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Timestamp: 2020-02-23 17:36:43+00:00
Document Index: 327834885

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Municipales 2020 : Anne Hidalgo propose la gratuité des transports pour les moins de 18 ans à Paris - Le legal checking du discours politique
Municipales 2020 : Anne Hidalgo propose la gratuité des transports pour les moins de 18 ans à Paris
20 Minutes, 05 janvier 2020
Anne Hidalgo peut toujours promettre la gratuité des transports dans sa ville pour les moins de 18 ans, mais elle n’est pas décisionnaire en matière de tarifs de transports à Paris. Elle doit composer avec la région et les six départements. En plus qui compenserait pour que les jeunes Parisiens voyagent gratuitement ? Les jeunes du 9-3 ?
Autant de questions à résoudre qui rendent cette promesse de campagne bien aléatoire.
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Quentin Lejart, étudiant en Master droit, sous la direction de Jean-Paul Markus, le 6 janvier 2020
Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la maire de Paris, a annoncé qu’Anne Hidalgo proposerait la gratuité des transports pour les moins de 18 ans à Paris, en cas de réélection en mars. Selon M. Grégoire, cette mesure « sera mise en œuvre dans les mois qui viennent si les Parisiens décident de poursuivre avec [eux] ». La maire de Paris persévère ainsi dans l’erreur : il y a environ deux ans, nous surlignions déjà que le prix des transports en commun dans sa ville ne relevait ni de sa compétence, ni de celle du conseil municipal de Paris.
En effet, en vertu de l’article L. 1241-2 du code des transports, l’autorité compétente en la matière est le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), devenu « Île-de-France Mobilités » en 2017. Or, cet établissement public regroupe l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes et des intercommunalités, qui ne voteront pas forcément dans le sens voulu par la maire de Paris.
Autrement dit, Anne Hidalgo promet une mesure qu’elle ne peut en aucun cas décider seule, car que la mairie de Paris est minoritaire au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, alors que la région Île-de-France majoritaire en vertu de la loi. Au sein de ce conseil d’administration, 15 conseillers représentent l’Île-de-France, 5 seulement la mairie de Paris, 7 les départements, et 2 les intercommunalités et la chambre de commerce et d’industrie.
Si les jeunes Parisiens obtenaient la gratuité, il faudrait bien compenser le manque à gagner pour Île-de-France Mobilités. Or il est loin d’être certain que les départements et la région accepteraient de voir leur part de contribution budgétaire aux transports d’Île-de-France augmenter au profit des Parisiens : la gratuité des uns repose en effet la pression fiscale des autres, et en l’occurrence nécessairement des plus riches. Dans tous les cas, l’article L. 1241-10 du code des transports exige la majorité absolue des voix du conseil d’administration pour ses délibérations à caractère budgétaire, et une majorité des deux tiers en cas de modification de la répartition des contributions des membres.
La secrétaire d’État à l’Économie Agnès Pannier-Runacher a assuré que « si M. Ghosn venait en France, nous ne l’extraderions pas, parce que la France n’extrade jamais ses nationaux »
BFM TV, Bourdin Direct, 2 janvier 2020
La secrétaire d'État a bien raison : la France n’extrade jamais ses nationaux. Mais le juriste aime trouver la petite bête, et il y a une exception : la France peut "remettre" ses propres citoyens aux autorités judiciaires d'un autre État, s'il est membre de l’Union européenne. Exemple : Mehdi Nemmouche, français remis à la Belgique, accusé d'être l'auteur de l'attentat du Musée juif de Bruxelles.
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Valentin Caro, étudiant en master droit, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit, enseignante à l’université de Picardie Jules Vernes
Robert Ménard : “Je redis à mes amis indépendantistes [catalans], car je leur ai déjà dit de venir vivre à Béziers en tant que réfugiés politiques”
C’est vrai, la France ne pratique jamais l’extradition pour ses citoyens, et ce depuis la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. Ce principe ancien est même désormais inscrit dans le code de procédure pénale depuis une loi de 2004. En effet, « l’extradition n’est pas accordée […] lorsque la personne réclamée a la nationalité française ». La Cour de cassation a même été plus loin puisqu’elle a jugé que l’extradition d’un national est interdite même s’il donne son consentement.
Alors, comment peut-on expliquer la remise aux autorités belges de Mehdi Nemmouche, accusé d’être l’auteur de l’attaque du Musée juif de Bruxelles ? Il était pourtant citoyen français et fermement opposé à sa remise aux autorités belges. C’était aussi le cas de l’indépendantiste basque Aurore Martin, Française accusée de terrorisme par la justice espagnole.
En réalité, certaines remises de nationaux aux autorités judiciaires de pays membres de l’Union européenne sont possibles en utilisant le mécanisme du mandat d’arrêt européen. Attention cependant, le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition, mais une simple remise judiciaire. Autrement dit, contrairement à l’extradition qui est une forme d’entraide internationale, de relation diplomatique et politique entre gouvernements, le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire de l’Union, qui s’exécute entre juges indépendants. Le mandat d’arrêt européen ressemble donc à l’extradition, mais n’est finalement qu’une simple remise. Ce qui crée d’ailleurs des confusions régulières et quelques surlignages.
Ainsi, la remise de Mehdi Nemmouche par la France aux autorités judiciaires belges est rendue possible puisqu’elle fait suite à un mandat d’arrêt européen.
Dans le contexte de l’affaire concernant Carlos Ghosn, s’il décidait de rentrer en France, il ne pourrait pas être extradé au Japon, puisque d’une part le Japon n’est pas membre de l’Union européenne et que d’autre part, il a bien la nationalité française. La ministre a donc raison : la France n’extrade jamais ses nationaux, mais elle peut remettre des citoyens français aux autorités membres de l’Union européenne par le mécanisme du mandat d’arrêt européen.
Rémi Gaillard, youtuber et candidat à Montpellier, veut “baisser les impôts avec le SLIP”
Midi Libre, 17 décembre 2019
Il n’y a rien dans ce SLIP qui autorise une commune à baisser les impôts en faveur de ceux qui accompliraient des travaux d’intérêt général. Les dégrèvements et réductions d’impôts sont définis par la loi seule, les maires étant totalement impuissants en la matière.
En savoir plus ? Déroulez l’explication d’Amina Boumati et Inès Dubois, étudiantes à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public, Sciences Po Saint-Germain
Le maire de Challans prend un arrêté municipal prévoyant que “le Soleil est dans l’obligation de se présenter tous les matins du lundi au dimanche dans la ville de Challans”
Jean-Marie Bigard, humoriste, découvre cette « p*** de loi PLM » et déplore le fait que « le maire de Paris n’est pas élu par les Parisiens »
Le maire des Essarts en Bocage (Vendée) a pris un arrêté « portant obligation d’être en joie sur la ville du 5 au 11 octobre ».
Rémi Gaillard veut mettre en place des Services libres et d’intérêt public (Slip) – ceux-ci pouvant être de “l’entretien d’espaces verts, de l’aide à la personne ou aux animaux” – permettant aux Montpelliérains de “bénéficier d’avantages fiscaux”. Les impôts locaux sont pourtant très strictement encadrés par la loi, et la promesse de tels dégrèvements semble impossible, ou au mieux avec un effet quasi-nul
Quel impôt Rémi Gaillard entend-il baisser pour ceux qui s’investiraient dans un service libre et d’intérêt public ? Un des quatre principaux impôts locaux ? Mais leurs montants sont gérés par l’État. Ils sont donc exclusivement définis par le Parlement, et sont valables sur tout le territoire sans qu’une commune puisse y déroger. Selon la Constitution (art. 34), c’est en effet “la loi [qui] fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures”. Certes, il peut y avoir des exonérations ou des réductions d’impôt, mais elles ne sont valables que pour un nombre limité de contribuables. Ils sont précisément décrits dans le code général des impôts dans une section propre à chacun. Prenons par exemple la taxe foncière. Seules les personnes titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou encore les personnes propriétaires d’un logement vacant bénéficient d’une exonération fiscale. Cela ne laisse donc que peu de marge de manœuvre aux municipalités. Le maire de Montpellier ne pourrait donc pas agir sur les principaux impôts locaux.
Il existe aussi des taxes locales, gérées par les collectivités. Mais une nouvelle fois, une modification de celles-ci s’avérerait compliquée. La loi prévoit que chaque commune est obligée d’adhérer à une intercommunalité, qui gère elle-même le montant de certains impôts locaux. Le maire de Montpellier ne peut donc pas modifier le montant de ces impôts, puisqu’ils sont gérés par la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.
Ensuite, pour les impôts locaux perçus par la commune de Montpellier, l’augmentation ou la réduction de leur montant est strictement encadrée par la loi. Soit la modification du montant de l’impôt n’est pas possible pour des particuliers, soit ces modifications n’ont lieu que dans des cadres bien précis (la vente d’un bien ou en cas d’autorisations d’urbanisme), et ces taxes ne sont donc pas répétitives, allant donc à l’encontre de l’idée d’avantages fiscaux du candidat Rémi Gaillard.
Dans le dernier cas, il est impossible pour le maire d’une ville de modifier le montant de la taxe sur la consommation finale d’électricité, puisque depuis une loi de 2014, la commune doit choisir un “coefficient unique” d’imposition parmi plusieurs prévus par la loi.
Donc, cette proposition du candidat semble impossible selon la Constitution et les lois en vigueur, ou en tout cas ses effets seront drastiquement limités. La mairie de Montpellier, comme les autres municipalités, n’a pas la possibilité de choisir elle-même les modalités et les personnes qui pourraient bénéficier d’une baisse d’impôt. S’engager volontairement auprès de sa commune pour des activités d’intérêt général ne permettra donc pas de baisser ses impôts
A trois mois des élections municipales, Thierry Fourcassier, maire de Saint-Jory (Haute-Garonne) souhaite faire “un cadeau à sa population”. Esprit de Noël ou fraude électorale ?
France 3, 12/13 national, 20 décembre 2019
La proposition de Thierry Fourcassier à ses administrés, en cette période de campagne, est caractérisée comme de la fraude électorale. En plus des sanctions pénales auxquelles il s’expose, il prend le risque de provoquer l’annulation de l’élection municipale par le juge électoral pour atteinte à la sincérité du scrutin. En bref, c’est un cadeau de Noël qui ne passera certainement pas pour la justice, qui devrait se prononcer à l’issue de l’élection sur le geste du maire de Saint-Jory.
En savoir plus ? Déroulez l’explication de Justine Coulier et Nicolas Grojnowski, étudiants à Sciences Po Saint-Germain, sous la direction de Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public à Sciences Po Saint-Germain et Romain Rambaud, professeur de droit public à l'Université Grenoble Alpes, le 27 janvier 2020
Thierry Fourcassier, candidat (LR) à sa réélection à la mairie de Saint-Jory (Haute-Garonne) en 2020, a posé la question suivante à ses 5797 administrés dans le bulletin de la mairie : “souhaitez-vous un bon d’achat de 50€ ou une baisse des impôts municipaux de 10% ?” Un geste qui se veut généreux à l’approche des fêtes de fin d’année, rendu possible selon le maire par la baisse du niveau d’endettement de la municipalité. Celui-ci avait déjà mis en œuvre cette proposition en 2019, mais elle est illégale en cette période de campagne électorale.
Le code électoral (art. L 106) interdit d’influer ou de tenter d’influer sur le vote des électeurs par des “dons ou libéralités en argent ou en nature” ou “par des promesses de libéralités, de faveurs”. Une disposition qui s’applique ici aux promesses de bon d’achat et de réductions d’impôts, qui constituent des promesses de libéralités ou de faveurs. Un maire avait par exemple été condamné pour avoir aidé ses administrés à payer leurs factures d’eau avant l’élection municipale. Ici, l’intention d’influencer les électeurs semble établie puisque cette promesse est réalisée en pleine période de campagne officielle, et que le maire tient à la faire connaître le plus largement possible. Pour ce faire, il utilise d’ailleurs le bulletin municipal, méconnaissant au passage l’interdiction de financement des campagnes électorales par une personne morale précisée dans le code électoral (art. L 52-8).
Enfreindre l’article L 106 est puni “de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros”. La peine est double si le coupable est fonctionnaire public, ce qui est le cas de Thierry Fourcassier : il est non seulement maire, ce qui suffit pour voir la peine doubler, mais aussi professeur de physique au collège de Saint-Jory.
L’opposition municipale a déjà saisi le procureur de la République de Toulouse, accusant le maire de fraude électorale. Pour sa défense, le maire de la commune pourrait invoquer une disposition du code électoral qui empêche toute poursuite fondée sur l’article L 106 contre un candidat avant la proclamation du scrutin. Cependant, les poursuites restent possible sur le fondement de l’article L116 du même code qui punit ceux qui, “par des manœuvres frauduleuses quelconques, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin”, d’une “amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an”. Or le juge a une approche très large de l’article L 116 : il suffit que les manœuvres frauduleuses soient de nature à avoir une incidence sur le scrutin.
Selon Jean-Luc Mélenchon, la réforme des retraites est « une transition lente vers la capitalisation comme le demande la Commission européenne »
BFM TV, 22 décembre 2019
Le président du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale semble vouloir accuser « Bruxelles » de tous les maux. Pourtant, l’Union européenne n’a pas imposé la réforme des retraites, qui est la volonté seule de l’actuelle majorité. Ce genre de propos est dommageable, car il tend à déresponsabiliser l’État en le faisant passer pour un simple exécutant des volontés de « Bruxelles ».
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay)
Nicolas Dupont-Aignan sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne : “8 milliards d’euros donnés à nos concurrents [que je rends] au porte-monnaie de nos retraités”
Comme nous l’avions déjà expliqué en 2017 à propos des ordonnances travail que Florian Philippot attribuait à « Bruxelles », dire que la réforme des retraites est une demande la Commission est largement exagéré.
Écartons d’emblée l’accusation de transition vers un système par capitalisation. La volonté du Gouvernement dans les grandes lignes présentées est de maintenir un système par répartition, mais nous ne sommes pas devins ni stratèges politiques, et nous ne saurions anticiper ce que cette majorité – ou une autre plus tard – fera du système de retraites.
En revanche, faire porter la responsabilité de la réforme des retraites à la Commission européenne signale une bien mauvaise connaissance du fonctionnement de l’Union… surtout pour un ancien député européen.
Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE, article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine. C’est par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements que les GOPE sont adoptées par consensus . Cela signifie que la France dispose à ce stade d’un moyen de contrainte en bloquant la décision si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de la ligne établie par les États au Conseil européen, la France formule un programme de réformes précis (voir p. 43).
Rappelons que dans l’ordre, cette réforme des retraites faisait d’abord partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Cette idée sera ensuite reprise et adoptée par les États au Conseil de l’Union, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés.
Tout comme Florian Philippot et d’autres avant lui, Jean-Luc Mélenchon, conscient ou non de ce fonctionnement, fait porter le chapeau à l’Europe par opportunisme politique.
En revanche, il est vrai que ces recommandations ont pour objectif de suivre l’évolution des réformes des États membres de l’Union afin d’éviter que leur déficit et leur dette publics ne dérapent. Dans cette optique, on peut légitimement s’interroger sur le rôle que cette réforme aura dans la réduction du déficit public. Mais il faut savoir garder la mesure de toute chose : ce sont les États eux-mêmes qui se sont imposés les règles budgétaires en rédigeant et adoptant les traités qui les prévoient, et ils restent libres de déterminer quelles réformes accomplir pour revenir dans les clous en cas d’écart. « Bruxelles » – passons sur l’excessive généralité du terme – n’a donc pas demandé à la France une réforme particulière des retraites.
Anne Hidalgo se dit « consternée par la décision incompréhensible de la cour d’appel de Paris » qui a déclaré irresponsable pénalement l’auteur présumé du meurtre antisémite de Sarah Halimi.
Twitter, 19 décembre 2019
Anne Hidalgo se déclare "consternée" par la décision "incompréhensible" de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Sarah Halimi. Normal, pour comprendre, il faut la lire.
En savoir plus ? Déroulez l'explication d'Audrey Darsonville, professeure de droit pénal, Université Paris Nanterre
Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, a affirmé à propos de l’évacuation des opposants au projet Cigéo à Bure : « On a expulsé des délinquants, des gens affiliés à l’ultragauche et parfois des mouvements anarchiques »
Ludovic Pajot, député Front National, propose que “le ministère de l’intérieur établisse la liste précise des personnes ou groupes impliqués dans des actes de terrorisme. Cette liste doit être publiée et réactualisée régulièrement”
Le 19 décembre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a déclaré irresponsable pénalement l’auteur présumé de l’homicide volontaire à caractère antisémite perpétré contre Sarah Halimi en 2017. Les propos d’Anne Hidalgo sont problématiques et ce, pour plusieurs raisons.
D’abord, il est toujours étonnant qu’un responsable politique, en l’occurrence la maire de Paris, commente une décision judiciaire non encore définitive puisque, dans le cas d’espèce, les parties peuvent encore former un pourvoi en cassation. Ensuite, critiquer une décision judiciaire sans avoir eu accès à cette dernière est très discutable car il s’agit alors d’un commentaire sans connaissance réelle du fondement de la décision prise. En outre, Anne Hidalgo évoque dans son tweet « le meurtrier de Sarah Halimi », oubliant ainsi le principe de la présomption d’innocence qui signifie que pour le moment, faute de décision judiciaire définitive sur sa culpabilité, le mis en examen est présumé innocent et ne peut pas être présenté comme un meurtrier.
Enfin, Anne Hidalgo est « consternée » par cette décision qui, selon elle, « conclut à l’irresponsabilité du meurtrier de #SarahHalimiparce que sous l’emprise du cannabis ». Il n’est pas possible de confirmer ou d’infirmer cette affirmation puisque la décision de la chambre de l’instruction n’est pas accessible au public et que nous ne pouvons donc pas avec certitude connaître le fondement juridique de cette déclaration d’irresponsabilité pénale. Néanmoins, il faut préciser que l’application de la loi pénale ne permet pas de déclarer une personne irresponsable uniquement parce qu’elle aurait consommé des stupéfiants. En effet, deux principes juridiques doivent être rappelés.
En premier lieu, la consommation d’alcool ou de stupéfiants n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale mais à l’inverse une circonstance aggravante. Ainsi, l’homicide involontaire est aggravé si l’auteur se trouvait en état d’ivresse ou avait fait usage de substances classées comme stupéfiantes lors des faits (article 221-6-1, 2° et 3° du code pénal). Il en va de même pour le viol dont la peine est aggravée lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants (article 222-24, 12° du code pénal).
En second lieu, l’article 122-1 du code pénal précise que la personne dont le discernement était aboli lors des faits est irresponsable pénalement. Il s’agit d’un principe ancien selon lequel la justice pénale ne juge pas les personnes totalement dénuées de discernement. Cela ne signifie pas que ces personnes échappent à tout contrôle social, mais ce contrôle s’exercera différemment, par exemple par un internement en hôpital psychiatrique. En revanche, si le discernement était seulement altéré lors des faits, la personne est responsable pénalement mais sa peine sera réduite d’un tiers. Dans l’affaire Halimi, la chambre d’instruction a retenu l’abolition totale du discernement, sur la base d’expertises psychiatriques. Que le mis en examen ait consommé du cannabis avant le meurtre semble être un fait non contesté. Néanmoins, cela ne signifie pas que c’est cet usage du cannabis qui soit la cause de la déclaration d’irresponsabilité pénale puisque ce serait contraire à la logique du droit pénal qui en fait au contraire une cause d’aggravation. Il est beaucoup plus probable que l’irresponsabilité repose sur l’évaluation de la santé mentale du mis en examen qui serait, indépendamment du cannabis, atteint d’un trouble tel que son discernement était aboli au moment du meurtre.
Anne Hidalgo critique une décision judiciaire prononçant l’irresponsabilité pénale d’un mis en examen car elle l’estime liée à sa consommation de cannabis. Cette critique est problématique car sans avoir accès à la décision qui n’est pas publique, un tel fondement à l’irresponsabilité pénale serait contraire aux règles du droit pénal et semble donc peu crédible.
Juste avant la démission de Jean-Paul Delevoye, Marine Le Pen avait déclaré : « Il oublie de respecter la Constitution, il commet une infraction pénale, il a oublié 10 mandats et le Premier ministre vient nous dire il est de bonne foi »
Europe 1, 15 décembre 2019
Marine Le Pen a énoncé de nombreuses informations qu’il faut trier : les mandats de Jean-Paul Delevoye ne sont pas nécessairement contraires à la Constitution mais il risque bien une condamnation pénale pour ses omissions auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Tania Racho, enseignante en droit public, Université de Picardie Jules Verne
Les faits sont connus : Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites pilotant justement la réforme des retraites, démissionne en plein trouble social car il a oublié de mentionner de nombreux mandats sur sa déclaration d’intérêt dont certains rémunérés.
Depuis une loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, une nouvelle institution a été créée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de recevoir les déclarations d’intérêts des personnalités publiques, c’est-à-dire un point sur leur situation financière à l’entrée en fonction. La déclaration doit être déposée au plus tard deux mois après l’entrée en fonction (en septembre 2019 pour son poste de Haut-commissaire).
Le site de la Haute Autorité est très clair : il faut également déclarer les intérêts que peuvent avoir les personnalités publiques, par exemple des actions détenues ou le fait de siéger dans un comité d’administration.
C’est ici que le propos de Marine Le Pen est problématique. L’article 23 de la Constitution prévoit une incompatibilité entre la fonction de ministre et « des activités professionnelles » (en plus d’autres interdictions comme le cumul député-ministre). Qu’est-donc qu’une activité professionnelle ? La Constitution ne le précise pas mais cela comprend bien sûr le fait d’être salarié ou libéral, de travailler directement pour une entreprise, d’avoir une activité rémunérée, l’objectif étant d’éviter tout conflit d’intérêt.
Or Jean-Paul Delevoye a omis de déclarer des « mandats », des missions confiées, en grande majorité bénévoles, au sein de Conseils d’administration (par exemple à la Fondation SNCF, à l’Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France, etc.). Il ne s’agissait donc pas d’activités professionnelles salariées, même si elles pouvaient clairement entraîner un conflit d’intérêt. Mais s’agissant de ses activités rémunérées, Jean-Paul Delevoye a bien enfreint la Constitution.
Marine Le Pen a encore raison lorsqu’elle indique que Jean-Paul Delevoye commet une infraction pénale : la loi de 2013 prévoit en effet « que le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18-3 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Ce qui explique que la Haute Autorité ait saisi le procureur de la République à ce sujet.
Enfin, la bonne foi de Jean-Paul Delevoye n’aura clairement aucun impact sur sa situation puisqu’il aurait dû prendre connaissance des éléments à inclure dans sa déclaration d’intérêt, d’ailleurs envoyée avec retard à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, veut interdire les listes “communautaristes” aux élections
Proposition de loi, 8 novembre 2019
Bruno Retailleau veut interdire les listes "communautaristes" aux élections par sa proposition de loi. Sauf que sa proposition de loi ne résout pas ce qu'il considère - à tort ou à raison - un problème. Elle crée une interdiction à la fois trop vague, trop large et disproportionnée, qui serait assurément censurée par le Conseil constitutionnel.
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Romain Rambaud, professeur de droit, Université de Grenoble
Les partis politiques européens : que sont-ils et à quoi servent-ils ?
