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Timestamp: 2018-08-16 16:09:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', 'art. 16']

Au secours la jurisprudence revient...
Par gilles.huvelin le 28/10/11
Un revirement: la Chambre commercial de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2011 n° 10-21.370 (n° 813 F-D) intitulé Sapet c/ CRCAM Nord Midi-Pyrénées et la Cour d'Appel de Paris 15 juin 2011 n° 10/14243, ch. 5-8, Modesti c/ Sté HSBC France réaffirment le principe, que l'on croyait heureusement abandonné, subordonnant le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. rien de moins que cela. Ami du droit bonjour !
Le cas d'espèce soumis à la cour de cassation est un classique du genre d'où l'importance de la décision : Une banque qui s'était portée caution des sommes que pourrait devoir un concessionnaire à un concédant avait obtenu le cautionnement d'une personne physique en garantie de son engagement ; puis elle avait été absorbée par une autre banque. La banque absorbante, qui avait payé le concédant à la suite de la défaillance du concessionnaire, s'était ensuite retournée contre la caution. Une cour d'appel avait condamné cette dernière à payer la totalité de la créance de la banque en retenant que le changement de créancier n'avait pas pour effet d'accroître l'engagement de la caution. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation : les juges d'appel ne pouvaient pas condamner ainsi la caution sans rechercher si la dette garantie n'était pas née après l'absorption de la banque bénéficiaire du cautionnement. Et toc. alors que nous pensions ces vieilles lunes abandonnées...
Dans le même sens, la cour d'appel de Paris a jugé qu'en cas d'absorption d'une société par voie de fusion, l'obligation de la caution qui s'est engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées après la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de s'engager envers la société absorbante.
Personnellement j'en suis resté à l'idée qu'un patrimoine c'est le rassemblement d'actifs et de passifs, d'obligations, de droits. Lorsque le patrimoine qui constitue une universalité et totalement transmis à un autre titulaire, celui -ci reçoit tous les droits du patrimoine dont il devient l'unique bénéficiaire. La seule question c'est l'intuitu personae. Mais en matière commerciale il y a longtemps que cette notion est écartée notamment en matière de cession d'activité dans le cadre d'une procédure collective et je ne vois pas ce qu'elle viendrait faire dans le domaine des relations financières commerciales.
Les Editions Francis LEFEBVRE rappelle dans son BRDA dans le lumineux article commentant ce revirement de jurisprudence que par un important arrêt de 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait d'ailleurs jugé qu'en cas de fusion-absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné en location, le cautionnement garantissant le paiement des loyers était, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante par le jeu de la transmission universelle de patrimoine (Cass. com. 8-11-2005 n° 1402 : RJDA 2/06 n° 142, 1e espèce). Cet arrêt était rendu au visa de l'article L 236-3 du Code de commerce aux termes duquel « la fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération » ; on pouvait en déduire que la jurisprudence exigeant une réitération de l'engagement de la caution au profit de l'absorbante pour les dettes postérieures à la fusion était abandonnée. Ce qui m'apparaît logique et frappé au coin du bon sens est six ans plus tard abandonné !
Par un arrêt de 2009 rendu en formation restreinte non publié au Bulletin, la chambre commerciale est revenue au principe constant énoncé avant 2005 faisant la distinction entre la garantie des dettes nées avant et après la fusion (Cass. com. 30-6-2009 n° 08-10.719 : RJDA 11/09 n° 967). La réitération de cet errement de la jurisprudence font que là les bras m'en tombent du corps. Pourquoi de telles décisions. A qui cela peut-il bien rapporter ? Par quel obscurs cheminements parvient-on à ce résultat ?
On peut regretter cette solution : comme l'indique la Cour de cassation dans son rapport commentant l'arrêt de 2005, « le changement de créancier propriétaire de l'immeuble n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution des loyers » (Rapport pour 2005 p. 356) ; on voit mal pourquoi ce principe ne pourrait pas être étendu à tout créancier, quelle que soit l'origine de sa créance.
Il résulte de cette solution que la versatilité de la jurisprudence totalement inconsidérée et imprévisible en l'espèce doit conduire les sociétés absorbantes à faire réitérer par les cautions les engagements pris par celles-ci en faveur de la société absorbée. Toutefois, les sociétés absorbantes à qui sont transmis des immeubles loués n'ont pas à prendre cette précaution puisque la date de naissance de la créance de loyer est fixée au jour de la conclusion du bail, qui est par hypothèse antérieure à la fusion....jusqu'au jour où la Cour de cassation consacrera la confusion entre objet et cause des obligations ?
Le Défenseur des droits au Conseil de l'ordre (suite)
Par gilles.huvelin le 26/10/11
Le Conseil a reçu M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, accompagné de son secrétaire général, M. Richard Senghor, et de Mme Valérie Maintrieu-Frantz, avocat au barreau de Paris, membre du collège chargé de la déontologie de la sécurité. Cette institution, inscrite dans la Constitution depuis 2008, assume les missions précédemment dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Halde et à la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité). Elle est dotée de moyens juridiques supérieurs à ceux dont bénéficiaient ces autori¬tés administratives indépendantes. Alors que certaines des institutions auxquelles elle se substitue ne pouvaient être saisies que par des parlementaires, le Défenseur des droits peut être saisi par tous, mineurs, citoyens français ou rési¬dents étrangers, en situation de séjour régulier ou non.
La naissance de cette nouvelle institution a fait craindre une dilution des missions précédemment confiées aux quatre autorités regroupées, notamment pour des raisons quantitatives. En effet, sur les 100 000 dossiers traités en 2010, 80 000 l'ont été par le Médiateur de la République, 13 000 par la Halde, 3 000 par le Défenseur des enfants et 250 par la CNDS. Comment, dès lors, s'assurer d'un égal traitement des dossiers ?
C'est pour répondre à ces inquié¬tudes légitimes que le Parlement et le gouvernement ont élaboré un dispositif de sauvegarde des missions précédemment exercées. Le Défen¬seur des droits est assisté par trois collèges, chacun présidé par une adjointe, chargés respectivement de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la lutte contre les dis¬criminations et de la promotion de l'égalité et de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
L'action de cette institution est, par ailleurs, relayée par 450 délégués régionaux qui reçoivent les récla¬mants dans plus de 600 points d'accueil à travers le territoire.
Le regroupement des quatre institu¬tions devrait permettre d'assurer un meilleur service à moindre coût pour les contribuables dès lors que les moyens, notamment immobiliers, pourront, à terme, être mutualisés. La documentation sera regroupée sur le site internet du Défenseur des droits dont la mise en ligne inter¬viendra dans la deuxième quinzaine de novembre.
Le Défenseur a, en premier lieu, la mission de régler les cas particuliers qui lui sont soumis. Il est également chargé de développer les actions de promotion des droits et de l'égalité, en relation avec les grands acteurs économiques et sociaux. Il lui appartient, enfin, de proposer des réformes dans le sens d'une plus grande égalité.
M. Dominique Baudis et les membres du Conseil ont appelé de leurs voeux un renforcement des liens entre nos deux institutions, interlocutrices naturelles des plus démunis. Une réflexion doit, par ailleurs, être menée sur la question de l'accès au dossier par les avocats d'employeurs dans les affaires de discrimination, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger les personnes qui saississent le Défenseur des droits et celle d'assurer une meilleure égalité des armes.
Les avocats ne sont plus les seuls défenseurs des droits...cherchons pourquoi ?
Monsieur Dominique BAUDIS devant le conseil de l'Ordre
Par gilles.huvelin le 25/10/11
Editorial extrait du Bulletin de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris:
"Le 22 juin dernier, j'ai été nommé Défenseur des droits (DDD) par le Président de la République pour un mandat de six ans non renou¬velable après que le Parlement a approuvé à une large majorité ma nomination. De rang constitutionnel, cette nouvelle institution dispose d'une autorité morale et d'une indépendance indiscutables. J'entends m'investir totalement dans la mission qui m'a été confiée et, soyez en assurés, j'entends l'exercer pleinement et en toute impartialité. Je souhaite avec force que cette nouvelle institution de la République occupe la place qui lui revient dans le paysage institutionnel français.
Vous le savez, le Défenseur des droits réunit les moyens et les compétences antérieurement dévolus à quatre autorités administratives indépendantes fusionnées en son sein, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité (Halde), ainsi que la commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds). Si l'article 71-1 de la Constitution avait expressément constitutionnalisé la fonction précédemment remplie par le Médiateur de la République, les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi organique du 29 mars 2011 ont conduit à rechercher les moyens de préserver l'identité des missions jusqu'ici remplies par les trois autres institutions. L'architecture institutionnelle retenue a ainsi prévu l'installation à mes côtés de trois adjointes1 - nommées en juillet dernier sur ma proposition par le Premier ministre - qui exercent auprès de
1 Il s'agit de : Mme Marie Derain, qui conserve le titre de Défenseure des enfants et assure la vice-présidence du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; Mme Françoise Mothes, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ; Mme Maryvonne Lyazid, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Au surplus, M. Bernard Dreyfus a été nommé délégué général à la médiation avec les services publics.
moi un rôle de conseil et de trois collèges consultatifs thématiques, garantissant un regard pluridisciplinaire sur les problématiques délicates dont j'ai chaque jour à connaître.
Par ailleurs, les compétences du DDD ont été à la fois alignées « vers le haut » et homogénéisées. Ainsi, dans tous ses domaines de compétence, le DDD peut-il prendre la décision d'intervenir devant les juridictions civiles, administratives ou pénales pour soutenir un réclamant ; dans tous ses domaines de compétence, le DDD peut prendre la décision d'intervenir au soutien d'une transaction civile ; en matière de discrimination, il peut également proposer une transaction pénale qui doit recevoir l'homologation du parquet ; dans tous ses domaines de compétences le DDD peut prendre la décision de saisir l'autorité disciplinaire pour demander à celle-ci d'engager des poursuites contre un fonctionnaire qui a commis une faute .
La concrétisation de l'institution, c'est aussi la naissance d'une équipe administrative de 240 femmes et hommes, et un réseau de 450 délégués territoriaux répartis sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris.
Mais la mission primordiale du DDD demeure avant tout d'apporter 100 000 réponses par an à autant de réclamants (par courrier, mais de plus en plus par courriel ...) désireux de faire valoir leurs droits. À cet égard, la réforme est indiscutablement un « plus ». Le principe du point d'entrée unique simplifie ses démarches. Par exemple, dans le cadre de la nouvelle organisation, le Défenseur des droits traite, l'ensemble des questions relatives aux droits de l'enfant alors que son prédécesseur était tenu de se dessaisir au profit du Médiateur de la République aussitôt qu'une réclamation mettait en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, ou au bénéfice de la Halde lorsqu'était en cause une discrimination à l'égard d'un enfant. Du point de vue des partenaires du DDD (justice, administrations, autres AAI, associations...), la réforme présente également des avantages qui n'échapperont pas aux avocats. Ainsi les relations avec les juridictions - et avec les parquets en particulier - seront-elles unifiées (un interlocuteur unique au lieu de quatre) et simplifiées (dématérialisation des procédures), cette nouvelle organisation devant faire l'objet d'une prochaine circulaire du Garde des sceaux.
Je remercie le Conseil de l'ordre du barreau de Paris de m'avoir invité à lui présenter les grandes lignes de cette institution dont les missions ne pouvaient laisser votre profession insensible."
Réflexion faite le DDD n'est-il pas le constat définitif de la faillite de nos institutions. En aurions-nous besoin si nos Ministres, nos parlementaires, les procureurs, faisaient leur travail ? Au lieu de cela nous avons besoin d'une nouvelle structure. Son rôle ne devait-il pas être tenu aussi par le Barreau...? Monsieur BAUDIS par son exposé de présentation de cette institution nous permet de nous poser les bonnes questions sur l'évolution de notre société et à travers elle de notre profession.
