Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6631-PGP&bg=8719&bd=8720&datePlan=2018-11-09&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-02 07:34:12+00:00
Document Index: 182159737

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CTX-BF-30-10-30-20120912
1 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 70-12/09/2012)
Afin, d'une part, de respecter l'intention du législateur, d'autre part, de ne pas priver les contribuables n'ayant pas utilisé la procédure d'autoliquidation du “ bouclier fiscal ” lors du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2011 ou 2012, il est admis qu'ils puissent déposer leur demande de restitution au moyen de l' imprimé n° 2041 DRBF accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique de recherche des formulaires ou auprès de leur centre des finances publiques.
80 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 100-12/09/2012)
Les règlements tardifs (après la date limite de paiement) au moyen de l' imprimé n° 2041 DRBF accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique de recherche des formulaires ou auprès de leur centre des finances publiques seront retenus, à la condition qu'ils interviennent avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
110 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 120-12/09/2012)
Cette exception trouve à s'appliquer dans les situations de divorce, de rupture du Pacs ou de concubinage. Pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation du foyer fiscal à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convient de se reporter à la Documentation de base , ainsi qu'à l'instruction administrative du 3 septembre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence .
La demande de restitution est effectuée au moyen de l' imprimé n° 2041 DRID accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique de recherche des formulaires ou auprès de leur centre des finances publiques constatant le reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 et précisant l'événement ouvrant droit à la restitution du reliquat.
130 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, la déclaration d'autoliquidation doit être déposée par le contribuable au service de recouvrement dont il dépend au moyen de l' imprimé n° 2041 DRBF accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique de recherche des formulaires ou auprès de leur centre des finances publiques, à partir de la date d'exigibilité de l'impôt d'imputation et jusqu'à la date limite de paiement.