Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3964-PGP&datePlan=2013-06-17&bg=1740&bd=1741&niv=4
Timestamp: 2020-08-15 04:14:50+00:00
Document Index: 62630590

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 209', '§ 60']

BOFiP-BA-BASE-20-40-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 1-12/09/2012)
Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié d'imposition qui leur est propre, ou qui n'ont pas opté pour cette imposition, le régime du remboursement forfaitaire est le régime de droit commun (cf. BOI-TVA-SECT-80 ).
10 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 10-12/09/2012)
Si, par contre, les stocks et achats sont comptabilisés hors TVA (voir I-B ) l'exploitant a le choix entre deux méthodes :
20 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 20-12/09/2012)
Remarque : S'agissant des achats et stocks comptabilisés « hors taxes », la valeur de comptabilisation est cependant augmentée, le cas échéant, de la fraction de la TVA non déductible telle qu'elle résulte de l'application de la règle du coefficient de déduction définie aux articles 205 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et 206 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80 ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 30-12/09/2012)
La base d'amortissement des immobilisations est constituée par le prix de revient hors taxes augmenté, le cas échéant, de la fraction de la TVA non déductible telle qu'elle résulte de l'application de la règle du coefficient de déduction définie aux articles 205 de l'annexe II au CGI et 206 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80 ).
Remarques : La régularisation annuelle prévue au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de l'entreprise ; corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel (cf. BOI-TVA-SECT-80 ).
Il en est de même lorsque l'écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l'acquisition du bien immobilisé et le coefficient de déduction définitif n'excède pas 5 %, l'écart de TVA déductible peut alors être porté en perte ou profit exceptionnel (cf. BOI-TVA-SECT-80 ).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 50-12/09/2012)
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 209 ), cf. BOI-TVA-SECT-80 .
- les recettes, achats de biens ou services et stocks relatifs aux activités imposables (totalement ou partiellement) à la TVA sont comptabilisés selon les principes exposés aux I-A et I-B (c'est-à-dire, en général, « hors taxes ») ;
- si un secteur relève du remboursement forfaitaire, il convient d'appliquer les règles exposées au II .
60 (BOFiP-BA-BASE-20-40-§ 60-12/09/2012)
En ce qui concerne la base d'amortissement des immobilisations, il convient d'appliquer les dispositions exposées au I-C .