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Timestamp: 2020-07-05 23:06:51+00:00
Document Index: 208455491

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 79", "l'article 21", "l'article 2", '§ 3', "l'article 79", "l'article 21", "l'article 2", '§ 3']

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 3 fevrier 1998, entrant en vigueur le 31 decembre 1998, mme bracke, l., greffier au tribunal de premiere instance d'anvers, est admise a la retraite a sa demande. l'interessee est admise a faire valoir ses
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1998, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, Mme Bracke, L., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses
1998010038
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998022085 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022084 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmace type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022083 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmace fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, Mme Bracke, L., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 24 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 25/07/1998 numac 1998012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Van Grieken, W., greffier en chef du tribunal de police de Malines, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1998 pub. 23/07/1998 numac 1998009572 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Palmers, A., greffier au tribunal de police d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998012669 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption fermer, entrant en vigueur le 10 janvier 1999, M. Diepenrijkx, A., greffier à cour d'appel de Liège, est admis à la retraite.
Par arrêté royal du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009685 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998022522 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009686 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998007184 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998022600 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Putman, J., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Ongena, M., greffier à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 23 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012784 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 29/01/1999 numac 1998000587 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 26 juin 1963 précitée type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Verfaille, L., greffier-chef de service au tribunal du travail de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998016342 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 09/04/1999 numac 1999022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le Premier Addendum à la 3e édition de la Pharmacopée européenne intitulé "Addendum 1998" type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres et des vice-présidents du Conseil supérieur de la Génétique humaine fermer, est nommé secrétaire-chef de service à titre définitif au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, M. Wastiels, M., secrétaire à ce parquet, à partir du 1er janvier 1999.
Par arrêté royal du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998016342 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 09/04/1999 numac 1999022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le Premier Addendum à la 3e édition de la Pharmacopée européenne intitulé "Addendum 1998" type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres et des vice-présidents du Conseil supérieur de la Génétique humaine fermer M. Hoflack, F., greffier au tribunal de première instance d'Ypres, est désigné en qualité de greffier-chef de service à ce tribunal, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er janvier 1999.
Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022845 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998010030 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1998012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998010029 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat fermer, M. De Pauw, L., greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Gand, est délégué aux mêmes fonctions au tribunal du travail de Bruges.
type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998012784 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 29/01/1999 numac 1998000587 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 26 juin 1963 précitée type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions
arrêté royal du 30 novembre 1998
type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998016342 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 09/04/1999 numac 1999022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le Premier Addendum à la 3e édition de la Pharmacopée européenne intitulé "Addendum 1998" type arrêté royal prom. 30/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres et des vice-présidents du Conseil supérieur de la Génétique humaine
type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009685 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998022522 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009686 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons
type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998007184 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 24/09/1998 numac 1998022600 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
arrêté royal du 24 juin 1998
type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 25/07/1998 numac 1998012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998
arrêté royal du 13 juillet 1998
type arrêté royal prom. 13/07/1998 pub. 23/07/1998 numac 1998009572 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets
type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège
arrêté ministériel du 10 décembre 1998
type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022845 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998010030 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1998012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière
type arrêté ministériel prom. 10/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998010029 source ministere de la justice Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
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