Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010629-208015-208281
Timestamp: 2016-12-08 04:44:40+00:00
Document Index: 187280909

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 208015 et 208281
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 208015 et 208281
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 208015;208281Numéro NOR : CETATEXT000008018522 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;208015 Analyses : RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE - Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes de permis de construire - Existence - Dérogation aux dispositions de l'article 146 au code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation des communautés littorales - Absence.135-06-03, 44-05-04, 68-001-01-02-06 Il résulte des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que, dans les communautés littorales, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992, qui a valeur de schéma d'aménagement de la mer en vertu de l'article L. 114-2 du code l'urbanisme et qui, en application des dispositions combinées des articles L. 111-1-1, L. 144-5 et L. 146-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 4 février 1995, est, comme les directives territoriales d'aménagement relatives aux zones littorales, directement opposable aux demandes de permis de construire, prévoit notamment que les "pays côtiers" jouxtant "les stations" doivent être densifiés afin d'accueillir la population touristique fréquentant le littoral et que le "développement de l'urbanisation littorale doit demeurer limité, que son développement se fait essentiellement par densification et structuration, que les extensions, lorsqu'elles sont nécessaires, s'opèrent dans la continuité des centres urbains existants, et que les hameaux nouveaux sont l'exception". Ces dispositions ont eu pour objet de préciser les modalités d'application pour la Corse des prescriptions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme en favorisant la densification des centres urbains sans autoriser l'urbanisation diffuse des zones côtières lorsque ces zones ne sont pas situées en continuité avec les centres urbains. Ledit schéma n'a pas entendu déroger aux dispositions du I de l'article L. 146-4 avec lesquelles il doit, en tout état de cause, être compatible en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme (1).RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI N° 86-2 DU 3 JANVIER 1986) - Urbanisation des zones littorales - Portée du schéma d'aménagement de la Corse - Opposabilité aux demandes de permis de construire - Existence - Dérogation aux dispositions de l'article 146 au code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation des communautés littorales - Absence.RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE - Portée - Opposabilité aux demandes de permis de construire - Existence - Dérogation aux dispositions de l'article 146 au code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation des communautés littorales - Absence.Références :1. Cf. CE 1997-07-07, Mme Madaule et autres, T. p. 1033Texte : Vu 1°, sous le n° 208015, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 4 décembre 1997 par le maire d'Olmeto ;
- le rapport de M. Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête n° 208015 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA et le recours n° 208281 du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT sont dirigés contre un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, que les dispositions précitées du schéma d'aménagement de la Corse ont eu pour objet de préciser les modalités d'application pour la Corse des prescriptions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme en favorisant la densification des centres urbains sans autoriser l'urbanisation diffuse des zones côtières lorsque ces zones ne sont pas situées en continuité avec les centres urbains ; que ledit schéma n'a pas entendu déroger aux dispositions du I de l'article L. 146-4 avec lesquelles il doit, en tout état de cause, être compatible en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme ; qu'il ne résulte d'ailleurs pas des documents graphiques, au demeurant très imprécis, annexés au décret du 7 février 1992 précité, que le terrain d'assiette du projet litigieux soit situé dans une "zone à urbaniser" ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en estimant que les constructions envisagées, situées dans une partie de la commune où ne sont bâties, sur de vastes parcelles, que quelques villas non contigües, ne constituaient pas une densification d'un centre urbain existant au sens des dispositions précitées du schéma et n'étaient pas situées à proximité d'un tel centre, pour en déduire que le maire d'Olmeto n'avait pu légalement délivrer le permis de construire litigieux, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, et ne s'est pas fondée sur des faits inexacts ou qu'elle aurait dénaturés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VETRICELLA, au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, à la commune d'Olmeto et à MM. X..., Y..., Z... et A....Références : Code de l'urbanisme L146-4, L144-2, L111-1-1, L144-5, L146-1Décret 92-129 1992-02-07Loi 95-115 1995-02-04Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 208015;208281Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RobineauRapporteur : M. DelionRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page