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Timestamp: 2017-06-28 14:32:20+00:00
Document Index: 82089285

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 46', 'art. 647', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 647']

104 II 16327. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1978 dans la cause hoirs de B. et consorts contre dame B. et consorts
Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 à l'art. 46 OJ. La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (consid. 3). Faits à partir de page 163
Les hoirs de B. et consorts sont copropriétaires, avec dame B. et consorts, de biens immobiliers comprenant un bâtiment de trois appartements. Par la voie de la procédure sommaire, ils ont requis du Tribunal de première instance du canton de Genève la désignation d'urgence d'un représentant des copropriétaires, ayant pour mission de gérer les biens, d'en fixer les loyers et de les encaisser. Ils fondaient leur requête sur l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Le Tribunal l'a rejetée, par le motif que les conditions d'application de la disposition légale invoquée BGE 104 II 163 S. 164n'étaient pas réalisées. La Cour de justice a déclaré irrecevable l'appel formé par les hoirs de B. et consorts. Ceux-ci ont recouru en réforme au Tribunal fédéral. Le recours a été déclaré irrecevable.
b) Selon une jurisprudence maintes fois confirmée, il faut entendre par conte BGE 104 II 163 S. 165visant à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil, et cela quelle qu'ait été la procédure, contentieuse ou gracieuse, suivie par l'autorité cantonale (ATF 103 II 317 consid. 2c; ATF 101 II 359, 368, 369 et les arrêts cités). Relève en revanche de la procédure non contentieuse la décision qui, sans statuer sur l'existence d'un droit, est destinée à garantir l'administration et la conservation des droits ou des intérêts litigieux (cf. M. GULDENER, Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, Zurich 1954, p. 2, 9 ss; A. WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 44 50 OJ), thèse Lausanne 1964, p. 13 ss). C'est notamment le cas des sûretés et des mesures relatives à la dévolution des successions, telles l'ordonnance d'une administration d'office (ATF 98 II 275 276) ou la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire (ATF 72 II 55).
97 II 320,
103 II 317,
98 II 275 suite... ,
97 II 324,
97 II 323
Art. 647 al. 2 ch. 1 CC,
art. 647 CC,