Source: http://yann.bisiou.pagesperso-orange.fr/actujp/jp1.html
Timestamp: 2018-01-23 10:10:32+00:00
Document Index: 268063930

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", '§1094', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3ème civ. 2 juill. et 3 déc. 2002 - centres d'accueil et troubles anormaux du voisinage
Centres d'accueil pour toxicomanes - troubles anormaux du voisinage
Cass. 3ème civ., 3 décembre 2002, ( pourvoi n° 01-10982)
Cass. 3ème civ.,2 juillet 2002, (pourvoi n° 01-10608)
Premier arrêt, 3 décembre 2002
La cour: Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'activité du centre d'accueil de toxicomanes était à l'origine pour les habitants de l'immeuble en copropriété de nuisances matérielles, hurlements de drogués en manque, aboiements répétés de chiens, personnes couchées et dépôt de détritus dans les parties communes, urines et excréments le long de l'immeuble, odeurs de fumées de tabac et de lessives provoquées par les évacuations anarchiques dans les structures de l'immeuble et d'un fort sentiment d'insécurité, seringues retrouvées dans les parties communes, attroupements d'usagers avec leurs chiens devant l'immeuble ou dans les parties communes, insultes et menaces à l'encontre des résidents et du concierge, bagarres et relevé, à bon droit, que ce centre ne pouvait se retrancher derrière la mission d'intérêt public qu'il accomplissait en fournissant un accueil sanitaire et social d'aide aux toxicomanes pour excuser les nuisances occasionnées par son activité, les copropriétaires d'une résidence privée n'ayant pas à supporter une telle charge, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, retenu que le fonctionnement de ce centre causait aux copropriétaires de l'immeuble des troubles anormaux de voisinage, que cette activité devait cesser et qu'il y avait lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires une certaine somme en réparation de ces nuisances, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Condamne, ensemble, l'association SOS Drogue nnternational et la société Alliance immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association SOS Drogue international et la société Alliance immobilière à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Saint-Denis la somme de 1 900 euros ;
2ème arrêt: 3ème civ., 2 juillet 2002
La cour : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., aux droits duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement ou pourront être utilisés à usage de profession libérale, les avait donnés à bail à l'association Charonne qui y gérait un centre d'aide aux toxicomanes et que la présence de ce centre avait été à l'origine de manifestations d'opposition de la part des copropriétaires habitant l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation quant aux troubles anormaux de voisinage allégués, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que les stipulations du règlement de copropriété relatives au caractère bourgeois d'occupation des appartements n'étaient pas applicables aux lots n° 1 et 4 à usage commercial, ce dont il résultait que l'activité exercée par l'association Charonne n'était pas contraire à la destination de l'immeuble; Par ces motifs, rejette le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e à payer à l'association Charonne la somme de 1 900 euros, à M. de X... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Politique de réduction des risques et troubles sociaux
Voici deux arrêts qui soulignent les difficultés quotidiennes auxquelles se heurtent les associations qui mettent en oeuvre la politique de "réduction des risques" et, au delà, l'action sociale auprès des personnes marginalisées.
La jurisprudence constante affirme que le trouble anormal du voisinage entraîne la responsabilité civile de son auteur même en l'absence de faute. L'indifférence de la faute est d'ailleurs ce qui distingue les troubles du voisinage de l'abus de droit ; le premier résulte d'une activité licite et nécessaire qui nuit aux propriétaires des fonds voisins, tandis que le second est caractérisé par une intention de nuire aux tiers (Cornu, Droit civil, t. 1, Montchrétien, §1094 et s.). La responsabilité ne reposant pas sur une faute, l'intérêt général ne suffit pas à excuser les troubles. Certes, le Conseil d'État considère que les riverains doivent accepter un certain degré de nuisances dans l'intérêt général. De même, la Cour de cassation affirme que "la vocation touristique d'une ville est d'offrir des activités festives et de loisirs" et que "les gênes résultant de ces activités doivent être considérées comme implicitement acceptées par ceux qui ont fait un choix,précisément, de fixer leur résidence et particulièrement leur lieu de vacances dans un tel contexte" (2ème civ., 6 juin 2002, pourvoi n°00-17733). Mais cette tolérance est très relative. Le Conseil d'État rappelle, dans un arrêt récent, qu'une décision prise dans l'intérêt général peut, si elle excède les inconvénients normaux du voisinage, engager la responsabilité de l'État à l'égard du propriétaire voisin (CE, 13 juin 2001, "Verdure", n°211403). S'agissant de l'action sociale en direction de personnes marginalisées, les troubles seront vite excessifs, ce qui engagera la responsabilité de l'association comme dans le premier arrêt reproduit.
Il revient aux juges du fonds d'apprécier ce caractère excessif des nuisances alléguées. Plusieurs critères sont pris en compte comme la nature du trouble et son ampleur, minutieusement décrits dans l'arrêt du 3 décembre. Mais d'autres éléments peuvent nuancer l'appréciation des juges et justifier les nuisances, comme l'antériorité des troubles, ou la destination des lieux. Les nuisances sont mieux tolérées dans une zone industrielle que dans une zone résidentielle. C'est ce qui explique que l'arrêt du 2 juillet 2002 ne reproche pas à la seconde association un trouble anormal du voisinage. Alors que l'accueil des toxicomanes n'est pas compatible avec l'occupation "bourgeoise" (au sens juridique du terme) des immeubles d'habitation, il le devient dans des locaux commerciaux destinés, par nature, à accueillir du public et pour lesquels la clause d'occupation bourgeoise n'est pas applicable ( dans le même sens, 3ème ch. civ., 5 nov. 1997, pourvoi n°95-15383). La destination des lieux est donc un élément déterminant de l'appréciation des tribunaux. Cela devrait inciter les associations à ne pas installer des locaux qui accueillent du public dans des immeubles résidentiels à usage d'habitation.
Ces deux arrêts sont donc conformes à la jurisprudence dominante, néanmoins ils suscitent des réserves. Sur la forme tout d'abord, on regrettera la charge excessive de la cour d'appel de Montpellier qui, dans le premier arrêt, va jusqu'à reprocher des odeurs de lessive à l'association d'accueil. Sur le fond ensuite, si la protection des propiétaires est un objectif parfaitement respectable, il n'en demeure pas moins que cette jurisprudence conduit à la création de "ghettos", de "zones de marginalité" loin des "environnements protégés". Le problème dépasse largement le cadre de la politique de réduction des risque ; il concerne tout le secteur social. Durant l'été, on a vu un député parisien prendre ainsi la tête d'une croisade contre la création d'un centre d'hébergement pour des familles en difficulté (Libération, 25 juill. 2002 ).Pourtant il n'y avait là ni "hurlements de drogués en manque", ni "aboiements répétés de chiens", ni "personnes couchées" ni "dépôt de détritus dans les parties communes" ; il y avait simplement le projet de construire une halte-garderie et une consultation médico-sociale. Dans cette affaire, l'intérêt général l'a heureusement emporté (Libération 29 déc. 2002). Certes, comme l'explique la Cour de cassation, "les copropriétaires d'une résidence privée n'ont pas à supporter une telle charge". Encore faudrait-il qu'une alternative existe. Or, depuis trente ans, les gouvernements successifs ont abandonné aux associations militantes le soin d'assister les toxicomanes. Il est un peu excessif de leur reprocher ensuite, devant les tribunaux, les conséquences néfastes de ce désengagement des pouvoirs publics.