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Timestamp: 2017-12-17 23:27:18+00:00
Document Index: 21708201

Matched Legal Cases: ['art. 378', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 29", '§ 1', "l'article 14", "l'article 51", '§1', "l'article 30", "l'article 102", '§1']

- Lois 90
Lois 90
LOI N° 2004-020 du 19 août 2004
sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation
et la coopération Internationale en matière de produits du crime
(JO n°2939 du 08.11.04, p.4349)
Au cours de sa 17ème session extraordinaire tenue à New York (USA) en février 1990, l'Assemblée Générale de l'ONU avait proclamé la période 1991-2000 décennie des Nations Unies contre l'abus des drogues. L'un des faits marquants de celle-ci fut la tenue en décembre 1998 de la 20ème session extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à la lutte internationale contre le problème mondial de la drogue. Lors de cette session, les Etats membres qui y avaient participé étaient parvenus à un consensus sur les mesures visant à renforcer la stratégie de contrôle des drogues et avaient adopté une déclaration politique dans laquelle ils s'engagent notamment à lutter avec une énergie particulière contre le blanchiment des capitaux et à renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale par l'adoption d'ici à 2003 des législations et des programmes nationaux relatifs à ce phénomène, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
Madagascar est partie à cette Convention laquelle stipule, dans son préambule:
“ le trafic illicite est la source des gains financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l'Etat, les activités commerciales et financières légitimes et la société à tous les niveaux ”.
Ainsi, consécutivement à son accession à cette Convention, il doit notamment:
- mettre en place un cadre législatif criminalisant le blanchiment de l'argent provenant d'infractions graves, d'assurer la prévention, la détection, l'investigation et la poursuite du crime de blanchiment, notamment grâce à une coopération internationale et une entraide judiciaire;
- établir des règles financières et une réglementation efficace pour empêcher les auteurs des infractions et leurs fonds illicites d'avoir accès aux systèmes financiers nationaux et internationaux et préserver ainsi l'intégrité des systèmes financiers dans le monde et assurer le respect des lois et règlements adoptés contre le blanchiment de l'argent, notamment par l'obligation de signaler les activités suspectes et la levée des obstacles que le secret bancaire oppose aux efforts de lutte contre ce phénomène, même si, éventuellement, les dispositions de l'art. 378 du Code Pénal pourront être invoquées;
- mettre en œuvre des mesures répressives aux fins notamment de la détection, de l'investigation des poursuites et de la condamnation efficaces des auteurs.
Dans l'une de ses recommandations, le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) en juin 1998 avait notamment souligné la nécessité pour les Etats membres d'adopter des lois nationales appropriées réprimant l'argent acquis grâce au trafic de drogues et prévoyant des mesures spécifiques de contrôle du blanchiment d'argent.
Madagascar a incriminé, dans les articles 102, 104 à 107 de la Loi n° 97- 039 du 4 septembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar, le blanchiment de l'argent. Toutefois, la loi n'a précisé ni les mesures spécifiques pour le dépistage de cette infraction ni le sort des produits de celle-ci. C'est pour combler cette lacune et pour honorer des engagements qu'il avait souscrits lors de la 20ème session extraordinaire de l'Assemblée Générale de l'ONU que le Gouvernement de Madagascar a fait appel à l'assistance juridique du Programmes des Nations Unies pour le Contrôle International des Drogues à Vienne (Autriche) à l'effet de l'aider dans l'élaboration d'une loi contre le blanchiment des capitaux, instrument qui ne se limitera donc plus au blanchiment de l'argent de la drogue mais à tous les
produits du crime.
Par cette Loi, Madagascar, à l'instar de plusieurs Etats de l'ONU, entend ainsi priver ceux qui se livrent à des activités criminelles transnationales du produit de celles-ci et supprimer ainsi leur principal mobile, d'une part, manifester sa détermination de coopérer avec ces Etats dans cette lutte, d'autre part.
La Loi, dont il s'agit comporte 5 titres:
v le Titre premier traite des “ généralités” ;
v le Titre II traite de la prévention du blanchiment, dans deux chapitres respectivement intitulés:
Ø “ Dispositions générales de prévention” ;
Ø “ transparence dans les opérations financières ”.
v le Titre III comprend quatre chapitres qui sont respectivement intitulés:
Ø “ collaboration avec les autorités chargées de lutter contre le blanchiment” ;
Ø “exemption de responsabilité” ;
Ø “ techniques d'Investigation” ;
Ø “secret bancaire ou professionnel ”.
v le Titre IV traite des mesures coercitives et comprend deux chapitres respectivement intitulés:
v “de la saisie et des mesures conservatoires” ;
v “de la répression des infractions ”.
v le Titre V est relative à la coopération internationale et contient trois chapitres respectivement intitulés:
v “demandes d'entraide judiciaire” ;
v “de l'extradition” ;
v “dispositions communes ”.
Rtoa RATSIHAROVALA Lala
Article premier- Définition .
Au sens de la présente loi sont considérés comme blanchiment:
a) la conversion ou le transfert de biens, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite des biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens;
c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, par une personne qui sait que lesdits biens constituent un produit du crime au sens de la présente loi.
La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément de l'infraction peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
Art. 2- Terminologie
1) le terme“ produit du crime” désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d'un crime ou délit.
Cet avantage peut constituer en un bien tel que défini à l'alinéa 2 du présent article.
2) Le terme “ bien” désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.
3) Le terme“ instrument” désigne tous les objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales.
4) Le terme ‘’ organisation criminelle” désigne, au sens de la présente loi, tout groupe structuré dans le but de commettre des crimes ou délits.
5) Le terme “ confiscation ” désigne la dépossession permanente de biens ou de produits tirés d'une infraction ou de moyens utilisés pour la commettre sur décision d'un tribunal ou d'une autre entité compétente.
6) Le terme“ infraction d'origine ” désigne toute infraction pénale, même commise à l'étranger, ayant permis à son auteur de se procurer des produits au sens de la présente loi.
7) Le terme “ auteur ” désigne toute personne ayant participé à l'infraction soit en qualité d'auteur principal, de co-auteur ou de complice.
Afin de servir de base à des poursuites pour blanchiment, les faits d'origine commis à l'étranger doivent avoir le caractère d'une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis et dans la loi interne de Madagascar, sauf accord précis contraire.
DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION
Art. 3. Professions soumises aux titres II et III de la présente loi
Les titres II et III de la présente loi s'appliquent à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle, ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux et notamment aux établissements de crédit, aux institutions et intermédiaires financiers.
Les titres II et III de la présente loi s'appliquent également, pour toutes leurs opérations, aux changeurs manuels, aux casinos et aux établissements de jeux, ainsi qu'à ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières.
Les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, les établissements bancaires et financiers publics et privés, les services de la poste, les sociétés d'assurance, les mutuelles, les sociétés de bourse et les commerçants changeurs manuels sont tenus d'avertir le service institué à l'article 16 dès lors qu'il leur apparaît que des sommes, ou des opérations portant sur ces sommes, sont susceptibles de provenir d'infractions prévues aux articles 95 à 97, 100 et 101 de la loi n° 97-039 du 04 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar ou d'une criminalité transnationale organisée.
Art. 4. Limite à l'emploi d'espèces et de titres au porteur
Tout paiement en espèces ou par titres au porteur d'une somme globalement supérieur à 50 millions de Fmg ou 10 tapitrisa ariary est interdit.
Toutefois, un décret pris en Conseil de Gouvernement peut déterminer les cas et les conditions auxquels une dérogation à l'alinéa précédent sera admise. Dans ce cas, une déclaration précisant les modalités de l'opération, ainsi que l'identité des parties, doit être faite à l'unité de renseignements financiers instituée à l'article 16 de la présente loi.
Art. 5. Obligation de réaliser les transferts de fonds internationaux par un établissement de crédit ou une Institution financière.
Tout transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme dont le montant cumulé est supérieur à 30 millions de Fmg ou 6 tapitrisa ariary doit être effectué par un établissement de crédit ou une institution financière habilitée, ou par son intermédiaire.
Les chiffres indiqués à cet alinéa et à l'alinéa 1er de l'article 4 peuvent être modifiés par décret pris en Conseil de Gouvernement.
Art. 6. Dispositions générales
L'Etat organise le cadre juridique de manière à assurer la transparence des relations économiques, notamment en assurant que le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d'entités fictives ou de façade.
Art. 7. Identification des clients par les établissements de crédit et les Institutions financières
Les établissements de crédit et les institutions financières sont tenus de s'assurer de l'identité et de l'adresse de leurs clients avant d'ouvrir un compte ou des livrets, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons, d'attribuer un coffre ou d'établir toutes les autres relations d'affaires.
La vérification de l'identité d'une personne physique est opérée par la présentation d'un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse est effectuée par la présentation d'un document de nature à en faire la preuve.
L'identification d'une personne morale est effectuée par la production des statuts et de tout document établissant qu'elle a été légalement enregistrée et qu'elle a une existence réelle au moment de l'identification. Il en est pris copie.
Les responsables, employés et mandataires appelés à entrer en relation pour le compte d'autrui doivent produire, outre les pièces prévues à l'alinéa 2 du présent article, les documents attestant de la délégation de pouvoir qui leur est accordée, ainsi que des documents attestant de l'identité et de l'adresse des ayants droit économiques.
Art. 8. Identification des clients occasionnels
L'identification des clients occasionnels s'effectue selon les conditions prévues à l'article 7, pour toute transaction portant sur une somme supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary.
Dans les cas où le montant des transactions n'est pas connu au moment de l'opération, il est procédé à l'identification du client dès que le montant est connu ou que le seuil prévu à l'alinéa 1 est atteint.
L'identification est requise même si le montant de l'opération est inférieur au seuil fixé lorsque la provenance licite des capitaux n'est pas certaine.
L'identification doit aussi avoir lieu en cas de répétition d'opérations distinctes, effectuées dans une période limitée et pour un montant individuel inférieur à celui prévu par l'alinéa 1.
Art. 9. Identification de l'ayant droit économique
Au cas où il n'est pas certain que le client agit, pour son propre compte, l'établissement de crédit ou l'institution financière se renseigne par tous les moyens sur l'identité du véritable donneur d'ordre et/ou de celui pour lequel il agit.
Après vérification, si le doute persiste sur l'identité du véritable ayant - droit, il doit être mis fin à la relation bancaire, sans préjudice le cas échéant, de l'obligation de déclarer les soupçons.
Si le client est un avocat, un comptable public ou privé, une personne privée ayant une délégation d'autorité publique, ou un mandataire intervenant en tant qu'intermédiaire financier, U ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l'identité du véritable opérateur.
Art. 10. Surveillance particulière de certaines opérations
Lorsqu'une opération porte sur une somme supérieure à 250 millions de Fmg ou 50 tapitrisa ariary et est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d'objet licite, l'établissement de crédit ou l'institution financière est tenu de se renseigner sur l'origine et la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité des acteurs économiques de l'opération.
L'établissement de crédit ou l'institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tous renseignements utiles sur ses modalités, ainsi que sur l'identité du donneur d'ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques de l'opération.
Le rapport est conservé dans les conditions prévues à l'article 11.
Une vigilance particulière doit être exercée à l'égard des opérations provenant d'établissements ou institutions financières qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d'identification des clients ou de contrôle des transactions.
Art. 11. Conservation des documents par les établissements de crédit et les institutions financières.
Les établissements de crédit et les institutions financières conservent et tiennent à la disposition des autorités énumérées à l'article 12 :
1) les documents relatifs à l'identité des clients pendant 5 ans au moins après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client;
2) les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients et les comptes - rendus à l'Art. 10 pendant 5 ans au moins après l'exécution de l'opération.
Art. 12. Communication des documents
Les renseignements et documents visés aux articles 7 à 11 sont communiqués au service de renseignements financiers institué à l'article 16 et dans le cadre de ses attributions définies aux articles 16 à 22.
En aucun cas, les personnes ayant l'obligation de transmettre les renseignements et les documents susmentionnés, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront à d'autres personnes physiques ou morales que celles énumérées à l'alinéa 1, sauf si les autorités ci-dessus visées l'autorisent.
Art. 13. Programmes internes de lutte contre le blanchiment au sein des établissements de crédit et des Institutions financières ­
Les établissements de crédit et les institutions financières élaborent des programmes de prévention du blanchiment de l'argent. Ces programmes comprennent:
a) la centralisation des informations sur l'identité des clients, donneurs d'ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayant-droit économiques, et sur les transactions suspectes ;
b) la désignation des responsables de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local;
c) la formation continue des fonctionnaires ou employés;
d) un dispositif de contrôles internes de l'application et de l'efficacité des mesures adoptées pour l'application de la présente loi.
Art. 14. Change manuel
Constitue une opération de change manuel, au sens de la présente Loi, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes et la livraison d'espèces contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une autre devise différente. ­
Les personnes physiques ou morales qui font profeSsion habituelle d'effectuer des opérations de change manuel sont tenues :
a) d'adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d'activité au Ministère des Finances, après avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière et de toute autre administration compétente du pays aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, l'origine licite des fonds nécessaires à la création de l'officine ou de l'établissement;
b) de s'assurer de l'identité de leurs clients, par la présentation d'un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary ou pour toute transaction effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées.;
c) de consigner, dans l'ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre cOté et paraphé par l'autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 5 ans au moins après la dernière opération enregistrée.
Art. 15. Casinos et établissements de jeux
Les casinos et établissements de jeux sont tenus:
a) d'adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d'activité au Ministère des Finances, ou Ministère de l'Intérieur aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l'origine licite des fonds nécessaires à la création de l'officine ou de l'établissement;
b) de tenir une comptabilité régulière et de la conserver pendant 5 ans au moins. les principes comptables définis par la législation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux ;
c) de s'assurer, de l'identité, par la présentation d'un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary ;
d) de consigner, dans l'ordre chronologique toutes les opérations visées au c) du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l'autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 5 ans au moins après la dernière opération enregistrée ;
e) de consigner, dans l'ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre côté et paraphé par l'autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 5 ans au moins après la dernière opération enregistrée.
Dans le cas où l'établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale par lesquels ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l'étranger.
COLLABORATION AVEC LES AUTORITES CHARGEES
DE LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT
Le service de renseignements financiers
Art. 16. Dispositions générales
Un service de renseignements financiers, organisé dans les conditions fixées par un décret, est chargé de recevoir, d'analyser et de traiter les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés à l'article 3. I1 reçoit aussi toutes autres informations utiles, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires. Ses agents sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par ce texte.
La composition et les attributions du service, les conditions de nature à assurer ou à renforcer son indépendance, ainsi que le contenu et les modalités de transmission des déclarations qui lui sont adressées sont fixées par décret.
Art. 17 . Accès à l'information
Le service peut aussi, sur sa demande et en application de l'article 27, obtenir de toute autorité publique et de toute autre personne physique ou morale visée à l'article 3, la communication des informations et documents conformément à l'article 12, dans le cadre des investigations entreprises à la suite d'une déclaration de soupçon. Il peut également échanger des renseignements avec les autorités chargées de l'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 33.
Il peut, sur demande et en application de l'article 27, avoir accès aux bases de données des autorités publiques. Dans tous les cas, l'utilisation des informations ainsi obtenues est strictement limitée aux fins poursuivies par la présente loi.
Art. 18. Relations avec les services de renseignements financiers étrangers
Le service de renseignements financiers peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations de secret analogue et quelle que soit la nature de ces services. A cet effet, il peut conclure des accords de coopération avec ces services.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration de soupçon, il y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi pour traiter de telles déclarations.
Art. 19. Obligation de déclarer les opérations suspectes
Toute personne physique ou morale visée à l'article 3 est tenue de déclarer au service de renseignements financiers, les opérations prévues à l'article 3 lorsqu'elle porte sur des fonds paraissant provenir de l'accomplissement d'un crime ou délit.
Les personnes susvisées ont l'obligation de déclarer les opérations réalisées même s'il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s'il n'est apparu que postérieurement à la réalisation de l'opération que celle-ci portait sur des fonds suspects.
Elles sont également tenues de déclarer sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l'infirmer.
Art. 20. Transmission au service de renseignements financiers
Les déclarations de soupçons sont transmises au service de renseignements financiers par télécopie ou, à défaut, par tout autre moyen écrit. Les déclarations faites téléphoniquement doivent être confirmées par télécopie ou tout autre moyen écrit dans les délais les plus brefs. Ces déclarations indiquent suivant le cas : .
1) l'identité des opérateurs et la nature des opérations;
2) les raisons pour lesquelles l'opération a déjà été exécutée ;
3) le délai dans lequel l'opération doit être exécutée.
Dès réception, le service accuse réception de la déclaration.
Art. 21. Opposition à l'exécution des opérations
Si, en raison de la gravité ou de l'urgence de l'affaire, le service l'estime nécessaire, il peut faire opposition à l'exécution de l'opération avant l'expiration du délai d'exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier, immédiatement, ou par télécopie ou tout autre moyen écrit. L'opposition fait obstacle à l'exécution de l'opération pendant une durée qui ne peut excéder 48 heures.
Le Président du tribunal de première instance territorialement compétent, saisi par le service de renseignements financiers, peut ordonner le blocage des fonds, comptes ou titres pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours.
Art. 22. Suites données aux déclarations .
Dès qu'apparaissent dés indices sérieux de nature à constituer l'infraction de blanchiment de l'argent, le service transmet un rapport sur les faits, accompagné de son avis, au Procureur de la République qui apprécie la suite à donner. Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l'exception des déclarations de soupçons elle-même. L'identité de l'auteur de la déclaration ne doit pas figurer dans le rapport.
Art. 23. exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi
Aucune poursuite pour violation du secret bancaire ou professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l'article 3 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi.
Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignées à l'article 3 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi, même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n'ont donné lieu à aucune condamnation.
Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l'article 3 du fait des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d'une opération dans le cadre des dispositions de l'article 21.
La bonne foi est présumée et il appartient à la victime du préjudice causé d'en rapporter la preuve contraire.
En cas de préjudice résultant directement d'une déclaration de soupçon de bonne foi non fondée , l'Etat répond du dommage subi aux conditions et dans les limites prévues par la législation nationale.
Art. 24- exemption de responsabilité du fait de l'exécution des opérations
Lorsqu'une opération suspecte a été exécutée, et sauf cas de concertation frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée contre l'une des personnes visées à l'article 3, leurs dirigeants ou préposés, si la déclaration de soupçons a été faite dans les conditions prévues par les articles 18 à 20.
Il en est de même lorsqu'une personne soumise à la présente loi a effectué une opération à la demande des services d'enquêtes agissant dans les conditions prévues à l'article 25.
Art. 25. Techniques particulières d'investigation
Afin d'obtenir la preuve de l'infraction d'origine et la preuve des infractions prévues à la présente loi, les autorités judiciaires peuvent ordonner, pour une durée déterminée :
a) le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
b) l'accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques;
c) le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication ;
d) l'enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations;
e) la communication d'actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires financiers et commerciaux.
Elles peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés.
Cependant, ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visées à l'alinéa 1 du présent article.
Art. 26. Opérations sous couverture et livraisons surveillées
Ne sont pas punissables, les fonctionnaires compétents pour constater les infractions d'origine et de blanchiment qui, dans le seul but d'obtenir des 6Iéments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et dans les conditions définies à l'alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d'une des infractions visées aux articles 30, 31 et 34.
L'autorisation du Procureur de la République doit être obtenue préalablement à toute opération mentionnée au premier alinéa. Un compte-rendu détaillé lui est transmis à l'issue des opérations. Il peut, par décision motivée rendue à la demande des fonctionnaires compétents pour constater les infractions d'origine et de blanchiment effectuant lesdites opérations, retarder le gel ou la saisie de l'argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu'à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est nécessaire, des mesures spécifiques pour leur sauvegarde.
Art. 27. Interdiction d'Invoquer le secret bancaire
Le secret bancaire ou professionnel ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l'article 12 ou requises dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de blanchiment ordonnée par, ou effectuée sous le contrôle d'une autorité judiciaire.
Art. 28. De la saisie
Les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l'infraction objet de l'enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier, conformément aux règles de droit commun.
Art. 29. Des mesures conservatoires
L'autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d'office ou sur requête du Ministère public ou d'une administration compétente, ordonner, aux frais de l'Etat, de telles mesures, y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens, quelle qu'en soit la nature, susceptibles d'être saisis ou confisqués.
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du Ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l'administration compétente ou du propriétaire.
Art. 30. Blanchiment
Seront punis des travaux forcés à temps et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de Fmg ou 100. 000 à 1.000.000 ariary sans que l'amende soit inférieure à cinq fois le montant du corps du délit, ceux qui auront commis un fait de blanchiment tel qu'il est défini à l'article 1.
Les peines seront remplacées par celles des travaux forcés à perpétuité:
a) lorsque l'infraction est perpétrée dans l'exercice d'une activité professionnelle;
b) lorsque l'infraction est perpétrée dans le cadre d'une organisation criminelle.
Art. 31. Association ou entente en vue du blanchiment
Sera punie des mêmes peines prévues à l'article 30, la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés au même article.
Art. 32. Sanctions applicables aux personnes morales
Les personnes morales autres que l'Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l'un de leurs organes ou représentants, seront punies d'une amende d'un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l'infraction.
Les personnes morales pourront en outre être condamnées:
a) à l'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles;
b) à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l'infraction;
c) à la dissolution lorsqu'elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
Art. 33. Sanctions prononcées par les autorités disciplinaires ou de contrôle
Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation des procédures internes de prévention du blanchiment, un établissement de crédit, une institution financière ou toute autre personne physique ou morale visée à l'article 3 aura méconnu l'une des obligations qui lui sont assignées par la présente Loi; l'autorité disciplinaire ou de contrôle peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels et administratifs.
Art. 34. Sanctions des autres Infractions.
1- Seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500.000 de Fmg ou 100.000 ariary à 5.000.000 de Fmg ou 1.000.000 ariary ou de l'une de ces deux peines seulement:
a) les personnes et les dirigeants ou préposés des organismes désignés à l'article 3 qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes ou à l'auteur des opérations visées audit article, des révélations sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées;
b) ceux qui auront sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est prévue par les articles 10, 11, 14, et 15 ;
c} ceux qui auront réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l'une des opérations visées aux articles 3 à 5, 7 à 10, 14 et 15 ;
d) ceux qui ayant eu connaissance en raison de leur profession, d'une enquête pour des faits de blanchiment, en auront sciemment informé par tous moyens la ou les personnes visées par l'enquête ;
e) ceux qui auront communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d'origine et subséquentes des actes ou document spécifiés à l'article 15 d) qu'ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer;
f) ceux qui auront communiqué des renseignements ou documents à d'autres personnes que celles prévues à l'article 12
g) ceux qui n'auront pas procédé à la déclaration de soupçons prévue à l'article 19, alors que les circonstances de l'opération amenaient à déduire que les fonds pouvaient provenir d'une des infractions visées à cet article;
2- Seront punis d'une amende de 250.000 à 2.500.000 de Fmg ou 50.000 à 500.000 ariary :
a) ceux qui auront omis de faire la déclaration de soupçon prévue à l'article 19 ;
b) ceux qui auront effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la réglementation;
c) ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 relatives aux transferts internationaux de fonds;
d) les dirigeants et préposés des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des établissements de crédit et des institutions financières qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 à 15.
3. Les personnes qui se sont rendues coupables de l'une ou de plusieurs infractions spécifiées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent également être condamnées à l'interdiction définitive ou pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer la profession à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Art. 35. De l'infraction d'origine
Les dispositions du titre IV s'appliqueront quand bien même l'auteur de l'infraction d'origine ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L'auteur de délit d'origine pourra être également poursuivi pour l'infraction de blanchiment.
De la confiscation
Art. 36. Confiscation
Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera ordonnée la confiscation:
1) des biens objets de l'infraction, y compris les revenus et les autres avantages qui en ont été tirés, à quelques personnes qu'ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n'établisse qu'il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou échange de prestations correspondant à leur valeur ou toute autre activité licite, et qu'ils en ignoraient l'origine illicite;
2) des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment à son conjoint, son concubin et ses enfants, à moins que les intéressés n'en établissent l'origine licite. .
En outre, en cas d'infraction constatée par le tribunal, lorsqu'une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, celui-ci peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l'infraction a porté.
Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent, entrés, directement ou indirectement, dans le patrimoine du condamné, de son conjoint, son concubin et de ses enfants, depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins que les intéressés n'en établissent l'origine licite.
Lorsqu'il y a confusion des biens provenant directement ou indirectement de l'infraction et d'un bien acquis légitimement, la confiscation de ce bien n'est ordonnée qu'à concurrence de la valeur estimée par la juridiction, des ressources et des biens susvisés.
Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.
Art. 37. Ordonnance de confiscation
Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le Ministère public peut demander à un juge que soit ordonnée la confiscation des biens saisis.
1) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d'un crime ou d'un délit au sens de la présente loi;
2) si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu'ils sont inconnus, soit parce qu'il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription.
Art. 38. Confiscation des biens d'une organisation criminelle.
Doivent être confisqués les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition, lorsque ces biens ont un lien avec l'infraction.
Art. 39. Nullité de certains actes
Est nul, tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou pour cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévus aux articles 36 à 38.
En cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué à l'acquéreur que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Art. 40. Sort des biens confisqués
Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l'Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués aux profits de tiers.
En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l'Etat et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l'Etat des biens confisqués, à moins qu'il soit établi que lesdits biens sont le produit d'un crime ou d'un délit.
Art. 41. Dispositions générales
Les autorités de Madagascar s'engagent à coopérer dans la mesure la plus large possible avec celles des autres Etats aux fins d'échange d'information, d'investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d'extradition, ainsi qu'aux fins d'assistance technique mutuelle.
DES DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
Art. 42. Objet des demandes d'entraide
A la requête d'un Etat étranger, les demandes d'entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 30, 31 et 34 de la présente Loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L'entraide peut notamment inclure:
- le recueil de témoignages ou de dépositions;
- la fourniture d'une aide pour la mise à disposition des autorités de l'Etat requérant de personnes détenues ou d'autres personnes, aux fins de témoignage ou d'aide dans la conduite de l'enquête;
- la remise de documents judiciaires ;
- les perquisitions et les saisies ;
- l'examen d'objets et de lieux;
- la fourniture de renseignements et de pièces à conviction;
- la fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d'une entreprise ou ses activités commerciales.
Art. 43. Des refus d'exécution
La demande d'entraide ne peut être refusée que:
a) si elle n'émane pas d'une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n'a pas été transmise régulièrement;
b) si son exécution risque de porter atteinte à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit à Madagascar;
c) si les faits sur lesquels elle porte font l'objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l'objet d'une décision définitive sur le territoire de Madagascar;
d) si l'infraction visée dans la demande n'est pas prévue par la législation de Madagascar ou ne présente pas de caractéristiques communes avec une infraction prévue par sa législation;
e) si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation de Madagascar ou ne sont pas applicables à l'infraction visée dans la demande, selon la législation de Madagascar;
f) si les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l'infraction de blanchiment selon la législation de Madagascar ou la loi de l'Etat requérant;
g) si la décision dont l'exécution est demandée n'est pas exécutoire selon la législation de Madagascar;
h) si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
i) s'il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu'en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut;
j) si la demande porte sur une infraction politique, ou est motivée par des considérations d'ordre politique;
k) si l'importance de l'affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l'exécution de la décision rendue à l'étranger.
Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser d'exécuter la demande.
Le Ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d'exécution rendue par une juridiction dans les 3 jours qui suivent cette décision.
Le Gouvernement de Madagascar communique sans délai au gouvernement étranger les motifs du refus d'exécution de sa demande.
Art. 44- Demande de mesures d'enquête et d'instruction
Les mesures d'enquête et d'instruction sont exécutées conformément à la législation de Madagascar à moins que les autorités compétentes étrangères n'aient demandé qu'il soit procédé selon une forme particulière compatible avec sa législation.
Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l'autorité compétente étrangère peut assister à l'exécution des mesures selon qu'elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.
Art. 45. Demande de mesures conservatoires
La juridiction saisie par une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicitées selon sa propre législation. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées.
Si la demande est rédigée en termes généraux, la juridiction prononce les mesures les plus appropriées prévues par la législation.
Dans le cas où elle s'oppose à l'exécution de mesures non prévues par sa législation, la juridiction saisie d'une demande prononcée à l'étranger peut leur substituer les mesures prévues par cette législation dont les effets correspondent le mieux à celles dont l'exécution est sollicitée.
Les dispositions relatives à la mainlevée des mesures conservatoires, prévues à l'article 29 alinéa 2 de la présente loi, sont applicables.
Art. 46. Demande de confiscation
Dans le cas d'une demande d'entraide judiciaire à l'effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur saisine de l'autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l'instrument d'une infraction, et se trouvant sur le territoire de Madagascar, ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien.
La juridiction saisie d'une demande relative à l'exécution d'une décision de confiscation prononcée à l'étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et elle ne peut refuser de faire droit à la demande que pour l'un des motifs énumérés à l’article 43.
Art. 47. Sort des biens confisqués
L'Etat Malgache jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur son territoire à la demande d'autorités étrangères, à moins qu'un accord conclu avec le gouvernement requérant n'en décide autrement.
Art. 48. Obligation d'extrader
Les demandes d'extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger sont exécutées pour les infractions prévues aux articles 30, 31 et 34 de la présente loi ou aux fins de faire exécuter une peine relative à une telle infraction.
Les procédures et les principes prévus par le traité d'extradition en vigueur entre l'Etat requérant et Madagascar sont appliqués.
En l'absence de traité d'extradition ou de dispositions législatives, l'extradition est exécutée selon la procédure et dans le respect des principes définis par le traité type d'extradition adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116.
Dans tous les cas, les dispositions de la présente loi, forment la base juridique pour les procédures d'extradition concernant les infractions visées aux articles 30, 31, 34 § 1.
Art. 49. Double incrimination
Aux termes de la présente loi, l'extradition ne sera exécutée que quand l'infraction donnant lieu à extradition ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l'Etat requérant et l'Etat Malgache.
Art. 50. Motifs obligatoires de refus
L'extradition ne peut être accordée :
a) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par Madagascar comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques; ­
b) s'il existe de sérieux motifs de croire que la demande d'extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu'il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons;
c) si un jugement définitif a été prononcé à Madagascar à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ;
d) si l'individu dont l'extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l'un ou l'autre des pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s'est écoulé ou d'une amnistie ou de toute autre raison;
e) si l'individu dont l'extradition est demandée a été ou serait soumis dans l'Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s'il n'a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas de garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
f) si le jugement de l'Etat requérant a été rendu en l'absence de l'intéressé et si celui-ci n'a pas été prévenu suffisamment tôt du jugement et n'a pas eu la possibilité de prendre des dispositions pour assurer sa défense, et n'a pas pu ou ne pourra pas faire juger à nouveau l'affaire en sa présence.
Art. 51. Motifs facultatifs de refus
L'extradition peut être refusée:
a) si les autorités compétentes de Madagascar ont décidé de ne pas engager de poursuites contre l'intéressé à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne à raison de ladite infraction;
b) si des poursuites à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée sont en cours à Madagascar contre l'individu dont l'extradition est demandée;
c) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commiSe hors du territoire de l'un ou de l'autre pays et que, selon la législation, Madagascar n'est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables;
d) si l'individu dont l'extradition est demandée a été jugé ou risquerait d'être jugé ou condamné dans l'Etat requérant par une juridiction d'exception ou un tribunal spécial;
e) si Madagascar, tout en prenant aussi en considération la nature de l'infraction et les intérêts de l'Etat requérant, considère qu'étant donné les circonstances de l'affaire, l'extradition de l'individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l'age, de l'état de santé ou d'autres circonstances personnelles dudit individu.
f) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la législation de Madagascar comme ayant été commise en tout ou en partie sur son territoire ;
g) si l'individu dont l'extradition est demandée encourt la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant, à moins que celui-ci n'offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas exécutée ;
h) si l'individu dont l'extradition est demandée est un ressortissant de Madagascar.
Art. 52. Obligation en cas de refus d'extradition
Si Madagascar refuse l'extradition pour un motif visé aux points f) ou g) de l'article 51, il soumettra l'affaire, à la demande de l'Etat requérant, à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l'intéressé pour l'infraction ayant motivé la demande.
Art. 53. Remise d'objets
Dans les limites autorisées par la législation nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire de Madagascar dont l'acquisition est le résultat de l'infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve sont remis à l'Etat requérant, si celui-ci le demande et si l'extradition est accordée.
Les biens en question peuvent, si l'Etat requérant le demande, être remis à cet Etat même si l'extradition accordée ne peut pas être réalisée.
Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de Madagascar, l'Etat pourra, temporairement, les garder ou les remettre.
Lorsque la législation nationale ou les droits des tiers l'exigent, les biens ainsi remis seront retournés à Madagascar sans frais, une fois la procédure achevée, si Madagascar le demande.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES
D'ENTRAIDE ET AUX DEMANDES D'EXTRADITION
Art. 54. Nature politique de l'infraction
Au sens de la présente loi, les infractions visées aux articles 30, 31, et 34 §1 ne seront pas considérées comme des infractions de nature politique.
Art. 55. Transmission des demandes
Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d'établir des faits de blanchiment, aux fins d'exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d'extradition sont transmises par voie diplomatique. En cas d'urgence, elles peuvent faire objet d'une communication par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires de Madagascar, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d'avis donné par la voie diplomatique, les demandes n'ont pas de suite utile.
Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d'une traduction dans une langue acceptable par Madagascar.
Art. 56. Contenu des demandes
1. l'autorité qui sollicite la mesure;
2. l'autorité requise ;
3. l'objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
5. tous éléments connus susceptibles de faciliter l'identification des personnes concernées et notamment l'état civil, la nationalité, l'adresse et la profession;
7. le texte de la disposition légale créant l'infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l'infraction, et l'indication de la peine encourue pour l'infraction.
En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers :
1) en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ;
2) en cas de demande de prononcé d'une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne;
3) en cas de demande d'exécution d'une décision de mesures conservatoires ou de confiscation:
- une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l'exposé de ses motifs;
- une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
- l'indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens;
- s'il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés,
- en cas de demande d'extradition, si l'individu a été reconnu coupable d'une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l'intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée.
Art. 57. Traitement des demandes
Le Ministre de la Justice de Madagascar, après s'être assuré de la régularité de la demande, la transmet au Ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés, du lieu où se trouve la personne dont l'extradition est demandée.
Le Ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d'investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l'extradition.
Art. 58. Compléments d'information
Le Ministre de la Justice ou le Ministère public, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l'autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l'exécution.
Art. 59. Demande de confidentialité
Lorsque la requête demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d'impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.
Art. 60. Sursis à l'exécution
Le Ministère public ne peut surseoir à saisir les autorités de police ou la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l'autorité requérante par voie diplomatique ou directement.
Art. 61. Procédure d'extradition simplifiée
Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l'individu dont l'extradition est demandée y consent explicitement, Madagascar peut accorder l'extradition après réception de la demande d'arrestation provisoire.
Art. 62. Non-utilisation des éléments de preuve pour d'autres fins
La communication ou l'utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite à peine de nullité des dites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du gouvernement étranger.
Art. 63. Imputation des frais
Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de l'Etat Malgache, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le pays requérant.
Art. 64. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 30 de la présente loi, le minimum d'amende fixée à l'article 102 de la loi n° 97-039 du 4 novembre 1997 est porté à 500 000 de Fmg ou 100.000 ariary .
Art. 65. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
LALANA LAHARANA FAHA- 2004-020
tamin’ny 19 aogositra 2004 momba ny fanadiovana vola, ny fitiliana,
ny fihazonana, sy ny fandraisana ireo vokatry ny heloka bevava
sy ny fiaraha-miasa iraisam-pirenena
Nandritra ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana faha-fito ambin’ny folo tao New-York ( ETAZONIA) tamin’ny volana febroary 1990, ny Fivoriamben’ny Firenena Mikambana dia nanambara ny fe-potoana 1991-2000 ho folo taonan’ny Firenena Mikambana hiadiana amin’ny fandraisana be loatra zava-maha-domelina. Iray amin’ireo toe-java-misy nivoitra tamin’izany ny fisian’ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana faha-roapolo nataon’ny Fivoriambe natokana ho an’ny ady iraisam-pirenena amin’ny olana maneran-tany ateraky ny zava-maha-domelina. Nandritra io fotoam-pivoriana io, ireo firenena mpikambana nandray anjara dia tojo marimaritra iraisana mikasika ny fepetra mikendry ny hanamafy ny teti-panorona fanaraha-maso ny zava-maha-domelina sy nandany Fanambarana ara-politika, ka tao izy ireo no nanapa-kevitra indrindra indrindra fa hiady amin-kerim-po manokana ho fanoherana ny fanadiovana renivola sy hanamafy orina ny fiaraha-miasa iraisam-pirenena ara-paritra sy ara-zana-paritra amin’ny alalàn’ny fandaniana hatreto ka hatramin’ny taona 2003 lalàna sy fandaharan’asa eo amin’ny firenena mifandraika amin’io trangan-javatra io araky ny fepetran’ ny andininy faha-3 sy faha-5 ao amin’ny Fifanarahan’ny Firenena Mikambana tamin’ny taona 1998 hiadiana amin’ny famarotana tsy ara-dalàna zava-maha-domelina sy mahavery saina.
Madagasikara dia mandray anjara amin’io Fifanarahana io izay milaza, ao amin’ny Sava-ranonandony fa : « ny famarotana tsy ara-dalàna dia loharanon’ny fidiram-bola sy harena miavosa izay mamela ireo fikambanana mpanao heloka manerana firenena maro hiditra, hanimba ary handoto ny rafi-panjakana, ny asa aman-draharaha ara-barotra sy fampiasam-bola araky ny lalàna sy ny fiaraha-monina amin’ny dingana rehetra. ».
Noho izany, ho tohin’ny fidirany ho mpikambana tao amin’io fifanarahana io tokony izy indrindra indrindra :
· Mametraka lalàna lasitra manangana ho heloka bevava ny fanadiovana vola avy amin’ny fandikan-dalàna lehibe, afahana manao fisorohana, fitiliana, fikarohana sy fanenjehena ny maha-heloka bevava ny fanadiovana vola, indrindra indrindra amin’ny alalàn’ny fiaraha-miasa iraisam-pirenena sy fifanampiana ara-pitsarana ;
· Manorina fitsipika ara-bola sy didy aman-dalàna mahomby mba hisakanana ireo mpanao fandikan-dalàna sy ny volan’izy ireo tsy araky ny lalàna tsy ho tafiditra amin’ireo rafitra ara-bola eo amin’ny firenena sy iraisam-pirenena sy hitandrona arak’ izany ny maha-tomombana ireo rafitra ara-bola eran-tany sy hiantohana ny fanajana ny didy aman-dalàna nolaniana iadiana amin’ny fandiovana vola, indrindra indrindra fa ny adidy hampahafantatra ny asa aman-draharaha ahiahiana sy ny fanesorana ireo sakana atohitry ny tsiambaratelon’ny banky amin’ireo ezaka iadiana amin’ny io trangan-javatra io, eny fa na dia raha miseho izany, ny fepetra ny andininy faha-378 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana aza mety ho tsiahivina ;
· Mampihatra ireo fepetra famaizana indrindra indrindra ho fitiliana, fikarohana, fanenjehana sy fanasaziana ireo mpanao heloka amin’ny fomba mahomby.
Tao amin’iray amin’ireo toro-mariny, ny Fivoriana an-tampony nataon’ireo filoham-panjakana sy lehiben’ny Goverinemanta mpikambana ao amin’ny Firaisambe afrikana tao Ouagadougou (Burkina Faso) tamin’ny volana jiona 1998 dia nanoritra indrindra indrindra ny tokony handanian’ny firenena mpikambana lalàna eo amin’ny firenena mifandraika amin’izany, manasazy ny fanadiovana ny vola azo amin’ny famarotana zava-maha-domelina sy manondro fepetra mifanandrify amin’ ny fanaraha-maso ny fanadiovana vola.
Madagasikara dia nanenjika ny fanadiovana vola, ao amin’ireo andininy faha-102, 104 hatramin’ny 107 an’ny lalàna laharana faha-97-039 tamin’ny 4 septambra 1997 momba ny fanaraha-maso ny zava-maha-domelina, ny mahavery saina, sy ny enti-mamboatra azy ireny eto Madagasikara. Na izany aza, ny lalàna dia tsy nanondro mazava ny fepetra mifanandrify ho an’ny fitiliana io fandikan-dalàna io na izay manjò ny vokatr’izany. Ho famenoana io lesoka io sy ho fanajana ireo andraikitra nosoniaviny tamin’ny fivoriana tsy ara-potoana faha-roapolon’ny Fivoriamben’ ny Firenena Mikambana no nahatonga ny Goverinemantan’i Madagasikara hiantso ny fanampiana eo amin’ny lafiny lalàna avy amin’ny Fandaharan’asan’ny Firenena Mikambana misahana ny fanaraha-maso iraisam-pirenena atao amin’ny zava-maha-domelina tany Vienne (Autriche) mba ho fanampiana azy amin’ny fandrafetana volavolan-dalàna hiadiana amin’ny fanadiovana renivola, fitaovana izay tsy ho voafetra intsony amin’ny fanadiovana volan’ny zava-maha-domelina fa ho amin’ireo vokatra rehetra avy amin’ny heloka bevava.
Amin’ny alalàn’izao volavolan-dalàna izao, Madagasikara, toa ny firenena maro amin’ny Firenena Mikambana dia mihevitra arak’izany, etsy andaniny ny hisakana ireo izay mivelona amin’ny asa aman-draharaha fanaovan-keloka manerana firenena maro tsy hioty ny vokatr’izy ireny sy hanafoana ny antony fototra manosika azy ireo hanao izany, etsy ankilany hampivoitra ny fahavononany hiara-miasa amin’ireo firenena ireo anatin’ io ady io.
Ny volavolan-dalàna, izay dinihana etoana, dia ahitàna Lohateny dimy :
Ny Lohateny voalohany dia mamaritra ireo lafiny “ankapobeny”.
Ny Lohateny faharoa dia mikasika ny fisorohana ny fanadiovana vola, anatin’ny toko roa mitondra lohateny tsirairay avy hoe :
- « Fepetra ankapobeny ho fisorohana »
- « Mangarahara eo amin’ny raharaham-bola »
Ny Lohateny fahatelo dia ahitana toko efatra izay mitondra lohateny tsirairay avy hoe :
- « Fiaraha-miasa eo amin’ireo manam-pahefana misahana ny ady amin’ny fanadiovana »
- « Fanesorana ny andraikitra »
- « Haitao eo amin’ny fikarohana »
- « Tsiambaratelo eo amin’ny banky na eo amin’ny asa »
Ny Lohateny faha-efatra dia mikasika ny Fepetra Fanerena ary ahitana toko roa mitondra ny lohateny tsirairay avy hoe :
- « Momba ny fandraisam-pananana sy ireo fepetra fitandroam-pananana »
- « Momba ny famaizana ireo fandikan-dalàna »
Ny Lohateny faha-dimy dia mifandray amin’ny fiaraha-miasa iraisam-pirenena ary ahitàna toko telo mitondra lohateny tsirairay avy hoe :
- « Fangatahana fifanampiana ara-pitsarana »
- « Momba ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ ny firenen-kafa mitaky izany »
- « Fepetra iombonana »
Toy izany ny votoatin’ izao volavolan-dalàna izao izay nandraisan’ireo solontenan’ny Minisiteran’ny Teti-bola sy Fampandrosoana ny Faritany Mizakatena anjara teo amin’ny fandrafetana azy, (Fadin-tseranana), ny Minisiteran’ny Raharaham-bahiny, ny Minisiteran’ny Fitsarana, ny Sekretariam-panjakana miadidy ny filaminam-bahoaka, ny Banky Foiben’ny Madagasikara, sy ny Sekretera Jeneralin’ny Vaomiera mpanara-maso ny asan’ny banky sy ny ara-bola ity izay atolotro anareo amin-panajana mba holanianareo.
Antananarivo faha-
LOHATENY I
Andininy voalohany - Famaritana
Araky ny hevitr’ity lalàna ity dia heverina ho toy ny fanadiovana vola :
a) ny famadihana na famindràn-toerana ny fananana, mba ho fanafenana na ho fanarotsaromana ny fiavian’ny fananana tsy araky ny lalàna na hanampy izay olona voarohirohy amin’ny fanaovan-keloka fototra mba ho afaka amin’ny vokatry ny nataony eo amin’ny lafiny lalàna ;
b) ny fanafenana na ny fanarotsaromana ny fiaviany, ny toerana misy azy, ny famindran-tanana, ny fifindrafindrana na ny fitompoana tena izy ny fananana ;
c) ny fahazoana, ny fihazonana na ny fampiasana ny fananana ataon’olona iray izay mahafantatra fa ireny fananana ireny dia vokatry ny heloka bevava araky ny hevitr’ity lalàna ity.
Ny fahafantarana, ny fikasana na ny antony fototra ilaina amin’ny singa-fototra ny fandikan-dalàna dia azo sintomina amin’ireo fisehoan-java-misy tena marina.
And. 2 : Dikan-teny
Araky ny hevitr’ity làlana ity :
1. Ny fikambanan-teny hoe : « vokatry ny heloka be vava » dia manondro izay mety ho fananana na tombon-jo ara-toe-karena nosintomina mivantana na tsy mivantana avy amin’ny heloka be vava iray na heloka tsotra .Io tombon-jo io dia hiseho amin’ny alàlan’ny fananana iray araky ny voafaritra ao amin’ny andalana faha 2 ao amin’ity andininy ity ;
2. Ny teny hoe « fananana » dia manondro izay rehetra zavatra ananana, manam-batana na tsy manam-batana, fanana-manaraka na fanana-mitoetra, azo raisin-tànana na tsy azo raisin-tànana, ary koa ireo soratra araky ny làlana na taratasy manamarina ny fitompoana ireo zavatra ananana ireo na ny zo mifanandrify amin’izany ;
3. Ny teny hoe « fitaovana » dia manondro ny zavatra rehetra ampiasaina na natao ho ampiasaina na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana, manontolo na ampahany na manontolo, mba hanaovana fandikan-dàlana famaizana iray na maro ;
4. Ny teny hoe : « fikambanana mpanao heloka be vava » dia manondro, araky ny hevitr’ity làlana ity, fivorian’olona mijoro mba hanao heloka be vava na heloka tsotra ;
5. Ny teny hoe « fihazomana » dia manondro fanesorana amim-batana maharitra ny fananana na vokatra avy amin’ny fandikan-dàlana iray ampiasaina mba hanaovana izany araky ny didy avoakan’ny fitsarana iray na vondrona hafa iray mahefa ;
6. Ny teny hoe « fandikan-dalàna tany am-potony » dia manondro izay mety ho fandikan-dàlana famaizana, na dia ny natao ivelan’ny firenena aza, nahafahan’ilay nanao izany nioty vokatra araky ny hevitr ’ity lalàna ity ;
7. Ny teny hoe « mpanao fandikan-dalàna » dia manondro izay olona nandray anjara tamin’ny fandikan-dalàna amin’ny maha-mpanao fandikan-dalàna fototra, mpiara-manao fandikan-dalàna na mpiray tetika.
Mba ho fototra hiaingana amin’ ireo fanenjehana noho ny fanadiovana, ireo toe-draharaha tany am-potony natao tany ivelan’ny firenena dia tsy maintsy manana ny toetran’ny fandikan-dalàna famaizana ao amin’ilay firenena nanaovana azy ireo sy ao amin’ilay lalàna anatiny eto Madagasikara, raha tsy hoe misy fifanarahana mazava mifanohitra.
FISOROHANA NY FANADIOVANA VOLA
Fepetra ankapobeny momba ny fisorohana
And. 3 - Asa aman-draharaha voafehin’ireo toko faha II sy faha III ao amin’ity lalàna ity.
Ny toko faha-roa sy faha-telon’ ity lalàna ity dia mihatra amin’ny isam-batan’olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiitra izay, ao amin’ny asa aman-draharahany, manatanteraka, manara-maso, na manolo-kevitra hampanao fandraharahana mitarika fitahirizana, fifanakalozana, fametrahana, fanovàna na izay rehetra hafa fihetsehan’ny renivola ary indrindra indrindra amin’ireo orinasa mpampisambo-bola sy amin’ireo rafitra sy mpanao fanelanelanana amin’ny raharaha ara-bola.
Ny toko faharoa sy fahatelon’ity lalàna ity dia mihatra ihany koa, ho an’ny fandraharahan’ izy ireo rehetra, amin’ireo mpanao fanakalozana amin’ny tanàna, amin’ireo trano filokàna sy ireo trano filalaovana, ary koa amin’ireo izay manatanteraka, manara-maso na manolo-kevitra hampanao fandraharahana momba ny fananana mitoetra.
Ireo olona izay, eo am-panaovana ny asa aman-draharahany, manatanteraka, manara-maso, manolo-kevitra hampanao fandraharahana mitarika fihetsehan’ny renivola, ireo antokon-draharaha momba ny fampiasam-bola sy fitantanam-bola an’ny fanjakana sy tsy miankina, ireo fisahanan-draharahan’ny paositra, ireo fikambanana mpanao fiantohana, ireo fiombonana, ireo fikambanana fanakalozam-bola sy ireo mpivarotra mpanakalo vola an-tànana dia tsy maintsy mampandre ny Sampan-draharaha najoro ao amin’ny andininy faha-16 raha vantany vao hitan’ izy ireo fa misy vola, na ireo fanaovan-draharaha mikasika ireny vola ireny dia mety ho avy amin’ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ireo andininy faha-95 ka hatramin’ny faha- 97, 100 sy 101 ao amin’ny lalàna faha 97-039 tamin’ny 4 novambra 1997 momba ny fanaraha-maso ireo zava-maha-domelina, ny mahavery saina, sy ny mamboatra azy eto Madagasikara na avy amin’ny fanaovana heloka bevava tsara rindra manerana firenena maro.
And. 4 - Fetran’ny fampiasana lelavola sy taratasim-bola entin’izay mitondra azy
Raràna ny mety ho fandoavam-bola amin’ny alalàn’ny lelavola na amin’ny taratasim-bola entin’izay mitondra azy vola tokony mihoatra ny 10 tapitrisa ariary.
Na izany aza, didim-panjakana iray raisina eo amin’ny fotoam-pivorian’ny Governemanta no hamaritra ireo toe-javatra sy fepetra izay hanekena ny fandikana ny andàlana etsy aloha. Amin’io lafin-javatr’io, fanambarana iray mamaritra mazava ny fombafomba fanatanterahana ny fandraharahana sy ny mombamomba ahafantarana ny andaniny sy ny ankilany, dia tsy maintsy atao any amin’ny sampana misahana ny filan-kevitra ara-bola najoron’ny andininy faha-16 ao amin’ity lalàna ity.
And. 5 - Ny tsy maintsy hanaovana ny famindrana ireo vola tahiry iraisam-pirenena amin’ny alalàn’ny antokon-draharaha mpampisambo-bola iray na rafitra fitantanam-bola iray.
Izay mety ho famindrana mankany ivelan’ny firenena na avy ivelan’ny firenena ireo vola tahiry, taratasim-bola tsy manonona anarana na tetim-bidy mikasika vola izay mihoatra ny 6 tapitrisa araiary ny mari-bola tambatra, dia tsy maintsy atao amin’ny alalàn’ny orinasa fampisamboram-bola na rafitra mpampiasa vola nahazo alàlana na amin’ny alalàn’ny mpanelanelana.
Azo ovaina amin’ny alalàn’ny didim-panjakana noraisina ao amin’ny fotoam-pivorian’ny Goverinementa Ireo mari-bola voatondro ao amin’ity andalana ity sy andalana voalohany amin’ny andininy faha-4.
Mangarahara eo amin’ireo asa fitantanam-bola
And. 6 - Fepetra ankapobeny
Ny Fanjakana no mandrindra ny lasitra araky ny lalàna mba ahafahany miantoka ny mangarahara eo amin’ny fifandraisana ara-toe-karena, indrindra indrindra amin’ny fiantohana fa ny lalàna mifehy ny fikambanam-barotra sy ny paipaika araky ny lalàna ho fiarovana ny fananana izay tsy mamela ny fanorenana vondrona tsy misy fa an’eritreritra fotsiny ihany na vondrona natao ho fisehoana ivelany fotsiny.
And. 7- Famantarana ireo mpanjifa amin’ny alalàn’ny orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra mpampiasa vola
Ireo orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra mpampiasa vola dia tsy maintsy mahazo antoka ny famantarana sy ny adiresin’ireo mpanjifany alohan’ny anokafana kaonty na bokim-bola, mandray taratasim-bola hotehirizina, tetimbidy na taratasy misy sora-bola, manome vata fitehirizam-bola na manao izay ahatomombana ireo fifandraisana hafa rehetra ara-pandraharahana.
Ny fanamarinana ny famantarana ny olon-tsotra iray dia atao amin’ny alalàn’ny fampisehoana ny matoan’ny taratasy ara-panjakana mbola manan-kery sy ahitana sary tapaka, ka anaovana kopia izy io. Ny fanamarinana ny adiresiny dia atao amin’ny alalàn’ny fampisehoana taratasim-panjakana iray afaka manaporofo izany.
Ny fanamarinana famantarana ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona dia atao amin’ny alalàn’ny fampisehoana ny sata sy izay mety ho taratasin-draharaha milaza fa voarakitra am-boky ara-dalàna izy io ary manana fijoroana tena izy eo amin’ny fotoana hamantarana azy.Misy dika mitovy amin’izany alaina.
Ireo tompon’andraikitra, mpiasa sy olona nirahina izay tokony hanana fifandraisana ataony amin’ny anaran’olon-kafa dia tsy maintsy mampiseho, ankoatra ireo singan-taratasy voatondron’ny andalàna faharoa amin’ity andininy ity, ireo taratsin-draharaha manamarina iny amindram-pahefana nomena azy ireo ary koa ireo taratasin-draharaha manamarina ny famantarana sy ny adiresin’ireo manan-jo ara-toe-karena.
And. 8 - Famantarana ireo mpanjifa sendra nandalo
Ny famantarana ireo mpanjifa sendra nanan-draharaha dia atao arak’ireo fepetra voatondro amin’ny andininy faha-7, ho an’izay rehetra fifanarahana miompana aminà vola mihoatra ny 15 millions fmg na 3 tapitrisa ariary.
Amin’ireo trangan-javatra tsy ahafantarana ny tetim-bidin’ny fifanarahana eo amin’ny fotoana anaovana ilay raharaha, dia hirosoana ny famantarana ny mpanjifa raha vantany vao fantatra ilay tetim-bidy na koa tratra ilay fetra tsy azo ihoarana voatondron’ny andalàna voalohany.
Na latsaky ny fetra voatondro aza ny tetim-bidin’ilay raharaha atao, takiana ny famantarana rehefa tsy azo antoka ny maha-marim-pototra ny fiaviana.
Tsy maintsy atao ihany koa ny famantarana raha toa misy ny fiverimberenan’ny raharaha samy hafa, natao tao anatin’ny fe-potoana voafetra sy ho an’ny tetim-bidin’ny olon-tokana latsak’ilay voatondro ao amin’ny andalàna voalohany.
And. 9 - Famantarana ilay manan-jo ara-toe-karena
Raha toa tsy azo antoka fa, miasa ho an’ny tenany ihany ilay mpanjifa, ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra mpampiasa vola dia manadihady amin’ny fomba rehetra ny famantarana ilay olona tena mpanome baiko sy /na ilay olona izay ny asan’io no ataony.
Rehefa vita ny fanamarinana, raha toa mbola mitoetra ny fisalasalana mikasika ny famantarana ilay olona tena manan-jo, tsy maintsy faranana ny fifandraisana amin’ny banky, tsy tohinina raha sendra izany ny adidy tsy maintsy hanmbarana ireo ahiahy.
Raha toa ilay mpanjifa ka mpisolovava, mpitan-kaonty ara-panjakana na ivelan’ny fanjakana, olon-tsotra manana famindram-pahefana avy aminà manam-pahefana ara-panjakana, na olona irahina miditra an-tsehatra amin’ny maha-mpanelanelana ara-bola, tsy azony atao ny mampatsiahy ny tsiambaratelo eo amin’ny asa mba handàvana ny filazana ny famantarana ilay mpandraharaha tena izy.
And. 10 - Fanaraha-maso manokana raharaha sasantsasany .
Rehefa misy raharaha iray miompana aminà vola mihoatra ny 250 tapitrisa FMG na 50 tapitrisa ariary sy natao taminà fepetra ahitana fahasarotana tsy mahazatra na tsy voamarina fa mitombona, na mety tsy mitombona eo amin’ny lafiny toe-karena na mety tsy manana manana votoatiny azo ekena, ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra mpampiasa vola dia tsy maintsy manadihady ny fiaviana sy ny toerana andefasana ireo vola tahiry ary ny votoatin’ilay raharaha sy ny famantarana ireo mpandray anjara ny lafiny toe-karena ao amin’ilay raharaha.
Ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra mpampiasa vola dia manao tatitra tsiambaratelo an-tsoratra ahitana izay rehetra filan-kevitra mahasoa mikasika ny fombafomba fanatanterahana azy, ny famantarana ilay mpanome baiko ary, raha toa ilaina izany, ireo mpandray anjara ara- toe-karena mikasika ilay raharaha.
Tehirizina arak’ireo fepetra voatondro ao amin’ny andininy faha-11 ny tatitra.
Misy fahamailoana manokana tsy maintsy atao amin’ireo raharaha avy amina orinasa na rafitra mpampiasa vola izay tsy voatery hanaja adidy aman’andraikitra ampy eo amin’ny famantarana ny mpanjifa na fanaraha-maso ny fifanarahana
And. 11 - Fitehirizana taratasin-draharaha ataon’ireo orinasa fisamboram-bola na ireo rafitra mpampiasa vola
Ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra mpampiasa vola dia mitahiry sy mamela eo am-pelatànan’ny manam-pahefana tanisaina ao amin’ ny andininy faha –12 :
1- ny taratasin-draharaha mikasika ny famantarana ireo mpanjifa mandritra ny dimy taona raha kely indrindra aorian’ny famaranana ny kaonty na ny fifaranan’ny fifandraisana amin’ilay mpanjifa ;
2- ny taratasin-draharaha mikasika ireo lahasa nataon’ny mpanjifa sy ny kaonty naverina ao amin’ ny andininy faha-folo mandritra ny dimy taona raha kely indrindra aorian’ny fanatanterahana ny lahasa.
And. 12 - Fampitàna ny taratasin-draharaha
Ny filan-kevitra sy ny taratasin-draharaha tondroina ao amin’ireo andininy faha-7 ka hatramin’ny faha-11 dia ampitaina ao amin’ny Sampan-draharahan’ny filan-kevitra ara-bola natsangana ao amin’ny andininy faha-16 sy anatin’ireo tandrifin’asa voafaritra ao amin’ireo andiniiny faha-16 ka hatramin’ny 22.
Na amin’ny fomba inona na fomba inona, ireo olona manana adidy hampita ireo filan-kevitra sy taratasin-draharaha voalaza etsy ambony, sy izay mety olon-kafa nahafantatra izany dia tsy hampita izany amin’olon-tsotra na fikambanan’olona hafa ankoatr’ireo voatanisa ao aminny andalana 1, raha tsy hoe ireo manam-pahefana tondroina etsy ambony no manome alàlana.
And. 13 - Fandaharan’asa anatiny ho fiadiana amin’ny fanadiovana vola eny anivon’ireo orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra mpampiasa vola
Mamolavola fandaharan’asa ho fisorohana ny fanadiovana vola ireo orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra mpampiasa vola. Ireo fandaharan’asa ireo dia ahitana :
a. ny fanangonana ireo vaovao momba ny famantarana ny mpanjifa, ny mpanome baiko,ny misitraka sy tompon’ny fanomezam-pahefana, ny olona irahina, ny manan-jo ara-toe-karena, sy momba ireo fifanarahana ahiahiana ;
b. ny fanondroana ny tompon’andraikitra ao amin’ny foibem-pitondrana, ny trano fehezina tsirairay avy, sy ny masoivoho na sampana eny an-toerana ;
d. ny fanofanana maharitra ireo mpiasam-panjakana na mpiasa ;
e. tetik’ady iray ho fanaraha-maso anatiny ny fampiharana sy ny fahombiazan’ireo fepetra nolaniana mba ho fampiharana ity lalàna ity.
And. 14 - Fanakalozana atao amin’ny alalàn’ny tànana
Araky ny hevitr’ity làlana ity, antsoina hoe fanakalozana amin-tànana ny fifanakalozana eo noho eo vola taratasy na vola vy misoratra amina vola vahiny hafa sy ny fanolorana lelavola atakalo fandoavam-bola amin’ny alàlan’ny fomba enti-mandoa vola misoratra amina vola vahiny hafa.
Ireo olon-tsotra na fikambanan’olona izay manao ho asa aman-draharahany mahazatra lahasa mikasika fanakalozana amin-tànana dia tsy maintsy :
a. alohan’ny hanombohany ny asany, mandefa fanambarana ny anton-draharahany ny amin’ny Ministeran’ny Fitatanam-bola,aorian’ny tolo-kevitry ny Vaomiera misahana ny Fanaraha-maso ny asan’ny Banky sy ny Fitatanam-bola sy izay mety ho sampan-draharaha hafa mahefa eo amin’ny firenena mba ahazoana ny fahazoan-dàlana manomboka asa sy mampizotra asa voatondron’ny lalàna manan-kery eo amin’ny firenena,sy manamarina,ao anatin’io fanambarana io,ny fiaviana marim-pototr’ireo vola tahiry ilaina amin’ny fananganana tranom-barotra na orinasa ;
b. mahazo antoka ny momba ny famantarana ireo mpanjifany,amin’ny alàlan’ny fampisehoana matoan- taratasin-draharaha ara-panjakana mbola manan-kery sy ahitana sary tapaka, izay anaovana dika mitovy iray, alohan’izay mety ho fifanarahana miompana amina vola mihoatra ny 15 tapitrisa FMG na 3 tapitrisa ariary na ho an’izay mety ho fifanarahana natao tamina fepetra misy fahasarotana tsy mahazatra na tsy voamarina ;
d. mandray an-tsoratra, araka ny filaharana manaraka tetiandro, izay mety ho lahasa, ny karazany sy ny tentim-bidin’izy ireo ka ahitana ny anarana sy ny fanampin’anaran’ ilay mpanjifa, ary ny laharan’ ilay taratasin-draharaha naseho, ao anatinà rejistra nasian’ny manam-pahefana mahefa ara-panjakana isan’ny pejy sy sonia rango-pohy ary mitahiry io rejistra io mandritra ny 5 taona fara-faha-keliny aorian’ny lahasa farany noraketina an-tsoratra.
And. 15 - Trano filokàna sy trano filalaovana
Ny trano filokàna sy ny trano filalaovana dia tsy maintsy :
a. alohan’ny hanombohany ny asany, mandefa fanambarana anton-draharaha any amin’ny Ministeran’ny Fitantanam-bola , na Ministeran’ny Atitany mba ahazoana fanomezan-dàlana fanokàfana sy fampandehanana raharaha voatondron’ny lalàna manan-kery ao amin’ny firenena, sy manamarina, ao anatin’io fanambarana io, ny fiaviana marim-pototr’ ireo vola tahiry ilaina amin’ny fananganana tranom-barotra na orinasa ;
b. mitazona fitànan-kaonty ara-dalàna sy mitahiry izany mandritra ny 5 taona raha kely indrindra. Ampiharina amin’ireo trano filokàna sy sehatra filalaovana ny foto-kevitra ijoroan’ny fitànan-kaonty voafaritra ao amin’ny lalànam-pirenena ;
c. mahazo antoka ny momba ny famantarana ireo mpilalao mividy, mitondra na manakalo tokovato na takelaka mikasika vola mihoatra ny 15 tapitrsa fmg na 3 tapitrisa ariary,amin’ny alalàn’ny fampisehoana matoan-taratasin-draharaha ara- panjakana mbola manan-kery sy ahitana sary tapaka, izay anaovana dika mitovy iray ;
d. mandray an-tsoratra, araka ny filaharana manaraka tetiandro, ny lahasa rehetra voatondro etsy amin’ny c.ao amin’ity andininy ity, ny karazany sy ny tentim-bidin’izy ireo ka ahitàna ny anarana sy ny fanampin’anaran’ny mpilalao, ary ny laharan’ilay taratasin-draharaha naseho, ao anatina rejistra nasian’ny manam-pahefana mahefa isan’ ny pejy sy sonia rango-pohy ary mitahiry io rejistra io mandritra ny 5 taona fara-faha-keliny aorian’ny lahasa farany noraketina an-tsoratra ;
e. mandray an-tsoratra, araka ny filaharana manaraka tetiandro, izay mety ho famindran-toerana ny vola tahiry natao teo anelanelan’ireny trano filokàna sy sehatra filalaovana ireny ao anatina rejistra nasian’ny manam-pahefana mahefa isan’ny pejy sy sonia rango-pohy ary mitahiry io rejistra io mandritra ny 5 taona fara- faha-keliny aorian’ny lahasa farany noraketina an-tsoratra .
Raha sendra fikambanana mizaka zo isam-batan’olona manana masoivoho maromaro no mitazona ny trano filalaovana, ireo tokovato dia tsy maintsy manondro ny masoivoho namoaka azy ireo. Na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana, izay tokovato navoakan’ny masoivoho iray dia tsy azo avadika vola any amin’ny masoivoho hafa, eny fa na any am-pitan-dranomasina aza.
FITILIANA NY FANADIOVANA VOLA
Fiaraha-miasa amin’ireo manam-pahefana
miandraikitra ny ady amin’ ny fanadiovana vola
Ny Sampan-draharan’ny filan-kevitra ara-bola
And. 16 - Fepetra ankapobeny
Misy Sampan-draharan’ny filan-kevitra ara-bola, natsangana araky ny fepetra voasoritry ny didim-panjakana voatendry handray, hanadihady sy handinika ireo filazana tsy maintsy ataon’ ireo olona sy fikambanana voalaza etsy amin’ny andininy faha-3. Izy ihany koa no mandray izay rehetra mety ho filazam-baovao hafa ilaina, indrindra indrindra ireo ampitain’ny manam-pahefana ara pitsarana. Ny mpiasa ao aminy dia tsy maintsy mitazona ny tsiambaratelon’ny vaovao voaray arak’izany izay tsy azo ampiasaina amin’ny antony hafa ankoatr’ireo voatondron’ity rijan-teny ity.
Faritana amin’ny alalan’ny didim-panjakana ny firafitra sy ny andraikitry ny Sampan-draharaha, ny fepetra afaka miantoka na manamafy ny fahaleovan-tenany, sy ny votoatiny ary ny fombafomba fampitàna ireo fanambarana alefa any aminy.
Andininy 17- Fidirana eo amin’ ny fahazoana vaovao
Afaka koa ny Sampan-draharaha,araky ny fangatahany, mahazo avy amin’izay mety ho manam-pahefana ara-panjakana sy izay mety ho isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona hafa voatondro ao amin’ny andininy faha-3, ny fampitàna ireo vaovao sy taratasin-draharaha mifanaraka amin’ny andininy faha-12,tafiditra ao anatin’ny asa fikarohana natao ho tohin’ny fanambarana fiahiahiana. Afaka ihany koa izy mifanakalo fahafantarana amin’ireo manam-pahefana miandraikitra ny fampiharana ny sazy ara-pitsipika voatondro ao amin’ny andininy faha-33 .
Afaka izy, rehefa manao fangatahana, miditra amin’ireo fototry ny antontan’isan’ny manam-pahefana ara-panjakana. Amin’ny toe-javatra rehetra, voafetra dia voafetra ho an’ny tanjona kendren’ity lalàna ity ny fampiasana ny vaovao azo arak’izany.
And. 18 - Fifandraisana amin’ireo Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola any ivelan’ny firenena
Raha toa misy fepetra fifamaliana, ny Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola dia afaka mifanakalo vaovao amin’ireo sampan-draharaha any ivelan’ny firenena voatendry handray sy handinika ireo fanambarana fiahiahiana,rehefa voatery ireto farany tsy maintsy mitazona tsiambaratelo mitovy amin’izany ary na inona na inona karazan’ireo sampan-raharaha ireo . Mba ho fitsinjovana izany , afaka izy miroso amina fifanarahana fiaraha-miasa amin’ireo sampan-draharaha ireo.
Raha toa izy maharay fangatahana fahafantarana na fampitàna avy amina sampan-draharaha mitovy asa any ivelan’ny firenena mandinika fanambarana fiahiahiana iray , asiany tohiny izany ao anatin’ny fahefana nomen’ity lalàna ity azy mba handinihina fanambarana toa izany .
Ny fanambarana fiahiahiana
And. 19 - Adidy hanambara ireo lahasa ahiahiana
Izay mety ho isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona voatondro ao amin’ny andininy faha-3 dia voatery tsy maintsy manambara any amin’ny Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola ireo lahasa voatondro ao amin’ny andininy faha –3 rehefa miompana amina vola tahiry eritreretina ho avy amin’ny fanaovana heloka be vava na heloka madinika .
Ireo olona voatondro etsy ambony dia manana adidy hanambara ireo lahasa notontosaina eny fa na tsy azo natao aza ny nanemotra ny fanatanterahana azy ireo na tany aorian’ny fanatontosana ilay lahasa vao tsikaritra fa niompana tamina vola ahiahiana izy io.
Voatery koa izy ireo hanambara tsy misy hatak’andro izay mety ho vaovao mitondra any amin’ny fanamafisana ny ahiahy na ny fanesorana azy.
And. 20 - Fampitàna any amin’ny Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola
Ampitaina any amin’ny Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola amin’ny alalan’ny fifandraisana mailaka na, raha tsy misy izany, amin’ny alalan’izay mety ho fitaovana hafa an-tsoratra . Tsy maintsy hamafisina amin’ ny alalàn’ny fifandraisana mailaka na amin’ny alalan’izay mety ho fitaovana hafa an-tsoratra ao anatin’ny fe-potoana fohy dia fohy. Arakaraky ny toe-java-mitranga, ireo fanambarana ireo dia manondro :
1. ny famantarana ireo mpanao lahasa sy ny karazan’ny lahasa ,
2. ireo antony nahatonga ilay lahasa ho tanteraka sahady,
3. ny fe-potoana tsy maintsy hanatanterahana ilay lahasa.
Raha vantany vao voaray, manome tapakila filazam-pandraisana ilay fanambarana ny Sampan-draharaha.
And. 21 - Fanoherana ny fanatanterahana ireo lahasa
Raha toa ka, noho ny fahasarotana na ny hamehan’ilay raharaha, heverin’ny Sampan-draharaha fa ilaina izany, azony atao ny manao fanoherana ny fanatanterahana ilay lahasa mialoha ny fahataperan’ny fe-potoana fanatanterahana nolazain’ny mpanao fanambarana. Ampahafantarina avy hatrany ity farany ity io fanoherana io na amin’ ny alalàn’ny fifandraisana mailaka na amin’ny alalan’izay mety ho fitaovana hafa an-tsoratra. Misakana ny fanatanterahana ilay lahasa mandrritra ny fotoana tsy mihoatra 48 ora ny fanoherana.
Afaka mandidy ny fanagiazana ireo vola tahiry, kaonty na taratasim-bola mandritra ny fotoana lava kokoa izay tsy mihoatra ny valo andro.
And. 22 : Tohiny omena ireo fanambarana
Raha vantany vao miseho ny soritra marim-pototra ahafahana milaza fa misy ny fandikan-dalàna antsoina hoe fanadiovana vola, ampitain’ny Sampan-draharaha ny tatitra iray mikasika ny toe-draharaha, miaraka amin’ny tolo-keviny, any amin’ny Mpampanoa Lalàna izay mandanjalanja izay tokony ho tohiny. Ampiarahina amin’izay mety ho taratasy rehetra ilaina io tatitra io, afa-tsy ireo fanambarana fiahiahiana.Tsy tokony ho hita ao anaty tatitra ny famantarana ilay olona nanao fanambarana .
Fanesorana ny andraikitra
And. 23 - Fanesorana andraikitra noho ireo fanambarana fiahiahiana natao amin-kitsim-po
Tsy misy fanenjehana noho ny fandikàna tsiambaratelon’ ny banky na eo amin’ny asa aman-draharaha azo atao ho fanoherana ireo olona na mpitondra sy mpiasan’ny antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy faha-3 izay, tamin-kitsim-po, nampita ny vaovao na nahatontosa ny fanambarana voatondro ao amin’ny fepetran’ ity lalàna ity.
Tsy misy fitoriana noho ny andraikitra eo amin’ny ady madio na ady heloka azo atao na sazy eo amin’ny lafiny asa azo tononina ho fanoherana ireo olona na mpitondra sy mpiasan’ny antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy faha-3 izay, tamin-kitsim-po, nampita ny vaovao na nahatontosa ny fanambarana voatondro ao amin’ny fepetran’ ity lalàna ity, eny fa na dia tsy niafara tamina fanasaziana aza ny famotorana na ny didim-pitsarana.
Tsy misy fitoriana noho ny andraikitra eo amin’ny ady madio na ady heloka azo atao na sazy eo amin’ny lafiny asa azo tononina ho fanoherana ireo olona na mpitondra sy mpiasan’ny antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy faha-3 noho ny fahasimbana ara-pitaovana sy / na tsy ara-pitaovana izay mety ateraky ny fanagiazana lahasa iray ao anatin’ireo fepetran’ ny andininy faha-21.
Raha sendra fahavoazana vokatra mivantana avy amina fanambarana fiahiahiana amin-kitsim-po tsy marim-pototra, ny Fanjakana no miatrika ny fahavoazana nihatra arak’ireo fepetra sy fetra voatondron’ny lalàna eo amin’ny firenena.
And. 24 - Fanesorana andraikitra noho ny fanatanterahana ireo lahasa
Rehefa misy lahasa mampiahiahy notanterahina, sy afa-tsy hoe sendra firaisana tsikombakomba mifono fitaka iarahana amin’ilay na ireo mpanao fanadiovana vola , tsy misy fanenjehana eo amin’ny ady heloka noho ny fiampangana ho nanao fanadiovana vola azo atao amin’ny iray amin’ireo olona voatondro ao amin’ ny andininy faha-3, ireo mpitondra azy na mpiasany, raha toa ny fanambarana fiahiahiana natao arak’ireo fepetra voatondro ao amin’ny andininy faha-18 hatramin’ny 20.
Toa izany koa no mitranga raha toa misy olona iray voafehin’ity lalàna ity nanatontosa lahasa araky ny fangatahan’ireo sampan-draharaha mpanao famotorana miasa arak’ ireo fepetra voatondro ao amin’ ny andininy faha-25.
Haitao fikarohana
And. 25 - Haitao manokana eo amin’ ny fikarohana
Mba ahazoana ny porofon’ ilay fandikan-dalàna tany am-potony sy ny porofon’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity lalàna ity, ny manam-pahefana ara- pitsarana dia afaka mandidy, mandritra ny fotoana voafetra :
a. ny fametrahana ho fanaraha-maso ireo kaonty any amin’ny banky sy ny kaonty raisina ho toy ny kaonty any amin’ny banky ;
b. ny fahazoana miditra aminà rafitra, tamban-jotra sy tranon-kala eo amin’ny solosaina ;
c. ny fametrahana ho fanaraha-maso na fihainoana ireo resaka an-tariby,amin’ny alalàn’ny mailaka na fitaovana électroniques fampitàna na fifandraisana ;
d. ny fandraisana amin’ny horonana haino aman-jery ireo toe-draharaha sy fihetsika ary resaka ;
e. ny fandefasana taratasy tsy iadian-kevitra sy natao an-trano, taratasin-draharaha avy amin’ny banky , ara-bola sy ara-barotra.
Azon’izy ireo atao ihany koa ny mandidy ny fandraisana ny taratasin-draharaha voalaza etsy ambony.
Na izany aza, tsy azo atao ireo lahasa ireo raha tsy hoe misy soritra marim-pototra mahatonga hiahiahy fa ireo kaonty, fifandraisana an-tariby , rafitra sy tamban-jotra eo amin’ny solosaina na taratasin-draharaha dia ampiasaina na mety ampiasain’olona ahiahiana fa nandray anjara tamin’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ny andàlana voalohany ao amin’ity andininy ity.
And. 26 - Lahasa eo ambany fiarovana sy fanolorana entana araha-maso
Tsy hiharan’ny sazy ireo mpiasam-panjakana mahefa hizaha fototra ny fandikan-dalàna tany am-potony sy antsoina hoe fanadiovana vola izay manao fihetsika mety hadika ho singa fototry ny iray amin’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ireo andininy 30, 31 sy 34, ka ny hany tanjona tokana amin’izany dia ny hahazo singa fototra atao porofo mikasika ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity volavolan-dalàna ity sy araky ny fepetra voafaritra ao amin’ny andalana manaraka.
Tsy maintsy azo mialoha izay rehetra mety ho lahasa voalaza ao amin’ny andàlana voalohany ny fanomezan-dàlana avy amin’ny Mpampanoa lalàna. Misy tatitra amin’ny antsipiriany alefa any aminy aorian’ireo lahasa. Amin’ny alàlan’ny fanapahan-kevitra misy antonantony navoaka araky ny fangatahan’ireo mpiasam-panjakana mahefa mba hizaha fototra ireo fandikan-dalàna tany am-potony sy antsoina hoe fanadiovana vola mantanteraka ireny lahasa ireny, azony atao ny manemotra ny fanagiazana na fandraisana ny vola na izay mety ho fananana hafa na tombontsoa mandra-pifaranan’ny famotorana sy mandidy, raha ilaina izany, ny hisian’ny fepetra sahaza ho fitehirizana azy ireny.
Ny tsiambaratelo eo amin’ny banky na ny asa aman-draharaha
And. 27 - Fandraràna ny ampatsiahivana ny tsiambaratelo eo amin’ny banky
Tsy azo ampatsiahivina ny tsiambaratelon’ny banky na ny asa aman-draharaha mba handàvana ny hanolorana ireo vaovao voatondron’ny andininy faha-12 na takiana ao anatinà famotorana miompana aminà toe-draharaha miendrika fanadiovana vola didiana, na natao teo ambany fanaraha-mason’ny manam-pahefana ara-pitsarana iray.
MOMBA NY FEPETRA FANERENA
Momba ny fandraisam-pananana sy fepetra fitandroam-pananana
And. 28 - Momba ny fandraisam-pananana
Afaka mandray ny fananana mifandray amin’ny fandikan-dalàna, votoatin’ ilay famotorana sy izay rehetra mety ho singa fototra mahatonga ho afaka mahafantatra azy ireo ny manam-pahefana ara-pitsarana sy ny mpiasam-panjakana mahefa miandraikitra ny fitiliana sy ny famaizana ireo fandikan-dalàna mifamatotra amin’ny fanadiovana vola.
And. 29 - Momba ny fepetra fitandroam-pananana
Ny manam-pahefana ara-pitsarana mahefa hanonona fepetra fitandroam-pananana dia afaka, avy hatrany na araky ny fangatahan’ny Fampanoavana na fitondran-draharaham-panjakana iray mahefa, mandidy, ka iantsorohan’ny Fanjakana ny sara, ny hisian’ny fepetra toa ireny ka tafiditra amin’izany ny fanagiazana ny renivola sy ny lahasa ara-bola mikasika fananana, na inona na inona karazany, mety ho raisina na nohazomina.
Azo didiana amin’ny fotoana rehetra ny fanaisorana ireny fepetra ireny araky ny fangatahan’ny Fampanoavana na, aorian’ny tolo-kevitr’ity farany ity, araky ny fangatahan’ny fitondran-draharaham-panjakana mahefa na ny tompony.
Momba ny famaizana ny fandikan-dalàna
Sazy ampiharina
And. 30 - Fanadiovana vola
Hosaziana hanao asa an-terivozona ara-potoana sy handoa vola 500 000 hatramin’ny 5 000 000 Fmg na 100 000 hatramin’ny 1 000 000 ariary ireo nahavita toe-draharaha antsoina hoe fanadiovana vola araky ny hamaritana azy ao amin’ny andininy voalohany ka tsy latsaky ny avo dimy heny amin’ny vatan’ny heloka tsotra ny vola aloa atao sazy.
Hosoloina sazy asa an-terivozona mandra-pahafaty ny sazy :
a) rehefa natao teo amin’ny sehatry ny asa aman-draharaha ny fandikan-dalàna,
b) rehefa natao tao anatina fikambanana mpanao heloka bevava ny fandikan-dalàna
And. 31 - Fikambanana na fiombonana ho fanadiovana vola
Hofaizina amin’ny alalàn’ny sazy mitovy voalazan’ny andininy faha-30 ny fandraisana anjara amin’ny fikambanana na fiombonana mba hanaovana ireo toe-draharaha voalaza ao amin’io andininy io ihany.
And. 32 - Sazy ampiharina amin’ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona
Ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona ankoatry ny Fanjakana, ka ho an’ny na ho tombotsoan’ izy ireo no nisy fandikan-dalàna mifampitohy amin’izany nataon’ ny iray tamin’ny sampana na solontenan’izy ireo, dia hosaziana handoa vola izay manana sanda mitovy amin’ny avo dimy henin’ireo vola aloa atao sazy voasoritra ho an’ny isam-batan’olona, tsy tohinina ny fanasaziana ireto farany amin’ny maha-mpanao heloka na mpiray tsikombakomba amin’ ilay fandikan-dalàna.
Ankoatr’ izany, ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona dia mety ho voasazy :
a) tsy hahazo hisahana mivantana na ankolaka asa aman-draharaha sasantsasany amin’ny fomba raikitra na mandritry ny dimy taona ;
b) hanakatona tanteraka na mandritry ny dimy taona raha be indrindra ny orinasan’izy ireo nampiasaina hanao ilay fandikan-keloka ;
c) horavàna rehefa naorina izy ireo hanao ny toe-draharaha voasazin’ny lalàna ;
d) hampiely ilay fanapahan-kevitra amin’ny alalàn’ny filazam-baovao an-tsoratra na izay rehetra mety ho fitaovan-tserasera eo amin’ny lafiny haino aman-jery.
And. 33 : Sazy tononin’ireo manam-pahefana ara-pitsipika na ara-panaraha-maso
Rehefa, taorian’ny tsy fisian’ny fitandremana lehibe, na kitoatoa teo amin’ny fandaminana ireo paik’ady anaty ho fisorohana ny fanadiovana vola, nisy orinasa fisamboram-bola, rafitra mpampiasa vola iray na izay rehetra mety ho isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona hafa nanao tsinontsinona ny iray amin’ireo andraikitra nankinin’ity lalàna ity taminy, ny manam-pahefana ara-pitsipika na ara-panaraha-maso dia afaka avy hatrany mihetsika araky ny fepetra voatondron’ireo fitsipika eo amin’ny asa aman-draharaha sy ny fitondran-draharam-panjakana.
And. 34 - Sazin’ireo fandikan-dalàna hafa
1. Hosaziana an-tranomaizina 1 ka hatramin’ny 5 taona sy vola aloa atao sazy 500 000 FMG ka hatramin’ny 5 000 000 FMG na iray amin’ireo sazy roa ireo ihany :
a. ireo olona na mpitondra na mpiasan’ny antokon-draharaha voatondron’ny andininy faha-3 izay tamim-panahy iniana nanao fanambarana ho an’ ny tompon’ny vola na ilay nanao ny lahasa voalaza ao amin’izany andininy izany momba ny filazana tsy maintsy ataon’izy ireo na izay tohiny natokana ho azy ;
b. ireo tamim-panahy iniana nanimba na nanaisotra rejistra na taratasin-draharaha izay voatondron’ny andininy faha-10, 11, 14 sy 15 ny fitandroana azy ;
c . ireo nanatanteraka na nikasa nanatanteraka ny iray tamin’ireo lahasa voatondro ao amin’ny andininy 3 hatramin’ny 5, 7 hatramin’ny 10, 14 sy 15 tamin’ny alalàn’ny famantarana diso ;
d . ireo nahafantatra noho ny asan’izy ireo, ny fisian’ny famotorana iray mikasika toe-draharaha ahitana fanadiovana vola, nampahafantatra tamim-panahy iniana tamin’ny fomba rehetra ilay olona na ireo olona voatondro ao amin’ny famotorana ;
e . ireo nampita soratra na taratasin-draharaha voasoritra ao amin’ny andininy 15 d izay fantatr’izy ireo fa nahafahana na misy diso, any amin’ny manam-pahefana ara-pitsarana na mpiasam-panjakana mahefa hizaha fototra ny fandikan-dalàna tany am-potony sy mifampitohy tamim-panahy iniana, nefa tsy nampandre azy ireo momba izany ;
f . ireo nampita fahafantarana na taratasin-draharaha any amin’olon-kafa ankoatr’ireo voatondro ao amin’ny andininy faha-12 ;
g . ireo tsy niroso tamin’ny fanambarana fiahiahiana voatondro ao amin’ny andininy faha-19, nefa ny toe-draharahan’ilay lahasa mahatonga hanatsoaka hevitra fa ny vola tahiry dia mety ho avy amin’ny iray amin’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’io andininy io ;
2 .Hosaziana handoa vola 250 000 ka hatramin’ny 2 500 000 Fmg ( 50 000 hatramin’ny 500 000 ariary) :
a . ireo nanadino nanao ny fanambarana fiahiahiana voatondro ao amin’ny andininy faha-19 ;
b . ireo nanao na nanaiky fandoavam-bola amin’ny alalàn’ny lelavola ho an’ny vola mihoatra ny tentim-bidy eken’ny fitsipika ankapobeny ;
c . ireo nandika ny fepetran’ny andininy faha-5 momba ny famindrana iraisam-pirenena ireo vola tahiry ;
d . ny mpitondra sy ny mpiasan’ny tranom-barotra mpanao fanakalozana amin-tànana, ny trano filokàna, ny sehatra filalaovana, ny orinasa fitrosam-bola sy ny rafitra mpampiasa vola izay nandika ireo fepetran’ny andininy 7 hatramin’ny 15 ;
3 .Mety ihany koa ho voasazy tsy ahazo mihitsy na mandritra ny fotoana fara faha ela indrindra dimy taona hanao ny asa aman-draharaha nitrangan’ny fandikan-dalàna natao.
And. 35 - Momba ny fandikan-dalàna tany am-potony.
Hihatra ny andinindininy ao amin’ny Lohateny IV eny fa na tsy nohenjehina na nosaziana aza ilay nanao fandikan-dalàna tany am-potony, na nisy fepetra iray tsy tanteraka mba ahafahana mampiditra fitoriana taorian’io fandikan-dalàna io. Mety ihany koa ho voahenjika noho ny fandikan-dalàna antsoina hoe fanadiovana vola ilay nahavita ny heloka tsotra tany am-potony.
Momba ny fihazonam-pananana
And. 36 - Fihazonam-pananana
Raha sendra toe-javatra nisy fanasaziana noho ny fandikan-dalàna mifototra amin’ny fanadiovana vola na fikasana hanao io fandikan-dalàna io, hodidiana ny hisian’ny fihazonana :
1. ny fananana, fototra niaingan’ilay fandikan-dalàna, tafiditra ao anatin’izany ireo fidiram-bola sy tombotsoa hafa azo taminy, na iza na iza olona tompony, raha tsy hoe angaha manaporofo ny tompon’izy ireny fa azony noho ny nandrotsahany tokoa ny vidiny tena izy na natao takalon’ny fanefana mifanandrify amin’ny tombam-bidin’izy ireny na izay rehetra asa aman-draharaha hafa an-drariny, ka tsy fantatr’izy ireo ny fiavin’izany tsy an-rariny ;
2. ny fananana an’ olona iray voasazy noho ny toe-draharaha mifototra amin’ny fanadiovana vola no tompony, mivantana na ankolaka, an’ny vadiny, an’ ny mpiray tokantranomaso aminy sy ny zanany, raha tsy hoe angaha ireo voakasiky ny raharaha manaporofo ny fiavian’izany an-drariny.
Ankoatr’izany, raha sendra fandikan-dalàna hitan’ny fitsarana, rehefa misy fanasaziana iray tsy azo tononina atohitra ny na ireo nahavita ny fandikan-dalàna, na izany aza afaka io fitsarana io mandidy ny hanaovana fihazonana ireo fananana izay niompanan’ilay fandikan-dalàna.
Ankoatr’izany, azo tononona ny fihazonana ireo fananana na aiza na aiza toerana nidirany, mivantana na ankolaka, tao amin’ny fiarian-karenan’ilay voasazy, ny vadiny ny mpiray tokantranomaso aminy sy ny zana ny, nanomboka ny vanin’andron’ny tranainy indrindra amin’ny toe-draharaha nahatonga ny fanasaziana, raha tsy hoe angaha ireo voakasiky ny raharaha manaporofo ny fiavian’izany an-drariny.
Rehefa misy fifangaroan’ireo fananana azo mivantana na ankolaka avy amin’ny fandikan-dalàna sy fananana iray azo tamin’ny rariny, tsy azo atao ny mandidy ny hisian’ny fihazonana io fananana io raha tsy mifanahantsahana amin’ny tombam-bidy novinavinain’ny fitsarana, amin’ny fidiram-bola sy ny fananana voalaza etsy ambony.
Ny fanapahan-kevitra mandidy ny hisian’ny fihazonana no manondro ny fananana voakasik’izany sy ny filazana mazava ilaina amin’ny famantarana sy ny fanondroan-toerana.
Rehefa tsy azo aseho indray ny fananana tokony hazonina, azo didiana amin’ny alalàn’ny tombam-bidy ny fihazonana.
And- 37 : Didy avoakan’ny mpitsara mikasika ny fihazonam-pananana
Rehefa tsy azo hanaovana fanenjehana ny toe-draharaha, afaka mangataka amin’ny mpitsra mpamoka didy ny fampanoavana mba hodidiana ny hisian’ny fihazonana ny fananana noraisina.
Afaka mamoaka didy mikasika fihazonana ny mpitsara naharay ny fangatahana :
1. raha toa naroso ny porofo fa ireo fananana ireo dia mijoro ho vokatry ny heloka bevava iray na heloka tsotra iray araky ny hevitr’ity lalàna ity ;
2. raha toa ireo nahavita ny toe-draharaha nahatonga ny vokatra tsy azo enjehina satria na tsy fantatra izy ireo,na misy tsy fahazoana araky ny lalàna manao fanenjehana ny matoan’ireo toe-draharaha ireo, raha tsy hoe tojo fe-potoana mahatonga ho maty paik’andro.
And. 38 - Fihazonana ireo fananan’ny fikambanana mpanao heloka be vava
Tsy maintsy hazonina ireo fananana izay eo amin’izany no ampiasan’ny fikambanana mpanao heloka be vava fahefana hivarotra , rehefa misy fifandraisana amin’ny fandikan-dalàna ireny fananana ireny.
And. 39 - Fahafoanan’ny soratra sasantsasany
Foana izay rehetra soratra natao tamin’ny fomba misy fandoavam-bola na maimaimpoana eo amin’ny samy velona na noho ny fahafatesana ka ny tanjona dia ny hanaisotra ny fananana mba tsy ho tratran’ny fepetran’ny fihazonana voatondron’ireo andininy faha-36 hatramin’ny 38.
Rehefa sendra fanafoanana fifanarahana misy fandoavam-bola, tsy averina amin’ ilay mpahazo ny vidiny raha tsy efa voaloa tanteraka izy io.
And. 40 - Ny manjo ny fananana notazomina
Omena ny Fanjakana izay afaka mandefa izany any amina tahirim-bola miady amin’ny fanaovan-keloka tsara rindra na ny fivarotana rongony ny harena na ny fananana notazomina. Mijanona ho ianjadian’ny fitazomana izy ireo hatramin’ny fetran’ny tentim-bidin’ny zo amin’ny fananana naorina ara-drariny ho an’ny olona ivelan’ny toe-draharaha.
Rehefa sendra fitazomana nolazain’ny fitsarana tsy natrehin’ny iray amin’ny mpiady, omena ny Fanjakana ary varotana araka ny paik’ady voatondro amin’ny raharaha toy izao ny fananana notazomina.Na izany aza, raha toa ny fitsarana,mitsara noho ny fisian’ny fanoherana,mamotsotra ilay olona enjehina ,didiany ny famerenan’ny Fanjakana ireo fananana notazomina, amiin’ny alalan’ny tentim-bidy, raha tsy hoe voaporofo fa ireny fananana ireny dia vokatra azo avy amin’ny heloka be vava na heloka tsotra.
And. 41 - Fepetra ankapobeny
Ny manampahefan’i Madagasikara dia manao anki-bolana fa hiara-miasa araky ny fomba malalaka iindrindra amin’ny manam-pahefan’ny Firenen-kafa mba ho fifanakalozam-baovao, fikarohana sy paik’ady, mikendry ny fepetra fitandroam-panana sy ny fitazomana ny fitaovana sy vokatra mifamatotra amin’ny fanadiovana vola, mba ho fanolorana mpanao heloka ary ho fifanampiana ara-haitao.
Momba ny fangatahana fifanampiana ara-pitsarana
And. 42 - Votoatin’ny fangatahana fifanampiana
Araky ny fangatahan’ny Firenena iray any ivelany, ny fangatahana fifanampiana miompana amin’ny fandikan-dalàna voatondron’ireo andininy faha–30 , 31 sy 34 ao amin’ity lalàna ity dia tanterahina araky ny foto-kevitra voafaritr’ity toko ity.Ny fifanampiana dia ahitàna indridra indrindra ;
§ ny firaketana ny fijoroana vavolombelona sy ny fanambarana ;
§ ny fanomezana fanampiana ho eo am-pelatanan’ireo manam-pahefanan’ny Firenena mpanao fangatahana olona voatazona na olon-kafa, ho fijoroana vavolombelona na fanampiana eo amin’ny fitondrana ny famotorana ;
§ ny fanaovana fisavana trano sy ny fandraisam-pananana ;
§ ny fandinihana zavatra sy toerana ;
§ ny fanomezana fahafantarana sy entana voaray ho fanamarinana ny heloka vita ;
§ ny fanomezana taratasy natao voalohany na dika voamarina fa mitovy an’ireo
§ antontan-taratasy na taratasy tena ilaina ka tafiditra amin’izany ny filazan-kaonty avy amin’ny banky, ny taratasy mirakitra ny miditra sy mivoaka, ny rejistra mampiseho ny fiasan’ny orinasa na asa aman-draharahany ara-barotra.
Andininy 43 - Momba ny fandàvana fanatanterahana
Tsy azo lavina ny fangatahana fifanampiana raha tsy :
a. avy amin’ny manam-pahefana mahefa araky ny lalànan’ny firenena mpanao fangatahana, na raha tsy vita fampitàna ara-dalàna izy io ;
b. mety hanohitohina ny fandriampahaleman’ny vahoaka, ny fiandrianam-pirenena, ny filaminana na ny fotokevi-dehibe ijoroan’ ny lalàna eto Madagasikara ny fanatanterahana izany ;
c. ny toe-draharaha iompanan’izany dia tratran’ny fanenjehana eo amin’ny lafiny ady heloka, na efa namoahana didy raikitra eto amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara ;
d. ny fandikan-dalàna voalaza ao amin’ilay fangatahana tsy voatondro ao amin’ny lalànan’i Madagasikara na tsy maneho toetoetra iombonana amina fandikan-dalàna voatondron’ny lalàna misy ao aminy ;
e. ny fepetra nangatahina, na izay rehetra fepetra hafa manana vokany mitovy, tsy nahazo alalàna avy amin’ny lalànan’i Madagasikara na tsy azo ampiharina amin’ilay fandikan-dalàna voatondro ao amin’ny fangatahana, araky ny lalànan’i Madagasikara ;
f. ny fepetra nangatahina tsy azo tononina na tanterahina noho ny fe-potoana ara-dalàna mahafaty paik’andro ny fandikan-dalàna miompana amin’ny fanadiovana vola araky ny lalànan’i Madagasikara na ny lalànan’ny Firenena mpanao fangatahana ;
g. ny didy izay angatahina fanatanterahina tsy azo tanterahina araky ny lalànan’i Madagasikara ;
h. ny didy avy amin’ny firenena ivelany navoaka tao anatina fepetra tsy manome antoka ampy eo anatrehan’ny lalàna momba ny fiarovana ;
i. raha toa misy antony marim-pototra hieritretana fa ny fepetra nangatahina na ny didy notadiavina dia mikendry ilay olona voakasika noho ny firazanany ,ny finoany , ny zom-pireneny, ny fiaviany ara-poko, ny firehan-keviny ara-politika, ny maha-lahy na maha-vavy azy na ny satany fotsiny ;
j. raha toa ilay fangatahana miompana amin’ny fandikan-dalàna ara-politika, na misy antony mifototra amin’ny fiheverana ny lafiny politika ;
k. raha toa ny halehiben’ny raharaha tsy manamarina ny fepetra notakiana na ny fanatanterahana ilay didy nivoaka tany ivelany ;
Tsy azo ampatsiahivina ny tsiambaratelon’ny banky mba ho fandàvana ny hanatanterahana ny fangatahana.
Ny Fampanoavana dia afaka mampiditra eo amin’ny fitsarana ambony ilay didy fandàvana ny fanatanterahana navoakan’ny fitsarana iray ao anatin’ny 3 andro manaraka io didy io.
Mampahafantatra haingana dia haingana ireo anton’ny fandàvana fanatanterahana ny fangatahany any amin’ny fitondram-panjakana vahiny ny Fitondram-panjakanan’i Madagasikara .
And. 44- Fangatahana fepetra famotorana sy fanadihadiana
Tanterahina araky ny lalànan’i Madagasikara ny fepetra famotorana sy fanadihadiana raha tsy hoe nangataka ireo manam-pahefana mahefa vahiny ny hirosoana amina fepetra mifanaraka amina fepetra azo ampifanarahina amin’ny lalànan’izy ireo .
Misy mpitsara na mpiasam-panjakana iray nirahin’ny manam-pahefana mahefa vahiny afaka manatrika ny fanatanterahana ireo fepetra ireo na mpitsara na mpiasam-panjakana no manatontosa izany.
And. 45- Fangatahana fepetra fitandroam-pananana
Ny fitsarana naharay ny fangatahan’ ny manam-pahefana mahefa vahiny iray mba hanonona fepetra fitandroam-pananana dia mandidy ny hisian’ireo fepetra nangatahina araky ny lalànany manokana. Afaka koa io fitsarana io mandray fepetra manana vokany mifanandrify indrindra amin’ireo fepetra nangatahina.Raha toa ny fangatahana nosoratana amin’ny alalàn’ny fombam-pitenenana ankapobeny, ny fitsarana dia manonona ny fepetra mifanandrify indrindra voatondron’ny lalàna.
Raha sendra izy ka manohitra ny fanatanterahina fepetra tsy voatondron’ny lalànany, ny fitsarana naharay fangatahana iray notononina tany am-pitan-dranomasina dia afaka manolo ireny fepetra ireny amina fepetra voatondron’io lalàna io izay manana vokatra mifanandrify tsara amin’ireo fepetra angatahina fanatanterahana.
Azo ampiharina ny andinindininy mikasika ny fanesorana ireo fepetra fitandroam-pananana, voatondron’ny And. faha -29, andàlana faha-2 ao amin’ity lalàna ity.
Andininy 46 : Fangatahana fihazonam-pananana
Raha sendra fangatahana iray mikasika fifanampiana ara-pitsarana ka ny vokany dia ny hanononana didy momba ny fihazonam-pananana, ny fitsarana dia mitsara araky ny fampidiran-draharaha avy amin’ny manam-pahefana miandraikitra ny fanenjehana. Ny didy momba ny fihazonam-pananana dia tsy maintsy mikendry fananana iray, mandrafitra ny vokatra na ny fitaovana entina manao fandikan-dalàna, sy hita eo amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara, na miorina amin’ny aiki-trosa handoa vola mifanandrify amin’ny tentim-bidin’io fananana io.
Ny fitsarana naharay fangatahana iray mikasika fanatanterahana didy iray fihazonana notononina tany am-pitan-dranomasina dia voafatotry ny fizahana fototra ireo toe-draharaha izay iorenan’ny didy ary tsy azony atao ny mandà hanisy tohiny maha-afa-po ilay fangatahana raha tsy noho ny iray amin’ireo antonantony voatanisa ao amin’ny andininy faha-43.
And. 47 : Ny manjò ireo fananana nohazomina.
Ny fanjakanan’i Madagaasikara dia manana fahefana famindran-tànana eo amin’ireo fananana nohazomina ao amin’ny lafin-taniny araky ny fangatahan’ny manam-pahefana vahiny, raha tsy hoe misy fifanarahana natao miaraka amin’ny fitondram-panjakana mpanao fangatahana manapaka tsy ho toa izany.
Momba ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany
And. 48 - Ny adidy hanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany
Ny fangatahana fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany momba ireo olona karohina fa hiharan’ny paik’ady any amin’ny firenena vahiny dia tanterahina ho an’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ny andininy 30, 31 sy 34 an’ny lalàna etoana na mba hampanatanteraka sazy iray mifandray amina fandikan-dalàna toa io.
Ampiharina ireo paik’ady sy foto-kevitra voatondron’ny fifanarahana fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany eo amin’ny Fanjakana mpanao fangatahana sy Madagasikara.
Manoloana ny tsy fisian’ny fifanarahana fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany na andinindinin-dalàna, ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany dia tanterahina araky ny paik’ady sy am-panajana ireo foto-kevitra voafaritry ny fifanarahana lasitra momba ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany nolanian’ny Fivoriamben’ ny Firenena Mikambana tao amin’ny fanapahan-keviny 45/116.
Amin’ny trangan-javatra rehetra, ny andinindinin’ny lalàna etoana no mandrafitra ny foto-dalàna ho an’ireo paik’ady fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany mikasika ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ireo andininy 30 , 31 , 34 §1
And. 49 - Fanenjehana indroa miantoana.
Araky ny voalazan’ity lalàna ity, tsy hotanterahina ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany raha tsy amin’ny fotoana mahatonga ny fandikan-dalàna mitarika fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany na fandikan-dalàna mitovy amin’izany ho voatondron’ny lalànan’ny Firenena mpanao fangatahana sy Madagasikara
And. 50 - Antony tsy maintsy hisian’ny fandàvana
Tsy azo ekena ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany raha :
a ) ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy heverin’i Madagasikara ho toy ny fandikan-dalàna manana endrika politika, na ilay fangatahana miorina amin’ny antony araky ny fiheverana politika ;
b ) misy antony marim-pototra hieritreretana fa ilay fangatahana fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa dia naroso ho fanenjehana na famaizana olona iray noho ny firazànany , ny fivavahany, ny zom-pireneny, ny fiaviany ara-poko , ny firehan-keviny ara-politika, ny maha-lahy na maha-vavy azy na ny satany, na mety ho voatohintohina ny toeran’io olona io noho ny iray amin’ireo antony ireo ;
c ) nisy didim-pitsarana raikitra notononina teto Madagasikara noho ilay fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahina mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany ;
d ) raha toa ilay olona angatahin’ny firenen-kafa mba hotsaraina tsy azo intsony, araky ny lalànan’ny iray na hafa amin’ireo firenena, enjehina na saziana, noho ny fotoana nandeha na ny famotsoran-keloka na izay rehetra mety ho antony hafa ;
e ) ilay olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana ho azy mba hotsaraina niharan’ny fampijaliana sy sazy hafa na fitondrana lozabe, tsy mifaditrovana na maha-afa-baraka ao amin’ny Firenena mpanao fangatahana na tsy nahazo na mety tsy hahazo ireo antoka kely indrindra voatondron’ ny andininy faha-14 ao amin’ny Fifanekena iraisam-pirenena mikasika ny zon’ny isam-batan’olona sy ara-politika mandritra ny paik’ady famaizana ;
f) raha toa ny didim-pitsaranan’ ilay Firenena mpanao fangatahana navoaka tsy teo imason’ilay tompon-draharaha ary tsy nampahafantarina mialoha ilay didim-pitsarana izy tao anatin’ny fotoana ampy sy tsy nanana fahafahana handray fepetra hiantohana ny fiarovany, sy tsy afaka na tsy ho afaka hampanao fitsarana indray ny raharaha eo anatrehany.
And. 51 - Antony an-tsafidy hisian’ny fandàvana
Azo lavina ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany -
a ) raha toa ny manam-pahefana mahefa eto Madagasikara nanapaka ny tsy hanao fanenjehana ilay tompon-draharaha noho ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy, na hamarana ny fanenjehana natao tamin’io olona io noho io fandikan-dalàna io ;
b ) raha toa misy fanenjehana noho ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy mizotra miandalàna eto Madagasikara atohitra ilay olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana ho azy mba hotsaraina ;
c ) raha toa ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarny natao ivelan’ny lafin-tanin’ny iray na hafa firenena sy, araky ny lalàny , Madagasikara dia tsy mahefa mikasika ireo fandikan-dalàna natao ivelan’ny lafin-taniny tanatin’ny fisehoan-javatra azo ampitoviana ;
d ) raha toa ilay olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana azy mba hotsarainy dia notsaraina na mety ho notsaraina na ho voasazin’ny fitsarana miavaka na fitsarana manokana ao amin’ilay Firenena mpanao fangatahana ;
e ) raha toa i Madagasikara, sady mijery ny toetoetr’ilay fandikan-dalàna sy ny tombontsoan’ny Fanjakana mpanao fangatahana no mihevitra fa noho ny trangan-javatr’ilay raharaha, ny fanolorana ilay olona angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy dia tsy azo ampifanarahina amin’ny fiheverana mitsinjo ny maha-olona, rehefa mandinika ny taona, ny toe-pahasalamana na trangan-javatra hafa manokan’io olona io ;
f ) raha toa ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarny heverin’ny lalànan’i Madagasikara ho toy ny natao teo amin’ny manontolo na ampahany amin’ny lafin-taniny ;
g) raha toa ny olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana azy mba hotsarainy mety ho tratran’ny fanamelohana ho faty noho ny toe-draharaha iampangana azy ao amin’ny firenena mpanao fangatahana, raha tsy hoe manome antoka ampy ity farany fa tsy hotanterahina ny sazy ;
h ) raha toa ny olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana azy mba hotsaraina ka teratanin’i Madagasikara.
And. 52 - Adidy raha sendra fandàvana ny hanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany
Raha mandà ny fanolorana mpanao heloka i Madagasikara mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany noho ny antony voalaza ao amin’ ireo tendrin-tsoratra f na g an’ny andininy 51, hatolony ho an’ny manam-pahefany mahefa ny raharaha, araky ny fangatahan’ny Fanjakana mpitory, mba hanaovana fanenjehana atohitra ilay voakasiky ny raharaha noho ny fandikan-dalàna nampisy antony ny fangatahana.
And. 53 - Fanolorana zavatra
Ao anatin’ny fetra eken’ny lalàm-pirenena sy tsy manohintohina ny zon’ny olona ivelan’ny raharaha, atolotra ny Fanjakana mpanao fangatahana, raha toa mangataka izany izy ary raha ekena ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany, ny fananana rehetra hita eo amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara ka ny fahazoana izany dia vokatry ny fandikan-dalàna natao na mety takiana mba ho singa-fototry ny porofo.
Raha toa ka mangataka izany ny firenena mpitory, azo atolotra an’ io firenena io ny fananana na tsy azo tanterahina aza ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany.
Rehefa azo hanaovana fandraisam-pananana na fihazonam-pananana eo amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara ireny fananana ireny,azon’ny Fanjakana hatao, mandritry ny fotoana fohy, ny mitahiry na manolotra azy ireny.
Rehefa mitaky izany ny lalànam-pirenena na ny zon’ny olona ivelan’ny raharaha, ny fananana natolotra noho izany dia haverina, tsy misy sarany, any Madagasikara, rehefa vita ny paik’ady, raha toa mangataka izany i Madagasikara.
Toko faha-III
Fepetra iombonana amin’ireo fangatahana fifanampiana sy fangatahana fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany
And. 54 - Ny maha-politika ny fandikan-dalàna
Araky ny hevitr’ity lalàna ity, ireo fandikan-dalàna voalaza ao amin’ireo andininy 30, 31, sy 34 dia tsy heverina ho toy ny fandikan-dalàna manana endrika politika.
And. 55 - Fampitàna ireo fangatahana
Ampitaina amin’ny alalàn’ny zotra fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena ireo fangatahana alefan’ny manam-pahefana vahiny mahefa mba ho fanehoana ny toe-draharaha miompana amin’ny fanadiovana vola, ho fanatanterahana na fanononana fepetra fitandroam-pananana na fihazonam-pananana, na ho fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany. Raha sendra hamehana, mety hatao amin’ny alalàn’ny fifandraisana ireny fangatahana ireny ka mandalo ny Fikambanana iraisam-pirenenan’ny Polisy misahana ny heloka be vava ( OIPC / Interpol ) na fifandraisana mivantana ataon’ny manam-pahefana vahiny ho an’ny manam-pahefana ara-pitsaranan’i Madagasikara, amin’ny alalàn’ny Paositra, na izay mety ho fitaovam-pifandraisana hafa haigana kokoa, mamela dia an-tsoratra na mitovy lenta azo tsapaina.Rehefa tojo trangan-javatra toy izao, ka tsy misy hevitra nomena amin’ny alalàn’ny zotra fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena amin’ny alalàn’ny zotra fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena, tsy manana tohiny ilaina ny fangatahana.
Tsy maintsy ampiarahina fandikan-teny amina tenim-pirenena azon’ i Madagasikara ekena ny fangatahana sy ny tovan’izy ireo.
And. 56 - Votoatin’ireo fangatahana
Ny fangatahana dia tsy maintsy manoritra mazava :
1. ny manam-pahefana nangataka ny hisian’ ilay fepetra ;
2. ny manam-pahefana tsy maintsy angatahina :
3. ny votoatin’ilay fangatahana sy izay rehetra fanamarihana tena ilaina momba ny toe-draharaha manodidina azy :
4. ny toe-draharaha manamarina azy ;
5. izay rehetra singa-fototra fantatra mety hanamora ny famantarana ireo olona voakasiky ny raharaha ary indrindra indrindra ny sora-piankohonana, ny zom-pirenena, ny toeram-ponenana sy ny asa aman-draharaha ;
6. izay rehetra filan-kevitra ilaina ho famantarana sy fanondroana ny toerana misy ny olona, fitaovana, harena na fananana voalaza,
7. ny rijan-tenin’ny andinindinin-dalàna manorina ilay fandikan-dalàna na, raha ilaina izany, famelabelarana ny lalàna ampiharina amin’ilay fandikan-dalàna, sy ny fanondroana ny ny sazy tokony ho zakaina noho ilay fandikan-dalàna ;
Ankoatr’izany, ireo fangatahana dia tsy maintsy ahitàna ireto singa-fototra manaraka ireto amin’ny trangan-javatra manokana sasantsasany :
1. rehefa misy fangatahana fandraisana fepetra fitandroam-pananana, filazalazana iray ny momba ireo fepetra nangatahina ;
2. rehefa misy fangatahana famoahana didy fihazonam-pananana, famelabelarana iray mikasika ny toe-draharaha sy antony arahim-panazavana mafonja ahafahan’ireo manam-pahefana ara-pitsarana mamoaka didy fihazonam-pananana, araky ny lalàna anatiny ;
3. rehefa misy fangatahana fanatanterahana didy iray momba ny fepetra fitandroam-pananana na fihazonam-pananana :
· dika mitovy iray voamarina an’ilay didy sy, raha toa tsy manambara ireny io didy io, ny famelabelarana ny antonantony ;
· fanamarinana iray milaza fa azo tanterahana ilay didy ary tsy mety hanaovana fangatahana fanovàna didy mahazatra ;
· ny filazana ireo fetra ka ao anatin’izany no tsy maintsy hanatanterahana ilay didy sy, raha ilaina izany, ny tentim-bidin’ny vola ho takiana mikasika ilay fananana na ireo fananana ;
· raha ilaina izany ary raha azo atao, izay rehetra filazana mikasika ireo zo azon’ny olona ivelan’ny raharaha takiana momba ny fitaovana, harena na zavatra hafa voatondro.
· rehefa misy fangatahana fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany, raha toa ilay olona ka hita porofo fa nahavita fandikan-dalàna, ny didim-pitsarana na dika iray voamarina fa mitovy amin’ny didim-pitsarana na izay rehetra taratasin-draharaha hafa milaza fa ny fahamelohan’ ilay tompon-draharaha dia voaporofo ary manondro ny sazy nivoaka, ny zava-misy fa azo tanterahina ny didim-pitsarana sy ny refy ka ao anatin’izany no tsy naha-tanteraka ny sazy.
And. 57 : Fanomezana tohiny ireo fangatahana
Ny Ministeran’ny Fitsaranan’ i Madagasikara, rehefa avy nahazo antoka ny maha-ara-dalàna ny fangatahana, dia mampita izany any amin’ny fampanoavana misy ny toerana tsy maintsy hanaovana ireo fikarohana, ny toerana ahitàna ny harena na fananana voatondro, na ny toerana ahitàna ilay olona izay angatahina ny fanolorana azy mba hotsarain’ny firenen-kafa eo amin’ny lafiny heloka.
Ny fampanoavana dia mampiditra ny raharaha eo anoloan’ny mpiasam-panjakana mahefa mikasika ny fangatahana fikarohana sy ny fitsarana mahefa eo amin’ny lafiny fangatahana momba ireo fepetra fitandroam-pananana, fihazonam-pananana sy fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany.
Misy mpitsara iray na mpiasam-panjakana nomen’ny manam-pahefana vahiny fahefana afaka manatrika ny fanatanterahana ireo fepetra arakaraky ny fisehoan’ny toe-draharaha na izy ireo tanterahin’ny mpitsara iray na mpiasam-panjakana iray.
And. 58 - Fanampim-baovao
Ny Ministeran’ny Fitsarana na ny fampanoavana, na avy amin’ny tsanga-keviny manokana, na araky ny fangatahan’ ny fitsarana naharay ny raharaha, dia afaka, amin’ny alalàn’ny fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena na mivantana, mangataka amin’ny manam-pahefana mahefa vahiny mba hotolorana izay rehetra fanampim-baovao ilaina hanatanterahana ny fangatahana na hanamorana ny fanatanterahana izany.
And. 59 - Fangatahana ny hisian’ny tsiambaratelo
Rehefa mangataka ny fitoriana mba hijanona ho tsiambaratelo ny fisiany na ny votoatiny, ekena izany, raha tsy hoe eo amin’ny refiny tena ilaina hanomezana vokany izany. Raha tojo tsy fahafahana, tsy maintsy ampahafantarina tsy misy hatak’andro izany ireo manam-pahefana mpanao fangatahana.
And. 60 - Fanemorana fanatanterahana
Ny fampanoavana dia tsy afaka mampihemotra ny hampiditra raharaha eo amin’ny manam-pahefana mpitandro filaminana na ny fitsarana raha tsy hoe mety hitera-pahavoazana ho an’ny famotopotorana na paik’ady mizotra tsara ireo fepetra na ilay fanapahana angatahina.Tsy maintsy mampahafantatra izany eo noho eo ny manam-pahefana mpanao fangatahana izy amin’ny alalàn’ny fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny sehatra iraisam-pirenena na mivantana.
And. 61- Paik’ady fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany, amin’ny fomba tsotra
Ho an’ireo fandikan-dalàna voatondron’ity lalàna ity ary rehefa manaiky mazava ilay olona ny hanolorana azy mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany, afaka manaiky ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany i Madagasikara aorian’ny naharaisana fangatahana fisamborana vonjimaika.
And. 62 - Tsy fampiasana ireo singa-fototry ny porofo ho amin’ny tanjona hafa
Ny fampitàna na fampiasana, ho an’ny famotorana na paik’ady hafa ankoatr’ ireo voatondron’ny fangatahana avy any am-pitan-dranomasina, ny singa-fototry ny porofo hananan’izy io dia tsy azo atao mba tsy ho tratry ny fahafoanana ireo famotorana na paik’ady voalaza, raha tsy hoe nisy fanekena mialoha nataon’ny fitondram-panjakana vahiny.
And. 63 - Fizakàna ny sara
Ny sara natokana hanatanterahana ireo fangatahana voatondro ao amin’ity lalàna ity dia iantsorohan’ny Fanjakana Malagasy, raha tsy hoe nisy fifanarahana hafa natao tamin’ilay firenena mpangataka.
And. 64 - Na dia misy aza ny fampiharana ireo fepetra voalazan’ny andàlana faha-2 amin’ny andininy faha-30 ato anatin’ity lalàna ity, ny vola sazy farany ambany noferan’ny andininy faha-102 ao amin’ny lalàna laharana faha-97-039 tamin’ny 4 novambra 1997 dia novàna ho iray hetsy ariary.
And. 65 - Havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ ny Repoblika izao lalàna izao.Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.