Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-28-septembre-2004-theorie-unite-compte-454199.html
Timestamp: 2019-06-16 00:54:55+00:00
Document Index: 272355257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1290", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 traite de la théorie de l'unité de compte, et plus particulièrement de ses modalités de fonctionnement.
En l'espèce, une société créancière avait pratiqué une saisie entre les mains d'une banque irakienne. Cette dernière avait ouvert dix-sept comptes dans les livres de la Société Générale. Une fois les différents soldes compensés, la Société générale déclara la banque irakienne débitrice. Ayant constaté que l'absence d'avoirs disponibles saisissables résultait du montant compensé par la Société Général avec les comptes internes, la société saisissante contesta le bien-fondé de cette compensation.
Par un arrêt confirmatif rendu le 13 novembre 2001 par la Cour d'appel de Paris, les juges du fond accueillirent en partie l'argumentation de la société saisissante et annulèrent la compensation des dix-sept comptes juridiquement autonomes et, par conséquent, saisissables. La banque fut donc condamnée à payer à la société saisissante le montant cumulé des soldes créditeurs, tels qu'ils avaient été déclarés. La banque française forma un pourvoi au motif qu'une compensation pouvait s'opérer de plein droit, et ce même à l'insu des débiteurs, si les conditions visées à l'article 1290 du Code civil étaient réunies.
L'acceptation de l'aménagement conventionnel du principe d'indépendance des comptes
Le principe traditionnel d'autonomie des comptes
L'acceptation du principe d'unité de compte
Les conditions de validité de la convention d'unité de compte
La compatibilité des comptes ou les critères indifférents
L'autonomie opératoire des comptes face au critère rédhibitoire
[...] Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation septembre 2004 L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 28 septembre 2004 traite de la théorie de l'unité de compte, et plus particulièrement de ses modalités de fonctionnement. En l'espèce, une société créancière avait pratiqué une saisie entre les mains d'une banque irakienne. Cette dernière avait ouvert dix-sept comptes dans les livres de la Société Générale. Une fois les différents soldes compensés, la Société générale déclara la banque irakienne débitrice. [...]
[...] Il illustre aussi une relative souplesse de la Cour de Cassation concernant les comptes pouvant être couverts par une convention d'unité de comptes. Néanmoins, l'arrêt ne se contente pas d'établir les critères indifférents à l'existence d'une telle convention. Les juges reconnaissent aussi une certaine autonomie opératoire aux comptes couverts par une convention d'unité de compte. Or, l'adoption d'une telle conception ne semble pas sans danger pour la pratique. B. L'autonomie opératoire des comptes face au critère rédhibitoire Comme il l'a été rappelé précédemment, la haute juridiction ne considère pas que des intérêts différents en fonction des opérations ou l'établissement de relevé distinct lors du fonctionnement des comptes fasse obstacle à l'existence d'une convention d'unité de compte. [...]
[...] La question qui se posait alors à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation était de savoir si différents comptes appartenant à un titulaire unique et ouvert dans le même établissement de crédit étaient juridiquement autonomes - ou s'ils pouvaient être regardés comme de simples sous- comptes - dans le silence des parties. La Chambre commerciale estima par un arrêt rendu le 28 septembre 2004 que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les comptes litigieux avaient ou non permis de recevoir ou d'opérer des règlements entre les parties, ce dont elle aurait pu alors déduire qu'ils avaient une existence contractuelle et qu'ils n'étaient pas seulement de simples cadres comptables dont les débits n'entrainaient aucun paiement Par cet arrêt, la Cour de Cassation écarte donc le principe selon lequel, en présence de plusieurs comptes ouverts au nom d'un même titulaire, prévaut l'indépendance des comptes mais précise aussi les conditions de validité d'une convention d'unité de compte (II). [...]
[...] Pour la première fois, un arrêt pose les conditions de validité d'une convention d'unité de compte. II) Les conditions de validité de la convention d'unité de compte Cet arrêt précise de manière très nette les critères objectifs auxquels doivent obéir les comptes ouverts au nom d'une même personne, et dans un même établissement bancaire pour pouvoir prétendre faire l'objet d'une convention d'unité de compte En offrant un vaste espace à la convention d'unité de comptes, la Cour fait ainsi preuve d'un libéralisme certain A. [...]
[...] Quoi qu'il en soit, depuis un arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 13 mai 1879 (et largement confirmé depuis), la jurisprudence est très nettement fixée dans le sens de l'indépendance des comptes. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris consacre elle aussi l'indépendance des dix-sept comptes ouverts par la banque irakienne, débitrice du créancier saisissant. En confirmant ce principe, la Cour protège en fait les intérêts du saisissant. En effet, la saisie frappant un compte créditeur est efficace, quand bien même le débiteur saisi serait titulaire dans la même banque d'un compte débiteur. [...]
Droit bancaire Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2004 - la théorie de l'unité de compte