Source: https://www.hcch.net/fr/states/authorities/details3/?aid=515
Timestamp: 2019-10-21 23:02:42+00:00
Document Index: 13087542

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 4', "l'article 14", 'art. 23']

Roumanie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Unit of judicial co-operation in civil and commercial matters
Sector 5 Bucharest (Bucuresti)
Téléphone : +40372041077, +403742041078 (director's office)
+40372041083, +40372041217, +40372041218
Télécopieur : +4037204 1079
Courriel : ddit@just.ro
Site web : www.just.ro
Langues de communication : roumain, français, anglais
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)
Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :
Transmission des Commissions rogatoires :
Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :
l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :
La Roumanie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue roumaine, française ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
La Roumanie sollicite le remboursement des frais au titre de l'article 14(2).
art. 23 « pre-trial discovery of documents » :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :
Law No. 189/2003 regarding international judicial assistance in civil and commercial cases.
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Roumanie.
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?
Under Romanian law, Letters of Request must include the questions to be asked to the persons to be examined or a statement of the subject matter on which they are to be examined.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?
Audiences publiques.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?
Le témoin prête-t-il généralement serment ?
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?
Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?
Une amende.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?
According to Art. 198 (1) of the Civil Procedure Code, the testimony must be written down by the court clerk and signed (on each page) by the judge, the clerk and the witness.
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? The declaration of the witness can be recorded in shorthand, since he or she cannot be forced to testify using video-link.
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Oui.
Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Albanie, Algérie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cuba, Égypte, Espagne, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Maroc, Mongolie, L'Ex-République yougoslave de Macédoine, Pologne, République arabe syrienne, République de Moldavie, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Serbie, Tunisie, Turquie, Ukraine.
(Dernière mise à jour de cette page : le 1er septembre 2010)