Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025528267&fastReqId=1664288893&fastPos=1
Timestamp: 2019-02-16 06:37:43+00:00
Document Index: 228682746

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/03/2012, 11BX01700, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/03/2012, 11BX01700, Inédit au recueil Lebon
N° 11BX01700
lecture du mardi 6 mars 2012
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2011 sous le n° 11BX01700, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est situé 2 square La Fayette, BP 90406 à Angers Cedex 01 (49004), par Me Ricard, avocat ;
L'ADEME demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705132 du 6 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, a annulé la décision en date du 17 septembre 2007 par laquelle le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'ADEME a rejeté la demande de ladite communauté tendant à l'obtention d'une subvention en vue de l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ;
2°) de rejeter la demande présentée par la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat devant le Tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de M. Valeins, président assesseur ,
- et les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
Considérant que par une décision, en date du 17 septembre 2007, le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'ADEME a rejeté la demande de subvention qui lui avait été présentée par la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat pour l'installation d'une chaufferie à bois pour l'ensemble du monastère et d'une installation solaire thermique destinée à la production d'eau chaude sanitaire pour le bâtiment d'accueil des hôtes ; que la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat a demandé au Tribunal administratif de Toulouse l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, par jugement en date du 6 mai 2011, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 2007; que l'ADEME interjette appel du jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : "Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement par lequel a été annulée la décision du 17 septembre 2007 n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; qu'ainsi, le jugement est entaché d'une irrégularité qui, eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7, présente un caractère substantiel ; que l'ADEME est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; que le jugement du Tribunal administratif de Toulouse doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte " ; qu'au sens des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice d'un culte consiste dans la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ;
Considérant que selon ses statuts, la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat a en particulier pour objet la pratique de la vie monastique selon la règle de Saint Benoît c'est-à-dire " de vaquer à la prière liturgique et à l'oraison, de s'adonner aux disciplines philosophiques, théologiques, spirituelles et artistiques, et de pourvoir à la subsistance de ses membres par le produit de son travail " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la vie de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat se partage entre le travail et les activités cultuelles comme la prière liturgique, la messe et la lecture en commun de la Bible ; que, dans ces conditions, alors même qu'en tant que congrégation religieuse la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat est régie par les dispositions du titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, elle entre dans le champ d'application de la loi du 9 décembre 1905, dès lors qu'elle exerce une activité cultuelle et qu'elle sollicite une subvention ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 : " (...) L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 de la même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte " ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées et de celles des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un culte ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité publique finance des travaux qui ne sont pas des travaux d'entretien ou de conservation d'un édifice servant à l'exercice d'un culte, en accordant une subvention lorsque l'édifice n'est pas sa propriété, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'un aménagement en rapport avec cet édifice, à condition, notamment, que cet équipement ou cet aménagement présente un intérêt public local, qu'il ne soit pas destiné à l'exercice du culte et que la subvention ne soit pas versée à une association cultuelle ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat exerce des activités cultuelles, elle n'a pas exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ; qu'elle ne constitue donc pas une association cultuelle au sens des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'au surplus les installations d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique destinées respectivement à assurer le chauffage du monastère, qui comprend notamment une chapelle, des boutiques et des ateliers, et à la production d'eau chaude sanitaire pour le bâtiment d'accueil des hôtes, ne peuvent être regardées comme des travaux de réparation d'un édifice cultuel ; que la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat ne pouvait donc pas bénéficier d'une subvention en vertu des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant les associations cultuelles ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune des dispositions législatives du code de l'environnement, notamment l'article L.110-1 qui affirme le principe de protection des ressources naturelles, l'article L. 131-3, II, en vertu duquel l'ADEME exerce des actions d'incitation dans le domaine des économies d'énergie, ou l'article L. 131-6 selon lequel l'ADEME peut attribuer pour ce faire des subventions, n'autorise explicitement l'ADEME à déroger au principe de non subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'en refusant la subvention demandée pour le motif que les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 font obstacle au versement de la subvention en question à la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'ADEME n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ;
Considérant, enfin, que les installations en question ne peuvent être regardées comme des travaux d'intérêt public local ou général dès lors que leur seule utilité est d'améliorer le confort et de réduire les coûts de fonctionnement en matière de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des immeubles de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat ; que les circonstances que ces installations s'inscrivent dans le cadre d'une politique nationale pour la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et pour le développement des énergies renouvelables, que la production d'eau chaude va bénéficier aux hôtes de l'abbaye et ainsi favoriser le commerce local, ne suffisent pas à faire regarder lesdits travaux comme d'intérêt public local ou d'intérêt général ; que, dans ces conditions, la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat ne peut légalement bénéficier de la subvention demandée en invoquant le caractère d'intérêt public des travaux envisagés ;
Considérant, en troisième lieu, que si la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat fait valoir que d'autres délégations régionales de l'ADEME ont accepté de subventionner l'installation de chaufferies au bois de congrégations religieuses, les circonstances que ces délégations se soient abstenues de faire application de la loi du 9 décembre 1905 ou aient fait une appréciation différente de l'intérêt de l'opération dont le subventionnement était demandé, ne peuvent faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à sa formulation, l'article 2 de la Charte de l'Environnement, selon lequel " toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ", ne saurait être regardé comme imposant à la délégation régionale Midi-Pyrénées de l'ADEME d'octroyer la subvention en question sans tenir compte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Charte de l'environnement doit donc être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (...). / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur (...) la religion " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique (...) " ;
Considérant que le refus opposé par le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'ADEME de subventionner l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ne porte atteinte ni à la liberté de religion de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat ni à sa liberté de manifester sa religion dès lors qu'il ne concerne que des travaux tendant à la diminution du coût du chauffage des bâtiments et du coût de la production d'eau chaude sanitaire dont l'absence éventuelle de réalisation du fait de ce refus n'est pas de nature à faire obstacle aux activités religieuses de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat; que la décision attaquée n'a donc pas été prise en méconnaissance des stipulations des articles 9 et 14 précités de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; que si la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat invoque également la méconnaissance par le refus contesté des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne précise pas en quoi la subvention demandée constituerait un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel ; qu'elle n'indique pas non plus en quoi la décision attaquée porterait atteinte à ce bien de façon discriminatoire par rapport aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les moyens tirés de la méconnaissance par la décision attaquée des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de son premier protocole additionnel doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 septembre 2007 par laquelle le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'ADEME a rejeté sa demande de subvention pour l'installation d'une chaufferie à bois et d'un chauffe-eau solaire thermique ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat la somme demandée par l'ADEME au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ADEME, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mai 2011 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : Le surplus de la requête de l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
No 11BX01700
Abstrats : 14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. MESURES D'INCITATION. SUBVENTIONS. - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 CONCERNANT LA SÉPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT - CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AU CULTE.
21-005 CULTES. CARACTÈRE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905). -
21-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. -
21-02 CULTES. BIENS CULTUELS. -
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. -
Résumé : 14-03-02 Aucune des dispositions du code de l'environnement en vertu desquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions d'incitation dans le domaine des économies d'énergie n'autorise explicitement cet établissement public à déroger au principe de non subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En refusant la subvention demandée pour le motif que les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 font obstacle au versement de la subvention en question à la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, qui exerce des activités cultuelles, le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.