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Timestamp: 2019-03-24 09:50:34+00:00
Document Index: 213069753

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 29', 'art. 1', "l'article 13", 'art. 3', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 145", "l'article 82", "l'article 24", "l'article 53", "l'article 160", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 84", "l'article 7"]

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Cette page décrit les modalités de gestion du site de la société OCMIS IRRIGAZIONE S.p.A. en termes de traitement des données personnelles des "utilisateurs" qui le consultent.
Cette politique de confidentialité est fournie conformément à l'art. 13 du décret législatif 196/2003 (Code en matière de protection des données personnelles) aux personnes qui interagissent avec les services Web de la société OCMIS IRRIGAZIONE S.p.A. à partir de l'adresse:
info@ocmis-irrigazione.it
La politique de confidentialité n'est valable que pour le présent site et non pour d'autres sites Web éventuellement consultés par l'utilisateur grâce à des liens spécifiques.
La politique de confidentialité s'inspire notamment de la Recommandation n° 2/2001 que les Autorités européennes pour la protection des données personnelles, réunies au sein du Groupe institué par l'art. 29 de la directive n° 95/46/CE, ont adopté le 17 mai 2001 pour identifier des exigences minimums pour la collecte de données personnelles en ligne et, en particulier, les modalités, les temps et la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux utilisateurs quand ceux-ci se connectent à des pages web, indépendamment des motifs de la connexion.
Lieu de traitement des données
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège susmentionné de la société OCMIS IRRIGAZIONE S.p.A. et sont exclusivement effectués par le personnel des services chargé du traitement ou par d'éventuels préposés à des opérations occasionnelles de maintenance. Aucune donnée découlant du service web n'est communiquée ou diffusée, à l'exception des cas indiqués ci-après.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs qui transmettent des demandes d'envoi de matériel d'information (lettre d'information, réponses à des questions, etc.) sont uniquement utilisées afin d'exécuter le service ou la prestation requise et ne sont communiquées à des tiers que si cette fin l'exige.
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles préposés au fonctionnement de ce site web acquièrent, au cours de leur utilisation normale, certaines données personnelles dont la transmission est implicite lors de l'utilisation des protocoles de communication d'Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées aux identifiants correspondants, mais qui pourraient, de par leur nature même, permettre d'identifier les utilisateurs à travers des traitements et des associations avec des données détenues par des tiers.
Cette catégorie de données comporte les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses au format URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'horaire de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.
Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour contrôler son bon fonctionnement, et elles sont supprimées immédiatement après le traitement. Les données sont susceptibles d'être utilisées pour attester des responsabilités en cas d'éventuels délits informatiques aux dépens du site: exception faite de cette éventualité, les données relatives aux contacts web ne persistent pas en l'état plus de sept jours.
Données fournies volontairement par l'utilisateur
L'envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site implique l'acquisition successive de l'adresse de l'expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, et des éventuelles autres données personnelles incluses dans le courrier.
Des notes d'information de synthèse seront progressivement indiquées ou affichées sur les pages du site prévues pour des services particuliers sur demande.
Les utilisateurs qui s'inscrivent volontairement à la lettre d'information afin de recevoir toutes les communications de nature générale émises par la société OCMIS IRRIGAZIONE S.p.A. pourront visualiser les notes d'information spécifiques sur la confidentialité en cliquant sur le lien "Information sur ce groupe" prévu à cet effet.
La fourniture des données est obligatoire pour des raisons liées à la gestion commerciale et administrative normale et leur éventuelle non transmission peut entraîner la non exécution du contrat et/ou de l'accord et/ou du contact ainsi que l'impossibilité d'obtenir les éléments demandés.
Aucune donnée personnelle des utilisateurs n'est acquise par le site à cette fin.
Conformément à la disposition générale n° 229 du 8 mai 2014 du Contrôleur de la protection des données, la présente politique de confidentialité atteste l'absence d'utilisation de cookies pour la transmission d'informations de nature personnelle, et de cookie persistant d'aucun type, qui sont des systèmes de profilage et/ou de suivi des utilisateurs [ cookies de profilage – art. 1, lettre b)].
L'utilisation de cookies de session/techniques (qui ne sont pas mémorisés de manière permanente sur l'ordinateur de l'utilisateur et disparaissent lors de la fermeture du navigateur) est strictement limitée à la transmission d'identifiants de session (composés de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre une navigation sûre et efficace sur le site.
