Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-cassation-reunie-assemblee-pleniere-1er-decembre-1995-135866.html
Timestamp: 2017-07-23 16:41:53+00:00
Document Index: 120777031

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", 'arrêt\n', "l'article 1129", 'arrêt ', "l'article 3", 'in fine', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 1591", "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ']

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04/03/2015 12:10:50
15/08/2012 12:43:41
22/07/2012 10:30:18
En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article 1108 du code civil, quatre conditions qui sont la cause, l'objet, la volonté et le consentement. Les support de la volonté étant l'objet et la cause du contrat.Dans le cas des arrêts rendus par la Cour de Cassation formée en Assemblée plénière en date du 1er décembre 1995, il s'agit là d'arrêts de cassation et de principe très importants car ils marquent un virement jurisprudentiel portant plus particulièrement sur l'importance de détermination ou non des prix dans un contrat dans le but d'obtenir sa validité et/ou sa nullité.Pour toute sorte de convention en général, qu'il s'agisse de contrats de location, de vente, de distribution
I)	Le constat d'un revirement de jurisprudence en matière de contrats
A. L'explication du lien objet-contrat et le constat d'un changement avec la jurisprudence antérieure
B. Le critère de détermination des prix d'un contrat en vue de sa validité : un critère non nécessaire
II)	Les conséquences de ce revirement de jurisprudence
A.  Le choix d'une sanction propre à l'appréciation des juges : l'indemnisation et la résiliation
B. Le besoin rôle des juges dans les cas d'abus dans la fixation des prix Extraits du commentaire d'arrêt
[...] En ce qui concerne les contrats-cadres dans ces arrêt, la Cour de Cassation considère qu'il ne doit pas y avoir applicabilité de l'article 1129 du code civil tout comme l'avait écartée la Cour d'Appel de Paris. Cet article n'est pas applicable quand il s'agit de la détermination du prix dans ce genre de contrat. La nécessité d'antan n'est plus. Cet article de par sa généralité concerne bien évidemment plusieurs types de conventions comme les diverses étudiées ci-dessous à travers l'arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière. [...] [...] Comme il a été dit précédemment, dans sa décision la Cour de Cassation pas porté attention de savoir de quel type d'obligation il s'agissait ici. Elle considère juste, dans les décisions rendues dans les documents 1 et 2 que, d'abord en portant son attention sur l'article 3 in fine, du contrat du 27 août 1987 conclut, les prix pouvaient librement être débattus et acceptés par les parties . ( document 1 ) et que , au sujet du contrat de franchise, dans l'article 5 de la convention, il était indiqué que les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, ce tarif étant celui du prix catalogue appliqué à l'ensemble des franchisés et que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat ( document 2&3 ) autrement dit qu'étant donné que c'était considéré comme étant un barème, d'un tarif, le prix pouvait être déterminable et qu'il appartenait au franchiseur de rester plus ou moins discret quant au sujet des prix. [...] [...] Le contrat était donc pour elle considéré comme invalide. ( document Dans les autres situations similaires, les appelants demandent la nullité du contrat conclut en invoquant de façon générale l'indétermination du prix voient la Cour d'Appel faire droit à leur demande. Par exemple dans le second cas évoqué, la Cour d'Appel de Paris fait exécution de la requête de l'appelant en demande en annulation de contrat de franchise car le prix était une fois de plus indéterminé, seule une référence à un tarif en vigueur à l'époque où était exécuté le contrat était faite et donc elle tout comme l'appelant en soupçonnaient la validité. [...] [...] Il ne faut pas confondre avec l'objet de l'obligation ou encore celle de prestation car celle du contrat se définit comme l'opération juridique lorsque deux partis signent une convention. Il requiert le consentement des parties le concluant lors de sa signature bien évidemment ainsi que de leur vision éclairée qui s'ajoute au consentement libre. Dans le code civil des articles consacrent l'obligation de faire ou de ne pas faire ainsi que celle de donner, tel l'a ignoré la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er Décembre 1995. [...] [...] Le choix d'une sanction propre à l'appréciation des juges : l'indemnisation et la résiliation On constate que les juges du fonds se sont vus demandé de prononcer la nullité des contrats mais dans aucun des cas présentés ils n'ont été saisi d'une demande de résiliation ou d'indemnisation Or, la Cour de Cassation l'aurait certainement admis étant donné qu'il s'agit là des conséquences qui peuvent être engendrées suite à une telle demande pour les actes connaissant un abus dans la fixation des prix ( le montant serait beaucoup plus élevé que la prestation faite D'ailleurs, cette dernière le rappelle à deux reprises dans les documents 2 & 3 en énonçant que l'abus dans la fixation prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation En définissant plus particulièrement la résiliation et l'indemnisation, on retient qu'il s'agit respectivement d'une sanction parce que une obligation n'a pas été respectée donc l'annulation/la suppression de ce dernier ( à l'avenir ) et l'autre définition, d'une somme versée en réparation à un dédommagement suite à un préjudice subit. Donc plus globalement, lorsqu'un abus dans la fixation d'un prix est fait, cela est contrôlé non plus au moment de la signature du contrat mais pendant la période de l'exécution de ce dernier. Par là, cela sous entend que ce qui est demandé par les juges est la bonne foi des cocontractant sous peine de sanction. [...] [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi et que Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ( document 2 & 3 Autrement dit, les juges ont une autonomie dans l'appréciation de ce fait et peuvent sanctionner comme bon leur semble en fonction de l'attitude fair-play et de bonne foi des personnes qui signent l'acte. Les juges prônent donc ici une volonté d'équité entre les parties et veulent éviter qu'une abuse sur l'autre. Le rôle des juges a donc évolué, il a une appréciation plus libre et est propre de sanctionner de la façon la plus juste qui lui semble. [...] [...] Cela se justifie dans des arrêts rendus par la Cour de Cassation en 1971 ou encore 1978 où elle s'était basée sur l'article 1591 du code civil pour déclarer comme nulle le contrat. Cet article susvisé édicte que la chose objet de l'obligation doit être déterminée quand à son espèce donc il y a une volonté de protection des co-contractant à travers ces paroles, et cela dans le but d'éviter l'abus de la fixation des prix. Le virement de jurisprudence se marque ici par le fait que la Cour de Cassation prononce la nullité de l'acte contractuel alors même que la détermination du prix qui était à l'époque indispensable n'est plus requis. [...] [...] Pour résumer, cet article n'a plus tellement lieu d'être. Auparavant la Cour de Cassation se basait sur ce dernier pour rendre sa solution mais l'obligation de la détermination des prix dans le contrat pour sa validité est discutable. Car il y a différents types de contrats, cela concernait davantage ceux de vente alors qu'il existe aussi d'autres contrats. La doctrine reprochait la généralisation de cette règle applicable à pleins de contrats alors que ça ne devait qu'en toucher qu'un type en particulier. [...] [...] Arrêt de Cassation réunie en Assemblée plénière 1er Décembre 1995 En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article 1108 du code civil, quatre conditions qui sont la cause, l'objet, la volonté et le consentement. Les support de la volonté étant l'objet et la cause du contrat. [...] [...] Ces situations similaires mènent la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière à se poser des questions sur la validité ainsi que de la nullité des contrats qui n'ont pas de prix déterminés. On se pose donc la question de savoir si la détermination d'un prix constitue-t-elle une condition de validité du contrat ? En d'autres termes, son indétermination peut-elle conduire à la nullité dudit contrat ? Dans son arrêt rendu dans les trois cas le 1er Décembre 1995, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, que ce soit lorsqu'elle rejette le pourvoi ou casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel termine par conclure de la même façon quant aux questions qui se sont posées. [...] À propos de l'auteur Camille B.	Etudiante Droit civil	Arrêt de Cassation réunie en Assemblée plénière 1er Décembre 1995