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Timestamp: 2018-03-20 21:32:21+00:00
Document Index: 74730699

Matched Legal Cases: ['art 637', 'art. 706', 'art 706', 'art 7', 'art. 8', 'art. 9', 'arrêt ', 'art 111', 'art. 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'art 15', 'art 2', 'art 3', 'art. 3', 'art 3']

Droit pénal | Le blogroll 57
Le blogroll 57
Décryptage juridique de l'actualité d'un point de vue progressiste
La loi sur la prescription, une illustration de la nécessité de dépasser le clivage droite gauche
…. Et de la nécessité du développement d’une vision progressiste relégitimant la prescription.
En proposant une réforme de la prescription pénale avec ce qui allait devenir la loi 2017-242 du 27 février 2017, les parlementaires ont encadré la prescription de l’action publique contre les délits occultes et dissimulés. Cet encadrement pourrait permettre de rendre impossible les poursuites judiciaires en matière de délits financiers au delà d’une période de 12 ans. En plein Pénélope Gate où un candidat à l’élection présidentielle se retrouve en difficulté sur ce genre d’affaire, cette mesure a déclenché l’émoi légitime et l’incompréhension d’une grande partie de la population.
Ils pensaient qu’ils allaient être acclamés par la population en proposant une réforme qui permettait aux victimes de se faire reconnaître plus longtemps. Ils ont failli se faire lyncher par cette même population les suspectant de protéger leurs propres turpitudes. On ne réforme pas la prescription sans risque et pourtant celle-ci est nécessaire à notre société dans une optique progressiste.
Avant d’aller plus loin, il faut expliquer ce qu’est la prescription. La prescription est un « mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (d’un délai) et sous les conditions déterminées par la loi ». Cette définition est tirée du dictionnaire de référence en vocabulaire juridique de G. Cornu. Il y a deux prescriptions en droit pénal français : la prescription de l’action publique et la prescription des peines. La prescription de l’action publique est le fait de perdre le droit de poursuivre un délinquant après un certain délai postérieur à l’infraction. La prescription de la peine est le fait de perdre le droit de punir après un certain délai postérieur au prononcé d’un jugement. L’enjeu majeur de la prescription porte sur la prescription de l’action publique : alors que la prescription de la peine ne fait qu’acter l’impossibilité de punir, la prescription de l’action publique suppose l’oubli et/ou le pardon de la société vis à vis d’une infraction. La loi du 27 février 2017 porte principalement et naturellement sur la prescription de l’action publique.
Dans un climat de populisme pénal, les parlementaires ont validé une importante prolongation des délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes et une nouvelle étape vers l’imprescriptibilité. Dans le même temps, ils ont raccourci la prescription des délits financiers pour lesquels ils pourraient être inquiétés nourrissant un climat de défiance envers le parlementarisme. Loin de garantir la prescription, ils l’ont mise à mal et cette réforme doit être qualifiée de conservatrice. Or la prescription de l’action publique devrait être défendue comme un outil progressiste. Au delà se pose la question du nécessaire renouvellement du clivage entre la droite et la gauche.
Des parlementaires remettant en cause les délais de prescription sur fond de populisme pénal
La prescription bousculée par le populisme pénal
Pour comprendre la proposition de loi sur la réforme de la prescription, il faut se remettre dans le contexte de la montée du populisme pénal qu’a bien identifié le magistrat Denis Salas.
Au départ, il y a eu l’accaparation du pénal par le peuple. Le meilleur exemple est l’affaire des disparues de l’Yonne. Entre 1975 et 1979, des jeunes femmes déficientes mentales légères sensées être prises en charge par la DDASS ont disparu sans que personne ne s’en émeuve. C’est l’action d’un particulier, Pierre Monnoir, qui a réveillé l’affaire. Ce particulier avait été ému par une autre affaire criminelle impliquant des handicapées. Il a donc monté un collectif et a fait médiatiser cette affaire qui aboutit dans un paroxysme à l’émission « Perdu de vue ». Ce bruit médiatique a obligé l’institution judiciaire à faire preuve d’une grande imagination pour permettre que le meurtre et le viol des disparues de l’Yonne soient jugés car les faits étaient en droit prescrits. Dans le même temps, des affaires de scandales sexuelles sont apparues sur les écrans de télévision avec la célèbre affaire Dutroux. Ces affaires médiatiques ont fait naitre une émotion grandissant dans la population et une contestation des institutions. La justice, les politiques se sont retrouvés pris à partie. La justice fut accusée d’oublier, de ne pas aller assez vite, de ne pas prendre en compte la souffrance des victimes qui plus est, les enfants, les handicapés, d’une fragilité particulière. Les politiques ont été suspectés en tant que notables de profiter de leur position pour se laisser aller à des frasques sexuelles protégées par les institutions.
Le politique devant la montée de la pression populaire et des médias a refusé d’assumer son rôle de définisseur du bien public. Il s’est relié au peuple par l’expression de ses propres sentiments. Les discours se sont bâtis sur les émotions plutôt que la raison. Portés par les faits divers, on a multiplié les lois pénales en critiquant le travail des juges sans se soucier de faire l’inventaire de l’existant, et de penser leurs cohérences.
C’est dans ce contexte particulier du sarkozysme au pouvoir, que Denis Salas, magistrat et essayiste, a trouvé les mots pour qualifier le populisme pénal. Le populisme pénal est la montée de la volonté de punir exacerbé par l’instrumentalisation du fait divers. Cette instrumentalisation contribue à remettre en cause les principes de la philosophie pénale issue des lumières, construite sur un équilibre entre tendance à la répression et tendance à la clémence, entre nécessaire sanction et individualisation de la peine doublée de réhabilitation. Le populisme pénal oppose ces principes philosophiques à la « nécessaire reconnaissance » de la souffrance des victimes.
Si le populisme pénal a été moins visible pendant le quinquennat de François Hollande, le président socialiste ayant essayé de mettre un peu de mesure dans ce mouvement inexorable vers le durcissement pénal en dépit de l’émotion suscitée par les attentats de 2015, c’est un nouveau fait divers qui va provoquer une initiative parlementaire pour réformer la prescription, celui de l’octuple infanticide de Dominique C.
Une réforme allongeant les délais de prescription
Si le fait divers et la médiatisation ont contribué à créer des catégories particulières en matière de prescription, les principes de la prescription n’avaient jusque là pas été modifiés depuis le code d’instruction criminel de 1808 (art 637 à 640). Ces principes étaient rappelés au code de procédure pénale à l’article 7 à 9. La prescription de l’action civile était de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.
Les premières réformes de la prescription de l’action publique se sont faites par des catégories particulières indiquées plus loin dans le code : ont été modifiées par la loi 95-125 les prescriptions en matière de terrorisme (art. 706-25-1 du code de procédure pénale) et de trafic de stupéfiants (art 706-31) établies à 30 ans. Puis les législateurs ont commencé à toucher les articles fondamentaux. Une première inflexion a été faite par la loi dite Perben 2 2004-204 qui modifie l’article 7 pour inclure une dérogation pour les crimes sexuels sur mineurs qui passe à 20 ans.
La réforme de 2017 prolonge les durcissements de ces dernières années. Elle prend acte de ce mouvement et le justifie. On se référera aux débats sur cette loi compilés ici. 4 grands postulats vont être avancés par les députés, les sénateurs puis le gouvernement.
1) La loi de l’oubli est de plus en plus contestée par la société. C’est une injustice morale faites aux victimes La prescription ne doit pas être un moyen général d’impunité. Le pardon légal est de moins en moins bien accepté par le corps social.
2) les techniques d’identification, avec l’arrivée de la numérisation et des études ADN, se sont améliorées et permettent aujourd’hui de conserver les preuves mieux qu’on ne le faisait auparavant.
3) L’espérance de vie s’allongeant, il n’est pas absurde d’augmenter le moment où on reste justiciable.
4) Il est nécessaire de simplifier la loi qui a multiplié les dérogations éparpillées dans le code de procédure pénale et le code pénal. Il faut garantir la sécurité juridique et permettre à tous une meilleure lisibilité de ce qui est en jeu.
Suivant ces logiques, les parlementaires ont donc décidé de doubler les durées de prescription de l’action civile. La prescription des crimes à 20 ans (art 7 du code de procédure pénale) celle des délits passent à 6 ans (art. 8 du même code). La prescription des contraventions restant à un an (art. 9). On notera que l’effort de simplification n’a pas mené à l’abolition des dérogations en matière de crimes terroristes et de trafic de stupéfiants. Mais les infractions sexuelles sur mineur sont banalisées, le régime général s’alignant sur leurs délais.
Le projet de loi est voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et à une large majorité au Sénat, gauche et droite confondues. Aurait-t-on trouvé un consensus sur le délai de prescription ? Rien n’est moins sûr. De nombreux signes indiquent que le mouvement ne va pas s’arrêter là et l’imprescriptibilité semble être sérieusement envisagée pour une prochaine réforme.
Un accompagnement vers la fin de la prescription en matière de moeurs
Seul le crime contre l’humanité dénoncé après la 2ème guerre mondiale est imprescriptible. Le crime contre l’humanité est avant tout le crime de génocide défini par l’article 211-1 du code pénal. Le crime de génocide est une dénonciation forte de la Shoah et puni la programmation concertée pour l’élimination physique et psychique d’une partie de la population. Ce crime contre l’humanité a été élargi à toute action visant la dégradation, la déportation, la mise en esclavage d’un groupe de population. Cette imprescriptibilité a permis de juger et d’emprisonner 50 ans après les faits le préfet Maurice Papon, jugé en 1999 pour des faits commis en 1943.
Les parlementaires promoteurs du texte ont rappelé que seuls les crimes contre l’humanité devraient être imprescriptibles compte tenu de leur particulière gravité par rapport à toutes les sortes de crimes.
Néanmoins il a été troublant d’entendre le député rapporteur du texte Alain Tourret déclarer lors de la première présentation du texte à l’Assemblée le 2 mars 2016 : »Cette proposition de loi est sans doute le dernier texte que nous votons avant l’imprescriptibilité« . Phrase étrange qui cumulée avec d’autres signes laissent à penser que la loi modifiant les règles de prescription est loin de régler définitivement la question mais constitue une simple étape vers la fin de la prescription.
Le populisme pénal a été très présent tout au long des débats en s’appuyant sur le discours victimaire et les violences sexuelles. On remarquera en autres interventions :
Anne-Yvonne Le Dain (PS) « Nous n’acceptons pas, nous ne voulons pas accepter que nos mémoires disparaissent. Depuis 15 ans, nous multiplions les lois mémorielles sur à peu près tous les sujets, ainsi que les journées commémoratives, qui sont d’ailleurs nécessaires pour les victimes qui ont besoin de les vivre, de les célébrer et d’entendre ce qui est dit (…). Ce texte défend des valeurs fondamentales. Il affirme que la victime est prioritaire et le restera longtemps. » a prôné et regretté que le statut spécifique de la prescription des crimes sexuelles n’ait pas été évoquée et a ajouté : « Il conviendra sans doute [d’y] revenir« .
Marie-Georges Buffet PCF « Je veux dire mon regret que la question des délais de prescriptions spécifiques pour les agressions sexuelles ne soit pas envisagée par le texte. On sait que les agressions sexuelles peuvent entrainer des traumatismes profonds et une prise de conscience tardive chez les victimes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé en 2011 une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription. Je ne souscris pas à l’argument du droit à l’oubli.« .
Cet allongement de prescription a été défendu lors de chaque navette parlementaire par le groupe UDI parfois avec des arguments parfois un peu spécieux.
Maina Sage (UDI) « Le texte que nous examinons aujourd’hui, dont je reconnais le caractère fondamental, est paradoxal car les délais de prescription des crimes de droit commun, portée de 10 à 20 ans, seront identiques demain à ceux applicables aux crimes sexuels commis sur des mineurs (…) S’il est vrai que le délai actuel est déjà long, permettre que l’action publique puisse être enclenchée jusqu’à 30 ans, et non pas seulement 20 ans après la majorité des victimes, soit jusqu’à l’âge de 48 et non plus 38 ans, ne revient pour nous qu’à changer un chiffre (…). Je vous garantie que passer de 38 à 48 ans change énormément de choses pour les victimes, car, comme cela a été prouvé scientifiquement, les amnésies traumatiques sont souvent révélées à la suite de la fondation d’une famille. Or les femmes représentent près de 90% des victimes, fondent aujourd’hui leur famille plutôt après l’âge de 35 ans. » Pour terminer par « Au risque de heurter ceux qui sont attachés à ce symbole fort de notre droit [qu’est la prescription]. La nature de ces crimes est exceptionnelle. Ces crimes et délits ne sont pas des crimes comme les autres et nous devrions permettre aux victimes de saisir à tout moment la justice. Il n’y a pas de raison de reconnaitre de droit à l’oubli dans ce domaine. »
Sans attendre la fin des débats, la ministre socialiste de la famille Laurence Rossignol confie le 22 novembre 2016 une mission sur le délai de prescription du viol à l’animatrice de télévision Flavie Flament. Le 20 janvier 2017, elle dénonce le choix du cinéaste Roman Polanski pour présider la cérémonie des Césars suspecté d’un viol commis en 1977.
Ces signes laissent présager d’une nouvelle extension prochaine de la prescription de l’action publique en faveur des infractions sexuelles jusqu’à aller vers l’imprescriptibilité. Partant du principe que le droit à l’oubli n’est plus accepté, la loi de 2017 prolonge un mouvement qui n’est pas prêt de s’arrêter vers la fin de la prescription, mais contre toute attente, elle vient aussi encadrer le droit d’agir contre les délits financiers.
Des parlementaires limitant le droit d’agir contre les délits financiers
La qualification d’infraction occulte, une pratique jurisprudentielle pour déroger à la prescription, nécessitant d’être encadrée
Depuis longtemps, certains juges ont essayé de contourner les règles prescription de l’action publique et, pour se faire, ils ont multiplié les théories juridiques. En 1935, la cour de cassation a permis au juge de faire partir le délai de prescription à partir du moment où l’infraction a été découverte et non comme le prescrit le code de procédure pénale « à compter du jour où [l’acte] a été commis ». Elle a construit la notion d’infractions dissimulées qui grâce à des manœuvres de leur auteur ne permettent pas à l’action publique d’intervenir dans les délais ou celle d’infractions clandestines par nature. Ces notions ont été adaptées à de nombreux cas dans le domaine financier et les juges les ont utilisées pour lutter contre l’extrême technicité de la dissimulation des infractions financières de notre époque contemporaine. En 1935, il s’agissait d’un cas d’abus de confiance, en 1961, cette solution a été étendue à l’abus de bien social (utilisation personnelle de biens de société). Très récemment, en 2008, les juges ont pu l’utiliser contre le trafic d’influence.
Le problème est lorsque ces contournements rendent ces infractions quasi-imprescriptibles, ce que constatait le professeur de droit Jean-François Renucci en 1997 dans la revue Dalloz (Jean-François Renucci, Infractions d’affaires et prescription de l’action publique, Recueil Dalloz 1997). Un délit financier qui devait légalement être prescrit au bout de 3 ans pouvait être révélé à une époque indéfinie et attaquable dans les trois ans qui suivent. La seule limite que la Cour de cassation a posée en la matière est la règle du départ de la prescription au moment où l’infraction aurait pu être objectivement constatée.
Ce problème de la quasi-imprescriptibilité est devenu brûlant avec la décision de la Cour de cassation d’appliquer la notion d’infraction occulte au delà de la sphère des délits financiers à des cas d’homicides. Le 7 novembre 2014, la Cour de cassation a rendu une décision sur l’affaire de l’octuple infanticide de Dominique C. Il s’agissait de permettre à ce qu’une femme puisse être jugée suite à la découverte dans un jardin de 8 squelettes de nouveaux nés en 2010. Une partie des faits déroulés entre 1989 et 2006 auraient pu être prescrits. La Cour de cassation après avoir résisté une première fois à la demande des juges (Cass. Crim 13-85232), a finalement cédé (Cass Ass 14-83739). Alors que le report de la prescription pour les infractions occultes servait auparavant à sanctionner des montages complexes, elle a permis de qualifier le fait d’être obèse comme une manœuvre visant à masquer des grossesses et faire obstacle à l’action publique contre des infanticides. Au-delà, l’arrêt de 2014 fait entrer certaines affaires d’homicide dans le domaine des infractions occultes.
Une chose est de tordre la législation sur les délits, une autre est de le faire pour un crime. La théorie du report de prescription pour les délits occultes a toujours été vivement critiquée par la doctrine. Car elle ne respecte pas le principe général du droit pénal énoncé par l’art 111-4 du code pénal, la stricte application de la loi pénale. Or la loi ne prévoit pas un report de délai. C’est pour cela que les juges ont demandé aux parlementaires à ce que la pratique du report de prescription pour infraction occulte obtienne une base légale. Cette base légale ils vont l’obtenir avec le nouveau art. 9-1 du code de procédure pénale.
L’action des parlementaires pour encadrer la prescription des infractions occultes
Les parlementaires vont donc reconnaître la technique du report de prescription de l’action publique suite aux infractions occultes et dissimulées dans un nouvel article a été créé l’art 9-1 du code de procédure pénal.
Art 9-1 du code de procédure pénale
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
L’article 9-1 donne une définition précise de l’infraction dissimulée et de l’infraction occulte. Il réaffirme le principe d’une prescription qui part à compter du jour de l’infraction et pose une limite à son report. Par conséquent, un délit sur infraction occulte ou dissimulée ne pourra être jugé 12 ans après la commission du délit, la prescription est alors doublée. Pour les crimes, il sera de 30 ans après la commission.
Le juge se trouve légitimé à reporter le délai de prescription au delà de la commission de l’infraction et de choisir le moment où celle-ci est constatée. Il est néanmoins lié à la définition du législateur et le risque d’arbitraire est atténué.
Par ailleurs avec le doublement du délai de prescription, la reconnaissance des infractions et dissimulées occultes allongent encore plus la prescription de certaines infractions. Un délit qui était auparavant prescrit au bout de 3 ans pourra être contesté devant la justice après 12 ans s’il est occulte ou dissimulé. La prescription a été multipliée par 4. Pour les crimes, elle est multipliée par 3. Ensuite, la qualification d’infraction occulte et dissimulée est généralisée. Les parlementaires en donnant une définition large permet aux juges de dépasser le cadre de la sphère économique.
Enfin cet allongement est limité et la quasi-imprescriptibilité aboli. Est-ce à dire que les parlementaires par cette réforme ont garanti la prescription en lui donnant une durée raisonnable ? L’encadrement des délits dissimulés et occultes va être dénoncé par les médias influencés par les révélations de détournement de fond d’hommes politiques durant la campagne présidentielle de 2017.
Une révolte médiatique contre la réforme des infractions occultes
Le consensus parlementaire pour réformer le régime de la prescription pour les infractions occultes s’est heurté à la défiance des médias. Un communiqué de l’association Anticor, une association de lutte contre la corruption et la fraude fiscale fondée en 2002 par le juge Eric Halphen qui avait enquêté sur les affaires des HLM de Paris visant l’ancien président Jacques Chirac, a été immédiatement été relayé par de nombreux médias dans un contexte de Pénélope Gate.
La réforme de la prescription ne pouvait tomber à un aussi mauvais moment. En pleine campagne présidentielle, le candidat favori des sondages d’alors, François Fillon, se retrouve empêtré dans un scandale d’abus de biens sociaux. Il aurait confondu les biens de la république qui l’emploi avec ses biens personnels et est suspecté de redistribuer les sommes réservées aux assistances parlementaires à sa famille pour des travaux fictifs. Par ailleurs, il est aussi épinglé pour trafic d’influence. Alors qu’il était premier ministre, il aurait fait jouer ses relations pour faire employer sa femme, toujours pour un travail fictif, dans une prestigieuse revue, en échange de service, donc le plus visible a été d’accorder une légion d’honneur au propriétaire de cette revue.
Or c’est justement contre l’abus social et le trafic d’influence que s’est construite la notion d’infraction occulte pleinement justifiée ici car les infractions pourraient remonter jusqu’aux années 80 soit 30 ans après la commission des premiers faits en 1986. On rappellera que les délits pour ces infractions délictuelles ne devaient être que de 3 ans après la réalisation du délit avant la réforme. Les parlementaires sont profondément suspectés de défendre leurs propres intérêts. Et de limiter la prescription seulement pour les infractions qui peuvent particulièrement les concerner personnellement alors qu’ils allongent le délai pour les autres infractions.
Ce concours de circonstance met à mal profondément la réforme et la notion même de prescription. Le Monde, un journal modéré, en vient même à s’interroger sur la pertinence de la prescription qui n’est défendue par aucun texte international de droits fondamentaux et n’est pas prévu par certains systèmes juridiques de pays démocratiques comme le Royaume Uni ou les pays scandinaves.
La réforme de la prescription lancée par les parlementaires, loin de la garantir, entame un mouvement vers l’imprescriptibilité. Cette réforme quand on la regarde dans sa globalité est profondément conservatrice ce qui ne l’empêche pas d’être soutenue par un consensus important des parlementaires de droite comme de gauche. Ce quasi-unanimisme permet de se poser la question de la pertinence de ce clivage et de l’existence de solutions alternatives.
Repenser la prescription et la politique pénale dans une optique progressiste
Une réforme conservatrice et consensuelle
On ne peut pas dire que la loi 2017-242 soit conservatrice sur la forme. Elle propose une évolution de notre droit en réformant les délais de prescription du code d’instruction criminelle de 1808. Elle valide des solutions jurisprudentielles innovantes. Mais au regard de la globalité des procédés qu’elle valide, elle contribue à la fin concrète de la prescription.
La réforme de la prescription de l’action publique ne porte pas que sur l’allongement des délais de prescription et l’encadrement du délai d’infractions occultes. Elle instaure une suspension de prescription contre tout obstacle de droit ou de fait qui rend impossible l’action publique (art 9-3 du code de procédure pénale) et qui vient s’ajouter à la liste des moyens de contournement de la prescription. Mais elle donne aussi une définition large des actes d’investigation qui interrompent la prescription.
On peut considérer que les délais de prescription avant la loi de 2017 étaient trop brefs dans l’ancien régime. 10 ans pour oublier des crimes comme le meurtre semble trop peu. Mais c’est oublier que la prescription est interrompue et recommence à partir d’un acte d’instruction. Ainsi, si un acte d’instruction était réalisé 9 ans, 11 mois et 28 jours après la réalisation d’un acte criminel, la prescription repartait pour 10 ans soit un nouveau délai qui pouvait se terminer 20 ans après les faits. Cette interruption des actes d’instruction n’est d’ailleurs pas limitée et peut continuer à chaque nouvel acte (voir Jean Danet, La prescription de l’action publique : quels fondements et quelle réforme ? AJ Pénal 2016, 285). Aujourd’hui en matière de crime, chaque acte d’instruction relance un délai de 20 ans.
Si cela ne suffisait pas, le législateur a validé une conception étendue de la définition de l’acte d’instruction par le juge qu’il définit dans le nouvel art 9-2 du code de procédure pénale.
Art 9-2 du code de procédure pénale
Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par :1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Dans cet article, les actes interruptifs sont très nombreux et ne sont pas réservés au seul juge d’instruction. Il inclue les actes du procureur qui a permis récemment à la Cour de cassation de considérer que l’envoi d’une copie de plainte peut être considéré comme un acte d’instruction interruptif de prescription (Cass Crim 11-83072). La nouvelle loi inclue aussi les actions des parties civiles comme moyen d’interruption. Si on peut se satisfaire de certaines avancées notamment en faveur des parties civiles, le cumul de ses validations d’interruption doublée par l’allongement de la prescription contribue de fait à rendre des nombreuses infractions imprescriptibles.
Les parlementaires ne se sont pas souciés de ses conséquences. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée dans un large consensus par les deux chambres. A l’unanimité des groupes politiques de l’assemblée nationale, elle n’a été rejetée que par deux groupes très minoritaires au Sénat (le rassemblement démocratique et social européen – RDSE, 17 parlementaires en majorité du parti radical de gauche, et le groupe Communistes républicains et citoyens – CRC, 20 parlementaires, pour un total de 348 sénateurs). Des groupes minoritaires qui s’ils ont exprimé leur doute, n’ont proposé aucune contre-proposition. Il semble que l’opposition droite / gauche ici ne joue pas.
Or, en remettant en cause la prescription de l’action publique, la réforme a un objectif conservateur. Elle se base sur le postulat de la conservation des preuves pour conserver les infractions. Mais au delà des infractions, elle fige aussi les acteurs, le délinquant comme la victime, et elle dénature les faits. Si on se place dans une optique progressiste on peut prendre conscience des inconvénients de ce mouvement vers l’imprescriptibilité, justifier l’intérêt de la prescription et proposer des solutions pénales qui conviennent mieux à notre société humaniste et libérale issue des lumières.
Des critiques progressistes de l’allongement de la prescription
A entendre ses promoteurs, la réforme de la prescription n’aurait que des bénéfices si ce n’est pour le délinquant. Il s’agit d’une réforme pragmatique et nécessaire à l’air du temps. Pourtant on peut reprendre un à un les arguments en faveur de la réforme et démontrer que le consensualisme a empêché de se poser les questions véritables sous-jacentes.
Les défenseurs de la réforme justifient l’allongement de la prescription par le non dépérissement des preuves. Il est affirmé qu’aujourd’hui les techniques ADN et de numérisation permettent de mieux conserver les preuves. Mais c’est oublier la question de la collecte des preuves. Si ces dernières semblent pouvoir être mieux conservées, elles procèdent de choix d’instruction. La scène du crime elle va naturellement dépérir. Plus le temps passera et plus les preuves collectées s’imposeront. Cela laisse une trop grande marge de manoeuvre au juge d’instruction et aux enquêteurs. La défense ne pourra pas faire jouer ses droits, demander des investigations supplémentaires sur des traces qui n’existeront plus. Or, ce n’est pas parce qu’une goutte de sang est présente sur une scène de crime qu’elle appartient au meurtrier.
Un second argument part du principe que l’allongement de la vie nécessite un allongement de la prescription. Le délinquant vivant plus longtemps, il faut adapter arithmétiquement l’investigation et la sanction pour le punir efficacement et résoudre le problème de la délinquance. Or la vie d’un délinquant ne se résume pas à la commission d’une infraction. L’infraction est figée mais le délinquant lui continue d’évoluer. L’allongement arithmétique de la prescription nie cette évolution et en niant cette évolution elle contribue à figer le délinquant. Avec des délais de prescription toujours plus importants, le délinquant n’aura plus d’espoir de se racheter ou de se faire oublier. Il continuera à dévier de la normalité à laquelle il ne peut plus accéder. Et c’est le fait de perdurer en délinquant qui trouble gravement à l’ordre public. Au lieu de résoudre la délinquance, l’allongement de la prescription l’entretient.
Mais c’est surtout la contestation du droit à l’oubli par la société qui a été évoqué comme motivation première de la réforme de la prescription de l’action publique. Il est tout de même paradoxal de voir les parlementaires prendre le chemin du devoir de mémoire en matière de prescription, alors que dans le même temps l’Union européenne consacrait un droit à l’oubli numérique, qui a aboutit à la sanction du géant américain Google par la Cour de justice de l’Union le 14 mai 2014 (C-131/12). Si certains s’accrochent au devoir de mémoire, la société et les hommes ont besoin d’oublier pour avancer.
La société a besoin du droit l’oubli qui est devenu primordial aujourd’hui à l’heure où les citoyens sont bombardés d’informations et n’arrivent plus à distinguer ce qu’il est nécessaire de retenir. Concrètement, sur notre sujet, l’allongement de la prescription de l’action publique va multiplier le nombre d’affaire à traiter et comme cette loi ne donne pas de moyens supplémentaires à l’administration de la justice, on pourra légitimement suspecter le juge de choisir ses affaires. Pourquoi consacre-t-il tant de temps à une affaire ancienne plutôt qu’à une nouvelle ? Va-t-il privilégier certains acteurs qui auront plus d’influences médiatiques et politiques que d’autres ? Ayant plus de temps pour agir, il pourra délaisser les affaires dont la société attend pourtant des réponses rapides.
Les hommes ont besoin du droit à l’oubli pour se reconstruire et c’est toute la contradiction de la réforme. Celle-ci se veut en faveur des victimes pourtant rien n’est moins sûr qu’elle leur permette d’obtenir une réparation. Déjà parce que dans les faits, et non en droit, plus le temps avance, plus l’action en justice pourra se terminer sur un non lieu. Mais surtout parce que la montée en puissance d’un discours sur les droits en faveur des victimes pousse à se constituer en victime pour avoir des droits et ici en l’occurrence, un droit à punir. Or punir, s’il est satisfaisant d’un point de vue légal et moral, ne réparera jamais complètement ce qui a été commis dans le passé. Et la blessure de la victime sera d’autant plus béante qu’elle a été entretenue pendant tout le temps de la prescription et du procès.
Toutes ces critiques fondamentales ont pour point commun de tenir compte de l’évolution du monde et des hommes. Cette prise en compte de l’évolution est le caractère du progressisme. Réfléchir en progressiste permet de renouveler la perception des problèmes et de fournir des solutions alternatives dans le respect de nos valeurs.
Éléments d’une réforme alternative fondée sur le progressisme
Si on est pour la prise en compte de l’évolution de la société, on ne peut que souhaiter la prescription qui loin de n’être qu’un pardon social pour le délinquant et un moyen d’oublier le passé pour mettre toute son énergie à agir dans le présent.
Dans une société sans prescription, l’action pénale est diluée, elle s’éparpille à vouloir instruire de vieilles infractions en se basant sur preuves incomplètes. Elle ne concentre pas ses efforts à lutter contre ce qui préoccupe immédiatement la société et qui la menace directement. Est-ce l’intérêt de la société de juger un délinquant 20 après les faits ? Un délinquant qui ne sera plus dangereux à la date de son jugement et qu’on ne pourra peut être pas sanctionné réellement car les preuves auront perdues de leur force. Par ailleurs, l’on sait que la sanction est inutile si elle n’est pas effectuée rapidement. Seule une sanction rapide peut empêcher le délinquant de se constituer en déviant et d’être une menace pour la société. Réciproquement, seule une sanction rapide du délinquant est à même de permettre à une victime de ne pas se constituer en victime et de se reconstruire.
Pour toutes ses raisons, il serait nécessaire de revenir sur l’allongement des délais de prescription. Il faudrait par ailleurs limiter les suspensions et interruptions ce qui passe par une stricte définition des actes d’investigation et un plafonnement de leur effet interruptif. Cela est nécessaire pour pouvoir consacrer nos nouveaux moyens technologiques à résoudre concrètement nos infractions actuelles.
Cela passe aussi par l’abandon des théories des infractions occultes et de l’obstacle de droit ou de fait qui ne tiennent pas compte de l’évolution de la société et des hommes en ne cherchant qu’à préserver un droit d’action contre une infraction passée. Depuis 1935, en concentrant ses efforts à contourner la prescription, la Cour de cassation française ne s’est pas donné les moyens de développer des théories progressistes. Pourtant des théories existent et on a pu voir au niveau européen la reconnaissance de la théorie de l’infraction continuée.
L’infraction continuée a été reconnu par l’arrêt Rohlena c. République tchèque de Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire de violence conjugale. Un ressortissant tchèque avait été reconnu coupable en 2008 de coups et blessures sur sa femme entre les années 2000 et 2006 lorsqu’il était en état d’ébriété. Le juge a condamné le mari fautif à 2 ans et demi de prison, ignorant la prescription des violences réalisées en 2000 et admettant que les sanctions plus sévères en matière de violences familiales du code pénal tchèque de 2004 pouvaient leur être appliquées. Pour justifier sa décision, le juge a invoqué l’infraction pénale continue de maltraitance d’une personne vivant sous le même toit. Cette infraction continue ayant débuté en 2000 jusqu’en 2006 méritait d’être jugée au regard des lois de 2006. Cette position a été validée par la CEDH qui a écartée la violation de l’art 7 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme qui interdit condamner à une peine plus forte que celle prévue aux moments des faits.
L’infraction continuée permet de revenir sur la prescription d’une infraction mais en tenant compte du présent. Le délinquant est sanctionné car il persévère dans un comportement répréhensible et constitue une menace actuelle contre la société. Il est nécessaire de punir au regard de tous ses méfaits. Non seulement l’infraction continuée permet de revenir sur la prescription mais elle permet de sanctionner avec les règles en vigueur au moment dernier acte répréhensible. Ces règles peuvent être plus douces mais aussi plus sévères. Cette théorie est bien progressiste car elle tient compte de l’évolution du comportement du délinquant mais aussi de la législation. Enfin, l’infraction continuée est aussi un outil qui dissuade le délinquant de persévérer. En effet, le législateur peut donner un signe à la société en punissant plus sévèrement certains faits. A partir du moment où une loi plus répressive entre en vigueur, le délinquant a le choix de poursuivre ses méfaits et il prend le risque que ces actes passés soient punis plus sévèrement. Il a aussi le choix d’arrêter et dans ce cas, si la justice est saisie, il sera puni au regard de la loi ancienne plus douce.
Bien qu' »Issue d’une longue tradition européenne », l’infraction continuée ne se retrouve qu’imparfaitement en droit français dans la notion d’infraction continue. La notion d’infraction continue est très restrictive et n’a été pensé que pour des infractions identiques envers une même personne ou chose. Par ailleurs, il y a peu de reconnaissance d’infraction continue par le juge. Sans doute parce qu’il n’y a pas de nécessité pour le juge de qualifier une infraction continue à partir du moment où il peut utiliser des notions comme l’infraction occulte qui a été appliquée à de nombreux cas dans la jurisprudence. L’infraction continue semble n’être utilisée que dans des délits comme l’abus social sur une même personne, la séquestration.
Or l’infraction continuée aurait pu nous dispenser de mettre en place tous ses dispositifs de contournement de la prescription. Elle aurait permis de faire juger Emile Louis qui par divers homicides et infractions sexuelles a constitué une menace continuée pour la société qui n’a été suspendue que pendant ses périodes d’emprisonnement. Elle aurait permis de faire juger Dominique C. sans distinguer de différence entre ses 8 infanticides. Elle permet de faire juger François Fillon pour des abus sociaux qui ont été commis depuis les années 80.
Alors que les parlementaires de gauche comme de droite, obnubilés par le populisme pénal et séduits par les théories de la Cour de cassation ne semblent penser les solutions pénales qu’en terme de contournement ou de fin de la prescription, il est peut être nécessaire d’affirmer de nouveaux clivages pour débattre des meilleures solutions pour punir les délinquants mais aussi protéger et guérir notre société. Le clivage entre conservateurs et progressistes semble ici pertinent. L’optique progressiste aurait permis à nos parlementaires de proposer une solution pénale alternative plus conforme à nos valeurs humanistes et permettant une justice plus efficace en bornant le travail des juges, en concentrant les moyens d’enquête sur les affaires du temps présent, en punissant rapidement les délinquants pour permettre aux victimes de se reconstruire.
Mais au delà, l’optique progressiste aurait permis aux parlementaires de jouer leur rôle de définisseur du Bien public. La réforme sur la prescription a surtout été perçue par les parlementaires comme une réforme technique, une réforme qui devait valider les solutions jurisprudentielles pour assurer la sécurité juridique. Ils ne se sont pas poser la question du fondement de ses solutions. Cette gouvernance du technicien sur le politique constitue le fameux TINA, There is no alternative. L’homme politique est sommé de valider et de disparaitre. Ainsi, dans un article du Recueil Dalloz du 30 mars 2017 consacré à la présentation de la réforme, le professeur Jean-Baptiste Perrier écrit : « s’il faut répondre au diable dans sa langue, à ceux qui souhaitent que la justice ne se mêle pas de politique, l’on peut indiquer qu’il est tout autant souhaitable que le politique ne se mêle pas de justice« . Or, l’action du politique est ici bien nécessaire. Car il redonne du sens aux solutions techniques et peut définir d’autres caps. L’optique progressiste permet ainsi aux politiques de questionner l’attrait de la Cour de Cassation pour l’imprescriptibilité depuis 1935 et de l’inviter à concentrer ses efforts théoriques sur d’autres dispositifs comme l’infraction continuée.
Albert Maron, Marion Haaas, Quoi ? l’éternité, Droit Pénal Décembre 2014, Lexis Nexis.
Jean-François Renucci, Infractions d’affaires et prescription de l’action publique, Recueil Dalloz 1997
Cloé Fonteix, Le coup de grâce porté par l’assemblée plénière à la prescription en matière pénale, Dalloz actualité 21 novembre 2014
Jean-Baptiste Perrier, L’essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale, Recueil Dalloz 2017.
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Des conditions de l’Etat d’urgence en période de terrorisme
Coïncidence dans les révisions personnelles : lecture de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Irlande c/ Royaume Uni du 18 janvier 1978 n°5310/71 et mise en perspective avec notre situation présente d’Etat d’urgence face au terrorisme.
Irlande du Nord années 1970, dans un climat de terrorisme face aux activistes de l’IRA, le gouvernement britannique prend des mesures énergiques : arrestation arbitraire (sans contrôle judiciaire), internement après interrogatoire « poussé » comprenant l’application cumulative de 5 techniques particulières.
a) station debout contre un mur: on forçait les détenus à rester, durant des périodes longues de quelques heures, dans une « posture de tension » (« stress position »); les intéressés ont indiqués qu’il leur avait fallu se tenir, bras et jambes écartés, contre un mur, les doigts s’y appuyant bien au-dessus de la tête, les membres inférieurs éloignés l’un de l’autre et les pieds en arrière, ce qui les avait obligés à se dresser sur les orteils, le poids du corps portant pour l’essentiel sur les doigts;
b) encapuchonnement: on couvrait la tête des détenus d’un sac noir ou bleu marine qui, au moins au début, y demeurait en permanence sauf pendant les interrogatoires;
c) bruit: avant ces derniers, les détenus se trouvaient dans une pièce où ne cessait de retentir un fort sifflement;
d) privation de sommeil: avant les interrogatoires, on les privait de sommeil;
e) privation de nourriture solide et liquide: ils ne recevaient qu’une alimentation réduite pendant leur séjour au centre et avant les interrogatoires.
Les juges admettent « En face d’une vague massive de violence et d’intimidation » et de « danger public menaçant la vie de la nation. L’existence d’un tel danger ressort à l’évidence des faits » (art 15 CEDSH), il peut y avoir des dérogations aux articles 5 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Art 5 CEDSDH
Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
Art 6 CESDH
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
#Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Mais que l’article 15 ne permet pas de remettre en cause le droit à la vie (art 2 de la CESDH) et la pratique de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art 3 de la CESDH).
Si dans le cas irlandais la pratique de la torture n’a pas été retenue. « Employées cumulativement, avec préméditation et durant de longues heures, les cinq techniques ont causé à ceux qui les subissaient sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales; elles ont entraîné de surcroît chez eux des troubles psychiques aigus en cours d’interrogatoire. Partant, elles s’analysaient en un traitement inhumain au sens de l’article 3 (art. 3). Elles revêtaient en outre un caractère dégradant car elles étaient de nature à créer en eux des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale.« .
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme condamneront le Royaume Uni pour violation de l’art 3 de la Convention.
Voilà ce que permet l’Europe, que remet en cause la décision du Royaume Uni de brexiter, n’en déplaise à ses opposants de droite comme de gauche au motifs qu’il faudrait retrouver de la souveraineté ou permettre à l’Etat d’agir plus librement. Parfois malheureusement, il est nécessaire que l’action de l’Etat soit encadrée pour protéger ses citoyens, personnes physiques comme personnes morales, les individus comme les entreprises.
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Le cas J. Sauvage, une femme tue son mari violent et violeur
Première colère de l’année et pédagogie juridique.
Campagne Facebook, comparaison entre les peines B. Cantat / J. Sauvage[
Tous les jours défilent sur les réseaux sociaux des partages de causes sur des sujets émotionnels. Canetons broyés pour le foie gras, Pétition contre l’incarcération d’un assassin bijoutier désemparé, souffrance aux 4 coins du monde. C’est le nouvel habillage du militantisme… et surtout de la bonne conscience.
Car en définitive, ce qui est désolant, c’est que le partage n’est pas un moyen de réfléchir sur un sujet, d’en cerner les difficultés et nous questionner sur notre façon de vivre. Ce n’est plus un moyen de nous sortir de notre zone de confort. Et on passe de causes en causes en restant en surface dans le domaine de l’indignation perpétuelle.
Mais le plus navrant, c’est que petit à petit on se laisse sensibiliser par des arguments faciles alors que le populisme progresse surfant sur les peurs.
Je laisse passer souvent mais parfois cela devient insupportable. Alors j’interviens en colère.
Le sujet cette fois-ci vient du mouvement en faveur de l’amnistie de Jacqueline Sauvage qui a tué son mari parce qu’il la violait, elle et ses filles. Une image met en balance la peine qu’elle a reçu « Jacqueline Sauvage, a tué son mari parce qu’il la battait et la violait, elles et ses filles, 10 ans de prison ferme », avec celle de Bertrand Cantat illustré dans une affaire de célébrité « Bertrand Cantat, a tué sa compagne en la frappant à mort à plusieurs reprises, 8 ans de prison (peine dont il purgera la moitié) » et un message « Justice patriarcale (bis) » ! par les efFRONTé-e-s.
On n’a même pas évoqué le sujet de fond que déjà on peut ressentir le malaise. Justice patriarcale ? Que suggère-t-on ? Celle du père violent…. violeur ? Quand on sait que de plus en plus de femmes sont juges, surtout au pénal. L’argument sexiste peut faire sourire.
Après c’est la confrontation entre la dame violentée et l’homme violent. Ce qui reste du débat féministe. Ériger l’homme comme un bourreau et oublier les autres thématiques dangereusement en perdition comme la liberté vestimentaire des femmes, l’émancipation, le droit de ne pas être mère. Toutes ces thématiques des années 70 sont en train d’être remises en cause. Le combat féministe au lieu de se mettre en zone d’inconfort, de se poser des questions et de faire de la pédagogie, dresse des épouvantails et déserte petit à petit la lutte.
Sur le fond. Oui, on peut être scandalisé par le fait qu’une femme battue et violée se retrouve maintenant condamnée par la société parce qu’elle a tué son bourreau. Maintenant au delà du sensationnel, allons voir les faits. Il ne s’agissait pas d’un cas de légitime défense. La légitime défense nécessite d’être confronté à un danger imminent, d’y répondre immédiatement et de manière proportionnée. Ici l’épouse a préparé son action plusieurs semaines à l’avance, chasseuse, elle a tiré 3 fois dans le dos de son mari. Il s’agit donc d’un homicide intentionnel avec préméditation, bref un assassinat.
Dans le cas de l’homme violent, Cantat, il s’agit d’un homme qui a violemment tué une femme, mais sans préméditation, et sous l’effet d’une forte dose de drogue, donc sans intention de la donner. Il s’agit ici d’un homicide, certes violent, mais un homicide involontaire.
Rien que cet examen superficiel permet de disqualifier la comparaison des efFRONTé-e-s.
Après 10 ans, est-ce insupportable ? La question qui se pose c’est de savoir si on peut se faire justice soi-même. Dans une société démocratique, on fait confiance à la police et à la justice de son Etat. On cherche à ce qu’une personne soit puni impartialement, en sérénité. Ne pas sanctionné ce meurtre c’est l’ouverture vers le jugement personnel, le chaos, et je dirais même la loi du plus fort, celui ou celle qui aura une arme, saura s’en servir et décidera de le faire. Au delà il y a aussi la peine de mort. Pour ma part je n’y suis pas favorable même pour les crimes les plus crapuleux.
Un argument qui m’a alors été opposé « Ce qui dérange dans ces verdicts, et dans la loi, c’est qu’ils ne prennent en compte que les faits touchant directement à l’acte final ». Mme Sauvage a été sanctionné de 10 ans de prison. La peine de prison pour un homicide intentionnel prémédité est la perpétuité (prison à vie, sortie à partir de 30 ans après avis d’experts) avec une peine de sûreté (ce qui signifie qu’il ne peut pas y avoir pendant cette peine de sûreté une réduction de peine pour bonne conduite en prison).
Me Sauvage a déjà passé 3 ans en prison. Le verdict qui lui donne 10 ans de prison, lui permettra de sortir dans 2 ans après avoir effectué la moitié de sa peine, pour bonne conduite. Il faut revenir sur le « 10 ans ferme » qui ne signifie pas une peine de sûreté de 10 ans mais qu’il n’y a pas eu de sursis. Le sursis permet d’échapper à une peine de prison en mettant quelqu’un en observation afin qu’il ne recommence pas sinon il exécutera le sursis. En matière d’assassinat, la société ne peut pas se permettre à ce qu’une personne pouvant recommencer le fasse. Les peines sont donc ferme. Mais cela ne vaut pas dire qu’il ne peut y avoir de réduction de peine pour bonne conduite.
Enfin, Mme Sauvage peut déjà bénéficié de mesure qu’on qualifie d’aménagement de peine. Avant la sortie, le juge peut ainsi permettre au prisonnier de sortir les week-end, puis la journée, avant sa sortie définitive.
Maintenant que vous avez tous les éléments je vous laisse donc apprécier de la justesse ou non de la peine. Et en tout cas, il est certain qu’il n’y aura pas de grâce d’un président de gauche sur ce cas là s’il a des convictions.
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