Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/99040109.asp
Timestamp: 2017-08-19 09:29:53+00:00
Document Index: 329029530

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 832", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 48", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 156", "l'article 196", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 65"]

CRA 99040109 CRA SÉANCE DU JEUDI 1er AVRIL 1999
Session ordinaire de 1998-1999 - 83ème jour de séance, 209ème séance
SÉANCE DU JEUDI 1er AVRIL 1999
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 4
MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITE -deuxième lecture- (suite) 7
ART. 2 bis 9
ART. 2 ter 10
ART. 4 bis A 13
ART. 4 bis B 13
ART. 4 bis 13
APRÈS L'ART. 5 15
ART. 5 bis 15
ART. 5 ter 15
APRÈS L'ART. 6 18
MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITÉ
Aricle 515-5 du code civil
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements 348, 536 et 622 sont défendus. Tous tendent à supprimer l'article 515-5 relatif à l'indivision.
Les biens acquis par les signataires d'un Pacs seront soumis à ce régime sans que ceux-ci en aient toujours conscience. L'absence de publicité du Pacs rendra les situations encore plus confuses. Imaginons qu'une personne pacsée désirant vendre un immeuble déclare faussement qu'elle n'a pas conclu de Pacs. Le seul moyen de faire échapper la vente à la nullité pour défaut de consentement sera de faire appel à la théorie de l'apparence, qui n'est tolérable que dans des cas exceptionnels. Or, elle risque de devenir d'un emploi courant.
Par ailleurs, l'article ne dit rien de la durée de l'indivision. Sera-ce celle du droit commun qui prévoit qu'elle peut cesser à tout moment ou durera-t-elle nécessairement aussi longtemps que le Pacs ?
Autres questions : peut-on pendant la durée du Pacs acheter un bien qui est déjà en indivision avec les tiers ? Faut-il appliquer les règles de l'article 815-13 du code civil relatif aux améliorations ou celles de l'article 815-15 relatives aux droits des créanciers ?
En outre, comment interpréter le fait que "les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne pour eux" ? Cela signifie-t-il que lors du partage, un bien indivis peut être partagé inégalement ou même attribué entièrement à l'un des deux partenaires ou à ses héritiers ? Si oui, peuvent s'ensuivre de véritables spoliations pour les partenaires les plus faibles. La présomption d'indivision permettra de vider totalement un patrimoine au profit de l'autre puisqu'il n'existe ni réemplois ni récompenses. Un exemple : Madame, qui possède un important patrimoine immobilier, le vend et avec le produit de cette vente, achète d'autres immeubles qui tombent dans l'indivision. Monsieur demande alors le partage des biens et le tour est joué ! De toutes les dispositions du texte, c'est celle-ci qui suscite les plus vives oppositions des notaires. Elle doit être supprimée en priorité.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable. Un sous-amendement du Gouvernement, accepté par la commission, précisera utilement cet article.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis défavorable. Ces amendements videraient le Pacs de sa substance.
Les sous-amendements 348, 536, 622, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements identiques 287 et 537, ainsi que le sous-amendement 538, tendent à proposer un régime des biens plus raisonnable pour les personnes liées par un Pacs.
Mme la Garde des Sceaux - Le texte de l'article 515-5, adopté en première lecture et que le rapporteur souhaitait rétablir, prévoyait qu' "à défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision". Cette proposition a donné lieu à beaucoup de controverses et il paraît nécessaire de préciser la formulation initiale.
Mme la Garde des Sceaux - En effet, elle ne met pas assez l'accent sur le caractère supplétif du recours aux règles de l'indivision, auxquelles les intéressés peuvent déroger s'ils le souhaitent. Il convient donc d'indiquer clairement que l'indivision n'est qu'une simple présomption.
Par ailleurs, un sort différent doit être réservé aux meubles dits meublants garnissant le logement et aux autres biens, comme les immeubles, les valeurs mobilières, les fonds de commerce, et d'une manière générale les biens professionnels. Les premiers doivent être présumés indivis, d'autant que leur achat donne rarement lieu à un acte écrit. Il n'en va pas de même des seconds lors de l'acquisition desquels une clause dérogatoire à l'indivision peut être prévue. En outre, si l'exigence de communauté de vie qu'implique le Pacs justifie la présomption d'indivision pour les meubles du logement commun, elle ne saurait la justifier par exemple pour un fonds de commerce exploité par l'un des partenaires.
C'est pourquoi le Gouvernement propose, par son sous-amendement 135, une nouvelle rédaction de l'article 515-5. Le texte qui vous a été distribué comporte une erreur : il convient de lire à la deuxième ligne "deuxième alinéa de l'article 515-3" et non "troisième alinéa".
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les sous-amendements 287, 537, 538 et accepté le sous-amendement 135 qui propose une rédaction plus précise de l'article.
Mme Christine Boutin - Heureusement que l'opposition est là pour pointer les imperfections du texte ! Cela étant, ce sous-amendement du Gouvernement ne règlera pas tous les problèmes liés à l'indivision.
Les sous-amendements 287 et 537, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que ce sous-amendement 538.
Le sous-amendement 135 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Ce sous-amendement fait tomber les sous-amendements 490 à 487.
Article 515-6 du code civil
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 92 est de suppression. Il s'agit ici des exploitations agricoles.
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements 556 et 623 sont également de suppression. On va faire de ce texte un chef-d'oeuvre de complexité et multiplier les contentieux.
M. le Président - Les cinq sous-amendements jusqu'au sous-amendement 293 sont de suppression.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 557 est défendu.
Le sous-amendement 557, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Passons au 558.
M. René Dosière - Même sort.
Mme Christine Boutin - Le contraire serait surprenant puisque nous en avons présenté 250 jusqu'ici et tous ont été rejetés. Mais je le défends.
Les relations de succession entre un partenaire survivant autre que le père ou la mère des enfants du partenaire prédécédé et ces enfants seront difficiles. Le sous-amendement 558 vise à éviter tout spécialement que les enfants n'aient à subir une attribution préférentielle dont profiterait le partenaire survivant de leur parent. Il n'y a pas de raison de porter atteinte aux droits des enfants qui ne sont pas nés de l'union des partenaires.
Le précédent avait le même objet.
Le sous-amendement 558, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Garde des Sceaux - La commission a exclu les exploitations agricoles de l'attribution préférentielle, ce qui est justifié étant donné leur spécificité. Cependant il ne faut pas rendre impossible la poursuite de l'exploitation. Or les titulaires pouvaient avoir le matériel en indivision. Le sous-amendement 283 maintient la possibilité d'attribution préférentielle pour ces éléments mobiliers. Pour les commerçants et artisans, l'inscription consulaire suffit pour poursuivre l'activité.
Mme Christine Boutin - Voilà une nouvelle preuve de la complexité de ce texte. On a voulu faire pleurer les campagnes en présentant le Pacs comme la réponse à leurs problèmes spécifiques. Manque de chance, les entreprises agricoles sont exclues de l'attribution préférentielle ! Les agriculteurs veulent être traités comme tous les Français.
Le sous-amendement 559 prévoit : "En cas de conflits entre les différents bénéficiaires de l'article 832, le juge décidera en équité".
M. le Rapporteur - La commission a repoussé le sous-amendement 559. Le juge ne décide pas de l'équité, il applique la loi.
Le sous-amendement 559, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Je défends les trois sous-amendements de suppression 345, 624 et 653, mais je n'insisterai pas sur les suivants.
Les Français sont inquiets devant la situation internationale et ces milliers de réfugiés à quelques centaines de kilomètres de nos frontières. Ce débat, pour ainsi dire sur le sexe des anges, en devient surréaliste. Je le dis sans esprit polémique car vous n'êtes pas responsable, Madame la ministre, de ce calendrier. Pour autant, n'imaginez pas que nous baissons les bras. Nous serions tout à fait capables de tenir deux jours sur ces amendements. Mais il y aura une troisième lecture et nous aurons l'occasion de débattre lorsque d'autres problèmes plus dramatiques seront, je l'espère, réglés. Elu du Vaucluse, comme Mme la ministre, je pense aujourd'hui aux militaires du département qui sont sur une base en Italie.
Pour en revenir au Pacs, nous trouvons déplacé qu'on puisse y mettre fin par une simple lettre. Nous voulions aménager les conditions de rupture. Pour conclure sur une note moins grave, je citerai un seul de mes sous-amendements qui substituait à "mettre fin" une formule plus poétique : "un beau matin, au réveil, d'abandonner purement et simplement son partenaire, le plongeant ainsi dans la détresse, le dénuement et le désarroi, alors qu'il avait sincèrement cru à la sincérité et à la force de leur pacte,".
M. le Rapporteur - Cet article organise la sortie du Pacs. On en a beaucoup discuté, et après réflexion nous avons décidé que si la rupture ne se fait pas d'un commun accord, le juge pourra allouer des dommages et intérêts à l'un des deux contractants.
La commission a repoussé les amendements de suppression. Je remercie M. Mariani pour l'esprit dans lequel il aborde ce débat. Je sais parfaitement que leur agilité d'esprit et leur connaissance du texte leur auraient permis, à Mme Boutin et à lui-même, de tenir deux jours. Je comprends donc tout à fait les raisons qui l'animent. La CMP et les lectures successives nous permettront de revenir sur des points importants qui nous séparent.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable sur les sous-amendements.
Mme Christine Boutin - J'adopterai la même attitude que M. Mariani. Discuter de ce texte étant donné ce qui se passe au Kosovo, dans la semaine de Pâques, a un côté surréaliste. C'est par souci de dignité que je ne défendrai pas mes sous-amendements.
Reste que même si le mot n'est pas prononcé -bouchez-vous les oreilles, Monsieur Bloche- cet article 515-7 organise une répudiation. Dans les pays musulmans au moins, il faut la prononcer trois fois pour qu'elle soit effective, et restituer la dot.
Les sous-amendements 345, 624 et 653 ne sont pas adoptés.
M. le Président - L'attitude de l'opposition va nous faire gagner du temps.
M. Thierry Mariani - Nous ne retirons pas nos sous-amendements, mais nous demandons que l'on vote en bloc sur tous ces sous-amendements à l'article 515-7 jusqu'au sous-amendement 94.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, après les avoir étudiés l'un après l'autre.
Mme la Garde des Sceaux - J'aurais aimé faire un geste vers Mme Boutin et M. Mariani, dont je reconnais la combativité, mais j'ai néanmoins un avis défavorable sur tous ces sous-amendements.
Les sous-amendements 293 et 560, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Je soumets maintenant à votre vote, en bloc, tous les autres sous-amendements se rapportant à l'article 515-7.
Les sous-amendements 637 à 94 ne sont pas adoptés.
Après l'article 515-7 du code civil
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 292 est défendu.
Le sous-amendement 292, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 228 à 231 sont défendus.
Le sous-amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 229 à 231.
Les amendements 4 corrigé et 27, mis aux voix, sont adoptés et l'article premier est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 rectifié introduit une nouveauté par rapport à la première lecture en excluant les majeurs placés sous tutelle de la possibilité de conclure un Pacs. Il nous paraît en effet que, contrairement à ceux placés sous curatelle, les majeurs sous tutelle souffrent d'une aliénation complète de leurs facultés mentales.
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - L'amendement 28 corrigé de la commission des affaires culturelles a le même objet.
Mme Christine Boutin - Notre amendement 590 dit que le majeur placé sous tutelle ou sous curatelle ne peut conclure un Pacs sans l'accord de son tuteur ou de son curateur. Mais peut-être fait-il double emploi avec celui de la commission. Si tel est le cas, je le retire.
M. le Rapporteur - Mme Boutin peut me faire confiance et retirer son amendement (Sourires). Dans le dispositif que nous proposons, le majeur en curatelle peut conclure un Pacs s'il a l'autorisation de son curateur, assisté du conseil de famille. Mais pas le majeur sous tutelle, même s'il avait l'accord du tuteur.
Mme Christine Boutin - Compte tenu de cette explication, je retire le 590.
Mme la Garde des Sceaux - Je vous en remercie. Comme les rapporteurs, je crois plus sage d'exclure les majeurs sous tutelle du nombre des personnes susceptibles de conclure un Pacs. Les amendements 5 rectifié et 28 corrigé prévoient en outre les démarches à accomplir lorsque survient, au cours d'un Pacs, une incapacité. C'est une précision utile.
M. Thierry Mariani - En première lecture, nous avions défendu des amendements concernant les majeurs sous tutelle. Vous les aviez alors considérés comme hors sujet. Je constate maintenant que vous les jugez utiles.
Cela étant, le sous-amendement 656 à l'amendement 5 est défendu.
Le sous-amendement 656, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le 657 est défendu.
Le sous-amendement 657, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le 663 est défendu.
Le sous-amendement 663, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - L'ensemble de ces sous-amendements visaient à éviter que la rupture du pacte soit trop facile. Il s'agissait donc d'encadrer celle-ci par quelques contrôles. Le sous-amendement 658 est défendu, de même que les 661 et 662.
Le sous-amendement 658 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 661 et 662.
M. Thierry Mariani - Le 659 est défendu.
Le sous-amendement 659, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 660 est défendu. Il n'est pas logique que le Pacs, qui confère plus d'avantages que le concubinage, soit plus instantané.
Le sous-amendement 660, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 5 rectifié et 28 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Le Sénat ayant eu la bonne idée d'introduire dans le code civil une définition du concubinage, nous précisons simplement par l'amendement 6 que cette union peut aussi être entre deux personnes de même sexe.
Le concubinage est une situation de fait qui peut être prouvée par tout moyen. Le constat de cette situation peut prendre la forme d'un certificat de concubinage, comme ceux que M. Mariani nous a dit délivrer dans sa mairie de Valréas, ou d'un document rédigé par un notaire.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 29 de la commission des affaires culturelles est identique. Nous profitons là du travail du Sénat, tout en ajoutant que le concubinage peut être entre personnes du même sexe de façon à faire tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis décembre 1997.
D'autre part, pour répondre à M. Mariani qui nous a reprochés d'être plus exigeants pour les concubins que pour les personnes pacsées, je ferai observer que le Pacs, étant un contrat, suppose l'engagement de deux volontés, ce qui emporte une stabilité supérieure à celle du concubinage.
Mme la Garde des Sceaux - Cette définition du concubinage apparaît plus satisfaisante que celle du Sénat car elle permet d'écarter toute discrimination fondée sur le comportement sexuel. La loi reconnaîtra désormais trois formes de la vie en couple : le mariage, qui est une institution ; le Pacs, fondé sur un contrat, et l'union libre, qui est une simple situation de fait. Enfin, ces amendements sont conformes à ce qu'exigent la jurisprudence et la doctrine. Je donnerai donc un avis favorable.
M. Germain Gengenwin - Le concubinage est certes une réalité sociale mais lui accorder un statut en l'introduisant dans le code civil au détour de ce texte, quand nous ne sommes que 25 en séance et sans avoir réfléchi aux conséquences que cela peut comporter, ce serait bien mal légiférer. Je suis donc résolument opposé à ces deux amendements.
Mme Christine Boutin - En première lecture, la majorité a pu améliorer et préciser son texte en reprenant certaines des idées de l'opposition, pourtant qualifiée alors de marginale et d'outrancière. Aujourd'hui, comme vient de l'avouer M. Bloche, elle met de même à profit le travail du Sénat, qui avait introduit le concubinage dans le code civil pour montrer que le Pacs était un objet "juridiquement non identifiable". Mais elle le fait dans l'intention de prendre la Haute assemblée et l'opposition à leur propre piège : nous aurons et le Pacs et le concubinage !
Pour des raisons politiques plus que philosophiques, certains d'entre nous accepteront la disposition que vous proposez mais, pour ma part, je la trouve inadmissible aussi bien du point de vue politique que du point de vue social et moral. Le concubinage ne saurait devenir une norme ! Je voterai donc contre ces amendements.
M. Thierry Mariani - Sur ces dispositions, qui sont parmi les rares dispositions nouvelles de cette deuxième lecture, je m'abstiendrai car le groupe RPR n'est pas opposé au concubinage : l'opposition peut être plurielle, elle aussi !
En revanche, nous demeurons fermement hostiles au Pacs et, si nous approuvons l'objectif, nous déplorons la rédaction de cet article. Celle du Sénat était bien meilleure car elle excluait le "concupacsage". La Haute assemblée prenait acte d'un état de fait -l'augmentation du nombre des couples non mariés-, et elle réglait certains des problèmes rencontrés par les couples homosexuels. Vous, en autorisant des concubins à conclure par ailleurs un Pacs, vous ne faites que multiplier les statuts : six, c'est à l'évidence beaucoup trop ! Je vous conjure donc de réfléchir d'ici à la troisième lecture : si le concubinage est inscrit dans le code civil, le Pacs ne servira plus à rien, si ce n'est à satisfaire certaines revendications politiques par une mesure purement emblématique.
M. Dominique Dord - Je l'ai déjà dit, nous ne sommes pas hostiles à ce que le concubinage, homosexuel ou hétérosexuel, ouvre certains droits et nous ne nous opposons donc pas par principe à en donner une définition plus précise dans notre législation. Cependant, nous redoutons que, à mesure que notre droit évoluera comme il est normal, cette disposition nouvelle du code civil n'ouvre des brèches dans d'autres codes. Ainsi, cette proposition ne donne certes pas aux couples homosexuels le droit d'adopter un enfant mais, comme l'a reconnu Mme Neiertz, il est très probable qu'à l'avenir, les concubins hétérosexuels revendiquent ce droit : dès lors que couples hétérosexuels et couples homosexuels auront été compris dans la même définition, comment s'opposer à la même revendication quand elle viendra des seconds ?
On l'a dit, vous vous livrez ici à un tour de passe-passe : prenant le Sénat à son propre piège, vous ajoutez le concubinage au Pacs alors que la Haute assemblée n'avait retenu le premier que pour exclure le second. Cette manoeuvre se retournera contre vous. Comme l'a très bien expliqué M. Goasguen, vous donnez, dans votre approche "polymorphe" des différents mode de vie commune, une définition du concubinage qui exige beaucoup plus des intéressés que celle du Pacs, alors même qu'elle leur ouvre beaucoup moins de droits. Cette disposition restera donc inopérante. Peut-être même serez-vous amenés à en proposer la suppression en troisième lecture !
M. le Président - Nous considérons que ces interventions valent défense des sous-amendements.
Le sous-amendement 592, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements 112 et 649 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements 111 et 648 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements 110 et 591, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que le sous-amendement 589.
Le sous-amendement 615, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 6 et 29, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Christine Boutin - Je retire les amendements 594, 596 et 593.
M. Thierry Mariani - Et moi l'amendement 276.
Mme Christine Boutin - Les amendements 595 et 597 sont, en revanche, défendus.
Les amendements 595 et 597, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Garde des Sceaux - En application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement modifie l'ordre du jour de ce jeudi : seule la proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité y demeure inscrite.
MARIAGE, CONCUBINAGE ET LIENS DE SOLIDARITE
M. Dominique Dord - La portée de cet article, que le Sénat a supprimé et que la commission propose de rétablir, est moindre que celle de l'article 1er. Il ne me paraît ni absurde ni infamant que le droit fiscal encourage cette forme de solidarité qu'est la vie commune, dans la mesure où la société a intérêt à ce que deux personnes vivent ensemble plutôt que séparément. Cet encouragement doit-il prendre la forme de l'imposition commune des couples non mariés ou celle d'un abattement pour personne à charge ? C'est une question secondaire.
M. Thierry Mariani - Le Sénat a apporté à cette question une solution juste, car fondée sur des critères objectifs : un abattement qui serait accordé au contribuable hébergeant sous son toit une personne dont le revenu est inférieur au RMI, et complété par l'application du quotient familial au titre des ayants-droit de cette personne. Cela me paraît préférable à l'imposition commune, qui met sur le même plan mariés et "pacsés", alors que le mariage, contrairement au PACS, implique une mise en commun des ressources et continue de produire des effets après sa dissolution. Les avantages liés au mariage ne sont que la juste contrepartie des obligations qu'il comporte. Par contre, je ne vois aucune justification, sociale ou morale, à la rémunération publique d'une simple affection privée. Je m'étonne même que la majorité trouve si facilement 5 milliards pour les concubins, homosexuels et hétérosexuels, alors qu'elle a, en deux ans, retiré 15 milliards aux familles !
M. Bernard Birsinger - Le groupe communiste souhaite que tout délai soit supprimé pour l'imposition commune, comme il l'a été en matière successorale. A défaut, il devrait être tenu compte de la durée de la vie commune antérieure, ainsi que de la présence d'enfants reconnus par les deux partenaires.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rectifié rétablit l'article 2 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. Je fais observer à M. Birsinger que l'imposition commune et la donation entre vifs sont les deux seules dispositions dont l'application, dans l'état actuel de la discussion du texte, restera soumise à un délai.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 30 corrigé est identique. Nous n'avons pas su résoudre, il est vrai, le problème de la vie antérieure. Quant aux familles, je ne vois pas le rapport avec la question de l'imposition commune : celle-ci bénéficie également aux couples mariés sans enfant. La modernité véritable ne consisterait-elle pas plutôt à imposer séparément les personnes, qu'elles soient mariées ou non ?
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable aux deux amendements. La vie commune antérieure est difficile à prendre en considération, car cela pose un problème d'égalité et un problème de preuve.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 432 tend à supprimer le paragraphe I de cet article. J'ai dit tout à l'heure que je n'avais pas d'objection de principe contre l'imposition commune, mais je ne saurais cependant donner mon aval à un dispositif dont je combats résolument le fait générateur, à savoir le PACS lui-même. La majorité se montre nettement moins généreuse, rappelons-le, vis-à-vis d'autres formes de solidarité. Je pense aux familles, que vous avez matraquées, ou, comme notre collègue communiste, à l'injustice faite à ceux qui vivent ensemble depuis plusieurs années et qui devront attendre encore trois ans avant de bénéficier des avantages fiscaux du Pacs.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Nous tenons à ce délai de trois ans, afin que seuls les couples ayant la volonté d'une union durable puissent bénéficier de l'imposition commune. Ils sont par ailleurs solidairement responsables des dettes fiscales. Le Pacs n'est donc pas un instrument d'optimisation fiscale mais, au contraire, de justice sociale entre des familles qui supportent les mêmes charges. Je pense particulièrement aux familles recomposées qui ne disposent que d'un seul salaire modeste.
Le sous-amendement 432, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 113 subordonne le bénéfice de l'imposition commune aux copacsants qui peuvent, par tout moyen, établir l'effectivité de leur communauté de vie. Il s'agit là de lutter contre la fraude. Par ailleurs, le Pacs est, comme les emplois-jeunes, une traite sur l'avenir, qui parviendra à échéance en 2002. C'est peut-être pour cela que le Gouvernement n'est pas pressé d'appliquer ses dispositions fiscales.
M. le Président - Le sous-amendement 402 est défendu.
M. le Rapporteur - Des amendements identiques ont été rejetés en première lecture.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable. J'ai déjà répondu.
Le sous-amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 402.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 114, 115, 116 et 117 ont la même préoccupation. Les avantages fiscaux sont consentis sans contrepartie. Nous demandons au moins un minimum d'obligations envers les enfants nés du pacsage.
Le sous-amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 115, 116 et 117.
M. Patrick Delnatte - Le sous-amendement 247 relève le caractère arbitraire du délai de trois ans, qui ne correspond qu'à l'échéance de 2002. Vous signez un chèque en blanc sur vos successeurs.
M. le Président - Le sous-amendement 241 est défendu, de même que le 118, le 403 et le 431.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous tenons au délai de trois ans.
Le sous-amendement 247, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 241, 118, 403 et 431.
M. Thierry Mariani - Je reprends le sous-amendement 472 de M. Hascoët. Le groupe communiste devrait d'ailleurs le voter. Il n'est pas juste d'imposer le même délai à ceux qui vivent ensemble depuis longtemps et aux couples tout récents.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais je constate que M. Mariani, hier favorable à la signature en mairie, demande aujourd'hui que l'imposition commune se fasse sans délai... La troisième lecture s'annonce bien !
M. Thierry Mariani - Vous caricaturez ! Je suis opposé à la signature du Pacs en mairie, mais il est indispensable que l'état-civil soit tenu en un lieu unique. Je reste opposé au Pacs, mais si vous voulez l'adopter, soyez logique et supprimez le délai pour ceux qui vivent ensemble depuis longtemps ! Mais je reste persuadé que vous avez une arrière-pensée avec ce délai.
Le sous-amendement 472, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 501 est défendu.
Le sous-amendement 501, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 242 est défendu.
Le sous-amendement 242, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements 7 rectifié et 30 corrigé, mis aux voix, sont adoptés et l'article 2 est ainsi rédigé.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 433 faisait référence à l'attestation civile de solidarité, et à l'exonération des droits d'enregistrement. Il a perdu son sens.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il aurait pu être retiré.
Le sous-amendement 433, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Les sous-amendements 482 et 483 précisent que le Pacs n'ouvre aucun droit à pension de réversion. Une telle mesure coûterait en effet 15 à 18 milliards de francs et déstabiliserait encore davantage le régime des retraites.
M. le Rapporteur - Les sous-amendements sont inutiles. Le Pacs n'entraîne pas l'attribution de pensions de réversion.
M. Dominique Dord - Des personnes qui ont vécu ensemble toute leur vie et élevé des enfants, donc participé au renouvellement des générations, sont au contraire fondées à toucher une pension de réversion Le coût en serait certes très élevé, mais en elle-même la mesure est juste.
Vous auriez pu éliminer tous les autres droits liés au Pacs pour réparer cette injustice première.
Le sous-amendement 482, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 483.
M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 479 réserve l'attribution des allocations familiales au seul partenaire du Pacs qui a l'autorité parentale. Il s'agit de protéger les enfants.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce sous-amendement est inutile.
Mme Christine Boutin - Les excellents amendements 480, 481, 477 et 478 de notre collègue de Courson apportent des précisions particulièrement utiles sur l'attribution du RMI, de l'allocation parent isolé, de l'allocation veuvage et de l'allocation de soutien familial. Il faudra bien régler certaines situations de fait. Vous ne pouvez écarter ces problèmes d'un revers de main. Je souhaiterais donc sur ces amendements des réponses un peu moins lapidaires.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces quatre amendements. M. de Courson aurait d'ailleurs dû s'apercevoir que son amendement 477 était satisfait par l'article 5 ter et son amendement 478 par l'article 5 bis.
Mme Christine Boutin - Preuve que nous servons à quelque chose !
M. Patrick Delnatte - Un concubin ne peut pas percevoir l'allocation de parent isolé. Les ressources des deux concubins sont cumulées pour déterminer le plafond de ressources ouvrant droit au RMI. Qu'en sera-t-il dans le cas de deux personnes pacsées ?
M. le Rapporteur - Les mêmes règles s'appliqueront.
M. Thierry Mariani - Comme beaucoup d'entre nous ici, je préside des commissions locales d'insertion. Ces problèmes s'y posent quotidiennement.
Mme la Garde des Sceaux - On tient compte des ressources des deux concubins pour le calcul du RMI, a fortiori de celles des deux partenaires d'un Pacs.
L'amendement 480, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 481, 477 et 478.
M. Dominique Dord - Je regrette que la commission propose de supprimer cet article introduit par le Sénat. Pourquoi exclure les solidarités familiales de l'ensemble des formes de solidarité inter-personnelle que votre texte entend prendre en compte ? Vous allez certainement nous renvoyer à une hypothétique réforme du droit de la famille -que nous attendons d'ailleurs avec grand intérêt. Quoi qu'il en soit, la proposition du Sénat d'étendre la notion de personne à charge pour l'imposition sur le revenu à une personne vivant sous le toit du contribuable et ne disposant que de faibles ressources était tout à fait intéressant.
M. Thierry Mariani - Si je vous ai bien compris tout à l'heure, Madame le ministre, concubins et pacsés seront traités de la même façon pour le calcul du RMI. Cela me paraît être la bonne position.
S'agissant de l'article 2 bis, le Sénat a inséré à l'article 156 du code général des impôts un paragraphe 3 prévoyant la possibilité de déduire les sommes versées aux collatéraux jusqu'au troisième degré, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, dont le revenu serait inférieur au montant du RMI. Le plafond de la déduction serait identique à celui de l'abattement institué pour les personnes à charge. Est donc concerné sans conditions d'âge, et même s'il ne cohabite pas avec le contribuable, tout collatéral jusqu'au 3ème degré non marié disposant de faibles revenus.
Je ne comprendrais pas que vous qui vous targuez sans cesse de générosité n'adoptiez pas cet article qui encourage la solidarité. Point n'est besoin de signer un Pacs pour aider son frère ou sa soeur dans le besoin. La solution préconisée par la Haute assemblée, qui fixe des critères objectifs et récompense à sa juste valeur une solidarité familiale bénéfique à la société tout entière, est remarquable.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 de la commission de loi tend à supprimer cet article. Je laisse le soin à Patrick Bloche de le défendre en même temps que l'amendement 31, identique, de la commission des affaires culturelles.
M. le Rapporteur pour avis - Je ne reprends pas les raisons qui nous conduisent à ne pas traiter de la famille dans ce texte. Il ne serait pas raisonnable d'y introduire, par accroc, des dispositions, par ailleurs tout à fait fondées, tendant à encourager les solidarités familiales. La Garde des Sceaux a confié à une commission le soin de réfléchir à ces aspects : attendons ses conclusions. Pour l'heure, supprimons cet article.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable aux deux amendements.
M. Dominique Dord - La réponse de M. Bloche me déçoit sans me surprendre. Le Pacs, qui n'implique pas de relations sexuelles entre les partenaires mais simplement un "projet de vie commune", ouvrira droit à des avantages fiscaux alors qu'héberger une personne de sa famille à charge n'en confèrera aucun. Flagrante injustice !
Les amendements 8 et 31, identiques, mis aux voix, sont adoptés.
M. Dominique Dord - La commission propose également de supprimer l'excellent article 2 ter introduit par le Sénat. Je le regrette. Pourquoi ne pas profiter de ce texte pour réformer les droits de succession entre personnes étrangères ? Les propositions de la Haute assemblée sont tout à fait raisonnables.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 tend à supprimer cet article.
M. le Rapporteur pour avis - De même que l'amendement 32. Une fois encore, cet article introduit dans ce texte des considérations relatives à la famille, ce que nous ne voulons pas. Par ailleurs, le souhait du Sénat de relever l'abattement prévu à l'article 196 B du code général des impôts est inopportun dans la mesure même où la dernière loi de finances l'a abaissé.
Les amendements 9 et 32, identiques, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Dominique Dord - L'article 3 a trait à la fiscalité des successions. Le taux de 60 % applicable dans le cas de succession entre personnes étrangères constitue une véritable spoliation. Il eût fallu réformer en profondeur les règles actuelles d'une manière générale, et pas seulement pour les concubins et les signataires d'un Pacs.
Par ailleurs, si les dispositions préconisées ne remettent pas en question la priorité accordée aux héritiers réservataires, elles auront des conséquences difficilement prévisibles. Que le partenaire survivant se trouve en indivision avec la belle-famille risque de provoquer bien des conflits, voire des drames ! Le ministère des finances aurait préféré maintenir le taux de 60 % au-delà de l'abattement. Enfin, la mesure coûtera entre un milliard et un milliard et demi, avec de surcroît un important risque de fraude. Il n'existe pas d'autorité pour contrôler la réalité du Pacs, attention aux abus de confiance entre partenaires et aux abus et fraudes que permettra la suppression du délai.
M. Thierry Mariani - Le Sénat avait inséré dans le code général des impôts un article permettant à toute personne de désigner un seul légataire bénéficiant d'un abattement de 250 000 F non cumulable avec d'autres. Vous réintroduisez le texte voté par l'Assemblée en première lecture en supprimant le délai de deux ans. C'est une occasion manquée de diminuer les droits de mutation à titre gratuit non pour les pacsés -rien ne le justifie- mais pour tous. Homosexuels, célibataires, pacsés, mêmes droits ! Une fois de plus les célibataires sont les grandes victimes. L'amendement 427 est de suppression.
L'amendement 427, repoussé par la comsmission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 10 et 33 rétablissent le texte voté en première lecture pour définir les tarifs des droits de mutation et les abattements. La nouveauté est que le délai de deux ans ne vaut plus que pour les donations et non les successions.
Mme la Garde des Sceaux - Je suis favorable à l'amendement sous réserve du sous-amendement du Gouvernement. Mon sous-amendement 279 lève le gage.
M. Thierry Mariani - Nous pensons que le texte du Sénat était bien préférable. Mais pour les raisons que j'ai évoquées, je défends en bloc les 14 amendements du groupe RPR.
M. Dominique Dord - Nous défendons de même l'ensemble des sous-amendements.
M. le Président - J'apprécie cet effort pour accélérer le débat.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements.
Le sous-amendement 598, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 442, 642, 123, 124, 352, 404, 125, 126 et 127.
Mme Muguette Jacquaint - Nous voulons que les partenaires liés par un Pacs aient les mêmes droits que les époux. La loi de finances pour 1999 porte l'abattement du conjoint en cas de succession de 330 000 à 400 000 F en 1999 et à 500 000 F en 2000. Nos sous-amendements 237 et 238 étendent ces dispositions aux partenaires liés par un Pacs.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement ne le souhaite pas, car le Pacs n'a pas pour objet de concurrencer le mariage. C'est un statut global. D'autre part, l'abattement pour les époux a été porté à 400 000 F en 1999 parce qu'il n'avait pas été revalorisé depuis plusieurs années, ce qui n'est évidemment pas le cas ici.
Le sous-amendement 277 du Gouvernement diminue l'abattement de 300 000 à 250 000 F. En effet, on ne peut accorder aux partenaires liés par un Pacs un abattement qui serait supérieur à celui dont bénéficient les ascendants et descendants, fixé actuellement à 300 000 F.
Mme Christine Boutin - Mon sous-amendement 599 est identique, comme le sous-amendement 133 de M. Mariani.
M. le Rapporteur - La commission est opposée à l'ensemble de ces amendements. Nous avons proposé 300 000 F en première lecture, nous ne voulons ni l'augmentation proposée par le groupe communiste ni la diminution demandée par le Gouvernement. En outre, cette disposition a une portée formelle car pour 1999 le Pacs ne sera appliqué que pendant quelques mois.
Mme Christine Boutin - C'est la première fois depuis 1997, mais je soutiens la position du Gouvernement. Un peu de décence ! Donner aux pacsés des avantages supérieurs à ceux des familles, ce n'est pas possible. Vous aurez toutes les familles contre vous.
M. Dominique Dord - Je me réjouis que le Gouvernement ne veuille pas d'un abattement supérieur à celui consenti aux ascendants et descendants et je ne comprends pas que vous vous arc-boutiez sur cette position inverse. Etant donné la somme en jeu, il y a surtout là une question de principe.
M. le Rapporteur pour avis - Nos commissions veulent créer un abattement spécifique de 300 000 F en 1999 et de 375 000 F en l'an 2000 -spécifique car le Pacs n'a aucun lien avec ce qui concerne la famille. En revanche, nous prenons pour référence ce qui existe pour les couples mariés. Initialement ceux-ci bénéficiaient d'un abattement de 330 000 F, soit une différence de 80 000 F. La loi de finances a porté l'abattement des couples mariés à 400 000 F en 1999 et 500 000 F en l'an 2000. Cette année-là le partenaire d'un Pacs aura un abattement de 375 000 F, la différence sera passée à 125 000 F. Nous n'avons donc même pas repris rigoureusement le relèvement d'abattement pour les couples mariés.
M. Thierry Mariani - Malgré vos déclarations, vous vous situez par référence à la famille.
Je soutiens le ministre et j'appelle le groupe socialiste à le soutenir. Comment donnerait-on plus d'avantages à un couple pacsé qu'aux ascendants et descendants ? Vous avez beau dire que le Pacs et la famille n'ont rien à voir, mais votre position n'en est pas moins choquante.
Le sous-amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements 277 et 599 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement 133, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 441 est défendu.
Le sous-amendement 441, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Garde des Sceaux - Le sous-amendement 278 du Gouvernement a la même inspiration que le 277 : ne pas donner aux partenaires liées par un Pacs un abattement qui serait supérieur à celui dont bénéficient les ascendants et descendants.
Mme Christine Boutin - Le sous-amendement 600 a le même objet.
Ce qui vient d'être voté est monstrueux !
Même quand le Gouvernement demande à sa majorité de ne pas favoriser les pacsés par rapport aux familles, celle-ci -à l'exception d'un député socialiste, auquel il faudrait élever une statue- refuse de le suivre. Vraiment, vous nous donnez des arguments extraordinaires et les Français vont être édifiés !
M. le Rapporteur - La commission est favorable au maintien des abattements votés en première lecture et donc défavorable à ces sous-amendements.
M. Dominique Dord - Nous avions l'espoir de voir enfin l'un de nos amendements retenu puisqu'il avait le soutien du Gouvernement. Hélas, la majorité refuse de le suivre. C'est désespérant.
J'observe en passant qu'après nous avoir répété que le Pacs et la famille n'ont rien à voir, Mme le Garde des Sceaux prend le contre-pied de sa propre argumentation en disant qu'il ne faut pas donner plus d'avantages aux pacsés qu'aux ascendants et descendants.
Les sous-amendements 278 et 600 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 238 est défendu.
M. Thierry Mariani - De même que le 134 corrigé.
Les sous-amendements 238 et 134 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 132 est défendu, de même que le 643.
Mme la Garde des Sceaux - Egalement.
Les sous-amendements 132 et 643, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 128 est défendu.
Le sous-amendement 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 129 à 131 sont défendus.
Les sous-amendements 129, 130 et 131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Garde des Sceaux - Par le sous-amendement 279, le Gouvernement lève le gage de l'amendement 10 de la commission.
M. le Président - Lequel est identique à l'amendement 33 de la commission saisie pour avis.
M. le Rapporteur - Nous remercions le Gouvernement, qui prouve ainsi qu'il ne tient pas rigueur à sa majorité de ne l'avoir pas suivi tout à l'heure.
Les amendements 10 et 33 identiques, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés et l'article 3 est ainsi rédigé.
M. Dominique Dord - Cet article, introduit par le Sénat, relève l'abattement sur les droits de succession des frères et soeurs vivant sous le même toit que le contribuable. Nous sommes très favorables à cette forme large de solidarité.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 11 et 34, identiques, visent à supprimer cet article qui traite de la famille et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi.
Mme Christine Boutin - Le Sénat a peut-être fait une erreur en introduisant une disposition sur le concubinage, mais il propose là quelque chose de très intéressant.
Les amendements 11 et 34, mis aux voix, sont adoptés. L'article 3 bis est ainsi supprimé.
M. Dominique Dord - On nous présentait le Pacs comme le moyen de remédier à des situations difficiles mais nous en voici bien loin avec cet article qui traite de l'impôt sur la fortune !
M. Thierry Mariani - On peut éventuellement regretter que le Sénat ait introduit une disposition sur le concubinage, mais en tout cas tout le travail qu'il a accompli prouvait que des aménagements sociaux et fiscaux suffisaient et qu'il n'était pas nécessaire de créer un nouveau statut. La majorité veut à tout prix le maintenir pour montrer qu'elle tient ses promesses, mais le Pacs n'en est pas moins inutile.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 12 de la commission des lois et le 35 de la commission des affaires culturelles tendent à rétablir l'article qui prévoit l'imposition commune, au titre de l'ISF, des partenaires liés par un Pacs. Le Sénat a préféré s'en tenir au code général des impôts qui y astreint les concubins, mais je fais observer à ceux qui, comme M. Dord, trouvent que trop peu de ménages paient l'impôt que cette disposition simplifiera le travail de l'administration fiscale. Dans le cas des concubins, en effet, c'est à elle qu'incombe la preuve du concubinage.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 645 est défendu.
Le sous-amendement 645, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 12 et 35, mis aux voix, sont adoptés. L'article 4 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur pour avis - Comme le 13, l'amendement 36 vise à supprimer cet article, dont l'objet était d'assouplir quelque peu le régime de l'acquisition de biens en commun, plus connu sous le nom de "tontine". Ce dispositif reste rigide pour les utilisateurs et il crée un risque d'évasion fiscale. Plutôt que de ménager une franchise générale de 750 000 F pour l'acquisition de l'habitation principale, mieux vaut s'en tenir aux dispositions de l'article 3, par conséquent.
M. Dominique Dord - Je vous adore quand vous jouez à contre-emploi, Monsieur Bloche, et que vous dénoncez les rigidités et le danger d'évasion fiscale. Je croirais nous entendre ! (Sourires)
Les amendements 13 et 36, mis aux voix, sont adoptés et l'article 4 bis A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 14 et 37 tendent à supprimer cet article, qui prévoit le dépôt d'un rapport annexé à la loi de finances pour évaluer l'application de cette loi. Le Parlement est maître de sa décision en la matière.
Les amendements 14 et 37, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés, et l'article 4 bis B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 15 et 38 visent à rétablir l'article organisant le transfert de la qualité d'assuré social : cette exigence est de celles qui motivaient le travail que nous avons entrepris depuis huit ans.
M. Thierry Mariani - Je défendrai ensemble mes sous-amendements 109, 119 et 107.
En définitive, compte tenu des dispositions relatives au concubinage, à l'ISF et au RMI, les seuls bénéficiaires de cette loi seront les homosexuels de la classe moyenne... et une partie des immigrés. On me dira qu'avec ces trois amendements, j'anticipe sur le débat que nous aurons à propos de la couverture médicale universelle, mais comme on m'a opposé le même argument quand nous débattions du code de la nationalité et de l'immigration et que les événements nous ont donné raison, je passerai outre. A partir du moment où cette couverture médicale universelle sera en vigueur, les immigrés en situation régulière ayant, en vertu des accords de Schengen, la liberté de circuler à l'intérieur de la Communauté, lequel ne sera pas porté à s'installer dans le pays qui lui garantira le maximum de droits sociaux s'il a perdu son emploi ? A vouloir être en avance surtout, vous allez accroître les charges qui pèseront sur la France. Prémunissons-nous donc contre ce nouvel appel à l'immigration !
Les sous-amendements 108 et 654 sont également soutenus.
Mme la Garde des Sceaux - Même position !
Les sous-amendements 109, 119, 107, 108 et 654, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 121 est défendu.
Le sous-amendement 121, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Mes sous-amendements 122 et 120 tendent également à subordonner la conclusion du Pacs à des conditions de séjour régulier. Cela dit, votre proposition a au moins le mérite de signer la fin des mariages blancs : quel immigré serait assez stupide pour dépenser 20 000 à 30 000 F quand le Pacs, beaucoup moins coûteux, offrira une procédure rapide, qu'il s'agisse de conclure le contrat ou de le dissoudre ? Simplement, on va tomber de Charybde en Scylla...
Les sous-amendements 122 et 120, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 15 et 38, mis aux voix, sont adoptés et l'article 4 bis est ainsi rétabli.
M. Dominique Dord - Si nous sommes favorables à ce que les droits à congés soient étendus aux signataires d'un Pacs, nous ne pensons pas qu'une telle disposition valait qu'on perturbe notre législation sur le droit des personnes. On aurait pu se contenter de l'inscrire dans le droit du travail ou dans celui des conventions collectives.
M. Thierry Mariani - En effet. En outre, cet article ne pourra être appliqué que si l'employeur peut consulter les registres du Pacs. Il pourra ainsi vérifier si un célibataire est ou non homosexuel : mesurez-vous bien l'atteinte à la vie privée qui va en résulter ?
M. le Rapporteur - L'amendement 16 est un amendement de retour au texte adopté en première lecture : il s'agit de faire application du code du travail en matière de droits à congé.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 39 est identique.
M. Dominique Dord - Le moins qu'on puisse exiger, c'est que l'exercice de ces droits puisse être subordonné à un certain contrôle. D'où le sous-amendement 434 qui demande que le Pacs soit conclu depuis au moins cinq ans.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 137 va dans le même sens et les 244 et 616 visent à protéger quelque peu les célibataires. Dans la mesure où, nous avez-vous dit, le Pacs n'a rien à voir avec la vie privée, rien ne fera obstacle à la consultation des registres. Ce texte est dangereux, y compris pour les homosexuels !
Mme Christine Boutin - Nous allons dans le mur ! Vous avez affirmé que le Pacs ne touchait pas à la vie privée, qu'il ne s'agissait que d'un projet de vie commune n'impliquant pas nécessairement des relations sexuelles. On pourra donc conclure un Pacs en fonction de son seul intérêt et tous les Français seront dès lors concernés par cette possibilité. Dans ces conditions, quelle sera l'efficacité de la mesure ? L'avantage sera réduit à rien pour les homosexuels ! Ne vous rendez-vous pas compte que le mieux est parfois l'ennemi du bien ?
Les sous-amendements 434 et 137, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements 244 et 616, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 16 et 39 identiques, mis aux voix, sont adoptés et l'article 5 est ainsi rédigé.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 285 permet d'ouvrir aux partenaires liés par un Pacs le droit au capital-décès.
M. Bernard Birsinger - Nous l'approuvons, mais regrettons qu'ait été jugé irrecevable notre amendement permettant le versement d'une pension de réversion au partenaire dépourvu de droits propres en l'absence, par ailleurs, de conjoint survivant.
M. Thierry Mariani - J'observe que, pour la première fois, une même phrase du texte mentionne à la fois conjoints et "pacsés". Cela va, que vous le vouliez ou non, dans le sens de la similitude...
L'amendement 285, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Boutin - L'amendement 601 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission des lois lui a préféré l'amendement 17, identique à l'amendement 40 de la commission des affaires culturelles.
M. le Rapporteur pour avis - Il s'agit, comme l'avait proposé M. de Courson en première lecture, de faire cesser le versement de l'allocation de soutien familial en cas de conclusion d'un PACS.
L'amendement 601, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 17 et 40, identiques, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 5 bis ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - Comme précédemment, les amendements 18 et 41 sont identiques.
M. le Rapporteur pour avis - Il s'agit, cette fois, de l'allocation de veuvage. S'il n'y a pas de disposition relative à l'allocation de parent isolé, c'est parce qu'elle appartient au domaine réglementaire.
Les amendements 18 et 41, identiques, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 5 ter ainsi rétabli.
M. Dominique Dord - Cet article fait du Pacs l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France en vue de l'attribution d'une carte de séjour au titre de la loi Chevènement. Vous avez trouvé, avec les Pacs blancs qui ne manqueront pas d'apparaître, un moyen radical d'éradiquer les mariages blancs, mais la réalité qui est derrière, loin de disparaître, ne fera que s'aggraver.
M. Claude Goasguen - Cet article est particulièrement grave. La loi Chevènement permet l'attribution d'un titre de séjour provisoire à certains étrangers, au titre de la "vie privée et familiale", catégorie vague et ambiguë regroupant toutes les personnes qui n'entrent dans aucun des cas prévus aux alinéas précédents. Au cours de la discussion, M. Chevènement avait précisé -c'était le 12 décembre 1997- que les critères devaient être appréciés de façon cumulative, et les liens personnels ou privés se doubler obligatoirement de liens familiaux. Le présent article, dans la mesure où il fait référence à cette législation, confère clairement aux liens noués par le Pacs, quoi que vous en disiez, un caractère familial.
Or, le paradoxe et le danger du dispositif tiennent notamment au fait que les conditions d'attribution de la carte de séjour - qui vaut, je le rappelle, permis de travailler - sont plus favorables aux "pacsés" qu'aux mariés, puisque l'entrée régulière sur le territoire n'est pas requise et que l'enregistrement du Pacs, automatique, n'est soumise ni au contrôle préalable du maire ni à celui du procureur. Elles sont également moins sévères que celles exigées des concubins : situation régulière, communauté de vie de plus de cinq ans, présence d'enfants au foyer.
Point n'est besoin, dans ces conditions, d'être grand clerc pour deviner comment les choses se passeront : il suffira au demandeur de se faire remettre un reçu du Pacs par le greffe du tribunal d'instance, puis une attestation de sécurité sociale, elle-même délivrée sans guère de contrôle par les organismes, pour exciper, au bout de quelques semaines de ces deux documents devant une administration préfectorale déjà saturée. Ces nouvelles et larges possibilités de régularisation susciteront de nouvelles et nombreuses entrées irrégulières en France. Je souhaite bien du plaisir aux futurs ministres de l'intérieur... Du reste, selon les rapports des ministères de l'intérieur et de la solidarité, la situation de l'immigration n'est pas aussi idyllique que vous voudriez le laisser croire.
M. le Président - Merci. Cela vaut défense de tous vos sous-amendements sur l'article.
M. Thierry Mariani - Cet article est un des plus redoutables avec le premier. Sous couvert de bonnes intentions, il met en place une machine infernale. Je regrette l'absence du ministre de l'intérieur, parce que cet article bat en brèche toute une partie de sa loi. Lorsque je l'avais interrogé sur l'influence du Pacs -alors le CUS- sur la loi RESEDA, il m'avait dit qu'il n'était pas tenu de répondre à mes provocations. Ces provocations sont devenues la réalité ! Je suppose bien que M. Chevènement n'entendait faire aucun lien entre le Pacs et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, mais il y a là encore contradiction avec votre texte. L'article 6 confère des droits en matière de titre de séjour aux signataires d'un Pacs. Vous nous dites que votre nouvelle version limite ces effets. Mais dans le texte initial, étaient considérés comme ayant des liens personnels en France -et donc pouvant obtenir automatiquement un titre de séjour- les étrangers liés à un Français par un Pacs depuis au moins un an et en situation régulière. Ces deux conditions sont maintenant supprimées ! Certes, le Pacs ne constitue plus qu'un des éléments prouvant des liens personnels, mais rien ne dit qu'il ne sera pas dans tous les cas considéré comme suffisant !
On va donc voir se multiplier, à l'instar des parrainages républicains, des Pacs républicains qui auront pour seule fin la régularisation des sans-papiers. C'est choquant. L'article 6 n'a aucune raison d'être. Vous dites vouloir répondre aux évolutions de la société et vous glissez dans votre texte des mesures sur l'immigration. Le Pacs est bien la voiture-balai de la régularisation des sans-papiers ! En outre, et étant donné qu'on peut être concubin et pacsé à la fois, un immigré pourra vivre en concubinage avec un étranger et se pacser avec un autre, et ces deux personnes auront des droits sociaux ! Vous rétablissez dans les faits la polygamie à laquelle vous étiez si opposés. C'est très grave. Vous ne mesurez pas les conséquences de cet article.
M. le Président - Merci. Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, mais cela vaut défense de vos sous-amendements.
M. le Rapporteur - Les amendements 19 et 42 tendent à rétablir le texte de première lecture, soit une rédaction très en-deça des projets initiaux puisqu'elle laisse tout pouvoir d'appréciation à l'administration.
Mme Véronique Neiertz - On lui fait confiance !
M. Thierry Mariani - C'est très théorique !
M. le Rapporteur - Aujourd'hui, un étranger entré de façon irrégulière et vivant en concubinage avec une personne de même sexe voit dans tous les cas sa demande de régularisation rejetée, même lorsqu'il dispose d'un certificat de vie commune depuis deux ans ! Il n'y a donc pas lieu de dire que ce texte provoquera un afflux de clandestins ! Il peut permettre, si l'administration l'applique avec, comme disait le ministre de l'intérieur, humanité, la régularisation de quelques cas de personnes qui vivent en couple homosexuel depuis des années. Tout le texte relève des fantasmes de M. Mariani et de M. Goasguen.
M. Thierry Mariani - M. Chevènement me disait la même chose il y a quelques mois !
Mme la Garde des Sceaux - Cet article n'ouvre pas de droits nouveaux au séjour par rapport à la loi du 11 mai 1998. Il prévoit seulement que le Pacs sera pris en considération par l'administration, parmi d'autres éléments, pour déterminer l'existence de liens personnels. Le préfet peut toujours apprécier souverainement si les conditions de la circulaire du 12 mai 1998 sont réunies.
M. Claude Goasguen - Monsieur Michel, il ne s'agit pas que des homosexuels ! Ceux-ci ne forment qu'un aspect très mineur du problème ! Vous vous reposez sur l'administration, mais celle-ci obéit à des instructions. On connaîtra au mois de mai le premier rapport d'application de la loi Chevènement. On sait déjà que l'immigration a augmenté de 37 % entre juin et décembre 1997. On peut donc penser que les instructions ne vont pas dans le sens d'un restriction et s'inquiéter de l'application de l'article 6 par l'administration.
M. le Président - Le sous-amendement 655 a été défendu.
M. Thierry Mariani - Je défends tous nos sous-amendements sur l'article 6.
Monsieur Michel, vous parlez comme M. Chevènement, il y a un an, de mes fantasmes ; mais ils sont devenus réalité !
Vous dites laisser l'appréciation à l'administration. Mais comment le préfet qui, neuf fois sur dix, n'aura même pas le texte du Pacs, pourra-t-il apprécier la réalité de la vie commune ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Ces dispositions sont dangereuses, d'autant qu'elles s'ajoutent à la loi Reseda et bientôt à la couverture maladie universelle. L'immigration a déjà augmenté de 37 % en sept mois. Vous posez une véritable bombe à retardement. Ces sous-amendements visaient seulement à prévoir des garde-fous pour limiter les effets redoutables de l'article 6.
Le sous-amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 141 et 139.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 436 est défendu.
Le sous-amendement 436, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 245 et 138, identiques, sont défendus.
Mme Christine Boutin - Les sous-amendements 602, 375 et 374 sont défendus.
Les sous-amendements 138 et 245, identiques, et les sous-amendements 602, 374 et 375, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 152 est défendu.
M. Bernard Birsinger - Je souhaite tout d'abord dire à mes collègues de droite que je trouve détestable de toujours accoler au mot immigration ceux de danger, fraude, mariage blanc, bombe à retardement... Je considère, pour ma part, l'immigration non comme une source de problèmes mais comme un apport pour notre pays. Notre combat contre le racisme et la xénophobie, surtout en ce moment, a besoin de clarté.
M. Thierry Mariani - Démago !
M. Bernard Birsinger - Il est restrictif de dire que la conclusion d'un Pacs représente un des éléments d'appréciation des liens personnels en France. Il faut aller plus loin et reconnaître que le Pacs dont l'un des signataires est français vaut preuve de l'existence de liens personnels en France.
Il serait contraire au principe d'égalité des droits que les étrangers ayant conclu un Pacs avec un Français ou avec un étranger en situation régulière ne se voient pas délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Le Pacs sera un acte d'état civil légal. L'appréciation de la réalité des liens qui unissent deux personnes ne peut être laissée au préfet. Cela signifierait que l'on établit une hiérarchie morale des unions, le mariage offrant de plein droit la délivrance d'un titre de séjour mais non le fait de vivre en couple hors mariage. Cette disposition entrerait en totale contradiction avec l'esprit même de ce texte.
Du reste, la circulaire du 12 mai 1998 dispose qu'il n'y a pas de différence substantielle entre le mariage et le concubinage pour la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945. Pour éviter les différences de traitement des dossiers par les préfectures, le législateur doit exprimer clairement son choix. Les étrangers vivant en couple non marié doivent obtenir de plein droit un titre de séjour vie privée et familiale. C'est ce que nous proposons par notre sous-amendement 239.
M. Thierry Mariani - Le sous-amendement 151 est défendu.
M. Claude Goasguen - Le sous-amendement 435 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé tous ces sous-amendements.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement n'y est pas favorable non plus.
Le sous-amendement 239, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les sous-amendements 151 et 435, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 142 à 150 ainsi que le sous-amendement 153 sont défendus.
Le sous-amendement 142, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 143 et 144.
Le sous-amendement 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 146, 147, 148, 149, 150 et 153.
Mme Muguette Jacquaint - Les étrangers hétérosexuels, et surtout homosexuels vivant avec un Français ou avec un étranger en situation régulière, n'ont pas toujours pu faire valoir leurs attaches familiales sur le territoire, lors de leur demande d'admission au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Pourtant, les attaches affectives et personnelles des personnes vivant en couple hors mariage sont réelles.
Nous pensons particulièrement à la quarantaine de cas recensés d'homosexuels n'ayant à aucun moment pu faire prendre en compte ces attaches, pourtant établies de longue date.
Il faut en finir avec les discriminations à l'égard des homosexuels comme des étrangers. Sur ce point, je partage tout à fait la position de Bernard Birsinger. Il est extrêmement dangereux de continuer de propager des idées racistes et xénophobes.
"Les hommes naissent libres et égaux en droits. Les distinctions ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune" prescrit l'un des textes fondateurs de notre nation. Un individu n'est pas avant tout une personne non mariée, un homosexuel, un étranger. On ne le réduit pas à une étiquette sans nier sa personnalité. Pour être des citoyens responsables les individus doivent pouvoir exercer leurs droits. Il faut régulariser les personnes non mariées, menant une vie de famille régulière hors mariage, qui en ont fait la demande.
Si un accord de principe avait été signifié en première lecture, nous n'en avons pas senti les effets sur les décisions préfectorales récentes. Nous souhaiterions donc un engagement plus précis. C'est l'objet de notre sous-amendement 240.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis. Ce sous-amendement est inutile. La loi sera évidemment applicable dès sa promulgation.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 354, 353 et 525 sont défendus.
Les sous-amendements 354, 353 et 525, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Dord - Le sous-amendement 603 est défendu.
Le sous-amendement 603, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 19 et 42, identiques, mis aux voix, sont adoptés et l'article 6 est ainsi rédigé.
M. Bernard Birsinger - En première lecture, l'Assemblée avait suivi Mme la ministre pour supprimer l'article 7. Nous souhaiterions pourtant que le législateur affirme les droits en matière d'acquisition de la nationalité française de l'étranger ayant conclu un Pacs avec un Français. Tel est l'objet de notre amendement 466.
Mme la Garde des Sceaux - Je n'y suis pas favorable non plus.
Notre droit prévoit deux modes simplifiés d'accès à la nationalité française pour le conjoint étranger : la naturalisation sous condition de stage et l'acquisition par déclaration sous condition de communauté de vie.
L'amendement 466 tend à prévoir que l'étranger ou l'apatride lié par un Pacs à un partenaire de nationalité française, peut, après un délai d'un an à compter de la signature du Pacs, acquérir la nationalité française, par déclaration.
Ce n'est pas envisageable. En effet, l'idée qui sous-tend l'acquisition simplifiée du fait du mariage est l'unité de nationalité dans la famille, les enfants éventuels du couple étant français, mais aussi l'intégration du conjoint étranger par la vie commune résultant du mariage, engagement légal qui s'inscrit dans la durée. Par ailleurs, l'absence de solennisation de la signature du Pacs interdit tout contrôle préalable, comme il en existe pour le mariage, afin de déjouer les unions de complaisance. Nous proposons, pour notre part, d'aménager les conditions de naturalisation en incitant à apprécier les situations in concreto.
Nous voulons concilier la sécurité juridique et le droit légitime d'un partenaire étranger à accéder à la nationalité française, mais par une procédure différente de celle que vous proposez pour bien différencier Pacs et mariage.
M. Bernard Birsinger - Nous retirons l'amendement 461.
M. Thierry Mariani - Il me reste 44 sous-amendements. Je défendrai l'amendement 154 et je considère que tous les autres l'ont été. Le débat s'est bien passé. Il n'y a eu aucun de ces "dérapages" que l'on impute à l'opposition. Un mot cependant à Mme Jacquaint. Vous avez dit "les partenaires étrangers, et particulièrement homosexuels". C'était en toute innocence, j'en suis sûr (Protestations sur les bancs du groupe communiste). Mais si quelqu'un de l'opposition avait prononcé ce "et particulièrement", il aurait été coupable !
Mon amendement 154 est une tentative désespérée d'améliorer ce texte désespérant. Il prévoit que "La conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne aucun droit au regroupement familial".
Il me semble qu'il y a un danger réel. Fantasme, dit M. Michel. Pour écarter définitivement mes fantasmes, adoptez cet amendement.
M. le Rapporteur - Inutile. Cela va de soi.
M. le Rapporteur - Les amendements identiques 20 et 43 rétablissent le texte de première lecture qui facilite la mutation de fonctionnaires ayant contacté un Pacs.
M. le Président - Les sous-amendement de l'opposition ont été défendus.
Le sous-amendement 437, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 605, 157, 378, 438, 604, 160, 246 et 617.
Mme Muguette Jacquaint - Le texte se réfère à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 facilitant les mutations des fonctionnaires. Notre sous-amendement 467 ajoute la référence à l'article 62 relatif au changement de corps lorsque les possibilités de mutation sont insuffisantes.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Cette disposition a été repoussée en première lecture car le Gouvernement n'y était pas favorable. S'il a changé d'avis, nous en serons heureux.
Le sous-amendement 161, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Catala remplace M. Ollier au fauteuil présidentiel.
Les sous-amendements 158, 162, 159 et 355, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques 20 et 43, sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.
M. Dominique Dord - Il s'agit du transfert de bail, sur lequel ont insisté particulièrement les associations les plus motivées. Nous y sommes favorables sur un plan général. Mais il n'était pas besoin du Pacs pour introduire cette modification. L'article est donc inutile.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rétablit le texte de première lecture sur le droit de reprise du bail. Cette mesure fait l'objet d'un large consensus même si certains souhaitaient qu'elle ne soit pas introduite à propos du Pacs.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 44 a le même objet. S'il y a une telle unanimité, on peut s'étonner que le Sénat n'ait pas introduit ces dispositions dans la définition du concubinage qu'il a donnée.
M. Thierry Mariani - Tous nos sous-amendements à l'amendement 21 sont globalement défendus. Sur le principe nous sommes d'accord, mais nous préférons le texte du Sénat.
M. le Rapporteur - Après la procédure simplifiée, M. Mariani invente la procédure accélérée. Je l'en remercie. Nous connaissons ses motifs et nous en aurons pris acte. La commission est défavorable à tous ces sous-amendements.
Mme la Garde des Sceaux - Je remercie également l'opposition de sa compréhension. Elle nous permettra d'assister aux obsèques de Michel Crépeau cet-après-midi.
Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements.
Le sous-amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les sous-amendements 439, 606, 381, 382, 164, 607, 165, 380, 166, 167, 168, 169, 387, 386, 170, 379, 171, 384, 385, 172 et 383.
Les amendements identiques 21 et 44, mis aux voix, sont adoptés ; l'article 9 est ainsi rédigé.
Mme Christine Boutin - L'amendement 608 est défendu.
L'amendement 608, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Les amendements 646 et 647 sont défendus.
L'amendement 646, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 647.
M. Dominique Dord - Le Sénat ayant supprimé le Pacs, il a aussi supprimé cet article qui en rendait certaines dispositions applicables aux fratries. De votre côté, vous avez choisi d'exclure définitivement celles-ci du dispositif. Je regrette que cette forme de solidarité ne puisse être prise en compte et fais observer que les formules que nous proposions permettaient, elles, de le faire.
Mme la Présidente - L'article 10 demeure supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 de la commission des lois et le 45 de celle des affaires culturelles tendent tous deux à rétablir le texte voté en première lecture.
M. Thierry Mariani - Les sous-amendements 174 à 180, ainsi que les sous-amendements 173, 243, 356 et 524, sont globalement défendus.
M. le Rapporteur - Et reçoivent un avis globalement négatif.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable sur le 22 et le 45, défavorable sur les autres.
Les sous-amendements 174 à 180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les sous-amendements 173, 243, 356 et 524.
Les amendements 22 et 45, mis aux voix, sont adoptés et l'article 11 est ainsi rédigé.
M. Claude Goasguen - L'amendement 388 est défendu.
L'amendement 388, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - L'amendement 389 est défendu.
L'amendement 389, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Goasguen - L'amendement 440 est défendu.
Mme Christine Boutin - L'amendement 503 est défendu.
Mme la Présidente - Le Sénat ayant supprimé l'article 11 bis, nous passons au titre.
M. Thierry Mariani - Veuillez considérer les amendements 184 et 185 comme défendus et permettez-moi de profiter du 186 pour résumer la position du groupe RPR, puisque les explications de vote sont prévues pour un autre jour.
Nous avons accepté hier d'aller vite, et plus encore ce matin, non que notre opposition au texte ait faibli mais en raison des événements internationaux que vous savez. Mais si la majorité ne profite pas de la nouvelle navette pour réfléchir, la troisième lecture sera pour nous l'occasion de marquer, article par article, notre opposition résolue à un Pacs devenu totalement inutile et purement emblématique dès lors que le concubinage entre dans le code civil.
Cette proposition de loi n'offre pas moins de six statuts, ce qui est totalement ingérable. Je ne reviens pas sur la précarité, maintes fois dénoncée, du Pacs ni sur les atteintes, maintes fois dénoncées également, à la famille. La troisième lecture permettra à la Nation de mesurer les enjeux.
Mme Christine Boutin - La défense de l'amendement 187 me permet de prendre une dernière fois la parole, étant entendu qu'il n'y aura pas aujourd'hui d'explication de vote. A l'heure où la France est engagée dans une guerre, il y avait certainement plus urgent à faire que d'examiner le Pacs. C'est forts de cette conviction, et non parce que notre opposition au texte aurait faibli, que nous avons accepté d'accélérer les choses. Mais nous persistons à le considérer comme un tissu de confusions.
Vous avez habilement repris la proposition du Sénat sur le concubinage, proposition qui, à mon avis, était une erreur mais qui en tout cas montrait bien l'inutilité du Pacs. J'espère qu'en troisième lecture, la sagesse reviendra et que la majorité n'aggravera pas les atteintes portées à la famille. Le Gouvernement lui-même souhaitait que les pacsés ne bénéficient pas d'abattements fiscaux plus favorables que les familles, mais la majorité ne l'a pas entendu ainsi ! Les familles sauront s'en souvenir.
La majorité a par ailleurs supprimé toutes les dispositions qui permettaient de vérifier qu'une personne concluant un Pacs était bien entrée régulièrement sur le territoire ou qui imposaient des délais. Il n'y aura peut-être plus de mariages blancs mais ils seront remplacés par des Pacs de complaisance. Tout cela favorise l'immigration clandestine.
Enfin, ce texte prévoit une répudiation sans condition que même les pays musulmans ne pratiquent pas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) puisque la répudiation n'est possible qu'à certaines conditions.
Ajouter le Pacs au concubinage constitue une erreur majeure qui montre bien la volonté de la majorité de détruire la famille. Nous ne la laisserons pas faire.
M. Thierry Mariani - Très bien.
M. Dominique Dord - Dans ma question préalable, j'avais essayé de me montrer ouvert et d'ailleurs Mme la Garde des Sceaux avait salué mon esprit de dialogue. Malheureusement, trois jours et deux nuits après, nous ne pouvons que conclure au dialogue de sourds. Alors que sur certains points, un consensus était possible, la majorité a persisté dans la voie de la division.
Pendant ces trois jours et ces deux nuits, nous avons loyalement défendu nos positions et exposé nos craintes, sans abuser de la procédure comme vous l'avez vous-mêmes reconnu. Même si nous ne les avons pas tous présentés, nous avons maintenu l'ensemble de nos amendements. Mais nous avons tenu compte de circonstances internationales préoccupantes et nous avons aussi voulu rendre un témoignage d'estime à Michel Crépeau dont on célèbre les obsèques aujourd'hui. En troisième lecture, la situation sera sans doute différente et nous ferons alors preuve de la plus grande fermeté, tout en conservant le même esprit de dialogue, dans l'espoir de vous arracher au moins quelques petites améliorations.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 tendant à rétablir le titre supprimé par le Sénat, la commission ne peut accepter les amendements de M. Mariani.
M. le Rapporteur pour avis - Un seul de ces quatorze ou quinze articles étant consacré au concubinage et le pacte civil de solidarité ayant été au centre de nos débats, il est normal que nous en tirions les conséquences dans le titre. D'où l'amendement 46, identique au 23.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable aux amendements 23 et 46, et donc défavorable aux autres.
Les amendements 184 et 188, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 23 et 46, mis aux voix, sont adoptés et le titre de la proposition de loi est ainsi rétabli.
Mme la Présidente - Avant de lever la séance, et même si l'accélération de nos travaux a été justifiée par les circonstances exceptionnelles que crée la disparition de notre collègue Michel Crépeau, je tiens à souligner le caractère peu conforme à la tradition parlementaire qu'a eu le déroulement de cette discussion. Je souhaite donc vivement que cette "procédure" ne fasse pas école.
Je rappelle qu'en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mercredi 7 avril, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 6 avril, à 10 heures 30.