Source: http://docplayer.fr/2348353-A-la-une-l-indemnisation-due-en-cas-de-licenciement-nul-pour-violation-du-statut-protecteur-est-plafonnee-a-trente-mois.html
Timestamp: 2017-02-23 17:13:34+00:00
Document Index: 176446100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois - PDF
Download "A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois"
1 NEWSLETTER SOCIALE M A I A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats des représentants du personnel de deux à quatre ans (C. trav., art. L ). Par dérogation, cette durée peut être fixée à deux ans par accord collectif (C. trav., art. L ). Cette durée minimale est la référence pour déterminer l indemnité due en cas de licenciement nul. Dans l affaire soumise à la Cour de cassation, un délégué du personnel avait pris acte de la rupture de son contrat de travail deux mois après son élection. Le Conseil de prud hommes puis la Cour d appel ont considéré que cette prise d acte produisait les effets d un licenciement nul. La Cour d appel a estimé, par conséquent, que le salarié devait être indemnisé, au titre de la violation du statut protecteur, à hauteur de 52 mois de salaire, correspondant aux salaires dus jusqu à l expiration de la période de protection, soit 6 mois après la fin du mandat de délégué du personnel, lui-même d une durée de 4 ans. Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle, au visa des articles L et L du Code du travail, que «le délégué du personnel dont la prise d acte produit les effets d un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu il aurait perçue depuis son éviction jusqu à l expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois», soit 30 mois de salaire au maximum. (Cass. soc., 15 avril 2015, n ) Une clause de non concurrence ne peut pas valablement prévoir une contrepartie financière différente en fonction du mode de rupture du contrat de travail Parmi les conditions cumulatives de validité des clauses de non concurrence figure l existence d une contrepartie financière.2 Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que cette contrepartie doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail. En l espèce, la clause de non concurrence prévoyait que la contrepartie financière serait égale à 25% du salaire en cas de licenciement et 10% en cas de démission. La Cour de cassation a énoncé que «doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d une clause de non concurrence». Il ne s agit toutefois pas d une cause de nullité de la clause : celle-ci est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie, de sorte que le salarié reste tenu de respecter l interdiction de concurrence. Il pourra, en revanche, valablement se voir octroyer le montant maximal de la contrepartie financière. S il n est pas possible de moduler le montant de la contrepartie en fonction du mode de rupture, il reste toutefois permis à l employeur de limiter les cas de rupture dans lesquels la clause sera mise en œuvre (Cass. soc., 6 janvier 2010, n ). (Cass. soc., 9 avril 2015, n ) L annulation ultérieure des élections du comité d entreprise et des délégués du personnel n a pas d incidence sur la désignation du CHSCT Les membres du CHSCT sont désignés par un collège composé des membres élus du comité d entreprise et des délégués du personnel (C. trav., art. L ). Dans cette affaire, les membres du collège désignatif avaient procédé à la désignation du CHSCT malgré l existence d un recours devant le Tribunal d instance aux fins d annulation des élections du comité d entreprise et des délégués du personnel. Le lendemain de la désignation du CHSCT, le Tribunal d instance avait finalement annulé les élections professionnelles du comité d entreprise et des délégués du personnel. Une organisation syndicale ainsi que plusieurs salariés ont alors contesté la désignation des membres du CHSCT, au motif que celle-ci avait été réalisée par un collège désignatif irrégulièrement constitué. Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a toutefois considéré que «l annulation des élections des membres du comité d entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu à compter du jour où elle est prononcée». L annulation des mandats des élus du comité d entreprise et des délégués du personnel ne prend donc effet qu au jour du jugement d annulation du Tribunal d instance, de sorte que les actes accomplis antérieurement dans le cadre de ces mandats notamment la désignation des membres du CHSCT restent valables. L annulation ultérieure des élections du comité d entreprise et des délégués du personnel n affecte donc pas la régularité de la désignation des membres du CHSCT. (Cass. soc., 15 avril 2015, n )3 EN BREF L ordonnance n du 2 avril 2015 relative au portage salarial a été publiée au Journal Officiel du 3 avril La circulaire N DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d allocations familiales a été publiée le 21 avril Dans une circulaire interministérielle du 25 mars 2015, le gouvernement lance un nouveau contrat aidé dans le secteur marchand pour les jeunes de moins de 30 ans : le CIE-Starter. LE POINT SUR : L affectation des jeunes travailleurs à des travaux dangereux Le Code du travail interdit d employer des travailleurs de moins de dix-huit ans pour l exécution de travaux dangereux (C. trav., art. L ). Des dérogations sont toutefois possibles pour les jeunes âgés d au moins 15 ans, pour lesquels l affectation à de tels travaux s intègre dans un parcours de formation. Deux décrets du 17 avril 2015 ont modifié les règles de dérogation (D. n et D. n du 17 avril 2015, JO 19 avril). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mai Champ d application de la procédure de dérogation Les travaux interdits pour lesquels une dérogation peut être demandée sont détaillés aux articles D et suivants du Code du travail. Il s agit notamment de ceux exposant les jeunes travailleurs à des agents chimiques, des poussières d amiante, des rayonnements ionisants ou à des rayonnements optiques artificiels, ainsi que ceux impliquant par exemple la conduite et l utilisation de certains équipements de travail mobiles ou encore la réalisation d opérations de maintenance sur des appareils en fonctionnement. En outre, le décret n prévoit désormais une possibilité de dérogation concernant l affectation des jeunes à des travaux en hauteur. La dérogation concerne les apprentis et les titulaires d un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique, ainsi que les jeunes accueillis dans certains établissements sociaux et médico-sociaux destinés à favoriser l insertion professionnelle (C. trav., art. R ). Les jeunes travailleurs concernés doivent, en outre, être âgés d au moins 15 ans. Conditions de dérogation L employeur qui entend déroger à l interdiction d affectation des jeunes travailleurs aux travaux dangereux doit impérativement satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : - avoir procédé à l évaluation des risques existant pour les jeunes préalablement à4 leur affectation aux postes de travail à risques ; - avoir informé le jeune travailleur sur les risques pour sa santé et sa sécurité et sur les mesures de préventions correspondantes et lui avoir dispensé une formation adaptée ; - assurer l encadrement du jeune travailleur en formation par une personne compétente durant l exécution des travaux ; - avoir obtenu, pour chaque jeune, un avis médical d aptitude délivré par le médecin du travail pour les salariés ou par le médecin chargé du suivi médical pour les élèves et étudiants (C. trav., art. R ). Procédure de dérogation Le décret n du 17 avril 2015 supprime la procédure de demande d autorisation préalable, qui devait auparavant être sollicitée auprès de l inspection du travail. Celle-ci est remplacée par une simple déclaration préalable, selon laquelle l employeur certifie se conformer aux conditions de dérogation précitées. L employeur n a donc plus l obligation d attendre l autorisation de l inspection du travail pour affecter les jeunes aux travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée. La déclaration est effectuée de manière globale pour chaque établissement et non à titre individuel pour chaque jeune concerné. La déclaration est adressée à l inspecteur du travail par tout moyen lui conférant date certaine et doit préciser : - le secteur d activité de l entreprise ou l établissement ; - les formations professionnelles assurées ; - les différents lieux de formation ; - les travaux interdits sur lesquels porte la déclaration de dérogation ; - la qualité ou la fonction des personnes chargées d encadrer les jeunes pendant l exécution de ces travaux. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 3 ans. Toutefois, l avis médical doit quant à lui être renouvelé, pour chaque jeune, tous les ans jusqu à ses 18 ans. Pendant la période couverte par la déclaration, l employeur doit tenir à la disposition de l inspection du travail la liste des jeunes travailleurs concernés et des personnes en charge de leur encadrement, ainsi que les justificatifs relatifs à la formation professionnelle suivie, à l avis médical d aptitude, à l information et la formation à la sécurité dispensées au jeune travailleur (C. trav., art. R ). LE COIN DU PRATICIEN : La saisine de la commission paritaire de l emploi Tout employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique est5 tenu à une obligation de reclassement (C. trav., L ). Cette recherche de reclassement doit obligatoirement se faire en interne, c'est-à-dire au sein de la société ou des sociétés du groupe auquel elle appartient, mais l employeur peut être tenu dans certains cas d effectuer également une recherche externe. Dans quelles situations l employeur est-il tenu à une obligation de reclassement externe? Selon l article L du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Il a ainsi été jugé que cette obligation de reclassement qui pèse sur l employeur ne s étend pas aux entreprises extérieures au groupe dont il relève, sauf convention ou engagement contraire (Cass. soc., 23 octobre 2012, n ; Cass. soc., 15 décembre 2010, n ). Certaines conventions collectives peuvent toutefois imposer à l employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique de saisir la commission paritaire de l emploi afin de connaître les emplois disponibles dans la ou les professions concernées (exemple : convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques). La méconnaissance par l employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l extérieur de l entreprise a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2013, n ). Tout employeur doit donc veiller attentivement aux stipulations conventionnelles applicables à la société afin de vérifier s il est ou non soumis à une obligation de reclassement externe et, si oui, dans quelles conditions. Quand l employeur doit-il saisir la commission paritaire de l emploi? La Cour de cassation a récemment jugé que la saisine de la commission paritaire de l emploi doit impérativement intervenir préalablement aux licenciements envisagés (Cass. soc., 8 juillet 2014, n ). Il incombe dès lors à l employeur de justifier, en cas de manquement, de ce qu il s est trouvé dans l impossibilité de saisir la commission compétente préalablement au licenciement (Cass. soc., 13 septembre 2012, n ). Tel pourra notamment être le cas si la commission locale n a pas été mise en place au jour de la notification du licenciement. Quel courrier adresser à la commission paritaire de l emploi? Dans le cadre de recherches de reclassement interne, l'employeur est tenu d effectuer ses recherches d'une manière active et sérieuse. La recherche de reclassement doit être personnalisée et comporter des précisions suffisantes sur l emploi affecté et le salarié6 concerné. A cet égard, il a récemment été jugé qu une lettre circulaire de demande de recherche de reclassement adressée à une autre société du groupe dans le cadre d un licenciement économique est suffisamment personnalisée et précise si elle comporte le nom, la classification et la nature de l emploi des salariés concernés par la mesure de licenciement (Cass. soc., 22 octobre 2014, n ). La question s est posée de savoir si l employeur était tenu aux mêmes formalités lorsqu il interroge, conformément aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables, la commission paritaire de l emploi. Dans un arrêt du 17 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l obligation de saisir cette commission n imposait pas à l employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé, pas plus que leur profil individuel. L employeur devra en revanche transmettre au(x) salarié(s) concerné(s) la liste des postes disponibles dont il a été destinataire avant la date de l entretien préalable au licenciement (ou de la notification du licenciement en cas de licenciement collectif d au moins 10 salariés). A défaut, celui-ci sera réputé ne pas reposer sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 février 2014, n ). Il devra également vérifier l adéquation des postes proposés et les compétences du salarié et adresser à celui-ci une offre de reclassement précise, sous peine de voir les juges considérer que les offres de reclassement n étaient pas personnalisées (Cass. soc., 18 février 2014, n ). VIE DU CABINET Caroline André-Hesse a publié un article dans The American Lawyer sur le sujet suivant : New French regulation: will the new mandate of compulsory individual notification of employees prior to the sale of a company, prove a hindrance to business? 45 rue de Tocqueville Paris Tél. : +33 (0) Documents pareils
FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu Plus en détail Lettre d information Droit social
Lettre d information Droit social N 22 Juillet 2015 JURISPRUDENCE ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE CONTRAT ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL p. 2 Clause de non concurrence Minoration de la contrepartie Plus en détail A LA UNE JANVIER 2015
JANVIER 2015 Toute notre équipe vous souhaite une belle et heureuse année 2015 et vous remercie, toutes et tous, pour votre fidélité sans laquelle nous ne serions pas là. Nous voici donc repartis pour Plus en détail inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure Plus en détail A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.
FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés
Veille jurisprudentielle : Droit privé : quelques arrêts intéressants. Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Dans cet arrêt, la Cour de cassation Plus en détail Juin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif, Plus en détail - 29 - TABLEAU COMPARATIF
Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet Plus en détail Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique
Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique Plus en détail Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/05/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 avril 2015 N de pourvoi: 13-25283 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00704 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Plus en détail Jurisprudence. Comptabilisation des heures de délégation des délégués du personnel. Cass. Soc. 16 avril 2015 : n 13-21531
Jurisprudence Comptabilisation des heures de délégation des délégués du personnel Cass. Soc. 16 avril 2015 : n 13-21531 Article L 2315-1 L employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire Plus en détail Les attributions des délégués du personnel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1 Plus en détail APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL
APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l Plus en détail Licenciement économique
Ces textes ont été élaborés par la Filpac. La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (Journal officiel du 16 juin 2013, NOR : ETSX1303961L) Licenciement économique Refonte Plus en détail Le sort du contrat de travail des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise
Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 En bref Cette fiche a pour objet de clarifier le sort du contrat de travail du salarié protégé. Mots clés Contrat de travail, représentants du personnel, salarié Plus en détail Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.
TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé Plus en détail JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L
Le 20 janvier 2011 JORF n 0148 du 26 juin 2008 Texte n 2 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Plus en détail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part Plus en détail Le licenciement économique
Le licenciement économique Le motif économique C ompte tenu des difficultés traversées par notre pays depuis juin 2008 et tenant compte d une jurisprudence foisonnante en la matière ainsi que d une récente Plus en détail Invalidité et Inaptitude
Invalidité et Inaptitude Circulaire DRT n 94-13 du 21 novembre 1994 Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Direction des Relations du travail PLAN I. L EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE Plus en détail Mieux connaître le licenciement économique. 3 ème partie : La procédure du licenciement pour motif économique
Mieux connaître le licenciement économique 3 ème partie : La procédure du licenciement pour motif économique Concernant le licenciement économique de salariés protégés, il faut nécessairement articuler Plus en détail Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi
Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin Plus en détail Transfert d entreprise
Fiche 81 CLARIFICATION DU CONCEPT À quoi correspond le transfert d entreprise? Le transfert d entreprise désigne une diversité de situations entraînant un changement d employeur. Cela concerne, notamment, Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail Quoi de neuf dans la législation sociale (lois, décrets, circulaires, jurisprudences)
Quoi de neuf dans la législation sociale (lois, décrets, circulaires, jurisprudences) La discrimination syndicale, de quoi parle-t-on? Priver un salarié protégé d entretiens annuels d évaluation est un Plus en détail Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique Plus en détail SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 30/12/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2014 N de pourvoi: 13-15081 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen, Plus en détail C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE
C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer Plus en détail I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE
I.1 OBJECTIFS Les conventions FNE de préretraite-licenciement s adressent à des salariés ayant au moins 57 ans (56 ans dans certains cas), qui sont menacés de licenciement économique et ne peuvent être Plus en détail RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL UTILISATION DU CRÉDIT D HEURES DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL
PROCEDURE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE LICENCIEMENT D UN SALARIE PROTÉGÉ LICENCIEMENT ECONOMIQUE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE CLAUSE Plus en détail Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?
Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation Plus en détail Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.
DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les Plus en détail La formation professionnelle des salariés : principes généraux
2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Plus en détail Jurisprudences Harcèlement moral
Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article Plus en détail Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Plus en détail LES DELEGUES SYNDICAUX
LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué Plus en détail Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas Plus en détail Le maintien dans l emploi
Le maintien dans l emploi Aspects réglementaires Dr JM STERDYNIAK METRANEP - 30 septembre 2008 1 Le champ du sujet Défi majeur pour les services de santé au travail. Code du Travail :? «maintien dans l Plus en détail France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique :
FRANCE Point Réglementation en vigueur le 1 Janvier 2013 1 : Procédures de notification en cas de licenciement individuel d un employé sous contrat régulier Tout employeur qui envisage de rompre le contrat Plus en détail NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL
N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux Plus en détail MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE Plus en détail Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 juin 2010 N de pourvoi: 09-41507 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail pratiques Arrêt maladie de longue durée : que peut faire l employeur?
pratiques [maladie] Arrêt maladie de longue durée : que peut faire l employeur? La gestion d un arrêt maladie de longue durée nécessite de déterminer les droits à indemnisation du salarié et les incidences Plus en détail FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL
FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur, Plus en détail Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles Plus en détail La protection des représentants du personnel
La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection Plus en détail La Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015
DROIT SOCIAL Le mois d août n a pas été de tout repos pour le droit du travail puisque deux lois ont été publiées : La Loi n 2015-990 du 6 août 2015 dite «Macron» pour la croissance, l'activité et l'égalité Plus en détail Veille législative et règlementaire
Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice, Plus en détail LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines Plus en détail CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail
Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole Métropole N 52 N 52 janvier 2015 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire Les heures ainsi Plus en détail salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.
