Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2006/mm_2006-09-13_078_01.aspx?lang=1033
Timestamp: 2019-11-17 07:15:42+00:00
Document Index: 91819492

Matched Legal Cases: ['art. 156', 'art. 355', 'art. 356', 'art. 358', 'art. 357', 'art. 361', 'art. 317', 'art. 316', 'art. 365', 'art. 367']

Code de procédure pénale : examen de points controversés
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a poursuivi ses travaux sur le nouveau code de procédure pénale. Elle a concentré ses discussions sur certains points controversés du projet tels que l'avocat de la première heure, la procédure de l'ordonnance pénale ainsi que la procédure simplifiée. La commission est par ailleurs entrée en matière sur le projet de procédure pénale applicable aux mineurs.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est à nouveau attelée à l'examen du projet de nouvelle procédure pénale suisse (05.092 ; projet 1). Elle a concentré ses débats sur certains points controversés du projet.
L'institution de « l'avocat de la première heure » confère le droit au prévenu d'exiger que son défenseur participe, dès les premiers pas d'une procédure, aux auditions de la police (art. 156). La commission approuve l'introduction d'une telle réglementation et souligne les bonnes expériences qui ont été faites par les cantons connaissant déjà de telles règles. Elle constate en particulier une revalorisation dans la procédure des déclarations faites devant la police puisque la présence de l'avocat est garante du respect des droits du prévenu.
En ce qui concerne la procédure de l'ordonnance pénale (art. 355ss), la commission propose certaines adaptations afin d'améliorer son efficacité. La commission supprime l'obligation pour le ministère public d'auditionner dans tous les cas le prévenu lors d'une condamnation à une peine privative de liberté (art. 356). Elle propose de renoncer au droit pour la partie plaignante de former opposition contre l'ordonnance pénale (art. 358, al. 1, let. b). Contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, l'ordonnance pénale ne devra par ailleurs plus contenir une brève motivation concernant la quotité de la peine (art. 357, al. 1, let. e). Enfin, la commission propose de supprimer la procédure distincte prévue en matière de contravention (art. 361 ss) et d'y appliquer pour l'essentiel la procédure de l'ordonnance pénale.
La majorité de la commission ne veut en outre pas de la médiation proposée par le Conseil fédéral (art. 317), dont le but serait de favoriser une solution librement consentie entre l'auteur et la victime. Elle souligne que le champ d'application de la médiation est restreint en droit pénal et que les cantons seraient obligés d'instaurer un système coûteux. Par ailleurs, la conciliation prévue par le projet remplit une fonction analogue (art. 316). Une minorité propose d'adopter la médiation prévue par Conseil fédéral ou, pour le moins, de donner la possibilité aux cantons qui le veulent de prévoir une telle procédure.
Enfin, la commission approuve l'introduction d'une procédure simplifiée (art. 365 ss). Cette procédure permet au ministère public, lorsque le prévenu a reconnu les faits ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles, de se passer de la procédure préliminaire et de soumettre directement le cas pour jugement au tribunal compétent pour statuer au fond. Afin de garantir une large utilisation de cette procédure, la commission propose de supprimer la possibilité pour la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation notifié par le ministère public (art. 367, al. 2).
La commission terminera ses travaux sur le nouveau code de procédure pénale lors de sa prochaine séance du mois d'octobre 2006.
C'est à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (05.092 ; projet 2). Cette loi tient compte des spécificités du droit pénal des mineurs qui met au centre de sa préoccupation la personne du jeune délinquant et non les faits punissables qu'il s'agit d'élucider. Le modèle choisi prévoit quatre fonctions qui sont assumées par les autorités lors d'une procédure pénale contre un mineur, à savoir l'instruction pénale, la mise en accusation, le jugement et la surveillance de l'exécution. Le projet prescrit impérativement ces quatre fonctions sans pour autant imposer ou exclure une union personnelle entre les différentes autorités. Il prévoit cependant quelques exceptions : ainsi le magistrat qui a soutenu l'accusation devant le tribunal des mineurs ne peut être en même temps membre de ce tribunal.
Enfin, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d'auteur et de l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (06.031 é Droit d'auteur. Convention), la commission a poursuivi ses travaux par l'audition de représentants des différents milieux intéressés.
La commission a siégé à Berne le 12 septembre 2006, sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (LU/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 13.09.2006 Services du Parlement
Franz Wicki, président de la commission, tél. 079 408 38 75 / 041 921 10 16
Sébastien Rey, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 323 03 77