Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-gesundheitswesen/psychologieberufe/faq-psyg.html
Timestamp: 2018-02-18 03:30:28+00:00
Document Index: 137685478

Matched Legal Cases: ['art 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art 49', 'art. 49', 'art. 49']

L’Office fédéral de la santé publique tient à jour une liste des filières de formation postgrade accréditées. Quiconque achève l’une des formations postgrades accréditées inscrites sur cette liste obtient le titre postgrade fédéral en psychothérapie et est autorisé à porter le titre de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ». Le titre postgrade fédéral est délivré par la Confédération/l’OFSP à la demande de l’organisation responsable de la formation postgrade.
La liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire est disponible à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy). Les titres obtenus dans le cadre de ces filières, jusqu’au 31 mars 2018, ont valeur de titres fédéraux. Les titulaires peuvent également se dénommer «psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral », mais aucun diplôme fédéral n’est délivré.
1. Qui délivre les titres postgrades fédéraux et à quoi ressemblent-ils ?
Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par la Confédération/l’OFSP : ils sont imprimés sur un papier fédéral arborant le logo et le tampon de la Confédération/de l’OFSP et sont signés par le directeur de l’OFSP. Ils sont ensuite envoyés à l’organisation responsable de la formation postgrade accréditée, qui les signent et les remet aux personnes ayant achevé leur formation.
Les titres postgrades fédéraux mentionnent les informations personnelles de leur titulaire, la désignation exacte de la filière de formation postgrade réalisée ainsi que le fait que le titulaire est autorisé à porter le titre de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ».
2. Comment la personne ayant terminé une formation postgrade accréditée obtient-elle le titre postgrade fédéral correspondant ? Quels documents doit-elle fournir, et à qui ?
La loi prévoit que toute personne ayant réussi une filière de formation postgrade accréditée (à titre ordinaire) dans sa totalité (parties théorique et pratique) reçoit le titre postgrade fédéral correspondant. Pour ce faire, elle n’a pas à envoyer de dossier à la Confédération ou à une organisation professionnelle ou spécialisée.
3. Comment la personne ayant terminé une formation postgrade accréditée à titre provisoire obtient-elle le titre postgrade fédéral correspondant ?
Les personnes réussissant l’une des formations postgrades accréditées à titre provisoire listées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) ne reçoivent donc pas le titre postgrade fédéral sous la forme d’un diplôme fédéral. Mais les titres obtenus dans le cadre de ces filières de formation postgrades accréditées à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2018, ont valeur de titres fédéraux en vertu de l’art 49 LPsy. Les titulaires peuvent également se dénommer « psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral ».
Cependant, il n’est pas possible d’obtenir le titre postgrade fédéral dans le cadre d’un examen d’équivalence, sous la forme d’un titre cosigné par la Confédération.
4. Quelle est la dénomination correcte d’une personne disposant du titre postgrade fédéral et d’un titre de spécialiste d’une association professionnelle (FSP, ASP, SBAP) ?
5. Les candidats inscrits actuellement à une formation accréditée à titre provisoire peuvent-ils obtenir le titre de spécialisation en psychothérapie de la filière même après le 31 mars 2018 lorsque cette dernière aura été accréditée à titre ordinaire ?
Il n’est pas possible d’octroyer rétroactivement le titre postgrade fédéral. Ce titre est délivré uniquement aux étudiants ayant suivi une filière accréditée à titre ordinaire. Dans ce cas, il est essentiel qu’ils aient suivi l’ensemble de la formation postgrade et tous les éléments qui la constituent selon le règlement d'études accrédité ordinairement. Il n’est pas permis d’octroyer un titre postgrade fédéral à des candidats n’ayant suivi qu’une partie de la formation continue selon les standards d’accréditation actuels.
L’étudiant qui suit actuellement une filière de formation postgrade accréditée à titre provisoire selon les anciens standards et qui la termine jusqu’au 31 mars 2018 acquiert un titre qui a valeur de titre postgrade fédéral. Même si la filière de formation postgrade concernée a déjà été accréditée définitivement (avant l'expiration du délai transitoire), les personnes ayant achevé la formation postgrade selon les anciennes normes ne peuvent pas obtenir un titre postgrade fédéral proprement dit (acte fédéra, c.-à-d. un diplôme sur papier fédéral l).
2. Qu’en est-il des parties de la formation en psychothérapie accomplies à l’étranger ? Est-ce l’organisation responsable de la formation postgrade qui décide de son propre chef de leur validation ? Si non, quelle instance ?
La validation des parties de la formation accomplies à l’étranger relève effectivement de la compétence de l’organisation responsable de la formation postgrade. Pour prendre sa décision, elle doit évaluer si les parties en question correspondent aux standards de la formation accréditée, tant sur le fond qu’en termes de qualité. Par contre, elle ne peut décider seule de la validation de l’entier d’une formation étrangère et de l’admission directe à la formation postgrade accréditée. La reconnaissance des filières d’études et de formation postgrade relève de la seule compétence de la Commission des professions de la psychologie.
1. Quels critères en matière de connaissances, de compétences, de supervision, d’expérience personnelle et de pratique s’appliquent pour l’accréditation provisoire ? Quelles prestations d’études les personnes réalisant leur formation postgrade avant le 1er avril 2018 et selon l’ancien système doivent-elles fournir ?
La liste des propositions de filières de formation postgrade à accréditer provisoirement a été fournie en 2012 par les trois associations FSP, SBAP et ASP. La liste comprend les formations qu’elles reconnaissaient jusque-là selon leurs propres critères. L’accréditation provisoire a permis de reprendre les standards légèrement différents de la FSP, de la SBAP et de l’ASP, standards qui continuent donc à s’appliquer lorsqu’il s’agit de suivre une formation postgrade accréditée à titre provisoire. Pour obtenir des informations précises concernant les critères qui s’appliquent à chaque filière de formation postgrade accréditée, il convient de s’adresser à l’organisation responsable de la filière en question et/ou à l’association qui la reconnaît et a proposé de l’inscrire sur la liste de l’accréditation provisoire.
2. Si une personne suivant une filière de formation postgrade accréditée à titre provisoire ne réussit pas à la terminer avant le 31 mars 2018 et que ladite filière n’est pas (encore) accréditée à titre ordinaire, est-ce que la personne devra poursuivre sa filière ailleurs ou pourra-t-elle la poursuivre dans la même structure en attendant l’accréditation ordinaire de la filière ?
Conformément aux dispositions transitoires (art. 49 LPsy), l’accréditation provisoire prend fin le 31 mars 2018, à l’échéance du délai transitoire de cinq ans. Il s’agit donc du délai maximal pour terminer une filière de formation postgrade accréditée à titre provisoire selon l’ancien système et aux conditions avant la LPsy. À partir de cette date, un titre postgrade fédéral ne sera délivré qu’aux personnes ayant terminé une filière de formation postgrade accréditée à titre ordinaire selon la LPsy et qui, à ce titre, répond aux exigences de l’AccredO-LPsy.
Les personnes en formation ne disposant pas d’un diplôme de haute école reconnu en psychologie doivent impérativement terminer avant le 31 mars 2018 au plus tard la totalité (parties théorique et pratique) de leur formation postgrade accréditée à titre provisoire et pouvoir le prouver. Ces personnes ne pourront pas poursuivre leur formation conformément aux nouvelles exigences de la LPsy, que ce soit dans le cadre de la même filière ou d’une autre.
Les personnes en formation disposant d’un diplôme de haute école reconnu en psychologie peuvent, quant à elles, poursuivre leurs études dans la même filière et recevoir le titre postgrade fédéral lorsque la filière sera accréditée à titre ordinaire. Elles peuvent également poursuivre leurs études dans le cadre d’une autre filière déjà accréditée à titre ordinaire pour autant qu’elles soient admises. Dans un cas comme dans l’autre, le titre postgrade fédéral ne peut être délivré qu’aux personnes ayant réalisé la totalité de leur formation postgrade dans le cadre de la filière accréditée à titre ordinaire (et pouvant le prouver). Aucun mélange entre les deux systèmes (standards de l’accréditation provisoire et standards de l’accréditation ordinaire) n’est autorisé.
Il appartient aux organisations responsables des formations postgrades d’informer leurs étudiants de manière transparente et en temps opportun quant aux conditions à remplir concrètement pour obtenir le titre postgrade fédéral.
Si l’accréditation ordinaire n’intervient pas tout de suite à l’échéance de l’accréditation provisoire (la date de la décision d’accréditation du DFI fait foi), l’organisation responsable ne peut délivrer de titre postgrade fédéral dans l’intervalle. À noter par ailleurs que le titre ne pourra pas être délivré rétroactivement.
3. Qui confirme aux personnes suivant une formation postgrade accréditée à titre provisoire que, conformément aux dispositions transitoires de l'art. 49 LPsy, les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux ?
Selon l'art. 49 LPsy, le titre obtenu pour toutes les parties (théorie et pratique) d’une formation postgrade accréditée à titre provisoire au sens de l’annexe 2 OPsy a valeur de titre fédéral. Une confirmation n’est donc pas nécessaire ; les titulaires peuvent légalement utiliser la dénomination « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ».
Pour les détenteurs de ces diplômes de formation postgrade, il peut toutefois être important d’obtenir une confirmation, p. ex., pour demander une autorisation cantonale de pratiquer. L’organisation responsable de la formation postgrade concernée peut établir la confirmation correspondante. Les trois associations professionnelles FSP, ASP et SBAP peuvent aussi certifier cette formation, avec l’attribution du titre de spécialiste de l'association.
Afin qu’elle soit pertinente, par exemple, pour les cantons, la confirmation devrait fournir les informations suivantes : a) qu’il s’agit d’une formation postgrade accréditée à titre provisoire au sens de l’annexe 2 OPsy ; b) que son titulaire l’a entièrement achevée, c’est-à-dire aussi bien les parties théoriques (connaissances et savoir-faire) que des éléments pratiques (pratique clinique, activité thérapeutique individuelle, supervision, expérience thérapeutique personnelle) ; et c) que la formation postgrade a été achevée dans le délai fixé dans les dispositions transitoires, à savoir avant le 31 mars 2018.
Les demandes concernant les titres de spécialistes des associations professionnelles doivent respecter les dates et les délais spécifiques à ces organisations. De même, toutes les questions concernant les titres de spécialistes des associations professionnelles doivent leur être adressés.
Le registre des professions de la psychologie (PsyReg) liste tous les titulaires d’un titre postgrade fédéral en psychothérapie, neuropsychologie, psychologie clinique, psychologie de la santé, et psychologie des enfants et des adolescents. Y sont également inscrits les titulaires des titres ayant valeur d’un titre postgrade fédéral selon les dispositions transitoires (art 49 LPsy). Enfin, le PsyReg comprend également les titulaires d’une autorisation cantonale d’exercer la psychothérapie et ce qu’on appelle les prestataires de service pour 90 jours.
Il faut soit avoir terminé avec succès et dans sa totalité (parties théorique et pratique) une formation postgrade de psychothérapie accréditée à titre provisoire (liste figurant à l’annexe 2 de l’AccredO-LPsy) conformément aux dispositions transitoires de l’art. 49 LPsy, soit avoir terminé avec succès et dans sa totalité (parties théorique et pratique) une formation postgrade de psychothérapie accréditée à titre ordinaire conformément à la LPsy. Dans ce dernier cas, l’inscription dans le PsyReg se fait automatiquement lorsque l’organisation responsable de la formation postgrade annonce à l’OFSP que la personne a terminé sa formation postgrade accréditée et que l’OFSP délivre le titre postgrade.
3. Qui est actuellement recensé dans le PsyReg ? Qui ne l'est pas encore ?
Au cours des derniers mois, la majorité des psychologues ayant achevé une formation postgrade accréditée à titre provisoire et qui disposent donc d’un titre postgrade en psychothérapie reconnu au niveau fédéral au sens de l’art. 49 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) ont été répertoriés dans le PsyReg, avec le soutien des associations professionnelles FSP, ASP, SBAP.
Dans les mois à venir, les titulaires d'une autorisation cantonale de pratiquer seront inscrits dans le PsyReg, en collaboration avec les cantons. Les cantons pourront probablement terminer la saisie de ces données dans le registre au cours de l’année prochaine seulement.
Dès à présent, l’OFSP inscrira directement dans le PsyReg tous les titulaires ayant suivi une filière accréditée à titre ordinaire au moment de l’émission du titre postgrade fédéral en psychothérapie.
Les personnes qui ne sont pas membre d’une association professionnelle et qui ne disposent pas d’une autorisation de pratiquer ne sont pas encore recensées dans le PsyReg. Elles ont toutefois la possibilité de s’y faire inscrire ultérieurement (voir question suivante).
4. Comment les particuliers qui ne figurant pas encore dans le PsyReg peuvent-ils s’y faire inscrire ?
Copie certifiée conforme d’un diplôme en psychologie délivré par une haute école
2. N’y aura-t-il finalement plus qu’une seule liste (PsyReg) valable pour les assurances complémentaires et les clients ? A l’avenir, l’inscription dans le PsyReg, c’est-à-dire la possession d’un titre postgrade fédéral, permettra-t-elle de facturer à la charge des assurances complémentaires ?
En principe, il est possible que l’inscription dans le PsyReg remplace un jour la liste de Santésuisse. L’inscription dans le PsyReg n'atteste qu’un psychothérapeute dispose d’un titre postgrade fédéral en psychothérapie. Par ailleurs, il ressortira également du PsyReg si le psychothérapeute concerné possède une autorisation de pratiquer.
3. A quels coûts faut-il s’attendre jusqu’à ce que le titre postgrade fédéral permette de facturer à la charge de l’assurance complémentaire ?
Il faut surtout prendre en compte les coûts de la formation postgrade survenant avant d'obtenir l’autorisation de pratiquer et d’être inscrit, le cas échéant, dans la liste des psychothérapeutes, sachant que cette inscription peut donner lieu à des contributions de la part des assurances complémentaires. Les coûts d’une formation postgrade varient en fonction de la filière suivie (voir les sites Internet des filières de formation postgrade).
4. Les psychothérapeutes peuvent-ils travailler sous délégation, sans être inscrits dans le PsyReg ?
5. L’activité de superviseur nécessite-t-elle le titre postgrade fédéral ou un titre de spécialiste d’une association professionnelle ?
6. Qui motive les cantons à adapter les lois et les ordonnances sur la base de la LPsy ? L’OFSP fournit-il un soutien ?
En raison de la LPsy, les cantons ont dû modifier leur législation et leur droit d’exécution. Cette tâche leur incombe à chaque fois qu’une nouvelle législation fédérale implique une modification du droit cantonal en vigueur ; une autre impulsion extérieure n’est donc pas nécessaire. Fondamentalement, les cantons réalisent ces adaptations eux-mêmes ; concrètement, la Confédération et les cantons collaborent bien entendu.
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