Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/6565/amendements
Timestamp: 2020-07-12 19:48:57+00:00
Document Index: 179378609

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 24", "l'article 24"]

Modernisation de l'agriculture et de la pêche - Les amendements de Anne-Marie Payet
25/05/2010 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 11 quinquies (Retiré)
Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste
Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural avant 2009 perdent le bénéfice de ladite option le 1 er janv...
19/05/2010 — Amendement N° 448 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 24 (Rejeté)
Mmes Payet, Férat, MM. Détraigne, Amoudry, Deneux, Merceron
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dan...
17/05/2010 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 quater (Retiré)
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...
17/05/2010 — Amendement N° 453 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts après les mots : « d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation ». II. - Les pertes ...
17/05/2010 — Amendement N° 447 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 24 (Rejeté)
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les services de restauration scolaire et unive...
17/05/2010 — Amendement N° 445 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 24 (Adopté)
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ….. du …. relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, pour les baux à colonat en cours à ...