Source: http://essaydocs.org/chapitre-i-le-tribunal-est-competent-1.html
Timestamp: 2019-05-26 09:48:58+00:00
Document Index: 199519905

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§2', 'art. 2', '§1', '§2', '§1', '§1', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 110', '§2', 'arrêt ', '§8', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§3', '§3', '§3104', '§3', '§1', 'arrêt ', '§3']

Chapitre I le tribunal est competent 1
PREMIERE PARTIE: LA PROCEDURE 1
CHAPITRE I - LE TRIBUNAL EST COMPETENT 1
Section 1 - Toutes les parties ont qualité pour se présenter devant le Tribunal 1
Section 2 - Les parties ont conclu un accord conférant compétence au
1 - Les Minutes de la réunion du 25 mars 1999 constituent un accord 2
A - La forme de l’accord est indifférente en droit international 2
B - L’accord du 25 mars 1999 engage le San Theodorus sur le plan international 3
2 - Les parties ont exprimé leur intention de soumettre le différend au
CHAPITRE II - LES DEMANDES SONT RECEVABLES 6
DEUXIEME PARTIE: LE FOND 7
CHAPITRE I - L’ARRAISONNEMENT DU NEPTUNE EST ILLICITE
AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL 8
Section 1 - Le Neptune n’était soumis qu’à la seule loi du pavillon 8
Section 2 - Aucune des exceptions à la loi du pavillon ne pouvait être invoquée par le San Theodorus 9
1 - Le San Theodorus ne pouvait faire usage du « droit de visite » 9
2 - L’exercice du « droit de poursuite » par le San Theodorus était illicite
au regard du droit international coutumier 10
A - Le droit international coutumier ne reconnaît le droit de poursuite que pour des infractions commises dans les eaux intérieures ou dans
la mer territoriale de l’Etat côtier 10
B - La poursuite n’a pas commencé immédiatement 11
C - Le Neptune n’a pas violé les lois et règlements du
San Theodorus 12
CHAPITRE II - LES ACTIVITES DU NEPTUNE ONT ETE CONDUITES AVEC
LE CONSENTEMENT PREALABLE DU SAN THEODORUS 12
Section 1 - Le San theodorus a consenti aux activités du Neptune 12
Section 2 - Les activités du Neptune ont eu lieu dans les limites du
consentement du San Theodorus 14
CHAPITRE III - LES ACTIVITES MENEES AU-DELA DE 200 MILLES NE NECESSITAIENT AUCUNE AUTORISATION DU SAN THEODORUS CAR
CET ESPACE ECHAPPE A SA JURIDICTION 16
CHAPITRE IV – LE POSEIDON ET VML AVAIENT LE DROIT D’EXPLORER L’EPAVE ET ONT DROIT A UNE RESTITUTION IMMEDIATE DE TOUS LES OBJETS RENFLOUES 19
Section 1 - Le Poséidon et VML avaient le droit d’explorer librement l’épave 19
Section2 – Le trésor et les autres objets doivent être restitués au Poséidon et à VML 21
1 - Les principes généraux de droit maritime sont applicables au litige 21
2 - Le « law of finds » confère au Poséidon et à VML un titre de propriété sur les objets abandonnés renfloués 24
3 - Le « law of salvage » confère au Poséidon et à VML un droit de possession sur les objets qui ne sont pas res derelicta 27
A - Les conditions d’application du « law of salvage » sont
remplies 27
B - Le Poséidon et VML doivent bénéficier de la possession des
objets dont ils sont les sauveteurs 28
REMARQUES FINALES ET DEMANDES AU TRIBUNAL 30
PREMIERE PARTIE: LA PROCEDURE
1. En réponse à l’exposé transmis par le San Theodorus au Tribunal le 15 avril 1999, le Poséidon et VML entendent démontrer que ce dernier est compétent pour statuer sur l’affaire soumise (Chapitre I), et que les demandes sont recevables (Chapitre II).
CHAPITRE I: LE TRIBUNAL EST COMPETENT
2. En vertu de l’article 20§2 de l’annexe 6 de la Convention, le Tribunal « est ouvert à des entités autres que les Etats parties dans tous les cas expressément prévus à la partie XI ou en vertu d’un accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au différend ».1 Nous montrerons donc d’une part, que toutes les parties ont qualité pour se présenter devant le Tribunal (Section 1) et d’autre part, que l’ensemble des parties au différend ont conclu un accord conférant compétence au Tribunal (Section 2).
Toutes les parties ont qualité pour se présenter devant le Tribunal
3. Le Poséidon étant partie à la Convention de Montego Bay, l’article 20§1 de l’annexe 6 qui stipule que « le Tribunal est ouvert aux Etats Parties », lui reconnaît la qualité pour se présenter devant le Tribunal.
4. VML constitue pour sa part une « entité » au sens de l’article 20§2 de l’annexe 6. Dans leur commentaire de l’article 20§2, les Professeurs Rosenne et Yankov soulignent que « there is no limit on [the] entities, provided they are specified in the agreement by which all the parties to a case have accepted the jurisdiction of the Tribunal. Such entities would include States which are not parties to the Convention, the entities listed in article 305 which have not become parties to the Convention, international intergovernmental organizations […], the Auhority […], State enterprises, and natural or juridical persons ».2 Cette énumération reprend d’ailleurs celle du Texte Unique de Négociation qui énonçait que « les Parties contractantes, les autres Etats, les organisations internationales intergouvernementales et les personnes physiques et morales ont qualité pour se présenter devant le Tribunal ».3 Rien n’empêche donc le Tribunal de statuer sur des affaires auxquelles est partie une organisation non-gouvernementale telle que VML.
5. Les arguments qui viennent d’être exposés concernant VML sont transposables au San Theodorus. Il est clair en effet que des Etats non parties à la Convention de 1982 ont qualité pour se présenter devant la Tribunal.
6. Il suffit en effet, comme dans le cas de VML, que les parties aient conclu un accord conférant compétence au Tribunal.
Les parties ont conclu un accord conférant compétence au Tribunal
7. Nous montrerons que les Minutes de la réunion du 25 mars 1999, entre les représentants du San Theodorus et du Poséidon et le président de VML, constituent un accord (1), dans lequel les parties ont exprimé l’intention de soumettre leur différend au Tribunal (2).
Les Minutes de la réunion du 25 mars 1999 constituent un accord
La forme de l’accord est indifférente en droit international
8. Il ne fait aucun doute que les Minutes de la réunion constituent un accord au regard du droit international. Celui-ci, comme le montre la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, est en effet peu formaliste en la matière. La C.I.J. reconnaissait ainsi dès 1962 que « la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international ».4 Cette solution, entre-temps consacrée par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (art. 2§1(a)), fut reprise en 1978 dans l’affaire du Plateau continental de la mer Egée. Dans cette affaire, la Cour relevait qu’ « il n’existe pas de règle de droit international interdisant qu’un communiqué conjoint constitue un accord international destiné à soumettre un différend à l’arbitrage ou au règlement judiciaire ».5 De même, dans l’affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn,6 elle concluait qu’un simple procès-verbal (dans notre affaire, il s’agit des Minutes d’une réunion) peut « créer des droits et des obligations en droit international », prenant effet à la signature.7 Le vocabulaire employé par les parties est donc indifférent,8 et il faut avant tout tenir compte compte de l’intention des parties de s’engager. Ainsi, ni le droit international des traités ni la jurisprudence de la C.I.J. ne posent de conditions de forme à l’engagement international d’un Etat. Enfin, il n’est contesté par aucune des parties que les « Minutes de la réunion [aient] fait l’objet d’un accord ».9
L’accord du 25 mars 1999 engage le San Theodorus sur le plan international
9. Les représentants du San Theodorus et du Poséidon qui ont pris part à la conclusion de l’accord de Berlin du 25 mars 1999 avaient la qualité pour représenter leur Etat. Cela ne fait aucun doute pour le ministre des affaires étrangères du Poséidon qui, en vertu de l’article 7§2(a) de la Convention de Vienne de 1969, représente son Etat pour la conclusion des traités. Nous rappelons que bien que le Poséidon n’ait pas ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités, la C.I.J. considère que celle-ci constitue, pour l’essentiel, une codification du droit coutumier existant.10 Et en tout cas, aucun doute n’existe sur la valeur coutumière de l’article 7, adopté en 1968 par 88 voix pour, 0 contre et seulement 4 abstentions.11 C’est donc à bon droit que le Poséidon invoque cette disposition.
10. Il est aussi vrai que l’ambassadeur du San Theodorus en Allemagne pouvait engager son Etat, et ce même en l’absence des pleins pouvoirs. En effet, selon l’article 7§1(b) de la Convention de Vienne, une personne peut engager son Etat:
« s’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation des pleins pouvoirs ».12
Dans son commentaire de cette disposition, la C.D.I. soulignait en 1966 que: « Autrefois, on exigeait presque toujours la production des pleins pouvoirs; elle reste d’un usage courant dans la conclusion des traités d’un caractère plus formel. Cependant, à l’époque actuelle, un grand nombre de traités sont conclus en forme simplifiée et, dans la plupart des cas, la production des pleins pouvoirs n’est pas requise ».13 Dans le même sens en 1968, un grand nombre d’Etats14 s’étaient prononcés, au cours de la Conférence de Vienne des Nations Unies sur le droit des traités, en faveur d’une dispense des pleins pouvoirs pour la conclusion des traités en forme simplifiée. Le délégué des Etats-Unis, relevait que « la disposition de l’alinéa b du paragraphe 1 est opportune, car elle permettra de se passer des pleins pouvoirs dans le cas de nombreux traités, en particulier ceux qui consistent en un échange de notes ».15 Le délégué de l’Inde notait pour sa part que l’article 7 « correspond à la pratique internationale de notre époque ».16 Sir Humphrey Waldock (Expert-conseil) remarquait de plus que, en l’absence de cette dispostion, « une catégorie importante de traités, à savoir les accords en forme simplifiée, ne sera pas couverte » par la Convention.17 Enfin, le délégué de la Suède soulignait qu’« il se peut que l’ambassadeur ne soit investi d’aucune compétence au seul titre de sa fonction: pourtant, compte tenu des circonstances, il faut le considérer comme ayant été autorisé à conclure l’accord ».18
11. Or, c’est bien le cas en l’espèce. Nous rappelons que la réunion du 25 mars 1999 a eu lieu à la suite de contact menés au niveau gouvernemental, que les participants ne se sont pas retrouvés à l’issue d’une rencontre fortuite mais dans le cadre d’une réunion de caractère extraordinaire, qu’enfin ces derniers étaient toutes des personnalités politiques officielles de haut rang.19 Ainsi, l’ambassadeur du San Theodorus a-t-il participé de manière active à la 3 C.N.U.D.M. et présidé le Groupe des 77 pendant de nombreuses années.me Ceci en fait donc un éminent interlocuteur pour toutes les questions se rapportant au droit de la mer. Il disposait donc d’une légitimité et d’un poids politique indéniables au sein de son Etat. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, et de l’article 7§1(b) précité, il ne faisait aucun doute pour l’ensemble des parties que l’ambassadeur du San Theodorus à Berlin était habilité à le représenter pour la conclusion de l’accord du 25 mars 1999.
Les parties ont exprimé leur intention de soumettre le différend au Tribunal
12. Ainsi que la Cour l’a rappelé dans l’affaire du Plateau continental de la mer Egée, il faut « tenir compte avant tout des termes employés et des circonstances dans lesquelles le communiqué a été élaboré ».20 Ces derniers sont en effet des indicateurs de l’intention des parties de faire produire à leur accord des effets en droit international, intention qui joue un rôle primordial en droit international.21 Au terme de l’accord de Berlin du 25 mars 1999, l’ambassadeur du San Theodorus confirmait que son pays « ne ferait pas de difficulté à ce que le différend relatif à l’incident du 20 décembre 1998 puisse être tranchée par le T.I.D.M. ».22 Ceci révèle une intention évidente et un engagement clair du San Theodorus de soumettre le différend au Tribunal. Par conséquent, toutes les parties ayant pris l’engagement d’aller devant le Tribunal, ce dernier a la possibilité de se déclarer compétent en l’espèce.
13. Dans la présente espèce, le San Theodorus s’engageait dans les Minutes de la réunion du 25 mars 1999 à ce que le différend soit soumis au Tribunal « si cela faisait l’objet d’une demande du Poséidon ».23 La similarité de l’Accord de Berlin du 25 mars 1999 avec l’ « Acte de Lima » conclu le 31 août 1949 entre les ambassadeurs du Pérou et de la Colombie est d’ailleurs frappante.24 L’ « Acte de Lima » convenait que la procédure « pourra être engagée à la demande de l’une quelconque des parties ».25 A peine quelques semaines plus tard, la Colombie déposa une requête unilatérale contre le Pérou, et la Cour se déclara, bien sur, compétente pour juger l’affaire sur le fond.
14. De manière assez similaire, la C.I.J. s’est reconnue compétente (par quinze voix contre une)26 pour juger l’affaire introduite par une requête unilatérale déposé par le Qatar en 1991 contre Bahreïn.27 Le Qatar souhaitait fonder la compétence de la Cour sur un procès-verbal signé par les ministres des deux Etats en 1990 qui prévoyait qu’à l’expiration d’un certain délai, « les parties pourront soumettre la question à la Cour internationale de Justice ».28 Malgré les tentatives postérieures du Bahreïn de remettre en cause tant la nature juridique que la portée de ce procès-verbal, la C.I.J. s’est déclarée compétente pour statuer sur la requête unilatérale du Qatar.29
15. Il convient donc de noter ici la différence fondamentale entre l’affaire qui est actuellement soumise au Tribunal et celle du Plateau continental de la mer Egée que la Grèce a essayé de porter devant la C.I.J. en 1978. Dans cette affaire, la Cour avait constaté que: « […] si l’on tient compte de la correspondance diplomatique, le Gouvernement de la Grèce pouvait difficilement conserver des doutes au sujet de la nature de la proposition concernant la Cour qui, d’après le Gouvernement de la Turquie, devait faire l’objet des conversations de Rome: il s’agissait de soumettre conjointement le différend à la Cour par voie d’accord ».30 La Grèce et la Turquie ayant montré leur intention de saisir la Cour de manière concertée, elle concluait que: « […] le communiqué n’avait pas pour objet et n’a pas eu pour effet de constituer de la part des premiers ministres de Grèce et de Turquie un engagement immédiat pris au nom de leurs gouvernements respectifs, d’accepter inconditionnellement que le présent différend soit soumis à la Cour par voie de requête unilatérale ».31 En revanche, il est clair ici que l’ensemble des parties s’étaient accordées pour que le Tribunal puisse être saisi de manière unilatérale.
16. A la lumière de ce qui précède, il est clair que c’est en conformité avec l’engagement pris par le San Theodorus dans l’Accord de Berlin du 25 mars 1999, que le Poséidon a saisi le Tribunal.
CHAPITRE II: LES DEMANDES SONT RECEVABLES
17. L’existence d’un différend entre le Poséidon et VML d’une part, et le San Theodorus d’autre part, est évidente.32 Il résulte de l’accord d’entreprise conjointe du 10 mars 1996 passé entre le Poséidon et VML qu’à l’issue de l’expédition, la propriété du roi Arthur devait revenir au Poséidon pendant que les autres objets trouvés à bord de l’épave et les échantillons de nodules devaient quant à eux devenir le propriété de VML.33 Or, à la suite de l’arraisonnement illicite du Neptune intervenu le 20 décembre 1998, ces derniers ont été dépouillés de leur biens et VML s’est, qui plus est, vue confisquer les films et photographies qui avaient été prises au cours de l’expédition. En raison du dommage subi par le Poséidon et VML qui ont investi des sommes considérables dans cette expédition, de l’immobilisation du Neptune, de la saisie de l’ensemble des biens et de toutes les conséquences préjudiciables qui ont pu résulter du comportement des autorités du San Theodorus, le Poséidon et VML ont un intérêt certain à agir dans cette affaire. Il découle de ce qui précède que les requêtes du Poséidon et de VML sont recevables.
18. Par ailleurs, le président de VML qui a participé à la réunion du 25 mars 1999 a paraphé l’accord.34 L’ambassadeur du San Theodorus savait donc qu’il s’engageait non seulement auprès du Poséidon mais aussi de VML. De plus, il ressort des termes de l’accord du 25 mars 1999 que l’ambassadeur du San Theodorus acceptait de soumettre le différend au Tribunal « si cela faisait l’objet d’une demande du Poséidon, en ce inclus les réclamations qui pourraient être formulées par VML ».35 Par conséquent cet accord est parfaitement clair et autorise tant le Poséidon que VML à présenter leurs requêtes.
19. Enfin, nous ne nous situons pas dans le cadre de la protection diplomatique et il ne s’agit pas ici pour le Poséidon d’endosser les réclamations de VML puisqu’en tout état de cause le San Theodorus accepte que VML dépose une requête de manière autonome et indépendante.36 Les conditions de mise en œuvre de la protection diplomatique, et en particulier l’épuisement des voies de recours internes, ne sont donc guère pertinentes ici. Il ne figure d’ailleurs nulle part dans l’Accord de Berlin du 25 mars 1999 que le San Theodorus ait conditionné la participation de VML à l’instance à l’épuisement de ses voies de recours internes.37
DEUXIEME PARTIE: LE FOND
20. Nous démontrerons successivement: que l’arraisonnement du Neptune par les garde-côtes du San Theodorus était illicite au regard du droit international car cet Etat ne pouvait pas en l’espèce exercer de pouvoir de police en haute mer (Chapitre I); que les activités de recherche scientifique marine entreprises par le Neptune ont été conduites avec le consentement préalable du San Theodorus et ne portaient aucune atteinte à sa législation (Chapitre II); que les activités de recherche scientifique marine menées au-delà des 200 milles marins des côtes du San Theodorus n’étaient pas soumises à son consentement préalable car cet espace n’entre pas dans sa juridiction (Chapitre III); que les activités relatives à l’épave du Nereus ne nécessitaient pas non plus d’autorisation prélalable du San Theodorus, que le Neptune était libre d’agir, et que par conséquent, les biens renfloués de l’épave du Nereus doivent être restitués (Chapitre IV).
CHAPITRE I: L’ARRAISONNEMENT DU NEPTUNE EST ILLICITE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL
21. En haute mer, les navires bénéficient d’une liberté absolue de navigation et ne sont soumis qu’à la seule loi du pavillon (Section 1). Si, toutefois, certains tempéraments à ce principe existent en droit international coutumier, nous montrerons qu’aucune des exceptions communément admises ne pouvait en l’espèce être invoquée par le San Theodorus (Section 2).
Le Neptune n’était soumis qu’à la seule loi du pavillon
22. Il est admis par le San Theodorus que le Neptune dérivait à une distance de 185 milles marins de ses côtes lorsqu’il a été arraisonné.38 A cette distance, le Neptune ne se trouvait « ni dans la zone économique exclusive, [ni dans] la mer territoriale ou les eaux intérieures »39 du San Theodorus. Or, il est indiscutable qu’en l’absence de déclaration de zone économique exclusive par le San Theodorus,40 celui-ci ne pouvait se prévaloir d’une telle zone. Le Professeur Orrego Vicuña rappelait ainsi que, « tant que la zone ne sera pas établie, cet espace sera régi par les règles propres à la haute mer ».41 Or, depuis le XVII siècle et la fin de la controverse entre Grotius et Selden, il est admis que la navigation bénéficie d’un régime de liberté en haute mer.me 42 Cette liberté a été réaffirmée tant par la Convention de 1958 sur la haute mer (art. 2) que par la Convention de Montego Bay qui énumère en son article 87 les libertés fondamentales de la haute mer.43 Le comportement des autorités du San Theodorus est donc en totale contradiction avec le droit international général puisque la contrainte qu’elles ont exercée sur le Neptune viole ouvertement le principe de liberté de navigation.
23. « En raison des impératifs liés au maintien de l’ordre en haute mer, et du fait de l’absence de quelque autorité internationale capable de l’assurer, il est indispensable que chaque navire soit soumis à l’ordre juridique d’un Etat. Le choix à cet effet de l’Etat du pavillon paraît être le plus approprié et fort raisonnable ».44 Cette règle a reçu une consécration jurisprudentielle et a fait l’objet d’une codification. Consécration jurisprudentielle d’abord, avec le célèbre dictum de la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire du Lotus selon lequel « il est certainement vrai que – en dehors des cas particuliers déterminés par le droit international – les navires en haute mer ne sont soumis à aucune autorité qu’à celle de l’Etat dont il porte le pavillon ».45 Codification enfin, puisque la règle se retrouve aussi bien à l’article 6 de la Convention de Genève sur la haute mer qu’à l’article 92 de la Convention de Montego Bay, qui dispose que « les navires naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et sont soumis […] à sa juridiction exclusive en haute mer ». Ainsi, en application de cette règle, le Neptune ne pouvait être soumis à aucun « acte d’autorité, de contrainte [ou] de coercition »46 de la part du navire des garde-côtes du San Theodorus.
Aucune des exceptions à la loi du pavillon ne pouvait être invoquée par le San Theodorus
24. Il convient ici de distinguer entre les exceptions fondées sur « la sauvegarde des intérêts de la Communauté des Etats »47 et celles qui se justifient par la protection des intérêts de l’Etat côtier. Dans le premier cas, un « droit de visite »48 est admis au profit du navire de guerre qui croise un navire étranger en haute mer. Dans le second, l’Etat côtier peut poursuivre en haute mer un navire étranger qui aurait contrevenu à ses lois et règlements. Nous montrerons que le San Theodorus ne pouvait légitimement invoquer à l’encontre du Neptune ni droit de visite (1), ni droit de poursuite (2).
Le San Theodorus ne pouvait faire usage du « droit de visite »
25. Dans le cadre de la protection de l’ordre public international, le droit coutumier admet que soit parfois porté atteinte à la loi du pavillon. Comme le rappellent la Convention de 1958 sur la haute mer (art. 22) et la Convention de 1982 (art. 110), cela n’est possible que dans des circonstances bien particulières. Ainsi, un navire de guerre ne peut arraisonner un navire étranger que si ce pouvoir lui a été conféré par un traité entre les deux parties ou « s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire » se livre à la piraterie, au transport d’esclaves, procède à des émissions non autorisées, est sans nationalité ou, bien qu’ayant la même nationalité que le navire de guerre, bat pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon. En revanche, l’infraction à ses lois et règlements n’autorise pas un Etat côtier à utiliser, dans le cadre du droit de visite, de moyens coercitifs à l’encontre d’un navire étranger croisé en haute mer. Par conséquent, le San Theodorus ne pouvait légitimement invoquer un droit de visite à l’encontre du Neptune.
L’exercice du « droit de poursuite » par le San Theodorus était illicite au regard du droit international coutumier
26. Au terme de l’article 111 de la Convention de Montego Bay qui consacre, comme l’article 23 de la Convention de Genève, le droit de poursuite ou « hot pursuit », l’Etat côtier peut engager la poursuite d’un navire étranger s’il a de « sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu [à ses] lois et règlements ». Nous montrerons tout d’abord que le droit international coutumier ne reconnaît le droit de poursuite que pour des infractions commises dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale de l’Etat côtier (A). Nous démontrerons ensuite qu’une condition essentielle de mise en œuvre du droit de poursuite faisait défaut, à savoir l’immédiateté (B). Nous démontrerons enfin qu’il n’y avait aucun fondement légal à l’exercice du droit de poursuite par le San Thedorus (C).
Le droit international coutumier ne reconnaît le droit de poursuite que pour des infractions commises dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale de l’Etat côtier
27. Si le droit coutumier admet que l’Etat côtier puisse poursuivre en haute mer des navires étrangers qu’il soupçonne d’avoir enfreint sa législation, il faut cependant que l’infraction ait été commise dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale.49 L’extension au plateau continental est quant à elle d’origine purement conventionnelle. Elle est en effet le produit de l’article 111§2 de la Convention de Montego Bay. Or le San Theodorus, qui n’a pas ratifié la Convention de 1982, ne pouvait se prévaloir de cette extension. Par conséquent, il n’était pas habilité, au regard des normes internationales qu’il a acceptées et dont il pourrait se prévaloir, à poursuivre le Neptune en haute mer pour une infraction commise sur son plateau continental.
La poursuite n’a pas commencé immédiatement
28. Comme le rappellent MM. Lucchini et Voelckel, le droit de poursuite « doit être immédiatement exercé, ainsi que le souligne l’expression anglaise de « hot pursuit » ».50 Lors de l’arbitrage dans l’affaire des Phoques à fourrure, Sir Charles Russell, le représentant britannique, expliquait de manière claire ce que le terme « hot » signifie:
« …it must be a hot pursuit, that is to say, a nation cannot lie for days and weeks and then say: you weeks ago committed an offence within the waters, we will follow you for miles, or hundreds of miles, and pursue you. As to that it must be a hot pursuit, it must be immediate and it must be within limits of moderation… ».51
De même, dans l’affaire du navire américain The North, la Cour suprême canadienne relevait que le facteur de l’immédiateté de la poursuite revêt une importance fondamentale:
« by the Law of Nations when a vessel within foreign territory commits an infraction of its laws either for the protection of its fisheries or its revenues or coasts she may be immediately pursued into the open seas beyond the territorial limits and there taken ».52
A la lumière de ces décisions, le Professeur Piggott expliquait qu’un Etat « must start on the pursuit as immediately as it is possible on receipt of the information, for what is allowed is not pursuit merely, but hot pursuit ».53 Le Professeur Poulantzas, dans son ouvrage classique de 1969 sur le sujet concluait que le terme « hot » signifie que la poursuite doit être entreprise immédiatement après la constatation de l’infraction. Cette opinion est d’ailleurs communément partagée par l’ensemble de la doctrine.54
29. Il est clair en l’espèce que la poursuite ne pouvait être légitime: entre le début des activités, le 1 août 1998, et l’arraisonnement, le 20 décembre 1998, il s’est écoulé près de cinq mois.er L’ensemble des activités faisait l’objet d’une publicité continue et sans précédent qui permettait aux autorités du San Theodorus de connaître la position exacte du Neptune. On ne peut donc qu’être frappé par le calcul réalisé par les autorités du San Theodorus. Elles ont en effet patiemment attendu que le trésor du roi Arthur, les objets se trouvant à bord du Nereus, et les échantillons de nodules aient été remontés à la surface pour procéder à l’arraisonnement du Neptune et à la saisie de tout ce qui se trouvait à bord du navire.
