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Timestamp: 2020-08-04 09:19:26+00:00
Document Index: 310442830

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 278", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1) - Légifrance
Dans « Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1) »
Version en vigueur au 28 décembre 2004
Partie législative (Articles L111-1 à L662-2)
Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L161-2)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles L111-1 à L112-17)
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles L111-4 à L111-6-2)
Section 4 : Caractéristiques thermiques. (Articles L111-9 à L111-10)
Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment. (Articles L111-27 à L111-39)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (Articles L111-32 à L111-39)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles L112-1 à L112-17)
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles (Articles L131-1 à L134-5)
Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles L133-1 à L133-3)
Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique (Articles L134-1 à L134-5)
Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L210-1 à L281-1)
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L214-9)
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire (Articles L261-17 à L261-21)
Chapitre unique. (Articles L261-17 à L261-21)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L302-4-1 à L371-4)
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Article L302-4-1)
Chapitre II : Programme local de l'habitat. (Article L302-4-1)
Section 1 : Dispositions générales. (Article L302-4-1)
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-33)
Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-7 à L313-16-4)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L313-26 à L313-33)
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Article L324-1)
Titre V : Aide personnalisée au logement. (Articles L351-1 à L353-20)
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-20)
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-20)
Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement. (Article L361-1)
Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété. (Articles L362-1 à L362-2)
Chapitre III : Dispositions communes. (Article L363-1)
Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (Article L364-1)
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Article L365-1)
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles L371-1 à L371-4)
Chapitre unique. (Articles L371-1 à L371-4)
Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L481-5)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-8)
Chapitre unique. (Articles L411 à L411-8)
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1-1 à L424-2)
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (Articles L421-1-1 à L421-1-2)
Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction. (Articles L421-1-1 à L421-1-2)
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Articles L422-4 à L422-4-3)
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-13)
Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L433-1)
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Article L433-1)
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L444-6)
Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-10)
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-5)
Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-6)
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. (Articles L481-1-1 à L481-5)
Chapitre unique. (Articles L481-1-1 à L481-5)
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. (Articles L511-1 à L531-2)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-10)
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R662-1)
Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R*111-1 à R*161-2)
Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R*111-1 à R112-1)
Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R*111-1 à R*111-42)
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R*111-1 à R*111-17)
Article R*111-14
Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R*111-18 à R*111-19-11)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. (Articles R*111-18 à R*111-18-4)
Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (Articles R*111-19 à R*111-19-3)
Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (Articles R*111-19-4 à R*111-19-9)
Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (Articles R*111-19-10 à R*111-19-11)
Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (Articles R*111-38 à R*111-42)
Chapitre II : Dispositions spéciales. (Article R112-1)
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (Articles R121-1 à R*128-4)
Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (Articles R122-6 à R*122-11-1)
Section 3 : Commission technique interministérielle. (Articles R122-12 à R122-13)
Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement. (Articles R*123-22 à R*123-26)
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles R*131-2 à R*133-2)
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles (Articles R*131-2 à R131-24)
Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R*133-1 à R*133-2)
Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Articles R152-1 à R*152-10)
Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles R152-1 à R*152-10)
Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Articles R152-1 à R152-2)
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R*161-1 à R*161-2)
Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R210-1 à R271-1)
Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R*213-17-3)
Titre V : Bail à construction (Articles R251-1 à R251-3)
Chapitre unique. (Articles R251-1 à R251-3)
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R*261-1 à R*261-33)
Chapitre unique. (Articles R*261-1 à R*261-33)
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Article R271-1)
Chapitre unique. (Article R271-1)
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R302-1 à R391-9)
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R302-1 à R302-38)
Chapitre II : Programme local de l'habitat (Articles R302-1 à R302-38)
Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-3)
Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13)
Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune. (Articles R302-14 à R302-16)
Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles R302-24 à R302-38)
Article R302-31
Article R302-32
Article R302-33
Article R302-34
Article R302-35
Article R302-36
Article R302-37
Article R302-38
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R*311-1 à R317-24)
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R313-62)
Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R*313-1 à R*313-11)
Sous-section 2 : Modalités de la participation. (Articles R*313-8 à R*313-11)
Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. (Articles R*313-12 à R*313-15)
Article R*313-12
Article R*313-13
Article R*313-16
Article R*313-17
Article R*313-18
Article R*313-20
Article R*313-15
Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10. (Articles R*313-36 à R*313-37)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R*313-41 à R*313-45-1)
Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966. (Articles R*313-46 à R*313-51)
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (Articles R*313-52 à R*313-56)
Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (Articles R313-57 à R313-62)
Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires. (Articles R*315-41 à R*315-42)
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-24)
Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R*325-6)
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-22)
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence (Articles R321-1 à R*321-11)
Article R*321-4
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (Articles R*321-10 à R*321-11)
Section 2 : Conditions d'attribution des aides (Articles R*321-12 à R321-22)
Article R*321-13
Article R*321-14
Article R*321-15
Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles R323-1 à R323-21)
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles R323-1 à R323-12)
Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. (Articles R323-13 à R323-21)
Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R323-13 à R323-21)
Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles R331-1 à R331-84)
Chapitre unique. (Articles R331-1 à R331-84)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R331-1 à R331-13)
Titre V : Aide personnalisée au logement (Articles R351-1 à R353-214)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R351-1 à R351-66)
Section 1 : Aide personnalisée (Articles R351-1 à R351-32)
Article R*351-7-2
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-17-2 à R351-22-1)
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (Articles R351-26 à R351-28-2)
Section 2 : Fonds national de l'habitation. (Articles R351-33 à R351-45)
Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (Articles R351-47 à R351-52)
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers (Articles R351-55 à R351-66)
Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) (Articles R353-164-1 à R353-165-12)
Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales. (Articles R353-164-1 à R353-164)
Article R353-164-1
Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales. (Articles R353-165 à R353-165-12)
Article R353-165-1
Article R353-165-2
Article R353-165-3
Article R353-165-4
Article R353-165-5
Article R353-165-6
Article R353-165-7
Article R353-165-8
Article R353-165-9
Article R353-165-10
Article R353-165-11
Article R353-165-12
Titre VI : Organismes consultatifs. (Articles R*361-1 à R362-12)
Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat. (Articles R362-1 à R362-12)
Section 1 : Compétences. (Articles R362-1 à R362-8)
Article R362-5-1
Section 2 : Composition et fonctionnement. (Articles R362-13 à R362-12)
Article R362-13
Article R362-14
Article R362-15
Article R362-16
Article R362-17
Article R362-18
Article R362-18-1
Article R362-19
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R371-1 à R372-19)
Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat. (Articles R371-1 à R371-10)
Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R372-1 à R372-19)
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France (Articles R381-1 à R381-6)
Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières (Articles R381-1 à R381-6)
Titre Ier : Dispositions générales (Article R411-1)
Chapitre unique. (Article R411-1)
Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-1 à R*421-80)
Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction (Articles R*421-1 à R421-44)
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-1 à R*421-31)
Article R*421-1-1
Article R421-4-1
Article R*421-19
Article R*421-20
Article R*421-23
Article R*421-30
Article R*421-31
Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. (Article R421-32)
Article R421-32
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Articles R421-40 à R421-44)
Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-51 à R*421-72)
Sous-section 1 : Création et gestion. (Articles R*421-51 à R421-64)
Article R*421-51-1
Article R*421-54
Article R*421-57
Article R*421-58
Article R*421-59
Article R*421-60
Article R*421-61
Article R*421-61-1
Article R*421-62
Article R*421-63
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France. (Articles R*421-67 à R*421-72)
Article R*421-67
Article R*421-70
Article R*421-71
Article R*421-72
Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue. (Articles R*421-73 à R*421-80)
Article R*421-73
Article R*421-76
Article R*421-77
Article R*421-78
Article R*421-80
Article R*422-9
Article R422-9-2
Article R422-9-3
Article R422-9-4
Article R422-9-5
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (Articles R*422-10 à R*422-15)
Article R*422-10
Article R*422-11
Article R*422-13
Article R*422-14
Article R*422-15
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R423-1 à R*423-92)
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R423-1 à R423-78)
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. (Articles R*423-2-1 à R423-33)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction. (Articles R*423-2-1 à R*423-7)
Article R*423-2-1
Article R*423-2-2
Article R*423-2-3
Article R*423-15-1
Article R*423-30
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Article R*423-31)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique. (Articles R423-32 à R423-33)
Article R423-32
Article R423-32-1
Article R423-32-2
Article R423-32-3
Article R423-32-4
Article R423-32-5
Article R423-32-6
Article R423-32-7
Article R423-33
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R423-34 à R423-67)
Article R423-34
Article R423-35
Article R423-36
Article R423-37
Article R423-38
Article R423-40
Article R423-41
Article R423-42
Article R423-43
Article R423-44
Article R423-45
Article R423-47
Article R423-48
Article R423-49
Article R423-50
Article R423-50-1
Article R423-51
Article R423-53
Article R423-54
Article R423-55
Article R423-57
Article R423-58
Article R423-59
Article R423-61
Article R423-61-1
Article R423-62
Article R*423-63-1
Article R423-64
Article R423-65
Article R423-66
Article R423-67
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
Article R423-68
Article R423-72
Article R423-74
Article R423-75-1
Article R423-78
Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes. (Articles R*432-1 à R432-3)
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R*433-1 à R433-23)
Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R*433-1 à R*433-4)
Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-19)
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-14 à R443-34)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-14 à R441-31)
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles R441-14 à R441-12)
Article R441-14
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité (Articles R441-19 à R441-31)
Article *R441-22
Article *R441-24
Article *R441-25
Article R441-31
Chapitre II : Loyers et divers. (Articles R442-1 à R*442-23)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-5-1)
Article R442-5-1
Section 4 : Gérance d'immeubles. (Articles R*442-15 à R*442-23)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R*442-15 à R*442-21)
Article R*442-15
Article R*442-16
Article R*442-17
Article R*442-18
Article R*442-19
Article R*442-20
Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation. (Articles R*442-22 à R*442-23)
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-17)
Section 3 : Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-1)
Article R461-8
Article R461-9
Article R461-10
Article R461-11
Article R461-12
Article R461-13
Article R461-14
Article R461-15
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles R472-1 à R472-2)
Chapitre II : Départements d'outre-mer. (Articles R472-1 à R472-2)
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. (Articles R*481-1 à R*481-5)
Article R*481-1
Article R*481-2
Article R*481-3
Article R481-4
Article R*481-6
Article R*481-5
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. (Articles R*491-1 à R*491-6)
Chapitre unique. (Articles R*491-1 à R*491-6)
Article R*491-1
Article R*491-2
Article R*491-3
Article R*491-4
Article R*491-5
Article R*491-6
Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. (Articles R511-1 à R531-3)
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. (Article R511-1)
Chapitre unique. (Article R511-1)
Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles R*521-1 à R522-5)
Chapitre Ier : Relogement des habitants. (Articles R*521-1 à R*521-7)
Article R*521-1
Article R*521-2
Article R*521-3
Article R*521-4
Article R*521-5
Article R*521-6
Article R*521-7
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires. (Articles R522-1 à R522-5)
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles R531-1 à R531-3)
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. (Articles R612-1 à R662-1)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R612-1 à R615-5)
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. (Articles R621-1 à R623-7)
Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. (Articles R623-1 à R623-7)
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles R631-1 à R631-8)
Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-8)
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. (Articles R641-1 à R642-12)
Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles R*642-1 à R642-12)
Section 1 : Principes généraux. (Articles R*642-1 à R*642-4)
Article R*642-1
Article R*642-2
Article R*642-3
Article R*642-4
Section 2 : Procédure. (Articles R*642-5 à R*642-8)
Article R*642-5
Article R*642-6
Article R*642-7
Article R*642-8
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (Articles R*642-9 à R*642-10)
Article R*642-9
Article R*642-10
Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (Articles R642-11 à R642-12)
Article R642-11
Article R642-12
Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles R651-1 à R651-2)
Article R651-1
Article R651-2
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article R662-1)
Article R662-1
Annexes (Articles Annexe à l'article R231-13 à Annexe à l'article R453-8)
Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13 (Article Annexe à l'article R231-13)
Annexe à l'article R231-13
Annexe I à l'article R313-31
Annexe II à l'article R313-31-2
Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
Annexe IV à l'article R313-31-2
Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
Annexe VI à l'article R313-31-2
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l'article R331-65)
Annexe I à l'article R331-65
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article R353-1)
Annexe I à l'article R353-1
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article R353-1)
Annexe II à l'article R353-1
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe III à l'article R353-1)
Annexe III à l'article R353-1
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe IV à l'article R353-1)
Annexe IV à l'article R353-1
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article R353-32 à Annexe III à l'article R353-32)
Annexe I à l'article R353-32
Annexe II à l'article R353-32
Annexe III à l'article R353-32
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction. (Article Annexe I à l'article R353-59)
Annexe I à l'article R353-59
Document prévu par l'article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l'article R353-59)
Annexe II à l'article R353-59
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article R353-90)
Annexe I à l'article R353-90
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90. (Article Annexe II à l'article R353-90)
Annexe II à l'article R353-90
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article R353-127 à Annexe II à l'article R353-127)
Annexe I à l'article R353-127
Annexe II à l'article R353-127
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article R353-127)
Annexe III à l'article R353-127
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l'article R353-127)
Annexe V à l'article R353-127
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées. (Article Annexe 1 à l'article R353-161)
Annexe 1 à l'article R353-161
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées. (Article Annexe 2 à l'article R353-161)
Annexe 2 à l'article R353-161
Convention type A.P.L. : résidences sociales. (Articles Annexe I à l'article R353-165-2 à Annexe V à l'article R353-165-2)
Annexe I à l'article R353-165-2
Résidence sociale de .... (Article Annexe II à l'article R353-165-2)
Annexe II à l'article R353-165-2
Agrément pour la gestion de résidence sociale. (Article Annexe III à l'article R353-165-2)
Annexe III à l'article R353-165-2
Description de la résidence sociale de .... (Article Annexe IV à l'article R353-165-2)
Annexe IV à l'article R353-165-2
Charges locatives récupérables. (Article Annexe V à l'article R353-165-2)
Annexe V à l'article R353-165-2
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l'article R353-166 à Annexe III à l'article R353-166)
Annexe I à l'article R353-166
Annexe III à l'article R353-166
Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe II à l'article R353-166, art. 1)
Annexe II à l'article R353-166, art. 1
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe I à l'article R353-190 à Annexe III à l'article R353-190)
Annexe I à l'article R353-190
Annexe III à l'article R353-190
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190. (Article Annexe II à l'article R353-190, art. 1)
Annexe II à l'article R353-190, art. 1
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l'article R353-200 à Annexe III à l'article R353-200)
Annexe I à l'article R353-200
Annexe III à l'article R353-200
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe II à l'article R353-200, art. 1)
Annexe II à l'article R353-200, art. 1
Annexe à l'article R422-1
Annexe à l'article R422-6
Annexe à l'article R422-7
Annexe à l'article R422-14
Annexe à l'article R422-37
Annexe à l'article R423-85
Annexe à l'article R443-11
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8. (Article Annexe à l'article R453-8)
Annexe à l'article R453-8
Modifié par Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 28 décembre 2004
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.
Code de la construction et de l'habitation : Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1) Code de la construction et de l'habitation : Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1)
Code de la construction et de l'habitation Modifications pour : « Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (Article R112-1) »