Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366767&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=19941227
Timestamp: 2013-05-22 08:14:44+00:00
Document Index: 86833957

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 41", 'art. 4', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4']

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 44 | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 44
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 8
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, les concours sont organisés par spécialité s'il ne reste pas sur la liste d'aptitude des candidats correspondant à l'option recherchée. "
La liste d'aptitude inclut, dans la limite du maximum fixé par le cinquième alinéa du présent article, les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours précédents et qui remplissent encore les conditions d'inscription ci-après.
Toute personne déclarée apte depuis moins de deux ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès. La personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit, la deuxième année, que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de deux ans est suspendu, le cas échéant, durant l'accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.
Le nombre maximum de noms susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude est fixé par l'autorité compétente pour l'organisation du concours en fonction du nombre d'emplois qui restent à pourvoir en application de l'article 41. Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur les listes précédentes et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal à 120 p. 100 du nombre des vacances d'emplois et doit dépasser d'au moins une unité ce nombre.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. "
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 41
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (VD)
Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-756
du 22 juin 2009 - art. 13 (V)
Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-1068
du 8 septembre 2010 - art. 7 (V)
Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7, v. init.
Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1359 du 9 novembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2010-1361
du 9 novembre 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-445
du 21 avril 2011 - art. 9 (VD)
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-446
du 21 avril 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-447
du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-447 du 21 avril 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-448
Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-559
du 20 mai 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-560
du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-560 du 20 mai 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-561
Décret n°2011-561 du 20 mai 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-562
Décret n°2011-562 du 20 mai 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-789
du 28 juin 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-790
du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-791
Décret n°2011-791 du 28 juin 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-792
Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-793
Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-939
du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-939 du 1er août 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-940
Décret n°2012-940 du 1er août 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-941
Décret n°2012-941 du 1er août 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2012-942
du 1er août 2012 - art. 9 (VD)
Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 9, v. init.
Décret n°2012-1415
du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-339
du 22 avril 2013 - art. 4 (VD)
Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 - art. 4, v. init.