Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5106247.html
Timestamp: 2020-02-29 04:32:36+00:00
Document Index: 260905680

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 59', 'art. 271', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ']

DFR - BGE 106 V 247
BGE 106 V 247
Art. 106 Abs. 1, 110 Abs. 2 und 128 OG. Das Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht kennt die Anschlussbeschwerde nicht.
1.- Invité, conformément à l'art. 110 OJ, à répondre au recours de la Caisse nationale, l'intimé a déposé, le 19 mars 1980, un mémoire qu'il qualifie expressément de recours joint et dont il demande au Tribunal fédéral des assurances de constater la recevabilité.
Tel ne saurait pourtant être le cas. En effet, contrairement à d'autres domaines tels que le recours en réforme (art. 59 OJ) ou le pourvoi en nullité sur conclusions civiles (art. 271 al. 4 PPF), la procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral ne connaît pas l'institution du recours joint, sous réserve des exceptions prévues par les lois spéciales (ATF 99 Ib 98/99; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1979, p. 140).
En l'espèce, le jugement rendu le 6 décembre 1979 par la Cour de justice de Genève a été notifié le 18 décembre suivant à la recourante et vraisemblablement à la même date au mandataire de l'intimé. Il en découle que même en tenant compte de la suspension du délai de recours entre le 18 décembre 1979 et le 1er janvier 1980 (art. 34 al. 1 let. c OJ), le droit de l'intimé de recourir contre le jugement cantonal était périmé depuis longtemps lorsqu'il a déposé son recours joint. Il ne pouvait que proposer l'irrecevabilité ou le rejet, en tout ou en partie, du recours de la Caisse nationale, mais n'avait plus la faculté de prendre des conclusions indépendantes (ATF 99 Ib 99).