Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060329-6470501
Timestamp: 2017-01-19 00:29:54+00:00
Document Index: 216109399

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 27', 'arrêt ', '§ 38', '§ 1', 'arrêt ', '§ 21', '§ 1', 'arrêt ', '§ 40', '§ 25', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 14', '§ 12', '§ 22', '§ 21', '§ 18', '§ 23', '§ 1', '§ 22', '§ 1', '§ 1', '§ 162', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 198', '§ 487', '§ 47', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 192', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 255']

AFFAIRE MOSTACCIUOLO GIUSEPPE c. ITALIE (N° 1)
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE MOSTACCIUOLO GIUSEPPE c. ITALIE (N° 1)
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Incompétence en ce qui concerne les art. 13, 17 et 34 (griefs nouveaux) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 64705/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-03-29;64705.01 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNALParties : Demandeurs : MOSTACCIUOLO GIUSEPPEDéfendeurs : ITALIE (N° 1)Texte : GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 1)
(Requête no 64705/01)
En l’affaire Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1),
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64705/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Giuseppe Mostacciuolo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 4 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Mes V. Collarile et C. Marcellino, avocats à Bénévent, pour la procédure devant la chambre, puis par Mes S. de Nigris de Maria, T. Verrilli, C. Marcellino, A. Nardone et V. Collarile, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint M. N. Lettieri.
6. Le 22 janvier 2004, la requête a été déclarée recevable par une chambre de la première section, composée de MM. C.L. Rozakis, P. Lorenzen, G. Bonello, Mme F. Tulkens, M. E. Levits, Mme S. Botoucharova, juges, de M. L. Ferrari Bravo juge ad hoc, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section.
7. Le 10 novembre 2004, une chambre de la même section, composée de MM. C.L. Rozakis, P. Lorenzen, G. Bonello, Mmes F. Tulkens, N. Vajić, E. Steiner, juges, de M. L. Ferrari Bravo juge ad hoc, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt dans lequel elle concluait à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’affaire devait être attribuée à la même Grande Chambre que les affaires Riccardi Pizzati c. Italie, Musci c. Italie, Cocchiarella c. Italie, Apicella c. Italie, Ernestina Zullo c. Italie, Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie et Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) (requêtes nos 62361/00, 64699/01, 64886/01, 64890/01, 64897/01, 65075/01 et 65102/01) (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement). A cette fin, le président a ordonné aux parties de constituer un collège de défense (voir paragraphe 2 ci-dessus).
– pour le gouvernement défendeur M. N. Lettieri, coagent adjoint; – pour le requérant Mes S. de Nigris de Maria, avocat au barreau de Bénévent,
13. A une date non précisée, la société E.A.S. déposa un recours à l’encontre du requérant devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir une injonction de payer 7 500 000 lires italiennes (3 873,43 euros (EUR)) en exécution d’un contrat de prestations professionnelles. Par une décision du 13 octobre 1988, le président du tribunal fit droit à cette demande. Le 28 novembre 1988, l’injonction fut notifiée par la société E.A.S. au requérant. Le 3 décembre 1988, le requérant fit opposition devant le même tribunal.
14. La mise en état de l’affaire commença le 13 janvier 1989. Le 18 janvier 1989, l’affaire fut jointe à une autre affaire pendante entre les mêmes parties. L’exécution provisoire de l’injonction fut suspendue. Des dix-sept audiences fixées entre le 14 juin 1989 et le 26 novembre 1998, deux concernèrent l’audition du requérant, trois portèrent sur des moyens de preuve, six firent l’objet d’un renvoi d’office, une fut ajournée pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable, quatre furent reportées à la demande du requérant ou des parties et une le fut en raison de l’absence de la société E.A.S.
15. Toutefois, à une date non précisée, l’affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Des six audiences fixées entre le 16 mars 1999 et le 28 novembre 2001, une fut reportée en raison de l’absence de la société E.A.S., que le greffe n’avait pas informée du renvoi d’office de l’audience, une en raison d’une grève des avocats, une pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions et deux d’office.
16. Six audiences plus tard, le 13 avril 2005, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 8 juin 2005. Ce jour-là l’affaire fut mise en délibéré. Selon les informations fournies par le requérant le 12 octobre 2005, la procédure était encore pendante.
17. Le 10 janvier 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Rome conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il pria la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis par lui. Le requérant demanda 14 460,94 EUR pour dommage matériel et moral. Il sollicita, sans le détailler ni le quantifier, le remboursement des frais de procédure, y compris ceux exposés devant la Cour.
18. Par une décision du 21 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 3 septembre 2002, la cour d’appel constata que la durée de la procédure avait été excessive, pour les motifs suivants :
« (...) Attendu que, malgré certains renvois non imputables à l’administration de la justice, puisqu’ils ont été ordonnés à la demande des parties ou à cause de la grève des avocats, la procédure a eu une durée déraisonnable ;
Attendu que, en l’absence de toute preuve quant aux dommages matériel et corporel allégués, le requérant a pu subir une souffrance psychologique à cause de la durée injustifiée de la procédure et que le dommage en découlant, vu les considérations ci-dessus, peut être chiffré à 1 000 euros alors que les frais de justice, y compris ceux exposés devant la Cour européenne des droits de l’homme peuvent être estimés à 800 euros ; »
La cour d’appel accorda 1 000 EUR en équité à titre de réparation du dommage moral et 800 EUR pour les frais et dépens, y compris ceux exposés devant la Cour, sans en détailler la répartition.
19. Par une lettre du 21 janvier 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et l’invita à reprendre l’examen de sa requête.
20. Le requérant n’a pas indiqué s’être pourvu en cassation.
21. La décision de la cour d’appel fut notifiée le 23 janvier 2003 et passa en force de chose jugée le 24 mars 2003. Le requérant mit l’administration en demeure de payer le 11 octobre 2003. Il intenta une procédure de saisie devant le juge de l’exécution de Rome et une audience eut lieu le 28 mars 2004. L’ordonnance de saisie ayant été obtenue le 27 mai 2004, les sommes furent versées après la notification de cette ordonnance, à une date non précisée.
d) Extraits de l’arrêt no28507/05 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déposé au greffe le 23 décembre 2005
36. Le requérant estime que le Gouvernement est forclos à soulever cette question, qu’il n’avait jamais évoquée valablement devant la chambre. En tout état de cause, le Gouvernement se contente de soutenir des thèses qui ont déjà été rejetées par la chambre lors de la décision sur la recevabilité et dans son arrêt sur le fond de l’affaire. Le requérant observe que jusqu’au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui n’est intervenu que postérieurement à la décision Scordino (précitée), les juges italiens ne se sont pas sentis liés par la jurisprudence de la Cour qui était citée par les avocats dans les recours, et qu’il n’a connaissance d’aucun arrêt de la Cour de cassation antérieur à ce revirement de jurisprudence où la Cour de cassation a accepté un pourvoi se fondant uniquement sur le fait que le montant accordé n’était pas en rapport avec ceux octroyés par la Cour européenne. Il relève en outre qu’en ce qui le concerne la décision de la cour d’appel était devenue définitive bien avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et demande donc à la Cour de rejeter l’exception du Gouvernement et de confirmer l’arrêt du 10 novembre 2004 (paragraphes 15-17 de l’arrêt de la chambre).
39. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11–12, § 27 ; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 87-88, § 38 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
44. En l’espèce, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, le requérant était dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Par conséquent, sans préjuger de la question de savoir si le Gouvernement peut être considéré comme forclos, la Cour estime que cette exception doit être rejetée.
45. Dans sa décision sur la recevabilité du 22 janvier 2004, la chambre a suivi sa jurisprudence dans l’affaire Scordino (précitée) selon laquelle le requérant pouvait continuer à se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention lorsque la somme accordée par la cour d’appel n’était pas considérée par la chambre comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués. En l’espèce, la somme accordée au requérant n’étant pas suffisante pour constituer un redressement adéquat, la chambre a estimé qu’il pouvait toujours se prétendre victime.
46. Selon le gouvernement défendeur, le requérant n’est plus « victime » de la violation de l’article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d’appel un constat de violation et une somme qui doit être considérée comme adéquate du fait de son comportement – nombreux renvois à sa demande ou absence des parties à l’audience, ou grèves des avocats. En outre, le requérant a tiré profit de la durée de la procédure puisque cela lui a permis de retarder le paiement des sommes dues à son créancier. 47. Le Gouvernement en profite pour demander à la Cour d’expliciter les différents éléments du raisonnement qui la conduisent à ses décisions, tant dans ses parties concernant la violation que pour ce qui est de la satisfaction équitable. Il estime qu’à l’instar des juridictions nationales, la Cour devrait indiquer, dans chaque cas de figure, le nombre d’années devant être considéré comme « normal » par degré de procédure, la durée qui peut être acceptable en fonction de la complexité de l’affaire, l’ampleur des retards imputables à chaque partie, le poids de l’enjeu de la procédure, l’issue de celle-ci et le mode de calcul de la satisfaction équitable découlant de ces éléments. Il reproche à la chambre de ne pas avoir examiné en détail le raisonnement du juge national dans son arrêt du 10 novembre 2004. La chambre s’est bornée à affirmer que la somme liquidée était insuffisante sans préciser les similitudes ou les différences entre les précédents cités à titre de comparaison et la procédure litigieuse.
48. Selon lui, la Cour doit ménager un juste équilibre entre l’exigence de clarté et le respect de principes tels que la marge d’appréciation des Etats et le principe de subsidiarité. La recherche de cet équilibre devrait être gouvernée par la règle générale d’après laquelle à tout élément d’évaluation dont l’énoncé reste souple ou vague dans la jurisprudence de Strasbourg doit correspondre le plus grand respect pour la marge d’appréciation correspondante dont chaque Etat a le droit de bénéficier, sans crainte d’être ensuite désavoué par la Cour en raison d’une perception différente d’un fait ou de son importance. Le Gouvernement estime que la reconnaissance de l’existence et la détermination du dommage font partie de l’évaluation des preuves qui relève de la compétence du juge national et est en principe soustraite à celle du juge supranational. Si la Cour a certes le pouvoir de contrôler que la décision soumise à son examen est motivée d’une manière qui n’est ni manifestement déraisonnable ni arbitraire et qu’elle soit conforme à la logique et aux enseignements de l’expérience réellement vérifiés dans le contexte social, elle ne saurait imposer en revanche ses propres critères et substituer sa propre conviction à celle du juge national quant à l’appréciation des éléments de preuve. 49. Le Gouvernement tient à expliquer les critères utilisés en droit italien et souligne que le constat de violation est indépendant de l’existence d’un préjudice moral. La Cour de cassation a cependant affirmé que le dommage moral était une conséquence ordinaire du constat de la violation du délai raisonnable que le requérant n’avait dorénavant pas besoin de démontrer. Selon la haute juridiction, c’est à l’Etat de démontrer le contraire, c’est-à-dire de fournir la preuve, le cas échéant, que le délai d’attente exorbitant d’une décision judiciaire n’a pas causé d’anxiété et de malaise, mais qu’elle a, au contraire, été profitable pour la partie requérante, ou bien que la partie requérante était consciente d’avoir engagé une procédure ou a fait preuve de résistance dans le cadre d’une instance sur la base d’argumentations erronées (Cour de cassation 29.3.-11.5.2004 no 8896), comme, par exemple, lorsqu’elle savait pertinemment depuis le début qu’elle n’avait aucune chance de succès. De plus, selon l’article 41 la Cour accorde une satisfaction équitable lorsque cela est opportun, donc le constat de violation peut suffire. Ainsi, la Cour ne doit pas être la seule à pouvoir moduler les montants qu’elle donne jusqu’à ne rien accorder. Il rappelle que selon le droit italien seules les années dépassant la durée raisonnable doivent être prises en considération pour l’évaluation du dommage.
50. A l’audience, le Gouvernement a indiqué qu’en ce qui concernait les frais de procédure, le requérant avait obtenu leur remboursement par le juge. Quant au retard dans le versement de l’indemnité, le Gouvernement remarque que la présente affaire n’a été communiquée qu’en ce qui concerne la durée de la procédure civile et non pour une question d’accès au tribunal du fait du retard dans le paiement de la somme accordée par la cour d’appel. Enfin, se référant également aux informations fournies lors de l’audience en l’affaire Scordino (no 36813/97) le même jour, le Gouvernement a expliqué que le montant de la ligne budgétaire attribué à la loi Pinto s’étant avéré insuffisant en 2002 et 2003, la somme avait été augmentée en 2004 et 2005.
51. Le requérant, pour sa part, estime qu’il est toujours « victime » de la violation dans la mesure où la somme qui lui a été accordée par la cour d’appel est non seulement dérisoire mais lui a en outre été versée tardivement. En réponse au Gouvernement qui conteste le bien-fondé de son action, il rappelle que la procédure interne est encore pendante. Il relève de surcroît que le recours Pinto est uniquement indemnitaire et n’a en rien accéléré la procédure le concernant, qui était encore pendante.
52. Le requérant saisit cette occasion pour souligner les autres lacunes de la loi Pinto, auxquelles il a lui-même dû faire face :
53. Selon le requérant, une analyse de la loi Pinto et de la manière de l’appliquer des juges italiens démontre que les mesures prises par l’Etat n’ont pas pour objet d’éliminer les retards mais de créer un recours qui soit un obstacle tel qu’il découragera les demandeurs d’intenter ou de continuer ce recours. Le requérant n’est donc pas seulement victime du retard chronique de la procédure mais également de frustrations ultérieures résultant des obstacles institués par le recours Pinto. En outre, la loi Pinto a augmenté la charge de travail des cours d’appel sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement significatif de l’effectif des magistrats, ce qui ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur le travail de ceux-ci.
54. En réponse aux critiques formulées par les différents gouvernements quant aux critères énoncés par la chambre, le requérant note que la durée de la procédure fait tellement partie du système judiciaire italien que le Gouvernement en oublie de demander à la Cour ce qu’il devrait modifier dans ce système pour éliminer les retards. Au lieu de cela, le Gouvernement invite la Cour à codifier les paramètres du dommage ou l’autorisation pour les juges de continuer à utiliser des paramètres totalement différents de ceux de la Cour afin de pouvoir continuer à gérer le système italien sans y apporter de modification pour accélérer les procès. Selon le requérant, le Gouvernement commet une erreur d’appréciation puisque ce n’est pas à la Cour européenne des Droits de l’Homme d’éviter de se mettre en contradiction avec la loi interne mais c’est au contraire à la loi nationale (dont la loi Pinto) de ne pas contredire la Convention. Le raisonnement du Gouvernement selon lequel dans certains cas la durée de la procédure en cause profite au requérant quand il résiste par des moyens mal fondés ou lorsque l’enjeu du litige est inférieur à la satisfaction équitable accordée serait erroné. En effet, le droit à un procès dans un délai raisonnable fait abstraction de la valeur du litige et l’article 6 ne suppose pas, pour faire naître un droit à réparation, que le requérant ait eu gain de cause. De plus, le raisonnement du Gouvernement suppose une analyse postérieure à la fin de la procédure ; or, lorsque l’on commence une procédure, on ne peut savoir à l’avance quelle en sera l’issue. Même lorsque l’on a perdu après vingt ans de procédure, le dommage moral est supérieur puisque, s’il l’avait su plus tôt, l’individu aurait probablement orienté différemment certains aspects de sa vie.
56. En ce qui concerne les remarques relatives au principe de subsidiarité, pour le requérant l’article 13 de la Convention ne saurait être interprété comme permettant à un Etat d’adopter un recours interne qui déterminera la satisfaction équitable pour des violations de droits fondamentaux reconnus par la Cour de manière et selon des critères complètement différents de ceux que la Cour utilise. Celle-ci se doit donc d’agir sur ces décisions nationales afin de permettre une complète réparation des conséquences des violations des droits et libertés prévus par la Convention. L’intervention de la Cour est toujours possible lorsque le juge national a pris une décision qui porte atteinte au caractère effectif de ce recours interne. Accueillir totalement la thèse de la « subsidiarité » reviendrait à priver la Cour de sa fonction, qui consiste à veiller à l’application par les Etats contractants de la Convention et de ses protocoles.
57. Selon le gouvernement tchèque, la Cour devrait se limiter à vérifier la conformité à la Convention des conséquences qui découlent des choix de politique jurisprudentielle opérés par les juridictions internes, cette vérification devant être plus ou moins rigoureuse en fonction de la marge d’appréciation que la Cour accorde aux autorités nationales. Elle devrait uniquement s’assurer que les autorités internes, conformément à l’article 13 de la Convention, respectent les principes qui se dégagent de sa jurisprudence ou appliquent les dispositions nationales de manière à permettre aux intéressés de bénéficier d’un niveau de protection – de leurs droits et libertés garantis par la Convention – supérieur ou équivalent à celui dont ils bénéficieraient si les autorités internes appliquaient directement les dispositions de la Convention. La Cour ne devrait dépasser cette limite que dans les cas où les résultats auxquels les autorités internes sont arrivées sont de prime abord arbitraires. 58. Le gouvernement tchèque admet que le caractère adéquat du montant accordé au niveau interne est l’un des critères de l’efficacité d’un recours de nature indemnitaire au sens de l’article 13. Cependant, au vu de l’ample marge d’appréciation dont devraient bénéficier les Parties contractantes dans la mise en œuvre de l’article 13, il estime que la Cour ne devrait par la suite exercer qu’un « contrôle restreint », donc limité à la vérification que les autorités nationales n’ont pas entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » leur évaluation du préjudice moral causé par la durée excessive d’une procédure judiciaire.
71. La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d’une violation alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de la situation de la personne concernée. Comme elle l’a déjà dit dans d’autres affaires de durée de procédure, le fait de savoir si la personne concernée a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable dont parle l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 21, CEDH 2001-I). 72. Pour autant que les parties semblent lier la question de la qualité de victime à la question plus générale de l’efficacité du recours et qu’elles souhaitent avoir des directives pour créer les voies de recours internes les plus efficaces possibles, la Cour se propose d’aborder ce point dans une perspective plus large, en donnant certaines indications quant aux caractéristiques que devrait présenter un tel recours interne, étant entendu que, dans ce type d’affaires, la possibilité pour le requérant de se prétendre victime dépendra du redressement que le recours interne lui aura fourni.
