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Timestamp: 2017-06-22 12:13:29+00:00
Document Index: 138240139

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Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour...
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Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité
L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle importante concernant la validité des clauses exonératoires de responsabilité. En l'espèce, la société Chronopost doit livrée un pli pour permettre à la société émettrice de faire parvenir son offre pour un marché. Cependant la société Chronopost livre le pli au-delà du délai imparti. L'offre n'a pu être remise en temps et en heure. La société émettrice part du principe que la société Chronopost n'ayant pas respecté les délais, elle manque ainsi a une obligation contractuelle (essentielle en la matière) qu'est la rapidité. La société émettrice assigne Chronopost service en réparation de son préjudice, bien qu'il existe une clause limitative de responsabilité, émanant d'un contrat type issu d'une loi du 30 décembre 1982. Dans un premier temps, au regard de l'arrêt datant du 2 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris donne raison à la société émettrice du pli et condamne Chronopost au paiement de dommages et intérêts. Considérant que le non respect d'une clause essentielle au contrat rendait inapplicable la clause de limitation de responsabilité du transporteur car constitutive d'une faute lourde de la part du transporteur. Le non respect d'une obligation essentielle au contrat est-elle constitutive d'une faute lourde rendant la clause limitative de responsabilité inapplicable? ...
I. Une responsabilité du transporteur limitée
A. Clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat type
B. Caractérisation d'une faute lourde
II. Le comportement du transporteur
A. Le comportement grave du transporteur cause d'une faute lourde
B. Un transporteur libre de ses mouvements? Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Dans un premier temps la Cour de cassation met à l'écart la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat du transporteur car il y a manquement à une obligation essentielle du contrat ( Décision 22 octobre 1996) Puis dans un arrêt en date du 22 avril 2005, il y a davantage de précision dans la mesure ou ce manquement résulte d'une négligence confinant au dol. En l'espèce la société Chronopost ne devait avoir aucune difficulté à effectuer ce transport limité à une très courte distance, il semblerait qu'elle ait commis une faute lourde. Non la faute lourde ne devant s'appuyer que sur des critères tirés du comportement transporteur II. Le comportement du transporteur Dans cette seconde partie il convient d'examiner le comportement du transporteur afin de déterminer si il y a véritablement faute lourde(A). [...] [...] L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cet affaire fait partie de l'épisode Chronopost tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution jurisprudentielle importante concernant la validité des clauses exonératoires de responsabilité. En l'espèce, la société Chronopost doit livrée un pli pour permettre à la société émettrice de faire parvenir son offre pour un marché. Cependant la société Chronopost livre le pli au-delà du délai imparti. [...] À propos de l'auteur Nassim F.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité