Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960202-120650
Timestamp: 2016-10-23 18:05:44+00:00
Document Index: 161864639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 02 février 1996, 120650
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 02 février 1996, 120650
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120650Numéro NOR : CETATEXT000007860142 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;120650 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel Y...
X..., demeurant ... ; M. GALOUZEAU X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un avancement d'échelon au 1er janvier 1984 et au 1er janvier 1986 ;
Vu le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents contractuelsdu ministère de l'intérieur et annexe du 30 mai 1978 ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 5 du règlement intérieur qui leur est applicable : "les agents contractuels du ministère de l'intérieur peuvent, dans la limite des crédits budgétaires, obtenir un avancement d'échelon par période de deux ans ..." ; qu'ainsi l'avancement d'échelon ne constitue pas pour les intéressés un avantage dont l'attribution serait un droit à l'expiration de chaque période de deux ans ; que la décision de refuser ou de différer cet avancement ne constitue pas une sanction disciplinaire et ne figure d'ailleurs pas sur la liste des sanctions établie à l'article 10 du règlement intérieur susmentionné ; que, par suite, la décision prise par l'administration de retarder du 1er janvier 1984 au 1er novembre 1986 l'avancement d'échelon du requérant, qui était à l'époque agent contractuel du 1er groupe du ministère de l'intérieur, n'avait pas à être motivée au titre de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne lui accordant pas d'avancement d'échelon en 1984, le ministre ait entendu infliger à M. GALOUZEAU X... une sanction disciplinaire déguisée ; que la décision attaquée n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. GALOUZEAU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui a pu sans irrégularité par son jugement avant-dire droit du 13 avril 1989 demander à l'administration communication des motifs de sa décision, a rejeté sa demande d'annulation de la décision attaquée et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'indemnité ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que l'Etat n'est pas, dans la présente espèce, la partie perdante ; que, par suite, M. GALOUZEAU X... n'est fondé à demander sa condamnation, ni au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, ni, en tout état de cause, au titre de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. GALOUZEAU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Y...
X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 120650Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 02/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page