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Timestamp: 2019-04-23 12:19:48+00:00
Document Index: 20156335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 295", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 295"]

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CAAS 02.03.2006
Source: CAAS-20060302
En réformant partiellement une décision présidentielle par le fait de maintenir l'affiliation d'un chauffeur d'une entreprise de transport pour une certaine période au-delà de la date du retrait par le Ministère des classes moyennes de l'autorisation d'établissement de la société, le Centre commun a admis la continuation de l'existence d'une relation de travail avec lien de subordination juridique entre le chauffeur et son employeur.
Cet argument de même que celui consistant à dire que la société, disposant d'un double degré de juridiction pour s'opposer contre la décision du Ministère des classes moyennes, a continué à payer les salaires et les cotisations sociales au-delà de la date du retrait de l'autorisation d'établissement, plaident en faveur du maintien de l'affiliation de l'intéressé jusqu'à la date de l'arrêt de la cour administrative confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement.
Audience publique du deux mars deux mille six
M.Guy Bettes, délégué-assuré,
M. X..., né le ... ;
comparant par Maître Bakhta Tahar, avocat, en remplacement de Maître Marco Fritsch, avocat-avoué, Luxembourg ;
P... S.à.r.l, siège à Luxembourg, comparant par Maître Gerry Osch, avocat-avoué, Luxembourg ;
Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposés à suffisance de droit dans le jugement avant dire droit du Conseil arbitral des assurances sociales du 20 décembre 2005.
Par lettres recommandées à la poste en date du 23 janvier 2006, les parties furent convoquées pour l'audience du 1er février 2006, à laquelle le requérant comparut par Maître Bakhta Tahar, préqualifïé.
Mise en intervention de la société P... SARL comparant par Maître Gerry Osch, préqualifié.
La partie mise en intervention conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Vu le recours formé par M. X... conte une décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 28 septembre 2004 ayant réformé la décision présidentielle du 19 mai 2004 dans le sens que l'affiliation du chauffeur concerné de la société de transports P... S.à.r.l est acceptée pour la période pendant laquelle il était occupé par l'entreprise de transports tout en limitant cette affiliation au 16 décembre 2003, jour précédant la date du jugement du Tribunal administratif ayant rejeté les recours de l'entreprise de transports conte la décision de révocation de l'autorisation d'établissement prise par le Ministre des Classes Moyennes et contre la décision de retrait de la licence communautaire de transport prise par le Ministre des Transports ;
Attendu que par jugement du 20 décembre 2005 le Conseil arbitral, en application de l'article 295, alinéa 1er du Code des assurances sociales, a mis en intervention pour déclaration de jugement commun la société P... qui a un intérêt direct pour intervenir comme tierce intéressée, afin de lui permettre de prendre position par rapport à la requête présentée par le chauffeur M. X... ;
Attendu que par la décision présidentielle du 19 mai 2004 le maintien de l'affiliation du chauffeur concerné a été refusé au-delà du 22 décembre 2002 au motif que la société P... n'est plus autorisée à exercer une activité comme entreprise de transport, que la direction effective des activités de la société n'est pas assurée au Luxembourg et que la société dispose d'un siège effectif, sinon au moins d'une représentation permanente à l'étranger qui s'occupe de l'organisation du travail des chauffeurs et que les chauffeurs seraient occupés par cette représentation permanente ;
Attendu que la comité-directeur a dit par ailleurs que le chauffeur concerné au service de l'entreprise au-delà du 16 décembre 2003 tombe à partir de cette date sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve effectivement le siège d'exploitation de l'employeur conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a) sub i) du règlement communautaire 1408/71 ;
Attendu que la décision du comité-directeur est basée sur l'article 14, paragraphe 2, point a) du règlement 1408/71 qui dispose que « la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier Etat » ;
que le prédit article prévoit également dans son paragraphe 2 sub a) i) que « la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve » ;
Attendu que le comité-directeur s'est référé à la définition du siège d'une entreprise de transport, telle que prévue par la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998, pour retenir sur base de rapports d'enquêtes administratives que la société ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions communautaires lui permettant d'avoir un siège d'exploitation fixe au Luxembourg et que l'exercice effectif et permanent de la direction des activités de la société, consistant notamment dans le dispatching des camions et de leur mise à disposition, n'était pas assuré au sein même du siège d'exploitation à Luxembourg ;
Attendu que le comité-directeur a motivé encore sa décision par la considération qu'en date du 23 décembre 2002 le Ministre des Classes Moyennes a révoqué l'autorisation d'établissement et qu'en date du 21 février 2003 le Ministre des Transports a retiré la licence communautaire de transports, que les recours formés par l'entreprise en annulation de ces décisions ont été rejetés par jugement du 17 décembre 2003 par le Tribunal administratif et que la Cour administrative a confirmé en date du 13 mai 2004 le jugement de première instance relative à la révocation de l'autorisation d'établissement ;
Attendu que le comité-directeur s'est référé à une ordonnance en référé du Tribunal administratif du 18 mars 2003, prononçant le sursis à exécution de la décision du Ministre des Classes Moyennes, pour retenir que la société était autorisée à exercer l'activité de transporteur sur le territoire luxembourgeois jusqu'au jugement de première instance prononcé le 17 décembre 2003 et ayant statué sur le fond de l'affaire ;
