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Timestamp: 2016-10-25 22:53:59+00:00
Document Index: 296256912

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 317', 'art. 146', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 83', 'art. 109', 'art. 81', 'art. 108', 'art. 82', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 109', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 43']

8C_906/2014 � � � � Arr�t du 30 novembre 2015
repr�sent�e par Me Claude Bretton-Chevallier, avocate, recourante,
B.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage le 21 novembre 1996. Un d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert du 23 octobre 1996 au 22 octobre 1998. L'assur�e a per�u des indemnit�s calcul�es en fonction d'un gain assur� fix� initialement � 1'729 fr., puis � 3'457 fr. � partir du 7 mai 1997, date � laquelle son aptitude au placement est pass�e de 50 % � 100 %. Par la suite, le montant du gain assur� a �t� augment� plusieurs fois, passant de 4'863 fr. � 6'963 fr.
Un second d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert du 30 janvier 2002 au 29 janvier 2004. Le droit de l'assur�e � l'indemnit� de ch�mage a �t� calcul� sur la base d'un gain assur� d'un montant initial de 3'350 fr. Par la suite, le gain assur� a �t� augment� plusieurs fois, passant successivement � 5'350 fr. puis � 5'850 fr.
Toutes ces modifications du montant du gain assur� ont �t� effectu�es par un collaborateur de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) et ont conduit au paiement d'indemnit�s de ch�mage indues. En outre, une aptitude au placement de 100 % a �t� retenue au lieu de 50 % pour des p�riodes ant�rieures au 7 mai 1997 et certains paiements compl�mentaires ont �t� effectu�s plus de trois ans apr�s la p�riode en cause. Par ailleurs, certaines p�riodes d'indemnisation ont fait l'objet de plusieurs calculs successifs. Les paiements r�troactifs en faveur de l'assur�e ont eu lieu sous la forme d'un ch�que et de plusieurs versements sur les comptes bancaires de l'int�ress�e. Le jour m�me o� les prestations indues �taient vers�es sur le compte de l'assur�e, le collaborateur en question avait coutume d'informer celle-ci qu'une erreur de calcul du montant d� � titre r�troactif s'�tait produite et l'int�ress�e lui remettait de la main � la main tout ou partie des montants per�us en trop.
Par d�cision du 17 juillet 2008, confirm�e sur opposition le 30 juin 2009, la caisse a r�clam� � l'assur�e le remboursement d'un montant de 66'643 fr. 45, somme correspondant aux indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues � la suite de divers versements (les 2 et 3 novembre 1998, 19 f�vrier 1999, 23 septembre 2003, 14 septembre et 1
er�d�cembre 2004).
Par jugement du 20 juin 2012, le Tribunal correctionnel de la R�publique et canton de Gen�ve a reconnu le collaborateur de la caisse coupable de gestion d�loyale aggrav�e (art. 158 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP). En outre, il a acquitt� du chef d'escroquerie aggrav�e (art. 146 ch. 1 et 2 CP) deux autres assur�es qui avaient b�n�fici� des malversations commises par le pr�nomm�. Par ailleurs, celui-ci a �t� condamn� � payer � la R�publique et canton de Gen�ve, � titre de r�paration du dommage, les sommes de 424'932 fr. 25 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 27 novembre 2007, 258'964 fr. 95 avec int�r�t � 5 % d�s le 4 janvier 2008 et 30'316 fr. 15 avec int�r�t � 5 % d�s le 1
Par ordonnance du 27 novembre 2012, la Chambre des assurances sociales a ordonn� l'apport de la proc�dure p�nale et elle a autoris� B.________ � en consulter le dossier (d�cision du 17 septembre 2013).
Par jugement du 6 novembre 2014, la cour cantonale a admis partiellement le recours dont elle �tait saisie en ce sens que l'assur�e doit � la caisse la somme de 43'448 fr. 05, sous d�duction des remboursements qui auraient �t� effectu�s par le collaborateur de la caisse sur les cr�ances correspondant � ce montant (chiffre 4 du dispositif).
