Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190503_1C_98-2019.html
Timestamp: 2020-02-21 13:53:01+00:00
Document Index: 40167571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ']

DFR - BGer 1C_98/2019 vom 03.05.2019
BGer 1C_98/2019 vom 03.05.2019
A. En septembre 2002, A.________, ressortissant camerounais né en 1980, est arrivé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Le 9 juin 2005, il a contracté mariage avec B.________, ressortissante suisse née en 1975. Le couple a une fille née en 2007.
B. Le 15 février 2010, A.________ et son épouse se sont définitivement séparés. En septembre 2010, le prénommé a fait la connaissance de C.________, ressortissante camerounaise née en 1983, avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2011 et 2014.
C. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 7 janvier 2019. Il a considéré en particulier que l'enchaînement chronologique rapide des événements fondait la présomption que les liens conjugaux ne présentaient pas, au moment déterminant, la stabilité et l'intensité suffisantes pour retenir que le couple envisageait réellement une vie future commune; les éléments avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de renverser cette présomption.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral et de l'acheminer à établir, par tous moyens de droit, les faits allégués dans la procédure. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'instance précédente ou au SEM pour nouvelle décision.
1. Dirigé contre la décision du Tribunal administratif fédéral qui confirme l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire. Pour le surplus, le recourant a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de la conclusion tendant à ce que le recourant soit acheminé à prouver les faits qu'il allègue. Le recourant perd en effet de vue que le Tribunal fédéral est un juge du droit et non du fait (cf. art. 105 al. 1 LTF) et que des mesures probatoires ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (cf. ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104). Il n'y a pas de motif de faire exception ici, de sorte que cette conclusion est irrecevable.
2. L'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Dans la présente cause, tous les faits se sont déroulés sous l'empire de l'ancien droit, de sorte que l'aLN s'applique.
3. Sur le fond, le recourant conteste avoir obtenu la naturalisation par des déclarations mensongères.
4. Enfin, le recourant se prévaut en vain du fait qu'il aurait dû renoncer à sa nationalité camerounaise. En effet, le risque qu'il devienne apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de la naturalisation facilitée. Si celle-ci a été obtenue frauduleusement, l'intéressé doit en effet supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à conférer aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée, ce qui contreviendrait au principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 140 II 65 consid. 4.2.1 p. 72 s.; arrêts 1C_390/2011 du 22 août 2012 consid. 7.1; 1C_439/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5 et les références).