Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31/v2
Timestamp: 2017-10-19 05:23:32+00:00
Document Index: 228357892

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 202', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 6']

Version telle qu’elle existait du 17 juin 2004 au 8 décembre 2004.
Modifié par les art. 1 à 3 du chap. 11 de 1991; l’art. 4 du chap. 17 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 79 du chap. 25 de 1994; l’art. 40 du chap. 27 de 1994; le chap. 36 de 1994; l’art. 43 du chap. 4 de 1996; l’art. 60 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 39 du chap. 5 de 1997; l’art. 1 du chap. 23 de 1997; les art. 1 à 21 du chap. 29 de 1997; l’art. 143 du chap. 31 de 1997; l’art. 1 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 18 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; les art. 1 à 10 du chap. 3 de 1998; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 66 du chap. 28 de 1998; les art. 1 à 8 du chap. 33 de 1998; l’art. 2 du chap. 6 de 1999; les art. 11 à 15 du chap. 9 de 1999; l’art. 6 du chap. 5 de 2000; les art. 1 à 13 du chap. 25 de 2000; l’art. 202 du chap. 8 de 2001; les art. 1 à 4 du chap. 23 de 2001; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 1 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 22 de 2002; l’art. 1 du chap. 23 de 2002; l’art. 141 du chap. 33 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 7 de 2004.
Infraction : non-communication de renseignements
f) prescrire des bâtiments ou des constructions ou des parties de bâtiments ou de constructions pour l’application du paragraphe 19.0.1 (1) et la manière de calculer leur valeur imposable pour l’application de ce paragraphe;
g) prescrire une année d’imposition pour l’application de l’article 19.1;
h) prescrire un jour auquel les biens-fonds sont évalués pour une année d’imposition pour l’applica­tion du paragraphe 19.2 (5);
i) prescrire un jour pour l’application du paragraphe 31 (1.1). L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 2 (2); 1994, chap. 36, art. 1; 1997, chap. 5, par. 2 (2) et (3); 1997, chap. 29, art. 2; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (4); 2000, chap. 25, par. 1 (1); 2001, chap. 23, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 22, par. 1 (1) à (3); 2004, chap. 7, par. 1 (1).
Restriction, année d’imposition prescrite visée à l’art. 19.1
(7) Si le ministre prescrit une année d’imposition pour l’application de l’article 19.1, le règlement dans lequel l’année d’imposition est prescrite est sans effet s’il est déposé en application de la Loi sur les règlements moins de 18 mois avant le premier jour de cette année d’imposi­tion. 2004, chap. 7, par. 1 (2).
19.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les biens-fonds sont évalués, pour une année d’imposition, à leur valeur actuelle pour l’année. 2004, chap. 7, art. 2.
Idem, année d’imposition prescrite
(2) Si le ministre prescrit une année d’imposition pour l’application du présent article, les biens-fonds sont évalués, pour l’année prescrite, à la moyenne de leur valeur actuelle pour l’année prescrite et de leur valeur actuelle pour l’année précédente. 2004, chap. 7, art. 2.
Idem, années postérieures à l’année d’imposition prescrite
(3) Si le ministre prescrit une année d’imposition pour l’application du présent article, les biens-fonds sont évalués, pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition prescrite, à la moyenne de leur valeur actuelle pour l’année prescrite et de leur valeur actuelle pour chacune des deux années précédentes. 2004, chap. 7, art. 2.
19.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), le jour auquel les biens-fonds sont évalués pour une année d’impo­sition est déterminé de la façon suivante :
1. Pour les années d’imposition 1998, 1999 et 2000, les biens-fonds sont évalués au 30 juin 1996.
2. Pour les années d’imposition 2001 et 2002, les biens-fonds sont évalués au 30 juin 1999.
3. Pour l’année d’imposition 2003, les biens-fonds sont évalués au 30 juin 2001.
4. Pour les années d’imposition 2004 et 2005, les biens-fonds sont évalués au 30 juin 2003.
5. Pour les années d’imposition 2006 et suivantes, les biens-fonds sont évalués au 1er janvier de l’année qui précède l’année d’imposition. 2004, chap. 7, par. 3 (1).
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’évaluation de biens-fonds pour une année d’imposition postérieure à 2004 si le ministre prescrit un autre jour auquel les biens-fonds sont évalués pour cette année. 2004, chap. 7, par. 3 (2).
31. (1) Si, à l’égard d’une parcelle de bien-fonds, un changement est survenu dans un renseignement mentionné au paragraphe 14 (1) et qu’il n’est pas indiqué dans le dernier rôle d’évaluation tel qu’il a été déposé, la société d’évaluation foncière ou un évaluateur remet de la façon prévue au présent article à chaque personne touchée qui est visée à la disposition 2 du paragraphe 14 (1) un avis rédigé sous la forme qu’approuve le ministre et qui indique les renseignements suivants :
La société d’évaluation foncière ou l’évaluateur inscrit au rôle, en regard du nom de la personne visée, la date de remise de l’avis ou fait un ou plusieurs certificats qui doivent être annexés au rôle ou à une partie du rôle attestant de la ou des dates auxquelles les avis ont été remis. Cette inscription au rôle ou ce ou ces certificats constituent une preuve, en l’absence de preuve contraire, de la remise des avis. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 31 (1); 1997, chap. 5, art. 20; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (23); 2004, chap. 7, par. 4 (1).
Délai de remise de l’avis
(1.1) La société d’évaluation foncière ou un évaluateur remet l’avis exigé par le paragraphe (1) au plus tard :
a) le 14e jour qui précède le jour de la clôture du rôle d’évaluation, si le ministre ne prescrit pas un jour antérieur;
b) le jour que prescrit le ministre, s’il prescrit un jour antérieur. 2004, chap. 7, par. 4 (2).
36. (1) Dans chaque municipalité, sauf dans les cas prévus à l’article 33 ou 34, l’évaluation est effectuée chaque année, à compter de 1974, à une date qui se situe entre le 1er janvier et le deuxième mardi suivant le 1er décembre. Le rôle d’évaluation de la municipalité est déposé auprès du secrétaire de celle-ci au plus tard le deuxième mardi suivant le 1er décembre de l’année au cours de laquelle est effectuée l’évaluation. 2004, chap. 7, art. 5.
Plaintes présumées, 2004
(15.1) Si la plainte concerne l’année d’imposition 2004, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte à l’égard des évaluations suivantes :
a) les évaluations prévues aux articles 33 et 34 et applicables à l’année d’imposition 2004;
b) l’évaluation, y compris celles prévues aux articles 33 et 34, applicable à l’année d’imposition 2005 si la plainte n’est pas tranchée avant la date limite pour présenter une plainte à l’égard de cette année. 2004, chap. 7, art. 6.