Source: http://www.psychologues.org/index.php?/statuts-SNP
Timestamp: 2019-03-24 07:38:55+00:00
Document Index: 300279587

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

Statuts du SNP au 2 juillet 2016 - Syndicat National des Psychologues
Statuts du SNP au 2 juillet 2016
- Le Syndicat national des psychologues est un organisme de défense professionnelle qui tend, en ce qui concerne la psychologie, à constituer les normes d'une profession indépendante. Cette profession de psychologue englobe toutes les branches d'application de la psychologie scientifique, sans exclusive.
- Garant d'une profession scientifique, le Syndicat entend être le défenseur et le gardien des principes d'honnêteté et d'indépendance définis dans le Code de déontologie formant l'annexe 1 aux présents statuts.
- Le Syndicat se réserve le droit d'intervenir publiquement dans tous les grands débats nationaux et les questions d'actualité sociale, toutes les fois où ces questions ou débats concerneront l'apport de la psychologie et le progrès des sciences humaines, mais aussi les conditions matérielles et morales nécessaires à leur pratique et à leur développement.
- Par ailleurs, le Syndicat entend affirmer ce que les psychologues ont à dire de spécifique sur la société dont ils font partie.
- A tous les échelons, le Syndicat s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard des partis politiques, des mouvements confessionnels et autres groupements extérieurs.
- Aucun adhérent ne saurait être inquiété pour les opinions qu'il professe dans et hors du Syndicat, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux principes éthiques et déontologiques définis dans le présent préambule et l'annexe I aux présents statuts.
- Le Syndicat est un organisme représentatif qui conçoit l'exercice de la psychologie à l'intérieur des contingences sociales dont elle procède et sur lesquelles elle intervient. Il entend maintenir et développer un exercice professionnel fondé sur la désaliénation et l'épanouissement de l'individu.
- Cette pratique de la psychologie se conçoit dans un pays où les conditions matérielles et morales des libertés individuelles et collectives respectent les principes définis par la Déclaration des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies.
- Le Syndicat s'oppose à tout système réifiant ou manipulatoire dont la visée porterait atteinte à l'autonomie des personnes.
TITRE 1er : DÉFINITION ET OBJET DU SNP
ART. 1.1 - DÉNOMINATION
Conformément au Livre IV, Titre 1, du Code du Travail, il a été constitué, en 1950, un syndicat professionnel dénommé "Syndicat national des psychologues praticiens diplômés (SNPPD), lequel s'est transformé, en 1973, en "Syndicat national des psychologues" (SNP).
ART. 1.2 - OBJET
L'objet du SNP est l'étude et la défense des droits, intérêts économiques, matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des adhérents et des personnes exerçant la profession de psychologue dans les conditions légales.
Parmi les moyens d’action que le SNP se donne pour réaliser son objet, le SNP assure notamment la formation des adhérents et des professionnels sur tout thème intéressant la défense de la profession.
Les principes de déontologie qui font l'objet de l'annexe 1 aux statuts sont les références du SNP en matière d'éthique professionnelle.
ART. 1.4 - DURÉE
ART. 1.5 - SIÈGE
Son siège est fixé à Paris 40 rue Pascal 75013. Il peut être transféré en un autre lieu, par décision du Conseil syndical national.
TITRE 2ème : LES MEMBRES
CONDITIONS D'ADHÉSION, EXCLUSION, DÉMISSION, COTISATION
ART. 2.1 - MEMBRES
Peut présenter sa candidature d'adhésion en qualité de membre : toute personne remplissant les conditions légales pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue telles que définies par la Loi du 25 Juillet 1985.
A l'intérieur du Syndicat, les membres bénéficient des droits et obligations définis par les présents statuts.
ART. 2.2 - MEMBRES ASSOCIÉS
Peut présenter sa candidature d'adhésion en qualité de membre associé du SNP toute personne ayant statut de droit public d'enseignant chercheur ou de chercheur en psychologie.
