Source: http://www.elumatec.ch/fr/service/contact/cgv.html
Timestamp: 2018-02-26 03:38:48+00:00
Document Index: 269948892

Matched Legal Cases: ['§ 286', '§ 281', "l'article 7", '§ 284', "l'article 7", 'art. 6', "l'article 6"]

Conditions de vente et de livraison de la société elumatec AG
(version mai 2015)
1.1 Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les offres, livraisons émises par notre société et à toutes les opérations conclues avec le client, y compris lorsque leur conclusion est intervenue par voie électronique. Les conditions générales du client ou d'un tiers ne s'appliquent pas, y compris en l'absence d'opposition de notre part, sauf dans le cas où nous l'accepterions formellement par écrit dans ce cas spécifique. Dans le cas où des accords cadre (en particulier des accords globaux) ont été conclus entre le client et nous, les dispositions divergentes priment sur les accords cadres.
2.2 Dans le cas où le client néglige une action qui lui incombe et nous met dans l'incapacité d'exécuter la prestation (dans les délais convenus), ou lorsqu'il n'honore pas un paiement dû ou connaît des arriérés pour payer ses dettes, nous pourrons lui accorder un délai approprié pour l'exécution du contrat, assorti de la menace de dénoncer le contrat s'il n'est pas honoré dans le délai prévu ; le délai est défini en même temps et définit le rappel dans le sens de l'§ 286 du Code civil allemand. Dans le cas où l'action omise par le client n'est pas rattrapée avant la fin de l'échéance, nous pourrons dénoncer le contrat et disposer autrement du contenu de la livraison. Nous pouvons réclamer la totalité du prix d'achat en cas de dénonciation. Il conviendra de déduire de cette somme les paiements déjà effectués ainsi que la valeur des pièces réutilisables sans modification. Dans le cas où le non-respect par le client des clauses du contrat résulte d'un cas de force majeure, nous pourrons uniquement réclamer les frais supportés jusqu'à la dénonciation ainsi que les frais qui ne sont plus évitables. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits prévus par la loi (tels que demandes d'indemnisation en cas de manquement aux obligations du client).
5. Réserve de propriété / Assurance
5.3 Le client a le droit de revendre le bien livré par une transaction commerciale ordinaire. En cas de revente, le client nous cède les prétentions qui en résultent à l'encontre de l'acquéreur, en garantie de notre créance au prix d'achat. Le client n'est aucunement autorisée à céder à des tiers les créances à l'encontre de l'acquéreur.
6.5 Nous déclinons toute responsabilité, si
e) le défaut résulte d'une usure normale, pour autant que le défaut ait été causé par ses faits ou que nos travaux de garantie aient échoué ou été compliqués de manière inacceptable.
6.10 En cas d'échec du ou des accomplissements ultérieurs, en cas de refus de notre part, s'il n'est pas acceptable pour le client ou si un délai selon les §§ 281 alin. 2 et 323 alin. 2 du Code civil peut être évité, le client pourra à sa convenance diminuer la rémunération adéquate ou bien dénoncer le contrat, sans fixer préalablement, comme cela doit normalement être le cas, de délai acceptable pour l'accomplissement ultérieur et son dépassement sans succès e cas de défaut important - pour autant que nous ne prouvions pas notre absence de responsabilité - selon les termes de l'article 7 exiger un dédommagement ou le remboursement de ses dépenses, conformément à l'§ 284 du Code civil, sauf si nous devions pas compter avec cela.
7.3 En cas de responsabilité aux termes de l'article 7.2 concernant le non-respect d'obligations contractuelles essentielles, son importance est limitée au dommage typique prévisible pour nous lors de la conclusion du contrat.
7.5 Les demandes de dommages et intérêts du client sont prescrits - pourvu que la loi ne définisse pas de délai plus court - dans le cas d'une défectuosité (art. 6) au terme du délai fixé à l'article 6.3 phrase 1, dans tous les autres cas au cours d'une année en commençant par la fin de l'année à laquelle les demandes ont été posées et que le client prend connaissance des circonstances et de la personne du débiteur ou sans négligence grossière. Ces exigences sont prescrits dans un délai de 5 ans à partir de leur origine indépendamment de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grossière et indépendamment de leur et dans un délai de dix ans avant la survenue de l'action, du manquement à l'obligation ou de l'événement à l'origine du dommage (délai maximum).
8.2 Le client s'assurera que ses collaborateurs ne communiquent pas à des tiers les mots de passe et comptes utilisateurs destinés à l'utilisation de son compte client et veillera à leur respect strict ainsi qu'à la sécurité de ces informations contre tout accès et la leur divulgation..
9.4 Le transfert des droits d'utilisation du logiciel est conforme aux conditions de licence pour utilisateur final (EULA) de l'éditeur du logiciel concerné, s'appliquant dans la relation contractuelle entre nous et le client. Ces conditions de licence font partie intégrante du contrat. Le client confirmera par écrit à l'éditeur du logiciel concerné qu'il reconnaît les conditions de licence de l'éditeur du logiciel, que nous transmettons avec le logiciel et tous les composants et copies de sécurité, afin d'obtenir l'autorisation du transfert des droits d'utilisation de nous vers le client. Il n'est pas autorisé à utilisé le logiciel en l'absence de confirmation.
10.2 Le tribunal de Stuttgart est seul compétent pour tout litige direct ou indirect résultant de ce rapport contractuel. Nous pouvons toutefois engager des actions judiciaires contre les client à son siège.
Conditions de vente et de livraison (PDF)