Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=365008&versionName=2
Timestamp: 2020-02-27 16:14:57+00:00
Document Index: 318498951

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 324', 'art.324', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 324', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 11', "l'article 11", 'art. 336', 'art. 357', 'art. 10', "l'article 1", "l'article 5"]

CCNT pour le carrelage et la poêlerie-fumisterie pour toute la Suisse à l’exception de FR, BS, BL, VD, VS, NE, GE, TI, JU - Service-CCT.ch
CCNT pour le carrelage et la poêlerie-fumisterie pour toute la Suisse à l’exception de FR, BS, BL, VD, VS, NE, GE, TI, JU
Remplace le ancien CCT "pour le carrelage des régions de AG, AI, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, ZG et ZH"
2811 (2016)
681 (2016)
S’applique à toute la Suisse, à l’exception des cantons FR, BS, BL, VD, VS, NE, GE, TI, JU.
Les dispositions s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui exécutent des travaux de carrelage à l’intérieur et à l’extérieur, des revêtements en mosaïque, en pierre naturelle et artificielle à l’intérieur et à l’extérieur, ou procèdent à leur nettoyage final.
Sont exclues les entreprises ou parties d’entreprises qui peuvent démontrer qu’elles sont soumises ou se sont soumises à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN).
Poêlerie-fumisterie
Les dispositions s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprises de la branche de la poêlerie-fumisterie.
S’applique aux travailleurs occupés dans les entreprises précitées au sens de l’alinéa 2.1, indépendamment de leur travail et du mode de rémunération.
a) l’employeur ;
b) les cadres ayant une fonction dirigeante avec droit de signature enregistré ;
c) le personnel administratif, commercial et technique ;
d) les membres de la famille de l'employeur en ligne directe (parents et enfants), ainsi que des partenaires enregistrés collaborant au sein de l'entreprise.
Si la convention n'est dénoncée par aucune des parties contractantes trois mois avant l’échéance (31.12.2020), elle est prolongée tacitement d’une année.
CPPC Commission professionnelle paritaire centrale casselage et poêlerie-fustimerie
062 748 42 56
zpbk@lgav-platten-ofen.ch
Salaires minimaux à partir du 1er juillet 2018
Salaires minima mensuels
Catégorie A CHF 5'170.--
Catégorie B CHF 4'670.--
Catégorie C1 CHF 4'215.--
Catégorie C2 CHF 4'215.--
Catégorie D1, 85% de A CHF 4'395.--
Catégorie D2, 87 % de A CHF 4'498.--
Catégorie D3, 94 % de A CHF 4'860.--
Catégorie E Salaire uniquement avec l’approbation de la CPPC
Catégorie F voir art. 7.1.2
Carreleur/poêlier-fumiste CFC 1re année d’apprentissage CHF 750.--
Carreleur/poêlier-fumiste CFC 2e année d’apprentissage CHF 900.--
Carreleur/poêlier-fumiste CFC 3e année d’apprentissage CHF 1'200.--
Apprentissage complémentaire carreleur/poêlier-fumiste CFC 2e année d’apprentissage CHF 1'550.--
Apprentissage complémentaire carreleur/poêlier-fumiste CFC 3e année d’apprentissage CHF 2'000.--
Aide-carreleur AFP 1re année d’apprentissage CHF 620.--
Aide-carreleur AFP 2e année d’apprentissage CHF 750.--
Apprentissage raccourci CFC après AFP (attestation) 2e année d’apprentissage CHF 900.--
Apprentissage raccourci CFC après AFP (attestation) 3e année d’apprentissage CHF 1'200.--
Article 7.1; Annexe 1: 1.1
Carreleur/poêlier-fumiste A Carreleurs/poêliers-fumistes titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une formation équivalente de l’UE, ou qui exécutent ce travail de manière indépendante et techniquement correcte, ou exécutent ce travail payé à la tâche
Carreleur/poêlier-fumiste B Carreleurs/poêliers-fumistes qui ne remplissent pas les conditions de la catégorie A ou qui procèdent au nettoyage final selon art. 1.2
Aide-carreleur AFP C1 Aides-carreleurs disposant d'une attestation fédérale de formation professionnelle
