Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s050(2011-06-15)f.php?df=2011-05-01
Timestamp: 2020-02-29 05:24:11+00:00
Document Index: 174514974

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 1", 'art. 77', 'art. 77', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 58', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 38", 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', "l'article 109", 'art. 37', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 58', 'art. 43', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 36', "l'article 6", "l'article 68", "l'article 159", 'art. 37']

La présente version a été à jour du 1er mai 2011 au 15 juin 2011.
« conseiller » Personne ou compagnie qui se livre ou prétend se livrer au commerce qui consiste à conseiller d'autres personnes quant à l'opportunité d'investir dans des valeurs mobilières particulières ou d'acheter ou de vendre de telles valeurs mobilières. ("adviser")
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2001, c. 26, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 2; L.M. 2007, c. 12, art. 2; L.M. 2008, c. 8, art. 2; L.M. 2010, c. 33, art. 58.
6(2) à (6) Abrogés, L.M. 2006, c. 11, art. 4
6(7) Abrogé, L.M. 2008, c. 8, art. 3.
6(10) Abrogé, L.M. 2001, c. 26, art. 6.
6(14) Lorsqu'un vendeur cesse d'être au service d'une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières, son inscription est suspendue jusqu'à ce qu'une autre personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières ait fait parvenir au directeur un avis écrit déclarant que ce vendeur est à son service et que le directeur ait approuvé le transfert de l'inscription au nouvel employeur.
6(15) Le directeur peut déclarer qu'un employé ou qu'une catégorie d'employés d'une personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières qui ne vend habituellement pas de valeurs mobilières au public n'est pas commerçant de valeurs mobilières, mais il peut annuler cette déclaration à l'égard d'un employé ou d'une catégorie d'employés, lorsqu'il est convaincu que cet employé ou les employés de cette catégorie devraient être tenus de s'inscrire comme vendeurs.
L.M. 2001, c. 26, art. 6; L.M. 2006, c. 11, art. 4; L.M. 2008, c. 8, art. 3.
7(4) Abrogé, L.M. 2008, c. 8, art. 4.
7(5) L'inscription, autrement qu'à titre de vendeur, pour faire le commerce de valeurs mobilières visées à l'alinéa e) de la définition de valeur mobilière figurant à l'article 1 peut être refusée à une personne ou compagnie à moins que cette personne ou compagnie ou un de ses associés commerciaux ou représentants commerciaux ne soit membre d'une entreprise boursière qui, selon la Commission, est en exploitation au Manitoba.
7(6) Abrogé, L.M. 1996, c. 73, art. 77.
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2000, c. 5, art. 5; L.M. 2001, c. 26, art. 7; L.M. 2008, c. 8, art. 4.
9 et 10 Abrogés.
19(1) L'inscription n'est pas requise pour les transactions qui sont exemptées par règlement ou celles effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.
19(2) Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour effectuer des transactions portant sur les valeurs mobilières suivantes :
19(3) et (4)Abrogés, L.M. 2006, c. 11, art. 8.
20(1) La Commission peut, par ordonnance, sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, exempter une transaction, une transaction projetée, une valeur mobilière, une personne, une compagnie ou un placement de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements, si elle est d'avis que cela n'est pas préjudiciable à l'intérêt public.
20(2) Un avis de chaque ordonnance rendue en application du paragraphe (1) et un résumé des faits s'y rapportant sont publiés dans la Gazette du Manitoba par la Commission dès que possible après que l'ordonnance soit rendue.
20(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à une ordonnance rendue en application du présent article.
23 Malgré l'article 22, le ministre peut, par arrêté, nommer une personne afin de tenir toute enquête qu'il juge indiquée pour l'application efficace de la présente loi, ou pour procéder à une enquête sur une question relative au commerce des valeurs mobilières. Cette personne a les pouvoirs, droits et privilèges d'une personne nommée en application des l'article 22.
26(1) Dans le cas où :
26(2) La personne ou compagnie qui a reçu une directive donnée en application du paragraphe (1) peut, si elle n'est pas certaine des fonds ou des valeurs mobilières visés par la directive ou dans le cas d'une réclamation portant sur eux et faite par une personne ou compagnie qui n'est pas nommée dans la directive, faire une demande à un juge de la Cour du Banc de la Reine qui peut ordonner la disposition de tels fonds ou valeurs mobilières et peut rendre telle ordonnance quant aux dépens qu'il estime justes.
26(3) Dans toutes les circonstances visées aux alinéas (1)a), b) ou c) la Commission peut, par écrit ou par télégramme, avertir tout registraire de district d'un bureau des titres fonciers ou tout registraire minier que des poursuites pouvant viser des biens-fonds ou des claims miniers appartenant à la personne ou compagnie mentionnée dans l'avis ont été ou sont sur le point d'être engagées; le registraire de district ou le registraire minier enregistre l'avis contre les biens-fonds ou les claims qui y sont mentionnés; l'avis a l'effet d'un certificat de litispendance ou d'une opposition enregistré et la Commission peut l'annuler ou le modifier par écrit.
30(2) Abrogé, L.M. 2002, c. 32, art. 3.
30(4) Abrogé, L.M. 2002, c. 32, art. 3.
31.1(1) La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme d'autoréglementation un organisme représentant des personnes ou compagnies inscrites, qu'il soit constitué en personne morale ou non, si elle est convaincue qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que cet organisme a rempli et est en mesure de remplir toutes les conditions prescrites par la présente loi, les règlements et les règles.
31.1(2) La Commission ne peut refuser de reconnaître un organisme à titre d'organisme d'autoréglementation sans donner à l'auteur de la demande de reconnaissance l'occasion de se faire entendre.
32(1) Les bourses et les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières se nomment un vérificateur.
32(2) Les bourses et les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières :
L.M. 2001, c. 26, art. 18; L.M. 2010, c. 33, art. 58.
33(1) Le vérificateur d'un membre d'une bourse ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu ou de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières examine, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, les états financiers annuels et les dépôts réglementaires du membre exigibles en vertu des règlements internes s'appliquant au membre et fait rapport à l'entité visée des résultats de l'examen conformément aux normes professionnelles concernant les rapports des vérificateurs.
33(2) Les règlements internes des bourses et des organismes d'autoréglementation reconnus, ainsi que de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, portant sur la procédure et les méthodes des vérifications prévues au paragraphe (1), de même que les vérifications elles-mêmes et leurs modifications, doivent satisfaire aux exigences de la Commission.
35(2) La Commission ou toute personne qui procède à une vérification en application du présent article peut consulter l'ensemble des livres de comptes, des valeurs mobilières, des espèces, des documents, des comptes de banque, des pièces justificatives, de la correspondance et des registres de la personne ou compagnie dont la situation financière ou les activités d'entreprise sont examinées, et aucune personne ou compagnie ne peut dissimuler, détruire ou refuser de fournir les renseignements ou documents nécessaires à la vérification.
L.M. 2008, c. 8, art. 7
37(1) Aucune personne ni aucune compagnie ne peut effectuer une transaction portant sur une valeur mobilière pour son propre compte ou celui d'une autre personne ou compagnie, lorsque cettte transaction aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière, jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire et un prospectus aient été déposés auprès de la Commission relativement à l'offre de cette valeur mobilière et que le directeur ait accordé des visas à leur égard.
39 Abrogé.
L.M. 2008, c. 8, art. 8.
40 Lorsqu'il est d'avis qu'un prospectus préliminaire est incomplet en ce sens que sa forme et son contenu ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi et des règlements, le directeur peut, sans donner d'avis à cette fin, ordonner que cesse la transaction, autorisée par l'article 38, des valeurs mobilières visées par le prospectus préliminaire. L'ordre demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un prospectus préliminaire révisé qu'il juge satisfaisant soit déposé auprès de la Commission et remis aux personnes ou aux compagnies qui ont reçu le prospectus préliminaire incomplet selon le registre tenu en application des règlements.
43 à 56 Abrogés.
57 Après que le directeur a délivré son visa à l'égard d'un prospectus se rapportant à des valeurs mobilières, la personne ou la compagnie qui fait le commerce de ces valeurs mobilières au cours d'un premier placement auprès du public, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne ou compagnie, peut distribuer le prospectus ainsi que les documents déposés avec lui ou dont il fait mention. Elle ne peut toutefois distribuer aucun autre document écrit se rapportant aux valeurs mobilières qui est incompatible avec une déclaration du prospectus ou qui est interdit par les règlements.
58(1) L'article 37 ne s'applique pas aux transactions exemptées par règlement ni à celles qui sont effectuées par une personne ou une compagnie à laquelle la Commission reconnaît la qualité d'acheteur exempté.
