Source: http://finanzia.ch/index.php/en-bref/165-etablissement-des-comptes-annuels-et-le-devoir-de-revision-des-associations
Timestamp: 2017-09-23 11:12:15+00:00
Document Index: 156727421

Matched Legal Cases: ['art 60', 'art. 61', 'art. 69', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 60', 'art. 91']

FINANZIA - Etablissement des comptes annuels et le devoir de révision des associations
Etablissement des comptes annuels et le devoir de révision des associations
La Suisse est un pays des associations. Le nouveau droit comptable, applicable au plus tard dès le 1er janvier 2015, introduit un concept comptable uniforme pour tout un chacun qui doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Cela concerne également les associations. A quoi doit veiller une association concernant le nouveau droit comptable et l’obligation de faire auditer les comptes annuels?
La forme juridique de l’association est réglée dans l’art 60 ss. du Code civil suisse (CC). Selon l’art. 61 CC une association peut se faire inscrire au registre du commerce, si les statuts ont été adoptés et la direction constituée. Il existe ainsi la possibilité d’une inscription à titre volontaire au registre de commerce pour chaque association.
Une association est tenue de s’inscrire au registre de commerce uniquement, lorsque:
pour atteindre son but, elle exerce une industrie en la forme commerciale ou bien
elle est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes.
Soumis à un audit (contrôle ordinaire) des comptes annuels est l’association selon l’art. 69b CC, si au cours des deux exercices successifs, deux des trois valeurs suivantes sont dépassées:
Total du bilan de 10 millions de francs;
Chiffre d’affaires de 20 millions de francs;
50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Soumis à un contrôle restreint est l’association, si un membre qui est responsable individuellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige.
Exigences en matière de comptabilité et de présentation des comptes ; l’art. 957 ss. CO
Les associations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine (voir CO art. 957 al. 2 ch. 2).
La grande majorité des associations en Suisse sont ainsi soumis uniquement à l’obligation de tenir une comptabilité simple des recettes et des dépenses et du patrimoine. La comptabilité simple consiste primairement dans un enregistrement systématique des transactions de caisse et/ou banque. Toutefois à respecter sont les principes de régularité en matière de la tenue de comptabilité selon l’art. 957a al. 2 CO, notamment:
l'enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits nécessaires;
la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable;
l'adaptation à la nature et à la taille de l’entreprise;
la traçabilité des enregistrements comptables.
L’état du patrimoine est établi par un inventaire de toutes les valeurs actives moins les dettes. La variation du patrimoine net est égale au résultat de l’exercice.
Dans le cas où une association, pour atteindre son but*), exerce une activité commerciale, elle est soumise à l’obligation de tenir une comptabilité selon les dispositions de l’art. 957 ss. Sont à respecter dans ce cas également tous les dispositions concernant les informations complémentaires à donner dans l’annexe aux comptes annuels. A partir de quel moment cela est bien le cas est à apprécier selon le cas concret.
Obligation de faire auditer les comptes annuels
La petite association typique n’est pas soumise à l’obligation de faire vérifier les comptes annuels. La plupart des associations prévoient dans les statuts quand même un ou plusieurs réviseurs. Cela également pour la décharge du comité. Ces personnes ne doivent pas disposer de l’agreement de l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Il est quand-même évident que de telles personnes doivent disposer des compétences nécessaires. Cela est bien à tenir en compte lors de l’élection, respectivement de l’acceptation du mandat.
Suivant le cas il faut également respecter les dispositions des organisations comme ZEWO (Service suisse de certification pour les organisations) ou Swiss Olympic.
*) Le but effectif de l’association ne peut pas être de nature économique (voir l’art. 60 al. 1 CC). Une telle association serait illégal et ne peut pas être inscrite au registre du commerce (voir l’art. 91 ORC). Déterminant est toujours l’activité effectif de l’association.
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