Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/16719-changement-de-moquette-peinture-locataire-proprietaire-3.html
Timestamp: 2018-07-22 12:25:10+00:00
Document Index: 330077185

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 455", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 1721', "l'article 6", "l'article 1720"]

Changement de moquette et peinture?locataire ou propriétaire? | Propriétaire et Locataire (question 16719, 3eme page)
15/02/2006 12h29 #25
La contradiction vient de vous m&#234;me : vous focalisez sur la notion de logement d&#233;cent qui ne nous interesse pas.
Vous niez l'existence de d'article 6c qui oblige le bailleur a obligation d'entretenir le logement... pour les charges autres que locative.
Si vous n'avez pas de doute ... et que des certitudes
Dernière modification par Denis_63 ; 15/02/2006 à 12h37.
15/02/2006 20h16 #26
J'ai rarement vu autant de mauvaise foi !
Libre à vous de prouver le contraire, en faisant le bonheur de tous les locataires de ce forum et d'ailleurs, qui se verront en droit de demander la rénovation complète de leur logement tous les 5 ans ! Ce n'est plus une avancée dans les droits du locataire, mais un bon avec une catapulte ! Il me semble que nous attendons toujours les jugements sur lesquels vous vous basez pour votre affirmation
16/02/2006 12h58 #27
A la lecture du code des baux 2006 (petit livre rouge d'un &#233;diteur bien connu), on trouve &#224; l'article 6c de la loi de juillet 1989 la r&#233;f&#233;rence suivante (Chambre civile 3 , 24 novembre 1987)
L'article 19 de la loi 1982 correspondant &#224; peu de chose pr&#232;s &#224; l'article 6 de la loi de juillet 1989.
Audience publique du 24 novembre 1987 Cassation partielle .
N&#176; de pourvoi : 84-13794
Pr&#233;sident :M. Mon&#233;gier du Sorbier
Rapporteur :M. Francon
Avocat g&#233;n&#233;ral :M. Sodini
Avocats :MM. Copper-Royer et Brouchot .
Sur le moyen unique, pris en sa premi&#232;re branche :
Attendu que la Caisse d'&#233;pargne de Paris, propri&#233;taire d'un logement donn&#233; &#224; bail le 21 octobre 1982 &#224; M. Draoulec et &#224; Mme Dewost, fait grief &#224; l'arr&#234;t attaqu&#233; (Paris, 16 avril 1984) de l'avoir condamn&#233;e en vertu de son obligation de d&#233;livrance de la chose lou&#233;e &#224; ex&#233;cuter les travaux de peinture et tenture de l'appartement, alors, selon le moyen, " que l'obligation du bailleur de d&#233;livrer le logement en bon &#233;tat de r&#233;parations ne comprend pas de r&#233;fection des peintures et tapisseries qui constituent de simples &#233;l&#233;ments d'agr&#233;ment du logement et non des &#233;l&#233;ments n&#233;cessaires &#224; permettre aux locaux de servir &#224; l'usage d'habitation pr&#233;vu par le contrat, de sorte qu'en &#233;tendant &#224; cette r&#233;fection l'obligation de d&#233;livrance du bailleur, la cour d'appel a viol&#233; l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 " ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de r&#233;fection compl&#232;te des peintures et tentures de l'appartement &#233;taient n&#233;cessaires &#224; la mise en &#233;tat d'habitabilit&#233; des lieux, en a justement d&#233;duit que ces travaux &#233;taient &#224; la charge du bailleur en vertu de l'obligation de d&#233;livrance du logement en bon &#233;tat de r&#233;paration de toute esp&#232;ce lui incombant en application de l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de proc&#233;dure civile ;
Attendu qu'en condamnant la Caisse d'&#233;pargne de Paris &#224; ex&#233;cuter les travaux de r&#233;fection sans r&#233;pondre aux conclusions qui soutenaient que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982, ne prohibant que les clauses ayant pour objet de diminuer les prestations dues par le bailleur sans diminution correspondante du loyer, l'absence de r&#233;fection des peintures et des tentures n'&#233;tait que le corollaire de la stipulation d'un loyer repr&#233;sentant le tiers de la valeur locative normale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvis&#233; ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il d&#233;cide que les travaux &#233;taient, en principe, &#224; la charge du bailleur, l'arr&#234;t rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons&#233;quence, quant &#224; ce, la cause et les parties dans l'&#233;tat o&#249; elles se trouvaient avant ledit arr&#234;t et, pour &#234;tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Publication : Bulletin 1987 III N&#176; 189 p. 111
D&#233;cision attaqu&#233;e : Cour d'appel de Paris, 1984-04-16
Titrages et r&#233;sum&#233;s 1&#176; BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bailleur - Obligations - D&#233;livrance - D&#233;livrance de la chose lou&#233;e en bon &#233;tat de r&#233;paration - Port&#233;e - Travaux de r&#233;fection compl&#232;te des peintures et tentures
1&#176; La cour d'appel qui retient souverainement que les travaux de r&#233;fection compl&#232;te des peintures et tentures d'un appartement donn&#233; &#224; bail sont n&#233;cessaires &#224; la mise en &#233;tat d'habitabilit&#233; des lieux en d&#233;duit justement que ces travaux sont &#224; la charge du bailleur en vertu de l'obligation de d&#233;livrance du logement, en bon &#233;tat de r&#233;paration de toute esp&#232;ce, lui incombant, en application de l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 .
* BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bailleur - Obligations - D&#233;livrance - D&#233;livrance de la chose lou&#233;e en bon &#233;tat de r&#233;paration - Inex&#233;cution - Conclusions du bailleur invoquant une diminution corr&#233;lative du loyer - R&#233;ponse n&#233;cessaire
2&#176; CASSATION - Moyen - D&#233;faut de r&#233;ponse &#224; conclusions - Applications diverses - Absence de r&#233;ponse - Baux &#224; loyer (loi du 22 juin 1982) - Clauses ill&#233;gales - Suppression des prestations sans diminution de loyer - Bailleur invoquant une diminution du loyer en contrepartie de l'absence de r&#233;fection des peintures
2&#176; Encourt la cassation l'arr&#234;t qui condamne un bailleur &#224; ex&#233;cuter les travaux de r&#233;fection compl&#232;te des peintures et tentures d'un appartement donn&#233; &#224; bail sans r&#233;pondre &#224; ces conclusions qui soutenaient que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 ne prohibant que les clauses ayant pour objet de diminuer les prestations dues par le bailleur sans diminution correspondante du loyer, l'absence de r&#233;fection des peintures et des tentures n'&#233;tait que le corollaire de la stipulation d'un loyer repr&#233;sentant le tiers de la valeur locative normale
Dernière modification par Denis_63 ; 16/02/2006 à 13h08.
16/02/2006 21h24 #28
Vous exigez une réponse ! Que voulez vous que je vous dise, sinon que vous vous enfoncez encore plus avec cet arrêt de cassation que vous avez du perdre un temps fou à chercher.
Les termes de l'arrêt à eux seuls amènent la réponse : casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui condammne le bailleur et encourt la cassation l'arret qui condamne le bailleur ! Que rajouter de plus. Le bailleur n'a pas été condamné !
De plus, il s'agit là de prestations n'étant pas fournies lors de la mise à bail d'un logement. Absence de prestations justifiant selon le propriétaire une diminution de loyer. Rien à voir donc avec un locataire lambda, exigeant de son propriétaire une réfection complete du logement en cours de bail !!!!!! De plus on est sur une loi obsolete ,celle de 82.
Ne perdez plus votre temps, sauf si cela vous amuse.
16/02/2006 22h31 #29
Ah, non, Agnès. Là vous n'êtes pas honnête, ou alors vous avez lu trop vite...
Le dispositif précise bien "casse et annule, sauf en ce qu'il décide que les travaux étaient, en principe, à la charge du bailleur". or c'est bien le noeud du problème. La seule difficulté, est que l'on ne sait pas dans quelles conditions ces travaux ont été demandés : lors de la prise de possession, lors de la sortie, ou bien - le cas qui nous occupe- en cours de bail.
Pour la suite des évènements concernant le bailleur, il n'est pas ENCORE condamné, mais je doute que la cour d'appel aille à l'encontre du principe de l'obligation du bailleur. La cassation n'est intervenue que parce que les premiers juges d'appel n'ont pas vidé leur délibéré.
Et puis, que d'agressivité, mon Dieu !!! On échange, on confronte, on corrige, on précise, mais, bon, pas la peine de sortir les couteaux...
17/02/2006 12h00 #30
Si j'ai parfaitement bien lu et encore une fois, ce jugement exposé (comme les deux autres précédements), n'a rien a voir avec le cas d'un locataire occupant exigeant la réfection complète de son logement tous les 5 ans et l'obtenant ! Donc relisez bien. Quant à la validation des obligations du propriétaires concernant les réfections prévues par la cour d'appel, d'une part elles n'a pas été jointe ici (bien que vous soyez persuadée de son issue) de plus, le contexte est différent, puisque l'on nous parle ici de travaux de réfections dus par le propriétaire lors de l'entrée dans les lieux, et d'une réduction de loyer faite par celui ci, pour justifier la non réfection. Cela n'a rien à voir !!!!!!!!
Prestations incluses dans le bail ? Je vous signale que l'on nous parle aussi de tentures, (selon vous le propriétaire aurait donc l'obligation aussi de s'occuper des rideaux !! ), non fournies, moyennant une réduction du loyer. C'est cela le fond de l'affaire, encore une fois pas l'obligation de rénovation d'un propriétaire envers un locataire occupant !
Ou se situe le manque d'honneteté ?
Vous avez lancé le débat en affirmant que le bailleur avait cette obligation tous les 10 ans, denis63 l'a reprise en affirmant quant à lui que c'était tous les 5 ans. C'est faux. Vous voulez tous deux prouver vos dires avec des éléments erronés. Quant à l'aggressivité, relisez les posts et vous verrez d'où elle vient.
17/02/2006 12h39 #31
Quant à l'aggressivité, relisez les posts et vous verrez d'où elle vient.
Personnellement, je suis toujours plus intéressé par la manière dont on stoppe l'aggressivité et la violence plutôt que par les moyens dont on l'initie ou la perpétue
Mais sur le sujet du thread, je vous rejoins
Un logement impeccable lors de la prise de possession me semble être une obligation élémentaire du bailleur (ne serait-ce que par politesse) qui trouve son corollaire dans l'entretien courant par le locataire (la même politesse)
Mais ça ne fait certainement pas un argument juridique ...
Ceci dit, demander systématiquement au propriétaire de refaire le logement, juste avant de lui donner son préavis, peut être un moyen de régler définitivement les problèmes de restitution de caution.
17/02/2006 22h09 #32
Extrait du magazine "Le Particulier juin 2005" (Merci à l'administrateur de laisser cette référence même si cela est légèrement contraire à la charte) , rubrique Avis des tribunaux
Les réparations nécessaires au maintient en état du logement incombent au bailleur.
"Je loue depuis une quinzaine d'années un logement dont les peintures n'ont jamais été refaites.Puis-je deamnder leur réfection à mon bailleur? => oui"
"Le bailleur est tenu (art 6c de la oi de juillet 1989) d'effectuer "toutes les réparations, autres que locatives", nécessaires au maintien en état du logement loué. A savoir toutes les réparations que l'art 7-d de la loi et le décret de 1987 ne mettent pas à la charge du locataire. ainsi une locataire ne peut être condamnée à supporter les frais de mise aux normes de l'installation électrique, car il ne s'agit pas d'une réparation locative (cass 3 du 12/06/01 00-15816).
Par ailleurs, le locataire est exonéré des réparation occasionnées par le "vétusté", c'est à dire par l'usure normale. La Cour de Cassation (23/02/1999 97-16350) a ainsi jugé qu'un bailleur ne pouvait réclamer à un locataire la réfection de peintures et de papiers peints, dans la mesure où aprés 13 années d'occupation par le locatire, leur usure normale était assimilable à la vétusté. L'art 7-d exclut aussi des obligations du locataire les réparations nécessitées par des malfaçons ou vices de construction, ou résultant de la forces majeure ou d'un cas fortuit.
Ainsi, dans une affaire où il y avait eu mort d'homme, la responsabilité du locataire, qui n'avait pas régulièrment entretenu la chaudière à l'origine de l'accident, a cependnat été écartée, car l'installation n'était pas aux normes et très vétuste (16/11/04 04-82817). D'autres travaux peuvent incomber au bailleur perce qu'il doit mettre à disposition du locataire un logement "décent" et en bon état (art 6 de la loi de juillet et décret 2002-120 du 30/01/02). Ce n'est pas le cas d'un logement ne pouvant être chauffé qu'au bois (CA de Nimes 29/01/04 RG 02/02538), ni d'un logement dont les sols étéaient usagés ou sales [non vétuste], les plaques électrique usées et les robinets du lavabo défectueux (cass 12/06/03 01-10902).
Enfin le bailleur doit faire les travaux pour assurer au locatire une jouissance normale du logement (art 6-b de la loi de juillet). Par exemple, une société propriétaire d'un immeuble de 37 étages doit réparer les ascenseurs vétustes et souvent en panne (cass 28/09/04 02-14506), ou un bailleur doit être tenu pour responsable de la chute de sa locataire, provoquée par un carreau descellé (cass 25/03/05 04-13821)
Extrait du magazine "Dossier Familial de février 2004" (Merci à l'administrateur de laisser cette référence même si cela est légèrement contraire à la charte)
" La mise à disposition d'un logement décent se prolonge par l'obligation pour le bailleur de délivre le local en bon état d'usage (art 6 de la loi de juillet). Les équipements (sanitaires, installations de cuisine) doivent fonctionner. L'état des différents revêtements, peinture, tapisserie, moquette, doit permettre au locatire de s'installer dans les lieux sans avoir à effectuer de réparations.
Lorsque le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locatire peut lui demander à l'amiable de réaliser les travaux de remise en état. S'il refuse, le preneur est ligitimé à demander l'exécution des travaux en justice
Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit par ailleurs veiller à entretenir le logement loue et à réparer "les outrages naturels du temps". Cette obligation d'entretien consiste, par exemple, à remplacer une chaudière, un chauffe-eau qui ne fonctionne plus, ou encore une moquette ou un parquet devenus trop vétustes
Le juge saisi par le locataire peut prononcer l'exécution des travaux (il condamne le bailleur à exécuter les réparations nécessaires) ou la résiliation du contrat de location. Dans le premier cas le bailleur dispose d'un certain délai pour réaliser les travaux nécessaires. Dans le second, c'est le bail lui-même qui peut être annulé. Le locatire peut en outre se voir attribuer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas d'urgence, le juge peut cependnat autoriser le locataire à réaliser lui-même les travaux. Au bailleur de lui rembourser ensuite les dépenses"
18/02/2006 09h30 #33
http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=178
Extrait http://www.anil.org/document/fichier/652.pdf
Obligations du bailleur (Loi du 6.7.89 : art. 6)
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur
imputation sur le loyer cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses
Ce texte laisse la place à différentes modalités d’application :
Les parties conviennent des travaux à effectuer et fixent immédiatement le montant et la durée de la déduction à opérer sur les loyers. Dans ce cas, la déduction est forfaitaire et ne peut être remise en cause quel que soit le montant réel des travaux.
Les parties conviennent des travaux à effectuer et du principe de la déduction. Mais elles attendent que ceux-ci soient exécutés et payés afin d’affecter le montant réel sur les loyers.
En cas de départ anticipé, la loi prévoit un dédommagement sur justification des dépenses effectuées, ce qui suppose un remboursement des frais réels.
La clause de travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (décret du 6.3.87). Il est donc impossible
d’imposer au locataire des travaux de mise aux normes.
L’étendue de l’obligation du bailleur
Deux arrêts de Cour d’Appel, rendus à propos de la loi Quilliot, précisent la notion de bon état d’usage.
Le logement n’a pas à être remis à neuf, mais il faut, qu’en son état actuel, il puisse être habité décemment (CA Paris : 10.2.84 et 16.4.84).
Le local doit-il répondre aux normes minimales fixées par le décret du 6.3.87 ? La Cour de Cassation semble répondre par l’affirmative (Cass. Civ. III : 8.6.95). En l’espèce, le logement
avait été loué dépourvu d’un dispositif d’arrivée d’eau ; le bailleur, tenu au respect des normes minimales, devait assurer l’alimentation normale en eau des lieux.
L’impossibilité de mettre à la charge du locataire les travaux de mise aux normes du décret du 6 mars 1987 lors de l’entrée dans les lieux, va également dans ce sens.
Néanmoins, le décret du 6 mars 1987 est pris en application de l’article 25, de la loi du 23 décembre 1986.
Cet article vise expressément et uniquement les logements précédemment soumis à la loi de 48 et leur procédure de sortie : les logements non soumis à cette loi ne seraient donc pas
concernés par ces normes.
Enfin, depuis la loi du 21 juillet 1994 qui a modifié l’article 25 la mise aux normes des logements vacants précédemment soumis à la loi de 48 ne peut être exigée par le locataire que
dans le délai d’un an après l’entrée dans les lieux.
