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Timestamp: 2018-12-17 17:57:36+00:00
Document Index: 42510368

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 61", "l'article 31", 'art. 21', "l'article 373", "l'article 229"]

Journal Officiel 2016 - Barreau de Toulouse
Journal Officiel de 2016
Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 (J.O. du 13 janvier 2016) relatif au montant de l'aide juridictionnelle.
Arrêté du 12 janvier 2016 (J.O. du 13 janvier 2016) fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (J.O. du 3 février 2016) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (J.O. du 11 février 2016) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (+ Rapport au Président de la République).
Décision du 14 janvier 2016 (J.O. du 16 février 2016) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 (J.O. du 20 février 2016) prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 (J.O. du 25 février 2016) pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 (J.O. du 28 février 2016) relatif aux droits des victimes.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (J.O. du 28 février 2016) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Arrêté du 26 février 2016 (J.O. du 28 février 2016) fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
Arrêté du 26 février 2016 (J.O. du 28 février 2016) fixant les tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 26 février 2016 (J.O. du 28 février 2016) fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 (J.O. du 5 mars 2016) relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat).
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (J.O. du 8 mars 2016) relative au droit des étrangers en France (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016, + Saisine, + Observations).
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 (J.O. du 11 mars 2016) relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (J.O. du 13 mars 2016) relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (J.O. du 15 mars 2016) relative à la protection de l’enfant.
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (J.O. du 23 mars 2016) relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (J.O. du 1er avril 2016) relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (+ Rapport au Président de la République ).
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 (J.O. du 8 avril 2016) relative au contrôle de l’application du droit du travail (+ Rapport au Président de la République ).
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 (J.O. du 15 avril 2016) relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 (J.O. du 15 avril 2016) relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile.
Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (J.O. du 24 avril 2016) relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice.
Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 (J.O. du 24 avril 2016) portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011.
Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 (J.O. du 24 avril 2016) portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014.
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 (J.O. du 13 mai 2016) portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européenne.
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 (J.O. du 13 mai 2016) relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 (J.O. du 19 mai 2016) relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs.
Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 (J.O. du 25 mai 2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (J.O. du 25 mai 2016) relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Arrêté du 30 mai 2016 (J.O. du 10 juin 2016) relatif à la délégation de droit d’accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 (J.O. du 2 juin 2016) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (J.O. du 3 juin 2016) relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (+ Rapport au Président de la République ).
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (J.O. du 3 juin 2016) relative au statut de commissaire de justice (+ Rapport au Président de la République ).
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (J.O. du 4 juin 2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 (J.O. du 17 juin 2016) relative aux recherches impliquant la personne humaine (+Rapport au Président de la République).
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 (J.O. du 22 juin 2016) réformant le système de répression des abus de marché.
Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 (J.O. du 25 juin 2016) visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
Arrêté du 24 juin 2016 (J.O. du 26 juin 2016) relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (J.O. du 26 juin 2016) pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 (J.O. du 26 juin 2016) relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 (J.O. du 30 juin 2016) portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale.
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 (J.O. du 30 juin 2016) relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil.
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 (J.O. du 30 juin 2016) relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d’avocats.
Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 (J.O. du 30 juin 2016) modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 (J.O. du 30 juin 2016) relatif à l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’entité dotée de la personnalité morale autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral ou de groupement d’exercice régi par le droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 (J.O. du 2 juillet 2016) pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine.
Arrêté du 1er juillet 2016 (J.O. du 2 juillet 2016) relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Arrêté du 1er juillet 2016 (J.O. du 2 juillet 2016) relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (J.O. du 8 juillet 2016) relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (J.O. du 22 juillet 2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 (J.O. du 5 août 2016) modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 (J.O. du 5 août 2016) relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (J.O. du 9 août 2016) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (+ Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016).
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 (J.O. du 8 septembre 2016) portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret).
Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 (J.O. du 16 septembre 2016) relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte.
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 (J.O. du 27 septembre 2016) relatif à l'action de groupe en matière de santé.
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 (J.O. du 30 septembre 2016) portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Décision du 20 juillet 2016 (J.O. du 1er octobre 2016) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (J.O. du 8 octobre 2016) pour une République numérique.
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 (J.O. du 9 octobre 2016) modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 (J.O. du 18 octobre 2016) modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Arrêté du 17 octobre 2016 (J.O. du 18 octobre 2016) fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 (J.O. du 26 octobre 2016) relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense.
Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 (J.O. du 28 octobre 2016) autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Informatisation de la gestion des gardes à vue".
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 (J.O. du 30 octobre 2016) portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (J.O. du 30 octobre 2016) pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (J.O. du 30 octobre 2016) pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 (J.O. du 30 octobre 2016) pris pour l’application du titre II de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (J.O. du 4 novembre 2016) portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 (J.O. du 4 novembre 2016) relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (J.O. du 15 novembre 2016) visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016)
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (J.O. du 19 novembre 2016) de modernisation de la justice du XXIe siècle. (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016)
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (J.O. du 2 décembre 2016) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (+ Rapport au Président de la République).
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 (J.O. du 2 décembre 2016) relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (+ Rapport au Président de la République).
Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 (J.O. du 10 décembre 2016) relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016).
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (J.O. du 10 décembre 2016) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (+ décision du Conseil constitutionnel no 2016-741 DC du 8 décembre 2016).
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (J.O. du 23 décembre 2016) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 (J.O. du 28 décembre 2016) portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 (J.O. du 29 décembre 2016) relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (J.O. du 29 décembre 2016) relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
Arrêté du 28 décembre 2016 (J.O. du 29 décembre 2016) fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 (J.O. du 30 décembre 2016) portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.
Arrêté du 29 décembre 2016 (J.O. du 30 décembre 2016) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (J.O. du 30 décembre 2016) de finances pour 2017. (+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016).