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Timestamp: 2016-10-28 06:35:24+00:00
Document Index: 54800214

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 7']

2A.622/2005 (06.02.2006)
repr�sent� par Me Charles Bavaud, avocat,
Approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour, renvoi de Suisse et interdiction d'entr�e,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 15 septembre 2005.
Ressortissant de Serbie-Montenegro n� en 1969, X.________, entr� en Suisse en 1984 ou 1985, a travaill� au noir, d'abord en Valais, puis � Gen�ve, avant de s'�tablir � Z.________, en 1987, o� il a fait la connaissance de A.________, une Suissesse qu'il a �pous�e en 1988. Il a alors �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour dans le canton de Vaud. Par jugement du 28 mai 1997, le Tribunal civil du district de Payerne a prononc� le divorce des �poux X.________
Pendant son mariage, X.________ a fait l'objet d'une condamnation � trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re et course d'apprentissage effectu�e sans �tre accompagn� conform�ment aux prescriptions (ordonnance du 24 octobre 1988 du juge informateur de l'arrondissement de la Broye). Il a �galement �t� condamn� � une peine de dix-huit mois de r�clusion avec sursis pendant cinq ans pour menaces, contrainte, tentative de contrainte, complicit� de viol et tentative de viol (arr�t du 6 mai 1991 de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois).
Par d�cision du 21 octobre 1994, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai de d�part imm�diat pour quitter le territoire vaudois. Le 31 janvier 1995, l'Office f�d�ral des �trangers (actuellement: Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s cit�: l'Office f�d�ral) a prononc� contre lui une interdiction d'entr�e de dur�e ind�termin�e.
Le 14 ao�t 1995, X.________ a �t� extrad� aux Pays-Bas o� il s'�tait rendu quelque temps apr�s son renvoi de Suisse. La justice n�erlandaise l'a condamn� � sept ans d'emprisonnement pour trafic d'�tres humains par jugement du 6 juin 1996. Selon ses d�clarations, il a purg� quatre ans et demi de prison dans ce pays puis, lib�r� en 2001, a �t� expuls� en Yougoslavie, d'o� il est ensuite revenu clandestinement en Suisse, avant de repartir en Yougoslavie le 5 octobre 2002.
Le 6 ao�t 2003, X.________ a �pous� en ex-Yougoslavie la ressortissante suisse B.________; peu de temps apr�s, il est derechef entr� clandestinement en Suisse o�, apr�s plusieurs p�riodes de ch�mage, il a �t� engag� au d�but ao�t 2004 par l'entreprise Y.________ SA, dont sa nouvelle �pouse est l'administrateur unique. Le Service de la population s'est d�clar� favorable � lui octroyer une autorisation de s�jour, sous r�serve de l'approbation f�d�rale.
Par d�cision du 23 septembre 2004, l'Office f�d�ral a refus� cette approbation et fix� un d�lai de d�part au 30 novembre 2004; cette autorit� a �galement refus� de lever la mesure d'interdiction d'entr�e du 31 janvier 1995.
Saisi d'un recours contre la d�cision pr�cit�e, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) l'a rejet� en tant qu'il portait sur le refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et le renvoi de Suisse et l'a partiellement admis en tant qu'il concernait le r�examen de la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse, en ce sens que cette mesure prendrait fin au 30 janvier 2015. En substance, le D�partement f�d�ral a estim� qu'au vu de la gravit� des condamnations p�nales prononc�es en Suisse et aux Pays-Bas contre l'int�ress�, l'int�r�t public � son �loignement l'emportait sur son int�r�t et celui de son �pouse � pouvoir continuer � vivre leur union en Suisse, un renvoi apparaissant de surcro�t � la fois possible, licite et raisonnablement exigible; en revanche, une interdiction d'entr�e de dur�e illimit�e apparaissait incompatible avec l'art. 8 CEDH en tant qu'elle privait les �poux de mani�re quasi d�finitive de la possibilit� de se rencontrer en Suisse; tenant compte de l'�coulement du temps et du fait que cette mesure n'avait pratiquement jamais d�ploy� d'effet, le D�partement f�d�ral en a fix� l'�ch�ance au 30 janvier 2015 (d�cision du 15 septembre 2005).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du D�partement f�d�ral et de lui accorder une autorisation de s�jour � l'ann�e au titre du regroupement familial, sous suite de frais et d�pens.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 Il 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 Il 509 consid. 8.1 p. 510).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement (art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, LSEE; RS 142.20). En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour; le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, � moins que puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation.
1.1.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement. Ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.
Dans le cas particulier, X.________ est formellement mari� � une ressortissante suisse, si bien que son recours est recevable de ce seul fait sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292; 121 II 97 consid. 2 p. 100 et les arr�ts cit�s). C'est, en revanche, une question de fond que de savoir si le droit � une autorisation de s�jour d�coulant du mariage s'est �teint en raison de l'existence d'un motif d'expulsion.
1.1.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, contrairement � ce qui vaut pour l'art. 7 al. 2 LSEE, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse soit �troite et effective (cf. ATF 129 II 215 consid. 4, p. 218-219). L'art. 13 Cst., qui garantit lui aussi la protection de la vie priv�e et la vie de famille, ne conf�re pas de droits plus �tendus que l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 Il 377 consid. 7 p. 394).
En l'esp�ce, il ressort du dossier - sur la comp�tence du Tribunal f�d�ral pour compl�ter l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e (cf. infra consid. 2) - que peu avant la d�cision attaqu�e, soit le 5 septembre 2005, l'�pouse du recourant avait d�pos� une plainte p�nale contre ce dernier pour l�sions corporelles; � cette occasion, elle avait d�clar� � la police de s�ret� qu'elle avait �pous� son mari sous la contrainte, tandis que ce dernier avait pr�cis�, lors de son audition, qu'il vivait s�par� de son �pouse depuis le mois de f�vrier ou mars 2005. En cons�quence, il faut admettre que, pour autant qu'il ait jamais exist�, le lien conjugal est actuellement fortement perturb� et que, faute d'entretenir une relation �troite et effective avec son �pouse, le recourant ne peut pas se pr�valoir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst.
1.2 Dans la mesure o� la d�cision attaqu�e a pour seul objet la d�cision f�d�rale refusant d'approuver l'octroi, par les autorit�s cantonales, d'une autorisation de s�jour, la conclusion tendant � l'octroi d'une telle autorisation n'est pas recevable. N�anmoins, on admettra que cette conclusion vise implicitement � obtenir l'annulation du refus d'approbation oppos� par l'autorit� f�d�rale et qu'elle est recevable dans cette mesure.
Il n'appara�t pas clairement si le recours est �galement dirig� contre le refus partiel de lever l'interdiction d'entr�e en Suisse; si tel �tait le cas, le recours serait irrecevable de ce chef (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ).
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 Il 56 consid. 2a p. 60). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 Il consid. 2g p. 60; 1266 V 252 consid. 1a p. 254; 125 III 209 consid. 2 p. 211 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs qu'invoquent les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou au contraire confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p.188; 127 II 264 consid. 1b p. 268). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ; ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 Il 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 1 p. 390 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 127 II 297 consid. 2a p. 298).
3.1 Selon l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit. Pour en d�cider, il convient de tenir compte de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de s�jour (ATF 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182). La peine prononc�e par le juge p�nal constitue le premier crit�re pour appr�cier la gravit� de la faute commise par l'�tranger et proc�der � la pes�e des int�r�ts sous l'angle des dispositions du droit de la police des �trangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 3.1 p. 216).
3.2 Dans le cas particulier, le recourant a fait l'objet de deux condamnations en Suisse � des peines respectivement de trois jours d'emprisonnement et dix-huit mois de r�clusion, assorties du sursis. Il a de plus �t� condamn� aux Pays-Bas � une peine de sept ans d'emprisonnement. Il r�alise donc assur�ment le motif d'expulsion pr�vu � l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE et ne peut ainsi pas, en principe, pr�tendre aux droits conf�r�s par l'art. 7 al. 1 LSEE au conjoint �tranger d'un ressortissant suisse. Encore faut-il cependant que le refus d'autorisation de s�jour fond� sur ce motif apparaisse conforme au principe de proportionnalit� au terme d'une pes�e de l'ensemble des int�r�ts en pr�sence.
Le recourant tente vainement de relativiser la gravit� des infractions commises: la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononc�e en Suisse sanctionne en effet des actes graves, notamment des infractions contre l'int�grit� sexuelle, qui d�notent au surplus, comme l'a retenu la premi�re autorit� qui a d� en conna�tre, un comportement "� la fois r�voltant et inadmissible" de la part de leur auteur (jugement du 25 janvier 1991 du Tribunal correctionnel du district de Payerne). Quant � la peine prononc�e aux Pays-Bas, sa quotit� ne laisse gu�re de doute sur la gravit� des faits qui y ont donn� lieu, �tant pr�cis� que le recourant ne pr�tend pas et encore moins ne d�montre que ceux-ci ne seraient pas punissables en Suisse ou ne le seraient que dans une mesure notablement moindre. Quoi qu'il en soit, ces faits ne sauraient �tre rediscut�s dans le cadre de la pr�sente proc�dure. A cela s'ajoute que, post�rieurement � 1995, le recourant n'a pas h�sit� � revenir en Suisse et � y s�journer, quand bien m�me il �tait d�pourvu de titre de s�jour et sous le coup d'une interdiction d'entr�e. II est d�s lors pour le moins t�m�raire de pr�tendre, comme il le fait dans son recours, que "depuis plus de dix ans (...), il n'a nullement enfreint l'ordre public dans quelque pays que ce soit". Cela �tant, il existe actuellement encore un int�r�t public important � �loigner le recourant de Suisse au vu de la gravit� de ses ant�c�dents p�naux, seules des circonstances exceptionnelles permettant de renoncer � une telle mesure.
De telles circonstances font cependant d�faut. En particulier, le recourant ne saurait se pr�valoir de consid�rations tir�es de la dur�e de son s�jour en Suisse et de son mariage: il n'a s�journ� l�galement dans notre pays qu'entre mars 1988 et ao�t 1995, dont pr�s de huit mois pass�s en d�tention, sans compter un s�jour � l'�tranger entre novembre 1994 et janvier 1995; de plus, pour autant qu'il ait jamais eu une certaine r�alit�, le lien conjugal semble aujourd'hui s�rieusement compromis, si l'on s'en r�f�re aux r�centes d�clarations de son �pouse faites � la police de s�ret� dans le cadre de la plainte d�pos�e contre son mari; le recourant a du reste lui-m�me admis, lors de son audition, qu'il ne faisait plus vie commune avec son �pouse depuis pr�s d'une ann�e. Par ailleurs, l'int�ress� ne saurait non plus se pr�valoir d'une ascension professionnelle remarquable: s'il a retrouv� un emploi apr�s de longues p�riodes de ch�mage, c'est en effet uniquement dans une entreprise dont son �pouse est l'administrateur unique. Enfin, le fait que l'essentiel de sa proche famille se trouve en Suisse ne saurait, dans un tel contexte, rev�tir un poids d�cisif, d'autant que l'int�ress� compte �galement un grand nombre de proches parents dans son pays d'origine.
L'int�r�t public � son �loignement l'emporte donc clairement sur son int�r�t priv� � demeurer en Suisse.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire. Il n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.