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Timestamp: 2020-07-04 14:48:42+00:00
Document Index: 177365361

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29"]

Syndic sous contrat après refus renouvellement du mandat ? - Immobilier - Net-iris
copropriété, syndic et asl Syndic sous contrat après refus renouvellement du mandat ?
Par Présidentcopro, le 20 juillet 2010 dans Immobilier
Présidentcopro 10
Posté(e) le 20 juillet 2010
L'année dernière, nous avons tenu notre AG de 2009 le 25 juin.
Le point de l'ordre du jour portant sur la nomination du Syndic était ainsi libellé :
"Nomination du cabinet XXXXXX selon nouveau de contrat de Syndic en annexe pour une période de un an ou éventuellement à la date de la réunion de la deuxième Assemblée Générale, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965".
Cette résolution a été largement adoptée (73 % des voix de tous les copropriétaires).
Cette année, nous avons tenu notre AG de 2010 le 28 juin.
Le point de l'ordre du jour portant sur la nomination du Syndic était libellé de la même manière, soit :
Seulement 14 % de l'ensemble des copropriétaires a voté pour le renouvellement du contrat du cabinet XXXXX et aucune autre candidature de Syndic n'était prévue.
1) l'AG 2010 est-elle valide eu égard au renouvellement du Contrat du Syndic ?
2) suite au vote de l'AG 2010, le Syndic est-il encore sous mandat, c'est à dire en droit de gérer la Copropriété et de convoquer l'AG pour élire un nouveau Syndic ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées car nous sommes dans l'embarras.
L'assemblée du 28 juin 2010 est valide. Elle a été valablement convoquée et la présence du syndic à l'assemblée n'est pas obligatoire. Donc peu importe si le mandat du syndic avait expiré avant le 28 juin.
Avec moins d'un tiers des voix, la candidature du syndic a été définitivement repoussée. Il faut immédiatement présenter, par l'intermédiaire d'un avocat, une requête au président du tribunal de grande instance pour qu'il nomme un administrateur judiciaire.
Actuellement vous n'avez plus de syndic.
Posté(e) le 21 juillet 2010
Bonjour et merci Nihilscio,
Nous sommes perplexes, car le Syndic invoque l'article 25.1 de la loi du 10 juillet 1965 dont le dernier § indique que "lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les Copropriétaires, une nouvelle Assemblée Générale, si elle est convoquée dans un délai maximal de 3 mois, peut statuer à la majorité de l'article 24" pour justifier le fait que son mandat est toujours valide.
Un Avocat semble confirmer les affirmations du Syndic.
Etes vous sûr que l'article 25.1 ne s'applique pas dans notre cas et pourquoi (voir le libellé de l'AG relatif à la nomination du Syndic) ?
Nous attendons votre réponse avec grand intérêt car nous sommes au point mort.
Pardon pour mon dernier message en effet erroné.
Si le renouvellement du syndic a été repoussé à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, la décision est prise et il n'y a pas lieu de convoquer une deuxième assemblée, vous êtes désormais sans syndic et il faut recourir à l'administration judiciaire.
Dans le cas contraire, il ne s'est pas dégagé une majorité suffisante ni en faveur du renouvellement ni en faveur du rejet et il faut convoquer une deuxième assemblée.
Vous n'indiquez pas combien de voix se sont portées sur le "Non" au renouvellement du syndic. C'est ce qu'il faut regarder.
Voici les résultats du vote sur la désignation du Cabinet XXXXXX à l'article 25 :
Abstention : 1 %
D'autre part que pensez-vous de la durée "flottante" du mandat proposé à l'AG ("pour une période de un an ou éventuellement à la date de réunion de la deuxième AG, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965") ?
La période flottante peut durer longtemps à moins qu'un délai soit fixé par le règlement de copropriété.
Le syndic a encore mandat jusqu'à cette assemblée.
Si l'assemblée confirme sa décision, vous n'aurez plus de syndic le soir même. La solution serait de porter à l'ordre du jour de cette assemblée la candidature d'un autre syndic, à voter à la majorité de l'article 25.
Il semble que tous les libellés formulés dans les ordres du jour des AG sur la nomination des syndics autres que ceux portant sur la durée du mandat de date à date soient illégaux (jusqu'à la 2eme AG, jusqu'à l'approbation des comptes, etc).
Voilà ce que dit l'article 29 du décret du 17 mars 1967.
Si le contrat ne respecte pas ces dispositions et fixe une date déterminée par un évènement, qu'elle en est la conséquence sur la validité du mandat ? Je ne crois pas qu'il y ait cause de nullité.
Je pense que de telles dispositions, imposant strictement une durée du mandat fixée exclusivement de date à date calendaires sous peine de nullité devraient être d'ordre législatif et non réglementaire. En attendant une modification de la loi en ce sens, on devrait continuer longtemps dans de très nombreuses copropriétés selon les errements habituels qui ont la vie dure.