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Timestamp: 2016-10-23 12:11:52+00:00
Document Index: 181856882

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 153']

2A.161/2002 (09.04.2002)
Service de l'�tat civil et des �trangers, avenue de la Gare 39, 1950 Sion,
d�tention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
(recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public du 28 mars 2002)
1.1 Le 4 d�cembre 2001, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a refus� d'entrer en mati�re sur la demande d'asile pr�sent�e par X.________, n� le 18 d�cembre 1980 ou 1981, au motif qu'il avait tromp� les autorit�s sur son identit� en se faisant passer pour un ressortissant ougandais alors qu'il �tait, � dire d'expert, originaire du Nigeria; il a �galement ordonn� son renvoi imm�diat de Suisse, sous peine de refoulement.
Alors qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction de p�n�trer dans le canton de Berne prononc�e le 9 octobre 2001, X.________ a �t� arr�t� � Berne en novembre 2001 pour infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. L'int�ress� a �t� remis aux autorit�s valaisannes le 27 mars 2002.
Le 28 mars 2002, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirm� la d�cision du Service de l'�tat civil et des �trangers valaisan mettant en d�tention en vue du refoulement X.________ pour une dur�e de trois mois au plus, au motif que celui-ci avait enfreint l'interdiction de p�n�trer dans le canton de Berne (cf. art. 13b al. 1 let. b en relation avec les art. 13a let. b et 13e de loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [LSEE; RS 142.20]), d'une part, et qu'il existait de s�rieux indices faisant craindre que l'int�ress� entende se soustraire � son refoulement au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE.
1.2 Le 5 avril 1992, le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal f�d�ral, outre le dossier de la cause, un acte de recours r�dig� en anglais par X.________ concluant � sa mise en libert� et donc implicitement � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du 28 mars 2002.
2.1 En l'esp�ce, il est manifeste que les deux motifs de d�tention invoqu�s par les autorit�s cantonales sont r�alis�s. Tout d'abord, il existe un faisceau d'indices s�rieux permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire � son refoulement. D�pourvu de documents de voyage, l'int�ress� est sous le coup d'une mesure de renvoi ex�cutoire. Il est sans importance qu'il ait d�clar� devant les autorit�s intim�es �tre pr�t � rentrer dans son pays d'origine, dans la mesure o� il n'a entrepris jusqu'� ce jour aucune d�marche concr�te en vue de quitter la Suisse. Dans la proc�dure d'asile, il a en outre fait de fausses d�clarations sur son pays d'origine. Lors de la proc�dure de d�tention en vue de refoulement, il continue � pr�tendre �tre originaire d'Ouganda, alors que certains indices laissent penser qu'il vient du Nigeria. De plus, le recourant a fr�quent� le milieu de la drogue et enfreint � maintes reprises la loi f�d�rale sur les stup�fiants, ce qui a amen� les autorit�s cantonales bernoises � prononcer contre lui l'interdiction de p�n�trer sur le territoire cantonal. Par ailleurs, il n'est pas contest� que le recourant n'a pas respect� cette injonction, ce qui constitue un autre motif de d�tention administrative. Le fait que le recourant a des probl�mes de sant� ne saurait conduire � sa lib�ration. Il lui incombe, le cas �ch�ant, de demander � l'autorit� cantonale comp�tente � pouvoir consulter un m�decin durant sa d�tention.
2.2 Pour le surplus, il appara�t que la mise en d�tention du recourant respecte � la fois le principe de proportionnalit� et celui de la diligence consacr� par l'art. 13b al. 3 LSEE. En outre, l'ex�cution du renvoi de l'int�ress� ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE), mais devrait avoir lieu dans un d�lai raisonnable.
2.3 Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 153, 153a et 156 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.