Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950519-143886
Timestamp: 2016-12-09 17:24:18+00:00
Document Index: 157095487

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 75", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mai 1995, 143886
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143886Numéro NOR : CETATEXT000007885163 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;143886 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 15 mars 1989 du trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de prêt de consolidation et, d'autre part, contre la décision du 29 septembre 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. René X... ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions de la requête concernant le rejet de la demande de prêt de consolidation :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi" ;
Considérant qu'il y a lieu de rejeter les conclusions dirigées contre le rejet de la demande de prêt de consolidation présentée le 2 mars 1989 par M. X... par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Sur les conclusions de la requête concernant le refus de remise des sommes dues par M. X... au titre d'un prêt destiné à l'acquisition d'un local commercial :
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire siens les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande dirigée contre ce refus ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.Références : Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 143886Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page