Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8534-PGP.html
Timestamp: 2020-02-19 17:45:54+00:00
Document Index: 124749770

Matched Legal Cases: ['§ 140', "l'article 145", 'art. 322', 'art. 145', '§ 170', "l'article 3", "l'article 145", 'art. 21', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 206", '§ 420', "l'article 206", "l'article 145", "l'article 238", "l'article 145", "l'article 238", "l'article 145", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 115", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", '§ 230', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 210", '§ 130', "l'article 145", "l'article 210", '§ 135', "l'article 38", "l'article 15", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 145", '§ 205', "l'article 145", '§ 170', '§ 220', '§ 230']

8534-PGPIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial28
BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20190109
Version en vigueur du 07/06/17 au 03/10/18
2019-01-09T09:08:04.000+01:00
Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères. De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice.
Au contraire, conformément au a du 1 de l'article 145 du code général des impôts (CGI), les titres au porteur ne sont susceptibles d'ouvrir droit au régime de faveur que s'ils sont déposés auprès :
- des établissements mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
- des intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation qui sont situés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations et la mise en œuvre permettent à l'administration d'obtenir des autorités de cet État ou territoire les informations nécessaires à la vérification des conditions d'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales, à condition que ces intermédiaires soient soumis à des obligations professionnelles équivalentes à celles prévues au 1° du VI de l'article L. 621-7 du CoMoFi (pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter à la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du Livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [art. 322-4 et suiv.]).
Ces précisions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les titres ayant fait l'objet d'un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145, 1-c-al. 5).
S'agissant des distributions à des sociétés non résidentes, il convient de se reporter au II-C § 170 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10.
L'article 145 du CGI prévoit qu'une société détenant, en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères.
Lorsqu'une société détient ses propres actions, le calcul du pourcentage de détention de son capital pour l'applicabilité du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'opère, pour chaque actionnaire, sans faire abstraction de ces actions (RM de Richemont n° 14413, JO Sénat du 13 janvier 2005, p.104)
Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI.
- les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la caisse nationale de crédit agricole (CoMoFi, art. L. 512-47) ;
- les caisses d’épargne et de prévoyance dans le capital de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CoMoFi, art. L. 512-106) ;
- les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la Caisse centrale de crédit mutuel (CoMoFi, art. L. 512-55) ;
- les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 21).
Conformément aux dispositions de l'article 145 du CGI, lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, à la suite de l'augmentation du capital de cette dernière réalisée du seul fait de la levée d'options de souscription d'actions consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce, la société participante peut conserver le bénéfice du régime des sociétés mères si le pourcentage de 5 % est à nouveau atteint :
Conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 145 du CGI, une société qui est contrôlée par un ou plusieurs organismes sans but lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 du CGI et qui détient une participation représentant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice peut bénéficier du régime des sociétés mères au titre des dividendes distribués par cette dernière, sous réserve du respect des autres conditions prévues pour l'exonération (notamment la conservation pendant cinq ans des titres de la société émettrice, cf. III-D § 420).
Pour plus de précisions sur la nature des organismes sans but lucratif définis au 1 bis de l'article 206 du CGI et sur leur régime fiscal, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 et au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pour plus de précisions sur la notion de non-lucrativité.
La notion de contrôle est définie à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital d'une société mère dans sa filiale permettant l'application du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI.
- les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI, c'est-à-dire sous le régime fiscal permettant de ne pas comprendre dans le résultat imposable du constituant les plus ou moins-values résultant du transfert de biens ou droits en fiducie ;
Exemple : Une société A détient des titres dotés de droits de vote d'une société B qui représentent 10 % du capital de cette dernière. A constitue ainsi une société mère au sens de l'article 145 du CGI.
Le contrat de fiducie prévoit que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux titres transférés dans la fiducie, dans le sens déterminé par le constituant A. Le contrat ne prévoit aucune clause limitant l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, lors du transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire, l'ensemble des conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI a été respecté, A ayant notamment souscrit l'ensemble des engagements requis par ces dispositions, et la plus-value résultant du transfert des titres B dans le patrimoine fiduciaire n'a pas été comprise dans le résultat imposable de A.
