Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gouttes_premier_483.html
Timestamp: 2019-08-24 06:43:10+00:00
Document Index: 178360270

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Arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d’appel de Paris (17ème chambre) en date du 25 février 2002 qui, à la suite de l’accident de la circulation dont a été victime M. Cédric Y... (grièvement blessé lors du choc entre la moto qu’il pilotait et l’automobile de M. Vincent X...), a décidé notamment d’exclure du recours de la caisse primaire d’assurances maladie -CPAM- tant l’indemnité accordée à M. Y... en réparation de "la gêne dans les actes de la vie courante" avant consolidation (6.097,96 €) que celle allouée en réparation de son "préjudice fonctionnel d’agrément" après la consolidation (57.930,63 €).
Elle concerne la distinction entre les préjudices personnels, dont l’indemnisation revient à la victime d’un accident de la circulation, et ceux sur lesquels les organismes sociaux payeurs exercent leur recours : peut-on considérer que les préjudices subis par la victime du fait de la "gêne ressentie dans les actes de la vie courante" avant consolidation et du fait de "l’ensemble des troubles ressentis dans les conditions d’existence" après consolidation (préjudice dit "fonctionnel d’agrément") entrent dans la catégorie des préjudices personnels et sont assimilables au "préjudice d’agrément" dont l’indemnisation échappe à ce titre aux recours subrogatoires des organismes sociaux, conformément aux articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ?
- Articles 1382 du Code civil ;
- Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation ;
- Articles L. 376-1, alinéas 2 et 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.
Le présent pourvoi va donner l’occasion à l’Assemblée plénière de se prononcer sur une question complexe et aux conséquences financières importantes, qui mobilise tout à la fois les victimes d’accidents de la circulation, les organismes sociaux, les compagnies d’assurances, la doctrine spécialisée, qui suscite des divergences de jurisprudence entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond et qui, de surcroît, vient de faire l’objet de propositions d’un groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), présidé par Mme le professeur Yvonne Lambert-Faivre, dont le rapport a été remis au Garde des sceaux en juin 2003 sous le titre "l’indemnisation du dommage corporel" (1).
- Cette question complexe est celle de l’étendue de l’assiette du recours des organismes sociaux et des tiers payeurs contre les responsables d’accidents de la circulation -ou leurs assureurs- : sur quelles sommes ces organismes sociaux peuvent-ils se faire rembourser des prestations qu’ils ont pris en charge ? Quels sont les préjudices de caractère objectif sur lesquels s’exerce le recours subrogatoire des organismes sociaux et les préjudices de caractère personnel qui échappent à cette action subrogatoire et dont l’indemnisation revient exclusivement à la victime ?
Dans le présent cas d’espèce, la question est plus précisément la suivante : les préjudices subis par la victime du fait de "la gêne ressentie dans les actes de la vie courante" avant la consolidation et du fait de "l’ensemble des troubles ressentis dans les conditions d’existence" après la consolidation (préjudices dits "fonctionnels d’agrément"), peuvent-ils être regardés comme des préjudices de caractère personnel non soumis aux recours de la Sécurité sociale, ainsi que l’a décidé la cour d’appel de Paris ?
Pour s’efforcer de trouver une réponse à cette question, il convient, me semble-t-il, d’analyser successivement :
- les données du problème (I)
- l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine (II)
- les solutions envisageables (III)
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME
Selon les statistiques du ministère des Transports qui ont été communiquées par la Direction de la Sécurité sociale au groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes, le nombre d’accidents corporels comptabilisés au titre de l’année 2001 a été de 116.745 et ces accidents ont fait 161.665 victimes.
Globalement, le coût de l’insécurité routière a été évalué pour la même année à 27,3 milliards d’euros, dont 15,3 milliards pour les accidents corporels (2). Les mêmes sources d’informations font état de ce que, si le nombre de blessés ou de tués a décru depuis 1972, la gravité relative des traumatismes est en hausse et les classes d’âge les plus exposées sont celles des 15 à 24 ans, majorant ainsi notablement la consommation de soins sur la durée de vie.
Au vu de ces premières données, et même si les nouveaux efforts entrepris pour combattre l’insécurité routière permettent d’espérer une baisse du nombre des accidents de la circulation, on comprend que, sous-jacents à la question qui nous est posée, se cachent des enjeux et des impératifs considérables qu’il va falloir prendre en compte, et auxquels le législateur de 1985 avait, en son temps, tenté d’apporter une réponse.
Il me paraît nécessaire que l’Assemblée plénière ait une connaissance aussi complète que possible de ces enjeux, afin qu’elle puisse évaluer l’impact financier, économique et social de sa décision avant de statuer en droit :
1 - Ces enjeux sont importants, d’abord, pour les victimes d’accidents : de l’étendue de l’assiette du recours des organismes sociaux et du nombre de préjudices que l’on soustrait à cette assiette, dépend évidemment la part d’indemnisation personnelle qui leur reviendra exclusivement au titre du droit commun. L’enjeu est d’autant plus important que, selon les victimes, elles voient souvent leur indemnité personnelle considérablement réduite, voire supprimée (notamment lorsqu’il y a un partage de responsabilité, inopposable aux organismes sociaux ou lorsque le montant des créances des tiers payeurs est supérieur à l’indemnité évaluée en droit commun), par l’effet de la pratique de "globalisation" de l’assiette du recours, qui permet aux organismes sociaux de poursuivre le remboursement des débours qu’ils ont exposés pour une victime sur la totalité des sommes allouées au titre des préjudices économiques, ce qui peut les conduire ainsi à se payer sur des indemnités versées au titre d’un préjudice pour lequel ils n’ont pourtant pas fait de versement (3)
. La créance de la victime contre le responsable représente ainsi un solde, dénommé souvent "indemnité compensatoire", qui est réduit parfois à peu de choses.
Les victimes considèrent généralement ce résultat comme inique, alors surtout, selon elles, que les organismes sociaux ont aussi une dette à leur égard, dans la mesure où les prestations sociales trouvent leur contrepartie dans les cotisations sociales (sous réserve, il est vrai, de ce que la couverture sociale bénéficie aujourd’hui à tous). Cela conduit même le groupe d’experts du CNAV, présidé par le professeur Lambert-Faivre, à préconiser avec vigueur "la fondamentale préférence de la victime subrogeante au tiers payeur subrogé en concours contre le responsable".
2 - Les enjeux sont importants également pour les organismes sociaux : une extension des préjudices personnels non soumis aux recours des organismes sociaux aurait pour effet d’écarter de l’assiette du recours des indemnités qui étaient jusqu’à présent soumises à ces recours et elle entraînerait une perte importante pour les caisses de Sécurité sociale ainsi que pour l’ensemble des tiers payeurs (CPAM, CDC, CNP).
Selon les données fournies par la Direction de la Sécurité sociale au groupe d’experts du Conseil national de l’aide aux victimes, la CNAMTS fait état, pour l’année 2001, de la comptabilisation de 816 millions d’euros en compensation des débours du régime général en faveur de ses assurés accidentés, chiffre auquel il faudrait ajouter celui des autres régimes d’assurance maladie. Pour l’année 2002, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, annexé à la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, indique que le rendement de la procédure du recours des organismes de Sécurité sociale contre les tiers a été de 866 millions d’euros.
Les derniers éléments chiffrés communiqués par Me Jean-Jacques Gatineau, intervenant pour la CPAM, précisent, quant à eux, qu’en extrapolant à partir des rentes d’incapacité permanente servies à la suite d’accidents du travail (parmi lesquelles les rentes pour accidents de la circulation représentent 30%, dont 25% environ font l’objet d’un recours contre tiers), on peut évaluer à 250 millions d’euros le montant des rentes versées à la suite d’un accident causé par un tiers et à 231.750.000 euros la somme qui pourrait échapper désormais au recours de la Sécurité sociale si seul le préjudice professionnel économique (représentant 7,3% des AT avec IP) entrait dans l’assiette du recours, à l’exclusion du préjudice corporel (représentant lui-même 92,7% des rentes AT servies à la suite d’accidents de la circulation causés par des tiers).
Pour sa part, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie rappelle que l’Etat employeur est organisme social pour ses agents et qu’il intervient à ce titre pour le remboursement des prestations qu’il leur verse lorsqu’ils sont victimes d’accidents (cf. article 29-2° de la loi du 5 juillet 1985). Sur la base de l’étude de 440 dossiers pour l’année 2002, il estime que l’Etat a versé pour ces dossiers au minimum une somme de 19 millions d’euros au titre des diverses prestations d’invalidité et que, après application des règles d’indemnisation du droit commun, il a été accordé à l’Etat approximativement une somme de 11 millions d’euros. Si l’on retenait une solution comme celle pratiquée par la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, l’Etat perdrait, est-il indiqué, l’intégralité des sommes versées à ses fonctionnaires, sommes qui devraient être multipliées au minimum par deux en ajoutant les pensions versées aux ouvriers d’Etat et agents des collectivités locales par la caisse des dépôts et consignations (sans parler des régimes spéciaux de la RATP, de la SNCF, d’EDF ...).
Ces perspectives préoccupent évidemment tant le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie que les caisses de Sécurité sociale dans le contexte actuel du déficit de la Sécurité sociale (4).
Il est souligné, à cet égard, que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, qui vient d’être adoptée par le Parlement le 27 novembre 2003 (5), et dont l’article 5 a trait aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, a pour objectif précisément de renforcer l’efficacité des recours des caisses contre les tiers responsables, en s’efforçant notamment de mieux détecter les accidents commis par des tiers, de remédier à la sous-déclaration des accidents auprès des caisses, d’éviter que l’inaction des victimes ne paralyse l’action des organismes sociaux, de réviser les barèmes relatifs à l’évaluation des créances des caisses et de renégocier le Protocole du 24 mai 1983 concernant la gestion des recours contre les tiers pour permettre de légaliser le principe du recours amiable et d’en étendre l’application à tous les accidents.
Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 97-393 du 18 décembre 1997 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale, a considéré que l’équilibre financier de la Sécurité sociale constituait une exigence constitutionnelle : "Eu égard à l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, a dit le Conseil constitutionnel, et compte tenu des sommes en jeu, le législateur pouvait prendre une loi de validation" (Cf. Considérant n° 23), en ajoutant cependant, dans une autre décision, que cette exigence n’imposait pas que "l’équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque exercice" (Cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-453 du 18 décembre 2001, LFSS pour 2002, Considérant n° 20).
A cela, il est vrai, le groupe d’experts du CNAV et Mme Lambert-Faivre répondent que les conséquences financières de l’exclusion du préjudice fonctionnel d’agrément de l’assiette du recours des organismes sociaux doivent être relativisées, car elles pourraient être compensées par le juste retour dans cette assiette de montants qui sont actuellement exclus par l’effet du Protocole d’accord conclu le 24 mai 1983 entre les caisses de Sécurité sociale et les compagnies d’assurances (exclusion du préjudice professionnel et de l’aggravation temporaire, mais aussi restriction pour le reclassement professionnel et pour les comas prolongés). En outre, est-il observé, les cas de partages de responsabilité, susceptibles de poser le plus de problèmes, sont devenus plus rares depuis l’application de la loi du 5 juillet 1985.
3 - Les enjeux sont importants, en outre, pour les compagnies d’assurances : la réduction de l’assiette des recours des organismes sociaux ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur les compagnies d’assurances et d’alourdir la charge de leurs remboursements, ce qui pourrait avoir aussi pour conséquence d’augmenter le coût de l’assurance, voire de pousser les caisses de Sécurité sociale et les compagnies d’assurances à limiter les prestations versées au seul préjudice corporel économique, au détriment donc des victimes. Il ne faut pas oublier, à cet égard, qu’il existe des accords entre assureurs et caisses de Sécurité sociale, résultant notamment du Protocole dit "Bergeras" conclu entre eux dès le 24 mai 1983, à l’effet de simplifier et d’accélérer l’exercice des recours entre payeurs, sur la base de critères préétablis d’un commun accord de manière forfaitaire.
Si, actuellement, la majorité des dossiers de dommages corporels traités par les assureurs sont réglés amiablement sur la base d’un système de référence connu (la valeur du point d’incapacité), il est à craindre aussi que l’introduction d’une nouvelle notion élargie, mais mal définie, du "préjudice d’agrément", ait pour conséquence directe de multiplier les contentieux, ce que personne ne souhaite évidemment.
- Enfin, il faut éviter ici l’écueil qui consisterait à opposer les intérêts des victimes à ceux des organismes sociaux : le dispositif de Sécurité sociale assure, en effet, la première et indispensable sécurité des victimes, en faisant l’avance, sans condition relative à la responsabilité ou non de la victime, des prestations auxquelles elle a droit ; il est dès lors nécessaire, qu’en contrepartie, soient effectivement reconnues les créances des caisses de Sécurité sociale.
B - Les impératifs à prendre en compte
Dans la recherche d’une réponse équilibrée à cette problématique du préjudice personnel et du préjudice soumis à recours, plusieurs exigences, parfois contradictoires, sont à satisfaire.
Il faut en effet tout à la fois :
- s’efforcer de clarifier les modalités d’indemnisation des victimes pour rendre ces indemnisations plus transparentes et plus justes, comme le préconise le programme d’action en faveur des victimes présenté par le Garde des sceaux le 18 septembre 2002, à la suite de la loi d’orientation et de programmation de la justice ;
- mettre fin aux disparités et aux inégalités que l’on constate trop souvent d’une juridiction à l’autre dans l’indemnisation des préjudices corporels ;
- faire en sorte que les juges, mais aussi les médecins-experts dans la présentation de leurs expertises, rétablissent une plus grande cohérence, dans un droit positif auquel on reproche souvent son anarchisme, face à une "course aux indemnités", à la "mercantilisation du préjudice" et à "l’atomisation" des postes de préjudices ;
- ne pas aggraver le déficit des organismes sociaux ;
- éviter que la victime n’en vienne elle-même à percevoir une double indemnisation à l’occasion de son dommage, et respecter le principe dit "indemnitaire" ;
- obtenir que les organismes sociaux, de leur côté, ne réclament pas le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils n’amputent pas indûment les droits de la victime.
C - Les réponses du législateur de 1985
- Au difficile problème ainsi posé, il semble, à première vue, que le législateur ait apporté une réponse dans la loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation.
En effet, aux termes de l’article 31 de cette loi, les recours des tiers payeurs mentionnés à l’article 29 -et auxquels l’article 30 confère un caractère subrogatoire- s’exercent :
-"dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime" ;
-"à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit".
Cette disposition de la loi de 1985 est pour partie la reprise du texte plus ancien de la loi du 27 décembre 1973 (6) qui figure dans l’article L. 376-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale (et L. 454-1 du même Code pour les accidents du travail), dont le but avait été de remédier aux disparités de solution d’un tribunal à l’autre, de mettre fin à la pratique judiciaire ancienne consistant à statuer "tous chefs de préjudice confondus" et de soustraire au recours des tiers payeurs les préjudices à caractère personnel auxquels ne correspondait aucune prestation sociale.
Sur un point cependant, il a été relevé qu’une ambiguïté subsistait en ce qui concerne les caisses de Sécurité sociale : l’article 30 de la loi de 1985 affirme en effet le caractère subrogatoire du recours de tous les tiers payeurs, tandis que les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale paraissent encore reconnaître un droit propre aux caisses de Sécurité sociale et conférer un caractère personnel à leur recours (7), ce qui n’est pas le cas notamment pour l’Etat employeur agissant comme organisme social de ses agents, à l’égard duquel les règles de la subrogation s’appliquent sans restriction.
- Au vu de ces textes, il est en tout cas possible de distinguer deux catégories de préjudices en matière d’indemnisation du dommage corporel (8) des victimes d’accidents :
-d’une part, la catégorie des préjudices sur laquelle s’exerce le recours subrogatoire des organismes sociaux et qui concerne, selon l’article 31 de la loi de 1985, les "atteintes à l’intégrité physique de la victime".
. les dépenses de santé : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et autres ;
. toute la partie économique des préjudices pris en charge au titre de l’incapacité temporaire totale ou partielle (ITT ou ITP), puis de l’incapacité permanente partielle (IPP), incluant notamment les préjudices professionnels économiques (pertes de salaires ou de gains professionnels, perte de chances ou dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue du travail).
Ces préjudices sont souvent qualifiés de préjudices "économiques" ou "patrimoniaux". Ils correspondent essentiellement aux pertes subies (damnum emergens) du fait des dépenses et frais exposés en raison du dommage corporel, et aux "gains manqués" (lucrum cessans) de gains professionnels.
-d’autre part, la catégorie des préjudices personnels, sur laquelle ne s’exerce pas l’action subrogatoire des organismes sociaux.
Ces préjudices personnels, "traduction du retentissement de l’atteinte à l’intégrité physique dans le for intérieur de la victime" et souvent qualifiés "d’extra-patrimoniaux" ou de "non économiques", sont, en l’état actuel de la législation, énumérés limitativement par l’article 31 de la loi de 1985 et concernent :
- le prix de la douleur (pretium doloris), physique ou morale, endurée par la victime ;
- le préjudice esthétique (pretium pulchritudinis) ;
- le préjudice "d’agrément".
A ces préjudices personnels, ont été rattachés ensuite par la jurisprudence le "préjudice sexuel" (9), le "préjudice d’établissement" (10) et le préjudice spécifique de "contamination par le virus du SIDA ou VIH" (11), lui-même consacré par la loi du 31 décembre 1991 et le fonds d’indemnisation ad hoc institué en la matière.
- Cependant, la distinction entre les deux catégories de préjudices, économiques et non économiques ou personnels, est souvent troublée par plusieurs facteurs :
. En 1er lieu, il existe un mélange des genres à l’intérieur des préjudices pris en compte dans l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente, intégrant à la fois des éléments économiques de caractère professionnel, des éléments physiologiques, mais aussi des éléments qui peuvent avoir un caractère plus personnel et risquent de faire double emploi avec le "préjudice d’agrément" ou la douleur physique ou morale.
Ainsi, l’incapacité temporaire totale de travail s’accompagne souvent d’une gêne dans les actes de la vie courante. Si la victime n’a pas d’activité professionnelle, c’est même cette gêne qui est seule en cause, sans pour autant que son indemnisation soit discutée.
Quant à l’incapacité permanente partielle, elle recouvre à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique.
Comme l’observe le rapport du groupe d’experts du CNAV présidé par Mme Lambert-Faivre, "ce mélange de genres est source de maintes difficultés, notamment pour ventiler et limiter le recours des tiers payeurs".
. En 2ème lieu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n’exige pas des juges du fond qu’ils réparent distinctement les préjudices économiques et les préjudices physiologiques. Dans un arrêt du 20 novembre 1996 (pourvoi n° 95-11.430), elle a estimé que "c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de réparer distinctement le préjudice physiologique et le préjudice économique, a fixé le montant de la réparation en motivant sa décision".
. En 3ème lieu, au sein même des préjudices personnels, si les définitions du pretium doloris et du "préjudice esthétique" ne prêtent pas trop à controverse, il en va différemment, comme nous allons le voir, pour le "préjudice d’agrément", qui a suscité beaucoup d’hésitations en doctrine et en jurisprudence.
II - L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE
S’agissant du "préjudice d’agrément", on peut dire que l’on est passé progressivement d’une conception étroite à une conception large, et même très large, de ce préjudice :
A - Dans la conception étroite, qui a été retenue initialement, le préjudice d’agrément était identifié à la perte de la possibilité d’exercer certaines activités de loisirs, sportives, artistiques, sociales, voire mondaines, dont l’intéressé devait apporter la justification (12). On considérait, en revanche, que la simple atteinte portée aux activités découlant de la vie ordinaire devait être indemnisée au titre de l’incapacité permanente.
Telle a été la position de la jurisprudence pendant de nombreuses années (13), qualifiée de "restrictive et élitiste" par le professeur G. Viney.
B - Mais, avec le temps, cette première conception du préjudice d’agrément s’est élargie : ont été acceptées à ce titre, par exemple, l’indemnisation de la privation de se promener, de voyager, de chasser, de conduire, de lire, de jardiner, mais aussi l’indemnisation du "préjudice sexuel" (14), du "préjudice d’établissement" (15), du "préjudice juvénile" (ou privation des joies de la jeunesse) (16), et même de la perte du goût et de l’odorat (17) .
Le préjudice d’agrément s’est identifié ainsi peu à peu à la perte de tous les agréments ordinaires de la vie, quelles que soient leur nature et leur origine, c’est-à-dire "l’ensemble des souffrances, gênes et frustrations ressenties dans tous les aspects de l’existence quotidienne en raison de la blessure et de ses séquelles" (18).
- Cette définition large s’est inspirée sans doute de celle formulée dans une Résolution n° 75-7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en date du 14 mars 1975, relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, recommandant que la victime soit indemnisée "des divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".
- La conception ainsi élargie du préjudice d’agrément a été appuyée par la majorité de la doctrine (19), puis elle a gagné en partie la jurisprudence :
1 - La deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont emprunté elles-mêmes à cette conception en considérant que le préjudice d’agrément s’entend, non plus seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité de loisirs, mais encore de la perte de la qualité de la vie ou des agréments normaux de l’existence (20).
2 - Quant à la chambre sociale de la Cour de cassation, après s’en être tenue longtemps à une jurisprudence plus restrictive, en refusant fermement d’assimiler le "simple préjudice d’agrément" aux "gênes et troubles ayant affecté les conditions de travail et d’existence de la victime" (rattachés aux "préjudices corporels de caractère objectif" ou à "l’incapacité permanente partielle") (21), elle parait avoir assoupli sa position dans un arrêt du 5 janvier 1995 (22), en admettant l’existence d’un préjudice d’agrément dans l’altération de la capacité de la victime d’accomplir des actes ordinaires et en définissant, à son tour, ce préjudice comme "la privation des agréments d’une vie normale".
