Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5613-PGP&bg=798&bd=799&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-07-15 05:36:01+00:00
Document Index: 124906049

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 81", 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 1-30/04/2012)
Les allocations spéciales pour frais professionnels peuvent prendre la forme d'indemnités ou de remboursements forfaitaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 ), de remboursements de frais réels et d'allocations en nature, telles que la mise à la disposition du salarié, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule appartenant à l'employeur ( cf. 5 F 2232, n os 36 et suivants ).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 30-30/04/2012)
En cas d'option pour les frais réels, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées en application de l'article 81-1° du CGI, dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations (CE, arrêt du 19 décembre 1984, n° 38563 ; cf. 5 F 254 n° 6 ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 50-30/04/2012)
Ces allocations doivent couvrir des dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l'emploi (sur la notion de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi, cf. 5 F 252, n° 4 ).
Il est rappelé que les allocations destinées à faire face à des dépenses personnelles constituent un avantage en argent ou en nature imposable (CGI, art icle 82 ; cf. 5 F 1137, n os 2 et 8 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 60-30/04/2012)
Par ailleurs, s'il est justifié que le véhicule est utilisé par le salarié, dirigeant ou non, pour des déplacements professionnels -autres que les trajets du domicile au lieu de travail- l'avantage en nature correspondant à cette utilisation revêt le caractère d'une allocation pour frais qui entre dans les prévisions de l' article 81-1° du CGI.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 70-30/04/2012)
L'exonération des allocations spéciales prévue par l' article 81-1° du CGI ne doit pas faire double emploi avec la déduction forfaitaire pour frais autorisée par l' article 83-3° du même code. Le salarié ne peut donc recevoir d'allocations spéciales en franchise d'impôt pour :
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 90-30/04/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 100-30/04/2012)
Certains frais spéciaux peuvent faire l'objet de remboursements de la part de l'employeur ou donner lieu au versement d'indemnités ou d'allocations exonérées d'impôt en vertu de l' article 81-1° du CGI.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 120-30/04/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 130-30/04/2012)
L' article 81-1° du CGI exige que les allocations pour frais soient utilisées conformément à leur objet pour être affranchies de l'impôt. Lorsque la réalité du versement des allocations est établie, le bénéficiaire doit cependant être en mesure de justifier de leur utilisation.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 140-30/04/2012)
À l'exception des cas exposés ci-dessous (cf. V-B .), les justifications sont à produire sur demande de l'administration. Leur nature n'est pas précisée par le texte légal. Les contribuables peuvent donc recourir à tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure en matière d'impôts directs.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 150-30/04/2012)
Le premier alinéa de l' article 81-1° du CGI prévoit que les rémunérations des journalistes et professions voisines constituent des allocations pour frais d'emploi affranchies d'impôt à concurrence de 7 650 ¤ (cf ).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 160-30/04/2012)
Par ailleurs, lorsque leur montant est fixé par voie législative, les allocations pour frais prévues à l' article 81-1° du CGI sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.
Pour que le deuxième alinéa de l' article 81-1° du CGI s'applique, deux conditions doivent être réunies simultanément :
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-10-§ 170-30/04/2012)