Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-06 16:01:20+00:00
Document Index: 28855023

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'art. 100', 'art. 17', 'art. 113', 'art. 223', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 224', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 172', 'art. 21', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 22', 'art. 173', 'art. 116', 'art. 23']

Note marginale :Mentions de sommes dans les lois
14 Les sommes exprimées en dollars et en cents dans les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et dans toutes les lois fédérales le sont, sauf indication contraire, en monnaie canadienne.
S.R., ch. C-39, art. 13
Note marginale :Valeur de l’or, etc.
15 Malgré toute autre disposition législative, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars — ou prévoir son mode de calcul — des instruments de paiement suivants, mentionnés dans les textes législatifs ou dans les traités, conventions, contrats ou accords auxquels le gouvernement du Canada est partie :
a) devises étrangères;
b) unités de compte définies par rapport aux monnaies de plusieurs pays;
c) l’or;
d) une combinaison de ces éléments.
1976-77, ch. 38, art. 2
Note marginale :Législation douanière
16 Pour l’application de la législation douanière, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer l’équivalent en dollars de monnaies étrangères, ou en prévoir le mode de calcul, pour une journée ou une période plus longue, ou de façon générale.
1984, ch. 25, art. 100
PARTIE IICompte du fonds des changes
Note marginale :Maintien du Compte du fonds des changes
17 (1) Le compte spécial intitulé « Compte du fonds des changes » ouvert au nom du ministre continue d’exister et les actifs acquis et détenus dans le Compte par le ministre ou en son nom continuent d’être ainsi détenus.
Note marginale :Objectifs du Compte
(2) Le Compte vise à :
a) aider à contrôler et à protéger la valeur de l’unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux;
b) fournir une source de liquidités au gouvernement du Canada.
L.R. (1985), ch. C-52, art. 17
2005, ch. 30, art. 113
2018, ch. 12, art. 223
Note marginale :Politique ministérielle
Note marginale :Non-délégation
Note marginale :Pouvoir d’acquérir, de vendre, etc.
Note marginale :Inscription au crédit du Compte
18 Les frais qui, par décision du ministre, se rapportent à la gestion du Compte du fonds des changes sont imputés sur celui-ci.
S.R., ch. C-39, art. 20
1984, ch. 9, art. 6
Note marginale :Transferts entre le Compte et le Trésor
19 Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser le versement :
a) d’avances au Compte du fonds des changes sur le Trésor;
b) de fonds du Compte au Trésor.
L.R. (1985), ch. C-52, art. 19
2018, ch. 12, art. 224
20 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le résultat net — en dollars — du Compte du fonds des changes pour l’exercice est, selon qu’il est bénéficiaire ou déficitaire, versé au Trésor ou imputé sur celui-ci.
Note marginale :Compatibilité avec les Comptes publics
(2) Le résultat net du Compte pour un exercice est calculé en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
L.R. (1985), ch. C-52, art. 20
L.R. (1985), ch. 3 (4e suppl.), art. 1
21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’exercice, un rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour cet exercice.
e) le nom des mandataires nommés en vertu du paragraphe 17.2(3).
f) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 172]
L.R. (1985), ch. C-52, art. 21
2012, ch. 19, art. 172
22 (1) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au Compte du fonds des changes ni aux opérations qui s’y rattachent.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 173]
L.R. (1985), ch. C-52, art. 22
2012, ch. 19, art. 173
23 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 116]
[Abrogée, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 23]