Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic615x.html
Timestamp: 2018-01-21 01:07:28+00:00
Document Index: 128419715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 780"]

01 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur "l'agenda politique concernant la modernisation de l'état civil" (n° 16838)
01 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Justitie over "de politieke agenda met betrekking tot de modernisering van de burgerlijke stand" (nr. 16838)
01.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, il m'est revenu par un des responsables de l'Agence pour la Simplification administrative (ASA), que la numérisation des actes d'état civil par la création d'un registre central des actes d'état civil ne sera vraisemblablement pas en vigueur avant le 1er janvier 2019.
Cela ne correspond plus au planning avancé dans la note de politique générale relative à la simplification administrative, qui date du 1er janvier 2018. Il est important de mettre en place un calendrier clair, en tenant compte de l'intégration nécessaire, dans les réformes, d'un laps de temps utile entre le vote d'une loi, son entrée en vigueur et son application quotidienne par les officiers d'état civil et les agents communaux. Les formations sur le terrain sont souvent nécessaires lors de modifications profondes en cette matière.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur un calendrier plus précis concernant la présentation des modifications du Code civil, dans le cadre de la modernisation? Assurez-vous que la réforme sera mise en œuvre dans le respect du travail quotidien des agents et des officiers de l'état civil ?
01.02 Koen Geens, ministre: Madame Fernandez, le projet est supposé entrer en vigueur soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019. Le Conseil des ministres est chargé de soumettre, à l'approbation du gouvernement, les premiers projets de texte, relatifs à la modernisation et à l'informatisation de l'état civil, au cours des prochains mois. Si le travail peut avancer très rapidement, le projet pourrait prendre vigueur le 1er janvier 2018. La date prévue ne dépend pas uniquement du projet de finalisation du projet de texte et de son adaptation par le législateur, mais aussi de l'avancée du projet sur le plan technique et de la réalisation d'une phase test, suffisamment longue, dans l'ensemble des communes.
Quoi qu'il en soit, les acteurs concernés mettent tout en œuvre pour déterminer le projet le plus rapidement possible. Vu l'état d'avancement du projet, les différents partenaires concernés devront décider dans les prochaines semaines s'il convient de prévoir plutôt une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Cette réforme sera bien entendu mise en œuvre dans le respect du travail quotidien des agents et des officiers de l'état civil.
Les différentes associations des officiers et des agents de l'état civil sont représentées dans les différents groupes de travail du projet. En outre, des sessions d'information sont organisées dans les provinces à l'attention des officiers et des agents de l'état civil, en vue de leur donner une information préalable sur le projet et ses conséquences.
01.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): (…)
02 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur "l'enregistrement en ligne comme donneur d'organes" (n° 16839)
02 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Justitie over "de onlineregistratie als orgaandonor" (nr. 16839)
02.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai récemment eu l'occasion d'interpeller vos collègues les ministres de l'Intérieur et de la Santé publique concernant une possibilité d'enregistrer sa volonté d'être donneur d'organes via une authentification sécurisée en ligne.
Actuellement, le citoyen doit se rendre dans son administration communale. Cette démarche administrative peut sembler lourde pour la tranche active de la population, car l'accessibilité est parfois compliquée après les heures de bureau. De nombreuses interventions en faveur d'une modernisation des démarches administratives via des plates-formes ou des sites internet sont d'ailleurs réalisées.
À Liège, deux campagnes de sensibilisation au don d'organes ont été lancées par la ville de Liège, d'une part, avec le CHU de Liège et, d'autre part, en collaboration avec la ville et la province de Liège. Ces campagnes sont nécessaires pour informer les citoyens, mais, pour être efficaces, toutes ces initiatives locales restent tributaires d'une administration locale proche pour finaliser la démarche comme donneur. Sans cela, des promesses de dons se perdent dans la nature.
