Source: http://observatoire-repression-syndicale.org/?m=201411
Timestamp: 2017-04-28 17:57:38+00:00
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novembre | 2014 | Observatoire de la répression et de la discrimination syndicales
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septembre 1996
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Archives mensuelles : novembre 2014
Le 27 novembre 2014Rubrique : Actualités	Wizz Air : Halte à l’antisyndicalisme primaire !
« Wizz Air est une compagnie aérienne low-cost opérant en Europe centrale et orientale qui annonce fièrement sur son site internet « nous croyons que les gens font toute la différence ».
Ils ajoutent que la société « croit en des normes éthiques élevées soutenues par un excellent travail d’équipe ».
Mais cette approche « éthique » n’inclut pas les syndicats.
Au début de l’année, deux courageux membres des équipages de cabine ont décidé de créer un syndicat à Wizz Air.
Un mois après sa fondation, son président, Mircea Constantin, a été congédié pour des motifs disciplinaires hautement contestables.
Le vice-président et le secrétaire du syndicat, Claudiu Bita et Denisa Chelu, ont été mis à pied au prétexte que leur implication syndicale représente un danger pour la sécurité.
Oui, c’est bien ça ! La société affirme que d’être membre d’un syndicat est un « danger pour la sécurité ».
Le P.-D.G. de Wizz Air, qui a fondé l’entreprise il ya dix ans, affirme qu’il n’acceptera jamais un syndicat dans son entreprise.
Ce mois-ci, 19 membres du syndicat à Wizz Air ont été licenciés. Ils ont besoin de notre soutien aujourd’hui. Merci de cliquer ici pour envoyer un message de protestation à József Varadi, le P.-D.G. de Wizz Air:
Et s’il vous plaît, faîtes participer vos camarades et amis.
Eric Lee »
Le 26 novembre 2014Rubrique : Actualités	Appel à contributions de la revue Travail et Emploi pour un numéro « La discrimination syndicale en questions »
« La question des discriminations (en raison du sexe, de l’origine géographique ou ethnique, des opinions politiques ou religieuses, etc.) occupe une place croissante dans le débat public. Pourtant sanctionnées par la loi, des pratiques qui peuvent être qualifiées de discriminatoires demeurent et révèlent la persistance d’inégalités de traitement dans nos sociétés. »
Les intentions sont à remettre le 12 janvier 2015, les articles le 4 mai.
Consulter l’appel à contributions complet (PDF)
Le 26 novembre 2014Rubrique : Jurisprudence française	Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale
Voir le jugement : Cass. Soc. 26 novembre 2014 (pourvoi N° 13-20.058)
Pour la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il y a ou non disparité de traitement entre salariés, le fait qu’ils appartiennent à une même catégorie professionnelle n’implique pas qu’ils soient nécessairement dans une situation identique.
L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait un salarié engagé dans une banque et par ailleurs titulaire de différents mandats représentatifs s’estimant victime d’une discrimination syndicale, a saisi le conseil de prud’hommes. La cour d’appel a retenu l’existence d’une discrimination syndicale constatant la stagnation de la rémunération du salarié à l’échelon le plus bas des niveaux pendant 15 ans. Elle a estimé que les emplois des cadres, quelles que soient leur nature et leur appellation, exigent de la part de ceux-ci des connaissances, des compétences et des responsabilités comparables, et que la comparaison avec la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année par la banque constituait une référence pertinente, même si elle n’était pas suffisante, pour établir cette disparité de traitement en raison de l’hétérogénéité des emplois, des situations et du parcours professionnel de chacun.
Le 26 novembre 2014, la Haute juridiction casse pourtant l’arrêt en précisant « que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation ». Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un salarié relève de la catégorie des cadres qu’il se trouve dans la même situation que les autres cadres de cette catégorie professionnelle. Il convient alors de démontrer que les fonctions respectivement exercées par les salariés sont identiques pour justifier d’une disparité de traitement.
Ce récent arrêt s’inscrit dans la démarche initiée par la CJCE, qui s’attache davantage aux fonctions effectivement exercées, aux responsabilités assumées, aux qualités particulières liées au poste (CJCE, 11 mai 1999, aff. C-309/97). Selon cette conception, la classification dans une même catégorie affectée d’un même coefficient n’est pas à elle seule suffisante pour conclure à un travail de valeur égale, ces éléments devant être « corroborés par des facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les travailleurs concernés » (CJCE, 26 juin 2001, aff. C-381/99, Brunnhofer). Cela a néanmoins conduit la Cour de cassation à assouplir son approche pour apprécier si deux salariés se trouvent dans une situation identique. En effet, sa jurisprudence se référait d’abord au poste occupé et prenait en compte l’identité de coefficient, de qualification et d’ancienneté (Cass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630, Bull. civ. V, n° 551 ; Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285, Bull. civ. V, n° 264 ; Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153, Bull. civ. V, n° 330).
La Cour de cassation ne poursuit donc pas l’assouplissement de son contrôle de la différence de traitement entre salariés et ôte tout effet utile aux classifications professionnelles des salariés et aux catégories professionnelles à laquelle ils ont été placés. Elle rend dès lors plus compliquée la preuve d’une discrimination, ne permettant pas de se fonder sur les grilles de classification pour démontrer les différences de rémunération entre salariés placés à un même niveau. Un salarié discriminé en raison de l’exercice de ses mandats et qui voient ses responsabilités réduites et son salaire stagner ne pourra pas se raccrocher à sa classification pour solliciter un rattrapage salarial vis-à-vis d’autres de même coefficient alors que l’employeur pourra, lui, se reposer la différence de fonctions dont il est à l’origine.
Le 24 novembre 2014Rubrique : Communiqués & actualités	Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale
La Cour de cassation a rendu un arrêt restrictif sur l’appréciation de la discrimination syndicale en censurant une Cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une telle discrimination dans une banque sur la base de la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année.
Le 12 novembre 2014Rubrique : Actualités	BVA lourdement condamné pour discrimination syndicale
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50,000 € de dommages et intérêts à un de ses salariés, délégué syndical CGT.
La cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :
– l’Inspection du Travail a déjà conclu à une discrimination antisyndicale,
– le délégué syndical CGT a été privé de travail de fin juillet 2008 à fin mars 2010,
– la rémunération du salarié était inférieure au salaire minimum conventionnel,
– l’activité syndicale du délégué était mentionné dans la fiche d’évaluation dressée par l’encadrement, le privant de fait de toute évolution de carrière.
Depuis 12 ans, ce délégué syndical a déjà fait l’objet de deux demandes d’autorisation administrative de licenciement, refusées par l’Inspection du travail puis par le Ministère du travail.
En 2004, l’Inspection du travail a dressé deux procès verbaux d’infraction aux règles régissant le libre exercice de fonctions syndicales.
Le salarié a d’abord été employé avec des centaines de contrats de travail successifs à durée déterminés dit « d’usage ». Il a combattu la précarité que lui imposait son employeur devant les Prud’hommes et a d’abord gagné devant la Cour d’appel de Versailles en 2008 puis devant la Cour de cassation le droit d’avoir un CDI à temps complet.
50 autres salariés de BVA employés dans les mêmes conditions précaires ont engagé les mêmes poursuites judicaires et ont obtenu gain de cause.
BVA qui revendique un dynamisme économique avec 90 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2014, n’échappe pas aux méthodes d’un autre âge, brider la liberté syndicale, dans un secteur ou la précarité des emplois est érigé en modèle social.
La CGT combat la politique libérale et anti syndicale des sociétés de sondage notamment envers les élu-e-s et les représentants CGT au CE et au CHSCT qui subissent au quotidien des pressions, des contestations de désignation de mandats.
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