Source: http://docplayer.fr/13753329-Personnel-de-l-etablissement.html
Timestamp: 2020-07-15 00:07:03+00:00
Document Index: 161270620

Matched Legal Cases: ['art 21', 'art 21', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 21', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 11', 'art. 73']

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1 INFORMATION DE GESTION IG-G Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions nationales de la convention collective(cn) liant le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux et la Fédération de la santé et des services sociaux (CSN) Ententes locales (EL) catégories 1, 2, 3 et 4 intervenues entre le Pavillon du Parc et le Syndicat des employés du Pavillon du Parc - CSN Loi sur les normes du travail LES CONGÉS ANNUELS Bien que la plupart des références proviennent des conventions et ententes des employés syndiqués, le Pavillon du Parc applique à tout son personnel, à l exception des cadres, une gestion semblable des congés annuels, peu importe leur statut de personnel syndiqué ou syndicable mais non syndiqué. 1 ACCUMULATION DES CONGÉS ANNUELS - CN (art 21.01) 1.1 La personne salariée ayant moins d un an de service au 30 avril a droit à un jour et deux tiers (1 2/3) de congé pour chaque mois de service. La personne salariée ayant droit à moins de 10 jours de congés payés peut compléter jusqu à concurrence de deux semaines (14 jours civils) à ses frais. 1.2 La personne salariée ayant un an et plus de service au 30 avril a droit à quatre semaines de congé annuel. 1.3 La personne salariée qui a au moins 17 ans de service a droit au quantum du congé annuel suivant : 17 et 18 ans de service au 30 avril : 21 jours ouvrables 19 et 20 ans de service au 30 avril : 22 jours ouvrables 21 et 22 ans de service au 30 avril : 23 jours ouvrables 23 et 24 ans de service au 30 avril : 24 jours ouvrables 25 ans et plus de service au 30 avril : 25 jours ouvrables
2 1.4 La personne salariée qui a au moins 17 ans de service a droit au quantum du congé annuel suivant : 17 et 18 ans de service au 30 avril : 21 jours ouvrables 19 et 20 ans de service au 30 avril : 22 jours ouvrables 21 et 22 ans de service au 30 avril : 23 jours ouvrables 23 et 24 ans de service au 30 avril : 24 jours ouvrables 25 ans et plus de service au 30 avril : 25 jours ouvrables 1.5 La période de service donnant droit au congé annuel payé s établit du 1 er mai d une année au 30 avril de l année subséquente - CN (art 21.03). 2 MODALITÉS DE PRISE DU CONGÉ ANNUEL 2.1 Toutes les personnes salariées du Pavillon du Parc ont droit à des vacances prises en temps et doivent prendre minimalement le nombre de jours de vacances pour lesquels ils reçoivent une rémunération. 2.2 La période située entre le 15 mai et le 15 octobre de chaque année est considérée comme la période normale pour prendre ses vacances. L employeur encourage la prise d un minimum de deux blocs de cinq jours de congé annuel consécutifs, afin de favoriser le repos. Cependant, la personne salariée peut prendre ses vacances en dehors de cette période normale, après entente avec l employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable EL (art 11.06). 2.3 Le congé annuel se prend de façon continue, à moins d entente contraire entre l employeur et la personne salariée. Cependant, la personne salariée ayant droit à plus de 20 jours ouvrables de congé annuel peut prendre les journées additionnelles de façon discontinue, en dehors de la période normale de vacances EL (11.09). Ces jours de congés annuels discontinus sont octroyés en fonction des besoins du service et des capacités de remplacement. 2.4 La personne salariée incapable de prendre ses vacances à la période établie pour raison de maladie, accident ou accident du travail survenu avant le début de sa période de vacances, peut reporter sa période de vacances à une date ultérieure. Toutefois, elle doit en aviser son employeur avant la date fixée pour sa période de vacances, à moins d impossibilité de le faire résultant de son incapacité physique, auquel cas, ses vacances sont reportées automatiquement. Dans ce dernier cas, la personne salariée doit faire la preuve de cette impossibilité résultant de son incapacité physique, dès que possible. L employeur détermine la nouvelle date de vacances au retour de la personne salariée, mais en tenant compte de la préférence exprimée par celle-ci EL (art 11.07). 2.5 La personne salariée qui est en vacances lorsque survient une maladie ou un accident sera considérée en vacances et son invalidité se poursuivra au moment où son congé annuel se terminera. Les dates de vacances pour ces personnes sont habituellement octroyées à l extérieur de la période du 15 mai au 15 octobre. 2.6 Le droit de l employeur de déterminer les dates de vacances s étend également aux personnes salariées de la liste de rappel dont la raison d être est justement de pallier aux absences des personnes salariées titulaires de poste. 2.7 Dans le cas où une personne salariée effectue un remplacement de cinq jours et plus qui se poursuit pendant la prise de vacances, la date de prise de ses vacances est déterminée par le supérieur immédiat en fonction du service où il est affecté temporairement. IG-G Page 2 de 5
3 2.8 Les vacances se prennent de façon continue - EL (art 11.09) - du lundi au dimanche EL (art 9.02). 2.9 Les personnes salariées qui sont touchées par la fermeture de leur service durant une période prédéterminée doivent prendre leurs congés annuels au moment où le service est fermé Lorsque des conjoints travaillent dans le même établissement, ils peuvent prendre leur congé annuel en même temps; cependant, leur période de congé annuel est celle du conjoint ayant le moins d ancienneté à la condition que cela n affecte pas le choix des autres employés ayant plus d ancienneté EL (art 11.10). 3 AFFICHAGE DES VACANCES 3.1 L employeur affiche au plus tard le 1 er mars, une liste des personnes salariées avec leur ancienneté et le quantum de congé annuel auquel elles ont droit, ainsi qu une feuille d inscription. La personne salariée y inscrit sa préférence au plus tard le 15 mars EL (art 11.08). 3.2 La personne salariée qui désire prendre ses vacances en dehors de la période normale de prise de vacances doit en aviser l employeur (le supérieur immédiat) avant le 15 mars et s entendre quant à la remise de ses vacances en dehors de la période normale. L employeur ne peut refuser une telle demande sans motif valable. Lorsque l employeur a accepté que les vacances soient reportées en dehors de la période normale de prise de vacances, la personne salariée doit indiquer sa préférence au plus tard le 1 er septembre EL (art 11.08). 3.3 Dans tous les cas, l employeur détermine la date des congés annuels en tenant compte de la préférence exprimée par les personnes salariées et de leur ancienneté, mais appliquée par titre d emploi et par service et en fonction des besoins et de la stabilité du service EL (art 11.08). 3.4 Aux fins d application des ententes, la notion de service doit être interprétée comme étant le lieu habituel de travail et ce, pour les articles visant les congés annuels EL (lettre d entente n o 1). 3.5 Le programme des congés annuels est affiché dans les lieux habituels, au plus tard le 1 er avril EL (art 11.11). 3.6 Pour la personne salariée qui n aura pas exprimé de choix de vacances au 15 mars, l employeur déterminera, au plus tard le 1 er mai, la date des congés annuels, en fonction des besoins et de la stabilité du service, sans tenir compte obligatoirement de l ancienneté de la personne. 4 RÉMUNÉRATION DU CONGÉ ANNUEL 4.1 Durant la prise de vacances, la personne salariée à temps complet reçoit une rémunération équivalente à celle qu elle recevrait si elle était au travail CN (art 21.04). IG-G Page 3 de 5
4 4.2 L employé à temps partiel et/ou sur appel reçoit une rémunération établie de la manière suivante CN (art 8.15) : Années de service au 30 avril Pourcentage - % Moins de 17 ans 8,77 17 et 18 ans 9,25 19 et 20 ans 9,73 21 et 22 ans 10,22 23 et 24 ans 10,71 25 ans et plus 11, Le pourcentage est applicable sur le salaire, les primes, sauf les primes de soir, de nuit et de fin de semaine CN (art 8.15). 4.4 La rémunération payable à une personne salariée alors qu elle est en congé annuel est versée aux périodes normales de versement de la paie. Toutefois, si une personne salariée en fait la demande au moins 30 jours à l avance, sa rémunération de congés annuels lui est remise avec l avant-dernière paie précédant son départ en congé annuel. EL (art 11.12). 4.5 Les retenues normalement faites sont effectuées sur la paie du congé annuel EL (art 11.13). 4.6 Le congé annuel payé ne peut être remplacé par une indemnité compensatoire sauf si une disposition particulière est prévue à la convention collective art. 73 de la Loi sur les normes du travail. 5 RESPONSABILITÉS 5.1 Personne salariée Exprime son choix de vacances entre le 1 er et 15 mars. Si elle désire prendre ses vacances à l extérieur de la période normale prévue du 15 mai au 15 octobre, une entente avec le supérieur immédiat est nécessaire. Exprime au 1 er septembre son choix de vacances si elle s entend avec le supérieur immédiat pour les reporter. 5.2 Du supérieur immédiat Assure la gestion des congés annuels de ses employés. Détermine, avant le 15 février, le nombre de personnes salariées pouvant prendre leurs vacances en même temps, pour chaque titre d emploi, en considération des besoins du service; transmet ces informations au chef des ressources humaines et à sa direction. Affiche dans chacun de ses services, du 1 er au 15 mars, le calendrier de prise de vacances. Détermine la date des congés annuels en tenant compte de la préférence de la personne salariée et de son ancienneté mais appliquée par titre d emploi et par service et en fonction des besoins du service. IG-G Page 4 de 5
5 Accepte ou refuse avec un motif valable, au plus tard le 15 mars, le report des vacances en dehors de la période normale de prise de vacances et détermine la nouvelle date, s il y a lieu. Au plus tard dans les trois jours ouvrables, il transmet à la Direction de la réadaptation - Adultes et personnes âgées (Centre des horaires), la liste signée des vacances. Détermine, au retour d un employé absent pour maladie, la date de prise de vacances. Affiche le programme des congés annuels autorisés dans les lieux habituels le 1 er avril. Voit à l application et au respect de la présente information de gestion. 5.3 Du chef des ressources humaines Recommande tout correctif dans le but d assurer une cohérence quant à la gestion des vacances. Assume un rôle d aide-conseil et de support auprès des directions en matière de gestion du congé annuel. S assure de la coordination quant à la distribution du calendrier de vacances. 5.4 Du chef de la liste de rappel S assure de l inscription des périodes de vacances aux horaires de travail de l ensemble des employés. Informe les supérieurs immédiats de la planification du remplacement et des difficultés rencontrées. 5.5 Du chef des ressources financières Procède au paiement des avances vacances chez les employés qui en font la demande. Informe les supérieurs immédiats de tout solde de banque de vacances non pris. Original signé par Hélène Rouleau Hélène Rouleau, directrice des services administratifs Responsable de l application Date d adoption : 26 février 2008 Dates de révision : 7 avril 2009 Par : Conseil consultatif au directeur général _ HR/JL/ll IG-G Page 5 de 5