Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-143.html
Timestamp: 2017-09-25 17:02:41+00:00
Document Index: 299387140

Matched Legal Cases: ['art. 474', 'art. 59', 'art. 100', 'art. 548', 'art. 101', 'art. 56', 'art. 549', 'art. 30', 'art. 550', 'art. 101', 'art. 551', 'art. 102', 'art. 4']

Note marginale :Ajournement, prévenu induit en erreur
547 Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provisoirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il estime que les irrégularités, défauts ou divergences visés à l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en erreur.
S.R., ch. C-34, art. 474;
1974-75-76, ch. 93, art. 59.1.
Note marginale :Incapacité du juge de paix de continuer
547.1 Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la présente partie a commencé à recueillir la preuve et décède ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions pour une autre raison, un autre juge de paix peut :
a) continuer à recueillir la preuve là où les procédures se sont arrêtées si la preuve a été enregistrée conformément à l’article 540 et est disponible;
b) commencer à recueillir la preuve comme si aucune n’avait été présentée, lorsque la preuve n’a pas été enregistrée conformément à l’article 540 ou n’est pas disponible.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 100.
Décision et engagements
Note marginale :Renvoi à procès ou libération
548 (1) Lorsque le juge de paix a recueilli tous les témoignages, il doit :
a) renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante;
b) libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire n’est pas suffisante pour qu’il subisse un procès.
Note marginale :Mention de l’accusation
(2) Lorsque le juge de paix ordonne que l’accusé soit renvoyé pour subir son procès à l’égard d’un acte criminel différent ou en sus de celui dont il était accusé, il doit mentionner sur la dénonciation quelles sont les accusations à l’égard desquelles l’accusé doit subir son procès.
Note marginale :Accusé renvoyé à procès
(2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé devra comparaître pour connaître celle de son procès.
(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 548;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101;
1994, ch. 44, art. 56.
(1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter la portée de l’enquête préliminaire au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l’accord en cause.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 549;
2002, ch. 13, art. 30.
(2) L’engagement peut être rédigé selon la formule 32 et peut être énoncé à la fin d’une déposition ou en être séparé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 550;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101.
Note marginale :Documentation à transmettre
551 Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration, s’il en est, du prévenu, consignée par écrit conformément à l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement remis ou contractés en conformité avec la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qui sont en la possession du juge de paix.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 551;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 102.
Note marginale :Moment de la présentation de la demande ou de la nomination
2011, ch. 16, art. 4.