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Timestamp: 2017-06-22 14:25:25+00:00
Document Index: 244661031

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34"]

Commentaire de l'article 34-1 de la Constitution
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-34-1-constitution-405047.html
09/06/2015 01:58:49
30/08/2014 07:58:24
19/01/2013 22:41:41
15/11/2012 03:24:14
L'article 34-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ». L'article 34-1 de la Constitution pose donc une nouvelle catégorie de résolutions. Jusqu'alors, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel , n'étaient désignées comme des résolutions, sous la Ve République, que les actes par lesquels une assemblée modifie son règlement intérieur, mais également ceux qui sont qualifiés comme tels par les textes. Il en va ainsi par exemple des actes par lesquels une chambre crée une commission d'enquête , de ceux par lesquels elle suspend les poursuites ou la détention de l'un de ses membres ou, depuis 1992, des déclarations sur un projet d'acte de l'Union européenne.Le renvoi à une loi organique dans le texte de l'article complique son interprétation : celui-ci exige en effet une analyse de la loi organique. Quelques remarques introductives sont cependant possibles. Cette catégorie de résolutions ? si elle est nouvelle sous la Ve République ? n'est pas inédite. Elle s'inscrit dans une tradition parlementaire, celle des IIIe et IVe Républiques. Le souvenir de leurs déboires a consacré, depuis 1958, les résolutions comme l'une des formes privilégiées de l'instabilité ministérielle et du « harcèlement des chambres » - pour reprendre la formule du député Jean-Luc Warsmann. Cette légende noire s'est quelque peu estompée à partir des années quatre-vingt-dix alors même qu'émergeait le thème de la dévalorisation de la loi. Celle-ci se caractérisait par l'insertion, dans la loi, de dispositions qui viendraient inutilement, et même indûment, en altérer la clarté. Parmi elles figurent en bonne place les dispositions dépourvues de portée normative. C'est à partir de cette exigence de normativité de la loi que l'on a défini les résolutions de l'article 34-1. Ainsi, à la loi, dont la singularité repose sur son caractère normatif, les résolutions de l'article 34-1 opposeraient une absence de normativité. Les résolutions permettraient dès lors ? et c'est là un point soulevé tant par le comité Balladur qu'à l'occasion des débats ? l'adoption d'un v?u ou l'expression d'une opinion, sans portée aucune à l'égard du gouvernement. ...
Les résolutions constitueraient un outil parlementaire au service de l'amélioration de la loi
Un outil de substitution à la loi
Une utilité laissée au bon vouloir des parlementaires
L'encadrement procédural des résolutions préserverait la stabilité du gouvernement
Une procédure d'adoption rigoureuse
Un régime d'irrecevabilité excessivement sévère Extraits du commentaire de texte
[...] - La première est juridique et concerne l'absence totale de procédures contraignantes. Le Conseil constitutionnel ne censure en effet que les dispositions manifestement dépourvues de toute portée normative. En conséquence, l'utilité des résolutions dépend du bon vouloir des parlementaires qui feront ou pas - le choix de réserver les dispositions non normatives aux seules résolutions. Or, et c'est un élément souvent mentionné dans les débats à l'Assemblée, la tentation sera grande, après le vote d'une résolution, pour son auteur, de lui donner plus de force grâce au vote de dispositions législatives. [...] [...] Aucune disposition n'impose une présentation type des propositions de résolution. Une limite importante est cependant à noter : ne peuvent être inscrite à l'ordre du jour les propositions de résolution portant sur le même objet qu'une proposition antérieure discutée au cours de la même session ordinaire. Cette limite ne semble toutefois pas à même de mettre à mal l'objectif d'amélioration de la loi : elle préserve plutôt la crédibilité du Parlement qui, s'il devait se prononcer sur un même objet au cours d'une même séance manifesterait bien plutôt son inconstance s'il devait se prononcer dans un sens différent ou l'inutilité du dispositif s'il devait juger qu'une première proposition n'était pas suffisante. [...] [...] Il révèle également une certaine surexagération du risque d'instabilité ministérielle introduit par l'article 34-1. Les parlementaires ont souvent associé résolutions et instabilité indépendamment du contexte politique très particulier des IIIe et IVe République. L'apparition du phénomène majoritaire sous la Ve République rend en effet peu probable l'instabilité gouvernementale du fait de simples résolutions. Et même si ce risque existait justifiait-il la mise en place d'un contrôle unique de recevabilité exercé par le seul gouvernement ? Certains parlementaires en ont douté. [...] [...] Les résolutions se distinguent de la loi. Elles renvoient cependant à la fonction législative du Parlement dans la mesure où elles sont censées contribuer à l'amélioration de la loi. Un outil de substitution à la loi La réhabilitation des résolutions, avant d'être soutenue par le comité Balladur, avait été réclamée par le Conseil d'Etat. Elle est maintenant acquise. Les résolutions se présentent aujourd'hui comme un outil de substitution à la loi, censé décharger celle-ci de la fonction tribunitienne du Parlement. [...] [...] L'encadrement procédural des résolutions préserverait la stabilité du gouvernement Comme l'a indiqué le rapport Warsmann déposé à l'occasion de la première lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, l'invitation aux parlementaires était de s'affranchir de l'imagerie constitutionnelle française selon laquelle les propositions de résolution témoignent du dérèglement des institutions des IIIe et IVe Républiques Malgré cette invitation, les parlementaires ont manifesté une volonté ferme d'encadrer la procédure d'adoption des résolutions avec pour objectif de préserver la stabilité du gouvernement. Ce souci se manifeste tant dans le second alinéa de l'article 34-1 que dans la loi organique du 15 avril 2009 relative à son application. [...] À propos de l'auteur Edmond L.	etudiant Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 34-1 de la Constitution