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Timestamp: 2020-01-20 09:21:44+00:00
Document Index: 174014397

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20140303
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 1-03/03/2014)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 10-03/03/2014)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 20-03/03/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 30-03/03/2014)
Pour 2014, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 18,38 ¤ en zone A, 12,01 ¤ en zones B1 et B2, et 8,70 ¤ en zone C.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l' arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI relatif au classement des communes par zone.
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 40-03/03/2014)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 50-03/03/2014)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 60-03/03/2014)
Les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social sont identiques à celles relatives à l’aide personnalisée au logement (APL). Or les paramètres de calcul de l'APL sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % du fait des aménagements résultant de l’ article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011) .
En conséquence, pour maintenir l’alignement entre les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social et celles relatives à l’APL, les plafonds de loyer applicables aux conventions conclues en 2012 sont revalorisés de 1 %. Les plafonds de loyer applicables dans le cadre des conventions conclues avant le 1er janvier 2012 , restent, quant à eux, revalorisés dans les conditions de droit commun.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 70-03/03/2014)
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l' arrêté du 10 août 2006 .
(2) Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’ article L. 351-2 du CCH , ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L’ instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 , fixe les conditions relatives à l’application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 80-03/03/2014)
(1) Voir le (1) au I-A-2-d-1° § 70 .
(2) Voir le (2) au I-A-2-d-1° § 70 .
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 90-03/03/2014)
Zones A, B1 et B2 ( 1)
(1) Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l' arrêté du 10 août 2006 . Pour les conventions signées à partir du 1 er juillet 2009, la liste de ces communes est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 .
(2) Il y a lieu de se référer, selon le cas, aux plafonds de loyers pour les conventions conclues avant le 1 er janvier 2012 ou aux plafonds de loyers pour les conventions conclues en 2012.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 100-03/03/2014)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 110-03/03/2014)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 120-03/03/2014)
Les annexes s'entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 du CCH et R. 331-10 du CCH . La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l'application du plafond de 8 m², s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ( article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-12 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 130-03/03/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 140-03/03/2014)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 150-03/03/2014)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 160-03/03/2014)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 170-03/03/2014)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 180-03/03/2014)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 190-03/03/2014)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 200-03/03/2014)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 210-03/03/2014)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 220-03/03/2014)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 230-03/03/2014)
Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a aligné les règles d’indexation annuelle des plafonds de ressources sur celles applicables au logement locatif social. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2011, les plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constaté au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du salaire minimum interprofessionnel de croissance).
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 240-03/03/2014)
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 250-03/03/2014)
Pour les locations à caractère social, les plafonds de ressources sont ceux prévus aux articles L. 441-3 du CCH , R. 331-12 du CCH et R. 441-1, 1° du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l' article R. 331-1 du CCH (prêt locatif à usage social - PLUS).
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 260-03/03/2014)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 270-03/03/2014)
23 019 ¤
20 013 ¤
34 403 ¤
26 725 ¤
45 099 ¤
41 356 ¤
32 140 ¤
53 845 ¤
49 536 ¤
38 800 ¤
64 064 ¤
58 641 ¤
45 643 ¤
72 090 ¤
65 990 ¤
51 440 ¤
+ 8 032 ¤
+ 7 353 ¤
+ 5 738 ¤
12 662 ¤
11 006 ¤
20 643 ¤
16 037 ¤
27 059 ¤
24 812 ¤
19 283 ¤
29 618 ¤
27 245 ¤
21 457 ¤
35 233 ¤
32 255 ¤
25 105 ¤
39 650 ¤
36 295 ¤
28 292 ¤
+ 4 417 ¤
+ 4 043 ¤
+ 3 155 ¤
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 280-03/03/2014)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 290-03/03/2014)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 300-03/03/2014)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 310-03/03/2014)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-20-30-§ 320-03/03/2014)