Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2048-PGP&bg=1278&bd=1279&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-03 01:57:44+00:00
Document Index: 81931144

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 115", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', "l'article 119", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-20120912
30-Sous-section 3 : Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 1-12/09/2012)
En application du 1de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) , les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 10-12/09/2012)
Compte tenu de cette présomption de distribution, ces bénéfices, après déduction de l'impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , due au taux de 30 % à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 20-12/09/2012)
Le 3 de l' article 115 qui nquies du dit code supprime cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l' Union Européenne et qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 30-12/09/2012)
En conséquence, ces bénéfices ne sont plus soumis à la retenue à la source ( article 119 bis, 2 du CGI ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 60-12/09/2012)
La localisation du siège de direction effective est présumée identique à celle du siège statutaire (C. Cas. arrêt Roval du 20 décembre 1990). En conséquence, une société étrangère ne peut pas opposer aux tiers, dont l'administration, un siège de direction effective distinct du siège statutaire. Dès lors, une société étrangère dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre ne peut bénéficier de l'exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
B. La société étrangère doit être passible de l'impôt sur les sociétés dans l'État membre où elle a son siège de direction effective
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 70-12/09/2012)
Pour être exonérée de retenue à la source, la société étrangère doit également être soumise de droit à l'impôt sur les sociétés ou un impôt assimilé.
L'expression « impôt sur les sociétés » est ici un terme générique qui vise l'ensemble des impôts sur les revenus des personnes morales qui ont leur siège dans un État membre de l'Union Européenne et qui sont comparables à l'impôt sur les sociétés.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 90-12/09/2012)
A titre indicatif, on pourra se reporter à la liste des impôts cités à l' article 2 de la directive n° 90/435 du 23 juillet 1990 telle que complétée suite à l'adhésion à la Communauté Européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 110-12/09/2012)
La condition d'imposition à l'impôt sur les sociétés reste considérée comme remplie si la société est soumise à un taux d'imposition réduit. D'autre part, les sociétés qui bénéficient d'exonérations partielles dans l'État de leur siège de direction effective peuvent néanmoins se prévaloir de l'exonération de retenue à la source.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 130-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 180-12/09/2012)
Dans le cas des États pour lesquels les conventions fiscales maintiennent une retenue à la source, la société non-résidente dont dépend l'établissement stable situé en France doit, pour obtenir le bénéfice de la suppression de cette retenue, justifier auprès de la recette des impôts (recette des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés), qui est normalement compétente pour recevoir la déclaration 2754 (CERFA n° 11110) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , qu'elle satisfait aux conditions requises (cf. nos 40 et suiv . ainsi que n os 70 et suiv. ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 220-12/09/2012)
Si la société non-résidente ne fournit pas dans ce délai l'attestation mentionnée aux paragraphes précédents, elle doit alors déposer la déclaration 2754 précitée qui contient les éléments nécessaires à l'assiette de la retenue après de la recette des impôts mentionnée ci-avant. Cette déclaration doit être accompagnée du versement de la retenue liquidée au taux de droit interne sous réserve des dispositions des conventions fiscales rappelées ci-avant et sans préjudice des pénalités afférentes à cette retenue.