Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3242-PGP&bg=9400&bd=9401&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-19 17:54:20+00:00
Document Index: 129790712

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 15", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 15", '§ 50', '§ 60']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-20120912
I. Gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 1-12/09/2012)
Le paragraphe 1 de l'article 15 de la convention stipule que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'État où lesdits biens sont situés.
II. Gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et se rattachant à un établissement stable ou une base fixe
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 40-12/09/2012)
Égalité de traitement pour les résidents des deux États .
Selon les prévisions de l'article 15, paragraphe 4 de la convention, les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers ou mobiliers considérés tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou l'autre État contractant. D'autre part, si ces gains sont soumis dans un État contractant à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ce prélèvement doit être calculé dans les mêmes conditions sans considération de l'État contractant où réside le bénéficiaire.
Quant aux profits réalisés lors de la vente de terrains non bâtis ou d'immeubles bâtis ou non bâtis acquis depuis moins de cinq ans, ils demeurent soumis dans les conditions de droit commun au prélèvement prévu par l' article 244 bis du code général des impôts .
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 50-12/09/2012)
III. Revenus non spécialement dénommés
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-70-§ 60-12/09/2012)