Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8124-PGP&bg=4149&bd=4150&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-03-25&niv=5
Timestamp: 2020-02-24 00:17:35+00:00
Document Index: 145491273

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 60', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IS-BASE-60-40-10-20130325
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 10-25/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 20-25/03/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 30-25/03/2013)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 40-25/03/2013)
Le chiffre d'affaires ainsi défini à retenir pour l'appréciation de la limite de 75 % est celui réalisé par la société au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel le bénéfice du dispositif est demandé et appliqué ( BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au II § 40 et suivants).
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 50-25/03/2013)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 60-25/03/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 70-25/03/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 80-25/03/2013)
- soit possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l' article 39 du CGI ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
- soit affrétés coque nue ou à temps.
90 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 90-25/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 100-25/03/2013)
Il est rappelé que le contrat d'affrètement coque nue est le contrat par lequel le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets. L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
110 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 110-25/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 120-25/03/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 130-25/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 140-25/03/2013)
150 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 150-25/03/2013)
160 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 160-25/03/2013)
- affectés au transport de personnes ou de biens ;
- affectés au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime ;
- affectés à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer.
170 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 170-25/03/2013)
Conformément au d du I de l' article 209-0 B du CGI , la gestion stratégique et commerciale des navires doit être assurée à partir de la France. Cette condition s'inscrit dans le cadre des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime ( journal officiel des communautés européennes n° C-205/5 du 5 juillet 1997 ).
180 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 180-25/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 190-25/03/2013)
En application du II de l' article 209-0 B , les activités concernées s'entendent des opérations directement liées à l'exploitation des navires visés au II-C § 60 et suivants .
200 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 200-25/03/2013)
210 (BOFiP-IS-BASE-60-40-10-§ 210-25/03/2013)