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Timestamp: 2017-07-26 17:23:26+00:00
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LES QUESTIONS MONÉTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DES DIFFÉRENDS IRANO-AMÉRICAINS - PDF
LES QUESTIONS MONÉTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DES DIFFÉRENDS IRANO-AMÉRICAINS
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Zoé Ratté
1 LES QUESTIONS MONÉTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DES DIFFÉRENDS IRANO-AMÉRICAINS PAR Olivier CORTEN, Alain DAEMS et Eric ROBERT TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Se c t io n I re. Un rapport de forces extrêmement favorable aux Etats-Unis S e c t io n II. Un cadre juridique institué par les Accords d Alger reflétant le rapport de forces PREMIÈRE PARTIE LE CONTRÔLE DES CHANGES CHAPITRE PREMIER. Le Tribunal hésite à se prononcer sur la validité des règles de change iraniennes au regard des traités S e c t io n I ro. Le Tribunal aurait dû valider les règles de change iraniennes dans leur totalité au regard des dispositions du F M I Se c t io n II. Le Tribunal ne se prononce pas sur la validité des règles de change iraniennes au regard du Traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires (Traité d Amitié) CHAPITRE II. Le Tribunal condamne l Iran pour non-application de la loi iranienne en matière de change S e c t io n I rc. Le Tribunal considère à raison que les règles de change iraniennes sont non-discriminatoires Se c t io n II. Le Tribunal rend l Iran responsable de mesures arbitraires DEUXIÈME PARTIE LES OPÉRATIONS MONÉTAIRES INHÉRENTES AU CALCUL DES INDEMNITÉS CHAPITRE PREMIER. Le dollar est érigé en monnaie exclusive de paiement S e c t io n I re. Les dispositions des Accords d Alger liant le Tribunal n imposent pas le choix du dollar comme monnaie de paiement2 1 4 4 O L IV IE R CO RTEN, A L A IN D AEM S ET ER IC R O BERT précisions préliminaires apportées, nous examinerons, dans une première partie, les questions concernant le contrôle des changes et, dans une seconde, les problèmes relatifs aux opérations monétaires inhérentes au calcul des indemnités. S e c t i o n I re. U n r a p p o r t d e f o r c e s EXTRÊMEMENT FAVORABLE AUX ETATS-UNIS 1 En premier lieu, on insistera sur le rôle de l économie dominante joué par les Etats-Unis et son incidence sur les valeurs qui sous-tendent les règles et pratiques du commerce international : le rôle du dollar dans l économie mondiale est la manifestation la plus éclatante de la suprématie nord-américaine (1). Sa fréquente utilisation comme monnaie de paiement dans les transactions et le fait qu il soit presque toujours comptabilisé à New York procurent aux Etats-Unis un moyen de contrôle considérable sur les flux financiers (2). l abondance des statistiques et l austérité des rapports d experts entretiennent l image d autorités monétaires internationales dont le caractère compétent, mais aussi impartial, ne fait aucun doute. Cependant, avec le GATT et la Banque mondiale, le F.M.I. constitue un réseau conventionnel imposant le libre-échange et favorisant l intégration au système capitaliste mondial (3). Cette orientation est symbolisée par le mode d attribution des suffrages conférant aux Etats-Unis une influence décisive sur le Ponds monétaire (4). 2 En second lieu, on prendra en considération le caractère véritablement désastreux de la situation financière de l Iran. En 1981, ses réserves en devises ont fondu : elles atteignent à peine 1,6 milliard de dollars, pour (1) Voir à ce sujet l allocution radio-télévisée du président Nixon du 15/08/1971, citée dans : Le droit international monétaire à la recherche d un système, Clunet, 1973, p De même, F o c s a n e a n u (L.), Les aspects juridiques du système monétaire international, Clunet, 1968, pp (2) Voir G i a n v i t i (F.), Le blocage des avoirs officiels iraniens par les Etats-Unis, R.O.D.I.P., 1980, p De même, T u rq u ie (Sélim), L arme monétaire, Le Monde Diplomatique, septembre 1979, p. 9. (3) Voir Touscoz (Jean), Les Nations Unies et le droit international économique, rapport introductif, in Les Nations Unies et le droit international économique, colloque de Nice, Société Française pour le Droit International, Paris, Pedone, 1986, p. 43. (4) En effet, les Etats disposent au F.M.I., outre le nombre de voix de base, un nombre de voix supplémentaire proportionnel à leurs quotes-parts. Les Etats-Unis disposant très largement du nombre de quotes-parts le plus élevé du Fonds, possèdent ainsi un véritable droit de veto pour les prises de décision importantes de l organisation. Voir F.M.I., StaitUes, Washington, p. 24.3 LE T R IB U N A L D ES D IF FÉ R E N D S IRA N O -AM ÉRIC AIN S milliards en 1979 (5). Cet effondrement s explique à la fois par un affaissement des recettes et par une augmentation des dépenses : du côté des premières, la situation révolutionnaire a une double conséquence. D une part, la production pétrolière chute ; or, il s agit là de la seule source importante de devises (6). D autre part, le boycott financier orchestré par les Etats-Unis aboutit à l impossibilité, non seulement de rapatrier une masse gelée de pétrodollars (7), mais aussi de recourir à l emprunt extérieur. du côté des secondes, c est la guerre, inaugurée par l offensive irakienne du 22 septembre 1980, qui a été déterminante : l acquisition massive d armements représente un gaspillage extraordinaire en monnaies fortes. S e c t i o n II. U n c a d r e j u r i d i q u e i n s t i t u é p a r l e s A c c o r d s d A l g e r r e f l é t a n t l e r a p p o r t D e f o r c e s Ce sont essentiellement les trois textes formant les Accords d Alger la Déclaration générale, la Déclaration sur le règlement du contentieux et les Engagements qui définissent les moyens d action du tribunal arbitral (8). A notre sens, ces moyens d action ne pourront, a priori, s exercer que dans un sens favorable aux Etats-Unis. Une telle affirmation s appuie sur trois types de dispositions qui concernent respectivement : la composition du Tribunal la compétence du Tribunal le droit applicable par le Tribunal 1 C est tout d abord la manière dont s est opéré le choix des juges «neutres» qui a limité l impartialité de cette instance. Bien entendu, on a invoqué l existence de certaines garanties à cet égard, et notamment la référence aux règles établies par l U.N.C.I.T.R.A.L. (C.N.U.D.C.I.) (9). Ainsi, les Accords d Alger prévoient que le Tribunal est composé pour un tiers de juges nommés par l Iran, pour un autre par les Etats-Unis, le dernier étant (5) Statistiques de l article de R a m i (M.) et F e s h a r a k i (F.), Oil Dependance and Mega Projects : Return to Economie Normalcy in Iran?, Middle East Economie Survey, 21 février 1983 ; cité par M abo n (André), La révolution islamique iranienne dans le jeu des affrontements régionaux, Le Monde Diplomatique, avril 1984, p. 14. Pour une vue plus globale, F.M.I., International Financial Statistics, 1986, pp (6) H a g h ig h a t (Chapour), Iran, la révolution islamique, Bruxelles, éd. Complexe, 1985, p (7) Gia n v iti (F.), Le blocage des avoirs officiels par les Etats-Unis, op. cit., p (8) En plus des trois textes, il faut mentionner l Accord de Séquestre et l Arrangement technique. (9) Il s agit du règlement d Arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ; voir à ce propos l article III, parag. 2 de la Déclaration du règlement du contentieux.4 1 4 6 O L IV IE R CORTEN, A L A IN DAEM S ET ER IC R O B E R T formé de juges choisis d un commun accord par les parties (10). Cependant, il s est avéré que tous les juges nommés selon ce dernier mode sont d origine occidentale. Cette absence de représentation du Tiers monde n a sans doute pas toujours été neutre dans l établissement des majorités. Ce n est pas pour rien que l on a parlé de Western process à propos du Tribunal des différends irano-américains (11). 2 C est la détermination des types de litige soumis à la compétence du Tribunal qui reflète le plus violemment les intérêts des Etats-Unis. L efficacité de la pression financière nord-américaine a véritablement été maximale en ce domaine (12). Si on se réfère à la «Déclaration générale», le Tribunal devrait avoir des attributions étendues. En effet, l article B (principes généraux) dispose : «L objectif des deux parties... consiste à mettre fin à tous les litiges entre le gouvernement de chaque partie et les ressortissants de l autre partie» (13). Cependant, la «Déclaration sur le règlement du contentieux» restreint la compétence du Tribunal puisque, manifestement, elle ne vise plus à mettre fin à tous les litiges. Son article I I prévoit en effet : 1. Par la présente est institué un Tribunal arbitral international (le Tribunal des différends irano-américains) dans le but de statuer sur les demandes de ressortissants américains contre l Iran et les demandes de ressortissants iraniens contre les Etats-Unis, ainsi que sur les demandes reconventionnelles nées du contrat, de l opération ou de l événement qui fait l objet de la demande principale du ressortissant, à condition que lesdites demandes et demandes reconventionnelles existent à la date du présent accord, qu elles aient ou non été portées devant un tribunal quelconque, et qu elles naissent de dettes, de contrats (y compris les opérations faisant l objet de lettres de crédit ou de garanties bancaires), d expropriations ou d autres mesure^ affectant les droits de propriété, à l exclusion des demandes décrites au Paragraphe 11 de la Déclaration du gouvernement algérien du 19 janvier 1981 et des demandes découlant des actions prises par les Etats-Unis en réponse à la conduite décrite dans ledit paragraphe, et à l exclusion des demandes nées d un contrat liant les parties et prévoyant expressément que tout litige y afférent relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux iraniens compétents en réponse à la position des Majlis. 2. Le Tribunal sera également compétent pour connaître des demandes officielles des Etats-Unis et de l Iran l un contre l autre, nées d arrangements contractuels entre eux pour l achat et la vente de biens et de services. (10) Il y a ainsi neuf juges qui se réunissent par chambre de trois pour les petites affaires, et toutes chambres réunies pour les affaires importantes ou les questions d interprétation, d exécution. (11) Expression mentionnée dans l article de St e r n (Brigitte), Changements de circonstances et clauses d élection de for devant le tribunal des différends irano-américains, A.F.D.I., T. X X IX, 1983, p (12) (Voir supra) Nous ne nierons point l incidence d une autre pression, celle de l Iran vis-àvis des Etats-Unis via la prise d otages du personnel diplomatique et consulaire. Cependant, cela a-t-il eu vraiment le même poids que les pressions économiques sur un pays en guerre et en pleine révolution? (13) Version non officielle extraite de l annexe de l article de A u d i t (Bernard), Les Accords d Alger du 19 janvier 1981 tendant au règlement des différends entre les Etats-Unis et l Iran, Clunet, 108d année, n 4, 1981, p. 781.5 LE T R IB U N A L D B S D IF F É R E N D S IRA N O -AM ÉRIC AIN S Le Tribunal sera compétent, comme il est précisé aux Paragraphes 16 et 17 de la Déclaration du gouvernement algérien du 19 janvier 1981, pour connaître de tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution de toute disposition de la présente Déclaration. C est au sujet du paragraphe 1 de cet article que l on peut parler de limitation de compétence en faveur de la partie nord-américaine. A cet égard, trois remarques sont à formuler : derrière l apparente égalité proclamée par l article II se profile la pénalisation d un choix économique. L établissement en Iran de vastes secteurs nationalisés (14) permet aux sociétés nord-américaines de déposer un très grand nombre de plaintes à l encontre des sociétés iraniennes (15). En revanche, le libéralisme nord-américain ne permet pas aux sociétés iraniennes nationalisées de compenser la levée de leurs immunités de juridiction et d exécution par un accès au Tribunal : contrôlées par l Etat, elles ne peuvent être demanderesses contre les sociétés privées nord-américaines (16). cette inégalité d accès n a rien de théorique. L Iran a dû abandonner l immense majorité de ses prétentions. En particulier, ses plaintes déjà engagées avant 1981 aux Etats-Unis à l encontre de sociétés nord-américaines émettrices de lettres de crédit stand-by recouvraient un montant de près d un milliard de dollars (17). Dès lors, fin 1981, il restait 475 requêtes de l Iran contre 3373 des Etats-Unis ou de ses ressortissants (18). le Tribunal a confirmé le déséquilibre contenu dans le texte de cet article : en effet, alors que l Iran lui demandait de se prononcer sur son interprétation, il a rejeté les arguments juridiques plaidant pour une (14) Les banques iraniennes furent nationalisées le 7 juin 1979, les assurances le 25 juin suivies de l industrie lourde le 5 juillet de la même année. I.N.A. Corporation v. Iran, Recueil des sentences arbitrales du Tribunal, Tome 8 (dorénavant écrit comme suit : 8 Iran-US CTR), p (15) Le juge iranien Kashani explique à cet égard qu il existe «an extreme inequality in this tribunal, for whereas the Government of Iran have been able to file no direct claim against American corporation and nationals, the latter have lodged nearly major and small claims against the govemment of the Republic of Iran before this tribunal». Opinion dissidente, Economy Forms Corporation v. Iran, 5 Iran-US CTR, p. 15. (16) En effet, l article VII parag. 3 de la Déclaration du règlement du contentieux assimile à l Iran toute agence, organisme ou entité contrôlée par l Etat iranien, et donc assez explicitement les sociétés nationalisées. Voir l article de St e r n (Brigitte), A propos d une décision du Tribunal des différends irano-américains, A.F.D.I., T. XXVIII, 1982, p Elle met en évidence la différence entre la réciprocité économique et la réciprocité juridique en ce qui concerne l article II parag. 1. La seule voie particulièrement étroite qui reste aux sociétés nationales iraniennes est celle des demandes reconventionnelles (voir à cet égard la solution donnée par le Tribunal dans le cas A/16, 5 Iran-US CTU, p. 71). (17) H o f f m a n (John), Iran-United States litigation, American Society of International Law, 1983, p. 18. (18) S t e r n (Brigitte), La jurisprudence du Tribunal des différends irano-américains, Cahiers du CEDIN, op. cit., 1984, p. 98. Il est intéressant de remarquer que le Tribunal s est appuyé sur le cas Aj2 pour débouter les entités contrôlées par l Etat iranien dans d autres affaires.6 1 4 8 O LIV IE R CORTEN, A L A IN DAEM S ET ER IC R O BERT interprétation extensive (19). Même si une telle position est tout à fait défendable sur le plan théorique, il faut simplement souligner que les juges ont intentionnellement choisi de ne pas corriger une situation aboutissant, en pratique, à donner un accès quasi unilatéral au Tribunal. 3 En matière de droit applicable, l absence de contraintes inscrites dans les Accords d Alger a laissé au Tribunal une énorme marge de manœuvre qui s est plutôt exercée en défaveur des Iraniens. L article V de la Déclaration sur le règlement du contentieux dispose : «Le Tribunal jugera toutes les affaires sur le fondement du respect du droit, en appliquant les règles de conflit de lois et les principes du droit commercial et international qu il jugera être applicables, prenant en considération les usages pertinents du commerce, les dispositions contractuelles et le changement de circonstances». Il ressort de la pratique du Tribunal une interprétation large et peu contraignante de cet article V. Finalement, comme le Tribunal le reconnaît lui-même, il lui est loisible d appliquer la source de droit qui lui paraît la meilleure à la solution du litige (20). En outre, rien n est prévu concernant la motivation des sentences rendues. Dès lors, le Tribunal a souvent été peu prolixe dans ses considérations relatives au droit applicable (21), se contentant en général d une référence au contrat et faisant souvent de celui-ci l unique élément de solution (22). Cette très large flexibilité, conjuguée avec la composition pro-occidentale du Tribunal, s est matérialisée par un choix de sources de droit souvent 1défavorable à la partie iranienne, et ce sur deux plans : d une manière générale, on pense tout d abord à la lex mercatoria et aux «principes généraux du droit», sources traditionnellement propices à la consécration de rapports de domination économique. plus particulièrement, l entente implicite au sein du Tribunal pour ne pas appliquer les règles de conflit de lois n est pas neutre non plus (23). En effet, il apparaît que, dans la majorité des cas, c est la loi iranienne (19) Les principes d interprétation défendus par l Iran étaient l interprétation selon l intention des parties (régler tous les litiges...), l équité, la bonne foi, l effet utile. Le Tribunal a admis de son côté l interprétation restrictive de compétence d attribution, la théorie de l acte clair et le principe specialia deroganl generalibus, S t e r n (Brigitte), op. cit., p Remarquons que la partie iranienne souhaitait en fait un renversement de la disposition de l article II, parag. 1 de manière à rétablir l équilibre. S t e r n (Brigitte), débat du colloque, Cahiers du CEDIN, Le Tribunal des différends irano-américains, l re journée d actualité internationale, 19 avril 1984, p (20) «It is difficult to conceive of a choice of law provision that would give the Tribunal greater freedom in determining case by case the law relevant to the issues before it». C.M.I. International v. Iran, 27 décembre 1983, 4 Iran-US CTR, p (2 1 ) B e l l e t (Pierre), Réflexions sur le fonctionnement du Tribunal, Cahiers du CEDIN, op. cit., p. 73. (22) B e llet (Pierre), op. cit., p. 72. (23) A u d it (Bernard), Le tribunal des différends irano-américains, Clunet, 1985, p. 847.7 LE TR IB U N A L D E S D IF FÉ R E N D S IRA N O -AM ÉRIC AIN S qui aurait été désignée par la règle de conflit (24), même s il est vrai que cela n aurait pas nécessairement signifié un avantage pour la partie iranienne. PREMIÈRE PARTIE LE CONTRÔLE DES CHANGES Le 14 novembre 1978, trois mois avant la chute du Shah, la Banque Markazi (banque centrale d Iran) (25) édicté une circulaire tendant à atténuer la fuite massive des capitaux provoquée par la situation révolutionnaire. Six mois plus tard, le 5 mai 1979, la Banque Markazi complète et étend cette mesure, cette fois au nom du nouveau régime islamique. C est ainsi qu est mis en place un dispositif visant à contrôler et/ou à restreindre les achats et ventes de devises contre riais. On peut résumer la substance de ces réglementations en deux points. 1 Sur le fond, l obtention de devises est subordonnée à une autorisation dans de larges secteurs de l économie, notamment (26) en ce qui concerne l importation de marchandises ou le paiement de services prévus dans des contrats entre sociétés iraniennes et sociétés étrangères. Ainsi, l article IV de la liste attachée à la circulaire du 14 novembre 1978 spécifie : «Sale of foreign exchange for services by virtue of concluded Agreements between domestic and foreign firms including salary of experts, foreign engineers and specialists, royalties as well as technical allowance, fee and rémunération for preparing charts and maps, the cost for supervision and installations of facilities, cost of technical documents and information (Code 52 for services) with confirmation of Bank Markazi Iran» (27). L article X IV de la même circulaire dispose : «Sale of commercial foreign exchange for purposes other than those mentionned in the list is in each cases subject to prior approval of Bank Markazi» (28). (24) A u d it (Bernard), Les Accords d Alger du 19 janvier 1981 tendant au règlement des différends entre les Etats-Unis et l Iran, Clunet, 1981, n 4, p. 773 note 155 d après une étude statistique privée. (25) L article 11 parag. c de la loi bancaire et monétaire d Iran de 1972 lui attribuait la compétence pour, inter alia, formuler et contrôler l application des règles pertinentes en matière de change, Dallai v. Iran, 3 Iran-US CTR, p. 13. (26) La substance des réglementations de change de l Iran est exposée dans «Exchange Arrangements and Exchange Restrictions», Annual-Reporl, I.M.F. de 1978 et de D autres domaines sont également touchés par la circulaire du 14 novembre 1978 : le paiement de prêts et de crédits étrangers, les profits des compagnies de transport étrangères, le change pour les voyages, les traitements médicaux... (27) Cité dans Dallai v. Iran, op. cit., p. 12. A noter que la circulaire du 5 mai 1979 prévoit la nécessité d obtenir l approbation de la Banque Markazi et non plus simplement sa confirmation. Hood Corp. v. Iran, 7 Iran-US CTR, p. 45. (28) Cité dans Dallai v. Iran, op. cit., p. 12.8 1 50 OLIVIER CORTEN, ALAIN DAEMS ET BRIC ROBERT 2 Quant à la forme, il appartient aux banques de demander à la Banque Markazi l autorisation de change des monnaies conformément à ses circulaires et aux listes qui y sont jointes (29). Bien évidemment, les compagnies nord-américaines furent touchées de plein fouet par de telles mesures puisqu elles se trouvaient limitées/empêchées de rapatrier le montant de leurs avoirs au moment de l écroulement de l Empire du Shah. Ces sociétés,ou ces ressortissants américains, introduisirent à ce sujet des requêtes auprès du Tribunal des différends irano-américains. Ce dernier n a cependant pas dû se prononcer sur la licéité d une possibilité d établissement en Iran d un contrôle des changes. En effet, restreindre les changes de monnaies ressortit à la compétence de l Etat et est un attribut de la souveraineté publique. Ce principe énoncé dès 1929 par la C.P.J.I. (30) est d ailleurs repris par le Tribunal lui-même puisqu il reconnaît que l inapplication de règles de change légales «might constitute an infringment on the powers of sovereign States» (31). Mais ce droit de l Etat connaît toutefois deux types de limites : la validité des réglementations de change est subordonnée à leur conformité aux obligations conventionnelles contractées par l Etat qui les a édictées. Le chapitre premier examinera dans quelle mesure les circulations de 1978 et 1979 respectent les engagements de l Iran. l application de ces règlements ne peut se faire de façon arbitraire ou discriminatoire. Nous verrons au chapitre II si les autorités iraniennes ont contrevenu à cette règle. (29) Hood Corp. v. Iran, op. cit. p. 44 et Dallai v. Iran, op. cit., p. 12. (30) «It is indeed a generally accepted principle that a State is entitled to regulate its own currency», C.P.J.I., Affaires des emprunts brésiliens et serbes, Série A, n 5, 20/21, 1929, cité par Mann (F. A.), The Légal Aspect of Money, 4e éd., Oxford, p (31) Hood Corp. v. Iran, op. cit., p. 47. Dans l affaire Morris v. Iran, 2 Iran-US CTR, p. 245, le Tribunal était moins explicite lorsqu il parlait d «imperatives régulations of exchange control».9 LE TR IB U N A L D E S D IF FÉ R E N D S IRA N O -AM ÉRIC AIN S CHAPITRE PREMIER LE TRIBUNAL HÉSITE À SE PRONONCER SUR LA VALIDITÉ DES RÈGLES DE CHANGE IRANIENNES AU REGARD DES TRAITÉS SECTION Ire. L e t r ib u n a l a u r a i t d û v a l i d e r LES RÈGLES DE CHANGE IRANIENNES DANS LEUR TOTALITÉ AU REGARD DES DISPOSITIONS DU F.M.I. Les statuts du F.M.I. contiennent principalement deux articles réglementant la matière des contrôles de change. L article VI, section 3 se lit : «Les membres pourront exercer tous les contrôles nécessaires pour réglementer les mouvements internationaux de capitaux» (32). Quant à l article VIII, section 2 a : «Sous réserve des dispositions de l article VII, section 3, paragraphe b) et de l article XIV, section 2, aucun membre n imposera, sans l approbation du Fonds, de restrictions sur les paiements et transferts afférents à des opérations internationales courantes» (33). Comme le dit J. P. Laviec à propos du droit de F.M.I., «on dirait qu il laisse toute liberté aux Etats membres de contrôler les transferts de capitaux, mais qu il interdit toute restriction sur les transactions internationales courantes» (34). Comment le Tribunal a-t-il appliqué ces principes aux restrictions de change de l Iran? Le moins que l on puisse dire c est qu il a cherché à ne pas se prononcer sur cette question, sauf dans deux affaires où il a établi sa jurisprudence. Il examine d abord les restrictions de change iraniennes (les deux circulaires de la Banque Markazi) et constate que la Banque Markazi était bien habilitée à édicter les réglementations. Puis, il prend pour preuve de l approbation de ces restrictions par le F.M.I., le fait qu elles lui ont été signifiées et qu elles sont «reflected in the Fund s Annual Report for 1979» (35). Enfin, le Tribunal conclut son raisonnement et affirme : «these régulations at least in so far as they applied to mere capital transfers under Article VI (3 2 ) F.M.I., Statuts, Washington, p. 12 (c est nous qui soulignons). (3 3 ) F.M.I., Statuts, Washington, p. 14 (c est nous qui soulignons). (34) L a v ie c (Jean-Pierre), Protection et -promotion des investissements. Etude de droit international économique, préface de M. Virally, Paris, P.U.F., 1985, p (3 5 ) Dallai v. Iran, 3 Iran-US CTR, p. 13. Voir aussi l opinion dissidente du juge S h a f e i e i sur les doubles nationalités, 2 Iran-US CTR, pp10 1 5 2 O L IV IE R CO RTEN, ALAIN DAEM S ET E R IC R O BERT section 3 of the I.M.F. Agreement are valid currency régulation within the meaning of Article VIII section 2 (b) of that Agreement» (36). Le Tribunal s est en effet appuyé sur l article VIII, section 2 (b) qui oblige les tribunaux d un Etat membre du Fonds à ne pas permettre l exécution d un contrat impliquant la monnaie d un autre Etat si ce dernier contrevient aux restrictions de change valides au regard du F.M.I. (37). Ainsi, dans l affaire Dallai v. Iran, le Tribunal considère le paiement de deux chèques d un montant total de dollars comme un transfert de capital (change de riais en dollars et transfert de la somme aux Etats-Unis) et explique : «If the Tribunal were to permit the Claimant to obtain payment for the cheques in United States dollars from that account (38), the Tribunal would in fact enforce the exchange contract. Such an award would in practice circumvent the currency régulations which, if valid, both Iran and the United States as well as ail other member States of I.M.F. are obliged to respect» (39). Ainsi, en approuvant la seule validité des restrictions au change de l Iran se rapportant aux transferts de capitaux, le Tribunal des différends iranoaméricains laissait la porte ouverte à une condamnation des circulaires iraniennes dans leur aspect restriction sur les «paiements et transferts afférent à des opérations internationales courantes». Nous allons maintenant examiner dans quelle mesure le Tribunal aurait dû aller plus loin dans la reconnaissance des réglementations iraniennes sur le contrôle des changes. 1 L absence d étanchéité entre mouvements de capitaux et opérations courantes limite arbitrairement la portée des règlements de change de l Iran. Si le contraste est net entre les régimes juridiques applicables aux restrictions aux transactions courantes (interdiction de principe) d une part, et aux restrictions des mouvements de capitaux (autorisation de principe) d autre part, la distinction entre ces deux notions s avère extrêmement difficile à établir. Les statuts du F.M.I. ne nous donnent que peu de précisions à ce sujet. En effet, seul l article X IX (définition des termes employés) nous est d un certain secours. Or, il énonce au paragraphe i) : «Par paiements pour opérations courantes il faut entendre les paiements qui n ont pas pour objet les transferts des capitaux, et notamment : 1) tous les paiements dus à l occasion du commerce extérieur et autres affaires courantes, y compris les services, ainsi que les opérations normales à court terme de banque et de crédit ; 2) les paiements dus à titre d intérêts de prêts ou de revenus nets d autres investissements ; (3 6 ) Dallai v. Iran, op. cit., p. 13. Voir également Hood Corp. v. Iran, 7, Iran-US CTR, p. 44. (3 7 ) Dallai v. Iran, op. cit., p. 14. (3 8 ) Il s agit du Security Account, fonds de garantie pour le paiement des sommes dues par l Iran aux Etats-Unies au gré des sentences. Il a été institué par les Accords d Alger (voir infra). (3 9 ) Dallai v. Iran, op. cit., p. 14.11 LE TR IB U N A L D E S D IF FÉ R E N D S IRANO-AM ÉRIC AIN S ) des versements d un montant modéré pour l amortissement d emprunts ou d investissements directs ; 4) des envois modérés de fonds pour dépenses familiales d entretien. Le Fonds pourra, après consultation avec les membres intéressés, décider si certaines opérations particulières doivent être considérées comme des opérations courantes ou des opérations en capital» (40). En réalité, cette disposition ne fait qu accentuer la difficulté d une différenciation juridique, puisque : rien ne nous permet de délimiter les opérations de change en principe autorisées. En effet, d une part, aucun autre article ne fournit une définition d un «paiement en capital», d autre part, un raisonnement a contrario se révèle impossible, la liste présentée dans l article X IX ne présentant pas un caractère limitatif (présence de l adverbe «notamment»). les exemples d opérations en principe interdites restent fort imprécis. Premièrement, on y trouve des transactions qui d un point de vue économique sont «usellement classées parmi les transferts de capitaux» (41) (intérêts, amortissements). Le silence des statuts ne pourrait donc pas être efficacement comblé par des critères de nature économique (42). Deuxièmement, les termes employés prêtent souvent euxmêmes à interprétation. Ainsi, qu est-ce qu une opération «normale à court terme», un montant ou des envois «modérés», ou des «dépenses familiales d entretien»?... (43). Le caractère imprécis de la distinction entre transaction courante et en capital n est pas dû au hasard... C est volontairement que l on a essayé d étendre le régime de libération des restrictions au change de l article VIII, section 2 a) à certains transferts de capitaux pour favoriser les investissements étrangers (44). 2 Les restrictions de change iraniennes aux opérations courantes sont valides parce que l Iran peut se prévaloir des obligations de l article XIV. L article V III du F.M.I. interdit les restrictions aux paiements et transferts afférents aux opérations courantes, mais il admet aussitôt trois exceptions. L article VII, section 3 b) (monnaies rares, sans pertinence avec notre propos), l article XIV, section 2 qui institue un régime dit «transitoire», et enfin, l article VIII, section 2 a) qui prévoit qu un Etat membre (40) F.M.I., Statuts, Washington, p. 33. (41) L a v i e c (Jean-Pierre), Protection et promotion des investissements, op. cit., p. 140 ; G o l d (Joseph), Le F.M.I. et les transactions commerciales privées, Washington, 1966, p. 13 et opinion dissidente du juge M o s k, Hood Corp. v. Iran, op. cit., p. 52. (42) M an n (F. A.), The légal Aspect of Money, 3e éd., Oxford, 1971, p (43) Le Tribunal reconnaît d ailleurs «the distinction between capital and ouïrent transactions is not an easy one». Hood Corp. v. Iran, op. cit., p. 45. (44) G o l d (Joseph), Le F.M.I. et les transactions..., op. cit., p. 13 et L a v i e c (Jean-Pierre), op. cit., p. 140.12 15 4 OLIVIER CORTEN, ALAIN DAEMS ET ERIC ROBERT pourra imposer des restrictions au change s il a reçu l approbation du Fonds. Que prévoit l article X IV? Les membres du F.M.I. peuvent pendant une période de transition (45) maintenir et adapter les restrictions concernant les paiements et transferts relatifs aux opérations courantes qui existaient au moment de leur adhésion au F.M.I. Si l Etat membre supprime ces restrictions ou s il souhaite en introduire de nouvelles, il doit demander l approbation du Fonds. Le régime de l article XIV est dit «transitoire» parce que les Etats membres sont censés, une fois leurs problèmes de balance de paiement résolus, se soumettre au régime strict de l article VIII (46). L Iran, membre originaire du F.M.I., n a jamais été soumis aux obligations de l article VIII et se prévalait du régime de l article XIV (47). La partie iranienne l a souligné dans sa défense (48) et le juge américain Holtzmann l a reconnu (49). Aujourd hui, il est bon de remarquer que «la majorité des Etats membres du F.M.I. ne sont pas liés par les obligations de l article VIII ; selon des données récentes, 59 pays l étaient, mais 87 autres se prévalaient des dispositions théoriquement transitoires de l article XIV» (50). En fait, le régime de l article VIII comporte des obligations formulées pour guider la vie normale d une nation. Tout autre paraît être la situation d un pays en crise (51) comme l Iran. Cependant, la validité des restrictions de change de l Iran au sens de l article X IV doit se plier à certaines exigences : le régime transitoire de l article X IV permet aux Etats de maintenir des restrictions seulement «pour des raisons de balance de paiements» (52). (45) L article X IV a été modifié par le deuxième amendement aux statuts du F.M.I. On a généralisé sa portée en acceptant de supprimer la référence à une période de transition d aprèsguerre. (46) «Member could go on availing themselves of the transitional arrangements until they décidé to undertake to perforai the obligations of convertibility however delayed that décision might be». G o l d (Joseph), Development in the International Monetary System, the International Monetary Fund and International Monetary Law, R.C.A.D.I., T. 174, 1982, p (47) A la date du 12 novembre 1983, l Iran n avait toujours pas déclaré accepter les obligations de l article VIII et faisait par conséquent partie des pays de l article XIV pour le F.M.I. voir annexe à l article de G o l d (Joseph), Légal and Institutional Aspect of the International System, selected Essays, vol. II, I.M.F., (48) Hood. Corp. v. Iran, op. cit., p. 44 ; Dallai v. Iran, op. cit., p. 14, note 1. (49) Opinion dissidente, Sea-Land Service, inc. v. Iran, 6 Iran-US CTR, p (50) L a viec (Jean-Pierre), op. cit., p (51) Voir par exemple S c h r e u e r (Christoph H.), Unjustified Enrichment in International Law, American Journal of Comparative Lato, n 22, 1974, p. 289 et Mexican-US General Claims Commission : «It is well recognised that in comparable situations of crisis, governmental authorities are entitled to have recourse to very broad powers without incurring international responsibility», cité par le juge Shafeiei in T.A.M.S. v. T.A.M.S.- A.F.F.A, 6 Iran-US CTR, p (52) G o l d (Joseph), Le F.M.I. et les transactions..., op. cit., p. 21; N u s s b a u m (Arthur), Money in the Law National and International, Brooklyn, 1950, p. 476.13 LE TRIBUNAL DES DIFFÉRENDS IRANO-AMÉRICAINS L article XIV, section 4 institue à cet effet un contrôle annuel du F.M.I. sur la nécessité de maintenir ces restrictions. Malgré les insinuations contraires des juges américains (53), c est effectivement pour des raisons financières que l Iran a instauré un contrôle des changes en De surcroît, il est étonnant de lire de telles observations de la part des juges américains alors que ce sont les Etats-Unis qui ont exigé la création du fonds de garantie (Security Account) en dollars, pour être certain que l Iran puisse exécuter les sentences et libérer des devises (voir infra). L article XIV oblige les membres qui introduisent de nouvelles restrictions à obtenir l approbation du Fonds : soit, les restrictions au change de l Iran de sont effectivement nouvelles. D après le juge Mosk, l Iran avait éliminé ses restrictions de change existantes en 1974 (54) alors que l approbation du F.M.I. doit être obtenue. Or, la partie américaine a contesté l existence de cette approbation à maintes reprises (55). Pour notre part, nous estimons que l approbation du F.M.I. aux dispositions des circulaires iraniennes a été implicite (56). Le Fonds, qui peut imposer des sanctions lorsqu un membre ne respecte pas ses obligations en abusant des privilèges de l article XIV (57), «n a émis aucune objection aux règlements» (58) édictés par l Iran. soit, les restrictions de change iraniennes de résultent d une «adaption aux changements de circonstances» des anciennes réglementations. Si tel est le cas, l Iran pouvait procéder de façon unilatérale (59), puisque seule l introduction de nouvelles dispositions nécessite l approbation du Fonds. (53) Opinion dissidente du juge Mosk, Hood Corp. v. Iran, op. cit., p. 50 et surtout : Schering Corp. v. Iran, 5 Iran-US CTR, p (54) Opinion dissidente du juge Mosk, Hood Corp. v. Iran, op. cit., p. 80 et Schering Corp. v. Iran, op. cit., p (55) Opinion dissidente du juge Mosk, Ibid., p. 383 ; opinion dissidente du juge Holtzmann dans Dallai v. Iran, op. cit., p. 13 ; Hood Corp. v. Iran, op. cit., p. 44 ; Sea-Land Service, inc. v. Iran, op. cit., p. 211 ; voir aussi Computer Sciences Corp. v. Iran, 10 Iran-US CTR, p (56) La nouvelle politique d approbation des restrictions par le Fonds «enable the I.M.F. to adopt a more flexible approach and consider the exchange restriction in question in the light o f economic realities, rather than be constantly restricted by légal technicalities o, O b e y e s e k e r e (Stanley C. A.), International Economic Co-operation Through International Law : the I.M.F. Agreement and the Récognition of Foreign Exchange Control Régulations, German Yearbook of International Law, vol. 27, 1984, p (57) N u s s b a u m (Arthur), Money in the Law National and International, Brooklyn, 1950, p (58) Affirmation de la partie iranienne, Hood Corp. v. Iran, p. 44. (59) G o l d (Joseph), Le F.M.I. et les transactions..., op. cit., p. 20.14 1 5 6 O L IV IE R CORTEN, A L A IN DAEM S E T ER IC R O BERT S e c t i o n II. Le T r i b u n a l n e s e p r o n o n c e p a s SUR LA VALIDITÉ DES RÈGLES DE CHANGE IRANIENNES AU REGARD DU TRAITÉ d A m ITIÉ, DE COMMERCE e t d e d r o i t s c o n s u l a i r e s (Traité d Amitié) Le Traité d Amitié, signé le 15 août 1955 à Téhéran entre les Etats-Unis et l Iran, prévoit justement à son article VII la question des restrictions de change et leur licéité : 1. Aucune des Hautes Parties contractantes n imposera de restrictions en matière de paiements, remises et transferts de fonds à destination ou en provenance des territoires de l autre Haute Partie contractante sauf : a) Dans la mesure nécessaire afin que les ressources en devises étrangères soient suffisantes pour régler le prix des marchandises et des services indispensables à la santé et au bien-être de sa population ; et b) dans le cas d un membre du Fonds monétaire international, s il s agit de restrictions expressément approuvées par le Fonds. 2. Si l une ou l autre des Hautes Parties contractantes impose des restrictions en matière de change, elle devra réserver sans délai des sommes suffisantes pour faire face aux retraits normalement prévisibles, dans la monnaie de l autre Haute Partie contractante : a) des indemnités dont il est question au paragraphe 2 de l article IV du présent Traité ; b) des gains, qu ils prennent la forme de traitements, d intérêts, de dividendes, de commissions, de redevances, de rétributions de services ou toute autre forme ; et c) des sommes afférentes à l amortissement d emprunts, à la dépréciation d investissements directs et au transfert de capitaux, compte tenu des besoins particuliers en vue d autres opérations. Si plus d un taux de change est en vigueur, le taux applicable à ces retraits sera celui qui aura été expressément approuvé par le Fonds monétaire international pour les opérations de cette nature ou, à défaut d un taux ainsi approuvé, un taux effectif qui, compte tenu de toute taxe ou surtaxe imposée sur les transferts de devises, sera juste et raisonnable. 3. En règle générale, la Haute Partie contractante qui imposera des restrictions en matière de change devra les appliquer de manière à ne pas porter préjudice au commerce, aux transports et aux investissements de l autre Haute Partie contractante sur le marché par rapport au commerce, aux transports ou aux investissements d un pays tiers ; elle devra donner à l autre Haute Partie contractante la possibilité de discuter avec elle, à tout moment, l application des dispositions du présent article (60). Indéniablement, ce Traité s inscrit dans le cadre des conventions de protection des investissements étrangers et de promotion d un développement libéral de l économie. L application du Traité d Amitié par le Tribunal serait, de fait, très contraignante pour la partie iranienne. La question de la non-validité des restrictions de change imposées par la République Islamique en 1978 et 1979 a été soulevée par la partie américaine. Les juges américains dans leur opinion dissidente, et les requérants américains, ont contesté la légalité des circulaires de la Banque Markazi au (60) Traité d Amitié, de relations économiques et de droits consulaires, 15 août 1955, Téhéran (entré en vigueur le 16 janvier 1957) in Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 284, , p15 L E TR IB U N A L D B S D IF FÉ R E N D S IRANO-AM ÉRIC AIN S vu de l article VII, qui, dans le cas présents impose à l Iran de justifier les restrictions au change du rial en dollar. L argumentation se développe en trois points : il n esiste aucune preuve établissant que l Iran ait dû restreindre les paiements au titre de l alinéa a) du paragraphe 1 de l article VII (61) ; il n existe aucune preuve d une quelconque approbation expresse par le F.M.I. des restrictions imposées par l Iran (62) ; même si les restrictions au change étaient nécessaires au sens du paragraphe 1 de l article VII, l Iran «is still obligated to provide for prompt and reasonable withdrawal of currency in dollars» (63). Toutefois, le Tribunal n a jamais répondu aux arguments américains, se retranchant derrière des éléments du cas d espèce pour ne pas se prononcer (64) ou considérer d une manière générale dans l affaire Sea-land Service, inc. v. Iran que «on the basis of Sea Land s assertion to expropriation, the Tribunal does not consider that any benefit can be derived in this case from reliance on the provisions of Treaty» (65). Il n a donc jamais dans sa jurisprudence appliqué les dispositions du Traité d Amitié aux règles de change de l Iran alors qu il a tenu compte de l article IV de cette convention en matière d expropriation (66). Ayant la possibilité d appliquer le Traité d Amitié dans certaines occasions, le Tribunal peut éventuellement se prononcer, dans de futures sentences, sur la validité des restrictions de change de l Iran au regard de l article VII. Il faut cependant émettre quelques réserves qui empêcheraient la partie américaine de se prévaloir des dispositions du Traité. 1 L Iran peut imposer des restrictions de change au sens de l article VII, paragraphe 1 du Traité. D une part, comme nous l avons vu, le F.M.I. aurait donné son accord (condition de l alinéa b). D autre part, les conditions de l alinéa a nous semblent remplies étant donné la nécessité pour l Iran de garder des ressources de devises suffisantes pour le «bien-être de sa population» alors qu il est en pleine révolution. Ceci dit, on pourrait nous répondre qu en vertu du paragraphe 2 de l article VII du Traité, la République Islamique devait toutefois réserver des sommes importantes en dollars pour faire face aux retraits prévisibles de montants en monnaie nord-américaine ; ce que l Iran n a pas fait. (61) Opinion dissidente du juge Mosk, Schering Corp. v. Iran, 5 Iran-US CTR, p. 382 et opinion dissidente du juge Holtzmann, Sea-Land Service, inc. v. Iran, 6 Iran-US CTR, pp (62) Opinion dissidente du juge Mosk, Schering..., op. cit., p. 383 et opinion dissidente du juge Holtzmann, Sea-Land..., op. cit., p (63) Opinion dissidente du juge Mosk, op. cit., p (64) Exception ratione temporis pour écarter le moyen dans l affaire i/ood Corp. v. Iran, op. cit., p. 47. (65) Sea-Land..., op. cit., p (66) Voir les affaires I.N.A. Corp. v. Iran, 8 Iran-US CTR, p. 379; Phelps Dodge Corp. v. Iran, 10 Iran-US CTR, p. 132 : Sedco, inc. v. Nioc, 10 Iran-US CTR, p. 184.16 1 5 8 O L IV IE R O ORTEN, A L A IN DAEM S ET ER IC R O BERT 2 Néanmoins, on peut avancer un autre argument : celui de la bonne foi et de Yestoppel. L essentiel des mesures iraniennes de restriction du change étaient connues des Etats-Unis alors même que Washington continuait à soutenir le Shah d Iran. L e,stoppel, principe général de droit, avait été clairement défini, pour le cas qui nous occupe, par le vice-président Alfaro dans son opinion individuelle à l Affaire du Temple de Preah Vihear : «Le silence d un Etat en présence de faits contraires ou préjudiciables à des droits revendiqués ultérieurement par cet Etat devant un tribunal international ne peut être interprété que comme une reconnaissance tacite donnée antérieurement au litige» (67). Puisque la circulaire du 5 mai 1979 édictée par la Banque Markazi reprenait dans une bonne mesure les restrictions de change prises le 14 novembre 1978 du temps du régime impérial, le principe de «l interdiction de bénéficier de ses propres contradictions au détriment d autrui» (68) doit, nous semble-t-il, s appliquer à l attitude des Etats-Unis du temps du Shah. Il n existe pas de preuve établissant que les Etats-Unis aient alors invoqué le Traité d Amitié pour faire renoncer l Iran à ses réglementations (69). 3 Enfin, un argument tout à fait radical consiste à remettre en cause l application du Traité d Amitié : soit, qu il aurait été suspendu, soit, qu il aurait pris fin. La réplique qui vient aussitôt à l esprit serait de reprendre l arrêt de la C.I.J. dans l affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats- Unis à Téhéran, pour confirmer la' validité du Traité d Amitié. La Cour a reconnu : «Although the machinery for the affective opération of the 1955 Treaty has, no doubt, now been impaired by reason of diplomatie relations between the two countries have been broken off by the United States, its provisions remain part of the corpus of law applicable between United States and Iran» (70). De son côté, le Tribunal a reconnu que le Traité d Amitié faisait partie du droit applicable (71) ; peu importe la question de savoir s il est encore (67) A l f a r o, opinion individuelle à Y Affaire du Temple de Preah Vihear, C.I.J., Recueil, 1962, p. 38. Voir l opinion de la Cour, Recueil, op. cit., p. 32 et l article de G a il l a r d (Emmanuel), L interdiction de se contredire au détriment d autrui comme principe général du droit du commerce international. Le principe de Yestoppel dans quelques sentences arbitrales récentes, Revue de l arbitrage, 1985, p (68) G aillar d (Emmanuel), op. cit., p (69) L article X X I, parag. 1 du Traité d Amitié dispose justement à ce propos : «Chacune des deux Hautes Parties contractantes examinera avec bienveillance les représentations que pourra faire l autre Haute Partie contractante au sujet de toute question concernant l application du présent Traité et prendra des mesures adéquates pour permettre des consultations à ce propos». (70) C.I.J., Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis v. Iran), arrêt du 24 mai 1980, I.L.M., vol. X IX, n 3, p. 566, para^. 54. (71) Déjà dans I.N.A. Corp. v. Iran, 8 Iran-US CTR, p. 379, le Tribunal l avait reconnu.17 LE TR IB U N A L D B S D IF FÉ R E N D S IRANO-AM ÉRIC AIN S en vigueur au moment où il statue (72). Ce qui compte, c est que le Traité d Amitié était applicable aux faits de la cause au moment où la demande est survenue (73). Le raisonnement du Tribunal est convaincant. Toutefois, on peut émettre quelques objections à ce revirement spectaculaire de la jurisprudence du Tribunal. Ne pas avoir appliqué le Traité pendant les cinq premières années de son fonctionnement (74) (au point de se demander s il n y a pas eu accord tacite en ce sens), et puis, accepter soudain son utilisation comme source de droit, nous paraît quelque peu contestable. Du reste, n est-il pas fort étrange que le Traité d Amitié n ait pas été mentionné comme tel parmi les sources de droit applicable de l article V, étant donné son importance? N est-ce pas là un signe que les parties ont entendu éviter l application du Traité d Amitié au moment où elles signaient les Accords d Alger? CHAPITRE II LE TRIBUNAL CONDAMNE L IRAN POUR NON-APPLICATION DE LA LOI IRANIENNE EN MATIÈRE DE CHANGE Le principe de la souveraineté des Etats sur leur monnaie, et l une de ses conséquences, le droit de l Etat d imposer un contrôle des changes (75), a cependant des limites. Nous avons déjà analysé celle qui se rapporte au droit conventionnel (F.M.I., traité bilatéral). Il nous reste à mieux cerner l autre tempérament apporté au droit souverain de l Etat : celui de l application du contrôle des changes (76) qui ne doit pas être déraisonnable ou discriminatoire. Cette limite a néanmoins des contours assez flous. L Etat devrait agir de manière non arbitraire, sans abus de droit (77) de façon équitable à l égard (72) Dans Hood Corp. v. Iran, 7 Iran-US CTR, p. 47, le Tribunal l avait évoqué, mais il le réaffirmera avec clarté dans Phelps Dodge Corp. v. Iran, 10 Iran-US CTR, p. 131 et voir aussi l opinion séparée du juge B r o w e r, Sedco, inc. v. Nioc, 10 Iran-US CTR, p (73) Phelps Dodge Corp. v. Iran, op. cit., p. 132 : l article IV, parag. 2 du Traité d Amitié «was, in any event, clearly applicable to the investment at issue in this Case at the time the claim arose». Même si le Traité a pris fin, l article 70, parag. 1b) de la Convention de Vienne sur Je droit des traités de 1969 stipule que la terminaison d un traité «ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation juridique des Parties, créés par l exécution du Traité avant qu il ait pris fin». (74) Opinion séparée du juge B r o w e r, op. cit., p (75) M an n (F. A.) The Légal Aspect of Money, op. cit., pp (76) «The real problem lies to the administration of exchange control», N u s s b a u m (Arthur), Money in the Law National and international, Brooklyn, 1950, p (77) M a n n (F. A.), op. cit., pp ; voir aussi Kiss (Alexandre-Charles), L*abus de droit en droit international, Paris, L.G.D.J., 1953, pp18 16 0 OLIVIER CORTEN, ALAIN DAEMS ET ERIC ROBERT des droits des étrangers (78), en somme en respectant le principe général de bonne foi. S e c t i o n I re. L e T r i b u n a l c o n s i d è r e à r a i s o n QUE LES RÈGLES DE CHANGE IRANIENNES SONT NON DISCRIMINATOIRES En matière de discrimination (79), on peut distinguer deux conceptions : l une objective (des mesures de dépossession doivent frapper de manière égale les droits des nationaux et des étrangers, en l espèce les ressortissants nord-américains) ; l autre subjective (il faut montrer l intention délibérée de toucher aux droits des étrangers). Manifestement, le Tribunal a privilégié la conception intentionnelle. Il a rejeté l allégation du demandeur américain Harza Engineering Co. qui considérait «that Bank Melli s actions demonstrated a général policy to block its bank accounts, and perhaps those of American companies in général, and that, therefore, its Bank Tejarat account had likewise been expropriated» (80). Selon le Tribunal, le requérant n avait pas réussi à prouver une telle politique (81). Ce n est guère étonnant car en ce domaine, la preuve est évidemment difficile à établir (82). Si on se place maintenant sur un plan objectif, il n y a pas réellement de discrimination puisque les mesures de nationalisation ont également frappé les sociétés iraniennes (83). Si, effectivement, ce sont les intérêts américains qui furent touchés par les décisions iraniennes, c est dû à une réalité économique (la surabondance des investissements dès ressortissants des Etats-Unis en Iran) et non à une volonté spécialement discriminatoire des autorités iraniennes. S e c t i o n I I. L e T r i b u n a l r e n d l I r a n r e s p o n s a b l e DE MESURES ARBITRAIRES En matière de mesure confîscatoire («taking» en anglais), les décisions du Tribunal ne sont pas unanimes. Elles correspondent à la difficulté pour le (78) Mann (F. A.), op. cit., p. 498 et p. 592 : «The right to regulate foreign exchange does not, however, include the right to discriminate against nationals of a particular country, or to deprive an owner of an account of ail rights of ownership». (79) L Accord commercial entre les Etats-Unis et l Iran, signé à Washington le 8 avril 1943 {Recueil des traités, vol. 106, 1951, p. 173), et surtout son article IV qui prévoit la non-discrimination en cette matière, n a pourtant pas été invoqué ni appliqué. (80) Harza Engineering Go. v. Iran, 1 Iran-US CTR, p., 501. (81) Harza Engineering Go. v. Iran, pp. cit., p. 507 ; voir aussi Sea-Land Service, inc. v. Iran, 6 Iran-US CTR, p (82) Ntjssbaum (Arthur), op.cit., p (83) Exemple I.T.T. Industries, inc. v. Iran, 2 Iran-US CTR, pp et Golpira v. Iran, 2 Iran-US CTR, pp Les intérêts nord-américains ont bien souvent été visés via les participations dans des sociétés iraniennes.19 LE TR IB U N A L D E S D IF FÉ R E N D S IRANO-AM ÉRIC AIN S juge d apprécier concrètement les limites au droit d un Etat à restreindre les changes. Dans deux affaires, le Tribunal a condamné l Iran parce que les banques nationalisées n avaient pas cherché à obtenir l approbation de la Banque Markazi et qu elles avaient par conséquent contourné les obligations des circulaires (84). Dans une autre affaire, le Tribunal a condamné l Iran parce que «le refus de la Banque Markazi d accorder le paiement de deux chèques n était pas conforme avec la loi de l Iran en vigueur à cette époque» (85). Le plaignant américain réclamait le paiement en dollars pour des marchandises (médicaments) cataloguées «autorisées» dans les listes jointes aux circulaires instaurant les contrôles. Pour ce type de biens, l octroi de licences d importation valait l autorisation automatique de paiement en devises. Selon le Tribunal, en n octroyant pas les dollars requis, la Banque Markazi a violé la loi iranienne. C est là le motif de la condamnation de l Iran dans ces trois premières affaires : l arbitraire aboutit à prendre des mesures confiscatoires. Enfin, dans trois autres sentences (86), le Tribunal a rejeté la thèse du «taking» invoquée par les demandeurs américains. Deux arguments plaident pour, une application raisonnable des règles de change iraniennes : 1 Le premier point à discuter est celui de la charge de la preuve. L article XXIV, al. 1 du Règlement du Tribunal prévoit que chaque partie «shall bear the burden of proving the fact relied on to support his claim or defence» (87). Dans les cas qui nous occupent, ce sont les demandeurs américains qui ont allégué que les interférences répétées des banques iraniennes avec l utilisation et la jouissance de leur compte s apparentaient à une expropriation de la République d Iran (88). Il s agit d actions fondées sur la notion d abus de droit ; or, la C.P.J.I. a été très claire en ce qui concerne la charge de la preuve dans une telle hypothèse : «Un tel abus [de droit] ne se présume pas, mais il incombe à celui qui l allègue de fournir la preuve de son allégation» (89). (84) Isaiah v. Bank Mellat, 2 Iran-US CTR, p. 239 et Computer Sciences Corp. v. Iran, 10 Iran-US CTR, pp (85) Schering Corp. v. Iran, 5 Iran-US CTR, p (86) Harza Engineering Co. v. Iran, 1 Iran-US CTR, p. 506 ; Hood Corp. v. Iran, 7 Iran- US CTR, p. 49 ; Sea-Land Service, inc. v. Iran, 6 Iran-US CTR, p (87) Tribunal Rules, 1 Iran-US CTR, p. 57. (88) Harza Engineering Co. v. Iran, op. cit., p L énoncé se réfère à l article X de la Harvard Draft Convention of the International Responsibility of States for injuries to Aliens, Voir A.J.I.L., vol. 55, n 2, p (89) C.P.J.I., Affaire relative à certains intérêts allemands en HaïUe-Silésie, arrêt du 25 mai, 1926, Série A, n 7, p. 30. Le texte complet est le suivant : «L Allemagne a conservé jusqu au transfert effectif de la souveraineté le droit de disposer de ses biens, et ce n est qu un abus de droit ou un manquement au principe de la bonne foi qui pourrait donner à un acte d aliénation le caractère d une violation du traité. Un tel abus ne se présume pas...».20 1 6 2 O L IV IE R C 0 R T E N, ALAIN DAEM S ET ER IC R O BERT Le Tribunal a appliqué ce principe dans l affaire Harza Engineering Co. v. Iran («The Claimant has failed to prove the actions of Bank Melli amounted to unreasonable interference», op. cit., p. 504) ainsi que dans l affaire Sea-Land Service, inc. v. Iran. Toutefois, il a renversé la charge de la preuve dans l affaire Computer Sciences Corp. v. Iran. Alors que c était le requérant qui alléguait la confiscation de ses comptes, le Tribunal a condamné les deux banques iraniennes parce qu elles n avaient pas pu faire la preuve qu elles avaient cherché l approbation de la Banque Markazi pour la conversion de riais en dollars (90). 2 Le. deuxième argument porte sur la notion même de «taking». A partir de quand un gouvernement interfère-t-il déraisonnablement avec l usage de la propriété? (91) Comme l a montré la jurisprudence, le critère décisif est que le titre de propriété subsiste (92). Dans les cas qui nous occupent, si le propriétaire d un compte en rial ne peut pas le convertir en dollar, il n y a pas de «taking» ; le titre de propriété demeure et l usage du compte en rial également. Ainsi, dans l Affaire Sea-Land Service, le requérant américain avait fait plusieurs demandes successives à la Banque Markazi pour rapatrier aux Etats-Unis, en dollars, le montant de son compte en riais. Sans jamais refuser explicitement le rapatriement en dollar, la Banque Markazi multiplia les demandes documentaires jusqu à ce que la démarche fût abandonnée (93). En l espèce et c est là l élément intéressant le Tribunal ne considéra pas que la Banque Markazi avait agi intentionnellement. Il n y avait pas non plus de sa part une interférence illégale avec-l usage du compte par son propriétaire. En fait, le Tribunal reconnaît que la Banque Markazi avait une certaine marge de manœuvre en matière de restriction de change, et qu elle ne l a pas utilisée de manière déraisonnable ou discriminatoire (94). En réalité, on ne peut qu adhérer au critère objectif de l inaltération du titre de propriété. Dans le cas contraire, la notion éminemment subjective de «raisonnable» peut mener à la partialité lorsque se pose le problème difficile de l appréciation in concreto (95). Lorsqu un Etat est condamné pour avoir pris des mesures arbitraires ou déraisonnables, on se place dans le cadre général de l abus de droit. L Etat a des droits souverains ën matière monétaire mais ils ne sont pas sans limites.- Or, nous ne croyons pas qu il (90) Computer Sciences Corp. v. Iran, 10 Iran-US CTR, p. 298 et p (91) «A taking of property may occur under international law, even in absence of a formai nationalization or expropriation, if a government has interfered unreasonably with the use of property», Harza Engineering Co. v. Iran, op. cit., p. 504 ; L a v i e c (Jean-Pierre), op. cit., p. 136 dit d ailleurs que «la délimitation entre des restrictions licites et des mesures confïscatoires n est pas des mieux établies». (92) C est la jurisprudence de la Foreign Claims Seulement Commission, instance américaine, mais statuant notamment sur base du droit international. L opposabilité d une telle jurisprudence à la partie américaine nous semble pertinente. L a viec (Jean-Pierre), op. cit., p (93) Sea-Land Service, inc. v. ; Iran, op. cit., pp (94) Ibid., p (95) M a n n (F. A.), op. cit., p. 504. Montrer encore
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