Source: https://franchise-tva.be/
Timestamp: 2017-12-15 00:21:13+00:00
Document Index: 280669722

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 44', '§ 3', 'art. 44', '§ 3', 'art. 44', '§ 3']

franchise TVA, le régime - Franchise TVA Belgique
Franchise TVA Belgique
Analyser le passage au régime de la franchise avec ses obligations légales 25000€
franchise TVA, le régime
Avantages du régime de la franchise de la TVA
Formes juridiques et secteurs d’activités autorisés pour le régime de la franchise
Quelles sont les opérations exclues du régime de la franchise de la taxe ?
Comment déterminer le chiffre d’affaires annuel ?
Conséquences du passage du régime normal au régime de la franchise ?
Les obligations légales du régime de la franchise de la TVA
Dépôt d’un listing clients ?
Les inconvénients du passage au régime de la franchise tva
Passer sous le régime de la franchise TVA
Simulation d’activité régime franchise tva
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Puis-je bénéficier du régime de la franchise?
Règle de base du régime de la franchise - Montant du chiffre d'affaires maximum:
Mon chiffre d'affaires ne dépasse pas 25.000 €
Il est constitué du montant, hors TVA,
des opérations localisées en Belgique qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime TVA normal ou forfaitaire,
des opérations suivantes exonérées par le Code :
les exportations, les livraisons intracommunautaires, … (art. 39 à 42(link is external))
les opérations immobilières (art. 44, § 3, 1° et 2°(link is external)), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
les opérations financières (art. 44, § 3, 5° à 11°(link is external)), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
les opérations d'assurance ou de réassurance (art. 44, § 3, 4°(link is external)), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
la cession de biens d’investissement corporels ou incorporels
les opérations exclues du régime de la franchise (voir question 3)
les opérations réalisées par les exploitants agricoles soumis au régime particulier visé à l’article 57(link is external)
les opérations exonérées par le code de la TVA autres que celles reprises ci-avant
les opérations localisées à l’étranger
Lorsque l'activité est exercée en commun :
Si plusieurs personnes exercent une activité économique, en indivision ou en association : il faut reprendre le montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent.
Si des époux exercent une activité économique distincte :
Il faut considérer séparément l'activité exercée par chacun d'eux, quel que soit leur régime matrimonial.
Il faut estimer le chiffre d'affaires que la petite entreprise compte réaliser dans le courant de l'année de sa création.
Ce montant est comparé à 25.000 euro dans le cas où l'activité commence au cours d'une année, le seuil d'exemption doit être réduit en conséquence.
Activités non acceptées sous le régime de la franchise tva :
Je ne suis pas dans une unité TVA:
Je ne suis dans dans une activité où je réalise des travaux immobiliers::
Je ne suis pas dans le secteur horeca avec l'obligation de remettre des tickets de caisses à mes clients provenant d'une caisse enregistreuse::
Je ne suis pas dans l'activité des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris:
opérations exclues du régime de la franchise de la taxe:
je ne réalise pas des cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels:
je ne réalise pas les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que le droit de propriété, sur des biens immeubles, au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels (:
je ne réalise pas les livraisons occasionnelles et à titre onéreux, vers un autre état membre de l'UE, de moyens de transport neufs:
je ne réalise pas les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, etc.) (:
je ne réalise pas les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement:
je ne réalise pas les opérations réalisées par un assujetti qui n’est pas établi en Belgique:
je ne réalise pas les opérations effectuées de manière occulte (par exemple des opérations non déclarées ou illicites).:
-> VOUS POUVEZ ETRE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE TVA
-> VOUS NE POUVEZ PAS ETRE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE TVA
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