Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060313/cmp.html
Timestamp: 2018-01-23 22:12:30+00:00
Document Index: 262953725

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 13 mars 2006
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER SUR UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE
La commission a procédé d'abord à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Henri Revol, sénateur, président ;
- M. Pierre Louis Fagniez, député, vice-président ;
- M. Jacques Valade, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Henri Revol, sénateur, président, a rappelé que le Sénat avait examiné ce projet de loi en première lecture à la fin du mois de décembre, et que, dans les courts délais qui lui avaient été impartis, il avait adopté un certain nombre d'amendements tendant à la fois à améliorer le pilotage du système de recherche, à affirmer plus clairement la programmation des moyens jusqu'en 2010, à compléter les dispositions concernant les nouvelles structures de coopération, à améliorer les conditions d'activité des chercheurs et à conforter le statut de l'Institut de France et des académies.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait enrichi par la suite cette rédaction d'un certain nombre de dispositions, certaines clarifiant utilement le texte, d'autres le complétant, en particulier pour donner une valeur législative aux centres thématiques de recherche et de soins (CTRS) ou pour favoriser la recherche biomédicale, d'autres enfin, destinées à protéger les petites et moyennes entreprises, ayant un lien plus éloigné avec l'objet du projet de loi.
Il a exprimé le voeu que la commission mixte paritaire parvienne à un consensus sur ce projet de loi de programme, estimant qu'il constituait une formidable « boîte à outils », permettant d'encourager la coopération entre les acteurs, tant publics que privés, et de faire avancer la recherche française.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a relevé que, transmis par le Sénat avec 35 articles, le projet de loi de programme pour la recherche en comportait désormais 59, l'Assemblée nationale ayant introduit 24 articles nouveaux, en ayant modifié 23, adopté 11 conformes et supprimé un seul.
Il a souligné que ce bilan comptable ne devait cependant pas masquer la très grande convergence de vues entre les deux assemblées, insistant sur le fait que de nombreuses dispositions introduites par l'Assemblée nationale allaient dans le sens des travaux conduits par le Sénat. Il a cité ainsi en exemple le fonctionnement du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), l'établissement d'un état prévisionnel et indicatif annuel, sur cinq ans, des recrutements de personnels dans la recherche publique, la clarification des missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR), la prise en compte de la dimension européenne de la recherche et, sous l'impulsion de M. Claude Birraux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'amélioration de l'encadrement du parcours des jeunes se destinant aux carrières de la recherche.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale avait renforcé également la prise en compte de la recherche clinique dans le projet de loi, avec la création des centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), relevant encore une fois la proximité de vue avec le Sénat sur ce sujet, celui-ci ayant ouvert aux centres hospitaliers et universitaires (CHU) la possibilité de faire partie des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
Après avoir souligné la convergence entre les deux assemblées sur les grands équilibres du texte, il a déclaré que la seule divergence portait sur la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale de créer des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) en dehors des PRES, rappelant que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'était prononcée contre cette disposition estimant qu'elle allait à l'encontre de la philosophie générale du projet de loi, qui est de remettre l'université au coeur du dispositif de recherche.
Regrettant ensuite la difficulté rencontrée par la recherche académique à valoriser les résultats de ses recherches et le déficit d'investissement du secteur privé dans le domaine de la recherche, il a expliqué que plusieurs amendements avaient été adoptés par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis de la commission des finances, afin d'apporter de nouvelles réponses à ce problème récurrent.
Puis M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait souhaité introduire un dispositif incitant les établissements publics à mieux valoriser leurs recherches, l'Assemblée nationale l'ayant finalement repoussé après l'avis défavorable du gouvernement, qui le jugeait trop contraignant. Il a indiqué que cette préoccupation demeurait cependant entière, les députés, sur tous les bancs, étant convenus que la valorisation des résultats de la recherche menée par les institutions académiques était insuffisante. Il a annoncé qu'il proposerait, en conséquence, un dispositif modifié et assoupli offrant une réponse aux problèmes actuels et tenant compte des observations du gouvernement. Ce dispositif reposerait sur la libre initiative des acteurs, à qui reviendrait la responsabilité de décider ou non du dépôt d'un brevet. Il se limiterait aux recherches financées par l'ANR, entrant dans le champ des inventions brevetables tel que défini par le code de la propriété intellectuelle, et susceptibles d'un développement économique, l'établissement inventeur restant maître de juger de l'opportunité d'un tel développement. Enfin, il a souligné que ce dispositif s'inscrivait dans la logique du projet de loi, puisque il reviendrait à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) d'évaluer la politique de valorisation de l'établissement, et que le problème de la valorisation était trop important pour que la commission mixte paritaire ne cherche à y apporter des solutions.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a conclu son propos en estimant que toutes les conditions étaient réunies pour que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte qui doit permettre aux chercheurs français de reconquérir leur position au sein de l'élite mondiale.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, s'est réjoui de la coopération établie entre les deux assemblées pour préparer la réunion. Il a relevé que les travaux du Sénat, contraints par un calendrier serré, avaient reçu un bon accueil à l'Assemblée nationale et qu'il en résultait une grande convergence de vues sur ce dossier essentiel du développement de la recherche en France.
Après avoir rappelé que le Sénat avait mis en valeur la recherche médicale, notamment au travers de la participation explicite des centres hospitaliers et universitaires et des centres de lutte contre le cancer aux nouvelles structures de coopération (pôles de recherche et d'enseignement supérieur, réseaux thématiques de recherche avancée), il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté de nouvelles dispositions à cet égard, notamment avec les centres thématiques de recherche et de soins.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a déclaré ensuite partager l'intention du rapporteur de l'Assemblée nationale en vue d'encourager le dépôt de brevets afin de mieux exploiter les fruits de la recherche française, mais il a souhaité que les textes que la commission mixte paritaire serait amenée à retenir à cette fin conjuguent simplicité et lisibilité.
M. Pierre Cohen, député, a regretté à la fois le caractère tardif et le manque d'ambition du projet de loi. Relevant que l'Assemblée nationale avait adopté un certain nombre d'amendements en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, il a souhaité que la commission mixte paritaire conserve ces ajouts constructifs.
La commission mixte paritaire est passée ensuite à l'examen des articles restant en discussion.
A l'article 2 A (Création d'un Haut conseil de la science et de la technologie), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, tendant à éviter une redondance relative à la publicité des travaux du Haut conseil à l'avant-dernier alinéa.
Après que M. Claude Birraux, député, a proposé que la mention redondante soit plutôt supprimée à l'alinéa précédent, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Jacques Valade.
M. Pierre Cohen, député, a souhaité que le Haut conseil éclaire non seulement le Président de la République et le Gouvernement comme le texte le prévoit mais aussi le Parlement ainsi que l'Agence nationale de la recherche (ANR).
M. Alain Gouriou, député, a partagé ce point de vue et a indiqué préférer la proposition de M. Claude Birraux.
M. Pierre Cohen, député, a déclaré, au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qu'il se prononcerait contre l'adoption de l'ensemble des articles, quand bien même il pourrait voter certains amendements.
La commission mixte paritaire a adopté ensuite l'amendement puis l'article 2 A ainsi rédigé.
A l'article 2 B (Politique de la recherche en direction des pays en voie de développement), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 2 (Structures de coopération entre les acteurs de la recherche), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, tendant -en insérant le mot « notamment » dans le troisième alinéa de l'article L. 344 1- à permettre à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) d'adopter, le cas échéant, un statut juridique autre que ceux limitativement énumérés par le texte.
MM. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Pierre Louis Fagniez, député, vice-président, se sont prononcés en faveur de l'amendement qui renforce la liberté des acteurs.
M. Pierre Cohen, député, a regretté que le projet de loi reprenne la terminologie proposée par les chercheurs ayant participé aux Etats généraux qui se sont tenus à Grenoble en 2004, sans cependant s'inscrire dans le même état d'esprit. C'est ainsi que le PRES doit répondre à un déficit de coordination entre la logique de recherche des organismes de recherche et celle des universités. Or l'amendement, en laissant toute liberté aux acteurs de s'organiser au sein de la structure de leur choix, ne correspond pas à la logique du PRES.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a relevé qu'il s'agissait de laisser aux acteurs une souplesse d'organisation sur le plan juridique, qui leur manque à l'heure actuelle, mais qu'il était favorable à ce que les PRES comprennent nécessairement une ou plusieurs universités, car tel est l'esprit du projet de loi.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le texte, notamment au travers des PRES, visait à mettre en valeur la recherche universitaire, ce qui n'empêchait pas de donner aux acteurs le choix de leur organisation juridique, plutôt que de leur imposer un statut auquel ils n'auraient d'ailleurs pas nécessairement adhéré.
M. Pierre Louis Fagniez, député, vice-président, a remercié le rapporteur pour le Sénat de sa proposition, qui répond aux souhaits exprimés par l'Assemblée nationale et auxquels le ministre avait répondu favorablement.
M. Daniel Raoul, sénateur, a relevé l'absence de parallélisme avec les dispositions relatives à la fondation de coopération scientifique.
M. Pierre Cohen, député, a regretté qu'un PRES puisse être constitué sous forme d'association.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Elle a examiné ensuite un amendement de M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir les articles L. 344 3 à L. 344 6 du code de la recherche dans la rédaction du Sénat, sous réserve de deux modifications à l'article L. 344 6 :
- la première tendant à proposer, ainsi que l'a souhaité l'Assemblée nationale, que des associations puissent participer au conseil d'administration d'un établissement public de coopération scientifique ;
- la seconde établissant un compromis entre les rédactions, complémentaires, des deux assemblées au dernier alinéa de l'article relatif à la proportion des différentes catégories de représentants dans le conseil d'administration d'un PRES.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est réjoui de cette dernière proposition, qui doit permettre d'assurer une gouvernance cohérente aux EPCS et tient compte du rôle important que les collectivités territoriales peuvent être conduites à jouer.
MM. Pierre Cohen et Alain Gouriou, députés, ont regretté que soit ainsi minimisée la part des représentants des personnels et des étudiants.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'il s'agissait de remédier aux difficultés constatées dans la gouvernance des établissements, tout en permettant à l'ensemble des acteurs de participer au conseil d'administration.
Puis, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à rétablir l'article L. 344 12 dans la rédaction du Sénat, afin de supprimer la participation de représentants des étudiants au sein d'une fondation de coopération scientifique. MM. Daniel Raoul, sénateur, et Pierre Cohen, député, se sont déclarés opposés à cet amendement.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a souhaité ensuite rétablir l'article L. 344 15 dans la rédaction du Sénat, afin de conserver la rédaction proposée par M. Pierre Laffitte et adoptée par le Sénat, tendant à ce qu'une fondation de coopération scientifique puisse être abritée par une fondation existante tout en gardant sa personnalité morale. M. Pierre Cohen, député, s'est déclaré défavorable à la fois à l'article et à l'amendement. M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur l'intérêt de cette rédaction et sur la compétence de son auteur, compte tenu notamment de l'expérience de Sophia Antipolis.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis un avis favorable à l'amendement.
Après avoir adopté l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi modifié.
A l'article 3 (Allocations individuelles de recherche), M. Claude Birraux, député, a présenté un amendement tendant à favoriser l'obtention d'un complément de rémunération pour les doctorants, en les incitant à mettre en valeur les résultats qu'ils s'efforcent d'obtenir auprès des entreprises ou des personnes privées intéressées par les avancées de la recherche. A cet effet, il a proposé que toute entreprise ou personne privée venant abonder une allocation de recherche puisse être exonérée de toute charge fiscale et sociale.
M. Daniel Raoul, sénateur, s'est interrogé sur l'intérêt d'un tel dispositif, alors que ces cotisations entrent d'ores et déjà dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise concernée.
Après avoir regretté que l'Assemblée nationale n'eut pas voté l'amendement tendant à fixer le montant de l'allocation de recherche à 1,5 fois le montant du SMIC, M. Pierre Cohen, député, a estimé dangereuse une telle disposition qui entraînerait des allocations de montants variés selon que les étudiants auront ou non obtenu une telle indemnité complémentaire.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré embarrassé par cet amendement, compte tenu des arguments précédemment formulés et a exprimé un avis défavorable.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exposé que ces éléments l'amenaient à revenir sur l'avis positif qu'il avait initialement formulé lors de l'examen de cet amendement en commission.
M. Pierre Cohen, député, a ajouté qu'un amendement présenté par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, mais non adopté, aurait permis de répondre à l'objectif du présent amendement, par le biais d'un fonds de mécénat abondé par les entreprises et d'allocations allouées par les universités.
M. Claude Birraux, député, a alors retiré son amendement.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 3 bis (Encouragement à l'emploi des docteurs scientifiques), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 3 ter (Limitation du nombre des doctorants par directeur de thèse), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de suppression de cet article. Il a estimé qu'en dépit de certaines anomalies, il n'apparaissait pas souhaitable de limiter, surtout par décret en Conseil d'Etat, le nombre de doctorants susceptibles d'être suivis par un directeur de thèse.
Après avoir rappelé que ce texte tentait de répondre aux abus constatés dans certaines disciplines, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souscrit à cette proposition, dans la mesure où l'amélioration de la qualité des évaluations devrait entraîner la disparition de telles dérives.
Après l'intervention de M. Pierre Louis Fagniez, député, vice-président, favorable à l'amendement, M. Pierre Cohen, député, a estimé qu'une disposition législative serait davantage de nature à lutter contre les abus.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 3 ter.
A l'article 4 A (Contrats pluriannuels d'objectifs entre l'Etat et les établissements publics), M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à compléter l'article L. 311 2 du code de la recherche et l'article L. 711 1 du code de l'éducation, afin que les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) soient réellement suivies d'effets et que l'Etat les prenne en compte pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cet amendement, contrairement à M. Pierre Cohen, député.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 4 A ainsi rédigé.
A l'article 4 (Évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche), Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, a regretté que l'amendement adopté par le Sénat à l'article L. 114 1 du code de la recherche, et tendant à faire du partage du savoir scientifique avec la société l'un des critères de l'évaluation des activités de recherche, ait été supprimé par l'Assemblée nationale.
Après avoir initialement envisagé de sous-amender un amendement ultérieur de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, relatif à la valorisation de la recherche, elle a souhaité que la rédaction du Sénat soit rétablie sur ce point. Rappelant les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires culturelles du Sénat sur la diffusion de la culture scientifique, dont elle était co-rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, a insisté sur la nécessité de prendre en compte cette mission des établissements et des chercheurs dans leur évaluation.
M. Ivan Renar, sénateur, a déclaré partager ce point de vue et relevé la difficulté des universités elles-mêmes à participer à cette mission de diffusion du savoir scientifique.
Après que MM. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Claude Birraux, député, se soient prononcés pour le rétablissement de cette disposition, la commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à compléter l'article L. 114 1 par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique sont prises en compte. »
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement à l'article L. 114 1 1 tendant à supprimer la publicité des noms des évaluateurs.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a émis un avis favorable estimant la précision inutile puisque, dans le cas d'espèce, les évaluateurs se rendent sur place et sont donc connus des responsables des structures qu'ils évaluent.
Au même article, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, estimant qu'on ne pouvait imposer, au sein des équipes chargées de l'évaluation, la présence à la fois d'experts européens et internationaux, a proposé de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».
Puis, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement à l'article L. 114 3 1, afin que les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes concernés soient validées plutôt qu'accréditées. Il a présenté cette procédure, plus souple, comme un compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.
Après les interventions favorables à l'amendement de MM. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Pierre Louis Fagniez, député, vice-président, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement à l'unanimité.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté un amendement procédant à la même modification au 2°, relatif à l'évaluation des unités de recherche.
Elle a examiné ensuite un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à insérer un article additionnel après l'article L. 114 3 1 en vue de préciser les missions de l'AÉRES dans le sens d'une meilleure prise en compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche dans sa mission d'évaluation des établissements.
Après avoir déclaré partager l'objectif de l'auteur de l'amendement, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a exprimé le souhait que la rédaction proposée soit condensée, afin notamment d'éviter d'empiéter sur le domaine réglementaire.
Suivant cette suggestion, et après les interventions des rapporteurs et de M. Pierre Cohen, député, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement, en limitant l'obligation de publication du bilan des actions menées par les établissements en faveur de la valorisation de la recherche à un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget de l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique.
MM. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, et Claude Birraux, député, ont présenté des amendements identiques à l'article L. 114 3 2 du code de la recherche afin, ainsi que le Sénat l'avait souhaité, que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soit représenté au sein du conseil d'administration de l'AÉRES par deux parlementaires -un sénateur et un député- et non au travers de son seul président, en raison de la présidence alternative de l'office. Ils ont proposé, en conséquence, un amendement portant le nombre de membres du conseil d'administration à 25, au lieu de 24.
Puis M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 114 3 3, relatif à la composition de l'AÉRES en sections, tendant à la fois à revenir à la rédaction du Sénat et à la compléter pour tenir compte de l'ajout de l'Assemblée nationale.
M. Pierre Cohen, député, a regretté que l'Assemblée nationale ait supprimé les précisions adoptées par le Sénat sur les missions des sections de l'agence, au motif qu'elles étaient d'ordre réglementaire.
La commission mixte paritaire a adopté ensuite l'amendement.
Elle a adopté également un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, à l'article L. 114 3 4 du code de la recherche, ainsi qu'un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, à l'article L. 114 3 6.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 4 ainsi rédigé.
A l'article 4 bis (Intitulé nouveau dans le code de la recherche), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 (Coordination en matière d'évaluation), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 A (Objectifs de la recherche publique), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 B (Rapport au Parlement sur la coopération entre les grandes écoles et les universités), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à évoquer la « coopération » entre les grandes écoles et les universités, plutôt que leur « rapprochement », terme adopté par l'Assemblée nationale qui semblait induire une fusion des structures. Tout en soulignant la nécessité d'une coopération entre les différents types d'établissements d'enseignement supérieur et en relevant qu'un nombre croissant de grandes écoles recrutait des diplômés des universités, il a souhaité répondre ainsi aux émotions suscitées par cet article.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré tout à fait favorable à cet amendement.
M. Pierre Cohen, député, s'est interrogé sur la frilosité de certaines grandes institutions, alors que l'article n'évoque qu'un simple rapport au Parlement. Il a souligné l'importance d'une coopération entre les établissements concernés en matière de recherche.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement, compte tenu d'une modification rédactionnelle proposée par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a examiné ensuite un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à prévoir que le Gouvernement transmettrait également au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en place d'une délégation interministérielle à la recherche médicale et à la santé publique. Le rapporteur a souligné la nécessité que les différents ministères coordonnent leurs actions dans le domaine de la recherche clinique et de la santé publique. Il a déploré la quasi-absence d'entreprises françaises dans le domaine des instruments de chirurgie (sabots de salles d'opérations, champs opératoires, masques de prévention contre la grippe aviaire...).
M. Daniel Raoul, sénateur, a relevé que son département, le Maine et Loire, accueillait l'une de ces rares entreprises.
Après avoir déclaré comprendre l'objectif de l'amendement, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a craint qu'il ne soit considéré comme une injonction au Gouvernement.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré l'amendement mais a souhaité toutefois que le ministre fasse le point de la situation dans ce domaine avec le Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 B ainsi rédigé.
A l'article 6 (Mission d'expertise de la recherche publique), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à revenir à la rédaction du Sénat, la mention de « l'appui à la décision publique » paraissant inutile car déjà comprise dans les missions d'expertise.
Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, a rappelé qu'elle avait proposé une rédaction proche de celle votée par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du ministre, mais que le Sénat ne l'avait pas retenue dans la mesure où elle faisait également référence à l'opinion publique.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que la rédaction de l'Assemblée nationale était effectivement redondante avec les dispositions figurant d'ores et déjà dans le code de la recherche.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 6 ainsi rédigé.
A l'article 7 (Agence nationale de la recherche), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant essentiellement à codifier les dispositions de l'article 7, telles qu'issues de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, et d'y apporter des clarifications rédactionnelles. Plus précisément, cet amendement complète le titre II du livre III du code de la recherche par un chapitre IX comprenant les articles L. 329-1 à L. 329-6 du même code et propose que, lorsque l'Agence n'a pas retenu un projet, elle communique à son auteur, s'il en fait la demande, les motifs du refus et le nom des évaluateurs.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cet amendement et la codification qu'il proposait ne posaient pas de difficulté. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
La commission mixte paritaire a examiné ensuite un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, relatif à la valorisation de la recherche effectuée dans les organismes publics. Celui-ci a fait valoir que cet amendement était conforme à un amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, mais rejeté en séance. Il a insisté sur le retard français en termes de dépôt de brevets, indiquant que celui-ci n'avait cessé de se creuser au cours des dix dernières années. Il a présenté son amendement comme une tentative de résolution de ce problème, selon une logique pragmatique d'incitation, dans la mesure où les obligations déclaratives imposées aux chercheurs et aux organismes ne portent que sur des inventions réellement nouvelles, au sens du code de la propriété intellectuelle, et susceptibles d'un développement économique.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il partageait la préoccupation exprimée, considérant qu'il serait absurde de faire des efforts pour moderniser les structures de la recherche sans inciter à la valorisation de ses résultats. Il a observé cependant qu'en se rattachant aux dispositions relatives à l'Agence nationale de la recherche, le texte proposé pourrait introduire une inégalité de traitement entre les projets financés par l'Agence et les autres.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que les projets financés par l'ANR ne devaient pas être regardés comme des cas spécifiques, dans la mesure où les chercheurs de tous les établissements ont accès à ses financements. Il a indiqué que, de surcroît, l'objet essentiel du dispositif était de provoquer un changement d'état d'esprit susceptible d'initier un véritable réflexe de valorisation chez les chercheurs publics.
M. Pierre Cohen, député, a fait part de ses interrogations sur la place très importante ainsi laissée à la valorisation au sein des dispositions de la loi relatives à l'ANR. En réponse, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la rédaction proposée n'affectait en rien les missions de l'Agence. En réponse aux craintes exprimées par M. Pierre Cohen, il a précisé que la sanctuarisation d'une partie des crédits de l'ANR pour le financement de projets non thématiques et la mise en place d'un préciput, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, allaient au contraire dans le sens d'une plus grande place accordée au financement de la recherche fondamentale et à une meilleure articulation entre ANR et organismes de recherche.
M. Francis Grignon, sénateur, a rappelé que le dépôt de brevets était dans une large mesure incompatible avec la publication des travaux de recherche et il s'est interrogé sur la compatibilité du dispositif avec le droit en vigueur. Il a également proposé de ne pas imposer aux établissements, en cas d'invention susceptible de développements économiques, l'acquisition d'un titre de propriété intellectuelle mais plutôt suggéré le dépôt d'une demande en ce sens, ce qui ne préjuge pas des résultats de l'instruction de leur dossier. Cette proposition a été retenue.
Enfin, M. Daniel Raoul, sénateur, a fait observer que le système proposé ne s'appliquait qu'aux seuls fonctionnaires et agents publics, la commission mixte paritaire a proposé de supprimer le mot « publics » afin de viser l'ensemble des agents de l'Etat et de ses établissements publics. Illustrant ce propos, M. Henri Revol, président, a indiqué que les personnels du Commissariat à l'énergie atomique étaient des agents de droit privé dont les clauses de contrats prévoyaient la valorisation de leurs travaux de recherche.
Elle a examiné ensuite un troisième amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à supprimer le dernier alinéa de l'article 7 renvoyant un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles une partie des financements de l'ANR revient à l'établissement dans lequel le porteur du projet financé exerce ses fonctions.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 7 ainsi rédigé.
A l'article 8 (Assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 8 bis (Cumul d'activités des personnels de recherche fonctionnaires), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 (Valorisation des activités de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST)), la commission mixte paritaire a adopté tout d'abord un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à substituer la formulation « entités », plus souple, à celle de « personnes morales », dans le texte de cet article.
Elle a adopté ensuite un amendement rédactionnel du même auteur, visant à substituer aux mots « autorité administrative », les mots « autorité de tutelle ».
