Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8869-PGP&bg=5256&bd=5257&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2018-02-07&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 21:01:20+00:00
Document Index: 45086140

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-20180207
50-Sous-section 5 : Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 1-07/02/2018)
Le droit interne français permet la déduction de la TVA afférente aux factures seulement si ces dernières contiennent les informations prescrites par les articles du code général des impôts (CGI) et des annexes II, III et IV au même code et si, quelle que soit leur forme (papier ou électronique), l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité sont garanties à compter du moment de leur émission et jusqu’à la fin de leur période de conservation, dans les conditions posées par l' article 289 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 10-07/02/2018)
Ces contrôles et la piste d'audit doivent respecter les principes énoncés au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 20-07/02/2018)
A tout moment dans la mise en ½uvre de son droit de contrôle, d'enquête ou de communication, l'administration peut s'assurer du respect de ces principes.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 30-07/02/2018)
Dans le cadre de leur pouvoir de vérification, et en application de l’ article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF) , les agents de l’administration des impôts s'assurent que les contrôles visés au 1° du VII de l’ article 289 du CGI garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 40-07/02/2018)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 50-07/02/2018)
Les agents de l'administration ont également accès à la documentation décrivant ces contrôles visée au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 .
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 60-07/02/2018)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 70-07/02/2018)
Dans le cadre du droit d'enquête, les agents de l'administration peuvent en application de l' article L. 80 F du LPF , lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l' article 289 du CGI , accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 80-07/02/2018)
En application de l’ article L. 13 E du LPF , en cas d’impossibilité d’effectuer le contrôle visé à l' article L. 13 D du LPF , les factures ne sont pas considérées comme pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, sauf pour les besoins du 3 de l’ article 283 du CGI .
90 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 90-07/02/2018)
Dans ces deux cas, les factures ne sont plus considérées comme des pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables sauf pour les besoins du 3 de l’ article 283 du CGI . Ainsi :
100 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 100-07/02/2018)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 110-07/02/2018)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 120-07/02/2018)
Ainsi, l'utilisation du système de télétransmission ne permet d'assurer de façon autonome l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures que si le système utilisé est conforme aux prescriptions de l' article 96 G de l'annexe III au CGI et de l' article 41 septies de l'annexe IV au CGI .
De même, l'utilisation de la signature électronique « qualifiée » ne permet d'assurer de façon autonome l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures que si elle respecte les caractéristiques définies par l' article 96 F de l'annexe III au CGI et l' article 96 H de l'annexe III au CGI .
130 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 130-07/02/2018)
A cette fin, les entreprises doivent tout mettre en ½uvre afin de faciliter le contrôle des agents.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 140-07/02/2018)
Par ailleurs, en application de l' article L. 80 FA du LPF , les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier la conformité technique du fonctionnement du système de télétransmission et de la procédure de signature électronique « qualifiée ».
Ce contrôle inopiné est distinct de celui prévu au cinquième alinéa de l' article L. 47 du LPF ( BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-c § 140 et suivants ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 150-07/02/2018)
Conformément à l' article R. 80 F-1 du LPF , les contrôles peuvent être effectués par les agents de catégorie A ou B de la direction générale des finances publiques.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 160-07/02/2018)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 170-07/02/2018)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 180-07/02/2018)
Conformément à l' article 41 septies de l'annexe IV au CGI , les agents de l'administration peuvent consulter la documentation relative au logiciel de télétransmission. Il s'agit des éléments habituellement constitutifs d'une documentation informatique, c'est-à-dire les guides utilisateurs, ainsi que les dossiers concernant le développement (architecture, analyse fonctionnelle et organique) et l'exploitation.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 190-07/02/2018)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 200-07/02/2018)
L'administration peut s'assurer de la conformité du fonctionnement du système de télétransmission et de la procédure de signature électronique aux exigences de l' article 96 F de l'annexe III au CGI et de l' article 96 G de l'annexe III au CGI par la réalisation d'opérations techniques.
Le dernier alinéa de l' article L. 80 FA du LPF prévoit que ces opérations peuvent être réalisées par l'entreprise sous le contrôle des agents de l'administration.
Pour la mise en ½uvre des tests techniques, les agents de l'administration peuvent demander le concours du personnel des entreprises utilisatrices.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 210-07/02/2018)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 220-07/02/2018)
A l'issue de son intervention, l'agent de l'administration informe l'entreprise des résultats des tests effectués puis dresse un procès-verbal constatant soit la conformité du système utilisé par rapport aux prescriptions de l' article 96 F de l'annexe III au CGI s'agissant de la procédure de signature électronique, et de l' article 96 G de l'annexe III au CGI et l' article 41 septies de l'annexe IV au CGI s'agissant de la procédure de télétransmission, soit les manquements relevés. Ce procès-verbal est notifié à l'entreprise par remise directe ou par envoi postal.
230 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 230-07/02/2018)
Si le système est reconnu conforme, l'entreprise peut continuer à l'utiliser. Si des manquements ont été constatés, ou si les agents de l'administration n'ont pu mettre en ½uvre les tests nécessaires, le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de remise ou de réception du procès-verbal pour formuler des observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation du fonctionnement du système ou de la procédure.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 240-07/02/2018)
A défaut de régularisation dans le délai de 30 jours ou de justifications admises par l'administration, le système permettant la transmission des factures visé à l' article 96 G de l'annexe III au CGI ou le dispositif de signature électronique dont les conditions sont prévues par l' article 96 F de l'annexe III au CGI ne sera plus considéré, à lui seul, comme permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-50-§ 250-07/02/2018)
En conséquence, au-delà de ce délai de 30 jours, les factures transmises en vertu du système contrôlé ne constituent plus des factures d'origine au sens de l' article 286 du CGI et de l' article 289 du CGI . Il s'ensuit que la TVA relative à ces factures n'est plus déductible. Le fournisseur est alors tenu d'émettre des factures papier ou des factures sécurisées au moyen d'un autre procédé autorisé pour permettre l'exercice du droit à déduction par ses clients.