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Timestamp: 2017-09-25 06:20:09+00:00
Document Index: 246140591

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 38", 'arrêt ']

Arrêté du 30/12/02 relatif au stockage de déchets dangereux | AIDA
Arrêté du 30/12/02 relatif au stockage de déchets dangereux
(JO n° 90 du 16 avril 2003)
NOR : DEVP0320005A
Arrêté du 15 février 2016 (1) (JO n° 70 du 23 mars 2016)
Arrêté du 15 février 2016 (2) (JO n° 69 du 22 mars 2016)
Arrêté du 10 octobre 2012 (JO n° 258 du 6 novembre 2012)
Vu la directive du Conseil n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets;
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er I)
- de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans « ou de stockage de déchets de mercure métallique pour une durée de plus d'un an ; »
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er II et Arrêté du 15 février 2016 (1), article 41)
- les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de « l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement »
- « les installations de stockage ne recevant que des déchets de sédiments ».
Titre I : Admission des déchets dangereux
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er III)
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets dangereux « au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».
A l'exception des déchets contenant de l'amiante « et des déchets de mercure métallique », le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.
Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er IV)
« Les déchets de mercure métallique font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI bis. »
Article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er V)
- tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % « , à l'exception des déchets de mercure métallique faisant l'objet d'un stockage spécifique ; »
- les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions « fixée à l'article R. 541-8 du code de l'environnement » ;
Chapitre III : Procédure d'acceptation préalable d'un déchet et vérification à l'arrivée
Article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er VI)
La procédure d'acceptation en « installation de stockage de déchets dangereux » comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe I restent nécessaires.
Article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er VII)
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant « de l'installation de stockage » adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement au préfet du département « de l'installation de stockage », au préfet du département du producteur du déchet, au producteur, ou détenteur, du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 11 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 12 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 13 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 14 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 15 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 16 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 17 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 18 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 19 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 20 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 21 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er VIII)
L'exploitation du site de stockage « respecte les prescriptions de l'annexe III et » est confiée à une personne physique nommément désignée et techniquement compétente. La formation professionnelle et technique du personnel est assurée par l'exploitant.
Article 22 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 23 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 24 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 25 de l'arrêté du 30 décembre 2002
- une couche d'au moins 30 centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration
Titre V : Vérification et suivi
Article 26 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er IX)
- des lixiviats produits « à l'exception du stockage temporaire des déchets de mercure métallique »,
Chapitre I : Vérification des déchets
Article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 28 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 29 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Chapitre II : Surveillance des eaux
Article 30 de l'arrêté du 30 décembre 2002
pH 5,5 < pH < 8,8 ; 9,5 s'il y a neutralisation alcaline
Matières en suspension totale (MEST) < 100 mg/l si flux journalier max < 15 kg/j < 35 mg/l au-delà
Azote global (somme de l'azote kjeldahl des nitrites et des nitrates) Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max > 50 kg/j.
Phosphore total Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max > 15 kg/j
Phénols < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Métaux totaux (*) dont : < 15 mg/l
Cr (VI) < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Pb < 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
As < 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F) < 15 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
CN totaux < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Hydrocarbures totaux (NFT 90114) < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) < 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
(*) Les métaux totaux sont la somme des concentrations en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Article 31 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 32 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 33 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Pour chacun des puits et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence. Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme " Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 " et tel que prévu au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constatée par l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et, éventuellement, complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article 34 sont mises en œuvre.
Article 34 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant met en œuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
Article 35 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 36 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 37 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er X)
« - les zones de stockage temporaire de déchet de mercure métallique, le cas échéant ».
Article 38 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er XI)
Article 39 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er XII)
Ce document, complété par un rapport récapitulant les analyses effectuées et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
Chapitre IV : Réaménagement final du site et suivi à long terme
Article 40 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 41 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 42 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er XIII)
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et « aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement », l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par « l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ».
Titre VI : Déchets contenant de l'amiante
Article 43 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 12 mars 2012, articles 3 et 5)
« Tous les déchets contenant de l’amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté. »
Article 44 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er XIV)
L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté " amiante ". Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.
Afin de limiter pour les agents de l'installation de stockage le risque d'inhalation de l'amiante, l'exploitant n'est pas tenu de mettre en œuvre les prescriptions du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre Ier, sous réserve que les prescriptions des deux alinéas précédents soient respectées.
Pour un chargement donné, l'exploitant « de l'installation de stockage » doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant « de l'installation de stockage » adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement. Cette notification est à envoyer au préfet du département « de l'installation de stockage », au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
Article 45 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er XV)
Les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchets dans une même alvéole si ce n'est au-dessus et au-dessous. L'alvéole destinée aux déchets contenant de l'amiante est entourée d'alvéoles de déchets solidifiés. Les techniques de mise en œuvre permettent de garantir la traçabilité et la stabilité de cette alvéole. Il n'est pas exploité plus d'une alvéole de déchets contenant de l'amiante à la fois. Les déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques de dispersion des fibres. Des consignes sont données aux employés « de l'installation de stockage » dans ce sens.
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 1er XVI)
« Titre VI bis : Déchets de mercure métallique
Article 45-1 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.
« Le premier alinéa de l'article 11, le premier alinéa de l'article 12 et les articles 13, 14, 18 à 20, 22, 24, 26, 30 à 37, 39 et 40 à 42 ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant exclusivement des déchets de mercure métallique.
Article 45-2 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.
Article 45-3 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Les déchets de mercure métallique sont conditionnés dans des conteneurs résistants à la corrosion et aux chocs et de préférence exempts de soudure.
« Le matériau constituant le conteneur est en acier ordinaire, ASTM A36 au minimum ou en acier inoxydable, AISI 304, 316 L. Les conteneurs sont étanches aux gaz et aux liquides et la paroi externe des conteneurs est prévue pour résister aux conditions de stockage. Le conteneur doit avoir réussi l'épreuve de chute et les épreuves d'étanchéité décrites dans les chapitres 6.1.5.3 et 6.1.5.4 des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères des Nations unies.
« Le taux de remplissage du conteneur n'excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées.
« Le conteneur est porteur :
« - d'une empreinte durable, réalisé par poinçonnage, indiquant le numéro d'identification du conteneur, le matériau dont il est constitué, le poids du conteneur à vide, la référence du fabricant et la date de fabrication ;
« - d'une plaque fixée mentionnant le numéro d'identification du certificat.
Article 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.
« Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat dont les éléments figurent à l'annexe IV.
Article 45-5 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Les déchets de mercure métallique sont stockés dans l'installation pour une durée maximale de cinq ans.
« Pour les installations existantes au 1er janvier 2013, la durée de stockage est calculée à partir de cette date.
Article 45-6 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Les déchets de mercure métallique sont stockés séparément des autres déchets.
Article 45-7 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Tout stockage de déchet de mercure métallique est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des conteneurs. La capacité de rétention est étanche au mercure métallique qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice.
« Le sol du site est recouvert d'un matériau étanche au mercure. Le sol dispose d'une inclinaison suffisante permettant de drainer les eaux de ruissellement vers un puisard. Le site de stockage est équipé d'un système de protection contre l'incendie.
« Le stockage est réalisé de manière à retrouver aisément tous les conteneurs.
Article 45-8 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m³, est installé sur le site de stockage.
« Des capteurs sont placés au niveau du sol et à hauteur d'homme.
« Le système est équipé d'un dispositif d'alarme visuelle et sonore et fait l'objet d'un entretien annuel.
Article 45-9 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« L'étanchéité du site de stockage et des conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois.
« En cas de fuite, l'exploitant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l'environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité.
Article 45-10 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.
« Des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique sont disponibles en permanence sur le site.
Article 45-11 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :
« - la composition du déchet (teneur en mercure, impuretés) ;
« - les caractéristiques des conteneurs : matériau constitutif, étanchéité, taux de remplissage, résistance à la corrosion et aux chocs ;
« - les informations relatives au suivi et à l'inspection : entretien annuel des conteneurs, date des inspections visuelles et observations éventuelles ;
« - les certificats accompagnant les conteneurs ;
« - les relevés relatifs à l'expédition des déchets de mercure métallique sortant de l'installation, leur destination et le traitement prévu.
« Ces éléments sont à conserver au moins dix ans après la fin du stockage desdits déchets.
Article 45-12 de l'arrêté du 30 décembre 2002
« A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter. »
Article 46 de l'arrêté du 30 décembre 2002
(Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, article 3 et Arrêté du 15 février 2015 (2), article 65)
« L'autorisation de ce type de stockage, selon ces modalités, ne peut être accordée que par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. ».
Article 47 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 48 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 49 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 50 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Dans les formes prévues « aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement », le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment des études demandées aux articles 4, 13, 14 et 46.
Article 51 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Article 52 de l'arrêté du 30 décembre 2002
Annexe I : Critères d'admission en installation de stockage pour déchets dangereux
A compter du 1er mars 2013 (Arrêté du 10 octobre 2012, article 5) :
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 2)
1. Les trois niveaux de vérification
a) Informations à fournir
a) Source et origine du déchet.
b) Informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits).
c) Données concernant la composition du déchet et son comportement en matière de lixiviation. Le cas échéant, tous les éléments cités au point 3 de la présente annexe seront en particulier à analyser. La capacité de neutralisation acide (CNA) sera à évaluer, à l'exception du cas des déchets ayant subi un traitement de stabilisation.
d) Apparence des déchets (odeur, couleur, apparence physique).
e) « Code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement »
f) Précautions éventuelles à prendre au niveau de l'installation de stockage.
c) Caractérisation de base et vérification de la conformité
1. Vérification, le cas échéant, des documents requis par « le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
2. Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet ;
4. Examen visuel du chargement ;
5. Mesure de la température si nécessaire ;
6. Détection de la radioactivité si nécessaire ;
7. Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
8. Test de lixiviation de courte durée « à l'exception des installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique ».
2. Test de potentiel polluant
2.1. Modes opératoires
1. Déchets solides massifs ;
2. Déchets non massifs.
2.2. Paramètres à analyser
Paramètres Déchets bruts Eluats Terres
Siccité NF ISO 11465 NF ISO 11465
COT NF EN 13137 ENV 13370
Fraction soluble globale NFT 90-029 (1) ou XP X 31-211 sur 24 heures
PH ENV 12506
Cr (VI) ENV 12506
Cr, Ba, Mo, Pb, Zn, Cd, Ni, Cu ENV 12506
Sb NF EN ISO 11885
Se Pr EN 31969
As ENV 12506
Hg ENV 13370
Indice phénol ENV 13370
CN libres ENV 13370
Fluorures ENV 13370
HAP ISO CD 13877
PCB XP-30 443 ISO 10382
Organochlorés ISO 10382
HCT ISO 11046
3. Critères d'admission des déchets
Annexe II : Contexte géologique et hydrogéologique du site de stockage
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 3)
1. Le niveau régional
L'approche régionale doit présenter la ou les formations géologiques retenues pour installer l' « installation de stockage » de déchets dangereux.
- tous les aquifères connus ainsi que toute présence d'eau superficielle (niveaux altérés, plan d'eau), de résurgence, cours d'eau... constituant le bassin versant « de l' installation de stockage » envisagé, avec des informations concernant la qualité et la sensibilité des eaux ;
2. Le niveau local
2.1. Volet géologique
2.2. Volet hydrologique et hydrogéologique
- les aquifères, quelle que soit leur importance, à l'aplomb du site ou à proximité, et pouvant être sollicités en cas de dysfonctionnement du stockage.
A ce sujet, les variations des niveaux piézométriques au cours des 10 dernières années sont étudiées et les possibles apports d'eau vers le stockage sont calculés pour une pluviométrie annuelle de fréquence décennale ;
3. Le niveau de stockage
La caractérisation définitive du site ne peut être réalisée qu'à partir du moment où l'étude locale démontre que la géologie et l'hydrogéologie sont favorables à l'implantation éventuelle « de l' installation de stockage » de déchets dangereux. C'est seulement à cette étape que les travaux nécessaires à la caractérisation définitive du site (mesures de perméabilité, homogénéité,...) sont réalisés.
3.1. Cas des sites non remaniés
Une investigation légère à la tarière (1 sondage par hectare) permettra de juger de l'homogénéité des terrains avant mise en œuvre des essais de perméabilité.
3.2. Cas de la reconstitution totale ou partielle de la barrière passive
- une description précise des choix et techniques retenus pour la reconstitution de la barrière passive (choix des matériaux, techniques de mise en œuvre, modalités de mesure de la perméabilité durant le chantier). Ces choix et techniques doivent être validés par des essais préalables réalisés dans des conditions similaires à celles qui seront mises en œuvre ;
Les conditions techniques de réalisation du remaniement peuvent s'inspirer du guide technique réalisé en août 1996 par le BRGM et intitulé " Mise en service de matériaux rapportés destinés au confinement « des installations de stockage ».
4.1. Tout stockage aérien d'un liquide nécessaire à l'exploitation du site (carburant, huile hydraulique,...) susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
4.2. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
4.3. Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
- la mention " installation classée " ;
- la mention " interdiction d'accès à toute personne non autorisée " ;
7. Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers pouvant résulter de l'installation de stockage :
(Arrêté du 10 octobre 2012, article 4)
« Annexe IV : Eléments mentionnés sur le certificat lors de la procédure d'acceptation du mercure métallique
« Le certificat contient les éléments suivants :
« - le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
« - le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
« - le lieu et la date de remplissage ;
« - la quantité de mercure ;
« - la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
« - la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
« - le numéro d'identification du conteneur ;
« - toute observation particulière.
« Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion. »
Date de signature : 30/12/2002
Date de publication : 16/04/2003
vient abroger : Arrêté du 18/12/92
est modifié par : Arrêté du 10/10/12
est modifié par : Arrêté du 15/02/16