Source: https://fr.scribd.com/document/208450533/Allocation-Familiales
Timestamp: 2019-05-25 16:07:19+00:00
Document Index: 95746684

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 76', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 58', 'art. 87', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 76', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

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Brochure Citizen F
Enquête Classes Moyennes Partie I
guide_2010
2005 Familles Monoparentales Et Leurs Conditions de Vie
Belgique.onss
LE-CODE-DE-PREVEVOYANCE-SOCIAL-IVOIRIEN-2018.pdf
Dlai rfrendaire: 13 juillet 2006
Loi fdrale sur les allocations familiales
LAssemble fdrale de la Confdration suisse, vu lart. 116, al. 2 et 4, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la scurit sociale et de la sant publique du Conseil national du 20 novembre 19982 et le rapport complmentaire du 8 septembre 20043, vu les avis du Conseil fdral du 28 juin 20004 et du 10 novembre 20045, arrte:
Applicabilit de la LPGA
Les dispositions de la loi fdrale du 6 octobre 2000 sur la partie gnrale du droit des assurances sociales (LPGA)6 sappliquent aux allocations familiales, moins que la prsente loi ne droge expressment la LPGA. Les art. 76, al. 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables.
Dfinition et but des allocations familiales
Les allocations familiales sont des prestations en espces, uniques ou priodiques, destines compenser partiellement la charge financire reprsente par un ou plusieurs enfants.
Les termes dsignant des personnes sappliquent galement aux femmes et aux hommes. RS 101 FF 1999 2942 FF 2004 6459 FF 2000 4422 FF 2004 6513 RS 830.1
2004-2372
Genres dallocations et comptences des cantons lallocation pour enfant; elle est octroye ds et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu la fin du mois au cours duquel il atteint lge de 16 ans; si lenfant est incapable dexercer une activit lucrative (art. 7 LPGA7), lallocation est verse jusqu lge de 20 ans; lallocation de formation professionnelle; elle est octroye partir du mois qui suit celui au cours duquel lenfant atteint lge de 16 ans jusqu la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu la fin du mois au cours duquel il atteint lge de 25 ans.
Les allocations familiales comprennent: a.
Les cantons peuvent prvoir dans leur rgime dallocations familiales des taux minimaux plus levs pour lallocation pour enfant et lallocation de formation professionnelle que ceux prvus lart. 5, ainsi quune allocation de naissance et une allocation dadoption. Les dispositions de la prsente loi sont galement applicables ces allocations. Toute autre prestation est rgle et finance en dehors du rgime des allocations familiales. Les autres prestations prvues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou dautres rglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la prsente loi. Lallocation de naissance est verse pour chaque enfant n vivant ou aprs une grossesse dau moins 23 semaines. Le Conseil fdral peut fixer dautres conditions. Lallocation dadoption est verse pour chaque enfant mineur plac en vue de son adoption. Ladoption de lenfant du conjoint ne donne pas droit lallocation. Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations les enfants avec lesquels layant droit a un lien de filiation en vertu du code civil8; les enfants du conjoint de layant droit; les enfants recueillis; les frres, surs et petits-enfants de layant droit, sil en assume lentretien de manire prpondrante.
Donnent droit aux allocations: a. b. c. d.
Le Conseil fdral rgle les modalits.
Pour les enfants vivant ltranger, le Conseil fdral dtermine les conditions doctroi des allocations. Le montant des allocations est tabli en fonction du pouvoir dachat du pays de rsidence. Art. 5 Montant des allocations familiales
Lallocation pour enfant slve 200 francs par mois au minimum.
RS 830.1 RS 210
Lallocation de formation professionnelle slve 250 francs par mois au minimum. Le Conseil fdral adapte les montants minimaux au renchrissement au mme terme que les rentes de lassurance-vieillesse et survivants (AVS), condition que lindice suisse des prix la consommation ait augment dau moins 5 points depuis la date laquelle les montants ont t fixs pour la dernire fois. Art. 6 Interdiction du cumul
Le mme enfant ne donne pas droit plus dune allocation du mme genre. Le paiement de la diffrence prvu lart. 7, al. 2, est rserv. Art. 7
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le mme enfant en vertu dune lgislation fdrale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon lordre de priorit suivant: a. b. c. d. e. la personne qui exerce une activit lucrative; la personne qui dtient lautorit parentale ou qui la dtenait jusqu la majorit de lenfant; la personne chez qui lenfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu sa majorit; la personne laquelle est applicable le rgime dallocations familiales du canton de domicile de lenfant; la personne dont le revenu soumis lAVS est le plus lev.