Puis elle a adopté l'article 9 ainsi rédigé.
A l'article 9 bis (Transformation du statut de l'Académie des technologies en établissement public à caractère administratif), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 10 bis (Possibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée de se doter de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC)), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 12 (Modification de l'intitulé d'une section du code du travail), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat, considérant que l'élargissement du bénéfice des mesures de congés aux petites et moyennes entreprises en général, et non plus aux jeunes entreprises innovantes, sortait du champ de ce projet de loi de programme pour la recherche.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a partagé ce point de vue.
M. Pierre Lasbordes, député, a insisté sur l'importance du soutien à accorder aux petites et moyennes entreprises, qui justifiait la rédaction de l'article, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a contesté la pertinence de l'insertion d'un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé par ailleurs que le projet de loi de programme contenait déjà de nombreux signaux en direction des petites et moyennes entreprises.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et donc l'article 12 dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 (Application aux futurs dirigeants de jeunes entreprises innovantes (JEI) des dispositions du code du travail applicables aux bénéficiaires du congé ou d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à rétablir la version de cet article dans la rédaction votée par le Sénat, pour les raisons indiquées à l'article 12.
Elle a donc adopté l'article 13 dans la rédaction du Sénat.
A l'article 14 (Encadrement du congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à rétablir cet article dans la rédaction votée par le Sénat, pour les mêmes raisons que précédemment.
Elle a donc adopté l'article 14 dans la rédaction du Sénat.
A l'article 14 bis (Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé), la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 15 (Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public), la commission mixte paritaire a adopté l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 15 bis (Obligation pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) d'investir 6 % de leurs actifs en amorçage), la commission mixte paritaire a adopté l'article 15 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis A (Obligation pour les sociétés à conseil d'administration de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des petites et moyennes entreprises (PME)), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale, estimant que les mesures qu'il propose en faveur de l'ensemble des petites et moyennes entreprises sortaient du champ du projet de loi de programme pour la recherche.
M. Pierre Lasbordes a indiqué qu'il se ralliait à la suppression des articles 16 bis A et 16 bis B, mais a regretté l'abandon envisagé de l'ensemble des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'initiative de M. Jean-Michel Fourgous.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé cet article.
A l'article 16 bis B (Obligation pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant, pour les mêmes motifs, à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.
Elle a donc supprimé cet article.
A l'article 16 bis C (Obligation pour les sociétés cotées de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant pour les mêmes motifs à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis D (Obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant pour les mêmes motifs à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis E (Obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année, aux entreprises créées depuis moins de 3 ans et aux PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis F (Recherche biomédicale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
A l'article 16 bis G (Prise en charge de médicaments par les caisses d'assurance maladie), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 bis G dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis H (Extension des règles concernant la recherche sur le sang et ses composants aux recherches visant à évaluer les transfusions sanguines), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 bis H dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis I (Obligation pour l'État, les collectivités publiques et les établissements publics dont ils ont la tutelle de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.
A l'article 16 bis (Assouplissement des règles de financement et d'organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dits de référence), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
A l'article 16 ter (Évaluation du crédit d'impôt recherche), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 17 (Statut et mission de l'Institut et des académies), la commission mixte paritaire a adopté l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 18 bis (Dispositions relatives aux marchés publics pour ce qui concerne l'Institut et les académies), la commission mixte paritaire a adopté l'article 18 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 19 (Approbation des statuts et règlement de l'Institut et des académies par décret en Conseil d'État), la commission mixte paritaire a adopté l'article 19 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 20 A (Dispositions relatives au service public de l'enseignement supérieur), la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 20 B (Titre de docteur), la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 21 (Dispositions de coordination), la commission mixte paritaire a adopté l'article 21 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 21 ter (Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche), la commission mixte paritaire a adopté l'article 21 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 22 (Entrée en vigueur de l'article 5 du projet de loi), la commission mixte paritaire a adopté l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 23 (Rapport annuel sur la mise en oeuvre du projet de loi), la commission mixte paritaire a adopté l'article 23 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 24 (Possibilité de détachement des membres des corps enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur), la commission mixte paritaire a adopté l'article 24 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'annexe du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale.