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Timestamp: 2019-04-25 20:52:57+00:00
Document Index: 67328929

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'art. 176', 'art. 175', 'art. 177', 'art. 148', 'art. 163', 'art. 157', 'art. 177']

Procès-verbaux des débats et des décisions de la Diète, le plus souvent sous la forme d’un rapport sommaire destiné aux différentes autorités cantonales.
Présidence de la Confédération et DPF, « système Droz »
Depuis 1848, le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération (art. 174 Cst.). Le président de la Confédération, élu pour un an, assure la présidence du Conseil fédéral (art. 176 Cst.). Comme le Département politique DPF était à l’origine considéré comme le département fédéral le plus important, la présidence de la Confédération était liée à la direction du DPF. Du fait du changement annuel de président, le DPF recevait également chaque année un nouveau chef, ce qui entraînait diverses permutations plus ou moins significatives entre les autres chefs de département. Lorsqu’en 1888 le conseiller fédéral Friedrich Hertenstein émet le vœu de rester à la tête du Département militaire, le Conseil fédéral Numa Droz reste plusieurs années chef du DPF et la présidence passe tour à tour au chef d’un autre département (le « système Droz » correspond donc au régime que nous connaissons aujourd'hui). Après le départ de Droz en 1892, l’ancienne disposition est toutefois rétablie de 1897 à 1914. Depuis lors, le « système Droz » s’est définitivement imposé, c'est-à-dire que la présidence de la Confédération passe d’un chef de département à un autre.
En 1914, la sécurité intérieure est confiée au DFJP et le DPF perd donc son statut prédominant. Au 19e siècle, le DPF était un véritable département présidentiel et, à l’origine, tous les conseillers fédéraux n’accédaient pas à la présidence. L’élection était relativement ouverte : alors qu’un conseiller fédéral a été élu président quatre fois en douze ans, un autre ne l’a été qu’une seule fois en 27 ans. Le principe de la succession des conseillers fédéraux à la présidence selon leur ordre d’ancienneté ne s’est imposé qu’au 20e siècle. Lorsqu’une lutte pour le pouvoir s’engage néanmoins, c’est la vice-présidence qui en est l’objet, car une loi non écrite veut que le vice-président soit plus ou moins assuré de la présidence l’année suivante.
Depuis 1848, le Conseil fédéral, composé de sept membres, est le gouvernement de la Confédération (art. 175 Cst.). Chacun des sept conseillers fédéraux est chef d’un département. Les conseillers fédéraux prennent leurs décisions en autorité collégiale (art. 177 Cst.) et, une fois les décisions prises, ils sont tenus de les défendre vis-à-vis de l’extérieur.
Séances et affaires du Conseil fédéral
Le nombre de séances du Conseil fédéral et celui des affaires qu’il traite déterminent évidemment le volume de travail de la Chancellerie fédérale. Jusqu’à la fin des années 1870, le Conseil fédéral se réunissait en général trois fois par semaine. Le nombre des séances hebdomadaires a ensuite été ramené à deux. Par la suite, le nombre de séances par année est tombé de quelque 120 à environ 90 jusque dans les années 1960. La Première Guerre mondiale et la crise économique mondiale ont constitué des exceptions (mais pas la Seconde Guerre mondiale). Le rythme d’une séance hebdomadaire a été introduit lors de l’entrée en fonction du chancelier de la Confédération Karl Huber en 1968.
Le nombre d’affaires a fluctué davantage. Les années 1870 ont marqué un point culminant, avec plus de 7000 affaires à traiter (conséquences de la guerre franco-allemande, de l’internement de l’armée Bourbaki, du Kulturkampf, à quoi s’ajoutent deux révisions totales de la constitution fédérale, l’une rejetée et l’autre acceptée). L’ordre du jour était également alourdi par une quantité d’affaires mineures ou insignifiantes, raison pour laquelle une grande partie des affaires ont été déléguées aux départements à l’occasion de la réorganisation de l’administration en 1914, pour permettre au Conseil fédéral de se concentrer sur l’essentiel. La courbe du nombre des affaires révèle ensuite deux pics : de 1918 à 1922, période de fortes tensions économiques et sociales faisant suite à la Première Guerre mondiale, et de 1945 à 1948, après la guerre également, durant la phase de la sortie du conflit, de la levée du régime des pleins pouvoirs et de la restauration progressive des procédures démocratiques. L’absence, jusqu’ici, de toute exploitation statistique des affaires ne permet pas toujours d’expliquer en détail les oscillations de la courbe.
Constitution fédérale, pactes fédéraux
Historiquement, l’État fédéral moderne connaît trois constitutions datées de 1848, de 1874 et de 1999. L’ancienne Confédération (jusqu’en 1798) se fondait sur des pactes (le plus ancien pacte connu étant celui de 1291). Les deux constitutions de la République helvétique (1798-1803) postulent un État centralisé (caractéristique essentielle : les anciens cantons sont abolis). La période de la Médiation repose sur ce que l’on nomme l’Acte de médiation de 1803 (confédération d’États). Le pacte fédéral de 1815 fonde la base juridique pour la période de la Diète (1815-1848) pendant laquelle la Suisse redevient une fédération distendue d’États, rappelant celle de l’ancienne Confédération.
Autorité suprême de la Confédération, composée du Conseil national et du Conseil des États (art. 148 Cst.) qui exercent en Suisse la fonction législative (Parlement, art. 163 à 165 Cst.). Les deux Chambres réunies en Assemblée fédérale élisent le Conseil fédéral, le président et le vice-président de la Confédération, le chancelier de la Confédération, les juges fédéraux et – en cas de guerre – le général (art. 157 et 168 Cst.).
Chaque membre du Conseil fédéral prend la tête d’un département (art. 177 Cst.). Ces départements sont au nombre de sept, et leur nom a pu varier au cours du temps. En voici la liste, rangés alphabétiquement selon leur nom actuel. À l’exception du Département politique, les mutations de tâches et d’offices entre les différents départements n’ont pas été traitées ici.
1848 « Département militaire », 1979 « Département fédéral militaire », 1998 « Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ».
DETEC : Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
1848 « Département des postes et des travaux publics », 1860 « Département des postes », 1873 « Département des postes et des télégraphes », 1879 « Département des postes et des chemins de fer », 1963 « Département fédéral des transports et de l’énergie », 1998 « Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ».
À l’origine désigné sous le nom de « Département politique » (DPF). Il était alors chargé de la politique extérieure et du maintien de la tranquillité et de l’ordre dans le pays, ce qui lui donnait le caractère d’un département présidentiel. Le président de la Confédération, qui changeait déjà chaque année, prenait donc la tête de ce département. De 1888 à 1896, période du « système Droz », le département s’est nommé « Département des affaires étrangères » avant de revenir à l’ancienne dénomination. En 1914, la responsabilité du maintien de l’ordre intérieur a été transférée au DFJP – le DPF en perd son statut exceptionnel de département présidentiel. En 1979, il reçoit le nouveau nom de « Département fédéral des affaires étrangères ».
DFE : Département fédéral de l'économie
1848 « Département du commerce et des péages », 1873 « Département des chemins de fer et du commerce », 1879 « Département du commerce et de l’agriculture », 1888 « Département de l’industrie et de l’agriculture », 1896 « Département du commerce, de l’industrie et de l’agriculture », 1915 « Département de l'économie publique », 1979 « Département fédéral de l'économie ».
1848 « Département des finances », 1873 « Département des finances et des douanes », 1979 « Département fédéral des finances ».
DFI : Département fédéral de l'intérieur
1848 « Département de l’intérieur », 1979 « Département fédéral de l’intérieur ».
1848 « Département de justice et police », 1979 « Département fédéral de justice et police ».
Procédure de co-rapports
Procédure par laquelle les départements intéressés commentent dans un rapport les propositions qu’un département entend soumettre au Conseil fédéral, le but de cette procédure étant de permettre à l’autorité collégiale (voir Conseil fédéral) de prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Les désignations retenues sont celles d’aujourd'hui qui ne remontent parfois qu’à quelques décennies. Voici la liste des quatre partis représentés au Conseil fédéral, avec les différents noms qu’ils ont portés.
PRD : parti radical-démocratique
À l’époque de la création de l’État fédéral (1848) on parle des deux groupes libéral et radical. En 1894, fondation du parti radical-démocratique.
PDC : parti chrétien-démocrate
Ses partisans sont d’abord connus sous le nom de conservateurs-catholiques. En 1894, le parti prend le nom de parti populaire catholique, en 1912, celui de parti populaire conservateur, à partir de 1957 celui de parti conservateur chrétien social et depuis 1970 celui de parti chrétien-démocrate.
Le parti porte le même nom depuis sa fondation en 1888.
Après la Première Guerre mondiale, des partis agrariens se constituent dans plusieurs cantons. Peu après, des libéraux conservateurs et des entrepreneurs les rejoignent. Le parti national est fondé en 1936, sous le nom de parti des paysans, artisans et bourgeois (PAB), alors qu’il existait déjà des sections cantonales dénommées ainsi. En 1971, la fusion du PAB avec les partis démocrates de Glaris et des Grisons donne naissance à l’UDC.
Greffier, secrétaire d’État, suppléant du chancelier, vice-chancelier
De 1803 à 1815, l’actuel vice-chancelier est désigné sous le nom de greffier fédéral. de 1815 à 1848, l’adjoint du chancelier est désigné sous le nom de secrétaire d’État (de la Confédération). Greffier et secrétaire d’État correspondent tous deux à l’allemand Staatsschreiber. Le règlement de la chancellerie de 1846 désigne le chancelier et le secrétaire d’État comme chefs de la chancellerie ayant les mêmes droits. De 1848 à 1895, la désignation officielle est : suppléant du chancelier ; ensuite vice-chancelier.
Diète, landammann
Jusqu’en 1798 et de 1803 à 1848, les cantons confédérés débattent leurs affaires communes lors de la Diète convoquée chaque année. Chaque canton y envoie deux délégués qui sont tenus de voter selon les instructions de leur gouvernement. Il ne s’agit donc pas d’un parlement représentatif de la population.
Entre 1803 et 1815 (Médiation), la présidence de la Diète change chaque année entre les six cantons de Fribourg, Berne, Soleure, Bâle, Zurich et Lucerne. Les sessions en commun se tiennent généralement en été. Le bourgmestre ou l’avoyer du canton directeur du moment occupe pour un an la fonction de landammann de la Suisse.
De 1815 à 1848, le siège de la Diète ne change plus que tous les deux ans entre les trois cantons de Zurich, Berne et Lucerne. L’office de landammann de la Suisse est aboli ; c’est chaque fois le représentant du canton directeur présent le plus haut placé qui dirige les débats à titre de président de la Diète. Or, comme la députation cantonale change chaque année, la continuité personnelle n’est guère mieux assurée avec cette présidence de deux ans.
Vorort, canton directeur
Sous l’Ancien Régime et de 1815 à 1848, on désigne sous le nom de Vorort le canton qui accueille la Diète à tour de rôle. Sous la Médiation (1803-1815) on se sert du terme de canton directeur.
Répartition des sièges du Conseil fédéral entre les quatre partis gouvernementaux, appliquée depuis 1959 : 2 PRD, 2 PDC, 2 PS, 1 UDC. Il s’agit à l’origine d’une répartition proportionnelle reflétant la force du groupe parlementaire de chacun de ces quatre partis.