Source: https://donnees-sociales.verspieren.com/2020/04/29/covid-19-precisions-reglementaires-sur-arrets-de-travail-derogatoires/
Timestamp: 2020-06-07 06:53:58+00:00
Document Index: 207113131

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Covid-19 : De nouvelles précisions réglementaires sur les arrêts de travail dérogatoires
L’Assurance maladie a récemment créé un nouvel arrêt de travail dérogatoire pour les salariés n’étant pas en incapacité de travailler, lié au contexte d’urgence sanitaire.
Un nouvel arrêt de travail dérogatoire pour toute personne vivant avec une personne dite « vulnérable »
Un nouvel arrêt de travail dérogatoire a vu le jour sur le site de l’Assurance maladie et concerne toute personne vivant avec une personne dite « vulnérable ».
Ainsi un salarié partageant le domicile d’une personne vulnérable au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique peut bénéficier d’un arrêt de travail depuis le 6 avril 2020. L’arrêt de travail dérogatoire est délivré par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin de ville.
Cet arrêt de travail dérogatoire vient s’ajouter aux 3 arrêts de travail dérogatoires déjà existants :
Le salarié personne « à risque élevé » (en synthèse les femmes enceintes dans leur 3e trimestre et certaines ALD) sans possibilité de télétravail (possibilité de déclarer l’arrêt rétroactivement à la date du 13 mars 2020) ;
Le salarié « parent » sans possibilité de télétravail contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap sans limite d’âge ;
Le salarié placé en isolement, éviction ou maintien à domicile après avoir été en contact avec une personne infectée ou revenant d’une zone à risque (salarié « exposé »).
Les deux premiers arrêts de travail dérogatoires peuvent être déclarés par l’employeur pour éviter de solliciter la médecine de ville, via le télé-service CNAMTS mis en place le 3 mars 2020 (https://ameli.fr).
L’arrêt de travail dérogatoire récent ne bénéficie pas du même traitement « dérogatoire » que les trois listés ci-dessus. En effet, il ne peut être établi que par un médecin conseil de la CPAM ou la CPAM et au départ par l’ARS (Agence régionale de santé). La CPAM transmet ensuite l’arrêt de travail à l’employeur.
Les personnes, concernées par les points 2 et 3, et en cours d’arrêt au 1er mai 2020, seront placées en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net, et au minimum au niveau du SMIC). L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat.
Rendez-vous sur le site Ameli pour en savoir +