Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-08-13 17:37:19+00:00
Document Index: 290080273

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'art. 42']

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même...
...encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
...pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la surce Teillance de la haute...
Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 400 pages
...pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haule police...
...en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén., pendant 5 ans au moins et 10 au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives...