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Timestamp: 2016-10-23 08:05:26+00:00
Document Index: 178527931

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 209', 'art. 145', 'art. 74', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 209', 'art. 145', 'art. 209', 'art. 142', 'art. 145', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 209', 'art. 66']

Arr�t du 8 janvier 2013
tous deux repr�sent�s par Me Carole Wahlen,
Z.________ SA, repr�sent�e par Me Philippe Conod,
bail � loyer; autorisation de proc�der; d�lai pour ouvrir action,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 9 juillet 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Y.________ et X.________ sont les locataires, � Pully (VD), d'une chambre d�pendante dans un immeuble appartenant � Z.________ SA. Le 21 septembre 2011, ils ont saisi l'autorit� de conciliation en mati�re de baux � loyer d'une requ�te en contestation du loyer initial. La tentative de conciliation s'est sold�e par un �chec et la proposition de jugement formul�e par la commission a �t� rejet�e. Une autorisation de proc�der a �t� notifi�e aux locataires le 16 d�cembre 2011, assortie de la mention suivante, en caract�res gras:
"Les demandeurs sont en droit de porter l'action devant le Tribunal des baux dans un d�lai de trente jours � compter de la d�livrance de la pr�sente autorisation. Ce d�lai n'est pas suspendu par les f�ries (art. 145 al. 1 � 3 CPC).
Si l'action n'est pas intent�e dans le d�lai susmentionn�, la proposition de jugement est consid�r�e comme reconnue et d�ploie les effets d'une d�cision entr�e en force."
B.a Le 19 janvier 2012, les locataires ont post�, � l'adresse du Tribunal des baux du canton de Vaud, une demande dans laquelle ils concluaient � ce que le loyer mensuel net soit r�duit de 140 fr. et fix� � 180 fr. � compter du 16 septembre 2011. Ils requ�raient en outre une diminution de la garantie de loyer.
Par d�cision du 27 mars 2012, le tribunal a d�clar� la demande irrecevable, ray� la cause du r�le sans frais ni d�pens et constat� que la proposition de jugement rendue le 30 novembre 2011 d�ployait les effets d'une d�cision entr�e en force. En substance, le raisonnement tenu �tait le suivant: le d�lai de trente jours pour saisir le tribunal apr�s d�livrance de l'autorisation de proc�der (art. 209 al. 4 CPC) n'�tait pas suspendu pendant les f�ries. L'art. 145 al. 2 let. a CPC excluait en effet les f�ries en proc�dure de conciliation. Le d�lai en question ressortissait encore � la phase de conciliation. Il avait commenc� � courir le 17 d�cembre 2011, pour expirer le lundi 16 janvier 2012. La demande post�e le 19 janvier 2012 �tait donc tardive.
B.b Les locataires ont d�f�r� cette d�cision � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, en concluant � la recevabilit� de leur demande. La bailleresse a conclu au rejet de l'appel.
Par arr�t du 9 juillet 2012, le Tribunal cantonal a rejet� l'appel et confirm� la d�cision attaqu�e. Il a condamn� solidairement les appelants � payer les frais de deuxi�me instance (1'300 fr.) et � verser une indemnit� de d�pens � l'intim�e (1'200 fr.).
Le 13 septembre 2012, les locataires (ci-apr�s: les recourants) ont d�pos� un recours en mati�re civile, dans lequel ils requi�rent que la demande du 19 janvier 2012 soit d�clar�e recevable, que les frais de deuxi�me instance soient mis � la charge de la bailleresse et que celle-ci soit condamn�e � leur verser une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.
La bailleresse (ci-apr�s: l'intim�e) d�clare adh�rer au recours en tant qu'il conclut � la recevabilit� de la demande, compte tenu de l'arr�t 4A_391/2012 rendu par la cour de c�ans le 20 septembre 2012. Elle conclut au rejet des autres conclusions portant sur les frais et d�pens.
Le pr�sent recours en mati�re civile est recevable sur le principe. L'on rel�ve en particulier que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour les affaires de bail � loyer est atteinte (art. 74 al. 1 let. a LTF en relation avec l'art. 51 al. 4 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1). Au demeurant, la contestation soul�ve une question qui, au moment du d�p�t du recours, pouvait �tre qualifi�e de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) d�s lors qu'elle n'avait pas encore �t� tranch�e par la jurisprudence f�d�rale (cf. arr�t 4A_391/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1).
La cour de c�ans a d�j� �t� saisie d'une affaire vaudoise similaire. Dans l'arr�t pr�cit� du 20 septembre 2012, elle a consid�r�, en accord avec la doctrine majoritaire, que le d�lai imparti par l'art. 209 al. 3 et 4 CPC pour saisir le tribunal apr�s d�livrance de l'autorisation de proc�der est suspendu pendant les f�ries; ce d�lai �chappe au champ d'application de l'art. 145 al. 2 let. a CPC, lequel exclut les f�ries judiciaires en proc�dure de conciliation. Les motifs de cette prise de position sont expos�s en d�tail dans cette jurisprudence, � laquelle il peut �tre renvoy� (arr�t 4A_391/2012 pr�cit�, consid. 2 destin� � la publication).
En l'occurrence, l'autorisation de proc�der a �t� r�ceptionn�e le 16 d�cembre 2011. Le d�lai de 30 jours pour saisir le tribunal a commenc� � courir le lendemain, soit le 17 d�cembre (art. 209 al. 4 CPC en liaison avec l'art. 142 al. 1 CPC). Il a �t� suspendu du 18 d�cembre 2011 au 2 janvier 2012 inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). En cons�quence, ce d�lai n'�tait pas �chu lorsque les locataires ont post� leur demande � l'adresse du Tribunal des baux le 19 janvier 2012. La demande est d�s lors d�pos�e en temps utile, comme l'admet du reste d�sormais l'intim�e.
En bref, le recours doit �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour suite de la proc�dure.
Doit encore �tre r�solue la question des frais et d�pens de la pr�sente proc�dure.
3.1 En proc�dure civile, un principe de base veut que les frais et d�pens soient r�partis d'apr�s le sort des conclusions (Erfolgsprinzip; ATF 119 Ia 1 consid. 6b; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, p. 760 s.). Suivant ce principe, la LTF pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, la partie qui succombe supporte les frais judiciaires et verse une indemnit� de d�pens � la partie ayant obtenu gain de cause (cf. art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cette r�gle se fonde sur la pr�somption que la partie perdante a caus� les frais de l'instance (HUGO CASANOVA, Die Haftung der Parteien f�r prozessuales Verhalten, 1982, p. 24 et 27). La partie qui prend des conclusions dans un recours doit s'attendre � perdre et � en supporter les cons�quences financi�res. Si elle ne veut pas assumer un tel risque, elle doit se distancier du proc�s en renon�ant � prendre position (ATF 119 Ia 1 consid. 6b). La partie qui succombe est celle dont les conclusions devant le Tribunal f�d�ral sont �cart�es ou rejet�es. Dans certains cas, une partie qui s'abstient de prendre position peut �tre consid�r�e comme la partie perdante d�s lors que la d�cision attaqu�e est modifi�e � son d�triment (cf. ATF 123 V 156 consid. 3; 128 II 90 consid. 2; cf. DONZALLAZ, op. cit., p. 763 s. et les r�f. cit�es).
Pris de mani�re absolue, l'Erfolgsprinzip pourrait conduire � des iniquit�s, de sorte que des correctifs sont am�nag�s (CASANOVA, op. cit., p. 24). La LTF pr�voit une r�gle d'�quit�, en ce sens qu'ind�pendamment de l'issue de la proc�dure, les frais caus�s inutilement sont support�s par celui qui les a engendr�s, r�gle qui s'applique par analogie aux d�pens (cf. art. 66 al. 3 et art. 68 al. 4 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 6 ad art. 66 LTF). A ce titre, la collectivit� publique dont d�pend l'autorit� intim�e peut exceptionnellement �tre amen�e � verser des d�pens, voire � assumer les frais de justice. Une telle solution n'est admise que de fa�on exceptionnelle, en particulier lorsque l'autorit� pr�c�dente a indiqu� de fa�on erron�e les voies de droit, n'a pas motiv� sa d�cision conform�ment aux exigences constitutionnelles (cf. ATF 133 I 234 consid. 3), a commis une erreur manifeste - par exemple dans le calcul d'un d�lai - ou a commis de toute autre fa�on une violation qualifi�e du devoir de rendre la justice (cf. ATF 133 V 402 consid. 5; arr�t K 8/97 du 7 avril 1998 consid. 5a, non publi� � l'ATF 124 V 130; CORBOZ, op. cit., nos 17 et 20 ad art. 66 et n� 23 ad art. 68 LTF; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, nos 7 et 25 ad art. 66 et nos 17 et 18 ad art. 68 LTF; HANSJ�RG SEILER, in St�mpflis Handkommentar, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, n� 43 ad art. 66 et n� 34 ad art. 68 LTF).
3.2 Dans le cas concret, les recourants obtiennent gain de cause sur la question du respect du d�lai de l'art. 209 al. 4 CPC. Devant le Tribunal f�d�ral, l'intim�e a adh�r� � leur point de vue. Formellement parlant, elle ne succombe pas. La situation est toutefois particuli�re. La d�cision attaqu�e est modifi�e � l'avantage des recourants, dans le sens contraire des conclusions que l'intim�e avait prises victorieusement devant l'autorit� pr�c�dente. Son revirement est d� � un concours de circonstances, � savoir que la jurisprudence rendue entre le recours et la r�ponse lui a permis de r�aliser que la position d�fendue devant l'autorit� pr�c�dente �tait clairement vou�e � l'�chec. Dans ce cas particulier, il faut admettre que l'intim�e succombe, d�s lors qu'elle voit la d�cision modifi�e de fa�on contraire � la th�se qu'elle a soutenue jusqu'� ce que la jurisprudence mette fin � toute �quivoque. Par ailleurs, il n'y a pas de motif exceptionnel qui justifierait de mettre les frais et/ou d�pens � la charge du canton (cf. CORBOZ, op. cit., n� 38 ad art. 66 LTF). Les juges vaudois ont opt� pour un courant doctrinal minoritaire, dans un domaine o� existait une incertitude caract�ris�e (cf. arr�t 4A_391/2012 consid. 1), alors que d'autres cantons ont suivi la doctrine majoritaire (arr�t de la Cour de justice genevoise du 12 avril 2012, DTA 2012 155, cit� par le recourant). L'on ne saurait voir l� une violation caract�ris�e du devoir de rendre la justice.
Vu les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais. L'intim�e, pour les motifs expos�s ci-dessus, versera une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. aux recourants, cr�anciers solidaires.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour suite de la proc�dure.
L'intim�e versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.