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Timestamp: 2016-10-25 06:55:35+00:00
Document Index: 270473786

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, « ...
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Les conclusions du commissaire du gouvernement Braibant portaient sur le fait qu'« Il n'est pas question, que vous exerciez à la place de l'administration, les choix discrétionnaires qui lui appartiennent ; les questions comme celles de savoir si le nouvel aéroport de paris devrait être construit au nord ou au sud de la capitale ou si l'autoroute de l'Est devait passer plus près de Mets ou de Nancy demeurent des affaires d'opportunité. » En effet, ce dernier soulignait l'importance pour le juge administratif de ne pas intervenir dans le choix discrétionnaire de l'administration, mais plutôt d'en établir les contours par certaines techniques applicables aux contentieux comme dans l'arrêt du Conseil d'État « Commune de Levallois-Perret » du 19 octobre 2012.À cet égard, le préfet des Hautes-seines à la demande de la commune de Levallois-Perret a déclaré cessible une parcelle appartenant aux consorts A, E et Mme D donc relevant de la propriété privée, pour cause d'utilité publique afin de réaliser un programme de logements sociaux. Après un premier jugement du tribunal administratif de Versailles, les requérants contre la commune font appel du jugement. Le 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles rend un jugement dans lequel elle annule celui du tribunal administratif. La commune forme alors un pourvoi devant les juges administratifs du Conseil d'État. La cour administrative d'appel de Versailles énonce que la commune disposait de terrains nus propres à la construction qui ne présentaient pas d'inconvénients excessifs, d'où le défaut d'utilité publique. De ce fait, une expropriation ne saurait être autorisée. De plus, l'administration n'aurait pas tenu compte de cette situation appropriée au profit de l'expropriation sans aucune condition d'intérêt général caractérisée. ...
I. L'obligation pour le juge administratif de caractériser les choix de l'administration devant une éventuelle expropriation
A. Une démarche juridique rigoureuse amenant la considération du critère d'utilité publique
B. L'explication d'une erreur de droit quant à la défaillance de la technique du bilan
II. Un juge administratif tenu par ses obligations d'inspecter sous toutes ses formes le caractère d'utilité public en restant objectif
A. Une solution jurisprudentielle en faveur d'une technique du bilan appropriée
B. La neutralité du juge administratif au sein des choix discrétionnaires de la commune
[...] Tout cela, a donc engendré une inutilité de l'expropriation en privation du caractère d'utilité publique. Ce raisonnement, le conseil d'État admet à bon droit une erreur de la cours administratif en appel ce qui explique un revoit des parties devant cette même cour. C'est avec justesse impassible, que le juge administratif renvois donc les parties étant donné que l'on veut clarifier les différentes situations en présentant un bilan coût et avantages, c'est-à-dire clarifier en soit une technique du bilan jusqu'alors partielle. [...] [...] Dans l'arrêt du conseil d'État Commune de Levallois-Perret du 19 octobre 2012, le juge administratif ne cherche ni à protéger le particulier, ni l'administration c'est-à-dire la commune. En effet il résulte de ceci une neutralité jurisprudentielle au-travers de la protection des parties. Neutralité aussi, amené par le juge administratif qui est objectif concernant les moyens mis en ?uvre et les diverses solutions qui s'offraient à l'administration. Effectivement, le conseil d'État ne montre pas de préférence pour l'expropriation ou alors pour la construction de l'immeuble sur un des terrains appartenant à la commune de Levallois-Perret. [...] [...] L'obligation pour le juge administratif de caractériser les choix de l'administration devant une éventuelle expropriation Dans un premier temps le juge administratif s'intéresse aux règles jurisprudentielles propres à la notion d'utilité publique relative à l'intérêt générale, étant le résultat d'une démarche juridique Dans un deuxième on voit que le conseil d'État prononce une erreur manifeste de droit, dont l'expropriation n'y est pas spécifiquement concerné A. Une démarche juridique rigoureuse amenant la considération du critère d'utilité publique L'arrêt du conseil d'État pose dans un premier temps une règle fondamentale en droit administratif, celle que l'administration ne peut exproprier une parcelle privée à condition que cela soit justifié par l'utilité publique. [...] [...] Le juge administratif n'intervient pas sur le choix discrétionnaire de l'administration, sur la décision prise par l'administration ou sur les choix qu'elle avait à faire. Tel est la règle entrevue préalablement dans un arrêt du conseil d'État association de sauvegarde de l'environnement et la promotion de St léger en Bray Ainsi, dans l'arrêt a commenté, le juge ne va donc pas intervenir dans ce choix de la commune, mais plutôt régler le contentieux relatif à la bonne ou précaire prise en compte des solutions, des choix déterminés de l'administration résultant d'un bilan technique précaire de la cours administratif d'appel. [...] [...] Il s'agit alors de savoir, en quoi peut-on dire que la condition d'utilité publique pour l'expropriation est-elle encadrée par une certaine neutralité juridique consciencieuse du juge administratif ? Le Conseil d'État renvoie les parties devant la cour administrative d'appel au motif que cette dernière a commis une erreur manifeste de droit. L'intérêt de l'arrêt a commenté est caractéristique du respect de la jurisprudence antérieure relative à l'expropriation, mais aussi relative à la technique jurisprudentielle dite du bilan engendrant une expropriation par la personne publique qui se définit comme étant le fait d'aliéner un bien appartenant à un propriétaire privé pour des motifs d'utilité publique, d'intérêt générale. [...] À propos de l'auteur Thomas j.	étudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, « Commune de Levallois-Perret », n 343070