Source: http://www.cd-hotel.ch/general_terms_and_conditions_fre.htm
Timestamp: 2020-08-09 01:57:40+00:00
Document Index: 221018973

Matched Legal Cases: ['§3', '§5', '§6', '§9', '§10', '§11']

Les présentes Conditions générales sont seules applicables à toutes les livraisons et prestations. Elles sont réputées acceptées lors de la demande d’inscription à titre gratuit ou onéreux dans notre base de données d’hôtels ou lors de la confirmation de commande établie par EWD East West Directories AG ou son sous-traitant, son ayant droit ou son mandataire et non contestée par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, au plus tard cependant à la réception de la prestation. Des conditions commerciales et/ou d’achat divergentes émises par l’entreprise inscrite, le client ou l’acheteur ne sont réputées reconnues que si elles ont été convenues expressément et par écrit entre les parties contractantes. Tous accords annexes et tous compléments à apporter au contrat sont juridiquement nuls dans la mesure où ils n’ont pas été confirmés par écrit par EWD East West Directories AG, son sous-traitant ou son mandataire. Nous sommes autorisés à céder ou transférer les prétentions découlant de notre relation commerciale.
Nos offres sont données à titre indicatif et sans engagement. Un contrat payant n’est réalisé que si EWD East West Directories AG, son sous-traitant ou son mandataire confirme une commande du client par écrit, par télex ou télécopie. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les accords annexes. EWD East West Directories AG se réserve le droit de confirmer la conclusion d’un contrat par une facture. Les dimensions, dessins, reproductions, etc. sont sans engagement. Des améliorations ou modifications de la prestation sont admises pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables par le mandant en considération des intérêts du fournisseur. En cas de commandes concernant une prestation de service et de commandes de développement, un engagement écrit de délai et de prix est considéré comme un délai / prix indicatif sans engagement et non comme un engagement ferme puisque des modifications imprévisibles de délai et de prix peuvent survenir. Cependant, le client est informé, au préalable et par écrit, d’une modification éventuelle de prix et son accord écrit lui est demandé.
§3 Documents du client
Le client s’engage à nous envoyer toutes les données mentionnées dans la commande dans un délai de 14 jours dans le cas où ces données ne sont pas jointes au formulaire de commande. A l’expiration de ce délai de 14 jours, EWD East West Directories AG part du principe que tous les documents qui lui ont été transmis jusque là sont complets et exacts. EWD East West Directories AG ne se porte pas garant des erreurs figurant dans les documents remis. Dans le cas de commandes payantes, EWD East West Directories AG reçoit de l’acheteur du matériel de présentation reproductible. La réalisation de photos, modèles ou de tous autres documents nécessaires à la commande incombe exclusivement au client. Tous frais éventuels concernant ce point ne sont pas inclus dans la commande et ne sont pas supportés par EWD East West Directories AG. Le client est seul responsable de la remise en temps voulu des documents devant être réalisés.
Le client dégage EWD East West Directories AG de tous droits qui peuvent survenir par la remise du matériel de présentation (photos, film vidéo, son vidéo, musique, supports de données et autres sources de données), y compris du copyright des données source, du copyright des imprimés afférents ainsi que de tous droits susceptibles de survenir par la reproduction. Le client assure qu’il a acquis les droits d’auteur en bonne et due forme pour tous les documents remis et qu’aucun droit d’auteur de sa part ou de la part de tiers ne pourra être revendiqué à l’égard d’EWD East West Directories AG.
Pour autant qu’une inscription à titre onéreux ait été demandée par un établissement hôtelier ou un client, tous les prix s’entendent HT plus la TVA respectivement en vigueur. Pour toutes les livraisons et prestations, un paiement anticipé, un prélèvement bancaire ou un accord de paiement après réception de la facture sont expressément sous réserve. Les prix affichés dans les offres sont fermes et obligatoires. En dernier lieu, les prix cités dans la confirmation de commande qui sont également publiés sur la liste de prix affichée sur Internet, sont considérés comme déterminants. Toute prestation supplémentaire non mentionnée dans la confirmation de commande, est facturée séparément. Des modifications non prévisibles des taxes douanières, d’importation et d’exportation, de la réglementation des changes, du cours des devises, etc. - autorisent EWD East West Directories AG à un ajustement correspondant des prix. En cas de commandes sur appel, le prix convenu lors de la conclusion du contrat sert de base.
§5 Délai de livraison et de prestation
Tous les accords de livraison ou de prestation sont assujettis à l’exigence de la forme écrite. Les délais commencent à la date de la confirmation de commande par EWD East West Directories AG. Le retard est lié non pas à un cas de force majeure mais à des évènements qui rendent l’exécution de la prestation bien plus difficile ou impossible pour le mandataire. Font partie de ces évènements, les perturbations dans l’entreprise, la force majeure et les grèves etc., qu’ils surviennent dans l’entreprise du mandataire, dans celle du fournisseur ou du sous-traitant. Dans ces cas, l’acheteur ne peut pas faire valoir un dommage pour cause de retard respectivement des dommages-intérêts pour cause de non exécution. En cas de retards de livraison et de prestation non imputables au mandataire, celui-ci est autorisé à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de deux mois ou à résilier le contrat en totalité ou en partie en raison de la partie encore non exécutée. Si le retard de livraison et de prestation dure plus de deux mois, le mandataire est autorisé à résilier le contrat en ce qui concerne la partie encore non exécutée. Si la période de livraison et de prestation se prolonge en raison de motifs non imputables au mandataire, le mandant ne peut pas en déduire de droits à des dommages-intérêts. Le mandataire ne peut invoquer les faits cités précédemment que s’il en informe le mandant sans délai et par écrit. En cas de retard imputable au mandataire, les acheteurs ont seulement le droit de résilier le contrat, à l’exclusion de tous droits à des dommages-intérêts.
§6 Envoi et transfert du risque
Tous les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne exécutant le transport ou a quitté l’entrepôt d’EWD East West Directories AG en vue d’un envoi. Cependant, EWD East West Directories AG assure la marchandise aux frais du mandant si ce dernier demande par écrit l’assurance de la marchandise. En cas d’envois à EWD East West Directories AG, l’expéditeur supporte tout risque, en particulier le risque lié au transport jusqu’à l’arrivée de la marchandise chez EWD East West Directories AG ainsi que l’ensemble des frais de transport.
Les factures sont exigibles en fonction du contrat conclu ou d’un accord écrit du mandant. Tous les paiements sont en principe imputés sur la dette la plus ancienne, indépendamment de dispositions divergentes du mandant. Si des frais de recouvrement et des intérêts sont déjà survenus, le paiement est tout d’abord imputé sur les frais puis sur les intérêts et en dernier lieu, sur la créance principale. Le mandant n’est autorisé à la compensation, à la rétention ou à la réduction que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou sont incontestées. Les prestations partielles peuvent être facturées séparément. Tous les paiements doivent être adressés exclusivement au mandataire avec effet libératoire. Si le mandant ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, suspend ses paiements ou établit un chèque non endossable, le mandataire est autorisé à résilier immédiatement le contrat sans avis préalable particulier. Dans ces cas, toutes les créances, y compris les éventuelles pénalités du mandataire vis à vis du mandant sont exigibles immédiatement en un seul montant, sans demande particulière ; en cas de contrats d’une durée prévue sur plusieurs mois, le montant total de la commande est exigible de manière correspondante sans considération d’escomptes ou de remises. Le même principe s’applique si le mandataire a connaissance de faits qui mettent en cause la solvabilité du client. Si le mandataire continue à s’en tenir aux termes du contrat, il est autorisé à demander un paiement d’avance, une caution bancaire ou une prestation de sûreté. Si le client est en retard de paiement, il revient au mandataire le droit de l’exclure des autres prestations même si des contrats de livraison correspondants sont conclus, et de publier cette exclusion dans l’enregistrement. A compter de la date de retard de paiement, le mandataire est autorisé à facturer des intérêts à hauteur du taux d’intérêt calculé par les banques commerciales pour les crédits illimités en compte courant. Le client supporte les frais généraux de recouvrement, les frais éventuels de justice, d’avocat et d’exécution. Le mandataire est autorisé à céder ses créances.
Le mandataire se réserve le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur des prestations fournies.
§9 Correspondance
Toutes les sociétés ou personnes enregistrées dans la base de données d’hôtel donnent expressément leur consentement pour que la société EWD East West Directories AG ou son sous-traitant ou son mandataire fasse parvenir régulièrement aux entreprises inscrites, par e-mail ou par fax, des circulaires, des propositions ou d’autres offres. Ce mode de communication reste valide tant que la relation commerciale est maintenue. La société inscrite supporte la charge de la preuve d’une prétendue prestation non commandée pour autant que cela concerne l’inscription gratuite.
§10 Logiciel
Dans la mesure où des logiciels font partie de l’étendue de la livraison, le mandataire se voit attribuer un droit d’utilisation simple et illimité, c'est-à-dire qu’il n’est pas autorisé à les copier ni à les remettre à des tiers en vue d’une utilisation. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord écrit particulier. En cas de violation de ces droits d’utilisation, le mandant se porte garant du montant intégral du dommage survenu pour cette raison.
§11 Droits divers à des dommages-intérêts
EWD East West Directories AG n’assume la responsabilité de droits à des dommages-intérêts à la suite d’une violation positive du contrat, d’un fait illicite et dommageable, d’une faute d’organisation, d’une faute lors de la conclusion du contrat que si une intention ou une négligence grossière lui est imputable ou est imputable à ses agents d’exécution.
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les relations juridiques entre EWD East West Directories AG et le client relèvent exclusivement du droit suisse. Tous autres droits nationaux, également le droit international uniforme relatif à la vente (EKA, loi uniforme sur la conclusion de contrats de vente internationaux de biens mobiliers (EKAG), respectivement du 17.07.1973) sont exclus. Pour tous les litiges découlant directement et indirectement de la relation commerciale, le tribunal de Zurich est seul compétent. Si une disposition des présentes conditions générales ou toute autre disposition dans le cadre de contrats divers devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
EWD East West Directories AG est autorisée à traiter les données sur le client concernant la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci conformément aux dispositions légales nationales respectivement en vigueur, que ces données proviennent du client lui -même ou de tiers. Cette mention remplace la note selon les lois nationales précisant que les données personnelles concernant le client sont mémorisées et traitées par un système informatique. EWD East West Directories AG est autorisée jusqu’à nouvel ordre écrit à transmettre les informations actuelles par fax, e-mail ou tout autre moyen de transport et de communication.