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Timestamp: 2017-07-25 12:32:46+00:00
Document Index: 38097486

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art.4', "l'article 1", 'art.4', 'art. 19', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TVA TVA FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE SECRETARIAT GENERAL : rue de Stalle 90 - 1180 BRUXELLES Téléphone : (02) 376.44.97 - FAX : (02) 376.01.71 - Email : fpmeb.bvkmo@skynet.be
HISTORIQUE DE LA TVA ET PROCES EXEMPLATIF Ce qu'il faut savoir :
SPF Finances TVA : 02/572.57.57 (de 8h à 17h)
Direction TVA de Bruxelles : 02/562.55.59
Monsieur Christian ROUNEAU : 02/552.55.47
Bureau des recettes TVA d'Uccle : demander :
Monsieur CORBAY : 02/577.04.20
Monsieur SONNET : 02/579.59.24
Historique de la TVA Taxe Unique sur la Valeur Ajoutée : La TVA sur les avantages en nature auto Le feu d'artifice des litiges Historique du procès Tribunal de 1ère Instance Règlement La firme va donc en appel Nouveaux développements Historique de la T.V.A.
La loi introduisant la T.V.A. en remplacement de la taxe de transmission est entrée en vigueur le premier janvier 1971.
Les années 1969 et 1970 avaient vu défiler les arrêtés royaux d'application et notamment l'A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 en fixant les taux.
Inutile de rappeler que, lors de l'introduction proprement dite, l'administration n'était absolument pas prête et comme les gens âgés avaient très difficile à comprendre et à appliquer ce très grand bouleversement, il y eût de nombreux cafouillages.
Pourtant, bien comprise et bien appliquée, cette modification représentait une très considérable amélioration. Elle obligeait les commerçants à suivre chaque mois et en tout cas tous les trois mois leur chiffre d'affaire et le montant de leurs achats. Les esprits cartésiens pouvaient même imaginer que le code de la TVA pourrait se résumer à une cinquantaine de pages très faciles à utiliser et à appliquer. Nos gouvernants et nos administrations en ont décidé autrement partant du principe : " Pourquoi faire simple quand il y a moyen de faire compliqué ?"
Auparavant, chaque transmission de marchandise ou de biens et chaque fourniture de services faisait l'objet d'une taxe dite de transmission de 7 % ce qui favorisait considérablement les entreprises intégrées, désavantageait les P.M.E. et sous-traitants ainsi que les exportations.
Pour celles-ci il y avait bien moyen, en tenant un registre, de ne payer à l'achat mais au dernier achat seulement qu'une taxe de 7 %. Il fallait demander une autorisation spéciale au directeur de sa région ce que je demandai à Charleroi et qui me fut refusé.
Je rendis visite au directeur pour lui demander le motif de ce refus. Il m'expliqua qu'il avait déjà suffisamment de firmes à contrôler et comme je lui répondais qu'il empêchait ainsi une firme de sa région d'exporter il s'offusqua et me demanda si je le considérais comme un mauvais Wallon. "Comme un mauvais Wallon, répondis-je, je vous en laisse juge, mais certainement comme quelqu'un qui a un gros poil dans la main".
Il maintint sa décision et je m'adressai à l'administration centrale qui me donna l'autorisation.
En fait, j'exportais aux Pays-Bas du matériel électrique fabriqué à Anvers et destiné au Sénégal.(allez comprendre). Comme dit plus haut, l'administration mit près de 3 ans à comprendre, et encore, et à appliquer correctement la TVA, alors elle tâcha de retrouver toutes ses failles et commença à poursuivre ceux qui avaient rempli des déclarations incomplètes puisque les formulaires étaient incomplets.
Passe encore qu'elle fasse payer des intérêts de retard, mais des amendes suite à ses propres erreurs, c'était un peu poussé.
Pour éviter les amendes je m'efforçai donc de retrouver les premières instructions et les premières déclarations en me rendant à la Tour des Finances. Un contrôleur, fort esseulé au milieu de tous des bureaux vides me reçut très aimablement et me donna les documents demandés ce qui permit de solutionner le litige. Après avoir passé cette époque désagréable et frustrante pour elle, l'administration se mit à envoyer tous azimuts des redressements très importants avec intérêts de retard et amendes à la clé. C'est ainsi que je reçus un redressement de plus de 800.000 fb.
Par mes fonctions, je savais qu' il ne fallait pas le prendre au sérieux, aussi le déposai-je distraitement sur un meuble de mon salon ; grave erreur car ma femme le lut et fut très difficile à convaincre que ce genre de redressement pouvait être assimilé à une farce. Je payai les 56.000 fb que je devais payer à la fin du mois et le redressement disparut dans les caves de l'administration. Quelque temps après, ma secrétaire ayant fait une erreur de colonnes, je dus payer un supplément tout à fait normal et je m'exécutai aussitôt.
Je reçus alors un bizarre relevé avec notamment une amende de 500 fb puis bientôt un autre relevé différent puis un troisième encore différent et toujours aussi inexact. J'écrivis alors au directeur pour lui dire que j'étais d'accord de payer les 500 fb mais vu leurs trois relevés erronés à 500 fb la pièce, en définitive, c'était à eux à me payer 1000 fb.
Le directeur, très mécontent, me téléphona pour me dire que c'était à eux de fixer les amendes et qu'il occupait des stagiaires qui faisaient beaucoup d'erreurs. Je lui répondis être dans le même cas et nous convînmes de laisser tomber nos amendes mutuelles.
ACCALMIE et DISCUSSION des TAUX dans notre PROFESSION S'en suivit une période plus calme ou l'on discuta longuement avec l'administration pour savoir exactement quels étaient les taux à appliquer dans notre profession. Elle dura pratiquement de 1979 à 1983. Presque tous les contrôles du pays, les directeurs et l'administration centrale furent interrogés et visités par nos membres pour savoir dans quelle mesure nous devions appliquer la taxe pour les cocontractants et quels étaient les taux à appliquer en cas de fourniture seule d'enseignes, de fourniture et de placement, de fourniture et de placement avec raccordement électrique, de fourniture et de placement sur poteaux placés en même temps et de fourniture et de placement avec un important éclairage.
Je tiens le dossier à la disposition de ceux qui s'ennuient. Bien sûr, les réponses étaient parfaitement contradictoires et changeaient avec les années.
Il fallut attendre une question parlementaire du 20 février 1987 pour obtenir une réponse valable qui parut dans la revue TVA N° 77 de 1987. Inutile de dire que ces instructions ne furent pas appliquées partout et que les discussions continuent.
Quand un de nos membres rencontre des problèmes, nous pouvons toujours lui fournir une lettre qui lui donne raison. En juin 2001, j'ai encore reçu la visite d'un vérificateur qui ignorait les taux applicables et à qui je remis la question parlementaire et la réponse officielle. NOUVEAUX PROBLEMES Comme j'étais au cœur de ces discussions qui faisaient grossir mon dossier de manière exponentielle, mes déclarations, faites sous le régime du cocontractant, étaient particulièrement surveillées. En effet, ce régime obligeait la TVA à me rembourser parfois des sommes importantes ce que l'administration n'aimait pas du tout aussi je reçus de nouveau une invitation à payer plus de 100.000 fb. Après un rapide coup d'œil, je me rendis compte que je devais bien environ 2.300 fb.
Je téléphonai donc au contrôleur pour lui proposer 3.000 fb pour éviter recherches et documents.
Qu'est-ce qu'il était fâché, il croyait vraiment que je me moquais de lui. Il refusa sèchement et je dus faire les recherches pour lui payer en définitive 2.300 fb.
Contrôle conjoint TVA et Contributions C'était sans doute la goutte qui fait déborder le vase car cette fois-ci, je reçus la visite de deux contrôleurs en même temps, un de la TVA et un des contributions. Ils passèrent plusieurs jours à tout fouiller et tout retourner.
Le contrôleur de la TVA arriva à la conclusion que je devais 277.000 fb et celui des contributions que je devais une cotisation de solidarité de 30.000 fb. Je refusai les demandes de l'un et de l'autre. Au contrôleur de la TVA qui avait rempli des pages et des pages, je mis un mois à répondre des pages et des pages bénéficiant heureusement de l'aide d'une secrétaire stagiaire qui ne fit que cela.
Je lui envoyai un dossier de plus de 90 pages.
Il refit ses calculs pour arriver aux mêmes résultats mais au prix d'acrobaties considérables dans ses impositions, ses additions, ses soustractions et ses multiplications qui atteignaient vraiment le sublime. Je téléphonai donc au contrôleur pour lui dire que son dossier était complètement ridicule et que s'il devait passer au Tribunal il allait provoquer des fou-rires qui résonneraient dans tout le palais de justice.
Il était évident qu'il comprenait parfaitement sa situation mais il avait dû s'engager à fond auprès de ses collègues et ne voyait plus le moyen de reculer et de me rembourser sans perdre la face.
Son imposition maintenue, il ne me restait plus pour éviter un long procès que de changer mon régime TVA.
J'arrêtai donc le régime du paiement par le cocontractant pour prendre le régime normal ce qui m'évitait tout remboursement par la TVA. Dès que j'arrivai à la somme de 277.000 fb, je fis une régularisation de 277.000 fb qui passa comme une lettre à la poste. Ce fut mon dernier contrôle TVA à Charleroi. Restait le contrôleur des contributions. J'aurais pu lui payer ses 30.000 fb pour avoir la paix et éviter un procès coûteux et de longue durée comme il m'en menaçait d'ailleurs mais en l'acceptant, j'aurais dû subir des augmentations d'impôts de 400.000 fb à titre personnel, vu la législation tordue alors en vigueur.
Le procès dura 10 ans ; l'administration m'envoya quatre fois l'huissier même après que je l'aie gagné complètement. Les péripéties et les motivations du directeur des Contributions en furent tellement incroyables qu'un rédacteur de La Libre Belgique les reprit pratiquement à son compte. La TVA taxe unique sur la valeur ajoutée APPLICATION DE LA 6ème DIRECTIVE TVA, TAXE UNIQUE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
La TVA sur les avantages en nature autos
Comme son nom ne l'indique pas, la TVA est donc une taxe unique. Elle ne peut être demandée deux fois pour la même marchandise ou le même service. La marchandise ou le service assujetti à la TVA ne peut pas subir une deuxième taxe même si elle porte un autre nom. Toutes les discussions avec mon contrôleur TVA m'avaient fait découvrir qu'en ne permettant qu'une déduction limitée de la TVA sur certains frais de voiture et en taxant au taux plein les avantages en nature, l'administration ne respectait pas le principe même de la TVA.
Je le lui expliquai et, naturellement, elle ne voulut pas l'admettre. J'introduisis donc une plainte auprès de la commission européenne (1) . Celle-ci invita poliment le Gouvernement belge à s'expliquer. Les réponses ne furent naturellement pas satisfaisantes et le Gouvernement belge, mis en demeure d'appliquer les directives européennes qu'il avait signées, refusa de s'exécuter. La Commission assigna donc l'Etat belge devant la Cour Européenne de Justice (2) . En cours de procès, un opticien allemand qui avait intenté une action pour la même raison obtint la condamnation de l'Allemagne Fédérale (3).
Dès lors, l'État belge préféra s'incliner (ce dont la Commission ne m'avertit pas) et sortit une circulaire destinée à être tout à fait incompréhensible. Les contrôleurs de la TVA, n'y comprenant rien, à juste titre, préférèrent s'abstenir.
Pourtant, le 29 juin, notre firme reçoit un relevé de régularisation avec amendes pour des TVA non payées en 1996 ; 1997 ; 1998 ; 1999 et 2000 sur les avantages en nature auto du gérant. Il y en a pour 535 € (21.590 francs belges).
L'administration se base sur l'art. 19 & 1er selon lequel " est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l 'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe ". Elle confond donc complètement l'entreprise personne morale dont le gérant n'est pas assujetti et l'entreprise indépendante dirigée par un indépendant assujetti.
Nous lui avons donc répondu que nous étions étonnés que l'administration ne connaisse même pas l'art.4 & 1er du code de la T.V.A. qui définit ce qu'est un assujetti soit " quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans idée de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de service visées par le présent code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique ".
(Voir aussi : TVA sur les avantages en nature autos ) Taux applicables
Pour le taux applicable si le gérant avait été assujetti, le contrôleur écrit : " Conformément aux articles 37 et 38 du code de la T.V.A. et à l'article 1 de l'arrêté royal n° 20 du 21 juillet 1970, modifié ultérieurement, la T.V.A. doit être calculée au taux mentionné en colonne 5 ".
Pour ce qui est de rester dans le vague, il est champion car nulle part ne sont mentionnés les taux applicables ni même la description du service sur lequel le taux serait applicable(4) .
Le contrôleur de la TVA a dès lors reconnu que, en l'absence d'instructions dans le Code TVA et donc naturellement de taux applicables, il avait décidé avec quelques collègues d'inventer des compléments d'articles du code et des taux, ce qui constitue une infraction de concussion caractérisée réprimée par les articles 242 et 243 du Code Pénal.
TVA : Taxe unique sur la Valeur ajoutée
La TVA étant une taxe unique sur la valeur ajoutée l'ensemble des objets d'occasion, dont les véhicules automobiles, ne peuvent pas être taxés une deuxième fois, mais nous sommes soumis illégalement à une taxe sur la mise en circulation du véhicule notamment ce qui est une manière de contourner la Loi. La communauté française qui manque et manquera toujours d'argent avait imaginé une deuxième taxe sur la publicité. Celle-ci fut annulée et quelques parlementaires imaginèrent alors de lui donner le nom de " Taxe sur l'exposition au public de la publicité ". C'était tellement ridicule que même les autres parlementaires francophones s'en aperçurent et qu'elle fit long feu. C'était pourtant une bonne histoire belge. Il aurait existé en Belgique deux sortes de publicités, celles qu'on montrait au public et celles que l'on cachait dans un tiroir. Je m'abstiens d'expliquer comment devait se faire le contrôle, c'était encore plus ridicule.
HISTORIQUE DE LITIGES CONTRE LA TVA Ayant revendu la société de Charleroi, je continuai mes activités à Bruxelles où je vécus de nouveau d'heureuses aventures. J'envoyai une de mes déclarations TVA en recopiant un 8 par un trois, incident qui se produisait souvent avant l'utilisation généralisée de l'ordinateur. C'était extrêmement visible car la première chose que fait le vérificateur est de contrôler si le montant des taxes à 21 % correspond à la valeur des ventes. Le vérificateur s'aperçut donc immédiatement de l'erreur et me renvoya ma déclaration pour correction, ce que je fis le jour même et je versai aussitôt les 50.000 fb manquants. Ayant envoyé ma déclaration le 7 au lieu du 15 du mois, le renvoi par retour du courrier se fit encore dans les temps de même que le deuxième versement. Je reçus d'abord une amende de 2.000 fb puis des intérêts de retard à payer. Une semaine après, notre extrait de compte comprenait encore une somme supplémentaire à payer de 30.000 fb. Un coup de téléphone au contrôleur m'apprit que les intérêts de retards étaient dus au fait qu'il n'avait trouvé mon virement sur son bureau que le 10 du mois suivant alors que l'argent était sur le compte de la TVA à la fin du mois précédent. Une fois de plus, ce brave homme confondait chèques et virements. Vu la tournure des événements, je me vis de nouveau partir pour 6 mois de discussion.
Afin de les éviter, je me rendis à la direction rue de la régence avec mon dossier.
Je circulai de haut en bas de l'immeuble sans trouver personne dans les bureaux. J'avisai donc une porte marquée "entrée interdite", frappai et entrai, me retrouvant ainsi par le plus grand des hasards devant le contrôleur qui s'occupait de mon dossier.
Il ne lui fallut pas longtemps pour comprendre la situation et fit venir son informaticien pour la redresser tout en maintenant son amende. Pendant ses explications, j'observais le visage de l'informaticien où se lisait l'incompréhension la plus totale.
Quand l'informaticien ressortit, le contrôleur se retourna vers moi en me disant :
- " Vous allez voir, il est très capable, votre dossier sera en ordre dans 5 minutes ".
Je répondis en lui proposant un pari : - " Si votre informaticien ne revient pas dans un quart d'heure avec mon dossier en ordre, retirerez-vous mon amende ? " - " Bien sûr, me répondit-il, " mais vous n'avez aucune chance " et il se replongea dans le code TVA qu'il étudiait à mon arrivée.
Un quart d'heure après, pas d'informaticien, je suggérai donc au contrôleur d’aller aider son subordonné. - " Non, non, laissons-lui encore un peu de temps ".
Peu de temps après, il dut bien se rendre à l'évidence et aller corriger le compte de la firme lui-même. Je rentrai, persuadé que tout était arrangé. Erreur, trois semaines après, le reçus un rappel pour l'amende. J'écrivis une lettre au contrôleur pour lui rappeler sa promesse et mon dossier fut alors définitivement clôturé. Deux ans après, je remis au mois de juillet une déclaration qui présentait un solde de 56.000 fb en faveur de la firme.
La déclaration revint deux jours après car j'avais oublié de la signer.
Je signai et la retournai immédiatement. Au mois d'octobre, je reçus un avis signalant que je n'avais pas envoyé cette déclaration. J'en fis un double et la retournai par recommandé avec une lettre d'accompagnement. Au reçu de ma lettre, une employée me téléphona pour me dire que ma déclaration n'était pas jointe à ma lettre.
Je lui demandai alors si c'était elle qui ouvrait le courrier et elle répondit par l'affirmative.
- " Alors, lui demandai-je, comment expliquez-vous qu'il y avait 182 fb de timbres pour une simple lettre ? "
- " Attendez une minute, je reviens " et en effet, elle revint avec ma déclaration mais reprit-elle :
" Puisque vous le prenez comme cela, je vais vous infliger une amende de 6.000 fb ", ce quelle fit effectivement.
J'écrivis de nouveau au contrôleur pour lui exposer la situation et lui demander quel intérêt j'aurais eu à ne pas rentrer une déclaration dont ils avaient constaté l'existence alors que cette déclaration portait un solde en faveur de la firme de 56.000 fb. Le contrôleur savait comme moi que les déclarations qui demandent un remboursement sont examinées particulièrement. C'est un vérificateur qui avait du l'égarer et il annula l'amende. LE FEU d'ARTIFICE DES LITIGES Terminant mes activités dans le domaine de la fabrication des enseignes et ayant revendu mon affaire, je me retrouvai devant un grand nombre de comptes clients ouverts sans grand espoir de récupération.
Il y avait de nombreuses faillites, de petites sommes pour lesquelles il était difficile d'assigner, des litiges peu clairs, des sommes non payées depuis des années, des factures d'acompte qui n'avaient jamais été payées, des litiges dont la récupération eût coûté plus cher que l'abandon avec le risque de voir le client déclaré en faillite à l'issue du procès et enfin des travaux entamés mais repris par mon successeur.
J'établis donc quelque 56 notes de crédit dûment justifiées, l'ensemble pour une valeur de quelque 700.000 fb. Cela ajouté aux factures de frais généraux et d'achats enregistrées après le premier janvier provoquait une demande de remboursement TVA pour le 1er trimestre 2001 de 242.876 fb.
Je savais évidemment que cela allait entraîner un contrôle TVA approfondi et pris donc toutes les précautions utiles.
La farce commença effectivement le 17 mai.
Je reçus une demande de renseignements complémentaires à propos d'invraisemblances et d'anomalies relevées dans ma déclaration et auxquelles j'étais prié de répondre dans les 15 jours. La page sensée relever les invraisemblances, anomalies et demandes complémentaires était vierge. Il ne me restait plus qu'à la renvoyer signée et datée. Quatre jours après la réception de la lettre, et sur rendez-vous, je reçus la visite d'un vérificateur qui vint examiner l'ensemble des comptes de l'année 2000 et partit avec plus de 170 photocopies pour pouvoir examiner les documents plus à l'aise ce que je confirmai le même jour.
Je reçus alors en même temps une lettre et un procès-verbal du vérificateur et une lettre d'accompagnement d'un inspecteur principal.
Le vérificateur annonçait qu'il n'avait pu terminer son contrôle et qu'il retenait en attendant les 242.876 fb et l'inspecteur écrivait 6 jours après :
- " Je vous informe que suite aux éléments qui ont été constatés et repris dans le relevé de régularisation / procès-verbal (dont une copie est jointe en annexe), il existe des preuves et / ou des présomptions sérieuses que les déclarations que vous avez déposées semblent contenir des données inexactes et / ou incomplètes. " Comme dit plus haut, le relevé de régularisation était vierge et le vérificateur n'avait rien trouvé d'anormal, se contentant de signaler qu'il n'avait pas terminé son contrôle.
Comme seules les notes de crédit n'ont pas pu être entièrement vérifiées, la firme demanda au moins la restitution de ce qui était dû après la première vérification. Le 21 juin, un autre inspecteur principal notifie un projet de procès-verbal dans lequel aucune note de crédit n'est acceptée et la TVA retient donc leur montant de TVA soit 136.995 fb et une amende réduite de 13.000 fb. Nous ne recevons cette lettre recommandée que le 28 juin après la deuxième visite du vérificateur le 27 juin. Celui-ci constate le 27 juin que toutes les notes de crédit sont régulières et que la TVA doit donc être remboursée. Il emporte la comptabilité 2001 de la firme pour pouvoir l'examiner plus à l'aise. Ce même 28 juin, nous nous insurgeons contre des procès-verbaux ne citant aucune preuve ni aucune présomption de fraude pour aucun document et mettant une fois de plus l'administration en demeure de nous rembourser.
Le 29 juin, nous recevons un relevé de régularisation avec amendes pour des TVA non payées en 1996 ; 1997 ; 1998 ; 1999 et 2000 sur les avantages en nature du gérant.
Il y en a pour 21.590 fb.
Nous recevons ensuite le 29 juin la dénonciation d'un acte de retenue de 149.995 fb puis une déclaration du tiers saisi (la TVA) le 4 juillet et enfin une lettre du 09.07.2001 du vérificateur et du deuxième inspecteur principal pour nous accuser d'avoir une attitude choquante et puérile.
Ces derniers relevés et lettres entraînent notre réaction suivante :
Contrôle T.V.A. d'Uccle 2
Pl. Louis MORICHAR 29-33
A l'aimable attention de messieurs C. CRILLAERTS et de l'Inspecteur principal, a.i. D. CORBAY.
le 16 juillet 2001
Nous avons bien reçu vos lettres des 28 juin et 9 juillet 2001 ainsi que ce 13 juillet notre comptabilité 2001 en retour.
Nous avons également reçu la dénonciation d'un acte de retenue de 149.995 fb du 28 juin 2001 ainsi qu'une déclaration du Tiers saisi, soit vous-même du 3 juillet 2001 ainsi bien sûr qu'une annonce de remboursement partiel qui n'est toujours pas effectué.
Ne pensez-vous pas qu'il est choquant et puéril comme vous le dites dans votre courrier du 9 juillet de nous envoyer des tas de lettres, procès verbaux de preuves de fraude et/ou de présomptions de fraude avec retenues, déclarations saugrenues et inexactes, tout cela pour accoucher d'une souris mort-née et simplement parce que vous estimez n'avoir affaire qu'à des fraudeurs alors que, justement, c'est votre attitude étrange qui pousserait à la fraude.
Nous sommes étonnés que vous ne connaissiez même pas votre art.4 & 1er du code de la T.V.A. qui définit ce qu'est un assujetti soit " quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans idée de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de service visées par le présent code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique ".
Vous vous basez en effet pour nous réclamer des T.V.A. depuis 1996 sur l'art. 19 & 1er selon lequel " est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l 'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe ". Vous confondez donc complètement l'entreprise personne morale dont le gérant n'est pas assujetti et l'entreprise indépendante dirigée par un indépendant assujetti.
Pour le taux applicable si le gérant avait été assujetti, vous écrivez " Conformément aux articles 37 et 38 du code de la T.V.A. et à l'article 1 de l'arrêté royal n° 20 du 21 juillet 1970, modifié ultérieurement, la T.V.A. doit être calculée au taux mentionné en colonne 5 ".
Pour ce qui est de rester dans le vague, vous êtes champions car nulle part ne sont mentionnés les taux applicables ni même la description du service sur lequel votre taux serait applicable.
Déclaration T.V.A.
Il va de soi que vous ne nous dites pas non plus ce que nous devons faire pour la déclaration T.V.A. puisqu'il n'y a aucun poste prévu sur la seule que vous admettez.
Alors, compte tenu de toutes vos erreurs, omissions et abus de pouvoirs, il est normal que nous vous infligions une amende de 10 % des sommes abusivement retenues, saisies etc. soit 24.288 fb.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués."
Le 17 juillet, la TVA nous remboursait 221.286 fb, soit les 242.876 fb de départ - les 21.590 fb encore contestés et toujours en procès. De plus, l'administration estime que nous ne sommes plus assujettis à la TVA tant qu'elle doit nous rembourser certains montants mais ne veut pas le dire officiellement pour éviter que nous lui devions éventuellement des montants. HISTORIQUE PROCES TVA DE LA FIRME
TVA POUR LES ANNEES 2001-2002-2003
Par convention du 15 décembre 2000, la firme vend à la reprenante la totalité de son activité en enseignes lumineuses et non lumineuses.
Elle conserve ses autres activités soit la vente de tentes et marquises solaires notamment et d’autres articles comme des livres et des services.
L’article 19, permet spécialement au gérant de continuer avec l’accord de la reprenante à travailler dans le domaine des enseignes sur les points précisés.
Les articles 3 à 14 décrivent ce qui fait l’objet de la cession. Ils ne décrivent pas ce que la firme peut conserver ou échanger avec la reprenante pour pouvoir continuer à fonctionner, ce que fait l’accord oral à l’amiable. En fait le fax et le numéro de fax (02/376.01.71), la photocopieuse et son support et autres classeurs restent finalement chez la firme.
L’immeuble de la firme, ses deux voitures et tous ses stocks autres que d’enseignes et publicités restent la possession de la firme, y compris deux tentes et une marquise. S’y ajoutent une grande armoire métallique et deux meubles classeurs à quatre grands tiroirs et 3 bureaux autres que celui du gérant.
L’article 17 prévoit que la firme conservera ce nom jusqu’à la clôture des affaires en cours et spécialement des procès. Les procès terminés, la firme changera de nom pour éviter une confusion quant à son activité avec celle de la reprenante. La firme n’a donc jamais interrompu ses activités de 2001 à 2003.
Cette cession est faite le 15 janvier 2001 et fait l’objet de la facture numéro 8433 du 11 janvier 2001, pour un montant de 1.500.000 FB (francs belges) libellée ainsi : « Transfert de la totalité de notre activité en enseignes lumineuses et non lumineuses suivant le contrat du 10 décembre 2000. »
Cette cession d’une branche d’activité et la facture sans TVA sont approuvées et même imposées et l’accord est signé par l’inspecteur principal a.i. de la TVA Dick Buyle.
La firme continue donc ses activités dans les domaines non cédés et remet consciencieusement ses déclarations de TVA d’ailleurs exigées jusqu’à fin décembre 2003 par l’administration de la TVA avec menaces à l’appui.
L’administration de la TVA devant rembourser d’après ses propres extraits de comptes des TVA pour le deuxième semestre de 2001 refuse de le faire de même que pour les semestres suivants. La firme réclame donc ces remboursements en assignant l’ETAT belge devant le Tribunal de 1ière Instance le 8 octobre 2002 et le 15 octobre 2002 , un inspecteur de la TVA, Monsieur Damien CORBAY, vint pour la 6ième fois examiner la comptabilité, les stocks et notamment les 2 tentes et la marquise, les 4 bureaux, le matériel et notamment le fax (02.376.01.71) et la photocopieuse de la firme, l’immeuble appartenant à la firme ainsi que les deux voitures.
Cet inspecteur établit alors un P.V. avec ce qu’il appelle « INFRACTIONS CONSTATEES » : Pour lui, la firme a cessé ses activités économiques et vendu l’ensemble de son fonds de commerce, elle ne possède plus rien si ce n’est le bureau personnel du gérant. Il se contredit d’ailleurs puisque, après avoir déclaré en pages 1 et 2 de son P.V. du 27 janvier 2003 que la firme ne possède plus rien, il reconnaît que la firme a acheté un nouveau véhicule en février 2002 et dans un deuxième procès verbal daté du 5 juillet 2004, soit pendant la délibération du Tribunal de 1ère Instance, il reprend ces mêmes erreurs que dans le premier procès verbal en reprenant quelques opérations à la sortie.
La première facture était destinée à l’ASBL BSO et l’inspecteur brode.
La deuxième à une autre ASBL était moins élevée que l’achat d’une part parce que l’ASBL avait fait gratuitement de la publicité pour les livres vendus par la firme et, d’autre part, parce que les photos étant en deux exemplaires. La firme en avait conservé la moitié. L’inspecteur tronque donc la réalité.
La troisième facture ne comporte aucun en-tête. L’inspecteur oublie de signaler que dans le facturier de sortie, il n’y a pas d’en-tête normalement, la firme conservant son en-tête et seul le client à besoin d’un en-tête.
La quatrième facture porte sur la revente d’une Opel Corsa achetée en 1999 par la firme et qui était donc bien restée en sa possession.
Quant aux factures à l’entrée, il est évident que les travaux de peinture extérieure et celles intérieures nécessaires à la remise en état des locaux après la cession de l’activité principale sont bien à prendre en charge par la firme, propriétaire de l’immeuble.
L’inspecteur ayant bien inspecté les lieux n’a pas trouvé de pièces autres que celles utilisées par la firme qui avaient été repeintes.
Seuls les pots de peintures ont été facturés, le travail lui-même ayant été pris en charge par le gérant, habitant le premier étage partiellement et le deuxième étage sous comble.
Le summum est atteint par l’intitulé en page 5 : 2) prélèvement des biens d’investissement.
L’inspecteur reconnaît que la firme possédait bien encore une Opel Corsa achetée en 1999 alors qu’en page 2 de son P.V., il répète d’ailleurs contre toute évidence que la firme avait cédé tous ses biens d’investissement et ne possédait plus rien.
Il rédige un deuxième procès verbal le 5 juillet 2004 en reconnaissant que lors de son contrôle du 15/10/2002 la firme lui avait bien dit qu’elle possédait toujours ce véhicule et que malgré cela, il n’en avait pas fait état dans son procès verbal du 27 janvier 2003. Ce deuxième Procès verbal ne fut envoyé à la firme que le 5 juillet 2004 alors que le jugement du tribunal de 1ière instance avait été mis en délibéré le 2 avril 2004. Il ne fut prononcé que le 2 septembre 2004.
La firme demandait 2 choses :
LA FIRME S’ADRESSE AU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE POUR OBTENIR LES REMBOURSEMENTS DUS POUR 2002 ET 2003
1. Le remboursement des TVA retenues sur 5 années d’avantages en nature auto en faveur du gérant non assujeti
Attendu que le 29 juin,suite à un deuxième contrôle le 21 juin, la firme reçut un relevé de régularisation accompagné d’amendes pour des TVA non payées en 1996 ;1997 ;1998 ;1999 et 2000 sur les avantages en nature auto du gérant. Il y en a pour 535 € (21.590 francs belges) sans les amendes. Il faut insister sur le point que ces avantages en nature avaient bien été déclarés mais qu’aucune TVA n’était due.
Attendu que lors de la comparution devant le Tribunal de 1ière instance les 535 € (21.590 fb) n’étaient toujours pas remboursés ni les amendes annulées et que Monsieur CORBAY ne fournissait toujours pas d’explication plausible ni sur le fondement de cette retenue ni sur le taux de TVA appliqué et donc encore moins sur l’amende imposée. Attendu que, comme dit dans le jugement du 2 septembre 2004, l’ETAT reconnut à l’audience que cette retenue de 535 euros n’était pas justifiée et n’avait aucune base légale même s’il donnait d’autres explications à son désistement. Le Ministre des Finances de l’ETAT belge prévenu de ce que cet inspecteur principal inventait des articles de code et des taux de TVA, ne répondit même pas ce qui prouve que l’ETAT était complice de cet inspecteur. L’ETAT belge fut donc condamné à rembourser la firme. L’arrêt de la Cour d’Appel n’est pas très clair et par lettre du 26 avril 2007 Maître Bruno VAN CAILLIE, avocat de l’Etat belge semble dire que l’administration de la TVA refuse ce remboursement.
2. le remboursement des TVA à recevoir du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 avec en complément en cours de procès celles du 01.07.02 au 31.12.03
Par une demande reconventionnelle, l’ETAT belge demande que le tribunal déclare que dès la remise de son activité principale le 15 janvier 2001, la firme avait perdu sa qualité d’assujetti pour refuser le remboursement des TVA.
Le tribunal tient pour acquit que la firme a revendu la totalité de son fonds de commerce y compris son bâtiment et ses voitures le 15 janvier 2001.
Comme il connaît l’Arrêt de la Cour de justice des communautés Européennes du 22 février 2001, en cause ABBEY National plc. (aff. C-408/98) disant que « lorsque la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens est considérée comme n’étant pas une livraison de bien, « les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique dudit assujetti » 3. Il commence par déclarer irrecevable le demande reconventionnelle de l’ETAT Belge contraire à la 6ième directive et à l’Arrêt de la Cour de justice. Il déclare ensuite : « il n’est toutefois pas établi, en la présente cause, que les dépenses engagées de 2001 à 2003, ont servi à réaliser la cession de l’activité de la société »et « Il n’est pas davantage établi que les biens et services acquis ont été utilisés pour effectuer d'autres opérations taxées de la firme alors que celle-ci s’est interdit d’exister sous ce nom autrement que pour clôturer les affaires en cours ». Donc l’ETAT pourra rejeter les dits remboursements de taxes à partir du 1er janvier 2001 donc avant même la cession partielle de l’activité de la firme . Il est à relever que ni l’inspecteur de la TVA ni l’ETAT belge n’avaient osé demander cela, c’est une initiative illégale du tribunal. Il n'y a aucune cession de fonds de commerce et aucune formalité pour cette cession.
Les formalités sont lourdes car c’est une nouvelle entité juridique qui reprend les actifs et les engagements de l’ancienne. Il convient donc d’informer les tiers et de veiller à ce que personne ne soit lésé. Les formalités à accomplir sont les suivantes :
Attestation des administrations publiques (contributions, TVA, ONSS) afin de démontrer au repreneur qu’il n’existe aucune dette envers elle Convention collective avec le personnel afin de leur assurer que l’ancienneté et les conditions salariales sont reprises par le nouvel employeur ;
S’il y a cession d’immeuble, acte notarié indispensable ;
Information des clients, fournisseurs, etc. de la reprise avec les nouveaux numéros de TVA et de compte bancaire.
La cession d’un fonds de commerce est soumise à la taxation sur la plus value au taux de l’impôt habituel (33,99 % en impôt des sociétés). Le repreneur pourra amortir son investissement Par ces motifs, l’ETAT doit rembourser la TVA sur les avantages en nature autos et la firme est déboutée pour le reste. La demande reconventionnelle de l’ETAT est déclarée irrecevable et la firme, gagnante partielle au principal et totale sur reconvention doit payer la totalité des frais de l’instance y compris l’indemnité de procédure de l’ETAT. Devant les contrevérités évidentes de ce jugement et les décisions anormales et illégales en ce que concerne notamment les frais et dépens de l’instance. Attendu qu’il apparaît clairement que faute de pouvoir légalement déclarer la fin de l’assujettissement de l’appelante à une date qui ne peut être que celle imposée par l’intimé soit en fin décembre 2003, le tribunal, qui pourtant ne peut tromper personne tellement cet attendu est excessif, déclare qu’aucune dépense de la firme ne peut faire l’objet de déduction de TVA depuis avant même la cession de son activité qu’elle soit totale ou partielle.
4. FRAIS REJETES PAR L’ADMINISTRATION ET/OU PAR LE TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE
L’administration peut, bien entendu, vérifier si les conditions de déductibilité d’une charge sont respectées. Mais elle n’a, en principe, pas la possibilité de s’immiscer dans les choix économiques du contribuable et ne peut en conséquence juger de l’opportunité d’une dépense professionnelle.
Le texte légal impose de démontrer, au cas par cas, le caractère déraisonnable des frais rejetés. L’administration ou le Tribunal ne peut se contenter d’une simple affirmation.
La cour d’appel de Bruxelles a condamné une nouvelle fois l’application de la théorie administrative. Dans un arrêt du 10 mars 2005, elle a rappelé le principe selon lequel, lorsque le contribuable a établi le caractère professionnel des frais dont il revendique la déduction, il appartient alors à l’administration de démontrer au cas par cas et avec précision que ces faits dépassent de manière déraisonnable ses besoins professionnels, sans juger de leur opportunité.
Attendu qu’on se demande comment la firme aurait pu recevoir 6 fois les contrôleurs et les inspecteurs de la TVA et une fois la vérificatrice des contributions sans avoir de bureau dans son propre immeuble sans avoir ni chauffage ni électricité ni téléphone ni fax. Comment aurait-elle pu remettre à ses différentes personnes plus de 200 photocopies sans avoir d’appareil à photocopier et en envoyer par fax sans avoir de fax et sans faire appel à un sous-traitant ? Comment aurait-elle pu rédiger tous ses bilans et toutes ses déclarations TVA sans payer un comptable ni répondre à toutes les demandes téléphoniques sans téléphoner, expédier et vendre plusieurs centaines de livres sans les acheter et sans véhicule pour les distribuer ? Quant au GSM, il appartient au gérant qui en paye directement les frais. Comment peut-on concevoir sans avoir un esprit particulier que tous ces investissements et ces dépenses ne servent qu’à recevoir les représentants du Service Public Fédéral des Finances et à terminer les procès en cours ?
Attendu que par son certificat l’administration de la fiscalité des entreprises admet clairement que les dépenses engagées par l’appelante concernaient bien l’activité économique et commerciale de l’appelante et constituait une présomption irréfragable que la comptabilité et les bilans de l’appelante étaient probants et concernaient bien l’activité commerciale de l’appelante.
Attendu que la réponse de l’administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du 21.03.05 confirme bien l’activité commerciale continuée la firme pour les années 2001, 2002 et 2003 (pièce 7 des intimés et pièce 80 de l’Appelante) et que les bilans joints à cette réponse (pièces 80 A à 80 P de l’Appelante) sont probants. Attendu que c’est l’AFER(administration de la fiscalité des entreprises et des revenus) qui détermine quelles sont les dépenses non admises des sociétés et quels sont les avantages que peuvent en retirer les parties en cause. Attendu qu’il appartient donc à l’administration de la TVA en accord avec l’AFER de déterminer quels sont les réels bénéficiaires des dépenses qui ne pourraient pas être admises dans le chef de la société et cela, facture par facture. sans généralités abusives et preuves à l’appui.
Attendu que les attendus du Jugement ne peuvent tromper personne et apparaissent clairement comme la volonté de détourner les lois et d’éviter l’application de la 6ième directive CEE.
Attendu qu’il est étonnant aussi d’expliquer que les dépenses de l’appelante n’ont servi qu’à la Fédération des PME de Belgique et au gérant de la firme qui habite sur place depuis 1976 et est imposé pour ses avantages en nature par le Service Public Fédéral des Finances ou doit en verser le montant à l’appelante. Quant à la Fédération des PME de Belgique, elle a son Siège social dans l’immeuble de la firme depuis 1978 et ne possède absolument rien. Par contre, elle loue une ligne téléphonique à Belgacom et en paye tous les frais directement à celle-ci.
5. Procès-Verbal du 17 février 2003
Le 19 mars 2003 : Projet de procès-verbal avec retenue cette fois-ci de 2.560 euros pour les troisième et quatrième trimestres 2002. Le supplément étant attribué au fait que la firme n’a plus d’activité économique.
INFRACTIONS CONSTATEES parce qu’elle aurait revendu son fonds de commerce. Attendu que de nouveau, les infractions constatées se basent sur le fait que la firme a cessé toute activité à la date de la prétendue cessation du fonds de commerce ce qui constitue une première contrevérité continuellement répétée par l’inspecteur principal a.i. Damien CORBAY. Attendu que la firme n’a jamais revendu son fonds de commerce mais seulement et uniquement son activité principale en enseignes lumineuses. Attendu que dans ses remarques préliminaires, Monsieur CORBAY explique lui-même :
« La firme SPRL est immatriculée à la TVA depuis le 11.12.74 pour son activité de fabrication et placement d’enseignes lumineuses, marquises et tentes solaires » Il ajoute alors de façon clairement erronée : « En janvier 2001, la firme a cédé l’ensemble de cette activité à la SPRL reprenante» ce qui constitue une deuxième affirmation clairement erronée. La firme n’a jamais cédé son activité de fabrication et de placement de marquises et de tentes solaires ni ses activités complémentaires.
Troisième affirmation clairement erronée : « La convention, dont une copie nous a été communiquée porte bien sur la cession de l’ensemble de l’activité, des biens d’investissement( sauf bureau personnel du gérant) et la clientèle ». Attendu que les biens d’investissements de la firme dont le bâtiment, les ordinateurs, les voitures et le matériel de bureau n’ont même pas été cédés dans une proportion de 10 % il est incompréhensible que Monsieur CORBAY qui l’a constaté sur place continue de la sorte à toujours répéter ses contrevérités. En tout cas, ses procès verbaux n’ont plus aucune crédibilité puisqu’ils sont basés sur de fausses affirmations de départ.
Il est significatif que dans son projet de procès-verbal du 17 février 2003 parvenu le 19 mars 2003 à la firme (pièce 39) l’inspecteur Corbay reconnaisse page 4 que la firme a reçu une facture de livres de l’imprimerie HAVAUX pour les mettre en vente et que la vente de ceux-ci a effectivement commencé comme le prouvent les factures 8.509 du 7 avril 2003 (pièce 71).et 8.511 du 27 décembre 2003 (pièce 72); Il refuse la déduction de la TVA pour ces livres alors qu’il veut la recevoir lors de la vente.
Monsieur CORBAY s’insurge aussi contre des achats de peinture pour remettre à neuf la partie de l’immeuble occupée par les bureaux, les ateliers et la salle d’exposition de la firme due évidemment à la réhabilitation des lieux après le départ des machines et des expositions de fabrications cela parce que le gérant habite à l’étage. Il oublie de signaler que le gérant, à titre personnel alors qu’il n’occupe que l’étage, a pris à sa charge l’ensemble des travaux de réhabilitation de l’immeuble après la cessation des activités d’enseignes lumineuses ce qui était autrement plus coûteux.
Il refuse également la déduction des TVA des factures du comptable pour mise à jour de la comptabilité et établissement des bilans de Bruxelles néon pour les années 2000 et 2001. Là, c’est encore plus incompréhensible. Curieusement, il les acceptera l’année 2003.
Ce projet de Procès-verbal n’était pas signé ni daté et se termine par la phrase
« Dont procès-verbal dressé à Bruxelles le » Autrement dit, que ce soit un projet ou un vrai, sans signature, il est sans valeur.
6. Attendu que le 23 avril 2003, l’appelante reçoit: notification d’une contrainte accompagnée d’un Procès-verbal de 6 pages reprenant le projet, procès verbal rédigé le 27 janvier 2003, alors même que l’Etat Belge a été assigné depuis le 8 octobre 2002 à comparaître le 24 octobre 2002 et qu’à deux reprises, il ne s’est pas présenté devant le Tribunal. Les mêmes contrevérités et infractions inexistantes sont reprises que celles du 19 mars (pièce 39) en y ajoutant des taxes déduites avec l’accord de l’administration pour l’année 2001 et remboursées après plusieurs contrôles cela pour la somme de 468,52 €( 1er trimestre 2001)+ 516,61 €(2T2001)+ 518,02€( 3T2001) . S’y ajoutent des sommes pour les deux premiers trimestres de 2002 toujours en possession de l’administration malgré l’annonce de leur remboursement le 31 juillet 2002 (pièce 21) ; montant exact :1851,12 €.
Taxe due par le cocontractant
7. Intitulé :2) Taxe non acquittée correctement - erreur de taux
Il s’agit ici d’infractions inexistantes. Il n’y a pas d’erreur de taux et la taxe non acquittée ne devait jamais l’être puisqu’elle pouvait être déduite. Elles portent même sur le premier trimestre 2001 jamais contesté et sur les trois autres trimestres de 2001 qui n’avaient pas été contestés avant ce Procès – Verbal rédigé sans avertissement le 27 janvier 2003 et communiqué avec la contrainte tout a fait inexacte du 23 avril 2003. Le montant étant insignifiant : 24,99 euros, la firme en a abandonné la demande de remboursement.
Procès-verbal du 5 juillet 2004,envoyé le 9 août 2004 avec la notification d’une contrainte cela pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002
Ce document (p.69), entaché des mêmes erreurs que le précédent, demande le remboursement de TVA qui n’ont pas été versées par l’administration à l’appelante.
Attendu que de ces faits, il apparaît clairement que les refus de remboursements de TVA étaient clairement téméraires et vexatoires car ils nient froidement toutes les obligations de déclarations de comptabilité et de contrôles que l’administration de la TVA a imposée pendant trois ans à l’appelante.
Attendu qu’ils sont la négation même de la loi belge et des circulaires administratives émises par le Service Public Fédéral des Finances. Attendu qu’ils sont également en infraction avec la 6ième directive CEE que l’intimé s’est engagé à respecter et à appliquer.
Situation litige TVA
10 mai 2004(p.68) Compte TVA, solde en faveur de la firme. au 30.04.04 : 946,80 euros.
9 août 2004(p.69) Notification d’une contrainte pour la période du 1/7/2002 au 31/12/2002 :
Grille 59 3T 2002 : refus de remboursement de 479,91 euros soit 558 – 78,09 admis
Grille 59 4T 2002 : refus de remboursement de 868,51 euros.
En fait la TVA ne rembourse pas 1.427,51 euros
Jugement du tribunal de 1ière instance du 2 septembre 2004(p.70) mis en délibéré le 2 avril 2004 :
Condamne l’Etat belge à rembourser 535, 00 + 47,49 euros soit la TVA retenue sur les avantages en nature non taxables ;
La demande reconventionnelle de l’Etat Belge est déclarée irrecevable
La firme(double gagnante) doit payer tous les dépens de l’instance dont 342,09 comme indemnité de procédure à l’Etat Belge.
La firme n’obtient pas les remboursements de TVA de 3.655 euros de 2002 ni les remboursements de TVA de 1.560,64 euros de 2003. Perte totale 5.215,64 Euros sous prétexte que la firme n’existe plus sous son nom, que son immeuble ses stocks et son matériel de bureau ont été cédés complètement suivant les déclarations mensongères évidentes de l’inspecteur principal de la TVA Damien CORBAY.
La cession d’une branche d’activité et les errements des administrations et du tribunal de première instance
L’article 11 du code de la TVA n’assimile pas à une livraison de biens susceptible du paiement de la TVA la cession d’une universalité de biens ou celle d’une branche d’activité lorsque le gestionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. L’apport devra normalement comprendre les biens immobiliers nécessaires à la poursuite de la branche d’activité. Toutefois l’article 11 reste applicable nonobstant le fait que les biens immobiliers ne soient pas cédés lorsque ceux-ci sont affectés par la société cédante à l’exploitation des branches d’activité qu’elle conserve et où ces dernières étaient exercées, ce qui est le cas de la firme.
FRAIS REJETES PAR L’ADMINISTRATION ET/OU PAR LE TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE
Le plus surprenant c’est que c’est l’Etat belge qui fait signifier le jugement de 1ère Instance, ne s’acquitte pas de son obligation de paiement. De plus, pendant le délibéré, le SPF TVA par recommandé du 10.05.2004 signifiait une clôture définitive des comptes par laquelle il reconnaissait devoir 946,80 euros à la société (pièce 68).
La firme va en Appel
Le 16 novembre 2004 et dépose ses conclusions d’Appel et son relevé des pièces ainsi que celles-ci le 26 avril 2005 après avoir reçu celles de l’ETAT belge.
Entre-temps, le dossier de la firme qui n’était que de 66 pièces + son facturier s’est agrandi de 27 pièces soit de 67 à 94.
66)	3.01.04 Acceptation par la firme de la radiation de l’assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier 2004.
67)	1 janvier 2004 : reconnaissance par l’administration de la TVA qu’elle doit 946,84 euros à la firme et toujours pas remboursés à ce jour.
68)	10.05.04 Clôture définitive du compte TVA de la firme par le SPF Finances qui reconnaît cette dette de 946,80 euros.
69)	9 août 2004 nouvelle notification d’une contrainte décernée par Alain SONNET le 22 juillet 2004 et rendue exécutoire par Etienne STROBBE le 5 août 2004 suite à un nouveau Procès verbal de l’inspecteur principal Damien CORBAY le 5 juillet 2004 suite à sa visite à la firme le 26 février 2003 pour la période des troisième et quatrième trimestres 2002.
70)	Jugement du 2 septembre 2004 du Tribunal de 1ière Instance de Bruxelles, jugement tenu en délibéré depuis le 2 avril 2004.
71)	Facture du 7 avril 2003
72)	Facture du 27 décembre 2003
73)	29 septembre 2004 : lettre aux contributions
74)	Disposition des bureaux de la firme dans son immeuble, stock et mobilier 75)	Facture d’entrée du 21 janvier 2005
76)	Facture d’entrée du 25 janvier 2005
77)	Europmi et 6ième directive TVA
78)	Certificat du S.P.F. des finances, administration de la fiscalité des entreprises disant « Par la présente, je vous confirme que la firme SPRL exerçait une activité commerciale en 2001, 2002 et 2003. » 79)	Relevé des pièces du dossier de comptabilité mis à la disposition de Maître B. VAN CAILLIE. 80)	21.03.05 réponse de l’administration des Finances, administration de la fiscalité et des revenus des sociétés à l’administration de la TVA. C’est l’AFER qui détermine quelles sont les dépenses non admises des Sociétés et qui détermine les avantages que tirent les gérants de leur société.
81)	en fait 80 A à 80 F comptes probants pour l’année 2001
82)	en fait 80 G à 80 L comptes probants pour l’année 2003
83)	en fait 80 M à 80 P comptes probants pour l’année 2002 84)	Lettre du 27 juin 2005 de l’administration des contributions, Bilan 2003, exercice 2004
85)	Lettre du 13 septembre 2005 de l’administration des contributions, Bilan 2003, ex.2004.
86)	22.11.05, Réclamation par l’administration de la TVA d’une somme non due de 2.732, 56 euros puisque c’est une somme qu’elle aurait du rembourser à la firme sprl, ce qu’elle n’a pas fait.
87)	Frais et dépens en justice, les indemnités de procédure et de débours ;
88)	2 septembre 1993, condamnation de la Belgique qui imposait une double TVA sur les frais de voiture ;
89)	14 et 15 janvier 1984 : Exemple dans La Libre Belgique des problèmes posés par les interventions de différents organismes à propos des mêmes impositions ;
90)	Paiement par la firme du précompte immobilier de l’immeuble la firme, 90 rue de Stalle, immeuble qui, d’après l’Inspecteur de la TVA, Monsieur Damien CORBAY et le Tribunal de 1ière instance, n’appartient pas à la firme ;
91)	Paiement aux imprimeries Havaux de 4.000 livres à vendre la firme et qui d’après Monsieur Damien Corbay et le Tribunal n’existent pas.
92)	Art 243 du code pénal condamnant le fonctionnaire menteur et exigeant des TVA non dues en s’appuyant sur des textes inexistants et des pourcentages de TVA sortis de son imagination tout en mentant froidement dans ses procès-verbaux.
93)	La cession d’une branche d’activité ;
94)	Obligation de démontrer au cas par cas le caractère déraisonnable des frais rejetés.
L’ARRÊT de la Cour d’appel est prononcé le 5 avril 2007 et est intitulé :
R. 2007/2837 ARRET DEFINITIF – non fondé
Et contient sa propre condamnation.
En effet, au point 3. page 7 il déclare : « l’appel ne fait que répéter les moyens et arguments développés devant le premier juge et que celui-ci a rencontré de manière adéquate. La demande reconventionnelle pour appel téméraire et vexatoire est dès lors fondée ». C’est faire fi carrément des 29 nouvelles pièces et des nouveaux arguments développés.
Contre l’évidence et les preuves en sa possession, La Cour d’appel déclare aussi page7 - 3.
« L’appel ne fait que répéter les moyens et arguments développés devant le premier juge et que celui-ci a rencontré de manière adéquate » C’est clairement faire fi de toutes les nouvelles pièces et des attendus qui s’y réfèrent.
Il ne répond pas au fait que le premier juge condamne l’appelant à payer tous les frais de procédure du 1ier jugement y compris les frais de procédure de l’ETAT alors même que l’ETAT a été condamné partiellement au principal et que sa demande reconventionnelle a été rejetée.
En soutenant que l’appelante n’est pas fondée à réclamer l’annulation du procès verbal, La COUR décide que l’immeuble, les voitures, le stock et le matériel de bureau ne lui appartiennent plus. Elle arrête que les bilans contrôlés et approuvéspar l’administration des contributions sont complètement faux puisque la firme n’a plus rien et ne fait plus rien.
Elle déclare que le certificat disant à l’administration de la TVA et à celle des lois sociales « Par la présente, je vous confirme que la firme SPRL exerçait une activité commerciale en 2001, 2002 et 2003 » est un mensonge grossier.
Les déclarations TVA exigées jusqu’à fin 2003 exigées et contrôlées à 6 reprises ne reposeraient que sur du vent.
L’Arrêt confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et condamne l’appelante, sans avoir répondu ni à ses arguments ni à ses nouveau arguments, à payer reconventionnellement à l’ETAT 1.250 euros pour procès téméraire et vexatoire.
Il déclare aussi : « Le premier juge a judicieusement recherché si les dépenses engagées en 2001 jusqu’en 2003 ont servi à réaliser la cession de l’activité de la société ». Or, le premier juge n’a rien recherché du tout, il s’est contenté de reprendre les termes parfois contradictoires du premier P.V. de l’inspecteur TVA. Il n’a pas demandé à regarder les facturiers et n’a donc pas trouvé une seule facture d’achat à rejeter ou à imputer à d’autres éventuellement à titre d’exemple. La Cour d’appel qui a demandé à prendre connaissance des facturiers ne semble pas les avoir ouverts sinon elle aurait découvert la 1ière facture de vente de 2001 et son libellé :
« Transfert de la totalité de notre activité en enseignes lumineuses et non lumineuses suivant le contrat du 10 décembre 2000. »
En page 6 1er&, l’ARRÊT déclare : « L’appelante se garde, par ailleurs bien d’indiquer lesquelles des pièces justificatives exactement qu’elle a produites en vrac à l’audience du 15 février et qui ne sont accompagnées ni d’un inventaire, ni d’un commentaire précis, établiraient l’exercice des dites activités. Or, comme le dit la pièce 79, le dossier clients remis à La Cour comprend les factures et notes de crédit numérotées de 8.453 à 8.511 et sont toutes le preuve des activités de la firme et l’inventaire des 94 autres pièces est très clair et accompagné d’un commentaire précis repris dans les conclusions d’appel. La Cour d’Appel ne répond pas aux arguments de l’appelante à partir du cinquième & de la page 5 de ses conclusions.
Argumentation laissée sans réponse par la Cour d’Appel :
Attendu que les factures et notes de crédit 8.433 du 11 janvier 2001 à la facture 8.511 du 27 décembre 2003 prouvent à suffisance l’activité commerciale de la firme pendant cette période
Attendu en outre le certificat du Service Public Fédéral des Finances du 7 février 2005, rédigé par l’Inspecteur Principal Guy MERGAM ( pièce 78) confirmant : « Par la présente je vous confirme que la firme exerçait une activité commerciale en 2001, 2002 et 2003 » Attendu que l’appelante a d’ailleurs rempli toutes ses obligations légales notamment bilans, déclarations aux contributions, déclarations T.V.A. etc…
Attendu par ailleurs qu’un seule facture annuelle suffit à obliger une entreprise à s’assujettir à la TVA. C’est le choix qui a été fait en 1987 par la Belgique comme par l’Italie et l’Espagne alors que la Commission Européenne proposait un régime de franchise obligatoire de 10.000 Euros annuels.(cfr pièce 77)
De la demande reconventionnelle de l’ETAT BELGE
Attendu qu’elle fut introduite par le défendeur originaire, intimé le 25 mars 2004 par ses troisièmes conclusions additionnelles de Synthèse demandant simplement dans son dispositif sans aucune conclusion explicative :
« Dire que depuis le 15 janvier 2001 la firme n’a plus qualité d’assujetti et lui interdire de se prévaloir de cette qualité sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction à partir de la signification du jugement à intervenir. »
Attendu que cette demande reconventionnelle fut déclarée irrecevable par le Tribunal de 1ère Instance et que d’après ses conclusions d’Appel, l’intimée accepte cette décision.
ATTENDU que : est assujetti à la TVA ?
L’art.4 & 1er du code de la T.V.A. définit ce qu’est un assujetti soit « quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans idée de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de service visées par le présent code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique ».
4. Cessation d’activité
D’après le NUMERO 45 / 497 des commentaires TVA, « une société en liquidation peut être radiée de l’immatriculation TVA à sa demande lorsqu’il est établi qu’elle ne réalisera plus aucune des opérations pour lesquelles elle est débitrice de TVA. La demande de radiation implique également renonciation au droit à déduction de la TVA qui lui est encore portée en compte après la radiation, notamment la TVA en raison de la publication dans le Moniteur Belge de l’acte de clôture de la liquidation. Le choix de radier le numéro d’immatriculation à la TVA devient une obligation dès qu’il est certain qu’aucune opération imposable ne peut plus être effectuée, même si ce moment se situe avant la clôture de la liquidation. »
D’après le NUMERO 45 / 490, « Lorsque après la radiation de son identification à la TVA, l’intéressé est amené à vendre un bien d’investissement qu’il avait conservé, la TVA n’est pas due sur cette vente, à défaut pour lui d’agir encore dans l’exercice d’une activité économique. »
Conclusion : Il est parfaitement clair d’après la loi et les commentaires de l’administration que l’assujettissement à la TVA est obligatoire et le reste tant que l’assujetti exerce son activité même à titre d’appoint ou seulement qu’il est susceptible d’effectuer des opérations pour les quelles, il est débiteur de la TVA ce qui est clairement le cas de la firme.
L’affaire s’était réglée en appel (5) avec l’avocat par chèque accepté pour solde de tous comptes le 2 mai 2007. L’arrêt de la Cour d’Appel qui a dit « l’appel recevable mais non fondé » déboute l’appelante uniquement de sa demande additionnelle : il est très clair que l’appelante n’est pas déboutée de sa demande principale telle qu’elle avait déjà été jugée par le Tribunal de 1ère Instance. Le 11 mai 2007, c’est la signification de l’Arrêt par la TVA.
Le 16 août 2007, la firme reçoit un commandement de payer qui ne tient pas compte des sommes payées à l’avocat.
Le 14/01/2009, nous apprenons par l’Inspecteur Principal Alain SONNET que nous aurions une dette à la TVA. Il ajoute même que nous aurions contesté cette dette en justice. C’est évidemment faux puisqu’on ne saurait contester une dette qu’on ignore. Par ailleurs, nous avons demandé en justice un remboursement de TVA qui avec votre accord nous a été accordé. Il s’agissait de TVA illégale sur les avantages en nature auto.
Votre avocat avait introduit une demande reconventionnelle qui aurait du reprendre les dettes que nous aurions pu avoir vis-à-vis de la TVA. Cette demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable car elle se rapportait au litige déjà en cours. Cette affaire a été jugée tant en première instance qu’en appel et définitivement clôturée. Sans doute le recouvrement n’a pas du être mis au courant puisqu’il ne sait même pas ce dont il s’agit alors que dans un premier temps l’expert financier Alain DUMEZ nous avait annoncé en septembre 2008 qu’il nous renseignerait. Nous attendons toujours.
Plus étonnant, les recettes ignorent que notre assujettissement à la TVA a été supprimé de commun accord en fin 2003.
Pourriez-vous nous fournir des explications ainsi qu’à eux comme ils nous le demandent par lettre et fax du 14 janvier.
Dans l’attente du plaisir de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le directeur, l’ expression de notre parfaite considération.
LETTRE DU 15 JANVIER 2009 A LA TVA
En début septembre 2008, suite à l’envoi de deux rappels non expliqués et non justifiés, un monsieur, sans dire son nom et parlant d’un receveur dont il ne donne pas le nom non plus, réclame d’abord 2.000 euros avec des arguments qui laissent pantois expliquant que l’administration de la TVA ne reconnaît pas le fait de traiter avec son avocat et qu’elle veut de l’argent supplémentaire. Il propose une réunion contradictoire avec son avocat (sic) ce qu’il laisse rapidement tomber, pour passer aux menaces. Il va faire hypothéquer l’immeuble de la firme, déclarée par la TVA comme n’existant pas, déclaration approuvée par le Tribunal de 1ère Instance et la Cour d’Appel. Il va faire saisir les meubles, démolir les serrures, annonce que l’huissier campe devant la porte, qu’il va revenir mais qu’en définitive tout peut très bien s’arranger si la firme paie d’abord 3.000 euros, puis 4.000 euros alors que de toute façon elle ne doit plus rien puisque c’est bien l’administration de la TVA qui a été condamnée à rembourser une certaine somme et que c’est pour éviter que la TVA ne rembourse cette somme que la Cour d’appel avait condamné la firme à payer des dommages et intérêts à la TVA, les dommages et intérêts étant plus élevés que la somme que la TVA reconnaissait devoir rembourser.
L’étonnant chez ce monsieur anonyme c’était qu’il ignorait tout du dossier et n’était pas en possession du jugement du tribunal de première instance, ni de l’arrêt de la Cour d’appel. Il a annoncé qu’il allait expliquer immédiatement par courrier pourquoi la firme aurait dû ces sommes d’abord de 2.000 puis de 3.000 puis de 4.000 euros et a demandé à la firme de lui répondre dans les 8 jours. Espérons qu’il arrête son cinéma, qu’il laissera tomber et retiendra l’huissier qui campe devant la porte de la firme pour démolir les serrures, saisir le matériel et hypothéquer l’immeuble.
C’est tellement énorme et ce monsieur était tellement aimable et mielleux, voulant tout faire pour nous aider à payer gentiment et arrêter les poursuites que nous avons cru avoir affaire à un escroc confirmé. Venait-il de la TVA ou agissait-il à son propre compte avec des complicités intérieures ? REPONSE DE LA TVA PAR Monsieur ROUNEAU ET NOTRE REPONSE EN ROUGE ET ITALIQUE
Je reçois copie du courrier électronique que vous avez transmis le 19
janvier 2009 à monsieur l'Inspecteur principal, CORBAY, chef d'office à
Uccle I - TVA. Nous pouvons donc espérer une réponse du responsable.
Il est ridicule Nous craignons fort que c’est vous qui soyez ridicule de votre part de faire état d'une méconnaissance des dettes de la Firme SPRL vis-à-vis de l'administration de la TVA engendrées lors de la gestion de celle-ci par vos soins. Tant le jugement rendu en
première instance que l'arrêt entrepris en degré d'appel détaillent la dette de la société à l'égard de l'administration de la TVA. Le jugement et l’Arrêt ne retiennent qu’une dette de la TVA vis-à-vis de la firme, dette que vous reconnaissez. De plus votre demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable. Ceci prouve bien que la firme ne devait rien à la TVA, au contraire Je m'étonne qu'un licencié en sciences commerciales et consulaires - qui a fait valoir cettequalité en audience au tribunal - ne puisse faire le calcul des dettes de son entreprise lesquelles doivent ressortir de sa comptabilité !! Nous constatons que vous n’avez aucun diplôme ou sinon le mien ne vous gênerait pas. De plus notre comptabilité était parfaitement tenue et admise par l’administration des contributions après vérification.
En degré d'appel, une indemnité pour appel téméraire a d'ailleurs alourdi
votre peine. Il faudrait dire a créé notre dette car des conseillers très incompétents et sans objectivité qui étaient obligés de nous donner raison n’ont trouvé que ce moyen pour que ce soit BN qui doive quelque chose à la TVA . Nous avons d’ailleurs payé cette différence à l’avocat de la TVA.
Nous avons donc gagné tant en première instance qu’en appel et pour couvrir les sottises, l’incompétence et le manque d’objectivité de Madame GEUBEL S, la Cour d’Appel a voulu être encore plus stupide et décider encore plus illégalement . C’est la partie gagnante tant au principal qu’au reconventionnel qui a donc du payer tous les frais. Le but était sans doute de ridiculiser la justice.
En outre, il est faux d'écrire que la TVA sur les avantages en nature auto
était illégale. Il faudrait absolument que vous revoyiez votre code, la TVA sur les avantages en nature auto a été supprimée il y a de nombreuses années :cette dette était légale et justifiée mais elle n'a pu être réclamée vu la prescription survenue ! Vous relirez intelligemment le jugement à cet égard.
Les autres dettes sont confirmées dans les décisions judiciaires.Les décisions judiciaires ne reprennent aucune dette à notre charge, raison pour laquelle la Cour d’Appel qui tenait absolument à nous donner tort a imaginé de nous condamner pour appel téméraire et vexatoire sans répondre à nos arguments qu’elle a tout simplement déclarés inexistants. J’ai rarement vu une telle association de malfaiteurs. D'autre part, la suppression de l'assujettissement de votre entreprise ne l'a pas été de commun accord mais elle l'a été de par les faits (plus d'activité économique au moment du contrôle) et par motivation de l'Etat belge dans ses conclusions. Encore faux, aucun texte de loi ne vous autorisait à supprimer l’assujettissement de Bruxelles néon encore en activité et le tribunal a évité le sujet. Il fallait l’accord de la firme. Ce que pouvait faire l’administration, c’était de considérer que le chiffre d’affaires de la firme confirmé par l’administration des contributions était devenu insuffisant pour qu’il doive encore envoyer des déclarations et déduire ses TVA à l’entrée.
Vous voudrez bien acquitter les dettes encore dues par l'entreprise dans un
avenir proche à défaut de quoi monsieur l'Inspecteur principal, Alain SONNET, du 1er bureau de recette TVA de Bruxelles pourra procéder à l'exécution forcée. Et si vraiment, vous ne connaissez pas le détail des
sommes encore dues à l'administration de la TVA, vous pouvez prendre contact avec ce service c’est ce que nous avons fait puisque vous reconnaissez vous-même que c’est ce service qui vous a transmis notre demande et nous nous demandons toujours pour quelle raison vous êtes intervenu pour nous envoyer des déclarations mensongères et ridicules ; mais je gage que vous en connaissez le fondement.
Tant monsieur CORBAY que monsieur SONNET me lisent en copie.
Christian ROUNEAU, Inspecteur principal a.i.
(1ère direction TVA de Bruxelles Rue Stevens 7)
Suite à cette lettre et à notre réponse en gras et italique, l’administration de la TVA laisse tomber sa demande inexplicable et envoie le 2 février 2009 une lettre non signée et dans laquelle aucun nom de responsable ne figure pour réclamer 3.251 euros en fonction d’un procès verbal rédigé suite à la visite le 26 février 2003 et portant sur les périodes des troisième et quatrième trimestres 2002, en grande partie mensonger d’ailleurs, procès-verbal approuvé le 24.06 2004. Elle ne répond pas à notre fax demandant des explications.
Le 5 mai 2009, elle annonce une inscription hypothécaire pour les montants de 2002 réclamés, alors même que la Cour d’APPEL de Bruxelles s’est prononcée sur les années 2002 et 2003 et que de plus, pendant le délibéré, le SPF TVA par recommandé du 10.05.2004 signifiait une clôture définitive des comptes par laquelle il reconnaissait devoir 946,80 euros à la société (pièce 68).
Inutile de dire que nous n’avons plus eu de nouvelles de ce monsieur jusqu’au 12 décembre 2008. Nous recevons alors une lettre de l’inspecteur principal Alain SONNET qui nous réclame sans aucune explication 2.010,53 euros en principal + 180 euros d’amende + 946,85 euros d’intérêts + 53,55 euros d’intérêts moratoires + 709,45 euros de frais soit au total 3.900,38 euros. Nous devons prendre contact dans les deux jours ouvrables par téléphone 02 / 551.59.21 ou 02/ 551.59.19 avec Monsieur Alain DUMEZ, conseiller financier et probablement le Monsieur anonyme de septembre dont nous attendons toujours les explications promises dans les 8 jours, faute de quoi les poursuites seront entamées ou reprises à notre encontre dans les deux jours ouvrables. L’huissier en a sans doute assez de camper devant la porte.
Le 19 décembre 2008, menace de prendre « une inscription hypothécaire sur l’immeuble situé rue de Stalle 90, appartenant en propre à la firme SPRL et à procéder à la vente forcée de celui-ci. » Or l’inspecteur principal ad intérim Damien CORBAY a établi deux procès-verbaux mensongers affirmant que la firme ne possède plus rien sauf le bureau personnel du gérant. La Cour d’appel de Bruxelles a confirmé ces mensonges en disant que les Procès-verbaux d’un inspecteur principal ad intérim des contributions font foi jusqu’à preuve du contraire, preuves que la Cour refusait d’admettre et qui consistaient au paiement des précomptes immobiliers et aux affirmations du Contrôleur des contributions qui avait approuvé les bilans de la firme. Est-ce que l’affirmation d’un inspecteur principal de la TVA a plus de valeur que celles d’un inspecteur principal ad intérim de la TVA?
Nouvelle lettre le 9 janvier, cette fois-ci signée par l’expert financier Alain DUMEZ ne menaçant plus que de la vente forcée de l’immeuble, ce même Alain DUMEZ, sans doute, qui avait promis début septembre de faire parvenir la firme les preuves d’une dette de la firme vis-à-vis de la TVA.
La firme va bien sûr lui rappeler sa promesse.Monsieur DUMEZ, commprenant la pourriture de ce dossier a écrit à la firme pour dire qu'il se retire.
Par lettre du 15 janvier 2009, Alain DUMEZ nie avoir été l’interlocuteur menaçant de septembre. Lui-même et l’inspecteur SONNET demandent à la firme de prendre contact avec le contrôle TVA d’Uccle II pour connaître l’origine éventuelle de cette dette alors que la firme n’est plus assujettie à la TVA de commun accord depuis fin décembre 2003.
La firme a donc écrit au Contrôle TVA et attend la suite.
Il faut savoir aussi que les procès verbaux n’étaient destinés qu’à empêcher l’administration de rembourser ses dettes à la firme. Demander ensuite le paiement de ce que l’administration refuse de rembourser dépasse l’entendement et démontre un sommet de mauvaise foi et de malhonnêteté.
SUITE 5 : Mise à jour
Demande de rendez-vous au Directeur de la TVA afin d’essayer de trouver une issue à ce litige. Sans résultat.
Il faut savoir en effet que la firme était parfaitement en règle avec la TVA et l’Arrêt de la Cour d’Appel jusqu’à ce que Monsieur ROUNEAU pour une raison inconnue rouvre un dossier clôturé.
Il faut aussi savoir que le 18 novembre 2004, en contradiction avec l’Arrêt de la Cour d’Appel, nous avons reçu la lettre suivante de Monsieur CORBAY : « Monsieur le gérant, en réponse à votre lettre du 28/10/2004, je vous informe que les montants de 535,00 euros et 47,49 euros dont vous demandez le remboursement ont été imputés sur d’autres dettes existantes et plus particulièrement sur l’article 302.0911.25803. Le dernier avis de paiement envoyé par le CTRI Namur le 3.11.2004 tient compte de ces imputations et reprend le solde restant dû ».
Il va de soi que nous n’avons jamais reçu cette lettre du 3.11.2004 et que le dernier recommandé du CTRI NAMUR du 10.05.2004 signifiait une clôture définitive des comptes par laquelle il reconnaissait devoir 946,80 euros à la firme.
Ce recommandé faisait suite à l’accord entre les parties de supprimer l’assujettissement à la TVA en décembre 2003.
L’administration des contributions prenait des décisions absolument contradictoires par rapport à celles de la TVA et le cellule fiscale du Ministre des Finances a été incapable de mettre ne présence un responsable de la TVA et un responsable des contributions depuis 2002. Rencontrés séparément, ces responsables ont expliqué que le Ministre et son cabinet n’avaient rien à dire.
Attendu que par lettre du 18 novembre 2004 de la recette d’UCCLE la demanderesse apprend que les montants versés ou qui devaient être remboursés d’après le jugement de première instance, confirmé en Appel étaient imputés sur l’article 302.0911.25803 dont elle ne sait toujours pas ce qu’il contient et que la lettre du CTRI de Namur du 3.11.2004 qui était censée le faire savoir ne lui est toujours pas parvenue. Cette lettre était signalée comme déterminant son compte.
Attendu que, en fait, la TVA ne rembourse pas les 1.427,51 euros, pas plus que les 946,80 euros. Suite 6
5 mai 2009 : Inscription hypothécaire de l’immeuble la firme.
4 mars 2010 : Monsieur Alain DUMEZ, conseiller financier à la TVA renonce à s’occuper du dossier.
15 mai 2009 : Nouvelle lettre de l’administration ramenant sa demande à 810 euros, soit moins du quart de la demande originale. Ceux-ci sont payés immédiatement pour avoir la paix.
15.05.09 : Fax de la firme à la TVA payant 198,10 euros à la TVA par prudence et pour terminer tout litige en déclarant qu’elle ne doit en fait rien à la TVA
23 juillet 2009 : Nouvelle annonce d’inscription hypothécaire avec bordereau d’inscription.
26 février 2010 : Ultime rappel avant la mise en vente de l’immeuble de la firme. Les frais sont réduits à 365,45 euros toujours sans aucune explication.
9 juin 2010 : La TVA ordonne à l’huissier INDEKEU la vente forcée de l’immeuble de la firme.
11 juin 2010. lettre du 11 juin 2010 à la TVA annonçant le paiement indu de 4.261,96 euros et l’assignation en justice en demandant le remboursement et celui de 198,10 euros. Recommandée du 14 juin.
16 juin 2010 : Lettre à l’inspecteur SONNET avec preuve du paiement de 4.261,96 euros. Les frais remontent à 989,59 euros toujours sans explication.
14 juin 2010 : lettre avec recommandé et accusé de réception à la Recette de Namur pour annoncer le paiement indu sous réserve.
Cet acharnement de l’administration de la TVA est tout à fait incompréhensible et obligea la Firme à entamer un nouveau procès ce qui semble le but recherché. Coûter très cher au contribuable assujetti tandis que pour les fonctionnaires, les procès même perdus ne coûtent rien. De plus, l’administration des contributions prenait des décisions absolument contradictoires par rapport à celles de la TVA et la cellule fiscale du Ministre des Finances a été incapable de mettre ne présence un responsable de la TVA et un responsable des contributions depuis 2002. Séparément, ces responsables ont expliqué que le Ministre et son cabinet n’avaient rien à dire, ce qui renforce le fait que les tripotages au sein de ces administrations ne dépendent que de ces administrations.
FRAUDE FISCALE (Suite et peut-être fin)
Sans tenir compte de notre lettre du 15 mai et de la lettre du 16 mai 2009 à l’administration centrale C.T.R.I. de Namur, ne nous demandant plus que le paiement de 810 euros, paiement immédiatement effectué et débité le 20 mai pour ne pas devoir recommencer un procès, l’Inspecteur Principal Sonnet reprend le 17 juillet ses menaces de l’hypothèque de l’immeuble de la firme.
Par recommandé avec accusé de réception, la firme lui communique immédiatement la décision de l’administration centrale. Heureusement car le recommandé avec accusé de réception croise son annonce faite trois jours plus tard d’hypothéquer l’immeuble avec copie du bordereau d’inscription hypothécaire au 1er août 2009.
Il faisait semblant d’ignorer la décision de sa propre administration ainsi que notre paiement. Ou alors son administration ne lui aurait pas communiqué sa décision ?
Cet homme doit être particulièrement tenace et coûteux pour les contribuables. Comme il annonce la mise en vente publique de l’immeuble et qu’il l’a déjà confié à un huissier, la firme doit bien céder, verser encore 3000 euros et introduire une demande de remboursement.
Pour autant qu’on puisse considérer cela comme de l’humour noir, il faut savoir qu’un autre inspecteur principal Damien Corbay qui travaille avec Monsieur Sonnet déclare que la firme ne possède plus rien et malgré les preuves fournies , tant le Tribunal de 1ère Instance que la Cour d’appel refusent de les voir et déclarent que les P.V. d’un inspecteur principal fait office de preuve sauf preuve contraire.
Suite 7 :
Cet acharnement de l’administration de la TVA est tout à fait incompréhensible et oblige bientôt la Firme à entamer un nouveau procès ce qui semble le but recherché. Coûter très cher au contribuable assujetti tandis que pour les fonctionnaires, les procès même perdus ne coûtent rien. De plus, l’administration des contributions prenait des décisions absolument contradictoires par rapport à celles de la TVA et la cellule fiscale du Ministre des Finances a été incapable de mettre ne présence un responsable de la TVA et un responsable des contributions depuis 2002. Rencontrés séparément, ces responsables ont expliqué que le Ministre et son cabinet n’avaient rien à dire, ce qui renforce le fait que les tripotages au sein de ces administrations ne dépendent que de ces administrations.
15 mai 2009 : Nouvelle lettre de l’administration ramenant sa demande à 810 euros, soit moins du quart de la demande originale. Ceux-ci sont payés immédiatement sous réserve pour avoir la paix.
Les Contributions ne semblent tenir aucun compte des Arrêts des Cours d’Appel.
Par lettre du 11 juin 2010 l’appelante écrit à Monsieur l’Inspecteur principal SONNET suite à l’annonce qu’il avait confié la saisie et la vente de l’immeuble de la firme à l’Huissier INDEKEU.
Vos réf. : Inscription Hypothécaire et autres, menaces diverses Je constate à nouveau votre refus systématique de reprendre nos références. Il est pourtant impératif que vous le fassiez d’autant que vous l’exigez pour vos fournisseurs.
Devant votre insistance, et suite à votre lettre du 9 juin, je verse donc pour la firme la somme de 4.261,96 euros et j’introduis devant le Tribunal de 1ière Instance la demande de votre condamnation à rembourser les deux montants déjà versés soit 810 euros et 4.261,96 euros en y ajoutant les frais de justice et les intérêts moratoires et judiciaires.
En ouvrant votre dossier, j’ai constaté que vous n’avez toujours pas répondu à la lettre du 20 juillet 1999 de la firme disant notamment : « Nous avons bien reçu ce 20 juillet votre lettre du 17 juillet copiant votre lettre du 5 mai, aucune de ces deux lettres ne contenant nos références. Vous trouverez donc ci-dessous copie de notre réponse réf : 7564 du 7 mai. Vous n’y avez pas répondu vous-même mais bien vos supérieurs de NAMUR. Nous avons reçu le 15 mai 2009 une nouvelle lettre de l’administration de Namur ramenant votre demande à 810 euros, payés immédiatement pour avoir la paix.
En signifiant bien par recommandé expédié le 18 mai que nous contestions formellement cette demande mais que nous payions les 810 euros non justifiés pour avoir la paix.
Il semble que l’Administration centrale de la TVA a oublié de vous prévenir de la fin de ce litige. »
Par ces motifs et pour tous autres à faire connaître en cours d’instance s’il échet, Plaise au TRIBUNAL
Déclarer la présente demande recevable et fondée
Ordonner à l’ETAT Belge de rembourser les sommes indûment exigées sous la menace et perçues malgré l’ARRÊT définitif de la Cour d’Appel de Bruxelles. Soit 810 et 4.261,43 euros
Le condamner à payer les intérêts moratoires et judiciaires
Ensemble les frais de justice
-assignation : 110,38 euros
Indemnité pour abus de droit, erreurs graves volontaires ou non : 2.000 euros
Lors de la comparution, le juge impose les délais fixés pour le calendrier de procédure par les contributions vu l’encombrement du rôle. 2010 ; L’audience de plaidoirie est fixée devant la 32ième chambre le 11.12.2014 CONCLUSIONS GENERALES Il reste encore beaucoup à faire pour rendre l'administration de la TVA compétente, simple et efficace. En tout cas, ne vous effrayez jamais des réclamations et des procès-verbaux de cette administration. Il est incompréhensible que l'état belge perde chaque année des milliards dans les carrousels TVA et les fraudes sur les accises alors que l'administration perd un temps considérable dans des dossiers traités de façon minable à coup de mensonges, avec l’aide de … .
(1) Ce ne fut pas une partie de plaisir. La fonctionnaire qui me reçut n'y comprenait rien et il me fallut tout lui expliquer longuement avec des exemples. Mais elle était vraiment de très bonne volonté et restait disponible alors que son bureau était un morceau de couloir minuscule, inconfortable et surchargé. Il était évident que le but était de l'empêcher de travailler car les autres bureaux étaient spacieux et luxueux.
| Retour texte | (2) C'était continuel, l'Etat belge, grand promoteur de l'Europe, était un des derniers à appliquer les directives qu'il avait signées et subissait un maximum de condamnations. A l'inverse, le Royaume Uni qui faisai tout pour entraver le développement de la Communauté Européenne mettait un point d'honneur à respecter sa signature.
| Retour texte | (3) Quelques-uns des plus grands cabinets d'avocats et d'audit, y compris fraçais et espagnols, défilèrent alors à la Fédération des PME de Belgique pour demander des renseignements. Ce qui était pourtant fort simple fut très difficile à faire comprendre. Cela me rappelait mes cours de mathématiques. Qaund on ne connaît pas la base et l'armature d'un système, il est impossible de progresser.
| Retour texte | (4) Cette situation était due à la circulaire incompréhensible de l'Etat belge pour éviter une condamnation de la Cour Européenne de Justice reprise récemment.
| Retour texte | (5) Il fut impossible de trouver un avocat ayant 10 ans de barreau pour demander la récusation du juge GOEBELS. Il fut également impossible de trouver un avocat de Cassation pour attaquer l'Arrêt de la Cour d'Appel et ses conseillers.
| Retour texte |