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Timestamp: 2017-10-17 00:05:55+00:00
Document Index: 112874321

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 222", "l'article 13", "l'article 37", "l'article 17", "l'article 60", "l'article 34", "l'article 72", "l'article 16", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 4"]

Saisine par 60 sénateurs - 2012-659 DC
Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui selon eux, contrevient aux principes d'égalité, de liberté d'association, de liberté contractuelle, de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique, et à l'article 17 de la Déclaration de 1789.
A. S'agissant de l'article 12 de la loi:
Cette disposition porte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (dite C3S), qui pèse sur les chiffres d'affaires supérieurs à 760000 € et dont le produit est affecté aux organismes de sécurité sociale. Son taux s'établit à 0,16 %, ce qui peut sembler modeste mais qui, s'appliquant au chiffre d'affaires redéfini, représente néanmoins un rendement attendu de 55 millions d'euros.
S'agissant des sociétés d'assurances, le nouvel alinéa qui est inséré dans l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale aurait pour conséquence d'inclure notamment dans l'assiette le « résultat net positif» des opérations sur devises et des ajustements sur opérations à capital variable. Ces opérations et ajustements ont pour objet de maintenir voire augmenter la valeur des actifs que les assureurs détiennent afin de faire face aux charges prudentielles qui sont les leurs.
Pour rappel, l'article L 651- 3 du Code de la sécurité sociale dispose que la C3 S est assise sur le « chiffre d'affaires défini à l'article L 651- 5. » Ce dernier prévoit que le chiffre d'affaires des entreprises correspond à celui déclaré à l'administration fiscale, et donc à la notion classique de chiffre d'affaires. Aux termes de l'article 222-2 du plan comptable général, « le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante. »
Selon les requérants, il est donc abusif en soi de considérer comme chiffre d'affaires un chiffre derrière lequel il n'y a nulle affaire: celui résultant d'une réévaluation comptable en valeur de marché d'actifs détenus par l'entreprise dans laquelle aucune transaction d'aucune sorte n'a été réalisée avec aucun tiers, et qui se borne à actualiser une valeur. Cette valeur évolue en fonction tant de la situation économique générale que de la situation particulière de chacun des actifs détenus. Ces évolutions peuvent se produire à la hausse comme à la baisse et prendre parfois des proportions considérables. Dans ces conditions, rien ne peut justifier que ne soit pris en compte, dans l'assiette de la C3S, que le résultat net positif de ces catégories.
En effet, il suffit de prendre connaissance du tableau très éclairant qui figure dans le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat (1). Celui-ci ne porte certes que sur « l'évolution du CAC 40 et les ajustements ACAV », mais il est très illustratif du problème posé, quelles que soient les valeurs de références, y compris étrangères au CAC 40.
Sur les cinq derniers exercices, 2006 à 2011, on constate que la valeur des ajustements ACAV nets a progressé en 2006 et 2007, connu un effondrement très brutal en 2008, rattrapé une partie de celui-ci en 2009 et 2010, avant de subir une nouvelle rechute importante en 2012. Si, donc, la disposition contestée avait été adoptée en 2006, les assujettis auraient été taxés au titre de résultats nets positifs en 2006, 2007, 2009 et 2010, alors même que le total de ces soldes positifs est demeuré très inférieur à celui des pertes enregistrées en 2008 et 2011.
Si les entreprises concernées peuvent, ainsi que l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel, présenter des «caractéristiques propres» de nature à justifier qu'elles soient soumises à « une contribution particulière » (2), il n'en demeure pas moins que, au cas présent, la C3S n'a pas d'autres objets que son rendement et son affectation. Ne poursuivant pas de finalité spécifique, elle relève donc pleinement, mais exclusivement, de l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Or, selon le Conseil constitutionnel: «le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant les charges publiques, fonder son appréciation sur des critères objectif; et rationnels en fonction des buts qu'il se propose; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de cette égalité » (3).
Le gouvernement en a d'ailleurs implicitement convenu en déposant lui-même un amendement, adopté par l'Assemblée nationale qui tendait, pour les ACA V, à prendre en considération leur solde net et non plus leur solde brut. Ainsi les moins-values peuvent-elles s'imputer sur les plus-values de la même année. Mais cette mesure de bon sens n'avait nul bon motif, ni de fait ni de droit, à demeurer limitée à un seul exercice (4) , sauf à encourir les griefs qui viennent d'être évoqués.
Si, en effet, une société est parvenue à maintenir à l'équilibre le résultat de ces opérations d'une année sur l'autre, celles-ci ne seront pas prises en compte dans le calcul de son chiffre d'affaires assujetti à la C3S. Au contraire, celle qui, partie d'un niveau comparable, aura enregistré sur les mêmes opérations une perte brutale suivie, l'année suivante, d'un redressement partiel sera taxée sur ce dernier alors que sa capacité contributive est objectivement moindre que celle de sa consoeur.
B. S'agissant de l'article 37 de la loi:
Cet article tend à aligner sur les autres régimes de sécurité sociale certaines modalités jusqu'ici propres à la mutualité sociale agricole, tel qu'énoncé dans le 3 du III de cet article, selon lequel: « Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées. ».
En l'état, l'article L 731-30 du code rural pose le principe, depuis 1961, selon lequel les exploitants agricoles s'assurent, à leur choix, auprès des caisses de la mutualité sociale agricole ou auprès d'autres assureurs ou sociétés mutuelles à condition que ces derniers soient, collectivement ou individuellement, habilités à cela par leurs ministres de tutelle. De plus, l'article L 731-31 du même code prévoit que « les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires ... ». Ensuite, des dispositions réglementaires encadrent les conditions de naissance et d'activité de tels groupements.
A ce stade, ce sont les assureurs regroupés au sein du GAMEX - « le groupement mentionné à l'article L 731-31 du code rural» qui, à partir des primes versées par leurs assurés, ont constitué, au fil des cinquante dernières années, les réserves prudentielles qu'ils avaient l'obligation de détenir, lesquelles ont parfois dû être mobilisées pour couvrir, quand nécessaire, des déficits constatés.
Dans ces conditions, pour les requérants, cette «nationalisation» ne saurait échapper à la censure qu'impose la violation directe du droit de propriété, tel que proclamé et protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Cette mesure représente également une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la république, qui est celui de la liberté d'association, garantie par la constitution (8). En effet, le GAMEX a été créé par la loi pour être autonome (par rapport à la MSA) en s'administrant librement et en gérant ses moyens de manière autonome pour atteindre les objectifs que les pouvoirs publics lui fixent.
D'une part, les instances statutaires du GAMEX n'ont jamais été consultées ce qui est une atteinte directe à son autonomie. Et, d'autre part, en transférant « la propriété de ses réserves» à la CCMSA -c'est à dire ses fonds propres- son autonomie de gestion et sa gouvernance autonome seraient réduites à néant.
C. S'agissant de l'article 60 de la loi:
En modifiant à nouveau les règles de détermination des tarifs et en préconisant de les faire varier librement et autant de fois que souhaitées durant l'année, le dispositif décrit dans cet article est vecteur d'une grande instabilité juridique et financière pour les établissements et porte atteinte au principe de sécurité juridique.
Il ne précise ni comment, ni selon quelles catégories d'établissements, la valeur du coefficient pourra évaluer. En conséquence, il contrevient aux principes d'égalité de traitement et d'égalité devant les charges publiques, reconnus par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge depuis 1988 (9) que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
L'article L. 162-22-9-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, prévoit que la valeur du coefficient minorateur «peut être différenciée par catégorie d'établissements ». Les catégories relèvent de la classification posée par l'article L. 162-22-6 CSS et reposent sur le seul statut juridique des établissements. Aussi, sont des catégories: les établissements publics de santé; les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier; les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement; les établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé et les autres établissements de santé privés.
Toutefois, la différence de traitement fixée par le législateur doit être en rapport direct avec l'objectif ou la finalité poursuivie (e) par la loi, à savoir de concourir exclusivement « au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) » comme le prévoit l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.
Or, selon les requérants tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, l'évolution des dépenses d'assurance maladie dépend à la marge de la structure juridique des établissements de santé contrairement à d'autres critères plus pertinents telle nombre d'actes médicaux accomplis par une structure; actes dont le coût est, au surplus, variable selon l'activité de soins soumise à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s'assure que le législateur n'aille pas en deçà de ses attributions en s'en remettant, de façon irrégulière, au pouvoir réglementaire Il. En l'espèce, aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi doit déterminer les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale,
L'article L. 162-22-9-1 du Code de sécurité sociale ainsi rédigé, dispose que la valeur du coefficient minorateur «peut être différenciée par catégorie d'établissements ». Or, dans cette hypothèse, la loi n'épuise pas sa compétence.
Selon les requérants, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque ne sont pas déterminées les limites à l'intérieur desquelles un décret en Conseil d'État est habilité à faire varier cette valeur de coefficient selon les catégories d'établissements (12).
Le raisonnement est identique à propos du renvoi par la loi à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de calcul selon lesquelles l'État pourra verser aux établissements de santé « tout ou partie» du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient. Il appartenait au législateur d'encadrer a minima ce régime de modulation.
D. S'agissant de l'article 72 de la loi:
Toutefois, cette mesure aurait pour conséquences:
- d'étendre aux contaminations de l'hépatite B et du virus T lymphotropique humain le champ d'indemnisation par l'ONIAM, au-delà de la seule hépatite C prévue à l'origine;
- de substituer l'ONIAM à l'EFS (Établissement français du sang) pour les droits et obligations résultant des contrats de ce dernier, y compris ceux pour lesquels lui-même avait été substitué aux anciens Centres de transfusion sanguine (CTS), dont les contrats conclus avec les assureurs;
- de modifier le régime de responsabilité en substituant une responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute jusqu'ici applicable.
Cet article porte atteinte aux principes constitutionnels suivants:
1. Principe de la liberté contractuelle et du respect des conventions légalement conclues: La substitution de la qualité d'assuré pouvant se prévaloir des contrats d'assurance conclus entre les assureurs et l'EFS (anciennement CTS) constitue une atteinte substantielle à la liberté contractuelle reconnue par les articles 4 et 16 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Ces contrats continuent de produire des effets longtemps après leur date d'expiration (tous les contrats d'assurance souscrits par les CTS avaient été résiliés au plus tard le 31 décembre 1989).
Les atteintes à l'économie des contrats légalement conclus sont strictement encadrées par la nécessité d'un intérêt général suffisant, et/ou d'une exigence constitutionnelle (13). Si l'atteinte apparaît disproportionnée, le Conseil constitutionnel peut censurer la disposition (14).
En l'espèce, il convient de remarquer
- l'absence d'un intérêt général en rapport avec l'objet de la disposition contestée; en effet, l'intérêt général poursuivi par cet article doit s'interpréter, selon les requérants, comme celui de l'intérêt des victimes (15), or les victimes seront en tout état de cause indemnisées par l'ONIAM ;
- la disproportion de l'atteinte portée aux principes précités par rapport à l'objectif poursuivi et le bouleversement de l'économie de contrats légalement conclus: extension rétroactive de la garantie prévue dans les contrats d'assurance (prise en charge de la solidarité nationale par les assureurs, substitution d'un régime de responsabilité sans faute à un régime de responsabilité pour faute) ;
- l'absence d'indemnisation prévue par la loi pour les assureurs concernés en contrepartie de ces réformes.
2. Principe de la non-rétroactivité des lois: Les conditions limitatives fixées au législateur pour l' édiction de dispositions rétroactives reposent sur l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en application desquelles le Conseil constitutionnel retient que le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit sous réserve de respecter quatre conditions cumulatives: Le respect des décisions de justice ayant force de chose jugée, et partant, l'interdiction de remettre en cause les situations juridiquement acquises; La caractérisation d'un motif d'intérêt général suffisant; La définition stricte de la portée de la rétroactivité; Le principe de la non rétroactivité des peines et des sanctions.
3. Principe d'égalité devant la loi et les charges publiques: se fondant sur les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen, le Conseil constitutionnel rappelle que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu, dans l'un et l'autre cas, que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit» (17),
Selon les requérants, cet article crée une inégalité de traitement entre les assureurs dont la garantie est engagée à raison de contamination transfusionnelles VHC, VHB, virus T lymphotropique humain (relevant de la solidarité nationale) et les assureurs couvrant un autre risque médical (notamment contamination VIH, mais également les contaminations qui ne sont pas post-transfusionnelles, telles celles par voie chirurgicale ou endoscopique) susceptible d'engager la responsabilité des établissements de santé, auquel seront appliqués les principes du droit commun de la responsabilité.
E. Par ailleurs, ils estiment que plusieurs articles méconnaissent le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et constituent en fait des « cavaliers ».
Dans cette perspective, l'article 55 relatif à la publicité pour les produits de santé, l'article 56 relatif au prix de vente de certains allergènes, l'article 57 relatif à l'élargissement de la recommandation temporaire d'utilisation, et l'article 58 relatif à l'encadrement de la visite médicale à l'hôpital sont étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, puisqu'ils modifient la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et doivent donc être censurés comme tel.
1 Rapport n° 107, du 7 novembre 2012, tome VII, p. 55.
2 Décision 84-1 84 DC du 29 décembre 1984, considérant n° 17.
3 Décision 201 1-175 QPC du 7 octobre 2011, considérant n° 5.
4 On sait que les moins-values enregistrées par les particuliers lors de la cession d'actifs mobiliers peuvent être imputées pendant dix ans sur d'éventuelles plus-values.
5 Par exemple, décisions 99-424 DC du 29 décembre 1999, considérant n° 49; 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérant n° 9 ; 2003-484 DC du 20 novembre 2003, considérant n° 12.
6 Rapport 2007 sur la sécurité sociale, p. 389.
7 Décision 85-198 DC du 13 décembre 1985, considérant n° 9.
8 Décision DC du 16 juillet 1971.
9 Décision n°87-232 DC, 7 janvier 1988, Mutualisation du crédit agricole, Rec. 17
10 C.C., n° 2004-496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Rec. 101 et n° 2011 - 181 QCP, 13 octobre 2011, M. Alain C., Rec. 502
11 C.C., n°75-56 OC, 23 juillet 1975, Juge unique, Rec. 22
12 Décision C.C., n° 2004-442 DC, 28 décembre 2000, Loi de finances pour 2001, Rec. 211
13 Décision 2011-177 QPC : « Considérant, en second lieu, que le législateur /le saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les expériences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789»
14 Décision 2012-242 QPC : « Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et la Iiberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » ;
Décision 2011-141 QPC : « Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par motif d'intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la même Déclaration s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif» ;
Décision 99-416 De : « Considérant [ ... ] qu'en outre, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
15 Ministre de la Santé, débats liés à l'instauration d'un fonds d'indemnisation ONIAM : « en matière d'indemnisation, l'intérêt général, c'est l'intérêts des victimes»
16 « Les dispositions du II s'appliquent aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. » (Amendement n° 793 PLFSS 2013)
17 Décision n° 2001-456 DC