Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/cahiers/c20190295.asp
Timestamp: 2019-11-14 06:51:53+00:00
Document Index: 26176375

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

Assemblée nationale ~ 295e séance
295e séance
Texte adopté par la commission – n° 2063
Amendement n° 901 présenté par le Gouvernement.
Amendements n° 896 présenté par M. Cellier, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, n° 897 présenté par le Gouvernement et n° 902 présenté par Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme de Lavergne, M. Colas-Roy, M. Lescure, Mme Pompili, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.
« 1° Après l’article L. 111-10-4, il est inséré un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé :
« - faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ;
« - situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
« - situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
« - pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété ;
« - déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code.
« 2° Les articles L. 134-3 et L. 134-3-1 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’article L. 134-4-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-3. – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
« 4° Après le 3° de l’article L. 721-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
IV. – La loi mentionnée au III de l’article 1er bis A de la loi n° du relative à l’énergie et au climat définit les conséquences du non-respect de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Sous-amendement n° 916 présenté par Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
« À compter du 1er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots :
« l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1er janvier 2033 »,
« les obligations mentionnées à la première et à la seconde phrases du I s’appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2033 et à compter du 1er janvier 2040 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède les seuils mentionné au I du présent article, le non-respect des obligations définies au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2028 pour le seuil fixé à la première phrase du I et à compter du 1er janvier 2035 pour le seuil fixé à la seconde phrase du même I. ».
Sous-amendement n° 904 présenté par M. Orphelin.
Sous-amendement n° 917 présenté par Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou à la location ».
« ou les baux ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéa suivants :
« Art. L. 111-10-4-2. – I. – La première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure aux seuils fixés au I de l’article L. 111-10-4-1 est interdite.
« II. – Le non-respect de l’interdiction prévue au I entraîne pour le propriétaire l’obligation de mise en conformité des locaux considérés à ses frais, dans un délai de 3 mois après constatation de la carence du propriétaire par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat.
« Le relogement des locataires durant l’exécution des travaux de mise aux normes est mise à la charge du propriétaire carencé. Il peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour de la constatation de sa carence.
« En cas d’absence d’engagement des travaux dans le délai de 3 mois précité, le propriétaire s’acquitte d’une amende administrative de 100 € par jour de retard dont le produit est reversé à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1 du même code.
Sous-amendement n° 905 présenté par M. Mattei, M. Bolo, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
« et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »
Amendement n° 915 présenté par M. Orphelin.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »
Amendement n° 839 présenté par le Gouvernement.
« L’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié :
Amendement n° 876 rectifié présenté par le Gouvernement.
« 1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier » ;
« 2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :
« 2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :
« - la lutte contre le changement climatique, notamment le niveau de dépenses engagées en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives ;
« - la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, notamment le niveau de dépenses engagées en faveur de la biodiversité au sens de l’article L. 110-3 du même code et la contribution à l’objectif de zéro artificialisation nette. Cette contribution est appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 dudit code, de la nature et des paysages. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives ;
« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;
« 4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».
« III. – La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».
« 1° La section 1 du chapitre 1 du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :
« 2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». »
Sous-amendement n° 908 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
« I A – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-1-2. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».
Sous-amendement n° 906 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
« I A. – L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par l’alinéa suivant :
Sous-amendement n° 909 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
« Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. »
Sous-amendement n° 910 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
« Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. »
Sous-amendement n° 911 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
« la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que »
Sous-amendement n° 907 présenté par Mme Batho et M. Orphelin.
« IV. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’être mises en œuvre afin de respecter l’Accord de Paris dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d’exploitation des actifs détenus, et d’une hausse durable et soutenue des prix du pétrole résultant d’une contrainte mondiale d’approvisionnement liée à un désinvestissement massif dans l’exploration et la production de pétrole. »
Après l'article 3 duodecies
Amendement n° 459 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 511-8-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8-3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holdings mixtes de financer ou détenir des titres des entreprises :
« - Qui prévoient l’augmentation de leurs capacités ou activités de leurs centrales, mines et infrastructures de charbon ou qui prévoient des investissements pour acheter des mines, centrales ou infrastructures de charbon existantes.
« - Dans lesquelles 30 % ou plus de leurs revenus ou de leur production d’électricité sont à base de charbon, et dont la production, la consommation ou le commerce annuel ou le charbon dépassent chaque année un seuil absolu de 20 millions de tonnes de charbon ou qui ont une capacité de production d’électricité au charbon de plus de 10GW.
« - Qui n’auraient pas adopté d’ici 2020 un plan de mise en œuvre clairement articulé et détaillé pour la fermeture - et non vente - progressive de leurs centrales, mines et infrastructures de charbon existantes au plus tard en 2030 dans l’OCDE et l’UE, et en 2040 dans le reste du monde.
« - Ne présenterait pas un plan de stabilisation puis de diminution des capacités dans les secteurs pétrolier et gazier, fondé sur la science climatique et aligné avec l’objectif de 1,5°C. »
Amendement n° 344 présenté par Mme Le Feur, M. Damaisin, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Haury, M. Testé, M. Alauzet, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Cesarini, Mme Gaillot, Mme Degois, Mme Hérin, M. Trompille, M. Kerlogot, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pompili, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Larsonneur, M. Berville, M. Dombreval, M. Pont, M. Mbaye et Mme Bagarry.
Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre défini à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, toute parcelle agricole de plus de 20 hectares doit intégrer une part significative d’agroforesterie.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Amendements n° 203 présenté par Mme Batho et n° 414 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 92 présenté par Mme Batho.
« Après le 3° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée au V de l’article L. 122-1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, soit à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet concerné doit être réalisé. » »
Amendement n° 44 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
« a) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, par l’autorité définie par décret en Conseil d’État » ;
« b) Au dernier alinéa du même II, après la première occurrence du mot : « environnementale », sont insérés les mots : « ou l’autorité définie par décret en Conseil d’État le cas échéant, chargée de l’examen au cas par cas » et les mots : « après examen au cas par cas » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est celle désignée par décret en Conseil d’État, ne peut être... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 100 présenté par Mme Batho.
« b bis) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « , en prenant en compte les impacts environnementaux et les émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux postérieurs à la réalisation du projet liés à son utilisation et à son démantèlement. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Batho.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou sont compétents pour délivrer l’autorisation du projet ».
Amendement n° 415 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ».
Amendement n° 72 présenté par M. Blein, M. Fugit, Mme Khedher, M. Lioger, M. Touraine et Mme Cazarian.
« II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques visés à l’article L. 515-15 du code de l’environnement en tant qu’ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l’État qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale, ne disposait pas d’une autonomie suffisante par rapport à l’autorité compétente de l’État pour approuver ce plan. »
Amendement n° 473 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 662 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 ».
Amendement n° 537 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
1° Au troisième alinéa, les mots « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, ».
« L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés au 2° de l’article L. 311-12 conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° xxx du xxx relative à l’énergie et au climat. »
3° Au quatrième alinéa, les mots « des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 121-27 ».
« L’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 et à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° xxx du xxx relative à l’énergie et au climat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat. »
5° Au sixième alinéa, les mots « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots « cinquième à septième »
Amendement n° 181 présenté par Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Provendier, M. Damaisin et M. Vignal.
« Section 5.
« Art. L. 314-31. – Les candidats désignés peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour l’électricité produite, conclu avec Électricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l’énergie afin de respecter l’exigence prévue au cinquième alinéa de l’article L. 314-4.
« Les modalités selon lesquelles la commission fixe et peut modifier la rémunération sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avec de la commission. »
II. – À la première phrase du 1° de l’article L. 121-7 du même code, les mots : « et de l’article L. 314-26 » sont remplacés par les mots : « , de l’article L. 314-26 et de l’article L. 314-31 ».
Amendement n° 543 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après le dernier alinéa du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements visés à l’article L. 342-1 du code de l’énergie. »
Amendement n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés, ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I.
Amendement n° 349 présenté par Mme Ménard.
« excepté dans le cadre de parcs éoliens ».
Amendements n° 351 présenté par Mme Ménard et n° 671 présenté par Mme de La Raudière.
Amendement n° 632 présenté par M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
« Après l’article L. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. »
Scrutin public n° 2005
sur le sous-amendement n° 916 de Mme Battistel à l'amendement n° 896 de la commission des affaires économiques et aux amendements identiques suivants à l'article 3 septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Monica Michel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Huguette Tiegna.
M. Philippe Bolo, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Scrutin public n° 2006
sur le sous-amendement n° 917 de Mme Battistel à l'amendement n° 896 de la commission des affaires économiques et aux amendements identiques suivants à l'article 3 septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
M. Yves Blein.
M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Monica Michel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Huguette Tiegna.
M. Philippe Bolo et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Scrutin public n° 2007
sur l'amendement n° 896 de la commission des affaires économiques et aux amendements identiques suivants à l'article 3 septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Huguette Tiegna.
Scrutin public n° 2008
sur l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 4 du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.
Scrutin public n° 2009
sur l'amendement n° 632 de M. Aubert à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
Mme Nicole Le Peih et M. Benoît Potterie.
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Monica Michel, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.