Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/arrete-du-27-juillet-2010-pris-en-application-de-larticle-2-du-decret-n-2010-885-du-27-juillet-2010-relatif-au-detachement-sur-un-contrat-de-droit-public-des-fonctionnaires-dirigeant-un-etabli/
Timestamp: 2018-12-15 13:33:24+00:00
Document Index: 15656656

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 77"]

Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - APHP DAJ
Cet arrêté fixe le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public pour assurer la direction d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 à dix.
Consulter ici l'arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière