Source: http://doczz.fr/doc/6702040/dividende-optionnel-2016-%E2%80%93-r%C3%A9sum%C3%A9
Timestamp: 2018-04-22 04:52:23+00:00
Document Index: 248493326

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art.\n27', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4']

Dividende optionnel 2016 – Résumé
Dividende optionnel 2016
Information aux actionnaires –
Excepté en lien avec l’émission de nouvelles actions de Credit Suisse Group AG («CSG») sous la forme d’une Distribution (telle que définie ci-dessous) en Suisse,
dans certaines juridictions européennes et aux Etats-Unis, aucune mesure n’a été prise ou ne sera prise par le CSG dans quelque juridiction que ce soit en vue de
permettre l’émission de nouvelles actions nominatives du CSG d’une valeur nominale de 0.04 CHF chacune («Action CSG» ou «Actions CSG») ou la possession
ou la distribution du présent document ou tout autre support promotionnel en lien avec l’émission de nouvelles Actions CSG sous la forme d’une distribution dans
un pays ou une juridiction où de telles mesures seraient requises. La distribution du présent document et l’émission de nouvelles Actions CSG font l’objet de restrictions légales dans certaines juridictions. Les personnes en possession du présent document doivent s’informer sur les lois applicables relatives à la restriction
de la distribution du présent document et à l’émission de nouvelles Actions CSG et s’y conformer. Le CSG décline toute responsabilité légale au regard de toute
violation desdites restrictions. Le présent document ne constitue pas une offre de nouvelles Actions CSG dans toute juridiction où une telle offre serait illégale. Le
CSG ne fait aucune déclaration à tout actionnaire du CSG choisissant de recevoir de nouvelles Actions CSG au sujet de la légalité dudit choix au regard des lois
correspondantes relatives aux investissements légaux ou de toute autre loi similaire. Chaque actionnaire du CSG doit consulter son conseiller juridique, sa banque
dépositaire ou son courtier en ce qui concerne son droit de choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG et ses propres conseillers au sujet des aspects juridiques,
fiscaux, économiques, financiers relatifs à l’exercice de son droit de choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG. Il est conseillé aux banques dépositaires et aux
courtiers d’obtenir un avis juridique indépendant pour conseiller leurs clients quant à leur droit de choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG.
Pour de plus amples informations concernant les restrictions relatives à la Distribution, veuillez vous reporter à la section «Restrictions s’appliquant à la distribution»
aux pages 16 et 17 du présent document.
Le présent document doit être lu conjointement avec l’ensemble des informations incorporées par référence, qui sont réputées faire partie intégrante de ce document, comme le stipule la section intitulée «Documents incorporés par référence» à la page 11.
Le présent document contient des déclarations prospectives. Les termes tels que «croire», «viser», «estimer», «pouvoir», «anticiper», «projeter», «attendre», «envisager», «prévoir», «devoir», «continuer», «cibler», ainsi que d’autres expressions similaires, sont employés pour exprimer des prévisions. Ces déclarations prospectives
impliquent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs du fait desquels les résultats, performances ou réalisations effectifs du CSG, ou
les résultats du secteur, pourraient se révéler sensiblement différents des résultats, performances et réalisations futurs envisagés de manière explicite ou implicite
par lesdites déclarations. Lesdites déclarations reposent sur un grand nombre d’hypothèses quant aux stratégies d’entreprise actuelles et à venir du CSG et de
l’environnement futur dans lequel évoluera le CSG. Les facteurs supplémentaires pouvant entraîner un écart entre les résultats, performances ou réalisations
escomptés et réels incluent, mais sans s’y limiter, ceux mentionnés à la section «Facteurs de risque» à partir de la page 18 du présent document. Compte tenu
de ces incertitudes, les actionnaires du CSG sont mis en garde contre de telles déclarations prospectives. Le CSG ne peut garantir l’exactitude des opinions et
prévisions contenues dans le présent document. De telles déclarations ne sont valables qu’à la date du présent document. Le CSG décline expressément toute
obligation ou engagement de communiquer publiquement toute mise à jour ou révision des déclarations prospectives contenues dans le présent document à la suite
d’un changement dans les attentes du CSG ou dans les événements, conditions ou circonstances sur lesquels reposent lesdites déclarations.
Au regard de l’option de distribution sous forme d’actions, le présent document s’adresse exclusivement aux actionnaires du CSG ayant leur siège ou leur domicile:
(i) en Suisse;
(ii)(X) en Autriche, Belgique, France, Italie, Norvège, dans la Principauté du Liechtenstein, en Suède, aux Pays-Bas ou (Y) en Allemagne, Espagne et au
Royaume-Uni (en vertu de et conformément à l’article 4(d) de la directive 2003/71/CE et amendements ultérieurs, transposés dans chaque juridiction correspondante);
(iii)(X) dans des pays de l’Espace économique européen autres que l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, la Principauté du
Liechtenstein, l’Espagne, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni; et (Y) qui sont des «investisseurs qualifiés» (tel que ce terme est défini dans la directive
2003/71/CE et amendements ultérieurs, transposés dans chaque juridiction correspondante); (iv) aux Etats-Unis; et
(v)dans toute autre juridiction où la loi autorise l’option de distribution sous forme d’actions par le biais du présent Résumé et dans laquelle aucune autorisation,
aucune licence, aucun agrément ou aucun consentement d’organismes ou d’autorités d’Etat, judiciaires ou publics n’est requis en lien avec ladite option;
(pris ensemble, ci-après les «Actionnaires ayants droit»).
Le présent document est une traduction du texte original anglais. En cas de divergence, le texte anglais fait foi.
Description de la Distribution proposée
Dates-clés7
Origine et cotation des nouvelles Actions CSG
Calculs illustratifs de la Distribution
Informations supplémentaires en vertu de l’article 652a
du Code suisse des obligations (CO)
Restrictions s’appliquant à la Distribution
Le présent document ainsi que les informations complémentaires relatives à la distribution
par prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital, sous la forme de nouvelles
actions ou d’une distribution en espèces au choix de l’actionnaire («Distribution») peuvent
être trouvées sur www.credit-suisse.com/dividend, y compris les conditions définitives de la
Distribution (disponibles le 2 juin 2016).
De plus, afin de faciliter le choix des Actionnaires ayants droit, le CSG mettra à disposition
un calculateur de Distribution sur www.credit-suisse.com/dividendcalculator du 24 mars 2016
au 6 juin 2016.
Information aux détenteurs d’American
Depository Receipts (ADR)
Les détenteurs d’ADR sont également éligibles à la Distribution. Les détenteurs d’ADR
doivent se référer aux informations provenant de la Deutsche Bank Trust Company Americas
en sa qualité de banque dépositaire dans le cadre du programme ADR, leur banque dépositaire ou leur courtier. Veuillez noter que les dates-clés pour la Distribution dans le cadre du
programme ADR diffèrent par rapport aux dates-clés mentionnées à la page 7 du présent
Pour l’exercice 2015, le Conseil d’administration du CSG propose la distribution de 0.70 CHF
par action nominative par prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital, sous la
forme d’un dividende optionnel, c’est-à-dire soit de nouvelles Actions CSG soit d’espèces.
Ceci permet à CSG de procéder à une distribution aux actionnaires et, si ces derniers optent
pour de nouvelles Actions CSG, de préserver le capital réglementaire du CSG compte tenu
des exigences supérieures en termes de capitaux réglementaires.
La Distribution proposée permet à tout Actionnaire ayant droit de choisir de percevoir la
Distribution sous la forme de nouvelles Actions CSG, afin de continuer à participer au développement du CSG, ou en espèces. Les Actionnaires ayants droit peuvent également opter
pour une combinaison d’actions et d’espèces.
 Option 1: nouvelles Actions CSG
Les Actionnaires ayants droit peuvent choisir de recevoir gratuitement un certain nombre
de nouvelles Actions CSG auxquelles ils ont droit en fonction du nombre d’Actions CSG
déjà détenues.
 Option 2: espèces
L’option standard est la distribution en espèces d’un montant de 0.70 CHF par Droit
d’option (comme défini ci-dessous).
 Option 3: combinaison d’Actions CSG et d’espèces
Les Actionnaires ayants droit peuvent choisir de recevoir la Distribution sous la forme
d’une combinaison de nouvelles Actions CSG (gratuites) et d’espèces.
Chaque actionnaire du CSG se verra – sous réserve de l’approbation de la Distribution de
0.70 CHF par Action CSG ainsi que de l’augmentation requise du capital autorisé par l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2016 («AG») – attribuer un droit d’option («Droit d’option»)
pour chaque Action CSG détenue à la fin de la journée du 18 mai 2016 (jour de référence
pour obtenir la Distribution). Le détachement du droit au dividende est prévu le 19 mai 2016.
Le Droit d’option permet aux Actionnaires ayants droit de recevoir la Distribution soit en
espèces, soit sous la forme de nouvelles Actions CSG émises à un Rapport de conversion
(tel que défini ci-dessous) et à un Prix d’émission égal au Cours de référence de l’action
moins la Décote (tels que définis ci-dessous). Tout actionnaire du CSG qui n’a pas la qualité
d’Actionnaire ayant droit reçoit la Distribution en espèces uniquement. Le Cours de référence de l’action, le Prix d’émission des nouvelles Actions CSG et le Rapport de conversion,
ainsi que certaines informations relatives aux options pour les actions et le nombre de
nouvelles Actions CSG devant être émises, seront communiqués le 2 juin 2016, qui est le
jour suivant la fin de la Période d’option (comme défini ci-dessous). Dans le cas où les
options pour des actions entraînent des arrondis ou des factions, le nombre d’actions sera
arrondi au chiffre inférieur afin que les Actionnaires ayants droit reçoivent un nombre entier
d’Actions CSG; la fraction sera payée en espèces. Les Actions CSG issues de fractions
seront acquises par Credit Suisse AG au Prix d’émission.
La période d’option durant laquelle les Actionnaires ayants droit pourront choisir le mode de
versement de la Distribution («Période d’option») s’étendra du 19 mai 2016 au 1er juin 2016
(12h00-midi HEEC). Les Droits d’option ne seront pas négociables.
L’émission de nouvelles Actions CSG dans le cadre de la Distribution requiert l’approbation
des actionnaires à l’AG pour l’augmentation du capital autorisé. Les nouvelles Actions CSG
seront libérées par prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital et par la conversion liée des fonds librement disponibles du CSG à hauteur du montant du Prix d’émission
entier. Il sera également demandé aux actionnaires du CSG lors de l’AG d’approuver les
conditions (y compris les restrictions applicables à la Distribution) fixées dans le présent
document ainsi que le cadre en vertu duquel le Conseil d’administration déterminera le Prix
d’émission des nouvelles Actions CSG et le Rapport de conversion.
Le Conseil d’administration du CSG propose la distribution de 0.70 CHF par Action CSG par
prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital sous la forme soit de nouvelles
Actions CSG, soit d’espèces pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quel que soit le
choix de l’Actionnaire ayant droit, la Distribution proposée n’est pas soumise à l’impôt sur le
revenu suisse (pour les résidents suisses détenant les actions dans leur fortune privée), à
l’impôt anticipé suisse ou au droit de timbre fédéral de négociation.
Prix d’émission des nouvelles Actions CSG
Le prix d’émission des nouvelles Actions CSG («Prix d’émission») devant être livrées à la
place des espèces sera annoncé le 2 juin 2016. Le Prix d’émission sera égal au Cours de
référence de l’action moins la Décote (les deux termes tels que définis ci-dessous) arrondi
à deux décimales.
Cours de référence de l’action
Le cours de référence de l’action («Cours de référence de l’action») sera déterminé sur la
base de la moyenne du cours moyen pondéré du volume journalier Bloomberg (VWAP) des
Actions CSG à la SIX Swiss Exchange durant la période de 5 jours de négoce se terminant
en même temps que la fin de la Période d’option, soit du 26 mai au 1er juin 2016, à la clôture
de la SIX Swiss Exchange (fonction Bloomberg: CSGN VX Equity VAP, définition VWAP:
définition Bloomberg). Le Cours de référence de l’action sera arrondi à deux décimales et
annoncé le 2 juin 2016.
Le Conseil d’administration fixera le Prix d’émission des nouvelles Actions CSG avec un
décote comprise entre 8 et 10% («Décote») par rapport au Cours de référence de l’action.
La Décote finale sera fixée par le Conseil d’administration et annoncée avant le début de la
Période d’option.
Le rapport de conversion («Rapport de conversion») définit le nombre de Droits d’option
requis afin que les Actionnaires ayants droit puissent recevoir une nouvelle Action CSG dans
le cadre de la Distribution. Le Rapport de conversion sera calculé en divisant le Prix d’émission par la distribution de 0.70 CHF par Action CSG et arrondi à trois décimales.
