Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4413-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1114&bd=1115&niv=6
Timestamp: 2019-11-13 23:33:04+00:00
Document Index: 208176986

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-20160607
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 1-07/06/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 10-07/06/2016)
Cette justification devra revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur signée par un représentant autorisé de la société. Cette attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française pourra être établie conformément au modèle qui figure au BOI-LETTRE-000077 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 20-07/06/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 30-07/06/2016)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 40-07/06/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 50-07/06/2016)
Le transfert du siège de direction effective dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales n'est pas de nature à remettre en cause l'application de l' article 119 ter du CGI , si la société remplit par ailleurs les autres conditions requises.