Source: http://www.prono-foot.net/index.php?p=reglelf
Timestamp: 2016-07-25 08:00:10+00:00
Document Index: 289557614

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 4", "l'article\n12", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article\n12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article\n12", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 313", "l'article 6", "l'article 9"]

>Réglement du jeu Loto Foot de la Fran�aise des Jeux
Ce règlement est paru au Journal Officiel du 15 Février 2000 (J.O. n�38)
Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés «
Loto Foot »
NOR : ECOZ0000015X
Art. 1 - Cadre juridique
Art. 3 - Prises de jeux par l'intermédiaire d'un terminal éditant un re�u dans un point de validation agréé de La Fran�aise des jeux
Art. 4 - Re�u de jeu
Art. 5 - Mises et part des mises dévolue aux gagnants Art. 6 - Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Fran�aise des jeux
Art. 7 - Tirages du Numéro Pactole Art. 8 - Compte Pactole Loto Foot
Art. 9 - Différents jeux Art. 10 - Publication de résultats
Art. 11 - Paiement des gains
Art. 12 - Forclusion - Gains non réclamés
Art. 14 - Cas de fraude
Art. 15 - Fiscalité
Art. 16 - Adhésion au règlement
Art. 17 - Modifications
Art. 18 - Publication
Article 1er Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la
loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret no 85-390 du 1er avril 1985
modifié, abroge et remplace, à compter du 28 février 2000,
le règlement général du jeu dénommé « Loto Foot
» et les règlements particuliers des jeux dénommés «
Matches » et « Scores » faits le 21 juillet 1997 et publiés au
Journal officiel du 26 juillet 1997, puis modifiés le 14 octobre 1998 avec publication
de la modification au Journal officiel du 28 octobre 1998, les règlemens particuliers
des jeux dénommés « Matches » et « Scores » ayant en
outre été modifiés le 2 décembre 1998 avec publication de la
modification au Journal officiel du 7 janvier 1999.
Toutefois, le jeu dénommé « Scores » étant
arrêté après l'événement du 25 février 2000,
les dispositions relatives à la forclusion et aux réclamations propres à
ce jeu restent en vigueur jusqu'au 25 avril 2000 inclus. Article 2 Définitions
Loto Foot est un ensemble de jeux auxquels les joueurs peuvent participer de
manière indépendante, faisant appel à la combinaison d'un ou de
plusieurs résultats de rencontres sportives et du hasard. Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la
définition suivante : - « jeu » : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles
définies par chacune des sections de l'article 9 ci-après permettant l'obtention
d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre
part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur,
c'est-à-dire ses pronostics et Numéro Pactole ; - « événement » : ensemble de rencontres propres à un jeu
permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres
d'un événement est portée à la connaissance des joueurs avant le
début des prises de jeux par publication au Journal officiel. Seule cette liste a
valeur officielle, celle affichée dans les points de validation n'ayant qu'une valeur
indicative ; - « rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football
retenues dans la composition d'un événement ; - « Numéro Pactole » : numéro tiré au sort à
l'occasion de chaque événement ; il constitue l'élément de hasard
Article 3 Prises de jeux par l'intermédiaire d'un terminal éditant un reçu
dans un point de validation agréé de La Française des jeux
3.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation
agréés de La Française des jeux des bulletins propres à
chaque jeu. 3.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui
s'effectue par enregistrement, au moyen d'un terminal du point de validation, d'une ou
plusieurs grilles du bulletin préalablement complétées par le joueur.
Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la
propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres
usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné
expressément par La Française des jeux. 3.3. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de
tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu. 3.4. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni
pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent
pas comporter de mentions ou signes ajoutés. 3.5. Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 Reçu de jeu
4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique
du point de validation est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site
central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise. 4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment : - le logo ou le nom Loto
ainsi que le logo ou le nom propre à chaque jeu ; - la date d'enregistrement du ou des pronostics ; - le numéro correspondant au point d'enregistrement ; - le numéro séquentiel ; - les rencontres propres à l'événement et le ou les pronostics
correspondant du joueur avec le montant de la mise correspondante ; - le Numéro Pactole précédé de la mention « Votre No
Pactole » ; - le montant total de la mise. Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un
numéro d'identification et un numéro de contrôle. 4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le
joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le
reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise. 4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après
enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues
à l'article 14 ci-après. 4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la
propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à
d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord
donné expressément par La Française des jeux.
Article 5 Mises et part des mises dévolue aux gagnants
5.1. Pour chaque jeu, les mises sont définies à l'article 9. 5.2. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement fixée
par arrêté du ministre chargé du budget est affectée aux divers
rangs de gains selon les dispositions propres à chaque jeu. 5.3. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la
part des mises dévolue aux gagnants et/ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs
de gains propres à chaque jeu sont modifiés par La Française des jeux,
la part et les pourcentages appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage
du Numéro Pactole relatif à l'événement et non ceux en vigueur
à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La
Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à
chaque jeu sont portées à la connaissance des joueurs par publication au
Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette
Article 6 Enregistrement des jeux sur le site central informatique
6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux. 6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux
sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre
d'un événement peuvent être obtenus dans chaque point de validation
agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription
des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures
prévues par La Française des jeux. 6.1.2. Les jeux participent à un événement, dès lors qu'ils ont
été enregistrés dans les conditions prévues au présent
règlement et que les informations les concernant ont été transcrites
sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier
de justice par La Française des jeux. 6.1.3. Chaque jeu participe à l'événement pour lequel il a
été enregistré, la date de la transcription des informations
faisant foi. 6.2. Enregistrement. 6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à
l'article 4 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support
sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice
des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles
à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. 6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur
une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles
transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un
huissier de justice, seules ces dernières informations font foi. 6.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du
reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article
12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas
conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à
l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été transcrites par La Française
des jeux conformément aux dispositions des articles 6.1 et 6.2, quelle qu'en soit la
raison. 6.3. Annulations. 6.3.1. Une annulation des prises de jeux n'est possible que dans le point de validation ayant
délivré le reçu, et ce, pendant la même journée
(journée métropolitaine). Après la clôture des prises de jeux
d'une journée, aucune annulation n'est possible. 6.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont
les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par
La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en
présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations
d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Pactole ne
participent pas au jeu.
Article 7 Tirages du Numéro Pactole
7.1. Le Numéro Pactole est attribué de manière aléatoire lors de
la validation des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin. Il est imprimé
automatiquement sur le reçu par le terminal de prises de jeux. 7.2. Tout gain à un jeu Loto Foot
figurant sur un reçu comportant le Numéro Pactole sorti au tirage de
l'événement est doublé. 7.3. Le tirage du Numéro Pactole propre à un événement a lieu,
à l'heure définie par La Française des jeux, entre le début du
premier match et la fin du dernier match participant à l'événement,
sauf si cette période correspond à un dimanche ou à un jour
férié, auquel cas le tirage a lieu la veille. 7.4. Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice, par
extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de
0 à 9. 7.5. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date
prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence
d'un huissier de justice ; lorsque ce delai ne peut être respecté, le tirage
est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance
du public par un avis publié au Journal officiel. 7.6. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons
indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier
fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues à
l'article 7.5, à un nouveau tirage. 7.7. Le tirage n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé en
application des dispositions propres à chaque jeu mentionnées à
l'article 9. 7.8. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de
justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Article 8 Compte Pactole Loto Foot
8.1. Sont versés au Compte Pactole Loto Foot
: - les gains non perçus dans le délai prévu par l'article 12 du
présent règlement ; - les mises non remboursées, suite à l'annulation d'un événement,
dans le même délai que le paiement des gains prévu à
l'article 12 ; - la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un
jeu ne comporte aucune combinaison gagnante quel que soit le rang de gain ; - la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Compte Pactole
en application des dispositions propres à chaque jeu mentionnées à
l'article 9. 8.2. Sur ce Compte Pactole Loto
peuvent être prélevées : - les sommes nécessaires au doublement des gains figurant sur un reçu
comportant le Numéro Pactole tiré lors de cet événement ; - les sommes s'ajoutant éventuellement à la part des mises dévolues
aux gagnants, si les règlements particuliers comportent des clauses de gain
minimum ; - les sommes s'ajoutant éventuellement, selon des modalités fixées
par le président-directeur général de La Française des jeux et
portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal
officiel, aux sommes affectées, en application des articles 9.1.6 et 9.2.3
ci-après, à tout ou partie des jeux gagnants d'un événement
d'un jeu. 8.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au Compte Pactole Loto
les sommes nécessaires à l'application de l'article 8.2.
Article 9 Différents jeux
9.1. Section 1 : jeu dénommé « Matches ». 9.1.1. Bulletins. Le bulletin comporte six grilles. Chaque grille permet d'effectuer un jeu simple ou un
jeu multiple sur un événement « Matches ». Il existe un modèle de bulletin ordinaire et un modèle de bulletin portant
la mention « Championnats européens » ; ce dernier comporte des grilles
identiques au bulletin ordinaire. Les prises de jeux relatives aux événements ordinaires ne peuvent être
effectuées qu'avec les bulletins ordinaires et les prises de jeux relatives aux
championnats européens ne peuvent être effectuées qu'avec les bulletins
« Championnats européens ». 9.1.2. Rencontres. Le nombre de rencontres d'un événement « Matches » est normalement
de treize. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats des treize
rencontres. Si, à titre exceptionnel, un événement « Matches » est
constitué de douze rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la
treizième rencontre est neutralisée et ne participe pas au jeu. Le résultat à considérer est celui à la fin du temps
réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des
éventuels tirs au but. 9.1.3. Jeu simple. 9.1.3.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune
des rencontres de l'événement. Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque rencontre, une croix et une
seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic : - la case « 1 » correspond à une victoire de la première
équipe citée ; - la case « N » correspond à un match nul ; - la case « 2 » correspond à une victoire de la seconde équipe
citée. 9.1.3.2. La mise par grille pour un jeu simple est de 5 Francs. 9.1.4. Jeu multiple. 9.1.4.1 Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément deux ou trois
résultats pour une ou plusieurs rencontres. Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ».
Un double correspond à deux cases cochées sur une même ligne : 1-N
ou 1-2 ou N-2. Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ».
Un triple correspond à trois cases cochées sur une même ligne : 1-N-2. Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner plusieurs pronostics doubles
et/ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la combinaison étant
simples. Il n'existe que trente et une combinaisons possibles. Ces combinaisons figurent dans les trois tableaux ci-dessous. 9.1.4.2. Tableau indiquant les mises correspondant aux combinaisons (le montant de la mise
est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la
combinaison jouée). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 15/02/2000 page 2366 à 2375
9.1.4.3. Tableau indiquant, pour treize rencontres, le nombre de rencontres
résiduelles simples à une croix compte tenu du nombre de doubles et
de triples joués. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 15/02/2000 page 2366 à 2375
9.1.4.4. Tableau indiquant le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans
chaque combinaison. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 15/02/2000 page 2366 à 2375
9.1.5. Interruption ou annulation d'un événement. 9.1.5.1. Si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le
déroulement des rencontres, une, deux, trois, quatre ou cinq rencontres d'un
événement ne débutent pas, n'ont pas lieu, débutent avant
la fin des prises de jeux ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison
que ce soit, ces rencontres sont réputées gagnantes. 9.1.5.2. Un événement « Matches » est annulé si : - six rencontres ou plus ne débutent pas, n'ont pas lieu, débutent avant la
fin des prises de jeux ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce
soit ; - ou si le gain unitaire du premier rang est inférieur à 10 Francs, dès lors
qu'il y a au moins un gagnant à ce rang. Dans ce cas, le tirage du « Numéro Pactole Matches » correspondant
à cet événement n'a pas lieu, ou n'a pas d'effet s'il a
déjà eu lieu, et les mises sont intégralement remboursées
dans les délais mentionnés à l'article 12 du règlement, contre
remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La
Française des jeux. 9.1.6. Gains. 9.1.6.1. Rangs de gains. 9.1.6.1.1. Il y a quatre rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le
nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans
le tableau ci-après qui présente les règles applicables à chaque
rang. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 15/02/2000 page 2366 à 2375
9.1.6.1.2. La somme affectée à un rang est répartie par parts
égales entre les gagnants classés de ce rang. 9.1.6.1.3. Pour un jeu simple, les gains des quatre rangs ne se cumulent pas. 9.1.6.1.4. Les gains annoncés sont nets du prélèvement institué
par l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à
l'article 15. 9.1.6.2. Tableau de calcul des gains. 9.1.6.2.1. Les gains sont déterminés selon le tableau de calcul des gains pour
13, 12, 11 et 10 bons pronostics établi pour les événements comportant
13 rencontres. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 15/02/2000 page 2366 à 2375
9.1.6.2.2. Si un joueur a joué un ou plusieurs doubles et/ou un ou plusieurs triples
sur un ou plusieurs matches annulés réputés gagnants en application de
l'article 9.1.5.1, la combinaison jouée, si elle est gagnante, est
réputée être celle, dite combinaison de renvoi, ayant un nombre de
doubles et/ou de triples en moins correspondant au nombre de matches annulés
réputés gagnants. Les gains sont ceux correspondant à la combinaison
de renvoi multipliés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus
dans la combinaison initialement jouée et divisés par le nombre de jeux simples
mathématiquement inclus dans la combinaison de renvoi, selon le tableau indiqué
à l'article 9.1.4.4. (Autrement dit, les gains sont ceux correspondant à la
combinaison de renvoi multipliés par 3 autant de fois qu'il y a de matches
annulés correspondant à des triples joués et multipliés par
2 autant de fois qu'il y a de matches annulés correspondant à des doubles
joués.) Par exemple, si le joueur a joué une combinaison gagnante à 1 080 F avec 3
doubles et 3 triples, soit 216 grilles unitaires à 5 F, selon le tableau
indiqué à l'article 9.1.4.4 et si les matches annulés correspondent
à 1 de ses doubles et à 1 de ses triples, la combinaison de renvoi est celle
à 180 F avec 2 doubles et 2 triples, soit 36 grilles unitaires à 5 F, selon
le tableau indiqué à l'article 9.1.4.4. Si les gains de cette combinaison de
renvoi sont de 1 000 F, le joueur perçoit une somme de 1 000 F multipliés par
216 et divisés par 36, soit 6 000 F. (Autrement dit, le joueur perçoit une
somme de 1 000 F multipliés par 3 et multipliés par 2, soit 6 000 F.) 9.1.6.2.3. Si un événement ne comporte que 12 rencontres, la colonne
« lignes gagnantes du reçu » mentionnant 13, 12, 11 et 10 bons
pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la
colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 12, 11, 10 et 9 bons
pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre
de bons résultats est modifié en conséquence : « 13 bons
résultats » devenant « 12 bons résultats » et ainsi
de suite. 9.1.7. Absence de gagnant. Lorsqu'un événement à 13 rencontres ne comporte aucun pronostic
exact à 13 et/ou 12 et/ou 11 et/ou 10 bons résultats, ou lorsqu'un
événement à 12 rencontres ne comporte aucun pronostic exact
à 12 et/ou 11 et/ou 10 et/ou 9 bons résultats, la part des mises
dévolue aux gagnants est versée au Compte Pactole Loto
conformément à l'article 8.1. 9.2. Section 2 : jeu dénommé « Duo Foot
». 9.2.1. Description du jeu et mise. 9.2.1.1. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats et le nombre de buts
marqués par chaque équipe pour deux rencontres. 9.2.1.2. Les bulletins mis à la disposition des joueurs comportent deux grilles,
une par rencontre. Le joueur doit remplir les deux grilles. Pour chacune des deux rencontres, le joueur inscrit sur le bulletin : 1. D'une part, son pronostic relatif au résultat de la rencontre ; à cet
effet, il trace une seule croix par rencontre : - soit dans la case « 1 » si le joueur pronostique une victoire de la
première équipe citée ; - soit dans la case « N » si le joueur pronostique un match nul ; - soit dans la case « 2 » si le joueur pronostique une victoire de la seconde
équipe citée ; 2. D'autre part, son pronostic relatif au nombre de buts marqués par chaque
équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises
si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but ; à cet
effet, il trace une seule croix pour chaque équipe : - soit dans la case « 0 » si le joueur pronostique que l'équipe
concernée ne marquera aucun but ; - soit dans la case « 1 » si le joueur pronostique que l'équipe
concernée marquera un seul but ; - soit dans la case « 2 » si le joueur pronostique que l'équipe
concernée marquera deux buts ; - soit dans la case « 3 » si le joueur pronostique que l'équipe
concernée marquera trois buts ; - soit dans la case « + » si le joueur pronostique que l'équipe
concernée marquera plus de trois buts. 9.2.1.3. La mise par bulletin est de 10 F. 9.2.2. Interruption ou annulation d'un événement. Si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le
déroulement des rencontres, au moins une rencontre ne débute pas, n'a
pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux ou ne parvient pas à son
terme, pour quelque raison que ce soit, cet événement est annulé.
Il en est de même si le gain unitaire est inférieur à 10 F. Dans ce cas, le tirage du Numéro Pactole correspondant à cet
événement n'a pas lieu et les mises jouées sont intégralement
remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article
12 contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La
Française des jeux. 9.2.3. Gains. 9.2.3.1. Le pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué
à l'unique rang de gains est de 90 % et celui attribué au Compte Pactole
Loto Foot est de 10 %. 9.2.3.2. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants. 9.2.3.3. Il n'existe qu'un rang de gains défini ci-après. Les gagnants sont les joueurs qui ont pronostiqué, pour les deux rencontres, à
la fois les bons résultats et les bons nombres de buts marqués par chacune des
équipes. A défaut, les gagnants sont les joueurs qui ont pronostiqué à la fois
les bons résultats pour les deux rencontres et le nombre exact de buts marqués
par chaque équipe pour l'une ou l'autre des deux rencontres. A défaut encore,
les gagnants sont les joueurs qui ont pronostiqué à la fois le bon
résultat pour l'une ou l'autre des deux rencontres et le nombre exact de buts
marqués par chaque équipe pour cette même rencontre. S'il n'y a toujours pas de gagnant, la part des mises dévolue aux gagnants est
versée au Compte Pactole Loto Foot
conformément à l'article 8.1. 9.2.3.4. La somme affectée à l'ensemble des gagnants est répartie entre
eux par parts égales. 9.2.3.5. Le gain unitaire minimum est de 10 F. 9.2.3.6. Les gains annoncés sont nets du prélèvement institué
Article 10 Publication de résultats
Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au
Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer
les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre
d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la
date, les motifs et la nature. Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le
résultat du tirage du Numéro Pactole, sont publiés par La
Française des jeux au Journal officiel de la République française.
Article 11 Paiement des gains
11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un
événement, dans un point de validation agréé de La
Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. 11.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact,
c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle
de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des
informations enregistrées sur le site central informatique de La Française
des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas
déjà fait l'objet d'une opération de paiement. Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments
d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La
Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex,
avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.
Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et
vérification, à décider si ce reçu peut être payé
ou non. 11.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est
égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de
validation agréés de La Française des jeux. 11.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est
supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La
Française des jeux. 11.5 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux.
Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française
des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Article 12 Forclusion. - Gains non réclamés
12.1. Les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant le tirage
du Numéro Pactole de l'événement et jusqu'au soixantième jour
suivant la date de ce tirage à peine de forclusion, dans la limite des heures
d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement. Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont
payables dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour
férié considéré. Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour
férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable
qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres
de paiement. 12.2. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article
12.1 sont versés au Compte Pactole Loto Foot
selon les dispositions de l'article 8.1. 12.3. En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet
événement sont remboursées dans tous les points de validation
agréés de La Française des jeux, si leur montant par reçu
est égal ou inférieur à 3 000 F et dans tous les centres de paiement
de La Française des jeux au-delà de ce montant. Le remboursement est
effectué contre remise du reçu conforme à l'article 4, à
partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à
l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le
dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine
de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif
à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié,
la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations,
notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement
des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro
Pactole, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à
La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex,
avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu
doit être joint à la lettre de réclamation.
Article 14 Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution
et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon
irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux
dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Article 15 Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant
de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du
revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu. Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi no
86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par
rang tels que définis à l'article 9 pour chaque jeu, après application
éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont
inférieurs aux gains unitaires du rang suivant. Le gain unitaire par rang net du prélèvement progressif institué par
la loi est arrondi au franc inférieur.
Article 16 Adhésion au règlement
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple
Article 18 Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la
République française. Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Le président-directeur général de La Française des jeux, B. de Gallé Cette page a été mise a jour le 31/07/2000.
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