Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4720-PGP&bg=3580&bd=3607&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-04-04&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 03:01:04+00:00
Document Index: 112751690

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 20", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 113', '§ 115', '§ 116', '§ 300', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20180404
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 10-04/04/2018)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 60-04/04/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 70-04/04/2018)
- de l' article 19 de la LODEOM et de l' article 20 de la LODEOM précisant les obligations déclaratives prévues à l' article 242 sexies du CGI ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 ) : ces dispositions s'appliquent à compter du 28 mai 2009, à l'exception de l'amende prévue à l' article 1740-0 A du CGI , issue du II de l'article 20 de la LODEOM, qui s'applique aux investissements réalisés à compter du 29 novembre 2009 ;
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 90-04/04/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 110-04/04/2018)
Les dispositions de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , qui prévoient les adaptations nécessaires à la mise sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie ( règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité [RGEC]) du dispositif prévu à l' article 199 undecies B du CGI entrent en vigueur au titre de l'ensemble des investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2015, sans que s'appliquent les dispositions transitoires exposées au I-A § 100 .
113 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 113-04/04/2018)
Les dispositions de l' article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant le taux de la réduction d'impôt à 45,9 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur de la rénovation hôtelière entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2015, conformément à l' article 1 er du décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin .
115 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 115-04/04/2018)
116 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 116-04/04/2018)
Enfin, l’ article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 diminue progressivement le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un département d’outre-mer de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies B du CGI : le seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1 er janvier 2018, du 1 er janvier 2019 et du 1 er janvier 2020.
Cette diminution progressive du seuil de chiffre d'affaires est reportée d'une année par l' article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 . Le seuil de chiffre d’affaires est ainsi fixé à 20 millions d'euros, 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices respectivement ouverts à compter du 1 er janvier 2018, du 1 er janvier 2019 et du 1 er janvier 2020. Le seuil de 5 millions d'euros est de fait supprimé.
Pour plus de précisions sur la condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant domien, il convient de se reporter au III § 300 à 360 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 .
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 120-04/04/2018)
Aux termes de l' article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 complété par l' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte , les dispositions du CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014, et plus précisément, l'impôt sur le revenu s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-§ 130-04/04/2018)
Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l' article 199 undecies B du CGI est placé, à compter du 1 er janvier 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).