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Timestamp: 2019-09-15 18:39:38+00:00
Document Index: 123047013

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Licenciement et salarié malade : l’employeur est dispensé du - Éditions Tissot
Licenciement et salarié malade : l’employeur est dispensé du paiement de l’indemnité de préavis au salarié en arrêt de travail
Publié le 13/04/2016 à 07:21 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP.
Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail est maintenu, le salarié continue à fournir sa prestation de travail dans des conditions normales. En principe, si le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement, il ne peut pas exécuter son préavis. L’employeur n’est donc pas tenu de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis et les congés y afférents, même si le licenciement a pour motif la cessation de l’entreprise.
Préavis bâtiment, Indemnité bâtiment, Arrêt maladie BTP.
Indemnité de préavis : rappels de quelques règles
En cas de licenciement, le contrat de travail n’est rompu qu’à l’issue d’un préavis obligatoire pour le salarié et l’employeur. Les conventions collectives du BTP fixent la durée minimale à respecter en fonction de l’ancienneté du salarié.
Un préavis ne s’impose pas toujours. C’est le cas par exemple en cas de faute grave
Dans certaines hypothèses, le salarié peut être dispensé de l’exécution du préavis et percevoir une indemnité compensatrice.
Inexécution du préavis à la demande du salarié. Si le salarié souhaite être dispensé du préavis, il vous adresse une demande. Lorsque vous acceptez la dispense, le contrat de travail cesse à la date convenue, mais vous ne devez pas verser d’indemnité de préavis.
Inexécution du préavis à l’initiative de l’employeur. Si vous décidez de dispenser votre salarié d’effectuer son préavis, vous êtes tenu au versement de l’indemnité de préavis, ainsi qu’au versement de tous les avantages que le salarié aurait perçus si le préavis avait été effectué (gratifications, primes, etc.). Par ailleurs, la date de rupture du contrat n’est pas avancée et le salarié conserve ses avantages en nature (téléphone, ordinateur portable, voiture de fonction, etc.).
Indemnité de préavis : cas du salarié en arrêt maladie
Si le salarié est malade en cours de préavis et que vous aviez accordé une dispense, vous devez lui verser son indemnité sans déduire le montant des indemnités journalières.
En revanche, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, ou en arrêt maladie, ne peut prétendre au paiement de l’indemnité de préavis, car il est dans l’incapacité de fournir sa prestation de travail.
Dans une affaire récente, un salarié engagé en qualité de manœuvre pour une entreprise du bâtiment et de la rénovation, avait été licencié en raison de la liquidation judiciaire et de la fermeture de l’entreprise. Le salarié était en arrêt maladie pour accident de travail à la date de son licenciement. Il réclamait le paiement de l’indemnité de préavis correspondante. Le salarié soutenait que l’employeur est tenu au respect du paiement du préavis lors de la cessation de l’entreprise malgré son arrêt de travail.
Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, le salarié en arrêt de travail est dans l’impossibilité d’effectuer le préavis. Par conséquent, l’employeur est dispensé du paiement de l’indemnité de préavis.
Il est à noter que la dispense de préavis peut émaner de l’administrateur judiciaire en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Tel n’était pas le cas dans cette affaire, la Cour de cassation a donc rejeté les demandes du salarié.
S’agissant des ETAM malades, licenciés pour nécessité de remplacement, leur convention collective prévoit qu’ils perçoivent obligatoirement une indemnité de préavis.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2016, n° 15–11443 (le salarié en arrêt de travail étant dans l’impossibilité d’effectuer le préavis, l’employeur est dispensé du paiement de l’indemnité de préavis)
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, n° 07–42140
Code du travail, art.L.1235–7