Source: https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-francophone-de-bruxelles
Timestamp: 2019-08-25 11:41:51+00:00
Document Index: 85888931

Matched Legal Cases: ['§3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§2', '§2']

Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles | Cours & Tribunaux
Greffe des entreprises en difficulté
Boulevard de Waterloo 70 - 1000 Bruxelles
02 508 61 11
02 508 66 71
Le greffe est accessible au public à partir du 1er février 2018 le matin de 08h30 à 12h30.
Le greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles situé Palais de justice Thémis au Boulevard de Waterloo, 70 1000 Bruxelles est accessible au public à partir du 1er février 2018 les jours ouvrables de 8h30 à 12h30.
Le greffe des personnes morales situé au Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 148 1190 Bruxelles (Forest) est accessible au public à partir du 1er février 2018 le matin de 08h30 à 12h30 et est joignable par téléphone uniquement entre 13h30 et 16h00.
Lisez en bas les mesures mises en oeuvre à partir du 1 février 2018 au greffe du tribunal
02 557 76 63 | 02 557 76 99 ou 02 519 85 82
02 519 85 09
faillites.tefb@just.fgov.be
Le greffe des entreprises en difficulté est situé au Palais de justice Thémis, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.
02 508 64 77
02 508 64 82
ced.tefb@just.fgov.be
02 557 76 97
prj.tefb@just.fgov.be
Le greffe des rôles se situe au Palais de Justice Thémis boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.
02 557 76 51 ou 02 557 76 77 | 02 557 76 91 ou 02 519 86 69
02 557 78 25
greffe.tefb@just.fgov.be
Greffe des personnes morales - entreprises
AVIS IMPORTANT : pendant les mois de juillet et août 2019, les copies des actes déposés et les certificats d’inscriptions seront délivrés UNIQUEMENT les LUNDIS, MARDIS et JEUDIS de 08H30 à 12h30.
02 348 96 70
societes.tefb@just.fgov.be
Greffe des personnes morales - associations et fondations
Tel : 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00
asbl.tefb@just.fgov.be
Bienvenue sur le site du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d’accéder au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures qui y sont portées et traitées, d’avoir accès aux formulaires à compléter et au règlement particulier du tribunal,…
Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est composé de :
quatre chambres de compétences présidentielles (traitant des procédures en référé et comme en référé, des actions en cessation et des autres compétences présidentielles) ;
huit chambres d’introduction, de mise en état et de débats succincts ;
onze chambres de plaidoiries ;
une chambre traitant les procédures sommaires d’injonction de payer visées aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et le suivi des procédures européennes d’injonction de payer visées au Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 ;
des chambres d’enquêtes commerciales.
Contact : 1ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 2ech.tefb@just.fgov.be
la troisième chambre siège le vendredi à 09h00 dans la salle B et connaît de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 1.860 EUR et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 3ech.tefb@just.fgov.be
la quatrième chambre siège le lundi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes de déclaration en faillite et des demandes d’homologation du transfert du siège social d’une société en liquidation (article 183§3 du Code des sociétés).
Contact : 4ech.tefb@just.fgov.be
la cinquième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle D et connaît des demandes en réorganisation judiciaire conformément au Livre XX du Code de droit économique.
Contact : 5ech.tefb@just.fgov.be
la sixième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle D et connaît des contentieux liés à une faillite hormis les demandes de clôture de faillite et les demandes de taxation des honoraires des curateurs.
Contact : 6ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 7ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 8ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 9ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 10ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 11ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 12ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 13ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 14ech.tefb@just.fgov.be
les audiences de la seizième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle D.
Contact : 16ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 17ech.tefb@just.fgov.be
Contact : 18ech.tefb@just.fgov.be
les audiences de la dix-neuvième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle I.
Contact : 19ech.tefb@just.fgov.be
Contact : referes.tefb@just.fgov.be
Contact : cessation.tefb@just.fgov.be
La médiation, une alternative à votre portée
La médiation relève d’un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits. Les parties recourent à un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur. Ensemble, ils cherchent, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous. Ce processus se présente dès lors, comme une véritable alternative au règlement judiciaire des contentieux.
Des permanences de médiation sont assurées une fois par semaine au rez-de-chaussée du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles les mercredi matin de 08h30 à 12h30. Tout renseignement concernant la médiation peut y être obtenu gratuitement.
Base légale : Art 1734 du Code Judiciaire :
« En tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé (de manière prévue par la loi) ».
Mission du médiateur :
Le médiateur est l’acteur pivot du processus. En effet, il aide les parties à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente juste et raisonnable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.
Avantages de recourir à la médiation :
Coût constamment maîtrisable pour les parties
Solution plus pacifique qu’un procès qui conduit souvent à une rupture irrémédiable des relations, surtout en matière de conflits familiaux
La recherche d’un accord acceptable pour tous se fait dans le respect de la confidentialité
Intervention d’experts extérieurs possible et gérée
Prise en compte des aspects humains
Pour plus d’informations, consultez le site du Secrétariat de la Commission fédérale de médiation.
Le premier septembre 2015, de profondes modifications ont eu lieu au sein du Tribunal, notamment au niveau des numéros des chambres et de leurs attributions. L’ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est consultable en cliquant ici.
Tel : 02/508.64.77
Fax : 02/508.64.82
Email : ced.tefb@just.fgov.be
La chambre d’enquête commerciale visée à l’article 84, alinéa 3, du Code judiciaire, suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.
Sa mission est de tenter de sensibiliser les chefs d’entreprise aux techniques et aux procédures préventives d’une faillite.
Son rôle est également de transmettre au parquet, le dossier du débiteur, s’il ressort de son examen que ce dernier est en état de faillite ou qu’il réunit les conditions d’une mise en liquidation judiciaire.
Personnes physiques ou morales concernées :
les sociétés commerciales et agricoles
les sociétés civiles à forme commerciale à l’exception des professions libérales telles que :
comptables, experts comptables, réviseurs d’entreprises, conseils fiscaux, architectes, géomètres, avocats, notaires, huissiers, pratique médicale ou dentaire, kinésithérapeutes, vétérinaires
Voici une liste informative des sociétés civiles à formes commerciales concernées :
les sociétés civiles immobilières et de logements sociaux
les sociétés d’artisanat, de mines et de carrières
les sociétés exerçant les activités suivantes :
pharmacie, consultance juridiques, fiscale, études techniques, ingénierie, décoration d’intérieur
soins à domicile, laboratoire médical
agents immobiliers, gestion d’immeubles résidentiels
etc.. à vérifier au greffe
Le Tribunal de Commerce entame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières qu’une société ou un commerçant en personne physique semble rencontrer en vue de favoriser la continuité de leur entreprise (article 12 de la loi su 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). Un dossier est alors ouvert par la Chambre d’enquête commerciale.
Comment le service d’enquête commerciale est-il avisé de ce qu’une entreprise semble être en difficulté ?
Des indices de difficultés (clignotants) sont communiqués systématiquement au service d’enquête commerciale.
Quels sont ces clignotants ou indices ?
Plaintes des créanciers;
Retards de paiements de cotisations sociales à l’ONSS, de la TVA, de l’ISR, du précompte professionnel ou du précompte immobilier;
Communication à caractère financier du Procureur du Roi;
Démarche de commissaires réviseurs;
Lettres de change contestées;
Jugements contradictoires sur montant non contesté;
Jugements de condamnation par défaut;
Avis de saisie;
Décisions de déclassement, suspension ou retrait d’agréation d’entrepreneurs.
L’entreprise en difficulté est ensuite invitée par écrit à communiquer au tribunal des renseignements ou à comparaître devant un juge rapporteur.
Comment le service d’enquête commerciale examine-t-il ces indices ?
En fonction de leur importance respective et réciproque et au vu d’autres données et notamment celles qui apparaissent au Moniteur Belge et à la Banque Nationale (dernier bilan déposé).
Quels documents apporter lors de votre visite à la chambre d’enquête ?
La chambre d’enquête examine le dossier et décide soit de le classer parce qu’il ne révèle pas que l’entreprise concernée soit en difficulté, soit de convoquer cette entreprise en la personne de son mandataire. Celle-ci devra se présenter avec un dossier composé des documents demandés dans la lettre de convocation. Il s’agit notamment des documents suivants :
dernier bilan et preuve de son dépôt à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique;
situation comptable récente ne remontant pas à plus de trois mois;
attestation de la situation par rapport à la TVA, au précompte professionnel et à l’ONSS;
preuve de la publication éventuelle des changements aux statuts;
preuve de paiement des dettes acquittées;
preuves des accords pris avec les créanciers;
et tout autre document utile permettant d’établir la situation réelle de l’entreprise.
Pour consulter un dossier
Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, au greffe des enquêtes commerciales du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, 4ème étage, les jours ouvrables de 08H30 à 12H. Celui-ci ne peut être consulté le jour même de votre rendez-vous.
Les dossiers du service d’enquête commerciale sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent donc être consultés que par les personnes suivantes :
Le commerçant, le gérant ou l’administrateur délégué porteur de sa carte d’identité et de la lettre de convocation originale;
L’avocat de l’entreprise porteur de la lettre de convocation originale;
Le comptable de l’entreprise, porteur de la lettre de convocation originale et d’une procuration (avec une copie de la carte d’identité du gérant ou de l’administrateur délégué) ou d’un mandat.
Pour avoir la liste des éléments contenus dans un dossier d’enquête commerciale au fur et à mesure de la procédure, cliquez ici.
Quelles sont les issues possibles de cet examen ?
Soit la situation financière de l’entreprise semble saine et les indices de difficulté sont minimes, le dossier est classé.
Soit des informations sont manquantes : vous êtes invités à fournir vos comptes annuels et une situation comptable récente.
Si nécessaire, la chambre d’enquête confie le dossier à un juge rapporteur.
Entretien avec le juge rapporteur
Le juge rapporteur entend les explications qui lui sont données, et pose toutes les questions qu’il estime utiles. Il demande éventuellement des pièces complémentaires, analyse avec le commerçant, le gérant ou l’administrateur de la société quelles sont les solutions à envisager, et peut fixer un ou plusieurs nouveaux rendez-vous pour refaire le point et surveiller l’évolution de l’entreprise.
Dans le cas où ce n’est ni le gérant ni l’avocat qui se présente au rendez-vous, mais le comptable, il devra se munir d’une procuration ou d’un mandat, d’une copie de la carte d’identité du gérant et de la lettre de convocation originale.
Au vu du rapport de ce dernier, une nouvelle décision sera prise par la chambre d’enquête commerciale.
Le débiteur comparaît en personne et peut être éventuellement accompagné des personnes de son choix (avocat, comptable, expert-comptable ou réviseur).
S’il ressort de l’examen de la situation du débiteur que celui-ci se trouve en état de faillite, la chambre d’enquête peut transmettre le dossier au Procureur du Roi qui pourra, s’il l’estime opportun, citer en faillite.
Le dossier vient à l’audience de la chambre des faillites
Sur citation du Procureur du Roi ou d’un créancier, le commerçant ou la société peut faire l’objet d’une citation à comparaître devant la chambre des faillites. A cette chambre siègent un magistrat professionnel, deux juges consulaires, et un membre du Ministère Public (Parquet).
Le SPF Justice a édité une brochure qui vous informe sur l’enquête commerciale dont vous faites l’objet.
Email: faillites.tefb@just.fgov.be
Attestation de non-faillite - Marche à suivre
Il faut déposer sa demande d’attestation au greffe du Tribunal de l'entreprise qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au commerçant (numéro de BCE, forme juridique, siège social, etc).
Il faut déclarer sa créance via le Registre central de la solvabilité (Regsol).
La déclaration de chaque créancier énonce son identité, sa profession, son domicile, ou, s’il agit d’une personne morale, son activité commerciale principale, son identité et son siège social, le montant et les causes de sa créance (jugements, factures, loyers, ….) et les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés. Elle est signée par le créancier, ou en son nom par un fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration.
Pour faire aveu de faillite, il faut vous connecter au Registre central de la solvabilité (Regsol) et introduire votre aveu devant le tribunal de l'entreprise compétent en fonction du siège social de votre société ou de votre domicile si vous exercez un commerce en nom personnel.
E-mail : prj.tefb@just.fgov.be
QU'EST CE QUE LA PROCEDURE EN REORGANISATION JUDICIAIRE ?
Le plan doit être déposé au greffe du tribunal compétent en 3 exemplaires signés au plus tard à la date prévue dans le jugement. Pour des raisons d’ordre pratique, il vous est également demandé de joindre les adresses mails de créanciers ainsi que d’envoyer une copie de ce plan par mail à l’adresse : prj.tefb@just.fgov.be.
Tel : 02/557.76.51 – 02/557.76.77 – 02/557.76.91 – 02/519.86.69
Fax : 02/ 557.78.25
Email : greffe.tefb@just.fgov.be
Le service de comptabilité se situe au 4ème étage.
Tel 02/ 557.78.35 – 02/557.78.32
N° de compte financier: BE55 6792 0064 8944
En cas d’utilisation de ce numéro de compte, veuillez à toujours indiquer en communication le numéro de rôle général (c’est-à dire le numéro de dossier), la date d’introduction du dossier, le nom de l’expert qui aurait été désigné et la date de la décision.
Tenue de la comptabilité du greffe
Commande des expéditions
PREPAREZ VOTRE VISITE AU GREFFE
Demande de mise en liquidation d’une société
Requête en original en deux exemplaires ;
Copie du rapport de l’organe de gestion de la SCRL, la SCR, la SPRL, la Société européenne, la SCE ou de la SA contenant la proposition de dissolution ;
Etat de l’actif et du passif, déterminé au maximum 3 mois après le rapport visé au point précédent, rédigé conformément à l’article 181 § 1, alinéa 2 du Code des sociétés ;
Copie du rapport du commissaire, du réviseur d’entreprise ou d’un comptable externe sur l’état mentionné au point précédent, rédigé conformément à l’article 181 § 1, alinéa 3 du Code des sociétés ;
Copie de l’acte notarié signé (ne devant pas déjà être enregistré), ou copie du PV ou du rapport de l’assemblée des associés (SNC, la SCS, la SCRL) ayant pour objet la décision de dissolution de la société et la désignation d’un liquidateur ;
Preuve que la décision prise en société en nom collectif et la SCS a été prise par la moitié des associés, en possession des ¾ des actifs de la société ;
Pour autant que l’on poursuive la nomination d’une société en qualité de liquidatrice, les pièces suivantes doivent être déposées :
La preuve de l’identité du représentant permanent, personne physique, de la part de la société agissant en qualité de liquidateur;
Une copie certifiée conforme des statuts de la part de la société agissant en qualité de liquidateur où apparaît son but social ;
Un certificat de bonnes vies et mœurs du liquidateur ou du représentant permanent de la société ;
Une déclaration sur l’honneur du liquidateur désigné ou du représentant permanent de la société désignée comme liquidateur, par laquelle celui-ci confirme n’avoir jamais déclaré un état de faillite et n’avoir pas omis les 10 dernières années de rendre des comptes ou de se justifier en qualité de conservateur, tuteur, gérant ou de contribuable ;
100 € pour la mise au rôle que vous pouvez payer en liquide, par bon de greffe ou sur notre compte BE55679-2006489-44 BIC : PCHQ BEBB (nous n’acceptons pas les chèques) ;
La société doit être établie depuis plus de 6 mois dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Homologation d’un plan de répartition
La requête en double exemplaire en clôture de liquidation, signée, reprenant le nom de la société avec siège social et BCE, adressée au tribunal de commerce francophone de Bruxelles ;
L’ordonnance homologuant le liquidateur ;
Le bilan déposé à la banque nationale (forme BNB) et la preuve de son dépôt ;
Le rapport du réviseur ou de l’expert-comptable établi sur base de l’article 181 § 1 alinéa 3 du Code des sociétés ;
L’état comptable de l’actif et du passif sur base duquel le rapport susvisé a été établi.
Dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne
Le formulaire A est à déposer en 2 exemplaires, les deux devant comporter une signature original ;
La preuve de l’envoi des factures ;
Indiquer sur une feuille à part, datée et signée, le détail du montant réclamé. C’est-à-dire, le montant principal, le montant des intérêts ainsi que la date jusqu’à laquelle ils ont été calculés et le montant des éventuels frais ;
Les conditions générales de vente de la société demanderesse ;
100€ pour la mise au rôle que vous pouvez payer en liquide, par bon de greffe ou sur notre compte BE55679-2006489-44 BIC: PCHQ BEBB (nous n’acceptons pas les chèques, le paiement par carte bancaire est impossible et le billet de 500 € n’est pas accepté) ;
L’injonction de payer européenne ne peux être déposé que par la partie demanderesse ou par un avocat (pas par huissier de Justice) ;
La preuve de l’envoi de la mise en demeure.
La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ou e-mail ne seront pas validées. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.
Dépôt de pièces (article 756 du Code judiciaire)
En vue de l’audience de plaidoiries (uniquement) qui vous sera accordée et conformément à l’article 756 du Code judiciaire, il est possible auprès du service des rôles de déposer votre dossier de pièces. Lors de ce dépôt vous devrez remplir un formulaire dans lequel doit figurer notamment le numéro de la chambre ainsi que le numéro de rôle, votre qualité (demandeur, défendeur, autre) et le nom de votre conseil.
Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire)
Le dépôt de la requête conjointe au greffe, service des rôles, se fait en un original accompagné d’autant de copie qu’il y a de parties en cause, si les parties ou l’une d’elles souhaitent une audience.
Requête unilatérale (article 1025 et suivants du Code judiciaire)
Le dépôt de la requête unilatérale au greffe, service des rôles, se fait en deux originaux accompagnés du dossier de pièces. Ce dépôt doit être déposée au greffe au plus tard à 15 heures.
Acte de reprise s’instance (article 816 du Code judiciaire)
L’acte de reprise d’instance est régi par l’article 815 du Code judiciaire et doit être déposé au greffe, service des rôles, en une version originale accompagnée d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.
Dépôt d’une requête en vue d’une mise en état de la cause
La demande de notification d’une requête est régi par l’article 747§2 du Code judiciaire. La requête est déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses.
Dépôt d’une requête en intervention volontaire
L’intervention volontaire est régie par l’article 813 du Code judiciaire et doit être déposée au greffe, en une version originale. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.
Demande de prorogation de délais pour le dépôt du rapport final de l’expert
La demande de prorogation de délais est régie par l’article 974§2 du Code judiciaire et doit être déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties en cause.
Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148.
Tel : 02/348.96.70 (uniquement entre 13h30 et 16h00)
Email entreprises : societes.tefb@just.fgov.be
Email associations et fondations : asbl.tefb@just.fgov.be
Dépôt de tous les actes des sociétés, ASBL et fondations à publier au Moniteur Belge
Consultation des dossiers des sociétés, ASBL et fondations
Délivrance de copies des documents déposés par les des sociétés, ASBL et fondations : actes, statuts coordonnés
Délivrance de certificats d’inscription et de certificats de non liquidation (Le certificat de non liquidation ne doit pas être confondu avec l’attestation de non-faillite que vous pouvez vous procurer au service des faillites et l’extrait du casier judiciaire que vous pouvez demander au service Casier judiciaire central du SPF Justice.)
Délivrance de la copie du contenu des dossiers du Registre de commerce
Délivrance de certificats de dépôt des comptes annuels (ASBL)
Tarifs et modes de paiements :
Pour des informations plus précises sur les tarifs pour le dépôt des actes au greffe, cliquez ici ou rendez-vous sur le site du Moniteur Belge. Ces tarifs changent généralement chaque année au 1er mars.
Le paiement des copies et des certificats doit se faire en liquide ou par bon de greffe (pas de BANCONTACT au greffe)
A compléter dans tous les cas
Texte à publier aux annexes du Moniteur Belge (doit reprendre obligatoirement la date de l’assemblée générale)
A compléter uniquement en cas de constitution
Volets A & C
A compléter dans tous les cas SAUF pour :
-projet de fusion (sociétés) ;
-projet de scission (sociétés) ;
-projet d’apport d’universalité (ASBL) ;
-nomination pour des mandats internes à la société/à l’ASBL
-dépôt par mention (quasi-apport, …) (sociétés).
Signature des formulaires :
Chaque formulaire doit être signé par la personne habilitée à engager la société/l’ASBL. Cette signature doit être apposée en bas de page du formulaire II Volet C (pour une modification) ou du formulaire I Volet C (pour une constitution).
Au recto du formulaire I Volet B figurera à la fin du texte uniquement le nom et la qualité de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de représenter la société/l’ASBL à l’égard des tiers ou le Notaire instrumentant.
Fonction: Président f.f.
Céline Depris
Fonction: Greffier en chef a.i.