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Timestamp: 2019-03-23 03:05:50+00:00
Document Index: 91357495

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 831', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 111', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 8', '§ 1', 'art. 10', 'art. 8', '§ 1', 'art. 36', '§ 2', 'art. 10', "l'article 10", "l'article 8", '§ 1', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 8', '§ 1', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'CourEDH ', '§ 60', "l'article 8", 'CourEDH ', 'arrêt ', '§ 63', '§ 65', '§ 67', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', '§ 72', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 7']

2C_66/2015 - 2016-09-13 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
1.3. La qualité pour former un recours en matière de droit public revient à quiconque est particulièrement atteint par l'acte normatif attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif cantonal, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 138 I 435 consid. 1.6 p. 445 et les arrêts cités). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 137 I 77 consid. 1.4 p. 81; 136 I 49 consid. 2.1 p. 53; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246). S'agissant des associations ou sociétés coopératives, elles sont habilitées à recourir si elles y ont un intérêt propre. Si elles ne sont pas directement touchées par l'acte entrepris, elles possèdent la qualité pour recourir pour autant qu'elles aient la personnalité juridique et que la défense des intérêts de leurs membres figure
parmi leurs buts statutaires; il faut en outre que la majorité de leurs membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit directement ou virtuellement touchée par l'acte attaqué (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46; 134 II 120 consid. 2 p. 122; conditions identiques pour la société coopérative: cf. arrêt 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.2.2, non publié in ATF 134 I 269; 122 I 90 consid. 2 p. 92; arrêt 2P.99/1999 du 10 décembre 2002 consid. 2.3).
Cette fondation, qui n'est qu'un des membres ayant créé la société coopérative pour s'occuper de leurs oeuvres sociales et philanthropiques, ne détient pas l'EMS. Elle ne recourt ainsi pas en qualité de personne directement touchée mais en tant que fondateur de ladite société coopérative. Selon l'art. 831 al. 1 CO, sept membres au moins doivent prendre part à la constitution d'une telle société. Le fait que ladite fondation soit un des sept membres fondateurs ne saurait en tant que tel lui conférer la qualité pour recourir. A titre de comparaison, on mentionnera, en ce qui concerne les sociétés de capitaux, que la qualité pour recourir est niée à l'actionnaire au motif que celui-ci n'est qu'indirectement touché par la décision adressée à la société (ATF 101 Ib 383 consid. 1b p. 386); cette qualité n'est pas non plus reconnue à l'actionnaire unique ou majoritaire du seul fait de sa position et de l'intérêt économique qui en découle (ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 p. 311 s.). Dès lors que la qualité pour recourir de la Fondation "Armée du Salut Suisse" (qui a certes une fonction différente d'une société de capitaux) n'apparaît pas évidente, celle-ci devait démontrer qu'elle possédait cette qualité, conformément aux exigences de
motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 138 IV 86 consid. 3 p. 88); il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral de rechercher les éléments qui pourraient la fonder (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; 133 II 249 consid. 1.1 p. 251). Partant, la qualité pour recourir ne saurait être reconnue à la Fondation "Armée du Salut Suisse".
3.1. Le Parlement fédéral n'a pas légiféré en matière d'assistance au suicide, les deux chambres ayant jugé en 2011 et 2012 que le droit actuel était suffisant (à cet égard, cf. Rapport du 15 mai 2009 du Département fédéral de justice et police sur l'assistance organisée au suicide: examen approfondi des solutions envisageables et de la nécessité d'une nouvelle réglementation fédérale). Les dispositions touchant au suicide assisté sont, dès lors, les suivantes: l'assistance au suicide n'est pas punissable sauf si elle est poussée par un mobile égoïste et tombe ainsi sous le coup de l'art. 115 CP; l'euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent accélérer la survenance du décès) de même que l'euthanasie passive (renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci) peuvent, selon les circonstances, ne pas être punissables; le meurtre sur demande de la victime est réprimé par l'art. 114 CP et l'euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les souffrances d'une personne), sans demande de la personne, par l'art. 111 CP; (CLAUDE ROUILLER/LEILA ROUSSIANOS, Le droit à la vie et le droit de mourir dignement, Jusletter, 12 juin 2006,
ch. III.2).
Le Tribunal fédéral a pris en compte ces directives médico-éthiques dans différents arrêts (ATF 133 I 58 consid. 6.3.4. p. 73; cf. aussi arrêt 2C_9/2010 du 12 avril 2010 consid. 3), dont le principal en matière de droit public sera détaillé ci-dessous (cf. consid. 3.2). Il a, depuis longtemps, reconnu la légitimité et la pertinence des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, notamment pour déterminer le moment de la mort (ATF 98 Ia 508), dans le domaine de la procréation médicale assistée (ATF 115 Ia 234 consid. 3b p. 242; 119 Ia 460 consid. 4c/cc p. 470), ainsi que des prélèvements et transplantations d'organes et de tissus (ATF 123 I 112 consid. 7c p. 127). La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) admet, elle aussi, un renvoi de la loi à d'autres actes, en particulier lorsque le domaine à réglementer revêt un caractère technique (CourEDH, arrêt Groppera Radio AG c. Suisse du 28 mars 1990, 10890/84, série A n° 173, p. 25-26, 65-68). En matière d'assistance au suicide, il n'est cependant pas question d'un renvoi direct (sur cette notion et celle du renvoi statique et dynamique, cf. ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 320; 123 I 112 consid. 7c/cc p. 129) aux directives susmentionnées et le juge n'est
pas lié par celles-ci. S'agissant d'un domaine sensible, le regard des professionnels et de leur commission d'éthique est néanmoins important.
3.2. En ce qui concerne la jurisprudence, dans l'ATF 133 I 58, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question du droit à l'assistance au suicide. Il s'agissait d'un cas impliquant un recourant qui souffrait de sévères troubles bipolaires et qui, estimant que sa vie n'était plus digne d'être vécue, avait demandé à pouvoir obtenir un produit létal sans ordonnance médicale. Le tribunal de céans a tout d'abord rappelé que la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) garantissait tous les aspects élémentaires de l'épanouissement personnel ("Persönlichkeitsentfaltung"); elle comprenait un seuil minimum de possibilités d'épanouissement ("Entfaltungsmöglichkeit"), ainsi que la faculté du citoyen d'apprécier certains faits et d'agir en conséquence; elle n'incluait, cependant, pas une liberté générale d'agir susceptible d'être invoquée par tout un chacun à l'encontre d'actes de l'Etat qui auraient des conséquences sur cette liberté personnelle; la portée de cette liberté, ainsi que la question de savoir dans quelle mesure celle-ci pouvait être limitée, devaient être définies dans chaque cas. Le Tribunal fédéral a ensuite constaté que l'art. 8 § 1 CEDH conférait une protection analogue, au sein de laquelle les garanties de la liberté
personnelle et de la protection de la sphère privée des art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst. se recoupaient. De plus, le droit à l'autodétermination de l'art. 8 § 1 CEDH comprenait pour chacun le droit de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie, à tout le moins lorsque la personne concernée était en mesure de se déterminer librement et d'agir en conséquence (consid. 6.1 dudit arrêt). Il s'agissait d'une facette de la liberté personnelle qui pouvait devoir souffrir des restrictions (art. 36 Cst. et 8 § 2 CEDH) au regard du droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH) avec lequel elle devait être conciliée (MICHEL HOTTELIER, L'aide au suicide face aux droits de l'homme, in: Frank Th. Petermann (éd.), Sterbehilfe im Fokus der Gesetzgebung, 2010, p. 98 et 105).
Cependant, toujours selon le Tribunal fédéral, ce droit de mourir se différenciait du droit à bénéficier d'un suicide assisté par l'Etat ou par un tiers. Ni l'article 10 al. 2 Cst. ni l'article 8 § 1 CEDH n'incluaient un droit de la personne souhaitant mourir de se voir accorder une assistance lors de son suicide, ou une euthanasie active au cas où elle ne serait pas en mesure de mettre fin à sa vie elle-même. L'Etat avait fondamentalement le devoir de protéger le droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH [consid. 6.2.1 dudit arrêt; arrêt 2C_9/2010 précité consid. 2.1]). Après avoir rappelé que la CEDH garantissait des droits effectifs et concrets, le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cas en cause, la liberté de se donner la mort ou celle de pouvoir décider de sa propre qualité de vie n'était pas entravée, au regard des alternatives possibles, par le fait que l'Etat n'autorisait pas la remise sans conditions (nécessité d'obtenir une ordonnance médicale) d'un produit létal; pour une mise en oeuvre efficace de la liberté de décider de la fin de sa propre vie, une remise sans condition de ce produit n'était pas nécessaire. Une obligation pour l'Etat de mettre à disposition le produit approprié permettant de mettre fin à ses
jours ne pouvait être déduite ni de l'art. 10 al. 2 Cst. ni de l'art. 8 § 1 C EDH (consid. 6.2 dudit arrêt). Cet arrêt a été porté devant la CourEDH (cf. consid. 3.3 infra).
Finalement, avec l'arrêt Gross c. Suisse du 14 mai 2013 (67810/10), la CourEDH a affirmé (§ 60) que le souhait de la requérante de recevoir une substance mortelle afin de mettre fin à ses jours entrait dans le champ du droit au respect de la vie privée de l'article 8 CEDH. L'intéressée, une octogénaire qui ne voulait pas voir ses facultés physiques et mentales décliner, s'était adressée en vain à plusieurs médecins, afin que lui soit prescrite une substance mortelle. La CourEDH a considéré que la principale question soulevée par l'arrêt était de savoir si l'Etat avait manqué à son obligation positive de définir suffisamment clairement dans quelles circonstances les médecins pouvaient remettre une ordonnance à une personne dans la situation de la requérante (§ 63). En Suisse, la délivrance d'une ordonnance pour du pentobarbital sodique était soumise à la règlementation sur les drogues et aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales qui la réservait aux "cas limites" de patients en fin de vie dont la recourante ne faisait pas partie; ces directives n'avaient pas la qualité formelle de loi, car elles étaient fixées par une organisation non gouvernementale, à savoir l'Académie suisse des sciences médicales (§ 65); le
droit suisse, tout en prévoyant la possibilité d'obtenir une dose létale de pentobarbital sodique sur ordonnance, n'offrait pas d'orientations suffisantes permettant de déterminer clairement la portée du droit de mettre fin à ses jours (§ 67). Cet arrêt n'est toutefois jamais entré en force, la Grande Chambre ayant jugé que le comportement de la requérante constituait un abus de droit: celle-ci avait demandé, après avoir finalement obtenu un produit létal, que son décès (survenu alors que sa cause était pendante) ne soit pas divulgué, afin que la CourEDH rende une décision (cf. Grande Chambre, Gross c. Suisse du 30 septembre 2014 [67810/10]).
Il n'y a en revanche pas de droit au suicide assisté que l'Etat devrait garantir. Les quatre arrêts de la CourEDH montrent que celle-ci a progressivement étendu le champ d'application de l'art. 8 CEDH: en l'état actuel, la jurisprudence de la CourEDH ne fait pas état d'un droit matériel au suicide assisté avec une obligation positive de l'Etat de garantir ce droit. Même si, selon certains auteurs, une telle obligation semble "être mûre" pour s'autonomiser totalement en découlant directement de la CEDH (GRÉGOR PUPPINCK/CLAIRE DE LA HOUGUE, The Right to Assisted Suicide in the Case Law of the European Court of Human Rights, in : The International Journal of Human Rights, 2014, vol. 18, issue 7-8, p. 735 ss, fin du ch. 1.4; texte en français sur https://www. academia.edu; GRÉGOR PUPPINCK/ANDREEA POPESCU/CLAIRE DE LA HOUGUE, Observations en tierce intervention dans l'affaire Gross c. Suisse, sur eclj.org, ressources, "Alda Gross contre la Suisse, n° 67810/10, Observations écrites", ch. 5 n° 12), la CourEDH n'a pour l'instant pas fait passer le suicide assisté de la qualité de liberté individuelle à celle de droit conventionnel imposant des obligations positives à l'Etat (HECTOR ENTENZA, La réglementation légale suisse en matière
d'accès à l'assistance au suicide: réflexions autour de l'arrêt Gross c. Suisse, Revue suisse de droit international et de droit européen, 2014, p. 189 ss, ch. V p. 205).
La tâche consistant à garantir aux citoyens l'accès à la jouissance effective de leurs droits incombe en premier lieu au législateur, par le biais du droit infraconstitutionnel (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n° 163 p. 74, n° 120 p. 57 et n° 129 p. 60). Or, comme le souligne le Grand Conseil dans ses observations, la liberté des patients et des résidents des institutions reconnues d'utilité publique de choisir la forme et le moment de la fin de leur vie pouvait être violée par celles qui s'opposaient à la venue d'une organisation d'aide au suicide dans leurs locaux. C'est d'ailleurs lorsqu'un hôpital a refusé d'accéder à la demande d'un patient que le législateur neuchâtelois s'est saisi de la problématique. Le Parlement de ce canton a alors légiféré relativement à une liberté qui existe pour tout citoyen. Il a ainsi agi conformément à la séparation des pouvoirs qui fait peser la responsabilité de la mise en oeuvre des droits fondamentaux sur le législateur ou l'exécutif plutôt que sur le juge. Ceci est particulièrement judicieux, dans un domaine tel que celui en cause qui met en jeu des valeurs éthiques, philosophiques et théologiques (cf. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Das Mittel zur
Suizidbeihilfe und das Recht auf den eigenen Tod, Bulletin des médecins suisses, 2007 n° 19 843, p. 844), et qui relève de choix sociétal et politique qu'il appartient en premier lieu au législateur de trancher (cf. ATF 136 II 415 où le Tribunal fédéral a déclaré nul un accord portant sur l'assistance au suicide fournie par une organisation privée, passé entre le Ministère public du canton de Zurich et cette organisation). Le pouvoir législatif neuchâtelois a donc clarifié la situation juridique relative à l'assistance au suicide pour les citoyens en institutions reconnues d'utilité publique et précisé les contours de la liberté individuelle et de la protection de la vie, entérinant de la sorte un glissement allant de la liberté de mettre fin à ses jours vers un droit subjectif d'obtenir de l'aide d'autrui pour ce faire (OLIVIER GUILLOD, Soins et respect de Ia volonté du patient en fin de vie: regard de droit comparé, Jusletter 31 janvier 2011).
Ainsi, avec la novelle attaquée, le législateur neuchâtelois a garanti l'effectivité de la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de la vie pour les résidents et les patients des institutions reconnues d'utilité publique, à savoir une liberté qui, sans cet acte normatif, resterait théorique pour les personnes concernées. Certes, la liberté de mourir, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH, n'implique que la personne qui veut mettre fin à ses jours. A l'inverse, l'assistance au suicide fait intervenir un tiers qui fournira à la personne concernée de quoi commettre elle-même cet acte. Il faut toutefois constater que la novelle elle-même n'induit pas une obligation de l'Etat dans le sens où ce n'est pas l'Etat, ou l'institution chargée d'une tâche d'utilité publique, qui doit organiser la procédure relative à l'assistance au suicide; elle ne fait qu'imposer aux institutions reconnues d'utilité publique, certes par le biais d'une mesure du législateur, de tolérer la présence des organisations privées d'aide au suicide et prohibe les entraves pratiques qui pourraient être instaurées pour empêcher cette assistance. L'acte normatif ne consacre ainsi pas un droit de mourir avec l'aide de l'Etat: il rend effectif le
droit à l'autonomie personnelle qui permet à un individu de choisir la manière dont il entend mourir, par exemple en ayant recours au suicide assisté. Avec ce texte, un résident qui remplirait les conditions strictes de l'art. 35a LS et qui se verrait refuser l'accès à une organisation d'assistance au suicide par un EMS reconnu d'utilité publique pourrait porter sa cause devant l'autorité de surveillance (art. 35b LS). En revanche, comme susmentionné, il ne pourra pas exiger de l'Etat qu'il lui fournisse directement l'assistance au suicide (produit létal, accompagnement, etc.). En d'autres termes, le législateur n'a fait que concrétiser, pour les personnes en institutions reconnues d'utilité publique, le droit de mourir tel qu'il existe pour les personnes n'étant pas dépendantes d'une institution.
5.2. A l'origine, la jurisprudence ne reconnaissait la liberté de conscience et de croyance qu'aux personnes physiques (ATF 4 536 consid. 4 p. 34). Celle-ci a évolué et actuellement, si une société commerciale ne peut pas se prévaloir de ce droit constitutionnel, il en va différemment d'une personne morale qui poursuit, d'après ses statuts, un but religieux ou ecclésiastique (ATF 95 I 350 [quant à l'impôt ecclésiastique; art. 49 al. 6 aCst.]; 97 I 116 consid. 3a p. 120, 221 [de façon plus générale]; 125 I 369 consid. 1b p. 372; 118 Ia 46 consid. 3b p. 52 et les références citées; Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale [FF 1997 I 1, p. 158]). Il en va de même selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: si les entreprises commerciales ne bénéficient pas de la liberté de religion, les églises et les communauté religieuses en jouissent pour elle-même ( Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 [27417/95] § 72; cf. également GRABENWARTER/PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6e éd., 2016, n° 109 p. 361 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a jugé que les domaines suivants tombaient dans la sphère de protection des personnes morales: un règlement municipal relatif au carillon (la recourante étant en l'occurrence une communauté ecclésiale: la "Kirchgemeinde Neumünster"; cas jugé sous l'angle de la liberté de culte [art. 50 aCst.]; ATF 36 I 374 consid. 2 p. 376); l'impôt ecclésiastique prélevé auprès de l'Eglise néo-apostolique de Suisse ("Neuapostolische Kirche in der Schweiz"; ATF 95 I 350); l'interdiction imposée par l'Etat à l'Association Université libre de théologie évangélique de Bâle ("Verein Freie Evangelisch-Theologische Hochschule Basel"), à savoir une école privée destinée à la formation de pasteurs au niveau universitaire, de se dénommer " Université libre de théologie évangélique" (ATF 97 I 116 c. 3b p. 120); la forme de l'enterrement des membres de la communauté religieuse Eglise néo-apostolique de Suisse (éventuelle obligation pour les pouvoirs publics de veiller à ce que les funérailles correspondent aux dernières volontés du défunt; ATF 97 I 221 consid. 3c p. 227); la contribution accordée par l'Etat à une société privée s'occupant de problèmes posés par les sectes dont les activités de l'Eglise de Scientologie ("Verein
Scientology Kirche"; ATF 118 Ia 46 consid. 3b p. 52; la qualité pour recourir a été admise sur la base du devoir de neutralité de l'Etat découlant des art. 49 et 50 aCst.); l'interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public qui entravait le recrutement d'adeptes de l'Eglise de Scientologie (ATF 125 I 369 consid. 5c p. 378) et la construction d'un lieu de culte pour l'Association des Témoins de Jéhovah (RDAF 2012 I 465, 1C_366/2009 consid. 7.2). Etait en cause dans ces cas la dimension extérieure de la liberté de conscience et de croyance.
Cette société coopérative est propriétaire de l'EMS "Le Foyer", reconnu comme étant d'utilité publique, qui est lui-même soumis aux nouvelles dispositions attaquées. Celles-ci l'obligent à ouvrir ses portes aux organisations d'assistance au suicide, alors que la conviction religieuse de la recourante lui interdit d'aider quiconque à se suicider. Avec cette contrainte, le législateur porte atteinte à l'aspect externe de la liberté de conscience et de croyance qui garantit la possibilité d'agir conformément à ses convictions religieuses et de ne pas être astreint à procéder à des actes qui heurtent la croyance (cf. Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 5 ss ad art. 15 Cst., p. 141; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., n° 471 ss, p. 225; CAVELTI/KLEY, St. Galler Kommentar, Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd., n° 10 ss ad art. 15 Cst., p. 398; HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweize-risches Bundesstaatsrecht, 9e éd., n° 405 ss, p. 126; PETER KARLEN, Das Grundrecht der Religionsfreiheit in der Schweiz, 1987, p. 261 ss; KIENER/KÄLIN, Grundrechte, 2e éd., 2013, p. 315; ANNE KÜHLER, Das Grundrecht der Gewissensfreiheit, 2012, p. 203; RENÉ PAHUD DE MORTANGES, Basler
Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 34 ss ad art. 15 Cst., p. 337; RHINOW/SCHEFER, Schweizerisches Verfassungs-recht, 2e éd., 2009, n° 1463 p. 288 ss; CHRISTOPH WINZELER, Die Religionsfreiheit als individuelles und korporatives Grundrecht, in: Jean-Baptiste Zufferey/Jacques Dubey/Adriano Previtali (éd.), L'homme et son droit, 2011, p. 611 ss). Contrairement à ce que prétend la recourante, le noyau intangible de sa liberté de conscience et de croyance n'est partant pas touché.
5.6. En vue de résoudre un conflit de libertés, il incombe au juge de vérifier que la décision entreprise ménage un juste équilibre entre les différents principes constitutionnels et droits fondamentaux en jeu (ATF 140 I 201 consid. 6.7 p. 212; 128 I 327 consid. 4.3.2 p. 344 s. et les références citées), étant rappelé que la Constitution fédérale ne prévoit elle-même aucune hiérarchie entre les droits fondamentaux (ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176). Pour parvenir, de façon rationnelle et transparente, à l'établissement d'un tel équilibre, le juge se laissera en règle générale guider par les principes ancrés à l'art. 36 Cst., en les adaptant le cas échéant aux besoins spécifiques qui découlent des conflits entre plusieurs libertés ou intérêts collectifs fondamentaux. L'al. 2 de l'art. 36 Cst., qui exige que toute restriction à un droit fondamental soit justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un autre droit fondamental, envisage en effet l'hypothèse de conflits entre libertés, en traitant de l'opposition entre, d'une part, le droit fondamental dont la restriction est contestée par un particulier et, d'autre part, soit un intérêt central d'un autre particulier, soit un intérêt public opposé qui tend, notamment, à
défendre certaines valeurs ou droits fondamentaux de la collectivité face aux intérêts ou actions de l'individu (ATF 140 I 201 consid. 6.7 p. 212 et les références citées).
5.7. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'art. 35a LS constitue une base légale (art. 36 al. 1 Cst.) suffisante pour restreindre la liberté de conscience et de croyance de la recourante. En outre, avec l'adoption de cette norme, il est important de souligner que le législateur neuchâtelois a procédé à une hiérarchisation légale des valeurs dans le contexte des institutions d'utilité publique touchant des subventions et a clairement opéré un choix en faisant prévaloir le droit à l'autodétermination des résidents et patients sur la liberté de conscience et de croyance des institutions reconnues d'utilité publique (art. 36 al. 2 Cst.). Il ressort en effet des travaux préparatoires que l' "Armée du Salut Suisse" avait déjà fait connaître son opposition à la novelle en cause lors de la procédure d'élaboration du projet de loi; la Commission Santé avait alors choisi: "tout en reconnaissant que le recours à l'assistance au suicide par un pensionnaire pouvait être difficile à admettre pour certaines institutions, ce qui a prévalu c'est le respect du choix de l'individu, pour autant que sa capacité de discernement soit toujours pleine et entière" ("Complément au rapport de la Commission santé - assistance au suicide, rapport au Grand
conseil, du 27 ars 2014, à l'appui d'un projet de loi portant modification à la loi de santé", ch. 1 et 4.3).
