Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP
Timestamp: 2017-10-23 13:38:23+00:00
Document Index: 106262275

Matched Legal Cases: ['§ 520', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", 'art. 231', 'art. 93', 'art. 39', "l'article 31"]

2449-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France4
L'article 231 ter du code général des impôt (CGI) institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils.
- soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition différenciés (BOI-IF-AUT-50-10 au III-E § 520 et suivants), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.
Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de la destination pour laquelle ils sont conçus au 1er janvier de l'année d'imposition. L'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe.
La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305).
Conformément au IX de l'article 231 ter du CGI, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 231 ter, CGI, art. 93, 1 et CGI, art. 39, 1-4°-al. 1).
S'agissant des revenus fonciers, la non-déduction de la taxe pour la détermination du revenu net est expressément prévue par le c du 1° du I de l'article 31 du CGI.
- le champ d'application de la taxe (chapitre 1, BOI-IF-AUT-50-10) ;
- les modalités d'établissement de la taxe (chapitre 2, BOI-IF-AUT-50-20).
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