Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-248835
Timestamp: 2017-07-23 13:01:36+00:00
Document Index: 56764037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 3', 'art. 13', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 2002, 248835
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 2002, 248835
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248835Numéro NOR : CETATEXT000008147230 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;248835 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 janvier 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du 12 janvier 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire à la suite du rejet le 22 novembre 2000 de sa demande d'asile territorial ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'exception tirée de l'illégalité de la décision refusant à un étranger un titre de séjour, fondée notamment sur la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, peut utilement être invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, toutefois, si M. X... fait valoir qu'en tant qu'intellectuel francophone ayant des attaches fortes en France, il est menacé par des groupes terroristes, que son départ d'Algérie a été provoqué par une lettre de menace et de racket reçue le 15 décembre 1999 et que, depuis ces événements, il souffre d'un état dépressif, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui sont insuffisantes pour établir les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'asile territorial ; que le PREFET DE POLICE est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, se fondant sur l'unique moyen invoqué devant lui et tiré de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 248835Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle CourrègesRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page