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Timestamp: 2017-09-22 06:20:32+00:00
Document Index: 202348379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1860", 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : lexclusion dun associé
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il n'est pas pour autant dénué d'importance, étant porteur d'un certain nombre de précisions attendues, qui dépasse la seule question de l'exclusion des associés de société civile.
Il ressort de cet arrêt l'intérêt de consacrer la légalité d'une clause statutaire d'exclusion aussi bien que de définir les modalités conditionnant la validité de cette clause.
En l'espèce, un salarié qui exerçait des fonctions de direction au sein d'une société faisant partie d'un groupe a acquis des parts sociales d'une société civile, filiale de ce groupe. Par la suite, ce salarié a été licencié pour faute grave et a quitté le groupe.
La gérante de la société civile a notifié par écrit à cet ex-salarié qu'il ne pouvait pas conserver sa qualité d'associé en raison de son licenciement et qu'elle entendait mettre en ?uvre la procédure prévue par les statuts en vue de son exclusion partielle par voie de réduction de participation. Enfin la société informe l'ex-salarié qu'elle a décidé de lui racheter une partie de ses parts sociales.
[...] La seule lettre de la gérante permet aux juges d'en déduire que le contradictoire a été respecté. Cela peut être considéré comme une acceptation légère de la part des juges. Autre critique potentielle, le sens de ce principe peut être remis en question en l'espèce du fait que l'exclusion de l'associé a été basée sur une raison objective, à partir de là on peut se demander pour en quoi est il utile à l'associé de discuter de ce qui est censé être indiscutable du fait de son objectivité. [...]
[...] Tout au long de cet arrêt, la Cour de cassation consacre avec clarté, la légalité des clauses d'exclusion statutaire, principe qui déjà admis par la doctrine, restait vague. Il n'en est plus le cas, les Hauts magistrats ont enfin confirmé la recevabilité de ce principe et les conditions de sa validité enfin l'exclusion d'un associé, étant un acte loin d'être anodin, est encadré par des procédures de protection dont bénéficie l'associé exclu. En effet la Cour vient rappeler l'importance du respect des droits de la défense, en particulier le contradictoire (II). [...]
[...] Aujourd'hui plus aucun doute ne peuvent persisté en ce qui concerne la validité des clauses d'exclusion statutaire, et la jurisprudence s'étend même à caractériser des conditions à la reconnaissance de ce principe. Cet arrêt est la traduction de diverses jurisprudences ultérieures. Il ressort de cette décision que la Cour se prononce en faveur de la validité de l'exclusion statutaire dans les sociétés civiles. Elle pose donc explicitement pour la première fois le principe de reconnaissance de l'exclusion statutaire. Cette forme s'ajoute dorénavant à l'exclusion légale prévue dans l'article 1860 du Code civil. Très distinctement, la décision rendue donne une place prépondérante aux statuts de la société civile. [...]
Clémentine s.	étudiante Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : lexclusion dun associé