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Timestamp: 2016-10-28 08:19:49+00:00
Document Index: 40690317

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 11', 'art. 112', 'art. 96', 'art. 108', 'art. 108']

2C_730/2009 (07.01.2010)
Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg, route des Cliniques 17, case postale, 1701 Fribourg,
Commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients et patientes, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg.
Sant� publique,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 12 octobre 2009.
que, par arr�t du 12 octobre 2009, la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�clar� irrecevable le recours de X.________ contre la d�cision de la Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg du 22 septembre 2008 classant sans suite la d�nonciation de l'int�ress� portant sur les circonstances du d�c�s de sa m�re dans un �tablissement m�dico-social,
que, par lettre du 20 octobre 2009, X.________, se r�f�rant � l'arr�t de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 octobre 2009, a saisi le Tribunal f�d�ral d'une demande tendant "� prendre position sur le dossier apr�s l'avoir analys�", en indiquant "qu'il ne lui serait pas possible de verser de l'argent",
que, par courrier du 23 octobre 2009, le Tribunal f�d�ral a indiqu� � l'int�ress� les conditions auxquelles s'exer�aient les recours en mati�re de droit public et constitutionnel subsidiaire ainsi que les conditions n�cessaires � l'obtention de l'assistance judiciaire au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, tout en lui signalant la possibilit� de d�poser, dans le d�lai de recours l�gal, un m�moire de recours en bonne et due forme,
que, le 3 novembre 2009, X.________ a d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours contre l'arr�t de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 12 octobre 2009,
que le m�moire de recours au Tribunal f�d�ral doit notamment contenir les motifs qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 et 95 LTF),
qu'il est n�anmoins possible de faire valoir que la mauvaise application ou la mise en oeuvre des dispositions cantonales consacre une violation du droit f�d�ral, telle la garantie des droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466),
que le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (�galement applicable, du reste, en relation avec l'art. 116 LTF),
qu'en l'esp�ce, l'arr�t attaqu� traite essentiellement de la qualit� de partie au sens de l'art. 11 al. 1 let. a du code du 23 mai 1991 de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA/FR) ainsi que de la d�nonciation au sens de l'art. 112 al. 1 CPJA/FR et de l'art. 96 al. 3 du r�glement fribourgeois du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance,
que, s'agissant de l'application de ces dispositions cantonales, les arguments avanc�s par le recourant - qui ne fait que se livrer � une critique appellatoire de certains passages des consid�rants de l'arr�t attaqu� en se r�f�rant au Code p�nal, sans invoquer (ni motiver) la violation de droits constitutionnels - ne suffisent manifestement pas aux exigences de motivation l�gales pr�cit�es,
que tel est �galement le cas en ce qui concerne le consid�rant subsidiaire de l'arr�t attaqu� portant sur le pouvoir d'appr�ciation de la juridiction cantonale,
que, d�s lors, le pr�sent recours, dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF), est irrecevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures,
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg, � la Commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients et patientes du canton de Fribourg ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative.