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Timestamp: 2018-08-21 20:25:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121']

Extraits du Code pénal du Sénégal - PDF
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1 République du Sénégal, Code Pénal et Code des Contraventions avec en annexe le Tableau de concordance des articles du nouveau Code pénal avec ceux du Code précédemment en vigueur Rufisque, Imprimerie nationale, 1979, IV-133 p. Avec modificatifs à partir de Journaux Officiels plus récents Extraits /p. 6/ Art. 16. Si une femme condamnée à mort se déclare et s il est vérifié qu elle est enceinte, elle ne subira la peine qu après sa délivrance. /p. 75/ Titre deuxième. Crimes et délits contre les particuliers Crimes et délits contre les personnes Section 1. Attentats et menaces d attentat contre les personnes Paragraphe premier. Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement Art L homicide commis volontairement est qualifié meurtre. Art Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat. Art La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l action, d attenter à la personne d un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Art Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. Art Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant. Art L infanticide est le meurtre ou l assassinat d un enfant nouveau-né. Art Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d une personne par l effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu en aient été les suites. Art Tout coupable d assassinat, de parricide ou d empoisonnement sera puni de mort. /p. 76/ Art (Loi n du 25 mars 1976) Le bénéfice des circonstances atténuantes ne pourra être accordé aux accusés reconnus coupables, lorsque les tortures ou les actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime. Lorsque les tortures ou les actes de barbarie n ont pas entraîné la mort de la victime et que le bénéfice des circonstances atténuantes aura été accordé aux accusés reconnus coupables, la peine des travaux forcés à perpétuité sera obligatoirement prononcée, nonobstant les dispositions de l article 432, alinéa 2. Art Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d assurer l impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcé à perpétuité. Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime sera prononcée. Paragraphe 2. Menaces Art Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signe, image, symbole ou emblème, d assassinat, d empoisonnement ou de tout autre attentat, contre les personnes, qui serait punissable d une peine criminelle, sera dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, puni d un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d une amende de à francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l article 34 du présent Code pénal pendant cinq ans au moins et dix au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. 1
2 Art Si cette menace n a été accompagnée d aucun ordre ou condition, la peine sera d un emprisonnement d une année au moins et de trois ans au plus et d une amende de à francs. Art Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de à francs. /p. 77/ Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de l interdiction de séjour pourra être prononcée contre le coupable. Art Quiconque aura, par l un des moyens prévus aux articles précédents, menacé de voies de fait ou de violences non prévues par l article 290, sera puni d un emprisonnement de six jours à trois mois et d une amende de à francs ou de l une de ces deux peines seulement. Section 2. Blessures et coups volontaires non qualifiées meurtre, et autres crimes et délits volontaires Art Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d un emprisonnement d un an à cinq ans et d une amende de à francs ; le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quand les violences ci-dessus spécifiées auront été commises sur une personne du sexe féminin ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable sera puni d un emprisonnement d un an à cinq ans et d une amende de à francs. Le sursis à l exécution de la peine ne pourra être prononcé». [Article modifié, Loi du 29 février 1999] [Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mort, mutilation, amputation, ou privation de l usage d un membre, cécité, perte d un œil ou d autres infirmités permanentes, le coupable sera puni d un emprisonnement de cinq à dix ans et d une amende de à francs.] [article remplacé] Art Lorsqu il y aura eu préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la mort s en est suivie ou si les violences ont eu pour conséquence la mutilation, l amputation, ou la privation de l usage d un membre, la cécité, la perte d un œil ou d autres infirmités permanentes, celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ; dans le cas prévu au premier alinéa de l article 294, la peine d emprisonnement sera de cinq à dix ans. Art Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait n auront pas occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel mentionnée en l article 294, le coupable sera puni d un emprisonnement d un mois à deux ans et d une amende de à francs ou de l une de ces deux peines seulement. S il y a eu préméditation ou guet-apens, l emprisonnement sera de deux à cinq ans et l amende de à francs. /p. 78/ Art. 297 Celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants sera puni du maximum de la peine prévue aux articles précédents. Article 297 bis. Celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait à son conjoint sera puni d une peine d emprisonnement d un an à cinq ans et d une amende de à francs s il est résulté de ces violences une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de vingt jours. Lorsque les blessures ou les coups ou d autres violences ou voies de fait n auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d une durée égale à celle mentionnée à l alinéa précédant, le coupable sera passible des peines prévues à l alinéa 2 de l article 294. Dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, le sursis à l exécution des peines ne sera pas prononcé. S il est résulté des différentes sortes de violence, la mutilation, l amputation ou la privation de l usage d un membre, la cécité ou la perte d un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si les coups ou violence habituellement pratiqués ont entraîné la mort sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée. Si les coups ou violence habituellement pratiqués ont entraîné, les auteurs seront punis comme coupables d assassinat. [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] Art Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des cops à un enfant audessous de l âge de quinze ans accomplis, ou qui l aura volontairement privé d aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l exclusion des violences légères, sera puni d un emprisonnement d un à cinq ans et d une amende de à francs. S il est résulté des différentes sortes de violence ou privations ci-dessus, une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de vingt jours ou s il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de trois à sept ans d emprisonnement et de à francs d amende. 2
3 Si les coupables sont les père et mère ou autres ascendants, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l enfant ou ayant sa garde, la peine d emprisonnement sera de cinq à dix ans. Dans les cas prévus par le présent article, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Art Si les violences ou privations prévues à l article précédent ont été suivies de mutilation, d amputation ou de privation de l usage d un membre, de cécité, perte d un œil ou autres infirmités permanentes, ou s ils ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si les coupables sont les père et mère ou autres ascendants, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l enfant ou ayant sa garde, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d assassinat ou de tentative de ce crime. Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée. Art. 299 bis. Sera puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l intégrité de l organe génital d une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d un ou de plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen. La peine maximum sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical. Lorsqu elles auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura, par des dons, promesses, influences, menaces, intimidations, abus d autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre. [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] /p. 79/ Art Quiconque, lorsqu il s agit de la consommation d un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d accomplir l acte sexuel sur la personne d un enfant au-dessous de 13 ans accomplis, sera puni de deux ans à cinq ans d emprisonnement. S il en est résulté pour l enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l enfant ou s ils ont été accompagnés de violences, le coupable sera puni d un emprisonnement de cinq à dix ans. Dans le cas prévu au 1 er alinéa du présent article, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Art Les crimes et délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rebellions ou pillages qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis. Art Tout individu qui aura fabriqué ou débité toutes armes, de quelque espèce que ce soit, prohibées par les lois et règlements, sera puni d un emprisonnement de trois mois à un an et d une amende de à francs ; Celui qui sera trouvé porteur desdites armes sera puni d un emprisonnement d un à six mois et d une amende de à francs. Dans l un et l autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s il y échet, en cas de complicité de crime ou de délit. Art Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les Tribunaux pourront prononcer l interdiction de séjour. Art Toute personne coupable du crime de castration subira la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si la mort en est résultée, le coupable sera puni de mort /p. 80/ Art Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l avortement d une femme enceinte, qu elle y ait consenti ou non, sera puni d un emprisonnement d un an à cinq ans et d une amende de à francs. L emprisonnement sera de cinq à dix ans et l amende de à francs s il est établi que le coupable s est livré habituellement aux actes visés à l alinéa précédent. Sera punie d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de à francs, la femme qui se sera procurée l avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. 3
4 Les médecins, les pharmaciens et toute personne exerçant une profession médicale, paramédicale ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d instruments de chirurgie, qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l avortement, seront condamnés aux peines prévues aux alinéas premier et second du présent article. La suspension pendant cinq ans au moins ou l incapacité absolue de l exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupables. Quiconque contrevient à l interdiction d exercer sa profession prononcée en vertu de l alinéa précédent sera puni d une emprisonnement de six mis au moins et de deux ans au plus et d une amende de à francs ou de l une de ces deux peines seulement. Il ne pourra être prononcé le sursis à l exécution de la peine lorsque le coupable sera l une des personnes énoncées à l alinéa 4. Article 305 bis. Sera puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de francs à de francs, ou de l une de ces deux peines seulement, quiconque : soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ; soit par la vente, la mise en vente ou l offre, même non publique, ou par l exposition, l affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermées ou non fermée, à la poste ou à tout agent de distribution ou de transfert, de livres, d écrits, d imprimés, d annonces, d affiches, dessins, images et emblèmes ; soit par la publicité de cabinets médicaux ou prétendus tels, aura provoqué au délit d avortement, alors même que cette provocation n aura pas été suivie d effet. Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu ils étaient destinés à commettre le délit d avortement, lors même que cet avortement n aurait été ni consommé, ni tenté et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens d avortement efficace seraient en réalité inaptes à le réaliser. [Article nouveau, Loi n du 24 décembre 1980] Art Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances, qui sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d un emprisonnement d un mois à cinq ans, et d une amende de à francs ; il pourra de plus être interdit de séjour. Si la maladie ou l incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera de cinq à dix ans d emprisonnement. /p. 81/ Section III. Homicide et blessures involontaires Art Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou des blessures, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de à francs. Lorsqu il y aura eu délit de fuite, les peines prévues au présent article seront doublées et ne pourront être assorties du bénéfice du sursis. Art Si un incendie involontairement provoqué entraîne la mort ou provoque les blessures d une ou plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l homicide ou les blessures par imprudence. Section IV. Des infractions excusables et des cas où elles ne peuvent être excusées Art Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes. Art Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s ils ont été commis en repoussant pendant l escalade ou l effraction des clôtures, murs ou entrée d une maison ou d un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l article 317. Art Le parricide n est jamais excusable. Art Le meurtre commis par l époux sur l épouse, ou par celle-ci sur son époux, n est pas excusable, si la vie de l époux ou de l épouse qui a commis le meurtre n a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. Néanmoins dans le cas d adultère, prévu par l article 330, le meurtre commis par l un des conjoints sur l autre, ainsi que sur le complice, à l instant où il les surprend en flagrant délit, est excusable. /p. 82/ Art Le crime de castration, s il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. Art Lorsque le fait d excuse sera prouvé : S il s agit d un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux ans à dix ans ; 4
5 S il s agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être interdits de séjour par l arrêt ou le jugement pendant une durée de cinq à dix ans. S il s agit d un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement d un mois à un an. Art Il n y a ni crime ni délit, lorsque l homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l autorité légitime. Art Il n y a ni crime ni délit, lorsque l homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d autrui. Art Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants : 1 Si l homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l escalade ou l effraction des clôtures, murs ou entrée d une maison ou d un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2 Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Section 5. Attentats aux mœurs Art Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d un emprisonnement de trois mois à deux ans et d une amende de à francs. /p. 83/ Art Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d un enfant de l un ou de l autre sexe âgé de moins de treize ans, sera puni d un emprisonnement de deux à cinq ans. Sera puni du maximum de la peine, l attentat à la pudeur commis par tout ascendant ou toute personne ayant autorité sur la victime mineure, même âgée de plus de treize ans. (Loi n du 1 er février 1966) Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précèdent ou par les articles 320 et 321 du présent Code, sera puni d un emprisonnement d un à cinq ans et d une amende de à francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé. Article 319 bis. Le fait de harceler autrui en usant d ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d écrits ou de contraintes dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l autorité que lui confèrent ses fonctions sera puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et d une amende de à francs. Lorsque la victime de l infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d emprisonnement sera prononcé. [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] Article 320. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol sera puni d un emprisonnement de cinq à dix ans. S il a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou si l infraction a été commise par séquestration ou par plusieurs personnes, la peine ci-dessus sera doublée. S il a entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d assassinat. Si l infraction a été commise sur un enfant au-dessous de 13 ans accomplis ou une personne particulière, vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable subira le maximum de la peine. Quiconque aura commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violences, contre des individus de l un ou l autre sexe sera puni d une peine d emprisonnement de cinq à dix ans. Si le délit a été commis sur la personne d un enfant au-dessous de l âge de 13 ans accomplis ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable, subira le maximum de la peine». [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] [Quiconque aura commis un viol sera puni d un emprisonnement de cinq à dix ans. Si le délit a été commis sur la personne d un enfant au-dessous de l âge de treize ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine. Quiconque aura commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l un ou de l autre sexe sera puni d une peine d emprisonnement de cinq à dix ans. Si le délit a été commis sur la personne d un enfant au-dessous de l âge de treize ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine.] [Art. 320 abrogé et remplacé] 5
6 Article 320 bis. Tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d images ou de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles sur un enfant de moins de seize ans de l un ou l autre sexe constitue l acte pédophile puni d un emprisonnement de cinq à dix ans. Si le délit a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur, le maximum de la peine sera toujours prononcé. La tentative est punie comme le délit consommé [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] Article 320 ter. Le fait de favoriser la corruption d un mineur est puni d un emprisonnement de un à cinq ans et d une amende de à francs. Les peines encourues sont de trois à sept ans d emprisonnement et de à francs d amende lorsque le mineur est âgé de moins de treize ans accomplis. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou pratique [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] Art Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l attentat, s ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s ils sont de ceux qui sont chargés de son éducation ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s ils sont fonctionnaires ou ministres d un culte, ou si le coupable, quel qu il soit, a été aidé dans son délit par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle d un emprisonnement de dix ans. Art Article Dans les cas prévus aux articles 319, 320, 320-1, et 321, il ne pourra être prononcé de sursis à l exécution de la peine. [Article nouveau, Loi du 29 février 1999] [Dans les cas prévus aux articles 319, 320 et 321, il ne pourra être prononcé le sursis à l exécution de la peine.] [Art. 322 abrogé et remplacé] Art Sera considéré comme proxénète et puni d un emprisonnement d un an à trois ans et d une amende de à francs, sans préjudice de peines plus fortes s il y échet, celui ou celle : /p. 84/ 1 Qui, d une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d autrui ou le racolage en vue de la prostitution ; 2 Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d autrui ou reçoit les subsides d une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3 Qui, sciemment, vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 4 Qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ; 5 Qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ; 6 Qui fait office d intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d autrui ; 7 Qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen, entrave l action de prévention, de contrôle, d assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution. Art La peine sera d un emprisonnement de deux à cinq ans et d une amende de à de francs dans le cas où : 1 Le délit a été commis à l égard d un mineur ; 2 Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d abus d autorité ou de dol ; 3 L auteur du délit était porteur d une arme apparente ou cachée ; 4 L auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime ou appartient à l une des catégories énumérées à l article 321 ; 5 L auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l ordre public ; 6 Le délit a été commis à l égard de plusieurs personnes ; 7 Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire national ; 8 Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée ou dans un délai rapproché de leur arrivée sur le territoire national ; 9 Le délit a été commis par plusieurs auteurs, co-auteurs ou complices. /p. 85/ Sera puni aux peines prévues au présent article, quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l un ou l autre sexe au-dessous de l âge de vingt et un ans, ou, même occasionnellement, des mineurs de seize ans. Les peines prévues à l article 323 et au présent article seront prononcées, alors même que les 6
7 divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. Art Sera puni des peines prévues à l article précédent tout individu ; 1 Qui détient, directement ou par personne interposée, qui gère, dirige, fait, fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement de prostitution ; 2 Qui, détenant, gérant, faisant fonctionner, finançant, contribuant à financer un hôtel, maison meublée, pension débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, accepte ou tolère habituellement qu une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l intérieur de l établissement ou dans ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3 Qui assiste les individus visés au 1 et 2. En cas de nouvelle infraction dans un délai de dix ans les peines encourues seront portées au double. Art Dans tous les cas où les faits incriminés se seront produits dans un établissement visé au 1 et au 2 de l article 325 et dont le détenteur, le gérant ou le préposé est condamné par application des articles 324 ou 325, le jugement portera retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire et prononcera en outre la fermeture de l établissement ou des parties de l établissement utilisées en vue de la prostitution pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à cinq ans. Dans tous les cas l arrêt ou le jugement pourra en outre mettre les coupables en état d interdiction de séjour et prononcer le retrait du passeport ainsi que, pour une durée de trois ans ou plus, la suspension du permis de conduire. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Les mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l infraction seront saisis et confisqués, à quelque personne qu ils appartiennent. /p. 86/ Les auteurs d infractions prévues aux articles 323, 324 ou 325 pourront être condamnés à rembourser les frais éventuels de rapatriement de ceux ou de celles dont ils ont exploité ou tenté d exploiter ou contribué à exploiter la prostitution. Lorsque ces frais auront été avancés par l administration, ils seront recouvrés comme frais de justice. Art La tentative des délits visés dans la présente section sera punie des peines prévues pour ces délits. Dans tous les cas, les coupables pourront être en outre mis, par la décision de jugement, en état d interdiction de séjour pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, privés des droits énumérés en l article 34 et interdits de toute tutelle ou curatelle. Art. 327 bis. (Loi n du 23 août 1969) Tout mineur de 21 ans qui se livre, même occasionnellement, à la prostitution est, à la requête de ses parents ou du Ministère public, appelé à comparaître devant le tribunal pour enfants qui lui applique l une des mesures de protection prévue par les articles 593 et suivants du Code de procédure pénale. Art Nonobstant les dispositions particulières portant réglementation du commerce, de la détention et de l emploi des substances vénéneuses, seront punis d un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d une amende de à francs, ceux qui, sans autorisation, auront cultivé, détenu, transporté, distribué, mis en vente tous produits qualifiés stupéfiants et notamment le chanvre indien dit yamba. Ces peines seront portées au double lorsque les coupables en auront procuré l usage à titre onéreux ou gratuit à un mineur. Ils pourront en outre être interdits de séjour pendant une durée de cinq ans à dix ans et privés des droits mentionnés à l article 34 pendant le même temps. Art L adultère ne pourra être dénoncé que par l autre époux. Toutefois, pour les maris polygames, les usages tolérés par la coutume ne sauraient en eux-mêmes constituer l adultère. /p. 87/ Art L époux convaincu d adultère sera puni d une amende de à francs. L autre époux restera le maître d arrêter l effet de cette condamnation. Art Le complice de l adultère sera passible de la même peine que le coupable. Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité seront, outre le flagrant délit, celles résultant de l aveu ou des lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. Art (Loi n du 22 février 1997) L article 332 du Code pénal est abrogé. Art Sera puni d un emprisonnement de six mois à un an et d une amende de à francs toute personne qui aura contracté une nouvelle union, alors qu elle en était empêchée par l effet d un précédent mariage non dissout, même si ce précédent mariage n a été ni célébré, ni constaté, ni déclaré tardivement. Section 6. Arrestations illégales et séquestrations 7
8 Art Seront punis de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques. Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration subira la même peine. Seront également punis de la même peine ceux qui auront conclu une convention ayant pour objet d aliéner soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d une tierce personne. La confiscation de l argent, des objets ou valeurs reçus en exécution de ladite convention sera toujours prononcée. Le maximum de la peine sera toujours prononcé si la personne faisant l objet de la convention est âgée de moins de quinze ans. Quiconque aura mis ou reçu une personne en gage, quel qu en soit le motif, sera puni d un emprisonnement d un mois à deux ans et d une amende de à francs /p. 88/ ou l une de ces deux peines seulement. La peine d emprisonnement pourra être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins de quinze ans. Les coupables pourront en outre dans tous les cas être privés des droits mentionnés en l article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art Si la détention ou séquestration a duré plus d un mois, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Art La peine sera réduite à l emprisonnement d un an à cinq ans, si le coupable des délits mentionné en l article 334, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l arrestation, détention ou séquestration. Les coupables pourront néanmoins être interdits de séjour pendant cinq à dix ans. Art Dans chacun des deux cas suivants : 1 Si l arrestation a été exécutée avec un faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l autorité publique ; 2 Si l individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort. Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles. (Loi n du 25 mars 1976) Art. 337 bis. Dans le cas où la personne, quel que soit son âge, a été arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d un crime ou d un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l impunité des auteurs ou complices d un crime ou d un délit, soit pour répondre du paiement d une rançon, de l exécution d un ordre ou d une condition, le coupable sera puni de la peine de mort. Toutefois, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage est libérée volontairement, sans qu il y ait /p. 89/ eu exécution d aucun ordre ou réalisation d aucune condition, avant le cinquième jour accompli depuis celui de l arrestation, de la détention ou de la séquestration. Le bénéfice des circonstances atténuantes ne pourra pas être accordé aux accusés reconnus coupables du crime spécifié à l alinéa premier lorsqu il est résulté de la prise d otage la mort d une personne quelconque ou celle de la personne prise en otage, que la mort soit survenue alors que cette personne était entre les mains de ses ravisseurs ou à la suite des blessures ou des violences subies au cours de son enlèvement. Lorsque la prise d otage n aura entraîné la mort d aucune personne et que le bénéfice des circonstances atténuantes aura été accordé aux accusés reconnus coupables du crime spécifié à l alinéa 1 er, la peine des travaux forcés à perpétuité sera obligatoirement prononcée, nonobstant les dispositions de l article 432, alinéa 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l État. /p. 89/ Section 7. Infractions relatives à l état civil d un enfant, enlèvement de mineurs, abandon de famille, infractions aux lois sur les inhumations Paragraphe premier. Crimes et délits envers l enfant Art Les coupables d enlèvement, de recel, ou de suppression d un enfant, de substitution d un enfant à un autre, ou de supposition d un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis d un emprisonnement de cinq à dix ans. Seront punis de la même peine ceux qui, étant chargés d un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui auront le droit de le réclamer ; Art Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l état civil, sera punie d un emprisonnement d un mois à six mois et d une amende de à francs. Art Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l aura pas remis à l officier de l état-civil, sera punie des peines portées au précédent article. /p. 90/ La présente disposition n est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l enfant et 8
9 qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l autorité administrative du lieu où l enfant a été trouvé. Art Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement d un an à trois ans et à une amende de à francs. Art La peine portée au précédent article sera de deux à cinq ans et l amende de à francs, contre les ascendants ou toutes les autres personnes ayant autorité sur l enfant ou l incapable, ou en ayant la garde. Art S il est résulté de l exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, le maximum de la peine sera appliqué. Si l enfant ou l incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s il est resté atteint d une infirmité permanente, les coupables subiront la peine d emprisonnement de cinq à dix ans ; Si les coupables sont les personnes mentionnées à l article 342, la peine sera de dix ans d emprisonnement. Lorsque l exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire aura occasionné la mort, l action sera considérée comme meurtre. Art Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu non solitaire, un enfant ou un incapable hors d état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de à francs. Si les coupables sont les personnes mentionnées à l article 342, les peines seront portées au double. Art S il est résulté de l exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, ou une des infirmités prévues par l article 294 alinéa 2, les coupables subiront un emprisonnement d un an à cinq ans et une amende de à francs. /p. 91/ Si la mort a été occasionnée sans intention de la donner, la peine sera celle de la détention criminelle de cinq à dix ans. Si les coupables sont les personnes mentionnées à l article 342, la peine sera, dans le premier cas, celle d un emprisonnement de cinq à dix ans, et dans le second, celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Paragraphe 2. Enlèvement de mineurs Art Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés, ou déplacés ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer, des lieux où ils étaient mis par ceux à l autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine des travaux forcés à temps de cinq à dix ans. Art (Loi n du 25 mars 1976) Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de quinze ans, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Toutefois, la peine sera celle des travaux forcés de cinq à dix ans si le mineur est retrouvé vivant avant qu ait été rendu l arrêt de condamnation. L enlèvement emportera la peine de mort s il a été suivi de la mort du mineur. Art Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d enlever ou de détourner un mineur de dix-huit ans, sera puni d un emprisonnement de deux à cinq ans et d une amende de à francs. Lorsqu une mineure ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l annulation du mariage et ne pourra être condamné qu après que cette annulation aura été prononcée. Art Quand il aura été statué sur la garde d un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l enlèvera ou le détournera ou le fera /p. 92/ enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l auront placé, sera puni d un emprisonnement de deux mois à deux ans et d une amende de à francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l emprisonnement pourra être élevé jusqu à trois ans. Paragraphe 3. Abandon de famille Art Sera puni d un emprisonnement de trois mois à un an et d une amende de à francs : 1 le conjoint qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d ordre moral ou d ordre matériel résultant du mariage ainsi que de la puissance paternelle ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ; 2 le mari qui, sans motif grave, abandonne pendant plus de deux mois sa femme, la sachant 9
10 enceinte ; 3 le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle ait été ou non prononcée à son encontre, qui compromet gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d ivrognerie habituelle ou d inconduite notoire, par un défaut de soins, ou par un abandon matériel, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d un ou plusieurs de leurs enfants. En ce qui concerne les infractions prévues au 1 et 2 du présent article, la poursuite comportera initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, de la personne poursuivie, par un officier de police judiciaire ou un huissier. Un délai de quinze jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations. Si la personne poursuivie est en fuite ou si elle n a pas de résidence connue, l interpellation est remplacée par l envoi d une lettre recommandée au dernier domicile connu, ou par avis donné au chef de village ou au délégué de quartier de ce dernier domicile. Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur plainte de l époux resté au foyer, qui a la possibilité d arrêter la procédure ou l effet de la condamnation. /p. 93/ Art Sera puni des mêmes peines toute personne qui, au mépris d un acte exécutoire ou d une décision de justice l ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le jugement ni acquitter le montant intégral de la pension. Le défaut de payement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire. L insolvabilité qui résulte de l inconduite habituelle, de la paresse ou de l ivrognerie, ne sera en aucun cas motif d excuse valable pour le débiteur. Toute personne condamnée pour l un des délits prévus au présent article et à l article précédent, pourra en outre être frappée, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l interdiction des droits mentionnés à l article 34 du Code pénal. Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article sera celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides. Paragraphe 4. Infractions aux lois sur les inhumations Art Ceux qui, sans l autorisation préalable de l officier d état civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de deux à six mois d emprisonnement et d une amende de à francs sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine sera prononcée contre ceux qui auront contrevenu de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations. Art Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d une personne homicide ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d un emprisonnement de six mois à deux ans, et d une amende de à francs, sans préjudice de peines plus graves, s il a participé au crime ou au délit. Art Sera puni d un emprisonnement de trois mois à un an, et de à francs d amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé. /p. 94/ Section 8. Faux témoignage, calomnie, injures, révélation de secrets Paragraphe premier. Faux témoignage Art Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps de cinq à dix ans. Si néanmoins l accusé a été condamné à une plus forte peine que celle des travaux forcés à temps de cinq à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. Art Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d une amende de à francs. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d un emprisonnement d un an au moins et de trois ans au plus, et d une amende de à francs. Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l article 34 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être interdits de séjour pendant la même durée. Art En toute autre matière, le coupable de faux témoignage sera puni d un emprisonnement d un an à trois ans et d une amende de à francs. Il pourra l être aussi des peines accessoires mentionnées à l article précédent. Art Le faux témoin en matière criminelle, qui aura reçu de l argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. 10
11 Le faux témoin, en toute autre matière, qui aura reçu l argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d un emprisonnement d un à trois ans et d une amende de à francs. /p. 95/ Il pourra l être aussi des peines accessoires mentionnées en l article 356. Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. Art Quiconque, soit au cours d une procédure et en tout état de cause, soit en toute matière en vue d une demande ou d une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, sera, que cette subornation, ait ou non produit son effet, puni d un emprisonnement d un à trois ans et d une amende de à francs ou de l une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents, s il est complice d un faux témoignage qualifié crime ou délit. Art Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d un emprisonnement d une année au moins et de cinq ans au plus et d une amende de à francs ; Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus et être interdit de séjour pendant le même nombre d années à compter du jour où il aura subi sa peine. Art L interprète qui, après avoir prêté serment, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 355, 356, 357 et 358. La subornation d interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l article 359. Paragraphe 2. Calomnies, injures, révélation de secrets Art Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire ou à toute autre autorité ayant le pouvoir d y donner suite ou de saisir l autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d un emprisonnement de six mois à cinq ans et d une amende de à francs. /p. 96/ Le Tribunal pourra en outre ordonner l insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, et aux frais du condamné. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt d acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu elle était susceptible de comporter. La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Art Les médecins, chirurgiens, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d un emprisonnement d un à six mois et d une amende de à francs. 11
Burkina Faso. Code de l information
Code de l information Loi N 56/93/ADP du 30 décembre 1993 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...1 Titre 2 - Publication et distribution...1 Titre 3 - Diffusion des publications périodiques, colportage
Délai référendaire: 9 juillet 2015 Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) Modification du 20 mars 2015 L Assemblée fédérale