Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030708314&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030707219
Timestamp: 2018-12-18 16:28:58+00:00
Document Index: 131517639

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 15"]

Décision n° 2015-162 du 23 avril 2015 mettant en demeure la société Eutelsat SA | Legifrance
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Décision n° 2015-162 du 23 avril 2015 mettant en demeure la société Eutelsat SA
NOR: CSAC1513426S
Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat) dans sa rédaction résultant des amendement adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ;
Vu les comptes rendus de visionnage des programmes du service de télévision « Rabia TV » diffusés les 5 et 16 février 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article III de la convention du 15 juillet 1982 la société Eutelsat SA est soumise à l'obligation suivante : « pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales […] » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise […] par le respect de la dignité de la personne humaine […] » ; que selon le premier alinéa de l'article 15 de cette même loi, « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle […] » ; qu'en vertu du III de l'article 33-1 de cette loi, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de cette même loi sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le service de télévision « Rabia TV » a diffusé le 5 février 2015, à 00h53 et 00h56 ainsi que le 16 février 2015 à 00h45 trois séquences consacrées aux affrontements ayant eu lieu sur le territoire égyptien entre les partisans et les opposants au régime en place ; que ces séquences étaient constituées d'un montage d'images violentes montrant principalement des cadavres et des blessés ensanglantés très souvent identifiables ainsi que de nombreuses réactions de leur entourage en situation de grande détresse ; que ces séquences étaient, d'une part, filmées de manière insistante, souvent en plans rapprochés, et, d'autre part, dénuées de tout procédé technique destiné à en atténuer l'impact sur le téléspectateur ; que la diffusion de telles séquences constitue un manquement à l'article 1er et au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'elles portent atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant en conséquence que la diffusion par la société Eutelsat SA du service de télévision « Rabia TV » est contraire à l'article 1er et au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ; que dès lors il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service « Rabia TV ».
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.