Source: https://code-de-la-route.be/actualite/2000-6-infractions-routieres-augmentees-de-degre
Timestamp: 2020-04-05 16:45:41+00:00
Document Index: 168522614

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 21', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 9', "l'article 16"]

6 infractions routières augmentées de degré
on 10 juillet 2019 .
L'arrêté royal du 26 avril 2019 ajoute un certain nombre de dispositions à la liste des infractions du deuxième et de troisième degré.
Cet arrêté royal étend également la liste des infractions pouvant être déterminées par des systèmes automatisés.
La loi du 8 mai 2019 augmente ‘ne pas reprendre sa place à droite après avoir dépassé’ en infraction de deuxième degré.
L'arrêté royal du 26 avril 2019, publié le 31 mai 2019, ajoute les dispositions suivantes à la liste des infractions du deuxième degré :
Camions de + 7.5 t qui dépassent en cas de précipitations (art. 17.2, 6°)
Véhicules et trains de véhicules de + 3,5 t qui ne circulent pas sur les deux bandes les plus à droite des autoroutes (art. 21.3)
Non-respect des restrictions d'accès des chemins agricoles (art. 22octies.1)
Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence (art. 9.7) devient une infraction du troisième degré.
Enfin, mettre en danger ou gêner les utilisateurs de chemins agricoles devient également une infraction du troisième degré. Ce comportement est ainsi traité du même façon que mettre en danger ou gêner les utilisateurs de trottoirs, de pistes cyclables, de zones résidentielles, de zones piétonnes, de zones 30, de rues réservées au jeu et d’autres chemins réservées. Curieusement, mettre en danger ou gêner les usagers des rues scolaires continue d’être une infraction du premier degré.
Le même arrêté royal ajoute également un certain nombre de dispositions à l’arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cela concerne principalement le non-respect des interdictions de dépassement, la croix rouge au-dessus de la bandes de circulation et les directions interdites.
La loi du 8 mai 2019, publiée le 21 juin 2019, ajoute ‘ne pas reprendre sa place à droite après avoir dépassé’ aux infractions de deuxième degré. L'usage obligatoire des indicateur de direction lors de la réinsertion à droite y est incluse. Ne pas utiliser l'indicateur de direction en allant à gauche pour dépasser, ou dans toutes les autres circonstances, reste une infraction du premier degré. Une autre conséquence illogique est que ‘ne pas conduire à droite’, mais sans avoir dépassé, reste également une infraction du premier degré. En outre, il manque la référence vers l’article pertinent dans le code de la route, ce qui est bien présent chez toutes les autres dispositions de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré (...). Cela concerne l'article 16.6.
Les sanctions pour les différents degrés de violation peuvent être trouvées ici.
Ces modifications s'appliquent à compter du 1er juillet 2019.