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Timestamp: 2016-10-25 05:07:39+00:00
Document Index: 238089247

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ']

4P.272/2001 (10.01.2002)
4P.272/2001
E.________, repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet, avocat � Sion,
la d�cision prise le 25 octobre 2001 par le Juge III du district de Sion dans la cause qui oppose le recourant � l'Office X.________, repr�sent� par Mes Pierre-Albert Luyet et Gr�goire Dayer, avocats � Sion;
(droit � un juge ind�pendant et impartial; arbitraire)
A.- En 1993, l'Office X.________, une association de droit priv� ayant son si�ge � Lausanne, engagea E.________ pour travailler en qualit� d'�ducateur aupr�s de l'un de ses centres.
Le 13 f�vrier 1997, E.________ informait le centre qu'il souhaitait entreprendre une formation continue en travail social aupr�s de l'Universit� de Neuch�tel, en vue d'obtenir un dipl�me.
Les quatre personnes qui s'�taient inscrites au cours de formation continue (dont E.________) furent convoqu�es � une s�ance tenue � Sion le 19 septembre 1997, au cours de laquelle il leur fut indiqu� que le temps d�sormais accord� � la formation continue serait de 10 jours par an (conform�ment � une convention collective applicable en Valais) et que la participation aux frais serait de 70% de ces 10 jours (et non pas de 70% du total des frais).
Le 25 novembre 1997, E.________ signa avec le directeur du centre un protocole d'accord pr�voyant qu'il aurait la possibilit� de suivre les cours en vue de l'obtention d'un dipl�me de formation continue en travail social, qu'il lui serait octroy� annuellement 10 jours pour sa formation continue et que le centre participerait � raison de 70% aux frais effectifs des 10 jours annuels de formation, le solde �tant � sa charge; il �tait pr�cis� que ce protocole �tait valable pour les ann�es civiles 1997 et 1998 et susceptible d'�tre reconduit tacitement jusqu'� la fin de la formation.
Deux autres collaborateurs, A.________ et B.________, sign�rent chacun de leur c�t� un document analogue.
Le 26 mai 1998, A.________, B.________ et E.________ �crivirent � la Commission paritaire professionnelle cantonale pour se plaindre de ce que le centre ne leur remboursait que le 70% des frais encourus pour les dix jours de formation accord�s et non de l'entier de celle-ci. Ils firent valoir notamment que le centre avait adopt� par le pass� une attitude plus g�n�reuse. Aucune violation de la convention collective de travail applicable ne fut constat�e.
Le 20 juin 2000, E.________ d�posa aupr�s du Tribunal du travail du canton du Valais une demande en paiement dirig�e contre son employeur et concernant le remboursement de ses frais de formation.
B.- Par jugement du 20 f�vrier 2001, le Tribunal du travail rejeta la demande en paiement, portant sur 5646 fr.35, pr�sent�e par E.________; il donna acte � l'employeur de ce qu'il reconnaissait devoir � E.________ un montant de 734 fr.40. Le Tribunal du travail estima qu'il n'�tait pas prouv� que E.________ ait re�u l'assurance que l'employeur assumerait une participation sup�rieure et qu'en tout �tat de cause, l'accord ant�rieur all�gu� fut remplac� par le protocole du 25 novembre 1997, qui lie les parties et qui fut respect�, �tant observ� qu'aucune circonstance correspondant � un vice du consentement ne fut �tablie.
C.- Contre ce jugement, E.________ a form� un recours de droit public qui a �t� rejet� par un arr�t s�par� de ce jour (cause 4P.264/2001).
Parall�lement, il a form� contre le jugement du 20 f�vrier 2001 un appel de droit cantonal, que le Juge III du district de Sion, par d�cision du 25 octobre 2001, a d�clar� irrecevable.
E.________ forme contre cette d�cision d'irrecevabilit� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant le droit � un juge ind�pendant et impartial garanti par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. , ainsi que l'interdiction de l'arbitraire pr�vue par l'art. 9 Cst. , il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, le dossier �tant retourn� au Juge III du district de Sion avec ordre d'entrer en mati�re sur l'appel d�pos� par E.________.
L'intim� n'a pas d�pos� d'observations. Le Juge III du district de Sion s'est r�f�r� � sa d�cision.
Contre la m�me d�cision d'irrecevabilit�, E.________ a form� un pourvoi en nullit� cantonal, qui a �t� d�clar� irrecevable par un jugement rendu le 14 novembre 2001 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan.
La d�cision attaqu�e, fond�e sur le droit cantonal, rev�t un caract�re final et n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal (comme le montre le jugement du 14 novembre 2001), de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, qui refuse d�finitivement d'examiner son appel interjet� contre le rejet de sa demande en paiement; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels. En cons�quence, il a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est recevable.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c). Dans la mesure o� les conclusions du recourant ne se limitent pas � cela, elles sont donc irrecevables.
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s par l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b).
2.- a) Invoquant le droit � un tribunal ind�pendant et impartial, garanti aussi bien par l'art. 6 par. 1 CEDH que par l'art. 30 al. 1 Cst. , le recourant soutient que le Tribunal du travail du canton du Valais n'est pas un tribunal ind�pendant en raison du mode d'�lection des juges et du greffier.
b) Le recourant semble voir un premier obstacle � l'ind�pendance du tribunal valaisan dans le fait que ses membres sont nomm�s par le Conseil d'Etat de ce canton.
Un tribunal ne perd pas son ind�pendance pour le seul motif que ses membres - comme cela est courant dans tous les pays d'Europe - sont d�sign�s par le pouvoir l�gislatif ou par le pouvoir ex�cutif. Pour que l'autorit� judiciaire perde son ind�pendance, il faudrait de surcro�t qu'elle se trouve, en fait ou en droit, dans une position subordonn�e par rapport � un autre pouvoir de l'Etat, impliquant qu'elle ait � suivre, pour trancher le cas relevant de sa comp�tence, des instructions ou des injonctions �manant d'un autre pouvoir.
Lorsque le tribunal, dans l'exercice de son activit� juridictionnelle, ne peut recevoir aucune instruction ou injonction d'un autre pouvoir et qu'il n'est tenu que d'appliquer le droit, son ind�pendance ne peut �tre mise en doute.
Ce principe est unanimement admis aussi bien par la jurisprudence actuelle (arr�t du 3 octobre 2000 publi� in RDAT 2001 I 9 33, consid. 4b; arr�t non publi� du 13 janvier 2000 dans la cause 1P.585/1999, consid. 4; arr�t non publi� du 19 f�vrier 1999 dans la cause 1P.15/1999, consid. 4a; pour un cas de droit valaisan: ATF 119 Ia 81 consid. 4a) que par la doctrine (Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2�me �d., p. 263 n. 417; Haefliger/Sch�rmann, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �d., p. 167 s.; Alfred K�lz, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration Suisse du 29 mai 1874, n. 47 ad art. 58 aCst. ; Frowein/Peukert, Europ�ische Menschenrechtskonvention, 2�me �d., p. 251 n. 126; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1199).
Que les membres (juges et greffiers) du Tribunal du travail valaisan soient nomm�s pour une p�riode d�termin�e par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour conclure que cette juridiction n'est pas ind�pendante. Le recourant ne tente pas de d�montrer - d'une mani�re r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que ce tribunal pourrait recevoir des instructions ou des injonctions du Conseil d'Etat ou que ce dernier pourrait faire pression sur lui dans le but de l'influencer. Ce premier grief est donc infond�.
c) Que le Tribunal du travail comprenne des employeurs et des travailleurs ne suffit pas pour mettre en doute son ind�pendance, d�s lors que sa composition, consid�r�e dans son ensemble, appara�t �quitable (ATF 126 I 235 consid. 2b et la jurisprudence europ�enne cit�e). Le Tribunal du travail valaisan est compos� d'un pr�sident, juriste de formation, d'un assesseur travailleur et d'un assesseur employeur; cette composition est �quilibr�e et ne permet pas de mettre en doute l'ind�pendance du Tribunal (question d�j� �voqu�e dans l'arr�t non publi� du 26 f�vrier 2001 dans la cause 4P.261/2000, consid. 3b/aa).
d) Le recourant fait valoir principalement que le greffier est un fonctionnaire du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail.
Il invoque � ce sujet l'ATF 124 I 255 ss. Cette jurisprudence n'est toutefois pas transposable en l'esp�ce.
Dans le cas cit�, il s'agissait d'une am�lioration fonci�re dont le principe avait �t� approuv� par le gouvernement bernois; il a �t� jug� qu'il n'�tait pas acceptable que le secr�taire soit un fonctionnaire de l'administration cantonale, susceptible de se trouver face � un conflit de loyaut� � l'�gard de son chef de d�partement (ATF 124 I 255 consid. 5d p. 266).
Le litige d'esp�ce, selon les explications concordantes des parties, oppose un particulier (le recourant) � une association de droit priv� ayant son si�ge dans le canton de Vaud. On ne voit pas en quoi un tel litige du travail, � caract�re strictement priv�, mettrait en jeu les int�r�ts du gouvernement valaisan ou plus sp�cialement du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail.
Pour un tel diff�rend, le fait que le greffier soit un fonctionnaire cantonal ne permet en rien de mettre en doute l'ind�pendance du tribunal.
Le recourant semble conscient de la fragilit� de son argumentation, puisqu'il essaie de la renforcer en invoquant le fait que l'activit� de l'intim� est subventionn�e.
Il ne d�montre cependant pas que l'issue du litige pourrait avoir une influence sur le montant de la subvention; il ne tente pas non plus d'expliquer en quoi le sort de la querelle pourrait avoir un effet d�favorable pour le service administratif dont d�pend le greffier. Surtout, on ne parvient pas � discerner quel int�r�t politique pourrait �tre en jeu, s'agissant d'un litige p�cuniaire d'importance modeste entre deux particuliers.
D�s lors - comme on l'a vu - que les juges peuvent �tre nomm�s par le Conseil d'Etat, on ne voit pas pourquoi le greffier ne pourrait pas l'�tre �galement. Qu'il soit rattach� administrativement � un service de l'Etat ne poserait un probl�me que s'il pouvait recevoir des instructions ou des injonctions sur les jugements souhait�s par l'administration (ce qui n'est pas all�gu�) ou s'il pouvait se trouver, d'une mani�re concevable, devant un conflit de loyaut� en raison de son activit� pour l'administration (ce qui n'est pas davantage d�montr�). Comme il n'appara�t pas que le Conseil d'Etat ou le service administratif cit� aient eu un quelconque int�r�t � l'issue du litige, que le fonctionnaire ait pu �tre mis sous pression par ses sup�rieurs hi�rarchiques ou qu'il ait pu ressentir un conflit de loyaut� � leur �gard, toute apparence de d�pendance est exclue et le grief est infond�.
e) Invoquant l'interdiction de l'arbitraire pr�vue par l'art. 9 Cst. , le recourant soutient que le droit cantonal aurait �t� viol� arbitrairement pour le cas o� l'on admettrait que le Tribunal du travail n'est pas un juge ind�pendant et impartial. Comme la solution inverse a �t� retenue, ce grief est d�pourvu de tout fondement sans qu'il soit n�cessaire de l'examiner plus avant.
Mis � part son grief - infond� - selon lequel le Tribunal du travail ne serait pas un tribunal ind�pendant, le recourant ne conteste pas que le droit cantonal ne pr�voit aucun recours contre le jugement du Tribunal du travail, pour le motif que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 8000 fr. En l'absence de grief constitutionnel, il n'y a pas � se pencher sur cette question de proc�dure cantonale.
Ainsi, la d�cision attaqu�e ne viole pas les droits constitutionnels invoqu�s.
3.- Il suit de l� que le recours doit �tre rejet�.
La proc�dure est gratuite, puisque la valeur litigieuse, selon la pr�tention du demandeur � l'ouverture de l'action (ATF 100 II 358), ne d�passe pas 30 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO). Cette r�gle vaut pour tous les degr�s de juridiction, y compris la proc�dure de recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral (ATF 98 Ia 561 consid. 6a). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'est pas intervenu dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
2. Dit qu'il n'est pas per�u de frais judiciaires;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Juge III du district de Sion.