L’article 25 modifié précise que la validité du contrat n’est pas soumise au respect des normes, les loyers des locaux vacants précédemment soumis à la loi de 48 sont fixés par
référence aux loyers de logements comparables dans le voisinage (art. 17 b). Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une lecture stricte de cet article 25 dans sa version
actuelle conduit à penser qu’il n’est pas illégal de louer un logement qui n’est pas aux normes
du décret du 6 mars 1987.
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient
fait l’objet de la clause expresse de travaux.
En outre, « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser (Code civil : art. 1721).
L’articulation de ces deux textes signifie que le bailleur est tenu :
- des vices et défauts cachés,
- des vices et défauts apparents sauf si ceux-ci ont fait l’objet de la clause expresse de travaux.
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des
Les réparations locatives sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Afin de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat, le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires à la pérennité des éléments d’équipements.
Ainsi, lorsque le chauffage s’avère insuffisant au point de nuire à l’habitabilité du logement, le bailleur est tenu aux réparations autres que locatives. La qualité du bailleur, le montant des
loyers étant, dans ces circonstances, indifférents (Cass. Civ. III : 5.7.95). Lorsque les locataires sont, soit contraints à partir, soit tenus de recourir à un chauffage d’appoint en raison des défauts d’isolation thermique, le bailleur est condamné à les indemniser des dépenses supplémentaires d’équipement et de consommation (Cass. Civ. III 3.6.92). En cas de travaux de modernisation, non urgents, privant les locataires de chauffage et d’eau chaude pendant deux hivers consécutifs, le bailleur est tenu à indemniser les locataires (CA Paris : 6.9.94).
En tout état de cause, il n’est pas envisagé, pour autant, d’imposer aux bailleurs de logements chauffés par convecteurs électriques, une isolation thermique minimale attestée par un
certificat de conformité délivré avant la mise en location de ces logements (RM JO AN 10.4.95).
La Cour de Cassation rejette cependant la demande d’un locataire qui ayant un chauffe bain vétuste, le remplace et ensuite demande au bailleur le remboursement de la nouvelle
installation. Une mise en demeure de réaliser les travaux faite au bailleur et une autorisation de justice sont des préalables nécessaires (Cass. Civ. III 5.3.87).
Le locataire peut également demander la nullité du bail (RM JO AN 18.3.96). La Cour d’Appel de Paris, dans une affaire où les locataires subissaient de graves désordres liés à
l’humidité des murs, a prononcé l’annulation du contrat pour vice du consentement ; les locataires n’auraient pas contracté s’ils avaient eu connaissance de l’état réel des murs (CA
Paris 19.12.94).
- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
18/02/2006 09h37 #34
La consécration d'un concept de vétusté ?
Réponse ministérielle n° 58699, JOAN 30 aout 2005, p. 8182.
L'article 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. […] Il doit à ce titre corriger les effets de la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale des choses, et du vieillissement. […] Il est souvent difficile de distinguer manque d'entretien et vétusté ». C’est pourquoi, et compte tenu de l’actualité récente, il paraît opportun d’appréhender cette notion de vétusté. Elle devrait en effet faire l’objet d’une étude au sein de la Commission nationale de concertation – organisme qui regroupe les représentants des organisations de propriétaires et des associations de locataires – dans le domaine du logement. Affaire à suivre ...
Texte de la QUESTION : Question publiée au JO du 1er mars 2005, page 2116
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les litiges entre propriétaires bailleurs et locataires nés lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie. Il ressort des décisions rendues ces dernières années que si le preneur reste tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf du logement. En d'autres termes, la réfection des papiers peints, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté résultant seulement de l'usure normale n'incombe pas au locataire lorsque l'état des lieux de sortie ne relève pas de défaut d'entretien ou un manque de soin de sa part. Il est souvent difficile de distinguer manque d'entretien et vétusté. Lorsque les papiers peints, peintures et revêtements de sol... n'étaient pas neufs au moment de l'entrée des locataires dans les lieux et que ceux-ci restent au moins six ans dans les lieux (deux baux consécutifs), ne serait-il pas possible de considérer que l'usage prolongé dispense d'apporter la preuve de la vétusté. Une telle disposition faciliterait l'établissement de l'état des lieux de sortie et de ce fait permettrait d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Réponse publiée au JO du 30 août 2005, page 8182
L'article 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à « entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués ». Cette obligation d'entretien s'applique non seulement aux locaux donnés en location, mais également aux accessoires et éléments d'équipement. Il doit à ce titre corriger les effets de la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale des choses, et du vieillissement (changement des revêtements de sol, réfection des peintures...). Toutefois, cette obligation qui incombe au bailleur connaît deux limites : celle de la faute du locataire et celle résultant de la perte totale ou partielle de la chose dont l'appréciation de la situation relève de la compétence du juge judiciaire. Préalablement à cette procédure judiciaire, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation qui leur offre la possibilité de porter une meilleure appréciation de la situation et de régler leur différend à l'amiable. Par ailleurs, il est envisagé de mener au sein de la Commission nationale de concertation, qui comprend des représentants des associations de locataires et des organisations de propriétaires, une réflexion sur la notion de vétusté dans le cadre des rapports locatifs, qui pourrait inclure la proposition de l'honorable parlementaire.
