Source: http://www.renouveau-democratie.eu/2011/09/affaire-passage-de-categorie-larret-est-negatif-2/
Timestamp: 2020-02-26 19:19:29+00:00
Document Index: 199666787

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Affaire “passage de catégorie” – l’arrêt est négatif « Renouveau et Democratie
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Affaire “passage de catégorie” – l’arrêt est négatif
Comme annoncé, le Tribunal de la fonction publique (TFPE) a rendu son arrêt ce 26 septembre 2011 dans l’affaire Abad Villanueva. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des arrêts Centeno Mediavilla. Le TFPE a rejeté les arguments relatifs au classement en grade des requérants en estimant que la Commission avait correctement appliqué l’article 5, §2, de l’annexe XIII du nouveau statut aux classements des requérants. En ce qui concerne le maintien du facteur de multiplication, le Tribunal estime que “le nouveau statut ne prévoit pour le fonctionnaire aucun changement du traitement de base ni du fait de son entrée en vigueur ni du fait du passage dudit fonctionnaire dans le groupe de fonctions supérieur”. Il conclut que, “conformément à l’article 7 de l’annexe XIII du statut et en l’absence de dispositions explicites en sens contraire dans ladite annexe, le salaire des fonctionnaires qui sont nommés au titre de l’article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut doit être calculé, à l’instar de celui des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004, avec application d’un facteur de multiplication”. En ce qui concerne la perte du sac à dos, le Tribunal considère, dans la lignée de l’arrêt Kay, que “même si les requérants n’ont pas accédé à la catégorie supérieure par le biais d’une promotion prévue à l’article 45 du statut, il n’en demeure pas moins que les règles concernant la promotion leur sont applicables”. Il estime ensuite qu’il découle de “l’article 45 du statut que le requérant n’avait, à aucun moment, pu acquérir un quelconque droit au maintien de ses points de promotion en cas de changement de catégorie”. Il conclut enfin que c’est donc à juste titre que la Commission a supprimé, conformément à l’article 3, paragraphe 4, des DGE 45, les points que les requérants avaient accumulés au cours des exercices de promotion antérieurs à l’année 2005.