Source: http://www.senat.fr/seances/s200903/s20090306/s20090306014.html
Timestamp: 2019-04-22 03:12:07+00:00
Document Index: 210345350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 726", 'arrêt ', "l'article 726", "l'article 53", "l'article 726"]

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, nous abordons là l’un des derniers points importants du texte.
Actuellement, je le rappelle, la durée du placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle est fixée à quarante-cinq jours au maximum. Dans le projet de loi qu’il a déposé, le Gouvernement avait proposé de la ramener à vingt et un jours, mais à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes.
La commission a proposé, pour sa part, de maintenir le principe d’un régime exceptionnel pour les violences contre les personnes en ramenant cependant la durée du placement disciplinaire de quarante à trente jours. Le Gouvernement propose de revenir de nouveau à une durée de quarante jours.
Dans la mesure où, actuellement, la durée maximale de quarante-cinq jours n’est généralement appliquée que pour de telles violences, l’abaissement à quarante jours représente un changement très limité. En outre, ce choix se situe très au-delà des durées maximales retenues par nos voisins européens, que notre collègue Alain Anziani a rappelées : trois jours en Irlande, première de la classe, contre vingt-huit jours en Allemagne, avant-dernière. Nous sommes bons derniers, et resterons à cette place même en ramenant la durée à trente jours.
Par ailleurs, les faits susceptibles de donner lieu à un placement en cellule disciplinaire sont également constitutifs d’infractions pénales pour lesquelles le parquet engage systématiquement des poursuites.
De plus, le placement en cellule disciplinaire pour une longue durée ne constitue pas toujours une réponse adaptée. Il est lui-même générateur de violence contre les personnels de surveillance. En outre, le taux de suicide est plus élevé lors du placement en cellule disciplinaire que lors des autres moments de la détention, même si ce n’est pas dans les proportions qu’indiquait M. Anziani. Dès lors, en pratique, les médecins mettent souvent un terme au régime disciplinaire afin de ne prendre aucun risque vis-à-vis des détenus qui menacent de se suicider, ce qui crée d’ailleurs, je l’ai constaté à diverses reprises, des situations parfois un peu difficiles avec le personnel pénitentiaire.
La commission d’enquête sénatoriale avait recommandé de ramener à vingt jours la durée maximale du placement en quartier disciplinaire. Le comité d’orientation restreint avait suggéré de la fixer à vingt et un jour, soit la durée maximale de droit commun proposée par l’article 53 du projet de loi.
Après de très longues discussions, la commission propose d’en rester à sa proposition fixant à trente jours la durée maximale du placement disciplinaire en cas de violence contre les personnes et à vingt jours dans les autres cas. Nous n’allons pas nous faire beaucoup d’amis, mais je crois que c’est la meilleure solution !
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 270, 271 et 286.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement est, bien entendu, défavorable aux amendements nos 270 et 271, qui contredisent son amendement n° 286.
M. Louis Mermaz. Je veux rendre hommage à M. Lecerf, qui, en s’opposant à une proposition du Gouvernement, nous permet de faire valoir les droits du Parlement. C’est ce qui se passe en Grande-Bretagne – qui a eu un Parlement bien avant nous – ou aux États-Unis. Cela s’appelle la démocratie ! Le Parlement n’est pas obligé de s’incliner chaque fois devant les souhaits du Gouvernement. Nous ne sommes pas tout à fait dans un régime consulaire !
J’ajoute que les instances européennes ne cessent de mettre en demeure la France dans ce domaine. M. Lecerf l’a indiqué très clairement : l’Irlande est « première de la classe ». Pour autant, les Irlandais ne sont pas laxistes. Nous avons autant que d’autres le respect du personnel pénitentiaire, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, ce n’est pas en exerçant des contraintes excessives sur les détenus que l’on obtient forcément des comportements plus raisonnables.
Je souhaite vraiment que le Parlement se montre digne de la défense de ses droits en soutenant le texte de la commission.
M. Robert Badinter. Il s’agit là d’une question véritablement très difficile.
Se placer du point de vue de la victime, c'est-à-dire la personne qui a été agressée physiquement – en l’occurrence, ce ne peut être, par définition, qu’un détenu ou un membre du personnel pénitentiaire, et nul ne veut que cela advienne –, c’est méconnaître un autre aspect, celui auquel s’attache le plus la Cour européenne des droits l’homme, à savoir, non pas la dangerosité, mais l’état mental du détenu soumis à ce traitement de longue durée.
Je veux citer deux arrêts récents.
Dans l’arrêt Keenan contre Royaume-Uni, au sujet de cet homme qui s’est suicidé en cellule disciplinaire, la Cour a rappelé que le cas d’un prisonnier qui souffre de troubles mentaux et qui présente des risques suicidaires appelait des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité avec cet état. Le plus important est que la Cour a considéré que le fait d’infliger à Mark Keenan une sanction disciplinaire qualifiée de lourde – sept jours d’isolement dans le quartier disciplinaire, puis vingt-huit jours supplémentaires – constituait un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Renolde contre France, qui nous touche directement et qui concerne également un suicide, en date du 16 octobre 2008 – c’est dire à quel point nous sommes dans l’actualité de la jurisprudence européenne en matière disciplinaire –, la Cour aborde la question des délais.
Joselito Renolde s’est vu infliger une sanction nettement plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, ce qui a été jugé comme susceptible d’ébranler sa résistance physique et morale. La Cour a estimé qu’une telle sanction n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constituait un traitement et une peine inhumains et dégradants. La Cour a rappelé ensuite sa jurisprudence antérieure.
Il est important d’adapter la durée du placement en cellule disciplinaire à l’état mental du détenu. Il n’est pas concevable d’infliger des sanctions disciplinaires aussi sévères, qui sont effectivement inhumaines et dégradantes, comme les qualifie la Cour.
Cela étant, ce débat n’est pas clos et il faudrait pourvoir y consacrer du temps. C’est pourquoi une seconde lecture aurait été nécessaire. Durant la navette, on a le temps d’observer, de réfléchir, de rectifier.
Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut soutenir la position de la commission, tout en continuant à réfléchir. Faisons un peu plus de droit comparé, y compris en tenant compte de la jurisprudence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos amendements suivent les préconisations du COR, qui se situent en deçà de la durée proposée par la commission. Néanmoins, nous soutiendrons notre rapporteur, qui s’est vraiment efforcé de trouver une solution acceptable.
Madame la garde des sceaux, vous nous indiquez qu’il faut des sanctions proportionnées. Personne ne dit le contraire. Vous nous précisez qu’agresser un membre du personnel ou un autre détenu, c’est très grave. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Mais, vous le savez, ces actes sont sanctionnés.
Nous devons avant tout nous préoccuper de l’utilité de la sanction et de ce qui résulte du placement en quartier disciplinaire.
Les observations faites à la suite d’un très long séjour en quartier disciplinaire, les comparaisons avec les pays européens, les rapports, notamment celui de Louis Albrand – qui n’a malheureusement pas encore été rendu public, alors qu’il vous a été remis, madame la garde des sceaux –, invitent à réduire la durée de placement en cellule disciplinaire. Tous ceux qui préconisent cette solution ne sont pas des irresponsables !
Chacun sait que ces séjours en quartier disciplinaire sont particulièrement propices au suicide, alors qu’on se suicide déjà beaucoup dans nos prisons.
Ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin nous a parlé hier du cas d’un jeune homme de Nanterre très violent, au sujet duquel M. Mermaz a saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Comme ce jeune homme avait déjà fait une tentative de suicide, on savait qu’il avait de sérieux problèmes. Or, pour avoir agressé un surveillant, il s’est retrouvé en quartier disciplinaire où il a fini par se suicider.
Vous le voyez, il y a une espèce de spirale de la violence, qui relève bien souvent de la maladie mentale ou en tout cas d’un trouble très grave.
Tout le monde sait que le maintien en cellule disciplinaire pendant quarante jours – imaginez-vous ce que cela représente ! On en parle comme s’il s’agissait de quelques heures ! – aggrave considérablement le cas de la personne en question.
Quant au personnel, je le respecte infiniment. Je connais d’ailleurs un certain nombre de membres de l’administration pénitentiaire qui sont très combatifs et qui cherchent à améliorer la situation des détenus. Figurez-vous que c’est ceux-là que je fréquente le plus ! En général, ils demandent à travailler dans de meilleures conditions et pas du tout à ce qu’on envoie les détenus en quartier disciplinaire parce qu’on ne sait pas quoi en faire. (MM. Robert Badinter et Louis Mermaz applaudissent.)
M. Hugues Portelli. J’avais demandé la parole parce que je voulais évoquer la jurisprudence européenne. M. Badinter l’ayant fort éloquemment rappelée, je n’ai rien à ajouter.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
M. Jean Desessard. Cet amendement concerne la prise en compte de l’état de santé du détenu lorsqu’il fait l’objet d’une mesure disciplinaire.
Toute décision de placement en cellule disciplinaire doit naturellement prendre en compte la santé du détenu : le détenu malade est un détenu plus vulnérable que les autres. Sa résistance physique et mentale n’a rien à voir avec celle d’un détenu en bonne santé.
La Cour européenne des droits de l’homme a lourdement sanctionné la France dans son arrêt Renolde contre France précisément en raison d’une décision de placement en cellule disciplinaire à l’encontre d’un détenu malade. Selon la Cour, « l’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain ».
Je tiens à préciser que, dans cette affaire, la France a été condamnée non seulement pour traitement inhumain et dégradant, mais également pour atteinte au droit à la vie du détenu. En effet, ce détenu était connu pour présenter des risques suicidaires. Le fait de le mettre en cellule disciplinaire dans ces circonstances a ébranlé sa résistance physique et psychique et a entraîné son suicide.
Le fait de prononcer une mesure disciplinaire à l’égard d’un détenu malade ou souffrant de troubles mentaux a une incidence directe et immédiate sur le passage à l’acte de suicide.
Nous proposons donc d’inscrire dans l’article 726 du code de procédure pénale le fait que le décret devra préciser les conditions dans lesquelles le maintien d’une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en isolement est incompatible avec l’état de santé du détenu. Cela aura pour effet d’instaurer un système d’évaluation de la santé du détenu en fixant un seuil à partir duquel la santé du détenu exclut toute mesure disciplinaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement – et pas nécessairement tout ce que vient de dire M. Desessard – apporte une garantie utile en précisant que le placement en quartier disciplinaire doit tenir compte de l’état de santé de la personne. C’est également une façon de répondre aux préoccupations exprimées par Robert Badinter et Hugues Portelli.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C’est la même discussion que tout à l’heure pour le placement en régime de détention différenciée.
Le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ces mesures constituant une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux. »
M. Alain Anziani. Nous avons déjà longuement débattu de cette possibilité de recours rapide contre une décision de placement en quartier disciplinaire. Il faut être réaliste : si nous ne prévoyons pas un recours effectif dans de brefs délais, la procédure ne servira à rien. Les tribunaux se demandent souvent si la condition d’urgence est remplie. Pour nous, elle est évidente. Le législateur doit donc donner son sentiment sur cette évidence.
Pour autant, je le rappelle, le juge des référés du tribunal administratif conservera une marge d’appréciation puisqu’il y a bien d’autres conditions que l’urgence.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission, à l’initiative de M. Hugues Portelli, a prévu que la condition liée à l’urgence serait satisfaite de droit pour les recours concernant les mesures d’isolement. Il est par conséquent assez logique, comme le proposent les auteurs de cet amendement, de retenir également ce principe pour le placement en quartier disciplinaire.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le placement en quartier disciplinaire est d’ores et déjà entouré de multiples garanties procédurales. Il s’agit d’une procédure contradictoire devant une commission de discipline, avec l’assistance d’un avocat. Il est prévu un recours administratif préalable dans de brefs délais et la possibilité d’un recours contentieux. Le régime du quartier disciplinaire est également entouré de garanties, notamment la visite d’un médecin au moins deux fois par semaine. Par conséquent, il est tout à fait inexact de prétendre que le placement en quartier disciplinaire est en soi une situation d’urgence.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, le détenu a déjà la possibilité d’exercer des recours en référé contre les décisions de l’administration pénitentiaire, qu’il s’agisse du placement en quartier disciplinaire ou à l’isolement. Le juge peut déjà, dans le droit actuel, suspendre de telles mesures. Il lui appartient donc d’apprécier au cas par cas si l’urgence existe.
Je vous donne un exemple : un détenu ayant été condamné pour avoir participé à une tentative d’évasion au cours de laquelle un surveillant a été grièvement blessé a été placé en quartier disciplinaire ; il a saisi le tribunal administratif en référé-suspension, qui a suspendu la mesure en estimant que la situation était urgente ; le détenu a donc réintégré la détention ordinaire, en dépit de son lourd profil pénal et pénitentiaire.
Pour savoir si l’urgence est établie, le juge procède en effet à une mise en balance entre l’urgence alléguée par le détenu et l’urgence attachée à l’exécution de la décision de placement en quartier disciplinaire. Ainsi, un état médical sévère du détenu pourrait conduire à reconnaître une situation d’urgence, mais il faut que le juge puisse continuer à prendre en compte l’urgence attachée au placement en quartier disciplinaire.
Par exemple, lorsqu’un détenu est placé en quartier disciplinaire en raison de l’agression d’un détenu ou d’un agent, dans telle situation de crise, l’urgence qui s’impose à l’administration pour agir ne doit pas s’effacer par principe devant l’urgence invoquée par le détenu au seul motif qu’il serait placé en quartier disciplinaire.
Il importe donc que le juge garde la faculté d’appréciation de l’urgence au cas par cas. Le Gouvernement émet, en conséquence, un avis défavorable.
M. Louis Mermaz. Au xixe siècle, Émile de Girardin a créé la presse à gros tirage à partir des événements suscitant beaucoup d’émotion : ce fut le début de ce qu’on appelle « le sang à la une ».
Eh bien, je ne pense pas que l’on puisse délibérer sous le coup de l’émotion et du sang à la une. Il se produit toujours, dans un pays de 63 millions d’habitants, des faits divers horribles. Nous ne saurions légiférer de manière universelle à partir de tels faits ; il faut garder son sang-froid.
Il est parfaitement normal, dans un État de droit – et j’espère que c’est toujours le cas chez nous –, qu’une personne placée en quartier disciplinaire puisse saisir le juge des référés. Bien sûr, il ne sera pas donné forcément raison à ce justiciable-là.
En tout cas, il me paraît très important de ne pas légiférer sous l’empire de l’émotion. Les médias, bien souvent, notamment le journal de 20 heures, mobilisent l’opinion publique sur des actes très gravement répréhensibles ; il s’ensuit des déclarations politiques des uns ou des autres qui, s’appuyant sur ces faits qui, pour être graves, n’en sont pas moins singuliers, réclament qu’on bouleverse la législation française. Non, nous devons conserver notre sang-froid et ne pas procéder ainsi !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »
M. Alain Anziani. Nous proposons qu’aucune sanction ne puisse être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. Cela va de soi, mais c’est encore mieux si la loi consacre ce principe.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Nous ne pouvons pas passer notre temps à écrire tout ce qui va de soi : la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
M. Alain Anziani. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n°184 est retiré.
M. le président. L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le régime de l’isolement a été profondément remanié par deux décrets du 21 mars 2006, qui ont été soumis au Conseil d’État. La réforme a permis un meilleur encadrement de ce régime et une augmentation des garanties procédurales pour les détenus. On constate une diminution des décisions de placement à l’isolement, qui sont passées de 602 au 1er janvier 2005 à 399 au 1er janvier 2008. D’ailleurs, depuis 2003, le juge administratif accepte de contrôler la légalité des décisions de placement à l’isolement.
La commission des lois a introduit une nouvelle disposition. Lorsque le détenu saisit le juge administratif en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative – c’est le référé-liberté –, la condition d’urgence nécessaire à la recevabilité de ce recours serait présumée du seul fait de son placement à l’isolement.
Le Gouvernement souhaite la suppression du troisième alinéa du texte proposé pour l’article 726-1 du code de procédure pénale. En pratique, la situation des détenus ne relève pas d’emblée de l’urgence ; c’est au cas par cas qu’il convient d’apprécier si la condition d’urgence est remplie. Je rappelle que le juge procède sur ce point à une mise en balance entre l’urgence alléguée par le détenu et l’urgence attachée à l’exécution des décisions de mise à l’isolement.
Ainsi, un état médical sévère du détenu peut conduire à reconnaître une situation d’urgence, mais il faut que le juge puisse continuer à prendre en compte l’urgence attachée à la mise à l’isolement, par exemple lorsqu’un détenu est placé à l’isolement en raison d’un risque d’agression sur un codétenu.
Dans de telles situations de crise, l’urgence qui s’impose à l’administration pour agir ne doit pas s’effacer, par principe, devant l’urgence invoquée par le détenu au seul motif qu’il serait mis à l’isolement. Et cela, monsieur Mermaz, ce n’est pas du sang à la une, c’est la réalité !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les arguments du Gouvernement sont pertinents. Nous manquerions néanmoins de cohérence en approuvant cet amendement après avoir adopté celui de M. Anziani. L’amendement du Gouvernement est également contraire à la position de la commission des lois sur l’isolement.
Nous avons, certes, déjà laissé passer deux légères incohérences au cours de la discussion, mais celles-ci portaient sur des points secondaires.
À partir du moment où l’on a considéré que le fait d’être placé en quartier disciplinaire constituait une situation d’urgence, il ne serait pas cohérent d’adopter une position différente pour les mesures d’isolement.
M. le président. Puis-je en conclure, monsieur le rapporteur, que la commission émet un avis défavorable ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Oui, monsieur le président.