Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-07-2017-2C_589-2017&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-07-22 15:04:55+00:00
Document Index: 43051244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_589/2017 03.07.2017
2C_589/2017
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2002 à 2004 et 2010 à 2012, décision de suspension,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 16 mai 2017.
Par arrêt du 16 mai 2017, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours déposé par l'Administration fiscale du canton de Genève contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2016 suspendant, jusqu'à droit connu sur la procédure pénale (P/1930/2013) pour faux dans les titres ouverte à l'encontre de A.X.________ et B.X.________, la procédure du recours déposée contre les décisions sur réclamations des 13 et 20 juillet 2015 relatives aux taxations pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2002 à 2004 et 2010 à 2012 procédant à une reprise de déductions pour charge de famille et prononçant en sus des amendes pour tentatives de soustraction fiscale à l'encontre des contribuables précités.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les contribuables demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la Cour de justice du canton de Genève et d'ordonner la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure pénale P/1930/2013. Ils demandent par ailleurs l'effet suspensif.
3.1. L'arrêt attaqué, par lequel la Cour de justice du canton de Genève annule la suspension de la procédure de recours devant le Tribunal administratif de première instance est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1; arrêt 5A_772/2016 du 12 décembre 2016 consid. 1.2).
Une telle décision peut faire l'objet d'un recours uniquement si elle est de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Les conditions cumulatives posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont manifestement pas remplies, de sorte que cette hypothèse doit d'emblée être écartée.
3.2. Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique (ATF 139 V 42 consid. 3.1; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3).
3.3. En l'occurrence, les recourants ont certes reconnu la nature incidente de la décision entreprise et exposé en quoi ils subiraient un dommage irréparable si la suspension était annulée. Leur démonstration toutefois ne tient pas compte du constat de l'instance précédente relatif à l'objet du litige dont ils demandent la suspension: " la juridiction administrative est appelée à trancher uniquement la question de savoir si la preuve de la réalité des versements litigieux a été ou non apportée, étant précisé qu'il n'est pas contesté en l'état par les recourants que d'éventuels versements n'ont pas été effectués par chèques " (arrêt attaqué, consid. 4 p. 8). En donnant cette dernière précision, l'instance précédente est d'avis que, non seulement la licéité des reprises mais aussi celle des amendes prononcées ne dépend pas de l'existence d'un éventuel faux dans les titres. Dans ces circonstances, les recourants n'ont pas démontré concrètement en quoi ils subiraient un dommage irréparable si la procédure fiscale n'était pas suspendue jusqu'à droit connu au pénal. Le recours fondé sur l'art. 93 al. 1 LTF doit d'emblée être déclaré irrecevable pour ce motif.
Le recours est ainsi irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).