Source: https://books.google.nl/books?id=Q0PywPzPlLMC&pg=PA146&focus=viewport&vq=ordonnances&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-08-04 05:26:58+00:00
Document Index: 290942279

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 12']

quelques-unes, comme des armes (1), ou autres, avec de certains pays; ceux qui entreprendraient ces commerces seraient punis de la confiscation de leurs marchandises, et des autres peines que les lois auraient établies, ou que la qualité du commerce et la désobéissance pourraient mériter (2).
[41. Toute importation par terre d'objets prohibés, et toute introduction frauduleuse d'objets tarifés dont le droit serait de 20 fr. par quintal métrique et au-dessus , donneront lieu à l'arrestation des contrevenans , et à leur traduction devant le tribunal correctionnel, qui, indépendamment de la confiscation de l'objet de contrebande et des moyens de transport, prononcera solidairement contre eux une amende de 500 fr., quand la valeur de l'objet de contrebande n'excédera pas cette somme, et, dans le cas contraire, une amende égale à la valeur de l'objet. — 41. Les contrevenans seront, en outre, condamnés à la peine de l'emprisonnement. (Loi, 28 avril 1816, V. les autres dispositions de cette loi.) .
La confiscation des objets servant à transporter des marchandises prohibées doit être prononcée, ainsi qu'une amende contre le conducteur des marchandises, bien qu'il ne soit pas voiturier public, et que le propriétaire présent à la saisie, ait déclaré que les marchandises lui appartenaient (3). - Quoique la loi ordonne de poursuivre les délinquans par voie de citation directe, à l'audience du tribunal correctionnel, il n'est pas défendu de procéder contre eux, en la forme généralement établie à l'égard des prévenus de délits correctionnels (4). ]
9. Comme c'est par l'usage des foires et des marchés qu'on fait abonder dans les différens lieux et dans les diverses provinces d'un état, ce que les autres ont de superflu, ainsi qu'il a été dit dans le dernier article de la section précédente, ce même usage des foires est aussi un moyen d'attirer les marchandises des étrangers, ainsi qu'il sera expliqué dans la section suivante.
Des foires et marchés. 1. On appelle foire un concours permis par le prince ( Charte, 14.), de toutes sortes de personnes indistinctement, pendant un on plusieurs jours, en un certain lieu, pour y vendre, acheter ou échanger les denrées et marchandises que chacun veut y porter, et pour y exercer les différens commerces dont ceux qui se trouvent à ces foires peuvent convenir (5).
[ 5. Les époques de l'ouverture des foires sont fixées par l'administration de département, conformément au calendrier grégorien (6). En
(1) L. 2. C. quæ res exp. non. deb. (2) L. 4. C. de commer. et mercat. L. ult. eod. (3) Cass. 27 mars 1818. (4) Cass. 3 septembre 1824: (5) On ne peut tenir de foires ni de marchés sans la permission du prince, comme il a été dit dans l'art. 16 de la sect. 2 du tit. 2. Nundinis impetratis à principe, etc. L. I; ff. de nundin. (6) Le séuatus consulte du 22 fructidor an 13 dispose : art. 1, à compter du ir nivose prochain, 1 janvier 1806, le calendrier grégorien sera mis en usage dans tout l'empire.
cas de contravention, ceux qui les composent sont poursuivis pour être punis des peines portées contre les rassemblemens prohibés. (V. p. 291, s.) — 6. La tenue des marchés ou étalages particuliers de comestibles ou autres objets, est réglée par l'autorité municipale. Les contrevenans peuvent être punis d'une amende jusqu'à la valeur de trois journées de travail, ou d'un emprisonnement qui n'excède pas trois jours. (Loi, 23 fructidor an 6.) ]
2. On appelle marché un concours de toutes personnes, sans distinction, permis par le prince à de certains jours de chaque semaine, en de certains lieux, pour y vendre, acheter ou échanger ce qu'on veut y porter de denrées et de marchandises, mais principalement des grains et des vivres. Ainsi, les marchés sont distingués des foires, en ce que l'usage en est plus nécessaire, et aussi plus fréquent, et en ce qu'ils sont bornés à moins de sortes de marchandises et à moins de personnes (1).
18. Dans les coinmunes où il y a des jours ou époques en usage pour les congés, ouverture ou expiration de locations rurales ou autres, les préfets les remplacent pareillement, sur l'avis des maires et sous-préfets, à des jours fixes de l'annuaire, et la nouvelle fixation sert de règle aux tribunaux. (Loi, 23 fructidor an 6.)]
3. L'usage des foires et des marchés étant d'attirer aux lieux destinés, les denrées et marchandises, pour la commodité et des vendeurs et des acheteurs, on les établit dans les lieux où se trouvent le plus de commodité pour les rendre utiles; ce qui dépend de la facilité de l'accès des lieux, par de bons chemins, pour les voitures des marchandises, et pour la commodité des personnes, de la proximité de ces lieux aux autres d'où les personnes doivent y venir, des logemens commodes pour les recevoir, des facilités pour les autres sortes d'affaires, qui peuvent obliger plusieurs personnes d'aller à ces lieux, et des autres avantages qui peuvent rendre un lieu plus propre qu'un autre à un tel usage.
[ 4. En cas de réclamations pour le changement des jours de foire et de marché, les jours de foire se règlent par ordonnance royale , sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet, selon les intérêts du commerce, la commodité des habitans, et les jours et dates portés au calendrier grégorien. (Arrêté, 7 thermidor an 7.) — 5. L'enceinte des marchés, halles et ports, est désignée d'une manière apparente, par l'autorité municipale, sous l'approbation du sous-préfet. (Arrêté, 7 brumaire an 9.) ]
4. Pour le choix des lieux destinés aux foires, il faut distinguer celles dont l'usage ne regarde que les habitans de quelque province, ou d'une partie, ou même de plusieurs provinces voisines du lieu où se tient la foire, et celles où les étrangers peuvent aborder. Car, pour celles-ci, il est important au bien de l'état, de choisir des villes frontières, dont l'accès soit facile aux
) L. un. C. de nuud. et mercat.
étrangers, soit par la mer ou par des rivières. Ainsi, les foires dans les ports mêmes , ou dans des villes d'un facile accès aux étrangers, sont les plus utiles.
5. C'est pour cet usage d'attirer aux foires les étrangers, qu'on leur accorde des priviléges; car, en étant privés, ils pourraient être détournés d'y venir faire leur commerce. Ainsi, en France, les rois ont accordé en faveur de quelques foires, le privilége aux étrangers qui viendraient à y mourir, de laisser leurs biens qui se trouveraient en France à leurs héritiers ou d'en disposer par un testament (1).
6. Cette même cause de l'utilité des foires et des marchés a fait qu'on accorde aussi d'autres priviléges aux personnes que leurs commerces ou leurs affaires peuvent y attirer. Ainsi, on ne peut exercer sur leurs personnes et leurs équipages, marchandises ou autres choses , aucune contrainte pour leurs dettes civiles, pendant qu'ils vont aux foires, qu'ils y séjournent, ou qu'ils en reviennent (2). (Charte, 51, 52, 34; C. civ. 2059, s.; pr. 780, s.)
SECTION IV. Des moyens pour empêcher la cherté des choses nécessaires.
1. Toutes les choses sont nécessaires à quelques usages; car Dieu n'en a point fait qui soient inutiles; et chacune a le sien selon sa nature et selon les besoins différens des hommes (3). Quelquesunes sont communes à tous, et chacun en a l'usage libre, comme les cieux, la lumière, l'air et les eaux. (C. civ. 214. V. t. I, p. 114.) D'autres sont propres à quelques-uns, et on les acquiert par diverses voies, dont le commerce est la plus fréquente. Et de celles-ci quelques-unes sont telles, que la cherté n'en importe pas beaucoup au public, comme des pierreries et d'autres choses précieuses, dont l'usage n'est nécessaire que pour des choses dont le commun des hommes se passe aisément. Mais il y en a d'autres dont le bon marché importe au public, telles que sont celles qui sont nécessaires pour la nourriture et le vêtement. Car il importe à tous de n'en pas manquer, et si la multitude en manque, on ne les a qu'avec peine pendant la cherté; de sorte que c'est principalement de ces sortes de choses, dont le bien de l'état demande qu'on y en prévienne la cherté autant qu'il se peut. .
2. De ces sortes de choses nécessaires pour la nourriture et le vêtement, la plus nécessaire, et sans laquelle on ne peut
(1) V. l'art. 3 de la sect. 4 des héritiers en général. Les étrangers succèdent en France comme s'ils étaient Français. V. la loi sur l'abolition du droit d'aubaine, 14 juillet 1819. (2) L. un. C. de nund, ct mercat. (3) Genes. 1. 31. Eccl. 39. 21. V. Marc. 7. 37.
vivre, est au moins le pain. Ainsi, c'est des grains que la cherté est le plus à charge à l'état; et quoique celle des autres choses nécessaires pour la vie et le vêtement importe infiniment moins, il est du bien public d'en procurer une telle abondance, que les moins accommodés puissent en avoir selon leurs besoins (I). . 3. On appelle cherté, une augmentation considérable du prix de chaque chose, c'est-à-dire, de ce qu'elle peut valoir communément, et qui ya à un tel excès, que le commun du peuple ne peut en avoir ce qu'il lui en faut.
4. Comme la cherté des grains est celle à laquelle il importe le plus de pourvoir, c'est principalement au soin de les faire abonder que doivent veiller les ministres et les officiers; et comme la cherté peut avoir de diverses causes, les remèdes en sont aussi différens , et plus ou moins faciles. Car elle peut venir, ou de ce qu'il ne s'en est recueilli que peu, à cause d'une stérilité ou d'autres cas fortuits, ou de ce qu'il s'en est fait un transport en d'autres pays, on parce qu'ils sont entre les mains de personnes (p. 176.), qui, s'en rendant les maîtres, les tiennent plus chères. ( v. la note appliquée à l'art. 7.)
Ce sont les causes ordinaires de la cherté. On y peut ajouter celle qui peut arriver par le crédit que pourraient avoir de certains marchands qui conviendraient qu'eux seuls vendraient une chose, et qu'ils ôteraient aux autres la liberté de pouvoir débiter la même, ce qui serait contre l'intérêt public et blesserait la loi divine (2).
Si la cherté vient d'une stérilité ou d'autres cas fortuits, on ne peut obliger ceux qui ont des grains, à les donner au prix ordinaire. Car les prix des choses doivent être différens , selon qu'elles sont en petite quantité, ou en abondance, et selon les circonstances des temps et des lieux (3), et les fruits peuvent renchérir dans la disette, par cette raison, entr'autres, qu'il est juste que les propriétaires ou les possesseurs des fonds qui les produisent, puissent en tirer les dépenses des cultures, et quelque revenu, à quoi le prix ordinaire d'une petite quantité ne suffirait pas, et, dans ce cas, la réduction au prix ordinaire, qui ferait une injustice aux propriétaires, ne suffirait pas pour faire abonder l'espèce de denrées que la disette aurait renchérie; mais il faudrait y pourvoir par les voies expliquées dans les articles qui suivent.
6. Dans les cas de disette de grains, outre le soin d'en faire venir des lieux plus proches, d'où l'on peut en avoir, il est du devoir des officiers de police de défendre et d'empêcher, sous de grosses peines, que personne ne vende des grains en greniers, mais seulement dans les halles et marchés publics, aux jours et
(1) 1. Tim. 6.8. (2) Amos, 8. v. 5.6. (3) L. 63, § ult. ff. ad leg. falcid,
aux heures ordinaires , et hors ces jours dans les greniers au prix du dernier marché (1).
[ 4. La liberté la plus entière continuera d'avoir lieu dans le commerce des grains, farines et légumes secs, par tout le territoire français, et les lois relatives à la libre circulation dans l'intérieur de la France, continueront d'être exécutées. — 5. Il est enjoint aux corps administratifs et municipaux, aux juges de paix et aux chefs de la force publique, et généralement à tous les citoyens de donner main forte à l'exécution de l'art. 4 ci-dessus , et d'arrêter ou faire arrêter sur-le-champ quiconque s'opposerait à la libre circulation des subsitances. — 6. La convention nationale déclare responsable de toutes pertes, dommages et déliis éprouvés par le défaut de réquisition ou de secours, les membres composant les corps administratifs, municipaux, juges de paix, chefs de la force armée, ainsi que les communes dans le territoire des. quelles les dommages ou délits auront été commis.
Seront punis de mort, ceux qui se seront opposés directement à la circulation des subsistances, ou qui auront provoqué ou dirigé les attroupemens; seront punis d'une année de fers, ceux qui seront saisis dans les attroupemens dirigés contre la circulation. (Loi, 8 décembre 1792.) D'autres lois des 4 mai,9 et 17 août et 10 septembre 1793, et celle du 25 brumaire portèrent le mal à son comble, en détruisant les sages dispositions des articles 4 et 5 de la loi précitée. Vint ensuite la loi du 2 1 prairial an 5, qui rétablit les choses, à l'exception de la pénalité qu'elle mirige; cette loi porte : art. 1. La circulation des grains est entièrement libre dans l'intérieur de la France. — 2, 3. Tout administrateur mu. nicipal, et autre fonctionnaire public, soil civil, soit militaire, qui ne fait pas tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher qu'il n'y soit porté atteinte, doit être condamné, outre la restitution à une amende de la moitié de la valeur des grains arrêtés, pour le paiement de laquelle il donne caution, et à défaut, il doit être condamné à six mois de prison. – 4, 5. Les bons ou permis des municipalités ne sont plus nécessaires aux particuliers pour faire des approvisionnemens dans les marchés , soit ailleurs, sans néanmoins rien innover aux usages des lieux où les marchands ne peuvent acheter dans les marchés qu'aux heures indiquées. En conséquence, les lois des 4 nivose et 4 thermitior an 3, et vendémiaire an 4 sont rapportées. ]
7. Pour prévenir la cherté des grains, que pourrait causer la liberté d'en transporter hors du royaume, les ordonnances ont pourvu aux précautions, pour laisser le nécessaire dans les provinces, et ne transporter que le superflu, et avec une permission obtenue du Roi.
Revoquons et apnultons toutes traites tant générales que particulières de blés et autres grains, denrées et marchandises , hors notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance : lesquelles nons défendons à tous nos sujets et autres quelconques de quelque état et condition qu'ils soient, sous peine de confiscation de leurs marchandises, sans expresse permission de nous expédiée. (Ord. de François jer, du 20 novembre 1539.)
[1. Les départemens frontières de France, partagés en trois classes (1) Cela est ainsi réglé par les ord. V. l'ord. du 19 fév. 1566, art. 12.