Source: https://boutique.irl-france.fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2020-01-27 16:17:54+00:00
Document Index: 158067981

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 7", 'arrêt ']

Conditions Générales de Vente - boutique-irl-france
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Article 1 - Application et opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.boutique-irl-france.fr (ci-après "le Site").
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre entreprise nous est inopposable.
Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur en cliquant sur le bouton "Validez".
Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre entreprise.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.
Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
4.2. Notre entreprise se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.
L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.
Les commandes sont généralement traitées dans les 48 heures ouvrées suivant la commande.
Les produits sont livrés par transporteur sous 10 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, la boutique IRL France prendra contact avec vous pour vous donner la date de livraison (entre 15 jours et 1 mois et demi au maximum).
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.
En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.
Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 60 jours pour les DOM TOM et l'étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 ci-après. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre entreprise.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur.
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre entreprise. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante :
Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre entreprise, ou un courrier électronique à l'adresse suivante :
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre entreprise toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre entreprise, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 13 ci-dessous.
Le règlement des produits peut s'effectuer :
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de l'entreprise IRL France, et adressé à l'adresse suivante : IRL France, 19 ZA la Mouscane – 82700 MONTECH.
Sur Boutique IRL France, vos transactions sont entièrement sécurisées: le paiement ne s'effectue pas sur notre site, mais sur celui du CA.
Seul l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs (ouvrés) à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés intacts. Les frais d'envoi initial de ceux-ci, sont également à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : IRL France, 19 ZA la Mouscane – 82700 MONTECH, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l'acheteur.
Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagné de l'original de la facture d'achat.
Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l'acheteur ne seront pas repris.
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi du courrier électronique ou de la lettre recommandée avec demande de réception de l'acheteur ou des produits retournés par ce dernier.
Le remboursement s'effectuera, au choix de notre entreprise, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque CA.
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au numéro suivant: 05 63 31 10 20 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
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11.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre entreprise.
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessus
L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.
Ainsi, notre entreprise s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre entreprise.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre entreprise toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-après.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 45 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 75 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
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