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Timestamp: 2016-10-23 17:58:02+00:00
Document Index: 167848463

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 154', 'art. 158', 'art. 18', 'art. 158', 'art. 18', 'art. 132', 'art. 18', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 101', 'art. 61', 'art. 85', 'art. 89', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 132', 'art. 158', 'art. 2', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 132', 'art. 1', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 158', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 158', 'art. 179', 'art. 132', 'art. 179', 'art. 132', 'art. 18', 'art. 154']

97 I 245. Arr�t du 17 f�vrier 1971 dans la cause Dumartheray et "Vigilance" contre Grand Conseil du canton de Gen�ve.
Elections cantonales. 1. Qualit� pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. D�lai de recours; point de d�part. a) L'inconstitutionnalit� d'une disposition l�gale cantonale peut encore �tre soulev�e � titre pr�judiciel contre une d�cision d'application, m�me si la disposition l�gale litigieuse n'est destin�e qu'� pr�parer l'ex�cution de la loi et � ne s'appliquer qu'une seule fois (consid. 2a). b) Cas dans lesquels il n'est pas n�cessaire d'attaquer l'acte qui pr�pare les �lections (consid. 2b). 3. Ne commet pas un abus de droit le citoyen qui attaque par la voie du recours de droit public le mode d'�lection pr�vu par une loi, alors qu'il n'a pas mis en mouvement une proc�dure de referendum contre la loi elle-m�me (consid. 3a). 4. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral, s'agissant de l'interpr�tation donn�e � une disposition constitutionnelle cantonale par la plus haute autorit� du canton (consid. 4a). 5. Inconstitutionnalit� d'une disposition l�gale qui charge le Grand Conseil d'�lire les magistrats d'un nouveau tribunal, alors que la constitution r�serve au peuple l'�lection des magistrats judiciaires, saufen cas de vacances entre deux �lections g�n�rales (consid. 4 c-e). Faits � partir de page 26
A.- Selon l'art. 132 Cst. gen., les magistrats du pouvoir judiciaire, � l'exception des juges prud'hommes, sont �lus tous les six ans par le Conseil g�n�ral (� savoir le corps �lectoral) en un seul coll�ge, selon le syst�me majoritaire. L'al. 4 de cette disposition r�serve � la loi le soin de r�gler "tout ce qui concerne l'ex�cution du pr�sent article, ainsi que, m�me en d�rogation au principe constitutionnel, le mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l'intervalle des �lections g�n�rales".
L'�lection des magistrats du pouvoir judiciaire fait l'objet des art. 154 � 159 de la loi du 23 juin 1961 sur les votations et �lections (LVE). Sous le titre marginal "Remplacement", l'art. 158 pr�voit qu'en cas d'option, de non-acceptation, de d�mission, de vacance ou de d�c�s post�rieurs � l'�lection g�n�rale, l'�lection aux si�ges vacants se fait par le Grand Conseil (al. 1). Toutefois, si le nombre des vacances se trouve �tre de plus de quatre � la fois, il est proc�d� � une �lection par l'ensemble des �lecteurs cantonaux r�unis en Conseil g�n�ral, comme pour l'�lection g�n�rale (al. 2). Quant aux postes qui deviennent vacants moins de trois mois avant l'expiration du mandat des magistrats judiciaires, ils ne sont pas repourvus avant l'�lection g�n�rale (al. 3).
B.- La loi constitutionnelle du 27 f�vrier 1970, accept�e en votation populaire le 3 mai 1970, a institu� un Tribunal administratif et un Tribunal des conflits. En ex�cution de cette loi, le Grand Conseil a adopt� le 29 mai 1970 une "loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits" (LTA), qui a �t� publi�e dans la "Feuille d'avis officielle" du 8 juillet 1970, avec l'indication que le d�lai de referendum expirait le 7 ao�t 1970.
L'art. 18 de la loi pr�voit qu'en d�rogation � l'art. 158 LVE, l'�lection initiale des juges et des suppl�ants du Tribunal administratif, BGE 97 I 24 S. 27ainsi que du pr�sident du Tribunal des conflits et de son suppl�ant, est faite par le Grand Conseil pour la p�riode restant � courir jusqu'� l'�lection g�n�rale des magistrats du pouvoir judiciaire. La loi n'a pas fait l'objet d'une demande de referendum, ni d'un recours de droit public. Elle a �t� promulgu�e le 14 ao�t 1970.
C.- Un avis ouvrant l'inscription en vue de l'�lection vis�e � l'art. 18 LTA a paru dans la "Feuille d'avis officielle" du 30 octobre 1970. Le 6 novembre, Gil Dumartheray a adress� au Grand Conseil une lettre motiv�e l'invitant � renoncer � l'�lection annonc�e et � laisser ce soin au Conseil g�n�ral, conform�ment � l'art. 132 Cst. cant. Le Grand Conseil en a �t� inform� au d�but de la s�ance du 6 novembre, apr�s que l'ordre du jour eut �t� adopt�, mais avant les �lections qui y �taient pr�vues; celles-ci se sont d�roul�es lors de la s�ance de l'apr�s-midi pour les cinq juges titulaires du Tribunal administratif et les pr�sidents du Tribunal des conflits, et en s�ance du soir pour les cinq juges suppl�ants au Tribunal administratif et pour le pr�sident de ce tribunal, qui devait �tre choisi parmi les juges titulaires �lus au cours de la s�ance de l'apr�s-midi.
D.- Apr�s avoir recouru aupr�s du Conseil d'Etat, qui a d�clin� sa comp�tence, Gil Dumartheray et le mouvement civique genevois "Vigilance" ont form� un recours de droit public par acte du 7 d�cembre 1970, dans lequel ils requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler les nominations effectu�es le 6 novembre 1970, apr�s avoir d�clar� l'art. 18 LTA contraire � la constitution genevoise. Ils se fondent sur les art. 84 et 85 OJ et all�guent la violation des art. 4 Cst. f�d., 132 et 178 Cst. gen., soutenant que ces nominations violent le droit de vote des citoyens.
1. Le Conseil d'Etat reconna�t la qualit� pour recourir de Gil Dumartheray en tant qu'il invoque l'art. 85 OJ, mais il la lui conteste en tant qu'il invoque l'art. 84 OJ; il d�nie au mouvement "Vigilance" la qualit� pour recourir tant sur la base de l'art. 85 que sur celle de l'art. 84 OJ.
a) S'agissant d'un recours de droit public en mati�re d'�lections et de votations, le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel cantonal et des dispositions l�gales �troitement li�es au droit de vote lui-m�me, � BGE 97 I 24 S. 28son contenu et � son �tendue, tandis qu'il ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation des autres dispositions cantonales, l�gales ou r�glementaires (RO 96 I 61 consid. 3 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, les dispositions cantonales dont la violation est all�gu�e sont soit des dispositions constitutionnelles, soit des dispositions l�gales relatives au contenu et � l'�tendue du droit de vote des citoyens; le Tribunal f�d�ral peut donc examiner librement (sous r�serve de ce qui sera dit ci-dessous au consid. 4 a) l'interpr�tation donn�e � ces dispositions par le Grand Conseil. Il est d�s lors inutile d'examiner encore si cette interpr�tation est arbitraire, comme le pr�tendent les recourants en fondant �galement leur recours sur l'art. 84 al. 1 lettre a OJ et en invoquant la violation de l'art. 4 Cst. Partant, il n'est pas n�cessaire non plus de rechercher si les recourants ont qualit� pour fonder leur recours sur l'art. 84 al. 1 lettre a OJ.
b) Le Conseil d'Etat d�nie � "Vigilance" la qualit� pour recourir, parce que ce mouvement politique ne serait pas atteint dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s.
La question de l'int�r�t juridiquement prot�g� justifiant la qualit� pour recourir est r�solue d'une fa�on large par le Tribunal f�d�ral lorsqu'il s'agit de recours de droit public fond�s sur la violation des droits politiques (art. 85 lettre a OJ). Il suffit que la l�sion de l'int�r�t personnel soit purement formelle. Tous les citoyens actifs peuvent se plaindre de ce qu'un acte ait �t� adopt� sans leur concours (cf. RO 89 I 260 s.). Quant aux associations � caract�re politique, il n'est pas n�cessaire, pour qu'elles puissent former un recours de droit public fond� sur l'art. 85 lettre a OJ, qu'elles aient statutairement la mission de d�fendre les int�r�ts de leurs membres. Il suffit qu'elles agissent au nom de leurs membres, dans la mesure o� elles all�guent la violation des droits politiques de ceux-ci (cf. arr�t du 5 septembre 1946, Volkspartei Dietigen, non publi�). D'autre part, la loi genevoise sur les votations et les �lections reconna�t certains droits aux partis eux-m�mes, lors d'�lections et de votations populaires (art. 101: droit � un emplacement d'affichage; art. 61: vignette distinguant les bulletins des partis politiques et groupements). Comme l'�lection par le Grand Conseil supprime l'�lection par le peuple, le mouvement civique "Vigilance" est priv� de la possibilit� de faire valoir ses droits lors d'une �lection populaire. La qualit� pour former un recours fond� sur l'art. 85 lettre a OJ doit lui �tre �galement reconnue.
2. En tant qu'il vise les �lections du 6 novembre 1970, le pr�sent recours a �t� form� en temps utile. La communication au sens de l'art. 89 al. 1 OJ, qui n'avait pas � intervenir dans un tel cas, aurait pu se faire au plus t�t le 6 novembre 1970 et parvenir aux recourants le 7 novembre, de sorte que le d�lai de recours n'expirait en tout cas pas avant le 7 d�cembre. L'acte de recours �tant parvenu au Tribunal f�d�ral le 8 d�cembre, dans une enveloppe dont le timbre postal est illisible, on peut admettre qu'il a �t� mis � la poste au plus tard le 7 d�cembre.
Sans doute le d�lai de recours contre la loi elle-m�me, dont l'art. 18 serait inconstitutionnel au dire des recourants, �tait-il expir� depuis longtemps. Mais les recourants ne demandent pas l'annulation de l'art. 18 de la loi; ils requi�rent seulement l'annulation des �lections du 6 novembre. Or, selon la jurisprudence, l'inconstitutionnalit� d'une loi cantonale qui n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public dans les 30 jours d�s sa publication peut encore �tre invoqu�e � titre pr�judiciel dans un recours form� contre une d�cision d'application (RO 95 I 4 et 147/8, 93 I 101 et 613 consid. 2).
a) Le cas d'esp�ce pr�sente, il est vrai, cette particularit� que la disposition l�gale contest�e �tait destin�e � ne s'appliquer qu'une seule fois, pour les �lections attaqu�es dont elles pr�paraient l'ex�cution; elle appara�t donc comme une disposition concr�te, valable pour un seul cas particulier. Aussi peut-on se demander si, dans ces circonstances, les recourants n'auraient pas d� attaquer directement - c'est-�-dire dans le d�lai de 30 jours d�s la publication de la loi - la disposition l�gale litigieuse, en tant que disposition d'application.
La possibilit� d'invoquer, � titre pr�judiciel, l'inconstitutionnalit� d'une disposition l�gale � l'occasion d'un recours de droit public d�pos� contre un acte ult�rieur d'ex�cution, fait l'objet d'une jurisprudence abondante (RO 95 I 4 consid. 2 et 148 consid. 1; 93 I 101 et 613 consid. 2 et les arr�ts cit�s), largement connue. On ne saurait y apporter, sans pr�venir, une exception qui se fonderait sur la nature diff�rente des divers articles d'une loi: disposition finale d'ex�cution, dont le contenu s'�puiserait en une seule application, par opposition � norme mat�rielle de port�e g�n�rale. Une telle mani�re de faire pourrait heurter les exigences de la bonne foi, principe g�n�ral du droit auquel sont �galement soumises les autorit�s judiciaires (cf. RO 94 I 16 consid. 1).
D'autre part, l'introduction d'une nouvelle distinction - d'ailleurs difficile � op�rer - au sujet de l'acte attaqu� ne manquerait pas de compliquer encore une mati�re d�j� d�licate et d'aller � l'encontre du principe de la s�curit� du droit, finalement d'affaiblir la protection des droits des citoyens.
