Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-cayzeel-rendu-assemblee-contentieux-conseil-etat-10-juillet-1996-462930.html
Timestamp: 2019-02-20 03:19:54+00:00
Document Index: 20200973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif.
Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une clause d'un contrat conclu en 1986, entre un syndicat intercommunal et une entreprise pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères. En l'espèce, le contrat conclu entre le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge et la société privée « Chablais service propreté » prévoyait en son article 7 alinéas 2 que « Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs plastiques, hermétiquement fermés. Les collectivités, colonies, restaurants, etc., devront faire l'acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets pour supprimer le deuxième ramassage ». Dès lors, Monsieur Cayzeele, propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété, a formé un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble en demandant l'annulation pure et simple de cette clause réglementaire, au motif d'une différence de traitement entre particuliers et collectivités. Le tribunal administratif de Grenoble, par un arrêt du 17 avril 1992, a rejeté la demande de Monsieur Cayzeele, tendant à l'annulation de l'article 7 alinéa 2 de ce contrat, en considérant sa requête irrecevable. Monsieur Cayzeele, bien décidé à obtenir gain de cause, a alors fait appel de cette décision. Le Conseil d'État s'est alors reconnu compétent afin de statuer sur cette affaire.
La question qui s'est alors posée au Conseil d'État était de savoir si un particulier, tiers au contrat, pouvait demander l'annulation d'une clause en utilisant le recours pour excès de pouvoir contre une clause d'un contrat administratif ? Mais également de savoir si la différence de traitement entre particuliers et collectivité était en l'espèce justifiée?
L'élargissement du recours pour excès de pouvoir contre une clause réglementaire du contrat
Une possibilité de recours au bénéfice des tiers au contrat
Un principe limité à certaines conditions
Le maintien de l'application traditionnelle du principe d'égalité
La conformité de la clause réglementaire par rapport aux textes
Une clause conforme au principe d'égalité
[...] Cependant, ce n'est pas cette dérogation que retient le Conseil d'Etat. En effet, pour déclarer légal cette différence de traitement, la haute juridiction se base sur le principe selon lequel la différence de traitement se jauge au regard de situations comparables. En effet, tout en constatant que les particuliers, propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété sont dans une situation différente de celle des restaurateurs ou bien des colonies du fait que ces derniers ont, de par leur activité une quantité beaucoup plus importante de détritus que n'en produisent les particuliers ; le Conseil Etat a considéré que le principe d'égalité n'était pas en l'espèce violé. [...]
[...] En l'espèce, la haute juridiction constate que cette disposition ne viole aucun texte et le dit d'ailleurs explicitement en constatant que aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait d'imposer aux immeubles collectifs, colonies, restaurants l'acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchet En effet, il est fondamental que l'article 7 alinéa 2 du contrat administratif ne viole pas un texte qui lui est hiérarchiquement supérieur en vertu du principe de légalité. Toutefois, il convient de préciser que le principe d'égalité est l'un des principes généraux du droit (consacré par la jurisprudence Aramu de 1945). Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt considère cependant que les dispositions contestées par M. Cayzeele n'est pas en contradiction avec le principe d'égalité en ce que le contrat régit l'organisation d'un service public, mais également en considérant que l'ordre public donne à cette clause un caractère réglementaire. De plus, M. [...]
[...] L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une clause d'un contrat conclu en 1986, entre un syndicat intercommunal et une entreprise pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères. [...]
[...] Le conseil d'Etat a alors dans un premier temps répondu à la première question par l'affirmative, en consacrant un principe jurisprudentiel nouveau, à savoir la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (I. L'élargissement du recours pour excès de pouvoir contre une clause réglementaire du contrat). Quant à la seconde question, la haute juridiction a déclaré régulière la différence de traitement entre particuliers et collectivité et a donc rejeté la demande de M. [...]
[...] L'assemblée constate alors dans un premier temps qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne vient contredire la clause du contrat contesté par M. Cayzeele. (A. La conformité de la clause réglementaire aux textes). Par la suite; elle établit de plus que M. Cayzeele n'apporte aucune preuve concernant le détournement de pouvoir et précise par la suite que, comme nous l'avons évoqué précédemment, le demandeur en tant que tiers au contrat n'a pas la qualité pour demander l'annulation du contrat et confirme donc la conformité de ce texte au principe d'égalité (B. Une clause conforme au principe d'égalité). [...]
Droit administratif L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le 10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs