Source: http://lesgrandesterres.net/statuts.htm
Timestamp: 2018-11-14 11:57:19+00:00
Document Index: 329192964

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20"]

U.S.G.T. page d'accueil
en 2006 nouveaux statuts
Transformation de l'Association Syndicale Libre des Grandes Terres en
Union des Syndicats des Grandes Terres (U.S.G.T.)
- article 1 : membres
- article 3 : dénomination - siège - durée
- article 4 : Assemblées générales - composition - convocations - quorum - délibérations
- article 5 : répartition des voix
- article 6 : Président - Vice-président - Pouvoirs
- article 7 : gratuité des fonctions
- article 8 : contrôle
- article 9 : répartition des frais et charges
- article 10 : hypothèque légale - substitution aux syndicats
- article 11 : domicile - juridiction
- article 12 : dépôt - publication
Sont membres de droit de l'Union des Syndicats des Grandes Terres, les dix syndicats issus des anciennes sociétés civiles MARLY GRANDES TERRES, savoir :
- Syndicat du Square des Sablons (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "A").
- Syndicat du Square des Villebenettes (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "B").
- Syndicat du Square des Aubades (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "C").
- Syndicat du Square de Grandchamp (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "D").
- Syndicat du Square de Saint-Germain (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "E").
- Syndicat du Square de Monte Cristo (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "F").
- Syndicat du Square des Montferrants (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "G" ).
- Syndicat du Square des Ormes (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "H").
- Syndicat du Square de Versailles 1 (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "I").
- Syndicat du Square de Versailles 2 (Ancienne S.C.I. Marly G.T. "K").
Observation faite que cette dernière Société Civile a été créée postérieurement aux neuf autres et à la création de l'Association Syndicale, mais qu'elle s'est trouvée incorporée de plein droit à cette association, après accord de l'Assemblée Générale de l'Association Syndicale en date du 18 novembre 1959, comme ayant pris en charge une partie du programme de construction de la S.C.I. (MARLY GRANDES TERRES " I ").
Les Syndicats secondaires qui se constitueraient en application de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1865, seront membres de l'Union des Syndicats, par le seul fait de leur qualité de syndicat secondaire d'un syndicat membre.
L'Union des Syndicats des Grandes Terres a pour objet la création, la gestion et l'entretien d'éléments communs aux syndicats membres ainsi que la satisfaction d'intérêts communs aux dits syndicats et d'une manière générale la prestation de tous services susceptibles de faciliter la vie en commun des résidents du grand ensemble immobilier des Grandes Terres. A cet effet, elle peut notamment :
- Exécuter tous travaux, assurer la garde et l'entretien des ouvrages, la jouissance, la réglementation, I'administration, I'organisation et la mise en uvre des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges de l'ensemble immobilier "Domaine des Grandes Terres, à Marly le Roi", tel qu'il a été approuvé par le Préfet de Seine-et-Oise le 13 juin 1955.
- Réaliser à toute époque, tous équipements communs complémentaires non prévus au cahier des charges dudit ensemble immobilier, et décidés par son Assemblée Générale.
- Effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant à son objet.
- L'Union des Syndicats des Grandes Terres assurera en outre toute mission qui lui sera confiée par ses syndicats membres.
1. L'Union prend pour titre "Union des Syndicats des Grandes Terres de Marly le Roi".
2. Son siège est fixé à Marly le Roi, Grandes Terres.
3. La durée de l'Union est illimitée. Elle prendra fin si elle se trouve déchargée de toutes les obligations pour lesquelles elle existe.
Assemblées Générales - Composition - Convocations - Quorum - Délibérations
1. Conformément à l'article 44 du décret du 17 Mars 1967 l'assemblée générale de l'Union est composée des présidents-syndics des syndicats coopératifs et des syndics des syndicats non coopératifs membres de l'Union. Les vice-présidents des syndicats coopératifs membres de l'Union, sont convoqués à toutes les réunions de l'assemblée générale. Ils y assistent avec voix consultative et participent aux discussions. Toutefois, ils ne participent pas aux votes, sauf quand ils assument les fonctions de président-syndic en cas d'empêchement de ceux-ci, conformément à l'article 41, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 précité.
2. L'Assemblée se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou en cas d'empêchement de ce dernier, de l'un des vice-présidents. L'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Union, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l'intérêt de l'Union, et est notamment chargée :
- d'assurer l'exécution des dispositions du cahier des charges, des statuts et du règlement intérieur ;
- d'administrer les parties communes aux membres de l'Union, de pourvoir à leur conservation, à leur garde et à leur entretien, en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celles-ci.
- d'établir un budget prévisionnel.
- de gérer les biens propres de l'Union et les services communs.
- de souscrire, renouveler, remplacer ou modifier toutes polices d'assurances souscrites au nom de l'Union pour le compte des syndicats.
- de représenter l'Union dans les actes civils et en justice de tenir les archives des syndicats membres.
- et plus généralement d'effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet de l'Union.
3. L'Assemblée Générale de l'Union statue dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues.
a) Elle est valablement constituée lorsqu'elle comporte au moins la moitié en voix de ses membres et statue à la majorité des voix présentes et représentées, notamment:
- sur la nomination et la révocation du Président et des vice-présidents.
- sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.
- sur l'approbation ou le redressement du budget prévisionnel
- et d'une manière générale, sur toutes les questions énumérées à l'article 18 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965.
b) Elle délibère et statue à la majorité des trois-quarts des voix des membres sur les questions suivantes :
- La modification des statuts, I'approbation et la modification du règlement intérieur.
- Le mode de répartition des charges.
- L'acquisition et la cession de biens immobiliers ou droits incorporels.
- L'admission de nouveaux membres.
4. Les assemblées générales sont convoquées par lettres recommandées ou remises contre décharge, quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. L'avis de convocation contient l'indication de la date, de l'heure, du lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour qui est établi par le Bureau de l'Assemblée composé du président et des vice-présidents.
Sont adressés au plus tard en même temps que l'avis de convocation, le budget prévisionnel et les comptes de l'exercice écoulé lorsque l'assemblée générale est appelée à statuer sur ceux-ci.
5. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre ouvert à cet effet. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou les vice-présidents.
Les membres de l'Union disposent de 500.000 voix, tel qu'il résulte du tableau ci-dessous :
- Syndicat du Square des Sablons 71.241 voix
- Syndicat du Square des Villebenettes 51.063 voix
- Syndicat du Square des Aubades 51.063 voix
- Syndicat du Square de Grandchamp 51.063 voix
- Syndicat du Square de Saint-Germain 57.815 voix
- Syndicat du Square de Monte-Cristo 57.814 voix
- Syndicat du Square des Montferrants 51.063 voix
- Syndicat du Square des Ormes 51.063 voix
- Syndicat du Square de Versailles 1 43.427 voix
- Syndicat du Square de Versailles 2 14.388 voix
Total égal à 500.000 voix
Président - Vice-présidents - Pouvoirs
1. L'assemblée élit parmi ses membres un président qui est le représentant légal de l'Union des Syndicats, et deux vice-présidents qui tous trois doivent obligatoirement résider aux Grandes Terres. Les vice-présidents suppléent le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Ils sont élus pour trois ans ou jusqu'à l'expiration de leur mandat syndical, si elle survient avant la fin de cette période de trois ans.
Ils sont rééligibles et révocables à tout moment, dans les mêmes conditions que celles de leur nomination. Seuls le président (ou, à son défaut, les deux vice-présidents agissant ensemble et conjointement) détiennent la signature sociale. Ils peuvent ouvrir tous comptes bancaires ou de chèques postaux au nom de l'Union, déposer et retirer les fonds, émettre et acquitter les chèques.
Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions précisées par l'Assemblée Générale de l'Union.
2. Le président assume sous sa responsabilité personnelle la direction générale de l'Union, il peut :
- Nommer et révoquer tous employés et fixer leur rémunération.
- Réaliser les travaux et constructions communs autorisés par l'assemblée générale et, à cet effet, dresser et arrêter avec tous ingénieurs, architectes et entrepreneurs, tous plans, devis et marchés, remplir toutes formalités administratives, demander tous permis de bâtir, procéder à la réception des travaux.
- Consentir tous désistements et mainlevées, avec paiement, de tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits quelconques.
- Exercer toute action judiciaire décidée par l'assemblée générale, soit en demandant, soit en défendant.
- Représenter l'Union vis-à-vis des tiers et de toutes administrations publiques ou privées.
- Etablir le projet de budget prévisionnel.
- Arrêter les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale, faire un rapport sur ces comptes et sur la situation de l'Union.
- Délivrer toutes copies ou extraits destinés à faire foi en justice des statuts et de toutes assemblées.
- Et d'une manière générale, exécuter toutes décisions de l'Assemblée générale, prises aux majorités requises.
Dans le cas où un membre de l'Union ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le président a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui et tout débiteur solidaire, le recouvrement des sommes dues.
3. L'assemblée peut, sur proposition conjointe du président et des vice-présidents, après approbation du projet de contrat par la commission de contrôle prévue à l'article 8 ci-après, nommer un directeur salarié.
4. L'assemblée peut également nommer en son sein, une ou plusieurs commissions, permanentes ou non.
Les fonctions de membres de l'assemblée générale sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement sur justificatifs des frais exposés dans l'exercice de ces fonctions.
1. Le contrôle est exercé par une commission prise parmi les membres de l'assemblée générale.
2. Cette commission vérifie la régularité et la sincérité des comptes et d'une manière générale dispose d'un droit de regard permanent sur la gestion financière de l'Union ; elle peut à cet effet obtenir à tout moment communication de tous les livres et documents qu'elle estime utiles à l'exercice de sa mission.
Elle vérifie également l'exactitude des informations données dans le rapport de l'assemblée générale et dans les documents communiqués aux membres sur la situation financière, les comptes et le budget prévisionnel de l'Union.
Elle s'assure également que les lois et règlements ainsi que les statuts ont été respectés.
1. Frais et charges de l'Union.
- L'exercice commence le 1° janvier et finit le 31 décembre.
- Les frais et charges de l'Union comprennent:
a) Les charges afférentes au fonctionnement et à la gestion des intérêts communs des membres de l'Union telles qu'elles sont définies dans le règlement de copropriété des syndicats membres de l'Union.
b) Les charges afférentes aux dépenses d'entretien et de réparation à répartir sur plusieurs exercices, ainsi qu'éventuellement l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers de l'Union.
c) Les charges destinées à la réalisation de tous équipements collectifs complémentaires.
2. Le budget prévisionnel est adopté par l'assemblée générale de l'Union, et soumis, pour approbation, à l'assemblée plénière réunissant les conseils syndicaux (le syndic pour les syndicats ordinaires) puis aux assemblées générales des syndicats. Il comprend les 3 chapitres suivants:
- 1° chapitre : dépenses de fonctionnement.
- 2° chapitre : dépenses de gros entretien et d'aménagements généraux.
- 3° chapitre : dépenses d'investissements.
Le président ne peut engager aucune autre dépense que celles prévues au budget prévisionnel tel qu'il a été voté par l'assemblée générale. De ce fait, sauf cas d'urgence, toute dépense imprévue devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale. De la même manière, tout transfert de dépenses entraînant une modification supérieure à une somme dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale, des postes de dépenses tels qu'ils sont déterminés par le budget prévisionnel, devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale.
3. Les dépenses de l'Union sont réparties entre les membres dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose, sauf accord sur une répartition différente décidée dans les formes prévues à l'article 4, 3°, b) des présents statuts.
4. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le président est chargé du recouvrement des charges.
5. Les charges sont appelées par provisions trimestrielles, exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.
6. En cas de retard dans le paiement des charges, et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant huit jours, les sommes non payées sont majorées de 5 %. 7. Les trop-perçus qui pourraient apparaître après acquittement des charges de toute nature sont, sur décision de l'assemblée générale, soit ristournés aux membres de l'Union en fonction des critères définis pour la répartition des charges à l'alinéa 3 ci-dessus, soit reportés sur l'exercice suivant.
Hypothèque légale - substitution aux syndicats
1. Conformément à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, les créances de toute nature de l'Union à l'encontre de chacun de ses membres sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale, sur ses biens immobiliers. L'hypothèque peut être inscrite après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible.
2. L'Union est habilitée à exercer les actions dont tous les syndicats de copropriété membres pourraient disposer contre leurs propres membres et, en particulier, elle est substituée aux droits desdits syndicats de copropriété pour se prévaloir de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.
3. Tout propriétaire est responsable tant de ses propres provisions et charges, que des provisions et charges de ceux de qui il tient son droit de propriété, s'il s'est agi d'une transmission à titre gratuit seulement.
4. Pour les transmissions à titre onéreux, il sera fait application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Domicile - Juridiction
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de l'Union, avec attribution de juridiction aux Tribunaux d'Instance et de Grande Instance dont dépend ce siège.
Pour faire opérer tous dépôts et publications des présentes, partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes.
28/04/03 STATUTS DE L'USGT