Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950210-142704
Timestamp: 2017-07-21 01:06:46+00:00
Document Index: 226136358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 21']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 142704
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 142704Numéro NOR : CETATEXT000007854570 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;142704 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Ministre "chargé de la culture" au sens de l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 pour la tutelle de l'ordre des architectes.01-02-03-02, 09-01, 55-01-02-03 Si l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture", le législateur a entendu désigner ainsi le ministre sous l'autorité duquel était alors placée la direction de l'architecture pour les questions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. A la date à laquelle le décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 a été pris, les décrets d'attribution du 16 avril 1992 plaçaient la direction de l'architecture sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports en ce qui concerne les attributions relatives à l'organisation de la profession d'architecte et l'enseignement de l'architecture et conféraient à ce ministre les attributions dont s'agit.ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Tutelle de l'ordre des architectes - Ministre compétent - Ministre sous l'autorité duquel est placé la direction de l'architecture en ce qui concerne l'organisation de la profession.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Tutelle de l'ordre des architectes - Ministre compétent - Ministre sous l'autorité duquel est placé la direction de l'architecture en ce qui concerne l'organisation de la profession.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à l'annulation du décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 92-937 du 16 avril 1992, portant attributions du ministre de l'équipement, du logement et de transports ;
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué : Considérant que M. X... ne demande l'annulation de cet article qu'en tant qu'il dispose que seules sont éligibles aux conseils régionaux de l'ordre des architectes, les personnes à jour de leur cotisation ; que le décret attaqué se borne sur ce point à reproduire les dispositions de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées sont tardives ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, d'une part, que la circonstance que le décret attaqué a été pris sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports alors que le décret du 28 décembre 1977 qu'il modifie a été pris sur le rapport du ministre de la culture, est sans incidence sur sa légalité ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au gouvernement de recueillir l'avis du ministre de la culture pour prendre le décret attaqué, relatif à l'organisation de la profession d'architecte ; Considérant, enfin, que si l'article 21 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture" le législateur a entendu désigner ainsi le ministre sous l'autorité duquel était alors placée la direction de l'architecture pour les questions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; qu'à la date à laquelle le décret attaqué a été pris, les décrets d'attribution du 16 avril 1992 plaçaient la direction de l'architecture sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports en ce qui concerne les attributions relatives à l'organisation de la profession d'architecte et l'enseignement de l'architecture et conféraient à ce ministre les attributions dont s'agit ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est illégalement que l'article 3 du décret attaqué relatif à l'organisation de cette profession a chargé de son exécution le ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel-Philippe X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 77-1481 1977-12-28 art. 3Décret 92-1009 1992-09-17 art. 1, art. 3 décision attaquée confirmationDécret 92-937 1992-04-16Loi 77-2 1977-01-03 art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 142704Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page