Source: http://dlpatrimoine.fr/patrimoine-impot-de-solidarite-sur-la-fortune.html
Timestamp: 2019-05-20 00:46:24+00:00
Document Index: 311211603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 767", "l'article 751", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 885", 'arrêt ', 'arrêt ']

Réduction ISF : réduction ISF, impôt sur la fortune avec Dl Patrimoine
Déclarer son ISF en 2012
Net-Iris – Mai 2012
L'ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1.300.000 euros au 1er janvier 2012.
Il concerne les biens, situés en France ou à l'étranger, du foyer fiscal que celui-ci soit constitué par une personne seule, un couple marié, par des partenaires pacsés ou des personnes en concubinage notoire auxquels s'ajoutent les biens des enfants mineurs non émancipés.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, vous pouvez déposer des déclarations d'ISF distinctes (décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2007). Dans cette situation, si vous exercez conjointement l'autorité parentale sur vos enfants mineurs, vous pouvez répartir, par moitié, la valeur de leurs biens avec votre conjoint. Il en est de même pour les couples domiciliés séparément en instance de séparation de corps ou de divorce (DB7S311).
L'ISF s'adresse, également, aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger pour leurs biens situés en France à l'exclusion des placements financiers (article 885 L du CGI) mais en incluant les titres à prépondérance immobilière (DB7S346).
Si vous êtes de retour en France après avoir été fiscalement domicilié au moins cinq ans à l'étranger, vous ne devez, pendant cinq ans, déclarer que vos biens situés en France (article 885 A du CGI et BOI 7S-5-09).
L'assiette taxable est constituée de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers non exonérés déduction faite des dettes à la charge personnelle du redevable.
Le barème de l'ISF, au 1er janvier 2012, avant éventuelle réduction, s'établit ainsi (article 885 U du CGI) :
Patrimoine net taxable (P) au 1er janvier 2012 et impôt ISF :
Si P < 1,3M EUR
ISF = 0% P
Entre 1,3 et 1,4M EUR
ISF = 0,25% P - [24 500 EUR - (7 x 0,25% P)]
Entre 1,4 et 3M EUR
ISF = 0,25% P
Entre 3 et 3,2M EUR
ISF = 0,50% P - [120 000 EUR - (7,5 x 0,5% P)]
A partir de 3,2M EUR
ISF = 0,50% P
Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million d'euros et 3 million d'euros, la déclaration se fera avec celle de l'impôt sur le revenu (formulaire 2042C, lignes 9HI et suivantes) et le règlement de l'ISF sera exigible au plus tard le 17 septembre.
Au-delà de 3 millions d'euros, la déclaration (formulaire 2725 et ses annexes) et le règlement sont à réaliser avant le 15 juin.
COMMENT ÉVALUER VOS BIENS IMMOBILIERS ?
Il faut déclarer la valeur de vos biens immobiliers. Pour cela, vous pouvez faire appel à un agent immobilier, à un expert ou, pour les grandes villes, estimer votre bien à l'aide des prix moyens de transactions réalisés dans votre quartier et/ou publiés par les notaires (Paris et région parisienne / régions).
La méthode, à utiliser en priorité, pour déterminer la valeur vénale de votre bien est la méthode par comparaison (réponse ministérielle du 17 février 2009) sachant que le contribuable dispose d'un "droit à l'erreur" de 10%. Si cette méthode est difficilement applicable par exemple, parce que votre bien se situe dans une zone comportant trop peu de transactions, vous pouvez établir sa valeur par réajustement d'une valeur antérieure ou, s'il est loué, par la méthode du revenu qui consiste à multiplier le loyer annuel par un taux de capitalisation qui évolue de 3 à 10% selon la qualité du bien (réponse ministérielle Remiller du 17 février 2009).
En présence de bien atypique (arrêt du 12 février 2008) tels que les monuments historiques, la méthode par abattement qui consiste à comparer avec des biens proches mais non affectés par les mêmes facteurs de dépréciation est possible sachant qu'il faut, également, tenir compte des éventuelles contraintes d'ouverture au public (réponse ministérielle Murat du 6 décembre 2007).
Vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur votre résidence principale (article 885 S du CGI) mais si votre occupation, en tant que conjoint survivant, relève du droit temporaire au logement, ce sont vos enfants qui sont taxés sur la pleine-propriété après abattement de 30% spécifique à la résidence principale. La résidence secondaire doit être déclarée en totalité (arrêt du 27 octobre 2009).
Pour vos biens loués ou occupés, il existe peu de décision si ce n'est un arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2004 qui a admis une décote de 20% dans une hypothèse où le locataire ne bénéficiait pas du droit au maintien dans les lieux... laissant penser la possibilité d'une décote plus forte dans le cas contraire (25 à 40% selon la durée du bail restant à courir...).
Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier (ou si vous avez un droit d'habitation ou d'usage sur ce bien), vous êtes redevable de l'ISF pour sa valeur en pleine propriété... ce qui est logique dans la mesure où vous êtes le seul à en avoir la jouissance (BOI 7S-2-04).
Exceptions (article 885 G du CGI & BOI 7S-5-05)
Une imposition séparée entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI), sur la valeur de leurs droits, est prévue lorsque :
- la constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 767, 1094 ou 1098 du Code civil,
- le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI : héritier présomptif de l'usufruitier ou descendant de ce dernier, donataire, légataire ou personne interposée (père, mère ou époux des parties et descendants du donataire),
- l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes...
Vous ne bénéficiez pas de décote au regard du démembrement (BOI 7S-4-07 et arrêt du 27 octobre 2009) sauf à ce que la nue-propriété soit indivise (arrêt du 15 décembre 1999). En effet, en présence d'un bien indivis, le bien subit une décote de l'ordre de 30% (arrêt du 19 juin 1990 et arrêt du 4 décembre 2003 page 9).
Si vous avez un bien mixte, seule la partie non professionnelle doit être déclarée (au prorata de la surface totale).
DÉCLARER VOS ACTIFS FINANCIERS
Vous devez déclarer l'ensemble de vos placements (compte courant, livret, compte-titres, Pea, assurance-vie...) mais aussi vos voitures, meubles, bijoux, stock de vins... Pour vos meubles meublants, vous pouvez utiliser, à défaut de leur valeur réelle, un forfait égal à 5% de tous vos autres biens... ce qui est rarement intéressant.
Pour vos placements, la situation de fin d'année adressée par vos établissements financiers suffira. S'agissant des titres cotés, vous pouvez préférer, ligne par ligne, la moyenne des trente derniers jours qui précèdent le 1er janvier (article 885 T bis du CGI). Ce n'est pas le cas pour les Sicav, Fcp et les créances telles que les obligations qui doivent être déclarés selon leur valeur connue au 1er janvier.
Vous n'avez pas à déclarer vos contrats d'assurance non rachetables pendant la phase d'épargne (excepté les primes versées après 70 ans pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Il s'agit des contrats d'assurance temporaire en cas de décès, des contrats d'assurance de capitaux de survie et de rente de survie et des contrats en cas de vie et rentes viagères sans contre-assurance (article 885 F du CGI).
Rappelons que le contrat d'assurance-vie reste assujetti à l'ISF en présence d'un bénéficiaire acceptant (réponse ministérielle Dolez du 16 février 2010) ou en cas de nantissement (réponse ministérielle Cardo du 17 mai 2005 et arrêt du 15 mars 2011) de même que s'il s'agit d'un contrat euro diversifié qui peut comporter une clause de non-rachat temporaire (BOI 7S-4-10).
A contrario, la garantie de fidélité des contrats à "bonus de fidélité" n'est pas taxable à l'ISF avant sa perception (réponse ministérielle Fourgous du 16 mars 2010).
S'agissant du contrat de capitalisation, vous devez le déclarer pour sa valeur nominale (cumul des primes versées) ; les plus-values sont donc exonérées d'ISF (BOI 7R-11-83). Cependant, en cas de moins-values, le contribuable peut prétexter, à la lecture de l'article 885 E du CGI, qu'il doit déclarer son contrat pour sa valeur réelle... arguant que la loi prime sur la doctrine administrative (il est, toutefois, conseillé de conserver une certaine constance dans sa méthode de déclaration).
Sont exonérés d'ISF les objets d'antiquité, d'art ou de collection (BOI 7S-9-08), les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (article 885 I du CGI), les véhicules de collection, les droits d'auteur, les stock-options (tant qu'elles ne sont pas levées), les actions gratuites (avant leur attribution définitive), les titres issus de certaines souscriptions au capital de PME (article 885 I ter du CGI et BOI 7S-5-10), les placements financiers des particuliers domiciliés hors de France, les bons et contrats anonymes et, sous certaines conditions, les contrats "retraite" tels que, Perp, Pere, Madelin (article 885 F du CGI et réponse ministérielle Marini du 10 juillet 2008) en phase d'épargne.
Si vous êtes bénéficiaire d'une rente viagère, sa valeur en capital est soumise à l'ISF ; c'est, par exemple, le cas si vous percevez une rente issue d'une compagnie d'assurance. Ne sont pas concernés les rentes réparant un dommage corporel (BOI 7S-8-08 et BOI 7S-10-08), les prestations compensatoires et les pensions alimentaires (BOI 7S-4-08) ainsi que les rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle et d'un Perp (article 885 J du CGI et BOI 7S-6-10).
Si vous avez investi dans des bois, forêts ou parts de groupements forestiers, vous êtes exonérés d'ISF à hauteur des ¾ (en totalité s'il s'agit de biens professionnels) à condition, notamment, de respecter un engagement d'exploitation (article 885 H du CGI et BOI 7S-2-09). Cette exonération partielle s'applique, également, aux biens ruraux et groupement fonciers agricoles exploités dans le cadre de bail long terme mais à hauteur des ¾ jusqu'à 101.897 euros puis à hauteur de 50% au-delà.
Les biens nécessaires à l'exercice à titre principal de la profession du contribuable sont totalement exonérés mais il n'empêche qu'ils doivent être déclarés sur le formulaire 2725 si votre patrimoine net taxable dépasse 3 millions d'euros.
Il s'agit des biens nécessaires à l'activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) sous forme individuelle (article 885 N du CGI et DB7S3331 à DB7S3333).
Il en est de même pour les parts ou actions de sociétés dans la mesure où le contribuable y exerce une fonction dirigeante tout en y percevant une rémunération normale (BOI 7S-4-09) constituant plus de 50% de ses revenus professionnels (sociétés à l'IS : article 885 O bis du CGI) ou s'il y exerce son activité professionnelle à titre principale (sociétés à l'IR : article 885 O du CGI). A ces conditions s'ajoutent, pour certains dirigeants (dont ceux de SA), un seuil de 25% mini de détention des droits de vote ou, à défaut, à ce-que les titres représentent plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine.
L'immobilier nécessaire à l'activité professionnelle est également exonéré d'ISF.
Cette exonération ne concerne pas les holdings passives (DB7S3323), les comptes courants d'associés (DB7S3323), la trésorerie excessive (arrêt du 27 avril 2011) et les Fcpe (arrêt du 18 janvier 2011).
Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut bénéficier d'une exonération totale d'ISF dès lors qu'il est inscrit au Rcs, génère plus de 23.000 euros de recettes et retire, de ces locations meublées, des revenus nets représentant plus de 50% des revenus du foyer fiscal (réponse ministérielle Kert du 6 mars 2007).
Si vous êtes salarié ou mandataire social, vous pouvez être exonéré d'ISF à hauteur des 3/4 des titres de votre société (article 885 I quater du CGI, BOI 7S-3-06 et BOI 7S-3-07). Il faut que vous preniez l'engagement de les conserver pendant au moins six ans... cette exonération partielle s'applique aussi si vous êtes retraité et que vous détenez les titres depuis au moins trois ans au moment de votre cessation d'activité.
Cette exonération des 3/4, sous condition de conservation, s'étend, notamment, à la part des titres de votre société détenus par les Fcpe et Sicav d'actionnariat salarié dont vous disposez dans le cadre de votre épargne salariale.
Enfin, si vous êtes associé non dirigeant ou si vous détenez moins de 25% des droits sociaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ISF de 75% (article 885 I bis du CGI et BOI 7S-2-12) en cas d'engagement de conservation (pacte Dutreil ISF), collectif et individuel, de 6 ans (à hauteur de 20% pour une société cotée, 34% si elle est non cotée). Pour cela, l'un des associés signataires doit y exercer une fonction de direction.
La Direction Générale des Impôts a publié un guide pour évaluer une entreprise ou des titres de sociétés.
QUE DOIS-JE DÉCLARER AU PASSIF ?
Vous indiquez, au passif, les comptes débiteurs, les découverts, les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux, les chèques émis mais non encaissés, les dépôts de garantie reçus par vos locataires, le capital restant à rembourser au 1er janvier de vos emprunts, les taxes d'habitation et foncière que vous payez pour l'ensemble de vos biens immobiliers, l'impôt sur vos revenus de l'année dernière (qui est dû au 1er janvier) et l'ISF théorique de cette année. Cette liste n'est pas limitative, citons, encore, la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire si elle résulte d'une décision judiciaire (BOI 7S-4-08).
Les pièces justificatives de ces dettes sont à joindre à la déclaration (article 885 Z du CGI) si vous déclarez plus de 3M euros de patrimoine net taxable.
COMMENT CALCULER MON ISF ?
Vous additionnez l'ensemble de vos actifs et retranchez votre passif.
Ensuite, vous appliquez le barème.
Vous en déduisez l'ISF dû avant éventuelles réductions :
3.750 euros pour un patrimoine net taxable de 1,5 million euros,
7.500 euros pour 3 millions d'euros,
25.000 euros pour 5 millions d'euros...
A ce montant d'ISF, vous imputez une réduction de 300 euros par charge de famille (article 885 V du CGI) et, éventuellement, vos dons-ISF et vos investissements ISF-PME.
Concernant les dons, la réduction peut atteindre 50.000 euros (45.000 euros en cas de cumul avec la réduction Isf-Pme) et s'élève à 75% du versement (article 885-0 V bis A du CGI et BOI 7S-3-09). Elle concerne les dons à certaines fondations reconnues d'utilité publique, à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de financement pour la création et de la reprise d'entreprises...
S'agissant de l'ISF-Pme, la réduction est égale à 50% du montant investi, plafonnée à 45.000 euros s'il s'agit de Pme en direct et à 18.000 euros s'il s'agit de FIP ISF ou FCPI ISF(article 885-0 V bis du CGI et BOI 7S-5-11).