58(2) Abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 10.
58(4) Abrogé, L.M. 2007, c. 12, art. 14.
59(1) Lorsque la question de savoir si une transaction envisagée ou devant être effectuée aurait lieu au cours d'un premier placement auprès du public d'une valeur mobilière soulève des doutes, la Commission peut, sur demande de toute partie intéressée, trancher la question et rendre la décision qu'elle juge pertinente.
59(2) La Commission peut, sur demande de toute partie intéressée et sous réserve des modalités et conditions qu'elle peut imposer, décider qu'une transaction ou une transaction envisagée est réputée ne pas être un premier placement auprès du public si elle est d'avis que cette décision ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.
59(3) Lorsqu'elle décide en application du paragraphe (1) ou (2) qu'une transaction n'aurait pas lieu au cours d'un premier placement auprès du public de la valeur mobilière ou qu'une transaction est réputée ne pas être un tel placement, la Commission peut décider que l'inscription n'est pas nécessaire à l'égard de cette transaction.
62(1) Lorsqu'il semble que l'une des circonstances visées au paragraphe 61(1) existe, après qu'un prospectus ait été déposé en application de la présente partie et que le directeur ait accordé son visa à son égard, la Commission peut ordonner la cessation de toutes les transactions faites dans le cadre du premier placement auprès du public de valeurs mobilières auxquelles le prospectus se rapporte.
63 Abrogé.
64 Abrogé.
66 Abrogé.
L.M. 2008, c. 8, art. 10.
68(1) Aucune personne ne peut dans le but de faire le commerce d'une valeur mobilière avec un membre du public :
69(1) Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière autre qu'une valeur mobilière qui confère un droit de rachat par la personne ou compagnie qui émet la valeur mobilière, déclarer verbalement ou par écrit, qu'elle-même ou qu'une autre personne ou compagnie :
69(2) Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière, s'engager, soit verbalement soit par écrit, quant à la valeur ou au prix éventuel de cette valeur mobilière.
69(3) Aucune personne ni aucune compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière, déclarer verbalement ou par écrit, que cette valeur mobilière sera inscrite en Bourse ou qu'une demande a été ou sera présentée en vue de la faire inscrire en Bourse, à moins d'avoir obtenu, par écrit, la permission du directeur.
69(4) Le présent article ne s'applique pas à une déclaration, visée au paragraphe (1), faite à une personne, autre qu'un particulier, ou à une compagnie, si cette déclaration est comprise dans une entente écrite signée par la personne ou compagnie qui a l'intention d'effectuer une transaction relative à une valeur mobilière et si le coût d'acquisition global de la valeur mobilière dépasse 50 000 $.
70 à 73 Abrogés.
74.1 Il est interdit à une personne ou à une compagnie de faire une déclaration qui est fausse ou qui omet des renseignements — omission qui la rend inexacte ou trompeuse dans les circonstances où elle est faite — au sujet d'un fait qu'un investisseur prudent considérerait comme important pour décider s'il nouera ou maintiendra des liens avec une personne ou une compagnie en vue de faire des transactions ou d'obtenir des conseils.
75 Abrogé.
L.M. 2008, c. 8, art. 11.
77(1) Lorsqu'une personne, un associé ou un employé d'une société en nom collectif ou un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une compagnie qui a passé un contrat avec un client, à titre de personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières, afin d'acheter sur marge pour ce client des valeurs mobilières d'une personne ou compagnie au Canada ou ailleurs, vend ou fait vendre, alors que ce contrat est encore valable, des valeurs mobilières de la même personne ou compagnie pour le bénéfice d'un compte dans lequel, selon le cas :
77(2) Le client peut exercer le choix visé au paragraphe (1) en expédiant, port payé, un avis à cette fin à la personne ou compagnie inscrite pour faire le commerce de valeurs mobilières à l'adresse dans la province où des documents peuvent lui être signifiés.
78 La personne ou compagnie qui donne un ordre en vue de la vente d'une valeur mobilière par l'entremise d'un mandataire inscrit pour faire le commerce de valeurs mobilières et agissant pour son compte et qui, selon le cas :
81 à 85 Abrogés.
87 à 89 Abrogés.
91 à 94 Abrogés.
97 à 99 Abrogés.
102 Abrogé.
103(1) Abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 17.
103(3) Abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 17.
106(3) Abrogé, L.M. 2006, c. 11, art. 17.
107 Abrogé.
108(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« changement important » Dans le cas des affaires internes d'un émetteur assujetti, désigne un changement dans son entreprise, ses activités ou son capital dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait un effet important sur le cours des valeurs mobilières de l'émetteur. La présente définition vise toute décision ayant pour but la mise en oeuvre d'un tel changement prise par le conseil d'administration de l'émetteur, si celui-ci est une compagnie ou par la direction générale qui croit que le conseil d'administration ratifiera probablement la décision. ("material change")
« contrôle ou direction sur une action » Est exclu le droit d'exprimer un vote à l'égard de cette action à une assemblée en vertu uniquement d'une procuration qui remplit les exigences réglementaires ("control or direction over")
« fait important » Dans le cas de valeurs mobilières émises ou dont l'émission est envisagée, désigne un fait qui a un effet important ou dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait un effet important sur le cours de ces valeurs mobilières. ("material fact")
108(2) Pour l'application de la présente partie :
c) aux fins des rapports prévus à l'article 109, la propriété d'une valeur mobilière est réputée transférée au moment de l'acceptation d'une offre de vente par l'acheteur ou son mandataire ou d'une offre d'achat par le vendeur ou son mandataire.
L.M. 2001, c. 26, art. 37; L.M. 2006, c. 11, art. 18; L.M. 2007, c. 12, art. 30.
111 Abrogé.
111.1 Toute personne ou compagnie qui acquiert directement ou indirectement la propriété véritable ou le contrôle de valeurs mobilières d'un type ou d'une catégorie réglementaire d'un émetteur assujetti représentant un pourcentage réglementaire de ces valeurs en circulation, ou toute personne ou compagnie qui agit de concert avec elle :
b) se conforme aux interdictions réglementaires portant sur les opérations visant les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti.
L.M. 2007, c. 12, art. 33.
Changement non divulgué
112(1) Aucune personne ni aucune compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ne peut acheter ni vendre les valeurs mobilières de celui-ci si elle a connaissance d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale.
112(2) Aucun émetteur assujetti ni aucune personne ni aucune compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti ne peut informer, autrement que dans le cours nécessaire des affaires, une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur avant que le fait important ou le changement important ait fait l'objet d'une divulgation générale.
112(3) Aucune personne ni aucune compagnie qui envisage, selon le cas :
a) de faire une offre publique d'achat, au sens de la partie IX, à l'égard des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti;
b) de devenir partie à une réorganisation, à une fusion, à un arrangement ou à une combinaison similaire d'entreprises avec un émetteur assujetti;
c) d'acquérir une partie importante des biens d'un émetteur assujetti,
ne peut informer une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur avant que le fait important ou le changement important ait fait l'objet d'une divulgation générale sauf si le renseignement est donné dans le cours nécessaire des affaires afin de susciter l'offre publique d'achat, la combinaison d'entreprises ou l'acquisition.
112(4) Aucune personne ni aucune compagnie ne peut être déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe (1), (2) ou (3) si elle prouve, selon le cas :
112(5) Pour l'application du présent article, l'expression « personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti » désigne :
a) une personne ou compagnie qui est l'initié, selon le cas :
(i) de l'émetteur,
(ii) d'une personne ou compagnie qui envisage de faire une offre publique d'achat au sens de la partie IX, à l'égard des valeurs mobilières de l'émetteur,
(iii) d'une personne ou compagnie qui envisage de devenir partie à une réorganisation, à une fusion, à un arrangement ou à une combinaison similaire d'entreprises avec l'émetteur ou d'acquérir une partie importante de ses biens,
ou qui appartient au même groupe ou a des liens avec lui;
b) une personne ou compagnie qui exerce ou envisage d'exercer une entreprise ou une activité professionnelle avec l'émetteur ou une personne ou compagnie mentionnée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou pour leur compte;
c) une personne qui est administrateur, dirigeant ou employé de l'émetteur ou d'une personne ou compagnie mentionnée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa b);
d) une personne ou compagnie qui a appris le fait important ou le changement important concernant l'émetteur pendant que la personne ou compagnie était visée par l'alinéa a), b) ou c);
e) une personne ou compagnie qui a appris un fait important ou un changement important concernant l'émetteur d'une autre personne ou compagnie mentionnée au présent paragraphe, y compris une personne ou compagnie mentionnée au présent alinéa, et qui sait ou aurait dû normalement savoir que cette autre personne ou compagnie a de telles relations.
112(6) Pour l'application du paragraphe (1), les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti sont réputées comprendre :
a) soit tout droit ou obligation d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières de l'émetteur, notamment une option de vente ou d'achat;
b) soit les valeurs mobilières dont le cours change de façon importante avec le cours des valeurs mobilières de l'émetteur.
L.M. 2001, c. 26, art. 41.
113(1) Toute personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti et qui achète ou vend des valeurs mobilières de celui-ci en connaissant un fait important ou un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est tenue d'indemniser le vendeur ou l'acheteur des valeurs mobilières pour les dommages qui découlent de la transaction à moins que la personne ou compagnie ayant des relations particulières avec l'émetteur ne prouve, selon le cas :
113(2) Chaque :
b) personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti;
c) personne ou compagnie qui envisage :
(i) de faire une offre publique d'achat, au sens de la partie IX, à l'égard des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti,
(ii) de devenir partie à une réorganisation, à une fusion, à un arrangement ou à une combinaison similaire d'entreprises avec un émetteur assujetti,
(iii) d'acquérir une partie importante des biens d'un émetteur assujetti,
et qui informe une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale est tenue d'indemniser pour les dommages subis toute personne ou compagnie qui par la suite vend des valeurs mobilières de l'émetteur à la personne ou compagnie qui a été informée ou achète des valeurs mobilières de l'émetteur à cette personne ou compagnie à moins que la personne ou compagnie qui a informé l'autre personne ou compagnie ne prouve :
d) qu'elle avait des motifs valables de croire que le fait important ou le changement important avait fait l'objet d'une divulgation générale;
e) que le vendeur ou l'acheteur connaissait ou aurait dû normalement connaître le fait important ou le changement important;
f) dans le cas d'une action contre un émetteur assujetti ou une personne ayant des relations particulières avec l'émetteur, le renseignement a été donné dans le cours nécessaire des affaires;
g) dans le cas d'une action contre une personne ou compagnie mentionnée au sous-alinéa c)(i), (ii) ou (iii), le renseignement a été donné dans le cours nécessaire des affaires afin de susciter l'offre publique d'achat, la combinaison d'entreprises ou l'acquisition.
113(3) Toute personne ou compagnie qui a accès à des renseignements concernant le programme de placement d'un fonds mutuel au Manitoba ou le portefeuille de placement qu'un courtier agissant à titre de portefeuilliste gère pour le compte d'un client et qui utilise ces renseignements à son profit ou à son avantage direct afin d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti pour son compte lorsque les valeurs mobilières de portefeuille du fonds mutuel ou le portefeuille de placement que le courtier gère pour le client comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur est comptable envers le fonds mutuel ou le client du courtier à l'égard de tout profit ou avantage reçu ou recevable par suite de cet achat ou de cette vente.
Obligation de rendre compte des gains
113(4) Toute personne ou compagnie qui est l'initié d'un émetteur assujetti qui, selon le cas :
a) vend ou achète les valeurs mobilières de l'émetteur en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale;
b) communique à une autre personne, autrement que dans le cours nécessaire des affaires, un fait important ou un changement important concernant l'émetteur qui n'a pas fait l'objet d'une divulgation générale,
est comptable envers l'émetteur de tout profit ou avantage reçu ou recevable par la personne ou compagnie par suite de l'achat, de la vente ou de la communication, à moins que la personne ou compagnie ne prouve qu'elle avait des motifs valables de croire que le fait important ou le changement important avait fait l'objet d'une divulgation générale. L'obligation prévue au présent paragraphe incombe également à la personne ou compagnie qui appartient au groupe d'un tel émetteur ou qui a des liens avec lui.
113(5) Lorsqu'au moins deux personnes ou compagnies ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti sont responsables en vertu du paragraphe (1) ou (2) quant à la même opération ou série d'opérations, leur responsabilité est conjointe et individuelle.
113(7) Pour l'application du présent article, l'expression « personne ou compagnie ayant des relations particulières avec un émetteur assujetti » a le sens que lui attribue le paragraphe 112(5).
Valeurs mobilières de l'émetteur
113(8) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti sont réputées comprendre :
L.M. 2001, c. 26, art. 42; L.M. 2006, c. 11, art. 21; L.M. 2010, c. 33, art. 58.
114(1) À la demande de toute personne ou compagnie qui était, au moment de l'achat, de la vente ou de la communication mentionnée au paragraphe 113(4), ou qui est, au moment de la demande, propriétaire des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, la Cour du Banc de la Reine peut, si elle est convaincue :
a) d'une part, que le requérant a des motifs raisonnables de croire que l'émetteur a, en vertu du paragraphe 113(4) une cause d'action;
b) d'autre part, que l'émetteur a :
(i) soit refusé ou omis d'intenter une action visée au paragraphe 113(4) dans les 60 jours qui ont suivi la réception d'une demande écrite à cette fin de ce requérant,
(ii) soit omis d'agir avec diligence dans l'action qu'il a intentée en vertu du paragraphe 113(4),
rendre une ordonnance, selon les modalités que le juge estime appropriées, notamment quant à la garantie des dépens, enjoignant à la Commission d'intenter ou de poursuivre une action au nom et pour le compte de l'émetteur pour exécuter l'obligation créée par le paragraphe 113(4).
114(2) L'émetteur assujetti et la Commission doivent recevoir avis de toute demande visée au paragraphe (1); ils sont également parties à cette demande et peuvent comparaître et être entendus à ce sujet.
114(3) Toute ordonnance rendue en application du paragraphe (1) prévoit que l'émetteur assujetti a l'obligation de collaborer entièrement avec la Commission à l'introduction et la poursuite de l'action et de mettre à la disposition de la Commission tous les livres, registres, documents et autres pièces ou renseignements qui sont pertinents à cette action et qu'il connaît ou qu'il peut raisonnablement vérifier.
L.M. 2001, c. 26, art. 43; L.M. 2006, c. 11, art. 22.
115 Abrogé.
117(2) La Commission peut, à sa discrétion, si elle est convaincue qu'un engagement donné en vertu du paragraphe (1) n'a pas été respecté, enjoindre au directeur soit de refuser d'accorder son visa à l'égard d'un prospectus se rapportant aux valeurs mobilières d'un émetteur qui s'était auparavant engagé envers elle, soit de refuser d'accorder ce visa à moins que l'émetteur, ses administrateurs et ses dirigeants supérieurs ne consentent à satisfaire aux modalités et conditions relatives aux transactions d'initiés que la Commission peut imposer.
L.M. 2001, c. 26, art. 46; L.M. 2007, c. 12, art. 35.
118 et 119 Abrogés.
121 à 130 Abrogés.
135 Abrogé.
b) fait une déclaration dans un document, notamment une demande, un rapport, un prospectus ou un état financier, dont la présente loi ou les règlements exigent le dépôt ou l'envoi qui, au moment et dans les circonstances où elle est faite, est fausse ou trompeuse quant à un fait important ou qui omet de mentionner un fait important dont l'omission rend fausse ou trompeuse la déclaration;
136(4) Lorsqu'une personne ou une compagnie a contrevenu au paragraphe 112(1), (2) ou (3) et qu'elle a réalisé un profit en raison de sa contravention, l'amende dont la personne ou la compagnie se rend passible ne peut être inférieure au profit qu'elle a ainsi réalisé et être supérieure au plus élevé des montants suivants :
a) dans le cas où l'accusé a acheté des valeurs mobilières en contravention du paragraphe 112(1), le cours moyen des valeurs mobilières durant les 20 jours de séance de bourse suivant la divulgation générale du fait important ou du changement important moins le montant que l'accusé a versé à l'égard des valeurs mobilières;
b) dans le cas où l'accusé a vendu des valeurs mobilières en contravention du paragraphe 112(1), le montant qu'il a reçu à l'égard des valeurs mobilières moins leur cours moyen durant les 20 jours de séance de bourse suivant la divulgation générale du fait important ou du changement important;
c) dans le cas où l'accusé a informé une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important en contravention du paragraphe 112(2) ou (3) et a reçu une contrepartie directe ou indirecte pour avoir fourni ce renseignement, la valeur de la contrepartie reçue.
L.M. 1989-90, c. 54, art. 7; L.M. 1993, c. 48, art. 38; L.M. 1996, c. 50, art. 4; L.M. 2006, c. 11, art. 28; L.M. 2007, c. 12, art. 36.
138(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une infraction à l'article 6 ou 37, au paragraphe 62(3), à l'article 68, 73, 74, 76, 77 ou 139, au paragraphe 148(3) ou à l'article 159.
L.M. 2007, c. 12, art. 37.