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Timestamp: 2017-11-20 03:52:49+00:00
Document Index: 319819218

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 52', 'art. 94', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 52']

100 IV 91
Art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR, et 94 al. 1 OCR.
Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'éviter - une manifestation interdite par la loi.
BGE 100 IV 91 S. 91
A.- Franco Wipf est le directeur du Centre de pilotage de Lignières (NE), qui dispose d'une piste pour l'apprentissage et le perfectionnement des conducteurs automobiles. Le Centre est autorisé à organiser deux courses publiques en circuit par année.
BGE 100 IV 91 S. 92
B.- Par jugement du 7 février 1974 le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné Wipf à 1500 fr. d'amende pour infraction aux art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR et 94 al. 1 OCR.
C.- Wipf forme contre cet -arrêt un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à libération, subsidiairement à la réduction de la peine.
1. Le recourant invoque une fausse application des art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR et 94 al. 1 OCR, en faisant valoir que l'infraction à l'art. 99 al. 7 LCR ne peut être commise qu'au moment où l'organisateur d'une manifestation sportive prend sa décision quant au caractère qu'il entend donner à la manifestation; s'il veut donner un caractère public à cette manifestation, il demandera une autorisation, et ce n'est alors que s'il n'en demande pas qu'il commet la contravention réprimée à l'art. 99 al. 7 LCR; en revanche, s'il n'a pas l'intention de donner à la manifestation un caractère public, il n'a aucune raison de demander une autorisation; l'intention délictueuse
BGE 100 IV 91 S. 93
ou éventuellement la négligence ne pourrait ainsi porter que sur la nécessité de demander une autorisation. En outre le recourant doute que l'on puisse lui reprocher en l'espèce d'avoir agi par négligence en ce qui concerne l'admission de spectateurs aux courses qu'il a organisées.
2. L'art. 52 al. 1 LCR interdit les courses en circuit ayant un caractère public, c'est-à-dire, en vertu de l'art. 94 al. 1 OCR, les courses empruntant de manière ininterrompue un parcours déterminé, si des spectateurs y sont admis. Et l'art. 99 al. 7 LCR menace des arrêts ou de l'amende celui qui, sans droit, aura notamment organisé des manifestations sportives automobiles.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les courses incriminées étaient des courses en circuit. Or, à partir du moment où des spectateurs y ont assisté, elles ont revêtu un caractère public. En présence de cette situation, l'organisateur de la course devait ou bien prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher les spectateurs d'assister à la course, ou bien interdire la course devenue illicite. En fait, aucune mesure efficace n'a été prise, puisque les spectateurs n'ont cessé d'assister aux courses; et le recourant ne se prévaut d'ailleurs
BGE 100 IV 91 S. 94
nullement de mesures sérieuses qu'il aurait prises ou fait prendre en constatant l'impuissance de son modeste service d'ordre. En ne se préoccupant pas de cette situation et en n'interrompant pas la course, il a indiscutablement contrevenu à l'art. 99 al. 7 LCR, et enfreint les interdictions prévues aux art. 52 al. 1 LCR et 94 al. 1 OCR.