Source: https://www.apgl64.fr/service-administratif/institutions/elus/
Timestamp: 2019-03-20 00:02:16+00:00
Document Index: 114065200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 10"]

Élus | APGL 64
Lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Mesures concernant les collectivités
Les deux lois du 15 septembre 2017 prévoient plusieurs dispositions concernant directement les collectivités locales. On relèvera notamment que :
L’article 14 de la loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire ;
L’article 15 de la loi ordinaire instaure l’interdiction à tout exécutif local de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ses parents, ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ses enfants, ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
L’emploi d’une de ces personnes entraîne de plein droit la cessation du contrat et induit potentiellement, pour l’élu concerné, une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (J.O., 16 septembre 2017)
Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (J.O., 16 septembre 2017)
Note d’information du 11 mai 2015 relative à l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Note d'information du 11 mai 2015 sur la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat (N°INTB1508887J)
Un élu en arrêt de travail peut-il continuer à exercer son mandat ? (Jurisprudence)
NON. La Cour de Cassation considère qu’il est impossible pour un conseiller municipal en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de son mandat en siégeant au sein du Conseil municipal et en participant aux commissions municipales (sauf autorisation médicale expresse).
Un élu local doit donc respecter son arrêt de travail (sauf autorisation médicale expresse) lorsqu’il impacte sa mission au sein de la collectivité, sous peine d’avoir à rembourser les indemnités journalières octroyées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Cour de Cassation, 15 juin 2017, n°16-17567
Peut-on procéder à l'ouverture des courriers nominatifs des élus sans préalablement avoir recueilli l'accord de leurs destinataires ? (Réponse ministérielle)
NON. De tels courriers sont couverts par le secret de la correspondance qui constitue une liberté fondamentale (CE, 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent donc pas être ouverts.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 juillet 2018, p.3631, Q. n°4851
Quelles sont les moyens dont disposent les élus pour faciliter l’exercice de leur mandat local ? (Réponse ministérielle)
La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d'un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Certains élus peuvent en outre solliciter la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à temps plein à l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient d’un droit à réintégration professionnelle avec tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie et peuvent participer à des stages de remise à niveau. Enfin, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat afin d'éviter que celle-ci ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 26 juin 2018, p.5570, Q. n°5838
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle ? (Réponse ministérielle)
Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462
Candidatures, incompatibilités et inéligibilités
En application de l’article 33 de la loi du 13 juillet 2018, les fonctions de militaire sont désormais compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les Communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. Toutefois :
ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les Communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;
les fonctions de Maire, de Maire délégué, d’adjoint au Maire, d’adjoint au Maire délégué et de Président ou de vice-président d'un EPCI ou d'un Syndicat mixte sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 33 (J.O., 14 juillet 2018)
Constitution des listes de candidats aux élections municipales dans les Communes de 1 000 habitants et plus
Afin de réduire les cas d’organisation d’élections complémentaires en cas de démission ou de décès du Maire d’une Commune de 1 000 habitants et plus, la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a modifié l’article L.260 du Code électoral en prévoyant que les listes peuvent comporter deux candidats supplémentaires.
Le décret du 25 septembre 2018 précise que pour la détermination du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui auraient été ajoutés.
Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L.260 (J.O., 27 septembre 2018)
Un conseiller municipal peut-il être salarié d’un EPCI auquel adhère sa Commune ? (Réponse ministérielle)
OUI. Aucune disposition législative n'empêche un conseiller municipal d'être salarié d'un EPCI auquel sa Commune adhère. A l’inverse, l'article L.237-1 du Code électoral interdit à un conseiller communautaire d'être salarié de l'EPCI ou de l'une de ses Communes membres.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4341, Q. n°1049
Un parlementaire titulaire d’un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire est-il en situation de cumul ? (Réponse ministérielle)
NON. En effet, en matière de cumul de mandat, le mandat de conseiller communautaire n’est pas visé. Il n’est pas considéré comme un mandat autonome par rapport au mandat de conseiller municipal.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.101, Q. n°93860
Peut-on prononcer la démission d’office d’un élu en raison de ses absences répétées aux réunions du Conseil municipal ? (Réponse ministérielle)
NON. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui, sans excuse valable, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif. Néanmoins, l’absence durable de certains élus aux réunions du Conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 août 2009, p.7932, Q. n°49316
Le Maire d’une Commune de moins de 1 000 habitants qui renonce à son poste de conseiller communautaire peut-il le retrouver ? (Réponse ministérielle)
NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant l’ordre du tableau municipal. Si le Maire démissionne pour laisser la place à son premier adjoint et que ce dernier démissionne par la suite, le Maire ne peut plus « réoccuper » le siège de conseiller communautaire.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5644, Q. n°20943
Le Maire qui démissionne de cette fonction tout en restant conseiller municipal, perd-il son mandat de conseiller communautaire ? (Réponse ministérielle)
NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, comme celles de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire n'est pas lié à l'exercice de la fonction exécutive au sein de la Commune mais au mandat de conseiller municipal.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3560, Q. n°5825
Lorsqu’un Maire ou un adjoint entend se démettre simultanément de ses fonctions et de son mandat de conseiller municipal, à qui doit être adressée la lettre de démission ? (Réponse SAI)
La démission doit être adressée dans les formes et conditions d’une démission de Maire ou d’adjoint (article L.2122-15 du CGCT). Autrement dit, c’est le Préfet qui en est le destinataire.
Un conseiller municipal a été radié de la liste électorale après avoir déménagé dans une autre Commune. Peut-il encore siéger au Conseil municipal ? (Réponse SAI)
OUI. En effet, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'apprécient au jour du scrutin. Dès lors, il peut siéger à l’assemblée même s’il n’a plus de lien avec la Commune.
Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un siège est vacant, il est fait appel au suivant de liste. Quelle place ce dernier occupe-t-il dans l’ordre du tableau ? (Réponse SAI)
En cas de remplacement par le suivant de liste, celui-ci prend place, compte tenu de l’ordre des nominations (article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), en fin de tableau.
Lorsque le Maire est absent ou empêché doit-il prendre un arrêté pour déléguer ses fonctions au 1er adjoint ? (Réponse SAI)
NON. L’exercice de la suppléance prévue à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux EPCI, est automatique. Le Maire n'a donc pas de décision à prendre et le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Il doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention (exemple : « Pour le Maire empêché. Le 1er adjoint »).
Pour que s'applique cette disposition, l’empêchement doit être réel, effectif, établi et prouvé, comme dans le cas d’un congé maladie. La vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du Maire n'implique nullement qu'il est en droit de les exercer effectivement toutes. En effet, la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du Maire. La brièveté ou la durée de l'empêchement de ce dernier constitue à cet égard un élément d'appréciation important.
La suppléance dure tant que persiste la cause qui empêche le Maire d'exercer lui-même ses fonctions et doit cesser dès que cette cause disparaît. La loi ne fixe donc aucune limite à la durée de la suppléance.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation [de l’assemblée] sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil municipal. »
Les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal doivent-elles faire l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour de ce dernier ? (Réponse ministérielle)
NON. En vertu de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l'article L.2122-22 du même code. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités du compte rendu de ces décisions. Toutefois, ce dernier ne donne pas lieu à une délibération de l’assemblée. Il peut alors être traité au titre des questions diverses mais doit être complet et précis, qu'il soit présenté oralement ou sous la forme d'un relevé de décisions.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 février 2019, p. 1131, Q. n°8042
Lorsque le Conseil municipal délibère afin d’attribuer des délégations au Maire, ce dernier doit-il quitter la salle ? (Réponse ministérielle)
NON. Il peut librement participer à la séance, n’étant pas réputé être intéressé à l’affaire au sens de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er février 2018, p.435, Q n°1753
Le Maire (ou le Président d’un EPCI) peut-il octroyer à plusieurs adjoints (ou vice-présidents) une même délégation ? (Réponse SAI)
OUI. Il est possible de donner la même délégation à plusieurs adjoints (ou vice-présidents). En revanche, il faut impérativement instaurer un ordre de priorité dans l’arrêté d’attribution, sans quoi la délégation est illégale.
"Article 1er : « Par ordre de priorité décroissant, M…………., …e adjoint (vice-président) et M…………….., ….e adjoint (vice-président), sont délégués, sous la surveillance et la responsabilité du Maire (Président), pour :"
Calcul des indemnités de fonction des élus - Indice brut 1027
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.
Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (J.O., 27 janvier 2017)
Note d’information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 (NOR : TERB1830058N)
Ce plafond sert de base afin de déterminer si les indemnités des élus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (J.O., 15 décembre 2018)
Note d’information du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux
Note d’information du 2 novembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux (NOR : TERB1830038U)
Prélèvement à la source - Fiche technique de l’AMF
Une fiche technique de l’AMF vient rappeler les étapes et la procédure à suivre afin que soit opéré le prélèvement à la source, applicable dès 2019, tant pour les agents que pour les élus communaux et intercommunaux.
www.amf.asso.fr/document/index.asp
L’évolution de la population, constatée par un recensement en cours de mandat, a-t-elle un impact sur le régime indemnitaire des élus ? (Réponse ministérielle)
NON. La population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil municipal.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 mai 2016, p.4816, Q. n°88573
Quelles sont les modalités d’adoption des délibérations concernant les indemnités des membres d’un Conseil municipal (Réponse ministérielle)
Les délibérations concernant les indemnités des membres du Conseil municipal doivent, pour plus de transparence, désigner nominativement les élus concernés. En outre, pour éviter d'avoir à prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d’indice de la fonction publique, il est impératif de faire référence aux indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique plutôt qu’en euros.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p.3252, Q. n°1120
Lors du prochain renouvellement général, les Présidents et vice-président de syndicats pourront-ils percevoir des indemnités ? (Réponse ministérielle)
A compter du 1er janvier 2020, les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions) dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sont supprimées. Il est précisé qu’un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat à cheval sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir l’intégralité du périmètre de l’un d’entre eux, est considéré comme ayant un périmètre inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.871, Q. n°17888
Elus intéressés
Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux
La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.
A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (N°TERB1619103N)
Revalorisation du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire
Le décret du 26 février 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ce texte concerne les détenteurs de mandats électifs locaux.
Ce décret revalorise, par arrêtés, le montant de l’indemnisation des nuitées et le montant de l’indemnité kilométrique.
L’indemnisation des nuitées (frais d’hébergement + petit déjeuner) est portée à 70 €/nuit (90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants, 110 € à Paris même).
L’indemnité de repas reste plafonnée à 15,25 € par repas.
L’indemnité kilométrique est revalorisée de la façon suivante :
Véhicules 5 CV et moins
Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)
Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (J.O., 28 février 2019)
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat (J.O., 28 février 2019)
Dans quels cas les élus communautaires peuvent-ils être indemnisés des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions ? (Réponse ministérielle)
Les élus des Communautés de communes peuvent être remboursés des frais engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Ceux qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent en outre demander l'indemnisation des frais qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions qui ont lieu dans une Commune autre que la leur (conseil communautaire, comité syndical, bureau, commissions, etc.). Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3553, Q. n°5071
Qui peut rembourser au conseiller municipal, délégué de la Commune au sein d’un EPCI, ses frais de déplacement lorsqu’il se rend aux réunions de l’EPCI ? (Réponse SAI)
L’article L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Lorsque les membres des conseils ou comités (…) ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue par l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion".
Autrement dit, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui organise la réunion peut décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres qui ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils y exercent mais n’en a pas l’obligation. En revanche, la Commune ne peut les rembourser.
l’article 9 du décret prévoit que dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du Gouvernement, l'autorité invitante (le Maire) occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'Etat ;
s’agissant de l’ordre des discours, l’ordre de la préséance est inversé. Le premier discours sera prononcé par l’autorité invitante (le Maire) et le dernier par le représentant de l’Etat ;
l’article 16 du décret prévoit que « lorsque les autorités sont placées côte à côte, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient au centre. Les autres autorités sont placées alternativement à sa droite puis à sa gauche, du centre vers l'extérieur, dans l'ordre décroissant des préséances. Lorsque la configuration des lieux exige que les autorités soient placées en rangs successifs de part et d'autre d'une allée centrale, l'autorité à laquelle la préséance est due se tient à la gauche de la travée de droite. L'autorité occupant le second rang se tient à la droite de la travée de gauche. Les autres autorités sont placées, dans l'ordre décroissant des préséances, rangée par rangée et, pour une même rangée, alternativement dans la travée de droite, puis dans la travée de gauche, du centre vers l'extérieur. »