Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2015/819.html
Timestamp: 2020-01-25 19:06:46+00:00
Document Index: 180817211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 298', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 12 octobre 2015
Depuis le 1er juillet 2014, le principe de l'autorité parentale conjointe s'applique de par la loi. « L'autorité parentale sert le bien de l'enfant », ainsi que l'indique la nouvelle loi qui, d'un point de vue juridique, opère un changement de perspective décisif dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Daniel Steck entame la réflexion dans le cadre d'un arrêt récemment rendu à cet égard. Il qualifie le résultat du Tribunal fédéral de soutenable et montre pourquoi des exceptions au principe de l'autorité parentale conjointe doivent à l'avenir être soigneusement délimitées par les tribunaux.
Les « rulings » constituent un cas d'application du principe général de la confiance. Il s'agit de renseignements octroyés par l'administration fiscale qui, s’ils sont certes dépourvus de caractère de décision, peuvent en vertu du principe généralement reconnu de la bonne foi (cf. art. 9 Cst. féd.) entraîner des conséquences juridiques pour les autorités (voir également Marc Vogelsang, arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2011 du 5 octobre 2012 : Inkonsistenzen in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Betriebsstätten und Steuerrulings, in : Jusletter 25 mars 2013). Robert J. Danon et Jérôme Bürgisser se penchent sur un jugement récent du Tribunal fédéral rendu en rapport avec la compétence de l'AFC de délivrer des « rulings » en matière d'impôt fédéral direct.
Les réseaux sociaux sont des plates-formes basées sur Internet sur lesquelles chaque personne peut publier son propre profil, s'interconnecter avec d'autres utilisateurs et échanger des données et informations via le réseau. Andreas Heinemann et Beat Althaus examinent l’application d’œuvres protégées par le droit d'auteur dans les réseaux sociaux et des difficultés que cela implique. D'après eux, l'absence de règles claires fait courir des risques considérables à l’utilisateur et au fournisseur.
Quatre ans et demi après l'arrêt COMAI, Christian Haag tire un bilan sur la décision du Tribunal fédéral de renforcer l'équité de la procédure et les droits des assurés. Il déplore que l’équité de la procédure ne fonctionne jusqu’à aujourd’hui que partiellement dans la procédure administrative, et demande une plus grande transparence en ce qui concerne la dépendance financière et institutionnelle des experts.
Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous vous proposons à l'avenir la série « Podcasts@Weblaw Droit des marchés financiers » qui vous donne une vue d'ensemble des derniers événements relatifs au droit des marchés financiers – y compris le droit de surveillance, le droit privé des marchés financiers et le droit pénal des marchés financiers. De manière multimédiale, vous avez ainsi accès une dizaine de fois par an aux principales informations audios de nos experts – soutenues par des graphiques et des transparents. Dans cette édition de Jusletter, Harald Bärtschi présente la première contribution et prend le cas de la fraude Madoff comme sujet pour aborder les évolutions dans le domaines des CG des banques.
Selon le nouveau droit de l'autorité parentale en vigueur depuis le 1er juillet 2014, s'applique de par la loi le principe selon lequel l'autorité parentale conjointe est la règle aussi longtemps que le bien de l'enfant le permet. L'autorité parentale exclusive n’est attribuée qu’exceptionnellement et si le bien de l'enfant le commande (art. 298 al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC). L'attribution de l'autorité parentale exclusivement à l'un des parents doit rester l'exception strictement délimitée. Un tel cas se présente si la coopération des parents n'est plus possible et qu'un grave conflit à caractère exceptionnel porte atteinte au bien de l'enfant. (nse) weiter lesen
Dans deux arrêts rendus récemment, notre Haute Cour clarifie la question de l’autorité compétente pour délivrer des rulings en matière d’impôt fédéral direct. Il existait en effet à ce sujet une incertitude suite à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2012. Désormais, la situation est parfaitement claire, dans la mesure où les juges de Mon-Repos ont considéré que l’Administration fédérale des contributions ne disposait pas de compétence parallèle à celle des autorités cantonales pour délivrer des rulings fiscaux en IFD. En outre, le Tribunal fédéral apporte un éclairage important au sujet du délai dont dispose une structure offshore afin d’adapter sa structure lorsqu’un ruling est révoqué par l’administration. weiter lesen
Domaines juridiques: Finances publiques
Les réseaux sociaux sont des plateformes de communication et de créativité. Les règles du droit d’auteur doivent être considérées lorsque des images, photographies, textes et vidéos sont publiés ou relayés sur un réseau social. De nombreuses questions demeurent irrésolues à ce jour, car le droit de la propriété intellectuelle n’a guère été adapté aux changements de comportement en matière de communication engendré par Internet. L’équilibre entre droit exclusif et domaine public pose également problème, car les limites du droit d’auteur, en rapport avec les réseaux sociaux, doivent être déterminées. La contribution identifie les problèmes et la nécessité d’agir en rapport avec ce thème. weiter lesen
Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit d'auteur
L'arrêt COMAI a été rendu il y a quatre ans et demi. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral décidait de renforcer l'équité de la procédure et les droits des assurés. Peu de temps après, les attributions de mandats d’expertise (polydisciplinaires) au COMAI ont été confiées selon le principe du hasard via la plateforme SuisseMED@P. Depuis lors, le Tribunal fédéral a concrétisé et délimité les droits de procédure. S'agissant en particulier des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, il est nécessaire à ce jour d'agir pour garantir l'équité de la procédure, la transparence et la clarté des résultats de l'expertise médicale. (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif, Droit de la santé, Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Les banques ont longtemps cherché à prévoir des exclusions de responsabilité étendues dans leurs conditions générales (CG) afin d'empêcher toute réclamation éventuelle de clients. Entre-temps, on constate que dans leurs CG, les banques sont intéressées à créer une base pour faire valoir leurs propres prétentions envers les clients. Les coûts liés à l'évasion fiscale de clients ainsi que les droits au remboursement résultant de l'affaire Madoff (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2014 du 20 juillet 2015) en constituent les raisons principales. Telles sont quelques-unes des évolutions dans le domaine des CG des banques abordées dans le podcast. (nse) weiter lesen
CEDH – La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’est pas entrée en matière sur le recours d’une femme d’origine somalienne. Comme son nom de jeune fille, lorsqu’il est prononcé selon les règles de la prononciation usuelle en Suisse, prend une connotation négative, elle avait adressé une demande de changement qui avait été rejetée par les autorités suisses. (Arrêt 12209/10) (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: CEDH
Arrêt de principe sur les troubles somatoformes : traduction d'extraits
TF – Le Tribunal fédéral met à disposition une traduction en français d'extraits de son arrêt de principe de juin 2015 sur l'évaluation du droit à une rente de l'assurance-invalidité en cas de troubles somatoformes douloureux et de troubles psychosomatiques comparables. weiter lesen
Echec du meurtrier présumé devant le Tribunal fédéral avant son prochain procès
TF – Meurtrier présumé de Marie, Claude D. essuie un dernier échec devant le Tribunal fédéral alors que sa mise en accusation n’est plus qu’une affaire de semaines. Mon Repos juge irrecevable un recours en relation avec des objets séquestrés dans son véhicule, dont un CD. (Arrêt 1B_288/2015) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le cours d’un ancien employé de l’équipe de surveillance de la centrale nucléaire de Mühleberg. L’homme s’est opposé en vain contre la décision négative résultant d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes, et qui lui avait fait perdre son emploi en 2013. (Arrêt 1C_635/2014) weiter lesen
TF – Le vote du 8 mars à propos de l’achat de l’immeuble Fisher Scientific à Wohlen (AG) est entré en vigueur. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un habitant. Ce dernier avait fait un recours touchant le droit de vote et notamment les documents reçus ; cependant il était déjà trop tard. (Arrêt 1C_334/2015) (sl) weiter lesen
TF – Le tribunal administratif cantonal grisonnais doit réexaminer une affaire de projet de construction de résidences secondaires dans la commune de Brigels. Il n’a examiné qu’une partie des plaintes déposées par Helvetia Nostra, ceci à tort, ainsi que l’a confirmé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_630/2014) (sl) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral a cassé la décision d’octroi de permis de construire pour un complexe de bâtiments avec des appartements de vacances dans la commune de Disentis (GR), et a ainsi donné raison à Helvetia Nostra. Les propriétaires de la parcelle visée par ce projet sont les chemins de fer de montagne Disentis SA. (Arrêt 1C_40/2015) (sl) weiter lesen
Sanction confirmée contre le groupe Swisscom
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a prononcé contre le groupe Swisscom une sanction à hauteur de quelque 186 millions de francs en raison d’un comportement anticoncurrentiel dans le domaine de l’internet à haut débit DSL. Ce faisant, le Tribunal confirme en substance une sanction de la Commission de la concurrence (COMCO). (Arrêt B-7633/2009) weiter lesen
Modification de la loi sur les publications officielles dès le 1er janvier 2016
Lors de sa séance du 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a approuvé la mise en vigueur au 1er janvier 2016 de la plupart des modifications de la révision partielle du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). Une révision totale de l’ordonnance sur les publications officielles a été décidée. L’objectif principal de ces révisions est le passage à la primauté de la version électronique. A l’avenir, c’est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique. weiter lesen
Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Publications
Loi sur les Suisses de l’étranger en vigueur le 1er novembre 2015
Lors de sa séance du 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les Suisses de l’étranger ainsi que l’ordonnance sur les émoluments du DFAE et a fixé leur entrée en vigueur au 1er novembre 2015, date à laquelle entrera également en vigueur la loi sur les Suisses de l’étranger. Cette dernière réunit dans un seul texte juridique les aspects les plus importants concernant les Suissesses et les Suisses de l’étranger. Les deux ordonnances contiennent les dispositions de mise en œuvre. weiter lesen
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2015)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2015 au 16 septembre 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
Jurius, Arrêt de principe sur les troubles somatoformes : traduction d'extraits
Jurius, Echec du meurtrier présumé devant le Tribunal fédéral avant son prochain procès
Jurius, Sanction confirmée contre le groupe Swisscom
Jurius, Modification de la loi sur les publications officielles dès le 1er janvier 2016
Jurius, Loi sur les Suisses de l’étranger en vigueur le 1er novembre 2015
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2015)