Source: http://european-security.com/n_index.php?id=1408
Timestamp: 2019-05-24 13:20:06+00:00
Document Index: 192618596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

Lutte contre le terrorismeMandat d'arrêt européen
Lutte contre le terrorisme/Mandat d'arrêt européen
Source: session du parlement européen des 28-29 novembre 2001. Graham Watson (ELDR, UK). Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Doc.: A5-0396/2001. Procédure: consultation. Débat: 28.11.2001.
En adoptant le rapport de M. Graham Watson (ELDR, UK) lors de la dernière session sur le mandat d'arrêt européen et sur la définition du terrorisme et des sanctions pénales, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a approuvé un certain nombre d'amendements ayant pour objectif de renforcer les droits des accusés, de durcir le texte et d'y inclure une liste nominative d'organisations terroristes.
Concernant le mandat d'arrêt européen, le rapporteur approuve la proposition de la Commission d'abolir la notion de "criminalité double ". Il adhère à la mesure selon laquelle chaque Etat membre peut dresser une liste négative des actions qu'il ne considère pas comme étant des délits mais qui, cependant, pourraient être envisagées comme tel par d'autres Etats membres. Sur la base de cette liste, un Etat membre peut alors refuser de mettre le mandat d'arrêt européen à exécution. La commission précise que les "eurocrimes" et les crimes organisés au niveau européen ne devraient pas être inclus dans cette liste.
La commission a aussi restreint le champ d'application du mandat d'arrêt européen. Afin que des délits relativement minimes ne relèvent pas de ce dernier, le mandat d'arrêt européen pourra être appliqué à des peines de détention maximum d'au moins de 12 mois, en ce qui concerne les jugements en dernier recours.
Au sein de l'UE elle-même, il n'y a aucun risque d'extrader quelqu'un vers un Etat où la peine de mort est applicable ; les Députés souhaitent en effet prendre des précautions supplémentaires en autorisant les pays membres à exiger de l'Etat membre concerné qu'il ne procède pas à l'extradition vers un pays tiers où la peine de mort est en vigueur.
Tel le projet de décision établissant un cadre de travail pour combattre le terrorisme, la commission a amendé la définition de l'article 3 afin d'éviter que les délits mineurs ou l'activisme politique ne soient considérés comme des actes terroristes. Les députés souhaitent aussi que le Conseil établisse une liste de terroristes et d'organisations terroristes. D'autres amendements sont destinés à soutenir les droits des accusés et d'inclure les délits envers le domaine militaire comme une circonstance aggravante.
Pour plus d'informations: Alexandre Stutzmann: Strasbourg Tél.: (33)3 881 74005 - Bruxelles Tél :(322) 28 43439 - e-mail :foreign-press@europarl.eu.int