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Timestamp: 2018-07-16 16:48:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 15', 'art 100', 'arts 2', 'arts 0', 'arts 0', 'arts 0', 'arts 2', 'arts 0', 'arts 0', 'arts 0', "l'article 2"]

PRO-FEDERAL OBLIGATIONS - PDF
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1 PRO-FEDERAL OBLIGATIONS PROSPECTUS
2 I- CARACTERISTIQUES GENERALES Forme de l OPCVM Dénomination : pro-federal Obligations Forme juridique et Etat membre dans lequel l OPCVM a été constitué : Fonds Commun de Placement de droit français Date de création et durée d existence prévue : Le fonds a été créé le 27 juillet 1990 pour une durée de 99 ans. Synthèse de l offre de gestion : Caractéristiques des parts Code ISIN Montant minimum de souscription initiale Souscripteurs concernés Valeur liquidative d origine I FR euros Institutionnels 15,24 euros GP FR part Gestion Privée 100 euros Lieu où l on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique : Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de : Federal Finance Gestion 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON Pour toutes questions relatives à l OPCVM, vous pouvez contacter la société de gestion : - par téléphone au n par mail : II - ACTEURS Société de gestion : Federal Finance Gestion, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, agréée par l AMF sous le n GP Siège social : 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON Dépositaire et conservateur : Dépositaire : CACEIS Bank France, Société anonyme à conseil d'administration. Siège social : 1-3, Place Valhubert PARIS, établissement de crédit agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel le 1er avril 2005 Conservateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS Centralisateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS Commissaire aux comptes : Cabinet Mazars 61, rue Henri Regnault LA DEFENSE cedex, représenté par Monsieur Gilles Dunand-Roux Commercialisateur : Crédit Mutuel ARKEA Délégataire : La gestion administrative et comptable est déléguée à Federal Finance. III-1 Caractéristiques générales III MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION Caractéristiques des parts : - Code ISIN : Part I : FR Part GP : FR Nature du droit attaché à la catégorie de parts : Chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs de l OPCVM proportionnel au nombre de parts possédées. - Droit de vote : Aucun droit de vote n est attaché aux parts, les décisions étant prises par la société de gestion. - Modalité de tenue du passif : Les parts sont admises chez Euroclear France. La tenue de passif est assurée par CACEIS Bank France. - Forme des parts : Au porteur. - Décimalisation : En millièmes de parts pour les parts GP et I. Date de clôture : L exercice comptable est clos le dernier jour de bourse de Paris du mois de décembre.
3 Date de clôture du 1 er exercice comptable : le 31 décembre Régime fiscal : Conforme aux normes européennes L OPCVM n est pas assujetti à l Impôt sur les Sociétés. Selon le principe de transparence, l administration fiscale considère que le porteur est directement détenteur d une fraction des instruments financiers et liquidités détenus dans l OPCVM. L OPCVM ne proposant que des parts de capitalisation, le régime fiscal applicable est celui de l imposition des plus-values sur valeurs mobilières du pays de résidence du porteur, suivant les règles appropriées à sa situation (personne physique, personne morale soumise à l impôt sur les sociétés, autres cas ). Les règles applicables aux porteurs résidents français sont fixées par le Code général des impôts. Si l investisseur a un doute sur sa situation fiscale, nous lui conseillons de s adresser à son conseiller fiscal. III-2 Dispositions particulières Classification : Obligations et autres titres de créances libellés en euro OPCVM d OPCVM : oui, inférieur à 50% de l actif net Objectif de gestion : L objectif du fonds est de rechercher une performance supérieure à l Eonia de 1,50% sur un horizon minimum de placement de 3 ans, à travers la gestion d un portefeuille investi essentiellement en obligations libellées en euros et en parts et actions d OPCVM. Cet objectif ne constitue ni une garantie ni une protection de performance minimale. Indicateur de référence : EONIA Le FCP est un OPCVM à gestion active dont la performance n'est pas liée à celle de l indice mais qui l'utilise comme élément d'appréciation a posteriori de sa gestion. L indicateur pris en référence est le taux du marché monétaire euro au jour le jour, l Eonia (Euro Overnight Index Average). L Eonia représente la moyenne des taux des transactions réalisées sur le marché monétaire de l euro, pratiquées par un panel de banques internationales. Son évolution dépend de la politique monétaire conduite par la Banque Centrale Européenne. L ensemble des informations disponibles sur cet indice est accessible sur le site internet Stratégie d investissement : 1) Sur les stratégies utilisées : Pour atteindre son objectif le fonds est géré de manière discrétionnaire et le gérant met en œuvre des stratégies obligataires diversifiées : - stratégies directionnelles : la gestion prend des positions sur ses anticipations d évolution des marchés de taux. La sensibilité du fonds aux taux d intérêt est gérée de manière active dans le cadre d une fourchette comprise entre -2 et +8. La sensibilité est accrue en cas d anticipation d une baisse des taux d intérêt et abaissée dans le cas inverse. - stratégies d arbitrages : L examen conjoint du rendement et du risque préside au choix des titres qui constituent le portefeuille. Afin d optimiser le rendement du fonds, le gérant réalise sa sélection: - entre titres à taux fixe, variable, révisable, indexés sur l inflation. - entre secteurs d activité, émetteurs, maturité. - entre segments des courbes de taux. La diversification sur les marchés obligataires des pays émergents se situe dans une fourchette de 0 à 10%, alors que la diversification sur les obligations à haut rendement (high yield, émissions à caractère spéculatif) évolue dans une fourchette de 0 à 25%. Le portefeuille pourra être investi en OPCVM à hauteur de 50% de l actif. Ceux ci seront choisis en fonction : - d analyses quantitatives : couple rendement/volatilité, maximum de pertes - d évaluations qualitatives : société de gestion, gérants, process de gestion. Le gérant pourra recourir aux produits dérivés (futures, options, swaps) sensibiliser ou désensibiliser l actif à hauteur d une fois l actif. de façon à couvrir le portefeuille, Fourchette de sensibilité aux taux d intérêt à l intérieur de laquelle l OPCVM est géré : Devises de libellé des titres dans lesquels le FCP est investi : Niveau de risque de change supporté par le FCP : Zone géographique des émetteurs des titres auxquels le FCP est exposé : entre - 2 et + 8 Euro : de 0 % à 90 % Autres : de 0% à 10% 10 % maximum Europe : de 0 % à 90% Pays émergeants : maximum 10%
4 2) Sur les actifs Actions Néant. Les titres de créance et instruments du marché monétaire : Le fonds peut investir jusqu à 90% de son actif en obligations de tout émetteur à taux fixe, variable ou révisable, libellées en euros. Le FCP pourra intervenir, dans la limite de 10% de son actif, sur des obligations libellées en devises autres que l euro. Le FCP pourra également intervenir sur : - des obligations convertibles dans la limite de 15% sans discrimination géographique ; - des obligations High Yield dans la limite de 25% maximum dont 10% maximum seront réalisées sur des émissions non libellées en euro et sur des obligations émises sur les marchés émergents ; - des obligations émises sur les pays émergents dans la limite de 10% de l actif. - des ABS (Asset Backed Securities) et MBS (Mortgage Backed Securities). La sélection des émetteurs s appuie sur des analyses crédit d agences de notation, de banques d investissement et d études internes, l ensemble des émetteurs étant suivi par le comité de contrepartie. Concernant les obligations convertibles, High Yield ou émises sur les marchés émergents, le fonds peut intervenir dans les émissions d émetteurs notés dans les catégories spéculatives au sens des définitions des agences «Moody s» «S&P» et/ou «Fitch». Les autres obligations seront sélectionnées dans les catégories «Investment grade» au sens des définitions desdites agences. En cas de dégradation du rating pendant la durée de détention des titres, la Société de gestion retient le plus bas des trois agences de notation. Le FCP se réserve la possibilité d investir à hauteur de 20% maximum dans des instruments du marché monétaire français, ainsi que dans des titres émis sur des marchés monétaires étrangers libellés en euros, négociés sur des marchés réglementés ou non, en particulier : o les Euro Commercial Papers à hauteur de 10% maximum. o Euro Medium Term Notes de maturité courte indexées sur des références court terme. o les Certificats de Dépôt o les Billets de Trésorerie o les Bons du Trésor. Parts et actions d OPCVM L actif pourra être investi en parts et/ou actions d OPCVM français ou européens coordonnés, à hauteur de 50% maximum et/ou en parts ou actions d OPCVM français ou européens non coordonnés à hauteur de 30% maximum. Les OPCVM sélectionnés seront des OPCVM de classification «obligations et autres titres de créances libellés en euros», «monétaires», «monétaires court terme», ou «diversifié», investis principalement sur les marchés de taux gérés par Federal Finance Gestion ou par des sociétés de gestion externes. A titre accessoire, le FCP pourra être investi dans des OPCVM de classification «obligations et autres titres de créances internationaux». 