Dès lors, quand le gouvernement envisage pour le citoyen toute une série de démarches électroniques, notamment la commande des cartes d'identité en ligne, j'ai tendance à penser qu'un enregistrement en ligne, via la carte d'identité et un lecteur de carte, serait suffisant pour manifester sa volonté comme donneur d'organes.
Monsieur le ministre, votre collègue de l'Intérieur indiquait dans sa réponse qu'il était prêt à réfléchir à ce type de procédure si votre département et/ou celui de votre collègue de la Santé en prenai(en)t l'initiative.
Quelle est dès lors votre position sur le sujet? Seriez-vous disposé à entreprendre, avec vos collègues de la Santé et de l'Intérieur, une réflexion commune sur la modernisation de la procédure d'enregistrement en ligne pour les dons d'organes, ce qui par ailleurs est une demande forte du milieu associatif qui œuvre en la matière?
02.02 Koen Geens, ministre: Madame Fernandez Fernandez, il est important que le plus de personnes possible s'enregistrent dans la base de données afin de déclarer qu'elles sont disposées à donner leurs organes. Tout effort qui peut être une incitation en ce sens doit selon moi être salué.
La simplification maximale de l'inscription est un aspect auquel je souhaite collaborer. Bien sûr, nous devons également être attentifs au fait que les garanties nécessaires, par exemple en matière d'identité et d'aptitude, de liberté de décision, restent préservées.
Je n'ai aucun problème à collaborer à une initiative qui nous permettra de progresser et qui serait prise par le ministre compétent, en l'espèce la ministre de la Santé publique.
02.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Ce qui est certain, c'est que poser des questions à ce gouvernement sur des sujets aussi simples et d'utilité publique sur lesquels il peut y avoir un accord politique rapide, c'est du sport, parce qu'on fait du ping-pong. De l'Intérieur, on nous renvoie à la Santé. À la Santé, on me renvoie chez vous et tout le monde me dit: "Je suis d'accord de participer à l'initiative qui serait prise par mes collègues."
Ici, il s'agit simplement de permettre aux citoyens qui le souhaitent de s'enregistrer comme donneurs. Je sens bien que personne n'est contre mais je sens surtout qu'aucun de vous trois n'a l'intention de mettre la main à la pâte. Quand je vois l'importance de la matière, quand je vois l'effort et l'énergie qui est déployée au quotidien par des associations et des bénévoles auxquels j'ai fait référence, je trouve simplement regrettable qu'à un moment donné, sur trois ministres, il n'y en ait pas un qui me dise: "Oui, je prends l'initiative et oui, je contacte mes deux autres collègues." Je tenais à le souligner.
03 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Justice sur "le préavis de grève lancé par la police technique et scientifique" (n° 16840)
03 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Justitie over "de door de technische en wetenschappelijke politie ingediende stakingsaanzegging" (nr. 16840)
03.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, la police technique et scientifique a décidé d'activer son préavis de grève et menace de lancer plusieurs nouvelles actions dans les jours qui suivent. La cause est encore et toujours le manque d'effectifs et de moyens financiers.
En effet, pour que la police technique et scientifique puisse fonctionner correctement, on estime à 700 le nombre de personnes nécessaires. Pourtant, à l'heure actuelle, le personnel du service ne compte que 400 membres.
Monsieur le ministre, au niveau des laboratoires, il ne reste plus aujourd'hui qu'un seul labo en Wallonie (dont l'avenir est plus qu'incertain), l'INCC à Bruxelles et trois en Flandre (dont l'entreprise privée Eurofins qui est présente sur les sites de Bruges, Gand et Hasselt). Confirmez-vous ces informations?
Dans votre réponse à ma dernière question au sujet de l'avenir de l'Institut médico-légal de Liège, vous avez affirmé que vous vous opposerez à ce que toute l'expertise se retrouve dans les mains d'un seul prestataire. Cette déclaration tend à nous rassurer mais, dans les faits, les labos publics, à l'exception de l'INCC, peinent à survivre et la colère gronde. Que comptez-vous mettre en place, notamment au niveau financier, afin de rassurer le personnel technique et scientifique sur leur avenir?
Il n'y aurait actuellement plus de recrutement en vue ni d'investissement futur dans le matériel ou encore dans les infrastructures. Or, dans votre dernière réponse, une phrase a retenu toute notre attention et nous inquiète: "Le regroupement des laboratoires devrait donner une incidence en volume, ce qui permet de réduire les coûts de fonctionnement et de réaliser des investissements technologiques plus rapidement." Monsieur le ministre, dans quelles mains voulez-vous confier les analyses ADN dans le futur: l'INCC ou Eurofins?
03.02 Koen Geens, ministre: Madame Fernandez, la police technique et scientifique devient de plus en plus importante dans les enquêtes criminelles. La grève n'a pas de lien avec les tarifs ADN, la police scientifique ne s'occupe pas des analyses ADN.
En réponse à vos questions qui portent sur les autres tarifs ADN, je vous confirme que la Belgique compte actuellement cinq laboratoires reconnus pour effectuer les analyses ADN: le laboratoire national, l'INCC, qui fournit les expertises en deux langues, un laboratoire francophone, trois laboratoires en Flandre, dont Eurofins, qui a son siège à Bruxelles.
Le regroupement des laboratoires devrait avoir une incidence en termes de volumes, ce qui permet de réduire les coûts de fonctionnement et de réaliser des investissements technologiques plus rapidement.
Si l'on interprète strictement la législation belge relative à la directive européenne sur les marchés publics, on ne pourrait désigner au maximum qu'un prestataire par Région et au minimum qu'un prestataire pour le territoire, pour une durée de quatre ans. Je m'oppose à cette interprétation car, au terme de ces quatre années, toute l'expertise ne se trouverait qu'auprès d'un seul prestataire. En outre, il y aurait un risque que l'activité parte définitivement vers un autre pays européen.
D'autres laboratoires ne peuvent plus effectuer d'analyses durant cette période de quatre ans, ce qui fait qu'ils perdront leur accréditation Belac et ne pourront donc plus satisfaire à cette importante exigence de qualité lors d'un prochain cahier des charges. De plus, le principe du marché public porterait atteinte à l'indépendance de l'organisation judiciaire et l'intention n'est certainement pas que des analyses et des rapports relatifs à des enquêtes pénales en cours se retrouvent dans les mains d'opérateurs étrangers, qui ne peuvent garantir la même interaction entre le prestataire et la magistrature.
Une réévaluation de la tarification peut être escomptée pour le premier semestre 2017. Il ne s'agit pas d'une opération simple, au vu notamment des approches différentes entre les partenaires universitaires.
03.03 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'entends bien que rien n'a de lien avec rien mais que tout a rapport avec tout. Je prends acte de ces réponses qui confirment celles que vous m'aviez déjà données par ailleurs et qui ne me rassurent pas plus aujourd'hui qu'hier.
04 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het niet bijhouden van gegevens inzake vrijlatingen ingevolge procedurefouten" (nr. 16879)
04 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'absence de conservation de données relatives aux libérations pour vices de procédure" (n° 16879)
04.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, uit uw antwoord op mijn schriftelijke vraag van enkele weken geleden betreffende vrijlatingen ten gevolge van procedurefouten, leid ik af dat u niet chronologisch op mijn vijf vragen antwoordt maar ook dat u, samen met mij, vaststelt dat er geen cijfergegevens bestaan over het aantal vrijgelaten verdachten door procedurefouten.
Ik denk dat we best wel cijfers daaromtrent bijhouden teneinde lessen te kunnen trekken en om juiste info aan het publiek te kunnen verschaffen. Dat lijkt me beter dan telkens te moeten tussenkomen naar aanleiding van dergelijke fouten waarover dan in de pers veel ophef gemaakt wordt.
04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, het klopt dat er geen statistieken kunnen worden gegeven over het aantal vrijlatingen uit voorlopige hechtenis wegens procedurefouten. Dergelijke verfijnde gerechtelijke gegevens worden niet geregistreerd, temeer gezien er geen eenduidige definitie bestaat van een “procedurefout” of “procedurele onregelmatigheid”.
