Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931027-144847
Timestamp: 2016-12-10 03:02:18+00:00
Document Index: 236398779

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 27 octobre 1993, 144847
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144847Numéro NOR : CETATEXT000007835402 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-27;144847 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant 45 ter, Le Colorado à La Montagne (La Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui a exercé des fonctions comptables à la chambre d'agriculture de la Réunion et dirigé un centre de gestion agréé d'importance limitée, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au mnistre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 1993, n° 144847Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 27/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page