Source: https://hibruno.zendesk.com/hc/fr-fr/articles/360004560652-Conditions-G%C3%A9n%C3%A9rales-d-Utilisation-Budgea-Bank-Partenaire-
Timestamp: 2019-08-25 02:51:35+00:00
Document Index: 219139518

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 26', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 28']

Conditions Générales d’Utilisation - Budgea Bank (Partenaire) – Aide Bruno
4 avril 2019 16:53
Version au 29 août 2018
La société Hi Bruno, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 825 347 081 dont le siège est sis 167 rue Paradis à Marseille (6), propose à ses Clients la présente solution en tant qu’agent enregistré auprès de l’ACPR de la société BUDGET INSIGHT. La société BUDGET INSIGHT, SAS au capital de 23 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, 86 rue de Paris 91400 Orsay, est immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’ACPR sous le numéro 16948.
En validant ces CGU, le Client autorise Budget Insight à transmettre à son Agent les données résultant de l’agrégation des informations de ses Comptes et Autres actifs. L’Agent s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage qui a été consenti par le Client pour les services fournis par l’Agent.
Budgea Bank est un « service d’information sur les comptes », au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2).
Le service d'information sur les Comptes Budgea Bank permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes de paiement et Autres actifs et de visualiser leurs données bancaires. La récupération de ces données se fait à travers la récupération automatique ou manuelle des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas, (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Budget Insight et est accessible pour ses Clients par l’intermédiaire d’internet).
À aucun stade de la chaîne de paiement, Budget Insight ou son Agent ne détient des fonds de l’utilisateur. Les services d’information sur les comptes sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes. Budget Insight n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de Comptes du Client.
Le Service Budgea Bank n’est pas conçu pour permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier.
Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea Bank pour garantir l’authentification du Client sont celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des Comptes de ce Client.
La description des fonctionnalités offertes par le service Budgea Bank et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par l’Agent, en collaboration avec Budget Insight, accessible par demande spécifique à l’adresse mail : psd2@hibruno.com.
Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight
Budgea Bank : le service d’information sur comptes réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight, proposée au Client par l’Agent.
Interface Agent : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Clients, pour la mise en œuvre des Services proposés par l’Agent de Budget Insight.
Agent : Hi Bruno, la société enregistrée en tant que tel auprès de l’ACPR, qui propose au nom de Budget Insight la solution Budgea Bank, et qui est habilitée à représenter la société Budget Insight dans sa relation avec le Client
Client(s) : personnes physiques ou morales via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le Service Budgea Bank via l’Interface Agent.
Parties : Budget Insight et le Client, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Budget Insight est représenté par Hi Bruno, son Agent.
Compte de paiement : compte détenu au nom du Client, géré par un Prestataire de service de paiement (PSP) teneur de compte, rendu utilisable par le Client sur son Interface Agent proposant Budgea Bank, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires.
Information sur les comptes : service proposé par l’Agent via Budgea Bank, permettant au Client d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’interface Agent permettant d’accéder à Budgea Bank.
Services Budgea Bank : l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement et Autres actifs, et d’information proposés par Budgea Bank via l’Agent au Client.
Budget Insight rappelle que seul lui-même, représenté par Hi Bruno son Agent, et le Client sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes ne sont que tiers à ces présentes CGU.
Description et fonctionnement technique des services d’information sur les comptes proposés par Budgea Bank
Nature et objet du service d'information sur les comptes
Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d’information sur les comptes Budgea Bank permet au Client de consulter l’ensemble de ses comptes de paiement et Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budgea Bank via l’Interface Agent.
Budgea Bank s’assure que les informations affichées dans l’Interface Agent sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par le Client.
En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces prestataires de services de paiement, Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenu pour responsable.
Le Client reconnaît être averti de ce qu'il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de paiement gestionnaire de compte.
Accès à l’Interface proposant le service d’Information sur les comptes
Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. L’Agent sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budgea Bank.
Le Client a ensuite accès dans l’Interface Agent aux données bancaires des différents comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.
Inscription au service et paramétrage de Budgea Bank
Il reconnaît par avance qu'une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d'un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.
Tarif, frais et incidents
Le service et l'utilisation du site Budgea Bank sont gratuits pour le Client (hors coûts de connexion Internet à charge du Client), et ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s'appliquent l'article « performance technique ».
L’Agent peut imposer un prix pour l’accès au service Budgea Bank en complément de son service propre.
Afin de garantir la sécurité des données des Clients, la société Budget Insight et son Agent assurent le Client de leurs meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son espace utilisateur, conformément aux règles de l’art et aux dispositions de l’article 67-2°-b de la seconde Directive sur les Services de Paiement. Cependant, à cause de la complexité de l’internet, la société Budget Insight ou son Agent ne serait être soumise à une obligation de résultat dans ce but.
L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code Pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
En vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), Budget Insight s'engage, en cas de violation de données à caractère personnel, à en informer sous 72 heures son Agent, la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) ainsi que les Clients lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé à leur égard.
Performance technique, disponibilité et force majeure
En conséquence, le Client est informé et accepte que Budget Insight et son Agent ne puissent lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Clients d’utiliser le Service Budgea Bank. La société Budget Insight ou son Agent ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.
