Source: http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/accessible/oui/
Timestamp: 2016-02-14 09:58:09+00:00
Document Index: 63051692

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 131', 'art. 226', 'art. 226']

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Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.art. 226-17 du code pénal
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende. art. 226-22 du code pénal
Les données personnelles ont une date de péremption. Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. art. 226-20 du code pénal
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive. art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL. Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. art. 226-16 du code pénal La finalité des traitements
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Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.art. 226.21 du code pénal
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