Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970305-153935
Timestamp: 2016-10-24 00:06:20+00:00
Document Index: 277597946

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1997, 153935
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 153935Numéro NOR : CETATEXT000007923645 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-05;153935 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 mars 1991 qui a déchargé la société Guigues des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 et à ce que cette société soit rétablie au rôle à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Guigues,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... -imposent des sujétions ..." ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant que, eu égard à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, les décisions par lesquelles elle met une imposition à la charge d'une personne physique ou morale ne peuvent, en dépit de la "sujétion" qui en résulte pour cette dernière, être regardées comme des décisions administratives individuelles "défavorables", au sens de l'article 1er précité de la loi du 11 juillet 1979, y compris dans le cas où il s'agit d'une imposition supplémentaire, découlant d'un rehaussement des bases déclarées par le contribuable ; que, par suite, en prononçant la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société Guigues avait été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985, au motif que l'établissement de ces impositions avait procédé de "décisions défavorables", au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et que les avis d'imposition émis par l'administration ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 3 de la même loi, la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu le champ d'application de ce texte ; que le MINISTRE DU BUDGET est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt du 30 septembre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à la société Guigues et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.Références : Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 05 mars 1997, n° 153935Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 05/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page