Bij de wet van 31 mei 2005 werd in artikel 16 van de wet op de voorlopige hechtenis de verplichte invrijheidstelling van de in verdenking gestelde ingeschreven als sanctie voor het niet-respecteren van bepaalde vormvoorschriften, waaronder de handtekening van de rechter en bepaalde mededelingen. Ik wil er u op wijzen dat ik met de nieuwe wet van 22 november 2016 betreffende bepaalde rechten van personen die worden verhoord, de zogenaamde Salduz-biswet, deze soms disproportionele verplichte sanctionering opnieuw heb laten schrappen, weliswaar met uitzondering van twee fundamentele voorschriften: de betekening van het bevel tot aanhouding en het verhoor door de onderzoeksrechter binnen een termijn van 24 uur.
Thans is het dus de taak van het onderzoeksgerecht, de raadkamer of de kamer van inbeschuldigingstelling om de schending van een ander vormvoorschrift te onderzoeken en te toetsen aan de gevolgen van een onmiddellijke invrijheidsstelling. Indien het onderzoeksgerecht oordeelt dat de procedurefout onvoldoende zwaarwichtig is om de in verdenking gestelde in vrijheid te stellen, gelet op de risico’s voor het lopende onderzoek, het gevaar op recidive of de mogelijke onttrekking van de dader aan het gerecht, kan het onderzoeksgerecht de voorlopige hechtenis dus toch verlengen.
Ik kan u verder verzekeren dat, of er nu statistieken van worden bijgehouden of niet, iedere invrijheidstelling die door het onderzoeksgerecht tegen de vordering van het openbaar ministerie in wordt bevolen, met de nodige aandacht wordt bestudeerd en desgevallend het voorwerp uitmaakt van memo’s die door het expertisenetwerk strafrechtspleging worden voorbereid.
Het openbaar ministerie is al sinds vele jaren een learning organisation, zoals men in managementtaal zegt, die gerechtelijke uitspraken, nieuwe wetgeving en het beleid actief opvolgt om de informatie ter zake binnen de organisatie te delen en tot de beste praktijken te komen.
Le président: La question n° 16895 de Mme Jadin est transformée en question écrite de même que la question n° 16912 de Mme Cassart-Mailleux.
- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de ontsnapping van een gevangene uit de gevangenis van Lantin" (nr. 16977)
- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de ontsnapping van een gedetineerde uit de gevangenis van Lantin" (nr. 17012)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "de ontsnapping van een gedetineerde uit de gevangenis van Lantin" (nr. 17097)
- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'évasion d'un détenu de la prison de Lantin" (n° 16977)
- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'évasion d'un détenu de la prison de Lantin" (n° 17012)
- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "l'évasion d'un détenu de la prison de Lantin" (n° 17097)
05.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, op maandagochtend 27 februari las ik in de krant dat de gevaarlijke bankovervaller Mustapha lken ontsnapte uit de gevangenis van Lantin tijdens een wandeling. Hij had niet meer nodig dan enkele handlangers, een ladder en enkele touwen.
Een groepje gedetineerden hielp mee door op het gepaste moment keet te schoppen om de aandacht van de cipiers af te leiden. lken kon hierdoor over de eerste muur klauteren. Een cipier zag het gebeuren, maar kon lken niet meer inhalen. Vervolgens ontsnapte hij via een touwladder die zijn handlangers van buiten over de muur hadden gegooid en reden ze weg in een vluchtauto die later uitgebrand werd teruggevonden.
Momenteel ontbreekt elk spoor naar lken en zijn medeplichtigen, tenzij u dat straks tegenspreekt, mijnheer de minister. Welke maatregelen waren genomen om de betrokkene, die reeds meermalen poogde te ontsnappen, het ontsnappen te beletten? Wat zijn de besluiten van uw diensten na het incident met betrekking tot de verantwoordelijkheden? Is een onderzoek naar eventuele medeplichtigen binnen de gevangenis gestart? Zullen bijkomende maatregelen worden genomen in de gevangenis van Lantin of in andere gevangenissen?
05.02 Koen Geens, ministre: Mevrouw Lambrecht, le détenu qui s'est évadé de la prison de Lantin était placé sous mandat d'arrêt et, étant donné que les dernières informations quant à un projet d'évasion auquel il aurait été mêlé date de 2009 et que rien dans son comportement pendant sa dernière détention ne pouvait laisser supposer l'évasion du 26 février 2017, il a été placé en régime normal.
À ce titre, il avait accès à l'un des préaux de la maison d'arrêt situé au centre même de la prison. Pour faire évader un homme de cet endroit, de gros moyens étaient nécessaires. Le détenu a bénéficié de complicités internes (détenus au préau) et externes (commando). De nombreuses auditions ont été effectuées par les services de police. L'enquête judiciaire est en cours vis-à-vis des détenus complices d'un incident au préau. Une procédure disciplinaire a également été entamée.
In verband met de verantwoordelijkheden kan ik stellen dat de aanwezige personeelsleden op een correcte wijze hun opdrachten hebben uitgevoerd. Zij hebben alert op het incident gereageerd, zowel wat het melden van de ontvluchting als de infiltratie van buitenaf betreft.
Een shift in de gevangenis van Lantin telt 115 agenten tijdens de week en 102 tijdens het weekend. De dag van de ontvluchting waren de veiligheidsposten ook effectief bestaft. Het toezicht op de wandeling, de camerabewaking en de interventie-equipe waren bezet.
Du point de vue du système de sécurité pénitentiaire en vigueur à Lantin, il y a, à l'extérieur, une clôture d'une hauteur de six mètres, mais comme dans de nombreuses prisons, peu de personnel de sécurité qui fait le tour de la prison. Une clôture pourvue de câbles électriques est également présente entre les portières de sas véhicules. Ensuite, il y a un mur d'enceinte d'une hauteur de six mètres.
Een perimeterbeveiliging op basis van infrarooddetectie is beschikbaar in het niemandsland tussen de buitenmuur en de binnenafsluiting. Binnen de gevangenis bestaat het veiligheidssysteem uit videobewaking, alarmknoppen en een radiocommunicatiesysteem.
Après l'évasion de 2011, les concertinas, c'est-à-dire les fils barbelés munis de lames, ont été remplacés. Des fils à chocs (fils électriques) sont également placés sur les murs de séparation des préaux. Les concertinas n'ont pas empêché l'homme de s'échapper dans une zone où il n'y a pas de fils à chocs. Nous envisageons d'étendre les fils à chocs sur la longueur du mur du préau.
Sinds 2014 werden er in Lantin belangrijke beveiligingswerken uitgevoerd, maar sommige werken dienen nog te gebeuren. Het betreft meer bepaald de vervanging van het raamchassis en de installatie van een alarmsysteem met geolokalisatie- en communicatiemogelijkheden. Het videobewakingssysteem is ook aan vervanging toe.
Des contacts ont été pris et seront suivis avec la Régie des Bâtiments dans la perspective d'améliorer la sécurisation des préaux de la maison d'arrêt de Lantin. Des projets de sécurisation existent également pour nombre d'établissements et font l'objet d'un monitoring spécifique.
In België is het zich onttrekken aan strafuitvoering of de uitvoering van andere vrijheidsbenemende of beperkende maatregelen, ook in de vorm van een ontvluchting, niet strafbaar. Evenwel kunnen de betrokken gedetineerden vervolgd worden, indien zij daarbij schade hebben aangericht of de psychische of fysische integriteit van personeelsleden en derden hebben geschonden. Het gegeven om zich aan de straf of maatregel te onttrekken, kan echter meespelen in de beoordeling van een verzoek van de betrokken gedineerde tot het verkrijgen van strafuitvoeringsmodaliteiten, zoals verlof en vervroegde invrijheidstelling. Het kan ook leiden tot veiligheids­maatregelen en tucht.
L'effet dissuasif de l'incrimination d'une évasion me semble douteux. Étant donné que le nombre d'évasions de nos établissements pénitentiaires a systématiquement baissé au cours des dernières années - ainsi, l'année dernière, il n'y en a eu aucune - il n'existe pas, selon moi, de nécessité d'une telle incrimination supplémentaire. De même, les procédures de sécurité sont suffisamment performantes pour les éviter. Prévoir des armes à feu ne peut mener qu'à davantage de violence. Au demeurant, leur manipulation ne fait pas partie des tâches du personnel de surveillance pénitentiaire.
05.03 Annick Lambrecht (sp.a): Dank u, mijnheer de minister. Ik kan enkel hopen dat we de ontsnapte gedetineerde snel vinden.
Le président: Les questions n°s 17038, 17039 et 17070 de Mme Sabien Lahaye-Battheu sont reportées. La question n° 17083 de Mme Kristien Van Vaerenbergh est transformée en question écrite. La question n° 17094 de M. Emir Kir est reportée.
06 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le parquet européen" (n° 16865)
06 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "het Europese parket" (nr. 16865)
06.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, en juillet 2013, la Commission européenne proposait un règlement instaurant un parquet européen, instrument destiné à combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Ce parquet supranational s'appuierait à la fois sur une structure décentralisée et sur un collège composé de représentants issus de chaque État membre. La semaine dernière, les ministres des Affaires européennes de l'Union ont constaté l'absence d'unanimité quant à la création de ce parquet européen.
Même si les intentions de certains États membres ne sont pas claires, s'ouvre la perspective d'une coopération renforcée afin de mettre sur pied cette institution avec un nombre restreint d'États volontaires. La Belgique en ferait partie. La perspective de la mise en œuvre de ce parquet européen dans le cadre d'une coopération renforcée entre États membres appelle plusieurs questions.
Êtes-vous favorable à la mise en œuvre de ce parquet européen? Quelle serait la compétence matérielle de ce parquet? Quels seraient ses moyens d'action? Quelle plus-value ce parquet apporterait-il dans la lutte contre la criminalité financière dans notre pays?
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, je reste favorable à la création du parquet européen. L'expérience montre que l'approche purement nationale dans la lutte contre la fraude communautaire ne suffit pas; un degré supérieur d'intégration est nécessaire. Cela ne signifie toutefois pas que je sois favorable à une coopération renforcée à tout prix. Je suis optimiste mais il faut une masse critique suffisante, c'est-à-dire suffisamment d'États clés d'accord de participer dans cette matière. C'est maintenant ce que nous devons examiner.
Le parquet européen sera compétent pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Elles sont définies dans une directive nommée la directive PIF finalisée l'année précédente. Cela peut concerner une fraude dans l'utilisation de fonds structurels européens ou les gros carrousels TVA où des sommes très importantes sont en jeu.
Le parquet européen exercera les poursuites pénales dans ces matières devant les juridictions nationales et aura les mêmes moyens d'action que les ministères publics nationaux. Au niveau belge, il dirigera l'enquête menée par la police, autorisera certaines mesures d'enquête ou s'adressera au juge d'instruction pour les mesures relevant de la compétence de ce dernier.
La plus-value d'un parquet européen réside dans une approche européenne intégrée. Le parquet européen permet de définir, au niveau européen, les priorités et la politique des poursuites pour lutter le plus efficacement possible contre cette fraude communautaire.
Sur le plan plus opérationnel, la solution d'un parc européen unique permet de mener plus efficacement les enquêtes qui nécessitent des mesures dans plusieurs États membres différents, comme ce sera souvent le cas pour ces dossiers criminels.
06.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir reprécisé ces éléments.
07 Question de Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "l'avant-projet de loi visant à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers" (n° 17069)
07 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "het voorontwerp van wet dat ertoe strekt om sancties op te leggen aan advocaten die procedures zouden misbruiken in vreemdelingenzaken" (nr. 17069)
07.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers. Des critiques ont alors fusé de toutes parts: tant avocats.be que l'Union professionnelle de la magistrature ont d'ores et déjà critiqué le texte et l'Ordre des barreaux francophones a appelé le gouvernement à enterrer purement et simplement cet avant-projet de loi.
Je ne vous cache pas que je suis également très inquiète. Bien qu'il soit difficile de se prononcer sur un texte que nous n'avons pas, cet avant-projet de loi stigmatise vraisemblablement les étrangers: seuls ceux-ci se rendraient coupables plus que d'autres d'abus de procédure (les pratiques de l'Office des Étrangers ne sont même pas envisagées) et seuls les abus concernant le droit des étrangers seraient épinglés.
À l'arrière-plan, ce sont aussi les avocats qui sont attaqués alors que notre droit s'arme déjà de ce type de sanctions et que les bâtonniers sont compétents, en vertu des articles 456 et 508/8 du Code judiciaire, pour prendre des mesures disciplinaires à l'égard des avocats qui se rendraient coupables d'abus.
Monsieur le ministre, n'y aurait-il pas un problème de compétences? N'est-il pas étrange que ce soit le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration qui légifère pour sanctionner les avocats? Estimez-vous que les règles existantes dans notre ordre juridique pour ce type d'abus sont insuffisantes? À quels types de procédures l'avant-projet de loi entend-il s'attaquer? L'indépendance des avocats n'est-elle pas entravée dès lors que l'on fait peser sur ces derniers une condamnation personnelle? N'y a-t-il pas une atteinte fondamentale aux droits de la défense à travers le droit de contester devant une juridiction indépendante une décision prise par une administration publique?
07.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chère collègue, vous faites référence à un avant-projet de loi qui propose une modification de l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers.
Le ministère compétent pour la législation en matière d'étrangers est le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ce n'est donc pas le ministre de la Justice.
Le projet propose une modification de l'article nommé qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. L'article en vigueur aujourd'hui prévoit déjà que, dans l'arrêt qu'il prononce, le Conseil peut fixer une audience à une date rapprochée, s'il estime qu'une amende pour recours manifestement abusif est justifiée.
Vu la compétence exclusive du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sur cette matière, je propose que vous lui adressiez vos questions relatives aux modifications dudit article.
Dans le droit de procédure commun, l'abus de procédure est appréhendé, d'une part, via la doctrine de l'action téméraire et vexatoire pour laquelle la partie adverse qui en est la victime demande réparation du dommage qui lui est causé par le délit civil que constitue cet abus et, d'autre part, par l'application de l'article 780bis du Code judiciaire de 2007 qui stipule que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatatoires ou abusives peut être condamnée d'une amende allant de 15 à 2 500 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Cette amende civile est perçue par l'administration de mon collègue des Finances.
Ces deux techniques qui bénéficient respectivement à la victime et à l'État peuvent être appliquées simultanément. Dans ce cas, seul un jugement est prononcé à ce sujet. Sinon, les débats sont rouverts d'office pour l'application du second procédé uniquement.
07.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, votre réponse m'étonne énormément. En effet, je comprends que vous invoquiez le fait que vous n'êtes pas responsable en matière d'asile, de migration et d'accès au territoire. Mais, pour ce qui concerne le contentieux, je vous invite à ne pas vous laisser marcher sur les pieds par votre collègue, M. Francken, qui a subitement décidé que les avocats qui pratiquent le droit des étrangers ou que les étrangers eux-mêmes entament beaucoup de procédures abusives. Cela constitue, en effet, un danger pour les avocats que vous représentez.
Cela dit, je ne manquerai pas d'interroger votre collègue pour obtenir une réponse plus détaillée.
Le président: Les questions nos 16820 et 16873 de Mme Carina Van Cauter sont reportées.
Chers collègues, ceci clôture nos travaux pour cet après-midi. Je vous remercie.