Budget Insight ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du Client avec sa solution technique. Il appartient au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea Bank, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance décrite ci-après.
L’Agent met à la disposition du Client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site site https://www.hibruno.com ou en contactant support@hibruno.com.
De stipulation expresse, Clients et PSP reconnaissent à Budget Insight et son Agent le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l'exécution normale de la présente convention.
Budgea Bank est une solution technique et d’agrégation et information sur les comptes éditée par Budget Insight SAS, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le Service Budgea Bank et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Clients, PSP et Agent ne disposent que d’un droit d’usage, personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services Budgea Bank et des éléments logiciels utilisés pour son usage.
Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client, le PSP et l’Agent comme œuvres de l'esprit, qu'eux-mêmes et les membres de leur personnel s'obligent à considérer comme telles, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
Le cas échéant, la société Budget Insight ou son Agent se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance ou à celle de l’Agent.
La société Budget Insight ou son Agent ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services de Budgea Bank.
Responsabilité de Budget Insight et de son Agent
Dans le cadre des Services de Budgea Bank, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight et son Agent sont soumis à une obligation de moyens. Par conséquent, la société Budget Insight ou son Agent ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.
La responsabilité de Budget Insight ou de son Agent ne pourra être engagée que dans le cas de dommages directs subis par le Client dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur. Par conséquent, Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. Le Client reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services Budgea Bank, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.
Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente du Client.
Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données du Client.
Budget Insight et la société Hi Bruno sont responsables conjointement, au sens de l'art. 26 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), des traitements de données opérés dans le cadre de l’application Hi Bruno.
L'utilisation du service Budgea API tel que fourni par l’Agent n'est possible qu'une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité conjointe. En vertu de l'art. L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à Budget Insight avant que l'utilisateur n'y ait donné son consentement exprès.
Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, le Client peut s'adresser à privacy@hibruno.com.
Budget Insight s'engage :
A ne collecter aucune donnée à caractère personnelle du Client avant que celui-ci n'ait exprimé son consentement ;
A ne faire aucun usage des données personnelles du Client pour des finalités autres que la réalisation du présent service, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, et à alerter l’Agent Hi Bruno en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).
L'Agent Hi Bruno s'engage :
A ne pas transmettre de données à caractère personnel du Client à Budget Insight avant que celui-ci n'ait donné son consentement exprès, libre et informé, pour qu'un tel transfert ait lieu, et à transmettre immédiatement à Budget Insight, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, la notification du retrait éventuel de ce consentement afin que Budget Insight puisse prendre en compte le retrait de ce consentement ;
A assurer la gestion de l'exercice des droits des personnes concernées du titre III du RGPD (droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité), et à servir ainsi de point de contact désigné au sens de l'art. 26 paragraphe 1 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
A s'assurer que l'interface utilisateur soit conçue de telle sorte à respecter les principes de la vie privée dès la conception et par défaut au sens de l'art. 25 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
A consigner les directives particulières sur le sort des données personnelles après le décès de l'utilisateur, en vertu de l'art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés ;
A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, et à alerter Budget Insight en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
A ne transmettre aucune instruction à Budget Insight qui soit contraire aux dispositions de la politique de confidentialité ou à la législation en vigueur.
Budget Insight et l'Agent Hi Bruno se tiennent informés avant la signature d'un contrat avec un nouveau sous-traitant au sens de l'art. 28 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).
Budget Insight et l'Agent Hi Bruno peuvent commanditer des audits indépendants à tout moment pour vérifier le respect de ces dispositions. Ces sociétés coopèrent étroitement pour garantir les droits du Client sur ses données personnelles, tels qu'ils sont désignés dans la politique de confidentialité.
Cette politique de confidentialité, établie conjointement par Budget Insight et l'Agent Hi Bruno, est accessible ici.
En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’Agent en adressera la nouvelle version sur Support durable à l'adresse mail du Client. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai.
Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGU de Budgea Bank, le Client les verra apparaître lors de sa première connexion, et sera invité à les accepter explicitement en validant le formulaire présenté.
Si le Client refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à l’Agent et s’interdire toute utilisation des Services avant l'entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par le Client à l’Agent de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat, l’Agent procédera ainsi à la suppression du compte du Client, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles.
Le Client peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l'adresse postale indiquée sur le site de l’Agent au moment de cet envoi, ou au moyen du formulaire ad hoc proposé dans l'Interface. L’Agent procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la suppression du compte du Client, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles.
Si le Client manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d'usage abusif, Budget Insight ou son Agent se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d'interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d’agrégation et d’information sur les Comptes. Budget Insight ou son Agent se réserve également ce droit de résiliation dans ces conditions en raison du respect de leurs obligations légales découlant de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme.
- au Tribunal de commerce de Paris si le Client est un commerçant ou une personne morale.
- au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le Client est une personne physique non commerçante.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight et de son Agent toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.
Le Client accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea Bank, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.
Pour toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat, envoyer un courriel à psd2@hibruno.com.
Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un courriel à psd2@hibruno.com.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, envoyer un courriel à privacy@hibruno.com.