Source: http://jcr-red.npa2009.org/spip.php?article836
Timestamp: 2019-05-27 13:14:13+00:00
Document Index: 56922795

Matched Legal Cases: ['art.27', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 20', 'art.20', 'art. 1']

Brochure d’analyse de la TUUD de l’Unef - Jeunesses Communistes Révolutionnaires
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mardi 23 octobre 2007, par Antoine
Depuis une dizaine d’années, différents textes sont votés et chacun concourt à transformer radicalement l’Enseignement Supérieur. La loi d’autonomie des universités ne sort donc pas de nulle part, elle vient compléter un arsenal législatif qui s’attaque aux principes mêmes de service public. La principale justification apportée à ces attaques est l’inadéquation des formations universitaires par rapport aux attentes du marché de l’emploi. Il s’agit donc de donner aux directions d’universités les moyens d’assurer cette « adéquation » présentée comme urgente par nos dirigeants politiques, en transformant le mode de gestion et de prise de décision dans les universités. Pourtant, les diplômes universitaires sont-ils si inutiles, si inadaptés, au point que les étudiants se retrouvent à la rue, sans emploi ? Rendre l’école responsable du chômage, des difficultés d’insertion, est à la mode : les lycéens ont découvert en 2005 avec la loi Fillon sur l’école que leur avenir serait désormais déterminé par leur choix mais aussi (et surtout) par les besoins prévisibles de l’économie locale.
I - La « nouvelle Gouvernance » : un fonctionnement particulièrement anti-démocratique
1) Composition et élection des conseils
a) Composition des conseils (CA, CEVU, CS) : exit les étudiants et les personnels non-enseignants
b) Prime à la majorité : des conseils de plus en plus monolithiques
c) Élection des personnalités extérieures : l’université sous influence
2) Une présidence toute-puissante
a) Mode d’élection
De plus, il est possible qu’un professeur-associé soit président de l’université, c’est-à-dire qu’un représentant d’intérêts privés (entreprises), sans aucune garantie de compétences pédagogiques, pourra devenir président.
b) Vice-président étudiant
Tout d’abord, quelle légitimité et quel poids réel aura un VPE issu du CEVU au sein d’une équipe issue quant à elle uniquement du CA et disposant d’une majorité absolue quasi-certaine au sein de ce conseil décisionnel ? Il semble bien que la réponse soit aucun : supprimer. Ensuite, l’élection par le seul CEVU pose les mêmes problèmes que l’élection du président par le seul CA pour ce qui est de la légitimité à représenter les étudiants lorsque leurs élus au CA et au CS ne sont pas consultés. Enfin, la restriction des missions du VPE à la seule question de la vie étudiante entérine le fait que tous les autres aspects de l’université (gestion financière, politique de recherche...) ne concernent pas les étudiants ni leurs représentants.
c) Les pouvoirs sur les personnels
Cette loi dote aussi le président de l’université du pouvoir de recruter, toujours sur fonds propres de l’université, n’importe quel étudiant pour des travaux de tutorat ou de bibliothèque avec le statut de contractuel, c’est-à-dire sans droits réels. Cette précarisation de l’emploi dans l’université permettant aux présidents/chefs d’entreprises de mettre une pression supplémentaire sur les fonctionnaires de l’enseignement supérieur.
II - Le financement : une privatisation partielle de l’université
1) Un budget global
Auparavant, le budget de chaque université était composé d’une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ainsi que de ressources propres (frais d’inscriptions), du Contrat Quadriennal et d’autres subventions (environ 15% du budget)… La DGF était calculée en fonction des besoins des universités (volume horaire des enseignements, entretien des locaux, nombre de salariés…) et représentait au moins la moitié des ressources de l’établissement. Cette source de revenus fixe permettait que toutes les filières d’un établissement soient financées en fonction du volume d’enseignement (qui est la valeur la moins approximative pour déterminer le nombre d’étudiants dans un établissement). Elle garantissait des moyens pour l’entretien des locaux universitaires ainsi que des moyens supplémentaires en cas de travaux d’aménagement. En plus de la DGF, le Contrat Quadriennal (10 à 15 % du budget) permettait aux établissements de recevoir des fonds supplémentaires afin de les aider au développement de projets spécifiques. Désormais, le financement public sera délivré aux universités sous la forme d’un "contrat pluriannuel" qui ne garantit plus le financement des filières puisque les établissements disposeront d’une autonomie renforcée en matière budgétaire.
Les chefs d’établissements pourront légalement favoriser financièrement certaines filières au détriment d’autres. A Nanterre (Paris X), l’équipe présidentielle soutient les filières de droit et d’économie. Ce choix n’est pas anodin quand on sait que le centre d’affaires de la Défense qui abrite de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises est à proximité. Ce "soutien" risque de s’accentuer au détriment des autres disciplines de l’Université (sciences humaines essentiellement), obligées d’assumer des trous budgétaires. Il apparaît clair que les formations offrant peu des débouchés directs en terme d’emploi seront marginalisées et sous financées.
Il apparaît clairement que le principal critère d’évaluation sera celui de l’insertion professionnelle. Le problème est que si l’emploi ne correspond pas exactement aux études poursuivies, beaucoup de diplômes dans des filières peu professionnalisées seront disqualifiés, puisqu’il n’existe pas forcément de lien direct entre les études suivies et le futur emploi. L’AERES (Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur), va alors favoriser les établissements répondant à la mission "d’insertion professionnelle" de l’enseignement supérieur. Ces derniers pourront bénéficier de rallonges budgétaires. développant les inégalités entre les universités qui accepteront de professionaliser leurs diplômes et ceux qui maintiendront des formations "classiques" non adaptées aux besoins à court terme du marché de l’emploi. Dès lors le principe d’égalité dans le financement public des établissements n’existera plus.
Une des dispositions les plus graves de la loi, liée à la déréglementation du budget, est également une des moins connues. Les universités avaient auparavant le droit de développer certaines activités commerciales (vente de brevet, de licences, prestations de services…). Mais elles étaient limitées : elles devaient être strictement auto-financées. Il était interdit d’investir de l’argent donné par l’Etat dans ces activités et il était interdit de réinjecter l’argent généré par ces activités dans d’autres activités universitaires. Ces limitations ne sont plus valables et désormais, il y a un décloisonnement entre activités commerciales et missions de service public : la logique commerciale va contaminer l’enseignement supérieur d’une manière très directe et concrète.
Avec la modification de l’art. L. 711-1 du code de l’éducation (art.27), les activités commerciales ne sont plus limitées aux ressources qu’elles dégagent (autofinancement). Conséquence : les établissements peuvent puiser dans leur budget pour financer ces activités, ou prendre des prêts... On peut donc parler de "décloisonnement budgétaire" des activités commerciales des établissements ou de "libéralisation du financement" de ces activités ou encore de "libéralisation de l’investissement dans des activités à but lucratif"...
2) Financements privés : le plus court chemin vers les inégalités
La solution que propose le gouvernement à la pénurie budgétaire est le recours aux financements privés, seuls à même de renflouer des universités sous asphyxie. Cette solution englobe donc les financements d’entreprises comme ceux des individus (principe du mécénat).
Le moyen pour drainer ces financements est la création de fondations universitaires chargées de capter ces fonds privés dans le but de mener des « oeuvres ou activités d’intérêt général (...) conformes aux missions de service public de l’enseignement supérieur » (art. 28).
Les universités se retrouvent dans une situation où elles vont devoir « visibiliser », vendre leurs formations afin de les rendre attractives vis-à-vis des financeurs. Cette politique aura deux conséquences : l’adaptation des formations aux normes entreprenariales et une concurrence entre les établissements qui donneront de plus en plus de garanties aux entreprises (en matière financière, pédagogique et surtout décisionnelle).
Pour assurer cette visibilité, les universités vont devoir faire des choix en matière budgétaire, et l’immobilier entre ici en ligne de compte puisque les universités pourront acheter, vendre librement leurs propriétés immobilières tant que l’université peut assurer sa « mission de service public ». Pour certaines universités, on peut s’attendre à ce qu’elle sacrifient une partie de leur patrimoine immobilier pour assurer leur équilibre financier. D’autres l’emploieront comme source de revenus (locations, évènements, spéculations...) comme cela se fait aux États-Unis.
3) La mise en concurrence des universités
a) Une concurrence entre établissements
Le problème est que les entreprises fonctionnent selon leurs intérêts propres (ou plus précisément en fonction de ceux de leurs propriétaires) : elles n’agissent pas en fonction des intérêts des étudiants et des travailleurs. Les entreprises ont deux moyens d’optimiser leurs partenariats avec les universités. Soit elles profitent de la réputation d’universités ayant déjà une certaine image (la Sorbonne, par exemple) pour gagner en prestige et en à moindres frais. Soit, là où il n’y pas vraiment d’excellence, elles nouent des partenariats avec les universités (sans forcément constituer un PRES) où elles favorisent des formations courtes et professionnalisantes (à Nanterre, en STAPS, une licence pro « Gestion des services sportifs et de loisirs » vient de s’ouvrir en association avec le Club Med gym et Forest Hill) qui leur permettent de recruter une main d’œuvre rentable immédiatement, car formée selon ses moindres désirs, et mal protégée, car les diplômes pro sont des sous-diplômes en termes de droits pour le diplômé dans le monde du travail (pas de reconnaissance dans les conventions collectives, aucune garantie de salaire...). De plus les Licences pro sont sélectives et ne donnent pas accès de plein droit au M1. Les universités rivalisent donc d’ardeur pour développer l’un de ces deux profils : des formations longues prestigieuses (pour former des chercheurs, des ingénieurs, des managers, bref : des cadres et travailleurs très hautement qualifiés) ou des formations courtes professionnalisantes, pour former les futures armées de travailleurs précaires sans droits.
b) Concurrence entre filières
Déjà, dans de nombreuses universités, l’asphyxie des filières comme la philosophie, les lettres modernes… est déjà en marche : les baisses drastiques du nombre de postes aux concours d’enseignement découragent les étudiants de s’inscrire dans ce type de filières. Les gouvernements, directement responsables de ces baisses ont beau jeu ensuite de dire : « Il faut que les étudiants arrêtent de s’orienter vers des filières sans débouchés professionnels » !
c) Concurrence entre étudiants
d) Pourquoi la mise en concurrence : l’arnaque des classements internationaux.
Pourtant, ces classements sont réducteurs et souvent ne prennent en compte que peu de disciplines (sciences dures, économie). Ils écartent également le fait que les « meilleurs » établissements sont souvent les plus inaccessibles (Pour entrer à Harvard, 1ère au classement de Shanghai, il faut débourser entre 30 et 50 milles euros), tout en refusant de prendre compte le rôle de promotion sociale que peut avoir l’enseignement supérieur. De plus, parmi les critères décisifs du classement, entre en ligne de compte… le salaire des étudiants diplômés de ces établissement 3 ans après leur sortie. Est-ce que l’argent gagné à l’arrivée est le meilleur critère d’évaluation de la qualité de l’enseignement ? Drôle de conception de l’éducation...
III - Dans la peau d’un étudiant
Jouons à un jeu : je suis lycéen, après mon bac, je souhaite m’inscrire à l’université. Voilà à quoi je suis désormais confronté : une procédure d’orientation active ! Je peux « toujours » m’inscrire dans la filière de mon choix (art. 20) « sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription ». Je n’ai même pas encore passé mon baccalauréat et pourtant j’ai déjà intérêt à savoir exactement ce que je veux faire et dans quelle université je veux aller puisque je dois entamer les démarches dès le mois de mars. Mais comme cette procédure n’est pas détaillée dans la loi, chaque université peut mettre en place la sienne et je n’aurais aucun moyen de savoir si je n’ai pas subi une sélection déguisée…
1) L’appât
Si j’ai été découragé dans mon premier choix (ce qui est fort probable) en pensant que je n’avais aucune chance ni de réussir mes études ni par la suite de trouver un emploi, (art. 20 « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants » ), je me rabattrais sur une filière professionnelle. Effectivement, avec le nombre important de personnalités extérieures présentes dans le CA et leur possibilité de déterminer le contenu des diplômes celles-ci seront encore plus nombreuses et bien mieux adaptées à l’emploi local…
2) Le piège ! Pourquoi l’université n’est pas responsable du chômage
Ce lycéen est tombé dans le piège qui consiste à nous faire croire que c’est l’université qui est responsable du chômage et que si l’on professionnalise à outrance les filières, les jeunes seront mieux préparées au monde de l’entreprise. On nous vante les faux mérites d’un éventail de compétences alors que ce que nous revendiquons c’est l’acquisition de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives contraignant les employeurs sur les salaires et les classifications. De plus, ces licences pro, dont le nombre va s’envoler, constituent des formations complètement déconnectées de la recherche. Les enseignements seront dispensés uniquement (ou en grande majorité) par des intervenants extérieurs tandis que les cours dispensés par des enseignants chercheurs dans les autres filières seront réservés à une élite !
En réalité, derrière le discours sur « la nécessaire professionnalisation de l’enseignement supérieur » et « l’inadaptation de l’université aux réalités du monde du travail » se cache un gigantesque bluff. En réalité, la professionnalisation ne peut résoudre le chômage.
Observons également que disposer d’un diplôme constitue clairement une protection dans le monde du travail, même si évidemment elle n’est pas absolue. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
« Il y a (…) une grande précarité qui se concentre sur 20% des jeunes, ceux qui sortent de l’école avec au plus le brevet des collèges : pour eux, trois ans après l’entrée dans la vie active, le taux de chômage se situe entre 30 et 40% tandis qu’à peine plus de la moitié sont en CDI. Les 40% qui entrent dans la vie active avec un niveau de formation allant du CAP-BEP à une ou deux années de fac sans diplôme (à l’exception notable des bacheliers industriels) ont eux un taux de chômage trois ans plus tard de 15 à 20% et sont pour plus de 60% en CDI. Quant aux 40% restant, qui arrivent sur le marché du travail avec un diplôme égal ou supérieur à bac+2 (ou un bac industriel), ils connaissent trois ans plus tard un taux de chômage inférieur à 10% et sont pour les trois quarts en CDI (un tiers l’étant dès la première embauche) : rien à voir avec la précarité des sans formation. » (Extrait de « En finir avec les mesures en faveur de l’emploi des jeunes », www.local.attac.org/93sud/spip.php?article90). En clair : plus on est diplômé, plus on a de chance d’échapper au chômage.
A ce stade du raisonnement on trouvera toujours un étudiant qui dira : « Oui mais MOI si je ME professionnalise, j’ai plus de chances de trouver un emploi que les autres à la sortie de ma fac. » Ce qui est vrai, mais uniquement à titre individuel et à court terme. A court terme : les diplômes professionnalisés ne donnent pas accès à de réelles qualifications. Auparavant, un diplôme donnait accès à une qualification reconnue dans les conventions collectives, une qualification qui était acquise pour toute la vie : quelqu’un qui a acquis un diplôme avait un certain nombre de droits très précis, garantis à vie, comme le fait d’avoir accès à certains concours, d’être embauché à tel niveau de salaire, etc… Les diplômes de type Licence pro sont la plupart du temps du mauvais enseignement professionnel : il ne s’agit pas de transmettre des connaissances, de former les futurs salariés à la maîtrise d’un domaine, d’une discipline en plus de l’acquisition d’une culture générale, il s’agit d’inculquer des compétences ponctuelles (savoir utiliser des phrases types en anglais, utiliser Word et Excel, savoir lire un bilan financier…) dans le but d’occuper un poste précis dans une entreprise précise. Mais ces compétences sont rapidement dépassées, et le diplôme devient obsolète en plus de ne donner aucun droit précis puisqu’il n’est que local, lié le plus souvent à une entreprise locale.
3ème hypothèse : Ni José ni Arthur n’ont reçu une formation spécifique de pizzaïolo. C’est bien simple, une telle formation n’existe pas. Albert renoncera-t-il à engager quelqu’un ? C’est très peu probable vu que s’il « offre » un emploi, c’est qu’il estime que son nouvel employé lui rapportera plus qu’il ne lui coûtera. Il engagera donc celui qu’il estime le plus à même de faire ce travail (mettons Arthur). Mais il faudra bien qu’il lui apprenne lui-même à préparer et à cuire des pizzas. Au début, Arthur ne permettra pas d’accueillir beaucoup de convives en plus car Albert (ou un autre employé) devra travailler avec lui pour lui apprendre le métier. Mais après quelque temps, Arthur sera devenu un expert et la situation deviendra pour Albert la même que dans la première hypothèse. Il aura simplement eu moins de bénéfices pendant un certain temps.
Comme on le voit, le bilan en termes de création d’emplois est rigoureusement le même dans les trois cas : il ne dépend pas de l’école.
Qui profite alors d’un système éducatif adapté aux attentes d’Albert (patron) ? Albert et lui seul. On constate même que si ce système est trop bien adapté aux attentes d’Albert, José et Arthur y perdront : José travaillera dur pour un salaire tiré vers le bas tandis qu’Arthur sera quand même au chômage. Et si des fois José était vraiment très zélé, il pourrait même venir à l’idée d’Albert de se passer d’un autre pizzaïolo (José faisant le travail pour deux). Dans ce cas, le bon niveau de qualification de José provoquerait plutôt une perte d’emploi ! » (Extrait de « Adapter l’école pour créer des emplois ? » de J-P Kerckhofs, disponible sur le site ecoledemocratique.org).
N’oublions pas que chômage est d’abord produit par les entreprises et les gouvernements : ce sont les grandes entreprises qui licencient en masse depuis des années. Ce sont les gouvernements qui depuis plus de 10 ans réduisent les places aux concours, privant des étudiants de débouchés, alors qu’il y a besoin de plus de profs, de personnels de santé… Une politique de création d’emplois publics est possible et permettrait à de nombreux étudiants de s’en sortir. Mais il faut le vouloir et s’en donner les moyens.
« Réformes de l’enseignement supérieur » : une logique globale
La loi sur l’autonomie, comme précédemment de nombreuses réformes, est une traduction politique de la "Stratégie de Lisbonne". En mars 2000, lors du conseil européen de Lisbonne, les chefs d’Etats européens s’étaient fixés pour objectif de faire de l’Union Européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde d’ici à 2010 ». Cette "ambition" s’inscrit dans la continuité de la Déclaration de Bologne de juin 1999 qui prévoit au niveau européen la mise en place des ECTS, de l’annexe descriptive au diplôme, ainsi que d’une séparation claire entre la licence (L) et le master et le doctorat (MD), le niveau licence étant jugé "approprié pour l’insertion sur le marché du travail européen". Sous prétexte d’harmonisation européenne, c’est pourtant la logique libérale de marchandisation de l’éducation qui est engagé au niveau européen, par le biais des institutions de l’UE comme la commission européenne.
L’autonomie financière et structurelle de 2007 complète l’autonomie pédagogique de 2003 : dans la nouvelle loi, les universités ont la possibilités de (re)définir à leur guise les UFR, les domaines de formations...
La LMU, quant à elle, prévoyait le budget global, des changements dans l’administration de l’université et la mise en place des EPCU (Etablissement Public de Coopération Universitaire). N’ayant pu imposer cette réforme entièrement, le gouvernement essaie alors de la faire passer en plusieurs fois : on retrouve les EPCU sous la forme des PRES (Pôle de Recherche et d’enseignement Supérieur) dans la Loi pour la recherche d’avril 2006...
En outre, la réforme des Écoles Doctorales permet aux établissements privés de délivrer des doctorats alors que ceux-ci peuvent sélectionner à l’entrée, demander des frais d’inscription prohibitifs aux étudiants… Un coup de plus est porté aux services publics en encourageant la concurrence entre les établissements publics et privés, jusqu’au niveau du doctorat et de la recherche.
L’année dernière, nous avons réussi à faire reculer le gouvernement deux fois lorsqu’il tentait, par un arrêté, d’instaurer la sélection à l’entrée du Master 1 et d’autoriser les établissements privés à délivrer des masters. Après la création des PRES, la réforme sur l’autonomie des universités qui instaurent un enseignement supérieur à deux vitesses, il est nécessaire, pour les libéraux de créer une réelle césure entre L et M (comme le propose la déclaration de Bologne). Le but étant de créer d’un côté des universités qui délivrerons uniquement des licences, formations courtes et professionnalisantes qui ne permettent pas d’avoir de réelles qualifications et de l’autre côté des universités qui offrirons des formations "d’élite" allant de la Licence au Doctorat. Dans ce cadre-là, nous pouvons être sûrs que la sélection à l’entrée du Master redeviendra très vite une priorité pour le gouvernement actuel.
La loi sur l’autonomie des universités installe le désengagement financier de l’Etat, la précarisation des personnels… D’une part, avec les différentes réformes, les pôles d’excellence recevront la majorité des financements publics, attireront le plus de fonds privés, les profs les plus renommés et recruteront "l’élite étudiante". Les petites universités seront ouvertes à tous mais devront se contenter des faibles financements et ne pourront délivrer que des licences professionnelles répondant aux besoins des entreprises locales. D’autre part, l’ANR (Agence National pour la Recherche) est créée par la Loi sur la Recherche. Cette agence finance la recherche uniquement sur projets et encourage encore les universités à entrer dans une logique de rentabilité.
3) Dans les filets du patronat
Sur le plan structurel, la Loi Sur la Recherche avait ouvert une brèche avec la constitution des Pôle Recherche et d’Enseignement Supérieur(PRES) , la loi d’autonomie des universités s’y engouffre ! L’État financera les filières dites « rentables », les autres, dépourvues de moyens seront appelées à disparaître à plus ou moins long terme, si ce n’est dans quelques pôles d’excellence rendus innacessibles par le poids des frais de scolarité... Les universités riches constitueront les pôles d’excellence tandis que celles qui n’auront ni les moyens de gérer leurs bâtiments ni d’embaucher des personnels et enseignants mettront en place des filières pro… Ces universités se serviront de la préinscription (art.20) pour gérer le flux d’étudiants en fonction des débouchés proposés par le marché de l’emploi. Les facs d’élites trieront sur le volet les étudiants, tandis que ceux que la procédure d’orientation active ou le manque de moyens découragera se retrouveront dans les collèges universitaires avec des diplômes leur permettant d’accéder à un emploi, jusqu’à ce que la PME locale mette la clé sous la porte…
La troisième (nouvelle !) mission de l’université est d’assurer « l’orientation et l’insertion professionnelle » (art. 1er). Or la façon dont la loi propose de les mettre en place ressemble plus à de la sélection déguisée à l’entrée de l’université et à de l’ultra professionnalisation des filières offrant ainsi aux employeurs une main d’œuvre bon marché, soumise et exploitée dont l’esprit critique est réduit à néant. Cette réforme semble oublier que la Mission du Service Public d’Enseignement Supérieur est de permettre à toutes et tous l’accès aux savoirs et à un diplôme qualifiant offrant la possibilité de s’insérer convenablement dans la vie active !
Face à cette réforme et au projet de libéralisation dans lequel elle s’insère, une seule attitude s’impose : exiger l’abrogation de cette loi dont chaque article contredit le projet d’un enseignement supérieur de qualité ouvert à tous.
Seule la grève pourra l’imposer. A nous tous de convaincre de la double nécessité de l’abrogation et de la grève.
Brochure TUUD (RTF - 57.8 ko)