Les cookies de session/techniques utilisés sur ce site évitent le recours à d'autres techniques informatiques pouvant nuire à la confidentialité de la navigation des utilisateurs et ne permettent par l'acquisition de données personnelles d'identification de l'utilisateur.
Le présent site utilise également des cookie analytics utilisés directement par l'administrateur, dans le seul but de collecter des informations, sous forme agrégée, sur le nombre des utilisateurs et sur la manière dont ils visitent le site.
Le traitement auquel seront soumises les données personnelles requises ou acquises, préalablement à la stipulation de l'éventuel contrat et/ou accord commercial, de collaboration et travail, vise à satisfaire les exigences légales et contractuelles et à vérifier l'exécution correcte de ces obligations de la parte de la société OCMIS IRRIGAZIONE S.p.A. et à permettre un exercice optimal de ses activités institutionnelles.
Conformément à l'article 13 du Code et de l'art. 3 du Code déontologique de protection des données personnelles, les informations suivantes doivent être fournies.
Le traitement que le cabinet juridique pourra effectuer, notamment conformément à l'Autorisation Générale n° 4/2014, à l'Autorisation Générale n° 7/2014 et aux Autorisations au traitement des données à caractère judiciaire et des données sensibles liées à l'activité de médiation en vue de la conciliation des litiges civils et commerciaux du 21 avril 2011:
sera effectué au moyen d'un système informatisé et/ou par collecte de documents imprimés et dans les objectifs spécifiques indiqués dans l'ordre de mission et/ou dans la politique fournie lors de l'instauration du rapport professionnel, ainsi que pour les fins relatives à l'exécution des activités de nature fiscale inhérentes à la tenue de la comptabilité et aux déclarations fiscales et des éventuelles autres exigences prévues par la règlementation anti-blanchiment (décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007 et normes successives d'application et de transposition - D.M. du 16 avril 2010);
la fourniture des données est obligatoire et leur éventuelle non transmission peut entraîner l'impossibilité de s'acquitter du mandat;
les données pourront être/seront communiquées à l'Autorité aux seules fins de la lutte contre le blanchiment et aux Administrations judiciaires en général;
les données pourront être communiquées aussi bien au niveau national qu'international, au sein de l'Union Européenne comme dans d'autres pays, pour les mêmes fins;
conformément à la disposition générale du 28/11/2008 du Contrôleur de la protection des données, les données pourront être communiquées à l'l'Administrateur du système;
les données ne seront par communiquées à des tiers sans vous demander préalablement votre autorisation expresse.
Le traitement des données sera effectué selon des modalités et avec des instruments adaptés pour garantir leur confidentialité, et exécuté avec des moyens électroniques ou automatisés (outils de traitement en réseau non accessibles au public et/ou services de cloud computing garantis par contrat) et avec des moyens non automatisés (fichiers imprimés), dans els deux cas avec des mesures de sécurité adéquates telles que des mots de passe personnalisés avec accès exclusif, code d'identification personnel et contrôle de l'accès aux fichiers.
Le Titulaire du Traitement
Le titulaire du traitement est le représentant légal, en la personne de Colli Roberto, ayant son siège via Sant'Eusebio, 7 – 41014 Castelvetro di Modena (MO), tél. +39 059/702150, fax. +39 059/702153, email: info@ocmis-irrigazione.it – pec: ocmis-irrigazione@pec.aitec.it
Les personnes auxquelles se réfèrent les données personnelles ont le droit, à tout moment, d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de telles données et de connaître leur contenu et leur origine, de vérifier leur exactitude ou de demander leur intégration, leur mise à jour ou leur rectification (articles 7, 8, 9 et 10 du décret législatif n° 196/2003 reportés ci-dessous pour votre commodité).
Ces articles donnent le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi et, dans tous les cas, de s'opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement.
Les demandes doivent être transmises au Titulaire du traitement par écrit à l'adresse suivante: (info@ocmis-irrigazione.it).
La présente politique de confidentialité est consultable sous forme automatique à partir des navigateurs les plus récents qui appliquent le standard P3P (« Platform for Privacy Preferences Project ») proposé par le World Wide Web Consortium (www.w3c.org).
Nous nous engageons à faire notre possible pour optimiser la compatibilité des fonctions de ce site avec les mécanismes de contrôle automatique de la confidentialité disponibles dans certains des produits utilisés par les utilisateurs.
Compte tenu de l'état de perfectionnement des mécanismes automatiques de contrôle ne garantit pas qu'ils soient privés d'erreurs et de dysfonctionnements, nous précisons que le présent document, publié à l'adresse http://www.ocmis-irrigazione.it, constitue la "Politique de confidentialité" de ce site, qui fera l'objet de mises à jour.
Art.7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
de l'origine des données personnelles;
des finalités et modalités du traitement;
de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, alinéa 2;
des sujets et catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire du pays, de responsables ou de préposés.
L'intéressé a le droit d'obtenir:
la mise à jour, la rectification ou, quand il y a intérêt, l'intégration des données;
la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire pour les fins auxquelles les données ont été collectées ou traitées;
l'attestation que les opérations visées aux point a) et b) et leur contenu ont été mis à la connaissances des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou divulguées, sauf dans le cas où cela s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
L'intéressé a le droit de s'opposer, totalement ou partiellement:
pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que pertinentes au regard de l'objectif de leur collecte;
au traitement de données personnelles qui le concernent pour l'envoi de matériel publicitaire, la vente directe, l'exécution d'études de marché ou la communication commerciale.
Art.8 - Exercice des droits
Les droits visés à l'article 7 sont exercés en adressant une demande sans formalité au titulaire ou au responsable, éventuellement par l'intermédiaire d'un préposé, à laquelle une réponse sera fournie sans délai.
Les droits visés à l'article 7 ne peuvent pas exercés par demande au titulaire ou au responsable ou par recours à l'article 145 si les traitements de données personnelles sont effectués:
conformément aux dispositions du décret-loi n° 143 du 3 mai 1991 et modifications, par la loi n° 197 du 5 juillet 1991 et modifications successives, en matière de lutte contre le blanchiment;
conformément aux dispositions du décret-loi n° 419 du 31 décembre 1991 et modifications, par la loi n° 1772 du 18 février 1992 et modifications successives, en matière de soutien aux victimes d'extorsion;
par des Commissions d'enquête parlementaires instituées conformément à l'article 82 de la Constitution italienne;
par un organisme public, autre que les organismes publics économiques, conformément à la disposition expresse de la loi, exclusivement pour les fins inhérentes à la politique monétaire et de change, au système des paiements, au contrôle des intermédiaires et des marchés financiers et du crédit et à la protection de leur stabilité;
conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre f), uniquement pendant la période où il pourrait en découler un préjudice effectif et concret à l'exécution des enquêtes de la défense ou à l'exercice du droit par voie judiciaire;
par des fournisseurs de services de communication électronique accessibles au public relativement à des communications téléphoniques reçues, sauf s'il peut en découler un préjudice effectif et concret à l'exécution des enquêtes de la défense selon la loi n° 397 du 7 décembre 2000;
pour des motifs légaux, auprès de services judiciaires de tout ordre et degré, du Conseil supérieur de la magistrature ou autres organes autonomes ou du Ministère de la justice;
conformément à l'article 53, sans modifier les dispositions prévues par la loi n° 121 du 1er avril 1981.
Le Contrôleur de la protection des données, éventuellement sur signalisation de l'intéressé, dans les cas visés à l'alinéa 2, lettres a), b), d), e) et f), procède selon les modalités prévues par les articles 157, 158 et 159 et, dans les cas prévus aux lettres c), g) et h), il procède selon les modalités prévues par l'article 160.
L'exercice des droits visés à l'article 7, s'il ne concerne pas des données de nature objective, peut avoir lieu, sauf en ce qui concerne la rectification ou l'intégration de données personnelles relatives à l'évaluation, des avis, des opinions ou d'autres appréciations de type subjectif, ainsi que l'indication de comportements à respecter ou de décisions en voie d'adoption de la part du titulaire du traitement.
Art.9 - Modalités d'exercice
La demande adressée au titulaire ou au responsable peut également être transmise par lettre recommandée, téléfax ou courrier électronique. Le Contrôleur de la protection des données peut identifier tout autre système adapté en fonction d'éventuelles nouvelles solutions technologiques. Pour l'exercice des droits visés à l'article 7, alinéas 1 et 2, la demande peut également être formulée oralement et, le cas échéant, est notée de manière synthétique par le préposé ou le responsable.
Dans le cadre de l'exercice des droits visés à l'article 7, l'intéressé peut donner, par écrit, une délégation ou une procuration à des personnes physiques, organismes ou associations. L'intéressé peut également se faire assister par une personne de confiance.
