Source: http://droit-medecine.over-blog.com/tag/-%3E%20textes%20legaux/80
Timestamp: 2017-04-26 08:04:07+00:00
Document Index: 68282117

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 29", "l'article 75", "l'article 98", "l'article 113", "l'article 121", "l'article 128"]

IVG au Portugal - Référendum pour la légalisation - résultats
Les électeurs portugais se sont prononcés dimanche à 59% en faveur de la dépénalisation de l'avortement. Le scrutin est invalidé en raison de la participation inférieure à 50%, mais le parlement va légaliser l'IVG. Voir l'article précédent sur ce référendum. Les électeurs portugais ont approuvé dimanche par référendum la dépénalisation de l'avortement à une majorité de plus de 59%, selon les résultats officiels publiés. La commission électorale a prévenu dans la soirée que la faiblesse du taux de participation pourrait entraîner une invalidation du scrutin, s'il est inférieur à 50%. «Dans le meilleur des cas, il y aura 37% (de participation)», a déclaré un porte-parole de la commission, Nuno Matos, à la chaîne de télévision SIC. Mais le Premier ministre socialiste José Socrates a annoncé que le parlement respecterait la volonté populaire et légaliserait l'avortement. Il avait promis de modifier la loi actuelle si le «oui» était majoritaire à la question posée, qu'importe la participation : "Etes-vous d'accord avec la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si elle est réalisée, à la demande de la femme, dans les dix premières semaines de grossesse, dans un établissement de santé légalement autorisé ?" Une vision très spéciale de ce scrutin a donc été retenu par le Premier ministre. Les parlementaires portugais vont-ils adopter ce texte alors qu'un Portugais sur 6 seulement a voté pour et deux Portugais sur 3 ne sont pas allés voter. Lors d'un précédent référendum sur la question en 1998, une abstention de 68% avait alors permis la victoire du «non» à une faible majorité de 50,7%. La même abstention s'est présentée cette fois-ci encore. A l'issue du scrutin et des résultats, Vitalino Canas, le porte-parole du PS, a salué «la maturité démocratique des Portugais» et rappelé la résolution de José Socrates avant le scrutin. «Même si le référendum n'est pas juridiquement contraignant, le PS estime qu'en démocratie, la volonté manifestée par les Portugais doit être reconnue», a-t-il ajouté. De son côté, Marques Mendes, le secrétaire général du PSD (Parti social démocrate, centre droit), principal parti d'opposition, s'est aussi dit favorable à ce que la volonté de la majorité soit «respectée». Par ailleurs, le Bloc de gauche (BE, extrême gauche) et le Parti communiste ont salué le résultat. A la mi-journée, devant le peu d'affluence aux urnes, le Premier ministre, José Socrates, qui s'est fortement impliqué en faveur du «oui», et le président de la République, Anibal Cavaco, avaient appelé les électeurs à un sursaut. Aussi bien le secrétaire général du Parti communiste, Jeronimo de Sousa, fervent partisan de la dépénalisation, que le cardinal-patriarche de Lisbonne, Mgr José Policarpo, ardent défenseur de «la vie de la conception à la mort», sont intervenus dans le même sens. Mais les électeurs sont restés sourds aux appels à la participation et ont massivement boudé les bureaux de vote: plus des 2/3 des 8.7 millions d'électeurs ne se sont pas déplacés. Repost
IVG au Portugal - Référendum pour la légalisation
Pour ou contre la dépénalisation de l'avortement ? C'est la question qui est soumise aux Portugais aujourd'hui: "Etes-vous d'accord avec la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si elle est réalisée, à la demande de la femme, dans les dix premières semaines de grossesse, dans un établissement de santé légalement autorisé ?" Le coup d'envoi de la campagne a été donné mardi dernier. L'objectif pour les militants pro et anti IVG est de mobiliser l'électorat. Car le résultat de la consultation est loin d'être joué d'avance et le taux de participation sera déterminant. Ce fut déjà le cas en 1998, un référendum identique avait été organisé, le non l'avait emporté de justesse, mais il y avait surtout eu 68 % d'abstention. Cette fois, les derniers sondages donnent le "oui" vainqueur mais avec seulement 38 % d'intentions de vote, contre 28 % pour le "non", les indécis et les abstentionnistes restant les plus nombreux. Avec l'Irlande et la Pologne, le Portugal est l'un des derniers pays européens où l'avortement est illégal. L'IVG n'est actuellement autorisée qu'en cas de viol, de danger pour la vie de la mère ou de malformation du foetus. La question de l'avortement reste taboue dans ce pays fortement influencé par l'Eglise catholique. Pour l'instant, la loi qui date de 1984 punit de peines allant jusqu'à trois ans de prison les femmes qui se font avorter illégalement... et de 2 à 8 ans pour les médecins qui pratiquent ces interruptions de grossesse interdites. Pour les partisans de la dépénalisation, il s'agit avant tout de mettre fin aux avortements clandestins. Selon l'association pour le planning familial, il y en a eu environ 18 000 en 2005. Les manifestants rejoints par des associations anti-avortement venues d'autres pays d'Europe portaient des pancartes appelant à voter "non" lors de la consultation du 11 février et affirmant "vive la vie". "C'est la vie avant tout, explique cette participante. Nous devons nous battre pour la vie et donner aux gens les moyens d'élever leurs enfants" Le 30 janvier 2007, le Premier ministre socialiste Jose Socrates a au contraire appelé à voter "oui" au referendum. "Je vote "oui" pour les raisons suivantes, a-t-il dit : "pour lutter contre l'avortement clandestin ce qui est impossible avec la loi actuelle... parce que je veux une loi qui n'envoie pas les gens en prison, car la prison n'est pas une solution. Au contraire, la prison aggrave le problème". Pour que le referendum soit validé, il faut qu'il y ait plus de 50% de participation. Une consultation identique en 1998 avait recueilli une légère majorité de "non" à l'avortement et n'avait pas atteint ce seuil minimal de participation. ON ATTEND AVEC IMPATIENCE LE RESULTAT DE LA PARTICIPATION PUIS DU SCRUTIN Repost
La France s'est dotée depuis de nombreuses années de textes législatifs en 1999 et 2006 fondant le contrôle des sportifs afin d'éviter, et dans le prire des scénarios, de réprimer le dopage. Voir l'article détaillant ces textes et le dernier colloque sur ce thème. La ratification ces derniers jours par le Sénat, après le vote de l'Assemblée de la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport en est encore une fois la volonté. Le but de cette Convention, très affirmé en son article 1er, est: promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en vue d’y mettre un terme, les mêmes termes que les lois nationales. Dans ce texte et dans le préambule, l'UNESCO se réaffirme Consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé (d'où son insertion sur ce site), dans l’éducation morale, culturelle et physique et dans la promotion de la compréhension internationale et de la paix, ainsi que de l’influence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse et Note la nécessité d’encourager et de coordonner la coopération internationale en vue d’éliminer le dopage dans le sport, Elle reste Préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé des sportifs. Elle indique clairement les textes internationaux en vigueur: le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le 5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport. L'article 2 14è et 16è redéfinit avec précision le terme de contrôle inopiné : processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon L'article 5 est relatif aux modes d'application. Il dispose: "En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque État partie s’engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives" Les articles 14 et 15 sont relatives à l'Agence mondiale antidopage, financée par moitié par les pouvoirs publics des Etats membres et par moitié par le mouvement olympique, que Les États parties s’engagent à soutenir dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l’échelle internationale Les articles 19 et 20 sont relatfs à la prévention. Les États parties s’emploient à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport et les conséquences du dopage sur la santé. Les États parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le sport. Les articles 28 et suivants sont relatifs au suivi de cette Convention. Il est établi une Conférence des Parties, organe souverain de la présente Convention. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe et en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des États parties où chaque État partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties. Elle a pour mission, notamment, de promouvoir le but de la présente Convention ; discuter des relations avec l’Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l’Agence; d'examiner pour approbation, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques adoptées par l’Agence mondiale antidopage ; définir et mettre en œuvre la coopération entre les États parties et l’Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention ; prier l’Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l’application du Code à chacune de ses sessions pour examen La Convention est entrée en vigueur puisque, comme en dispose l'article 37, 30 Etats ont déposé un instrument de ratification auprès du Directeur général de l'UNESCO, à Paris (article 40) L'article 42 précise les versions de ce texte faisant foi: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. N'hésitez pas à réagir, laissez des commentaires ... NB: Notre ministre des sports, Jean-François Lamour, grand sabrueur international, a pour cela été élu vice-président de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) en novembre 2006. Voir l'article détaillant les textes français précédents Repost
Projet de loi médicament - transposition de la directive
Dans un communiqué diffusé ce matin, le Collectif Europe et Médicament « remercie » le Parlement -[ndlr : le Sénat en fait] - d'avoir permis une transposition exacte de la Directive 2004/24 médicament et de s'être opposé « au projet du gouvernement d'un programme d'aide à l'observance des firmes pharmaceutiques ». Le ministre de la Santé Xavier Bertrand, a en effet reconnu la nécessité « d'un débat prolongé et serein sur la participation des (laboratoires pharmaceutiques) aux programmes d'aide à l'observance ». Au lieu de paser par ordonnance, cette mesure devrait plus voir le jour avec une base législative. Seul hic, la sesion parlementaire touche à sa fin et de nombreux textes sont encore à l'étude. A suivre ... Voir le texte du projet de loi et le texte adopté en première lecture par les sénateurs après son adoption par les députés. Il faut principalement regarder les différences de l'article 29 de ce projet. Une Commission mixte paritaire travaille ce jour sur ce projet car l'urgence a été déclarée. A suivre ... Le texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament devrait être promulgué dans les prochains jours. Repost
Interdiction de fumer - remboursement des substituts nicotiniques
C'est dans moins de trois semaines, au 1er février 2007 maintenant que le décret 2006-1386 interdisant de fumer dans les lieux publics va entrer en vigueur. Exception sera accordée aux bars, casinos, débits de tabac, restaurants, discothèques et hôtels qui bénéficient d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008. Voir le précédent article sur le thème du tabagisme. Le sevrage tabagique sera remboursé 50 euros maximum par an et par bénéficiaire en France, rappelle l'Assurance maladie.Dans un communiqué, l'Assurance maladie souligne que les cinquante euros correspondent environ au premier mois de traitement par substituts nicotiniques. Ces produits de santé à base de nicotine et vendus en pharmacie concernent les patch, gommes, pastilles ou inhalateurs. La liste de ceux qui sont remboursés est consultable sur le site internet de l'Assurance maladie. Si le montant de sa première facture est inférieure à 50 euros, l'assuré pourra à nouveau bénéficier d'un remboursement de ses substituts dans la limite d'une prise en charge annuelle de 50 euros, souligne l'Assurance maladie. Un assuré qui souhaite arrêter de fumer prend rendez-vous chez son médecin traitant qui lui délivre une ordonnance consacrée "exclusivement" aux substituts nicotiniques. "Aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance", précise le communiqué. Repost
Ostéopathie - des décrets contestés
Une polémique commence à pointer son nez sur la profession d'ostéopathe. L'Académie Nationale de Médecine et le Conseil National de l'Ordre des Médecins ( CNOM) dénoncent les projets de décrets sur la profession d'ostéopathe prévus par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Selon ces deux institutions, le fait que le texte « autorise la mise en oeuvre des manipulations ostéopathiques sans diagnostic ni prescription médicale préalables, en se référant à des troubles fonctionnels, notion vague, ambiguë et non définie. Il laisse ainsi à la seule discrétion des intéressés, sans garantie des compétences requises, l'appréciation des symptômes nécessitant éventuellement le renvoi à un médecin pour diagnostic ou traitement » oblige le Gouvernement à revoir sa copie. Les décrets sont prévus à la fin du mois de janvier. Voir ci-dessous, le projet de décret sur les actes et conditions d'exercice. N'hésitez pas à réagir. République française Ministère de la santé et des solidarités Ministère de la justice Ministère de l’outre-mer PROJET DECRET N° - DU 2006 RELATIF AUX ACTES ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’OSTEOPATHIE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ; Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1151-1 et sa quatrième partie ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; Vu le décret n° - du relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation ; Vu l’avis de la Haute Autorité de santé du ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète Article 1er L'ostéopathe est autorisé à pratiquer des manipulations manuelles ayant pour seul but de prévenir et remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse, masso-kinésithérapique, par massages ou par agents physiques, ou des symptômes nécessitant des examens complémentaires. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales directes et indirectes non-forcées, dans le respect, en application de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique, des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Ces manipulations sont musculo squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Elles sont strictement réalisées dans les limites anatomophysiologiques de l'articulation. Article 2 I- Les actes suivants ne peuvent pas être effectués par l’ostéopathe :1° Manipulations gynéco-obstétricales ;2° Touchers pelviens. II- Dans l’attente de l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé, les actes suivants peuvent être effectués par l’ostéopathe exclusivement sur prescription médicale : 1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois ; 2° Manipulations du rachis cervical.Article 3 Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas à la personne, autorisée à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe, qui appartient à l’une des catégories suivantes : 1° Les médecins mentionnés au Titre III du Livre Premier de la quatrième partie du code de la santé publique ; 2° Les masseurs-kinésithérapeutes mentionnés au Chapitre I du Titre II du Livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de la masso-kinésithérapie et dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ; 3° Les autres professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel précisant les conditions dans lesquelles ces actes sont effectués. Article 4 L’ostéopathe est tenu d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic et un traitement médical ou lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ceux-ci ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences. Article 5 Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. Article 6 Les praticiens qui sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en application du décret n° - du susvisé sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce représentant. Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. Il est établi, pour chaque département, par le représentant de l'Etat compétent, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public.Les praticiens ne peuvent faire usage du titre d’ostéopathe que si leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés conformément au premier alinéa. Article 7 Toute personne non autorisée à faire usage du titre d’ostéopathe et pratiquant l’un des actes mentionnés dans le présent décret est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Article 8 Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Article 9 Le ministre de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le DOMINIQUE DE VILLEPINPar le Premier ministre, Le ministre de la santé et des solidarités, XAVIER BERTRAND Le garde des sceaux, ministre de la justice,PASCAL CLEMENT Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN Repost
Loi 2006-1668 portant création d'un ordre national des infirmiers
Comme je l'avais précédemment écris, la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers est parue au Journal Officiel. La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est promulguée. Voir le texte officiel. NB: La loi 2006-1666 de finances pour 2007 (voir la loi et le commentaire ) et la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale (voir la loi et le commentaire) ont la même date. Aucun changement par rapport à la version et au commentaire publié dans l'article précédent que vous pouvez consulter ici. N'hésitez pas à réagir. Repost
Loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Voici les points essentiels à retenir de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ne comprend pas moins de 143 articles dont 18 non conformes (voir le texte intégral de la loi ici , les notes et la décision du Conseil constitutionnel et pour comparaison, le projet de loi) Cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel. ¤La partie 1 est relative à l'exercice de 2005. L'article 1 donne le bilan en milliards d'euros pour la branche maladie -8.1, celle vieillesse -1.6, celle famille -1.2, celle Accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) -0.4: ce qui fait un joli bilan de -11.4 milliards d'euros. L'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) est fixé à 135.1 milliards d'euros. ¤La partie 2 est relative à l'exercice 2006. L'article 3 donne les prévisions en milliards d'euros pour la branche maladie -5.9, celle vieillesse -1.6, celle famille -1.2, celle AT-MP 0 : ce qui fait une jolie prévision totale de -8.8 milliards d'euros. On n'y arrive .... ¤La partie 3 est relative aux prévisions de recettes de l'exercice 2007. L'article 24 prévoit la possibilité des hôpitaux de céder le produit de la vente de terrains à la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'article 33 prévoit des recettes en milliards d'euros pour la branche maladie 166.2, celle vieillesse 167.7, celle famille 54.6 et celle AT-MP 11.5. L'article 36 prévoit un solde de -0.6 milliards pour le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) ¤La partie 4 est relative aux prévisions de dépenses pour 2007. L'article 48 définit les transports sanitaires pour les personnes décédées. L'article 54 définit la fonction et la qualification des orthoptistes par l'Académie nationale de médecine. Il permet aussi aux opticiens-lunetiers de modifier une ordonnance. L'article 56-IV est relatif aux médicaments orphelins (pour les maladies rares). L'article 58 permet la mise sur la marché d'un susbtance pharmaceutique autorisée par l'Agence Européenne du Médicament et non encore par l'Agence Francçaise de sécurité des Produits de santé (AFSSAPS) pour une durée limitée. L'article 64 permet, pour un traitement de longue durée, au pharmacien de délivrer pour une durée supérieure à un an en avertissant le médecin prescripteur. L'article 65 interdit toute publicité concernant le remboursement d'une spécialité pharmaceutique.L'article 66 vise une Ordonnance qui sera prise avant le 30 avril 2007 pour limiter les primes d'assurance des médecins. L'article 67 prévoit un raport pour le Gouvenement et le Parlement sur la responsabilité civile médicale avant le 21 juin 2007. L'article 73 prévoit un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée pour les dépenses qui remettra des rapports semestriels au Gouvernement et au Parlement. L'article 83 permet, par décision du ministre, à des médecins tiers à l'Union européenne de pouvoir exercer. L'article 97 institue un Fonds de prévention des risques sanitaires (type grippe aviaire) L'article 125 instaure à l'article L225-20 du code du travail un congé de soutien familial, non rémunéré, de 3 à 12 mois, pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et qui retrouvera son poste et son salaire à son retour. Il s'agit d'aider une personne de sa famille dans les derniers instants. ¤Pour les dépenses en milliards d'euros, l'article 98 prévoit 170.1 pour la branche maladie, l'article 113 170.6 pour la branche vieillesse, l'article 121 11.4 pour la branche AT-MP et l'article 128 55.3 pour la branche famille. Les articles 13. 23. 45. 47. 52. 57. 68. 76. 81. 82. 87. 90. 95. 96. 111. 115. 117 et 134 sont déclarés contraires à la Constitution. Repost