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Timestamp: 2016-10-24 10:37:36+00:00
Document Index: 65760227

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

I 619/99 (08.02.2000)
A.- W.________, de nationalit� fran�aise, a exerc� diverses activit�s professionnelles, en Suisse et en France, notamment celles de vendeur, de magasinier et de laborantin. Du 1er septembre 1984 au 31 janvier 1994, il a �t� au service de X.________. Il �tait occup�, en dernier lieu, au chargement et au d�chargement de bateaux, de trains ou de camions, ainsi qu'au transport de marchandises dans les entrep�ts de la soci�t�.
Les rapports de travail ont �t� r�sili�s par l'employeur, qui a invoqu� des raisons �conomiques. Auparavant,
l'employ� avait �t� incapable de travailler, pendant plusieurs p�riodes, de 1992 � 1994.
Le 21 avril 1997, W.________ a pr�sent� une demande de rente de l'assurance-invalidit�. Dans un rapport du 22 ao�t 1997, son m�decin traitant, le docteur H.________, a pos� le diagnostic de lombalgies, de cervicarthrose et de p�riarthrite scapulo-hum�rale invalidante. Il a attest� une incapacit� de travail de 100 pour cent, en pr�conisant toutefois un reclassement dans une activit� ne comportant pas d'efforts physiques contraignants (activit� administrative, comptabilit�, surveillance).
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de B�leVille a confi� une expertise au docteur L.________, chirurgien-orthop�diste. Se fondant sur le rapport de cet expert, du 19 f�vrier 1998, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger a rejet� la demande de prestations par d�cision du 15 mai 1998.
B.- Statuant le 21 septembre 1999, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�.
C.- W.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'allocation d'une rente de l'assurance-invalidit�. L'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assur� a droit � une rente enti�re s'il est invalide � 66 2/3 pour cent au moins, � une demi-rente s'il est invalide � 50 pour cent au moins, ou � un quart de rente s'il est invalide � 40 pour cent au moins; dans les cas p�nibles, l'assur� peut, d'apr�s l'art. 28 al. 1bis LAI, pr�tendre une demi-rente s'il est invalide � 40 pour cent au moins.
Les rentes correspondant � un degr� d'invalidit� inf�rieur � 50 pour cent ne sont toutefois vers�es qu'aux assur�s qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).
2.- a) Il ressort du rapport d'expertise du docteur L.________ que le recourant est apte � travailler selon un horaire normal, moyennant certaines restrictions en ce qui concerne le genre d'activit� : l'int�ress� doit �viter d'�tre en permanence ou fr�quemment dans une position pench�e ou impliquant une contrainte physique; il ne doit pas �tre oblig� de rester des heures durant en position assise ou debout; enfin, l'activit� ne doit pas comporter le port r�gulier ou m�me fr�quent de charges sup�rieures � 20 kg, en particulier dans des positions inconfortables (par exemple le soul�vement de charges avec des rotations du corps).
On ne voit pas de motif de s'�carter des conclusions de cette expertise (cf., � propos de la valeur probante d'une expertise, ATF 122 V 160 consid. 1c et les r�f�rences cit�es). Les conclusions de l'expert, du reste, ne sont pas contredites par l'attestation du docteur H.________ (du 23 juin 1999) produite en proc�dure f�d�rale par le recourant. Ce praticien admet, en effet, que l'assur� est encore � m�me, malgr� son handicap, d'ex�cuter des travaux n'impliquant ni le port de lourdes charges ni des stations debout prolong�es.
b) L'office de l'assurance-invalidit� a d�duit � juste titre de cette expertise que, s'il n'est plus � m�me de reprendre un emploi de docker, le recourant pourrait n�anmoins exercer un certain nombre d'activit�s moins astreignantes physiquement (par exemple magasinier, conducteur de machines, employ� d'exp�dition ou encore un emploi dans les secteurs de l'emballage, l'�tiquetage, le conditionnement ou le contr�le de qualit�). Selon les chiffres retenus par l'office, le recourant, dans une telle activit�, pourrait r�aliser un revenu annuel se situant entre 42 900 fr. et 45 500 fr., soit un gain moyen de 44 200 fr., y compris un treizi�me salaire. En comparaison du salaire d'un docker, que l'office estime � 45 800 fr., il en r�sulte une invalidit� d'importance minime (de l'ordre de trois pour cent).
c) On ne conna�t pas les crit�res sur lesquels l'office s'est fond� pour fixer les montants, pr�cit�s, servant � la comparaison des revenus. Selon les indications fournies par le recourant (r�ponse � un questionnaire du 22 juillet 1997), celui-ci r�alisait un revenu mensuel de 4285 fr. au service de son dernier employeur, ce qui para�t plausible au regard d'un extrait de compte individuel figurant au dossier. Avec un treizi�me salaire, cela repr�sente 55 705 fr. par ann�e (en 1994).
L'employeur a invoqu� des motifs �conomiques � l'appui
de sa d�cision de r�silier les rapports de travail. On peut en d�duire que le recourant, s'il n'�tait pas devenu invalide, ne serait de toute fa�on pas rest� au service de X.________. C'est probablement une semblable d�duction qui a amen� l'office � retenir, au titre de revenu r�alisable sans invalidit�, le salaire (hypoth�tique) moyen d'un docker (et non le revenu que l'int�ress� aurait pu obtenir en travaillant au service de X.________).
Le recourant a toutefois subi de fr�quentes p�riodes
d'incapacit� de travail au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� la r�siliation de son contrat de travail. On peut d�s lors se demander si ce ne sont pas, principalement, des raisons li�es � l'�tat de sant� du travailleur qui ont motiv� cette r�siliation par l'employeur. Dans cette �ventualit�, il conviendrait de prendre en consid�ration le revenu que l'assur� aurait r�alis� si son �tat de sant� lui avait permis de poursuivre son activit� au service de X.________. Cela n'influerait toutefois pas sur l'issue du litige. En effet, si l'on part d'un revenu annuel de 55 705 fr. et qu'on adapte celui-ci � l'�volution des salaires nominaux jusqu'en 1998, soit des variations de 1,3 pour cent (pour chacune des ann�es 1995 et 1996), de 0,5 pour cent pour 1997 et de 0,3 pour cent pour 1998 (La Vie �conomique 1999/12, annexe p. 28, Tableau B10.2), on obtient un revenu de 57 620 fr. La comparaison avec un revenu dit d'invalide de 44 200 fr. (montant retenu par l'office de l'assurance-invalidit�) donne un degr� d'invalidit� de 23 pour cent environ, nettement en de�� du seuil l�gal de 50 pour cent.
d) Pour d�terminer le revenu d'invalide, on peut aussi se r�f�rer � des donn�es statistiques telles qu'elles r�sultent des enqu�tes suisses sur la structure des salaires de l'Office f�d�ral de la statistique, notamment quand l'assur� n'a pas - comme en l'esp�ce - repris d'activit� professionnelle. On se r�f�rera alors � la statistique des salaires bruts standardis�s (taux de salaire; tableau du groupe A), en se fondant toujours sur la m�diane ou valeur centrale (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb).
En l'occurrence, le salaire de r�f�rence est celui auquel peuvent pr�tendre les hommes effectuant des activit�s simples et r�p�titives dans le secteur priv�, � savoir 4294 fr. par mois (Enqu�te 1996, tabelle 1; niveau de qualification 4). Comme les salaires bruts standardis�s tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une dur�e hebdomadaire inf�rieure � la moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41,9 heures; La Vie �conomique 1999/8, annexe p. 27, Tabelle B9.2), ce montant doit �tre port� � 4498 fr. ou 53 976 fr. par an. Apr�s adaptation � l'�volution des salaires (0,5 pour cent pour 1997 et 0,3 pour cent pour 1998), on obtient un revenu r�alisable sans invalidit� de 54 408 fr. M�me si l'on proc�de � un abattement de 25 pour cent, pour tenir compte du fait que l'assur� n'est plus apte � ex�cuter, comme par le pass�, des travaux lourds et que, �galement pour des travaux l�gers, ses possibilit�s de r�aliser un gain qui se situe dans la moyenne sont forc�ment diminu�es (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb et les r�f�rences; RAMA 1999 no U 343 p. 413 consid. 4b/cc; VSI 1998 p. 180 consid. 2a), il en r�sulte un revenu d'invalide de 40 806 fr. La comparaison avec un revenu r�alisable sans invalidit� de 57 620 fr. (hypoth�se la plus favorable � l'assur�; cf. infra let. c) conduit � une invalidit� de 30 pour cent environ. Ce taux reste insuffisant pour ouvrir droit � une rente.
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidit� pour les person-
nes r�sidant � l'�tranger, et � l'Office f�d�ral des