Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1985/024_PS_SJG_SJG8520CM00024.htm
Timestamp: 2018-06-25 12:09:24+00:00
Document Index: 163133999

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 11', 'art. 54', 'art. 11', "l'article 54", "l'article 11"]

CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Conditions. L. 31 décembre 1971, art. 54-3°. Conditions de moralité exigées des avocats (art. 11et 17-3° ). Notaire. Sanction disciplinaire de dix ansde suspension. Garantie de probité (non). Refusd'inscription. Décision fondée. Recours. Rejet - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20 > CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Conditions. L. 31 décembre 1971, art. 54-3°. Conditions de moralité exigées des avocats (art. 11et 17-3° ). Notaire. Sanction disciplinaire de dix ansde suspension. Garantie de probité (non). Refusd'inscription. Décision fondée. Recours. Rejet
(Cass. civ. 1re, R., 20 février 1985 ; S...). Après avoir constaté que l'article 54-3° de la loi du 31 décembre 1971 exigeait pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques, les mêmes conditions de moralité que celles exigées pour l'accès à la profession d'avocat, la Cour d'appel a justement retenu que, si l'article 11 de cette loi énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à cette profession, il ne s'ensuit pas nécessairement que tout candidat satisfaisant à ces conditions (...)