Le Neptune n’a pas violé les lois et règlements du San Theodorus
30. Ainsi que le Tribunal a eu l’opportunité de le rappeler dans son arrêt du 1juillet 1999, la violation des lois et règlements de l’Etat côtier constitue le fondement légal à l’exercice par ce dernier du droit de poursuite. Dans cette affaire, qui opposait Saint-Vincent-et-les Grenadines à la Guinée, le Tribunal releva que dans la mesure où le navire Saïga, qui battait pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines, n’avait violé aucune loi ou règlement de la Guinée « il n’y avait en l’espèce aucune base juridique à l’exercice du droit de poursuite par la Guinée ».er De fait nous allons maintenant démontrer que les activités du Neptune sur le champ de nodules polymétalliques ont été conduites avec le consentement du San Theodorus,55 et qu’il en a été de même pour les opérations de récupération menées sur le Nereus.56
CHAPITRE II: LES ACTIVITES DU NEPTUNE ONT ETE CONDUITES AVEC LE CONSENTEMENT PREALABLE DU SAN THEODORUS
Le San theodorus a consenti aux activités du Neptune
31. Entre le 10 mars 1996, jour de la conclusion de l’accord d’entreprise conjointe,57 et le 1 août 1998, jour du début de l’expédition,er le Poséidon et VML sont entrés en contact à de nombreuses reprises avec les autorités du San Theodorus afin de leur demander, conformément à l’article 25 de la loi du 16 novembre 1994 régissant les activités de recherche scientifique et technique sur le plateau continental du San Theodorus,58 l’autorisation d’entreprendre des activités de recherche. Ainsi, le 10 septembre 1996, le chef du Bureau du droit de la mer du San Theodorus répondait « qu’il ne devrait pas y avoir d’objection à l’encontre des activités projetées ». Le 1 avril 1997, le Chargé d’affaire du Poséidon rencontra la ministre des Affaires étrangères du San Theodorus qui lui précisa qu’elle « prenait bonne note du déroulement d’une expédition scientifique ». Le Poséidon et VML ont, au vu de ce qui précède, légitimement considéré qu’ils avaient obtenu le consentement exprès du San Theodorus.
32. A défaut, le San Theodorus a donné son consentement tacite. En effet, afin de « limiter les retards, voulus ou non, de la bureaucratie et [de] faciliter et rendre régulier et prévisible l’octroi du consentement »,er certaines atténuations au principe du consentement exprès ont été organisées par le droit international. L’article 5§8 de la Convention de Genève sur le plateau continental, à laquelle le San Theodorus est partie, stipule que « l’Etat riverain ne refusera normalement pas son consentement » aux projets de recherche scientifique qui lui sont soumis.59 La Convention de Montego Bay va jusqu’au bout de cette logique protectrice de la recherche et du progrès scientifique. D’une part, l’article 246§3 de la Convention prévoit un régime de consentement qui, selon Annick de Marffy, « s’apparente à la notification »60. En effet, « dans des circonstances normales, les Etats côtiers consentent à la réalisation des projets de recherche scientifique marine ». Selon l’auteur, les projets qui sont de nature à « accroître les connaissances scientifiques sur le milieu marin »61 doivent pouvoir être consentis d’une façon « quasi-automatique »62. D’autre part, l’article 252 de la Convention pose le principe du « consentement tacite » et organise de manière détaillée les conditions dans lesquelles le consentement peut être considéré comme implicitement acquis.63 Un projet de recherche peut être mis à exécution à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande de consentement a été communiquée, à moins que, dans un délai de quatre mois à compter de cette même date, l’Etat côtier n’ait fait savoir, soit qu’il entendait refuser son consentement, soit que les informations fournies quant à la nature ou aux objectifs du projet n’étaient pas suffisantes. Or, le 1 août 1997, c’est-à-dire quatre mois après la demande faite à la ministre des Affaires étrangères, le San Theodorus n’avait ni refusé son consentement, ni contesté la nature ou les objectifs du projet, ni fait de demande d’information complémentaire. Par conséquent, le Poséidon et VML pouvaient, au regard du droit international, lancer l’expédition dès le 1erer octobre 1997. Celle-ci débuta, bien après l’écoulement des six mois de rigueur, le 1er août 1998, et revêt par conséquent un caractère tout à fait licite.
33. L’expédition ayant fait l’objet d’une publicité sans précédent en la matière (le jour même du départ, une conférence de presse était organisée à bord du Neptune), le San Theodorus avait la possibilité de s’y opposer à maintes occasions. Jamais, au cours des nombreux mois qui ont précédé le début de l’expédition, ni même après, il ne l’a fait. Tout au contraire, comme nous l’avons vu, le chef du Bureau du droit de la mer et la ministre des Affaires étrangères du San Theodorus ont donné des signes clairs d’acceptation du projet. L’existence d’un consentement explicite, ou au moins tacite, du san Theodorus ne fait donc aucun doute au regard du droit international.
34. A supposer même que les activités du Poséidon aient constitué une violation de la législation du San Theodorus, il est clair que le consentement du San Theodorus à ces activités effacerait le caractère illicite de cet acte ainsi que le souligne le projet d’article sur la responsabilité des Etats adopté par la C.D.I. en 1996. Au terme de l’article 29§1 de ce projet, « le consentement valablement donné par un Etat à la commission par un autre Etat d’un fait déterminé non conforme à une obligation de ce dernier envers le premier Etat exclut l’illicéité de ce fait à l’égard dudit Etat pour autant que le fait reste dans les limites de ce consentement ».64 En tout état de cause, le San Theodorus a donné son consentement aux activités de recherche scientifique marine du Neptune. Par conséquent, ces activités ayant été menées dans ce cadre et uniquement dans celui-ci, le San Theodorus ne peut prétendre que ces activités aient été conduites en violation de sa législation.
Les activités du Neptune ont eu lieu dans les limites du consentement du San Theodorus
35. Dans sa réponse à la note officielle de protestation du Poséidon du 27 décembre 1998, le San Theodorus parle d’un « pillage larvé des ressources naturelles »,65 ce qui pourrait créer des doutes quant à la nature finale des activités entreprises sur le champ de nodules polymétalliques. Nous démontrerons donc que les activités menées par le Neptune constituaient bien de la recherche scientifique marine, et qu’à aucun moment ces activités n’ont dépassé leur cadre initial.
36. Il est généralement admis que les activités de recherche scientifique marine désignent, ainsi que le soulignait le Dr. Schaefer à la Première Conférence sur le droit de la mer en 1958, « […] des études scientifiques visant à accroître la somme des connaissances sur le monde, indépendamment de leurs applications ».66 Il poursuivait en définissant l’océanographie comme:
« l’étude scientifique des cuvettes océaniques, de l’océan et de son contenu. Elle se divise en quatre parties: 1) l’océanographie physique, qui s’occupe des vagues, des marées, des courants, du magnétisme, de l’échange calorifique, etc.; 2) l’océanographie chimique, qui est la chimie du mélange complexe de substances contenues dans les eaux de mer; 3) la biologie marine qui est l’étude des organismes végétaux et animaux de la mer; 4) la géologie sous-marine qui comprend la géologie du fond de la mer, l’étude du processus de sédimentation, etc ».67
Comme l’attestent les films et photographies de l’expédition, ainsi que les échantillons récoltés sur les fonds marins, c’est à un triple titre que les activités menées par le Neptune participent à l’accroissement des connaissances sur le milieu marin. Tout d’abord, la collecte et l’analyse d’une certaine quantité de nodules polymétalliques a fourni des informations indispensables à une meilleure compréhension de la géologie sous-marine du San Theodorus.68 Ensuite, l’investigation de la faune et de la flore a mis à jour un écosystème surprenant.69 Enfin, le mesurage des courants au-dessus des fonds marins a fourni aux chercheurs du Neptune de nouvelles données sur l’océanographie physique de la région.70 Il ne fait aucun doute que les activités menées sur le plateau continental du San Theodorus avaient pour unique objet une meilleure compréhension des phénomènes qui se produisent dans cette région. Partant, le caractère scientifique de l’expédition et l’accumulation des connaissances qu’elle a permise ne peuvent être remis en cause.
37. Il peut apparaître que, dans la mesure où la recherche scientifique marine, l’exploration et l’exploitation ont trait au même objet, la première puisse avoir des incidences sur les deux autres. Cependant, comme l’a dit le Professeur Soons, « …scientific research which is of direct significance for the exploration and exploitation of natural resources but which is not aimed at the utilization of such resources […] qualifies as marine scientific research ».71 Ainsi, l’intention joue un rôle majeur quand il s’agit de qualifier une activité de recherche scientifique, d’exploration ou d’exploitation. Or, le Poséidon et VML n’ont à aucun moment entendu entreprendre l’exploration ou l’exploitation du champ de nodules ni agi dans un sens qui aurait pu le faire croire. En effet, l’accord d’entreprise conjointe conclu entre le Poséidon et VML prévoit uniquement « l’étude du champ de nodules polymétalliques s’étendant autour de l’épave ». Il n’est pas envisagé dans ce document de procéder par la suite à l’exploration ou à l’exploitation de ces ressources. D’ailleurs, dans la note du 10 octobre 1998, le Poséidon a pris soin de préciser à l’Autorité des fonds marins qu’il n’avait « nullement l’intention de mener des activités d’exploration dans le champ de nodules ni de vendre les données collectées lors des recherches scientifiques à une société active dans le domaine de l’exploration et de l’exploitation des ressources minérales ».72
38. Enfin, il ne saurait être déduit de la récolte d’échantillons la preuve de l’exploration ou de l’exploitation du champ de nodules. Ainsi que le rappelle le droit international, la récolte d’échantillon n’est pas incompatible avec l’activité de recherche scientifique. L’article 249§1(c), de la Convention de Montego Bay énonce ainsi que les Etats qui effectuent des recherches scientifiques marines doivent « s’engager à donner à l’Etat côtier […] accès à tous les échantillons et données obtenus dans le cadre du projet de recherche scientifique marine73 ». La collecte d’échantillons est de plus expressément autorisée par l’article 29 de la loi du 16 novembre 1994 puisqu’il est précisé que « le ministre de la marine reçoit copie des données, ou des échantillons produits ».74
CHAPITRE III: LES ACTIVITES MENEES AU-DELA DE 200 MILLES NE NECESSITAIENT AUCUNE AUTORISATION DU SAN THEODORUS CAR CET ESPACE ECHAPPE A SA JURIDICTION
39. Si le Poséidon, par courtoisie, et tout en soulignant que « cette demande est faite sans que l’on puisse en déduire une quelconque reconnaissance de tout droit du San Theodorus dans cette zone »,75 a sollicité (et obtenu76) le consentement du San Theodorus pour l’expédition, force est de constater que de toute façon ce consentement n’a qu’un intérêt pratique limité. Il n’est nécessaire que pour les activités de recherche scientifique marine entreprises à l’intérieur des 200 milles, c’est-à-dire sur le plateau continental auquel le San Theodorus peut prétendre en vertu du droit international coutumier.77 La majorité des activités du Neptune ne nécessitait pas le consentement du San Theodorus. Nous démontrerons en effet au prochain Chapitre,78 que les activités relatives à l’épave n’étaient soumises à aucune autorisation préalable. Quant à l’étude du champ de nodules et à la récolte d’échantillons, nous rappelons qu’elles ont eu lieu « essentiellement au-delà de 200 milles de la côte du San Theodorus ».79 Cet espace n’est pas soumis à la juridiction du San Theodorus, cet Etat n’ayant pas le droit d’étendre son plateau continental au-delà des 200 milles.
40. Invoquer le critère de l’exploitabilité qui figure à l’article 1 de la Convention de Genève sur le plateau continental, à laquelle le San Theodorus est partie, reviendrait pour ce dernier à faire preuve d’une mauvaise foi flagrante. Le critère de l’exploitabilité, qualifié comme l’ « une des clauses les plus désastreuses jamais incluses dans un traité d’importance vitale pour l’humanité »,80 a été admis avec beaucoup de réticence, tant à la C.D.I. qu’à la Conférence de Genève de 1958.81 Dès les premiers jours de cette conférence, il a été dénoncé en raison de son caractère « imprécis et subjectif ».82 Avec le temps, les reproches sont allés en s’amplifiant car l’idée naissante de patrimoine commun de l’humanité risquait d’être ruinée par l’appropriation progressive des fonds engendrée par les progrès de la technique.83 Le critère d’exploitabilité a continué d’être blâmé par la suite au cours des années 70, soit au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Comité des fonds marins, soit au sein des premières sessions de la 3 C.N.U.D.M..me
41. Nous rappelons que le San Theodorus a présidé pendant de nombreuses années le Groupe des 77 au sein de la 3 C.N.U.D.M.,me et que c’est précisément ce Groupe qui a élaboré et défendu le concept de patrimoine commun de l’humanité. Le San Theodorus a, par ailleurs, ratifié l’Accord sur la Lune de 1979 et la Convention sur la biodiversité de Rio de 1992 qui consacrent ou font référence à ce concept. Etendre son plateau continental au-delà de 200 milles sur la base du critère d’exploitabilité est donc pour le San Theodorus en contradiction avec les positions qu’il a défendu à la 3 C.N.U.D.M., ainsi qu’en opposition avec les instruments internationaux qu’il a ratifiés. Par conséquent, il ne peut invoquer de bonne foi le critère de l’exploitabilité pour étendre son plateau continental au-delà de 200 milles.
