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Timestamp: 2020-05-28 13:00:27+00:00
Document Index: 319100543

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-20120912
30-Section 3 : Répartition des indemnités pour nationalisation ou expropriation
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 1-12/09/2012)
Le I-1° de l' article 238 bis C du CGI du code général des impôts (CGI) dispose que le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 60-12/09/2012)
L' article 238 bis C du CGI autorise la distribution en franchise d'impôt des indemnités allouées aux sociétés atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive similaire prise par un gouvernement étranger, sous réserve que soient remplies certaines conditions.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 70-12/09/2012)
En principe, seule est fondée à opérer la distribution en franchise, la société qui exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet des mesures de nationalisation, d'expropriation ou des autres mesures restrictives visées au premier alinéa du I de l' article 238 bis C du CGI
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 90-12/09/2012)
L'interprétation stricte du I de l' article 238 bis C du CGI conduirait à exclure du bénéfice du régime de faveur les sociétés françaises exploitant à l'étranger par l'intermédiaire de filiales de droit local, dès l'instant où ces dernières sont dotées d'une personnalité juridique distincte de celle des sociétés mères.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, les sociétés françaises sont autorisées à invoquer le bénéfice des dispositions du I de l' article 238 bis C du CGI , lorsqu'elles répartissent, dans les conditions et délais prévus par ce texte, les indemnités qu'elles ont reçues à la suite de Ia nationalisation ou de l'expropriation de filiales étrangères dont elles détiennent la totalité du capital.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 130-12/09/2012)
En cas d'absorption par voie de fusion ou de scission réalisée dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, et 210 C du CGI , d'une société remplissant les conditions requises pour se prévaloir des dispositions du I de l' article 238 bis C du CGI , le bénéfice de ces dispositions peut, en principe, être invoqué par la société absorbante ou nouvelle, sous réserve que celle-ci se conforme aux exigences du texte, en ce qui concerne le délai de répartition et les modalités d'imputation.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 190-12/09/2012)
Conformément au I de l' article 238 bis C du CGI , la distribution doit être imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés, ceci, afin d'éviter que les sociétés n'imputent, par priorité, la répartition de l'indemnité sur les postes de réserves ordinaires de manière à retirer le maximum d'avantages des dispositions combinées :
- du 1° de l' article 112 du CGI du même code, qui autorise la reprise des apports en franchise, dans la mesure où tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 220-12/09/2012)
Dans le cas où le poste « capital » comprendrait non seulement des apports réels effectués par les associés lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital ultérieure, mais des bénéfices ou des réserves incorporés audit poste, la réduction de capital serait considérée, pour l'application des dispositions de l' article 238 bis C du CGI , comme s'imputant :
- ensuite sur les apports réels ou sur les réserves incorporées au capital avant le 1 er janvier 1949, c'est-à-dire sur les sommes dont le remboursement pourrait être effectué en franchise en vertu de l' article 112 du CGI
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 230-12/09/2012)
S'il existait dans les écritures de la société d'autres postes également susceptibles d'être remboursés en franchise -tels que des postes « prime d'émission » ou « prime de fusion » (dans la mesure où la fusion a été réalisée, sous certaines conditions, avant le 1 er janvier 1949, la société aurait la faculté d'utiliser ces postes pour compenser la distribution de l'indemnité et de diminuer d'autant le montant de la réduction de capital à laquelle elle est tenue de procéder conformément à la règle énoncée ci-dessus.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 250-12/09/2012)
Lorsque la société a encaissé la totalité de l'indemnité et qu'elle en répartit le montant en une seule fois, les modalités de l'imputation peuvent être déterminées dans leur ensemble, selon les règles mentionnées ci-dessus aux n os 140 et suiv. Si l'indemnité est encaissée et distribuée par fractions la société peut, à son choix, ou bien respecter l'ordre d'imputation indiqué ci-dessus ou procéder immédiatement à la réduction proportionnelle de son capital si elle préfère utiliser cette méthode.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 260-12/09/2012)
Lorsqu'elle satisfait aux conditions exigées par les dispositions du I de l' article 238 bis C du CGI , la répartition de l'indemnité n'est pas considérée comme une distribution de revenus. Elle doit donc rester sans influence sur l'assiette, des impôts que devrait normalement acquitter le bénéficiaire de la répartition.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 310-12/09/2012)
Il est à noter que seule peut bénéficier de l'exonération prévue au I de l' a rticle 238 bis C du CGI la répartition effectuée par la société qui exploitait directement à l'étranger les établissements ayant fait l'objet des mesures de nationalisation ou d'expropriation et à raison desquels l'indemnité a été attribuée.
Sous réserve du cas où la société qui procède à la répartition des indemnités, peut être assimilée à celle qui exploitait directement les biens expropriés (cf. ci-dessus n os 100 à 130 ).
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 330-12/09/2012)
Les actionnaires ou associés de la société participante sont bien entendu assujettis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, à raison des sommes distribuées par ladite société autres que la réserve légale, aient été préalablement répartis conformément aux dispositions générales de l' article 112 du CGI
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-50-30-§ 390-12/09/2012)
Le remboursement ultérieur des titres créés à l'occasion de l'augmentation de capital peut être effectué en franchise d'impôt, mais seulement à condition que tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, aient été préalablement répartis conformément aux dispositions générales du 1 de l 'article 112 du CGI.