Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20040220-005CJS
Timestamp: 2016-09-27 01:52:37+00:00
Document Index: 70552487

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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 005/CJ-S
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SocialeSens de l'arrêt : RecevabilitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 005/CJ-SNuméro NOR : 55965 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-02-20;005.cj.s Parties : Demandeurs : Marcellin MENONKPINZONDéfendeurs : OCBNTexte : N° 005/CJ-S du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 Marcellin MENONKPINZON C/ OCBN
Vu la déclaration du 4 avril 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Gabriel DOSSOU, conseil de Marcellin MENONKPINZON et Gérald HOUNDJO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 027/2è CCMS/2000 rendu le 22 mars 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou;
Ouï à l'audience publique du vendredi 20 février 2004, le Conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que suivant l'acte n° 11/2000 du 4 avril 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Gabriel DOSSOU, conseil de Marcellin MENONKPINZON et Gérald HOUNDJO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 027/ 2è CCMS/2000 rendu le 22 mars 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que Maître Gabriel DOSSOU a produit son mémoire ampliatif;
Que Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de l'OCBN, n'a pas réagi malgré la communication du mémoire ampliatif par lettre n° 1036 du 20 avril 2001 et une deuxième mise en demeure le 26 juin 2001;
Attendu que par jugement n° 027/97 du 24 novembre 1997, le tribunal de première instance de Cotonou a retenu le caractère abusif du licenciement de Marcellin MENONKPINZON, Gérald HOUNDJO et a condamné l'OCBN à leur payer divers droits et indemnités;
Que sur appel interjeté par l'OCBN, la cour d'appel par arrêt n° 027/2èCCMS/2000 du 22 mars 2000, a annulé le jugement puis revu à la baisse le quantum des dommages et intérêts alloués à chacun des demandeurs;
Que c'est contre cet arrêt de la cour d'appel que les demandeurs ont élevé pourvoi en cassation, au soutien duquel ils développent un moyen unique en deux branches;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les dommages et intérêts pour licenciement abusif à cent mille francs en se bornant à affirmer que la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour ramener les demandes à des proportions raisonnables, alors que, selon le moyen, les juges du fond auraient dû suffisamment motiver en indiquant la source de ces éléments et leur nature;
Attendu que pour allouer des dommages et intérêts de cent mille francs à chacun des demandeurs au pourvoi, l'arrêt a retenu que «la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants»;
Qu'en se déterminant par un tel motif dont la généralité ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la nature des éléments, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'obligation de motiver;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique:
Casse et annule l'arrêt n° 027/2è CCMS/2000 du 22 mars 2000 mais seulement en ce que, par un motif d'ordre général, il a condamné l'OCBN à payer à chacun des demandeurs, des dommages et intérêts;
Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Cotonou autrement composée;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt février deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de: Clémence YIMBERE - DANSOU, AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO, GREFFIER;Références : Décision attaquée : La chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou, 04 avril 2000Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 20/02/2004	Haut de page