Source: http://www.loisuisse.ch/fra/inh/inh203.htm
Timestamp: 2019-09-21 13:23:18+00:00
Document Index: 152459051

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'art. 10', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 32', 'art. 41', 'art. 101', 'art. 87', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 96', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 57', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 80', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 76', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 169', 'art. 349', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 59', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 59', 'art. 72', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 110', 'art. 98', 'art. 32', 'art. 131', 'art. 76', 'art. 65', 'art. 112', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 89', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 70', 'art. 48', 'art. 15', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 58', 'art. 48', 'art. 58', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 51', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 41', 'art. 66', 'art. 73', 'art. 35', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 97', 'art. 58', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 96', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 21', 'art. 96', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 83', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 62', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 117', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 15']

Contenu: Propriété intellectuelle et protection des données
Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Propriété intellectuelle et protection des données
SR: 230.1
Statut, tâches, organisation
→ 172.010.31 LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
→ 172.010.311 O du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
SR: 231.11
O du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
SR: 231.2
LF du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
SR: 231.21
O du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
SR: 231.5
ACF du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques
SR: 232.11
LF du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
SR: 232.111
O du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
SR: 232.112.1
O du 2 septembre 2015 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
SR: 232.112.11
O du DEFR du 15 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
SR: 232.112.2
O du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
SR: 232.112.21
O sur les AOP et les IGP agricoles et sylvicoles
→ 910.12 O du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)
SR: 232.112.3
O du 23 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
SR: 232.119
O du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres
SR: 232.12
LF du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
SR: 232.121
O du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
SR: 232.14
LF du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
SR: 232.141
O du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
SR: 232.148
O de l'IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
SR: 232.149.336
ACF du 28 janvier 1908 concernant l'application de l'article 18 de la loi sur les brevets d'invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d'Amérique pour l'extinction des brevets)
SR: 232.149.8
→ 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
→ 173.411 O de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets
SR: 232.149.9
→ 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
→ 935.621 O du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
→ 935.621.31 R du 23 novembre 2010 sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets
SR: 232.16
SR: 232.161
O du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)
SR: 232.21
SR: 232.211
O du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
SR: 232.22
LF du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge
SR: 232.221
R du 18 novembre 2015 sur l'usage et la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge (Règlement sur l'emblème de la Croix-Rouge)
SR: 232.23
LF du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
SR: 235.1
LF du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
SR: 235.11
O du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
SR: 235.120.0
Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
→ 120 art. 10 à 18 LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
SR: 235.120.5
Systèmes d'information de l'Office fédéral de la police
→ 120.52 art. 8 à 28 O du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH)
SR: 235.120.7
Traitement des informations du Service fédéral de sécurité
→ 120.72 art. 13 à 16 O du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)
SR: 235.121.2
Systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération
→ 121 art. 59-67 LF du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
→ 121.1 art. 32 à 35 O du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)
→ 121.2 O du 16 août 2017 sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
SR: 235.13
O du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
SR: 235.141
Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité
→ 141.0 art. 41 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)
SR: 235.142.1
Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers
→ 142.20 art. 101 à 111h LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
→ 142.201 art. 87 O du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
→ 142.281 art. 12 O du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
SR: 235.142.2
Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile
→ 142.314 O 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
→ 143.5 art. 30 O du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
→ 142.31 art. 96 à 102g, 117a Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
SR: 235.142.52
Système central et système national d'information sur les visas
→ 142.512 art. 25 à 37 O du 18 décembre 2013 sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
SR: 235.142.53
→ 142.51 LF du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
→ 142.513 art. 16 à 19 O du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)
SR: 235.143
Système d'information pour les documents d'identité
→ 143.1 art. 10 à 15 LF du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)
→ 143.11 art. 28 à 43 O du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)
SR: 235.150
→ 150.1 art. 10 LF du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture
SR: 235.151
Service de la coordination de la Confédération pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
→ 150.21 art. 7 à10 O du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
SR: 235.152
→ 152.3 art. 3, 9 LF du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
SR: 235.153
→ 152.1 art. 9 à 16 LF du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr)
→ 152.11 art. 20 à 22 O du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)
SR: 235.170
Dans les publications officielles
→ 170.512 art. 16b LF du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
SR: 235.171
Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement
→ 171.115 art. 16b O de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
SR: 235.172.0
Emoluments pour les décisions et prestations
→ 172.043.60 O du 4 mai 2016 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l'Office fédéral de la police (Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)
SR: 235.172.01
Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale
→ 172.210.10 art. 5 O du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)
SR: 235.172.02
Système d'information relatif au service VIP
→ 172.211.21 art. 10, 11 O du 18 novembre 2015 sur le système d'information relatif au service VIP (Ordonnance SIVIP)
SR: 235.172.1
Traitement des données dans l'administration fédérale
→ 172.010 art. 57h à 57q Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
→ 172.220.1 art. 27 à 28 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
→ 172.220.111.4 O du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
→ 172.010.441 art. 8, 12 O du 30 novembre 2012 sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale (Ordonnance GEVER)
→ 172.010.442 O du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération
→ 172.010.60 O du 20 juin 2018 sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE
→ 172.220.111.42 art. 10 à 14 O du 5 novembre 2014 sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE (Ordonnance Web-DFAE)
→ 172.220.114 art. 80b à 80e O du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
SR: 235.172.2
Traitement des données par PUBLICA
→ 172.220.115 art. 36 à 43 R de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
→ 172.222.1 art. 6 LF du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
SR: 235.173
Au Tribunal administratif fédéral
→ 173.320.4 art. 8 R du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information
SR: 235.19
Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar
→ 211.112.2 art. 76, 81 à 83 O du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
SR: 235.2
LF du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères
SR: 235.21
O du 22 mars 2019 sur le système d'information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
SR: 235.22
O du 17 août 2016 sur le système d'information E-VERA (O E-VERA)
SR: 235.220
Surveillance de l'accès électronique aux données non accessibles au public
→ 221.302.32 O de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
SR: 235.221
Système d'information sur les crédits à la consommation
→ 221.214.1 art. 22, 23 LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)
→ 221.214.11 art. 3 O du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
SR: 235.224
→ 221.411 art. 169 O du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
SR: 235.23
O du 26 avril 2017 sur le système d'information CV-DFAE (Ordonnance CV-DFAE)
SR: 235.24
O du 9 décembre 2011 sur le système d'information EDAssist+
SR: 235.25
O du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-vent» du Service des conférences du DFAE (Ordonnance «e-vent»)
SR: 235.3
LF du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS)
SR: 235.311
Protection des données personnelles dans le domaine de l'entraide en matière de police
→ 311.0 art. 349a à 349h, 355a Code pénal suisse du 21 décembre 1937
SR: 235.312.1
Traitement des données lors d'une procédure pénale
→ 312.0 art. 95 à 99 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
SR: 235.312.2
Protection des donnés du Service de protection des témoins
→ 312.2 art. 25 à 27 LF du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)
→ 312.21 art. 7 à 15 O du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém)
SR: 235.313
→ 313.041 art. 6 à 16 O du 20 septembre 2013 relative au système d'information en matière pénale de l'Administration fédérale des douanes (OSIP-AFD)
SR: 235.322
Gestion des dossiers de la justice militaire
→ 322.1 art. 43 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
SR: 235.331
→ 331 art. 26 à 29, 32 O du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
SR: 235.350
Protection des données personnelles dans le domaine de l'assistance judiciaire
→ 351.1 art. 11a à 11h LF du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
SR: 235.351
Système d'information policière d'Interpol
→ 366.1 O du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern (Ordonnance Interpol)
SR: 235.360
Système informatisé de la Police judiciaire fédérale
→ 360.2 art. 25 à 29 O du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) L'annexe 1 n'est pas publiée au RO.
SR: 235.361
Systèmes d'information de police de la Confédération
→ 361.4 art. 8 à 13 O du 15 octobre 2008 sur l'index national de police
→ 361 LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
→ 361.0 art. 13 à 16 O du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL)
→ 361.2 art. 11 à 13 O du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS)
SR: 235.362
Système d'information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE
→ 362.0 art. 37 à 55 O du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)
SR: 235.363
Système d'information fondé sur les profils d'ADN
→ 361.3 art. 15 à 19 O du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques
→ 363.1 art. 17 O du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN)
→ 363.11 art. 17 O du DFJP du 8 octobre 2014 sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d'analyse d'ADN (Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN)
SR: 235.412
Systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles
→ 412.108.1 art. 20, 21 O du 15 septembre 2017 sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE)
SR: 235.414.1
Du domaine des EPF
→ 172.220.113 art. 59 à 61 O du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
SR: 235.415
Traitement des données dans le domaine du sport
→ 415.0 art. 21, 25 LF du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)
→ 415.1 LF du 19 juin 2015 sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)
→ 415.11 O du 12 octobre 2016 sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS)
SR: 235.431.0
Appariement de données statistiques
→ 431.012.13 O du DFI du 17 décembre 2013 concernant l'appariement de données statistiques (Ordonnance sur l'appariement de données)
SR: 235.431.1
Harmonisation des registres officiels de personnes
→ 431.02 art. 14 à 18 LF du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)
→ 431.021 art. 16 O du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR)
SR: 235.431.2
→ 431.03 art. 13 LF du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
→ 431.031 art. 21 O du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
SR: 235.431.3
→ 431.112 art. 12 Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)
→ 431.112.1 art. 25 à 27 O du 19 décembre 2008 sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement)
SR: 235.431.8
→ 431.841 art. 9 à 17 O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)
SR: 235.444
Dans le transfert des biens culturels
→ 444.1 art. 30 LF du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
→ 444.11 art. 21 O du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)
SR: 235.453
Dans le domaine de la protection des espèces
→ 453 art. 21 à 23 LF du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)
→ 453.0 art. 53 à 57 O du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)
→ 453.1 art. 11; annexe 5 O du DFI du 4 septembre 2013 sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES)
SR: 235.455
Système informatique de gestion des expériences sur animaux
→ 455.61 art. 17 à 19 O du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)
SR: 235.510.1
Systèmes d'information de l'armée
→ 510.91 LF du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)
→ 510.911 O du 16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr)
SR: 235.510.2
Echange de géodonnées de base
→ 510.620 art. 37 à 42 O du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)
SR: 235.510.3
Collecte d'informations par le Renseignement de l'armée
→ 510.291 art. 8 à 10 O du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)
SR: 235.510.4
→ 513.61 art. 4, 5 O du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire (OSM)
SR: 235.513
Dans le domaine de l'acquisition des armes
→ 514.54 art. 32a à 32i LF du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
SR: 235.514
Fichier informatisé relatif aux armes
→ 514.541 art. 59 à 66 O du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
SR: 235.520
Dans la protection de la population et la protection civile
→ 520.1 art. 72, 73 LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
→ 520.11 art. 40a à 40k O du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi)
SR: 235.611
Processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l'administration fédérale
→ 611.01 art. 42 à 47 O du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
SR: 235.631.1
Dans l'administration fédérale des douanes
→ 631.0 art. 110 à 113 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
→ 631.01 art. 98, 226 O du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
→ 631.053 O du 4 avril 2007 régissant l'utilisation d'appareils de prises de vue, de relevé et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes
→ 631.061 O du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD, OTDD)
SR: 235.641.1
Traitement des données dans le domaine du droit de timbre
→ 641.10 art. 32a LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
SR: 235.641.2
Banque de données d'adresses et banque de données juridiques de l'Administration fédérale des contributions
→ 641.201 art. 131 à 139 O du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
→ 641.20 art. 76 LF du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
SR: 235.641.7
Registre national des échanges de quotas d'émission
→ 641.711 art. 65 O du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO 2 (Ordonnance sur le CO)
SR: 235.642.11
Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct
→ 642.11 art. 112a LF du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
SR: 235.642.14
Traitement des données dans le domaine des impôts directs
→ 642.14 art. 39a LF du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
SR: 235.642.2
Traitement des données dans le domaine de l'impôt anticipé
→ 642.21 art. 36a LF du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
SR: 235.661
Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
→ 661 art. 24 LF du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
SR: 235.721
Traitement des données dans le domaine des ouvrages d'accumulation
→ 721.101 art. 32 LF du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
SR: 235.732.1
Personnel des installations nucléaires
→ 732.143.1 art. 39 O du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)
→ 732.143.2 art. 18 O du 9 juin 2006 sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN)
SR: 235.741.0
Systèmes d'informations de l'office fédéral des routes
→ 741.01 art. 89a à 89t LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
→ 741.013 art. 47, 48 O du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
→ 741.58 O du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC)
SR: 235.742.1
Dans le domaine des chemins de fer
→ 742.141.2 art. 41, 42 O du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)
→ 742.147.2 art. 6 O du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
SR: 235.742.2
Dans les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports
→ 742.161 art. 54 O du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
SR: 235.745
Traitement des données par les organes de sécurité des entreprises de transports publics
→ 745.2 art. 6 LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)
SR: 235.780
Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication
→ 780.11 art. 8 O du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)
→ 780.12 art. 10 à 12 O du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)
SR: 235.783
Dans le domaine de la poste
→ 783.0 art. 28 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)
→ 783.01 art. 70 O du 29 août 2012 sur la poste (OPO)
SR: 235.784.1
Dans le domaine des services des télécommunications
→ 784.101.1 art. 48, 80 à 89 O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
→ 784.401.11 art. 15, 16 O du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision
SR: 235.784.4
Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision
→ 784.40 art. 69, 88, 102 LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
→ 784.401 art. 66 O du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
SR: 235.810.2
Dans la médecine de la transplantation
→ 810.21 art. 58 à 62 LF du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
→ 810.211 art. 48, 49 O du 16 mars 2007 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (Ordonnance sur la transplantation)
SR: 235.810.30
→ 810.30 art. 58 à 60 LF du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)
→ 810.308 art. 11, 12 O d'organisation du 20 septembre 2013 concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain (Ordonnance d'organisation concernant la LRH, Org LRH)
SR: 235.810.31
→ 810.311 art. 27 O du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches, ORCS)
SR: 235.811
Registre des professions médicales universitaires
→ 811.11 art. 51 LF du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
→ 811.117.3 art. 9 à 16 O du 5 avril 2017 concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd)
SR: 235.812.1
Prescription médicale de stupéfiants
→ 812.121 art. 18a à 18e LF du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
→ 812.121.6 art. 41 à 45 O du 25 mai 2011 relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)
SR: 235.812.2
Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques
→ 812.212.1 art. 66 à 70 O du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)
→ 812.212.21 art. 73, 75 O du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd)
→ 812.212.27 art. 35, 36 O du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
→ 812.213 art. 26a O du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim)
→ 812.215.4 art. 27 à 33 O du 4 mai 2018 de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel (Ordonnance sur le personnel de Swissmedic)
SR: 235.814.1
Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement
→ 814.911 art. 33 à 35 O du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)
SR: 235.814.2
Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné
→ 814.912 art. 26 à 28 O du 9 mai 2012 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)
SR: 235.816
→ 816.111 annexe 7 O du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) Les annexes 2 à 4, 8 et 9 ne sont pas publiées au RO.
→ 816.12 annexe O du 22 mars 2017 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP)
→ 816.1 art. 12 LF du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)
→ 816.11 art. 12, 15, 31 O du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP)
SR: 235.817
Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels
→ 817.042 art. 97 à 107 O du 16 décembre 2016 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)
SR: 235.818.1
Traitement des données dans le domaine des épidémies
→ 818.101 art. 58 à 62 LF du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)
SR: 235.818.3
→ 818.33 art. 25 à 30 LF du 18 mars 2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO)
→ 818.331 art. 13, 28 à 30, 37 O du 11 avril 2018 sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)
SR: 235.822.1
Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs
→ 822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46 LF du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
SR: 235.822.3
→ 142.31 art. 96 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
→ 822.41 art. 17 LF du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)
→ 822.411 art. 9 O du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)
→ 831.10 art. 50a LF du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
→ 832.20 art. 97 LF du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
→ 837.0 art. 97a LF du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
SR: 235.823
→ 823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b LF du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
→ 823.114 art. 9 à 11 O du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)
SR: 235.824
Traitement des données dans le domaine de service civil
→ 824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b LF du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
→ 824.095 art. 8, 10, 11; annexe O du 20 août 2014 sur le système d'information du service civil
SR: 235.830
En matière d'assurances sociales
→ 831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71 LF du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
→ 832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
→ 832.105 O du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)
→ 832.20 art. 96, 97 LF du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
→ 833.1 art. 94a, 95a, 95b LF du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
→ 834.1 art. 29, 29a LF du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
→ 837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a LF du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
→ 837.063.1 art. 10 O du 26 octobre 2016 sur le système d'information pour le paiement de prestations de l'assurance-chômage (Ordonnance SIPAC)
→ 837.063.2 art. 13 O du 25 octobre 2017 sur le système d'information pour l'analyse des données du marché du travail (Ordonnance LAMDA)
SR: 235.842
Système d'information pour la promotion du logement
→ 842 art. 50 LF du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)
→ 842.1 art. 49 O du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
SR: 235.843
Traitement des données concernant l'encouragement à la construction et à l'accession de logements
→ 843 art. 62a LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
SR: 235.852
Traitement des données dans le domaine de l'assistance des Suisses de l'étranger
→ 852.12 art. 10 à 14 O du 5 novembre 2014 sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de la Direction consulaire (Ordonnance SAS-DFAE)
SR: 235.916.1
→ 916.404.1 O du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)
SR: 235.916.2
Système d'information du Service vétérinaire public
→ 916.408 art. 21 à 27 O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSIVét)
SR: 235.922
Traitement des données en matière de chasse
→ 922.0 art. 22 LF du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
SR: 235.930
Collection des données dans le cadre des professions réglementées
→ 935.011 art. 9 O du 26 juin 2013 sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS)
SR: 235.933
Banque de donnée centrale sur la surveillance du marché des produits de construction
→ 933.0 art. 32 LF du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)
SR: 235.934
Banque de données sur le traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées
→ 935.412 art. 8 à 10 O du 12 août 2015 sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP)
SR: 235.935
Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu
→ 935.511 art. 42, 52, 85, 99, 129 O du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
SR: 235.938
Registre sur les professions de la psychologie
→ 935.81 art. 38 à 43 LF du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)
→ 935.811 art. 4 O du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy)
SR: 235.940
Traitement des données du METAS
→ 941.273 art. 53-62 O du METAS du 24 octobre 2012 relative à son personnel (OPers-METAS)
SR: 235.941
Fichiers électronique BARBARA
→ 941.411 art. 117a à 117l O du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)
SR: 235.943.0
→ 943.03 art. 15 LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique)
SR: 235.943.1
Octroi des autorisations pour l'exercice du commerce itinérant
→ 943.1 art. 13 LF du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant
→ 943.11 art. 29 O du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCi)
SR: 235.946.2
→ 946.231 art. 5 à 7 LF du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)
SR: 235.946.3
Attestation d'origine des marchandises
→ 946.31 art. 31 à 35 O du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)
SR: 235.951
Exécution d'enquêtes statistiques par la Banque nationale
→ 951.131 art. 9 à 11 O du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)
SR: 235.955
En matière de lutte contre le blanchiment d'argent
→ 955.23 art. 14 à 22 O du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA)
SR: 235.956
Traitement des données de la FINMA
→ 956.124 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 septembre 2011 sur le traitement des données (Ordonnance de la FINMA sur les données)
SR: 235.974.0
Traitement des données en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire internationale
→ 974.0 art. 13a LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales
SR: 235.974.1
Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d'Europe de l‘Est
→ 974.1 art. 15 LF du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est