Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-retention-nantissement-306533.html
Timestamp: 2017-02-24 10:34:49+00:00
Document Index: 1839116

Matched Legal Cases: ["l'article 2286", "l'article 2363", 'arrêt ', "l'article 2355", 'arrêt ', 'arrêt ']

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27/11/2014 04:28:08
24/08/2014 06:32:22
On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé.Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de possession?En doctrine, tous les auteurs ne reconnaissaient pas l'existence d'un droit de rétention général, et même ceux qui en parlaient comme un droit se référaient à la doctrine du 19e siècle d'AUBRY et RAU qui le rattachait à l'exception d'inexécution.Il était pour eux lié à cette inexécution dès lors que le contrat était rattaché à la remise d'une chose -> le créancier pouvait conserver la chose remise jusqu'à parfait paiement.
[...] C'est le cas du garagiste à qui on confie le véhicule et on dit qu'on le règlera le moins prochain, on reprend notre voiture sans payer mais le mois d'après on la rapporte. Que se passe-t-il par rapport à la première facture ? Arrêts du 23 juin 1964 et du 25 avril 1965 : mécanisme possible si la rétention porte sur la même chose. Dans l'hypothèse de l'époque c'était la même chose dans le même contrat car on était dans la perspective contractuelle. [...] [...] Le pacte commissoire est donc également possible en matière de nantissement. En cas d'impayé, on peut prévoir que le créancier nanti deviendra titulaire de la créance nantie, mais on ne peut pas le prévoir en amont. Cela résulte de l'interprétation de l'article 2363 du Code civil. L'arrêt du 6 février 2007 sur le nantissement de créance était intéressant en 2007, mais le contexte législatif a été modifié depuis. La difficulté consistait à qualifier la garantie, et cette qualification est possiblement triple. [...] [...] L'article 2286 est allé au-delà, ce qui pose des difficultés. Il reconnait l'existence d'un droit de rétention lorsque celui, a qui a été remis la chose la conserve jusqu'au parfait paiement de sa créance, ( ) voir article. Sauf texte spécial, dans ces 4 conditions il existe un droit positif de rétention. Ce texte en lui-même est novateur mais il ne change pas les conditions de validité du droit de rétention, du moins a priori, ni ses effets. Les jurisprudences antérieures à l'ordonnance de 2006 demeurent valables. [...] [...] C'est comme cela que l'on envisageait avait 2006. Ces conditions demeurent valables. En principe, la détention s'exerce sur un meuble corporel. Pour autant, le législateur et antérieurement par voie spéciale, il y avait des détentions sur des choses incorporelles. Cela est consacré aujourd'hui par la loi du fait d'exercer un gage sans dépossession ( le créancier gagiste n'aura pas la possession de la chose affectée en gage. Il aura seulement un droit de détention juridique. On retrouve ce droit dans le nantissement. [...] [...] Avant l'ordonnance de 2006 on avait possibilité de faire prévaloir la rétention réelle sur la rétention dite fictive. Depuis, le droit de rétention peut être qualifié de juridique. Les effets Il faut faire une distinction selon que l'on est avant ou après l'échéance de la créance garantie : Avant : le nantissement n'offre aucune vraie sécurité au profit du créancier. Le nantissement sur autre meubles incorporels ne vaut que ce que vaut le droit nanti, or ce droit est fragile ici car il est susceptible d'être affecté de nombreuses causes qui vont remettre en cause sa valeur. [...] [...] Il existe en effet de nombreux dispositifs de nantissements spéciaux. Il y a par exemple le nantissement sur aéronefs, sur bateaux, d'obligations financières, d'assurance vie, de parts de société commerciale, d'instruments financiers Si on laisse de côté ces nantissements spéciaux, et qu'on ne s'intéresse qu'au droit commun, il reste au moins trois régimes de droit commun : Le régime du gage car une partie du nantissement fait référence au droit commun du gage Par application de l'article 2355 alinéas 4 et 5 du Code civil, il faut faire en droit commun, la distinction entre le nantissement de créance et ; Le nantissement des autres meubles incorporels qui est régit par les dispositions applicables au gage sans dépossession. [...] [...] Sinon, la détention doit être régulière. Ce critère vise la régularité de la créance invoquée. On avait par le passé assimilé la détention à la bonne foi du créancier, or une jurisprudence est venue montrer qu'on ne pouvait pas faire cette assimilation ( 23 avril 1974. Par cet arrêt, la Cour a réalisé une extension du champ d'application du droit de rétention car ici elle a été admise sur un droit immobilier, donc sur une chose incorporelle mais en plus, la régularité de la rétention n'est donc plus soumise à la bonne foi du créancier. [...] [...] Le banquier était devenu propriétaire car la Cour a retenu la qualification de fiducie, mais si c'était le nantissement qui était retenu, il aurait pu devenir titulaire de la créance soit résultant du fonctionnement du compte (arrêté provisoire), soit du solde créditeur du compte après arrêt. En marge, il fallait être vigilent sur l'évolution de la loi car la règle a été prononcée avant la consécration légale de la fiducie qui résulte pour sa première version de la loi de 2007. La Cour a anticipé l'adoption de la loi, c'est donc un arrêt d'espèce. Il fallait aussi prendre en compte le clivage entre le nantissement de créance et le nantissement sur autres biens incorporels. [...] [...] Après : le créancier nanti se retrouve dans la même situation que le gagiste sans dépossession, il pourra faire vendre par autorité de justice le bien, après estimation de l'expert sauf à ce que le bien ait été côté. La vente pourra alors être faite sur la cotation du bien. Parallèlement, le créancier pourra demander la propriété du bien par voie de justice. Ici la clause compromissoire pourra cependant être paralysée, car on va nantir bien souvent des parts sociales et le droit des sociétés va permettre d'y faire échec. Au-delà des conditions de validité du nantissement, il faudra obtenir l'accord des associés pour cette clause compromissoire, que ce soit dans les sociétés civiles ou commerciales. [...] [...] Mais depuis l'arrêt de 1974, la référence aux choses dans le commerce n'est plus pertinente mais la limite demeure. + Arrêts par rapport à la rétention de défunt (pompes funèbres) qui étaient restés au niveau de la 1ère instance et concernant des prothésistes dentaires qui les conservaient tant qu'ils n'étaient pas payés pour leurs prestations de service. Le dentier est l'accessoire du corps humain donc insusceptible de droit de rétention. On ne peut pas retenir le corps humain ni ses accessoires. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	Le droit de rétention et le nantissement