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Timestamp: 2018-12-14 15:48:39+00:00
Document Index: 223120653

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33"]

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies - PDF
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1 Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit : M. Jerome Ackerman, vice-président, assurant la présidence; M. Mikuin Leliel Balanda; M. Mayer Gabay; Attendu que, le 21 octobre 1992, Gabrielle Elizabeth Davidson, participante à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ci-après dénommée "la Caisse des pensions", a introduit une requête dans laquelle elle priait le Tribunal : "... a) D'infirmer la décision du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse des pensions...; b) De lui accorder une pension d'invalidité conformément à l'article 33 a) des statuts de la Caisse des pensions; c) De lui attribuer à titre de dépens un montant de francs suisses." Attendu que le défendeur a déposé sa réplique le 28 mai 1993; Attendu que la requérante a déposé des observations écrites le 21 juillet 1993;
2 - 2 - Attendu que les faits de la cause sont les suivants : La requérante, ancienne fonctionnaire du Bureau international du Travail, a participé à la Caisse des pensions à compter du 1er avril Le 5 juillet 1989, le Comité des pensions du personnel de l'oit a examiné la question de l'octroi à la requérante d'une pension d'invalidité en vertu de l'article 33 des statuts de la Caisse des pensions et décidé qu'elle n'y avait pas droit. Le 20 septembre 1989, la requérante a demandé au Comité des pensions du personnel de l'oit de réexaminer cette décision. Une commission médicale a été constituée, aux termes de la disposition K.7 de la section K du règlement administratif de la Caisse des pensions, pour aider le Comité dans son réexamen. Alors que sa demande était pendante, la requérante a donné à la Caisse des pensions, le 16 octobre 1989, des instructions relatives au paiement d'une pension de retraite anticipée, pension à laquelle elle avait droit depuis le 1er octobre Le 30 septembre 1989, la requérante a cessé ses fonctions au BIT, son engagement ayant été résilié par consentement mutuel en application de l'article du statut du personnel du BIT. Le 16 novembre 1990, s'appuyant sur le rapport de la Commission médicale, le Comité des pensions du personnel de l'oit a confirmé sa décision antérieure de ne pas accorder de pension d'invalidité à la requérante. Le 17 décembre 1990, le Secrétaire du Comité a informé la requérante de cette décision. Le 30 juillet 1991, la requérante a formé un recours devant le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse des pensions. À la demande du Secrétaire du Comité mixte, qui lui a été adressée le 26 octobre 1991, la requérante a expliqué en détail les raisons du retard avec lequel elle avait saisi le Comité permanent de son recours, lequel, en vertu du règlement administratif de la Caisse des pensions, aurait dû être introduit dans les trois mois suivant la notification de la décision. Elle a confirmé également qu'elle ne demanderait pas la constitution d'une nouvelle commission médicale. Le 14 janvier 1992, le Secrétaire du Comité mixte de la Caisse des pensions a prévenu la requérante que son recours serait présenté devant le Comité permanent à sa session
3 - 3 - suivante, compte tenu de la documentation qui avait été soumise au Comité des pensions du personnel de l'oit ainsi que des documents et renseignements qu'elle avait fournis dans ses diverses communications au Secrétaire du Comité mixte. Le Comité permanent a également été saisi d'une évaluation sur l'état de santé de la requérante faite par le médecin-conseil du Comité mixte de la Caisse des pensions en date du 22 juin Le 2 juillet 1992, le Comité permanent a rejeté la demande de la requérante. Dans une lettre du 22 juillet 1992, le Secrétaire du Comité mixte de la Caisse des pensions a informé la requérante de cette décision dans les termes suivants : "Après avoir examiné la documentation dont il était saisi à votre sujet, y compris les données médicales que vous aviez fournies, le Comité permanent a décidé : a) De ne pas vous déclarer forclose, vu l'explication que vous aviez donnée du retard avec lequel vous aviez porté votre recours devant le Comité permanent; b) De confirmer la décision prise par le Comité des pensions du personnel de l'oit et maintenue après réexamen, selon laquelle vous n'aviez pas droit à une pension d'invalidité versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, parce que vous n'étiez pas dans l'incapacité de remplir un emploi, au sens de l'article 33 a) des statuts de la Caisse des pensions, lorsque vous avez cessé vos fonctions au BIT le 30 septembre 1989." Le 21 octobre 1992, la requérante a introduit devant le Tribunal la requête mentionnée plus haut. Attendu que les principaux arguments de la requérante sont les suivants : 1. Le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse des pensions a tiré des conclusions erronées du rapport de la Commission médicale qui avait été constituée pour examiner la demande de la requérante tendant à obtenir une pension d'invalidité. 2. Le rapport de la Commission médicale contient un certain nombre d'erreurs de fait et d'omissions.
4 - 4 - Attendu que les principaux arguments du défendeur sont les suivants : 1. La requérante n'était pas dans l'incapacité de remplir un emploi à la date où elle a cessé son service. 2. La requérante a bénéficié des garanties d'une procédure régulière. 3. La décision déniant à la requérante une pension d'invalidité a été prise par le Comité permanent dans l'exercice régulier et raisonnable de ses pouvoirs et se fondait sur des éléments de preuve médicaux. suivant : Le Tribunal, après avoir délibéré du 23 juin au 6 juillet 1994, rend le jugement I. La requérante intente un recours contre une décision du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse des pensions qui lui a été communiquée par lettre en date du 22 juillet 1992 et qui lui déniait le bénéfice d'une pension d'invalidité aux termes de l'article 33 a) des statuts de la Caisse des pensions. Les fonctions de la requérante au BIT ont pris fin le 30 septembre 1989, à la suite de la résiliation de son engagement par consentement mutuel intervenue en juin La requérante a été victime en mars 1988 d'un accident qui a nui partiellement à sa motricité. Entre le 16 mai 1988 et le 12 juin 1988, elle a travaillé une partie du temps et bénéficié pour le reste d'un congé de maladie. Après quoi, elle a cessé de travailler, prenant un congé dans ses foyers jusqu'au 8 novembre Aux termes de la résiliation de son engagement par consentement mutuel, son emploi a pris fin le 8 novembre Le 10 novembre 1988, elle a été recrutée avec un contrat d'une durée déterminée d'un an, en vertu duquel elle obtenait un congé spécial sans traitement qui lui permettait, si tel était son souhait, de continuer ses versements à la Caisse des pensions. II. À propos de la résiliation de l'engagement de la requérante par consentement mutuel,
5 - 5 - il a été indiqué qu'elle avait l'intention de demander une pension d'invalidité à la Caisse des pensions eu égard aux séquelles combinées d'une grave maladie qu'elle avait contractée en et dont elle était guérie - et de deux incidents postérieurs qui lui avaient causé des blessures. Au moment où le BIT avait envisagé une résiliation par consentement mutuel, le médecin-conseil du BIT avait exprimé une opinion défavorable quant à son droit à obtenir une pension d'invalidité. Comme il a été dit plus haut, elle n'était pas, au moment de cesser ses fonctions, en congé de maladie; un document interne du BIT, daté du 8 mars 1988, qui a été présenté par la requérante, indique que si l'on envisageait une résiliation de son engagement par consentement mutuel, c'était en raison d'un certain nombre de facteurs "pouvant avoir des conséquences négatives sur son travail et ses relations de travail". Mais rien n'indique, ni dans ce document ni ailleurs dans le dossier, que le BIT ait considéré la requérante comme dans l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons médicales ni que tel était le motif sousjacent justifiant la résiliation de son engagement. III. Une commission médicale a été constituée lorsque le Comité des pensions du personnel de l'oit a réexaminé sa décision tendant à refuser une pension d'invalidité à la requérante. La Commission a conclu à l'unanimité que la requérante avait subi les conséquences psychologiques néfastes provoquées par ses affections antérieures et une structure de personnalité dépressive. Elle a décidé par deux voix contre une (la voix minoritaire étant celle du médecin désigné par la requérante) que cela n'entraînait pas d'incapacité de travail de longue durée. Compte tenu du rapport de la Commission médicale et d'autres éléments de preuve dont il était saisi, le Comité des pensions du personnel de l'oit a confirmé son refus d'attribuer à la requérante une pension d'invalidité, ce qu'a fait également le Comité mixte de la Caisse des pensions. En vertu de l'article 33 a), le critère de l'octroi d'une pension d'invalidité est que le fonctionnaire ne soit "plus capable de remplir... des fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d'un accident ou d'une maladie affectant sa santé d'une façon qui semble devoir être permanente ou de longue durée". La requérante accepte le point de vue du défendeur selon lequel ce critère ne couvre pas les
6 - 6 - cas d'invalidité partielle. IV. Le membre de la Commission médicale désigné par la requérante a soumis un document explicatif où il souligne que, tout en souscrivant au diagnostic de la majorité, il estime que l'état de santé de la requérante la rend incapable de remplir un emploi. Il souligne aussi (et cela ressort également du rapport de la Commission médicale) que les membres de la Commission ont examiné en outre le point de savoir si l'attribution d'une pension d'invalidité aiderait ou non la requérante à surmonter ses difficultés psychologiques. La majorité a estimé que cela serait contre-indiqué; la minorité est parvenue à la conclusion inverse. V. Selon le Tribunal, cette dernière question n'offre qu'un intérêt marginal, voire nul, par rapport à la question centrale sur laquelle la Commission médicale s'est prononcée. Même si l'opinion de la majorité n'est pas incompatible avec la conclusion à laquelle elle a abouti sur la question centrale, le point de savoir ce qui vaut le mieux pour l'état mental futur de la requérante ne se rattache pas directement à la question du droit de l'intéressée à recevoir ou non une pension d'invalidité en vertu de l'article 33 a). Sur ce point, la conclusion de la majorité de la Commission médicale est claire et vient appuyer raisonnablement la décision du Comité permanent contre laquelle la requérante forme un recours. VI. Il est de jurisprudence constante que le Tribunal n'essaie pas de substituer sa propre conception en matière médicale au jugement bien étayé d'une commission de médecins. La requérante admet elle aussi que tel est bien l'état de la jurisprudence. Ce principe s'applique avec plus d'à-propos encore dans les cas où sont en jeu des affections psychologiques et leurs conséquences. Dans ce domaine, ouvert aux abus et aux réclamations excessives, le Tribunal hésiterait à infirmer une décision raisonnable du Comité permanent, fondée sur la conclusion d'une commission médicale. La requérante soutient que son droit à une pension d'invalidité apparaît de façon si claire et si convaincante que le Tribunal devrait ordonner à la Caisse des pensions de lui en accorder une. Le Tribunal ne saurait suivre la requérante sur ce terrain,
7 - 7 - compte tenu du dossier dont il est saisi. VII. La requérante soutient aussi que la décision du Comité permanent est entachée d'un vice de procédure parce qu'elle semble se fonder en partie sur un mémorandum du 22 juin 1992 émanant du médecin-conseil du Comité mixte, qui ne lui avait pas été soumis pour observation avant que le Comité permanent ne rejette sa demande et aussi parce que le mémorandum en question contiendrait selon elle des erreurs de fait. La requérante affirme de plus que le rapport initial de la Commission médicale n'a pas été mis à sa disposition à temps pour qu'elle puisse faire des observations à son sujet avant que le Comité permanent ne l'étudie. Sur ce dernier point, s'il est évidemment souhaitable que de tels rapports soient mis à la disposition des requérants avec une célérité raisonnable, le Tribunal comprend mal pourquoi le membre de la Commission désigné par la requérante n'a pas porté à la connaissance de celle-ci le contenu du rapport, à défaut du document lui-même, ce qui aurait été normal (voir le jugement No 502 Giscombe (1991), par. IX). Il semble n'y avoir aucune raison pour que les requérants ne fassent pas en sorte d'être informés par les personnes qu'ils désignent eux-mêmes du contenu des rapports émanant d'une commission médicale. Quoi qu'il en soit, si cela ne se révèle pas possible, c'est au défendeur à mettre rapidement le rapport à la disposition du requérant. En l'occurrence, il est difficile de dire si la requérante a été informée du contenu du rapport avant d'en recevoir le texte. Elle n'insiste pas sur ce point. De toute manière, elle avait la faculté de demander la constitution d'une nouvelle commission
8 - 8 - médicale lorsque le Comité permanent a examiné sa situation, mais elle ne s'en est pas prévalue. VIII. Quant à la thèse de la requérante relative au mémorandum du médecin-conseil du Comité mixte de la Caisse des pensions et daté du 22 juin 1992, le Tribunal estime que le Comité mixte aurait certainement mieux fait de mettre une copie du document à la disposition de la requérante de façon qu'elle puisse présenter des observations à son sujet, si elle le souhaitait, avant qu'il ne fût examiné par le Comité mixte. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal considère que cette irrégularité est mineure et sans importance et n'appelle de sa part aucune suite. IX. La requérante admet que certaines des erreurs du mémorandum qu'elle prétend avoir relevé étaient insignifiantes. Elle tient en revanche pour grave l'absence de toute mention des rapports médicaux qu'elle avait antérieurement soumis. Mais le Tribunal n'a aucune raison de penser que ces rapports médicaux ne figuraient pas dans le dossier dont le Comité permanent a été saisi et le médecin-conseil n'était pas tenu de les discuter. Le fait que le mémorandum du 22 juin 1992 ne s'y référait pas est donc sans conséquence. En second lieu, la requérante affirme que le mémorandum du 22 juin 1992 présentait un résumé erroné de la situation en ne reconnaissant pas que, selon l'un des rapports médicaux, celui du 14 novembre 1991, qu'elle avait soumis à la Caisse des pensions, elle n'était pas en état de travailler depuis le 14 septembre Ce rapport médical, paru longtemps après que la requérante eut cessé de travailler pour le BIT, ne disait pas que la requérante n'était plus capable de remplir, de façon permanente ou pour une longue durée, des fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités. Il n'était donc pas incompatible avec le résumé de la situation présentée par le médecin-conseil du Comité mixte de la Caisse des pensions. Ce résumé n'était pas non plus, contrairement à ce qu'affirme la requérante, en contradiction avec un rapport antérieur émanant d'un de ses médecins traitants et daté du 21 octobre Ce médecin ne disait pas que la requérante était incapable de remplir un emploi de façon permanente ou pour une
9 - 9 - longue durée. Enfin, la requérante estime erroné un passage du résumé du mémorandum selon lequel elle avait été examinée par un médecin du Service médical commun de Genève qui avait conclu que son état n'entraînait pas une incapacité de travail. Que le médecin en question ait effectivement examiné la requérante ne paraît pas d'une importance décisive en l'espèce. Il ressort du dossier que le Service médical commun de Genève connaissait les antécédents médicaux de la requérante et avait informé le BIT qu'il ne la croyait pas incapable de remplir un emploi à l'avenir. Qui plus est, les membres de la Commission médicale ont, après avoir examiné la requérante, abouti à la même conclusion. X. Par ces motifs, la requête est rejetée. (Signatures) Jerome ACKERMAN Vice-président, assurant la présidence Mikuin Leliel BALANDA Membre Mayer GABAY Membre Genève, le 6 juillet 1994 R. Maria VICIEN-MILBURN Secrétaire