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Timestamp: 2018-03-23 16:41:30+00:00
Document Index: 307066578

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 302", "l'article 42", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 21"]

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT - PDF
1 APRÈS L'ART. 5 ASSEMBLÉE NATIONALE N I 363 (2 ème rect.) 14 octobre 2011 LOI DE FINANCES POUR (n 3775) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Jean-François Lamour ARTICLE ADDITIONNEL N I 363 2ème Rect. APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Avant l'article 302 bis ZG sont insérés deux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB ainsi rédigés : «Art. 302 bis ZFA. Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. «Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de euros par commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. «Art. 302 bis ZFB. Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. «Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée.». 1/6
2 2 Les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN sont ainsi rédigés : «Art. 302 bis ZG. Il est institué, pour les paris hippiques mentionnés à l'article 11 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, un prélèvement sur le produit brut des jeux. «Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de euros par commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. «Art. 302 bis ZH. Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, un prélèvement sur le produit brut des jeux. «Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. «Art. 302 bis ZI. Il est institué, pour les jeux de cercle organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, un prélèvement sur le produit brut des jeux. «Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de au Centre des monuments nationaux. «Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article premier de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. «Art. 302 bis ZJ. I. Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements. «II. Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux. «Art. 302 bis ZK. I. Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB est fixé à :
3 «- 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; «- 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs. «II. Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : «- 35,7 % du produit brut des paris hippiques ; «- 22,5 % du produit brut des paris sportifs ; «- 40,9 % du produit brut des jeux de cercle. «Art. 302 bis ZL. Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. «Art. 302 bis ZM. Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZFA, 302 bis ZFB, 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. «Art. 302 bis ZN. Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'autorité de régulation des jeux la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL.». 3 L article 1609 tricies est ainsi rédigé : «Art tricies. I. Un prélèvement de 1,8 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n du 29 décembre 1984 de finances pour sport. «Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du «Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. «II. Un prélèvement de 11,3 % est effectué chaque année sur le produit des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.
4 «Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport.» ; 2 À l article 1609 untricies, la première occurrence du mot : «à» est remplacée par les mots : «au II de» ; 3 Les deux premiers alinéas de l article 1609 tertricies sont ainsi rédigés : «Art tertricies. Il est institué une redevance assise sur le produit brut des paris hippiques mentionnés à l'article 11 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant qu'opérateurs de paris hippiques, de l'agrément mentionné à l'article 21 de ladite loi. «Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 35 % ni supérieur à 45 %.». II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 Après l article L , sont insérés deux articles L bis et L ter ainsi rédigés : «Art. L bis. Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs. «Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. «Art. L ter. Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs. «Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée.». 2 Les articles L à L sont ainsi rédigés : «Art. L Il est institué, pour les paris hippiques mentionnés à l'article 11 de la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, un prélèvement de 8,8 % sur le produit brut des jeux. «Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. «Art. L Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 11,3 % sur le produit brut des jeux. «Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée.
5 «Art. L Il est institué, pour les jeux de cercle organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 4,5 % sur le produit brut des jeux. «Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n du 12 mai 2010 précitée. «Art. L I. Les prélèvements mentionnés aux articles L bis et L ter sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements. «II. Les prélèvements mentionnés aux articles L , L et L sont assis sur le produit brut des jeux. «Art. L Le produit des prélèvements prévus aux articles L bis, L ter, L , L et L est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de 5 millions d'euros à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'article L du code de la santé publique. «Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L du présent code.» ; 3 L article L est abrogé. 4 À la première phrase du premier alinéa de l article L , après la première occurrence du mot : «articles» sont insérées les références : «L bis, L ter,». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement aménage la fiscalité des jeux afin de garantir la viabilité du marché régulé et, par conséquent, de sauvegarder l assiette des prélèvements. La modification proposée substitue aux mises une nouvelle base d imposition fondée sur le produit brut des jeux (PBJ), comme celle retenue dans la quasi-totalité des pays voisins pour les paris et les jeux. Les paris hippiques et sportifs en dur, eux, continueraient à être prélevés sur les mises ; une telle différenciation de l assiette et des taux de prélèvement applicables aux jeux en dur, d une part, et aux jeux, d autre part, ne contrevient pas au droit européen comme l a rappelé la Commission en septembre dernier à propos du projet de loi de libéralisation du secteur des jeux au Danemark. Il n est toutefois pas proposé d abaisser la fiscalité sur les jeux et les paris. Les taux des prélèvements sont modifiés pour tenir compte du changement d assiette, mais les niveaux proposés assurent la neutralité de l amendement pour les recettes fiscales de l État, des opérateurs (CNDS, CNMH, INPES), de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales garantissent le maintien des recettes.
6 Paris sportifs DROIT EXISTANT (assiette mises) Mises 2011 Taux 2012 Prév. Recettes État (+cnes+cnm ) Séc. soc CND S État (+ cnes + CNM) 2012 Séc. soc CNDS 586 M 5,7 % 1,8 % 1,8 % 33,4 M 10,5 M 10,5 M Paris hippiques 992 M 12,6% (dont 8% de redevance pour filière) Poker M 1,8 % (plafonné à 0,90 par donne) 1,8 % M 17,9 M - 0,2 % (même plafond) M 11,4 M - Paris sportifs Paris hippiques Poker DROIT PROPOSÉ (taux équivalents pour une assiette PBJ) TRJ PBJ Taux 2012 Prév. Recettes État (+cnes+cnm) Séc. soc CNDS État (+ cnes + CNM) 2012 Séc. soc CNDS 84 % 94 M 35,7% 11,3 % 11,3 % 33,5 M 10,6 M 10,6 M 79 % 203 M 61,6 % (dont 39,1% de redevance pour filière) 8,8 % M 17,9 M - 97,4 % 252 M 40,9 % 4,5% M 11,3 M - Sources : ARJEL (mises), bilan au 26 juin 2011 ; Prévisions recettes poker : voies et moyens ; Autres prévisions : commission des Finances sur la base des mises 1 er semestre 2011.