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Timestamp: 2019-09-18 03:19:46+00:00
Document Index: 99529199

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 4', 'art. 6', 'art 21', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 89', 'art.\n14', 'arts 16']

Conditions générales du contrat de vente - Human Company
1) SOURCES LÉGISLATIVES
La vente d’un paquet touristique ayant pour objet la fourniture de services - sur le territoire national et à l’étranger - est régie par les présentes conditions générales, par les dispositions applicables de la loi n° 1084 du 27/12/1977 de ratification et d’exécution de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) signée à Bruxelles le 23/4/1970 et par le Code de la Consommation relatif au décret-loi n° 206 du 6 septembre 2005 (art. 82 – 100) et modifications successives.
L’organisateur et le vendeur de services touristiques auxquels s’est adressé le consommateur doivent être autorisés à exercer leurs activités conformément à la réglementation administrative applicable.
Les termes utilisés au sein du présent contrat ont les significations suivantes
a) Organisateur de voyage - sujet regroupant les éléments visés à l’art. 4 et s’engageant, à son nom et contre le paiement d’une somme forfaitaire, à fournir des paquets touristiques à des tiers ;
b) Vendeur - sujet qui vend et s’engage à fournir les paquets touristiques visés à l’article 4 contre le paiement d’une somme forfaitaire ;
c) Consommateur de paquets touristiques - client, acheteur, cessionnaire d’un paquet touristique, ou autre personne devant être désignée remplissant toutes les conditions requises pour l’utilisation du service et pour le compte de laquelle le contractant principal s’engage à acheter sans rémunération un paquet touristique ;
d) Frais de participation - prix du logement d’une structure, à l’exclusion des frais de réservation et du supplément éventuel pour l’achat d’un paquet touristique de catégorie supérieure ;
e) Frais de séjour - prix global d’un paquet touristique
4) CONCEPT DE PAQUET TOURISTIQUE
Aux fins du présent contrat, le concept de paquet touristique est le suivant : les paquets touristiques ont pour objet les voyages, les séjours et les circuits consistant en la combinaison préétablie d’au moins deux des éléments indiqués plus bas, vendus ou proposés à la vente à un prix forfaitaire et d’une durée supérieure à 24 heures, c’est-à-dire comprenant au moins une nuitée.
c) Services touristiques non annexes au transport ou au logement constituant une partie importante du paquet touristique.
Le consommateur a le droit de recevoir une copie du contrat de vente du paquet touristique (conformément à l’art. 6 du décret-loi 111/1995), lequel est un document indispensable pour accéder éventuellement au Fonds de Garantie visé à l’art 21 des présentes conditions générales du contrat de vente.
5) INFORMATIONS OBLIGATOIRES – FICHE TECHNIQUE
a) Éléments de l’autorisation administrative
- Altomincio Family Park : autorisation du 31/3/10 délivrée par la municipalité de Valeggio sul Mincio.
- Camping Village Jolly : autorisation n° 73 du 27/1/1995 délivrée par la municipalité de Venise.
- Camping Village Alba d’Oro : autorisation n° 108 du 1/4/1998 délivrée par la municipalité de Venise.
- Camping Village Norcenni Girasole Club : autorisation n° 153 du 4/8/1995 délivrée par la municipalité de Figline Valdarno (FI).
- Camping Village Park Albatros : autorisation n° 6393 du 14/3/2008 délivrée par la municipalité de San Vincenzo.
- I Pini Family Park : autorisation du 30/11/99 délivrée par le municipalité de Fiano Romano.
- Camping Village Roma : autorisation n° 816 du 30/1/2003 délivrée par la municipalité de Rome.
- Camping Village Fabulous : autorisation du 21/7/2005 délivrée par la municipalité de Rome.
b) Police d’assurance de responsabilité civile : Zurich 562A3479.
c) Période de validité du catalogue ou du programme hors catalogue 1/1-31/12.
d) Les modalités et conditions de remplacement du voyageur sont régies par l’art. 13 des présentes conditions générales de vente.
e) Les paramètres et critères d’ajustement du prix du voyage sont indiqués à l’art. 8 des présentes conditions générales de vente.
