Source: https://www.martinlaviolette-avocats.fr/actualite-9086-fonctionnement-des-coproprietes-le-decret-vient-de-paraitre?wkfwidget=10748
Timestamp: 2020-08-09 20:17:20+00:00
Document Index: 261516435

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27"]

Un important décret vient de paraître. Il décline les nouvelles mesures introduites dans la loi de 1965 par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Un texte qui contient des mesures sur l’organisation des assemblées générales, les notifications et mises en demeure par voie électronique, les avances exigibles par le syndic, les travaux d’accessibilité, etc.
Un décret technique de 54 articles, qui portent sur :
les conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;
les informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux ;
les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ;
l’encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ;
les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;
les diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ;
les modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l'ordonnance du 30 octobre 2019 ;
et la coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l'ordonnance du 30 octobre 2019.
Une attention particulière est requise pour bien cerner les entrées en vigueur échelonnées des modifications introduites par ce texte :
31 décembre 2020 : abrogation de l’article 29-1 de la loi de 1965 (administrateur provisoire du syndicat de copropriétaire)
31 décembre 2020 : pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° (frais et honoraires) et du a du 13° (annexe, compte bancaire) de l'article 50 du décret, relatives au contrat type, s'appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020 ;
4 juillet 2020 : les autres modifications du contrat type s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 4 juillet 2020 ;
31 décembre 2020: les dispositions de l'article 9 (convocation d’une AG aux frais d’un copropriétaire), de l'article 13 (accessibilité des logements/descriptif détaillé), du 4° de l'article 14 (accessibilité des logements/descriptif détaillé), de l'article 25 (délégation de pouvoirs), du 2° de l'article 26 et de l'article 27 (délégation de pouvoirs/budget prévisionnel) du décret s'appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020 ;
4 juillet 2020 : toutes les autres dispositions du décret.