Source: http://prison.eu.org/suicides-et-morts-suspectes,1998
Timestamp: 2020-07-14 10:54:21+00:00
Document Index: 263918731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un jeune homme avait été écroué le 19 octobre 1996, placé en détention provisoire au quartier mineur de la Maison d’Arrêt d’Angoulême et condamné le 05 novembre 1996 à une peine de cinq mois d’emprisonnement. Le soir même de sa condamnation, le jeune mis fin à ses jours dans sa cellule. Son père estimait que l’administration pénitentiaire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. D’une part, il arguait que la fragilité psychologique de son fils avait été repérée durant sa (...)
Les faits : Le lundi 14 août 2000, un homme a été écroué à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc, et a le jour-même été placé, à la suite d’une agression sur un co-détenu, en quartier disciplinaire où il était le seul détenu. Le lendemain, vers 19H10, le surveillant « rondier », alerté par d’autres détenus, a constaté par l’œilleton la présence d’une fumée dense dans la cellule et informé le surveillant « portier », afin qu’il prévienne à son tour le surveillant chef de permanence possédant les clefs de la cellule. Ce (...)
Auteur(s) : TA Lille, 23 avril 2003 (n°1102642) Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat
L’absence de mesures particulières adoptées à l’égard d’un détenu schizophrène dont le comportement ne pouvait laisser présager un suicide n’implique pas qu’une faute ait été commise par l’administration pénitentiaire. Les faits : Le 27 mars 2002, le frère des requérantes fut incarcéré, puis il obtint une libération conditionnelle à compter du 29 décembre 2003, avec obligation de soins. Le Juge d’Application des Peines s’était fondée pour motiver sa décision, sur une expertise psychiatrique de l’homme effectuée (...)
Le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État. « Le détenu, incarcéré le 20 mai 2008 et signalé comme psychologiquement fragile, s’étant auto-mutilé l’avant-bras le lendemain de son incarcération, avait été aussitôt placé sous surveillance spéciale. Toutefois, dans les heures qui ont précédé sa tentative de suicide, le 22 mai 2008, le détenu n’avait manifesté aucun comportement (...)
Les faits : En l’espèce le prévenu avait été placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois. Sa détention fut ensuite prolongée par une ordonnance du juge d’instruction qui, bien qu’elle fut reçue au greffe de la maison d’arrêt de Nanterre le 16 octobre, ne fut pas notifiée à l’intéressé. Le 19 octobre à minuit, l’homme s’était alors vivement manifesté pour protester contre le caractère arbitraire de sa détention. En guise de réponse, le personnel pénitentiaire s’était alors borné (...)
CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance
L’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. La veuve et la fille d’un homme détenu s’étant suicidé en détention ont engagé une action en justice contre l’Etat. La Cour d’appel, pour rejeter leur demande, a retenu que "si les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, (...)
On compte, en France, 117 détenus pour 100 000 habitants et ce chiffre ne cesse de croître – il était de 92,8 pour 100 000 il y a dix ans. La durée moyenne d’un séjour en prison augmente également : 8,7 mois environ, pour 2,1 en Suède. La France (76 400 prisonniers à la fin 2012) se place, à cet égard, dans la partie supérieure d’un classement établi par le Conseil de l’Europe, loin toutefois derrière l’Ukraine, où un détenu reste, en moyenne, 39 mois derrière les barreaux… « En France comme dans d’autres (...)
L’administration pénitentiaire reconnue responsable du suicide d’un prisonnier qui souffrait de troubles psychiques à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 octobre 2005. Thierry était incarcéré à la maison d’arrêt de Bayonne le 5 juillet 2005 pour des faits d’outrages et de violences commises contre du personnel médical alors qu’il était hospitalisé. Il était condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement. Souffrant de troubles schizophréniques, il était régulièrement placé en hospitalisation d’office. Dès son (...)
L’usage de drogue combinée à la prise d’alcool ayant favorisé le passage à l’acte suicidaire, l’administration pénitentiaire est fautive car n’ayant pas empêché la circulation de ces substances. Un prisonnier de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu s’est suicidé après avoir consommé des stupéfiants et de l’alcool artisanal. S’il ne peut pas être retenu de faute à l’encontre de l’administration quant au défaut de surveillance du prisonnier, il n’en demeure pas moins que "la carence de l’administration pénitentiaire (...)
Le 13 janvier 2011, un surveillant du Centre de Détention de Châteaudun, s’est suicidé en dehors de son lieu de travail. Sa veuve, souhaitant que ce suicide soit déclaré imputable au service pénitentiaire, a présenté une demande en ce sens au ministre de la justice, qui l’a rejetée par décision du 22 février 2011, confirmée le 29 novembre 2011. La requérante a donc formé un recours devant le Tribunal Administratif (TA) d’Orléans, tendant à l’annulation de ces décisions. Le TA a indiqué que « lorsque la (...)
Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin
La compagne et mère des deux requérants a été victime d’un meurtre le 21 novembre 2003. L’auteur présumé, immédiatement arrêté, a été placé en détention provisoire le 23 novembre 2003 à la Maison d’arrêt de Lyon, où il s’est pendu dans sa cellule le lendemain et est décédé. La famille de la défunte victime, estimant que le décès du prévenu résultait d’une faute de l’administration pénitentiaire, a effectué un recours afin de demander l’indemnisation de son préjudice moral. Le tribunal administratif de Lyon, la Cour (...)