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Timestamp: 2019-03-26 19:10:34+00:00
Document Index: 310071802

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 900", "l'article 41", "l'article 117", 'arrêt ', "l'article 70"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 11 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 48ème jour de séance, 114ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 11 JANVIER 2001
APRÈS L'ARTICLE 38 2
AVANT L'ART. 40 3
ART. 40 5
APRÈS L'ART. 42 7
ART. 43 8
ART. 45 12
APRÈS L'ART. 45 14
AVANT LES ART. 46, 49 ET 50 15
ART. 50 15
APRÈS L'ART. 50 16
APRÈS L'ART. 52 18
AVANT L'ART. 53 19
ART. 62 19
APRÈS L'ART. 65 19
APRÈS L'ART. 66 19
APRÈS L'ART. 67 20
ART. 69 20
ART. 70 20
DU MARDI 16 JANVIER 2001 24
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le travail, l'emploi et la formation professionnelle - L'amendement 98 tend à étendre les dispositions prévues par cet article pour les salariés sous CDD aux salariés intérimaires. Il n'y a aucune raison que ceux-ci n'aient pas connaissance des emplois sous CDI à pourvoir dans les entreprises où ils effectuent des missions.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Avis favorable.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 99 tend à supprimer le II de l'article qui aboutirait à amoindrir considérablement l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui est faite aux entreprises. Le texte actuel prévoit en effet que les entreprises pourraient s'en acquitter partiellement en accueillant en stage des personnes handicapées. Deux lectures peuvent être faites de cette disposition. On peut y voir une opportunité pour les handicapés, d'accéder plus facilement à un stage en entreprise, mais aussi un moyen d'amoindrir l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés, que déjà les entreprises ne remplissent pas, en les autorisant à comptabiliser les stagiaires dans cet effectif. Dans le doute, la commission a jugé préférable de recueillir l'avis des associations concernées. Si celles-ci lui donnent toutes garanties qu'il n'y a aucun risque, elle n'exclut pas de revenir au texte du Gouvernement lors d'une lecture ultérieure.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut pas soutenir cet amendement. L'accueil des personnes handicapées en stage en entreprise est très difficile alors même qu'il est de nature à faciliter leur insertion professionnelle ultérieure, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise où elles auront effectué un stage, et à faire évoluer l'attitude des employeurs quant à l'emploi de handicapés.
Des dispositions réglementaires encadreront le dispositif : il ne s'agit en aucun cas d'une facilité pour l'employeur mais d'un moyen de faciliter l'insertion des handicapés en milieu de travail ordinaire. Seuls seront pris en compte les stages inclus dans un parcours d'insertion et les stages de formation professionnelle conduisant à une qualification. Par ailleurs, les stages ne seront bien sûr pris en compte qu'au prorata de leur durée.
M. Germain Gengenwin - Je partage l'avis du Gouvernement. Ce serait rendre un mauvais service aux handicapés que d'adopter cet amendement.
M. Maxime Gremetz - Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission. Nul ne nie l'intérêt des stages en entreprise pour les personnes handicapées mais tel qu'actuellement rédigé, cet article permettrait aux employeurs de comptabiliser les stagiaires parmi leur effectif de travailleurs handicapés. Ce n'est pas envisageable alors qu'elles ne respectent déjà pas leur obligation. La solution sage est donc de supprimer le II de cet article, comme le propose la commission, et d'attendre que le Gouvernement présente un amendement évitant cet inconvénient.
M. François Goulard - M. Gremetz et M. le rapporteur méconnaissent tous deux profondément le problème de l'emploi des handicapés.
Les entreprises ne remplissent pas leur obligation, c'est un fait. Mais notre objectif étant que le nombre de handicapés présents en entreprise -et ce quelle que soit la forme de leur présence- augmente, nous ne pouvons qu'être favorables à la mesure intelligente proposée par le Gouvernement. Je suis désolé que des membres de la majorité, dont le rapporteur, s'y opposent. D'autant qu'elle aurait l'intérêt de faciliter la formation et l'insertion des handicapés mais aussi de faire évoluer les mentalités des employeurs.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Le rapporteur ne s'oppose pas à la mesure gouvernementale, il demande simplement une expertise préalable. Nous faisons confiance aux associations que nous allons consulter. Parmi celles qui ont d'ores et déjà fait connaître leur avis, l'association des paralysés de France a indiqué être favorable à cette disposition à condition que des critères soient fixés pour la qualité des stages.
Ne travestissez pas mes propos. La commission ne s'oppose à rien : elle s'interroge. Quand nous aurons reçu toutes les garanties, nous pourrons prendre position.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 397 est rédactionnel.
L'amendement 397, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 100 de la commission vise à supprimer une disposition tendant à asseoir, conformément à la demande des employeurs, le calcul des primes accessoires de salaire sur le salaire qu'ils versent directement et non plus sur la totalité de la rémunération. Les travailleurs handicapés sont en effet rémunérés de deux façons : par l'employeur et par l'Etat, qui verse une compensation. La préoccupation des ateliers protégés est sans doute légitime, mais il n'appartient pas au législateur de régler un problème issu des accords signés, lesquels ne sont pas toujours respectés. Ne pas supprimer cette disposition reviendrait à réduire le pouvoir d'achat des travailleurs handicapés. La meilleure solution serait sans doute que le Gouvernement verse sa part des accessoires de salaires.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 419 du Gouvernement vise à abroger les dispositions relatives au label et à l'agrément, qui datent de 1957 et de 1972. A l'époque, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés était encore naissante et la notion d'aide aux travailleurs handicapés avait une connotation de solidarité publique. Le label atteste de l'origine de produits fabriqués par des personnes handicapées, en vue de favoriser leur commercialisation. L'agrément donne un accès prioritaire aux marchés publics.
Des fraudes ont été constatées par l'IGAS. En outre, le dispositif de l'agrément n'est plus utilisé depuis des années, et celui du label l'est de façon très marginale.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement.
M. Jean-Pierre Foucher - C'est le neuvième depuis ce matin ! Le Gouvernement avait pourtant assuré qu'il n'avait plus d'amendements à déposer.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Il faudrait vérifier s'il est nécessaire d'abroger l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale, qui n'existe plus. A cette réserve près, je suis favorable à cet amendement.
L'amendement 419, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 39, ainsi modifié.
M. le Président - Nous abordons le titre II du projet.
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous en arrivons à la validation des acquis de l'expérience. C'est une réforme de progrès, une petite révolution dans notre système de formation des adultes. Ce dispositif permettra à tous ceux qui le souhaitent d'obtenir, directement ou avec un complément de formation, un diplôme ou un titre reconnaissant le savoir faire acquis par l'expérience, que ce soit par un travail rémunéré ou par une activité bénévole.
Très attendue des associations, cette réforme l'est aussi des femmes, comme l'a souligné Mme Mignon.
La loi de 1992, qui portait sur les diplômes de l'Education nationale, a ouvert la voie. Nous franchissons une nouvelle étape, puisque la validation vaudra pour l'ensemble des titres. Un jury indépendant prendra la décision de délivrer un titre ou de demander un complément de formation.
Pour que cette réforme soit parfaitement démocratique et que chacun puisse s'orienter vers la certification la plus adaptée à son cas, il faut que le système soit bien lisible. Or il existe en France 3 000 diplômes, titres et certifications. Je souhaite qu'on établisse un répertoire national, dont la réalisation serait confiée à une commission au sein de laquelle siégeraient des représentants des partenaires sociaux. Elle reprendrait les attributions de l'actuelle commission technique d'homologation, mais prendrait soin de distinguer les certifications des formations qui y conduisent, ainsi que l'a souhaité M. Gengenwin.
La reconnaissance de ce droit nouveau constitue la base du droit individuel à la formation. La validation des acquis sera un thème majeur de discussion dans les négociations interprofessionnelles que les partenaires sociaux ont engagées en décembre et qui doivent aboutir avant l'été.
Le report du projet, qui devait initialement être examiné en juin, nous a permis de poursuivre la concertation. Le Gouvernement est ainsi en mesure d'enrichir le volet formation par une série d'amendements déposés après l'article 42.
Des amendements intéressants ont en outre été déposés par des parlementaires, dont M. Lindeperg. Nous devrions donc aboutir à une excellente réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Le Gouvernement a estimé qu'au moment de vous présenter une telle avancée, tous ceux qui auront à la mettre en _uvre se devaient d'être présents parmi vous, afin de montrer leur volonté de faire aboutir cette grande idée.
L'Education nationale est le premier opérateur de formation continue en France et en Europe. Avec seulement 25 % des 3 000 titres reconnus en France, elle diplôme 70 % des personnes qualifiées.
L'Education nationale a mis en _uvre, après l'avoir lancée, la réforme de 1992. Elle a acquis de la sorte un savoir-faire unique en Europe.
L'Education nationale, mettant son expérience au service de la validation des acquis professionnels, est donc aux côtés de Mme Péry pour concrétiser une idée conforme à sa culture.qui est celle des Lumières, celle de la reconnaissance des vertus acquises par le travail, le mérite et l'effort.
L'Education nationale est prête à franchir ce pas, et je souhaite que l'Assemblée nationale en mesure bien l'importance : nos maîtres, qui avaient l'habitude de sanctionner par des diplômes l'assimilation de leurs propres enseignements, vont en effet se remettre eux-mêmes en cause en acceptant de valider ce qui aura été acquis en dehors d'eux.
C'est un nouveau droit individuel, un droit essentiel, que nous instaurons ainsi, et qui va affirmer la place de notre système éducatif dans l'ensemble des systèmes européens, au lendemain du sommet de Lisbonne qui a consacré le formation tout au long de la vie comme mot d'ordre commun, mot d'ordre auquel nous serons ainsi les premiers, en Europe, à donner un début d'application. L'opposition me pardonnera, je l'espère, de rappeler que cette nouvelle étape, comme toutes celles qui l'ont précédée dans le domaine de la formation et de l'éducation en France, est l'_uvre d'un gouvernement de gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF)
Je crois que l'importance du sujet méritait que le ministre de l'éducation nationale, par ma voix, dise combien peuvent être fiers ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte et ceux qui vont l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 368 harmonise l'intitulé de la section 1 avec le texte de l'article 41.
L'amendement 368, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Lindeperg - La représentation nationale ne peut qu'être sensible à la présence du ministre délégué à l'enseignement professionnel, dont l'intervention montre que, contrairement à ce que l'on a dit ici ou là, non seulement l'Education nationale ne traîne pas les pieds, mais a joué un rôle pionnier en la matière. Je nuancerai cependant l'enthousiasme du ministre : si la rupture est indéniable, beaucoup de chemin reste encore à parcourir.
L'opposition, en revanche, tient un discours contradictoire : elle nous reproche à la fois de ne pas assez tenir compte du dialogue social et de tarder à réformer la formation professionnelle. Lui rappellerai-je que la loi de 1971 fut postérieure à l'accord interprofessionnel de 1970 ? Dès lors que les partenaires sociaux viennent seulement de rouvrir la discussion, l'on ne peut faire reproche au Gouvernement de ne pas aller plus vite qu'eux ! Quant à ceux qui croient devoir dénoncer l'absence de contenu du projet, je les renvoie à ce qu'en dit M. Barrot, qui qualifie au contraire de grande réforme son volet relatif à la formation ; pour ma part, je suis plus enclin à croire ceux qui savent ce dont ils parlent que ceux qui récitent un bréviaire idéologique !
M. Gérard Lindeperg - Oui, cette réforme est une grande réforme, car tout le monde y gagnera : les salariés, les femmes en particulier, les entreprises, la société tout entière. Elle crée les conditions d'une véritable deuxième chance, qui réaliserait les espoirs nés de la loi de 1971, et qui ont été déçus par la suite. Elle constitue, en outre, comme l'a dit le ministre, une petite révolution culturelle, dans un pays où l'on a eu longtemps tendance à privilégier l'abstraction par rapport à l'expérimentation : au lieu de partir du savoir pour accéder à un diplôme, puis à un métier, nous allons procéder aussi, désormais, en sens inverse. Il s'agit donc, sinon de « la » grande loi tant attendue, d'une étape décisive vers la mise en _uvre de ce droit à la formation tout au long de la vie, que nous appelons tous de nos v_ux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Conchita Lacuey - Depuis la loi de 1992, l'expérience professionnelle peut se substituer à l'examen pour la validation de compétences par l'Education nationale. Il devrait en résulter une plus grande égalité des chances, pour peu que soient jetées des passerelles entre les filières classiques de l'enseignement et les formations en entreprise, mais la pratique de la validation des acquis, même si elle tend à se développer, reste rare, mal connue, et se heurte à des obstacles culturels et institutionnels, dans la mesure où elle est laissée à la discrétion des universités elles-mêmes et où elle renvoie à la problématique de l'évaluation et de ses critères.
Les inégalités d'accès à la formation, que les articles 40 à 42 visent à corriger, sont de nature très diverse, mais la principale tient au niveau de formation initiale. Il convient de souligner que les femmes bénéficient moins souvent de la formation continue que les hommes. Nous devons, par conséquent, repenser l'insertion comme un processus graduel, commençant dès le système éducatif pour se prolonger durant toute la carrière professionnelle.
Grâce, en partie, à la réduction du temps de travail, les frontières entre temps de travail, temps de formation et temps personnel s'estompent, et nous devons réaffirmer le rôle majeur de la formation dans la réduction des inégalités sans perdre pour autant de vue l'importance de l'épanouissement personnel. Priorité doit être donnée aux demandeurs d'emploi en difficulté et aux salariés dont le niveau de formation initiale est faible. Ce nouveau cadre juridique va donner un second souffle à la loi de 1971 et à celles qui l'ont suivie, en permettant à chacun de progresser tout au long de sa vie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - Je me réjouis, au nom du groupe communiste, que cette idée de validation des acquis professionnels, dont nous avions beaucoup parlé, prenne enfin corps. C'est, en effet, une petite révolution, qui bousculera du monde, et pas toujours là où l'on croit.
Il serait tout à fait erroné d'opposer cette validation à la formation générale et professionnelle car tout cela forme un tout. Nous franchissons une étape importante, qui ne rend pas moins nécessaire une grande réforme de la loi de 1971.
Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes - M'adressant au ministre délégué à l'enseignement professionnel, je voudrais mettre en garde contre la tentation de certains employeurs de profiter de ce texte pour encourager les jeunes à rester dans l'entreprise à l'issue d'un stage au lieu d'aller jusqu'au bout de leur formation.
Mme Muguette Jacquaint et M. Germain Gengenwin - Très bien !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 369 du Gouvernement tend à modifier la rédaction de l'alinéa que cet article tend à introduire à l'article L. 900-1 du code du travail.
M. le Ministre délégué - Non, en effet, Monsieur Lindeperg, l'Education nationale ne traîne pas les pieds. Elle a inventé ce dispositif, et ne doutez pas qu'elle ira de l'avant.
Néanmoins, nous sommes les gardiens intraitables de la valeur nationale des diplômes, parce qu'elle est une garantie pour l'employeur comme pour le salarié. Libre à chacun de considérer qu'il est polémique de le rappeler !
La validation des acquis professionnels doit être une porte d'entrée dans la formation continue. Il ne s'agit pas de délivrer de sous-diplômes, qui ne seraient qu'une charité mal placée.
L'évaluation est un savoir-faire. Nous ne partons pas de rien : 15 000 dossiers ont été traités depuis 1992. Bien sûr, les méthodes doivent sans cesse être améliorées.
Monsieur Gremetz, vous avez raison de dire que le système que nous mettons en place dérange. Je pense que vous avez à l'esprit ces entreprises où l'on n'a pas bien compris la valeur des ressources humaines.
Madame Mignon, vous avez mille fois raison, chacun ici en est d'accord. Dans l'Est de la France, aux syndicats qui protestaient contre le fait que 1 500 jeunes aient quitté leur formation avant d'avoir leur diplôme, une certaine union patronale a répondu que la loi sur la validation des acquis professionnels permettrait les rattrapages. C'est un discours insupportable, tant pour les jeunes que pour le pays, qui a besoin d'une main d'oeuvre hautement qualifiée. Comment oser prétendre, comme l'a fait un représentant de l'UIMM, que grâce au dispositif de validation des acquis on allait pouvoir réduire la dépense de formation initiale ? Notre devoir est de rappeler que les jeunes doivent avoir une bonne formation initiale et mener leurs études jusqu'au bout (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Germain Gengenwin - Dans les régions, il y a longtemps qu'avec l'Education nationale et les professionnels, nous procédons à la validation des acquis. Nous franchissons aujourd'hui une étape importante, mais nous n'inventons pas le monde !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 370 rectifié a essentiellement pour objet d'inscrire la validation des acquis dans le code de l'éducation de juin 2000.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable, mais notre sous-amendement 399 tend à préciser que le jury n'a pas seulement la faculté, mais l'obligation d'indiquer la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes - Le sous-amendement 421 requiert une représentation équilibrée d'hommes et de femmes dans les jurys de validation des acquis.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Non examiné par la commission, mais avis personnel très favorable.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Favorable, bien sûr.
Les sous-amendements 399 et 421, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 370 rectifié.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 371 relève encore de la codification : il inclut la validation des acquis dans le code de l'enseignement supérieur.
Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes - Le sous-amendement 422 est de conséquence.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Le sous-amendement 400 également.
Les sous-amendements 422 et 400, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 371 modifié.
L'article 42 est ainsi rédigé.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 372 inscrit la validation des acquis dans le plan de formation des entreprises, afin que les intérimaires puissent eux aussi en bénéficier.
L'amendement 372, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les partenaires sociaux du travail temporaire, dans l'accord de branche du 20 octobre 2000, ont souhaité que les actions permettant l'amélioration de l'employabilité des intérimaires, et financées par le fonds professionnel pour l'emploi, soient intégrées dans le code du travail. Mais les entreprises de travail ont besoin aujourd'hui d'un support juridique qui serve de base à la relation entre l'entreprise et le salarié intérimaire pendant le déroulement de ces actions. Tel est l'objet de l'amendement 401 rectifié.
L'amendement 401 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 373 inscrit la validation des acquis dans le champ d'action de la formation professionnelle, à l'article 900-2 du code du travail.
L'amendement 373, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 351 assure à la validation des acquis les mêmes garanties de confidentialité qu'au bilan de compétences.
L'amendement 351, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 352 ajoute la validation des acquis au champ de la négociation quinquennale de branche.
L'amendement 352, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 101 tend à intégrer dans le cadre de l'obligation incombant aux employeurs occupant dix salariés ou plus la possibilité de financer des actions de validation de l'expérience professionnelle de leurs salariés, telles que définies à l'article L. 900-2 du code du travail.
L'amendement 101, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 353 inclut la validation des acquis dans le champ du contrôle administratif et financier de l'Etat, à l'instar de la formation professionnelle.
L'amendement 353, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 354 permet aux salariés de siéger dans des jurys de validation des acquis, comme ils le font déjà pour les jurys d'examen.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Très favorable.
M. Germain Gengenwin - A l'article 41, nous avions déposé un amendement, qui est tombé malheureusement, donnant aux chambres consulaires, qui dispensent des formations valables, la possibilité de délivrer des diplômes.
Notre amendement 189 au présent article appelle l'attention sur la spécificité du contrat d'apprentissage, qui n'est pas une formation alternée comme les autres.
Par ailleurs, est-il normal que le contrat de qualification ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que l'apprentissage ? Une harmonisation serait nécessaire.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'article L. 117-1 du code du travail répond déjà à votre souci, puisqu'il commence ainsi : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier ».
M. Germain Gengenwin - Pourquoi écrit-on alors ici qu'il est une forme d'éducation alternée ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Même position que le rapporteur. Relisez l'article 117.
M. Maxime Gremetz - Il est bel et bien écrit dans la loi que l'apprentissage est un contrat de type particulier. Le vrai problème est ailleurs, et tout le monde le connaît : c'est la situation faite aux apprentis, leur salaire et leurs droits. Ce n'est certes pas sans raison que des associations de jeunes et nous-mêmes avons proposé un statut de l'apprenti ! Cette question doit être examinée sans retard, car c'est dévaloriser l'apprentissage que de laisser les choses en l'état (Approbation sur plusieurs bancs).
M. Gérard Lindeperg - Dire que l'apprentissage est une forme d'éducation alternée signifie qu'il en existe d'autres, et il n'est donc pas inutile de rappeler sa spécificité. En revanche, mentionner à nouveau qu'il se réalise à travers un contrat de travail spécifique est redondant. Mais, sur le fond, nous sommes tous d'accord.
M. le Ministre délégué - Je partage ce point de vue. L'ancienne opposition entre apprentissage et enseignement scolaire à temps plein n'existe plus, puisque toute formation professionnelle comporte à présent un enseignement alterné, dont la durée augmente avec le niveau d'études.
M. Germain Gengenwin - La question est autre : il s'agit de mentionner la spécificité de l'apprentissage pour savoir si d'autres formations alternées peuvent prétendre bénéficier de la taxe d'apprentissage.
M. Germain Gengenwin - L'expression « un titre à finalité professionnelle » peut donner lieu à une confusion avec les certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles et principalement financés par les fonds de l'alternance, gérés par les partenaires sociaux au travers des OPCA.
L'amendement 188 tend donc à la supprimer.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Estimant toute confusion impossible, étant donné le libellé de l'article, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 355 tend à corriger une référence erronée.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable de la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 398, rédactionnel.
Le sous-amendement 398, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 355 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Imbert - L'apprentissage est la voie privilégiée de l'acquisition d'une qualification professionnelle, et les moyens nécessaires doivent lui être donnés. Or, les centres de formation pour apprentis -CFA- se financent auprès de 600 organismes collecteurs. Cette profusion nuit à la transparence, et ne garantit en rien la parité des ressources qui, trop souvent, dépendent de l'entregent du chef d'établissement. Les flux financiers en cause sont considérables, et il est urgent de rétablir l'équité entre les CFA et, donc, entre les apprentis.
Dans ma circonscription, la collecte peut représenter jusqu'à 40 % du budget de fonctionnement du CFA, mais ces versements, outre qu'ils sont irréguliers, varient considérablement selon les années. On comprendra que, dans ces conditions, certains établissements aient le plus grand mal à fonctionner, faute d'un financement suffisant. Cet article devrait permettre de rétablir une équité actuellement mise à mal.
M. Germain Gengenwin - Les fonds destinés à l'apprentissage s'élèvent à 8 milliards, dont 600 millions retournent à l'Etat faute d'avoir été versés dans les délais. Pour autant, nous ne devrions pas nous limiter à traiter du seul volet financier de l'apprentissage et de la seule répartition du produit de la taxe.
Il n'en faut pas moins définir qui sont les collecteurs de la taxe, et quelles sont leurs missions. Aux 150 collecteurs consulaires se joignent 30 collecteurs nationaux conventionnés, et les 500 collecteurs départementaux, qui sont des associations privées. Quant aux établissements scolaires autorisés à percevoir le produit de la taxe, ils sont 13 000.
Si les collecteurs déchargent les entreprises de la gestion de la taxe, ils ont d'autres missions : orientation, communication, relais avec l'enseignement technologique... Cependant, ils ne disposent officiellement d'aucune ressource. C'est ce qui explique le principe du courtage, dont le taux est fixé librement. On l'aura compris : cet aspect des choses doit être clarifié, et les missions des collecteurs précisées, pour éviter la dispersion des fonds. Le contrôle doit être rendu plus efficace. A cet égard, le double contrôle, départemental et régional, nuit à la visibilité de l'ensemble. D'évidence, un seul devrait être maintenu.
De toutes ces questions, nous devrons parler en connaissance de cause. Une plus grande transparence s'impose. En effet, si chaque CFA connaît parfaitement le coût d'un stagiaire et d'une heure de cours, il ne sait rien des circuits de la collecte, ni du taux de courtage appliqué. La transparence financière est un objectif louable mais il sera très difficile à atteindre sur le plan pratique : comment en effet évaluer les coûts par section en intégrant les amortissements, en particulier dans les CFA de l'Education nationale ou la notion d'amortissement n'existe pas dans la réglementation comptable ?
On ne peut pas à la fois prétendre que la région est l'échelon pertinent pour la concertation entre les acteurs de l'apprentissage et imposer à tous les CFA un barème arrêté au niveau national, alors que leurs coûts sont très différents selon leur organisme de rattachement.
Si nous nous limitions ce soir à une simple répartition des huit milliards de la taxe d'apprentissage, nous aurons raté notre objectif.
M. Gérard Lindeperg - M. Gengenwin connaît certes parfaitement ce problème et réalise un travail tout à fait remarquable en Alsace, mais il a tout de même l'art de rendre compliqué ce qui est simple.
Les inégalités entre CFA sont flagrantes puisque les coûts peuvent varier de 2 000 F à 50 000 F par apprenti. Notre objectif est quadruple : supprimer ces inégalités de traitement entre apprentis ; replacer les CFA au centre du dispositif ; instaurer un minimum de transparence là où pour l'heure prévaut l'opacité ; enfin, recentrer la taxe d'apprentissage au niveau régional puisque c'est la région qui a compétence en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 191 tend à permettre aux régions d'engager la négociation avec chaque CFA pour assurer son développement en tenant compte de la situation particulière de chacun d'entre eux. L'objectif, louable, de transparence financière serait aussi plus sûrement atteint. Que ne manqueraient d'ailleurs pas de dire les chambres régionales des comptes si la disposition proposée était retenue !
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - M. Gengenwin n'a que le défaut de rendre complexe ce qui l'est déjà assez ! (Sourires)
L'apprentissage est un élément clé de notre dispositif de formation. Sur les 160 000 apprentis formés chaque année, 70 % à 80 % obtiennent un diplôme et trouvent rapidement un travail. Ce type de formation retrouve ses lettres de noblesse au moment où l'on assiste à la revalorisation des métiers d'artisans. Or, les CFA, qui forment plus de 30 % des apprentis, ne perçoivent qu'une petite part du produit de la taxe d'apprentissage. La transparence ne sera pas encore totale et je vous interroge, Madame la Secrétaire d'Etat sur ce point : comment sera assurée la péréquation ? Un amendement du Gouvernement tend à simplifier et à clarifier la situation actuelle mais une question demeure. Comment faire pour que les CFA disposent réellement des moyens correspondant à leurs missions ?
Comme l'Alsace, la région Nord-Pas-de-Calais, qui a fait de l'apprentissage l'une de ses priorités, contribue à l'équilibre financier des CFA mais ce n'est pas le cas de tous les conseils régionaux. Il faut aussi mobiliser les élus afin de faire évoluer le dispositif actuel, je sais, Madame la secrétaire d'Etat, que c'est l'une de vos préoccupations.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Nous abordons avec l'apprentissage le second volet de la réforme de la formation professionnelle.
Le Gouvernement, qui souhaite faciliter l'accès des jeunes à un métier, entend donner à l'apprentissage toute la place qui lui revient au sein de notre système de formation. Les crédits consacrés à ce secteur en 2001 comme en 2000 ont dépassé neuf milliards. Mais le Gouvernement souhaite aussi assurer l'égalité des chances entre tous les apprentis, quelque soit leur lieu de résidence.
Pour cela, des règles de financement plus claires sont nécessaires afin de garantir une répartition équitable des ressources entre CFA et la présence de ces établissements sur tout le territoire national. Combien de courriers n'ai-je pas reçus, comme beaucoup d'entre vous sans doute, faisant état des difficultés rencontrées par les CFA en zone rurale où les ressources sont plus limitées du fait d'un nombre moindre d'entreprises !
Les inégalités de moyens entre CFA sont flagrantes -je parle bien sûr à filière et niveau de formation équivalents. L'écart peut aller de un à dix sans que parfois rien ne le justifie.
Il nous fallait donc remédier à cette situation par la loi et l'une des dispositions les plus importantes que nous préconisons est l'octroi d'une ressource minimale par apprenti pour chaque CFA. Ayant choisi la région comme échelon-clé du dispositif, j'ai eu à c_ur d'établir un lien fort entre les CFA et les conseils régionaux qui seront invités à passer des conventions. J'ai également souhaité rendre la collecte de la taxe d'apprentissage plus efficace : il était logique de faire de la région, choisie comme territoire de la politique d'apprentissage, le territoire de collecte de cette taxe. De 600 collecteurs aujourd'hui, on passera à 200 ou 250. À M. Gengenwin, qui m'a interrogée sur ce point, j'indique que sur 98 organismes paritaires collecteurs agréés au niveau national, seulement dix collectent moins de 100 millions, huit d'entre eux bénéficient de dispositions dérogatoires.
L'ensemble du dispositif sera renforcé par l'institution d'un reversement pour les CFA dont les ressources sont supérieures au coût réel de leurs formations : ceux-ci reverseront la différence au fonds régional qui procédera à une répartition équitable entre établissements. La péréquation nationale sera par ailleurs favorisée : les sommes qui en font l'objet représentent aujourd'hui 8 % de la collecte. Je suis tout à fait prête à négocier pour que l'on puisse passer à 12 %.
M. le Ministre délégué - Le dispositif proposé par Mme Péry appelle un ardent soutien. Le manque de transparence du système actuel se traduit par un véritable gâchis, sans parler des inégalités qu'il engendre.
Le ministère de l'éducation nationale forme 6,3 % des apprentis. La taxe d'apprentissage, en outre, n'est pas réservée aux CFA : elle finance de nombreux établissements, y compris les lycées professionnels. Or, dans plus d'une région, on peut déplorer une injuste répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Le service public s'est beaucoup investi dans ce mode de formation. Il n'y a pas concurrence, mais complémentarité.
Depuis la loi de 1993, il existe des CFA publics et des classes d'apprentissage dans les lycées professionnels. Nous sommes souvent les sous-traitants de CFA privés, qui enseignent dans nos murs.
Le dispositif de Mme Péry est plein de bon sens et il faut l'adopter.
M. Gérard Lindeperg - M. Gengenwin est un homme de bonne foi, très attaché à l'apprentissage, il devrait voter des deux mains le texte du Gouvernement, qui tend à généraliser à l'ensemble du territoire le système alsacien.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 191. La législation donne déjà satisfaction à M. Gengenwin, puisque chaque CFA conclut une convention avec la région, sans parler des conventions signées avec l'Etat.
M. Germain Gengenwin - La taxe d'apprentissage est un prélèvement complexe. Ce qu'on appelle le quota -soit 0,2 % de la masse salariale- est obligatoirement attribué aux CFA. Il y a en outre 0,3 % hors quota, pour financer les lycées professionnels, l'enseignement libre, les grandes écoles et les établissements des organismes consulaires.
Madame la secrétaire d'Etat, le comité de coordination peut vous indiquer au franc près le coût horaire de chaque formation. Il ne faut pas corseter les régions, auxquelles on a transféré la responsabilité de la formation. Ce sont elles qui décident d'ouvrir ou de fermer des sections.
Mon amendement 193 vise donc à préciser que les ressources d'un CFA ne peuvent être supérieures au coût défini dans la convention portant création du CFA et annuellement ajusté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Vous remettez en cause le c_ur du projet.
J'en appelle à la sagesse de cette Assemblée.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - De février à décembre 2000, je l'ai dit, nous avons poursuivi les discussions avec tous les acteurs, ce qui nous a permis de vous proposer des ajouts au projet.
L'amendement 356 du Gouvernement vise quant à lui à simplifier le dispositif en supprimant les montants maxima de ressources par apprenti. Toutefois, si leurs ressources sont supérieures aux coûts, les CFA auront toujours l'obligation de reverser l'excédent à un fonds régional.
M. Germain Gengenwin - Sans être hostile à l'amendement du Gouvernement, je lui préfère mon amendement 192.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a approuvé l'amendent du Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 192.
L'amendement 356, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Imbert - Cet article ne constitue pas une réforme au fond de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui demanderait une réflexion du patronat, des syndicats, des groupements professionnels et des organismes consulaires, mais il propose d'en clarifier les mécanismes.
La décentralisation a donné aux conseils régionaux la responsabilité de la formation professionnelle. Il semble naturel que ceux-ci connaissent les ressources annuelles des centres qu'ils financent.
Ainsi, la région pourra mieux utiliser les crédits des fonds régionaux.
En outre, les entreprises financeront les CFA où son formés leurs propres apprentis, puisque les fonds seront collectés par des organismes régionaux.
Les conditions de financement des CFA doivent permettre à ces centres d'assurer une formation de qualité à chaque apprenti. Les disparités entre les CFA devraient donc disparaître.
Plusieurs CFA souhaiteraient que les imprimés de collecte soient simplifiés.
En conclusion, la rationalisation de la collecte de la taxe d'apprentissage devrait permettre à la région de renforcer son rôle régulateur dans l'affectation des ressources aux CFA.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 197 a une grande importance. Il vise à supprimer le quatrième alinéa 2° du I de cet article.
Nous sommes d'accord pour clarifier la collecte, mais il ne faudrait pas permettre dans le même temps la création de nouveaux organismes collecteurs. Nous avons déjà commis une erreur de ce genre dans la loi quinquennale.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 194 tend à encourager les chambres consulaires régionales à conclure avec des chambres locales, dont la surface financière est généralement plus importante, des conventions habilitant ces dernières à collecter dans leur ressort.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission l'a repoussé, pour des raisons que le Gouvernement va vous expliquer dans un instant.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a en effet une préférence naturelle pour son propre amendement 357.
M. Gérard Lindeperg - Il est vrai que les chambres consulaires de Paris ont plus de moyens que celles d'Ile-de-France, mais ce n'est pas une raison pour figer la situation actuelle : je crois, au contraire, qu'il faut encourager la centralisation de la collecte au niveau régional, dans la mesure où la compétence normale, dans ce domaine, appartient aux régions.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 357 précise que « la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle » et ajoute, reprenant une judicieuse suggestion de M. Gremetz, que « la liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné ».
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission y est évidemment favorable...
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 402 est de précision.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 322 vise à accroître la transparence et le dialogue social : la participation des organisations syndicales ne doit pas, en effet, rester cantonnée aux conseils de perfectionnement. L'instauration obligatoire de conseils d'administration permettra de mieux connaître la réalité des sommes perçues par les CFA.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a considéré que l'amendement était inadapté à la diversité des situations et a jugé souhaitable de laisser à chaque convention le soin de régler la question de l'existence éventuelle -et de la composition- d'un conseil d'administration.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Cet amendement m'embarrasse, car les CFA ne sont pas dotés de la personnalité morale, et les organismes de tutelle que j'ai consultés ne se sont guère montrés enthousiastes. L'Education nationale, en particulier, redoute que la création d'une nouvelle classification des établissements publics locaux d'enseignement n'ait pour effet de remettre en cause leurs règles de fonctionnement. Le problème soulevé est néanmoins réel, et je m'engage donc à renforcer les conseils de perfectionnement en y faisant siéger des représentants de l'autorité signataire des conventions, c'est-à-dire la région ou l'Etat.
M. Gérard Lindeperg - M. Gremetz pose un vrai problème, mais il le fait de façon incomplète. Il est exact que la plupart des CFA n'ont pas de conseil d'administration, et que certains ont même une comptabilité qui se confond avec celle de leur organisme de tutelle. Mais la difficulté vient du fait que nous sommes en présence d'une double légitimité : celle des partenaires sociaux et celle des élus du suffrage universel. Il faudrait arriver à une situation où ces derniers seraient représentés dans les CFA, comme ils le sont dans les établissements publics locaux d'enseignement.
M. Maxime Gremetz - Puisque chacun convient que les choses ne peuvent rester en l'état et que le Gouvernement a accepté de faire un pas, et même deux, dans notre direction, j'accepte de retirer l'amendement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Je vous en remercie, et vous informe, ce que j'avais omis de faire, que j'ai pris, à la fin de l'an dernier, un décret contraignant les CFA à se doter d'une comptabilité distincte de celle de leur organisme de tutelle.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 358 crée, au sein du chapitre 2, une section 3 intitulée « L'offre de formation professionnelle continue ».
L'amendement 358, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Lindeperg - L'amendement 102 rectifié, que la commission a adopté, est extrêmement important. Il s'agit de remplacer les COREF actuels, qui fonctionnent mal - sauf en Alsace, où M. Gengenwin a réussi à instaurer de bonnes habitudes (Sourires) - et auxquels les conseils régionaux ne sont pas associés, par des comités de coordination où siégeront des représentants de l'Etat, des assemblées régionales, des partenaires sociaux, des organismes consulaires et des conseils économiques et sociaux régionaux. Nous éviterons ainsi des déperditions d'énergie considérables, et le point pourra être fait, au moins une fois l'an, sur les sommes collectées et la façon dont elles sont dépensées.
Enfin, à plus long terme, la mise en place de telles structures dans toutes les régions de France présente un intérêt stratégique car, de même que la loi de 1971 avait été précédée d'une concertation entre partenaires sociaux, une grande réforme de la formation professionnelle devra associer les trois partenaires.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Je me dois de souligner l'excellence du travail accompli par M. Lindeperg et du rapport qu'il a remis au Premier ministre. La proposition permet de clarifier le rôle des acteurs et d'accroître l'efficacité du système.
M. Germain Gengenwin - M. Lindeperg ne fait dans cet amendement que donner au COREF un nouveau nom : les partenaires sont les mêmes. En revanche, il limite l'action du nouveau comité : le COREF, lui, avait aussi pour mission d'approuver l'ensemble des programmes de formation continue de l'Etat et de la région.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - L'amendement 360 tend, en raison du développement des technologies de l'information et de la communication, à prendre en considération les formations réalisées à distance.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 199 a le même objectif, mais j'aurais aimé entendre Mme la ministre évoquer le financement des structures de formation à distance...
L'amendement 360, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Je présente simultanément les amendements 359 rectifié et 427, qui tendent à améliorer le contrôle de l'offre de formation.
Nous proposons de modifier la procédure de déclaration d'existence des organismes de formation. La nouvelle procédure permettra de vérifier l'adéquation des aptitudes et des certifications des formateurs avec les formations dispensées. Elle permettra également d'éviter l'enregistrement d'organismes dont l'activité de formation est très réduite.
Je prépare par ailleurs des mesures réglementaires visant à mieux garantir la qualité de l'offre de formation : charte de qualité, création d'un observatoire de l'offre de formation, mise en place d'experts assermentés pour apprécier la qualité pédagogique des prestations.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a émis un avis favorable au premier de ces amendements. Elle n'a pas examiné le second mais j'y suis favorable à titre personnel.
L'amendement 359 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 427.
M. Germain Gengenwin - Madame la ministre, vos services régionaux travaillent mieux que vous ne l'imaginez : les DRFP, lorsqu'elles commandent des actions de formation, procèdent déjà aux vérifications nécessaires -cahier des charges, qualité des formateurs, etc.
Mon amendement 200 vise à permettre aux organismes de formation professionnelle de financer leurs dépenses de recherche-développement.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable, les mots « l'activité de l'organisme de formation » que M. Gengenwin nous propose de retenir étant beaucoup trop vagues.
M. Germain Gengenwin - Je propose par mon amendement 195 un rapport annuel au Parlement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat - Il est absolument légitime de la part du Parlement de demander un suivi de ces dispositions, mais le jaune budgétaire lui apportera chaque année les informations souhaitées.
AVANT LES ART. 46, 49 ET 50
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 403 à 406 sont de cohérence.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Favorable.
L'amendement 403, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 404, 405 et 406.
M. Philippe Vuilque - Cet article prolonge la proposition de loi relative à la lutte contre la discrimination en matière d'emploi, déposée par le président Le Garrec et dont j'ai été le rapporteur, que nous avons adoptée en première lecture le 12 octobre. Il a pour objet de lutter contre les discriminations en matière de logement -qui viennent en troisième position dans les témoignages de discrimination recueillis par le numéro d'appel gratuit mis en place par le Gouvernement. Les amendements de la commission viennent le compléter utilement. Mais il conviendrait de supprimer le mot « race », à connotation pour le moins inégalitaire. Il serait souhaitable d'étudier la possibilité de modifier tous les textes faisant référence à la notion de race humaine.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 103 vise à inclure les discriminations se fondant sur le patronyme et l'apparence physique. Il reprend ainsi tout le texte adopté par l'Assemblée en première lecture le 12 octobre dernier, dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations en matière d'emploi.
Mme la Ministre - L'intention est excellente. J'appelle cependant votre attention sur la différence de rédaction avec le code pénal, et m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 104 est de même nature. J'ai entendu votre objection et vous propose que nous y revenions en seconde lecture.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La question de la charge de la preuve est fondamentale en matière de discrimination et on sait combien celle-ci est difficile à apporter. Il semble donc nécessaire, pour assurer l'effectivité du présent article, de prévoir pour la location d'un logement un aménagement de la charge de la preuve comparable à celui opéré pour les discriminations en matière d'emploi. Tel est l'objet de l'amendement 105.
Mme la Ministre - Nous sommes bien décidés à lutter contre les discriminations. Encore ne faudrait-il pas créer des tensions en privant le bailleur de toute liberté de choix entre les candidats à la location, et en portant ainsi atteinte à la liberté de contracter. Je rappelle qu'il existe déjà une obligation de justifier les refus d'attribution dans le parc HLM.
D'accord, donc, mais sous réserve du sous-amendement 420, qui supprime les mots « par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
M. Gérard Terrier, rapporteur - Non examiné. A titre personnel, avis favorable, car il s'agit bien d'arriver à des textes qui soient à la fois protecteurs et efficaces.
Le sous-amendement 420, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 105 ainsi sous-amendé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 414 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement 414, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Georges Hage - Nous vous avons entendue avec satisfaction, Madame la ministre, vous prononcer pour l'intervention du législateur afin de combattre le harcèlement moral. Celui-ci est devenu en effet un véritable problème de société, et un sujet d'inquiétude majeur pour les Français. Les députés communistes, qui avaient déposé l'an dernier une proposition de loi sur le sujet, en reprennent ici les différents éléments sous forme d'amendements, selon trois axes. D'abord, définir clairement le harcèlement moral ; ensuite le prévenir ; enfin le sanctionner, au civil et au pénal.
S'agissant de la prévention, on nous a demandé de retirer nos amendements dans l'attente d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Mais il importe d'aller vite.
Quant à la définition d'un harcèlement moral, pierre angulaire de notre dispositif, elle doit être avant tout opérante. Au terme d'un long travail, nous avons trouvé la définition suivante : « dégradation délibérée des conditions de travail » en prenant appui sur l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Nous tenons fermement à cette définition, et nous répudierons les sous-amendements de Mmes Génisson et Guinchard-Kunstler, qui videraient cette définition de tout contenu, en limitant la notion de harcèlement aux actes d'un supérieur hiérarchique alors que celui-ci peut être aussi, chacun le sait, « horizontal » -entre collègues de même niveau- et aux pratiques portant atteinte à la dignité ou créant « des conditions de travail humiliantes ou dégradantes », alors que les choses sont souvent beaucoup plus insidieuses dans la pratique. Du reste, le code pénal prévoit déjà cela, et on voit bien qu'il n'a pas permis jusqu'ici de lutter contre le harcèlement moral. Sachons répondre aujourd'hui à l'attente des Français.
M. le Président de la commission - Je vous ai écouté avec attention, comme toujours, et tiens à vous remercier du travail que vous avez accompli en ce domaine. Le harcèlement moral devient en effet de plus en plus préoccupant, et cela ne concerne pas seulement les entreprises. C'est d'autre part un phénomène très complexe, au sujet duquel le Premier ministre a demandé un rapport au Conseil économique et social, l'institution la plus propre à nous éclairer à son sujet. Il ne suffit pas en effet de dénoncer, il faut analyser ces comportements et les sanctionner.
Mme Guinchard-Kunstler, très versée en ces matières, nous a indiqué qu'il y aurait avantage à prévoir des structures spécifiques, hors l'entreprise, comme il en existe à Besançon. En ces lieux, l'expression est plus facile, et l'analyse des comportements aussi.
M.Hage nous a donc permis de considérer le problème dans son ensemble. Dans le même temps, le Premier ministre avait saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis sur le harcèlement moral dans l'entreprise, et la commission a entendu M. Debout, le rapporteur, au cours d'une audition que M. Hage m'a dit avoir trouvé tout particulièrement intéressante. M. Debout nous a fait part de la gravité du problème et de son extraordinaire complexité qui suppose des réponses elles-mêmes complexes.
A ce stade de la procédure législative, nous serions dans l'erreur si nous ne tenions pas compte de ce qui nous a été dit. Aussi la commission propose-t-elle de marquer fortement cette première étape, en introduisant dans le code du travail un nouveau chapitre intitulé « Lutte contre le harcèlement moral au travail » en retenant l'affirmation que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; en retenant aussi la définition du harcèlement moral au travail proposée par M. Hage, tout en la précisant, sans remettre en cause le dispositif protecteur prévu dans l'amendement.
Par respect pour le Premier ministre et pour le Conseil économique et social qu'il a saisi de cette question, la commission propose de s'en tenir là pour l'instant. Elle pourra, avant la deuxième lecture, prendre connaissance des conclusions de M. Debout, ce qui lui permettra d'approfondir sa réflexion, et de préciser ses propositions.
Je remercie M. Hage et ses collègues de leurs importantes propositions.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Mme Irigoyen dit fort bien, dans son livre maintenant célèbre, que l'on peut détruire quelqu'un avec des mots, des regards et des sous-entendus. C'est cela, le harcèlement moral et nombreux sont les lecteurs de cet ouvrage qui ont retrouvé dans cette définition ce qu'ils vivaient sur leur lieu de travail. La commission nationale consultative des droits de l'homme s'est elle aussi penchée sur cette question, et elle a formulé différentes propositions relatives au rôle du législateur, à celui des partenaires sociaux, à l'installation de structures extérieures à l'entreprise où la parole serait plus libre, à la nécessité, aussi, d'une médiation.
Les propositions retenues par la commission vont dans le bon sens, mais la loi ne réglera pas tout. Il nous faudra ensuite, pour que cessent ces comportements, définir avec les partenaires sociaux, quels sont les moyens de prévention possibles, comment organiser la réparation des dommages infligés, et les soins aux victimes.
Mme la Ministre - Je souhaite que nous légiférions pour tenir en échec ces comportements insupportables, et je suis heureuse de la solution retenue par la commission, qui permettra d'inscrire dans la loi notre volonté d'agir tout en laissant aboutir les travaux demandés au Conseil économique et social par le Premier ministre.
Je suis favorable à la proposition faite par le président de la commission des lois : fixons aujourd'hui un cap en donnant dans la loi une définition du harcèlement moral qui soit compatible avec les directives communautaires relatives à l'égalité de traitement et en prévoyant un dispositif de protection pour les victimes. D'ici à la deuxième lecture, les travaux du Conseil économique et social auront éclairé les décisions du Parlement. Nous faisons aujourd'hui un premier pas important sur un sujet nouveau, qu'il importe d'aborder avec rigueur.
M. Georges Hage - L'amendement 323 a déjà été défendu.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable
L'amendement 323, mis aux voix, est adopté.
M. Georges Hage - L'amendement 324 a pour objet de réaffirmer solennellement au sein du code du travail l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Bien que cette obligation fasse déjà partie de notre droit positif, cela lui donnera une portée nouvelle.
L'amendement 324, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Georges Hage - L'amendement 325 tend à introduire dans le code du travail une définition du harcèlement moral au travail à laquelle nous tenons et dont nous souhaitons qu'elle figure dans le texte qui sera transmis au Sénat.
Il sera notamment précisé que toute rupture du contrat de travail qui résulterait d'un harcèlement moral est nulle de plein droit, c'est-à-dire que même si un salarié a donné sa démission dans ces conditions, il est en droit de réclamer sa réintégration ou d'obtenir des dommages-intérêts.
Il sera également précisé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou pour les avoir relatés et qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions pour prévenir ce harcèlement.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Le sous-amendement 413 tend à modifier le deuxième alinéa de l'amendement en détaillant les aspects hiérarchiques du harcèlement.
Mme la Ministre - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement s'il est sous-amendé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Même avis
M. Georges Hage - Après l'assurance qui nous a été donnée que la définition du harcèlement moral comme « dégradation délibérée des conditions de travail » figurerait bien dans la loi, nous nous abstiendrons sur le vote du sous-amendement.
Le sous-amendement 413, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 325 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 326, 327, 328, 329 et 330 ont été retirés en commission.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 106 est de précision.
Mme la Ministre - L'amendement 362 tend à instituer une procédure de recours gracieux auprès du maire en matière d'inscription sur les listes électorales pour les élections prud'homales. Cela évitera bien des contentieux devant le juge d'instance.
L'amendement 362, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 407 corrige une erreur matérielle.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 107, 408 et 108 sont soit rédactionnels soit de cohérence.
L'amendement 107, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 408 et 108.
L'article 52,mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 363 tend à ouvrir la possibilité de réduire le nombre des sections agricoles quand un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section agricole.
Mme la Ministre - L'amendement 364 vise le même objectif de redéploiement des effectifs.
L'amendement 364, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 53
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 409 est de cohérence.
M. le Président - Les articles 53 à 61 ont été retirés.
M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 278 de Monsieur Bur, identique au 277, est défendu. Il tend à assurer une représentation des départements au sein du conseil national des missions locales.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable à ces amendements qui élargissent utilement la composition de ce conseil.
Mme la Ministre - Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur.
Les régions ont été associées au conseil national des missions locales car les conseils régionaux ont reçu compétence en matière de formation professionnelle, d'information et d'insertion des jeunes, et qu'ils sont, avec les communes et l'Etat, les principaux défenseurs des missions locales. Les conseils généraux, pour leur part, ne financent pas systématiquement les missions locales : il n'y a donc pas de raison qu'ils soient représentés au conseil national. Le protocole signé le 20 mars dernier prévoit en revanche une déclinaison du dispositif au niveau de chaque région et là bien sûr, les départements seront associés.
Les amendements 277 et 278, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 63, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 64 et 65.
Mme la Ministre - L'amendement 374 du Gouvernement vise à modifier l'article L.231-12 du code du travail, qui permet déjà à l'inspecteur du travail de donner au contrôleur du travail une délégation l'autorisant à prescrire l'arrêt des travaux en cas de danger immédiat. Il s'agit de prévoir une délégation semblable pour permettre au contrôleur du travail d'autoriser la reprise des travaux.
Cette mesure améliorerait la répartition des tâches au sein des sections d'inspection.
La procédure en cause est très utilisée par les services de contrôle : 1 776 décisions ont été prises en 1996, 1924 en 1997 et 2472 en 1998. Elle n'a donné lieu qu'à un nombre insignifiant de contestations ce qui prouve qu'elle est utilisée à bon escient.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre - La commission a déposé un amendement en vue de garantir un revenu minimum de 5 000 F à tous les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente. Cependant, il n'aura pas l'effet escompté.
En effet, même si on inscrit dans la loi le montant de 5 000 F actuellement fixé par un décret de 1998, l'expression « le total des ressources de la personne » suppose qu'on continue de prendre en compte les ressources propres de celle-ci.
Dès lors, certains bénéficiaires de l'ASA qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité à taux différentiel, du fait de ressources propres plus élevées que celles des personnes qui perçoivent l'allocation à taux plein, continueraient à percevoir mensuellement un montant cumulé d'allocation inférieur à 5 000 F.
L'amendement 426 du Gouvernement tend à éviter cet inconvénient. Par ailleurs, fixer un montant de ressources dans la loi expose à des risques de rigidité. On ne pourra porter la garantie de ressources à un montant inférieur à 5 000 F sans passer par une modification législative. Mieux vaut procéder par décret.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 109 de la commission vise à clarifier la loi du 17 avril 1998. Le législateur avait clairement exprimé sa volonté de garantir à tout bénéficiaire de l'ASA un revenu minimum de 5 000 F.
Mais la loi a été interprétée de telle sorte que ce ne sont pas les revenus de la personne qui sont pris en compte, mais ceux du ménage. L'amendement de la commission fait explicitement référence à « la totalité du revenu de la personne », ce qu'on ne retrouve pas dans l'amendement du Gouvernement.
L'amendement 426, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 205 vise à exonérer le secteur de l'aide à domicile des obligations imposées par la loi du 19 janvier 2000. Les partenaires sociaux ont signé un accord de branche sur l'annualisation du temps de travail en 1997. Dans ce secteur, 80 % des salariés travaillent à mi-temps et leurs horaires sont atypiques.
M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Il n'y a aucune raison pour que la réduction du temps de travail ne s'applique pas à ce secteur.
L'amendement 205, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 410 est rédactionnel.
L'amendement 410, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'article 70 porte sur la situation particulière du personnel de droit privé non marin occupé temporairement à bord d'un navire pendant la durée d'une campagne scientifique.
Notre amendement 331 vise à supprimer les mots « utilisés temporairement en mer », qui se rattachent aux équipements scientifiques.
En effet, de tels équipements peuvent être installés de manière durable sur un navire.
Quant à notre amendement 332, il vise à ne pas compromettre l'existence de missions de recherche menées à partir d'autres navires que ceux des établissements publics et de leurs groupements.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui suppriment des dispositions inutilement restrictives ou sans lien avec l'organisation du travail.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Je suis donc plus à l'aise pour inviter l'Assemblée à les adopter... (Sourires)
Les amendements 331 et 332, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 70, ainsi modifié.
Mme la Ministre - Les salariés victimes d'une rupture de leur contrat de travail pour cas de force majeure ne bénéficient actuellement ni de l'indemnité de préavis, ni de l'indemnité de licenciement. L'amendement 365 du Gouvernement vise, comme l'amendement 110 de M. Vuilque, à mettre fin à cette situation, mais en confiant le versement des prestations et la collecte des cotisations correspondantes à un organisme existant, en l'occurrence l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, plutôt qu'à un fonds créé à ce seul effet.
M. Philippe Vuilque - Une entreprise de ma circonscription a récemment été victime d'un incendie criminel, et comme le patron a refusé de déposer le bilan, les salariés n'ont eu droit à rien, même ceux qui avaient quinze ans de maison ! Il est essentiel que soit enfin comblée cette lacune inacceptable du code du travail, et je retire volontiers mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui a l'avantage de la simplicité.
Mme Hélène Mignon - L'amendement 411, que la commission a adopté, vise à donner un souffle nouveau aux associations intermédiaires en pérennisant la dérogation temporaire dont elles bénéficient pour les activités de services à domicile. Il importe en effet, à l'heure où nombre de chômeurs retrouvent le chemin de l'emploi, de faire un effort particulier en faveur de ceux qui en sont le plus éloignés.
Mme la Ministre - C'est un excellent amendement, que le Gouvernement entend compléter par des mesures réglementaires.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 412, que la commission a également approuvé, avait déjà été adopté par l'Assemblée, à l'initiative de M. Cuvilliez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu'il s'agissait d'un « cavalier » et l'a donc censuré. Il s'agit d'autoriser les communes et les départements à subventionner les structures locales des organisations syndicales représentatives.
M. Germain Gengenwin - Pourquoi l'autoriser expressément, dès lors que ce n'est pas interdit ? Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé !
M. Maxime Gremetz - L'amendement 111, 2ème rectification, est l'_uvre commune de M. Terrasse et de moi-même, et a reçu l'aval de la commission. Il avait en effet été convenu avec le Gouvernement que nous réfléchirions ensemble à la question de la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration et au directoire des entreprises. Ce que nous proposons, c'est que cette représentation soit obligatoire dans toute entreprise dont plus de 3 % du capital est détenu par ses salariés. Il s'agit d'un amendement très important, qui confère des droits nouveaux aux salariés et renforce la démocratie sociale.
M. le Président de la commission - C'est un amendement qui a connu des péripéties diverses, car on a pu se demander s'il avait sa place dans le projet sur la modernisation sociale ou dans celui relatif à l'épargne salariale. Deux questions se posaient : faut-il une représentation obligatoire des salariés actionnaires en tant que tels et, si oui, quel mode de désignation retenir ? La commission a répondu positivement à la première et a jugé, sur le second point, que les organisations syndicales ne devaient pas, étant donné leur rôle spécifique de défense de l'ensemble des salariés de l'entreprise, intervenir dans la désignation des représentants des salariés actionnaires ; ceux-ci seront donc nommés par l'assemblée générale des actionnaires. J'invite donc l'Assemblée à voter le dispositif adopté, au terme d'une discussion parfois difficile, par la commission.
Mme la Ministre - Le Gouvernement partage avec les auteurs de l'amendement et le président de la commission le souci de voir les salariés actionnaires mieux représentés. Le projet relatif à l'épargne salariale, qui vient en nouvelle lecture la semaine prochaine devant votre Assemblée, comporte déjà une modification des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code du commerce, consistant à abaisser de 5 % à 3 % du capital le seuil au-delà duquel l'assemblée générale des actionnaires doit se prononcer sur le mode de représentation des salariés actionnaires. Le Gouvernement préférerait s'en tenir à cette formule, qui a recueilli l'adhésion des deux assemblées du Parlement, qui préserve la liberté de gestion des entreprises et qui évite que celles-ci ne soient dissuadées d'ouvrir leur capital à leurs salariés, mais il s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.
M. Maxime Gremetz - Je ne doute pas de cette sagesse !
L'amendement 111, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 119 rectifié concerne les personnels non marins embarqués sur des navires câbliers pour assurer la pose et la maintenance des systèmes de télécommunications sous-marines. Dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes extérieures que les marins, nous proposons de leur appliquer les règles du code du travail maritime.
M. le Président de la commission - Je ne peux m'empêcher d'intervenir, étant né à Belle-Ile et ayant une passion pour les bateaux... Les personnels techniques embarqués sur les câbliers subissant les mêmes contrainte que les marins, en particulier les houles et les tempêtes, il est tout à fait légitime de leur donner le même statut.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui prouverait à lui seul l'utilité de ce projet de loi de modernisation sociale ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Foucher - Je parlerai au nom des trois groupes de l'opposition, qu'à cet instant je représente avec M. Gengenwin...
Les craintes que j'exprimais dans la discussion générale se sont malheureusement confirmées. Ce débat n'aura pas abouti à moderniser le champ social, mais à le compliquer. Les nombreux amendements qui ont été adoptés sont destinés avant tout à satisfaire les diverses composantes de la majorité plurielle. Beaucoup de portes ont été ouvertes, mais les sujets n'ont pas été approfondis.
Je suis profondément choqué par certains amendements qui viennent d'être adoptés, en particulier celui qui donne aux communes et aux départements la possibilité de subventionner les syndicats, ce qui créera de grandes inégalités (Exclamations sur les bancs du groupe communiste).
On a passé beaucoup de temps sur la suppression -pour la troisième fois !- de la loi Thomas. Il aurait mieux valu apporter des solutions au problème des retraites.
En ce qui concerne les dispositions relatives au CDD et à l'intérim ou aux licenciements économiques, je ne vois pas où est la modernisation. Pour lutter contre les abus, il suffirait d'utiliser les outils existants.
S'agissant de la formation, les mesures adoptées, notamment en matière de validation des acquis, restent trop parcellaires.
Enfin, il est dommage qu'un texte dont l'objet affiché est la modernisation sociale laisse de côté la validation du plan d'aide au retour à l'emploi, l'assouplissement des 35 heures pour les PME et la mise en place du crédit d'impôt.
Mme Muguette Jacquaint - Ce projet abordant des sujets extrêmement divers, on peut ne pas avoir la même appréciation sur tous.
Certaines de nos préoccupations demeurent.
En ce qui concerne, tout d'abord, la transfusion sanguine, si la menace de privatisation immédiate du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies est écartée, sa transformation en établissement public industriel et commercial n'apporte pas de garanties suffisantes.
Par ailleurs, nous regrettons que sur des sujets importants, le texte auquel nous aboutissons demeure trop modeste au regard de l'ambition affichée. Si nos propositions concernant la définition du licenciement économique, ou la prise en compte des filiales et entreprises sous-traitantes avaient été adoptées, sans doute n'assisterions-nous pas aux licenciements programmés chez Danone, Alstom et d'autres...
Néanmoins, ce texte contient des avancées réelles : transcription législative d'une part du protocole d'accord obtenu par les personnels hospitaliers ; abrogation de la loi Thomas ; réforme du troisième cycle des études médicales, revalorisant l'exercice généraliste ; dispositions destinées à combattre l'emploi précaire ; obligation de négocier la réduction du temps de travail préalablement à tout plan social ; validation des acquis de l'expérience.
Le groupe communiste peut être satisfait d'avoir fait avancer ce texte sur de nombreux points : organisation par le Gouvernement d'une concertation avec les syndicats sur les élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ; rétablissement de la visite médicale pour tous à l'occasion de la journée de préparation à la défense nationale ; meilleure reconnaissance des chirurgiens dentistes à diplôme extra-européen qui exercent dans les hôpitaux ; parité salariés-employeurs dans les conseils d'administration des caisses départementales de la mutualité sociale agricole ; autorisation pour les communes de subventionner les structures locales de organisations syndicales représentatives ; amélioration du statut des accueillants familiaux ; début de définition du harcèlement moral, sur lequel notre groupe a déposé une proposition de loi.
Il reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes en première lecture. Au vu des progrès réalisés dans de nombreux domaines, le groupe communiste votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Mme Hélène Mignon - Le groupe socialiste le votera également, nul ne s'en étonnera.
On a parlé de texte fourre-tout : j'observe pour ma part que les dispositions adoptées, qu'elles aient figuré dans le projet initial ou qu'elles aient été introduites par amendements, donnent satisfaction à une grande partie de nos concitoyens.
Certaines portes ne sont qu'entrouvertes : il faudra donc continuer à travailler.
Mais je dois souligner aussi que nous avons eu des débats de haute tenue, en particulier hier soir, et tout à l'heure encore avec M. Hage à propos d'un sujet nouveau et très important. Par ailleurs de nombreuses avancées ont été réalisées au cours de ces trois journées, qui concerneront beaucoup de nos concitoyens. C'est donc avec un grand plaisir que le groupe socialiste votera le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Prochaine séance, mardi 16 janvier à 9 heures.
La séance est levée le vendredi 12 janvier à 1 heure.
DU MARDI 16 JANVIER 2001
1. Discussion de la proposition de loi constitutionnelle (n°2278) de M. Pierre Méhaignerie et plusieurs de ses collègues, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales.
M. Emile BLESSIG, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2854)
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2693) sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite.
M. Jean-Pierre BALLIGAND, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2792)