Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=49&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-23 04:07:52+00:00
Document Index: 300517047

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 520", "l'article 519", "l'article 1481", "l'article 13", "l'article 36", '§2', "l'article 26", '§ 3', "l'article 43", '§5', "l'article 631", "l'article 631"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Desmedt Claude" (Législature 1995-1999)
Application de la loi du 24 mai 1994 sur la répartition des candidats réfugiés politiques dans les différentes communes du pays
Question écrite de M. Desmedt à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Assistance judiciaire devant le tribunal de police statuant en matière civile
Question écrite de M. Desmedt à M. De Clerck, ministre de la Justice
Brocantes - Application de l'AR du 3 avril 1995
Question écrite de M. Desmedt à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
Certaines déclarations du procureur du Roi de Bruxelles concernant la démolition de la Justice par les politiques
Question orale de M. Desmedt à M. Van Parys, ministre de la Justice
Compétence du collège juridictionnel de Bruxelles-Capitale en matière de validation des élections communales et de CPAS
Coordination de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer - Groupe de travail
Distribution de comprimés d'iode aux habitants proches de centrales nucléaires
Juges de paix - Délivrance d'un acte de notoriété
L'absence de décision du gouvernement concernant la nouvelle législation sur les baux à loyer
L'application abusive que fait la Commission permanente de recours des réfugiés de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1996 en ce qui concerne la langue de la procédure
Question orale de M. Desmedt à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
L'application de la législation visant à assurer une répartition harmonieuse des candidats réfugiés politiques entre les communes
L'arrêt du Conseil d'Etat annulant les arrêtés royaux relatifs aux quartiers de haute sécurité
Question orale de M. Boutmans à M. De Clerck, ministre de la Justice
L'attitude du gouvernement à l'égard de son projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Arrondissement de Bruxelles : bilinguisme des magistrats - Doc. Sénat 1-806 - Résorption de l'arriéré judiciaire)
Demande d'explications de M. Desmedt à M. Van Parys, ministre de la Justice
L'utilité du maintien des juridictions militaires
L'évolution des procédures judiciaires menées en Belgique à l'égard de personnes impliquées dans le drame rwandais
La distribution de comprimés d'iode aux habitants proches des centrales nucléaires
La désignation de l'administrateur au Conseil d'Etat
La mise en application de la loi du 10 février 1998 relative aux juges de complément (Nomination des juges)
La mise en oeuvre du programme de "Recherche scientifique en appui à la politique judiciaire" (Approches alternatives de l'exécution des peines, réparation et victime, problématique "Justice et société" et analyse des profils spécifiques)
La non-ratification par la Belgique de la Convention internationale contre la torture et la politique de la Belgique en matière de droits de l'homme
Question orale de M. Desmedt à M. Derycke, ministre des Affaires étrangères
La nécessité de légiférer d'urgence en vue de supprimer les juridictions militaires (Réforme - Jugements du Conseil de guerre relatifs au comportement de militaires en Somalie)
La signature apportée par le procureur général d'Anvers à un manifeste réclamant une plus grande autonomie pour la Flandre (Organisation du meeting "Flandre, Etat en Europe" par le "Overlegcentrum van Vlaamse Verenigingen")
La situation au Tribunal de police de Bruxelles (Retard en ce qui concerne les litiges civils relatifs au contentieux du roulage - Nomination de juges de complément)
La situation difficile au Tribunal de première instance et au Parquet du procureur du Roi de Bruxelles en fonction notamment de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Question orale de M. Desmedt à M. Dehaene, premier ministre
La suite que le gouvernement entend donner à son projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Arrondissement de Bruxelles : bilinguisme des magistrats - Doc. Sénat 1-806 - Conflit d'intérêt soulevé par le Parlement flamand - Etat de la question)
Les appareils de défibrillation (Arrêt cardiaque - Ambulance)
Question orale de Mme Mayence-Goossens à M. Peeters, secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et l'Environnement, développée par M. Desmedt
Les circonstances dans lesquelles des personnes en détention préventive ou faisant l'objet d'un mandat d'amener se voient imposer le port des menottes
Les conséquences qu'entend tirer le gouvernement de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant les arrêtés royaux relatifs aux quartiers de haute sécurité
Les conséquences à tirer du jugement rendu le 30 juin par le Conseil de guerre de Bruxelles à l'égard de faits commis par des militaires belges en Somalie
Les déclarations du ministre de la Défense nationale à propos du syndrome du Sénat (Propos tenus par le ministre sur le fonctionnement de la commission Rwanda)
Question orale de M. Desmedt à M. Poncelet, ministre de la Défense nationale
Les déclarations répétées du ministre à propos de l'affectation du produit de la vente par les communes d'une partie de leurs actions du "Crédit communal"
Question orale de M. Desmedt à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Les informateurs (Justice)
Les obligations imposées aux centres publics d'aide sociale dans le cadre des agences locales pour l'emploi
Question orale de M. Desmedt à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
Les retards dans les remboursements aux CPAS des indemnités de minimex et aux indigents étrangers sans inscriptions aux registres de la population
Question orale de M. Desmedt à M. Peeters, secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et l'Environnement
Nominations de juges de paix de complément dans certains cantons bruxellois
Question écrite de M. Desmedt à M. Van Parys, ministre de la Justice
Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux aspirants de police
Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux aspirants officier de police
M. Desmedt, sénateur élu par le collège électoral français
Amendements n°s 27 à 29 de MM. Hatry et Desmedt
Amendements n°s 17 à 22 de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 35 de MM. Desmedt et Foret, déposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 1, 2 et 9 de MM. Foret et Desmedt
Amendements n°s 13 à 16 de MM. Foret et Desmedt
Amendement n° 19 de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 25 de M. Desmedt
Rapport de MM. Bourgeois et Desmedt
Amendements n°s 51, 53, 54 et 56 de MM. Desmedt et Foret, déposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 52 et 55 de M. Desmedt, déposés après l'approbation du rapport
Rapport complémentaire de MM. Bourgeois et Desmedt
Amendement n° 4 de MM. Desmedt et Foret
Intégration du Comité supérieur de contrôle à la Cour des comptes
Amendement n° 5 de MM. Desmedt et Foret
Amendements n°s 4 et 5 de MM. Desmedt et Foret, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 4 à 7, 19 et 23 de M. Desmedt
Amendement n° 49 de M. Desmedt
Amendement n° 29 de M. Desmedt
Amendement n° 37 de Mme Milquet et de M. Desmedt
Amendements n°s 9 à 18 de MM. Desmedt et Foret
Amendements n°s 9 à 13 de MM. Desmedt et Foret, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 72 à 78 de MM. Desmedt et Foret, déposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 79 de MM. Desmedt et Foret, déposé après l'approbation du rapport
Rapport de M. Desmedt
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Cohérence du "secteur parajudiciaire" - Assistants de médiation et conseillers en médiation en matière pénale) (Voir aussi doc. Sénat 1-1344)
Amendements n°s 1 à 5 de M. Desmedt
Amendement n° 21 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n°s 9 et 10 de MM. Foret et Desmedt
Amendements n°s 1 à 18 de MM. Desmedt et Foret
Amendements n°s 1, 2, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 18 de MM. Desmedt et Foret, redéposés après l'approbation du rapport
Amendements n°s 12 et 13 de M. Desmedt
Amendement n° 77 de MM. Foret et Desmedt, déposé après l'approbation du rapport
Amendement n° 1 à 8 de MM. Foret et Desmedt
Amendement n° 24 de M. Desmedt
Amendements n°s 34 et 35 de MM. Goris et Desmedt
Amendements n°s 36 à 41 de M. Desmedt et consorts
Amendement n° 54 de M. Desmedt déposé après le renvoi en commission
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Neufchâteau : 5 juges du tribunal de première instance)
Amendements n°s 7 à 14 et 21 de M. Desmedt
Amendement n° 9 de M. Desmedt, redéposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 1 à 4 de MM. Desmedt et Foret
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire (Revalorisation financière de la fonction du magistrat)
Amendements n°s 15, 18 et 21 de MM. Foret et Desmedt
Amendements n°s 29 et 30 de MM. Foret et Desmedt
Projet de loi modifiant les articles 519 et 522 du Code judiciaire et abrogeant l'article 520 du même Code (Huissiers de justice : indemnisation des frais de déplacement) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code)
Amendement n° 23 de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 14 de M. Desmedt, déposé après l'approbation du rapport
Amendement n° 15 de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 17 de MM. Desmedt et Foret
Amendements n°s 18 et 19 de MM. Desmedt et Foret
Amendements n°s 15 à 19 de MM. Desmedt et Foret, redéposés après l'approbation du rapport
Votes réservés et explication de vote de M. Desmedt
Explication de vote de M. Desmedt et vote final
Amendement n° 23 de MM. Erdman et Desmedt
Projet de loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques (Augmentation barémique : greffiers et secrétaires des parquets, titulaires d'une fonction auprès du Conseil d'Etat)
Amendements n°s 35 et 36 de MM. Foret et Desmedt, déposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 136 de MM. Foret et Desmedt
Amendement n° 98 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n°s 77, 86 et 104 de M. Desmedt
Amendements n°s 159 à 164 et 166 à 169 de MM. Erdman et Desmedt
Amendements n°s 170 et 171 de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 178 de MM. Desmedt et Foret, déposé après l'approbation du rapport
Rapport complémentaire de MM. Erdman et Desmedt
Amendement n° 1 de M. Desmedt
Amendements n°s 1 à 4 de M. Desmedt
Amendements n°s 5 et 6 de MM. Foret et Desmedt
Amendements n°s 10 à 15 de MM. Desmedt et Foret, déposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 10 de MM. Foret et Desmedt
Amendements n°s 22 à 24 de MM. Hatry et Desmedt
Amendement n° 6 de M. Desmedt
Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (Droits d'auteur - Droits des producteurs de bases de données - Droits et obligations des utilisateurs légitimes - Modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - Modification de l'article 1481 du Code judiciaire) (Voir aussi doc. 1-1050)
Amendement n° 1 de MM. Goris et Desmedt
Amendement n° 1 de MM. Goris et Desmedt, redéposé après l'approbation du rapport
Proposition de loi créant un Institut des juristes d'entreprise
Amendement n° 78 de MM. Desmedt et Goris
Amendements n°s 75 et 76 de M. Desmedt
Amendements n°s 100 à 109 de MM. Foret et Desmedt, déposés après l'approbation du rapport
Amendement n° 3 de M. Desmedt, déposé après l'approbation du rapport
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal
Proposition de M. Desmedt
Proposition de loi modifiant l'article 36, §2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Mise en liberté sous conditions) (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive)
Rapport complémentaire de M. Desmedt
Proposition de loi modifiant l'article 43, §5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles
Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire (Tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite) (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire)
Amendement n° 5 de M. Desmedt
Proposition de MM. Destexhe et Desmedt
Amendement n° 11 de M. Desmedt
Proposition de M. Desmedt et consorts
Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Opérateurs immobiliers)
Amendements n°s 6 à 9 de M. Desmedt et consorts
Amendement n° 12 de M. Desmedt et consorts
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Nomination des juges - Suppression des juges ex-parlementaires)
Amendements n°s 17 et 18 de M. Desmedt
Reprise de la discussion générale, rapport oral complémentaire de M. Desmedt et examen des articles
Annexes au rapport de MM. Bourgeois et Desmedt
Amendement n° 10 de M. Desmedt
Rapport de M. Desmedt + Annexe
Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au Tribunal de première instance de Bruxelles
Amendement n° 16 de M. Desmedt
Amendement n° 17 de Mme Milquet et de M. Desmedt
Amendement n° 16 redéposé par MM. Desmedt et Foret après l'approbation du rapport
Amendements n°s 15 et 16 de M. Desmedt
Répartition linguistique des fonctionnaires du greffe du Palais de Justice de Bruxelles
Proposition de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 2 de M. Desmedt, déposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 4 et 5 de MM. Desmedt et Foret
Amendement n° 9 de MM. Desmedt et Foret, déposé après l'approbation du rapport
Amendement n° 11 de MM. Desmedt et Foret