Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/08/29/incertitudes-europeennes-sur-le-droit-a-un-enfant-sain-via-un-diagnostic-genetique-preimplantatoire-cedh-2e-sect-28-aout-2012-costa-et-pavan-c-italie/
Timestamp: 2018-01-22 00:10:38+00:00
Document Index: 260794656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 11', '§ 41', '§ 9', '§ 6', '§ 50', 'in fine', '§ 241']

Incertitudes européennes sur « le droit à un enfant sain » via un diagnostic génétique préimplantatoire (CEDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← « Les changements environnementaux globaux & Droits de l’Homme » (Colloque, IRIS- Paris 13, 27 et 28 septembre 2012, Paris)
« 23-5 c. Civ : le droit des étrangers comme un roman » →
De nouveau aux prises avec un contentieux sensible ayant trait à la bioéthique, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect de la vie privée et familiale l’impossibilité pour un couple de réaliser un diagnostic génétique préimplantatoire afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint de mucoviscidose. Si les juges strasbourgeois se gardent bien de consacrer formellement un « droit conventionnel à concevoir un enfant ‘sain’ », leur raisonnement n’est cependant pas dénué de quelques ambiguïtés quant à la portée exacte de la solution européenne.
De la conception à la mort, en passant par la naissance et la vie… Aucun temps de l’existence humaine n’échappe à l’emprise du droit. Et encore moins à celle du droit européen des droits de l’homme. L’arrêt Costa et Pavan c. Italie rendu le 28 août 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme le confirme une fois de plus. Après avoir récemment eu à se pencher sur l’enjeu du suicide assisté (Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012), c’est une autre question de bioéthique qui était soumise aux juges européens : l’accès à un diagnostic génétique préimplantatoire. Or si les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ont déjà été examinées par la Cour (v. récemment Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011), le présent contentieux avait trait à un enjeu inédit à Strasbourg. La condamnation de l’Italie prononcée à cette occasion par des juges unanimes n’en est que plus retentissante.
Porteurs sains de la mucoviscidose, un couple risquait de transmettre cette maladie génétique à leur futur enfant. En recourant à une technique de procréation médicalement assistée, les intéressés n’aspiraient donc pas seulement à accéder à la parenté : en permettant qu’un diagnostic génétique préimplantatoire soit réalisé afin de sélectionner in vitro un embryon, ils souhaitaient être assurés de donner naissance à un enfant dépourvu de cette pathologie génétique. Cette aspiration à un enfant non-atteint de mucoviscidose était d’autant plus prégnante que le premier enfant du couple est né en 2006 affecté par cette maladie. Mais la législation italienne limite l’accès aux techniques de PMA aux seuls couples stériles ou à ceux dont l’homme est atteint d’une maladie sexuellement transmissible. Surtout, tout diagnostic génétique préimplantatoire est interdit dans la péninsule transalpine (v. § 11-20). Une seule possibilité restait donc au couple : « entamer une grossesse par les voies naturelles et […] procéder à une [interruption médicale de grossesse] à chaque fois qu’un diagnostic prénatal devait montrer que le fœtus est atteint » (§ 41). C’est d’ailleurs ce qu’ils firent une première fois en février 2010, lorsqu’ils apprirent que le fœtus issu de leur union était affecté par la mucoviscidose (§ 9). Soucieux de ne pas persister dans cette voie éprouvante, le couple souhaitait donc pouvoir recourir à un diagnostic génétique préimplantatoire.
Saisie de leur requête, la Cour européenne des droits de l’homme était confrontée à un dilemme éthique des plus délicats. Le projet parental en cause aspirait certes à éviter la naissance d’un enfant atteint d’une maladie particulièrement grave, réduisant son espérance ainsi que sa qualité de vie. Mais une telle ambition prête aussi le flanc aux critiques fustigeant une pratique eugéniste, car permettant la sélection d’enfants « sains » et l’éradication des autres (pour des réflexions récentes, v. Daniel Borrillo, Eric Fassin et Stéphanie Hennette-Vauchez (Dir.), La bioéthique en débat : angles vifs et points morts, in Raison-publique.fr, 15 mai 2012). La confrontation des deux groupes de tiers-intervenants, chacun au soutien de l’une des parties au contentieux, incarne d’ailleurs parfaitement l’antagonisme éthique ainsi soulevé en Italie et au-delà, en Europe (§ 6 et § 50-51).
Opposants à la « legge 40″ ( Loi no 40 du 19 février 2004 « Normes sur la procréation médicalement assistée »). L’association « Luca Coscioni » a été admise avec d’autres associations comme tiers intervenant devant la Cour dans le cadre de cette affaire
– Sur la procréation médicalement assistée (PMA) : Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 in fine ; Cour EDH, G.C., 4 décembre 2007, Dickson c. Royaume-Uni, Req. n° 44362/04 – ADL du 4 décembre 2007.
– Sur l’avortement : Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05, § 241 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05 – ADL du 3 février 2009.
– Sur la stérilisation : Cour EDH, 2e Sect. Gauer et autres c. France, Req. n° 61521/08 – ADL du 1er septembre 2011 ; Cour EDH, Anc. 4e Sect. 8 novembre 2011, V.C. c. Slovaquie, Req. n° 18968/07 – ADL du 14 novembre 2011.
– Sur d’autres enjeux de bioéthique et/ou liés à la parentalité : Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse, Req. n° 31322/07 – ADL du 21 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec., 16 décembre 2008, Ada Rossi et autres & sept requêtes c. Italie, Req. n° 55185/08 – ADL du 3 janvier 2009.
La décisions de la CEDH fait la Une des journaux italiens
Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 29 août 2012 par Nicolas Hervieu
(Lien : http://wp.me/p1Xrup-LH)
Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles surle site de
Ce contenu a été publié dans Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Article 14 CEDH, Article 35 CEDH, Avortement, Bioéthique, Code de la santé publique, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dignité de la personne humaine, Discriminations/ Egalité, Droit à l'avortement, Droit à la vie, Droit comparé, Enfants, Famille, Hervieu Nicolas, Intérêt de l'enfant, Italie, IVG/ Pro Choice, Marge nationale d'appréciation, Morale, Santé (publique), Union européenne, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clé(s) Daniel Borrillo, Diagnostic prénatal, Diane Roman, Embryons, Enfant à naître, Epuisement des voies de recours internes, Eric Fassin, Eugénisme, Fécondation in vitro (FIV), Foetus, Françoise Tulkens, Grande Chambre CEDH, Intérêt supérieur de l'enfant, Maladie génétique, Procréation médicalement assistée (PMA), Stéphanie Hennette-Vauchez, Stérilisation, Trisomie 21. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
2 réponses à Incertitudes européennes sur « le droit à un enfant sain » via un diagnostic génétique préimplantatoire (CEDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie)
Ping : Incertitudes européennes sur « le droit à un enfant sain » via un diagnostic génétique préimplantatoire (CEDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie) | Diagnostic prénatal | Scoop.it
Ping : Incertitudes européennes sur « le droit à un enfant sain » via un diagnostic génétique préimplantatoire (CEDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie) | Diagnostic prénatal LM | Scoop.it