Source: https://www.defiscalisation-expatrie-investissement.com/fr/espace-expatrie
Timestamp: 2019-12-06 06:42:03+00:00
Document Index: 65778262

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 4", 'art. 990', "l'article 990"]

Expatriation : formalités déménagement - Carpe Diem Patrimoine
Conseils en expatriation
Vous recherchez un cabinet spécialisé dans l'expatriation ? Carpe Diem Patrimoine vous conseille et vous propose des solutions pour vos placements immobiliers et financiers. Pour obtenir davantage d’informations, prenez contact avec un expert en patrimoine.
Le cabinet Carpe Diem Patrimoine vous aide dans vos formalités de déménagement, d'expatriation et vos déclarations de revenus en tant qu'expatriés. Si vous êtes sur le point de vous expatrier, sachez qu’il est indispensable de bien préparer votre projet à l’avance.
Les formalités d’expatriation : obligations avant le départ
Depuis 2005, vous n’avez plus aucune formalité à remplir au niveau fiscal avant le départ. La déclaration des revenus se fera au début de l’année suivante, comme habituellement. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière : revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR.
Pour davantage de détails, veuillez lire l’article 167 du CGI disponible sur le site des impôts.
Les formalités d’expatriation : obligations avant le retour
Avant votre retour, effectuez la déclaration de vos revenus en tant qu'expatriés sur les formulaires 2042, 2044 ou 2044 SPE dans les délais habituels.
Déclarez tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France quelle qu’en soit la nature sur le formulaire 3916 ou sur papier libre (article 1649 A et S du CGI). À défaut des pénalités sont prévues et les sommes rapatriées seront intégrées à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Cet article s’applique aussi aux contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France (référence, date d’effet, durée, avenant et opération de remboursement).
Carpe Diem Patrimoine, cabinet de conseil en Gestion de Patrimoine et en placements pour expatriés, vous accompagne dans votre projet d’expatriation en vous proposant tous les placements autorisés.
Des solutions de placements pour expatriés
Retrouvez dès à présent des solutions de placements pour expatriés :
Un Non-Résident peut détenir :
Plan d’Epargne en Action (PEA) et PEA-PME.
Livret bancaire ordinaire.
Livret A et B.
Plan d’Épargne Populaire (PEP).
Compte et Plan d’Épargne Logement (CEL, PEL).
Contrats d’assurance-vie et bons de capitalisation.
Les placements non-autorisés
Par contre, un expatrié ne peut conserver les placements financiers suivants :
Livret de Développement Durable (LDD).
Il est donc important si vous possédez ces types de placements de les clôturer avant votre départ.
Avantages de l’expatriation
Carpe Diem Patrimoine vous propose de s'occuper de vos démarches administratives pour les exonérations d'expatriés. Ainsi, vous pourrez faire appel aux services du cabinet pour connaitre les meilleurs placements financiers pour expatriés. Découvrez sur cette page les différentes solutions envisageables.
Vos exonérations en tant qu'expatrié
Votre cabinet vous explique et vous guide dans vos démarches d'exonération en tant qu'expatrié : en application de l'article L.136-6 du Code de la Sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS).
Article 244 bis C du CGI : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… »
Exonération du prélèvement de 20 % ou 25 % prévu par l'art. 990 I du CGI
Jusqu’en juillet 2011, le prélèvement était dû si à la date de souscription l’assuré était résident fiscal français.
À contrario, le prélèvement n’était pas dû si à la date de souscription l’assuré était fiscalisé hors de France (non-résident). De plus et selon une interprétation large, les primes versées ultérieurement (depuis la France ou l’étranger) ne rentraient pas dans le cadre de ce prélèvement.
La loi de finance rectificative de 2011 stipule que le prélèvement est dû par le bénéficiaire :
Dans tous les cas, lorsque l’assuré est domicilié fiscalement en France lors de son décès.
Ou dès lors que le bénéficiaire réside fiscalement en France à la date du décès de l’assuré ou qu’il a eu sa résidence en France au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré.
Placements financiers exonérés d’ISF
Article 885 L du CGI : « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers… »
Des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises.
Des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP.
Des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France.
Précision importante : les biens professionnels sont en général exonérés d’ISF, que la personne physique soit résidente ou non. Par exemple, un investissement en location meublée peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), ce qui peut conduire à des avantages en termes d’ISF et de couverture sociale en France.
Solutions & opportunités pour les expatriés
Carpe Diem Patrimoine, c'est votre expert en investissement immobilier pour les expatriés. Grâce à une équipe de conseillers vous pourrez profiter de solutions & d'opportunités pour gérer votre patrimoine. Vous souhaitez souscrire à une assurance-vie en tant qu'expatrié ? Votre conseiller saura vous proposer des assurances-vie adaptées à vos besoins et votre demande.
Les investissements immobiliers pour les expatriés
Les investissements immobiliers pour les expatriés sont souvent très complexes. C'est pourquoi votre cabinet vous explique et vous accompagne lors de vos démarches. En tant que non-résident, vous pouvez investir dans l’immobilier locatif via différentes lois fiscales. Cependant, elles ne sont pas toutes adaptées à votre statut.
Ne sont pas adaptées au statut de non-résident :
Loi Girardin.
Loi Malraux ou Monuments Historiques.
Loi Scellier.
Loi Duflot-PINEL.
Peuvent être intéressantes :
Investissement immobilier locatif classique.
Location meublée (LMP et LMNP).
Démembrement en Nue-Propriété.
Souscrire à un contrat d’assurance-vie avant votre retour
Votre cabinet vous explique pourquoi il est important de souscrire à une assurance-vie en tant qu'expatrié avant votre retour en France :
Les contrats sont soumis au prélèvement libératoire forfaitaire mais le taux appliqué dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence. La plupart des conventions prévoient soit un taux de prélèvement réduit, soit une exonération totale d'imposition.
Ces contrats ne supportent pas de prélèvements sociaux.
Si vous êtes non résident fiscal français au moment de la souscription, les capitaux décès peuvent ne pas être soumis à l'article 990 I (prélèvements de 20% au-delà de 152 500 € par bénéficiaire et de 25% au-delà de 1 055 338 €), sous certaines conditions depuis le 31 juillet 2011.
Retrouvez les adresses utiles lors de votre expatriation fiscale :
Le site de vivre à l’étranger est un portail institutionnel de l'expatriation.
Sur le site de la CFE, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le thème de l’assurance des expatriés. Le guide de l’expatriation et les fiches santé sont à consulter avant et pendant l’expatriation.
Expatries-france.com est un site extrêmement complet vous proposant même de réaliser un dossier personnalisé.
Adresse incontournable :
93465, Noisy-le-Grand Cedex
Tél. 01 57 33 83 00 – à partir de l'étranger : 33 1 57 33 83 00