Source: https://www.journaldesseniors.com/droits/exoneration-impots-seniors/
Timestamp: 2020-08-15 16:21:44+00:00
Document Index: 24698140

Matched Legal Cases: ['art 10', 'arts 12', 'arts 13', 'arts 15', 'arts 16', 'arts 18', 'arts 19', 'arts 20', 'arts 22']

Impôts locaux et fonciers : quelles exonérations pour les seniors ?
Il existe une croyance qui affirme que les seniors seraient tous exonérés de leurs impôts fonciers ainsi que de leur taxe d’habitation et de la redevance télé. Or, c’est loin d’être la vérité. En effet, tous les seniors retraités ne sont pas concernés. A quelles exonérations peuvent s’attendre les seniors ?
Les seniors qui sont propriétaires sont redevables de la taxe foncière, comme tout propriétaire, finalement ! Il faut la payer une fois par an. Elle est établie à partir de la même valeur locative que la taxe d'habitation mais répond à des règles qui lui sont propres.
Les exonérations possibles diffèrent selon l'âge et la situation du senior. Si vous avez plus de 75 ans, vous pouvez être exonéré de la taxe foncière sous certaines conditions, pour votre résidence principale. Les conditions concernent :
pour la première condition, c'est l'occupation du logement qui est prise en compte :
vous vivez seule ou avec votre conjoint(e) ou votre partenaire de PACS
ou bien vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (vos enfants ou tout autre personne rattachée)
vous vivez avec des personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain plafond. Il est possible de consulter la fiche documentaire « Exonération de la taxe foncière : les seuils applicables concernant l'occupation du logement pour l'année en cours », disponible sur Internet.
la deuxième condition concerne les ressources de la personne. Le montant du revenu fiscal de l'année précédente ne doit pas dépassé un certain plafond. Ce montant est fixé par un arrêté publié chaque année. Il est possible de consulter la fiche documentaire « Exonération de la taxe foncière : les seuils applicables concernant les ressources pour l'année en cours ».
Si vous avez entre 65 et 75 ans et des conditions de revenus modestes, vous pouvez demander un dégrèvement de la taxe foncière. Cela peut aller jusque 100 euros si vous occupez votre habitation principale dans les conditions prévues pour l'exonération de taxe foncière pour les personnes de plus de 75 ans. Si le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse un certain plafond, le dégrèvement s'applique également. Il existe une fiche documentaire sur le dégrèvement de la taxe foncière.
Si vous vivez en maison de retraite, vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ou d'un dégrèvement de 100 euros. C'est notamment le cas pour les personnes de plus de 75 ans qui sont hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, qui répondent aux conditions de revenus. C'est possible si leur résidence principale n'est pas occupée.
Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez être exonéré de la taxe d'habitation. Il faut pour cela remplir deux conditions particulières.
Premièrement, cela concerne l'occupation du logement :
vous viviez seul ou avec votre conjoint(e) ou partenaire de PACS
avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées)
vous vivez avec des personnes bénéficiant de l'ASPA ou de l'ASI
vous vivez avec des personnes ne dépassant pas un certain plafond pour leur revenu fiscal de référence de l'année précédente.
La seconde condition concerne vos ressources. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond donné. Si vous accueillez chez vous un parent ou grand-parent âgé de plus de 70 ans ou bien infirme, vous avez le droit à un abattement, à condition que le parent ait déclaré des revenus ne dépassant pas le plafond requis.
Une réforme de la taxe d'habitation est mise en place petit à petit. Cela concerne un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale basé sur les impositions établies en 2018. Le dégrèvement est donc progressif : 30% en 2018 et 65% en 2019. En 2020, la taxe d'habitation doit normalement être dégrevée de 100%.
À lire également : Droits au chômage après 60 ans : la réglementation
La redevance audiovisuelle, comme la taxe d'habitation, concerne tous les foyers de seniors, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Pour avoir droit à un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, en plus d'une exonération totale de la taxe d'habitation sur votre résidence principale, il faut :
que vous ayez plus de 60 ans ou bien être veuf(ve) (sans condition d'âge) ou invalide (ne pouvant pas travailler), infirme ou encore bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
ne pas être assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune et avoir des revenus modestes
vivre dans un logement seul(e) ou avec votre conjoint(e) ou bien des personnes à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou bien des personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds.
Vous devez payer la redevance audiovisuelle si vous possédez une télévision, un lecteur DVD ou Blu-ray ou un vidéo-projecteur vous permettant de recevoir des chaînes de télévision. Il ne faut pas cocher la case ORA sur votre déclaration de revenus dans ce cas. Si vous avez acheté un de ces équipements après le 1er janvier 2017, vous pouvez cocher la case ORA.
Si vous n'avez aucun de ces équipements, vous pouvez la cocher, même si vous avez un ordinateur, un smartphone, une tablette ou encore des abonnements à certaines plate-formes de streaming payant (comme Netflix ou CanalPlay).
Jusqu'à quel âge paye-t-on la redevance télé ?
Après 60 ans, on peut donc être exonéré concernant la redevance télé, si le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils indiqués dans le tableau suivant.
1 part 10 815 euros
1,25 parts 12 259 euros
1,5 parts 13 703 euros
1,75 parts 15 146 euros
2 parts 16 590 euros
2,25 parts 18 034 euros
2,50 parts 19 478 euros
2,75 parts 20 922 euros
3 parts 22 365 euros
½ part supplémentaire 2 888 euros
Et les personnes qui ont plus de 78 ans et ne paient plus aucun impôt sur le revenu depuis 2005 en sont également exonérées.
À lire aussi : Quel est le meilleur placement pour un senior ?
Obtenir un prêt immobilier après 65 ans : comment faire ?
Aucun commentaire à Les seniors peuvent-ils être exonérés d’impôts locaux et fonciers ?