Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010404-219217
Timestamp: 2017-04-28 05:17:30+00:00
Document Index: 153847330

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 219217
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219217Numéro NOR : CETATEXT000008022922 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;219217 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000, présentée par Mme Luz Marina Y...
Z..., demeurant chez Mme Maria X... Velez, ... ; Mme QUINTERO Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme QUINTERO Z..., de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mai 1998, de la décision du préfet des Hauts de Seine du 12 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme QUINTERO Z... ait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ;
Considérant que, si Mme QUINTERO Z... fait valoir qu'elle a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, où vit sa cousine, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions et de la durée du séjour en France de Mme QUINTERO Z... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué ait porté au droit de la requérante au respect de son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme QUINTERO Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme QUINTERO Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Luz Marina Y...
Z..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 219217Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HonoratRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page