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Timestamp: 2016-10-26 09:27:11+00:00
Document Index: 305426428

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 11', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 85', 'art. 331', 'art. 84', 'art. 62', 'art. 74', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 28', 'ATF ']

117 V 426. Arr�t du 30 avril 1991 dans la cause C. contre Fondation de pr�voyance en faveur du personnel I de la Soci�t� suisse des entrepreneurs et Fondation de pr�voyance en faveur du personnel I de la Soci�t� suisse des entrepreneurs contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Int�r�ts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En mati�re de pr�voyance plus �tendue, le droit f�d�ral ne pr�voit pas le paiement d'un int�r�t sur la prestation de libre passage apport�e par l'assur� et sur les sommes de rachat vers�es par ce dernier (consid. 4). - Si, en vertu du calcul comparatif prescrit par l'art. 28 al. 2 LPP, l'assur� peut pr�tendre la somme calcul�e selon le code des obligations, il n'a pas droit, en plus, � des int�r�ts sur le montant de l'avoir de vieillesse transf�r� de la pr�c�dente institution de pr�voyance (consid. 6). Faits � partir de page 43
A.- Roger C., n� en 1943, a travaill� au service d'E. SA jusqu'au 28 f�vrier 1986. D�s le 1er mars 1986, il a �t� engag� par la Soci�t� suisse des entrepreneurs (SSE).
A partir du 1er mars 1986 �galement, Roger C. a �t� affili� � la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel I de la SSE (ci-apr�s: la fondation). Lors de cette affiliation, il a apport� une prestation de libre passage de 96'652 francs, provenant de l'institution de pr�voyance d'E. SA. L'avoir de vieillesse selon la LPP, compris dans ce montant, s'�levait � 3'622 fr. 10.
L'assur� a en outre vers� � la fondation, en juillet et en septembre 1986, des sommes de rachat pour un montant total de 21'876 francs.
B.- Par lettre du 19 octobre 1987, Roger C. a r�sili� ses rapports de travail pour le 30 novembre suivant et il a demand� � conna�tre le montant de sa prestation de libre passage. Le 2 d�cembre 1987, la fondation lui a r�pondu que ce montant s'�levait � 126'703 fr. 65, selon le d�compte suivant: a. Prestation de libre passage provenant. de la pr�c�dente institution de pr�voyance:..Fr. 96'652.--. b. Sommes de rachat:.........................Fr. 21'876.--. c. Cotisations personnelles:.................Fr. 8'175.65. .............................................==============. Total...................................... Fr. 126'703.65. .............................................==============.
Le 27 janvier 1988, la fondation a vers� cette somme � la nouvelle institution de pr�voyance � laquelle l'assur� avait �t� entre-temps affili�. Selon un d�compte de la fondation, l'avoir de vieillesse se montait alors � 10'069 fr. 20.
C.- A la suite de pourparlers entre les parties, qui n'ont pas abouti, Roger C. a ouvert action contre la fondation en concluant BGE 117 V 42 S. 44au transfert par celle-ci, en plus du montant d�j� vers�, d'une somme de 11'048 fr. 75, soit: 9'155 fr. 20 au titre d'int�r�ts et 1'893 fr. 55, repr�sentant la diff�rence entre l'avoir de vieillesse et ses propres contributions (10'069 fr. 20 - 8'175 fr. 65).
Par jugement du 4 septembre 1989, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a partiellement admis l'action en condamnant la fondation � verser encore � l'assur� une somme de 260 francs "� titre d'int�r�t sur l'avoir de vieillesse LPP remis par E. SA".
D.- Roger C. interjette un recours de droit administratif en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de condamner la fondation � lui verser la somme de 7'598 fr. 55 au titre d'int�r�ts sur l'int�gralit� de la prestation de libre passage transf�r�e de l'institution de pr�voyance d'E. SA (96'652 francs) et sur les sommes de rachat pay�es � la fondation (21'876 francs).
La fondation a �galement form� un recours de droit administratif contre le prononc� cantonal, dont elle a requis l'annulation.
L'Office f�d�ral des assurances sociales propose de rejeter le recours de l'assur� et d'admettre celui de la fondation.
1. (Comp�tence ratione loci des autorit�s judiciaires de premi�re instance)
3. a) Selon l'art. 28 al. 1 LPP, le montant de la prestation de libre passage �quivaut � l'avoir de vieillesse acquis par l'assur� au moment du transfert. L'avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse aff�rentes � la p�riode durant laquelle l'assur� a appartenu � l'institution de pr�voyance, avec les int�r�ts, et les prestations de libre passage port�es au cr�dit de l'assur�, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LPP, avec les int�r�ts (art. 15 al. 1 LPP). Cette r�glementation est applicable, uniquement, � la pr�voyance obligatoire selon la LPP.
Aux termes de l'art. 28 al. 2 LPP, la prestation de libre passage sera calcul�e conform�ment � l'art. 331a ou 331b du code des obligations, si l'application de ces articles donne un montant plus �lev�. Ces dispositions du code des obligations concernent la pr�voyance qui exc�de le minimum obligatoire (dite pr�voyance pr�-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire) ou, en d'autres termes, la pr�voyance plus �tendue (cf. ATF 114 V 37 consid. 2a). Elles fixent le montant minimum de la BGE 117 V 42 S. 45cr�ance du travailleur lorsque ce dernier a vers� des cotisations d'assurance-vieillesse, survivants ou invalidit� � un fonds d'�pargne (art. 331a) ou � une institution d'assurance (art. 331b) et qu'il n'en re�oit pas de prestations � la fin du contrat de travail.
Dans le cas d'une institution d'assurance, cette cr�ance correspond au moins aux contributions du travailleur, d�duction faite des prestations vers�es en couverture d'un risque pour la dur�e des rapports de travail (art. 331b al. 1 CO); si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement ont port� sur cinq ann�es ou davantage, la cr�ance du travailleur comprend une part �quitable, eu �gard aux ann�es de cotisations, de la r�serve math�matique calcul�e au moment ou prend fin le contrat (art. 331b al. 2 CO).
b) La fondation est une institution de pr�voyance dite enveloppante, en ce sens qu'elle alloue � ses affili�s des prestations qui vont au-del� du minimum obligatoire (art. 49 al. 2 LPP; ATF 115 V 30 consid. 3c). Selon l'art. 1er de son r�glement sp�cial sur le libre passage, si les rapports de travail ont dur� moins de cinq ans, le montant de la cr�ance de libre passage correspond aux cotisations de l'assur� ainsi qu'aux autres versements effectu�s lors de l'entr�e dans l'institution de pr�voyance, sans int�r�ts (al. 2); si les rapports de travail ont dur� cinq ans ou plus, la cr�ance comprend en outre un suppl�ment, d�termin� en fonction du nombre d'ann�es de cotisations et exprim� en pour-cent de la r�serve math�matique qui d�passe le montant des versements personnels de l'assur� (al. 3).
c) Pour appliquer l'art. 28 al. 2 LPP, qui est une r�gle de coordination entre la pr�voyance obligatoire et la pr�voyance plus �tendue, il faut se fonder sur des bases de comparaison identiques dans le temps. Lorsque l'assur� est entr� dans l'institution de pr�voyance post�rieurement au 1er janvier 1985 (date de l'entr�e en vigueur de la LPP) et qu'il a apport� une prestation de libre passage, l'on doit faire abstraction de celle-ci dans la comparaison; il en va de m�me des �ventuelles sommes de rachat qu'il a vers�es � la nouvelle institution (ATF 114 V 250 ss).
En l'occurrence, l'assur� a apport� une prestation de libre passage de 96'652 francs et il a vers� des sommes de rachat jusqu'� concurrence de 21'876 francs. Au total 118'528 francs. La prestation de libre passage selon le code des obligations, pour la dur�e de l'affiliation � la fondation, se monte � 8'175 fr. 65 (du moment que l'affiliation avait dur� moins de cinq ans, l'int�ress� ne pouvait, compte tenu de l'art. 331b CO et en l'absence BGE 117 V 42 S. 46de dispositions r�glementaires plus favorables, b�n�ficier de tout ou partie des contributions de l'employeur). L'avoir de vieillesse acquis aupr�s de la fondation s'est �lev�, pour sa part, � 6'447 fr. 10 (10'069 fr. 20 - 3'622 fr. 10). Le jugement entrepris retient ici une somme de 6'153 fr. 60, mais il n'y a pas lieu de s'attarder sur cette divergence, chacun des deux chiffres �tant de toute fa�on inf�rieur � celui de 8'175 fr. 65.
La jurisprudence susmentionn�e conduit donc � fixer le montant de la cr�ance de l'assur� � 126'703 fr. 65 (118'528 francs + 8'175 fr. 65), comme l'ont d'ailleurs fait correctement les premiers juges et la fondation.
4. Ce calcul n'est en soi pas critiqu� par l'assur�. Celui-ci estime, en revanche, avoir droit � des int�r�ts sur les sommes de 96'652 francs et de 21'876 francs, bien que le r�glement de la fondation exclue formellement le paiement de tels int�r�ts.
a) En mati�re de pr�voyance plus �tendue, la cr�ance de libre passage du travailleur est augment�e des int�r�ts dans le cas d'un fonds d'�pargne (art. 331a CO), mais non dans celui d'une institution d'assurance, l'art. 331b al. 1 CO �tant, on l'a vu, muet au sujet des int�r�ts sur les contributions du salari�. Cette diff�rence de r�glementation ne r�sulte pas d'une lacune de la loi. On l'explique g�n�ralement par le fait que, dans le cas d'une institution d'assurance (comme l'est la fondation), le travailleur est assur� d�j� pendant les cinq premi�res ann�es de service et qu'il touche, lors de la r�alisation du risque, des prestations dont le montant ne se trouve pas n�cessairement dans un rapport strict avec l'importance et la dur�e des cotisations vers�es (VISCHER, Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, tome I, 2, p. 133; FF 1967 II 371 s.; arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral, du 27 juin 1980, en la cause M.). Autrement dit, les int�r�ts servent ici � couvrir les risques de d�c�s et d'invalidit� pendant la dur�e des rapports de travail (SPIRA, La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle, in: Le droit du travail en pratique, vol. 1, Journ�e 1990 de droit du travail et de la s�curit� sociale, p. 17 s.).
b) Bien que les montants apport�s ou vers�s lors de l'entr�e dans l'institution de pr�voyance ne soient pas consid�r�s comme des contributions du travailleur au sens des art. 331a et 331b CO (ATF 115 V 32 consid. 4b in fine, ATF 114 V 256 consid. 9c), le Tribunal f�d�ral des assurances a r�cemment jug� que le droit f�d�ral n'imposait pas un traitement diff�renci�, sous l'angle des int�r�ts (arr�t BGE 117 V 42 S. 47non publi� O. du 5 f�vrier 1991). Les caisses de pension pratiquant le syst�me de la primaut� des prestations pr�l�vent g�n�ralement aupr�s des nouveaux affili�s d'un �ge relativement avanc� une prestation d'entr�e (appel�e aussi "finance d'entr�e", rachat d'ann�es de service, rachat d'ann�es de cotisations, montants de rachat, versements uniques), qui permet aux int�ress�s d'obtenir une couverture d'assurance maximale et d'�viter ainsi une r�duction future des prestations (HELBLING, Les institutions de pr�voyance et la LPP, trad. MAGDELAINE, p. 126). La prestation de libre passage apport�e par l'assur� est destin�e, en priorit�, � ce rachat, qui est fix� selon des taux actuariels. Il ne s'agit pas d'un simple d�p�t mis � la disposition de l'institution de pr�voyance, puisque celle-ci assume la couverture des risques de d�c�s et d'invalidit� pour des prestations augment�es en proportion. Le versement d'int�r�ts, en cas de sortie ult�rieure de ces nouveaux affili�s, cr�erait une in�galit� de traitement, au sein de la m�me institution et par rapport aux assur�s dont la r�serve math�matique a �t� constitu�e au moyen de contributions exclusivement.
Certes, la question des int�r�ts peut �tre r�gl�e de mani�re diff�rente d'une institution de pr�voyance � l'autre. Mais ces diff�rences sont fonction du syst�me de financement adopt� par chacune d'elles, dans le cadre de l'autonomie que la loi leur reconna�t en ce domaine (art. 49 al. 1 LPP).
c) Il se peut aussi que le montant de la prestation de libre passage apport�e par l'assur� d�passe ce qui est n�cessaire au rachat. Certains r�glements (cf. HELBLING, op.cit., p. 128) stipulent, dans de tels cas, que la diff�rence est port�e au cr�dit de l'assur� comme capital d'�pargne, tandis que d'autres pr�voient d'attribuer l'exc�dent aux r�serves g�n�rales (encore qu'il soit toujours possible � l'int�ress� d'affecter la part de la prestation de libre passage qui demeure disponible � l'une des formes de pr�voyance reconnue par la loi, p.ex. sur un compte de libre passage ouvert aupr�s d'une banque cantonale; cf. ATF 115 V 108 ss).
Le point de savoir si un int�r�t est d� sur un tel exc�dent au moment de la sortie, ind�pendamment de toute base statutaire ou r�glementaire, n'a pas � �tre tranch� ici. En effet, selon l'art. 19 al. 1 du r�glement de la fondation, les nouveaux affili�s qui ont d�pass� l'�ge de 30 ans (hommes) ou 27 ans (femmes) doivent acquitter une "finance d'entr�e" ("Eintrittsgeld"); cette prestation correspond, pour chaque ann�e d�passant la limite d'�ge r�glementaire, � 10 pour cent du salaire assur�.
BGE 117 V 42 S. 48La prestation d'entr�e ne peut toutefois servir au rachat d'ann�es d'assurance (art. 19 al. 2). Ce rachat est pr�vu � l'art. 19 al. 6, selon lequel le nouvel affili� peut racheter des ann�es d'assurance, pour autant qu'il verse le montant n�cessaire � cet effet, en plus de la prestation d'entr�e.
En l'esp�ce, il appara�t que la fondation a re�u, en application de ces dispositions, 136'576 francs (prestation d'entr�e et rachat de six ann�es d'assurance). La plus grande partie de ce montant a �t� r�gl�e par le transfert de la prestation de libre passage et par les versements de l'assur� (118'528 francs), tandis que le solde (18'048 francs) a �t� pris en charge par l'employeur, comme contribution volontaire (sur le sort d'une telle contribution en cas de dissolution des rapports de travail, voir arr�t P. du 11 juin 1990, partiellement publi� dans la SZS 1991 p. 43).
Les sommes vers�es ou transf�r�es lors de l'affiliation ont ainsi servi, exclusivement, � l'am�lioration des prestations futures de l'assur�. Dans ces conditions, la pr�tention de ce dernier, qui ne repose sur aucune base l�gale ou statutaire, ne peut �tre que rejet�e.
5. Il est vrai que l'assur� fait encore valoir, � titre subsidiaire, que la fondation avait auparavant le statut d'un fonds d'�pargne et qu'elle n'est devenue une institution d'assurance qu'� partir du 1er janvier 1985. Il met en doute la r�gularit� de ce changement au regard des exigences formelles de l'art. 85 CC, qui requiert l'intervention de l'autorit� de surveillance pour ce qui est des modifications apport�es � l'organisation des fondations. Le non-respect �ventuel de ces exigences justifierait, selon l'int�ress�, le paiement d'un int�r�t, en application "au moins par analogie" de l'art. 331a CO.
Le grief soulev� ici ressortit au premier chef aux autorit�s de surveillance des institutions de pr�voyance, qui, depuis le 1er janvier 1985, exercent aussi les attributions pr�vues par les art. 84 al. 2, 85 et 86 CC (art. 62 al. 2 LPP) et dont les d�cisions peuvent faire l'objet d'une proc�dure de recours conform�ment � l'art. 74 al. 2 et 4 LPP (MEYER, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz �ber die beruf liche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], RDS, 106/1987, p. 621; RIEMER, Das Recht der beruf lichen Vorsorge in der Schweiz, � 2, n. 106, p. 82).
Au demeurant, par le changement en question, il s'est agi, de toute �vidence, d'adapter le r�glement de la fondation aux exigences de la LPP, en mati�re de prestations notamment. Comme cela ressort d'une annexe au r�glement de la fondation, celle-ci - au m�me titre d'ailleurs que toutes BGE 117 V 42 S. 49les autres institutions de pr�voyance d�sireuses de participer au r�gime de l'assurance obligatoire - a �t� inscrite provisoirement au registre de la pr�voyance professionnelle, aupr�s de l'autorit� de surveillance dont elle rel�ve (art. 48 al. 1 LPP). Conform�ment � l'art. 8 al. 2 OPP 1, elle disposait d'un d�lai �ch�ant le 31 d�cembre 1989 pour adapter aux prescriptions l�gales, notamment, son acte de fondation et son organisation (cf. LANG, in HELBLING, op.cit., p. 396). On ne voit donc pas en quoi l'assur�, qui est sorti de la fondation � fin novembre 1987, serait fond� � se plaindre d'une irr�gularit� qui, du reste, n'est aucunement �tablie.
6. De son c�t�, la fondation reproche aux premiers juges d'avoir allou� � l'assur� une somme de 260 francs au titre d'int�r�ts sur la prestation de libre passage - selon la LPP - provenant de l'institution de pr�voyance � laquelle il �tait pr�c�demment affili� (3'622 fr. 10).
Comme on l'a vu, l'avoir de vieillesse comprend les prestations de libre passage port�es au cr�dit de l'assur�, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LPP, avec les int�r�ts. A la fin de chaque ann�e civile, le compte individuel de vieillesse doit �tre cr�dit� d'un int�r�t annuel calcul� sur l'avoir de vieillesse existant � la fin de l'ann�e civile pr�c�dente (art. 11 al. 2 let. a OPP 2). Si l'assur� entre dans l'institution de pr�voyance en cours d'ann�e, le compte de vieillesse sera cr�dit�, en fin d'ann�e civile, de l'int�r�t sur le montant de l'avoir de vieillesse transf�r�, calcul� d�s le jour du paiement de la prestation de libre passage (art. 11 al. 4 let. b OPP 2). Le taux d'int�r�t minimal est de 4 pour cent l'an (art. 12 OPP 2).
D�s lors, les int�r�ts mis en compte par la nouvelle institution sur la prestation de libre passage apport�e par l'assur� sont n�cessairement inclus dans l'un des �l�ments de la comparaison pr�vue par l'art. 28 al. 2 LPP: l'assur� peut pr�tendre soit le montant de l'avoir de vieillesse acquis par lui au moment du transfert soit, s'il est plus �lev�, la somme calcul�e selon le code des obligations. Or, le calcul comparatif conduisait en l'occurrence � retenir la somme de 8'175 fr. 65. Il n'y avait pas lieu d'ajouter encore un int�r�t, d�j� compris dans le montant de 6'447 fr. 10. Sur ce point, le jugement attaqu� ne peut pas �tre confirm�.
7. Ainsi donc, en transf�rant � la nouvelle institution de pr�voyance la somme de 126'703 fr. 65, la fondation a pleinement satisfait � ses obligations.
L'int�ress� ne pouvait pas non plus pr�tendre des int�r�ts moratoires, quand bien m�me le transfert a eu lieu deux mois environ BGE 117 V 42 S. 50apr�s la cessation des rapports de travail. Comme le rel�vent avec raison les premiers juges, ce retard est uniquement imputable � l'assur�, qui n'a pas fourni en temps utile les informations n�cessaires quant au destinataire du paiement (cf. ATF 115 V 37 consid. 8c).
8. De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours de la fondation est bien fond�, tandis que celui de l'assur� ne l'est point.
(Frais de justice et d�pens)