Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1788-PGP&bg=3618&bd=3619&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2018-06-01
Timestamp: 2020-04-03 08:35:37+00:00
Document Index: 330465591

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 125', '§ 12', '§ 15', '§ 105', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 50", '§ 70', '§ 75', '§ 80', 'art. 302']

BOFiP-BIC-DECLA-10-20-20180601
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 1-01/06/2018)
Le code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exclusion du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC), notamment au 2 de l' article 50-0 du code général des impôts (CGI) . Par ailleurs, le III de l' article 302 septies A bis du CGI prévoit un cas d'imposition obligatoire selon le régime simplifié d'imposition.
A. Exclusion des personnes morales ou organismes, quel que soit leur régime fiscal
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 10-01/06/2018)
Remarque : La situation des exploitants individuels détenant par ailleurs des parts dans une société de personnes est traitée au II-B-3 § 125 du BOI-BIC-DECLA-10-10-20 .
12 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 12-01/06/2018)
15 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 15-01/06/2018)
Conformément au b du III de l' article 302 septies A bis du CGI , le régime simplifié d'imposition est réservé aux sociétés civiles de moyens définies à l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ( BOI-BIC-DECLA-10-10-10 au II-A-2 § 105 ).
B. Exclusion des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 40-01/06/2018)
C. Exclusion des contribuables qui exercent une activité occulte
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 50-01/06/2018)
D. Exclusions liées à la nature des opérations
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 60-01/06/2018)
Les e et g du 2 de l' article 50-0 du CGI excluent du champ d'application du régime micro-BIC, les entreprises qui réalisent certaines opérations limitativement énumérées par la loi. Il s'agit :
- des opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, effectuées dans les conditions prévues au 8° du I de l' article 35 du CGI .
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, l'article 50-0 du CGI n'exclut plus expressément les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable du régime micro-BIC.
E. Exclusion des contribuables demandant le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de travaux réalisés dans des logements touristiques
70 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 70-01/06/2018)
F. Exclusion des revenus des fonds de placement immobilier
75 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 75-01/06/2018)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-20-§ 80-01/06/2018)
Le régime simplifié d'imposition ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l' article L. 169 du LPF ( CGI, art. 302 septies A ter B ).