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Timestamp: 2019-03-22 22:06:34+00:00
Document Index: 316492514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ']

Ce 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition visant à exclure de l'aide sociale les étrangers qui séjournent dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle. Le ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus adresse aujourd'hui aux CPAS une circulaire décrivant les conséquences pratiques de cet arrêt à leur niveau.
En principe, les étrangers qui résident légalement dans notre pays et qui ne sont pas en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine peuvent s'adresser au CPAS afin d'obtenir une aide sociale, sous la forme d'une aide financière, d'une aide en nature, d'une aide socioprofessionnelle ou d'une autre forme d'aide. Toutefois, jusqu'à l'arrêt de la Cour, les étrangers séjournant dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle étaient exclus de l'aide sociale, puisqu'en vertu de cette activité, ils ne pouvaient se trouver en état d'indigence.
Mais la Cour constitutionnelle a donc conclu à l'inconstitutionnalité de cette mesure, en expliquant que l'exclusion du droit de faire appel à l'aide sociale en cas de situation d'indigence pourrait le cas échéant empêcher les étrangers concernés de mener une vie conforme à la dignité humaine. L'objectif de lutter contre les fraudes ne peut justifier une telle atteinte, de sorte que la Cour a considéré cette exclusion comme disproportionnée par rapport au but poursuivi.
Le ministre Borsus rappelle aujourd'hui que cet arrêt s'impose à tous à partir de la date de sa publication au Moniteur belge, soit le 13 juillet 2017.
Dès lors, les nouvelles décisions prises après cette date doivent tenir compte de la décision de la Cour, et doivent ainsi reconnaître aux étrangers qui séjournent dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle la possibilité de prétendre au droit à l'aide sociale en cas de situation d'indigence.
De même, le ministre explique qu'il convient de procéder à la révision de toutes les décisions en cours, c'est-à-dire les décisions qui ont pris cours avant le 13 juillet 2017 et dont la durée s'étend au-delà de cette date. A compter de la date de publication de la circulaire (soit le 19 juillet 2017), les CPAS disposent ainsi de 4 mois pour revoir les dossiers concernés.
Enfin, Willy Borsus rappelle que les décisions basées sur la disposition annulée peuvent, si c'est encore possible, être revues en utilisant les voies de recours ordinaires. Il fait également référence à la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle qui prévoit que les décisions fondées sur une norme législative annulée par la suite peuvent être rétractées pour autant que la demande soit formée dans les 6 mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour au Moniteur belge (soit, dans le cas présent, jusqu'au 19 janvier 2018).
Source: Circulaire du 13 juillet 2017 relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, M.B., 19 juillet 2017
Extrait de l?arrêt n° 61/2017 du 18 mai 2017, M.B., 13 juillet 2017