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Timestamp: 2019-10-14 20:17:20+00:00
Document Index: 52954441

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1601', 'art. 1601', 'art. 1601', "l'article 1601", '§ 30', 'art. 1601', '§ 40', 'art. 1601', 'art. 1609', "l'article 1601", "l'article 1609", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230', 'art. 1601', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 1601", '§ 390', '§ 400', '§ 405', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 550', 'art. 1647', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 405', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', "l'article 1601", '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', 'art. 1609', "l'article 1609", '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 250', '§ 380', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 480', '§ 700', '§ 550', "l'article 1601", "l'article 1609", '§ 710']

BOFiP-IF-AUT-20-20170705
1 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 20-05/07/2017)
Cette taxe est composée d'un droit fixe (CGI, art. 1601, a), d'un droit additionnel à la CFE (CGI, art. 1601, b) et d'un droit additionnel par ressortissant (CGI, art. 1601, c). Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la CFE.
L' article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels abroge, pour les contributions dues à compter de 2018, le c de l'article 1601 du CGI et transfère le droit correspondant à l' article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2018 qui n'est donc plus géré à compter de cette date par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
30 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 30-05/07/2017)
Par ailleurs, un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux CRMA ou aux CMAR est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat ( CGI, art. 1601 A ).
40 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 40-05/07/2017)
Enfin, jusqu'aux contributions dues au titre de 2017, les redevables assujettis au droit fixe de la TCMA sont soumis à une contribution destinée à financer des actions de formation professionnelle continue ( CGI, art. 1601 B ). Les chefs d’entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ne sont pas redevables de cette dernière contribution mais sont pour leur part redevables d'une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires ( CGI, art. 1609 quatervicies B ).
L' article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels abroge, pour les contributions dues à compter de 2018, l'article 1601 B du CGI et l'article 1609 quatervicies B du CGI et transfère les contributions correspondantes à l' article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2018 qui ne sont donc plus gérées à compter de cette date par la DGFiP.
50 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 70-05/07/2017)
120 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 130-05/07/2017)
135 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 135-05/07/2017)
140 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 170-05/07/2017)
180 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 190-05/07/2017)
200 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 200-05/07/2017)
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
220 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 220-05/07/2017)
230 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 230-05/07/2017)
Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L. 815-1 du CSS ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L. 815-24 du CSS bénéficient du dégrèvement d'office de la TCMA ( CGI, art. 1601, al. 7 ).
240 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 240-05/07/2017)
La TCMA comprend un droit fixe par ressortissant, un droit additionnel à la CFE et, jusqu'aux contributions dues au titre de 2017, un droit additionnel par ressortissant.
250 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 250-05/07/2017)
260 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 260-05/07/2017)
270 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 270-05/07/2017)
2. Droits additionnels
a. Droit additionnel à la CFE
280 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 280-05/07/2017)
1° Taux
290 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 290-05/07/2017)
300 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 300-05/07/2017)
320 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 320-05/07/2017)
330 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 330-05/07/2017)
340 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 340-05/07/2017)
350 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 350-05/07/2017)
360 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 360-05/07/2017)
370 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 370-05/07/2017)
b. Droit additionnel par ressortissant
380 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 380-05/07/2017)
En vertu du c de l' article 1601 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2017, la TCMA se compose, en plus du droit fixe et du droit additionnel à la CFE, d'un droit additionnel par ressortissant, affecté par la CRMA ou par la CMAR au financement d'actions de formation, au sens des dispositions codifiées de l' article L. 6313-1 du code du travail à l' article L. 6313-11 du code du travail et à l' article L. 6353-1 du code du travail , des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
Remarque : Pour rappel, le droit additionnel par ressortissant prévu au c de l'article 1601 du CGI est supprimé pour les contributions dues à compter de 2018 et le droit correspondant est transféré à l' article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2018 qui n'est donc plus géré par la DGFiP.
390 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 390-05/07/2017)
Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe.
400 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 400-05/07/2017)
Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l'année d'imposition.
405 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 405-05/07/2017)
410 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 410-05/07/2017)
420 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 420-05/07/2017)
430 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 430-05/07/2017)
440 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 440-05/07/2017)
450 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 450-05/07/2017)
460 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 460-05/07/2017)
470 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 470-05/07/2017)
Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas aux taxes visées à l' article 1601 du CGI , à l' article 1601 A du CGI (cf. III § 480 ) et à l' article 1601 B du CGI (cf. IV § 550 ) ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l' article 1641 du CGI ( CGI, art. 1647 B sexies ).
III. Détermination du droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat
480 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 480-05/07/2017)
L' article 1601 A du CGI fixe les règles applicables au droit perçu au profit du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat destiné à financer les actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
490 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 490-05/07/2017)
Il n'est dû, en principe, qu'un seul droit par entreprise individuelle ou société. Lorsqu'un artisan exerce dans le ressort de plusieurs chambres, il doit verser un droit à chaque chambre.
En cas de pluralité d'établissements dans la circonscription d'une seule chambre, le droit est établi dans la commune du principal établissement.
500 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 500-05/07/2017)
En revanche, par dérogation et en vertu des dispositions de l' article 1601-0 A du CGI , les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime micro-social prévu à l' article L. 133-6-8 du CSS ne sont pas redevables de ce droit mais d'un droit correspondant (cf. II-A-3 § 405 ).
510 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 510-05/07/2017)
Ce droit s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Il n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive.
B. Montant du droit
520 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 520-05/07/2017)
Le droit prévu par l' article 1601 A du CGI est égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux CRMA ou aux CMAR, tel qu'il est fixé au tableau du a de l' article 1601 du CGI .
C. Établissement du droit
530 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 530-05/07/2017)
Il est recouvré dans les mêmes conditions que la TCMA.
D. Affectation du droit
540 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 540-05/07/2017)
Le droit prévu à l' article 1601 A du CGI est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l' article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat destiné à financer les actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'État.
Cet établissement remet avant le 1 er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation.
IV. Détermination de la contribution destinée à financer des actions de formation continue
550 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 550-05/07/2017)
L' article 1601 B du CGI , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2017, fixe les règles applicables à la contribution au financement de la formation continue des artisans.
Remarque : Pour rappel, l'article 1601 B du CGI est supprimé pour les contributions dues à compter de 2018 et la contribution correspondante est transférée à l' article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2018.
A. Champ d'application de la contribution
560 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 560-05/07/2017)
Les redevables assujettis au droit fixe de la TCMA sont assujettis au prélèvement destiné au financement de la formation professionnelle continue. Il s'agit de toutes les personnes (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s'inscrire au répertoire des métiers ainsi que celles qui y demeurent volontairement inscrites.
570 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 570-05/07/2017)
Il n'est dû qu'une seule contribution par entreprise individuelle ou société située dans le ressort d'une circonscription de CMA. En cas de pluralité d'établissements dans une même circonscription de CMA, la contribution est due au lieu du principal établissement.
580 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 580-05/07/2017)
Cette contribution s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer. Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive.
590 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 590-05/07/2017)
Par ailleurs, les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l' article L. 133-6-8 du CSS ne sont pas redevables de la contribution prévue à l' article 1601 B du CGI mais consacrent pour leur part chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des dispositions codifiées de l' article L. 6313-1 du code du travail à l' article L. 6313-11 du code du travail et à l' article L. 6353-1 du code du travail , une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires et recouvrée par les organismes mentionnés à l' article L. 213-1 du CSS et à l' article L. 752-4 du CSS ( CGI, art. 1609 quatervicies B ).
Remarque : Pour rappel, l'article 1609 quatervicies B du CGI est supprimé pour les contributions dues à compter de 2018 et la contribution correspondante est transférée à l' article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2018.
B. Montant de la contribution
600 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 600-05/07/2017)
La contribution destinée à financer des actions de formation continue est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l'année d'imposition. Son montant est commun à toutes les chambres et ne peut pas faire l'objet de modulation.
C. Établissement de la contribution
610 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 610-05/07/2017)
La contribution au financement de la formation professionnelle continue constitue un prélèvement différent de la TCMA. Toutefois, elle est établie conjointement à celle-ci et est recouvrée dans les mêmes conditions.
D. Affectation de la contribution
620 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 620-05/07/2017)
La contribution est affectée, dans la limite d'un plafond fixé au I de l' article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers.
V. Régime applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
630 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 630-05/07/2017)
Les dispositions de l' article 1601 du CGI n'y sont applicables qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'APCMA, la CRMA Grand Est (cf. II-A-1 § 250 et suiv. ) et, pour les contributions établies au titre de 2017, le droit additionnel par ressortissant (cf. II-A-2-b § 380 et suiv. ).
640 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 640-05/07/2017)
650 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 650-05/07/2017)
660 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 660-05/07/2017)
670 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 670-05/07/2017)
680 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 680-05/07/2017)
C. Le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat
690 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 690-05/07/2017)
Le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat, prévu à l' article 1601 A du CGI (cf. III § 480 et suiv. ), s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
D. La contribution destinée à financer des actions de formation continue
700 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 700-05/07/2017)
La contribution à la formation continue des artisans, prévue à l' article 1601 B du CGI (cf. IV § 550 et suiv. ), s'applique, jusqu'aux contributions dues au titre de 2017, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Par ailleurs, les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l' article L. 133-6-8 du CSS ne sont pas redevables de cette contribution mais consacrent pour leur part chaque année au financement de leurs actions de formation la contribution prévue à l' article 1609 quatervicies B du CGI .
Remarque : Pour rappel, l'article 1601 B du CGI et l'article 1609 quatervicies B du CGI sont abrogés pour les contributions dues à compter de 2018 et les contributions correspondantes sont transférées à l' article L. 6331-48 du code du travail dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2018 et ne sont donc plus gérées par la DGFiP.
E. Recouvrement et contentieux
710 (BOFiP-IF-AUT-20-§ 710-05/07/2017)