Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/limites-principe-legalite-role-juge-administratif-egard-limites-principe-legalite-156722.html
Timestamp: 2017-03-23 14:42:00+00:00
Document Index: 59005399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 37"]

Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge admini...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/limites-principe-legalite-role-juge-administratif-egard-limites-principe-legalite-156722.html
03/05/2015 11:22:54
14/02/2015 14:49:37
18/09/2014 01:04:50
Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité
Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de l'action administrative, serait "abandonné" en raison du caractère exceptionnel des circonstances. À cet égard, le juge administratif ne pourrait intervenir, ce qui amène à s'interroger sur le véritable rôle de celui-ci pendant ces périodes de crise, véritables limites au principe de légalité. La légalité repose sur un principe déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaire des administrés, et selon lequel l'Administration ne peut agir qu'en conformité avec le droit, dont la loi écrite n'est qu'un des éléments. Celui-ci est rigoureusement respecté, notamment grâce à l'action du juge administratif, membre des juridictions administratives dont le Conseil d'État est la juridiction suprême, qui se trouve compétent pour annuler pour cause d'illégalité des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Néanmoins, certaines périodes de l'histoire, marquées par des crises ou des guerres, ont abouti à reconsidérer l'attribution des pouvoirs. ...
I. Un rôle en apparence très limité du juge administratif en période de crise
A. L'élaboration d'actes de gouvernement susceptibles d'aucun recours
B. Des circonstances exceptionnelles limitant tout contrôle juridictionnel
II. Le rôle de contrôle attribué au juge administratif assurant le respect de la légalité
A. La nécessaire et indispensable intervention du juge administratif
B. L'exercice indispensable d'un contrôle du juge administratif
[...] Le rôle du JA à l'égard des limites au principe de légalité. Le Conseil d'État déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de l'action administrative, serait "abandonné" en raison du caractère exceptionnel des circonstances. À cet égard, le juge administratif ne pourrait intervenir, ce qui amène à s'interroger sur le véritable rôle de celui-ci pendant ces périodes de crise, véritables limites au principe de légalité. [...] [...] Il est donc nécessaire d'évoquer quel type de contrôle est exercé sur l'Administration lorsque de telles circonstances sont envisagées. Il faut par ailleurs aborder plus précisément le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité. Dès lors, quelle est l'étendue du contrôle exercé par le juge administratif en période de crise altérant le fonctionnement régulier des institutions? Afin d'envisager cette problématique, il sera important d'envisager le rôle limité du juge administratif en présence de circonstances particulières pour ensuite considérer l'importance du contrôle qu'exerce celui-ci par divers moyens (II). [...] [...] Cela s'explique par le soucis du Conseil d'État de ne s'immiscer ni dans les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ni dans l'action diplomatique. Ainsi, il faut analyser dans quelles circonstances sont dégagés ces actes de gouvernement. Ils s'agit des circonstances exceptionnelles, qui témoignent de cette absence de contrôle juridictionnel. B. Des circonstances exceptionnelles limitant tout contrôle juridictionnel. - La théorie des circonstances exceptionnelles coexiste avec deux régimes: L'état d'urgence: Le législateur s'est inspiré de la théorie des circonstances exceptionnelles avec la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence qui peut être déclaré " en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public " ou " en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique Il a pour effet d'étendre les pouvoirs de police de l'Administration. [...] [...] Formellement, les actes pris par le chef de l'État sont des actes administratifs. Mais la difficulté c'est que matériellement, ces actes sont soit législatifs (car ils relèvent de l'article 34) soit réglementaires (car ils entrent dans le champ de l'article 37). Dans l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'État estime que tous les actes qui relèvent de l'article 34 ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif.- CE juillet 1969, Chambre de commerce de Saint Étienne: La situation d'insurrection de mai 1968 constitue des circonstances exceptionnelles. [...] [...] Le rôle de contrôle attribué au juge administratif assurant le respect de la légalité. Si le juge administratif semble pouvoir intervenir pour contrôler l'Administration il advient que celui-ci s'avère indispensable au respect du principe de légalité A. La nécessaire et indispensable intervention du juge administratif.- CE, Assemblée octobre 1962, Canal: Le Conseil d'État a fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles lorsqu'il a annulé une ordonnance du Président en date du 1e juin 1962, prise en vertu de la loi référendaire du 13 avril 1962 et créant une Cour militaire de justice: selon le CE, la création de cette juridiction, portant atteinte aux principe général de droit pénal, n'était pas justifiée eu égard des circonstances de l'époque.L'arrêt pose le principe selon lequel les ordonnances prises par le Président conservaient le caractère d'actes administratifs et pouvaient être attaquées devant le juge administratif.- Article 16 de la Constitution: Si l'acte est pris dans le domaine réglementaire (défini à l'article 37 de la Constitution), le contrôle du juge est susceptible d'intervenir. [...] À propos de l'auteur Arnaud p.	etudiant Droit administratif	Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité