Source: http://irdo.ro/francaise/persoane-dizabilitati.php
Timestamp: 2019-02-16 12:17:16+00:00
Document Index: 81011313

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 19', 'art.19', 'art.14']

IRDO - Personnes handicapées
La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et entrée en vigueur en mai 2008, représente le principal instrument juridique international de lutte contre la discrimination des personnes handicapées.
Le Préambule de la Convention reconnaît que le handicape est un concept évolutif qui résulte de l’interaction entre les personnes avec des déficiences et les barrières d’attitude et de milieu qui empêchent leur participation effective dans la société dans des conditions d’égalité avec les autres.
La Convention établit pour les Etats membres l’obligation de consulter attentivement et d’impliquer les personnes handicapées et les organisations les représentant dans le développement et la mise en œuvre de la législation et dans tous les processus de prise de décision concernant la problématique de l’handicape, y compris dans le processus de surveillance de l’application de la Convention.
Vie indépendante et intégration dans la communauté
Convenţion relative aux droits des personnes handicapées
Règles standards relatives à l’égalisation des chances pour les personnes handicapées
Recommendation (2011) sur la participation des personnes handicapées dans la vie politique et publique
Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sans barrières
Loi no. 488/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées ro
Loi no. 487/2002 republiée en 2012, relative à la santé mentale et à la protection des personnes atteintes de troubles mentaux (texte extrait de www.legisplus.ro) ro
Egalitatea de şanse pentru persoane cu handicap, Instrumente Internaţionale şi Jurisprudenţă – IRDO (Egalité de chances pour les personnes handicapées, Instruments internationaux et Jurisprudence – IRDO)
Nediscriminare, Autonomie, Incluziune - Irina Moroianu Zlătescu, Anna Neagoe, Ioana Cristina Vida, Alexandru Fărcaș, Dinu Țepeș (Non discrimination, Autonomie, Inclusion - Irina Moroianu Zlătescu, Anna Neagoe, Ioana Cristina Vida, Alexandru Fărcaș, Dinu Țepeș) ro
Drepturi egale şi mediu accesibil - Irina Moroianu Zlătescu, Anna Maria Neagoe, Marius Mocanu (Droits égaux et milieu accessible - Irina Moroianu Zlătescu, Anna Maria Neagoe, Marius Mocanu) ro
Evoluţia protecţiei şi promovării drepturilor persoanelor cu dizabilităţi în România - IRDO (Evolution de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées en Roumanie - IRDO) ro
Rights of persons with disabilities in Romania. Recent Developments – IRDO (Droits des personnes handicapées. Evolution récente – IRDO) en
Journée européenne de la vie indépendante
Débat sur « Les obstacles à la vie autonome »
- Page Facebook du Conseil national du handicap ro
- Agenda de l'évènement ro
- Communiqué de presse Agerpres ro
Fondé sur le principe central des droits de l’homme, conformément auquel tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits et que chaque vie a la même valeur, l’art. 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le droit égal de toutes les personnes handicapées de vivre de manière indépendante et d’être intégrée dans la communauté, ayant la liberté de choisir et de détenir le contrôle de sa propre vie.
Selon le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées, la vie indépendante est une partie essentielle de l’autonomie et de la liberté de l’individu et ne signifie pas nécessairement de vivre seul. Elle ne doit pas être interprétée seulement comme habilité d’effectuer des activités quotidiennes par ses propres efforts. On devrait plutôt la considérer comme la liberté de choisir et de détenir le contrôle, en respectant la dignité inhérente et l’autonomie individuelle, ainsi qu’il est affirmé dans l’art. 3 (a) de la Convention.
Parmi les obstacles identifiés par le Comité de l’ONU concernant la mise en œuvre de l’art. 19 on peut énumérer :
Négation de la capacité juridique, soit par des lois et des pratiques formelles ou de fait, par la mise à la charge d’une autre personne de prendre la décision concernant le lieu et le mode de vie ;
Support social et modalités de protection inadéquats pour une vie indépendante dans la communauté ;
Cadre juridique et allocations budgétaires inadéquats visant l’assistance personnelle et support individualisé ;
Institutionnalisation physique et réglementaire, y compris des enfants, et traitement forcé dans toutes ses formes ;
Manque de stratégies et de plans de désinstitutionalisation et d’investissements dans des institutions de soins ;
Attitudes négatives, stigmates et stéréotypes qui empêchent l’intégration des personnes handicapées dans la communauté et l’accès à l’assistance offerte ;
Idées erronées sur le droit de vivre indépendamment au sein de la communauté ;
Manque de services et de facilités mis à la disposition, acceptables, dans la limite des possibilités matérielles, accessibles et adaptables, dans les domaines du transport, des soins de santé, des écoles, des espaces publics, des logements, des théâtres, des cinémas, des biens, des services, des établissements publics ;
Manque de mécanismes de surveillance adéquats pour assurer l’application adéquate de l’art. 19, y compris la participation aux organisations représentatives des personnes handicapées ;
Préoccupation insuffisante pour le handicape dans la répartition des allocations budgétaires ;
Décentralisation inadéquate ayant comme effet des disparités entre les autorités locales et des chances inégales de vivre de manière indépendante au sein de la communauté dans l’Etat respectif.
Voir : Comité ONU pour les droits des personnes handicapées – Commentaire général de l’art.19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (traduction IRDO)
L’éducation inclusive est essentielle pour réaliser une éducation de haute qualité pour tous ceux qui étudient, y compris pour les personnes handicapées, ainsi que pour le développement des sociétés inclusives, pacifiques et équitables. Cependant, l’éducation des personnes handicapées est centrée principalement sur l’approche de la déficience, sur leur invalidité réelle ou perçue et les opportunités limitées, sur des présupposés préconçues et négatives reliées à leur potentiel.
Par la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées les Etats se sont engagés de respecter, de protéger et d’appliquer touts les aspects essentiels du droit à l’éducation inclusive : disponibilité, accessibilité, acceptabilité et adaptabilité.
Ainsi, l’obligation de respecter suppose d’éviter l’application des mesures qui empêchent l’exercice de ce droit, comme par exemple une législation qui exclue certains enfants handicapés du processus d’enseignement, ou le refus d’assurer l’accessibilité ou l’adaptation raisonnable.
L’obligation de protéger suppose l’application des mesures qui empêchent l’ingérence des tiers dans l’exercice de ce droit, par exemple les parents qui refusent d’envoyer leurs filles handicapées à l’école, ou les institutions privées qui refusent d’inscrire les personnes handicapées en raison de leurs déficiences.
L’obligation d’appliquer suppose l’application des mesures qui permettent et aident les personnes handicapées à exercer leur droit à l’éducation, par exemple les mesures par lesquelles les institutions d’enseignement deviennent accessibles et par lesquelles le système d’enseignement s’adapte adéquatement du point de vue des ressources et des services.
Voir : Le Comité pour les droits des personnes handicapées – Observation générale no 4 (2016) sur le droit à l’éducation inclusive
La liberté et la sécurité de la personne représente l’un des plus précieux droits dont chacun doit bénéficier. Particulièrement, les personnes handicapées, et surtout les personnes avec des handicapes intellectuels et psycho-sociaux ont droit à la liberté conformément à l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Comité pour les droits des personnes handicapées a adopté ces recommandations pour clarifier quelques aspects concernant l’application par les Etats de l’article 14 de la Convention. Le document fait référence aux aspects suivants :
Interdiction totale de la détention en raison de l’incapacité
L’internement contre la volonté ou sans consentement dans des institutions de santé pour maladies mentales
Traitement sans consentement pendant la privation de liberté
Protection des personnes handicapées privées de liberté contre la violence, les abus et les mauvais traitements
Privation de liberté en raison du danger que les personnes handicapées, du soi-disant besoin de soins ou de traitement, ou pour toute autre raison
Détention des personnes incapables de comparaître dans un procès dans le système de la justice pénale et/ou incapables d’être soumises à la responsabilité pénale
La surveillance des facilités des lieux de détention et la révision de la mise en détention
Consentement librement exprimé et en connaissance de cause dans des situations d’urgence et de crise
L’accès a la justice, les indemnités et les compensations
Voir : Comité pour les droits des personnes handicapées – Recommandations sur l’art.14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en