Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b030f.php
Timestamp: 2019-09-20 11:07:40+00:00
Document Index: 195792869

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 61', 'art. 81', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 75', 'art. 78', 'art. 79']

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE,
LA GESTION FINANCIÈRE ET
Exception pour les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
13(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Toutefois, le ministre peut, au cours de chacun de ces exercices, transférer au compte de remboursement de la dette toute partie du montant déterminé en vertu de ce paragraphe qu'il estime possible de transférer.
du 1er juill. 2009 au 30 nov. 2010 12 % 11 %
après le 30 nov. 2010 12 % 12 %
A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés à l'apprenti à l'égard de la période d'emploi admissible ou, si l'auteur du versement est une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable;
B représente le total du traitement et du salaire versés à l'apprenti à l'égard de la période d'emploi admissible.
A représente le total des montants dont chacun correspond au crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs du particulier au titre de l'acquisition initiale d'une action approuvée, laquelle acquisition est effectuée au cours de l'année d'imposition ou au cours des 60 premiers jours de l'année subséquente;
B représente la partie du montant déterminé à l'égard de l'élément A qui a été déduite en vertu du présent paragraphe pour l'année d'imposition précédente.
LOI SUR LES CORPORATIONS À
CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS
(iii) le tribunal de dernière instance maintient l'acquittement ou rejette la requête en autorisation d'appel présentée par la Couronne.
Le présent projet de loi permet la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2009 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fiscales et financières.
Figurent ci-dessous certaines des modifications visant à mettre en œuvre les mesures fiscales et génératrices de recettes annoncées dans le budget.
taxes sur l'essence et le carburant (parties 3 et 7)
La taxe sur le carburant destiné aux vols de transport de marchandises passe de 3,2 ¢ à 1,5 ¢ le litre (art. 9 et 42).
Un remboursement est prévu à l'égard de la taxe sur le carburant destiné aux vols internationaux de transport de marchandises, y compris les vols directs et indirects à destination ou en provenance des États-Unis (art. 8, 11, 41 et 44).
L'exemption de taxe accordée à l'égard du carburant utilisé dans le cadre des activités des entreprises commerciales d'exploitation forestière s'appliquera désormais aussi au carburant consommé à l'occasion d'activités de régénération forestière [paragr. 10(1) et 43(1)].
Le taux du crédit d'impôt pour dividendes est rajusté dans certains cas et passe à 2,5 % pour 2009 et 2010 et à 1,75 % à compter de l'année d'imposition 2011 (art. 17).
Les retraits d'un régime enregistré d'épargne-invalidité sont exclus du revenu familial aux fins que visent les crédits d'impôt remboursables du Manitoba (art. 19).
Le crédit d'impôt foncier de base pour l'éducation est augmenté de 50 $ et passe à 650 $ (art. 20 et 21).
Des assouplissements sont prévus relativement à l'obtention des évaluations nécessaires aux fins que vise le crédit d'impôt pour soignant primaire (art. 22).
Le taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises passe à zéro à compter du 1er décembre 2010 (art. 23).
Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est maintenu jusqu'à la fin de 2011 et un nouveau crédit est ajouté à l'égard des traitements et des salaires versés aux apprentis de niveaux avancés (art. 26).
Le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs est maintenu jusqu'à la fin de 2011 (art. 27).
Les sommes déposées dans un compte d'épargne libre d'impôt pourront servir à l'achat d'actions d'une corporation à capital de risque de travailleurs ou à des placements admissibles aux fins que vise le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (art. 30 et 33).
Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière est étendu et son taux passe de 10 % à :
20 % pour les conventions conclues après le 31 mars 2009 mais avant le 1er avril 2010;
30 % pour les conventions conclues après le 31 mars 2010 mais avant le 1er avril 2012 (art. 32).
taxe minière (partie 6)
Le taux de taxation est réduit et restructuré par substitution, au taux unique de 18 %, de taux graduels variant de 10 à 17 % et s'appliquant à compter du 1er juillet 2009 (art. 38).
L'exemption de taxe relative aux cuves à déjections et aux revêtements de bassins à déjections devient permanente [al. 56(1)e)].
Frais judiciaires (partie 10)
Le plafond des frais judiciaires qui peuvent être prescrits sous le régime de la Loi sur les poursuites sommaires passe de 35 % à 45 % de l'amende prescrite (art. 61).
Taxe sur le tabac (partie 13)
À compter du 26 mars 2009, les taxes sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 81).
