Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870225-67205
Timestamp: 2017-01-17 09:00:54+00:00
Document Index: 326706670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1649", "l'article 1382", "l'article 1649"]

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1987, 67205
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1987, 67205
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 67205Numéro NOR : CETATEXT000007623514 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;67205 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.Références :Décision semblable du même jour 67206Texte : Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X... CANA , dont le siège est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fondé de pouvoir régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Vallet Loire-Atlantique ,
Considérant, en premier lieu, qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que le stockage de matériels et de produits agricoles réalisé par une coopérative en vue de leur livraison à ses membres ou de leur vente à ceux-ci ou à des tiers n'est pas au nombre desdites opérations ; que les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie à Vallet par la coopérative agricole La Noëlle X... ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382,6°,b précité du code général des impôts ; que ladite coopérative ne peut, dès lors, obtenir, à ce titre, une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1980 et 1981 ;Considérant, en deuxième lieu, que la coopérative requérante ne peut pas non plus, au soutien des mmes conclusions, invoquer utilement sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions précitées de l'article 1382 une interprétation différente de celle qui est exposée ci-dessus, soit des décisions d'exonération dont elle aurait bénéficié pour les mêmes locaux ou pour des locaux comparables lui appartenant au titre d'autres années d'imposition, lesdites décisions ne pouvant être regardées, même si elles ont été rendues à la suite de réclamations motivées, comme constituant une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ;
Article 1er : La requête de la Coopérative Agricole La Noëlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Coopérative Agricole La Noëlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 1382 6a, 1382 6 b,1649 QUINQUIES ECGI Livre des procédures fiscales L80 AInstructions DGI 6 C 1221, 6 C 1222Publications :Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 67205Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de VulpillièresRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 25/02/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page