B.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle conclut � l'annulation, en demandant � ne pas �tre tenue � restitution envers la caisse intim�e, dont la d�cision du 17 juillet 2008 doit en cons�quence �tre annul�e. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale pour instruction sur la quotit� des montants qu'elle a restitu�s au collaborateur de la caisse, ainsi que sur les montants rembours�s par celui-ci � la caisse, respectivement � l'Etat de Gen�ve, montants venant en totalit� en d�duction de la somme r�clam�e. Plus subsidiairement, elle demande que le montant r�clam� par la caisse intim�e soit r�duit � 13'034 fr. 45, le tout sous suite de frais et d�pens. Par ailleurs, la recourante a requis l'attribution de l'effet suspensif � son recours.
La recourante a pr�sent� des observations sur la r�ponse de l'intim�e.
3.1.�Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intim�e est en droit de r�clamer � la recourante la restitution d'un montant de 43'448 fr. 05, correspondant � des indemnit�s de ch�mage per�ues en trop.
er�janvier 2003, de la LPGA mais concerne des prestations allou�es principalement avant cette date. Dans la mesure o� ils sont issus de la r�glementation et de la jurisprudence ant�rieures, les principes applicables � la restitution de prestations selon la LPGA sont n�anmoins applicables � la pr�sente cause (ATF 130 V 318).
4.1.�La cour cantonale a d�duit du montant de 66'643 fr. 45 r�clam� par la caisse la somme de 5'824 fr. 60 au motif que ni l'existence ni l'encaissement par l'assur�e du ch�que correspondant n'�taient �tablis. En outre, elle a consid�r� que le solde - � savoir 60'818 fr. 85 - avait �t� ind�ment per�u et que les conditions d'une reconsid�ration (caract�re manifestement erron� et importance notable de la rectification) �taient r�alis�es.
Par ailleurs, la juridiction pr�c�dente a retenu que le droit de la caisse de r�clamer les prestations ind�ment per�ues par l'assur�e les 2 et 3 novembre 1998 (ch�que de 13'800 fr. et virement de 118 fr. 35), ainsi que le 19 f�vrier 1999 (3'444 fr. 60), soit un total de 17'362 fr. 95, �tait �teint en raison de l'expiration du d�lai absolu de cinq ans � compter du versement effectif des prestations au sens de l'art. 25 al. 2, premi�re phrase, LPGA. Sur ce point, elle a d�ni� � la caisse le droit de se pr�valoir du d�lai de p�remption plus long pr�vu � l'art. 25 al. 2, seconde phrase, LPGA pour les cr�ances qui naissent d'un acte punissable pour lequel le droit p�nal pr�voit un d�lai plus long. Elle a consid�r� que le comportement de la recourante, qui n'avait pas �t� inculp�e dans le cadre de la proc�dure p�nale ni inqui�t�e d'une autre mani�re d'un point de vue p�nal, ne diff�rait pas de mani�re pertinente de celui des assur�es finalement acquitt�es par le Tribunal correctionnel, de sorte que les �l�ments constitutifs objectifs d'une quelconque infraction n'�taient pas r�alis�s en ce qui concerne l'int�ress�e.
Cela �tant, la juridiction pr�c�dente a arr�t� � 21'350 fr. 35 (38'713 fr. 30 - 17'362 fr. 95) le solde du montant � restituer pour le premier d�lai-cadre d'indemnisation (du 23 octobre 1996 au 22 octobre 1998). En outre elle a fix� � 22'097 fr. 70 la somme � restituer pour le second d�lai-cadre d'indemnisation (du 30 janvier 2002 au 29 janvier 2004), de sorte qu'elle a retenu un montant total de 43'448 fr. 05 au titre des prestations � restituer.
4.2.�La cour cantonale a consid�r� que le droit de la caisse de r�clamer le montant susmentionn� n'�tait pas �teint en raison de l'expiration du d�lai de p�remption d'une ann�e � compter du moment de la connaissance du fait justifiant la restitution (art. 25 al. 2, premi�re phrase, LPGA).
Elle a constat� que la caisse avait d�couvert l'activit� d�lictueuse de son collaborateur au mois de janvier 2008 et qu'elle avait agi en temps utile en r�clamant la restitution des prestations ind�ment per�ues par sa d�cision du 17 juillet suivant. Sur ce point, elle a rejet� le point de vue de l'assur�e, selon lequel c'est au plus tard � l'occasion du contr�le de l'exercice annuel 2004, c'est-�-dire au plus tard au d�but de l'ann�e 2005, que la caisse aurait d� d�couvrir le dernier versement litigieux en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible. D'apr�s la cour cantonale, la jurisprudence pr�voit uniquement que si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une cr�ance en restitution mais que les �l�ments disponibles ne suffisent pas encore � en �tablir le bien-fond�, elle est tenue de proc�der, dans un d�lai raisonnable, aux investigations n�cessaires pour d�terminer de mani�re pr�cise la cr�ance en question. En revanche, la pratique ne prescrit pas que le point de d�part du d�lai de p�remption d'une ann�e doit �tre fix� d�s l'ach�vement d'un contr�le de l'exercice annuel qui aurait valeur obligatoire.
Par ailleurs, la juridiction pr�c�dente a constat� que le collaborateur de la caisse s'�tait employ� � d�jouer les proc�dures de contr�le du SECO, qu'il connaissait parfaitement, en choisissant de modifier le gain assur� des diff�rentes int�ress�es pour des p�riodes remontant � plus de deux ans en arri�re. En outre, comme l'a relev� A.________, employ� de la caisse entendu dans le cadre de la proc�dure p�nale, le syst�me, qui �tait applicable � l'ensemble des caisses de ch�mage publiques et priv�es agr�es, ne pouvait �tre programm� de fa�on � emp�cher la modification du gain assur� apr�s une dur�e �quivalente au d�lai de p�remption de trois ans relatif � l'indemnit� de ch�mage (art. 20 al. 3 LACI). En effet, des paiements r�troactifs sont parfois effectu�s pour des p�riodes ant�rieures de cinq ou six ans � la suite, par exemple, d'une proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Aussi, la cour cantonale est d'avis que ce serait faire fi du crit�re jurisprudentiel de l'attention raisonnablement exigible que d'exiger de la caisse qu'elle d�couvr�t plus t�t l'activit� d�lictueuse de son collaborateur, lequel �tait responsable du contr�le interne en dernier ressort.
Au surplus, les premiers juges se r�f�rent � la d�position, devant le tribunal correctionnel, de D.________, responsable au sein du SECO du syst�me informatique de calcul et de paiement des prestations (SIPAC). Si, selon ce t�moin, ce syst�me n'avait pas de contr�le sur les agissements du collaborateur de la caisse et que les contr�les organisationnels n'avaient pas �t� effectu�s, l'assur�e ne saurait tirer parti des probl�mes �voqu�s, du moment que le but de l'art. 25 al. 2 LPGA ne saurait �tre de rendre difficile � l'exc�s la restitution des prestations en offrant � leur b�n�ficiaire une protection inversement proportionnelle � la gravit� d'un comportement d�lictueux dont elle a provisoirement, sinon d�finitivement, tir� un avantage patrimonial indu.
Enfin, la cour cantonale rel�ve qu'il n'y a pas lieu d'appr�cier le degr� de diligence requis � l'aune des mesures de pr�vention des risques et de surveillance renforc�es qui ont �t� prises a post�riori, soit en r�action aux �v�nements incrimin�s, alors que ceux-ci ne correspondaient manifestement ni aux pr�visions de la caisse ni � celles du SECO lorsqu'ils se sont produits. Ainsi, en proc�dant, d�s l'apparition des doutes, aux investigations n�cessaires et en r�clamant, le 17 juillet 2008, la restitution des prestations ind�ment per�ues, la caisse a agi en temps utile, de sorte que les prestations allou�es depuis le 17 juillet 2003 - non touch�es par le d�lai de p�remption de cinq ans - sont sujettes � r�p�tition.
5.1.�La recourante invoque une violation des art. 25 al. 2, premi�re phrase, LPGA et 95 LACI, ainsi que de l'art. 9 Cst. Elle conteste le point de vue de la juridiction pr�c�dente, selon lequel l'intim�e a fait preuve de la diligence que l'on �tait en droit d'attendre en r�agissant dans l'ann�e qui a suivi l'apparition des indices de l'activit� d�lictueuse de son collaborateur, quand bien m�me elle n'a pas d�cel� les agissements de celui-ci pendant plus de douze ans. La recourante voit dans cette appr�ciation une violation de l'art. 25 al. 2, premi�re phrase, LPGA, et des diff�rentes dispositions qui enjoignent � l'organe de compensation de l'assurance-ch�mage d'effectuer des mesures de contr�le, comme l'art. 83 al. 1 let. c, cbis et d LACI, ainsi que les art. 109a et 109b OACI (RS 837.02) ou qui prescrivent aux caisses de ch�mage la tenue et la pr�sentation p�riodique de comptes, comme l'art. 81 al. 1 let. e LACI en liaison avec l'art. 108 OACI.
En outre, la recourante critique les constatations du jugement attaqu� en faisant valoir que la cour cantonale a fait totalement abstraction des faits pertinents ressortant de la proc�dure p�nale. Se r�f�rant aux t�moignages de C.________, de A.________ et D.________, elle soutient que les syst�mes de contr�le de la caisse et du SECO �taient lacunaires voire inexistants et que les graves carences organisationnelles d�couvertes � l'occasion des agissements incrimin�s ont conduit � une r�organisation du service en cause. L'int�ress�e inf�re de cela que la caisse n'a pas fait preuve de la diligence que l'on �tait en droit d'attendre en ne d�couvrant l'activit� d�lictueuse de son collaborateur qu'au mois de janvier 2008, soit plus de douze ans apr�s le d�but de ses agissements.
Par ailleurs, la recourante conteste le point de vue de la cour cantonale, selon lequel les d�clarations du t�moin D.________ au sujet de l'absence de contr�le sur l'activit� du collaborateur ind�licat doivent �tre appr�hend�es avant tout � l'aune de l'art. 82 al. 1 LACI qui r�gle la responsabilit� des fondateurs des caisses envers la Conf�d�ration. En admettant implicitement que les faits sont de nature � engager la responsabilit� de la caisse envers la Conf�d�ration, la juridiction pr�c�dente conc�de que la caisse n'a pas fait preuve de l'attention exigible.
Enfin, la recourante voit une contradiction dans le jugement attaqu� en tant que les premiers juges ont retenu que le but de l'art. 25 al. 2 LPGA n'est pas de rendre difficile � l'exc�s la restitution des prestations en offrant � leur b�n�ficiaire une protection inversement proportionnelle � la gravit� d'un comportement d�lictueux dont elle a b�n�fici�, tout en indiquant que le but de cette disposition est d'obliger l'administration � faire preuve de diligence et de prot�ger l'assur� au cas o� celle-ci manquerait � son devoir de diligence.
5.2.1.�Selon la jurisprudence, le d�lai de p�remption relatif d'une ann�e commence � courir d�s le moment o� l'administration aurait d� conna�tre les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274 s.). L'administration doit disposer de tous les �l�ments qui sont d�cisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant � son principe et � son �tendue - la cr�ance en restitution � l'encontre de la personne tenue � restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une cr�ance en restitution, mais que les �l�ments disponibles ne suffisent pas encore � en �tablir le bien-fond�, elle doit proc�der, dans un d�lai raisonnable, aux investigations n�cessaires. A d�faut, le d�but du d�lai de p�remption doit �tre fix� au moment o� elle aurait �t� en mesure de rendre une d�cision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le d�lai de p�remption commence � courir imm�diatement s'il s'av�re que les prestations en question �taient clairement indues (arr�ts 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les r�f�rences, in SVR 2008 KV n� 4 p. 11).
5.2.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. e LACI, les caisses pr�sentent p�riodiquement des comptes, conform�ment aux directives de l'organe de compensation. Celui-ci est un organe d'ex�cution, administr� par le SECO (art. 83 al. 3 LACI), qui a pour t�che de veiller � prot�ger le fonds de compensation de l'assurance-ch�mage (art. 84 LACI). Il contr�le p�riodiquement la gestion des caisses et r�vise les paiements effectu�es par celles-ci ou confie ces t�ches, en tout ou partie, aux cantons ou � un autre organe (art. 83 al. 1 let. c et d LACI). L'organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu'il a mandat�s examinent chaque ann�e les comptes des caisses (art. 109a al. 1, premi�re phrase, OACI) et examinent p�riodiquement par sondages les applications informatiques ainsi que les aspects techniques et les mesures de s�curit�; le contr�le porte sp�cialement sur le syst�me de paiement des caisses de ch�mage et sur les applications concernant la comptabilit� et les finances (art. 109b OACI).
5.2.3.�Dans un arr�t ATF 124 V 380 consid. 2c p. 384 s., le Tribunal f�d�ral des assurances s'est prononc� sur l'attention que l'on peut exiger d'une caisse de ch�mage au regard du devoir de contr�le en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. Il a consid�r� que lorsqu'elle n'est pas oblig�e, en vertu de la loi ou d'instructions de l'autorit� f�d�rale de surveillance, de proc�der pour chaque entreprise concern�e � des contr�les r�guliers et syst�matiques, on ne peut reprocher � la caisse de n'avoir pas proc�d�, tout au long de la p�riode d'indemnisation, aux v�rifications n�cessaires sur le mode de contr�le des heures ch�m�es. Aussi ne pouvait-elle pas se rendre compte que les prestations avaient �t� vers�es ind�ment, de sorte que l'on ne peut conclure qu'elle a agi hors du d�lai de p�remption d'une ann�e du seul fait qu'elle a r�clam� la restitution plus d'une ann�e apr�s avoir op�r� le dernier versement.
5.2.4.�En l'esp�ce, il ressort des constatations de fait du jugement attaqu� que le collaborateur ind�licat exer�ait la fonction de chef de section de la taxation et �tait, � ce titre, � la t�te de quatre unit�s de taxation dont les collaborateurs avaient notamment pour mission de verser les indemnit�s aux assur�s. En tant que responsable de la logistique, il s'occupait de toute la gestion de la caisse, de la gestion du courrier et du contr�le interne. Il jouissait d'une large ind�pendance en ce qui concerne les avances en tant qu'il disposait de fa�on autonome des fonds de la caisse.
5.2.5.�En l'occurrence, la recourante ne d�montre pas, par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2), le caract�re arbitraire de ces constatations de fait qui ressortent du jugement attaqu�, lesquelles lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Cela �tant, on ne discerne aucun �l�ment de nature � �tablir que les r�gles de contr�le d�coulant de la loi ou des instructions de l'autorit� de surveillance ont �t� enfreintes. D'ailleurs la recourante ne d�montre pas que c'est le cas mais laisse entendre que ces r�gles ont �t� viol�es au seul motif que l'activit� d�lictueuse n'a pas �t� d�cel�e durant plusieurs ann�es. Dans le cas particulier, les malversations �taient le fruit de manoeuvres astucieuses op�r�es par un collaborateur qui, en sa qualit� de chef de section de la taxation et responsable de la logistique, �tait au fait de toutes les mesures de contr�le usuel. Cette situation particuli�re lui a permis de d�jouer la surveillance des organes comp�tents sans que la caisse puisse percevoir des indices laissant supposer que la recourante tirait un avantage indu de ses agissements d�lictueux. Par ailleurs, le seul fait que l'intim�e a r�organis� les mesures de contr�le interne apr�s la d�couverte de ces agissements ne permet pas de conclure � l'existence d'un manquement aux prescriptions l�gales ou aux instructions de l'autorit� de surveillance. Bien plut�t, les nouvelles mesures de surveillance ont �t� institu�es dans le but de compl�ter l'ensemble des dispositifs existants et d'anticiper des risques qui n'�taient pas envisageables jusqu'alors. Dans la mesure o� elle a suivi les prescriptions de contr�le et les injonctions de l'autorit� de surveillance tout au long de la p�riode d�terminante, on ne saurait d�s lors reprocher � l'intim�e d'avoir manqu� � l'attention que l'on pouvait exiger d'elle au seul motif qu'elle d�couvert les manoeuvres d�lictueuse de son collaborateur qu'au mois de janvier 2008. Dans ces conditions, il n'y a pas de motif de mettre en cause le point de vue de la cour cantonale selon lequel l'intim�e a agi en temps utile en r�clamant � l'assur�e la restitution des prestations ind�ment per�ues par d�cision du 17 juillet suivant.
6.1.�Par un deuxi�me moyen, la recourante invoque une violation du principe de la bonne foi d�coulant de l'art. 9 Cst., en tant que la juridiction pr�c�dente a refus� de d�duire du montant r�clam� par l'intim�e les sommes qu'elle all�gue avoir restitu�es au collaborateur ind�licat imm�diatement apr�s les avoir re�ues. Elle all�gue qu'� deux reprises, celui-ci l'a inform�e que les paiements r�troactifs vers�s sur son compte bancaire avaient �t� calcul�s de mani�re incorrecte et qu'une partie des montants vers�s devait �tre restitu�e. Aussi a-t-elle remis � l'int�ress�, dans son bureau et de la main � la main, un montant de 10'000 fr. "entre 2002 et 2004". Durant la m�me p�riode, elle a rapport� l'int�gralit� du versement per�u en dernier lieu et le collaborateur ind�licat lui en a restitu� une partie en indiquant que c'�tait la somme � laquelle elle avait droit. Dans les deux cas, l'int�ress� lui a donn� l'assurance, tant par ses propos que par son comportement, que les montants rapport�s seraient restitu�s � la caisse. La recourante reproche � la cour cantonale une violation de l'art. 9 Cst. en tant qu'elle a examin� ce point non pas sous l'angle de la protection de la bonne foi du citoyen dans les assurances donn�es par l'administration mais � l'aune de la condition de la bonne foi dont d�pend la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, seconde phrase, LPGA. Selon l'int�ress�e, les consid�rations de la juridiction pr�c�dente ont pour effet de mettre � sa charge la mise en lumi�re du comportement "anormal" du collaborateur ind�licat.
En conclusion, la recourante est d'avis que les conditions de la protection de la bonne foi sont r�alis�es, de sorte que son obligation de restituer doit �tre limit�e aux montants effectivement conserv�s, soit 30 % des prestations ind�ment per�ues.
6.2.�D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 131 V 472 consid. 5 p. 480; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences).
6.3.�En l'esp�ce, on ne saurait partager le point de vue de la recourante, selon lequel elle ne pouvait pas se rendre compte que les montants rapport�s au collaborateur ind�licat ne seraient pas restitu�s � la caisse. Comme le rel�ve l'int�ress�e, celui-ci n'a donn� aucune explication en ce qui concerne la destination des sommes rapport�es et remises de la main � la main. En outre, si elle n'avait pas l'obligation de r�clamer des quittances, le fait que le collaborateur ne lui en d�livrait pas laissait supposer que les sommes rapport�es ne seraient pas restitu�es � la caisse. Malgr� les circonstances pour le moins �quivoques dans lesquelles elle rapportait une partie des montants per�us, la recourante n'a pas demand� d'explications � ce sujet. Du reste, elle ne fait valoir aucun �l�ment de nature � d�montrer que le collaborateur ind�licat lui a conf�r� l'assurance, par son attitude, que l'argent rapport� serait restitu� � l'intim�e. Cela �tant, elle ne rend pas vraisemblable - au degr� requis par la jurisprudence (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les r�f�rences) - qu'elle ne pouvait pas se rendre compte imm�diatement que l'int�ress� garderait par-devers soi les montants restitu�s.
7.1.�Par un troisi�me moyen, la recourante invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire consacr�e � l'art. 9 Cst. et des art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA en tant que, sous chiffre 4 du dispositif du jugement attaqu�, la cour cantonale la condamne � payer � l'intim�e la somme de 43'448 fr. 05, sous d�duction des remboursements qui auraient �t� effectu�s par le collaborateur de la caisse sur les cr�ances correspondant � ce montant. Elle fait valoir que ce libell� consacre une violation du principe inquisitoire en tant que la cour cantonale n'ayant pas instruit le point de savoir quels �taient les montants d�j� rembours�s � la caisse par le collaborateur ind�licat, il n'est pas possible de conna�tre les montants d�j� restitu�s � la caisse. En effet, bien qu'interpell�e � plusieurs reprises sur les d�marches entreprises en vue de recouvrer les montants dus par ce collaborateur, la caisse s'est content�e d'indiquer que ces d�marches �taient en cours et qu'elles n'�taient pas l'objet de la pr�sente proc�dure. Aussi la recourante soutient-elle que le chiffre 4 du dispositif appara�t impossible � mettre en oeuvre, de sorte qu'il est constitutif d'arbitraire.
Par ailleurs, il existe une contradiction entre les motifs qui mentionnent une somme due de 43'373 fr. 05 - apr�s d�duction d'un remboursement d�j� effectu� de 75 fr. (43'448 fr. 05. - 75 fr.) - et le chiffre 4 du dispositif qui fait �tat d'un montant encore � restituer de 43'448 fr. 05. Cette erreur de calcul doit d�s lors �tre rectifi�e d'office.
Le chiffre 4 du dispositif du jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 6 novembre 2014 est rectifi� en ce sens que la recourante doit la somme de 43'373 fr. 05.