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Timestamp: 2016-10-28 06:30:13+00:00
Document Index: 298955005

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

I 404/01 (22.10.2001)
Arr�t du 22 octobre 2001
P.________, recourant, repr�sent� par X.________,
A.- P.________, ressortissant espagnol, a travaill� en Suisse de 1976 jusqu'au 30 juin 1996 et cotis� � l'AVS/AI pendant cette p�riode. Depuis le mois d'avril 1981 jusqu'� la fin du mois de juin 1996, il �tait employ� par l'entreprise Y.________, en qualit� de jardinier et tailleur de pierres.
Le 17 f�vrier 1998, P.________ a pr�sent� une demande de prestations AI � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: OAI), d�j� d�pos�e le 17 f�vrier 1997 aupr�s de l'Instituto nacional de seguridad social � Carballo, dans laquelle il fait �tat d'une "invalidit� totale" de la main gauche depuis 1991, caus�e par son activit� en Suisse, pays qu'il a quitt� le 25 juillet 1997.
Le 6 juillet 1998, l'OAI a rejet� la demande de prestations du requ�rant, au motif que les conditions d'assurance n'�taient plus remplies au moment de l'�ventuelle survenance d'une invalidit�.
Par jugement du 23 ao�t 1999, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la commission) a admis le recours form� par P.________ contre la d�cision de l'OAI. Elle a renvoy� la cause � l'office, afin qu'il proc�de � un compl�ment d'instruction pour d�terminer si l'int�ress� a subi une diminution notable de sa capacit� de travail avant son d�part d�finitif de Suisse.
B.- a) Au cours de l'instruction compl�mentaire, l'OAI a fait produire diff�rents rapports m�dicaux �tablis par les m�decins traitant du requ�rant en Suisse et en Espagne.
Il en ressort notamment qu'il est atteint d'une maladie de Dupuytren affectant le 5�me doigt de sa main gauche pour laquelle il a d� subir une intervention, le 1er octobre 1991, suivie d'une seconde op�ration le 16 d�cembre 1992 (rapport du docteur A.________ du 1er octobre 1991 et rapport du docteur B.________ du 16 d�cembre 1992). Selon le docteur C.________, cette atteinte n'a jamais emp�ch� P.________ de continuer � exercer son activit� de jardinier et tailleur de pierres � plein temps, qu'il n'a interrompue que pour la dur�e des traitements (du 30 septembre 1991 au 16 mars 1992; du 16 d�cembre 1992 au 11 janvier 1993; du 25 janvier au 7 mars 1993; rapport du 8 janvier 2000). Les rapports m�dicaux font �tat de deux autres p�riodes d'incapacit� de travail en raison d'une part, de l�sions caus�es par une chute en �tat d'�bri�t� (du 12 f�vrier au 1er mars 1994) et d'autre part, d'une abrasion de la main droite (du 12 au 21 janvier 1996).
Selon les m�decins espagnols interrog�s par l'OAI sur l'�tat de sant� du requ�rant depuis son retour en Espagne, P.________ pr�sente une dermatite depuis le mois de septembre 1998 et souffre de l�sions prurigineuses au dos de la main gauche, qui se sont �tendues apr�s 18 mois de suivi m�dical, � tout le membre sup�rieur et � l'h�mithorax gauche.
b) L'OAI a, par d�cision du 2 ao�t 2000, rejet� la demande de prestation, consid�rant qu'il n'existait pas, jusqu'au 30 juin 1996, une invalidit� justifiant le droit � une rente et qu'aucune prestation de l'assurance-invalidit� ne pouvait �tre accord�e pour une invalidit� survenue post�rieurement, la condition d'assurance n'�tant plus remplie.
La commission a, par jugement du 11 mai 2001, rejet� le recours form� par P.________ contre cette d�cision.
C.- P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � son annulation et � l'octroi d'une rente d'invalidit�.
A l'appui de son recours, il fait valoir qu'il souffre d'une maladie professionnelle grave, contract�e alors qu'il travaillait en Suisse, et qu'il n'a pas cotis� � la s�curit� sociale espagnole.
L'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
1.- a) Aux termes de l'art. 6 LAI (dans sa version d�terminante en l'occurrence, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000; voir infra consid. 3), les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit�.
En ce qui concerne la notion de personnes assur�es, selon l'art. 1 LAI en relation avec l'art. 1 al. 1 let. a et b LAVS, sont assur�es les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse ou qui exercent en Suisse une activit� lucrative.
b) Selon l'art. 7a de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et l'Espagne, conclue le 13 octobre 1969 et entr�e en vigueur le 1er septembre 1970, pour avoir droit � une prestation d'invalidit� suisse, le ressortissant espagnol contraint d'abandonner son activit� lucrative en Suisse � la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'�tat d'invalidit� est constat� dans ce pays, est consid�r� comme �tant assur� au sens de la l�gislation suisse pour une dur�e d'une ann�e � compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidit� (...). Cette disposition pose trois conditions pour que le ressortissant espagnol demeure assur� � l'assurance-invalidit� suisse: l'exercice d'une activit� lucrative en Suisse, la cessation de cette activit� du fait de la maladie ou de l'accident et la constatation en Suisse de son �tat d'invalidit�.
Ainsi, le ressortissant espagnol, qui remplit ces trois conditions cumulatives, demeure assur� pendant une ann�e apr�s l'interruption du travail caus�e par l'accident ou la maladie (arr�ts non publi�s N. du 13 f�vrier 1998 [I 450/97] et S. du 20 juin 1996 [I 306/95]).
2.- En l'esp�ce, les avis des m�decins suisses confirment que le recourant est atteint d'une maladie de Dupuytren et pr�sente un d�ficit persistent � l'extension du cinqui�me doigt de la main gauche (rapport du docteur D.________ du 3 novembre 1992; avis du docteur B.________ du 22 f�vrier 1993). Toutefois, cela ne l'a pas emp�ch� de continuer � exercer son activit� lucrative jusqu'� la fin de ses rapports de travail en Suisse, le 30 juin 1996. Il ressort du dossier que les diff�rentes interruptions de travail li�es au traitement de la maladie ont �t� de courte dur�e et n'ont pas diminu� de mani�re significative la capacit� de travail du recourant en qualit� de jardinier et tailleur de pierres (rapport du docteur D.________ du 3 novembre 1992, rapport du docteur C.________ du 8 janvier 2000). Les autres probl�mes de sant� du recourant, (traumatisme cranio-c�r�bral suite � une chute en �tat d'�bri�t� le 12 f�vrier 1994, contusion thoracique le 30 avril 1995 et abrasion cutan�e de la main droite en janvier 1996) n'ont pas eu non plus d'influence sur sa capacit� de travail, hormis les p�riodes d'arr�t de travail n�cessaires � leur traitement et � la r�mission du patient.
Par ailleurs, la survenance d'une dermatite et l'apparition de l�sions prurigineuses n'ont �t� signal�es la premi�re fois qu'apr�s le retour en Espagne du recourant.
Selon le rapport du 18 ao�t 1998 du docteur E.________, le recourant souffre depuis 1998 d'un ecz�ma de la main gauche, ce qui l'emp�che d'exercer une activit� n�cessitant l'usage des deux mains et de la force. Le diagnostic d'une dermatite est confirm� par le docteur F.________ (rapport des 23 et 24 f�vrier 2000) et par les doctoresses G.________ et H.________, qui indiquent une alt�ration de la sant� du recourant depuis septembre 1997, sans pouvoir donner d'indication quant � l'incapacit� de travail en r�sultant (rapports du 2 f�vrier 2000 et du 15 juin 2000).
D�s lors, on constate que si le recourant a connu plusieurs p�riodes d'incapacit� de travail durant son activit� en Suisse, aucune des affections pr�sent�es jusqu'en juin 1996 n'a cependant eu d'incidence durable sur sa capacit� de travail de jardinier et tailleur de pierres.
Une fois achev� le traitement de sa maladie de Dupuytren, il atravaill� sans interruption notable du mois de mars 1993 jusqu'� la fin des rapports de travail en juin 1996.
Ce n'est donc pas en raison de sa maladie que le recourant a �t� contraint d'abandonner l'activit� lucrative qu'il exer�ait en Suisse. On notera � cet �gard que selon les d�clarations de son ancien employeur, le contrat de travail a �t� r�sili� pour des raisons qui n'�taient pas li�es � l'�tat de sant� du recourant. A cela s'ajoute que les troubles invalidants invoqu�s par le recourant ne sont apparus que bien apr�s son retour en Espagne. D�s lors que l'une des conditions cumulatives de l'art. 7a de la convention pr�cit�e n'est pas remplie, il n'a pas �t� assur� au-del� du dernier mois o� il a �t� domicili� en Suisse, soit le mois de juillet 1996 (art. 1 al. 1 let. a LAVS en relation avec l'art. 1 LAI). Par cons�quent, le droit � une rente doit lui �tre d�ni�, sans qu'il soit n�cessaire d'en examiner les autres conditions.
3.- Bien que cela n'ait pas d'incidence sur l'issue du pr�sent litige, il convient de relever que l'art. 6 al. 1 LAI a �t� modifi� avec effet au 1er janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe � la loi f�d�rale du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 et 2682). Par cette modification, le l�gislateur a supprim� le dernier membre de la premi�re phrase de l'art. 6 al. 1 aLAI, relatif � la clause d'assurance (voir � ce sujet Alessandra Prinz, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: cons�quences dans le domaine des conventions internationales, S�curit� sociale 1/2001 p. 42 ss).
D�s lors, les personnes qui n'ont pas eu droit � une rente, parce qu'elles ne remplissent pas la clause d'assurance conservent la possibilit� de demander un r�examen de leur droit qui devra �tre appr�ci� � la lumi�re du nouvel art. 6 al. 1 LAI. Les prestations ne peuvent toutefois �tre accord�es qu'� partir de l'entr�e en vigueur de cette disposition (voir le ch. 4 des dispositions finales de la modification du 23 juin 2000; RO 2000 2683).