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Timestamp: 2018-09-26 05:38:50+00:00
Document Index: 50723174

Matched Legal Cases: ['art. 669', 'art. 669', '§2', 'art. 675', '§2', '§2', '§2', '§1', '§1']

La résiliation de contrats de travail, en Grèce - Kosmidis & Associés, avocats
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Posted on: lundi, 30.mars.2015 7 h 30 min
Categories: Le droit du travail
Keywords: Domaines de pratique, Le droit du travail
La résiliation de contrats de travail en Grèce est régie par les articles 669 et suiv. du Code civil grec.
Les contrats de travail peuvent être conclus pour des durées déterminées et indéterminées. Les contrats à durée déterminée sont en principe terminés à l’expiration de la durée pour laquelle ils ont été conclus (art. 669 du Code civil grec). Toutefois, si l’employé continue à prester ses services après l’expiration de cette durée et si l’employeur accepte cette prestation, cela est considéré comme une prorogation tacite du contrat de travail. Par conséquent, le contrat de travail est réputé être prorogé pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier un contrat de travail à durée indéterminée.
conformément à l’article 7 de la loi 2112/20, toute modification unilatérale des conditions de travail au détriment de l’employé est réputée être une résiliation du contrat de travail par l’employeur. Cela couvre les cas où l’employé est affecté à un poste à l’étranger contre son gré, par exemple, la rétrogradation à un poste inférieur sur le plan hiérarchique et les réductions de salaire.
Les contrats de travail à durée indéterminée peuvent être résiliés comme suit :
Du fait de la résiliation par l’employé, art. 669 §2 et 670, 672 du Code civil grec,
Du fait du décès de l’employé ou, dans des cas exceptionnels, du décès de l’employeur, art. 675 du Code civil grec,
Par consentement mutuel entre l’employeur et l’employé, dans les cas prévus à l’article 8 de la loi 3198/1955, c’est-à-dire, après 15 ans de service accomplis, indépendamment de la question de savoir qui
Si l’employé rachète l’entreprise de son employeur.
Dans certaines circonstances, l’incapacité de l’employé à prester les services prévus et qui n’est pas attribuable à une maladie, accident, au service militaire ou à une grossesse, peut être considérée comme une résiliation tacite du contrat de travail par l’employé. Dans ces cas, la résiliation n’est pas automatiquement réalisée, toutefois, elle doit être vérifiée et confirmée par le tribunal, si le cas se présente.
Si l’employeur n’est pas en position d’accepter les services de l’employé du fait d’entraves (p.ex., cas de force majeure), il n’est pas tenu de payer le salaire. Cela n’implique pas, toutefois, la résiliation du contrat de travail. Dans ce cas, également, il est requis de résilier le contrat de travail. Toutefois, l’employé a droit aux deux tiers de la compensation légale (article 6, §2, de la loi 2112/20) en cas de force majeure.
En cas d’insolvabilité de l’employeur, celui-ci est tenu de payer la compensation légale complète (article 6, §2, de la loi 2112/20 et article 9, §2, du décret royal 16/18.7.20).
Les contrats de travail à durée déterminée peuvent être résiliés comme suit :
Les contrats de travail à durée déterminée sont terminés, en principe, lorsqu’expire leur durée (article 669, §1, du Code civil grec). Toutefois, si l’employé continue à prester ses services après l’expiration de cette durée, à la connaissance de l’employeur qui n’exprime pas d’objection, le contrat de travail est considéré comme étant prorogé pour une durée indéterminée (article 671 du Code civil grec).
Chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment, pour une raison valable, sans être tenue d’observer un délai de préavis. L’interdiction contractuelle de cette option de résiliation est sans effet (article 672 du Code civil grec). La violation du contrat peut constituer une cause valable. Dans ce cas, la partie responsable de la violation du contrat est tenue de payer une indemnisation (article 673 du Code civil grec). En cas de changement de la situation personnelle ou du patrimoine de l’employeur, le tribunal peut à sa discrétion adjuge à l’employé concerné une compensation appropriée (article 674 du Code civil grec). D’autres exemples de cause valable :
o L’opposition de l’employé et son échec à suivre les instructions de l’employeur et le manque de qualifications professionnelles appropriées de l’employé,
o L’absence durable de l’employé pour cause de maladie, si cela résulte en des problèmes pour l’entreprise,
o L’infraction à des dispositions contractuelles particulières, si ces dispositions stipulent expressément qu’en cas d’infraction, l’autre partie aura le droit de résilier le contrat, sans toutefois être obligé de payer une compensation,
o En cas d’offense intentionnelle de la part de l’employeur.
Dans des cas individuels, l’employeur peut également résilier le contrat à durée déterminée sans fournir de raison. Toutefois, dans ces cas, l’employeur est tenu de payer à l’employé tous les salaires dus jusqu’à l’expiration de la durée convenu du contrat de travail.
Le décès de l’employé ou, dans des cas exceptionnels, celui de l’employeur, résulte en la résiliation du contrat de travail à durée déterminée (article 675 du Code civil grec).
Si l’employé rachète l’entreprise de l’employeur, cela résulte également en la résiliation du contrat de travail à durée déterminée.
Indemnisation pour perte d’emploi (employé)
Conformément au droit grec, en cas de résiliation en bonne et due forme d’un contrat à durée déterminée par l’employeur, l’indemnisation à payer ne concerne qu’une période minimum de deux mois. La résiliation doit être notifiée par écrit à l’employé et à l’office pour l’emploi (O.A.E.D., en Grèce) compétent (article 1, §1, de la loi 2112/20, tel qu’amendé par l’article 1, de la loi 4558/30). Dans ce cas, l’employé licencié recevra le pécule de vacances pour les congés qu’il n’a pas pris.
Les échelons d’indemnisation, à base du salaire mensuel, en fonction de la durée de service, pour la résiliation ordinaire par l’employeur (article 1, de la loi 211/20, amendé par l’article 1 de la loi 4558/30) sont présentés dans le tableau suivant :
Durée du service Durée de préavis ou indemnisation Durée du service Durée de préavis ou indemnisation
2 mois à 1 an 1 mois ou revenu d’1 mois 17 ans 13 mois ou revenu de 13 mois
1 an à 4 ans 2 mois ou revenu de 2 mois 18 ans 14 mois ou revenu de 14 mois
4 mois à 6 ans 3 mois ou revenu de 3 mois 19 ans 15 mois ou revenu de 15 mois
6 mois à 8 ans 4 mois ou revenu de 4 mois 20 ans 16 mois ou revenu de 16 mois
8 mois à 10 ans 5 mois ou revenu de 5 mois 21 ans 17 mois ou revenu de 17 mois
10 ans 6 mois ou revenu de 6 mois 22 ans 18 mois ou revenu de 18 mois
11 ans 7 mois ou revenu de 7 mois 23 ans 19 mois ou revenu de 19 mois
12 ans 8 mois ou revenu de 8 mois 24 ans 20 mois ou revenu de 20 mois
13 ans 9 mois ou revenu de 9 mois 25 ans 21 mois ou revenu de 21 mois
14 ans 10 mois ou revenu de 10 mois 26 ans 22 mois ou revenu de 22 mois
15 ans 11 mois ou revenu de 11 mois 27 ans 23 mois ou revenu de 23 mois
16 ans 12 mois ou revenu de 12 mois 28 ans et plus 24 mois ou revenu de 24 mois
Si l’employeur résilie le contrat de travail sans observer le délai de préavis, l’indemnisation est fonction de la durée de service. Si la résiliation respecte le délai de préavis, l’employé dont le contrat est résilié a droit à la moitié des indemnisations reprises ci-dessus.
NB.: Pour que la résiliation prenne effet, l’employeur doit également donner à l’employé l’indemnisation respective, en indiquant le délai de préavis.
Si l’employé est absent du travail durant le délai de préavis, il sera réputé avoir résilié le contrat de travail. Dans ce cas, il n’aura pas droit à l’indemnisation. Si, toutefois, l’employeur libère l’employé pour le délai de préavis, l’indemnisation devra être payée. Il n’y a pas de compensation du délai de préavis et de la durée de service, lors du calcul de l’indemnisation.
Les employés qui ont plusieurs contrats de travail en même temps ont le droit de réclamer une indemnisation pour chacun des contrats de travail, en cas de résiliation ordinaire.