Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/conseil-etat-25-septembre-2013-reclassement-agent-recrute-contrat-duree-488492.html
Timestamp: 2019-10-15 22:29:45+00:00
Document Index: 188319434

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État 25 septembre 2013, droit du travail, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, droit du travail, agent contractuel, contrat de travail, reclassement des agents contractuels, juge administratif, fonction publique, commentaire d'arrêt
Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI).
En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie de Paris. Elle a exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) fréquemment renouvelé puis son engagement a été converti en CDI en application de l'article 13 de la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005. Par la suite, le recteur de l'académie de Paris l'a informé du défaut de besoin d'enseignement dans sa discipline. Son licenciement a été prononcé par une décision du 14 septembre 2007.
L'extension d'un principe général du droit déjà admis conduisant en l'élaboration d'un nouveau principe indépendant
La première consécration du droit au reclassement des agents contractuels publics
La consécration d'un nouveau principe général du droit par le Conseil d'État
Une stabilité nouvelle apportée au statut d'agent contractuel de la fonction publique
Un nouvel équilibre apporté au statut d'agent contractuel de la fonction publique à l'égard des principes généraux du droit déjà dégagés
Un avis du Conseil d'État ayant un impact important sur le développement du statut d'agent contractuel de la fonction publique
[...] Conseil d'État septembre 2013 – Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie de Paris. Elle a exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) fréquemment renouvelé puis son engagement a été converti en CDI en application de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. [...]
[...] Par conséquent, un agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite. Alors que, certains PGD ont été dégagés concernant le reclassement des agents contractuels, le Conseil d'État par son avis du 25 septembre 2013 a dégagé un nouveau PGD, indépendant des précédents De plus, l'avis rendu par le Conseil d'État apporte une stabilité nouvelle au statut d'agent contractuel (II). L'extension d'un principe général du droit déjà admis conduisant en l'élaboration d'un nouveau principe indépendant La première consécration du droit au reclassement des agents contractuels publics a permis de dégager un nouveau PGD, améliorant les conditions de reclassement des agents contractuels La première consécration du droit au reclassement des agents contractuels publics Tout d'abord, la manifestation la plus palpable du pouvoir normatif du juge administratif est un type de norme découverte par ce dernier, les principes généraux du droit (PGD). [...]
[...] Depuis, le Conseil d'État, dans son avis rendu le 25 septembre 2013, s'est grandement inspiré de la décision du 2 octobre 2002, qui apparaît comme un arrêt fondateur relatif à l'obligation pour l'administration de reclasser ses agents contractuels publics. Mais, le Conseil d'État consacre tout de même un nouveau PGD. La consécration d'un nouveau principe général du droit par le Conseil d'État Tout d'abord, contrairement à l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le Conseil d'État, l'avis rendu par ce dernier le 25 septembre 2013 ne tient pas des mêmes circonstances de l'espèce. [...]
[...] De plus, quelques mois après l'avis rendu le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État, le droit au reclassement en cas de licenciement inhérent à la suppression ou la transformation du besoin ou de l'emploi ayant justifié le recrutement de l'agent est consacré par un PGD érigé par le Conseil d'État des suites d'un arrêt rendu le 18 décembre 2013. Désormais, les agents contractuels en contrat indéterminé jouissent du droit au reclassement en cas d'inaptitude définitive ou lors d'un remplacement par un fonctionnaire. Ce n'est que lorsqu'il y a un défaut de reclassement que l'administration peut légalement procéder à son licenciement. Ce faisant, en cas de contentieux, il appartiendra à l'administration de justifier qu'elle a répondu à ses obligations en termes de recherche de reclassement. [...]
[...] L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Par ailleurs, sur le fondement d'un principe général du droit relatif à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé, il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminé pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de rechercher à reclasser l'intéressé. De surcroît, l'administration lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminé, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. [...]
Droit du travail Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée