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Timestamp: 2020-04-05 23:18:13+00:00
Document Index: 148678796

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.672.964.91 Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et ac. amiable)
Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 2 septembre 1991
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 19922
Instruments de ratification échangés le 25 septembre 1992
Entrée en vigueur le 25 septembre 1992
(ci-après «impôt polonais»);
5. La Convention ne s’applique pas à l’impôt anticipé suisse perçu à la source sur les gains faits dans les loteries.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
le terme «Pologne» désigne le territoire de la République de Pologne, y compris les territoires situés au—delà des eaux territoriales polonaises qui, en accord avec le droit international et conformément aux lois de la République de Pologne, constituent un domaine sur lequel les droits souverains de la République de Pologne peuvent être exercés;
en Pologne, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi bien à cet Etat qu’à toutes ses subdivisions politiques et collectivités locales. Elle exclut cependant toute personne qui n’est assujettie à l’impôt dans cet Etat que pour des revenus de sources de cet Etat ou des biens se trouvant dans cet Etat.1
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elles est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou d’équipements par cette entreprise;
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, dans tous les cas, après cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.1
Nonobstant le par. 2, les dividendes versés par une société résidant dans un Etat contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peuvent être imposés que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire est:
une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement, depuis 24 mois sans interruption à la date du versement des dividendes, au moins 10 % du capital de la société versant ces dividendes; ou
un fonds de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer pour assurer leur prévoyance, dans la mesure où ce fonds de prévoyance ou cette institution comparable est reconnu fiscalement et a été fondé en vertu du droit de l’autre Etat contractant et dans la mesure où il est soumis à la surveillance nécessaire.2
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des limitations formulées aux par. 2 et 2a.3
Les présents paragraphes n’ont pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au versement des dividendes.4
1 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
4 Introduit par l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.1
Nonobstant le par. 2, les intérêts versés par une société résidant dans un Etat contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peuvent être imposés que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire est une société (autre qu’une société de personnes) associée à la société qui verse les intérêts.2
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.3
1 Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2 Introduit par l’art. IV ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 3 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.1
Nonobstant le par. 2, les redevances versées par une société résidant dans un Etat contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peuvent être imposées que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire est une société (autre qu’une société de personnes) associée à la société qui verse les redevances.2
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.3
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.4
1 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2 Introduit par l’art. V ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 3 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
4 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 4 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de parts de fortune constituée par des biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, détenues directement ou indirectement et dont la valeur s’élève à plus de 50 % sont imposables dans cet autre Etat.1
4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 3a ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.2
1 Introduit par l’art. VI ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette basé fixe.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui—même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif lui—même, ni des personnes qui leur sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus provenant des activités d’artistes ou de sportifs professionnels qui sont soutenues directement ou indirectement, pour une part importante, par des allocations provenant de fonds publics.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations provenant d’un emploi salarié auxquelles les dispositions du par. 1 ne sont pas applicables, un étudiant ou un stagiaire visé au paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’Etat dans lequel il séjourne.
1. En Pologne, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Pologne exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Suisse, la Pologne accorde, sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de cette personne, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus imposables en Suisse.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Pologne, la Suisse exonère ces revenus ou cette fortune d’impôt, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exonérés. L’exonération des gains en capital visés au par. 3a de l’art. 13 n’est consentie que sur présentation de la preuve de l’impôt sur les gains en capital payé en Pologne.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables en Pologne, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Pologne conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Pologne; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Pologne du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Pologne bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui verse les dividendes était un résident de Suisse.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
3 Introduite par l’art. VIII ch. 3 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention; et que
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si cette personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la sentence arbitrale est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’entente les modalités d’application de ce paragraphe.
Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe. Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 25a relatives au maintien du secret.1
1 Introduit par l’art. IX du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux Etats contractants et si l’autorité compétente de l’Etat requis donne son consentement.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise ses méthodes d’enquête nationales pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. Cette obligation est soumise aux limitations prévues au par. 3, lesquelles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme autorisant un Etat contractant à ne pas communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent à des participations à une personne morale. Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les renseignements visés par ce paragraphe.
1 Introduit par l’art. X du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat; et
en ce qui concerne les impôts perçus à la source, pour les montants payés ou crédités à des personnes non—résidentes le 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature de la Convention ou après cette date;
en ce qui concerne les autres impôts, pour les années fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature de la Convention ou après cette date.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande, polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature à Berne le 2 septembre 1991 de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de ladite Convention.
Eu égard aux dispositions du par. 4, il est entendu que l’expression «établissement stable» n’est pas censée comprendre l’utilisation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’activités préparatoires liées à la préparation de la conclusion de contrats au nom de l’entreprise.
Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construction d’équipements ou de locaux de nature industrielle, commerciale ou scientifique ou de travaux publics, lorsque l’entreprise dispose d’un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.
3. ad art. 11 et 12
Eu égard aux dispositions des par. 2a de l’art. 11 et 2a de l’art. 12, il est entendu qu’une société est «associée à une autre société» lorsque:
la première société détient une participation d’au moins 25 % au capital de l’autre société; ou
l’autre société détient une participation d’au moins 25 % au capital de la première société; ou
une troisième société, qui est un résident d’un Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, détient une participation d’au moins 25 % au capital de chacune de deux sociétés.
Eu égard aux dispositions du par. 2 de l’art. 12, il est entendu que dès l’entrée en vigueur d’une convention de double imposition ou d’un autre accord entre la Pologne et un Etat tiers de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen prévoyant un taux d’imposition inférieur au taux de 5 % prévu par les dispositions mentionnées, ce taux inférieur s’applique automatiquement à la présente Convention
Il est entendu que la notion «pensions» employée dans les art. 18 et 19 comprend non seulement les versements périodiques, mais aussi les prestations en capital.
Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, il est entendu que les cotisations qu’une personne physique qui fournit des services dans un Etat contractant verse à un fonds de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance constitué et reconnu fiscalement dans l’autre Etat contractant, ou qui sont versées à un tel fonds pour son compte doivent être traitées selon les mêmes conditions et limitations, pour déterminer l’impôt dû par cette personne physique dans le premier Etat contractant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que les cotisations versées à un fonds de prévoyance reconnu fiscalement dans le premier Etat contractant, dans la mesure où:
ladite personne physique n’était pas un résident de cet Etat immédiatement avant le début de son activité dans cet Etat et où elle était déjà affiliée audit fonds de prévoyance; et où
l’autorité compétente de cet Etat contractant reconnaît officiellement ce fonds de prévoyance comme une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans cet Etat.
Il est entendu qu’un Etat contractant ne peut soumettre une demande d’échange de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Il est entendu que l’assistance administrative prévue à l’art. 25a n’inclut pas de mesure servant uniquement à la recherche de preuves («pêche aux renseignements»).
Il est entendu que lors du dépôt d’une demande d’assistance administrative au sens de l’art. 25a de la Convention, les autorités fiscales de l’Etat requérant doivent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:
le but fiscal de la demande de renseignements; et
Si ce chiffre précise les exigences techniques essentielles pour empêcher la recherche de preuves («pêche aux renseignements»), les ch. i) à v) doivent cependant être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace des renseignements.
Il est entendu, en outre, que l’art. 25a n’oblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements automatiquement ou spontanément.
Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les dispositions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les renseignements ne soient transmis à l’Etat requérant. Il est entendu, en outre, que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière indue un échange efficace des renseignements.
Art. XII du Protocole du 20 avril 20104
en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants échus le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;
en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;
en ce qui concerne les dispositions des par. 1 et 2 de l’art. IV, des par. 1 et 2 de l’art. V et des par. 1 à 3 de l’art. XI, aux intérêts et redevances versés le 1er juillet 2013 ou après cette date;
en ce qui concerne les demandes d’échange de renseignements, aux années fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date.
Accord amiable5 concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole modifiant la Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l’art. XI, par. 6, du protocole du 20 avril 2010
Conclu le 29 décembre 2011
Entré en vigueur le 29 décembre 2011
Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Pologne sont convenus de l’accord amiable suivant concernant l’interprétation du par. 7, let. c du protocole (ci-après désigné par «protocole») modifiant la Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée par «CDI»), dans sa version conforme à l’art. XI, par. 6, du protocole du 20 avril 20106:
Le par. 7, let. c du protocole définit les informations que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente de l’Etat requis, lorsqu’elle demande des renseignements au sens de l’art. 25a CDI. En vertu de cette disposition du protocole, l’Etat requérant doit notamment transmettre:
le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, toute autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable, ainsi que
Si la let. c précise les exigences techniques essentielles pour empêcher la pêche aux renseignements, les ch. i) à v) doivent cependant être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace de renseignements.
Les deux parties considèrent qu’une demande où manquent le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que le nom du détenteur présumé des renseignements demandés, ne constitue pas a priori une pêche aux renseignements. Les parties contractantes appliqueront ces conditions de manière à garantir un échange efficace de renseignements. L’Etat requérant peut par conséquent fournir l’identification des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête autrement qu’en indiquant leur nom et leur adresse. En ce qui concerne le détenteur présumé des renseignements, la demande doit comporter son nom et son adresse, pour autant que ceux-ci soient connus de l’Etat requérant. Une interprétation stricte de cette disposition empêcherait l’échange de renseignements au sens du par. 7, let. c) du protocole.
Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Fait à Berne le 29 décembre 2011
Fait à Varsovie le 29 décembre 2011
Pour l’autorité compétente de la République de Pologne:
Directeur de la Division Politique fiscale
RO 1992 2011; FF 1991 IV 917
2 RO 1992 2010
3 Mis à jour selon l’art. XI du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).
4RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101. Erratum du 15 déc. 2016, publié le 28 déc. 2016 (RO 2016 5325).
5RO 2012 4223
6RO 2011 4893
RO 1992 2011