Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/responsabilite-fait-personnel-461432.html
Timestamp: 2019-11-12 10:35:25+00:00
Document Index: 202791110

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1383", "l'article 1382"]

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil.
La responsabilité du fait personnel peut être invoquée suite à l'existence de plusieurs éléments et aussi pour les complications qui sont liées plus ou moins directement à l'accident et enfin, aussi pour la perte de chance occasionnée pour la victime.
Les éléments constitutifs de l'invocation de la responsabilité du fait personnel
Le principe de l'équivalence des conditions
La responsabilité de l'auteur de la faute avec la théorie de la perte de chance
[...] L'étudiant peut-il peut obtenir une réparation estimant qu'il n'aura pas l'occasion de présenter son mémoire et donc la possibilité de valider son année suite à l'accident provoqué par le cycliste? Pour assurer une meilleure indemnisation des victimes, la jurisprudence a relativisé l'exigence de certitude du préjudice par la notion de perte d'une chance. La 2eme chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 1961, a permis à un étudiant victime d'un accident à la veille se son examen perd une chance de l'avoir et peut ainsi obtenir réparation de ce dommage. [...]
[...] La doctrine penche pour une approche où la faute serait une erreur ou une défaillance de conduite, le juge à qui est conféré un large pouvoir d'appréciation devant procéder à une comparaison entre le comportement de l'auteur du dommage et celui qu'il aurait dû avoir : il opère alors une appréciation in abstracto. Le second élément pour invoquer la responsabilité d'autrui, il faut l'existence d'un préjudice. Le préjudice doit être direct, actuel et certain; cela a été énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 1942. Il doit être certain ,c'est à dire que la victime ne peut obtenir réparation du préjudice que si son existence est certaine, elle doit donc en apporter la preuve. [...]
[...] Le préjudice doit être injustement provoqué par l'auteur pour qu'il soit réparable. Les dommages moraux et les dommages corporels sont des catégories de dommages réparables. L'article 1382 s'applique, par la généralité de ses termes, au dommage moral et cela depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 1923. Le préjudice corporel quant à lui présente des aspects matériels et moraux. Les aspects matériels correspondent au coût des dépenses occasionnées par la diminution physique et les aspects moraux concernent l'ensemble des atteintes aux sentiments que le dommage corporel peut engendrer. [...]
[...] L'opération pour soigner la fracture est indispensable. Le chirurgien n'aurait pas eu à effectuer cette opération sans l'existence de cet accident. Les complications qui surviennent suite à l'opération découle de l'accident et entraine donc la responsabilité de Dubois. Ce dernier est donc responsable de la perte de mobilité de Pierre et devra donc réparer en conséquence. III- La responsabilité de l'auteur de la faute avec la théorie de la perte de chance L'accident avec le cycliste a entrainé la chute de l'ordinateur portable de l'étudiant. [...]
[...] On peut être en présence d'exonération par force majeure, soit un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur contraignant le responsable à la commission du fait dommageable. Autre possibilité, le fait du tiers ou de la victime peut, selon les circonstances, être source d'un exonération totale ou partielle de l'auteur de la faute. En l'espèce en ce qui concerne l'existence de la faute. Le cycliste roulait vraisemblablement à grande vitesse (au vu de la blessure engendrée) malgré les conditions atmosphériques et la route sinueuse. On peut donc en déduire un comportement imprudent, négligent selon les termes de l'article 1383 du Code civil. [...]
Droit civil Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil