Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665267&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-02-07 10:40:52+00:00
Document Index: 124066017

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 10"]

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale | Legifrance
Modification des articles 1 et 4 du décret 87-1100 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-368 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-849 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-850 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-865 ; 1 (dernier alinéa) du décret 92-866 ; 1 (dernier alinéa) du décret 91-731 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1690 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1692 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1692; 2 (dernier alinéa) du décret 2006-1693 ; 2 (dernier alinéa) du décret 2007-913 ; 7-1 (tableau figurant au I) du décret 92-843 ; 7-1 (tableau figurant au I) du décret 95-31 ; 13 (tableau figurant au II) du décret 2010-329 et 10 (tableau figurant au I) du décret 2013-262.
NOR: RDFB1312382D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/4/RDFB1312382D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/4/2013-587/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ; Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ; Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ; Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ; Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique territoriale Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'échelle 6 de rémunération comporte huit échelons. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : ÉCHELONS DURÉE Maximale Minimale 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3e échelon 3 ans 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois 2° Les III et IV sont supprimés.
Sont supprimés : 1° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé ; 2° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé ; 3° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé ; 4° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ; 5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé ; 6° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé ; 7° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé ; 8° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé ; 9° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé ; 10° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé ; 11° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territoriale Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF Assistant socio-éducatif Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 10e Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 7e échelon 9e 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e Ancienneté acquise 4e échelon 6e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de deux ans 6e Sans ancienneté ― avant deux ans 5e Ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 5e Sans ancienneté ― avant un an 4e Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS Educateur de jeunes enfants Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 10e Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 7e échelon 9e 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e Ancienneté acquise 4e échelon 6e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de deux ans 6e Sans ancienneté ― avant deux ans 5e Ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 5e Sans ancienneté ― avant un an 4e Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION de la catégorie B Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 11e Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 7e échelon 10e 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 10e 2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 9e Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir d'un an huit mois 8e Sans ancienneté ― avant un an huit mois 7e 9/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de deux ans 7e Sans ancienneté ― avant deux ans 6e 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 6e Sans acienneté ― avant un an 5e Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an 1er échelon 5e Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le tableau figurant au I de l'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de rémunération SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans 5e échelon : ― après un an six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 2e échelon : ― après un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
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