Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-105-contentieux-des-absenteismes
Timestamp: 2017-03-28 02:24:00+00:00
Document Index: 134003678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ']

Contentieux des absentéismes - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...
Accueil » Articles de droit public » Contentieux des absentéismes	Mon panier : 0 modèles
Me consulter en ligne
Consulter par vidéo
29/03/2017 - L'intervention prochaine d'un jugement au fond peut-elle justifier le rejet d’une requête en référé-suspension ?
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que l'intervention prochaine d'un jugement au fond peut justifier le rejet d’une requête en référé-suspension.
28/03/2017 - L'état dépressif en relation directe avec la privation de l’essentiel des attributions d’un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?
OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, le Conseil d’Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d’un fonctionnaire est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec les mesures administratives...
27/03/2017 - Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat précise que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens...
26/03/2017 - Un fonctionnaire est-il toujours responsable de ses actes ?
NON : dans certains cas, le fonctionnaire peut manquer à ses obligations, comme par exemple ne pas exécuter ses fonctions ou mal les exécuter, mais ces manquements ne sont pas assimilés à des fautes, car l'intéressé ne peut en être regardé comme responsable.
24/03/2017 - Le juge du référé suspension doit-il verser lui-même une requête au fond enregistrée au greffe mais non produite au dossier ?
OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la...
Qui visite ce site ?Vous êtes une mairie ?
ThèmeChoisissez une optionAgents publics (1762)Armes de chasse (2)Associations (41)Avocat (125)Circulation routière (68)Collectivités et établissements publics (77)Comptabilité publique (1)Construction (1)Contentieux administratif général (700)Délégation de service public (31)Divorce (3)Domaine public (21)Droit au logement opposable (10)Droit de la protection sociale complémentaire (2)Droit de la sécurité sociale (2)Droit des collectivités locales (1)Droit du sport (8)Droit du travail (4)Droit pénal (3)Elections (22)Energie (2)Environnement et nuisances (7)Etrangers (26)Etudiants (28)Finances publiques (24)Fiscalité (45)Hôpitaux publics (12)Immobilier (5)Libertés publiques (8)Marchés publics (475)Militaires (42)Ouvriers de l'Etat (1)Procédure civile (3)Procédures disciplinaires (4)Question prioritaire de constitutionnalité (3)Responsabilité administrative (93)Responsabilité civile (2)Sanctions administratives (2)Syndicats (19)Urbanisme (180)Sous-thèmeChoisissez une optionAutres contentieux (10)Contentieux de l'abandon de poste (14)Contentieux de l'accident de service (29)Contentieux de l'accident de trajet (6)Contentieux de l'accident du travail (3)Contentieux de l'aggravation et de la rechute (5)Contentieux de l'aptitude physique (16)Contentieux de l'avancement (12)Contentieux de l'éviction (4)Contentieux de l'imputabilité au service (77)Contentieux de l'indemnisation (37)Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV) (2)Contentieux de l'invalidité (32)Contentieux de la carrière (37)Contentieux de la démission (7)Contentieux de la disponibilité (30)Contentieux de la fin de contrat (9)Contentieux de la formation (4)Contentieux de la grève (8)Contentieux de la liste d'admission à un concours (1)Contentieux de la maladie (66)Contentieux de la maladie professionnelle (2)Contentieux de la mise à disposition (3)Contentieux de la mutation (48)Contentieux de la nomination (5)Contentieux de la notation (18)Contentieux de la pension d'invalidité (1)Contentieux de la période d'essai (4)Contentieux de la promotion (8)Contentieux de la protection fonctionnelle (23)Contentieux de la radiation (9)Contentieux de la reconstitution de carrière (2)Contentieux de la réintégration (10)Contentieux de la rémunération (310)Contentieux de la responsabilité pénale (1)Contentieux de la retraite (68)Contentieux de la suspension (17)Contentieux de la titularisation (58)Contentieux de la vacation (9)Contentieux de la « mise au placard » (1)Contentieux des absentéismes (5)Contentieux des agents contractuels (138)Contentieux des agréments (1)Contentieux des allocations chômage (ARE) (91)Contentieux des avantages en nature (1)Contentieux des collaborateurs de cabinets (2)Contentieux des concours et examens (24)Contentieux des congés annuels (31)Contentieux des emplois fonctionnels (3)Contentieux des sanctions disciplinaires (175)Contentieux du capital décès (1)Contentieux du compte épargne-temps (2)Contentieux du congé parental (2)Contentieux du cumul d'activités (47)Contentieux du détachement (20)Contentieux du dossier (18)Contentieux du droit de retrait (1)Contentieux du harcèlement moral (49)Contentieux du harcèlement sexuel (3)Contentieux du jury de concours (6)Contentieux du licenciement (30)Contentieux du logement de fonction (13)Contentieux du reclassement (27)Contentieux du recrutement (33)Contentieux du retrait (4)Contentieux du temps de travail (25)Contentieux du travail temporaire (1)Modèles d'actes (1)Textes statutaires (2)Mots-clés
Effacer tous les critères	Contentieux des absentéismes
26/07/2011 - Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?
OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.	Lire la suite
21/01/2008 - Les procédures de contrôle à domicile des fonctionnaires hospitaliers en congé de maladie
Cette fiche récapitule la règlementation applicable aux modalités de contrôle médicaux et administratif à domicile des fonctionnaires hospitaliers en arrêt de maladie ainsi que la conduite à tenir en cas d'absence lors du contrôle ou de refus de s'y soumettre.	Lire la suite
27/10/2007 - Assouplissement du régime de congé de maternité des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Désormais, la future mère, peut à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.	Lire la suite
07/02/2007 - Le fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite
Dans un arrêt du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle qu’un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté pour effectuer une contre-visite au risque de se voir pratiquer une retenue sur son traitement.	Lire la suite
29/01/2004 - Les conditions du "double contrôle" des fonctionnaires en congé de maladie
Le contrôle de la présence à son domicile de l'agent malade est possible dans les limites ...	Lire la suite
Cabinet d'Avocats André ICARDMaître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIFMétro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12Courriel : andre.icard@wanadoo.frToque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne
Modèle de lettre de renégociation d’un...
Modèle commenté de recours gracieux ou...
Retour accueil | Le cabinet d'avocats | Articles de droit public | Me consulter en ligne | Modèles à télécharger | Mon lexique juridique | Espace clients du site | Espace clients du cabinet | Mentions légales