Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-24.html
Timestamp: 2016-10-27 18:42:46+00:00
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Imprécisions et conflits de compétence - Cairn.info
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parAlain Vernetdu même auteur [*]
etMichel Hénindu même auteur [**]
2002/3 (N° 213) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.213.0024 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La loi n? 90.527 du 27 juin 1990 portant organisation de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux, malgré un luxe général de précisions, est quasiment muette en ce qui concerne les mineurs. À vrai dire, loi générale, elle ne distingue pas véritablement les majeurs des mineurs.
2Cette loi constitue les articles L. 326 à L. 355 du Code de la santé publique.
3Seul l’article L. 330.1 fait référence explicitement aux mineurs, dont l’hospitalisation se fait à la demande du représentant légal qui donne ainsi le consentement aux soins, consentement prévu par l’article L. 326.1. Mais ce même article L. 330.1 prévoit aussi (Section II du Chapitre III, soit articles L. 342 et suivants) la possibilité pour les mineurs d’une hospitalisation d’office. Donc une hospitalisation sans consentement, effectuée à la demande d’un tiers (articles L. 333 à L. 341) n’est pas prévue, sans doute parce que l’intervention nécessaire du représentant légal du mineur fonctionnait déjà comme la demande d’un tiers.
Une pratique en désaccord avec le droit
4La réalité est cependant différente et il existe pour les mineurs de nombreuses hospitalisations qui s’apparentent à des hospitalisations sans consentement effectuées à la demande d’un tiers ; hospitalisations sans consentement du mineur, certes, mais aussi sans le consentement du représentant légal.
5Ces hospitalisations sont de trois types :
Elles sont effectuées à la demande du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, sollicité souvent par les services sociaux, ou des établissements médico-socio-éducatifs, qui demande - sur la base d’observations de comportement et rarement d’un certificat médical - au directeur de l’établissement hospitalier de prononcer l’admission du mineur.
Elles peuvent être effectuées à la demande des services de police ou de gendarmerie, agissant par le biais de la réquisition.
Elles peuvent être effectuées par le moyen d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, agissant le plus souvent au titre de l’assistance éducative - procédure civile - Art. 375-3 du Code civil ; dans le cadre de l’ordonnance du 23 décembre 1958 - et plus rarement au pénal - ordonnance du 2 février 1945.
Sans doute les deux premiers types d’hospitalisations paraissent-ils totalement illégaux et abusifs au regard de la loi du 27 juin 1990, encourant la censure juridictionnelle, même si l’opportunité des hospitalisations peut éventuellement se justifier. Il n’en est pas de même dans le troisième type d’hospitalisations, à partir du moment où le juge des enfants ne prend pas une décision dénuée de base légale. Mais dans ces situations se présente un conflit de lois. Les établissements hospitaliers publics, arguant de l’indépendance des pouvoirs judiciaires et administratifs - loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 Fructidor An III-se prononcent pour la primauté de la loi du 27 juin 1990, loi spéciale par rapport au droit civil, tandis que les juges se prononcent pour la primauté des dispositions de l’ordonnance du 23 décembre 1958.
Une jurisprudence longtemps incertaine
6Un tel conflit de loi ne pouvait manquer de susciter un contentieux dont il a été demandé la solution aux tribunaux.
7Avant que la Cour de cassation ne se prononce, la jurisprudence est demeurée incertaine et contradictoire.
8Deux arrêts confirmatifs (CA Versailles, 10 janvier 1992 ; CA Rouen, 2 mars 1993) reconnaissent aux juges des enfants la possibilité d’hospitaliser des mineurs dans des services de psychiatrie par OPP, admettant implicitement la primauté de l’ordonnance du 23 décembre 1958. Un arrêt infirmatif (CA Bourges, 1er juillet 1995) admettait que les deux textes étaient complémentaires et reconnaissait au juge des enfants la possibilité d’hospitaliser en psychiatrie par OPP. La décision du premier juge n’était pas annulée pour des motifs de légalité, mais pour des motifs d’opportunité, « l’hospitalisation psychiatrique (devant) être réservée à des cas extrêmes et urgents où la maladie mentale est exclusive de tout autre problème, notamment éducatif ». Un arrêt infirmatif (CA Bourges, 17 novembre 1994) visait l’article L. 333 du CSP et traitait l’OPP du juge des enfants comme la demande d’un tiers établie en vue d’une hospitalisation sans consentement, affirmant de ce fait la primauté de la loi du 27 juin 1990, mais sur la base, semble-t-il, d’une interprétation erronée de cette même loi.
