Source: http://www.scpp.fr/SCPP/Accueil/LUTTEANTIPIRATERIE/Lactivit%C3%A9dubureauantipiraterieen20052006/tabid/161/language/en-US/Default.aspx
Timestamp: 2017-03-24 08:08:42+00:00
Document Index: 204034710

Matched Legal Cases: ["l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475"]

Home » LUTTE ANTI-PIRATERIE » L'activité du bureau anti-piraterie en 2005/2006
TGI D’AIX EN PROVENCE – P2P Jugement de condamnation du 15 juin 2005 du Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence. Dispositif : Condamnation du prévenu à 1.500 euros d’amende avec sursis. Intérêts civils : 900 euros de dommages et intérêts (soit 1 euro par fichier musical illicite). Appel de la SCPP sur les intérêts civils. TGI DE LYON – P2P Jugement définitif du 17 juin 2005 du Tribunal Correctionnel de Lyon. Dispositif : Condamnation du prévenu à 1.500 euros d'amende. Intérêts civils : 1.814 euros de dommages et intérêts (soit 2 euros par fichier musical illicite) outre la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. TGI DE LYON – P2P Jugement de condamnation du 8 juillet 2005 du Tribunal Correctionnel de Lyon. Dispositif : Condamnation du prévenu à 1.500 euros d'amende. Intérêts civils : 2.826 euros de dommages et intérêts (soit 2 euros par fichier musical illicite) outre la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Appel du prévenu. TGI DE LILLE – P2P Jugement définitif du 3 novembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Pontoise. Dispositif : Condamnation du prévenu à 2.000 euros d’amende avec sursis. Publication. Intérêts civils : 1.660 euros de dommages et intérêts outre la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. (Soit 2 euros par fichier musical illicite). TGI DE BAYONNE – P2P Jugement de condamnation du 15 novembre 20005 du Tribunal Correctionnel de Bayonne. Dispositif : Condamnation du prévenu à une amende de 750 euros. Confiscation et publication. Intérêts civils : 700 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Appel de la SCPP, du Parquet et du prévenu. TGI DE CHATEAUROUX – P2P Jugement définitif du 16 novembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Châteauroux. Dispositif : Condamnation du prévenu à 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Confiscation du matériel. Intérêts civils : 7.891 euros de dommages et intérêts (soit 2 euros par fichier musical illicite) outre la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. TGI DE CHARTRES – P2P Jugement de condamnation du 12 décembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Chartres. Dispositif : Condamnation du prévenu à 5 mois d'emprisonnement avec sursis. Intérêts civils : 1.987,20 euros de dommages et intérêts pour une évaluation du préjudice fixée sur la base de plus de 8.000 fichiers illicites. Appel de la SCPP, du Parquet et du prévenu. TGI DE TOULOUSE – P2P Jugement de condamnation du 4 janvier 2006 du Tribunal Correctionnel de Toulouse. Dispositif : Condamnation de la prévenue à 100 euros d'amende. Intérêts civils : 68 euros de dommages et intérêts outre la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Appel de la SCPP et du Parquet. TGI DE SAINT-QUENTIN – P2P Jugement définitif du 10 janvier 2006 du Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin. Dispositif : Condamnation du prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Intérêts civils : 1.000 euros de dommages et intérêts. TGI DE NANTERRE – SERVEUR Jugement de relaxe du 9 septembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Nanterre. Appel de la SCPP. TGI DE PARIS – P2P Deux Jugements de relaxe du 8 décembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Paris. Appel principal du Parquet. Appel incident de la SCPP. 4.2.2 - LES ACTIONS CONTRE LES COPIES ILLICITES SUR CD-R 2 décisions favorables aux producteurs ont été obtenues cette année : COUR D’APPEL DE GRENOBLE – Particulier Arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Grenoble du 21 octobre 2005. La Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2003 par le Tribunal Correctionnel de Grenoble. Rappel du dispositif de condamnation de première instance en date du 18 décembre 2003 : Condamnation des prévenus à respectivement 10, 14 et 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Confiscation du matériel saisi. Publication. Intérêts civils : 2.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 au titre de l’article 475-1 du CPP. COUR D’APPEL DE BORDEAUX – Officine Arrêt du 13 janvier 2006 de la Cour d’Appel de Bordeaux. Condamnation de la prévenue à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. Intérêts civils : 500 euros de dommages et intérêts outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Rappel du dispositif de condamnation de première instance en date du 27 janvier 2005 : 3 mois d'emprisonnement avec sursis. Publication. Intérêts civils : 5.000 euros de dommages et intérêts ont été alloués à la SCPP outre la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. MENTIONS LEGALES SITE MAP CONTACT