Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/15604
Timestamp: 2020-08-06 16:24:45+00:00
Document Index: 305255607

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1"]

Commission des affaires économiques : Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité renouvelable.
Le texte qui nous est soumis comporte quelques enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique. Il ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi « Transition énergétique », l'une relative à un sujet en plein développement, l'autoconsommation, et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables. Il traite aussi de deux autres points structurants : la traçabilité de l'électricité verte - c'est-à-dire la façon dont les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres d'électricité « 100 % verte » - et la prise en charge par la collectivité d'une partie du coût de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Enfin, il est aussi question d'un sujet plus conjoncturel mais qui aura son importance pour un grand nombre de nos concitoyens du nord de la France, le changement de nature du gaz qui leur sera livré.
L'article 1er propose donc de ratifier deux ordonnances. La première se rapporte à l'autoconsommation d'électricité, qui se développe en raison d'une baisse marquée des coûts de production - en particulier du prix des panneaux solaires -, d'une forte demande sociale en faveur d'une électricité renouvelable et localisée, et des avancées technologiques qui en facilitent la mise en place, tels que le compteur Linky et les logiciels d'optimisation. Si de grands sites industriels la pratiquent déjà de longue date, par exemple dans les vallées alpines pour la métallurgie, l'autoconsommation se diffuse aujourd'hui à un rythme accéléré : en 2016, plus de 37 % des demandes de raccordement des producteurs sur le réseau d'Enedis concernaient des installations en autoconsommation.
Cette évolution est à la fois source d'opportunités et de risques pour le système électrique si elle n'est pas encadrée. L'autoconsommation permettrait en effet de réduire les coûts du réseau en le sollicitant moins, mais à plusieurs conditions : une bonne synchronisation de la production et de la consommation, un dimensionnement adéquat des installations et une localisation de la production à proximité des lieux de consommation. À l'inverse, un développement massif de l'autoconsommation pourrait conduire à des transferts de charges significatifs entre les autoconsommateurs et les autres utilisateurs ainsi qu'à des baisses de recettes fiscales.
L'ordonnance comporte plusieurs avancées majeures. Elle fixe, pour la première fois, un cadre légal à l'autoconsommation en définissant à la fois l'autoconsommation individuelle et collective. Cette dernière supposera que les participants soient liés par une personne morale et que les points de soutirage et d'injection soient proches sur le réseau. L'ordonnance prévoit aussi, entre autres, une garantie d'accès des opérations d'autoconsommation aux réseaux publics ; la possibilité de déroger, pour les plus petites installations, à l'obligation, trop contraignante, de devoir conclure un contrat de vente pour le surplus d'électricité non consommée - ce surplus sera cédé à titre gratuit au gestionnaire de réseau et affecté à ses pertes techniques ; enfin, la fixation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
Je me suis assuré que la fixation d'un tarif spécifique ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes tous très attachés. Rien n'interdit en effet qu'une tarification reflète des différences d'usage, pourvu qu'à un même usage soit appliqué le même tarif : or, je vous rassure, un autoconsommateur ardéchois bénéficiera exactement du même tarif qu'un autoconsommateur parisien. Je ne vous proposerai pas de revenir sur cette disposition mais je vous soumettrai toutefois plusieurs amendements pour assurer la meilleure synchronisation possible entre la production et la consommation et pour préciser certains points techniques ou fiscaux afin de faciliter le développement de l'autoconsommation.
Un dernier point a appelé mon attention, celui de la proximité géographique entre les lieux de production et de consommation. À cet égard, je m'interroge toujours sur la possibilité de circonscrire l'autoconsommation individuelle à un même site pour éviter les effets d'aubaine - un client résidentiel multisites pourrait, par exemple, produire de l'électricité dans sa résidence secondaire dans le sud et consommer dans sa résidence principale, sans gain pour le réseau - mais une telle précision présente sans doute d'autres inconvénients et, si vous en êtes d'accord, je déposerai un amendement d'appel en séance pour entendre la position du Gouvernement sur ce point.
En matière d'autoconsommation collective, en revanche, je vous proposerai d'aller un tout petit peu plus loin que le texte actuel, qui restreint l'opération aux points d'injection et de soutirage situés « sur un même départ basse tension », pour aller jusqu'à « un même poste de distribution ». Tout en préservant le caractère de proximité sur le réseau de l'opération, ce périmètre favorisera les échanges d'énergie entre deux bâtiments, à finalité éventuellement différente - tertiaire ou domestique -, ce qui n'est pas toujours possible depuis un même départ basse tension.
La seconde ordonnance comporte des mesures techniques ; je ne vous proposerai que quelques ajustements. Parmi les dispositions importantes, je signalerai la possibilité pour l'État de recourir à d'autres formes de mise en concurrence que le traditionnel appel d'offres pour développer les énergies renouvelables, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux pour mieux intégrer les énergies renouvelables au système électrique ou encore l'extension de la priorité d'appel à certaines installations d'électricité renouvelable hors obligation d'achat dans les zones non interconnectées (ZNI), que je vous proposerai de mieux encadrer.
Vous l'aurez compris, le sénateur Républicain que je suis est très favorable aux ordonnances du Gouvernement...
Nous aussi, nous sommes républicains !
L'article 2 du projet de loi qui a fait l'objet, à juste titre, de nombreux débats, a trait aux garanties d'origine associées à la production d'électricité renouvelable. Un mot, tout d'abord, sur ces fameuses garanties d'origine et sur le contexte : lorsqu'un fournisseur propose une offre d'électricité verte, il doit pouvoir justifier auprès de ses clients du caractère renouvelable de l'électricité fournie en acquérant les garanties d'origine correspondantes, c'est à-dire un document électronique attestant leur origine. En pratique, aucune garantie d'origine liée à de la production subventionnée n'est aujourd'hui vendue en France. Les seules garanties valorisées sont donc issues de productions non subventionnées, hydrauliques pour la quasi-totalité, et s'échangent par le biais de contrats de gré à gré, en moyenne entre 0,1 et 0,3 euro par MWh. En 2015, 25 TWh de garanties ont été émises en France - soit environ un quart de la production d'électricité renouvelable - mais les trois quarts ont été exportées, l'offre excédant largement la demande.
