Source: http://fnpsa.net/la-federation/textes-et-reglementations/arrete-du-octobre-2012-sur-les-tailles-minimales-en-peche-maritime-de-loisir/
Timestamp: 2018-10-15 22:36:27+00:00
Document Index: 60196541

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Arrêté du octobre 2012 sur les tailles minimales en pêche maritime de loisir | FNPSA – Chasse sous-marine en apnée
Arrêté du octobre 2012 sur les tailles minimales en pêche maritime de loisir
Version consolidée au 23 février 2013
Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l’un des objectifs est d’encadrer la pêche de loisir,
Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 – art. 1
Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Il s’applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 – art. 2
Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 – art. 4
Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l’annexe II du présent arrêté.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 – art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 – art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 – art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2007 – art. 4 (Ab)
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe I En savoir plus sur cet article…
Modifié par Arrêté du 29 janvier 2013 – art.
III. – MayotteCrustacés
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l’arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Article Annexe II En savoir plus sur cet article…
A. – Mer du Nord, Manche, Atlantique ( règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998)
– et/ ou de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale – LT) ;
– et/ ou dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae . Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.
B. – Méditerranée ( règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006)
– soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale) .
C. – Grands migrateurs (règlement ([CE]) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007)
1. Toutes les espèces de grands migrateurs, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court.