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Timestamp: 2020-04-04 03:34:53+00:00
Document Index: 96012959

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4']

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les dix‑septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de l’État plurinational de Bolivie soumis en un seul document (CERD/C/BOL/17-20), à ses 2053e et 2054e séances (CERD/C/SR.2053 et CERD/C/SR.2054), les 15 et 16 février 2011. À sa 2078e séance (CERD/C/SR.2078), le 4 mars 2011, le Comité a adopté les observations finales ci-après.
2.Le Comité accueille avec satisfaction les rapports périodiques présentés par l’État partie et souhaite la bienvenue à la délégation de haut niveau. Le Comité apprécie les informations à jour que la délégation a apportées oralement, ainsi que ses réponses aux questions et observations des membres du Comité.
3.Le Comité prend note avec intérêt du processus de réforme juridique, politique et institutionnelle en cours. Il y voit une bonne possibilité de garantir la construction collective d’une société pluraliste et ouverte capable de relever les grands défis qu’implique l’élimination de la discrimination et de l’exclusion subies par les peuples autochtones et les autres groupes vulnérables.
4.Le Comité salue la participation active des représentants de la société civile ainsi que l’engagement de celle-ci dans la lutte contre la discrimination raciale.
5.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification récente par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant (2009), ainsi que de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
6.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a incorporé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son droit interne par la loi no 3760.
7.Le Comité accueille avec satisfaction la nouvelle Constitution politique, de 2009, fruit d’un processus ayant fait participer des secteurs traditionnellement exclus, qui regroupe un large éventail de droits de l’homme venant soutenir l’application de la Convention, par exemple:
a)L’interdiction et la répression de la discrimination;
b)La reconnaissance des nations premières et des peuples autochtones et paysans et de leurs droits;
c)La reconnaissance des communautés afro-boliviennes et de leurs droits;
d)La reconnaissance de la juridiction autochtone et paysanne;
e)La promotion de la réforme agraire et l’attribution de terres à des autochtones et paysans, à des communautés interculturelles autochtones, à des Afro-Boliviens et à des communautés paysannes qui n’en possèdent pas ou pas suffisamment;
f)La participation aux bénéfices lorsque les ressources naturelles sont extraites des territoires des nations premières et des peuples autochtones et paysans;
g)Le droit de demander et d’obtenir l’asile ou le statut de réfugié suite à des persécutions politiques ou idéologiques, et le principe du non-renvoi vers un pays où la vie, l’intégrité, la sécurité ou la liberté de la personne concernée est en danger.
8.Le Comité prend note avec intérêt de la création du Vice-Ministère de la décolonisation et de la Direction générale de la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, en 2009.
9.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption des instruments législatifs nécessaires pour lutter contre la discrimination raciale, comme la loi contre le racisme et toutes les formes de discrimination (loi no 45 de 2010), qui constitue la base sur laquelle peuvent être établies les politiques de prévention du racisme et des comportements discriminatoires. La loi no 45 contient une définition de la discrimination raciale compatible avec la définition donnée à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
10.Le Comité accueille avec satisfaction le Plan d’action national sur les droits de l’homme − Bolivie digne pour vivre bien − adopté en 2008, qui établit les actions prioritaires en matière de droits de l’homme et comprend une section consacrée à l’établissement de politiques visant à combattre le racisme et la discrimination.
11.Le Comité prend note des avancées réalisées par l’État partie dans la lutte contre la discrimination raciale et des travaux menés pour élaborer un plan national d’action contre le racisme et la discrimination, mais il est préoccupé par l’absence d’application concrète du principe de non-discrimination, les stéréotypes et les préjugés existant dans la société, ainsi que les tensions persistantes dans l’État partie, phénomènes qui constituent une entrave à l’acceptation des autres cultures et à la construction d’une société ouverte et pluraliste (art. 2 et 7).
Le Comité encourage l ’ État partie à intensifier les campagnes de sensibilisation à la discrimination raciale et de lutte contre les stéréotypes et toute forme de discrimination existants. Il recommande en outre à l ’ État partie de poursuivre activement les programmes favorisant le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension mutuelle e n ce qui concerne la diversité des peuples et nations de l ’ État partie. Le Comité encourage l ’ État partie à appliquer effectivement , sur l ’ ensemble du territoire national, la Convention au moyen du plan national d ’ action contre le racisme et la discrimination , qui est en cours d ’ examen et d ’ élaboration et qui devra notamment mettre l ’ accent sur la lutte contre la discrimination, les préjugés et le racisme y compris en allouant les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre.
12.Le Comité note avec préoccupation l’absence de données statistiques fiables dans le rapport de l’État partie sur les peuples autochtones et paysans, les Afro-Boliviens et tout groupe faisant partie de la société bolivienne. Il prend note avec intérêt des informations relatives au prochain recensement qui aura lieu dans l’État partie mais relève le manque de clarté entourant les outils méthodologiques utilisés pour le recensement devant garantir le droit à l’auto-identification (art. 2, par. 1 a) et d)).
Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il doit disposer d ’ informations ventilées en vue d ’ élaborer des politiques publiques et des programmes adaptés à la population , afin d ’ évaluer l ’ application de la Convention à l ’ égard des groupes composant la société. Le Comité rappelle également le paragraphe 11 de ses Directives pour l ’ établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/2007/1) et recommande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique de s données statistiques ventilées et à jour sur les peuples autochtones , paysans et afro-boliviens. Il recommande également à l ’ État partie de mettre en place des outils statistiques fiables et adéquats permettant de garantir l ’ auto-identification quand le prochain recensement aura lieu, en 2012 , ainsi que la participation pleine et effective des peuples autochtones , paysans et afro-boliviens à chaque étape du recensement, outre l ’ inclusion des peuples géographiquement éloignés.
13.Le Comité note certes avec satisfaction la reconnaissance dans la Constitution de l’égalité des droits civils et politiques pour les communautés autochtones et les progrès en ce qui concerne la représentation autochtone au plus haut niveau du Gouvernement, mais il est préoccupé par le fait que, dans la réalité, les membres de ces communautés sont toujours victimes de discrimination et sous-représentés dans tous les organes de la puissance publique et de prise de décisions. Le Comité s’inquiète de voir que la loi sur le système électoral, qui ne prévoit que sept sièges des circonscriptions spéciales sur un total de 130 députés, est contraire à la Constitution et à la Convention. Le Comité se dit tout particulièrement préoccupé par la situation des femmes, victimes de discrimination multiple et intersectorielle en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur emploi et de leur pauvreté (art. 2 et 5 b) et c)).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires, y compris e n vertu de la loi sur le système électoral, pour garantir la représentation politique des nations premières et des peuples autochtones et paysans. Il lui recommande de tenir compte de sa Recommandation générale n o 25 (2000) concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale et de sa Recommandation générale n o 32 (2009) concernant les mesures spéciales ou les actions positi ves. Il recommande également à l ’ État partie d ’ envisager de prendre des mesures spéciales visant à garantir la représentation adéquate des communautés autochtones, e t aussi, tout spécialement des femmes, à tous les niveaux de l ’ administration publique et dans tous les mécanismes de participation sociale.
14.Le Comité note avec intérêt que l’État partie reconnaît dans la Constitution l’existence des Afro-Boliviens et de leurs droits mais se déclare de nouveau préoccupé par le manque de visibilité et l’exclusion sociale des communautés afro-boliviennes (CERD/C/63/CO/2, par. 15) et par l’absence d’indicateurs sociaux et éducatifs pour ce groupe. Il est préoccupé par le fait que ces communautés sont toujours victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et qu’elles sont largement sous-représentées aux postes de la fonction publique et à la direction des affaires publiques (art. 2 et 5 c) et e)).
Le Comité réaffirme sa recommandation antérieure et e n g age instamment l ’ État partie à adopter les mesures nécessaires, y compris d ’ ordre législatif et budgétaire, afin de garantir l ’ égalité de droits, notamment pour l ’ exercice des civils et politiques, du droit à l ’ éducation, du droit au logement et du droit à l ’ emploi. Le Comité encourage l ’ État partie à adopter des mécanismes propres à garantir la participation des communautés afro-boliviennes à la conception et à l ’ adoption de normes et politiques publiques, ainsi qu ’ à la réalisation des projets qui les concernent.
15.Le Comité regrette les discours de haine raciale et les actes à caractère discriminatoire imputables à des organisations, des médias et des journalistes qui diffusent dans l’État partie des stéréotypes racistes et des propos haineux visant des personnes appartenant à des peuples et nations autochtones, paysans et afro-boliviens et incitent à la discrimination raciale. Il prend note des nouvelles dispositions de l’article 281, paragraphes 7 et 8, du Code pénal, qui visent les personnes physiques, mais il regrette l’absence de disposition pénale explicite dans la législation de l’État partie interdisant les organisations et les activités de propagande qui incitent à la haine raciale, comme l’imposent les dispositions de l’article 4 b) de la Convention (art. 2, 4 b) et 7).
Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier son Code pénal afin de donner pleine application aux dispositions de l ’ article 4. Il recommande également à l ’ État partie d ’ accorder une attention spéciale au rôle que jouent les médias , pour améliorer l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme et de mettre en place un cadre déontologique pour un exercice responsable de la profession de journaliste. Il lui recommande de renforcer les moyens de lutte contre les préjugés raciaux qui conduisent à la discrimination raciale dans les médias et dans la presse, au moyen de programmes d ’ enseignement et de formation professionnelle destinés aux journalistes et aux professionnels des médias , afin de susciter une prise de conscience de la discrimination raciale dans la population en général.
16.Le Comité prend note du programme d’enseignement des droits de l’homme dans toutes les établissements scolaires mais il regrette que des jeunes fassent partie d’organisations qui prônent la discrimination et la haine raciale (art. 4 et 7).
Le Comité rappelle à l ’ État partie le rôle essentiel que joue l ’ éducation dans la promotion des droits de l ’ homme et la lutte contre le racisme et il lui recommande de renforcer, dans les programmes scolaires nationaux, l ’ enseignement des droits de l ’ homme, de manière plus explicite et interdisciplinaire.
17.Le Comité regrette les conflits et les actes de violence raciste dirigés contre les personnes appartenant à des nations premières et des peuples autochtones et paysans, se soldant parfois par des morts, phénomène qui s’est aggravé depuis 2006, et notamment les heurts qui se sont produits à Cochabamba, Chuquisaca, Santa Cruz et Pando. Le Comité est préoccupé par l’impunité qui continue d’entourer la majorité des violations des droits de l’homme commises pendant ces événements et par les retards dans les procédures d’enquête sur ces actes (art. 4 à 6).
Le Comité réaffirme que l ’ État partie a l ’ obligation de mettre fin à l ’ impunité entourant ces actes et l ’ e xhorte à accélérer l ’ administration de la justice et la réalisation des enquêtes sur les plaintes visant les faits en question, à identifier et traduire en justice leurs auteurs, et à g ar anti r de s voie s de recours effective s aux victimes et à leurs proches. Il recommande également à l ’ État partie d ’ exprimer s a volonté politique de prendre les mesures nécessaires, notamment sous la forme de politiques publiques et éducatives, pour susciter et favoriser des espaces de dialogue et de compréhension dans la société.
18.S’il prend note des efforts engagés par l’État partie pour la restitution des terres et la régularisation des titres en vue d’abolir la servitude et l’esclavage en territoire guarani, le Comité se dit préoccupé par le fait qu’il existe encore des peuples captifs et par la violation systématique des droits de l’homme que subissent des membres de ces communautés autochtones. Le Comité regrette en outre que le Plan interministériel transitoire pour le peuple guarani ait pris fin en 2009 sans que tous les objectifs aient été atteints et sans que des mesures aient été prises pour en assurer la poursuite. Le Comité note en particulier les difficultés que les personnes libérées appartenant au peuple guarani ont rencontrées et rencontrent encore pour exercer leurs droits (art. 4 et 5).
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter d ’ urgence des mesures pour garantir le plein exercice des droits du peuple guarani, notamment en accélérant le processus de récupération de terres ancestrales. Il recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir les formes contemporaines d ’ esclavage, mener des enquêtes et engager les poursuites nécessaires sur de tels cas et pour garantir l ’ accès à la justice du peuple guarani. Il encourage aussi l ’ État partie à mettre e n place d ’ urgence, en consultation avec les communautés guaranies, un plan de développement complet , assorti d ’ un financement suffisant, conçu pour répondre spécifiquement aux besoins du peuple guarani pour développer ses capacités et créer des conditions d ’ égalité propres à garantir l ’ exercice de ses droits. Il recommande également à l ’ État partie de lancer des initiatives pour sensibiliser davantage la population à la nécessité d ’ éliminer le travail forcé et la servitude et de poursuivre sa collaboration avec les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes da n s ce domaine.
