Source: http://docplayer.fr/6628441-Programme-623-edition-et-diffusion-programme-623-edition-et-diffusion-ministre-concerne-manuel-valls-premier-ministre.html
Timestamp: 2018-12-16 13:52:53+00:00
Document Index: 31241694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PROGRAMME 623. Édition et diffusion PROGRAMME 623 ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE - PDF
PROGRAMME 623. Édition et diffusion PROGRAMME 623 ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE
Download "PROGRAMME 623. Édition et diffusion PROGRAMME 623 ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE"
Anne-Sophie Bourget
1 PROGRAMME 623 PROGRAMME 623 ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE
2 2 PLF 2016 Programme n 623 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bertrand MUNCH Directeur de l'information légale et administrative Responsable du programme n 623 : Depuis, le programme 623 «Édition diffusion» regroupe l ensemble des activités dites «métiers» de la DILA ainsi que la totalité des projets informatiques et des investissements. Ce programme comprend les actions suivantes : diffusion légale ; information administrative, édition publique et promotion. Pour rappel, le programme 623 recouvre les activités suivantes : éditions des publications légales ; documentation ; information régalienne, administrative et économique multi-canal ; produits et services numériques ; renseignement administratif par téléphone ; imprimerie ; maintenance des outils de production ; maintenance et hébergement informatiques ; investissements immobiliers et informatiques ; action commerciale et logistique des ventes. Pour 2016, conformément à la politique gouvernementale, des pistes d économies ont été validées parmi lesquelles 3 mesures significatives impactent directement le programme 623 : l arrêt de l impression du Journal officiel et de l'ensemble des publications actuellement produites sur du papier de 45 grammes ; l internalisation du dispositif de collecte, recouvrement et facturation des annonces au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; l arrêt de la formation en ligne. L arrêt de l impression du Journal officiel devrait générer des économies chiffrées à 1,2 M par an, en particulier sur les achats de papiers, d emballage, de plaques, d encres et éléments de finition, de films, routage et sur les frais postaux. Concernant le dispositif de collecte des annonces au BODACC, ainsi que leur recouvrement et facturation, la DILA est en relation contractuelle avec l Office spécial de publicité (OSP) depuis 1910, pour un coût d envrion 4 M par an (en fonction du nombre d annonces traitées). L économie nette attendue en 2016 est de 2,4 M compte tenu du report de charge (restes à payer à solder). L OSP a en charge la collecte et le suivi des annonces à travers un outil de gestion, la relation client, la facturation et le recouvrement. Un processus d informatisation internalisée de ces prestations et de dématérialisation des annonces publiées au BODACC permettra à la DILA de réaliser en 2016 une économie nette de 2,4 M. Enfin, compte tenu de la baisse des abonnements, l arrêt de la fabrication et du suivi pédagogique et commercial des formations en ligne, effective depuis juillet, générera d économie par an. Ces réductions de dépenses ne remettent pas en question la politique volontariste et innovante d investissements de la DILA. Ainsi, la DILA poursuit le chantier de refonte du site service.public.fr et l usine à démarches.
3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 623 La DILA poursuit également ses travaux de recherche et d innovation dans le domaine du numérique comme en témoignent les récents projets bénéficiant d un appui financier du programme d investissements d avenir (PIA) :. Le projet JOLoc consiste en la création d un portail d accès aux textes légaux en fonction des indications de géolocalisation qu il contient, et quelle que soit l administration à l origine des textes juridiques. Le portail doit ainsi proposer des fonctionnalités de recherche et de consultation des textes selon des critères géographiques (zones et lieux d application) et sémantiques (types de document, mots clés ). Ce projet a été lancé en juin dans le cadre de la refonte du JO et fait l objet d un partenariat avec l Institut national de l information géographique et forestière (IGN). Son coût pour la DILA est estimé à hors financement du PIA.. Le projet DASHBOARD vise à développer un service web simple et intuitif pour la simplification, la performance, et l efficience administrative des entreprises. L application fournira des informations administratives personnalisées aux entreprises à partir de données ouvertes et enrichies, en fonction de leur profil (secteur d activité - code NAF, SIREN, taille de l entreprise, localisation). Ce projet renforcera également l ouverture des données publiques notamment en les référençant et en les rendant interopérables. Le coût hors PIA est de Le projet ICPE qui a pour objectif la dématérialisation de nouvelles démarches à destination des entreprises selon le principe «dites-le-nous une fois». La dématérialisation de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) est l une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 2 avril Ce projet s inscrit également dans le cadre du programme «100 % démat.» qui prévoit la dématérialisation de l ensemble des formulaires destinés aux professionnels. Le coût pour la DILA de ce projet, qui fait en outre l objet d un partenariat avec le ministère de l écologie, du développement durable et de l environnement (MEDDE), est de hors PIA. Avec le concours de l Agence pour l informatique financière de l État (AIFE), la DILA relance le chantier de mise en place d un outil de gestion afin de se doter d un progiciel de gestion budgétaire, financière et comptable conforme aux prescriptions de la LOLF et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre Le choix s est porté sur l intégration de la solution CHORUS pour les dépenses qui est à ce jour une solution éprouvée, robuste et économique. Elle a fait l objet d une convention entre l AIFE et la DILA et le coût de ce projet est estimé à 3,5 M en Ces dépenses sont imputables en fonctionnement. Cependant, les recettes ne pouvant être intégrées dans CHORUS, seront gérées par une évolution de l outil Oracle EBS. Par ailleurs, la DILA poursuit les travaux immobiliers de mise aux normes réglementaires. En effet, la mise aux normes des réseaux électriques, initiée en 2006, sera finalisée tout comme la mise aux normes des systèmes d incendie des sites de Desaix et du Quai Voltaire. En 2016, la DILA lancera le chantier de modernisation et mise aux normes des circuits de vapeur ( ) et un diagnostic de performance énergétique ( ) sera réalisé. Enfin, compte tenu de la vente des locaux situé Quai Voltaire en 2017, des réflexions sont en cours sur le transfert de l activité librairie pour lequel sont programmés sur RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l information administrative Contribution au développement de l'accès des PME à la commande publique Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" OBJECTIF 2 Optimiser la production et la diffusion des données INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites «Légifrance» et «Service-Public» INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" INDICATEUR 2.3 Coût moyen de la page imprimée INDICATEUR 2.4 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions)
4 4 PLF 2016 Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les objectifs du programme 623 ne sont pas modifiés. L indicateur 1.1 des visiteurs uniques du site BOAMP.fr est remplacé par un indicateur amélioré relatif à la contribution de la DILA au développement de l accès des PME à la commande publique (précédemment indicateur 2.5). OBJECTIF N 1 Moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l information administrative La direction de l information légale et administrative (DILA) poursuit activement le développement des deux sites internet les plus consultés de l État : «Légifrance» et «Service-Public». L audience de ces deux sites continue de progresser. Ils accueillent chaque mois plus de 15 millions de visiteurs uniques et devraient dépasser 350 millions de visites au total en. La modernisation de la diffusion légale concerne plusieurs domaines : la mise à disposition sur Légifrance de l ensemble des sources du droit, notamment les textes législatifs et réglementaires, ainsi que les traités, les codes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d État et de la Cour de cassation ; la saisie à la source des textes et des annonces ; la dématérialisation croissante de l information. La pratique des données numériques par les usagers est tellement développée que le secrétaire général du gouvernement a pu décider d arrêter l impression du journal officiel au 1 er janvier 2016 sans crainte pour la diffusion de l information légale. Le second axe de modernisation vise à rendre plus efficace la contribution de la DILA à l information administrative. C est le site «Service-Public», portail de l administration française, qui incarne le mieux cette contribution. Le partenariat conclu en 2013 entre la DILA et le secrétariat général à la modernisation de l action publique (SGMAP) vise à un renforcement de l administration électronique. La fusion du portail avec le site «mon.service-public.fr» sera effective au début de l année 2016 et d autres actions sont prévues également pour développer et simplifier les démarches administratives en ligne. Par ailleurs, la DILA développe l accès par téléphone mobile à ses principaux sites ainsi que leur accessibilité. Parallèlement, le 3939 répond par téléphone aux demandes de renseignements administratifs des usagers qui ne disposent pas d internet ou recherchent des renseignements plus personnalisés : plus d 1,3 million d appels au service «Allo Service public» (39-39) ont été traités en Dans le cadre du PAP 2016, la DILA rattache à l objectif n 1, un nouvel indicateur de sa contribution au développement de l accès des PME à la commande publique sur le site des appels d offre publics «BOAMP.fr». INDICATEUR 1.1 Contribution au développement de l'accès des PME à la commande publique (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée Cible Nombre total de visites sur le site «BOAMP.fr» visites s.o Comptes ouverts sur le site BOAMP nombre Abonnements aux alertes des marchés publics nombre
5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 Précisions méthodologiques Une nouvelle version du site BOAMP.fr sera opérationnelle courant et offrira de nouvelles fonctionnalités aux annonceurs de marchés publics et aux entreprises candidates. La DILA permet aux entreprises de toute taille de mieux s identifier sur le site et d y ouvrir gratuitement un compte pour recevoir automatiquement des alertes ciblées sur les appels d offre déposés par les administrations et les collectivités publiques pour pouvoir candidater plus facilement. Source des données : La mesure des trois sous-indicateurs est effectuée automatiquement par l application de gestion du site. Mode de calcul : Il s agit de données statistiques. Commentaires : Le nouvel indicateur répond indirectement à la recommandation de développer et faciliter l accès des PME à la commande publique. La DILA y contribue sur son site BOAMP, l un des principaux sites publics d annonces légales, en offrant progressivement de nouvelles fonctionnalités aux entreprises candidates. La DILA s emploie à donner plus de visibilité aux appels d offre publics et à informer un nombre croissant de PME et TPE. Cet indicateur enrichi de deux nouveaux sous-indicateurs, permet d avoir une meilleure mesure du trafic sur le site et de ses services. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions correspondent à un objectif d accroissement régulier des visites sur le site, en lien avec le système d abonnement aux alertes et à son adaptation aux différents supports de consultation (tablette, téléphone) lors de la nouvelle version du site prévue courant. Les prévisions ont été fixées avec prudence du fait du ralentissement des appels à la concurrence en 2013 et INDICATEUR 1.2 Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée Cible Taux de satisfaction des visiteurs % 95, Nombre total de visites sur le portail "service-public.fr" Nombre total de visites "satisfaites" sur le portail "service-public.fr" millions 217,5 261, millions 207,7 246, Précisions méthodologiques Source des données : L indicateur de satisfaction des visiteurs du portail internet de l administration française «Service-Public.fr» associe 2 éléments significatifs : le taux de satisfaction des usagers, mesuré à partir d un questionnaire détaillé, et le nombre annuel des visites, pour déterminer le nombre total de «visites satisfaites». C est à la fois un indicateur de performance par la progression du nombre de visites (+20 % en 2014), et un indicateur de qualité par le taux de satisfaction (qui sert de coefficient). Le taux de satisfaction des visiteurs du site a été mesuré lors d une nouvelle enquête statistique externe (par Harris Interactive) réalisée au cours de l été Le nombre de visites est mesuré mensuellement avec l application de «marquage» Xiti et certifié par l Office de justification de la diffusion (OJD). Mode de calcul : Pour déterminer le nombre de visites satisfaites, le nombre annuel de visites est multiplié par le taux de satisfaction des usagers. Commentaires : L enquête statistique auprès des usagers a été menée sur l ensemble des sites de la DILA. L enquête de 2014 a collecté réponses sur l ensemble des sites. Malgré une baisse du nombre de réponses, l échantillon interrogé garantit une bonne représentation de la variété des profils de visiteurs. L enquête comprend également des questions portant sur des éléments qualitatifs utiles pour faire évoluer le site. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de satisfaction des visiteurs pour les prévisions de à 2017 est celui issu de l enquête réalisée en Comme attendu, le taux de satisfaction est en baisse compte tenu des changements importants réalisés sur le site qui ont perturbé ponctuellement les repères habituels de navigation des usagers. En effet, dans le cadre du partenariat conclu avec le secrétariat général à la modernisation de l action publique (SGMAP), un projet de repositionnement de «Service-Public.fr» est en cours, incluant une refonte du parcours proposé aux usagers dans l accès aux informations et aux démarches administratives, ainsi que la mise en œuvre de nouveaux services en ligne, en lien avec d autres administrations. Ce projet pourrait avoir comme conséquence de ralentir la forte progression du nombre de visites constatée les années précédentes. En parallèle, l audience sur la version mobile ne cesse de progresser.
6 6 PLF 2016 Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La DILA contribue activement à l effort de modernisation et de simplification des relations entre l administration et les usagers (exemple : «Dites-le nous une fois») et s inscrit dans le projet d État plate-forme (avec la DISIC et France Connect). Les prévisions du nombre de visites de à 2017 s appuient sur une fréquentation accrue des usagers car la notoriété du site reste importante. OBJECTIF N 2 Optimiser la production et la diffusion des données La DILA est l opérateur de 3 services publics majeurs de la diffusion légale et de l information administrative des usagers : avec les sites internet «Légifrance» (pierre angulaire du service public de l accès gratuit au droit), «Service-Public» (centré sur les droits et démarches du citoyen, l orientation parmi les services administratifs et les démarches en ligne) et le service de renseignement téléphonique «Allo Service public» (39-39). L objectif commun à ces 3 services publics est d apporter une réponse efficace et de qualité aux usagers à coût optimal, notamment en maîtrisant les dépenses correspondantes, en proportion du volume des demandes. Cet objectif est suivi en mesurant le coût unitaire par visite, sur les 2 sites internet, et le coût unitaire du renseignement téléphonique. Il permet de suivre l évolution de l efficacité socio-économique de ce dispositif (le plus consulté des sites publics) et les efforts de réduction ou de limitation des coûts de sa mise à disposition. Simultanément, la DILA suit 2 autres indicateurs : la maîtrise des coûts de la chaîne d impression et l attractivité commerciale des publications éditées. INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites «Légifrance» et «Service-Public» (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Coût unitaire de la visite sur le site Légifrance Coût unitaire de la visite sur le portail Service-Public 0,20 0,16 0,21 0,16 0,15 0,15 0,02 0,017 0,04 0,033 0,034 0,032 Précisions méthodologiques Source des données : Le coût unitaire de la visite sur chaque site est établi à partir des données détaillées de comptabilité analytique, hors contributions aux contenus pouvant provenir d autres départements ministériels. Mode de calcul : Au numérateur : coûts complets de production et de diffusion des différentes rubriques extraits de la comptabilité analytique, intégrant notamment les coûts de développement et de gestion du site (outils logiciels, par exemple), les coûts de consultation (hébergement), ainsi que les coûts de personnel imputables à la gestion et à la consultation du portail. Depuis 2010, les coûts de production et mise en forme des contenus du Journal officiel étaient partagés entre les produits imprimés et les produits numériques pour le site Légifrance. L arrêt de l impression du Journal officiel en 2016 sera sans effet sur le calcul du coût unitaire de la visite. Au dénominateur : nombre annuel de visites sur chaque site, mesuré via l application «Xiti». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE 1) Les prévisions de à 2017 du coût unitaire de la visite sur «Légifrance» tiennent compte de la continuité de l amélioration de la qualité et de l évolution du site. Au second semestre, l architecture du site sera modifiée pour intégrer le journal officiel authentique ce qui s accompagnera de dépenses plus élevées de maintenance évolutive. Néanmoins, les coûts externes restent maîtrisés pendant que le nombre de visites progresse. Cette maîtrise devrait se prolonger en 2016 et 2017.
7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 2) Les travaux de refonte du site «service-public.fr», qui ont débuté au dernier trimestre 2014 et qui concernaient la refonte ergonomique et graphique du site, vont se poursuivre en et viseront aussi la fusion du site «servicepublic.fr» avec le site «mon.service-public.fr». Le but est de constituer une véritable plate-forme d orientation et de services en ligne permettant de renforcer la visibilité et l accès à l information administrative, d améliorer l orientation de l usager sur ses droits et démarches et de développer l usage des démarches en ligne. Un nouvel espace de relation numérique personnalisé avec l administration sera créé, permettant ainsi à l usager de s identifier durablement et d échanger avec l administration, de gérer ses données personnelles et de bénéficier de services en ligne proactifs. Ce projet de refonte s inscrit dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification des procédures et des démarches et vient élargir le périmètre de prise en compte des coûts du site «service-public.fr» jusque-là retenu en le rendant par conséquent difficilement comparable avec celui des années précédentes. Une hausse des dépenses est prévue entre et 2018 par rapport à 2014 pour intégrer de nouvelles fonctionnalités au profit des usagers et le développement de démarches interactives, en partenariat avec le SGMAP et les différents ministères. Par ailleurs, certains coûts d hébergement et de maintenance devraient diminuer lors de la fermeture du site «mon.service-public.fr» en Par conséquent, les prévisions du coût unitaire du site sont relevées du fait des dépenses «projet» supplémentaires et d un ralentissement du rythme de progression antérieure du nombre des visites, car les changements importants du site risquent de perturber momentanément les repères habituels des usagers et la mise en avant par les moteurs de recherche. INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Coût unitaire d'un renseignement par téléphone 5,20 4,82 5,30 3,83 3,69 3,49 Précisions méthodologiques Source des données : Le coût unitaire du renseignement téléphonique sur le «39-39» s appuie sur les statistiques mensuelles détaillées des appels téléphoniques reçus et traités (gérées par un automate) et sur les résultats des travaux de comptabilité analytique. Il inclut à la fois le coût des appels traités sur la plateforme externalisée pour les réponses de «premier niveau», le coût des appels traités au centre d appel de Metz pour les réponses expertes de «deuxième niveau», et le coût de gestion et de supervision du dispositif. Les coûts des personnels d autres ministères mis à disposition au centre d appel de Metz non connus et non supportés par la DILA - ne sont pas encore pris en compte. Mode de calcul : Les coûts totaux sont divisés par le nombre d appels traités. Commentaires : Le marché a été renouvelé avec le prestataire jusqu en 2018, sur le niveau 1. À la suite des nouvelles modalités contractuelles, des recettes sur le nombre de minutes de communication sont reversées à la DILA depuis janvier. Ces recettes viendront en diminution des coûts. Ce nouveau marché encadre plus efficacement les obligations contractuelles pour l exécution des prestations par le titulaire du marché. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE A partir de, les prévisions tiennent compte des nouvelles conditions contractuelles suite au renouvellement du marché avec le prestataire. En effet, la tarification de la durée de communication est plafonnée à 4 minutes par appel et le reversement de recettes par le prestataire sur la tarification des appels du public permettront de réduire les dépenses par rapport aux années précédentes et de les stabiliser sur les quatre années à venir, ce qui contribuera à la diminution progressive du coût unitaire du renseignement téléphonique. Les prévisions à l horizon 2017 s inscrivent dans une diminution du coût unitaire dès lors que l on prévoit une croissance des appels, et donc, des recettes, conjuguées à une diminution de la durée moyenne de communication.
8 8 PLF 2016 Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.3 Coût moyen de la page imprimée (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Coût moyen de la page imprimée 0,036 0,028 0,035 0,028 0,028 0,026 Précisions méthodologiques Cet indicateur recouvre un périmètre de coûts important, incluant à la fois les charges de l atelier graphique et les coûts d impression et de tirage à l imprimerie de la DILA (équipée d une nouvelle rotative). Source des données : Les données sont issues de la comptabilité analytique de la DILA et comprennent principalement : les dépenses de personnel du bureau de fabrication, de l atelier graphique, de l imprimerie, de l atelier de finition et d expédition et de l atelier de maintenance des machines de production ; les amortissements des machines ; les consommations de matières premières et fournitures consommables (papiers, plaques et films, encres ) ; les réparations ; les emballages. Mode de calcul : L ensemble des coûts énumérés ci-dessus, bien délimités pour le calcul de l indicateur, est divisé par le nombre de pages imprimées (en tenant compte des tirages en plusieurs couleurs), quel que soit le format. L impression de pages de formats différents compte à chaque fois pour une page, mais l impression en quadrichromie compte pour 4 pages. Commentaires : Après la baisse importante des tirages au cours des dernières années (liée à la dématérialisation), y compris l arrêt de l impression du Bulletin officiel des annonces de marchés publics en janvier 2012, l objectif de la direction est de favoriser l augmentation du nombre de pages imprimées, en démarchant les administrations et collectivités publiques pour de nouveaux travaux d impression. Cet indicateur sera suivi jusqu en 2016 du fait de l arrêt, du Journal officiel «papier» prévu au 1 er janvier 2016 et d autres publications régaliennes. Celui-ci représente encore environ 22% de la production totale. Ce changement remettant en cause le périmètre de l indicateur, celui-ci sera abandonné en JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L imprimerie continue sa mutation pour s adapter à son nouveau marché au service des administrations. L échéance de la fin de l impression sur du papier 45 grammes au 1 er janvier 2016 nécessite un travail important sur la modernisation des processus et l accompagnement du changement de l activité qui doit permettre de s adapter à des exigences qualitatives encore plus fortes, à de nouvelles typologies de produits et à un marché fragile économiquement. L évolution de l activité s appuie à la fois sur la diminution substantielle du volume des travaux d impression sur le 45 grammes (Lois et décrets, BODACC, Débats Assemblée nationale, etc..) et sur une progression importante de l activité tournée vers les administrations. La démarche commerciale débutée en 2014 se poursuivra en 2016 en organisant des rencontres avec des clients «grands comptes» ou à fort potentiel. Par conséquent et au vu des opportunités qui se dessinent et de la continuité de la démarche qualité, visant la réduction des coûts et la maîtrise de la qualité exigée par les clients, les prévisions et 2016 restent stables par rapport au résultat de À compter de 2017, les fruits de la démarche commerciale devraient davantage se percevoir sur la volumétrie de l activité, ce qui entraîne une baisse du coût moyen. INDICATEUR 2.4 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Chiffre d'affaires moyen par titre Milliers d'euros 22, ,5 23,7 Précisions méthodologiques La DILA est l éditeur public de référence dans les domaines des sciences juridiques et des sciences humaines et sociales. Si les usages numériques se développent rapidement, le maintien de l attractivité commerciale de ses publications auprès d un large public (et des bibliothèques et des centres de documentation) constitue encore un gage de la performance de la politique éditoriale de la DILA et de la valeur ajoutée des contenus éditoriaux proposés à une clientèle très variée.
9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 Source des données : Mis en œuvre il y a plus de 7 ans (modifié en 2009), l indicateur mesure l attractivité commerciale à partir du chiffre d affaires moyen des 100 meilleures nouvelles publications éditées chaque année sous les marques «Documentation française» ou «Journaux officiels» (ouvrages et périodiques, hors édition des Lois et décrets et hors publications des autres administrations). Les ventes extraites de l application statistique commerciale incluent l ensemble des réseaux et facturations, y compris les ventes par abonnement. Mode de calcul : L indicateur comprend au numérateur le chiffre d affaires cumulé des 100 premières publications (nouveautés et nouvelles éditions) et au dénominateur le chiffre 100. Commentaires : Les publications des autres administrations, dont la commercialité ne dépend pas de la DILA, ne sont pas prises en compte. Une nouvelle offre éditoriale de la marque «Documentation française» est à l étude en. La priorité étant donnée à l édition numérique, cet indicateur devra évoluer ou être remplacé en JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L objectif est de faire progresser le chiffre d affaires moyen des nouveautés pour donner une dynamique supplémentaire à l édition et à la diffusion des publications de la DILA et ainsi élargir son public. La politique éditoriale est orientée depuis 2010 vers des publics plus larges et les actions de promotion ont été diversifiées. Le chiffre d affaires moyen oscille entre et depuis Malgré le renouvellement de l offre éditoriale, les résultats annuels sont inégaux ; certaines années étant plus propices, notamment en cas d élections nationales. Mais la tendance de long terme n est pas favorable pour les livres de sciences humaines, dont les sciences juridiques. La prévision est maintenue ( ) et équivaut au réalisé Elle s appuie sur la stabilisation des ventes de périodiques. Les prévisions 2016 à 2017 s inscrivent dans la tendance baissière du marché de l édition en France avec, cependant, un espoir de reprise en 2017 (année électorale, habituellement plus propice).
