Source: http://docplayer.fr/26078757-Les-assistant-es-maternel-le-s-employe-e-s-par-des-particuliers.html
Timestamp: 2019-09-18 05:46:23+00:00
Document Index: 227623225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers - PDF
Download "LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers"
1 LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers Obligations générales L employeur s engage à: Vérifier que l assistant(e) maternel (le) est titulaire de l agrément et de l attestation de formation Déclarer l assistant(e) maternel (le) à la CAF, à la MSA après l'embauche Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle et l assurance automobile Établir mensuellement un bulletin de salaire Fournir les horaires d accueil L assistant(e) maternel (le) s engage à: Fournir une photocopie de l arrêté d agrément Présenter son attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle Faire visiter au parent employeur les espaces auxquels l enfant aura accès À communiquer son attestation personnelle d assuré(e) social(e) À présenter son attestation de formation initiale Le contrat d accueil du jeune enfant chez un(e) assistant(e) maternel (le) agréé(e) Le contrat est un élément essentiel, il engage les parents et l assistant(e) maternel (le). C est une obligation avant tout début d accueil Il facilite le dialogue, instaure un climat de confiance propice à l accueil du jeune enfant Le contrat est rédigé en double exemplaire, paraphé à chaque bas de page, daté et signé par le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) Il est recommandé de réactualiser le contrat à chaque changement intervenant dans les conditions d accueil par un avenant Ce contrat comprend 2 parties: Le contrat d accueil (modalités de l accueil de l enfant) Horaires et jours d accueil Les conditions de l accueil annuel, hebdomadaire, journalier, occasionnel sont précisées au contrat L accueil débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure convenue et au départ du parent avec son enfant Conditions matérielles de l accueil L assistant(e) maternel (le) dispose de l équipement de puériculture, des jeux et matériels d éveil favorisant l épanouissement de l enfant. Les frais entraînés sont couverts par l indemnité d entretien
2 Hygiène de vie Pour le bon épanouissement de l enfant, il est important que les parents et l assistant(e) maternel (le) soient en accord concernant les principes éducatifs Sommeil, repas, hygiène corporelle, éducation à la propreté, promenades et jeux Le contrat de travail les relations de travail parent- employeur et assistant(e) maternel (le) Il ne prend effet que lors de la 1 ère journée d accueil La Convention collective propose la signature d un engagement réciproque qui stipule la date d embauche prévue, la durée mensuelle de l accueil, la rémunération brute mensuelle En cas de non-respect: versement d une indemnité égale à la moitié de la rémunération mensuelle brute prévue lors de l engagement Période d essai La Convention Collective prévoit une période d essai : 3 mois pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine 2 mois pour un accueil de 4 jours et plus par semaine Pendant cette période, chacune des 2 parties peut rompre le contrat sans que l autre n ait à réclamer un préavis. Un délai de prévenance en cas de rupture du fait de l employeur, durant le préavis devra être respecté : 24 heures pour un accueil de moins de 8 jours de présence 48 heures pour un accueil entre 8 jours et un mois de présence 2 semaines pour plus d un mois de présence. Période d adaptation Elle est incluse dans la période d essai et marque le début effectif du contrat. Elle ne peut dépasser un mois. Modification du contrat de travail Au cours de la durée de l accueil, la situation peut évoluer ou l une des 2 parties peut avoir l intention de modifier le contrat. Délai de réflexion de 15 jours minimum pour faire connaître son accord ou son refus Durée de l accueil Il est important de se mettre d accord sur les horaires d accueil L employeur doit définir le nombre de semaines d accueil envisagé au cours de l année Le jour de repos hebdomadaire doit être prévu au contrat. Il est le même jour en cas de multi employeurs L assistant(e) maternel (le) ne peut être employé(e) plus de 6 jours consécutifs et plus de 13 heures consécutives par journée d accueil Un employeur ne peut demander à un(e) assistant(e) maternel (le) de travailler plus de 48 heures/semaine
3 La rémunération Salaire de base Le salaire versé en échange de la prestation fournie est un moyen de reconnaissance de la qualité du travail accompli. Le salaire brut est le salaire de référence pour l employeur : une augmentation ou une baisse des cotisations sociales et salariales peut faire varier la part du salaire perçue par l assistant(e) maternel (le) Les 2 parties conviennent d un salaire horaire de base. La mensualisation peut s effectuer quelque soit la durée d accueil hebdomadaire d accueil :l objectif est le lissage du salaire sur l année. Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le salaire est versé tous les mois à date fixe. Un bulletin de paie est délivré chaque mois. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 0,281 SMIC horaire brut Rémunération horaire brute minimale au 1 er janvier 2015 : 2,70 Rémunération horaire nette minimale au 1 er janvier 2015: 2,08 Accueil régulier sur une année complète Accueil effectif de 47 semaines + 5 semaines de congés payés de l assistant(e) maternel (le) Cela sous entend -que le parent bénéficie de 5 semaines de congés payés maximum -que les 2 parties prennent leurs congés en même temps -les congés payés sont inclus (ils sont considérés comme rémunérés lorsqu ils sont pris) Salaire horaire brute de base Nombre d heures d accueil/semaine 52 semaines : 12 mois Accueil régulier sur une année incomplète L accueil sur une année incomplète vise les situations où l accueil effectif (hors CP de l assistante maternelle) est prévu pour moins de 47 semaines -les parents ont plus de 5 semaines de CP -les parents et l assistant(e) prennent leurs congés en décalé -les parents ont des semaines de RTT -les parents prévoient que leur enfant sera gardé par les grands-parents A ce salaire, il convient de rajouter l indemnité de CP Salaire horaire brut de base Nombre d heures d accueil/semaine Nombre de semaines programmées : 12 mois
4 Accueil occasionnel Le recours à ce système doit rester exceptionnel, il n est prévu que pour les accueils de courte durée, sans caractère régulier (ex : dépannage ponctuel) Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois Le salaire mensualisé peut pour un mois donné supporter diverses modifications -à la hausse, en cas d heures complémentaires ou supplémentaires -à la baisse, en cas d absence de l enfant, de maladie, de congés pour convenance personnelle Les heures complémentaires Le parent employeur et l assistant(e) maternel (le) ont fixé d un commun accord un nombre d heures/semaine Si pour quelque raison que ce soit, le nombre d heures d accueil est dépassé sans toutefois être supérieur à 45h/semaine, ces heures sont rémunérées au tarif horaire de base convenu Les heures majorées Au-delà de 45 heures d accueil /semaine, la rémunération de ces heures est majorée Majoration négociée entre les 2 parties à la signature du contrat Cette majoration s ajoute au salaire mensuel Les indemnités Ces indemnités n ayant pas le caractère de salaire, ne sont pas soumises à cotisations Elles sont mentionnées à titre d information sur le bulletin de salaire. L indemnité d entretien L employeur et l assistant(e) maternel (le) déterminent d un commun accord le montant L indemnité est due pour chaque journée d accueil de l enfant Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire -3 pour une journée d accueil de 9 heures -2,65 pour une journée inférieure à 9 heures d accueil -3 fois durée de l accueil divisé par 9, pour une journée supérieure à 9 heures d accueil Les frais de repas Si l employeur fournit le repas, l indemnité n est pas due. Si l assistant(e) maternel(l) fournit le repas, employeur et salarié(e) se mettent d accord sur la nature du repas. Dans ce cas, l indemnité est fixée en fonction de l âge de l enfant des repas fournis. Le choix de fournir ou pas les repas doit être précisé au contrat ainsi que le montant. Indemnité de transport Si l assistant(e) maternel (le) est amené(e) à utiliser son véhicule pour transporter l enfant «à la demande de son employeur», celui-ci l indemnise selon le nombre de kms effectués Repos hebdomadaire Le jour habituel de repos est prévu au contrat, il est pris le même jour en cas de multi employeurs Si exceptionnellement le jour de repos est travaillé, il est rémunéré ou récupéré majoré dans les 2 cas de 25%
5 Les jours fériés Seul le 1 er mai est un jour férié, chômé et payé s il correspond à un jour d accueil. Si l enfant est présent ce jour là, il y a majoration de 100%. Il convient de définir lors de la rédaction du contrat, les jours fériés qui seront travaillés. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration Dans le cas où le jour férié est chômé, le salaire habituel est maintenu pour les salariés ayant 3 mois d ancienneté auprès de l employeur. Un jour férié inclus dans la période de congés n est pas considéré comme un jour ouvrable Les congés Les congés annuels acquis doivent être pris La période de référence commence le 1 er juin de l année civile précédente et se termine le 31 mai de l année civile en cours. La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. L assistant(e) maternel (le) a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d accueil effectué au cours de l année de référence. Un jour ouvrable est un jour différent d un dimanche, d un jour férié non travaillé de part le contrat Attention : si l assistant(e) maternel(le) veut prendre une semaine de congés, il ou elle doit poser 6 jours ouvrables, samedi inclus, et ce quelque soit son temps de travail Un congé payé de 2 semaines continues soit 12 jours ouvrables consécutifs doit être attribué au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre (sauf accord entre les parties). On fixe la date des congés du 1er janvier et au plus tard le 1 er mars. La date des congés est fixée par l employeur lorsqu il est unique. La rémunération des congés payés En cas d accueil sur une année complète, Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont acquis et pris. La rémunération due au titre de CP se substitue au salaire de base. Cela signifie que le salaire ne bouge pas, c est le maintien du salaire mensualisé En cas d accueil sur une année incomplète La rémunération due au titre de CP pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base Cette rémunération peut être versée selon accord des parties (et préciser au contrat) -soit en une seule fois au mois de juin -soit lors de la prise principale des congés -soit au fur et à mesure de la prise des congés -soit 12 ième chaque mois Décompte des congés pris: le 1 er jour de congés=1 er jour ouvrable où l enfant aurait du être accueilli Un jour férié, chômé inclus dans une période de congés n est pas décompté en jour ouvrable La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est donc soumise à cotisations. Les indemnités (entretien, nourriture ) ne sont pas versées pendant les congés
6 Les absences Absences de l enfant Les périodes pendant lesquelles l enfant est confié sont prévues au contrat Les temps d absence non prévue au contrat sont rémunérés En cas d absence pour raison médicale, un certificat doit être fourni dans les 48 heures L assistant(e) maternel (le) n est pas rémunéré(e) pendant les courtes absences pour maladie de l enfant à condition que le total des absences ne dépasse pas 10 jours dans l année Pour une maladie de 14 jours consécutifs, ou hospitalisation, l assistant maternel (le) n est pas rémunéré(e) Absences de l assistant(e) maternel (le) En cas d arrêt maladie, il faut: Prévenir immédiatement les parents Faire signer l arrêt de travail par chaque parent le jour même Envoyer dans les 48 heures l arrêt de travail à la CPAM Prévenir l IRCEM si l arrêt excède 8 jours Les indemnités de l assistant(e) maternel (le) Les 3 iers jours d arrêt constituent un délai de carence À partir du 4 ième jour, la salariée reçoit une indemnité journalière égale à la moitié de son salaire de référence À partir de 11 ième jour, une indemnité complémentaire est versée (76%du salaire brut) Les parents ne versent pas de salaire, ni d indemnité à l assistante maternelle pendant l arrêt de travail Les absences dues à l assistant(e) maternel (le) Lorsque l enfant ne peut être accueilli du fait de l assistante maternelle pour convenance personnelle, aucune rémunération ni indemnité ne sont dues Rupture du contrat Rupture pendant la période d essai Lorsque la rupture de la période d essai est le fait de l employeur, l assistant(e) maternel(le) doit être prévenu(e) par écrit dans un délai qui ne peut être inférieure à : -24 heures lorsqu il y a moins de 8 jours de présence -48 heures entre 8 jours et un mois de présence -2 semaines après un mois de présence Lorsque le salarie met fin à la période d essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, 24 heures s il a moins de 8 jours de prévenance Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise à certaines règles : Quel qu en soit le motif, (le retrait de l enfant ou la démission), il doit être notifié à l intéressé(e) par lettre recommandée avec AR La date de 1 ère présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis À l expiration du contrat Quelque soit le motif de la rupture et même au cours de la période d essai l employeur doit délivrer à l assistant(e) maternel (le) au dernier jour du contrat : -le bulletin de salaire -un certificat de travail mentionnant la date de début et fin de contrat ainsi que la nature de l emploi -l attestation POLE EMPLOI - un reçu pour solde de tout compte
7 Préavis -15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur -1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté La période de préavis ouvre droit aux congés payés.elle ne se cumule pas avec une période de congés payés Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales, elle doit figurer sur le volet Pajemploi, ainsi que sur le reçu pour solde de tout compte. Régularisation Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles rémunérées S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation Le montant versé à ce titre est un élément du salaire donc soumis à cotisations, il doit figurer sur le volet Pajemploi, ainsi que sur le reçu pour solde de tout compte. Indemnités Indemnité de rupture L employeur verse une indemnité de rupture à l assistant(e) maternel (le) ayant au moins un an d ancienneté avec lui (sauf en cas de démission, faute grave ou lourde de l employé) L indemnité conventionnelle de rupture Elle est égale à 1/120 ième du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle ne doit pas figurer sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat, qu elle soit à l'initiative de l employé(e) ou de l employeur, l assistant(e) maternel(le) a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis pas encore pris). Tous ces renseignements sont donnés à titre d information et n engagent aucune responsabilité La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur peut être consultée sur le site PERMANENCES POUR LES PARENTS ET LES ASSISTANTES MATERNELLES Au multi-accueil «Pom de Reinette», 200 allée des Charmes à Fréthun : le mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 17h. Tél : Rue Arthur Bart à Coulogne le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h. Tél. : et sur rendez-vous. PERMANENCE TELEPHONIQUE : le Lundi de 13h30 à 17h au /2015