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Timestamp: 2020-05-27 04:11:56+00:00
Document Index: 287849682

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 9']

Entreprise et formation professionnelle | Blog Avocats
Par gilles.huvelin le mer, 29/07/2009 - 09:34
Après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la formation professionnelle le MINEFI et le Sénat ont publié chacun de 21 Juillet leur communiqué pour commenter le développement du travail législatif en cours d'élaboration.
Sur ce sujet qui intéresse toutes les entreprises j'avais fait un article le 4 mars dernier à propos du rapport déposé entre les mains du Président de la République et du projet de refonte annoncé de la formation professionnelle à propos de laquelle tout le monde pouvait dire pis que pendre quand à son efficacité, sa gestion et son coût. Je redoutais que le système en place soit remplacé par une usine à gaz.
Aujourd'hui le projet de loi, dont but rappelons-le est de permettre à chaque personne d'évoluer vers un niveau de qualification supérieur au cours de sa vie professionnelle et de permettre pour ce faire d'accéder plus facilement à la formation en particulier pour les salariés des petites et moyennes entreprises et des demandeurs d'emploi, été adopté à l'Assemblée nationale.
Sur ce thème nous pouvions nous attendre à ce que le texte soit adopté en première lecture à une large majorité et ce fut le cas ce 21 juillet 2009.
Ce texte sera examiné à son tour par le Sénat en septembre 2009.
Le projet discuté s'appuie notamment sur l'accord du 7 janvier 2009 signé à l'unanimité par les partenaires sociaux (V. JCP S 2009, act. 255, aperçu rapide J.-P. Willems).
Le projet de loi prévoit principalement :
- la création d'un fonds paritaire de sécurisation (doté d'1Md € environ) (C. trav., art. L. 6332-18 à L. 6332-22-1 nouveaux) ;
- le renforcement des contrats en alternance (projet de loi, art. 12 à 13 decies),
-la création d'un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles (projet de loi, art. 1er à 3. - V. not. C. trav., art. L. 6314-3 nouveau : « toute personne dispose du droit d'être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle ») ou la création d'outils de sécurisation pour les salariés en cas de rupture du contrat de travail (notamment la portabilité du DIF (projet de loi, art. 4. - C. trav., art. L. 6323-21 à L. 6323-23 nouveaux), l'adaptation des salariés [projet de loi, art. 5. - V. not. C. trav., art. L. 6321-2 nouveau] et le bilan d'étape professionnel (projet de loi, art. 7. et 7 bis - C. trav., art. L. 6315-1, L. 6315-2 et L. 6321-1)
- l'amélioration de la qualité des formations (projet de loi, art. 16 A à 19 ter) et la réforme des OPCA (projet de loi, art. 14 à 15 ter).
Enfin, le projet de loi renforce la coordination entre les acteurs État, régions et partenaires sociaux tant au niveau national qu'au niveau régional sans remettre en cause les compétences respectives des acteurs, en particulier les principes de la décentralisation (projet de loi, art. 20 à 24).
S'agissant des stages, le projet de loi prévoit une obligation de gratification pour les stages conventionnés d'une durée de plus de deux mois (contre trois auparavant) réalisés en entreprise par les étudiants (L. n° 2006-396, art. 9 modifié).
Les rapporteurs au Sénat avaient toutefois souligné la nécessité de refondre le système d'orientation ou d'interdire les stages hors cursus pédagogique : les stages devraient être généralisés pendant la formation des jeunes mais, une fois diplômés, seuls des contrats de travail devraient pouvoir leur être proposés par les employeurs. Les députés ont fait la sourde oreille. Ce sera un sujet important de la discussion entre les deux Chambres.
Diriger du personnel devient un métier incontournable, nous le savions déjà, mais dorénavant aucun dirigeant de P.M.E ne pourra faire l'économie d 'un poste de D.R.H. dans son entreprise.
Une meute sur twitter. il y a 20 heures 18 min