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Timestamp: 2016-10-22 03:39:10+00:00
Document Index: 64570521

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 81', 'art. 8', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ']

C 263/00 (03.11.2000)
C 263/00 Kt
et Ferrari; Fr�sard, Greffier
G.________, recourant, repr�sent� par Me Christian Bruchez, avocat, Gen�ve,
A.- G.________ a �t� engag�, d�s le 1er septembre 1993, en qualit� de r�alisateur au service de T.________.
Selon un contrat de travail dat� du 29 d�cembre 1995, il a un horaire de travail variable, r�parti sur 170 jours par an. Son salaire horaire est de 43 fr. 95.
Le 24 mars 1997, G.________, qui avait termin� la r�alisation d'une �mission, s'est annonc� � l'assurance-ch�mage. Il a d�clar� mettre fin � son ch�mage � partir du 19 avril suivant. Durant cette p�riode, il a per�u 15 indemnit�s de ch�mage, pour un montant total net de 2931 fr. 85.
Le 3 ao�t 1998, il a pr�sent� une nouvelle demande d'indemnit�s de ch�mage, � partir du m�me jour, en indiquant qu'il �tait � nouveau momentan�ment sans travail.
Le 12 octobre 1998, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a soumis le cas � l'examen de l'Office cantonal genevois de l'emploi. Statuant le 19 octobre 1998, cet office a ni� l'aptitude au placement de l'assur� pour les p�riodes du 24 mars au 18 avril 1997 et du 3 ao�t au 31 ao�t 1998, en consid�rant, notamment, que l'int�ress� n'avait pas la disponibilit� n�cessaire pour accepter un emploi convenable durant les p�riodes tr�s courtes pendant lesquelles il �tait sans travail.
Pour la p�riode du 3 ao�t au 31 ao�t 1998, l'assur� n'a pas touch� d'indemnit�s de ch�mage.
B.- Par d�cision du 26 f�vrier 1999, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a r�clam� � l'assur� la restitution du montant pr�cit� de 2931 fr. 85.
Saisi d'un recours de l'assur�, le Groupe r�clamations de l'office cantonal de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 12 juillet 1999.
C.- G.________ a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, qui a �galement rejet� son recours par jugement du 30 septembre 1999.
D.- G.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation du jugement attaqu�, en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire qu'il ne doit pas rembourser la somme de 2931 fr. 85.
La caisse de ch�mage d�clare se rallier aux consid�rants du jugement attaqu�. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il ne s'est pas d�termin� au sujet du recours.
1.- Est litigieuse l'obligation du recourant de restituer le montant de 2931 fr. 85 qu'il a per�u � titre d'indemnit�s de ch�mage entre le 24 mars et le 18 avril 1997.
a) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit; elle exige de l'employeur la restitution d'indemnit�s allou�es en cas de r�duction de l'horaire de travail ou d'intemp�ries quand cette indemnit� a �t� vers�e � tort. Une telle restitution suppose toutefois que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale des d�cisions par lesquelles les prestations litigieuses ont �t� allou�es (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3 et la jurisprudence cit�e). Cela vaut aussi, en principe, pour les prestations qui ont �t� accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle (voir ATF 122 V 369 consid. 3).
L'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
b) Les premiers juges ont consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le cas sous l'angle de la reconsid�ration ou de la r�vision, attendu que la d�cision de l'office cantonal de l'emploi du 19 octobre 1998 n'avait pas �t� attaqu�e; le grief tir� de l'absence d'un motif de reconsid�ration ou de r�vision aurait d� �tre invoqu� par le recourant � l'occasion d'un recours contre cette d�cision. Le recourant conteste ce point de vue et soutient que la question de la reconsid�ration ou de la r�vision doit �tre examin�e au stade de la demande - formul�e par la caisse - de restitution du montant litigieux.
Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorit�s cantonales statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses de ch�mage, concernant le droit de l'assur� � l'indemnit� (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas �ch�ant, elles sont appel�es � se prononcer sur la question de l'aptitude au placement, qui est une des conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 al. 1 let. f LACI). A cet effet, elles statuent sous la forme d'une d�cision de constatation.
Dans un arr�t r�cent en la cause L. du 8 ao�t 2000 (C 416/98), destin� � la publication, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� sa jurisprudence concernant les d�cisions de constatation rendues par les autorit�s cantonales de ch�mage. Lorsqu'une telle d�cision est en force, la caisse de ch�mage est li�e par l'appr�ciation de l'autorit� cantonale (ou du juge en cas de recours) au sujet - par exemple - de l'aptitude au placement. Il se peut que l'autorit� cantonale, appel�e � statuer sur un cas soumis � examen par la caisse, constate que les conditions du droit � des indemnit�s de ch�mage - d�j� allou�es par la caisse dans un cas concret - n'�taient pas r�alis�es. Dans cette �ventualit�, les prestations en cause apparaissent comme ind�ment per�ues et la caisse est tenue, aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, d'en exiger la restitution, pour autant que les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale soient r�alis�es. Ces conditions n'ont pas � �tre examin�es par l'autorit� cantonale appel�e � se prononcer sur le cas soumis � examen, puisque sa t�che consiste exclusivement � trancher le point de savoir - le cas �ch�ant r�troactivement - si les conditions du droit � la prestation sont remplies. Si l'autorit� cantonale constate que tel n'est pas le cas, il appartient encore � la caisse d'examiner la question de la restitution sous l'angle de la reconsid�ration ou de la r�vision proc�durale.
c) En l'esp�ce, on se trouve dans un cas de figure typiquement vis� par cette jurisprudence. Il convient donc - contrairement � l'avis des premiers juges et comme le soutient avec raison le recourant - d'examiner le cas sous l'angle des conditions susmentionn�es qui pr�sident � la r�vocation des d�cisions administratives. Point n'est besoin toutefois, contrairement � ce que voudrait le recourant, de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle proc�de � un tel examen. Les faits sont suffisamment �lucid�s pour que l'on puisse se prononcer ici.