La partie 1 suspend, pour l'exercice 2009-2010 et les deux prochains exercices, les transferts annuels au compte de remboursement de la dette exigés par la partie 3 de la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables. Au cours de ces exercices, le ministre des Finances pourra transférer à ce compte les sommes qu'il estimera possible de transférer. À compter de l'exercice 2012-2013, le gouvernement sera tenu de recommencer à y transférer annuellement une somme de 110495180$ majorée de 7 % de tous les remboursements de dette effectués sur le compte après 2011 (art. 1).
La partie 14 prévoit l'imposition aux exploitants de décharges d'une nouvelle cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets. Le produit de la cotisation sera versé dans un fonds spécial et permettra :
de fournir du soutien ou des incitatifs aux municipalités à l'égard du recyclage;
d'appuyer les programmes de recyclage et les améliorations ayant trait à la gestion des déchets (art. 89 à 93).
Certaines des autres modifications sont indiquées ci-dessous.
Il est prévu que le cumul des autres éléments du résultat étendu (CAERE) doit être inclus dans le capital versé imposable d'une corporation (art. 3 et 5).
La façon de déterminer si un membre d'une société en nom collectif est un fabricant admissible est précisée (art. 6).
Le moment où les corporations peuvent renoncer à leur crédit d'impôt pour la recherche et le développement est précisé (art. 25).
Le crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba est modifié afin qu'il s'applique aux livres publiés après le 9 avril 2008 mais avant la fin de 2011 et qu'il vise également les livres à l'égard desquels les auteurs reçoivent une rétribution plutôt qu'une redevance (art. 28).
Des dispositions permettent l'échange d'actions de catégorie A d'une corporation à capital de risque de travailleurs contre des actions appartenant à une autre série d'actions de catégorie A de la corporation sans récupération du crédit d'impôt et sans qu'un nouveau crédit d'impôt soit accordé à l'égard des actions émises à l'occasion de l'échange (art. 30).
Les restrictions concernant les personnes qui peuvent être titulaires d'une action de catégorie A sont éliminées (art. 36).
Le pourcentage maximal des recettes fiscales d'un exercice qui peut être transféré à la Caisse de soutien aux localités minières passe de 3 à 6 % (art. 39).
Une exemption de taxe foncière est prévue à l'égard des installations de sports ou de loisirs qui sont situées sur des biens-fonds appartenant à une université et qui sont utilisées par des organismes à but non lucratif ou par l'université et par des groupes communautaires (art. 49).
Les frais de délivrance qui ne sont pas taxables sont indiqués [al. 51(1)b)].
Il est précisé que la taxe sur les ventes au détail ne s'applique pas à la taxe de vente imposée par une autre autorité législative [al. 51(1)c)].
Les dispositions prévoyant le calcul et le paiement de la taxe sur les véhicules qui ne sont pas achetés auprès de commerçants de véhicules automobiles sont clarifiées (art. 53).
Est prévu un remboursement de la taxe payée à l'égard de l'achat d'un véhicule qui, dans les 30 jours suivant l'achat, est immatriculé à des fins commerciales interterritoriales (art. 54).
Diverses exemptions de taxe sont modifiées et clarifiées (art. 56 et 57).
Le mode de détermination de la période de six mois séparant la vente et l'achat ou la location d'un véhicule aux fins de l'obtention d'un remboursement de taxe est précisé [paragr. 60(1)].
Un remboursement de la taxe payée à l'égard de l'achat d'un lit d'hôpital ou d'un fauteuil releveur est prévu [paragr. 60(3)].
Le projet de loi renforce les mesures d'application et d'exécution en :
regroupant dans une seule loi les règles concernant les autorisations fiscales et en indiquant les autres circonstances dans lesquelles le directeur peut refuser de délivrer une autorisation fiscale (art. 63 à 65);
prévoyant la délivrance de mandats d'enquête et de télémandats (art. 67);
prévoyant la saisie, la mise en fourrière et la confiscation des véhicules utilisés pour la perpétration d'infractions ayant trait à la contrebande du tabac (art. 68 et 76);
augmentant les amendes concernant certaines infractions liées au tabac (art. 75).
Des modifications sont apportées à la Loi sur les biens familiaux afin qu'il soit tenu compte des comptes d'épargne libre d'impôt au même titre que les régimes d'épargne-retraite (art. 78).
Une modification est apportée à la Loi sur les bénéficiaires des régimes de retraite afin que soit permise la désignation du bénéficiaire d'un compte d'épargne libre d'impôt autrement que par testament (art. 79).
D'autres corrections et changements d'ordre mineur sont faits.