raisonnables, nous devons à tout prix trouver une solution. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Door d'avoir brillamment défendu notre amendement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'arrêt Santa Casa. Cette décision ne peut être considérée comme un arrêt d'espèce, ainsi qu'on a pu le soutenir, dans la mesure où elle a été rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel pour interprétation. Un juge national pose une question dans des termes généraux et l'interprétation par la Cour de justice des communautés européennes du traité instituant la communauté européenne doit aider le juge na...
son interprétation ayant la même force que la règle interprétée. La question posée porte uniquement sur l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la libre prestation de services la Cour écarte la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. Au point 50 de l'arrêt, après l'évocation d'éléments factuels, il s'agit de savoir si un État peut empêcher un opérateur établi dans un autre État membre de fournir des services analogues sur le territoire national. Autrement dit, la question est de savoir si un État peut imposer une obligation de résidence, faire obstacle à ce qu'un opérateur légalement établi dans un autre État membre vienne proposer ses services sur...
il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France. En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26 propose-t-il de n'autoriser que les jeux et paris en ligne organisés et gérés par ...
Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. » Il n'est...
...erritoriales, ainsi que des filières hippiques, sportives, touristiques, qui peuvent espérer des retombées positives du développement des jeux d'argent. Il n'y a donc pas de mélancolie de ma part ; le monopole est un échec, la situation actuelle le prouve. Par contre, je pense, et je suis là tout à fait dans l'esprit du projet de loi, tout à fait en phase avec le ministre et le rapporteur, que l'arrêt de la Cour nous permet d'aller un tout petit peu plus loin que ce que nous avions prévu en juillet dernier. C'est l'esprit de mon amendement, que je maintiens.
... 9, qui posait le principe d'obligation de résidence en France des opérateurs agréés et interdisait en conséquence la prestation de services transfrontaliers en matière de paris et de jeux en ligne. Le présent amendement est inspiré par le même souhait de protéger les consommateurs face aux risques de fraude et de contrôler le mieux possible les opérateurs. Il part du même constat que, suite à l'arrêt Santa Casa, des obligations de résidence renforcées par rapport à celles que propose le texte issu de la commission des finances peuvent être imposées aux opérateurs. Cet amendement est plus modeste et plus pragmatique que l'amendement n° 26 dans la mesure où il ne fait qu'étendre l'obligation posée à l'article 22, lequel prévoit et cela me semble tout à fait justifié que les opérateurs agré...
Je retire l'amendement, tout en prenant date et en regrettant que l'on n'ait pas tiré toutes les conclusions possibles de l'arrêt Santa Casa. Vous m'assurez que les moyens techniques prévus par le texte suffisent ; dont acte. Il conviendra toutefois d'y regarder de près car lors des auditions que j'ai pu moi-même réaliser, j'ai tout de même senti quelque doute chez certains de mes interlocuteurs quant à l'efficacité des moyens techniques en question. Si l'addition de ces moyens ne rend pas le dispositif efficace, je me pe...