10 10 PLF 2016 Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total s FDC et ADP 01 Diffusion légale Information administrative, édition publique et promotion Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total s FDC et ADP 01 Diffusion légale Information administrative, édition publique et promotion Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement
11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n / PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE ACTION n 01 : Diffusion légale SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Achats Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP
12 12 PLF 2016 Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ACTION n 02 : Information administrative, édition publique et promotion SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Achats Autres charges externes Autres charges de gestion ordinaire Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL LFI PLF 2016 Intitulé du compte Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP
13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Achats Autres charges externes Autres charges de gestion ordinaire Total hors résultat d exploitation et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP FDC et ADP prévus Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP
14 14 PLF 2016 Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action Dépenses de personnel Autres dépenses Total Dépenses de personnel Autres dépenses Total 01 Diffusion légale Information administrative, édition publique et promotion Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement
15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE ,3 % 29,9 % 15,1 % 11,7 % Le programme 623 supporte l essentiel des dépenses de fonctionnement courant et la totalité des investissements de la DILA. En 2016, 43 % des AE nouvelles devraient être couvertes par des paiements en Par ailleurs, 66 % des CP demandés en 2016 serviront à couvrir des AE antérieures à Les dépenses qui seront engagées et payées dans l année 2016 concernent sur ce programme les achats de consommables pour l imprimerie, les fluides, les frais postaux, les frais de manutention et de stockage ou encore la rémunération des auteurs. En fonctionnement, la majorité des engagements pluriannuels concernent le domaine informatique (hébergement, maintenance des réseaux et applications...) et la gestion des sites internet. A signaler également le renouvellement du marché de fourniture d eau glacée pour 4 ans. Parmi les investissements, les paiements relatifs au projet de refonte du site servive-public.fr et la rénovation de l usine à démarches, estimés à , l acquisition d outil de gestion technique centralisée (opération relative à la fiabilisation électrique) pour et l acquisition d une presse numérique pour constituent les principales demandes de CP sur AE antérieures à 2016.
16 16 PLF 2016 Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 9,9 % Diffusion légale Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES L action 1 «Diffusion légale» concentre les activités «cœur de métier» de l ancienne direction des Journaux officiels à savoir les travaux de collecte, recouvrement et facturation des annoncespour en AE et en CP. Concernant le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la DILA propose, outre un outil de saisie en ligne (BOAMP.fr), un format d échanges au standard XML afin de permettre aux acheteurs publics de saisir leurs annonces. Ce format est mis à la disposition des concentrateurs d annonces qui se chargent du traitement des annonces qui seront publiées. Le coût de la rémunération des concentrateurs est de en AE et CP. En outre, concernant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) réalisée dans le cadre de la mission de transparence de la vie économique et financière dévolue à la DILA, les opérations d enregistrement de saisies, de contrôles spécifiques et de premier traitement des avis sont confiées, par conventions, aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils compétents. Ces travaux de sous-traitance sont estimés à en AE et en CP. Enfin, en CP sont réservés aux derniers règlements de la convention liant la DILA à l OSP dont la résiliation prendra effet en février ACTION N 02 90,1 % Information administrative, édition publique et promotion Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement
17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES L action 2 «Information administrative, édition publique et promotion» concentre les activités de productions éditoriales et d informations incluant le renseignement téléphonique effectué dans le cadre totalement rénové du centre d appels de Metz ainsi que les activités de gestion des ventes et de promotion. À ces activités s ajoutent celles d impression, de maintenance technique et de logistique immobilière ainsi que les dépenses informatiques. Le montant total des achats et autres charges externes de l action 2 du programme 623 est de en AE et de en CP. Le service interministériel «3939 Allô service public», opéré par la DILA, est un service public unique, service à valeur ajoutée de renseignement administratif, d orientation pour tous, de renseignement pour les questions généralistes des préfectures, d envois de documents électroniques sur smartphones et tablettes ainsi que d opérations spéciales. Pour 2016, le coût de la prestation est estimé à en AE et en CP. Les coûts relatifs à la messagerie, à la formation des télé-conseillers et à la gestion des appels mystères sont de en AE et en CP. Le secteur des impressions est caractérisé par 3 principaux postes de dépenses : les achats de papiers, la soustraitance d impression et les frais postaux. Compte tenu de l arrêt de l impression sur du papier 45 grammes, les achats de papiers d impression, de plaques d impression et les frais postaux font l objet de mesures d économies. Les achats de papiers sont ainsi estimés à en AE et CP. Par ailleurs, les travaux de sous-traitance d impression sont prévus à hauteur de en AE et en CP. Enfin, les frais postaux sont estimés à en AE et CP. Enfin, les achats de plaques d impression offset et de produits associés (encres, vernis, solvants ) sont de en AE et CP. Le budget alloué au département de la maintenance et travaux pour la réalisation de ses travaux est de en AE et en CP. Les principaux postes concernent la maintenance des matériels de production et les travaux d entretien et de réparation pour en AE et CP, les dépenses de fluides (eau, d air comprimé, d électricité, de chauffage urbain et de gaz) pour en AE et en CP, les achats de pièces détachées pour en AE et CP, la location de machine outil pour en AE et en CP. Les autres dépenses concernent les achats de fournitures diverses et la collecte des déchets pour en AE et CP. Il est également prévu de CP pour les charges de fonctionnement à financer dans le cadre de la convention avec le service interacadémique des examens et des concours (SIEC). Concernant les dépenses informatiques, les principaux postes sont les suivants : l hébergement des sites pour en AE et en CP ; les diverses prestations de services informatiques pour en AE et en CP ; la maintenance des applications pour en AE et en CP ; l entretien des matériels informatiques et réseaux pour en AE et en CP ; la maîtrise d ouvrage pour en AE et en CP. Ces budgets tiennent compte du projet d intégration CHORUS à l horizon 2018 pour lequel il est prévu en AE et en CP sur Ces coûts prévoient la conception réalisation de la solution et l interface avec l outil de paie. La reprise des données, le déploiement et la formation sont prévus sur La DILA souhaite faire appel à une assistance à maîtrise d ouvrage pour assurer la bonne tenue de cette intégration. Le budget alloué est de en AE et CP. À ces dépenses informatiques, s ajoutent celles relatives aux frais de télécommunicationpour en AE et CP. Enfin, les autres dépenses concernent les achats de matériels pour en AE et CP, la veille et expertise pour en AE et CP et la documentation technique pour en AE et CP.
18 18 PLF 2016 Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO La gestion des sites internet est assurée par le département des produits et services numériques qui dispose d un budget de en AE et en CP. Ce budget regroupe essentiellement des prestations graphiques ( en AE et en CP), des prestations de mise aux normes ( en AE et en CP) ou les travaux de maintenance des applications ou des sites ( en AE et en CP). Le département des centres documentaires dispose d un budget prévisionnel de en AE et en CP pour la gestion du fonds documentaire et des abonnements de l ensemble de la DILA. Le budget alloué en 2016 au centre d appel d interministériel (CAI) de Metz est de en AE et en CP. Le CAI dispose en effet d un budget propre pour les dépenses de fluides ( ), d achats documentaires ( ) ou encore le nettoyage des locaux ( en AE et en CP). Les autres dépenses du département concentrent les fournitures diverses ( ). Depuis 2012, l activité de distribution est externalisée permettant à la DILA «éditeur» de se rapprocher du standard de la profession et des modalités retenues par d autres éditeurs publics de référence (Bibliothèque nationale de France, Centre des monuments nationaux, Musée du Quai Branly ). Les prestations logistiques relatives à la réception, à l entreposage, au stockage, à la préparation de commandes, à l expédition et à la livraison d ouvrages de la DILA sont depuis 2012 externalisées pour un coût estimé à en AE et en CP pour De plus, la vente des ouvrages dans le réseau des libraires est également externalisée puisque confiée à Flammarion dans le cadre d un contrat de dépôt vente complété d un contrat de mandat. Cependant, la DILA demeure à tout moment propriétaire des ouvrages livrés au distributeur et mis en dépôt chez ce dernier jusqu à la vente définitive des ouvrages par ses revendeurs au client final. Le distributeur n est donc jamais propriétaire des ouvrages. Les frais de distribution en librairie sont de en AE et en CP. Le coût des achats d ouvrages destinés à la revente est de en AE et en CP. Les actions promotionnelles et campagnes publicitaires sont fortement revues à la baisse sur Elles se chiffrent ainsi à AE et en CP. Elles consistent essentiellement en prestations de conseils média, d achats d espaces publicitaires et de montages de partenariats médias pour les campagnes d intérêt général ou d informations gouvernementales. Ce budget inclut également les diverses prestations telles que le routage d s ou la création de bannières internet et courriels HTML pour la mise en ligne sur les sites de la DILA ou d autres sites (partenaires ou insertions payantes) permettant d assurer la promotion des produits de la DILA. En dépense nouvelle sur 2016, est inscrite une étude pour en AE et en CP. Par ailleurs les frais de colloques et de séminaires sont de en AE et CP. Pour la librairie du Quai Voltaire, les achats d ouvrages destinés à la revente sont estimés à en AE et CP sur Enfin, depuis l exercice 2013, certaines rémunérations des attachés commerciaux sont exécutées en fonctionnement. Ainsi, le montant alloué pour cette dépense en T3 en est de en AE et en CP. AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE D un montant total de en AE et en CP, ce poste regroupe les redevances versées et les impôts et taxes. Le montant des redevances pour 2016 est de en AE et en CP. Il comprend : les acquisitions de licences informatiques à hauteur de en AE et en CP ; la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIGPC) est estimée à en AE et CP ; les droits d auteur et reproduction versés aux auteurs pour en AE et en CP. Les impôts et taxes concernent les taxes foncières des sites de la rue Desaix et du Quai Voltaire pour à hauteur de en AE et en CP auxquelles s ajoutent les taxes sur les bureaux de ces mêmes sites pour en AE et en CP.
19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 Depuis 2014, la DILA finance, en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce et la presse, legroupement d intérêt public «plate-forme de publicité légale des entreprises» (PPLE) pour la réalisation d un portail public donnant accès à l ensemble des informations légales sur les entreprises (création, modification et vie des entreprises). En 2016, la subvention sera de en AE et CP. Enfin, en 2016, est prévu le renouvellement du marché CLIMESPACE pour en AE et en CP correspondant aux frais d accès au réseau d énergie réfrigérée de la ville de Paris nécessaire à l approvisionnement en eau glacée pour la climatisation du site situé rue Desaix. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Depuis, les dépenses d investissement sont entièrement programmées sur l action 2 du programme 623. Les opérations concernent principalement les projets immobiliers, d amélioration de l outil de production ou informatiques de la DILA. En 2016, le projet de refonte du site «service-public.fr» sera poursuivi tout comme la rénovation de l usine «Mes démarches en ligne» ( en CP). De nouvelles évolutions sont programmées sur 2016 notamment pour l amélioration des démarches en ligne ( en AE et en CP). De plus, le projet de refonte du BOAMP web sera également finalisé en 2016 pour en CP ainsi que le projet d internalisation des travaux assurés par l OSP pour en CP. Le projet de refonte du site JO, lancé en sera également finalisé ( en CP). Ce projet prévoit notamment de développer un portail d accès à l information juridique par l intermédiaire des indications de géolocalisation, et ce,quelle que soit l administration à l origine des textes juridiques. Le portail doit ainsi proposer des fonctionnalités de recherche et de consultation des textes selon des critères géographiques (zones et lieux d application) et sémantiques (types de document, mots clés, ). Ce projet «JOLoc» doit être financé à 50 %, soit via le Programme d investissement d avenir (PIA). Deux autres projets feront l objet d un financement similaire. Il s agit, d une part, du projet de dématérialisation de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) qui est l une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 2 avril Ce projet s inscrit également dans le cadre du programme «100% démat.» qui prévoit la dématérialisation de l ensemble des formulaires destinés aux professionnels dans le cadre du principe «Dites-le-nous une fois». Ce projet est estimé à en AE et en CP. D autre part le projet DASHBOARD vise à développer un service web simple et intuitif pour la simplification, la performance, et l efficience administrative des entreprises. L application fournira des informations personnalisées aux entreprises à partir de données ouvertes et enrichies, en fonction de leur profil (secteur d activité - code NAF, SIREN, taille de l entreprise, localisation), sur les formalités et réglementations liées à l emploi, aux ressources humaines, à la fiscalité, aux aides, aux marchés publics... Le coût total de ce projet est de En termes de projets nouveaux, la relance du chantier de mise en place d un outil de gestion conforme aux prescriptions de la LOLF et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 a été décidé par la direction. Pour les dépenses, le choix s est porté sur l intégration de la solution CHORUS. Cette solution fait l objet d une convention entre la DILA et l AIFE et son coût sera supporté en fonctionnement (titre 3). Les recettes seront intégralement gérées dans Oracle EBS qui sera migré dans la dernière version dite R12 à cette occasion. Le coût de ces travaux est de en AE et CP auquel il convient d ajouter une assistance à maîtrise d ouvrage de en AE et en CP. En outre, une migration technique de la solution de traitement de l information légale (STILA) est envisagée pour en AE et CP.
Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 14 Analyse des coûts du
Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 14 Analyse des coûts du programme et des actions 21 2 PLF 2015 Programme n 623
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 NOTE DE PRÉSENTATION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 COMMISSION DES FINANCES NOTE DE PRÉSENTATION Missions «DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT» et «PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Version du 27/05/2015 à 17:42:22 PROGRAMME 623 : ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER