Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/viewtopic.php?f=23&t=5619
Timestamp: 2017-08-23 06:19:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 14", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 14"]

Recours radiation • Intégration du bonus dans le calcul des indemnités
Intégration du bonus dans le calcul des indemnités
de Eagercross » 29 Juin 2013, 12:51
Je viens d'être licenciée d'une banque (dernier jour travaillé le 09/05/2013) dans laquelle je travaillais depuis Avril 2010 soit plus de 3 ans. Chaque 31 mars de l'année n, j'ai percu un bonus au titre de l'année n-1. Le versement de ce bonus n'est pas inscrit dans mon contrat de travail et donc totalement discrétionnaire. Cependant celui ci est récurrent (puisque je l'ai percu chaque année) et conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise au 31/03 de l'année n.
La période de réference retenu pour le calcul de mes indemnités cours du 01/05/2012 jusqu'au 30/04/2013. Cette période intègre donc le bonus versé le 31/03/2013 au titre de 2012.
En consultant plusieurs forums, je comprends que Pole Emploi semble réticent à intégrer le bonus dans le calcul des indemnités journalières, voire refuse carrément de l'intégrer dans le calcul des indemnités, voir ici :
viewtopic.php?f=23&t=5562
Est il possible de faire un recours afin que le bonus soit intégré puisqu'évidemment le bonus est soumis aux contributions d'assurance chomage et que son versement reste conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise au 31/03 de l'année n.
Comment faut il procéder pour le recours et quels seraient les arguments à faire valoir ?
Eagercross
Inscription: 29 Juin 2013, 12:45
Re: Intégration du bonus dans le calcul des indemnités
de Rosecelavi » 29 Juin 2013, 15:04
Bonjour Eagercross,
Voici ce que dit le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien
que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période,
mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au
cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une
tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme
des avantages dont la périodicité est annuelle.
Et voici ce que dit l'accord d'application n° 6 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 14 § 3 du règlement général annexé à la
convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
§ 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être
en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la
période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement.
A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations
de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant :
- de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un
accord collectifs ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués
dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
- de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps
plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement
d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement
§ 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé
et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne
sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui
ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne peuvent être prises en compte que
sur décision favorable de l'instance paritaire régionale.
Votre situation n'est pas exactement celle à laquelle je faisais référence, mais, de la même manière, Pôle Emploi avait refusé l'indemnisation des personnes concernées (il s'agissait pour ces personnes de primes perçues les derniers mois de travail que Pôle Emploi ne voulaient pas prendre en coimpte).
Donc, ça vaut le coup de prendre contact avec un avocat au moins pour lui demander son avis. Il faut que vous rencontriez un avocat en droit social, si vous me dites quelle ville vous habitez, je vous ferai savoir si nous connaissons un avocat sur votre secteur.
de Gillou » 25 Juil 2013, 16:13
Je suis intéressé par ce cas. Que s'est-il passé au final?
J'ai le même souci avec Pole Emploi qui refuse d'intégrer la totalité du bonus dans le calcul de l'allocation.
Le versement de cette prime annuelle est différé, à fin mars N+1, et est conditionné par la présence du salarié dans l'entreprise au moment du versement. Je n'ai pas reçu de prorata de cette prime lorsque j'ai quitté l'entreprise.
Pole Emploi refuse de prendre cette prime en intégralité... alors que les textes sont formels, c'est même très explicite dans ce document:
http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... 982099.pdf
En deuxième page il est précisé que sont intégrées "la totalité des primes exceptionnelles liées à une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date donnée."
Avez vous déjà vu ce point?
Inscription: 10 Juil 2013, 17:07
de Rosecelavi » 25 Juil 2013, 17:19
On a déjà rencontré effectivement ce genre de problèmes et parfois un seul courrier à suffit à Pôle Emploi pour faire marche arrière, rarement, la plupart du temps, il faut qu'un avocat s'en mêle et Pôle Emploi recule avant de se retrouver devant le tribunal en intégrant les primes (parfois longtemps avant, parfois juste avant le jugement).
de Gillou » 31 Juil 2013, 10:40
Je trouve que le règlement général de l'assurance chômage est très obscur. Savez vous comment faut-il interpréter le point ci dessous?
"Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle."
Selon le principe général, les primes annuelles à versement différé et conditionné par la présence du salarié à la date du versement seront toujours réduites partiellement voire en totalité dans le calcul des allocation. En effet le décalage de versement viendra toujours en déduction dans le calcul:
Exemple: Prime annuelle 2011 perçue en juin 2012 (différé de 6 mois)
Si la période de référence est du 01/01/2012 au 31/12/2012
=> la prime ne rentre pas du tout dans le calcul de l'allocation chômage.
Si la période de référence est du 01/07/2011 au 30/06/2012 (le cas le plus avantageux).
=> la prime est intégrée dans le calcul pour 6 mois.
Dans le meilleur des cas, cette prime ne sera intégrée que pour 6 mois.
Exemple: Prime annuelle 2011 perçue en septembre 2012 (différé de 9 mois)
Si la période de référence est du 01/10/2011 au 30/09/2012 (le cas le plus avantageux).
=> la prime est intégrée dans le calcul pour 3 mois.
Si le différé de paiement passe à 9 mois, alors cette prime ne sera prise en compte pour 3 mois au maximum.
Je comprends que le but précis de la phrase ci dessus est de couvrir ce cas particulier. Ces primes sont récurrentes en montant fréquence, et elles supportent des coûts d'assurance chômage à 100%.
En précisant qu'elles sont annuelles, l'Unedic indique donc qu'il faut les intégrer à 100% dans le calcul, comme explicité dans le document de mon précédent message.
Voyez vous d'autres arguments?
Connaissez vous un avocat sur Paris qui aurait déjà été confronté à ce cas?
de Rosecelavi » 31 Juil 2013, 11:48
C'est bien autour de l'article 14 du règlement général qu'il faut argumenter de mon point de vue.
Mais je pense qu'il vaut mieux rencontrer un avocat et voir avec lui.
Nous ne savons pas si les avocats avec qui nous travaillons sur Paris ont eu à traiter ce genre de situation, mais il faut contacter le SAF (Syndicat des Avocats de France), vous leur ferez savoir quel est le litige qui vous oppose à Pôle Emploi, vous leur direz que vous venez de notre part, et vous leur direz que vous habitez la région parisienne.
Si vous tombez sur un répondeur, vous laisserez un message disant tout cela et vous laisserez un numéro pour que l'on puisse vous contacter. Ils sont en vacances, mais je crois qu'une personne relève les messages régulièrement.
de Capoker » 28 Mar 2014, 12:10
Je remonte ce sujet car je vais me retrouver dans la même situation dans peu de temps.
Rémunération variable et discrétionnaire (mais récurrente, car versée chaque année depuis 2009), perçue fin mars 2014.
Mon contrat sera rompu courant juillet 2014, et la période de référence sera donc [ août 2013 -> juillet 2014 ].
J'aimerais savoir si certains ont réussi à faire intégrer à 100% leur rémunération variable annuelle au titre qu'elle est "liée à la présence du salarié à une date donnée" (fin mars) ?
Je crains que Pôle Emploi ne la considére qu'au prorata de [ août 2013 -> décembre 2013 ], voir ne considère pas du tout ce mois de mars car "anormalement élevé".
Autre question, en raison de cette rémunération variable, mon salaire du mois de mars dépasse 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Est-ce que Pôle Emploi va plafonner ce mois-ci, ou considèrent-ils la moyenne de tous les mois ?
Inscription: 28 Mar 2014, 12:01
de tmag » 02 Avr 2014, 19:56
Je vous demande si vous avez réussi à avoir gain de cause avec Polemploi car je suis dans le même cas.
Licencié en oct 2013, bonus payé en février 2013 qui ne compte que pour 25% dans les calculs d'ARE (oct, nov et dec 2012).
Je vous remercie de me donner la démarche à suivre avec Polemploi car je n'arrive à rien avec eux au téléphone.
Mon bonus est sur objectifs annuels mais je l'ai eu presque chaque année. Il fait partie de mon Ct de travail.
Inscription: 02 Avr 2014, 19:49
de Elisa » 16 Fév 2017, 13:23
Pour rebondir sur les questions soulevées par les précédents intervenants ( Gillou,Eagercross...)
Quelles est l'issue svp au sujet des Bonus de finance de marchés ?
Sont-ils intégrés au prorata de la période de référence déterminée par pôle emploi ? Ou pris en totalité ?
De mes recherches je constate que la méthode de calcul n'apparaît pas clairement.
Pôle emploi précise bien aux employeurs de faire attention lorsqu'ils remplissent la case 7.2 de l'attestation employeur Pôle Emploi car certaines primes sont proratisees et d'autres non. Mais ils ne précisent pas lesquelles...
Voir : http://www.pole-emploi.fr/file/mmleleme ... 351311.pdf
Aussi, Selon ce lien les primes dites à caractère "exceptionnelles" devraient être prise en totalité ( ou intégralité). Les bonus selon les contrats de travail apparaissent comme des primes exceptionnelles non récurrentes. Ça serait trop beau sinon.
est ce que si le bonus apparaissant en case 7.2 est caractérisé par la nomenclature " prime exceptionnelle" alors il sera pris en totalité dans le calcul des allocations ?
Inscription: 16 Fév 2017, 12:55
de Rosecelavi » 16 Fév 2017, 19:10
Ce que je peux vous dire c'est que fréquemment Pôle Emploi tente de "passer à l'as" des primes qui devraient rentrer dans le calcul. Nous avons eu le cas, avec des recours, puis, il a fallu qu'un avocat fasse un courrier pour que Pôle Emploi consente à prendre en compte les primes en question.
Je ne peux donc que vous conseiller de lire attentivement les textes, y compris la circulaire de mise en oeuvre de la convention d'assurance chômage :
dans laquelle vous devriez trouver d'autres précisions, et en cas de doute, vous pouvez consulter un avocat, il y a toujours la possibilité d'avoir un premier RDV gratuit, dans toutes les villes, il faut vous renseigner auprès de votre Mairie ou du tribunal d'Instance.