ART. 2-3 - MEMBRES AFFILIÉS
a) Peut présenter sa candidature d'adhésion en qualité de membre affilié du SNP : toute personne ayant entrepris la formation en vue d'obtenir un diplôme donnant droit au titre de psychologue dans les deux dernières années de formation et sous réserve d'application des dispositions prévues au règlement intérieur.
b) Les membres affiliés paient une cotisation spécifique. Ils ont les mêmes obligations que les membres actifs à l'intérieur du SNP.
c) Lors des débats, ils ont voix consultative.
Ils ne peuvent avoir de fonction de représentation ni à l'intérieur du syndicat ni pour le syndicat.
ART. 2.4 - MEMBRES HONORAIRES
Sur proposition du Bureau et après décision du CSN, des membres honoraires pourront être nommés.
ART. 2.5 - ADMISSION
Le Bureau examine la conformité des candidatures avec les présents statuts, ratifie les adhésions et en informe les candidats en joignant, lorsque la candidature est retenue, un exemplaire des statuts et du règlement intérieur.
ART. 2.51 - ACCUEIL DES NOUVEAUX ADHERENTS
Le règlement intérieur prévoit les modalités d’accueil des nouveaux adhérents.
ART. 2.6 - COMPATIBILITÉ D'ADHÉSION
L'adhésion au SNP est compatible avec l'appartenance à une centrale syndicale ou à une association.
ART. 2.7 - COTISATION
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le Conseil syndical national.
ART. 2.8 - DÉMISSION
Tout membre du Syndicat peut s'en retirer, s'il est à jour de sa cotisation en adressant une lettre de démission au siège national.
ART. 2.9 - RADIATION
Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations trois mois après la mise en demeure du trésorier, sera considéré comme démissionnaire et radié de la liste des adhérents.
Cette mise en demeure, distincte des rappels antérieurs, a lieu au mois de mars suivant l’année sans cotisation et concerne l’ensemble des cotisations dues.
ART. 2.10 - SANCTION - EXCLUSION
Tout membre du Syndicat dont le comportement ou l'action serait de nature à porter préjudice à la profession ou au Syndicat pourra être sanctionné (du blâme à l'exclusion), par décision du Conseil syndical national, après instruction du dossier par le Bureau national. Le syndiqué pourra choisir un défenseur parmi les membres du SNP.
TITRE 3ème : DÉFINITION ET ROLE DES INSTANCES DU SYNDICAT
ART. 3.1 - DÉFINITION DES INSTANCES
Les instances du Syndicat sont :
- 3.20 le Congrès
- 3.30 le Conseil syndical national
- 3.40 le Bureau national
- 3.50 les Commissions nationales statutaires
- 3.60 les Commissions nationales transversales
- 3.70 le Comité de rédaction
- 3.80 les Assemblées générales de région et de département et leurs Bureaux respectifs.
Dans toutes les instances, le vote est acquis à la majorité absolue des voix. Le vote n’est acquis que si le nombre total des « blanc ou nul », « abstention » et « ne participe pas au vote » ne représente pas plus du tiers des votants. Le Conseil syndical national ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum d’au moins un tiers des votants est réuni. En cas d’absence au CSN d’un Secrétaire de région, département ou commission, ou d’un membre du Bureau national, procuration peut être donnée à un membre de l’instance ayant mandat.
ART. 3.20 - CONGRÈS
Le Congrès est la consultation de tous les adhérents.
Il existe trois sortes de Congrès :
- Congrès ordinaire
- Congrès extraordinaire
- Congrès exceptionnel.
L'organisation des Congrès ordinaire, extraordinaire ou exceptionnel est placée quant à son déroulement, sous la responsabilité du Bureau national qui les convoque et en détermine le règlement.
Toutes les décisions régulièrement prises en Congrès, qu'il soit ordinaire ou extraordinaire, convoqué et délibérant conformément aux statuts, s'imposent à tous les membres et à toutes les instances du Syndicat.
