Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/commentaire-article-89-5-constitution-1958-447103.html
Timestamp: 2020-04-09 17:09:57+00:00
Document Index: 286583567

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 89"]

Si la Constitution de la Ve République prévoit le mécanisme de sa propre révision au titre XVI, elle établit également des conditions contraignantes, afin d'éviter de trop fréquentes révisions, susceptibles de déstabiliser le régime. La procédure est ainsi basée sur des organes extraordinaires (le Congrès par exemple), et sur une procédure différente de celle d'adoption des lois ordinaires (le référendum par exemple).
L'article 89 de la Constitution définit les modalités de la révision constitutionnelle dans le cadre de la procédure dite de « révision normale », par opposition à la « procédure exceptionnelle » relative à l'article 11. Or, paradoxalement, ce sont sur ces procédures d'exception que s'appuyèrent les deux premières révisions constitutionnelles menées par le Général De Gaulle. Le recours à l'article 89 n'intervint pour la première fois qu'en 1963. Cependant, il fut par la suite beaucoup plus utilisé, voire même banalisé. Sa dernière utilisation s'inscrit dans le cadre de la réforme quinquennale, en 2000.
L'article 89 instaure plusieurs modes de révision constitutionnelle, mais définit également très précisément le cadre juridique de la révision et ses limites, notamment la « forme républicaine du gouvernement » qui ne peut être sujette à modification (al.5).
Quel sens et quelle portée donner à cet alinéa qui clôt le texte constitutionnel? Peut-il être considéré comme une véritable contrainte juridique?
I) L'alinéa 5 de l'article 89, pensé comme limite juridique au pouvoir constituant dérivé…
II) ... une garantie davantage symbolique que véritablement contraignante.
L'alinéa 5 de l'article 89, pensé comme limite juridique au pouvoir constituant dérivé
La nécessité de protéger le régime républicain, souci constant des constituants français
Des précédents qui légitiment l'existence de cet alinéa
Une garantie davantage symbolique que véritablement contraignante
La mutabilité des lois organiques même
Le rejet d'une conception extensive et contraignante de l'alinéa 5
[...] Or, paradoxalement, ce sont sur ces procédures d'exception que s'appuyèrent les deux premières révisions constitutionnelles menées par le Général De Gaulle. Le recours à l'article 89 n'intervint pour la première fois qu'en 1963. Cependant, il fut par la suite beaucoup plus utilisé, voire même banalisé. Sa dernière utilisation s'inscrit dans le cadre de la réforme quinquennale, en 2000. L'article 89 instaure plusieurs modes de révision constitutionnelle, mais définit également très précisément le cadre juridique de la révision et ses limites, notamment la forme républicaine du gouvernement qui ne peut être sujette à modification (al.5). [...]
[...] Des précédents qui légitiment l'existence de cet alinéa Outre le fait de s'inscrire dans la lignée de leurs prédécesseurs, les rédacteurs de la Constitution de la V République ont, selon toute vraisemblance, cherché à se prémunir du renouvellement d'une expérience autoritaire comme le Régime de Vichy. Il ne faut pas d'ailleurs occulter le fait que le comité constituant présidé par Michel Debré rédige la Constitution dans un contexte de guerre, tout comme l'était la France en juin 1940, bien que la situation soit différente. En 1940, la France a perdu le contrôle d'une partie de son territoire, sous occupation allemande. [...]
[...] Enfin, l'arrêt du Conseil Constitutionnel daté du 2 décembre 1992 a affirmé la souveraineté totale du pouvoir constituant. En vertu de cette souveraineté, il est donc habilité à modifier lui-même les limites qu'il se serait préalablement fixées, telle le respect de la forme républicaine du régime. L'alinéa 5 n'a donc pas valeur supraconstitutionnelle, c'est-à-dire valeur de norme déduite de la Constitution susceptible de s'imposer aux lois constitutionnelles postérieures, hors de la sphère du pouvoir constituant dérivé. Le rejet d'une conception extensive et contraignante de l'alinéa 5 Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans un arrêt daté du 2 décembre 1992, la souveraineté totale du pouvoir constituant. [...]
[...] Seule la reconnaissance de sa supraconstitutionnalité eût pu lui attribuer une valeur contraignante. Mais cela aurait été reconnaître par là même que certains domaines échappent au contrôle juridictionnel et y subordonner le pouvoir constituant. Enfin, le pouvoir constituant est souverain donc compétent à réformer la Constitution. Or, ces réformes deviennent elles- mêmes normes constitutionnelles, soit, par définition, conformes à la Constitution. Bibliographie Guy Carcassonne, La Constitution (introduite et commentée par 7e édition, Seuil, Paris Bernard Chantebout, Brève histoire politique et institutionnelle de la Ve République, A. [...]
[...] Quel sens et quelle portée donner à cet alinéa qui clôt le texte constitutionnel ? Peut-il être considéré comme une véritable contrainte juridique ? L'alinéa 5 de l'article 89, pensé comme limite juridique au pouvoir constituant dérivé La nécessité de protéger le régime républicain, souci constant des constituants français La volonté de garantir la continuité du régime républicain en le mentionnant explicitement dans la Constitution, norme suprême, était déjà présente dans le Préambule de la Deuxième République du 4 octobre 1848. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'article 89-5 de la Constitution de 1958
Marie-victoria F.