Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029392954&cidTexte=JORFTEXT000029391551&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-08-25 23:42:09+00:00
Document Index: 222240094

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7"]

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 38 | Legifrance
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Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 38
La loi du 26 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
« Art. 1.-Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er » et les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sociétés » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, » sont supprimés ;
d) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
4° A l'article 6-1, les mots : « et du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des entreprises mentionnées aux 1,2 et 3 de l'article 1er » sont supprimés ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1,2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé ;
8° A l'article 14, les mots : « mentionnées aux 1,2,3 et 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « relevant » ;
9° A l'article 16, les mots : « dans les entreprises mentionnées aux 1,2,3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, » sont supprimés ;
10° A l'article 22, les mots : « avec les administrateurs représentant les actionnaires » sont remplacés par les mots : « avec les autres administrateurs » ;
11° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces sociétés » sont supprimés ;
12° A l'article 40, les mots : « ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er » et les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
13° A l'annexe II, les mots : « Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter », les mots : « Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) » et les mots : « Mines de potasse d'Alsace » sont supprimés ;
14° A l'annexe III, les mots : « Matra et ses filiales » et les mots : « Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports » sont supprimés ;
15° Les articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I sont abrogés.