Néanmoins, jusqu’à présent, aucune chambre de la Cour de cassation n’a accepté d’inclure dans le "préjudice d’agrément" le préjudice physiologique, fût-ce sous la qualification de "préjudice fonctionnel d’agrément".
3 - Beaucoup plus extensive est la jurisprudence de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris (23), partagée avec quelques autres juridictions du fond (24), qui, fusionnant le "préjudice physiologique fonctionnel", correspondant au déficit fonctionnel séquellaire de la victime, et le "préjudice d’agrément", a dégagé la notion de "préjudice fonctionnel d’agrément", en considérant qu’il convient d’exclure de l’assiette des recours subrogatoires des tiers payeurs toutes les indemnités allouées au titre du préjudice "physiologique" ou "fonctionnel", dont les prestations sociales n’assurent pas, estime-t-elle, la réparation.
- Cette manière de voir correspond à celle soutenue par le professeur Lambert-Faivre, qui invoque, à son appui, d’une part la prise en considération nécessaire de l’intérêt des victimes, d’autre part le caractère extrapatrimonial du corps humain et de la personne humaine, exprimé notamment dans la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique et l’article 16-1 du Code civil (25), enfin le fait qu’une même lésion traumatique n’a pas, contrairement au postulat actuel, des conséquences semblables pour toutes les victimes, les incidences professionnelles d’une même lésion traumatique étant totalement différentes selon les activités (la perte d’un oeil, fait-on remarquer, met fin à la carrière d’un pilote de ligne, pas à celle d’un facteur ; l’amputation d’une jambe est incompatible avec le métier de maçon-couvreur, pas avec celui d’un administratif sédentaire).
Une telle interprétation conduit à admettre que l’incapacité permanente partielle donne lieu à deux indemnisations : l’une, correspondant à la perte de gain, qui serait soumise à recours ; l’autre, correspondant au déficit fonctionnel et établie en fonction du taux déterminé par l’expert, qui échapperait au recours.
- Mais, sur ce point, la position de la cour d’appel de Paris se heurte à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation qui, jusqu’à présent, continue à exclure le "préjudice physiologique" du "préjudice d’agrément" (26).
4 - Il est vrai, certes, que la position de la 17ème chambre de la Cour de Paris, appuyée par une bonne partie de la doctrine (27), peut paraître justifiée dans l’un de ses objectifs : selon une formule souvent reprise dans ses arrêts (28), elle rappelle que "conformément à la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs, il serait plus juste et plus logique que l’objet des recours (créances à récupérer) et l’assiette de ceux-ci (créances sur lesquelles ils s’exercent) portent sur les mêmes chefs de préjudice".
Dans cette perspective, l’un des moyens de sortir des difficultés actuelles serait de considérer que le recours subrogatoire des organismes sociaux s’exerce "poste par poste de préjudice" et qu’il soit établi un lien de causalité entre les prestations et le dommage consécutif à l’accident, comme l’ont fait, par exemple, le droit allemand et le droit suisse (29), ainsi que la Cour suprême du Canada (30).
Ainsi serait respecté le double objet de la subrogation :
. empêcher que la victime ne s’enrichisse par une double indemnisation à l’occasion de son dommage (principe indemnitaire) ;
. éviter que les organismes sociaux, de leur côté, réclament le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils imputent leur dette de remboursement sur l’ensemble des sommes dues par le tiers responsable, sans rien laisser aux victimes.
Le rapport d’experts du CNAV remis au Garde des sceaux en juin 1993 cite à cet égard l’arrêt, qualifié de "lamentable", de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2000 (Bull. civ., II, n° 21, pourvoi n° 98-12.083), dans lequel la victime, atteinte d’une incapacité permanente de 100%, mais partiellement responsable de l’accident, a vu la caisse d’assurance maladie exercer son recours, de façon globale, sur la part d’indemnité correspondant à l’achat d’un fauteuil roulant électrique et de matériels médicaux et au surcoût des frais d’aménagement d’un appartement adapté au handicap, alors que cette caisse n’avait pourtant versé aucune prestation à ces titres (31).
L’assiette du recours, fait-on observer, doit être cantonnée aux indemnités réparant des dommages que les prestations ont indemnisés. Or ces prestations n’indemnisent en fait que des dépenses de santé et des pertes de revenus (indemnités journalières et pensions d’invalidité). Par conséquent, on ne devrait pas prendre en compte dans l’assiette du recours des organismes sociaux l’indemnisation de la partie non économique de l’incapacité temporaire de travail et du déficit séquellaire auquel correspond un taux d’incapacité fonctionnelle (IPP).
De surcroît, ajoute-t-on, le subrogé ne devrait pas avoir plus de droits que son subrogeant, aux lieu et place duquel il agit (32), puisque la subrogation "ne peut pas nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie" (cf. article 1252 du Code civil). Ce souci est d’ailleurs présent dans l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, prévoyant que le recours de l’Etat ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas, du moins partiellement, couverts par des prestations visées par l’ordonnance. C’est également ce que prévoit l’article L. 122-4 du Code de la mutualité.
5 - Cependant, pour obtenir que l’indemnisation soit calculée et ventilée par chef de préjudice et que les recours subrogatoires des organismes sociaux ne s’exercent plus que poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudice pris en charge par eux, c’est à une modification de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale qu’il conviendrait de recourir.
6 - C’est précisément ce que recommande le rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, remis au Garde des sceaux en juin 2003.
Ce rapport propose même une réforme plus générale, sous la forme d’un texte législatif ou réglementaire, en vue notamment de :
. redéfinir les différentes catégories de préjudices indemnisables, de façon à mettre fin aux incohérences de la pratique actuelle et à apporter plus de transparence dans la réparation du dommage corporel ;
. harmoniser et unifier les barèmes d’évaluation des dommages corporels et de l’incapacité permanente (33) ;
. instaurer une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations d’assurance-maladie-invalidité et instituer une imputation poste par poste, chaque chef de préjudice constituant une créance autonome de la victime à l’égard du responsable. Ceci permettrait, selon le rapport, de mettre fin à la méthode de "globalisation" encore pratiquée par les organismes sociaux, qui fait que l’assiette du recours est constituée par l’indemnité globale due par le tiers responsable, c’est-à-dire l’addition de toutes les indemnités relatives à la totalité des chefs de préjudice, ce qui peut conduire à intégrer dans l’assiette des chefs de préjudice qui n’avaient pas été pris en charge par la Sécurité sociale (34).
7 - Dans le même esprit, de nombreux auteurs, constatant la multiplication des chefs de préjudice, sous l’effet à la fois d’un désir légitime de réparation des victimes, mais aussi d’une "idéologie de l’indemnisation" et d’un "mercantilisme de la douleur", dénoncent les gaspillages auxquels on aboutit et préconisent, de lege ferenda, d’opérer un regroupement des préjudices dont les contenus se recoupent largement, en particulier de l’ensemble des préjudices moraux (35).
III - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
En l’état actuel de la question, le problème est de savoir quel peut être le rôle régulateur de la Cour de cassation et quelle est la marge d’intervention normative ou réformatrice dont vous disposez, limités, comme vous l’êtes, d’une part par la loi -que vous ne pouvez pas modifier vous-mêmes-, d’autre part par les juridictions du fond, auxquelles vous reconnaissez traditionnellement un pouvoir souverain d’appréciation dans la détermination et l’évaluation des préjudices, considérées comme des questions de fait (36).
A - Force est de constater, pourtant, qu’une régulation et une mise en ordre, dans cette "prolifération anarchique des préjudices", apparaît singulièrement nécessaire pour ce qui concerne le "préjudice d’agrément".
En effet, comme nous l’avons vu, l’interprétation extensive du préjudice d’agrément que font certaines juridictions, notamment la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, en parlant de "préjudice fonctionnel d’agrément", a pour résultat d’objectiver ce préjudice, au risque de le confondre avec l’aspect physiologique et fonctionnel de l’invalidité ou de l’englober.
Ainsi que le relève Mme le professeur G. Viney (37), "lorsqu’on définit le préjudice d’agrément en prenant en compte les gênes ou troubles empêchant de vivre normalement, on saisit mal la différence qui pourrait exister avec les troubles physiologiques consécutifs au déficit fonctionnel. Toute amputation des fonctions vitales de l’organisme se traduit nécessairement par une privation des agréments de la vie courante ... Dès lors, il devient impossible, aussi bien rationnellement que pratiquement, de distinguer entre un préjudice d’agrément largement entendu et le préjudice fonctionnel inhérent à l’atteinte corporelle".
Ainsi, il y aurait une indivisibilité nécessaire entre la période d’incapacité de travail et les troubles qu’elle entraîne, et en indemnisant l’incapacité de travail, on aurait indemnisé les troubles à elle liés.
Les mêmes interrogations sont formulées par MM. Cadiet et Le Tourneur qui observent "qu’en calant l’évaluation du préjudice d’agrément sur le taux d’incapacité fonctionnelle de la victime, cette conception risque de conduire à une conception purement objective du préjudice d’agrément qui se distingue mal, alors, du dommage corporel lui-même" (38).
Quant au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, il estime qu’en suivant la jurisprudence de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et en conférant un caractère personnel au "préjudice fonctionnel d’agrément", on ferait glisser ainsi le poste "IPP", qui servait de base à la récupération de la pension, vers un poste du préjudice personnel de la victime, de sorte que cette dernière en viendrait à être indemnisée deux fois, d’une part par la pension, d’autre part par la réparation du préjudice fonctionnel d’agrément.
B - Pour échapper aux risques de confusion actuels, deux solutions peuvent être avancées :
1 - La première solution consisterait, pour votre Assemblée plénière, à entériner purement et simplement la jurisprudence extensive de la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et à consacrer le concept de "préjudice fonctionnel d’agrément", en fusionnant le "préjudice physiologique fonctionnel" et le "préjudice d’agrément", pour le faire échapper à l’assiette du recours des organismes sociaux.
Cette solution aurait, selon le professeur Lambert-Faivre, le mérite d’aller dans le sens de l’intérêt des victimes, mais aussi de rénover de façon cohérente la méthodologie de l’indemnisation et de prendre en compte le principe de l’extrapatrimonialité du corps humain et de la personne humaine.
Cependant une telle solution, outre ses répercussions financières, reviendrait non seulement à opérer un revirement par rapport à la jurisprudence actuelle des chambres civile, criminelle et sociale de la Cour de cassation, mais surtout à vous substituer, en quelque sorte, à l’intervention du législateur, puisque cela vous conduirait, par une lecture particulièrement extensive des textes, à modifier vous-mêmes la portée de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, qui excluent expressément des préjudices à caractère personnel ceux qui résultent de "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime".
2 - La seconde solution pourrait être d’adopter la distinction introduite en la matière par la jurisprudence administrative (39) et dont semblent s’être inspirés plusieurs arrêts des chambres criminelle, civile et sociale de la Cour de cassation (40), ainsi que certains arrêts de cours d’appel (41) :
- Selon la jurisprudence administrative, qui n’utilise pas la notion de "préjudice d’agrément", mais celle de "troubles dans les conditions d’existence" (42), ces troubles doivent être scindés en deux éléments :
. le premier concerne les troubles "physiologiques", liés directement à l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, au sens des lois de 1973 et 1985, qui ont un caractère objectif, qui découlent de l’incapacité par ailleurs réparée et qui entrent donc dans l’assiette du recours des organismes sociaux ;
. le second concerne les troubles non-physiologiques provoqués par l’accident, comme les gênes dans les actes de la vie courante, qui ont un caractère subjectif, qui varient selon les individus et qui échappent dès lors à l’assiette du recours des organismes sociaux.
- Dans ses conclusions concernant l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 14 février 1975 (Société des eaux de Marseille), le commissaire du Gouvernement Morisot illustrait cette distinction en citant, par exemple :
. au titre des troubles dans l’existence de nature physiologique : les difficultés d’élocution, de mastication, les désagréments provoqués par des larmoiements, des écoulements auriculaires et salivaires, des vertiges, etc...
. au titre des troubles dans l’existence de nature personnelle : les troubles liés aux relations avec l’entourage (difficulté de mener une vie sociale et familiale normale, isolement relatif provoqué par une semi-surdité ...) et les troubles liés au changement de mode de vie, résultant tant d’un changement de domicile que d’une modification des conditions de travail.
- Un autre exemple, tiré de la jurisprudence judiciaire, peut être trouvé dans un récent arrêt de la cour d’appel de Rennes du 2 avril 2003 (M. X... et MAAF c/ M. Y... et CPAM Morbihan), qui distingue, quant à lui :
. au titre des préjudices soumis aux recours des organismes sociaux : "les préjudices résultant de l’incapacité permanente partielle pris tant dans ses conséquences physiologiques que sous ses aspects économiques", incluant "le déficit fonctionnel qualifié de façon erronée d’agrément par les intimés, alors qu’il répond à la définition des conséquences physiologiques de l’IPP et doit être intégré dans le préjudice soumis à recours", ce qui recouvre, (outre les frais médicaux et d’hospitalisation, l’IPP et les conséquences de l’impossibilité d’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions normales) :
.au plan physique : le déficit moteur modéré avec amyotrophie de l’hémicorps droit, le syndrome pyramidal, les troubles de la sensibilité profonde vibratoire de l’hémicorps droit, les troubles oculomoteurs, de la déglutition, les tremblements d’attitude et d’activité de l’hémicorps gauche ;
.au plan neuropsychologique et comportemental : la désorganisation des concepts, les troubles de la capacité de planification, de l’attention, de l’humeur, de l’expression orale, de la mémoire, le ralentissement moteur, l’anxiété, l’humeur dépressive, la fatigabilité mentale.
. au titre du préjudice personnel non soumis aux recours des organismes sociaux : le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice matériel et le "préjudice d’agrément", englobant, outre la privation d’activités sportives et artistiques, "la perte des joies usuelles de la vie courante durant l’incapacité temporaire totale, distinctes des troubles à caractère objectif subis dans la vie quotidienne ou dans l’exercice de la profession durant la même période".
C - En attendant qu’une réforme législative d’ensemble puisse intervenir, une telle solution, qui aurait aussi l’avantage d’harmoniser les jurisprudences administrative et judiciaire, pourrait être de nature à fournir une solution équilibrée, que l’on pourrait résumer de la manière suivante : "tout le préjudice d’agrément, mais rien que le préjudice d’agrément" :
. "Tout le préjudice d’agrément", cela signifie que les retentissements et les répercussions de l’atteinte à l’intégrité physique sur le for intérieur de la victime, c’est-à-dire non seulement les gênes dans les activités de sport ou de loisirs, mais aussi les troubles dans les activités affectives et familiales, les troubles à la vie normale dans leur résonance subjective, la "perte des joies usuelles de la vie courante", devraient s’intégrer dans le "préjudice d’agrément" au sens de l’article 31 de la loi de 1985, qui échappe par nature au recours des organismes sociaux.
. Mais "rien que le préjudice d’agrément", cela veut dire, à l’inverse, que ne devraient pas entrer dans la catégorie du "préjudice d’agrément personnel" les gênes et troubles de nature "physiologique" que subit la victime dans sa vie quotidienne et pendant son travail, qui sont directement liés à l’atteinte à son intégrité physique et qui ont un caractère objectif. Ces troubles de nature physiologique sont, en effet, indemnisés de façon autonome au sein de l’incapacité permanente ("déficit fonctionnel séquellaire") ou même de l’incapacité temporaire, et ils devraient dès lors entrer dans l’assiette du recours des organismes sociaux.
D - Si l’on suit cette voie, deux conséquences en résultent au plan judiciaire, en attendant la réforme législative souhaitée :
- il incombe, d’une part, aux juges du fond d’indiquer clairement dans leurs motifs les chefs de préjudices à caractère personnel qu’ils indemnisent au titre du "préjudice d’agrément", de façon à les distinguer du préjudice physiologique, qui est déjà couvert au titre de l’incapacité permanente partielle ou même de l’incapacité temporaire totale, et qui est soumis, par conséquent, au recours subrogatoire des organismes sociaux ;
- il revient, d’autre part, à la Cour de cassation d’exercer en la matière un contrôle sur la motivation des juges du fond, en sanctionnant, le cas échéant, l’absence ou l’insuffisance de motivation, le défaut de réponse à conclusions ou un cumul injustifié de préjudices.
Un tel contrôle de motivation n’est pas incompatible avec la position traditionnelle de la Cour de cassation, selon laquelle la détermination et l’évaluation des préjudices est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine de juges du fond. "Souverain" ne signifie pas, en effet, "discrétionnaire". La deuxième chambre civile s’est déjà reconnue un contrôle sur l’application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu’elle a énoncé que les indemnités accordées pour réparer le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence devaient être soumises au recours des organismes sociaux (43). On ne peut, en effet, laisser la distinction entre les différents chefs de préjudice soumis ou non à recours des organismes sociaux à la discrétion totale des juges du fond. La nature juridique du "préjudice physiologique" découlant de "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime" pose une question de droit qu’il appartient à la Cour régulatrice de contrôler. A tout le moins, il faut que la Cour de cassation se réserve un contrôle de motivation sur la notion de préjudice réparable et sur la méthodologie de la réparation (44).
E - Or, si l’on fait application de ces préceptes au présent cas d’espèce, la censure de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 février 2002 apparaît inévitable à plusieurs égards :
1 - En 1er lieu, la cassation la plus rigoureuse envisageable consisterait à refuser purement et simplement la méthodologie retenue par la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, en réaffirmant, conformément à la jurisprudence dominante de la Cour de cassation, que les troubles physiologiques, avant et après consolidation, constituent un préjudice objectif entrant dans l’assiette du recours des organismes sociaux.
Si vous suiviez cette voie, vous devriez alors prononcer une cassation pour violation de la loi, ainsi que le proposent les deux premières branches du moyen, et vous pourriez aussi, de façon plus normative, préciser à cette occasion ce que l’on doit entendre par "préjudice d’agrément" au sens de la loi.
2 - En 2ème lieu, sans même aller jusqu’à la cassation maximale qui vient d’être évoquée, et afin de laisser la porte plus ouverte à une réforme législative qui paraît nécessaire en tout état de cause, une cassation pour simple défaut de base légale, fondée sur les insuffisances de motivation de l’arrêt, serait une autre solution possible.
En effet, comme le relève la troisième branche du moyen, la motivation de la cour d’appel ne permet pas de faire clairement le départ entre le "préjudice d’agrément" personnel, tenant aux troubles dans les activités affectives et familiales et dans les activités de sport ou de loisirs, qui échappe à l’assiette du recours des organismes sociaux, et le préjudice physiologique de caractère objectif, lié aux troubles dans les conditions d’existence découlant directement de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, qui est soumis à l’assiette du recours.
Cette critique vaut, à mon sens, tant pour les troubles dans les conditions d’existence après consolidation, mentionnés expressément par la 3ème branche, que pour les gênes dans les actes de la vie courante avant consolidation, qui ne sont pas visées expressément dans cette branche, mais qui le sont implicitement, me semble-t-il, comme conséquence logique de la 1ère branche.
Or, il incombait à la cour d’appel, pour se conformer aux textes actuels de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de faire la distinction, au sein des divers postes de préjudice inclus par elle dans les préjudices d’agrément avant et après consolidation et globalement indemnisés, entre, d’une part les préjudices physiologiques (gênes et troubles dans les conditions d’existence qui sont directement liés à l’atteinte à l’intégrité physique ou corporelle de la victime et qui ont un caractère objectif), d’autre part les préjudices de caractère personnel, entrant dans la catégorie précise du préjudice d’agrément (gênes dans les activités de sport, de loisirs, d’arts, mais aussi perte des joies usuelles de la vie courante, c’est-à-dire troubles dans les activités affectives et familiales et troubles à la vie normale dans leur résonance subjective).
En s’abstenant d’opérer une telle répartition, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la nature des préjudices réparés et sur l’éventuel cumul injustifié de ces préjudices. Elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
Une telle cassation, qui censurerait par là-même la fixation des préjudices figurant dans l’arrêt, rendrait sans objet l’examen des autres branches.
3 - En 3ème lieu, il resterait, à titre subsidiaire, une autre cassation qui serait encourue pour violation de l’article 1382 du Code civil, ainsi que le proposent les quatrième et cinquième branches.
En effet, sauf à considérer ce grief comme nouveau, comme le soutient le mémoire en défense, il apparaît qu’en condamnant M. X... et la MAAF à payer à M. Y... la somme de 57.930,63 € en réparation de son "préjudice fonctionnel d’agrément", la cour d’appel ne s’est pas assurée de ce que ce préjudice fonctionnel n’avait pas été déjà réparé, au moins en partie, par les prestations versées par la CPAM.
Cette omission apparaît d’autant plus critiquable que, ainsi que le souligne le mémoire ampliatif, la cour d’appel avait elle-même constaté qu’une rente d’accident du travail représentant un capital de 206.651,38 francs (31.503,80€) avait été versée par la Sécurité sociale à M. Y..., alors pourtant que ce dernier ne demandait qu’une somme de 60.000 francs (9.146,94 €) au titre de l’incidence future de l’IPP. Il se déduisait dès lors de cette constatation que la CPAM avait, au moins en partie, pris en charge le préjudice fonctionnel subi par M. Y....
Ce serait donc une méconnaissance de l’article 1382 du Code civil, selon lequel les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime, que l’on pourrait reprocher ici à la cour d’appel.
Toutefois cette cassation ne m’apparaît pas utile si la cassation est prononcée sur la troisième branche, comme suggéré ci-dessus.
4 - Enfin, si vous souhaitiez faire oeuvre normative, vous pourriez également rappeler à cette occasion, tout en cassant l’arrêt attaqué, le principe du caractère "subrogatoire" du recours de tous les tiers payeurs, inscrit dans l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985, en précisant que, si c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris a retenu la nature subrogatoire de ce recours, encore faut-il que les juges du fond fassent clairement la distinction, au sein des divers postes de préjudices qu’ils indemnisent, entre les chefs de préjudices physiologiques de caractère objectif soumis aux recours, et ceux de caractère personnel entrant dans la catégorie du préjudice d’agrément, qui ne sont pas soumis aux recours.
En CONCLUSION, j’incline en faveur d’une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 février 2002 pour défaut de base légale.
Cette cassation devrait permettre de rappeler aux juges du fond, en attendant la modification souhaitée de la législation, l’obligation qu’ils ont, au regard de la loi du 5 juillet 1985, d’indiquer clairement dans leurs motifs, parmi les "gênes dans les actes de la vie courante" avant consolidation et les "troubles dans les conditions d’existence" après consolidation qu’ils vont indemniser, quels sont ceux qui relèvent du "préjudice d’agrément" à caractère personnel, échappant à l’assiette du recours des organismes sociaux, et ceux qui relèvent des troubles physiologiques liés à "l’atteinte à l’intégrité physique de la victime", soumis, quant à eux, au recours de ces organismes.
Cette cassation aurait aussi l’avantage d’harmoniser les jurisprudences administrative et judiciaire en la matière.
Elle pourrait, en outre, fournir l’occasion de rappeler la nature subrogatoire du recours de tous les tiers payeurs contre les responsables d’accidents.
Mais en même temps, il serait souhaitable que la recommandation soit faite, lors du prochain rapport annuel de la Cour de cassation, d’une remise en ordre générale par le législateur du système d’indemnisation des dommages corporels, dans le cadre de laquelle il pourrait être tenu compte des suggestions du rapport du groupe d’experts du Conseil national d’aide aux victimes (redéfinition des différentes catégories de préjudices indemnisables en cas d’accident, établissement à l’avenir d’une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations sociales, réaffirmation de la nature subrogatoire des recours des organismes sociaux dans la perspective de leur exercice poste par poste de préjudice).
1. Sur ce sujet, voir également la proposition de réforme n° 31-R10 faite récemment par le médiateur de la République
2. Informations du groupe technique national d’orientation pour la préparation du projet de loi d’orientation en santé publique (GTNDO), 10 mars 2003
3. Cette pratique est conforme à l’interprétation donnée à l’ancienne loi du 30 octobre 1946 par les Chambres réunies de la Cour de cassation dans leur arrêt du 27 avril 1959, Bull. n°1
Cf. en ce sens : cass. civ. 2, 3 février 2000, Bull., II, n° 21
4. Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, annexé à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, le déficit du régime général atteindrait 8,9 milliards d’euros en 2003. Pour 2004, il serait évalué à 11,2 milliards d’euros et aurait atteint 13,6 milliards d’euros sans mesure de redressement.
5. Cette loi a cependant été déférée au Conseil constitutionnel, à l’initiative de soixante députés, qui invoquent notamment son absence de sincérité budgétaire et une atteinte aux principes d’égalité et de liberté contractuelle.
6. La loi du 27 décembre 1973 était venue elle-même modifier les anciens articles 397 et 470 du Code de la sécurité sociale (ordonnance du 19 octobre 1945, loi du 30 octobre 1946).
7. Cf. observations en ce sens du rapport du groupe d’experts du CNAV de juin 2003, p. 47
8. Comme le souligne le rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, remis au Garde des sceaux en juin 2003, il convient de bien distinguer, au plan sémantique, d’une part le "dommage" corporel, qui relève du fait et qui fait l’objet d’une évaluation médicale effectuée par un médecin-expert par référence à un barème médical, d’autre part le "préjudice", exprimant l’atteinte à un droit subjectif, qui relève du droit et qui fait l’objet d’une évaluation par le juge, chargé de fixer monétairement l’indemnisation.
9. Cf. cass. civ. 2, 6 janvier 1993, Bull. civ., II, n° 6 ; JCP G., 1993, IV, 589
cass. crim., 14 juin 1990, Bull. crim., n° 243 ; Respons. civ et ass., 1990, Comm. 32 ; 18 novembre 1992, Respons. civ. et ass., 1993, Comm. 75
10. Cf. cass. civ. 2, 11 septembre 2003, n° 1170, JCP, 1er octobre 2003, p. 1714, n° 471
11. Cf. cass. civ. 2, 2 avril 1996, Bull. civ., II, n° 88 ; Resp. Civ. et ass 1996, Comm. 215 ; 1er février 1995, Bull. civ., II, n° 42 ; JCP G, 1995, IV, 807
Voir également, pour le préjudice résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C : cass. civ. 1, 1er avril 2003, Bull. n° 95
12. Cour d’appel de Paris, 25 mars 1961, D., 1962, p. 136 ; 22 janvier et 14 février 1966, Gaz. Pal., 1966, 1, p. 295
13. Cf. cass. soc., 9 novembre 1976, Bull. civ., V, n° 573 ; 13 décembre 1979, Bull. civ., V, n° 997 ; 21 novembre 1985, Bull. civ., V, n° 478 ;
Cour d’appel de Paris, 21 mars 1961, D., 1962, p. 136 ; 9 avril 1965, Gaz. Pal., 1965, 1, p. 394 ; 14 février 1966, Gaz. Pal., 1, p. 295 ; cour d’appel de Grenoble, 24 avril 1966, Gaz. Pal., 1966, 1, p. 338 ; cour d’appel d’Aix, 5 novembre 1968, JCP, 1969, 2, 15990 ;
A rapprocher : cour d’appel de Versailles, 25 janvier 2002 (objet d’un pourvoi n° 02-13.050)
14. Cf. cass. civ. 2, 25 juin 1980, Bull. civ., II, n° 162 ; 19 juin 1997, Respons. civ. assur., 1997, comm., n° 288 ; 19 novembre 1998, Respons. civ. assur., 1999 comm., n° 1
15. Cf. cass. civ. 2, 11 septembre 2003 (n° 1170, jurisdata n° 2003-020175)
16. Cf. Cour d’appel de Paris, 19 mars 1959, Gaz. Pal., 1959, 2, p. 149
17. Cf. cass. civ. 2, 20 mai 1978, Bull. civ., II, n° 131 ; 25 février 1981, Bull. n° 43 ; 23 octobre 1985, Bull. n° 163 et JCP, 1986, IV, p. 14.
18. Mme Lambert-Faivre en donne la définition suivante :
"Le préjudice d’agrément est corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de la victime et traduit l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives ou familiales, dans les activités de loisirs et dans les activités professionnelles et scolaires" (Droit du dommage corporel, systèmes d’indemnisation, Dalloz, 4° éd., n° 141-2)
19. Telle est la position soutenue notamment par Mmes Lambert-Faivre et Viney, MM. Barrot, Groutel, Jourdain, Vassas et, avec quelques nuances ou interrogations, par MM. Cadiet, Le Tourneau, Le Roy, Bédoura
Les seuls auteurs opposés paraissent avoir été MM. Dangibeaud, Ruault (D., 1981, chron., p. 162) et Melennec (Gaz. Pal., 1976, 1, p. 272)
20. - Cf. cass. civ. 2, 20 mai 1978, Bull. civ., II, n° 131 ; 25 février 1981, Bull. n° 43 ; 11 octobre 1989, Bull. n° 178 et Gaz. Pal., 1989, Somm. 184 ; 23 juin 1993, JCP, 1993, IV, 2191 ; 19 juin 1997, Respons. civ. et assur., 1997, Comm., n° 288 ; 19 novembre 1998, Respons. civ. et assur., 1999, Comm., n° 1 ; 20 avril 2000 (pourvoi n° 98-19.247)
- Cass. crim., 3 avril 1978, JCP, 1979, II, 19168 ; 14 juin 1978, Gaz. Pal., 1978, 2, 550 ; 9 mars 1982, Bull. n° 71 ; 5 mars 1985, Bull. n° 105 ; 23 février 1988, Bull. n° 87 ; 26 mai 1992, Bull. n° 210 et JCP, 1992, Doctr. 3625
21. Cf. cass. soc., 9 novembre 1976, Bull. civ., V, n° 573 ; 5 décembre 1979, Bull. n° 997 ; 21 octobre 1985, Bull. n° 478
22. Cf. cass. soc., 5 janvier 1995, Bull. civ., V, n° 10 et RTD civ., 1995, p. 892
23. Cf. cour d’appel de Paris 3 mai 1994, D., 1994, jurisprudence, p. 516 ; 17 septembre 2001, D., 2001, IR, n° 2949 ; 12 mai 2003 (Mme D. c/ société Attac-Daumesnil), 28 avril 2003 (M. B. c/ Matmut) et 2 juillet 2003 (Mme T c/ SI) (Gaz. Pal., 12 septembre 2003, p. 19 et suiv.) ; 26 mai 2003 (Gaz. Pal., 10-11 octobre 2003, p. 29-30)
24. Cf. cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2003 (arrêt n° 291 Melle X... c/ CPAM Bouches du Rhône et Trésor public) et 4 mars 2003 (arrêt n° 141) ; cour d’appel de Besançon, 14 février 2003 (n° 02/00662, Mme X... c/ CPAM Haute Saône ; cour d’appel de Nîmes (arrêt n° 157-B) ; cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2003 (arrêt n° 22) ; cour d’appel de Rouen, 22 mai 2003 (arrêt n° 555, M. X... c/ CPAM du Havre et a.)
25. On observera cependant que ces textes, qui interdisent de faire commerce du corps humain ou de ses organes, ne concernent pas l’indemnisation du dommage corporel. Cette indemnisation, même en sa part réparant les chefs de préjudice à caractère personnel, a un caractère patrimonial, puisqu’elle peut se transmettre à cause de mort aux héritiers et même être réclamée directement par ces derniers si la victime n’a pu le faire de son vivant.
26. Cf. cass. civ. 2, 29 novembre 2001 (n° 00-15.337) ; 12 octobre 2000 (n° 99-12.532)
cass. crim., 8 janvier 1997 (n° 96-81.258) ; 22 mai 2002 (non publié)
Mais cf. contra, cass. civ. 2, 20 avril 2000, non publié (n° 98-19.247)
27. Cf. notamment, Mmes Lambert-Faivre et Viney, MM. Groutel et Jourdain
28. Cf. alinéa 2 de la page 5 de l’arrêt présentement attaqué du 25 février 2002
29. Cf. Rapport du groupe d’experts du CNAV de juin 2003, p. 39-40
30. Cf. MM. Baudouin et Deslauriers, La responsabilité délictuelle, éd. Blais, 5è édition, n° 313 et suiv.
31. Cf. commentaire de M. Groutel, Jurisclasseur, Respons. civ. et assurances, avril 2000, p. 12
32. Cf. cass. com., 27 juin 1989, RTD civ., 1990, 76
33. Selon les données figurant en annexe du rapport du groupe d’experts (Direction de la Sécurité sociale), les barèmes utilisés pour mesurer l’incapacité permanente sont ceux de 1962, 1954 ou 1986. Les données auxquelles ils font référence sont anciennes et ils ne traduisent, ni la réalité de la situation économique, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt utilisés, ni l’état actuel de l’espérance de vie. Un travail de prévision périodique devrait permettre d’ajuster au mieux ces barèmes.
34. Cf. cass. civ. 2, 3 février 2000, RCA, 2001, n° 248, observ. Groutel
35. Cf. - André Tunc : Pour une loi sur les accidents de la circulation, 1981, avant-projet, p. 13 et 273-274
- C. Berr, H. Groutel et C. Joubert-Supiot : Circulation-indemnisation de victimes, Sirey, 1981, n° 96, p. 51
- Ph. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité, 1ère éd., 1996, n° 755
- L. Mélennec : L’indemnisation du handicap, p. 225-226
- Y. Lambert-Faivre : Le droit du dommage corporel, 3ème et 4ème éd., n° 141
- G. Viney : Effets de la responsabilité, 2ème éd., 2001, p. 265 et suiv.
36. Cf. cass. civ. 2, 31 mai 2000 (pourvoi n° 98-20.521) ; 12 octobre 2000 (pourvoi n° 99-12.532) ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 00-15.337)
cass. crim., 12 octobre 1999 (pourvoi n° 98-86.245)
37. Cf. G. Viney : Les effets de la responsabilité, 2ème éd., 2001, p. 265
38. Cf. MM. Cadiet et Le Tourneau : Droit de la responsabilité et du contrat, Dalloz action, 2000-2001, n° 1592, p. 359
39. Cf. CE 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, Rec. CE, p. 124 ; 13 mai 1977, X..., Rec. CE, p. 221 ; 6 avril 1979, Rec. CE, p. 154, ministère des Postes et Télécommunications ; 9 mai 1980, Ville de Clermont-Ferrand, Req., n° 14002 ; 2 octobre 1981, Ville de Paris, Req., n° 2218 ; 18 décembre 1981, Gaz de France, Req., n° 19426 ; 5 février 1982, Ville de Rouen, Rec. CE, p. 58 ; 11 avril 1986, Dr. admin., 1986, Comm. n° 309 ; 21 avril 2000, Centre hospitalier de Créteil, Rec., n°187648
40. Cf. cass. crim., 5 mars 1985, Bull. crim., n° 105 ; 22 mai 2002 (n° 01-84.213)
cass. civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79 ; 31 mars 2000 (n° 98-20.521) ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 99-17.444)
cass. soc., 5 janvier 1995, Bull., IV, n° 10 ; 5 février 1995, RTD civ., 1995, p. 892
41. Cf. par exemple : cour d’appel de Rennes, 2 avril 2003, arrêt n° 147, M. X... et MAAF c/ M. X... et CPAM Morbihan
42. La notion de "troubles dans les conditions d’existence" se retrouve dans la définition que donne le Fonds d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination par le virus du SIDA (cf. Mme Lambert-Faivre a/s arrêts de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 1992, D., 1993, chron., p. 67)
43. Cf. cass. civ. 2, 19 mars 1997, Bull., II, n° 79 ; 29 novembre 2001 (pourvoi n° 99-17.444)
44. Cf. Rapport du groupe d’experts sur l’indemnisation du dommage corporel, juin 2003, p. 14