Source: https://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/les-contrats-au-gouvernement/modes-de-sollicitation/
Timestamp: 2017-11-22 23:44:33+00:00
Document Index: 208173369

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 35']

Modes de sollicitation - Secrétariat du Conseil du trésor
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Les organismes publics concluent des contrats avec des entreprises selon deux principaux modes de sollicitation : le contrat conclu de gré à gré et le contrat conclu à la suite d’un appel d’offres public.
Afin de déterminer si un contrat peut être conclu de gré à gré ou s’il doit être adjugé à la suite d’un appel d’offres public, l’organisme public tient compte du montant total approximatif du contrat. En effet, sauf dans les cas déterminés par la Loi sur les contrats des organismes publics, les contrats doivent respecter les seuils d’appel d’offres publics, seuils qui sont déterminés par les accords de libéralisation.
Voici un tableau qui permet de déterminer, en vertu des seuils d’appel d’offres public, le mode de sollicitation que doit utiliser un organisme public lorsqu’il conclut des contrats d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction.
Seuils d'appel d'offres
Approvisionnement pour les ministères et organismes
0 à 24 999 $ 25 000 $ ou plus
Approvisionnement pour le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation
0 à 99 999 $ 100 000 $ ou plus
Contrat conclu de gré à gré
Le contrat de gré à gré sous les seuils d’appel d’offres public est conclu avec une entreprise pour répondre aux besoins de l’organisme public. Toutefois, avant de conclure le contrat de gré à gré, l’organisme public doit notamment considérer la possibilité de procéder par appel d’offres public ou par appel d’offres sur invitation. D’ailleurs, un dirigeant d’organisme peut publier une directive pour obliger son organisation à recourir à l’un des modes d’appel d’offres.
Toutefois, il est possible pour un organisme public, et dans certains cas déterminés par la Loi sur les contrats des organismes publics, de conclure un contrat de gré à gré lorsque le montant total du contrat est au-dessus des seuils d’appel d’offres public.
En effet, en vertu de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics, quatre situations permettent de conclure des contrats de gré à gré lorsque le montant du contrat est supérieur aux seuils d’appel d’offres public :
De plus, en vertu des règlements sur les contrats des organismes publics, d’autres situations permettent de conclure des contrats de gré à gré lorsque les montants sont supérieurs aux seuils :
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA)
Contrat d’acquisition de sable, de gravier ou d’enrobés bitumineux comportant une dépense inférieure à 200 000 $ (art. 27 du RCA)
Contrat lié à la recherche et au développement ou à l’enseignement lorsqu’un seul fournisseur est en mesure de le réaliser et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou de biens de remplacement (art. 28 du RCA)
Contrat d’approvisionnement pour des activités à l’étranger (art. 29 du RCA)
Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCS)
Contrat de services juridiques (art. 35 du RCS)
Contrat de services financiers ou bancaires (art. 37 du RCS)
Contrat de services pour des activités à l’étranger (art. 29 du RCA)
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCTC)
Contrat de travaux de construction pour des activités à l’étranger (art. 35 du RCTC)
Contrat adjugé par appel d’offres public