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Timestamp: 2020-07-12 18:59:21+00:00
Document Index: 247134404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108"]

2018-12-04 17:55 [p.24436]
Monsieur le Président, après tout ce que j'ai entendu, si j'avais un seul mot pour parler de mon projet de loi, ce serait le mot « respect », tout simplement.
Aucun projet situé en partie ou entièrement sur le territoire d’une province ne devrait échapper aux lois environnementales adoptées par le Parlement de cette province. L’aménagement d’un aérodrome, l’agrandissement d’une zone portuaire ou encore la réalisation d’un projet de pipeline sont des exemples de projets qui concernent tant le gouvernement provincial que le gouvernement fédéral. Ils doivent obtenir leur approbation de façon à favoriser leur acceptabilité sociale.
Ces quelques phrases ne viennent même pas de moi. Elles sont tirées d'une lettre de M. Jean-Marc Fournier, qui était alors le ministre libéral des Affaires intergouvernementales. Il l'avait publiée dans La Presse en avril dernier. Elle représente la position du gouvernement du Québec, mais bien plus encore, elle représente un consensus québécois très fort et elle décrit précisément l'effet du projet de loi C-392.
À l'heure actuelle, les projets de compétence fédérale sont au-dessus de nos lois. Leurs promoteurs sont au-dessus de nos lois environnementales, de nos lois qui protègent le territoire agricole et des règlements municipaux qui assurent un aménagement harmonieux du territoire. Ces lois et ces règlements ne viennent pas de nulle part. Ils ont été adoptés par les élus du peuple, les représentants de la population. Cela reflète encore là l'acceptabilité sociale.
Depuis presque un an, j'ai parlé à des centaines d'intervenants de tous les milieux. J'étais au congrès de l'Union des municipalités, au printemps dernier, pour parler avec des représentants des municipalités. J'ai fait le tour du Québec pour parler à des organisations régionales de l'Union des producteurs agricoles, l'UPA, à des groupes environnementaux et à des groupes de citoyens aux prises avec des projets fédéraux qui étaient mis en oeuvre sans égard pour ce qu'en pensaient les populations locales. J'ai aussi parlé à des experts en droit de l'environnement ou en droit constitutionnel, à des syndicats et à des associations étudiantes.
Savez-vous quoi? Je n'ai rencontré absolument personne qui était opposé au projet de loi C-392. En fait, plusieurs d'entre eux, dont des organisations régionales de l'UPA, des syndicats, des municipalités, des experts, des élus de l'Assemblée nationale et des groupes environnementaux, ont même pris la peine de m'écrire pour me donner leur appui. Tout le monde trouve cela absolument normal que tous les promoteurs respectent les lois du Québec.
Pourtant, lors des deux heures de débat sur le projet de loi C-392, et lors des minutes que nous venons de passer ensemble, j'ai pu constater que le gouvernement fédéral, qu'il soit libéral ou conservateur, veut juste avoir le dernier mot, quitte à ce que ce dernier mot contredise la volonté de la population, des Premières Nations, du Québec ou même des provinces. Tant les libéraux que les conservateurs ont utilisé leur droit de parole pour s'opposer au projet de loi C-392. Ils sont dans le même camp. C'est vraiment triste.
Le projet de loi C-392 propose tout simplement qu'Ottawa respecte la volonté des provinces en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Comprenons bien que, si Ottawa impose des règles plus strictes que les provinces, c'est évident qu'Ottawa aura le dernier mot. En d'autres termes, pour ce qui est des projets de compétence fédérale, ce sont les règles les plus strictes en matière de protection de l'environnement qui prévaudront. Finalement, c'est la protection de l'environnement qui sort gagnante.
Maintenant, qu'est-ce qui est le plus important pour ce gouvernement et pour l'opposition conservatrice? Est-ce le bien commun, l'avenir de la planète, le développement durable, la protection de l'environnement et l'acceptabilité sociale, ou est-ce plutôt d'avoir le pouvoir de décider seul et d'avoir le dernier mot? C'est ce que nous verrons demain.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral permet la destruction des forêts et des terres agricoles protégées pour la construction d'un aéroport. Il permet à des entreprises de polluer l'air de Québec avec leur poussière rouge. Il impose à des municipalités des tours cellulaires à l'endroit où le promoteur le veut sans égard à la population. Bref, il n'y a aucun respect. En matière de protection du territoire, il faut plus que des bonnes relations publiques; il faut des gestes. Ces gestes, personne ne peut les poser mieux que les populations locales. C'est l'essence de mon projet de loi.
C'est pour cela que j'exhorte tous les élus de la Chambre, peu importe le parti, à défendre les populations locales qu'ils sont censés représenter ici, à la Chambre des communes. C'est pour cela que nous sommes ici après tout; n'est-ce pas?
C-392, Loi modifiant la Loi sur l'aérona ...Compétence provincialeConsultation du publicDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésTerres
Jean-Claude Poissant - 0:17
2017-06-06 0:17 [p.12079]
Monsieur le Président, si je me retrouve devant vous le 5 juin à 00 h 20, c'est parce que depuis le mois de janvier, le ministre des Transports n'a pas trouvé pertinent de me rencontrer pour que je lui fasse la démonstration que sa décision d'approuver le projet d'aérodrome Mascouche-Terrebonne est fondée sur des faits erronés et des approximations.
D'ailleurs, le 21 février, en réponse à des questions, notamment celle de mon collègue de Terrebonne, le ministre a dit ceci:
[...] avant de prendre une décision concernant l'aéroport de Mascouche, le promoteur a fait un sondage par l'entremise de la compagnie Léger, et 64 % des gens qui vivaient aux alentours de Mascouche et de Terrebonne étaient en faveur du développement de cet aéroport. Nous avons fait les vérifications dans l'intérêt public.
Or c'est faux. Le ministre des Transports a induit la Chambre en erreur. J'ai ici le sondage de Léger. Cela n'a pas été fait par le promoteur de l'aérodrome, qu'on veut installer dans une zone boisée protégée par la Communauté métropolitaine de Montréal. Cela a été fait le 24 avril 2013.
Sondés sur l'avenir qu'on devrait réserver à l'aéroport qui a été construit à Mascouche dans les années 1970 et qui est fermé aujourd'hui, 64 % des gens ont répondu qu'il fallait rénover les pistes et maintenir les activités. Ce ne sont que 3 % des citoyens de Mascouche qui étaient pour sa relocalisation, dans ce même sondage de 2013. Il s'agissait de citoyens de Mascouche seulement et non de citoyens des alentours. Le ministre base donc sa décision sur une approximation.
Le ministre a aussi basé sa décision sur les retombées économiques. À l'aide des notes que les fonctionnaires lui ont fournies, il a cité une étude d'Explorer Solutions datant de 2010. Encore une fois, cette étude concernait le potentiel de développement économique de l'ancienne installation aéroportuaire et non le projet d'aérodrome de plaisance, qui n'aura presque pas de retombées économiques. Il y aura peut-être une école de pilotage, s'il y en a une. Toutefois, est-ce que cela vaut 19 hectares de coupe à blanc?
Le slogan de ce gouvernement, ce n'est pas de faire la politique autrement, c'est plutôt: « Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». Le premier ministre, à Neuville, disait qu'il fallait respecter les communautés locales. Le ministre prétend qu'une petite poignée de personnes était contre le projet. Or il y a eu deux motions unanimes de l'Assemblée nationale, tous partis confondus. Puis, il y a eu la CMM, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert.
Cela commence à faire beaucoup de monde, et ce sont tous des élus qui représentent leurs concitoyens. Ce sont ces gens qui s'opposent au projet du ministre. Il me semble donc que celui-ci devrait réviser ses propos quand il prétend qu'une petite minorité de gens s'oppose à ce projet.
AéroportsConsultation du publicDébat d'ajournementProvince de Québec
Karen McCrimmon - 0:21
2017-06-06 0:24 [p.12080]
Monsieur le Président, de quel intérêt public parle-t-on ici?
La Communauté métropolitaine de Montréal met en place un plan métropolitain d'aménagement et de développement qui vise la protection des boisés et des corridors forestiers métropolitains, et des gens vont s'installer là avec la complicité d'une loi fédérale invasive et abusive qui ne tient pas compte des communautés locales. Or c'est tout un consensus, au Québec, qui s'est prononcé contre ce projet. Où est l'intérêt public? Comment la secrétaire parlementaire du ministre définit-elle l'intérêt public? Cela n'a pas de sens.
Ce que nous demandons, ce n'est pas une consultation bidon faite par le promoteur lui-même. C'est la raison pour laquelle la décision du ministre a été biaisée. C'est le promoteur qui est le maître d'oeuvre d'une consultation publique totalement bidon. Ce que nous demandons, c'est un processus indépendant. Il faut tenir compte des lois québécoises sur l'environnement et la protection du territoire agricole. Nous ne sommes plus en 1939, nous sommes en 2017.
Karen McCrimmon - 0:25
Matthew Dubé - 18:07
2017-05-31 18:17 [p.11771]
Madame la Présidente, je ne suis pas avocat et je ne suis pas un expert, et depuis que j'entends mes collègues libéraux et conservateurs intervenir dans le débat, je dois dire que je suis heureux de ne pas l'être.
Toutefois, s'il y a une chose que je connais, c'est la Charte canadienne des droits et libertés et l'arrêt Oakes. Quand ma collègue du Parti conservateur parle de droits d'auteur et de tatouages, franchement, cela me donne une impression de mauvais goût. Ce n'est pas sérieux. La population a l'impression que les législateurs ont baissé les bras.
Depuis des années, les intervenants de première ligne contestent la portée de la Charte en vertu des articles 2 et 7, et mes collègues nous disent que la liberté d'expression pourrait être atteinte de façon déraisonnable dans une société libre et démocratique et que la justification ne pourrait pas se faire en cour.
J'espère que les électeurs ont entendu le brillant exposé de mon collègue de Rivière-du-Nord. Lorsque j'entends mes collègues parler, j'ai l'impression que, à l'étape du principe, il faudrait que tout le projet de loi soit parfait. Combien de projets de loi déposés à la Chambre ont été bonifiés par le travail en comité? En quoi les interventions de mes collègues justifient qu'on s'oppose au principe voulant qu'on lutte contre le crime organisé? Si c'est bon de faire une liste des associations terroristes, pourquoi n'est-ce pas aussi le cas pour le crime organisé? On brandit la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Selon plusieurs constitutionnalistes, la Charte canadienne aurait intérêt à être révisée, parce qu'elle a des effets pervers. Parlons-en aux policiers, aux intervenants de première ligne et à ceux qui travaillent à la preuve, pour déposer devant la cour des dossiers solides du point de vue de la justice. Parlons-leur de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, et on verra ce qu'ils en diront. On parle tout de même de liberté d'expression et de liberté d'association en lien avec des organisations criminelles. Qui, à la Chambre, se lèvera pour me dire que l'article 1 ne vient pas sauvegarder le projet de loi de mon collègue de Rivière-du-Nord? Qui me dira cela sérieusement, ici et maintenant, ce soir à 18 h 20? Franchement!
Le projet de loi doit réussir le test de l'arrêt Oakes. Or que dit l'arrêt Oakes, un arrêt cité dans plusieurs arrêts de la Cour suprême? On y dit que ce test doit déterminer si la démonstration de l'objectif de la loi peut être justifiée « en vertu d'une société libre et démocratique ». Le test s'applique lorsque le demandeur a prouvé qu'une disposition de la Charte a été violée. Il incombe donc à la Couronne de prouver que sa restriction satisfait aux exigences du test Oakes. Il doit donc y avoir un objectif réel et urgent.
À la Chambre, tout le monde a dit qu'il était urgent de lutter contre les organisations criminelles. Tout le monde s'entend sur le principe qu'il faut effectivement améliorer le Code criminel pour mieux lutter contre le crime organisé et les associations criminelles. Toutefois, certains ont dit que ce qui est proposé n'est pas tout à fait ce qu'il faudrait. À mon avis, cela mérite d'être envoyé en comité, pour qu'on étudie de quelle façon cela peut être bonifié et pour évaluer les prétentions de ceux qui, trop souvent, font appel aux experts.
Dans une autre vie, j'étais professeur de philosophie. On disait que l'appel à l'autorité des experts ou à la science est un sophisme. Quand on fait trop souvent appel à une autorité autre et qu'on en fait son principal argument, ce n'est pas un argumentaire solide.
Cela arrive trop souvent à la Chambre. Le projet de loi de mon collègue mérite absolument un débat en comité, comme le veut une tradition parlementaire digne de respect.
La feuille de route du Bloc québécois en matière de lutte contre le crime organisé semble gêner mes collègues. Or ce n'est pas le Parti libéral qui a mis son imprimatur sur la lutte contre le crime organisé. Les libéraux ont plutôt mis leur imprimatur sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ils font une interprétation outrancière de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Qu'ils demandent à M. et Mme Tout-le-Monde s'ils considèrent qu'il est déraisonnable de porter atteinte au droit d'association des organisations criminelles en créant une liste et en luttant contre l'intimidation.
Depuis un an et demi, j'entends certains de mes collègues faire des discours enflammés contre l'intimidation que vivent nos jeunes dans les écoles. Toutefois, ils sont prêts à accepter que des groupes organisés se promènent avec leur patch pour intimider des gens dans leurs milieux de vie. Est-ce qu'on pourrait être un peu plus cohérent?
À la lumière de l'arrêt Jordan et du fait qu'on libère des gens parce qu'on n'arrête pas de retarder les procédures, mon collègue de Rivière-du-Nord a la prétention de penser, après avoir étudié la question et avoir consulté des experts, qui ne sont pas les mêmes que ceux que les députés d'en face ont consultés, qu'il y a une économie de temps à faire. Pourquoi faudrait-il défaire maintenant ce projet de loi plutôt que d'en discuter et d'inviter ces experts en comité pour en juger?
