Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=107-PGP&bg=5602&bd=5603&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-05 07:56:56+00:00
Document Index: 17585418

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 256', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-TCA-CDP-20120912
10 (BOFiP-TCA-CDP-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-CDP-§ 20-12/09/2012)
Il s'agit de l'ensemble des imprimés publicitaires adressés, c'est-à-dire envoyés nominativement, ou non adressés (cf. II-B-2 pour les opérations de vente par correspondance ou à distance), destinés à des particuliers ou à des professionnels.
30 (BOFiP-TCA-CDP-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-CDP-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-CDP-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-CDP-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-CDP-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-CDP-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-CDP-§ 90-12/09/2012)
1. Dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la TVA en application des dispositions des articles 256 B du CGI, 261-4-9° du CGI et 261-7-1° du CGI
100 (BOFiP-TCA-CDP-§ 100-12/09/2012)
Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la taxe au titre de leurs dépenses de publicité engagées pour les besoins de leurs activités situées hors du champ d'application de la TVA ( art. 256 B du CGI ).
110 (BOFiP-TCA-CDP-§ 110-12/09/2012)
Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe sur leurs dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de
TVA en application des articles 261-4-9° du CGI et 261-7-1° du CGI
120 (BOFiP-TCA-CDP-§ 120-12/09/2012)
En revanche, les dépenses engagées pour les besoins d'activités non visées par les dispositions précitées doivent, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 , être retenues pour l'assiette de la taxe, que ces activités soient taxées, exonérées ou non imposables au regard de la TVA.
130 (BOFiP-TCA-CDP-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-CDP-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-CDP-§ 150-12/09/2012)
Les redevables concernés par ces dispositions, et en particulier ceux qui réalisent des dépenses afférentes simultanément à des catalogues adressés et non adressés, doivent procéder à la ventilation de leurs dépenses (cf. I-A-1 ).
160 (BOFiP-TCA-CDP-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TCA-CDP-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TCA-CDP-§ 180-12/09/2012)
La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA ( imprimés 3310 A, ligne 47 ) des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due.
190 (BOFiP-TCA-CDP-§ 190-12/09/2012)
Les personnes qui réalisent des opérations exonérées de TVA en vertu des articles 261 , 262 du CGI et 263 du CGI sont redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I-B.
Ces redevables doivent déclarer et liquider la taxe dans les délais prévus au IV-A sur l' imprimé 3310 A , disponible auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent.
En principe, cette annexe ne doit jamais être déposée sans la déclaration de TVA, modèle 3310 CA 3 . Toutefois, il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt de cette déclaration de TVA.
200 (BOFiP-TCA-CDP-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TCA-CDP-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TCA-CDP-§ 220-12/09/2012)
Pour les redevables établis en Guyane , la taxe sera déclarée sur l' imprimé 3310 A qu'ils devront se procurer auprès du Service des impôts des entreprises, 1 555 route de Baduel, 97306 CAYENNE cedex. Le formulaire devra être déposé au Service des impôts des entreprises accompagné du paiement, avant le 25 avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due .
230 (BOFiP-TCA-CDP-§ 230-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
240 (BOFiP-TCA-CDP-§ 240-12/09/2012)