Le Gouvernement propose désormais un système d'enchères organisé par et au bénéfice de l'État, ce qui présente l'avantage d'assurer la traçabilité de l'électricité verte soutenue tout en dégageant des recettes qui viendront en déduction des subventions versées aux énergies renouvelables.
Deux dispositions importantes sont aussi prévues : d'une part, un prix de réserve sera fixé pour chaque enchère, ce qui évitera de déstabiliser le marché actuel des garanties ; d'autre part, seules les installations de plus de 100 kW seront tenues de participer au système, ce qui évitera d'augmenter inutilement les coûts de gestion - sur les 367 000 installations subventionnées, 360 000 sont inférieures à 100 kW.
Au total, la solution proposée me semble être un bon compromis, préservant les objectifs initiaux tout en assurant la traçabilité de l'électricité verte dans un système relativement simple. J'y suis donc favorable.
L'article 3 traite d'un autre sujet important : il propose de rétablir la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Pour mémoire, c'est notre commission qui avait supprimé cette réduction fin 2010, dans la loi NOME, dans un contexte où nous craignions que l'emballement des raccordements ne pèse excessivement sur la trésorerie d'Enedis - ERDF à l'époque - et ne l'empêche de réaliser d'autres investissements. Nous avions alors été suivis par le Gouvernement ainsi que par les députés.
Depuis, le Gouvernement a constaté que le coût de raccordement pouvait être un obstacle à la réalisation de certains projets, en particulier lorsque ceux-ci sont très éloignés du réseau. En l'espèce, sont visés, pour l'essentiel, des installations de puissance modeste mais dont l'emprise au sol est importante, le cas le plus représentatif étant celui des panneaux solaires installés sur des hangars agricoles qui ne peuvent, par définition, être déplacés pour réduire les coûts d'extension et de renforcement du réseau indispensables pour évacuer l'électricité produite.
Je dois vous dire que j'ai d'abord été réservé sur l'opportunité d'un tel rétablissement de la réfaction au bénéfice des producteurs, au taux plafonné de 50 % dans le texte qui nous est soumis. En premier lieu, l''étude d'impact ne fournissait aucune donnée chiffrée sur les effets de la mesure, se contentant d'énoncer cette lapalissade que je ne résiste pas au plaisir de vous lire : « la mesure a pour effet de diminuer significativement le coût de raccordement pour les producteurs (...) [et] induira pour les consommateurs un renchérissement du tarif (...) et donc de la facture d'électricité » ; en clair, la mesure rapportera à ceux qui en bénéficieront et coûtera à ceux qui la paieront...
Depuis, le Gouvernement nous a heureusement apporté quelques précisions : sur la période 2017-2020, la prise en charge atteindrait, au taux maximal, 110 millions d'euros - c'est raisonnable.
En second lieu, la mesure pouvait présenter plusieurs inconvénients : un risque de surrémunération de certains producteurs ; une différence de traitement entre les installations raccordées au réseau de transport, qui n'en bénéficieront pas, et celles raccordées aux réseaux de distribution ; une autre différence de traitement, cette fois-ci entre l'électricité et le gaz renouvelable - mais nos collègues députés ont fort opportunément étendu le principe de la réfaction au biogaz, ce qui résout la question ; enfin, le risque, déjà identifié en 2010, que la réfaction ne pèse sur la trésorerie des gestionnaires de réseaux, en particulier sur les entreprises locales de distribution (ELD) les plus petites. Pour toutes ces raisons, j'ai envisagé plusieurs hypothèses mais les ai tour à tour écartées : la suppression pure et simple aurait laissé entier le problème des petites installations éloignées du réseau, en particulier dans les zones rurales très peu denses, tandis que la révision conjointe à la baisse des tarifs aurait impliqué de revoir tous les tarifs et de les renotifier à la Commission européenne, ce qui aurait créé une nouvelle période d'incertitude. Aussi ne vous proposerai-je que deux amendements pour mieux encadrer la mesure : le premier plafonne le taux maximal de réfaction à 40 %, au lieu de 50 %, afin non seulement de réduire le coût pour les autres utilisateurs sans léser les bénéficiaires actuels mais aussi de réduire la charge de trésorerie pour les ELD ; le second propose de renforcer la compétence de la CRE pour proposer les taux de réfaction, par cohérence avec les missions qu'elle exerce déjà en matière de TURPE.
Lors de son examen à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont par ailleurs introduit dans cet article 3 un régime indemnitaire spécifique en cas de retard de raccordement des énergies renouvelables en mer. Ce nouveau régime prévoit en particulier un plafonnement par installation de l'indemnité due au producteur ainsi qu'une prise en charge par le TURPE, et donc par la collectivité, en tout ou partie, de cette indemnisation, le reste relevant du gestionnaire du réseau de transport selon que sa responsabilité est engagée ou non et dans la limite d'un plafond.
Un tel régime, dérogatoire au droit commun et qui, s'il devait être activé, pourrait engager plusieurs centaines de millions d'euros, s'avère cependant nécessaire pour la réalisation des parcs d'éoliennes en mer déjà attribués ou à venir. En effet, les consortiums ayant remporté les appels d'offres ont aujourd'hui les plus grandes difficultés à trouver des financements, les banques jugeant les risques de raccordement insuffisamment couverts. Le raccordement en mer est très spécifique : un environnement hostile, peu de câbliers expérimentés disponibles et donc un risque important de retard que la faillite de l'un d'entre eux ferait courir... Tout ceci justifie un traitement particulier des risques. Enfin, RTE, qui n'a pas manqué de se faire entendre, n'a pas la surface financière suffisante pour assumer seul la totalité des aléas, en particulier s'ils résultaient de la défaillance de l'un de ses fournisseurs, ce qui justifie une socialisation partielle du risque.
Enfin, l'article 4 porte sur les opérations de conversion liées au changement de nature du gaz acheminé dans une partie des Hauts-de-France. En raison de l'arrêt progressif du gisement néerlandais qui alimentait cette zone en gaz à bas pouvoir calorifique, dit gaz de type B, il va falloir basculer une partie du réseau dans les années à venir pour accueillir un autre gaz, dit gaz de type H, qui dessert le reste de la France, en provenance de Norvège, de Russie, d'Algérie ou d'ailleurs. Au total, environ 10 % de la consommation française et 1,3 million de clients en distribution seront concernés.
Or, si nous avions déjà abordé la question dans la loi « Transition énergétique », il est apparu nécessaire de compléter le cadre législatif, notamment pour permettre aux gestionnaires de réseaux d'intervenir sur les installations intérieures de gaz afin de les contrôler et, le cas échéant, de les adapter ou de les régler. Le texte prévoit donc que ces gestionnaires, et les entreprises qu'ils missionneront, pourront accéder au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux des consommateurs concernés sous réserve de leur consentement et, en cas d'opposition, interrompre la fourniture de gaz. On ne prend pas de risque pour la sécurité.
Cette opération est importante puisque, sur la période 2016-2029, 650 millions d'euros devraient être engagés et couverts par les tarifs de réseaux, dont 400 millions pour les seules opérations sur les installations intérieures.
Il reste cependant deux sujets à traiter, l'un sur lequel je proposerai un amendement dès à présent, l'autre sur lequel nous pourrons revenir en séance - le Gouvernement en est informé.
Alors que ne sont aujourd'hui visés que les tuyaux, une installation de stockage, à Gournay-sur-Aronde, sera fortement touchée par ce changement de nature du gaz, or, rien n'est prévu sur ce point. Faute de pouvoir couvrir les charges correspondantes par les tarifs de réseaux, en raison de l'article 40 de la Constitution, je vous proposerai de mentionner le rôle des opérateurs de stockage dans le texte, en espérant que le Gouvernement complète ces dispositions.
Le second point concerne certaines chaudières à condensation antérieures à 1993 qui ne pourront être adaptées au nouveau gaz. Il faudra les changer, ce que des consommateurs aux revenus modestes pourraient ne pas être en mesure de faire. Là non plus, rien n'est prévu à ce stade. En réalité, une disposition existant dans la version initiale a été écartée par le Conseil d'État pour une raison de droit. Nous ne pouvons pas en prendre nous-même l'initiative sous peine d'irrecevabilité financière. Je vous proposerai donc, pour la séance, un amendement sous forme de demande de rapport - vous savez pourtant que j'y suis hostile - afin d'entendre les engagements du Gouvernement. L'une des difficultés consistera à éviter tout effet d'aubaine s'agissant d'équipements dont la durée de vie réduite aurait, quoiqu'il arrive, impliqué un remplacement à plus ou moins court terme.
Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, surtout lorsqu'ils se trouvent dans l'opposition. J'ai personnellement toujours été très favorable aux ordonnances. Il faut parfois, pour des raisons techniques, prendre des mesures rapidement. Pour des raisons politiques aussi, comme nous le verrons dans quelques mois... Et j'espère que ma position aura pour effet d'encourager nos collègues socialistes à voter les ordonnances que notre majorité prendra alors !
Nous, parlementaires, avons notre part de responsabilité dans le développement des ordonnances. Quand notre travail a pour conséquence de faire passer des projets de loi de 60 à 300 articles, nous récoltons en partie ce que nous semons. En outre, je rappelle que nous pouvons toujours en contrôler le contenu à l'occasion de leur ratification. En résumé, ces ordonnances sont bienvenues.
Merci. Je me suis rendu hier soir à l'Élysée, où le Président de la République présentait ses voeux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées parlementaires. Il a longuement évoqué le temps trop long que prend le Parlement pour examiner et gonfler à l'excès les projets de loi. Je rejoins l'opinion du rapporteur sur la nécessité de recourir aux ordonnances sur certains sujets. En 2017, on constate un large consensus en la matière.
Sur le fond, j'apprécie beaucoup le travail de notre rapporteur, qui a auditionné nombre d'interlocuteurs et propose une analyse et des solutions très pertinentes sur un sujet très technique.
L'autoconsommation donne lieu à des développements qu'il faut bien maîtriser. À Bratislava, lors de la conférence des présidents des commissions des affaires économiques des parlements de l'Union, j'ai abordé ce sujet en appelant chacun à faire attention : l'autoconsommation n'est pas l'autonomie des territoires. Lors de l'examen de la loi sur les métropoles, les représentants de grandes agglomérations, devenues métropoles, ont ardemment soutenu des amendements en faveur de la consommation de l'énergie produite localement. Rien ne serait pire que cette rupture avec le socle républicain que constitue la péréquation tarifaire. Ce risque est réel, les élus de territoires importants étant déterminés. Certains amendements ont également été déposés lors de l'examen de la loi « Transition énergétique », pour les îles bretonnes, afin de les soustraire au réseau - tout en laissant entendre qu'elles pourraient y avoir recours en cas de besoin.
Cette ordonnance, évidemment nécessaire, doit être rigoureusement encadrée et renforcée par les propositions du rapporteur. Dès lors que des garanties existent, le problème est largement réglé.
Merci au rapporteur de sa précision. Quant à son allusion à juillet 2017 : rien n'est encore écrit !
Ne répondez pas à mes provocations, cher collègue !
Que le Gouvernement demande au Parlement de ratifier ces ordonnances, alors qu'il n'y est pas obligé, est positif. Cette ratification sécurisera le dispositif qu'elles mettent en place.
L'autoconsommation étant appelée à se développer, il était urgent de fixer un cadre et d'anticiper son développement tout en maîtrisant les dispositifs et en définissant clairement les opérations d'autoconsommation individuelle et collective. Le groupe socialiste considère que l'autoproduction et l'autoconsommation sont propices au développement et à la diversification des énergies renouvelables, avec l'instauration de ce micro-TURPE pour éviter les effets d'aubaine. Il fallait un signal fort. C'est ce qui est proposé. Qu'en est-il à l'échelle européenne ?
La deuxième ordonnance, sur les énergies renouvelables, propose deux mesures phares, que nous approuvons : la procédure de dialogue concurrentiel, positive car plus souple, et la création d'une priorité d'appel pour les énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. C'est aussi positif pour les centrales à biomasse. La suppression du plafond de 12 mégawatts pour bénéficier du soutien est encore à saluer.
L'interdiction du cumul de la valorisation des garanties d'origine avec les dispositifs de soutien paraît normale : il fallait éviter que le consommateur paie plusieurs fois l'origine renouvelable de l'électricité. On pouvait craindre une perte de traçabilité ; la nouvelle rédaction de l'Assemblée nationale va dans le bon sens.
J'approuve l'article 3. Les coûts de raccordement constituent souvent un obstacle à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. La prise en charge partielle de ces coûts par le TURPE, c'est-à-dire la réfaction tarifaire, résout le problème. Nous souhaitons que la CRE émette un avis mais non une proposition de taux. Nous savons qu'elle est aujourd'hui défavorable au principe de la réfaction.
Autre problème : les délais de raccordement sont parfois excessivement longs. C'est pourquoi nous apprécions la disposition de l'Assemblée nationale sur les énergies renouvelables en mer, qui sécurise les porteurs de projet tout en les responsabilisant. J'y suis sensible, puisqu'il existe deux fermes pilotes d'éoliennes flottantes au large de mon département de l'Aude. C'est une formidable chance.
Concernant l'article 4 sur la conversion des réseaux de gaz B en gaz H dans le Nord, notre principal souci porte sur son coût pour les ménages précaires. Le rapporteur y a fait allusion. Il est nécessaire de trouver une solution avant l'examen en séance. Notre collègue Delphine Bataille l'a rappelé à maintes reprises.
Enfin, nous déposerons peut-être un amendement sur l'élargissement du financement participatif pour les énergies renouvelables aux collectivités des territoires situés à proximité, pour préciser que ces installations doivent participer à l'approvisionnement énergétiques de ces territoires.
Nous sommes, vous l'avez compris, favorables à ce texte.
Je félicite le rapporteur qui connaît particulièrement bien ce sujet horriblement compliqué. Il me serait agréable qu'il qualifie la mer, dans son rapport, par une autre expression que celle de « milieu hostile ». La mer est un milieu dur, difficile, réservé aux professionnels, mais pas hostile.
Je le dis en passant : beaucoup des mesures de ce projet de loi relèvent de décrets.
Autrefois, le droit à l'autoconsommation n'existait pas. L'électricité sortait puis rentrait, et tout passait par le compteur. C'est beaucoup plus simple. Interdire l'autoconsommation dès lors que l'on prétend revendre à EDF règlerait tous les problèmes.
L'explosion du montant des factures d'électricité des particuliers devient préoccupante - elle n'est pas du tout liée au nucléaire, chacun en connaît la cause. Nous devons faire en sorte que ce montant cesse d'augmenter, à force de créer des taxes sur les taxes. On en vient à faire payer de la TVA sur une taxe, cela n'a pas le sens commun ! Certes, la France demeure le pays le plus compétitif en matière d'électricité, mais la hausse du coût pour les ménages est extrêmement importante.
Merci au rapporteur de son intervention sur un sujet très technique. Je ne serai pas aussi absolutiste que lui sur les ordonnances. Il faut laisser au Parlement sa place, et le temps de débattre. Voyez les ordonnances sur le logement : elles ne sont pas toujours mises en oeuvre au bout d'un an et demi, ce qui signifie que le Parlement avait largement le temps d'en débattre. Sinon, supprimons le Parlement. Je ne suis favorable aux ordonnances que lorsqu'elles sont nécessaires.
Merci au rapporteur de l'équilibre qu'il a trouvé sur la réfaction.
Je rejoins mes collègues socialistes et communistes sur la CRE, qui est hostile à la réfaction. Le politique doit garder la main. La CRE doit émettre un avis mais non une proposition de taux.
Il n'aurait pas été hors sujet d'évoquer le renouvellement des concessions hydroélectriques. Je regrette que le rapporteur ne l'ait pas fait. Cette possibilité, offerte depuis des années, n'a jamais été mise en application. Les conséquences fiscales sont extrêmement intéressantes pour les collectivités territoriales. Il serait de bon goût que la commission des affaires économiques soutienne ce sujet archi-consensuel.
Je vous remercie d'évoquer ce sujet. Peut-être aurons nous en effet des initiatives à prendre avant la fin des travaux législatifs.
Quelques chiffres sur l'autoconsommation en Europe. En Allemagne, elle représente 8 % de la consommation totale ; en Espagne, 13,2 % ; au Royaume-Uni, 12,9 %. En France, ce chiffre est seulement de 4,2 %. Nous avons du retard, notamment en matière de réglementation, alors que l'autoconsommation va augmenter régulièrement. Le nucléaire représente 75 % de la production électrique, l'hydro-électrique, 10 à 11 %, tandis que le reste est composé par les autres énergies renouvelables.
Merci, monsieur le président, de rappeler que nous avons toujours défendu la péréquation tarifaire, en tant qu'élus de la France entière. Celle-ci est totalement admise par l'Union européenne et nous continuerons de la protéger.
Si la ratification expresse n'était pas une obligation, en revanche le Gouvernement ne pouvait faire autrement que de nous soumettre les articles 2, 3 et 4. Roland Courteau demande d'éviter les effets d'aubaine. Le texte du Gouvernement, l'apport de l'Assemblée nationale et mes améliorations vont tous dans ce sens. La diversification et la souplesse sont positives, en effet.
L'article 3, l'un des plus importants, porte sur le raccordement au réseau, demande forte du monde agricole. L'installation de panneaux photovoltaïques est interdite sur des terres agricoles. Ils peuvent l'être sur les toits de bâtiments industriels, de hangars agricoles, de parkings. Or, à certains endroits, le coût de raccordement était trop important car les hangars étaient situés trop loin du réseau. La prise en charge de ce coût par le TURPE, outre qu'elle encourage les énergies renouvelables, aidera l'agriculture, qui va très mal en France. Un complément de revenus pour les agriculteurs est bienvenu.
Le TURPE.
Qui paie le TURPE ?
C'est une très bonne mesure. J'ajoute qu'elle est plafonnée et reste raisonnable. Cet argent n'est pas jeté par les fenêtres.
On peut aussi songer à d'autres procédés innovants, tels que la route solaire inaugurée dans l'Orne, équipée d'un tapis de cellules photovoltaïques sur un kilomètre.
En plafonnant le taux de la réfaction à 40 % comme je vous le proposerai, le coût de la mesure serait de 70 millions d'euros par an, à comparer aux 13,5 milliards financés, au total, par le TURPE.
Les Allemands ont massivement subventionné le monde agricole, et depuis longtemps. Y compris avec la méthanisation.
Je souscris aux propos du rapporteur, et j'irais même plus loin. Certains espaces, qui ne sont ni forestiers ni agricoles, mais plein de rochers - et de sangliers - mériteraient d'être utilisés. Près de chez moi, 30 hectares de ce type accueillent 14 hectares de photovoltaïque. C'est parfait.
Vous avez raison. Mais c'est la profession agricole qui a parfois été très, voire trop rigoureuse, dans son souci de protéger les terres agricoles. Certaines terres sont en effet inutilisables pour l'agriculture. Mais c'est un autre sujet.
Roland Courteau a aussi évoqué le rôle de la CRE dans le TURPE spécifique, qui soulève un vrai débat. La loi dispose que les tarifs du TURPE sont fixés sur proposition de la CRE. Créer une procédure distincte dans le cas qui nous occupe créerait une distorsion entre grosses et petites sommes.
Mais la CRE ne prendra jamais d'initiative !
S'agissant de l'article 4, que couvriront les aides destinées au passage du gaz B au gaz H dans les Hauts-de-France ? Les petites dépenses telles qu'un remplacement de brûleur. Le texte initial du Gouvernement allait plus loin, et prévoyait une aide en cas de remplacement d'un équipement inadaptable. Le Conseil d'État l'a rejeté. Le problème demeure. Je déposerai un amendement d'appel pour demander au Gouvernement ce qu'il compte faire. Il existe dans cette région des populations aux revenus très modestes.
Bruno Sido estime que les termes de « milieu hostile », appliqués à la mer, sont impropres. La mer n'est pas un milieu hostile en tant que tel, mais elle l'est quand il s'agit de raccorder des éoliennes au réseau terrestre, à cause des marées fortes et des houles. Songez que l'un des deux câbles assurant l'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre sera hors service pendant huit mois après avoir été en partie arraché par une ancre.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) représente 15 % de la facture des Français. Le changement important est qu'elle est plafonnée à ce taux. La prise en charge des énergies renouvelables sera assurée par la facture pétrolière et non plus par la CSPE.
Si Daniel Dubois devenait secrétaire d'État ou ministre, il changerait peut-être de propos sur les ordonnances. Soyons des parlementaires responsables. Cela dit, son propos est resté nuancé, puisqu'il reconnaît que les ordonnances peuvent être parfois nécessaires.
Je le remercie de ses propos sur les tarifs de réfaction. En ramenant le taux de 50 % à 40 %, comme je le propose par amendement, on rassurerait les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz (ELD), qui auront à assumer l'avance de trésorerie. Il faut penser à la profession agricole. L'article 3 propose une bonne mesure, d'équilibre. En effet, Jean-Jacques Lasserre, je n'ai pas évoqué les concessions hydroélectriques, dont le cadre juridique a été rénové par la loi « Transition énergétique », notamment dans la perspective de leur remise en concurrence. Les parlementaires ont placé le train sur les rails. Désormais, le Gouvernement et l'Union européenne mènent des négociations difficiles, dont on peut penser qu'elles devront aboutir, au plus tard, dans le courant de l'année 2017.
Passons à l'examen des amendements, nombreux, preuve qu'une ratification d'ordonnance autorise des initiatives.
L'article 1er est adopté sans modification.
Mon amendement COM-1 est de cohérence rédactionnelle.
L'amendement COM-1 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement COM-2 rétablit la référence aux compétences sur l'énergie des communes, des intercommunalités et des autorités concédantes de la distribution d'électricité (AODE), telle qu'elle figurait dans la version antérieure du code de l'énergie avant d'être supprimée par l'ordonnance.
L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement COM-3 prévoit que le prix compte pour plus de 50 % dans les critères de notation des projets examinés lors d'une procédure de mise en concurrence. À défaut, les projets les moins coûteux pour la collectivité pourraient être écartés. En outre, certains des autres critères énoncés font déjà l'objet d'une procédure administrative spécifique qui assure leur respect.
Je crois comprendre la motivation de cet amendement. Néanmoins, ne peut-on laisser sa liberté à chacun ? Est-on obligé de légiférer ?
C'est vous, en tant que consommatrice, qui payerez en dernière instance.
Pourquoi ne pas laisser ceux qui émettent l'appel d'offre face à leur responsabilité ? Je suis réservée sur l'édiction de nouvelles normes. On étouffe les gens à force de vouloir les protéger.
Certains investissements représentent des milliards. Pour les parcs éoliens en mer dont la construction a déjà été décidée, c'est 38 milliards d'euros sur vingt ans. Le prix doit compter.
Je rejoins notre rapporteur. Lorsque le prix compte pour moins de 60 % aux côtés de critères subjectifs, même s'ils sont clairement définis, on se voit opposer des recours. Évitons la subjectivité totale.
Pour lever toute ambiguïté, ne peut-on écrire « au moins » et non « plus de » ? Sinon, il faudra que le prix représente 50,1 %.
C'est précisément l'objet d'une telle disposition, faire en sorte que le critère-prix compte au moins pour plus de la moitié de la note.
Mon amendement COM-4 rétablit une précision introduite par le Sénat dans la loi « Transition énergétique » pour rappeler le caractère nécessairement transitoire du complément de rémunération ; les installations sous obligation d'achat répondant à certaines conditions ne doivent pouvoir en bénéficier qu' « une seule fois ».
Je rappelle que, dans certains cas, les installations peuvent bénéficier de plusieurs contrats, par exemple dans l'hydroélectricité, ou quand le coût de fonctionnement reste supérieur au prix de marché. Je crains que cet amendement ne lance un contre-signal dont certaines filières, comme le biométhane, n'ont pas besoin. Le groupe socialiste y est plutôt défavorable.
Vous avez déclaré tout à l'heure que l'un des mérites de ce texte était d'éviter les effets d'aubaine. C'est la raison pour laquelle nous avions inscrit dans la loi qu'il n'était possible de bénéficier de ce complément de rémunération, après un premier contrat d'achat, qu'une seule fois. Il n'est pas normal que le Gouvernement remette en cause par voie d'ordonnance une mesure adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce n'est pas très correct.
C'est assez déloyal, en effet.
Je vous fais part de mes craintes. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il s'agit d'un contre-signal.
Sur le plan des principes, est-il normal qu'une ordonnance remette en cause un texte de loi adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat ?
Je comprends l'argument. Nous nous abstiendrons.
L'amendement COM-4 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-5 étend au complément de rémunération la possibilité, déjà prévue pour l(obligation d'achat, de conditionner l'octroi du soutien public au renoncement par le producteur à tout ou partie des autres aides financières ou fiscales dont il bénéficierait par ailleurs. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine.
Nous y sommes favorables.
L'amendement COM-5 est adopté devient article additionnel.
L'amendement rédactionnel COM-35 est adopté.
L'amendement COM-6 a pour but de clarifier le droit fiscal applicable aux autoconsommateurs en matière de taxes locales sur l'électricité. En effet, dans le cadre de l'exonération de CSPE adoptée par l'Assemblée nationale, les députés ont oublié d'inclure la taxe locale sur l'électricité, comme le prévoit cet amendement.
Il s'agit là d'exonérer en totalité de la CSPE. Or une partie de cette contribution sert au financement des tarifs sociaux. Ne serait-il donc pas plus logique de n'exonérer que partiellement, en considérant que les usagers ayant recours aux énergies renouvelables doivent contribuer, comme les autres, au financement des tarifs sociaux ?
Nous ne créons pas véritablement d'exonération supplémentaire. Il ne s'agit que de clarifier le droit tel que chacun l'avait compris jusqu'à une instruction récente des services fiscaux qui aurait, paradoxalement, désavantagé les énergies renouvelables. Mais les députés ont oublié, ce faisant, les taxes locales sur l'électricité. Mon amendement corrige cet oubli.
Je me réjouis de cet amendement, qui constitue le pendant de la disposition relative à l'exonération de CSPE. J'avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un amendement similaire, que le Sénat n'avait pas retenu.
Disons plutôt que la commission des finances s'était opposée à cet amendement, au motif que le sujet serait abordé dans le cadre de l'ordonnance.
Cela n'avait pas été expliqué !
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-7 a trait au caractère de proximité d'une opération d'autoconsommation collective.
Tout d'abord, il vise à étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective aux opérations situées en aval d'un même poste de distribution, ce qui autorisera, tout en préservant le caractère de proximité de l'opération sur le réseau, les échanges d'énergie entre deux bâtiments. Ce type d'échanges serait en effet particulièrement intéressant pour le réseau, par exemple entre un bâtiment tertiaire qui consommerait le jour la production fatale d'un bâtiment résidentiel inoccupé.
Ensuite, cet amendement tend à exempter, sur la suggestion de la CRE, les opérations d'autoconsommation collective de certaines règles qui semblent particulièrement contraignantes et inutiles au regard de la taille de l'opération.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Pour que l'autoconsommation bénéficie au réseau, il est essentiel d'assurer la meilleure synchronisation possible entre la production et la consommation et, donc, pour la mesurer, de comptabiliser la consommation à un pas de temps assez fin.
Dans cet objectif, la rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale a proposé une première modification, dont il n'est pas certain qu'elle soit parfaitement opérationnelle. Certains de nos interlocuteurs nous ont proposé de retenir des notions de « courbes de charge » ou de « courbes de mesure », lesquelles permettraient de mieux rendre compte du comportement des autoconsommateurs, mais pourraient se révéler lourdes à gérer pour les gestionnaires de réseaux comme pour les fournisseurs.
Ce sujet très technique n'ayant pas vocation à être tranché par la loi, mon amendement COM-9 renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter, après concertation avec les parties prenantes, la nature et la périodicité optimales de ces mesures de consommation.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 1er quater
Mon amendement COM-10 prévoit que les surplus d'électricité non consommée qui seront cédés à titre gratuit au gestionnaire de réseau seront rattachés au périmètre d'équilibre de ce réseau. Cette précision est nécessaire dès lors que l'ensemble du système électrique repose sur le fait que tout flux d'énergie doit être affecté à un responsable d'équilibre, y compris pour les surplus.
L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-11 prévoit que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, émet un avis sur le décret qui fixera la liste des installations d'électricité renouvelable bénéficiant d'une priorité d'appel dans les zones non interconnectées.
L'avis du régulateur permettra d'encadrer un dispositif dont les coûts pourraient se révéler importants - plusieurs dizaines de millions d'euros -, tout en s'assurant que les différents modes de fonctionnement des installations sont bien pris en compte.
Dans les territoires d'outre-mer, on a voulu protéger les producteurs utilisant la canne à sucre pour produire de l'électricité. S'ils bénéficient d'une priorité d'appel, la répercussion et le coût peuvent être énormes ! Il s'agit donc de réguler le plus finement possible l'appel prioritaire.
Ne craignez-vous pas, monsieur le rapporteur, que l'avis de la CRE ne ralentisse le processus ?
Jusqu'à présent, il est prévu que ce sujet soit traité par décret et je ne pense pas que l'avis de la CRE rallonge par trop le processus mais je vous accorde qu'il faudra être vigilants.
Des délais s'imposent à la CRE. Cela ne va pas accélérer les choses !
Mon cher collègue Serge Larcher, quand les premières installations de biomasse seront-elles installées ?
Elles existent déjà à La Réunion. Les premières installations nouvelles seront opérationnelles entre 2019 et 2020.
L'amendement COM-11 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-29 tend à préciser que l'incompatibilité entre la valorisation des garanties d'origine et les aides publiques ne vaut que lorsque les garanties d'origine sont émises par le producteur. À défaut, leur émission d'office par l'État, telle qu'elle est prévue dans le nouveau mécanisme d'enchères mis en place, exclurait que la production associée puisse être soutenue.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'amendement COM-30 ouvre à l'État la faculté de n'émettre qu'une partie des garanties d'origine de la production aidée.
L'offre de garanties d'origine étant déjà largement excédentaire, il est peu probable que l'État, lorsqu'il mettra aux enchères la totalité des garanties de la production aidée, parvienne à les vendre toutes au prix de réserve fixé.
Or, dans la lettre du dispositif actuel, il serait pourtant tenu de les émettre toutes et donc de payer les frais d'émission correspondants, proportionnels au nombre de garanties émises. Des garanties seraient donc émises sans qu'il existe aucune chance de les vendre.
Cet amendement permet donc, pour optimiser les coûts de gestion du système, d'ajuster le volume de garanties émises au volume prévisible de ventes. C'est un système qui sera amené à évoluer en cas de développement important des garanties d'origine.
Cet amendement introduit une certaine flexibilité dans le dispositif, ce qui est une bonne chose. Toutefois, la mesure proposée ne répond plus à l'exigence de traçabilité totale, ce qui compromet l'équilibre du dispositif.
Je rappelle également que le prix de réserve répond à votre préoccupation, monsieur le rapporteur.
On utilise en France à peine un quart des garanties d'origine émises aujourd'hui. Vaut-il la peine de dépenser de l'argent pour émettre tout le volume des garanties dont on ne sait qu'elles ne pourront toutes trouver preneur ? Si le marché évolue, cela se fera !
Il y aura des réactions de la part d'Enercoop !
Nous pourrons rediscuter de ce point en séance publique.
Nous votons contre !
Le fait de maintenir la traçabilité de l'ensemble de la production me semble nécessaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'amendement COM-34 ouvre la possibilité d'allotir la mise aux enchères des garanties d'origine par filière et par zone géographique
La valeur des garanties dépendant du type de filière et de la localisation des installations de production dont elles sont issues, cette possibilité permettrait d'optimiser les recettes pour l'État et de mieux répondre aux demandes des fournisseurs et de leurs consommateurs, soucieux d'un mix énergétique diversifié et désireux de bénéficier d'une énergie produite.
L'amendement COM-31 vise à clarifier le fait que c'est bien l'État qui prendra à sa charge les frais d'inscription des installations au registre des garanties d'origine. Ces frais viendront ensuite en déduction des recettes qu'il percevra de la mise aux enchères.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-32 est adopté.
L'amendement COM-33 prévoit que la CRE se prononcera sur les modalités de mise aux enchères, par l'État, des garanties d'origine, en particulier sur le niveau du prix de réserve, sur la périodicité des mises en vente ou encore sur la constitution, le cas échéant, de lots par type de filière et par zone géographique.
Cela ne contribuera pas, encore une fois, à accélérer les choses...
Ce système ne sera pas mis en place avant janvier 2018. Nous disposons donc d'un certain temps...
Si je comprends la constitution de lots par type de filière, je ne comprends pas qu'on procède de même par zone géographique. Je crains que l'on ne complexifie trop le système...
Je signale qu'Enercoop est demandeur d'une forme de localisation géographique des garanties. Au demeurant, il ne s'agit que d'une possibilité.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-12 est adopté.
L'amendement COM-38 tend à préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue dans les cahiers des charges des concessions. Il s'agit donc de prévoir tous les cas de figure. C'est une précision importante, le président d'un syndicat d'électricité que je suis peut en témoigner.
Comment les AODE, qui ne sont pas concernées par le TURPE peuvent-elles relever de la réfaction ? Quand elles font des raccordements, c'est en position de contractuels.
Les syndicats d'électricité effectuent d'ores et déjà ces travaux de raccordement sur certaines parties du réseau, le gestionnaire Enedis prenant en charge d'autres parties. Il s'agit simplement de bien rappeler que chacun reste maître d'ouvrage dans les secteurs et domaines où il est compétent.
On légifère inutilement. Aucune compétence n'est retirée, puisque les AODE ne sont pas concernées par la réfaction !
Cet amendement a été suggéré par la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui défend tous les syndicats d'électricité de France. Il ne faut pas, par des oublis, prendre le risque de retirer des compétences aux collectivités...
C'est vrai, j'aurais pu introduire cette mesure ailleurs dans le texte et nous pourrons au besoin y revenir en séance pour la déplacer à un endroit plus opportun.
Je demanderai à Sophie Primas de bien vouloir retirer l'amendement COM-41. Toutefois, il faudra le représenter en séance, pour rassurer les ELD.
S'il convient de maintenir cette mesure, importante pour les agriculteurs, pour ce qui concerne le photovoltaïque sur les hangars, il ne faut pas qu'elle ait un coût trop élevé, en particulier en termes d'avance de trésorerie pour les petites ELD. C'est l'un des objets de l'amendement suivant COM-14 que je vous propose.
Je retire l'amendement COM-41, que je représenterai en séance publique.
L'amendement COM-41 est retiré.
Cet amendement COM-14 vise donc à plafonner à 40 % au lieu de 50 % le niveau maximal de la réfaction tarifaire.
Outre qu'il ne lèsera aucun des bénéficiaires actuels, puisque la réfaction est déjà fixée à 40 % pour les consommateurs, l'abaissement du plafond viendra réduire d'autant le coût total de la mesure, ainsi que les charges de trésorerie correspondantes pour les gestionnaires de réseaux et, donc, les ELD. Du reste, les producteurs eux-mêmes ne réclameront sans doute pas plus de 40 % de prise en charge.
