Source: https://vlex.ch/vid/-40659616
Timestamp: 2020-06-03 06:17:01+00:00
Document Index: 218932552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 64']

Arrêt nº 5A.35/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 5 juin 2007 - Jurisprudence - VLEX 40659616
Arrêt nº 5A.35/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 5 juin 2007
Date de Résolution: 5 juin 2007
Regeste Art. 61 und 64 Abs. 1 BGBB; Bewilligungsverfahren, Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Erwerb im Sinne von Art. 61 Abs. 3 BGBB; Anwendung im Falle einer Eigentumsübertragung zwischen zwei Aktiengesellschaften, deren Aktienkapitale von einer dritten Aktiengesellschaft gehalten werden (E. 4.3). Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung (E. 4.4); Generalklausel des wichtigen Grundes (E. 4.4.1); das Fehlen eines ... (voir le sommaire complet)
a fait une offre d'achat de 1'510'000 fr.; elle a indiqué avoir l'intention d'exploiter un élevage de chevaux de trait.
et A. interjettent un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'octroi de l'autorisation d'acquérir et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué pour nouvelle instruction et application de la clause générale de l'art. 64 al. 1 LDFR, subsidiairement de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR.
4.3 Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 62 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). Selon l'art. 61 al. 3 LDFR, sont des acquisitions le transfert de la propriété ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un tel transfert (ATF 127 III 90 consid. 5 p. 97). Le but de l'assujettissement à BGE 133 III 562 S. 565
4.4.1 Selon la jurisprudence, l'art. 64 al. 1 LDFR contient, d'une part, aux lettres a à g un catalogue non exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel et, d'autre part, une clause générale de "juste motif" fondant l'octroi d'une autorisation. Il s'agit là d'une notion juridique indéterminée, qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif peut être réalisé dans la personne du (ou des) acquéreur(s) ou dans les circonstances objectives du cas d'espèce...