Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/671-PGP
Timestamp: 2018-06-24 07:05:14+00:00
Document Index: 66480702

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 1464', 'art. 1383', 'art. 1602']

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)
671-PGPLETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)2
BOI-LETTRE-000121-20150603
2015-06-03T12:08:51.000+02:00
- En cas de cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire (code de commerce, art. L. 631-22) : copie du jugement qui prononce la cession ;
- En cas de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-1 du code de commerce : copie du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ;
- Moyens à mettre en œuvre ;
- Détail des coûts éligibles tels que prévus au 2 du II de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI), établis de manière prévisionnelle ;
5. Prêts à long terme(1)
6. Crédits à moyen terme(1)
7. Aides de l’État(2) :
Aides fiscales (CGI, art. 44 septies)
(à préciser, notamment aides fiscales CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1383 A)(2)
9. Autres aides publiques (à préciser, notamment aide fiscale CGI, art. 1602 A)(2)
- à conserver les emplois maintenus ou créés dans le cadre de la reprise, dont le coût est retenu en application du 2 du II de l’article 44 septies du CGI, pendant une période de trois ans/cinq ans [rayer la mention inutile] à compter de la date de reprise ou de création des emplois.
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