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Timestamp: 2019-03-23 03:00:21+00:00
Document Index: 120285022

Matched Legal Cases: ["l'article 129", '§ 1', "l'article 68", "l'article 324", "l'article 41", "l'article 210", "l'article 43", "l'article 43"]

28/02/2007 AR
Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur nonmarchand
08/03/2007 11313 42073
Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les modalités d’application de la réduction d’impôt pour des dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré, l’AR/CIR 92
12/03/2007 12540 42213 pp
Arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la comptabilité électromagnétique
14/03/2007 13678 41891
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimination des zones à risques visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances] Arrêté royal du 28 février 2007 portant délimination des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
23/03/2007 16332 41942
28/02/2007 L
NOUVEL INTITULE [Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées] Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées
10/04/2007 19806 41358
28/02/2007 Conv
Accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009
27/02/2007 AR
Arrêté royal du 27 février 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
02/03/2007 10545 42342
27/02/2007 AMAF
Arrêté ministériel du 27 février 2007 déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
05/03/2007 10701 --
Arrêté ministériel du 27 février 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges
13/03/2007 13425 --
Arrêté royal du 27 février 2007 portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention
19/03/2007 14921 41871
27/02/2007 AMRW
Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé
20/03/2007 15178 42131
27/02/2007 MBVO
Ministerieel besluit van 27 februari 2007 houdende oprichting van basis- en tussenoverlegcomités en samenstelling van de overheidsafvaardiging in het Beleidsdomein Werk en Sociale Economie
12/04/2007 20303 --
Ministerieel besluit van 27 februari 2007 tot vaststelling van een keurings- en certificeringsreglement voor de productie van pootaardappelen
26/04/2007 22167 42161
26/02/2007 AMAF
Arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
28/02/2007 9592 --
Arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992
28/02/2007 9603 --
Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant désignation du service compétent en vue de percevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes
28/02/2007 9625 --
26/02/2007 AR
Arrêté royal du 26 février 2007 portant réforme de la carrière de certains agents du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de niveau A
21/03/2007 15910 42117 + 41305
26/02/2007 DDG
Dekret vom 26. Februar 2007 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Region Brüssel-Hauptstadt und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, unterzeichnet am 8. Juni 2006
19/04/2007 20998 41811
25/02/2007 AR
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle] Arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage
27/02/2007 9408 --
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle] Arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour d'arbitrage qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage
27/02/2007 9409 --
NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour constitutionnelle fixé dans son règlement du 6 juillet 2006] Arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour d'arbitrage fixé dans son règlement du 6 juillet 2006
27/02/2007 9410 --
Arrêté royal du 25 février 2007 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
28/02/2007 9445 41667
Arrêté royal du 25 février 2007 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable
28/02/2007 9447 --
Arrêté royal du 25 février 2007 déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale
28/02/2007 9583 42196
Arrêté royal du 25 février 2007 visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes
28/02/2007 9584 42273
Chrono documents from january 1958
Chrono documents from february 1958
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Document refLex Chrono n° 88185
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Document refLex Chrono n° 51674
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Document refLex Chrono n° 74159
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Document refLex Chrono n° 85572
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Document refLex Chrono n° 21067
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Document refLex Chrono n° 18616
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Document refLex Chrono n° 126797
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Document refLex Chrono n° 50268
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Document refLex Chrono n° 83304
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Document refLex Chrono n° 36179
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