Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-215752
Timestamp: 2017-01-20 08:26:00+00:00
Document Index: 145369465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 215752
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215752Numéro NOR : CETATEXT000008066988 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;215752 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999, présentée par M. Ammar X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 novembre 1999 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 avril 1999, de la décision du préfet du Val- d'Oise du 26 mars 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite , suffisamment motivé ;
Considérant que si l'arrêté attaqué ne comporte aucune indication sur le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'absence d'une telle mention ne saurait, par elle-même, entacher la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Considérant que les conclusions présentées par M. X... contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-08Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1Ordonnance 2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 215752Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page