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Timestamp: 2018-05-21 16:53:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 373', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RJOI - Votre recherche
Obligations & Contrats spéciaux
1. Obligations et contrats spéciaux
Accidents de la circulation, Amiante, Assurance, Assurance-vie, Assurance-vie – Renonciation – Rachat, Bail, Bail d’habitation, Cautionnement, Cautionnement – Nullité – Créancier professionnel, Clause exonératoire, Compte courant, Congé pour vendre, Contrat de consommation, Contrats spéciaux, Délégation, Dol, Faute de la victime, Garantie des vices cachés, Gravité des manquements, Inexécution du contrat, Nullité, Obligations contractuelles, Obligations non contractuelles, Preuve, Prix, Prix et conditions de la vente projetée, Qualification - Indivisibilité, Qualification du contrat, Résolution du contrat, Responsabilités spéciales, Vente, Victime conductrice
Liste des arrets :
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2012n, RG n° 12/00560
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2012n, RG n° 10/01475
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 juillet 2012n, RG n° 11/00539
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2012n, RG n°11/02030
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 juillet 2012n, RG n° 11/01191
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2012n, RG n° 10/00776
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2012n, RG n° 11/01144
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012n, RG n° 11/00693
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 juillet 2012n, RG n° 11/00036
1. Obligations & contrats spéciaux
Absence de faute du locataire, Absence de valeur libératoire, Articles 1341 et suivants du Code civil –, Article 1178 du Code civil, Aval d’un organisme de garantie, Bail, Caducité, Cas fortuit, Charge de la preuve, Compromis, Conditions suspensives, Contrat de vente - Obligation de délivrance conforme - Garantie des vices cachés - Résolution, Coût des travaux, Crédits, Destruction de la chose louée, Inertie du débiteur, Obligations du bailleur - Garantie des vices ou défauts de la chose louée, Offre conditionnelle, Offre ferme et définitive, Paiement, Permis de construire, Preuve, Quittance, Réserve, Résiliation, Vente, Vétusté
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 septembre 2011, RG n° 09/01568
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2011, RG n° 09/01747
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er juillet 2011, RG n° 09/02145
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 2011, RG n° 10/00503
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juillet 2011, RG n° 09/01555
Absence de faute, Autorité de la chose jugée, Bail, Cause, Clause pénale, Compromis, Concentration des moyens, Conditions suspensives, Contrats spéciaux, Dualité, Erreur, Fautes civiles, Fautes pénales, Indemnité, Obligations contractuelles, Obligations non contractuelles, Occupation, Qualités substantielles, Reconnaissance de dette, Refus, Vente
Jurisprudence , Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion , 25 février 2011, RG n°09/00852
Jurisprudence , Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion , 04 février 2011, RG n°09/01396
Jurisprudence , Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG n°09/00092
Jurisprudence , Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 octobre 2010, RG n°09/01409
Jurisprudence , Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG n° 09/00557
Attribution du nom, Computation du délai, Contestation d'une filiation, Délai de prescription, Dénonciation de transaction, Détermination des droits de visite et d’hébergement, Établissement de la filiation, Exercice exclusif de l’autorité parentale, Expertise biologique, Filiation, Inscription sur passeport, Instrumentalisation de l’audition de l’enfant, Obligations alimentaires, Pension alimentaire, Possession d’état, Résidence habituelle de l’enfant, Solidarité familiale, Sortie du territoire, Violences conjugales
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 15 février 2011, n°10901383
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 1er février 2011, n°11000622
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. correct., 13 avril 2011, n°0900385
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. correct., 14 octobre 2010, n°1000096
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. correct., 3 mars 2011, n°1000316
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. correct., 27 janvier 2011, n°1100009
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 15 mars 2011, n°10900780
Civ. 1re, 16 juin 2011, pourvoi n°08-20.475/arrêt n°630
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 29 janvier 2008 – n° RG 06/01569
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 1er février 2011, n°11000789
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion 30 novembre 2010, RG n° 10/00576
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 19 avril 2011, n°11001197
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 1er février 2011, n°11000810
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 15 février 2011, n°11001522
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 25 janvier 2011, n°10902130
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 22 mars 2011, n°11001035
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 15 février 2011, n°10901253
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 19 avril 2011, n°11000785
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 15 février 2011, n°10901919
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. Correct, 7 avril 2011, n°1000422
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 19 avril 2011, n°11001959
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 19 avril 2011, n°11000567
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ord. sur incident ch. famille, 15 février 2011, n°10901934
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 19 avril 2011, n°10902087
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 1er février 2011, n°11000668
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ch. famille, 15 mars 2011, n°11001091
Absence de mise en concurrence préalable, Admission provisoire, Aide juridictionnelle, Aménagements portuaires, Application SMIRGEOMES, Article 35 II du code des marchés publics, Autorisations d’urbanisme, Bilan socio-économique, Cause exonératoire, Compatibilité, Compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif, Construction du tram-train, continuité, Contrôle de proportionnalité, Contrôle du bilan, Date d’appréciation, Déclaration d’utilité publique, Déclarations préalables du code de l’urbanisme, Définition des besoins, Détermination par les candidats, Détournement de pouvoir, Droit de grève, Durée du marché, Enquête publique, Espace littoral, Evaluation environnementale, Exécution financière du marché public, Fait du tiers, Faute du maire, Hiérarchie des normes, Insuffisance du rapport de présentation, Intérêt à agir, Jurisprudence administrative et judiciaire divergente, Liberté fondamentale, Licenciement, Manquement aux obligations de police, Marché négocié sans publicité préalable, Marchés publics, Motifs personnels, Négociation, Nullité du contrat, Ordre public, Ouvrage public, Police administrative, Pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction, Précisions utiles, Procédure formalisée, Production d’électricité, Propriétaire exproprié, Propriétaire initial, Référé précontractuel, Règles générales de procédure de valeur supplétive, Relations contractuelles, Responsabilité, Responsabilité contractuelle de la commune, Responsabilité de la commune, Révision simplifiée du PLU, Salubrité publique, Sécurité publique, Service public, Site remarquable, Situation individuelle des fonctionnaires., Sursis à statuer, Théorie du bilan coût-avantages, Travaux publics, Vice du contrat relevant de l’ordre public
Conseil d’État, 11 juillet 2011, M. Bernard A. (élections cantonales à Saint-Leu) req n°342851
Conseil d’État, 11 juillet 2011, M. Bernard A. (élections municipales à Saint-Paul) req n°342852
Conseil d’État, 29 avril 2011, Société Cotrans Automobiles c/ Commune du Port req n°338857
Conseil d’État, 30 mars 2011, Commune de Saint-Denis de La Réunion c/ M.A req n°342892
Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 14 juin 2011, Époux X c/ Préfet de La Réunion req n°10BX02065.