ART. 3.21 - CONGRÈS ORDINAIRE
L’espacement entre deux congrès est fixé par le CSN sur proposition du Bureau national à 3 ans. Le calendrier du congrès est arrêté par le CSN sur proposition du BN.
Chaque adhérent reçoit une convocation individuelle dans un délai de 45 jours minimum avant la date du Congrès.
Cette convocation est accompagnée :
- du rapport d'activité du Bureau national présenté par le Secrétaire général,
- du rapport financier,
- des rapports des Commissions nationales,
- des propositions de motions,
- du règlement du Congrès.
ART. 3.22 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
a) Tous les membres adhérents et associés à jour de leur cotisation prennent part aux débats.
Seuls, les délégués mandatés par les régions prennent part aux votes.
b) Les délégués au Congrès votent :
- les quitus sur les rapports d'activité du Secrétaire général et du Trésorier,
- les questions à l'ordre du jour : motions et amendements.
c) Les délégués au Congrès élisent :
- le Collège A constituant le Bureau.
ART. 3.23 - CONGRÈS EXTRAORDINAIRE
Le Congrès extraordinaire se réunit pour procéder à toutes les réformes des statuts, y compris préambule et annexes.
Un Congrès extraordinaire est convoqué selon les mêmes modalités que le Congrès ordinaire, excepté les règles de périodicité de celui-ci.
Dans le respect des règles énoncées ci-dessus, le Congrès ordinaire prévu, pourra siéger, pendant une partie de sa durée, en Congrès extraordinaire dès qu'une instance habilitée (art. 3.1) procède à une proposition de modification statutaire en ce sens.
ART. 3.24 - CONGRÈS EXCEPTIONNEL
Un Congrès exceptionnel peut être convoqué dans un délai d'un mois, sur demande du Bureau national ou du 1/10ème des membres du Syndicat appartenant au moins à trois régions. Tous les adhérents seront individuellement convoqués. Les pouvoirs de vote pourront être utilisés.
Le Congrès exceptionnel délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour.
ART. 3.30 - CONSEIL SYNDICAL NATIONAL DÉFINITION ET MISSION
Le CSN a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Syndicat ; il veille en particulier à l'application des orientations votées au Congrès.
En cas de conflit ou de litige survenant soit dans l'appareil syndical, soit entre un membre du syndicat et l'appareil syndical, le CSN peut être saisi conjointement au Bureau national par l'une des parties. Il décide de la suite à donner de cette saisine.
Il valide les règlements de congrès qui lui sont proposés par le Bureau national.
Il valide chaque année le bilan, proposé par le Bureau National, des motions issues du Congrès qui ont été appliquées, celles qui sont en cours de réalisation et celles qui restent à mettre en œuvre.
Entre deux Congrès, il est l'organe de décision du Syndicat.
Le CSN se réunit trois ou quatre fois par an, sur convocation du Secrétaire général ou du Bureau national.
Sur proposition du Bureau national, le Conseil syndical national :
Lors de sa première réunion et ultérieurement, élit et définit les mandats des Secrétaires des Commissions nationales statutaires, des Commissions nationales transversales, constituant le collège C après consultation des Commissions nationales concernées.
Vote le budget prévisionnel, le bilan financier annuel entre deux Congrès, la cotisation annuelle,
Prononce les sanctions, en conformité avec les dispositions de l'article 2.10.
Elit le Comité de rédaction, qui est solidairement responsable devant lui,
Le CSN coordonne le travail des régions.
Il se prononce sur les actions menées par le Bureau national et sur les perspectives d'actions à venir.
Le CSN dispose d'un droit de veto sur toute décision du Bureau national.
ART. 3.31 - CONSEIL SYNDICAL NATIONAL
Le CSN est composé de 3 collèges distincts, élus chacun selon des modalités propres. Comme pour toute fonction de responsabilité dans le Syndicat, peut être candidat tout adhérent à jour de sa cotisation, jouissant de ses droits civiques, et ceci dans les conditions suivantes :
- Collège A : les adhérents ayant déjà exercé un mandat entier dans une instance du syndicat, à l'exception du Congrès peuvent s'y présenter sur la base de candidatures individuelles, éventuellement regroupées par liste et sur la base des orientations dominantes au Congrès.
Le Collège A, élu le dernier jour du Congrès, par celui-ci (selon les modalités prévues à l'art. 3.22), constitue le Bureau national.
- Collège B : constitué par les représentants régionaux ou départementaux élus en Assemblée générale régionale ou départementale préparatoire au Congrès, conformément à l'article 3.80.
- Collège C : les adhérents ayant une compétence reconnue dans un domaine particulier de la vie professionnelle, dont la candidature est présentée par le Bureau national pour remplir la fonction de Secrétaire de Commission nationale statutaire ou transversale. Le Collège C est élu selon les modalités définies à l'article 3.30.
ART. 3.40 - BUREAU NATIONAL
a) Le Bureau national est composé de 5 à10 membres élus par le Congrès selon les modalités du Collège A.
b) Il élit en son sein, le Secrétaire général, un ou deux Secrétaires généraux adjoints, le Trésorier et le Trésorier adjoint.
c) Le Bureau national est l'organe exécutif du Syndicat entre deux Congrès : il met en œuvre les décisions du Congrès et du Conseil syndical national. Il est chargé de la mise en œuvre de tous les actes d'administration du Syndicat dont il rend compte au CSN.
d) Le Bureau national se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation du Secrétaire général.
e) Le Trésorier centralise les fonds et gère le budget.
f) Le Bureau national rédige et propose le contenu des mandats au CSN.
g) Le Bureau national ratifie les adhésions.
h) Le Bureau national peut autoriser les Secrétaires de région (ou de département) ainsi que les Secrétaires nationaux des Commissions nationales statutaires et transversales, à ester en justice et leur donner délégation de pouvoir à cet effet.
i) Le mandat de secrétaire général n’est cumulable avec aucun autre mandat dans le Syndicat national des psychologues.
j) En cas de démission, de décès ou de carence dûment constatée par le Bureau national d’un membre du Bureau, le remplaçant est élu par un vote du CSN.
k) Après chaque congrès, le Bureau national vérifie la mise à jour des statuts avant leur publication. Il veille à l'application des statuts et au bon fonctionnement du Syndicat. En cas de conflit ou de litige survenant soit dans l'appareil syndical, soit entre un membre du syndicat et l'appareil syndical, le Bureau national peut être saisi conjointement au CSN par l'une des parties. Ce dernier décide de la suite à donner à cette saisine.
Conformément à l'art. 3.20, l'organisation des Congrès ordinaire, extraordinaire ou exceptionnel est placée sous la responsabilité du Bureau national qui les convoque et en détermine le règlement qui est validé par le CSN.
Il établit chaque année le bilan des motions issues du Congrès qui ont été appliquées, celles qui sont en cours de réalisation et celles qui restent à mettre en œuvre ; il soumet ce bilan pour validation au CSN.
ART. 3.41 - LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
a) Le Secrétaire général préside le Bureau national et le CSN.
b) Le Secrétaire général et les membres du Bureau représentent en permanence le Syndicat à l'extérieur.
c) Le secrétaire général peut, au nom du Bureau national, ester en justice.
d) Le ou les Secrétaires adjoints peuvent être mandatés par le Secrétaire Général pour assurer les fonctions qui lui échoient.
ART. 3.50 - LES COMMISSIONS NATIONALES STATUTAIRES
Chaque Commission nationale statutaire recouvre un secteur caractéristique identifiable en termes socioéconomiques et juridiques, ceci en veillant à ce que soit maintenue par les commissions statutaires la représentation de chacun des modes d’exercice (libéral, salarié, fonctionnaire). Les commissions comportent un bureau d’un minimum de trois personnes dont un Secrétaire. Ces trois personnes sont élues par le Conseil syndical national sur proposition du Bureau national, Ces trois personnes du bureau élues par le CSN peuvent s’adjoindre d’autres membres. Les secrétaires des commissions sont membres du Conseil syndical national avec voix délibérative.
ART.3.60 - COMMISSIONS NATIONALES TRANSVERSALES
Les Commissions nationales transversales sont créées par le Conseil syndical national selon les domaines transversaux retenus comme prioritaires par les décisions du Congrès. Elles se composent d’au minimum trois membres, dont un Secrétaire. Les Secrétaires des Commissions nationales transversales sont élus par le CSN sur proposition du Bureau national. Les Commissions nationales transversales sont chargées d’élaborer des propositions dans leur domaine spécifique, et de les mettre en œuvre, le cas échéant, dans le cadre du mandat que leur donne le Bureau national sous le contrôle du CSN. Les commissions comportent un bureau d’un minimum de trois personnes dont un Secrétaire. Ces trois personnes sont élues par le Conseil syndical national sur proposition du Bureau national, Ces trois personnes du bureau élues par le CSN peuvent s’adjoindre d’autres membres. Les secrétaires des commissions sont membres du Conseil syndical national avec voix délibérative.
ART. 3.61 – LIEN COMMISSIONS-BN
Afin de permettre un lien entre le Bureau national et les commissions tant statutaires que transversales, les secrétaires de commissions ou les membres de la commission délégués par eux) participent à deux réunions de BN par an. En sus de consultations réciproques avec le SG, des participations ponctuelles sont organisées autant que de besoin.
ART. 3.70 - COMITÉ DE RÉDACTION
Le Comité de rédaction du bulletin est élu par le Conseil syndical national.
Il élit en son sein un Rédacteur en chef.
Outre la fonction de rédaction, il est chargé de la promotion du bulletin.
ART. 3.80 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE RÉGION ET DE DÉPARTEMENT
Les membres du Syndicat ont la possibilité de se regrouper par région ou par département. Les régions SNP ont la possibilité d’opérer le même regroupement que les régions administratives sans que ce regroupement soit une obligation.
Un Bureau régional est créé dans chaque région à l'initiative du Bureau national ou sur la demande des adhérents de la région.
En l'absence du Bureau régional ou en coordination avec celui-ci, un Bureau départemental peut être créé dans chaque département regroupant au moins 5 adhérents. L'Assemblée générale régionale élit le Bureau régional. Le secrétaire régional est membre de droit du collège B au CSN. Il peut se faire représenter par tout membre du Bureau élu lors de cette AG.
Les adhérents ne pouvant se rattacher physiquement à aucune région (ou département) peuvent se rattacher à une région ou à un département existant.
Les assemblées générales de région et de département peuvent être convoquées par les moyens électroniques légaux au jour de la convocation. Elles peuvent être envoyées par courriel aux adhérents ayant fourni leur adresse de courrier électronique.
ART. 3.81 - BUREAU DÉPARTEMENTAL
Le Bureau départemental est composé d'adhérents élus par les syndiqués du département au cours d'une Assemblée générale de département. Les élections ont lieu au scrutin secret, soit directement à l'assemblée générale, soit par mandat.
Le Bureau départemental élit en son sein un Secrétaire départemental. Les attributions spécifiques du Secrétaire départemental sont définies par le Bureau départemental dans le cadre des attributions générales de celui-ci. Il a notamment pour fonction de représenter le SNP et les adhérents auprès des interlocuteurs de rang départemental.
En cas d'un nombre insuffisant de candidats, l'assemblée générale de département peut n'élire que le seul Secrétaire départemental chargé de l'ensemble des attributions du Bureau départemental.
Les attributions du Bureau départemental sont d'animer et d'administrer le département et de mener l'action syndicale suivant les orientations définies lors du dernier Congrès et en coordination avec le Conseil syndical national et le Bureau national.
Lorsque le département comprend 15 adhérents au moins, en coordination avec le Bureau régional, ou en son absence, avec le Bureau national, le Secrétaire départemental siège au collège B du CSN. Il peut se faire représenter par tout membre du Bureau départemental élu lors d'une Assemblée générale départementale.
ART. 3.82 - BUREAU RÉGIONAL
Le Bureau régional répond aux mêmes règles de constitution, de fonctionnement et d'attributions que le Bureau départemental, qui s'appliquent alors à l'échelon régional.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs Bureaux départementaux, le Bureau régional est chargé de leur coordination ; il est alors constitué par des membres des Bureaux départementaux.
Les mandats départementaux et régionaux sont cumulables, par contre les mandats de secrétaires départementaux et régionaux ne le sont pas.
Dans le cas où le nombre d'adhérents dans la région est insuffisant, le Bureau national nomme un Correspondant régional.
Toute région régulièrement constituée a droit à un représentant au Conseil syndical national, sans condition de nombre d'adhérents.
ART. 3.83 - ASSEMBLÉE PRÉPARATOIRE AU CONGRÈS
L’Assemblée générale de région (ou de département) préparatoire au Congrès :
se prononce sur l’orientation du prochain Congrès en votant et en amendant les motions,
mandate ses représentants au Congrès chargés de défendre les orientations de leur région ou département dans la proportion d’un délégué pour 5 suffrages.
En outre, cette assemblée générale se prononce sur le bilan d’activité et le bilan financier de la région ou du département.
Les assemblées générales préparatoires au Congrès peuvent être convoquées par les moyens électroniques légaux au jour de la convocation. Elles peuvent être envoyées par courriel aux adhérents ayant fourni leur adresse de courrier électronique.
TITRE 4ème : CONDITIONS D'AIDE CONTENTIEUSE
Tout syndiqué a droit au conseil et à l'assistance contentieuse dans un litige survenu à l'occasion de son travail, selon les modalités prévues aux articles 4.2 et 4.3.
Les conditions et les modalités d'aide contentieuse accordées par le SNP à un de ses membres sont inscrites dans le règlement intérieur adopté par le Conseil syndical national. Ce dernier décide des suites à donner ou non à la demande après avoir consulté son Conseil s'il le juge nécessaire. Après le premier jugement concernant une affaire soutenue par le SNP, la poursuite de l'action judiciaire selon les diverses modalités de recours (ex. appel, cassation, etc.) doit faire l’objet d'un débat approfondi du CSN qui doit donner son accord pour toute nouvelle dépense.
En cas de délai imparti trop court, la décision pourra revenir au Bureau national qui en référera au CSN suivant, lequel se réserve la possibilité de retirer l'appel.
Seuls bénéficient de l'aide contentieuse du SNP les membres actifs justifiant d'une année d'adhésion au SNP au moment du litige et ayant acquitté leur cotisation annuelle. En tout état de cause, le CSN reste souverain.
TITRE 5ème : DISPOSTIONS DIVERSES
ART. 5.1 - DISSOLUTION
Outre les motifs prévus par la loi, la dissolution du Syndicat ne pourra être provoquée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, réunis en Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.
En cas de dissolution du Syndicat, pour quelque cause que ce soit, son reliquat d'actif sera dévolu conformément aux décisions prises en Congrès extraordinaire.
ART. 5.2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les modalités d'application des présents statuts font l'objet du Règlement Intérieur et du Règlement de Congrès élaborés par le Bureau national.
L'un et l'autre de ces textes sont soumis à l'approbation du Conseil syndical national.
ART. 5.3 - FORMALITÉS
Seul le Secrétaire général a pouvoir pour réaliser les formalités administratives de dépôt et publicité suivant une modification des statuts. Il peut nommer un mandataire à cet effet.
Mise à jour effectuée suite au congrès extraordinaire du 21 mai 2016
Vu le Secrétaire général, Jacques Borgy, à Paris le 2 juillet 2016