Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/patrimoine/dp_pers_biens_incendie.htm
Timestamp: 2017-04-28 23:36:51+00:00
Document Index: 206973823

Matched Legal Cases: ['art.\n450', "l'article 450", 'art. 322', "l'article 322", "l'article 322", 'art. 221', 'art. 322', "l'article 322", "l'article 322", "l'article\n322", "l'article\n322", "l'article 322", 'art.\n322', "l'article\n450", 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 223', 'art. 223']

Incriminations protégeant la personne humaine : La lutte contre l’incendie et la destruction par explosif (en droit positif français)
Page d'accueil>Table des rubriques>La science criminelle>Tableaux synoptiques des principales infractions>Tableaux des incriminations en droit positif français>Protection de la personne humaine>Protection du patrimoine>Incriminations assurant la lutte contre l’incendie et la destruction par explosif
LA lutte contre l’incendie (et la destruction par explosif)
( en droit positif français, 2e édition *)
* Du fait de l’instabilité
législative grandissante qui sévit depuis quelques décennies,
et de l’impossibilité pour un homme seul de suivre l’évolution de l’ensemble du
droit pénal positif,
les tableaux ci-dessous ont été établis à titre indicatif et sous toutes
français, par un effort louable de généralisation et d’abstraction, a visé en
« les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
Pour simplifier la présentation nous
ne parlerons guère que de la destruction par incendie ou explosif ;
mais cela sera ordinairement transposable à tout autre procédé de destruction sournois,
lâche et aveugle.
C.pén., art.
450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé
ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis
d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans
d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie
de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans
de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
450-2 : Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente
définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute
poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et
permis l'identification des autres participants.
Art. 322-12 et s. : La menace de commettre
une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les
personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou
tout autre objet …
de matériel permettant de commettre un incendie
Art. 322-11-1 : La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'art. 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500.000 € d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende la détention ou le transport sans motif légitime : 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ; 2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. *
de tuer par incendie
C.pén., art. 221-5-1 :
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui
proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un
assassinat … est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix
ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
à incendier
Loi du 29 juillet 1881, a.
24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende
ceux qui … auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait
pas été suivie d’effet, à commettre … des destructions, dégradations et
détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.
C.pén., art. 322-6-1 :
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
d’engin incendiaire
Code de la défense, a.
L.2353-4 : Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :
défaut de délit accessoire spécial, on applique les règles générales de la
ce cadre subjectif, instigateurs, provocateurs, promoteurs, ou organisateurs
doivent être considérés comme des auteurs principaux.
Délit de base : L’incendie
En doctrine l’incendie intentionnel est analysé en une infraction formelle, dont l’élément matériel est constitué par le
seul fait de créer un foyer d’incendie, indépendamment du point de savoir si
ce foyer s’est développé ou non.
loi française y voit plutôt un délit de résultat, mais réprime la tentative.
C.pén., a 322-6 al.1 :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui par l'effet … d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer
un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de
150.000 € d'amende.
Art. 322-11 : La tentative du délit prévu par
l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
ayant entraîné une ITT jusqu’à huit jours
Art. 322-7 a.1 : L'infraction définie à
l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000
€ d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de
travail pendant huit jours au plus.
ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours
Art. 322-8 : L'infraction définie à l'article
322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 €
d'amende : 2º Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de
travail pendant plus de huit jours.
Incendie ayant
entraîné une mutilation permanente
Art. 322-9 : L'infraction définie à l'article
322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150.000 €
d'amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité
causé mort d’homme
Art. 322-10 : L'infraction définie à
l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de
150.000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
commis en bande organisée
Article 322-8 L'infraction définie à l'article
d'amende : 1º Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
commis par racisme
Art. 322-8 :L'infraction définie à l'art.
322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende
: 3º Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou
utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion
spéciales protégeant les bois, forêts, landes…
Article 322-6 al.2 : Lorsqu'il s'agit de
l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements
d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un
dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les
peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150.000 €
ITT jusqu’à 8 jours : vingt ans de réclusion
criminelle et 200.000 € d'amende
ITT supérieure à 8 jours : trente ans de
réclusion criminelle et 200.000 € d'amende
Infirmité permanente [ou mort] : réclusion criminelle à
perpétuité et 200 000 € d'amende.
Bande organisée :
trente ans de réclusion criminelle et 200 000 € d'amende.
Racisme : trente ans de réclusion criminelle
et 200 000 € d'amende.
Excuse de dénonciation
Code pénal, a. 450-2 :Toute
personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article
450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le
groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification
Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de 5 ans d’emprisonnement
et de 45.000 € d’amende ceux qui … auront fait l’apologie des crimes de
destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les
de malfaiteur
C.pén., a. 434-6 : Le fait
de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime … puni d'au moins dix
ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des
moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à
l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.
Voir ci-dessous : Police générale.
La répression des incendies par imprudence
La structure de ces infractions
1° Un dommage corporel ou
matériel (délit de résultat, où la tentative est inconcevable) ;
2° Un lien de causalité
rattachant ce dommage à un acte humain ;
3° Le caractère
(gravement) fautif de cet acte humain.
Délit de base général
Manquement simple à une obligation de
sécurité ou de prudence
Code pénal, art. 322-5 al.1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Manquement délibéré à une obligation de
Code pénal, art. 322-5 al.2 : En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30.000 € d'amende.
Incendie ayant provoqué une incapacité de travail
Code pénal, art. 322-5, al. 5 : Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Incendie ayant causé la mort d’une ou
Code pénal, art. 322-5, al. 6 : S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa..
Délit de base spécial, concernant
l’incendie de bois ou forêts
Code pénal, art. 322-5 al.3 : Lorsqu'il s'agit
de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements
d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30.000
€ d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans
d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième
Code pénal,. art. 322-5 al 4 : Si cet
incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes
à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement,
les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende
dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à
100.000 € d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
C.pén., art. 322-14 :
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire
croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse
pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer
ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de
nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
Entrave à l'arrivée des secours
C.pén., art. 223-5 :
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.
C.pén., art. 223-6 :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Incriminations de police à caractère préventif
(de nature purement objective, elle sont centrées sur
l’accomplissement d’un acte réputé dangereux)
Ex. : Code forestier, a. R. 322-1 (cet article donne des pouvoirs de police préventive au préfet)
a. R.322-5 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention des dispositions de l'art. L.322-1-1, L.322-6 et R.322-1
a. R.322-5-1 : Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé... est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Ex. : Police du
transport des produits inflammables (transport du fuel)
Ex. : Police des lieux
d’habitation (ramonage des cheminées)