Il n'y a donc pas lieu de traiter diff�remment le cas o� la disposition l�gale attaqu�e ne constitue en fait qu'une r�gle d'application dont le contenu s'�puise en une seule fois.
b) En citant l'arr�t Couchepin du 29 avril 1964 (RO 90 I 72 consid. 1), le Conseil d'Etat semble vouloir pr�tendre que les recourants auraient d� s'en prendre d�j� � l'acte qui pr�parait les �lections (soit en l'esp�ce � l'art. 18 de la loi), et non pas attendre le r�sultat de celles-ci pour recourir (cf. RO 74 I 18 ss., 81 I 203 ss.). Toutefois, cette jurisprudence concerne des votations populaires, auxquelles les recourants avaient le droit de participer eux-m�mes et � propos desquelles ils critiquaient la fa�on de poser une question au peuple ou de le renseigner (RO 49 I 328, 74 I 22, 81 I 208, 89 I 400 et 442, 90 I 72); elle vise principalement � �viter l'organisation de deux votations populaires successives, lorsque cet inconv�nient peut �tre �cart� par une intervention pr�alable que l'on peut raisonnablement attendre de la part des int�ress�s (cf. RO 89 I 86/7 consid. 4). Or, en l'esp�ce, l'�lection attaqu�e n'a pas �t� faite par le peuple, mais par le Grand Conseil, au cours d'une session ordinaire ayant de nombreux autres objets � son ordre du jour, et c'est la question de la comp�tence pour proc�der � cette �lection qui est en cause; l'argument pris des complications qu'entra�ne une �lection populaire et des difficult�s qu'il peut y avoir � la renouveler � bref d�lai est donc inop�rant. D'autre part, Gil Dumartheray, qui n'est plus d�put�, ne pouvait participer lui-m�me, comme �lecteur, � cette �lection et il n'avait pas � entreprendre de d�marche pr�alable aupr�s de l'autorit� qui y proc�dait; ainsi, m�me sans la lettre adress�e par Durmartheray au Grand Conseil et dont celui-ci a pris connaissance au d�but de la s�ance du 6 novembre, les recourants �taient encore � temps pour attaquer l'�lection des membres et suppl�ants du Tribunal administratif et des pr�sidents du Tribunal des conflits.
c) Le Conseil d'Etat pr�tend enfin que les �lections du 6 novembre par le Grand Conseil ne constituent pas une "d�cision", qui, au sens de l'art. 84 OJ, �tait attaquable par la BGE 97 I 24 S. 31voie du recours de droit public. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si l'acte du Grand Conseil �tait effectivement une d�cision, �tant donn� que le recours est fond� non pas sur l'art. 84 OJ, mais sur l'art. 85 lettre a OJ ("recours concernant le droit de vote des citoyens"), o� il n'est nulle part question de d�cision; il va de soi que des �lections auxquelles proc�de un parlement cantonal, alors que les recourants all�guent qu'elles devaient se faire par le peuple, constituent un acte susceptible d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 lettre a OJ.
3. Le Conseil d'Etat reproche aux recourants de commettre un abus de droit en attaquant les �lections par la voie du recours de droit public, alors qu'ils auraient pu demander le referendum contre la loi du 29 mai 1970 et que Dumartheray, membre de la commission parlementaire charg�e d'examiner le projet de loi en 1969, avait vot� le projet sans faire de r�serve � propos de l'art. 18.
On ne sait pas si le Conseil d'Etat soul�ve cet argument au sujet de la recevabilit� du recours ou au sujet du fond; il n'importe, car le grief est de toute fa�on mal fond�.
a) Ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a relev� au sujet de l'�puisement des moyens de droit cantonal, le referendum n'est pas un moyen de droit cantonal qu'un recourant devrait utiliser avant d'attaquer une loi par la voie du recours de droit public (cf. RO 88 I 153 consid. 2, 91 I 114 consid. 1), car une telle voie n'est pas ouverte au recourant lui-m�me et il ne d�pend pas de lui seul qu'elle aboutisse � faire soumettre une loi au vote du peuple. Or les arguments d�velopp�s au sujet de l'�puisement des voies cantonales valent � plus forte raison pour l'examen de la pr�sente question: on ne peut reprocher un abus de droit au citoyen qui utilise un moyen de recours qu'il peut mettre en oeuvre � lui tout seul, alors qu'il n'a pas mis en mouvement une proc�dure de demande de referendum dont l'aboutissement d�pend de l'action conjugu�e d'un tr�s grand nombre de signataires, qui jouissent tous de la libert� d'exercer ou de ne pas exercer leurs droits civiques.
