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Timestamp: 2018-09-22 06:02:24+00:00
Document Index: 100434942

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 117', 'art. 102', 'art. 90', 'art. 117', 'art. 102']

Art. 102 ch. 1 LCR, interprétation.
L'art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2).
Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP.
Une condamnation en vertu de l'art. 90 ch. 2 LCR ne saurait trouver place à côté d'une peine infligée sur la base de l'art. 117 CP, lorsque l'homicide par négligence a été commis par suite d'une contravention à des prescriptions de circulation (consid. 3).
Art. 102 ch. 2 LCR, publication du jugement.
Conditions de la publication du jugement selon l'art. 102 ch. 2 lettre a LCR à l'égard d'un conducteur pris de boisson, quand la lettre b n'est pas applicable (consid. 5).
Article: art. 90 ch. 2 LCR, Art. 102 ch. 1 LCR, art. 117 CP, art. 102 ch. 2 lettre a LCR suite... , Art. 63 und 68 StGB, Art. 90 SVG, Art. 61 StGB, Art. 102 ch. 2 LCR, Art. 91 Abs. 1 und 90 Ziff. 2 SVG, Art. 34 Abs. 4 SVG, Art. 4 Abs. 1 VRV, Art. 7 Abs. 2 VRV, Art. 102 Ziff. 1 und 2 SVG, Art. 91 Abs. 1 SVG, Art. 37 Abs. 2 SVG, Art. 102 Ziff. 2 lit. b SVG, Art. 102 SVG, Art. 31 Abs. 2 SVG