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Timestamp: 2016-10-28 00:56:20+00:00
Document Index: 551323

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_934/2015 (09.11.2015)
2C_934/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 9 novembre 2015
Chambre des agents d'affaires brevet�s.
Infraction des r�gles professionnelles ; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision attaqu�e du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 juillet 2015.
Par d�cision incidente du 21 juillet 2015, le juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la demande d'assistance judiciaire d�pos�e le 22 juin 2015 par X.________ dans la proc�dure de recours que cette derni�re a ouverte contre la d�cision du 28 avril 2015 de classement d'une plainte de la Chambre des agents d'affaires brevet�s du canton de Vaud. Il a jug� que l'int�ress�e disposait de ressources suffisantes pour verser l'avance de frais de 1'500 fr. et lui a accord� la possibilit� de la payer en trois acomptes mensuels. L'indication des voies de recours pr�cisait que la d�cision du 21 juillet 2015 pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Par courrier du 31 juillet 2015, X.________ a d�pos� un recours aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la d�cision du 21 juillet 2015. Le Tribunal cantonal a adress� le courrier du 31 juillet 2015 au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence. En effet, seules les d�cisions sur mesures provisionnelles et celles relatives � l'effet suspensif peuvent faire l'objet d'un recours � la Cour de droit administratif et public dans un d�lai de 10 jours d�s la notification de la d�cision, � l'exclusion de celles relatives � l'assistance judiciaire (art. 94 al. 2, 2e phrase, LPA/VD).
Par courrier du 26 octobre 2015, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a imparti un d�lai �ch�ant au 6 novembre 2015 � X.________ afin qu'elle puisse rem�dier aux irr�gularit�s constat�es dans son courrier du 31 juillet 2015 et d�poser un m�moire de recours conforme aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF.
Par courrier du 5 novembre 2015, X.________ expose au Tribunal f�d�ral qu'elle se trouve en grandes difficult�s, ne dispose pas des liquidit�s lui permettant de se faire repr�senter par un mandataire et d�pose son budget mensuel 2015 sans toutefois joindre l'ensemble des documents prouvant les postes indiqu�s ni exposer d'argumentation juridique.
En l'esp�ce, malgr� le rappel par courrier du 26 octobre 2015, le recours r�dig� par l'int�ress�e n'expose pas de mani�re suffisante, eu �gard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi la d�cision du juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud serait contraire au droit f�d�ral.
Le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Chambre des agents d'affaires brevet�s et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.