Depuis des semaines, des voix s’élèvent pour demander l’interdiction des listes « communautaristes » pour les élections municipales. Cette polémique fait suite aux résultats de la liste Une Europe au service des peuples de l’Union des démocrates musulmans français (UDMF) aux élections européennes. Si celle-ci ne fit au niveau national qu’un résultat très faible (0,13 % des suffrages), elle obtint des scores autour de 5% dans certaines communes. Or, l’UDMF présentera des listes dans une cinquantaine de communes en mars 2020.
Après que Xavier Bertrand a demandé une modification de la Constitution, le sénateur Bruno Retailleau a déposé une proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes le 8 novembre 2019. Celle-ci vise à lutter contre les listes électorales qui contreviendraient « aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ». Il s’agit pour Bruno Retailleau:
d’encadrer les titres (intitulés) que peuvent se donner les listes
d’interdire de tenir des propos ou de distribuer des écrits répondant à la définition précitée dans des lieux publics
de donner au préfet le pouvoir de faire retirer les affiches et autres documents
de donner au préfet la faculté de demander au juge d’exclure des candidats et des listes
d’empêcher que l’aide publique puisse être versée à ces partis
d’imposer aux élus locaux le respect de l’obligation de neutralité religieuse, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : un élu peut parfaitement se présenter en tenue religieuse au Parlement ou dans une assemblée locale telle qu’un conseil régional.
Si la question de la lutte contre le communautarisme est bien réelle, ce texte soulève des difficultés juridiques non négligeables. Il serait même sans précédent, dans la mesure où il n’existe en droit électoral aucune restriction à la liberté de candidature fondée sur des critères d’opinion. Dans ce cas-ci, il y a toutes les raisons de croire que cette proposition de loi est inconstitutionnelle car elle limite trop fortement la liberté d’expression. Or la liberté d’expression fait l’objet d’une protection renforcée par le juge constitutionnel en matière électorale : toute restriction doit être particulièrement justifiée et proportionnée à l’objectif qui est poursuivi.
De ce point de vue, le texte proposé par Bruno Retailleau ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel : les motifs justifiant l’interdiction sont soit inefficaces (aucune liste ne soutiendrait officiellement la remise en cause de la souveraineté nationale), soit trop larges (la référence à la démocratie vise en réalité, d’après l’exposé des motifs, le principe d’égalité entre hommes et femmes), soit peu pertinents (si la laïcité impose la neutralité de l’État, elle n’empêche pas l’expression religieuse de candidats à des élections). Il en résulte que cette loi serait considérée comme entravant trop la liberté d’expression, faute de définir de façon suffisamment précise les hypothèses visées par l’interdiction. Pour le dire autrement, l’interdiction est trop vague, ce qui crée une insécurité juridique pour le citoyen. Ce texte pose aussi un problème de proportionnalité, dans la mesure où les interdictions sont absolues et que les pouvoirs donnés à l’administration semblent très excessifs. En somme, le Conseil constitutionnel censurerait une telle loi.
Reste un vrai problème : il n’existe pas dans notre Constitution de fondement permettant de lutter contre le communautarisme. Le Président de la République a affirmé lors du Congrès de l’Association des maires de France qu’il ne serait pas légiféré sur ce point. Il est en effet préférable de mieux appréhender la question sur le plan politique, avant de se lancer dans des aventures hasardeuses sur le plan du droit.
Pour Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, “la France n’a jamais été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme” pour rétention d’enfants de migrants
France Inter, La matinale, 19e minute
Si. Six fois. Sans compter les recommandations du Défenseur des droits. Adrien Taquet ne semble pas très au point sur cette question.
En savoir plus ? Déroulez l’explication de Tania Racho, docteure en droit, Université Paris 2 Assas
Marine Le Pen contre la gratuité de la scolarisation des enfants d’étrangers : “Demander une participation aux étrangers pour la scolarisation de leurs enfants en France est une mesure qui ne me choque pas”
La question de l’enfance a été mise sur le devant de la scène le 20 novembre 2019 à l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que les juristes connaissent souvent pour l’obligation de prendre en considération « l’intérêt supérieur de l’enfant ». A cette occasion, Adrien Taquet répondait à une question sur les enfermements d’enfants en « centres de rétention administrative » (CRA), affirmant avec aplomb que la Cour européenne des droits de l’homme n’avait jamais condamné la France pour avoir enfermé des enfants en CRA.
Plusieurs éléments de décor d’abord : sous le terme de « centre de rétention administrative », la réalité ressemble de très près à une prison, si ce n’est que le tort des personnes enfermées est le statut irrégulier de leur séjour. Ensuite, les enfants, voire les nouveau-nés, ne sont pas seuls en CRA, ils sont nécessairement avec un membre de la famille ou un tuteur. Sinon, la France a l’obligation de prendre en charge les mineurs non accompagnés et ne peut les refouler.
En France, aucune réglementation n’interdit cette rétention d’enfants. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme a, de nombreuses fois (6 fois selon le décompte du journal Le Républicain Lorrain), condamné la France directement sur ce sujet. La première fois date en tout cas de 2012, avec le cas d’une famille retenue 15 jours avec un enfant de 3 ans et un bébé de 6 mois qui a entraîné le constat d’un traitement inhumain et dégradant par la France.
Les autorités administratives indépendantes françaises signalent également souvent le traumatisme que peut engendrer une telle détention, même brève, sur des enfants. Le défenseur des droits dit ainsi, dans une recommandation de 2018, que « la détention, même de courte durée, laisse les enfants anxieux, déprimés, avec des difficultés de sommeil et des problèmes dans leur développement psychique ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime qu’il faut ni plus ni moins interdire la rétention des enfants dans un avis de 2018, l’alternative étant par exemple l’assignation à résidence, notamment dans des hôtels logeant les familles d’étrangers.
Adrien Taquet ne semble pas très au point sur cette question.
Le président d’Est Ensemble a voulu déprogrammer le film “J’accuse” dans plusieurs salles de cinéma, avant de faire marche arrière, à raison
Le Monde, 21 novembre 2019
Un élu local ne peut en principe interdire la diffusion du « J’accuse » de Polanski : on n’admet les interdictions de diffusion de films par des élus locaux que si ces films sont immoraux en eux-mêmes ou si le public local présente une particulière sensibilité au sujet traité. La question des accusations de viols n’a rien à voir juridiquement avec le film. L’expression des uns (défense des victimes) ne peut empêcher l’expression des autres (réalisateurs), c’est au contraire au maire de ménager les deux.
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Tom Le Merlus, étudiant en master droit, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit à l'université Paris Saclay, le 24 novembre 2019
Le président PS de l’établissement public territorial Est Ensemble, Gérard Cosme, avait déclaré vouloir déprogrammer le film J’accuse de Roman Polanski dans 6 salles de cinéma de Seine-Saint Denis. Or, même si une telle déprogrammation n’a finalement pas eu lieu en raison de protestations, une telle décision aurait été de toute façon illégale.
En vertu de ses pouvoirs, le maire peut prendre des mesures de police pour protéger l’ordre public. Ces mesures de police peuvent consister notamment à limiter ou interdire des activités de nature à choquer certaines personnes ou communautés au regard des valeurs communément admises. Il peut ainsi interdire la diffusion d’un film dans sa commune alors même que ce film a reçu un visa d’exploitation du ministère de la Culture, et que sa diffusion nationale est donc autorisée.
A quelles conditions ? Le juge est très précis : il faut que la projection du film en question menace de créer des troubles sérieux à l’ordre public, en raison notamment du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières. Cela a été jugé il y a déjà longtemps à propos du film Le Feu dans la peau, dont l’interdiction de diffusion par le maire de Nice avait été jugée légale : il y avait un risque que des personnes incendient la salle pour marquer leur opposition à la diffusion, comme c’était malheureusement courant dans les années 1950/1960. Depuis, d’autres films ont pu être interdits, sans que le juge ne s’y oppose, et le raisonnement a été le même pour l’interdiction d’un spectacle de Dieudonné.
Dans le cas du film J’accuse, qui a reçu un visa d’exploitation, il est difficile de le qualifier d’immoral, d’autant qu’il dénonce tant l’antisémitisme que les dysfonctionnements de la justice de l’époque. S’agissant des circonstances locales, on ne voit pas non plus quel public local particulièrement sensible pourrait être choqué. Quant aux accusations de viol pesant sur Roman Polanski, elles n’ont rien à voir avec le contenu du film et ne font pas partie des circonstances permettant d’interdire un film. Si des manifestations contre Roman Polanski ont pu avoir lieu, elles n’ont rien à voir avec le film en lui-même. Ces manifestants sont bien sûr en droit de s’exprimer, mais il appartient aux autorités de faire aussi respecter la liberté d’expression des cinéastes, au besoin en contenant les manifestants aux abords des salles de cinéma. C’est une jurisprudence déjà très ancienne (décision Benjamin de 1933), mais toujours en vigueur.
Didier Lallement à une femme gilet jaune : “nous ne sommes pas dans le même camp, madame”
TMC, « Quotidien », 18 novembre 2019
Soit le préfet de police se situe lui-même dans le camp de l’ordre, et assimile les gilets jaunes au camp du désordre. Ce n’est pas nécessairement un commentaire politique, mais le terrain est glissant. Soit il considère le camp politique des gilets jaunes et s’en démarque politiquement. C’est orienté et contraire au devoir de réserve. Et dans ce cas il a glissé.
En savoir plus ? Déroulez l’explication de Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris Saclay
Simple bourde ou faute déontologique ? Croisant une femme gilet jaune, alors qu’il inspecte les forces de police place d’Italie à Paris, le préfet de police coupe court à une discussion sur les casseurs et les dégâts causés, en assenant une « eh bien nous ne sommes pas dans le même camp madame ». Traduction : lui serait dans le camp de l’ordre et elle, en tant que gilet jaune, dans celui des casseurs.
Première façon de considérer ce comportement : en tant que préfet de police, il est dans sa fonction de maintien et de rétablissement de l’ordre, et son interlocutrice serait dans sa fonction contestataire, donc « en face ». Il y a bien deux camps au sens commun du terme : elle est du côté administré et il est du côté des forces de l’ordre. Le préfet de police ne ferait donc que rappeler sa fonction : ce serait donc une sorte de « rappel à la loi » que toute autorité représentante de l’ordre (dont les maires) est fondée à prononcer face aux administrés. Reste que c’est un peu brutal, et au minimum maladroit face à une femme qui lui expliquait que ses propres valeurs ne la portaient pas à casser.
Seconde façon de considérer ce comportement : le préfet de police évoque des camps politiques : celui des gilets jaunes, et celui de… lequel d’ailleurs ? Or le préfet de police n’est dans aucun camp au sens politique. Bien que tenu par un devoir de loyalisme absolu à l’égard du gouvernement dont il applique la politique sur le terrain, il n’est pas une autorité politique et n’est donc pas dans le camp politique du gouvernement. Si comme tout le monde il peut avoir ses idées politiques, il ne peut les exprimer en public : c’est le devoir de réserve, qui s’applique à tout agent public en vertu du statut des fonctionnaires. Ce devoir de réserve s’explique par le devoir de neutralité qui s’applique à tous les services publics, devoir de neutralité qui découle ni plus ni moins du principe constitutionnel d’égalité. Le préfet de Paris aurait donc dû face à cette femme gilet jaune s’abstenir de tout propos pouvant être interprété politiquement, même si ce n’était pas sa pensée. Il a donc assurément dérapé.
On peut citer une vielle affaire, d’un préfet qui avait recruté une présidente d’association féministe comme chargée de mission à la préfecture à ses côtés. Peu de temps après, elle était licenciée pour avoir critiqué l’action du premier ministre de l’époque. Et le juge donna raison au préfet, car elle n’avait pas respecté son devoir de réserve. De là à démettre le préfet de police de Paris pour non-respect du devoir de réserve lors d’un propos très ambigu, alors même qu’il se savait filmé, c’est peut-être excessif. On peut seulement s’étonner qu’un préfet de police si expérimenté se prête ainsi à une médiatisation sans au moins contenir ses propos. A ce rang de la haute fonction publique, c’est gênant.
Site Putsch 13 novembre 2019
Jean-Marie Bigard et Marcel Campion peuvent parfaitement réclamer un suffrage direct pour l’élection du maire de Paris, on y gagnerait probablement en transparence. Mais de là à dire que le suffrage indirect revient à une dictature, faut pas d***r… Car dans ce cas, tous les maires, tous les présidents de département et tous les présidents de région sont des dictateurs. En mars 2020, on fait un lâcher de dictateurs !
En savoir plus ? Déroulez l'explication de Jean-Paul Markus, professeur de droit, le 14 novembre 2019
Danielle Simonnet, candidate La France Insoumise à la mairie de Paris veut organiser un référendum pour les Parisiens contre les JO 2024
« On demande juste au peuple de fermer leur g*** » ajoute dans un tweet Jean-Marie Bigard, co-listier de Marcel Campion aux élections municipales à Paris (liste « libérons Paris »). « Autant aller à la pêche » dit-il encore, d’où le lancement d’une pétition dont il ne précise pas l’objet.
P*** fait c*** ! Paris serait une f***g dictature parce que son maire est élu au suffrage indirect, comme les sénateurs, comme les présidents italien ou allemand, et comme D. Trump ! D’ailleurs Marcel Campion réclame un scrutin direct, estimant que la « loi PLM » ne se justifie plus. Alors faut-il élire directement le maire de Paris, comme le président russe ou celui d’Égypte ?
La loi dite « PLM » (c’est-à-dire Paris-Lyon-Marseille) du 13 décembre 1982 est désormais codifiée, et on la retrouve aux articles L2511-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. S’agissant de Paris, cette loi prévoit que l’électeur élit en deux tours son conseil d’arrondissement, soit 527 conseillers au total sur les vingt arrondissements. Ensuite, 163 conseillers sont élus parmi les conseillers d’arrondissement et par eux-mêmes, pour siéger au Conseil de Paris (équivalent du conseil municipal), proportionnellement à la population de chaque arrondissement. Ainsi, le 1er arrondissement compte 10 conseillers d’arrondissement dont un qui est aussi conseiller de Paris. Le 15° arrondissement compte 36 conseillers d’arrondissement dont 18 qui sont aussi conseillers de Paris. Ensuite, les conseillers d’arrondissement élisent les maires d’arrondissement tandis que les conseillers de Paris élisent le maire de Paris.
Dans la plupart des démocraties du monde, le suffrage indirect est regardé comme démocratique et personne ne dénonce les États-Unis en tant que dictature, même lorsque son président est élu avec une minorité de voix. Mais Anne Hidalgo élue avec une minorité de voix, c’est quoi ces c***s ? C’est un des travers du scrutin indirect, que souligne Jean-Marie Bigard à sa façon mais en amalgamant tout dans une joyeuse salade qu’il faut décomposer. Si la liste Hidalgo a obtenu 34,40% des voix des parisiens au premier tour, certaines listes classées à gauche se sont ensuite concertées et ont créé une liste commune pour le second tour, qui a recueilli 53,33 % des voix des Parisiens. La liste menée par Nathalie Kosciusko-Morizet, majoritaire en voix des Parisiens au premier tour (35,91% contre 34,40% pour Anne Hidalgo), mais minoritaire au second tour (44,06%), n’a pas su rallier suffisamment d’autres listes entre les deux tours. Il en est résulté une élection d’Anne Hidalgo comme maire de Paris, alors même que sa liste n’était pas majoritaire au premier tour. Ce jeu démocratique ne pêche certainement pas par une transparence excessive, et peut même expliquer un taux élevé d’abstention. Pour autant, il reste une des modalités de l’élection, et l’élection reste une des modalités de la démocratie. En plus le conseil municipal agit comme un parlement local : si les conseillers municipaux, au contact et à l’écoute des administrés de la commune, finissent par en avoir ras-le c**l de leur maire, ils cessent de voter les textes qu’il propose.
D’ailleurs : aucun de nos quelques 35000 maires français n’est élu au suffrage universel direct. Les citoyens communaux élisent des conseillers municipaux qui se réunissent et élisent ensuite le maire. Si généralement ce maire est la tête de la liste qui a remporté la majorité des voix, ce n’est pas une obligation juridique. Jean-Marie Bigard a donc raison : il y a plus de chances qu’un maire élu par le conseil municipal ne soit pas celui qui a recueilli le plus de voix sur son nom, que de se faire mordre par une chauve-souris enragée. Idem pour les doyens de faculté, les présidents d’université, les présidents de département, ou les présidents de région.
Enfin, si en 1982 ils se sont cassés le c***l à nous sortir une loi pareille ce n’est peut-être pas seulement pour e***r l’électeur. Un scrutin nominal direct, c’est-à-dire portant sur une personne directement élue et non une liste, aurait probablement transformé l’élection municipale en combat de coqs, faisant oublier les enjeux. S’agissant de Paris-Lyon-Marseille, ce suffrage très indirect s’explique aussi par la volonté d’éviter que ces trois maires s’érigent en potentats locaux, et que le siège de maire d’une de ces villes serve systématiquement de tremplin pour l’élection présidentielle, au détriment des enjeux locaux. Cela n’a pas empêché Jacques Chirac d’accéder à l’Élysée.
Christian Estrosi : « Il faut supprimer toute politique de regroupement familial »
Le Talk/Le Figaro.fr, le 4 novembre 2019
Supprimer le droit au regroupement familial revient à violer notre propre Constitution et donc aucune loi allant dans ce sens ne passerait le cap du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Cette même loi, à supposer qu’elle passe en France, nous vaudrait une condamnation par Cour européenne des droits de l’Homme.
Bastien Garcia, Doctorant à Aix-Marseille Université, le 10 novembre 2019
La suppression de toute politique de regroupement familial, comme le prône Christian Estrosi (LR) s’avère impossible dès lors que ce regroupement est protégé par la Constitution, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dont la France est partie.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que, sur le fondement de l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », les étrangers avaient le droit « de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique lesquelles revêtent le caractère d’objectifs de valeur constitutionnelle » (décision 93-525DC).
Cette position du Conseil constitutionnel est relayée par la Cour européenne des droits de l’homme, à propos d’une affaire touchant à l’organisation du regroupement familial : selon la Cour, les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme doivent ménager un juste équilibre entre le respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, et le contrôle de l’immigration (par exemple dans la décision du 10 juillet 2014, Senigo Longue et autres c/ France).
Les juges constitutionnels et européens n’hésiteraient pas à rappeler à l’ordre la France, si d’aventure ses responsables politiques avaient comme idée de faire disparaître ce droit.
Robert Ménard, Equinox magazine, 28 octobre 2019
Un maire ne peut conférer de façon générale la qualité de réfugié politique à qui que ce soit, et encore moins à des citoyens de l’Union européenne qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Les « amis » en question pourront toujours venir à Béziers… où la justice les appréhendera pour les livrer à l’Espagne.
Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’Université Picardie-Jules-Vernes
Le maire de Béziers propose l’asile dans sa ville aux indépendantistes catalans, seulement ce n’est pas lui qui décide de l’asile et il ne peut pas s’opposer à un mandat d’arrêt européen.
Tout d’abord, la protection d’une personne pour des motifs politiques (ou religieux ou en raison de l’appartenance à un groupe social) est décidée au niveau national par l’OFPRA, sur le fondement de la Convention de Genève de 1951. Un maire ne peut donc pas isolément décider d’octroyer l’asile à une personne.
De plus, les demandes d’asile d’un citoyen européen auprès d’un État membre de l’Union européenne sont rejetées par principe (même si ce n’est pas impossible selon le protocole n° 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) car on préjuge de façon générale que ces États respectent les droits de l’homme.
Ensuite, certains des indépendantistes, tels que Carles Puigdemont, font l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Il s’agit d’une demande émise par un juge pour poursuivre quelqu’un ou lui faire purger une peine prononcée. Un juge d’émission, ici le juge espagnol, a émis un mandat d’arrêt européen pour poursuivre Carles Puigdemont pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Le juge exécutant le mandat n’a pas la possibilité de refuser de transférer Carles Puigdemont pour des raisons politiques (voir notre précédent surlignage sur le sujet). En effet, au contraire d’une demande d’extradition classique que la France peut refuser d’exécuter pour des motifs politiques, le mandat d’arrêt européen (donc entre États membres de l’Union européenne) s’applique obligatoirement. Aucun État de l’Union européenne ne peut refuser de s’y conformer pour des raisons politiques, comme voudrait le faire Robert Ménard. Il existe bien quelques motifs de refus, qui sont exhaustivement listés dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (par exemple quand l’intéressé est déjà poursuivi en France). Aucun de ces motifs ne vient conforter les propos de Robert Ménard.
Malgré l’avis défavorable de la CNIL sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées, Christian Estrosi déclare : « nous ne nous arrêterons pas à cette décision »
Compte Twitter de M. Estrosi, le 29 octobre 2019
Christian Estrosi est libre en droit de « ne pas s’arrêter » à l’avis défavorable de la CNIL. Mais la mise en œuvre du projet, en l’état, se heurte à des risques d’annulation et/ou de sanction. Au fond, cette affaire témoigne du flou juridique qui entoure les dispositifs de reconnaissance faciale, en particulier à l’initiative des autorités publiques. Dans ces conditions, il devient urgent de faire évoluer la législation nationale et européenne pour définir clairement le régime de la reconnaissance faciale.
Myriam El Andaloussi, Rapporteure au Conseil national du numérique, le 4 novembre 2019
La mise en œuvre du RGPD : la France est-elle prête ?
Le 29 octobre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un avis défavorable sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), projet destiné à sécuriser l’accès aux lycées, conduit entre autres par Christian Estrosi, en tant que Président délégué du conseil régional de PACA. Selon la CNIL, ce dispositif, fondé sur des traitements de données biométriques (art 4 RGPD), est contraire aux principes de proportionnalité et de minimisation des données prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour autant, Christian Estrosi a déclaré qu’ « avec Renaud Muselier, président de la Région PACA, nous ne nous arrêterons pas à cette décision et continuerons de travailler sur cet outil efficace et moderne qui doit permettre de mieux sécuriser nos établissements tout comme l’espace public ». Bien que l’avis de la CNIL n’ait pas force obligatoire à l’égard des initiateurs du projet, la mise en œuvre de ce dernier n’est pas sans risques juridiques.
D’abord, le projet se heurte à un risque de sanction administrative de la CNIL. L’entrée en vigueur du RGPD a marqué le passage d’une logique d’autorisation à une logique de responsabilisation des acteurs, qui s’exposent à des sanctions en cas de traitement illicite de données à caractère personnel (art 20 Loi Informatique et Libertés). Conséquence, si l’avis défavorable de la CNIL n’est pas contraignant en tant que tel, cette même CNIL peut sanctionner l’opérateur qui ne s’y conforme pas, y compris lorsque ce sont des collectivités territoriales : la CNIL n’hésite pas à sanctionner des personnes publiques, comme en témoigne cet avertissement adressé à la ville de Saint-Etienne à propos d’un dispositif expérimental d’écoutes sur la voie publique. En août 2019, l’équivalent suédois de la CNIL a infligé une sanction pécuniaire à un lycée ayant utilisé de la reconnaissance faciale, en raison d’un traitement illégal des données biométriques des élèves. Or, Suède et France sont liées par le même RGPD.
Ensuite, le projet n’est pas à l’abri d’une annulation par le juge administratif. Il faut savoir qu’un recours a d’ores et déjà été formé par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux devant le tribunal administratif de Marseille, contre la délibération du conseil régional de PACA autorisant la mise en œuvre de cette expérimentation. Si le juge administratif n’est pas lié par les avis défavorables de la CNIL, il en tient compte.
D’autant que, enfin, l’avis défavorable de la CNIL sur le projet pourrait bien être confirmé dans ses principes par le Comité européen de la protection des données, qui travaille à l’élaboration d’une doctrine commune des autorités de protection des données à l’échelle de l’Union européenne. Il a ainsi vocation à émettre des lignes directrices censées inspirer la CNIL et ses homologues européens. Or, ce Comité s’interroge également sur la conformité de la reconnaissance faciale avec le principe de minimisation des données (billet du Contrôleur européen de la protection des données du 28 octobre 2019).
Pour toutes ces raisons, la région PACA a décidé de présenter un nouveau dossier auprès de la CNIL, afin de mieux se conformer au RGPD.
Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, « souhaite que le voile soit interdit dans l’intégralité de l’espace public »
France inter, 22/10/2019
Une limitation à la liberté religieuse dans l’espace public ne serait possible que si un motif d’ordre public l’exigeait. À Mme Le Pen de nous dire en quoi le voile dans l’espace public – hors école – porte atteinte à la sécurité publique. Une loi interdisant le port d’un signe religieux de manière générale et absolue dans l’espace public serait très certainement censurée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.
Tom Le Merlus, étudiant en master droit, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit, le 26 octobre 2019
Julien Odoul, élu RN, exige en pleine session de conseil régional, qu’une mère accompagnatrice d’un groupe d’écoliers venus assister à la séance, ôte son voile musulman au nom de la laïcité
Marine Le Pen, présidente du RN, interviewée dimanche 20 octobre lors du Grand jury RTL-LCI-Le Figaro : « Je souhaite que le voile soit interdit dans l’intégralité de l’espace public », demande étendue ensuite à la kippa.
En se référant à la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de tout signe religieux ostensible dans les collèges et lycées publics, elle considère que le port du voile dans l’espace public est une « infraction à la laïcité », et souhaite donc que la loi interdise les signes religieux dans tous l’espace public. Cette proposition récurrente du Rassemblement national, mais aussi de Nadine Morano, ressurgit à la suite de l’incident survenu au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, avec les propos de M. Odoul, que nous avions dû surligner. Reste qu’une telle loi se heurterait à la Constitution comme au droit international.
Le Conseil constitutionnel a estimé en 2010 que des limitations au port d’un signe religieux dans l’espace public ne peuvent être motivées que par des impératifs d’ordre public, et de manière proportionnée. Il en est de même pour la Cour européenne des droits de l’homme qui en 2009 a admis de telles restrictions au nom de la « protection des droits d’autrui et de l’ordre public ». Dans le même sens, les fameux arrêtés anti-burkini avaient été annulés par le Conseil d’État au motif qu’en l’absence de motif d’ordre public (en l’occurrence la salubrité publique), l’interdiction du burkini portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté religieuse. Toutes ces juridictions exigent un motif d’ordre public pour interdire les signes religieux sur l’espace public. Et on ne sait pas, en l’état de son argumentation, quel est celui invoqué par Mme Le Pen.
Si Mme Le Pen s’appuie sur la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de tout signe religieux ostensible dans les collèges et lycées publics, cette loi se justifiait par le danger de prosélytisme religieux au sein des établissements d’enseignement public, qui est en soi un trouble car il porte atteinte à la liberté de conscience. Cette loi a d’ailleurs été jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. De même, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, et indirectement le port de la burqa et du niqab, était justifiée par des motifs de sécurité publique (craintes d’attaques terroristes) et par le fait que « les femmes dissimulant leur visage se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ». Cette loi a également été jugée conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Toutes ces lois restreignant la liberté d’expression d’une appartenance religieuse ont été validées par les plus hautes juridictions car elles ne s’appliquent qu’à des situations particulières porteuses de dangers, à l’inverse de la proposition de la présidente du Rassemblent national qui aurait vocation à interdire le port de tout signe religieux dans l’espace public de manière générale et absolue, sans raison particulière d’ordre public.
Enfin, Mme Le Pen estime que le port du voile dans la rue constitue une « infraction à la laïcité ». Mais la loi de 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État – son titre est important – crée une indifférence de l’État au fait religieux, sans pour autant vouloir effacer les religions. La loi de 1905 n’oblige personne, à part l’État et les collectivités territoriales, à être laïc. Au contraire, le principe de laïcité de 1905, combiné avec notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prescrit la liberté religieuse, rend licite la manifestation publique des croyances religieuses, sous réserve du respect de l’ordre public.
BFM TV, le 24 octobre 2019
Les JO de Paris de 2024 ne sont plus une affaire parisienne mais nationale. Si Mme Simonnet, une fois élue, fait voter les Parisiens pour résilier le contrat entre la ville et le CIO, et qu’elle y parvient, elle devra indemniser le CIO et les autres villes impliquées, voire l’État-lui-même. Mais plus probablement, le juge annulerait son projet de référendum local, s’agissant d’un événement national.
Jean-Paul Markus, Professeur de droit, le 25/10/2019.
Mme Simonnet estime que les JO sont une « aberration écologique », qu’ils vont nécessiter des infrastructures coûteuses et inutiles, c’est pourquoi elle souhaite leur annulation. Par conséquent selon elle, “il faut organiser un référendum comme la ville de Denver, aux États-Unis, qui l’avait fait en 1972 et avait obtenu l’annulation des Jeux quatre ans avant leur tenue.” Mais nous ne sommes pas aux États-Unis.
Mme Simonnet veut organiser un « référendum » local selon ses dires, c’est-à-dire une votation des électeurs parisiens qui aura valeur de décision, avec une question de type : souhaitez-que les JO de 2024 se tiennent à Paris, oui ou non ? Ce type de référendum est encadré par les textes : l’article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un référendum doit tendre « à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Est-ce que les JO de Paris de 2024 sont une affaire de la compétence de Paris ?
A priori oui, puisque c’est la ville de Paris qui s’est portée candidate et a décroché les JO pour 2024, avec l’aval et le soutien de l’État. Elle a signé un contrat de ville-hôte avec le Comité international olympique. Ce qu’elle a signé, la ville peut revenir dessus, c’est bien sa compétence. Reste que ce contrat de ville-hôte comporte un article 36 intitulé « Mesures en cas de non-respect du Contrat ville hôte ». Cet article commence ainsi : « Dans le cas où les Jeux n’ont pas lieu dans la Ville hôte comme il est prévu dans les présentes, pour une cause directement ou indirectement imputable à la Ville hôte », et se poursuit par une indemnisation qui sera à la hauteur des dommages subis par le Comité international olympique. Il faudra donc que Mme Simonnet choisisse entre payer des infrastructures pour Paris et payer des dommages intérêts pour le CIO, mais aussi pour les autres villes de France concernées, comme Marseille, qui doit organiser les épreuves de voile.
Mais les JO ne sont pas qu’une affaire parisienne. Toute la région est concernée et au-delà le pays entier. Si la décision de candidater aux jeux olympiques tient de la seule ville de Paris, l’organisation de ces jeux a été préemptée par l’État, en raison de l’ampleur du projet d’intérêt national. Une loi de 2018 a confié cette organisation au Comité français d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, au Comité international olympique et au Comité international paralympique. Pas à la ville de Paris. D’ailleurs le contrat de ville hôte est signé aussi par le Comité olympique français, qui est une instance nationale. Le projet de cette loi de 2018 (qui explique le but de la loi) est très clair à ce sujet : « L’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 s’inscrit dans le cadre d’un projet d’intérêt national mobilisateur et porteur de valeurs ».
Dans ces conditions, si Mme Simonnet est élue, il y a toutes les chances que son projet de référendum soit annulé par le juge administratif. Dans d’autres cas, le juge a déjà annulé un référendum décidé par la ville d’Ivry-sur-Seine à propos du réaménagement d’un hôpital, car la politique hospitalière ne dépend par des communes. Mme Simonnet pourra toujours soumettre à référendum d’autres questions portant par exemple sur la gestion de la propreté de Paris ou sur celle des trottinettes en libre-service.
Rejet de la candidature de Sylvie Goulard par le Parlement européen. Pour Amélie de Montchalin, « c’est une crise institutionnelle majeure pour l’Europe »
France inter, vendredi 11 oct. 2019
Le rejet par le Parlement européen de Sylvie Goulard au poste de commissaire européen n’est pas la manifestation d’une « crise institutionnelle », mais bien au contraire du bon fonctionnement du contrôle politique de la Commission par le Parlement européen.
Vincent Couronne, docteur en droit, le 13 oct. 2019
La secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, Amélie de Montchalin, voudrait nous faire croire qu’elle a oublié comment fonctionnent les institutions de l’Union européenne qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. En réalité, le personnel politique français a du mal à accepter que le Parlement européen ait plus de pouvoir de contrôle vis-à-vis de la Commission, que l’Assemblée nationale n’en a vis-à-vis du Gouvernement. Et quand le Parlement élu suffrage universel direct exerce son contrôle sur l’exécutif, ce n’est pas une crise institutionnelle, c’est le fonctionnement normal des institutions.
Car depuis 1951, la Commission européenne (à l’époque « Haute autorité ») est politiquement responsable devant le Parlement européen (art. 24 du traité C.E.C.A.), et depuis le traité de Maastrich en 1992, la Commission fait officiellement l’objet d’une approbation, sorte de vote d’investiture, après audition des candidats par les députés européens.
Ce n’est pas la première fois que le Parlement européen donne un avis négatif à la nomination d’un candidat commissaire. Alenka Bratusek avait subi le même sort en 2014, pressentie pour le poste de vice-présidente de la Commission mais jugée trop faible pour une telle responsabilité lors des auditions. Il est vrai que c’est la première fois que cela arrive à un Français. Mais il faut se souvenir que Rocco Butiglione, candidat de l’Italie – un des pays fondateurs avec la France – avait été rejeté en 2004 pour ses positions jugées rétrogrades, ou encore qu’Edith Cresson, commissaire française et ancienne Première ministre, avait contribué par ses malversations à la démission de l’ensemble de la Commission en 1999. Le Parlement européen dispose en effet, une fois la Commission entrée en fonction, de l’arme redoutable de la motion de censure (art. 17§8 du Traité sur l’Union européenne) pour renverser l’exécutif.
Le vote qui a eu lieu au Parlement européen contre Sylvie Goulard n’est pas juridiquement contraignant, c’est le vote final sur l’ensemble de la Commission qui l’est. Mais politiquement, Emmanuel Macron ne peut pas maintenir cette candidate, à qui il doit trouver une remplaçante.
Amélie de Montchalin justifie le qualificatif de « crise institutionnelle » par le fait que cela pourrait repousser la date d’entrée en fonctions de la nouvelle Commission, prévue le 1er novembre. Prendre du retard n’est pas un drame. Cela est déjà arrivé en 2009, où l’entrée en fonction de la Commission Barroso II a été repoussée de… 4 mois. Soulignons aussi que deux autres candidats ont été rejetés par le Parlement européen, sans que cela ne déclenche de « crise institutionnelle », c’est-à-dire un blocage des institutions.
Finalement, Emmanuel Macron évoque, lui, une « crise politique ». C’est peut-être le cas en France, où le rejet est vu comme un camouflet pour le Président de la République. Mais pour l’Union européenne, ce n’est ni plus ni moins que le fonctionnement normal d’un système qui prend peu à peu les atours d’un régime parlementaire.
CNews, 12 oct. 2019
FAUX et DÉJÀ DIT
Un conseiller régional ne peut pas, juridiquement, exiger qu’une femme assistant dans le public à une séance du conseil régional, ôte son voile musulman. Le fait que cette femme accompagne un groupe d’écoliers ne la soumet pas non plus au principe de laïcité. Ce conseiller régional lui-même pourrait d’ailleurs légalement porter une tenue religieuse !
Jean-Paul Markus, Professeur de droit, le 12 oct. 2019.
Julien Odoul, président du groupe RN et porte-parole de son parti, a interpellé en pleine séance de conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté la présidente de région Marie-Guite Dufay, afin qu’elle use de son pouvoir de police. But : faire en sorte qu’une mère accompagnatrice d’un groupe d’écoliers, venus assister à la séance, retire son voile musulman, au nom de la laïcité. Ce faisant, il commettait une double erreur en droit.
D’abord sur les mères accompagnatrices : il a été reconnu que n’étant pas assimilables à des fonctionnaires lorsqu’elles participent aux sorties scolaires mais seulement à des usagers du service public, elles ne sont pas soumises au principe de laïcité. On renverra sur ce point à un article récent des Surligneurs. À la décharge de M. Odoul, même le Président de la République s’y était trompé et nous avions dû surligner.
Ensuite sur les séances du conseil régional : comme pour l’Assemblée nationale, les assemblées locales (conseil municipal, conseil départemental et conseil régional) ne sont pas des lieux d’exercice d’un service public. C’est pourquoi les conseillers, comme les parlementaires d’ailleurs, peuvent porter des insignes ou vêtements religieux. Il n’est qu’à mentionner l’Abbé Pierre qui siégeait à l’Assemblée en soutane, mais aussi cette affaire où un maire qui en conseil municipal priva de parole un conseiller municipal au motif qu’il portait un signe religieux, a été condamné au pénal pour discrimination. Comme nous l’avons aussi rappelé aux Surligneurs, les conseillers, qu’ils soient municipaux, départementaux ou régionaux, n’agissent pas en tant qu’agents publics et ne sont pas soumis au principe de laïcité. C’est encore plus vrai des personnes qui viennent, assister aux séances, qui sont publiques. La seule limite réside dans l’éventuelle trouble qu’une tenue religieuse pourrait créer en séance, par exemple par la manière dont elle est exhibée.
Arrêté du 13 septembre 2019
Le pouvoir d’édicter des arrêtés a été conféré aux maires par la Constitution (article 72 alinéa 3) : les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce pouvoir inclut la police municipale, qui « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 2112-2 du code général de collectivités territoriales), ce qui n’inclut pas la joie. La joie ne se décrète pas. Instaurer un devoir de joie revient à instaurer une dictature.
Jean-Paul Markus, professeur de droit public, le 25 septembre 2019
Le maire de Langouët dont l’arrêté anti-pesticides a été annulé réagit : « L’État m’empêche aujourd’hui de protéger ma population »
Il faut savoir qu’un arrêté municipal est fait pour être pris au pied de la lettre.
On se souvient de l’arrêté du maire de Challans ordonnant avec humour au Soleil de se manifester chaque jour. C’était de l’absurde. On se souvient plus récemment de l’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët, moins humoristique et plus colérique au contraire. C’était un message politique. Dans les deux cas, l’arrêté était illégal mais il servait une volonté de communiquer, de sensibiliser à un problème. Il semble que l’usage de l’arrêté municipal comme outil de communication – à six mois des élections municipales – devienne récurrent. L’arrêté du maire des Essarts en Bocage n’échappe pas à la règle, d’autant qu’il prend l’aspect d’un arrêté de police. Mais il est potentiellement plus dangereux.
Car un arrêté de police, c’est exécutoire, au besoin à l’aide des forces de l’ordre. Le risque, au-delà de l’humour pas toujours bien compris, est qu’il soit pris au pied de la lettre et donc juridiquement appliqué. Petit exercice imaginaire, à partir d’un échantillon de l’arrêté en question.
Selon cet arrêté, le maire décide :
« Article 1er : d’accorder aux citoyens le pouvoir d’exprimer librement leur joie à l’occasion d’un temps fort se déroulant du 5 au 11 octobre 2019 ». À tous ceux qui expriment leur joie en tondant leur pelouse à 3 heures du matin, en klaxonnant aux aurores, ou pelotant les fesses de tout ce qui bouge… N’hésitez plus ! N’hésitez pas non plus à trinquer en groupe dans le cimetière communal.
« Article 2 : de ne laisser rentrer sur notre territoire sur la période du 5 au 11 octobre 2019 aucune personne qui pourrait faire barrage à l’expression de cette émotion ». Chers Essartois, ne mourrez pas hors des Essarts en bocage à cette période, votre rapatriement pour inhumation pourrait s’avérer problématique. Érigez des barrages et empêchez aussi la police d’entrer pour calmer le tondeur nocturne de pelouses susmentionné, ou les guincheurs en cimetières. Quant à la liberté d’aller et venir, qui s’en soucie ?
« Article 3 : d’imposer aux colériques, aux râleurs et aux rabat-joie d’entrer sur notre territoire, débarrassés de leurs émotions négatives. Aucune dérogation ne sera accordée. » Faudra-t-il au besoin en appeler aux forces de l’ordre pour « débarrasser » les gens de leurs émotions négatives ? Quid des râleurs et rabat-joie essartois ? Ils sont déjà sur le territoire. C’est donc discriminatoire. Par ailleurs, ces râleurs ont-ils de bonnes raisons de râler ? Car râler est l’expression d’une opinion, par exemple à propos de la gestion de la commune. L’arrêté interdit donc l’expression d’une opinion et c’est illégal, permettez-nous donc de râler.
« Article 4 : d’interdire la diffusion de toute musique qui pourrait être perçue comme déprimante ou triste, de films, d’histoire ou de livres qui se terminent mal ». Censure quand tu nous tiens… Ainsi, les forces de l’ordre pourront entrer chez tout Essartois à la demande du maire ou d’un voisin, pour faire taire ce satané Requiem K626 Lacrimosa et verbaliser l’auditeur pour non-respect d’un arrêté de police. Après tout, en Syrie, ce sont les musiques et films joyeux qui furent interdits pendant un temps qui semble avoir paru très long aux intéressés. Alors ne râlons pas.
Jordan Bardella (RN) : « Il faut instaurer un principe de précaution, sortir de l’espace Schengen et mettre fin à l’immigration clandestine »
6 septembre 2019, BFM TV
Sauf à modifier notre Constitution et les traités européens, le principe de précaution ne s’applique pas au droit des étrangers ni à la politique migratoire de l’Union européenne.
Olivier Peiffert, Maître de conférences, Sorbonne-Nouvelle
Les Républicains souhaitent que chaque année, “le Parlement fixe des quotas d’immigration correspondant aux besoins de la France et à notre capacité à accueillir dignement”
Si le principe de précaution est souvent invoqué à tort et à travers dans le débat public, son application aux politiques migratoires est pour le moins surprenante. Jordan Bardella, eurodéputé du Rassemblement National (RN), fait référence au principe de précaution notamment consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, texte à valeur constitutionnelle. En droit de l’Union européenne, on le retrouve à l’article 191 TFUE, qui définit les objectifs et les principes de la politique environnementale européenne.
Or le principe de précaution n’est pas une règle applicable dans le champ des politiques migratoires. Il est avant tout un principe de protection de l’environnement. La Charte de l’environnement le définit de la manière suivante : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ». Il a été conçu pour définir la politique à mener dans l’hypothèse ou une activité humaine (production et commerce d’une substance chimique, par ex.) présente un risque pour l’environnement qui ne peut être évalué avec certitude en raison des limites des connaissances scientifiques actuelles. Dans ce genre de situation, le principe de précaution oblige les autorités publiques à prendre, sans attendre, les mesures nécessaires pour prévenir ces risques incertains.
Il est vrai que le principe de précaution a été appliqué, par exemple, en matière de sécurité alimentaire, pour tenir compte des risques que présentent certains aliments comme les OGM sur la santé des personnes ou en matière d’urbanisme pour s’opposer à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile. Mais cette extension est logique car il s’agit de protéger la santé des personnes, en plus de l’environnement, face à l’introduction de nouvelles techniques ou de technologies qui peuvent présenter un risque.
En revanche, on ne comprend pas trop ce que veut dire exactement Jordan Bardella quand il se prévaut du principe de précaution pour appréhender les politiques migratoires : où est donc le risque incertain en l’état des connaissances scientifiques ? Si l’eurodéputé fait ici référence au principe de précaution tel qu’il est actuellement consacré en droit français ou européen, force est de constater qu’il commet une erreur de droit.
20 Minutes, 27 Août 2019
Le droit français permet aux maires de protéger leur population, mais seulement en l’absence de dispositif étatique protecteur déjà en place. Or l’utilisation de produits phytosanitaires, en tant que pesticides autorisés sur le marché, relève d’une police spéciale conférée au ministre de l’Agriculture. Peu importe que le maire - ou sa population - estiment que ce dispositif est insuffisant.
Lucille Hégron, étudiante en droit, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit, le 30 août 2019
Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine, a pris un arrêté municipal le 18 mai 2019 interdisant l’épandage des pesticides de synthèse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations de la commune. Or, sur demande du préfet d’Ille-et-Vilaine, le tribunal administratif de Rennes vient de suspendre cet arrêté, qui ne peut donc plus s’appliquer. Déçu, il estime que « l’État [l]’empêche aujourd’hui de protéger [sa] population ». Pourtant, le jugement du tribunal était prévisible : Daniel Cueff, en tant que maire, était incompétent pour réguler par arrêté municipal l’utilisation de pesticides, car selon la loi, la réglementation de l’utilisation des produits phytosanitaires, qui est ce qu’on appelle une police administrative spéciale, relève du seul ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Le maire s’appuyait en effet sur ses propres pouvoirs de police, il est vrai, très largement définis : le Code général des collectivités territoriales confie aux maires un pouvoir de police administrative générale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune (art. L. 2112-2). Cela inclut notamment la protection de la population contre des « pollutions de toute nature ». Pour autant, le maire ne peut intervenir dans toute matière : le juge rappelle fréquemment qu’un maire ne doit pas intervenir lorsque l’État a déjà pris des dispositions pour protéger la population contre certains dangers précis, comme celui des rayonnements des antennes relais ou celui des OGM. Ainsi, les arrêtés anti-OGM ou anti-antennes-relais des maires ont-ils systématiquement été annulés car la loi avait déjà mis en place des dispositifs de protection des populations. Idem pour les arrêtés anti-compteurs Linky.
Or, le Code rural et de la pêche maritime confie la police administrative spéciale de l’utilisation des produits phytosanitaires au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Le maire ne peut donc intervenir dans ce domaine, et Daniel Cueff a outrepassé sa compétence.
Le principe de précaution ne permet pas non plus à un maire d’excéder sa compétence, sauf en présence de circonstances locales particulières, ou d’un péril grave et imminent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
On peut comprendre la frustration du maire de Langouët et de sa population, qui peuvent estimer que le dispositif étatique existant est très insuffisant. Mais si les quelque 35 000 maires pouvaient remettre en cause une réglementation de police de l’État, cela entraînerait une forte insécurité juridique en créant potentiellement quelque 35 000 réglementations différentes pour un même objet.
Toutefois, l’arrêté du maire de Langouët aura eu le mérite d’interpeller le ministre de l’Agriculture pour qu’il revoie sa position et modifie la réglementation sur l’utilisation de ces pesticides. Ce maire n’est d’ailleurs désormais plus le seul à tenter d’alerter le gouvernement sur ce sujet, puisque d’autres maires ont pris des arrêtés similaires. L’arrêté est juridiquement illégal, mais il aura peut-être une portée politique.
Louis Aliot (RN) : « On nous demande de voter, en tant que députés, la ratification de ce fameux traité [CETA], qui est déjà en application depuis septembre 2017 »
France Inter, invité de 7h50
M. Aliot commet une erreur en affirmant que le CETA est déjà en application depuis deux ans. L’entrée en vigueur du CETA n’est que provisoire et ne concerne que les droits de douane, pas la protection des investissements ni les procédures de règlement des différends entre entreprises et États. Les parlements nationaux et régionaux ont bien le dernier mot sur l’application définitive de l’accord, sans le vote desquels il ne pourra perdurer !
