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Timestamp: 2017-09-19 17:15:34+00:00
Document Index: 40178163

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

127 V 75
11. Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari.
Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari.
BGE 127 V 75 S. 75
A.- A., née en 1947, a épousé B. en juin 1967. De leur union est issu un fils. En octobre 1977, le Tribunal du district de X a prononcé le divorce des époux. A. s'est remariée en juillet 1984 avec M., dont elle a divorcé en novembre 1987.
A la suite du décès de son premier mari survenu en mars 1998, A. a requis des prestations de l'AVS.
Par décision du 12 mai 1998, la Caisse de compensation du canton de Berne a refusé le versement d'une rente de veuve, au motif que A. ne pouvait être assimilée à une veuve, la durée de son dernier mariage étant inférieure à 10 ans.
B.- A. a recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente de veuve.
Par jugement du 25 janvier 1999, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours, en considérant que la femme divorcée après un remariage ne pouvait prétendre une rente de veuve à la suite du décès de son premier mari que si, entre autres conditions, le droit à une telle rente avait pris naissance avant la célébration du deuxième mariage.
BGE 127 V 75 S. 76
C.- Reprenant ses conclusions de première instance, A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement.
1. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de veuve ensuite du décès de son premier mari, B., survenu en mars 1998.
2. Selon la lettre f, 1er alinéa des dispositions transitoires de la 10ème révision de la LAVS en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le droit à la rente de veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45ème année le 1er janvier 1997 - comme la recourante - est régi par les dispositions en vigueur jusqu'à présent si aucun droit à la prestation ne résulte du nouvel article 24a LAVS.
a) Aux termes de l'art. 24a al. 1 LAVS, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:
b) Mariée durant plus de dix ans à B. avec qui elle a eu un enfant, la recourante réalisait, au moment de son premier divorce, les conditions de l'art. 24a al. 1 let. a LAVS. Peut-elle, dès lors, se fonder sur les motifs de l'arrêt A. précité du 24 février 1999 pour prétendre le versement d'une rente de veuve?
BGE 127 V 75 S. 77
3. a) Selon les juges cantonaux, l'assimilation de la femme divorcée à la veuve telle qu'elle est prévue à l'art. 24a LAVS concerne seulement, en cas de remariage, la situation où c'est le dernier ex-mari qui décède. Ils en infèrent que la recourante, dont la prétention se fonde sur le décès de son premier mari, ne peut déduire aucun droit de l'art. 24a LAVS. Leur raisonnement se base sur l' ATF 116 V 67 précité, dont la transposition au nouveau droit se justifie, à leurs yeux, par le fait que les dispositions introduites le 1er janvier 1997 par la 10ème révision de l'AVS n'ont pas apporté de changements autres que d'ordre systématique et rédactionnel en ce qui concerne le droit à la rente de veuve de la femme qui divorce après un remariage.
b) Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, l'art. 23 LAVS disposait ce qui suit:
1 Les veuves ont droit à une rente de veuve dans les cas suivants:
Cette disposition était précisée à l'ancien art. 46 al. 3 RAVS de la manière suivante:
b) Selon la jurisprudence (ATF 116 V 67 précité), ces dispositions ne conféraient à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rente de veuve en cas de décès du premier mari après la dissolution du second mariage: en effet, la reconnaissance du droit à une rente de veuve après le nouveau divorce et en raison du décès du premier conjoint présupposait qu'un tel droit eût pris naissance avant la célébration du deuxième mariage. Cette solution découlait de l'interprétation littérale de l'ancien art. 23 al. 3 LAVS, en ce sens que,
BGE 127 V 75 S. 78
pour que le droit à une rente de veuve pût "naître à nouveau" au sens de cette disposition ("wiederaufleben", "rinascere") en cas d'annulation ou de dissolution du second mariage, il fallait logiquement qu'il fût né avant la célébration de celui-ci et qu'il se fût "éteint" par celui-ci ("erlischt", "si estingue"), conformément à ce que prévoyait l'ancien art. 23 al. 3 LAVS. Cette interprétation a non seulement été jugée conforme à la lettre de la loi, mais encore en accord avec la volonté du législateur telle qu'exprimée dans le Message du Conseil fédéral du 11 octobre 1971 concernant la 8ème révision de l'AVS (FF 1971 II 1096 ss, 1098).
Ainsi, en vertu de la disposition précitée, la femme divorcée peut-elle désormais, à certaines conditions, être assimilée à une veuve, et cela sans égard au fait que son ancien mari fût ou non tenu envers elle à une contribution d'entretien. L'abandon de cette exigence a notamment visé, dans le domaine des rentes de survivants, à améliorer la situation des femmes divorcées, ainsi que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le dire dans l'arrêt A. précité du 24 février 1999 (SVR 1999 AHV no 20 p. 62 consid. 3b). Cette nouveauté n'a toutefois rien changé à la situation des femmes remariées, en ce sens que, sous le nouveau comme sous l'ancien droit, le droit de celles-ci à une rente de veuve découlant du premier mariage ne peut que "renaître" en cas de dissolution du second mariage moins de dix ans après sa célébration (art. 23 al. 5 LAVS en relation avec l'art. 46 al. 3 RAVS). Autrement dit, la femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari (THOMAS KOLLER, Ehescheidung und AHV, in: PJA 1998 p. 305 note 130). La jurisprudence publiée à l' ATF 116 V 67 conserve ainsi toute sa valeur après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS.
d) Il s'ensuit qu'en cas de remariage "la personne divorcée" susceptible d'être assimilée, aux conditions de l'art. 24a LAVS, à une
BGE 127 V 75 S. 79
veuve ou un veuf, est uniquement celle dont c'est l'ex-mari ou l'ex-femme qu'elle a eu en dernier lieu qui décède. Cette interprétation est en effet la seule qui soit compatible avec la volonté du législateur telle qu'elle se déduit des art. 23 al. 5 LAVS et 46 al. 3 RAVS. Dans cette mesure, l'arrêt A. précité du 24 février 1999 ne peut être confirmé, car il applique de manière erronée l'art. 24a LAVS lorsqu'il assimile une femme divorcée à deux reprises, et dont c'est le premier ex-mari qui décède, à une veuve.
4. Il suit de ce qui précède que, tant sous le nouveau que sous l'ancien droit, la recourante ne peut prétendre une rente de veuve en raison du décès de son premier mari. Le recours est mal fondé.
ATF: 116 V 67, 105 IB 62
Article: art. 24a LAVS, Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS, art. 23 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS suite... , art. 23 al. 3 LAVS, art. 46 RAVS, art. 24a al. 1 LAVS, art. 24a al. 1 let. b LAVS, art. 24a al. 1 let. a LAVS, art. 24a al. 1 let