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Timestamp: 2020-07-12 11:03:35+00:00
Document Index: 5616890

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 53", "l'article 2", "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 84", "l'article 458", '§ 3', "l'article 141", "l'article 141", "l'article 47", "l'article 367", "l'article 368", "l'article 1409", '§ 1', '§ 1']

6850 résultats pour Preuve Code judiciaire
... de 152.036,39 euros, à savoir des prestations déclarées sous les codes 373855 - 373866 L50 (obturation(s) de cavité(s) sur trois faces dentaires .... 2.7 Eléments de preuve avancés par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ...
... 4° la charge de la preuve du respect des conditions énoncées au point 3° appartient à celui qui ... 2° les frais de séquestre judiciaire;. 3° les frais d'assistance, d'entretien et de réparation du navire de ...
27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007
Suivant une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, lorsque la décision confirmative de refus de séjour est notifiée par un pli recommandé à la poste, ce pli est réputé avoir été remis à son destinataire, sauf preuve contraire apportée par celui-ci, le lendemain de son envoi. Toutefois, l'article 53bis du Code judiciaire, inséré par l'article 2 de la loi du 13 décembre 2005 portant des...
..., ce pli est réputé avoir été remis à son destinataire, sauf preuve contraire apportée par celui-ci, le lendemain de son envoi;. Considérant toutefois que l’article 53bis du Code judiciaire, inséré par l’article 2 de la loi du 13 décembre 2005 ...
Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 28-07-2006)., de 27 décembre 2004
Aux termes de son article 1er, le Code judiciaire « régit l\u0027organisation des cours et tribunaux, la compétence et la procédure ». À défaut de viser expressément la disposition qui rend, dans certaines limites, les dispositions du Code judiciaire applicables aux juridictions autres que celles de l\u0027Ordre judiciaire, le moyen soulevé à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil du...
... […], du principe de collaboration dans l’administration de la preuve et de l’article 870 du Code judiciaire, de la violation de la foi due ...
... Un associé est, sauf preuve" contraire, présumé disposer d'un contrôle de fait sur la société si, \xC3"... 6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2015
La compétence du Conseil d'État est exclue lorsque la décision attaquée, quoiqu'elle émane d'une autorité administrative, constitue un acte dont l'effet sera la mise en branle d'une procédure judiciaire. Tel est le cas lorsque le procès-verbal d'infraction urbanistique dont l'annulation est demandée a pour objet la constatation d'infractions aux dispositions du CWATUPE et est destiné à servir d'él
... *une infraction aux dispositions de l'article 84 ' 1er, 7° du [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et ... du CWATUPE; qu'il est destiné à servir d'élément de preuve" à l'appui d'éventuelles poursuites qui seraient exercées contre la requ\xC3"...
A. La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. Les rentes alimentaires en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4....
... d'une obligation alimentaire résultant du Code civil. . La rente alimentaire peut également ... reprises dans le Code civil ou le Code judiciaire); . - les sommes payées à la personne .... @@2. Deuxième condition : preuve du paiement. . Le paiement de la rente ou du ...
Arrêt Nº C.16.0222.F. Cour de cassation, 2017-10-16
...écution des décisions des autorités judiciaires dans des affaires pénales contenant des peines ... puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. Art. 23. Chaque traitement de données à ... à charge du SPF Economie par le juge, la preuve du solde resté impayé après application de ...
...CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil. Art. 2. Le Titre préliminaire du Code ...preuve de l'état de la personne, au moyen des actes de ... 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne ...
...- Modification de l'article 141ter du Code pénal. Art. 2. Dans l'article 141ter du Code ..., dans les formes prévues par le Code judiciaire.". CHAPITRE 3. - Modification de l'article 47bis. ... tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la ...
...preuve du respect des conditions énoncées au point 3° appartient à celui qui ...2° les frais de séquestre judiciaire;. 3° les frais d'assistance, d'entretien et de réparation du navire de ...
30 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5 du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil
...La preuve de la reconnaissance de la décision étrangère d'adoption par ...judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le ...
Arrêt Nº223297 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/06/2019
... 8° témoignage : une déclaration faite par un tiers dans les conditions des articles 915 et suivants et 961/1 et suivants du Code judiciaire ;. 9° présomption de fait: un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs ...
... a été saisi, peut être décidée par un officier de police judiciaire. Sans préjudice de l'alinéa 1er, le procureur du Roi peut ordonner une ... s'il existe un risque que, sans cette extension, des éléments de preuve soient perdus. L'extension de la recherche dans un système informatique ...
Arrêt Nº C.14.0460.F. Cour de cassation, 2016-04-15
... et recouvrement, ou à charge de laquelle la décision judiciaire portant condamnation au paiement des créances fiscales et non fiscales ... imposables ou ses héritiers, à moins qu'ils ne fournissent la preuve du changement de titulaire du droit et qu'ils ne fassent connaître ...
30 MAI 2005. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (1)
Arrêt Nº 2013/AB/262. Cour du Travail, 2016-06-17
Arrêt Nº C.15.0509.F. Cour de cassation, 2016-05-27
Arrêt Nº S.16.0012.F. Cour de cassation, 2017-12-11
...8° témoignage : une déclaration faite par un tiers dans les conditions des articles 915 et suivants et 961/1 et suivants du Code judiciaire ;. 9° présomption de fait: un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs ...
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