Travailleur auxiliaire C2 Travailleurs auxiliaires dès 18 ans révolus
Employé ayant achevé son apprentissage D (*1) Le salaire minimum conventionnel pour les employés ayant achevé leur apprentissage avec un certificat fédéral de capacité se monte à :
Employé ayant achevé son apprentissage D1 (*1) Pendant la 1re année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (85% du salaire minimum catégorie A)
Employé ayant achevé son apprentissage D2 (*1) Pendant la 2e année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (87% du salaire minimum catégorie A)
Employé ayant achevé son apprentissage D3 (*1) Pendant la 3e année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (94% du salaire minimum catégorie A)
Travailleur moins performant E Tout salaire inférieur au tarif ordinaire versé à des travailleurs moins performants doit être fixé par une convention écrite entre l’employeur et le travailleur en question. Celle-ci n’acquiert sa validité que sur approbation de la Commission professionnelle paritaire régionale (CPPR), qui prend sa décision dans le délai d’un mois sur la base d’une demande écrite et motivée de l’employeur
Stagiaire F Si le stagiaire a 18 ans révolus, il appartient à la catégorie C2. Si le salaire minimum de la catégorie C2 ne peut être versé, cela doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et l'employé concerné. Cet accord n'est exécutoire qu'après approbation par la Commission paritaire professionnelle régionale (CPPR), qui se prononce dans un délai d'un mois sur demande écrite et motivée de l'employeur
(*1) Les salaires mentionnés ci-dessus pour les employés ayant achevé un apprentissage ne sont applicables que dans les entreprises qui forment un ou plusieurs apprentis ou ont formé au moins un apprenti au cours des deux dernières années. Pour les autres entreprises, ces employés sont rémunérés selon la catégorie A
Les salaires effectifs de tous les travailleurs soumis à la CCNT des catégories de salaires A, B, C1, C2, D1, D2 et D3 sont augmentés au 1er janvier 2020 de CHF 30.-- en compensation du renchérissement.
Le cas échéant, des négociations salariales convoquées suite au renchérissement sont conduites par les parties contractantes annuellement. Les adaptations salariales, si elles sont décidées, sont réalisées au 1er janvier de l'année suivante. Sont à considérer pour les adaptations de salaires : les possibilités économiques, la situation du marché de l'emploi, les perspectives ainsi que d'autres facteurs décisifs.
Article 7.2; accord salarial 2020
Les travailleurs soumis (...) touchent un 13e salaire dans l'année civile concernée.
Si les rapports de travail n'ont pas duré une année civile entière, un droit pro rata temporis existe. Le travailleur qui n’a pas résilié le contrat de travail en bonne et due forme n'a pas droit au 13e salaire. Le travailleur qui a été licencié avec effet immédiat pour de justes motifs n'a pas droit au 13e salaire.
Le 13e salaire correspond à 8,3% du salaire brut annuel moins les charges sociales habituelles. Les suppléments, allocations ou indemnités de quelque sorte que ce soit ainsi que les indemnités pour maladie, accident et service militaire de plus de 4 semaines par année ne sont pas considérés pour le calcul du 13e salaire.
Le 13e salaire doit être payé au plus tard à la fin de décembre. L'employeur et le travailleur peuvent convenir d’un paiement en deux fois (juin et décembre).
L’employeur doit verser des allocations pour enfant conformément aux dispositions juridiques cantonales.
Les travailleurs qui font valoir des allocations pour enfant doivent fournir les documents nécessaires dès leur entrée en fonction.
Les heures dites supplémentaires sont des heures de travail ordonnées par l'employeur ou nécessaires dans l'intérêt de l'entreprise et effectuées au-delà des heures de travail hebdomadaires dues, le nombre d’heures de travail hebdomadaire maximum étant de 47 heures.
Temps de travail supplémentaire donnant droit à un supplément salarial
L’on appelle temps supplémentaire les heures effectuées sur ordre ou avec l’accord de l'employeur au-delà du temps de travail maximal de 47 heures.
Le supplément salarial est mentionné et comptabilisé comme supplément en temps (art. 6.1.10).
Suppléments de salaire : 25 % pour le temps supplémentaire (plus de 47 heures par semaine)
Compensation par du temps libre
Les heures supplémentaires et le temps supplémentaire sont en principe compensés par du temps libre.
Dépassement des heures de travail brutes dues dans l'année
Dans le cas où les heures de travail brutes dues dans l’année seraient dépassées à la fin de l’année civile, au maximum 100 heures supplémentaires et 80 heures manquantes peuvent être reportées au compte des heures de travail brutes de l’année suivante. Davantage d’heures supplémentaires doivent être compensées à fin juin de l’année suivante. Davantage d’heures manquantes sont caduques selon art. 6.1.12.
Les heures et le temps supplémentaires de l’année précédente non compensés jusqu’à la fin juin ainsi que les heures et le temps supplémentaires non compensés à la fin des rapports de travail seront payés.
Les heures supplémentaires de l’année précédente (comptabilisées sans supplément) sont payées avec un supplément de 25%. Le temps supplémentaire de l’année précédente (déjà comptabilisé avec le supplément) est payé au tarif normal.
Articles 6.1.5 – 6.1.10
travail de nuit un jour de la semaine entre 20h00 et 06h00 100%
travail de nuit à deux ou plusieurs jours consécutifs de la semaine de la 20 heures à 6 heures 50%
les samedis de 15h00 à 20h00 (uniquement applicable si les 47 heures de travail hebdomadaire ont déjà été atteints et n’ont pas été cumulés aux 25% de temps supplémentaire) 50%
les dimanches et jours fériés 100%
Les suppléments de salaire doivent être mentionnés séparément.
Article 6.1.10
Indemnisation du repas de midi Forfait de CHF 250.--/mois ou CHF 18.--/repas
Frais de transport CHF -.70/km
Les frais nécessaires des travailleurs qui se déplacent pour le service extérieur doivent être remboursés selon les règles prévues ci-après.
Indemnisation du repas de midi
L'employeur verse à son employé une indemnité pour les repas pris à l'extérieur.
Le montant des indemnités pour les repas de midi est fixé à l'annexe 1.
En accord avec l'employé, l'employeur peut choisir entre deux variantes selon l’annexe 1 pendant la durée de la CCNT :
a) un forfait mensuel
b) une indemnité par repas.
Pour le forfait mensuel selon la variante a), chaque jour non travaillé (excepté les vacances ou les jours fériés) peut faire l'objet d'une déduction de CHF 11.50.
L'indemnité selon la variante b) n'est due que si le retour de l'employé travaillant à l'extérieur vers son lieu habituel de repas (siège de l'entreprise) n'est pas possible, si le repas est pris dans un restaurant ou une cantine, et si l'employé fournit à l'employeur une quittance pour ce repas.
La variante choisie vaut au moins pour une année civile (de janvier à décembre).
Travail à l'extérieur de l'entreprise
Si un retour quotidien au domicile n’est pas possible ou raisonnable, l’ensemble des frais doit être pris en charge par l’employeur à partir du siège de l’entreprise pour le trajet, les repas et les nuitées sur présentation des justificatifs. En cas d'utilisation du véhicule du travailleur ou des transports publics, un aller et un retour par semaine doivent être payés par l’employeur.
Par jour ouvrable, une demi-heure au plus de trajet (centre : siège de l'entreprise et/ou entrepôt) est à la charge du travailleur. L’employeur détermine le lieu de travail.
Si le trajet dure plus de 30 minutes, le temps au-delà est comptabilisé comme du temps de travail normal.Transports publics
En cas de travail à l’extérieur de l’entreprise, l’employeur doit prendre à sa charge l’ensemble des frais occasionnés par les transports publics locaux à partir du siège de l'entreprise.
Si, sur ordre de l'employeur et en accord avec l'employé, celui-ci doit employer son propre véhicule à moteur, cette prestation doit être indemnisée pour la distance calculée à partir du siège de l'entreprise et/ou de l’entrepôt. En revanche l'indemnisation n'est pas due si le trajet entre le domicile de l'employé et son chantier est inférieur à celle séparant son domicile du siège ou de l'entrepôt de son entreprise.
L'indemnisation s'élève à CHF 0.70 par kilomètre. Selon la place disponible, d'autres collaborateurs de l'entreprise doivent être emmenés. Par consentement mutuel, une somme forfaitaire mensuelle peut être convenue pour le partage des frais de transport
Article 9; Annexe 1: 1.2
Nombre d’heures de travail brutes dues dans l'année
Jours de travail bruts par an
Moyenne d’heures par mois
2018 2'140.20 261 178.35
2019 2'140.20 261 178.35
2020 2'148.40 262 179.03
Temps de travail – Principe
L'horaire de travail quotidien normal doit généralement se situer entre 06.00 heures et 20.00 heures. La semaine de travail dure 5 jours, du lundi au vendredi. Le temps de déplacement ne donne pas droit à un supplément de salaire. Le travail du samedi reste l'exception.
Temps de travail hebdomadaire normal est de 41 heures.
Temps de travail hebdomadaire maximal et minimal
Le temps de travail hebdomadaire maximal ne doit pas être supérieur à 47 heures et pas inférieur à 36 heures par semaine.
L'employeur doit tenir le compte détaillé et journalier du temps de travail effectué par chaque employé. Le formulaire mis à disposition par la CPPC ou un autre système équivalent à tous points de vue doit être employé à cet effet. L'employeur a l'obligation de tenir le compte des heures de travail pour chacun de ses employés, en mentionnant la catégorie salariale à laquelle il appartient. Les entreprises qui contreviennent à ces obligations se voient infliger une amende conventionnelle selon l’art. 3.1.5, lettre c de la présente CCNT. A la fin de l’année ou des rapports de travail, le formulaire de contrôle doit être remis au travailleur. Le travailleur a en tout temps le droit de consulter le formulaire de contrôle de son temps de travail. Tous les documents nécessaires à la tenue du compte des heures de travail doivent être conservés pendant cinq ans.
Pauses du matin et de midi
Les pauses du matin et de midi ne sont pas considérées comme du temps de travail.
Article 6.1.1 – 6.1.4 et 6.1.11; Annexe 1: 1.3
Jeunes jusqu'à la 20e année révolue 25 jours ouvrables
Travailleur à partir 20 ans révolus 25 jours ouvrables
Travailleur à partir de 50 ans révolus 27 jours ouvrables
Commencement des vacances, durée des vacances, jours fériés pendant les vacances
L'employeur et le travailleur doivent convenir en temps utile du commencement des vacances. Les dispositions suivantes s'appliquent :
Au moins deux semaines de vacances successives doivent être prises selon son choix par le travailleur et le reste entre Noël et le Jour de l’An ou dans une période calme pour l'entreprise. Les vacances doivent être fixées de bonne heure par consentement mutuel.
Les vacances doivent être prises et ne peuvent pas être compensées par des contre-prestations en espèces ou d'autres privilèges.Les jours fériés payés tombant pendant les vacances ne sont pas considérés comme des jours de vacances.
Une maladie, un accident ou un service militaire qui dure jusqu'à un mois par année ne donne pas lieu à une réduction des vacances.Le congé maternité ne donne pas droit à une réduction du droit aux vacances.
décès de ses propres enfants, de son conjoint, compagnon ou de ses parents 3 jours
décès de frères et soeurs ou de beaux-parents 2 jours
son mariage 1 jour
en cas d’inspection d'armes et équipement, pour autant qu’il soit possible de travailler l’autre demi-journée ½ journée
recrutement pour l'armée suisse selon ordre de marche jusqu'à 3 jours
en cas de déménagement pour les travailleurs ayant leur propre ménage et dont les rapports de travail durent depuis plus d’un an et ne sont pas résiliés, une fois en l’espace de 3 ans 1 jour
Le travailleur a droit à l’indemnisation de 9 jours fériés fédéraux, cantonaux et locaux pour autant que ceux-ci tombent sur des jours ouvrables. Sont indemnisés le 1er août ainsi que les jours fériés cantonaux (au maximum 8). Le siège de l’entreprise est déterminant. Les jours fériés sont à déterminer en début de chaque année civile par l’employeur.
Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie et prestations salariales
L'employeur affilié (...) doit assurer son personnel pour des indemnités journalières en cas de maladie.
Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie – Principe
L'assurance d’indemnité journalière en cas de maladie doit prévoir une indemnité journalière conforme à la LAMal d'au moins 80% du salaire déterminant pour la SUVA. La durée du droit s'élève à 730 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Le délai d'attente doit être fixé à 30 jours au maximum.
Pour le transfert de l’obligation de payer le salaire conformément à l'art. 324a CO,la règle suivante est applicable :
– L'employeur doit au travailleur au moins 80% du salaire à partir du 2e jour
– Le travailleur doit présenter spontanément un certificat médical à partir du 2e jour d'incapacité de travail.
Conformément au paragraphe 11.2.1, les primes de l'assurance d’indemnité journalière en cas de maladie sont versées par l’employeur. La prime est répartie à parts égales entre l’employeur et le travailleur. De cette manière, conformément à l'art.324 a, f CO, l'obligation de payer le salaire imposé à l’employeur est levée en cas de maladie.
L'assurance de l’employeur contre les accidents professionnels et non-professionnels est conforme à la législation fédérale sur l'assurance-accident.
Délai de carence SUVA
Si le travailleur subit une perte de salaire en raison du délai de carence de la SUVA, l’employeur est tenu de la compenser à concurrence de 80% du salaire perdu selon l'art. 3 ss de la LAA, ou de la couvrir par une assurance. Si la SUVA fixe l’indemnité à moins de 80% pour une raison quelconque, cette décision est applicable et fait aussi office de base pour les jours de carence.
Les primes de l'assurance obligatoire (LAA) contre les accidents professionnels (AP) sont à la charge de l’employeur.
Les primes de l'assurance obligatoire (LAA) contre les accidents non professionnels (ANP) sont à la charge de l'employé.Articles 11.2 et 11.3
Pendant le service militaire, service civile et de protection civile suisses obligatoires en temps de paix, les indemnités suivantes sont versées par rapport au salaire mensuel:
Pendant l'école de recrues en tant que recrue :
pour les célibataires sans obligation d'entretien 50% du salaire
pour les personnes mariées et les célibataires avec obligation d'entretien 80% du salaire
Pendant l'école d'officiers et le paiement de galons :
Pendant d’autres prestations du service militaire jusqu'à 4 semaines dans la même année civile :
Pour les employés sous contrat depuis moins d'un an, jusqu'à trois semaines 100% du salaire
Pour les employés sous contrat depuis plus d'un an, jusqu'à quatre semaines 100% du salaire
dès la 5e semaine 50% du salaire
Le droit à une indemnité existe conformément à l'art. 7.6.1 dans la mesure où les rapports de travail avant l’appel au service militaire ou de protection civile ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a 1 CO).
Prestations des APG
Pour autant que les prestations des allocations pour perte de gain (APG) dépassent l’indemnisation de l’employeur conformément à l’art. 7.6.1, celles-ci reviennent au travailleur.
La contribution du travailleur s'élève à CHF 25.-- et CHF 5.-- pour les personnes en formation par mois et est déduite du salaire par l’employeur. Y sont assujetties toutes les personnes mentionnées à l’art. 2.3. de l’arrêté du Conseil fédéral.La déduction est due en totalité pour chaque mois entamé.
Contributions de l'employeur.
La contribution de l'employeur s'élève à 0.5% de la masse salariale de la SUVA, mais à au moins CHF 500.-- par an.
Ce forfait annuel pour les entreprises qui ne sont pas en permanence actives dans le champ territorial est arrondi à un forfait mensuel de CHF 41.70 (CHF 500.-- divisés par 12 mois).
Protection de la santé (solution de branche MSST)
La CPPC est l’administration centrale de la solution de la branche55. Sur demande, la CPPC peut soutenir financièrement la solution de la branche 55.
La directive no 6508 de la « Commission fédérale de coordination sur la sécurité au travail » (CFST) soumet l'employeur, conformément à l'Ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), à l'obligation de faire appel à des médecins du travail et à d'autres spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l'exige (art. 11A OPA).
La solution de branche élaborée par la commission instaurée par l’organe responsable pour la prévention des accidents et la protection de la santé et recertifiée le 30 novembre 2016 par la CFST avec le certificat N° BLZ-2016-5502 (CFST no 55) pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie s'applique dans toutes les entreprises conformément aux articles 2.1 et 2.2. La solution de branche MSST complète la réglementation légale sur l'obligation de faire appel à des spécialistes dans le sens de l'article 11b, al. 1 OPA et du chiffre 2.5 de la directive 6508.
L'employeur est tenu d’identifier les risques dans son entreprise, de prendre des mesures appropriées pour la sécurité au travail et la protection de la santé dans son entreprise et de les contrôler périodiquement.
A l'aide du manuel de la solution de branche MSST et de sa liste des dangers, de ses checklists et de ses mesures, chaque employeur doit assumer la responsabilité de prévenir de manière systématique les risques spécifiques au métier de carreleur et de poêlier-fumiste.
Les travailleurs doivent être informés à temps et globalement sur les mesures concernant la mise en oeuvre de la solution de la branche55.
Devoirs de l'employé
L'employé est tenu d'observer les règles et les recommandations de l'employeur pour la protection de la santé et la sécurité au travail, et de contribuer activement à leur application.
Les collaborateurs désignés par l'employeur doivent suivre la formation de « personne de contact sécurité » (PERCO) et remplir les obligations incombant à ces tâches dans l'entreprise.
Les entreprises suivant le modèle subsidiaire prévu par la directive CFST 6508 sont exemptées des articles 11.1.1 – 11.1.4.
Recommandation examens médicaux
La CPPC recommande à toutes les entreprises de réaliser des examens médicaux périodiques pour tous les travailleurs dans la mesure du possible.Article 11.1
Assujettissement CCT :
Les personnes en formation sont soumises aux dispositions de la CCT.
Contribution aux frais d'exécution et contribution professionnelle:
Personnes en formation: CHF 5.--/mois
Jeunes jusqu'à la 20e année révolue: 25 jours ouvrables
Articles 6.2, 7.1 et 10; Annexe 1: 1.1; CO 329a+e
Temps d’essai (2 mois) 5 jours ouvrables (journellement)
À l’échéance du temps d’essai 1 mois
Si l'employeur engage son propre apprenti après l'achèvement de son apprentissage, il n'y a plus de période d'essai.
La résiliation doit être notifiée par écrit pour la fin d'un mois. Si l'employeur engage son propre apprenti après l'achèvement de son apprentissage, les années d'apprentissage sont comptabilisées comme des années de service.
Prolongation des délais de congé
Des délais de congé plus longs peuvent être convenus par accord écrit des deux parties.
Lorsque l'âge AVS est atteint
Le contrat de travail prend fin dès que l’âge donnant droit à la rente AVS est atteint (fin de la 65e année pour les hommes et de la 64e année pour les femmes). Le cas échéant, la poursuite des rapports de travail doit être réglée séparément par écrit.
À l'échéance du temps d'essai, une résiliation du contrat de travail est exclue alors que le travailleur touche des indemnités journalières de l'assurance-accident obligatoire ou de l'assurance-maladie. La résiliation pour motifs graves reste réservée.
En outre, les dispositions de protection contre le licenciement de l’art. 336c CO sont applicables.Article 4.2.3
ASC Association Suisse du Carrelage
feusuisse Association des Poêliers-fumistes, Carreleurs et Conduits de fumée
Les commissions paritaires de la CCNT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
La Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC) :
Il existe une Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC).
Composition: La CPPC se compose de 3 à 6 représentants des associations patronales d’une part, et de l’association des travailleurs d’autre part, provenant des différentes sections contractantes. Les tâches, l'organisation et les modalités d'application pour la CPPC sont fixées dans des règlements sous réserve des dispositions suivantes.
En tant qu’organe de surveillance, la CPPC est en droit de donner des instructions aux CPPR.
Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR) :
Dans les territoires auxquels s’applique la convention, il y a des Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR). Les CPPR veillent au respect et à l'exécution correcte des dispositions de la convention collective de travail {nonave}ainsi qu'à la sauvegarde des intérêts communs. La composition, les tâches, les dispositions exécutoires des CPPR sont fixées par des statuts ou des règlements spécifiques.
En plus des tâches mentionnées sous 3.1.1, les CPPR s’engagent à respecter et à exécuter les dispositions du contrat collectif de travail et à sauvegarder les intérêts communs ; en particulier pour la protection des travailleurs (p.ex. CFST), des délais d’application appropriés et une pratique correcte de l’attribution des marchés publics.
Elles soutiennent le registre professionnel central attaché à la CPPC, ainsi que tous les efforts déployés pour la formation professionnelle initiale et continue.Conformément à l'art. 357 b al. 1 CO, la CPPC et les CPPR assument les tâches et compétences particulières suivantes :
1. La réalisation du droit de faire constater la violation d'une convention collective.
2. Le contrôle dans les entreprises et aux postes de travail du respect des dispositions normatives de la convention collective de travail.
3. Le prononcé et l'encaissement des amendes conventionnelles ainsi que la répercussion des frais de procédure et de contrôle en résultant.
4. Les entreprises enfreignant les dispositions de la CCNT sont dénoncées aux autorités (...).
5. Contre des décisions de la CPPR, un employeur ou un travailleur assujetti peut remettre une opposition écrite et motivée à la CPPC dans les 20 jours à partir de la notification. L'opposition doit comprendre une motivation et une requête.
6. Il incombe à la CPPC de faire valoir le droit à la contribution aux frais d'exécution.
Article 3.1; Arrêté étendant le champ d'application: article 2.4
Les CPPR jugent en première instance, sur demande de l'employeur ou du travailleur concerné, tous les litiges entre l'employeur et ses travailleurs d'une parte, et d'autre part elles décident de la conclusion, de la teneur et de l'achèvement des contrats de travail.
Pendant la durée de la convention, la paix du travail doit être respectée. Les parties contractantes s'engagent en particulier à ne pas provoquer ni encourager elles-mêmes des troubles mais à prendre toutes les mesures appropriées afin d’éviter tout trouble de la paix du travail.
Sont considérés comme des troubles : Notamment les cessations concertées du travail, les licenciements collectifs avec lock-out, les boycotts, les listes noires ou d’autres mesures disciplinaires équivalentes.
Aux fins de garantir (…) les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences conventionnelles des Commissions professionnelles paritaires régionales et centrale (CPPR et CPPC) pour le carrelage et la poêlerie-fumisterie, chaque employeur qui exécute des travaux du champ d’application est tenu de déposer auprès de la Commission professionnelle paritaire centrale des sûretés se montant au maximum à CHF 10'000.--, ou l’équivalent en euros.
Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à la FINMA. Le droit de retrait en faveur de la CPPC est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. Les sûretés déposées en espèces seront placées par la CPPC sur un compte bloqué et rémunérées au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération des sûretés, après déduction des frais administratifs.
Montant des sûretés
Les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser des sûretés lorsque le volume financier du mandat (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--. Cette exonération
est valable pour une année civile. Lorsque le volume des mandats varie entre CHF 2'000.-- et CHF 20'000.-- par année civile, le montant des sûretés à fournir s’élève à CHF 5'000.--. Si le volume des commandes excède CHF 20'000.-- par année civile, les sûretés à déposer correspondent à l’intégralité des CHF 10'000.--. Si le contrat d’entreprise est inférieur à 2000 francs, il devra être présenté à la CPPC.
Mandat dès
CHF 2'000.-- Pas de sûretés
Les sûretés ne doivent être versées qu’une seule fois sur le territoire de la Confédération. Elles sont imputées sur les éventuelles sûretés à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’employeur de faire la preuve que les sûretés sont déjà déposées, et de coucher cela par écrit.
Les sûretés servent au remboursement des prétentions dûment justifiées des Commissions professionnelles paritaires (CPPR et CPPC) dans l’ordre suivant:
1. paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure ;
2. paiement (…) des contributions aux frais d’exécution conformément à l’art. 10 CCNT.
Saisie des sûretés
Si la CPPR constate que l'employeur a violé des dispositions garanties par les sûretés selon l'article 1.1 de l'annexe 2, elle lui communique le montant des sommes dues à la CPPR, motifs à l’appui, et lui accorde un délai de 10 jours pour prendre position. Après échéance de ce délai, la CPPR adresse à l'employeur sa décision motivée et lui facture les montants dus avec un délai de paiement de 15 jours. Si la somme n'est pas payée dans ces délais, la CPPR peut saisir les sûretés.
Si les conditions de l'article 5.1 sont remplies, la CPPR est autorisée tout simplement à exiger auprès de l'organisme concerné (banque/assurance) le paiement de tout ou partie des sûretés (selon le montant de l'amende conventionnelle et des frais de contrôle et de procédure et/ou le coût des
contributions aux frais d'exécution à couvrir), ou alors d'exiger et d'exécuter le paiement en recourant aux sûretés déposées en espèces.
Après avoir mis à exécution la saisie des sûretés, la CPPR informe l'employeur par écrit dans un délai de 10 jours de la date et de l’ampleur de la saisie des sûretés. Simultanément, elle présente à l'employeur sous la forme d'un rapport écrit les motifs de la saisie et détaille la composition du montant prélevé.
En cas de saisie des sûretés, la CPPR doit signaler à l'employeur par écrit qu'il peut recourir contre cette saisie en saisissant le tribunal compétent au for juridique de la CPPR. Ces voies judiciaires sont régies exclusivement par le droit suisse.
Reconstitution des sûretés
L’entreprise est tenue de reconstituer les sûretés utilisées dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération des sûretés
Les employeurs qui ont fourni des sûretés peuvent demander leur libération par écrit dans les cas suivants :
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans les branches du carrelage et de la poêlerie-fumisterie;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tôt six mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire;
Dans les cas susmentionnés, les conditions cumulées suivantes doivent être remplies:
a) les prétentions conventionnelles telles qu’amendes conventionnelles, frais de contrôle, de procédure et contributions aux frais d’exécution sont payées dans les règles;
b) La CPPR et/ou la CPPC n’a constaté aucune violation des dispositions de la CCNT et toutes les procédures de contrôle sont achevées.
La CPPC est autorisée à déléguer la gestion des sûretés partiellement ou en totalité.
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPPC, à 6252 Dagmersellen. Seul le droit suisse est applicable.
Annexe 2: Sûretés
» CCNT pour le carrelage et la poêlerie-fumisterie 2018 (574 KB, PDF)
» Accord salarial 2020 (156 KB, PDF)