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Timestamp: 2018-10-17 02:27:37+00:00
Document Index: 162348279

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 33", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 71", "l'article 31", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

FASCICULE No 42 TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE LA LITHUANIE ET LA POLOGNE - PDF
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1 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉKIE A I B ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS COXSULTATIFS FASCICULE No 42 TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE LA LITHUANIE ET LA POLOGNE (SECTION DE LIGNE LANDWAROW-KAISIADORYS~ AVIS CONSULTATIF DU 15 OCTOBRE 1931 XXIIme SESSION XXIInd SESSION ADVISORY OPINION OF OCTOBER 15th, 1931 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE SERrES A.IB. JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS FASCICULE No. 42 RAILWAY TRAFFIC BETWEEN LITHUANIA AND POLAND LEYDE il LEYDEN SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
2 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE octobre. Rôle général no 39. VINGT-DEUXIÈME SESSION 15 octobre TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE LA LITHUANIE ET LA POLOGNE (SECTION DE LIGNE LANDWAROW-KAISIADORYS) Transit par voie ferrée. - Pacte de la Société des Nations, article 23 e) ; Convention de Paris relative à Memel de 1924, annexe III, article 3 ; Convention de Barcelone de 1921 concernant le transit : Statut, articles 2 et 7. - Relations entre la Lithuanie et la Pologne : Résolutions du Conseil de la Société des Nations des IO décembre 1927 et 14 décembre AVIS CONSULTATIF Présents : M. ADATCI, Président ; le baron ROLIN-JAEQUEMYNS, le comte ROSTWOROWSKI, MM. FROMAGEOT, DE BUSTA- MANTE, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, sir CECIL HURST, MM. SCH~CKING, NEGULESCO, WANG, jages; STASINSKAS, juge ad hoc. LA COUR, ainsi composée, a donné l'avis consultatif ci-après: 4
3 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE TWENTY-SECOND SESSION. October 15th General list : No. 39. October 15th, RAILWAY TRAFFIC BETWEEN LITHUANIA AND POLAND (RAILWAY SECTOR LANDWAROW-KAISIADORYS) Transit by railway.-covenant of the League of Nations, Article 23 (e); Convention of Paris concerning Memel of 1924, Annex III, Article 3; Convention of Barcelona of 1921 cm Transit : Statute, Articles*~ and 7.-Relations between Lithuania and Poland : Resolutions of the Council of the League of Nations of December ~oth, 1927, and December ~qth, ADVISORY OPINION. Befoye : M. ADATCI, President ; Baron ROLIN-JAEQUEMYNS, Count ROSTWOROWSKI, MM. FROMAGEOT, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, Sir CECIL HURST, MM. SCH~CKING, NEGULESCO, WANG, Judges ; STASINSKAS, Judge ad hoc. THE COURT, composed as above, gives the following opinion : 4
4 IO9 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE A la date du 24 janvier 1931, le Conseil de la Société des Nations a adopté la résolution qui suit : (( Le Conseil de la Société des Nations prie la Cour permanente de Justice internationale de vouloir bien donner un avis consultatif, conformément à l'article 14 du Pacte, sur la question suivante : (( Les engagements internationaux en vigueur obligent-.ils, dans les circonstances actuelles, la Lithuanie, et, en cas de réponse affirmative, dans quelles conditions, à prendre les mesures nécessaires pour ouvrir au trafic, ou à certaines catégories de trafic, la section de ligne de chemin de fer Landwarow-Kaisiadorys? )) Le Secrétaire général est autorisé à soumettre cette requête à la Cour, à donner toute l'aide nécessaire à l'examen de la question et à prendre, le cas échéant, des dispositions pour être représenté devant la Cour. La Commission consultative et technique des Communications et du Transit est invitée à prêter à la Cour toute l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour l'examen de la question qui lui est soumise.» Conformément à cette résolution, le Secrétaire général, à la date du 28 janvier 1931, a transmis à la Cour une requête à fin d'avis consultatif conçue dans les termes suivants : (( Le Secrétaire général de la Société des Nations, en exécution de la résolution du Conseil du 24 janvier 1931 et en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil, a l'honneur de présenter à la Cour permanente de Justice internationale une requête demandant à la Cour de bien vouloir, conformément à l'article 14 du Pacte, donner au Conseil un avis consultatif sur la question qui a été renvoyée à la Cour par la résolution du 24 janvier Le Secrétaire général se tiendra à la disposition de la Cour pour donner toute l'aide nécessaire à l'examen de l'affaire et prendra, le cas échéant, des dispositions pour être représenté devant la Cour.» A la requête étaient joints le rapport à la suite duquel le Conseil avait adopté la résolution ci-dessus mentionnée, un rapport antérieur au Conseil dans la matière, ainsi qu'un rapport de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, préparé à la demande du 5
5 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND On January 24th, 1931, the Council of the League of Nations adopted the following Resolution : IOg "The Council of the League of Nations requests the Permanent Court of International Justice to give an advisory opinion under Article 14 of the Covenant on the following question : 'Do the international engagements in force oblige Lithuania in the present circumstances, and if so in what manner, to \ take the necessary measures to open for traffic or for certain categories of traffic the Landwarow-Kaisiadorys railway sector?' The Secretary-General is authorized to submit this request tc! the Court, to give al1 necessary assistance in the examination of the question and if necessary to make arrangements to be represented before the Court. The Advisory and Technical Committee for Communications and Transit is requested to provide the Court with any assistance it may need for the examination of the question submitted to it." In pursuance of this Resolution, the Secretary-General, on Janilary zsth, 1931, transmitted to the Court a request for an advisory opinion in the following terms : "The Secretary-General of the League of Nations, in pursuance of the Council Resolution of January 24th, 1931, and in virtue of the authorization given by the Coiincil, has the honour to submit to the Permanent Court of International Justice an application requesting the Court, in accordance with Article 14 of the Covenant, to give an advisory opinion to the Council on the question which is referred to the Court by the Resolution of January z4th, The Secretary-General will be prepared to furnish any assistance which the Court may require in the examination of tliis matter, and will, if necessary, arrange to be represented before the Court." The request was accompanied by the report on which the Council adopted the above-mentioned Resolution, a previous report to the Council upon the matter and a report of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, prepared at the request of the Council. The minutes
6 II0 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE Conseil. Les procès-verbaux des séances, qui avaient abouti à l'adoption de la susdite résolution du Conseil du 24 janvier 1931, furent transmis à la Cour ultérieurement. Le Secrétaire général fit également parvenir à la Cour copie certifiée conforme de la Convention et Statut sur la liberté du transit signés à Barcelone le 20 avril 1921, ainsi que de la Convention et disposition transitoire relatives à Memel, atec annexes, signées à Paris le 8 mai ConIormément à l'article 73, no 1, alinéa 1, du Règlement de la Cour, 5.a requête a été communiquéè aux Membres de la Société des? Nations ainsi qu'aux États admis à ester devant la Cour. Le Greffier a fait en outre savoir, par une communication spéciale et directe, aux Gouvernements lithuanien et polonais, considérés par la Cour comme susceptibles, conformément à l'article 73, no 1, alinéa 2, du Règlement, de fournir des renseignements sur la question à elle soumise aux fins d'avis, que la Cour était disposée à recevoir de leur part des exposés écrits et, s'ils le désiraient, à entendre des exposés oraux à présenter au cours d'une audience publique qui serait tenue à cet effet. En même temps, les Gouvernements intéressés furent priés d'indiquer les délais dans lesquels ils seraient, le cas échéant, prêts à déposer leurs exposés écrits. Au reçu de ces indications, le Président de la Cour, par une ordonnance rendue le 3 mars 1931, a fixé au Ier juin 1931 la date à laquelle les exposés écrits, dont la présentation avait été annoncée par les deux Gouvernements, devaient être déposés, et au 15 juillet 1931 la date à laquelle la Cour serait prête à recevoir un second exposé. A la première de ces dates, des exposés ont été déposés au nom des Gouvernements lithuanien et polonais ; à la seconde, une «réponse )) a été présentée au nom du Gouvernement lithuanien ; le Gouvernement polonais a déposé,,le 20 juillet 1931, un deuxième exposé écrit dont la Cour a dccidé, conformément à l'article 33 du Règlement, d'accepter le dépôt comme valable, bien qu'il ait été effectué après l'expiration du délai fixé. En vertu d'une décision de la Cour du 17 juillet 1931, le Greffier a adressé à la Commission consultative et technique. 6
7 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND II0 of the meetings leading up to the adoption of the Council's Resolution of January qth, 1931, were sent to the Court subsequently. The Secretary-General also forwarded to the Court a certified copy of the Convention and Statute on Freedom of Transit, signed at Barcelona on April zoth, 1921, and also of the Convention and transitory provision, with annexes, concerning Memel, signed at Paris on May 8th, In conformity with Article 73, paragraph 1, sub-paragraph 1, of the Rules of Court, the request was communicated to Members of the League of Nations and to States entitled to appear before the Court. Furthermore, the Registrar, by means of a special and direct communication, informed the Lithuanian and Polish Governments, which were regarded by the Court as likely, in accordance with Article 73, paragraph 1, sub-paragraph 2, of the Rules, to be able to furnish information on the question submitted to the Court for an advisory opinion, that the Court was prepared to receive from them written statements and, if they so desired, to hear oral arguments made on their behalf at a public hearing to be held for the purpose. At the same time, the interested Governments were requested to indicate the time-limits within which they would be ready to file any written statements they might desire to submit. On receipt of this information, the President of the Court, by an Order made on March 3rd, 1931, fixed June ~st, 1931, as the date by which the written statements, the presentation of which had been announced by the two Governments, were to be filed, and July 15th, 1931, as the date by which the Court would be prepared to receive a second statement. By the first of these dates, statements had been filed on behalf of the Lithuanian and Polish Governments ; by the second, a "Reply" had been submitted on behalf of the Lithuanian Government ; the Polish Government filed a second written statement on July zoth, 1931, the filing of which the Court decjded, under Article 33 of the Rules, to regard as valid, notwithstanding the fact that.it had taken place after the expiration of the time-limit fixed. In pursuance of a decision taken by the Court on July 17th, 1931, the Registrar sent to the Advisory and Technical Com- 6
8 III TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE des Communications et du Transit de la Société des Nations, par l'entremise du Secrétaire général, la communication prévue par l'article 73, no I, alinéa 2, du Règlement. Enfin, à la date du 27 février 1931, le Greffier a adressé à tous les États parties au Pacte de la Société des Nations, aux Conventions de Barcelone ou de Paris précitées, ou au Traité de commerce et de navigation germano-lithuanien du 30 octobre 1928, une communication par laquelle il attirait leur attention sur les droits que leur conférait l'article 73, no 1, alinéa 3, du Règlement de la Cour. La Cour a entendu, au cours des audiences publiques tenues les 16, 17, 18, 19, 21 et 22 septembre 1931, un exposi: du président de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, M. Silvain Dreyfus, ainsi que les renseignements fournis verbalement et contradictoirement par MM. Sidzikauskas et Mandelstam, au nom du Gouvernement lithuanien, et par M. Mrozowski, au nom du Goiivernement polonais. De l'avis de la Cour, la question à elle soumise pour avis consultatif était relative à un différend actuellement né entre la Lithuanie et la Pologne au sens de l'article 71, alinéa z, du Règlement. Comme un seul de ces pays - la Pologne - comptait sur le siège un juge de sa nationalité, l'attention de la Lithuanie a été attirée sur son droit, conformément à l'article 31 du Statut, de choisir, pour siéger dans l'affaire, un juge national. Le Gouvernement lithuanien s'est prévalu de cette faculté. Telles sont les conditions dans lesquelles la Cour, se trouvant régulièrement saisie, est aujourd'hui appelée à se prononcer. La question posée à la Cour est, en substance, la suivante : «Les engagements internationaux en vigueur obligent-ils la Lithuanie, dans les circonstances actuelles, à ouvrir au trafic la section de voie ferrée Landwarow-Kaisiadorys? )) D'après les renseignements fournis par les agents des Gouvernements lithuanien et polonais, la section de voie ferrée Landwarow-Kaisiadorys faisait partie de la ligne de chemin de fer allant de Vilna vers Libau. Cette section aurait été détruite 7
9 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND mittee for Communications and Transit of the League of Nations, through the Secretary-General, the communication provided for in Article 73, paragraph 1, sub-paragraph 2, of the Rules. Lastly, on February 27th, 1931, the Registrar addressed to al1 States Parties to the Covenant of the League of Nations, to the above-mentioned Conventions of Barcelona and Paris, and to the Germano-Lithuanian Treaty of Commerce and Navigation of October 3oth, 1928, a communication drawing their attention to the rights conferred on them under Article 73, paragraph 1, sub-paragraph 3, of the Rules of Court. In the course of public sittings held on September 16th, 17th, 18th, ~gth, 21st and zznd, 1931, the Court heard a statement by the President of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, M. Silvain Dreyfus, and also the oral arguments of MM. Sidzikauskas and Mandelstam, on behalf of the Lithuanian Government, and of M. Mrozowski, on behalf of the Polish Government. III In the opinion O the Court, the question submitted to it for an advisory opinion related to an existing dispute between Lithuania and Poland within the meaning of Article 71, paragraph 2, of the Rules of Court. As one only of these countries, namely, Poland, had on the Bench a judge of its nationality, the attention of Lithuania was drawn to her right, under Article 31 of the Statute, to choose a national judge to sit in the case. The Lithuanian Government availed itself of this right. The submission of the case being in al1 respects regular, it is in these circumstances that the Court is now called upon to give its opinion. * * * The question put to the Court is, substantially, as follows : "Do the international engagements in force oblige Lithuania, in the present circumstances, to open for traffic the Landwarow- Kaisiadorys railway sector?" According to the information furnished by the Agents for the Lithuanian and Polish Governments, the Landwarow- Kaisiadorys railway sector formed part of the railway from Vilna to Libau. It appears that this sector was destroyed in the war 7
10 II2 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE au cours de la guerre , alors que ni l'état lithuanien ni l'état polonais n'existaient. Avec des alternatives diverses dues aux fluctuations des opérations militaires, cet état de choses se serait perpétué, après que les deux États se furent constitués et au cours des hostilités de la Russie contre la Pologne. Pendant cette période, la ligne aurait été, à certains moments, l'objet de réfections précaires aux fins du trafic local ; puis, ces réfections auraient été supprimées à la suite de l'occupation de Vilna, le g octobre 1920, par le général polonais Zeligowski. L'état de choses est resté tel quel depuis cette époque, c'est-à-dire depuis plus de dix ans. Avant la guerre, à l'époque où l'ensemble de ces régions faisait partie de l'empire de Russie, la voie ferrée venant de Vilna vers Libau et comprenant la section Landwarb-Kaisiadorys, avait une grande importance, tant pour le trafic du port de guerre russe de Libau que pour celui du port de commerce russe de Riga et celui du port de commerce allemand de Konigsberg. Après la guerre, toute cette partie de l'europe a été bouleversée par les événements politiques : disparition de Libau comme port de guerre russe, devenu port de commerce letton ; établissement de frontières entre États nouveaux et anciens, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Allemagne, là où il y avait précédemment contiguïté des territoires allemand et russe ; événements de Russie avec leurs conséquences politiques et économiques. Les échanges commerciaux se sont dès lors trouvés profondément modifiés, tant dans leur importance qu'au point de vue des voies qu'ils suivaient autrefois. Telle était la situation lorsque, le 15 octobre 1927, le Conseil de la Société des Nations, qui s'était déjà occupé ed 1 maintes circonstances des relations entre la Lithuanie et la ii Pologne, fut saisi par la Lithuanie, en application de l'article II : 1 I, du Pacte, d'un nouveau différend entre les deux Gouverne- :: i ments au sujet d'événements qui s'étaient produits dans le : i territoire de Vilna. Il en résulta une résolution du Conseil, en date du IO décembre 1927, qui fut prise avec l'assentiment des deux Parties en cause. - A la suite et en conséquence de cette résolution, des négociations entre les deux Gouvernements eurent lieu à Konigsberg au printemps et en automne de 1928 ; elles visaient, entre S
11 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND of , a period at which neither the State of Lithuania nor that of Poland existed. With various alternations, due to the vicissitudes of the war, this state of things continued, after the formation of the two States and during the hostile operations of Russia against Poland. During this period, it appears that the line was temporarily repaired at times for the purposes of local traffic ; then again these repairs seem to have been destroyed after the Polish General Zeligowskj's occupation of Vilna on October gth, Since that time, i.e. for more than ten years, there has been no change in the situation. Before the war, at the time when al1 these regions formed part of the Russian Empire, the railway from Vilna to Libau, including the Landwarow-Kaisiadorys sector, was of great importance for traffic with the Russian naval port of Libau, for that with the Russian commercial port of Riga and with the German commercial port of Konigsberg. After the war, the whole of this part of Europe was thrown into confusion by political events : the disappearance as a Russian naval port of Libau, which became a Latvian commercial port ; the establishment of frontiers between new and old States, Latvia, Lithuania, Poland and Germany, where formerly German and Russian territory had been contiguous ; events in Russia with their political and economic consequences. Trade exchanges were, accordingly, profoundly modified, both as regards their importance and the routes which they formerly followed. Such was the situation when, on October 15th, 1927, Lithuania, under Article II of the Covenant, brought before the Council of the League of Nations, which had already often had to consider relations between Lithuania and Poland, a new dispute between the two Governments regarding events which had occurred in the Vilna territory. As a result, a Resolution was adopted by the Council on December ~oth, 1927, with the concurrence of the two Parties concerned. After thiç Resolution and because of it, negotiations between the two Governments took place at Konigsberg in the spring and auturnn of 1928 ; these negotiations related inter alia to 8 II2
12 II3 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE autres questions, celle des communications ferroviaires ; mais, sur ce point, notamment, les pourparlers n'aboutirent pas. Informé du résultat des négociations, le Conseil adopta, le 14 décembre 1928, une résolution constatant que les deux Gouvernements étaient parvenus à signer un arrangement provisoire en vue d'accorder des facilités pour le trafic local et qu'ils étaient d'accord sur l'opportunité de continuer les négociations de gouvernement à gouvernement en vue de la conclusion d'un accord réglant les échanges commerciaux entre les deux pays, et chargeant, d'autre part, le Secrétaire général de la Société des Nations de saisir la Commission consultative et technique des Communications et du Transit de la question des entraves qui, d'après les documents soumis au Conseil, seraient apportées à la liberté des communications et du transit. En conséquence, la Commission présenta le 4 septembre 1930,' au Conseil un rapport recommandant, entre autres propositions, 1' des mesures visant le rétablissement, sur la ligne de chemin de \ fer qui, passant par Landwarow-Kaisiadorys, relie Vilna et \, Kovno, d'un service continu satisfaisant aux besoins du transit international. Dans son rapport, la Commission exprima l'avis que le rétablissement d'~in trafic international sur cette ligne permettrait aux ports de Libau, de Konigsberg et de Memel de recouvrer une partie de leur ancien trafic. Pour des motifs d'ailleurs divergents, le rapport ne fut pas accepté par les deux Gouvernements intéressés, ce dont le Conseil fut informé lors de sa séance du 23 janvier Le jour suivant, le Conseil décida de saisir la Cour. Les représentants du Gouvernement lithuanien ont déclaré devant la Cour que la Lithuanie, à raison de l'état actuel de ses relations avec la Pologne, entend ne pas remettre en service, sur son territoire, la section de voie ferrée Landwarow- Kaisiadorys; elle a adopté cette attitude à titre de représailles pacifiques, et se considère comme en droit d'y persister (( aussi longtemps que la question de l'attribution de Vilna et 9
13 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND II3 the question of railway communications ; but in regard to this particular point the negotiations proved fruitless. On being informed of the result of the negotiations, the Council, on December 14th, 1928, adopted a Resolution noting that the two Governments had signed a provisional arrangement for according certain facilities for local traffic, and that they were agreed on the advisability of continuing the negotiations between Governments with a view to the conclusion of an agreement regulating the commercial exchanges between the two countries ; and also instructing the Secretary-General of the League of Nations to refer to the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit the question of the obstacles in the way of freedom of communications and transit, mentioned in the documents before the Council. Accordingly, the Committee, on September qth, 1930, submitted to the Council a report, recommending, amongst other things, measures for the re-establishment on the railway between Vilna and Kovno, via Landwarow-Kaisiadorys, of a through service satisfying the requirements of international transit traffic. In its report, the Committee expressed the opinion that the re-establishment of international traffic on this line would enable the ports of Libau, Konigsberg and Memel to recover a part of their old traffic. This report was not accepted by the two Governments concerned-though their reasons for not accepting it differeda fact of which the Council was informed at its meeting on January z3rd, On the following day, the Council decided to refer the present question to the Court. The representatives of the Lithuanian Government have declared in Court that Lithuania, on the ground of her present relations with Poland, does not intend to restore to use the Landwarow-Kaisiadorys railway sector, so far as it lies in her territory ; she adopts this attitude as a form of pacific reprisals and believes herself to be entitled to persist in it "until the question of the allocation of Vilna and the adjoining 9
14 II4 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE du territoire environnant n'aura pas été tranchée par un arbitrage ou par une décision qui serait demandée à la Cour par i les deux Gouvernements intéressés B. Il convient cependant, d'observer que la questian de savoir si la Lithuanie est ou non en droit d'exercer des représailles, et ce, notamment, en maintenant hors de service la section de ligne de chemin de fer Landsvarow-Kaisiadorys, ne se pose que s'il est démontré que les engagements internationaux en vigueur obligent la Lithuanie à ouvrir au trafic ladite section. Si la Cour arrive à la conclusion que des engagements internationaux de cette nature n'existent pas à charge de la Lithuanie, l'argument tiré du prétendu droit pour ce pays d'exercer des représailles pacifiques ne présente plus d'intérêt. C'est dans les conditions exposées ci-dessus qu'il appartient à la Cour d'apprécier s'il y a des engagements internationaux qui seraient de nature à imposer à la Lithuanie le devoir (( de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir au trafic la section de ligne de chemin de fer Landwarow-Kaisiadorys». La question posée à la Cour ne fait mention d'aucun engagement international en particulier ; elle vise non pas l l'application de règles pouvant dériver du droit international commun, mais tous engagements contractuels en vigueur pouvant imposer à la Lithuanie l'obligation dont il s'agit. D'après la Commission consultative et technique, cette 1 obligation résulterait de l'article 23 6) du Pacte de la Société des Nations et de la Convention de Paris du 8 mai 1924, relative à Memel. A ces actes, le Gouvernement polonais a ajouté la réso- 1 lution du Conseil de la Société des Nations du IO décembre La Cour examinera en premier lieu ladite résolution, pour s'occuper ensuite de l'article 23 e) du Pacte et de la Convention relative à Memel, dans cet ordre.
15 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND Ir4 territory has been settled by arbitration or by a decision given by the Court at the request of the two Governments concerner. It is however to be observed that the question whether Lithuania is or is not entitled to exercise reprisals, inter alia, by keeping the Landwarow-Kaisiadorys railway sector out of use, only arises if it is shown that the international engagements in force oblige Lithuania to open this sector for traffic. Should the Court arrive at the conclusion that no international engagements of this nature exist for Lithuania, the argument based on the alleged right of that country to engage in pacific reprisals ceases to be of any importance. Having regard to the conditions set out above, it is for the Court to consider whether there are any international engagements obliging Lithuania "to take the necessary measures to open for traffic the Landwarhw-Kaisiadorys railway sector". The question put to the Court makes no mention of any particular international engagement ; it refers not to the application of rules resulting from general international law, but to any contractual engagements in force which may I create for Lithuania the obligation in question. According to the Advisory and Technical cornmittee, this obligation ensues from Article 23 (e) of the Covenant of the League of Nations and from the Convention of Paris of May Sth, 1924, concerning Memel. To these instruments, the Polish Government adds the Resolution of the Council of the League of Nations of December ~oth, The Court will first of al1 consider this Resolution and then take Article 23 (e) of the Covenant. and the Convention concerning Memel, in that order.
16 II5 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE I. - La résolution du Conseil du IO décembre Le texte de la résolution du Conseil du 10 décembre 1927 est le suivant : «Le Conseil de la Société des Nations, Déclarant que l'état de guerre entre deux Membres de la Société est incompatible avec l'esprit et la lettre du Pacte, par lesquels la Lithuanie et la Pologne sont liées : Prend acte des déclarations solennelles du représentant de la Lithuanie que la Lithuanie ne se considère pas en état de guerre avec la Pologne et que, par conséquent, la paix existe entre les deux pays ; Prend acte des déclarations solennelles du représentant de la Pologne que la République polonaise reconnaît et qu'elle respectera complètement l'indépendance politique et l'intégrité territoriale de la République lithuanienne ; Recommande aux deux Gouvernements d'entamer aussitôt que possible des négociations directes afin d'arriver à l'établissement de relations de nature à assurer entre les deux Etats voisins «la bonne entente... dont la paix dépend» ; Met à la disposition des deux Parties les bons offices de la Société et de ses organismes techniques, au cas où leur assistance serait désirée dans les négociations qu'il recommande ; Décide que les plaintes du Gouvernement lithuanien en ce qui concerne le traitement des personnes de race ou de langue lithuaniennes, visées par sa requête, seront examinées par un Comité composé du président en exercice du Conseil et de deux autres membres du Conseil désignés par lui. Ce Comité sera chargé de présenter un rapport en temps utile au Conseil. Décide qu'au cas d'un incident de frontière ou d'une menace d'incident, le Secrétaire général de la Société des Nations pourra, à la requête d'une des Parties, consulter le président du Conseil en exercice et le rapporteur, qui aviseront à preiiire alors les mesures d'apaisement qu'ils jugeraient nécessaires. Le Conseil constate que les deux Parties se sont engagées à faciliter une enquête par la Société des Nations. Prend note avec satisfaction des déclarations du représentant de la Pologne, d'après lesquelles les ressortissants polonais visés par la requête du Gouvernement lithuanien seraient autorisés à rentrer en Pologne sans difficulté. Si des difficultés imprévues apparaissaient, le rapporteur prêterait ses bons offices pour les aplanir.
17 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND II5 1.-Council's Resolution of Decenzber ~oth, The Council's Resolution of December ~oth, 1927, is as follows : "The Council of the League of Nations Declares that a state of war between two Members of the League is incompatible with the spirit and the letter of the Covenant, by which Lithuania and Poland are bound ; Takes note of the solemn declarations made by the Lithuanian representative that Lithuania does not consider herself in a state of war with Poland and that in consequence peace exists between their respective countries ; Takes note of the solemn declarations of the Polish representative that the Polish Republic fully recognizes and respects the political independence and territorial integrity of the Lithuanian Republic ; Recommends the two Governments to enter into direct negotiations as soon as possible in order to establish such relations between the two neighbouring States as will ensure 'the good understanding between nations upon which peace depends' ; Places at the disposa1 of the two Parties the good offices of the I,eague and of its technical organs should their assistance be desired in the negotiations which it recommends ; Decides that the Lithuanian Government's complaints regarding the treatment of perçons of Lithuanian race or speech, referred to in its appeal, shall be examined by a Committee, consisting of the Acting President of the Council and two other members of the Council appointed by him. This Committee will report to the Council in due course. Decides that, in the event of a frontier incident or threat of an incident, the Secretary-General of the League of Nations may, at the request of one of the Parties, consult the Acting President of the Council and the Rapporteur, who shall then advise any steps they consider necessary to bring about a better state of feeling. The Council notes that both Parties have agreed to facilitate any enquiry by the League of Nations. Notes with satisfaction the Polish representative's declarations to the effect that the Polish nationals referred to in the Lithuanian Government's appeal will be authorized to return to Poland without hindrance. In case of unforeseen difficulties, the Rapporteur would place his good offices at the disposa1 of the Parties with a view to removing those difficulties. 2 II
18 116 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE Le Conseil déclare que la présente résolution n'affecte en rien les questions sur lesquelle: les deux Gouvernenients ont des vues divergentes. )) Les représentants de la Lithuanie et de la Pologne ont participé à l'adoption de cette résolution du Conseil. Ces deux Gouvernements étant liés par leur acceptation de la résolution du Conseil, il reste à examiner quelle est la portée de cet engagement. La résolution du Conseil «recommande aux deux Gouvernements d'entamer aussitôt que possible des négociations directes afin d'arriver à l'établissement de relations de nature à assurer entre les deux États voisins «la bonne entente dont la paix dépend». )) Selon la manière de voir soutenue devant la Cour au nom du Gouvernement polonais, la Pologne et la Lithuanie, en acceptant cette recommandation, ont pris non seulement l'engagement de négocier, mais encore celui de s'entendre, et il en résulterait pour la Lithuanie l'obligation d'ouvrir au trafic la section de ligne Landwarow-Kaisiadorys, ce qui trancherait la question sur laquelle la Cour est appelée à donner un avis. En réalité, il est permis de considérer que l'engagement des deux Gouvernements, conformément à la résolution du Conseil, n'est pas seulement d'entamer des négociations, mais encore de les poursuivre autant que possible, en vue d'arriver à des accords. Cette manière de voir semble du reste avoir été aussi celle du Conseil lors de ses réunions subséquentes. Mais l'engagement de négocier n'implique pas celui de s'entendre, et notamment il n'en résulte pas pour la Lithuanie l'engagement et, en conséquence, l'obligation de conclure les accords administratifs et techniques indispensables pour le rétablissement du trafic sur la section de ligne de chemin de fer Landwarow- Kaisiadorys. Rien ne permet donc d'invoquer l'acceptation par les deux Gouvernements intéressés de la résolution du Conseil du IO décembre 1927 pour dire qu'elle implique, à charge de la Lithuanie, l'obligation de remettre en service et d'ouvrir au trafic la section de ligne de chemin de fer dont il s'agit. La Cour, étant arrivée à cette conclusion, n'a pas besoin de se prononcer sur l'interprétation du dernier paragraphe de la 12
19 RAILWAY TRAFFIC LITHUANIA-POLAND 116 The Council declares that the present Resolution in no way affects questions on which the two Governments have differences of opinion." The representatives of Lithuania and of Poland participated in the adoption of this Resolution of the Council.. The two Governments concerned being bound by their acceptance of the Council's Resolution, the Court must examine the scope of this engagement. The Council's Resolution recommends the twol Governments "to enter into direct negotiations as soon as possible in order to establish such relations between the two neighbouring States as will ensure 'the good understanding between nations upon which peace depends'." According to the view maintained before the Court on behalf of the Polish Government, Poland and Lithuania, in accepting this recommendation, undertook not only to negotiate but also to come to an agreement, with the result-it is alleged-that Lithuania has incurred an obligation to open the Landwarow- Kaisiadorys railway sector to traffic-a conclusion which would decide the question on which the Court is asked for an opinion. The Court is indeed justified in considering that the engagement incumbent on the two Governments in conformity with the Council's Resolution is not only to enter into negotiations, ', but also to pursue them as far as possible, with a view to concluding agreements. This point of view appears, moreover, to have been that adopted by the Council at its subsequent meetings. But an obligation to negotiate does not imply an obligation to reach an agreement, nor in particular does it, imply that Lithuariia, by undertaking to negotiate, has assumed an engagement, and is in consequence obliged to conclude the administrative and technical agreements indispensable for the re-establishment of traffic on the Landwarow-Kaisiadorys railway sector. There is therefore no justification for maintaining that the acceptance by the two Governments concerned of the Council's Resolution of December ~oth, 1927, implies that Lithuania has incurred an obligation to restore to use and to open to traffic the railway sector in question. The Court, having arrived at this conclusion, is not called upon to express an opinion with regard to the interpretation
20 II7 TRAFIC FERROVIAIRE LITHUANIE - POLOGNE résolution, aux termes duquel celle-ci «n'affecte en rien les questions sur lesquelles les deux Gouvernements ont des vues divergentes». C'est, en effet, seulement si la Cour avait estimé que, par ailleurs, la résolution créait pour la Lithuanie l'obligation de remettre en service ladite ligne que les arguments tirés de la clause dont il s'agit auraient présenté de la pertinence L'a~ticle 23 e) du Pacte de la Société des Nations. Le Conseil de la Société des Nations se rendit compte, au cours de l'année 1928, du faible résultat des négociations entamées et poursuivies à Konigsberg par la Lithuanie et la Pologne, à la suite de sa résolution du IO décembre En conséquence, se ralliant aux conclusions de son rapporteur, M. Beelaerts van Blokland, et se basant sur les dispositions de l'article 23 e) du Pacte et sur la résolution de l'assemblée de la Société des Nations du g décembre 1920, par laquelle la Commission consultative et technique a été chargée «d'étudier et de proposer les mesures propres à assurer à tous moments la liberté des communications et du transit», il décida d'inviter ladite Commission à présenter un rapport sur les mesures pratiques qui pourraient être adoptées, compte tenu des engagements internationaux en vigueur. C'est en exécution de cette invitation du Conseil que la Commission consultative a établi son rapport, qui porte la date du 4 septembre 1930, et dans lequel elle émet notamment l'avis que la section de ligne de Landwarow-Kaisiadorys doit être rétablie pour servir au transit international des marchandises ayant pour provenance ou destination les régions de Grodno et de Vilna, et pour destination ou provenance Koiiigsberg, Memel, Libau ou Riga. La Commission, tout en estimant que l'interruption du, transit des marchandises a pour effet la suppression de certains '\ trafics qui ne peuvent pas économiquement utiliser ces '\ derniers ports en se servant d'une voie détournée, considère que \ les échanges des marchandises, entre la Pologne et la Lithuanie,, autres que les communications el1 transit, peuvent continuer
REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre Royaume- Uni) 1er mai 1925 VOLUME II pp. 615-742 NATIONS UNIES