Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-general-des-impots-usufruitier.html
Timestamp: 2019-12-09 23:45:25+00:00
Document Index: 272545259

Matched Legal Cases: ["l'article 669", "l'article 1407", "l'article 669", "l'article 669", "l'article 757", "l'article 669", "l'article 885", "l'article 669", "l'article 669", "l'article 151", 'art. 1459']

Code général des impôts, Usufruitier | Le Particulier
Code général des impôts, Usufruitier
En versant, par exemple, 200 € par mois sur un contrat d'assurance vie jusqu'à l'âge de sa retraite (une répartition de 85 % sur le fonds en euros et de 15 % sur des unités de compte pouvant lui assurer un rendement moyen annuel de 3,15 %), il pourrait ainsi se constituer un capital de 31 367 €. [...] Il n'y a pas de barème défini par la loi mais, généralement, la répartition se fait selon le barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts, qui détermine la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien selon l'âge de l'usufruitier, ajoute la notaire. [...] Cet acte notarié confère des pouvoirs étendus au mandataire, puisqu'il lui permet de procéder à des actes de disposition (vente d'un meuble, d'un tableau, d'un logement locatif ou d'un portefeuille de titres. [...]
Le code général des impôts précise, aux articles 1407 et suivants, la nature des biens assujettis, la base de calcul de l'impôt, les personnes redevables et les exonérations ou abattements applicables. [...] 1408-I du code général des impôts CGI). Il peut s'agir du propriétaire occupant, du locataire, de l'usufruitier Des exonérations sont prévues aux articles 1414 et suivants du CGI, notamment en fonction des ressources ou de l'état de santé du contribuable. [...] La taxe d'habitation est applicable aux locaux listés à l'article 1407 du code général des impôts, notamment à tous les locaux meublés affectés à l'habitation. [...]
Seul bémol, un surcoût fiscal surtout si le grand-parent, premier usufruitier, est très âgé (application du barème de l'article 669 du Code général des impôts). [...] Depuis 2004, celui-ci a été revalorisé selon le barème prévu par l'article 669 du Code général des impôts pour tenir compte des nouvelles espérances de vie. [...] Dans ce cas, le donateur ne doit pas se réserver l'usufruit des biens donnés, car l'usufruitier demeure imposable sur la valeur de la pleine propriété. [...]
Par exemple, les enfants sont nus-propriétaires tandis que les parents sont usufruitiers, ce qui leur permet de toucher d'éventuels loyers. [...] Lorsque le démembrement résulte de la volonté des parties (testament, donation au dernier vivant, donation-partage), l'usufruitier est imposable à l'IFI sur la valeur en pleine propriété des biens. [...] En revanche, si le démembrement résulte de l'article 757 du code civil (usufruit légal du conjoint survivant), l'usufruitier n'est alors imposé que sur la valeur de son usufruit déterminé en application du barème de l'article 669 du code général des impôts (CGI). [...]
Avec, toujours, un risque de redressement. Quant aux biens immobiliers dont la propriété est démembrée, ils sont imposés dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété, sauf exceptions énumérées à l'article 885 G du Code général des impôts. [...] Dans ces cas particuliers, l'existence d'un démembrement est prise en compte par l'application du barème de l'usufruit (art. [...] 669 du CGI). Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu que la valeur d'un immeuble dont la propriété est démembrée peut être réduite par l'usufruitier lorsque la nue-propriété est détenue en indivision. [...]
Second point à noter, la valeur de la nue-propriété leur revenant, portée par le notaire dans la déclaration de succession, a été déterminée en appliquant un barème fiscal qui répartit les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la succession (barème de l'article 669 du code général des impôts). [...] Le barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts n'est, en effet, obligatoire que dans le cadre d'une succession ou d'une donation. [...] Mais il est plus cohérent, puisque le barème fiscal a été appliqué au prix d'acquisition, de le retenir également comme clé de répartition du prix de cession entre usufruitier et nus-propriétaires, conseille Me Michel-Pierre Boutin. [...]
Rubrique. Analyse L'article 155, IV-2 du code général des impôts (CGI) détaille les conditions pour que les revenus d'un loueur en meublé soient considérés comme professionnels. [...] L'article 155, IV-2 du code général des impôts (CGI) détaille les conditions pour que les revenus d'un loueur en meublé soient considérés comme professionnels. [...] 2.18). Mais cette décision ne concerne que l'article 151 septies du code général des impôts (dans une ancienne version), qui encadre le régime d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés. [...]
Néanmoins, il existe différentes exonérations prévues par le code général des impôts. [...] Peu importe alors que vous soyez ou non inscrit au registre du commerce et des sociétés. [...] Il existe différentes exonérations prévues par le code général des impôts (art. 1459). [...]
- La liste des charges déductibles (articles 13 et 31 du code général des impôts). [...] n'informent le contribuable de ce droit, inscrit dans le Code général des impôts. [...] Si le cas qui nous est soumis ne correspond pas à ceux évoqués par la doctrine mais que la demande nous semble légitime, nous pouvons en référer aux services centraux, commente Jeanne-Gabrielle Lienard, inspectrice des impôts dans le Nord. [...]
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