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Timestamp: 2019-07-21 13:00:11+00:00
Document Index: 184544212

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2"]

Décision (UE) n° 2017/1471 du 10/08/17 modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020 | AIDA
Décision (UE) n° 2017/1471 du 10/08/17 modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020
(JOUE n° L 209 du 12 août 2017)
Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,
(1) La décision 2013/162/UE de la Commission (2) détermine les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 en utilisant les données provenant des inventaires des gaz à effet de serre (GES) des États membres déterminés conformément aux lignes directrices 1996 du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, disponibles au moment de son adoption.
(2) Après l'adoption de la décision 2013/162/UE, l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission (3) a fait obligation aux États membres de communiquer les inventaires des gaz à effet de serre déterminés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et aux directives de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour la notification des inventaires annuels, telles qu'énoncées dans la décision 24/CP.19 de la Conférence des parties à la CCNUCC.
(3) L'article 27 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) fait obligation à la Commission d'examiner les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC ou des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur le total des émissions de gaz à effet de serre des États membres pertinentes au regard de l'article 3 de la décision n° 406/2009/CE, au plus tard en décembre 2016, afin d'assurer une cohérence entre les méthodes utilisées pour la détermination des quotas annuels d'émission et les rapports annuels élaborés par les États membres après la date de cet examen.
(4) Conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 525/2013 et sur la base des données des inventaires des gaz à effet de serre examinées conformément à l'article 19 dudit règlement, la Commission a examiné les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC, ainsi que des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur les inventaires des GES des États membres. La différence dans le total des émissions de gaz à effet de serre pertinentes au regard de l'article 3 de la décision n° 406/2009/CE est supérieure à 1 % dans la plupart des États membres. À la lumière de cet examen, toutes les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017 à 2020 qui figurent à l'annexe II de la décision 2013/162/UE devraient être modifiées de manière à prendre en considération la mise à jour des données des inventaires déclarées et examinées conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 525/2013 en 2016. Cette révision devrait être effectuée selon la même méthode que celle utilisée pour la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission prévue par la décision 2013/162/UE.
(5) La révision des quotas annuels d'émission devrait se limiter à ceux qui ont été alloués pour les années 2017 à 2020, étant donné que les États membres ne peuvent plus modifier les politiques ni les mesures qu'ils ont adoptées pour les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2016. Toutefois, par souci de clarté, il convient de remplacer l'intégralité de l'annexe II de la décision 2013/162/UE, sans modifier les quotas annuels d'émission pour les années 2013 à 2016.
(6) L'article 2 de la décision 2013/162/UE fait référence à des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Dans l'intervalle, la conférence des parties à la CCNUCC a adopté une nouvelle décision 24/CP.19 rappelant la décision 15/CP.17 et confirmant les valeurs du 4e rapport d'évaluation du GIEC. L'article 7 du règlement délégué (UE) n° 666/2014 prévoit que les États membres et la Commission utilisent les potentiels de réchauffement planétaire indiqués à l'annexe III de la décision 24/CP.19 aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre en application de l'article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) n° 525/2013. Par souci de clarté, il convient dès lors de remplacer, à l'article 2 de la décision 2013/162/UE, la référence à la décision 15/CP.17 par une référence à la décision 24/CP.19.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,
(2) Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).
(3) Règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 19.6.2014, p. 26).
(4) Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
Article 1er de la décision du 10 août 2017
1) À l'article 2, les termes « la décision 15/CP.17 » sont remplacés par « la décision 24/CP.19 ».
2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2 de la décision du 10 août 2017
Allocation annuelle de quotas d'émission (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
Date de signature : 10/08/2017
vient modifier : Décision n° 2013/162/UE du 26/03/13
fait référence à : Règlement (UE) n° 666/2014 du 12/03/14
fait référence à : Règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13