Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_360/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-07-20 22:52:03+00:00
Document Index: 98436353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 137', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', '§ 1', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_360/2015
Ressortissante française et assujettie de façon illimitée dans son pays, X.________ a travaillé plusieurs années en Suisse depuis 2006, d'abord à Genève puis dès mars 2008 à Lausanne où elle a pris à bail un appartement. L'impôt à la source déduit du salaire de X.________ a été versé par ses employeurs successifs aux autorités fiscales genevoises. Le 23 septembre 2010, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a confirmé à X.________ qu'elle était soumise à l'impôt à la source depuis 2008 dans le canton de Vaud, que les retenues avaient été transférées par le canton de Genève au canton de Vaud.
Par arrêt du 15 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. Il a retenu en substance que l'intéressée n'avait pas respecté les délais échéant au 31 mars 2009 des art. 137 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 191 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) dont elle disposait pour formuler sa demande de rectification ; elle avait attendu près de deux ans avant de saisir l'autorité fiscale à cet effet. Sa demande relative à la période fiscale 2008 était par conséquent tardive.
Par courrier du 26 avril 2015, X.________ adresse au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle demande à être entendue oralement. Elle sollicite l'assistance judiciaire en particulier une dispense d'avance de frais. Elle se plaint de l'établissement des faits, expose une nouvelle fois les faits de la cause et se plaint au moins implicitement de la violation du droit fédéral en ce qu'elle ne pouvait pas savoir dans quel canton avaient été payés ses impôts à la source, de sorte qu'elle ne pouvait se voir imputer de faute. Elle conclut, sous suite de frais, en substance, à la recevabilité de sa demande de déduction des frais effectifs d'acquisition du revenu et à la modification de ses taxations pour la période fiscale 2008 ainsi que pour les suivantes et le remboursement du trop-perçu d'impôts. Elle se réserve le droit de compléter son mémoire de recours.
L'art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En l'espèce, la recourante se plaint de l'établissement des faits et procède à une présentation de ceux-ci sans toutefois exposer concrètement en quoi l'arrêt attaqué aurait été établi de manière arbitraire ni exposer en quoi la correction des faits aurait une influence sur le sort du litige. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué.
La recourante demande à être convoquée pour une audience. Ce faisant, elle requiert le droit d'être entendu oralement. Selon l'art. 57 LTF, le président peut ordonner des débats. Il n'y est cependant tenu que dans la mesure où des règles de rang supérieur l'y obligent. Or, l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148) et, sous réserve du droit pénal fiscal, les litiges en matière fiscale n'entrent pas dans le champs d'application de l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les références citées; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146). Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entendre oralement la recourante. La demande est rejetée.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire et de libération des frais judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration cantonale des impôts, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.