Source: https://permis-etudiant.ch/apercu-de-la-procedure/
Timestamp: 2020-05-30 09:56:39+00:00
Document Index: 116482820

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 23']

Aperçu de la procédure | permis-etudiant.ch
Lors du dépôt de la demande, les autorités migratoires vont formellement effectuer deux procédures qui sont intimement liées, car elles sont régies par des conditions qui se recoupent :
La procédure d’octroi de visa, qui est dirigée par la représentation suisse à l’étranger ;
La procédure d’octroi de l’autorisation de séjour à des fins de formation qui est dirigée par les autorités migratoires dites de « police des étrangers » (à Genève l’OCPM et pour la Confédération, le SEM).
En pratique, la représentation suisse à l’étranger transmettra elle-même le dossier de demande de visa à l’autorité cantonale qui contactera à son tour l’étudiante pas e-mail en lui envoyant les formulaires supplémentaires à remplir.
L’autorisation d’entrée (visa) sera délivrée à l’étranger. Une fois en Suisse, l’étudiante devra faire établir son titre de séjour biométrique auprès de l’autorité cantonale. Cependant, dès que l’autorisation d’entrée (visa) est délivrée, « c’est gagné », car l’autorisation de séjour suivra.
Pour savoir où déposer sa demande de visa et la procédure à suivre, il faut se rendre sur le site internet de la Confédération (disponible en anglais, français, allemand, italien et espagnol). Il est également possible de se rendre sur le site du DFAE (disponible en français, allemand, italien et anglais) et de sélectionner l’onglet « entrée et séjour en Suisse », puis le pays en question).
Chaque représentation donnera des informations précises sur les démarches à effectuer et les documents à fournir (notamment s’ils doivent être traduits ou authentifiés).
Les directives du SEM donnent toutefois des indications générales sur la procédure (voir ensuite des exemples pour des pays précis)1.
Le SEM a établi une liste de pièces devant accompagner les demandes aux représentations ;
Entre parenthèses, nous relevons les exigences matérielles de la LEtr/OASA correspondantes. Pour comprendre ces exigences, voir la section « Les conditions d’admission de l’autorisation de séjour ».
Une attestation de l’école ou de l’établissement de formation auprès duquel l’étudiante est inscrite (art. 27 al. 1 lit. a LEtr)
Le diplôme requis pour l’admission à l’école, le cas échéant authentifié (art. 27 al. 1 lit. a LEtr)
Le règlement concernant l’écolage (frais demandés par l’école, taxes d’études, etc.) (art. 27 al. 1 lit. a LEtr)
Une attestation concernant le versement de l’écolage (art. 27 al. 1 lit. a LEtr)
Une feuille d’évaluation linguistique (art. 27 al. 1 lit. a LEtr, art. 24 OASA).
Une preuve de « logement adéquat » (art. 24 et 27 al. 1 lit. b LEtr).
La confirmation que l’étudiante a des moyens financiers suffisants à sa disposition pour être autonome durant sa formation (art. 27 al. 1 lit. c LEtr et art. 23 al. 1 OASA).
Une lettre de motivation (art. 27 al. 1 lit. d)
Un Curriculum Vitae (art. 27 al. 1 lit. d)
Une déclaration d’engagement écrite selon laquelle il quittera la Suisse après la fin de la formation (la légalité de cette exigence est douteuse).
Un exemple de la liste des pièces à fournir pour une étudiante tunisienne soumis à l’obligation de visa. Dans cet exemple, les autorités indiquent que la procédure prend environ 12 semaines.
On part du principe que l’étudiante a déjà effectué les démarches d’inscription dans la formation de son choix avant d’avoir déposé la demande à l’ambassade (voir section inscription à la formation). Cette procédure prend du temps et elle est soumise à des délais. Il faut donc s’y prendre très à l’avance.
L’étudiante devra ensuite se présenter personnellement à la représentation suisse pendant la procédure de demande de visa. Elle subira normalement un interrogatoire dont les questions seront de ce type:
Où vit votre famille (parents, frères et sœurs) et quelle activité professionnelle ces personnes exercent-elles ?
Vous êtes-vous déjà rendue à l’étranger (dans l’affirmative, où et à quel titre) ?
Où avez-vous accompli votre formation ?
Pourquoi envisagez-vous de vous former en Suisse ?
Quelles sont vos intentions pour l’avenir (en particulier à votre retour au pays) ?
Quelles sont vos perspectives d’avenir dans votre pays d’origine (à l’issue de votre formation en Suisse) ?
Les sommes investies dans votre formation en Suisse pourront-elles, par la suite, être mises à profit dans votre pays d’origine ?
Ou le revenu moyen y est-il trop bas pour que les sommes investies puissent ensuite être mises à profit (le départ de Suisse doit être garanti) ?
Quel revenu escomptez-vous obtenir dans votre pays d’origine à l’issue de votre formation en Suisse ? 2
Le but de ces questions est surtout de refuser une candidature d’une personne qui voudrait émigrer durablement en Suisse. Étant donné que l’administration possède un large pouvoir d’appréciation, les étudiantes doivent « se vendre » afin de laisser la meilleure impression aux fonctionnaires chargées d’examiner le dossier.
Base légale : art. 27 al. 1 lit. d LEtr, art. 23 al. 2 OASA
La représentation suisse va ensuite transmettre le dossier à l’autorité migratoire cantonale (à Genève, l’OCPM) avec un « bref commentaire et une évaluation de la requête ». Dans les cas où l’approbation du SEM est requise, l’autorité migratoire cantonale transmettra à son tour le dossier au SEM à Berne.
L’autorité migratoire cantonale contact elle même l’étudiante, généralement par e-mail au bout de quelques semaines et lui demande à son tour de constituer un dossier avec les pièces supplémentaires requises pour la procédure cantonale d’autorisation de séjour.
À Genève, l’OCPM demandera que trois formulaires distincts soient remplis :
Le formulaire P, qui est commun à toute demande d’autorisation;
Le formulaire 0, sur l’attestation de prise en charge financière (voir section « moyens financiers suffisants »);
Le formulaire E, spécialement établi pour les étudiantes non européennes.
Ce dernier formulaire contient à un questionnaire et une liste de pièces qui recoupent partiellement les pièces à fournir aux représentations suisses.
En effet, l’OCPM demande des précisions supplémentaires sur :
un éventuel stage ou activité lucrative envisagée (voir le droit d’exercer une activité lucrative);
le plan d’étude détaillé: le nombre d’heures de cours hebdomadaires, horaires, détail des branches et durée totale des études (voir section sur la durée maximum des études)
Voir Directives SEM I. 5.1.2.
Directives SEM I 5.1.2.1.