Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990322-195485
Timestamp: 2017-07-23 13:34:17+00:00
Document Index: 201176924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1999, 195485
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195485Numéro NOR : CETATEXT000008002646 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-22;195485 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.Texte : Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Gérard X..., professeur certifié, demeurant lycée La Fontaine, ... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la somme de 36 846 F représentant la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 août 1997, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ;
Considérant que M. X..., professeur en service détaché au lycée La Fontaine de Niamey (Niger), établissement placé en gestion directe géré par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, demande l'annulation de la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine a rejeté sa demande du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995 le versement de la prime de cherté de vie qu'il percevait depuis le 1er septembre 1991, date d'effet de son contrat ;
Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de M. X... de rétablissement à son profit de la prime de cherté de vie, le proviseur s'est référé à la mesure de portée générale de suppression à compter du 1er janvier 1995 du versement de cette prime aux personnels détachés en service au lycée La Fontaine ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été motivée manque en fait ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les représentants des personnels au conseil d'établissement du lycée La Fontaine se sont prononcés, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, sur la mesure envisagée de suppression du versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 et que cette suppression a été décidée par le proviseur du lycée à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public que la loi du 6 juillet 1990 susvisée a eu pour objet et pour effet de substituer aux services compétents du ministère, auquel l'établissement d'enseignement était rattaché ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article 4-2 b) du décret du 31 mai 1990 ne peut , en tout état de cause, qu'être écarté ;Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du dossier que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a invité le proviseur du lycée La Fontaine à supprimer le versement de la prime de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 compte tenu du changement de circonstances résultant de la dévaluation du franc CFA et du gain de pouvoir d'achat consécutif à cette dévaluation pour les personnels détachés dont le traitement principal est versé en francs français ; que le moyen tiré de ce que la décision de suppression du versement de cette prime, du fait qu'elle a été prise, comme elle pouvait légalement l'être, à la demande de l'Agence, serait fondée sur des motifs sans rapport avec l'évolution de la situation locale, doit être rejeté ;
Considérant enfin qu'il pouvait être légalement mis fin au versement de la prime de cherté de vie dès lors qu'à la suite de la dévaluation du franc CFA la situation locale ne justifiait plus ce versement ; que le moyen tiré de ce que M.VOGEL aurait eu droit au maintien de cet élément de sa rémunération doit être écarté ;
Considérant que les conclusions du requérant tendant à ce que le lycée La Fontaine de Niamey soit condamné à lui reverser une somme correspondant à la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 août 1997, majorée des intérêts au taux légal à compter de 7 février 1995 et de la capitalisation de ces intérêts, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991:
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au Lycée La Fontaine de Niamey, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 90-469 1990-05-31Loi 90-588 1990-07-06 art. 3, art. 4, art. 4-2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1999, n° 195485Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 22/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page