86. A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997–II, pp. 510-511, § 40 et suiv., Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004).
98. Le délai de quatre mois prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité requise pour un recours effectif. La seule ombre au tableau risque d’apparaître avec les pourvois devant la Cour de cassation pour lesquels aucune durée maximale pour un prononcé n’a été fixée. En l’espèce, la phase judiciaire a duré du 10 janvier 2002 au 3 septembre 2002, soit presque huit mois, ce qui, même si cela dépasse la durée fixée par la loi, est encore raisonnable.
99. Par contre, la Cour trouve inadmissible que le requérant ait dû attendre plus de quinze mois après le dépôt de la décision au greffe pour percevoir son indemnisation et qu’il ait été obligé à cet effet d’intenter une procédure d’exécution qui lui a occasionné des frais supplémentaires.
105. En l’espèce, la Cour considère que l’affaire n’était pas complexe. Elle relève que la cour d’appel a, conformément à la jurisprudence de la Cour, estimé que, malgré les renvois non imputables à l’Etat, la procédure avait eu une durée excessive. Le comportement du requérant ne semble pas être un élément significatif justifiant une diminution substantielle de l’indemnisation. La décision de la cour d’appel n’est toutefois pas très explicite. La Cour observe que le montant accordé, 1 000 EUR pour une procédure ayant duré plus de treize années, représente environ 8 % de ce qu’elle octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence, même pour une procédure dont l’enjeu peut justifier une diminution de la somme octroyée. La Cour se propose de revenir sur cette question dans le cadre de l’article 41 (paragraphe 144 ci-dessous).
106. En conclusion, et eu égard au fait que différentes exigences n’ont pas été satisfaites, la Cour considère que le redressement s’est révélé insuffisant. La seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, n’ayant pas été remplie, la Cour estime que le requérant peut en l’espèce toujours se prétendre « victime » d’une violation de l’exigence du « délai raisonnable ».
107. Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
108. Le 6 décembre 2002 le requérant a indiqué qu’il ne mettait pas en cause la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais qu’il se plaignait du montant dérisoire des dommages accordés et, le 13 février 2004, il a ajouté à ses doléances le fait que ces sommes étaient encore impayées.
110. Selon le requérant, la loi Pinto a été approuvée hâtivement pour arrêter le flux des requêtes contre l’Italie et les nombreux arrêts de condamnation qui avaient entraîné la constatation d’une pratique en Italie incompatible avec la Convention. En détournant une partie des magistrats affectés aux affaires des cours d’appel pour leur faire traiter des recours Pinto, au lieu d’en nommer suffisamment de nouveaux, le Gouvernement n’a fait qu’accroître l’engorgement des cours d’appel. Le requérant ne voit pas en quoi il y aurait là une façon de prévenir la répétition des violations.
112. La période à prendre en considération a commencé le 3 décembre 1988, par l’opposition à l’injonction de payer devant le tribunal de Bénévent, et était encore pendante en première instance au 21 juin 2002, date à laquelle la cour d’appel s’est prononcée. Elle avait donc, à cette date, déjà duré plus de treize ans et six mois pour une instance.
113. La Cour relève que la cour d’appel a probablement évalué la durée de la procédure à la date de sa décision, soit le 21 juin 2002. Etant donné que la procédure était encore pendante en première instance au 12 octobre 2005, une période de plus de trois ans et trois mois n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel.
114. La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté la durée prise en compte dans l’arrêt par la chambre. Elle souligne toutefois que la décision interne définitive n’ayant pas encore été rendue, le requérant a encore la possibilité, s’il souhaite se plaindre de la durée postérieure à celle déjà examinée par la cour d’appel, de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir l’arrêt no 1339). La durée restante étant au minimum de plus de trois ans et trois mois, elle est en soi largement suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure (voir Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000). Partant la Cour estime que, puisque le requérant peut se prévaloir de la nouvelle jurisprudence s’il veut obtenir un second constat de violation, elle n’est pas tenue d’examiner la procédure dans son ensemble mais peut se contenter de la durée ayant fait l’objet d’un examen par la cour d’appel (voir Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
115. La Cour a déjà rappelé les raisons qui l’ont amenée à conclure, dans les quatre arrêts contre l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P., § 18, Di Mauro, § 23), à l’existence d’une pratique en Italie (paragraphe 65 ci-dessus).
116. Elle constate que, comme le Gouvernement le souligne, une voie de recours interne a depuis lors été mise en place. Toutefois, cela n’a pas changé le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la durée des procédures en Italie continue d’être excessive. Les rapports annuels du Comité des Ministres sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (voir, entre autres, le document CM/Inf/DH(2004)23 révisé et la Résolution Intérimaire ResDH(2005)114) ne semblent guère dénoter d’évolutions importantes en la matière. Comme le requérant, la Cour ne voit pas en quoi la création de la voie de recours interne Pinto permet d’éliminer les problèmes de durée de procédures. Elle a certes évité à la Cour de constater ces violations mais cette tâche a simplement été transférée à des cours d’appel déjà surchargées. De plus, du fait de l’existence de divergences ponctuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 23-30) et celle de la Cour, cette dernière est à nouveau appelée à se prononcer sur l’existence de telles violations. 117. La Cour rappelle une nouvelle fois que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition. Elle tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi, précité, § 22). La situation de l’Italie à ce sujet n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention.
118. La Cour note qu’en l’espèce la cour d’appel avait aussi constaté un dépassement du délai raisonnable pour la même période que celle prise en considération par la Cour. Toutefois, le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.
119. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
120. Dans les mémoires présentés devant la Cour en 2005, le requérant semble considérer que les articles 13 et 17 ont été violés et demande à la Cour de conclure que le recours Pinto n’est pas un recours effectif du fait des obstacles qu’il a créés et de l’application qui en a été faite. Il l’invite également à se prononcer sur une possible violation de l’article 34 de la Convention car, étant donné la liste d’obstacles érigés par la loi Pinto et devant être surmontés avant de pouvoir s’adresser à la Cour, on pourrait considérer qu’il y a eu une entrave au droit de recours individuel.
121. A supposer que les arguments développés puissent être considérés comme de nouveaux griefs tirés des articles 13, 17 et 34 et qu’il ne s’agisse pas uniquement de moyens venant à l’appui des développements sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour note qu’ils ont été soulevés pour la première fois devant elle dans les mémoires présentés à la Grande Chambre en 2005. En conséquence, ils ne sont pas visés par la décision de recevabilité du 20 novembre 2003 qui délimite le cadre à l’intérieur duquel doit se placer la Cour (voir, entre autres, mutatis mutandis, Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 162, CEDH 2004-II). Il s’ensuit que ces griefs sortent du champ d’examen de l’affaire telle qu’elle a été renvoyée à la Grande Chambre.
122. Aux termes de cette disposition :
123. La Cour rappelle que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt en application de l’article 46 de la Convention, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique, au regard de cette disposition, de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Si en revanche le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder à la partie lésée, s’il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropriée. Il en découle notamment que l’Etat défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Georgie, précité, § 198 ; Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
124. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], nos 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
125. Devant la Cour sont actuellement pendantes des centaines d’affaires portant sur les indemnités accordées par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto » avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et/ou le retard dans le paiement des sommes en question. Tout en prenant acte avec satisfaction de l’évolution favorable de la jurisprudence en Italie, et particulièrement du récent arrêt de l’Assemblée plénière (paragraphe 28 ci-dessus), la Cour note avec regret que, si un défaut source de violation a été corrigé, un autre lié au premier apparaît : le retard dans l’exécution des décisions. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les Etats doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour que tous les aspects permettant l’effectivité de la justice soient garantis.
126. Dans sa Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres s’est félicité de ce que la Convention faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble des Etats Parties, tout en recommandant aux Etats membres de s’assurer de l’existence de recours internes et de leur effectivité. A cet égard, la Cour tient à souligner que si l’existence d’un recours est nécessaire elle n’est en soi pas suffisante. Encore faut-il que les juridictions nationales aient la possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne et que leur connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par l’Etat en question. La Cour rappelle sur ce point le contenu des Recommandations du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour (Rec. (2002)13) du 18 décembre 2002) et sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle (Rec (2004)4) du 12 mai 2004), sans oublier la Résolution du Comité des Ministres (Res (2002)12) établissant la CEPEJ (paragraphes 33-34 ci-dessus) et le fait qu’au sommet de Varsovie en mai 2005 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ.
127. La Cour rappelle que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
128. Sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, la Cour attire son attention sur les conditions indiquées ci-dessus (paragraphes 68-106) quant à la possibilité pour une personne de pouvoir encore se prétendre « victime » dans ce type d’affaires et l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient non seulement conformes à la jurisprudence de la Cour mais encore exécutées dans les six mois suivant leur dépôt au greffe.
130. Dans son arrêt, la chambre a donné des indications sur la méthode de calcul utilisée par la Cour quant à l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure civile et sur la possibilité de diminuer cette somme du fait de l’existence d’une voie de recours interne (paragraphe 26 de l’arrêt).
131. Le Gouvernement estime que l’arrêt du 10 novembre 2004 a marqué une rupture avec la jurisprudence constante de la Cour et lui demande de revenir à sa pratique précédente, conforme aux règles conventionnelles. Il note que les critères énoncés manquent de précision, notamment quant aux possibilités de réduire les sommes initialement obtenues. Il soutient que c’est uniquement par référence aux retards imputables à l’Etat que le montant de la satisfaction équitable devra être calculé.
132. Le requérant souligne la différence importante de niveau de vie entre les Etats tiers intervenants et l’Italie et en déduit que le niveau d’indemnisation ne peut pas être le même. Il note que la réparation sert d’instrument de contrainte à l’encontre des Etats défaillants qui sont tenus par leur engagement en vertu de l’article 1 de la Convention de respecter les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention. Il lui semble normal qu’un Etat plus riche soit condamné à des sommes plus importantes que celles exigées de pays qui le sont moins pour l’inciter à corriger son système judiciaire, et ce d’autant plus lorsque l’Etat en cause est condamné pour le même type de violations depuis des dizaines d’années et dans des milliers d’affaires. Il remarque que les critères énoncés dans l’arrêt contesté n’ont fait que dévoiler les critères appliqués depuis fort longtemps par la Cour et qu’ils sont parfaitement compatibles avec le niveau de vie des citoyens italiens. Il affirme que les avocats italiens, qui accèdent aux arrêts en français ou anglais, faute de diffusion en italien, avaient déjà réussi à déduire des arrêts de la Cour tous les critères contestés maintenant par le Gouvernement. Il soutient en outre que l’on ne peut demander à la Cour de faire une liste exhaustive de toutes les possibilités de réduction ou d’augmentation. Il estime enfin qu’il revient au juge national de vérifier la jurisprudence de la Cour afin de trouver la réponse de la Cour à une situation donnée.
133. Le gouvernement tchèque ayant décidé, outre l’introduction d’un recours de nature préventive, d’adopter une loi prévoyant un recours indemnitaire, il se sent tenu de proposer un texte législatif qui serait suffisamment prévisible. Il fait état de difficultés, car, selon lui, ni la Convention ni la jurisprudence de la Cour n’apportent de précisions suffisantes. Il demande plus d’informations sur les critères utilisés par la Cour, sur les affaires pouvant être considérées comme « similaires » et sur le seuil du rapport « raisonnable ».
134. Pour le gouvernement polonais, il serait souhaitable que la Cour indique en quoi consiste la satisfaction équitable. En l’absence d’indications précises, la jurisprudence nationale risque de présenter parfois des incohérences par rapport à celle de la Cour. Il serait très difficile pour les requérants comme pour les gouvernements de dégager de la jurisprudence de la Cour des règles générales en matière de satisfaction équitable. Il en résulte que les juridictions nationales ne sont pas en mesure de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour pour prendre des décisions compatibles avec celle-ci.
135. Le gouvernement slovaque apprécie la tentative faite par la Cour de préciser les critères pour déterminer les montants au titre du dommage moral. Cependant, il ajoute que les considérations sur lesquelles la Cour se base pour procéder à cette détermination devraient constituer une partie des motifs de sa décision. Ce n’est que de cette façon que les arrêts de la Cour deviendraient des instructions claires pour les juridictions nationales, qui décident des montants versés au titre du dommage moral occasionné par les retards dans les procédures. Le gouvernement slovaque juge impossible de traduire en chiffres tous ces aspects ou d’envisager toutes les situations qui peuvent se présenter. Il n’attend pas de la Cour qu’elle élabore une formule précise permettant de calculer le montant à allouer pour le dommage moral découlant de la lenteur d’une procédure, ni qu’elle fixe des montants précis. Il estime plus important que la Cour justifie suffisamment, dans ses décisions, la façon dont les critères utilisés pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure sont ensuite pris en compte pour fixer le montant alloué pour dommage moral découlant d’un retard de procédure. Il ressort de ce qui précède que les requérants devraient obtenir la même somme dans des cas comparables.
136. Pour répondre aux gouvernements, la Cour indique avant tout que par « affaires similaires » elle entend deux procédures ayant duré le même nombre d’années, pour un nombre d’instances identique, avec un enjeu d’importance équivalente, un comportement sensiblement le même des parties requérantes, dans le même pays.
137. Elle indique ensuite que le montant qu’elle accordera au titre du dommage moral pourra être inférieur à celui qu’on peut dégager de sa jurisprudence lorsque la partie requérante a déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnité dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide et se déroule dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération (paragraphe 26 de l’arrêt de la chambre).
138. La Cour considère toutefois que lorsqu’un requérant peut encore se prétendre « victime » après avoir épuisé cette voie de recours interne, il doit se voir accorder la différence entre la somme qu’il a obtenue par la cour d’appel et une somme qui n’aurait pas été considérée comme manifestement déraisonnable par rapport à celle octroyée par la Cour si elle avait été accordée par la cour d’appel et versée rapidement.
139. Il convient également d’octroyer à l’intéressé une somme pour les phases de la procédure que la juridiction nationale n’aurait – le cas échéant – pas prises en compte dans la période de référence, lorsque le requérant n’a plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir son arrêt no 1339, paragraphe 24 ci-dessus) ou lorsque la durée restante n’était en soi pas suffisamment longue pour pouvoir être considérée comme constitutive d’une seconde violation dans le cadre de la même procédure.
140. Enfin, le fait que le requérant, lequel, afin de se conformer à la jurisprudence adoptée dans l’affaire Brusco (précitée), s’était efforcé d’épuiser la nouvelle voie de recours interne en s’adressant à la cour d’appel après avoir introduit sa requête devant la Commission, s’est trouvé dans l’obligation de supporter un retard supplémentaire dans l’attente du versement de la somme due par l’Etat amène la Cour à condamner le Gouvernement à verser également une somme à l’intéressé au titre de ces mois de frustration.
141. Le requérant réclame 10 000 EUR pour préjudice matériel, eu égard au fait qu’il a dû supporter les frais de la procédure interne en raison de la durée de la procédure et du fait que la cour d’appel n’a pas entièrement accordé les honoraires des avocats. Il demande en outre 15 000 EUR pour dommage moral.
142. Le Gouvernement conteste ces prétentions et considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante.
143. Quant à la demande concernant les frais afférents à la procédure nationale, la Cour relève que le requérant a omis de chiffrer et ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l’exige l’article 60 du règlement. Partant, la Cour décide de ne rien accorder à ce titre.
144. En revanche, en ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime que, eu égard aux éléments de la présente affaire (paragraphes 105, 112-114 ci-dessus), elle aurait accordé, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 13 000 EUR. Elle note que le requérant s’est vu octroyer 1 000 EUR par la cour d’appel, ce qui représente approximativement 8 % du montant qu’elle-même aurait alloué à l’intéressé. Pour la Cour, ce fait, en soi, aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.
Eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l’Italie et au fait que, malgré ce recours interne, elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que le requérant devrait se voir allouer 4 900 EUR.
En outre, la Cour accorde 1 400 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le paiement de la somme due par l’Etat, qui n’a été versée qu’à une date non précisée après le 27 mai 2004.
145. Partant, le requérant a droit à 6 300 EUR à titre de réparation du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
146. Le requérant demande également 3 534,94 EUR pour les frais et dépens exposés devant la chambre et 15 969,98 EUR pour la procédure écrite et orale devant la Grande Chambre, une partie de cette dernière somme devant être versée selon lui par les gouvernements tiers. De surcroît, les avocats ayant représenté le requérant devant la chambre, invoquant l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) demandent que les honoraires leur soient versés directement.
147. Le Gouvernement n’a pas pris position quant aux frais réclamés pour la procédure devant la chambre. Par contre il relève que la demande relative à la procédure devant la Grande Chambre est disproportionnée.
148. Quant à la demande à l’encontre des gouvernements tiers intervenants, la Cour rappelle que la présente affaire est dirigée uniquement contre l’Italie et que ce n’est qu’à l’égard de ce pays qu’elle vient de constater une violation de la Convention. Partant, toute demande tendant à la condamnation d’un autre pays aux frais et dépens doit être rejetée.
149. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant la Cour, elle juge excessive la somme réclamée par les avocats au vu du travail fourni. De plus, étant donné qu’un collège de défense a été constitué pour les différentes affaires examinées parallèlement (paragraphe 9 ci-dessus), la Cour estime que l’affaire se distingue de l’affaire Scozzari (précitée) et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des avocats du collège de défense. Elle considère qu’il convient de confirmer la somme accordée par la chambre pour la procédure devant elle, c’est-à-dire 2 000 EUR, et d’accorder au requérant pour le travail effectué devant la Grande Chambre 3 000 EUR, soit un total de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
150. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
i. 6 300 EUR (six mille trois cents euros) pour dommage moral;
ARRÊT GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 1)
ARRÊT GIUSEPPE MOSTACCIUOLO c. ITALIE (No 1) Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 29/03/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page