Chaque Action CSG existante détenue à la clôture du négoce le jour de négoce précédant
la date de détachement du droit au dividende se voit attribuer un Droit d’option. Les Droits
d’option ne seront pas négociables.
Le Rapport de conversion sera annoncé le 2 juin 2016.
Dans le cas où les options pour des actions entraînent des arrondis ou des factions, le
nombre d’actions sera arrondi au chiffre inférieur afin que les Actionnaires ayants droit
reçoivent un nombre entier d’Actions CSG; la fraction sera payée en espèces (arrondie à
5 centimes). Les Actions CSG issues de fractions seront acquises par Credit Suisse AG au
Prix d’émission. Le paiement des fractions sera effectué à la date de valeur à compter du
6 juin 2016, mais au plus tard à la date de valeur du 9 juin 2016.
Période d’option
Les Actionnaires ayants droit peuvent choisir le mode de Distribution pendant la période du
19 mai 2016 au 1er juin 2016 (12h00-midi HEEC).
Si un Actionnaire ayant droit ne communique aucun choix pendant la Période d’option ou si
un actionnaire du CSG n’entre pas dans la catégorie des Actionnaires ayants droit, la Distribution lui sera versée entièrement en espèces.
Choix d’une combinaison d’Actions CSG et d’espèces
Les Actionnaires ayants droit peuvent choisir de recevoir la Distribution sous la forme d’une
combinaison de nouvelles Actions CSG et d’espèces. Dans ce cas, le nombre de Droits
d’option permettant de recevoir de nouvelles Actions CSG sera arrondi au chiffre inférieur
afin que l’Actionnaire ayant droit reçoive un nombre entier d’Actions CSG; les Droits d’option
non exercés ou les fractions d’Actions CSG seront payés en espèces.
Annulation du choix
Dès lors que l’Actionnaire ayant droit aura fait valoir son choix à la banque dépositaire ou au
courtier, celui-ci ne pourra plus être ni modifié ni annulé.
Versement et livraison de nouvelles Actions CSG
Si l’Actionnaire ayant droit choisit de recevoir tout ou partie de la Distribution sous la forme de
nouvelles Actions CSG, les nouvelles Actions CSG seront livrées le 6 juin 2016. De même,
dans l’éventualité du choix d’une distribution en espèces, en l’absence ou dans l’impossibilité
de choix la distribution en espèces sera effectuée à la date de valeur du 6 juin 2016.
Droit au dividende et à la distribution pour de nouvelles Actions
Les nouvelles Actions CSG donnent droit aux dividendes ou aux autres distributions déclarées ou versées, le cas échéant, à compter de la date d’inscription des nouvelles Actions
CSG au registre du commerce du canton de Zurich.
Distribution sous réserve de l’approbation de l’augmentation du
Si l’AG n’approuve pas l’augmentation du capital autorisé requise pour l’émission de nouvelles Actions CSG, aucune Distribution n’aura lieu.
Assemblée générale de
Publication des résultats du premier
18 mai 2016 (à la fin de la journée)
 Jour de référence pour obtenir la Distribution
 Date de détachement du droit au dividende
19 mai 2016 – 1er juin 2016 (12h00-midi HEEC)
 Période d’option
26 mai 2016 – 1 juin 2016
Période pertinente pour la détermination du
2 juin 2016 (avant 7h30 HEEC)
Annonce du Cours de référence de l’action,
du Prix d’émission, du Rapport de conversion, des options relatives aux nouvelles
Actions CSG et du nombre de nouvelles
Actions CSG devant être émises
Livraison des nouvelles Actions CSG /
Cotation et premier jour de négoce des
nouvelles Actions CSG émises
A compter du 6 juin 2016,
mais au plus tard le 9 juin 2016
Paiement des fractions
La Distribution versée par prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital du CSG
n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu suisse (pour les résidents suisses détenant les
actions dans leur fortune privée), à l’impôt anticipé suisse ou au droit de timbre fédéral de
négociation. Le droit de timbre d’émission suisse de 1% sur le Prix d’émission des nouvelles
Actions CSG sera pris en charge par le CSG.
Afin d’émettre le nombre requis de nouvelles Actions CSG en fonction du choix des Actionnaires ayants droit dans le cadre de la Distribution, le Conseil d’administration propose que
le CSG augmente son capital autorisé destiné à un dividende en actions ou à un dividende
optionnel à 5 200 000 CHF (soit un maximum de 130 000 000 actions nominatives, représentant 6.64 % du capital-actions actuellement émis du CSG). Le montant duquel le capital-actions sera augmenté par le Conseil d’administration dépendra du montant des Droits
d’option exercés. Le Conseil d’administration sera tenu d’augmenter le capital-actions du
montant résultant de l’exercice des Droits d’option.
Si la décision des actionnaires concernant l’augmentation du capital autorisé devait être
contestée et ne pouvait être inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, aucune
Distribution n’aurait lieu.
Une demande sera faite afin que les nouvelles Actions CSG soient cotées et admises au
négoce selon l’International Reporting Standard de la SIX Swiss Exchange. Le négoce des
nouvelles Actions CSG devrait débuter autour du 6 juin 2016.
Afin d’illustrer les conditions de la Distribution proposée, vous trouverez ci-dessous quelques
exemples de calcul théorique correspondant à différents scénarios:
Nombre d’Actions CSG déte- 1 000
nues par l’investisseur après la
fermeture du négoce le jour
précédant le détachement du
Nombre de Droits d’option
Distribution proposée par
Action CSG
A déterminer sur la base de la moyenne
du cours moyen pondéré du volume
­journalier Bloomberg (VWAP) durant la
période du 26 mai au 1er juin 2016
(arrondi à deux décimales)
Décote illustrative
La Décote finale sera fixée par le
Conseil d’administration et annoncée
avant le début de la Période d’option
Prix d’émission illustratif des
nouvelles Actions CSG
Cours de référence de l’action de
14.32 CHF (à des fins d’illustration)
moins la Décote illustrative de 8%
CSG pour 18.814
Prix d’émission de 13.17 CHF
(à des fins d’illustration) divisé par la
distribution de 0.70 CHF par Action
CSG (arrondi à trois décimales)
Scénario 1: choix de règlement de 100% en actions et de 0%
CSG reçues dans le cadre de
 100% de 1000 Droits d’option
1 000 Droits d’option donnent droit au
détenteur de recevoir 53.152 nouvelles
Actions CSG (arrondi à trois décimales)
Arrondi au chiffre inférieur à 53
 Fraction de 0.152 Action CSG
Compensation de fraction:
Fraction de 0.152 Action CSG × 13.17
CHF = 2.00 CHF (arrondi à 5 centimes)
Scénario 2: choix de versement de 0% en actions et de 100%
100% de 1 000 Droits d’option
1 000 × 0.70 CHF = 700.00 CHF
Scénario 3: choix de versement de 65% en actions et de 35%
 65% de 1 000 Droits d’option
650 Droits d’option donnent droit au
détenteur de recevoir 34.549 nouvelles
Arrondi au chiffre inférieur à 34
 Fraction de 0.549 Action CSG
Distribution en espèces:
 35% de 1 000 Droits d’option
350 × 0.70 CHF = 245.00 CHF
Fraction de 0.549 Action CSG × 13.17
CHF = 7.25 CHF (arrondi à
5 centimes)
 245.00 CHF + 7.25 CHF = 252.25 CHF
Informations supplémentaires en
vertu de l’article 652a du Code suisse
des obligations (CO)
Fondation, raison sociale, siège, durée, objet et organe de révision
Le CSG est une société anonyme suisse (SA) constituée pour une durée illimitée en vertu
des lois suisses et inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, Suisse, le 3 mars
1982, sous le numéro CHE-105.884.494. Les statuts du CSG sont datés du 2 décembre
2015. Le CSG est inscrit sous la raison sociale «Credit Suisse Group AG» et a son siège
à Paradeplatz 8, 8001 Zurich, Suisse. Les principaux bureaux exécutifs de la société
sont situés Paradeplatz 8, 8001 Zurich, Suisse, et sont joignables au numéro de téléphone
+41 44 212 16 16. La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est le support officiel de
publication des avis et communiqués du CSG. Vous pouvez consulter le site Web du CSG
à l’adresse www.credit-suisse.com.
Le CSG a pour objet la participation directe ou indirecte à des entreprises de toutes sortes
en Suisse et à l’étranger, notamment à des entreprises des secteurs de la banque, de la
finance, de la gestion de fortune et de l’assurance. Le CSG peut fonder des entreprises,
participer de façon minoritaire ou majoritaire à des entreprises existantes ou les financer. En
outre, le CSG est autorisé à acquérir des immeubles en Suisse et à l’étranger, à les grever et
à les vendre (voir art. 2 des statuts du CSG).
L’organe de révision du CSG est KPMG AG, sis à Badenerstrasse 172, 8004 Zurich, Suisse.
Le capital-actions du CSG, entièrement libéré, se monte au 2 décembre 2015 à
78 295 169.76 CHF; il est divisé en 1 957 379 244 actions nominatives d’une valeur nominale de 0.04 CHF chacune.
Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à l’art. 3 des statuts du CSG.
Les Actions CSG sont soumises à des restrictions de transfert conformément à l’art. 4 des
statuts du CSG.
Capital autorisé, capital conditionnel et capital convertible
Le Conseil d’administration peut augmenter à tout moment jusqu’au 24 avril 2017 le
­capital-actions, selon l’art. 3 des statuts, de 5 150 944.04 CHF au maximum par l’émission
d’un maximum de 128 773 601 actions nominatives d’une valeur nominale de 0.04 CHF
chacune, qui doivent être entièrement libérées, dont 28 733 601 actions nominatives sont
exclusivement réservées à l’émission relative à un dividende en actions ou à un dividende
optionnel pour les actionnaires. Les augmentations de capital par souscription ferme ainsi
que les augmentations partielles sont autorisées. Le Conseil d’administration fixe le montant
de l’émission, la date du droit au dividende et le type d’apport. Après leur acquisition, les
­nouvelles actions nominatives font l’objet des restrictions de transfert énoncées à l’art. 4 des
Pour plus d’informations sur le capital autorisé actuel du CSG, veuillez vous reporter à l’art.
27 des statuts du CSG.
Veuillez consulter la section «Origine et cotation des nouvelles Actions CSG» plus haut
concernant l’augmentation du capital autorisé en lien avec la Distribution.
Le capital-actions de la société selon l’art. 3 des statuts est augmenté d’un montant de
16 000 000 CHF au maximum, par l’émission de 400 000 000 actions nominatives au maximum, à libérer entièrement, d’une valeur nominale de 0.04 CHF chacune par l’exercice
volontaire ou obligatoire de droits de conversion et/ou de Droits d’option, émis en lien avec
des emprunts obligataires ou d’autres instruments du marché financier de Credit Suisse
Group AG ou de l’une de ses sociétés, ou par la conversion obligatoire d’emprunts conditionnels à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) ou d’autres instruments du marché financier de Credit Suisse Group AG ou de l’une de ses sociétés, qui
prévoient une conversion obligatoire conditionnelle en actions de la société.
Le capital-actions selon l’art. 3 des statuts est augmenté par l’exercice de droits de souscription pour un montant de 1 200 000 CHF au maximum, par l’émission d’un maximum de
30 000 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 0.04 CHF chacune, qui doivent
être entièrement libérées. Après leur acquisition, les nouvelles actions nominatives font
­l’objet des restrictions de transfert énoncées à l’art. 4 des statuts du CSG.
Pour plus d’informations sur le capital conditionnel actuel du CSG, veuillez vous reporter aux
art. 26 et 26b des statuts du CSG.
6 000 000 CHF au maximum, par l’émission de 150 000 000 actions nominatives au maximum, qui devront être entièrement libérées, d’une valeur nominale de 0.04 CHF chacune,
par la conversion obligatoire, en cas de survenance d’un événement déclencheur, ­d’emprunts
conditionnels à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) de Credit Suisse
Group AG ou de l’une de ses sociétés affiliées ou d’autres instruments du marché financier
de Credit Suisse Group AG ou d’une de ses sociétés affiliées, qui prévoient une conversion
obligatoire, conditionnelle ou non, en actions de la société.
Pour plus d’informations sur le capital convertible actuel du CSG, veuillez vous reporter
à l’art. 26c des statuts du CSG.
