Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990201-188838
Timestamp: 2017-01-22 16:59:32+00:00
Document Index: 286653807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 19", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 188838
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188838Numéro NOR : CETATEXT000007983892 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-01;188838 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 28 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à obtenir un congé pour recherche ou conversion thématique d'une durée de six mois pour la période du 1er mars au 31 août 1998 ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1997 ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur les obligations de service de ces fonctionnaires "comprennent notamment les années d'enseignement en présence d'étudiants" ; que l'article 19 du même décret dispose : "Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six mois ou un an sous réserve d'avoir exercé en position d'activité pendant les six années précédentes ... Les congés pour recherche ou conversion thématique sont accordés par décision du ministre de l'éducation nationale ... Le bénéficiaire du congé pour recherche ou conversion thématique demeure en position d'activité ... Le congé pour recherche ou conversion thématique ne peut être prolongé" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enseignant-chercheur peut bénéficier d'un congé pour recherche ou conversion thématique s'il justifie avoir, durant les six années précédentes, exercé, en étant dans la position d'activité ses fonctions statutaires, notamment les services d'enseignement en présence d'étudiants ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a bénéficié d'un congé pour recherche du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 ; que si, durant cette période, il était demeuré en position d'activité, il n'avait pas exercé ses fonctions statutaires, notamment d'enseignement en présence d'étudiants ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne pouvait légalement accueillir sa demande de congé pour recherche ou conversion thématique pour la période du 1er mars au 31 août 1998 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande aux titres des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 84-431 1984-06-06 art. 7, art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 01 février 1999, n° 188838Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PignerolRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 01/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page