Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/constitution-francaise-1791-399651.html
Timestamp: 2016-10-20 21:28:30+00:00
Document Index: 155954198

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.3', 'art.4', 'art.2', 'art.7', 'art.8', 'art.8']

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07/06/2015 19:33:43
20/11/2013 15:12:23
09/03/2013 06:43:15
27/09/2010 07:28:05
24/05/2010 02:41:17
En 1789, la France est sous une monarchie absolue régie par des règles coutumières appelées lois fondamentales du royaume. Cependant cette année va se révéler riche en évènements politiques et prendre une tournure tout à fait surprenante. Tout a commencé en janvier lorsque le Roi, Louis XVI, décide de convoquer les Etats généraux, assemblée provisoire et consultative. C'est une pratique très rare en France et qui a pour but de résoudre les difficultés financières de l'Etat. C'est donc dans cette optique que le Roi convoque l'Assemblée. A l'inverse la majorité des électeurs et des députés élus sont persuadés que l'Assemblée élue sera une Assemblée constituante, l'idée étant de faire comme les Etats-Unis c'est-à-dire de doter la France d'une Constitution pour en finir avec l'absolutisme royal. C'est pourquoi, lors du discours du Roi le 5 mai, jour de l'ouverture des Etats généraux, beaucoup de délégués du Tiers-Etats semblent déçus et décident, sous l'impulsion de leaders politiques et intellectuels, de prendre la situation en main en se déclarant le 17 juin Assemblée Nationale et donc constituante, ralliant avec eux une partie des délégués du bas clergé et une dizaine de nobles. ...
La mise en oeuvre de la souveraineté nationale par le régime représentatif
Les représentants de la souveraineté nationale et l'équilibre de leur pouvoir
Une séparation relative des pouvoirs
La distribution des compétences La subordination des ministres
[...] Enfin, ils sont totalement dépendants pénalement et de manière indirecte politiquement devant l'Assemblée par cette procédure d'impeachment. [...] [...] Par ailleurs, elle fixe elle-même la date de l'ouverture de ses sessions, lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire (art.1, section IV, Chapitre III, titre III), [laquelle marque l'ouverture de la séance], le lieu et la durée de celles-ci en choisissant elle-même le jour où elle veut se retirer , le Corps législatif envoie au roi une députation pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances (art.3, section IV, Chapitre III, Titre III) ou encore, le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire (art.4, Section Chapitre III, Titre III). De ce fait, ni ajournement, ni dispersion, ni dissolution n'était possible pour le roi. Ainsi, proclamer la permanence assurait la victoire de la Révolution contre les offensives éventuelles du pouvoir royal. [...] [...] La contrepartie de cette indépendance du Corps législatif est l'inviolabilité royale, la personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des Français (art.2, section Chapitre II, Titre III). Le roi subit certes une dégradation en perdant le titre de roi de France au profit de celui de roi des Français. La source de son pouvoir n'est plus d'origine divine, elle découle également de la nation. Cependant, son recrutement demeure totalement différent de celui des députés puisqu'il est héréditaire. Par ailleurs, le monarque ne peut être mis en cause pour aucun de ses actes. Ceci est en principe le cas, sauf dans trois circonstances exceptionnelles. [...] [...] C'est également dans cet esprit que le mandat n'est plus impératif, mais représentatif, les citoyens ayant la faculté de nommer des représentants et non de les contrôler. Enfin, le suffrage va également être restreint par l'élection censitaire et indirecte, renforçant ainsi la distinction entre les citoyens actifs et passifs de la nation et privant d'autant plus le représentant de tout contact direct avec la base des électeurs. La souveraineté nationale peut donc apparaître dangereuse étant donné que les représentants sont libres de toute contrainte réelle une fois qu'ils sont élus à l'Assemblée. [...] [...] Tel est le cas pour les actes concernant la constitution et le fonctionnement du Corps législatif, la police sur les administrateurs et les officiers municipaux, les opérations électorales et la responsabilité des ministres (art.7). De même pour les décrets touchant à l'établissement et à la perception d'impôt (art.8). Ainsi, pour ce type de décret qui est de la compétence exclusive du Corps législatif, le consentement du roi n'est pas obligatoire. Enfin, pour s'assurer qu'il n'exercera pas sur l'Assemblée d'influence néfaste, celle-ci cesse, en sa présence, d'être un corps délibérant (art.8, section IV, Chapitre III, Titre III). [...] À propos de l'auteur Eliane L.	Droit constitutionnel	La Constitution française de 1791