Conseil d’État, 1er juin 2011, Commune de Saint Benoit (La Réunion) req n° 345649.
Cour administrative d’appel Bordeaux, 27 janvier 2011, Société expertise MELLONI et Associés c/ Commune du Tampon req n°10 BX00574
Conseil d’État, 7 juillet 2011, Commune de Saint-Joseph req n°321440.
Conseil d’État, 30 mars 2011, Commune de Cilaos req n°315853
Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 30 juin 2011, Compagnie Prudence Créole c/ Commune de Saint Paul n°09BX02187
Cour administrative d’appel BORDEAUX, 6 décembre 2010 , Société expertise MELLONI et Associés c/ Commune du Port req n°09BX02266
Cour Administrative d’appel de BORDEAUX, 30 juin 2011, Association AS TRACE TRAM et autres / n°09BX01492
Conseil d’État, juge des référés, 23 mai 2011, M.A req. n°349215
Bail, Congé, Contrats spéciaux, Descendants, Droit à la vie privée, Droit à l’image, Fraude, Liberté d’information, Mandat, Mandat apparent, Mandat d’intérêt commun, Obligations, Responsabilité extracontractuelle, Révocation
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG n° 09/01439
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG n° 08/02324
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG n°11/08/724, RG n°11/09/001
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG n°09/00252
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG n°09/00923
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 03 septembre 2010, RG n°08/02094
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 04 juin 2010, RG n°08/00403
Accidents de la circulation, Action en réparation, Assurance, Bail, Compromis, Condition suspensive, Congé, Décret du 20 juillet 1972, Garantie, Intempéries, Interruption, Loi du 06 juillet 1989, Mandat, Négociations, Nullité, Obligations, Prescription, Renonciation, Responsabilité délictuelle, Vices cachés
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG n°09/02052
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2010, RG n° 09/01262
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG n° 08/02192
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG n° 08/02472
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, RG n° 08/00134
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 05 février 2010, RG n°09/01532
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 03 juillet 2009, RG n°08/01458
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG n°09/01753
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2010, RG n°09/01120
Contrats, Formation du contrat, Obligations
Cours d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008,
Cours d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juillet 2009,
Cours d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2008,
Concubinage, Contrats, Contrats spéciaux, Faute, Inexécution, Obligations, Quasi-contrat, Vente
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 16 mars 2007 , Arrêt n04/00081
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile , 16 mars 2007 , Arrêt n° 05/01173
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion Chambre civile, 9 février 2007 , Arrêt n° 05/01461
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion Chambre civile, 23 mars 2007 , Arrêt n° 05/01462
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 23 février 2007 , Arrêt n° 05/01332
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007 , Arrêt n° 05/01608
Contrat, Dommages et intérêts, Droit des obligations, Droit privé, Formation du contrat, Nullité, Vente, Vice du consentement
Saint-Denis, 28 octobre 1998, MOOLAND c/ DUBARD
Action en contestation de paternité, Action en établissement de paternité, art. 373-2., C. civ., Changement de nom de l'adolescent consécutif à l'établissement d'une nouvelle filiation., Départ d'un parent en métropole, Droit de la famille, Fixation de la résidence principale de l'enfant en cas de séparation des parents, Nouvelles technologies (NTIC), Préjudice résultant d'une « affection donnée à tort » à l'enfant, Présomption tirée du refus, Refus de se soumettre à la preuve scientifique, Responsabilité civile de la mère à l'égard du demandeur
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2012, RG n° 11/01745
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 2012, RG n° 11/01294
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er aout 2012, RG n° 12/01204
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 aout 2012, RG n° 12/01205
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 aout 2012, RG n° 11/00090
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 aout 2012, RG n° 12/01392
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 aout 2012, RG n° 12/01205
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2012, RG n° 12/00461
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 2012, RG n° 10/02345
Absence de responsabilité, Action en contestation de paternité, Action en établissement de paternité, Adoption internationale, Cause grave, Condition de fond, Condition de preuve, Consentement des parents biologiques, Contentieux fonctionnel de la filiation, Conversion de l'adoption simple en adoption plénière, Délais d'action, Droit de la famille, Droit des personnes, Équilibre entre les composantes affective et biologique du lien de filiation, Expertise scientifique, Expertise superfétatoire, Filiation, Haïti, Hospitalisation d’office, Légalisation du consentement, Loi du 4 mars 2002, Notion à géométrie variable, Personnes protégées, Possession d'état, Preuve scientifique, Révocation de l'ordonnance de clôture
Autorité parentale, Délégation, Divorce, Droit à la vie privée, Droit à l’image, Droit de la famille, Droit de visite Hébergement, Droit des personnes, Effet rétroactif, Expertise, Filiation, Fixation, Indemnisation, Jeune majeur, Liberté d’information, Mariage, Nullité, Pension alimentaire, Préjudice, Résidence alternée
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG n°11/08/724 , RG n°11/09/001
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 mai 2010, n°10901610
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, n°10901367
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 2010, n°10901213
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 2010, n°10802093
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2010, n°11000132
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 mai 2010, ord. sur incident n°10801295
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 août 2010, n°10902035
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, n°11000844
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 2010, n°10900228
Désunions, Droit à l’image, Droit de la famille, Droit de visite, Droit des personnes, Droit d’hébergement, Filiation, Protection de la personnalité, Résidence alternée, Résidence exclusive, Unions
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, N°RG 08/00437
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/00716
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°06/00855
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/00521
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/01669
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°08/00763
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°08/01561
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°08/00151
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 6 décembre 2008, RG n°08/01324
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°08/00338
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/00499
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/02127
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°08/01377
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/01754
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°08/01429
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/01652
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°08/00137
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°07/01911
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°08/00977
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°07/01787
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°07/0684
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°07/01357
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°07/00758
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG n°07/01389
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°07/01371
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG n°07/01535
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG n°07/01569
Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, Mme Carla Bruni c./ SARL Pardon création
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, Melle Bègue c/ Société de Conception de Presse et d'Edition (SCPE) (arrêt n°RG 08/00362)
Autorité parentale, Divorce, Droit à l’image, Droit de la famille, Droit de visite, Droit des personnes, Droit d’hébergement, Filiation, Népotisme, Paternité, Pension alimentaire, Prestation compensatoire, Preuve, Protection de la personnalité, Résidence, Responsabilité, Vie privée
Cour d’Appel de Saint-Denis, 14 mars 2008, Arrêt n°06|01289
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 07|01962
Jurisprudence Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 06|01849
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 07|01209
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion Chambre civile, 29 janvier 2008, arrêt n° 08 | 25
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 06|01710
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août2008, N° RG 08|00763
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 08|00025
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, n° rg 05|01590
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 janvier 2008, N° RG 06|01569
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 06|01847
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 juillet 2008, ordonnance N° RG 07|01016
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 07|00445
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 07|01574
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N°RG 08|00382
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N°RG 07|02191
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N°RG 07|01475
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, N°RG 05|02001
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, N°RG 05|00940
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2008, N°RG 08|01130
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er avril 2008, N°RG 06|01199
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 07|01654
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er juillet 2008, N°RG 07|01101
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er avril 2008, N°RG 06|01433
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 06|01849
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, N° RG 07|01071
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 07|01424
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 06|01537
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 06|00227
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 07|00709
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 07|01543
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, N° RG 07|01078
2. DROIT PERSONNES & DE LA FAMILLE
Autorité parentale, Droit de la famille, Droit des personnes, Filiation, Indivision
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2007, N° RG 03/00698
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 novembre 2007, N° RG 05/00354
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N° RG 06/00957
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, N° RG 06/00084
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007, N°RG 06/00515
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, N° RG 06/00005
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, N° RG 06/00212
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, N°RG 06/00793
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, N°RG 06/00619
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, N°RG 06/00619
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, N°RG 06/00793
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, N°RG 06/00618
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N°RG 07/00456
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, N°RG 06/00516
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, N°RG 05/01991
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, N°RG 06/01149
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N° RG 06/01847
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N° RG 06/01345
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N° RG 06/01204
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, N° RG 07/00564
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N° RG 07/00537
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, N° RG 06/01296
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, N°RG 06/00535
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, N°RG 07/01018
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N°RG 07/00958
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N°RG 06/00038
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, N°RG 07/00660
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, N°RG 07/01160
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2007, N°RG 06/01033
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2007, N°RG 07/00329
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, N°RG 05/01702
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, N°RG 06/00995
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, N°RG 06/01201
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, N°RG 06/01546
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, N°RG 06/00171
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, N°RG 06/01075
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, N°RG 06/00480
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, N°RG 06/00112
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N°RG 06/01204
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007, N°RG 06/01115
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007, N°RG 07/00926
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2007, N°RG 06/00333
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, N°RG 06/01118
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, N°RG 07/01145
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, N°RG 06/00940
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, N°RG 06 /01042
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2007, N°RG 06/01228
Autorité parentale, Droit de la famille, Droits de visite et d’hébergement, Filiation
C. Saint-Denis, 7 mars 2006, N° RG 05/01235
C. Saint-Denis, 4 avril 2006, N° RG 05/01318
C. Saint-Denis, 5 décembre 2006, N° RG 06/00433
C. Saint-Denis, 7 novembre 2006, N°RG 05/00024
C. Saint-Denis, 4 juillet 2006, N° RG 05/02149
C. Saint-Denis, 7 novembre 2006, N° RG 06/00731
C. Saint-Denis, 4 juillet 2006, N° RG 05/01227
C. Saint-Denis, 7 novembre 2006, N°RG 05/01468
C. Saint-Denis, 7 février 2006, N° RG 05/00322
C. Saint-Denis, 5 décembre 2006, N° RG 06/01336
C. Saint-Denis , 5 décembre 2006, N° RG 05/01812
C. Saint-Denis, 5 décembre 2006, N° RG 05/01812
C. Saint-Denis, 4 avril 2006, N° RG 05/01262
C. Saint-Denis, 4 avril 2006, N° RG 05/01792
C. Saint-Denis, 11 juillet 2006, N° RG 06/00635
C. Saint-Denis, 4 juillet 2006, N° RG 06/00371
C. Saint-Denis, 7 novembre 2006 N° RG 06/00116
C. Saint-Denis, 4 juillet 2006, N° RG 05/00392
C. Saint-Denis , 7 février 2006, N° RG 04/02036
C. Saint-Denis, 4 avril 2006, N° RG 06/00046
C. Saint-Denis, 7 février 2006, N° RG 05/01440
Autorité parentale, Divorce, Droit de la famille, Droit de visite et d’hébergement, Prestation compensatoire, Preuve, Sanction
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 5 mars 2002, Mme C. ép. B. c/ M. B -Arrêt n° 00/011679
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Mme H. ep. D. c/ M. D - Arrêt n° 01/00913
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 7 mai 2002, - M. M. c/ Mme G. ép. M.- Arrêt n° 00/01220
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Mme V. ép. D. c/ M. D. - Arrêt n° 00/173
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 5 mars 2002, Mme C. ép. B. c/ M. B. - Arrêt n° 00/011679
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 2 avril 2002, M. B. c/ Mme N. - Arrêt n° 00/01017
Acquiescement, Bigamie, Divorce, Droit civil, Droit de la famille, Mariage, Nullité
Jurisprudence , Saint-Denis de La Réunion , 26 février 1999, Mme SOUTON c/ M. SEVAI
