Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2001120731&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-24 13:21:27+00:00
Document Index: 230765737

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 78", "l'article 3", '§ 1', "l'article 2"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/12/07/2001010031/justel
7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.
Publication : 14-12-2001 numéro : 2001010031 page : 43165 IMAGE
Dossier numéro : 2001-12-07/31
Entrée en vigueur : 01-01-2002
Article 1. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2001.
1. ((27 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 848,8810293 EUR
2. ((29 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 911,7611055 EUR
3. ((32 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 1006,08122 EUR
4. ((35 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 1100,401334 EUR
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2001 :
((2 000 F : 40,3399) x 109,43)/105,21 = 51,56731949 EUR
Art. 3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 849 EUR, 912 EUR, 1007 EUR, 1101 EUR, 52 EUR.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir le 1er janvier 2002.
Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 1er, 1°, modifié par la loi du 7 novembre 1987, et l'article 3;
Vu l'article 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu l'article 3 de la loi du 30 octobre 1998, relative à l'euro;
Vu l'article 5, 3°, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays dispose qu'à partir du 1er janvier 1994, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des contrats individuels et des conventions collectives de travail qui prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et nommé à cet effet;
Considérant que la formule mentionne l'indice des prix du mois de novembre de l'année d'adaptation;
Considérant dès lors que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais;