Source: http://laicitedaccord.com/a%20propos%20du%20crucifix.html
Timestamp: 2018-10-17 05:39:10+00:00
Document Index: 177357743

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A propos du crucifix
Triste fin de l'affaire Lautzi
Crucifix et droit local
Du crucifix italien au statut scolaire local
TRISTE FIN DE L'AFFAIRE LAUTZI OU
LE TRIOMPHE DU CRUCIFIX SUR LA LAICITE
Comme vous le savez, dans l'affaire Lautzi, la Grande chambre de la CEDH, siégeant en appel à la demande du gouvernement italien, a totalement désavoué la chambre de première instance. Nul doute que nous aurons sous peu un article triomphant dans la revue du droit local.
Je vous propose un dernier "pavé" sur cet arrêt car, dans ses considérants, il montre à quel point la majorité des pays d'Europe sont encore loin de la laïcité. Il montre aussi que l'idéologie est toujours présente dans les arrêts de la Cour et, ici tout particulièrement, l'idéologie de la droite chrétienne conservatrice et identitaire, celle des défenseurs de "l'Europe chrétienne".
Pour cette raison, je vais devoir vous asséner de nombreuses citations extraites de l'arrêt et qui éclairent l'acuité de ce problème.
Comme on pouvait le craindre (voir le texte sur l'arrêt de première instance), dans l'affaire Lautzi, la Grande chambre de la CEDH a infirmé l'arrêt de première instance donnant raison à la famille Lautzi qui demandait le retrait des crucifix des salles de classe de l'école publique fréquentée par les enfants Lautzi.
Par extension cet arrêt pouvait s'appliquer aussi à toutes les écoles italiennes et à l'ensemble des écoles des pays membres du Conseil de l'Europe.
La Grande chambre siégeant en appel est revenue strictement à sa jurisprudence habituelle, tout particulièrement à la notion de "marge importante d'appréciation" des Etats. C'est une notion à laquelle se référait la CEDH pour tenir compte des législations différentes selon les Etats.
La CEDH n'étant pas une Cour constitutionnelle, elle ne peut vérifier la constitutionnalité des législations des Etats.
Elle doit seulement apprécier (et tout est dans cette appréciation difficile et forcément partisane) la conformité des décisions prises par les Etats avec les articles de la Convention énonçant des droits et libertés.
Cependant, la Cour de 1ère instance s'était, elle aussi, tenue aux obligations juridiques de la CEDH. Les arrêts radicalement différents pour une même affaire témoignent des imprécisions et ambiguïtés des articles de la Convention.
Nous suivrons les problèmes dans l'ordre dicté par l'arrêt de la Cour.
I) LES ELEMENTS DU RECOURS.
A) LES PROTAGONISTES.
1) Les requérants.
Ce sont les requérants de première instance, Mme Lautzi et ses deux fils aujourd'hui majeurs.
2) Les défendeurs.
Comme en première instance, c'est le gouvernement italien au nom de l'Etat italien.
2) Les tiers intervenants.
· favorables au gouvernement italien :
*10 gouvernements européens pour lesquels des problèmes similaires pouvaient se poser (Arménie, Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Russie, Grèce, Malte, Chypre, Monaco et Saint-Marin). Il s'agit, en grande majorité, de pays où la religion dominante est la religion orthodoxe.
*33 parlementaires européens.
*Des associations catholiques ou proches.
· Favorables aux requérants :
*Uniquement des associations laïques intervenant au niveau européen.
B) RAPPEL DES FAITS.
1) Le parcours juridique des requérants.
Pour plus de détails, se reporter au premier document sur l'Affaire Lautzi. Contentons-nous ici d'un rapide résumé.
· En juillet 2002, après le recours au tribunal administratif de Vénétie par les requérants, le ministre de l'Education italien envoie une circulaire ordonnant à toutes les écoles publiques d'apposer un crucifix dans les salles de classe. Il fait encore plus, il demande également aux instances locales de ces établissements, dans le cadre de leur autonomie de décision, "de mettre à disposition un local spécial à réserver, hors de toute obligation scolaire et horaires de service, au recueillement et à la méditation des membres de la communauté scolaire qui le désirent…"
Il se constitue "défendeur" dans la procédure et s'appuie sur des décrets royaux d'avant l'unité italienne- royaume de Piémont-Sardaigne (1860) ainsi que sur une circulaire (1922) et deux décrets royaux (1924 et 1928) de la période fasciste.
· Le tribunal administratif saisit la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité de ces textes au regard de la constitution laïque actuelle.
Les textes en questions étant de simples règlements et non des lois, la Cour se déclare incompétente.
· Le 17/03/2005 le tribunal administratif débouta les requérants. Il jugea que le crucifix était un symbole du christianisme en général (et non celui du seul catholicisme), qu'il était aussi un "symbole historico-culturel" pourvu d'une "valeur identitaire", qu'il représentait "le parcours historique et culturel caractéristique de l'Italie et en général de l'Europe toute entière", et "qu'il en constitue une bonne synthèse."
· Les requérants firent appel auprès du Conseil d'Etat lequel les débouta dans son arrêt du 13/04/2006. Il reprit les arguments du tribunal administratif considérant que le crucifix était à l'origine des valeurs qui constituent aujourd'hui le socle démocratique et qu'à ce titre, il avait "une fonction symbolique hautement éducative." Il s'appuyait, pour glorifier ces fonctions supposées démocratiques du crucifix, sur les décrets de la période fasciste !
On remarquera que ce type de "raisonnement" est le même que celui des juristes de l'IDL, qui pour défendre le Statut scolaire local s'appuient sur des textes cléricaux anciens de l'éphémère seconde république et de la période d'annexion allemande.
· Ayant épuisé toutes les voies de recours, les requérants se sont tournés vers la CEDH avec les deux résultats contradictoires que l'on sait : le succès en première instance le 3/11/2009 et l'échec, suite à l'appel du gouvernement, le 18/03/2011.
Avant de passer à la suite, il faut s'attarder sur les "arguments juridiques" du tribunal administratif et du Conseil d'État qui sont ahurissants.
Le tribunal administratif "est conscient de s'engager sur un chemin impraticable et parfois glissant", ce qui ne va pourtant pas le rendre prudent. Nous citerons ici des extraits un peu longs car ils éclairent la dérive juridico-politique des tribunaux administratifs en cause.
- Regarder au-delà des apparences.
Ce regard "permet de discerner un fil qui relie entre eux la révolution chrétienne d'il y a deux mille ans, l'affirmation en Europe de l'habeas corpus, les éléments charnières du mouvement des lumières (qui pourtant historiquement, s'est vivement opposé à la religion), c'est-à-dire la liberté et la dignité de tout homme, la déclaration des droits de l'homme, et enfin l'Etat moderne… Il a été observé avec finesse que la devise bien connue de "liberté, égalité, fraternité" peut aisément être partagée par un chrétien, fût-ce avec une claire accentuation du troisième terme."
Cette glissade historique ne nie cependant pas "qu'à travers un parcours tortueux et accidenté de l'histoire européenne, la laïcité de l'Etat moderne a été durement conquise, et ce aussi -bien sûr pas uniquement- avec la référence plus ou moins consciente aux valeurs fondatrices du christianisme."
Les magistrats citent comme exemples de ce parcours tortueux "l'inquisition, l'antisémitisme et les croisades."
Mais ces turpitudes historico-religieuses semblent de simples broutilles aux yeux des magistrats, des détails de l'histoire, l'essentiel est ailleurs.
- Passer des valeurs d'origine chrétienne à l'identité nationale.
Les atteintes aux libertés et droits fondamentaux commises au cours de l'Histoire, au nom du christianisme, ayant été promptement absoutes, "on peut donc soutenir que, dans la réalité sociale actuelle, le crucifix est à considérer non seulement comme un symbole d'une évolution historique et culturelle, et donc de l'identité de notre peuple, mais aussi en tant que symbole d'un système de valeurs - liberté, égalité, dignité humaine et tolérance religieuse, et donc également laïcité de l'Etat-, principes qui innervent notre chartre constitutionnelle."
- De la glorification du christianisme à l'exclusion des autres religions.
Porteur de l'identité de l'Europe, le christianisme serait la seule religion porteuse de valeurs démocratiques en mettant en avant la charité et le respect du prochain.
"Le mécanisme logique d'exclusion de l'infidèle est inhérent à toute conviction religieuse, même si les intéressés n'en sont pas conscients, la seule exception étant le christianisme - là où il est bien compris, ce qui bien sûr n'a pas toujours été et n'est pas toujours le cas, pas même grâce à celui qui se proclame chrétien -, pour lequel la foi même en l'omniscient est secondaire par rapport à la charité, c'est à dire au respect du prochain. Il s'ensuit que le rejet du non-croyant par un chrétien implique la négation radicale du christianisme lui-même, une abjuration substantielle ; mais cela ne vaut pas pour les autres fois religieuses, pour lesquelles pareille attitude reviendra, au pire, à violer un important précepte.
La croix, symbole du christianisme, ne peut donc exclure quiconque sans se nier elle-même ; elle constitue même en un certain sens le signe universel de l'acceptation et du respect de tout être humain en tant que tel, indépendamment de toute croyance, religieuse ou non, pouvant être la sienne."
Partant du christianisme d'origine, les magistrats en arrivent à la défense de l'Europe chrétienne dont on devine sans peine qu'elle est menacée de l'extérieur et de l'intérieur par des forces malignes, les "autres religions" et en particulier l'islam.
Un texte thélogico-politique de droite extrême tranquillement dévidé dans les arrêtés d'un procès par le tribunal d'un Etat démocratique européen, sans qu'il suscite de réactions.
Les attendus du Conseil d'Etat sont moins violemment politiques, mais imprégnés des mêmes préoccupations.
- Le principe de laïcité n'est défini que par les normes constitutionnelles.
Contrairement à la France, il n'existe pas, en Italie, de loi spécifique à laquelle se référer pour donner un contenu précis à la laïcité. La Cour constitutionnelle italienne a cependant conclu, en 1989, que "le principe de laïcité a valeur constitutionnelle".
La Cour constitutionnelle avait limité le contenu du concept de laïcité à la neutralité réciproque de l'Etat et de l'Eglise et au devoir de l'Etat de "veiller à la liberté et au pluralisme religieux."
- Le crucifix symbolise les valeurs démocratiques.
Sans le justifier, le Conseil affirme : "De toute évidence, le crucifix est en lui-même un symbole qui peut revêtir diverses significations et servir à des fins diverses, avant tout pour le lieu où il a été placé.
Dans un lieu de culte, le crucifix est justement et exclusivement un "symbole religieux" puisqu'il vise à susciter une adhésion respectueuse envers le fondateur de la religion chrétienne.
Dans un cadre non religieux comme l'école, laquelle est destinée à l'éducation des jeunes, le crucifix peut encore revêtir pour les croyants les valeurs religieuses susmentionnées, mais pour les croyants comme pour les non-croyants, son exposition se trouve justifiée et possède une signification non discriminatoire du point de vue religieux s'il est capable de représenter et d'évoquer de manière synthétique et immédiatement perceptible et prévisible (comme tout symbole) des valeurs civilement importantes… Or il est évident qu'en Italie le crucifix est capable d'exprimer, du point de vue symbolique justement mais de manière adéquate, l'origine des valeurs que sont la tolérance, le respect mutuel, la valorisation de la personne, l'affirmation de ses droits, la considération pour sa liberté, l'autonomie de la conscience morale face à l'autorité, la solidarité humaine, le refus de toute discrimination, qui caractérisent la civilisation italienne."
Le christianisme serait "la source transcendantale des dites valeurs." La référence, à travers le crucifix, à l'origine religieuse de ces valeurs", lesquelles institueraient "l'autonomie… de l'ordre temporel face à l'ordre spirituel".
