Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/381-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30-20130204
Timestamp: 2019-04-24 02:13:50+00:00
Document Index: 67678067

Matched Legal Cases: ['§ 320', '§ 200', '§ 70', "l'article 293", '§ 270', "l'article 259", "l'article 283", '§ 200', "l'article 271", '§ 320', "l'article 285", '§ 40', '§ 210', "l'article 286", "l'article 285", 'art. 257', 'art. 207', 'art. 207', "l'article 261"]

381-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit2
Il s'agit des personnes, qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-3 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-7 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-8 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-9 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-10 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-11 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-12 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-14 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-15 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-16 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-17 du code de la propriété intellectuelle.
Il s'agit des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur, visées à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-3 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-4 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle.
L'article 285 bis du CGI vise toutes les sociétés qui versent des droits sans autre distinction. Ces sociétés sont donc toujours soumises à l'obligation de retenue, y compris lorsqu'elles agissent comme intermédiaire et qu'elles ne sont taxables que sur leur seule rémunération (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III-B § 320).
Il n'est pas applicable aux droits voisins du droit d'auteur, notamment aux droits reconnus par la loi aux artistes-interprètes (droit d'autoriser prévu à l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, droit à rémunération pour copie privée, droit à rémunération équitable ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au II-B-1-a § 200 à 260).
Les droits passibles de la retenue sont ceux versés aux auteurs des œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels, ou versés à leurs ayants droit (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-A-3 § 70).
Les droits sont passibles de la retenue, que l'auteur ou l'ayant droit bénéficie ou non de la franchise instituée par le 2° du III de l'article 293 B du CGI.
Il est toutefois rappelé que la dénonciation par l'auteur du dispositif de retenue dont la forme et les effets sont précisés ci-dessous (cf. au IV § 270 à 370) exclut l'application de la retenue pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.
Les droits versés à un auteur établi à l'étranger ne sont jamais passibles de la retenue. En effet, les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs preneurs de la prestation de l'auteur, sont en application des dispositions du 1 de l'article 259 du CGI et du 2 de l'article 283 du CGI, personnellement redevables de la TVA et doivent acquitter la taxe exigible au titre de ce service.
Ces personnes doivent donc retenir la TVA au taux légalement applicable à l'opération (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200).
Ces personnes doivent déclarer le montant global hors taxe des droits et le montant de la TVA correspondante sur une déclaration n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Ces personnes doivent, pour la liquidation définitive de la taxe, porter le montant hors taxe des droits et le montant de la TVA correspondante sur la ligne « opérations imposables à un taux particulier » du cadre II de la déclaration n° 3517 S (CA 12/CA 12 E)(CERFA 11417). Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Dès lors qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA due par l'auteur, elles sont, par dérogation aux dispositions du II de l'article 271 du CGI, dispensées de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue.
Les sociétés qui ne sont taxables que sur leur seule rémunération (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III-B § 320) sont néanmoins soumises à l'obligation de retenue fixée par l'article 285 bis du CGI puisqu'elles perçoivent les droits pour le compte des auteurs et qu'elles les leur reversent (cf. I-A-2 § 40).
Exemple : Une société, agissant en qualité d'intermédiaire « transparent », gère les contrats d'un auteur. Elle perçoit pour le compte de ce dernier 10 700 € TTC de droits. Sa rémunération hors taxe est de 500 €.
- Elle ne comprend pas dans ses droits à déduction la taxe brute (700 €) due par l'auteur ; en revanche, elle exerce normalement la déduction de la taxe afférente à ses dépenses propres, c'est-à-dire les dépenses engagées pour les besoins de son activité d'intermédiaire imposable.
Les auteurs, qui perçoivent simultanément des droits d'auteur soumis à la retenue à la source et des droits d'auteur ou d'autres recettes non soumis à ce régime, relèvent des dispositions précisées au III-B-2-b-1° § 210 à 230.
Ces personnes sont dispensées de souscrire la déclaration d'existence et d'identification et la déclaration de cessation prévues au 1° du I de l'article 286 du CGI.
Ainsi, les personnes dont les recettes non soumises à la retenue sont constituées exclusivement de droits d'auteur déposent une déclaration n° 3310-CA3 (CERFA 10963) avant le 1er mars de l'année suivant celle de la perception des droits.
• redevables soumis au régime du réel normal : les droits non soumis à retenue sont déclarés sur la déclaration n° 3310-CA3 afférente aux opérations de décembre ou du 4ème trimestre.
• redevables soumis au régime du réel simplifié d'imposition : les droits non soumis à retenue sont déclarés sur la déclaration n° 3517-S (CA 12/CA 12 E).
Cette déduction forfaitaire est fixée à 0,8 % du montant hors taxe des droits si l'auteur est établi en France métropolitaine et à 0,4 % s'il est établi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par le 5 de l'article 285 bis du CGI. Elle est exclusive de toute autre déduction en ce qui concerne ces opérations et elle est définitive.
La déduction forfaitaire est définitivement acquise pour l'auteur. Elle n'entraîne pour les biens constituant des immobilisations aucune régularisation en cas de cession, d'apport, de prélèvement ou de cessation d'activité ou d'opérations imposables lorsque ces événements interviennent chez l'auteur durant la période d'application du régime de la retenue (CGI, art. 257, II et CGI, ann. II, art. 207).
Il en va de même pour les biens autres que les immobilisations et les services (CGI, ann. II, art. 207, VI).
Il est rappelé que les cessions de biens mobiliers d'investissement acquis sous le régime de la retenue seront soumises à la TVA dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction au sens du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI.
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