Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4121-PGP
Timestamp: 2017-10-21 08:28:27+00:00
Document Index: 270165854

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 109', "l'article 31", "l'article 31"]

RFPI - Revenus fonciers - Dispositifs Besson-ancien et Lienemann
4121-PGPRFPI - Revenus fonciers - Dispositifs Besson-ancien et Lienemann2
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20130225
2013-02-25T15:25:46.000+01:00
Pour les logements anciens, l'avantage prenait la forme d'un relèvement de 14 % à 25 %, puis à 40 %, du taux de la déduction forfaitaire pendant une période minimale de six ans. Ce dispositif a été codifié au e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) alors en vigueur.
Depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 % (article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Ce dispositif reste toutefois applicable après après cette date, sous certaines conditions.
Le dispositif « Besson-ancien » est examiné à la sous-section 1 de la présente section (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déduction spécifique de 26 % prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109).
Le dispositif « Lienemann » est étudié à la sous-section 2 (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20).
L'article 75 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 (loi de finances pour 2001) permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », sous-section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », sous-section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
Ce dispositif spécifique est étudié à la sous-section 3 (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30).
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