Source: http://docplayer.fr/7793862-Ordonnance-contre-les-remunerations-abusives-dans-les-societes-anonymes-cotees-en-bourse-orab.html
Timestamp: 2018-10-22 21:31:13+00:00
Document Index: 165050241

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22']

Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) - PDF
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1 Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) Exercice du droit de vote : conséquences pour les caisses de pension suisses PPCmetrics SA Nyon, le 26 novembre 2013
2 Situation initiale Application de l initiative Minder (jusqu à présent) Mi-juin 2013 Présentation de l avantprojet de l ordonnance contre les rémunérations abusives 20 novembre 2013 Version finale de l ordonnance déc 12 fév 13 avril 13 juin 13 août 13 oct 13 déc 13 fév 14 3 mars 2013 Acceptation de l initiative populaire «contre les rémunérations abusives» 28 juillet 2013 Délai de consultation 1 er janvier 2014 Entrée en vigueur de l ordonnance 2
3 Extraits de l ordonnance (1) 3
4 Extraits de l ordonnance (2) 4
5 Extraits de l ordonnance (3) 5
6 Contenus les plus importants de l ordonnance (1) Application aux institutions de prévoyance (IP) soumises à la Loi sur le libre passage (LFLP) excepté, entre autres, les fonds patronaux et fondations patronales. Obligation de voter : Les IP sont obligées d exercer leur droit de vote lié aux sociétés suisses cotées en bourse, lorsqu il s agit de propositions annoncées concernant les points suivants (art. 22 al.1): 1) L élection des membres et du président du conseil d administration, des membres du comité de rémunération ainsi que du représentant indépendant 2) Dispositions statutaires (art. 12) 3) Rémunérations du conseil d administration, de la direction et du conseil consultatif (art. 18 et art. 21 ch. 3) L obligation de voter s applique aux actions nominatives et au porteur. 6
7 Contenus les plus importants de l ordonnance (2) Intérêt des assurés : Le droit de vote doit être exercé dans l intérêt des assurés. L organe suprême de l IP fixe les principes concrétisant le respect de l intérêt des assurés lors de l exercice du droit de vote (art. 22, al. 4). L abstention est permise si l intérêt des assurés est respecté (art. 22, al. 3). Un renoncement général préalable est interdit. Placements collectifs: L obligation de voter s applique, selon le rapport explicatif, également aux actions détenues indirectement, s il est accordé un droit de vote à l IP ou si le fonds est contrôlé par l IP (fonds à investisseur unique). Pour les autres placements collectifs, il n existe aucune obligation de voter. 7
8 Contenus les plus importants de l ordonnance (3) Obligation de communiquer : annuellement dans un rapport synthétique à destination des assurés (p.ex. rapport annuel, page internet). Une communication détaillée est nécessaire dans les cas où l IP n a pas suivi les propositions du conseil d administration (art. 23). Sanctions : Les personnes qui violent sciemment l obligation de voter ou de communiquer peuvent être punies d une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Aspects techniques : Les sociétés anonymes suisses cotées en bourse doivent permettre le vote électronique dès
9 Modifications par rapport à l avant-projet Les changements les plus importants par rapport à l avant-projet de l ordonnance sont les suivants: Obligation de voter seulement pour certains points à l ordre du jour (rémunérations, élections, statuts) selon l art. 22 al. 1. Obligation de voter aussi en cas d investissement dans un fonds à investisseur unique ou dans des fonds de placements ou fondations de placements, s il est accordé un droit de vote à l IP. Communication détaillée nécessaire dans les cas où l IP n a pas suivi les propositions du conseil d administration. Le rapport explicatif recommande de consigner dans le règlement de placement comment l intérêt des assurés sera déterminé, bien que le passage y faisant référence ait été supprimé. 9
10 Autres questions (1) Comment déterminer l intérêt des assurés? Selon l art. 22 al. 4 ORAb, l intérêt des assurés est respecté lorsque le droit de vote «assure d une manière durable la prospérité de l institution de prévoyance». Nous recommandons à l organe suprême de définir ces principes dans le règlement de placement. Doit-on aussi communiquer le vote des points de l ordre du jour non soumis à l obligation de voter? Non, le devoir de communiquer concerne uniquement les thèmes définis à l art. 22 al. 1 ch. 1 à 3 ORAb. Quelle différence existe-t-il entre un renoncement préalable à l exercice du droit de vote et l abstention? Lors d un renoncement préalable, l IP ne s enregistre pas pour l exercice du droit de vote. Ses voix ne sont ainsi pas représentées lors de l assemblée générale. Par contre, une abstention a le même effet qu un vote négatif. Dans quelle mesure est-il permis de toujours suivre les propositions du conseil d administration? Il n est pas interdit de toujours voter dans le sens du conseil d administration. Pour les points de l ordre du jour pour lesquels il existe une obligation de voter (thèmes selon art. 22 al. 1 ch. 1 à 3 ORAb), le droit de vote doit toujours être exercé dans l intérêt des assurés. Si la proposition du conseil d'administration n est pas dans l intérêt des assurés, il n est pas autorisé de voter dans son sens. 10
11 Autres questions (2) Y a-t-il des placements collectifs, excepté les fonds à investisseur unique, qui sont concernés par l obligation d exercice du droit de vote? Oui, il existe des fondations d investissements qui offrent la possibilité aux investisseurs d exercer leur droit de vote et qui sont probablement concernées par l Ordonnance. Dans le cas des fonds de placements, il n y a, selon nous, à l exception des fonds à investisseur unique, aucun cas connu de fonds soumis à l Ordonnance. L Ordonnance s applique-t-elle aussi aux actions de sociétés suisses cotées à l étranger? Oui, ces dernières sont aussi subordonnées à l Ordonnance (art. 1 ORAb). Le lieu de l enregistrement de la société (Suisse) est déterminant. L indice MSCI Monde contient actuellement, selon notre analyse, quelques sociétés par actions ayant leur siège en Suisse, mais qui sont uniquement cotées à l étranger. Dans quelle mesure le prêt de titres est-il encore autorisé? Le prêt de titres n est pas autorisé durant la période précédant et pendant l assemblée générale, puisque dans ce cas le droit de vote ne pourrait pas être exercé. Cela contredirait l obligation de voter (art. 22 ORAb). 11
12 Calendrier Etape du processus Délai Entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance 1 er janvier 2014 Remaniement du règlement de placement resp. du règlement de vote ou d organisation par l institution de prévoyance 31 décembre 2014 Début de l obligation de voter 1 er janvier
13 Défis Les trois questions centrales Publication du vote Qui décide comment voter («dans le sens des assurés»)? Réalisation (qui remplit et expédie les bulletins de vote)? 13
14 Bilan et recommandations (1) Questions au sujet de l exercice: Comment l intérêt des assurés sera-t-il défini? Quels critères sont pertinents pour la décision de vote? Qui décide des positions de vote? Un conseiller en droit de vote sera-t-il consulté? Sinon: désignation d un comité de droit de vote? Comment s informe le comité concerné? 14
15 Bilan et recommandations (2) Questions au sujet de la réalisation et la déclaration: Qui exerce le droit de vote au niveau administratif? Un représentant sera-t-il requis (peut-être identique au conseiller en droit de vote)? Publication sur la page web, dans le rapport annuel? Comment faut-il adapter les programmes de prêt de titres existants? 15
16 Contact Investment & Actuarial Consulting, Controlling and Research PPCmetrics AG Badenerstrasse 6 Postfach CH-8021 Zürich Telefon Telefax PPCmetrics SA 23, route de St-Cergue CH-1260 Nyon Téléphone Fax PPCmetrics SA ( est un leader du marché suisse du conseil pour investisseurs institutionnels (caisses de pension, etc.) et privés. PPCmetrics SA conseille ses clients dans le placement de leur fortune au niveau de la définition de la stratégie d investissement (congruence actifs passifs) ainsi qu au niveau de la mise en oeuvre de cette dernière, soit l allocation des placements, le choix de gérants de fortune (sélections de gérants) et la mise en place d un outil de reporting. PPCmetrics SA accompagne plus de 100 institutions de prévoyance et Family Offices dans le suivi de la gestion de leurs investissements (Investment Controlling). 16