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Timestamp: 2018-10-16 23:15:56+00:00
Document Index: 184774324

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 39", "l'article 243", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 243"]

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE 7 DECEMBRE PDF
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1 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE 7 DECEMBRE 2015 EXERCICE CLOS AU 30 JUIN 2015
2 SOMMAIRE Convocation AGM BALO n 139 du 20 novembre Ordre du jour et texte des résolutions 8 Rapport spécial des commissaires aux comptes 17 (conventions réglementées) Rapport du conseil à l assemblée extraordinaire 25 Rapport spécial des commissaires aux comptes 34 (12 ème résolution) Rapport spécial des commissaires aux comptes 39 (14 ème résolution) Rapport spécial des commissaires aux comptes 43 (15 ème résolution) Rapport spécial des commissaires aux comptes 47 (16 ème résolution)
3 Convocation AGM BALO n 139 du 20 novembre 2015
4 20 novembre 2015 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n 139 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MASTRAD Société Anonyme au capital de ,84 Euros Siège Social : 32 bis 34, boulevard de Picpus Paris SIREN R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM les actionnaires de la Société sont convoqués à une assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le 7 décembre 2015 à 11h45 heures au siège social 32 bis 34, boulevard de Picpus Paris, à l effet de délibérer sur l ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Présentation du rapport de gestion incluant le rapport du groupe établi par le Conseil d'administration, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2015 et quitus aux administrateurs, approbation des charges non déductibles, Approbation des comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, Renouvellement du mandat d administrateur de Monsieur Houelleu, Renouvellement du mandat d administrateur de Madame Bernert, Non-renouvellement du mandat d administrateur de Monsieur Jean-François Lion Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, A titre extraordinaire Présentation du rapport établi par le Conseil d'administration, Lecture des rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes, Délégation de compétence consentie au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital social immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d un montant nominal global de euros, Délégation au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéficies, ou primes, Autorisation au Conseil d Administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes, Délégation de compétence au Conseil d Administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au II de l'article L du Code monétaire et financier, Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L et suivants du Code du travail, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. A TITRE ORDINAIRE TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l exercice clos le 30 juin 2015) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 juin 2015, tels qu'ils lui ont été présentés et qui laissent apparaitre un bénéfice de , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que la société a supporté, au cours de l exercice clos le 30 juin 2015, des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code pour un montant total de uniquement constituées par des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles.
5 20 novembre 2015 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n 139 En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 30 juin DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe du Conseil d Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015 tels qu ils ont été présentés par le Conseil d Administration et qui font apparaitre une perte de En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 30 juin TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l exercice clos le 30 juin 2015) L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d'administration, décide d affecter le bénéfice de l exercice clos le 30 juin 2015 s élevant à au poste «report à nouveau» dont le solde négatif sera ramené de à L'Assemblée Générale reconnaît en outre que, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Exercice clos le Dividende par action Dividende global distribué 30 juin 2014 Néant Néant 30 juin 2013 Néant Néant 30 juin 2012 Néant Néant QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées à l article L du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l article L du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées, conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d Administration pour le rachat par la société de ses propres actions, conformément à l article L du Code de commerce) L Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration, conformément aux articles L et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d Administration pour une durée de 18 mois à compter la présente assemblée à acheter conserver, céder ou transférer en une ou plusieurs fois, les actions de la société dans le cadre prévu par l article L du Code de commerce. L Assemblée générale décide que le programme de rachat par la société de ses propres actions aura les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Alternext à Paris ou sur tout autre marché, par l intermédiaire d un prestataire de service d investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ; et le cas échéant, de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l'autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la législation en vigueur au moment du rachat des actions, remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d une opération de fusion, de scission ou d apport, attribuer les actions rachetées lors de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d un bon ou toute autres manières, à des actions existantes ou nouvelles à émettre de la Société. L Assemblée générale décide que le pourcentage de rachat maximum autorisé est de 10 % du capital social soit actions sur la base de actions composant le capital social, étant précisé que cette limite sera ajustée le cas échéant par le Conseil d Administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à cette assemblée, sans toutefois que les acquisitions de la Société ne puissent en aucun cas l amener à détenir directement et indirectement par l intermédiaire de ses filiales, plus de 10 % de son capital social ; de plus le nombre d actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d une opération de fusion, de scission ou d apport ne peut excéder 5 %. L Assemblée décide que le prix unitaire net d achat maximum des actions, hors frais, est égal à 2 ; le nombre d actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10 % du capital social, est de actions, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de (au cours maximum d achat autorisé de 2 euros) ; étant précisé que ce montant peut être ajusté par le Conseil d Administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l assemblé générale. L Assemblée décide en outre que l acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris de gré à gré par voie d achat de blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu il plaira au Conseil, dans le respect de la réglementation en vigueur. En vue d assurer l exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l effet de : passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d achats et ventes d actions, établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente autorisation auprès de l Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires, ajuster le nombre maximum d actions et le montant théorique maximum consacré au programme de rachat d actions en fonction des opérations affectant le capital postérieurement à l assemblée générale, remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la parfaite exécution de cette opération. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas lieu à paiement du dividende.
6 20 novembre 2015 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n 139 Cette autorisation rend caduque l autorisation consentie à la cinquième résolution adoptée par l Assemblée Générale Ordinaire du 12 décembre SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat d administrateur de Monsieur Thibault HOUELLEU prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat d administrateur de Madame Sabine BERNERT prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin HUITIEME RESOLUTION (Non-renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat d administrateur de Monsieur Jean-François LION prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas le renouveler. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes titulaire Monsieur Philippe GUILLARD prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes suppléant Monsieur Renaud TIMSIT prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d un montant nominal global de euros) L Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément à la loi : délègue au Conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiate et/ou à terme par l émission, en France ou à l étranger, d actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d'administration ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée Générale au Conseil d'administration dans la présente résolution et dans les treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-après ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues à l article L du Code de commerce, si le Conseil d Administration constate une demande excédentaire, cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pouvant toutefois excéder 15 % de l émission initiale ; décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n ont pas absorbé la totalité d une émission d actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d Administration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le Conseil d'administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Cette délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et rend caduque la délégation consentie à la dixième résolution adoptée par l Assemblée Générale Mixte du 13 décembre 2013.
7 20 novembre 2015 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n 139 TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L Assemblée Générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration: délègue au Conseil d Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes et par émission et attribution gratuite d actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d un montant nominal global de euros, étant précisé que toute utilisation de cette délégation devra être imputée sur le plafond nominal global de euros fixé à la douzième résolution ci-dessus ; décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l augmentation de capital ; décide, en cas d usage par le Conseil d Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur. Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et rend caduque la délégation consentie à la onzième résolution adoptée par l Assemblée Générale Mixte du 13 décembre QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d Administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L et suivants du Code de commerce, notamment l article L dudit Code, autorise le Conseil d Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à procéder à l'émission réservée d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence), dont la souscription devra être libérée intégralement en numéraire. L'Assemblée Générale décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires attaché aux actions qui seraient émises en application de la présente autorisation, au profit de la catégorie de personnes suivante : les personnes physiques dont la souscription est éligible à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune visée au I de l'article V bis du Code général des impôts. Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation, ainsi que celle consenties par les douzième, treizième et quinzième résolutions, est fixé à euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société; Le Conseil d Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des actions émises en vertu de la présente autorisation. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, ainsi que leur date de jouissance éventuellement rétroactive. Le prix d émission des actions sera au moins égal à 1 euro, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le Conseil d Administration arrêtera la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d'actions allouées à chacun d'entre eux. Le Conseil d Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu il appréciera, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché Alternext des actions ainsi émises. Le Conseil d Administration pourra, dans les limites qu il aura préalablement fixées, déléguer à son président les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution. Enfin, l'assemblée Générale prend acte que le Conseil d Administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. La présente autorisation rend caduque l autorisation consentie au titre de la treizième résolution de l assemblée générale mixte du 12 décembre QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d Administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au II de l'article L du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L et suivants du Code de commerce, notamment les articles L , L et L dudit Code, et aux articles L et suivants dudit Code, délègue au Conseil d Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission par voie d'offres visées au II de l'article L du Code monétaire et financier (i) d'actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues les émissions d actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d'offres visées au II de l'article L du Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution. Le plafond du montant nominal d augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que celles susceptibles d être réalisées aux termes des douzième, treizième et quatorzième résolutions, est fixé à
