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Timestamp: 2017-10-17 16:36:27+00:00
Document Index: 207928764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2013 - Belgique C.12.0249.F
Cour de cassation - Arrêt du 27 mai 2013 (Belgique)
N° C.12.0249.F
ASSOCIATION MUTUELLE MÉDICALE D&apos;ASSURANCES, association d&apos;assurances mutuelles dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Renaissance, 12,
DIDACTU, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Lasne (Chapelle-Saint-Lambert), rue des Fiefs, 4, faisant élection de domicile en l&apos;étude de l&apos;huissier de justice Luc De Cnop, établie à Bruxelles, avenue Louise, 87,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 6 mai 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le 10 mai 2013, l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions écrites au greffe.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.
-	articles 1134, 1165, 1321, 1984, 1997 et 1998 du Code civil ;
-	articles 61, § 1er, 78 et 80 du Code des sociétés ;
L&apos;arrêt dit l&apos;appel de la défenderesse fondé, réforme le jugement du premier juge, dit l&apos;action originaire de la défenderesse recevable et partiellement fondée, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse les sommes de 2.500 euros en principal et de 525 euros de taxe sur la valeur ajoutée, augmentées des intérêts moratoires au taux légal depuis le 16 octobre 2006, la condamne aux frais et aux dépens des deux instances et la déboute de sa demande reconventionnelle originaire, aux motifs que :
« (La demanderesse), qui ne conteste pas l&apos;obligation mise à sa charge, dans le cadre des accords conclus avec Scor Vie, de payer les honoraires dus au tribunal arbitral, relève que l&apos;acte de mission établi le 20 avril 2006 désigne C. J. à titre personnel et que celui-ci a en outre signé ce document sans préciser qu&apos;il agissait en qualité de gérant de la (défenderesse).
Ensuite, à l&apos;occasion des négociations relatives au paiement des honoraires du tribunal arbitral, C. J. a précisé, dans une lettre adressée le 18 octobre 2006 au conseil de (la demanderesse), qu&apos;il maintenait sa demande de paiement à concurrence de 3.693 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant l&apos;accord de ses collègues pour transiger sur la somme de 2.500 euros, et, dans une lettre adressée le 18 décembre 2006, qu&apos;il chargeait son conseil de la défense de ses intérêts à défaut d&apos;accord sur le montant réclamé.
S&apos;il est exact que la convention d&apos;arbitrage ne reprend que l&apos;identité de C. J., sans que soit mentionnée la (défenderesse), et que celui-ci a adressé deux lettres au conseil (de la demanderesse) sur un papier à lettres ne reprenant que sa seule identité, il ne peut se déduire de ces seules circonstances que C. J. serait le titulaire personnel de la créance invoquée par la (défenderesse).
Ni la convention d&apos;arbitrage ni les lettres subséquentes adressées par C. J. ne permettent d&apos;exclure le droit de la (défenderesse) de facturer les prestations réalisées par son organe, dès lors que la facturation, s&apos;agissant d&apos;une opération à caractère essentiellement comptable, se distingue des prestations effectuées personnellement dans le cadre de l&apos;exécution de la convention d&apos;arbitrage.
Il ressort des statuts de (la défenderesse), constituée le 13 octobre 2004, que C. J., qui détient 80 p.c. du capital social, a été désigné en qualité de gérant statutaire, de sorte que cette société apparaît fondée à réclamer les honoraires de l&apos;arbitrage, dès lors qu&apos;elle regroupe l&apos;ensemble des activités de C. J.
S&apos;il convient, en effet, de distinguer la personne physique de la personne morale et que la convention d&apos;arbitrage est en principe conclue intuitu personae, cette distinction est, en l&apos;espèce, sans pertinence dès lors que C. J. est effectivement intervenu en qualité de prestataire de services et il importe peu, par conséquent, à l&apos;égard (de la demanderesse), que celui-ci soit intervenu en qualité de personne physique distincte, sous le statut social d&apos;indépendant, hypothèse en l&apos;espèce non retenue, ou en qualité d&apos;organe représentatif et légalement habilité à poser des actes pour le compte de (la défenderesse).
Dès lors que C. J. a constitué une société pour l&apos;exercice de ses activités professionnelles, les prestations qu&apos;il a effectuées en exécution de la convention d&apos;arbitrage l&apos;ont nécessairement été dans le cadre de la personne morale dont il est l&apos;organe, de sorte que la créance d&apos;honoraires est née dans le patrimoine de la personne morale, qui est dès lors en droit d&apos;en réclamer le paiement à (la demanderesse).
Le fait que C. J. n&apos;ait pas indiqué, dès la signature de la convention d&apos;arbitrage, que les honoraires devaient être payés à (la défenderesse) est, par conséquent, sans pertinence (...).
Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés ci-dessus, il ne peut davantage être soutenu que devrait s&apos;appliquer, en l&apos;espèce, la règle que ‘nul ne plaide par procureur&apos; ».
En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, l&apos;action en justice ne peut être admise que si le demandeur a qualité et intérêt pour la former, et cet intérêt doit être né et actuel.
A seul qualité pour agir celui qui est titulaire du droit subjectif revendiqué.
D&apos;autre part, même si celui dont le droit subjectif est contesté mais qui prétend être titulaire de ce droit a intérêt et qualité pour introduire une demande en justice, il reste que son action ne peut être déclarée fondée si le demandeur n&apos;est pas, à l&apos;égard de la partie défenderesse, personnellement titulaire du droit subjectif que l&apos;action prétend mettre en œuvre.
Les sociétés dotées de la personnalité juridique ne peuvent agir que par leurs organes dont les actes sont réputés être ceux de l&apos;être moral. Mais ces organes sont des mandataires, en sorte que les règles qui gouvernent le mandat sont applicables aux actes qu&apos;ils accomplissent.
Le mandat implique que le représentant agisse pour le compte et au nom du représenté, le mandataire étant tenu, en vertu de l&apos;article 1997 du Code civil, de donner aux tiers avec lesquels il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs.
Si le mandataire omet de révéler l&apos;existence du mandat, il agit en son nom propre : il y a mandat sans représentation, si bien que le mandant n&apos;a de droit qu&apos;à l&apos;égard du mandataire et non du tiers. Et, il en va ainsi lors même que le mandant ratifierait les actes accomplis par le mandataire, car le tiers n&apos;est pas tenu de reconnaître les effets juridiques de pareille ratification, celle-ci n&apos;ayant d&apos;effet à son égard, suivant l&apos;article 1998 du Code civil, que si le mandataire a agi comme tel mais en dépassant les pouvoirs qui lui ont été conférés.
Le tiers peut s&apos;en tenir à l&apos;apparence, en vertu de l&apos;article 1321 dudit code, le mandat restant en toute hypothèse sans effet en ce qui le concerne, étant une res inter alios acta.
La règle qui veut que le mandataire révèle l&apos;existence et, s&apos;il échet, l&apos;étendue du mandat dont il est investi, ainsi que l&apos;identité du mandant, sauf s&apos;il y a élection de command, est renforcée en matière de sociétés par l&apos;article 61, § 1er, du Code des sociétés, lu en combinaison avec les articles 78 et 80 du même code, qui imposent à celui qui intervient notamment en qualité d&apos;organe d&apos;une société de l&apos;indiquer et de mentionner diverses indications sur tout acte émanant de la société.
À défaut, les rapports de droit n&apos;existent qu&apos;entre la personne qui est intervenue en omettant de mentionner qu&apos;elle agissait comme représentant de la société et le tiers, qui n&apos;est pas lié vis-à-vis de la société, laquelle ne peut faire valoir aucun droit contre lui.
L&apos;arrêt décide que C. J. a été désigné en qualité d&apos;arbitre personnellement mais que c&apos;est en tant qu&apos;organe de la défenderesse qu&apos;il a accepté cette mission ; il fonde cette décision sur la considération qu&apos;ayant constitué la défenderesse afin de regrouper toutes ses activités professionnelles et en étant le gérant statutaire, la convention, en vertu de laquelle il a assumé sa mission et les honoraires sont dus, a été conclue en cette dernière qualité, en sorte que la créance d&apos;honoraires est née dans le chef de la défenderesse, qui est recevable et fondée à en poursuivre le paiement à charge de la demanderesse.
Il reconnaît toutefois que ni au moment où il a été désigné et a accepté sa mission ni au cours des négociations en vue du règlement amiable des honoraires des arbitres, il n&apos;a révélé qu&apos;il intervenait en qualité de mandataire, organe de la défenderesse.
De la sorte, il reconnaît illégalement à cette dernière la qualité de titulaire du droit subjectif aux honoraires qu&apos;elle ne revêt pas et met à charge de la demanderesse une obligation de paiement à l&apos;égard de la défenderesse qui ne peut lui être imposée. Il déclare illicitement l&apos;action de la défenderesse recevable (violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire) et fondée (violation de toutes les autres dispositions visées au moyen).
Aux termes de l&apos;article 61, § 1er, du Code des sociétés, les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par ce code, l&apos;objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
Toutefois, en règle, l&apos;organe d&apos;une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé.
Lorsque l&apos;organe a ainsi contracté en nom personnel, la société ne peut fonder sur le contrat un droit à obtenir de la personne avec laquelle il a contracté l&apos;exécution des engagements que celle-ci a pris.
Le juge du fond apprécie souverainement, d&apos;après les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité d&apos;organe d&apos;une société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.
L&apos;arrêt considère, d&apos;une part, qu&apos; « il ressort des statuts de la [société défenderesse], constituée le 13 octobre 2004, que C. J., qui détient 80 p.c. du capital social, a été désigné en qualité de gérant statutaire, de sorte que cette société apparaît fondée à réclamer les honoraires de l&apos;arbitrage, dès lors qu&apos;elle regroupe l&apos;ensemble des activités de C. J. », et que, « dès lors que C. J. a constitué une société pour l&apos;exercice de ses activités professionnelles, les prestations qu&apos;il a effectuées en exécution de la convention d&apos;arbitrage l&apos;ont nécessairement été dans le cadre de la personne morale dont il est l&apos;organe, de sorte que la créance d&apos;honoraires est née dans le patrimoine de la personne morale, qui est dès lors en droit d&apos;en réclamer le paiement à [la demanderesse] » et, d&apos;autre part, que la demanderesse « n&apos;a pas [...] contesté la facture établie, le 25 janvier 2005, au nom de la [défenderesse] pour des prestations cependant réalisées par C. J. et n&apos;établit pas que, dans le cadre de ces prestations, il aurait été précisé qu&apos;il intervenait pour la société ».
De ces considérations de fait, dont il ressort que C. J. a contracté avec la demanderesse au nom de la défenderesse et que la demanderesse le savait, l&apos;arrêt a pu déduire que la défenderesse était titulaire du droit au paiement de la note d&apos;honoraires litigieuse.
Les dépens taxés à la somme de six cent quatre-vingt-un euros soixante-sept centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Lutgarde Body.
A. Simon	M. Regout	Chr. Storck