Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_970464_f.htm
Timestamp: 2013-12-08 14:27:22+00:00
Document Index: 75771591

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

�ducation (Loi sur l') - R�gl. de l'Ont. 464/97
Loi sur l’�ducation
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 464/97
COMIT�S CONSULTATIFS POUR L’ENFANCE EN DIFFICULT�
P�riode de codification : Du 1er janvier 1998 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
�association locale� Association ou groupe de parents qui exerce ses activit�s sur le plan local dans le territoire de comp�tence d’un conseil et qui est affili� � une association ou � un groupe qui n’est pas une association ou un groupe d’�ducateurs professionnels mais qui est constitu� en personne morale et exerce ses activit�s dans tout l’Ontario pour favoriser les int�r�ts et le bien-�tre d’un ou de plusieurs groupes d’enfants ou d’adultes en difficult�. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 1.
2. (1) Chaque conseil scolaire de district cr�e un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� qui comprend les personnes suivantes :
a) sous r�serve des paragraphes (2) et (3), un repr�sentant de chacune des associations locales qui exerce ses activit�s sur le plan local dans le territoire de comp�tence du conseil, qui est mis en candidature par l’association locale et nomm� par le conseil;
b) un membre suppl�ant pour chaque repr�sentant nomm� aux termes de l’alin�a a), qui est mis en candidature par l’association locale et nomm� par le conseil;
c) les membres dont le nombre est d�termin� aux termes du paragraphe (4) et qui sont nomm�s par le conseil parmi ses membres;
d) si le nombre de membres nomm�s aux termes de l’alin�a c) est inf�rieur � trois, un membre suppl�ant pour chacun de ces membres ainsi nomm�s, qui est nomm� par le conseil parmi ses membres;
e) une ou deux personnes pour repr�senter les int�r�ts des �l�ves indiens, conform�ment � l’article 4;
f) un ou plusieurs autres membres nomm�s en vertu du paragraphe (5).
(2) Le conseil ne doit pas nommer plus de 12 repr�sentants aux termes de l’alin�a (1) a).
(3) S’il existe plus de 12 associations locales dans le territoire de comp�tence du conseil, celui-ci choisit les 12 associations locales qui sont repr�sent�es.
(4) Le nombre de membres que le conseil doit nommer aux termes de l’alin�a (1) c) correspond au moins �lev� des nombres suivants :
b) 25 pour cent du nombre total de membres du conseil, arrondi � la baisse au chiffre entier le plus proche.
(5) Pour l’application de l’alin�a (1) f), le conseil peut nommer un ou plusieurs autres membres qui ne repr�sentent pas une association locale, ni ne sont membres du conseil ou d’un autre de ses comit�s. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 2.
3. (1) Chaque administration scolaire, � l’exception d’un conseil cr�� aux termes de l’article 68 de la Loi, cr�e un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� qui comprend les personnes suivantes :
a) deux repr�sentants des associations locales qui exercent leurs activit�s sur le plan local dans le territoire de comp�tence du conseil, qui sont mis en candidature par les associations locales et nomm�s par le conseil;
b) un membre suppl�ant pour chaque repr�sentant nomm� aux termes de l’alin�a a), qui est mis en candidature par les associations locales et nomm� par le conseil;
c) un membre nomm� par le conseil parmi ses membres;
d) un membre suppl�ant, qui est nomm� par le conseil parmi ses membres, pour le membre nomm� aux termes de l’alin�a c);
e) une ou deux personnes pour repr�senter les int�r�ts des �l�ves indiens, conform�ment � l’article 4.
(2) En l’absence d’association locale, le conseil, au lieu de nommer les membres et les membres suppl�ants qu’exigent les alin�as (1) a) et b), nomme deux membres et deux membres suppl�ants qui ne sont pas membres du conseil. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 3.
4. (1) Si un conseil inclut un membre nomm� conform�ment � un r�glement pris en application de l’article 188 de la Loi, le comit� consultatif pour l’enfance en difficult� comprend une personne nomm�e pour repr�senter les int�r�ts des �l�ves indiens.
(2) Si un conseil inclut plus d’un membre nomm� conform�ment � un r�glement pris en application de l’article 188 de la Loi, le comit� consultatif pour l’enfance en difficult� comprend deux personnes nomm�es pour repr�senter les int�r�ts des �l�ves indiens.
(3) Un membre suppl�ant est nomm� pour chaque personne nomm�e conform�ment au paragraphe (1) ou (2).
(4) Les repr�sentants et les membres suppl�ants sont mis en candidature par les conseils de bandes avec lesquels le conseil a conclu des ententes en vertu de l’article 188 de la Loi.
(5) Le conseil nomme les personnes mises en candidature aux termes du paragraphe (4). R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 4.
5. (1) Une personne ne satisfait pas aux conditions requises pour �tre mise en candidature ou nomm�e pour �tre membre d’un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� d’un conseil aux termes de l’article 2 ou 3, � moins qu’elle ne soit habilit�e � voter lors de l’�lection des membres de ce conseil et ne r�side dans le territoire de comp�tence de celui-ci.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes nomm�es aux termes de l’article 4.
(3) Une personne ne satisfait pas aux conditions requises pour �tre mise en candidature ou nomm�e aux termes de l’article 2, 3 ou 4 si elle est employ�e par le conseil. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 5.
6. Sous r�serve de l’article 7, chacune des personnes nomm�es au comit� consultatif pour l’enfance en difficult� d’un conseil demeure en fonction pendant la dur�e du mandat des membres du conseil et jusqu’� ce qu’un nouveau conseil soit constitu�. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 6.
7. (1) Le membre d’un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� abandonne son poste si, selon le cas :
a) il est d�clar� coupable d’un acte criminel;
b) il n’assiste pas, sans y avoir �t� autoris� par une r�solution inscrite au proc�s-verbal, � trois r�unions ordinaires cons�cutives du comit�;
c) il cesse de poss�der les qualit�s requises pour �tre nomm� au comit�.
(2) Le suppl�ant d’un membre d’un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� abandonne son poste si, selon le cas :
b) il n’assiste pas, sans y avoir �t� autoris� par une r�solution inscrite au proc�s-verbal, � trois r�unions ordinaires cons�cutives du comit� � l’�gard desquelles il a re�u un avis aux termes du paragraphe 9 (9);
c) il cesse de poss�der les qualit�s requises pour �tre nomm� membre suppl�ant.
(3) Si un si�ge ou un poste devient vacant aux termes du pr�sent article, l’article 8 s’applique en ce qui concerne la fa�on de combler la vacance.
(4) Malgr� le paragraphe (3), si un membre ou un membre suppl�ant d’un comit� est d�clar� coupable d’un acte criminel, la vacance ne doit pas �tre combl�e ou le poste pourvu tant que le d�lai accord� pour interjeter appel ne s’est pas �coul� ou qu’il ne soit statu� d�finitivement sur l’appel. Si la d�claration de culpabilit� est annul�e, le si�ge ou le poste est r�put� n’avoir jamais �t� vacant. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 7.
8. (1) En cas de vacance d’un si�ge ou d’un poste au sein d’un comit� consultatif pour l’enfance en difficult�, le conseil qui a nomm� la personne dont le si�ge ou le poste est devenu vacant en nomme une autre qui satisfait aux conditions requises pour occuper le si�ge ou poste vacant jusqu’� l’expiration du mandat de la personne dont le si�ge ou le poste est devenu vacant.
(2) Les exigences des articles 2, 3 et 4 en mati�re de mise en candidature s’appliquent aux nominations faites aux termes du pr�sent article.
(3) Si le si�ge d’un membre du comit� est vacant et que cette vacance n’a toujours pas �t� combl�e, le membre suppl�ant, s’il y en a un, remplace le membre pour l’application du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 8.
9. (1) La majorit� des membres d’un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� constitue le quorum. Le vote de la majorit� des membres pr�sents � une r�union est n�cessaire pour engager le comit�.
(2) Chaque membre pr�sent � une r�union, ou son suppl�ant lorsqu’il assiste � la r�union � sa place, a droit � une voix.
(3) Lors de leur premi�re r�union, les membres du comit� �lisent parmi eux un pr�sident et un vice-pr�sident.
(4) Le vice-pr�sident seconde le pr�sident et, en son absence, le remplace aux r�unions.
(5) Le pr�sident ou, en son absence, le vice-pr�sident, dirige les r�unions.
(6) En cas d’absence du pr�sident et du vice-pr�sident � une r�union, les membres pr�sents peuvent �lire un pr�sident de s�ance pour cette r�union.
(7) Le pr�sident peut voter avec les autres membres du comit�. En cas de partage des voix, la motion est rejet�e.
(8) Le comit� se r�unit au moins 10 fois pendant l’ann�e scolaire.
(9) Le membre pour lequel un suppl�ant a �t� nomm� et qui ne peut assister � une r�union du comit� en avise le suppl�ant.
(10) Le suppl�ant qui re�oit un avis aux termes du paragraphe (9) assiste � la r�union et y remplace le membre. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 9.
10. (1) Le conseil met � la disposition de son comit� consultatif pour l’enfance en difficult� le personnel et les installations qu’il juge n�cessaires au bon fonctionnement du comit�, y compris le personnel et les installations qu’il juge n�cessaires pour permettre l’emploi de moyens �lectroniques pour la tenue des r�unions du comit� conform�ment aux r�glements pris en application de l’article 208.1 de la Loi.
(2) Le conseil donne aux membres d’un comit� consultatif pour l’enfance en difficult� et � leurs suppl�ants, dans un d�lai raisonnable apr�s la constitution du comit�, des renseignements et l’orientation adopt�e � l’�gard de ce qui suit :
a) les r�les respectifs du comit� et du conseil en ce qui concerne l’enfance en difficult�;
b) les politiques du minist�re et du conseil en ce qui concerne l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 10.
11. (1) Le comit� consultatif pour l’enfance en difficult� d’un conseil peut lui faire des recommandations sur toutes questions qui touchent la cr�ation, l’�laboration et la prestation de programmes d’enseignement et de services � l’enfance en difficult� � l’intention des �l�ves en difficult� du conseil.
(2) Avant de rendre une d�cision sur une recommandation du comit�, le conseil donne au comit� la possibilit� d’�tre entendu par le conseil et par tout autre comit� du conseil auquel la recommandation est soumise. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 11.
12. (1) Le conseil veille � ce que son comit� consultatif pour l’enfance en difficult� ait la possibilit� de participer � l’examen de son plan pour l’enfance en difficult� qu’il effectue chaque ann�e aux termes du R�glement 306 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990.
(2) Le conseil veille � ce que son comit� consultatif pour l’enfance en difficult� ait la possibilit� de participer � son processus budg�taire annuel aux termes de l’article 231 de la Loi, dans la mesure o� ce processus a trait � l’enfance en difficult�.
(3) Le conseil veille � ce que son comit� consultatif pour l’enfance en difficult� ait la possibilit� d’examiner les �tats financiers qu’il a pr�par�s aux termes de l’article 252 de la Loi, dans la mesure o� ils ont trait � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 12.
13. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent r�glement). R�gl. de l’Ont. 464/97, art. 13.