Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4383-PGP&bg=4056&bd=4057&datePlan=2019-07-17&dateVersion=2013-03-29&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 07:09:18+00:00
Document Index: 8624155

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§80', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 30', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 212", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 39", '§ 350', '§ 600', '§ 700', '§ 17500']

BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-20130329
30-Section 3 : Situations de sous-capitalisation
20-Sous-section 2 : Preuve contraire
1 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 1-29/03/2013)
Conformément aux dispositions du III de l' article 212 du code général des impôts (CGI) , les intérêts dus à des entreprises liées au titre d'un exercice ne sont pas soumis au nouveau dispositif de sous-capitalisation, si une entreprise qui est présumée sous-capitalisée, au regard des trois critères ( BOI-IS-BASE-35-20-30-10 ), apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global au titre de l'exercice considéré.
10 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 10-29/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 20-29/03/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 30-29/03/2013)
40 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 40-29/03/2013)
Pour le calcul de ce ratio d'endettement global, les capitaux propres s'entendent de la même manière que pour la définition du ratio d'endettement visé au a du 1 du II de l' article 212 du CGI .
50 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 50-29/03/2013)
Le ratio d'endettement global est calculé à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise est présumée sous-capitalisée au regard des trois ratios définis au BOI-IS-BASE-35-20-30-10 . Ainsi, le montant des capitaux propres et des dettes sont ceux figurant au bilan de clôture de l'exercice concerné.
60 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 60-29/03/2013)
Conformément au deuxième alinéa du III de l' article 212 du CGI , le ratio d'endettement du groupe, c'est-à-dire de l'ensemble des entreprises sous contrôle exclusif au sens du II de l' article L. 233-16 du code de commerce d'une même personne morale, est déterminé à partir de la comparaison entre :
70 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 70-29/03/2013)
Sont prises en compte, pour le calcul du ratio d'endettement du groupe, l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères qui présentent entre elles, au sens du II de l' article L. 233-16 du code de commerce , des liens de contrôle exclusif.
80 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 80-29/03/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 90-29/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 100-29/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 110-29/03/2013)
Le pourcentage des droits de vote est déterminé dans les conditions précisées au I-B-1-a §80 .
120 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 120-29/03/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 130-29/03/2013)
En application du III de l' article 212 du CGI , les capitaux propres du groupe s'entendent de la somme des capitaux propres de la société « consolidante » et des sociétés sous contrôle exclusif :
140 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 140-29/03/2013)
150 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 150-29/03/2013)
L'endettement du groupe correspond à l'agrégation des dettes, telles que définies au I-A § 30 , de la société « consolidante » et des entreprises sous son contrôle exclusif, à l'exception des dettes envers des entreprises appartenant elles-mêmes au groupe.
160 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 160-29/03/2013)
170 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 170-29/03/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 180-29/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 190-29/03/2013)
Si le ratio d'endettement de l'entreprise, déterminé conformément au I-A , est inférieur ou égal à celui du groupe au sens du II de l' article L. 233-16 du code de commerce , déterminé dans les conditions définies au I-B , l'entreprise, bien que présumée sous-capitalisée au regard des critères prévus au II de l' article 212 du CGI ne sera pas considérée comme sous-capitalisée en définitive.
Dans l'hypothèse où la société a des capitaux propres positifs alors que ceux du groupe sont négatifs, elle est nécessairement moins endettée que le groupe auquel elle appartient. Dès lors, la preuve contraire prévue au III de l'article 212 du CGI peut être considérée comme apportée ( Réponse ministérielle à la question écrite n° 67614 de M. Bouvard, JO AN du 6 juillet 2010 p. 7596 ).
200 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 200-29/03/2013)
Exemple : (reprise des données de l'exemple I-B-2-c-1° ) :
210 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 210-29/03/2013)
L'application de la preuve contraire suppose que la société considérée comme sous-capitalisée au regard des trois ratios définis au 1 du II de l' article 212 du CGI justifie que le ratio d'endettement du groupe, auquel elle appartient, calculé dans les conditions précisées ci-avant, est d'un montant supérieur à son propre ratio d'endettement. A cette fin, cette société doit être à même d'apporter à l'administration tous les éléments et documents afférents aux différentes sociétés du groupe permettant de justifier le montant du ratio d'endettement global du groupe.
220 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 220-29/03/2013)
Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe qui publie exclusivement des comptes consolidés en application des normes françaises (issues des articles L. 233-16 du code de commerce à L. 233-27 du code de commerce , et du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 99-02 modifié), le ratio d'endettement global du groupe auquel elle appartient pourra être déterminé à partir des données publiées des comptes consolidés comprenant les entreprises consolidées par intégration globale, mais également les entreprises consolidées par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.
230 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 230-29/03/2013)
240 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 240-29/03/2013)
250 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 250-29/03/2013)
260 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 260-29/03/2013)
270 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 270-29/03/2013)
280 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 280-29/03/2013)
290 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 290-29/03/2013)
Le ratio d'endettement groupe ainsi déterminé est comparé au ratio d'endettement global de l'entreprise tel qu'il résulte de l'application des règles prévues au I-A .
300 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 300-29/03/2013)
Soit une société A dont la société mère « consolidante » M est implantée dans un Etat de l'Union européenne, autre que la France. La société A est considérée comme sous-capitalisée au titre de l'exercice N, les intérêts dus à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI excédant les trois ratios prévus au 1 du II de l' article 212 du CGI .
350 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 350-29/03/2013)
600 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 600-29/03/2013)
700 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 700-29/03/2013)
17500 (BOFiP-IS-BASE-35-20-30-20-§ 17500-29/03/2013)
Il est supposé que les dettes et les capitaux propres de la société A déterminés conformément au I-A , sont respectivement de 40 M¤ et de 25 M¤.
Le ratio d'endettement global de la société est de 1,6 (40 M¤ / 25 M¤).
- le montant total des passifs courants (45 650 M¤) et des passifs non courants minorés des provisions non courantes, des dettes de location financement et des passifs d'impôts différés, (6 000 M¤ = 12 200 - 4 500 - 1 000 - 700), soit 51 650 M¤ ;
- le montant total des capitaux propres (27 400 M¤), y compris les intérêts des minoritaires d'un montant de 600 M¤, majorés des titres auto-détenus (1 500 M¤) et des passifs d'impôts différés (700 M¤) et minorés des impôts différés actifs (100 M¤) soit 29 500 M¤.