Source: http://www.jura.ch/DEN/OVJ/Mesures-administratives/Infractions/Mesures-administratives-en-cas-d-infraction-a-la-circulation.html
Timestamp: 2016-10-21 11:11:49+00:00
Document Index: 39733044

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 16']

Infractions à la circulation - République et Canton du Jura
Mesures administratives en cas d'infraction à la circulation
Commet une infraction légère la personne qui:
en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;
conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation routière;
enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation routière.
En cas de première infraction de ce type, seul un simple avertissement sera prononcé.
En revanche, si le conducteur concerné a déjà fait l'objet d'une mesure administrative dans les deux années précédentes, son permis de conduire devra lui être retiré pour au moins un mois.
Loi fédérale sur la circulation routière - LCR (art. 16 al. a) Infraction dite moyennement grave
Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;
enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;
conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;
soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage.
Lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis devra lui être retiré pour un mois au minimum.
Loi fédérale sur la circulation routière - LCR (art. 16 al. b) Infraction grave
Commet une infraction grave la personne:
en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);
conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;
s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.
Si l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis de conduire lui sera retiré pour une durée de trois mois au minimum.
Loi fédérale sur la circulation routière - LCR (art. 16 al. c) Partager