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Timestamp: 2020-08-09 09:03:22+00:00
Document Index: 66050888

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 3"]

Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Liffran. - France
Rapporteur M. Liffran.
Cour de cassation (138)
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-42499
...M. Liffran.... PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Litige relatif à l'inscription des créances salariales par le représentant des créanciers - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Réclamation du salarié - Réclamation portant sur des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture - Compétence - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45853
...M. Liffran.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Avenant du 3 février 1950 - Article 7 - Indemnités de départ et d'installation - Attribution - Condition. SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 3 février 1950 - Indemnités de départ et d'installation - Attribution - Condition Il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45918
...M. Liffran.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Effets - Ancienneté - Calcul - Détermination. Il résulte de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés appartenant aux filières d'emplois visées à l'article 2 § I A de ladite annexe et dont les contrats de travail...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2005, 03-44983
...M. Liffran.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Radiation - Portée Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-44.983 et V 03-44.995 : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association Sainte-Marie de l'Assomption, en...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 02-45423
...M. Liffran.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale des ouvriers du bâtiment - Article 8.16 - Indemnité de frais de transport - Bénéfice - Conditions - Détermination. Selon l'article 8.11 de la Convention collective étendue du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-41927
...M. Liffran.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Repos compensateur - Privation - Indemnisation - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Demande - Admission - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Information du salarié - Droits acquis en matière de repos compensateur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation d'information - Applications diverses Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-45174
...M. Liffran.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Cas - Situation de travail présentant un danger immédiat - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-45228
...M. Liffran.... PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites. REFERE - Provision - Demande - Examen - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés prud'homal concernant une demande de provision, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans son dispositif, décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'une des parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-40901
...M. Liffran.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Mentions - Mentions relatives à la rémunération - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Promesse d'embauche - Violation Constitue une promesse d'embauche un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, même si la rémunération n'est pas indiquée. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déboute le bénéficiaire de cette promesse...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 04-45556
...M. Liffran.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Caoutchouc - Convention nationale - Avenant " ouvriers " - Annexe mensualisation - Arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident de trajet - Rémunération garantie - Calcul - Modalités - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Rémunération - Allocations complémentaires conventionnellement prévues - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe " Mensualisation...