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Timestamp: 2020-02-21 20:16:28+00:00
Document Index: 171258477

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', "l'article 80", '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d'insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités attachées à une fonction particulière (indemnités de responsabilité de caisse, par exemple).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
Toutes les sommes versées sous forme d'indemnités, de primes, d'allocations ou de gratifications ont le caractère d'un revenu imposable, sauf si :
- elles constituent le remboursement de dépenses qui incombent par nature à l'employeur ;
- elles font l'objet d'une exonération expresse ;
- elles présentent le caractère d'un secours.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
- des dépenses occasionnées par la réception de personnalités invitées, à titre publicitaire, à visiter les installations de l'entreprise ou venues pour discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l'invitation a été faite au nom de l'entreprise (en ce qui concerne les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20- I I ) ;
- des dépenses engagées par un journaliste pour la recherche des informations (sur ce dernier point, voir les particularités afférentes aux frais professionnels des journalistes, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 ).
Il en est de même des sommes qu'un salarié perçoit de son employeur pour acquitter la part patronale des cotisations de sécurité sociale (CE, arrêt du 18 novembre 1988, n° 7438 3 ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
- frais normaux de déplacement, de nourriture et de représentation des représentants (CE, arrêt du 28 juin 1967, n° 70745 , RJCD, p. 187 ) ;
- frais de grand déplacement d'un métreur (CE, arrêt du 21 novembre 1969, n° 71952 , RJCD, p. 302 ) ;
- frais de transport, de correspondance, de téléphone, de représentation, de restaurant d'un inspecteur d'assurances même lorsqu'ils sont très importants (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 71551 ) ;
- frais de mission et de déplacement (voiture, hôtel) d'un dirigeant salarié (CE, arrêt du 12 février 1969, n° 73374, RJCD, p. 47) ;
- frais de représentation et de bureau d'un président-directeur général de société (CE, arrêt du 4 novembre 1970, n° 76828 ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par le 1° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) (cf. également BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ).
En outre, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont soumis à l'impôt, quel que soit leur objet (CGI, art icle 80 ter ; cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20- I I ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Pour les secours accordés par les fonds sociaux de Pôle emploi, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-20 .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
Pour les cadeaux attribués en 2012 le plafond s'établit à 152 ¤.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 6° de l' article 157 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 ) .
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1° de l' article 81 du CGI, cette indemnité ne peut être exonérée que si elle est effectivement utilisée conformément à son objet.
Toutefois si les reversements effectués, augmentés des autres frais professionnels supportés pour la même année, excèdent le montant cumulé de la déduction forfaitaire de 10 % et de l'indemnité de caisse, le contribuable est en droit, en vertu de l' article 83 du CGI, de demander que son revenu net imposable soit déterminé en tenant compte du montant réel de ces reversements et de ces frais, l'indemnité de caisse étant ajoutée au montant brut des rémunérations perçues. Il faut, dans ce cas, que l'intéressé soit en mesure de fournir toutes justifications utiles au sujet des sommes qu'il demande à retrancher de son revenu brut.
En outre, toutes les autres indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents des caisses d'épargne (commissions sur bons, indemnité de fonction, indemnité de résidence et familiale ou supplément familial de traitement, gratifications diverses ...) ne bénéficient d'aucune exonération particulière. Elles doivent donc être retenues, dans les conditions de droit commun, dans la base de l'impôt sur le revenu.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
S'agissant de l'indemnité forfaitaire égale à deux mois de salaire allouée par une entreprise nationalisée à certains personnels en cas de changement de résidence et qui s'ajoute au remboursement des frais de déménagement et de réemménagement supportés par les agents, elle ne constitue pas une allocation destinée à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, mais un supplément de traitement à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388 , RJCD, p. 183).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
Ces primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées avec application du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20 ) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.
Toutefois, les primes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par l'article 80 duodecies du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 ).
En ce qui concerne les primes et indemnités versées aux salariés mutés cf. la réponse à M. Rochebloine (JO AN du 14 janvier 1991, p. 101) :
n° 34802 Question
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des salariés qui, à la suite de la fermeture de leur entreprise, ont fait l'objet d'une mutation, et bénéficié d'une prime qui n'a été considérée comme acquise, qu’après vingt-quatre mois passés dans leur nouvelle unité. Dans le cas où ils auraient interrompu cette période, ils auraient dû rembourser partiellement cette prime en fonction du temps restant à courir sur la période des vingt-quatre mois. Le versement de cette prime, qui ne constitue qu'une compensation pour perte de salaire, entraîne pour les intéressés des conséquences fiscales importantes dans la mesure où certains de ceux-ci, qui n’étaient pas redevables de l’impôt sur le revenu en raison de la faiblesse de leurs ressources, se trouvent, même en se prévalant des dispositions de l'ancien article 163 du CGI repris à l'actuel article 163-0A du CGI, soumis à une imposition qui ne correspond pas à la réalité de leurs revenus. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de prévoir, pour les personnes faisant l'objet d'une mutation et disposant de revenus modestes, une exonération des indemnités, allocations et primes versées par leurs employeurs en vue de les dédommager.
Lorsque les salariés perçoivent des sommes qui trouvent leur origine dans le contrat qui les lie à leur employeur, ces rémunérations sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu. Il en est notamment ainsi des primes qui sont versées aux salariés d'une entreprise à la suite de leur mutation dans un autre établissement et qui sont destinées à compenser une perte de salaire ou des dépenses de caractère personnel. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi sont exonérées d’impôt à la condition, toutefois, d’être utilisées conformément à leur objet. Il ne peut être envisagé de modifier ces dispositions dès lors qu'elles conduisent à ne taxer que les compléments de rémunération effective.
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
L'indemnité d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des articles L5424-6 à L5424-19 du code du travail a le caractère d'un revenu imposable.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
Certains salariés bénéficient, en application de dispositions légales, contractuelles ou statutaires, d'avantages en nature (logement, prestations accessoires, fourniture de combustibles ...) auxquels peuvent éventuellement se substituer des indemnités compensatrices.
Lorsqu'elles revêtent la forme d'un versement global, leur montant peut être élevé. Elles peuvent alors être regardées comme un revenu exceptionnel susceptible d'être imposé dans les conditions prévues à l' article 163-0 A du CGI.
Pour plus de détails concernant les avantages, il est renvoyé à BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 .
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
L'indemnité pour privation de repos hebdomadaire allouée à un directeur de salle de cinéma par son employeur doit être comprise dans les bases de l'impôt dû par l'intéressé car elle ne constitue pour lui ni une indemnité de dommages-intérêts, ni une indemnité représentative de frais de la nature de celles qu'exonère l' article 81 du CGI (CE, arrêt du 25 mai 1962, n° 51114, BOCD 1962-II-2081, RO, p. 91).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
Cette exonération et celle prévue au 36° de l' article 81 du CGI peuvent, le cas échéant, se cumuler au titre d'une même année. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
Les primes et indemnités constituent des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les caisses doivent, en conséquence, les porter sur la déclaration qu'elles sont tenues de produire chaque année en application de l' article 87 du CGI.
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis par les articles L7213-1 à L7213-7 du code du travail .
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 240-12/09/2012)
Dans le premier cas, les gratifications ou primes éventuellement perçues par le salarié sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (cf . BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 ).
Pour les autres situations (cf. BOI-BNC ).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 250-12/09/2012)
La prime dite « de fidélité » versée au directeur adjoint d'une caisse de compensation d'allocations familiales -dont le montant a été fixé en tenant compte, notamment, de la valeur des services rendus par le bénéficiaire- est intégralement imposable (CE, arrêt du 10 octobre 1955, n° 23285, RO, p. 398).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 290-12/09/2012)
Toutefois, en application des dispositions du 1° de l' article 81 du CGI, qui prévoit l'exonération des allocations spéciales pour frais lorsqu'elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet, la prime perçue par les salariés du Pari mutuel sur les hippodromes est susceptible d'être exonérée à concurrence du montant des reversements effectués à la suite d'erreurs commises dans le maniement des espèces ou du montant de la prime payée au titre de l'assurance éventuellement souscrite pour la couverture de ces risques d'erreurs.
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 300-12/09/2012)