Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960308-164897
Timestamp: 2020-01-26 09:35:47+00:00
Document Index: 203775821

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 75", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 75"]

France, Conseil d'État, 4 ss, 08 mars 1996, 164897
Numéro d'arrêt : 164897
Numéro NOR : CETATEXT000007932643
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;164897
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Décision refusant de modifier un décret statutaire - Absence de consultation du comité technique paritaire.
01-03-02-03, 36-07-06-04 Les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 n'imposent pas la consultation du comité technique paritaire compétent préalablement à l'intervention de la décision refusant la modification d'un décret statutaire.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Décision refusant de modifier un décret statuaire.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, préséntée par Mme Danièle X..., demeurant ... demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, en date du 25 juillet 1994, tendant à la modification des conditions d'accès au concours interne de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant que la requête est dirigée contre la décision implicite de rejet de la demande, présentée par Mme X... au Premier ministre le 20 juillet 1994, tendant à la modification du décret susvisé du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire afin de permettre aux attachés d'administration de recherche et de formation d'accéder au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire par la voie du concours interne ;
Considérant que si, aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires "les comités techniques paritaires connaissent ( ...) des questions et des projets de textes relatifs : ( ...) aux règles statutaires", ces dispositions n'imposent pas la consultation du comité technique paritaire compétent préalablement à l'intervention de la décision refusant la modification d'un décret statutaire ;
Considérant que le principe d'égal accès aux emplois publics ne fait pas obstacle à ce que le décret en cause réserve aux fonctionnaires de certains corps seulement l'accès au corps des conseillers d'orientation scolaire et universitaire ; que le Premier ministre a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser aux attachés d'administration de recherche et de formation la possibilité, reconnue notamment aux attachés d'administration scolaire et universitaire, de se présenter aux concours internes de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire, alors même que ces deux corps d'attachés exerceraient des fonctions similaires et de même niveau ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, en date du 25 juillet 1994, tendant à la modification du décret susvisé du 3 décembre 1983 en vue de permettre aux attachés d'administration de recherche et de formation d'accéder au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire par la voie du concours interne, ni par voie de conséquence à ce qu'il soit enjoint à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée de procéder à une telle modification ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présenteinstance, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 164897
Président : Mme Laroque