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Timestamp: 2017-02-23 00:33:54+00:00
Document Index: 84939856

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 121", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 121", "l'article 221"]

Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat crimi...
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19/03/2012 20:48:24
04/03/2012 00:57:58
La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une exigence indispensable pour caractériser une infraction. De ce fait, la lettre de l'article 221-5-1 du Code pénal soulève quelques interrogations quant à la nécessité d'un élément matériel constitutif d'une infraction pénale.La loi du 9 mars 2004 dite Loi PERBEN II est venue ajouter une nouvelle incrimination par le biais de son article 6-II. Cette dernière correspond à un cas de complicité par instigation non suivie d'effet et est définie dans un nouvel article 221-5-1 du Code pénal comme « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Ainsi, en l'absence de toute infraction principale, le fait de solliciter une personne afin qu'elle commette un crime ou un délit peut donner lieu à des poursuites et à une condamnation. La loi du 9 mars 2004 a donc créé une infraction particulière permettant de réprimer ce qu'on appelle le « mandat criminel » dans l'hypothèse où le crime n'aurait été ni commis, ni tenté. A cet égard, on peut rappeler que le délit de provocation au suicide avait déjà fait l'objet d'une législation. En effet, le fait pour une personne d'en inciter une autre à se donner la mort ne peut être poursuivi sur le terrain de la complicité.	...
Une dérogation à un principe fondamental : une infraction punissable sans commencement d'exécution
L'exigence du commencement d'exécution dans la lettre de l'article 121-5 du Code pénal
L'absence du commencement d'exécution dans la lettre de l'article 221-5-1 du Code pénal
La loi Perben II : un palliatif risqué à l'absence de répression des arrêts Lacour et Schieb
Un vide juridique comble par l'article 221-5-1
Un risque de confusion avec l'article 450-1 incriminant l'association de malfaiteurs
[...] Cependant, il ne définit pas la notion de commencement d'exécution. C'est la jurisprudence qui va la définir à travers un arrêt rendu le 5 juillet 1951 : la Chambre criminelle définit le commencement d'exécution comme les actes tendant directement au crime ou au délit avec intention de le commettre Deux arrêts rendus le 25 octobre 1962 connus sous les arrêts LACOUR et SCHIEB sont venus préciser cette définition. En leurs espèces respectives, les deux prévenus LACOUR et SCHIEB, avaient engagé un individu afin qu'il commette un crime. [...] [...] Le mandat criminel se trouve alors incriminé dans le Code pénal à l'article 221-5-1. Cependant, le rôle palliatif de la loi PERBEN II du 9 mars 2004 se trouve nuancé notamment par l'incrimination qualifiée de substitution par l'auteur Anne PONSEILLE, d'association de malfaiteurs régie à l'article 450-1 dudit code. Un risque de confusion est alors envisageable. B. Un risque de confusion avec l'article 450-1 incriminant l'association de malfaiteurs Aux termes de l'article 450 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.» L'alinéa 2 dispose que lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...] [...] Commentaire de l'article 221-5-1 du Code pénal La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une exigence indispensable pour caractériser une infraction. De ce fait, la lettre de l'article 221-5-1 du Code pénal soulève quelques interrogations quant à la nécessité d'un élément matériel constitutif d'une infraction pénale. La loi du 9 mars 2004 dite Loi PERBEN II est venue ajouter une nouvelle incrimination par le biais de son article 6-II. [...] [...] La loi du 9 mars 2004 a donc créé une infraction particulière permettant de réprimer ce qu'on appelle le mandat criminel» dans l'hypothèse où le crime n'aurait été ni commis, ni tenté. A cet égard, on peut rappeler que le délit de provocation au suicide avait déjà fait l'objet d'une législation. En effet, le fait pour une personne d'en inciter une autre à se donner la mort ne peut être poursuivi sur le terrain de la complicité. Les dispositions de l'article 221-5-1 du Code pénal introduisent alors dans ce dernier, un nouveau type d'infraction que l'on peut qualifier de virtuelle. [...] [...] En effet, selon les dispositions de l'article 221-5-1 du Code pénal, l'assassinat et l'empoisonnement ne doivent avoir été ni commis ni tenté pour faire l'objet d'une sanction pénale. A l'inverse de l'article 121-5 du Code pénal qui nécessite une interruption involontaire et un commencement d'exécution, l'article 221-5-1 du Code pénal n'exige pas ce dernier mais plutôt un acte préparatoire qui, normalement, ne fait pas l'objet d'une répression pénale. De ce fait, on se trouve alors dans une situation où l'iter criminis est modifié. [...] À propos de l'auteur Laetitia M.	Etudiante Droit pénal	Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté