Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4491
Timestamp: 2020-07-16 04:18:53+00:00
Document Index: 247904004

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 37", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 113", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 88", "l'article 302", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Séance en hémicycle du 9 décembre 2010 à 21h30 : NosDeputes.fr
Après l'article 26 (voir le dossier)
Après l'article 37 (voir le dossier)
Après l'article 42 (voir le dossier)
Après l'article 43 (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2944, 2998, 2990).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 21.
Je réitère mon souhait que nous avancions rapidement, et je m'adresse à tous les députés, y compris l'éminent rapporteur général. Ce serait heureux pour nous-mêmes et pour les personnels.
Je suis saisi d'un amendement, n° 13 , présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je serai très bref sur cet amendement bien qu'il soit extrêmement important, monsieur le président.
Il reprend un amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, que j'ai porté avecJérôme Cahuzac dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, mais qui a fait l'objet d'une seconde délibération alors qu'au Sénat vous l'avez accepté, monsieur le ministre du budget. Cet amendement, comme le précédent, vise à améliorer les recettes de l'État en procédant au calcul de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises à partir d'un barème de chiffres d'affaires consolidé. Depuis la loi de finances 2011, nous avons corrigé notre proposition puisque la consolidation ne s'appliquerait qu'aux grosses PME, à partir d'un chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros, seuil à partir duquel, dans le cadre de la taxe professionnelle, on payait la cotisation minimale à la valeur ajoutée de 1,5 %.
J'espère, monsieur le ministre, que vous ne vous opposerez pas cette fois-ci à notre amendement, et nous assurerons évidemment la coordination en commission mixte paritaire lundi après-midi parce qu'il vaudrait mieux que cette disposition figure dans la loi de finances initiale. L'accepter serait montrer du respect pour le travail que nous avons fait dans le cadre de la loi de finances et de ce collectif.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 .
J'indique que je soutiendrai cet amendement. Je préférais la version précédente, mais celle-ci est adaptée au but recherché.
(L'amendement n° 13 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 240 , tendant à supprimer l'article 24.
L'article 24 supprime la règle du prorata temporis pour l'évaluation du chiffre d'affaires jusqu'auquel s'applique le statut d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement justifie cette suppression en s'appuyant sur le fait que nombre de personnes, mal informées, avaient demandé à bénéficier de ce régime à partir d'une évaluation seulement partielle de leur chiffre d'affaires et, de ce fait, l'administration les a par la suite radiées du régime. Pour régler ce problème pour le passé, le Gouvernement propose de supprimer la règle du prorata temporis pour l'avenir. Il y a là un énorme risque parce que cela va conduire à reconnaître dans certains cas le statut d'auto-entrepreneur alors même que le chiffre d'affaires en année pleine excèdera ce cadre.
En outre, cet article va créer une situation inextricable. L'amendement n° 14 du rapporteur général reprend ce second argument. Pour ma part, je préférerais que l'on supprime l'ensemble de la mesure proposée car il y a d'autres façons de traiter le passé, mais je me rallierai à l'amendement n° 14 si le mien n'est pas voté.
Avis défavorable. Les services sociaux avaient indiqué que la règle de proratisation ne serait pas appliquée aux auto-entrepreneurs qui passaient au forfait social. Mais comme cette indication était erronée, il nous semble normal de réparer cette erreur du passé en proposant que la proratisation ne s'applique pas aux micro-entreprises créées les deux premières années du dispositif. Mais à compter du 1er janvier 2011, que fait-on ? La commission des finances a bien réfléchi à cette question, et il lui a semblé que la règle de proratisation devait être conservée à l'avenir. Je rappelle qu'il y a trois régimes : le régime fiscal – l'impôt sur le revenu –, le régime des cotisations sociales et surtout celui de la TVA. Notre auto-entrepreneur, à qui on aura dit que son statut est bon, s'il commence à travailler en novembre par exemple, et fait un gros chiffre d'affaires qui, en deux mois, le met au-dessus du plancher d'éligibilité à la TVA et, l'année suivante, atteint ce plancher dès le mois de juin, devient éligible au régime normal de TVA. Cela rétroagit sur son régime fiscal dès le 1er janvier de l'année en cours. C'est ce qui est ennuyeux. Il vaudrait mieux que notre auto-entrepreneur soit prévenu dès le début de ce risque par l'application de la règle de proratisation. Sinon, vos services, monsieur le ministre, seront obligés de traiter encore de nombreux cas difficiles.
Certes, l'intérêt du statut d'auto-entrepreneur, c'est la simplicité, et introduire le prorata temporis complique les choses. Notre argumentation est donc balancée, mais nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il valait tout de même mieux conserver la règle de proratisation pour l'avenir. Tel est l'objet de l'amendement n° 14 de la commission des finances.
(L'amendement n° 240 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 14 a été défendu.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition parce que, vous l'avez dit vous-même, l'intérêt du régime de l'auto-entrepreneur, c'est sa simplicité. Or les premiers mois d'application de ce régime ont montré que la règle de proratisation était trop complexe pour des entrepreneurs de très petite taille, d'où une incompréhension complète chez ceux qui ont été informés a posteriori qu'ils s'étaient placés à tort sous ce régime.
J'ajoute qu'une partie de ces nouveaux auto-entrepreneurs n'étaient pas des professionnels de la création d'entreprise, ni même d'anciens chefs d'entreprise. Une bonne partie d'entre eux sont allés vers ce dispositif pour des raisons de facilité. Le développement du système est aussi lié à la crise car il y a une gratification psychologique à retrouver, à travers ce statut, une existence sociale. C'est l'une des grandes vertus du dispositif qui ne se limitent pas à la simplicité ou aux avantages fiscaux qui peuvent en découler. Même si nous avons longuement débattu ces derniers jours de sa nature fiscale et du volume d'activité, il ne faut pas oublier le caractère social de ce statut.
Revenons sur l'inégalité de traitement entre le régime de TVA et celui qui est applicable aux impôts commerciaux. Le point que vous soulevez est exact : cela peut faire sortir l'auto-entrepreneur de ce régime. Toutefois, c'est lié non pas au régime de l'auto-entrepreneur mais au choix, fait en 1999, de ne pas ouvrir le régime forfaitaire de la micro-entreprise aux entrepreneurs qui sont ou deviennent assujettis à la TVA. Nous veillerons naturellement à avoir une communication adaptée, comme vous le désirez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de votre amendement ou sera contraint de lui donner un avis défavorable.
Nous avons eu cette discussion à la commission des finances et je m'en remets à la sagesse de mes collègues. Je m'inquiète de la manière dont seront traités ceux qui seront rattrapés par le régime de TVA. Je serais prêt à retirer cet amendement, monsieur le ministre, si vos services mettaient au point un dispositif d'alerte sur la TVA. Les entrepreneurs doivent être prévenus qu'ils perdront immédiatement le droit à la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires dépasse le seuil, et que cette perte sera rétroactive. L'information est nécessaire pour que l'on ne revive pas ce qui s'est passé au cours des dernières semaines.
Le rapporteur général a raison sur le fond. Je veux bien m'engager à trouver les modalités pratiques et techniques de cette information, que ce soit par alertes, par veille internet ou autre chose. Nous allons traiter le sujet avec beaucoup d'attention.
C'est votre intérêt.
Je reprends l'amendement de M. Carrez !
M. Muet reprend l'amendement n° 14 , retiré par M. Carrez. Puisque nous en avons débattu, il peut être repris en vertu de notre règlement.
En conséquence, ce texte devient l'article 24.
L'article 25 fait l'objet de huit amendements rédactionnels de M. Carrez, nos 135, 159, 134, 191, 193, 194, 195 et 192.
(Les amendements nos 135 , 159 , 134 , 191 , 193 , 194 , 195 et 192 , acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 133 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 393 .
Il s'agit d'une mesure visant à améliorer le recouvrement et le contrôle de l'impôt et à simplifier les obligations déclaratives des non-résidents.
Tout à fait favorable. D'ailleurs, il est dommage que notre collègue Jean-Pierre Brard ne soit pas là. Il s'agit de prévoir l'imposition à la source des plus-values d'acquisition de stocks-options et d'actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Cet amendement est très utile parce qu'il existe actuellement des risques d'évaporation de l'assiette des avantages liés aux stocks-options. S'il est adopté, nous aurons une retenue à la source, comme pour les résidents. Cela permettra de reconstituer de l'assiette fiscale. À première vue, cela me paraît un très bon amendement mais la commission des finances n'a pas pu l'examiner.
Vous y êtes donc favorable à titre personnel, monsieur le rapporteur général !
Oui, monsieur le président. Si je comprends bien, il s'agit de boucher un angle mort de la fiscalisation de revenus de France acquis par des non-résidents.
Je suis saisi d'un amendement n° 391 rectifié .
Il s'agit d'une mesure de coordination avec la réforme des retraites pour le dispositif d'exonération des plus-values de cession de titres des PME en cas de départ à la retraite.
Avis favorable. Cet amendement traite un problème qui nous a été posé par Charles de Courson et que nous avons examiné en commission des finances lors de l'examen de la loi de finances initiale.
Du fait du recul de l'âge de départ à la retraite, une coordination est nécessaire avec le dispositif que nous avons adopté il y a quelques années afin de faciliter la transmission d'entreprises et qui permet d'exonérer de la plus-value professionnelle des entrepreneurs qui cèdent leur entreprise et partent en même temps à la retraite. À première vue, il s'agit aussi d'un excellent amendement dont je remercie le ministre et dont je parlerai à Charles de Courson quand il sera là.
(L'amendement n° 391 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 392 .
Cet amendement tend à clarifier le régime fiscal des pensions de retraite de source française ou étrangère lorsqu'elles sont versées sous la forme d'un capital avec un mécanisme de taxation adapté.
Nous examinons là des amendements importants. Le Gouvernement les connaît par coeur, mais moi je ne les connais que depuis quelques heures et je veux en dire deux mots. Plusieurs questions se posent.
Dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons ouvert la possibilité – et c'est très bien – de sortir en capital à hauteur de 20 % du PERP. Rappelons que les sorties de PERP, produits d'épargne-retraite, doivent normalement se faire en rente. Nous n'avons pas prévu le régime fiscal de la sortie en capital pour ces 20 %. Le Gouvernement nous propose donc de traiter cette question.
Une deuxième question nous a été posée par tous nos collègues frontaliers de la Suisse. Dans ce pays, où travaillent des Français qui prennent ensuite leur retraite en France, on trouve surtout des régimes de retraite par capitalisation. Comment traiter ces retraites par capitalisation qui sont servies par les institutions suisses ? Jusqu'à présent, elles étaient complètement exonérées, ce qui posait un problème de rupture d'égalité par rapport aux retraités qui avaient fait toute leur carrière à Annemasse et qui n'étaient pas allés travailler à Genève, juste de l'autre côté de la rue. Le Gouvernement nous propose un système équitable de fiscalisation de ces retraites issues de capitalisation.
(L'amendement n° 392 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 284 .
Cet amendement vise, dans le contexte actuel de chômage massif, à supprimer cette arme de destruction massive de l'emploi qu'est la subvention aux heures supplémentaires et à compenser l'effet que cela aurait sur le revenu par un doublement de la prime pour l'emploi. Au total, ce serait une petite économie budgétaire. En l'évaluant, n'importe quel institut de prévision ou les services économiques de Bercy pourraient montrer très facilement que cette mesure aurait un effet très positif tant sur la croissance que sur l'emploi.
Défavorable. Je reprends les arguments exposés lors de l'examen de la loi de finances initiale.
(L'amendement n° 284 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 244 .
Je défends cet amendement au nom de Yanick Paternotte qui ne pouvait être présent ce soir.
La mesure proposée s'inscrit dans la suite logique de l'amendement de Yanick Paternotte adopté lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites. Suite à cet amendement, l'article 113 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la faculté d'une sortie partielle sous forme de capital à hauteur de 20 % d'un PERP au moment de la retraite.
Aussi convient-il de préciser le régime fiscal applicable à ce capital en l'alignant sur le régime déjà prévu pour la sortie en capital du PERP en vue de l'acquisition de la résidence principale, à savoir la taxation au régime des pensions à titre gratuit avec une faculté d'étalement sur cinq ans.
Défavorable. Monsieur Vandewalle, nous avons adopté tout à l'heure un amendement du Gouvernement qui répond à la question. La technique diffère un peu, mais il me semble que la solution préconisée par le Gouvernement est un peu plus simple. Nous n'avons pas le temps d'entrer dans les détails, mais votre amendement est déjà satisfait.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 392 .
Cet amendement est défendu. Je l'ai déjà présenté en projet de loi de finances.
Je suis saisi d'un amendement n° 15 .
La commission des finances a adopté cet amendement mais je vous le dis d'emblée, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Il faut vraiment traiter ce sujet. Il s'agit de réserver la réduction ou le crédit d'impôts accordé aux particuliers employeurs de salariés à domicile à des prestations qui sont réellement effectuées. Il y a en effet des fraudes et nous n'avons pas un système de contrôle suffisant. Je vise d'ailleurs moins les particuliers employeurs que les entreprises qui assurent ce type de prestations à domicile ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôts.
(L'amendement n° 15 est adopté.)
C'est un beau sort pour un amendement d'appel !
Je suis saisi d'un amendement n° 55 , qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 394 et 386 .
La parole est à M. François Scellier, pour défendre l'amendement n° 55 .
Puis-je considérer que les sous-amendements nos 394 et 386 ont été défendus ?
Je tiens, tout d'abord, à saluer le travail de François Scellier. Nous n'avons pas, c'est exact, réservé en commission des finances le même sort à son amendement lié au rabot et à celui qu'il nous présente maintenant. En effet, il existe une règle générale selon laquelle il faut que le contribuable soit prévenu suffisamment à l'avance des changements de règles du jeu, pour qu'il ait le temps d'adapter son comportement.
Le rabot diminuant de 10 % le taux de réduction d'impôt n'a été connu du contribuable qu'au mois de septembre denier. L'investisseur intéressé par l'excellent Scellier tablait sur une réduction d'impôt de 25 %. Après application du rabot, elle passera à 22 %. Il est normal de donner un délai au contribuable jusqu'au 31 mars 2011 pour qu'il ait le temps de faire sa promesse de vente et de passer devant le notaire pour signer l'acte authentique sous l'ancien système.
En revanche, la réduction de 25 à 15 % – François Scellier le sait parfaitement, puisque c'est lui qui nous a aidés à la faire voter l'an dernier – est connue depuis un an. Le contribuable a eu le temps de s'adapter. Repousser la date d'application au 31 janvier 2011 est un beau geste, que je ferai néanmoins car je reconnais qu'il est compliqué de trouver un notaire entre Noël et le Jour de l'An.
Enfin, nous n'avions pensé qu'au Scellier et avions complètement oublié le Censi.
Il est trop discret ! (Sourires.)
Le sous-amendement de M. Mancel vise à remédier à cet oubli. Finalement, avec cet amendement et les deux sous-amendements, tout est bien qui finit bien !