Recours d'un porteur de chèque contre le tireur en cas d'opposition irrégulière
Les editions Francis LEFEBVRE dans la livraison du 15 courant du BRDA attire l'attention de ses lecteurs sur un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu ce 27 septembre 2011 sous les références n° 10-21.812 (n° 890 F-PB), Kozan c/ Marques Da Fonseca. En l'espèce le quidam porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, lequel subsiste, en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui a fait une opposition irrégulière. L'affirmation laisse déjà à penser dans la mesure où s'il existe en la matière un recours il est de nature cambiaire qui se prescrit en six à compter de l'expiration de la date de présentation. Cependant l'article L131-59 du code monétaire et financier modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 est aisni rédigé:
"Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de "l'expiration du délai de présentation.
"Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se "prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
et il est ajouté:
"Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres "obligés qui se seraient enrichis injustement.
Donc en cas de déchéance ou de prescription, subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ! Partie de bonneteau en somme, les textes des différents codes permettent de passer d'une prescription à une autre. Ici force est de constater que le législateur a certainement pensé à faire plaisir aux établissements financiers.
Mais en fait la Cour de Cassation a jugé conformément à une jurisprudence bien établie que le recours du porteur fondé sur le droit du chèque subsiste, en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi car l'action cambiaire contre le tireur est indépendante de l'action de droit commun exercée sur la base de la créance fondamentale (Cass. com. 23-10-2001 n° 1811 : RJDA 3/02 n° 304). L'opposition en dehors des cas prévus par la loi (perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du porteur) est assimilée à un défaut de provision ou un retrait avant paiement. Cette assimilation n'est pas vraiment dictée cependant par la logique des textes applicables.
Grâce à cette interprétation en cas d'opposition irrégulière, le porteur d'un chèque conserve un recours contre le tireur du chèque au-delà des six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. La Cour suprême, qui précise que ce recours est de nature cambiaire, n'indique pas quel est son délai de prescription. En l'absence de texte spécifique, cette prescription est logiquement celle de droit commun.
Abonnez-vous au BRDA.
"L'avocat et le Juge constitutionnel"
Dans le cadre de la rentrée du Barreau, le département des relations internationales du barreau de Paris organise un colloque le vendredi 2 décembre à 9h à la Maison du Barreau sur le thème "L'avocat et le juge constitutionnel".
Pour vous inscrire : http://www.avocatparis.org/ecommissions.html
Renseignements : 01 44 32 47 08
- Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel
- Madame le Juge Ellen Gracie Northfleet, Ancienne Présidente et juge à la Cour Suprême fédérale brésilienne
- Monsieur le Professeur Andreas Voßkuhle, Président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande
- Monsieur Alfonso Quaranta, Président de la Cour constitutionnelle italienne
- Monsieur Pascual Sala Sánchez, Président du Tribunal constitutionnel espagnol
- M. Le Professeur Dominique Rousseau
- M. Le Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne
Cher Président Magendie.
Par gilles.huvelin le 21/10/11
Tout ce bruit pour rien. Tout cela pour ça. La réforme du rythme des procédures d'appel, délais raccourcis pour conclure pour l'appelant comme pour l'intimé (nous n'avons qu'un dossier sur notre bureau c'est bien connu, et en considération du prix horaire facturable par rapport au coût horaire de nos Cabinets c'est largement suffisant pour meubler nos journées...) avec sanctions couperet à la clé, me voilà dans un dossier difficile dans les clous (appel fin juin client absent en août Cabinet fermé, trois semaines...), à temps. Mon avoué à la cour vient de m'adresser le calendrier de procédure : Clôture X février 2013 plaidoirie X Mars 2013 ! De qui s'est-on clairement moqué ?
