Source: https://www.isouard-avocat.com/publications/delais-paiement
Timestamp: 2019-11-15 04:47:37+00:00
Document Index: 44928076

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 510', 'art. 847', 'art. 861', 'art. 510', 'art. 510', 'art. 24']

Les délais de grâce en cas d’arriéré de paiement
Les fondements légaux à l’octroi de délais de grâce
L’octroi de délais pour tout type de dette
Dettes admises et dettes exclues
Évaluation du bien fondé de la demande et motivation de la décision
L’octroi de délais en cas de dette de loyer
La procédure d’obtention de délais de grâce
L’obtention de délais au cours de l’instance principale
L’obtention de délais postérieurement au jugement
Les effets de l’octroi de délais de grâce
Incidence du délai de grâce sur les mesures d’exécution et les mesures provisoires
Un obstacle limité aux mesures d’exécution futures
L’absence d’entrave sur les mesures provisoires
Incidence du délai de grâce sur le contrat de bail
Incidence du délai de grâce pour les contrats de VEFA
La suspension des échéances d’un crédit bancaire
Le report des échéances d’un crédit
La suspension du crédit immobilier en cas de contentieux de la construction
Face à une demande en paiement, le débiteur peut solliciter des délais de paiement devant le tribunal. Cette disposition est prévue par l’article 1343-5 du code civil (il s’agissait auparavant de l’article 1244-1). Le juge peut accorder des délais dans la limite de deux ans.
Toutefois, il n’est pas possible de proroger les délais de grâce par décisions successives au-delà de la durée maximale bien que chacune accorde des délais inférieurs au maximum légal (Cass. civ. 1re, 6 juill. 1959, D 1959 393).
Certaines dettes ne peuvent pas faire l’objet de délai de paiement. Il ne peut être accordé de délais de grâce pour une dette alimentaire. Ainsi, l’octroi de délai est exclu pour une dette relative à une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant (Cass. civ. 2e, 10 avril 2014, no13-13.469) ou à une prestation compensatoire à la fois alimentaire et indemnitaire (Cass. civ. 1re, 29 juin 2011, no10-16.096).
Cette solution s’applique également aux créances de salaires et de ses accessoires qui ne peuvent pas non plus faire l’objet de délais de grâce (Cass. soc., 18 nov. 1992, no91-40.596).
L’analyse se fait « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier » : c’est-à-dire que cette demande sera d’autant mieux accueillie que le débiteur est dans une situation financière difficile et que le créancier n’a pas un besoin pressant de liquidités.
Bien que la bonne foi du débiteur ne soit pas exigée par les textes, la jurisprudence y a régulièrement recours (v. par ex. CA Paris, pôle 1 chambre 2, 4 avril 2019 RG 18/24013, LXB A5748Y8E).
De jurisprudence constante, la Cour de cassation ne contrôle pas la décision des juges d’accorder ou de refuser des délais de paiement : elle leur reconnaît là un pouvoir discrétionnaire (Cass. 2e civ., 10 juin 1970, no98-13.565). La haute juridiction considère même que les juges n’ont pas à motiver leur refus d’accorder des délais de paiement (Cass. civ. 1re, 29 oct. 2002, no00-12.703). À l’inverse, l’octroi de délais doit, lui, être motivé, comme le prévoit l’alinéa 4 de l’article 510 du CPC (Cass. civ. 2, 11 oct. 1978, no77-12.629).
Il est également possible d’obtenir des délais de paiement en cas de dette locative.
D’ailleurs, lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire afin de mettre un terme au bail pour non-paiement du loyer, la loi prévoit souvent que l’acte délivré au locataire doit mentionner la possibilité pour ce dernier de réclamer des délais de paiement. Il en est ainsi notamment en matière de bail commercial (art. L145-41 c. com.) et de bail d’habitation (art. 24 I 6° loi no89-462 6 juillet 1989).
En matière de bail d’habitation et depuis la loi no2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), les délais de paiement peuvent atteindre trois ans au lieu de deux (art. 24 V de la loi no89-462 du 6 juillet 1989).
À noter toutefois que les « délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges » ; les délais de grâce ne peuvent porter que l’étalement de l’arriéré locatif et non sur les termes de loyer à venir.
En principe, la demande en délais de paiement est examinée à l’occasion de la procédure par laquelle le créancier sollicite la condamnation du débiteur à lui régler son dû. Le délai de grâce est alors accordé par la même décision que celle qui condamne le débiteur à régler sa dette (art. 510 CPC al. 1). Comme c’est généralement le créancier qui est à l’origine de la procédure, le débiteur devra formuler une demande incidente.
Solliciter des délais de paiement n’interdit pas le débiteur de contester, en totalité ou en partie, la créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne demande pas autre chose que des délais, la procédure pourra s’en trouver simplifiée devant certaines juridictions.
Devant le tribunal d’instance (art. 847-2 CPC), le défendeur devra adresser au greffe sa demande de délais accompagnée des pièces que le tribunal se chargera de communiquer aux autres parties.
Devant le tribunal de commerce (art. 861-2 CPC), le défendeur devra adresser ou remettre sa demande de délais au greffe accompagnée des pièces et communiquer lui-même sa demande au créancier par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les deux cas, il peut ensuite ne pas se présenter à l’audience et le tribunal examinera néanmoins sa demande et y fera droit s’il l’estime fondée.
Cette procédure simplifiée, instaurée par le décret no2016-1278 du 29 septembre 2016, est extrêmement rare dans la pratique.
Il est également possible de solliciter des délais de paiement après qu’une décision irrévocable ait été rendue et condamnant une partie à verser une somme d’argent.
Soit devant le juge des référés, à condition de justifier d’une urgence (art. 510 CPC al. 2).
Soit devant le juge de l’exécution, lorsqu’un commandement ou un acte de saisie a été signifié (art. 510 CPC al. 3). Cette attribution de compétence est cohérente avec l’article L213-6 du COJ qui confère compétence exclusive au juge de l’exécution des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
Soit devant le juge d’instance à l’occasion d’une saisie des rémunérations. Là encore, cette attribution de compétence est cohérente avec l’article L221-8 du COJ qui précise que c’est le juge d’instance qui connaît de la saisie des rémunérations et qu’il « exerce les pouvoirs du juge de l’exécution ».
Le premier effet de l’octroi de délais de paiement est de faire échec aux futures mesures d’exécution. En effet, tant que le débiteur respecte l’échéancier, le créancier ne peut pas entreprendre une mesure d’exécution forcée.
En revanche, l’attribution de délais de paiement est sans conséquence sur une saisie-attribution préalablement opérée. L’effet attributif immédiat de la saisie-attribution (art. L211-2 CPCE) s’oppose à ce que l’octroi de délai de grâce par le juge de l’exécution emporte mainlevée de la saisie-attribution antérieurement effectuée (Cass. civ. 2e, 4 oct. 2001, no00-11.609).
À l’inverse, l’article 513 du CPC prévoit expressément que « le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ».
Le créancier pourra donc prendre des mesures conservatoires, comme une saisie conservatoire, sur les biens du débiteur à qui des délais de grâce auront été octroyés afin d’assurer le paiement de sa créance.
En matière de bail commercial, le juge peut, en accordant des délais de paiement, suspendre les effets de la clause résolutoire pour autant que la résiliation n’ait pas déjà été prononcée par une décision ayant l’autorité de chose jugée (art. L145-41 c. com.). Bien que le texte n’indique pas que l’octroi de délais de paiement emporte automatiquement la suspension des effets de la clause résolutoire, la jurisprudence considère que « l’octroi de délais en application de l’article 1244-1 du Code civil implique nécessairement la suspension des effets de la clause résolutoire » (Cass. civ. 3e, 7 jan. 1998, no95-20.167).
Cette suspension des effets de la clause résolutoire permet de « sauver » le bail qui encourt l’anéantissement du fait du non-paiement des loyers ou des charges. Le bail est maintenu, le locataire peut demeurer dans les lieux, et la clause résolutoire ne produira pas ses effets si le locataire respecte l’échéancier fixé par le juge.
À l’inverse, faute pour le locataire d’effectuer les versements suivant les modalités prévues par le juge, la clause résolutoire est acquise au bailleur. En effet, celle-ci est simplement « suspendue » par l’octroi de délais, mais elle retrouve son plein effet en cas de non-paiement (Cass. com., 12 mai 1992, no90-17.755). Le bailleur pourra alors reprendre la procédure d’expulsion à l’encontre du locataire.
En matière de bail d’habitation, lorsque le juge fait droit à la demande de délais de grâce, « les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus » pendant le cours des délais accordés qui peuvent aller jusqu’à trois années (art. 24 VII loi no89-462 du 6 juillet 1989).
Il s’agit d’abord d’une « suspension » de la clause résolutoire : le tribunal qui accorde des délais de paiement ne prononce pas la résolution du contrat de bail qui se poursuit alors.
Si le locataire ne respecte pas l’étalement prévu, la clause résolutoire « reprend son plein effet » ; celui-ci n’ayant été que suspendu par l’octroi des délais de grâce.
L’effet de la clause sera totalement annihilé si le locataire apure sa dette suivant l’échéancier fixé par le juge : « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ».
En application de l’article 9 de la loi no67-3 du 3 janvier 1967, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les clauses de résolution en cas de non-paiement ne produisent effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le débiteur peut demander à bénéficier d’un délai de grâce.
Dans ce cas, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais octroyés. Si le débiteur s’acquitte du montant de la dette dans les délais fixés, les clauses résolutoires seront réputées ne jamais avoir joué.
Avant même la survenance d’un impayé, et pour anticiper une difficulté financière, l’emprunteur peut « prendre les devants » et solliciter un aménagement judiciaire de son contrat de crédit.
L’article L314-20 du code de la consommation permet au débiteur de demander au juge d’instance de suspendre l’exécution de ses obligations.
Ce mécanisme se calque sur le régime général des délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil et permet d’obtenir une suspension allant jusqu’à deux années.
Le juge détermine la manière dont le remboursement s’effectue et peut même reporter les échéances ; toutefois l’aménagement ne doit pas conduire à ce que le dernier versement intervienne plus de deux ans après le terme initialement convenu pour le remboursement du prêt.
Cet aménagement permet au débiteur d’éviter d’encourir une déchéance du terme ; une clause du contrat emportant déchéance du terme en cas de non-paiement ne prive pas l’emprunteur de la possibilité de saisir le juge pour obtenir un aménagement du crédit (Cass. civ. 1re, 24 fév. 1987, no84-14.330). L’aménagement demeure encore possible nonobstant le prononcé de la déchéance du terme par le prêteur (Cass. civ. 1re, 7 jan. 1997, no94-20.248).
L’emprunteur d’un crédit destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers peut, à l’occasion d’un contentieux portant sur l’exécution d’un contrat de construction, de promotion, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, solliciter du tribunal la suspension du contrat de prêt (art. L313-44 c. conso.).
Ces dispositions sont également applicables au contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) (Cass. civ. 1re, 9 déc. 2015, no14-29.960).
Il est cependant nécessaire que le prêt fasse mention de sa destination et que le prêteur soit présent à l’instance principale, ce qui nécessite généralement sa mise en cause par l’emprunteur.
Ce mécanisme est particulièrement utile à l’occasion d’un contentieux portant sur la construction d’un immeuble. Les retards et malfaçons empêchent parfois l’habilité du bien et l’emprunteur se retrouve pourtant contraint de rembourser le crédit alors même qu’il doit financer une solution de relogement.
Catégories : recouvrement voies d’exécution droit bancaire
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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Horloge du musée d’Orsay par Stijn te Strake, licence unsplash