Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-septembre-1992-arret-meyet-partage-competences-sein-450447.html
Timestamp: 2019-12-09 07:00:54+00:00
Document Index: 106636406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ']

La question du partage des compétences au sein de l'exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d'encre.
C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce.
En effet, M. Meyet exerce un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat, relatif à plusieurs décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht qui ont été pris en Conseil des ministres par le Président de la République, alors qu'aucun texte ne l'imposait.
Il invoque notamment le fait qu'en l'absence de texte spécifique, il revient au premier ministre de signer les décrets en Conseil des ministres, et non au premier ministre.
Ainsi on peut se demander si un acte pris en Conseil des ministres par le Président de la République alors qu'aucun texte ne l'impose l'entache de nullité.
C'est par la négative qu'a répondu le Conseil d'Etat dans cette décision du 10 septembre 1992 en rejetant la requête de M. Meyet. En effet, selon lui, ces décrets « devaient être signés, comme ils l'ont été, par le Président de la République ».
Par conséquent, le Conseil d'Etat considère que c'est le Président de la République qui est l'auteur de ces décrets, quand bien même aucun texte n'imposait une telle formalité.
Par son arrêt Meyet, le Conseil d'Etat semble donner une nouvelle signification à la signature du Présent de la République (I), qui n'est pas sans conséquence sur la répartition des compétences au sein de l'autorité exécutive (II).
La signification de la signature du Président de la République
Une signature autrefois sans valeur
Une signature désormais attributive de compétence
Une nouvelle répartition des compétences réglementaires
L'affaiblissement du rôle des textes
Un pouvoir réglementaire du Premier ministre amoindri
[...] Par conséquent, ces deux arrêts antérieurs du Conseil d' Etat montrent bien la place qui est faite à la signature du Président de la République lorsque celle-ci n'est pas requise spécifiquement. La position du Conseil d'Etat qui n'accordait aucune valeur particulière à la signature du Président de la République lorsqu'aucun texte ne l'imposait semble totalement être remise en cause par l'arrêt Meyet de 1992. Une signature désormais attributive de compétence Par cet arrêt Meyet, le Conseil d'Etat a abandonné sa position antérieure retenant ainsi une définition formelle des décrets délibérés en Conseil des ministres. [...]
[...] Par conséquent, le Conseil d'Etat permet au président de la République d'accroître, de lui-même, son champ de compétence, modifiant dès lors la répartition traditionnelle des compétences au sein de l'exécutif. II Une nouvelle répartition des compétences réglementaires L'arrêt Meyet de 1992 semble montrer un certain affaiblissement du rôle des textes qui s'opère au détriment des pouvoirs du Premier ministre L'affaiblissement du rôle des textes Traditionnellement, au terme de l'article 21 de la Constitution, qui dispose que le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire celui-ci bénéficie d'une compétence d'attribution réglementaire de droit commun, tandis que le Président de la République n'a qu'une compétence d'attribution limitée conformément à l'article 13 de la Constitution. [...]
[...] En effet, cet arrêt procède à un bouleversement de la répartition des attributions réglementaires faites au terme de la Constitution. Dès lors, le Chef d'Etat se voit reconnaître un pouvoir réglementaire qui lui est propre, rendant la compétence réglementaire du Premier ministre résiduelle puisque chaque compétence auto attribuée est enlevée au Premier ministre. Ainsi, conformément au principe du parallélisme des formes, le Premier ministre ne peut modifier ou abroger un décret pris par le président de la République en conseil des ministres 23/03/1994, Comité d'entreprise de la RATP). [...]
[...] En effet, le Conseil d'Etat souligne le fait que même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, ils devaient être signés, comme ils l'ont été, par le Président de la République Ce faisant, les juges du Conseil d'Etat affaiblissement le rôle des textes dans la répartition du pouvoir réglementaire au sein de l'autorité exécutive. Ainsi, comme il est souvent le cas sous la Ve République, l'interprétation de l'article 13 de la Constitution retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt Meyet conduit à une diminution sensible du champ de l'article 21, et donc du rôle du Premier ministre. [...]
[...] Sont des décrets en Conseil des ministres tous les décrets qui ont été effectivement pris en Conseil des ministres. Ainsi, l'arrêt Meyet élargit les compétences attribuées au Président de la République puisqu'en l'espèce, le Conseil d‘Etat reconnaît que c'est le Président de la République qui est l'auteur du décret, que celui-ci soit soumis au Conseil des ministres en vertu d'un texte ou en fonction d'un choix d'opportunité. Désormais, il n'y a plus lieu de distinguer selon que le passage en Conseil des ministres était imposé par un texte ou pas, le Président de la République étant considéré comme l'auteur de la décision dans les deux cas. [...]
Droit constitutionnel Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif