Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990607-181605
Timestamp: 2017-04-29 12:14:57+00:00
Document Index: 206768339

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1999, 181605
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 181605Numéro NOR : CETATEXT000007984301 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-07;181605 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Absence - Conteneur à ordures ménagères.17-03-01-02-01-05-01 Conteneur à ordures ménagères qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent. Un tel conteneur, qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'a pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC - Dépendance d'un ouvrage public - Notion - A) Conteneur à ordures ménagères - Existence - B) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.24-01-01-01-01-01 A) En estimant qu'un conteneur à ordures ménagères qui était, d'ailleurs, normalement fixé au sol, devait être regardé comme une dépendance de l'ouvrage public constitué par l'immeuble d'habitations à loyers modérés au fonctionnement duquel il était affecté, la Cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique. B) En se prononçant sur le caractère de dépendance d'un ouvrage public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - A) Notion de véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 - B) Notion de dépendance d'un ouvrage public.54-08-02-02-01-02 A) En se prononçant sur le caractère de véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation. B) En se prononçant sur le caractère de dépendance d'un ouvrage public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. X... la somme de 9 075,50 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts occasionnés à son véhicule par un conteneur d'ordures ménagères appartenant à l'office public, ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1957 ;
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le véhicule de M. X... a été endommagé par un conteneur à ordures ménagères appartenant à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY et qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent ;
Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que ledit conteneur qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'avait pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'en estimant que le conteneur en question, qui était, d'ailleurs, normalement fixé au sol, devait être regardé comme une dépendance de l'ouvrage public constitué par l'immeuble au fonctionnement duquel il était affecté, la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; qu'il s'ensuit que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le litige opposant M. X..., qui avait la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage, à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY relevait de la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 6 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 87-1127 1957-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1999, n° 181605Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. Salat-BarouxAvocat(s) : SCP Coutard, Mayer, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 07/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page