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Timestamp: 2020-02-29 09:18:26+00:00
Document Index: 179241778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 117", 'arrêt ', '§ 2', "l'article 117", "l'article 121", "l'article 60", "l'article 121", '§ 5', "l'article 60", "l'article 16", "l'article 60", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 117", 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 6', "l'article 117", "l'article 16", 'arrêt ', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6"]

Cass. civ. 3, 5 novembre 2014, 13-21.014
Cass. civ. 3, 5 novembre 2014, 13-21014
5 novembre 2014, 13-21.014
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.
Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Golf Resort Terre Blanche et l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche, demanderesses au pourvoi principal n° Y 13-22.383
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, annulé tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche à compter de l'acte introductif d'instance ;
Aux motifs propres qu'« en ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE, la cour rappellera en droit que les ASL constituées avant l'entrée en application de l'ordonnance du 1/07/04 et dont les statuts avaient été publiés sous l'empire de la loi du 21/06/1865 avaient un délai de deux ans, à compter de la parution du décret d'application, pour procéder à la régularisation de leurs statuts ; que la cour rappellera aussi et en droit que ce décret est en date du 3/05/06 et que le délai de deux ans expirait donc le 5/05/08 ; qu'il est constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE relève de cette hypothèse, ce qui est reconnu par elle dans ses écritures devant la cour ; qu'il est aussi constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a publié la modification de ses statuts le 9/06/12 soit après la saisine de la cour ; que la cour rappellera en droit que l'article 3 du décret du 3/05/06 prévoit que doivent être insérées dans les statuts les modalités de représentation de L'ASL à l'égard des tiers ; que la cour rappellera aussi que si l'article 5 de l'ordonnance indique que ces associations disposent de la capacité d'agir en justice, elles doivent cependant justifier de la qualité de la personne qui agit et les représente ; que la cour rappellera enfin que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure ; qu'elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve ; que la cour constate au cas d'espèce que l'acte d'assignation a été délivré par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE en 2009 soit avant la date de régularisation de ses statuts et après l'expiration du délai de deux ans accordé par le décret de 2006 ; que la cour dira en conséquence que faute d'avoir fait publier au Journal Officiel, conformément aux dispositions des articles 8 de l'ordonnance de 2004 et 5 du décret de 2006 L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a perdu son droit d'agir en justice ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef et L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE déboutée en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 6, § 2 à 9) ;
Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 117 du code de procédure civile dispose que : constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que selon l'article 121 qui suit, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en résulte que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en l'espèce, pour les associations syndicales libres constituées en vertu de l'ancienne loi du 21 juin 1865, l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 donnait un délai pour la mise en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions expirant deux ans après la publication du décret d'application, en l'occurrence le décret numéro 2006-504 du 3 mai 2006 publié le 5 mai 2006, soit le 5 mai 2008 ; que l'association syndicale libre du domaine de terre blanche produit un justificatif de publication d'un extrait de l'acte d'association du 9 novembre 2001 dans un journal d'annonces légales daté du 2 janvier 2002, antérieur à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en revanche, elle ne justifie pas de la publication de sa mise en conformité avant le 5 mai 2008 ; qu'à cet égard, l'extrait du site Internet journal officiel.gouv.fr relatif à la déclaration à la sous-préfecture de FORCALQUIER de l'ASL lotissement le domaine des terres blanches dont le siège est 8 domaine des terres blanches 04 860 PIERREVERT n'est pas probant car il s'agit d'une autre association syndicale libre située d'ailleurs dans un autre département ; que de même, n'est pas probante la pièce numéro 47 de l'ASL, constituée d'une lettre adressée le 18 octobre 2010 par son notaire à la sous-préfecture de DRAGUIGNAN concernant l'envoi de deux copies authentiques de modificatif aux statuts de l'ASL en date du 13 juillet 2010 ; qu'au contraire, cette dernière pièce numéro 47 montre que le délai de deux ans expirant le mai 2008 pour la mise en conformité des statuts n'a pas été respecté ; que dès lors, lorsque l'association syndicale libre du domaine de terre blanche a fait délivrer son assignation courant septembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Draguignan, elle avait perdu son droit d'agir en justice ; que la tentative de régularisation courant 2010 est sans incidence sur la régularité de la procédure diligentée par l'association syndicale libre du domaine de terre blanche, s'agissant d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte puisque liée à l'inexistence de la personne morale agissant en justice ; que c'est donc à bon droit que la société d'assurance AVIVA ASSURANCES soutient que l'association syndicale libre du domaine de terre blanche est dépourvue de personnalité juridique et ne peut couvrir cette irrégularité de fond en application de l'article 121 du code de procédure civile ; que par conséquent, tous ses actes de procédure sont nuls pour irrégularité de fond ; qu'il convient d'annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du domaine de terre blanche à compter de l'assignation introductive d'instance » (ordonnance entreprise, p. 6, § 5 à p. 7, pénult. §) ;
Alors que l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il prévoit un délai de mise en conformité dont l'inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d'agir en justice de l'association syndicale libre constituée antérieurement à l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société GRTB et l'ASL du Domaine de Terre Blanche privera de fondement légal la décision d'annulation des actes de procédure accomplis à la requête de l'ASL, dans la mesure où cette annulation a été prononcée au motif que le non-respect du délai de mise en conformité prévu par l'article 60 de l'ordonnance susdite du 1er juillet 2004 a fait perdre à l'association son droit d'agir en justice.
Aux motifs qu'« en ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE, la cour rappellera en droit que les ASL constituées avant l'entrée en application de l'ordonnance du 1/07/04 et dont les statuts avaient été publiés sous l'empire de la loi du 21/06/1865 avaient un délai de deux ans, à compter de la parution du décret d'application, pour procéder à la régularisation de leurs statuts ; que la cour rappellera aussi et en droit que ce décret est en date du 3/05/06 et que le délai de deux ans expirait donc le 5/05/08 ; qu'il est constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE relève de cette hypothèse, ce qui est reconnu par elle dans ses écritures devant la cour ; qu'il est aussi constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a publié la modification de ses statuts le 9/06/12 soit après la saisine de la cour ; que la cour rappellera en droit que l'article 3 du décret du 3/05/06 prévoit que doivent être insérées dans les statuts les modalités de représentation de L'ASL à l'égard des tiers ; que la cour rappellera aussi que si l'article 5 de l'ordonnance indique que ces associations disposent de la capacité d'agir en justice, elles doivent cependant justifier de la qualité de la personne qui agit et les représente ; que la cour rappellera enfin que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure ; qu'elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve ; que la cour constate au cas d'espèce que l'acte d'assignation a été délivré par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE en 2009 soit avant la date de régularisation de ses statuts et après l'expiration du délai de deux ans accordé par le décret de 2006 ; que la cour dira en conséquence que faute d'avoir fait publier au Journal Officiel, conformément aux dispositions des articles 8 de l'ordonnance de 2004 et 5 du décret de 2006 L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a perdu son droit d'agir en justice ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef et L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE déboutée en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 6, § 2 à 9) ;
Alors d'une part qu'il n'est pas permis aux juges du fond de statuer par voie de motifs généraux et abstraits ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué (p. 6, § 6) énonce que les associations syndicales libres doivent « justifier de la qualité de la personne qui agit et les représente », que « le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne », qu'« il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure », qu'« elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve » ; que ces considérations générales, qui ne sont pas rattachées aux circonstances de fait précises de l'espèce, sont étrangères à l'irrégularité de fond effectivement retenue par la cour d'appel, à savoir la perte du droit d'agir en justice de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche ; qu'il s'agit donc de considérations inopérantes ; qu'en les énonçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
Alors subsidiairement, d'autre part, que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale n'a pas un caractère d'ordre public et ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque ; que cette irrégularité ne saurait, en conséquence, être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, la question du pouvoir de la personne agissant au nom de l'association syndicale libre n'était soulevée par aucune des parties au litige ; qu'en relevant d'office cette question, la cour d'appel a violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile ;
Alors subsidiairement, encore, que le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la question du pouvoir de la personne agissant au nom de l'association syndicale libre, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors subsidiairement, enfin, que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en l'absence de forclusion, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.
Aux motifs propres qu'« en ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE, la cour rappellera en droit que les ASL constituées avant l'entrée en application de l'ordonnance du 1/07/04 et dont les statuts avaient été publiés sous l'empire de la loi du 21/06/1865 avaient un délai de deux ans, à compter de la parution du décret d'application, pour procéder à la régularisation de leurs statuts ; que la cour rappellera aussi et en droit que ce décret est en date du 3/05/06 et que le délai de deux ans expirait donc le 5/05/08 ; qu'il est constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE relève de cette hypothèse, ce qui est reconnu par elle dans ses écritures devant la cour ; qu'il est aussi constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a publié la modification de ses statuts le 9/06/12 soit après la saisine de la cour ; que la cour constate au cas d'espèce que l'acte d'assignation a été délivré par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE en 2009 soit avant la date de régularisation de ses statuts et après l'expiration du délai de deux ans accordé par le décret de 2006 ; que la cour dira en conséquence que faute d'avoir fait publier au Journal Officiel, conformément aux dispositions des articles de l'ordonnance de 2004 et 5 du décret de 2006 L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a perdu son droit d'agir en justice ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef et L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE déboutée en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 6, § 2 à 5, et 7 à 9) ;
Alors d'une part que le droit d'accès à un tribunal, s'il n'est pas absolu, ne saurait pour autant être restreint d'une manière ou à un point tels qu'il s'en trouverait atteint dans sa substance même ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'absence de mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, avait fait perdre à l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche son droit d'agir en justice, et en écartant toute possibilité de régularisation des actes de procédure accomplis postérieurement à cette sanction, la cour d'appel a porté une atteinte substantielle au droit de l'association syndicale d'accéder au juge, et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Alors subsidiairement, d'autre part, que même lorsqu'il n'est pas atteint dans sa substance, le droit d'accès à un tribunal ne peut être limité que dans un but légitime, et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en statuant comme elle l'a fait au cas présent, la cour d'appel a, à tout le moins, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche d'accéder au juge, et a violé l'article 6 § susdit ;
Alors en outre que le défaut de mise en conformité des statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ne remet pas en cause l'existence juridique de l'association syndicale libre constituée antérieurement à ladite ordonnance ; qu'il s'ensuit que la procédure introduite par une association syndicale libre dont les statuts n'ont pas été mis en conformité, à la supposer même irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice, est en tout état de cause susceptible d'être régularisée en cours d'instance ; qu'en jugeant le contraire, au cas présent, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.
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