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Timestamp: 2020-02-21 13:15:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 456', 'arrêt ', "l'article 748", "l'article 748", 'art. 3', 'art. 6', 'in fine']

DOSSIER JUSTICE : PROPOS ICONOCLASTIQUES DE CONTENTIEUX IMAGINAIRE ENTRE LE JUGE ET LE GREFFIER
Par bernard.kuchukian le 06/10/12
A mon ami Jacques JANSOLIN
Tout le monde sait bien que le jugement est signé par le président et le secrétaire (art. 456 du Code de procédure civile).
Imaginons maintenant l'impossible.
Le jugement a été rédigé, par le juge, peut être même écrit par le secrétaire (on ne connait pas le greffier dans le Code). Le juge le signe. Oui, mais le greffier refuse de signer.
Tiens, on va faire plus compliqué. Imaginons que le président soit un mordu d'informatique. Alors, il est allé jusqu'à rédiger lui-même sa décision sur son ordinateur et à la signer ... numériquement. C'est tout ce qu'il y a de plus légal apparemment.
Oui, mais, le greffier refuse de signer. Parce qu'il refuse le numérique ou tout simplement parce qu'il ne veut pas. Na.
On fait comment Mesdames et Messieurs ?
Le juge signataire doit-il poursuivre le greffier en référé liberté devant le Tribunal administratif pour qu'il soit condamné à signer ?
Est-ce là un cas de « vide juridique » ? Vous savez ces trucs qui font toujours rigoler dans les amphithéâtres des facultés de droit.
DOSSIER NUMERIQUE NOS DIRIGEANTS ONT DU PERDRE LA RAISON
J'ai annoncé, Jacques a annoncé aussi, une étonnante nouvelle. On venait de la découvrir tous les deux comme des grands que nous sommes, à moins que nous ne soyons des dinosaures. C'était la souscription, fin juin dernier d'une étrange convention du Tribunal avec le bâtonnier, rendue, difficilement au demeurant, publique sur le site Internet de l'ordre à la fin septembre, applicable au 1er octobre 2012. Elle prévoit en 20 pages et plus un tas de choses plus extravagantes les unes que les autres.
Et une monumentale, l'interdiction faite aux avocats de se communiquer en numérique les actes de procédure civile, sauf ceux destinés à deux chambres désignées, pas plus, du Tribunal de grande instance de Marseille. Le triomphe des huissiers audienciers, quoi.
J'ai aussitôt attaqué cette décision, c'est-à-dire que conformément au décret sur notre profession, estimant qu'elle me faisait grief -et elle fait grief à chaque avocat du même barreau- j'ai invité le conseil de l'ordre à délibérer à nouveau avant de rendre une nouvelle décision, elle susceptible de l'appel que je me propose de faire contre elle. J'ai circularisé mon recours à chaque membre du conseil. Les quelques échos que j'ai eus sont que personne n'était au courant. Bravo et ahurissant. En tout cas, légalement, mon recours est suspensif, du moins quant à l'application de la convention à mon égard.
Là-dessus, en attendant la réponse du conseil, j'ai fait autre chose, mais moi aussi j'ai le droit à quelques cachoteries. Vous verrez.
Voici où nous en sommes arrivés. Je relis avec délice l'arrêt du 5 mars 2012 de la Cour d'appel de Bordeaux, qu'on trouve même sur le site du Conseil national des barreaux. Il fait douze pages mais tout est en une vingtaine de lignes.
« Dès lors, en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français, Maître A doit être présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. »
« Par ailleurs il apparaît des messages de transmission par voie électronique qui lui sont opposés par Maître B avocat de la société X......... au titre de la signification du jugement du 1ier juin 2011 qu' a été délivré à cette dernière un accusé de réception sur lequel il est mentionné la date et l'heure de réception, soit le 16 /06 /2011 à 09 : 53 ainsi que les termes suivants :
&ldquo;A été délivré à 000000.......@avocat-conseil.fr
Avec les pièces jointes : 20101111X....... - SCI Y......... - Signification de jugement à avocat.pdf
20101111 X....... - SCI Y......... - Jugement du 1er juin 2011.pdf&rdquo; «
« Cet avis de réception électronique en dépit des allégations de la société Z apparaît conforme aux dispositions de l'article 748 - 3 du code de procédure civile qui en exigent l'émission à titre de preuve précisant par ailleurs qu'il tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le code de procédure civile. »
Vous avez bien compris : ce n'est pas compliqué, dès qu'on est avocat adhérent au R.P.V.A., les actes de procédure, jadis signifiés par huissier audiencier ou notifiés par bordereau contre signature, le sont valablement et désormais par le numérique. Lequel s'ajoute aux autres modes de signification. Point. Final. Plus simple que ça, tu meures.
Je m'interroge dans ces conditions ce soir très sérieusement sur l'état mental de certains.
DOSSIER Q.P.C. COMMENT LA BONNE MORALITE A GAGNE
Par bernard.kuchukian le 05/10/12
La décision de ce jour (n° 2012-278 Q.P.C.) dit que l'art. 3 de l'ordonnance de 1958 sur le statut des magistrats est constitutionnel en ce qu'elle permet de subordonner à la bonne moralité l'accès à la magistrature.
Une première lecture rapide pourrait laisser penser que le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif (???), la bonne moralité serait contraire à leur raisonnement tenu dans la décision du 4 mai 2012 sur le harcèlement sexuel, exigeant au contraire que le législateur soit bien précis quant aux critères constitutifs.
Mais une lecture plus attentive est bien loin de donner le même résultat.
Les hauts conseillers ciblent bien en effet leur réponse : ils s'occupent uniquement (point n° 4) du statut des magistrats, et seulement de l'art. 6 de la déclaration des droits de l'homme, oui mais pour seulement l'admissibilité aux dignités, places et emplois publics. Et seulement pour ces postes spécifiques, il faut tenir compte « des vertus et talents ». Vous avez vu que j'insiste : seulement, uniquement.
Moi, je comprends que la réponse donnée ce jour est uniquement destinée à l'accès aux emplois publics, fonctionnaires et magistrats. Peut-être aussi aux fonctions électives (par explication du mot « dignités »). Lisez bien le titre de la décision "conditions de bonne moralité pour etre magistrat". C'est très ciblé.
C'est donc un régime spécial, plus dur, plus restrictif, avec moins de libertés que pour les autres citoyens.
Oui mais, qui correspond à un sujet hautement technique. Trop technique, je l'ai écrit sur ce blog pour commenter les débats que j'ai visionnés.
J'avais donc peut être raison : ce qui a été jugé ce jour ne concerne seulement qu'en vertu d'une loi spéciale pour l'accès aux emplois publics. Il n'est donc pas transposable ailleurs. Une espèce d'application de la notion de fait du Prince, dont les limites de l'appréciation sont alors laissées au seul juge administratif (point n° 5, in fine, on l'a bien écrit).
Bref, moi compris, on a trop attendu du Conseil constitutionnel, qui a répondu avec une précision de montre à quartz à une question très ciblée, applicable seulement à une candidate à l'accès à la magistrature.
Je renouvelle ce soir ma sympathie totale à l'intéressée. Je ne sais pas si elle aurait été un bon magistrat. Et même quel sera la fin du contentieux qui va revenir à juger par le Conseil d'Etat, qui serait bien inspiré de résister.
Elle mérite en tout cas d'aller au barreau, encore que si les autres conditions techniques sont remplies, on va lui demander un certificat de bonne moralité apprécié par des avocats.
Question : le critère d'appréciation des avocats doit il être le même que celui des magistrats.
Non, surement non. Car le métier d'avocat n'est ni une dignité, ni une place ni un emploi public.
Comme me l'avait dit le grand Paul LOMBARD à la première minute du stage que j'avais fait à son cabinet voici plus de quarante ans. « Vous savez KUCHUKIAN, les avocats ont seulement mission de défendre leurs clients, pas la justice ».
C'est le même qui ajouté plus tard dans un de ses livres que l'avocat défend (et a donc contact) plus souvent avec le truand, qu'avec le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou le cardinal archevêque de Paris, hauts personnages fort respectables, mais dont il faut bien reconnaitre qu'ils ont assez peu de contentieux.
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : JE NE DEBLATERE PAS
Certains esprits malveillants m'accusent de déblatérer les tribunaux de commerce. Dieu que ce mot est grossier. Vulgaire.
Je ne déblatère pas. Je vois ce qui va mal.
A quoi serviraient la question prioritaire de constitutionnalité, la liberté de l'avocat et la blogosphère sinon ?
Et je ne suis pas tout seul.
Allez voir S.V.P. sur le site de la Cour de cassation la liste des Q.P.C. à transmettre au Conseil constitutionnel. C'est
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_con...
A l'examen d'écran, ce matin, sur une liste de quinze affaires, cinq s'appliquent au Code de commerce.
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : L'ARRIVEE DES BOUFFONS AU THEATRE CONSULAIRE
Par bernard.kuchukian le 01/10/12
Le moins qu'on en puisse dire est qu'on ne sait plus comment s'occuper au Tribunal de commerce de MARSEILLE. Les vraies affaires ont déserté la maison comme les entreprises. On est donc dans autre chose.
Lisons La PROVENCE. La semaine dernière, c'était tel juge commissaire qui était mis en examen pour avoir détourné au moins 120.000 euros avec la complicité ou la coaction d'une collaboratrice d'un liquidateur judiciaire local.
Ce matin, voyez par vous-même, on apprend qu'un quidam inconnu, en tout cas de moi, propose rien moins que la reconstitution d'un procès criminel meme dans les locaux de la juridiction consulaire.
Premier spectacle demain soir. Entrée payante sur réservation. Il parait même que des magistrats (celui en examen ?) participeront à cette reconstitution avec des avocats (lesquels ?).
Bénévolement -soyons prudents- ils devront prendre part à « l'aventure » (je cite).
C'est, je cite encore, « un joyeux mélange » entre une affaire jugée de banlieue, on imagine un meurtre (je cite « joyeux mélange » pour un meurtre, cour d'assises) et le premier meurtre d'HAMLET.
Le spectacle s'appelle « Please continue »). L'impayable auteur de cette bouffonerie a déclaré à la journaliste de LA PROVENCE laquelle a réussi à rester soft, qu'il avait pensé utiliser un vrai cas, mais que c'était obscène de mettre en scène des personnages qui ont été condamnés ou sont en passe de l'être.
J'avais constaté déjà qu'on marchait désormais sur la tète dans la juridiction des marchands marseillais. C'était notamment à l'époque d'une exposition dans les couloirs sur les génocides dans le monde. On avait tout simplement oublié celui des Arméniens et des Assyro-Chaldéens.
Remarquez, me direz -vous, le bâtonnier en exercice et un ancien vont bien organiser une réunion genre formation artistique dans les locaux de la friche de la Belle de Mai. Oui, une fiche, c'est-à-dire les anciens locaux d'une manufacture de tabacs, dont on ne sait plus que faire. Bon, les bâtonniers sont dans les champs.
Mais grands dieux, quel crédit peut-on désormais donner à des gens censés représenter le pouvoir économique au point de le juger, qui délaissent leur tribunal à des saltimbanques de mauvais gout, dans une période d'une exceptionnelle gravité pour la ville. Et je ne parle pas de la justice.
C'est bien NERON qui jouait la comédie dans ROME en feu, non ?
Il me semble que le président actuel, s'il le peut serait mieux inspiré de s'occuper de l'avenir d'EUROCOPTER (1) qu'à l'accueil de spectacles « joyeux et mélangés » là où est rendue la justice. qu'il doit présider.
Mais enfin, quel crédit restera-t-il à la justice ? En attendant, on a maintenant la révélation de ce que certains juges consulaires en pensent.
Remarquez, il y a bien longtemps, je l'ai écrit ici plusieurs fois, une débitrice que je vendais aux enchères m'avait bien dit que les avocats et les juges sont des pitres sous un chapiteau.
A Marseille, au moins dans ce Tribunal de commerce, on dirait que c'est le cas maintenant.
(1) Je suis actionnaire d'E.A.D.S., la maison mère. J'ai le droit de critiquer.