Source: http://kajame.com/index.php/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-07-19 21:55:56+00:00
Document Index: 168561281

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 21']

Kajame - Conditions Générales
Huile Shangri-La amincissante
Conditions générales de vente établies au 1er janvier 2016, régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformes à l’article L111-1 du code de la consommation
Kajame.com est défini ci-dessous comme étant kajame.com, le site Internet édité par l’entreprise Kajame SARL, dont le siège est situé 3 impasse des Alisiers, 44800 Saint Herblain, RCS 512901331. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site kajame.com (signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente). Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par kajame.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent Kajame.com qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site kajame.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par Kajame.com sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par kajame.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Kajame.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi kajame.com conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne kajame.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Kajame.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont glissées, en aucun cas la responsabilité de kajame.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Kajame.com se réserve le droit de changer sans préavis la composition technique des produits ou ses prix. Kajame.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, kajame.com peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Kajame.com s’engage à informer l’Acheteur par e-mail dans les huit jours francs et à L’Acheteur indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, kajame.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Lors de la première commande sur kajame.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Une commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque l’Acheteur enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Kajame.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige de quelque forme ou pour quelle que raison que ce soit.
La commande passée sur le site kajame.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi que les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par kajame.com par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Kajame.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Les prix figurant sur le site kajame.com sont indiqués en euro (€), hors frais de livraison, frais spécifiques ou frais techniques éventuels qui seront communiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur la commande de l’Acheteur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après réception de la commande, kajame.com ne pourra en aucun cas dédommager l’Acheteur ou compenser la différence en tout ou partie. Si les prix augmentent, kajame.com s'engage à livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés hors taxes (H.T.). La TVA s'applique conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts notamment. Le paiement de la totalité du prix hors taxes et de la TVA associée doit être effectué lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande qui doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Kajame.com invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de kajame.com permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à kajame.com. Sont considérés par la loi comme cas de force majeure ou événements exceptionnels les lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez kajame.com, ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, embargo, réquisition, évènement météorologique, inondation, tremblement de terre, foudre, incendie, interruption ou retard dans les transports, mesures légales, administratives ou douanières empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, notamment. Kajame.com informera l’Acheteur en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Kajame.com quelle qu’en soit la cause.
Sauf convention expresse et contraire, kajame.com choisit librement le transporteur. Si la vente est réputée transport compris, kajame.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, L’Acheteur doit émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du genre « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit adresser ensuite au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin d’aider l’Acheteur dans ces démarches, kajame.com invite l’Acheteur à contacter via la page contact du site ou à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité, au-delà, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par kajame.com et sa responsabilité de kajame.com ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que l’Acheteur pourrait rencontrer, kajame.com invite l’Acheteur à contacter kajame.com via la page contact ou à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. "> Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
Pour toute réclamation, kajame.com Invite l’Acheteur à contacter kajame.com en se rendant via la page contact du site Internet ou à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. "> Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Kajame.com, doivent être formulées à kajame.com par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, sans négliger le cas échéant les recours contre le transporteur : A défaut le droit de réclamation de l’Acheteur sera caduc. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de kajame.com lequel peut être obtenu via la page contact ou SAV ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée aux frais, risques et périls de l’Acheteur, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez kajame.com. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires, être accompagné de tous les documents, bons de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni accepté, ni échangé, ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige kajame.com à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que kajame.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut éventuel du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que kajame.com commercialise en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que kajame.com s’engage à respecter après accord de ce dernier. La survenance d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par kajame.com. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact ou SAV ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. du site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercé pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, kajame.com fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel et/ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de kajame.com jusqu’au paiement intégral de leur prix; cette réserve de propriété s'étend à la valeur des produits si ceux-ci ont été vendus. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par kajame.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge exclusive. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Kajame.com revendique la propriété. A défaut, Kajame.com aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Kajame.com pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à kajame.com si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Kajame.com pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, kajame.com est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Tout règlement versé à kajame.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que kajame.com puisse disposer des sommes le jour de l’achat. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site kajame.com, à la commande par carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des données bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (selon le Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Kajame.com peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts à kajame.com. En cas de recours par la voie contentieuse, kajame.com est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Pour des raisons de limitations de fraudes, kajame.com se réserve le droit pour accepter une commande de l’Acheteur de demander de justifier son identité et lieu de domiciliation, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Kajame.com se réserve le droit d’annuler toute commande à défaut de réception de ces justificatifs ou à réception de justificatifs jugés non conformes.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de kajame.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour kajame.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Nantes (44), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de transport ou tout autre document commercial n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.