Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/07/23/harkis-et-moghzanis-reconnaissance-dune-discrimination-a-leur-egard-cc-n%C2%B0-2010-18-qpc-du-23-juillet-2010-m-lahcene-aoued/
Timestamp: 2014-12-19 03:10:12+00:00
Document Index: 308645364

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 100", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 67", "l'article 6", 'art. 6']

Harkis et Moghaznis : reconnaissance d’une discrimination à leur égard (CC, n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène AOUED) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 23 juillet 2010 par CPDH	Inconstitutionnalité d'un critère de nationalité et de résidence, compte tenu de l'objet de la carte du combattant
Le Conseil constitutionnel estime contraire au principe d'égalité une disposition législative qui, depuis 1974, réservait la carte du combattant aux seuls "harkis", "moghaznis" et autres supplétifs qui, à la date de la présentation de leur demande, soit possédaient la nationalité française soit étaient domiciliés en France.
En l'espèce le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés constitutionnels de l'article L. 253 bis 3°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est la Cour administrative d'appel de Paris qui, le 28 mars 2010, avait transmis cette QPC. Elle est saisie en appel de la légalité d'une décision du 26 janvier 2006 du préfet de Paris, confirmée par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande de ce ressortissant algérien résidant en Algérie de délivrance de la carte du combattant au titre de ses services accomplis en qualité de "harki" du 1er août 1959 au 30 avril 1962. L'article L. 253 bis 3° du CPMIVG prévoit, depuis la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, la délivrance de cette carte aux membres des forces supplétives françaises, s'ils ont combattu durant la guerre d'Algérie ou participé à des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, que s'ils possèdent "la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date" (CE, 7 juin 2010, Lahcène Aoued, n° 338377).
Faisant application du principe d'égalité de l'article 6 de la DDHC, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions critiquées "ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française" au bénéfice des membres des forces supplétives qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc et que dès lors le législateur "ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives" (cons 4).
Si, depuis 1990, l'inconstitutionnalité de la condition de nationalité est classique (voir en dernier lieu la QPC n°2010-1 du 28 mai 2010, consorts Labane - CPDH du 31 mai 2010); en revanche l'inconstitutionnalité de l'exigence de domiciliation en France est inhabituelle : de nombreux droits sociaux sont soumis à une condition de résidence et dans l'affaire Labane le Conseil avait admis la validité du critère de résidence pour la revalorisation des pensions des anciens combattants. Les Cahiers du conseil constitutionnel justifient cette différence de jurisprudence par l'objet même de la carte du combattant qui "au-delà des prestations que celle-ci offre, est la reconnaissance de la Nation". D'une manière très politique et même idéologique il est noté que "cette reconnaissance s'adresse à tous ceux qui ont fait partie de forces que la République française a souhaité tout particulièrement distinguer. Dans ces conditions, les critères de nationalité ou de résidence ne pouvaient être admis. Il ne s'agissait pas, comme dans l'affaire Consorts L. d'assurer des conditions de vie matérielle décentes, critère qui peut justifier des différences en fonction du lieu de résidence". Cet argument est même repris dans une note de bas de page du commentaire: "a contrario, lorsqu’il s’agit de pensions « classiques » de retraite, dans la mesure où celles-ci ont pour but d’assurer des conditions de vie matérielles en rapport avec la dignité de fonctions exercées au service de l’État, un critère de résidence est admissible (Conseil constitutionnel, décision n° 2010-1 QPC)".
Pourtant cet argument ne convainc pas entièrement. Les anciens combattants des ex-territoires sous souveraineté ou dépendance française ont, tout autant que les Harkis et Moghzanis, fait partie des "forces de la République française", et tout autant qu'eux fait le "sale boulot" pour elle. Jusqu'à l'article 100 de la loi de finances pour 2007, suite au film Indigènes, la retraite du combattant était soumise à la cristallisation (elle l'est toujours pour la dizaine de milliers d'anciens combattants ou d'ayants droit qui n'ont pas fait la demande expresse de revalorisation). Le Conseil d'Etat avait admis sa conventionnalité dans une décision "Gisti" de Section du 18 juillet 2006. Mais on sait que le 13 juillet, lors du déjeuner offert aux chefs d'Etat africains invités d'honneur du 14 juillet, le Président Sarkozy a annoncé que, dès la prochaine rentrée parlementaire, un projet de loi serait présenté en vue d'aligner les pensions servies aux anciens combattants avec un taux unique, indépendant du lieu de résidence (voir site de la LDH de Toulon) alors même que la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 n'obligeait pas le législateur à abandonner les critères de résidence et les différence de pouvoir d'achat. Pour faire quelques dizaines de millions d'économie, la revalorisation des pensions aurait pu continuer à dépendre, comme depuis 2002, de la parité des pouvoirs d'achat. Mais il aurait aussi fallu indexer les pensions de retraite de Français expatriés sur le niveau de vie de leur pays de résidence, ce qui aurait été politiquement difficile à envisager.
Cette disposition, qui est abrogée au jour de la publication de la décision au JORF, avait déjà été jugée contraire aux stipulations de l'article 14 de la CEDH combinés avec l'article 1er du premier protocole, compte tenu de l'objet de la carte, par le tribunal administratif de Paris (TA de Paris, 18 déc. 2007, n°0500249/6-2, B. Adda: JCP A, 2008, n°2056, concl. F. Roussel. La décision a donné lieu à un appel) - décision qui est d'ailleurs mentionnée dans le dossier documentaire du Conseil constitutionnel (p.16 - qui contient aussi le nom du requérant non anonymisé en entête). Le Conseil d'Etat avait toutefois censuré des dispositions d'un décret du 17 mai 2005 qui introduisaient une discrimination en fonction de la date d'acquisition de la nationalité française pour une allocation de reconnaissance visant à reconnaître et à compenser les sacrifices consentis par des combattants ayant fait preuve d'un attachement et d'un dévouement particuliers à l'égard de la France et ayant choisi de recouvrer la nationalité française (CE, 6 avr. 2007, Comité Harkis et Vérité, n°282390, au tables).
Pour le reste, la jurisprudence du Conseil d'Etat est plutôt défavorable aux supplétifs. Il a ainsi admis la conformité à la CEDH de la distinction introduite par l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 donnant droit aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie à une allocation forfaitaire et à une allocation forfaitaire complémentaire mais qui n'est versée qu'aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, « qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, [...] et qui ont fixé leur domicile en France » compte tenu de l'objet de ces allocations. Il s'agissait de « de compenser les préjudices moraux que les harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ont subi lorsque, contraints de quitter l'Algérie après l'indépendance ils ont été victimes d'un déracinement et connu des difficultés d'insertion en France » (CE, 27 juin 2005, Bahri, n°251766). Il a validé le même type de différence de traitement résultant de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 et le décret n°2005-477 du 17 mai 2005. Seuls les anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ayant conservé la nationalité française « relevant du statut civil de droit local » peuvent bénéficier de l'allocation de reconnaissance instaurée par l'article 67 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 en remplacement de l'allocation forfaitaire. Pour le Conseil d'Etat les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local (c'est-à-dire les populations arabo-berbères) et ceux soumis au statut civil de droit commun (c'est-à-dire les personnes d'origine métropolitaine, européenne et, depuis le décret Crémieux, de confession juive) se trouvaient « dans une situation objectivement différente » au regard de l'objet de l'allocation qui vise « à reconnaître les sacrifices consentis » par ces combattants qui se sont installés en France. (CE 30 mai 2007, Union nationale laïque des anciens supplétifs, n°282553 : AJDA, 2007, p.1408, concl. Landais).
En novembre 2005, la Halde avait été saisie par le Gisti et l'association Harkis et droits de l'homme des diverses discriminations dont font l'objet les Harkis. Elle n'a, pour l'instant, donné aucune suite à cette réclamation, même depuis qu'elle est présidée par une fille d'un Harki.
Précisons que la carte du combattant a été créée par une la loi de finances de 1926, codifiée en 1951. Elle permet à son titulaire de porter la croix de combattant et de prétendre à certains avantages (prêts, accès à des maisons de retraite...), d'obtenir le versement de la retraite du combattant (dont le montant est de l'ordre de 590 euros par an) et de se voir attribuer à compter de soixante-quinze ans une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Sur la compétence du législateur pour cette loi mémorielle, le Conseil constitutionnel avait précédemment reconnu au législateur la possibilité d'accorder la carte du combattant aux Français ayant combattu pendant la guerre civile espagnole aux côtés des républicains et de leur accorder ainsi la reconnaissance de la Nation (Cons. constit., décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances rectificative pour 1996, cons. 8 à 13).
Conseil constitutionnel, n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène AOUED [Carte du combattant]
v. aussi Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi ― actions économiques et sociales
S'agissant de l'attribution de l'allocation de reconnaissance, la circulaire tient compte de la situation des enfants dont les parents sont décédés avant d'avoir pu exercer leur droit d'option. En effet, certains bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Le préfet ou son représentant veille à la mise en œuvre de la présente circulaire. Dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, des aides à la formation, des projets de développement local, il peut être amené à consulter, outre les services placés sous son autorité, la mission interministérielle aux rapatriés et le service départemental de l'Office national des anciens combattants. sont décédés avant d'avoir pu effectuer le choix entre les trois options mentionnées à l'article 6 de la loi précitée. Leurs ayants droit se sont vu appliquer, par défaut, l'option n° 1 (rente majorée sans capital) alors que les ayants droit de ceux qui sont décédés avant la promulgation de la loi ont eu la possibilité de bénéficier d'une allocation de 20 000 € répartie entre eux. Le Gouvernement a donc souhaité, par souci d'équité, que les ayants droit d'allocations n'ayant pu exercer leur droit d'option bénéficient également de l'option n° 2.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 14 CEDH, Article 61-1 Constitution - QPC, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Constitution, DDHC Article 06, Discriminations/ Egalité, Droit(s) des étrangers, Droits sociaux, Protection sociale, Protocole 1 article 1 CEDH, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Carte du combattant, Claire Landais, Décret Crémieux, Discrimination fondée sur la nationalité, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Guerre civile espagnole, Guerre d'Algérie, Harkis et autres supplétifs, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Interdiction de la discrimination, Maroc, Moghzanis, Origine ethnique, Pension, Principe constitutionnel d’égalité, QPC, Résidence, Retraite du combattant, Statut civil de droit commun, Statut civil de droit local, Témoignage de reconnaissance de la République française, Tribunal administratif de Paris, Tunisie. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Pour le Conseil d’Etat, l’aide désintéressée aux sans-papiers est bien un délit (CE 19 juillet 2010 Gisti et a.)
5 commentaires à Harkis et Moghaznis : reconnaissance d’une discrimination à leur égard (CC, n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène AOUED)
fille de harkis dit :	2 septembre 2010 à 17 h 05 min	J’ai l’honneur de venir très respectueusement pour vous écrire ce message, pour réclamer ma nationalité française ; je réclame une loi qui peut me faire bénéficier de ma nationalité française car je suis Française dès la naissance. Je suis une fille de harkis, je suis née en Algérie française en 1961 au moment de la guerre d’Algérie et au moment où mon père s’est engagé volontaire dans l’armée française pour l’Algérie française. J’ai envoyé une demande de nationalité française au consulat de France à Alger…mais ma demande est restée sans suite. Je n’ai rien reçu du consulat de France à Alger. J’ai trop souffert dans ma vie ; aujourd’hui j’ai 49 ans, j’habite en Algérie et ma vie est tellement dure que je suis devenue aujourd’hui une handicapée. Tout a commencé quand je suis entrée à l’école en Algérie ; tout le monde me traité de « fille de harkis » en j’en ai été perturbé dans mes études que j’ai dû quitter à 10 ans. Je me suis renfermé sur moi-même, à la maison. J’ai peur des gens et de mot « fille de harkis ». A cet âge de 6 ans, je ne connaissais pas ce que voulais dire « fille de harkis » et ça m’a fait peur. Je suis restée à la maison jusqu’à l’âge de 18 ans et je suis marié avec un mauvais homme, un alcoolique, parce qu’il n’y a personne pour se marier avec une fille de harkis, c’est considéré comme une honte pour les gens. Je n’ai pas la possibilité de choisir en tant que « fille de harkis ». A cet âge, je ne connaissais rien de la vie, j’étais trop complexée et refermée sur moi-même. Après mon mariage a l’âge de 18ans a commencé une autre souffrance avec mon mari et avec l’alcool ; il me frappe toujours et même lui me dis que je suis une « fille de harkis ». J’ai 7 enfants avec lui, 3 majeurs et 4 mineurs. La vie avec ce mari est noire. Il m’a rendue handicapée tellement il me frappe toujours. Mais j’ai réussi à fonder une famille avec lui et à avoir des enfants. Mais même à mes enfants, je n’ai pas pu leur donner tout l’amour dont ils ont besoin. Ma vie a été très dure depuis le début et a ce jour je souffre, je ne connais rien de la vie car j’ai quitté l’école a l’âge de 10ans. Je vous écris ce message grâce a mon fils ; il a 28 ans, un bon niveau d’étude et il connait bien le français. Parce que moi je ne sais plus ce qui se passe dans la vie mais c’est grâce a mon fils que je comprends beaucoup de choses. J’ai attendu l’âge de 49ans pour réclamer ma nationalité française. C’est par mon fils que je vous écris mon histoire en tant fille de harkis, une fille qui est née Française d’un père engagé volontaire dans l’armé français pour l’Algérie française. Je me demande, si l’Algérie était restée française est ce que je serais devenue une étrangère ? Je me demande pourquoi mon père devint étranger a l’indépendance de l’Algérie, lui qui a sacrifié sa vie ainsi la vie de sa famille pour l’Algérie française ? Je me demande pourquoi la France a mis mon père a la même place que les Algériens qui ont combattu pour l’indépendance de l’Algérie ? Je me demande pourquoi la France n’a pas fait la différence entre ses ennemis et ceux qui ont sacrifié leur vie pour la France ? Je ne sais pas comment un enfant étranger mais qui est né en France devient français même si ses parents sont les ennemis de la France ? Et moi, je suis née en 1961 en Algérie française, d’un père soldat dans l’armé française, engagé volontaire dans l’armé française au moment de guerre d’Algérie. Je suis née et ma vie a été en danger pour la France, d’un père qui a sacrifié sa vie et la vie de sa famille pour la France et pour les valeurs de la République française, et pour vivre ensemble et pour son identité française. Je ne sais pas comment je suis devenue une étrangère a l’indépendance de l’Algérie ? Je ne sais pas… C’est quoi un Français si même quand on sacrifie notre vie et la vie de notre famille pour la France on est toujours étranger ? Par contre par le fait d’une simple naissance en France, un étranger devient Français ! Une naissance en France c’est facile, n’importe quel étranger peut avoir un enfant en France et devenir Français… Mais ce n’est pas facile pour un étranger de s’engager volontairement dans l’armé française au moment de guerre pour la France et pour les valeurs de la République française ; il faut avoir beaucoup d’amour pour la France. Merci.
Répondre	khazini dit :	13 septembre 2010 à 14 h 22 min	je sius fils de harkis vie en algerie je demonde des otorite française de me donne de laide.nous somme des victime des servise rondu par nous pére.mes cordialments.
Répondre	Ping : Droit de vote et égalité : Inconstitutionnalité d’une disposition législative réservant le droit de vote et l’éligibilité à des élections professionnelles aux ressortissants français ou européens | La Revue des Droits de l’Homme
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