Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cfiab/99-00/c9900027.asp
Timestamp: 2018-06-19 12:26:57+00:00
Document Index: 314531527

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 55", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 200"]

C9900027 Compte rendu de la commission des finances
Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (1999-2000)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952).
Article 10 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
La Commission a examiné l'amendement n° 37 de M. Jean-Marie Le Guen, ayant pour objet de répartir une partie des surplus de redevance audiovisuelle constatés en 1999.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement avait pour but de rétablir les surplus de redevance attribués à certains organismes de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale en première délibération de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2000, tout en confirmant la répartition souhaitée par le Gouvernement pour les excédents de redevance constatés pour 1998.
Après l'article 10 :
La Commission a repoussé trois amendements de M. Germain Gengenwin, ainsi qu'un amendement de M. Jean de Gaulle, ayant pour objet :
- d'instituer un prélèvement libératoire optionnel au taux de 25% sur les dividendes, dans la limite de 150.000 francs (amendement n° 50) ;
- de relever le montant de l'abattement applicable aux dividendes des actions (amendement n° 49) ;
- de faire bénéficier les produits des parts de fonds communs de placement caritatifs des abattements de 8.000 francs pour une personne seule et de 16.000 francs pour un couple marié (amendement n° 52) ;
- de porter de 600.000 à 900.000 francs le plafond des versements pour chacun des titulaires d'un plan d'épargne en actions (PEA) (amendement n° 68).
Elle a ensuite repoussé :
- l'amendement n° 58 de M. Charles de Courson, proposant de permettre aux épargnants de garder dans leur PEA les titres reçus dans le cadre d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat émanant d'entreprises ayant leur siège social à l'étranger ;
- l'amendement n° 66 de M. Jean de Gaulle, ayant pour objet de maintenir l'éligibilité des titres, même en cas de fusion avec des sociétés étrangères, sous réserve que la valeur de la société française représente au moins 25% du capital du nouvel ensemble ;
- l'amendement n° 51 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet de rendre éligible au PEA les actions des sociétés ayant leur siège dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- l'amendement n° 67 de M. Jean de Gaulle, proposant d'ouvrir le PEA aux titres d'entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de 40% des versements.
Après l'article 12 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 72 présenté par M. Marc Laffineur, visant à neutraliser les effets de la mise en application de la directive européenne sur la sécurité des machines sur la taxe professionnelle, en excluant les investissements correspondants de l'assiette de la taxe.
Article 13 : Extinction du régime intracommunautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes :
La Commission a examiné l'amendement n° 105 présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à encadrer, conformément à la législation communautaire, les pouvoirs de l'administration lorsque celle-ci sera amenée à se prononcer sur la poursuite de fins commerciales en cas de détention de produits soumis à accises. Cette mesure devrait être plus protectrice des libertés publiques.
La Commission a accepté cet amendement puis elle a accepté le sous-amendement de coordination n° 110 du même auteur à l'amendement n° 17 de la Commission des finances à l'article 13.
Elle a ensuite accepté les amendements nos 108, 109, 106 et 107 de précision présentés par le Rapporteur général.
La Commission a accepté l'amendement n° 85 présenté par M. Gérard Bapt, ayant pour objet de suspendre toute poursuite diligentée par un comptable public à l'encontre de rapatriés tant que la procédure d'aide au désendettement n'est pas parvenue à son terme.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 84 présenté par M. Gérard Bapt et l'amendement n° 101 de M. Francis Delattre, visant à exclure de l'assiette du résultat imposable le montant des abandons de créances et des aides exceptionnelles relevant de l'ensemble des procédures d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées.
Article 17 : Transmission par voie électronique des déclarations des particuliers :
Après que le Rapporteur général eut précisé qu'il était déjà partiellement satisfait, la Commission a repoussé l'amendement n° 61 de M. Jean-Jacques Jégou visant à étendre aux entreprises la possibilité d'effectuer leur déclaration fiscale sur Internet.
La Commission a accepté l'amendement n° 5 présenté par le Gouvernement, proposant de supprimer les seuils de 300 francs et de 500 francs au-dessus desquels les personnes physiques ou morales qui versent à des tiers des rétributions imposables sont tenues de les déclarer à l'administration fiscale.
Article 19 : Aménagement de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoyant la motivation des pénalités :
La Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. Christian Cuvilliez, tendant à préciser que le délai de trente jours préalable au prononcé des sanctions fiscales s'applique en cas de signification effective d'un commandement.
Article 21 : Aménagement des régimes fiscaux des SOFERGIE et du crédit-bail mobilier :
La Commission a examiné l'amendement n° 44 présenté par Mme Nicole Bricq, ayant pour objet de substituer au mot « exercices » le mot « contrats » afin que l'article 21 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2000.
Mme Nicole Bricq a fait valoir que son amendement avait pour but d'éviter que l'article 21 n'ait une portée rétroactive.
Le Rapporteur général a indiqué que le problème ne se posait apparemment que dans le seul cas d'une SOFERGIE ayant un actionnaire étranger. Il s'est interrogé sur la nécessité de légiférer dans de telles conditions et a noté que l'amendement risquait de mettre en place un double régime d'imposition pour les SOFERGIE.
La Commission a accepté l'amendement n° 102 de M. Jean-Louis Dumont, proposant de proroger pendant deux ans la provision pour reconstitution de gisements (PRG) qui compense la non-prise en compte, sur le plan fiscal, de la dépréciation d'actifs qu'entraîne, pour une société, l'épuisement progressif des réserves des gisements au fur et à mesure de leur exploitation.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, dans la mesure où il fixe la limite de la reconduction à la fin de l'année 2002.
La Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de porter de 16% à 20% le taux de taxation des plus-values à long terme des entreprises.
Elle a repoussé l'amendement n° 65 de M. François Goulard, proposant de limiter aux dons versés à des « _uvres ou à des organismes d'intérêt général », le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts.
La Commission a accepté l'amendement n° 6 présenté par le Gouvernement, proposant de mettre en conformité le dispositif du crédit d'impôt formation avec la nouvelle réglementation communautaire applicable en matière d'aides à la formation. Le Rapporteur général a précisé que le bénéfice de la majoration de 40% serait étendu à l'ensemble des dépenses de formation, portant de 25 à 35% le taux du crédit d'impôt et que la majoration du plafond pour le calcul du crédit d'impôt s'appliquerait de la même façon à toutes les entreprises.
La Commission a repoussé l'amendement n° 77 de M. Yves Cochet, visant à majorer les tarifs de la taxe de l'aviation civile afin d'augmenter les moyens destinés à renforcer les actions en faveur des collectivités territoriales situées à proximité des aéroports.
Elle a examiné l'amendement n° 41 de M. Gérard Bapt, visant à durcir la fiscalité sur les tabacs en faisant passer le minimum de perception fiscale pour l'ensemble des cigarettes de 515 francs à 540 francs, cette augmentation s'appliquant progressivement aux cigarettes brunes.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement était en partie satisfait par un amendement adopté par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2000.
Le Président a ajouté qu'il était inutile d'avoir deux amendements similaires dans deux textes différents et que cet amendement pourrait être examiné par la Commission lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2000.
L'amendement n° 41 a été repoussé.
La Commission a examiné les amendements nos 119 et 120 présentés par le Président de la Commission des finances et le Rapporteur général, le premier amendement tendant à exonérer de la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail les immeubles appartenant aux organismes de tourisme social, le second, tendant à assujettir à la TVA les maisons familiales de vacances, les auberges de jeunesse, les centres d'accueil de jeunes et tous les autres équipements du tourisme social, afin de leur permettre de récupérer la TVA qu'ils acquittent, notamment sur les travaux d'entretien et de réhabilitation de leurs équipements.
Le Président Augustin Bonrepaux a précisé qu'il convenait de neutraliser certaines conséquences de la distinction faite entre les établissements relevant du secteur concurrentiel et du droit commun de la fiscalité et les établissements à caractère véritablement social non fiscalisés.
M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur la possibilité de délimiter avec pertinence le champ du tourisme social, s'agissant, par exemple, d'organismes comme les VVF, dont les statuts ont changé
Le Rapporteur général a considéré que la délimitation résultera du dispositif d'agrément des établissements, compte tenu de différents critères dont, par exemple, le prix et la catégorie de clientèle.
M. Jean-Jacques Jégou ayant craint que l'accès à un établissement social d'une clientèle indéterminée risquât d'entraîner la perte de qualification de tourisme social, le Président Augustin Bonrepaux a insisté sur le fait que si les amendements ne résolvent sans doute pas tous les problèmes, ils devraient permettre aux établissements concernés de faire face à un certain nombre de difficultés financières.
La Commission a accepté ces amendements.
La Commission a repoussé l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Brard, ayant pour objet de permettre aux communes touristiques de soumettre à la taxe d'habitation les caravanes et autres installations permettant l'habitation, lorsque celles-ci sont installées sur leur territoire au minimum quatre mois par an.
Elle a repoussé l'amendement n° 100 de M. Christian Cuvilliez, proposant d'abaisser à 3% du revenu, le rapport de la taxe d'habitation au revenu au-delà duquel certains contribuables bénéficient d'un dégrèvement partiel de cette taxe.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 90 de M. Dominique Baert, tendant à doubler le plafond du produit de la taxe spéciale d'équipement pouvant être perçu par la région Nord-Pas-de-Calais pour l'harmoniser à celui applicable dans la métropole lorraine.
La Commission a examiné les amendements nos 74 et 75 présentés par M. Marc Laffineur :
- le premier, tendant à supprimer la majoration des frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux au titre de la révision des valeurs locatives ;
- le second, tendant à ramener à 3% le taux de ces frais.
Le Rapporteur général a observé que, dans sa rédaction actuelle, le premier amendement supprimerait tout frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux, ce qui mérite réflexion. Il a ajouté que cette question serait abordée à l'occasion de l'examen du rapport gouvernemental dont le dépôt interviendra en avril prochain.
La Commission a repoussé ces amendements.
La Commission a accepté l'amendement n° 116 de M. Didier Chouat, proposant qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre en établissement à fiscalité additionnelle, les communes incluses dans le périmètre du nouvel établissement versent à ce dernier la part de la compensation qu'elles perçoivent au titre de la suppression de la part salariale dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, représentative de la majoration du taux communal au profit du groupement sans fiscalité propre.
Elle a ensuite examiné trois amendements nos 115, 111 et 114 de M. Gérard Fuchs, tendant :
- le premier, à porter le seuil d'écrêtement des bases d'imposition des établissements exceptionnels, au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de deux fois à trois fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant et à appliquer le prélèvement à ce titre à l'ensemble des communes et groupements ayant des bases de taxe professionnelle importantes ;
- le deuxième, affectant au Fonds national de péréquation l'accroissement des ressources qui résulterait de l'élargissement de la base de calcul du prélèvement au titre de l'écrêtement des établissements exceptionnels ;
- le troisième, visant à instituer un mécanisme de garantie dégressive en faveur des communes et groupements intercommunaux, dont les ressources de taxe professionnelle viendraient à diminuer à la suite de l'adoption des nouvelles modalités de calcul de l'écrêtement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
M. Gérard Fuchs a précisé qu'il s'agissait, dans un premier temps, d'élargir l'assiette de calcul des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et ensuite d'en tirer les conséquences en matière de répartition.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à ces amendements, en précisant que l'élaboration définitive du dispositif dépendrait des résultats des simulations qui ont été demandées au Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jégou, se déclarant très favorable aux amendements, a insisté sur la nécessité d'obtenir les résultats des simulations dès 2000, faute de quoi ces dispositions resteraient virtuelles.
Le Président ayant indiqué que, si les simulations n'étaient pas effectuées, il suffirait de confirmer l'entrée en vigueur du dispositif dans le prochain projet de loi de finances, le Rapporteur général a confirmé que les résultats de ces simulations sont essentiels et qu'un rapport préalable était déjà parvenu à la Commission des finances.
M. Gérard Fuchs s'est déclaré également confiant dans les chances d'obtenir les simulations demandées, même s'il faudra peut-être insister pour faire remonter l'information. Il a ajouté que l'amendement n° 115 ne concernait pas les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
La Commission a accepté les amendements nos 115, 111 et 114.
La Commission a examiné l'amendement n° 112 de M. Gérard Fuchs, tendant à porter, après dix années, de 40% à 60% la part du produit de l'écrêtement au titre des établissements exceptionnels revenant aux communes dites défavorisées, compte tenu, toutefois, d'un dispositif de lissage, sur trois ans, des pertes de ressources en résultant pour les communes dites concernées.
La Commission a accepté cet amendement après que le Rapporteur général eut estimé sage de prévoir un tel lissage.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 113 de M. Gérard Fuchs, tendant à aligner les règles de reversement des produits issus des bases écrêtées applicables aux groupements à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux groupements créés après cette date. La fourchette de reversement serait désormais uniformément comprise entre 30 % au moins et 60 % au plus de ces montants.
La Commission a examiné l'amendement n° 86 de M. Jean-Louis Idiart, tendant à adapter la présentation des avis d'imposition l'année de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, afin que les variations d'imposition résultant mécaniquement de cette transformation n'apparaissent pas, de façon purement optique, pour les communes alors que la neutralité de la transformation est garantie en termes d'imposition globale communale et intercommunale.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité connaître plus précisément les types d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, en particulier s'agissant de ceux nouvellement créés.
Le Rapporteur général a indiqué que la mesure ne concernait que les établissements public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique résultant de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
La Commission a examiné l'amendement n° 40 du Gouvernement, tendant à instituer une rente viagère pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
M. Francis Delattre a estimé que cette mesure, satisfaisante pour les harkis de la première génération, car équivalant à un complément de retraite, aurait pu plus opportunément prendre la forme d'un versement en capital pour ceux de la deuxième génération. Il a fait part de son intention de proposer la suppression de la condition de ressources prévue par l'amendement, la mesure répondant non pas à un objectif purement social, mais à la volonté de la Nation d'honorer sa dette à l'égard de ces rapatriés. Il s'est alors étonné que l'amendement n° 85 ait pu être précédemment discuté alors que des amendements identiques qu'il avait présentés en sa qualité de rapporteur spécial des crédits des Rapatriés avaient subi un examen de recevabilité intransigeant à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 et avaient été déclarés irrecevables.
Après les observations du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement, le Président Augustin Bonrepaux ayant précisé que l'examen de recevabilité prenait en compte l'ensemble des textes applicables et des circonstances présidant au dépôt des amendements.
La Commission a accepté, après les observations du Rapporteur général, les amendements du Gouvernement :
- n° 39, tendant à permettre le cofinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des études préalables aux plans de prévention de ces risques ;
- n° 1, tendant à l'annulation d'un encours de 72 millions de francs de créances d'aide publique au développement détenues par la France sur la Jordanie ;
- n° 2, tendant à supprimer les redevances de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants de canalisations pétrolières, compte tenu de la charge administrative de ce contrôle par rapport au faible produit de ces redevances ;
- n° 3, tendant à prolonger d'un an la possibilité d'attribuer des subventions en capital du fonds national de l'eau au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur :
· le projet de loi de finances pour 2000 :
- MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez et Michel Suchod, comme candidats titulaires ;
- MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Yves Tavernier, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier, comme candidats suppléants ;
· sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999 :
- MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Jean-Louis Idiart, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jegou, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade, comme candidats titulaires ;
- MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Gilbert Mitterrand, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson et Gilbert Gantier, comme candidats suppléants..
Elle a, par ailleurs, nommé M. Yves Tavernier comme rapporteur sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-445 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1969).