Source: http://www.hb9afo.ch/histoire/2002_statuts%20USKA/statuts_uska_2003.htm
Timestamp: 2018-01-23 00:09:56+00:00
Document Index: 124506634

Matched Legal Cases: ['art. 60', "l'article 12", "l'article 24", "l'article 38", "l'article 31", "l'article 24"]

HB9AFO: Statuts USKA 2003
Statuts USKA Votés en 2003
En rouge, modifications par rapport à la version précédente
En vert, différences par rapport à la version allemande
Statuts de l'Union des amateurs suisses d'ondes courtes (USKA)
1. Dénomination, siège et objectif
Art. 1 Il est constitué sous la dénomination "Union des amateurs suisses d'ondes courtes" (Union Schweizerischer Kurzwellen-Amateure, Unione radioamatori di onde corte svizzeri, Union of Swiss Short Wave Amateurs), ci-après désignée USKA, une association politiquement et confessionnellement neutre, au sens des art. 60 ss du Code civil suisse. Les dispositions du Code civil suisse concernant les associations sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas modifiées par les dispositions statutaires ci-dessous.
Art. 2 Le siège de l'USKA se trouve au domicile du président en charge.
Art. 3 L'objectif de l'USKA consiste, à l'exclusion de toute activité économique, à promouvoir le trafic radioamateur sur toutes les bandes de fréquences à sa disposition et dans tous les genres d'émission, essentiellement par:
1. défense des intérêts du service d'amateur et de ses concessionnaires à l'égard des autorités de la Suisse ainsi que des organismes internationaux, en particulier quant au maintien et à l'extension des bandes de fréquences nécessaires, à la construction d'antennes extérieures et aux problèmes résultant de la compatibilité électromagnétique insuffisante des appareils électroniques;
2. adhésion et représentation des radioamateurs de la Suisse au sein de l'Intemational Amateur Radio Union (IARU) ;
3. assistance des institutions scientifiques et techniques par des observations et essais;
4. aide en cas de catastrophes dans le cadre des prescriptions sur la concession de radioamateur;
5. encadrement des membres sans certificat de capacité pour radioamateurs au sens des objectifs de l'USKA ;
6. organisation de concours, réunions et cours ainsi que création de diplômes;
7. édition d'un journal de l'association, entretien d'une bibliothèque, diffusion d'informations sur les bandes de radioamateur, information publique;
8. acheminement des cartes OSL pour les membres (à l'exception des membres étrangers) ;
9. collaboration avec les associations étrangères de radioamateur.
Art. 4 Les membres actifs sont des personnes ayant le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse ou, qui étant citoyens suisses ont leur domicile à l'étranger.
Art. 5 Les membres passifs sont des personnes n'ayant pas le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse ou, qui étant citoyens suisses ont leur domicile à l'étranger.
Art. 6 Les membres juniors sont des personnes n'ayant pas le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse et n'ont pas 18 ans révolus.
Art. 7 Les membres étrangers sont des personnes de nationalité étrangère ayant leur domicile hors de Suisse.
Art. 8 Peuvent être nommées membres d'honneur, des personnes ayant bien mérité de l'USKA ou du radio amateurisme.
Art. 9 Peuvent être admis comme membres collectifs:
1. Des associations;
2. Des institutions de droit public ou de droit privé;
3. Des entreprises;
4. Des divisions de l'administration fédérale.
Art. 10 L'admission des membres actifs, passifs, juniors et étrangers est décidée par le comité. Le rejet d'une demande d'admission doit être signifié dans un délai de deux mois; il n'a pas besoin d'être motivé. Le requérant peut, dans un délai d'un mois après la notification du rejet, recourir par écrit contre cette décision. Ce recours est traité par l'assemblée des délégués; les motifs du rejet doivent être communiqués dans la procédure de recours. La nomination de membres d'honneur et l'admission de membres collectifs est décidée par l'assemblée des délégués, sur proposition du comité ou d'une section.
2.2bis Devoirs des membres
Art. 10bis Les membres sont tenus de respecter les présents statuts, les dispositions légales concernant le service d'amateur et les recommandations de l'IARU ainsi que de l'IARU Région 1.
2.3 Extinction de la qualité de membre
Art. 11 La qualité de membre s'éteint par suite de :
1. Démission, qui doit être annoncée par écrit, avant le 1er janvier (1er décembre dans la version allemande), pour la fin d'une année;
2. Radiation par le comité, pour non-paiement de la cotisation annuelle malgré deux rappels;
3. Exclusion, selon la procédure fixée à l'article 12 ;
La perte de la qualité de membre entraîne l'extinction de tout droit vis-à-vis de l'USKA.
Art. 12 Un membre ayant commis des actes causant un préjudice ou portant atteinte à l'honneur de l'USKA, peut être exclu par le comité sans indication des motifs. Le membre exclu peut, dans un délai d'un mois après la notification de l'exclusion, recourir par écrit contre cette décision. Ce recours a un effet suspensif; il est traité par l'assemblée des délégués. Les motifs de l'exclusion doivent être communiqués dans la procédure de recours. Une exclusion devenue exécutoire peut faire l'objet d'une publication dans le journal de l'association. Une réintégration ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de l'assemblée des délégués.
Art. 13 Les membres peuvent exercer leur activité dans des sections, qui s'organisent et s'administrent en toute indépendance. Des groupements ou des associations de personnes intéressées à des domaines particuliers de l'activité des radioamateurs ne seront pas reconnus comme sections. Chaque section se donne ses propres statuts, qui doivent être en accord avec ceux de l'USKA, et doivent être ratifiés par le comité de l'USKA. Celui qui n'est pas membre de l'USKA n'a pas le droit de vote dans les sections.
Art. 14 Les sections informent le comité de l'USKA de leur effectif, en ce sens qu'elles envoient pour la fin de chaque année une liste de leurs membres et la composition de leur comité. Les sections n'observant pas cette prescription, malgré un rappel seront considérées comme inactives et n'auront pas le droit de représentation à l'assemblée des délégués.
Art. 15 Lors de l'élection des délégués pour l'assemblée des délégués et lors des décisions sur les points de vue que ceux-ci doivent représenter, les membres actifs, passifs et d'honneur de l'USKA doivent avoir le droit de vote. Un membre n'utilisera son droit de vote que dans une seule section.
Art. 16 Les sections n'auront des relations avec des autorités ou des personnes privées que par l'intermédiaire du comité de l'USKA, sauf dans les cas où les intérêts des sections sont seuls en jeu. Il n'est pas permis aux sections d'agir au nom de l'USKA
Art. 17 Les moyens financiers nécessaires à l'activité proviennent:
1. Des cotisations annuelles des membres;
2. Des recettes des annonces dans le journal de l'association ou d'autres supports publicitaires;
3. Des recettes des Abonnements au journal de l'association;
4. Du produit du capital;
5. Des indemnités pour services rendus;
6. Des donations;
7. Des excédents de recettes des manifestations.
Art. 18 Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle. Les membres d'honneur, les membres du comité et ses collaborateurs sont exonérés de la cotisation. Sur présentation d'une demande fondée, le comité peut réduire ou supprimer, chaque fois pour une année, la cotisation d'un membre actif, passif ou junior.
Art. 19 Les membres actifs n'ayant pas 18 ans révolus et les membres juniors paient la moitié de la cotisation d'un membre actif. Les parents d'un membre, qui habitent dans le même ménage et qui renoncent à la distribution du journal de l'association, paient la moitié de la cotisation de leur catégorie. La cotisation des membres collectifs est fixée de cas en cas.
Art. 20 Les membres ne sont pas responsables des engagements de l'association. Seuls les biens de l'association en répondent.
Art. 21 Les propositions adoptées par l'assemblée des délégués selon l'article 24, chiffres 1 à 6 et 13,sont soumises dans un délai de quatre semaines aux membres actifs et d'honneur, en vote par correspondance, pour acceptation ou refus. En cas d'égalité des voix, la décision est réputée acceptée. Les prescriptions de l'article 38 restent réservées. Le résultat de la votation est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association. L'assemblée des délégués peut charger une fiduciaire ou un notaire d'établir le résultat de la votation.
5.2 L'assemblée des délégués
Art. 22 L'assemblée ordinaire des délégués a lieu au plus tard trois mois après la fin de l'exercice, qui dure du 1er janvier au 31 décembre. Chaque section délègue à ses propres frais deux membres majeurs de l'USKA au plus, comme délégués, dont l'un au moins doit être membre actif ou d'honneur. Lors des votations et des élections chaque section dispose d'une voix. L'assemblée est présidée par le président, qui peut être remplacé par le vice-président. Le lieu est fixé par le comité.
Art. 23 Le lieu et la date de l'assemblée ordinaire des délégués sont communiqués par le comité trois mois auparavant au plus tard dans le journal de l'association. Les sections doivent présenter leurs propositions par écrit au comité, au moins huit semaines avant l'assemblée des délégués. Celui-ci communique aux sections l'ordre du jour et les propositions au moins quatre semaines avant l'assemblée des délégués. Une décision ne peut être prise que sur des propositions qui avaient été communiquées aux sections dans les délais prescrits. Pour tous les délais, la date du sceau postal fait foi.
Art. 24 L'assemblée ordinaire des délégués traite les affaires suivantes:
1. Décharge au comité sur la base des rapports annuels concernant la gestion des affaires;
2. Approbation du compte de profits et pertes, ainsi que du bilan de l'exercice écoulé, sur la base des rapports du caissier et des vérificateurs des comptes;
3. Approbation du budget pour l'année en cours;
4. Fixation pour l'année suivante des cotisations annuelles selon les catégories de membres;
5. Propositions des sections et du comité;
6. Modifications des statuts;
7. Élection des vérificateurs des comptes;
8. Reconnaissance de nouvelles sections;
9. Admission de membres collectifs;
10. Nomination de membres d'honneur;
11. Constitution de commissions spéciales;
12. Recours contre des rejets de demandes d'admission et des exclusions;
13. Dissolution de l'association.
Art. 25 Lors des votations, la majorité simple est déterminante; en cas d'égalité des voix, l'objet de la votation est réputé refusé. Lors des élections, la majorité simple est déterminante; en cas d'égalité des voix, un second tour de scrutin intervient, le résultat étant ensuite tiré au sort en cas de nouvelle égalité. Les votations et les élections ont lieu à main levée, pour autant qu'un quart des sections représentées n'ait pas demandé le vote secret. L'assemblée des délégués peut prendre des décisions jusqu'à sa clôture officielle.
Art. 26 Le secrétaire rédige un procès-verbal des débats, dont les sections reçoivent une copie dans un délai d'un mois. Le procès-verbal est réputé approuvé, si aucune opposition n'a été élevée dans un délai de deux mois après l'assemblée des délégués. Les décisions et le résultat des élections sont publiés dans le journal de l'association, et, pour autant qu'ils soient soumis au vote par correspondance, communiqués par écrit aux membres actifs et d'honneur.
Art. 27 Des assemblées extraordinaires des délégués auront lieu sur demande du comité ou d'un quart des sections, ou d'un cinquième des membres actifs, passifs et d'honneur. La convocation doit avoir lieu au moins quatre semaines avant la date prévue pour l'assemblée et comporter l'ordre du jour et la liste des propositions. Pour le reste, les prescriptions sont les mêmes que pour l'assemblée ordinaire des délégués.
5.3 Le comité
Le comité se compose d'un président et de 4 à 6 membres chargés de tenir les rôles suivants:
Trafic manager OC
Trafic manager OUC
Représentant auprès de l'IARU
Représentant auprès des Autorités suisses
3. Président sortant de charge (voir l'article 31) ; (ce poste n'existe pas dans la version allemande)
4. Secrétaire;
5. Caissier;
6. Responsable du trafic OC ;
7. Responsable du trafic OUC;
8. Responsable des modes digitaux;
9. Représentant auprès de l'IARU ;
10. Représentant auprès des autorités Suisse.
Sont éligibles au comité des membres actifs ou d'honneur majeurs ayant leur domicile en Suisse, qui ont été sans interruption membres actifs ou d'honneur de l'USKA durant les 4 années écoulées. Le mandant dure deux ans et s'achève lors de l'Assemblée des Délégués.
Art. 29 Sont éligibles au comité des membres actifs ou d'honneur majeurs, citoyens suisses, qui ont été membres actifs ou d'honneur de l'USKA durant les quatre années précédentes au moins sans interruption. La durée de fonction est de deux ans et se termine le jour de l'assemblée des délégués.
Les membres du comité et leur président sont élus par correspondance en janvier, au scrutin secret, par les membres actifs, passifs et d'honneur. La suite de l'article sans modification...
Ancien: Art. 30 Le comité est élu au scrutin écrit et secret par les membres actifs, passifs et d'honneur, au cours du mois de janvier.
Les propositions de candidatures, signées par au moins trois membres actifs et/ou d'honneur, doivent parvenir au comité jusqu'au 1er octobre de l'année précédente, accompagnées de courtes biographies signées par les candidats; ces documents seront envoyés en même temps que les cartes de vote. Les membres du comité en charge sont considérés comme proposés, pour autant qu'ils n'aient pas annoncé leur démission avant le 1er août de l'année précédente. Si aucune proposition de candidature n'a été déposée pour des offices vacants, le comité prolonge jusqu'au 15 novembre de l'année précédente le délai de désignation des candidats pour ces offices. Le résultat des élections est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association. L'assemblée des délégués peut charger une fiduciaire ou un notaire d'établir le résultat des élections. Si un seul candidat brigue un office donné, il est considéré comme élu par vote tacite.
Le comité se constitue lui même. Il élit le vice-président et recherche hors comité les collaboratrices ou collaborateurs comme secrétaire et pour la tenue des procès-verbaux. En règle générale le vice-président assume la présidence en cas de vacance du poste. Si cela est judicieux, les fonctions de secrétaire et de caissier peuvent être exercées par une même personne n'appartenant pas au comité. Les membres du comité peuvent être réélus; le président au maximum trois fois.