Deux remarques : pourquoi nous avoir changé les textes et nos pratiques pour arriver à ce résultat ? En plus c'était écrit dès le départ et tout le monde le savait... sauf les auteurs de la réforme sans doute. Ensuite pourquoi les magistrats du TGI comme ceux de la Cour fixent des délais de clôture si près de la date de plaidoirie ? A quoi cela peut-il bien servir sauf à mettre l'une des parties en difficulté lorsqu'elle va voir arriver au dernier moment les écritures adverses ? Tout cela c'est ce moquer du monde et relève de la pratique de personnes qui ne veulent pas connaître nos difficultés et nos contraintes ni celles de nos clients.
Je suis désolé mais il est indispensable que les juges soient issus de la vie civile, avocats, notaires, huissiers, juristes d'entreprise, ou qu'ils aient la pratique du maintien de l'ordre et la poursuite des crimes et délits en matière pénale; DRH en matière sociale.
Nous aurions des jurisprudences moins catastrophiques et des prises en compte des besoins économiques , sociaux, plus cohérentes. S'il faut fermer l'ENA il faut fermer l'ENM et repenser le recrutement des hauts fonctionnaires comme des magistrats.
Les huissiers y ont pensé !
Par gilles.huvelin le 20/10/11
Ils ont fondé l'INSTITUT SUR L'EVOLUTION DES PROFESSIONS JURIDIQUES.
Les travaux de l'IEPJ sont diffusés sur son site : www.iepj.fr
« Sky my husband ! »
Shifflet est très drôle en faisant de la traduction littérale d'expressions française en anglais.
Un touriste anglais dans une petite auberge charmante dans le Tarn il y bien des années a lu, un peu surpris, sur la carte « scallop of wolf ». C'était un filet de loup. Et si cela avait été un filet de bar c'eût été plus drôle !
De même les « fadettes » qui sont des indications permettant de retrouver la liste des destinataires de vos appels téléphoniques deviennent des courriers. Ce n'est même pas une erreur de traduction mais un abus de langage par dénaturation. Le but étant de donner au mot un autre sens que le sien afin par ce moyen de dévoyer les principes. Jusqu'alors le fait de connaître le nom de vos correspondants n'était pas une violation de votre courrier. Et pour la bonne raison c'est que le contenu de l'enveloppe reste confidentiel, pas ce qui est écrit dessus.
La mise en examen d'un policier à ce propos me laisse pantois pour la simple raison qu'il est pendant devant un tribunal correctionnel une affaire à se tordre de rire au regard de ce qui se passe actuellement : Un militant des droits de l'homme porte plainte pour atteinte au secret de l'instruction et il a raison de le faire car les journalistes ont fait des choux gras d'une affaire qui ne concernait nullement en définitive ses proches éclaboussés pour des raisons politiciennes par des révélations précipitées. Pour retrouver l'auteur de la violation du secret de l'instruction les autorités de police se font remettre les « fadettes » du journaliste et trouvent par recoupement l'auteur présumé de la fuite...qui est renvoyé en correctionnel . Là...personne n'a trouvé rien à redire. Etonnant non ?...La seule question qui me semble légitime est de savoir comment la police se procure les "fadettes". Flagrant délit ? Réquisition du Parquet ? Remise spontanée par l'opérateur ? Commission rogatoire ? et mérite une réponse claire fondée sur les règles du C.P.P..
Le délit de violation du secret de l'instruction n'existerait pas sans complicité et le recel.
C'est comme le vol : il n'y en aurait moins sans les recéleurs.
En la matière posons-nous la question de savoir pourquoi ceux qui diffusent la violation du secret de l'instruction ne sont pas poursuivis. Non ? ah bon. Poursuivre le policier qui a trouvé la source, c'est mieux ? Ben oui je n'y avais pas pensé. Surtout que l'important pour la presse c'est de trouver des lecteurs pas de faire de l'information. Moralité: la protection des sources des journalistes dévoyée c'est avant tout l'affirmation de leur immunité pénale.