6) RÉSERVATIONS
La demande de réservation devra être rédigée sur le formulaire contractuel prévu, éventuellement en format électronique, dûment rempli et signé par le client qui en recevra une copie. L’acceptation des réservations ne sera confirmée, avec la stipulation du contrat qui en dérive, qu’au moment où l’organisateur enverra la confirmation correspondante au client, également via système télématique, après avoir reçu le versement des arrhes correspondantes. En cas de réservation de plusieurs paquets touristiques, plusieurs formulaires contractuels de réservation devront être remplis. Après acceptation de sa réservation, le client deviendra automatiquement membre du Club d’Elite Club Vacanze.
30 % du montant total des frais de participation devra être versé à titre d’arrhes au moment de la réservation ferme ; le solde de la réservation, soit 70 % du montant total, devra être versé 20 jours avant la date d’arrivée dans la structure via virement bancaire ou carte de crédit. Le non-paiement des sommes indiquées plus haut aux dates fixées constitue une clause résolutoire expresse pouvant entraîner la résiliation de plein droit du vendeur et/ou de l’organisateur. Le vendeur et/ou l’organisateur enverra la communication correspondante au consommateur à l’adresse fournie.
Camping in Town : 30 % du montant total des frais de participation devra être versé à titre d’arrhes au moment de la réservation ferme ; le solde de la réservation devra être versé à la date d’arrivée dans la structure.
Le prix des services touristiques publié est exprimé en Euros. Le prix du paquet touristique est déterminé dans le contrat conformément aux indications du catalogue ou du programme hors catalogue, et aux éventuelles mises à jour de ces derniers apportées dans un second temps. Le prix pourra être modifié jusqu’à 20 jours avant le départ et uniquement au titre des variations suivantes :
a) Frais de transport, y compris prix du carburant ;
b) Droits et taxes sur certains types de services touristiques comme impôts, taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports ou les aéroports ;
c) Taux de change appliquées aux paquets en question.
9) RÉSILIATION PAR LE CONSOMMATEUR
Villages et Family Park - le consommateur peut résilier le contrat sans encourir de sanction dans les cas suivants :
a) Augmentation du prix visée à l’art. 8 supérieure à 10 % ;
b) Modification importante d’un ou de plusieurs éléments essentiels à l’utilisation du paquet touristique proposée par l’organisateur après la stipulation du contrat et rejetée par le consommateur. À l’exception du cas susmentionné, toute résiliation du contrat par le consommateur avant le départ fera l’objet d’une sanction – outre les frais de réservation et le prix éventuel d’un paquet de catégorie supérieure – indépendamment des arrhes versées au titre de l’art. 7 – comme indiqué ci-dessous : - 10 % des frais de participation en cas de résiliation effectuée 30 jours de calendrier avant le départ ; - 25 % des frais de participation en cas de résiliation effectuée entre 29 et 21 jours de calendrier avant le départ ; - 50 % des frais de participation en cas de résiliation effectuée entre 20 et 15 jours de calendrier avant le départ ; - 75 % des frais de participation en cas de résiliation effectuée entre 14 et 7 jours avant le départ ; - 90 % des frais de participation en cas de résiliation de 6 à 3 jours avant le départ ; - 100 % des frais de participation en cas de résiliation effectuée entre 3 jours avant le départ et la date d’arrivée.
10) MODIFICATION OU ANNULATION DU PAQUET TOURISTIQUE PAR LE CONSOMMATEUR AVANT LE DÉPART
Les modifications demandées par le client après confirmation de sa réservation n’obligent pas l’organisateur si ce dernier ne peut les satisfaire. Toute demande de modification du paquet touristique par le client entraîne le paiement du supplément fixé par l’organisateur et/ou le vendeur en fonction du type de modification demandé. La réduction du nombre de participants ayant confirmé le même paquet touristique est considérée comme « résiliation partielle » et est donc régie par les termes de l’art. 9 des présentes conditions générales du contrat de vente.
11) MODIFICATION OU ANNULATION DU PAQUET TOURISTIQUE PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE DÉPART
Toute modification importante de la prestation ou de l’un de ses éléments essentiels par l’organisateur et/ou le vendeur devra être acceptée et/ou refusée par le consommateur. L’acceptation ou le refus de ladite modification devra parvenir à l’organisateur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de modification. En cas de refus, le consommateur pourra demander le remboursement de la somme versée, ou bénéficier sans supplément d’un autre paquet touristique de qualité équivalente ou supérieure ou d’un paquet touristique de qualité inférieure après remboursement de la différence de prix. Le consommateur pourra également exercer le droit susmentionné si l’annulation est due à un nombre de participants inférieur à celui prévu sur le catalogue ou dans le programme hors catalogue, ou à une cause de force majeure ou de cas fortuit relatif au paquet touristique acheté. En cas d’annulation non due à une cause de force majeure, à un cas fortuit, ou à un nombre insuffisant de participants, en cas de refus par le consommateur du service touristique offert en remplacement, l’organisateur devra rembourser au consommateur le double de la somme payée par ce dernier.
12) MODIFICATIONS APRÈS LE DÉPART
En cas d’impossibilité de l’organisateur de fournir après le départ une partie essentielle des services indiqués dans le contrat, pour quelque raison que ce soit, sauf pour un fait relevant de la responsabilité du consommateur, l’organisateur devra proposer des solutions de remplacement sans facturer aucun supplément au contractant à ce titre. Si les services fournis ont une valeur inférieure à ceux prévus, l’organisateur devra rembourser la différence. Si aucune solution de remplacement n’est possible, l’organisateur remboursera au consommateur la différence entre le prix des services prévus et celui des services offerts jusqu’au moment du retour anticipé
13) REMPLACEMENTS
En cas de désistement de sa part, le client peut se faire remplacer par une autre personne dans les condition suivantes :
a) Il devra en informer par écrit l’organisateur quatre jours ouvrables au moins avant la date fixée pour le départ en indiquant simultanément les informations personnelles du cessionnaire ;
b) Le remplaçant devra remplir toutes les conditions requises pour l’utilisation du service (selon l’art. 89 du Code de la Consommation), en particulier les conditions relatives au passeport, aux visas et aux certificats médicaux ;
c) Le remplaçant devra rembourser à l’organisateur tous les frais, dont le montant lui sera communiqué avant la cession, soutenus par ce dernier pour procéder au remplacement.
Le cédant et le cessionnaire sont par ailleurs solidairement responsables du paiement du solde du prix et des montants visés à la lettre c) du présent article. En fonction des types de services, certains fournisseurs peuvent ne pas accepter de modification du nom du cessionnaire, même si cette modification est effectuée selon les délais visés au point a) précédent. L’organisateur décline toute responsabilité dans le cas où la modification ne serait pas acceptée par l’un des fournisseurs de services tiers. En cas de refus, l’organisateur le communiquera aux parties intéressées en temps utile, et en tout état de cause, avant le départ.
14) OBLIGATIONS DES CLIENTS
Les clients devront être munis d’une pièce d’identité en cours de validité devant être présentée lors de leur arrivée dans la structure relative au contrat stipulé ainsi que des visas de séjour et de transit et des certificats médicaux éventuellement nécessaires et de toute la documentation requise en fonction de leur nationalité et provenance. Les clients devront en tout état de cause s’informer avant le départ en matière d’obligations sanitaires et de documentation nécessaire à l’expatriation auprès des autorités compétentes et se conformer à ces exigences. En l’absence, le vendeur et/ou l’organisateur déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité de séjour d’un ou plusieurs clients. Les participants devront par ailleurs respecter les règles courantes de prudence et de diligence ainsi que celles s’appliquant au pays de destination et se conformer à toutes les indications qui leur sont fournies par l’organisateur et/ou le vendeur, ainsi qu’aux règlements et dispositions administratives et législatives relatives au paquet touristique.
Les participants ne s’étant pas conformés aux obligations susmentionnées devront assumer la responsabilité relative aux dommages éventuellement subis par l’organisateur et/ou le vendeur.
15) CLASSEMENT DES STRUCTURES
Le classement officiel des structures n’est reporté sur le catalogue ou sur le matériel publicitaire qu’en fonction des indications expresses et formelles fournies par les organismes régionaux et nationaux compétents en la matière.
L’organisateur répondra du préjudice subi par consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle des prestations dues et effectuées en vertu du contrat, à moins qu’il ne démontre que l’événement en question relève de la responsabilité du consommateur (y compris du fait d’une initiative de ce dernier au cours de l’exécution des services touristiques), ou de circonstances étrangères à la fourniture des prestations prévues par le contrat, d’un cas fortuit ou d’une cause de force majeure, c’est-à-dire de circonstances ne pouvant raisonnablement être prévues ni résolues par l’organisateur lui-même en dépit de toute sa diligence.
17) LIMITES D’IDEMNISATION
En cas d’inexécution de prestations relevant de la responsabilité de l’organisateur, le montant de l’indemnisation due par ce dernier en cas de blessures ne pourra en aucun cas être supérieur aux limites prévues par les conventions internationales dont l’Italie et l’Union Européenne sont signataires.
18) OBLIGATION D’ASSISTANCE
L’organisateur s’oblige exclusivement à prêter les mesures d’assistance au consommateur prévues par le critère de diligence professionnelle en ce qui concerne les obligations prévues par les dispositions de loi ou du contrat. L’organisateur et le vendeur seront dégagés de toute responsabilité (arts 16 et 17) si l’inexécution totale ou partielle du contrat relève de la responsabilité du consommateur ou a été entraînée par un événement imprévisible ou inévitable, comme cas fortuit ou cause de force majeure.
19) RÉCLAMATIONS ET PLAINTES
Tout manquement au contrat devra être dénoncé sans retard par le consommateur afin que l’organisateur, son représentant local ou l’accompagnateur y remédient immédiatement. Le consommateur devra, sous peine de déchéance, envoyer une réclamation via lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisateur dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de son retour dans la localité d’origine.
20) ASSURANCE
Villages et Family Park : en vue de bénéficier de la couverture d’assurance Europ Assistance comprise dans le prix du paquet touristique, le client devra compléter tous les champs de la demande de réservation, sur papier ou en format électronique. Pour toute information concernant la couverture d’assurance, cliquer ici : Assurance.
21) FONDS DE GARANTIE
Un fonds national de garantie a été institué auprès de la Direction générale de la Présidence du Conseil des Ministres pour permettre le remboursement du prix versé et le rapatriement du consommateur, si le voyage a eu lieu à l’étranger, en cas d’insolvabilité ou de faillite du vendeur ou de l’organisateur. Ce fonds garantit par ailleurs des ressources économiques immédiates en cas de retour d’urgence des touristes séjournant dans les pays en-dehors d’Europe pour des raisons relevant de l’organisateur ou pour d’autres raisons. Les modalités d’intervention du fond sont conformes aux dispositions du Décret du Président du Conseil n° 349 du 23 juillet 1999.
22) AUTORISATION TOURNAGES VIDÉO ET PHOTOS
En signant le contrat de vente, le client autorise les tournages vidéo et les photos sur les lieux de séjour par Elite Club Vacanze et/ou par des sujets autorisés par cette dernière, à des fins uniquement publicitaires, y compris leur divulgation sur Internet, conformément à la réglementation en vigueur sur la vie privée relative au décret-loi n° 196 du 30 juin 2003 et avec la pleine reconnaissance des droits et des facultés qui y sont contenus.
L’autorisation accordée par client est libératoire pour Elite Club Vacanze et/ou pour les sujets autorisés par cette dernière à utiliser les tournages vidéo et les photos dans les objectifs et selon les modalités indiquées à l’alinéa 1, sauf avis contraire du client lors des tournages ou séances de photographies.