Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-16-septembre-2010-463515.html
Timestamp: 2020-03-31 15:33:38+00:00
Document Index: 232777014

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Aujourd'hui, de nombreux articles de loi provenant des sources internes (Code pénal, Code civil) ou des sources externes (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Convention des droits de l'homme) disposent du droit à l'intégrité physique de tout individu. Le droit à la vie est par exemple rappelé dans l'article 6-1 des Nations unies, celui-ci étant : « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, ce droit d'être protégé par la loi, nul ne peut en être arbitrairement privé ». Cependant, le droit veille à l'intégrité physique de l'individu, mais ce caractère fondamental ne s'arrête pas à la mort.
L'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1re civile de la Cour de cassation traite alors du respect qui doit être conféré aux cadavres.
En 2009, a lieu une exposition mettant en scène des cadavres humains dans des positions permettant d'observer le fonctionnement des muscles lors de tel ou tel effort : les corps sont ainsi disséqués et soumis à des méthodes de conservation des tissus. Deux associations militantes pour le respect des droits de l'homme exigent la cessation de l'exposition et demandent à avoir des renseignements quant à l'origine de ces corps. Elles affirment alors que l'exposition a violé l'article 16-1.1 du Code civil.
Une exposition attentatoire à la dignité humaine
La protection de la dignité humaine au-delà de la mort
La question du caractère illicite des corps : un problème n'intéressant pas la Cour de cassation
Le principe du respect de la dignité humaine légalement qualifié
La condamnation de l'utilisation du cadavre pour des fins commerciales
La possibilité d'exposer des corps lorsque la dignité est respectée
[...] Ainsi, le critère de l'origine de ces corps ne rentre pas en compte pour la Cour de cassation, qui juge en droit et non dans le fond. II. Le principe du respect de la dignité humaine légalement qualifié. Dans cet arrêt de la Cour de cassation, celle-ci interdit définitivement la représentation de l'exposition qui porte atteinte à la dignité humaine : en effet, elle condamne l'utilisation de cadavres pour des fins commerciales, cependant, elle n'exclurait pas la représentation de corps lorsque ceux-ci étaient traités avec tout le respect qui leur est dû. [...]
[...] L'arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1re civile de la Cour de cassation traite alors du respect qui doit être conféré aux cadavres. En 2009 a lieu une exposition mettant en scène des cadavres humains dans des positions permettant d'observer le fonctionnement des muscles lors de tel ou tel effort : les corps sont ainsi disséqués et soumis à des méthodes de conservations des tissus. Deux associations militantes pour le respect des droits de l'homme exigent la cessation de l'exposition et demandent à avoir des renseignements quant à l'origine de ces corps. [...]
[...] Une exposition attentatoire à la dignité humaine L'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 est une illustration parfaite du souci que peuvent avoir les juridictions françaises quant au respect des corps des défunts. La Cour de cassation affirme l'obligation de respect du principe de dignité humaine envers les morts, mais elle va plus loin en affirmant ne pas vouloir se soucier de l'origine des corps présentés lors de l'exposition : ceci n'a pour elle aucune importance, le principe de dignité ayant été violé que les personnes représentées aient ou non contracté leur accord avant de mourir. [...]
[...] En effet, les expositions de momies au Louvre (payante), ou encore de reliques religieuses dans des Églises (non payante) n'ont jamais fait l'objet de scandales et pourtant, de même que cette exposition, des corps sont exposés ou des certains membres. La seule différence réside dans le respect et la dignité. En effet, les cadavres sont emmaillotés dans des tissues et les reliques sont représentées en générales dans des coffres ornés, témoignant le respect et la dignité pour le corps du défunt. Ce principe n'est pas respecté par l'exposition, ce pour quoi elle a dû fermer. [...]
[...] -La 1re chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 a affirmé que représenter des cadavres en train d'accomplir des actions sportives afin d'étudier le mécanisme musculaire était une atteinte à la dignité des défunts. En effet, l'exposition ne traite pas ces cadavres humains avec respect, dignité et surtout décence. Il parait par là indécent de représenter des défunts dans de telles positions. B. La question du caractère illicite des corps :un problème n'intéressant pas la Cour de cassation - La Cour de cassation s'oppose ici aux raisons de la décision de la Cour d'appel, en ce qui concerne sa volonté d'interdire l'exposition. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect conféré aux cadavres