Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022488982&fastReqId=1636711885&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-22 13:05:11+00:00
Document Index: 74025086

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 07-44.655, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 07-44655
Publication : Bulletin 2010, V, n° 163
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 5 septembre 2007
Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'arrêt qui, pour dire la loi française applicable au litige, constate que, permettant au salarié de contester son licenciement en justice pendant trente ans, elle est plus favorable que la loi espagnole choisie par les parties, qui limite ce délai à vingt jours, et retient que ce choix ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de choix, l'intéressé accomplissant habituellement son travail en France
Précédents jurisprudentiels : Sur l'application des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 concernant la protection du salarié par les dispositions impératives de la loi applicable par défaut, à rapprocher :Soc., 12 novembre 2002, pourvois n° 99-45.821 et 99-45.888, Bull. 2002, V, n° 339 (cassation partielle)
article 3 § 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980