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Timestamp: 2019-02-22 23:44:45+00:00
Document Index: 151452558

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 145', 'art. 136', 'art. 145']

Demande de revision; art. 136 ss OJ.
1. Fait "important" au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1).
2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet même du recours sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédure ou à l'assistance judiciaire (consid. 2).
3. La demande d'interprétation ou de rectification prévue à l'art. 145 al. 1 OJ ne vise que le dispositif de la décision, non la motivation (consid. 3).
ATF: 96 I 281
Article: art. 136 ss OJ, art. 145 al. 1 OJ