Les droits visés à l'article 7 relatifs à des données personnelles concernant des personnes décédées peuvent être exercés par toute personne agissant dans son propre intérêt ou pour protéger l'intéressé, ou bine pour des raisons familiales dignes de protection.
L'identité de l'intéressé est vérifiée en fonction d'éléments d'évaluation adaptés, notamment au moyen d'actes ou de documents disponibles ou par présentation ou transmission en annexe d'une copie d'un document d'identité. La personne qui agit pour le compte de l'intéressé présente ou joint une copie de la procuration, ou de la délégation souscrite en présence d'un préposé ou souscrite et présentée avec une photocopie non authentifiée d'un document d'identité de l'intéressé. Si l'intéressé est une personne juridique, un organisme ou une association, la demande est présentée par la personne physique qui la représente légitimement selon les statuts et règlements pertinents.
La demande visée par l'article 7, alinéas 1 et 2, est formulée librement et sans contraintes et peut être renouvelée, à moins de motifs justifiés, à un intervalle de plus de quatre-vingt-dix jours.
Art.10 - Réponse à l'intéressé
Pour garantir l'exercice effectif des droits visés à l'article 7, le titulaire du traitement est tenu d'adopter des mesures appropriées, notamment pour:
faciliter l'accès aux données personnelles de la part de l'intéressé, notamment à travers l'utilisation de programmes de traitement spécifiques conçus pour effectuer une sélection précise des données qui concernent chaque intéressé identifié ou identifiable;
simplifier les modalités et réduire les délais de réponse au demandeur, également au sein des bureaux et services préposés aux relations avec le public.
L'extraction des données est à la charge du responsable ou des préposés et elles peuvent être communiquées au demandeur oralement ou bien rendues disponibles pour lecture grâce à des instruments électroniques, à condition, dans ce cas, que la compréhension des données soit facile, compte tenu de la qualité et de la quantité d'informations. Sur demande, les données sont transposées en format imprimé ou informatique, ou bien transmises par voie télématique
À moins que la demande ne concerne qu'un traitement particulier ou des données ou catégories de données personnelles spécifiques, la demande à l'intéressé comprend toutes les données personnelles qui le concerne et qui sont traitées par le titulaire. Si la demande s'adresse à un professionnel du secteur sanitaire ou un organisme sanitaire, la disposition visée à l'article 84 alinéa 1 s'applique
Si l'extraction des données s'avère particulièrement difficile, la réponse à la demande de l'intéressé peut être fournie par présentation ou remise de copies d'actes et documents contenants les données personnelles demandées.
Le droit d'obtenir la communication des données sous forme intelligible ne concerne pas les données personnelles relatives à des tiers, à moins que la décomposition des données traitées ou l'omission de certains éléments ne rende les données personnelles de l'intéressé incompréhensibles.
La communication des données est effectuée sous forme intelligible, en utilisant notamment une écriture compréhensible. En cas de communication de codes ou de sigles, les paramètres nécessaires pour comprendre leur signification sont fournis par les préposés.
Quand, suite à la demande visée à l'article 7, alinéas 1 et 2, lettres a), b) et c) l'existence de données relatives à l'intéressé n'est pas confirmée, une contribution aux frais ne dépassant pas les coûts effectivement engagés pour effectuer la recherche considérée pourra être exigée.
Dans tous les cas, la contribution visée à l'alinéa 7 ne peut dépasser le montant fixé par une disposition générale du Contrôleur de la protection des données, qui peut l'indiquer à titre forfaitaire en fonction du cas où les données sont traitées à l'aide d'instruments électroniques, et la réponse est fournie oralement. Le Contrôleur de la protection des données peut prévoir par la même disposition que la contribution puisse être exigée quand les données personnelles figurent sur un support spécial qui exige spécifiquement la reproduction, ou bien quand la complexité ou à la nature des demandes exigent une utilisation considérable de moyens de la part d'un ou plusieurs titulaires et que l'existence de données concernant l'intéressé est confirmée.
La contribution visée aux alinéas 7 et 8 peut être versée par virement postal ou bancaire, par carte de paiement ou de crédit, si possible au moment de la réception de la réponse et en tout cas dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la réponse.
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(*) Je déclare avoir lu et accepté les règles selon le décret législatif italien 196/2003 relatif aux données personnelles code de protection
C.F., P.IVA, Numero Iscrizione C.C.I.A.A. di Modena 01294030364 | Numero Iscrizione R.E.A. M0203512 | Capitale Sociale € 3.120.000 i.v. - Privacy policy - Cookie policy