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Timestamp: 2016-10-28 14:13:03+00:00
Document Index: 223078385

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 106']

6B_867/2014 � � Arr�t du 20 octobre 2014
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 28 juillet 2014 (P3 14 64).
Par ordonnance du 28 juillet 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours de X.________ contre le refus d'entrer en mati�re sur sa plainte contre la commune de Y.________ ainsi que le Service communal de d�neigement de Z.________, prononc� le 21 mars 2014.
�En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 357 consid. 1.2 p. 359). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
�La recourante ne consacre aucun d�veloppement � la question des pr�tentions civiles dans son m�moire de recours au Tribunal f�d�ral, la seule �vocation d'un montant de 1054 fr. dans le cadre de litiges la mettant aux prises avec des services administratifs communaux n'�tablissant pas � satisfaction de droit le caract�re civil de ses pr�tentions. L'absence de toute explication sur ce point exclut sa qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
2.2.�L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en consid�ration, la contestation de la recourante ne portant pas sur son droit de porter plainte.
2.3.�Tout au plus, celle-ci pourrait-elle �tre habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les r�f. cit.). En l'occurrence, elle se plaint de n'avoir pas �t� mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire sans toutefois d�montrer en quoi les consid�rations cantonales d�niant les chances de succ�s de son recours cantonal seraient contraires au droit. Ce faisant, elle invoque la violation de ses droits de d�fense d'une mani�re qui ne satisfait pas aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF.
2.4.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.