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Timestamp: 2020-04-09 17:27:34+00:00
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Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 08-12-2016
L’employeur qui prend les mesures nécessaires immédiatement après une agression sur le lieu de travail respecte son obligation de sécurité (Cass. soc. 22.09.2016 : 15-14005).
L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale (1).
L’employeur est ainsi tenu d’une obligation de prévention à l’égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail.
L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité grâce à des mesures de prévention
La Cour de Cassation a admis pour la première fois, dans un arrêt du 25 novembre 2015, la possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité (1).
L’arrêt du 22 septembre 2016 (5) en est l’illustration.
En l’espèce, un salarié, occupant le poste de commercial affirmait avoir été agressé sur son lieu de travail.
Il avait déposé une main courante au commissariat de police.
A la suite de cette agression, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Un mois après, il saisissait la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Il reprochait à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires suite à cette agression et de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité de résultat.
Dans cette affaire, l’agresseur n’était pas un salarié de l’entreprise. Ceci signifie que l’employeur ne pouvait pas exercer à son encontre un quelconque pouvoir disciplinaire.
Toutefois, l’employeur avait immédiatement réagi et mis en place une organisation et des moyens adaptés.
Il avait appelé l’agresseur pour lui demander sa version des faits. Il lui avait intimé de ne plus revenir dans l'entreprise.
Enfin il avait invité le salarié à déposer une plainte.
En outre, l'agression était un fait unique, commis en dehors de la présence de l'employeur qui n'avait pas connaissance de tensions entre son salarié et l'agresseur.
Pour la Haute Juridiction, ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires propres à assurer la sécurité des salarié (mesures visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail).
En l’espèce, l’employeur a immédiatement réagi à la situation.
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation n’avait pas appliqué sa nouvelle jurisprudence de 2015 aux cas de violences physiques (6).
(1) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 novembre 2015 : RG n°14-24444
(5) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 22 septembre 2016 : RG n°15-14005
(6) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2016 : RG n°14-15566
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