Si nous ne sommes pas contre cet amendement, il est à nos yeux essentiel de réaffirmer que la mise en place de la réfaction est absolument nécessaire.
L'amendement rédactionnel n° COM-15 est adopté.
Il y aura forcément débat sur l'amendement COM-16, qui prévoit que la CRE proposera à l'État, en parfaite cohérence avec les compétences qu'elle exerce déjà en matière de TURPE, les taux de réfaction tarifaire.
Sur ce point, je suis en désaccord avec le Gouvernement. Dans la mesure où la CRE élabore le TURPE, il me semble logique qu'elle propose également ses taux de réduction.
On risque d'attendre longtemps que la CRE fasse une telle proposition ! Elle ne prendra jamais une telle initiative, étant défavorable au principe de la réfaction. Il nous semble préférable que le Gouvernement décide, après avis de la CRE.
Dans le mécanisme actuel, c'est bien la CRE qui propose un montant de TURPE, mais c'est le Gouvernement qui décide en dernier ressort..
Et si la CRE ne propose rien ?
Je n'y crois pas beaucoup. Pourquoi l'un des rouages de la régulation française ne fonctionnerait-il pas ?
Pourquoi passer d'un « avis » à une « proposition » ?
Je concède que s'il existe un risque, il ne faut pas le prendre. Je retire donc cet amendement.
L'amendement COM-16 est retiré.
Mon amendement COM-39 prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire concernera uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux.
Aujourd'hui, il arrive en effet que certaines autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité continuent de financer des raccordements en dehors du protocole PCT, c'est-à-dire la part couverte par le tarif, le cas échéant en faisant appel aux aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, ce qui peut les conduire à verser une participation supérieure à la réfaction tarifaire actuelle pour les consommateurs, soit 40 %.
Or, en l'état, le présent article ne permettrait plus aux consommateurs concernés de bénéficier du même niveau de prise en charge.
L'amendement COM-39 est adopté.
Mon amendement COM-43 vise à déplacer une phrase au sein du code de l'énergie.
Si des installations agricoles ont fait l'objet d'appels d'offres, pourront-elles bénéficier d'une réfaction ? Il serait en effet paradoxal que tel ne soit pas le cas !
Je me contente de déplacer une phrase au sein du code. Rien n'est retiré ou ajouté.
Par l'amendement n° COM-17, il s'agit de préciser le délai de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables en mer, soit celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui visé à l'article L. 342-3 du code de l'énergie. Le Gouvernement demandera peut-être une correction rédactionnelle.
L'amendement COM-40, outre qu'il déplace une phrase au sein de l'article L. 341-2, précise que le plafond d'indemnité par installation doit être fixé par décret en Conseil d'État, et non par décret simple.
L'amendement de coordination COM-19 est adopté.
L'amendement de correction rédactionnelle COM-42 est adopté.
Par l'amendement COM-22, il s'agit de simplifier les obligations en matière de délai de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les S3RENR, sur lesquels commencent à travailler les régions.
En vertu des dispositions législatives actuelles, les S3RENR devraient en effet être révisés deux fois dans un intervalle de temps très court, la première fois pour respecter le délai fixé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la seconde pour procéder à l'adaptation du S3RENR aux nouveaux objectifs des SRADDET, les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Dans un souci de simplification, le présent amendement prévoit donc de caler la date limite de révision des S3RENR sur celle de l'élaboration des SRADDET.
C'est un amendement de bon sens !
Considérant que cela mérite réflexion, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'amendement COM-44, qui rassurera notre collègue Marc Daunis, est un amendement de coordination avec l'amendement réintroduisant cette disposition au sein de l'article L. 341-2 du code de l'énergie.
Cet article concerne le passage du gaz B au gaz H dans tous les foyers du Nord.
L'amendement COM-23 prévoit, pour les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, un cadre juridique analogue à celui déjà mis en place par la loi pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Il ne peut cependant prévoir, sous peine d'irrecevabilité financière, que les coûts liés aux opérations de conversion seront couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux, question sur laquelle il nous faudra interroger le Gouvernement en séance.
L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.
L'amendement COM-25 tend à préciser le champ des contrôles réglementaires des appareils ou équipements à gaz auxquels le consommateur final ne peut s'opposer sous peine de risquer l'interruption de sa fourniture de gaz.
Cet article prévoit que le financement participatif des projets de production d'énergies renouvelables peut être ouvert aux collectivités et à leurs groupements, que le projet soit situé sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.
L'amendement COM-27 vise, tout en conservant cet apport, à supprimer, par souci de simplification, une référence inutile au code général des collectivités territoriales dans le code de l'énergie.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-37 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Par l'amendement COM-28, il s'agit de supprimer le renvoi à un décret pour définir les données mises à disposition des consommateurs dans le cadre du déploiement des compteurs communicants.
Ce renvoi est en effet inutile dès lors que le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et peut tout à fait prendre le décret sans que la loi doive le préciser.
Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait un autre problème que le Gouvernement n'avait pas explicité. Il aura sans doute l'occasion de le faire en séance et nous pourrons, au besoin, y revenir.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 quater est adopté sans modification.
L'article 5 demeure supprimé.
L'intitulé du texte est adopté sans modification.
Malgré notre désaccord sur certains amendements, nous sommes favorables à l'adoption de ce projet de loi, qui doit contribuer à la réussite de la transition énergétique, en permettant le développement et la promotion de solutions innovantes. Il accompagne l'apparition d'une dynamique d'autoconsommation électrique.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le texte sera examiné en séance publique le 24 janvier après-midi. La date limite de dépôt des amendements est fixée au jeudi de la semaine précédente.
Daniel Gremillet est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 249 (2016-2017) tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et sur la proposition de loi n° 4344 (A.N., XIVe lég.) relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Ladislas Poniatowski a été nommé rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative au « Paquet énergie » (sous réserve de son dépôt).
Philippe Dallier est désigné pour siéger au sein du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.