Source: http://www.opgie.com/cours/droit_penal_special/23-55_manquement_au_devoir_de_probite.html
Timestamp: 2020-02-17 12:44:16+00:00
Document Index: 100816903

Matched Legal Cases: ['art 29', 'art 81', 'art 432', 'art 432', 'art 100', 'art 3', 'art 432']

LES ATTEINTES AU SECRET DES CORRESPONDANCES COMMISES PAR DES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION PUBLIQUE
I – Atteintes àU SECRET DES CORRESPONDANCES ECRITES
Définition : Fait pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.
Elément légal : article 432-9 al. 1 du CP Délit
	que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
 qu’il agisse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission,
 qu’il y ait abus d’autorité (ordonner, commettre ou faciliter) qui aboutit:
- soit au détournement, a la suppression ou a l’ouverture des correspondances.
- soit a la revelation du contenu de ces correspondances.
	que l’auteur agisse hors les cas suivants :
- art d 416 du cpp : les lettres de tous les détenus tant à l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.
- art 29 L. 25/01/1985 (redressement et liquidation judiciaire des entreprises) : dispose qu’au cours d’observations, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l’administration des lettres adressées au débiteurs. Le debiteur, informe peut assister à leur ouverture.
- art 81 al.1 et 97 du cpp : saisie par un opj sur délégation d’un juge d’instruction, de la correspondance d’un suspect pour la manifestation de la vérite.
Elément moral : Le délit est intentionnel mais l’intention consiste dans la volonté de supprimer, de détourner ou d’ouvrir une correspondance ou d’en révéler le contenu, même sans intention de nuire.
Tentative : La tentative n’est pas punissable.
Peines complémentaires : art 432-17 du CP.
iI –atteintes au secret des correpondances emises par la voie des telecommunications
Définition : Fait pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou un agent d’un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et Télécommunications, ou d’un fournisseur de services de télécommunication , agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Elément légal : art 432-9 al. 2 du CP Délit
 Que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou un agent d’un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et Télécommunications, ou d’un fournisseur de services de télécommunication
- soit a l’interception ou au detournement de ces correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication.
- soit a l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.
- art 100 du cpp : en matiere criminelle et correctionnelle, si la peine encourue est supérieure ou egale à 2 ans d’emprisonnement , le JI peut lorsque les nécessites de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transmission des correspondances émises par la voie de la télécommunication.
- art 3 de la loi 91-646 du 10 jiullet 1991, prévoit que peuvent être autorisés a titre exceptionnel, et dans certaines conditions, les interceptions des correspondance émises par voie de télécommunication ayant pour objet de rechercher des renseignements intéréssant la securite nationale, la sauvegarde des elements essentiels du potentiel scientifique et economique de la délinquance organisée et de la reconstitution ou du maintien des groupements dissous en applicatoin de la loi du 20/01/1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
Elément moral : Le délit est intentionnel mais l’intention consiste dans la volonté de d’intercepter, de détourner des correspondances ou de divulguer leur contenu, même sans intention de nuire.
Peines complémentaires : art 432-17 du CP