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Timestamp: 2018-11-19 18:44:41+00:00
Document Index: 222497234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 66']

4A_390/2017 23.11.2017
4A_390/2017
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 23 juin 2017 (C/2330/2016, ACJC/739/2017).
A.a. X.________ SA (ci-après: X.________) a chargé A.________ SA (ci-après: A.________), société active dans la gestion de fortune, de gérer en tant que gérant externe divers comptes de clients ouverts auprès d'elle.
F.________, employée par A.________ entre 2003 et 2009 et qui était directrice adjointe depuis fin 2006, est intervenue dans la gestion de deux comptes qui avaient pour titulaire une société... et pour ayants droit économiques un frère et une soeur de nationalité américaine.
Par courrier du 5 mai 2015, X.________ a informé F.________ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec les deux comptes qui, selon X.________, remplissaient les conditions des Closed US Related Accounts.
Par courrier du 29 mai 2015, l'employée s'est formellement opposée à la communication de ses données, auxquelles elle a eu accès le 9 juin 2015.
A.f. Au début du mois de janvier 2016, en cours de procédure (cf. infra let. B), X.________ a conclu un accord de non-poursuite ( Non-Prosecution Agreement [NPA]) avec le DoJ ( Tax Division) contre le versement d'une amende de USD 187'767'000.-, dont elle s'est acquittée.
B.a. Sur requête de l'employée, le Président du Tribunal de première instance de Genève, statuant le 12 octobre 2015 sur mesures superprovisionnelles et le 4 janvier 2016 sur mesures provisionnelles, a fait interdiction à X.________ de transmettre à des tiers ou à des Etats tiers des données ou des informations comportant le nom de l'employée, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
B.b. Le 3 février 2016, F.________ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celui-ci constate le caractère illicite de la transmission de ses données aux autorités américaines et qu'il interdise à X.________, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents comportant son nom et/ou ses données ou des informations relatives à elle-même.
La banque défenderesse s'est opposée à la demande, soutenant que la demanderesse n'encourait aucun risque concret d'atteinte à sa personnalité, qu'il existait par ailleurs un intérêt public prépondérant à la transmission des données et que celle-ci était au demeurant indispensable à la défense de la banque qui entendait éviter une inculpation par les autorités américaines. Elle a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que l'interdiction ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ et non en relation avec la transmission de données de manière générale, en particulier si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Par jugement du 30 novembre 2016, le Tribunal de première instance n'a pas donné suite aux conclusions de la demanderesse en constatation du caractère illicite de l'atteinte, mais il a fait interdiction à X.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, informations ou des documents comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à la demanderesse, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, et il a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation, la conclusion subsidiaire de la banque.
B.c. Par arrêt du 23 juin 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé le jugement entrepris.
La société défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 23 juin 2017. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la procédure à l'instance précédente. La recourante invoque la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 6 LPD.
1.1. Le litige concerne principalement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base de l'art. 6 LPD, par une personne physique contre une banque; la cause divise deux personnes privées et il s'agit donc d'une contestation civile (art. 72 LTF). En refusant la communication de ses données aux autorités américaines, la demanderesse, en tant qu'ex-employée d'une banque de gestion, vise avant tout à éviter un interrogatoire, voire une inculpation pénale aux Etats-Unis (cf. infra consid. 2), de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique. Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2 p. 150 s.) et le recours en matière civile est donc ouvert sans restriction quant à la valeur litigieuse (cf. art. 74 al. 1 LTF a contrario).
Examinant la question de l'intérêt pour agir de la demanderesse (art. 59 al. 2 let. a CPC), la cour cantonale rappelle que des données similaires ont été remises aux autorités fiscales américaines au cours de procédures (antérieures) d'auto-dénonciation ( Voluntary disclosure) destinées aux sujets fiscaux américains. Ceux-ci pouvaient alors régulariser leur situation en répondant à des questionnaires officiels qui exigeaient la mention des gestionnaires (internes ou externes) et de toute autre personne ou entité ayant aidé à ouvrir et gérer le compte concerné de quelque manière que ce soit (acte de recours p. 7). Les magistrats cantonaux retiennent cependant qu'en l'espèce les données effectivement transmises aux autorités américaines par ce biais ne sont pas connues et, partant, ils reconnaissent que la demanderesse dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit constaté que la transmission des données envisagées par la banque constitue une atteinte à sa personnalité et à ce que celle-ci soit en conséquence interdite.
Sur le fond, la cour cantonale retient que les Etats-Unis n'offrent pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. Elle examine ensuite si la défenderesse peut se prévaloir d'un motif justificatif - en l'occurrence l'intérêt public prépondérant prévu à l'art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD (seul motif entrant ici en ligne de compte). Elle rappelle que l'intérêt public à ce que les banques suisses participent au programme volontaire américain existe de manière générale, mais qu'il ne prévaut pas automatiquement et nécessairement sur l'intérêt privé qu'un tiers peut avoir, dans un cas concret, à empêcher la communication de ses données personnelles aux autorités américaines.
Procédant à une pesée des intérêts in concreto (cf. arrêt 4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4), la cour cantonale considère que la défenderesse n'a pas établi la prépondérance de l'intérêt public (à transmettre les données) sur l'intérêt privé de la demanderesse (à refuser leur communication). Dans ce cadre, l'autorité précédente retient trois éléments: 1) la possibilité demeure que le DoJ qualifie d'insuffisante la collaboration de la banque, mais que cela reste hypothétique, plus d'une année après la signature de l'accord (NPA) et le paiement de l'amende de près de 188'000'000 USD; 2) la banque n'a apporté aucun élément qui permettrait d'établir que la non-communication du nom d'une employée d'un gérant externe, responsable de seulement deux comptes bancaires dont les soldes ont totalisé tout au plus 1'326'538 USD, serait de nature à remettre en cause l'accord qu'elle a conclu; 3) le simple fait que le DoJ puisse se renseigner sur les procédures en cours (sans que la banque ne démontre que tel serait le cas concernant la présente procédure), ne signifie pas encore que l'attitude de la banque serait perçue comme non coopérante; aucune notification n'a été envoyée par le fisc américain qui irait dans ce sens; une inculpation de la banque est en l'état exclue, bien qu'elle demeure, théoriquement, possible. L'autorité précédente précise encore que la défenderesse, en appel, n'allègue pas qu'elle serait une banque d'importance systémique pour toute la Suisse, ni que sa disparition entraînerait, à tout le moins, de graves répercussions sur l'économie cantonale.
Il convient d'emblée de relever, pour éviter tout malentendu, que l'éventuelle transmission des données litigieuses aux autorités américaines dans le cadre de la procédure antérieure d'auto-dénonciation ( Voluntary Disclosure) n'est en soi pas déterminante lorsqu'il s'agit de trancher la question de l'intérêt de la demanderesse à former une action tendant à obtenir l'interdiction de la transmission des données la concernant au cours d'une procédure américaine différente (programme du DoJ). Dans l'application de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, il faut en effet constater que si la demanderesse était empêchée de former une telle action, ses données seraient alors directement transmises au DoJ, par la banque qui a l'intention de le faire, dans le cadre d'un programme impliquant des acteurs reconnaissant avoir transgressé le droit américain. Il est dès lors patent qu'elle dispose d'un intérêt digne de protection à agir.
Sur le fond, la recourante (banque défenderesse) soutient que la cour cantonale a violé l'art. 8 CC et l'art. 6 LPD en ne retenant pas que les données litigieuses ont déjà été remises aux autorités américaines au cours d'une procédure de Voluntary Disclosure (ce qui permettrait, selon la recourante, de nier tout intérêt privé de la demanderesse à refuser la communication de ses données aux USA) et (comme conséquence logique du constat qui précède) en n'admettant pas l'existence d'un intérêt public prépondérant.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que toutes les banques doivent communiquer les données concernant des tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte par principe des modifications de la situation et admettre systématiquement la communication des données aurait pour conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la sauvegarde de l'intérêt public (arrêt 4A_86/2016 déjà cité consid. 3.3.4).
4.3. Sous couvert d'absence d'intérêt public prépondérant (deuxième condition, cf. supra consid. 4.2.2), la cour cantonale a en réalité examiné la troisième condition, celle du caractère indispensable de la communication en l'état de la situation au moment du jugement (cf. supra consid. 4.2.3), retenant à cet égard trois éléments: 1) la possibilité que la non-communication par la banque soit considérée par le DoJ comme une collaboration insuffisante est hypothétique, puisque plus d'un an s'est écoulé depuis la signature de l'accord et qu'elle a payé l'amende; 2) la banque n'a apporté aucun élément qui permettrait d'établir que la non-communication des données litigieuses de deux comptes de 1'326'528 USD au total serait de nature à remettre en cause l'accord; 3) le simple fait que le DoJ puisse se renseigner sur les procédures en cours ne signifie pas encore que l'attitude de la banque serait perçue comme non coopérante, aucune notification allant dans ce sens n'ayant été envoyée par le fisc américain, de sorte qu'une inculpation de la banque est en l'état exclue, même si elle est théoriquement possible.
4.4. En l'occurrence, la banque ne démontre pas en quoi la cour précédente aurait établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'elle n'avait apporté aucun élément permettant d'établir que la non-communication du nom d'une employée d'une société de gestion externe, qui s'occupait de deux comptes susceptibles d'être visés par le programme américain, serait de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par ailleurs, et cela est déterminant, elle ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en jugeant que la livraison des données n'était pas nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable.
4.5. Les autres arguments fournis par la cour cantonale ne sont dès lors pas déterminants et il n'est pas nécessaire d'y revenir. Il est notamment superflu d'examiner plus avant l'incidence de l'engagement pris par la banque de collaborer encore pendant quatre ans (accord NPA) sur le caractère qualifié d'hypothétique par la cour cantonale d'une intervention américaine.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, par ailleurs non représentée par un avocat, qui n'a pas été invitée à se prononcer.