Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/livre_3_jurisprudence_cour_8813/iii._arrets_rendus_chambres_8823/b._droit_travail_8826/collectifs_con_39531.html
Timestamp: 2019-04-19 08:24:09+00:00
Document Index: 283676979

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>5. Accords collectifs et conﬂits collectifs de travail
a. Accords et convention collectifs
Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Création de commissions paritaires professionnelles – Salarié membre d’une commission – Statut protecteur – Bénéﬁce – Fondement – Détermination
Soc., 1er février 2017, pourvoi n° 15-24.310, Bull. 2017, V, n° 20, rapport de Mme Salomon et avis de M. Weissmann
Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine la protection dont bénéficient les salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles.
Les articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail prévoient que des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1. Ces commissions concourent à l’élaboration et à l’application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d’intérêt local, notamment en matière d’emploi et de formation continue, examinent les réclamations individuelles et collectives et examinent toute autre question relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés intéressés. Les accords instituant ces commissions déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.
Ces dispositions sont issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a fait de ces commissions « l’instrument d’un dialogue social “territorial” susceptible d’intéresser les entreprises de toute taille relevant de leur champ d’application (B. Teyssié, « Les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles [loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, article 48], JCP éd. E n° 43, 21 octobre 2004, 1545, § 3).
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État, les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail (Soc., 29 janvier 2003, pourvoi no 00-45.961, Bull. 2003, V, n° 34 ; Soc., 12 juillet 2006, pourvoi no 04-45.893, Bull. 2006, V, n° 258).
En l’absence de précision textuelle, s’est posée la question de la protection des salariés membres de ces commissions : leur protection résulte-t-elle du texte législatif ou doit-elle être expressément prévue par les accords instituant ces commissions ?
La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette question en 2011. En l’espèce, l’inspecteur du travail s’était déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement du salarié membre d’une commission paritaire régionale, instituée par la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, étendue par arrêté du 6 janvier 2004. Le salarié avait fait valoir devant les juges du fond que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative. La cour d’appel avait fait droit à ses demandes. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en considérant que la décision d’incompétence de l’inspecteur du travail constituait une décision administrative, de sorte que le principe de séparation des pouvoirs faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l’autorisation administrative de licenciement du salarié. Pour la chambre sociale, il appartenait aux juges du fond, en présence d’une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d’inviter les parties à saisir la juridiction administrative (Soc., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.023, Bull. 2011, V, n° 225).
Saisi de la question préjudicielle posée par la cour d’appel de renvoi, le Conseil d’État a déduit la protection non de la convention collective des architectes, mais des dispositions du code du travail (CE, 4 mai 2016, n° 380954, mentionné dans les tables du Recueil Lebon). Il a également précisé que les membres de ces commissions bénéficiaient de la protection accordée aux délégués syndicaux.
Dans l’affaire soumise à la chambre sociale ici commentée, le salarié, dont le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006, avait été licencié sans autorisation administrative, alors qu’il avait été désigné pour représenter une organisation syndicale à la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de la négociation collective. Soutenant que son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, le salarié avait saisi en référé la juridiction prud’homale, laquelle avait rejeté ses demandes.
L’arrêt de cour d’appel est cassé par la Cour de cassation : « Il résulte [des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail] que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement […]. Ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004. »
Par cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une triple précision : les salariés membres de ces commissions paritaires bénéficient, de par la loi, du statut protecteur ; leur protection est celle des délégués syndicaux ; enfin, cette protection leur est due quelle que soit la date de création de la commission.
En déduisant des termes mêmes de l’article L. 2234-3 du code du travail la qualité de salarié protégé des salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, la chambre sociale garantit la constitutionnalité de cette disposition. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre 2011 (Cons. const., 9 décembre 2011, décision n° 2011-205 QPC, Patelise F. [NouvelleCalédonie : rupture du contrat de travail d’un salarié protégé]), censuré l’article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui ne prévoyait aucune disposition assurant la protection des représentants du personnel élus ou désignés au sein des collectivités publiques des agents contractuels des administrations publiques.
Cette jurisprudence concordante de la Cour de cassation et du Conseil d’État permet aux salariés membres des commissions paritaires instituées par accord collectif, dont l’activité de négociation collective est amenée à s’étendre, d’être protégés comme le sont, de par la loi, les salariés membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle instituée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d’État, considérant qu’il n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
Au cas particulier, étaient en cause deux avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, par lesquels les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés ont décidé de mettre en œuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé des salariés de ce secteur : d’une part l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ; d’autre part l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs. L’institution AG2R Réunica prévoyance a été désignée aux termes de chacun de ces avenants, pour une durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime.
Ces accords ont été étendus au plan national à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, par arrêtés ministériels respectivement en date des 16 octobre 2006 et 23 décembre 2011.
Saisi d’un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté du 16 octobre 2006, le Conseil d’État l’a rejeté (CE, 19 mai 2008, n° 298907, Mme Béatrice A.), considérant notamment que « les dispositions des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ne s’opposent pas […] à ce qu’un tel accord désigne, en application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un organisme assureur unique chargé d’organiser la couverture des risques énoncés à l’article L. 911-2 du même code ».
De la même manière, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la validité de telles clauses (voir, par exemple, Soc., 10 octobre 2007, pourvoi no 05-15.850, Bull. 2007, V, n° 155) et censuré la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande aux fins de condamnation d’un artisan boulanger refusant de s’affilier au régime géré par AG2R (Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 14-13.538, Bull. 2015, V, n° 28).
Par un arrêt du 3 mars 2011 (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, AG2R prévoyance, C-437/09), la Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 précité, a jugé que les clauses de désignation et de migration, s’agissant d’un dispositif d’intérêt général, n’étaient pas soumises aux règles relatives à la concurrence résultant des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Restait la question de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 du TFUE et qui, elle, s’impose aux autorités publiques (CJUE, arrêt du 13 avril 2010, Wall, C-91/08).
Aussi, saisi de la légalité de l’arrêté du 23 décembre 2011 précité, ayant étendu l’avenant n° 100 du 27 mai 2011, le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le respect de l’obligation de transparence est une condition préalable obligatoire à l’extension d’un accord collectif qui, comme ceux en cause, confient à un opérateur unique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés (CE, 30 décembre 2013, n° 357115, société Beaudout père et fils).
Par un arrêt du 17 décembre 2015 (CJUE, arrêt du 17 décembre 2015, UNIS, C-25/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés ayant un effet d’exclusion à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l’exercice de cette activité de gestion, c’est l’intervention de l’autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
C’est dans ce contexte que, par une décision du 8 juillet 2016 (CE, 8 juillet 2016, n° 357115, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État, considérant que l’arrêté du 23 décembre 2011 n’avait pas été précédé d’une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension, a annulé le dernier alinéa de l’article 6 en tant qu’il étend l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 précité, cette annulation prenant effet « le 1er janvier 2017, [les] effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par [cet article devant] être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015 ».
Le Conseil d’État a en effet considéré que « ni la mise à disposition du public de l’avenant, ni la publication au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2011 de l’avis prévu à l’article D. 2261-3 du code du travail, eu égard notamment aux mentions dont il était assorti et au délai imparti pour soumettre des observations, et alors même que la décision d’extension n’a été, en l’espèce prise que trois mois plus tard, ne peuvent, même prises ensemble, être regardées comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance considérés avant l’adoption de la décision d’extension » (considérant 8).
Dès lors, compte tenu de la date d’engagement de l’action contentieuse par AG2R prévoyance à l’encontre des artisans boulangers refusant d’adhérer au régime de prévoyance (bien antérieure au 17 décembre 2015) et aucun des boulangers concernés par les présents pourvois n’étant adhérent d’une organisation patronale signataire des accords en cause [par arrêt du 1er juin 2016 (Soc., 1er juin 2016, pourvoi n° 14-28.846), la chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé la décision des juges du fond ayant condamné à s’affilier au régime géré par AG2R prévoyance l’artisan boulanger adhérent d’une organisation patronale signataire de l’accord], l’arrêté d’extension du 23 décembre 2011 ne pouvait plus justifier les demandes de l’institution portant sur la période postérieure au 1er janvier 2012.
En outre, au regard des modalités de publicité ayant précédé la décision d’extension de l’avenant du 24 avril 2006, et le Conseil d’État ne s’étant pas prononcé sur ce point dans sa décision précitée du 19 mai 2008, la question de la conformité de l’arrêté du 16 octobre 2006 à l’obligation de transparence telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne se posait, y compris devant la Cour de cassation.
Rappelons en effet que, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 (CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Amministrazione delle finanze dello Stato / Simmenthal, C-106/77), la Cour de Luxembourg a dit pour droit que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il y ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel » (§ 24).
Aussi, prenant en compte la décision du Conseil d’État du 8 juillet 2016 précitée, mais également une décision du 7 décembre 2016 (CE, 7 décembre 2016, n° 366345, Société Allianz I. A. R. D. – Société Allianz Vie, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon) qui, bien qu’elle concernât pourtant un accord de branche précédé d’une certaine « mise en transparence » par les parties signataires, a néanmoins conduit le Conseil d’État à prononcer l’annulation de l’arrêté d’extension, la chambre sociale de la Cour de cassation, sur avis conforme de l’avocat général, considère, dans les arrêts ici commentés, que l’application de l’arrêté du 16 octobre 2006 devait être écartée en l’espèce, en l’absence de toute allégation relative à une mise en transparence par les partenaires sociaux au cas particulier, et surtout, la publicité prévue par l’article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, ne pouvant être regardée comme satisfaisant aux obligations découlant de l’article 56 du TFUE.
Évoluant par rapport à sa jurisprudence antérieure, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve donc la décision des juges du fond qui avaient rejeté les demandes d’AG2R prévoyance dirigées contre des artisans boulangers non adhérents d’une organisation patronale signataire des avenants (pourvoi n° 14-27.229), tandis que la seconde décision, ayant fait droit aux demandes de l’entreprise d’assurance, est censurée (pourvoi n° 14-23.193).
Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Révision – Modalités légales de révision – Engagement de la procédure de révision –Opposition – Droit d’opposition – Exercice – Organismes habilités – Organisations syndicales signataires représentatives – Maintien de la représentativité – Appréciation – Durée – Nouveau cycle électoral – Portée
Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 15-25.531, publié au Bulletin, rapport de M. Déglise et avis de Mme Berriat
L’évolution des conditions d’acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu’elle résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d’un accord collectif d’entreprise.
Aux termes de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
Il en résulte que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
Cet arrêt important marque la volonté de la chambre sociale de la Cour de cassation de tirer les conséquences, en matière de négociation collective, du bouleversement opéré par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en ce qui concerne le mode d’acquisition de la représentativité syndicale.
On sait en effet qu’avant cette réforme majeure la représentativité des organisations syndicales s’appréciait de façon « descendante » et présumée, la seule affiliation d’un syndicat d’entreprise à l’une des cinq confédérations syndicales nationales ayant été déclarées représentatives par décision ministérielle en 1966 lui conférant la qualité de syndicat représentatif et, par voie de conséquence, le droit de négocier des accords collectifs avec l’employeur, quand bien même il ne disposait d’aucun adhérent parmi les salariés de l’entreprise, l’existence d’une section syndicale étant elle-même présumée.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, issue d’une position commune négociée entre les partenaires sociaux, a voulu fonder l’acquisition de la représentativité sur la présence et l’activité syndicale en entreprise matérialisée, principalement, par l’audience électorale obtenue par le syndicat lors des dernières élections professionnelles. Désormais, le choix démocratique par les salariés des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel détermine, par ailleurs, la capacité du syndicat, s’il franchit le seuil de 10 % des suffrages exprimés, à négocier avec l’employeur, au nom des salariés et dans les domaines dévolus, la norme applicable en droit du travail.
Cela étant, traditionnellement, s’agissant des accords de révision des accords collectifs, la chambre sociale de la Cour de cassation interprétait l’article L. 2261-7 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée :
« Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ») comme exigeant, pour permettre la révision de l’accord, le consentement unanime de tous les syndicats signataires de cet accord (voir Soc., 13 novembre 2008, pourvoi no 07-42.481, Bull. 2008, V, n° 224). Cette jurisprudence trouvait parfaitement sa place dans un système de représentativité présumée et immuable.
Le renversement complet des perspectives par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans. C’est ainsi qu’elle juge par l’arrêt du 21 septembre 2017, ici commenté, que seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer.
En l’espèce, un syndicat, signataire huit ans auparavant d’un accord collectif, et qui avait perdu sa représentativité lors des dernières élections professionnelles, entendait s’opposer à toute révision de l’accord, alors même que, paradoxalement, il n’aurait pas pu signer l’accord de révision dès lors qu’il ne disposait plus de la représentativité.
Pour écarter cette prétention, l’arrêt du 21 septembre 2017 énonce « que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord ».
b. Conﬂits du travail