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Timestamp: 2016-10-26 19:29:41+00:00
Document Index: 250507650

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 454', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 99', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 453', 'art. 453', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 405', 'art. 454', 'art. 460', 'art. 456', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 36', 'art. 31', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68']

4A_499/2012 (18.02.2013)
4A_499/2012
C.Y.________, repr�sent�e par Mes Pierre Gabus et Sandrine Rohmer,
1. Hoirie de feu Y.________, compos�e de:
toutes les trois repr�sent�es par Me Mike Hornung,
acte illicite; comp�tence,
recours contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation du canton de Gen�ve et l'arr�t rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise.
Par arr�t du 20 juin 2008, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� Y.________, pour tentative de meurtre et crime impossible de meurtre, � une peine privative de libert� de trois ans, dont six mois sans sursis. Il a �t� retenu que, le 14 ao�t 2004, l'accus� avait tir� cinq coups de feu en direction de sa fille, C.Y.________, avec l'intention de la tuer (ce qui a �t� qualifi� de tentative de meurtre) et qu'il avait ensuite appuy� � deux reprises sur la d�tente de l'arme en direction de l'�poux de cette derni�re, mais qu'aucun coup de feu n'�tait parti, le chargeur �tant vid� (ce qui a �t� qualifi� de crime impossible de meurtre). Deux balles ont touch� C.Y.________, dont l'une d'elle lui a caus� une parapl�gie sensori-motrice compl�te et d�finitive au-dessous de la vert�bre D1. La Cour d'assises a renvoy� � une d�cision ult�rieure le sort des pr�tentions civiles.
Par arr�t du 30 avril 2009, la Cour d'assises, statuant sur partie, a condamn� Y.________ � payer � sa fille, C.Y.________, une indemnit� pour tort moral, laquelle a �t� fix�e en dernier lieu � 153'880 fr. avec int�r�t � 5 % d�s le 14 ao�t 2004, par arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 mai 2010 (cause 4A_66/2010).
Y.________ est d�c�d� le 4 avril 2011. Ses h�ritiers sont sa veuve, A.Y.________, et ses filles, B.Y.________ et C.Y.________. L'avocat Mike Hornung a �t� d�sign� comme repr�sentant de l'hoirie, par ordonnance de la Justice de paix du 19 avril 2011.
Par arr�t du 31 mai 2012, la Cour d'assises a statu� sur les pr�tentions en dommages-int�r�ts de C.Y.________. Elle a condamn� l'hoirie � lui payer les sommes de 605'395 fr. 80 avec int�r�t � 5 % d�s le 1er juillet 2008 et de 1'220'314 fr. 45 avec int�r�t � 5 % d�s le 31 mai 2012. L'arr�t mentionne qu'il peut faire l'objet d'un pourvoi aupr�s de la Cour de cassation genevoise.
Insatisfaite de la d�cision prise sur ses conclusions en dommages-int�r�ts, C.Y.________ a d�pos� un pourvoi devant la Cour de cassation genevoise (conform�ment � la voie de recours indiqu�e) et �galement une d�claration d'appel aupr�s de la nouvelle Chambre p�nale d'appel et de r�vision cr��e avec l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
Par deux lettres dat�es du 3 juillet 2012, les deux juridictions saisies ont simultan�ment �mis l'opinion qu'elles n'�taient pas comp�tentes pour conna�tre du recours.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision ayant transmis la d�claration d'appel � la Cour de cassation pour raison de comp�tence, la Cour de cassation a rendu, le 5 juillet 2012, une d�cision d'incomp�tence, indiquant que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
Invoquant un d�ni de justice formel, C.Y.________ a d�pos�, le 3 septembre 2012, un recours au Tribunal f�d�ral contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation.
A sa requ�te, l'instruction du recours a �t� suspendue, par ordonnance pr�sidentielle du 13 septembre 2012, dans l'attente d'une d�cision formelle de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision, qui pouvait rendre ce premier recours sans objet.
Par arr�t du 18 septembre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a d�clar� irrecevable, pour cause d'incomp�tence, l'appel form� par C.Y.________.
C.Y.________ a d�pos�, le 19 octobre 2012, un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 18 septembre 2012 pr�cit�. Invoquant un d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., et une violation de l'art. 454 al. 2 CPP, elle a conclu � ce que ses deux recours soient joints et � ce que le Tribunal f�d�ral, en annulant l'une des d�cisions attaqu�es, transmette la cause � la juridiction comp�tente, les frais et les d�pens devant �tre mis � la charge du canton de Gen�ve.
L'hoirie intim�e a conclu en dernier lieu � la comp�tence de la Cour de cassation, les frais et d�pens devant �tre laiss�s � la charge du canton de Gen�ve.
1.1 Les deux recours portent sur la m�me question, � savoir la d�signation de l'autorit� comp�tente pour conna�tre du recours dirig� contre l'arr�t de la Cour d'assises du 31 mai 2012. Il se justifie donc de les joindre et de statuer par un seul arr�t.
1.2 Les recours sont dirig�s contre deux d�cisions d'incomp�tence, l'une rendue par la Cour de cassation genevoise les 3 et 5 juillet 2012 et l'autre par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise le 18 septembre 2012. Il r�sulte des faits de la cause que la recourante entendait se plaindre exclusivement du sort de ses pr�tentions civiles. En cons�quence, les deux juridictions contre lesquelles les recours sont dirig�s (la Cour de cassation et la Chambre p�nale d'appel et de r�vision) ne devaient statuer que sur l'action civile, � l'exclusion de l'action p�nale. D�s lors que seule l'action civile reste en cause, le recours ouvert au Tribunal f�d�ral est le recours en mati�re civile, et non pas, comme l'a pens� la recourante, le recours en mati�re p�nale; peu importe en effet que la d�cision doive �tre rendue par une juridiction p�nale ou par une juridiction civile (ATF 135 III 397 consid. 1.1 p. 399; 133 III 701 consid. 2.1). Cette erreur de d�nomination reste sans cons�quence, d�s lors que les conditions de recevabilit� d'un recours en mati�re civile sont r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
1.3 Les deux recours sont interjet�s par la partie qui a �t� priv�e de la possibilit� de faire valoir ses droits et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Ils sont dirig�s, dans chaque cas, contre un jugement final d'incomp�tence (art. 90 LTF; cf. ATF 135 V 153 consid. 1.3 p. 156) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF; cf. ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint manifestement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En cons�quence, les recours sont recevables, puisqu'ils ont �t� d�pos�s dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit dont il peut contr�ler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s ou, � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.5 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations factuelles ont �t� retenues de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, les faits proc�duraux n�cessaires pour trancher la question pos�e ne sont pas contest�s. Il n'appert d'ailleurs pas qu'ils aient �t� arr�t�s arbitrairement.
1.6 Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). In casu, on ne saurait reprocher � la recourante de ne pas avoir pris de conclusions sur le fond, puisque la cause n'est pas en �tat d'�tre jug�e mat�riellement (134 III 379 consid. 1.3 p. 383).
2.1 La recourante se plaint d'un d�ni de justice formel.
Il y a d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorit� se refuse � statuer, bien qu'elle y soit oblig�e (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 124 V 130 consid. 4 p. 133; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164).
En l'occurrence, les deux autorit�s cantonales ont, dans chaque cas, statu�, en se d�clarant incomp�tentes pour conna�tre du recours qui leur �tait adress�.
La question est plut�t de savoir si l'une ou l'autre de ces deux d�cisions viole une norme de droit f�d�ral (art. 95 LTF). Le Tribunal f�d�ral peut examiner cette question librement (art. 106 al. 1 LTF).
2.2 Il a �t� constat� en fait - sans que l'arbitraire ne soit invoqu� � ce propos - que l'arr�t de la Cour d'assises, contest� par la recourante, a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPP.
En cons�quence, le CPP est en principe applicable, s'agissant d'une action civile exerc�e dans le cadre de l'action p�nale. Comme la proc�dure devant la Cour d'assises a commenc� avant l'entr�e en vigueur du CPP, on se trouve en pr�sence d'un probl�me de droit transitoire. Pour conna�tre les recours possibles, il faut se r�f�rer aux art. 453 et 454 CPP. Il ressort des titres marginaux que l'art. 453 CPP est consacr� aux d�cisions rendues avant l'entr�e en vigueur du code, alors que l'art. 454 CPP a trait aux d�cisions rendues apr�s son entr�e en vigueur. Comme la Cour d'assises a statu� apr�s l'entr�e en vigueur du CPP, il faut appliquer l'art. 454 CPP.
2.3 Selon l'art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours form�s contre les d�cisions rendues en premi�re instance, apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent code. S'il n'existait que cet alin�a, il est �vident que la voie de recours ouverte serait celle du nouveau droit, comme le pense d'ailleurs la recourante.
Cependant, l'art. 454 al. 2 CPP introduit une exception � cette r�gle g�n�rale. Ce second alin�a pr�voit que l'ancien droit est applicable aux recours contre les d�cisions rendues en premi�re instance selon l'ancien droit, apr�s l'entr�e en vigueur du CPP, lorsque l'autorit� qui a statu� est une autorit� judiciaire sup�rieure � celle de premi�re instance. Il s'agit d'une r�gle transitoire qui est propre au CPP et que l'on ne retrouve pas � l'art. 405 CPC.
L'art. 454 al. 2 CPP correspond, mot � mot, � l'art. 460 al. 2 du projet du Conseil f�d�ral (FF 2006 p. 1511). Au sujet de cette disposition, le message explique ce qui suit :
" L'al. 2 pr�suppose que des d�bats de premi�re instance qui �taient ouverts au moment de l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse se poursuivent selon l'ancien droit, l'art. 456 �tant applicable. Il pr�suppose �galement que les recours soient examin�s par une autorit� judiciaire sup�rieure � celle de premi�re instance. En pareils cas, la plupart des codes cantonaux de proc�dure p�nale pr�voient une autorit� comp�tente pour conna�tre des recours en deuxi�me instance, � d�faut de quoi, l'autorit� de recours aurait � examiner les d�cisions rendues en premi�re instance par une autorit� occupant le m�me rang qu'elle dans la hi�rarchie des instances. Cette disposition est, par exemple, applicable aux proc�dures devant le tribunal p�nal �conomique form� de membres du Tribunal cantonal ou de la Cour supr�me " (FF 2006 p. 1336).
NIKLAUS SCHMID, qui est l'auteur de l'avant-projet (FF 2006 p. 1073), explique que lorsqu'une d�cision est rendue en premi�re instance par une juridiction sup�rieure, par exemple une Cour d'assises, les cantons ont g�n�ralement pr�vu une autorit� de recours sp�ciale et celle-ci reste comp�tente, selon les r�gles de l'ancien droit, pour les d�cisions qui ont �t� rendues apr�s l'entr�e du CPP (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 2 ad art. 454 CPP). Les auteurs qui se sont pench�s sur cette question s'expriment dans le m�me sens (VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber (�d.), 2010, n� 2 ad art. 454 CPP; HANSPETER USTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 2 ad art. 454 CPP).
Ainsi, le l�gislateur a voulu, en �dictant l'art. 454 al. 2 CPP, �viter qu'une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur (par exemple un tribunal p�nal �conomique comprenant des membres du tribunal cantonal) fasse l'objet d'un appel devant une section du m�me tribunal ou d'un tribunal de rang �quivalent. Constatant que les cantons avaient g�n�ralement institu� une juridiction sp�ciale pour ce genre de situations, il a tenu, lorsqu'une telle juridiction existe, qu'elle reste comp�tente, selon l'ancien droit, pour conna�tre des d�cisions rendues en premi�re instance par un tribunal sup�rieur apr�s l'entr�e en vigueur du CPP. Autrement dit, le l�gislateur a voulu �viter, dans le domaine de la proc�dure p�nale, les " recours horizontaux " que l'on rencontre � titre transitoire en proc�dure civile dans certains cantons.
2.4 Selon la loi genevoise sur l'organisation judiciaire abrog�e au 31 d�cembre 2010 (aLOJ/GE; E 2 05), la Cour d'assises �tait compos�e du pr�sident de la Cour de justice ou d'un juge d�l�gu� par lui et de douze jur�s (art. 36 al. 1 aLOJ/GE). Il n'est donc pas douteux que cette juridiction se rattachait � la Cour de justice qui en fournissait le pr�sident. Or la Cour de justice est principalement une autorit� de recours et doit �tre consid�r�e comme le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (cf. art. 31 al. 1, 35, 35a, 35b, 35c aLOJ/GE).
Si l'on devait conclure que l'arr�t de la Cour d'assises �tait susceptible d'un appel devant la Chambre p�nale d'appel et de r�vision, qui est une section de la Cour de justice, cela signifierait qu'une d�cision rendue sous la pr�sidence d'un juge � la Cour de justice peut faire l'objet d'un recours devant une section compos�e d'autres juges de cette m�me Cour de justice. Il s'agirait pr�cis�ment d'un recours horizontal que l'art. 454 al. 2 CPP a pour but d'�viter. C'est d'ailleurs en fonction des m�mes consid�rations que le l�gislateur genevois avait cr�� une juridiction sp�ciale, la Cour de cassation, pour conna�tre de recours contre les d�cisions de la Cour d'assises. D�s lors, cette juridiction reste comp�tente, par le seul effet de l'art. 454 al. 2 CPP, pour conna�tre, selon les r�gles de l'ancien droit, de pourvois form�s contre des arr�ts de la Cour d'assises, m�me si ces derniers ont �t� rendus apr�s l'entr�e en vigueur du CPP.
Ainsi, la Cour de cassation genevoise, m�me si elle a �t� formellement dissoute, reste comp�tente, en vertu de l'art. 454 al. 2 CPP, pour conna�tre du pourvoi dont elle est saisie. Comme le l�gislateur f�d�ral a exprim� sa volont� � l'art. 454 al. 2 CPP, il n'y a pas � se demander si cette solution est ou non opportune.
En cons�quence, le recours doit �tre rejet� en tant qu'il est dirig� contre l'arr�t rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision, mais il doit �tre admis en tant qu'il est dirig� contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation. La cause sera renvoy�e � cette derni�re juridiction pour qu'elle statue, selon l'ancien droit, sur le pourvoi dont elle est saisie.
Les derni�res conclusions des parties ont �t� formul�es de mani�re tr�s prudente, de sorte que l'on ne peut dire que l'une d'entre elles succombe (cf. art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). En revanche, il est clair que les institutions cantonales n'ont pas fonctionn� correctement. Sans contester aucunement l'existence d'une possibilit� de recours, les deux juridictions cantonales, par leurs lettres simultan�es du 3 juillet 2012, se sont renvoy�es la balle et ont cr�� la plus grande incertitude dans l'esprit des justiciables, ce qui a oblig� la recourante � saisir le Tribunal f�d�ral pour trancher le conflit n�gatif de comp�tence. Dans une telle situation, il se justifie de ne pas percevoir de frais (cf. art. 66 al. 4 LTF), mais de mettre les d�pens de la recourante � la charge du canton.
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'hoirie intim�e parce que ses �critures, qui vont dans le sens de la recourante, �taient inutiles (art. 68 al. 4 et 66 al. 3 LTF).
Le recours dirig� contre l'arr�t rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise est rejet�.
Le recours dirig� contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation du canton de Gen�ve est admis et cette d�cision est annul�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de cassation pour traiter le pourvoi dont elle est saisie.
Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, et � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.