Source: http://www.fullconcept.fr/boutique/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-02-24 00:57:17+00:00
Document Index: 238010142

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3"]

Conditions d'utilisation - Full Concept
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société Full Concept (ci-après "Full Concept") et son client (ci-après le "Client") pour l'achat de produits selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits"). Le Client reconnaît la charte de service après-vente (ci-après "Charte SAV") des Produits, disponible sur le site internet de Full Concept ou sur demande auprès du service client de Full Concept.
2.1 Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet www.fullconcept.fr (ci-après le "Site"), par courrier électronique, par fax, par courrier ou au comptoir d’enlèvement auprès du service commercial de Full Concept.
- par téléphone au : +33 (0)4 78 57 51 29 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- par internet : www.fullconcept.fr - Disponible 24h/24 et 7j/7.
- par mail à : commande@fullconcept.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- par fax au : +33 (0)4 78 57 56 85 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- par courrier : Full Concept – 166 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE
- au comptoir d’enlèvement : 166 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE du lundi au jeudi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30.
2.3 Toute commande sera confirmée au Client par Full Concept par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Full Concept au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
2.4 Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de Full Concept, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à Full Concept au moins huit (8) jours avant l'expédition des Produits. Si Full Concept n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
Une commande acceptée par Full Concept pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d'identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. Le retrait des Produits aura lieu au 166 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE du lundi au jeudi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30. A défaut d'enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, Full Concept se réserve la possibilité d'annuler la commande.
3.3 Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l'option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client ou au lieu de retrait des Produits indiqué ci-dessus. Pour toute commande de Produits disponibles sur le Site (identifié par la mention "EN STOCK") de moins de 30 kg passée avant 17h00 du lundi au jeudi et avant 16h00 le vendredi, les Produits seront expédiés le jour même.
Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par Full Concept.
500 € HT, les commandes passées par téléphone, fax, courrier électronique ou courrier postal sont livrées gratuitement à partir de 380 € HT (uniquement en France Métropolitaine et en condition d'expédition "LIVRAISON ECONOMIQUE"), hors articles soumis à un port spécifique.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement de l'intégralité du prix par ce dernier, en principal et accessoires, desdits Produits. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de Full Concept sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Full Concept jusqu'au complet transfert de propriété.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer Full Concept sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer Full Concept, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
5.3 En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Full Concept, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6.1 Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, Full Concept garantit au Client que tous les Produits vendus par Full Concept sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d'un (1) an à compter de la livraison (la "Garantie"). Les interventions de Full Concept au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un
6.2 Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu'il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. Full Concept ne sera donc pas responsable de l'inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d'une impossibilité de l'utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d'une incompatibilité avec d'autres matériels et équipements appartenant au Client.
6.3 La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation remis au Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 3.4 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d'ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d'utilisation ou par une tierce personne qui n'a pas été autorisée préalablement et par écrit par Full Concept. En outre, la responsabilité de Full Concept ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à toute autre Produit ou équipement.
6.4 En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l'article 5 ci-dessus, Full Concept procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L'expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Full Concept.
7.1 Full Concept ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3.5 ci-dessus.
En toute hypothèse, Full Concept ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l'article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s'étendre : - aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;
7.2 Si la responsabilité de Full Concept devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit .
8.2 Il est toutefois précisé qu'en cas de découverte de défauts du Produit à l'issue des délais mentionnés à l'article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Full Concept, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
9.3 En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par Full Concept. Full Concept s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison ou du retrait des Produits, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de Full Concept et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l'adresse suivante :
En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d'échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Full Concept. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de trente-cinq (35) euros HT sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Full Concept se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, Full Concept peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d'autorisation de paiement différé auprès de Full Concept. L'octroi d'un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l'acceptation des services financiers du Groupe auquel appartient Full Concept.
12.1 Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de Full Concept et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site sont de l'utilisation exclusive de Full Concept. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Full Concept, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Full Concept .
13.2 Ces personnes physiques consentent à l’utilisation de ces données par Full Concept. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : Full Concept – 166 Rue Pierre Auguste Roiret – 69290 CRAPONNE.
La Charte SAV est partie intégrante des Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV") de la société Full Concept (ci-après " Full Concept ") acceptées par le client (ci-après le "Client").
Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement compléter une demande de retour sur le site internet de Full Concept (www.fullconcept.fr, rubrique "SAV" "Demande de Retour") en précisant :
- le motif exact et détaillé de la demande de retour, - l'état du produit et le numéro de série du produit.
Le Client doit également veiller au respect des délais des Demandes de Retour précisés à l'article 2 ci- dessous. Les demandes présentées hors délais seront systématiquement rejetées.
Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit de Full Concept transmis au Client sous forme d'un bon de retour avec un numéro de retour ("RMA").
Le produit retourné sera inspecté par les services de Full Concept. Si ces derniers valident la réclamation, Full Concept s’engage, à sa seule discrétion et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, soit à remplacer ou à réparer les Produits soit à établir un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Les frais d’expédition des Produits remplacés ou réparés sont à la charge de Full Concept. Dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas affectés par un défaut, le Client devra rembourser à Full Concept tous les frais occasionnés par sa réclamation (y compris les frais de retour).
Les informations portant sur les délais de réparation et/ou d'échange des produits sont disponibles sur demande auprès du service client de Full Concept. Ces délais sont indiqués à titre indicatif, Full Concept ne pouvant être tenue pour responsable d’éventuels retards de traitement.
Après validation de la demande de retour, Full Concept proposera un mode de transport pour les produits retournés et en supportera le coût. Le Client s’engage à respecter les consignes d’expéditions précisées à l'article 4 ci-dessous.
L’expédition des produits retournés doit être effectuée selon les consignes précisées à l'article 4 ci- dessous et aux frais du Client.
à une réparation ou un échange. Dans le cas où Full Concept serait dans l’incapacité de remplacer ou de réparer le produit objet de la réclamation, celle-ci se réserve le droit de procéder à un échange contre un produit équivalent ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client.
Sauf contre-indication du service client de Full Concept, même en cas de panne d’un seul élément du produit, l'ensemble du produit et de ses accessoires doivent être retournés à Full Concept.
NOTE : la réparation d'un produit pouvant durer entre quatre (4) et huit (8) semaines, il est recommandé de bien tester le produit et de contacter au besoin le constructeur pour s’assurer avec ce dernier de la réalité de la panne. Le constructeur pourra aussi dans certains cas proposer une réparation ou un échange direct par ses soins. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients Full Concept (sav@fullconcept.fr).
Tout retour rejeté par Full Concept donnera lieu, à sa seule discrétion, soit à la mise à disposition du produit auprès du Client à l'adresse indiquée à l'article 3.2 des CGV pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du produit par Full Concept, soit au renvoi du produit au Client aux frais et risques exclusifs de ce dernier.
En cas de mise à disposition du produit, Full Concept enverra au Client un courrier électronique d'avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à Full Concept.