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Timestamp: 2016-10-28 19:51:30+00:00
Document Index: 248864564

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 306', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 23', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 156']

4P.243/2005 (28.04.2006)
4P.243/2005 /ech
4C.301/2005
D�cision incidente
du 28 avril 2006
A.________, requ�rante, repr�sent�e par Me Mohamed Mardam Bey,
opposante, repr�sent�e par Me Bernard Haissly,
art. 23 let. c OJ; r�cusation,
r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral du 2 mai 2005 (4P.277/2004 et 4C.459/2004).
Le 26 mars 1996, A.________ a ouvert action contre la banque X.________ SA en paiement de la somme de 1'130'900 US$ 50 plus int�r�ts; elle reprochait, en substance, � la banque de lui avoir caus� un dommage � la suite d'une violation de son devoir de diligence dans le cadre de l'ex�cution d'op�rations financi�res.
Statuant le 8 janvier 2004 - apr�s un renvoi de l'affaire -, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme de 39'373 US$ 50, plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 19 f�vrier 1996. La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision le 8 octobre suivant.
Par arr�ts du 2 mai 2005, la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet� tant le recours de droit public (cause 4P.277/2004) que le recours en r�forme (cause 4C.459/2004) interjet�s par la demanderesse.
Le 14 septembre 2005, A.________ a demand� la r�vision de ces deux d�cisions sur la base, respectivement, de l'art. 136 let. d OJ et de l'art. 136 let. c et d OJ.
Ayant appris que les dossiers avaient �t� attribu�s � la Ire Cour civile �si�geant dans une composition strictement identique � celle ayant statu� dans les arr�ts dont la r�vision est requise�, la pr�nomm�e a sollicit�, le 17 janvier 2006, la r�cusation du pr�sident de ladite cour (M. le Juge Corboz), du juge rapporteur (M. le Juge Favre) et de la greffi�re (Mme Cornaz), ainsi que des trois autres membres (Mmes les Juges Klett et Kiss et M. le Juge Nyffeler) au cas o� ils d�clareraient se �solidariser avec le contenu des motifs des deux arr�ts incrimin�s�. Invit�s par le seul juge de la cour dont la r�cusation n'avait pas �t� r�clam�e (i.e. Mme la Juge Rottenberg Liatowitsch) � se d�terminer, toutes les personnes mises en cause ont contest� - express�ment ou implicitement - le cas de r�cusation. Le 17 f�vrier 2006, Mme la Juge Rottenberg Liatowitsch s'est r�cus�e et a transmis le dossier � la IIe Cour civile.
Le 20 f�vrier 2006, la requ�rante s'est exprim�e sur les d�terminations des Juges Corboz, Klett et Favre.
Les causes de r�cusation pr�vues par les art. 22 et 23 OJ ne peuvent �tre invoqu�es qu'� l'encontre de juges d�termin�s, � l'exclusion du Tribunal f�d�ral ou de ses sections en tant que tels (ATF 105 Ib 301 consid. 1a p. 302/303 et les r�f�rences cit�es; Poudret, COJ I, n. 1.2 ad Chap. II). Encore qu'elle vise pratiquement tous les membres de la Ire Cour civile, la demande est recevable sous cet angle.
La demande est fond�e sur l'art. 23 let. c OJ, qui pr�voit la r�cusation des juges et des greffiers s'il existe des circonstances de nature � leur donner l'apparence de pr�vention dans le proc�s. Conform�ment � la note marginale de cette disposition, il s'agit l� d'un cas de r�cusation facultative, et non obligatoire.
Selon la jurisprudence constante, il faut qu'il y ait des circonstances qui justifient objectivement la m�fiance; celle-ci ne saurait reposer sur le seul sentiment subjectif d'une des parties; un tel sentiment ne peut �tre pris en consid�ration que s'il s'appuie sur des faits concrets et si ces faits sont, en eux-m�mes, de nature � expliquer objectivement et raisonnablement un pareil sentiment chez une personne qui r�agit de mani�re normale (ATF 111 Ia 259 consid. 3a p. 263; Poudret, op. cit., n. 5.2 ad art. 23 OJ et les r�f�rences cit�es; idem, pour les art. 6 � 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.: ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). En outre, un risque de pr�vention ne doit pas �tre admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 Ia 157 consid. 6a p. 163). D'apr�s la jurisprudence, la participation d'un m�me juge � la d�cision au fond, puis � la proc�dure de r�vision, ne viole pas la garantie du juge impartial d�coulant des art. 6 � 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58; 113 Ia 62 consid. 3b p. 64); cette pratique est aussi suivie par le Tribunal f�d�ral (ATF 96 I 279 consid. 2 p. 280).
La requ�rante fait valoir, en substance, que ses soup�ons de partialit� reposent sur des manquements graves et r�p�t�s, syst�matiquement � son d�triment, � des principes fondamentaux de proc�dure commis lors de l'examen de ses deux recours. S'agissant du recours de droit public, elle reproche � la Ire Cour civile de ne pas s'�tre pench�e sur le grief tir� d'une retranscription incompl�te des aveux de B.________, qui aurait reconnu avoir agi sans mandat d�s novembre 1994, et d'avoir retenu que le pr�nomm� n'avait pas �t� licenci� avec effet imm�diat pour justes motifs, ni perp�tr� d'infraction p�nale; en outre, la mauvaise foi et les proc�d�s d�loyaux dont la banque s'est rendue coupable, en particulier sous l'angle des art. 306 et 307 CP, n'ont pas suscit� le moindre commentaire ou r�probation, ce qui suffirait d�j� en soi � justifier une suspicion l�gitime de pr�vention; aucune ligne n'est, au surplus, consacr�e aux preuves attestant que les pertes financi�res dont le remboursement est r�clam� trouvent leur fondement dans des op�rations pass�es au d�but d�cembre 1994 et comptabilis�es quatre mois plus tard, non plus qu'� l'engagement verbal pris par B.________ d'extourner la totalit� des transactions qui ont �t� ex�cut�es entre d�cembre 1994 et juin 1995 pour r�sorber les pertes; enfin, la pi�ce confirmant la r�clamation d'int�r�t compensatoire de 6% par an (recte: 9%) n'a pas �t� examin�e. Quant au recours en r�forme, les magistrats r�cus�s ont omis de reproduire l'�tat de fait d�terminant qui figure dans la d�cision cantonale en relation avec les conclusions de l'expertise; il s'agit l� d'une violation s�rieuse de l'art. 63 al. 2 OJ, d�s lors que le contenu d'une expertise est une constatation de fait qui e�t d� guider le raisonnement juridique du Tribunal f�d�ral.
3.1 Selon la jurisprudence, des d�cisions ou des actes de proc�dure vici�s, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention. En effet, de par son activit�, le juge est contraint de se prononcer sur des �l�ments souvent contest�s et d�licats; m�me si elles se r�v�lent ensuite erron�es, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris. En d�cider diff�remment, reviendrait � affirmer que tout jugement erron�, voire arbitraire, serait le fruit de la partialit� du juge, ce qui est inadmissible. Partant, seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent justifier la suspicion de partialit�, autant que les circonstances justifient � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention (sur ces principes: ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 14 consid. 5b p. 20, 135 consid. 3a p. 138; 113 Ia 407 consid. 2b p. 410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264).
3.2 D'embl�e, il faut pr�ciser que le fait que les juges ayant d�pos� des observations - en l'occurrence, le Pr�sident Corboz et les Juges Favre et Klett - n'ont pas pris position sur les �innombrables� vices de proc�dure d�nonc�s - �subterfuge� qui serait �symptomatique de leur manque d'impartialit� - ne saurait en aucune mani�re �tre interpr�t� comme une reconnaissance, m�me implicite, des griefs contenus dans la requ�te de r�cusation. Ces d�terminations ont pour but de recueillir des explications sur le motif de r�cusation (cf. art. 25 al. 2 OJ) - ici l'apparence de pr�vention -, non de provoquer un nouveau d�bat sur le fond de l'affaire. A cela s'ajoute que la requ�rante, bien qu'elle s'en d�fende, soul�ve au titre de la �violation du droit d'�tre entendu� des moyens qu'elle fonde sur l'inadvertance manifeste (art. 136 let. d OJ; � ce sujet: ATF 115 II 399) dans sa demande de r�vision (retranscription incompl�te des aveux de B.________, son licenciement et son infraction de gestion d�loyale; mauvaise foi de la banque; retard dans l'enregistrement des transactions litigieuses; etc.), alors m�me que les deux voies qu'elle a successivement emprunt�es pour se plaindre des arr�ts en cause sont fonci�rement diff�rentes.
Sous le couvert d'�innombrables� d�fauts de proc�dure, la requ�rante discute, en r�alit�, le bien-fond� des d�cisions incrimin�es. Une telle d�marche est vaine. La voie de la r�cusation a pour but d'examiner si le jugement critiqu� a �t� rendu au m�pris du postulat d'impartialit� du juge (ATF 105 Ib 301 consid. 1b p. 303), et non de rechercher, comme le ferait une autorit� de recours, si la solution arr�t�e est la seule qui soit exacte (arr�t 4P.236/1991 du 19 mars 1992, consid. 2a). Il en est ainsi - � plus forte raison - en mati�re probatoire. Dans le syst�me de l'organisation judiciaire f�d�rale, le Tribunal f�d�ral ne proc�de pas � l'administration des preuves et il s'en remet, quant � leur appr�ciation, � celle de l'autorit� cantonale; il ne revoit donc pas la cause � l'instar d'une juridiction d'appel (Poudret, op. cit., vol. II, n. 4.1 ad art. 63 OJ et les renvois), l'appr�ciation des preuves n'�tant sanctionn�e que si elle se r�v�le arbitraire (cf. sur ce point: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Or, la requ�rante se borne � opposer sa propre lecture des preuves administr�es � celle que les magistrats impliqu�s ont retenue dans l'optique de leur cognition restreinte (cf. par exemple: interpr�tation de la confession de B.________ [consid. 3.2.1]; r�vocation du mandat [consid. 3.2.5]; licenciement pour justes motifs du pr�nomm� [consid. 3.2.6]; taux d'int�r�t [consid. 5.2 et 5.3]). On ne discerne l� aucune pr�vention.
Comme on l'a dit (supra, consid. 3.1), m�me une d�cision arbitraire, en particulier lors de la constatation des faits et de l'appr�ciation des preuves, n'est pas en soi r�v�latrice de la partialit� du juge; encore faut-il que, sur le vu des circonstances du cas concret, la commission d'erreurs lourdes et r�p�t�es d�note objectivement une pr�vention. Tel n'est pas le cas ici. Nonobstant ce que pr�tend la requ�rante, la Ire Cour civile n'a connu qu'une seule fois de l'affaire, l'examen des deux recours ne s'imposant qu'en raison de l'inadmissibilit� des critiques d'ordre constitutionnel - violation du droit d'�tre entendu et arbitraire dans l'appr�ciation des preuves - en instance de r�forme (art. 43 al.1, 2�me phrase, OJ; Poudret; op. cit., vol. II, n. 2.1-2.2 ad art. 43 OJ et les arr�ts cit�s); quant � l'arr�t de la Cour de cassation p�nale (infra, consid. 5), il a un autre objet. La pr�tendue pr�vention ne se fonde, en d�finitive, que sur les assertions de la requ�rante. Celle-ci n'expose m�me pas pourquoi les vices d�nonc�s ne pourraient raisonnablement �tre attribu�s qu'� un parti pris, par exemple � la suite de d�clarations faites par les magistrats r�cus�s au sujet de la cause ou de l'une des parties, de leur comportement � l'�gard de celles-ci ou encore de faits ant�rieurs permettant de douter de leur impartialit� (Poudret, op. cit., vol. I, n. 5.2 ad art. 23 OJ et les citations).
La requ�rante pr�tend que ses soup�ons de partialit� sont renforc�s par la dur�e �excessive� et �insolite� s�parant la communication du dispositif de celle des motifs (i.e. 3 ao�t 2005).
Le temps qui s'�coule entre l'envoi du dispositif et la communication des motifs - � peine plus de trois mois dans le cas pr�sent - d�pend de multiples facteurs, qui tiennent aussi bien au greffier qu'aux juges appel�s � approuver le projet d'arr�t (surcharge de travail; difficult� de la cause; absences dues � la maladie ou aux vacances; etc.), �tant soulign� que, en l'occurrence, les motifs ont �t� notifi�s en p�riode de f�ries judiciaires (cf. art. 34 al. 1 let. b OJ). On ne voit pas en quoi l'�l�ment mis en exergue par la requ�rante, f�t-ce � titre additionnel, viendrait corroborer sa crainte d'un traitement partial; cela �tant, aucun indice concret ne vient �tayer l'all�gation d'apr�s laquelle la dur�e pr�tendument excessive aurait servi � motiver des d�cisions rendues en fonction d'une �opinion pr��tablie � l'issue d'une instruction h�tive - et �orient�e � - sans examen approfondi du dossier�.
Enfin, la requ�rante demande la r�cusation du pr�sident Corboz; elle expose, en bref, que celui-ci si�geait � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, laquelle avait d�clar� irrecevable le pourvoi en nullit� d�pos� par son �poux contre l'ordonnance classant une plainte p�nale pour violation du secret bancaire qu'aurait commise la d�fenderesse � l'occasion de l'instruction du proc�s civil (arr�t 6S.559/1997).
Le fait qu'un juge ait particip� pr�c�demment � une autre d�cision du Tribunal f�d�ral dans une affaire impliquant le requ�rant ne constitue pas un motif de r�cusation, ni obligatoire ni facultative (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; 105 Ib 301 consid. 1c p. 304; Poudret, op. cit., vol. I, n. 3.2.1 ad art. 22 OJ); peu importe qu'il soit intervenu comme juge de la m�me ou d'une autre section du tribunal (ATF 84 II 459 consid. 4 p. 462). La requ�rante n'apporte aucun argument justifiant de s'�carter de ce principe dans le cas pr�sent; elle discute longuement la solution de l'arr�t en question - qualifi� d'�arbitraire� -, oubliant derechef qu'il n'appartient pas � l'autorit� saisie d'une demande de r�cusation d'en examiner le bien-fond� (supra, consid. 3.2).
En tous points mal fond�e, la demande de r�cusation doit �tre rejet�e, aux frais de la requ�rante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ; cf. arr�t 4C.514/1996 du 15 d�cembre 1997, consid. 3).
La demande de r�cusation est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de la requ�rante.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux mandataires des parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve et au Pr�sident de la Ire Cour civile.