19.Le Comité regrette que les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui s’emploient à défendre les peuples autochtones continuent d’être l’objet de menaces et d’atteintes à leur intégrité physique (observations finales antérieures du Comité (CERD/C/63/CO/2), par. 14) (art. 5).
Le Comité réitère dans sa totalité sa recommandation antérieure et demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme contre tout acte d ’ intimidation ou de représailles et contre tout acte arbitraire commis au motif de leurs activités, y compris les obstacles à l ’ obtention d ’ un financement externe. Le Comité rappelle également à l ’ État partie de prendre en compte sa Recommandation générale n o 13 (1993) concernant la formation des responsables de f ai re appliquer l es lois à la protection des droits de l ’ homme et encourage l ’ État partie à améliorer la formation de ces responsables, en particulier celle des fonctionnaires de police, afin que les dispositions de la Convention soient pleinement appliquées.
20.Bien que le droit à la consultation des peuples et nations autochtones, paysans et afro-boliviens soit garanti par la Constitution, le Comité se dit préoccupé par les difficultés auxquelles se heurte son application dans la pratique. Son inquiétude concerne l’absence de réglementation sur la consultation des communautés appartenant à ces peuples et nations dans tous les secteurs excepté celui des hydrocarbures, et le fait que, même lorsqu’il existe des mécanismes pour réglementer la consultation en vue d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des communautés, la consultation n’est pas systématique dans le cas de projets d’exploitation de ressources naturelles et de projets régionaux d’infrastructures. À ce sujet, le Comité est préoccupé par la violation du droit constitutionnel à la consultation dans le cas du projet d’extraction de métaux de Coro Coro (art. 5 et 6).
Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mettre en place des mécanismes concrets pour que le droit à consultation soit appliqué d ’ une manière qui respecte le consentement préalable, libre et éclairé des peuples et communautés touché s et de garantir l ’ organisation systématique et de bonne foi de telles consultations. Il recommande également de faire procéder à des études d ’ impact par un organisme indépendant avant d ’ autoriser des activités de pr ospec tion et d ’ exploitation des ressources naturelles dans des zones traditionnellement occupées par des peuples et nations autochtones , paysans et afro-boliviens. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de solliciter l ’ assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et de l ’ Organisation internationale du Travail à ce tte fin . Il recommande aussi que soit garanti aux peuples et nations autochtones , paysans et afro-boliviens le droit de recours devant les tribunaux, ou devant tout autre organe indépendant créé spécialement à cet effet, pour faire valoir leurs droits ancestraux et leur droit d ’ être consultés avant l ’ octroi de concessions, ainsi que le droit d ’ obtenir une juste indemnisation pour tout préjudice subi.
21.Le Comité exprime sa préoccupation devant la discrimination et l’hostilité dont feraient l’objet les migrants dans l’État partie et devant la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile, des étrangers mineurs non accompagnés et des femmes victimes de la traite. Le Comité est également préoccupé par l’absence de documents d’identité pour les demandeurs d’asile, les cas de renvoi arbitraire de réfugiés et l’absence de législation nationale conforme aux normes internationales de protection des réfugiés (art. 5).
Le Comité encourage l ’ État partie à élaborer une législation qui établisse les droits des réfugiés et la gratuité des documents d ’ identité, et à dispenser une formation professionnelle, continue et adéquate aux fonctionnaires, notamment aux agents des postes frontière, afin que les procédures appliquées ne soient pas contraires aux droits de l ’ homme. Il recommande à l ’ État partie de continuer à coopérer avec le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le prie instamment de faire en sorte qu ’ aucun réfugié ne soit renvoyé de force vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ il pourrait être l ’ objet de violations graves des droits de l ’ homme. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ accroître ses efforts pour susciter et organiser des campagnes éducatives visant à changer les mentalités en général et l ’ attitude des autorités publiques afin de combattre la discrimination raciale dans tous les secteurs de la société.
22.Le Comité prend note avec intérêt de la coexistence des diverses juridictions juridiquement reconnues comme telles, mais il regrette que la justice autochtone ne soit pas conforme à la Constitution de la Bolivie ni à la Convention et ne reflète pas la réalité de la coexistence entre autochtones et non‑autochtones, du fait que sont exclus de sa compétence certains droits personnels, matériels et territoriaux. Le Comité est préoccupé par le fait que, dans la pratique, il existe des secteurs de la population qui continuent d’avoir des difficultés pour accéder à la justice, en particulier les autochtones et les femmes, et il réaffirme son inquiétude devant les difficultés d’accès à un recours judiciaire dans les cas d’infractions liées à la discrimination raciale (CERD/C/63/CO/2, par. 17). Il exprime également sa préoccupation devant le manque de clarté de la loi sur la délimitation juridictionnelle en ce qui concerne les niveaux et mécanismes de coordination et de coopération entre le système juridique autochtone et paysan et les autres juridictions existant dans l’État partie (art. 4, 5 a) et 6).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prévoir d ’ adapter la loi sur la délimitation juridictionnelle et l ’ e xhort e à poursuivre ses efforts pour instaurer un ordre juridique interne qui donn e pleinement effet aux dispositions de la Convention et pour garantir le respect des normes internationales relatives aux droits de l ’ homme et l ’ accès de tous les citoyens, dans des conditions d ’ égalité, à des voies de recours effectives devant les tribunaux nationaux et d ’ autres autorités de l ’ État compétent e s, contre tout acte de discrimination raciale et contre les formes d ’ intolérance qui y est associée.
23.À la lumière de sa Recommandation générale no 33 (2009) concernant le suivi de la Conférence d’examen de Durban, le Comité recommande à l’État partie de prendre en compte la Déclaration et le Programme d’action de Durban adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que le Document final de la Conférence d’examen de Durban tenue à Genève en avril 2009, quand il incorporera la Convention dans son droit interne. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les plans d’action et autres mesures prises pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action au niveau national.
24.Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mener à bien un programme spécial d’activités, bénéficiant d’une couverture médiatique adéquate pour célébrer l’année 2011 qui a été proclamée Année internationale des personnes d’ascendance africaine par l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session (résolution 64/169 en date du 18 décembre 2009).
25.Le Comité prend note de la position de l’État partie et lui recommande de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 en date du 16 décembre 1992. À ce propos, le Comité renvoie aux résolutions 61/148, en date du 19 décembre 2006, et 63/243, en date du 24 décembre 2008, dans lesquelles l’Assemblée générale a demandé instamment aux États parties d’accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications et d’informer par écrit le Secrétaire général, dans les meilleurs délais, de leur acceptation de ces modifications.
26.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie met ses rapports à la disposition du public en général dès leur soumission et lui recommande de faire de même pour les observations finales du Comité, en les diffusant dans les langues officielles et, le cas échéant, dans les autres langues couramment utilisées.
27.Étant donné que l’État partie a soumis son document de base en 2004, le Comité l’invite à présenter une mise à jour selon les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier celles qui visent le document de base commun, adoptées en juin 2006 par la cinquième réunion des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
28.Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur modifié, le Comité prie l’État partie de lui faire parvenir, dans l’année qui suit l’adoption des présentes observations finales, des informations sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17 et 21 ci-dessus.
29.Le Comité souhaite également appeler l’attention de l’État partie sur l’importance particulière des recommandations qui figurent dans les paragraphes 11, 13, 20 et 22, et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures concrètes qu’il aura prises pour donner effet à ces recommandations.
30.Le Comité recommande à l’État partie de lui soumettre ses vingt et unième à vingt‑quatrième rapports périodiques en un seul document, au plus tard le 21 octobre 2013, et de les établir en suivant les directives concernant l’élaboration du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale qu’il a adoptées à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1); le rapport devra traiter de tous les points soulevés dans les présentes observations finales. Le Comité engage l’État partie à respecter la limite de 40 pages fixée pour les rapports soumis au titre d’un instrument particulier, et la limite de 60 à 80 pages fixée pour le document de base commun (voir directives harmonisées, HRI/GEN.2/Rev.6, par. 19).