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Timestamp: 2016-10-27 05:21:37+00:00
Document Index: 328500968

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

4A_185/2015 (11.06.2015)
4A_185/2015 � � Arr�t du 11 juin 2015
recours contre l'arr�t rendu le 13 f�vrier 2015 par la
1.2.�Saisie d'un appel de la locataire, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et a confirm� le jugement pr�judiciel par arr�t du 13 f�vrier 2015.
1.3.�Le 27 mars 2015, A.________ a form� un recours au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de l'arr�t entrepris et la constatation de la nullit� du cong� litigieux. La recourante a sollicit�, en outre, l'octroi de l'effet suspensif et sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
En date du 4 mai 2015, B.________, intim� au recours, a d�pos� des observations au sujet de la requ�te d'effet suspensif dans le d�lai qui lui avait �t� imparti pour ce faire par une ordonnance pr�sidentielle du 31 mars 2015. La cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, s'en est remise � justice quant � la requ�te d'effet suspensif.
Le 27 mai 2015, la recourante, sans y avoir �t� invit�e, a pris position sur les observations pr�cit�es.
L'arr�t attaqu� n'est pas une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas un terme � la proc�dure. En effet, le Tribunal des baux devra encore statuer sur la question de l'annulation du cong� et, au besoin, sur celle de la prolongation du bail. Il s'agit donc d'une d�cision relative � une question pr�judicielle de droit mat�riel - la validit� formelle du cong� litigieux - qui tombe sous le coup de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Selon cette disposition, une d�cision pr�judicielle n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
2.1.�La premi�re de ces deux conditions cumulatives est r�alis�e en l'esp�ce. En effet, si le Tribunal f�d�ral devait juger que la r�siliation de bail en cause n'�tait pas valable, il pourrait rendre imm�diatement une d�cision finale en admettant la conclusion principale de la recourante tendant � la constatation de la nullit� de cette r�siliation.
En l'esp�ce, la recourante ne consacre pas une ligne au probl�me de la recevabilit� de son recours au Tribunal f�d�ral sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. D�s lors, la seconde condition pos�e par cette disposition n'est pas r�alis�e.
La constatation de l'irrecevabilit� du recours rend sans objet la requ�te d'effet suspensif dont celui-ci �tait assorti.
L'irrecevabilit� manifeste du recours ne permet pas d'accorder l'assistance judiciaire � la recourante (art. 64 al. 1 et al. 3, 2�me phrase, LTF). Par cons�quent, celle-ci devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des d�pens � son adverse partie en rapport avec le d�p�t des observations touchant la requ�te d'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).
Dit que la recourante versera � l'intim� une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.