Sous l'angle de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il s'agit de déterminer si l'obligation de tolérer en son sein des personnes apportant de l'aide au suicide à un patient ou un résident est ou non supportable pour la recourante qui estime qu'un être humain ne peut pas mettre un terme à sa vie. A cet égard, il faut relever que les cas où une aide est requise en institution devraient rester peu fréquents (le canton de Vaud, pionner en la matière, a eu douze cas en 2013 dans des hôpitaux ou EMS [www.npg-rsp.ch/fileadmin/.../VD_2014_interpell_ Ehrwein_prevention_suicide.p df]). De plus, l'Etat neuchâtelois a subordonné le suicide assisté dans les institutions qui touchent des subventions à différentes conditions restrictives: il faut que la personne souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident graves et incurables et que cette personne n'ait plus de domicile ou que son retour dans son logement ne soit pas raisonnablement exigible. Cette dernière condition implique que sont seuls concernés les résidents, dont il est à supposer qu'ils n'ont plus de domicile, et les patients (qui à la différence des résidents devraient encore en avoir un) qui ne peuvent plus y être transportés. En outre, lorsque les patients ont encore un
domicile, les cas où le retour s'y avère impossible ne doivent pas être la règle. Ces éléments vont dans le sens d'une atteinte supportable à la garantie invoquée par la recourante. Dans les rares cas où toutes les conditions pour faire appel à une aide au suicide seraient remplies, la liberté de conscience et de croyance de la recourante se heurterait au droit fondamental du résident de choisir le moment et la forme de sa mort qui ne pourrait pas être respecté. Le Tribunal fédéral relève ici que la recourante ne devra prendre aucune part active dans ce processus de l'assistance au suicide et qu'il lui incombera uniquement de le tolérer. La recourante estime à cet égard qu'il faut tenir compte, dans la balance des intérêts, du point de vue de l'ensemble du personnel et des autres résidents; outre que ledit point de vue n'est pas établi, il est souligné qu'est ici en cause la liberté de conscience et de croyance de la recourante et non pas celle de tiers. De plus, en adoptant les conditions restrictives mentionnées à l'art. 35a LS donnant accès à l'aide controversée, le législateur a veillé à empiéter de la façon la plus restreinte possible sur le droit fondamental de la recourante. Il faut ajouter à cela, que la recourante peut se
soustraire à l'obligation litigieuse en renonçant à son caractère d'utilité publique et, partant, aux subventions touchées à ce titre. A l'inverse, si la liberté de conscience et de croyance devait l'emporter sur la liberté de mettre fin à sa vie, cela signifierait que les résidents/patients (qui n'ont pas toujours le choix de l'établissement où séjourner) dans la position de réclamer l'aide en cause (qui ne peuvent donc plus physiquement rentrer chez eux) se verraient définitivement privés de leur droit à l'autodétermination, sans aucune alternative pour en bénéficier.
6.2.1. Dans le canton de Neuchâtel, les EMS n'appartiennent pas aux collectivités publiques (pour une description des trois régimes juridiques des EMS dans ce canton, cf. ATF 138 II 191 consid. 4.1 p. 196). Une autorisation d'exploiter (cf. règlement neuchâtelois du 21 août 2002 sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI; RS/NE 800.100.01]) est délivrée par le département compétent à des personnes morales ou physiques (fondations, associations, SA, Sàrl, établissement de droit public, société en nom collectif, société en commandite, raison individuelle [cf. rapport du 21 mai 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le financement des établissements médico-sociaux, ch. 8.2.2; art. 7 RASI]).
Décision : 2C_66/2015
Publié : 05. Oktober 2016
Statut : Publiziert als BGE-142-I-195
Regeste : Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
utilité publique • tribunal fédéral • droit fondamental • liberté de conscience et de croyance • cedh • société coopérative • mourant • conseil d'état • qualité pour recourir • personne concernée • personne morale • viol • novelles • constitution fédérale • liberté personnelle • droit public • vue • examinateur • droit à la vie • projet de loi
101-IB-383 • 115-IA-234 • 118-IA-46 • 119-IA-460 • 122-I-90 • 123-I-112 • 123-I-296 • 125-I-369 • 128-I-327 • 128-III-250 • 131-II-306 • 133-I-58 • 133-II-249 • 134-I-269 • 134-I-293 • 134-II-120 • 134-II-45 • 135-II-243 • 135-V-309 • 136-I-316 • 136-I-49 • 136-II-415 • 137-I-167 • 137-I-31 • 137-I-77 • 137-II-40 • 137-V-334 • 138-I-225 • 138-I-321 • 138-I-435 • 138-II-191 • 138-IV-86 • 139-I-242 • 139-I-280 • 140-I-2 • 140-I-201 • 141-II-113 • 141-IV-1 • 142-I-49 • 36-I-374 • 95-I-350 • 97-I-116 • 97-I-221 • 98-IA-508
1C_366/2009 • 2C_656/2009 • 2C_66/2015 • 2C_9/2010 • 2P.83/2002 • 2P.99/1999 • 8C_184/2008
CEDH: 2, 8
CO: 831
LTF: 42, 46, 66, 68, 82, 87, 89, 101, 106