Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t041297fu1.html
Timestamp: 2018-03-24 04:35:06+00:00
Document Index: 45969593

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", 'art. 123', "l'article 123", "l'article 56", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 69", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 1297/04 () of 30.1.2007
T 1297/04 () of 30.1.2007
ECLI:EP:BA:2007:T129704.20070130
T 1297/04
98949076.8
Texte de la décision en FR (PDF, 52.373K)
Procédé de remplissage pondéral et dispositif correspondant
Azionaria Costruzioni Macchine Automatiche
I. Le brevet européen nº 1 025 424 (nº de dépôt 98949076.8) revendiquant la date de priorité du 24 octobre 1997 a été révoqué par la division d'opposition. L'invention porte sur un dispositif de remplissage pondéral.
II. Deux oppositions avaient été formées contre ce brevet. Dans leurs mémoires d'opposition les opposants avaient requis la révocation complète du brevet au titre de l'article 100(a) CBE pour défaut de nouveauté (article 54 CBE) et d'activité inventive (article 56 CBE) au vu notamment de l'enseignement des documents suivants :
(D1) EP-A-0 564 303; et
(D4) IT-B-1 136 276 (dont une traduction en anglais a été fournie ultérieurement par l'opposant ACMA S.p.A. dans sa lettre du 11 janvier 2007).
III. En réponse à ces mémoires d'opposition le titulaire avait présenté un nouveau jeu de revendications sur la base duquel il avait demandé comme seule requête le maintien du brevet. Les opposants avaient alors objecté que les modifications apportées par le titulaire étaient contraires aux dispositions des articles 100(c), 123(2) et 123(3) CBE et qu'en outre l'objet des nouvelles revendications n'était pas nouveau et qu'il n'impliquait pas d'activité inventive.
IV. Par décision datée du 9 août 2004 la division d'opposition avait révoqué le brevet, considérant que le jeu de revendications modifié violait les dispositions de l'article 123(3) CBE en ce que l'expression "à l'aplomb" de la revendication 1 délivrée avait été remplacée par l'expression jugée moins restrictive "en dessous" et que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau au vu du document D1 (article 54 CBE). Dans une partie de sa décision intitulée "Remarques additionnelles" la division remarquait en outre que le dispositif selon la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive.
V. Le 11 octobre 2004 le titulaire a formé un recours contre la décision de révocation du brevet et payé la taxe de recours. Dans sa lettre le requérant requérait à titre principal le maintien du brevet sur la base d'une nouvelle revendication indépendante et à titre subsidiaire la mise en oeuvre d'une procédure orale.
VI. Par lettres du 24 et du 26 mai 2005, respectivement, les intimés (opposants) ont requis le rejet du recours et à titre auxiliaire également la mise en oeuvre d'une procédure orale.
VII. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 30 janvier 2007. A l'issue de la procédure orale, la chambre a prononcé sa décision.
VIII. A la procédure orale le requérant a demandé à titre principal l'annulation de la décision contestée et le maintien d'un brevet sur la base de revendications fournies à la procédure orale.
IX. Les intimés ont demandé le rejet du recours.
X. La revendication indépendante 1 selon la requête principale du requérant s'énonce comme suit :
"Dispositif de remplissage pondéral de récipients (50), ayant un goulot cylindrique (51) et une collerette (52) s'étendant autour du goulot, le dispositif comprenant un dispositif de pesage comportant un élément de maintien (21) ayant une surface supérieure (30) formant un appui pour la collerette d'un récipient de façon que celui-ci s'étende à l'aplomb d'un bec de remplissage (60) en porte-à-faux par rapport à un organe support (11) s'étendant à partir du bâti, caractérisé en ce que l'organe support est associé à un capteur de poids comprenant un barreau (5) élastiquement déformable ayant une extrémité (7) rigidement fixée au bâti (1) et une extrémité opposée reliée à l'organe support (11)".
Les revendications restantes 2 à 5 sont dépendantes de la revendication 1.
XI. Au cours de la procédure orale, les intimés ont tout d'abord présenté les objections suivantes au titre de l'article 123 CBE.
La revendication indépendante de dispositif 2 du brevet délivré comportait la caractéristique selon laquelle l'organe support était "monté sur un bâti". Par cette caractéristique il était ainsi défini que l'organe support et le bâti constituaient des éléments séparés mais raccordés l'un à l'autre. Par contre, dans la revendication indépendante actuelle il est uniquement spécifié que l'organe support s'étend latéralement à partir du bâti ce qui rend indéterminée la connexion entres ces éléments et permet même que l'organe support puisse être partie intégrale du bâti, ce qui constitue une extension de la protection contraire aux dispositions de l'article 123(3) CBE.
De surcroît, l'expression "et une extrémité opposée reliée à l'organe support" implique une généralisation pour laquelle il se ne trouve pas de support dans les documents originalement déposés (art. 123(2) CBE). En effet le brevet ne divulgue que deux exemples d'exécution. Dans le premier exemple, illustré dans les figures 1 et 2 et décrit dans la colonne 3, lignes 18 à 21, l'extrémité du barreau opposée à son extrémité rigidement fixée au bâti est fixée à l'organe support par des vis 14. Par conséquent, le terme "reliée" est une généralisation inappropriée du terme "fixée". Dans le deuxième exemple, illustré dans les figures 3 et 4 et décrit à la colonne 4, lignes 22 à 24, ladite extrémité est connectée d'une façon très particulière, à savoir qu'elle est "reliée par un lien" à l'extrémité 14 d'un bras 13. Le terme "reliée" dans la revendication 1 actuelle implique au contraire que l'extrémité libre du barreau peut être connectée d'une façon quelconque. Or, les pièces de la demande européenne n'offrent aucun support pour une telle généralisation, qui est donc contraire à l'article 123(2) CBE.
En outre, les modifications effectuées ne sont pas justifiées par des motifs d'opposition, contrairement à la règle 57bis CBE.
En ce qui concerne la question de la brevetabilité, les intimés ont argumenté de la façon suivante au cours de la procédure orale.
Le document D1 divulgue un dispositif de remplissage pondéral de récipients (récipient 2 dans la figure 1) ayant un goulot cylindrique 24 et une collerette (figure 6) s'étendant autour du goulot. Ce dispositif comporte un dispositif de pesage (support 1 et ressort 4 qui est sensible au poids du récipient) et un élément de maintien 5 ayant une surface supérieure (figure 5, épaule 32) formant un appui pour la collerette du récipient 2. Le récipient s'étend à l'aplomb d'un bec de remplissage 3 en porte-à-faux par rapport à un organe support 1 s'étendant à partir du bâti. Ce dernier est associé à un capteur de poids. Pour la définition d'un capteur de poids on se réfèrera au dictionnaire "Webster's Ninth New Collegiate Dictionary, 1988" selon lequel le terme "capteur" ("sensor") désigne un dispositif qui répond à un stimulus physique (par exemple, chaleur, lumière, son, magnétisme, ou un mouvement particulier) et transmet une impulsion résultante, par exemple pour effectuer une mesure ou une commande. Dans le dispositif de la figure 1 du document D1 le poids du récipient 2 rempli produit le fléchissement du ressort à lame, divulgué dans la colonne 6, lignes 23 è 27 à titre d'alternative au ressort 4, et un abaissement du support 1 avec le récipient 2. Cet abaissement provoque l'interruption du flux de liquide, cf. la colonne 3, lignes 2 à 7 où il est divulgué que l'abaissement de l'appui 1 permet une descente de l'aimant 7 autour du tuyau de la vanne, poussé par le ressort de vanne 13. Par conséquent, le ressort à lame en coopération avec le mécanisme d'interruption du dispositif de D1 constitue un capteur de poids selon la définition du dictionnaire Webster's, étant donné que ce capteur répond à un stimulus physique, le changement du poids du récipient 2, et transmet une impulsion résultante, la descente de l'aimant 7, pour effectuer la commande de la fermeture de la vanne 9. Finalement, étant donné que les ressorts à lame ont la forme d'un barreau élastique, la caractéristique selon laquelle le capteur de poids comprend un barreau élastiquement déformable ayant une extrémité rigidement fixée au bâti et une extrémité opposé reliée à l'organe support est également divulguée dans le document D1. Par conséquent, le dispositif de la revendication 1 est connu du document D1, et c'est pourquoi l'objet de cette revendication n'est pas nouveau.
Pour le cas où la chambre serait de l'avis que le ressort à lame en coopération avec l'aimant 7 du document D1 ne désigne pas un capteur de poids, cette différence n'implique pour autant pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Le problème technique résolu par cette différence pourrait être vu dans l'amélioration de la précision du dispositif de remplissage pondéral du document D1. Ce problème est bien connu dans le domaine des dispositifs de remplissage pondéral, cf. la traduction du document D4, page 5, lignes 18 à 21 et page 6, lignes 4 à 8, et ce document divulgue également une solution à ce problème. Comme les documents D1 et D4 concernent des dispositifs similaires, l'homme du métier consulterait certainement le document D4 s'il désirait améliorer la précision du dispositif divulgué dans D1. En particulier, la figure 1 du document D4 montre un dispositif de remplissage pondéral de bouteilles comprenant un carrousel 1 avec plusieurs consoles 6, 7 portant chacune une bouteille. Chaque console 6, 7 est montée sur le carrousel 1 par l'intermédiaire d'une cellule de charge 16. Cette cellule de charge comporte un barreau déformable ayant une première extrémité 15 portant la console 6, 7 et une seconde extrémité 17 fixée au carrousel 1. Quand la bouteille est remplie son poids est détecté par la cellule de charge qui transmet un signal électrique proportionnel au poids à l'unité de contrôle 19. Quand la bouteille a atteint un poids prédéterminé l'unité de contrôle envoie un signal au bec de remplissage 8, 9 pour interrompre le flux de liquide. Par conséquent, afin d'améliorer la précision du dispositif du document D1, l'homme du métier en remplacerait le dispositif de pesage, c'est-à-dire le ressort à lame comportant un barreau déformable, par le capteur de poids du document D4, c'est-à-dire la cellule de charge qui comporte également un barreau déformable et des jauges de contrainte. Comme décrit également dans le brevet, voir la paragraphe [0015] ("De façon connue en soi..."), il doit être souligné que les capteurs de poids comprenant des jauges de contraintes sont bien connus dans ce domaine. Ainsi l'homme du métier arrivera au dispositif de la revendication 1 sans devoir faire montre d'aucune activité inventive.
XII. A l'appui de sa requête, le requérant a notamment réfuté les objections des intimés relatives à l'article 123 CBE. En particulier, quant à l'objection selon l'article 123(3) CBE concernant la définition de l'agencement relatif de l'organe support et du bâti selon dans la revendication 2 originale et la revendication indépendante en vigueur, cette objection résulte d'une dénaturation des termes de la revendication initiale, non conforme à la description. En effet, la revendication 2 du brevet couvre bien plus que la revendication 1 actuelle, c'est pourquoi la protection conférée n'a pas été étendue. En ce qui concerne le terme "reliée", la description et la revendication 2 du brevet couvrent deux modes d'exécution, à savoir celui illustré dans la figure 1 et un deuxième illustré dans la figure 3. De surcroît, le paragraphe [0036] du brevet divulgue que la liaison entre le barreau et l'organe support peut être bien différente de celle mise en oeuvre dans ces deux modes de réalisation.
En ce qui concerne la question de la brevetabilité, le document D1 est considéré représenter l'état de la technique le plus proche, sur lequel a été basée la forme en deux parties de la revendication 1. Contrairement à l'allégation des intimés, le dispositif divulgué dans ce document ne comprend pas de capteur de poids comme défini, par exemple, dans le dictionnaire Webster's cité par les opposants : en effet le ressort 4 n'a pour fonction que de résister au poids du support 1 et du récipient 2 et ce ressort ne transmet pas une impulsion comme requis par la définition de Webster's. Le seul composant dans ce dispositif à transmettre une impulsion est l'aimant 7 qui commande l'ouverture de la vanne de remplissage; pourtant l'aimant ne comporte pas de barreau élastiquement déformable comme défini dans la partie caractérisante de la revendication 1. Par conséquent l'objet de cette revendication est nouveau.
Pour la question de l'activité inventive les intimés ont allégué que le problème technique résolu par les différences entre le dispositif de la revendication 1 et l'art antérieur divulgué dans le document D1 réside dans l'amélioration de la précision de ce dispositif. Cependant il convient de remarquer que le problème à l'origine de l'invention n'était pas le manque de précision des dispositifs de remplissage pondéral antérieurs. En réalité, comme divulgué dans le paragraphe [0012] du brevet, le dispositif du brevet est du type à carrousel, c'est-à-dire une installation à haut débit; de surcroît, du paragraphe [0004] il est clair que l'invention a pour but d'améliorer ce débit, et donc de permettre un remplissage à une cadence élevée. A cet égard dans le dispositif selon D1, voir la colonne 3, lignes 10 à 13, le bras 1 doit être à chaque remplissage ramené manuellement. Si l'homme du métier avait envisagé d'automatiser le processus de remplissage de ce dispositif en vue d'une production rapide, il aurait pu, par exemple, introduire une came pour ramener le bras 1. En tout cas il n'aurait pas consulté le document D4 pour résoudre ce problème, parce que cette installation est tout-à-fait différente de celle montrée dans le document D1. En particulier il n'aurait pas remplacé le ressort 4 du dispositif de D1 par un capteur de poids, étant donné que le ressort 4, même dans le cas où il serait constitué par un ressort à lame, doit être bandé lors du déplacement du support 1 afin de permettre la mise en place du récipient sur le bec de remplissage ou son enlèvement, sur une distance de plusieurs centimètres. Cette distance doit être comparée avec la flexion d'une jauge de contraintes dans un capteur de poids qui est typiquement moins de 0.3mm. Evidemment un tel système ne pourrait pas fonctionner, parce que le bras du capteur n'aurait pas une élasticité suffisante. De surcroît il apparait artificiel de vouloir remplacer uniquement certaines parties du dispositif de D1 par d'autres parties de l'installation selon D4, parce que chacun de ces deux dispositifs de remplissage pondéral constitue en soi un système techniquement complet. L'homme du métier ne procéderait pas à la combinaison particulière invoquée par les intimés d'éléments pris les uns dans le dispositif de D1 et les autres dans celui de D4 sans avoir une connaissance préalable de l'invention.
2. Objections au titre de l'article 123 CBE
2.1 Les intimés ont tout d'abord remarqué que la définition dans la revendication 1 actuelle de l'agencement de l'organe support par rapport au bâti, l'organe support "s'étendant à partir du bâti", incluait la possibilité que l'organe support puisse faire partie intégrante du bâti ou, alternativement, qu'une connexion directe entre ces éléments ne soit plus contraignante. Etant donné que la revendication indépendante de dispositif 2 du brevet délivré définissait que cette organe était monté sur le bâti, ce qui signifiait que ces deux éléments étaient distincts mais directement connectés, la protection offerte par la nouvelle revendication serait plus étendue que dans la revendication correspondante du brevet délivré, en violation des dispositions de l'article 123(3) CBE.
2.2 L'article 123(3) CBE impose la condition qu'au cours de la procédure d'opposition, les revendications du brevet européen ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection. A ce dernier titre l'article 69(1) CBE définit que l'étendue de la protection est déterminée par la teneur des revendications, la description et les dessins servant à interpréter les revendications.
L'objection soulevée par les intimés est fondée, de l'avis de la chambre, sur une interprétation erronée à la fois des termes de la revendication 2 indépendante délivrée et de ceux de la revendication 1 en vigueur, qui ne trouve de support ni dans les autres revendications, ni dans la description et les dessins.
Apparemment dans leur interprétation le concept "monté" utilisé dans la revendication 2 délivrée se réfère nécessairement à une connexion ou fixation directe des éléments l'un par rapport à l'autre. Il résulte déjà des revendications elles-mêmes qu'une telle interprétation n'est pas correcte, étant donné que la revendication 2 précise aussi que l'organe support est associé à un capteur de poids, la revendication dépendante 3 indiquant à ce sujet que ce capteur comprend un barreau élastiquement déformable dont l'une des extrémités est "fixée au bâti". Pour l'homme du métier il est alors clair que pour que cette disposition puisse fonctionner, l'organe support du récipient doit être solidaire de l'extrémité restée libre du barreau, c'est-à-dire que c'est par l'intermédiaire du barreau déformable que l'organe support est monté sur le bâti, comme illustré clairement également dans la figure 1. La revendication 2 délivrée ne peut donc raisonnablement se lire comme impliquant nécessairement une liaison directe de l'organe support et du bâti.
De la même façon l'interprétation proposée par les intimés de la revendication 1 en vigueur, qui engloberait la possibilité que l'organe support puisse faire partie intégrante du bâti, ne trouve pas de base dans les documents, et de l'avis de la chambre n'a pas de sens sur le plan technique. Cette revendication précise en effet que l'organe support est relié à l'extrémité du barreau déformable opposée à celle rigidement fixée au bâti. Le barreau élastiquement déformable du capteur de poids ne peut évidemment pas avoir à la fois une extrémité rigidement fixée au bâti comme expressément revendiqué et son extrémité opposée reliée à un élément faisant lui-même partie intégrante du même bâti, comme le suggèrent les intimés.
En conclusion la chambre ne voit dans les modifications apportées dans la présente revendication 1 aucune extension de la protection du brevet délivré et ces modifications sont donc admissibles aux termes de l'article 123(3) CBE.
2.3 Les intimés ont également argumenté que l'expression "(le barreau) ...ayant une extrémité opposée reliée à l'organe support" dans la revendication 1 en vigueur inclut une modification inadmissible aux termes de l'article 123(2) CBE, en ce qu'il n'est pas précisé comment cette liaison est effectuée. Pour la base de cette modification le requérant a indiqué les modes d'exécution différents des figures 1 et 3.
La chambre constate à ce propos que dans les revendications telles que déposées à l'origine, la revendication 3, qui est rattachée à la revendication indépendante de dispositif 2 et qui définit la mise en oeuvre d'un barreau élastiquement déformable, précise bien - comme d'ailleurs la revendication 1 en vigueur - que l'une des extrémités du barreau est rigidement fixée au bâti, mais elle ne contient aucune limitation quant à la liaison de l'extrémité opposée et de l'organe support.
Seules les revendications suivantes 4 et 5, qui concernent respectivement les modes d'exécution illustrées dans les figures 3 et 1, précisent alors, pour la revendication 4, que ces éléments sont "reliée de façon articulée" et, pour la revendication 5, qu'ils sont "rigidement fixé(s)".
Par conséquent les pièces de la demande telles que déposées montrent clairement, de l'avis de la chambre, que la nature exacte de la liaison entre l'organe support et l'extrémité du barreau élastiquement déformable n'est pas essentielle, et elles supportent de façon adéquate la définition générique de cette liaison dans la revendication 1 en vigueur.
2.4 En conclusion, la chambre estime que les modifications apportées à la revendication 1 sont admissibles aux termes de l'article 123(2) et (3) CBE.
2.5 Etant donné que ces modifications ont par ailleurs été introduites dans la revendication 1 pour répondre aux motifs d'opposition, en particulier pour échapper à l'objection de défaut de nouveauté au vu du document D1 en précisant la nature du capteur de poids revendiqué, la chambre constate que ces modifications ne vont pas à l'encontre des dispositions de la règle 57bis CBE.
3. Brevetabilité
3.1.1 Lors de la procédure orale les parties ont d'un commun accord considéré que la divulgation du document D1 représentait l'état de la technique le plus proche et qu'il divulguait au-moins les caractéristiques du préambule de la revendication 1.
Les intimés ont par ailleurs estimé que le dispositif montré dans la figure 1 de D1 le ressort à lame (proposé comme alternative au ressort hélicoïdal illustré 4) coopérant avec l'interrupteur formé par l'aimant 7 et le ressort de vanne 13 alternative constituait un capteur de poids. Pour justifier leur position ils ont fait référence notamment au dictionnaire "Webster's". Le requérant a objecté que d'une part un tel ressort ne transmet pas d'impulsion et que d'autre il n'est pas connecté à l'organe support et au bâti comme défini dans la revendication 1.
3.1.2 La chambre comprend de l'argumentation des intimés qu'ils sont d'avis que, dans le dispositif de la figure 1 du document D1, le ressort et l'aimant forment une unité qui, du fait de leurs fonctions combinées, peut être considéré comme constituant un capteur de poids. Pourtant la chambre estime que le concept "capteur" est réservé à un dispositif tel que connu en soi qui répond à un stimulus physique (selon le brevet : le poids du récipient agissant sur l'organe support) pour transmettre une impulsion représentative de la grandeur du stimulus (ici un signal électrique), afin d'enregistrer cette grandeur ou d'actionner une commande (ici la fermeture d'un bec de remplissage). Cette définition est non seulement conforme à celle du dictionnaire cité, mais aussi avec le contenu du brevet et les modes de réalisation illustrés qui se réfèrent invariablement à des capteurs de poids d'un type connu, comprenant une jauge de contrainte et produisant un signal électrique de contrôle du bec de remplissage; cf. par exemple les paragraphes [0015], [0034] ou [0036].
3.1.3 La chambre estime que le dispositif du document D1 ne comporte pas un tel capteur de poids, mais un mécanisme comportant un ressort 4 destiné à engager le goulot du récipient monté dans un support basculant 1 au contact du mécanisme de remplissage de façon à en actionner l'ouverture par l'effet d'une vanne à aimant. Lorsque le poids du récipient rempli surmonte la tension du ressort, le support s'abaisse et le goulot du récipient se désengage à nouveau du bec de remplissage dont la vanne se ferme. Si de cette façon le bec de remplissage est en fin de compte fermé lorsqu'un poids prédéterminé est atteint par le récipient, il n'en reste pas moins qu'aucun capteur ne fournit de signal représentatif du poids du récipient et susceptible de commander le bec : ce dernier est au contraire actionné directement et mécaniquement par le contact avec le goulot du récipient.
3.1.4 Aucune autre antériorité n'aillant été invoquée à l'encontre de la nouveauté de l'objet de la revendication 1, celui-ci est donc nouveau.
3.2 Activité inventive
3.2.1 Partant du dispositif du document D1 considéré représenter l'état de la technique le plus proche (cf. le point 3.1.1. ci-dessus), les intimés ont argumenté que le problème technique qui se pose réside dans une amélioration de la précision du distributeur de remplissage connu. La chambre peut suivre les intimés sur ce point, bien que le requérant ait pour sa part fait valoir que l'invention a plutôt pour but d'améliorer le débit des installations de remplissage connues. En effet, en ce qui concerne l'installation divulguée dans le document D1, il apparaît que pour ce distributeur l'aspect d'un débit élevé ne soit pas, objectivement, d'une grand importance, étant donné que le document concerne spécifiquement la recharge occasionnelle et manuelle de flacons de produits détergents ou de désinfectants tels qu'utilisés par exemple dans des grandes cuisines ou hôtels, cf. la colonne 1, lignes 4 à 14, la colonne 2, ligne 46 ou la colonne 3, ligne 10). D'autre part, l'homme du métier comprendra aisément que la précision du réglage du remplissage et sa souplesse dépendent dans le dispositif de D1 du réglage, qui peut s'avérer délicat, de la tension du ressort déterminant l'instant du désengagement du goulot du bec de remplissage, alors que pour le dispositif revendiqué ce réglage peut plus aisément s'effectuer par le biais de la définition par des moyens électriques ou électroniques d'une valeur seuil du signal du capteur. Finalement il convient de noter, comme l'ont indiqué les intimés, que la revendication 1 en vigueur ne comporte aucune caractéristique qui en restreindrait le champ à un dispositif de remplissage à haut débit, ni même à un dispositif à mise en place automatique des récipients dans le support.
Pour ces raisons la chambre partage l'avis des intimés que les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 visent à résoudre le problème technique de l'amélioration de la précision de l'installation de remplissage pondéral connue du document D1.
3.2.2 Pour la solution de ce problème les intimés ont fait référence au document D4. En effet, d'après le passage de la page 6, lignes 4 à 8 de la traduction du document D4, le but envisagé par ce document est de réaliser une installation de remplissage pondéral de bouteilles autorisant une opération continue et un pesage d'une précision garantie. De surcroît, le passage de la page 7, ligne 22 jusqu'à la page 9, ligne 7 de la traduction divulgue que les bouteilles sont positionnées sur des consoles qui sont montées sur un carrousel par l'intermédiaire une cellule de charge contrôlant le poids de la bouteille. Comme il est ainsi possible d'obtenir une bonne précision l'homme du métier envisagerait d'inclure une telle cellule de charge dans le dispositif du document D1 pour ainsi parvenir sans faire preuve d'activité inventive à l'objet de la revendication 1.
3.2.3 La chambre concède que, globalement, les documents D1 et D4 concernent tous deux, ainsi que le brevet en cause, des installations de remplissage pondéral de récipients et que l'homme du métier aurait effectivement connaissance des documents D1 et D4. Il est également admis que les capteurs de poids ou cellules de charge sont bien connus dans ce métier (voir la page 7, ligne 24 de la traduction de D4 "load cell, in itself known") et le paragraphe [0015] du brevet ("de façon connue en soi, le barreau 5 comprend une jauge de contrainte"). Cependant la chambre ne voit pas pourquoi, et comment, l'homme du métier aurait au vu du document D4 modifié de manière évidente le dispositif montré dans la figure 1 du document D1 de façon à aboutir précisément à l'objet revendiqué.
3.2.4 D1 inclut comme caractéristique essentielle (cf. la revendication indépendante) un mécanisme comprenant des moyens de commutation commandant l'écoulement du liquide dans le récipient et un moyen élastique (4) poussant le support (1) vers le haut par rapport à la tête de remplissage (3). En plus cette revendication définit que les moyens de commutation sont activés par la poussée du récipient vide vers le haut par rapport à la tête de remplissage pour remplir le récipient de liquide et que les moyens de commutation sont désactivés par le déplacement du récipient vers le bas par rapport à la tête de remplissage lorsque le poids du récipient rempli surmonte la force de bas en haut du moyen élastique (4) et que le support se déplace donc vers le bas.
L'homme du métier cherchant à améliorer la précision de remplissage de ce dispositif connu n'a ainsi a priori aucune raison évidente de renoncer à l'ensemble de ce qui en fait l'enseignement principal, à savoir la commande de la vanne par l'engagement direct avec le goulot de la bouteille, et son désengagement commandé par la tension d'un ressort, pour remplacer ces éléments par la mise en oeuvre d'un capteur délivrant un signal destiné à commander la fermeture du bec.
L'argument des intimés selon lequel il suffirait pour arriver à l'objet revendiqué de remplacer le ressort 4 connu de D1 par un barreau élastiquement déformable comme utilisé dans D4 n'est pas considéré convaincant, en particulier parce que l'on ne voit guère comment un barreau même élastiquement déformable tel qu'utilisé dans un capteur de poids et dont une extrémité serait rigidement fixée au bâti pourrait avoir une élasticité suffisante pour autoriser le débattement important requis par l'organe de support du document D1 afin de mettre en place un récipient avant son remplissage, puis actionner la vanne. Comme divulgué en particulier dans la traduction du document D4, page 7, lignes 22 à 28, la cellule de contrainte utilisée dans ce dispositif doit supporter la console 6 recevant le récipient et doit donc à l'évidence présenter une élasticité et un débattement faibles pour éviter une instabilité de la console. Et en tout état de cause un tel simple remplacement préserverait le fonctionnement de principe du dispositif du document D1 fondé sur un engagement direct du goulot du récipient avec le bec de remplissage, contrairement au dispositif revendiqué qui met en oeuvre un capteur de poids au sens défini au point 3.1.2 ci-dessus.
3.2.5 Enfin, si l'homme du métier au vu du document D4 envisageait effectivement de remplacer le dispositif de commande du bec de remplissage par engagement purement mécanique avec le goulot du récipient et désengagement déclenché par l'atteinte d'un poids prédéterminé, connu de D1, par le dispositif à capteur de poids de ce document D4, il n'aurait pas de raison a priori de positionner ce capteur autrement qu'enseigné dans ce même document D4, à savoir de façon que l'une de ses extrémités supporte une console destinée à recevoir le fond d'un récipient. Mais l'idée de mettre en oeuvre le capteur de poids connu de D4 tout en le positionnant entre un organe de support s'étendant à partir du bâti et ce bâti - de façon à conserver un principe de maintien du récipient par son goulot similaire à celui illustré dans D1 sans en retenir la fonction essentielle, à savoir l'engagement du goulot au contact du bec de remplissage - ne paraît pas évidente pour l'homme du métier.
3.2.6 Les intimés avaient dans la procédure écrite exposé une ligne d'argumentation partant du document D4 comme état de la technique le plus proche et combinant son enseignement avec celui de D1, qu'elles ont expressément abandonné lors de la procédure orale, ainsi qu'une autre fondée sur l'allégation que le dispositif revendiqué ne constituait qu'une inversion cinématique de l'installation de versement fractionné d'une boisson dans des verres connue du document EP-A-0 517 172. Elles n'ont pas davantage maintenu cette dernière argumentation, qui figurait dans une partie "Remarques additionnelles" de la décision attaquée, après que la chambre ait exprimé ses doutes dans la communication annexée à la convocation à la procédure orale.
3.2.7 Pour ces raisons la chambre conclut que le dispositif de la revendication 1 implique une activité inventive.
La même conclusion s'applique aux revendications restantes, du fait de leur rattachement à la revendication 1.
4. Le brevet tel que modifié et son objet remplissant par ailleurs toutes les conditions de la Convention, il peut être ainsi maintenu (article 102(3) CBE).
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale de la requérante, avec les documents suivants :
- revendications : 1 à 5 remise à titre de requête principale "E1" lors de la procédure orale du 30 janvier 2007;
- description : paragraphes 1 et 2 modifiés déposés avec la lettre du 28 novembre 2003, paragraphes 3 à 6 (première partie) déposés avec la lettre du 28 novembre 2003, paragraphe 6 (deuxième partie) remis lors de la procédure orale du 30 janvier 2007 et paragraphe 7 à la fin du brevet délivré;
- figures du brevet délivré.
Dernière mise à jour: 22.03.2007