Tom Le Merlus, sous la direction de Tania Racho, le 19 juillet 2019
Louis Aliot, député du Rassemblement National (RN) à l’Assemblée nationale, a déclaré mercredi matin sur France Inter, à propos du traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou en français « Accord économique et commercial global ») : « On nous demande de voter, en tant que députés, la ratification de ce fameux traité, qui est déjà en application depuis septembre 2017… C’est quand même assez curieux qu’on demande aux députés de voter pour un texte qui est appliqué depuis déjà deux ans ». Toutefois, même si le CETA est effectivement entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’accord n’est appliqué que de manière provisoire et partielle.
Signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, le CETA est d’abord un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada qui réduit très largement les barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux et qui s’étend aussi à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux investissements des entreprises européennes et canadiennes. Autrement dit, le traité va notamment permettre de faciliter les importations de marchandises et de services entre le Canada et l’Union européenne en réduisant les droits de douanes et en augmentant les quotas d’importation. Car c’est l’Union européenne qui est seule compétente sur les droits de douane, les États ne le sont plus depuis les années 1950.
Mais le CETA est ensuite un accord international « mixte », engageant aussi les États membres pour leurs propres compétences, c’est-à-dire celles qu’ils n’ont pas déléguées à l’Union (par exemple sur le règlement des litiges liés au CETA, la protection des investissements). Pour cet aspect, il faut les signatures et la ratification de chaque États membre selon ses propres règles constitutionnelles. En France, l’article 53 de la Constitution prévoit que le Parlement doit voter une loi afin de ratifier un traité.
Actuellement, seule la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l’Union européenne (les droits de douanes) est entrée en vigueur provisoirement, ce qui représente tout de même 90% de l’accord. C’est pourquoi les flux commerciaux ont pu commencer. Mais l’application totale et définitive de l’accord est, quant à elle, subordonnée à sa ratification par les 38 parlements nationaux et régionaux des 28 États membres. C’est seulement à cette condition que les dix pour cent restant de l’accord s’appliqueront : ils n’en sont pas moins importants, car ils concernent la protection des investissements étrangers et surtout le mécanisme controversé, instaurant une juridiction internationale spécifique chargée de régler les litiges entre les États partie à l’accord et les investisseurs. C’est la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait dit en 2017 que l’Union européenne n’avait pas le droit d’agir seule en matière de règlement des différends entre les multinationales et les États et en matière d’investissements étrangers.
C’est pour cette raison que, contrairement à ce que dit M. Alliot, l’entrée en vigueur du CETA n’est encore que partielle et provisoire. Le refus d’un seul État de ratifier ferait cesser l’application du CETA définitivement et totalement. Pour l’instant, seuls treize États membres ont ratifié le CETA, les autres doivent encore se prononcer, c’est notamment le cas de la France où les députés de l’Assemblée nationale ont reporté le vote au mardi 23 juillet 2017.
Indemnisation de Salah Abdeslam : Eric Ciotti considère que « l’Etat français ne doit rien aux barbares islamistes »
BFM avec RMC, 9 juillet 2019
Salah Abdeslam est un justiciable détenu dans une prison française, soumis à la loi française et bénéficiant de la loi française le cas échéant. Le remboursement des frais d’avocats est inscrit dans la loi, laquelle n’a pas prévu d’exclusion pour les « barbares islamistes ». Ou alors, M. le Député, faites modifier la loi.
Par Valentin Caro, Master I Droit, sous la direction de Vincent Couronne.
À la suite de la révélation d’une décision de justice condamnant l’État français à indemniser Salah Abdeslam à hauteur de 500€ pour des conditions de détention illégales, Eric Ciotti, député Les Républicains des Alpes-Maritimes, s’est dit « offusqué par cette décision de justice » et considère que « l’Etat français ne doit rien aux barbares islamistes ». Ce tweet a ensuite été repris par BFM.
Le 9 juin 2016, Salah Abdeslam, unique rescapé du commando djihadiste de l’attentat du Bataclan, avait été écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, sous surveillance continue dans sa cellule, par un système de vidéosurveillance. Cette surveillance accrue avait été permise grâce à l’adoption d’un arrêté ministériel, pris par le ministre de la justice de l’époque, Jean-Jacques Urvoas.
Mais par une décision du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a considéré que cet arrêté était en réalité contraire à la Constitution. Ce texte, au sommet de la hiérarchie des normes en France prévoit en effet que le pouvoir exécutif (le gouvernement) et le pouvoir législatif (le Parlement) ont tous deux un champ de compétences bien distinct. Or, pour les magistrats, réglementer la vidéosurveillance en détention relève de la compétence du législateur, et non de l’exécutif, comme le prévoit l’article 34 de la Constitution (« la loi fixe les règles concernant (…) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques »). L’arrêté ministériel était donc illégal, en conséquence de quoi la décision du ministre plaçant le requérant sous surveillance continue dans sa cellule devait nécessairement être annulée. Notons que – preuve que le Gouvernement avait conscience de l’inconstitutionnalité de son arrêté –, le ministère a fait voter des dispositions législatives reprenant exactement les termes de l’arrêté, et ce avant même la décision du tribunal administratif. L’usage de la vidéosurveillance en prison est donc à nouveau possible.
D’où proviennent les 500 euros mis à la charge de l’État dont parle Eric Ciotti ? La loi prévoit que « le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés » (article L761-1 du code de justice administrative). C’est pourquoi le tribunal a mis à la charge de l’État français la somme de 500 euros pour rembourser les frais de justice de Salah Abdeslam. Contrairement à ce qu’a défendu l’avocat Guillaume Jeanson dans un entretien au Figaro, cette somme n’était pas destinée à réparer « l’atteinte portée à cette vie privée qui a, quant à elle, attenté sans repentir à la vie de centaines d’autres ». Il s’agit simplement du remboursement des frais exposés pour se défendre, autrement dit des frais d’avocat.
France Inter, le 7/9 du 26 juin 2019, L’invité de 8h20 : le grand entretien, de 10’40 à 11’22
Nicolas Bay se trompe deux fois en droit : d’abord, il n’existe aucune règle obligeant à débarquer les migrants dans le port le plus proche ; ensuite, ramener ces deniers dans un port libyen où leur sécurité n’est pas garantie serait contraire aux conventions internationales qui exigent de leur trouver un « lieu sûr ».
Emilie Lenain, doctorante en droit des migrations à l’Université d’Angers (chercheure Alliance Europa); Denys-Sacha Robin, docteur en droit international de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et post-doctorant à l’Université d’Angers en droit de la mer.
Nicolas Bay, député du Rassemblement National (RN) au Parlement européen, a déclaré mercredi sur France Inter, à propos des migrants secourus par des ONG en Méditerranée : « il faut les ramener vers leur port de départ (…) oui ils retournent en Libye ou, si on applique le droit de la mer, c’est le port le plus proche ». Ces références au « port de départ » ou au « port le plus proche » sont fréquentes dans la bouche des politiques. Cependant, elles ne reflètent pas la réalité du droit international applicable au sauvetage en mer.
Le droit de la mer n’impose aucunement de débarquer les personnes secourues dans le port le plus proche. Les États intéressés doivent se coordonner afin d’assurer un débarquement « dans les meilleurs délais raisonnablement possibles » et « en lieu sûr » (Chapitre 3, § 3.1.9 de la Convention SAR). Or, le droit international définit le lieu sûr de débarquement comme un port dans lequel la vie et la sécurité des personnes n’est plus menacée et leurs besoins et droits fondamentaux sont respectés (résolution MSC.167 du Comité maritime pour la sécurité adoptée en 2004). Dans ces conditions, le retour des migrants à leur port de départ en Libye peut être considéré comme illicite (c’est-à-dire contraire au droit international) compte tenu des risques qu’ils encourent. Quant aux États de la région, notamment les membres de l’UE (et pas seulement l’Italie ou Malte !), ils ont l’obligation de coopérer afin d’identifier un lieu sûr de débarquement accessible dans un délai raisonnable.
Ajoutons qu’il incombe au capitaine de tout navire de « prêter assistance à quiconque est trouvé en péril en mer » (article 98 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Par ailleurs, les conventions SAR (« search and rescue ») et SOLAS (« safety of life at sea ») précisent que l’assistance doit être portée le plus vite possible (Chapitre 5, § 33-1 de la Convention SOLAS), à toute personne, sans discrimination et sans aucune considération pour les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées (Chapitre 2, § 2.1.10 de la Convention SAR).
Enfin, l’état de détresse d’une personne en mer, qui oblige les capitaines à intervenir, ne correspond pas seulement au naufrage effectif du navire à bord duquel elle se trouve. Il y a détresse dès lors qu’un navire ou les personnes à son bord se trouvent menacés par un danger grave et imminent (Chapitre 1, § 1.3.11 de la Convention SAR). Le règlement UE 656/2014 du 15 mai 2014 énonce différents critères d’évaluation de la détresse, notamment : l’absence de personnel qualifié à bord, le nombre de passagers rapporté au type de navire, l’existence d’équipements de sécurité, la présence de femmes enceintes, d’enfants, de personnes décédées ou de personnes ayant besoin d’assistance médicale urgente (article 9, § 2, f). C’est pourquoi, selon son état de navigabilité et les conditions humanitaires à son bord, un navire de migrants est généralement considéré comme se trouvant en état de détresse.
Manon Aubry estime que « rien ne nous empêche de ne pas respecter [les traités européens] ». Mais un traité est un contrat et un contrat engage.
Europe 1, L’interview politique, 14 mai 2019, à partir de 5’40’’ jusque 6’11’’
Il est faux d’affirmer que rien n’empêche la France de ne pas respecter les traités européens, car cela revient à dire que toute personne s’engageant dans un contrat peut ne pas le respecter. Manon Aubry passe sous silence les mécanismes prévus pour contraindre les États membres à respecter le droit de l’Union, y compris les lourdes pénalités financières. C’est donc le droit qui empêche de ne pas respecter les traités de l’Union européenne. Sinon, on verse dans le non-droit.
Anne Clémence Drouant, juriste, sous la direction de Tania Racho, Docteure en droit
Élections européennes : programme de la France Insoumise, ou comment promettre une chose et tous ses contraires.
Manon Aubry, tête de liste La France Insoumise aux élections européennes, a déclaré mardi matin sur Europe 1 que « rien ne nous empêche de ne pas respecter ces règles [en désignant les traités européens], il n’y a pas de clause qui prévoit l’exclusion de pays comme la France de l’Union européenne, qui est un pays moteur ».
S’il est vrai que les États membres restent souverains, et qu’il n’existe pas de clause prévoyant leur exclusion, ces derniers ont librement consenti d’intégrer l’Union européenne, et de lui attribuer des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. Ils se sont ainsi engagés à prendre « toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions européennes » (article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne).
Cet engagement prend la forme d’une convention internationale (les traités UE sont bien des contrats entre Etats), et fait l’objet d’un contrôle de la part des institutions européennes.
En effet, lorsqu’il constate une violation grave et persistante par un État membre des valeurs de l’Union européenne (la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l’homme), le Conseil de l’Union européenne peut décider de suspendre certains droits découlant de l’application des traités à cet État membre, dont les droits de vote au sein du Conseil. Cette procédure de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne a été déclenchée contre la Pologne, en décembre 2017, à la suite de sa réforme de la Cour suprême constituant une menace grave pour l’État de droit. Il est vrai cependant que cette procédure très encadrée est complexe à faire aboutir.
Par ailleurs, si la Commission européenne estime qu’un État membre a manqué aux règles de l’Union, elle peut engager une procédure contentieuse devant la Cour de justice. Si la Cour de justice constate que ledit État membre a effectivement manqué à ses obligations, elle peut le condamner à prendre les mesures nécessaires pour y remédier. S’il ne s’exécute pas, la Cour peut ordonner des sanctions financières. Elle a ainsi soumis l’Irlande en 2012 au paiement d’une somme forfaitaire de 2 millions d’euros, pour n’avoir pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt de 2009, dans lequel elle avait constaté un manquement de l’État irlandais aux règles européennes de protection de l’environnement.
L’État doit également être actif et assurer la bonne application des règles européennes. Le Traité de Lisbonne a introduit cette nouveauté qui fait que la Cour de justice n’a plus à attendre la désobéissance persistante de l’État membre pour ordonner des sanctions financières : elle peut dès sa première saisine, infliger une amende ou une astreinte. Ce mécanisme a été mis en œuvre pour la première fois contre l’Espagne qui a manqué à son obligation de transposer une directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs.
Marine Le Pen dénonce la “condamnation du délit d’opinion au nom de la défense des minorités”
Manifeste « L’alliance européenne des nations », pp. 11 et 29, Rassemblement National, 13/04/2019
Il est faux d’affirmer que l’Union donne son assentiment aux décisions de la CEDH alors qu’elle n’a pas ce pouvoir : ces décisions s’imposent au 47 membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne ne fait qu’en tenir compte, sans pouvoir s’y opposer. Cela revient à entretenir une confusion entre les deux systèmes juridiques.
Anne Clémence Drouant, juriste, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit, le 14 mai 2019
« L’alliance européenne des nations » : ce manifeste du Rassemblement National présenté par Marine Le Pen affirme que « avec l’assentiment ou la passivité de l’Union Européenne se met en place un système juridique européen qui tend au nom de la défense du droit des minorités à porter atteinte aux droits des citoyens, des femmes ou des Nations. Pour satisfaire des demandes de religieux radicaux, ressurgit de décision de justice la condamnation du blasphème qui n’est rien d’autre qu’un délit d’opinion. Comme dans tous les régimes aux abois, la tentation de contrôler les expressions libres notamment sur internet fait peser de lourdes menaces sur la liberté des citoyens. »
Le RN critique l’Union européenne en lui reprochant des décisions de justice qui viennent en réalité… de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et donc Conseil de l’Europe, pas de l’Union européenne. Ce n’est pas la première fois que le RN confond l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, entretenant la confusion entre et Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et CEDH.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg, est une institution judiciaire qui émane du Conseil de l’Europe, organisation qui rassemble 47 États membres. Elle a pour but de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’Homme. La CJUE, basée à Luxembourg, est l’organe judiciaire de l’Union européenne. Sa mission est d’assurer le respect du droit de l’Union (pour plus d’info…).
Or le manifeste se réfère ici à la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, il dénonce plus loin « d’inquiétantes complicités ou dérives permettent que des pays européens réintroduisent la sanction du blasphème sous couvert de lutte contre l’islamophobie (CEDH, ES/Autriche, 25 octobre 2018), excusent la remise en cause du droit des femmes ou tolèrent dans la société civile la loi de la charia (CEDH, Molla Sali/Grèce, 19 décembre 2018) ».
Ces décisions ont-elles les effets que le RN lui prête ?
S’agissant de la décision ES/Autriche, était en cause le fait d’avoir décrit Mahomet comme un pédophile. S’agissait-il de propos incitant à la haine et donc punissables ? La Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas permis aux pays européens de réintroduire un délit du blasphème, mais seulement d’incitation à la haine. Au contraire, cette décision traduit la prudence de la CEDH, qui, face à un sujet sensible s’est contentée de renvoyer à l’appréciation des juridictions nationales, afin de prendre en compte les spécificités culturelles de chaque Etat. Si la CEDH a jugé que de tels propos visaient à démontrer que le prophète Mahomet n’était pas digne d’être vénéré, elle n’a pas condamné un blasphème, mais des propos incitant à la haine ou à l’intolérance religieuse (point 52 de l’arrêt). La CEDH rappelle d’ailleurs dans la même décision que toute communauté religieuse doit tolérer le fait que d’autres personnes contestent leurs croyances.
S’agissant de la décision Molla Sali/Grèce, nous avons déjà expliqué pourquoi non, la Cour européenne des droits de l’Homme n’ouvre pas la voie à l’application de la charia.
Quant à l’Union européenne, qui à en croire le RN donnerait son assentiment par son silence, il convient de relever que les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme sont reconnus et respectés par l’Union européenne, tout comme la France et 46 autres pays.
La seule nuance est que l’Union européenne n’est pas partie à la Convention EDH (c’est-à-dire qu’elle n’est pas membre du Conseil de l’Europe), même si les décisions de la Cour EDH sont observées et souvent prises en compte. Mais la prise en compte est volontaire car l’Union européenne est autonome par rapport au Conseil de l’Europe dont émane la Convention EDH.
Programme La France Insoumise pour les élections européennes
En permettant à chaque État membre de se soustraire aux règles européennes voire de les bloquer avant adoption, LFI permet à chaque État membre de se soustraire voire de bloquer les règles européennes qu’elle veut elle-même voir adopter. C’est une impasse juridique et logique.
Jean-Paul Markus, le 9 mai 2019
Ian Brossat souhaite imposer une clause de non-régression sociale dans les normes adoptées par l’Union européenne
Comme pour la plupart des programmes publiés, on relève peu de promesses juridiquement intenables juridiquement dans celui de La France Insoumise (LFI) dont la liste est dirigée par Manon Aubry car, s’agissant d’élire des députés européens, ces derniers auront tout loisir de travailler aux réformes promises en cherchant au besoin à modifier les traités. Reste que ce programme comporte deux incohérences juridiques et logiques majeures qu’il importe de surligner.
1ère contradiction
Dès la page 4, le programme de LFI indique vouloir « une Europe, non de la concurrence, mais de la coopération fondée sur la liberté, l’égalité et la fraternité entre les personnes, les Nations européennes ». Puis, en page 10, LFI veut faire « reconnaître le droit à la désobéissance aux règles européennes lorsqu’un État estime que ses intérêts fondamentaux sont mis en cause selon les principes du compromis de Luxembourg et les exemptions accordées à certains États ». Où sont donc l’égalité et la fraternité lorsque chaque pays peut s’affranchir des règles communes européennes ? Mais ce n’est pas la seule contradiction fondamentale.
2nde contradiction
En voulant réécrire les traités européens pour que la France se puisse se soustraire aux règles européennes, LFI entend créer une sorte de clause de sauvegarde des intérêts nationaux comme il en existe déjà. Ce faisant, cette clause permettra aussi à tout autre État de se soustraire aux règles européennes. Il n’y a pas de raison que cette clause ne bénéficie qu’à la France, ne serait-ce que parce que LFI veut une Europe égalitaire.
Ainsi, chaque État pourra se soustraire à l’ensemble des règles dont LFI prône l’adoption tout le long des vingt-cinq pages qui suivent dans son programme. Mieux, chaque État pourrait, selon le programme LFI en page 12, « proposer la création d’un mécanisme de « carton rouge » permettant aux parlements nationaux de bloquer un texte européen (pas seulement d’en demander le réexamen) ».
Cela signifie que si LFI emporte ces élections avec ses partenaires européens et obtient suffisamment de députés pour faire passer ses promesses, tout État membre pourra s’y soustraire s’il juge que ses « intérêts fondamentaux sont mis en cause ».
Application à quelques promesses de la suite du programme LFI
Promesse de la page 19 : « Étendre le droit syndical le plus favorable à toutes les filiales d’un même groupe présent dans différents pays européens ». Il y a bien un État-membre sur 28 qui s’y opposera pour ne pas effrayer le groupe en question et garder les emplois, ou qui jugera que son propre droit syndical est suffisant et que l’augmenter serait contraire à ses intérêts fondamentaux.
Promesse de la page 20 : « Instaurer un salaire maximum européen : plafonner les écarts de rémunérations à l’intérieur des groupes européens de 1 à 20 entre les salariés les moins et les mieux payés ». Même remarque que précédemment, cette fois pour garder les emplois les plus qualifiés.
Promesse de la page 20 : « Instaurer un SMIC dans chaque pays européen à 75% du salaire médian avec un mécanisme de convergence rapide entre les pays vers un SMIC européen digne ». Bien des pays estiment que leur taux de salaire minimum est digne au regard de leurs niveaux de prix, et d’autres pays n’ont même pas de salaire minimum unique (les salaires sont fixés par branches par les partenaires sociaux). Ces pays bloqueraient le texte ou refuseraient de l’appliquer une fois voté, comme LFI le prévoit dans son programme.
Promesse de la page 20 : « Réduire la durée maximale de travail autorisée par le droit européen, aujourd’hui de 48 h par semaine, avec même des exceptions jusqu’à 65h ». Tout État estimant que cette mesure porterait atteinte à sa compétitivité bloquera ce texte, ou refusera de l’appliquer une fois voté.
Promesse de la page 22 : « Instaurer un taux d’imposition effectif minimum sur les sociétés ». L’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique, etc., dont le taux d’imposition des entreprises est très bas, appliqueraient donc les pages 10 et 12 du programme LFI pour se soustraire à cette mesure.
La France serait un des seuls pays à appliquer les lois européennes votées par les députés LFI, les autres pays s’y soustrayant pour en tirer un avantage compétitif accru. Mais la France pourrait aussi bloquer ou se soustraire aux textes prônés par les autres États, si ses intérêts étaient menacés. Où serait alors l’Union européenne égalitaire et fraternelle ? Ce ne serait plus le Brexit ni le Frexit, mais « exit l’Europe ».
Où est la faille logique du programme ? LFI se base sur la législation européenne existante, qu’elle récuse et entend modifier. Si LFI et ses partenaires remportent l’élection, leur programme ne pourra se concrétiser que si, au contraire, aucun État membre ne peut s’y soustraire. Et dans quelques années, si un Parlement européen aux couleurs de LFI et ses partenaires réussit modifier les textes selon leur programme, alors le droit de blocage n’aura plus lieu d’être, puisque les textes européens, aujourd’hui honnis, seront de bons textes. Il sera même interdit de s’y soustraire.
France 2 et France inter, jeudi 4 avril (36e min.)
Ian Brossat propose un dispositif qui existe déjà. Les normes de l’Union européenne en matière sociale proposent des minimums qu’il est possible de dépasser. La plupart de ces normes contiennent déjà une clause de non-régression appelée « niveau de protection ». Ainsi, toute baisse du niveau de protection des salariés ne peut résulter que de la volonté d’un gouvernement, pas d’une directive européenne.
Tania Racho, Docteure en droit, le 9 avril 2019
Lors du premier débat opposant 12 têtes de liste pour les élections européennes, Ian Brossat, du Parti communiste, propose d’insérer une clause de non-régression sociale dans les normes adoptées par l’Union européenne qui touchent au monde du travail. Or c’est déjà l’esprit de la politique sociale de l’Union européenne. Les traités prévoient que l’Union soutient et complète l’action des États membres (article 153 TFUE). Autrement dit, les normes européennes n’ont pas vocation, en matière sociale, à remplacer celles qui existent au niveau national.
La politique sociale est concrétisée par des directives, c’est-à-dire des normes qui doivent être intégrées (« transposées ») dans le droit national pour être appliquées. Les directives fixent un objectif à atteindre, en laissant les États libres de choisir la façon d’y parvenir. Ces normes fixent donc des prescriptions minimales. Mais les réglementations nationales sont prises en compte. Lorsque le minimum ciblé existe déjà dans un pays, la transposition de la directive est acquise sans adoption de textes supplémentaires.
Aucun texte n’oblige un pays à faire régresser sa législation pour ne proposer que le minimum de protection résultant d’une directive. Au contraire, les directives contiennent souvent une clause préservant le niveau de protection existant dans chaque État. Par exemple, la directive de 2003 relative au temps de travail qui prévoit un temps de 48h par semaine maximum, heures supplémentaires comprises, indique : « la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs » (article 23). Donc si la France veut modifier sa réglementation du temps de travail en passant de 35h à 48h, ce ne sera pas en raison de la directive de l’Union européenne mais de la volonté d’un gouvernement.
C’est également le cas de la directive en cours d’adoption relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui prévoit un congé paternité d’un minimum de 10 jours. À nouveau, la proposition indique que les pays sont libres de maintenir ou d’introduire des normes plus favorables (article 16).