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Timestamp: 2016-12-09 08:32:59+00:00
Document Index: 37287115

Matched Legal Cases: ['art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 17', 'art 18', 'art 18', "l'article 5", 'art. 115', "l'article 8", 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 64']

⭐DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES - AVENANT N 5
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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 26 novembre 2009 Délibération n 2009/247 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES - AVENANT N 5 MM., Le 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté urbaine a confié à l'association Sygma Energies 50, la gestion et l'animation des locaux d'activité communautaires. Cette délégation de service public a pris effet au 1er janvier 2006 pour une période de sept ans. Cet avenant n 5 a pour objet notamment d'adapter de manière mineure certains tarifs et de proposer une évolution sommaire des services proposés au sein de nos pépinières d'entreprises. De même, une nouvelle convention d'occupation relative au bail et aux services est proposée afin de n'avoir qu'un seul document maître en matière d'occupation. Une clause spéciale a été ajoutée concernant la co-location de deux bureaux et l'introduction d'une clause résolutoire qui remplace la résiliation du bail. L'avenant n 5 est joint au présent exposé. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à : délibérer sur l'avenant n 5 du contrat de régie intéressée relatif à la gestion des locaux d'activité communautaires, autoriser le Président à intervenir à la signature de l'avenant. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2 ème avoir délibéré, le conseil adopte. commission et après en Le Président Bernard CAZENEUVE Pièces jointes : Avenant n convention de bail2 Conseil de communauté Séance du 26 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2009 Date de l'affichage du procès-verbal... 3 décembre 2009 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil neuf, le vingt six novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (départ 18:32) - Mme LECRES - MM. CAUVIN - LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE, Vice-Président(e)s - MM. BIGOT - CATHERINE - CORBIN - DOUILLOT - DUPONT Y. - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY (arrivée 16:23 - départ 18:33) - GOSSELIN (départ 18:15) - M. GOUREMAN - Mme HARDY - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 16:18) - MM. LELOY (arrivée 16:18) - LERECULEY - Mme LERENARD - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL - MM. LOUISET - MAGALHAES (départ 18:12) - MONTECOT - Mme PICOT (départ 17h55 - mandataire M. MONTECOT dès son départ) - MM. POUTAS - ROUXEL J.P. - Mme VAYER (départ 18h18 - mandataire M. ROUXEL J.P. dès son départ) - M. VIGNET (arrivé 16:12 - départ 18:40), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CHENINA (mandataire : Mme LECRES) - Mme GODIN (mandataire : M. LOUISET) - M. HARANT (mandataire : Mme GESNOUIN) - Mme HELIE (mandataire : M. CAZENEUVE) - Mme HERY (mandataire : M. LEVALLOIS) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. GOUREMAN) - M. NOLLEAU (mandataire : M. HUBERT) - M. PINEL - M. ROUSSEL (mandataire : M. LEMARCHAND) La séance est publique, Mme JOZEAU-MARIGNE est secrétaire de séance.3 COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES D IMMOBILIER D ENTREPRISES Avenant n 5 au contrat de régie intéressée Entre : Monsieur Bernard CAZENEUVE, Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n, Et D une part, Monsieur Yves CAILLAUD, Président de l association Sygma Energies 50, dont le siège est situé rue de Franche Comté, à Cherbourg-Octeville. D autre part, - 1 -4 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté urbaine a confié à l association Sygma Energies 50, la gestion et l animation des locaux d activité communautaires. Cette délégation de service public a pris effet au 1 er janvier 2006 pour une période de sept ans. - Le rôle de la Communauté urbaine de Cherbourg (délégant) est l affirmation d être le contact privilégié entre le porteur de projet et le parc immobilier communautaire, ainsi que la volonté de la collectivité délégante d œuvrer dans le domaine de la création d entreprises à travers une mission de prestation de service intégrée à la gestion technique, financière et administrative des locaux d activité via une délégation de service public, - le rôle de l association Sygma Energies 50 (délégataire) en tant que prestataire de service agissant pour le compte de la Communauté urbaine par le biais d un contrat de régie intéressée relatif à la gestion immobilière et l accompagnement avant et post création d entreprises sur l agglomération ayant vocation à intégrer les locaux et plus particulièrement, au sein des locaux d activité confiés en délégation. Cet avenant n 5 a pour objet notamment d adapter de manière mineure certains tarifs et de proposer une relative évolution des services rendus aux entreprises locataires des pépinières d entreprises communautaires. ARTICLE 1 : Adaptation des tarifs Le mobilier de bureau proposé aux entreprises en régime hôtellerie (non pépinière) est actuellement loué environ 45 euros par mois. Le nouveau tarif proposé est de 60 euros afin d insister sur la fonction de ce mobilier qui est mis à la disposition d entreprises présentes temporairement dans les locaux, pour des missions courtes notamment. Ce tarif est évolutif : 60 /mois pour 6 mois puis 80 /mois pour les mois suivants. Afin de prendre en compte la diminution des coûts de photocopieuse engendrée par un changement d appareil, plus productif, le coût facturé aux locataires sera le suivant : TARIFS Photocopies N&B - Jusqu à 100 : De 101 à : De 1001 à : Au-delà de : Photocopies couleur - Jusqu à 25 : De 26 à 50 : De 51 à 100 : De 101 à 200 : > 200 :5 Concernant les télécopies, une différence est proposée en fonction du nombre d envoi : Envois par mois : 1 à 50 = 0,16 De 50 à 100 = 0, = 0, 10 Concernant les lignes téléphoniques et les permanences pour les entreprises domiciliées : Ligne et permanence téléphonique : l entreprise bénéficie d une ligne individuelle et la pépinière d entreprises répond au nom de l entreprise : - 70 /mois pour 50 messages/mois. Permanence téléphonique : l entreprise domiciliée n a pas de numéro de téléphone personnalisée mais dispose du numéro d accueil de la pépinière/hôtel d entreprises. Les réponses sont effectuées en ce sens / mois pour 50 messages/mois. Ligne et Transfert de ligne : l entreprise dispose d un numéro personnel où lui sont transférés ses appels. - Tarif actuel soit euros par mois. Saisie d adresse s/adresse postale pour bases de données : par adresse. ARTICLE 2 : Nouveaux services - Bureaux en co-location Afin de répondre à de nouvelles attentes de la part d entreprises ou de porteurs de projets, la Communauté urbaine a proposé un nouveau service : la mise à disposition de deux bureaux de 11 à 23 m² disponibles en co-location. Ces bureaux pourront ainsi être proposés à deux entités distinctes (entreprise ou association) qui souhaitent, au démarrage de leur activité, en régime pépinière (23 mois renouvelable 1 fois), occuper un bureau commun. Le loyer et les charges pourront ainsi être partagés. Les services et l accompagnement seront quant à eux, facturés à chacun des occupants. Cette co-location ne pourra donc être valable que le temps de validité du régime pépinière des occupants, soit 46 mois maximum. - Bureau «rendez-vous» Afin de permettre aux entreprises de recevoir en toute confidentialité dans un endroit relativement neutre, et de manière ponctuelle, la Communauté urbaine propose la mise à disposition d un espace dédié aux rendez-vous. A cet égard, un bureau de 11 m² pourra être mis à la disposition des locataires gracieusement, 2 heures par mois. Ce même bureau est actuellement loué à la demi-journée aux locataires, à leur demande pour assurer notamment, l accueil d un stagiaire ou faire face à un plan de charge le nécessitant. Pour information, le coût de la location est de 5 euros de l heure et 15 euros la demi-journée pour les régimes pépinières ; 6 euros de l heure et 18 euros la demi-journée pour les régimes hôtellerie6 Il pourra en outre, être mis gracieusement à la disposition de la Communauté urbaine pour des besoins ponctuels d entretien avec les services communautaires, de rencontre avec un élu, etc. - Location de matériel Comme pour les salles de réunion, il est proposé la mise à disposition gracieuse du vidéo projecteur 4 ½ journées par mois pour les entreprises en pépinière, 2 ½ journées par mois pour les entreprises en hôtellerie. Au-delà, la location du matériel est de 40 euros la journée / 25 euros pour la demi-journée pour les régimes pépinières, et 60 euros la journée /35 euros la demijournée pour les régimes hôtellerie. ARTICLE 3 : les contrats de bail administratifs Actuellement, l entreprise qui souhaite intégrer les locaux doit signer deux documents : un contrat de bail administratif et une convention relative aux services. Ainsi, une fusion des deux documents serait pertinente. Ainsi, une nouvelle convention de bail est proposée en document unique. Quant au contenu, ce dernier a légèrement évolué par l introduction notamment, d une clause résolutoire. ARTICLE 4 : liaison ADSL dédiée Les locataires qui auront des besoins spécifiques en matière de liaison internet auxquels les conditions d accès actuelles ne répondent pas ou partiellement, pourront sur demande écrite et motivée au délégant, se doter d une liaison ADSL dédiée. L installation et la désinstallation seront prises en charge par le locataire demandeur. Cela ne dispensera pas l entreprise demandeuse de s acquitter du forfait «services». ARTICLE 5 : Dispositions générales Toutes les clauses du contrat et de ses annexes qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent avenant demeurent inchangées. ARTICLE 6 : Domiciliations des parties Pour l exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile : - Monsieur Bernard CAZENEUVE, Président de la Communauté urbaine, à l hôtel de Communauté, place Napoléon à Cherbourg-Octeville, - Monsieur Yves CAILLAUD, Président de l association Sygma Energies 50, dont le siège est situé rue de Franche Comté, à Cherbourg-Octeville7 DONT ACTE Fait et passé en un seul original, le Pour Le Président, Sygma Energies 50 Le Vice-Président délégué, André ROUXEL Yves CAILLAUD - 5 -8 IMMEUBLE D ACCUEIL D ENTREPRISES DES HAUTS DE QUINCAMPOIX ou DU CENTRE D ACTIVITE LOUIS LUMIERE CONTRAT DE BAIL ADMINISTRATIF PRECAIRE ET D ACCES AUX SERVICES REGIME PEPINIERE D ENTREPRISES OU REGIME HOTELLERIE ENTRE LES SOUSSIGNES, L association Sygma Energies 50, délégataire de la Communauté urbaine de Cherbourg, en application des dispositions du contrat de délégation de service public en date du 19 décembre 2005, représentée par M. Yves CAILLAUD, Président ci-après dénommé le "bailleur concédant ou le bailleur" d une part, ET «Statut juridique» «Raison sociale» «au capital de Montant», représentée pour les présentes par «Titre» «NOM Prénom» «qualité» dont le siège est situé rue de Franche Comté - BP CHERBOURG Cedex, immatriculée sous le numéro «numéro RCS», ci-après dénommée «l'occupant ou le preneur», Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule d autre part, Le classement en Zone Franche Urbaine du quartier des Provinces et de l'avenue de Paris s'inscrit dans la continuité des actions mises en oeuvre dans le cadre du développement social urbain des Provinces en 1988 jusqu'en 1994 et dans le cadre du contrat de ville signé par les six communes de l'agglomération en En lien avec la ville de Cherbourg Octeville, la Communauté urbaine de Cherbourg, qui exerce notamment des compétences en matière d'actions de développement économique, a souhaité s'impliquer dans le dispositif Zone Franche Urbaine. Les interventions communautaires, outre les missions d'accueil et d'accompagnement des projets d'implantation d'activités dans le cadre d'un réseau de développement économique, se traduisent par un accompagnement financier des projets de viabilisation de réserves foncières et de réhabilitation ou de réalisation de bâtiments. Parmi celles-ci, afin de faire face à la demande de locaux tertiaires sur la zone franche, la Communauté Urbaine a cofinancé avec le F.E.D.E.R., le Conseil Régional et le Conseil Général, la construction d'un immeuble d'accueil d'entreprises sur le site des Hauts de Quincampoix à Cherbourg. Ce programme, dont la Communauté urbaine a assuré la maîtrise d'ouvrage, comprend pour une surface déployée estimée à m², environ m² de surface louable, dont les 2/3 seront affectés à la pépinière d'entreprises et 1/3 accueillera des entreprises conventionnelles.9 Cette pépinière a pour objet d'aider à l'implantation d'entreprises nouvelles innovantes sur le territoire de la commune de Cherbourg-Octeville, en leur fournissant des locaux adaptés pendant la période de début d'activité ainsi qu'un accompagnement. Par contrat de délégation de service public, en date du 19 décembre 2005, notifié le 23 décembre 2005, la Communauté urbaine de Cherbourg a confié à l association Sygma Energies 50, la mission d assurer la gestion technique et adminsitrative ainsi que l animation des locaux de l immeuble d accueil d entreprises des Hauts de Quincampoix, à Cherbourg-Octeville. Les rôles entre le délégant (Communauté urbaine de Cherbourg) et son délégataire (l association Sygma Energies 50) sont ainsi distingués : - Le rôle de la Communauté urbaine de Cherbourg (délégant) est l affirmation d être le contact privilégié entre le porteur de projet et le parc immobilier communautaire, ainsi que la volonté de la collectivité délégante d œuvrer dans le domaine de la création d entreprises à travers une mission de prestation de service intégrée à la gestion technique, financière et administrative des locaux d activité via une délégation de service public, - le rôle de l association Sygma Energies 50 (délégataire) en tant que prestataire de service agissant pour le compte de la Communauté urbaine par le biais d un contrat de régie intéressée relatif à la gestion immobilière et l accompagnement avant et post création d entreprises sur l agglomération ayant vocation à intégrer les locaux et plus particulièrement, au sein des locaux d activité confiés en délégation. L association Sygma Energies 50 se voit donc dotée de l ensemble des prérogatives incombant normalement au propriétaire des biens. La présente convention ne sera pas régie par le décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux. Il est expressément convenu que les termes "bail, loyer, location..." ne sont utilisés que dans le but de faciliter la rédaction de la présente convention. Celle-ci est une convention administrative s'inscrivant dans une mission de service public. En conséquence, elle en a le caractère aléatoire et précaire. Ce qui est accepté par le preneur. Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET En sa qualité de régisseur intéressé, «le bailleur concédant» donne en location, après avis du propriétaire, décisionnaire des implantations, à titre précaire et révocable, au preneur, qui accepte, pour la durée, aux conditions et moyennant le loyer fixé ci-après, les lieux désignés ciaprès. Ce droit à occupation est accompagné d un accès aux services mutualisés. Page 2/1210 ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX «Nombre» bureau d une superficie de «surface» m², portant le n «Numéro bureau» situé dans le bâtiment d accueil d entreprises des Hauts de Quincampoix, rue de Franche Comté, BP 311, Cherbourg-Octeville cedex. Ainsi que les-dits lieux existent que le preneur déclare parfaitement connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes et les trouver dans les conditions nécessaires à leur destination. Il prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. (cf. article Etat des lieux). Il est précisé que toute différence entre les cotes et surfaces indiquées dans la présente et les dimensions réelles des dits lieux, ne peut justifier ni déduction, ni augmentation de la redevance, les parties contractantes se référant à la consistance des lieux tels qu'ils existent. ARTICLE 3 DUREE La présente convention est consentie et acceptée pour une durée maximale de vingt trois mois, sous réserve des dispositions du dernier paragraphe du présent article, qui commencera à courir le «date d arrivée» pour se terminer le «date d arrivée + 23 mois». Toutefois, en raison du caractère précaire de droit d'occupation consenti, le concédant et l'occupant se réservent le droit de mettre fin à cette convention à tout moment à condition de notifier sa décision à l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant le terme choisi. Sur avis du propriétaire, le présent bail administratif précaire, sous régime pépinière d entreprises, pourra être renouvelé une seule fois pour une durée maximale de 23 mois, sur demande écrite motivée du bénéficiaire et/ou entretien avec le délégant. ARTICLE 4 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION Les lieux mis à disposition sont destinés à accueillir une activité de «Activité de l entreprise». Ils sont mis à disposition à titre précaire sans ouvrir droit au statut commercial tel qu'il est défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence, l'occupant s'interdit de céder ou de sous-louer le droit à la présente location même à son successeur dans son commerce ou de réclamer dans le cas de congé donné par le bailleur-concédant, aucune indemnité d'éviction. L'occupant devra occuper les lieux lui-même. Il s interdit de les mettre à disposition de toute autre personne, même à titre temporaire. Les locaux devront être et demeurer affectés à usage de bureaux et être utilisés directement par l'occupant pour l'activité correspondant à son objet, à l'exclusion de toute autre activité. Cette destination ne devra être l'objet d'aucun changement sans que le bailleur en ait avisé la Communauté urbaine. L'occupant ne pourra déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux loués, notamment dans les parties communes, sauf accord préalable du concédant et du propriétaire. Page 3/1211 Il convient de préciser qu en cas de livraison nécessitant un plan de prévention, l occupant précaire devra en aviser le bailleur qui établira avec lui ledit plan. Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux. ARTICLE 5 - CONDITIONS Etat de lieux Le preneur prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du propriétaire ou du bailleur-concédant aucune réparation ni remise en état autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre le propriétaire ou le bailleur-concédant, pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltration, en cas de force majeure et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux, le preneur se déclarant prêt à supporter tous inconvénients en résultant et à effectuer, à ses frais, toutes les réparations, et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, à l exception de celles nécessitées par la vétusté ou l'usure Utilisation des locaux Le preneur devra user des lieux en bon administrateur, y exercer l'activité ci-dessus précisée à l'exclusion de tout autre (sauf application des dispositions de l artice 4 3) et respecter toutes les obligations, administratives ou autres (cf. règlement intérieur, etc.), réglementant, le cas échéant, l'exercice de cette activité, de façon que le bailleur ne puisse en aucune manière être inquiété ou recherché à ce sujet. Il se conformera à toutes les prescriptions de l'administration, notamment pour cause d'hygiène ou de salubrité et exécutera à ses frais, et sans aucun recours contre le bailleur, tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard Travaux Le preneur ne pourra effectuer dans les lieux loués tous les travaux d'équipement et d'installation qui lui paraîtront nécessaires ou utiles qu'après avoir obtenu préalablement l'accord du bailleur et du propriétaire, à la condition que ces travaux ne puissent nuire à la solidité de l'immeuble, et qu'ils soient exécutés, après obtention des autorisations administratives nécessaires et accord express du bailleur et du propriétaire sous la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études techniques agréé par le bailleur et dont les honoraires seront supportés par le preneur. Il devra également respecter et faire respecter la législation sur la santé et sécurité du travail et mettre en œuvre les plans de prévention nécessaires Entretien - Réparations Le preneur devra entretenir pendant tout le cours du bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie, chauffage, appareils électriques et autres et ceci sans aucune exception ni réserve. Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. Page 4/1212 A l'expiration du bail, il restituera les locaux dans un état comparable à celui constaté à l'état des lieux. Le preneur fera son affaire personnelle, de façon à ce que le bailleur et le propriétaire ne soient jamais inquiétés ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis à vis du bailleur de toute action en dommages intérêts de la part des autres locataires ou des voisins que pourrait provoquer l'exercice de cette activité. Il ne pourra rien faire, ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir, sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, le bailleur de tout atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur ou du propriétaire. Le propriétaire devra effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives afin que le bien mis à disposition soit exploitable conformément à sa destination (cf. Contrat de délégation de service public). Il s agit notamment des réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure Elles comprennent en outre, les travaux de mise en conformité en matière d hygiène et de sécurité. Le preneur s engage à renoncer à tout recours contre le propriétaire en cas de dommages immatériels de toutes natures (impossibilité totale ou partielle d exploitation, perte de rémunération etc.) Changement de distribution Tous changements de distribution, démolitions, percements de murs, de poutres ou de planchers devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la part du bailleur et du propriétaire. Les travaux qui seraient ainsi autorisés devraient être exécutés, après obtention des autorisations administratives nécessaires, aux frais, risques et périls exclusifs du preneur et sous la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études techniques préalablement agréé par le bailleur ou le propriétaire et dont les honoraires seront supportés par le preneur Changement et embellissements Le preneur ne devra apporter aucun changement aux lieux loués si ce n'est avec l'autorisation écrite et préalable du propriétaire. Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y compris, le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires quelconques faits par le preneur en cours de bail, deviendront gratuitement la propriété du propriétaire des lieux à l'expiration de la présente location, soit par arrivée du terme, soit par suite de résiliation. Au surplus, le propriétaire ou le bailleur après avis du propriétaire, pourra toujours, le cas échéant, demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais, risques et périls exclusifs du preneur, même pour les travaux expressément autorisés par le bailleur ou le propriétaire. Il est toutefois précisé, en tant que de besoin, que les équipements matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait ne peuvent être considérés comme immeubles par destination resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge de remettre les lieux en état, après cet enlèvement. Page 5/1213 5.7 - Visite de surveillance des locaux Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser les représentants du bailleur ou du propriétaire visiter les lieux loués, à tout moment, pour s'assurer de leur état. Il devra fournir à la première demande du bailleur, toutes les justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne exécution des conditions de bail. Il devra laisser pénétrer en tous temps dans l immeuble les représentants de la communauté urbaine, ses mandataires, entrepreneurs et ouvriers pour effectuer les travaux relevant du propriétaire ou pour réparer et entretenir les locaux aux frais et risques du bénéficiaire si celui-ci ne remplissait pas ses obligations et ce huit jours après la mise en demeure restée sans effet sauf urgence caractérisée, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de redevance, quelle que soit la durée des travaux, excéderait-elle 40 jours. Au surplus, le bénéficiaire renonce au bénéfice des dispositions de l alinéa 2 de l article 1724 du code civil Garnissement Les lieux loués devront être garnis en tout temps de matériel, mobilier et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre et servir à toute époque de garantie au bailleur du paiement du loyer, de l'ensemble des charges et obligations du présent contrat Sous-location Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au preneur, sous peine de résiliation du bail. Il est par ailleurs expressément convenu que les lieux loués forment un tout indivisible dans la commune intention des parties Co-location : clause particulière Afin de compléter sa gamme de service au sein des ses pépinières d entreprises, le délégant a souhaité mettre à disposition deux espaces de bureau disponibles en co-location en régime pépinière. Les clauses du présent bail s appliquent aux deux co-locataires. Seul le loyer sera partagé et divisé en deux parts égales. A cet égard, et compte tenu de la volonté de deux preneurs distincts de partager un même bureau et afin de ne pas entraîner aucun risque auprés du bailleur, il est convenu que les preneurs ont une responsabilité solidaire quand au paiement du loyer. Celui-ci pourra donc être demandé en totalité à l un des preneurs en cas de défaillance de l autre preneur. Par ailleurs, compte tenu de la volonté de partager un local à plusieurs entités, il est convenu entre les parties signataires, que, en cas de départ de l un des preneurs, pour quelques raisons que ce soit, le présent contrat sera résilié de plein droit. Il pourra toutefois, après manifestation expresse du preneur restant, et après accord du délégant, faire l objet d un avenant permettant le maintien du preneur restant dans les lieux. Page 6/1214 Cession du droit au bail administratif Etant donné la nature juridique dudit contrat, le preneur ne pourra céder son présent bail, en totalité ou en partie Modification des statuts de la Société preneuse En cas de modification des statuts de la société preneuse (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, changement de siège social, changement de gérant...), elle devra signifier au bailleur, dans le mois de la modification, le changement survenu sous peine de résiliation des présentes. Le bailleur devra en informer le propriétaire Contributions - Impôts et charges Le preneur acquittera ses contributions personnelles, taxe professionnelle, taxes annexes et additionnelles aux précédentes, de façon que le bailleur ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet. Il remboursera en outre au bailleur sa quote-part d'impôt foncier et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères due à compter du jour de l'entrée dans les locaux. Il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et à toutes prescriptions légales ou administratives auxquelles l'exploitation est et pourra être assujettie. Il devra exécuter les charges et conditions édictées dans les documents d'urbanisme en vigueur réglementant le secteur où est édifié le bâtiment loué et dont il déclare avoir parfaite connaissance. Dans l'hypothèse où ces prestations ne seraient pas fournies par le bailleur, il contractera directement à ses frais, risques et périls, tous abonnements et contrats concernant de façon non exhaustive l'eau, le gaz, l'électricité, la force motrice, le téléphone... dont il paiera régulièrement les factures. Il remboursera chaque année au bailleur, en sus du loyer et lors de l'émission des rôles, tous les impôts et taxes, présents ou futurs, normalement à la charge de ce dernier, et toutes autres taxes annexes qui grèvent et pourront grever le terrain et le bâtiment loué, le tout de manière que le loyer touché par le bailleur soit net. Le preneur, pendant toute la durée du bail est tiers détenteur et gardien unique des biens loués. Page 7/1215 ARTICLE 6 - ASSURANCES a) Assurances souscrites par le preneur Le preneur souscrira avant l'entrée dans les lieux : - Une assurance "dommages" couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour leur valeur à neuf et prenant en compte les renonciations à recours prévus au présent bail. - Une assurance couvrant sa responsabilité civile, pour les risques matériels et corporels, résultant tant de son propre fait que du fait des biens loués prenant en compte les renonciations à recours prévus au présent bail. Le preneur devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l'entrée dans les lieux et lors de chaque échéance ainsi que, plus généralement, à toute demande du bailleur. Il devra par ailleurs être stipulé dans les polices, que les compagnies d'assurances ne pourront se prévaloir des échéances pour retard dans le paiement des primes, qu'un mois après notification par leurs soins, au bailleur de ce défaut de paiement. Le bailleur aura la faculté de se substituer au preneur défaillant pour effectuer ce paiement, mais le preneur devra alors le rembourser. En outre, le bailleur aura la faculté de souscrire toute police complémentaire en cas d'insuffisance des garanties, mais le preneur devra lui rembourser les primes. b) Assurances souscrites par le propriétaire Le preneur est informé que le propriétaire a souscrit une assurance des dommages pouvant être causés à l'immeuble par l'incendie ou toutes explosions, par les ouragans ou tempêtes, par la chute d'aéronefs ou d'objets tombés de ceux-ci et par les eaux. Les assurances contre les risques d'incendie et d'explosion ou de dégâts des eaux ainsi que de pertes partielles ou totales du loyer pouvant résulter de ces sinistres seront établies avec clause de renonciation à l'exercice de tout recours contre le preneur en cas de sinistre. Le preneur s'engage à informer le bailleur de toute aggravation des risques résultant soit de l'activité du preneur, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon que le propriétaire puisse adapter la police d'assurances aux circonstances. En cas de sinistre, le choix de la reconstruction ou de la non reconstruction du bâtiment appartient au propriétaire. Si le propriétaire opte pour la reconstruction, il s'oblige à y procéder dans les moindres délais aussitôt que l'indemnité lui sera versée par la compagnie d'assurances, la durée et les conditions du bail n'étant pas modifiées. Si le propriétaire n'opte pas pour la reconstruction, il conservera l'indemnité d'assurance qui sera allouée. Page 8/1216 ARTICLE 7 ACCES AUX SERVICES De convention expresse entre les parties, le Concédant (le délégataire de service public) concède au preneur qui l accepte un droit de mise à disposition des services des pépinières d entreprises de la Communauté urbaine de Cherbourg. Cette mise à disposition est liée au statut particulier du preneur, dont la candidature a été acceptée par le délégant après avoir reccueilli l avis du comité consultatif. Ressortissant par convention des pépinières d entreprises communautaires, le preneur bénéficie de plein droit de toutes les actions d accompagnement, d animation et de promotion engagées dans ce cadre en plus des prestations de base : - accompagnement du délégataire pour le compte de la Communauté urbaine de Cherbourg dans le cadre du contrat de délégation de service public (renseignements à la demande, réunions, conseils ponctuels, points réguliers sur l activité, mise en relation ), - accueil des visiteurs, - permanences téléphoniques, - service courrier (réception, distribution, affranchissement et expédition), - secrétariat, - consultation de fonds documentaires, - accès salle informatique, - accès salles de réunion, - mise à disposition de mobilier, - ainsi que tout autre service que la Communauté urbaine de Cherbourg et son prestataire de service seraient amenés à concevoir pour améliorer les prestations des structures d hébergement et d accompagnement. ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE L ADHERENT Il est expressément convenu que dans le cadre de l aide ainsi accordée, l action de la pépinière d entreprises ne pourra en aucun cas être assimilée à des actes de gestion de fait ou de droit, mais uniquement comme une fourniture de moyens, l adhérent restant seul responsable des décisions de gestion qu il prend ou qu il prendra durant son séjour en pépinière. ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS «titre» «Nom Prénom» s engage dans le cadre de son bail au sein de la pépinière d entreprises et de sa souscription aux services proposés par la Communauté urbaine et son délégataire, à tenir informé le bailleur de manière régulière de l état d avancement de son entreprise. La première année, un rendez vous trimestriel sera au minimum organisé à cet effet. La deuxième année un rendez vous semestriel sera obligatoire. Chaque année, le preneur s engage à fournir àu bailleur son bilan comptable. Le bailleur devra quant à lui tenir informé le délégant, propriétaire des locaux, de l évolution de l entreprise ou de l association résidente. En contrepartie, le bailleur s engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel une confidentialité absolue sur les informations qu ils auraient à connaître. Cependant, le bailleur devra informé le propriétaire de toutes informations qui pourraient être jugées utiles par ce dernier à sa demande. Page 9/1217 ARTICLE 10 : COMMUNICATION L occupant autorise le délégant et son délégataire à utiliser son nom et sa présence dans les locaux pour valoriser les actions et la communication menée dans le cadre de l accueil d entreprises au sein des locaux communautaires. ARTICLE 11 - LOYER CHARGES ET SERVICES Loyer Le présent bail est consenti moyennant un loyer de «prix du loyer m²/an HT» soit «prix du loyer m²/an TTC» comprises (tarif au 1 er janvier «année»). Compte tenu de la surface mise à disposition, soit «surface bureau» m², le loyer mensuel s élève à «prix du loyer mensuel bureau HT» HT soit «prix du loyer mensuel bureau TTC» TTC. Le loyer sera payable mensuellement à terme échu Charges En sus du loyer, le preneur acquittera toutes les charges afférentes au local loué. Au 1 er janvier «année», elles sont estimées à «prix des charges m²/an HT» HTsoit «prix des charges m²/anttc» TTC. Compte tenu de la surface mise à disposition, soit «surface bureau» m², le montant mensuel des charges est estimé à «prix des charges mensuel HT» HT, soit «prix des charges mensuel TTC» TTC. Si nécessaire, en fonction des dépenses mandatées au cours de l exercice, une régularisation sera effectuée en fin d année. De même que les loyers, les charges seront facturées mensuellement. Comme prévu à l'article 5.12 Contributions - Impôts et charges, le preneur remboursera, s il n est pas exonéré au titre des avantages liés à la Zone Franche Urbaine, sa quote-part d'impôt foncier et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et ce à compter du jour de l'entrée dans les locaux. Le montant de ce remboursement est inclus dans le forfait de charges prévu au paragraphe 1 du présent article Services L accès aux services est de «prix mensuel pépinière de l accès aux services HT pour m²» HT/mois pour les premiers m 2 et «prix mensuel pépinière de l accès aux services HT/m² supl» /m 2 supplémentaire. En ce qui concerne les photocopies, fax, communications téléphoniques, et autres consommations, elles donneront lieu à une facturation selon un barème communiqué à l occupant lors de son entrée. Toute modification de tarif qui sera votée par le Conseil de Communauté urbaine est immédiatement communiquée à l occupant et justifiée par le bailleur. Page 10/1218 11.4 Révision des loyers et charges et services Les tarifs de base de loyer ont été établis par le Conseil de Communauté du 14 octobre 1999 sur la base de la valeur de l'indice I.N.S.E.E. de la construction en vigueur au 1er trimestre 1999 soit Les tarifs de loyer seront révisés annuellement au 1er janvier, sur la base de la valeur du dernier indice connu à cette date et arrondis au 10 ème d euro supérieur. Au 1 er janvier 2007, du fait de l évolution importante de cet indice, en accord avec le délégant, la révision a été calculée sur l indice de révision des loyers. Quant à la révision des tarifs relatifs aux charges et services, le délégataire actualise ses tarifs sur la base de l IPC - Ensemble des ménages - France Métropolitaine - par fonction de consommation-prestations administratives et privées diverses Intérêts de retard En cas de non paiement à échéance du loyer dû par le preneur, le bailleur. Tout retard donnera lieu à intérêts de retard calculés selon le taux d'escompte de la Banque de France. Ces intérêts seront calculés aux taux de l'intérêt légal, majoré de cinq points, à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. Le paiement de ces intérêts de retard ne vaudra pas report des délais de paiement, le bailleur conservant tous ses droits à ce sujet, notamment en ce qui concerne une éventuelle résiliation. ARTICLE 12 CAUTION A la signature du contrat, et avant toute entrée dans les lieux, le preneur devra verser au bailleur une caution d un montant équivalent à deux mois de loyer, soit «montant caution», à régler par chèque à l ordre du Trésor Public. ARTICLE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE Le présent bail sera résilié de plein droit après mise en demeure, commandement de payer ou une sommation d exécuter resté sans effet durant un délai d 1 mois dans les cas suivants : A défaut, de paiement à son échéance exacte d un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci-, comme à défaut de paiement des charges, services et consommations liées au présent contrat, de frais, taxes locatives, impositions ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause ; A défaut, de l exécution de l une ou l autre des clauses et conditions du présent bail et du règlement intérieur qui lui est lié ou encore d inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements. Page 11/1219 Si dans ce cas, le preneur se refusait à quitter les lieux loués, il serait débiteur d une indemnité d occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %. Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée. ARTICLE 14 - FRAIS Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par le preneur qui s'y oblige. Il en est de même pour tous les frais engendrés par la mise en recouvrement amiable ou contentieux éventuelle des factures découlant du présent contrat. ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. ARTICLE 16 - COMPETENCE Tout litige, survenant au sujet de l'application de la présente convention, sera de la compétence des tribunaux de l'ordre privé. Fait à Cherbourg-Octeville Le «date rédaction bail» en 2 exemplaires Le bailleur-concédant Le preneur Sygma Energies 50 «Titre» «Nom prénom» «raison sociale» Page 12/12 Montrer encore
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