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Timestamp: 2017-01-21 04:16:51+00:00
Document Index: 232819327

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 60', 'art. 98', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', "l'article 94", 'art. 2', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 34', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ']

Contentieux International IRIC, 2ème Promotion 2005 - Articles et essais
LA RESURGENCE DE LA PIRATERIE DANS LE GOLFE D’ADEN : COMPRENDRE LES CAUSES, POUR TROUVER DES REMEDES. 04/08/2009
7 Comments Par Paul Serges NTAMACK EPOH, Internationaliste. Jambe de bois, barbiche saillante, œil bandé et sabre à la hanche… tel est le souvenir que nous gardons tous du pirate qui, des temps antédiluviens où l’immensité des mers et des océans et le défaut de souveraineté des Etats sur la haute mer favorisaient la déprédation sur ces espaces, écumait les côtes de la méditerranée. En effet, la piraterie n’est pas une invention du siècle dernier. Le souvenir des grandes pages de l’histoire du pugilat contre les flibustiers en méditerranée à l’époque de la Rome Antique, ou dans les Îles Caraïbes au XVIIe siècle en témoigne. La prise de plusieurs navires dans le Golfe d’Aden, au large des côtes somaliennes précisément, dont un pétrolier début janvier 2009 et hier encore un bâtiment français, a remis sur le tapis la menace des actes de brigandage sur la sécurité des routes maritimes commerciales, ainsi que les activités de pêche. La résurgence desdits actes a poussé les Etats à sortir de leur léthargie en multipliant des actions dans le sens de la fixation d’un cadre juridique international pour la définition du crime de piraterie et, bien entendu, l’adoption d’un régime de sanctions y afférent. Pour analyser le phénomène de piraterie dans tous ses contours, il convient donc davantage de considérer un triptyque d’éléments prenant en compte le sens de la notion même de piraterie en Droit International (I), l’essence des actes de brigandage dans le golfe d’Aden (II), et la philosophie du système répressif progressivement mis en place par la communauté internationale pour y remédier (III). I- La notion de ‘‘Piraterie’’ en Droit International. La tentative est grande pour bon nombre d’Etats, animés par la forte ambition de mettre fin aux rapts, pillages et détournements à l’encontre des navires battant leur pavillon, de donner un sens très large au concept de piraterie. Fort heureusement, deux textes juridiques importants permettent de dégager une définition claire du vocable piraterie : La Convention de 1958 sur la Haute Mer, et la Convention de Montego Bay (CMB) de 1982 sur le Droit de la Mer. Il ressort desdites normes que la piraterie se dit de tout acte de violence commis à partir d’un navire privé en Haute Mer, ou tout autre lieu ne relevant pas de la juridiction d’un Etat quelconque, à des fins personnelles, contre des personnes ou des biens se trouvant sur un navire autre que celui à partir duquel l’action est entreprise. De cette d’finition se dégagent une trilogie de critères fondamentaux : - La nature de l’acte perpétré ; il s’agit de tout acte de violence commis à l’encontre non seulement des biens, mais aussi des personnes se trouvant à bord du navire victime (Au vol, s’ajoutent donc les rapts, les kidnappings, et les meurtres...). - Le lieu de commission de l’acte ; la piraterie se définie par rapport au lieu de commission : la Haute Mer ! ce, en tant que Res nullius. De jure, les actes de violence similaires perpétrés dans les eaux intérieures, la Mer territoriale, la Zone Contigüe et la Zone Economique Exclusive ne constituent pas des actes de piraterie. - Le but visé, ou la finalité de l’acte ; Les actes de pirateries sont commis à des fins privées. Ceci exclut ipso jure les actes commis à des fins politiques qui eux sont imputables à la responsabilité de l’Etat tiers. II- L’essence de la piraterie dans le Golfe d’Aden. La piraterie n’est pas un apanage de notre ère, nous l’avons dit plus haut. Cependant, la résurgence de ce fléau dans le Golfe d’Aden ces derniers temps est engendrée par des facteurs nouveaux, notamment la faillite de l’Etat Somalien, et les progrès techniques. La problématique de l’Etat failli est bien réelle quant on évoque le cas de la Somalie. De mémoire, les actes de brigandage au large des côtes somaliennes, il y a quelques décennies encore, ne se résumaient qu’en des actes de pêche illicites et illégaux. Aujourd’hui, la piraterie est l’une, sinon, l’entreprise la plus prospère du Pays ! Elle pallie efficacement l’absence des revenus du secteur maritime, du fait de la désaffection intégrale des ports du pays, laquelle désaffection empêche tout prélèvement des taxes portuaires. D’autre part, la pêche a totalement cessé dans le pays. Dès lors, ces côtes désertées placées sous la juridiction et la souveraineté d’un Etat qui n’est pas en mesure d’agir efficacement constituent donc inexorablement un abri idoine pour les pirates qui les écument, en ce sens qu’ils y sont à l’abri de l’action de quelque Etat tiers que ce soit. Par ailleurs, la rapide évolution de la technologie, avec notamment la conception de navires de plus en plus simples à manœuvrer, est un catalyseur considérable de la piraterie maritime. En effet, il y a moins de vingt ans, la manœuvre d’un navire nécessitait la mobilisation de plusieurs dizaines de personnes, ce qui les rendaient moins vulnérables face à des brigands de faible effectif. De nos jours, il existe des navires marchands dont l’équipage peut être constitué par moins d’une dizaine de personnes. Ceci rend évidemment la tâche bien aisée à des petits groupes criminels suffisamment armés – des rapports du Conseil de Sécurité estimant que les pirates somaliens recevraient l’aide logistique et financière du réseau terroriste Al-Qaeda – de prendre le contrôle d’un navire marchand ou d’un tanker. III- L’organisation de la répression de la piraterie Les évènements récents en somalie ont remis sur la sellette l’épineuse question de la répression. La France peut-elle avoir la compétence de traduire, devant ses juridictions nationales, les pirates capturés par son armée à la suite du détournement d’un bâtiment de plaisance battant pavillon français en avril 2008, alors que lesdits pirates avaient été interceptés sur le territoire somalien, bien après l’abordage de leur navire sur la côte de ce pays ? Cette question a fait couler beaucoup d’encre et de salive, et les thèses opposées rivalisaient de pertinence. Toutefois, selon une approche strictement juridique, la réponse devrait être simple : D’une part, en matière de piraterie – étant entendu que celle-ci constitue le crime international le plus ancien de l’histoire des nations, bien avant le génocide, le crime contre l’humanité et autres crimes graves – le principe de compétence universelle est de règle ! C’est la seule et unique inflexion au principe de compétence de l’Etat du pavillon et/ou de l’Etat riverain. La compétence universelle donne le droit à tout Etat d’arraisonner un navire pirate, d’arrêter son équipage et de les juger devant une juridiction nationale, tout en respectant les droits de la défense. D’autre part, pour ce qui est de la piraterie dans le Golfe d’Aden spécifiquement, l’action des Etats tiers dans les espaces maritimes ou terrestres sous juridiction de la Somalie peut aussi tirer sa légitimité des Résolutions 1816 (02 juin 2008) et 1846 (02 décembre 2008) du Conseil de Sécurité. La Résolution 1846 proroge la validité de la Résolution 1816 qui, elle-même, avait une validité de six mois. Le Conseil de Sécurité autorise ainsi, pour une période de 12 mois, les Etats coopérant avec le Gouvernement Fédéral de transition somalien à entrer dans les eaux territoriales de ce dernier, pour autant que celui-ci ait au préalable communiqué leur nom (celui des Etats coopérant avec le Gouvernement Somalien) au Secrétaire Général des Nations Unies. Il précise néanmoins que cette entrée dans les eaux somaliennes devra se faire « d’une manière conforme à l’action autorisée, en haute mer, en application du droit international applicable », et permet à ces Etats tiers d’user de « tous moyens nécessaires » à cette fin. Toutefois, cette autorisation « s’applique à la seule situation en somalie », la Résolution 1648 ne pouvant pas « être regardée comme établissant un droit international coutumier ». De lege feranda, il serait toutefois souhaitable que du crédit soit donné à la proposition française d’un ‘projet de Résolution contre la piraterie’ au Conseil de Sécurité le 20 septembre 2008. Celle-ci appelle les Etats à fournir des moyens militaires à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en particulier, en déployant des navires et des aéronefs militaires. Elle appelle en outre les Etats ayant déjà des moyens militaires dans la zone à « prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec le droit international, pour empêcher et réprimer les actes de piraterie ». Enfin, une dernière solution peut venir de l’adhésion des Etats à la Convention SUA de 1998 (Suppression of Unlawful Acts against the safety of maritime navigation – Convention internationale sur la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime). Celle-ci ouvre la possibilité à ses membres de créer une juridiction nationale pour juger les auteurs d’actes de piraterie et leurs complices. Cette convention résoudrait sans nul doute le problème de la légalité des poursuites. On se souvient toujours que plusieurs Etats ayant capturés des pirates en Somalie ont du être forcés de les libérer au bout de quelques jours de détention seulement, faute de disposer d’une juridiction habilitée à connaître du crime de piraterie. 7 Comments La recrudescence des changements anticonstitutionnels en Afrique - quelle analyse, pour quelles solutions? 03/19/2009
5 Comments Par Paul Serges Ntamack Epoh, Internationaliste A la minute où nous écrivons ces lignes singulières, un coup de force est en cours sur la grande île de Madagascar (un de trop ?). Pandémie du siècle ou endémie régionale, les coups d’Etats semblent se forger au fil du temps une légitimité factuelle dans les sociétés africaines, du fait de leur trop grande récurrence ; pire, une étude quantitative des derniers changements survenus à la tête des Etats du continent ces trois dernières années – si l’on y intègre le coup de force en cours à Antananarivo - peut laisser croire que les changements opérés en dehors des prescriptions constitutionnelles sont de loin les voies les plus sûres d’alternance. Il n’en est pourtant rien ! Cependant, les changements anticonstitutionnels, il importe de le dire, ne sont pas une invention du XXIe siècle. Trois décennies seulement après les indépendances, les jeunes Etats africains se laissaient emporter par les vents de démocratisation qui soufflaient depuis l’occident, suite au déclin du communisme soviétique et à l’effondrement du mur de Berlin. Si certains y ont cru voir la fin des coups d’Etats comme mode d’accession à la magistrature suprême, l’enthousiasme est vite retombé. En effet, de 1990 à nos jours, le continent africain a enregistré jusqu’ici une moyenne d’environ trois (03) coups d’Etats – ou tentatives - par an ! La prise de pouvoir par la junte militaire en Guinée fin décembre 2008 est le dernier épisode de cette série qui ne nous a certainement pas encore tout dévoilé… et les exactions à Madagascar semblent le confirmer. Le phénomène des changements anticonstitutionnels se donne ipso facto comme un fléau important pour un continent comme l’Afrique, dont très peu d’Etats seulement connaissent encore une certaine stabilité[1]. Il importe donc, pour pouvoir lutter contre le mal, d’en étudier profondément les causes. Mais avant, il serait davantage intéressant de nous attarder sur le concept de coup d’Etat. LA NOTION DE COUP D’ETAT Plusieurs auteurs ont essayé de dégager une définition universelle de la notion de coup d’Etat. Selon Paul Leroy, le coup d’Etat se dit d’un « changement de gouvernement opéré, hors des procédures constitutionnelles en vigueur, par une action entreprise au sein même de l’Etat, au niveau de ses dirigeants ou de ses agents. Cette action (…) est soudaine et sollicite généralement la force »[2]. Pour Issaka Souare, le coup d’Etat est une « saisie illégale au plus haut niveau de l’autorité d’un Etat par un nombre restreint des officiers militaires dans une opération discrète qui ne dépasse pas quelques jours »[3]. De la combinaison de ces deux définitions, ce qu’il convient de retenir c’est le triptyque de critères qui fonde le concept de coup d’Etat : soudaineté, brièveté, discrétion. C’est sur ces critères que s’assied la distinction fondamentale entre le coup d’Etat et le Conflit Armé non internationalisé[4], qui nécessite un nombre important de participants, une maturation, et dont la durée peut être indéfinie, sinon longue. LES CAUSES DES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS EN AFRIQUE Le recours aux armes pour accéder à la magistrature suprême dans les Etats africains n’est pas l’apanage de notre siècle. Le phénomène apparait au lendemain des indépendances, du fait des crises de légitimité observées dans les Etats au sein desquels le processus de décolonisation a été mal mené. Aujourd’hui, deux facteurs principaux sont à l’origine des changements anticonstitutionnels en Afrique : L’inaccessible alternance (le verrouillage du jeu diplomatique par les partis au pouvoir), et l’absence d’animation de la vie politique (la faillite des partis d’opposition). En effet, des années 60 au début des années 90, l’on dénombra 267 coups d’Etats – et tentatives – en Afrique. Ceci se justifiait par le fait que le multipartisme étant encore un tabou à l’époque, les jeunes constitutions ne prévoyaient aucun mode d’alternance au pouvoir autre que le dauphinat. La seule chance de voir le souverain ne répondant plus aux aspirations du peuple quitter la scène politique était de le renverser. Avec l’avènement de la démocratie - et donc du multipartisme – au début des années 90, la possibilité s’offrait aux populations mécontentes d’orienter leurs mésintelligences avec le pouvoir en place vers les urnes. Cependant, la réalité observée sur le terrain marque une nette rupture avec les dispositions des constitutions des différents Etats. Certes l’alternance y est désormais prévue, et règlementée, mais elle reste inaccessible ! Cette inaccessibilité des mécanismes de succession prévus par les constitutions tient du fait que le jeu politique demeure faussé a priori dans plusieurs « démocraties » africaines : opposition muselée ; trucage des élections ; tripatouillages de normes fondamentales foncièrement élastiques… Dès lors, on se retrouve dans la même situation qu’à l’ère du monopartisme, le contexte étant différent mais les effets identiques. Par ailleurs, on peut aussi reprocher aux partis d’opposition de certains pays africains leur démission vis-à-vis de leur mission principielle qui consiste en l’animation de la vie politique, en tant que contre-pouvoir pour influencer l’action de celui-ci. L’essentiel de l’activité de ceux-ci étant fondée autour des échéances électorales : ils naissent à la veille des élections, et hibernent juste après. De plus, l’étude des six dernières élections présidentielles en Afrique nous fait remarquer l’émergence d’une nouvelle mission des partis d’opposition à l’africaine : la contestation du verdict des urnes (à tort ou à raison, l’essentiel pour nous étant ici d’illustrer la constance et la similitude dans les comportements). Si on prend le cas du Cameroun par exemple, l’observation de la scène politique au jour le jour ne suffit pas à deviner lequel des chefs de parti politiques est le leader de l’opposition. On n’entendra pas la voix des leaders du SDF et de l’UDC[5] après l’expression d’un choix de politique étrangère, de politique sociale, une réorganisation du gouvernement, de grandes victoires (comme celles du différend avec le voisin nigérian à propos des frontières terrestres et maritimes), ou de grands sinistres[6]. C’est devenu un classique : M. Fru Ndi[7], ainsi que bon nombre de ses homologues, prendront la parole à moult reprises en 1992, 1997 et 2004 pour faire leur campagne, dans un premier temps, puis pour contester le verdict des urnes dans un second temps, et basta ! Pas besoin de l’annoncer aux militants, c’est su de tous, rendez-vous en 2011. C’est principalement ce défaut de l’animation de la vie politique par les partis d’opposition qui ouvre une brèche à un troisième acteur : l’armée (que le peuple, par dépit, finit par accueillir en héros libérateur). D’où la militarisation des crises politiques observée jusqu’ici dans plusieurs Etats Africains[8]. L’ACTION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE L’ONU, l’Union européenne et l’Union Africaine ont toujours manifesté leur ressentiment vis-à-vis des prises de pouvoir par la force. Si les premiers se contentent de les « condamner », l’Union Africaine prévoit à cet effet des mécanismes de sanction à l’égard des régimes dits ‘‘illégitimes’’. Effectivement, l’organe panafricain dispose d’un arsenal juridique considérable proscrivant les changements anticonstitutionnels à la tête de ses Etats membres. Outre les deux déclarations d’Alger[9] et de Lomé[10] héritées de sa devancière, la Constitution de l’UA[11] en son article 4 (p), et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (article 24) en constituent le cadre normatif. Pour ce qui est des sanctions, l’article 30 de la Constitution de l’UA prévoit la suspension de l’Etat concerné de toutes les activités de l’organisation. Toutefois, la solution réside-t-elle essentiellement dans la sanction, qui tôt ou tard sera levée ? Ne faudrait-il pas davantage s’appesantir sur les moyens de prévention, du moment où les causes profondes sont identifiées ? Nous pensons que l’action de la communauté internationale devrait davantage s’orienter vers l’encouragement et l’invitation des Etats à faciliter le jeu démocratique en rendant accessible les mécanismes d’alternance au pouvoir prévus par leurs normes suprêmes. Il ne s’agit pas d’établir une alternance à tout prix ou à tous les prix, mais de s’assurer que celle-ci puisse effectivement se faire – et exclusivement – par la voie des urnes. Au niveau de l’organe panafricain, des sanctions assez contraignantes devront être prévues et effectivement appliques à l’encontre des Etats qui contreviendraient aux dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. L’adoption d’une telle norme illustre bien cette prise de conscience, mais celle-ci ne reste pas moins, au vu de son application qu’une pétition de principe. A défaut, il ne sera pas étonnant de voir démultipliés les exemples malien[12], guinéen et malgache, situations dans lesquelles les putschistes reçoivent la bénédiction et l’onction du peuple, titulaire de la légitimité dans les régimes démocratiques. Sans vouloir faire l’apologie des changements anticonstitutionnels, que nous condamnons par ailleurs fermement, de telles situations nous imposent malheureusement la réalité de l’existence des « coups d’Etats libérateurs »[13], et des « coups d’Etats-retour à l’ordre constitutionnel »[14]. En somme, force est de constater que les changements anticonstitutionnels sont endogènes au climat politique des Etats africains. Si les sanctions sont importantes, du fait notamment de leur double caractère répressif et dissuasif, elles peuvent parfois être perçues par certains peuples comme une imposition à eux faite par l’UA de demeurer sous le joug d’une administration totalitariste. Telle est l’opinion de l’Homme de la rue en Guinée par exemple, dans ce pays où le plébiscite du peuple en faveur de la junte militaire prouve le ras-le-bol de ses populations vis-à-vis de l’administration Conté et, partant, de son désir de s’en libérer (par tous les moyens ?). Cependant, la sanction de la prise de pouvoir en dehors des mécanismes constitutionnels se justifie par une exigence démocratique, selon laquelle le pouvoir appartient au peuple et c’est donc à lui seul qu’il revient de le céder à un individu ou à un collège[15]. Cette idée se fonde sur une fiction juridique selon laquelle toute Constitution serait l’expression de la volonté du peuple, ladite constitution ayant été adoptée par les représentants – élus – du peuple. Une telle thèse, pour intéressante qu’elle puisse paraître, ne peut cependant résister aux soubresauts de la critique. En effet, il arrive très souvent que les Constitutions des postcoloniales soient peu, ou trop révisées et, par conséquent, ne reflètent plus – ou pas – les aspirations du peuple au moment considéré. Bien plus, si l’on s’attarde sur leur mode de révision, certaines sont bien loin de refléter la volonté du peuple. Cette inadéquation des aspirations du peuple avec la norme constitutionnelle, parfois doublée de l’absence de sa volonté à l’élaboration de celle-ci, pose mutatis mutandis le problème de la crise du critère de légitimation du pouvoir. Surtout dans les situations dans lesquelles ces aspirations du peuple arrivent à coïncider avec l’action des putschistes, auxquels le peuple donne son onction (et donc une certaine légitimité ?), comme cela semblait être le cas en Guinée récemment. Très souvent, la difficile conciliation de la rigueur juridique avec les exigences de préservation de paix et de sécurité contraint la communauté internationale de ployer et d’écouter la voix du peuple, quand bien même celle-ci est contraire à la loi fondamentale ! D’où la nécessité de privilégier la prévention à la sanction. [1] Bon nombre d’entre eux étant des brasiers latents. [2] Paul Leroy définit ainsi le coup d’Etat dans son Dictionnaire constitutionnel. [3] In Guerres civiles et coups d’Etats en Afrique de l’ouest : comprendre les causes pour trouver des remèdes. [4] Encore appelé Guerre civile. [5] Respectivement classés deuxième et troisièmes aux dernières présidentielles de 2004. [6] La célèbre et sinistre catastrophe de Nsam et l’hécatombe d’Ebombè sont resté des non-évènements pour les acteurs politiques camerounais. [7] Leader du Social Democratic Front (SDF), principal parti d’opposition au Cameroun. [8] Côte d’ivoire, Guinée, Mauritanie, RCA, RDC, Soudan, Tchad…). [9] 1999 [10] Déclaration de Lomé sur le cadre pour une réaction de l’OUA face aux changements anticonstitutionnels. [11] Charte constitutive de l’Union Africaine du 11/07/2000. [12] Ahmadou Toumani Touré c/ Moussa Traoré. [13]Perpétré par un groupe dans le but de démocratiser l’Etat et d’y instaurer la culture de l’alternance par la voie des urnes. [14] Coup d’Etat commis dans le seul but de mettre fin à un régime illégitime et de permettre un retour à l’ordre constitutionnel à travers l’organisation d’élections libres et transparentes à l’exemple de la Côte-d’Ivoire. [15]Démocraties populaires. 5 Comments ENTRE LA RHETORIQUE DE L’ETAT DE DROIT ET LE MYTHE D’UN ORDRE DE PAIX ET DE SECURITE EN AFRIQUE CENTRALE 03/01/2009
8 Comments Par ANDELA Jacques Joël, Internationaliste Le besoin de paix et de sécurité est au fondement de l’Etat et du droit. Or, paradoxalement, parce que l’Etat est considéré comme la première menace contre la sécurité individuelle et collective en tant qu’il revendique pour son propre compte le monopole de la violence légitime, c’est de la crainte de l’avènement d’un Etat autoritaire et liberticide, affranchi de toute transcendance, que naît la théorie de l’Etat de droit dans la doctrine juridique allemande de la fin du XIXe siècle. Le Rechtsstaat est alors perçu non seulement comme un mode d’organisation de l’Etat dans lequel les gouvernants, au même titre que les gouvernés, sont soumis au respect de la règle de droit (F.J. Stahl), mais aussi comme un moyen de limiter l’action de l’Etat afin de mieux protéger les libertés individuelles (R. Von Mohl). Ces deux conceptions matricielles de l’Etat de droit, qui au demeurant vont connaître un raffinement au contact de la doctrine juridique française, vont rythmer la théorie de l’Etat de droit tout au long de son histoire, avec une finalité unique : garantir l’ordre et la sécurité au sein de la société globale. Une telle démarche, de toute évidence, passe par la consécration de la toute puissance de la règle de droit en tant qu’outil de régulation des rapports sociaux ; ce que Jacques Chevallier appelle le « culte du droit »[1]. En effet, parler d’Etat de droit revient à confier le monopole de la régulation sociale à la règle juridique, à en faire l’outil par excellence du contrôle social. Or, dans un contexte où « autoritarisme, instabilité politique, contestation du pouvoir par des minorités armées, tentatives de coups d’Etat caractérisent la vie des Etats africains »[2], où « on assiste à une exacerbation et amplification de nombreux conflits existants et à l’émergence de nouveaux conflits, dont une grande partie se trouve géographiquement en Afrique centrale »[3], force est de reconnaître que l’Etat de droit a du mal à s’implanter dans l’espace géographique d’Afrique centrale[4]. La stabilité de l’ordre étatique alors envisagée court le risque permanent de l’ébranlement dès lors que la règle de droit, qui fonde son essence et son existence, est bafouée de toutes parts et, de ce point de vue, ne parvient plus à susciter la confiance légitime de ses destinataires. Si nous sommes d’accord avec le Professeur Maurice Kamto que « la spécificité culturelle n’exclut ni l’Etat de droit, ni le règne de la démocratie »[5], une question fondamentale demeure : peut-on sincèrement envisager de bâtir un ordre de paix et de sécurité en Afrique centrale, fondé sur la prééminence du droit, dans un contexte socio-politique où l’implantation de l’Etat de droit demeure problématique ? En d’autres termes, et de façon subséquente, la spécificité socio-culturelle de l’Afrique centrale n’induit-elle pas un modèle d’Etat de droit propre à la sous région, et de façon plus large, à l’Afrique toute entière ? Notre ambition, dans cette réflexion, est de montrer que l’ordre et la sécurité ne peuvent être envisagés dans la longue durée dans les Etats d’Afrique centrale tant que l’on ne sera pas passé d’un modèle d’Etat de droit historiquement importé et politiquement proclamé à un Etat de droit authentique qui épouse les contours et les réalités de la sous région. Les difficultés d’une transplantation Le concept d’Etat de droit est un produit de fabrication occidentale. Il a été façonné dans le moule de la doctrine juridique allemande dans le contexte de la montée en puissance de l’empire germanique et de l’affirmation de son statut d’Hegemon, tant vis-à-vis des populations nationales dont il venait de réaliser l’unité, que des puissances voisines qu’il avait vaincues (Autriche, France). A ce titre, la conceptualisation du modèle de l’Etat de droit répond au souci d’organiser, de civiliser et d'humaniser les rapports entre l’individu et la collectivité publique désormais investie de l’imperium. Dans cette perspective, « le pouvoir de l’Etat n’est [plus] purement et simplement un pouvoir, c’est un pouvoir exercé dans certaines limites juridiques ; par là, c’est un pouvoir juridique. Tous les actes de l’Etat sont donc soumis à l’appréciation juridique »[6]. Cette conception, dite formelle de l’Etat de droit, va connaître une évolution progressive, consécutive à la douloureuse expérience de l’avènement en Europe des régimes totalitaires du XXe siècle (fascisme, nazisme, stalinisme, etc.) qui ignorent les libertés individuelles les plus élémentaires d’une part, et de la renaissance de l’Etat providence, qui porte un coup fatal à la libre entreprise, d’autre part. Or, en tant que produit d’une certaine vision idéologique, l’Etat de droit a un soubassement libéral qui postule d’une certaine conception des libertés (primauté de l’individu dans l’organisation sociale et politique), de la démocratie (démocratie libérale, représentative et pluraliste) et du rôle de l’Etat dans la société (distinction entre la sphère publique et la sphère privée). Ainsi sera formatée la nouvelle approche de l’Etat de droit, dite substantielle qui, sans faire abstraction de la première, la complète et la dépasse, tout en l’affinant. L’Etat de droit désormais ne se conçoit pas en dehors de la proclamation et de la protection d’un ensemble de droits dits « fondamentaux » qui sont le reflet des principes et des valeurs qui sous-tendent la société libérale : droit à la vie, à la liberté (de pensée, d’expression, de mouvement), à la sûreté de sa personne, droit de propriété, etc. En outre, à partir des années 1980, la doctrine de l’Etat de droit émigre de façon inexorable des terres désormais arides de la dogmatique juridique pour s’installer sur les terrains plus fertiles du discours politique, en gagnant progressivement les pays africains par le biais du vent démocratique qui souffle dans les pays d’Europe de l’Est. Il devient alors un véritable label, une condition essentielle pour le bénéfice de l’aide internationale, « l’étalon de mesure de la démocratie à travers le monde »[7] et, en fin de compte, un effet de mode. Il n’en fallait pas plus : la lecture des textes constitutionnels actuels de la plupart des Etats d’Afrique centrale montre que les leaders politiques de la sous région n’ont pas résisté aux sirènes de cette mondialisation systémique, et ont entendu en faire leur nouveau cheval de bataille. Ainsi par exemple, conformément à l’article 18 al. 3 de la constitution du 27 décembre 2004 « la République Centrafricaine est un Etat de droit, souverain, indivisible, laïc et démocratique ». Sous des formes plus ou moins variées, mais animés d’une vision similaire, les autres Etats de la sous région ont repris la formule[8]. Dans le même sens, le Président camerounais, dans sa déclaration du 11 novembre 2008 à la suite de la libération des otages de Bakassi, affirmait : « le Cameroun […] est un Etat de droit. Il entend le demeurer »[9]. En somme, en proclamant solennellement leur adhésion au système de l’Etat de droit, les Etats d’Afrique centrale ont ipso facto fait le choix non équivoque de la démocratie pluraliste et libérale, de l’équité des élections, de l’indépendance de la justice, de la protection des droits humains, de la séparation des pouvoirs, du contrôle de constitutionnalité des lois et de la légalité des actes administratifs, de l’économie de marché, bref, d’un ensemble de principes, valeurs et attributs caractéristiques d’un authentique Etat de droit. En sont-ils suffisamment conscients ? Si tel est le cas, en ont-ils simplement la volonté et les moyens ? Nous pensons en effet avec le Professeur Jacques Chevallier que « ces proclamations solennelles ne sont […] pas à elles seules suffisantes pour attester de l’existence d’un authentique Etat de droit : entre le discours et la pratique, la marge est souvent considérable ; faute de réunion des conditions qui, en Occident, ont rendu possible son épanouissement, l’affirmation de l’Etat de droit risque fort de rester purement rhétorique et les dispositifs qui s’en réclament d’être vidés de toute substance »[10]. Certes, il ne s’agit certainement pas pour nous – loin de nous d’ailleurs une telle pensée – de revendiquer une histoire africaine qui ne serait que la reproduction de l’expérience européenne, mais simplement de réclamer de la cohérence, et surtout de la bonne volonté dans le processus de construction de l’Etat de droit en Afrique centrale. En effet, à l’épreuve des faits, on doit reconnaître que la fragilité chronique des institutions politiques des Etats d’Afrique centrale (tentatives de coups d’Etat, contestations post-électorales et crise de légitimité des élus) combinée à l’insécurité endémique qui y règne sont un sévère démenti au discours déclamatoire dominant. Dans un environnement où pèsent de forts soupçons de connivence entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, la séparation des pouvoirs a perdu sa substance et sa raison d’être ultime : la majorité parlementaire se confond à la majorité présidentielle de telle sorte qu’un débat contradictoire, empreint d’un coefficient acceptable de crédibilité n’est plus possible au sein des chambres ; l’alternance a du mal à se ritualiser (la durée moyenne au pouvoir des Chefs d’Etat d’Afrique centrale au 31 octobre 2008 est de 18 ans), les révisions constitutionnelles levant le verrou de la limitation des mandats présidentiels ne contribuant d’ailleurs pas à augurer une telle perspective ; la contestation permanente des résultats électoraux, les violations récurrentes et impunies des droits et libertés individuels et le rejet de la justice d’Etat au profit d’une « justice parallèle »[11], la prévalence du droit de la force sur la force du droit, le népotisme institutionnalisé, sont autant de phénomènes qui clôturent le grand bal des frustrations et provoquent le rejet de l’Etat et du droit qui le symbolise, ceci en fissurant de toutes parts son socle de légitimité. Les citoyens, parce qu’ayant perdu toute confiance envers l’Etat et son droit, censés leur apporter la sérénité, la sécurité et la protection, se livrent à toutes sortes d’actes d’incivisme, de sabotage, voire même de rébellion contre les autorités en place : c’est la crise de confiance de l’Etat de droit et du droit de l’Etat qui, pourtant, ne doit pas être perçue comme une fatalité. Il convient de relever, en réalité, que l’Etat de droit n’est pas un prêt-à-porter que l’on exige depuis Washington, Paris ou Londres ; c’est une construction permanente qui doit bénéficier non seulement de l’engagement réel des pouvoirs publics et l’adhésion franche des individus, mais également épouser les réalités sociologiques de la sous région concernée. Au-delà des discours Ainsi donc, l’option de l’Etat de droit professée et revendiquée par les Etats d’Afrique centrale traduit bien le choix stratégique qu’ils ont opéré, celui d’un ordre de paix et d’harmonie garanti d’abord et avant tout par le droit. C’est la centralité de l’outil juridique comme fondement de l’action de l’Etat et pilier de la régulation des rapports sociaux. Mais de quel droit s’agit-il, serait-on tenté de demander ? La question ne manque pas d’intérêt, dès lors que l’on s’accorde sur le fait que « si toute société connaît le droit, chacune le voit différemment »[12]. En d’autres termes, le droit ne se conçoit pas de la même façon dans toutes les sociétés humaines ; c’est ainsi le rejet de la vision universaliste du droit que l’Occident a tenté d’imposer au reste du monde à un moment de l’histoire (l’européocentrisme), par le biais du mouvement colonial. Force est de reconnaître aujourd’hui que cette approche a échoué, ou à tout le moins fait l’objet d’une très forte résistance. En effet, et pour ne prendre que cet exemple, la crise de la justice de l’Etat au Cameroun et le développement d’une justice parallèle tiennent pour une part non négligeable au fait que « le droit de l’Etat camerounais n’est que la transposition des solutions juridiques élaborées ailleurs, que les élites intellectuelles formées à l’école occidentale ont voulu imposer à tous comme arbitre suprême en lui conférant le monopole de la régulation sociale »[13]. Ce droit – pour l’essentiel importé – n’a pas pu assurer l’harmonie sociale ; il doit donc être revu et adapté aux réalités locales, car il ne suffit pas de proclamer la règle de droit comme pilier de l’architecture institutionnelle et moteur de l’action sociale pour qu’il produise ses effets ; encore faut-il qu’elle soit non seulement le reflet des conceptions sociales dominantes, et donc le produit d’un véritable consensus national qui prend en compte les valeurs locales, mais aussi un instrument puissant de promotion et de valorisation de l’intérêt général. C’est en cela qu’elle inspire confiance et suscite l’adhésion spontanée de tous et de chacun. Il faut d’ailleurs dire dans ce sens que « la loi ne devient souveraine que parce qu’elle est impartiale et elle n’est impartiale que parce qu’elle reflète l’idée de droit dominante dans la société à un moment donné ; parce qu’elle épouse l’intérêt général »[14]. C’est donc à un véritable travail d’anthropologie juridique[15], de reproblématisation du droit applicable dans la sous région d’Afrique centrale que sont interpellées les autorités politiques concernées. Et dans cette œuvre, que nous appelons de tous nos voeux, ce serait une erreur monumentale que de croire le juriste à lui seul capable d’opérer un tel virage ; seul le rassemblement des sciences sociales peut permettre d’aboutir à des résultats probants, mettant en collaboration les historiens, les linguistes, les sociologues, les anthropologues, les économistes, les politistes, les juristes, etc. C’est à ce prix que l’Etat de droit sera véritablement vecteur d’ordre et de sécurité, et même plus, de sécurité juridique[16]. Ainsi par exemple, c’est parce que la lex lata applicable en matière électorale inspirera confiance à ses destinataires (candidats et électeurs), car garantira la transparence de toutes les phases du scrutin, et que l’éventuel contentieux qui pourrait s’élever par la suite assurera la prévisibilité de la décision judiciaire de sorte que l’on peut y recourir de façon confiante[17], que l’Etat de droit sera conforté. Celui-ci sera également crédible parce que les hauts fonctionnaires de la République, les responsables politiques et gouvernementaux, les forces armées et de police seront astreints au respect de la règle de droit au même titre que les citoyens ordinaires, et que prendront fin toutes les formes de passe-droits et d’immunités intempestives car, en fin de compte, l’Etat « ne pourrait appeler avec succès au respect de la loi s’il ne la respecte lui-même »[18] ; que l’Etat respecte d’abord le droit qu’il édicte, alors ensuite les citoyens en feront de même, est-on tenté de caricaturer. Dans cette perspective, le rôle du juge revêt un aspect déterminant. A côté de la règle juridique, il apparaît en effet comme le second pilier de l’Etat de droit authentique, car c’est à lui qu’il revient d’appliquer le droit, de lui procurer un corps et une âme lorsqu’il vacille (notamment à travers la jurisprudence), de lui donner du sens lorsque s’élève une contestation. Il lui appartient donc de protéger le droit et rien que le droit, de préserver l’intérêt général et non les intérêts particuliers, de restaurer l’ordre et la paix sociale par la rigueur de ses raisonnements et la clarté des décisions qu’il rend. En ce sens il doit répudier toute forme de tentation ; de même qu’il doit éviter de céder aux sirènes du népotisme, du tribalisme, du carriérisme, de la corruption et de la politisation[19] dans l’exercice de son office. « En toute hypothèse, et pour reprendre Alioune Badara Fall, il devrait pouvoir se livrer à une application correcte de la règle de droit et participer de manière plus satisfaisante au processus de démocratisation et, in fine, à l’édification d’un réel Etat de droit »[20]. L’indépendance de la justice, de ce point de vue, apparaît ainsi comme une condition sine qua non de l’émergence de l’Etat de droit authentique. Ceci étant, dans le contexte de l’Afrique centrale, où cohabitent le droit traditionnel et le droit moderne, cette indépendance du pouvoir judiciaire doit se concevoir dans le cadre d’un pluralisme judiciaire qui, tenant compte de la multiplicité des pôles de production du droit[21], induit ipso facto une variété d’acteurs avertis, investis de la mission d’en assurer la sanction. C’est dans cette perspective que s’inscrit à juste titre la loi camerounaise N°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire qui, en son article 3, reconnaît les juridictions de droit traditionnel au même titre que les juridictions de droit moderne au sein de l’organisation judiciaire nationale. C’est que, en fin de compte, l’intégrité du droit, quel qu’il soit, ne peut être préservée que si le contentieux qui en découle est réglé par des juges initiés, c’est-à-dire au fait du droit qu’ils sont appelés à en assurer le respect. En somme, au-delà de toutes ces virtuosités intellectuelles, un constat désolant persiste : l’Etat en Afrique centrale demeure instable. L’option stratégique d’un ordre de paix et de sécurité fondé sur le droit tarde à produire ses effets. L’Etat, non seulement a du mal à se conformer au droit qu’il produit lui-même, mais également ne parvient pas à l’imposer aux citoyens qui s’y dérobent. Il ne s’agit point d’une incapacité congénitale dont l’Afrique centrale aurait le monopole. C’est que l’Etat de droit, tel que façonné dans la pensée occidentale, d’abord imposé, puis volontairement reproduit dans le contexte de l’Afrique centrale, induit un ensemble d’implications qui sont celles de la société libérale. Or l’Afrique récuse le libéralisme à l’occidentale, parce que celui-ci ne correspond pas au système de valeurs dominant dans la sous région. Les gouvernants, tout comme les gouvernés, ont du mal à se situer entre des concepts qui n’expriment pas grand-chose dans leur conscience et dans leur histoire, les uns les manipulant d’ailleurs à leur seul profit et les autres, se sentant écartés de leurs centres de production. Il est donc nécessaire de bâtir un Etat de droit nouveau en Afrique centrale qui coïncide avec les réalités sociologiques locales, un Etat de droit africain qui, cette fois, sera le garant de l’ordre et de la sécurité dans la sous région, parce que répondant aux aspirations de tous et de chacun. [1] Jacques Chevallier, L’Etat de droit, Paris, Montchrestien, 3e édition, 1999, p. 63. [2] Thierry Michalon, « L’Afrique au défi de l’Etat pluricommunautaire », Le Monde Diplomatique, N° 597, décembre 2003, p. 16. [3] Désiré Avom, « L’Afrique centrale malade de ses richesses : une économie politique des conflits », Enjeux, N° 33, octobre-décembre 2007, p. 16. [4] Nous envisageons l’Afrique centrale ici dans sa dimension maximaliste, c’est-à-dire l’ensemble constitué par les Etats membres de la CEEAC, à savoir l’Angola, le Burundi, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe, le Tchad. Il n’est pas superflu de rappeler ici que le Rwanda s’est retiré de la CEEAC. [5]Maurice Kamto, Pouvoir et droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d’Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1987, p. 497. [6] Georg Jellinek, L’Etat moderne et son droit, M. Giraud & E. Brière, Paris, 1913, p. 7. [7]Anne-Cécile Robert, « Naissance d’une mythologie juridique », Le Monde Diplomatique, N° 562, janvier 2001, p. 22. [8] Voir article 1er de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ; article 5 de la constitution du Gabon du 26 mars 1991, modifiée par les lois du 18 mars 1994, du 29 septembre 1995, du 22 avril 1997 et du 11 octobre 2000 ; préambule de la constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 et de la constitution du Tchad du 31 mars 1996, révisée en mai 2004. [9] Toutefois, Jean-Jacques Raynal déplore le fait que « l’Etat de droit s’impose comme un référent récurrent à tous les discours mais sans donner lieu à la moindre analyse conceptuelle ». Lire Jean-Jacques Raynal, « Conférence nationale, Etat de droit et démocratie. Quelques réflexions à propos d’une occasion manquée », La création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, p. 162. [10] Jacques Chevallier, L’Etat de droit, op. cit., p. 132. [11] Prosper Nkou Mvondo, « La justice parallèle au Cameroun : la réponse des populations camerounaises à la crise de la justice de l’Etat », Droit et Société, 51/52-2002, p. 369. [12] Norbert Rouland, L’anthropologie juridique, Paris, PUF, Que sais-je ?, 2e édition, 1995, p. 125. [13] Prosper Nkou Mvondo, « La justice parallèle au Cameroun : la réponse des populations camerounaises à la crise de la justice de l’Etat », op. cit., p. 370. [14] Maurice Kamto, L’urgence de la pensée. Réflexions sur une précondition du développement en Afrique, Yaoundé, éditions Mandara, p. 98. [15] L’anthropologie juridique désigne « la discipline qui, par l’analyse des discours (oraux ou écrits), pratiques et représentations, étudie les processus de juridicisation propres à chaque société, et s’attache à découvrir les logiques qui les commandent ». Voir : Norbert Rouland, L’anthropologie juridique, op. cit., p. 7. [16] La sécurité juridique désigne « la caractéristique comportant la stabilité, la prévisibilité et l’absence d’arbitraire, que doit présenter un ordre juridique pour inspirer confiance aux sujets de droit. [C’est la] valeur fondamentale à laquelle, selon la doctrine dominante, doit aspirer un ordre juridique ». Voir : Jean Salmon (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 1023. [17] Or, le sentiment qui le plus souvent se dégage est celui d’un droit électoral taillé à la mesure des dirigeants en place, ce qui justifie des contestations post-électorales régulières. [18] Maurice Kamto, L’urgence de la pensée. Réflexions sur une précondition du développement en Afrique, op. cit., p. 105. [19] Lire dans ce sens : Luc Sindjoun et Mathias Eric Owona Nguini, « Politisation du droit et juridicisation de la politique : l’esprit sociopolitique du droit de la transition démocratique au Cameroun » in La création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, pp. 217-245. [20] Alioune Badara Fall, « Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique», http://www.infotheque.info/cache/6170/www.afrilex.u-bordeaux4.fr/pdf/3dos2fall.pdf. Consulté le 20 novembre 2008. [21] Il s’agit du droit qui émane des zones rurales, connu sous l’appellation de droit traditionnel ou coutumier, et du droit qui émane des autorités étatiques centrales et que l’on qualifie généralement de droit moderne. 8 Comments LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FEMME DANS LES TEXTES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE 02/16/2009
8 Comments Par TEUFACK TEMFACK Alvine GisèleInternational Relations Institute of CameroonP.O. Box: 1637, Yaoundé Tel: (237)77 64 65 62E-mail: temfack@hotmail.com Dès la naissance du Droit International Humanitaire (DIH), la femme a bénéficié au même titre que l’homme d’une protection juridique générale[1]. La consécration d’une protection spéciale de la femme est une réponse du DIH à l’implication croissante de celle-ci dans les conflits armés internationaux ou internes non seulement comme belligérante, mais surtout comme victime de violations particulières. Avec la multiplication des conflits dans le monde, la femme est devenue l’une des principales victimes des violences sexuelles[2]. En raison de son rôle dans la société – entre autre sa capacité à donner la vie - la femme est une cible privilégiée, une arme de guerre dont l’on se sert pour humilier, anéantir l’adversaire, et même à des fins de nettoyage ethnique comme l’a révélé le conflit en Bosnie-Herzégovine. L’adoption des instruments juridiques s’étant avérée insuffisante pour assurer une répression efficace de tels agissements, les tribunaux pénaux internationaux de l’Ex Yougoslavie (TPIY) et du Rwanda (TPIR) ont à plusieurs reprises condamnés des auteurs des violences sexuelles[3], marquant ainsi une évolution significative dans la protection de la femme. Ainsi par exemple, dans les affaires Akayesu (TPIR), Celebici et Furundzija (TPIY), les Chambres d’instance ont considéré que le viol peut constituer non seulement un traitement inhumain, mais également une forme de torture[4]. S’inscrivant résolument dans ce sillage, la Cour Pénale Internationale (CPI) tout en intégrant les acquis du DIH, va plus loin dans la protection juridique de la femme. Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes dans un de ses rapports a déclaré à ce sujet que les dispositions du Statut de Rome relatives aux questions de genre constituent un exemple encourageant[5]. La compétence de la CPI pour juger les auteurs des violences sexuelles tire sa source des dispositions combinées du Statut et du Reglement de Procédure et de Preuve (RPP). Pour ce qui est du Statut, il s’agit précisément des articles 7 paragraphe 1 alinéa c) et alinéa g) relatifs aux crimes contre l’humanité [6] et de l’article 8 paragraphe 2 alinéa xxii) consacré aux crimes de guerre[7]. C’est en vertu de cette base légale que le Procureur de la CPI a mis en garde les auteurs présumés de ce type d’infraction à l’occasion de sa visite en République Centrafricaine initialement prévue le 24 janvier 2008 en ces termes : « Des centaines de femmes terrifiées ont subi le calvaire des violences sexuelles. Nous avons eu vent de viols collectifs, de viols à grande échelle, d’actes sexuels horribles infligés à des femmes, à des fillettes, à des personnes âgées et, dans certains cas, à des hommes. Les auteurs d’actes de violence sexuelle à grande échelle, en République centrafricaine et ailleurs, doivent savoir qu’ils auront à en répondre : de tels actes constituent des crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI et ilsseront poursuivis[8] ». Dans le même sens, pourMme Fatou Bensouda, Procureur adjointe de la CPI, « les femmes sont les victimes de crimes sexuels et à caractère sexiste dont les auteurs seront poursuivis ». Ces diverses mises en gardes ont été concrétisées quelques mois plus tard avec le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Jean- Pierre Bemba Gombo le 23 mai 2008 et son arrestation le lendemain en Belgique. La protection spéciale de la femme à la CPI se poursuit avec une définition plus complète des Éléments de crimes. La définition du viol et des autres formes de violences sexuelles insiste sur la dimension coercitive des actes commis, notamment les menaces et les pressions psychologiques, et non sur leur nature physique. Au lieu de considérer le viol exclusivement comme une pénétration vaginale de la femme par une personne de sexe masculin, le texte adopte une définition dénuée de connotation à un genre spécifique et fait généralement référence à une «prise de possession» du corps de la victime. S’agissant du RPP, celui-ci consacre des principes applicables à l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles.[9] Il s’agit ici d’une remarquable avancée surtout que, la preuve dans ce domaine est très difficile à établir, les victimes et les témoins hésitant à témoigner. Le RPP élimine certains des problèmes les plus courants en matière de procédure et de preuve qui, nuisaient à l’aboutissement des plaintes déposées par les femmes et faisaient des procès une expérience traumatisante pour les victimes. Ainsi, par exemple, le consentement ne peut en aucun cas être inféré du silence ou du manque de résistance de la victime de violences sexuelles présumées. surtout que l on est généralement dans une situation de conflit marquée par la peur et l on peut raisonnablement douter de la réalité du consentement des victimes dans ces circonstances. De même, la crédibilité, l’honorabilité ou la disponibilité sexuelle d’une victime ne peut généralement pas être inférée de son comportement sexuel antérieur ou postérieur. Enfin, il n’existe pas d’obligation de corroborer le témoignage du témoin par une autre source. Toujours dans le but d’assurer aux femmes une meilleure protection, et en exception au principe de publicité des audiences, la Chambre préliminaire, la Chambre de Première Instance et la Chambre d’Appel peuvent protéger l’identité des victimes et des témoins de la presse et du public en ordonnant le huis clos. Si l’on peut se réjouir de la protection juridique spéciale accordée aux femmes victimes des violences sexuelles par la CPI, de l’intérêt qu’elle manifeste pour la question,[10] il reste que la répression n’est pas toujours effective, du fait du refus de coopérer de nombreux Etats. L’un des défis majeur de la juridiction à ce point de vue sera celui de la coopération. En effet, comment inciter tous les acteurs de la société internationale à participer activement à la lutte contre l’impunité ? La récente résolution 1820 du Conseil de sécurité visant à mettre un terme à la violence sexuelle dans les conflits armés tombe à ce sujet à point nommé. Les 15 membres de l’organe politique principal des Nations Unies à l’unanimité ont fermement condamné la pratique des violences sexuelles dans les conflits armés et requis le Secrétaire général « to continue and strengthen efforts to implement a Policy of zerotolerance of sexual exploitation and abuse »[11] of women. [1] F. Krill, « la protection de la femme dans le droit international humanitaire », RICR, No 756, pp 343- 370. [2] De nombreuses femmes ont été victimes de violences sexuelles dans les conflits au Bangladesh, en Bosnie-Herzégovine, au Rwanda, sont victimes en République Démocratique du Congo, au Soudan en République centrafricaine…. [3] Affaires Akayesu, Muhimana, Gacumbitsi, Musema (TPIR), Affaires, Furundzija, Kunarac, Zelenovic, (TPIY) [4] H. Ascencio, R. Maison, « l’activité des tribunaux pénaux internationaux », Paris, A.F.D.I., XLVI, CNRS, 2000 [5] R. Coomaraswamy, Rapport, E/CN.4/2003/75/Add.1. [6] Article 7 du Statut de la CPI Crimes contre l’humanité Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée par toute population civile et en connaissance de cette attaque : c) réduction en esclavage g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée,ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable [7]Article qui reprend les dispositions de l’article 7 en son alinéa g [9] Règle 70 du RPP de la CPI. [10] La CPI a accueilli le 24 mai 2006, une réunion d’experts consacrée aux enquêtes en matière de violences sexuelles et sexiste. [11] Conseil de sécurité, Résolution 1820 (2008), 23 juin 2008, para. 7 8 Comments LA SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE EN AFRIQUE. 01/14/2009
7 Comments Par Paul Serges NTAMACK EPOH, Internationaliste. LA SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE EN AFRIQUE. De plus en plus les questions de sécurité gagnent en importance dans le monde, et en Afrique en particulier. L'environnement, le milieu dans lequel nous vivons, est sujet à plusieurs interactions naturelles et culturelles susceptibles d'agir sur les populations. C'est ainsi que l'effervescence qui gouverne l'action de la communauté internationale dans le domaine de la sécurité depuis Drago-Porter jusqu'à la Charte de San Francisco gagne progressivement en ampleur dans le domaine de la protection de l'environnement, corollaire de l'amélioration de la qualité et du cadre de vie. Le lien entre sécurité et environnement est fortement marqué de nos jours. Ainsi la dégradation de l'environnement, les changements climatiques et la pollution font ipso facto partie des facteurs importants qui affectent de plus en plus la sécurité des être humains en Afrique. Il est donc important de s'appesantir de prime abord sur lesdits facteurs, en étudiant notamment leurs causes et leurs effets sur la sécurité en Afrique, avant que d'en relever les éventuelles solutions. LES CAUSES ET EFFETS Les changements climatiques s'entendent de l'évolution naturelle du climat, désormais fortement influencée par les activités humaines. Il s'agit donc en premier lieu d'un phénomène lié à des évènements purement naturels. En effet, depuis la formation de notre planète les climats n'ont cessé d'évoluer à travers une succession de paléoclimats. Toutefois, ces mutations climatiques naturelles par essence peuvent aussi être le fait de l'homme, de par ses activités. Cet effet anthropique sur le climat se manifeste par le réchauffement progressif du climat, en raison de l'accentuation du processus d'effet de serre par l'augmentation du rejet de certains gaz dits « gaz à effets de serre ». En ce qui concerne la dégradation des sols, plusieurs processus peuvent en être l'origine : l'érosion et le drainage (qui en sont les facteurs les plus courants), la salinisation, l'acidification, la contamination, la latérisation ainsi que la disparition de la structure du sol ; sans compter que l'on note parfois des dégradations du sol liées à la combinaison de ces facteurs. Contamination de l'air, de l'eau ou du sol par des substances qui altèrent le fonctionnement naturel des écosystèmes, ainsi que la qualité de vie et la santé humaines, la pollution est l'un des facteurs important de l'insécurité environnementale en Afrique. Les causes de la pollution, selon qu'elle est aérienne, aquatique ou du sol, sont diverses : rejets des usines industrielles, des incinérateurs, des moteurs à combustion interne (pollution automobile) - parmi ses manifestations visibles figurent le smog et les pluies acides - les déchets agricoles, les boues d'épuration, les rejets domestiques et municipaux (eaux usées), les déchets nucléaires et les rejets industriels, ainsi que le déversement dans les milieux aquatiques d'hydrocarbures de diverses origines (pollution par les hydrocarbures), des sols peuvent également être contaminés par des isotopes radioactifs provenant des essais d'armes nucléaires et — sur une superficie moindre mais préoccupante dans la zone concernée — par l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986. La contamination peut également être due à d'autres déchets chimiques ou à des sous-produits de processus industriels. Quelque soit ses causes, la dégradation de l'environnement a moult effets négatifs pour la sécurité des populations car agit sur leur santé, sur celle des animaux et sur la végétation. De même, de nombreuses catastrophes sont souvent le fait de la dégradation de notre environnement. C'est dans ce contexte que l'homme peut se trouver en situation d'insécurité lorsque son milieu lui devient hostile ! Les effets sur la santé. Dans sa demande d'avis sur la licéité de l'emploi de l'arme nucléaire adressée à la Cour Internationale de Justice (C.I.J.), l'Organisation Mondiale pour la Santé (O.M.S.) a fort bien illustré le lien ombilical entre la santé et l'environnement. En effet, la pollution atmosphérique est souvent la cause de nombreuses maladies cardiovasculaires, troubles respiratoires et des cancers. De même, les changements climatiques et la pollution (sol, air, eau) sont très souvent à l'origine des nombreuses épidémies, et de l'avènement de bon nombre de nouvelles endémies dues, entre autres, à des mutations de microbes. Les pertes économiques. Elles peuvent être notables. En effet, les domaines tels l'aquaculture, l'agriculture, l'élevage, la pêche et le tourisme peuvent être fortement affectés (en effet on peut craindre des effets désastreux sur le bétail et les ressources halieutiques, ainsi que des dégâts importants sur les récoltes). Ceci est d'autant plus dangereux que ces secteurs sus cités sont les bases du développement des pays africains. Leur paralysie peut ainsi entraîner d'importantes pertes aux Etats sur le plan économique et financier, mais aussi être le facteur d'une importante crise alimentaire. Autres risques. Par ailleurs, un nombre important de catastrophes naturelles qu'a connu notre planète est le fait direct de la dégradation de l'environnement. On peut citer, parmi elles, les canicules, les sècheresses, les inondations, les glissements de terrains, les éboulements, les pluies acides, les smogs (brouillards de fumées)… qui peuvent entraîner des conséquences dramatiques, notamment pour des Etats africains qui ont encore mal à partir avec les questions de développement. En outre, faudrait aussi noter le fait que face à une telle hostilité de son milieu de vie, l'homme est très souvent poussé à se mouvoir à la recherche d'un milieu plus favorable. Ceci est moins porteur de risques dans le cadre de l'exode interne que dans le cadre des mouvements transfrontaliers. Dans ce contexte particulier, au vu la porosité des frontières des Etats africains et des faibles mécanismes de gestion des frontières, les migrations des peuples riverains d'un Etat à l'autre sont quasi inévitables ce qui accentue les risques de conflits transfrontaliers. En somme, pour être en sécurité dans son milieu de vie (son environnement), l'Homme doit faire corps avec celui-ci, ou plutôt le maîtriser, le dompter. Dans le cas contraire, celui-ci peut se révéler considérablement périlleux pour sa sécurité. LES APPROCHES DE SOLUTIONS. Consciente du fait que la nature, lorsqu'elle se rebelle, peut se muer en véritable ennemi de l'homme, la communauté internationale a déployer plusieurs actions en faveur de la protection de l'environnement, et donc de la sécurité environnementale. C'est ainsi que de nombreuses conventions internationale ont eu droit de cité, qui règlementent les activités de l'homme (facteur avéré de dégradation de l'environnement), et fixant des sanctions dont le but est de dissuader les éventuels contrevenants. Par ailleurs, outre cet arsenal juridique, les africains se doivent de mettre ne place des mécanismes de prévention, de précaution et, en cas de force majeure, des systèmes de prompte intervention. La règlementation internationale en faveur de la protection de l'environnement. La règlementation internationale en faveur de la protection de l'environnement ne s'est pas élaborée de façon spontanée. C'est en effet le fruit d'une lenteur, d'un mûrissement, d'une construction « années par années, anneaux par anneaux » pour reprendre la phraséologie du Poète Aimé Césaire. Ce n'est en effet qu'en 1972 que l'Organisation des Nations unies (O.N.U.) se penche pour la première fois sur la question environnementale tout en la propulsant sur le devant de la scène internationale. Cette prise de conscience de l'impact du facteur anthropique sur l'environnement est à l'origine de la première conférence mondiale sur le climat à Genève en 1979. Le Sommet de la Terre lance Action 21 (ou Agenda 21), qui est un large programme dont le but est notamment de promouvoir au XXIe siècle le développement durable (« développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs »). A la suite de ce sommet, 178 États signent la Convention de Rio. À travers celle-ci, les pays industrialisés prennent le ferme engagement de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d'autres gaz à effet de serre, puis à les maintenir à un niveau non dangereux pour le système climatique. Toujours dans le sens de la lutte contre le réchauffement climatique, le protocole de Kyoto (1997) centre son action sur la réduction d'émission de six gaz à effet de serre (parmi lesquels le CO2, le CH4, et le N2O). Cependant, la pratique internationale est fort révélatrice de la relative application de ces diverses conventions. Aussi est-il important pour les Etats africains, au-delà du respect de la règlementation internationale en faveur de la protection de l'environnement, de prendre des mesures d'un autre registre. La précaution. Le principe de précaution découle d'une obligation coutumière. Il fait référence à un certain nombre d'obligations contraignantes à la charge des Etats. Il s'agit d'une règle de nature prudentielle en vertu de laquelle « pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités ». Ce principe à l'origine coutumier, qui impose une obligation de s'abstenir aux Etats, a été repris par plusieurs instruments conventionnels parmi lesquels la Convention de Bamako de 1991 sur l'interdiction d'importer les déchets dangereux en Afrique. Cependant, ce principe ne vaut que pour les dommages causés à l'environnement du fait de l'activité humaine. La prévention. Le de voir de prévention répond à deux exigences : celle de prévenir les dommages qui ne sont pas liés au fait de l'homme (donc émanant des causes naturelles), et celle d'empêcher la survenance des dommages causés à l'environnement à priori du fait du caractère souvent irréparable de ceux-ci. Le devoir de prévention (qui a connu sa consécration normative à travers le Principe 21 de Stockholm) doit pouvoir convaincre les Etats africains, dans la modestie de leurs moyens financiers et technologiques, de mener des études et de mettre en place des projets dont le but est d'arriver à maîtriser les sources de changements climatiques, de pollution et de dégradation de l'environnement. La prompte intervention. Le problème des Etats africains en matière de sécurité environnementale est très souvent lié à leur incapacité de prévenir les dommages causés à l'environnement et, partant, leurs effets sur les populations riveraines. Face à ce problème, il serait important que ceux-ci puisses mettre en synergie un système multilatéral, et surtout solidaire, d'intervention. Celle-ci se doit d'être prompte. En effet, s'il est difficile de prévenir et de maîtriser les dommages causés à l'environnement, il est important et avantageux de pouvoir en prévenir les conséquences. Pour ce faire, l'approche idoine serait sans doute l'approche régionale, avec des relais au niveau sous-régional. L'Union Africaine (U.A.) pourrait donc créer un organe (permanent ou ad hoc) donc le rôle serait de prendre des mesures pour faire cesser des situations d'insécurité ou de menace d'insécurité environnementales dans les différents points de notre continent. En une phrase, disons que les problèmes environnementaux en Afrique ont une telle ampleur et des conséquences telles que les Etats de ce continent se doivent de leur donner l'importance qu'ils méritent, et de prendre les mesures nécessaires pour relever les défis de la sécurité environnementale. Ceci se doit d'être une obligation de tous, et de chacun !
7 Comments ESSAI SUR UNE RÉFLEXION AUTOUR DE « LA JURIDICTION UNIVERSELLE » 01/14/2009
5 Comments Par Paul Serges NTAMACK EPOH, Internationaliste.ESSAI SUR UNE RÉFLEXION AUTOUR DE « LA JURIDICTION UNIVERSELLE »Reine magnifique et splendide, la paix demeure un idéal que l'humanité n'a pas toujours connu, que l'humanité n'a toujours pas connu. La rémanence de la belligérance dans certains points du globe terrestre, ainsi que la résurgence des foyers permanents de conflits ont souvent été des facteurs favorables à l'avènement des tyrans. De Guillaume II à Milosevic, la communauté internationale n'a ménagé aucun effort allant dans le sens de la sanction des violations graves aux droits de l'Homme commises par des dirigeants de peu de scrupules. Parmi la kyrielle de mécanismes conçus en ce sens, figure en éminente position ce que l'on appelle « la juridiction universelle ». Traditionnellement, le vocable ''juridiction'' renvoi prima facie dans l'imagerie populaire à l'idée d'un organe ou institution ayant vocation à connaître des litiges et à les trancher. C'est ainsi que l'on parlera de ''juridictions internationales ou nationales'', de ''juridictions traditionnelles ou modernes'', de ''juridictions pénales, civiles ou administratives'', etc. Par ailleurs, le terme juridiction peut aussi s'entendre de la compétence de juger, ou du pouvoir de rendre des jugements et des décisions de justice ; ainsi on dira par exemple qu'un organe a juridiction en telle ou telle matière, ou qu'un juge exerce une juridiction… Enfin, la juridiction peut aussi être considérée rationae loci comme une étendue de territoire au sein duquel s'exerce le pouvoir de rendre des décisions de justice (une affaire X pouvant ipso facto être considérée comme relevant de telle ou de telle autre juridiction). Sous quel angle devra-t-on dès lors considérer la notion de ''juridiction universelle'' ? S'agit-il d'un pouvoir de juger s'étendant sur toute l'étendue de la planète ? De la compétence reconnue à un organe de connaître tout type de litige rationae personae, materiae, loci et temporis ? Sommes nous ici plongés de plein pieds au cœur de la très controversée question de la compétence universelle des tribunaux belges ? Une juridiction universelle pour qui ? Pourquoi ? Pour quoi faire ? Comment ? Pour répondre à cette mosaïque d'interrogations, une démarche heuristique et cognitive nous commande d'analyser la notion de juridiction universelle dans tous ses contours, avant de nous pencher sur les obstacles obstruant sa mise en œuvre. LA JURIDICTION UNIVERSELLE : NOTION ET MODUS OPERANDI.Après avoir défini la notion de juridiction universelle, il conviendra pour nous d'en étudier les modalités d'exercice.Approche de définition.Loin d'être un organe juridictionnel, encore moins un espace géographique, la notion de « juridiction universelle » renvoi tout simplement à un principe de droit pénal international. En effet, il s'agit du principe selon lequel n'importe quel tribunal étatique est compétent pour juger des crimes qui offensent gravement et manifestement l'humanité, quelque soit leur auteur ou le lieu de leur commission.Concrètement, le droit international donne la possibilité aux Etats de légiférer afin de permettre à leurs juridictions nationales d'enquêter et, s'il y a suffisamment de preuves admissibles, de poursuivre toute personne qui pénètre leur territoire et qui est suspectée d'avoir commis des crimes graves. Dès lors, la juridiction universelle se distingue clairement de la compétence universelle des tribunaux belges qui, elle, ne donne le pouvoir qu'aux tribunaux belges de poursuivre – même d'office – les auteurs de crimes graves, ceux commis hors du territoire belge y compris.La mise en œuvre du principe de la juridiction universelle.A la question pour qui la juridiction universelle, l'on répond très souvent 'aux auteurs des crimes graves'. Mais de quels crimes s'agit-il en fait ?Si la convention des Nations Unies contre la torture donne compétence à tous les tribunaux des États signataires de poursuivre et de juger les auteurs des actes de torture, ladite torture ne constitue pas l'unique crime engendrant la mise en œuvre du principe de la juridiction universelle.En effet, la juridiction universelle est mise en œuvre dès lors que l'on recense des crimes qui, en droit international, sont considérés comme exceptionnellement graves. En dehors de la torture, on peut citer le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, ainsi que les crimes de guerre.L'actualité juridique récente permet de considérer l'extension de la compétence universelle en matière de répression de la piraterie maritime. En effet, c'est fort de ce principe que la France compte faire ester devant ses juridictions nationales les pirates capturées par son armé en Avril 2008, suite au détournement d'un navire de plaisance battant pavillon français aux larges des côtes somaliennes*. La juridiction universelle a jusqu'ici été appliquée dans de nombreuses affaires dans lesquelles les Etas ont entrepris des enquêtes et des poursuites ou, ont mis aux arrêts des individus en vue de les déporter dans un autre Etat aux fins de jugement. Néanmoins, les plus célèbres exemples de mise en œuvre de ce principe sont sans doute les arrestations d'Augusto Pinochet et d'Hissène Habré, respectivement au Royaume-Unis et au Sénégal. Dans le cas Habré, il convient de tirer un coup de chapeau à la justice sénégalaise qui a transcendé les contingences politiques, pour accorder la priorité à la protection et la garantie internationale des droits de l'homme. En effet, l'omission de sanctions des crimes commis par des ex-dirigeants est bien plus souvent le fait de contingences politiques plutôt que d'empêchements juridiques dirimants. En avril 2000, un TPI belge lança un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi, alors Ministre des Affaires étrangères de la RDC. Cette initiative a été menée en application du principe de la juridiction universelle qui stipule que certains crimes internationaux peuvent donner lieu à des poursuites quel que soit le pays, et faire l'objet d'un procès équitable, fondé seulement sur la nature du crime – donc tenant compte essentiellement de la compétence rationae materiae – sans égard à la compétence rationae personae, rationae loci ou rationae temporis. Malheureusement, et son statut aidant, la CIJ a jugé que M. Ndombasi ne pouvait être l'objet d'un mandat d'arrêt international car jouissant de l'immunité de juridiction pénale et de l'inviolabilité attachés à sa fonction, en vertu du droit international. Loin de constituer une 'sentence de mort' pour le principe de juridiction universelle, la décision de la CIJ met en exergue une immunité procédurale. Ce n'était donc pas tant le principe qui était mis en jeu, mais le fait que le mandat ait été émis alors que M. Ndombasi était encore en exercice.Le cas de l'ancien officier de marine argentin, Ricardo Cavallo, est tout aussi révélateur de la volonté des États de mettre en œuvre la juridiction universelle. Arrêté au Mexique et extradé vers l'Espagne pour y répondre des crimes de génocide, des actes de torture et de terrorisme, ce fut la première fois qu'un individu accusé de crimes commis dans un pays, arrêté dans un deuxième pays, soit extradé vers un troisième aux fins de jugement. En extradant M. Cavallo vers l'Espagne, le Mexique a effectivement reconnu que n'importe quel pays pouvait exercer une juridiction universelle.LES PERSPECTIVES EU ÉGARD DES AVANTAGES DU PRINCIPE.Si les nombreux avantages du principe de juridiction universelle fondent l'espoir de sa pérennité , certains obstacles lui augurent un avenir somme toute incertain (B).Les avantages de la juridiction universelle.L'atout majeur du principe réside dans le fait que les Etats n'ont pas l'obligation d'être partie à une convention pour que leurs ressortissants puissent êtres soumis à la juridiction universelle. C'est la raison pour laquelle le vocable universel a été préféré au vocable international. Plus concrètement, le citoyen d'un pays n'ayant pas ratifié le statut de Rome n'est certes pas justiciable devant la CPI, mais peut répondre de ses actes devant un tribunal étatique, même étranger, au nom du principe de la juridiction universelle.En définitive, le but visé par la juridiction universelle est d'éviter des zones de non-droit pour les auteurs de crimes internationaux, afin que ceux-ci ne se trouvent en sécurité nulle part sur l'étendue du globe terrestre. Cependant, l'atteinte de ces objectifs dépend en grande partie de la volonté politique des États.La prégnance des contingences politiques : vers un dépérissement de la juridiction universelle ?Juste après Augusto Ugarte Pinochet, ça été au tour d'Hissène Habré d'être menacé de répondre de ses actes devant une cour de justice étrangère. L'ex dirigeant du Tchad a effectivement été arrêté au Sénégal sous l'accusation de torture. Pendant quelque temps, le Sénégal a retenu l'attention de la communauté internationale toute entière, animée par l'espoir de voir cet Etat d'Afrique se livrer à un acte inédit : le procès d'un ex Chef d'Etat étranger accusés de très graves violations des droits de l'Homme. Le juge sénégalais ayant ordonné son inculpation a basé son action sur la Convention des Nations Unies contre la Torture de 1984, qui permet à un Etat signataire de poursuivre en justice ou d'extrader toute personne impliquée dans des actes de torture. C'est aussi le même texte qui a permis au Juge espagnol Balthazar Garzon de demander l'extradition du Général Pinochet.Malheureusement, les contingences politiques et les considérations économiques prennent très souvent le pas sur la défense, la protection et la garantie des droits humains à l'échelle étatique ! Si le « Caudillo » a pu rentrer libre chez lui, la responsabilité ne peut que revenir à la Grande Bretagne qui, après bien des tergiversations, a évoqué l'état de santé particulièrement chronique de l'ex tyran, plutôt que de satisfaire à la règle de droit pénal international « Aut dedere, aut judicare » (extrader ou juger ).Outre la Grande Bretagne, d'autres Etats ont parfois donné la priorité à des considérations politico-économiques plutôt qu'à la défense des droits humains. On peut noter l'hospitalité New-yorkaise accordée à Emmanuel Constant, chef des escadrons de la mort haïtiens, et celle de l'Arabie Saoudite à Idi Amin Dada (1925-2003), l'ex dictateur ougandais. Beaucoup d'autres cas pourraient être cités, qui démontrent le manque de volonté politique des Etats quand il s'agit de mettre en œuvre la juridiction universelle, lorsque leurs intérêts leur dictent le contraire. Somme toute, le développement du principe de juridiction universelle et la création parallèle des juridictions pénales internationales constituent la matérialisation d'une universalisation de la justice définie par une concordance des principes légaux, de la juridiction légale, de l'ampleur et des éléments des crimes, des procédures, etc., où les fautifs peuvent être jugés par divers tribunaux (internationaux, nationaux ou étrangers) tout en bénéficiant des mêmes exigences de procès équitable. Dans les pays lacérés par des guerres civiles, à l'instar de la Sierra Leone, le Timor-Oriental, le Cambodge et Haïti, les tribunaux nationaux ont été coparrainés par les Nations unies afin de leur octroyer une plus éminente légitimité, leur assurer des garanties ainsi qu'un soutien judiciaire. Il est encourageant de constater que les poursuites pénales engagées pour juger les crimes passés sont considérés comme un élément nécessaire à la paix. Cela est d'autant plus vrai que, dans les situations où les crimes contre l'humanité n'ont pas donné lieu à des poursuites, les chances de trouver une solution pacifiques demeurent minces. Le principe de juridiction universelle est donc le bienvenu dans une société internationale, jugée par le Pape Jean Paul II - au plus fort de la guerre du golfe – comme une « humanité de plus en plus démangée par la haine et la violence ». * La polémique autour de cette arrestation (le navire pirate n'a pas été araisonné en haute mer, mais son équipage a été arrêté après qu'il ait abordé sur le territoire somalien) étant règlée par la Resolution 1816 du Conseil de Sécurité des nations Unies.
5 Comments L'éxécution des arrets de la Cour Internationale de Justice 01/14/2009
6 Comments Par Paul Serges NTAMACK EPOH, Internationaliste. Loin d'être un simple conseil qu'une juridiction pourrait donner aux parties à l'instance, une décision juridictionnelle est rendue dans le but d'affecter l'ordonnancement juridique des parties, et donc d'être appliquée. L'exécution de la sentence est donc la suite logique de l'instance. Dans l'ordre juridique étatique, des normes et des institutions sont mises en place pour veiller à l'exécution des décisions des différentes juridictions, et punir éventuellement leur non exécution. Ceci peut aller jusqu'à la contrainte par corps, et des peines privatives de certains droits. Une telle organisation se conçoit aisément dans la sphère étatique, l'État ayant l'exclusivité de l'allégeance sur sa population. Transposée dans l'ordre international, la justice internationale se heurte à certains facteurs inhérents à cet ordre, qui fragilisent son efficacité. En effet, malgré les thèses moralistes qui essayent de démontrer que le sujet prégnant dans l'ordre international est l'humanité, et que celle-ci devrait régner en maître sur tous les sujets classiques, force est de constater que l'État reste un sujet difficile à maîtriser, du fait notamment qu'il a la compétence de la compétence, et qu'il est une personne morale. C'est ce qui explique que le droit international soit essentiellement basé sur le volontarisme et le consensualisme. Si Gaston GEZE n'a jamais déjeuné avec l'État, nous, nous ne l'avons jamais vu incarcéré dans une maison d'arrêt, même pas par le biais d'une fiction juridique. Et là se pose donc le problème de l'exécution des décisions des juridictions internationales dont les États seraient parties à l'instance, comme c'est le cas devant la Cour Internationale de Justice. Si nous prenons une hypothèse d'école : nous avons une décision rendue par la Cour Mondiale ; logiquement, elle est censée être exécutée par les parties. Selon quels mécanismes les parties devront-elles l'exécuter ? Les parties peuvent-elles manifester leur désaccord à la Cour vis-à-vis de l'arrêt par elle rendu ? Si oui, par quels moyens ? Enfin, de quels moyens disposent la Cour et la partie adverse pour contraindre, ou éventuellement convaincre, un État récalcitrant à se conformer à son arrêt ? D'où le problème de l'existence des voies d'exécutions en droit international. Pour répondre à ces multiples interrogations, nous adopterons une summa divisio qui nous fera étudier l'exécution normale des arrêts de la C.I.J. (I) , puis les moyens exceptionnels pouvant être employés pour arriver à mettre en œuvre lesdits arrêts le cas échéant (II). I- L'EXÉCUTION NORMALE DES ARRETS DE LA C.I.J. Parler de l'exécution normale des arrêts revient à parler de la suite ordinaire et logique qui est réservée audits arrêts, si aucune des parties ne conteste la validité de la sentence et l'autorité de chose jugée qui y est attachée. Dans le cadre de la Cour Internationale de Justice, lorsque aucun problème ne se pose, qui entraîne une partie à contester le jugement rendu, les différentes parties à l'instance s'y conforment simplement et participent à sa mise en œuvre naturelle (A), sans exclusion des recours qu'elles peuvent éventuellement demander (B). A- La mise en œuvre régulière des Arrêts de la C.I.J. Une fois l'arrêt rendu par la Cour, celui doit être immédiatement exécuté. Les parties n'ont donc besoin d'aucune procédure particulière pour sa mise en œuvre : point n'est besoin qu'elles l'acceptent ou la ratifient. Cette sorte d'exécution naturelle des arrêts de la Cour découle de l'alliance d'un diptyque d'éléments : La force probante des arrêts de la C.I.J. (1) d'une part, et la bonne foi des parties (2) d'autre part. 1. La force probante des arrêts de la C.I.J. comme catalyseur de l'exécution régulière de celui-ci. L'arrêt de la Cour entraîne deux effets juridiques fondamentaux. Le premier est la force obligatoire qui y est attachée, et l'autre est son caractère définitif. a- L'autorité de l'arrêt de la Cour. La sentence internationale est obligatoire pour les parties, qui doivent la considérer comme le règlement définitif de leur jugement. Il y a là une vielle règle coutumière, accueillie par le droit conventionnel, notamment par l'art. 84 de la Convention de la Haye de 1907 pour le règlement pacifique des différends, et les art. 59 et 60 du Statut de la C.I.J. Les États parties à l'instance sont donc « dans l'obligation de se conformer à la sentence et de prendre les mesures (législatives, règlementaires, juridictionnelles) propre à en assurer l'effet ». La jurisprudence a insisté sur cet effet du principe à l'égard du juge interne, notamment dans l'arrêt CHORZOW, rendu par la C.P.J.I. le 13 Septembre 1928. Dans une autre espèce, Société Commerciale de Belgique (arrêt du 15 juin 1939), la C.P.J.I. a posé le principe selon lequel l'État plaideur qui ne se considèrerait pas comme lié par la sentence engagerait sa responsabilité internationale. Bien entendu, la force obligatoire de l'arrêt de la Cour ne concerne que les États parties à l'instance, et ce, sur l'objet précis du litige. C'est la règle de l'autorité relative de la chose jugée attachée à l'arrêt, et consacrée par l'art. 59 du Statut de la C.I.J. b- Le caractère définitif de l'arrêt de la cour L'immutabilité de l'arrêt est une des règles les plus certaines du contentieux international. Elle trouve sa consécration normative dans l'art. 60 du Statut de la C.I.J. :« l'arrêt est définitif et sans recours ».L'immutabilité de l'arrêt n'a pas exactement le même fondement juridique que sa force obligatoire. La force obligatoire est inhérente à l'essence même de l'arrêt, et une décision juridictionnelle privée de force obligatoire est inconcevable. Au contraire, L'immutabilité est une condition seconde. Il est en effet possible de concevoir qu'une décision juridictionnelle soit changée, même indéfiniment, bien qu'elle oblige toujours les parties, tant qu'elle existe. L'immutabilité de l'arrêt n'exprime que la proscription faite à un juge de revenir sur la décision prise ex ante par la C.I.J., en raison de la règle non bis in idem. En somme, c'est fort de son caractère obligatoire et définitif que les parties doivent exécuter l'arrêt, et ce, de bonne foi. 2- La bonne foi des parties à l'instance Les caractères obligatoire et définitif de l'arrêt expliquent pourquoi celui-ci doit être mis en œuvre régulièrement. Cependant, ceci ne peut totalement se faire en dehors de la volonté des États parties, car si lesdits arrêts ont une force obligatoire, ils n'ont aucune force exécutoire. En effet, puisqu'il n'existe pas de voies d'exécution forcées pouvant être mises en œuvre par la Cour pour contraindre les États parties à exécuter ses arrêts, comme c'est le cas en droit interne, la bonne foi des parties à l'instance est donc nécessaire à cette fin. Cependant, la nécessité de bonne foi des États parties ne signifie pas une absence d'obligation qui pèserait sur ces derniers, vis-à-vis de l'arrêt. Une lecture attentive de l'art. 94 de la Charte des Nations Unies, en son alinéa 1er, laisse transparaître clairement une obligation pour les États parties à ladite Charte de se conformer aux arrêts de la C.I.J. en ces termes : « Chaque Etat membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie ». Il en découle une obligation basée sur la règle Pacta Sunt Servanda, pour tous les États parties à la Charte de San Francisco du 26 juin 1945. On note donc une rémanence du consensualisme et du volontarisme, deux notions au cœur du droit international général, dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour mondiale. Bref, les parties à l'instance sont liées par l'arrêt de la Cour, décision obligatoire et définitive. Toutefois, cette immutabilité de l'arrêt ne fait guère obstacle à l'introduction des recours éventuels auprès de la C.I.J., contre ses arrêts, tel qu'il est prévu aux art. 60 et 61 du Statut de la Cour, même ceux portant sur les exceptions préliminaires (voir l'arrêt du 25 mars 1999, Frontière maritime et terrestre entre le Cameroun et le Nigeria, Rec. 1999, P. 31). B- Les voies de recours éventuelles contre les arrêts de la C.I.J. On entend par voie de recours, tout « Moyen juridictionnel tendant à la reformation, la rétraction ou la cassation d'une décision de justice (…) ou la procédure empruntée lorsque le recours est exercé ». Parmi la kyrielle de voies de recours qui existent en droit, le Statut de la C.I.J. en a retenu deux : le recours en interprétation (1) et le recours en révision (2). 1- Le recours en interprétation Le recours en interprétation est « l'action introduite par une partie qui cherche à obtenir des éclaircissements sur le sens d'une décision juridictionnelle antérieure ». Cette voie de recours telle qu'organisée par le Statut et le Règlement de la C.I.J. a une portée certaine. a- L'organisation du recours en interprétation par le Statut et le règlement de la Cour. C'est avec la création de la Cour de Justice Centraméricaine en 1907 que le recours en interprétation fut expressément prévu dans une convention régissant le fonctionnement d'une juridiction internationale (art. 24). Le statut de la C.P.J.I., devenu en 1946 Statut de la C.I.J. en fit autant en son art. 60 : « (…) en cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter à la demande de toute partie ». C'est dans le même esprit que l'art. 98 du Règlement de la C.I.J. reconnaît cette faculté aux parties, « (…) que l'instance initiale ait été introduite par une requête ou par la notification d'un compromis ». Quelque soit le moyen par lequel elle est introduite, la demande en interprétation doit préciser le ou les points contestés quant au sens et à la portée de l'arrêt. La Cour peut, si elle le trouve nécessaire, donner la possibilité aux parties de lui fournir un supplément d'information.b- L'intérêt du recours en interprétation. L'art. 60 du Statut de la C.I.J. est assez remarquable, car non seulement il donne compétence à la Cour à l'effet d'interpréter ses propres arrêts, mais il crée pour elle en la matière un nouveau chef de compétence obligatoire. En effet, à supposer que le 1er arrêt qualifié d'obscur ait été rendu à la suite d'un compromis, il n'est pas nécessaire qu'un nouvel accord des parties intervienne pour saisir la Cour d'une demande en interprétation dudit arrêt. La Cour peut donc en ce sens être saisie par requête unilatérale, comme cela ressort de l'art. 60 sus cité (« (…) à la demande de toute partie). 2- Le recours en révision. Le recours en révision est une « voie extraordinaire de recours (…) qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, pour l'une des causes spécifiées par loi, afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la rétraction sollicitée du juge se référant à un vice qui entache sa décision sans erreur de sa part ». Prévu par l'art. 61 du Statut de la C.I.J., le recours en révision est soumis à certaines conditions de fond et de forme. a- Les conditions de fondAux termes de l'art. 61 (1) du Statut, « La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ». En effet, ce n'est qu'après avoir constaté la réalité de l'existence d'un fait nouveau et lui avoir reconnu les caractères qui donnent ouverture à la révision que la Cour ouvre la procédure en révision. Ceci se fait par un arrêt de la Cour, qui déclare, entre autres, le chef de la demande recevable. Par ailleurs, selon les dispositions de l'alinéa 3 du même art. 61, similaires à celles de l'art. 99 du Règlement de la Cour en son alinéa 5, la Cour peut exiger l'exécution préalable de l'arrêt comme condition de l'ouverture de la procédure en révision. b- Les conditions de forme Elles tiennent notamment aux délais. La demande en révision n'est recevable que si elle est formée dans les six mois qui courent après la découverte du fait nouveau, sur lequel se fonde la demande (art. 61 (4) du Statut de la C.I.J.).Cependant, il ne faudrait pas entendre par là qu'il existe une sorte d' « imprescriptibilité » car en effet, selon les termes de l'alinéa 5 de l'art. 61, « aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt ». En somme, seuls deux types de recours peuvent être introduits (les deux pouvant être admis dans une seule et même affaire) devant la Cour, ou devant une Chambre, selon que c'est l'une ou l'autre qui a rendu l'arrêt objet du recours. Quelque soit les cas, la décision rendue sur les demandes en interprétation ou en révision d'un arrêt, prend aussi la forme d'un arrêt. Ce qu'il faut retenir à ce niveau c'est que la sentence de la C.I.J. est obligatoire et définitive, et que les plaideurs ont le devoir juridique de la mettre en exécution. Cependant, la force obligatoire dont est revêtue ces arrêts de la C.I.J., ne s'accompagnent pas, comme en droit interne, d'une force exécutoire ; qu'en sera-t-il donc si la partie perdante refuse de s'exécuter ? Quels sont les moyens dont disposera l'autre partie, ou plutôt la Cour elle-même, pour l'y contraindre ? C'est là tout le problème des voies d'exécutions des sentences internationales, qui commande très souvent le recours à des moyens exceptionnels pour leur mise en œuvre. II- LES MOYENS EXCEPTIONNELS DE MISE EN ŒUVRE DES ARRÊTS DE LA C.I.J.Le véritable problème du Droit International en matière de justice, nous l'avons dit, c'est qu'il ne prévoit pas de force exécutoire pour les sentences des juridictions de son ordre juridique. En effet, là où elle existe (dans l'ordre interne par exemple), la force exécutoire des jugements signifie la possibilité de mettre en branle un appareil doté de puissance publique dont la mission est de contraindre le partie récalcitrante à exécuter la décision. Il va sans dire qu'une telle force parfaitement concevable en droit interne ne l'est pas en droit international, étant entendu qu'il n'y a pas d'entité supérieure aux États souverains, disposant d'un pouvoir de contrainte à l'égard de ces derniers. Cependant, les États peuvent tout de même en décider autrement, par des dispositions conventionnelles de diverses natures. En effet, la source fondamentale de la force contraignante des décisions de la C.I.J. repose sur la volonté des États. Cette volonté est transparaît à travers la Charte des Nation Unies de 1945, qui prévoit le recours au Conseil de Sécurité en cas d'inexécution par une partie de la décision de la C.I.J. Mais les faiblesses de ce recours ont amené les Etats à développer un moyen alternatif d'exécution des arrêts de la Cour : la négociation. Il conviendra pour nous d'examiner l'exécution négociée des arrêts de la C.I.J. (B), après avoir étudier leur exécution forcée (A). A- L'exécution forcée des arrêts de la C.I.J. Le problème du refus d'exécuter un arrêt (sur le fond) ou une ordonnance (mesures conservatoires) par une partie à l'instance, n'est pas l'apanage de la C.I.J. Il s'est également posé devant la C.P.J.I. La 1ère tentative de solution au problème a été envisagée à l'art. 13 (4) du Pacte de la S.D.N., en ce qui concerne la C.P.J.I., puis à l'article 94 (2) de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est de la C.I.J. Par ailleurs, d'autres solutions sont envisagées pour l'État qui se plaint de l'inexécution de tout arrêt, ordonnance ou autre prononcé de la Cour en matière contentieuse notamment, le recours à l'art. 2(2) de la Charte des Nations Unies ou, en cas de menace contre la paix, à ses chapitres VI et VII. Il peut aussi faire valoir ses droits devant un organe autre que le Conseil de Sécurité (Exemples du Conseil d'administration du B.I.T., ou l'Assemblée de l'O.A.C.I. en application de la Convention de Chicago de 1944 sur les libertés de l'air, ou devant le Comité des ministres du Conseil de l'Europe conformément à la convention Européenne pour le règlement pacifique des différends de 1957, lorsque les deux parties sont membre de l'U.E.). Nous présenterons ici le mécanisme d'exécution forcée de l'art. 94(2) de la Charte des N.U. (1), et de la pratique subséquente (2). 1- Le mécanisme d'exécution forcée des sentences de la C.I.J. [Art. 94(2)] « Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de Sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt ». Le texte sus cité s'applique aux États parties à l'instance, et à ceux habilités à le devenir, selon les conditions des art. 35 (Statut de la C.I.J.), 33 et 93 (Charte des N.U.). L'arrêt dont il s'agit dans l'art. 94(2) s'entend de tout acte décisionnel en matière contentieuse définissant les droits et obligations susceptibles d'exécution (i.e. le, ou les arrêts sur le fond, les mesures conservatoires, et éventuellement l'arrêt sur le montant des réparations qui mettent fin à chaque affaire). La partie qui refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour peut ainsi se voir contraindre à le faire par le Conseil de Sécurité. Ce recours est interdit pour les avis consultatifs t les arrêts interlocutoires rendus par la Cour. En effet, lorsqu'une partie à l'instance se plaint de l'inexécution de l'arrêt par l'autre partie, le Conseil de Sécurité peut décider impérativement des mesures à prendre contre ce dernier. Les recommandations ou mesures du Conseil doivent être prises à la majorité de ses membres, sans préjudice du droit de veto pour les membres permanents, et avec droit de participation aux débats, mais sans droit de vote, pour les États non membres qui serait de près ou de loin intéressé par le litige. Les mesures ou recommandations ne doivent pas s'écarter de la lettre ou de l'esprit du reste de la Charte, ni contrevenir au caractère obligatoire et définitif des décisions de la Cour. En dehors de toutes ces prescriptions essentiellement textuelles, il convient de nous intéresser, un tant soit peu, à la pratique internationale en la matière. 2- La pratique de l'art. 94(2) de la Charte des Nations Unies Avant d'aborder la pratique de cet article, jetons un regard rétrospectif su l'art. 13(4) du Pacte de la S.D.N. : « Les membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues et à ne pas recourir à la guerre contre tout membre de la Société qui s'y conformera. Faute d'exécution de la sentence, le Conseil proposera les mesures qui doivent en assurer l'effet ». Le Conseil de la S.D.N. ne fut saisi sur la base de cet article qu'une seule fois, au sujet de la sentence arbitrale rendue le 29 mars 1933 dans l'Affaire du Rhodope Central entre la Grèce et la Bulgarie. Il ne fut saisi pour le compte d'aucun arrêt de la C.P.J.I. Les deux seuls cas d'inexécution des arrêts de la C.P.J.I. concernaient le premier et le dernier arrêt, rendus par elle, respectivement, l'affaire du Wimbledon et l'affairede la Société Commerciale de Belgique, dont la suite fut compliquée par la survenance de la seconde guerre mondiale. Depuis qu'elle exerce, la C.I.J. n'a connu que trois cas d'inexécution de ses arrêts. [L'arrêt sur l'affaire du Détroit du Corfou, du 15 décembre 1949 ; les arrêts sur l'affaire de la compétence en matière de pêcheries, 25 juillet 1974, et sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, 27 juin 1986. Seul dans la troisième affaire l'art. 94(2) a été invoqué. Cela a donné lieu à un projet de résolution que le Conseil de Sécurité n'a finalement pas adopté, en raison de l'exercice de son droit de veto par les Etats-Unis d'Amérique. S'agissant des ordonnances de la Cour portant sur des mesures conservatoires, seule a été sujette à la mise en œuvre de l'art. 94 l'ordonnance concernant le différend frontalier Burkina-Faso / Mali. Les autres n'ont guère été suivis (Anglo Iranian Oil Co., Compétence en matière de pêcheries, Essais nucléaires, Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci). Si le Conseil de Sécurité a eu à connaître de l'inexécution de l'ordonnance portant indication des mesures conservatoires à propos de l'affaire de l'Anglo Iranian Oil Co., cela l'à été sur la base des art. 34 et 35 de la Charte de N.U., l'art. 94 n'ayant été invoqué qu'à titre additionnel. Concernant l'affaire du personnel diplomatique, le Conseil a juste déploré que les indications de mesures conservatoires par la Cour n'aient pas eu de résultats. Même dans le seul cas où le défendeur s'est présenté, il y a eu pratiquement refus d'exécution lorsque le Conseil a été saisi par le Nicaragua, l'art. 94(2) est demeuré inappliqué. Le mécanisme d'exécution forcé des arrêts de la C.I.J. institué par la Charte des Nations Unies en son art. 94(2) est resté, jusqu'à ce jour en tout cas, un procédé de mise en œuvre théorique. Très peu d'États en faveur desquels a été rendu un arrêt ont tenté d'avoir recours à cette procédure pour forcer l'autre partie à procéder à l'exécution de la décision rendue par la Cour. Pour les Pr. PELLET et DAILLIER, « L'efficacité du mécanisme de l'art. 94 est du reste limité par sa rédaction permissive : le`Conseil de Sécurité, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations…` ». Cette rédaction permissive, doublée du caractère hypothétique des sanctions du Conseil et de la complexité de la mise en œuvre des arrêts font que les États préfèrent une exécution négociée des arrêts qui les concernent. B- L'exécution négociée des arrêts de la C.I.J. L'exécution négociée des arrêts de la CIJ est une pratique qui s'appuie sur la diplomatie officielle et ad hoc des États parties au différend. Ainsi, les parties se rencontrent directement ou par l'entremise d'autres États alliés ayant influence sur la partie adverse,pour voir elles peuvent d'un commun accord mettre en œuvre l'arrêt de la Cour. Cette forme d'exécution s'impose parfois d'elle-même aux parties notamment pour les arrêts de la CIJ prononcés en matière de réparation de dommages. En effet,il ne suffit pas de se réjouir du prononcé d'un arrêt rendu en sa faveur,encore faut il le mettre en œuvre surtout que le mécanisme d'exécution forcée [art. 94(2)] ne peut résoudre le problème de délai observé dans les arrêts de la CIJ en matière de réparation .La jurisprudence de la Cour renseigne sur la disparité qu'il y a entre le prononcé de l'arrêt celles de l'exécution de certains arrêts. Ainsi en est il à titre d'exemple, des affaires du temple de Preah Vihear (six mois), de la bande d'Aouzou (quatre mois), Jan Mayen (deux et demi), Détroit de Corfou (quarante ans). Le recours à l'exécution négociée des arrêts dépend également des motivations de la partie gagnante comme ce fut le cas dans l'arrêt rendu par la CIJ respectivement dans l'affaire du différend frontalier terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (1), et l'affaire du différend territorial à propos de la bande d'Aouzou, opposant le Tchad à la Libye (2). 1- La mise en œuvre négociée de l'arrêt du 10 0ctobre 2002 (Différend frontalier Cameroun c/ Nigeria). Face au dilatoire nigérian, le Cameroun a opté pour la voie de la négociation. Ce choix a été guidé par la prise de conscience des autorités camerounaises de la place occupée par le Nigeria sur la scène internationale : 4è producteur de pétrole dans le monde, doublé d'une puissance démographique certaine, le Nigeria occupe une place stratégique dans les Relations Internationales.: C'est un vaste marché pour les puissances industrialisées membres permanents du Conseil de Sécurité. Conscient de ce que face à cette situation son recours au Conseil de Sécurité pouvait se heurter au droit de veto de certains membres permanents ayant des intérêts au Nigeria, le Cameroun a pensé qu'il serait vain, de suivre cette voie. Ainsi, le Cameroun a choisi la voie négociée pour mettre en œuvre l'arrêt du 10 Octobre 2002. Après plusieurs rencontres entre les autorités camerounaises et nigérianes, un Accord a été signé le 12 juin 2006 à Greentree, une banlieue de New York par les Présidents des deux États, sous la médiation du S.G. des Nations Unies, et en présence de quelques grandes puissances (États-Unis, hôte de la rencontre, la France, les Royaumes Unis, et l'Allemagne). Cet accord précise que le Cameroun et le Nigeria reconnaissent la frontière maritime et terrestres telle qu'elle est délimitée par l'arrêt de la C.I.J. Le Nigeria s'engage à retirer l'ensemble de ses forces armées dans la presqu'île de Bakassi dans les 60 jours à compter de la date de signature dudit accord. L'accord fixe également les obligations qui incombent au Cameroun vis-à-vis des populations nigérianes vivant dans la Zone de Bakassi, et demande au Cameroun d'autoriser le Nigeria de maintenir son administration civile et une force de police nécessaire pour le maintien de la paix dans la zone pendant une période non renouvelable de deux ans, à charge pour le Nigeria d'empêcher tout transfert ou flux massif de ses ressortissants, ni d'entreprendre ou poursuivre l'exploitation des ressources naturelle dans la zone pendant ce régime transitoire spécial. Telles sont les modalités de mise en œuvre de l'arrêt acceptées par les deux Etats. En somme, on peut remarquer que dans ses dispositions, l'accord de greentree ne s'écarte pas du dispositif de l'arrêt de la C.I.J. Il a simplement l'avantage de permettre aux parties de s'adapter au nouvel ordonnancement juridique que crée l'arrêt de la cour, de façon progressive et non brutale. Notons en outre que l'initiative camerounaise a été guidé non seulement du fait des faiblesses du recours au Conseil de sécurité, mais également, comme ce fut le cas dans l'affaire du différend territorial Tchado-Libyien sur la Bande d'Aouzou, par le souci de préserver des relations de bon voisinage avec son grand voisin. 2- La mise en œuvre négociée de l'arrêt du 03 février 1994, dans l'affaire du différend territorial sur la Bande d'Aouzou (Tchad / Libye). La C.I.J. prononce le 03 février 1994 un arrêt reconnaissant l'autorité Tchadienne sur Aouzou. La Libye refuse de reconnaître cette décision. Elle ne retire ni ses troupes ni son administration, au contraire, l'armée libyenne renforce son dispositif (soit de 6000 à 7000 hommes), tandis qu'on procède en Libye à des rafles des travailleurs tchadiens immigrés. Le Tchad menace de saisir le Conseil de Sécurité, sur la base de l'art. 94(2) de la Charte des N.U. Consciente de son isolement sur le plan international, et la peur de se voir de nouveau soumise aux sanctions du Conseil, la Libye ne pouvait se permettre d'ouvrir un front au Sud. Aussi accepte t-elle de négocier avec le Tchad pour la mise en œuvre de l'arrêt du 03 février 1994. Le désir tchadien d'inviter la Libye à négocier se justifie par le fait que le gouvernement d'Idriss DEBY est aux prises avec plusieurs factions politico-militaires, dont certaines sont soutenues par la Libye. Les deux, États ayant intérêt à voir la négociation aboutir, signent le 04 avril 1994 un accord prévoyant un retrait libyen d'Aouzou, commençant le 15 avril et finissant le 30 mai 1994, sous la supervision d'un groupe mixte d'officiers Tchadiens et Libyens et des observateurs des Nations Unies. Trois mois après, le O4 juin 1994, est signé le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, qui oblige les deux parties à s'abstenir de soutenir des groupes hostiles à l'une ou l'autre partie. En effet, ces accords permettent de mettre en œuvre l'arrêt de la C.I.J. reconnaissant la souveraineté du Tchad sur Aouzou, mais aussi d'assurer une stabilité politique et économique à l'État tchadien, car cette stabilité dépend de l'équilibre de ses relations avec la Libye. En conclusion, ce qu'il convient de retenir au sortir de cette réflexion est que, comme toute sentence juridictionnelle, les arrêts de la Cour sont obligatoires, et même s'ils n'ont pas de force exécutoire, très peu d'arrêts de la Cour n'ont pas été exécutés depuis sa mise en place. Obligés, en principe, de se conformer aux arrêts de la C.I.J., les États parties à l'instance ont cependant la possibilité d'introduire auprès de la Cour, ou de l'une de ses chambres, des recours en interprétation et, ou, en révision.Cependant, on peut tout de même s'interroger sur l'opportunité de rendre des arrêts si l'on ne dispose pas de moyens efficaces pour contraindre les parties à l'instance à s'y conformer. L'art. 94(2) de la Charte des Nations Unies est pourtant, sur le plan textuel, très efficace, mais sa mise en œuvre, on peut le regretter, est davantage influencée par des contingences politiques plutôt que par des empêchements juridiques dirimants. Ceci condamne très souvent le gagnant au principal à revenir négocier avec l'autre partie. Quant on observe la pratique de la fin du XXe et début XXIe siècle, on constate une montée en puissance de l'exécution négociée des arrêts de la C.I.J. (Sur deux réticences de l'une des parties à exécuter l'arrêt, il y a eu deux exécutions négociées : 1994 Tchad/Libye ; 2006 Cameroun/Nigeria). Une telle pratique, pour aussi intéressante qu'elle puisse paraître, ne peut cependant être parfaite. En effet, si cette pratique finit par se généraliser, cela ne va-t-il pas enfermer la résolution pacifique des conflits dans une sorte de cercle vicieux, avec pour point de départ la négociation comme préalable à la saisine de la Cour et pour point d'arrivée la négociation comme moyen de mise en œuvre de sa décision ?
6 Comments La Cour Pénale Internationale, une juridiction à la solde des puissances occidentales ? 01/13/2009
4 Comments Par ANDELA Jacques Joël, Internationaliste. La Cour Pénale Internationale, une juridiction à la solde des puissances occidentales ? Une multitude d’arguments aujourd'hui semblent apporter une caution à l'opinion de certains africains, et même non africains, qui pensent que la Cour Pénale Internationale (CPI) est un nouvel instrument dont s'est dotée l'Occident afin de déployer son néo-impérialisme sur le continent noir. Je ne reviendrais pas sur les dits arguments dans le cadre de cette réflexion, si ce n’est pour relever qu’effectivement aujourd’hui, toutes les procédures actuellement en phase d'instruction ou de jugement devant la Cour sont dirigées contre des hommes d’Etat africains. Il faut également souligner le cas de l’actuel Président soudanais Omar Hassan El Beshir, à l’encontre duquel le Procureur de la CPI a demandé le lancement d’un mandat d’arrêt international[1]. Un tel constat, au demeurant superficiel, partiel et partial dans la lecture et l’analyse des activités de la juridiction de La Haye, est-il suffisant pour conclure à une cabale contre nos responsables et anciens responsables politiques ? En réalité, Je pense qu’il est important de revisiter la mécanique de déploiement de la Cour, tant d'un point de vue institutionnel que fonctionnel, au besoin en recourant au droit comparé, afin d’y porter un jugement beaucoup plus objectif. J’aimerais, pour cela, m’attarder sur deux points particuliers : les acteurs investis du droit de saisir la Cour et le pouvoir de suspendre la procédure devant la Cour, concédé au Conseil de Sécurité des Nations Unies. A propos des acteurs investis du droit de saisir la Cour Il faut partir ici de ce que parmi les acteurs investis du droit de saisir la Cour, figurent les Etats parties, le Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Procureur[2]. Le droit ainsi reconnu aux Etats de déposer une requête auprès de la juridiction internationale répressive se situe dans l’hypothèse où, estimant que des crimes relevant de la compétence ont été commis sur leur territoire[3], ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour les poursuivre et en assurer la correcte répression. C'est ce droit de saisine qu'ont exercé, en toute liberté et en toute souveraineté, des Etats comme la République Démocratique du Congo (dans les affaires Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanta, Mathieu Gudjolo, Bosco Ntangata), la République Centrafricaine (affaire Jean-Pierre Bemba) ou même l'Ouganda (affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen). Seul le cas soudanais donc, avec les mandats d’arrêt internationaux lancés par la Cour contre Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), et actuellement la demande de mandat contre le Président El Beshir, sont des initiatives du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui l’autorise à recourir à toutes les mesures nécessaires en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression. Comment donc incriminer ce fantomatique Occident – la fameuse théorie du complot – dès lors que les africains sont, eux-mêmes, les initiateurs des procédures majoritairement en étude devant la CPI ? Si instrumentalisation il y avait, ne seraient-ce pas plutôt des manœuvres proprement africaines destinées à mettre hors course des adversaires... militairement redoutables. Une telle conclusion, de mon point de vue, serait tout aussi excessive car nierait les exactions réelles qui sont perpétrées dans les régions concernées, et pour lesquelles justice doit être rendue. Et, de fait, la Cour n’ayant qu’une compétence complémentaire des juridictions nationales[4], elle ne peut intervenir que parce que l’Etat lui-même l’a sollicitée, ou alors parce que celui-ci s’est abstenu de juger des crimes graves commis sur son territoire. Que les africains jugent eux-mêmes leurs criminels et la Cour ira chasser ailleurs – ou alors fermera tout simplement ses portes –, est-on tenté de conclure sur ce point. Et ne me dites pas que des crimes internationaux sont aussi commis en Afghanistan, en Irak ou ailleurs. L’existence de telles exactions dans d’autres portions géographiques de la planète n’exonère pas de leurs responsabilités les africains auteurs de crimes graves relevant de la compétence de la CPI ; dans tous les cas ce principe n’a pas encore été consacré dans l’ordre juridique interne et international positif. A propos du pouvoir de suspendre la procédure par le Conseil de Sécurité Sur le droit de suspension de la procédure entamée devant la Cour qui est reconnu au Conseil de Sécurité des Nations Unies[5], constitue-t-il une véritable entrave au déploiement de la justice pénale internationale, une intrusion malsaine du politique dans le judiciaire comme le prétendent certains observateurs ? Une telle lecture est possible, il faut l’admettre, mais elle ne doit pas être invoquée de façon systématique et, en fin de compte, de façon simpliste, comme s’il s’agissait de l’argument ayant motivé l’introduction de l’article 16 dans le dispositif du Statut de Rome. Je pense que les impératifs de paix et de sécurité internationales, qui fondent ce droit d’immixtion, sont suffisants pour le justifier. En effet, je crois pour ma part qu’un entêtement judiciaire parfois peut constituer plus de mal à la paix qu’un compromis politique bien ficelé, au regard des rapports de force qui très souvent prévalent sur le terrain des affrontements. A quoi cela sert-il par exemple de s’acharner contre le Président Omar El-Beshir lorsque l’on sait que c’est lui qui détient tous les leviers d’une normalisation de la situation au Darfour ? L’arrestation – hypothétique – d’un individu, fut-il le commanditaire supposé des crimes perpétrés dans cette région vaut-elle des pertes continuelles en vies humaines ? A cette question, chacun a certainement une réponse, moi aussi j’ai la mienne. Que dire d'ailleurs du droit national, du moins dans les systèmes d’inspiration romano-germanique, qui reconnaît au ministre de la justice, organe par essence de l’appareil politique, le pouvoir discrétionnaire d'interrompre – et pas tout simplement de suspendre, comme c’est le cas devant la CPI – les poursuites initiées par le parquet, en vertu du principe de subordination et de l’opportunité de poursuite qui lui est reconnu ? Une pareille intrusion jusque là n’a jamais véritablement été considérée comme un empêchement dirimant au déploiement de la justice pénale à l’échelle nationale. En somme, il ne s'agit pas pour moi de dédouaner la justice pénale internationale dont les carences et insuffisances sont réelles ; elle n'est certainement pas parfaite, mais elle n'est pas aussi diligentée et aussi téléguidée comme on voudrait bien nous le faire croire. Ce qu'il y a lieu de faire, à mon sens, au lieu de continuer à tirer à boulets rouges sur une justice internationale qui cherche ses marques dans une société internationale pour l’essentiel encore structurée par la dimension relationnelle et travaillée par les rapports de puissance, c’est d’orienter le débat sur les moyens de l’affiner, de la rendre plus perméable aux souverainetés étatiques, sans ignorer l'indissociabilité qu'il y a sur le plan international entre le droit et le politique. En bref, il s'agit de renouveler le discours critique sur la Cour. [1] En effet, en vertu de l’article 58 § 1 du Statut de Rome du 17 juillet 1998, la chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d’arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que l’arrestation de cette personne apparaît nécessaire. [2] Article 13 du Statut de Rome. [3] Il s’agit, conformément à l’article 5 § 1 du Statut de la Cour, du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre et du crime d’agression. [4] Article 1er du Statut de Rome. [5] Article 16 du Statut de Rome. 4 Comments L’AFRIQUE EST-ELLE A L’ABRI DU TERRORISME INTERNATIONAL ? 01/13/2009
6 Comments Par ANDELA Jacques Joël, InternationalisteL’AFRIQUE EST-ELLE A L’ABRI DU TERRORISME INTERNATIONAL ? Le débat autour du terrorisme international a indéniablement pris des proportions considérables depuis les attentats tristement spectaculaires et sanglants du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis[1] qu’aujourd’hui, aucun Etat ou groupe d’Etats, voire même des organisations privées, ne reste à la traîne quant aux mesures à adopter afin d’en conjurer les méfaits. En effet, bien que la controverse doctrinale persiste sur la définition de la notion même de terrorisme[2], l’unanimité est quasi-universelle quant à son rejet comme mode d’expression ou de revendication politique. C’est dans ce sens que l’Organisation des Nations Unies (ONU), embryon d’un gouvernement à l’échelle mondiale, a condamné cette pratique dans une succession de résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité[3], mais également à travers la mise en place d’une stratégie mondiale de lutte contre le phénomène[4]. Cependant, il n’en demeure pas moins vrai que le terrorisme existe, qu’il persiste et continue malheureusement à endeuiller de nombreuses familles innocentes. L’Afrique, centre d’intérêt de notre réflexion, pose évidemment le problème de son exposition vis-à-vis du phénomène. Et, contre toutes attentes, le continent noir, carrefour officialisé de tous les malheurs terrestres imaginables (conflits armés interminables, famines intarissables, pandémies incurables, etc.), est resté globalement en marge de celui-ci[5]. Si nous nous félicitons de ce « contraste » plutôt heureux, il ne devrait pourtant pas dissimuler le sens de la présente réflexion dont la vocation est éminemment interpellative : l’Afrique demeure un terreau socio-sécuritaire fertile au terrorisme international, d’où l’urgence de la mise en place d’un système antiterroriste efficient sur le continent avant que ne survienne un retournement de situation qui ferait du continent africain une place forte de cette pratique. L’Afrique, un terreau socio-sécuritaire fertile au terrorisme international Conduite sous le leadership des Etats-Unis après la tragédie du « mardi noir », « la guerre contre le terrorisme »[6] a été un échec cuisant ; en témoigne la prolifération des attentats meurtriers à l’échelle planétaire, notamment à Bali, Djakarta, Madrid, Istanbul, Islamabad, Bombay, en Afghanistan et en Irak, mais également à Djerba, Casablanca, Mombasa et Charm el-cheikh[7], pour ne citer que ces exemples. C’est la preuve irréfutable que l’Afrique n’est pas véritablement en marge de ce phénomène de propagation de la terreur. Dans ce sens, il est loisible de relever que tant certains de ces actes sont perpétrés par des africains eux-mêmes, expression d’un ras-le-bol incoercible et d’un tissu social en déliquescence, que d’autres, en fait, sont facilités par la fragilité des systèmes sécuritaires, poreux aux incursions extérieures déstabilisatrices. L’Afrique, un moule de terroristes en puissance Le terrorisme, aujourd’hui, est un phénomène planétaire[8]. Pour Hamid Barrada, « le danger terroriste est réel, et il serait sage d’en prendre toute la mesure »[9]. Tel est le constat : il est implacable, mais relève d’un pragmatisme éclairé. Qu’est-ce qui peut donc autant motiver ces marchands de l’apocalypse dans leur basse besogne ? Le terrorisme apparaît aujourd’hui comme le symptôme d’une société internationale malade ; malade de ses injustices, de ses disparités et de ses exclusions. Dans des sociétés africaines marquées par des systèmes démocratiques dont la construction reste déficitaire, une inégale répartition des richesses économiques disponibles, l’existence de bidonvilles géants, cimetières vivants de tant d’espoirs déçus, réceptacles de générations entières frustrées et en mal d’être, en mal de devenir, bref, en défaut d’avenir, et en fin de compte, creuset idéal pour les sergents recruteurs de l’Internationale terroriste, le terrorisme ne peut que y faire son lit. C’est d’ailleurs l’argument majeur qui a été mis en avant lors des attentats de Casablanca au Maroc le 16 mai 2003 où les 14 terroristes étaient marocains, tous issus du bidonville de Sidi Moumen où la police ne pénétrait plus ; ou encore de la prise d’otages au Nigeria le 31 juillet 2004 de 165 travailleurs de la société américaine Mallard Bay, qui opère en sous-traitance avec SHELL, par une trentaine de ravisseurs autochtones qui réclamaient des emplois et une meilleure répartition des revenus issus du pétrole local. Ce qu’il faut retenir des développements qui précèdent, c’est que même si le terrorisme n’est pas encore profondément ancré dans les pratiques africaines, le continent renferme les germes d’un terrorisme en puissance. Le procédé risque de prendre de l’ampleur et éclore véritablement avec le temps si la situation sociale demeure statique et que les marchands d’illusions parviennent à récupérer les mécontentements populaires pour en faire une arme à leur disposition. L’Afrique, une cible facile du terrorisme international « L’Afrique a été et restera pour l’avenir prévisible un continent mûr pour des actes terroristes », ainsi s’exprimait un responsable du Pentagone, soulignant que Washington s’employait à renforcer sa coopération militaire avec les africains en vue de prévenir les attentats terroristes[10]. Une telle affirmation, aussi pessimiste qu’elle puisse paraître, n’a certainement pas été faite ex-nihilo. En effet, c’est en s’inspirant de l’état de santé sécuritaire sur le continent africain que ce stratège américain a pu formuler sa théorie : porosité des frontières (avec ce que cela comporte comme circulation des personnes douteuses et des arsenaux de guerre), formation policière et matériels antiterroristes insuffisants ou inadaptés, systèmes de prévention dans les transports en commun approximatifs, et bien d’autres lacunes encore qu’il convient de combler. Sur la base de ce diagnostic lucide, l’on peut déduire que l’Afrique présente des faiblesses géopolitiques et sécuritaires qui, éventuellement, peuvent attirer l’attention des terroristes internationaux afin de s’attaquer aux intérêts occidentaux, ou autres, beaucoup moins protégés ici qu’en Occident. Il n’y a qu’à s’en référer aux attentats simultanés contre les ambassades américaines de Naïrobi au Kenya et Dar-Es-Salem en Tanzanie en août 1998, l’attentat contre la synagogue israélite de Djerba en Tunisie le 16 avril 2001, ou encore le double attentat de Mombasa au Kenya, commis contre les intérêts israéliens, le 28 avril 2002. Ainsi, face au renforcement des mesures sécuritaires en Occident, il n’est pas exclu que les terroristes internationaux se rabattent sur l’Afrique, où des marges d’action demeurent ; des mesures doivent donc être prises. L’urgence d’un système antiterroriste efficient en Afrique Comme nous l’avons montré plus haut, l’Afrique reste une cible relativement accessible au terrorisme international. Des mesures opportunes, fortes, mais surtout diligentes doivent donc être adoptées. Celles-ci peuvent relever, soit d’une stratégie directe de lutte contre le terrorisme, soit alors d’une stratégie indirecte, destinée à contrecarrer le phénomène à sa base. Les méthodes directes de lutte contre le terrorisme en Afrique La lutte directe contre le terrorisme en Afrique se situe à l’avant-garde des déficits sécuritaires évoqués dans le paragraphe précédent. Il s’agit donc d’un ensemble de mesures destinées à combattre de front les actes de terrorisme tels qu’ils se manifestent dans l’espace africain. Celles-ci consisteront concrètement à renforcer les mesures de sécurité et de contrôle aux frontières des Etats africains, à développer les moyens d’appropriation des mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre le terrorisme établis sur le continent[11], à assurer l’effectivité de la coopération policière et judiciaire, la lutte contre le financement du terrorisme, le trafic illicite des armes et matériels explosifs, mais également et surtout l’acquisition d’une technologie de pointe de nature à détecter les engins nocifs les plus discrets, notamment dans les lieux de transport en commun comme les aéroports. Toutefois, parce que le risque zéro n’existe pas, il est nécessaire de réprimer avec la plus grande fermeté les actes terroristes perpétrés, en identifiant non seulement les auteurs mais aussi les commanditaires ; d’où la nécessité d’une législation idoine permettant de délimiter le sens du concept[12] et l’appropriation par les ordres juridiques nationaux, de même que l’existence de forces de police et des autorités judiciaires spécialement formées sur les questions d’antiterrorisme. Les méthodes indirectes de lutte contre le terrorisme en Afrique Les manœuvres stratégiques de lutte contre le terrorisme ne peuvent véritablement se réaliser et être efficaces que si elles sont inscrites dans une démarche qui dépasse le traitement symptomatique du phénomène pour appréhender les causes profondes qui l’animent. En ce sens, lors de son intervention à l’occasion de la réunion intergouvernementale de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme à Alger du 11 au 14 septembre 2002, le Président de la République algérienne Abdel Aziz Bouteflika affirmait ceci : « le combat contre la pauvreté est peut-être l’élément premier indispensable de la lutte contre le terrorisme, car si la pauvreté est humainement et moralement inacceptable, elle est un facteur destructeur des vertus humaines et des bases de la solidarité sociale ». Il ressort de ces propos hautement significatifs que plus de justice sociale (accès à l’eau potable, à l’alimentation de base, l’éducation élémentaire et aux soins primaires) contribuerait, à n’en point douter, à bâtir des piliers de stabilité pour tout le continent et, ipso facto, à réduire la sensibilité au discours terroriste. Il s’agit donc là d’une interpellation sans équivoque à l’endroit de tous les leaders africains, mais également de la communauté internationale, qui doivent se hisser à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs engagements pour faire prévaloir le droit à la justice des plus faibles et des plus démunis. L’enjeu, à notre sens, est doublement salutaire : il est humanitaire d’abord, car il préserve l’Afrique de sinistres supplémentaires ; il est politique ensuite et s’inscrit dans une stratégie à long terme de politique économique tant il est vrai qu’aucun développement n’est envisageable sans la stabilité. Et en la matière, la prévention vaut toujours beaucoup mieux que toute forme de thérapie. [1] Il s’agit des attentats contre les tours jumelles du World Trade Center à New York, contre le Pentagone à Washington et du crash d’un avion en Pennsylvanie, dont le point de chute probable était la Maison Blanche, et dont le bilan s’évalue à 2986 pertes en vies humaines, in http://fr.wikipedia.org/wiki/Attentats_du_11_septembre_2001. [2] On peut lire à ce sujet John Brown, « Les périlleuses tentatives pour définir le terrorisme » in Le Monde Diplomatique, N°579, février 2002, pp. 4-5 ou encore Jacques Derrida, « Qu’est-ce que le terrorisme ? » in Le Monde Diplomatique, N°599, février 2004, p. 16. [3] Résolution 1368 du 12 septembre 2001 suite aux attentats du WTC et du Pentagone ; Résolution 1450 du 13 décembre 2002 condamnant les attentats terroristes perpétrés à Mombasa au Kenya ; Résolution 1530 suite à l’attaque à la bombe de Madrid du 11 mars 2004 ; Résolution 1618 du 4 août 2005 condamnant les attentats terroristes en Irak., etc. [4] La stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 8 septembre 2006, sous la forme d’une résolution (A/RES/60/288) à laquelle est annexé un plan d’action. Cette stratégie est fondée sur la condamnation systématique, sans équivoque et vigoureuse par les Etats membres du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient les auteurs, les lieux et les buts, ainsi que sur l’adoption de mesures concrètes visant à éliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme et à renforcer la capacité individuelle des Etats et de l’ONU à prévenir et combattre le terrorisme, tout en veillant à la protection des droits de l’homme et au respect de l’Etat de droit. Elle vient appuyer l’action de l’équipe spéciale antiterroriste créée par le Secrétaire Général des Nations Unies en juillet 2005 pour assurer la coordination et la cohérence de l’action menée à l’échelle du système des Nations Unies et complète la résolution 1373 du 28 septembre 2001 adoptée par le Conseil de Sécurité. [5] Il s’agit ici d’une question de proportionnalité, car si des actes de terrorisme sont bel et bien perpétrés en Afrique, ce n’est pas avec la même fréquence, la même violence et la même acuité que dans le reste du monde, notamment en Asie. En outre, ceux-ci semblent bien circonscrits dans la région du Maghreb et en Afrique de l’est. [6] Dixit le Président américain George W. Bush lors de son discours à l’Académie militaire de West Point le 1er juin 2002. [7] Attentat de Djerba en Tunisie le 16 avril 2001 ; attentat de Casablanca au Maroc le 16 mai 2003 ; attentat de Mombasa au Kenya le 28 novembre 2002. [8] Pierre Conesa parle d’un terrorisme « mondialisé », tant par ses auteurs que ses victimes : Pierre CONESA, « Aux origines des attentats suicides » in Le Monde Diplomatique N°603, juin 2004, pp. 14-15. [9] Hamid BARRADA, « Le Royaume à l’épreuve » in Afrique Magazine, juin 2003. [10] Lire Marie Joannidis, « Corne de l’Afrique : enjeux stratégiques et conflits » in www.rfi.fr/fichiers/MFI/PolitiqueDiplomatie/1194.asp. [11] Il s’agit précisément des normes de portée juridique plus ou moins certaine développées dans des textes de portée continentale tels que la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999 et son protocole de juillet 2004, de la déclaration de Dakar contre le terrorisme d’octobre 2001, du plan d’action pour la prévention et la lutte contre le terrorisme de septembre 2002, mais également des organes d’action comme le Centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme, mais également le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine dont le mandat concerne tout aussi bien des aspects liés à la lutte contre le terrorisme. [12] Au-delà des critiques plus ou moins fondées que l’on pourrait lui faire, la convention OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme propose une définition de l’acte terroriste à l’article 1er § 3. Il s’agit de : « (a) tout acte ou menace d’acte en violation des lois pénales de l’Etat Partie susceptible de mettre en danger la vie, l’intégrité physique, les libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes, qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel et commis dans l’intention : (i) d’intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d’engager toute initiative ou de s’en abstenir, d’adopter, de renoncer à une position particulière ou d’agir selon certains principes ; ou (ii) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; (iii) de créer une insurrection générale dans un Etat partie. (b) Toute promotion, financement, contribution, ordre, aide, incitation, encouragement, tentative, menace, conspiration, organisation ou équipement de toute personne avec l’intention de commettre tout acte mentionné au paragraphe a (i) à (iii) ». En outre, elle enjoint les Etats parties à incriminer en toute priorité dans leurs ordres juridiques nationaux les actes terroristes tels qu’ils sont définis par l’article 1er § 3. 6 Comments LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FEMME DANS LES TEXTES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE 01/13/2009
9 Comments Par TEUFACK TEMFACK Alvine GisèleInternational Relations Institute of CameroonP.O. Box: 1637, Yaoundé Tel: (237)77 64 65 62E-mail: temfack@hotmail.com LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FEMME DANS LES TEXTES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE Dès la naissance du Droit International Humanitaire (DIH), la femme a bénéficié au même titre que l’homme d’une protection juridique générale[1]. La consécration d’une protection spéciale de la femme est une réponse du DIH à l’implication croissante de celle-ci dans les conflits armés internationaux ou internes non seulement comme belligérante, mais surtout comme victime de violations particulières. Avec la multiplication des conflits dans le monde, la femme est devenue l’une des principales victimes des violences sexuelles[2]. En raison de son rôle dans la société – entre autre sa capacité à donner la vie - la femme est une cible privilégiée, une arme de guerre dont l’on se sert pour humilier, anéantir l’adversaire, et même à des fins de nettoyage ethnique comme l’a révélé le conflit en Bosnie-Herzégovine. L’adoption des instruments juridiques s’étant avérée insuffisante pour assurer une répression efficace de tels agissements, les tribunaux pénaux internationaux de l’Ex Yougoslavie (TPIY) et du Rwanda (TPIR) ont à plusieurs reprises condamnés des auteurs des violences sexuelles[3], marquant ainsi une évolution significative dans la protection de la femme. Ainsi par exemple, dans les affaires Akayesu (TPIR), Celebici et Furundzija (TPIY), les Chambres d’instance ont considéré que le viol peut constituer non seulement un traitement inhumain, mais également une forme de torture[4]. S’inscrivant résolument dans ce sillage, la Cour Pénale Internationale (CPI) tout en intégrant les acquis du DIH, va plus loin dans la protection juridique de la femme. Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes dans un de ses rapports a déclaré à ce sujet que les dispositions du Statut de Rome relatives aux questions de genre constituent un exemple encourageant[5]. La compétence de la CPI pour juger les auteurs des violences sexuelles tire sa source des dispositions combinées du Statut et du Reglement de Procédure et de Preuve (RPP). Pour ce qui est du Statut, il s’agit précisément des articles 7 paragraphe 1 alinéa c) et alinéa g) relatifs aux crimes contre l’humanité [6] et de l’article 8 paragraphe 2 alinéa xxii) consacré aux crimes de guerre[7]. C’est en vertu de cette base légale que le Procureur de la CPI a mis en garde les auteurs présumés de ce type d’infraction à l’occasion de sa visite en République Centrafricaine initialement prévue le 24 janvier 2008 en ces termes : « Des centaines de femmes terrifiées ont subi le calvaire des violences sexuelles. Nous avons eu vent de viols collectifs, de viols à grande échelle, d’actes sexuels horribles infligés à des femmes, à des fillettes, à des personnes âgées et, dans certains cas, à des hommes. Les auteurs d’actes de violence sexuelle à grande échelle, en République centrafricaine et ailleurs, doivent savoir qu’ils auront à en répondre : de tels actes constituent des crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI et ilsseront poursuivis[8] ». Dans le même sens, pourMme Fatou Bensouda, Procureur adjointe de la CPI, « les femmes sont les victimes de crimes sexuels et à caractère sexiste dont les auteurs seront poursuivis ». Ces diverses mises en gardes ont été concrétisées quelques mois plus tard avec le mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Jean- Pierre Bemba Gombo le 23 mai 2008 et son arrestation le lendemain en Belgique. La protection spéciale de la femme à la CPI se poursuit avec une définition plus complète des Éléments de crimes. La définition du viol et des autres formes de violences sexuelles insiste sur la dimension coercitive des actes commis, notamment les menaces et les pressions psychologiques, et non sur leur nature physique. Au lieu de considérer le viol exclusivement comme une pénétration vaginale de la femme par une personne de sexe masculin, le texte adopte une définition dénuée de connotation à un genre spécifique et fait généralement référence à une «prise de possession» du corps de la victime. S’agissant du RPP, celui-ci consacre des principes applicables à l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles.[9] Il s’agit ici d’une remarquable avancée surtout que, la preuve dans ce domaine est très difficile à établir, les victimes et les témoins hésitant à témoigner. Le RPP élimine certains des problèmes les plus courants en matière de procédure et de preuve qui, nuisaient à l’aboutissement des plaintes déposées par les femmes et faisaient des procès une expérience traumatisante pour les victimes. Ainsi, par exemple, le consentement ne peut en aucun cas être inféré du silence ou du manque de résistance de la victime de violences sexuelles présumées. surtout que l on est généralement dans une situation de conflit marquée par la peur et l on peut raisonnablement douter de la réalité du consentement des victimes dans ces circonstances. De même, la crédibilité, l’honorabilité ou la disponibilité sexuelle d’une victime ne peut généralement pas être inférée de son comportement sexuel antérieur ou postérieur. Enfin, il n’existe pas d’obligation de corroborer le témoignage du témoin par une autre source. Toujours dans le but d’assurer aux femmes une meilleure protection, et en exception au principe de publicité des audiences, la Chambre préliminaire, la Chambre de Première Instance et la Chambre d’Appel peuvent protéger l’identité des victimes et des témoins de la presse et du public en ordonnant le huis clos. Si l’on peut se réjouir de la protection juridique spéciale accordée aux femmes victimes des violences sexuelles par la CPI, de l’intérêt qu’elle manifeste pour la question,[10] il reste que la répression n’est pas toujours effective, du fait du refus de coopérer de nombreux Etats. L’un des défis majeur de la juridiction à ce point de vue sera celui de la coopération. En effet, comment inciter tous les acteurs de la société internationale à participer activement à la lutte contre l’impunité ? La récente résolution 1820 du Conseil de sécurité visant à mettre un terme à la violence sexuelle dans les conflits armés tombe à ce sujet à point nommé. Les 15 membres de l’organe politique principal des Nations Unies à l’unanimité ont fermement condamné la pratique des violences sexuelles dans les conflits armés et requis le Secrétaire général « to continue and strengthen efforts to implement a Policy of zerotolerance of sexual exploitation and abuse »[11] of women. [1] F. Krill, « la protection de la femme dans le droit international humanitaire », RICR, No 756, pp 343- 370. [2] De nombreuses femmes ont été victimes de violences sexuelles dans les conflits au Bangladesh, en Bosnie-Herzégovine, au Rwanda, sont victimes en République Démocratique du Congo, au Soudan en République centrafricaine…. [3] Affaires Akayesu, Muhimana, Gacumbitsi, Musema (TPIR), Affaires, Furundzija, Kunarac, Zelenovic, (TPIY) [4] H. Ascencio, R. Maison, « l’activité des tribunaux pénaux internationaux », Paris, A.F.D.I., XLVI, CNRS, 2000 [5] R. Coomaraswamy, Rapport, E/CN.4/2003/75/Add.1. [6] Article 7 du Statut de la CPI Crimes contre l’humanité Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée par toute population civile et en connaissance de cette attaque : c) réduction en esclavage g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée,ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable [7]Article qui reprend les dispositions de l’article 7 en son alinéa g [9] Règle 70 du RPP de la CPI. [10] La CPI a accueilli le 24 mai 2006, une réunion d’experts consacrée aux enquêtes en matière de violences sexuelles et sexiste. [11] Conseil de sécurité, Résolution 1820 (2008), 23 juin 2008, para. 7 9 Comments << Previous