Commissaire du Gouvernement, Démolition, Droit patrimonial, Droit réel, Empiétement, Expropriation, Indivision, Nue-propriété, Procès équitable
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, Arrêt n°08/00750
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, Arrêt n°09/00149
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2010, Arrêt n°07/01222
Acquisition, Doit des biens, Droit patrimonial, Empiètement, Exclusivité, Indivision, Prescription acquisitive, Propriété, Propriété collective
Acquisition, Code civil - Article 815-13, Code civil - Article 815-9, Droit des biens, Droit patrimonial, Droits réels, Indivision, Partage, Preuve, Propriété, Propriété collective, Servitudes
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG n°07/01335
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG n°07/01229
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2008, RG n°05/01154
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008, RG n°07/00698
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG n°07/00641
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG n°07/01139
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2008, RG n°07/00891
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG n°06/00865
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008, RG n°07/00255
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2008, RG n°07/01061
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG n°06/00885
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG n°08/00959
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG n°07/00325
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2008, RG n°07/01132
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG n°07/00437
Acquisition, Attribution éliminatoire, Code civil, Droit des biens, Droit des libéralités, Droit des régimes matrimoniaux, Droit des successions, Droit patrimonial, Droits Réels, Expropriation, Héritier, Incorporation, Indivision, Liquidation, Préemption, Prescription, Preuve, Propriété, Rétrocession, Servitude
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 novembre 2007, (n°06/01305)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2007, (n°06/00276)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2007, (n°06/00967)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2007, (n°05/01171)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, (n°06/00714)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2007, (n°05/2136)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 avril 2007, (n°06/00334)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2007, (n°05/02191)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2007, (n°06/00213)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 juillet 2007, (n°05/20079)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, (n°06/00473)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 novembre 2007, (n°05/01899)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 31 août 2007, (n°06/01579)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2008, (n°06/00603)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2007, (n°05/02175)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2007, (n°06/00353)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2007, (n°06/00271)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 mars 2008, (n°06/01360)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, (n°05/01132)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, (n°05/00219)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, (n°06/00693)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 juillet 2007, (n°05/00982)
Diffamation, Droit Pénal Des Affaires, Droit Pénal Spécial, Escroquerie, Exception De Bonne Foi, Exception De Vérité, Fraude Aux Prestations Sociales, Harcèlement Moral, Prescription, Procédure Civile, Procédure Pénale, Qualification De L’acte Matériel, Question Prioritaire De Constitutionnalité
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 octobre 2010, RG n°10-000161
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2011, RG n°10-00412
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2011, RG n° 10-00338
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG n°09-00391
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG n°10-00189
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG n°10-00118
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2011, RG n°10-00479
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 décembre 2010, RG n°10-00280
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 mars 2011, RG n°10-00399
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 décembre 2010, RG n°10-00356
Code de commerce - article L. 134 13, Code de commerce - article L. 134-12, Concurrence, Contrat, Droit des affaires, Droit pénal de la concurrence, Garantie, Indemnité, Liquidation judiciaire, Pourparlers, Résiliation, Responsabilité, Rupture, Vente
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion ch. Commerciale, 20 octobre 2008, RG n07/00994
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG n07/01394
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG n08/00137
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 décembre 2008, RG n07/00809
Association transparente, Délit, Détournement, Diffamation, Double qualification, Droit pénal des affaires, Exception, Favoritisme, Fractionnement de marché, Lois pénales annexes, Marchés publics, Nullité, Preuve, Procédure pénale
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2008, Arrêt n07/00202
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2008, Arrêt n08/00069
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2008, Arrêt n07/00239
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2008, Arrêt n07/00185
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2008 (Arrêt n07/00359)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2008, Arrêt n07/00361
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2008, Arrêt n07/00442
Cession de créances, Compte courant, Contrats d’affaires, Crédit bail, Droit des affaires, Droit des entreprises en difficulté, Escroquerie, Interprétation, Liquidation judiciaire, Mandat, Nullité, Procédures collectives, Redressement judiciaire
Cour d’Appel de Saint-Denis de Saint-Denis de La Réunion, ch. Com., 19 mars 2007, RG n°04/01253
Cour d’Appel de Saint-Denis de Saint-Denis de La Réunion, ch. Com., 14 septembre 2007, RG n°06/01017
Cour d’Appel de Saint-Denis de Saint-Denis de La Réunion, ch. Com., 3 décembre 2007, RG n°06/01768
Cour d’Appel de Saint-Denis de Saint-Denis de La Réunion, ch. Com., 17 décembre 2007, RG n°07/00235
Cour d’Appel de Saint-Denis de Saint-Denis de La Réunion, ch. Com., 26 mars 2007, RG n°05/02013
6.DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Appel, Construction sans permis, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droits de la défense, Exception, Nullité, Pollution sonore, Procédure pénale, Procès équitable, Recel, Travail dissimulé
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 14 juin 2007, n°06/00400
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 5 avril 2007, n° 06/00308
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, n°07/00026
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 13 avril 2007, n°06/00174
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 7 juin 2007, n°06/00359
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 26 avril 2007, n° 06/00371
Cour d’Appel de Saint, Denis de La Réunion, 1er février 2007, n° 06/00068
Action en dissolution, Administrateur ad hoc, Appel, Assignation, Cautionnement, Cession, Clause de non rétablissement, Compétence, Concurrence, Concurrence déloyale, Contrats d’affaires, Créancier, Débiteur, Défaillance, Délégation, Dessaisissement, Droit des affaires, Droit des entreprises en difficulté, Droit des sociétés, Expertise, Faillite, Faute, Fonds de commerce, Forclusion, Insuffisance d’actif, Liquidation judiciaire, Manquement, Publicité mensongère, Recevabilité Clause de non concurrence, Redressement judiciaire, Relevé de forclusion, Réparation, Responsabilité, Responsabilité civile, Révocation, Sanction, vente, Voie de recours, Voies de recours
C. Saint Denis ch. com., 11 septembre 2006, RG. n° 05/00438
C. Saint Denis ch com., 30 octobre 2006, R.G. n° 05/01975
C. Saint Denis 30 octobre 2006, R.G. n° 05/01145
C. Saint Denis ch. com., 30 septembre 2006, RG. N° 05/02048
C. Saint Denis ch. com., 4 septembre 2006, R.G. n° 05/00251
C. Saint Denis ch. com., 30 octobre 2006 n° R .G. n° 05 /01022
C. Saint Denis ch. com., 03 juillet 2006, arrêt n° R.G. : 05/02082
C. Saint Denis ch. com., 30 oct. 2006, RG. n° 05/01765
C. Saint Denis ch. com., 3 juillet 2006, Arrêt n° RG. n° 04/00731
C. Saint Denis ch. com., 30 oct. 2006, RG. n° 05/00710
C. Saint Denis ch. com., 3 juil. 2006, RG. n° 04/00634
C. Saint Denis ch. com, 3 juillet 2006, R.G. n° 05/00832
C. Saint Denis ch. com., 2 octobre 2006, R.G. n° 05/00035
C. Saint-Denis ch. com, 4 septembre 2006, R. G. n° 01/ 00760
Caractère non équivoque, Contrat de travail, Démission, Droit social, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail, Requalification, Résiliation judiciaire
Cause réelle, Clause de non-concurrence, Contrat de travail, Droit social, Licenciement, Preuve, Rupture
Cour d’Appel de St Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG n°07/00423
6. Droit social
Cause réelle, Contrat de travail, Délai, Droit social, Faute, Inspection du travail, Licenciement, Rupture
C. Saint Denis, 17 octobre 2006, n° RG 04/01174 (1er arrêt)
C. Saint Denis, 17 octobre 2006, n° RG 04/01190 (2ème arrêt)
C. Saint Denis, 3 octobre 2006, n° RG 05/02130
C. Saint Denis, 24 octobre 2006, n° RG 05/01151
C. Saint Denis, 19 décembre 2006, n° RG 04/00706
Contrat de travail – Rupture – Licenciement – absence de procédure – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – salarie appartenant a une entreprise occupant moins de onze salaries – Combinaison des articles l 122-14-4 e
Cause réelle, Contrat de travail, Droit social, Indemnité, Licenciement, Rupture
Saint-Denis, 13 février 2001, SARL Conformix Réunion c/ M. Jacques Booz - Affaire n° 99/02277 - Arrêt n° 01/153
Contrat de travail – Rupture – Licenciement pour faute – Pouvoir disciplinaire de l’employeur – Epuisement
Contrat de travail, Droit social, Faute, Licenciement, Pouvoir disciplinaire, Rupture
Jurisprudence , Saint-Denis , 27 février 2001, SARL Pardon ! Création c/ Nelly Josia - Affaire n° 00/00201 - Arrêt n° 01/163
Contrat de travail, Droit social, Faute, Licenciement, Rupture
Jurisprudence , Saint Denis , 7 novembre 2000, SARL Espace Beauté « Les herbes sauvages » c/ Gilles Weisser - Arrêt n° 999 - Affaire n° 00/00457
Cause réelle, Contrat de travail, Droit du travail, Droit social, Faute, Licenciement, Rupture
Jurisprudence , Saint-Denis , 19 décembre 2000, Observatoire du développement de La Réunion / Claudine LOEWENHAUPT - Arrêt n° : 00/1190 - Avocats : Me GARRIGES - SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX
6. Droit pénal & Procédure pénale
Absence de désistement volontaire, Abus de confiance, Appels téléphoniques malveillants, Autorisation d’urbanisme, Certitude la causalité (non), Contentieux pénal de l’urbanisme, Date d’achèvement, Démolition, Discrimination, distinction entre personnes physiques à raison de leurs opinions politiques, Droit à l’assistance d’un avocat, Droit pénal de l’environnement, Droits de la défense, Élément intentionnel, Enquête préliminaire, Envoi réitéré de SMS, Espace naturel protégé, Faute de la victime cause exclusive du dommage (oui), Homicide par imprudence, Infraction suspendue, Interprétation stricte de la loi pénale, Limitation des effets de la nullité, Mitage, Notification du droit de se taire, Nullité des auditions réalisées au cours de la garde à vue, Pêche sous-marine - Zone interdite, Peine complémentaire, Point de départ, Prescription de l’action publique, Qualification applicable, Question prioritaire de constitutionnalité, Refus de transmission, Régularisation impossible, Relaxe, Remise d’une somme d’argent, Réserve naturelle marine, Rupture d’égalité entre les constructions, Subordination d’offres d’emplois à un soutien politique, Tentative, Usage des fonds à des fonds autres que celui convenu entre les parties
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2013, RG n° 12/00011
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 2012, RG n° 11/00399
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 2012, RG n° 11/00401
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 septembre 2013, RG n° 13/00010
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2012, RG n° 12/00479
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2012, RG n° 12/00346
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2012, RG n° 12/00347
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2013, RG n° 12/00486
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 novembre 2012, RG n° 12/307
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2012, RG n° 12/00327
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2013, RG n° 12/00232
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 février 2013, RG n° 12/00235
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2013, RG n° 12/00246
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 février 2013, RG n° 12/00280
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 31 octobre 2013, RG n° 13/00197
Code consommation - article L121-1, Code pénal - article 221-6, Code pénal - article 222-33, Code pénal - article 222-33-2, Code urbanisme - article L160-1, Code urbanisme - article L480-4, Consommation, Droit pénal, Ethylomètre, Exonération, Faute, Harcèlement moral, Harcèlement sexuel, Homicide involontaire, Nullité, Permis de construire, POS, Procédure pénale, Publicité, Sanction, Urbanisme
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, (Arrêt n°08/00303)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 décembre 2008, (Arrêt n°08/00102)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008, (Arrêt n°08/00256)
Cour d’Appel de Saint Denis de La Réunion, 6 novembre 2008, (Arrêt n°08/00182)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2008, (Arrêt n°07/00230)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2008, (Arrêt n°08/00356)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 novembre 2008, (Arrêt n°08/00170)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 novembre 2008, (Arrêt n°08/00240)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2008, (Arrêt n°08/00420)
7. Droit pénal et procédure pénale
Abus de confiance, Agression sexuelle, Alcool, Appel, Aveu, Bien-fondé, Code pénal, Dénégation, Désistement, Diffamation, Drogue, Droit pénal, Droits de la défense, Elément intentionnel, Invalidation, Nullité, Partie civile, Permis de conduire, Preuve, Procédure pénale, Recevabilité, Responsabilité, Surveillance électronique, Travail dissimulé, Voies de recours
C. Saint Denis, 10 août 2006, RG n° 06/00026
C. Saint Denis, 28 septembre 2006, RG n° 06/00146
C. Saint Denis, 27 juillet 2006, n° RG 06/00190
C. Saint Denis, 2 février 2006, RG n° 05/00244
C. Saint Denis, 19 octobre 2006, RG n° 06/00185
C. Saint Denis, 28 septembre 2006, RG n° 06/00036
C. Saint Denis, 12 octobre 2006, RG n° 05/00265
C. Saint Denis, 26 octobre 2006, RG n°06/00022
C. Saint Denis, 13 avril 2006, RG n° 05/00195
C. Saint Denis, 19 octobre 2006, RG n° 06/00201
C. Saint Denis, 24 août 2006, RG n° 06/00208
C. Saint Denis, 9 février 2006, RG n° 05/00133
C. Saint Denis, 14 septembre 2006, RG n°06/00159
C. Saint Denis, 10 février 2006, RG n° 05/00113
C. Saint Denis, 22 septembre 2006, RG n° 05/00130
C. Saint Denis, 5 octobre 2006, RG n° 05/00338
C. Saint Denis, 7 septembre 2006, RG n° 06/00081
C. Saint Denis, 19 octobre 2006, RG n° 05/00186
Diffamation, Droit de la presse, Droit pénal, Peuple
Acquisition, Actes de l’état civil, Attribution, Authenticité, Carte nationale d’identité, certificat de nationalité, Certificat de nationalité, Code civil - article 18, Code civil - article 30, Code civil - article 17-2, Code civil - article 311-25, Code civil article 22-1, Code civil – article 20, Communauté de vie, Comores, Conflit de lois, Contestation, Droit international privé, Effectivité, Effet Collectif, Filiation, Force probante, force probante - actes de l’état civil, Fraude, Jugement supplétif, Légalisation, Madagascar, Mariage, Nationalité, Preuve, Refus de délivrance, Régularité
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 3 juillet 2009, (Arrêt n07/01732) Ministère public c./ Monsieur Jacquis A. L.
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 5 février 2010, (Arrêt n09/00447) Ministère public c./ Madame Suzanne R.
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 26 février 2010, (Arrêt n09/01682) Ministère public c./ Mademoiselle L. R. &, Madame Dinah R.
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 26 février 2010, (Arrêt n09/01683) Ministère public c./ Madame Dinah R.
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 12 février 2010, (Arrêt n08/01674) Ministère public c./ Madame Siti M.
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 5 février 2010, (Arrêt n08/00909) Madame B. B. c./ Ministère public
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 5 février 2010, (Arrêt n08/00820) Consorts A c./ Ministère public
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 19 février 2010, (Arrêt n08/01743) Consorts C. E. c./ Ministère public
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 5 février 2010, (Arrêt n08/01343) Mademoiselle Nadia M. c./ Ministère public
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 5 février 2010, (Arrêt n08/02356) Monsieur Lionel R c./ Ministère public
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile, 19 mars 2010, (Arrêt n09/01977) Madame R c./ Ministère public
Autorité parentale, Divorce, Droit international privé, Résidence
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion - chambre civile, 17 février 2009, (Arrêt n08/01679) - Mamodtaky
Acquisition, Code civil - article 21-2, Communauté de vie, Conflit de juridictions, Droit international privé, Madagascar, Mariage, Nationalité
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 19 août 2008, Arrêt n07/02121
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 décembre 2008, Arrêt n07/00048
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 12 septembre 2008, Arrêt n07/01501
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 29 août 2008, Arrêt n07/01412
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 29 août 2008, Arrêt n07/00462
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 28 novembre 2008, Arrêt n07/01111
Code civil - article 18, Code civil - article 47, Droit international privé, Filiation, Madagascar, Nationalité
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion Chambre civile, 28 mars 2008, Arrêt n06/01598
Conflit de juridictions, Conflit de lois, Droit international privé, Statut civil de droit local
Tribunal de Première Instance de Mamoudzou (Mayotte) , 15 décembre 2005, Mohamed A. c./ Amina A.
Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion Juge aux affaires familiales, 3 août 2007,
Tribunal de Première Instance de Mamoudzou (Mayotte), 3 septembre 2007, Mme Z. A. c./ M. O. L. et Mme H. A.
Acquisition, Appel, Droit international privé, Mariage, Nationalité
C. Saint-Denis Chambre civile, 29 septembre 2006, RG n°05/00915 - appel formé contre TGI Saint-Denis, 27 avril 2005
C. Saint-Denis Chambre civile, 1er septembre 2006, RG n°05/00840 - appel formé contre TGI Saint-Denis, 8 février 2005
Absence d’autorité de la chose jugée en matière gracieuse, Adoption internationale, Consentement des parents biologiques, Conversion de l’adoption simple en adoption plénière, Divorce, Filiation, Haïti, Légalisation du consentement, Nouvelles technologies, Preuve, Procédure civile, Réseaux sociaux
Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG n° 12/01441
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 15 janvier 2014, RG n° 13/00902
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 2 juillet 2014, RG n° 13/00915
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion, 5 août 2014 RG, n° 13/00108
8. PROCÉDURE CIVILE
Assignation, Avocat, Compétence, Contestation, Désistement, Droits de la défense, Exception, Fin de non recevoir, Homologation, Huissier, Mandataire, Mise en état, Mise en état, Nullité, Ordonnance de clôture, Personne morale, Procédure civile, Révocation, Transaction
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre Civile, 23 février 2007, RG n° 03/01339 (arrêt)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 février 2007, RG n°05/00297 (ordonnance du conseiller de la mise en état)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, n°05/01199 (ordonnance du conseiller de la mise en état)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007, n° 05/01518 (Arrêt)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007, n° 05/01643 (Arrêt)
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007, n°05/01541 (Arrêt)
9. Procédure civile
Acte d’exécution, Acte mixte, Compétence, Contestations, Exception, Fin de non-recevoir, Procédure civile, Saisie-vente
T.G.I. Saint Denis, 6 décembre 2006, Affaire n°06/00660
T.G.I. Saint Denis, 20 novembre 2006, ordonnance de mise en état du 20 novembre 2006
Acte administratif, Appréciation, Code De La Route, Commission départementale d’équipement, délégation, Désistement, Dommages, Droit A L’information, Droit de l’urbanisme, Droit Fiscal, Droit public, Impôt, Inondation, Notification, P.O.S., Permis de conduire, Permis de construire, Préjudice, Reconstitution Des Points, Refus, Responsabilité, Retrait, S.R.U., Tribunal de commerce, Urbanisation, Urbanisme
Tribunal administratif de La Réunion, 13 février 2003, M. DENNEMONT et Mme GINEX c/ Département de La Réunion et Commune de Saint-Denis
Tribunal administratif de La Réunion, 13 février 2002, M. LAW-WAI c/ Monsieur le Préfet de La Réunion
Tribunal administratif de La Réunion, 13 mars 2002, M. DI NATALE et SCI BELYNTED c/ Commune de la POSSESSION
Tribunal administratif de La Réunion, 5 avril 2002, M. TEYSSEDRE c/ Services Fiscaux de La Réunion
Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2002, M. FONTAINE c/ Directeur des Services Fiscaux
Tribunal administratif de La Réunion, 5 juin 2002, M. KRAU c/ Ministre de l’Intérieur M. POLVERELLI c/ Ministre de l’Intérieur
Tribunal administratif de La Réunion, 2 septembre 2002, M. CALTEAU c/ CAISSE GENERALE DE SECUTITE SOCIALE
Tribunal administratif de La Réunion, 18 septembre 2002, SNEM - SYCOR et SCI LES PLATANES c/ Préfet de La Réunion - Société FICASA
Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2002, M. DI NATALE – Mme LAUGAUDIN – Sté SOCIM – M. GERARD – M. HOAREAU – Sté SOMAFI – M. PAYET – M. HIBON – M. DUMESGNIL D’ENGENTE c/ Commune de la Possession
Octroi de mer – Versement indu (oui) – Repercution sur le consommateur (oui) – Remboursement (non).
Droit fiscal, Octroi de mer, Remboursement
Jurisprudence , Saint-Denis , 25 mai 2001, SA Cotrans Cadjee c/ Direction des douanes La Région Réunion
Capacité financière, Capacité juridique, Capacité technique, Commande publique, Contentieux administratif, Contrats, Droit administratif, Droit civil, Droit du travail, Faute médicale, Fonction publique, Licenciement, Marchés publics, Prescription de créance, Prescription quadriennale, Référé, Refus, Rejet, Responsabilité, Transaction, Voie de fait
Jurisprudence , Conseil d’Etat , 10 février 2010 , Sté Chevron Réunion Limited , n°299517
Jurisprudence , Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion , 22 juin 2010, ord. req. n° 1000560 - Société OC.I.I. c/ Commune de Sainte-Marie
Jurisprudence , Conseil d’État , 16 novembre 2009 , sociétés Bagelec - Corem et Ragni c/ région Réunion , req. n° 307620
Jurisprudence , Cour administrative d’appel de Bordeaux , 4 mars 2010 , société PICO Océan Indien c/ préfet de La Réunion , req. n° 08BX02575
Jurisprudence , Cour Administrative d’Appel de Bordeaux , 13 avril 2010, Madame Mimose DIGANAMASSO c/ SEMADER - req. n° 09BX01292
Jurisprudence , Cour Administrative d’Appel de Bordeaux , 12 mai 2010, N° 09BX01551
Jurisprudence , Cour Administrative d’Appel de Bordeaux , 23 mars 2010, M. Jean-Pierre X. - req. n° 09BX01136 (affaire des enfants de la Creuse)
Acte réglementaire, Aide juridictionnelle, Appel à concurrence, Appel d’offre, Appréciation, Attaché territorial, BNC, Candidature, Code de l’urbanisme - article R. 600-1, Commande publique, Commune, Compétence, Contrat, Contrat public, Contravention, Délai, Délégation, Dettes, Domaine public, Droit administratif, Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme, Droit du travail, Droit public, Droit public économique, DUP, Environnement, Expropriation, Faute, Fiscalité, Forêt domaniale, Habilitation, Interprétation, Loi littoral, Mandataire, Marché public, Marchés publics, Prescription, Recours, Référé, Responsabilité, Service public, Urbanisme
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 26 janvier 2009, Commune des Avirons (n°07BX00253)
Conseil d’État, 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires (req. n°312350)
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 18 août 2008, Préfet de La Réunion c/ Département de La Réunion et Société Pico-Oi/ETPO, req. 0700570
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 avril 2009, Mme X et autres (n°08BX00768)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 19 février 2009, Mme Y (n°08BX02594)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, M Gérard Y (n°08BX02456)
Conseil d’État, 19 novembre 2008, Commune de Saint-Paul, req. n°300521
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 5 février 2009, M. Erick Y, req. n°08BX01244
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 février 2009, M et Mme Richard X, req. 07BX02565
Conseil d’État, 29 avril 2009, M. Jean-Claude A|N°313233
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 5 mars 2009, Mme Aline X. c/ Académie de La Réunion|N°07BX00683
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, Préfet de La Réunion c/ Commune de Sainte-Suzanne|N°0800460
Conseil d’État, 1er avril 2009, Ministre de l’Écologie/ Société La Téléphonie Mahoraise|N°321752,
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 17 février 2009, Communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR)|N°08BX00018 - 08BX00019 - 08BX00457 - 08BX00620
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, Mme Raza X|N°08BX00640
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 14 mai 2009, Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest c/ Préfet de La Réunion|N°07BX00650 et 07BX00712.
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 19 juin 2008, Sté MACSF c. Mlle Clique|N°0501161.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 20 janvier 2009, Centre hospitalier départemental Félix Guyon|N°07BX00694
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 5 mars 2009, Ministre de l’éducation nationale|N°97BX01828
Conseil d’État, 26 juin 2009, Coopérative agricole d’approvisionnement des Avirons|N°311356
Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 6 avril 2009, Jean-Louis X|N°08BX00568
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, Commune de l’Étang-Salé|N°08BX00033
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de l’Etang-Salé|N°07BX00390
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, Commune de l’Etang-Salé|N°07BX003891
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, Commune de l’Etang-Salé|N°07BX00375
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 9 avril 2009, M. Michel et Mme Farah X|N°07BX01394, Inédit au recueil Lebon
10. DROIT ADMINISTRATIF – Tribunal administratif de Saint-Denis, Tribunal administratif de Mamoudzou, Cour administrative d’appel de Bordeaux et Conseil d’État
Application, Astreinte, Attribution, Cession de créance, Code des marchés publics, Collectivités territoriales, Commande publique, Commande verbale, Commune, Compétence, Contentieux administratif, Contentieux de l’urbanisme, Contrats, Convention d’occupation, DDE, Déontologie, Détachement, Diplômes, Domaine public, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit de l’environnement, Droit du travail, Droit public économique, Fonction publique, Formations, Indemnité, Injonction, Licence de pêche, Marches publics, OGM, Outre-mer, Procédure de passation, Qualification de contrat, Résiliation, Responsabilité, Responsabilité administrative, Schéma d’aménagement régional, Territoire des terres australes et antarctiques françaises, TOS, Urbanisme, Vente pour un franc symbolique, Zone économique exclusive
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté Armas Pêche|n° 06BX01189
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté Comata|n° 06BX01190
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté Armas Pêche|n° 06BX01833
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté Armas Pêche|n° 06BX01834
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté Armas Pêche|n° 06BX01835
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté compagnie maritime des terres australes (Comata)|n° 06BX01836
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté compagnie maritime des terres australes (Comata)|n° 06BX01837
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté compagnie maritime des terres australes (Comata)|n° 06BX01838
CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, Sté Pêche Avenir|n° 06BX02068
CAA de Bordeaux, 26 juin 2007, Mme Bernadette Vignand|Req. n° 06BX02572
CAA de Bordeaux, 23 janvier 2007, SCI Ilet Créole|n° 04BX01774
CAA de Bordeaux, 27 février 2007, Mme et M. Ho Yew|n°05BX00344
CAA de Bordeaux, 21 mars 2008, Communauté d’agglomération du territoire de la Côte Ouest|req. n° 07BX00651 et 07BX00713
CAA de Bordeaux, 31 octobre 2007, Région réunion|n°05BX00601
Tribunal Administratif de Saint-denis, Ord. Réf., 19 juillet 2007, Rudy Ricciotti c|n° Région Réunion, « Maison des Civilisations et de l’Unité Réunionnaise »|req. n°0700532
Tribunal Administratif de Saint-denis, Ord. Réf., 28 août 2008, Société D.M.S. c|n° Région Réunion, « Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports » (C.F.A.T.)|Req. N°0801182.
CAA de Bordeaux, 6 février 2007, GRETA Neotech III et Lycée Victor Schoelcher
CAA de Bordeaux, 8 mars 2007, Académie de La Réunion (GIBTP)
CAA de Bordeaux, 27 février 2007, IFAME
CAA de Bordeaux, 31 octobre 2007, Société Le Winch|n°05BX01448
CAA de Bordeaux, 5 avril 2007, M. Jean-François Arianatchy|n° 04BX01036
CAA de Bordeaux, 18 octobre 2007, Société Caltex Oil Reunion Limited|n° 04BX01902
CAA de Bordeaux, 3 avril 2007 Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c|n°France Nature Environnement|n° 04BX00484
CAA de Bordeaux, 15 mai 2007, Commune de Saint-Paul|n° 05BX02080
CAA de Bordeaux, 26 juin 2007, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche c|n° M. Wetzel|n° 05BX01467
CAA de Bordeaux, 4 septembre 2007, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c|n° M. Vincent Varin|n° 05BX01858
CAA de Bordeaux, 16 octobre 2007, M. Martial Guilloud|n° 05BX01960
CAA de Bordeaux, 4 septembre 2007, Mme Emmanuelle Valero|n° 05BX01871
CAA de Bordeaux, 3 avril 2007, Paul Versini
CAA de Bordeaux, 27 novembre 2007, Département de La Réunion contre M. Jean-Paul Hoareau|Req. n° 06BX00024 et n°07BX00623
CAA de Bordeaux, 29 décembre 2006, Mme Agnès Bodereau|n°03BXO2057
Tribunal Administratif de Saint-denis, Ord. Réf., 21 novembre 2007, Marie-Gisèle METRO c|n° REGION REUNION
Tribunal Administratif de Saint-denis, Ch. 1ère, 17 avril 2008, Marie-Gisèle METRO c|n° REGION RÉUNION « Personnels T.O.S. »
Tribunal Administratif de Saint-denis de La Réunion, 3 mai 2007, M. Donnadieu c. Préfet de La Réunion (req. n°0400861)
Tribunal Administratif de Saint-denis , 5 juillet 2007, SAS librairie papeterie Gérard|n°0500587
Conseil d’État , 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l’Océan Indien (BFCOI)|n°283257
Tribunal Administratif de Saint-denis de La Réunion, 27 septembre 2007, Commune de Saint-André c|n° Région Réunion|n°0700032
CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, Région Réunion c|n° Commune de Saint-André |n°07BX02218
CAA de Bordeaux, 4 octobre 2007, M. De Boisvilliers|n°04BX01433
Anciennes colonies, Code de l’entrée et du séjour des étrangers, Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Compétence, Délai, Département, Désaffectation Dépendance, Domaine public, Domaine privé, Droit administratif, Droit d’asile, Durée du travail, État, Fonction publique, Loi du 12 avril 2000, Mayotte, Permis de construire, PLU, Refus, Rejet, Succession, Titre de séjour, Urbanisme
TA Mamoudzou, 20 mars 2006, M. Delteil c/ Président du Conseil général de Mayotte - n° 0400218
TA Saint-Denis, 11 octobre 2006, Mme Fegeat et consorts c/ Commune de Saint-Denis - n° 0600187
TA Saint Denis, 23 mai 2006, M. Abdou Ali - n° 0500621
TA Saint Denis, 27 décembre 2006, Département de La Réunion c/ CHR Félix Guyon- n° 400444
TA Mamoudzou, 9 février 2006, M. Alexis Marty c/ Préfet de Mayotte - n°0500197
Collectivités Territoriales, Contrat administratif, Convention européenne des droits de l’homme, Déni de justice, Droit administratif, Droit communautaire, Droit constitutionnel des étrangers, Droits fondamentaux, Marchés publics, O.U.A., Permis de conduire, Permis de construire, POS, Prime FEDER, Procédure fiscale, Responsabilité de l’Etat, Schéma d’Aménagement Régional, Terres australes et antarctiques françaises, ZNIEF, Zone NDL
Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000, M. Edmond LAURET c/ Préfet - représentant du gouvernement à Mayotte
Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2001, SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION (SBTPC) c/ Département de La Réunion et S.A. DEMATHIEU ET BARD
Saint-Denis de La Réunion, 02 mai 2001, Préfet de La Réunion c/ Commune de Saint‑Paul - SCI Boucan Pierre La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 28 mars 2001, M. Stanislas Albert Joseph NIAS c/ Préfecture de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, SARL DEUPHON ET FILS c/ Commune de Saint-Leu
Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, M. Edmond LAURET et autres c/ Préfecture de La Réunion - Société CALTEX - ESSO Réunion - la Sté Réunionnaise de Produits pétroliers et TOTAL Réunion Comores
Saint-Denis de La Réunion, 28 février 2002, SCI ADAMALY - M. Mohsine ADAMALY - M. Mamodaly AKBARALY c/ Préfet de La Réunion
Société PUBLISYSTEM c/ Préfecture de La Réunion 13 février 2002
Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, M. Patrick SAVATIER c/ Formation des adultes de La Réunion (GIBTP) - Recteur de l'Académie de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2002, M. El Amine RIANE c/ Préfet de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Société Anonyme Pêche Avenir c/ Territoire des terres australes antarctiques françaises
Saint-Denis de La Réunion, 21 janvier 2002, Société CGEA ONYX c/ SYVED du Nord-Est de La Réunion Groupement TIRU/STAR/ CNIM
Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2002, M. FUMA c/ Commune de Saint-Denis
Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, Mme Marie-France RAOUL veuve BANOU - Mme Marie Rose BANOU épouse NEHOUA NATIHA - MM. Luc et Emmanuel BANOU - M. Gérald Pierre LLURENS - Mme Salira DELLI épouse LLURENS - Association Action Ouest et aut
Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Commune de Saint-Paul c/ Ministre de l'économie - des finances de l'industrie et des Services fiscaux de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, SNC PROTHEA c/ Préfecture de La Réunion - Le Trésorier payeur général de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2002, SYNDICAT CGTR SANTE c/ Centre Hospitalier Intercommunal - Préfet de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion, 19 avril 2002, M. Julien ARAYE c/ Rectorat de l'académie de La Réunion