Fiche n 3 Conséquences de la décision de l autorité administrative suite à la demande de validation ou d homologation du projet de licenciement économique collectif La décision administrative de validation Plus en détail La loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques
NEWSLETTER SOCIALE S E P T E M B R E 2 0 1 5 L actualité en matière sociale a été riche au cours de la période estivale avec notamment la publication le 6 août dernier de la loi pour la croissance, l activité Plus en détail pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :
pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare Plus en détail 20 SEPTEMBRE. juin 2010
05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation Plus en détail Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise Plus en détail Convention ou accord collectif
ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale Plus en détail Rôle du CE en cas de licenciement économique
Droit en du pratique CE Parfois, malgré des mesures préventives comme le chômage partiel, l employeur estime qu il n a pas d autre choix que de licencier. Mais dans quelles conditions peut-il le faire? Plus en détail Réforme des règles du contentieux prud homal
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61
Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du Plus en détail MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3328 Convention collective IDCC : 2511. SPORT Journal officiel du 25 novembre 2006 Arrêté du 21 novembre Plus en détail Veille législative et règlementaire
Veille législative et règlementaire Veille juridique Avril Mai 2015 Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l agrément L arrêté d agrément de la convention du 26 janvier 2015, relative Plus en détail Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...
Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation... Plus en détail Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?
Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords Plus en détail NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL
overeed.com NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL La loi Macron en bref A l issue de plusieurs lectures devant l Assemblée Nationale et le Sénat et trois recours par Plus en détail Le licenciement en France
Le licenciement en France La décision de l employeur de licencier un salarié employé à durée indéterminée ne peut pas être fondée sur n importe quel motif au libre choix de l employeur. Le droit français Plus en détail 19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis :
COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? Olivier Moreno Avocat U.H.P.C. 20-12 - 2012 Introduction - Licenciement moyennant préavis ; - Licenciement moyennant indemnité compensatoire Plus en détail Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL
Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Ø FORFAIT- JOURS : La vérification de la charge de travail du salarié est soumise à l entière responsabilité de l employeur. Doit être annulée une convention individuelle Plus en détail LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3
LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions, Plus en détail La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise
Socialettre La lettre d'information proposée par Résocial réseau d avocats dédié au droit social INFO DU MOIS La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise Un comité central Plus en détail Grégoire BRAVAIS. Avocat à la Cour
ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DU MOIS DE MARS 2010 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ EMPLOI DES SENIORS Circulaire interministérielle du 14 décembre 2009. Le législateur a imposé aux entreprises Plus en détail Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du Plus en détail CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05/09/2014 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l une des parties à un contrat s engage à ne pas exercer d activité Plus en détail Le licenciement du salarié du particulier employeur
octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes Plus en détail La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail
La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance Les acteurs Le suivi Plus en détail LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON
LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Certaines mesures sont applicables Plus en détail Le régime de chômage avec complément d entreprise
Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015 Plus en détail La Jurisprudence sociale de Janvier / février 2013
La Jurisprudence sociale de Janvier / février 2013 Sommaire 1 - Comportements fautifs successifs et sanctions disciplinaires : Dès lors que le salarié réitère un comportement fautif après la notification Plus en détail Généralisation des mutuelles santé
Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016. Plus en détail LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article Plus en détail CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE
DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr Plus en détail C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :
10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Les congés payés. Synthèse
Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise, Plus en détail Jurisprudences (publiées)
Jurisprudences (publiées) 2015 JurisNews - Regard sur le Droit du Travail Conséquences à tirer de la notification irrégulière d une modification substantielle C.S.J. 05 12 2014 N 38929 du rôle La Cour Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1
Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical Plus en détail ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT
ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir Plus en détail Conclusions de Monsieur l'avocat général Hubert Liffran -------------------
1 DEMANDE D AVIS N N1370006 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES Plus en détail Bulletin Officiel du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle
Bulletin Officiel du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle N o 2002/11 du jeudi 20 juin 2002 Travail de nuit MINISTÈRE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ Direction des relations du travail Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back