Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018029978&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 01:56:02+00:00
Document Index: 216287574

Matched Legal Cases: ['art. 64', "l'article 575", "l'article 575", "l'article 302", "l'article 575", "l'article 575", 'art. 575', 'art. 575', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1698', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 572', 'art. 575']

Code général des impôts - Article 575 E bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 575 E bis
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 64
I.-Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.
Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse est fixé conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes
TAUX NORMAL (en %) : 44
GROUPE DE PRODUITS : Cigares
TAUX NORMAL (en %) : 10
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
TAUX NORMAL (en %) : 27
GROUPE DE PRODUITS : Autres tabacs à fumer
TAUX NORMAL (en %) : 22
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à priser
TAUX NORMAL (en %) : 15
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher
TAUX NORMAL (en %) : 13.
II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
III.-Outre les cas prévus au 1 du I et au II de l'article 302 D en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C.A l'exclusion des tabacs directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
V.-Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;
b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.
Code général des impôts, CGI. - art. 575 A
Code général des impôts, CGI. - art. 575 C
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juin 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 54, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 mai 2014 (Ab)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juin 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2018 (V)
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3431-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 572 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (V)