8 20 novembre 2015 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n 139 euros. Au plafond fixé par la présente résolution s ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Il est précisé qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20 % du capital social par an. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l émission de tels titres, ou encore en permettre l émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s il en était prévu. La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la Société) pourront être assortis d un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l objet d un remboursement, avec ou sans prime, ou d un amortissement, les titres pouvant en outre faire l objet de rachats en bourse, ou d une offre d achat ou d échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l attribution, à l acquisition ou à la souscription d obligations ou d autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société. Si les souscriptions n ont pas absorbé la totalité de l émission, le Conseil d Administration pourra limiter le montant de l opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; il pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l incidence d opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l action, d augmentation de capital par incorporation de réserves, d attribution gratuite d actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; étant précisé que : a) le prix d émission des actions sera au moins égal à 1 euro, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus. Le Conseil d Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu il appréciera aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu'à l'admission aux négociations sur le marché Alternext des actions ainsi émises. Le Conseil d Administration pourra, dans les limites qu il aura préalablement fixées, déléguer à son président les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution. Enfin, l'assemblée Générale prend acte que le Conseil d Administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. Cette délégation, consentie pour un durée de 26 mois à compter de l assemblée, rend caduque la délégation consentie aux termes de la quatorzième résolution de l assemblée générale du 12 décembre SEIZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L et suivants du Code du travail) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, en application des dispositions de l'article L du Code commerce et de l'article L du Code du travail et sous la condition suspensive de l'adoption des résolutions ci-dessus : délègue au Conseil d Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents à un plan d'épargne tel que prévu aux articles L et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L du Code de commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil d Administration (ci-après les «Salariés du Groupe») ; décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe ; fixe à une année à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation ; décide de fixer à euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises ; décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le Conseil d Administration conformément aux dispositions de l article L du Code du travail. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
9 20 novembre 2015 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n 139 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d actions qu il possède, peut participer à l assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s y faisant représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l article L du Code de commerce, si l actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d un organe de gestion, d administration ou de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Conformément à l article R du Code de commerce, le droit de participer à l assemblée générale est subordonné à l enregistrement comptable des titres au nom de l actionnaire ou de l intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédent l assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l intermédiaire habilité sera constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d admission établis au nom de l actionnaire ou pour le compte de l actionnaire représenté par l intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l actionnaire souhaitant participer physiquement à l assemblée et qui n aura pas reçu sa carte d admission le deuxième jour ouvré précédant l assemblée à zéro heure, heure de Paris. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à ci-dessus peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. La société tiendra au siège social sis 32 bis -34, boulevard de Picpus Paris, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote par correspondance. Les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être faites par écrit et doivent parvenir à la société Mastrad 6 jours au moins avant la date d assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société Mastrad 3 jours au moins avant la date prévue de l assemblée. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d une attestation d inscription en compte. Tous les documents, qui d après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social
10 Ordre du jour et texte des résolutions
11 MASTRAD Société Anonyme au capital de ,84 Euros Siège Social : 32 bis 34 boulevard de Picpus Paris SIREN RCS PARIS ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2015 A titre ordinaire Présentation du rapport de gestion incluant le rapport du groupe établi par le Conseil d'administration, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolidés, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2015 et quitus aux administrateurs, approbation des charges non déductibles, Approbation des comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L et suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions, Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de Commerce, Renouvellement du mandat d administrateur de Monsieur Houelleu, Renouvellement du mandat d administrateur de Madame Bernert, Non-renouvellement du mandat d administrateur de Monsieur Jean-François Lion Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, A titre extraordinaire Présentation du rapport établi par le Conseil d'administration, Lecture des rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes, Délégation de compétence consentie au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital social immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d un montant nominal global de euros, Délégation au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéficies, ou primes, Autorisation au Conseil d Administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes, Délégation de compétence au Conseil d Administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au II de l'article L du Code monétaire et financier, Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L et suivants du Code du travail, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l exercice clos le 30 juin 2015) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 juin 2015, tels qu'ils lui ont été présentés et qui laissent apparaitre un bénéfice de , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 1
12 En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que la société a supporté, au cours de l exercice clos le 30 juin 2015, des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code pour un montant total de uniquement constituées par des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 30 juin DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe du Conseil d Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l exercice clos le 30 juin 2015 tels qu ils ont été présentés par le Conseil d Administration et qui font apparaitre une perte de En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 30 juin TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l exercice clos le 30 juin 2015) L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d'administration, décide d affecter le bénéfice de l exercice clos le 30 juin 2015 s élevant à au poste «report à nouveau» dont le solde négatif sera ramené de à L'Assemblée Générale reconnaît en outre que, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Exercice clos le Dividende par action Dividende global distribué 30 juin 2014 Néant Néant 30 juin 2013 Néant Néant 30 juin 2012 Néant Néant QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées à l article L du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l article L du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées, conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d Administration pour le rachat par la société de ses propres actions, conformément à l article L du Code de commerce) L Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration, conformément aux articles L et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d Administration pour une durée de 18 mois à compter la présente assemblée à acheter conserver, céder ou transférer en une ou plusieurs fois, les actions de la société dans le cadre prévu par l article L du Code de commerce. L Assemblée générale décide que le programme de rachat par la société de ses propres actions aura les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Alternext à Paris ou sur tout autre marché, par l intermédiaire d un prestataire de service d investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ; et le cas échéant, de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l'autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la législation en vigueur au moment du rachat des actions, remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d une opération de fusion, de scission ou d apport, attribuer les actions rachetées lors de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d un bon ou toute autres manières, à des actions existantes ou nouvelles à émettre de la Société. 2
13 L Assemblée générale décide que le pourcentage de rachat maximum autorisé est de 10% du capital social soit actions sur la base de actions composant le capital social, étant précisé que cette limite sera ajustée le cas échéant par le Conseil d Administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à cette assemblée, sans toutefois que les acquisitions de la Société ne puissent en aucun cas l amener à détenir directement et indirectement par l intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; de plus le nombre d actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d une opération de fusion, de scission ou d apport ne peut excéder 5%. L Assemblée décide que le prix unitaire net d achat maximum des actions, hors frais, est égal à 2 ; le nombre d actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10 % du capital social, est de actions, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de (au cours maximum d achat autorisé de 2 euros) ; étant précisé que ce montant peut être ajusté par le Conseil d Administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l assemblé générale. L Assemblée décide en outre que l acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris de gré à gré par voie d achat de blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu il plaira au Conseil, dans le respect de la réglementation en vigueur. En vue d assurer l exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l effet de : passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d achats et ventes d actions, établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente autorisation auprès de l Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires, ajuster le nombre maximum d actions et le montant théorique maximum consacré au programme de rachat d actions en fonction des opérations affectant le capital postérieurement à l assemblée générale, remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la parfaite exécution de cette opération. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas lieu à paiement du dividende. Cette autorisation rend caduque l autorisation consentie à la cinquième résolution adoptée par l Assemblée Générale Ordinaire du 12 décembre SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat d administrateur de Monsieur Thibault HOUELLEU prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat d administrateur de Madame Sabine BERNERT prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin HUITIEME RESOLUTION (Non-renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat d administrateur de Monsieur Jean-François LION prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas le renouveler. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandat) L'Assemblée Générale prenant acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes titulaire Monsieur Philippe GUILLARD prend fin à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 3