Le recourant est au b�n�fice d'un contrat de travail de dur�e ind�termin�e, aux termes duquel son employeur lui garantit au moins 170 jours (pleins) de travail effectif par ann�e. Le recourant n'est sans activit� que pendant des laps de temps tr�s brefs. Il n'est pas concevable qu'il puisse �tre plac� pendant de si courtes p�riodes. Ainsi, pour la p�riode d'indemnisation litigieuse (24 mars au 18 avril 1997), la dur�e du ch�mage invoqu� �tait inf�rieure � un mois (comp. avec ATF 123 V 214, plus sp�cialement 218 consid. 5a). Du reste, ces courtes p�riodes d'inactivit� (entre deux �missions) sont certainement inh�rentes � la profession de r�alisateur de t�l�vision.
Par ailleurs, l'assur� n'a jamais all�gu� qu'il �tait � la recherche d'un travail � plein temps, en lieu et place d'une activit� de r�alisateur. Bien au contraire, on constate � cet �gard que du 25 mars au 5 avril 1997, il a effectu� cinq recherches d'emploi qui �taient pratiquement toutes en relation directe avec sa profession (deux recherches comme r�alisateur, deux comme monteur-r�alisateur et une comme monteur de films).
Il appara�t ainsi clairement que le recourant n'�tait pas apte � �tre plac� durant la p�riode en cause : d'une part, entre le 24 mars et le 18 avril 1997, le temps disponible �tait trop court pour qu'un employeur potentiel f�t dispos� � l'engager � titre temporaire; d'autre part il n'a jamais �t� question que le recourant accepte un emploi durable qui aurait pu lui �tre propos� en dehors de sa profession (voir au surplus, � propos de l'aptitude au placement, ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). On doit ainsi retenir que les d�cisions (non formelles) par lesquelles les indemnit�s litigieuses ont �t� vers�es au recourant �taient entach�es d'inexactitude manifeste.
Le recourant fait certes valoir que le fait d'avoir �t� consid�r� comme apte au placement en 1997 ne constituait pas une interpr�tation manifestement fausse de la loi. En effet, � cette �poque et durant les ann�es pr�c�dentes, des employ�s de T.________ qui se trouvaient dans une situation identique � la sienne auraient - affirme-t-il - b�n�fici� des indemnit�s de ch�mage. Le recourant n'apporte toutefois aucun �l�ment de preuve � l'appui de ses all�gu�s. Quoi qu'il en soit, si, dans des circonstances identiques, d'autres collaborateurs de T.________ ont b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage, cela n'enl�ve rien au caract�re manifestement erron� des d�cisions ici en cause.
Comme, en outre, la rectification de ces d�cisions rev�t incontestablement une importance notable, les conditions d'une reconsid�ration et, partant, d'une restitution, sont r�alis�es.
2.- A titre subsidiaire, le recourant soul�ve le moyen tir� de la p�remption du droit de la caisse de ch�mage de lui r�clamer les indemnit�s vers�es � tort. Si l'assurance-ch�mage voulait nier son droit � l'indemnit� pour la p�riode du 24 mars au 18 avril 1997, elle disposait, � cette �poque d�j�, de tous les �l�ments qui lui permettaient de le faire. En tout cas, toujours selon le recourant, elle aurait d� se rendre compte de son erreur au plus tard le 26 mai 1997, lorsqu'elle a re�u la formule d'attestation de l'employeur, d'o� il r�sultait, notamment, que l'assur� �tait au b�n�fice d'un contrat de dur�e ind�termin�e.
Aux termes de l'art. 95 al. 4, premi�re phrase, LACI, le droit de r�p�tition se prescrit une ann�e apr�s que l'organe qui a pay� a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans apr�s le versement de la prestation.
Nonobstant la terminologie l�gale, il s'agit d'un d�lai de p�remption (ATF 124 V 382 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
D'apr�s la jurisprudence, le d�lai de p�remption d'une ann�e de l'art. 95 al. 4 LACI commence � courir d�s le moment o� la caisse de ch�mage aurait d� conna�tre les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 124 V 382 consid. 1). Lorsque la restitution est imputable � une faute de l'administration (p. ex. une erreur de calcul d'une prestation), on ne saurait consid�rer comme point de d�part du d�lai le moment o� la faute a �t� commise, mais bien celui auquel l'administration aurait d�, dans un deuxi�me temps (p. ex., � l'occasion d'un contr�le comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on pla�ait le moment de la connaissance du dommage � la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilit� pour une administration de r�clamer le remboursement de prestations vers�es � tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 382 consid. 1).
Appliqu�s au cas d'esp�ce, ces principes conduisent � retenir que c'est au plus t�t au moment o� l'assur� s'est annonc� pour la seconde fois � l'assurance-ch�mage (d�but ao�t 1998) que l'administration a pu, dans un deuxi�me temps, se rendre compte de l'erreur qu'elle avait commise.
Il ne s'est pas �coul� plus d'une ann�e entre ce moment et celui o� la d�cision de restitution a �t� rendue. Partant, le moyen tir� de la p�remption du droit de la caisse est mal fond�.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal genevois de
l'emploi et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.