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Timestamp: 2016-10-23 16:21:13+00:00
Document Index: 140544154

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 100', 'art. 84', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 5']

2A.169/2004 (31.08.2004)
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 f�vrier 2004.
A.________, ressortissant espagnol n� en 1968 � Lausanne, a v�cu en Suisse au b�n�fice d'un permis d'�tablissement jusqu'au 1er octobre 1997. A cette date, il a, semble-t-il, annonc� son d�part pour l'�tranger; c'est du moins ce qui ressort d'un extrait informatique d�livr� le 13 juin 2001 par le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population).
Le 31 janvier 2001, A.________ a rempli, sign� et d�pos� aupr�s du Service de la population une formule (�rapport d'arriv�e�) en vue de r�gulariser son s�jour et d'obtenir un �permis C�. Il indiquait vouloir reprendre la profession de �courtier ind�pendant� qu'il exer�ait apparemment avant de quitter la Suisse; en outre, il pr�cisait �tre arriv� depuis l'Espagne dans le canton de Vaud le 23 janvier 2001. Selon une correction (biffage et nouvelle inscription) port�e sur la formule � une date et par un auteur inconnus, il serait en r�alit� revenu en Suisse depuis la Roumanie le 1er octobre 2000, puis se serait install� dans le canton de Vaud le 1er d�cembre suivant.
Par la suite, A.________ n'a pas donn� suite aux diff�rentes demandes que lui ont adress�es les autorit�s comp�tentes en vue d'obtenir un certain nombre de renseignements et de documents concernant sa situation et ses projets en Suisse. En avril 2003, le Service de la population a appris des autorit�s p�nales qu'il �tait incarc�r� depuis le 26 f�vrier pr�c�dent dans l'attente d'un jugement portant sur diverses infractions contre le patrimoine qu'il �tait accus� d'avoir commises. L'instruction de son cas a r�v�l� qu'il avait pr�c�demment d�j� �t� condamn� � quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour escroquerie, crime manqu� d'escroquerie et induction de la justice en erreur (jugement du 25 ao�t 1999 du Tribunal correctionnel du district de Lausanne). Sur le vu de ces faits, le Service de la population a rejet� la demande d'autorisation de s�jour dont il �tait saisi par d�cision du 1er juillet 2003.
A.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e. Le 16 septembre 2003, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne l'a condamn� � douze mois d'emprisonnement pour abus de confiance, escroquerie et infraction � la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, peine assortie d'une expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans avec sursis pendant trois ans. Le 24 janvier 2004, il a b�n�fici� d'une lib�ration conditionnelle (d�cision de la Commission de lib�ration conditionnelle du 8 janvier 2004).
Par arr�t du 2 f�vrier 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.________, en consid�rant que son �loignement se justifiait pour des motifs tenant � la pr�servation de la tranquillit� et de la s�curit� publics.
Dans une seule et m�me �criture, A.________ forme un recours de droit administratif et un recours de droit public contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif du 2 f�vrier 2004 dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens. Il soutient que la d�cision attaqu�e est arbitraire et contraire aux principes de l'int�r�t public, de la proportionnalit�, de l'�quit� et du droit d'�tre entendu. Il conclut � la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement ou de s�jour ou, � titre subsidiaire, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision. A titre pr�alable, il sollicite le b�n�fice de l'effet suspensif.
Le Service de la population a renonc� � se d�terminer sur le recours, tandis que le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Pour sa part, tout en relevant qu'il s'agit d'un cas limite, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) conclut au rejet du recours en tant qu'il vise la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement et s'en remet � l'appr�ciation du tribunal dans la mesure o� le recours tend � obtenir l'octroi d'une autorisation de s�jour.
Par ordonnance du 17 mai 2004, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
En dates des 4 juin et 9 juillet 2004, le Service de la population a transmis au Tribunal f�d�ral deux pi�ces nouvelles (une ordonnance de condamnation du 4 mai 2004 pronon�ant une amende de 1'500 fr. � l'encontre de A.________ et un proc�s-verbal d'audition �tabli le 14 mai 2004 par la Police cantonale vaudoise dans le cadre d'une nouvelle proc�dure p�nale ouverte contre le pr�nomm�).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s).
1.2 Depuis l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s cit�: Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681), le recourant peut, en principe, du seul fait de sa nationalit� espagnole, obtenir une autorisation de s�jour, notamment aux fins d'exercer une �activit� �conomique� (cf. art. 2 par. 1 annexe I ALCP). Dans cette mesure, le motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ ne lui est pas opposable, sans toutefois que cela ne pr�juge de l'issue du litige. C'est, en effet, un probl�me de fond que la question de savoir si, dans un cas particulier, l'Accord conf�re effectivement le droit � une autorisation de s�jour ou si, au contraire, une telle autorisation doit �tre refus�e, par exemple � cause de l'inobservation d'une modalit� ou d'une condition requise pour exercer le droit en cause ou pour une autre raison, telle la constatation d'un abus de droit ou l'existence d'un motif d'ordre public (cf. arr�t destin� � la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, consid. 1.2).
1.3 La voie du recours de droit administratif �tant ouverte, le recours de droit public form� en parall�le par le recourant est irrecevable, vu le caract�re subsidiaire de ce moyen de droit (art. 84 al. 2 OJ). Les griefs soulev�s � ce titre seront n�anmoins examin�s, car le Tribunal f�d�ral revoit d'office, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, l'application du droit f�d�ral (art. 104 lettre a OJ) qui englobe notamment - ce que semble ignorer le recourant - les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60 et les arr�ts cit�s) ainsi que les trait�s internationaux (126 II 506 consid. 1b p. 508).
1.4 Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
Lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 126 II 196 consid. 1 p. 198). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ); en revanche, il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500).
Le 4 juin 2004, le Service de la population a spontan�ment produit deux pi�ces nouvelles. D�pos�es apr�s le d�lai de r�ponse sans qu'un nouvel �change d'�critures n'ait �t� ordonn�, ces pi�ces ne sont pas recevables (cf. ATF 109 Ib 249 consid. 3c).
Au demeurant, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, si ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221 et les arr�ts cit�s).
Le recourant �l�ve plusieurs griefs d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, car leur admission pourrait entra�ner l'annulation de l'arr�t attaqu� sans examen du litige au fond (cf. ATF 124 V 90 consid. 2 p. 92).
Tout d'abord, il reproche aux premiers juges d'avoir insuffisamment motiv� leur arr�t. La jurisprudence d�duite du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose cependant pas au juge de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties ou de statuer s�par�ment sur chacune de leurs conclusions. Il peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives, selon lui, pour l'issue du litige, en mentionnant, m�me bri�vement, les motifs qui ont fond� son appr�ciation. Il suffit, en r�alit�, que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision litigieuse et, comme en l'esp�ce, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les r�f�rences cit�es). Le grief est mal fond�.
Le recourant voit �galement une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait qu'il n'a pu consulter le dossier ni aupr�s du Tribunal administratif, ni aupr�s du Service de la population pour former son recours au Tribunal f�d�ral. Ces autorit�s lui ont semble-t-il indiqu� que son dossier se trouvait entre les mains de l'Office f�d�ral, qui est int�ress� � la pr�sente proc�dure au sens de l'art. 110 al. 1 OJ. Il ne pr�tend toutefois pas qu'il aurait demand� � cette autorit� f�d�rale de pouvoir consulter le dossier, encore moins que cette derni�re s'y serait oppos�e. Au surplus, son recours ne contient nulle requ�te tendant � l'�dition ou � la consultation du dossier litigieux. Le moyen se r�v�le donc �galement infond�.
Enfin, le recourant, qui a un avocat pour mandataire, se plaint de l'absence d'indication des voies de droit dans l'arr�t attaqu�. Lorsque, comme en l'esp�ce, le justiciable ne subit aucun pr�judice d'une telle informalit�, la d�cision qui en est affect�e n'a pas � �tre annul�e (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238 et les r�f�rences cit�es). L� encore, le grief est mal fond�.
5.1 Aux termes de son art. 1er lettre a, la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi pr�voit des dispositions plus favorables.
5.2 En l'esp�ce, lorsqu'il a quitt� la Suisse le 1er octobre 1997, le recourant a perdu son autorisation d'�tablissement (permis C) qui est devenue caduque en m�me temps qu'il annon�ait aux autorit�s son d�part d�finitif, ind�pendamment de la dur�e effective de son s�jour � l'�tranger (art. 9 al. 3 lettre c LSEE, premi�re hypoth�se). Au demeurant, l'int�ress� n'�tablit aucunement que, contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, son absence � l'�tranger aurait dur� moins de six mois. En particulier, les deux jugements p�naux auxquels il se r�f�re ne contiennent pas de constatations claires � ce sujet; de plus, dans le formulaire qu'il a rempli en janvier 2001 � l'appui de sa requ�te, il faisait lui-m�me remonter son retour en Suisse au mois d'octobre 2000 voire de janvier 2001. A supposer m�me qu'il n'aurait pas annonc� son d�part lorsqu'il a quitt� la Suisse, son autorisation d'�tablissement aurait donc �galement pris fin en raison, comme l'ont constat� les premiers juges d'une mani�re � lier la Cour de c�ans (cf. supra consid. 2), d'un s�jour � l'�tranger d'une dur�e sup�rieure � six mois (art. 9 al. 3 lettre b LSEE, seconde hypoth�se).
5.3 Le recourant invoque �galement l'Echange de lettres des 9 ao�t / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre apr�s une r�sidence r�guli�re et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.113.328.1). Selon le ch. 2 de ce document, les ressortissants espagnols justifiant d'une r�sidence r�guli�re et ininterrompue en Suisse de cinq ans re�oivent une autorisation d'�tablissement au sens de l'art. 6 LSEE. Toutefois, seuls les s�jours effectu�s au b�n�fice d'une autorisation de s�jour d�livr�e par les autorit�s comp�tentes fondent une r�sidence r�guli�re au sens de cette disposition, � l'exception, par cons�quent, des s�jours non d�clar�s ou qui sont simplement tol�r�s dans l'attente d'une d�cision ou gr�ce � l'effet suspensif d'une proc�dure de recours (cf. arr�ts du 26 avril 1999, 2A.73/1999, consid. 1a, et du 22 juin 1998, 2A.79/1998, consid. 1).
En l'esp�ce, le Service de la population a oppos� un refus � la demande d'autorisation de s�jour d�pos�e par le recourant en janvier 2001. Depuis lors, ce dernier ne doit donc sa pr�sence en Suisse qu'� la faveur du temps n�cessaire pour traiter sa demande ainsi qu'� l'effet suspensif accord� aux recours qu'il a form�s au plan cantonal et f�d�ral pour �chapper � son renvoi. Il ne peut ainsi pas se pr�valoir d'une r�sidence r�guli�re et ininterrompue en Suisse de cinq ans au sens de l'Echange de lettres des 9 ao�t / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne.
5.4 Par cons�quent, le recourant ne peut tirer un droit de s�jour ni de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (cf. supra consid. 1), ni de l'Echange de lettres pr�cit�.
6.1 A l'instar du Service de la population, le Tribunal administratif s'est fond� sur l'art. 5 annexe I ALCP pour refuser l'autorisation de s�jour demand�e. Ce faisant, ces autorit�s ont donc - implicitement - consid�r� que l'Accord sur la libre circulation des personnes conf�rait au recourant le droit de s�journer en Suisse; elles n'ont toutefois pas pr�cis� d'autre crit�re de rattachement � cet accord que la nationalit� espagnole de l'int�ress�. Or, si un tel crit�re est, en principe, suffisant pour pr�sumer l'existence d'un droit � une autorisation de s�jour et fonder la qualit� pour recourir contre un refus d'autorisation, il ne dit encore rien, comme on l'a vu (supra consid. 1.2), de l'existence effective d'un tel droit qui suppose que la personne vis�e entre bien dans l'une des diff�rentes situations de libre circulation pr�vues par l'Accord et qu'elle remplisse les conditions aff�rentes � son statut (travailleur salari�, ind�pendant, chercheur d'emploi, membre de la famille, b�n�ficiaire d'un droit de demeurer, rentier, �tudiant,...).
En l'esp�ce, le recourant a motiv� sa demande d'autorisation de s�jour, dat�e du 31 janvier 2001, par le fait qu'il entendait poursuivre la profession de �courtier ind�pendant� qu'il exer�ait avant son incarc�ration. Il convient par cons�quent d'examiner si ce motif est de nature � constituer un cas de libre circulation au sens de l'Accord.
6.2 Au titre de ses objectifs, l'Accord vise notamment � accorder aux ressortissants des Etats membres un droit de s�jour et d'�tablissement en tant qu'ind�pendant (art. 1er lettre a ALCP). Sous r�serve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP - applicables au recourant puisqu'il n'�tait pas autoris� � exercer une activit� en Suisse lors de l'entr�e en vigueur de l'Accord (cf. art. 10 par. 5 ALCP a contrario) -, ce droit est garanti conform�ment aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ses modalit�s sont d�finies au chap. III de l'annexe I (art. 12 ss), sans pr�judice des dispositions transitoires pr�cit�es et de celles arr�t�es au chap. VII de l'annexe I (art. 2 par. 1 annexe I), dont, en particulier, l'art. 31 qui a la teneur suivante (�r�glementation du s�jour des ind�pendants�):
�Le ressortissant d'une partie contractante d�sirant s'�tablir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activit� ind�pendante (ci-apr�s nomm� ind�pendant) re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de six mois. Il re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, aux autorit�s nationales comp�tentes avant la fin de la p�riode de six mois, la preuve qu'il exerce une activit� ind�pendante. Cette p�riode de six mois peut au besoin �tre prolong�e de deux mois au maximum si celui-ci a de r�elles chances de pr�senter cette preuve�.
6.3 Apr�s que le recourant a pr�sent� sa demande d'autorisation de s�jour le 31 janvier 2001 en vue de s'�tablir comme �courtier ind�pendant�, le Service de la population l'a relanc� � plusieurs reprises, sans succ�s, afin d'obtenir des renseignements compl�mentaires sur sa situation personnelle ainsi que sur ses intentions et ses projets en Suisse. En particulier, il �tait invit� � donner un �descriptif d�taill� de l'activit� ind�pendante projet�e ainsi qu'� pr�ciser - avec pi�ces justificatives � l'appui - o� il comptait l'exercer et quelles d�marches il avait concr�tement entreprises ou planifi�es aupr�s des diff�rentes autorit�s administratives comp�tentes en vue de la d�marrer (registre du commerce, caisse de compensation,...). Il �tait rendu attentif au fait que si les renseignements ou documents exig�s n'�taient pas transmis dans les d�lais indiqu�s, il serait statu� en l'�tat de son dossier.
A aucun moment le recourant ne s'est donn� la peine d'�tablir l'exercice effectif d'une activit� ind�pendante en Suisse. En particulier, il n'a produit aucune des pi�ces exig�es par le Service de la population (contrat de bail, inscription au registre du commerce, liste de clients, comptabilit�,...). Pour seule r�ponse aux diff�rentes demandes de renseignements que lui ont adress�es les autorit�s, il s'est en effet content� d'indiquer, en avril 2003, soit plus de deux ans apr�s le d�p�t de sa requ�te en janvier 2001, qu'il �tait �actif dans le domaine de la vente d'immeubles et d'appartements en Suisse romande� et qu'il serait �imm�diatement au travail d�s (sa) mise en libert�, en ajoutant que le revenu provenant de cette activit�, �soit un peu plus de 6'000 fr. nets par mois�, lui permettrait de subvenir � ses besoins et de rembourser ses dettes. Ce sont toutefois l� de simples d�clarations d'intention qui ne sont �tay�es par aucune pi�ce et qui, au surplus, s'inscrivent dans un contexte peu propice pour qu'on puisse leur accorder le moindre cr�dit: en effet, les seuls �revenus� pass�s r�alis�s par le recourant en qualit� de courtier immobilier dont l'existence est �tablie semblent se limiter, au vu des pi�ces au dossier, au produit des diff�rentes infractions (escroqueries et abus de confiance) qu'il a commises dans le cadre de cette activit� pr�tendument exerc�e.
Faute d'avoir prouv� l'exercice d'une activit� ind�pendante (sur cette question, cf. les Directives et commentaires de l'Office f�d�ral concernant l'introduction progressive de la libre-circulation des personnes, dans leur version actuelle disponible sur internet, point 4.5.3, p. 34), le recourant ne saurait d�duire de l'Accord un droit de libre circulation fond� sur ce motif. Par ailleurs, il ne soutient pas qu'il pourrait exciper de l'Accord un droit de s�jour � un autre titre. En particulier, il n'all�gue pas qu'il serait � la recherche d'une activit� salari�e. Au demeurant, il a largement d�pass� le temps qui pourrait lui �tre imparti � cette fin (cf. art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP; arr�t destin� � la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, consid. 3.3).
6.4 Dans la mesure o� l'Accord ne conf�re au recourant aucun droit de libre circulation, il n'est pas n�cessaire d'examiner s'il existe � son encontre un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.