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Timestamp: 2020-05-27 23:26:40+00:00
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Un DAF est il cadre dirigeant au sens de code du travail ? (cass. soc. 12.12.2012)
Par frederic.chhum le 23/12/12
C'est à cette question que devait répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (11-20726). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Madame X a été engagée en janvier 1990 par la RMF accessoires, en qualité de chef comptable sans contrat écrit. Elle a été promue aux fonctions de directeur administratif et financier.
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 octobre 2006. Elle contestait sa qualité de cadre dirigeant.
La Cour d'Appel a dit que la DAF avait le statut de cadre dirigeant et l'a déboutée de ses demandes au titre du non-respect de la législation sur la durée du travail.
La Convention collective applicable prévoyait que : « Sont cadres dirigeants : les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire et que les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence horaire, doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci ».
La Cour d'appel a retenu Madame X. « travaillait sous la seule subordination du président de la société et qu'elle seule disposait avec ce dernier des procurations sur les comptes de la société, qu'elle représentait les différentes sociétés dans le cadre de conseils d'administration et assemblées, qu'elle exerçait effectivement la fonction de directeur administratif et financier et qu'au vu des responsabilités qui étaient les siennes, elle avait le statut de cadre dirigeant ».
La salariée a fait un pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel ; la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.
La Cour de cassation « casse » l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs que la Cour d'Appel n'a pas «vérifié précisément si, au regard des conditions réelles d'activité et de rémunération de la salariée, celle-ci réunissait les conditions posées à l'article 1. 09 de la convention collective pour relever de la convention de forfait sans référence horaire ».
La Cour de cassation exerce donc un contrôle sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié ; elle vérifie donc que les Cours d'appel appliquent, tant les règles du code du travail concernant le statut de cadre dirigeant (article L. 3111-2), que les règles conventionnelles.
Salariés,cadres, cadres dirigeants : faitez vous payer vos heures supplémentaires !
Par frederic.chhum le 17/06/12
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail travaillées au-delà de 35 heures, qui est la durée légale de travail depuis 2000.
1) Le salarié doit justifier des heures supplémentaires dont il demande le paiement
Pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, le salarié doit produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il a effectivement réalisés, afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45.441).
- d'un décompte des heures établi par le salarié, calculé mois par mois, même sans explication, ni indication complémentaire (Cass. soc. 24 novembre 2010 n° 09-40.928) ;
- de son agenda personnel, corroboré par des attestations d'autres salariés (Cass. soc. 8 décembre 2010).
Le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande y compris lorsque le salarié était seul sur son lieu de travail et qu'un contrôle de la réalité de l'horaire de travail s'avérait impossible, mais il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir (Cass. soc. 9 avril 2008 n° 07-41.418).
L'absence de signature par le salarié du registre des heures supplémentaires tenu par l'employeur ne saurait suffire à écarter la demande du salarié qui fournit des éléments de nature à l'étayer (Cass. soc. 14 septembre 2005 n° 03-40.574).
2) L'employeur doit répondre aux éléments fournis par le salarié
L'employeur doit répondre aux éléments de preuve fournis par le salarié, par des éléments de nature à justifier les horaires que le salarié a effectivement réalisés. Et ce dans la limite de la prescription quinquennale (Cass. soc. 13 février 2002 n° 00-40.836 ; 2 juin 2004 n° 02-46.811 ; 9 avril 2008 n° 07-41.418).
Si le décompte des heures de travail effectif de chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L 3171-4).
Si l'employeur ne produit aucun élément de nature à justifier des horaires effectués par le salarié, le juge peut se déterminer à partir des seuls éléments fournis par le salarié, s'il les estime suffisants (Cass. soc. 13 octobre 1998 n° 96-42.373 ; 14 octobre 1998 n° 96-42.440).
- d'une description précise des tâches qu'il accomplit au-delà de l'horaire légal (Cass. soc. 7 février 2001 n° 98-45.570) ;
- lorsque le poste exige une grande disponibilité et des horaires flexibles, que le salarié avait averti l'employeur de la situation de sous-effectif et de son obligation d'allonger la durée de son travail et qu'il avait réclamé, en vain, la récupération des heures supplémentaires exécutées (Cass. soc. 26 novembre 2008 n° 07-42.773).
Lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l'employeur, les juges peuvent estimer que la preuve des heures supplémentaires est rapportée (Cass. soc. 19 janvier 1999 n° 96-45.628). Dans ce cas, les relevés effectués par le salarié ont à l'égard de l'employeur la même force probante que si ce dernier avait décompté lui-même la durée du travail dès lors qu'il ne les a pas contestés au moment de la remise chaque mois des documents par le salarié, ni effectué lui-même un contrôle (Circulaire 17 mars 1993).
3) Et le juge tranchera !
Le juge forme sa conviction au regard de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Il peut le cas échéant, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles (C. trav. art. L 3171-4).
Rappelons que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ou à tous le moins, avec son accord implicite, doivent donner lieu à rémunération (Cass. soc. 30 mars 1994 n°90-43.246).
Cadres dirigeants : obtenez le paiement de vos heures supplémentaires si vous ne participez pas à la Direction de l'Entreprise!
Par frederic.chhum le 03/02/12
Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation restreint la notion de cadre dirigeant aux salariés qui participent à la Direction de l'Entreprise.
La Cour de cassation ajoute une nouvelle condition, à l'article L. 3111-2 du code du travail, pour avoir la qualité de cadre dirigeant.
Ce dernier doit appartenir à la Direction de l'entreprise ; faute de quoi, il pourra obtenir le paiement de ses heures supplémentaires (s'il peut les justifier)!
Dans un arrêt du 13 janvier 2009 (n°06-46.208 P+B+R),la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
La Haute Cour a rappelé que ces critères sont cumulatifs. La Cour de cassation a précisé que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».
2) Le Cadre Dirigeant est uniquement celui qui participe à la Direction de l'Entreprise !
Dans l'arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle que n'est pas cadre dirigeant qui veut.
La Cour de cassation considère que le Cadre Dirigeant doit Participer à la Direction de l'entreprise ; il doit Diriger !
Indemnités de rupture en cas de licenciement : soumises à cotisations sociales au delà de 72744 euros au 1er janvier 2012 !
Par frederic.chhum le 19/10/11
Toutefois, la LFPSS n'est pas encore votée et ceci n'est pas encore définitif. (Source Reuters et Le point)
Shiva Escorts Agency sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Shiva (non vérifié) il y a 15 heures 22 min