Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20152323/index.html
Timestamp: 2020-08-06 02:16:40+00:00
Document Index: 34355527

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 16', 'art.19', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 26']

RS 0.672.951.43 Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
0.672.951.43 Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
0.672.951.43
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 10 juillet 2015
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20162
Entrée en vigueur par échange de notes le 22 décembre 2016
(Etat le 22 décembre 2016)
l’impôt sur les bénéfices,
l’impôt sur les gains immobiliers,
l’impôt sur la fortune, et
l’impôt sur les coupons,
(ci-après désignés par «impôt liechtensteinois»);
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent selon le contexte la Principauté du Liechtenstein ou la Suisse;
b) (i) le terme «Liechtenstein» comprend la Principauté du Liechtenstein et, utilisé dans un sens géographique, le territoire de la Principauté du Liechtenstein conformément au droit international et à son droit interne,
le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international;
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les successions non partagées («ruhender Nachlass») et tous autres groupements de personnes;
au Liechtenstein, l’Administration des contributions de la Principauté du Liechtenstein,
en Suisse, le Chef du Département des finances ou son représentant autorisé;
toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant, et
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant;
l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme, fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant, qui:
est réglementé par cet Etat, et
exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser des pensions ou pour générer des revenus au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre Etat.
3. Lorsque, conformément au par. 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre Etat, cet autre Etat contractant procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s’il est d’accord avec l’ajustement effectué par le premier Etat; si cet autre Etat contractant n’est pas d’accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposition qui en résulte par voie d’accord amiable.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient, durant au moins une année avant le paiement des dividendes, directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ou
une institution de prévoyance, ou
un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques, une de ses collectivités locales ou sa banque nationale.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Le terme «intérêts» ne s’applique pas aux éléments du revenu qui entrent dans le champ d’application de l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables:
aux cessions d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes des Etats contractants, ou
aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.
1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables et fiduciaires.
1. Sous réserve des dispositions du par. 4 et des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
4. Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art.19, les revenus que réalisent des personnes au titre d’un emploi salarié, qui ont leur domicile dans un Etat contractant et leur lieu de travail dans l’autre Etat contractant et qui, en règle générale, s’y rendent chaque jour ouvré de leur domicile (frontaliers) ne sont imposables que dans l’Etat dont elles sont des résidentes.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque le séjour dans cet Etat est financé entièrement ou principalement, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.
Sous réserve des dispositions de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris prestations en capital), payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ou d’une activité indépendante antérieure, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Les rémunérations, y compris les pensions, rentes, prestations en capital et autres rémunérations similaires, payées par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions des art. 15 et 18 s’appliquent aux rémunérations, y compris aux pensions, rentes, prestations en capital et autres rémunérations similaires, payées à une personne physique par une institution de droit public ayant son siège dans un des Etats contractants, au titre des services rendus à cette institution, à laquelle participent conjointement les deux Etats contractants, leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les autorités compétentes fixent d’un commun accord les institutions de droit public visées par cette disposition.
Les sommes qu’un étudiant, stagiaire ou apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
1. Sous réserve des dispositions de la législation liechtensteinoise visant à éviter les doubles impositions qui ne contredisent pas les principes généraux ici posés, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Liechtenstein touche des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, le Liechtenstein exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la lettre b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus et de la fortune exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Suisse.
Lorsqu’un résident du Liechtenstein reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des art. 10 et 16, sont imposables en Suisse, le Liechtenstein impute l’impôt payé en Suisse sur l’impôt liechtensteinois qui frappe les revenus ou la fortune de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt liechtensteinois, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Suisse.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Liechtenstein, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains au Liechtenstein.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10, sont imposables au Liechtenstein, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Liechtenstein conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Liechtenstein, ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Liechtenstein du montant brut des dividendes.
3. Une société qui est un résident d’un Etat contractant et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant bénéficie, pour l’application de l’impôt frappant ces dividendes dans le premier Etat contractant mentionné, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de ce premier Etat.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte se réunissant au besoin et composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
en vertu de par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.
6. Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Art. 28 Protocole
Le protocole joint à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Cette dernière entrera en vigueur au trentième jour après la date de réception de la dernière de ces notifications.
aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. La convention conclue le 22 juin 1995 à Berne entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur différentes questions d’ordre fiscal1 cesse de s’appliquer avec l’entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispositions de la première convention mentionnée continueront de s’appliquer aux années et périodes fiscales qui ont pris fin avant la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviennent applicables.
1 [RO 1997 891]
aux impôts retenus à la source sur les montants mis en paiement ou attribués à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné;
Fait en deux exemplaires à Vaduz, le 10 juillet 2015, en langue allemande.
sont convenues à la signature à Vaduz, le 10 juillet 2015, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. Ad art. 3 par. 3 let. i
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la présente Convention:
toute institution régie par les dispositions de la loi sur la prévoyance de pension en entreprise du 20 octobre 1987 (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG), LR 831.40 et par les ordonnances d’exécution y relatives,
toute institution régie par les dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants du 14 décembre 1952 (Gesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, AHVG), LR 831.10 et par les ordonnances d’exécution y relatives,
toute institution régie par les dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité du 23 décembre 1959 (Gesetz über die Invalidenversicherung, IVG), LR 831.20 et par les ordonnances d’exécution y relatives,
toute institution régie par les dispositions de la loi sur les prestations complémentaires en matière d’assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 décembre 1965 (Gesetz über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, ELG), LR 831.30 et par les ordonnances d’exécution y relatives;
en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1,
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI3,
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle.
3 RS 831.30
Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend notamment:
une institution de prévoyance établie dans cet Etat;
une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat, et
si le fondateur ou le bénéficiaire réside en Suisse: les fondations liechtensteinoises assujetties à l’impôt sur les bénéfices (et non uniquement à l’impôt minimal sur les bénéfices [«Mindestertragssteuer»], comme les structures patrimoniales privées [«Privatvermögensstrukturen»]) à condition que ni le fondateur ni un bénéficiaire ni une personne proche de ces derniers ne puisse disposer, en fait ou en droit, de la fortune de la fondation ou des bénéfices en découlant. L’évaluation se fondera après prise en compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Une telle fondation est réputée résidente du Liechtenstein notamment lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
dans les documents de constitution, le fondateur ne s’est pas réservé le droit de révoquer la fondation (la fondation est irrévocable),
dans les documents de constitution, le fondateur ne s’est réservé aucun droit de modification concernant les documents relatifs à la fondation (par exemple, l’acte de fondation [«Statut»] et/ou les compléments à l’acte de fondation [«Beistatut»]) (le fondateur n’est pas autorisé à modifier la documentation relative à la fondation),
ni le fondateur ni une personne qui lui est proche ne disposent d’un droit de donner des instructions qui leur permettrait d’exercer une influence déterminante au sein du conseil de fondation ou vis-à-vis de celui-ci,
les bénéficiaires n’ont aucun droit sur les donations issues de la fondation (le rapport juridique entre les bénéficiaires et la fondation ne revêt pas un caractère assimilable à un usufruit).
Ce qui précède s’applique par analogie aux établissements («Anstalt») et aux entreprises fiduciaires («Trust reg.») organisés de manière comparable à une fondation liechtensteinoise.
Il est en outre entendu qu’une personne ou entité qui est uniquement assujettie à l’impôt minimal sur les bénéfices («Mindestertragssteuer») au Liechteinstein (telles les structures patrimoniales privées [«Privatvermögensstruktur»]) n’est pas considérée comme un «résident d’un Etat contractant» et est réputée fiscalement transparente aux fins d’accorder les avantages d’une convention contre la double imposition.
Demeure réservé le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse1.
3. Ad art. 10 par. 3 let. a
Si la durée de détention minimale prévue par la let. a du par. 3 de l’art. 10 n’a pas été respectée à la date du paiement des dividendes et que l’impôt a été retenu lors du paiement conformément au par. 2 de l’art. 10 et que la durée de détention minimale est respectée ultérieurement, le bénéficiaire effectif des dividendes peut demander le remboursement de l’impôt retenu.
4. Ad art. 10, 11, 12 et 21
Les dispositions des art. 10, 11, 12 et 21 ne s’appliquent pas aux revenus qui proviennent d’une opération, d’une part d’une opération ou d’une série d’opérations, ou qui sont perçus par un ayant-droit, si elles ont été conclues ou s’il a été établi dans le but principal de tirer profit des avantages offerts par les art. 10, 11, 12 ou 21 et si, abstraction faite de l’opération, de la part de l’opération ou de la série d’opérations ou de l’ayant-droit, ces revenus seraient attribuables à une personne qui n’est domiciliée dans aucun des deux Etats contractants.
Les dispositions de l’art. 10 par. 3 ne s’appliquent pas aux dividendes qui proviennent d’une opération, d’une part d’une opération ou d’une série d’opérations ou qui sont perçus par un ayant-droit, si elles ont été conclues ou s’il a été établi dans le but principal de tirer profit des avantages offerts par l’art. 10 par. 3 et si, abstraction faite de l’opération, de la part de l’opération ou de la série d’opérations ou de l’ayant droit, ces dividendes seraient attribuables à une personne qui, en ce qui concerne ces dividendes, ne remplit pas les conditions de l’art. 10 par. 3.
Lorsque, abstraction faite de l’opération, de la part de l’opération, de la série d’opérations ou de l’ayant-droit, les revenus seraient attribuables à une personne qui, d’après une convention contre les doubles impositions entre son Etat de résidence et l’Etat de la source des revenus, ou d’après une autre convention, aurait droit à des avantages équivalents ou plus avantageux, s’agissant de ces revenus, à ceux ou que ceux qui reviennent à une personne domiciliée dans l’un des Etats contractants selon la présente convention, alors le but principal de l’opération, de la part de l’opération, de la série d’opérations ou de l’ayant droit ne réside pas dans l’obtention des avantages des art. 10, 11, 12 et 21.
5. Ad art. 15 par. 4
Le terme «lieu de travail» désigne le lieu où la personne est rattachée à l’entreprise de son employeur.
Le terme «domicile» désigne le lieu du domicile fiscal principal de la personne.
La personne perd sa qualité de frontalier si, pour des motifs professionnels, elle ne regagne pas son domicile à la fin de son travail plus que 45 jours ouvrables par année civile.
6. Ad art. 18
Pour les personnes résidentes dans un Etat contractant et assurées dans l’autre Etat contractant aux fins de la prévoyance professionnelle, la Suisse versera au Liechtenstein une compensation annuelle se montant à CHF 450 000. Le Liechtenstein établira chaque année une facture à l’intention de la Suisse.
7. Ad art. 18 et 24
Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre Etat contractant sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier Etat ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l’institution de prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet Etat.
8. Ad art. 18, 19 et 21
Si une institution de prévoyance d’un Etat contractant verse une prestation de prévoyance à une personne résidente de l’autre Etat contractant, elle établit à l’intention du bénéficiaire un certificat relatif à ladite prestation.
9. Ad art. 21
Tant que la Suisse prélèvera un impôt à la source sur les gains de loterie, l’art. 21 ne s’appliquera pas aux gains de loterie inférieurs à CHF 75 000 et lesdits gains seront exclus du champ d’application de la présente Convention.
Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les points (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements. Il est entendu que le Liechtenstein mettra en oeuvre les demandes groupées conformément aux prescriptions du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Même si l’art. 26 de la Convention ne restreint pas les modalités possibles de l’échange de renseignements, aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
11. Ad art. 26
Il est entendu qu’en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, l’échange de renseignements entre les autorités compétentes se fondera sur le traité du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté du Liechtenstein1.
1 RS 0.641.295.142
RO 2016 4765; FF 2015 7121
1 Texte original allemand.2RO 2016 4763
22.12.2016 PDF DOC
Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
17.12.1996 - 22.12.2016
Convention du 22 juin 1995 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur différentes questions d’ordre fiscal