- Dans une salle de classe, le crucifix condense les valeurs qui fondent la laïcité.
Faisant preuve d'une tolérance toute chrétienne, concernant le crucifix, les magistrats du Conseil d'Etat acceptent qu'on "puisse même en nier la valeur symbolique pour en faire un bibelot qui aura tout au plus une valeur artistique." Mais dans une salle de classe il doit en aller tout autrement il est "un symbole capable de refléter les sources remarquables des valeurs civiles rappelées ci dessus, valeurs qui définissent la laïcité dans l'ordre juridique actuel de l'Etat."
Tout ce que les hommes épris de liberté ont durement conquis au cours des siècles, contre les Eglises chrétiennes, serait maintenant concentré dans le crucifix.
Tout cette rhétorique cléricalo-politique est une négation de l'Histoire de l'Europe et des multiples influences qui s'y sont exercées : influences grecques, romaines, chrétiennes, islamiques, judaïques ainsi que le développement de l'autonomie de la pensée à travers la Renaissance, les Lumières, les découvertes scientifiques, la Révolution française, tous les penseurs et artistes et tous ceux responsables politiques où simples citoyens qui ont lutté pour un monde plus juste.
Nous sommes atterrés et révoltés de constater que des magistrats se soient abaissés à remplacer le Droit et la Raison par des textes aussi partisans et, pour certains, à connotations xénophobes.
Rappelons aussi que l'unité italienne s'est construite contre les occupations étrangères autrichienne et française mais aussi contre l'Eglise catholique qui possédait un important pouvoir temporel avec des états pontificaux coupant la péninsule en deux. La majorité des états pontificaux furent conquis et annexés en 1860 lors de la création du royaume d'Italie par Cavour et Victor Emmanuel II avec l'appui de Garibaldi. Les états pontificaux de Rome ne seront conquis qu'en 1870 à la suite à la défaite de la France devant la Prusse.
Rappelons aussi que sans Garibaldi l'unité territoriale italienne ne se serait peut-être pas réalisée et que celui-ci était un anticlérical convaincu détesté des catholiques.
Les magistrats italiens, cités ci dessus ont tenu un discours théologique, en tous points semblable à celui du Vatican et des épiscopats, en lieu et place d'une argumentation neutre et juridique.
Ils se sont montrés de bien piètres historiens. Comment peut-on bafouer ainsi l'histoire de la République italienne ?
II) EVOLUTION DU DROIT EN ITALIE
Ce point a été traité dans le document précédent relatant l'arrêt de première instance. Nous ne le développerons pas ici. Rappelons que les textes sur lesquels s'appuient les partisans du crucifix datent du royaume de Piemont-Sardaigne (loi du 13/11/1859 et décret du 15/11/1860), textes repris par la Charte constitutionnelle de l'Etat italien en 1861 faisant de la religion catholique la religion d'Etat avec l'obligation d'apposer les crucifix et le portrait du Roi dans les écoles publiques.
Ces textes royaux furent réactualisés durant la période fasciste, alors qu'ils n'étaient pratiquement plus appliqués pour ce qui concerne les écoles (circulaire du 22/11/1922, décrets royaux du 30/04/1924 et du 26/4/1928). Ces textes ne furent pas abrogés après la proclamation de la république en juin 1946.
En réaction à la perte des états pontificaux, les papes (Pie IX, Léon XIII, Pie X et Benoît XV) se sont considérés comme "prisonniers" au Vatican et n'en sont pas sortis jusqu'aux accords du Latran avec le gouvernement fasciste de Mussolini en 1929. Ces accords créaient l'Etat du Vatican (rétablissement d'un pouvoir temporel même symbolique), établissait un concordat et octroyait une indemnisation financière pour la perte des états pontificaux.
Une première laïcisation eut lieu avec la constitution de 1948 qui établissait l'indépendance réciproque de l'Etat et de l'Eglise catholique, mais les accords de Latran (concordat) restèrent en vigueur et la religion catholique restait formellement religion d'Etat.
Elle cessera d'être religion d'Etat lors de la révision du concordat en 1984-85.
Ainsi, comme en Alsace-Moselle se trouve créée une situation juridique complexe avec des textes véhiculant des principes antinomiques : d'une part la constitution laïque et d'autre part les textes anciens cléricaux.
Conséquence de cet imbroglio juridique, deux hautes juridictions italiennes ont rendu des arrêts opposés sur des problèmes très proches.
La Cour de cassation a, au nom du principe de laïcité, ordonné le retrait des crucifix dans les bureaux de vote au motif qu'ils ne pouvaient être considérés comme "le symbole d'une civilisation entière". Une interprétation moderne, démocratique et laïque des textes.
Le Conseil d'Etat, au nom de la tradition et de l'histoire italienne réduite à la chrétienté, a rendu un arrêt opposé dans l'affaire Lautzi.
Une interprétation conservatrice, cléricale et archaïque des textes, interprétation analogue à celle des juristes de l'IDL.
La CEDH n'avait pas mandat de trancher entre ces deux interprétations, elle en choisira pourtant une après avoir rappelé les trois principales positions prises par les Etats européens concernant l'exposition du crucifix dans les écoles publique :
· Pays où l'exposition est expressément prévue : Italie, Autriche (récente confirmation par la Cour constitutionnelle en mars 2011), Pologne, certains länder allemands et communes suisses.
· Pays où l'exposition est interdite : France, République yougoslave de Macédoine, Géorgie.
· Pays où l'exposition est pratiquée (la coutume) sans réglementation spécifique : Espagne, Grèce, Irlande, Malte, Saint-Marin.
La Cour expose ensuite les positions prises par des Cours constitutionnelles ou des hautes juridictions de pays européens :
· En Pologne, la Cour constitutionnelle a conclu que l'exposition des crucifix dans les salles de classe des écoles primaires était compatible avec la liberté de conscience et de religion et le principe constitutionnel de séparation de l'Eglise et de l'Etat (1993)
· En Roumanie, la Cour suprême a jugé que la décision d'afficher ce symbole religieux devait revenir à la communauté scolaire concernée : professeurs, élèves, parents (2008)
· en Suisse, le Tribunal fédéral a jugé la présence des crucifix dans les salles de classe des écoles publiques incompatible avec les exigences de neutralité de l'Etat (1990)
· En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a invalidé une ordonnance bavaroise rendant obligatoire cette exposition (1995). Le parlement bavarois a émis une nouvelle ordonnance prévoyant la recherche d'un compromis si des parents se plaignaient de l'exposition des crucifix.
· En Espagne, le Tribunal supérieur de justice de Castille-et-Leon a exigé le retrait des crucifix en cas de demande explicite des parents d'un élève (2009). Le Tribunal a pris cette position en référence à l'arrêt de 1ère instance dans l'affaire Lautzi. Les attendus de la chambre de la CEDH étaient tels que le tribunal supérieur ne pouvait envisager un arrêt contraire en appel. Et pourtant…
Toujours en Espagne, en référence à cet arrêt de 1ère instance, une majorité des membres du Congrès avait voté, en décembre 2009, une résolution demandant au gouvernement de traduire dans les faits l'arrêt de la chambre de 1ère instance de la CEDH. Le gouvernement espagnol était alors engagé dans des pourparlers avec le Vatican sur la modification de la loi de Liberté religieuse en Espagne. Désormais, l'on peut craindre que la recommandation du Congrès ne soit pas prise en compte.
On ne peut que constater la puissance de l'Eglise catholique qui intervient encore dans la sphère civique, dans des pays comme la Pologne et l'Autriche, en dépit d'une constitution instituant une neutralité réciproque des Eglises et de l'Etat.
On remarque aussi, que dans la majorité des cas cités, les Hautes Cours ont tranché dans un sens laïque, ce que ne retiendra pas la Grande chambre de la CEDH.
III) L'ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE.
A) BREF RAPPEL DES ATTENDUS DE PREMIERE INSTANCE.
1) Les références en droit.
Les requérants (famille Lautzi) sont intervenus en fonction de l'article 2 du Protocole n°1 et de l'article 9 de la Convention ainsi que de son article 14.
Article 2 du Protocole n°1 :
"Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques."
Cet article, d'inspiration anglo-saxone peut s'interpréter en faveur ou en défaveur de la laïcité selon que les parents sont ou non laïques. Sans garde-fous, il peut même permettre à des parents de définir les contenus de l'enseignement et de remettre en cause les programmes définis par l'Etat. Aux Etats Unis, des états ont mis sur le même plan, dans les programmes d'enseignement, l'enseignement de l'évolution et celui de la Genèse. L'Etat doit rester le garant d'un enseignement à caractère scientifique débarrassé de toute influence religieuse.
Article 9 de la Convention :
"1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion, de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
L'article 2 du Protocole n°1 est indissociable de l'article 9 de la Convention qui, dans son 2e alinéa pose les garde-fous. Toutefois, ces limites à la liberté de manifester ses opinions religieuses laissent une très large marge d'appréciation à la CEDH, marge souvent déterminée par des considérations purement politiques. Il en résulte des arrêts contradictoires comme dans l'affaire Lautzi.
Il convient encore de remarquer que les droits et libertés définis dans ces deux articles ne concernent que les particuliers des pays membres et non les Etats. Enfin, les rédacteurs ont volontairement (en dépit des protestations des laïques) oublié de mentionner le droit de ne pas croire.
La Grande chambre ne retiendra pas l'examen de l'article 14 de la Convention qu'elle jugera lié aux deux articles précédents. Pourtant cet article traite d'une question qui aurait du être examinée.
Article 14 : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
Cet article pose le problème de la discrimination imposée par un Etat qui s'appliquait ici entre chrétiens et croyants d'une autre religion et entre croyants et non-croyants. Situation analogue à celle imposée à l'Alsace-Moselle.
2) Les considérants de la Cour de 1ère instance.
En première instance, la Cour a considéré que l'Etat a "l'obligation de s'abstenir d'imposer, même indirectement, des croyances, dans des lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou dans des endroits où elles sont particulièrement vulnérables", ce qui est le cas de jeunes élèves.
Elle reconnaît la prédominance de la signification religieuse du crucifix. Elle estime que l'exposition des crucifix est de nature à heurter les convictions laïques et celles des enfants pratiquant une autre religion qu'une religion chrétienne.
Elle développe le concept de "liberté négative", celle de refuser qu'un symbole religieux ou idéologique soit imposé aux enfants sans possibilité d'y échapper.
Elle constate que l'exposition des crucifix ne respecte pas le pluralisme et la neutralité de l'Etat.
3) L'arrêt de la Cour de 1ère instance.
La Cour a conclu que l'Etat italien ne respectait pas, en la matière, l'article 2 du protocole ainsi que l'article 9 de la Convention. Cet arrêt impliquait que les crucifix soient retirés si un usager de l'école en faisait la demande.
Comme nous l'avions signalé dans le texte d'analyse de cet arrêt, celui-ci tranchait sur la jurisprudence habituelle qui appliquait le principe de subsidiarité et modulait les arrêts en fonction de la législation du pays concerné. C'est au nom de ce principe que la CEDH avait donné tort, en 2009, à des élèves français portant le foulard ou le turban sikh en classe et qui furent exclus de leur établissement.
Dans l'affaire Lautzi, l'arrêt de 1ère instance faisait du principe de laïcité la principale référence juridique pour trancher un litige entre des citoyens laïques et des Etats ne l'étant pas pleinement. Il aurait introduit, s'il avait été confirmé, une norme européenne sur laquelle auraient du s'aligner les pays européens.
Cette position était sans doute trop progressiste dans une Europe ou le conservatisme et les forces de Droite progressent.
B) LES ARGUMENTS DU DEFENDEUR : LE GOUVERNEMENT ITALIEN.
1) Le gouvernement italien.
· Il y a, en Europe, une grande diversité des approches concernant l'exposition des crucifix dans les salles de classe des écoles publiques. Il en conclut que la Cour doit respecter "une marge d'appréciation particulièrement importante." Il reproche à la chambre de 1ère instance de ne pas l'avoir fait. Il rappelle que la Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats aient une relation privilégiée avec une religion donnée ni à ce que cette réalité se manifeste dans les programmes et l'organisation des cours de religion.
· La chambre de 1ère instance a confondu "neutralité de l'Etat" et "laïcité", la neutralité impliquant la prise en compte de toutes les religions (principe inclusif) alors que la laïcité impliquerait le rejet de la religion (principe exclusif).
Il est vrai que la neutralité de l'Etat n'est pas synonyme de laïcité, elle n'en est qu'un élément. La neutralité de l'Etat n'implique nullement un régime de séparation. La quasi totalité des états européens ont des relations de neutralité réciproque avec les cultes dans la mesure chacun exerce ses prérogatives dans son domaine. La CEDH estime même que la neutralité d'un Etat n'est pas incompatible avec l'existence d'une religion d'Etat, une prise en charge financière des cultes et même un enseignement religieux privilégiant un culte.
Par contre, la laïcité n'induit aucunement le rejet des cultes, elle est même le garant de leur égalité et de leur liberté dans un système de séparation politique, idéologique et financier qui ne privilégie que le "vivre ensemble" sans imposer, à la société, une vision religieuse.
· Le crucifix a des significations multiples et tout particulièrement il a un aspect "culturel et identitaire, celui des principes et valeurs qui fondent la démocratie et la civilisation occidentale." Le crucifix est "l'expression d'une particularité nationale caractérisée par des rapports étroits entre l'Etat, le peuple, et le catholicisme."
Nous retrouvons, dans la bouche du gouvernement italien le discours rétrograde du tribunal administratif de Vénétie sur l'identité chrétienne de l'Europe et de l'Italie.
La référence au peuple n'est pas fausse dans la mesure où il y a sans doute une majorité d'Italiens, des socialistes à l'extrême droite, qui sont favorables à l'exposition du crucifix. Mais il y a aussi une importante partie des citoyens qui sont laïques et qui ne sont pas pris en compte.
· Il ne faut pas confondre un "symbole passif" comme le crucifix avec un "comportement actif'" prosélyte.
C'est exact, mais la protection des droits et libertés par la CEDH s'étend aussi à l'environnement scolaire dont fait partie le crucifix.
· Le droit individuel d'un parent, au nom d'un "risque potentiel" de heurter la sensibilité de ses enfants, "ne peut porter atteinte à celui de la communauté de transmettre sa culture."
Le gouvernement touche là à une ambiguïté de l'article 2 du protocole qui semble conférer ce droit aux parents. Comment, en effet, l'école pourrait-elle respecter le droit des parents d'exiger que l'Etat assure" cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ?"
En France il a eu des conflits sur le contenu de cours de biologie, d'histoire, de philosophie et à propos de la participation à des activités sportives. Chaque citoyen ne peut exiger que l'enseignement reflète strictement ses propres convictions, qui sont par essence partisanes. Mais, chaque citoyen peut exiger que l'Etat respecte les connaissances scientifiquement établies, favorise la réflexion sur ces connaissances et élargisse ainsi, au-delà du cercle familial, les informations nécessaires pour que chaque enfant forme son propre jugement. Chaque citoyen peut exiger que la neutralité de l'Etat, en matière de religion, neutralité reconnue par les constitutions des Etats européens, s'applique pleinement en milieu scolaire et dans les institutions publiques.
· Si la religion catholique reste prépondérante en Italie, les autres religions reconnues sont toutes prises en compte en milieu scolaire : acceptation du voile pour les élèves, ramadan fêté à l'école, enseignement religieux spécifique pour toutes les religions reconnues.
Cette réalité, qui n'avait pas été pris en compte par les requérants, pèsera dans la décision de la Grande chambre, bien qu'elle n'ait pas été déterminante.
Les gouvernements associés et les trente trois parlementaires reprennent les arguments développés par le gouvernement italien.
Ils insistent sur le fait que la Cour n'est pas une Cour constitutionnelle et qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité inscrit dans les traités européens et qu'en confirmant l'arrêt de première instance, elle ne respecterait pas "la marge d'appréciation des Etats" liée à leur histoire, à leurs traditions et à leur culture.
Ils affirment que confirmer l'arrêt de 1ère instance reviendrait à imposer "à tous une seule et même règle et une séparation de l'Eglise et de l'Etat".
Ils estiment que le crucifix, étant un "symbole passif", n'est pas assimilable à un prosélytisme imposé à tous les élèves.
Les associations catholiques ou proches revendiquent dans le crucifix un symbole religieux, "un symbole central de la chrétienté". Cependant ce symbole étant passif ne peut être "assimilé à un message religieux ou philosophique", tout en transmettant de manière passive "des valeurs morales de base."
C) LES REQUERANTS ET LES TIERS INTERVENANTS.
* L'exposition des crucifix est une ingérence illégitime dans leur droit à la liberté de pensée et de conscience.
* cette exposition viole le principe du pluralisme éducatif dans la mesure où elle est l'expression d'une préférence de l'Etat pour une religion.
* L'Etat ne respecte pas son obligation de protéger les enfants mineurs contre toute forme de propagande et d'endoctrinement et de promouvoir des conditions favorables au développement de la leur pensée critique.
* Le crucifix est, avant tout un symbole religieux. C'est le drapeau qui symbolise l'identité du peuple italien.
* Le crucifix n'est pas un symbole passif, il est porteur d'une charge émotionnelle qui pèse sur les enfants.
* Le principe constitutionnel de laïcité oblige l'Etat à "se distancier de la sphère religieuse et à adopter une attitude identique à l'égard de toutes les orientations religieuses." La neutralité oblige l'Etat à mettre en place, à l'école, un espace neutre ou chacun peut librement vivre ses convictions.
* L'Etat a le devoir de protéger les croyances et convictions minoritaires. Maintenir les crucifix dans les classes est "incompatible avec une démocratie pluraliste et ouverte et le respect des droits et libertés individuels consacrés par la Constitution italienne et la Convention."
Pour le développement des arguments des requérants, se reporter au document précédent traitant de l'arrêt de première instance.
Plusieurs associations laïques sont intervenues : Greek Helsinki Monitor (présente en 1ère instance), Associazione nazionale del Libero pensiero, Eurojuris, Human Rights Watch, Commission internationale de juristes, Interights.
Elles estiment que le crucifix est, avant tout un symbole religieux.
Elles ont rappelé le devoir d'impartialité de l'Etat en matière d'éducation y compris en ce qui concerne l'environnement éducatif.
Elles ont cité les arrêts rendus par de hautes juridictions de pays européens allant dans le sens d'une interdiction d'exposer les crucifix dans les salles de classe des écoles publiques.
Plusieurs associations ont insisté sur le fait historique que l'imposition des crucifix dans les salles de classe des écoles publiques a été fixée par des règlements datant de la période fasciste et que ces règlements doivent être considérés comme abrogés par la constitution de 1948 et la loi de 1985 modifiant les accords du Latran.
La nullité de ces décrets s'impose juridiquement par comparaison avec les décisions de la Cour de cassation qui avait, en mars 2000, interdit l'exposition des crucifix dans les bureaux de vote et étendue l'interdiction en 2009 aux salles d'audience des tribunaux.
Les partisans de la laïcité ne manquaient pas d'arguments juridiques.
D) L'ARRET DE LA GRANDE CHAMBRE.
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas "de se prononcer sur la compatibilité de la présence des crucifix dans les salles de classe des écoles publiques avec le principe de laïcité" mais seulement de se prononcer sur la compatibilité de cette présence avec les articles 2 du Protocole n°1 et 9 de la Convention.
Si le "respect" des convictions des parents est inscrit à l'article 2 du Protocole, les exigences qu'il implique "varient beaucoup d'un cas à l'autre". Les Etats "jouissent d'une large marge d'appréciation."
La liberté des parents est limitée.
La Cour se réfère à la jurisprudence de la CEDH concernant les programmes scolaires. Ce domaine relève "de la compétence des Etats contractants" et les solutions qu'ils apportent sont différentes.
"La seconde phrase de l'article 2 du Protocole n°1 n'empêche pas les Etats de répandre par l'enseignement ou l'éducation des informations ou des connaissances ayant, directement ou non, un caractère religieux ou philosophique ; elle n'autorise même pas les parents à s'opposer à l'intégration de pareil enseignement ou éducation dans les programmes scolaires."
Il faut simplement que les informations et connaissances "soient diffusées de manière objective", sans endoctrinement.
L'article 2 du protocole n°1 inclut l'environnement scolaire.
La Cour affiche, sur ce point, son désaccord avec la position du gouvernement italien. Le respect des convictions des parents s'impose "dans l'exercice de l'ensemble des fonctions… Cela inclut sans nul doute l'aménagement de l'environnement scolaire lorsque le droit interne prévoit que cette fonction incombe aux autorités publiques… Or c'est dans un tel cas que s'inscrit la présence des crucifix…"
"Le crucifix est avant tout un symbole religieux"Les juridictions internes (les Hautes Cours) l'ont relevé et "le gouvernement ne le conteste pas"
Jusqu'ici, tout va bien, mais cela ne dure pas.
Personne n'a démontré l'influence que pourrait avoir l'exposition des crucifix sur des écoliers.
A partir de ce moment, la Cour prend position en faveur des thèses du gouvernement, sans apporter de justificatifs convaincants à son affirmation.
Par exemple, elle ne se préoccupe pas d'entendre des spécialistes en matière d'éventuelles répercussions psychologiques consécutives à cette exposition forcée aux crucifix. Elle prend le contre-pied de la position de la Cour de 1ère instance.
Forte de sa position péremptoire, elle signale que la requérante est en droit d'être choquée par l'exposition des crucifix, mais que "la perception subjective de la requérante ne saurait à elle seule suffire à caractériser une violation de l'article 2 de Protocole n°1."
Cette position est partisane, car le "droit des parents" est toujours lié à leur subjectivité. Elle revient à interpréter, à sens unique, l'article 2 du Protocole n°1.
"Le choix de la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques relève en principe de la marge d'appréciation de l'Etat défendeur."
La Cour rappelle l'argument du gouvernement qui voit dans le crucifix le fruit "de l'évolution historique de l'Italie", ce qui lui donne une valeur "culturelle et identitaire… qui correspond à une tradition."
Pour la Cour : "Perpétuer ou non une tradition relève en principe de la marge d'appréciation de l'Etat défendeur."
Elle estime que la diversité des situations en Europe et l'existence d'arrêts opposés rendus en Italie par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation renforcent le recours à cette marge d'appréciation.
La seule limite qu'elle pose est que "ces choix ne conduisent pas à une forme d'endoctrinement."
Contrairement à la Cour de 1ère instance, la grande chambre ne s'interroge pas sur le contenu juridique de la neutralité de l'Etat et la nature des marges autorisées ou non par ce contenu juridique.
Elle n'est cependant pas très à l'aise avec la position qu'elle a prise car elle indique :
"cette marge d'appréciation va toutefois de pair avec un contrôle européen".
La Cour limite cette marge d'appréciation au seul problème de l'endoctrinement tout en reconnaissant que le crucifix "renvoie indubitablement au christianisme", elle conclut "cela ne suffit pas en soi pour caractériser une démarche d'endoctrinement de la part de l'Etat".
Cette affirmation non étayée est erronée. L'Etat italien en se référant aux valeurs du christianisme symbolisées par le crucifix établit objectivement et activement (comme en Alsace-Moselle) un environnement religieux à l'école publique.
La Cour essaie de se tirer de ce mauvais pas, en rappelant un autre arrêt contestable (arrêt Folgero) qui avait jugé que "vu la place qu'occupe le christianisme dans l'histoire et la tradition de l'Etat défendeur -la Norvège- cette question dépendait de la marge d'appréciation dont jouissait celui-ci."
Avec ce critère de la place occupée par le christianisme dans l'histoire d'un pays, aucun pays européen ne devrait, selon l'argument de la Grande chambre, pouvoir se prévaloir d'une constitution laïque. Les constitutions laïques s'étant toujours constituées contre la prétention cléricale des religions chrétiennes à intervenir directement dan la sphère civile.
Le crucifix est un symbole passif qui ne s'apparente pas à un discours didactique.
La Cour va, en partie contredire une affirmation précédente où elle ne reconnaissait aucune influence possible du crucifix sur les élèves.
Le crucifix étant un symbole passif, "on ne saurait notamment lui attribuer une influence sur les élèves comparable à celle que peut avoir un discours didactique ou la participation à des activités religieuses."
Dire que le crucifix n'a pas la même influence qu'un discours, c'est reconnaître qu'il a effectivement une influence sur les élèves. Cette contradiction ne semble pas totalement échapper à la Cour car elle va tenter d'en minimiser la portée.
L'Italie respecte le pluralisme et les particularités religieuses.
"Les effets de la visibilité accrue que la présence de crucifix donne au christianisme dans l'espace scolaire méritent d'être encore relativisés au vu des éléments suivants. D'une part cette présence n'est pas associée à un enseignement obligatoire du christianisme. D'autre part, selon les indications du gouvernement, l'Italie ouvre parallèlement l'espace scolaire à d'autres religions."
La Cour en conclut que "rien n'indique que les autorités se montrent intolérantes."
On constate que la Cour est ici fidèle à la lecture traditionnelle de "la neutralité" de l'Etat vis à vis des religions, ce qui dans la plupart des pays européens se traduit par garantir une certaine égalité envers les religions même si une religion est dominante.
La CEDH admet qu'une religion puisse bénéficier d'avantages spécifiques sans qu'elle y voie une atteinte à la neutralité de l'Etat ou une marque de discrimination.
Les parents conservent, dans le privé, leur liberté d'éducation.
Cet argument est particulièrement faible, c'est (dans la limite de la maltraitance) le droit élémentaire de chaque parent d'éduquer ses enfants dans le respect de ses propres valeurs. Le contraire serait le signe d'un régime dictatorial.
L'arrêt de la Cour.
"La Cour en déduit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 du Protocole n°1". Elle considère qu'aucune question distincte n'est à examiner sous l'égide des articles 9 et 14 de la Convention.
Jugement rendu par quinze voix contre deux, alors que l'arrêt de 1ère instance avait été rendu à l'unanimité.
Les positions de 6 juges sont jointes à l'arrêt, quatre en accord avec les attendus de la Cour et deux en opposition. Il est important de s'y arrêter.
Opinion concordante du juge Bonello.
Le juge Bonello ne fait pas dans la demi-mesure. Il commence fort "Une Cour des droits de l'homme ne saurait se laisser gagner par un Alzheimer historique".
L'Alzheimer en question serait "de ruiner des siècles des traditions européennes" au cours desquels l'éducation a été laissée à la seule intervention des Eglises.
Pour un laïque cette démission de l'Etat traduit le cléricalisme des Eglises qui tenaient ainsi sous leur coupe, par un enseignement vu à travers le prisme religieux, des populations qui n'en restaient pas moins illettrées.
Pour le juge Bonello l'éducation et le christianisme sont "des notions quasiment interchangeables", enlever les crucifix relèverait du "vandalisme culturel." Cela "aurait constitué une adhésion positive et agressive à l'agnosticisme ou à la laïcité"
"Or maintenir un symbole là où il a toujours été n'est pas un acte d'intolérance des croyants ou des traditionalistes culturels. Le déloger serait un acte d'intolérance des agnostiques et des laïques."
Pour le juge Bonello, la tradition doit perdurer, quelle que soit sa signification et son adéquation à l'état actuel de la société. Ce discours est analogue à celui des partisans du maintien en l'état du Statut scolaire local d'Alsace-Moselle.
Le juge Bonello justifie sa position en estimant que "le crucifix est un témoignage silencieux d'un symbole historique, qui fait si incontestablement partie du patrimoine européen."
Qu'on se le dise, l'Europe est chrétienne, doit le rester et en afficher les symboles à l'école publique. Nous sommes bien loin des arguments juridiques.
Entre le droit des partisans de la "philosophie hostile au crucifix" et celui des partisans de la "philosophie réceptive au crucifix", il n'y a pas à tergiverser le juge Bonello est un conservateur et il l'assume. Il l'assume même de manière extrêmement brutale en dénonçant l'ouvrage d'Apollinaire, "les onze mille verges" de "pornographie violente… de ramassis d'obscénités transcendantales… et de monceau assez médiocre d'obscénités nauséeuses."
Voilà un chrétien bien peu chrétien, ultra conservateur agressif mais qui est juge à la CEDH…
Opinion concordante de la juge Power.
Elle reprend les principaux éléments des attendus de l'arrêt : la marge d'appréciation des Etats, l'absence de preuve de possible perturbation des enfants exposés, contre leur gré, au crucifix, la perception subjective de la requérante.
Elle s'attache aussi à s'opposer aux attendus de la Cour de 1ère instance. Elle récuse la notion de "liberté négative" en affirmant que "l'existence d'un droit de ne pas être offensée (par la présence des crucifix dans les salles de classe) n'a jamais été reconnue dans le cadre de la Convention."
Elle a formellement raison, mais ce droit découle directement des articles de la Convention.
Elle conteste qu'un ensemble d'idées (la neutralité de l'Etat vue sous l'angle laïque) soit placé "au-dessus de tout autre point de vue religieux et/ou philosophique."
Raisonnement incomplet, car l'un des deux points de vue doit prévaloir et, dans les deux cas, la décision est idéologique. Elle est progressiste dans un cas, rétrograde dans l'autre. Elle a choisi la solution, rétrograde.
Elle confirme ce choix en se référant au juge Bonello défenseur des racines historiques et de la tradition chrétienne de l'éducation. Elle estime, comme lui, que la "visibilité prépondérante" du crucifix n'exerce aucune coercition. Le crucifix fait partie des symboles qui "peuvent être silencieux tout en étant parlants, sans nullement impliquer coercition ou endoctrinement." Le crucifix favoriserait même le "développement de la pensée critique" en suscitant le dialogue.
Une juge qui s'exprime plus élégamment que le juge Bonello, mais qui lui est proche sur le fond.
Opinion concordante des juges Rozakis etVajic.
Ils tentent de justifier l'impossibilité d'appliquer à la lettre l'article 2 du Protocole tout particulièrement en s'appuyant sur un argument sociologique : "La plupart d'entre nous vivent dans des sociétés multiculturelles et multiethniques au sein des Etats nationaux". Il faut donc que l'école joue un rôle intégrateur en préparant les enfants à répondre aux attentes de la société. Les fonctions de l'Etat ont "glissé des préoccupations des parents aux préoccupations de l'ensemble de la société, et restreignant ainsi la capacité des parents à déterminer, en dehors du foyer familial, le type d'éducation à dispenser à leurs enfants."
Là, l'on se dit, raison de plus pour qu'aucune influence non scientifique, non rationnelle, ne soit imposée aux enfants pour leur offrir un espace d'apprentissage et de réflexion neutre.
Hé bien, l'on se trompe !
Les deux juges posent la question le "droit de la société, illustré par les mesures des autorités pour le maintien des crucifix sur les murs des écoles publiques" peut-il s'imposer à celui des parents ?
Ils évoquent alors l'absence de consensus européen, le fait que la Cour ne soit pas un organe parlementaire et la jurisprudence antérieure. Ces observations vont dans le sens de l'arrêt de la grande chambre.
Mais ils ont des doutes. Ils constatent que la tendance "s'est amorcée en faveur de l'interdiction d'exposition des crucifix". Ils estiment, contrairement à la Cour, que l'exposition des crucifix "relève d'un symbolisme religieux qui a un impact sur l'obligation de neutralité et d'impartialité de l'Etat."
Arrivé là, l'on se dit qu'ils vont exprimer des remords pour avoir voté pour le maintien des crucifix. Nouvelle erreur.
Finalement deux arguments emportent leur conviction un instant ébranlée : Le fait que le crucifix soit un "symbole passif" (Ce qu'ils viennent de mettre en doute…) et le fait qu'il existe des religions majoritaires qui auraient droit à un traitement privilégié de la part de l'Etat (ce qu'ils ont aussi mis en doute auparavant).
Ce texte "explicatif" nous donne l'impression que ces deux juges étaient partagés entre des arguments opposés et qu'ils ont finalement suivi la majorité.
Opinion dissidente des juges Malinverni et Klalaydjieva.
Observons tout d'abord que les juges en accord avec l'arrêt ont une "opinion concordante" et ceux qui sont en désaccord une "opinion dissidente" au lieu de divergente.
Ces deux juges vont reprendre à leur compte les arguments de la chambre de 1ère instance à la lumière non pas du passé, de la tradition, de la chrétienté, mais à celle des "lumières", de l'autonomie de l'Etat et des individus vis à vis des religions.
La théorie de la marge d'appréciation est aléatoire.
La marge dépendant de nombreux facteurs entre lesquels il faut faire des choix. Ces choix conduiront soit à une marge étroite et le requérant aura gain de cause, soit à une large marge et le défendeur aura gain de cause.
Les juges tirent de l'absence de consensus européen des conclusions opposées à celles de la Cour. L'absence de consensus ne devrait pas permettre de définir une large marge qui ne profitera qu'au défendeur.
L'impartialité de l'Etat est incompatible avec l'octroi de droits spécifiques à une religion dominante.
Les fondements juridiques de "l'obligation" d'apposer les crucifix sont, en Italie très faibles (décret royal très ancien et textes administratifs de la période fasciste).
Par contre la majorité des Cours constitutionnelles ou suprêmes européennes ont "fait prévaloir le principe de la neutralité confessionnelle de l'Etat".
La Cour n'a pas respecté la 2e phrase de l'article 2 du Protocole qui crée "l'obligation positive" pour les Etats de créer "un climat de tolérance de respect mutuel au sein de leur population." Prendre principalement en compte les croyances de la majorité ne répond pas à cette obligation positive, dans un tel cas les Etats sont tenus à une "obligation d'abstention."
L'environnement scolaire est partie intégrante du processus éducatif.
La neutralité de l'Etat doit se manifester aussi bien dans les programmes que dans l'environnement scolaire. Cette opinion est partagée par les hautes juridictions internes et aussi par des instances internationales comme le Comité des droits de l'enfant. La Cour suprême du Canada a estimé que "l'environnement dans lequel l'enseignement est dispensé fait partie intégrante d'une éducation libre de toute discrimination."
Le crucifix imposé dans les salles de classe contrevient objectivement au "devoir de neutralité de l'Etat." Le tribunal fédéral suisse a jugé que "l'Etat ne peut pas manifester, dans le cadre de l'enseignement, son propre attachement à une religion déterminée, qu'elle soit majoritaire ou minoritaire, car il n'est pas exclu que certaines personnes se sentent lésées dans leurs convictions religieuses par la présence constante dans l'école d'un symbole d'une religion à laquelle elles n'appartiennent pas."
Ces deux juges, par opposition aux attendus retenus par la majorité des juges, ont exprimé une position progressiste conforme à l'état actuel des sociétés démocratiques soucieuses de l'indépendance de l'Etat par rapport à l'emprise des religions qui reste forte.
Pour un coup dur, c'est un coup dur !
Les arguments mis en avant par les 15 juges qui sont en accord avec les attendus de l'arrêt sont de même nature que ceux des juristes de l'IDL. En l'absence de critères juridiques précis, du fait de la juxtaposition de textes nationaux contradictoires, les juges peuvent laisser libre cours à leurs orientations politiques et céder aux énormes pressions politiques des Etats européens dominés par des gouvernements conservateurs.
