Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/respect-constitution-1958-general-gaulle-455699.html
Timestamp: 2019-09-22 22:56:46+00:00
Document Index: 230910278

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 89"]

Une constitution est un texte juridique qui organise les pouvoirs publics, leur dévolution, leurs rapports et leurs limites. Les règles d'une constitution priment toutes les autres règles. (Kelsen) En 1958, la IVe République rencontre de grandes difficultés. Elle est notamment enlisée dans une guerre en Algérie depuis 1954. En douze ans se sont succédé vingt et un gouvernements, l'instabilité ministérielle est très forte. Le 15 avril 1958 le cabinet de Félix Gaillard est renversé, Pierre Pflimlin est alors désigné pour lui succéder mais beaucoup craignent qu'il ne négocie avec les indépendantistes algériens. Le 13 mai 1958, à Alger, une insurrection a lieu, un Comité de Salut Public est alors instauré. Deux jours plus tard le Général De Gaulle se déclarait prêt à « assumer les pouvoirs de la République ». Il a le soutien du Président de la République de l'époque, René Coty. Pierre Pflimlin accepte de se retirer et le Président René Coty nomme De Gaulle Premier Ministre le 29 mai 1958. Il menace l'Assemblée qu'en cas de non-investiture de De Gaulle, il démissionnera. Le 1er juin 1958 De Gaulle est investit par 329 votes contre 224, il apparaît comme la seule solution possible pour résoudre cette crise. L'Assemblée Nationale lui accorde le pouvoir constituant afin de rédiger une nouvelle constitution respectant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui modifie l'article 90 de la constitution de 1946. Cette loi fixe les bases primordiales du nouveau régime.
Dès la fin du mois de juin, un comité d'expert (comité technique composé plutôt de juristes) et un comité interministériel (comité politique composé du Général De Gaulle, de Pierre Pflimlin, Jacquinot, Fouedbuanni…), tous deux dirigés par Michel Debré, rédigent l'avant-projet. Il est accepté par référendum le 28 septembre avec environ 60 % des suffrages, et rentre en vigueur le 4 octobre 1958. Le 21 décembre 1958, le Général De Gaulle est élu Président de la République par un collège électoral (environ 80 000 électeurs) avec 78,5% des suffrages, selon l'article 7 de la constitution de 1958. Il rentre en fonction le 8 janvier 1959.
Le Général De Gaulle a-t-il agi, en tant que Président de la République, suivant les règles instaurées par la constitution de 1958 ?
Le respect des principes de la constitution par le Général De Gaulle
Le respect du déclenchement de l'article 16 de la constitution de 1958
Le respect du procédé semi-direct : le référendum (article 11 de la constitution de 1958)
Les contournements ou les interprétations de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle
L'interprétation présidentialiste de la constitution
Une large interprétation de la constitution conduisant au détournement de la constitution
[...] Cette loi fixe cinq bases primordiales au nouveau régime : - suffrage universel ou par représentants élus : principe démocratique, référendum, système représentatif - Séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif - Les ministres sont politiquement responsables devant l'Assemblée nationale : régime parlementaire - Indépendance de l'autorité judiciaire et garantie des libertés individuelles - Sur les rapports avec les territoires d'outre-mer Dès la fin du mois de juin, un comité d'expert (comité technique composé plutôt de juristes) et un comité interministériel (comité politique composé du Général De Gaulle, de Pierre Pflimlin, Jacquinot, Fouedbuanni tous deux dirigés par Michel Debré, rédigent l'avant-projet. Il est adopté en conseil des ministres le 29 juillet et est transmis dès le lendemain au comité consultatif constitutionnel. Le 3 septembre 1958, l'avant-projet, adopté en Conseil des ministres devient projet. [...]
[...] Le 13 mai 1958, à Alger, une insurrection a lieu, un Comité de Salut Public est alors instauré. Deux jours plus tard le Général De Gaulle se déclarait prêt à assumer les pouvoirs de la République Il a le soutien du Président de la République de l'époque, René Coty. Pierre Pflimlin accepte de se retirer et le Président René Coty nomme De Gaulle premier ministre le 29 mai 1958. Il menace l'Assemblée qu'en cas de non-investiture de De Gaulle, il démissionnera. [...]
[...] Le 21 décembre 1958, le Général De Gaulle est élu Président de la République par un collège électoral (environ électeurs) avec 78,5% des suffrages, selon l'article 7 de la constitution de 1958. Il rentre en fonction le 8 janvier 1959. Le Général De Gaulle a-t-il agi, en tant que Président de la République, suivant les règles instaurées par la constitution de 1958 ? De Gaulle a présidé le pays en respectant des principes de la constitution de 1958 cependant il à plusieurs reprises contourné ou interprété cette constitution (II). [...]
[...] L'avis du Conseil constitutionnel doit être publié : arrêt du 23 avril 1961. B Le respect du procédé semi-direct : le référendum (article 11 de la constitution de 1958) De Gaulle a eu plusieurs fois recours au référendum, il a alors respecté les conditions de fond et de forme mais également le principe de la démocratie _ Le respect des conditions de fond et de forme Condition de fond : Le Président De Gaulle a bien organisé ces référendums sur proposition du premier ministre, comme l'exige la constitution. [...]
[...] Les conditions de fond sont mentionnées à l'article 11 de la constitution, en 1962 : organisation des pouvoirs publics, tout comme en _ Le respect du principe de la démocratie En ayant recours au référendum De Gaulle considérait que c'était au peuple de s'exprimer, il appliquait ainsi le principe de souveraineté nationale. Pour lui, la souveraineté du peuple ne se soumet pas au pouvoir constitutionnel originaire, il peut décider d'une révision constitutionnelle, par exemple le référendum de 1962. II Les contournements ou les interprétations de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle Le Général De Gaulle a interprété de manière présidentialiste la constitution de 1958 il l'a interprété assez largement, ce qui l'a conduit au détournement de l'article 89 A L'interprétation présidentialiste de la constitution L'interprétation de la constitution par le Président De Gaulle engendre des changements de sa fonction, cela élargit son pouvoir règlementaire Cette interprétation remet également en cause le principe de l'irresponsabilité présidentielle et aboutit à un renforcement du pouvoir du Président de la République _ Elargissement du pouvoir règlementaire du Président de la République Le Général De Gaulle a fait passer en conseil des ministres des ordonnances et des décrets qui ne nécessitaient pas un passage en conseil des ministres, il a donc signé des décrets qui n'étaient pas de sa compétence. [...]
Droit constitutionnel Le respect de la constitution de 1958 par le Général De Gaulle