La position de mes collègues est une position partisane qui ne respecte pas l'esprit d'un débat parlementaire. Ce n'est pas ce que veut la population du Québec et les électeurs. On ne veut pas de débats teintés de partisanerie où on veut défaire des projets de loi en prétendant, dans un discours de 10 minutes, qu'ils ne tiennent pas la route sur le plan légal, alors que les arguments de mon collègue valent au moins les arguments de mes collègues d'en face.
Je vais me calmer, parce que je parle au nom des citoyens que je représente. Lorsque les conservateurs, qui ont déposé le projet de loi C-51, me parlent de droits d'auteur et me disent que le projet de loi dont il est question aujourd'hui va porter atteinte de façon déraisonnable à la liberté d'expression et d'association, ils ont strictement un point de vue partisan.
D'ailleurs, je suis heureux que mon collègue puisse déposer un projet de loi, parce que depuis un an et demi, nous avons seulement été capables d'en déposer deux à la Chambre. C'est le traitement qu'on accorde aux députés du Bloc québécois au Parlement, un traitement qu'aucun Parlement occidental ne réserve à des élus du peuple.
J'entends parfois des gens remettre en question l'utilité du Bloc québécois. Eh bien, contrairement à ce que certains peuvent penser, si ce n'était pas du Bloc québécois, de sa feuille de route et de ses interventions pour lutter contre le crime organisé, il n'y aurait pas eu d'amélioration du Code criminel en matière de lutte contre le crime organisé.
En toute honnêteté, je pense que le projet de loi de mon collègue mérite une discussion en comité et mérite d'être examiné comme on examine tous les autres projets de loi auxquels nous avons accordé notre appui de principe, et ce, même si nous leur trouvions des lacunes.
C-349, Loi modifiant le Code criminel et ...ConstitutionnalitéConsultation du publicDeuxième lectureGangs de criminels et banditsIntimidationLiberté d'expressionProjets de loi émanant des députés
Carol Hughes - 18:27
2017-02-21 15:03 [p.9161]
Monsieur le Président, dans le dossier des aérodromes, on n'est pas chez nous chez nous.
Après deux motions unanimes de l'Assemblée nationale et une résolution de la CMM qui compte 84 municipalités, voilà que l'UMQ demande à son tour au ministre des Transports de respecter les lois québécoises, les règlements municipaux et l'acceptabilité sociale avant de mettre en place des projets d'aérodrome.
Le ministre des Transports va-t-il finir par respecter le consensus québécois et cesser de se comporter comme si le Québec appartenait à Ottawa?
AéroportsConsultation du publicProvince de QuébecQuestions orales
L’hon. Marc Garneau - 15:04
2017-02-21 15:04 [p.9162]
Monsieur le Président, l'incapacité du ministre des Transports et de ses fonctionnaires à écouter les Québécois vient de nous coûter 19 hectares de territoire protégé.
Une forêt a été coupée à blanc sans que les gens de Mascouche et de Terrebonne et les élus du Québec et des Villes aient eu leur mot à dire.
On sait déjà que le ministre des Transports se fout totalement des règles environnementales du Québec. Toutefois, est-ce que la ministre de l'Environnement peut nous expliquer pourquoi elle a laissé faire ce saccage?
À ce que je sache, quand on s'occupe de l'environnement, ce n'est pas pour faire la plante verte.
AéroportsConsultation du publicMascoucheProvince de QuébecQuestions oralesTerrebonne
2016-12-08 11:55 [p.7825]
Monsieur le Président, j'étais très heureux de collaborer avec des députés des deux côtés de la Chambre au cours des travaux du comité spécial. Ce matin, je trouve assez ironique qu'un député du Bloc québécois partage son temps de parole avec un député du gouvernement.
Des experts sont venus nous dire que le changement du mode de scrutin permettait une démocratie consensuelle, permettait de changer la façon de faire de la politique à l'assemblée législative qu'est la Chambre des communes et permettait une approche collaborative. Or force est de constater, ce matin, que cette approche et le franc-jeu se retrouvent du côté du gouvernement. C'est assez ironique.
Avant d'être liés au pouvoir exécutif, tous les parlementaires sont d'abord des représentants du peuple. Je m'adresse particulièrement à ceux qui n'y sont pas liés: les législateurs, les représentants du peuple. Cette Chambre est le réceptacle de ce qu'on appelle la démocratie parlementaire. Je souhaite effectivement que ces gens-là se prononcent en fonction de leurs convictions profondes.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois a signifié qu'il était pour un changement, mais pas n'importe lequel, et pas n'importe comment. Je dis « pas n'importe lequel », car il n'était pas question pour nous d'accepter un mode de scrutin qui allait diminuer le poids de la nation québécoise et réduire celle-ci strictement à une entité géographique. Cela est respecté dans le rapport. Je dis « pas n'importe comment », parce que, pour nous comme pour les conservateurs, ainsi que les néo-démocrates et le Parti vert, que nous avons su rallier vers la fin, ce débat ne doit pas rester un débat de politiciens, un débat d'initiés ou un débat d'experts. Ce débat, si on veut qu'il soit réussi, doit appartenir au peuple. C'est au peuple de trancher.
Évidemment, nos collègues libéraux avaient un handicap pour adhérer à cette position, puisque le pouvoir exécutif, avant même que le comité siège, avait complètement exclu la possibilité de tenir un référendum. Cela mettait les libéraux dans une drôle de position. Alors, quand la ministre se lève à la Chambre pour ridiculiser et banaliser l'idée d'un référendum, en disant que c'est un moyen du siècle passé, alors qu'il permet à la population de se réapproprier un débat aussi important que la détermination des nouvelles règles d'une démocratie parlementaire, il n'est pas étonnant que des députés qui siègent du coté du gouvernement aient de la difficulté à prendre leurs distances par rapport à cela. C'est regrettable, mais cela fait partie de la réalité. Ce qui irrite les électeurs et électrices au plus haut point, c'est le fait que les élus du peuple se subordonnent au pouvoir exécutif.
La manière de faire de la politique est une récrimination qui a souvent été soulevée quand on a consulté les gens sur le terrain. Ils veulent que leur député votent en fonction de ce pourquoi ils ont été élus.
Il est aussi ironique de constater que la Chambre des communes, qui a initié une réforme, a encore beaucoup de chemin à parcourir pour rejoindre une Chambre que l'on considère vétuste: le Sénat. Je souligne que le Sénat, actuellement, traite beaucoup mieux ce qu'on appelle les indépendants, que cette Chambre-ci.
Le rapport déposé contient tout de même un espoir. La recommandation 11 et les discussions qui ont entouré cette recommandation ont fait consensus. On y lit ce qui suit:
Le Comité recommande qu’une réforme électorale soit accompagnée d’une étude exhaustive des effets sur les autres aspects de l’« écosystème de gouvernance » [...]
Cela signifie que, quand on change le mode de scrutin et quand on change la loi électorale, il faut aussi regarder les effets que cela peut avoir sur le financement des partis politiques, sur la procédure parlementaire pour qu'il n'y ait pas de partis politiques et de parlementaires de seconde zone. Le Comité a été vraiment très clair quant au fait que la volonté de changement, qui a été entendue lors de nos travaux, penchait du côté de l'introduction d'un système proportionnel.
Comment fait-on pour régler cette question? Les gens du Comité n'étaient pas là pour eux-mêmes, ils étaient là pour entendre ce qui se disait. À ce titre, chacun avait son point de vue. Au départ, le Parti libéral penchait un peu pour le système proportionnel; le Parti conservateur était davantage pour le statu quo; le Parti vert et le Nouveau Parti démocratique étaient davantage en faveur d'une proportionnelle mixte, ou peut-être d'un vote unique transférable, le VUT; et le Bloc québécois voulait l'introduction d'une proportionnelle, mais pas n'importe laquelle parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y avait un effet sur ce que nous sommes.
Cela ne faisait pas l'unanimité, mais la majorité de ceux qui ont témoigné devant le comité voulait l'introduction d'une proportionnelle et pensait qu'il fallait un référendum pour que le peuple tranche la question. C'est donc entre le statu quo et le système proportionnel que le référendum doit se tenir. C'est le consensus auquel tout le monde est arrivé, peu importe la prise de position et ce qu'ils veulent au bout de cela. Le Comité a donc réussi, en partant de rien, à conclure qu'il faut consulter l'ensemble de la population, d'un océan à l'autre, sur la base d'un référendum. Celui-ci doit se tenir entre le statu quo et un système proportionnel. C'est le principe. On nous parle de principes, en face, eh bien, ce principe est ce qui se retrouve dans le rapport de façon majoritaire.
À partir de là, continuons à travailler, parce qu'on doit en arriver à la deuxième phase. Quelles seront les modalités? On connaît le système actuel — cela fait 150 ans que les gens le pratiquent —, mais à quoi ressemblera le nouveau système proportionnel? Quelle serait la taille des circonscriptions? Bref, tout cela devrait se trouver dans une deuxième phase de consultations et d'information des citoyens. Nous préconisions que cela se fasse en 2019, pendant l'élection, après qu'un référendum eut tranché la question. Il me semble que c'est beaucoup plus valable qu'un sondage bidon et bonbon.
