Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f052(2016-11-09)f.php?df=2013-12-05
Timestamp: 2020-01-25 23:20:13+00:00
Document Index: 208926007

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 182', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 182', 'art. 19']

La présente version a été à jour du 5 décembre 2013 au 9 novembre 2016.
« cause du décès » La cause médicale du décès selon la dernière édition du Manuel de la classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès, publié par l'Organisation mondiale de la santé de l'Organisation des Nations Unies. ("cause of death")
« enquête » Enquête visée au paragraphe 7(5). ("inquiry")
« rapport d'enquête » Rapport présenté au médecin légiste en chef en vertu du paragraphe 7(5). ("inquiry report")
L.M. 2002, c. 22, art. 2; L.M. 2007, c. 14, art. 2.
6(1) La personne qui est témoin ou a connaissance d'un décès qui se produit dans les circonstances prévues à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) fait immédiatement rapport du décès à un médecin légiste, à un investigateur ou à la police.
7(5) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès visé à l'alinéa (9)a), b), c) ou d) s'est produit et que le cadavre se trouve dans la province prend immédiatement charge du cadavre, informe la police du décès et fait promptement une enquête :
7(7) Dans le cas d'un décès visé à l'alinéa (9)a), b), c) ou d), le médecin légiste ou l'investigateur prend les mesures prévues au paragraphe (5) même si le cadavre n'est ni retrouvé ni récupéré.
c) la personne est décédée pendant qu'elle était pensionnaire d'un établissement correctionnel, d'une prison ou d'une prison militaire ou d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou pendant qu'elle résidait dans un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;
7(10) Pour l'application du sous-alinéa (9)b)(i), l'expression « n'était pas soigné par un médecin » s'entend du défunt qui, durant les 14 jours qui ont précédé son décès, n'était pas suivi ni soigné par un médecin, ni par le représentant de ce dernier lorsque le médecin légiste en chef permet qu'une personne représente le médecin, pour une maladie ou un état pathologique lié à la cause du décès.
L.M. 1993, c. 29, art. 182; L.M. 1994, c. 20, art. 8; L.M. 2005, c. 42, art. 14.
8 Le médecin légiste ou l'investigateur qui est incapable de faire promptement une enquête à l'égard d'une des questions visées aux alinéas 7(5)a) à f) demande à un autre médecin légiste ou investigateur de faire l'enquête et procède à l'inscription du décès et des raisons pour lesquelles il est incapable de faire promptement l'enquête.
9(2) Lorsque le décès d'un enfant pourrait résulter d'un accident, d'un suicide, d'un homicide ou d'une cause inconnue, une investigation doit être effectuée en conformité avec l'alinéa (1)a) ou b).
9(5) Même si un médecin légiste effectue l'investigation prévue au paragraphe (1), le ministre ou le médecin légiste en chef peut ordonner à un autre médecin légiste d'effectuer une investigation à l'égard de tout ou partie des questions visées aux alinéas 7(5)a) à f).
9(6) Le médecin légiste à qui il est ordonné en application du paragraphe (5) d'effectuer une investigation sur une question visée aux alinéas 7(5)a) à f) a compétence exclusive pour procéder à une investigation sur cette question.
12(4) La personne qui pratique une autopsie visée par la présente loi présente au médecin légiste en chef, dans les 60 jours qui suivent le début de l'autopsie, un rapport d'autopsie en la forme et de la manière prévues par règlement.
Prolongation pour le dépôt du rapport
12(4.1) Le médecin légiste en chef peut accorder une prolongation de 30 jours pour le dépôt d'un rapport d'autopsie.
L.M. 2002, c. 22, art. 5.
15(3) Le médecin légiste qui remet un cadavre en application du paragraphe (1) ou (2) signe et transmet immédiatement un certificat médical à un registraire général de l'état civil nommé en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
L.M. 2001, c. 5, art. 35.
16(2) Lorsqu'une personne décède dans les circonstances énoncées aux alinéas 7(9)a), b), c) ou d), nul ne peut, sans obtenir l'approbation d'un médecin légiste ou d'un investigateur :
L.M. 1998, c. 45, art. 7.
a) qu'un pensionnaire d'un établissement correctionnel ou d'une prison, qu'un résident involontaire d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou qu'un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est décédé à la suite d'un acte de violence, d'une négligence ou de l'utilisation de moyens illicites ou de façon inattendue ou inexpliquée, ou soudainement, d'une cause inconnue;
L.M. 1993, c. 29, art. 182.
L.M. 2010, c. 33, art. 19.
36(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut déplacer ni faire déplacer le cadavre d'une personne décédée dans les circonstances visées à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d), sauf si un médecin légiste ou un investigateur autorise le déplacement du cadavre.
36(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le déplacement du cadavre d'une personne décédée dans les circonstances visées à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) ne nuit pas à l'exécution des fonctions qui sont attribuées en vertu de la présente loi au médecin légiste en chef, à un médecin légiste ou à un investigateur, un membre du personnel d'un hôpital agissant dans le cadre normal de ses fonctions peut, lorsque les circonstances l'exigent, déplacer le cadavre sans obtenir l'autorisation préalable d'un médecin légiste ou d'un investigateur.
39(1) L'agent de police qui avise un médecin légiste ou un investigateur d'un décès visé à l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) doit, à la demande du médecin légiste ou de l'investigateur, l'aider à effectuer promptement l'enquête concernant le décès et, si une investigation est en cours, il doit prêter assistance au médecin légiste dans la conduite de l'investigation.
40(1) Malgré le fait que le cadavre d'un défunt auquel s'applique l'alinéa 7(9)a), b), c) ou d) n'ait pu être retrouvé ni récupéré, le médecin légiste en chef peut, après avoir examiné le rapport d'enquête, attester le décès en délivrant un certificat médical.
a) une copie des rapports du médecin légiste ou de l'investigateur, y compris une copie des documents visés à l'alinéa 14(1)d);
43(1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médecin légiste en chef présente un rapport écrit au ministre, énonçant, à l'égard de chaque personne décédée durant l'année précédente dans un établissement correctionnel ou une prison dans la province, ou pendant qu'elle était, un résident involontaire d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, les renseignements suivants, sans qu'il soit fait mention des noms des personnes décédées :
a) le nom et l'emplacement de l'établissement correctionnel, de la prison ou du centre de développement où la personne est décédée ou du centre psychiatrique dont elle était une résidente involontaire au moment de son décès;
g) prévoir des lieux ou des établissements ou des catégories de lieux ou d'établissements pour l'application du sous-alinéa 7(9)a)(xii);
h) prévoir des circonstances de décès applicables aux fins du sous-alinéa 7(9)a)(xiii);