9Saisie par le Centre hospitalier du Gers, la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 décembre 1992. Le 29 mai 1996, la première chambre civile, dans un arrêt de rejet, a estimé qu’il existait à coté de la procédure administrative de l’hospitalisation d’office, une possibilité pour le juge des enfants de procéder à l’hospitalisation de mineurs par OPP en service de psychiatrie, « attendu que l’arrêt attaqué a exactement retenu qu’il résulte de l’article L. 326 à L. 349 du même Code pour l’hospitalisation d’office n’est pas la seule applicable, le juge des enfants tenant de l’article 375-3 du Code Civil, le pouvoir de confier l’enfant à un établissement sanitaire spécialisé, et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ; (par ces motifs rejette…) ».
10Le moyen invoqué à l’appui de son pourvoi par le Centre hospitalier du Gers était celui de la compétence exclusive du préfet en matière d’hospitalisation psychiatrique, sur la base de l’indépendance des pouvoirs judiciaires et administratifs. En rejetant le moyen, et donc le pourvoi, la Cour de cassation avance donc l’hypothèse d’une complémentarité entre l’ordonnance du 23 décembre 1958 et la Loi du 27 juin 1990. Ce faisant elle se situe sur une position identique à celle de la cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 1er juin 1995.
11Mais en visant l’article L. 326-1 du Code de la santé publique, elle se situe dans une hypothèse d’hospitalisation libre, le juge des enfants se substituant alors simplement au représentant légal de l’enfant et agissant es-qualité.
12Dans ces conditions, c’est penser que ces hospitalisations doivent obéir aux règles applicables à toutes les hospitalisations libres.
13Une telle hospitalisation ne peut donc en aucun cas s’apparenter à un internement judiciaire et ne peut donc s’assimiler - même si elle lui ressemble exterieurement beaucoup - à une hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers. Bien que tiers, le juge est ici assimilé au représentant légal du mineur, pouvant agir en lieu et place de celui-ci même si ce dernier s’opposait à l’hospitalisation du dit mineur.
14Ainsi sont réglées les modalités d’entrée d’hospitalisation des mineurs en service de psychiatrie. Ce faisant les modalités de sortie devraient aussi être celles du droit commun de l’hospitalisation, prévues par les articles 54 à 66 du décret 74-24 du 14 janvier 1974, relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, c’est à dire décidée par le directeur sur proposition du médecin-chef de service.
15Mais les OPP prises par les juges des enfants, bien qu’en théorie révisables à tout moment, sont prises le plus souvent pour des durées de 6 mois. Ce qui n’est pas sans poser problème au regard de la convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 25 prévoit la révision périodique du placement, comme au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui indique que la validité de l’internement psychiatrique est subordonnée à la persistance d’un trouble mental (CEDH, le 24 octobre 1989, Winterwep).
16Cet arrêt de la Cour de cassation ne règle donc qu’imparfaitement les situations pratiques. Même s’il aplanit certaines difficultés d’admission, d’une manière peu conforme à la doctrine (le doyen Carbonnier voyait un principe clair dans la loi du 27 juin 1990 : « il n’y a pas de décision judiciaire à l’entrée » (1)), il laisse entières les questions et difficultés concernant les modalités de sortie. Dans ces conditions, on peut supposer que sur le fondement de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l’homme sera un jour saisie. Sauf révision de la loi du 27 juin 1990. (2.3).
1 – Carbonnier J, Droit civil, Tome 1 - Les personnes, Paris PUF, 1995, 19ème édition, 1994.
2 – Hénin M, Vernet A, Les juges des enfants peuvent-il remplacer les psychiatres ? Perspectives Psy, Volume 35, juillet-septembre 1996, pp. 240-247.
3 – Hénin M, Vernet A, Proposition pour une amélioration du dispositif de la loi du 27 juin 1990 - l’Information psychiatrique, n° 9, novembre 1996, pp. 863-864.
Psychologue hors classe, expert près la cour d’appel de Bourges, Centre hospitalier de Châteauroux, Secteur de psychiatrie infanto-juvénile, B.P. 585, 36019 Chateauroux
Psychiatre des hôpitaux, Praticien hospitalier – Service de psychiatrie B – CHU de Tours – 37041 Tours cedex
Vernet Alain, Hénin Michel, « Imprécisions et conflits de compétence », Journal du droit des jeunes
3/2002 (N° 213) , p. 24-25 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-24.htm.
DOI : 10.3917/jdj.213.0024.