Comparons l'argumentaire des juges italiens et d'une partie de juges de la CEDH avec les citations suivantes :
"La Cour -de 1ère instance- a décidé que les crucifix offensent la sensibilité des non-chrétiens. Celle qui offense les sentiments des peuples européens nés du christianisme est sans aucun doute la Cour. Quelle honte ! " : le ministre de l'agriculture italien, membre de Ligue du Nord.
"Précisément grâce au christianisme, l'Europe a su affirmer l'autonomie des champs spirituels et temporels et s'ouvrir au principe de la liberté religieuse, respectant tant les droits de croyants que des non-croyants… Dans la culture et la tradition religieuse chrétienne, la croix représente le salut et la liberté de l'humanité." Là c'est un piège, ce texte serait-il celui des attendus des juges italiens et de certains juges de la CEDH ? En fait, il en est l'inspirateur, c'est l'opinion officielle de la Conférence épiscopale espagnole qui n'a d'égale que les positions du Vatican et de nombreuses Conférences épiscopales européennes. Une alliance, sans failles, que l'on pouvait croire révolue entre la justice civile et une Eglise dominante (le sabre nous sera épargné).
La démocratie est encore trop formelle en Europe. Elle cache des forces de régression qui exercent un lobbying forcené au sein des institutions européennes, lobbying parfois accompagné de corruption.
En principe, la CEDH devrait échapper à cet environnement, mais les références juridiques (Protocoles et Convention) manquent de précision et permettent toutes les interprétations. Les jurisprudences s'en ressentent et font en sorte de ne pas heurter de front les législations qui varient selon les Etats. On arrive ainsi à une sorte de jugement moyen dont les motivations peuvent être plus politiques que juridiques.
Pour ce qui concerne l'Alsace-Moselle, avec l'arrêt de 1ère instance dans l'affaire Lautzi, nous pouvions estimer que nos chances de voir retoquée la législation non-laïque du Statut scolaire local dépassaient les 50%. Cela méritait que l'on s'y attelle en réfléchissant collectivement.
Cela le méritait d'autant plus que la question qui aurait été posée au Conseil constitutionnel ne l'avait jamais été à aucune autre juridiction et que les juristes de l'IDL étaient très inquiets du résultat.
Des camarades laïques ont fait part de leur opposition résolue à cette démarche en constatant que le Conseil constitutionnel était autant une instance politique que judiciaire, ce qui est vrai.
Mais ce qui est vrai aussi, c'est que cette instance a déjà fait preuve d'une certaine indépendance vis à vis des pouvoirs publics.
Dans des conditions favorables, on pouvait, au pire, s'attendre à un arrêt du type de celui rendu au sujet de l'adoption par les couples homosexuels. Le Conseil constitutionnel a refusé de trancher la question en la renvoyant au législateur. Un tel arrêt ne nous aurait ni servi, ni desservi car il aurait reconduit, à son tour, la situation actuelle.
Si la QPC avait été déboutée par le Conseil constitutionnel, cela aurait définitivement figé le statut quo juridique actuel. En l'état de la législation française (lois de prorogation du statut d'exception de l'Alsace-Moselle), les lois spécifiques à ce territoire de la République "une et indivisible" auraient simplement été déclarées compatibles avec la Constitution. Sur le plan juridique, l'évolution de cette législation spécifique serait restée sous la dépendance des responsables politiques prenant ou non la décision d'abroger, tout ou partie, des lois de prorogation du statut spécifique d'Alsace-Moselle (lois de 1919, 1924 et ordonnances de 1944).
Par contre, politiquement, notre position s'en serait trouvée très affaiblie, les responsables politiques étant alors, plus que maintenant, en situation de ne pas agir.
Cependant, il faut aussi rappeler que cela fait près de cent ans que des syndicalistes enseignants et des associations laïques (même à l'époque où elles étaient très puissantes) misent sur l'action politique pour faire avancer le dossier du Statut scolaire local. Cent ans que nos prédécesseurs et nous même nous heurtons à la volonté des responsables politiques de ne rien changer, pour les uns parce qu'ils approuvent la législation non-laïque, pour les autres pour ne pas faire de vagues et ne pas risquer une hypothétique désapprobation des électeurs qui les priverait de leurs mandats. Cela fait déjà près de cent ans que cette situation perdure, A-t-elle "l'éternité" devant-elle ?
Il reste alors la dernière "solution", celle d'attendre que le problème disparaisse de lui-même faute de combattants ou que la défection des élèves pour les cours de religion soit telle que les politiques ne puissent plus faire l'autruche.
Les statistiques sont cependant difficiles à manier : dans le primaire, avec des chiffres fiables (avant la grève administrative des directeurs d'école) il y avait en 92/93 107 000 élèves qui suivaient les cours de religion, soit 83% de l'effectif total ; en 96/97 il n'y en avait plus que 77 800 mais ce chiffre représentait 83,4% de l'effectif total, donc la fréquentation était stable. Depuis 1997/98 les directeurs d'école, faisant une grève administrative, ne font plus systématiquement remonter les statistiques au rectorat qui publie uniquement les chiffres connus (avec 55 à 75% des données selon les années). Il est donc très difficile de tirer des conclusions sur l'évolution en primaire. En extrapolant à partir des pourcentages de remontée des données au rectorat, il est raisonnable de penser, qu'actuellement, en primaire, le pourcentage de fréquentation des cours de religion doit se situer autour de 65%.
De plus, la diminution de la fréquentation ne suit sûrement pas le même rythme au primaire qu'au secondaire, elle est vraisemblablement plus lente.
L'appréciation de la solution d'attente peut être différente en Alsace et en Moselle. En effet, les chiffres de fréquentation de l'enseignement religieux sont plus faibles en Moselle qu'en Alsace. Cette solution n'exclut évidemment pas de poursuivre l'action au nouveau des responsables politiques, même si c'est sans grand espoir en ce moment.
En 2003 -2004 :
Pour le primaire : 63% en Moselle, autour de 65-70% (74% pour le rectorat) en Alsace. Durant cette période les directeurs d'écoles ne faisaient pas tous remonter les statistiques du fait d'une grève administrative, les chiffres absolus sont donc approximatifs, mais les pourcentages plus fiables.
Pour le secondaire, les chiffres sont fiables.
En collèges : 41% en Moselle, 41% en Alsace.
En LEGT : 2,7% en Moselle, 12% en Alsace.
En LP : 2,6% en Moselle, 6%en Alsace.
La différence est flagrante en lycées, plus ténues pour les autres niveaux d'enseignement.
Il est exact que la fréquentation diminue régulièrement dans tous les niveaux d'enseignement, mais la diminution n'est pas régulière et certaines années, la fréquentation augmente légèrement ou stagne dans une partie des niveaux d'enseignements.
Si l'on se réfère uniquement au secondaire, où les chiffres sont fiables, les effectifs des élèves suivant les cours de religion s'établissent ainsi : pour la période 86/87 49 200 (45%) puis, 44 906 en 96/97 (32%) et 35 911 en 2005/06 (27%). Les statistiques fournies ensuite par le rectorat étant incomplètes, nous ne disposons que du nombre d'élèves inscrits pour l'année 2009/10 : 31 510 élèves.
En dépit d'une diminution importante du nombre d'élèves inscrits, le pourcentage est resté stable (30%) entre 1996 et 2003.
En Alsace, depuis les années 2000, la diminution moyenne des effectifs de l'enseignement religieux dans le secondaire s'établit à 1200 par an en moyenne. A ce rythme il faudrait encore patienter une trentaine d'années pour que le problème disparaisse de lui-même.
Dans le primaire, au même rythme que dans le secondaire, avec 60 000 élèves fréquentant les cours de religion, il faudrait une soixantaine d'années.
Nous n'avons aucune certitude sur le rythme de la désaffection des élèves. Les 30 ou 60 ans prévisibles pour que le problème devienne totalement marginal s'ajoutant aux 100 ans déjà écoulés, ne sont pas l'éternité, mais ce n'est pas non plus l'avenir proche.
Peut-être faut-il se dire qu'au regard des évènements historiques qui se façonnent lentement et se réalisent ensuite brusquement, 60 ans de plus ou de moins comptent peu.
Nous sommes placés devant l'alternative suivante : soit il suffirait à nos successeurs d'avoir la patience d'attendre que le fruit soit politiquement mûr, soit il serait plus sûr, pour nous, de forcer le cours des choses avec les risques juridiques que cela comporte.
Dans les deux cas, il convient de continuer à faire pression sur les responsables politiques pour qu'ils s'engagent en faveur de la laïcité en Alsace-Moselle.
Nous aurons à prendre en considération toutes ces données, en discuter entre nous et avec tous nos partenaires.
Pour Laïcité d'Accord !
Claude HOLLÉ, avril 2011.
L'INSTITUT DU DROIT LOCAL ET L'ARRET “LAUTZI” DE LA CEDH
Dans le numéro 59 de mars 2010, le président de l'IDL, Jean Marie Woehrling, analyse l'arrêt “Lautzi” de la CDH (arrêt sur l'exposition des crucifix dans les écoles publiques italienne) et ses conséquences sur la situation non-laïque alsacienne-mosellane.
I) AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE EN ALSACE-MOSELLE
C'est à peine croyable, mais ce grand spécialiste du Droit Local l'affirme : il n'existe aucun texte juridique justifiant la pratique de l'exposition des croix et crucifix dans les lieux publics fermés d'Alsace-Moselle (en particulier écoles et mairies). Cette pratique était donc une simple coutume liée à la main mise cléricale sur l'espace public.
L'auteur, partisan de cette coutume, explique que le caractère formellement confessionnel des écoles primaires (maintenant interconfessionnelles) crée “un contexte où l'enseignement primaire conserve globalement une empreinte religieuse”. Ce “contexte” justifierait à lui seul que l'on conserve les crucifix encore accrochés dans les écoles.
Ce faisant, il résume parfaitement la fonction de ces crucifix : maintenir une empreinte religieuse dont s'imprégneraient les jeunes élèves. Cette empreinte est sans doute ce qu'il nomme par ailleurs “la laïcité alsacienne”.
II) UNE COUTUME ASSUREMENT INCONSTITUTIONNELLE.
A) Les principes constitutionnels s'opposeraient à cette coutume.
Bien que des tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat aient considéré antérieurement que l'Alsace-Moselle n'est pas soumise aux lois laïques de la République, l'auteur estime qu'en ce qui concerne les crucifix scolaires, les tribunaux ne pourraient que se référer aux principes constitutionnels, dont le principe de laïcité. Les tribunaux ne pourraient que constater “une incompatibilité avec les règles de neutralité religieuse du service public déduites de ces principes constitutionnels”.
Voilà un aveu de taille sur les coutumes cléricales résiduelles en Alsace-moselle.
Tous les signes religieux exposés dans les établissements publics fermés d'Alsace-Moselle seraient donc illégaux.
B) Un argumentaire de “droit” coutumier.
Pour tenter de contourner l'inéluctable force du Droit, l'auteur fait appel à deux arguments :
1) l'exposition des crucifix scolaires résulterait de la volonté du peuple.
Il constate que le statut scolaire local a fait l'objet de “tentatives gouvernementales” pour l'amender ou le supprimer (en particulier en 1924), mais que la population l'aurait “défendu avec véhémence”. Par contre l'exposition des crucifix a échappé à la vindicte de l'Etat, ce qui a permis à “la pratique locale” et “aux autorités communales” de décider de les maintenir.
En cas de demande de faire enlever les crucifix résiduels il préconise une “codécision” ( Etat et maire).
Faire triompher une supposée volonté du peuple contre le Droit existant aurait des accents de 1789 s'il ne s'agissait de conserver des pratiques archaïques, rétrogrades, cléricales et anti-laïques.
2) Les nazis à la rescousse.
L'auteur convoque même les nazis qui ont supprimé la législation cultuelle spécifique et procédé “au retrait des croix des écoles de notre région”.
Le fait est exact, mais l'argument particulièrement odieux en ce qu'il sous-entend et en ce qu'il omet. Il suggère que faire retirer les croix des écoles publiques reviendrait à se comporter comme les nazis.
Il omet le fait que la République, contrairement au régime dictatorial nazi, ait des institutions et des principes démocratiques et laïques. Ces dispositions lui imposent (comme aux autres pays européens) un devoir de stricte neutralité des services publics en opposition complète avec l'idéologie nazie. Cette neutralité se comprend dans l'optique de Condorcet aussi bien vis à vis des religions que contre les tentations étatiques de diffuser une idéologie partisane à travers l'Ecole.
Les principes qui doivent guider l'Etat sont inscrits dans la constitution et s'imposent à lui au travers des Conventions internationales auxquelles il adhère.
C) La capitulation.
Après ces vaines tentatives de justifier le maintien des crucifix scolaires, l'auteur reconnaît que l'arrêt “Lautzi” de la CEDH donne le coup de grâce à ce maintien.
Il conclut que même dans l'hypothèse, très peu probable, où un tribunal français se prononcerait pour le maintien des crucifix scolaires, l'arrêt “Lautzi” (ou un nouvel arrêt similaire de la CEDH) mettrait définitivement fin à cette pratique.
III) UN ARRET DE PORTEE NORMATIVE.
L'arrêt “Lautzi” va bien au-delà du problème des crucifix scolaires. En référence à la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'arrêt fixe des règles pour le respect par l'Etat de la liberté de conscience des élèves et parents. Il fixe des règles pour le respect par l'Etat de son devoir de neutralité vis à vis des religions tout particulièrement en matière d'enseignement public.
A) L'évolution des arrêts de la CEDH.
1) Une période jurisprudence souple.
Jusqu'à ces dernières années, les arrêts de la CEDH laissaient aux états une large marge d'appréciation sur les relations qu'ils entretenaient avec les cultes. La Cour prenait en compte les relations Etat-cultes spécifiques à chaque état. En particulier elle tenait compte de la façon dont les états appréhendaient leurs “traditions nationales” et les limites qu'ils établissaient entre “culturel, national ou religieux”.
Pour l'auteur, la Cour ne posait pas de principes, mais fixait les limites dans l'application des principes énoncés par la Convention, “limites au- delà desquelles la confusion entre activités étatiques et activité religieuse portait clairement atteinte aux libertés protégées par la Convention”.
2) Une évolution vers des règles contraignantes.
D'après l'auteur, l'arrêt “Lautzi” est l'aboutissement d'une récente évolution. La Cour a clairement fixé des principes que les états devaient strictement respecter en matière d'enseignement public :
· Respect des convictions philosophiques et religieuses des parents et élèves ( article 2 du Protocole n°1) qui s'inscrit dans le cadre de la liberté de conscience inscrite à l'article 9 de la Convention ainsi que dans le cadre des articles 8 et 10 de la Convention. Cela implique que la diffusion des savoirs à l'Ecole publique se fasse de manière “objective, critique et pluraliste”. Cela implique aussi le respect de la liberté négative, celle de ne pas se voir imposer une pratique contraire aux principes édictés par la Convention.
· Respect d'une stricte neutralité de l'Etat en matière religieuse en appliquant, dans le système éducatif, le principe de “liberté négative”. L'Etat doit veiller à ce qu'aucune pression religieuse ou idéologique ne s'exerce sur les élèves. Il ne doit pas privilégier directement ou indirectement, y compris par des signes d'appartenance, une religion par rapport aux autres ou par rapport aux systèmes philosophiques laïques.
L'auteur estime que la Cour a pris une position calquée sur “la règle française tirée du principe de laïcité”, principe qui ne figure pas dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce faisant, la Cour aurait posé un “principe de neutralité générale de l'enseignement” qui excèderait “la protection de la liberté de conscience des parents et élèves”.
En réalité c'est l'inverse qui vient de se produire. Jusque là, la Cour acceptait des accommodements avec les principes de la Convention en reconnaissant à certains états une marge de non-respect de ces principes.
Avec l'arrêt “Lautzi” elle se réfère plus strictement à ces principes et révèle à contrario des pratiques inacceptables de certains états ou régions, comme en Alsace-Moselle avec la coutume des crucifix scolaires ou le refus de rendre officiellement optionnel l'enseignement religieux à l'école publique.
B) LA CEDH NE SERAIT PAS EN DROIT DE PRIVILEGIER CERTAINES VALEURS.
L'auteur dénie à la CEDH le droit de déterminer quelles sont ” les bonnes et les mauvaises valeurs, celles qui ont accès à l'école(les connaissances “objectives”) et celles qui n'y ont pas droit (les valeurs subjectives telles que les traditions culturelles/religieuses)”.
La CEDH est garante du respect de valeurs inscrites dans la Convention et reconnues par tous les états européens. La CEDH a pour fonction de rappeler aux états ou régions qui s'en écarteraient leurs obligations légales.
Pour définir ces valeurs, il a fallu nécessairement faire des choix. Il y a des valeurs d'inclusion et des valeurs d'exclusion, des valeurs qui libèrent, d'autres qui oppriment, des valeurs qui tendent à l'objectivité, d'autres à la pure subjectivité.
Même s'ils prétendent à une universalité, tous les cultes sont par essence des systèmes d'exclusion car ils prétendent tous détenir des vérités non vérifiables donc subjectives et partisanes.
La Convention, conformément aux règles de neutralité des états, a retenu des valeurs qui tendent à développer le “vivre ensemble” comme l'objectivité, la liberté de pensée et de conscience. Elle reconnaît le droit à la croyance et à la non-croyance (encore que sur ce dernier point ce soit par défaut). Elle a aussi retenu la nécessaire neutralité de l'Etat en matière de cultes. Elle sépare clairement les activités étatiques et celles des cultes.
L'auteur insiste pour que les états européens puissent renouer avec la tradition archaïque de privilégier les religions historiques chrétiennes en Europe. Il s'oppose à l'arrêt “Folgero” où la Cour a condamné l'état norvégien parce qu'il “donnait une place plus importante à la culture religieuse chrétienne qu'à la culture religieuse bouddhiste et musulmane”. Il conclut “Faudra-t-il que l'histoire nationale soit traitée sur le même pied d'égalité que l'histoire relative au reste du monde ?”
Avec cette question, il fait encore preuve de tentation cléricale. Il confond l'histoire nationale avec celle d'une religion dominante. La religion dominante qui, par ailleurs, a toujours été historiquement dominatrice et intolérante, est une partie de l'histoire, mais ce n'en est qu'une partie. Sa place dans l'histoire doit s'analyser en fonction des données sociologiques, politiques, économiques, sociales, philosophiques, littéraires, artistiques. Elle n'est pas une entité isolée et transcendante.
Tous les états modernes ont un régime de séparation (sauf quelques exceptions qui confirment l'évolution générale). L'Etat doit appliquer strictement les principes de neutralité et d'égalité envers les religions.
C) LE PROBLEME DES LIMITES.
L'auteur tente une nouvelle approche. Il évoque, pour la période de Noël, l'hypothèse de l'interdiction dans le domaine public de “signes religieux tels que crèches, enfant Jésus, Saint Nicolas et rois mages pour n'autoriser que les “pères Noël” supposés religieusement neutres”. Il signale que des procès en ce sens ont déjà eu lieu aux États-Unis.
Nous sommes effectivement ici sur les limites du Droit entre le cultuel et le culturel (sauf pour Saint Nicolas plus mythique que cultuel).
Selon la loi de 1905 les municipalités peuvent autoriser ou refuser les “cérémonies, processions et autres manifestations religieuses extérieures d'un culte (art. 27). D'autre part la CEDH protège le droit des citoyens à manifester publiquement leur religion.
Ce problème se pose maintenant au nom du pluralisme culturo-religieux. Certains ont déjà proposé jusqu'à la suppression du sapin de Noël dans des écoles. Mais si l'on accède à cette logique, un nouveau problème de limites se posera : dans les pays européens quelles religions non historiques pourraient voir leurs fêtes majeures devenir nationales ? Les religions qui, pourraient y prétendre sont nombreuses. Une telle “solution” ne serait pas viable car elle officialiserait un nouveau cléricalisme de type communautaire par l'affichage public de nombreuses religions.
Une même réflexion est à mener pour les jours fériés d'origine religieuse, mais là, ce sont des problèmes socio-économiques qui surgiront à côté des problèmes religieux.
Pour raffermir encore son propos, l'auteur brocarde la CEDH en évoquant le cas où après avoir interdit les crucifix dans les écoles italiennes, elle obligerait “les Suisses à autoriser les minarets”.
Un recours de citoyens suisses devant la CEDH à propos de l'interdiction des minarets est possible (sous réserve que la procédure de référendum le permette). La Suisse est membre du Conseil de l'Europe et elle a signé la Convention européenne des Droits de l'Homme.
L'argument d'une contradiction ne tient pas. Les crucifix dans les écoles sont imposés à tous, chrétiens ou non, dans un espace fermé, nul ne peut y échapper. La jurisprudence distingue clairement les espaces publics fermés et ouverts. Le Conseil d'Etat vient de le rappeler une nouvelle fois au gouvernement à propos de la future loi sur le visage dissimulé, en fait loi sur le niqab. J.M.Woehrling, éminent juriste, ne saurait l'ignorer. Les minarets font partie des mosquées comme les clochers des églises dans les limites du respect des règles d'urbanisme. Saisie du problème, la CEDH condamnerait logiquement l'interdiction d'ériger des minarets associés aux mosquées.
D) CACHER LE CULTUEL DERRIERE LE CULTUREL ET LE PATRIMONIAL.
La commission Machelon était passée maître en la matière, de même que le gouvernement italien dans l'affaire des crucifix scolaires. Ce dernier avait même appelé l'Alsace-Moselle à la rescousse comme modèle d'excellent mélange entre le cultuel et le culturel.
L'auteur fait de même en sens inverse, il invoque l'Italie : “En Alsace-Moselle comme en Italie, la croix fait partie de la culture ambiante”. On la trouve “à la campagne presque à chaque carrefour…sur les clochers …en masse dans les cimetières”
Partant des croix extérieures, dans une curieuse envolée théâtrale, il glisse sans transitions sur les croix à l'intérieur des bâtiments publics : “Pour la région Alsace comme pour l'Etat italien, vouloir supprimer la croix de son environnement, y compris public, conduirait à tailler dans sa propre chair”. Il fait ensuite de la croix, non pas un signe cultuel, mais “un signe culturel”.
La CEDH a réfuté ces arguments présentés par l'Etat italien. Elle a considéré que la croix était avant tout un signe religieux fort représentatif des Eglises chrétiennes. Cette considération correspond parfaitement à la réalité actuelle où tout membre d'une Eglise chrétienne est placé sous le signe de la croix. Le cultuel ne peut se cacher derrière le culturel.
Pour ce qui est des croix, crucifix et calvaires antérieurs à la séparation des cultes et de l'Etat, en sa sagesse, le législateur de la loi de 1905 n'a émis aucune interdiction. Il a, par contre, interdit l'apposition de tout signe religieux nouveau dans l'espace public extérieur (art.28 de la loi de 1905).
Pour ce qui est des espaces publics intérieurs (hôpitaux, tribunaux, écoles) il a évidemment fait retirer les croix, symboles de l'emprise des religions chrétiennes sur ces fonctions devenues pleinement publiques.
Enfin, l'auteur évoque l'argument patrimonial et historique. Il rappelle que des hôpitaux et des écoles “ont été créés par des institutions religieuses”.
En fait, elles les ont administrés. Pour ce qui est de l'Ecole publique, elles l'ont ensuite soumise à leur contrôle avec la loi Falloux toujours applicable en Alsace-Moselle.
Sur tout le reste du territoire de la République, les symboles religieux ont été enlevés à l'intérieur de ces édifices publics. Il n'y a qu'en Alsace-Moselle qu'ils peuvent encore subsister à titre résiduel.
Les enlever n'a aucunement procédé de la volonté de “disqualifier ce passé non seulement dans sa dimension religieuse mais dans sa fonction de repère patrimonial”.
Le “patrimonial” a bon dos, comme l'a remarqué l'auteur, on trouve partout en Alsace-Moselle, mais aussi sur le reste du territoire national, des calvaires et des croix qui sont là à titre patrimonial. Ce n'est pas la disparition des crucifix dans les écoles et les autres lieux publics fermés qui portera atteinte au patrimoine historique
Aucun argument sérieux n'a été avancé par J.M.Woehrling contre l'arrêt de la CEDH. L'évolution de la jurisprudence de la Cour vers un respect plus strict, par les Etats, des principes énoncés dans la Convention est un acte d'indépendance. En démocratie, les pouvoirs judiciaires et exécutifs sont censés être indépendants.
Sa décision d'exiger le strict respect de la liberté de conscience des parents et élèves, du respect de la neutralité de l'Etat en matière religieuse et du respect de la liberté négative est conforme aux principes de la Convention.
L'avis de la Cour faisant des crucifix et croix d'abord un signe cultuel fort et lié aux religions chrétiennes est conforme à la réalité des dogmes et rites de ces religions.
Suite à l'arrêt “Lautzy”, le député Eric Raoult avait posé(en novembre 2009) une question écrite au ministère de l'Intérieur concernant l'apposition de signes religieux dans les établissements scolaires privés.
Le ministère a répondu (le11/05/2010) que la constitution “impose à l'Etat une stricte neutralité des enseignants et des programmes d'enseignement. Cette neutralité s'applique également à tous les bâtiments scolaires publics et en particulier aux salles de cours dans lesquelles la présence de crucifix ou de tout autre signe religieux est interdite.” Mais les établissements privés “ne sont pas soumis au principe de laïcité”, la loi du 15 mars 2004 (refus du port de signes religieux) n'y est pas applicable et des signes religieux peuvent y être apposés.
Cependant, sous réserve de vérification, le ministère de l'Education nationale aurait récemment demandé aux recteurs de veiller à ce que les crucifix soient retirés des salles d'examens nationaux quand ceux-ci se déroulent dans des collèges privés, en l'occurrence d'obédience chrétienne.
Le retrait de ces signes cultuels forts et communautaires des lieux publics fermés est la conséquence juridique des principes énoncés ci dessus.
Le retrait de ces signes religieux ne saurait donc être comparé à une atteinte contre le patrimoine culturel. Ce retrait marque les limites à respecter entre le culturel et le cultuel. En marquant cette limite, la CEDH est parfaitement dans son rôle.
Il nous reste à vérifier qu'il ne subsiste plus de signes cultuels dans les établissements publics d'Alsace-Moselle.
Pour Laïcité d'accord, Claude Hollé Mai 2010
DU CRUCIFIX ITALIEN AU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN PASSANT PAR LA CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme)
Ce document a été réalisé à partir du compte rendu de “l'arrêt Lautzi” de la CEDH publié le 3 novembre 2009 disponible au siège de la CEDH à Strasbourg.
Une italienne parent d'élève, Mme Lautzi a, en 2006, déposé un recours contre l'Etat italien pour obtenir le droit de faire retirer le crucifix des salles de classes de l'école publique où sont scolarisés ses enfants. Elle exigeait le respect de son “droit à une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques”, en l'occurrence le respect de la laïcité. Pour en arriver là, elle a dû livrer, en Italie, un épuisant combat judiciaire.
I LE MARATHON JUDICIAIRE ITALIEN.
A Le refus de la direction de l'école.
Lors d'une réunion à l'école, elle présente sa requête contre l'imposition des crucifix dans les classes. Elle argumente en faisant le parallèle avec un arrêt de la Cour de cassation estimant contraire à la laïcité la présence des crucifix dans les salles de vote.
Refus de la direction de l'école.
B Du tribunal administratif au Conseil d'Etat.
*En 2002, Mme Lautzi saisit le T.A. pour vérifier la constitutionnalité des textes incriminés.
*En 2004, le T.A. accepte de saisir la Cour constitutionnelle. Il soulignait que l'imposition aux élèves et professeurs du crucifix “favorisait la religion chrétienne (en fait catholique) au détriment des autres”. La Cour se déclare incompétente, les textes incriminés n'étant pas des lois mais des décisions administratives (décrets royaux pris durant les premiers temps du fascisme en 1924 et 1926).
*En 2005, le T.A., à nouveau saisi, déboute Mme Lautzi en reprenant des arguments inverses de ceux qu'il avait précédemment utilisés : de symbole religieux le crucifix devient “symbole de l'histoire et de la culture italienne, de l'identité italienne… et de laïcité de l'Etat“.
Un jugement ouvertement clérical !
*En 2006, elle saisit le Conseil d'Etat qui la déboute à son tour.
Ayant épuisé tous les recours nationaux, elle peut alors saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en 2006. L'arrêt sera rendu le 3 novembre 2009.
*En 2007, le ministère de l'instruction publique produit une circulaire recommandant aux directeurs d'école d'afficher un crucifix dans les classes en fonction des deux décrets royaux de 1924 et 1926 toujours non abrogés.
II LE STATUT DE L'EGLISE CATHOLIQUE EN ITALIE.
L'Unité italienne (Italie centrale, royaume de Naples et Piémont) date de 1861 avec l'établissement de la monarchie de Victor Emmanuel. Les Etats pontificaux n'y sont pas inclus.
A Catholicisme religion d'Etat.
1) Avant l'unité italienne.
Dans le royaume de Piémont-Sardaigne, le catholicisme est religion d'Etat. En 1860, un décret précise que “chaque école devra sans faute être pourvue… d'un crucifix”
2) Après l'Unité italienne.
En 1861, avec l'unité italienne, le statut du Piémont devient celui du royaume d'Italie. “La religion catholique apostolique et romaine (est) la seule religion de l'Etat. Les autres religions (sont) tolérées en conformité avec la loi…”. Le décret sur les crucifix s'applique.
Après avoir conquis la Vénétie en 1886, le royaume conquiert Rome. Le pape perd les Etats pontificaux, en représailles les papes ne sortiront plus du palais du Vatican jusqu'aux accords du Latran signés avec Mussolini en 1929.
Mais…la circulaire sur les crucifix s'applique toujours, même si, progressivement, des instituteurs décident d'enlever les crucifix dans leurs classes.
3) La période fasciste 1922-1945.
Le fascisme (mais pas seulement lui) a besoin de symboles simples, pour l'Italie ce sera le crucifix, le portrait du roi et le drapeau.
Le décret royal de 1924 indique : “chaque établissement scolaire doit avoir le drapeau national, chaque classe l'image du crucifix et le portrait du roi”.
Celui de 1926 réaffirme que le crucifix est “le symbole de notre religion, sacré pour la foi ainsi que pour le sentiment national”. Le fascisme lie étroitement le nationalisme à la religion catholique.
Le 11 février 1929, Mussolini met fin à la brouille entre l'Etat italien et l'Eglise catholique en signant les Accords ou Concordat de Latran rappelant que l'Eglise catholique est religion d'Etat et accordant au pape l'Etat du Vatican. Le pacte entre le fascisme et l'Eglise catholique est scellé.
B La séparation incomplète de l'Eglise et de l'Etat.
1) La constitution de 1948.
La constitution de la république italienne, sécularise l'Etat. L'article 7 stipule que l'Etat et l'Eglise sont chacun dans leur ordre, indépendants et souverains. Toutefois l'Etat n'abolit pas les dispositions cléricales concernant notamment l'exposition des crucifix. De plus, il ne traite pas les autres religions à égalité avec la religion catholique. Celles-ci sont encore en quelque sorte tolérées. L'article 8 indique “qu'elles ont le droit de s'organiser selon leurs propres statuts en tant qu'elles ne s'opposent à l'ordre juridique italien”.
Les décrets sur les crucifix sont toujours appliqués, le concordat est toujours en vigueur alors qu'il fait de la religion catholique une religion d'Etat.
2 La révision du concordat : 1984-85.
Le 18 février 1984 l'Etat et le Vatican signent la modification du concordat : la religion catholique cesse d'être religion d'Etat.
En 2000, la Cour constitutionnelle renforce cette séparation Eglise-Etat en mettant l'accent sur * L'égalité des citoyens sans distinction de religion.
* L'égale liberté de toutes les religions devant la loi.
* La liberté de conscience. Fait nouveau en Italie, la “liberté négative“, celle de ne pas croire est officiellement reconnue.
* Le devoir d'”équidistance”, de “neutralité” de l'Etat vis à vis des religions et philosophies.
Ces dispositions juridiques ne vont pas aussi loin que la loi de 1905 en France, mais s'en approchent sérieusement. L'Etat italien peut se revendiquer comme laïque ainsi que son gouvernement. Par contre, le gouvernement Berlusconi est ouvertement clérical. On retrouve l'alliance classique de la droite réactionnaire et de l'Eglise catholique avec en prime, l'alignement de la gauche italienne. C'est dans ce contexte et avec des législations disparates, archaïques et contradictoires que Mme Lautzi a affronté la justice italienne.
III LES ARGUMENTS JURIDIQUES DES DEUX PARTIES.
A Arguments de Mme Lautzi.
Elle s'appuie sur deux articles relatifs à la Convention européenne des Droits de l'Homme :
* article 2 du protocole n°1 : “Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.”
Article à priori inquiétant qui pourrait ouvrir la porte à toute dérive cléricale ou sectaire et à la négation de la neutralité de l'enseignement, mais que la Cour a lié à l'article 9 de la Convention.
* article 9 §1de la Convention : “Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion…”
La liberté de conscience vient contrebalancer l'intrusion possible du religieux dans l'enseignement public.
Mme Lautzi développe ensuite toute une série d'arguments.
1 Problèmes de constitutionnalité.
Les décrets concernant les crucifix n'étant pas des lois, ils ont échappé au contrôle de constitutionnalité, mais Mme Lautzi souligne leur incompatibilité avec l'actuelle constitution et ce d'autant plus qu'ils relèvent d'une période historique affichant une conception confessionnelle de l'Etat alors que celui-ci est maintenant laïque.
Un parallèle avec l'Alsace-Moselle s'impose même si ce n'est pas tout à fait la même situation juridique. La législation non laïque alsacienne-mosellanne relève de dispositions transitoires maintenues en vigueur par des lois archaïques et cléricales (et aussi par des dispositions réglementaires). Le Conseil constitutionnel a justement pour objet de vérifier la constitutionnalité des lois. Il faudra réfléchir sérieusement au problème dès que le décret d'application sur la saisine du Conseil constitutionnel par des particuliers sera promulgué.
2 Problèmes d'atteinte à la liberté de conscience.
Le point fort de l'argumentation de Mme Lautzi est de protester contre l'obligation, faite par l'Etat, d'afficher les crucifix dans les écoles publiques, obligation à laquelle ne peuvent se soustraire élèves et professeurs.
Cette atteinte à la liberté de conscience est d'autant plus intolérable qu'elle s'exerce sur des enfants mineurs alors que l'école doit avoir pour rôle de développer l'autonomie et le libre arbitre des enfants.
C'est une violation de l'article 2 du protocole et de l'article 9 de la Convention.
