Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-02-2014-1C_578-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-05-23 03:26:24+00:00
Document Index: 71391257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 55', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_578/2013 Arrêt du 10 février 2014
A. I.________ est propriétaire des parcelles n° 48 et 703 du registre foncier de la commune de Féchy, sises en "zone de villas B" selon le plan communal des zones. Ces deux biens-fonds adjacents ont l'un et l'autre une surface de 3'000 m
2. En novembre 2011, I.________ a déposé une demande de permis de construire pour deux villas identiques de deux appartements (avec une seule entrée principale) et avec un parking souterrain.
B. A.________ et consorts ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre les décisions municipales du 19 avril 2012. Après avoir procédé à une inspection locale le 12 décembre 2012 et avoir entendu les parties lors d'une séance d'instruction, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 6 mai 2013. Il a considéré en substance que les constructions litigieuses étaient conformes à l'art. 31 ch. 4 du règlement du plan général d'affectation de la commune de Féchy (RPGA), entré en vigueur le 18 mars 2002.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et consorts demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 6 mai 2013 et les décisions du 19 avril 2012 en ce sens que l'autorisation de construire litigieuse est refusée ou annulée. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus ainsi que d'une application arbitraire du règlement communal.
1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 lit. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 lit. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. B.________ et C.________ ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaires de parcelles immédiatement voisines du projet, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué confirmant l'octroi d'un permis de construire pour un projet de construction qu'ils tiennent en particulier pour non conforme au règlement communal. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La question de savoir s'il en va de même pour les autres recourants peut dès lors demeurer indécise.
2. Le Tribunal fédéral s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier. Il n'y a par conséquent pas lieu de donner suite à la réquisition de preuve sollicitée par les recourants, à savoir la production par la Municipalité de tous les travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'art. 31 RPGA (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).
3. Dans la première partie de leur écriture, les recourants présentent certains faits qui ne ressortent pas de l'état de fait retenu par le Tribunal cantonal. Or, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Les recourants ne peuvent critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), ce qu'il leur appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
4. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, au motif qu'ils n'ont pas obtenu la production de toutes les preuves qu'ils avaient requises, soit de tous les travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'art. 31 RPGA. Ils reprochent au Tribunal cantonal d'avoir accepté que la Municipalité n'ait remis qu'un extrait du "rapport sur les projets de nouveau plan général d'affectation et de nouveau règlement communal sur ce plan et la police des constructions pour la commune de Féchy" du 30 juillet 1999 (ci-après: le rapport du 30 juillet 1999). Ils font valoir une violation des art. 29 et 30 Cst., 27 de la constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RSV 101.01) et 34 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du canton de Vaud du 28 octobre 2008 (LPA; RSV 173.36).
5. Invoquant les art. 29 et 30 Cst., les recourants dénoncent, pour la première fois devant le Tribunal de céans, l'absence d'indépendance, de neutralité et d'impartialité de la Municipalité, au motif qu'elle aurait fondé sa décision sur un avis de droit produit par le constructeur. Fût-il recevable, ce grief devrait être rejeté dans la mesure où le simple fait que la Municipalité ait octroyé un permis de construire, alors que le constructeur avait produit un avis de droit, ne suffit manifestement pas à établir une éventuelle prévention de ses membres.
6. Les recourants font ensuite valoir une application arbitraire de l'art. 31 ch. 4 RPGA.
6.2. Le règlement communal distingue la "zone de villas A" de la "zone de villas B". Pour la "zone de villas A", l'art. 14 RPGA prévoit notamment que cette zone est destinée aux villas et aux maisons familiales, celles-ci comptant au maximum deux appartements et un studio (appartement d'une pièce) dont la surface ne dépassera pas le tiers de la surface du plus grand appartement. L'art. 16 RPGA précise que des villas jumelles sont autorisées et que les deux parties doivent être construites simultanément. L'ensemble doit disposer de la surface minimum définie à l'art. 15. Chaque unité peut comprendre un appartement plus un studio de maximum 30 m
2 par bâtiment d'habitation (2'400 m
2 dans la zone hachurée) ;
7. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants qui succombent supporteront les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Ils verseront en outre une indemnité à titre de dépens à l'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). La Municipalité de Féchy n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
3. Une indemnité de 3'500 francs est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge des recourants, pris solidairement entre eux.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, de l'intimé et de la Municipalité de Féchy ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.