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Timestamp: 2017-04-23 19:58:25+00:00
Document Index: 190788108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ']

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Commentaire darrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes dirresponsabilité pénale
« Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Voici énoncé l'arrêt de principe figurant dans l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006 qui voit les juges de cassation casser un arrêt d'appel qui avait justifié un homicide involontaire sur le fondement de la permission de la loi. Au moment où la compatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif était amorcée, les juges reviennent sur leur précédent: une faute non intentionnelle ne peut être compatible avec un fait justificatif. ...
[...] Voir arrêt du 18 février 2003. - Deux conceptions doctrinales différentes: - Yves Mayaud: cet arrêt admet une justification des infractions involontaires: [l'arrêt] s'inscrit dans un mouvement plus large, favorable à la justification, y compris en matière non intentionnelle, sur le fondement de l'article 122-4 du Code pénal - Anne-Sophie Chavent-Leclere: au contraire, l'arrêt rejette la justification des infractions involontaires. [...] [...] La nature de l'appréhension de l'auteur présumé de l'infraction - Contrairement à l'autorisation contenue dans le décret de 1903, le législateur ne fait pas ici référence à un moyen pour délimiter la justification (la force armée), il vise une fin: l'appréhension. = porte ouverte à plein de moyens. - Appréhension = action de saisir au corps. Donc, l'autorisation légitime à l'évidence des atteintes à la liberté d'aller et venir et des atteintes à l'intégrité corporelle dans un but de neutralisation. Confirmation jurisprudentielle: arrêt Cass. [...] [...] Par un arrêt en date du 28 mars 2006, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel aux motifs qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait d'approcher de la portière d'un véhicule occupé un fusil armé, avec le doigt sur la queue de détente, était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Le comportement à l'origine du dommage n'étant pas intentionnel, les juges sont donc naturellement conduits à examiner la compatibilité entre l'infraction volontaire et l'ordre de la loi. Il s'agira dans une première partie d'étudier comment le droit d'arrestation est conféré par la loi à tous les citoyens avant d'envisager l'incompétence entre faits justificatifs et homicide involontaire (II). Un droit d'arrestation conféré par la loi à tous les citoyens Le droit d'arrestation se fonde sur des textes de loi. [...] [...] crim.; 26 mai 1999. - Selon la Cour de cassation, l'usage de la force pour cette fin d'appréhension doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation. Si l'article 73 du CPP n'exclut pas l'usage de la force, elle doit être proportionnée et nécessaire. Ces conditions sont connues à tous les faits justificatifs. Dégagé par la jurisprudence puis consacré par le nouveau Code. - Appréciation à l'initiative des juges. - Voir les arrêts du 13 avril 2005 et 18 février 2003. [...] À propos de l'auteur Audrey L.	étudiante Droit pénal	Commentaire darrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes dirresponsabilité pénale