Art. 31 Le vice-président remplace en règle générale le président en cas de vacance du poste. Le président sortant reste encore membre du comité pendant une année. (ce point n'existe pas dans la version allemande) Pour des raisons d'efficacité, les postes de secrétaire et de caissier peuvent être assumés par la même personne. Les membres du comité sont rééligibles, le président trois fois au plus.
Art. 32 Le comité est chargé de la gestion des affaires. Il est de son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou désirables pour atteindre les buts de l'USKA. Il a particulièrement les devoirs et compétences suivants:
1. Exécution des décisions de l'assemblée des délégués, pour autant qu'elles aient été ratifiées par le vote par correspondance;
2. Établissement du compte de profits et pertes, du bilan et du budget;
3. Édition du journal de l'association, désignation du rédacteur et du responsable des annonces;
4. Organisation du service des cartes OSL et désignation du responsable de ce service;
5. Établissement de directives pour l'activité de ses collaborateurs (rédacteur, collaborateurs réguliers au journal de l'association, responsable des annonces, responsable du service des cartes OSL, bibliothécaire, etc.);
6. Contact permanent avec les autorités concédantes;
7. Défense des intérêts auprès de l'IARU et des organismes internationaux;
8. Désignation d'autres collaborateurs;
9. Ratification des statuts des sections;
10. Organisation de l'assemblée des délégués;
11. Organisation des élections au comité.
Les membres du comité établissent chaque année un rapport sur leur activité, pour l'assemblée des délégués et à l'intention des membres.
Art. 33 Le comité peut délibérer si cinq de ses membres au moins sont présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. La signature légale est conférée au président ou au vice-président, collectivement avec un autre membre du comité.
Art. 34 Le comité, ses collaborateurs et les délégués aux conférences travaillent en règle générale à titre honorifique. Leurs débours sont à la charge de l'USKA. Au cas où l'activité comme membres du comité ou comme collaborateur représente une charge importante, une indemnisation peut avoir lieu; le montant en est fixé par l'assemblée des délégués selon l'article 24, chiffre 3.
5.4 Les vérificateurs des comptes
Art. 35 L'assemblée des délégués élit deux vérificateurs des comptes ainsi qu'un suppléant. Des membres actifs, passifs, d'honneur, ou une fiduciaire peuvent remplir cette fonction. La durée de fonction pour les membres est de quatre ans, un nouveau vérificateur des comptes étant élu tous les deux ans. Un vérificateur des comptes est rééligible pour un mandat au plus.
Art. 36 Les vérificateurs des comptes ont en tout temps droit de regard sur la comptabilité ainsi que l'état de la caisse et de la fortune. Ils font chaque année un rapport à l'assemblée des délégués sur la comptabilité, le compte de profits et pertes et le bilan. Ils constatent de plus les résultats des votes par correspondance et des élections au comité, pour autant que l'assemblée des délégués n'ait pas confié ce travail à une fiduciaire ou à un notaire.
5.5 Commissions spéciales
Art. 37 L'assemblée des délégués peut créer des commissions spéciales pour l'étude de problèmes spécifiques ou l'exécution de travaux particuliers.
5.6 Tribunal d'arbitrage
Art 37bis Les litiges relatifs à l'application des statuts et règlements (à l'exception des règlements de concours), opposant le comité de l'USKA à une section ou à un membre, sont réglés définitivement par un tribunal d'arbitrage composé de trois personnes. Ce tribunal d'arbitrage n'est pas compétent en cas de rejet d'une demande d'admission (article 10) ou d'exclusion de membres (article 12).
Art. 38 La dissolution de l'USKA peut être décidée par un vote par correspondance sur proposition de l'assemblée des délégués, et à la majorité de trois quarts des suffrages exprimés. Si aucune autre association semblable, reconnue par l'IARU, n'est fondée au cours des cinq années suivantes, la fortune sera mise à disposition de "L'action suisse pour la radio en faveur des aveugles et des invalides".
Art. 39 Pour l'interprétation des présents statuts, le texte allemand fait foi.
Art. 40 Ces statuts remplacent ceux du 23 janvier1955 et leurs modifications ultérieures. Ils sont entrés en vigueur après acceptation par l'assemblée générale du 23 avril 1972.
Édition avril 2000.
Cette édition contient les modifications décidées les 25 mars 1974, 31 mars 1976, 28 mars 1977, 11 avril 1981, 19 avril 1983, 15 avril
1985, 15 avril 1986, 15 avril 1987, 21 avril 1993, 24 avril 1997 et 26 avril 2000.