Grille de vétusté pouvant servir de base de discussion (aucun texte officiel ne reprend l'ensemble des décisions de justice rendues).
Peinture, papier peint: 7 ans
Moquette, aiguilleté : 7 ans
Parquet, carrelage : 25 ans
Revêtement plastique : 10 ans
Faïence murale : 10 ans
Menuiserie intérieure : 20 ans
Serrurerie, quincaillerie : 10 ans
Robinetterie : 15 ans
Plomberie : 15 ans
Appareils sanitaires : 20 ans
Chauffe- eau : 10 ans
Chaudière : 15 ans
Ballon d'eau chaude : 10 ans
Persiennes PVC ou en bois : 15 ans
Persiennes métalliques : 20 ans
Convecteurs électriques : 10 ans
Radiateurs : 20 ans
Organes de réglage du chauffage : 10 ans
18/02/2006 13h46 #35
Parfait et long expos&#233;, qui ne fait que confirmer ce que j'affirme, et infirmer ce ce vous dites !
Tous les textes cit&#233;s valident les obligations du bailleur concernant uniquement les &#233;quipements locatifs (mais cela on le savait d&#233;j&#224 et de son impossibilit&#233; &#224; r&#233;clamer des r&#233;parations au locataire &#224; sa sortie alors que les rev&#234;tements sont usag&#233;s.
Deux passages concernent une obligation &#233;ventuelle d'obliger le bailleur &#224; n&#233;nover.
L'une AVANT l'entr&#233;e dans les lieux pour assurer la location d'un logement d&#233;cent et une seconde, o&#249; il est dit que le locataire est fond&#233; d'intenter une action en justice en cours de bail pour des logements v&#233;tustes.
Donc maintient d'aucune obligation l&#233;gale, si ce n'est une action en justice donc soumise &#224; l'avis d'un juge, et au vu de l'&#233;tat du logement et de l'appr&#233;ciation subjective de la v&#233;tust&#233;e.
......................... .......L'&#233;tat des diff&#233;rents rev&#234;tements, peinture, tapisserie, moquette, doit permettre au locatire de s'installer dans les lieux sans avoir &#224; effectuer de r&#233;parations.
Lorsque le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locatire peut lui demander &#224; l'amiable de r&#233;aliser les travaux de remise en &#233;tat. S'il refuse, le preneur est ligitim&#233; &#224; demander l'ex&#233;cution des travaux en justice
"Ne pas avoir a effectu&#233; de r&#233;parations", ne signifie pas entrer dans un logement en parfait &#233;tat voir neuf. Simplement du papier des peintures et des sols corrects ! De plus cette estimation est tout &#224; fait subjective et ne comprend aucune "norme".
............Peu de locataires osent le faire ou pensent m&#234;me y avoir droit ! Pourtant, le locataire en place peut, lorsque les peintures, moquettes et papiers peints sont devenus trop v&#233;tustes, demander leur r&#233;fection au propri&#233;taire ! Les textes sont en effet formels : - la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 6c stipule que le bailleur est oblig&#233; "d'entretenir les locaux en &#233;tat de servir &#224; l'usage pr&#233;vu par le contrat et d'y faire toutes les r&#233;parations, autres que locatives, n&#233;cessaires au maintien en &#233;tat et &#224; l'entretien normal des locaux lou&#233;s" - le d&#233;cret du 26 ao&#251;t 1987 qui donne la liste des r&#233;parations auxquelles est tenu le locataire, et qui ne mentionne en mati&#232;re de "plafonds, murs int&#233;rieurs et cloisons" qu'un "maintien en &#233;tat de propret&#233;", des "menus raccords de peintures et tapisseries", la "remise en place ou remplacement de quelques &#233;l&#233;ments des mat&#233;riaux de rev&#234;tement tels que fa&#239;ence, mosa&#239;que, mati&#232;re plastique" et le "rebouchage des trous rendu assimilable &#224; une r&#233;paration par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci", et en mati&#232;re de "parquets, moquettes et autres rev&#234;tements de sol" l'"encaustiquage et entretien courant de la vitrification", le "remplacement de quelques lames de parquets et remise en &#233;tat" et la "pose de raccords de moquettes et autres rev&#234;tements de sol, notamment en cas de taches et de trous"... - le Code civil, dont l'article 1720 stipule que le bailleur doit faire dans les locaux lou&#233;s "pendant la dur&#233;e du bail, toutes les r&#233;parations qui peuvent devenir n&#233;cessaires, autres que les locatives". A conna&#238;tre donc avant d'envoyer promener le locataire de longue date qui fait une demande aussi farfelue... .
Donc un locataire doit bien maintenir le logement propre et ce n'est pas &#224;so n propri&#233;taire de lui changer la moquette s'il a fait des trous ou des ta^ches puisqu'il a de part le d&#233;cret que vous citez l'obligation de r&#233;parer lui m&#234;me ces d&#233;g&#226;ts !
Et pour bien compl&#233;ter ce qu'est la notion de "v&#233;tust&#233;", vous remarquerez que la grille que vous donnez n'est qu'indicative et nullement "l&#233;gale". Comme vous le confirmez d'ailleurs dans un autre post :
Une r&#233;ponse minist&#233;rielle n'a pas valeur de loi mais peut aider le juge &#224; prendre sa d&#233;cision..
La cons&#233;cration d'un concept de v&#233;tust&#233; ?
......................... ............... Par ailleurs, il est envisag&#233; de mener au sein de la Commission nationale de concertation, qui comprend des repr&#233;sentants des associations de locataires et des organisations de propri&#233;taires, une r&#233;flexion sur la notion de v&#233;tust&#233; dans le cadre des rapports locatifs, qui pourrait inclure la proposition de l'honorable parlementaire.
Grille de v&#233;tust&#233; pouvant servir de base de discussion (aucun texte officiel ne reprend l'ensemble des d&#233;cisions de justice rendues).
Peinture, papier peint: 7 ans Moquette, aiguillet&#233; : 7 ans Parquet, carrelage : 25 ans Rev&#234;tement plastique : 10 ans Fa&#239;ence murale : 10 ans
Menuiserie int&#233;rieure : 20 ans Serrurerie, quincaillerie : 10 ans
Donc en r&#233;sum&#233;, votre expos&#233; confirme :
*qu'aucun texte de loi n'impose pour l'instant &#224; un propri&#233;taire de r&#233;nover un logement avant l'entr&#233;e d'un locataire ou pendant la location.
*que la r&#233;novation ne pourra &#234;tre obtenue par le locataire qu'avec un accord &#224; l'amiable du propri&#233;taire ou devant la justice (al&#233;atoire)
*qu'aucune grille de v&#233;tust&#233; n'existe l&#233;galement imposant une r&#233;fection selon les &#233;l&#233;ments de d&#233;coration si ce n'est celle indicative fournie par cette r&#233;ponse minist&#233;rielle.
Ou est l'obligation l&#233;gale que vous annonciez, du propri&#233;taire de r&#233;nover un logement tous les 5 ans pour vous et tous les 10 ans pour cleyo ?
Je le maintiens et le confirme, il n'y a aucune obligation l&#233;gale du propri&#233;taire, la v&#233;tust&#233;e &#233;tant laiss&#233; &#224; l'appr&#233;ciation et &#224; la d&#233;cision des tribunaux &#233;ventuellement ! Sous r&#233;serve de plus, des responsabilit&#233;s de d&#233;gradations &#233;ventuelles du locataire !
18/02/2006 14h00 #36
je suis novice dans le juridique mais je m'y interesse depuis peu...
"mais à condition que l'ensemble soit réellement vétuste, et non seulement défraîchi"
comment faire la difference entre vétuste et défraichi ?