Source: https://melenchon.fr/2016/03/22/lutte-contre-directive-travailleurs-detaches-dumping-social/
Timestamp: 2019-05-21 20:50:18+00:00
Document Index: 181751385

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.3', 'art.4', 'art.10', 'art.11', 'art.12', 'art.13', 'arrêt ']

﻿ En lutte contre la directive sur les travailleurs détachés et le dumping social | Jean-Luc Mélenchon
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Depuis de nombreuses années, Jean-Luc Mélenchon lutte contre la directive sur les travailleurs détachés, qui favorise le dumping social. Cette page regroupe ses contributions sur le sujet.
Résolution sur la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Résolution au Parlement européen – 13 décembre 2011
Bolkesteinisation des travailleurs européens et mise à mort du droit de grève au programme de la Commission cette semaine ! – Note de blog Europe – 21 mars 2012
Accord sur les travailleurs détachés : une tartufferie Hollandaise de plus ! – Communiqué – 9 décembre 2013
Directive détachement des travailleurs : la capitulation du trio Schulz, Hollande et Berès – Note de blog Europe – 14 février 2014
Le PS sabote la lutte contre l’exploitation des travailleurs détachés – Communiqué – 15 avril 2014
Détachement de travailleurs : comment délocaliser à domicile – Explication de vote au Parlement européen – Avril 2014
« Nous voulons l’égalité sociale » – Intervention de Jean-Luc Mélenchon au Parlement européen – 18 avril 2014
Les travailleurs détachés enchaînés à la demande du PS – Extrait de note de blog – 23 avril 2014
Travailleurs détachés : que fait la Commission – Question à la Commission européenne – 7 mars 2016
Résolution sur la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne
Résolution au Parlement européen – 13 décembre 2011
Déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7 0673/2011 et B7 0674/2011 conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement
sur la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne (2011/2958(RSP))
Ilda Figueiredo, Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Paul Murphy, Willy Meyer, Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat, Nikolaos Chountis, Jacky Hénin, Gabriele Zimmer
Résolution du Parlement européen sur la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne (2011/2958(RSP))
– vu les articles 21, 45 et 47 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ,
– vu la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ,
– vu les normes de travail fondamentales de l’Organisation internationale du travail et l’Agenda pour le travail décent de l’ONU et de l’OIT,
– vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ,
– vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ,
– vu le rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729 final),
A. considérant que le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre que l’État membre d’origine constitue l’une des libertés fondamentales de l’Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne reconnue par les traités;
C. considérant que l’article 45 TFUE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail;
F. considérant que les ressortissants roumains représentant plus de 80% des nationaux de ces deux pays (Roumanie et Bulgarie) résidant dans un autre État membre et qu’ils résident principalement en Italie (41%) et en Espagne (38%), suivies par l’Allemagne (5%), tandis que les ressortissants bulgares se rencontrent principalement en Espagne (38%), en Allemagne (15%), en Grèce (12%), en Italie (10%) et au Royaume-Uni ( 7%);
G. considérant que la Bulgarie et la Roumanie ont été sévèrement touchées par la récession économique et que les écarts salariaux importants avec les pays de l’UE à 15 demeurent un puissant facteur d’attraction; que des politiques sévères d’austérité et des « réformes structurelles », mises en œuvre soit sur les consignes de la « troika » Commission européenne-BCE-FMI (pour la Roumanie), soit par des décisions du gouvernement national (pour la Bulgarie) aggravent la récession dans ces deux pays et constituent un puissant facteur d’attraction;
H. considérant que les travailleurs mobiles roumains et bulgares se concentrent sur des secteurs d’activité à faible (40%) ou moyenne (53%) qualification, et que seuls 7% des travailleurs mobiles de ces pays exercent des emplois hautement qualifiés;
I. considérant qu’à long terme, la mobilité au sein de l’Union risque de mettre à rude épreuve la pyramide des âges et les finances publiques des pays d’origine dans la mesure où la Roumanie et la Bulgarie subissent une forte hémorragie de citoyens jeunes; que l’on risque d’assister à une fuite des cerveaux en provenance de ces deux pays dans le secteur de la santé, lequel a été réduit brutalement par les politiques d’austérité;
1. estime que par principe, le droit de libre circulation des travailleurs doit être accordé à partir de la date d’adhésion d’un pays à l’Union européenne et qu’il convient d’éviter tous arrangements transitoires limitant ce droit;
2. invite les États membres qui maintiennent des restrictions de l’accès au marché des ressortissants roumains et bulgares à les lever d’ici à la fin de 2011, conformément au calendrier établi dans le traité d’adhésion;
3. demande aux autorités publiques et à toutes les parties prenantes de faire leur possible pour que les travailleurs soient davantage conscients de leurs droits et des divers instruments (droit du travail, conventions collectives, prestations de sécurité sociale, logement, éducation, garde d’enfants etc) qui régissent leur relation de travail ainsi que leurs conditions de vie et de travail;
4. relève les conclusions du projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission, qui prévoit une nouvelle aggravation du chômage et de la pauvreté dans l’Union européenne par suite de la crise économique et financière durable; signale une augmentation de l’emploi temporaire ou à temps partiel, la montée du chômage chez les jeunes, du chômage de longue durée ainsi que parmi les travailleurs peu qualifiés; souligne la persistance du travail non déclaré qui représente, dans certains États membres, plus de 20% de l’économie; note que la montée du chômage, résultat de la crise actuelle, entraîne par nécessité une augmentation spectaculaire des déplacements involontaires de travailleurs de plusieurs États membres; note également que le seul moyen d’enrayer cette tendance est de procurer des emplois suffisants et de qualité, et d’en augmenter le nombre, dans tous les États membres touchés, afin que toute libre circulation obéisse à un choix et ne soit pas dictée par la nécessité;
5. souligne, dans cette optique, que les travailleurs roumains et bulgares subiront très probablement des pressions pour « s’adapter » à cette situation en acceptant des conditions d’emploi et de travail qui sont contraires au principe d’égalité de traitement et aux droits consacrés par la législation de l’Union relative à la libre circulation des travailleurs et de leurs familles; fait observer qu’étant donné le profil de qualification des travailleurs mobiles roumains et bulgares, la pression exercée pour qu’ils acceptent n’importe quel emploi très mal payé ou précaire augmentera;
6. critique sévèrement le concept de gouvernance économique défendu par l’Union européenne dont les politiques en matière d’emploi promeuvent des marchés du travail flexibles où la protection sociale, l’État providence, les droits des travailleurs, les conventions collectives etc sont démantelés, et où toute tentative sérieuse de faire face à la crise économique en investissant dans un développement durable économiquement et socialement, est contrecarrée; souligne que les politiques d’austérité et les « réformes structurelles » telles qu’elles ont mises en œuvre par l’Union et ses États membres enclenchent une logique de mise en concurrence des travailleurs les uns avec les autres, indépendamment de leur nationalité ou origine ethnique, au niveau des conditions de travail, des salaires, de la sécurité sociale etc; souligne par conséquent que l’actuelle gouvernance économique européenne et les politiques de l’Union en matière d’emploi ne peuvent garantir les droits des travailleurs dans le contexte de la libre circulation;
7. rappelle qu’en 2008, il avait demandé au Conseil de convenir d’un objectif européen en ce qui concerne le revenu minimum (statuts, conventions collectives à l’échelle nationale, régionale ou sectorielle) afin de prévoir une rémunération égale à au moins 60% du revenu moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et, ensuite, de convenir d’un calendrier pour atteindre cet objectif dans l’ensemble des États membres; fait observer qu’une politique de salaire minimum effectif est essentielle pour empêcher que la libre circulation des travailleurs n’ouvre la porte à des abus de la part d’employeurs pratiquant le dumping social;
8. rappelle que les États membres ont l’obligation d’appliquer correctement l’Agenda pour le travail décent de l’ONU et de l’OIT; insiste sur la nécessité d’une réorientation des politiques de l’Union européenne et de ses États membres en matière d’emploi afin de promouvoir la notion de « bon travail » sous tous ses aspects; souligne que c’est là une condition préalable pour que soient garantis les droits sociaux des travailleurs et de leurs familles dans un contexte de libre circulation;
9. insiste sur une application rigoureuse du principe d’égalité de rémunération et de conditions de travail pour un travail d’égale valeur pour les femmes et les hommes sur le même lieu de travail;
10. souligne que l’efficacité des contrôles effectués par les inspecteurs du travail est un instrument essentiel pour garantir l’égalité de traitement et lutter contre le travail au noir et le dumping social; demande aux États membres d’augmenter les contrôles de l’inspection du travail et de fournir des ressources suffisantes à cette dernière; demande à la Commission d’améliorer la coopération et la coordination des contrôles de l’inspection du travail dans les régions transfrontalières;
11. prend acte de rapports faisant état d’enfants que leurs parents, travailleurs mobiles roumains et bulgares, ont laissés derrière eux lorsqu’ils recherchent un emploi dans d’autres pays de l’Union; signale que cette situation est totalement inacceptable, compte tenu notamment des obligations qui incombent aux pays d’origine; estime que les États membres doivent veiller à ce que les enfants des travailleurs européens mobiles ne soient pas confrontés à des problèmes de nationalité ou de citoyenneté découlant du choix professionnel de leurs parents et que tous les moyens nécessaires doivent être mis à leur disposition pour assurer leur bien-être, leur éducation et leurs perspectives de vie;
12. invite les États membres à s’attaquer à la problématique des faux travailleurs indépendants parmi les travailleurs mobiles; met l’accent sur la nécessité d’assurer à ces travailleurs l’accès aux droits et à la protection;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Bolkesteinisation des travailleurs européens et mise à mort du droit de grève au programme de la Commission cette semaine !
Note de blog Europe – 21 mars 2012
La Commission présentait ce mercredi 21 Mars 2012 un paquet législatif sur le « détachement de travailleurs ». Un terme barbare qui cache une mise en concurrence des travailleurs européens sur le territoire de chaque Etat membre décidée dès 1996 via une directive européenne. L’application de cette directive s’est confrontée à des actions syndicales d’envergure pour défendre à la fois les intérêts des travailleurs locaux et des travailleurs immigrés exploités. Ces dernières années, la Cour de Justice de l’Union européenne, chargée d’interpréter les textes européens, a condamné ces actions collectives. Elle a même mis en doute leur légitimité et notamment celle du droit de grève. Il était temps pour la Commission européenne de reformuler le droit européen. C’est ce qu’elle a fait ce mercredi et le moins qu’on puisse dire c’est qu’elle n’a pas écoutée les syndicats…
Les « travailleurs détachés » : définition
Il s’agit des travailleurs qui, pendant « une période limitée », sont envoyés par leur employeur pour travailler dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent « habituellement » leur profession. (Le personnel navigant de la marine marchande n’est pas concerné)
Vous noterez que dans la définition la période limitée n’est pas précisée pas plus que le caractère « habituel » de l’emploi dans l’Etat dans lequel l’employeur est établi.
Un employeur envoie, dans le cadre d’une prestation de services transnational, un travailleur dans un autre Etat membre pour une mission temporaire dans un des cadres suivant :
-un contrat conclu entre une entreprise d’envoi prestataire de service et l’établissement destinataire de la prestation de services
-l’entreprise destinataire de la prestation de services appartient au même groupe que l’entreprise d’envoi
-un contrat conclu entre une agence d’intérim d’envoi et une entreprise d’accueil destinataire de la prestation de services
Oui. L’encadrement de ces pratiques est organisé par la directive Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Vous trouverez ci-dessous le détail de cette directive et l’inégalité salariale qu’elle permet.
Ça concerne beaucoup de monde ?
Difficile à dire car les moyens de contrôle sont peu nombreux et peu encadré par la directive qui n’oblige à avoir qu’une autorité compétente en la matière…
Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), 100 à 150 000 personnes sont concernées soit environ 2% des travailleurs migrants. La plupart vont travailler en Belgique, en France ou en Allemagne .
Toujours selon la CES :
– la moitié sont des faux détachements (travail au noir)
-pour 20 à 30% d’entre eux les dispositions pourtant minimales de la directive ne sont pas respectées
-pour 10% d’entre eux seule une partie de ces normes minimales sont respectées
-seuls les 10% restants rentre effectivement dans le cadre prévu par la directive
La directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs (DDT)
Si un État membre prévoit des conditions de travail minimales, ces dernières doivent s’appliquer aux travailleurs détachés dans cet État. Rien n’empêche l’employeur d’appliquer des conditions de travail plus favorables pour les travailleurs.
Les conditions de travail minimales à garantir concernent:
-les périodes maximales de travail / les périodes minimales de repos /la durée minimale des congés annuels payés
-le taux de salaire minimum (y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires) prévu par une disposition législative, réglementaire ou administrative ou par une convention collective d’application générale
-les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;
-les normes en matière de santé, de sécurité et d’hygiène
-les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes
-les dispositions en matière de non-discrimination
Les Etats membres d’accueil peuvent octroyer des dérogations :
-dérogation au salaire minimum (après consultation des partenaires sociaux) lorsqu’il s’agit de travaux d’une durée maximale d’un mois (ne vaut pas pour les agences d’intérim)
-dérogation au salaire minimum et aux conditions de congélorsque les travaux sont de «faible ampleur» selon les critères fixés par l’Etat membre (ne vaut pas pour les agences d’intérim)
-dérogation au salaire minimum et aux conditions de congélorsqu’il s’agit de travaux de montage initial et/ou d’installation d’un bien fourni et que la durée maximale des travaux ne dépassent pas huit jours (ne vaut pas pour le secteur de la construction)
Cette directive pose de très graves problèmes:
-la directive permet pour un même travail de payer moins et de faire travailler dans de moins bonnes conditions un travailleur étranger qu’un travailleur de l’Etat où a lieu la prestation de service (seules les conditions minimales ont à être remplies : on crée du dumping social)
-les missions temporaires peuvent être réitérées à l’envi (on crée de fait des travailleursimmigrés de seconde classe)
– Quel salaire réel au final? En effet il est précisé que les allocations de détachement versées par l’entreprise font partie du salaire minimal, « dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture » (or qui fixe le nombre de voyages qu’on peut ou non rembourser pour aller retrouver sa famille ? qui choisit le logement ? qui choisit ce qu’on mange ? l’entreprise bien sûr ! la marge avec ce dont le salarié a besoin est potentiellement conséquente)
–les dérogations prévues laissent la porte ouverte à tous les abus (contrats d’un mois à répétition etc)
-les moyens de contrôle sont plus que réduits : la directive ne prévoit que « un ou plusieurs bureaux de liaison ou une ou plusieursinstances nationales compétentes » (on estime que seuls 10% des travailleurs détachés voient les maigres droits que cette directive leur accorde respectés)
A noter article 45 du Traité de Lisbonne : La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. (le détachement de longue durée n’est donc absolument pas conforme au traité de Lisbonne)
Les arrêts de la Cour européenne de Justice aggravent les conséquences de cette directive est nuisible
L’arrêt Viking (Décembre 2007):
Contexte: Viking line, compagnie finlandaise de transport de passagers, est propriétaire du ferry, le Rosella. Ce ferry battait pavillon finlandais et avait un équipage essentiellement finlandais, couvert par une convention collective négociée par le syndicat des marins finlandais, le Finnish Seamen’s Union (FSU), affilié à la Fédération internationale des ouvriers du transport(ITF).
Viking line décide de faire immatriculer le Rosella en Estonie afin de pouvoir conclure une nouvelle convention collective avec un syndicat établi dans cet État et pouvoir employer un équipage estonien, rémunéré à un niveau de salaire inférieur à celui pratiqué en Finlande. Le but: concurrencer les ferries estoniens naviguant sur la même liaison maritime.
L’ITF adressa alors une circulaire imposant à ses affiliés de ne pas négocier avec Viking Line. Elle bloque donc toute négociation avec les syndicats estoniens.
De son côté, la FSU décide de faire grève pour exiger que Viking Line continue à respecter le droit de travail finlandais et ne licencie pas l’équipage finlandais.
Viking line porte plainte.
L’interprétation de la Cour européenne de Justice :
L’action collective de l’ITF n’était pas « proportionnée ».
La Cour réitère l’obligation des Etats membres de respecter le droit de grève mais explique que toute action collective doit être «proportionnée» au motif du litige et peut être restreinte par le droit communautaire. Elle explique qu’il doit y avoir un juste équilibre entre le droit de mener une action collective et le droit de prestation de service et de libre établissement… Cette nouvelle notion implique que toute action collective puisse désormais être contestée sous prétexte de non proportionnalité ou d’atteinte abusive à la liberté d’établissement ou de prestation de service. Désormais, c’est le juge qui décide si une action collective est un moyen approprié ou non de lutter contre une délocalisation!
A noter : L’incertitude résultant cette appréciation a été condamnée par le Comité des experts de l’OIT comme ayant « un effet restrictif significatif sur l’exercice du droit à la grève dans la pratique d’une manière contraire à la Convention de l’OIT C87 »
Rappel : le droit d’action collective dans le traité de Lisbonne se trouve uniquement à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux
L’arrêt Laval (Décembre 2007)
L’entreprise de construction lettone Laval un Partneri a détaché des travailleurs lettons sur des chantiers de construction en Suède (rénovation d’école dans la ville de Vaxholm) via sa filiale locale.
Mais l’entreprise a refusé de signer une convention collective avec le syndicat des travailleurs du secteur de la construction suédois et de respecter la législation suédoise sur les conditions de travail et le salaire minimum.
Les syndicats suédois ont donc entrepris des actions collectives contre l’entreprise Laval (blocus de chantier).
Laval a fait faillite localement et a porté plainte.
Le blocus est illégal car il n’y a pas de salaire minimal clair en Suède.
Selon la Cour, le blocus d’un chantier de construction afin de contraindre un prestataire de service étranger à entamer des négociations sur les salaires et à signer des conventions collectives est illégal dans le cadre des règles européennes sur la libre prestation des services.
Si elle admet que le blocus du chantier de construction de Laval était destiné à protéger les travailleurs suédois contre une éventuelle pratique de dumping social, ce qui « peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général», elle n’en affirme pas moins que l’action est illégale. Pourquoi ? Parce que les dispositions de la loi suédoise sur le salaire minimum ne sont pas suffisamment précises et accessibles. « Un État membre dans lequel les taux de salaire minimal ne sont pas déterminés par l’une des voies prévues (des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’application générale), n’est pas en droit d’imposer, aux entreprises établies dans d’autres États membres, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, une négociation au cas par cas, sur le lieu de travail, tenant compte de la qualification et des fonctions des salariés, afin qu’elles aient connaissance du salaire qu’elles devront verser à leurs travailleurs détachés »
Bref. L’insécurité salariale liée à l’absence de règle est légale. Elle rend même illégale car contraire à la liberté de prestation de services l’action collective visant à obtenir une sécurité salariale
L’arrêt Ruffert (Avril 2008)
En Allemagne, l’entreprise Objekt und Bauregie GmbH & Co obtient un contrat de marché public auprès de la Basse Saxe pour des travaux de construction qu’elle sous-traite à une firme polonaise. Cette dernière s’engage à garantir le respect des taux salariaux en vigueur sur le site (convention collective).
Le contrat a été annulé par la Basse Saxe lorsqu’on a découvert que les travailleurs polonais gagnaient en fait 46,57 % du salaire minimum applicable au secteur de la construction.
L’entreprise a entrepris une action en justice.
La convention collective ne visait que les marchés publics. Elle n’est donc pas applicable aux travailleurs détachés. Aux yeux de la Cour il ne s’agit donc pas d’une convention collective d’application générale ou ayant «un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de (celle-ci)». Il ne s’agissait pas non plus d’une convention collective « conclue par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et appliquée sur l’ensemble du territoire national ». La Cour a donc statué en faveur de l’entreprise arguant que le salaire minimum demandé n’était pas valide au vu de la directive… Les choix salariaux de l’entreprise prévalent donc sur les règles du marché public concerné.
L’arrêt Luxembourg (Juin 2008)
Le Luxembourg avait décidé d’ajouter aux conditions de travail prévues par la directive concernant le détachement des travailleurs, un certain nombre de dispositions « d’ordre public » que les employeurs qui procédaient au détachement de travailleurs au Luxembourg devaient satisfaire. Notamment :
– l’adaptation automatique des rémunérations en fonction du coût de la vie.
– la réglementation du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.
– le respect des conventions collectives
Si la mise en place de dispositions d’ordre public est prévue par la directive, la Commission européenne a jugé l’interprétation luxembourgeoise trop extensive.
Elle a statué en expliquant qu’un Etat membre ne peut pas obliger un prestataire de service étranger à satisfaire aux dispositions de l’ensemble du droit du travail national.
Pour elle la législation luxembourgeoise était abusive. Il fallait la réformer.
Donc l’Etat membre ne peut appliquer que des minimas aux travailleurs détachés et encore pas tous… Seule l’entreprise a le droit d’offrir des conditions de travail plus avantageuses, pas l’Etat dans lequel exercent les travailleurs. Bref, les entreprises font la loi pour leurs travailleurs détachés dans un Etat membre
Des propositions pertinentes : celles de la Confédération européenne des syndicats (CES)
Une Clause de Progrès Social
Il s’agit d’un protocole à annexer aux Traités européens et ayant la même valeur légale.
Son but : rétablir l’équilibre entre les libertés économiques et les droits sociaux fondamentaux.
Un règlement n’est pas suffisant pour rétablir l’équilibre :
– un règlement doit être interprété à la lumière des Traités (droit secondaire). Un protocole se situe au plus haut niveau du droit communautaire (droit primaire).
– un règlement affirmant simplement que les libertés économiques et les droits sociaux fondamentaux sont tout aussi importants ne ferait que renforcer la jurisprudence de la CJE là où un protocole l’obligerait à une nouvelle interprétation
-Le marché unique n’est pas une fin en soi, mais est créé pour réaliser des progrès sociaux pour les résidents de l’Union
-Les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent pas avoir la priorité sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social. De plus, en cas de conflit, les droits sociaux doivent être prioritaires
-Les libertés économiques ne peuvent pas être interprétées comme des éléments donnant droit aux entreprises d’esquiver ou de détourner les lois et pratiques professionnelles et sociales nationales, ou à des fins de concurrence déloyale au niveau des salaires et des conditions de travail
Des axes pour la révision de la directive concernant le détachement des travailleurs (DDT)
Pour la CES, les principales dispositions de la DDT nécessitent une révision. Une directive d’application n’est pas suffisante. Voici ce que la CES propose de modifier :
Les objectifs de respect des droits des travailleurs et d’assurer un climat de concurrence équitable, doivent être clarifiés
Les syndicats européens doivent être autorisés à aborder et à mettre sous pression de manière égale les entreprises locales et étrangères
Un traitement égal en matière de salaire doit être garanti, par opposition au paiement du salaire minimum
Les différents modèles de relations industrielles doivent être plus clairement respectés
Les autorités publiques doivent être autorisées, via des clauses sociales dans le marché public, à réclamer le respect des conventions collectives applicables
Des mécanismes de contrôle et de mise en œuvre efficaces doivent être mis en place
>> nomination d’un représentant pour assumer les responsabilités de prestataire de services en tant qu’employeur
>> notification préalable par les fournisseurs de service du détachement prévu
>> obligation de garder et conserver les documents pertinents dans le territoire du pays d’accueil
>>lutte contre le faux travail indépendant : l’entité compétente doit recevoir les moyens nécessaires pour vérifier que le « travailleur indépendant » n’est pas employé de manière répétitive et pour une part très importante par le même employeur et qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le travailleur indépendant et un tel employeur
>> sanctions efficaces et dissuasives pour protéger les travailleurs contre les abus
La DDT ne doit couvrir que les situations de détachement réellement temporaire
>> Introduire la présomption légale que le lieu de travail habituel est l’État membre d’accueil, sauf s’il est établi qu’il est réellement question d’un détachement de travailleur.
>> Le détachement devrait être de courte durée. Les travailleurs détachés pour une plus longue période doivent être considérés comme des employés habituels de l’État membre d’accueil. (la Commission parle d’une limite de deux ans, c’est strictement inacceptable)
>> Assurer qu’un changement de statut de travailleur détaché en travailleur habituellement employé dans l’État membre d’accueil ne mène pas à une détérioration des modalités et conditions d’emploi du travailleur.
>> Le détachement doit être justifié dans le cadre d’une véritable prestation de services transnationale (lutter contre les entreprises boîte aux lettre en vérifiant l’existence d’une relation professionnelle habituelle d’au moins trois mois dans l’État membre d’origine et l’existence d’une réelle activité économique)
>> Des critères tant quantitatifs que qualitatifs pour déterminer l’existence d’une réelle situation de détachement. (stop aux successions de contrats)
L’interprétation très restrictive des dispositions d’ordre public doit être révisée de façon à inclure les objectifs sociaux et la protection des travailleurs
Le paquet législatif présenté par la Commission n’améliore rien, pire : il aggrave les choses en cassant le droit de grève
Une directive précisant l’application de la directive détachement de travailleurs
Le but est toujours le même : Art. 1.1« garantir le respect d’un niveau approprié de protection minimale des droits des travailleurs détachés à des fins de prestation de services, tout en facilitant l’exercice de la liberté de fournir des services pour les fournisseurs de services et de promouvoir un climat de concurrence loyale entre fournisseurs de services »
Le texte prend ses précautions: Art. 1. 2. « La présente Directive ne peut-être être interprétée comme portant atteinte de quelque façon l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit de l’Union, y compris le droit ou la liberté de grève ou de prendre les autres mesures couvertes par les systèmes spécifiques de relations industrielles dans les États membres, conformément à la législation et aux pratiques nationales. Ni elle n’affecte pas le droit de négocier, de conclure et d’appliquer les conventions collectives et de réaliser des actions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales. »
A part ça que trouve-t-on dans le texte ?
-la limitation du détachement n’est toujours pas définie (à partir de quand peut-on considérer qu’on n’est plus dans du détachement temporaire ? 3 mois ? 6 mois ? Pensez que la Commission a osé proposer…2 ans !)
-Un petit bémol à la possibilité de cumuler les contrats de détachement sur un même poste est introduit : « les périodes antérieures au cours de laquelle le poste a été comblé par le même ou un autre (affiché) travailleur » devront être « examinées ». Intéressant mais examiné par qui, avec quels moyens? (art.3.2)
-Il n’est demandé qu’ « au moins une » autorité compétente par Etat pour surveiller tout cela(rien de nouveau par rapport à la directive de base alors que le manque de contrôle explique le grand nombre de fraudes à une législation déjà injuste, voir le cas des travailleurs polonais de Flamanville par exemple) (art.4)
-Bien entendu les contrôles sont de la responsabilité et aux frais de l’Etat : « Les États membres veillent à ce que les vérifications appropriées et des mécanismes de contrôle sont mis en place et que des inspections efficaces et adéquates sont effectuées sur leur territoire afin de contrôler et moniteur conformité avec les dispositions et les règles fixées dans la Directive 96/71/ce et de garantir sa bonne application et à l’application » ; « Les États membres où les inspecteurs du travail n’ont aucune compétence à l’égard du contrôle et de suivi des conditions de travail et les conditions d’emploi des travailleurs détachés devraient, par voie d’exception, après avoir consulté les partenaires sociaux au niveau national, établir ou maintenir des dispositions garantissant le respect de ces termes et conditions d’emploi, pourvu que les dispositions offrent aux personnes concernées un degré adéquat de protection équivalent à celui résultant de la Directive 96/71/ce et de la présente Directive. » Tout cela est fait pour bénéficier aux entreprises. Portant c’est à l’Etat de casquer ! (art.10)
-Le respect des droits syndicaux ? Seulement pour faire respecter la directive : « Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres tierces parties, comme les associations, organisations et autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente Directive sont respectées, peuvent engager, en leur nom ou en soutien des travailleurs détachés ou leur employeur, avec leur approbation toute procédure judiciaire ou administrative prévue ayant pour objectif de la mise en œuvre de la présente Directive ou faire respecter les obligations découlant de la présente Directive » (Il ne s’agit pas de faire respecter l’intérêt des travailleurs mais l’application de la directive !) (art.11)
-Un bon point : l’entreprise qui sous-traite peut être tenue pour co-responsable pour « tout salaire net impayé correspondant aux taux minimum de salaire », «tout impôt ou cotisations sociales indûment retenus sur le salaire ». C’est la conséquence du scandale des travailleurs polonais de Flamanville et du très gros travail réalisé par la CGT : désormais les entreprises comme Bouygues y regarderons à deux fois avant de négocier avec des entreprises déjà dénoncées pour avoir exploité des travailleurs détachés comme c’était le cas d’Atlanco* (art.12)
-Amendes transfrontalières : « l’autorité compétente » de l’Etat membre où le travailleur est détaché peut demander à celle de l’Etat membre où l’employeur est établi d’infliger une amende à une entreprise pour manquement à la directive.
Oui mais voilà il y a un bémol. Cette disposition est valable « sauf si cette amende est contestée dans l’Etat membre d’établissement ». Par qui ? Comment ? Aucune précision(art.13)
Le règlement qui casse le droit de grève
Même précaution que pour la directive :« Le présent règlement ne saurait être interprété comme portant atteinte de quelque façon l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de grève ou de prendre les autres mesures couvertes par les systèmes spécifiques de relations industrielles dans les États membres conformément à la législation et aux pratiques nationales. Elle n’affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d’appliquer les conventions collectives et de prendre des mesures collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales. » (article 1)
Pour mieux nier le droit de grève : « L’exercice du droit fondamental de réaliser des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de grève, doit respecter la liberté d’établissement et la libre prestation des services énoncés dans le traité et à l’inverse, l’exercice de ces libertés économiques doit respecter les droits fondamentaux. » (article 2)
(Vous avez bien lu ! Ce n’est pas à la liberté de prestation de service et d’établissement de céder le pas devant le droit de grève mais l’inverse ! Le droit de grève n’est pas rappeler dans la partie mentionnant la réciprocité or les textes européens ne sont pas avares de répétition. Le simple fait de mettre les deux sur un plan d’égalité est scandaleux mais l’inégalité sous-entendue l’est évidemment encore plus !)
Ce serait désormais au juge de décider si une grève est légitime ou non : « Le recours à des mécanismes alternatifs non judiciaires extrajudiciaire s’entend sans préjudice du rôle des juridictions nationales dans des conflits de travail dans les situations visées au paragraphe 1, (…) en particulier pour apprécier les faits et interpréter la législation nationale, et, afin de déterminer si et dans quelle mesure une action collective, en vertu de la législation nationale et de la convention collective applicable à cette action en ce qui concerne le champ d’application du présent règlement, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, sans préjudice du rôle et des compétences de la Cour de Justice. » (article 3.4)
* Le cas de Flamanville
L’agence d’intérim irlandaise Atlanco-Ruimec, basée à Chypre, et son donneur d’ordre Bouygues sont mis en cause par 32 ouvriers polonais du chantier de l’EPR Flamanville. L’affaire est en cours aux prud’hommes de Cherbourg. La décision est attendue cette semaine.
A Flamanville, plus de 200 ouvriers polonais recrutés en Pologne l’intermédiaire de l’agence d’intérim du BTP irlandaise basée à Chypre Atlanco-Rimec, ont travaillé pour le compte de Bouygues sur le chantier de l’EPR. Ce sont des « travailleurs détachés » en France par leur employeur chypriote.
Fin Juin 2011, Bouygues rompait son contrat avec Atlanco après que l’ASN (l’autorité de sureté nucléaire) a transmis à la justice un procès-verbal recensant cent douze accidents du travail survenus en 2010 sur le chantier dont trente-huit accidents « à déclarer n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration ».Elle avait en outre a repéré des anomalies liées à la protection sociale des travailleurs polonais. Malgré des demandes répétées, elle n’a obtenu aucune des informations réclamées auprès de la société chypriote comme le numéro de sécurité sociale des salariés.
-Les ouvriers polonais percevaient, à qualifications égales, un salaire 50% plus faible que leurs collègues français
–Des centaines d’euros (on parle de sommes allant jusqu’à 700 euros) étaient prélevés chaque mois sur les fiches de paie des ouvriers polonais pour des cotisations sociales
-les intérimaires de Flamanville n’avaient pas la carte communautaire assurant la couverture des frais de santé dans l’espace européen
-en cas d’accident, les blessés étaient renvoyés en Pologne où ils n’avaient droit à aucune couverture médicale, faute de cotisations
-Les cotisations étaient versées à une assurance privée avecne couvrant quasiment rien sauf le décès
–quand les ouvriers polonais étaient malades ils allaient chez le médecin avec la femme du contremaître laquelle réglait la note…
-en cas d’arrêt maladie les ouvriers polonais n’étaient pas payés
–Des centaines d’euros (on parle de sommes allant jusqu’à 300 euros) leur étaient aussi prélevéspour soit disant verser à l’Etat français les impôts sur le revenu des travailleurs … Absolument faux bien sûr !
Le même traitement des intérimaires polonais d’Atlanco avait déjà été dénoncé en 2008 sur le chantier de Bouygues à Olkiluoto, pour l’EPR finlandais.
A l’été 2008, ils avaient menacé de faire grève et avaient fini par obtenir un accord compensatoire avec l’aide des syndicats locaux.
Bouygues ne pouvait pas ne pas savoir.
Communiqué – 9 décembre 2013
Note de blog Europe – 14 février 2014
Des sociaux-démocrates sont pourtant au cœur de cette bataille. Ils auraient pu œuvrer pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations de ces salariés détachés. Martin Schulz, à la tête du Parlement européen, et Pervenche Berès, députée en charge de ce dossier, sont au contraire en train d’empêcher toute révision contraignante pour les employeurs qui exploitent les différences de droits sociaux entre les Etats.
Le président Hollande et son gouvernement n’ont pas émis la moindre proposition pour faire cesser ce dumping sur les cotisations sociales.
Les ministres du Travail européens se sont réunis les 9 et 10 décembre dernier. La Confédération européenne des syndicats faisait déjà remarquer le manque de volonté politique du Conseil : « Malgré tous les cas d’abus de travailleurs détachés, je crains que le Conseil des ministres de l’Emploi n’ait pas la volonté politique de parvenir à un accord sur des mesures effectives pour lutter contre la fraude et le dumping social ».
Les députés européens avaient confié un mandat ferme à leur présidente de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales, Mme Berès. Elle devait défendre un système obligatoire de responsabilité pour tous les États membres. Il devait s’appliquer à tous les secteurs et à toute la chaîne de sous-traitance, et devait être doté de sanctions sévères.
Communiqué – 15 avril 2014
Explication de vote au Parlement européen – Avril 2014
« Nous voulons l’égalité sociale »
Intervention de Jean-Luc Mélenchon au Parlement européen – 18 avril 2014
Intervention de Jean-Luc Mélenchon dans le débat sur les travailleurs détachés, au Parlement européen le 18 avril 2014
Extrait de note de blog – 23 avril 2014
Tout cela, vous n’en sauriez rien si vous lisez le Monde. Le journal de révérence n’a pas écrit une ligne dans ses éditions papiers sur ce vote au Parlement européen la semaine dernière. Sur son site internet, on trouve un seul article sur le sujet. Il traite du sujet essentiellement à partir de la position de Madame Le Pen. Le titre, raccoleur comme d’habitude, est centré sur elle : « Le Pen dénonce un texte européen « criminel » sur les travailleurs détachés ». A la toute fin, la journaliste explique que « Reste que dans cette bataille la présidente du FN, s’est trouvée des alliés dans les rangs de la gauche et de la gauche de la gauche, soucieux de rendre le texte plus protecteur pour les travailleurs. Parmi eux : Jean-Luc Mélenchon. Tout aussi peu familier de Strasbourg, le co-président du Parti de Gauche a fustigé une directive qui n’assure pas l’égalité entre les travailleurs. « Il n’y a pas de liberté sans égalité qui puisse produire la fraternité », s’est-il exclamé ». Mais l’article a été mis en ligne le 16 avril à 11h55. Juste avant le vote sur le texte. Du coup, une dernière phrase a dû être ajoutée après la publication, une fois le résultat du vote connu. Mais les lecteurs du Monde ne sauront pas que Le Pen s’est finalement abstenue. Que font les décodeurs ? A part les pitreries sur ma présence à Strasbourg, colportage de ragots, on voit que ce journal n’a même pas la décence de donner une information complète sur le sujet qu’il traite. C’est du journalisme ça ?
Travailleurs détachés : que fait la Commission
Question à la Commission européenne – 7 mars 2016
La directive de 1996 sur les « travailleurs détachés » autorise une entreprise à « détacher » provisoirement des salariés dans un autre pays de l’Union que le sien. Cette mesure favorise le dumping social et donne lieu à de nombreuses fraudes.
La Commission Juncker avait promis de procéder à la révision de cette directive. Et en effet, une nouvelle mouture du texte sera présenté le 8 mars 2016 par Marianne Thyssen, la commissaire européenne en charge du Travail et des Affaires sociales. Mais dans cette nouvelle version, les cotisations sociales appliquées restent celles du pays d’origine. Ce qui aboutit à un effet de dumping particulièrement défavorable aux entrepreneurs nationaux et menace l’équilibre économique européen.
La Commission a-t-elle pleinement pris la mesure des effets de dumping social liées aux cotisations sociales ?
La Commission envisage-t-elle de résoudre ce point avant la nouvelle présentation du texte ?