Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/communautaire_europ_3903/conflits_juridictions_19481.html
Timestamp: 2019-10-20 16:37:09+00:00
Document Index: 249053092

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conflit de juridictions – Compétence internationale – Décision statuant sur une exception de compétence internationale – Pourvoi en cassation – Recevabilité
Conflit de juridictions – Compétence internationale – Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 – Articles 15 et 16 – Contrats conclus par les consommateurs – Définition
1re Civ., 7 mai 2010, Bull. 2010, I, no 106, pourvoi no 09-11.177
Conflit de juridictions – Compétence internationale – Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 – Article 5 § 1 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Définition – Applications diverses
1re Civ., 7 mai 2010, Bull. 2010, I, no 107, pourvoi no 09-14.324
Conflit de juridictions – Compétence internationale – Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000 – Articles 15 et 16 – Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur – Tribunal du lieu du domicile du consommateur – Applications diverses
1re Civ., 7 mai 2010, Bull. 2010, I, no 108, pourvoi no 08-16.071
Ces arrêts du 7 mai 2010, rendus en matière internationale, sont importants à un double titre. Ils affirment, d’abord, la recevabilité immédiate du pourvoi en cassation formé contre un arrêt rejetant une exception d’incompétence internationale. Ils précisent, ensuite, à quelles conditions celui qui reçoit une offre publicitaire avec promesse de cadeau peut agir devant le tribunal de son domicile en application du droit communautaire – cf. les articles 15 et 16 du Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », définissant le consommateur et article 5 § 1 du même texte relatif à la matière contractuelle.
1)La recevabilité immédiate du pourvoi
En matière interne, depuis le décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifiant les articles 771 et suivants du code de procédure civile, c’est le juge de la mise en état qui statue exclusivement sur toutes les exceptions de procédure, dont celle d’incompétence et incidents mettant fin à l’instance. Cette exception doit être soulevée par la partie en première instance sous la sanction de l’irrecevabilité. L’ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire que l’objet d’un appel dans les quinze jours de sa signification (article 776, alinéa 3, du code de procédure civile). Devant le juge de la mise en état, il n’y a pas de contredit de compétence.
La recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel ayant statué sur cet appel est soumis aux articles 607 et 608 du code de procédure civile : l’arrêt ayant statué sur la compétence, qui ne met pas fin à l’instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de la décision au fond sauf « dans les cas spécifiés par la loi ». Le but est de ne pas retarder la procédure par des recours dilatoires. Ainsi, en cas d’appel, seul l’arrêt par lequel le juge se déclare incompétent peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat car il met fin à l’instance.
Lorsque la cour d’appel a été saisie à tort par la voie du contredit au lieu de l’appel (article 91 du code de procédure civile), l’affaire est jugée selon les règles de l’appel et le pourvoi est donc soumis à l’article 607. Si l’arrêt n’a pas mis fin à l’instance, le pourvoi devrait être déclaré irrecevable même d’office.
Dans les pourvois no 09-11.177 et 09-14.324, un appel avait été formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état qui avait statué sur la compétence, rejetant l’exception dans les deux premiers pourvois, l’accueillant dans le troisième. La cour d’appel avait déclaré la juridiction française saisie compétente. La recevabilité du pourvoi était contestée en défense, au regard des articles 607 et 608 du code de procédure civile.
Dans le pourvoi no 08-16.071, un contredit avait été formé à tort à la place d’un appel et la recevabilité du pourvoi n’avait pas été contestée.
La première chambre a décidé, dans ces arrêts, de poser une règle particulière en matière internationale afin de justifier la recevabilité immédiate du pourvoi, même dans l’hypothèse où le juge français s’est déclaré compétent et qu’il n’est donc pas mis fin à l’instance.
Cette règle est fondée sur l’excès de pouvoir, seule exception admise à cette irrecevabilité par l’arrêt de chambre mixte du 28 janvier 2005 (Bull. 2005, Ch. mixte, no 1, pourvoi no 02-19.153) : « attendu que, sauf les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; attendu qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pourvoir ».
En matière internationale, c’est déjà sur le fondement de l’excès de pouvoir que la première chambre avait accepté un pourvoi immédiat en matière d’immunité du juridiction (1re Civ., 15 avril 1986, Bull. 1986, I, no 87, pourvoi no 84-13.422 et 1re Civ., 18 novembre 1986, Bull. 1986, I, no 267, pourvoi no 85-11.404) et en présence d’une clause compromissoire soumettant le litige à un arbitre (1re Civ., 9 octobre 1990, Bull. 1990, I, no 205, pourvoi no 89-12.561).
Dans ces hypothèses, ce n’est pas la compétence du juge étatique qui se trouve contestée mais son pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire son aptitude à trancher le litige.
En matière de séparation des pouvoirs entre les ordres judiciaires et administratifs, il en est de même ; la jurisprudence récente s’est fondée sur cette notion d’excès de pouvoir pour admettre la recevabilité immédiate du pourvoi même si l’arrêt attaqué ne met pas fin à l’instance. Cette analyse n’est plus contestée.
Or, c’est la contestation sur la compétence du juge français qui fonde le risque d’excès de pouvoir et non pas la solution donnée par la Cour de cassation au recours. Si le juge s’est reconnu à tort compétent, il y aura excès de pouvoir positif ; s’il a dénié sa compétence alors qu’il l’était, il y aura excès de pouvoir négatif ; en revanche, s’il a jugé conformément aux principes du droit international applicables, il n’aura pas commis d’excès de pouvoir, mais la contestation élevée par la partie sera néanmoins recevable immédiatement.
À l’appui d’une telle solution, il convient d’ajouter qu’en matière internationale et particulièrement en droit communautaire, il est essentiel de régler le plus vite possible les contestations sur la compétence ; les règles de la litispendance selon lesquelles le juge second saisi sursoit à statuer lorsque la compétence du juge premier saisi est établie l’exigent (article 27 du Règlement « Bruxelles I »).
2)La compétence des juridictions françaises pour connaître des litiges dans le cas des jeux et loteries organisés par des sociétés ayant leur siège social dans un État de l’Union européenne
Les trois espèces concernaient deux sociétés belges de vente par correspondance qui proposaient, dans les documents publicitaires envoyés aux particuliers, des jeux et loteries.
En droit interne, la Cour de cassation a qualifié l’action de celui qui réclame un gain qu’il croit avoir gagné d’action quasi contractuelle et lui a refusé les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du code de procédure civile (2e Civ., 7 juin 2006, pourvoi no 05-18.614 ; cf., également en ce sens, 2e Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, II, no 149, pourvoi no 04-20.316 et 2e Civ., 28 juin 2006, pourvoi no 05-17.279).
Nous sommes en droit communautaire puisqu’il s’agit de sociétés belges et il convient de mettre en œuvre, pour déterminer si le tribunal français saisi par un particulier domicilié en France est compétent, le Règlement « Bruxelles I » et la jurisprudence de la Cour de justice sur ce règlement (et sur la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui l’a précédé). Sont en cause les articles 15 et 16 du Règlement « Bruxelles I » relatifs au consommateur, personne qui doit être protégée en optant pour la compétence du tribunal de son domicile, et l’article 5 § 1 relatif à la matière contractuelle.
Plusieurs arrêts de la Cour de justice sont relatifs aux jeux et loteries et ont donné une interprétation de ces articles (CJCE, 11 juillet 2002, Rudolf Gabriel, affaire no C-96/00 ; CJCE, 20 janvier 2005, Petra Engler, affaire no C-27/02 ; CJCE, 14 mai 2009, Renate Ilsinger, affaire no C-180/06). Ils invoquent à la fois la commande faite par le particulier et le caractère indissociable de la promesse de gain et de la commande. Les deux premiers sont pris en considération par la cour d’appel de Riom.
Il a semblé à la première chambre qu’il convenait de poser, en application de cette jurisprudence, des règles simples et protectrices du consommateur. Ainsi, lorsque la personne a passé une commande, quel que soit le montant de cette commande, et qu’elle a, à l’occasion de cette commande, participé à un jeu, elle doit être qualifiée de consommateur et peut agir devant le tribunal de son domicile pour réclamer le gain qu’elle croit avoir gagné. Ce tribunal appliquera ensuite la jurisprudence interne sur l’existence ou non d’un aléa. C’est la solution qui a été adoptée pour les pourvois no 09-11.177 et 08-16.071. La Cour de cassation les a rejeté en précisant que par ce « seul motif » (la commande) les arrêts étaient justifiés. Elle n’a pas exigé la preuve d’un rapport indissociable entre la commande et l’obtention du gain, qui avait été relevé par la cour d’appel de Riom dans l’un de ses arrêts (CA Riom, 9 avril 2008, décision contre laquelle est dirigée le pourvoi no 08-16.071).
Lorsqu’il n’y pas eu de commande, la personne ne peut être qualifiée de consommateur, mais les arrêts précités de la Cour de justice considèrent que la situation est alors de « nature contractuelle » au sens de l’article 5 § 1 du Règlement « Bruxelles I » (cf. CJCE, 20 janvier 2005, Petra Engler, précité).
Or, en matière contractuelle, l’action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Il s’agit ici d’obligation de payer un prix et la société belge de vente par correspondance, qui ne contestait pas dans les trois premiers pourvois l’application de cet article 5 § 1, considérait qu’en application du droit belge les dettes sont quérables et que les personnes devaient se déplacer en Belgique pour réclamer leurs gains.
Pour affirmer la compétence du juge français, la cour d’appel, analysant les documents publicitaires adressés aux intéressés, en a déduit que la société belge avait renoncé à la quérabilité dès lors quelle leur annonçait l’envoi à leur domicile d’un chèque correspondant au prix ; sinon, la juridiction belge aurait été compétente. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation a approuvé en rejetant le pourvoi no 09-14.324 (Bull. 2010, I, no 107).
Conflit de juridictions – Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou exequatur – Conditions – Absence de contrariété à l’ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
1re Civ., 8 juillet 2010, Bull. 2010, I, no 162, pourvoi no 08-21.740
Par cet arrêt, la première chambre civile énonce une nouvelle définition de la contrariété à l’ordre public international français.
Mme X…, de nationalité française, et Mme Y…, de nationalité américaine, vivant aux États-Unis ont passé un domestic partership ; par décision du 10 juin 1999, la cour supérieure de l’État du comté de Delkab (État de Georgie) a prononcé l’adoption par Mme X… de l’enfant Anna, née le 8 mars 1999 à Atlanta (État de Georgie) après insémination par donneur anonyme de Mme Y…, l’acte de naissance de l’enfant mentionnant Mme Y… comme mère et Mme X… comme parent, l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale sur l’enfant. Mme X… a demandé au juge français l’exequatur de la décision américaine. Faisant application de l’article 370-5 du code civil, le tribunal et la cour d’appel ont refusé cet exequatur invoquant la contrariété de la décision à l’ordre public international fondée sur l’article 365 du code civil.
L’article 370-5 du code civil, ajouté par la loi no 2001-111 du 6 février 2001, est relatif aux adoptions réalisées à l’étranger. Il énonce que « l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ». Le texte ne précisant pas les conditions de régularité du jugement étranger, la cour d’appel s’est justement référée aux trois conditions de régularité énoncées dans l’arrêt de la première chambre civile du 20 février 2007 (Bull. 2007, I, no 68, pourvoi no 05-14.082 : « pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi »).
L’article 365 prévoit en cas d’adoption simple que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. Dans ce cas l’autorité parentale est exercée conjointement. Appliquant ce texte, en matière interne, la première chambre a, dans plusieurs arrêts, refusé de faire droit à la demande d’adoption de l’enfant par la compagne de la mère (1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, no 70, pourvoi no 04-15.676 ; no 71, pourvoi no 06-15.647 et 1re Civ., 19 décembre 2007, Bull. 2007, I, no 392, pourvoi no 06-21.369).
La question posée dans le pourvoi est celle de savoir si la solution de droit interne de refus de l’adoption simple fondée sur l’article 365 du code civil français peut-être invoquée pour s’opposer à l’exequatur du jugement étranger d’adoption. En d’autres termes, est-ce qu’une loi étrangère qui partage l’exercice de l’autorité parentale entre la mère de l’enfant et l’adoptante de l’enfant est contraire à la conception française de l’ordre public international ?
Dans cet arrêt, la première chambre a énoncé pour la première fois « que le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ». Ce dont elle a déduit qu’en refusant d’accorder l’exequatur au jugement américain d’adoption, la cour d’appel avait violé l’article 509 du code de procédure civile par refus d’application et l’article 370-5 du code civil par fausse application.
Conflit de juridictions – Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou exequatur – Conditions – Absence de contrariété à l’ordre public international – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 1er décembre 2010, pourvoi no 09-13.303, en cours de publication
Une société française avait vendu un voilier à des acheteurs américains, voilier livré en Californie. Se plaignant de défauts qui auraient été mal réparés après la tempête de 1999, les acheteurs ont agi aux États-Unis contre le vendeur et obtenu une décision condamnant celui-ci au remboursement du prix du bateau et des réparations et à des dommages-intérêts punitifs représentant plus du double de la somme totale. Ils ont demandé l’exequatur en France de la décision qui a été refusée pour contrariété à l’ordre public international français.
Par cet arrêt du 1er décembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé « que si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ; qu’en l’espèce, l’arrêt relève que la décision étrangère a accordé à l’acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme ; que la cour d’appel a pu en déduire que le montant des dommages-intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ».
Il est intéressant de relever que la cour d’appel, pour décider que la condamnation étrangère était contraire à l’ordre public international français, s’était fondée sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, principe selon lequel la victime doit être replacée dans la même situation que celle qui était la sienne avant la survenance du dommage, et sur celui selon lequel le montant de la réparation ne varie pas en fonction de la gravité des fautes ou la situation financière de l’auteur du dommage. Elle a également évoqué le principe de proportionnalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le pourvoi critiquait l’approche suivie en développant l’idée que le droit français de la responsabilité civile connaît des hypothèses de peine privée avec, par exemple, les astreintes, les clauses pénales, les amendes civiles.
Dans l’arrêt commenté, la première chambre affirme de façon claire que le principe de dommages-intérêts punitifs n’est pas, en lui-même, contraire à l’ordre public, mais elle en subordonne la reconnaissance au critère de proportionnalité et de gravité du manquement contractuel.
Cet arrêt peut être rapproché d’un arrêt du 28 janvier 2009 (Bull. 2009, I, no 15, pourvoi no 07-11.729 ; D. 2009, p. 2392, obs. S. Bollée et L. d’Avout) dans lequel la première chambre a accordé l’exequatur à une décision américaine liquidant une astreinte à laquelle avait été condamnée une partie pour l’obliger à exécuter des décisions judiciaires dont elle ne voulait pas tenir compte (sanction du contempt of court) pour une somme très élevée : « mais attendu qu’ayant relevé que les détournements qui étaient reprochés à M. X… étaient évalués à 200 millions de dollars US, c’est sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, que la cour d’appel a pu en déduire que le montant de l’astreinte liquidée n’était pas contraire au principe de proportionnalité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ». Ce n’est pas l’institution étrangère elle-même qui est en cause, mais la proportion du montant de l’astreinte.
De plus, le considérant 32 du préambule du Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), entré en vigueur le 11 janvier 2009, énonce que « l’application d’une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l’octroi de dommages et intérêts exemplaires ou punitifs non compensatoires excessifs peut être considérée comme contraire à l’ordre public du for, compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’ordre juridique de l’État membre de la juridiction saisie ».
Ce texte ne s’appliquait pas en l’espèce, mais il permet de voir qu’elle est l’approche européenne en la matière, et la possibilité de considérer, dans certaines circonstances, que des dommages-intérêts punitifs sont contraires à l’ordre public du for s’ils sont excessifs.