Dans le cas o les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont rgies par les dispositions de deux cantons diffrents, le second a droit au versement de la diffrence lorsque le taux minimal lgal est plus lev dans son propre canton que dans lautre. Art. 8 Allocations familiales et contribution dentretien
Layant droit tenu, en vertu dun jugement ou dune convention, de verser une contribution dentretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales. Art. 9
Versement des tiers
Si les allocations familiales ne sont pas utilises en faveur de la personne laquelle elles sont destines, cette personne ou son reprsentant lgal peut demander, en drogation lart. 20, al. 1, LPGA9, que les allocations familiales lui soient verses directement, mme si elle ne dpend pas de lassistance publique ou prive.
En drogation lart. 20, al. 1, LPGA, lallocation de formation professionnelle peut, sur demande motive, tre verse directement lenfant majeur. Art. 10 Insaisissabilit
Rgimes dallocations familiales Salaris exerant une activit lucrative non agricole
Sont assujettis la prsente loi: a. les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de lart. 12 de la loi fdrale du 20 dcembre 1946 sur lassurance-vieillesse et survivants (LAVS)10; les salaris dont lemployeur nest pas tenu de payer des cotisations selon lart. 6 LAVS.
Ont qualit de salaris ceux qui sont considrs comme tels par la lgislation fdrale sur lassurance-vieillesse et survivants. Art. 12 Rgime dallocations familiales applicable
Les personnes assujetties la prsente loi sont tenues de saffilier une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le rgime dallocations familiales leur est applicable.
2 Les employeurs sont assujettis au rgime dallocations familiales du canton dans lequel lentreprise a un sige, ou dfaut dun tel sige, de leur canton de domicile. Les succursales sont assujetties au rgime dallocations familiales du canton o elles sont tablies. Les cantons peuvent convenir de dispositions divergentes. 3
Les salaris dont lemployeur nest pas tenu de payer des cotisations sont assujettis au rgime dallocations familiales du canton dans lequel ils sont affilis lAVS. Art. 13 Droit aux allocations familiales
Les salaris au service dun employeur assujetti qui sont obligatoirement assurs dans lAVS ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont rgles par le rgime dallocations familiales du canton vis lart. 12, al. 2. Le droit nat et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fdral rgle le droit aux allocations familiales aprs lexpiration du droit au salaire. Les salaris dont lemployeur nest pas tenu de payer des cotisations ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont rgles par le rgime dallocations famiRS 831.10
liales du canton vis lart. 12, al. 3. Ce droit nat et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fdral rgle le droit aux allocations familiales aprs lexpiration du droit au salaire.
Seules des allocations entires sont verses. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant dune activit lucrative et correspondant au minimum la moiti du montant annuel de la rente de vieillesse complte minimale de lAVS. Le Conseil fdral rgle: a. b. le droit aux allocations et la coordination avec les prestations verses en cas dincapacit de travail et dempchement de travailler; la procdure et la comptence des caisses de compensation pour allocations familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs. Caisses de compensation pour allocations familiales admises les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons; les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales; les caisses de compensation pour allocations familiales gres par des caisses de compensation AVS. Tches des caisses de compensation pour allocations familiales de fixer et verser les allocations familiales; de fixer et prlever les cotisations; de prendre et de notifier les dcisions et les dcisions sur opposition.
Art. 14 a. b. c.
Les organes dexcution sont:
Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier: a. b. c.
Les allocations familiales sont en rgle gnrale verses par lemployeur aux salaris ayants droit. Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent leur quilibre financier en constituant une rserve adquate de couverture des risques de fluctuation. Art. 16 Financement
Les cantons rglent le financement des allocations familiales et des frais dadministration.
Les cotisations sont calcules en pour cent du revenu soumis cotisations dans lAVS.
Comptences des cantons
Les cantons crent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfrent la gestion la caisse cantonale de compensation AVS.
2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises la surveillance des cantons. Sous rserve et en complment de la prsente loi, en tenant compte galement des structures organisationnelles et de la procdure rgissant lAVS, les cantons dictent les dispositions ncessaires. Ils rglent en particulier:
la cration obligatoire dune caisse cantonale de compensation; laffiliation aux caisses et lenregistrement des personnes assujetties selon lart. 11, al. 1; les conditions et la procdure de reconnaissance; le retrait de la reconnaissance; la fusion et la dissolution des caisses; les tches et obligations des caisses et des employeurs; les conditions du passage dune caisse une autre; le statut et les tches de la caisse cantonale; la rvision des caisses et le contrle des employeurs; le financement, notamment la clef ventuelle de rpartition des cotisations entre employeurs et salaris; la compensation ventuelle entre les caisses (surcompensation); lattribution ventuelle aux caisses de compensation pour allocations familiales dautres tches, en particulier le soutien aux militaires et la protection de la famille.
Personnes exerant une activit lucrative agricole
Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indpendants ont droit aux allocations familiales aux conditions fixes dans la loi fdrale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans lagriculture (LFA)11.
Personnes sans activit lucrative
Les personnes obligatoirement assures dans lAVS en tant que personnes sans activit lucrative sont considres comme sans activit lucrative. Elles ont droit aux
RS 836.1
allocations familiales prvues aux art. 3 et 5. Lart. 7, al. 2, nest pas applicable. Elles relvent du canton dans lequel elles sont domicilies.
Le droit aux allocations familiales nest accord que si le revenu imposable est gal ou infrieur une fois et demie le montant dune rente de vieillesse complte maximale de lAVS et quaucune prestation complmentaire de lAVS/AI nest perue. Art. 20 Financement
Les allocations familiales verses aux personnes sans activit lucrative sont finances par les cantons. Les cantons peuvent prvoir que ces personnes paient une contribution fixe en pour cent des cotisations dues lAVS, si celles-ci dpassent le minimum prvu par lart. 10 LAVS12. Art. 21 Comptences des cantons
Sous rserve et en complment de la prsente loi, les cantons dictent les dispositions ncessaires sur loctroi des allocations, lorganisation du rgime et son financement.
Contentieux et dispositions pnales
Particularits du contentieux
En drogation lart. 58, al. 1 et 2, LPGA13, les dcisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire lobjet dun recours devant le tribunal des assurances du canton dont le rgime dallocations familiales est appliqu. Art. 23 Dispositions pnales
Les art. 87 91 LAVS14 sappliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de lune des manires qualifies dans ces articles.
Relation avec le droit europen
1 Sappliquent aux personnes vises lart. 2 du Rglement no 1408/7115 en ce qui concerne les prestations prvues lart. 4 de ce rglement tant quelles sont comprises dans le champ dapplication matriel de la prsente loi:
RS 831.10 RS 830.1 RS 831.10
lAccord du 21 juin 1999 entre, dune part, la Confdration suisse et, dautre part, la Communaut europenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)16 dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif lextension de laccord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE17, son annexe II et les rglements nos 1408/71 et 574/7218 dans leur version adapte; la Convention du 4 janvier 1960 instituant lAssociation europenne de libre-change19 dans la version de laccord du 21 juin 2001 amendant la convention, son annexe K, lappendice 2 de lannexe K et les rglements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adapte.
Lorsque les expressions Etats membres de la Communaut europenne et Etats de la Communaut europenne figurent dans la prsente loi, elles dsignent les Etats auxquels sapplique laccord cit lal. 1, let. a.
Application de la lgislation sur lAVS
Sont applicables les dispositions de la lgislation sur lAVS, y compris les drogations la LPGA20, concernant: a. b. c. d. e. le traitement de donnes personnelles (art. 49a LAVS21); la communication de donnes (art. 50a LAVS); la responsabilit de lemployeur (art. 52 LAVS); la compensation (art. 20 LAVS); le taux des intrts moratoires et des intrts rmunratoires.
Rglement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif lapplication des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris, aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent lintrieur de la Communaut; dans la dernire version en vigueur selon lAccord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1), et la Convention AELE rvise (RS 0.632.31). RS 0.142.112.681 RO 2006 995 Rglement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalits dapplication du Rglement (CEE) n 1408/71 relatif lapplication des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris, aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent lintrieur de la Communaut; dans la dernire version en vigueur selon laccord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11), et la Convention AELE rvise (RS 0.632.31). RS 0.632.31 RS 830.1 RS 831.10
Les cantons adaptent leurs rgimes dallocations familiales jusqu lentre en vigueur de la prsente loi et dictent les dispositions dexcution conformment lart. 17. Lorsquil ne peut pas dicter temps les dispositions dfinitives, le gouvernement cantonal peut arrter une rglementation provisoire. Les dispositions dexcution cantonales doivent tre portes la connaissance des autorits fdrales. Art. 27 Dispositions dexcution
Le Conseil fdral est charg de lexcution. Il dicte les dispositions dexcution ncessaires pour garantir une application uniforme.
Pour assumer le rle dautorit de surveillance qui lui est confr par lart. 76 LPGA22, il peut charger lOffice fdral des assurances sociales de donner des directives aux services chargs de lexcution de la prsente loi et dtablir des statistiques harmonises.
Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. Art. 29
Rfrendum et entre en vigueur
La prsente loi est sujette au rfrendum. Le Conseil fdral fixe la date de lentre en vigueur, sous rserve de lal. 3.
Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en labsence de rfrendum, le premier jour du deuxime mois qui suit lchance du dlai rfrendaire ou, en cas de rfrendum, le premier jour du quatrime mois qui suit son acceptation par le peuple.
Conseil national, 24 mars 2006 Le prsident: Claude Janiak Le secrtaire: Ueli Anliker Date de publication: 4 avril 200623 Dlai rfrendaire: 13 juillet 2006
Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le prsident: Rolf Bttiker Le secrtaire: Christoph Lanz
RS 830.1 FF 2006 3389
Annexe (art. 28)
Les lois mentionnes ci-aprs sont modifies comme suit:
1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confdration24
Art. 31, al. 1
1 Le Conseil fdral dfinit les prestations verses lemploy pour lentretien des enfants en complment des allocations familiales prvues par les rgimes cantonaux dallocations familiales.
2. Loi fdrale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans lagriculture25
Art. 1a, al. 3
Les travailleurs agricoles nont droit lallocation de mnage que sils sjournent en Suisse avec leur famille (art. 13, al. 2, LPGA26). Loctroi de lallocation pour enfant et de lallocation de formation professionnelle, en faveur des enfants vivant ltranger est rgl conformment lart. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)27.
Art. 2, titre et al. 1, 3 et 4 Genres dallocations et montants
Les allocations familiales verses aux travailleurs agricoles consistent en une allocation de mnage, ainsi quune allocation pour enfant et une allocation de formation professionnelle au sens de lart. 3, al. 1, LAFam28. Les montants de lallocation pour enfant et de lallocation de formation professionnelle correspondent aux montants minimaux fixs lart. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois suprieurs de 20 francs en zone de montagne. Abrog
RS 172.220.1 RS 836.1 RS 830.1 RS ; RO (FF 2006 3389) RS ; RO (FF 2006 3389)
En cas dengagement titre permanent, seules des allocations entires sont verses. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant dune activit lucrative et correspondant au minimum la moiti du montant annuel de la rente de vieillesse complte minimale de lAVS. Art. 4a Paiement dun salaire correspondant aux taux locaux usuels
Les allocations familiales ne peuvent tre verses que si le salaire pay par lemployeur correspond au moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles. Art. 7 Genres dallocations et montants
Les allocations familiales verses aux petits paysans se composent de lallocation pour enfant et de lallocation de formation professionnelle, au sens de lart. 3, al. 1, LAFam29. Les montants de ces allocations correspondent ceux fixs lart. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois suprieurs de 20 francs en zone de montagne. Art. 9
Allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle
Donnent droit aux allocations prvues lart. 3, al. 1, LAFam30 les enfants viss lart. 4, al. 1, de cette loi.
Les dispositions suivantes de la LAFam sont applicables par analogie, mme si elles scartent de la LPGA31: a. b. c. d. e. art. 6 (interdiction du cumul); art. 7 (concours de droits); art. 8 (allocations familiales et contribution dentretien); art. 9 (versement des tiers); art. 10 (insaisissabilit).
Art. 10, titre et al. 2 et 3 Exercice simultan dune activit lucrative en qualit de travailleur agricole et de petit paysan
Si les petits paysans exerant leur activit titre principal exercent temporairement une activit de travailleurs agricoles, ils peuvent choisir pour cette priode une des deux sortes dallocation. Les petits paysans qui exercent leur activit titre accessoire ainsi que les exploitants dalpages nont droit aux allocations familiales que pour le temps quils consacrent lexploitation de leur domaine agricole ou de lalpage.
RS ; RO (FF 2006 3389) RS ; RO (FF 2006 3389) RS 830.1
Art. 14, al. 3 Abrog Art. 24 Relation avec le droit cantonal
En complment de la prsente loi, les cantons peuvent fixer des allocations plus leves ainsi que dautres genres dallocations familiales; ils peuvent en outre percevoir des contributions spciales en vue de leur financement. Art. 25, titre et al. 1 Application de la LAFam32 et de la LAVS33 Si la prsente loi et la LPGA34 ne rglent pas lexcution de manire exhaustive, les dispositions de la LAFam et de la LAVS sont applicables par analogie.
3. Loi du 25 juin 1982 sur lassurance-chmage35
Art. 22, al. 1
Lindemnit journalire pleine et entire slve 80 % du gain assur. Lassur peroit en outre un supplment qui correspond au montant, calcul par jour, de lallocation pour enfant et lallocation de formation professionnelle lgales auxquelles il aurait droit sil avait un emploi. Ce supplment nest vers quaux conditions suivantes: a. b. les allocations ne sont pas verses lassur durant la priode de chmage; aucune personne exerant une activit lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce mme enfant.
RS ; RO (FF 2006 3389) RS 831.10 RS 830.1 RS 837.0
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