Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-218959
Timestamp: 2016-12-06 10:45:12+00:00
Document Index: 242116282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 8", 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 2001, 218959
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218959Numéro NOR : CETATEXT000008034984 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;218959 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 256, rue Haddada-Id Y... à Tiznit (85000) (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (à) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes, le consul de France à Agadir, n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., célibataire âgé de 25 ans, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 218959Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page