Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629235&dateTexte=20120224
Timestamp: 2020-04-03 18:27:50+00:00
Document Index: 253310083

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 38', "l'article 1", "l'article 7"]

Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | Legifrance
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Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
NOR: ATEP9970046D
Version consolidée au 24 février 2012
Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 1er, 19 et 21 ;
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3-1 (Ab)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (M)
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-2 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-4 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (Ab)
Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (Ab)
I. - Les dispositions des II et III de l'article 1er du présent décret, ainsi que celles de son article 3, sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa publication.
II. - Les installations existantes figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée devront disposer d'un plan d'opération interne au plus tard le 3 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.