3) Sur les instruments dérivés Le gérant peut intervenir sur des instruments financiers à terme et optionnels négociés sur les marchés français et étrangers, réglementés et de gré à gré, dans la limite d une fois l actif, afin de : se couvrir contre les risques taux et change, et/ou ajuster l exposition au marché taux et/ou change pour réaliser l objectif de gestion ou gérer les variations d actifs construire les obligations convertibles synthétiques par l achat d options sur actions, diversifier son actif. 4) Titres intégrant des dérivés Le fonds pourra également investir, dans la limite de 10% de l actif, sur les instruments financiers intégrant des dérivés (warrants, EMTN structurés, BMTN et obligations structurées, certificats de valeurs garantis ) afin de : - couvrir le portefeuille contre les risques de taux et/ou de change et/ou actions et/ou volatilité - d augmenter son exposition aux risques de taux et/ou de change et/ou actions et/ou volatilité. 5) Dépôts Le fonds pourra procéder à des opérations de dépôts auprès d un ou plusieurs établissements de crédit dans la limite de 100% de l actif net et percevoir, à ce titre, une rémunération sous réserve des conditions précisées par l article R du code monétaire et financier. Ces opérations d optimisation de la rémunération des liquidités sont temporaires et permettent d assurer la liquidité du fonds pour les souscriptions et les rachats de parts. Un OPCVM ne peut investir plus de 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.
5 6) Emprunts d espèces Dans le cadre de son fonctionnement normal, l OPCVM peut se trouver ponctuellement en position débitrice et avoir recours dans ce cas à l emprunt d espèces, dans la limite de 10% de son actif net. 7) Opérations d acquisition et de cession temporaire de titres Les opérations d acquisitions ou de cessions temporaires de titres seront réalisées conformément au Code Monétaire et Financier. Elles seront réalisées dans le cadre de la gestion de la trésorerie et/ou de l optimisation des revenus du fonds. Ces opérations consisteront en des prêts et emprunts de titres et/ou en des prises et des mises en pensions. Les opérations de cession temporaire de titres (prêts de titres, mises en pension) pourront être réalisées jusqu à 100 % de l actif de l OPCVM. Les opérations d acquisition temporaire de titres (emprunts de titres, prises en pension de titres) pourront être réalisées jusqu à 10 % de l actif du fonds. Profil de risque : Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments financiers connaîtront les évolutions et aléas des marchés. Risque de taux : Le FCP a une fourchette de sensibilité comprise entre -2 à + 8 et sera donc soumis aux variations des taux d intérêt. Le FCP est exposé aux risques de taux à hauteur de 100% maximum, soit directement, soit à travers l investissement en parts et actions d OPCVM. Le risque de taux correspond au risque lié à une remontée ou à une baisse des taux des marchés obligataires, qui provoque une variation des cours des actifs détenus et de la valeur liquidative du FCP. Risques liés aux investissements en obligations des marchés émergents : La partie investie en obligations des marchés émergents pouvant atteindre 10% de l actif du fonds, l attention des investisseurs est attirée sur les conditions de fonctionnement et de surveillance des marchés émergents qui peuvent s écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales. Risque de perte en capital : Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le FCP. La perte en capital se produit lors de la vente d une part à un prix inférieur à sa valeur d achat. L OPCVM ne bénéficie d aucune garantie ni protection. Il se peut donc que le capital initialement investi ne soit pas intégralement restitué. Risque de crédit : Le FCP peut être exposé au risque de crédit à hauteur de 100% maximum. En effet, le FCP peut être soumis au risque de dégradation de la notation d une dette ou de défaut d un émetteur. Risques liés aux investissements en obligations à haut rendement (high yield) : La partie investie en obligations à haut rendement (high yield) pouvant atteindre 25% de l actif du fonds, l attention des investisseurs est appelée sur l orientation de gestion du fonds, investis en titres spéculatifs, dont la notation est inexistante ou basse et qui sont négociés sur des marchés dont les modalités de fonctionnement, en termes de transparence et de liquidité, peuvent s écarter sensiblement des standards admis sur les places boursières ou réglementées européennes. En conséquence, ce produit est destiné à des investisseurs suffisamment expérimentés pour pouvoir en évaluer les mérites et les risques. Risque de change : Le FCP est susceptible d investir dans des instruments financiers libellés en des devises autres que l Euro. La valeur liquidative du FCP peut baisser si les taux de change varient. Le risque de change sera de 10% maximum. Risque Actions : Le FCP est exposé à hauteur de 10% maximum sur le marché des actions. La baisse des marchés actions peut entraîner la baisse de la valeur liquidative du fonds. Souscripteurs concernés et profil de l investisseur type : Souscripteurs concernés : Concernant la part I : Réservée aux institutionnels et personnes morales assimilées. Concernant la part GP : Réservée aux gérants de portefeuille de Federal Finance Gestion, souscrivant exclusivement dans le cadre de la gestion individualisée sous mandat pour le compte de leurs mandants, personnes physiques ou personnes morales.
6 Profil de l investisseur type : Ce FCP s adresse à une clientèle qui souhaite un rendement obligataire sur la durée de placement recommandée, tout en sachant apprécier le risque inhérent à ce type de placement. Le montant qu'il est raisonnable d'investir dans ce fonds dépend de votre situation personnelle. Pour le déterminer, vous devez tenir compte de votre richesse et/ou patrimoine personnel, de vos besoins d'argent actuels et à horizon de la durée recommandée mais également de votre souhait de prendre des risques ou au contraire de privilégier un investissement prudent. Il est également recommandé de diversifier suffisamment vos investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cet OPCVM. Tout porteur est donc invité à étudier sa situation avec son conseiller habituel. Modalités de détermination et d affectation des revenus : - Part I : Capitalisation - Part GP : Capitalisation Caractéristiques des parts : Libellé de la devise : euro. Caractéristiques des parts Code ISIN Montant minimum de souscription initiale Fractionnement Valeur liquidative d origine I FR euros Millièmes de part 15,24 euros GP FR part Millièmes de part 100 euros Modalités de souscription et de rachat : Dates et heures de réception des ordres : Les souscriptions et rachats sont centralisés jusqu à 12h30 par l établissement en charge de la centralisation. Les demandes de souscriptions et rachats parvenant à l établissement en charge de la centralisation avant 12h30 sont exécutées sur la base de la valeur liquidative datée et calculée sur les cours de clôture du jour de la session de collecte. La valeur liquidative est déterminée le lendemain. L'attention des porteurs est attirée sur le fait que les commercialisateurs peuvent appliquer leur propre heure limite, antérieure à celle Indiquée ci-dessus. Centralisateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS établissement agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel le 1 er avril 2005 Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative : Quotidienne. La valeur liquidative ne sera pas établie ou publiée ni les jours fériés légaux ni les jours de fermeture de la Bourse de Paris. Les VL sont disponibles dans les locaux de la société de gestion. Frais et commissions : Commissions de souscription et de rachat : Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l OPCVM servent à compenser les frais supportés par l OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent aux réseaux commercialisateurs. Frais à la charge de l investisseur, prélevés lors des souscriptions et des Assiette Taux barème rachats des parts I Commission de souscription non acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 2 % maximum Commission de souscription acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Commission de rachat non acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Commission de rachat acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Frais à la charge de l investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats des parts GP Commission de souscription non acquise à l OPCVM Commission de souscription acquise à l OPCVM Assiette Taux barème Valeur liquidative x nombre de parts 2 % maximum Valeur liquidative x nombre de parts 0%
