Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980928-3148896
Timestamp: 2017-07-25 06:54:23+00:00
Document Index: 200235652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4']

AFFAIRE CIEPLUCH c. POLOGNE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 31488/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-09-28;31488.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : CIEPLUCHDéfendeurs : POLOGNETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE CIEPŁUCH c. POLOGNE
CASE OF CIEPŁUCH v. POLAND
(122/1998/1025/1240)
28 septembre/September 1998
En l’affaire Ciepłuch c. Pologne1,
MM. A.N. Loizou, président, J.M. Morenilla, J. Makarczyk,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République de Pologne et présentée à la Cour par M. Stefan Ciepłuch, ressortissant de cet Etat, le 31 juillet 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que la Pologne a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Vu le rapport de la Commission du 20 mai 1998 relatif à la requête (n° 31488/96) dont M. Ciepłuch avait saisi la Commission le 6 mai 1996 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de celle de la procédure devant les juridictions pénales polonaises, et qu’il allègue la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention, aux termes desquels « Toute personne (…) détenue (…) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure (…) » et « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention et lui accordant une satisfaction équitable ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 28 septembre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 122/1998/1025/1240. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION CIEPŁUCH DU 28 SEPTEMBRE 1998
Projet de décisionOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 28/09/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page