Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-12-2007-1D_15-2007
Timestamp: 2016-10-28 08:37:16+00:00
Document Index: 87296016

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 6', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 113', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 66']

1D_15/2007 (13.12.2007)
1D_15/2007
surveillance des magistrats,
recours constitutionnel contre la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature du 18 juin 2007.
Le 2 janvier 2007, MeY.________ s'est adress�e au Conseil sup�rieur de la Magistrature du canton de Gen�ve (ci-apr�s: CSM) pour se plaindre des propos qu'aurait tenus la juge X.________, membre du Tribunal tut�laire et de la Justice de Paix, et Pr�sidente de la Commission cantonale de recours de police des �trangers (ci-apr�s: CCRP). A l'occasion d'une audience de la commission du 14 novembre 2006, dans le cadre d'une proc�dure ayant pour objet le renvoi d'enfants en Alg�rie et alors que la m�re, assist�e par Me Y.________, �voquait ses probl�mes de sant�, la Pr�sidente aurait d�clar�: "cela ne nous int�resse pas; il vous restera toujours un deuxi�me oeil et votre mari; il y a d'autres personnes dans le monde qui sont aveugles". L'avocate se disait choqu�e de ces propos.
La Pr�sidente s'est d�termin�e le 31 janvier 2007 en relevant que les propos qui lui �taient pr�t�s n'avaient pas �t� port�s au proc�s-verbal, et n'avaient fait l'objet d'aucun incident en cours d'audience; elle expliquait avoir coup� court aux arguments selon lesquels la cliente de Me Y.________ souffrait d'un glaucome aigu l'emp�chant de se rendre � l'�tranger, et n'avait plus que ses enfants au monde. Ces affirmations, inexactes et sans pertinence, tendaient uniquement � �mouvoir l'autorit� de recours.
La Pr�sidente a �t� entendue le 26 mars 2007 par une sous-commission du CSM, confirmant sa position. La sous-commission a aussi entendu, les 17 avril et 21 mai 2007, le secr�taire-juriste, la greffi�re et les deux juges assesseurs pr�sents lors de l'audience de la CCRP. Les proc�s-verbaux de ces auditions ont �t� communiqu�s � la Pr�sidente qui a pr�sent� des observations, concluant notamment � la tenue d'une audience contradictoire avec Me Y.________, le secr�taire-juriste et la greffi�re.
Par d�cision du 18 juin 2007, le CSM a prononc� un avertissement � l'encontre de la juge X.________. Les propos relat�s par la d�nonciatrice �taient corrobor�s par les t�moins et admis en substance par l'int�ress�e. L'intervention de cette derni�re �tait justifi�e, et l'on pouvait comprendre son agacement devant la longue �vocation de faits peu pertinents, mais les termes employ�s �taient forts, directs et durs, et de nature � blesser la justiciable. Cette d�cision a �t� notifi�e � la d�nonciatrice et � la Pr�sidente.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire par lequel elle demande l'annulation de la d�cision du CSM, la restitution de la d�cision notifi�e � la d�nonciatrice, le renvoi de la cause au CSM pour nouvelle d�cision dans une composition conforme � la loi et pour instruction contradictoire; subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de constater que la communication in extenso de la d�cision � la d�nonciatrice viole le droit � la protection des donn�es. Elle requiert l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 20 septembre 2007. Elle demande �galement que l'arr�t du Tribunal f�d�ral ne soit pas publi� sur Internet.
Le CSM conclut au rejet du recours. Il conteste notamment avoir si�g� dans une composition irr�guli�re.
Selon l'art. 113 LTF, le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu.
1.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions rendues en mati�re de droit public. Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n'a pas en premier lieu pour but d'infliger une peine: elle tend au maintien de l'ordre, � l'exercice correct de l'activit� en question et � la pr�servation de la confiance du public � l'�gard des personnes qui l'exercent (ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232, 316 consid. 5b p. 321).
1.2 Toutefois, selon la liste des exceptions figurant � l'art. 83 LTF, le recours n'est pas possible en mati�re de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non p�cuniaire (let. g). La recourante estime que les magistrats de l'ordre judiciaire genevois sont soumis � un rapport de travail de droit public "au sens large". L'exception pr�vue � l'art. 83 let. g LTF s'applique en effet de mani�re g�n�rale � tous les rapports de travail qui ne sont pas soumis au droit priv� (cf. Seiler/von Werdt/G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n� 56 ad art. 83 LTF, p. 326). En d�pit de l'ind�pendance dont doit b�n�ficier le magistrat dans l'exercice de sa fonction, il n'en demeure pas moins engag� et r�tribu� par l'Etat, et soumis, comme l'illustre le pr�sent cas, � un pouvoir disciplinaire. Il s'agit d'�l�ments typiques d'un rapport de travail fond� sur le droit public (Seiler/von Werdt/G�ngerich, loc. cit.).
1.3 Par ailleurs, la d�cision attaqu�e, soit un simple avertissement, n'a pas d'incidence directe sur le traitement de la recourante, au contraire des autres sanctions et mesures pr�vues � l'art. 6 de la loi genevoise instituant un conseil sup�rieur de la magistrature (LSCM). L'exception pr�vue � l'art. 83 let. g LTF s'applique donc, et le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent ouvert. En tant que partie � la proc�dure cantonale, disposant de surcro�t d'un int�r�t juridique � l'annulation de la sanction disciplinaire prise � son encontre, la recourante a qualit� pour agir au sens de l'art. 115 LTF.
1.4 Le recours est form� dans le d�lai mentionn� � l'art. 100 al. 1 LTF. Il est dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 113 LTF): l'art. 8 al. 2 LCSM pr�cise que les d�cisions du CSM sont d�finitives.
La recourante reproche au CSM d'avoir statu� dans une composition irr�guli�re. Selon l'art. 3 al. 5 LCSM, le pr�sident de la juridiction du magistrat mis en cause si�ge au conseil avec voix consultative, m�me lorsqu'il est par ailleurs membre du conseil. En l'occurrence, la recourante a �t� sanctionn�e pour des faits survenus lors d'une audience de la CCRP. Or, ce n'est pas la pr�sidente de cette commission qui a �t� appel�e � si�ger, mais la Pr�sidente du Tribunal tut�laire et de la Justice de Paix; celle-ci n'�tait pas � m�me de renseigner l'autorit� sur les sp�cificit�s des proc�dures devant la CCRP. Ce vice formel justifierait � lui seul l'annulation de la d�cision attaqu�e, en vertu des art. 30 Cst. et 14 par. 2 Pacte ONU II.
2.1 A teneur des art. 30 al. 1 Cst. et 14 par. 1 Pacte ONU II, toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal comp�tent, ind�pendant et impartial, �tabli par la loi. Ces dispositions, qui garantissent le respect des r�gles l�gales de comp�tence (ATF 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24 et les arr�ts cit�s), conf�rent au justiciable le droit de voir les litiges auxquels il est partie soumis � un tribunal r�guli�rement constitu� d'apr�s la constitution, la loi ou les r�glements en vigueur (ATF 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148; 91 I 399 consid. b p. 401 et les r�f�rences cit�es). Elle n'impose toutefois pas aux cantons une organisation judiciaire particuli�re ni une proc�dure d�termin�e (ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51; 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148).
Ainsi, lorsque, comme en l'esp�ce, ces dispositions sont invoqu�es uniquement pour contester l'interpr�tation ou l'application des prescriptions cantonales sur la composition des tribunaux, ce grief se confond avec celui tir� de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 110 Ia 106 consid. 1 p. 107; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 98 Ia 356 consid. 2 p. 359; 91 I 399 consid. 1b p. 401). Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 3 al. 5 LCSM pr�voit la participation du pr�sident de la juridiction � laquelle appartient le magistrat mis en cause. En l'occurrence, c'est la Pr�sidente du Tribunal tut�laire - dont la recourante est membre - qui a particip�, � ce titre, � la d�lib�ration du CSM. La recourante estime en d�finitive que la participation de la Pr�sidente de la CCRP aurait �t� pr�f�rable, mais cela ne suffit pas pour reconna�tre un cas d'arbitraire. Au demeurant, la Pr�sidente de la CCRP �tait certes plus � m�me de renseigner sur les probl�mes g�n�raux rencontr�s au sein de cette juridiction, mais pas sur le d�roulement d'une audience en particulier. En outre, la Pr�sidente du Tribunal tut�laire pouvait tout aussi bien renseigner l'autorit� intim�e, le cas �ch�ant, sur la personnalit� du magistrat mis en cause. La composition du CSM est donc conforme tant � la lettre qu'au but de la loi, ce qui entra�ne le rejet de ce premier grief.
La recourante invoque l'art. 42 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative (LPA), applicable selon elle par renvoi de l'art. 5 al. 5 LCSM. Cette disposition lui conf�rerait un droit de participer aux auditions de t�moins, allant plus loin que le droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. Les exceptions pr�vues pour la sauvegarde d'int�r�ts publics ou priv�s (art. 42 al. 5 LPA) seraient inapplicables, de sorte que l'autorit� intim�e aurait arbitrairement appliqu� cette disposition de droit cantonal. La violation serait d'autant plus grave qu'aucun recours ne permet de revoir librement les faits.
3.1 La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral ont �t� respect�es (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243 et les arr�ts cit�s).
3.2 Il est vrai que l'art. 5 al. 5 LCSM renvoie de mani�re g�n�rale � la LPA "dans la mesure o� la pr�sente loi n'y d�roge pas". Toutefois, le droit d'�tre entendu devant le CSM fait l'objet d'une disposition sp�ciale, soit l'art. 5 al. 4 LCSM. Selon cette disposition, le CSM ne peut statuer sans avoir entendu ou d�ment appel� le magistrat mis en cause et le plaignant. Ces derniers peuvent se faire assister d'un avocat. Le CSM pouvait d�s lors, sans arbitraire, consid�rer que le droit d'�tre entendu �tait r�gl� de mani�re sp�cifique dans la loi, par un simple rappel des principes g�n�raux (cf. arr�t 2P.102/2002 du 4 novembre 2002), et que les pr�rogatives suppl�mentaires d�coulant de la LPA n'�taient donc pas applicables. Il n'y a pas, par cons�quent, d'application arbitraire de la LPA.
3.3 La recourante soutient ensuite que l'absence de confrontation violerait le principe d'�galit� des armes et d'�quit� d�coulant des art. 29 al. 1, 30 al. 1 Cst. et 14 par. 1 du Pacte ONU II. Elle tente de d�montrer que cette derni�re disposition serait applicable � la proc�dure devant le CSM, compte tenu de son champ d'application, plus �tendu que celui de l'art. 6 CEDH, et de la nature judiciaire de l'autorit� intim�e.
Avec raison, la recourante renonce � se pr�valoir de l'art. 6 CEDH: cette disposition n'est pas applicable � une proc�dure de type disciplinaire dirig�e contre un magistrat, soit une personne investie de la puissance publique (CourEDH, 8 f�vrier 2001, G. Pitkevich c. F�d�ration de Russie, requ�te n� 47936/99; CourEDH, 1er juillet 2003, K. Dziautas c. Lituanie, requ�te n� 59330/00). Toutefois, contrairement � ce qu'elle soutient, le champ d'application du Pacte ONU II sur ce point n'est pas plus �tendu. La jurisprudence � laquelle elle se r�f�re porte sur la r�vocation injustifi�e d'un juge, contraire aux art. 25 (droit d'acc�s � la fonction publique) et 14 du Pacte ONU II, en tant que l'ind�pendance du pouvoir judiciaire n'�tait plus garantie (Comit� des droits de l'homme, communication n� 814/1998 Pastukhov c. B�larus). Quoi qu'il en soit, l'absence de la recourante lors des auditions de t�moins ne saurait constituer une violation du principe d'�galit� des armes, dans la mesure o� la d�nonciatrice n'a pas eu de traitement plus favorable. Au demeurant, sous l'angle du droit � un proc�s �quitable, les mesures prises par le CSM pour assurer le respect du droit d'�tre entendu apparaissent suffisantes (ci-dessous consid. 3.4).
3.4 La recourante se pr�vaut �galement de son droit d'�tre entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., tant en raison de son absence lors des d�positions de t�moins que du refus ult�rieur de proc�der � une audience contradictoire.
3.4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504 s.; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Lorsqu'il contr�le l'application du droit d'�tre entendu sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal f�d�ral en d�termine le contenu et la port�e en fonction de la situation concr�te et des int�r�ts en pr�sence (ATF 123 I 63 consid. 2d p. 68; 111 Ia 273 consid. 2b p. 274). Selon la nature de l'affaire, le contenu et l'�tendue du droit d'�tre entendu peuvent varier. Il n'implique en g�n�ral pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et les r�f�rences), ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). Quant au droit � la preuve, il n'emp�che pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appr�ciation anticip�e, si celle-ci fait appara�tre la preuve litigieuse comme impropre � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a; 122 III 219 consid. 3c; 114 II 289 consid. 2a; 109 II 26 consid. 3b; 87 II 218 consid. 2 p. 232 et les arr�ts cit�s).
3.4.2 Si elle n'a pas assist� personnellement aux auditions de t�moins, la recourante a re�u copie des proc�s-verbaux d'auditions. Un d�lai lui a �t� accord� pour d�poser ses observations �ventuelles. A cette occasion, la recourante s'est encore largement exprim�e sur les t�moignages recueillis; elle a conclu, � titre subsidiaire � la tenue d'une audience contradictoire, sans toutefois pr�ciser quelles questions elle entendait poser elle-m�me aux t�moins. Pour sa part, le CSM a estim� que tous les t�moignages recueillis confirmaient les propos imput�s � la recourante. Celle-ci en admettait elle-m�me la substance. Les r�pliques que le CSM attribue � la recourante ressortent effectivement des diff�rentes pi�ces du dossier, soit de sa prise de position du 31 janvier 2007, du proc�s-verbal d'audition du 26 mars 2007 et des observations faites le 22 novembre 2006 sur une demande de r�cusation form�e dans le m�me contexte par Me Y.________, cette pi�ce ayant �t� vers�e au dossier. Dans ces conditions, le CSM pouvait sans arbitraire estimer que la cause �tait suffisamment instruite sur la question, d�terminante, de savoir quels propos pouvaient �tre consid�r�s comme ayant �t� tenus � l'audience. Il pouvait donc, sans violer le droit d'�tre entendue de la recourante, rejeter son offre de preuves.
La recourante se plaint enfin d'une violation du droit � la protection des donn�es (art. 13 Cst. et 8 CEDH). Elle estime que la communication in extenso de la d�cision attaqu�e � la d�nonciatrice, porterait une atteinte disproportionn�e � sa sph�re priv�e. Fond�e sur l'art. 8 al. 3 LCSM - dont la recourante conteste la constitutionnalit� -, une telle communication ne reposerait pas sur un int�r�t public suffisant, dans la mesure o� la d�nonciatrice n'est pas partie � la proc�dure; la communication de la mesure suffirait, sans les d�tails figurant dans la motivation de la d�cision. Il y aurait lieu de r�cup�rer la d�cision notifi� � la d�nonciatrice, subsidiairement de constater la violation du droit � la protection des donn�es.
4.1 Dans la mesure o� la notification � la d�nonciatrice et express�ment pr�vue � l'art. 8 al. 3 LCSM, il appartenait � la recourante (qui, en tant que magistrate, pouvait difficilement l'ignorer) d'intervenir aupr�s de l'autorit� requ�rante pour s'y opposer en temps utile, ce qui aurait permis � l'autorit� de statuer de mani�re formelle sur ce point. A d�faut, la question de la constitutionnalit� de la notification n'a pas pu �tre discut�e en instance cantonale; le moyen, nouveau, est irrecevable.
4.2 Au demeurant, le grief n'appara�t pas suffisamment motiv� au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Selon cette disposition, le Tribunal f�d�ral n'examine les griefs de nature constitutionnelle que s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e dans le m�moire de recours, conform�ment � la pratique qui pr�valait pr�c�demment en mati�re de recours de droit public (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; Message LTF, FF 2001 p. 4142).
En l'occurrence, la recourante se contente d'affirmer qu'il n'existerait pas d'int�r�t pr�pond�rant � ce que la d�cision soit notifi�e in extenso � la d�nonciatrice, et qu'il en r�sulterait une atteinte disproportionn�e � sa r�putation professionnelle. La recourante admet toutefois que la sanction puisse �tre communiqu�e au d�nonciateur, mais sans les motifs qui comprennent de nombreux d�tails sur le comportement qui lui serait reproch�. Or, si elle dispose d'un int�r�t suffisant pour se voir communiquer l'issue de la proc�dure, la d�nonciatrice n'en conna�t pas moins l'int�gralit� des faits sur lesquels se fonde la d�cision attaqu�e. On ne voit pas, d�s lors, l'int�r�t d'une notification partielle. Au demeurant, la recourante omet d'indiquer pr�cis�ment quels renseignements figureraient dans la d�cision attaqu�e et seraient susceptibles de porte atteinte � sa r�putation. Les extraits qu'elle cite sont plut�t de nature � relativiser les reproches qui lui �taient adress�s. Faute d'une motivation suffisante sur l'atteinte � la sph�re priv�e, le grief est irrecevable.
4.3 La recourante demande encore que l'arr�t du Tribunal f�d�ral ne soit pas mis � disposition sur Internet. Selon l'art. 59 al. 1 let. b du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131; RTF), sont publi�s sur Internet tous les arr�ts finaux et partiels, ainsi que les d�cisions pr�judicielles et incidentes d�termin�es par le Pr�sident de la cour. Cette r�glementation concr�tise le principe de transparence, dont la signification est importante (cf. arr�t 133 I 106 consid. 8.3 p. 108; arr�t 1A.228/2003 du 10 mars 2004, consid. 4.3). Le Pr�sident de la cour doit certes prendre les mesures appropri�es pour la protection des int�r�ts de la recourante. Toutefois, la prise en compte de ces int�r�t ne constitue pas, en soi, un motif pour renoncer � la r�gle de la publication (m�mes arr�ts).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit constitutionnel est rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante et au Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve.