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Timestamp: 2017-08-18 01:19:01+00:00
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Litige sur le droit d’exploitation d’une marque sur fond d’exequatur - RPISE Revue de Propriété Intellectuelle du Sud-Est
Litige sur le droit d’exploitation d’une marque sur fond d’exequatur
Enregistrement de marque, Marque antérieure, OAPI, Exequatur, Droit international privé, Ordre public français
La société française Pastacorp, cessionnaire d’une activité de production de pâtes sèches, semoule et couscous, effectue l’enregistrement de la marque « Couscous Sipa » auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cependant, cette même marque avait déjà été enregistrée par la société togolaise Nosoco Togo auprès de l’OAPI. Une procédure judiciaire est intentée sans succès par la société Pastacorp devant les juridictions togolaises, dont la Cour Suprême, pour se voir reconnaître le droit d’exploitation de cette marque.
La société Nosoco Togo fait alors assigner la société Pastacorp devant le TGI d’Aix-en-Provence en vue de voir déclarer l’arrêt de la Cour Suprême togolaise exécutoire en France. Le jugement rejette cette demande, estimant que l’exéquatur des décisions togolaises remettrait en cause le droit fondamental de propriété et serait contraire à l’ordre public. Surtout, les juges émettent des doutes quant à l’impartialité de la décision de la Cour suprême, des règles de procédure et de composition de la chambre judiciaire n’ayant pas été respectées.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime au contraire que les décisions togolaises ne sont pas contraires à l’ordre public français, en ce qu’elles ne visent que le droit d’exploitation de la marque litigieuse dans une zone couverte par un enregistrement auprès de l’OAPI. L’enregistrement de la marque par la société Nosoco Togo, dans les registres de cette organisation qui influe sur une zone géographique bien déterminée, est antérieur à celui effectué par la société Pastacorp. Les juges aixois ajoutent que le juge de l’exequatur n’est aucunement fondé à porter une appréciation sur la qualité des décisions rendues par une juridiction étrangère.
Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 26 mars 2015
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1re Chambre B
ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2015 FG N° 2015/183 Rôle N° 14/11853
SARL NOSOCO-TOGO C/ SAS PASTACORP
Grosse délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL, SCP ERMENEUX LEVAIQUE ARNAUD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE en date du 26 mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/06807.
SARL NOSOCO-TOGO inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la République Togolaise sous le N° TOGO LOME 1994 B 2601, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis 16 Rue du Commerce - B.P. 13138 - LOME (TOGO). représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX LEVAIQUE ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Fabrice MOUTON, avocat plaidant au barreau de NICE.
SAS PASTACORP Immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 423 068 303, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis Europarc de Pichaury - Bât. B7 - 1330 Avenue J.R. Guillibert Gautier de la Lauzière - 13856 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Amélie LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS.
L’affaire a été débattue le 25 Février 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2015.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2015, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS
Le 28 novembre 2002, la société Rivoire et Carret Lustucru a cédé son activité pâtes sèches, semoule et couscous à la société Pastacorp, dont le siège est à Aix-en-Provence, dans le cadre d’un traité d’apport partiel d’actif.
Le 3 juillet 2003, la société Nosoco Togo, distributrice de la marque couscous Sipa au Togo a enregistré auprès de 1’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) la marque couscous Sipa.
Le 17 janvier 2005 la société Pastacorp a effectué l’enregistrement de cette marque couscous Sipa auprès de 1’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
Le 12 juillet 2006, la société Pastacorp a saisi le tribunal de première instance de Lomé au Togo, qui, par jugement du 13 avril 2007, signifié le 3 mai 2007 a débouté la société Pastacorp, a conféré la société Nosoco Togo le droit d’exp1oitatíon de la marque couscous Sipa, a ordonné la radiation des registres OAPI de l’enregistrement opéré en 2005 par la société Pastacorp avec ordonné l’exécution provisoire.
La société Pastacorp a interjeté appel de ce jugement et la cour d’appel de Lomé, par arrêt du 26 février 2009, a dit que l’enregistrement fait par la société Nosoco Togo était frauduleux, déclaré la société Pastacorp propriétaire par voie de cession de la marque couscous Sipa, dit que la dite marque était opposable aux tiers dont la société Nosoco Togo, annulé l’enregistrement du 3 juillet 2003 opéré par Nosoco Togo sur la marque coucous Sipa, annulé la radiation des registres de l’OAPI de l’enregistrement opéré le 17 janvier 2005 par la société Pastacorp ordonné par le jugement, condamné la société Nosoco Togo à payer à la société Pastacorp la somme de 100.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts, ordonné l’exécution provisoire et condamné l’intimée aux dépens.
La chambre judiciaire de la Cour Suprême du Togo a, par arrêt du 21 juillet 2011, rectifié suite à une erreur matérielle le 16 février 2012, cassé et annulé, sans renvoi l’arrêt du 26 février 2009, et dit que le jugement rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de première instance de Lomé sortira ses pleins et entiers effets.
Le 9 novembre 2012, la Sarl Nosoco Togo a fait assigner la société Pastacorp devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence aux fins de voir déclarer exécutoire en France l’arrêt rendu le 21 juillet 2011 par la Cour Suprême du Togo, l’arrêt rectificatif rendu le 16 février 2012 par la Cour Suprême du Togo et le jugement rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de grande instance de Lomé.
Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance d’Aix en Provence a :
débouté la Sarl Nosoco Togo de toutes ses demandes,
condamné la Sarl Nosoco Togo au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné la Sarl Nosoco Togo aux dépens,
dit n’y avoir lieu exécution provisoire.
Le tribunal a dit que l’arrêt du 21 juillet 2011 était contraire à l’ordre public français et que la Cour suprême n’avait respecté ses propres règles de procédure quant à la composition de la chambre.
Le tribunal a dit qu’en France le droit de propriété est un droit fondamental qui serait remis en cause par l’exequatur. Il a relevé que le droit de Pastacorp est détenu depuis le 28 novembre 2002 et en déduit que l’arrêt de la Cour suprême du Togo est contraire à l’ordre public français.
Le tribunal a dit qu’au surplus la Cour suprême du Togo n’a pas respecté ses propres règles de procédure, alors que la chambre a été présidée par un conseiller sans qu’il soit établi que le président de chambre ait été empêché ou absent.
Par déclaration de Me Agnès ERMENEUX CHAMPLY, avocat, en date du 16 juin 2014, la Sarl Nosoco Togo a relevé appel de ce jugement.
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 décembre 2014, la Sarl Nosoco Togo demande à la cour de :
réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions,
vu les articles 509 et suivants du code de procédure civile,
vu la convention judiciaire du 23 mars 1976, conclue entre la France et le Togo,
recevoir la société Nosoco Togo en sa demande aux fins d’exequatur et l’y déclarer bien fondée,
débouter la société Pastacorp de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
déclarer exécutoire en France :
l’arrêt (contradictoire) rendu le 21 juillet 2011 par la Cour Suprême du Togo,
l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour Suprême du Togo,
le jugement (contradictoire) rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de première instance de Lomé (Togo),
d’autoriser l’apposition de la formule exécutoire sur chacune de ces 3 décisions,
ordonner l’exécution provisoire de chacune de ces trois décisions,
condamner la Sas Pastacorp au paiement de la somme de 6.000 € à titre de frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
la condamner aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de la SCP ERMENEUX LEVAIQUE ARNAUD, avocats.
La société Nosoco Togo estime que le tribunal a opéré une confusion entre l’ordre public international français et l’ordre public français. Elle fait remarquer que les décisions togolaises ne font que limiter les droits de la société Pastacorp sur la marque Sipa dans la zone OAPI.
La société Nosoco Togo considère que le jugement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence revient à procéder à une révision de la décision togolaise. La société Nosoco Togo rappelle que la cession de marque à Pastacorp est du 28 avril 2004, soit survenue après l’enregistrement du 3 juillet 2003 par Nosoco Togo. Elle rappelle que la Cour suprême du Togo a jugé que la société Pastacorp avait tardé à enregistrer la marque acquise de Rivoire et Carret Lustucru par cession partielle d’actifs alors qu’elle devait le faire dans les deux ans et qu’aucune opposition n’avait été formée contre l’enregistrement par Nosoco Togo.
La société Nosoco Togo fait valoir que le respect des règles de procédure interne de la décision dont l’exequatur est demandée n’est plus une condition de l’exequatur.
A titre subsidiaire, elle fait observer que la société Pastacorp ne prouve pas que la composition de la Cour suprême n’aurait pas été régulière.
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 janvier 2015, la Sas Pastacorp demande à la cour de :
confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions,
condamner la Sarl Nosoco Togo au paiement de la somme de 12.000 € à titre de frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
la condamner aux entiers dépens, qui seront distraits au profit de la SCP LATIL PENARROYA LATIL, avocats.
La société Pastacorp rappelle que la société Rivoire et Carret Lustucru RCL exploitait notamment la marque ’couscous Sipa’ déposée auprès de la l’OAPI le 9 février 1981 et enregistrée le 14 décembre 1982, que la société RCL a été cédée à la société Panzani en 2002 mais pas pour l’activité ’pâte sèche, semoule et couscous’, qui sera cédée à Pastacorp dans le cadre d’un apport partiel d’actif le 28 novembre 2002, rétroagissant au 1er octobre 2002. Elle précise que la cession comprenant les droits attachés aux marques Sipa, enregistrés à l’OAPI le 9 février 1981, enregistrement renouvelé le 8 février 2011. C’est dans ces conditions qu’ayant découvert l’enregistrement par Nosoco Togo, la société Pastacorp a diligenté cette action devant le tribunal de première instance de Lomé qui a considéré que RCL avait disparu, qu’un appel a été formé devant la cour d’appel de Lomé qui a reconnu les droits de Pastacorp.
La société Pastacorp estime que l’arrêt de la Cour suprême togolaise constitue une violation de la convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976. Elle fait observer que cet arrêt remet en cause le droit de marque et de propriété de Pastacorp.
Elle estime que devant la cour suprême le juge AMAYA s’est arrogé la présidence en violation des dispositions de la constitution togolaise et des lois organiques. Elle fait état du niveau élevé de corruption au sein des juridictions togolaises. Elle observe une confusion dans l’arrêt entre l’opposabilité aux tiers de la cession et le droit de propriété, une décision de radiation d’office de l’enregistrement de la marque, qui n’avait pas été demandée.
L’instruction de l’affaire a été déclarée close le 28 janvier 2015.
Les conditions de l’exequatur en France d’une décision judiciaire togolaise sont fixées par la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise en date du 23 mars 1976.
L’article 37 de cette convention dispose qu’en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Togo ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : a) la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles du droit international privé admises dans l’Etat où elle doit être exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé, b) la décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, c) les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.
L’article 42 de ladite convention précise que la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire et qui en demande l’exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, b) l’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, c) un certificat du greffier compétent constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, d) éventuellement, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision, e) éventuellement, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus, certifiées conformes par un traducteur assermenté.
Les décisions togolaises dont l’exequatur en France est demandé sont :
l’arrêt n°47/11 rendu le 21 juillet 2011 par la Cour Suprême du Togo dans l’affaire société Nosoco-Togo contre la société Pastacorp Sas,
l’arrêt rectificatif n°18/12 rendu le 16 février 2011 par la Cour Suprême du Togo dans l’affaire société Nosoco-Togo contre la société Pastacorp Sas,
le jugement n°622/2007 rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de première instance Lomé, chambre civile et commerciale dans l’affaire société Pastacorp Sas contre la société Nosoco-Togo.
La société demanderesse à l’exequatur a présenté :
une expédition de chacune des décisions réunissant les conditions nécessaires à son authenticité,
les originaux des exploits de signification des décisions.
Aucune traduction n’est nécessaire s’agissant de décisions écrites en langue française.
Il ne peut pas y avoir de certificat du greffier compétent constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, alors que les deux arrêts de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, et que le jugement du tribunal de première instance, après avoir fait l’objet d’un appel, puis après arrêt de cour d’appel et pourvoi a été rendu applicable par arrêt de la Cour Suprême après cassation de l’arrêt de la cour d’appel.
Les documents nécessaires sont présentés.
Il n’est pas contesté que ces décisions émanent d’une juridiction compétente selon les règles du droit international privé françaises.
Il est certain que ces décisions sont, d’après la loi du Togo, passées en force de chose jugée et est susceptibles d’exécution.
Il n’est pas contesté que les parties avaient été régulièrement citées et étaient représentées. L’arrêt de la Cour Suprême du 21 juillet 2011 dispose : « reçoit le pourvoi, au fond, casse et annule, et ce sans renvoi, l’arrêt n°027/09 rendu le 26 février 2009 par la cour d’appel de Lomé, dit en conséquence que le jugement n°622 rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de première instance de Lomé sortira ses pleins et entiers effets, ordonne la restitution de la taxe de pourvoi à la demanderesse au pourvoi, condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens, ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge ou au pied de la décision critiquée ».
L’arrêt rectificatif de la Cour Suprême du 16 février 2012 dispose : « rectifie l’arrêt n°47/2011 rendu le 21 juillet 2011 par la chambre judiciaire de la Cour Suprême comme suit : au lieu de ’vu les conclusions écrites de M.le Procureur Général près la Cour Suprême du Togo’, lire et écrire ’Vu les conclusions écrites de M.le deuxième avocat général près la Cour Suprême du Togo’, confirme l’arrêt n°47/2011 du 21 juillet 2011 en ses autres dispositions ».
Le jugement du tribunal de première instance de Lomé, validé par la Cour Suprême dispose : « déclare régulière l’action de la société Pastacorp représentée par son directeur général, la reçoit, donne acte à la société Pastacorp de ce qu’elle a attrait la société Nosoco-Togo par exploit en date du 12 juillet 2006, au fond déclare la société Pastacorp mal fondée en son action, la déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions, confirme la société Nosoco-Togo dans le droit d’exploitation de la marque couscous Sipa, ordonne en conséquence la radiation des registres de l’OAPI de l’enregistrement opéré le 17 juillet 2005 par la société Pastacorp, déboute la société Nosoco Togo de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 500.000.000 francs CFA de dommages et intérêts, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, condamne la société Pastacorp aux entiers dépens ».
Ces décisions ne renferment aucune dispositions contraire à l’ordre public français ni aux principes de droit public applicables en France.
Elles visent le droit d’exploitation de la marque de couscous Sipa au Togo et dans la zone couverte par l’enregistrement à l’office africain de propriété intellectuelle.
Ces décisions ne portent pas atteinte à l’ordre public français. Elles arbitrent entre des intérêts contraires pour savoir qui a le droit d’exploitation de la marque couscous Sipa au Togo et dans la zone couverte par l’enregistrement à l’office africain de propriété intellectuelle.
Il n’appartient pas au juge de l’exequatur de porter une appréciation sur la qualité des décisions rendues.
Ces décisions ne sont pas contraires à des décisions judiciaires françaises définitives.
La composition de la Cour Suprême relève de l’organisation interne de cette cour, de l’administration de la justice au sein de la Cour Suprême. Il n’appartient pas à la juridiction de l’exequatur de juger de l’administration de la justice dans le pays dans lequel la décision a été rendue mais seulement de vérifier que les conditions de l’exequatur sont réunies.
La suspicion de corruption des autorités judiciaires togolaises ne permet d’établir que les magistrats ayant rendu ces décisions auraient été corrompus. Aucun élément n’est apporté à ce sujet. Par ailleurs les magistrats de la cour d’appel avaient rendu une décision radicalement différente et si corruption il y avait eu, il n’est pas possible de dire que c’est au niveau du tribunal de première instance, de la cour d’appel ou de la Cour Suprême. Le juge de l’exequatur ne peut entrer dans de telles considérations.
L’exequatur sera accordé.
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 26 mai 2014 par le tribunal de grande instance d’Aix en Provence,
Accorde l’exequatur en France des décisions togolaises suivantes :
le jugement n°622/2007 rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de première instance Lomé, chambre civile et commerciale dans l’affaire société Pastacorp Sas contre la société Nosoco-Togo,
Condamne la société Pastacorp Sas à payer à la société Nosoco-Togo la somme de deux mille euros (2.000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamne la société Pastacorp Sas aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
20150327_013950_8756_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
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Mis à jour le : 17 novembre 2015