Source: http://www.etaamb.be/fr/pub/2014/11/17.html
Timestamp: 2019-09-18 19:53:06+00:00
Document Index: 148062043

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 74", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ']

M.B. Index des textes publies le 17 novembre 2014
M.B. Index des textes publiés le 17 novembre 2014
type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la pension complémentaire sectorielle WOOD-Life type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au montant minimum de l'indemnité de régime de ch type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la formation type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2014 type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la modification de la convention collective de travail du 31 janvier 2012 institu type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014000833 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 10 octobre 2014 M. D'HAESE, Wim, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police HAACHT pour une durée de cinq ans et promu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014000835 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 10 octobre 2014, M. Michel OST est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police GRÀCE-HOLLOGNE/AWANS. type arrêté royal prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014000842 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 10 octobre 2014, M. Alain LAMBERT est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police BASSENGE/BLEGNY/DALHEM/ JUPRELLE/ type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014012111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant sur l'augmentation, de 130 à 143 heures, du nombre d'heures supplémentaires pour le type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'indust type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014012110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 7, § 1er, point 5 de la convention collective de type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2014 type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes pour les ouvriers des boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au droit à un emploi de fin de carrière pour les travailleurs avec une carrière l type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014012109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire après licenciement dans les boulange type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014203819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 29 septembre 2011 type arrêté royal prom. 11/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014004004 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Share & Play », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/04/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014031914 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 17.870,00 EUR à l'ASBL TAXISTOP pour le 1er semestre 2014
type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206951 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 portant nomination des membres du Comité stratégique de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206952 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206950 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emp type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206953 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2013 portant nomination des membres du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entr type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206954 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission Chèques instituée par le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des trav type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206956 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 21 agréments de centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206976 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206949 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'organisation des Directions territoriales de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 17/11/2014 numac 2014206955 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément aux centres de validation des compétences de l'enseignement de promotion sociale de Sud-Luxembourg et de l'enseignement de promotion sociale de Huy-Waremme-Saint-George
type avis prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206890 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 septembre 2014 en cause de M.C. contre l'ASBL « Koninklijk Orthopedagogisch Cen(...)
type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206749 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la société « Barbara Ogrodniczuk Uslugi Transportowe », en qualité de transporteur de d type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206988 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles Le tribunal, réuni en assemblée générale le 13 octobre 2014, a désigné M. Van Nuffel F., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, comme vic type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014031912 source region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. - Nominations Par décision de la direction générale du 1 er juillet 2014, M. Richard Meganck est nommé (...) type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206746 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Filsinger Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206743 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SP.zoo.Sp.K SPED-CAR TSM », en qualité de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206742 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Theo Kissel », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206744 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH & Co KG Leonhard Deiml », en qualité de transporteur de déchets autres que dan type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206864 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 annule : - la décision du 27 août 2014 par laquelle le comité de gestion de la SCRL « Intercommunale des Seniors des Communes de la Haute-Meuse liégeoise et de la Hesbaye », en abrégé type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206745 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SRL Marmelistrans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206747 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la société « Horst Niebel Transporte », en qualité de transporteur de déchets autres q type document prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206748 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH & Co KG Karl Schmidt Spedition », en qualité de transporteur de déchets autres
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206932 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. M. Ghuysen X., juge de paix du premier canton de Liège, a été d
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/11/2014 numac 2014206893 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 octobre 2014 en cause de l'Etat belge contre Sofie Van Lierde, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2014, la Cour d'appel d'Anvers a «
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