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Timestamp: 2019-05-23 10:42:09+00:00
Document Index: 319944896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 1', "l'article 10", "l'article 18"]

04 mai 2018 Niv. 1
Création de l'alerte : 31 oct. 2016 Turquie
Turquie: Arrestation d'au moins 12 employés du journal Cumhuriyet
Auteur Article 19 AEJ CPJ FEJ/FIJ Index IPI RSF
Le 31 Octobre 2016, la police turque a arrêté au moins 12 employés du journal Cumhuriyet, le journal laïc et de gauche le plus important de Turquie, qui est aussi l’un des rares à continuer à émettre des critiques à l’encontre du gouvernement. Les employés du journal détenus sont accusés d’être adhérents à et d’avoir commis des crimes au nom de deux organisations terroristes : le Parti des travailleurs du Kurdistan et l’organisation terroriste Fethullah (FETÖ), organisation que le gouvernement accuse d’être l'acteur de la tentative avortée de coup d’Etat. Selon les rapports des médias, des mandats d’arrêt ont également été lancés à l’encontre de deux cadres du journal actuellement à l’étranger.
Suite aux rafles policières, les personnes suivantes ont été placées en garde à vue : Murat Sabuncu (Cumhuriyet Rédacteur en chef); Güray Öz (Cumhuriyet membre du conseil d’administration et chroniqueur); Aydın Engin (ancien rédacteur en chef du journal); Hikmet Çetinkaya (chroniqueur); Eser Sevinç, Hakan Kara, Musa Kart, Bülent Utku, Mustafa Kemal Güngör and Önder Çelik (tous membres du conseil d’administration de la Fondation Cumhuriyet); Turhan Günay (rédacteur en chef du supplément littéraire du journal); et le chroniqueur Kadri Gürsel, qui est également chef du bureau de l’Institut International de la presse en Turquie.
Le 25 avril 2018, un tribunal d'Istanbul a reconnu 13 journalistes et dirigeants de Cumhuriyet coupables de soutien à des organisations terroristes et les a condamnés à des peines de prison allant de deux à sept ans. Le tribunal a placé les journalistes sous contrôle judiciaire et leur a interdit de voyager jusqu'à la fin du processus d'appel. Le juge a également ordonné la libération conditionnelle du président du conseil d'administration de Cumhuriyet, Akin Atalay. Le tribunal a acquitté trois des prévenus: Bülent Yener, ancien membre du conseil d'administration, Turhan Günay, rédacteur en chef du supplément littéraire du quotidien, et Günseli Özatalay, chef comptable.
Compte rendu du CPJ : "Turkey convicts Cumhuriyet journalists on terrorism charges"
Le 9 mars 2018, la 27ème Cour d'assises d'Istanbul a ordonné la libération de Murat Sabuncu et Ahmet Şık dans l'attente de leur procès. Sabuncu et Şık demeurent toutefois sous contrôle judiciaire. Le PDG du journal, Akın Atalay, a fait l'objet d'une décision de maintien en détention jusqu'à la prochaine audience prévue pour le 16 mars, date à laquelle le procureur doit prononcer son réquisitoire définitif.
Le 29 décembre 2017, un tribunal d'Istanbul a décidé de libérer Emre İper. Il reste sous contrôle judiciaire et il est soumis à une interdiction de voyager.
Article publié par le quotidien Hürriyet: "Istanbul court releases daily Cumhuriyet staff member İper in ByLock case"
Le 25 décembre 2017, un juge du palais de justice Çağlayan d'Istanbul a décidé de maintenir Ahmet Şık, Akın Atalay, Emre Iper Iper et Murat Sabuncu en prison pendant au moins deux mois jusqu' à la prochaine audience du procès, le 9 mars 2018.
Article publié par Reuters: "Turkish court keeps opposition newspaper staff in jail during trial"
Le 25 septembre 2017, la Cour a ordonné la libération de Kadri Gürsel, bien qu'il doit encore être jugé pour des accusations de liens avec des groupes terroristes. Après avoir accompli les formalités, il a été libéré de la prison de Silivri. La Cour a confirmé la mise en détention d'Akın Atalay, d'Emre Iper et de Murat Sabuncu. Leur prochaine audience est prévue le 31 octobre 2017.
Article publié sur Yahoo News: "Top Turkey journalist released after almost year in jail"
Article publié par Cumhuriyet (en turc)
Le 11 septembre 2017, un tribunal turc a prononcé le maintien en détention d'Ahmet Şık. La prochaine audience a été fixée au 25 septembre.
Le 11 septembre 2017, un tribunal turc a prononcé le maintien en détention d`Akın Atalay, Murat Sabuncu et Kadri Gürsel. La prochaine audience a été fixée au 25 septembre.
Le 28 juillet 2017, un tribunal d'Istanbul a décidé de remettre en liberté sept journalistes et dirigeants de Cumhuriyet. Cinq autres restent derrière les barreaux dont Ahmet Şık. Le tribunal a également décidé que de nouveaux chefs d'inculpation criminels seront formulés contre Ahmet Şık en raison du contenu de sa défense. Article publié par le quotidien Hürriyet: "Istanbul court releases seven Cumhuriyet journalists, executives, five to remain under arrest"
Article publié par le quotidien Hürriyet: "Istanbul court releases seven Cumhuriyet journalists, executives, five to remain under arrest"
Le 14 juin 2017, après 30 jours d'emprisonnement, Oğuz Güven a été libéré en attendant son procès. La prochaine audience a été fixée au 14 Septembre 2017.
Le 12 mai 2017, Oğuz Güven, rédacteur en chef de l'édition en ligne du quotidien Cumhuriyet, a été détenu dans le cadre d'une enquête criminelle dirigée par le Bureau des délits de presse du Bureau du Procureur général d'Istanbul. Le 15 mai, Güven a comparu devant un juge qui a ordonné son placement en détention provisoire, dans l’attente de son procès pour "propagande au nom d’une organisation terroriste" et "diffamation contre la mémoire d'une personne". Les deux accusations portées contre le journaliste se fondent uniquement sur le titre d'un reportage relatif au décès accidentel d'un procureur publié et tweeté sur le compte de Cumhuriyet. Au cours de l'audience, le journaliste a répété que le tweet controversé ("le procureur qui a lancé les premiers mandats contre FETÖ a été coupé en deux par un camion") n'a été visible que pendant 55 secondes, qu’il a été immédiatement corrigé ("le procureur a perdu la vie dans un grave accident de voiture ") et est l'un des 300 tweets quotidiens postés par le journaliste, qu'il ne peut être soupçonné d’apporter son soutien à une organisation terroriste. Oğuz Güven est le 12ème professionnel de Cumhuriyet à être arrêté par les autorités turques pour soutien à deux organisations illégales (PKK et FETÖ) sur le fondement des opinions et des articles publiés par le journal.
Description du cas Güven sur le blog de CPJ 'Turkey Crackdown Chronicle: Week of May 14, 2017'
Information publiée sur la plateforme Mapping Media Freedom : "Turkey: Cumhuriyet web editor detained by police"
Compte-rendu d'IPI : "Concern as Turkey detains another Cumhuriyet staffer"
Information sur le cas Oğuz Güven publiée sur le site Expression Interrupted
Le 7 avril 2017, le directeur financier de Cumhuriyet, Emre İper, a été placé en garde à vue lors d'une descente de police nocturne à son domicile . Il a été arrêté le 19 avril pour avoir utilisé ByLock, une application de communication prétendument utilisée par le réseau Fethullah Gülen et pour "appartenance à une organisation terroriste".
Le 29 décembre 2016, le journaliste d'investigation Ahmet Şık a été arrêté par les autorités turques pour "propagande en faveur d'une organisation terroriste illégale" et "dénigrement public de la République de Turquie, de ses organes judiciaires, de son armée et de sa police". Şık a tweeté qu'un seul tweet motivait sa détention; un article de presse a indiqué que la détention était également liée au contenu de plusieurs de ses articles, notamment un entretien avec l'administrateur du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), publié par le quotidien Cumhuriyet en mars 2015. Le 30 décembre, Ahmet Şık a été officiellement arrêté pour propagande pour le PKK, le Front de libération du peuple révolutionnaire (DHKP-C) et pour le mouvement Fethullah Gülen, un réseau islamique que la justice turque appelle l’Organisation Terroriste Fethullahiste (FETÖ). Les trois groupes sont hors la loi en Turquie. Un article publié par Cumhuriyet affirmait qu'Ahmet Şık s'était vu refuser l'accès à l'eau potable pendant trois jours à la prison de Metris, où il était détenu avant d'être transféré à la prison de Silivri le 3 janvier. La Direction générale des établissements pénitentiaires du ministère de la Justice a publié une déclaration rejetant cette allégation. Selon la déclaration officielle Şık avait reçu 1,5 litre d'eau embouteillée le 1er janvier. La réglementation des autorités turques stipule que «tout détenu doit avoir droit quotidiennement à 200 litres d'eau froide et 50 litres d'eau chaude». Ahmet Şık a également prétendu qu'on lui avait refusé l'accès aux journaux, à un stylo et aux livres dans sa cellule. L'accès d'Ahmet Şık à ses avocats (Can Atalay et Tora Pekin) et aux membres de sa famille a également été refusé pendant les cinq premiers jours de sa détention parce que les autorités ne pouvaient pas enregistrer la conversation entre les avocats et leur client. Şık avait déjà été arrêté en mars 2011 dans le cadre d'une enquête sur le site d’information en ligne Oda TV. Il avait passé un an en prison pour un livre critique inédit sur le mouvement Gülen, soutenu à l'époque par le gouvernement AKP. Aujourd'hui, le journaliste est accusé de faire de la propagande pour ce même mouvement.
Communiqué de RSF: “More journalists arrested as novelist goes on trial”
Information publiée sur la plateforme Mapping Media Freedom : “Turkey: Journalist Ahmet Şık detained over social media post"
Communiqué de la FEJ : “Calling Turkish authorities to stop criminalising journalists”
Communiqué de la FIJ: “Turkey: Another journalist arrested in media crackdown”
Le 12 novembre 2016, le PDG du quotidien Cumhuriyet, Akin Atalay, a éré arrêté pour "appartenance à une organisation terroriste”, à son arrivée à l'aéroport Atatürk d'Istanbul. Un mandat d'arrêt avait été émis à son encontre le 30 octobre alors qu'il se trouvait à l'étranger.
Le 5 novembre 2016, neuf journalistes et cadres du quotidien Cumhuriyet ont été formellement arrêtés par la 9ème Cour pénale de paix d'Istanbul. Les éditorialistes du journal Aydın Engin et Hikmet Çetinkaya ont été placés en liberté conditionnelle par la Cour dans l'attente de leur jugement. Le 4 novembre 2016, Günseli Özaltay, le comptable du journal, et l'ancien comptable Bülent Yener ont été relâchés.
Communiqué de la FEJ
IPI statement: IPI outraged over confirmation of Cumhuriyet sentences
Article de la Federation européenne de journalistes : "Turquie : Nouvelle vague d’arrestations ciblant le journal Cumhuriyet"
Information publiée sur la plateforme Mapping Media Freedom (en anglais): "Turkey: Cumhuriyet journalists detained on terror charges"
Déclaration de la plateforme G9 pour les organisations de liberté de la presse (en turc)
Le Secrétaire Général profondément préoccupé l'effet dissuasif que de lourdes condamnations pénales peuvent avoir sur la liberté des médias
Extrait des notes d’allocution du Secrétaire général lors de la 1315ème réunion des Délégués des Ministres (2 mai 2018) relatif à la Turquie
Le représentant de l'OSCE salue la libération d'Akın Atalay mais condamne fermement le prononcé de peines de prison à l'encontre de journalistes et membres du personnel de Cumhuriyet.
Tous les journalistes de Cumhuriyet doivent être libérés, déclare le représentant de l'OSCE à la suite du maintien en détention du PDG du journal, Akın Atalay.
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias salue la libération de deux journalistes de Cumhuriyet, appelle la Turquie a libérer Atalay et à abandonner les poursuites à l'encontre de l'ensemble des prévenus
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe évoque les récentes décisions de la Cour constitutionnelle de Turquie dans son intervention devant le Comité des Ministres
Extraits des notes d’allocution du Secrétaire général lors de la 1304ème réunion des Délégués des Ministres (17 janvier 2018) relatives à la Turquie
Le 10 octobre 2017, le Commissaire aux droits de l'homme est intervenu devant la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires concernant la détention de journalistes et la liberté d’expression en Turquie.
Tierce intervention du Commissaire aux droits de l’homme au titre de l’article 36, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias salue la libération de Kadri Gürsel et appelle à la liberation des autres journalistes de Cumhuriyet toujours détenus en Turquie.
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias réitère ses appels à la Turquie pour qu'elle libère sans délai les journalistes détenus.
La décision avant-dire-droit prise lors du procès Cumhuriyet montre l'urgence d'abandonner les charges et de relâcher tous les journalistes turcs emprisonnés. déclare le représentant de l'OSCE poour la liberté des médias.
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias appelle la Turquie à libérer les journalistes emprisonnés de Cumhuriyet.
Le 8 juin 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a communiqué au Gouvernement turc l'affaire Sabuncu et autres c. Turquie. Les requérants, dix journalistes du quotidien Cumhuriyet placés en garde à vue et par la suite en détention provisoire soupçonnés d'avoir commis des infractions et d’avoir disséminé de la propagande au nom d'organisations terroristes, se plaignent de leur détention provisoire et de la durée de celle-ci, ainsi que d’une atteinte à leur liberté d’expression. Ils allèguent en outre que leur détention constitue une sanction pour leurs critiques formulées à l’encontre du gouvernement. Selon eux, leur maintien en détention est un harcèlement judiciaire dont le but est politique. Ils s'appuient notamment sur l'article 5 § 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sécurité / droit d'examen rapide de la légalité de la détention), l'article 10 (liberté d'expression) et l'article 18 (limitation de l'utilisation des restrictions aux droits).
Requête communiquée par la CEDH