Source: http://megapulse.fr/index.php/droit-de-retractation
Timestamp: 2018-06-23 04:29:39+00:00
Document Index: 209225642

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3']

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Les consommateurs, à savoir toutes les personnes physiques qui concluent un acte juridique à leurs propres fins (sachant que cet acte ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante), disposent d’un droit de restitution selon les règles suivantes :
Vous pouvez rétracter votre déclaration de contrat dans un délai de deux semaines, sans avoir à fournir de raisons, sous forme écrite (lettre, fax ou e-mail) ou bien, si l’objet vous est cédé avant l’expiration du délai, en retournant l’objet. Le délai court à compter de la réception des présentes informations sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons répétées de marchandises semblables, pas avant réception de la première livraison partielle), ni avant que nous ayons rempli nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB (loi introductive au Code civil allemand) et les obligations nous incombant en vertu du § 312g alinéa 1 phrase 1 du BGB (Code civil allemand), en relation avec l’article 246 § 3 du EGBGB. Le délai de rétractation est respecté si la rétractation ou la marchandise est envoyée dans les délais requis.
NOVITEC GmbH
Alsbachstraße 15
Fax: +49-681-9927421
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les jouissances en découlant (par ex. les intérêts) doivent être restituées. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation obtenue ou les avantages reçus (découlant par exemple de son utilisation), entièrement ou partiellement, ou seulement dans un état dégradé, vous êtes tenus de nous fournir une compensation de la valeur. Vous devez effectuer un dédommagement de la valeur uniquement si vous avez tiré des avantages de l’usage de la marchandise, au-delà d’une simple vérification de ses propriétés et de son fonctionnement. On entend par « Vérification des propriétés et du fonctionnement » le test et l’essai de la marchandise concernée, tel qu’il aurait été possible ou d’usage dans un magasin. Du reste, vous ne serez pas redevable d’une indemnité compensatrice d’une détérioration de la marchandise survenue lors de son utilisation conforme, si vous n’utilisez pas la marchandise comme votre propriété et si vous évitez tout ce qui pourrait altérer sa valeur. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent nous être retournées à nos risques. Les frais réguliers de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle que vous avez commandée et si le prix de la marchandise devant être renvoyée ne dépasse pas 40 euros ou si, au moment de la rétractation, le prix de la marchandise est plus élevé et vous n’avez pas encore effectué le paiement ou le paiement partiel prévu au contrat. Dans tous les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile. Les obligations au remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai court dès l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, et pour nous à compter de sa réception.
- Fin des informations sur le droit de rétractation -
Le droit de rétractation n’existe pas dans le cadre de contrats de vente à distance portant sur la livraison de marchandises qui ont été produites selon les spécifications du client ou définitivement adaptées aux besoins personnels du client, qui ne se prêtent pas à un renvoi du fait de leurs propriétés, qui peuvent se dégrader rapidement, ou dont la date de péremption est dépassée.
1. Veuillez éviter toute détérioration ou salissure de la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise si possible dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les emballages. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante de la marchandise contre les dommages de transport, grâce à un emballage approprié.
2. Évitez de nous retourner la marchandise en port dû. Sur demande, nous vous remboursons les frais de port d’avance, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas à votre charge.
3. Veuillez noter que les points 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas indispensables à l’exercice effectif du droit de rétractation.
Droit à restitution
Vous pouvez nous retourner la marchandise reçue sans indication de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai court à compter de la réception des présentes informations sous forme écrite (lettre, fax, e-mail ou message sur l’écran), mais pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons répétées de marchandises semblables, pas avant réception de la première livraison partielle), ni avant que nous ayons rempli nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB (loi introductive au Code civil allemand) et les obligations nous incombant en vertu du § 312g alinéa 1 phrase 1 du BGB (Code civil allemand), en relation avec l’article 246 § 3 du EGBGB. Uniquement dans le cas de marchandises ne pouvant être expédiées par colis (parce qu’elles sont par exemple trop volumineuses), vous pouvez déclarer le retour par demande de rétractation sous forme écrite. Le délai est respecté si la marchandise ou la demande de reprise est envoyée dans les délais requis. Dans tous les cas, le retour s’effectue à nos risques et périls.
La marchandise retournée ou la demande de reprise doit être adressée à :
Conséquences de la restitution
En cas de retour valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les jouissances en découlant. En cas de détérioration de la marchandise et pour les jouissances (découlant par exemple de son utilisation) ne pouvant être restituées entièrement ou seulement partiellement ou dans un état détérioré, vous êtes tenus de nous fournir une compensation de la valeur. Vous devez effectuer un dédommagement de la valeur uniquement si l’état de la marchandise est dégradé et si vous avez tiré des avantages de son utilisation au-delà d’une simple vérification de ses propriétés et de son fonctionnement. On entend par „Vérification des propriétés et du fonctionnement“ le test et l’essai de la marchandise concernée, tel qu’il aurait été possible ou d’usage dans un magasin. Les obligations au remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai court dès l’envoi de la marchandise ou de la demande de reprise, et pour nous à compter de sa réception.
- Fin des informations sur le droit de restitution -
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