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Timestamp: 2017-11-23 18:26:13+00:00
Document Index: 263921600

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 55', 'art. 138']

Art. 249 PPF; art. 55 et 91 al. 2 LCR; art. 138 al. 1 OAC. Conducteurs pris de boisson; constatation de l'ébriété.
Lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu, contrairement à la règle de l'art. 138 al. 2 OAC et alors qu'elle eût pu être effectuée, la preuve de l'inaptitude à conduire à la suite d'imprégnation alcoolique peut être rapportée par d'autres moyens; on peut se fonder en particulier sur un examen effectué au moyen d'un éthylomètre dont le résultat se révèle clair, ou à des témoignages (consid. 3).
ATF: 127 IV 46, 103 IV 299, 116 IV 76, 123 II 105 suite... , 119 IV 255, 123 II 97
Article: Art. 249 PPF, art. 138 al. 2 OAC, art. 55 et 91 al. 2 LCR, art. 138 al. 1 OAC suite... , Art. 138 Abs. 6 VZV, Art. 138 VZV, Art. 91 Abs. 2 SVG, Art. 55 Abs. 2 SVG, Art. 55 Abs. 4 SVG