Source: http://lexinter.net/PROCPEN/pouvoirs_propres_du_president_de_la_chambre_d'instruction.htm
Timestamp: 2018-07-17 08:06:16+00:00
Document Index: 255768406

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 65', 'art. 55', 'art. 13', 'art. 55', 'art. 200', 'art. 107', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 12', "l'article 206", "l'article 83", 'art. 12', 'art. 3', 'art. 201', 'arrêt ', 'art. 202']

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INSTRUCTION
Section II : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 25 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 65 et 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 55-i Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 13 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 55-ii Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 200 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 107 VI Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 15 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 14 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)
(inséré par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 12 III Journal Officiel du 6 mars 2007)
1º Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ;
2º Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ;
3º Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;
4º Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;
5º Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ;
6º Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article 83-1 ;
7º Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6º, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ;
8º Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 12 III Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 VIII Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
6º Désigner un ou plusieurs juges d'instruction pour suivre la procédure avec les juges d'instruction déjà saisis ;
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 201 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 202 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)