Source: http://blog-droit.over-blog.com/page/3
Timestamp: 2017-07-25 02:32:14+00:00
Document Index: 259916215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 222", "l'article 226"]

Le fansub est un travail final de sous-titrage d'un manga animé ou d’une séries télévisées, effectué par un particulier ou un groupe de particulier (team), généralement fan, et réalisé sans le consentement du distributeur officiel. Quels sont les principaux articles juridiques applicables au Fansub ? Article L122-4 du code de la propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Article L122-5 alinéa 2 du code de la propriété Intellectuelle « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire…les copies ou reproductions strictement privée réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective… » Article 5 alinéa 1 de la Convention de Berne : « Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention » Article 12 de la Convention de Berne « Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres. » D’autres articles du code de la Propriété Intellectuelle sont bien sur applicables ainsi que les articles de la convention de Berne et les autres conventions. Donc au final le fansub est il légal ? Non, sans aucun doute. Violation du droit d'auteur, du droit moral, du copyright, modification sans autorisation de l’auteur …. Mais la montée de ce phénomène grâce aux nouvelles technologies notamment internet serait dure d’être éradiqué en un seul jour. Toutefois l’auteur de l’œuvre peut très bien demander ses droits. Et finalement est-ce que les sociétés commerciales sont-elles conscientes de ce phénomène ? Oui, forcément, c'est leur création. Récemment la société KANA société d'édition spécialisée dans le manga qui diffuse en France sous différentes collections les célèbres mangas Naruto, Saint Seya, Yu-Gi-Oh ! Hunter X Hunter et bien d’autres, a envoyer plusieurs courriers électroniques (mails) aux dirigeants de différents teams pour arrêter la distribution de scantrad. Les maisons d'édition françaises sortant les tomes très longtemps après leur sortie au japon, des fans ont décidé de monter des teams de scantrad comme pour le Fansub. Leur travail consiste à se procurer le chapitre scanné page par page, puis à nettoyer les pages (la qualité des scans étant généralement médiocre), et enfin, le plus important, à traduire le chapitre en français. Pour ma part je pense que globalement le fansub et le scantrad ont une influence positive sur le marché des Animes, manga ou séries télévisés en permettant aux fans de mieux connaître la valeur des séries avant de les acheter. Car le prix des DVD d’une série est élevé. Un DVD de 5 épisodes à 15 € pour une série totalisant 300 épisodes, la série couterait au total 900€ !!! Le Fansub ou le scantrad est illégal mais le marché explose. Certains teams sont consciente de cette illégalité, c’est pourquoi au début des épisodes on a le droit à une petite phrase disant « Si cette série est licencié dans votre pays, veuillez détruire cette vidéo et acheter l’original … ». Les teams font vivre ce marché. Je pense que certaine forme de fansub doit être tolérée, pour encourager la diffusion de la culture. Je n’incite pas au Fansub mais plutôt a respecter les droit d’auteurs. Dès qu’une œuvre est licenciée, l’œuvre ne doit plus être diffusée sur les réseaux p2p, traduite etc … il suffit d’acheter les originaux. Par contre, le fansub de basse qualité comme les fautes d’orthographes, la déformation de l’histoire, le non-sens, la qualité de l’image doit être sanctionnée. Comment attendre que les sociétés commercialisent les animes alors que dans le pays d’origine la série est déjà diffusé il y a 3 ans … avoir plus de moyens, plus d’intéressements, plus d’enthousiasme… Nous sommes dans un monde où l’information circule très vite grâce notamment a internet, il faut donc que tous soit à porté de main pour l’internaute, mais est-ce vraiment réalisable ? … Aurait-il un moyen pour que tout le monde trouve son compte : les auteurs, les fans, les sociétés commerciales… Repost
Apres avoir vu la définition du terme « Fansub » et le droit applicable français à ce dernier. Voyons le droit International suivi d’un résumé prochainement. Il existe des conventions internationales qui ont vocation à s’appliquer sur le phénomène nouveau qui prend chaque jour de plus en plus d’ampleur, le « Fansub ». Une convention est un accord de volonté destiné à produite un effet de droit quelconque. Les Conventions internationales sont l'une des sources du droit international public. Le droit international public régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalités différentes. Pour la protection des œuvres, la Convention de Berne sur le droit d’auteur ou encore le traité de l’OMPI de Genève auquel la France est partie avec de nombreux pays dont les Etats-Unis, peuvent s’appliquer. La convention de Berne fût signée le 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. C’est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre. Ainsi, l’article 5 alinéa premier de la Convention de Berne énonce « Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. » Cette Convention de Berne confère aux œuvres étrangères à un pays membre de la Convention, la protection nationale de ce pays. Une œuvre étrangère pourra bénéficier en France de la protection du droit d’auteur français. Dès lors, les détenteurs de droits d’une œuvre étrangère pourront légitimement valoir leurs droits en France. L’article 2 de la Convention de Berne précise la défense des Œuvres protégées « Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d’une œuvre littéraire ou artistique. » Sous réserve que soit constatée la réciprocité des protections entre un Etat et la France, une œuvre divulguée pour la première fois sur le territoire d’un autre Etat sera protégée en France en vertu de la législation française. En l’occurrence, une série télévisée diffusée au Japon, bénéficiera d’une protection française en vertu de la législation Française. En l’absence de conventions internationales, c’est l’article L 111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s’applique « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces œuvres. » L’incrustation de sous-titres dans un anime est incontestablement une modification de l’œuvre. Mais ces teams sont de surcroît les premières à faire fonctionner ce marché. De plus en plus de personnes deviennent fan d’Anime ou de manga grâce aux teams qui font un travail très efficace. Ce « marché de l’Anime ou du manga » explose nettement. Les annonces des sorties, les invitations à acheter les nouveaux tomes, coffrets DVD ou CD audio et les infos supplémentaires comme l’adaptation de ces héros adaptés en jeux vidéos ou au cinéma, ne font qu'accroître le nombre de personnes intéressés pour les séries. Repost
Lire l’article « Tout sur le Fansub, Description » si vous ne savez pas ce qu’est le Fansub. En droit Français, l’article L122-4 du code de la propriété Intellectuelle énonce « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Certes le travail que font les teams ont permis de faire connaître des séries mais elles doivent requérir l’autorisation de l’auteur. Ce n’est pas parce que ce phénomène augmente que ces teams ne sont pas dans l’illégalité. D’autre part, l’auteur des séries jouit du droit moral à la paternité de l’œuvre. Le droit moral définit dans les articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, c’est en fait le droit d’être reconnu comme l’auteur de son auteur et au respect de celle ci : il est le seul à pouvoir la modifier et l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. L’insertion des sous-titres dans l’œuvre ainsi que le nom de la « team » le plus souvent dans le générique du début, constituent incontestablement une atteinte à ces deux droits moraux. Car d’après l’article L121-5 du même Code « Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées. » C’est surtout le droit au respect de l’œuvre qui est invoqué dans le cas du «fansubing ». Pour illustrer ce phénomène, on peut citer l’arrêt célèbre (Cour d’Appel Paris, 1re chambre du 29 avril 1959) sanctionnant l'adjonction à un film muet intitulé « Le Kid » d'une musique d'accompagnement, ou les décisions qui ont condamné la « colorisation » des films ou les interruptions publicitaires ou l’incrustation d’un logo. Cette pratique de mettre des sous-titres sur une vidéo ne devrait pas échapper à cette règle. La mise à disposition des séries avec des sous-titres qui sont créés par des « teams », constitue une reproduction non autorisée de l’œuvre caractérisant la contrefaçon. En effet, la jurisprudence énonce que la numérisation d’œuvres protégées aux fins de diffusion sur Internet sans l’autorisation du détenteur des droits constitue une contrefaçon. Par deux ordonnances de référé du 14 août 1996 du Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été jugé que la mise à disposition d'œuvres de Jacques Brel et de Michel Sardou sur un site Web constituait une reproduction et une utilisation collective de ces œuvres. Il s'agissait notamment de textes de leurs chansons. A l'occasion de ces affaires, le juge a autorisé la diffusion d'un communiqué de presse rappelant que : "toute reproduction par numérisation d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur susceptible d'être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet doit être autorisée expressément par les titulaires ou cessionnaires des droits". L’exception de copie privée ne peut être invoquée ici car les reproductions ne sont pas destinées à l’usage exclusif du copiste. Car les « teams » s’approprient d’une œuvre et modifient l’œuvre. L’œuvre n’est plus l’originale, il y a une traduction de la « team ». Parfois on remarque plusieurs séries avec différents sous-titres, et des sous-titres qui ne veulent rien dire. Le nombre de teams augmente considérablement de jours en jours, ainsi que le nombre de personnes qui téléchargent ces vidéos sous-titrées. Toutefois, ce n’est pas parce que l’auteur de la série n’intente aucune action qu’il faut en déduire que l’on échappe totalement au droit français. L’action en contrefaçon est imprescriptible ; l’auteur est libre de la déclencher à tout moment. Il s’agit de contrefaçon puisque la vidéo sous-titrée est extraite généralement d’un format DVD qui est en vente dans le pays d’origine de la série. Pourquoi autant de personnes téléchargeraient des contrefaçons ? Cela est du au fait que principalement les Animes mettent énormément de temps pour être doublés en France. De nos jours les fans de ces Animes traduits préfèrent largement les voix originales, car certaines voix françaises n’expriment pas les sentiments. Au Japon, les doubleurs des Animes sont de véritables stars. Même une pétition a circulé sur Internet pour que les doubleurs de la série des Chevaliers Du Zodiaque continue à prêter leurs voix aux héros. Il n’y pas le même engouement en France, c’est bien dommage, car ce marché est très porteur … Si la team ou le traducteur reçoit l'autorisation de l'oeuvre, dans ce cas, l'article L112-3 du code de la Propriété Intellectuelle reconnaît aux auteurs de traductions, adaptations, transformations ou arrangement des oeuvres de l'esprit, la protection du droit d'auteur sans préjudice de l'auteur de l'oeuvre originale. Repost
Le terme « fansubing » vient de la contraction des mots anglais « fan » et « subtitle ». Il désigne le sous-titrage de séries étrangères, par une équipe de traducteurs et de sous-titreurs (appelé « team ») qui rendent aussitôt disponible la vidéo pour les membres du groupe de fan auquel elle appartient (le « fansub »), et selon le cas pour tout un chacun sur le Net en utilisant les réseaux Peer-to-Peer (p2p). Le Peer-to-Peer ou « point à point » désigne un modèle de réseau informatique dont les éléments (les nœuds) ne jouent pas exclusivement les rôles de client ou de serveur. Ce réseau fonctionne de deux façons, en étant à la fois clients et serveurs des autres nœuds de ces réseaux, contrairement aux systèmes de type client-serveur. Néanmoins n’importe qui peut concevoir des sous-titres grâce notamment à des logiciels conçus pour l’incrustation de sous-titres sur des vidéos. Il arrive parfois que des vidéos sous-titrées circulent sous le nom d’un seul traducteur. Il suffit juste d’avoir la vidéo en version originale pour pouvoir la traduire. On trouve principalement des vidéos d"Anime". Anime est le terme japonais pour désigner les dessins animés japonais. Certaines personnes utilisent le terme « manga » alors que ce mot désigne en japonais les bandes dessinées en général. En français, ce terme définit les bandes dessinées japonaises. On trouve également ces bandes dessinées sur internet généralement en format « jpeg », où des internautes équipés de scanner, copier le support papier pour le diffuser sur Internet. C’est un autre problème de droit d’auteur. Grâce à cela, vous pouvez voir les dernières séries sorties au japon ou aux Etats-Unis dont il faudrait de longues années pour qu’elles soient diffusées en France. Néanmoins, Il ne s’agira pas d’un doublage avec les voix françaises mais vous aurez au moins la traduction grâce aux sous-titres édités par la « team ». On pourra trouver autant de séries qu’il y a de teams. Chaque team se penche sur un certains nombres de séries que ce soit « Anime » ou séries télévisées. On peut même voir même des séries françaises sous-titrées en d’autre langue. Si vous ne comprenez rien du tout à la langue des japonais, au Mandarin, ou la langue de Shakespeare, ou tout simplement améliorer une langue tout en regardant sa série préférée ; les séries avec des sous-titres sont idéales. En plus de cela, vous pouvez voir les épisodes en avant première, en passant par Naruto, One Piece, Bleach, ou revoir des séries mythiques pour les jeunes des années 80’ comme les Chevaliers du Zodiaque ou Dragon Ball Z en Version Originale. Vous pourrez ainsi entendre les véritables voix de Sangoku, Seiya, ou bien d’autres, dont les doubleurs japonais ou chinois sont de véritables stars dans leurs pays. En plus de cela certaines « teams » se vantent d’avoir les épisodes « Uncensored », c'est-à-dire « non censuré ». Ce qui n’est pas faux car dans les coffrets disponibles en France, ils manquent parfois des épisodes entiers. Depuis quelques années, un réel engouement est né pour les dessins animés. Certaines séries sont spécialement pour adultes ou d’autres présentes des scènes très violentes. D’où certaines scènes sont supprimées. Même les séries télévisées sont touchées par ce phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur comme Desperate housewives, Smallville, Buffy contre les Vampires, Stargate et bien d’autres … Les « teams » continuent tranquillement leur travail et en font leurs promotions sur leur propre site, tous simplement en mettant des liens qu’ils partagent. Ces « teams » trouvent un public considérable qui se plaint de la médiocrité des doublages ou du retard de la diffusion à la télévision, ce qui est totalement vrai. En même temps un nombre croissant de blogs sont crées sur les plateformes de blogs en remettant tous simplement les liens des épisodes qui doivent être téléchargés grâce a un logiciel Peer-to-Peer ou autre moyen de communication électronique. Le logiciel Peer-to-Peer n’est pas remis en cause, mais c’est plutôt la question des séries traduites alors qu’elles ne sont pas encore diffusées dans certains pays. Car les sociétés de diffusion achètent les droits d’exploitation pour pouvoir diffuser les séries... Repost
Comment définir un Journaliste ?
Un journaliste c’est celui qui à un contrat de travail mais la grosse majorité il n’en a pas. En effet, les journaux n’ont généralement pas les moyens pour se payer leurs propres journalistes car un journaliste mensuellement coûte excessivement cher. Ainsi, ils sont payés à la « pige » c'est-à-dire à l’article. Cela permet à l’entreprise d’avoir moins de charges salariales. La loi du 25 Mars 1935 portant sur le statut des journalistes professionnels, a donné un statut juridique aux journalistes. Mais, cette loi a aujourd’hui été codifié et constitue les articles L 761-1 à L 761-16 du Code du Travail Français. L’article L761-2 du code du Travail définit le journaliste. Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent. (…) On pourrait se poser la question suivante « Comment, un juge vérifie si le journaliste est bien un journaliste professionnel ? » Le journaliste doit rapporter par tous les moyens qu’il est un journaliste professionnel. Quand cela est admis, alors on peut utiliser la présomption de contrat de travail de l’alinéa 4 art L761-2. « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » Cela palie le fait qu’il n’y a pas de contrat de travail. Par contre si un journaliste rédige des articles pour 2 journaux, avec le même nombre d’article. Le journaliste aura donc deux contrats. Mais généralement on trouve quand même une petite différence et le juge en fait primer un sur l’autre. L’alinéa 3 de l’article L761-2 énonce les personnes qui sont assimilées aux journalistes professionnels « les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle. » Le journaliste indépendant est celui qui est libre, il est totalement libre. Ainsi, il n’appartient à aucun journal. Il écrit et vend son texte à un journal. Etant payé à l’article, il a la lourde responsabilité d’un travail sans surveillance ni horaires, mais il bénéficie d’une totale liberté et peut multiplier les sujets traités. Ses satisfactions : organiser son emploi du temps comme il l’entend, contacter les titres qui l’intéressent, varier les plaisirs, prendre un jour de repos quand il le souhaite, ne pas être soumis à des contraintes de temps et de hiérarchie. Presque 95% des journalistes sont des salariés, il existe donc un lien de subordination. Le journaliste est totalement libre alors qu’il obéit à un directeur, comment peut-on dire qu’il est libre dans ce cas… Un salarié d’un travail intellectuel, pour qu’il exerce véritablement celui-ci doit avoir une certaine indépendance mais pas forcément sur tout. Il existe différents type de journaliste, le journaliste d’entreprise, Journaliste en ligne, Journaliste pour une émission, Journaliste reporter d’images, Journaliste sportif etc …
L’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence est un sujet très délicat, car il faut réellement un désir que cela se produise par des faits ou des actes. De nombreuses fois la jurisprudence a rendu des arrêts portant sur ce thème. Le thème est principalement défini dans la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 dans son article 24, qui sanctionne ces incitations à de très lourdes peines. L’article énonce : Seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines. Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. L’article 24, alinéa 6, concerne l’incitation à la haine, à la violence, ou à la discrimination c'est-à-dire toute distinction, exclusion ou préférence fondée, donc ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. » L’alinéa suivant de l’article 24 (alinéa 7) concerne l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison du physique de l’individu, et donc seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. » L’incitation est donc le fait de provoquer des personnes ou un groupe de personnes qui sera suivi d’effet. L’incitation à la haine, discrimination ou violence est l’intention donnée par le ou les auteurs, il y a un désir que cela se produise par des faits ou des actes. L’incitation à la haine, discrimination ou violence doit avoir un désir pour que cela se produise et non d’inciter qui n’est pas suivie d’effet. C’est généralement un mouvement brutal contre un individu ou un groupe d’individu. Il faut remarquer qu’il ne faut pas confondre cet article avec celui de l’article 32 de la loi sur la Liberté de la Presse qui porte sur la diffamation. On peut noter que l’incitation à la haine, discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap a été ajoutée depuis la loi du 30 décembre 2004 numéro 2004-1486 portant sur la création d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Cette loi dans son titre III intitulé « Renforcement de la lutte contre les propos discriminations à caractère sexiste ou homophobe » a donc modifié l’article 24 de la loi sur la Liberté de la Presse. On peut donc penser ce qu’on veut du sexe, mais il est interdit de dire que par leur relation sexuelle, il faut les chasser. Car sinon c’est une provocation à la discrimination. Il est primordial de faire très attention aux termes employés lors de la rédaction d’un article ou d’un commentaire sur un Blog surtout quand on vise une personne ou un groupe de personne.
Le « Happy Slapping », en terme français cela pourrait se traduire par « Joyeuses baffes ». Le but est que certaines personnes frappent violemment un inconnu dans la rue, dans le métro, dans le bus ou tous autres lieux publics, et que d’autres filment tranquillement avec leur portable de nouvelle génération, la scène. La vidéo « drôle » (alors qu’il n’y a rien de drôle, c’est de la violence gratuite…) est ensuite montrée à leurs camarades et principalement diffusée sur Internet. Les vidéos qui sont diffusées sur Internet montrent des agressions physiques sur des personnes comme par exemple une gifle donnée dans un lieu public, mais on peut également voir des agressions sexuelles, des viols et même des meurtres !!! Plusieurs condamnations peuvent être prises par les auteurs et les « caméramans » de cette pratique. Le principe est énoncé dans le Code Civil à l’article 9 « Chacun à droit au respect de sa vie privée. » Concernant les auteurs de l’acte. Ils risquent de grave condamnation pénale par rapport à l’acte qu’ils ont commis. Les peines seront donc plus ou moins élevées du fait de l’importance des faits. Comme par exemple l’article 222-7 du Code Pénal qui énonce « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. » L’article 222-9 du Code Pénal énonce « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » L’article 222-11 du Code Pénal énonce « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » L'infraction définie par l'article 222-11 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur différentes personnes et notamment sur un mineur de 15 ans … Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Egalement punie lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement … Le viol est également très sévèrement condamné. Le terme « viol » est défini dans l’article 222-23 du code Pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. » Etc […] Concernant les « caméramans ». Ils risquent également de grave condamnation. L’article 226-1 du code Pénal défini des atteintes à la vie comme le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette atteinte est punie d’1 an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il s’agit là d’un article concernant la voie privé, l’article suivant (226-2) énonce le principe sur la voie public. « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. » Le caméraman utilise généralement son portable de nouvelle génération pouvant capter des images en mouvement, et conçoit donc des vidéos de personnes qui sont en situation de danger. La ou les personnes qui filment la scène sont en situation de non assistance en personne en danger. L’article Article 223-6 énonce que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans et de 75 000 euros d’amende. La loi du 29 Juillet 1881 dite « Loi sur la Liberté de la Presse » également réprime ce type d’agression, dans l’article 23 on y trouve « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. » En Grande Bretagne où se phénomène a explosé, certains directeurs de collèges ont interdit l’utilisation du téléphone portable dans leurs enceintes. Est-ce qu’un jour, nos collégiens français auront-ils droit à cette interdiction ?