Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/1901association.htm
Timestamp: 2017-11-23 14:44:52+00:00
Document Index: 227271662

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 910", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 463"]

Liberté d'association, 1901, Lois de la République France, MJP, université de Perpignan
[Un projet de loi de Waldeck-Rousseau, président du Conseil, est présenté le 14 novembre 1899. La Chambre des députés entame la discussion générale le 15 janvier 1901, et, après avoir repoussé plusieurs contre-projets, adopte le projet modifié le 29 mars 1901 ; le Sénat débat du 11 au 24 juin, puis nouvelle discussion à la Chambre des députés les 27 et 28 juin. La loi, dont le texte original figure ci-dessous, est signée par le président Loubet le 1er juillet et publiée au Journal Officiel le 2 juillet 1901.
Pour consulter la version consolidée, voir le site Legifrance.]
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé.
Deux exemplaires des sttuts seront joints à la déclaration.
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 F ;
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
Seront punis d'une amende de 16 à 200 F, et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Seront punis d'une amende de 16 à 5.000 F, et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret rendus en la forme des règlements d'administration publique.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil et l'article 5 de la loi du 4 février 1901. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Les associations composées en partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales des marchés des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République, rendu en Conseil des ministres.
Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution seront punis des meines portées par l'article 8, paragraphe 2.
Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement.
Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en Conseil des ministres.
Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement de condamnation.
Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite.
Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 8, paragraphe 2.
La peine applicable aux fondateurs et administrateurs sera portée au double.
Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire :
1° Les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, à moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du déposant ;
2° L'associé ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l'association ;
3° Le propriétaire de tout immeuble occupé par l'association, après qu'elle aura été déclarée illicite.
À défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.
Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus par le présente loi.
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
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