Source: http://fallaitpasfairedudroit.fr/droit-administratif/le-bloc-legalite?start=5
Timestamp: 2017-03-23 08:12:32+00:00
Document Index: 26386130

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L’arrêt Peynet : le PGD interdisant de licencier une femme enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)
Catégorie parente: Les sources de la légalité	Catégorie : Les principes généraux du droit	Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire opposant Mme. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle fois un tel principe. Lire la suite : L’arrêt Peynet : le PGD interdisant de licencier une femme enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame...
L’arrêt Milhaud : le principe du respect de la personne humaine même après la mort (CE, ass., 2/07/1993, Milhaud)
Catégorie parente: Les sources de la légalité	Catégorie : Les principes généraux du droit	Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le professeur Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.
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L’arrêt Bereciartua-Echarri : le PGD interdisant d'extrader un réfugié (CE, ass., 1°/04/1988, Bereciartua-Echarri)
Catégorie parente: Les sources de la légalité	Catégorie : Les principes généraux du droit	Longtemps l'Administration française aura été toute-puissante. Ce n'est qu'à partir de la fin du 19° siècle que le juge administratif a commencé à entreprendre de la soumettre au droit. Mais, sa tache fut rendue difficile par le fait qu'il n'existait pratiquement pas de règles écrites applicables à l'Administration. Le juge décida, alors, de les créer. Ainsi, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, il donne naissance la plus remarquable des règles jurisprudentielles : les principes généraux du droit (PGD). C'est une telle règle qui est invoquée en l'espèce.
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Le principe général du droit au reclassement en cas d’inaptitude physique (CAA de Marseille, 21/10/2008, CROUS de Montpellier)
Catégorie parente: Les sources de la légalité	Catégorie : Les principes généraux du droit	Très tôt, le Conseil d'Etat a été confronté à la pénurie de règles législatives pour juger les litiges entre Administration et administrés. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). C'est un tel principe qui est appliqué en l'espèce. Lire la suite : Le principe général du droit au reclassement en cas d’inaptitude physique (CAA de Marseille,...