Capital autorisé destiné à un dividende en actions ou à un dividende optionnel et à de futures acquisitions à approuver à l’AG
Le Conseil d’administration propose d’apporter les changements présentés ci-après au
capital autorisé destiné à un dividende en actions ou à un dividende optionnel et à de futures
Le Conseil d’administration peut augmenter à tout moment, jusqu’au 29 avril 2018, à augmenter le capital-actions, selon l’art. 3 des statuts, de 10 400 000 CHF au maximum, par
l’émission d’un maximum de 260 000 000 actions nominatives d’une valeur nominale de
0.04 CHF chacune, qui doivent être entièrement libérées. De ce total, au maximum
130 000 0 00 actions nominatives sont réservés aux actionnaires en relation avec un dividende en actions ou un dividende optionnel. Les augmentations de capital par souscription
ferme ainsi que les augmentations partielles sont autorisées. Le Conseil d’administration fixe
le montant de l’émission, la date du droit au dividende et le type d’apport. Après leur acquisition, les nouvelles actions nominatives font l’objet des restrictions de transfert énoncées
à l’art. 4 des statuts du CSG.
Pour de plus amples informations sur le capital autorisé du CSG devant être approuvé à l’AG,
veuillez vous référer à l’invitation correspondante.
Documents incorporés par référence
La version anglaise du rapport de gestion 2015 du Credit Suisse (qui contient les comptes
­statutaires et consolidés audités du CSG et de Credit Suisse AG et les rapports d’audit
correspondants aux dates et pour les exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre
2014) est incorporée dans le présent document et en fait partie intégrante. Le rapport annuel
2015 du Credit Suisse peut être obtenu sur le site Web du CSG (www.credit-suisse.com).
Les résultats et les comptes consolidés du premier trimestre clos le 31 mars 2016 seront
disponibles le 10 mai 2016 et pourront être obtenus sur le site Web du CSG (www.creditsuisse.com).
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les résultats et les données financières
du CSG sur www.credit-suisse.com.
Dividendes distribués au cours des cinq dernières années
Dividende par Action CSG
CHF 0.70 (dividende optionnel, par prélèvement sur les réserves issues
­d’apports en capital)
CHF 0.70 (par prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital)
CHF 0.75 (distribution de CHF 0.10 en espèces et distribution de nouvelles
Actions CSG (dividende en actions), par prélèvement sur les réserves issues
d’apports en capital)
CHF 0.75 (dividende optionnel, par prélèvement sur les réserves issues
CHF 1.30 (par prélèvement sur les réserves issues d’apports en capital)
Disposition concernant l’émission de nouvelles Actions CSG
Sous réserve de l’approbation par les actionnaires du CSG de l’augmentation du capital
autorisé du CSG sur proposition du Conseil d’administration, le Conseil d’administration
décidera de l’augmentation du capital du montant résultant de l’exercice des Droits d’option
autour du 2 juin 2016.
Les détenteurs d’American Depository Receipts (ADR) doivent se référer aux informations
provenant de la Deutsche Bank Trust Company Americas en sa qualité de banque dépositaire dans le cadre du programme ADR, de leur banque dépositaire ou de leur courtier.
Pourquoi le CSG prévoit-il la Distribution et quels en sont les avantages?
Compte tenu du renforcement de la réglementation sur les fonds propres auquel le secteur
bancaire est confronté, la Distribution permet au CSG d’effectuer un versement aux actionnaires tout en maintenant le niveau de fonds propres exigé. Dans le même temps, la Distribution offre aux investisseurs ayant le statut d’Actionnaires ayants droit l’opportunité de
recevoir des actions à un cours inférieur au cours moyen en bourse (calculé sur la base de
la moyenne du cours moyen pondéré du volume journalier Bloomberg (VWAP) durant les
5 jours de négoce se terminant en même temps que la Période d’option le 1er juin 2016). La
Distribution permet aux Actionnaires ayants droit de recevoir des actions supplémentaires
CSG dans le cadre de la participation continue au développement du CSG.
Quel est le délai pour l’acquisition d’Actions CSG pour bénéficier de la
Distribution pour l’exercice clos le 31 décembre 2015?
Le délai est fixé à la fin de la journée du 18 mai 2016. Pour avoir le droit de recevoir la
Distribution 2015, il est nécessaire de détenir des Actions CSG à la fin de la journée du
A quelle date les conditions finales de la Distribution seront-elles
déterminées et où pourrai-je les consulter?
Les conditions finales de la Distribution seront annoncées le 2 juin 2016 et seront publiées
sur le site Web du CSG www.credit-suisse.com/dividend.
Les nouvelles Actions CSG émises dans le cadre de la Distribution
ont-elles un numéro de valeur différent?
Non, les nouvelles Actions CSG émises porteront le même numéro de valeur que les Actions
CSG existantes (numéro de valeur suisse 1 213 853, ISIN CH 001 213853 0).
Les nouvelles Actions CSG disposent-elles des mêmes droits que les
Actions CSG existantes?
Oui, les nouvelles Actions CSG émises disposent des mêmes droits de vote et droits
­économiques, et peuvent être échangées sur la SIX Swiss Exchange et sur le NYSE (sous
la forme d’American Depository Receipts (ADR)), comme les Actions CSG existantes.
D’où proviendront les nouvelles Actions CSG?
Le Conseil d’administration proposera une augmentation du capital autorisé aux actionnaires
du CSG à l’AG.
Que se passe-t-il si l’AG n’approuve pas l’augmentation du capital autorisé?
Si l’AG n’approuve pas l’augmentation du capital autorisé requise pour l’émission de nouvelles
Actions CSG, aucune Distribution n’aura lieu.
Les détenteurs d’American Depository Receipts (ADR) ont-ils le droit de
recevoir la Distribution?
Oui, les détenteurs d’ADR peuvent également prétendre à la Distribution. Les détenteurs
d’ADR doivent se référer aux informations provenant de la Deutsche Bank Trust Company
Americas en sa qualité de banque dépositaire dans le cadre du programme ADR, de leur
banque dépositaire ou de leur courtier. Veuillez noter que les dates-clés pour la Distribution
dans le cadre du programme ADR diffèrent par rapport aux dates-clés mentionnées à la
page 7 du présent document.
Comment savoir si je suis Actionnaire ayant droit?
Veuillez vous reporter à la définition de la notion d’«Actionnaire ayant droit» à la page 2 du
présent Résumé. Si vous avez un quelconque doute quant à la question de savoir si vous
répondez ou non à cette définition, veuillez consulter votre conseiller juridique, banque dépositaire ou courtier afin de déterminer si vous avez le statut d’«Actionnaire ayant droit» au sens
du présent Résumé.