J'approuve l'exposé de l'excellent rapporteur général, mais il pèche sur un point. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les investisseurs savaient dès le 1er janvier 2010 que le dispositif allait être verdi et qu'ils n'auraient plus droit au maintien des 25 % à partir du 1er janvier 2011. Mais il aurait fallu leur dire que cela signifiait qu'il était hors de question pour eux de songer à réserver un bien à partir du troisième trimestre de l'année. Dans la mesure où ils réservent un bien et qu'ils recherchent des financements dans le troisième, voire dans le quatrième trimestre de l'année, ils sont, en effet, quasiment sûrs de ne pas avoir réglé les questions d'emprunt et de délai prescrit par la loi Scrivener avant le 31 décembre. C'est pourquoi je trouve qu'il serait bon, pour ne pas avoir trop de problèmes, d'accepter de couper la poire en deux et d'accorder un report jusqu'au 28 février. Deux mois de plus peuvent permettre de finaliser le projet. Un mois n'est pas suffisant.
Pouvez-vous préciser la position du Gouvernement, monsieur le ministre, quant aux gages figurant dans les deux sous-amendements ?
Si l'Assemblée, dans sa sagesse, soulignée par le Gouvernement, adopte les deux sous-amendements, le Gouvernement lève les deux gages.
(Les sous-amendements nos 394 et 386 , modifiés par la suppression du gage et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 55 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 233 .
Le plafonnement des niches était initialement de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2011, il est passé à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable. Cela me paraît encore très élevé. Pour empêcher l'optimisation fiscale et la forte réduction de l'impôt sur le revenu qui en résulte, je propose de plafonner l'avantage fiscal à 15 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable.
Défavorable. Le plafonnement est passé de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, il y a deux ans, à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable. Il faut maintenant le stabiliser.
(L'amendement n° 233 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 242 .
général. Je maintiens mon avis défavorable. Cet amendement revient à étendre la mesure aux locataires.
Non, au propriétaire qui loue !
Pour le propriétaire, au mois de juin, nous avions voté un taux de 40 % dans le Grenelle 2 ; nous l'avons réduit à 15 % ; le Sénat l'a relevé à 25 %, et je ne doute pas que nous trouverons un accord en commission mixte paritaire, parce que tout le monde est conscient qu'il faut aider les propriétaires à entreprendre les travaux pour faire face aux risques technologiques.
Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'étendre le dispositif non pas aux locataires, mais aux propriétaires bailleurs. Pour l'instant, à moins que le Sénat ne l'ait modifiée, cette mesure ne concerne que les propriétaires qui habitent leur logement. Mais, dans ces zones à risques, les propriétaires – qui sont souvent des salariés ayant acheté leur appartement – ont les plus grandes difficultés à le vendre lorsqu'ils prennent leur retraite et ils sont alors contraints de le louer. Ceux-là ne bénéficient donc pas de l'aide et ne font pas les investissements nécessaires. La question a déjà été posée deux fois et elle a toujours été repoussée. On ne peut pas faire une telle différence entre le propriétaire occupant et le propriétaire bailleur. Il s'agit non pas de subventionner le locataire, qui n'a pas de raisons d'entreprendre de travaux, mais de permettre au propriétaire bailleur qui est obligé de les faire, de bénéficier également de la subvention. Cette mesure me paraît indispensable. Je comprends qu'on ajuste le taux, mais il faut avoir conscience de ce que sont les habitations dans ces zones à risques.
(L'amendement n° 242 n'est pas adopté.)
Les articles 27 et 28 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 388 , portant article additionnel après l'article 28.
Cet amendement vise permettre aux agents de TRACFIN d'accéder aux fichiers informatiques tenus par l'administration fiscale.
(L'amendement n° 388 , accepté par la commission, est adopté.)
Avec cet amendement, je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'un certain nombre de dispositions figurant dans divers codes risquent fortement la censure constitutionnelle par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a commencé un travail de débroussaillage. Une partie de notre agenda parlementaire du premier semestre 2011 est d'ailleurs d'ores et déjà réservée aux sujets ayant fait l'objet d'une censure. Il serait sans doute bon que nous nous penchions davantage sur ces fragilités de notre droit afin d'y porter remède spontanément, sans attendre la censure.
À l'occasion de ce projet de loi de finances rectificative, je vous signale donc l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, qui permet aux agents de l'administration fiscale de réclamer directement aux opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs clients. Cette demande se fait sans le moindre contrôle et sans justification des services fiscaux. Ce pouvoir de l'administration est manifestement excessif et porte atteinte à un certain nombre de libertés, au premier rang desquelles figure la vie privée.
Si nous ne faisons rien, une question prioritaire de constitutionnalité finira bien par être posée par une personne qui contestera l'utilisation que l'administration fiscale fait de ces factures détaillées. Je propose donc de maintenir pour l'administration la possibilité de demander des factures détaillées, mais en y mettant le filtre du juge. Je ne prétends pas détenir la bonne réponse, mais la question mérite d'être posée, tant à propos de l'article L. 96 G que des fragilités constitutionnelles de notre droit.
Défavorable. Il ne faut pas tout confondre, monsieur Tardy : d'une part, les sujets d'actualité qui agitent tel ou tel média à propos de l'exploitation des factures détaillées et, d'autre part, la stricte application du droit pour permettre à l'administration fiscale d'exercer ses missions régaliennes. Quand l'administration fiscale obtient des résultats, tout le monde se porte mieux et tout cela est bien accepté. La situation est encadrée, aucune question ne se pose : l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales permet de vérifier divers éléments déclaratifs du contribuable. Les agents au service de l'État, des hommes et des femmes rigoureux, appliquent le droit, pas simplement pour faire rentrer de l'argent dans les caisses, mais pour faire respecter ce juste équilibre entre le caractère déclaratif, l'effort de contribution pour participer au financement du bien public et le nécessaire contrôle, car il n'y a pas de confiance sans contrôle. Je crois, monsieur Tardy, que vous êtes allé un peu loin dans votre élan.
(L'amendement n° 274 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 389 .
Il s'agit d'instituer un dispositif d'échange d'informations entre l'administration fiscale et les services préfectoraux pour apprécier la capacité des associations et des fondations à recevoir des dons ou legs, ou à bénéficier d'avantages fiscaux. C'est une politique déterminée qui vise à lutter contre un certain nombre de dérapages de nature associative.
C'est un excellent amendement.
(L'amendement n° 389 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 295 , portant article additionnel après l'article 29.
Cet amendement vise à relever le taux de TVA sur la restauration : je laisse M. le ministre dire ce qu'il en pense. (Sourires.)
Le ministre n'en pense pas du bien. (Sourires.) Avis défavorable.
(L'amendement n° 295 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 294 .
(L'amendement n° 294 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'Assemblée a examiné l'article 30 lors d'une précédente séance.
L'article 31 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 155 .
(L'amendement n° 155 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 156 , 222 , 223 , 140 , 157 , 158 , 141 , 224 , 225 , 136 , 142 à 147 , 148 rectifié , 149 à 151 , 137 , 152 , 153 , 138 , 154 et 139 de M. le rapporteur général sont également rédactionnels. Vous le faites exprès, monsieur Carrez ?
Ce n'était pas très bien rédigé, monsieur le président. (Sourires.)
J'ai bien compris que c'était la faute des services du ministère !
Mais le fond était bon !
(Les amendements nos 156 , 222 , 223 , 140 , 157 , 158 , 141 , 224 , 225 , 136 , 142 à 147 , 148 rectifié , 149 à 151 , 137 , 152 , 153 , 138 , 154 et 139 , acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23 , portant article additionnel après l'article 32.
Mon avis n'est ni favorable ni défavorable, mais interrogatif. Aujourd'hui, le taux de la taxe est de 7,5 %. Si votre amendement est adopté, il sera de 4,5 %, mais, chez nos voisins, la taxation de la revente de l'or est inexistante. Par conséquent, je ne suis pas capable de dire si votre proposition se traduira par une perte ou par un gain de recettes. À mon avis, ce sera étale, mais peut-être le Gouvernement dispose-t-il d'éléments que nous ne connaissons pas.
Comme vous le savez bien, monsieur Censi, le contexte de nos finances publiques n'est pas du tout favorable à des mesures de cette nature, même si vous êtes libre de tenter une forme de pari de Pascal et d'essayer, dans le doute, de croire en une augmentation générale des recettes. Dans une logique plus maîtrisée et un peu brutale d'équilibre des comptes, le Gouvernement n'est pas favorable à une telle mesure.
Ce qui importe, c'est la performance de la dépense fiscale. Je rappelle, à titre d'exemple, que nous avions voté la suppression de l'impôt de bourse avec la certitude qu'elle aurait pour conséquence une augmentation des rentrées fiscales à la suite d'un développement de l'activité boursière. En l'occurrence, une étude d'impact a été faite. Je ne crains donc absolument pas, monsieur le ministre, une détérioration des finances publiques. L'adoption de cet amendement par notre assemblée leur rendrait, au contraire, un énorme service.
Je suis saisi d'un amendement n° 287 .
Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions – ce que l'on appelle la « plus-value d'acquisition » –, même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue par le code général des impôts serait respectée.
Il s'agit également de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Tout cela fait partie des mesures qui permettent de faire en sorte que les revenus autres que les salaires ne soient pas taxés de manière trop différente de ceux-ci.
Je suis saisi d'un amendement n° 297 .
Cet amendement est le fruit d'une initiative de Patrice Martin-Lalande – j'ai déjà évoqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas le défendre lui-même. Il a été examiné en commission des finances au titre de l'article 88, et adopté avec l'appui du rapporteur général.
Par rapport aux chaînes généralistes, les chaînes d'information télévisuelles sont pénalisées par le mode de calcul de la taxe sur la publicité. Il s'agit donc de modifier l'article 302 bis KA du code général des impôts, qui avait déjà été adapté il y a quelques années pour tenir compte des spécificités des télévisions locales. La nouvelle modification proposée doit permettre aux chaînes d'information de la TNT de ne pas être à leur tour défavorisées.
Tout à fait favorable. Nous avons étudié plusieurs solutions, dont la suppression de la première tranche. Il nous a paru plus intelligent de remonter le seuil de 150 à 500 euros, comme le propose l'amendement.
(L'amendement n° 297 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 279 .
Cet amendement est extrêmement important, puisqu'il porte sur la « taxe poisson ». Notre collègue Le Fur n'étant pas présent, je me sens, en tant que député d'une circonscription qui s'étend de part et d'autre de la Marne, tout à fait autorisé à défendre cet « amendement poisson ».
Vous vous en souvenez, nous avons créé, il y a trois ou quatre ans, juste avant Noël, une taxe sur les poissons et les crustacés, qui avait eu un certain écho. J'avais dit, à l'époque, que cette taxe poserait des problèmes car elle n'était pas très bien calibrée. Ce fut effectivement le cas.
Cet amendement a donc pour objet d'ajuster la taxe aux capacités contributives réelles des poissonniers. Je vous remercie de faire preuve d'indulgence à leur égard : vous savez que le poissonnier ou, plutôt, la poissonnière sait s'exprimer sur le marché et dire ce qu'elle pense.
Donc favorable ! (Sourires.)
(L'amendement n° 279 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de coordination n° 43 de M. Gilles Carrez.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 rectifié .
Cet amendement concerne un sujet important. Comme vous le savez, depuis des années, l'État est en dette à l'égard de la sécurité sociale. Celle-ci qui, pour un certain nombre d'allocations, est prestataire et opérateur pour l'État, a payé plus que l'État n'avait ouvert de crédits. Surtout, se posent des questions d'exonération de charges sociales, notamment sur différents contrats aidés comme les contrats d'apprentissage et, en la matière, l'État est généralement endetté à l'égard de la sécurité sociale.
Depuis trois ans, votre prédécesseur Éric Woerth et vous-même, monsieur le ministre, avez mis un point d'honneur à réduire petit à petit cette dette. C'est avec une grande fierté que vous avez ainsi pu nous annoncer, en présentant ce projet de loi de finances rectificative de fin d'année, que l'État n'avait plus de dette vis-à-vis de la sécurité sociale. Cependant, en regardant les choses d'un peu plus près, on se rend compte que l'État rembourse tellement bien la sécurité sociale que c'est elle, cette fois, qui risque, au 1er janvier, d'avoir des dettes vis-à-vis de l'État. Cet amendement vise donc à équilibrer la situation, pour que l'on soit aussi proche que possible, de part et d'autre, du « zéro dette, zéro créance ». J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous aviez récemment mis en évidence des paiements que l'État aurait à faire d'ici au 31 décembre, dont je n'avais pas connaissance. Peut-être proposerez-vous donc une autre solution.
La réflexion du rapporteur général, qui partait de la différence entre dettes globales et dettes nettes, pouvait effectivement l'amener à certains constats, sans que cela signifie que l'on aurait pu se trouver, au début de l'année prochaine, dans la situation inverse d'une sécurité sociale endettée à l'égard de l'État. Cela dit, nous avons accumulé, dans l'intervalle de la transmission des documents, un solde complet de 1,4 milliard d'euros. Je crois que vous avez donc toutes les raisons de penser que le Gouvernement agit comme il convient pour solder les dettes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, que l'année 2011 commencera, à cet égard, sur des bases saines, et que les comptes sont bons.
Monsieur le rapporteur général, retirez-vous donc l'amendement n° 19 rectifié ?
Je suis prêt à le retirer à condition d'être assuré d'une chose. Il ne faudrait pas que l'on alloue indirectement, avec cette créance de l'État sur la sécurité sociale, des crédits à la sécurité sociale. Les comptes sociaux étant en dette vis-à-vis de l'État, ils pourraient servir à financer différentes prestations au-delà de ce qui est prévu dans le budget de l'État. Ce serait dès lors autoriser en 2011 un dépassement de crédits inscrits dans le budget de l'État en utilisant les comptes de la sécurité sociale. Je veux donc avoir l'assurance, monsieur le ministre, que vous ne vous constituez pas un petit matelas dans les comptes de la sécurité sociale.
Je vous la donne, monsieur le rapporteur général.
(L'amendement n°19 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 46 , accepté le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Yves Vandewalle, inscrit sur l'article.
Nous connaissons tous ici les difficultés que rencontrent les départements en matière de finances. À cet égard, je partage les points de vue exprimés hier soir lors de l'examen de l'article 2. Je n'y reviens pas, mais il faudra certainement, monsieur le ministre – et rapidement – soit assouplir les règles relatives au RSA, en donnant notamment des marges de manoeuvre aux départements, soit revenir à un système national.
En attendant, j'ai déposé un amendement visant à la récupération sur succession de l'APA, lequel a été malheureusement déclaré irrecevable. Je le regrette, car cela aurait été une bonne chose pour les recettes des départements. J'en prends acte, mais le débat n'est pas clos.
Nous en venons à un amendement n° 380 .
Cet amendement comporte des éléments de précision importants concernant les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux départements en difficulté dont le montant est de 151 millions d'euros. Il précise les dotations des deux sections du fonds – 75 millions sur les ressources de la CNSA et 75 millions au titre du RSA –, limite l'aide automatique à trente départements et assouplit les conditions d'octroi de l'enveloppe conventionnelle.
Cet amendement est excellent. Dans la précédente rédaction – j'avais d'ailleurs indiqué en commission des finances que cela pouvait poser problème – on procédait en deux temps. D'abord, on décidait que certains départements étaient éligibles dès lors qu'ils comptaient une proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans supérieure à la moyenne. Cela concernait presque soixante départements. Puis on répartissait l'enveloppe entre ces départements.
Avec cet amendement, le Gouvernement nous propose de ne pas passer par l'état d'éligibilité, mais de définir directement les critères – nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, potentiel fiscal, etc. –, de classer les départements comme nous le faisons pour la DSU et de déclarer éligibles les trente premiers. Ce dispositif est bien meilleur, car il sera davantage ciblé. Les 150 millions d'euros doivent réellement profiter aux départements qui en ont le plus besoin.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement que la commission des finances n'a pas examiné.
Je tiens à souligner que nous avons déposé un amendement visant à ce que cette aide exceptionnelle soit allouée à tous les départements, mais que cet amendement tombera si celui du Gouvernement est adopté. Les modalités de compensation et de péréquation actuellement pratiquées pour les crédits de la contribution de solidarité pour l'autonomie doivent aussi être utilisées pour ces crédits exceptionnels 2011. Nous ne remettons pas en cause le montant de ces ressources exceptionnelles, nous proposons simplement d'en changer la répartition. Nous devons en effet avoir conscience que les départements sont tous dans une situation extrêmement difficile.
(L'amendement n° 380 est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 238 , 210 , 217 , 364 rectifié , 219 , 347 , 349 , 20 et 348 tombent, et l'article 34 est ainsi rédigé.
Nous en venons à un amendement n° 371 portant article additionnel après l'article 34.
Il s'agit de la modification des règles de calcul de la « DGD-formation professionnelle » pour Mayotte.
(L'amendement n° 371 est adopté.)
(L'amendement n° 52 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 53 .
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 53 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous en arrivons à un amendement n° 54 rectifié .
(L'amendement n° 54 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 397 .
Cet amendement vise à procéder à des ajustements techniques.
En conséquence, l'amendement n° 51 rectifié tombe et l'article 37 est ainsi rédigé.
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 37.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n°400 .
Il s'agit de la création d'un fonds d'accompagnement vers et dans le logement alimenté par le produit des astreintes que l'État doit verser dans le cadre du DALO et des pénalités payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d'attribution des logements sociaux.
La gestion du DALO est un sujet complexe. Comme je découvre cet amendement, je ne peux pas donner d'avis.
(L'amendement n° 400 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 398 .
Cet amendement vise à prévoir que, en cas de dissolution d'un organisme public de HLM, l'éventuel boni de liquidation ne puisse être attribué qu'à des organismes HLM, des fédérations d'organismes HLM ou à des organismes agréés pour le logement des personnes modestes. Il s'agit de rester dans l'esprit initial de la fondation de ces organismes.
Là encore, je découvre cet amendement. Cela étant, je crois le comprendre, car notre collègue Le Bouillonnec, il y a quelques mois, nous en avait présenté un similaire.
Lorsqu'il y a un bonus de liquidation d'un organisme HLM, ce bonus est réaffecté au prorata des dotations apportées par les collectivités locales. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, cette recette qui revient aux collectivités locales est fléchée dans la mesure où celles-ci seraient obligées de l'utiliser à doter d'autres bailleurs sociaux. L'idée est que le bonus de liquidation reste dans l'orbite HLM.
A priori,je suis favorable à cet amendement.
Pour être sincère, je cherche où est la novation, car il me semble que c'était déjà le cas précédemment.
Il n'y a pas de novation, mais il n'y avait pas de base juridique.
Je suis saisi d'un amendement n° 401 .
Il s'agit de l'application d'un règlement européen.
Favorable. Il s'agit d'un règlement sorti en janvier, qui n'a pas encore été transposé.
(L'amendement n° 401 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 403 .
Cet amendement vise à relever les tarifs de la taxe d'aéroport et à étendre le dispositif de cette taxe en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
(L'amendement n° 403 est adopté.)
Cet amendement vise à modifier la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Cet amendement permettra d'étendre la taxe sur les nuisances sonores à des aéroports dont les mouvements concernant les avions supérieurs à deux tonnes excèdent 50 000 par an. Il concernerait Le Bourget, dans la mesure où cet aérodrome a un plan d'exposition au bruit qui recoupe celui de Roissy.
Roissy et Orly !
Roissy et Orly sont déjà concernés. Il n'y a donc pas de problème, monsieur Myard. Je me demande quels sont les aéroports nouvellement concernés. Il y a, bien sûr, Le Bourget. Mais je me posais la question pour l'aérodrome de Beauvais, ce dernier étant déjà soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Monsieur le ministre, cet amendement permettra-il de rendre cette taxe effective ? Les critères sont en effet remplis par Beauvais, mais aujourd'hui, la taxe ne s'applique pas. Si je comprends bien, l'adoption de cet amendement permettrait que la taxe s'applique à l'aérodrome de Beauvais. Peut-être M. Mancel en sait-il plus que nous. Le Bourget n'est pas couvert, j'en suis sûr. Mais je m'interroge à propos de Beauvais.
L'objectif de cet amendement est de financer l'augmentation des murs d'insonorisation et d'assurer une meilleure protection de la qualité de vie aux riverains, laquelle n'est en rien une ennemie du développement économique à travers les infrastructures aéroportuaires.
(L'amendement n° 402 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 399 .
Cet amendement vise à créer une contribution des exploitants d'installations nucléaires de base au bénéfice de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cette mesure devrait rapporter environ 30 millions d'euros par an.
Est-il vraiment sérieux de faire payer par les exploitants un sujet de cette importance ?
Le ministre et le rapporteur général sont très discrets. Ce qu'ils ne nous disent pas – sûrement pour nous faire gagner du temps ! – c'est que les sommes correspondantes étaient jusqu'à présent inscrites dans le budget. Le Gouvernement, quand on lui propose des sous d'origine morale, ne les prend pas, mais dès qu'il s'agit de faire quelques piécettes d'économies, il les retire du budget et, sans nous le dire, il les transforme en taxes !
Je n'ai pas d'objection de principe à ce que ceux qui profitent – au sens étymologique du terme ! – paient, à une condition, concernant le sujet qui nous occupe, c'est-à-dire la sûreté nucléaire, monsieur le ministre, c'est que vous nous disiez, afin que ce soit gravé dans le marbre du Journal officiel, qu'il n'y aura aucun rapport entre ceux qui paient et l'autorité de surveillance nucléaire. Faute de quoi, on imagine aisément les manipulations qui pourraient s'opérer en altérant la sécurité nucléaire qui est une vraie préoccupation de nos concitoyens.
On ne peut pas nier, monsieur Brard, que cette taxe allège le budget d'une trentaine de millions d'euros.
M. Muet demande s'il est normal que les contrôlés paient le contrôleur. C'est ce qui se pratique dans nombre de domaines.
C'est ce que l'on dénonce au niveau des notations !
L'AFITF fait, par exemple, financer des autoroutes par la redevance domaniale, et contrôle également les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
L'essentiel, c'est que de valeureux parlementaires ainsi que le Gouvernement exercent pleinement leur mission de contrôle. Les rapporteurs spéciaux doivent être vigilants pour vérifier la qualité du travail de l'IRSN, lequel est totalement indépendant de ses contrôlés.
Je partage pleinement l'argumentation du rapporteur général.
Le problème se pose depuis des années. Il concerne l'UNEDIC. L'UNEDIC est une association. À certaines périodes – lorsque, malheureusement le chômage augmente et les cotisations diminuent –, elle se trouve en déficit et doit emprunter, puis rembourse ses emprunts lorsque la période est plus favorable. Les plus anciens d'entre nous se souviennent de la dette de l'UNEDIC en 1993-1994, dont une partie – 1 milliard d'euros, si je me souviens bien – a été définitivement apurée en 1999. On peut dire qu'en longue période, c'est-à-dire sur une trentaine d'années, l'UNEDIC est globalement en équilibre, contrairement à l'assurance maladie qui est plutôt en déficit.
Un problème se pose toutefois. Ainsi, aux termes de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, quand une association a perdu plus de la moitié de ses fonds propres, elle n'a plus le droit d'emprunter. L'UNEDIC se trouve donc dans l'obligation d'emprunter avec la garantie de l'État, mise en place par ledit article.
Il me semble plus sain et plus simple de dire clairement que cet article du code monétaire et financier, qui interdit d'emprunter en cas de telles variations de fonds propres, ne s'applique pas à l'UNEDIC. De toute façon, il y a une garantie implicite de l'État. Si nous n'agissons pas, nous allons sans cesse rencontrer ce problème de garantie ou de non-garantie, et nous serons à chaque fois obligés de recourir à la loi. En effet, aux termes de la LOLF, une autorisation législative est obligatoire, ce qui est au demeurant une bonne chose, dès lors que la garantie de l'État est engagée.
L'amendement de la commission des finances a donc pour objet d'écarter l'application à l'UNEDIC de la disposition prévue à l'article L. 213-15 du code monétaire et financier.
Le Gouvernement n'est pas tout à fait d'accord avec le rapporteur général, parce que cela créerait un précédent dangereux. Il considère, en effet, qu'il n'est pas souhaitable de permettre à l'UNEDIC, qui, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, est un émetteur d'obligations très important, de s'exonérer de toute règle de protection des investisseurs. Un accord a été trouvé avec l'UNEDIC pour que, d'une part, l'État accorde sa garantie afin d'assurer le financement et que, d'autre part, l'État mette en place un groupe de travail avec l'UNEDIC et l'Autorité des marchés financiers afin d'aménager la règle de protection des investisseurs sans la supprimer.
Ce qui est le plus inquiétant – et c'est pourquoi je soutiens avec force cette position –, c'est le risque d'effet « boule de neige ». Ainsi, d'autres associations qui n'ont pas la même puissance, la même vocation et le même périmètre peuvent être tentées de solliciter la même chose. Ce précédent serait, en conséquence, quelque peu menaçant.
Si vous invoquez le risque de précédent, monsieur le ministre, vous devez donner des exemples. Je me suis creusé la tête : pour quelles associations cela pourrait-il créer un précédent ? Quelles associations importantes se trouveraient aujourd'hui dans la même situation que l'UNEDIC ?
Nous ne sommes pas dans le droit anglo-saxon, monsieur le ministre !
Je me pose la question depuis plusieurs jours et je n'ai toujours pas trouvé la réponse. Peut-être pourriez-vous nous préciser ce risque de précédent, monsieur le ministre.
Je réunis, lundi prochain, près de cinq cents opérateurs à qui je vais annoncer la règle, partagée par tous, d'interdiction de l'emprunt et de l'endettement. Ils seront placés sous la coupe générale des 10 % d'interventions, de l'encadrement des rémunérations des dirigeants… Les statuts de ces opérateurs sont différents. Il y a des groupements d'intérêt public, des structures de type administratif, des structures de type associatif – ces dernières étant dans le giron des administrations publiques parce que financées à plus de 50 % sur fonds publics. Il existe d'autres associations importantes dans le domaine social : je pense, notamment, aux caisses de retraite, dont les structures associatives seraient susceptibles de s'appuyer sur le précédent éventuellement créé pour l'UNEDIC pour demander que cette solution leur soit appliquée. Quand vous connaissez les montants et que vous savez que l'une des pierres angulaires de ce budget est le respect dans la durée de la norme « zéro valeur » hors pensions et charge de la dette, vous ne pouvez pas ignorer qu'entrer dans la logique d'accompagnement du dispositif associatif affaiblirait quelque peu nos positions communes.
Ça sent la feuille rose ! (Sourires.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 47 rectifié, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 47 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement, n° 395 , portant article additionnel après l'article 42.
Il s'agit de l'octroi de la garantie de l'État à la Caisse des dépôts et consignations pour qu'elle participe sur fonds d'épargne au financement du projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé « Autoroute ferroviaire atlantique », qui est l'une des mesures du Grenelle.
Je suis tout à fait favorable à cette opération très intéressante. Toutefois, est-il usuel que l'État garantisse des prêts de la Caisse des dépôts pour ce type d'opérations d'infrastructures ? Y a-t-il, en l'espèce, des précédents ?
Donc, avis favorable de la commission.
Je ne devrais pas le dire, mais cela a été le cas pour Eurodisney. La garantie a été apportée sur les fonds d'épargne. J'étais alors président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je peux donc vous affirmer que cela se fait !
Ce n'était pas une idée des plus géniales !
Pour ce qui est de cette autoroute ferroviaire atlantique, il convient aussi de rappeler qu'il existe un accord franco-espagnol. Nous ne pouvons donc qu'approuver cet amendement. Il est même étonnant que cela n'ait pas été prévu dans l'accord signé avec l'Espagne.
À l'article 43, je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 48 et 49, présentés par M. le rapporteur général.
(Les amendements, n°s 48 et 49 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement, n° 56 , portant article additionnel après l'article 43.
L'heure est grave ! En effet, l'article L. 423-14 du code de la construction, introduit, comme l'on sait, par la loi de finances rectificative pour 2009, partait d'un bon sentiment, à savoir que les sociétés d'économie mixte devaient investir. Je souscris, bien évidemment, totalement à cet objectif. Cependant, dans une petite SEM que je connais particulièrement…
Cela sent Maisons-Laffitte !
Je tiens tout d'abord à rendre hommage à la probité de M. Myard, qui a fait sa déclaration de fonds de roulement dans des conditions de parfaite sincérité et d'exactitude !
Il s'agit là de la cotisation 2010, donc de l'ancien système, dit « système Boutin ». La commission des finances n'a pas adopté votre amendement, monsieur Myard, parce que le système modifié, d'ailleurs amplifié et rendu tout de même plus intelligent, entrera en vigueur en 2011.
Alors, soyez intelligent dès 2010 !
C'est là une question très difficile, comme le sait M. le ministre. J'espère que nous y trouverons une solution en commission mixte paritaire, lundi prochain, mais l'adoption de l'amendement ne nous y faciliterait certainement pas la tâche – autant dire qu'il nous la rendrait impossible ! C'est pourquoi la commission des finances n'a pas retenu cet amendement.
Elle a eu tort !
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons que M. Myard comprendra aisément.
Ah, ça… (Sourires.)
Laissez-moi au moins tenter de vous convaincre !
D'abord, la caisse de garantie ne pourra pas apprécier, lors de l'établissement de l'assiette de la taxe, la réalité des investissements réalisés.
Essentiellement pour des raisons liées à la structure de la société d'économie mixte, qui ne permettraient pas de restitution.
Ensuite, l'exonération proposée serait d'un montant global élevé : le cas de Maisons-Laffitte n'étant pas le seul à entrer dans le périmètre de votre amendement, on peut estimer le coût de cette mesure à plus de 10 millions d'euros. C'est pourquoi nous préférons un traitement cas par cas. Personne ne conteste le bien-fondé de l'organisation du bailleur social de votre commune, ni la pertinence de votre politique immobilière et sociale, qui semble d'ailleurs se conformer scrupuleusement aux dispositions légales relatives à la proportion de logements sociaux à respecter en fonction de la taille des communes.
Cependant, nous estimons qu'une mesure de cette nature est trop risquée, surtout au regard de son enjeu financier. Je me permets en outre de vous faire remarquer, monsieur le député, que le prélèvement dont il est question ne va pas dans les caisses de l'État – c'est d'ailleurs l'un des points qui nous opposent aux bailleurs sociaux – mais est directement affecté au financement du logement social, même si une partie est destinée à financer la politique de renouvellement urbain afin de permettre de terminer le programme ANRU 1.
Au-delà du cas de Maisons-Laffitte, la mesure proposée ouvrirait une brèche dans un dispositif qui nécessite encore des négociations avant de parvenir à une solution équilibrée. Je me tiens personnellement à votre disposition, cher Jacques Myard, à mon bureau, au jour et à l'heure qui vous conviendront, afin de trouver, avant la fin de l'année, une solution au problème que vous avez posé.
Chacun aura noté que notre collègue Jacques Myard bénéficie d'un traitement de faveur. Cela montre que lorsqu'on est à l'UMP et que l'on a du caractère, on peut se faire entendre – le seul fait d'avoir du caractère n'étant malheureusement pas suffisant lorsque l'on n'est pas à l'UMP !
Et quand on est à l'UMP et que l'on n'a pas de caractère, cher collègue ? (Sourires.)
Dans ce cas, monsieur le président, il y a des chances que l'on ressemble à un tapis persan, dont la qualité dépend du nombre de noeuds ! (Sourires.)
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, Jacques Myard a eu des mots très forts : « ponction inique », « l'heure est grave », « hold-up »…
Il a raison, en effet.
Cela étant, si je veux bien croire que Jacques Myard est aussi probe et sincère qu'on le dit,…
Il est évident que je ne peux pas vous suivre, monsieur le ministre, quand vous me proposez de régler personnellement le cas de ma commune. Franchement, la situation est ubuesque et fait penser aux fonds structurels : on fait monter de l'argent à Bruxelles pour le faire redescendre ensuite jusqu'aux trottoirs des villes de France !
Il est aberrant de repousser la solution simple que je vous propose, consistant à effectuer directement les investissements : cela n'accaparera aucun fonctionnaire, et pourra se faire sans délais. Enfin, que se passe-t-il dans ce pays ? Sommes-nous gouvernés par les administrations, ou y a-t-il encore une place pour le sens politique et la raison ?
Bien évidemment, je maintiens mon amendement. Je précise qu'il ne s'agit pas d'exonérer, mais de suspendre le règlement d'une taxe. On me dit que cela va ouvrir une brèche et que d'autres cas vont se présenter. Et alors ? Puisqu'il s'agit d'investir pour le logement social, en quoi est-ce un scandale ? Vous êtes en train de mettre en place des usines à gaz qui, à coup de délais et de procédures inutiles, font perdre leur temps aux acteurs locaux et finissent par paralyser l'action publique !
On l'a vu avec la neige !
Sainte Norme, paralysez-nous ! Sainte Procédure, faites que le ciel ne nous tombe pas sur la tête ! Je suis scandalisé par votre réponse, ainsi que par celle de mon ami Gilles Carrez, et je peux vous assurer que je n'ai pas du tout l'intention de baisser les bras : je vais mobiliser les gens de raison qui veulent que ce pays marche sur ses deux jambes plutôt que sur la tête !
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 237 .
Cet amendement, qui reprend une demande du groupe de travail présidé par M. Carrez et M. Thénault, vise à clarifier les relations entre l'État et les collectivités locales. Nous proposons de sortir de l'annexe générale relative aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales la fiscalité transférée, qui ne correspond pas à un effort de l'État à l'égard des collectivités locales, mais à une compensation.
Monsieur Muet, votre collègue sénatrice, Mme Bricq, vous a devancé, puisqu'elle a fait adopter une disposition similaire par le Sénat il y a quelques jours. Votre amendement est donc satisfait, ce qui sera confirmé en commission mixte paritaire.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Muet ?
J'aurais préféré qu'il fût adopté, monsieur le président.
J'appelle votre attention sur le fait que la disposition votée au Sénat figure dans la loi de finances pour 2011, ce qui est préférable, mon cher collègue.
(L'amendement n° 237 est retiré.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 363 .
C'est un amendement très important pour nos entreprises. Les dispositifs CAP et CAP+, qui arrivent à échéance au 31 décembre 2010, permettent de renforcer les couvertures offertes aux souscripteurs de ces assurances, ce qui a été très précieux pendant la crise. En outre, ces dispositifs ont été utilisés par les organismes d'affacturage pour déterminer les plafonds de financement des entreprises.
Ces données sont calculées, entre autres, sur la base des bilans antérieurs. Or, le 1er janvier prochain, les informations économiques et financières disponibles couvriront l'année 2009, et les prestations de ces assurances seront basées sur des chiffres d'affaires pleinement affectés par la crise. La disparition des dispositifs CAP et CAP+ ne sera donc pas compensée par l'amélioration des couvertures des sociétés d'assurances, ce qui va provoquer une baisse significative des plafonds de financement offerts par les sociétés d'affacturage. Cela va grandement fragiliser des entreprises, alors même que la reprise est encore lente et incertaine.
Il est donc nécessaire de prolonger les dispositifs CAP et CAP+ pour un an, afin que ce mécanisme de régulation financière produise son effet jusqu'à ce que les compagnies d'assurance privées puissent s'appuyer sur des données post-crise.
Défavorable. Chacun s'accorde sur le fait qu'il faut sortir progressivement des mesures du type « plan de relance ».
C'est d'ailleurs pour cela que le ministre de la relance a été remercié !
Peut-être vous a-t-il échappé, monsieur Tardy, que l'article 42 de ce collectif prolonge de six mois le dispositif CAP. Votre amendement est donc partiellement satisfait. Certes, il ne l'est pas sur CAP+, mais je rappelle que ce dispositif limité au plan de relance concernait les entreprises en mauvaise santé financière.
(L'amendement n° 363 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 396 .
Le présent amendement a pour objet de transposer aux maîtres de conférence des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture le régime de reclassement prévu pour les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur à l'article 15 de la loi de finances initiale pour 2010.
(L'amendement n° 396 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Cet amendement, que j'ai déposé avec mes collègues Perruchot et Vigier, propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre consacré à la procédure d'établissement et de publicité des comptes des organisations syndicales – qui constituait le corollaire de l'introduction de la transparence financière dans la liste des critères de représentativité. Chacun sait les efforts que nous avons accomplis en termes de transparence financière des organisations politiques : le même effort au sujet des organisations syndicales constituait logiquement un nouvel objectif à atteindre.
Nous avons maintenant, monsieur le ministre, deux exercices comptables derrière nous – 2009 et 2010 – et je pense que le moment est venu de demander au Gouvernement un rapport d'application sur ce sujet très important qu'est la transparence des organisations syndicales.
Sur le fond, nous n'avons rien contre la proposition de M. le rapporteur général. En revanche, pour ce qui est de la méthode, je rappelle que, pour améliorer la situation, le Parlement a adopté en 2008 une loi portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail. Les syndicats ont donc désormais l'obligation d'établir des comptes annuels, d'en assurer la publicité et de les faire certifier. Ces obligations entrent en vigueur progressivement : celle d'établir des comptes annuels est entrée en vigueur à compter de l'exercice 2009 ; celle de déposer des comptes sera applicable cette année pour les fédérations, l'année prochaine au niveau régional et départemental, et en 2012 pour tous les syndicats.
Il nous semble prématuré, et peut-être un peu agressif envers les syndicats, d'aller plus loin ce soir.
J'avais indiqué à nos collègues quelle serait vraisemblablement la réponse du Gouvernement. Je vais donc retirer cet amendement, monsieur le ministre, mais l'an prochain nous renouvellerons cette demande. Et je pense que vous serez en état de l'accepter car nous disposerons alors de tous les documents nécessaires. Nous avons fait beaucoup d'efforts sur la transparence financière dans le domaine de la vie publique politique. Il importe maintenant d'avoir une symétrie pour les organisations syndicales.
Par conséquent, notre sous-amendement n° 381 tombe !
La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l'amendement n° 269 rectifié .
(L'amendement n° 269 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l'amendement n° 273 .
Le Gouvernement est attaché à la transparence des informations concernant tout ce qui porte sur les garanties effectuées par la COFACE. Le rapport annuel rend compte de façon déjà très détaillée de la question des garanties publiques. Les grands contrats sont ainsi présentés en détail, pays par pays. D'une certaine manière, le document transmis à la commission des finances est communiqué au Parlement, sur les bases évoquées par le rapporteur général.
Par ailleurs, cet amendement peut-il s'inscrire dans une loi ordinaire ? Nous pensons que ce débat doit plutôt trouver sa place dans une loi organique. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001, qui a confirmé, à propos de la loi organique relative aux lois de finances, le caractère organique de certaines dispositions inséparables de celles qui organisent l'information des membres du Parlement en vue de l'examen du projet de loi de finances.
Les réponses apportées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Qu'on ne puisse pas opposer le secret défense à nos collègues habilités secret défense me paraît une bonne chose. Mais imaginons qu'ils découvrent des choses contestables – pour employer un adjectif modéré. Que se passera-t-il alors, puisqu'ils sont tenus au secret ? C'est la limite de l'exercice, sauf si je me trompe, cher collègue Fromion. Il serait normal en effet, s'ils découvraient des choses « suspectes », qu'ils puissent en parler – certes, pas à tout le monde, mais notre règlement prévoit que, dans certaines circonstances, l'Assemblée peut former un comité secret. Ainsi, une instance parlementaire serait habilitée à faire sauter le secret défense si nos collègues constataient un scandale pouvant porter atteinte à l'intégrité nationale, ou tout autre élément aux conséquences graves.
Je sais que notre collègue Fromion travaille très méticuleusement sur tous ces points et qu'il a certainement des avis très autorisés.
Monsieur Brard, le texte de l'amendement prévoit que les parlementaires adresseront, s'il y a lieu, leurs observations au Premier ministre.
J'invoquerai le simple parallélisme des formes avec une matière que vous connaissez parfaitement : si, avec mes trois collègues de la commission de contrôle des fonds spéciaux que je préside, nous observions quoi que ce soit d'anormal dans l'utilisation de ces fonds, nous en rendrions compte au Président de la République et au Premier ministre.
La confidentialité est parfaitement organisée. On ne peut pas faire mieux. Si cet amendement est voté, il appartiendra aux collègues concernés de faire leur travail à leur initiative. Ils ne seront soumis à aucun contrôle, à aucune pression. C'est leur propre appréciation du contrôle parlementaire, tel qu'ils l'imaginent et tel qu'ils doivent le faire en conscience qui les guidera.
Si cela peut arranger le ministre, je suis prêt à accepter que seuls les deux présidents des commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat soient destinataires de la liste ou de l'état qui sera envoyé. On ne pourra pas soupçonner ces deux personnalités, en effet, de vouloir se livrer à je ne sais trop quelle turpitude médiatique, comme on l'a vu récemment, hélas, de la part d'un de nos collègues – et je sais que cela fait débat.
Si cela peut faire plaisir au ministre, ou en tout cas le rassurer – car je comprends sa réaction –, je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens que je viens d'indiquer.
Il se trouve que j'allais faire exactement la même proposition qu'Yves Fromion, mais pour une autre raison, qui est la suivante.
Mettons-nous à la place des clients étrangers : il va de soi que le ministre de la défense français est au courant du contrat. Que les présidents des commissions de la défense du Parlement français soient aussi au courant, cela va également de soi.
Le client pourra donc considérer qu'il est complètement protégé du point de vue du secret défense. Je pense qu'on a là un dispositif qui sécurise véritablement le client et qui, ce faisant, sécurise aussi nos contrats à l'étranger. En effet, il faut faire très attention à ne pas prendre des dispositions qui seraient dissuasives à l'égard de nos clients. Vous savez que la concurrence sur ce type de marchés, c'est-à-dire pour les ventes d'armes, est aujourd'hui terrible. Il ne faut donc pas desservir les intérêts français.
Comme nous considérons que le véhicule législatif n'est pas le bon, l'avis donné sur l'amendement vaudra aussi pour l'amendement rectifié.
Je voudrais simplement rappeler au ministre que la commission sur les fonds spéciaux, que j'ai l'honneur de présider, a été créée en 2002, pratiquement dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui : c'est un amendement à la loi de finances, déposé qui plus est par le Gouvernement, qui est à l'origine de sa création.
Je ne vois pas pourquoi le parallélisme des formes ne vaudrait pas aujourd'hui pour l'amendement que je vous propose. Et si le Conseil constitutionnel trouve que ma proposition n'est pas conforme à la Constitution, il est assez grand pour en décider lui-même !
Je maintiens donc mon amendement, rectifié. Afin que les choses soient claires pour tout le monde, le début de la première phrase serait donc ainsi rédigé : « Le Gouvernement communique chaque année aux présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale un état récapitulatif des contrats… » – le reste sans changement.
(L'amendement n° 273 , mis aux voix tel qu'il vient d'être rectifié, n'est pas adopté.)
On ne progresse pas vite vers la transparence !
En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1 à l'article 5.
Monsieur le président, cette seconde délibération nous rappelle quelques souvenirs récents, mais je pense que celle-ci est de nature plus aimable.
Aimable, ce n'est pas sûr. En revanche, c'est moins épais !
En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5, relatif à l'équilibre du budget, pour coordination avec l'ensemble des votes intervenus au cours de débats.
Il s'agit donc d'un seul amendement, technique, qui vise à prendre en compte, dans l'équilibre du budget, la majoration de 10 millions des crédits de mission votés hier au titre, d'une part, des projets immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et, d'autre part, de l'ajustement du calcul de la dotation globale de décentralisation pour la formation professionnelle au profit de Mayotte.
À l'issue de son examen au sein de votre assemblée, le projet de loi de finances rectificative fixera le déficit prévisionnel de l'État en 2010 à 149,7 milliards d'euros.
Vous êtes sûr qu'il n'y a pas quelque chose de caché entre les lignes ?
Non ! Vous le regrettez ?
On ne peut pas faire de ses propres turpitudes un article de vertu !
Je suppose que vous n'allez pas vous en plaindre, monsieur le rapporteur général, sinon je n'y comprends plus rien ! (Sourires.)
Je m'interroge moi aussi, monsieur le président, sur l'intervention du rapporteur général. Est-ce qu'il en veut encore ? Est-ce qu'il en veut toujours plus ? A-t-il tant aimé cette seconde délibération, qu'il avait pourtant si sévèrement condamnée au moment même où le Gouvernement l'avait demandée ? Je ne comprends pas bien la logique, cher Gilles Carrez ! (Sourires.)
Je la comprends d'autant moins que nous nous sommes efforcés de ne pas aborder ici la question du versement transport. Or vous savez que, sur ce point, il y a un décalage entre nous.
Le sujet que vous soulignez, concernant les biocarburants, sera examiné, sous votre autorité et celle de Philippe Marini, en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances initiale.
Il y aurait tant de sujets à débattre en seconde délibération ! Nous avons tant de choses à dire, sur lesquelles nous nous sommes déjà tant et tant entretenus depuis quelques jours ! (Sourires.)
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
C'est la quatrième loi de finances rectificative pour cette année. Ce n'est quand même pas rien !
Vous avez aggravé les mesures qui ont été égrenées depuis le début de l'année. Aucun mouvement vers la justice fiscale et les propositions que nous avons pu faire – car nous avions déposé des amendements, qu'il s'agisse du groupe SRC ou du groupe GDR – n'ont pas été entendues.
Dès lors que nous faisons des propositions, vous êtes sourds, non pas parce que c'est nous qui les faisons, mais à cause de leur contenu, qui vise à la justice sociale, ce qui vous insupporte au dernier degré.
Il fallait que cela soit dit en cette veille de Noël : il y a de quoi, pour les membres de la majorité, faire en sorte que le rouge leur monte au front !
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Prochaine séance, mardi 14 décembre à quinze heures :
Deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.