Source: https://jorfsearch.steinertriples.fr/Q1127218
Timestamp: 2020-02-18 09:01:44+00:00
Document Index: 121707851

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 35"]

Conseil constitutionnel - Nominations au Journal officiel de la République française
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2019 - octobre 2020
JORFTEXT000039350107(source JORF)
De: Philippe MADRELLE
l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du
JORFTEXT000038980908(source JORF)
De: M. le Président du Sénat
Ministre de l'intérieur a fait connaître à
en application de l'article LO 320 du code électoral
De: Hervé GILLÉ
est appelé à remplacer
JORFTEXT000038081889(source JORF)
en application de l'article LO 320 du code électoral, est appelé à le remplacer
En application del'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du
sénateur des Français établis hors de France. Son mandat a débuté samedi 28 juillet à 0 heure
JORFTEXT000037263166(source JORF)
De: Jean-Pierre BANSARD
Président du Sénat a reçu de M. le ministre d'
ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite de l'annulation de l'élection de
première présidente de la cour d'appel de Versailles
date_fin="2022-03-13"
JORFTEXT000036386312(source JORF)
JORFTEXT000035899672(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2017-octobre 2018
JORFTEXT000035841962(source JORF)
De: Jean MAIA
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel
JORFTEXT000035463498(source JORF)
JORFTEXT000035445369(source JORF)
Ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du
JORFTEXT000035384499(source JORF)
De: Hélène LIPIETZ
est appelée à remplacer
sénatrice de Seine-et-Marne, Nicole BRICQ décédée le
JORFTEXT000035355047(source JORF)
JORFTEXT000033980606(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017
JORFTEXT000033368132(source JORF)
De: Olivier FOMBARON Mme Marie-Aimée GASPARI
De: Sandrine ROCARD
JORFTEXT000032287291(source JORF)
Remplace: M. Jean-Louis Debré
JORFTEXT000032079086(source JORF)
JORFTEXT000032079083(source JORF)
Remplace: M. Renaud Denoix de Saint Marc
JORFTEXT000032079079(source JORF)
De: Corinne LUQUIENS
Remplace: M. Guy CANIVET
JORFTEXT000032079076(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2015-octobre 2016
JORFTEXT000031532353(source JORF)
chargé de mission, auprès du Conseil constitutionnel
JORFTEXT000030560991(source JORF)
JORFTEXT000030518354(source JORF)
Remplace: M. Jacques BARROT
JORFTEXT000030045841(source JORF)
président de la formation prévue au troisième alinéa de
l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du
Remplace: M. Olivier Dutheillet de Lamothe
JORFTEXT000029885183(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015
JORFTEXT000029627379(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2013-octobre 2014
JORFTEXT000028254409(source JORF)
Remplace: M. Nicolas Péhau
JORFTEXT000027731182(source JORF)
date_debut="2013-03-14"
date_fin="2016-02-13"
JORFTEXT000027534473(source JORF)
date_debut="2013-06-18"
JORFTEXT000027415375(source JORF)
De: Claire Bazy Malaurie
comme membre du Conseil constitutionnel
JORFTEXT000027098153(source JORF)
Remplace: Mme Jacqueline de Guillenchmidt
JORFTEXT000027098149(source JORF)
Remplace: M. Pierre Steinmetz
JORFTEXT000027098146(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013
JORFTEXT000026480047(source JORF)
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel
JORFTEXT000026395649(source JORF)
23 Septembre 201223/09/2012
Remplace: M. Laurent Olléon
JORFTEXT000026179274(source JORF)
JORFTEXT000022331513(source JORF)
De: Jacques Barrot
Remplace: M. Pierre Joxe
JORFTEXT000021873687(source JORF)
JORFTEXT000021873684(source JORF)
JORFTEXT000021873681(source JORF)
Remplace: M. Marc Fosseux
JORFTEXT000020870825(source JORF)
date_debut="2009-03-10"
date_fin="2009-09-25"
JORFTEXT000020280331(source JORF)
JORFTEXT000020060843(source JORF)
conseillers référendaires à la Cour des comptes. »
De: Emmanuelle Prada Bordenave
JORFTEXT000000793818(source JORF)
De: Jean-Louis Debré
JORFTEXT000000467594(source JORF)
Remplace: Mme Catherine Mayenobe
JORFTEXT000000278586(source JORF)
tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel
JORFTEXT000000277809(source JORF)
JORFTEXT000000645086(source JORF)
Remplace: M. Pierre Mazeaud
JORFTEXT000000615899(source JORF)
JORFTEXT000000615898(source JORF)
Remplace: M. Jean-Claude Colliard
JORFTEXT000000245945(source JORF)
Remplace: Mme Simone Veil
JORFTEXT000000245944(source JORF)
Remplace: Mme Monique Saliou-Gloux
JORFTEXT000000461749(source JORF)
afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel
date_debut="2006-03-12"
JORFTEXT000000634709(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2005octobre 2006
JORFTEXT000000240768(source JORF)
JORFTEXT000000811809(source JORF)
Gabarro-Arpa soutient que la ratification du traité établissant une Constitution
dont l'autorisation est demandée par référendum, aura pour conséquence, sans que le corps électoral en ait conscience, de réviser la Constitution ; qu'il fait valoir à cet égard que l'exposé des motifs du projet de loi, communiqué aux électeurs
en application de l'article 3 du décret du
susvisé, ne rend pas compte de tous les effets d'une ratification dont la portée est aussi de substituer de nouvelles dispositions à celles de l'actuel titre XV de la Constitution ; que la sincérité du scrutin en serait dès lors faussée
par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics
En ce qui concerne la portée du référendum
JORFTEXT000000444187(source JORF)
Remplace: Mme Catherine de Kersauson
JORFTEXT000000239967(source JORF)
Remplace: M. Denis Piveteau
JORFTEXT000000239250(source JORF)
JORFTEXT000000236238(source JORF)
JORFTEXT000000247671(source JORF)
JORFTEXT000000247933(source JORF)
Remplace: M. Yves Guéna
JORFTEXT000000797271(source JORF)
Remplace: Mme Monique Pelletier
JORFTEXT000000435075(source JORF)
JORFTEXT000000252545(source JORF)
De: Jean-Louis Pezant
Remplace: M. Michel Ameller
JORFTEXT000000252544(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004
JORFTEXT000000432067(source JORF)
De: Balkany c/ Mme Bernard). Elle
a toutefois rencontré deux cas particuliers
quelquefois après discussion, la plupart des projets d'affiches qui lui étaient soumis, en faisant d'ailleurs application de la jurisprudence éprouvée du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et des cours judiciaires en la matière (par exemple, Conseil d'Etat, 27 septembre 1989, Elections cantonales de Saint-Avold ; CA de Versailles, 26 mai 1989
JORFTEXT000000416894(source JORF)
rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel
Remplace: Mme Michèle Dayries
JORFTEXT000000594476(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003
JORFTEXT000000599570(source JORF)
De: Jean-Pierre Bonon
JORFTEXT000000780791(source JORF)
JORFTEXT000000780439(source JORF)
procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
JORFTEXT000000597352(source JORF)
28 Juillet 200228/07/2002
Remplace: M. Vincent Feller
JORFTEXT000000597351(source JORF)
pour continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel
date_debut="2002-06-19"
JORFTEXT000000412511(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002
JORFTEXT000000771906(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001octobre 2002
JORFTEXT000000590254(source JORF)
chargé de mission auprès du Conseil constitutionnel
JORFTEXT000000405923(source JORF)
JORFTEXT000000220377(source JORF)
Remplace: M. Alain Lancelot
JORFTEXT000000754414(source JORF)
Remplace: Mme Noëlle Lenoir
JORFTEXT000000578126(source JORF)
Remplace: M. Georges Abadie
JORFTEXT000000578125(source JORF)
ne saurait être accueillie
par l'article 60 de la Constitution il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics
Considérant qu'aucun des moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décrets des 12 et 18 juillet 2000 susvisés ne présente de caractère sérieux
JORFTEXT000000400655(source JORF)
Remplace: M. Jean-Denis Combrexelle
JORFTEXT000000567663(source JORF)
De: Brouard (Catherine), épouse Gallet
JORFTEXT000000397990(source JORF)
rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999
JORFTEXT000000395327(source JORF)
au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif
autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel par intérim"
JORFTEXT000000383194(source JORF)
François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin
De: Christine Maugué
JORFTEXT000000182086(source JORF)
JORFTEXT000000200789(source JORF)
Remplace: M. Olivier Schrameck
JORFTEXT000000734249(source JORF)
18 Juin 199718/06/1997
Remplace: Mme Martine Bellon
JORFTEXT000000748255(source JORF)
27 Avril 199727/04/1997
De: Brouard (Catherine)
JORFTEXT000000748670(source JORF)
De: Yves Guéna
Remplace: M. Etienne Dailly
JORFTEXT000000381232(source JORF)
JORFTEXT000000179091(source JORF)
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère des affaires étrangères
chargé de mission au Conseil constitutionnel
JORFTEXT000000743299(source JORF)
De: Alain Lancelot
Remplace: M. Marcel Rudloff
JORFTEXT000000560315(source JORF)
JORFTEXT000000730227(source JORF)
De: Rémi Frentz
De: Michèle Pappalardo-Goulard
Remplace: M. Christian Pouly
délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
JORFTEXT000000551958(source JORF)
délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
JORFTEXT000000552479(source JORF)
De: Etienne Dailly
Remplace: M. Jacques Latscha
JORFTEXT000000734895(source JORF)
De: Roland Dumas
Remplace: M. Robert Badinter
JORFTEXT000000734894(source JORF)
JORFTEXT000000551648(source JORF)
De: Michel Ameller
Remplace: M. Robert Fabre
JORFTEXT000000368889(source JORF)
maîtres des au Conseil d'Etat
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995
JORFTEXT000000366626(source JORF)
De: Christian Pouly
JORFTEXT000000366230(source JORF)
JORFTEXT000000545985(source JORF)
30 Janvier 199430/01/1994
Remplace: M. Alain Chabrol
JORFTEXT000000362240(source JORF)
De: Jean-Pierre Lafaure
Remplace: M. Jean Picq
conseiller d'Etat, en détachement
JORFTEXT000000178024(source JORF)
JORFTEXT000000727158(source JORF)
rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993
JORFTEXT000000360610(source JORF)
De: Ronny Abraham
Remplace: M. Patrick Hubert
JORFTEXT000000725457(source JORF)
30 Juillet 199230/07/1992
De: Noëlle Lenoir-Freaud
Remplace: M. Francis Mollet-Vieville
JORFTEXT000000711461(source JORF)
De: Marcel Rudloff
Remplace: M. Léon Jozeau-Marigné
JORFTEXT000000711460(source JORF)
De: Georges Abadie
Remplace: M. Daniel Mayer
JORFTEXT000000347147(source JORF)
De: Henri Toutee
pour la période octobre 1991- octobre 1992
JORFTEXT000000710598(source JORF)
De: Claude Schneider
Remplace: M. Michel Clair
JORFTEXT000000353585(source JORF)
14 Mars 199114/03/1991
Remplace: M. Thierry Tuot
JORFTEXT000000525856(source JORF)
De: Philippe de Castelbajac
De: Michel Clair
JORFTEXT000000167526(source JORF)
07 Juillet 199007/07/1990
Remplace: M. Pierre Paugam
De: Louis Mermaz
tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (renvoyée à la commission de la production)
le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue
Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen
JORFTEXT000000158786(source JORF)
11 Janvier 199011/01/1990
tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires (renvoyée à la commission des lois)
au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (no 978), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
tendant à faire porter sur les cartes d'assuré social une mention relative aux dons d'organes (renvoyée à la commission des affaires culturelles)
De: Philippe Bassinet
au nom de la commission de la production, sur le projet de loi (no 968), adopté par le Sénat, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
De: Emmanuel Aubert
tendant à accorder une libération anticipée automatique aux appelés du service national perdant un de leurs parents (renvoyée à la commission de la défense)