Si je ne suis pas un Actionnaire ayant droit et que je ne peux pas
­bénéficier de l’option de nouvelles Actions CSG en raison des
­restrictions de Distribution, que puis-je faire?
Tout actionnaire qui n’a pas la qualité d’Actionnaire ayant droit peut être en droit de recevoir
un paiement compensatoire en francs suisses du CSG. Ces actionnaires devront s’adresser
au registre des actions du CSG dans les 30 jours calendaires à compter de la réception du
décompte de dividende de la banque dépositaire ou du courtier, au plus tard cependant le
15 juillet 2016. Le paiement compensatoire est libre de tout impôt anticipé suisse, droits de
timbre et autres émoluments.
Un paiement compensatoire ne sera versé que si le cours moyen pondéré du volume (selon
Bloomberg) des Actions CSG à la SIX Swiss Exchange l’avant-dernier jour de négoce de la
Période d’option, c’est-à-dire le 30 mai 2016, est plus élevé que le Prix d’émission. Les
montants inférieurs à 50.00 CHF par actionnaire ne feront pas l’objet d’une compensation.
Vous pouvez consulter toutes les informations relatives à la Distribution à l’adresse
www.credit-suisse.com/dividend, y compris des informations complémentaires telles que les
conditions finales de la Distribution (disponibles le 2 juin 2016).
FAQ – Actionnaires ayants droit
Comment puis-je exercer mon choix?
Pour les Actionnaires ayants droit détenant leurs actions dans un dépôt de titres auprès
d’une banque dépositaire ou d’un courtier:
Les Droits d’option seront attribués aux détenteurs d’Actions CSG par le biais de leur
banque dépositaire ou de leur courtier. Veuillez suivre les instructions fournies par votre
banque dépositaire ou votre courtier. Vous devriez recevoir les instructions autour du
19 mai 2016. Veuillez contacter votre banque dépositaire ou votre courtier si ces derniers
ne vous ont pas informé à cette date.
Pour les Actionnaires ayants droit détenant leurs actions sous la forme de certificats
d’actions physiques (détenteurs à domicile):
Si vous détenez des certificats d’Actions CSG sous une forme physique et que vous
souhaitez recevoir de nouvelles Actions CSG dans le cadre de la Distribution, vous devez
transférer les certificats d’actions dans votre dépôt bancaire de titres avec votre banque
dépositaire ou votre courtier avant l’AG. Veuillez suivre les instructions que vous recevrez
du registre des Actions CSG début avril 2016.
Quand puis-je exercer mon choix?
La Période d’option pour la Distribution de nouvelles Actions CSG s’étend du 19 mai 2016
au 1er juin 2016 (12h00-midi HEEC). Votre banque dépositaire ou votre courtier peut toute­
fois spécifier un délai antérieur pour ce choix.
Quel est le nombre de Droits d’option requis pour choisir de recevoir une
nouvelle Action CSG?
Le Rapport de conversion n’est pas encore fixé. Le nombre de nouvelles Actions CSG qu’il
est possible de recevoir dans le cadre de la Distribution dépend du Prix d’émission. Le
­Rapport de conversion sera calculé en divisant le Prix d’émission (qui est égal au Cours de
référence de l’action moins la Décote) par la distribution de 0.70 CHF par Action CSG.
Puis-je modifier mon choix, et si oui, comment?
Non, une fois que vous avez communiqué votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre
Puis-je vendre mes Droits d’option pendant la Période d’option?
Les Droits d’option ont-ils une valeur?
Non, les Droits d’option ne sont pas négociables. Les Droits d’option n’ont aucune valeur
autre que le droit de choisir de recevoir la Distribution en actions ou en espèces.
Que se passe-t-il si je n’exerce pas mon Droit d’option?
Si vous n’exercez pas votre droit d’option, soit sous la forme de nouvelles Actions CSG, soit
sous la forme d’espèces, votre Distribution sera versée en espèces.
Que se passe-t-il si je n’ai pas droit à un nombre entier d’Actions CSG?
Dans le cas où vous optez pour les actions, le nombre de nouvelles Actions CSG livrées est
arrondi au chiffre entier inférieur, les Droits d’option non exercés et les fractions étant payés
en espèces. Veuillez vous référer aux exemples de calcul des pages 8 et 9 de ce document
Que se passe-t-il si je ne détiens pas suffisamment d’Actions CSG pour
acquérir une nouvelle Action CSG?
Si vous ne détenez pas le nombre d’Actions CSG existantes (et partant de Droits d’option)
requis pour recevoir une nouvelle Action CSG, votre distribution sera payée en espèces.
Vous ne pouvez choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG que si vous détenez au moins
le nombre entier d’Actions CSG immédiatement supérieur au nombre indiqué par le diviseur
du Rapport de conversion (p. ex. si le Rapport de conversion est de 1:18.814 (1 nouvelle
Action CSG pour 18.814 Droits d’option), vous devez détenir au moins 19 Actions CSG pour
avoir le droit de recevoir la Distribution en actions).
Quels facteurs influent sur le nombre d’Actions CSG que je peux recevoir
dans le cadre de la Distribution?
Le nombre d’Actions CSG que vous pouvez recevoir dans le cadre de la Distribution est
fonction des éléments suivants:
Le nombre d’Actions CSG actuelles que vous détenez à la fin de la journée du 18 mai
2016. Chaque Action CSG se verra attribuer un Droit d’option.
Le Prix d’émission et donc le Rapport de conversion, qui définit le nombre de Droits
d’option requis pour recevoir une nouvelle Action CSG dans le cadre de la Distribution.
Que se passe-t-il si je vends mes Actions CSG pendant la Période
d’option?
Le jour du détachement du droit au dividende (soit le 19 mai 2016), les Droits d’option seront
comptabilisés sur votre compte de dépôt de titres et traités séparément de vos Actions CSG
existantes. Par conséquent, une vente d’Actions CSG pendant la Période d’option n’a pas
d’influence sur votre droit de choisir entre la distribution en actions et la distribution en
Puis-je opter à la fois pour des actions et des espèces?
Oui, il est possible de recevoir la Distribution à la fois sous la forme d’actions (sous réserve
de détenir un nombre d’Actions CSG supérieur au diviseur du Rapport de conversion) et
Existe-t-il une différence de traitement fiscal selon que je choisis de
recevoir la distribution en nouvelles Actions CSG ou en espèces dans
le cadre de la Distribution?
Quel que soit le choix de l’Actionnaire ayant droit, la Distribution versée par prélèvement sur
les réserves issues d’apports en capital du CSG n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu
suisse (pour les résidents suisses détenant les actions dans leur fortune privée),
à l’impôt anticipé suisse ou au droit de timbre fédéral de négociation. Le droit de timbre
d’émission suisse de 1% sur le Prix d’émission des nouvelles Actions CSG sera pris en
charge par le CSG. Si vous êtes résident dans d’autres juridictions, veuillez contacter votre
conseiller fiscal pour obtenir un conseil en la matière.
Le fait de choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG présente-t-il un
risque de marché pour les Actionnaires ayants droit?
Oui, il existe un certain risque de marché pour les Actionnaires ayants droit qui ont choisi de
recevoir de nouvelles Actions CSG du fait de la volatilité dont est sujet le cours de l’Action
CSG pendant et après la Période d’option. La valeur des Actions CSG reçues peut diminuer
entre le moment où vous exercez votre choix et le moment où vous recevez les nouvelles
Actions CSG. De même, le jour du détachement du droit au dividende (qui correspond au
premier jour de la Période d’option), la fluctuation du cours de l’Action CSG est susceptible
de refléter l’impact de la Distribution.
Excepté en lien avec l’émission de nouvelles actions du CSG dans le cadre de la Distribution
en Suisse, dans certains pays européens et aux Etats-Unis, aucune mesure n’a été prise ou
ne sera prise dans quelque juridiction que ce soit par le CSG qui permette l’émission de
nouvelles Actions CSG ou la possession ou la distribution du présent document ou tout autre
support promotionnel en lien avec l’émission de nouvelles Actions CSG dans le cadre de la
Distribution dans un pays ou une juridiction où de telles mesures seraient requises. La distribution du présent document et l’émission de nouvelles Actions CSG font l’objet de restrictions légales dans certaines juridictions. Les personnes en possession du présent document
doivent s’informer sur les lois applicables relatives à la restriction de la distribution du présent
document et à l’émission de nouvelles Actions CSG et s’y conformer.
Au regard de l’option de distribution sous forme d’actions, le présent document s’adresse
exclusivement aux Actionnaires ayants droit, autrement dit aux actionnaires du CSG ayant
leur siège ou leur domicile:
(ii)(X) en Autriche, Belgique, France, Italie, Norvège, dans la Principauté du Liechtenstein,
en Suède ou aux Pays-Bas ou (Y) en Allemagne, Espagne et au Royaume-Uni (en vertu
de et conformément à l’article 4(d) de la directive 2003/71/CE et amendements ultérieurs, transposés dans chaque juridiction correspondante);
(iii)(X) dans des pays de l’Espace économique européen autres que l’Autriche, la Belgique,
la France, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, la Principauté du Liechtenstein, l’Espagne,
la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni; et (Y) qui sont des «investisseurs qualifiés»
(tel que ce terme est défini dans la directive 2003/71/CE et amendements ultérieurs,
transposés dans chaque juridiction correspondante);
(iv) aux Etats-Unis; et
(v)dans toute autre juridiction où la loi autorise l’option de distribution sous forme d’actions
par le biais du présent Résumé et dans laquelle aucune autorisation, aucune licence,
aucun agrément ou aucun consentement d’organismes ou d’autorités d’Etat, judiciaires
ou publics n’est requis en lien avec ladite option.
Tout actionnaire du CSG doit consulter son conseiller juridique, sa banque dépositaire ou son
courtier en ce qui concerne son droit de choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG et ses
propres conseillers au sujet des aspects juridiques, fiscaux, professionnels, financiers et
connexes ayant trait à l’exercice de son droit de choisir de recevoir de nouvelles Actions
CSG. Il est conseillé aux banques dépositaires et aux courtiers d’obtenir un avis juridique
indépendant pour conseiller leurs clients quant à leur droit de choisir de recevoir de nouvelles
Actions CSG.
Impossibilité de choisir de recevoir de nouvelles Actions CSG
dans le cadre de la Distribution en raison de restrictions liées
En vertu du droit suisse, les actionnaires disposent de certains droits de préemption leur
permettant de souscrire au prorata des actions nouvellement émises ou d’autres titres donnant droit à l’acquisition de nouvelles actions. Toutefois, les actionnaires du CSG n’ayant pas
la qualité d’Actionnaires ayants droit ne peuvent pas exercer leurs droits de préemption.
Les actionnaires du CSG qui n’ont pas la qualité d’Actionnaires ayants droit («Actionnaires
concernés») ne pourront pas bénéficier de l’avantage économique potentiel que constitue le
choix de recevoir de nouvelles Actions CSG par rapport à la distribution standard en
espèces. Un tel avantage économique peut résulter de l’impact de la Décote sur le Prix
d’émission et/ou d’une évolution favorable du cours des Actions CSG pendant la Période
d’option. Afin d’apporter une compensation aux Actionnaires concernés par ces inconvénients potentiels, lesdits Actionnaires concernés auront droit à un paiement compensatoire
en francs suisses du CSG, sous réserve des conditions suivantes:
Le cours moyen pondéré du volume (selon la fonction Bloomberg: CSGN VX Equity VAP,
définition VWAP: définition Bloomberg) des Actions CSG à la SIX Swiss Exchange
l’avant-dernier jour de négoce de la Période d’option, c.-à-d. le 30 mai 2016, doit être
supérieur au Prix d’émission.
Les Actionnaires concernés doivent envoyer au registre des actions du CSG une copie
physique de leur décompte de dividende, accompagnée d’un formulaire intitulé «Request
for Compensation» complété et dûment signé, sur lequel ils doivent prouver de manière
appropriée leur statut d’Actionnaire concerné, dans les 30 jours calendaires à compter
de la réception dudit décompte de dividende de la banque dépositaire ou du courtier, au
plus tard le 15 juillet 2016. Ce formulaire peut être obtenu auprès du registre des actions
à l’adresse Credit Suisse Group AG, Share Register RXS, 8070 Zurich, Suisse (e-mail:
Le montant du paiement compensatoire sera calculé selon la formule suivante1):
PC = (VWAP – PE) x (NA / DRC) 2)
étant entendu que:
=montant du paiement compensatoire devant être versé en francs suisses par le
VWAP=cours moyen pondéré du volume des Actions CSG à la SIX Swiss Exchange le
30 mai 2016 selon Bloomberg (arrondi à deux décimales)
= Prix d’émission des nouvelles Actions CSG
=nombre d’Actions CSG détenues par l’Actionnaire concerné selon le décompte
DRC = diviseur du Rapport de conversion
Les montants inférieurs à 50.00 CHF par Actionnaire concerné ne feront pas l’objet d’une
Le paiement compensatoire n’est pas soumis à l’impôt anticipé suisse, au droit de timbre
suisse ou à d’autres émoluments.
ette formule est seulement applicable si le cours moyen pondéré du volume des Actions CSG à la SIX Swiss Exchange l’avant-dernier jour de négoce
de la période d’option, c.-à-d. le 30 mai 2016, est supérieur au prix d’émission.
2) (NA/DRC) arrondi au chiffre entier inférieur.
Avant d’opter pour des Actions CSG dans le cadre de la Distribution, les Actionnaires ayants
droit doivent s’assurer d’avoir bien lu et étudié le chapitre du rapport de gestion 2015 du
Credit Suisse consacré aux facteurs de risque, les facteurs de risque ci-après ainsi que les
autres informations contenues dans le présent document. La survenance d’un ou de plusieurs des événements décrits ci-dessous pourrait avoir une incidence défavorable importante sur ­l’activité, les flux de trésorerie, le résultat d’exploitation, les conditions financières,
les perspectives de croissance du CSG ou sur le cours en bourse des Actions CSG. Les
actionnaires doivent prendre note du fait que les risques mentionnés ci-dessous ainsi que
dans le rapport de gestion 2015 du Credit Suisse ne constituent pas une liste exhaustive
des risques auxquels le CSG est exposé. Des risques supplémentaires dont le CSG n’a pas
connaissance à l’heure actuelle ou que le CSG considère actuellement comme insignifiants
pourraient avoir des retombées négatives sur son activité, ses flux de trésorerie, son résultat
d’exploitation, ses conditions financières, ses perspectives de croissance ou le cours en
bourse des Actions CSG. L’ordre d’énumération des risques ne reflète pas nécessairement
la probabilité de leur survenance ou l’ampleur relative de leurs répercussions négatives sur
l’activité, les flux de trésorerie, le résultat d’exploitation, les conditions financières, les perspectives de croissance du CSG ou sur le cours en bourse des Actions CSG.
Risques liés à la distribution sous la forme de nouvelles Actions
Variations des cours de l’Action CSG
En plus d’être influencé par les informations et les événements spécifiques à l’entreprise, le
cours de l’Action CSG est tributaire d’un certain nombre de facteurs que le CSG ne peut
pas contrôler, y compris les conditions économiques générales et la volatilité des marchés.
Par conséquent, le cours de l’Action CSG peut fléchir à l’annonce des conditions finales de
la Distribution, diminuant ainsi la valeur monétaire des titres reçus. Le cours de l’Action CSG
sera aussi influencé le jour de détachement du droit ou après en raison de l’incidence dilutive
Les Actionnaires ayants droit qui choisissent de ne pas recevoir de
­nouvelles Actions CSG dans le cadre de la Distribution peuvent subir
une dilution de leur participation.
Les Droits d’option non exercés avant la fin de la Période d’option expireront. Dès lors qu’un
Actionnaire ayant droit choisit de ne pas recevoir de nouvelles Actions CSG avant la fin de
la Période d’option ou qu’un Actionnaire ayant droit choisit de recevoir un versement en
espèces en lieu et place de nouvelles Actions CSG, sa participation proportionnelle dans le
capital-actions en circulation du CSG et ses droits de vote seront dilués une fois l’augmentation de capital menée à bien.
Les actionnaires du CSG en dehors de Suisse peuvent ne pas être
à même d’exercer leurs droits de souscription préférentiels.
En vertu du droit suisse, les actionnaires du CSG disposent de certains droits de préemption
leur permettant de souscrire au prorata des actions nouvellement émises ou d’autres titres
donnant droit à l’acquisition de nouvelles actions. Cependant, conformément à la législation
et à la réglementation de leur juridiction respective, les actionnaires non suisses du CSG
peuvent ne pas être à même d’exercer leurs droits de souscription préférentiels. Le CSG ne
prévoit pas de prendre des mesures pour enregistrer ou autoriser l’offre de droits de souscriptions préférentiels ou d’actions en vertu de la législation du pays où l’offre desdits droits
est ou sera restreinte. Si les actionnaires du CSG dans ces pays devaient ne pas pouvoir
exercer leurs droits de souscription préférentiels, leur participation dans le CSG serait diluée.
Les décisions des actionnaires concernant la Distribution et/ou
l’augmentation du capital autorisé peuvent être remises en cause.
Le Conseil d’administration proposera à l’AG, qui se tiendra le 29 avril 2016, d’approuver la
Distribution ainsi que l’augmentation du capital autorisé. Comme pour toutes les décisions
des actionnaires d’entreprises suisses, ces décisions peuvent être attaquées en vertu des
articles 706 et 706a du CO. Dans ce cas, l’enregistrement au registre du commerce du
canton de Zurich de l’augmentation du capital autorisé ainsi que l’émission de nouvelles
Actions CSG peuvent être bloqués et, partant, l’augmentation de capital et la Distribution
empêchées ou retardées.
Les futures émissions d’actions ou de titres de créance convertibles en
actions peuvent entraîner une dilution de la participation.
Le CSG peut choisir de lever des capitaux supplémentaires selon la situation du marché ou
pour des considérations stratégiques. Dès lors que des capitaux supplémentaires sont levés
via l’émission d’actions ou d’autres titres convertibles en actions, une telle émission pourrait
diluer encore la participation proportionnelle de l’actionnaire et ses droits de vote dans le CSG.
La capacité du CSG à verser des distributions ou à procéder à d’autres
distributions à l’avenir à ses actionnaires pourrait être limitée.
Le CSG peut décider de ne pas verser de distributions ou procéder à d’autres distributions
à ses actionnaires ou ne pas être en situation de le faire. La capacité du CSG de verser des
distributions à ses actionnaires dépend de l’existence ou de la disponibilité de gains ou capitaux distribuables suffisants au niveau du CSG. Même si les gains et capitaux distribuables
sont suffisants au niveau du CSG ou de ses sociétés affiliées, le CSG peut ne pas verser
de dividendes ou procéder à d’autres distributions pour toutes sortes de raisons.
ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE
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Versement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et
Modèle de lettre Demande de remboursement CSG/RDS
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