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Timestamp: 2016-10-28 12:32:51+00:00
Document Index: 330441850

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 59', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.39/2006 (03.07.2006)
2P.39/2006 /viz
recourant, repr�sent� par Me Olivier Freymond, avocat,
art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH (d�placement non disciplinaire sans r�duction de traitement),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 29 d�cembre 2005.
A.a A.________, n� le 9 mars 1952, a �t� engag� le 21 ao�t 1979 en qualit� de boursier communal et chef du Service de Bourse et de Comptabilit� de l'administration de la Commune de X.________. Il a �t� nomm� � titre d�finitif, le 10 novembre 1980.
A.b Une enqu�te disciplinaire a �t� ouverte contre A.________ en 1999. Il lui �tait reproch�, dans le cadre du renouvellement d'un emprunt, d'avoir tard� � pr�senter des propositions � la Municipalit� de X.________ (ci-apr�s: la Municipalit�), d'avoir donn� des informations inexactes et de ne pas avoir respect� une d�cision municipale. Aucune sanction n'a �t� prononc�e � l'encontre de A.________ � la suite de cette proc�dure disciplinaire.
En avril 2003, A.________ a fait l'objet d'un bl�me assorti d'un avertissement. Il lui �tait reproch�, en substance, une ex�cution insatisfaisante des missions, un contr�le insuffisant des t�ches effectu�es par les autres services, une gestion du personnel et une communication interne et externe peu efficaces ainsi qu'un comportement g�n�ral marqu� par de nombreuses absences. A.________ n'a pas recouru contre cette d�cision.
Ayant appris que A.________ �tait devenu l'unique associ�-g�rant d'un bar-dancing, la Municipalit� lui a adress� un courrier, en juin 2003, dans lequel, tout en prenant note que son motif �tait uniquement "d'ordre parental", elle lui a reproch� un certain manque de clairvoyance ainsi que d'avoir omis d'informer le Municipal dont il d�pendait. Elle a �galement laiss� entendre qu'� l'avenir, des probl�mes similaires la conduirait sans nul doute � prendre des mesures extr�mes.
A.c Apr�s que la Commission des Finances de la Ville de X.________ eut relev� de nombreux probl�mes dans les budgets 2003, 2004 et 2005, la Municipalit� a mandat�, en d�cembre 2004, une fiduciaire pour analyser la situation du Service des finances. Son rapport, dat� du 15 f�vrier 2005, fait �tat de tr�s grosses lacunes dans l'organisation, li�es au manque de formation et � l'attitude de A.________; il propose, en bref, soit de compl�ter la formation de celui-ci soit d'engager un responsable du d�partement des finances ayant les qualifications requises. Le 10 mars 2005, une d�l�gation municipale a inform� A.________ des conclusions dudit rapport et de l'�ventualit� de l'engagement d'un nouveau chef de service, parall�lement � son maintien dans une fonction de comptable sans modification de salaire. Le 4 avril 2005, la Municipalit� a d�cid� de r�organiser le Service des finances. Une s�ance tenue le 19 avril 2005 avec l'int�ress�, en vue de lui permettre de continuer � travailler dans un poste correspondant � ses comp�tences, n'a pas abouti � un accord. Le 26 avril 2005, la Municipalit� a imparti � l'int�ress� un d�lai pour se d�terminer au sujet de l'engagement d'un nouveau chef de service et de son maintien dans une fonction de comptable, tout en mettant l'ensemble du dossier � sa disposition. Le 17 mai 2005, A.________ s'y est oppos�. A la suite de discussions infructueuses, la Municipalit� a d�cid�, le 6 juillet 2005, d'engager un nouveau directeur financier pour le 1er janvier 2006 au plus tard et d'affecter A.________ � sa nouvelle fonction en lui garantissant le m�me traitement.
Par arr�t du 29 d�cembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision de la Municipalit� du 6 juillet 2005. Il a consid�r�, en r�sum�, qu'en proc�dant � un d�placement non disciplinaire sans r�duction de traitement, la Municipalit� n'avait pas tent� de contourner les contraintes d'une proc�dure disciplinaire, telle que pr�vue � l'art. 59 du Statut du personnel de la Ville de X.________ (ci-apr�s: le Statut), le recourant ayant b�n�fici� de garanties au moins aussi �tendues que celles pr�vues par cette disposition. Par ailleurs, la mesure �tait justifi�e, compte tenu de la profonde restructuration qui s'imposait. Quant � la nouvelle fonction du recourant, qui correspondait � ses aptitudes, elle ne pouvait �tre qualifi�e de subalterne.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Il se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de son droit � un d�bat public (art. 6 par. 1 CEDH) et du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
La Municipalit� conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il est fond� sur le grief de l'arbitraire et � son rejet pour le surplus. Le Tribunal administratif propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 13 avril 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles formul�e par le recourant, tendant notamment � interdire � la Municipalit� d'engager un chef du Service des finances jusqu'� droit connu sur l'issue du recours.
1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 consid. 1.3 p. 85). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire inscrite � l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.) - qui doit �tre respect�e dans toute activit� administrative de l'Etat - ne conf�re pas � elle seule la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 131 I 366 consid. 2.6 p. 371; 126 I 81 consid. 4-6 p. 81 ss, voir aussi ATF 129 I 217 consid. 1.3 p. 222).
1.2 Le recourant se plaint de la violation de r�gles de proc�dure ayant conduit � son d�placement non disciplinaire. Il a ainsi la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ, y compris lorsqu'il invoque la violation de l'art. 9 Cst. En effet, il ressort de l'arr�t attaqu� qu'une application par analogie des dispositions (singuli�rement l'art. 21) sur le d�placement non disciplinaire pr�vues dans la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud, interpr�t�es � la lumi�re de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 93 I 694), ainsi que des dispositions sur le d�placement � titre de peine disciplinaire, pr�vues dans le Statut (en particulier l'art. 59), font d�pendre le d�placement non disciplinaire de l'int�ress� de conditions mat�rielles qui tendent � le prot�ger d'un transfert injustifi�.
1.3 Il y a lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours qui, d�pos� en temps utile (art. 89 OJ), remplit les exigences de forme de l'art. 90 al. 1 OJ.
2.1 Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� l'art. 6 par. 1 CEDH en ne faisant pas droit � sa requ�te portant sur la tenue d'une audience publique.
L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit � la tenue d'une audience publique lorsque sont en jeu des "droits et obligations de caract�re civil" (ATF 130 II 425 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s). L'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics d�pend avant tout de la nature (r�galienne ou non) des fonctions exerc�es par ceux-ci (ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et les arr�ts cit�s). Seuls les litiges des agents participant directement ou indirectement � l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant � sauvegarder des int�r�ts g�n�raux de l'Etat ou d'autres collectivit�s publiques ne sont pas soumis � l'art. 6 CEDH. Les agents publics, qui n'exercent pas une fonction de nature r�galienne, peuvent se pr�valoir de l'art. 6 CEDH, pour autant qu'il s'agisse de litiges de nature patrimoniale d�coulant des rapports de service et qu'ils ne concernent pas simplement des prescriptions de service ou d'organisation (ATF 129 I 207 consid. 4.2 p. 212 concernant la classe de traitement d'un enseignant du secondaire). L'art. 6 par. 1 CEDH s'applique �galement lorsque sont en cause la violation des droits de la personnalit� (ATF 130 II 425 consid. 2.3 p. 430).
2.2 En l'esp�ce, bien que le litige concerne un agent public ne participant pas � l'exercice de la puissance publique, il ne porte ni sur des droits patrimoniaux ni sur des droits de la personnalit�. En effet, le salaire du recourant ne subit aucune r�duction; quant � son d�placement non disciplinaire, cette mesure - qui tient compte de ses aptitudes - ne rev�t pas un caract�re patrimonial, mais ressortit � la sph�re d'organisation de l'administration. Il s'ensuit que le litige ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH et que le moyen tir� de la violation de cette disposition n'est pas fond�.
3.1 Le recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise et l'audition de t�moins. Le Tribunal administratif aurait vers� dans l'arbitraire en retenant, par une appr�ciation anticip�e des preuves offertes, que celles-ci n'apporteraient pas davantage de param�tres pour appr�cier la situation du recourant. Pour la juridiction cantonale, les pi�ces produites �tablissaient de mani�re suffisante que le recourant n'�tait pas en mesure d'assumer de mani�re satisfaisante la totalit� des charges li�es � sa fonction, notamment en mati�re de planification financi�re et de proc�dure budg�taire.
3.2 Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 139 et les arr�ts cit�s). Ce droit n'emp�che cependant pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b p. 505-506).
La port�e du droit d'�tre entendu est d�termin�e en premier lieu par le droit cantonal. D�s lors que le recourant consid�re que celui-ci n'offre pas une protection plus �tendue que celle r�sultant de l'art. 29 al. 2 Cst., son grief doit �tre examin� au regard de la garantie minimale accord�e par cette disposition.
3.3 En l'esp�ce, le recourant se plaint de ce que l'arr�t attaqu� se fonde sur un rapport �tabli � la demande de l'une des parties (la Municipalit�) et dont le contenu a �t� orient� par celle-ci. Ce faisant, le recourant perd de vue que l'expertise judiciaire sollicit�e ne constitue qu'un mode de preuve parmi d'autres, susceptible d'�tre ordonn� par une autorit� administrative appel�e � statuer en premi�re instance. Par ailleurs, le recourant ne rel�ve aucun �l�ment propre � faire appara�tre le rapport litigieux comme peu concluant. De plus, celui-ci ne fait que confirmer les reproches adress�s au recourant en 2003, sous forme d'un bl�me assorti d'un avertissement, qu'il n'avait pas contest�s. Enfin, le recourant a eu connaissance du rapport �tabli par la fiduciaire, au sujet duquel il a obtenu la possibilit� de se d�terminer; or, il ne pr�tend pas avoir formul� � cette occasion des critiques pr�cises, propres � remettre en cause la force probante de ce rapport, qui n'auraient pas �t� prises en consid�ration. Par cons�quent, le fait que le recourant n'ait pas pu exprimer son opinion lors de l'�laboration du rapport litigieux n'appara�t pas comme d�cisif.
S'agissant de l'audition en qualit� de t�moin du directeur de la fiduciaire charg�e de la r�vision des comptes de la commune au sujet des aptitudes professionnelles du recourant, c'est une question qui n'a pas de port�e propre par rapport au grief d'une mauvaise appr�ciation des preuves � ce sujet. Elle sera donc examin�e ci-apr�s avec le fond du litige (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 in fine p. 429).
4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement retenu que les conditions d'un d�placement non disciplinaire �taient r�alis�es. Les premiers juges n'auraient pas mis en balance l'int�r�t priv� du recourant au maintien de sa position et l'int�r�t public � son d�placement non disciplinaire, en omettant singuli�rement de tenir compte de la perte de consid�ration qui r�sultait de ce d�placement. Le Tribunal administratif aurait estim� � tort qu'il y avait un int�r�t public � r�trograder un fonctionnaire en raison de la r�organisation - incontest�e - de l'administration, et aurait arbitrairement inf�r� du rapport de la fiduciaire que l'int�r�t public commandait ce d�placement, alors que ce rapport proposait �galement une autre solution.
4.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
4.3 Le recourant ne conteste pas la n�cessit� d'une r�organisation du service, mais soutient, � tort, qu'elle n'impliquerait pas la mesure de d�placement dont il fait l'objet. En effet, il n'est pas arbitraire de consid�rer que les dysfonctionnements constat�s �taient, du moins en partie, li�s � l'inaptitude du recourant et que le t�moignage requis n'aurait pas suffi � remettre en question cette appr�ciation. Par cons�quent, une r�organisation efficace suppose le d�placement du recourant. Certes, le rapport de la fiduciaire propose une alternative � ce d�placement, � savoir le maintien du recourant dans sa fonction actuelle. Mais cette solution impliquerait une formation compl�mentaire, qui pourrait, � dire d'expert, se r�v�ler peu efficace, compte tenu de l'�ge du recourant et du nombre d'ann�es d'activit� qu'il lui reste � accomplir. Appel�e � choisir entre ces deux solutions, la Municipalit�, jouissant d'un large pouvoir d'appr�ciation, se devait de retenir celle qui paraissait garantir � long terme un plus haut degr� de rationalit� et d'efficacit�. Dans cette perspective, les mesures d'accompagnement n�cessaires pour assurer le maintien efficace du recourant � son poste pouvaient sans arbitraire �tre consid�r�es comme disproportionn�es. Quant � la perte de prestige li�e au d�placement du recourant, elle n'est que la cons�quence de son inaptitude av�r�e. En r�sum�, l'int�r�t public � l'ex�cution de la mesure retenue l'emporte sur l'int�r�t priv� du recourant � �tre maintenu dans sa fonction actuelle.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). La Municipalit� de X.________ n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 2 OJ).