Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6667-PGP
Timestamp: 2020-06-01 04:31:06+00:00
Document Index: 25918507

Matched Legal Cases: ['art. 1965', "l'article 669", '§ 1', "l'article 1961", "l'article 1965", "l'article 770", "l'article 768", "l'article 1965", "l'article 1965"]

ENR – Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits de mutation par décès
6667-PGPENR – Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits de mutation par décès1
BOI-ENR-DG-70-30-20120912
L'article 128 du code civil, prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.
Si l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement des droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués, à l'exception de ceux correspondant au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers (CGI, art. 1965).
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du retour de l'absent et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
L'article 1965 du CGI précise que la restitution n'est ordonnée que sous la seule déduction du droit auquel a donné lieu la jouissance des héritiers.
L'article 130 du code civil prévoit en effet que « l'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit ». Les héritiers conservent donc les revenus produits par le patrimoine appréhendé.
Cette jouissance est assimilée à un usufruit à durée fixe, dont la valeur fiscale est estimée, conformément à l'article 669-II du CGI, à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans autre limitation que la valeur imposable de la pleine propriété.
Ces règles ne concernent pas les personnes qui se sont mises en possession, sans formalité, des biens de l'absent (§ 1) et qui sont tenues de lui restituer, à son retour, l'intégralité des revenus qu'elles ont perçus. Dans ce cas, la restitution est effectuée sans aucune déduction.
Enfin, peuvent également être restitués, par application de l'article 1961 du CGI, les droits de mutation acquittés sur les successions recueillies à défaut de l'absent, depuis sa disparition, par ses cohéritiers.
C'est pourquoi, en application de l'article 1965 A-1 du CGI, les héritiers ou légataires sont admis à réclamer la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986) de la sauvegarde du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
Les demandes tendant à obtenir le remboursement des droits que les héritiers ou légataires auraient payés en trop doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R* 196-1 du LPF c'est-à-dire, à partir de la date à laquelle les dettes établies par les opérations concernées sont définitivement fixées. Ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ.
Les ayants droit à la restitution doivent produire, à l'appui de leur demande, les justifications prescrites à l'article 770 du CGI, c'est-à-dire un inventaire, certifié par eux, des dettes détaillées article par article.
En cas de décès du débiteur d'une rente viagère constituée en contrepartie de l'aliénation d'un bien à titre onéreux ou à titre gratuit, la valeur de cette rente évaluée par les parties sous le contrôle de l'Administration d'après l'âge du crédirentier est susceptible d'être déduite de l'actif successoral dans les conditions prévues par l'article 768 du CGI.
Pour tenir compte de la charge supplémentaire qu'impose aux héritiers du débiteur d'une rente viagère décédé le service des majorations, l'article 1965 A-2 du CGI, autorise ceux-ci à déposer une déclaration de succession rectificative en vue d'obtenir la déduction du passif nouveau représenté par lesdites majorations et, par voie de conséquence, la restitution partielle des droits acquittés après le décès du débiteur primitif de la rente.
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle les majorations de rente ont été fixées d'une manière définitive et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
Ainsi que le précise l'article 1965 A-2 du CGI, les demandes en restitution doivent être présentées sous la forme d'une déclaration de succession rectificative.
- soit, s'il s'agit d'une rente majorée de plein droit, d'une attestation du crédirentier sous la forme prévue par l'article L20 du LPF.
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