Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-155703
Timestamp: 2016-12-07 22:19:27+00:00
Document Index: 49260024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 155703
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 155703Numéro NOR : CETATEXT000007840445 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;155703 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité à 547 000 F avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 millions de francs, diminuée de l'indemnité totale de 989 750 F effectivement réglée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H.) et assortie des intérêts légaux ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-Jacques X...,
Considérant qu'en versant au requérant une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation n'a pas fait droit à la sommation de payer adressée par la victime à l'Etat, sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité et à la suite de laquelle a été engagée contre l'Etat l'action en réparation faisant l'objet de l'arrêt attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réceptionde la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisé par le Fonds, la Cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus à la victime que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 décembre 1993 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. X... par le virus de l'immuno déficience humaine l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 155703Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page