Source: https://vlex.fr/tags/condition-suspensive-de-pret-134806/page/17
Timestamp: 2020-08-14 17:31:49+00:00
Document Index: 52213706

Matched Legal Cases: ["l'article 450", "l'article 450", "l'article 15", "l'article 2314", "l'article 2314", "l'article 450", "l'article 451", "l'article 450", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", 'arrêt ']

condition suspensive de pret - page 17
... permis à un euro par jour » dans les conditions du décret du 29 septembre 2005 susvisé.La ... « permis à un euro par jour » peut prétendre à un prêt pour financer une formation ... à un euro par jour » ;- une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour ...
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2012, 10/05083
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de ...000, 00 € sous condition suspensive d'obtention de prêt par monsieur et madame X.. . ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 11MA04167, Inédit au recueil Lebon
... du bien en cause au prix et dans les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit ... souhaite le requérant, la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire contenue ...
Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2008, 07/00570
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de cession d'immeuble sous conditions suspensives par lequel monsieur et madame X.. s'engageaient .... PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES . Vu les dernières ...
Cour d'appel de Nîmes, 24 mars 2009, 07/02148
1) La remise de la promesse de vente contre récépissé par l'agent immobilier ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000, prescrites pour la date de réception et de remise. Dès lors, en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre...
.... *** . faits, procédure et prétentions : . Alain X.. et Alice Y.., d'une part et Xavier ...à la suite de la réalisation de la condition suspensive prévue au compromis de vente,- ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2007, 06-12.533, Publié au bulletin
Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui rejette la demande en régularisation formée par une locataire qui avait accepté l'offre de vente de son appartement, au motif que l'acceptation était assortie d'une condition résolutoire sur la validité du congé dont la locataire demandait par ailleurs la nullité
... son droit de préemption sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt et la condition ...
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mai 2008, 07/00313
.... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES . Par acte du 9 Août 2004, M. X.., ...éciée au regard de l'ensemble des conditions dans lesquelles les consentements ont été ... de constitution et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 150 000 euros, de ...
... permis à un euro par jour » dans les conditions du décret du 29 septembre 2005 modifié ... « permis à un euro par jour » peut prétendre à un prêt pour financer une formation ... à un euro par jour » ;- une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour ...
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764
La caution ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du Code civil pour reprocher à la banque d'avoir perdu une garantie à l'égard du débiteur en n'ayant pas exigé que soit fait un apport en compte courant. Aux termes de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037), la caution est déchargée lorsque le créancier a commis une faute qui aurait privé la caution du jeu de la...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau .... EXPOSE DU LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES . Par acte authentique passé en ... jamais été imposée comme condition suspensive à l'octroi de prêt- qu'il devait s'agir d'un ...
Cour d'appel de Douai, 28 juin 2007, 06/01730
... au profit du vendeur plusieurs conditions suspensives dont celle relative à l'obtention ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 17/01/2012, 10VE01284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2012, 11/00511
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure ...500. 000 F, sous condition suspensive, acceptée par les vendeurs, de l'obtention d'un ...Réitérant sur ce point ses prétentions de première instance, elle sollicite en outre 1. ...
Cour d'appel de Versailles, du 2 novembre 2001, 1999-5867
... IMMOFRANCE a conclu au rejet de ces prétentions, aux motifs que la vente de l'appartement était ... vendeurs à l'offre d'achat et que la condition suspensive d'accord du prêt devait être ...
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 21 novembre 2007, 05/00693
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 500 000 Fr, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la ...de l'ensemble de ses prétentions,. - condamné Mme Z.. à payer aux époux X.. la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, Publié au bulletin
Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par l'article premier de cette loi, ou ne peut être...
... à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.. ... 2005 un compromis de vente sous condition suspensive (obtention d'un prêt de 120.000 €) ...
Cour d'appel de Versailles, du 19 octobre 2001
... le bénéfice de cette promesse sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ou plusieurs ...A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs ont fait valoir qu'ils n'ont pu ...
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, 09/22961
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... au prix de 230 000 €, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'immeuble qu'ils ...
Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2007, 06/2172
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... avec l'EURL LES MAUNIS sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, un compromis de vente .... LES PRETENTIONS DES PARTIES : . Aux termes de leurs dernières ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 07/8448
... (83) au prix de 400 000 € sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant ...
Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale
... famille @@Logement conjugal Divorce : conditions d'attribution du droit au bail de l'habitation ...é d'indivisaire, elle ne pouvait prétendre qu'à la moitié des dividendes. La Cour de ...étaires indivis sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Le même ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09NC01215, Inédit au recueil Lebon
... vice de forme mais est relative aux conditions de mise en oeuvre du droit de préemption, ... de Colmar comportait une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt ; que si ...
Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 25 novembre 2008, 08/00044
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de ... le 26 août 1998, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Bien ... en annulation et de ses autres prétentions,- condamné les consorts X.. à payer à ...
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 10 novembre 2008, 06/2753
... fonds de commerce ; il a rejeté les prétentions de Jean-Jacques X.. . Par arrêt du 13 janvier ...'acte authentique ne comportait plus la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2011, 09MA04436, Inédit au recueil Lebon
... obtenir le prêt permettant de lever la condition suspensive liée à l'obtention du financement de ... de 271 000 euros HT, correspondant au prétendu manque à gagner du cabinet d'architecte, qu'en ...
incapacidad permanente depresion