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Timestamp: 2017-09-23 23:47:36+00:00
Document Index: 202156091

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie.
La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le préposé à verser des dommages-intérêts aux parties civiles.
Le préposé a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 1 Mars 2000 au moyen que lorsqu'un préposé agit dans le cadre de sa mission fixée par son commettant, il ne peut voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers.
Le comptable reproche notamment à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si les infractions pénales qu'il a commise ne découlaient pas simplement de l'exécution des instructions qu'il a reçu par son commettant et qui par conséquent, ont été réalisé dans le cadre de sa mission, ce qui serait de nature à engager non pas sa propre responsabilité mais celle de son commettant du fait de son préposé conformément aux dispositions contenues à l'alinéa 5 de l'article 1384 du Code Civil.
Dans quelles mesures un préposé condamné pénalement pour la commission d'une infraction pénale intentionnelle peut-il voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis des tiers quand bien même il aurait agit sur ordre de son commettant dans le cadre de sa mission fixée par ce dernier ?
L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation estime dans son arrêt en date du 14 Décembre 2001 que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ».
La Haute Juridiction rejette alors le pourvoi formé par le préposé et valide alors le raisonnement adopté par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt datant du 1 Mars 2000.
I) La responsabilité civile du préposé : exception au principe.
A. L'exécution d'un ordre manifestement illicte et l'autonomie du préposé vis-à-vis du commettant.
B. Le respect du cadre des fonctions mais le dépassement des limites de sa mission.
II) Une nuance à l'immunité du préposé.
A. L'exigence d'une faute pénale intentionnelle du préposé.
B. Une correction de la jurisprudence Costedoat.
Clémence L.	Etudiante Droit civil	Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin