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Timestamp: 2017-01-21 20:07:18+00:00
Document Index: 188792371

Matched Legal Cases: ['art 41', 'art 93', 'art. 94', 'art 94', 'art 2', 'art 92', 'art. 4']

⭐RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
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Justin Bénard
1 //////// Études //////// 1 RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX UNE COMPARAISON DES PRATIQUES ET DES RÉGLEMENTATIONS Février 2014 Zineb Bennani Responsable Recherche Gouvernance et Engagement Zineb Bennani Jean-Xavier Hecker Analyste ISR2 EXECUTIVE SUMMARY REPENSER LES RÉMUNÉRATIONS COMME UN OUTIL DE CRÉATION DE VALEUR À LONG TERME À l instar de l affaire Enron, qui avait donné le jour à la loi Sarbanes-Oxley, la crise économique et financière de 2008 a amené un grand nombre d acteurs et d institutions à se pencher sur les mécanismes de gouvernance des sociétés cotées, et plus particulièrement sur les rémunérations (loi Dodd-Frank, initiative Minder, nouveau code Afep-Medef, etc.). En effet, l ampleur des conséquences de pratiques facilement évitables, telles que les prises de risques excessives de certains traders, a montré combien les principes de déontologie et les codes de gouvernance ne se résument pas à une simple question d éthique, mais peuvent être déterminants pour la compétitivité et la soutenabilité des sociétés. Trois raisons nous ont amenés à rédiger cette étude sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les sociétés cotées : 1. Les rémunérations constituent un sujet récurrent de l actualité des débats d actionnaires et, plus largement, des débats sociétaux où dialoguent les entreprises, l État et la société civile. En effet, l évolution des rémunérations constitue un bon indicateur de la manière dont la valeur créée dans une société est répartie entre les parties prenantes. 2. Dans une démarche d engagement, les rémunérations sont à travers le vote «Say on Pay» l un des principaux leviers d action des investisseurs pour favoriser l émergence d une économie durable compatible avec les enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle Les rémunérations sont au cœur des enjeux de la gouvernance d une entreprise. À ce titre, elles reflètent son orientation stratégique et sa vision de la performance. Un objet d étude sensible dont la définition varie selon les acteurs Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ne constituent pas un objet d étude aux contours clairement définis. Elles n ont pas cessé d évoluer au cours des dernières années, tant dans leur montant (avec une tendance globale à la hausse, à nuancer selon la taille des entreprises 1 ), que dans leur structure (mise en place croissante d éléments favorisant l association des dirigeants au capital). Les rémunérations constituent l un des principaux leviers d action des investisseurs pour favoriser l émergence d une économie durable. 1. Une étude de l observatoire ATH sur l information financière publiée en 2013, montre que de 2008 à 2012, en pleine crise financière, la rémunération totale médiane des dirigeants a augmenté de 17 % (échantillon de 388 dirigeants de 154 grandes sociétés hors CAC 40, dont le chiffre d affaires varie entre 3,4 M et 42,6 Md annuels). Cette évolution recouvre cependant de fortes disparités selon la taille des entreprises.3 Figure 1 : Détail de la rémunération médiane des CEO de l indice FTSE 100 ( ) Retraites LTIP Options Autres Bonus différés Bonus Salaire L alignement des rémunérations avec la performance de l entreprise doit s inscrire dans le cadre d une réflexion sur la création de valeur à long terme. Source : Mirova, d après le Department for Business, Innovation & Skills. UK Government, Ces rémunérations constituent une thématique particulièrement sensible sur laquelle s affrontent une multitude d organisations et d institutions (Union européenne, gouvernements, organisations patronales, investisseurs, société civile, etc.). Tous la perçoivent avec un cadrage propre, par ailleurs loin d être homogène, tant entre les différentes catégories d acteurs qu au sein même de chacune d entre elles. Leur fixation étant souvent une prérogative du conseil d administration ou de surveillance de l entreprise, il n existe pas de définition universelle des éléments qui composent la rémunération d un dirigeant mandataire social, ce qui implique parfois des modes de calcul différents d un pays ou d une société à l autre. En France, la recommandation du nouveau code Afep-Medef, qui instaure un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations individuelles des dirigeants mandataires sociaux, livre une définition large des éléments de rémunération devant être considérés. Il s agit : de la part fixe ; de la part variable annuelle et pluriannuelle ; des rémunérations exceptionnelles ; des options d actions ; des actions de performance et de tout autre élément de rémunération long terme ; des indemnités liées à la prise ou à la cessation de fonctions ; du régime de retraite supplémentaire ; et de tous les avantages supplémentaires, quelle qu en soit la nature. Comme l AMF l a remarqué dans son rapport sur le gouvernement d entreprise (2012), les sociétés sont extrêmement innovantes quant à la création d éléments d intéressement qui ne font pas l objet d une recommandation spécifique. On le voit, l encadrement des rémunérations est au cœur d une dynamique itérative appelée à évoluer au cours du temps.4 Une thématique au cœur de questionnements systémiques Les rémunérations des dirigeants sont de nature systémique, dans le sens où elles constituent le «support» par lequel la création de valeur est récompensée. Ainsi, elles questionnent le lien entre les champs économiques, politiques, sociaux et environnementaux. 1. Comment réconcilier justice sociale et performance économique? Très médiatique, la question des rémunérations abusives est souvent présentée à travers le prisme de la notion de «justice sociale». Écarts de rémunération, «pay for failures», autant d événements qui revêtent une importance particulièrement cruciale dans une période d austérité à laquelle seuls quelques-uns semblent échapper 2. On mesure ici à quel point la position du législateur, État ou Union européenne, est délicate. Garant du pacte social, il se doit de répondre aux attentes de la société civile, sans néanmoins pouvoir légiférer de manière trop contraignante. Il doit ménager la liberté contractuelle qui préside à la fixation des rémunérations. Les rémunérations constituent un moyen d attirer et de retenir les talents face à un contexte international extrêmement compétitif, dans un contexte d ouverture croissante des économies. 2. Quelle définition donner à la notion de performance face aux défis sociaux et environnementaux actuels? La question de l alignement des rémunérations avec la performance de l entreprise est en effet cruciale. Elle s inscrit dans le cadre d une réflexion sur la création, la mesure et la répartition de la valeur créée par une entreprise et pose de fait la question des parties prenantes devant être intégrées à cette réflexion. La responsabilité sociale de l entreprise est-elle seulement de «faire du profit», comme le disait Milton Friedman? Si, conformément à la vision mécaniste de la théorie de l agence, les rémunérations sont l outil idéal permettant d aligner les intérêts des dirigeants («agents» concentrant le pouvoir décisionnaire) avec celui des actionnaires («principaux» et propriétaires de l entreprise), les rémunérations doivent-elles seulement être indexées sur la maximisation de la valeur actionnariale (à savoir le cours boursier)? Cette vision n est-elle pas trop réductrice et porteuse d une logique court-termiste qui exclurait les salariés du «cercle vertueux» de la création de valeur? Comment réintégrer l humain face à des logiques de rationalisation financière (cessions et restructurations rapides) dictées par des logiques boursières? Devant l urgence et l étendue des défis environnementaux, la mesure de la valeur créée par une entreprise ne devrait-elle pas aussi prendre en compte les «externalités négatives» spécifiques à son activité? La réponse à l ensemble de ces questions est contenue dans la définition qu une société adopte de la notion de performance et constitue en cela un reflet de la manière dont une entreprise conçoit son intégration à son environnement, c est-à-dire aux territoires et aux cultures avec lesquels elle interagit. La notion de prise de risques, que l Union européenne a récemment identifiée comme étant en lien avec les rémunérations, découle de ces questionnements. 3. Comment intégrer ces enjeux dans la répartition des pouvoirs que dessine un modèle de gouvernance? Enfin, les rémunérations des dirigeants posent la question de la répartition des pouvoirs entre les différentes parties prenantes et ce, au sein même des entreprises. 4 La définition qu une société adopte de la notion de performance, constitue le reflet de la manière dont une entreprise concevra son intégration à l environnement avec lequel elle interagit. 2. Lors de la présentation de son étude «Income Inequality : Evidence and Policy Implications» à l université de Stanford, Emmanuel Saez (chercheur à l université de Berkeley) montre que le revenu moyen des 1% les plus riches a une meilleure capacité de résilience que celui des 99 %. En effet, si celui-ci connait une baisse réelle moyenne de -36,23 % entre 2007 et 2009, il croît de 11,2 % de 2009 à Inversement, sur les mêmes périodes, le revenu moyen des 99 % décroît de respectivement 11,6 % et 0,4 %. Le creusement des inégalités du revenu se retrouve aussi sur la longue période de 1993 à 2011 où la croissance réelle du revenu des 1 % les plus riches est de 57,5 %, contre seulement 5,8 % pour les 99 % restants.5 Quels pouvoirs attribuer au management et au conseil d administration, forts de leur expertise stratégique, face aux actionnaires? Quel(s) pouvoir(s) accorder aux actionnaires, dont la légitimité repose sur la propriété du capital? Quel niveau de représentation doit-on accorder aux salariés actionnaires ou non dans le conseil d administration des entreprises où ils travaillent? Quelle doit être la composition d un comité de rémunération? Comment traduire en termes quantitatifs la prestation d un dirigeant, ce cocktail subtil et personnel entre savoir-faire technique et vision stratégique? Comment garantir une rémunération en adéquation avec les responsabilités et la précarité inhérentes au statut de dirigeant mandataire social, celui-ci étant, en France, révocable «ad nutum»? Sur ces débats, deux visions s affrontent : celle d une gouvernance «actionnariale» (shareholder value) visant à maximiser le cours boursier des titres détenus par l actionnaire, et celle, «partenariale» (stakeholder value), pour laquelle la performance de l entreprise est mesurée à l aune de la valeur créée pour l ensemble des parties prenantes (clients, fournisseurs, employés, actionnaires, collectivités territoriales, etc.). De la même manière qu en philosophie politique il est impossible de dessiner une «république idéale» qui soit autre chose qu un support à la réflexion sur les structures existantes, les rémunérations sont une occasion de se pencher sur les modes de gouvernance actuels, afin que ceux-ci soient en mesure de répondre aux enjeux du développement durable. 5 L expertise Mirova C est à cette réflexion que ce Regard d Expert de Mirova, pôle d investissement socialement responsable de Natixis Asset Management, vous invite. «Penser la finance autrement», c est tout d abord créer de la valeur durable, ce qui implique de connecter la finance et l économie réelle. Or, l un des leviers de cette ambition est de fournir à nos clients une expertise leur permettant d exercer leurs droits d actionnaires de manière responsable et engagée. Pour ce faire, nous nous livrons ici à une étude qualitative sur les pratiques de rémunération et les dispositifs réglementaires qui les encadrent. Celle-ci se divise en trois parties : 1. La première se concentre sur l évolution de la réglementation sur la question des rémunérations au niveau de l Union européenne. 2. La seconde, plus empirique, consiste en une comparaison de l encadrement des rémunérations de dirigeants mandataires sociaux et de la mise en place de ces recommandations, réalisée sur un panel de huit pays. 3. La dernière partie livre une réflexion approfondie sur l évolution des réglementations et des pratiques en France. Notre mission : fournir une expertise au service de l actionnariat responsable.6 Nos constats Si les principes philosophiques sont posés, les changements se font attendre et les pratiques demeurent inégales, tant au niveau national qu international. Cette étude montre comment le cadre réglementaire européen s est progressivement développé et affermi. Développé, puisque l Union européenne a progressivement augmenté le nombre des enjeux qu elle souhaitait voir pris en compte. Affermi, puisqu en passant de la recommandation à la directive, de la directive au règlement, le législateur européen a fait preuve de volontarisme dans la mise en place de ses plans d action visant à améliorer la gouvernance d entreprise et la compétitivité européenne. Au niveau des États membres, ces développements continuent cependant d être appliqués de manière hétérogène. On note une préférence nette pour les approches incitatives, au détriment de contraignantes. Si les exigences en termes de transparence se sont progressivement accrues, les recommandations sur l alignement des rémunérations avec la performance sont parfois insuffisamment précises, et cet alignement n est pas toujours constatable en pratique. Néanmoins, les pays européens ont su se doter de codes de gouvernance qui ont permis de réaliser nombre d avancées significatives, avec notamment un net développement de la pratique du «Say on Pay». La France n est pas en reste. Les rémunérations constituent depuis deux décennies un domaine autour duquel s est développée une importante réglementation. Une évolution qui n est pas allée sans un questionnement sur la place du législateur. En préférant une réforme de son code de gouvernance d entreprise à un projet de loi contraignant, il semblerait que le gouvernement ait tranché en faveur d une «autorégulation exigeante». Si de nombreux points de cette réforme, à l instar de la mise en place d un vote «Say on Pay» consultatif, constituent en effet un progrès, cette étude montre que les mesures du nouveau code restent très insuffisantes quant à l intégration des critères ESG (environnementaux, sociaux, gouvernance) dans l attribution des rémunérations. 6 Nos recommandations Au terme de cette étude, nous avons souhaité apporter notre pierre à l édifice en formulant cinq recommandations, dans l optique d un modèle de performance entrepreneuriale axé sur la création de valeur à long terme pour toutes les parties prenantes. Leurs implications sont détaillées à la fin de cette étude. 1. Repenser les systèmes de rémunération en adoptant une lecture de la gouvernance d entreprise qui ne soit plus seulement «actionnariale». 2. Aligner la structure des rémunérations avec la création de valeur à long terme. 3. Continuer à améliorer le niveau de transparence sur le niveau de réalisation des objectifs de performance. 4. Développer et systématiser les processus d engagement. 5. Élargir la consultation des parties prenantes dans l élaboration du code de gouvernance.7 SOMMAIRE 7 1 I Rémunérations des dirigeants dans l Union européenne : vers un cadre réglementaire contraignant? 31 1 I 1 Le législateur européen au cœur de la tourmente 31 1 I 2 Un premier traitement en termes de transparence et de compétitivité 31 1 I 3 Un changement de paradigme : l intégration de nouveaux critères 31 1 I 4 Une démarche insuffisamment appliquée 34 1 I 5 La fermeté : une réponse aux faiblesses de l autorégulation 34 1 I 6 Que conclure? 35 2 I Un regard comparé sur les rémunérations dans le monde 38 2 I 1 Les défis de l hétérogénéité 38 2 I 1 I 1 Huit pays aux pratiques différenciées 38 2 I 1 I 2 Un double objet d étude 38 2 I 2 Constat : l encadrement des rémunérations demeure majoritairement soumis à l autorégulation 39 2 I 2 I 1 Des approches majoritairement incitatives 39 2 I 2 I 2 Une tendance croissante à l instauration d un «Say on Pay» obligatoire et consultatif 39 2 I 2 I 3 Des recommandations peu contraignantes sur les structures de rémunération 39 2 I 2 I 4 Un alignement de la part variable court terme aux exigences insuffisamment précises 39 2 I 2 I 5 Un manque d exigence quant aux critères en lien avec les plans d incitation à long terme (LTIP) 40 2 I 2 I 6 Un encadrement des indemnités de départ peu contraignant 40 2 I 2 I 7 Des exigences fortes en termes de transparence et d indépendance des comités de rémunération 40 2 I 2 I 8 Une prise en compte émergente de la notion de création de valeur à long terme 40 2 I 3 ce qui se traduit par des pratiques hétérogènes parfois en deçà des bonnes pratiques 41 2 I 3 I 1 «Say on Pay» : l imposition par voie légale, une solution qui fait ses preuves 41 2 I 3 I 2 Structure des rémunérations : des pratiques encore très insatisfaisantes 41 2 I 3 I 3 Des pratiques inégales concernant les indemnités de départ 41 2 I 3 I 4 Des exigences plutôt remplies en termes de transparence et d indépendance 41 2 I 4 Privilégier la précision dans les recommandations 41 3 I Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux en France 42 3 I 1 Un débat économique et social auquel la France n échappe pas 42 3 I 1 I 1 L impact de scandales fortement médiatisés 42 3 I 1 I 2 De la transparence à la performance : émergence d un cadre législatif de plus en plus contraignant 42 3 I 1 I 3 Débat de société sur la place du législateur 43 3 I 2 Une autorégulation structurée autour d un cadre contraint d évoluer 44 3 I 2 I 1 Une première version axée sur la transparence et le rappel à la loi 44 3 I 2 I 2 La crise économique et financière comme fer de lance de nouvelles recommandations 45 3 I 2 I 3 Quelle portée à l autorégulation? 45 3 I 3 Révision du code Afep-Medef : un compromis raisonnable? 46 3 I 3 I 1 Un projet de loi ambitieux abandonné au profit d une «autorégulation exigeante» 46 3 I 3 I 2 Un «comply or explain» renforcé? 46 3 I 3 I 3 La mise en place d un «Say on Pay» allégé 46 3 I 3 I 4 L extra financier : grand absent d une réforme 47 3 I 3 I 5 qui vise plus à limiter les abus qu à changer de modèle 47 3 I 3 I 6 Dialogue social : que penser des recommandations? 47 4 I Conclusions 48 4 I 1 Faire évoluer le modèle de gouvernance 48 4 I 2 Aligner la structure des rémunérations avec la création de valeur à long terme 48 4 I 3 Continuer à améliorer le niveau de transparence 48 4 I 4 Développer et systématiser les processus d engagement 48 4 I 5 Code de gouvernance 49 5 I 1 I 1 États-Unis Rémunération des exécutifs 50 5 I Annexes 50 5 I 1 Fiches pays 50 5 I 1 I 2 Suisse Rémunération des exécutifs 52 5 I 1 I 3 France Rémunération des exécutifs 54 5 I 1 I 4 Allemagne Rémunération des exécutifs 56 5 I 1 I 5 Italie Rémunération des exécutifs 58 5 I 1 I 6 Espagne Rémunération des exécutifs 60 5 I 1 I 7 Pays-Bas Rémunération des exécutifs 62 5 I 1 I 8 Royaume-Uni Rémunération des exécutifs 64 5 I 2 Synthèse des cadres réglementaires (lois & codes de gouvernance) 66 5 I 3 Synthèse des pratiques 68 5 I 4 Principaux changements apportés au code Afep-Medef (juin 2013) 70 5 I 5 Principaux dispositifs législatifs français relatifs aux rémunérations 71 6 I Bibliographie 728 1 I Rémunérations des dirigeants dans l Union européenne : vers un cadre réglementaire contraignant? 1 I 1 Le législateur européen au cœur de la tourmente Les «hautes rémunérations» sont aujourd hui un enjeu social et politique au premier plan de l agenda médiatique européen. La récente crise financière a secoué jusqu aux fondements mêmes de l Union européenne. Révélatrice de failles structurelles, telles que la faible mobilité du travail ou l absence de mécanismes de solidarité permettant de compenser les chocs de compétitivé intrazone, cette crise est aujourd hui aussi sociale avec un taux de chômage des jeunes de 23,8 % 3 dans l Union européenne et touche l ensemble des États membres, tant dans leurs affaires intérieures que dans leurs relations multilatérales. À l origine de cette crise, un faisceau de facteurs qui mettent le monde de la finance et de l entreprise au banc des accusés, avec toujours un même chef d accusation : l irresponsabilité d une recherche effrénée de maximisation des profits à court terme. Plus que jamais, le législateur européen se trouve dans une situation délicate et se doit, afin d assurer la pérennité de la construction européenne et de renforcer sa légitimité, de prendre les bonnes décisions, tant dans les mesures que dans ses approches. En effet, si la pression sociale est forte et extrêmement légitime, c est avec la prudence qui va de concert avec une connaissance fine des réalités économiques qu il doit agir. À toutes les échelles, une même question se pose : comment concilier les principes du pacte social avec l exigence de compétitivité dictée par un environnement international extrêmement concurrentiel? Ce questionnement se retrouve à bien des égards au niveau des «hautes rémunérations», qu elles soient celles de dirigeants, mandataires sociaux ou de preneurs de risque comme les traders. En effet, comment attirer et retenir les talents nécessaires à l exercice de telles fonctions, sans décorréler leurs rémunérations de celles d autres employés, jusqu à atteindre des niveaux jugés indécents par des citoyens frappés par l austérité? 1 I 2 Un premier traitement en termes de transparence et de compétitivité La question de l encadrement des hautes rémunérations dans l Union européenne n a cependant pas attendu la crise financière de 2008 pour être traitée par Bruxelles. À bien y regarder, c est un sujet déjà ancien dont les enjeux avaient été identifiés dès À l époque, cependant, les premiers projets d encadrement font suite au scandale financier d Enron et visent essentiellement à «restaurer la confiance des investisseurs». À ce titre, la question des rémunérations s inscrit dans un cadre plus large, celui du plan européen «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d entreprise dans l Union européenne un plan pour avancer». 3. Chiffre Eurostat pour Notons qu en Grèce et en Espagne, ce taux s élevait respectivement à 55,3 % et 53,2 % chez les ans. Source : «La mesure du chômage des jeunes, un aperçu des principaux concepts». Communiqué de presse 107/2013, 12 juillet Ce plan, extrêmement ambitieux, vise à doter l Europe de meilleures pratiques de gouvernance, afin de renforcer l intégration de son marché intérieur (l UE s ouvrira à dix pays supplémentaires en 2004), tout en lui garantissant un avantage compétitif important, renforçant ainsi l attractivité de ses marchés. Soumis à la consultation publique, ce plan propose des mesures à court, moyen et long terme. Concernant le gouvernement d entreprise, l un de ses cinq piliers, il prône le renforcement du droit des actionnaires et la protection des salariés. Parmi les orientations à long terme, l idée d une «démocratie actionnariale» est même évoquée. À très court terme, ce plan confère à deux mesures une dimension «urgente» : d abord, l adoption d une recommandation visant à renforcer le rôle des administrateurs extérieurs, puis celle sur la rémunération des dirigeants. Le cadrage est alors largement axé sur l accroissement du niveau de transparence dans la publication d informations financières et l uniformisation des pratiques de gouvernance des différents États membres. L approche, qui se veut à la fois «souple» et «ferme», adopte la démarche «se conformer ou expliquer» (comply or explain). Celle-ci garantit une flexibilité importante aux États membres lors de la phase d implémentation et se conforme à ce titre au principe de subsidiarité. Les deux recommandations, 2004/913/CE et 2005/162/CE, seront donc adoptées rapidement. La première, concernant la rémunération des administrateurs de sociétés cotées, contient déjà l idée d un vote «Say on Pay» consultatif ou contraignant sur la politique de rémunération. La seconde, sur le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance, donne des orientations générales quant à l indépendance des administrateurs et cherche à renforcer leur rôle et leur pouvoir de contrôle dans l élaboration des politiques de rémunération. 1 I 3 Un changement de paradigme : l intégration de nouveaux critères La crise financière de 2008 a été à la fois accélérateur et catalyseur des réflexions que portait le plan de Accélérateur, puisqu en avril 2009 seront publiées deux recommandations supplémentaires (2009/384/EC et 2009/385/ EC) sur les rémunérations dans les établissements financiers et de crédit et dans les sociétés cotées. S ensuivront des études d impacts et deux livres verts, accompagnés de consultations publiques. Ces consultations aboutiront à un nouveau plan d action 2013 soutenu par des déclarations fortes du Commissaire européen au marché intérieur en faveur du renforcement du pouvoir des actionnaires. Parallèlement et concomitantes à l évolution des accords de Bâle, les directives CRD III et CRD IV sur les fonds propres des établissements de crédit comporteront des dispositions venant impacter fortement les rémunérations du secteur bancaire. Catalyseur, puisqu elle modifiera profondément le paradigme des rémunérations en cherchant à y intégrer les nouveaux éléments que sont la création de valeur à long terme, la performance, le niveau de risque, la «modération» et le contrôle. 89 9 La notion d alignement des rémunérations avec la performance de l entreprise est intimement liée à celle de création de valeur à long terme. Ces deux notions posent la question sous-jacente de la définition que la politique de rémunération de l entreprise donne à cette performance. En effet, ce même substantif peut revêtir des réalités bien différentes tant dans l orientation que dans le mode de calcul qui lui est associé. Il peut en effet s agir de création de valeur «actionnariale», souvent mesurée sur la base de l évolution du cours boursier à court et moyen terme, radicalement différente d une approche basée sur la création de valeur pour toutes les parties prenantes, dont les critères de mesures cherchent à intégrer l impact social et environnemental de l entreprise à plus long terme. Les recommandations 2009/384/EC et 2009/385/EC rappellent toutes deux dans leurs principes que les rémunérations des dirigeants doivent assurer la viabilité à long terme de l entreprise. Ainsi, les rémunérations doivent être alignées sur un niveau de performance qui intègre des critères «prédéterminés et mesurables» de nature «financière et extra-financière». La part variable sera ainsi versée sur la base d une performance évaluée dans un cadre pluriannuel, et une part pourra être versée de manière différée. Par ailleurs, un système de «clawback» (possibilité pour le conseil d administration ou de surveillance d une entreprise d exiger le remboursement partiel ou total des primes accordées en raison de performances reconnues sur la base de données qui, par la suite, se sont avérées manifestement erronées) est recommandé. Pour le secteur financier, ces recommandations sont approfondies avec CRD III et CRD IV, puisqu on assiste à un véritable tournant législatif. À de simples recommandations succèdent des directives, dont les modalités doivent être transposées dans le droit des États membres. Elles s appuient sur la recommandation 2009/384/CE et viennent en compléter certains aspects. CRD III indiquera notamment le pourcentage exact de la part variable de la rémunération devant être différée, ainsi qu un pourcentage minimum d éléments d intéressement à long terme dont doivent être constituées les rémunérations variables. Au passage, il est rappelé que les rémunérations variables différées ne sont dues que si la stabilité financière de l entreprise est conservée. Ces dispositions seront reprises par CRD IV, qui introduit cependant de nouvelles exigences en termes de «modération». Concernant l intégration de la prise de risque dans les rémunérations, le sujet n est pas directement mentionné dans 2009/385/EC. À l inverse, concernant les établissements financiers, cette dimension est rappelée par 2009/384/EC et par CRD IV, qui intègre d ailleurs des processus de contrôle prudentiel s appliquant aux politiques de rémunération. Ainsi, les rémunérations ne doivent pas conduire à une prise de risque excessive, mais favoriser une gestion saine. Le calcul de leur montant (corrélé à la performance) doit être ajusté en fonction des prises de risque actuelle et future. La question de la modération et du plafonnement des rémunérations est présente dans les trois dispositions. 2009/385/ EC recommande de plafonner le montant de la rémunération variable, mais laisse ce plafond à la discrétion du comité de rémunération. 2009/384/EC recommande un «équilibre entre rémunération fixe et variable», ainsi qu un plafonnement du variable. Encore une fois, la détermination du montant reste à la charge de l entreprise. CRD IV, dans sa version amendée par le Parlement européen le 28 février 2013, va cependant beaucoup plus loin, puisqu elle fixe le ratio «1:1», ce qui implique que le montant de la rémunération variable ne pourra excéder 100 % du fixe. Enfin, en matière de contrôle des politiques de rémunération, la recommandation 2009/385/EC favorise un contrôle interne avec une «clarté accrue des déclarations sur les rémunérations» et un vote des actionnaires (consultatif ou contraignant). 2009/384/EC va plus loin et recommande la transparence interne des procédures fixant les rémunérations, l élaboration conjointe (avec le service des ressources humaines par exemple) des politiques de rémunération et la divulgation de ces informations aux parties prenantes de l entreprise. Ces recommandations, qui n ont pas de force contraignante si ce n est celle de l approche «se conformer ou expliquer», sont dépassées par les mesures du paquet législatif CRD IV qui prévoit un contrôle prudentiel (par des autorités externes) des politiques de rémunération pouvant donner lieu à des sanctions. Celles-ci devront être conçues de manière à éviter les conflits d intérêts, et seront revues sur une base régulière par l organe de direction et le comité de rémunération.10 Figure 2 : Évolution des réglementations européennes sur les rémunérations dans les sociétés cotées Recommandations 2009 / 385 / CE Sociétés cotées 2005 / 162 / CE Sociétés cotées 2004/91 3/CE Sociétés cotées Renforcement des exigences en termes de transparence Publication «claire et complète» de la politique de rémunération de la société Transparence suffisante sur le domaine des contrats d emploi des administrateurs (notamment période de préavis et indemnités de fin de contrat) Encourage la divulgation des rémunérations individuelles des administrateurs et des membres de l organe de surveillance au cours de l exercice n-1 Vote des actionnaires encouragé Création d un comité de rémunération Majorité d administrateurs indépendants Proposition sur la politique et les montants de rémunération Encourage les entreprises à faire clairement figurer la politique de rémunération à l ordre du jour de l assemblée générale pour donner aux actionnaires un moyen d exprimer leur avis Encourage la soumission de la politique de rémunération à un vote contraignant ou consultatif des actionnaires Rémunération axée sur la performance Versement du variable conditionné à l atteinte de critères prédéterminés et mesurables Droit à l information et au débat pour le comité de rémunération sur les systèmes d intéressement liés au cours de l action Plafonnement du variable Plafonnement à l avance des indemnités de fin de contrat Viabilité à long-terme Critères non financiers Versement différé du variable Clause de clawback recommandée LTIP aligné sur la création de valeur à long terme Recommandations spécifiques sur les périodes d acquisition, d exercice et de conservation Transparence Contrôle Performance Modération Long-terme Risques Emergence des enjeux Source : Mirova / Eur-lex.europa.eu, Figure 3 : Évolution des réglementations européennes sur les rémunérations dans les secteurs bancaire et financier 2014 Directive CRD4 Exigences renforcées de transparence (élaboration d une norme par l EBA sur les formats, les fréquences de communication) Pouvoir de sanctions par les autorités compétentes Plafonnement du variable à 1:1 du fixe (1:2 si majorité qualifiée des actionnaires) Mesure des performances ajustée en fonction de la prise de risque actuelle et future Directives Recommandations 2010 CRD III 2009 / 384 / EC Services financiers Les autorités compétentes des Etats membres doivent collecter les informations que les entreprises d investissement et de crédit sont tenues de fournir afin de comparer les tendances Communication d informations détaillées sur les politiques et les pratiques de rémunération, ainsi que les montants agrégés des rémunérations des preneurs de risques Transparence interne des procédures fixant les rémunérations Divulgation aux parties prenantes (actionnaires, salariés, grand public) Transparence Contrôle prudentiel des rémunérations (les politiques de rémunération entre dans le champs de la directive 2006/48/EC) La politique de rémunération cherche à éviter les conflits d intérêts Revue régulière par l organe de direction Création obligatoire d un comité de rémunération organisé de manière à permettre un jugement compétent et indépendant Elaboration conjointe des politiques de rémunération Contrôle Le variable différé n est acquis que si la situation financière de l entreprise est conservée (clawbak, malus) Indemnités de départ conditionnées par la performance (non récompense de l échec) La rémunération variable varie en fonction des performances (à la hausse et la baisse) Versement des primes conditionné par des critères de performance Evaluation réalisée sur un cadre pluriannuel Performance Le variable «représente un pourcentage équilibré de la rémunération totale» Une rémunération variable garantie est exceptionnelle et se limite à la première année d exercice La rémunération variable ne met pas en danger le renforcement de l assise financière de l établissement Equilibre variable et fixe Plafonnement du variable Modération Politique de rémunération conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts long terme de l établissement 40 à 60% de la rémunération variable doit être différée sur une période de 3 à 5 ans 50% de la rémunération variable doit être constituée par des éléments type actions ou droits de propriété équivalents Intérêts long terme Croissance durable Paiement reporté des primes Prise en compte de critères extra-financiers et individuels Long-terme Les bénéficiaires sont tenus de s engager à ne pas utiliser de stratégie de couverture personnelle La rémunération du personnel en charge de la gestion des risques et de conformité est supervisée par le comité de rémunération Le système de rémunération favorise une gestion saine La rémunération ne favorise pas la prise de risque excessive Risques Emergence des enjeux Source : Mirova / Eur-lex.europa.eu, 2013.11 11 1 I 4 Une démarche insuffisamment appliquée Les études d impact des deux recommandations de 2009 ont montré que ces dernières étaient imparfaitement mises en œuvre par les États membres. Si l alignement des rémunérations avec les performances de l entreprise et la viabilité à long terme commencent à être exigés, soit par voie législative, soit au moyen de codes de gouvernance, il subsiste de grandes disparités et de nombreux retards en ce qui concerne des aspects plus précis, comme l application d un système de «clawback» ou la mise en place de délais avant l acquisition définitive d actions. La recommandation 2009/384/CE sur les rémunérations dans le secteur financier semble être plus suivie que celle sur les sociétés cotées. Néanmoins, il existe d importantes différences de contenu et de degré de précision entre les dispositions nationales relatives à la structure de la politique de rémunération et le niveau d information devant être divulgué pour se conformer à la recommandation. Ce manque de suivi des recommandations fait écho à la frilosité législative qui s est manifestée à plusieurs reprises lors des consultations publiques menées par l Union européenne, notamment, en 2010, dans le cadre de la publication du livre vert sur «Le gouvernement d entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération» et en 2011, avec la publication du livre vert consacré au «Cadre de la gouvernance d entreprise dans l Union européenne». Par deux fois, on note une position ambiguë des acteurs consultés (institutions publiques, entreprises, société civile). En effet, si beaucoup expriment des attentes allant dans le sens d une plus grande transparence et d une meilleure prise en compte de la performance à long terme dans les politiques de rémunération, la majorité des répondants est contre la mise en place de mesures législatives contraignantes et souhaite continuer à se reposer sur les législations nationales existantes. Beaucoup craignent en effet qu une législation trop contraignante sur les rémunérations ait des effets négatifs sur la compétitivité des États membres et de l Union européenne en général. Cependant, il convient de remarquer que les réponses aux consultations publiques lancées par l Union européenne ne reflètent pas «l opinion publique», mais expriment bien plus l avis d institutions ayant déjà une expertise et des intérêts particuliers et bien définis dans ces questions. 1 I 5 La fermeté : une réponse aux faiblesses de l autorégulation Les évolutions récentes du cadre législatif sur les rémunérations tendent à montrer que le législateur européen a fait le choix de la fermeté quant à l application de ces recommandations. Cependant, il n agit pas seul puisqu il s appuie aussi sur les déclarations du Conseil de stabilité financière (organe du G-20) et que la partie la plus contraignante de son action législative (la directive CRD IV) découle en droite ligne des accords de Bâle III, conçus par la Banque des règlements internationaux (BRI). Quels sont les changements à venir? Il s agit tout d abord d une probable révision de la directive sur le droit des actionnaires (venant donc modifier et compléter l actuelle directive 2007/36/CE), pour laquelle une première proposition législative est attendue après la fin de l été Dans le cadre du nouveau plan d action de l Union européenne : «Droit européen des sociétés et gouvernance d entreprise un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises», la transparence doit être renforcée et des mesures doivent être mises en place pour que selon les mots de Michel Barnier le 16 mai 2013 «les actionnaires puissent non seulement obtenir des droits supplémentaires, mais aussi assumer pleinement leurs responsabilités pour que les entreprises restent compétitives à long terme». Parmi les thèmes que la proposition de directive pourrait aborder, on note : 1. L obligation pour les investisseurs institutionnels de publier leurs politiques de vote et d engagement, ainsi que l enregistrement de leurs votes. 2. L amélioration de la transparence sur les politiques de rémunération et les rémunérations individuelles des directeurs, ainsi que la mise en place d un droit de vote contraignant des actionnaires sur la politique de rémunération. Une disposition que Michel Barnier avait déjà soutenue haut et fort en 2012 et à laquelle il réitère son soutien en S il évoque la possibilité d un ratio raisonnable entre la part fixe et la part variable de la rémunération, il reste cependant silencieux sur la mise en place d un vote des actionnaires sur un écart maximum entre les plus hautes et les plus basses rémunérations au sein d un même groupe, une mesure qu il avait citée à titre d exemple en janvier et en mai L extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec les parties liées. 4. La création de règles opérationnelles appropriées pour les conseillers en vote (proxy). Sur ce dernier point, la consultation réalisée par l ESMA a réorienté la Commission vers des mesures non contraignantes, puisqu aucune preuve de dysfonctionnement du marché n a pu être établie 5. Le secteur est cependant encouragé à développer un code de bonne conduite visant à mieux prévenir les conflits d intérêt tout en augmentant la transparence de manière significative. Parallèlement, la directive CRD IV impacte de manière très importante la rémunération variable des plus hauts revenus du secteur bancaire ainsi que le montre la fiche ci-après. 4. Ainsi qu affirmé par Michel Barnier en mai 2013, lors de la 12e conférence européenne sur le gouvernement d entreprise (European Corporate Governance & Company Law conference). 5. Voir ESMA recommends EU Code of Conduct for Proxy Advisor Industry.12 1 I 6 Que conclure? Tout d abord, hormis pour le secteur bancaire, la directive sur le droit des actionnaires n est pas étonnante. En effet, elle s inscrit parfaitement dans la démarche incitative à la fois souple et ferme prônée par l Union européenne dès On note qu elle ne légifère pas sur la structure des rémunérations et leurs critères d attribution et de fixation, mais oblige à plus de transparence en renforçant le contrôle des actionnaires. On remarque la cohérence de l Union européenne dans ses réformes, puisqu elle s oriente vers le renforcement d une «démocratie actionnariale», rejoignant ainsi les objectifs «à long terme» de son plan d action de Cette cohérence en elle-même peut cependant constituer un point faible. On peut aujourd hui légitimement se poser la question de la pertinence du concept de démocratie actionnariale, alors même que la durée moyenne de la détention d une action a fortement diminué. La Banque de France, dans une étude publiée en , montrait que la durée de détention moyenne d un titre sur le marché des actions françaises cotées était de huit mois, contre sept ans dans les années Ce faisant, elle rappelait les différences de stratégie selon les acteurs : deux ans et dix mois pour les ménages, neuf ans et dix mois pour les sociétés, un an et un mois pour les OPCVM, et quatre mois pour les non-résidents, clients des dépositaires français. Aujourd hui, certains commentateurs s inquiètent des effets délétères du trading haute fréquence (THF), qui aurait abaissé la durée de détention moyenne d une action sur le marché américain à 22 secondes 7. Ce chiffre est néanmoins sujet à controverse et pourrait être nettement plus élevé (autour de sept mois). N est-il pas illusoire de demander à des actionnaires qu ils défendent l intérêt à long terme de l entreprise dans l exercice de leur vote, alors même que leur durée moyenne de détention des actions est inférieure à un an? Il conviendrait alors de remettre en question le principe du «une action, un droit de vote», afin de garantir un contrôle effectif par un actionnariat de long terme. 6. Voir Grandjean, Hervé, 2000, «La détention des actions françaises cotées». 7. Chiffre repris dans différents articles francophones et anglophones, néanmoins sujet à controverse. Voir : 1213 Union européenne Rémunération des exécutifs et preneurs de risques (secteur bancaire) Cadre réglementaire Directives sur les exigences de fonds propres (CRD). CRDIII (2010) (Directive 2010/76/UE). CRDIV (2013) - (Directive 2013/36/UE + règlement CRR n 575/2013). Vote «Say on Pay» Existant : Structure de la rémunération Benchmark : - Non (mais envisagé dans le cadre d une disposition législative future, après des consultations publiques). 13 Fixe Plafond : Non. Le niveau du salaire fixe doit cependant être assez élevé pour garantir une liberté vis-à-vis de l attribution d un variable (art 93 f). Variable (court et long terme) Limitation par rapport au fixe : 100 % (200 % si vote de 75 % des actionnaires). Différé : Oui (de 40 à 60 % selon les montants). Report de 3 à 5 ans et paiement effectif selon les cycles économiques propres à l établissement. Cash ou titres? Au moins 50 % d actions ou de droits de propriétés et/ou d instruments équivalents. Lien à la performance : Oui. Évaluation dans un cadre pluriannuel + prise en compte des risques actuels et futurs. Le variable n est effectivement payé que si la situation financière de l établissement le permet. Critères : Individuels et groupe. Financiers et non financiers. Clawback : Oui (art. 94, n). Périodes (évaluation, acquisition, conservation) : Politique de rétention «appropriée» pour la part du variable constituée d actions ou autres droits de propriété. Décote : - Couverture : Interdite (art 94, p). Conditions de présence : - Pratique discrétionnaire : - Conservation si départ : - Indemnités de départ Limitation : Attribution conditionnée à la performance. Pas de récompense de l échec. Performance : - Cumul avec retraite : - Contrôle et décision Fréquence de la révision de la politique de rémunération : Composition du comité de rémunération Sanctions Revue régulière par l organe de direction. Évaluation annuelle de sa mise en œuvre. Indépendant, composé de membres non exécutifs de l organe de direction. «Efficaces, dissuasives et proportionnées» imposées par autorités prudentielles. Transparence Publication mise à jour régulièrement, au moins annuellement, des politiques et pratiques de rémunération des catégories de personnel dont les pratiques ont une incidence significative sur le profil de risque de l entreprise. De manière générale, le paquet législatif CRD IV accroît les exigences de transparence.14 L essentiel Contexte. Le paquet législatif CRD IV, composé d une directive et d un règlement, s établit dans le prolongement du précédent (CRD III). Ces directives sur les exigences en fonds propres des établissements bancaires, sont une application des accords de Bâle et constituent une réponse à la crise financière qui continue de secouer l Europe. Principes. Les politiques de rémunération doivent être conçues de manière à favoriser une gestion du risque saine et effective, qui n encourage pas une prise de risque excessive pour l établissement. Celle-ci doit être conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l établissement, tout en intégrant des mesures qui évitent les conflits d intérêts. Impact sur les rémunérations Ces directives ont un impact direct sur les politiques de rémunération dans le secteur financier. En effet, la reconstitution des fonds propres conditionne la distribution de bénéfices et de rémunérations variables. La Commission souligne que certaines politiques de rémunération mal conçues sont préjudiciables à la santé financière de l entreprise et incitent à une prise de risque excessive.cette directive encadre de manière stricte la distribution de rémunération variable, tant dans sa structure que dans les critères qui la conditionnent. Elle oblige à indexer la partie variable sur les intérêts long terme de l entreprise, en tenant compte de ses cycles économiques. Le variable ne peut représenter plus de 100 % du fixe (200 % en cas d approbation par plus de 75 % des actionnaires). La mesure de la performance conditionnant la part variable doit être réalisée sur une base pluriannuelle. De plus, le paiement de 40 % (voire 60 % dans le cas de montants importants) doit systématiquement être différé pendant une période de trois à cinq ans. Enfin, 50 % minimum de cette part variable doivent être composés de titres ou de droits de propriétés équivalents. NB. Ces mesures impactent profondément la structure du variable dans le secteur bancaire et suppriment de fait la distinction entre LTIP et bonus. La rémunération variable doit être intégralement orientée vers le long terme. Champ d application Ce paquet législatif s appliquera de manière contraignante aux établissements de crédit et aux établissements financiers des États membres de l Union européenne. Le champ des exceptions est défini à l art 2. Notons que les dispositions sur les rémunérations s appliqueront aussi «pour les établissements au niveau du groupe, de l entreprise mère et des filiales, y compris celles qui sont établies dans des centres financiers extraterritoriaux» (art 92). Les catégories de personnel concernées seront précisées par un règlement d application de l ABE. Une proposition a été faite par l ABE le 21 mai Entrée en vigueur Rédigée en 2011, la proposition CRD IV a fait l objet de nombreux débats et consultations. Le paquet législatif a finalement été adopté le 16 avril 2013 après un vote par le Parlement européen. Publié au Journal officiel le 27 juin 2013, le paquet législatif entrera en vigueur 1er janvier 2014 et impactera les bonus versés en 2015 au titre de Bonnes pratiques Lorsque les établissements financiers font l objet d une intervention publique, les critères encadrant la distribution d une émunération variable sont encore plus stricts. Sources Commission européenne, nouvelles propositions sur les exigences de fonds propres. Fédération bancaire française, la directive CRD IV et le règlement CRR. Fiche pratique. Commission européenne, doc. de travail SEC (2011) 952 & 953 final. Directive CRD III 2010/76/UE. Union européenne, directive 2013/36/UE et règlement n 575/2013 publiés le 27 juin 2013 au Journal officiel de l Union européenne. Consultation de l Autorité bancaire européenne sur les critères techniques définissant les preneurs de risques15 15 2 I Un regard comparé sur les rémunérations dans le monde L initiative réglementaire ne vient cependant pas systématiquement du régulateur européen. Conformément au principe de subsidiarité, celui-ci peut s appuyer sur la grande diversité des initiatives, tant du côté des gouvernements des États membres que de celui des entreprises. C est pourquoi, dans cette seconde partie, nous nous pencherons plus en détail sur les cadres réglementaires de sept pays d Europe et des États-Unis. Nous chercherons à comparer ces réglementations aux pratiques effectives des entreprises, en cherchant à dresser un bilan synthétique des enjeux et débats actuels autour de la question des rémunérations. 2 I 1 Les défis de l hétérogénéité 2 I 1 I 1 Huit pays aux pratiques différenciées Après avoir cherché à comprendre les logiques inhérentes aux évolutions réglementaires concernant les rémunérations dans l Union européenne, nous avons voulu étudier plus en détail l hétérogénéité des applications, relevée par la Commission européenne 8. Notre choix pour l Europe s est naturellement porté sur les cinq premières puissances économiques de l Union européenne, à savoir l Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l Espagne et l Italie. Elles présentent des profils différents en termes de gouvernance, qui sont aujourd hui en pleine évolution suite à la crise financière et économique de Par ailleurs, nous avons fait le choix d enrichir ce panel de deux cas particuliers : tout d abord, la Suisse, au cœur des débats d actualité, puisque le récent succès de l initiative populaire de Thomas Minder «contre les rémunérations abusives», qui a connu un fort écho dans l opinion publique européenne, va y modifier profondément les pratiques de rémunération des entreprises. Ensuite, les Pays-Bas, dans la mesure où ce pays a instauré le vote «Say on Pay» très tôt (2004) 9 et qu il est l un des rares pays où ce vote a une nature contraignante, rejoignant ainsi le groupe des pays nordiques (Suède, Norvège et Danemark). Enfin, afin de compléter le panel, nous avons choisi d intégrer les États-Unis : première puissance mondiale en termes de richesse, ils constituent un sujet d étude extrêmement intéressant, dans la mesure où leur modèle de gouvernement d entreprise jouit d un important «soft power». Cette analyse comparative sera par ailleurs l occasion de s interroger sur les possibles rapprochements et typologies pouvant être établis entre ces différents pays. Y a-t-il un modèle «méditerranéen» des systèmes de rémunérations, propre à l Italie et l Espagne? Peut-on parler d un modèle «rhénan» entre la France et l Allemagne? Est-il juste de parler de «gouvernance à l anglo-saxonne» en rapprochant le Royaume-Uni des États-Unis? C est à ces questions que nous tenterons d apporter des éléments de réponse. 8. Voir Partie 1 : «Une démarche insuffisamment appliquée». 9. Il convient cependant de mitiger la portée de ce propos dans la mesure où la fréquence du vote «Say on Pay» est limitée aux cas de changement de la politique de rémunération, ce qui, dans la pratique, arrive rarement. 2 I 1 I 2 Un double objet d étude Notre objet d étude est double, à savoir : 1. Le cadre réglementaire, pris au sens large, c est-à-dire à la fois les recommandations sur les rémunérations des codes de gouvernance de chaque pays étudiés, ainsi que les dispositions législatives impactant les rémunérations, tant dans leur structure que dans leur niveau de transparence. 2. Les pratiques «effectives» des entreprises, c est-àdire l observation (ou non) de ces recommandations par les entreprises. Pour ce faire, nous avons réalisé pour chacun de ces pays une fiche synthétique présentant dans une première partie le cadre réglementaire (loi(s) et code(s) de gouvernance) sur les cinq enjeux que sont : 1. L existence d un vote Say on Pay. 2. La structure des rémunérations (fixe, variable court terme, LTIP). 3. Le contrôle des indemnités de départ. 4. Les mécanismes de contrôle et de définition de la politique de rémunération. 5. Les dispositions relatives à la transparence des rémunérations. Il convient de noter à ce titre que l approche adoptée étant celle d une comparaison de structures fortement hétérogènes, il nous a parfois été nécessaire de réduire la complexité des cadres particuliers. De plus, certains pays présentent des codes de gouvernance spécifiques à certains secteurs, tels que le secteur des assurances ou celui de la finance. Pour faciliter l analyse, nous n avons pas pris ces dispositions en compte. Nous pensons néanmoins que cette démarche se justifie par la possibilité qu elle offre d identifier des «tendances» riches d enseignements. Une seconde partie est consacrée aux pratiques et aux enjeux structurant le débat sur les rémunérations dans les pays concernés. Elle se divise en quatre points : 1. Un paragraphe introductif présentant le contexte, les principes et les enjeux d actualité autour des rémunérations dans chaque pays. 2. Une liste des pratiques constatées par pays, recoupant à la fois des sources secondaires et une comparaison des pratiques menée en interne sur cinq entreprises Large Cap (capitalisation boursière au delà de 10 milliards USD). 3. Un résumé des tendances identifiées lors de la campagne de vote 2013 de Natixis AM, en fonction de chacun des pays concernés. 4. La mise en exergue de bonnes pratiques et/ou de dispositions spécifiques présentant un intérêt particulier.16 Par précaution, la double hétérogénéité, à la fois celle des sources et celle, encore plus grande, des pratiques de chaque entreprise, est à prendre en compte dans la lecture de nos conclusions. Ces difficultés méthodologiques demeurent toutefois intéressantes, puisqu elles révèlent à quel point l amélioration de la comparabilité des pratiques de rémunération constitue un enjeu majeur qu il conviendrait de prendre en compte dans la définition des «bonnes pratiques». 2 I 2 Constat : l encadrement des rémunérations demeure majoritairement soumis à l autorégulation 2 I 2 I 1 Des approches majoritairement incitatives Presque tous les pays étudiés, à l exception des États-Unis, sont dotés d un code de gouvernance qui fait autorité en matière de définition des bonnes pratiques. Parmi ceux-ci, seules la France et l Allemagne donnent une base législative à ce code, obligeant ainsi les entreprises à mettre en œuvre l approche «se conformer ou expliquer» («comply or explain»). Néanmoins, l ensemble des pays dispose de lois qui viennent encadrer certains aspects particuliers de la gouvernance d entreprise. 2 I 2 I 2 Une tendance croissante à l instauration d un «Say on Pay» obligatoire et consultatif Dans quatre pays (États-Unis, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni), la tenue d un vote «Say on Pay» est une obligation légale. L Italie constitue un cas particulier, car l organisation d un vote «Say on Pay» relève de l obligation légale pour le secteur financier et du code de gouvernance pour le reste des sociétés cotées. En Allemagne et en Suisse, ce vote se tient de manière volontaire (il est conseillé par le code de gouvernance), mais devrait bientôt relever d une obligation légale. Enfin, la France, qui vient tout juste de se doter d un tel vote, le recommande dans la nouvelle version de son code de gouvernance, mais ne l impose pas par voie législative. Il n a, dans la majorité des cas, qu une nature consultative, à l exception de celui pratiqué aux Pays-Bas. Cependant, il semblerait qu une tendance se dessine vers la mise en place de votes contraignants, ainsi que le montrent les cas du Royaume-Uni, de la Suisse, et peut-être bientôt de l Allemagne. Il subsiste cependant une importante hétérogénéité dans les modalités pratiques de ces votes, tant dans leur fréquence que dans leur objet (rapport de rémunération, politiques de rémunération, rémunérations individuelles, etc.). Les pays se prononçant sur le rapport de rémunération par un vote ex-post sont les États-Unis, la Suisse, la France et le Royaume-Uni. Ceux qui se prononcent sur le système et la politique de rémunération sont l Allemagne, l Italie, l Espagne et les Pays-Bas. Notons que le Royaume- Uni prévoit de mettre en place un deuxième vote (système mixte) sur la politique de rémunération. Les États-Unis et l Espagne limitent ce vote aux sociétés non contrôlées, alors que l Italie l impose à toutes les sociétés. Les autres pays appliquent ce dispositif aux sociétés cotées. 2 I 2 I 3 Des recommandations peu contraignantes sur les structures de rémunération La plupart des recommandations sur les rémunérations mentionnent de manière plus ou moins claire l utilisation d une méthode de benchmark pour fixer leurs montants. Seuls les pays anglo-saxons n ont pas de recommandations précises à ce sujet. Cette pratique est cependant courante sur ces marchés. Plusieurs codes, comme ceux de la France, de l Italie, de l Espagne et des Pays-Bas prennent leur distance avec l utilisation exclusive de cette méthode, rappelant que la norme du marché n est pas la seule, et que les rémunérations doivent aussi refléter les performances réelles de l entreprise. Le code espagnol va jusqu à déconseiller cette méthode, au motif qu elle induit un biais haussier pour la fixation des rémunérations. Néanmoins, la méthode du benchmark est citée dans ce même code lors des recommandations sur les rémunérations variables. Aux Pays-Bas, la composition du groupe de pairs à la base du benchmark doit être rendue publique. Concernant le plafonnement des rémunérations, aucune recommandation ne va en ce sens, hormis celle de l Allemagne qui recommande un plafonnement de la rémunération totale et de ses composantes individuelles, laissé à la discrétion du conseil de surveillance et qui doit être conforme aux spécificités de l entreprise. En France, un plafonnement de la part variable court terme (comme pourcentage du fixe) est cependant recommandé. Rappelons d ailleurs que la France a plafonné par décret la rémunération des dirigeants de sociétés majoritairement détenues par l État à euros par an. Les Pays-Bas se contentent, quant à eux, de recommander un «rapport approprié entre le fixe et le variable». 2 I 2 I 4 Un alignement de la part variable court terme aux exigences insuffisamment précises En ce qui concerne la part variable «court terme» des rémunérations, peu de recommandations sont faites quant à sa composition (cash ou titres), laissée le plus souvent à l appréciation du conseil d administration ou de surveillance, sur proposition du comité de rémunération. Seuls la Suisse et le Royaume-Uni émettent une recommandation spécifique incitant à rémunérer les dirigeants avec des actions et d autres instruments liés à des droits de propriété. Concernant l alignement avec la performance, celui-ci est systématiquement recommandé, mais ces recommandations laissent libre cours à des interprétations extrêmement différentes. Les recommandations restent vagues quant à la nature des critères de performance. Lorsqu elle est spécifiée, l orientation reste très financière et axée sur la création de valeur boursière à court/moyen terme, au détriment de critères extra-financiers orientés vers la création de valeur durable. Seuls l Allemagne et les Pays-Bas recommandent une période d évaluation pluriannuelle. La France, quant à elle, a récemment introduit la notion d une rémunération «variable pluriannuelle» qui peut être cumulée avec le va- 1617 17 riable annuel. Trois pays, la Suisse, l Italie et le Royaume-Uni émettent des recommandations sur le report du versement des bonus (différés). Si la transparence des critères est le plus souvent conseillée, on note un manque important de recommandations concernant la divulgation du poids respectif des critères, des barèmes d attribution et des objectifs. Tous les pays, à l exception des États-Unis et du Royaume-Uni, recommandent expressément la prise en compte de critères financiers. Les Pays-Bas et l Italie sont les seuls à accorder une place aux critères extra-financiers. La France préconise cependant la prise en compte de critères «qualitatifs». En France, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas, il est stipulé que les critères employés doivent être préétablis et/ou mesurables. Tous les pays, exception faite de l Espagne et de l Italie, requièrent ou conseillent la transparence sur les critères. Enfin, peu de codes, à l exception de celui des Pays-Bas, recommandent la mise en place d une clause de clawback. Cette mesure, prévue dans la loi Dodd-Frank aux États-Unis, n a toujours pas fait l objet d une règle émise par la SEC. 2 I 2 I 5 Un manque d exigence quant aux critères en lien avec les plans d incitation à long terme (LTIP) La plupart des codes, à l exception de ceux de l Allemagne et de la France, ne se prononcent pas sur un plafonnement des LTIP. Concernant le plafonnement du montant potentiellement attribué aux mandataires sociaux, il n est recommandé qu en Suisse et en France. Rares sont les recommandations concernant l emploi d instruments particuliers de rémunération de préférence à d autres. On n en trouve qu en Suisse et en Italie. Si l alignement avec la performance est conseillé dans tous les pays, les recommandations vis-à-vis du niveau de transparence attendu sur les critères manquent de précision. La Suisse, l Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni recommandent cependant que ces plans soient, de manière générale, orientés vers le long terme. La France et le Royaume-Uni préconisent, de manière plus précise, une évaluation sur une base pluriannuelle. Cette dimension long terme se retrouve dans des recommandations concernant des périodes d acquisition et de conservation de plus de deux ans. C est le cas en France, en Italie et aux Pays- Bas. La plupart du temps, aucune recommandation n est faite concernant les pratiques discrétionnaires, comme les décotes et la modification ex-post des plans de stock-options. Seuls la France et les Pays-Bas désapprouvent clairement les décotes. Par ailleurs, la France demande à ce que les bénéficiaires s engagent à ne souscrire à aucun mécanisme de couverture sur les titres acquis par des levées d options ou des acquisitions d actions gratuites. Aux États-Unis, Dodd- Frank prévoyait que ce genre de couverture soit interdit, mais la SEC n a toujours pas publié le décret d application. 2 I 2 I 6 Un encadrement des indemnités de départ peu contraignant Les indemnités de départ sont globalement peu encadrées. Seules la France et l Allemagne les limitent explicitement à des cas de départ contraint suite à un changement de contrôle ou de stratégie. L initiative suisse Minder, dont les dispositions s appliqueront bientôt par voie légale, prévoit quant à elle d interdire totalement les indemnités de départ. Les exigences d alignement sur la performance de l entreprise restent vagues (sauf en France), les codes de bonne pratique se satisfaisant de préciser dans trois cas que celles-ci ne doivent pas «récompenser l échec», à l instar de l Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Il n est par ailleurs conseillé de les plafonner que dans cinq cas sur huit, à savoir en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume- Uni et aux Pays-Bas. Cette mesure est à venir en Espagne. Notons que ces indemnités sont cependant soumises au vote des actionnaires dans 75 % des cas, que ce soit dans une résolution séparée ou intégrées dans le vote sur le rapport de rémunération, les exceptions étant la Suisse (où elles seront interdites) et l Allemagne. 2 I 2 I 7 Des exigences fortes en termes de transparence et d indépendance des comités de rémunération On peut affirmer que, globalement, le niveau de transparence sur les rémunérations requis par les codes de bonnes pratiques et/ou certaines dispositions législatives est très élevé et tend à augmenter au fur et à mesure des années. Les codes français, allemand et espagnol proposent d ailleurs des présentations standardisées pour les rémunérations, afin d en augmenter la comparabilité entre les différentes entreprises. Aux États-Unis, un règlement de la SEC fixe les normes de présentation. Notons que, par ailleurs, les exigences en termes d indépendance des comités de rémunération sont fortes, avec souvent un taux requis d indépendance de plus de 50 % du conseil, à l exception de l Allemagne et des Pays-Bas. 2 I 2 I 8 Une prise en compte émergente de la notion de création de valeur à long terme Si la philosophie dominante des systèmes de rémunération reste «d attirer et de fidéliser les talents» en proposant des niveaux de rémunération attractifs, on constate l émergence de la notion de performance à long terme pour l entreprise, qui transparaît dans les codes de bonnes pratiques suisse, allemand, français, hollandais et britannique. Aucune, cependant, ne stipule clairement que le versement de cette rémunération doit être conditionné à la santé financière de l entreprise, a contrario des dispositions de la directive CRD IV. L Allemagne s en rapproche en insistant sur la notion de développement durable de l entreprise et d une rémunération qui doit prendre en compte «ses perspectives d avenir» et ne pas conduire à «une prise de risque excessive».18 2 I 3 ce qui se traduit par des pratiques hétérogènes parfois en deçà des bonnes pratiques 2 I 3 I 1 «Say on Pay» : l imposition par voie légale, une solution qui fait ses preuves Le «Say on Pay», vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants, est une pratique qui a le vent en poupe. S il est difficile de départager les opposants et les partisans d un «Say on Pay» «consultatif» ou «contraignant», il semble que la tendance quant à ses modalités de mise en place soit celle de l imposition par voie légale. En effet, lorsqu il relève d une pratique volontaire dont la mise en place est laissée à la discrétion des entreprises, le nombre de votes «Say on Pay» organisés par les entreprises tend à décroître progressivement, comme on le constate en Allemagne de 2010 à I 3 I 2 Structure des rémunérations : des pratiques encore très insatisfaisantes De manière générale, l équilibre entre les éléments de rémunération reste peu répandu, voire très rare, comme aux États-Unis. Il en va de même pour l alignement général des rémunérations avec la performance, qui est loin d être systématique pour tous les pays. Les Pays-Bas semblent cependant se distinguer du reste du panel. Rappelons aussi que leur vote «Say on Pay», organisé lorsque des changements interviennent dans la politique de vote, est contraignant. Si la coïncidence mérite d être relevée, nous ne pouvons sur la base de notre étude établir de lien de causalité entre ces deux variables. Concernant les rémunérations variables, le point positif est un niveau de transparence sur les critères satisfaisants dans quatre cas sur huit. Cependant, la transparence sur les barèmes et les objectifs est loin d atteindre ce niveau et l intégration de critères extra-financiers reste encore un point à améliorer. Notons que la pratique du clawback atteint un niveau acceptable dans quatre pays sur huit : en Italie, Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Au niveau des plans d incitation à long terme, des tendances similaires se dessinent au niveau de la transparence sur les critères. Néanmoins, le niveau des pratiques concernant la transparence sur les barèmes et les objectifs ainsi que l intégration de critères extra-financiers, se révèlent à nouveau décevants. Notons par ailleurs l existence quasi-générale de pouvoirs discrétionnaires pour les conseils d administration, avec de nombreux cas d attribution de bonus exceptionnels. 2 I 3 I 3 Des pratiques inégales concernant les indemnités de départ L établissement de tendances claires quant à l attribution d indemnités de départ est extrêmement difficile sur la base de notre étude. Celles-ci ne sont pas toujours limitées à un cas de départ contraint et peuvent aussi être distribuées sur la base d une démission suite à un changement de contrôle ou de stratégie. Toutefois, dans trois cas sur les six mesurables (France, Allemagne et Royaume-Uni), elles sont plafonnées et conditionnées à la performance de l entreprise. 2 I 3 I 4 Des exigences plutôt remplies en termes de transparence et d indépendance Concernant la transparence générale sur les montants des rémunérations, on note une grande hétérogénéité des pratiques au sein et entre les pays. Cette transparence est globalement bonne en France, en Allemagne, au Royaume- Uni et aux Pays-Bas. Elle est moyenne aux États-Unis, en Suisse, en Italie et en Espagne. Quant à l indépendance des comités de rémunération, elle se révèle plutôt satisfaisante aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. Elle est moyenne en Suisse et en Allemagne. Nous ne disposons pas d éléments suffisants pour en juger dans les entreprises italiennes, espagnoles et hollandaises. 2 I 4 Privilégier la précision dans les recommandations Que retenir de ces analyses? On peut affirmer qu il existe de nombreuses tendances extrêmement positives dans les pratiques de gouvernance recommandées dans ces huit pays. Certains points, tels qu une exigence de transparence élevée sur le montant des rémunérations, font figure d acquis, alors que d autres, telle la mise en place croissante de vote «Say on Pay», sont autant d évolutions que nous saluons. Néanmoins, lorsqu elles n ont pas de base légale ou ne font pas l objet de recommandations assez précises, les pratiques des entreprises restent largement en deçà des niveaux prônés par les codes de gouvernance de chaque pays. Concernant les modèles, celui des États-Unis se distingue par une philosophie générale qui tend à maximiser la liberté de l entreprise, ce qui se traduit notamment par l absence d un code de bonne gouvernance. L intervention des régulateurs y est le plus souvent liée à des cas spécifiques de scandales et vise à limiter les abus et à protéger les actionnaires, notamment en augmentant les exigences de transparence, sans constituer une tendance de fond. De plus, cet interventionnisme fait l objet de nombreuses pressions visant à le limiter, à l instar du lobbying exercé par les opposants à la loi Dodd-Frank, dont de multiples dispositions sont toujours en attente d un décret d application par la SEC. On peut par ailleurs se poser la question de la pérennité des mécanismes de contrôle une fois le souvenir de la crise estompé, comme l illustra, en 1999, la fin du Glass Steagall Act, réponse réglementaire au krach de 1929 qui séparait les métiers de banque de dépôt et de banque d investissement. L Europe, quant à elle, reste très hétérogène malgré les deux plans d actions de la Commission européenne. Si on note également une tendance au renforcement du contrôle actionnarial par la généralisation du vote «Say on Pay», la notion de RSE qui vise à promouvoir une création de valeur à long terme pour l ensemble des parties prenantes peine à trouver sa place et à s exprimer dans des mécanismes concrets, tels que par exemple l intégration de critères ESG dans les rémunérations des mandataires sociaux. 1819 19 Il convient donc de ne pas s arrêter en si bon chemin et d accroître les efforts sur la précision des recommandations concernant la publication des critères, barèmes et objectifs conditionnant l attribution d une rémunération variable, qu elle soit à court terme (bonus) ou long terme (LTIP). En outre, il conviendrait de préciser la nature des critères à prendre en considération, en intégrant systématiquement les critères extra-financiers. Le choix de ces derniers devra tenir compte, de manière mesurable, des impacts sociaux et environnementaux spécifiques au secteur et à l activité de chaque entreprise. La prise en compte de ces critères s accompagnera de la fixation d objectifs exigeants, qui encourageront l amélioration des pratiques. De même, il convient de recommander aux entreprises de publier de manière claire et lisible les barèmes d attribution liés à l ensemble des critères, qu ils soient financiers ou non financiers. En outre, afin de rendre visible et mesurable le lien entre la performance de l entreprise et la rémunération des dirigeants, nous recommandons la publication ex-post des objectifs et de leur taux d atteinte. Il serait souhaitable que ces informations permettent de reconstituer clairement le lien entre les critères, barèmes, objectifs et la rémunération totale effectivement versée. 3 I Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux en France La France a cherché à se doter d un cadre institutionnel codes de gouvernance et législations impactant les rémunérations en moyenne plus ambitieux que celui des autres pays. Cependant, si le niveau des pratiques est globalement satisfaisant, il ne se distingue pas particulièrement des niveaux allemands, hollandais et britanniques. Mesurant ainsi le chemin qu il nous reste à parcourir, nous nous livrerons dans cette troisième partie à une analyse critique de l émergence du cadre réglementaire français et de ses changements récents, avec la publication du nouveau code Afep-Medef en juin I 1 Un débat économique et social auquel la France n échappe pas 3 I 1 I 1 L impact de scandales fortement médiatisés Comprendre l actuel débat sur la rémunération des dirigeants nécessite de le remettre en perspective avec ses évolutions au cours des deux dernières décennies. Ainsi que le notent Jean-Michel Clément et Philippe Houillon dans le rapport d information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, elles ont été émaillées par des scandales retentissants provoqués par des rémunérations ou des indemnités de départ excessives (se sont en effet succédé les affaires Messier (2002), Bernard (2005), Forgeard et Zacharias (2006), Tchuruk et Russo (2008) et Morin (2009)). Si l on a pu penser qu il s agissait de cas isolés, il n en reste pas moins que ces scandales sont intervenus parallèlement à un accroissement des écarts de rémunération entre les salariés et les dirigeants Voir par exemple Evain, Franck, 2007, «Entre 1995 et 2005, le salaire moyen des PDG a augmenté sensiblement plus que celui des cadres. In : Insee première N insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1150#inter5 Ce décrochage, si parlant soit-il, cache une autre évolution. À partir des années 1980, ainsi que souligné par Jensen et al. (2004) 11 la gouvernance des entreprises s est orientée vers la maximisation de la création de valeur pour l actionnaire. De fait, ce ne sont pas seulement les montants mais aussi les structures des rémunérations qui ont profondément évolué. En développant les mécanismes d association des dirigeants au capital de l entreprise, au moyen de stock-options et d attribution d actions gratuites, on a alors pensé détenir les solutions parfaites pour aligner l intérêt des dirigeants et celui des actionnaires. Pourtant, la pratique a montré que l effectivité de cet alignement n a rien de mécanique et que de tels dispositifs introduisent des biais qui favorisent des stratégies de maximisation du cours bousier à court terme, préjudiciable à un développement pérenne de l entreprise. Or, parallèlement, les scandales d Enron (2001) et de World- Com (2002) ont souligné les déficiences des mécanismes de contrôle interne (audit, code d éthique) et le manque de transparence et de fiabilité des informations financières. Si la réponse réglementaire aux États-Unis s est vue limitée à l amélioration de la transparence financière des sociétés (loi Sarbanes-Oxley), une réflexion plus large a été engagée sur la gouvernance d entreprise. Le rapport de Richard Breeden, ex-président de la SEC, formulait 78 recommandations parmi lesquelles l interdiction de payer les dirigeants en stock-options et la création d un plafond de rémunération, que seul un vote des actionnaires aurait permis de dépasser occasionnellement. Si ces propositions ont toutes été adoptées par MCI (ex-worldcom) dès 2003, elles sont restées lettre morte pour la plupart des autres entreprises. Ces scandales, dont l écho a dépassé les frontières des États- Unis, ont poussé les régulateurs à se pencher sur les dispositifs réglementaires garantissant la mise en place d une bonne gouvernance d entreprise. 3 I 1 I 2 De la transparence à la performance : émergence d un cadre législatif de plus en plus contraignant En France, les interrogations sur la gouvernance d entreprise ont débuté par une série de rapports, parmi lesquels Viénot I (1995), Marini (1996), Viénot II (1999), Bouton (2002) et Clément (2003). À l initiative du CNPF (Conseil national du patronat français aujourd hui «Medef») et de l AFEP, le rapport Viénot I (1995) aborde les questions de l information des actionnaires et de l indépendance des administrateurs, et introduit l idée de la création de comités ad hoc, parmi lesquels le comité de rémunération. Le rapport Bouton mettra l accent sur l éthique et la transparence. Enfin, le rapport de Pascal Clément (2003) rédigé au sein de la Commission des lois de l Assemblée nationale proposera quinze mesures pour «réhabiliter l actionnaire». Parmi celles-ci, on trouve la volonté de clarifier les pratiques de rémunération. La réponse législative ne se fait pas attendre, et s axe d abord autour de la notion de transparence, puisque celle-ci est considérée comme un moyen de forcer les entreprises à adopter les meilleures pratiques, faute de quoi elles courent le risque de renvoyer une mauvaise image au grand public et à leurs parties prenantes. 11. Voir Jensen et al., Opus cité dans la bibliographie.20 La première loi «NRE» de 2001 (nouvelles régulations économiques), a constitué un tournant symbolique dans l émergence d un encadrement strict des rémunérations. Elle contient des mesures visant à accroître considérablement la transparence vis-à-vis des actionnaires, notamment en exigeant une transparence sur la rémunération totale et les avantages de toute nature, tant pour les sociétés cotées que non cotées. Parallèlement, elle prévoit la publication annuelle d un rapport spécial à destination des actionnaires sur les attributions et les levées de stock-options. On peut d ailleurs noter avec l art. L (code de commerce) l obligation pour les entreprises de communiquer l impact social et environnemental de leur activité. Une deuxième loi, loi de sécurité financière (LSF) de 2003, vient compléter la loi NRE. Elle vise à responsabiliser les dirigeants, à renforcer le contrôle interne et à diminuer les potentiels conflits d intérêt. Elle pose le principe de la présentation aux actionnaires, lors de l assemblée générale, d un rapport sur le gouvernement d entreprise et le contrôle interne contenant les principes et les règles applicables à la détermination des rémunérations et avantages sociaux de toute nature accordés aux mandataires sociaux. Ce rapport au titre de l art L du code de commerce, ne s applique plus qu aux sociétés cotées. Troisième volet de cet accroissement des exigences en termes de transparence, la loi Breton «pour la confiance et la modernisation de l économie» de Par cette loi, deux éléments sont visés : les parachutes dorés (indemnités de départ) et les retraites chapeaux. Cette loi soumettra les «engagements pris au bénéfice des dirigeants sociaux par la société correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d être dus, à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions, ou postérieurement à celles-ci» au régime des conventions réglementées. Ce régime, assez lourd, prévoit notamment un vote de ces conventions lors de l assemblée générale des actionnaires. Un article du code de commerce oblige la société à faire apparaître les éléments de rémunération concernés dans son rapport annuel en les distinguant des composantes de rémunération fixes, variables et exceptionnelles. Enfin, la loi de décembre 2006 «pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié» va accroître l encadrement de l attribution d actions gratuites et de stockoptions. Le conseil d administration devra par ailleurs décider d un mode de conservation, soit en interdisant la levée des options ou la vente des actions avant la cessation des fonctions du mandataire social, soit en fixant une quantité d actions attribuées ou issues d une levée d options que celui-ci est tenu de conserver au nominatif jusqu à la cessation de leurs fonctions. Une deuxième vague législative introduira la notion de performance dans l attribution des rémunérations. La loi Tepa (2007) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat amendera les articles L et L du code de commerce en cherchant à limiter les excès en matière de rémunération. Elle soumet ainsi «les éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions» à des conditions de performance ; elle dispose que la soumission à l approbation par l assemblée générale de ces éléments de rémunération fait l objet d une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire et qu elle soit resoumise au vote à chaque renouvellement de mandat. Par ailleurs, aucun versement ne peut intervenir avant que le conseil ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif de fonction, le respect des conditions prévues. Cette décision doit être rendue publique. Cependant, cette loi ne s applique ni aux indemnités dues au titre d une clause de non-concurrence, ni aux engagements concernant les retraites à prestation définies. Elle ne réglemente pas non plus les stock-options ni les primes de prise de fonction (golden hellos). Enfin, cette loi ne propose pas de définition claire de la performance, que ce soit celle du dirigeant ou celle de l entreprise. Cette absence de précision laisse une large marge d appréciation aux entreprises dans la fixation des critères, et n inscrit en aucun cas la notion de performance dans la notion de «responsabilité globale». 3 I 1 I 3 Débat de société sur la place du législateur Les années 2000 ont vu la législation encadrant les rémunérations s enrichir. Cependant, il semble que le législateur ait davantage agi en cherchant à répondre à des pratiques abusives «au coup par coup», plutôt qu en proposant une vision cohérente autour de laquelle il aurait cherché à réunir les entreprises. De plus, l axe majeur de ces textes ayant longtemps été l amélioration du niveau de transparence, certains observateurs déplorent l effet pervers ainsi créé : si un patron pouvait facilement se satisfaire de sa rémunération lorsqu il ne la comparait pas à celle de ses pairs, il en va tout autrement lorsque celui-ci s aperçoit que d autres dirigeants sont bien mieux payés que lui. Augmenter le niveau général de transparence produit un alignement à la hausse des niveaux de rémunérations. Or, quand ceux-ci sont atteints, l effet de cliquet rend l inversion de la tendance extrêmement difficile, même en cherchant à promouvoir «les bonnes pratiques». Devait-on cependant aller plus loin dans l encadrement législatif? À cette question, beaucoup d émetteurs ont répondu non. Ainsi que le déclarait Daniel Tricot (président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation) aux Échos en 2010 : «Il est temps d arrêter de légiférer et il faut laisser les choses se reposer. Il faut que la loi cesse de fixer de nouvelles normes, celles qui existent doivent être mises en pratique.» Or, la crise économique et financière de 2008 donne au législateur, sous la pression de l opinion, de nouvelles occasions d agir, cette fois-ci par décrets. Le décret du 30 mars 2009 pose désormais des conditions pour les rémunérations dans les sociétés aidées par l État. Elle interdit le versement de stock-options et d actions gratuites. Un deuxième décret ( ) du 20 avril, interdira l octroi de retraites chapeaux (retraites à prestations définies) aux dirigeants de ces entreprises. Plus récemment, en 2012 (décret ) le gouvernement a plafonné la rémunéra- 20 Montrer encore
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