Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684037&idArticle=LEGIARTI000035586027&dateTexte=19621107&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-17 18:26:02+00:00
Document Index: 2523262

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 3
V - Un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande. Les candidats qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne peuvent obtenir le remboursement ni du cautionnement ni des dépenses de propagande.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (V)
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 3 (V)
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 6 (V)
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-6 (V)
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-7 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-3 (V)
Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 2 (V)
LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2
Recommandation n°2016-2 du 7 septembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-165 PDR du 18 mars 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-166 PDR du 23 mars 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-167 PDR du 6 avril 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-169 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-170 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.