Attendu que le demandeur M. X...fait valoir qu'il était au service de la société P... depuis de nombreuses années, qu'il a perçu son salaire au Luxembourg, que des cotisations sociales et charges fiscales ont été payées au Luxembourg, que les membres du personnel roulant de l'entreprise ne disposent d'aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur leur employeur afin que soit diligenté au mieux de leurs intérêts l'ensemble des questions administratives, fiscales et sociales, que les salariés s'en remettent à la direction de l'entreprise pour toutes ces questions, qu'un gérant ou une personne susceptible d'engager valablement la société se trouvait au siège de la société et que l'affiliation devrait être maintenue au moins pour la durée de leur contrat de travail, sinon à titre subsidiaire jusqu'au 13 mai 2004, date à laquelle le refus de licence de transports est devenu définitif;
Attendu que le tribunal administratif a, par une ordonnance rendue en date du 18 mars 2003, ordonné « le sursis à l'exécution de la décision du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du logement du 23 décembre 2002 portant retrait de l'autorisation d'établissement n° 75568L dont bénéfice la société à responsabilité limitée P... S.à.r.l, en attendant que le tribunal administratif ait statué au fond sur le mérite du recours introduit sous le numéro 16128 du rôle... » ;
que le juge administratif a retenu que « cette décision (la décision d'ordonner le sursis) est encore tirée, d'une part, de la considération que la décision de retrait de l'autorisation d'établissement a été prise le 23 décembre 2002 sans qu 'elle ait été concrètement mise en œuvre pendant plus de deux mois, de sorte que l'extrême urgence à exécuter la décision attaquée laisse d'être prouvée, et d'autre part, de celle que la poursuite d'une activité potentiellement illégale, pendant le délai assez bref de l'instruction de la demande au fond, est moins préjudiciable à l'intérêt général que la disparition d'une entreprise ainsi que la possible action en responsabilité civile qui pourrait être dirigée contre l'Etat en cas de succès de la demande au fond » ;
Attendu que le requérant M. X...fait valoir que le juge administratif a toléré l'activité de la société P... S.à.r.l, activité qui devait dès lors être considérée comme connue et tolérée des autorités administratives ;
Attendu que la partie mise en intervention conclut à la confirmation de la décision du comité-directeur en se basant sur l'article 11, paragraphe 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui prévoit que l'ordonnance du président du tribunal administratif décrétant le sursis à exécution de la décision administrative cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché le principal ou une partie du principal ;
que la partie mise en intervention fait valoir que l'ordonnance ayant décrété le sursis à l'exécution de la décision du Ministre des Classes Moyennes portant retrait de l'autorisation d'établissement a cessé ses effets lorsque le tribunal a confirmé la décision administrative c'est-à-dire en l'occurrence le 17 décembre 2003, date de la fin de l'exploitation commerciale et de la disparition de l'établissement et date à partir de laquelle le personnel est à affilier sur base du règlement communautaire 1408/71 auprès de la sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel le chauffeur a été transféré avec la camion, en l'occurrence au Danemark ;
Attendu que le comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale, en réformant partiellement la décision présidentielle du 19 mai 2004 et en maintenant l'affiliation, a admis l'existence d'une relation de travail avec lien de subordination juridique avec l'employeur pour la période au-delà du 22 décembre 2002 jusqu'au 17 décembre 2003 et a admis que le chauffeur concerné était à considérer comme assuré obligatoire auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise pour cette période,
Attendu que le lien de subordination, élément essentiel du contrat du travail consiste en ce que la personne qui loue ses services se trouve, dans l'exécution de son travail, sous l'autorité, la direction et la surveillance de l'employeur, qui donne au salarié des ordres concernant l'organisation et l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat ;
que l'affiliation est dès lors subordonnée à l'existence d'une relation de travail patron-salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance vis-à-vis d'un employeur, caractérisant le contrat de travail et mettant le salarié sous l'autorité, la direction, le contrôle et la surveillance d'un employeur dans l'entreprise duquel il se trouve intégré et aux directives duquel il se trouve assujetti quant au lieu, à l'horaire et à la nature du travail à prester, lequel travail donne lieu dans ce cas à obligation d'assurance et obligation de cotisation à charge de l'employeur ;
Attendu qu'en considérant que l'employeur a disposé d'un double degré de juridiction afin d'entreprendre la décision du Ministre des Classes Moyennes et qu'il avait interjeté appel contre le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2003 pour demander le maintien de l'autorisation d'établissement, en considérant que l'employeur a continué de payer les salaires du chauffeur et de régler les cotisations sociales afférentes auprès du Centre commun au-delà du 17 décembre 2003, en considérant que le comité-directeur, en réformant partiellement la décision présidentielle et en maintenant l'affiliation pour une certaine durée au-delà du 22 décembre 2002, avait admis la continuation d'une relation de travail avec lien de subordination juridique avec l'employeur P..., en considérant que le chauffeur concerné ne disposait d'aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur l'employeur afin que soit diligenté au mieux de l'intérêt de l'entreprise et des salariés l'ensemble des questions administratives, fiscales et sociales, il y a lieu de retenir que les arguments en faveur du maintien de l'affiliation prévalent et que le requérant M. X... remplit les conditions pour être affilié en tant que travailleur salarié pour la durée de son contrat de travail jusqu'au 13 mai 2004, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel et date à laquelle le refus de licence de transports est devenu définitif ;
Attendu qu'il y a lieu déclarer le présent jugement commun à la société P..., partie mise en intervention comme tierce intéressée par jugement du 20 décembre 2005 en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,dit que le requérant M. X... est à affilier en tant que travailleur salarié du chef de son occupation professionnelle auprès de la société P... pour la période au-delà du 17 décembre 2003 jusqu'au 13 mai 2004 et confirme la décision entreprise pour le surplus,déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 2 mars 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Patrick Back, secrétaire.