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Timestamp: 2017-10-22 12:09:21+00:00
Document Index: 262568453

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 84', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 337', 'art. 9', 'art. 343', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 1', 'art. 2']

4P.102/2004 16.08.2004
Droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves,
L'employée s'est trouvée en incapacité de travail totale à partir du 19 juin 2001, pour une durée estimée alors à trois semaines. Accédant aux demandes réitérées de son employeur, elle est néanmoins revenue sur son lieu de travail les 25 et 26 juin 2001 afin de former le nouveau gestionnaire de stock. A.________ a alors rappelé par écrit à son employeur qu'elle se trouvait en arrêt maladie et qu'elle ne reviendrait travailler qu'une fois rétablie; elle s'est plainte également des conditions de travail et du comportement de B.________, directeur de la société. Par télécopie du 27 juin 2001, X.________ SA a reproché à son employée son incompétence, en particulier le non-respect de son cahier des charges et des échéances fixées, ainsi que des arrivées tardives systématiques et une mauvaise gestion du stock. Le 29 juin 2001, l'employeur a confirmé à A.________ qu'elle reprendrait son poste initial de graphiste dès le 1er juillet 2001, avec une rémunération mensuelle de 5'300 fr., assortie d'un bonus de performance.
Comme le nouveau gestionnaire de stock ne parvenait pas à assumer ses tâches, X.________ SA a demandé à sa collaboratrice, le 16 juillet 2001, de s'occuper à nouveau de la gestion du stock jusqu'à l'engagement d'un autre employé. A.________ a accepté cette proposition. Toujours le 16 juillet 2001, elle a réclamé son salaire de juin 2001.
X.________ SA forme un recours de droit public; elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
A.________ et la CCGC proposent toutes deux la confirmation de l'arrêt attaqué.
Parallèlement, X.________ SA a interjeté un recours en réforme contre le même arrêt.
1.1 Conformément à la règle générale prescrite à l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner le recours de droit public avant le recours en réforme.
La décision entreprise, qui est finale, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante se plaint d'une violation directe d'un droit de rang constitutionnel; la règle de la subsidiarité du recours de droit public est ainsi respectée (art. 84 al. 2 et art. 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touchée par l'arrêt attaqué, qui écarte ses conclusions libératoires, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le présent recours est en principe recevable.
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 III 50 consid. 1c p. 53/54 et les arrêts cités).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante reproche tout d'abord à la Cour d'appel d'avoir violé son droit d'être entendue en n'accédant pas à sa demande d'audition de C.________; à son sens, ce témoignage aurait permis de démontrer la rupture du lien de confiance entre les parties et l'existence des nombreux avertissements oraux reçus par l'employée quant au caractère «potentiellement dangereux pour l'entreprise» de sa gestion du stock.
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137). Le juge peut toutefois renoncer au moyen de preuve offert par une partie lorsque le fait à prouver n'est pas important pour la solution du litige ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée de la preuve offerte en complément, il acquiert la certitude qu'elle ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 274 consid. 5b p. 285).
2.2 La Cour d'appel a jugé inutile d'entendre C.________ en raison de la solution qu'elle a adoptée. A cet égard, elle a retenu que les justes motifs de licenciement invoqués par l'employeur consistaient principalement dans la qualité insatisfaisante du travail fourni comme gestionnaire de stock par l'intimée, qui ne parvenait pas à exécuter son cahier des charges. En droit, la juridiction cantonale a considéré que les reproches formulés par l'employeur à ce sujet, même conjugués à des arrivées tardives, ne permettaient pas de justifier une résiliation immédiate du contrat de travail; l'existence d'un seul avertissement clair n'y changeait rien.
Dès l'instant où les juges cantonaux estimaient que les reproches liés à la mauvaise gestion du stock ne justifiaient de toute manière pas un licenciement immédiat, le témoignage de C.________ sur la réalité de ces griefs et les mises en garde orales adressées à l'employée n'était pas propre à apporter des éléments pertinents en l'espèce. La Cour d'appel n'a donc pas violé le droit d'être entendu de la recourante en rejetant la mesure probatoire demandée. Le premier moyen doit être écarté.
En second lieu, la recourante est d'avis que la constatation selon laquelle l'intimée a reçu un seul avertissement avant son licenciement repose sur une appréciation arbitraire des preuves. Elle fait état à cet égard de deux pièces de son chargé d'appel, dont il ressort que deux autres mises en garde avaient été adressées à l'employée.
3.2 Les pièces citées par la recourante sont deux courriers de B.________ à l'intimée, l'un du 27 juin 2001 adressé par télécopie et l'autre du 24 juillet 2001. Ces documents avaient déjà été produits dans le chargé de pièces accompagnant la demande (pièces n° 5 et n° 13). Leur contenu a été résumé à la page 3, sous la lettre G et à la page 4, sous la lettre M de l'arrêt attaqué. Contrairement à ce que la recourante prétend, il ressort donc de l'état de fait cantonal que, à deux reprises, l'employeur avait reproché par écrit à l'employée son comportement et son incapacité, avant de lui adresser la lettre du 31 juillet 2001. La cour cantonale a qualifié ce dernier courrier de «seul avertissement, formulé clairement et contenant la menace d'un licenciement immédiat». La recourante ne conteste pas avoir, à cette occasion, évoqué pour la première fois la possibilité d'une résiliation pour justes motifs. Il apparaît ainsi que la Cour d'appel ne s'est pas livrée à une appréciation arbitraire des preuves. Au surplus, l'établissement des faits doit être distingué de l'interprétation des démarches effectuées par l'employeur avant le licenciement, qualifiées ou non d'«avertissements» déterminants dans le cadre de l'art. 337 CO. La portée à attribuer aux actes de l'employeur dans ce contexte est une question de droit, qui relève du recours en réforme et non du recours de droit public. Il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'art. 9 Cst. est également mal fondé.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'aura en revanche pas à verser de dépens aux intimées, qui n'ont procédé ni l'une ni l'autre par un avocat et n'ont pas fait valoir de frais particuliers pour leur défense (art. 159 al. 2 OJ; art. 1 al. 2 et art. 2 du tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.119.1]).