42. Enfin, le San Theodorus ne peut invoquer les dispositions de la Convention de 1982, et en particulier les règles de l’article 76, étant donné qu’il n’est pas partie à cette Convention. Cet article n’a pas acquis valeur coutumière et n’est donc pas applicable en dehors du cercle conventionnel.me Selon M. Vœlckel en effet, « il paraît difficile d’admettre que puissent naître des coutumes aussi diverses que les situations prises en compte par l’article 76 et reprenant ses dispositions techniques et complexes; la règle coutumière est, en effet, fondamentalement simple et dépouillée ».84 La pratique des Etats ayant procédé à une extension de leur plateau continental au-delà de la limite des 200 milles n’est ni uniforme ni généralisée, de sorte que l’on ne peut reconnaître une valeur coutumière à l’article 76.85 Si le Poséidon ne nie pas que quelques Etats aient étendu leur plateau continental au-delà de la limite des 200 milles, ces extensions ont immédiatement été suivies, comme ce fut le cas pour le San Theodorus,86 de vives protestations de la part des autres Etats.87 Ainsi, les Etats-Unis et la R.F.A. se sont-ils opposés en 1986 et en 1987 aux extensions réalisées par le Chili et l’Equateur.88 L’article 76 n’a en aucun cas pu acquérir valeur coutumière, trop d’Etat s’y opposant encore. Enfin, il est à noter que les experts eux-mêmes ont conclu que l’extension à 300 milles n’était pas justifiée.89
43. Il ressort de l’ensemble de ces arguments que le San Theodorus n’avait pas le droit d’étendre son plateau continental au-delà des 200 milles et que par conséquent, la loi de 1994 est inopposable au Poséidon concernant cet espace. Le San Theodorus ne pouvait exercer de pouvoir de police pour des violations de sa législation sur un espace sur lequel celle-ci n’est pas applicable. La conclusion logique que l’on peut en tirer est que le San Theodorus doit procéder immédiatement à la restitution de tous les nodules récoltés au-delà des 200 milles marins.
CHAPITRE IV: LE POSEIDON ET VML AVAIENT LE DROIT D’EXPLORER L’EPAVE ET ONT DROIT A UNE RESTITUTION IMMEDIATE DE TOUS LES OBJETS RENFLOUES
44. Le Poséidon et VML vont démontrer que les activités menées par le Neptune concernant l’épave du Nereus étaient parfaitement licites au regard du droit international. En effet, aucune autorisation préalable n’était nécessaire en ce qui concerne l’épave. Si certes elle gisait à 195 milles des côtes san theodoriennes, elle n’était cependant pas soumise au régime juridique du plateau continental car elle ne constitue pas une ressource naturelle de celui-ci. Le Poséidon et VML avaient le droit d’explorer librement l’épave, même si, par simple courtoisie, dans le cadre d’une expédition plus globale et tout en soulignant que ceci ne devait pas être interprété comme une reconnaissance d’un quelconque droit du San Theodorus90, ils ont obtenu l’aval du San Theodorus pour procéder aux activités projetées. Le San Theodorus ne peut ainsi prétendre à une quelconque souveraineté sur l’épave du Nereus (Section 1). Alors que ceci suffit déjà à montrer le caractère rigoureusement illicite de la saisie du trésor et des autres objets renfloués, l’application de principes généraux de droit maritime montre de surcroît que ces biens doivent faire l’objet d’une restitution immédiate (Section 2).
Le Poséidon et VML avaient le droit d’explorer librement l’épave
45. Si la souveraineté du San Theodorus s’étend sur les ressources naturelles de son plateau continental, elle ne peut toutefois s’étendre sur l’épave du Nereus dans la mesure où cette dernière ne peut être considérée comme une ressource naturelle du plateau continental et bénéficie par conséquent du régime de liberté de la haute mer.
46. En effet, l’article 2§1 de la Convention de Genève sur le plateau continental de 1958,91 à laquelle le San Theodorus est partie, énonce que: « l’Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l’exploration de celui-ci et de l’exploitation de ses ressources naturelles ». L’article 77§1 de la Convention de 1982,92 à laquelle est partie le Poséidon, reprend presque mot pour mot l’expression de le Convention de Genève. Il est donc clair que les deux Etats conviennent que la souveraineté d’un Etat, en l’occurrence celle du San Theodorus, ne peut s’étendre que sur les ressources naturelles de son plateau continental.
47. Or il est clairement établi depuis des décennies que les épaves ne font pas partie de la catégorie des « ressources naturelles » ou « non-vivantes ». En effet, l’examen des travaux préparatoires de la Première Conférence sur le droit de la mer, qui est à l’origine de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental, nous permet de constater qu’il existait déjà à l’époque un large consensus au sein des Etats pour les en exclure. En effet, on peut lire que lorsque le représentant du Brésil avait exprimé ses craintes quant au fait que « des objets inanimés tels que des cargaisons ou des épaves que l’on peut trouver sur le lit de la mer [au-delà de la mer territoriale] » pourraient être contenus dans la définition du plateau continental, le représentant de l’Inde lui avait clairement répondu qu’ « une telle interprétation [était] exclue par suite de l’emploi du terme de ressources non-biologiques » et que « des épaves ou des cargaisons ne sauraient en aucun cas être considérées comme des ressources ».93 Cette opinion est corroborée par le commentaire des travaux préparatoires rédigé par la Commission du droit international, qui précise que la Première Conférence « n’avait pas voulu accepter la souveraineté de l’Etat riverain sur le sol et le sous-sol du plateau continental », et ce pour protéger « le principe de la pleine liberté de la mer surjacente et de l’espace aérien au-dessus de cette mer ».94 La Commission est même allée plus loin en précisant expressément qu’ « il est bien entendu que les droits en question [les droits souverains sur le plateau continental] ne s’étendent pas à des objets tels que les épaves et leur cargaison (y compris les métaux précieux) qui reposent sur le lit de la mer, ou sont recouverts par les sables du sous-sol ».95
48. Par la suite, au cours des travaux préparatoires de la Troisième Conférence, quelques Etats ont émis la suggestion qu’un Etat côtier devait voir ses droits étendus à la zone économique exclusive et au plateau continental en matière d’exploration archéologique. Cette tentative de « juridiction rampante »96 ayant fait l’objet de vives critiques de la part d’un grand nombre d’Etats, elle a rapidement été retirée.97 Aujourd’hui, l’article 303 de la Convention de 1982 ne fait strictement aucune référence à des droits de l’Etat côtier qui seraient étendus à ces zones en matière d’exploration archéologique.