Le premier alinéa du c du 1 de l’article 145 du CGI prévoit que les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans. Cette obligation s’applique à la participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l’émission.
En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l'article 38 du CGI (offre publique d'échange [OPE], conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'une tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
La remise, dans le délai de deux ans, de titres grevés d'un engagement de conservation n'emporte pas cession pour l'appréciation du délai de détention des titres, si l'opération est effectuée par la société mère dans le cadre d'une OPE prévue au 7 de l'article 38 du CGI.
Exemple : La société M acquiert le 15 mai N auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 € par action) et en N+1 (12 € par action).
Dans le cadre d'une OPE réalisée conformément à la réglementation en vigueur, M remet à l'échange, le 1er décembre N+1, 20 000 titres F en contrepartie desquels elle reçoit 15 000 titres d'une société G.
Il est rappelé que le 7 bis de l'article 38 du CGI ouvre à l'associé de la société absorbée ou scindée la possibilité de choisir entre :
Le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu lorsque la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice dans le cadre d'opérations de fusions ou de scissions mentionnées au 7 bis de l'article 38 du CGI fait l'objet d'un sursis d'imposition.
Il en est ainsi que l'opération de fusion ou de scission ait été placée sous le régime soit de droit commun soit de faveur prévu à l'article 210 A du CGI.
Le 2 de l'article 115 du CGI permet, sous certaines conditions, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport, le 2 de l'article 115 du CGI s'applique sur agrément conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-40-40 ou, en cas d'opération sur agrément, au BOI-SJ-AGR-20-20.
Pour le décompte du délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, les titres de la société bénéficiaire des apports attribués à l'associé de la société mère sous le bénéfice du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI sont réputés avoir été acquis à la même date que ceux de la société apporteuse précédemment détenus (pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-1-b § 230 à 240 du BOI-IS-FUS-20-40-40).
La troisième situation (après l'apport de titres et l'échange de titres) neutralisée par le c du 1 de l'article 145 du CGI au regard du délai de détention, concerne l'annulation des titres détenus par la société mère dans sa filiale.
En effet, le quatrième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI prévoit que le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu en cas de fusion ou de confusion de patrimoine entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-A § 130).
Dans ce cadre, les opérations intervenues par hypothèse dans le délai de deux ans prévu au c du 1 de l'article 145 du CGI ne sont pas de nature à remettre en cause le régime mère-filles dont ont bénéficié les produits afférents aux titres annulés sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- la fusion doit être placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Les fusions réalisées selon les règles de droit commun sont exclues de la mesure de faveur (sur le régime fiscal des fusions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS) ;
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, un dispositif anti-abus limite la déduction à court terme de la moins-value d'annulation des titres de la filiale absorbée par sa société mère (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-B § 135).
Le 7 ter de l'article 38 du CGI, issu de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, prévoit que le profit ou la perte résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division d'actions est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées.
Le bénéfice du régime des sociétés mères est accordé à la société absorbante ou bénéficiant d’un apport d’une branche complète d’activité, à raison des titres reçus lors de l’opération placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI.
Exemple : La société A a acquis en février N des titres de la société B. En août N+1, la société A est absorbée par la société C. La fusion est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI.
En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI, le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu par le transfert des titres détenus par le constituant dans le patrimoine fiduciaire, lorsque les titres peuvent être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant.
Pour l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant, cf. II-C-3 § 205.
En application du premier alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres de participation qui ouvrent droit au régime des sociétés mères lorsqu'ils représentent moins de 5 % du capital, mais au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice (cf. II-C-1 § 170) doivent être détenus cinq ans.
De la même manière que pour le délai général de deux ans (cf. III-A § 220 et 230), les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères dès la première année de détention.
Le bénéfice de l’exonération n’est pas acquis définitivement les cinq premières années de détention. En effet, l’exonération peut être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant cinq ans. La remise en cause de l'exonération entraîne les mêmes conséquences que celles décrites au III-A § 230.
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