Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=648-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6331&bd=6332&niv=5
Timestamp: 2019-09-17 13:15:04+00:00
Document Index: 80148646

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IF-TH-10-50-40-20120912
40-Section 4 : Personnes relogées en raison de la démolition de leur logement
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 1414 V du CGI prévoit un dégrèvement partiel de taxe d'habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 20-12/09/2012)
Les personnes doivent avoir été relogées en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 30-12/09/2012)
Conformément à l' article 6 de la loi précitée , le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques sociales analogues.
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 40-12/09/2012)
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ( ANRU ) participe, dans ces quartiers, à la reconstruction des logements sociaux démolis, à la réhabilitation et à la résidentialisation de logements locatifs sociaux, à la démolition de logements pour cause de vétusté ou pour une meilleure organisation urbaine, à l'amélioration des espaces urbains et à la création de voies délimitant des îlots, au développement des d'équipements publics incluant la livraison d'écoles, à la création ou à la rénovation d'équipements commerciaux, sociaux et culturels et à l'ingénierie nécessaire à la mise en ½uvre et à la conduite des projets.
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 90-12/09/2012)
II. Modalités de mise en ½uvre
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 160-12/09/2012)
Le dégrèvement est accordé sur réclamation préalable dans le délai prescrit par l' article R* 196-2 du livre des procédures fiscales , soit avant le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la taxe d'habitation susceptible de faire l'objet du dégrèvement.
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 170-12/09/2012)
La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant de la mise en ½uvre du dispositif ( exemple : la notification de décision de relogement fournie par le bailleur ).
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-40-§ 180-12/09/2012)