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Timestamp: 2017-11-17 19:33:22+00:00
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Introduction au Droit du commerce international, les opérateur...
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16/01/2015 07:46:03
06/09/2014 13:11:58
Introduction au Droit du commerce international, les opérateurs et la vente de marchandises
Le droit interne français est construit sur une division entre droit civil et droit commercial. Les deux branches s'influencent réciproquement. Il y a donc deux sortes de tribunaux : tribunaux de commerce et les autres tribunaux. Cette organisation est importante et remonte à l'ancien droit.
En droit comparé, cette division n'est pas connue, surtout dans l'organisation anglo-américaine, qui repose sur une autre conception : division entre droit écrit et droit non écrit. Ces organisations différentes sont le fruit de la contingence de l'histoire économique.
La conséquence est donc que les conceptions françaises de l'opposition entre droit commercial et droit civil ne sont pas pertinentes pour aucun des point que l'on verra : arbitrage, clause de compétence, sociétés. Arrêt de la 1ère chambre civile, 26 janvier 2011. (FD : la Cour de Cassation ne tient pas pour important, ce n'est donc pas un arrêt de principe, la lettre D signifie diffusion restreinte/PD : cela signifie que l'arrêt est publié dans les deux bulletins de la Cour de Cassation, Bulletin Officiel et Bulletin d'information mensuel/ IR : Internet et Rapport, la CC édite un rapport annuel). Cet arrêt énonce que la commercialité n'est pas le critère pertinent. Cet arrêt est l'avatar du énième développement de l'affaire INSERM.? Un accord avait été conclu entre l'INSERM et une fondation norvégienne dans le cadre de travaux de recherches et un prêt devait être prévu. Le projet ne s'est jamais fait, l'argent n'a jamais été développé. Comme dans tous les contrats du commerce international, il y avait une clause d'arbitrage. Il y a eu un litige entre les parties à cause de la non-exécution de ce qui était prévu et l'arbitrage a été saisi et l'INSERM a perdu. S'en est suivi une bataille judiciaire, l'INSERM a cherché à contester la validité de cet arbitrage : l'INSERM prétendait premièrement que comme c'était un établissement public, il ne pouvait pas être soumis à l'arbitrage, deuxièmement, l'INSERM prétendait qu'il n'avait rien de commercial, car c'était un établissement de recherche, il prétendait donc que le critère de la commercialité était pertinent. La motivation de l'arrêt montre que le critère commercial est inutile, il ne sert à rien : « L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération (pas un contrat) qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat ». Le mot clé est donc économique et non pas commercial. En plus, même si le contrat n'a jamais existé, il y aura quand même arbitrage s'il contient une clause d'arbitrage.
Cette notion de commerce ne sert donc à rien, on lui substitue la notion plus floue du caractère économique.
A. L'objet du Droit du Commerce International
B. Les méthodes du droit du commerce international
A. La renonciation aux immunités
B. La portée des immunités quand il n'y a pas eu renonciation
III. La vente internationale de marchandises
A. Conflit de loi
[...] Ici c'était un arbitrage interne, convention incluse dans un contrat de concession exclusive. Clause compromissoire dont l'objet était les litiges relatifs à la sphère contractuelle. Une des parties saisie l'arbitrage. Arbitre s'estime compétent. Recours devant juges du fond : estiment que arbitre pas compétent donc sentence pas valable. Raisonnement ainsi car considèrent que la convention d'arbitrage certes valable était inapplicable car on était sorti de la sphère contractuelle. Et l'objet du procès : action en concurrence déloyale, qui est de la responsabilité délictuelle et non contractuelle : on est sorti de la sphère du contrat. [...]
[...] Il y a eu un recours contre la loi. La loi était la loi relative au secteur de l'énergie. Le Conseil Constitutionnel a accepté la privatisation d'entreprise publique nationale de service public grâce à une interprétation de l'article 9 du préambule qui équivaut en fait à sa réécriture pure et simple. Aujourd'hui, finalement du point de vue économique on est revenu au point de départ, car le groupe a une valeur très basse en bourse. Affaire Arcelor, CE février 2007, Arcelor a vu son cours de bourse s'effondrer, Mital a donc racheté Arcelor pour une bouchée de pain. [...]
[...] Donc la cour de cassation consacre les deux approches. Civ 1ère 3 février 2010 : la cour de cassation admet en théorie (mais l'écarte au fond) le concept d'estoppel, refuse de faire application de l'estoppel. Ce qui est intéressant ici c'est que la cour donne une définition de l'estoppel, ce qu'elle ne faisait pas dans les deux décisions précédentes. Pour la Cour, l'estoppel est un changement de position en droit de nature à induire en erreur l'autre partie sur ses intentions et la conséquence est la renonciation cette fois ci au recours (accent mis sur la question de l'irrecevabilité : donc approche processualiste et la bonne foi : comme arrêt de 2005). [...]
[...] Ensuite, c'est une justice qui peut coûter très cher car en plus des honoraires des avocats, il faut payer les honoraires des arbitres. Dans l'arbitrage Tapie France, il y avait 3 arbitres, chaque arbitre a perçu 300000 euros d'honoraires (c'est l'Etat qui a payé). Le dernier problème est l'articulation de la sentence arbitrale, c'est une décision de justice, elle a l'autorité de chose jugée. Donc on ne peut pas faire un procès dessus. Mais si il y la juridiction, il n'y a pas la force exécutoire. [...]
[...] Cette directive pose un principe général en droit du travail de non discrimination en fonction de l'âge. Il se trouve que l'Allemagne n'avait pas respecté les délais de transposition de cette directive, qu'un litige est survenu entre un employeur et un employé (deux personnes privées). L'employé s'estimait victime d'une discrimination liée à son âge, il a donc attaqué son employeur en invoquant la violation de cette directive. L'employeur a fait valoir que la directive n'ayant pas été transposée par l'Allemagne, il n'y avait pas d'effet direct. [...]
Valerie D.	Etudiante Droit international	Introduction au Droit du commerce international, les opérateurs et la vente de marchandises