7 Commission de rachat non acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% Commission de rachat acquise à l OPCVM Valeur liquidative x nombre de parts 0% * aucune souscription ne sera prélevée pour les souscriptions réalisées par les OPCVM gérés par Federal Finance Les frais de fonctionnement et de gestion : Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transaction. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôt de bourse, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : - des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l OPCVM ; - des commissions de mouvement facturées à l OPCVM - une part du revenu des opérations d acquisitions et cessions temporaires de titres. Pour plus de précisions sur les frais effectivement facturés à l OPCVM, se reporter au document d informations clés pour l investisseur. Frais facturés à l OPCVM Part I Assiette Taux barème Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou frais d investissement) Actif net 1% TTC maximum Commission de surperformance Actif net Néant Frais facturés à l OPCVM Part GP Assiette Taux barème Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou frais d investissement) Actif net 1,20 % TTC maximum Commission de surperformance Actif net Néant Procédure de choix des intermédiaires Le référencement d un nouvel intermédiaire et la mise en place d une autorisation par type de marché ou d opération font l objet d un examen préalable approfondi de la qualité de l intermédiaire. Les facteurs pris en compte pour définir la qualité d un intermédiaire sont notamment son actionnariat, la nature des opérations à traiter, le marché de la transaction, la qualité d exécution de l ordre, le coût de la transaction. IV - INFORMATIONS D ORDRE COMMERCIAL L ensemble de la documentation commerciale et réglementaire est disponible sur notre site internet : La société de gestion met également à la disposition de l investisseur les informations sur les modalités de prise en compte, dans sa politique d investissement, des critères relatifs au respect d objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance sur son site Internet et dans le rapport annuel du fonds (à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012). Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés sur simple demande écrite du porteur auprès de : FEDERAL FINANCE GESTION - 1 Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON Pour toutes questions relatives à l OPCVM, vous pouvez contacter la Société de gestion : par téléphone au n Les demandes de souscriptions et rachats sont à adresser auprès de nos réseaux distributeurs. V - REGLES D INVESTISSEMENT Le FCP respecte les règles d investissement telles que prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code Monétaire et Financier applicables aux OPCVM conformes à la Directive 2009/65/CE. VI - RISQUE GLOBAL La méthode de calcul du risque global est la méthode de l engagement.
8 La devise de comptabilité du portefeuille est l euro. VII - REGLES D EVALUATION DE L ACTIF I) Description des méthodes de valorisation des instruments financiers : a) Actions, titres de créances et valeurs assimilées ; Les titres et valeurs négociées sur un marché réglementé sont évalués : Conforme aux normes européennes - Marchés français, zone Europe et zone Amérique : au cours de clôture de la veille du jour de valorisation. - Marché japonais : au cours de clôture du jour de valorisation - Marché zone Pacifique : au cours de clôture de la veille du jour de valorisation. Les titres et valeurs mobilières non négociés sur un marché réglementé sont évalués à leur valeur probable de négociation, sous la responsabilité de la société de gestion. Par dérogation aux règles ci-dessus, les valeurs mobilières dont le cours coté ne reflète pas leur valeur probable de négociation, peuvent être évalués dans le respect des sources et méthodes reprises dans les procédures internes à la société de gestion et sous sa responsabilité. Les Titres de Créances Négociables (TCN) de maturité inférieure à trois mois : Les TCN de durée de vie inférieure à trois mois à l émission, à la date d acquisition, ou dont la durée de vie restant à courir est inférieur à trois mois à la date de détermination de la valeur liquidative, sont évalués selon la méthode simplificatrice (linéarisation).en application du principe de prudence, cette valorisation est corrigée le cas échéant du risque émetteur. Les Titres de Créances Négociables (TCN) de maturité supérieure à trois mois : Ils sont évalués à leur valeur de marché, ou, en l absence de transactions significatives par l application d une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant, d un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l émetteur du titre (spread de marché de l émetteur). Les taux de marché utilisés sont : -Les taux officiels Eonia (courbe swaps OIS), -au delà d un an, les taux des Euribor (courbe swaps Euribor 6 mois). Le taux d actualisation est un taux interpolé (par interpolation linéaire) entre les deux périodes cotées les plus proches encadrant la maturité du titre. Les valeurs mobilières qui font l objet de cessions ou d acquisitions temporaires sont évaluées conformément aux règles fixées par le plan comptable : -Prêts de titres : La créance des titres prêtés est évaluée à la valeur de marché des titres ; la rémunération du prêt de titres est évaluée selon les modalités contractuelles. -Emprunts de titres : Les titres empruntés ainsi que la dette représentative des titres empruntés sont évalués à la valeur actuelle des titres concernés. La rémunération de l'emprunt est évaluée selon les modalités contractuelles. -Prise en pension : La créance représentative des titres reçus en pension est évaluée selon les modalités contractuelles. -Mise en pension : Les titres donnés en pension sont évalués à la valeur de marché des titres ; la dette représentative des titres données en pension est évaluée selon les modalités contractuelles. b) Les parts ou actions d OPCVM Les OPCVM inscrits à l actif du fonds sont valorisés à la dernière valeur liquidative connue le jour du calcul de sa valeur liquidative. c) Opérations à terme fermes et conditionnelles négociées sur les marchés réglementés Les positions ouvertes portant sur les instruments financiers à terme fermes ou conditionnels sont valorisées au cours de compensation de la veille du jour de valorisation ou à défaut sur la base du dernier cours connu. d) Les échanges financiers Méthode générale de valorisation :
9 A chaque calcul de la valeur liquidative, les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises sont valorisés à leur valeur de marché en fonction du prix calculé par actualisation des flux de trésorerie futurs (principal et intérêts) au taux d'intérêts et/ou de devises du marché. Les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises d'une durée inférieure à trois mois lors de leur conclusion peuvent ne pas faire l'objet d'une valorisation au prix de marché, les flux d'intérêts à verser et à recevoir sont alors linéarisés sur la durée de vie restant à courir. En application du principe de prudence, cette valorisation est corrigée le cas échéant du risque émetteur Méthode en cas d'échanges financiers adossés L'ensemble composé d'un titre et de son contrat d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises peut faire l'objet d'une évaluation globale au taux de marché et/ou au cours de la devise résultant de l'échange en conformité des termes du contrat. Cette méthode ne peut être retenue que dans le cas particulier d'un échange affecté à un titre identifié. Les conditions d adossement sont définies dans une procédure spécifique. Cas des swaps de dividendes Les swaps de dividende sont évalués à chaque valeur liquidative à leur valeur actuelle. Cette valeur résulte de l'application de modèles mathématiques et de paramètres faisant place à l'anticipation, et selon une procédure définie par la société de gestion. e) Devises : Les avoirs en compte, les cours des titres et autres valeurs exprimées en devises étrangères sont convertis dans la devise de comptabilité de l OPCVM suivant les informations diffusées par Reuters sur une plage horaire compatible avec les modes de valorisation de l OPCVM. f) Autres opérations de gré à gré : valorisation sous la responsabilité de la société de gestion à partir de modèles internes. II) Mode d enregistrement des frais de transactions Les entrées de portefeuille sont comptabilisées à leur prix d acquisition «frais exclus» et les sorties à leur prix de cession frais exclus. Ces frais s entendent : -des frais de gestion financière, -des frais d administration comptable, -des frais de conservation, -et des frais de distribution. III) Présentation comptable du hors bilan Les engagements à terme fermes sont évalués à leur valeur de marché. Les engagements à terme conditionnels sont traduits en équivalent sous-jacent. Les engagements sur échanges financiers sont enregistrés à la valeur nominale. IV) - Le résultat est déterminé selon la méthode des intérêts encaissés. V)- Description de méthode de calcul des frais de gestion fixes et variables Les frais de gestion représentent au maximum : - 1% des actifs gérés pour les parts I % des actifs gérés pour les parts GP. VI) - Politique de distribution L OPCVM capitalise. VII) - Frais de transaction. Les frais de transaction sont constitués des frais d intermédiation et des commissions de mouvement. -Frais d intermédiation : l intégralité des courtages est perçue par les intermédiaires. -Commissions de mouvement : néant.
10 Règlement du Fonds Commun de Placement pro-federal Obligations SOCIÉTÉ DE GESTION : FEDERAL FINANCE GESTION 1, Allée Louis Lichou LE RELECQ-KERHUON DÉPOSITAIRE : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert PARIS TITRE 1 - ACTIFS ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de 99 ans à compter de la date d'agrément par l Autorité des Marchés Financiers sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. Catégories de parts Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d accès sont précisées dans le prospectus. Les différentes catégories de parts pourront : - bénéficier de régimes différents de distribution des revenus (distribution ou capitalisation) ; - supporter des frais de gestion différents ; - supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; - avoir une valeur nominale différente. Les parts I et GP sont fractionnées en millièmes, dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l'émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu'elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s'appliquent aux fractions de parts sans qu'il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Enfin, le Directoire de la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. Article 2 - Montant minimal de l'actif Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du FCP devient inférieur à euros ; lorsque l actif demeure, pendant trente jours, inférieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation de l OPCVM concerné, ou à l une des opérations mentionnées à l article du Règlement Général de l AMF. Article 3 - Émission et rachat des parts Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. Les rachats et souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus. Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport de valeurs mobilières. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon des règles fixées à l article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le teneur de compte émetteur dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d'une souscription; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus.
11 En application de l article L du code Monétaire et Financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme l émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion, quand des circonstances exceptionnelles l exigent et si l intérêt des porteurs le commande. Lorsque l actif net du FCP est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué. Selon les modalités prévues dans le prospectus, le montant de souscription initiale de chaque catégorie de part est de une part. Article 4 - Calcul de la valeur liquidative de la part Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation figurant dans le prospectus. Article 5 - La société de gestion TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU FONDS La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l'orientation définie pour le fonds. La société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds. Article 5 bis - Règles de fonctionnement Les instruments et dépôts éligibles à l actif de l OPCVM ainsi que les règles d investissement sont décrits dans le prospectus. Article 6 - Le dépositaire Le dépositaire assure les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées. En cas de litige avec la société de gestion, il informe l Autorité des Marchés financiers. Article 7 - Le commissaire aux comptes Un Commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l Autorité des Marchés Financiers, par le directoire de la société de gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu'il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il porte à la connaissance de l Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu à celle de la société de gestion du FCP, les irrégularités et inexactitudes qu il a relevées dans l accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Il atteste l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et le directoire de la société de gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion. Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l exercice écoulé. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l inventaire des actifs de l OPC. L ensemble des documents ci-dessus est contrôlée par le commissaire aux comptes. La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la société de gestion.
12 Article 9 - Revenus distribuables TITRE 3 - MODALITES D'AFFECTATION DES REVENUS Le résultat net de l exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. La société de gestion décide de la répartition des résultats. Le résultat net est réparti entre deux catégories de parts I et GP au prorata de leur quote-part dans l actif net global. - Pour la part I : Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées à l exception de celles qui font l objet d une distribution obligatoire en vertu de la loi. - - Pour la part GP : Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées à l exception de celles qui font l objet d une distribution obligatoire en vertu de la loi. Article 10 - Fusion - Scission TITRE 4 - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM qu'elle gère, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne pourront être réalisées qu'après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. Article 11 - Dissolution - Prorogation Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la société de gestion en informe l Autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds. La société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et, à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsqu aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée. La société de gestion informe l Autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l Autorité des Marchés Financiers le rapport du commissaire aux comptes. La prorogation d'un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins trois mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l Autorité des Marchés Financiers. Article 12 - Liquidation En cas de dissolution, la société de gestion ou le dépositaire, avec son accord, assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Article 13 - Compétence - Élection de domicile TITRE 5 - CONTESTATION Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Version mise à jour au 23 Juin 2012