Le parallèle avec la situation en Alsace-lorraine est, dans ce cas, plus incertain. En dépit d'une obligation d'origine législative archaïque pour l'enseignement de la religion, les parents disposent d'un droit de dispense. De ce fait le caractère obligatoire est atténué, cet enseignement étant à la fois obligatoire et non obligatoire dans l'état actuel de la législation.
3 Le principe de neutralité de l'Etat n'est pas respecté.
Le crucifix, tout en ayant plusieurs significations, conserve principalement une signification religieuse. En l'imposant dans les classes, l'Etat accorde à la religion catholique une place privilégiée, il réalise une ingérence vis à vis de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
En ce sens, il viole la constitution.
Ces arguments peuvent aussi s'appliquer au Statut scolaire local d'Alsace-Moselle(SSL). L'Etat favorise 4 religions au détriment de toutes les autres et des non croyants.
4 L'extension de l'affichage public d'autres signes religieux ne serait pas légale.
L'affichage d'autres signes religieux n'est pas, en l'état actuel, possible en l'absence de toute disposition législative en ce sens. Ajoutons que si d'autres signes étaient affichés les non croyants resteraient discriminés.
En Alsace-Moselle aussi l'extension du SSL poserait des problèmes juridiques et pratiques insolubles.
B Arguments du gouvernement.
Cette argumentation est intéressante en ce qu'elle traduit la volonté manipulatrice du gouvernement dans le sens du cléricalisme.
1 La question est plus philosophique que juridique.
Pour le gouvernement italien, la question serait uniquement philosophique et non juridique. Il s'agirait de savoir si un symbole d'origine religieuse est, en soi, une circonstance pouvant influer sur les libertés individuelles.
En fait, rejeter la dimension juridique du problème est un argument pour le rejet de la saisine.
On voit d'emblée que cet argument est sans valeur comme le prouveront les autres arguments du gouvernement qui sont tous juridiques et politiques.
2 Le crucifix est bien plus qu'un symbole religieux.
Il a une signification éthique qui dépasse la foi chrétienne et la tradition, il est symbole de toutes les valeurs fondant la démocratie (dignité égale, liberté, amour du prochain, séparation du politique et du religieux (?)…). Assertion aussitôt démentie par l'affirmation que les penseurs laïques se seraient inspirés des principes religieux qui transcendent tous les autres. Le “message de la croix”, symbolisé par le crucifix, serait donc davantage d'essence humaniste que religieuse et, par là, compatible avec la laïcité.
Contorsion idéologique qui retire au message religieux son caractère…religieux…
3 Un simple symbole ne peut avoir valeur d'ingérence active.
Personne n'est obligé d'adresser des signes d'allégeance au crucifix ni de réciter une prière à l'école publique. Personne n'est obligé d'y prêter attention. De plus les programmes sont laïques.
La réponse de la Cour sera d'une grande importance.
Ici, il y a un parallèle avec l'Alsace-Moselle , le SSL constitue bien une atteinte à la laïcité, mais si l'on n'y porte pas attention, le sentiment d'atteinte n'existe pas. Ce sentiment est primordial et s'exprime dans des sondages.
4 La situation en Europe est multiple.
Si presque tous les pays européens adhèrent aux principes fondant la laïcité, l'application qui en est faite est variable. La Cour doit préserver cette liberté d'interprétation laissée aux Etats et s'abstenir de donner un contenu à la laïcité. Par exemple, en Grèce (Etat non laïque) les ministres du culte orthodoxe participent aux cérémonies civiles ( il n'y a pas qu'en Grèce) et “le vendredi saint est férié, comme en Alsace”. Alsace et Grèce même combat
5 En fait, c'est un problème politique.
Le choix de maintenir les crucifix n'est pas un problème juridique pour le gouvernement mais un simple problème “d'opportunité” politique dû à la nécessité de respecter un compromis avec “les partis d'inspiration chrétienne représentant une part essentielle de la population et le sentiment religieux de celle-ci.”
En Alsace-Moselle le maintien en l'état du SSL relève de “l'opportunité”, aucun grand parti n'osant faire progresser la laïcité dans la crainte fantasmatique de perdre des électeurs.
C Arguments d'un “Tiers intervenant”.
Ce “tiers” est l'ONG Greek Helsinki Monitor, fondée en 1922, adhérente de fédérations européennes et mondiales de défense des minorités et des Droits de l'Homme. Elle coopère depuis 1997 avec une ONG italienne basée à Rome.
Ils avancent 4 arguments :
· Le crucifix ne peut être ressenti que comme un symbole religieux.
· L'exposer relève de la volonté de favoriser la religion catholique.
· Si son exposition ne requiert aucune attention particulière, pourquoi l'exposer ?
· L'OSCE a estimé que la présence d'un tel symbole dans une école publique peut constituer une forme implicite de religion. D'autre part, la Cour a déjà jugé que la participation à des activités religieuses peut avoir une influence sur des enfants (arrêt Folgero), il en est de même avec le crucifix.
Il va falloir s'intéresser à l'arrêt Folgero.
IV L'ARRET DE LA CEDH.
A Les principes.
La Cour rappelle les arrêts précédents traitant de problèmes comparables et fondant une jurisprudence dont l'arrêt Folgero.
1 L'article 2 du protocole doit se lire à la lumière des articles 8,9 et 10 de la Convention.
Le droit des parents à une éducation conforme à leurs convictions s'inscrit dans un ensemble traitant du droit à la vie privée, à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que du droit à la liberté d'expression.
2 L'Etat a le devoir de promouvoir la neutralité de l'enseignement.
Il faut “préserver la possibilité d'un pluralisme éducatif, essentiel à la préservation de la “société démocratique” telle que la conçoit la Convention. En raison de la puissance de l'Etat moderne, c'est surtout par l'enseignement public que doit se réaliser cet objectif”.
L'enseignement public se trouve au cœur des valeurs démocratiques visant à “assurer un environnement ouvert et favorisant l'inclusion plutôt que l'exclusion, indépendamment de l'origine sociale des élèves, des croyances religieuses ou de l'origine ethnique. L'école ne devrait pas être le théâtre d'activités missionnaires ou de prêche…”
L'état, en s'acquittant des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant dans les programmes soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste“.
Ces considérants s'appliquent aussi au SSL. Par sa nature confessionnelle (cours séparés en fonction de 4 religions “reconnues”), l'enseignement religieux ne respecte pas les impératifs énoncés, il n'est ni objectif, ni critique, ni réellement pluraliste. Il sépare et exclut au lieu de rassembler et inclure.
3 La liberté négative prend le pas sur les revendications particulières ou communautaires.
“La liberté de croire ou de ne pas croire (la liberté négative) sont toutes deux protégées par l'article 9 de la Convention.” Si un choix s'impose entre deux libertés celle d'imposer une vision spécifique (par exemple religieuse) et celle de la refuser, c'est le principe de neutralité de l'Etat qui s'impose. Ce principe est incompatible avec un quelconque pouvoir d'appréciation de la part (de l'Etat) quant à la légitimité des convictions religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci”.
La manifestation de rites et symbole d'une religion, particulièrement si elle est dominante, “peut constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas la dite religion ou ceux qui n'en pratiquent aucune.”
Le principe émis ici par la Cour est d'une portée considérable. Elle affirme la primauté, en Droit, de la neutralité garante de ce qui rassemble et inclut. Elle place la laïcité au-dessus des revendications particulières. Elle en fait un principe de cohérence citoyenne assurant le respect des principes démocratiques.
C'est particulièrement avec l'enseignement qui s'adresse à des enfants encore malléables que s'exerce la primauté de la liberté négative.
En Alsace-Moselle, le caractère “obligatoire” de l'enseignement religieux contrevient à ces principes, même si la dispense en atténue la portée.
B Application des principes.
1 Le crucifix est un symbole à dominance religieuse.
La Cour considère que l'affichage des crucifix dans les classes “va au-delà de l'usage des symboles dans des contextes historiques spécifiques”. La Cour accepte l'argument de Mme Lautzi selon lequel cet affichage viole la neutralité de l'Etat “qui se range du côté de la religion catholique”. Pour la Cour, le crucifix est un “signe extérieur fort”.
2) La liberté négative prévaut sur les revendications partisanes.
La “liberté négative n'est pas limitée à l'absence de services religieux ou d'enseignement religieux. Elle s'étend aux pratiques et aux symboles exprimant, en particulier une protection particulière si c'est l'Etat qui exprime une croyance…”
L'exposition d'un ou plusieurs symboles religieux ne peut se justifier ni par la demande d'autres parents qui souhaitent une éducation religieuse conforme à leurs convictions, ni comme le Gouvernement par la nécessité d'un compromis nécessaire avec les partis politiques d'inspiration chrétienne.”
La Cour réaffirme avec force la primauté de la liberté négative garante de la neutralité de l'Etat. Cette primauté s'exerce aussi bien pour revendiquer l'absence d'un enseignement religieux dogmatique qui exclut, que pour la demande de création de cet enseignement.
Si cette analyse est bien la bonne, il y a matière à contester l'enseignement religieux à l'école publique en Alsace-Moselle.
C L'arrêt de la CEDH.
Tous les arguments du gouvernement italien étant réfutés, la Cour reconnaît le bien fondé de la requête de Mme Lautzi qui estimait que le gouvernement avait méconnu “le principe de non-discrimination, consacré à l'article 14 de la Convention”.
La Cour déclare la requête recevable et affirme qu'il y a eu “violation de l'article 2 du Protocole n°11 examiné conjointement avec l'article 9 de la Convention”. L'Etat italien est condamné pour cette violation. IL devra en outre verser des dommages et intérêts à Mme Lantzi, à la hauteur de 5000 euros.
L'État italien a fait appel, ce qui suspend la validation de l'arrêt.
· Si l'arrêt est confirmé en appel, il contient de nombreux attendus qui peuvent s'appliquer à la présence résiduelle de crucifix dans des écoles publiques ou des mairies d'Alsace-Moselle ainsi qu'au Statut scolaire local (SSL).
· Pour le SSL, il faut considérer que le problème n'est pas de même nature que celui des crucifix du fait de la dispense. Les similitudes sont à rechercher dans le caractère dit obligatoire et dans les discriminations entraînées par le SSL.
· L'enseignement religieux traduit la volonté de l'Etat de promouvoir certaines religions au détriment des autres religions et de ceux qui n'en professent aucune.
· Un traitement inégalitaire est réservé dans les circulaires de rentrée entre l'inscription à un cours de religion et la demande de dispense.
· D'autre part, les professeurs des écoles n'ont plus à demander une dispense pour ne pas faire de cours de religions alors que les élèves sont, de part la législation, encore tenus d'y participer. Il s'agit là pour les élèves d'un traitement discriminatoire puisqu'ils restent soumis à la loi Falloux alors que les enseignants ne le sont plus sur la base d'un simple décret (décret du 3 septembre 1974).
· La constitutionnalité du SSL (et du Concordat) n'est pas assurée.
Néanmoins, les solutions juridiques ne sont pas garanties. Comme il ne faut pas compter sur les responsables politiques pour s'engager concrètement, il resterait à envisager un engagement de parents d'élèves. Ceux-ci ne rempliraient pas le document rectoral (ni, bien sûr, pour choisir un enseignement religieux ni pour demander la dispense).En cas de problème avec l'administration (IA ou recteur) ils mettraient en avant le fait que leurs convictions philosophiques ne leur permettent pas de trancher une pareille alternative à l'école publique.
Quelques cas permettraient d'engager une bataille juridique qui pourrait être longue et conduire jusqu'à la CEDH. Il faudrait dans ce cas l'appui des grandes organisations de l'enseignement et des droits de l'Homme. A voir en particulier avec les syndicats, la FCPE, la Ligue des Droits de l'Homme, la Ligue de l'Enseignement etc. A voir !
Novembre 2009, Claude HOLLÉ pour Laïcité d'accord