Pour la m�me raison, on ne peut pas non plus exiger d'un parti politique ou d'un groupement analogue - m�me si l'effectif de ses membres d�passe le nombre des signatures n�cessaires � l'aboutissement d'une demande de referendum - qu'il mette en mouvement une telle proc�dure, ni � plus forte raison lui faire grief de mauvaise foi lorsqu'il attaque, par la BGE 97 I 24 S. 32voie du recours de droit public, une loi contre laquelle il n'a pas entrepris une proc�dure de referendum.
b) Quant au fait que Gil Dumartheray conteste la constitutionnalit� d'une disposition en faveur de laquelle il aurait vot� sans restriction alors qu'il �tait membre de la commission parlementaire charg�e d'examiner le projet de loi, il ne saurait non plus constituer un abus de droit. On ne peut en effet reprocher � un citoyen, qui a d'abord approuv� une disposition l�gale, d'attaquer ensuite cette m�me disposition, s'il se rend compte ult�rieurement qu'elle est inconstitutionnelle. La jurisprudence et la doctrine admettent m�me qu'un administr� ne viole pas n�cessairement la bonne foi en demandant l'annulation d'un acte ill�gal dont il avait approuv� l'adoption (ZBl vol. 68/1967 p. 24; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 188). De toute fa�on, Gil Dumartheray ne s'est pas prononc� en faveur de cette disposition en vote final, puisqu'il n'�tait plus d�put� � ce moment-l�.
Quant au mouvement "Vigilance", la position prise par un de ses d�put�s lors d'une s�ance de commission ne le liait pas, chaque d�put� agissant � titre personnel, sans engager juridiquement son parti; on ne peut donc lui faire grief de mauvaise foi sur ce point.
4. Les recourants soutiennent que l'art. 18 de la loi du 29 mai 1970 est inconstitutionnel parce que contraire � l'art. 132 Cst. gen.
Il n'y a pas lieu d'examiner si la disposition en question viole �galement l'art. 158 de la loi sur les votations et les �lections, ou l'art. 2 de la loi genevoise d'organisation judiciaire. Ces lois �tant de m�me nature que la loi du 29 mai 1970, cette derni�re pouvait valablement y d�roger.
a) S'agissant de l'interpr�tation d'une disposition constitutionnelle cantonale, le Tribunal f�d�ral se reconna�t un pouvoir de libre examen, sp�cialement lorsqu'il s'agit d'un recours fond� sur l'art. 85 lettre a OJ (RO 90 I 239 consid. 3; 91 I 319 consid. 3; 94 I 531 consid. 7; 96 I 61 consid. 3). Il s'impose cependant une certaine retenue � l'�gard de l'interpr�tation donn�e par la plus haute autorit� du canton � une r�gle constitutionnelle cantonale relative � un droit individuel. Cela ne signifie pourtant pas qu'il se confine sur le terrain restreint de l'arbitraire (RO 89 I 375 consid. 2; 94 I 33 consid. 2); bien au contraire, son pouvoir est tr�s proche du libre examen, et c'est BGE 97 I 24 S. 33seulement en cas de doute sur deux interpr�tations possibles qu'il ne s'�carte pas de celle donn�e par la plus haute autorit� du canton.
b) Il est constant que les membres du Tribunal administratif sont des magistrats du pouvoir judiciaire (art. 2 LTA), comme le sont le pr�sident et le pr�sident suppl�ant du Tribunal des conflits (art. 12 al. 3 LTA). L'art. 132 Cst. gen. �tait donc applicable en principe; il faut d�s lors examiner si le Grand Conseil pouvait proc�der lui-m�me � l'�lection initiale de ces magistrats, en consid�rant qu'il s'agissait de "fonctions qui deviennent vacantes" au sens de l'al. 4 de cette disposition.
c) L'�lection des juges par le peuple a �t� introduite dans la constitution genevoise en 1904, � la suite d'une initiative populaire qui voulait tirer la cons�quence logique du principe selon lequel "la souverainet� r�side dans le peuple" (art. 1er al. 2 Cst. gen.). La d�rogation en cas de vacance se justifiait par "l'inconv�nient qu'il y aurait � convoquer le corps �lectoral tout entier pour chaque vacance qui viendrait � se produire entre deux �lections g�n�rales, par raisons surtout qu'une seule vacance peut, par la force des choses, occasionner plusieurs �lections" (M�morial du Grand Conseil, 1904, p. 521). Mais, "mue par le d�sir de s'�carter le moins possible du texte des initiants", la commission parlementaire ne voulut pas prescrire imp�rativement une d�rogation; elle se contenta d'un texte qui permettait � la loi de l'introduire (M�morial 1904, p. 527). C'est en cela seulement que le constituant laissa une certaine autonomie au pouvoir l�gislatif, autonomie qui devait simplement permettre de ne pas instituer de d�rogation et d'en rester � l'�lection par le peuple, m�me en cas de vacance.
R�examin� en 1955 par une commission d'experts, le principe de l'�lection des magistrats judiciaires par le peuple a �t� confirm� comme �tant "la meilleure garantie � Gen�ve pour la d�signation d'une magistrature ind�pendante et capable". Ladite commission s'est �galement demand� s'il ne conviendrait pas que le peuple �lise aussi le ou les magistrats aux postes � repourvoir en cas de vacance avant les �lections g�n�rales; en raison d'inconv�nients d'ordre pratique, elle a cependant renonc� � proposer une modification du syst�me en vigueur. C'est donc pour la seule repourvue de postes d�j� existants, et pour des raisons pratiques, que la possibilit� de d�roger au principe a �t� maintenue � l'art. 132 al. 4 pour les cas de vacances.
Le Conseil d'Etat invoque en vain la nouvelle disposition constitutionnelle permettant l'�lection tacite des magistrats de l'ordre judiciaire. D'une part, il y eut, effectivement, pour les postes de juges et de suppl�ants au Tribunal administratif, plus de candidats que de personnes � �lire; d'autre part, rien ne permet de penser qu'en cas d'�lection par le peuple, le nombre de candidats n'aurait pas �t� plus �lev� �galement.
Ainsi l'interpr�tation historique conduit � dire que l'art. 132 al. 4 Cst. gen. vise uniquement la repourvue des postes d�j� occup�s auparavant. Et cette interpr�tation trouve sa confirmation dans le texte m�me de la disposition constitutionnelle, laquelle par le de "fonctions devenues vacantes", et non pas de fonctions vacantes, ce qui serait plus large; cette interpr�tation est en outre celle que le Grand Conseil a retenue � l'art. 158 de la loi sur les votations et �lections, en lui donnant comme titre marginal "remplacement" et en imposant malgr� tout l'�lection par le peuple lorsqu'il y a plus de quatre si�ges vacants � la fois.
d) Si l'interpr�tation d�gag�e ci-dessus est en principe la seule raisonnable, parce qu'elle correspond � l'histoire, au texte et � la raison d'�tre de la disposition constitutionnelle, comme aussi � son caract�re proprement exceptionnel, cela ne veut pas dire que toute interpr�tation extensive et par analogie soit absolument exclue. Mais encore faut-il que l'analogie existe r�ellement, et que la d�rogation ne heurte pas trop fortement le principe de l'art. 132 al. 1 Cst. gen., ni ne l�se trop gravement les droits qui en d�coulent pour le citoyen.
Le Conseil d'Etat cite plusieurs pr�c�dents o� le Grand Conseil a d�sign� lui-m�me les titulaires de nouveaux si�ges au Tribunal de premi�re instance. Bien que discutable, l'interpr�tation extensive �tait alors d�fendable; il y avait en effet double analogie avec le cas vis� par le constituant: d'une part, il ne s'agissait chaque fois que d'un juge, au maximum deux, qui venaient compl�ter un tribunal existant, compos� de juges anciens r�guli�rement nomm�s par le peuple; d'autre part, les m�mes raisons pratiques qu'en cas de repourvue d'un si�ge devenu vacant pouvaient �tre invoqu�es en faveur de la d�rogation.
