Source: https://www.reclex-avocats.com/fr/fiches-pratiques/cat-2-fiscalite/112-les-obligations-de-declarations-fiscales-des-plateformes-en-ligne-avant-et-apres-le-1er-juillet-2019.html
Timestamp: 2019-02-23 23:17:54+00:00
Document Index: 7830040

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 39", 'art. 1731', "l'article 242", "l'article 150", 'art. 1731', 'art. 1736', "l'article 1649", 'art. 1736']

Ces dernières années, le développement des plateformes de transactions et d'intermédiation en ligne a poussé le législateur à intervenir afin d’encadrer ces nouvelles pratiques.
L’intermédiation connaît en effet un essor particulièrement important, au regard de l’importance de ce qui est communément appelé le « référencement ». Les plateformes en question offrent ainsi une prestation de référencement, ainsi que d’autres services annexes, au profit d’annonceurs (particuliers souhaitant louer leur logement, prestataires de services, etc.) souhaitant développer leur activité.
Les utilisateurs clients des plateformes peuvent ainsi entrer en contact directement avec les annonceurs référencés.
Lorsque les prestations en question sont délivrées contre rémunération ou échange, la plateforme peut avoir un rôle de mandataire de paiement, cette dernière encaissant les fonds au profit de l’annonceur afin de lui reverser, après avoir prélevé sa commission ainsi que des frais fixes.
A cet égard, les plateformes Internet qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service se sont vu confronter à de nouvelles obligations en matière fiscale et sociale.
Ces nouvelles obligations concernent à la fois un devoir d’information es utilisateurs et un devoir de déclaration auprès des Administrations fiscale et sociale.
Leur mise en place s’est faite en plusieurs étapes et il convient aujourd'hui de distinguer les obligations applicables jusqu'au 1er juillet 2019 de celles applicables par la suite.
LES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES INTERNET EN MATIERE FISCALE ET SOCIALE AVANT LE 1er JUILLET 2019
Une première définition des obligations des plateformes internet a été instaurée par le biais de l’article 87 de la loi de finance pour 2016, venant modifier l’article 242 bis du Code général des impôts (CGI).
Quelles sont les plateformes concernées par l’obligation d’information en matière fiscale et sociale ?
La première difficulté réside dans le périmètre d’application des obligations édictées par les textes. Au regard du cadre actuel, il reste difficile de déterminer les plateformes soumises aux obligations décrites ci-après des plateformes exonérées.
L’article 242 bis du Code général des impôts définit les plateformes comme les « entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ».
En outre, les obligations d’information concernent les « transactions commerciales » effectuées sur ladite plateforme.
Au regard de cette définition, seules sont concernées les plateformes permettant aux utilisateurs de réaliser des prestations commerciales. Qu’en est-il des prestations d’ordre libéral, artisanal, civil ou agricole ? Par ailleurs, comment concilier la notion de « partage d’un bien » avec une prestation commerciale ?
La documentation administrative n’a pas apporté de précision sur ce point.
En outre, une difficulté apparaît lorsqu’il s’agit des obligations sociales des plateformes, encadrées par l’article 1649 quater A bis du CGI, renvoyant à la définition des plateformes prévue à l’article L 111-7 du Code de la consommation.
La définition du Code de la consommation étant bien plus large que celle du Code général des impôts, la définition d’une plateforme en ligne serait donc à géométrie variable, que l’on parle d’obligation fiscale ou d’obligations sociales.
S’agissant de la territorialité de l’obligation de déclaration et d’information, l’ensemble des entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, restent concernées par ce dispositif, à condition que les transactions concernent des résidents français ou réalisant des ventes ou des prestations de services en France.
En l’état, ce texte paraît donc particulièrement imprécis et il est donc recommandé à l’ensemble des plateformes de respecter les obligations déclaratives, à condition que ces dernières puissent avoir connaissance des transactions effectuées.
Quelles sont les informations à fournir aux utilisateurs des plateformes en ligne ?
Depuis le 1er juillet 2016 et selon l’article 242 bis du CGI, les plateformes de mise en relation par voie électronique sont dans l’obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été effectuées par leur intermédiaire.
Le texte limite toutefois ces obligations :
aux seuls utilisateurs résidant en France ;
aux utilisateurs réalisant des ventes ou prestations de services en France ;
aux ventes de biens, aux fournitures de services ou échanges ou partages de biens ou de services ;
aux transactions « commerciales » réalisées par l’intermédiaire des plateformes.
Ce texte a été précisé par le Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.
A quelle date l’information doit-elle être transmise aux utilisateurs des plateformes ?
Il est rappelé que deux types d’informations doivent être communiquées aux Utilisateurs :
Une information à l’occasion de chaque transaction (Article 242 bis-I du CGI) ;
Une information récapitulative délivrée de manière annuelle (Article 242 bis-II du CGI).
Détails concernant l’information fiscale et sociale à communiquer aux utilisateurs de plateforme à l’occasion de chaque transaction avant le 1er juillet 2019
L’article 242 bis-I du CGI précise que l’information communiquée doit être « loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales » par l’intermédiaire de la plateforme concernée.
Les plateformes sont également tenues de mettre à « disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ».
Cette rédaction particulièrement générale a été précisée par le Décret, qui définit les informations à inclure à l’occasion de cette communication au vendeur ou au prestataire, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion de la transaction. A cet égard, le document transmis doit comprendre les informations relatives :
aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes ;
aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ;
les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale (http://www.securite-sociale.fr/ concernant les obligations sociales et https://www.impots.gouv.fr/ pour les obligations fiscales)
S’agissant du délai de communication de ces éléments, l’article 242 bis prévoit simplement que cette information doit être délivrée « à l’occasion de chaque transaction ».
Dans cette situation, il semble essentiel de prévoir un mécanisme automatique de transmission, à inclure dans le récapitulatif de transaction effectué par la plateforme.
Resteront les questions des sommes conservées en séquestre par les plateformes, des acomptes ou des arrhes ou encore des différents régimes fiscaux et sociaux applicables en fonction des situations en cours.
Il semble donc primordial pour les plateformes de prévoir une documentation particulièrement exhaustive et large afin de respecter les obligations précitées.
Détails concernant l’obligation d’information annuelle à destination des utilisateurs des plateformes en ligne avant le 1er juillet 2019
Le II de l’article 242 bis du CGI dispose que les plateformes ont pour obligation d’adresser à leurs utilisateurs « en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente ».
Le Décret du 2 février 2017 (codifié aux articles 171 AX & suivants de l’Annexe II du CGI) précise ainsi l’information à inclure dans ce document, à savoir :
Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non-résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence
Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.
Ce document doit être adressé aux utilisateurs au plus tard au 31 janvier. Il est ainsi conseillé de mettre à disposition ce document sur l’espace en ligne de l’utilisateur, et de le prévenir par email en complément.
Se posera la question de la clôture en cours d’année du compte utilisateur. Dans cette situation, l’information concernant les transactions effectuées au cours de l’année doit-elle être effectuées à l’occasion de la clôture du compte ou au 31 janvier de l’année suivante au plus tard ?
A notre sens, il conviendra de conserver la donnée à caractère personnelle relative à l’adresse email fourni par l’utilisateur, sous le fondement de l’obligation légale de la plateforme, et de communiquer les éléments demandés au plus tard au 31 janvier de l’année suivant celle de la clôture du compte.
L'obligation est par ailleurs limitée à la transmission d'un montant brut annuel, ce qui n'implique pas de distinguer les montants correspondant à des activités imposables de ceux correspondant à des montants exonérés.
Il revient donc au contribuable d'opérer la distinction, sous sa seule responsabilité, au moyen notamment de l'information donnée au moment de chaque transaction sur ses obligations fiscales et sociales.
Ce montant brut annuel doit toutefois être amputé des « commissions » perçues par la plateforme en ligne. Restera donc à déterminer préalablement le montant réel des « commissions » perçues par la plateforme. Cette rédaction nous paraît particulièrement hasardeuse, les plateformes étant amenées à facturer des éléments ne pouvant être qualifiés juridiquement de « commission » (frais de référencement, assurance, etc.). Il conviendra de déterminer si lesdites sommes devront aussi être imputées sur le montant brut annuel.
L’obligation de déclaration des plateformes auprès de l’administration fiscale avant le 1er juillet 2019
L’article 1649 quater A bis du CGI (ainsi que l’article L102 AD du Livre des procédures fiscales) prévoit dans sa rédaction issue de la loi de 2016 que les plateformes en ligne doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus perçus par leurs utilisateurs au titre de leurs activités sur la plateforme au cours de l’année civile.
Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
L'adresse électronique de l'utilisateur ;
Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
En outre, une copie de cette déclaration doit être envoyée à chaque utilisateur par voie électronique, s’agissant seulement des informations le concernant.
Les dispositions de cet article devaient être précisées par un décret, qui n’est jamais paru (infra).
Il semble donc aujourd’hui impossible pour les entreprises de respecter cette obligation en l’état, tant pour des raisons techniques que juridiques (comment identifier la catégorie de revenu à laquelle se rattache les revenus ? Comment calculer le revenu brut ? Comment déterminer le statut de particulier ou de professionnel ?).
Le cas particulier des « obligations sociales » des utilisateurs des plateformes Internet
Chaque utilisateur doit en principe respecter ses propres obligations sociales (règlement des prélèvements sociaux ou, le cas-échéant, des cotisations sociales).
A cet égard, l’article L114-19-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : « Toute entreprise mentionnée au I de l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article. »
Il convient par ailleurs d’indiquer le cas particulier de la « responsabilité sociale » des plateformes, encadrée notamment par les articles L7342-2 & suivants du Code du travail, applicable aux assurances souscrites par les travailleurs indépendants.
A cet égard, la plateforme en question peut prendre en charge les cotisations afférentes, dans la limite d’un plafond fixé par Décret. A cet égard, l’article D7342-1 du Code du travail dispose que cette cotisation peut être prise en charge par la plateforme à condition que le travailleur indépendant ait réalisé sur ladite plateforme, au cours de l’année civile, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette obligation particulière incombe toutefois aux plateformes d’une certaine importance, par l’intermédiaire desquelles des entrepreneurs exercent une grande partie de leur activité (Uber, etc.).
L’obligation de certification des plateformes en ligne avant le 1er juillet 2019
Dans sa version actuelle, l’article 242 bis IV du CGI prévoit que les entreprises concernées doivent faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, de leurs obligations (sous réserve).
A cet égard, le Décret précise que le certificat établit doit vérifier que « l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même article.»
S’agissant du tiers certificateur, celui-ci peut être « un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif. »
Il a par ailleurs été jugé bon d’ajouter que « L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts. »
La rédaction de cet article, et la définition du tiers-certificateur, ne paraît en l’état pas satisfaisante tant au niveau des informations à fournir qu’à la détermination du tiers-certificateur.
En l’espèce, il apparaît donc que cette obligation ne puisse en l’état pas être respectée, d’où la réforme récemment entreprise.
Les sanctions applicables au défaut de déclaration par les plateformes avant le 1er juillet 2019
En l’état actuel de la législation, seul le défaut de transmission de la certification établie par un tiers indépendant est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 € (CGI, art. 1731 ter).
LES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES INTERNET A PARTIR DU 1er JUILLET 2019
Au regard des difficultés d’interprétation relatives à ce régime de déclaration ainsi qu’à sa complexité, le législateur a tenté de revoir l’intégralité des devoirs fiscaux et sociaux des plateformes en ligne.
C’est ainsi que la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en son article 10, a réformé l’intégralité des obligations reposant sur les plateformes en ligne.
L’apport essentiel de cette loi a été de simplifier la rédaction des textes, en fusionnant l’ensemble des obligations des plateformes au sein du seul article 242 bis du CGI, sous sa nouvelle rédaction.
En contrepartie, les obligations des plateformes ainsi que les sanctions pour défaut de déclaration ont été renforcées.
Afin de permettre aux plateformes de se mettre en conformité, l’application du texte a été repoussée au 1er juillet 2019.
La définition des plateformes en ligne au 1er juillet 2019
Afin de pallier la problématique de la définition des plateformes tenues à l’obligation d’information et de communication, l’article 242 bis du CGI prévoit désormais que les plateformes en ligne sont définies comme « l'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ».
Dans le fond, rien n’a donc été apporté et de nombreuses questions restent donc posées.
Le mérite de cet article reste cependant d’unifier la définition des plateformes en ligne sur le plan fiscal et social.
S’agissant du périmètre territorial de l’obligation, le nouveau texte n’a apporté aucune modification.
Les obligations d’information des utilisateurs conservées après le 1er juillet 2019
Le nouveau texte prévoit que l’obligation de fournir une information à l’occasion de chaque transaction n’est pas modifiée, tout comme l’obligation de faire figurer les liens vers les sites internet de l’Administration fiscale et de l’Administration sociale.
L’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts rappelle ainsi que les plateformes restent tenues d’informer les utilisateurs concernés, à l’occasion de chaque transaction, des « informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations » (article 23 L sexies du Code général des impôts).
La nouvelle obligation d’information annuelle des utilisateurs après le 1er juillet 2019
Les nouvelles dispositions sont venues renforcées les éléments à fournir aux utilisateurs de manière annuelle, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la perception des gains.
Ainsi, les plateformes devront désormais fournir les éléments suivants :
les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;
les éléments d'identification de l'utilisateur ;
le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ;
le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;
si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.
Ces éléments ont été précisés par l’arrêté précité, distinguant les obligations d’information annuelle des personnes physique de celles applicables aux personnes morales.
S’agissant des informations d’identification des utilisateurs, le texte différencie les personnes physiques des personnes morales ou agissant à titre professionnel.
Les informations d’identification à récolter concernant les personnes physiques
A compter du 1er juillet 2019, les plateformes en ligne auront l’obligation de récolter les informations suivantes concernant les personnes physiques :
Informations concernant les personnes physiques
Le nom de famille ou d'usage
Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de la plateforme doit :
Soit vérifier les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité,
Soit indiquer à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés (BIC & IBAN).
Les informations d’identification à récolter concernant les personnes morales et les personnes physiques agissant à titre professionnel
S’agissant des personnes morales ou des personnes physiques agissant à titre professionnel, les informations à collecter sont les suivantes :
Informations concernant les personnes morales ou agissant à titre professionnel
La raison sociale de la société ou de l’entreprise
Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non-résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence
Il est donc fortement recommandé aux plateformes de réclamer ces informations aux Utilisateurs, afin de rapporter la preuve des actions entreprises à compter du 1er juillet 2019.
En tout état de cause, les plateformes devront communiquer à l’ensemble des leurs utilisateurs les éléments suivants et les concernant :
Information d’identification des plateformes
La raison sociale de la plateforme en ligne
Précision concernant les informations à communiquer s’agissant des revenus perçus au cours de l’année
La nouvelle législation complexifie le régime actuel s’agissant de la déclaration des revenus perçus.
L’ajout de cette définition est toutefois salvateur, notamment en ce qui concerne les plateformes de partage qui font désormais l’objet d’un traitement différencié.
En effet, à compter du 1er juillet 2019, les plateformes devront distinguer le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur des transactions portant sur « la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ».
A cet égard, les biens concernés par l’absence de déclaration seront :
Les meubles meublants, appareils ménagers et voitures automobiles, à l’exception des objets d’art, d’antiquité ou de collection pour lesquels l’option prévue à l’article 150 VL du CGI a été exercée ;
Aux meubles, autre que les métaux précieux, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5.000 €.
Toutefois, cette dispense de déclaration est limitée utilisateurs dont le cumul des opérations sur l’année respectent les seuils suivants :
L’utilisateur a perçu des revenus inférieurs à 3 000 euros sur l’ensemble de l’année ;
Le nombre de transaction d’un même utilisateur sur l’année est limité à 20.
Au regard du cumul des seuils et des obligations incombant aux plateformes, il est fortement conseillé de mettre en place un mécanisme de suivi automatisé par l’intermédiaire d’un algorithme dédié.
Les nouvelles obligations à l’égard de l’Administration
Les plateformes auront désormais l’obligation d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale l’ensemble de ces informations, au plus tard le 31 janvier, pour les utilisateurs ayant perçu plus de 3 000 € ou ayant effectué plus de 20 transactions au cours de l’année précédente.
A titre de simplification, il est désormais prévu que c’est à l’Administration fiscale de transmettre ces éléments aux organismes de sécurité sociale (Article L 114-19-1 du Code de la sécurité sociale).
Il est en outre rappelé que l’ensemble de ces informations peut être demandé à tout moment par l’Administration, il est donc fortement conseillé de tenir à jour les registres de chaque utilisateur (Article L82 AA du Livre des procédures fiscales).
Le renforcement des sanctions applicables aux plateformes en ligne à compter du 1er juillet 2019
La dernière rédaction de l’article 242 bis du CGI est venue renforcer les sanctions s’appliquant aux plateformes internet ne respectant pas leurs obligations.
Sanctions en cas de non-respect des obligations envers les utilisateurs
Le non-respect par les plateformes de transactions en ligne de leurs obligations déclaratives envers leurs utilisateurs n'était jusqu'à présent pas sanctionné. Le nouvel article 242 bis du CGI en vigueur à compter du 1er juillet 2019 prévoit désormais deux sanctions distinctes :
Le non-respect de l'obligation d'information de leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales à chaque transaction est désormais sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 € (CGI art. 1731 ter) ;
Le non-respect de l'obligation de transmettre à l'utilisateur un récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme est quant à lui sanctionné d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées (CGI art. 1736, III).
Sanction en cas de non-respect des obligations envers l’administration
Le non-respect de l'obligation de communiquer les informations à l'administration jusqu'ici prévue à l'article 1649 quater A bis du CGI n'était pas sanctionné.
Désormais, celui-ci est sanctionné par une amende de 5% des sommes non déclarées (CGI art. 1736, III).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est donc fortement recommandé aux plateformes de se mettre en conformité et d’anticiper les nouvelles obligations applicables à compter du 1er juillet 2019, aussi bien au niveau juridique que technique.