8510-421-117 « La réforme électorale »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la réforme électoraleConsultation du publicRéférendumsRéforme électorale
Brian Masse - 12:06
2016-12-08 12:09 [p.7826]
Monsieur le Président, cela m'a fait aussi un grand plaisir de travailler avec ma collègue du Parti vert.
Il est clair, net et précis que la réaction de la ministre, soit du pouvoir exécutif, a été de dire — je serai gentil, car je n'ai pas envie de refaire tout ce débat — merci, bonsoir, et de commencer sa démarche parallèle, parce qu'elle n'est pas d'accord avec ce consensus majoritaire. C'est aberrant, mais c'est cela. C'est davantage cela que la prémisse d'un échéancier qui était irréaliste en provenance d'un énoncé formulé par le premier ministre pendant la campagne électorale , ce qui est condamnable venant du gouvernement.
Par conséquent, je veux continuer à faire appel à mes collègues, à tous les législateurs d'en face et à tous ceux à qui tient à coeur le fait d'être un député, un représentant du peuple, pour rappeler à l'ordre leur ministre, le pouvoir exécutif, et faire en sorte que nous continuons et que nous amorcions rapidement une deuxième phase pour aboutir dans ce débat. La population en a assez des promesses non tenues.
Cathy McLeod - 12:10
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Terry Duguid - 12:03
2016-11-25 12:04 [p.7258]
Monsieur le Président, pour 1 500 $, on peut avoir accès au premier ministre pour faire avancer son dossier. C'est encore mieux si on fait un don à la Fondation Pierre Elliott Trudeau.
Est-ce que les producteurs de lait et de fromages vont devoir participer à un cocktail libéral à 1 500 $?
Est-ce la même chose pour les groupes de lutte contre la pauvreté, pour le secteur forestier et pour les consommateurs?
Est-ce que tous les Québécois vont devoir payer 1 500 $ aux libéraux pour qu'on leur permette de récupérer les 50 milliards de dollars d'impôt issus du Québec pour servir les intérêts des Québécois? Est-ce cela qu'il faut faire?
Allusions aux députésCampagnes de financement et agents de fi ...Conflit d'intérêtsConsultation du publicImputabilité du gouvernementLobbying et lobbyistesMembres du cabinetPremier ministreProvince de QuébecQuestions oralesTrudeau, Justin
David Lametti - 12:04
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L'hon. Lawrence MacAulay - 15:06
2016-11-14 15:06 [p.6678]
Monsieur le Président, si les Québécois pensaient que nous étions maîtres chez nous, j'ai une mauvaise nouvelle pour eux, le fédéral tient à nous rappeler que nous ne le sommes pas.
Après Neuville et Saint-Cuthbert, Ottawa veut imposer à Mascouche un nouvel aéroport de plaisance qui n'aura aucune retombée économique significative et qui bafoue les lois québécoises. L'acceptabilité sociale, est-ce que cela lui dit quelque chose?
Le ministre des Transports va-t-il finir par entendre l'opposition des citoyens inquiets des villes de Mascouche et de Terrebonne, de la CMM, de l'UPA et de l'Assemblée nationale, ou est-ce qu'Ottawa va encore décider à notre place unilatéralement?
AéroportsConsultation du publicMascoucheQuestions orales
Kate Young - 15:07
Jonathan Wilkinson - 15:04
2016-10-17 15:05 [p.5709]
Monsieur le Président, les mamans qui perdent leur emploi pendant leurs congés parentaux n'ont pas droit à l'assurance-emploi. La ministre le sait et n'agit pas. Le gouvernement se réfugie encore une fois derrière une autre consultation. Pourtant, la solution est simple et tout le monde la connaît. Ce n'est qu'une question de volonté politique.
La ministre va-t-elle modifier sans tarder le règlement, comme nous lui avions proposé, pour que les Québécoises cessent d'être punies pour être devenues mamans?
Assurance-emploiCongés de maladieCongés de maternitéCongés parentauxConsultation du publicQuestions orales
Terry Duguid - 15:05
Christine Moore - 12:54
2016-10-06 12:55 [p.5582]
Monsieur le Président, je vais y aller dans un tout autre registre. Je vais parler de démocratie et de fair-play à deux vitesses.
Nous sommes aujourd'hui à discuter du Règlement et de la procédure de la Chambre des communes. Toutefois, à qui appartient la Chambre? Elle appartient au peuple. Nous ne sommes ici que des représentantes et des représentants du peuple. C'est la voix du peuple qui se fait entendre à la Chambre des communes. Du moins, il me semble que c'est cela, l'esprit de la démocratie.
Le Bloc québécois et le Parti vert, tout comme le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, sont des partis reconnus par Élections Canada qui ont fait élire des députés à la Chambre des communes. Pourtant, actuellement, seuls les partis ayant 12 élus ou plus ont le statut de parti reconnu. Ce seuil de reconnaissance, toutefois, n'est figé dans aucune loi.
Dans la Loi sur le Parlement du Canada, la seule mention spécifique du seuil de 12 élus existe pour établir la rémunération supplémentaire des officiers d'un parti reconnu, et ce n'est pas ce que nous revendiquons. Le seuil de 12 élus est une tradition. Cette tradition sert-elle l'intérêt de la démocratie, l'intérêt du peuple, ou sert-elle d'obscurs intérêts partisans au détriment des intérêts de la démocratie?
Qui gagne quoi que ce soit à évacuer d'une partie de l'espace parlementaire des députés élus par la population? Les conséquences sont nombreuses, et les voici. Les députés d'un parti non reconnu ne peuvent siéger aux comités permanents de la Chambre. De plus, ils n'ont aucune assurance de pouvoir poser des questions lors de la période des questions orales. Ils n'ont pas non plus l'assurance de pouvoir intervenir lors des études de projets de loi à la Chambre. Tout cela, à notre avis, handicape sérieusement la capacité des élus du Bloc québécois de jouer pleinement leur rôle en tant que députés de l'opposition.
Cependant, les véritables perdants, ce sont près d'un million de Québécoises et de Québécois qui se font imposer par les partis reconnus à la Chambre une pénalité à l'urne. Pour ce qui est des budgets attribués en soutien au travail parlementaire des partis, que ce soit pour les chefs, les whips, les leaders, la recherche, le soutien ou l'informatique, ils sont déterminés par le Bureau de régie interne après l'élection générale.
À notre avis, rien n'empêcherait le Bureau de consentir des montants supplémentaires à des partis jugés actuellement non reconnus. Cela leur permettrait de se doter d'un service de recherche leur permettant de mieux remplir leur rôle, tout comme les autres députés de la Chambre des communes, et ainsi d'accomplir efficacement leur devoir de représentation des citoyens.
Ce n'est qu'une question de volonté politique. Malheureusement, celle-ci fait défaut pour des motifs partisans, au détriment des électeurs que nous représentons.
Allons voir du côté du Québec. Le Bureau de l'Assemblée nationale consent à tous les partis politiques qui ont fait élire des députés des budgets à des fins de recherche et de soutien. En vertu de l'article 108 de la Loi sur l'Assemblée nationale, tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale à la suite d'une dernière élection générale reçoivent une somme allouée à des fins de recherche et de soutien. D'ailleurs, ce serait la même chose pour des députés indépendants. Cette somme sert bien sûr à rémunérer le personnel spécialisé engagé par les partis et à couvrir les dépenses reliées au fonctionnement des services de recherche.
Revenons à la Chambre des communes, maintenant. Actuellement, le NPD, qui compte 44 députés élus, dispose d'un budget supplémentaire moyen de plus de 90 000 $ par député. C'est pour le chef, la recherche, le whip, le leader, le caucus, la traduction, l'informatique et même pour le café pendant le caucus.
Le Règlement de la Chambre tourne le dos à plus de 8 % de l'électorat canadien de la dernière élection. La Chambre des communes tourne le dos à 5 % des électeurs au Canada qui ont voté pour le Bloc et aux 3 % qui ont voté pour le Parti vert. Ce sont donc plus de 1,4 million d'électeurs qui voient les députés qu'ils ont choisis ne pas avoir les moyens convenables pour jouer leur rôle de députés de l'opposition. La démocratie en sort-elle gagnante, ou est-elle secondaire dans les critères permettant la reconnaissance des partis politiques de la Chambre? Je pose la question.
Il nous apparaît pour le moins incongru, parce que nous sommes en 2016, qu'un si grand nombre de personnes voient leurs représentants et représentantes ne pas disposer des mêmes moyens que les élus des partis comptant plus de 12 élus.
Pourtant, ce sont les électeurs qui déterminent la reconnaissance des partis en choisissant de déléguer au Parlement les députés des partis de leur choix. Ne pas tenir compte de ces électeurs équivaut à faire un parlementarisme à deux vitesses et une représentation de seconde classe.
En novembre, nous, les 200 nouveaux députés, étions tous réunis dans l'édifice John A. Macdonald, et le premier ministre est venu nous saluer. Il nous a dit que son rôle le plus important n'était pas celui de premier ministre mais celui de député représentant la circonscription de Papineau. Nous avons entendu ce discours. Le rôle de député est donc important. Qu'en est-il maintenant de ces belles paroles?
L'étude de la procédure est une belle occasion de passer des paroles aux actes en reconnaissant que les élus de tous les partis au Parlement ont besoin d'outils similaires afin de bien représenter leur circonscription. Nous partageons la volonté du nouveau premier ministre de revaloriser le pouvoir législatif et le travail des députés au-delà de la simple partisanerie. Je le rappelle, la Chambre appartient au peuple, pas aux partis.
Aussi, nous faisons appel au sens de l'équité et au fair-play des députés, souhaitables entre parlementaires légitimement élus pour apporter les changements nécessaires afin que tous les députés puissent représenter leurs concitoyens sur les mêmes bases. Autrement, il existe deux classes de législateurs. La règle du Bureau de régie interne des 12 députés élus sous une même bannière est arbitraire. Nous, du Bloc, apportons des propositions constructives. Voilà.
Si le Bureau de régie interne a consenti à une reconnaissance pour les partis comptant au moins 12 députés, il serait tout à fait logique de consentir 10/12 des moyens à un groupe parlementaire élu sous une même bannière. C'est, il nous semble, un accommodement raisonnable. Ainsi, la Chambre doit permettre à tout député élu d'avoir droit à des moyens proportionnels. Il nous apparaît légitime et essentiel que les élus du Bloc puissent se doter des moyens nécessaires pour mener à terme le mandat que les électeurs leur ont confié.
L'Assemblée nationale l'a compris, car même si Québec Solidaire n'est pas un parti reconnu et qu'il est composé de trois députés, ce parti, représenté à l'Assemblée nationale, obtient 266 900 $, soit 11 % du total des sommes allouées pour la recherche aux partis reconnus. De plus, il participe aux travaux des commissions parlementaires. C'est une question d'argent, mais c'est surtout une question de démocratie. Les députés du Bloc québécois sont évacués d'une partie fondamentale de leur travail, à savoir le travail en comité. Les députés du Bloc québécois ne peuvent présenter de motions de l'opposition, alors qu'ils sont des députés de l'opposition. Les députés du Bloc québécois ne peuvent prendre la parole sur l'ensemble des projets de loi qui sont discutés à la Chambre. Les députés du Bloc québécois n'ont pas les mêmes ressources pour étudier les projets de loi débattus à la Chambre.
Le Parlement canadien est le seul Parlement à renier ainsi les droits. Le Parlement canadien maintient une façon de procéder qui date du siècle passé et même du XIXe siècle. La Chambre des communes de Londres, prenons-la comme exemple, l'a compris, et elle maintient les droits des partis dûment élus par la population. Contrairement à la tradition du parlementarisme britannique, la Chambre des communes d'Ottawa a évacué le fair-play. Il est temps que cela change. C'est pourquoi nous en attendons davantage d'un gouvernement voulant améliorer la démocratie par la réforme du mode de scrutin. Il y a des moyens de l'améliorer maintenant. Nous n'avons pas besoin d'attendre à 2019. La reconnaissance du Bloc québécois et du Parti vert serait la preuve de la volonté des libéraux d'avoir une démocratie plus représentative des différents courants politiques au Canada et au Québec.
Enfin, dans un autre registre, contrairement à ma collègue, nous croyons qu'il serait temps de cesser de siéger les vendredis. Ce serait un incitatif à une plus grande participation des gens, en particulier des femmes. Cela permettrait de concilier le travail parlementaire, la vie sociale et la vie familiale. De plus, une plus grande présence des députés dans leur circonscription leur permettrait d'être mieux à même de connaître et de saisir directement les défis, les aspirations et les difficultés que vivent les électeurs et les électrices. Un député qui ne pourrait retourner dans sa circonscription pourrait toujours travailler d'ici, pour sa circonscription, au moyen de conférences téléphoniques ou de courriels. Nous sommes au XXIe siècle.
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Greg Fergus - 11:59
2016-05-13 12:00 [p.3325]
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques veut changer les règles du jeu de la démocratie sans faire de référendum, puisque cet instrument démocratique serait un outil désuet du XIXe siècle. Elle se sent autorisée à changer les règles du jeu sans référendum parce que sa plateforme électorale contenait cet enjeu.
Selon cette logique, le Québec serait en droit d'acquérir son indépendance sans référendum, rendant ainsi caduque la Loi de clarification.
Le ministre des Affaires étrangères va-t-il mettre à la poubelle sa Loi de clarification?
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Mark Holland - 12:00
2016-05-13 12:01 [p.3325]
Monsieur le Président, cette réforme est bien mal partie. Le gouvernement, du haut de sa majorité parlementaire, veut changer la démocratie. Pourtant, cet enjeu ne doit pas être partisan. Changer un mode de scrutin, ce n'est pas seulement l'affaire des experts et des parlementaires. C'est le peuple qui doit décider.
Comment le gouvernement peut-il se sentir légitimé d'imposer un mode de scrutin sans référendum, alors qu'il n'a pas reçu plus de 40 % d'appui lors de l'élection?
Mark Holland - 12:01