Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/059_PS_SJG_SJG8543CM00059.htm
Timestamp: 2017-10-17 11:46:22+00:00
Document Index: 294120133

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 3', "l'article 3"]

PROTECTION DE LA NATURE. — Achat et vente d'oiseaux non domestiques. Réglementation. Préservation du patrimoine biologique national. Portée des textes en vigueur. (L. 10 juillet 1976, art. 32 et A. 17 avril 1981, modifié,art. 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROTECTION DE LA NATURE. — Achat et vente d'oiseaux non domestiques. Réglementation. Préservation du patrimoine biologique national. Portée des textes en vigueur. (L. 10 juillet 1976, art. 32 et A. 17 avril 1981, modifié,art. 3)
(Cass. crim., R., 17 juin 1985 ; L'Association régionale pourla protection des oiseaux et de la nature et autre). Des visas de l'arrêté interministériel du 29 septembre 1981 - modifiant l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 et portant interdiction, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977, de la vente ou de l'achat, qu'ils soient vivants ou morts, des spécimens de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques, à l'exception de sept d'entre elles — il résulte que ce texte (...)