Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1868&from=FR
Timestamp: 2019-06-25 00:13:56+00:00
Document Index: 49261078

Matched Legal Cases: ["l'article 168", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 112", "l'article 35", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 68", "l'article 213", "l'article 335", "l'article 228", "l'article 228", "l'article 336", "l'article 212"]

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L 286/35
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1868 DE LA COMMISSION
portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, troisième alinéa, son article 244, paragraphe 6, troisième alinéa, et son article 245, paragraphe 6, deuxième alinéa,
Le 2 avril 2016 est entré en vigueur le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission (2), modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 (3). Le règlement délégué (UE) 2016/467 a introduit une nouvelle catégorie d'actifs dans le cadre législatif prudentiel applicable aux assurances, pour les investissements d'infrastructure. Cette nouvelle catégorie d'actifs est encadrée par des critères visant à ce que ces investissements présentent un bon profil de risque et, sur la base du respect de ces critères stricts, se voient attribuer un calibrage révisé, correspondant à un abaissement des exigences de capital.
Le règlement délégué (UE) 2016/467 a également étendu aux Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) le traitement spécifique prévu dans le règlement délégué (UE) 2015/35 pour les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d'entrepreneuriat social et a modifié l'article 168 dudit règlement délégué afin que les actions négociées sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) bénéficient d'un traitement équivalent à celui prévu pour les actions négociées sur des marchés réglementés.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (4) établit les modèles que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent utiliser pour communiquer aux autorités de contrôle les informations dont celles-ci ont besoin pour remplir leur mission. Afin que les autorités de contrôle reçoivent les informations nécessaires au processus de contrôle prudentiel, notamment en ce qui concerne les investissements d'infrastructure éligibles effectués par les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les investissements dans des ELTIF et dans des actions négociées sur des MTF, les modèles que doivent utiliser ces entreprises pour la communication d'informations aux autorités de contrôle établis dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 devraient être modifiés en conséquence.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient de rectifier.
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifié comme suit:
l'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifié conformément à l'annexe V du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2016.
(2) Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6).
(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).
L'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/2450 de la Commission est modifiée comme suit:
Le modèle S.26.01.01 est remplacé par le texte suivant:
«S.26.01.01
Capital de solvabilité requis — Risque de marché
Utilisation de simplifications
Simplification risque de spread — obligations et prêts
Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt
Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts
Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché
Valeurs initiales absolues avant choc
Valeurs absolues après choc
Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)
Capital de solvabilité requis net
Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)
Capital de solvabilité requis brut
Risque de marché — informations de base
choc baissier de taux d'intérêt
choc haussier de taux d'intérêt
actions de type 1
action de type 1
participations stratégiques (actions de type 1)
fondé sur la durée (actions de type 1)
actions de type 2
action de type 2
participations stratégiques (actions de type 2)
fondé sur la durée (actions de type 2)
actions infrastructure éligibles
Risque sur actifs immobiliers
obligations et prêts
obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible)
obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible)
choc baissier sur dérivés de crédit
choc haussier sur dérivés de crédit
Positions de titrisation
titrisations de type 1
titrisations de type 2
retitrisations
Concentrations du risque de marché
augmentation de la valeur de la monnaie étrangère
diminution de la valeur de la monnaie étrangère
Diversification au sein du module «risque de marché»
Total risque de marché
Le modèle S.26.01.04 est remplacé par le texte suivant:
«S.26.01.04
Le modèle SR.26.01.01 est remplacé par le texte suivant:
«SR.26.01.01
Fonds cantonné/portefeuille sous ajustement égalisateur ou part restante
Numéro du fonds/du portefeuille
L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifiée comme suit:
À la section S.06.02 — Liste des actifs, les instructions relatives à la colonne C0300 sont remplacées par le texte suivant:
«C0300
Investissement infrastructurel
Indiquer si l'actif est un investissement d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
Choisir impérativement l'une des options suivantes:
1 — Pas un investissement infrastructurel
2 — Infrastructurel non éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)
3 — Infrastructurel non éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)
4 — Infrastructurel non éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale)
9 — Infrastructurel non éligible: autres investissements ou prêts infrastructurels non éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus
12 — Infrastructurel éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)
13 — Infrastructurel éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)
14 — Infrastructurel éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale)
19 — Infrastructurel éligible: autres investissements infrastructurels éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus.
20 — Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF investissant dans des actifs infrastructurels et ELTIF investissant dans d'autres actifs, non infrastructurels)»
à la section S.21.02, colonne C0080, les instructions sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'origine.».
À la section S.26.01 — Capital de solvabilité requis — Risque de marché:
les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque sur actions», en dessous de la ligne R0260-R0280/C0040:
«R0290/C0020
Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.
Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.
Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.
Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.
Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
La valeur absolue des actifs sujets à l'exigence pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, après le choc.
Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.
R0290/C0060
Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
L'exigence de capital nette pour risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.
R0290/C0070
Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.
R0290/C0080
Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles
L'exigence de capital brute pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, c'est-à-dire avant ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.»
les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque de spread», entre les lignes R0410/C0080 et R0420/C0060:
«R0411/C0020
Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles.
R0411/C0030
Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
R0411/C0040
Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.
R0411/C0050
Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
R0411/C0060
Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.
R0411/C0070
Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
R0411/C0080
Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)
L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
R0412/C0020
Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles.
Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.
Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)
L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.»
L'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifiée comme suit:
L'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifiée comme suit:
la ligne 48 est remplacée par le texte suivant:
Organismes de placement collectif qui investissent dans des investissements d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35»
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifiée comme suit:
au modèle SR.01.01.04, ligne R0840, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent la formule standard»;
au modèle SR.01.01.04, ligne R0850, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent la formule standard et un modèle interne partiel»;
au modèle SR.01.01.04, ligne R0860, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent un modèle interne intégral»;
au modèle S.05.01.01, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant:
«Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée)
Ligne d'activité pour:
réassurance non proportionnelle acceptée
Assurance maritime, aérienne et transport
Brut — Assurance directe
Brut — Réassurance proportionnelle acceptée
Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée
au modèle SR.05.02.01, la ligne R1300 est remplacée par le texte suivant:
«Total des dépenses
au modèle S.14.01.01, colonne C0180, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Meilleure estimation et provisions techniques calculées comme un tout»;
au modèle S.23.01.01, la ligne R0230 est remplacée par le texte suivant:
«Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers
au modèle S.23.01.04:
La ligne R0220 est remplacée par le texte suivant:
«Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II
la ligne R0230 est remplacée par le texte suivant:
«Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières
la ligne R0440 est remplacée par le texte suivant:
«Total fonds propres d'autres secteurs financiers
au modèle SR.27.01.01, premier tableau, la ligne Z0010 relative à l'article 112 est supprimée;
aux modèles S.26.01.01, S.26.01.04 et SR.26.01.01, la ligne R0600 est remplacée par le texte suivant:
«Risque de change
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R0600, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Total tempête régions déterminées avant diversification»;
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1030, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Total tremblement de terre régions déterminées avant diversification»;
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1400, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Total inondation régions déterminées avant diversification»;
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1720, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Total grêle régions déterminées avant diversification»;
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Maritime», la ligne R2420 est remplacée par le texte suivant:
«Total après diversification
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Responsabilité civile», la ligne R2820 est remplacée par le texte suivant:
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Crédit et cautionnement», la ligne R3120 est remplacée par le texte suivant:
aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Crédit et cautionnement», les lignes R3260 et R3270 sont remplacées par le texte suivant:
«Diversification entre groupes d'engagements
Total après diversification
au modèle S.29.01.01, ligne R0200, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
«Variation liée aux provisions techniques nettes»;
au modèle S.31.02.01, la première partie du premier tableau est remplacée par le texte suivant:
«Code interne du véhicule de titrisation
Type de code du véhicule de titrisation
Code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation
Type de code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation
Lignes d'activité auxquelles se rapporte la titrisation du véhicule de titrisation
Type de déclencheur du véhicule de titrisation
Événement déclencheur contractuel
Même déclencheur que dans le portefeuille du cédant sous-jacent?
Risque de base découlant de la structure de transfert de risque
Risque de base découlant des clauses contractuelles
au modèle S.31.02.04, la première partie du premier tableau est remplacée par le texte suivant:
«Nom juridique de l'entreprise réassurée
Code d'identification de l'entreprise
Code interne du véhicule de titrisation
Les annexes II et III du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 sont rectifiées comme suit:
À la section S.01.01, cellule C0010/R0150, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Choisir impérativement l'une des options suivantes:
1 — Informations déclarées
2 — Non déclarées car pas d'OPC
3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle
6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8
7 — Non exigées car pas de changement important depuis la dernière déclaration trimestrielle (cette option n'est possible que pour les déclarations annuelles)
0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»;
à la section S.01.01, cellule C0010/R0160, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
2 — Non déclarées car pas de produits structurés
à la section S.01.01, cellule C0010/R0200, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
2 — Non déclarées car pas de contrats de prêt de titres ni de mise en pension de titres
à la section S.02.02, cellule C0020/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Déclarer la valeur totale des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans toutes les monnaies.»;
à la section S.02.02, cellule C0030/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance pour la monnaie de déclaration.»;
à la section S.02.02, cellule C0040/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans les monnaies restantes ne donnant pas lieu à une déclaration par monnaie.
Cette cellule exclut donc le montant communiqué dans la monnaie de déclaration (C0030/R0130) et dans les monnaies donnant lieu à une déclaration par monnaie (C0050/R0130).»;
à la section S.02.02, cellule C0050/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans chacune des monnaies pour lesquelles une déclaration séparée par monnaie est requise.»;
à la section S.05.01, colonnes C0010 à C0160, ligne R1000, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Les frais d'acquisition sont les dépenses, y compris les frais de renouvellement, qui peuvent être identifiées au niveau de chaque contrat d'assurance et qui ont été engagées du fait de l'émission de ce contrat particulier par l'entreprise. Ce sont les frais de commission, de vente, de souscription et d'ouverture du contrat d'assurance qui a été émis. Inclut les mouvements des frais d'acquisition reportés. Pour les entreprises de réassurance, la définition s'applique mutatis mutandis.
Les frais nets d'acquisition correspondent à la somme des montants liés à l'assurance directe et à la réassurance acceptée, diminuée des montants cédés aux réassureurs.»;
à la section S.06.02, le sixième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:
«Dans le tableau «Informations sur les positions détenues», chaque actif doit être déclaré séparément, et il convient d'utiliser autant de lignes que nécessaire pour compléter dûment toutes les variables non monétaires requises dans ce tableau, à l'exception de l'élément «Quantité». Si deux valeurs peuvent être attribuées à une variable pour un même actif, celui-ci doit être déclaré sur plus d'une ligne.»;
à la section S.06.02, colonne C0050, à la section S.07.01, colonne C0050, et à la section S.11.01, colonne C0050, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque le même code d'identification d'actif doit être répété pour un actif émis dans 2 monnaies différentes, voire plus, et que, sous C0040, est déclaré le code d'identification de l'actif assorti du code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'émission, la réponse fournie pour le «type de code d'identification de l'actif» doit faire référence à la fois à l'option 99 et à l'option correspondant au code d'identification d'origine, comme dans l'exemple suivant, où le code d'origine déclaré était un code ISIN assorti du code monnaie: «99/1».»;
à la section S.06.02, colonne C0110, et à la section S.11.01, colonne C0080, le premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays où sont conservés les actifs de l'entreprise. Aux fins de l'identification des conservateurs internationaux, tels qu'Euroclear, est considéré comme pays de conservation le pays dans lequel le service de conservation a été contractuellement défini.»;
à la section S.06.02, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquels cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et 8. Ne s'applique pas aux catégories CIC 71 et 9. Ne rien déclarer pour cet élément, si une déclaration sous C0130 «Quantité» est effectuée.»;
à la section S.06.02, colonne C0170, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Valeur calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE:
pour les actifs pour lesquels les deux premiers éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Au pair» (encours en principal mesuré au pair ou montant nominal) par le «Pourcentage unitaire du prix nominal Solvabilité II» plus les «Intérêts courus»;
pour les actifs pour lesquels ces deux éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Quantité» par le «Prix Solvabilité II au pair»;
pour les actifs relevant des catégories 71 et 9, correspond à la valeur Solvabilité II de l'actif.»;
à la section S.06.02, colonne C0380, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Montant de l'actif en pourcentage de la valeur au pair, prix net hors intérêts courus, s'il y a lieu.
Une valeur doit être déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0140 «Au pair» a été effectuée dans la première partie du modèle («Informations sur les positions détenues»), sauf pour les catégories CIC 71 et 9.
Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0370 «Prix unitaire Solvabilité II» est effectuée.»;
à la section S.08.01, le troisième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:
«Les dérivés sont considérés comme des actifs si leur valeur Solvabilité II est positive ou égale à zéro. Ils sont considérés comme des passifs si leur valeur Solvabilité II est négative. Tant les dérivés considérés comme des actifs que les dérivés considérés comme des passifs doivent être inclus.»;
à la section S.08.02, colonne C0230, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Valeur du dérivé à la date de l'échange (clôture ou vente) ou à la date d'échéance, calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Cette valeur peut être positive, négative ou égale à zéro.»;
à la section S.09.01, colonnes C0100 et C0110, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:
«Ce calcul doit être effectué hors intérêts courus.»;
à la section S.11.01, colonne C0100, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquels cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et 8. Ne s'applique pas aux catégories CIC 71 et 9. Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0090 «Quantité» est effectuée.»;
à la section S.11.01, colonne C0120, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
à la section S.11.01, colonne C0270, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
Une valeur doit être déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0100 «Au pair» a été effectuée dans la première partie du modèle («Informations sur les positions détenues»), sauf pour les catégories CIC 71 et 9.
Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0260 «Prix unitaire Solvabilité II» est effectuée.»;
à la section S.23.01, cellule R0290/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 restreint.»;
à la section S.23.01, cellule R0290/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»;
à la section S.23.01, cellule R0290/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 3.»;
à la section S.25.01, le quatrième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:
ajustement calculé selon l'une des trois méthodes ci-dessus
BSCR′
capital de solvabilité requis de base calculé selon les informations déclarées dans le présent modèle (C0040/R0100)
nSCR int
nSCR pour immobilisations incorporelles calculé selon les informations déclarées dans le présent modèle (C0040/R0070)»;
à la section S.26.05, cellule R0230/C0020, le texte suivant est supprimé des instructions:
«Lorsque R0010/C0010 = 1, cette cellule représente l'exigence de capital totale pour risque de primes et de réserve en non-vie calculée à l'aide du calcul simplifié.»;
à la section S.27.01, la ligne correspondant à Z0010 est supprimée;
à la section S.27.01, toutes les mentions de l'«EEE» sont remplacées par le terme «déterminées»;
à la section S.27.01, cellule C0410/R1950, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Perte brute spécifiée pour affaissement, avant prise en compte de l'effet de diversification entre les zones.»;
à la section S.27.01, cellule C0420/R1950, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Facteur d'exigence de capital pour le territoire de la France pour le risque d'affaissement, avant prise en compte de l'effet de diversification entre les zones.»;
à la section S.27.01, cellules C1320/R3700–R4010, C1330/R3700–R4010, C1340/R3700–R4010, C1350/R3700–R4010 et C1360/R3700–R4010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«la valeur moyenne des prestations à verser par les entreprises d'assurance et de réassurance pour le plus grand risque de concentration d'accident.»;
à la section S.31.01, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Montant des dépôts en espèces reçus des réassureurs par l'entreprise.»;
à la section S.31.02, colonnes C0030 et C0200, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Code interné attribué par l'entreprise au véhicule de titrisation, par ordre de priorité suivant:
Identifiant d'entité juridique (LEI);
code spécifique.
Ce code doit être spécifique à chaque véhicule de titrisation et rester le même dans les déclarations ultérieures.»;
à la section S.31.01., colonne C0230, et à la section S.31.02, colonne C0290, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:
0 — Échelon 0 de qualité de crédit
1 — Échelon 1 de qualité de crédit
2 — Échelon 2 de qualité de crédit
3 — Échelon 3 de qualité de crédit
4 — Échelon 4 de qualité de crédit
5 — Échelon 5 de qualité de crédit
6 — Échelon 6 de qualité de crédit
9 — Pas de notation disponible»;
à la section S.36.03, colonne C0160, les instructions relatives aux lignes d'activité 29 à 36 sont remplacées par le texte suivant:
«29 — Assurance santé
30 — Assurance avec participation aux bénéfices
31 — Assurance indexée et en unités de compte
32 — Autre assurance vie
33 — Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance santé
34 — Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé
35 — Réassurance santé
36 — Réassurance vie».
L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifiée comme suit:
à la section S.12.01, cellule Z0030, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque Z0020 = 2, déclarer «0».»;
à la section S.12.01, la première colonne des instructions correspondant à R0340 est remplacée par le texte suivant:
«C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0340»;
à la section S.12.01, éléments C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0110, C0150/R0110, C0210/R0110, C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0120, C0150/R0120, C0210/R0120, C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0130, C0150/R0130 et C0210/R0130, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«Cette valeur est déclarée en tant que valeur négative lorsqu'elle réduit les provisions techniques»;
à la section S.14.01, colonne C0180, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:
à la section S.14.01, colonne C0180, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Montant de la meilleure estimation brute et des provisions techniques calculées comme un tout calculée par groupe de risques homogènes.»;
à la section S.16.01, dans les observations générales (huitième paragraphe), le texte suivant est supprimé des instructions:
«Les montants sont à déclarer par année de survenance des accidents à l'origine des sinistres liés aux rentes.»;
à la section S.16.01, cellule Z0030, le premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie de règlement de l'engagement. Tous les montants ne donnant pas lieu à une déclaration par monnaie sont à communiquer indiqués dans la monnaie de déclaration de l'entreprise.»;
à la section S.16.01, cellules C0010/R0030 et C0070/R0040-R0190, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:
«Ces informations devraient être considérées brutes de réassurance.»;
à la section S.16.01, cellules C0080/R0040-R0190, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Résultat de développement non actualisé, calculé comme étant égal au montant non actualisé des provisions pour sinistres ouvrant droit à une rente au début de l'année N, moins les paiements de rente effectués durant l'année N et moins le montant non actualisé des provisions pour sinistres ouvrant droit à une rente à la fin de l'année N.»;
à la section S.17.01, cellule Z0030, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
à la section S.17.01, cellules C0020 à C0170/R0290, C0180/R0290, C0020 à C0170/R0300, C0180/R0300, C0020 à C0170/R0310 et C0180/R0310, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
à la section S.19.01, cellules C0180/R0100 à R0260, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total «somme des années» contient la somme de toutes les données de la ligne (somme de tous les paiements correspondant à l'année d'accident/de souscription), ainsi qu'un total pour toutes les lignes.»;
À la section S.23.01, la ligne R0230/C0050 est ajoutée après la ligne R0230/C0040:
«R0230/C0050
Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers — Niveau 3
Le montant de la déduction pour les participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont déduites du niveau 3, conformément à l'article 68 du règlement délégué (UE) 2015/35.»
à la section S.23.01, cellule R0500/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et de tous les éléments de fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0500/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 non restreint et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0500/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0500/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et des fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 2 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0500/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et des fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 3 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0510/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et de fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères des niveaux 1 et 2 et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0510/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 non restreint et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0510/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;
à la section S.23.01, cellule R0510/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 2 et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;
À la section S.24.01, colonnes C0030, C0100, C0250, C0320, C0390, C0460 et C0530, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
à la ligne S.29.02, cellule C0010/R0030, le deuxième tiret du premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«pour les dettes financières et les passifs subordonnés remboursés durant la période de référence, la différence entre le prix de rachat et la valeur Solvabilité II à la fin de la précédente période de référence;»;
à la cellule S.29.03, cellules C0010–C0020/R0090 et C0050-C0060/R0240, le premier tiret du deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:
«on prend la meilleure estimation d'ouverture (cellule C0010/R0010), compte tenu de l'ajustement apporté à la meilleure estimation d'ouverture (cellules C0010/R0010 à R0040) et de l'impact du dénouement de l'actualisation, des flux de trésorerie projetés pour l'année N (cellules C0010/R0060 à R0080 et C0020/R0060 à R0080 respectivement);»;
à la section S.29.04, cellule Z0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Les lignes d'activité pour lesquelles une ventilation de l'analyse par période est requise. Choisir impérativement l'une des options suivantes:
1 — 1 et 13 Assurance des frais médicaux
2 — 2 et 14 Assurance de protection du revenu
3 — 3 et 15 Assurance de protection du revenu
4 — 4 et 16 Assurance de responsabilité civile automobile
5 — 5 et 17 Autre assurance des véhicules à moteur
6 — 6 et 18 Assurance maritime, aérienne et transport
7 — 7 et 19 Assurance incendie et autres dommages aux biens
8 — 8 et 20 Assurance de responsabilité civile générale
9 — 9 et 21 Assurance crédit et cautionnement
10 — 10 et 22 Assurance de protection juridique
11 — 11 et 23 Assurance assistance
12 — 12 et 24 Assurance pertes pécuniaires diverses
25 — Réassurance santé non proportionnelle
26 — Réassurance accidents non proportionnelle
27 — Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle
28 — Réassurance dommages non proportionnelle
37 — Vie [y compris lignes d'activité 29 à 34, au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35]
38 — Santé SLT (y compris lignes d'activité 35 et 36)»;
à la section S.30.01, colonne C0310, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«La somme réassurée sur base facultative est la partie de la somme assurée qui est réassurée sur base facultative. Ce montant est cohérent par rapport à la somme assurée déclarée en C0290 et correspond à l'engagement maximum (100 %) des réassureurs facultatifs.»;
à la section S.30.02, colonne C0090, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules.
1 — Intermédiaire de placement
2 — Souscription pour compte de
3 — services financiers»;
à la section S.30.02, colonne C0220, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
à la section S.30.02, colonne C0350, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:
à la section S.30.04, colonne C0090, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
à la section S.30.04, colonne C0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Indiquer le type de code d'identification utilisé pour l'élément «code du fournisseur de la sûreté». Choisir impérativement l'une des options suivantes:
1 — LEI
9 — Aucun»;
à la sectionS.36.03, le deuxième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:
«Ce modèle vise à recueillir des informations sur toutes les transactions intragroupe (significatives, très significatives et devant être déclarées dans tous les cas) concernant la réassurance interne du groupe identifié en application de l'article 213, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement:».
L'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifiée comme suit:
À la section S.11.01, le onzième paragraphe, deuxième tiret, le douzième paragraphe, deuxième tiret, et le quatorzième paragraphe, deuxième tiret, des observations générales sont remplacés par le texte suivant:
les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes sont à déclarer élément par élément;»;
à la section S.11.01, le quinzième paragraphe, deuxième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:
les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes selon la seconde méthode sont à déclarer élément par élément;»
À la section S.11.01, le onzième paragraphe, troisième tiret, et le quatorzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales sont remplacés par le texte suivant:
les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par des entreprises consolidées conformément à l'article 335, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2015/35, sont à déclarer élément par élément;»;
à la section S.11.01, le douzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:
les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par des entreprises d'assurance et de réassurance, des sociétés holding d'assurance, des entreprises de services auxiliaires et des véhicules de titrisation qui sont des filiales (Espace économique européen, équivalents non-Espace économique européen et non équivalents non-Espace économique européen) sont à déclarer élément par élément par entreprise;»;
à la section S.11.01, le quinzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:
les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par des entreprises d'assurance et de réassurance, des sociétés holding d'assurance, des entreprises de services auxiliaires et des véhicules de titrisation qui sont des filiales selon la méthode 2 (Espace économique européen, équivalents non-Espace économique européen et non équivalents non-Espace économique européen) sont à déclarer élément par élément par entreprise;»;
à la section S.23.01, la ligne R0230/C0050 est ajoutée (après la ligne R0230/C0040):
Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières — Niveau 3
La déduction pour les participations dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des sociétés de gestion d'OPCVM, des institutions de retraite professionnelle ou des entreprises non réglementées exerçant des activités financières, y compris les participations déduites conformément à l'article 228, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.
Ces participations sont déduites des fonds propres de base et reprises en compte en tant que fonds propres conformément aux règles sectorielles applicables aux lignes R0410 à R0440, facilitant ainsi le calcul des ratios de SCR selon qu'on y inclut ou non les autres entités du secteur financier — pour les éléments de niveau 3.»
à la section S.23.01, la ligne R0440/C0050 est ajoutée (après la ligne R0440/C0040):
«R0440/C0050
Total fonds propres d'autres secteurs financiers — Niveau 3
Le total des fonds propres d'autres secteurs financiers — Niveau 3.
Le total des fonds propres déduits en cellule R0230/C0010 est ramené ici après ajustement pour fonds propres non disponibles conformément aux règles sectorielles applicables et après la déduction prévue par l'article 228, point 2, de la directive 2009/138/CE.»
à la section S.23.01, cellule R0520/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation.»;
à la section S.23.01, cellule R0520/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 non restreint.»;
à la section S.23.01, cellule R0520/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 restreint.»;
à la section S.23.01, cellule R0520/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»;
à la section S.23.01, cellule R0520/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 3.»;
à la section S.23.01, cellule R0530/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation.»;
à la section S.23.01, cellule R0530/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, et qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 non restreint.»;
à la section S.23.01, cellule R0530/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Les fonds propres du groupe, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis pour un groupe, et qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint.»;
à la section S.23.01, cellule R0530/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, et qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»;
à la section S.23.01, cellule R0680/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Le capital de solvabilité requis du groupe est la somme du capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée, calculé conformément à l'article 336, points a), b), c) et d), du règlement délégué (UE) 2015/35 (R0590/C0010) et du capital de solvabilité requis pour les entités incluses par déduction et agrégation (R0670/C0010).»;
à la section S.25.02, colonne C0070, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Pour chaque composant, cette cellule correspond au montant calculé en fonction du modèle interne partiel. Par conséquent, le montant calculé selon la formule standard devrait être la différence entre les montants déclarés en C0030 et en C0070.»;
à la section S.32.01, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Les résultats de souscription de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, selon ses états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.»;
à la section S.32.01, colonne C0150, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Les résultats des investissements de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, selon ses états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.
Ne pas déclarer de valeur déjà déclarée en C0140.»;
à la section S.32.01, colonne C0160, les instructions sont remplacées par le texte suivant:
«Toutes les entreprises liées relevant du contrôle de groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE déclarent leurs résultats totaux selon leurs états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.»;
Aux sections S.36.01, S.36.02, S.36.03 et S.36.04, le troisième paragraphe des observations générales est supprimé.
L'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifiée comme suit:
à la catégorie 7, la définition est remplacée par le texte suivant:
«Argent sous forme physique, équivalents de trésorerie, dépôts bancaires et autres dépôts monétaires.»;
à la catégorie 0, la définition est remplacée par le texte suivant:
«Autres actifs déclarés dans «autres investissements».».
L'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifiée comme suit:
Les codes «Pays», «XV», «XL» et «XT» sont remplacés par le texte suivant:
«Deux premières positions — lieu où les actifs sont cotés
Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays
Le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays où est coté l'actif. Un actif est considéré comme coté s'il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de la directive 2014/65/UE. Si l'actif est coté dans plusieurs pays ou que l'entreprise utilise, aux fins de la valorisation, un fournisseur de prix qui est l'un des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation où est coté l'actif, le pays est celui du marché réglementé ou du système multilatéral de négociation utilisé comme référence aux fins de la valorisation.
Actifs cotés dans un ou plusieurs pays
Indiquer les actifs qui sont cotés dans un ou plusieurs pays mais pour lesquels l'entreprise utilise, aux fins de la valorisation, un fournisseur de prix qui n'est pas l'un des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation où est coté l'actif
Actifs non cotés en bourse
Indiquer les actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, au sens de la directive 2014/65/UE.
Indiquer les actifs qui, de par leur nature, ne sont pas négociables sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, au sens de la directive 2014/65/UE.»
Après la ligne correspondant à la catégorie «0» (autres investissements), la ligne suivante est ajoutée:
Autres actifs déclarés dans „Autres investissements“»