49. En outre, un éminent membre de la C.D.I., M. Derek W. Bowett, a de nouveau exprimé cette opinion en 1993, dans une étude préliminaire établie au sein de la Commission:
« […] en ce qui concerne le plateau continental et la zone économique exclusive ainsi que la haute mer au-delà des limites de la juridiction nationale, il apparaît clairement que la Convention de 1982 n’a pas établi un régime général qui engloberait les épaves ».98
Il est intéressant de remarquer que certaines législations nationales, comme par exemple la législation américaine sur le plateau continental (Outer Continental Shelf Lands Act),99 précisent expressément que l’Etat n’a juridiction que sur les ressources minérales et non sur les épaves et les objets fabriqués par l’homme. Cette position est toujours celle d’un grand nombre d’Etats: dans le cadre des négociations sur le projet de Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de l’UNESCO,100 de nombreuses protestations ont été émises lorsque des propositions ont été faites pour inclure les épaves dans la juridiction de l’Etat côtier.101
50. Il est ainsi aujourd’hui impossible, en l’état actuel du droit, de considérer l’épave du Nereus comme une ressource naturelle sur laquelle le San Theodorus pourrait étendre sa souveraineté. Le Poséidon et VML avaient ainsi, selon le principe de la liberté de la haute mer, le droit de l’explorer et de renflouer les objets qu’elle contenait: toutes les activités du Poséidon et de VML relatives à l’épave étaient licites. Ces éléments suffisent déjà pour montrer de façon indubitable le caractère illicite de la saisie du trésor et des autres objets. C’est pourquoi le Poséidon et VML en demandent la restitution.
Le trésor et les autres objets doivent être restitués au Poséidon et à VML
51. Le Poséidon et VML vont démontrer que leur droit de restitution du trésor et des autres objets peut également être fondé sur les principes de droit maritime, auxquels renvoie l’article 303§3 de la Convention de 1982.
Les principes généraux de droit maritime sont applicables au litige
52. La Convention de Montego Bay n’a guère réglementé le sort des épaves gisant sur le plateau continental des Etats. La seule disposition pertinente est l’article 303§3. Cet article concerne les « objets archéologiques et historiques découverts en mer ».102 Le Nereus ne constitue évidemment pas une épave « historique et archéologique »: il n’avait même pas cinquante ans au moment de son exploration (l’actuel projet de Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique lui-même exige une ancienneté d’au moins cent ans103). Toutefois, même pour ces épaves historiques et archéologiques, l’article 303§3 de la Convention de 1982 précise qu’il:
« ne porte atteinte ni aux droits des propriétaires identifiables, au droit de récupérer des épaves et aux autres règles de droit maritime […] ».
Ces règles sont, a fortiori, applicables aux objets plus récents. La Convention elle-même renvoie donc aux principes généraux de droit maritime.
Pour mieux comprendre la signification de ces termes, il nous faut nous reporter à la version anglaise de l’article:
« Nothing in this article affects the rights of identifiable owners, the law of salvage or other rules of admiralty, or laws and practices with respect to cultural exchanges ».112 bis
Les commentaires de l’article 303§3104 expliquent que l’expression « rules of admiralty » désigne un concept issu du droit anglo-saxon et plus précisément du droit commercial maritime. La doctrine précise que: « both the maritime law of finds and the law of salvage are considered by courts to be part of admiralty law ».105 Raymond Goy explicite ces notions de la façon suivante:
L’article 303§3 « ne porte pas atteinte […] au droit de récupérer des épaves », en anglais, au « law of salvage ». Il réserve ainsi au sauveteur un droit, sinon à la propriété de l’épave, du moins à indemnité. Il ne porte pas atteinte, enfin, « aux autres règles du droit maritime », en anglais, « other rules of Admiralty ». Par là, comme le law of finds, il peut laisser au découvreur la propriété de l’épave ».
53. L’applicabilité des principes généraux de droit, et donc de droit maritime, en droit international est prévue par l’article 38§1(c) du Statut de la Cour internationale de Justice106 Selon la doctrine, il s’agit là d’un renvoi au droit interne des Etats, d’une recherche d’un sens commun des droits nationaux:
« Les principes généraux de droit sont des principes de droit interne en vigueur in foro domestico. Le pouvoir concédé au juge n’est qu’un pouvoir de constatation de principes établis, qui existent déjà dans les ordres juridiques nationaux. […] Leur utilisation comme source directe du droit international résulte d’une pratique ancienne et constante. Dès 1794, les commissions mixtes anglo-américaines constituées par les traités Jay ont directement fondé leurs décisions sur des principes généraux de droit ».107
Si aucune juridiction internationale n’a encore eu l’occasion de le faire, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Lauritzen v. Larsen, a souligné, à propos de la valeur des lois de l’amirauté, que celles-ci doivent être considérées comme des principes généraux reconnus par les nations civilisées. Comme l’a noté la Cour Suprême:
« Courts of this and other commercial nations have generally deferred to a non-national or international maritime law of impressive maturity and universality. It has the force of law, not from extraterritorial reach of national laws, nor from abdication of its sovereign powers by any nation, but from acceptance by common consent of civilized communities of rules designed to foster amicable and workable commercial relations ».108
54. La Cour internationale de Justice elle aussi, bien que dans un contexte très différent, a eu l’occasion de souligner la nécessité de tenir compte des institutions et règles du droit interne communes aux différentes nations du monde, faute de quoi « elle s’exposerait à des difficultés juridiques et cela sans justification ». Comme la Cour l’a souligné, si elle ne tenait pas compte de ces institutions et de ces règles, elle:
« perdrait contact avec le réel, car il n’existe pas en droit international d’institutions correspondantes auxquelles la Cour pourrait faire appel. C’est pourquoi, comme il est indiqué plus haut, non seulement la Cour doit prendre en considération le droit interne mais encore elle doit s’y référer. C’est à des règles généralement acceptées par les systèmes de droit interne […] et non au droit interne d’un Etat donné que le droit international se réfère ».109
L’applicabilité au litige concernant l’épave du Nereus du law of finds et du law of salvage ne fait donc aucun doute.
55. Ces deux notions remontent toutes deux à l’Antiquité, puisqu’on en retrouve la trace au III siècle avant notre siècle à Rhodes, où un code maritime bien établi récompensait le sauveteur en lui accordant une partie des biens qu’il avait contribué à sauver. Les Romains préférèrent établir un système de compensation versée par le propriétaire. On retrouve ce système au Moyen Age, avec les Rôles d’Oléron, qui ont été introduits en Angleterre à la fin du XIIèmeème siècle. C’est là qu’a été appliqué pour la première fois le law of finds. Le law of finds et le law of salvage ont été ancrés dans ce qui est devenu l’admiralty law au cours des siècles.110 Ces lois de l’amirauté bénéficient d’une grande légitimité historique puisqu’elles ont été appliquées des siècles durant non seulement par l’Angleterre, grande puissance maritime, mais également par tout le monde anglo-saxon, et en particulier les Etats Unis, autre Etat dont la puissance maritime ne saurait être contestée. Ces deux institutions disposent par conséquent d’une profonde légitimité historique et coutumière. C’est la raison pour laquelle les rédacteurs de l’article 303§3 ont estimé nécessaire de souligner dans celui-ci qu’ils ne souhaitaient pas porter atteinte à ces règles pas plus qu’au droit des propriétaires identifiables.
Le « law of finds » confère au Poséidon et à VML un titre de propriété sur les objets abandonnés renfloués