Source: http://www2.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-pouvoirs-publics-et-constitution.html
Timestamp: 2019-05-24 02:57:36+00:00
Document Index: 290197903

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 61", "l'article 68", "l'article 103", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 29", "l'article 83", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 48", "l'article 11", "l'article 16"]

Textes et rapports législatifs sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution
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Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Proposition de loi visant à la réforme du mode de scrutin départemental
Proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales
Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants
Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2014)
Conseil d'État et autres juridictions administratives (projet de loi de finances pour 2014)
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2014)
Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent
Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux
Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
Proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2012)
Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2012)
Justice administrative (projet de loi de finances pour 2012)
Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2012)
Proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
Proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
Proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
Proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
Proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent
Proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2011)
Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2011)
Fonction publique (projet de loi de finances pour 2011)
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2011)
Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2011)
Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
Proposition de loi relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,
Proposition de loi tendant à adapter les modalités de candidature au deuxième tour de l'élection des députés par les Français établis hors de France
Proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2010)
Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2010)
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2010)
Proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires
Proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d'élus
Fonction publique (projet de loi de finances pour 2009)
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2009)
Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2009)
Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2009)
Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2009)
Proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
Proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat
Proposition de loi relative à la simplification du droit
Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2008)
Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2008)
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2008)
Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat) (projet de loi de finances pour 2008)
Proposition de loi organique tendant à remédier à l'absentéisme parlementaire par une interdiction stricte de cumul avec toute fonction exécutive locale
Proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates
Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc
Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral
Proposition de loi tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2007)
Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2007)
Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
Proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
Proposition de loi visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote
Proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française
Proposition de loi tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué
Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2006)
Budget annexe - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2006)
Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2006)
Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens
Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement
Proposition de loi organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle
Proposition de loi tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel,
Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues
Proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française
Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française
Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2005)
Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2005)
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008.
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum,
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat.
Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,
Proposition de loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
Proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes
Proposition de résolution tendant au respect du pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution
Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections européennes
Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2004)
Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2003)
Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2003)
Proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des candidats
tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle
Proposition de loi relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi ordinaire)
Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi constitutionnelle)
Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2002)
Services généraux du premier ministre (projet de loi de finances pour 2002)
Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2002)
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat
Proposition de loi relative à l'article L. 262 du code électoral
Proposition de loi relative aux incompatibilités liées au remplacement d'un autre élu
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration d'une prestation de serment pour le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires
Proposition de loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique relative aux conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle relative à la Cour de Justice de la République
Proposition de loi relative à la promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité.
Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.
Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur.
Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires
Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Proposition de loi organique relative à la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs
Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
Proposition de loi vérification des listes électorales
Proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans
Proposition de loi relative à la chaîne parlementaire
Proposition de loi relative à la durée du mandat de sénateur
Proposition de loi relative à la durée du mandat des sénateurs
Proposition de loi relative à la durée des mandats parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle relative à la mise en place d'une VIeme République
Projet de loi constitutionnelle relatif au Quinquennat
Projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité
Proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois
Proposition de loi relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I
Proposition de loi constitutionnelle incompatibilité avec tout mandat de la fonction de membre du Gouvernement
Proposition de loi organique relative à la vacance de siège des parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire,
Proposition de loi organique relative à la cour de justice de la République
Proposition de loi constitutionnelle recours aux dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat
Plan (projet de loi de finances pour 1999)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1999)
Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1999)
Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1999)
Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1999)
Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1999)
Services du Premier ministre - services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1999)
Services communs (projet de loi de finances pour 1999)
Motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité
Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme
Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1998)
Plan (projet de loi de finances pour 1998)
Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1998)
Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1998)
Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1998)
Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1998)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1998)
Proposition de loi Conseil supérieur des Français de l'étranger - report du renouvellement de 4 membres de la circonscription d'Algérie
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat
Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1993)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire
Plan (projet de loi de finances pour 1992)
Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1992)
Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1992)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1992)
Services généraux (services du Premier ministre) (projet de loi de finances pour 1992)
Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1992)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat
Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian NUCCI, ancien ministre délégué chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de Justice
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat
Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1983)
Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution
Proposition de loi tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics pour servir uniquement la campagne référendaire
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat
Proposition de résolution portant règlement provisoire du Sénat