S'agissant en revanche de l'�lection compl�te d'un nouveau tribunal, la situation est fondamentalement diff�rente, et l'analogie n'est plus suffisante. D'une part, l'�lection par le Grand BGE 97 I 24 S. 35Conseil a pour cons�quence que les justiciables seront jug�s par des magistrats qui auront tous �t� d�sign�s sans leur participation, si bien que l'atteinte aux droits du peuple est beaucoup plus grave; elle l'est d'autant plus que la juridiction administrative int�resse personnellement un tr�s grand nombre de personnes, qui n'ont en revanche que rarement affaire aux tribunaux civils ou p�naux. D'autre part, les inconv�nients pratiques que l'art. 132 al. 4 Cst. gen. doit permettre d'�viter n'existent pas ici. Il n'y a pas le risque d'�lections en cascade; s'il figure parmi les �lus un juge de la Cour de justice ou du Tribunal de premi�re instance, son remplacement dans l'une ou l'autre de ces autorit�s peut se faire momentan�ment par le Grand Conseil, selon la r�gle de l'art. 158 al. 1 LVE. En proc�dant � une �lection populaire conform�ment � la constitution, on n'aurait certainement pas donn� au peuple l'impression de le d�ranger inutilement, vu l'importance reconnue au nouveau tribunal.
Le Conseil d'Etat rel�ve encore que, dans moins de dixhuit mois, l'�lecteur aura l'occasion de r��lire au complet toutes les juridictions, y compris le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits; selon lui, cette perspective d�montrerait le peu d'int�r�t et l'absence de mobiles s�rieux du recours. On ne saurait retenir un tel argument: le peuple se reconna�t en g�n�ral moins de libert� pour une r��lection que pour une premi�re �lection, surtout s'il s'agit de magistrats de carri�re; le souci de ne pas toucher sans de s�rieux motifs aux situations acquises ne lui est pas �tranger. La premi�re �lection a donc en fait une importance particuli�re quant � la r�elle libert� de choix de l'�lecteur. Quoi qu'il en soit, les citoyens genevois verraient, au moins pendant dix-huit mois, leurs diff�rends avec les pouvoirs publics tranch�s par des juges d�sign�s en dehors deux, alors que la constitution leur donne le droit de les �lire.
e) Si les autorit�s genevoises estimaient qu'il ne fallait pas d�ranger le peuple entre deux �lections g�n�rales pour �lire les membres du Tribunal administratif, le pr�sident et le pr�sident suppl�ant du Tribunal des conflits, elles n'avaient qu'� introduire une clause expresse dans la loi constitutionnelle du 27 f�vrier 1970, qui �tait soumise au referendum obligatoire en vertu de l'art. 179 al. 2 Cst. gen. et qui pouvait donc valablement d�roger � la constitution. Sans doute n'y a-t-on pas pens�. Il n'en demeure pas moins que, non couverte par l'art. 132 BGE 97 I 24 S. 36al. 4 Cst. gen., la clause d�rogatoire a �t� �tablie en violation de l'art. 179 al. 2 Cst gen., de sorte que les recourants ont eu raison d'invoquer aussi cette disposition.
5. En conclusion, l'interpr�tation donn�e par l'autorit� supr�me cantonale � l'art. 132 al. 4 Cst gen. n'est pas compatible, dans les circonstances pr�cises du cas, avec le texte et l'esprit de cette disposition. Il n'y a d�s lors pas lieu, pour la cour de c�ans, de faire preuve de retenue � l'�gard de l'interpr�tation adopt�e par le Grand Conseil; elle doit consid�rer comme inconstitutionnel l'art. 18 LTA et partant annuler les �lections auxquelles a proc�d� le Grand Conseil le 6 novembre 1970, en se fondant sur cette disposition.
Admet le recours et annule l'�lection, par le Grand Conseil du canton de Gen�ve, le 6 novembre 1970, de cinq juges titulaires et de cinq juges suppl�ants au Tribunal administratif, ainsi que du pr�sident et du pr�sident suppl�ant du Tribunal des conflits.
art. 154 � 159