Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3357-PGP
Timestamp: 2017-10-19 11:02:04+00:00
Document Index: 229964274

Matched Legal Cases: ['art. 894', "l'article 735", 'art 1235', 'art. 208', 'art. 931', "l'article 931", "l'article 894", "l'article 1133", 'art. 784', 'arrêt ', 'art. 1121', "l'article 669", '§ 170', "l'article 759", 'art. 676', "l'article 951", "l'article 848", 'art. 848', 'art. 932']

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
3357-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe2
BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20131211
Version en vigueur du 11/12/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 11/12/13
2013-12-11T15:54:16.000+01:00
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (code civil, art. 894).
Un acte ne s'analyse en une donation que s'il révèle clairement l'intention du donateur de consentir une libéralité au donataire ; il ne peut y avoir donation sans animus donandi.
- si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation mais vente. Il est précisé à cet égard que, si les biens donnés comprennent des meubles et des immeubles, les dispositions de l'article 735 du code général des impôts (CGI) qui prévoit, dans ce cas, la perception du droit de mutation au tarif réglé pour les immeubles, ne sont pas susceptibles de s'appliquer, faute d'un prix stipulé dans l'acte. Dès lors, il convient de demander aux parties de donner une estimation, soumise au contrôle de l'administration, de chaque catégorie de biens imposables à des tarifs différents ;
L'exécution d'une obligation naturelle (règlement d'une dette ou réparation d'un préjudice dont l'exécution forcée ne pourrait être obtenue par le bénéficiaire) ne constitue pas une libéralité mais un paiement (code civil, art 1235) ; les droits de mutation à titre gratuit ne sont donc pas exigibles.
La même imposition s'applique si la pension ne revêt pas le caractère alimentaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'elle est transmissible ou lorsqu'elle est fixée à un chiffre invariable. En effet, les pensions d'aliments doivent varier avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les fournit (art. 208 du code civil)
En principe, les donations entre vifs doivent être constatées par des actes notariés (code civil, art. 931). Toutefois, l'administration n'étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n'a aucune influence sur l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit. En particulier, l'impôt doit être perçu sur une donation constatée par un acte sous seing privé, en dépit de sa nullité.
La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l'article 931 du code civil.
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l'article 894 du code civil à savoir :
Il appartient ainsi à l'administration de prouver l'existence de ces 3 éléments pour soumettre l'acte en cause aux droits de mutation à titre gratuit, l'existence desdits éléments étant souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. 1re civ., 24 novembre 1965, Bull. civ. I, n° 644 ; Cass. 1re civ. 7 février 1967, Bull. civ. I, n° 50).
En l'espèce, dans le cas d'un contribuable ayant renoncé unilatéralement à l'usufruit qu'elle détenait sur des titres de société, la nue-propriété de ces titres étant détenue par ses enfants, la Cour de cassation a jugé que la preuve de la donation est apportée et notamment l'acceptation tacite des donataires dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer ces titres en pleine propriété dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres (Cass Com, 21 juin 2011 n° 10-20.461).
Par ailleurs, il en est ainsi de la renonciation gratuite à une succession au profit de personnes désignées (BOI-ENR-DMTG-10-50-80).
Dans cette affaire, la Cour de cassation (Cass. Com, 2 décembre 1997, n° 96-10729) admet le caractère translatif d'une renonciation prématurée à usufruit (soit avant le terme prévu par l'article 1133 du CGI) entraînant une taxation aux droits de mutation à titre gratuit.
Cette décision est conforme aux principes défendus par la doctrine administrative telle que contenue dans la RM Bernard n° 11899 publiée au JO AN du 23 février 1987p. 994.
En outre, l'existence d'une donation indirecte peut résulter de l'absence de paiement de la rente viagère annuelle promise par un héritier au de cujus, en contrepartie d'une donation de biens immobiliers.
1. L'absence de paiement de la rente viagère annuelle promise par l'héritier au de cujus, en contrepartie d'une donation de biens immobiliers, laisse présumer l'existence d'une donation indirecte pouvant être rappelée à la succession du crédirentier. Dès lors, en se fondant sur cette circonstance, le tribunal a légalement justifié sa décision d'inscrire à l'actif successoral le montant de ladite rente, abstraction faite de l'erreur de qualification de la donation indirecte, improprement dénommée, en l'espèce, don manuel (Cass. Com. 20 octobre 1998, n° 96-20960).
La qualification de donation indirecte rapportable à la succession (art. 784 du CGI), retenue par la Cour de cassation, résulte des circonstances suivantes :
2. Le second arrêt (Cass. Com., 1er décembre 1998, n° 96-16010) démontre qu'un contrat d'assurance-vie peut servir d'instrument à une donation indirecte.
Par cette décision (Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-27745), la Haute juridiction considère :
On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre (code civil. art. 1121).
Si la transmission de la propriété doit être actuelle, il n'est pas indispensable qu'elle porte sur la pleine propriété et le donateur peut réserver sa vie durant l'usufruit des biens donnés. L'impôt de mutation est alors liquidé uniquement sur la valeur de la nue-propriété de ces biens déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50).
L'assiette des droits de mutation à titre gratuit est constituée par une fraction de la valeur de la propriété entière, au jour de la conversion, déterminée selon les règles prévues par le I de l'article 669 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50).
Les parties sont tenues aux mêmes obligations déclaratives qu'en matière de donations ordinaires (BOI-ENR-DMTG-20-30-30).
Parmi les critères qui permettent de qualifier un tel acte, il est possible de citer, à titre indicatif, l'existence ou non de l'animus donandi, les liens de parenté existant entre les parties, la valeur comparée de la rente et de l'usufruit.
Lorsqu'il est taxé comme une libéralité avec charge, il y a lieu de faire application des mêmes règles que celles mentionnées au II-B-1-b-§ 170.
Lorsqu'elles résultent de l'application de l'article 759 du code civil, il est admis que les conversions en rente viagère de l'usufruit légal conféré au conjoint survivant ou légué par le défunt, n'opèrent pas mutation et constituent un acte d'exécution passible du droit fixe des actes innomés.
Les donations affectées d'une condition suspensive ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés ; le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition (CGI, art. 676).
Au contraire, la stipulation d'une condition résolutoire ne fait pas obstacle à la perception immédiate des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Tel est le cas, par exemple, des ascendants qui font donation de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants, en application de l'article 951 du code civil, en se réservant dans l'acte de donation la faculté de reprendre les biens transmis au décès du donataire. Par contre, le retour conventionnel (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20), s'il vient à s'exercer en raison du prédécès du donataire, n'est pas soumis aux droits de mutation.
Les libéralités qui ne peuvent se réaliser qu'au décès du donateur ne sont soumises qu'au droit fixe prévu à l'article 848 du CGI; les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles lors du décès du donateur, d'après le tarif en vigueur et la valeur des biens au jour du décès.
Ce régime fiscal s'applique aux dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs époux ou par d'autres personnes (CGI, art. 848, 5°).
La donation est un contrat et doit être acceptée en termes exprès par le donataire (code civil, art. 932). C'est cette acceptation qui constitue le fait générateur de l'impôt de mutation à titre gratuit. Si elle fait défaut, il y a seulement offre de donation passible du droit fixe des actes innomés.
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