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Timestamp: 2017-05-26 18:50:55+00:00
Document Index: 75141615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 156', 'arrêt ']

5A.2/2001 (12.02.2001)
5A.2/2001
(de droit) administratif et de droit public
l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais;
(requête d'inscription au registre foncier;
tardiveté d'un recours)
que l'arrêt attaqué confirme une décision d'irrecevabilité prise par le Conseil d'Etat valaisan à l'encontre d'un recours administratif que les recourants ont interjeté, tardivement au regard de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), contre le rejet d'une requête d'inscription au registre foncier;
que la décision attaquée ayant été prise sur la base du droit administratif cantonal, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est irrecevable en vertu des art. 97 al. 1 OJ et 5 al. 1 PA;
qu'en tant que recours de droit public, le recours ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ;
que l'échec prévisible de la démarche des recourants commande le rejet de leur demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et leur condamnation solidaire aux frais (art. 156 al. 1 et 7 OJ);
3. Met à la charge des recourants, solidairement entre eux, un émolument judiciaire de 1'000 fr.
4. Communique le présent arrêt en copie aux recourants et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 février 2001 FYC/frs