Source: http://www.divorcefrance.fr/content/blogcategory/18/160/
Timestamp: 2017-02-28 05:33:38+00:00
Document Index: 126854441

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 255', 'art. 267']

Accueil JURISPRUDENCES récentes JURISPRUDENCES récentes	INDEMNITé D’OCCUPATION… avance sur paiementés	CHAQUE SEMAINE une nouvelle jurisprudence ajoutée aux + de 300 ci dessous1ers ACOMPTES D’UNE INDEMNITé D’OCCUPATION… Une C.appel (en octobre 2015) confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la C.Appel de Paris de 2012. Ce nouvel arrêt affirme sa position selon laquelle le Président du TGI, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation. Cette condamnation fondée sur les articles 815-9 et suivants du C.Civil permet à l’indivisaire privé de la jouissance de son bien de percevoir, en avance sur la liquidation, sa quote-part d’indemnité d’occupation qui lui revient. Ces versements effectués à titre provisoire seront naturellement pris en compte lors de l’établissement des comptes d’administration des parties. Cette jurisprudence est parfaitement applicable aux ex-époux dès lors que le jugement de divorce est définitif et qu’ils se trouvent dans la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial …(Coordonnées de l’avocat sur demande) ! - Si l’avocat le veut, il peut souvent obtenir de bonnes décisions pour son client (mais il lui faut des idées et de l’ardeur au travail). MODALITéS DU PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE…	Une décision d’un TGI (mai 2014), confirmée par une C. Appel (Janvier 2016) : Monsieur doit à Madame une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 €... Le capital devra être payé « dans les deux mois » suivant la libération, par l'épouse, du bien qu'elle occupe etc. N.B : Si l’avocat le veut , il peut souvent obtenir de bonnes décisions pour son client (mais il lui faut des idées et de l’ardeur au travail). Enfants, exemple de décisions	Relevé dans un arrêt d’une C. Appel, Avril 2016 … : dit que la résidence des enfants sera fixée en alternance chez la mère et chez le père de la manière suivante, « sauf meilleur accord des parties » : par semaine, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère… Pendant les vacances de Noël et d'été, par moitié, la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, avec une alternance par quinzaine pour les congés scolaires d'été… Pour les périodes scolaires, le changement de résidence aura lieu le vendredi soir à la sortie de l'école (nous préférons que la prise des enfants soit vers 18 ou 19 h ou le samedi matin 10 h à leur domicile habituel (ou ailleurs) car peu de salariès ont des trajets inférieurs à 45 minutes, donc difficile de quitter leur emploi vers 15 h 30. D'autant qu'on commence à voir apparaitre qu'au lieu de prendre les enfants le vendredi sortie de l'école remplacée par "déposera les enfants à l'école le matin de la reprise des classes". Ce qui permet à la maman d'avoir un week-end complet (pour faire ce qu'elle veut) et à l'enfant, d'avoir une transition moins abrupte entre le non-gardien et le Papa et la Maman, car les ambiances de vie n'y sont pas les mêmes.et pour les vacances le changement de résidence s'opérera le samedi à 10 heures, à charge pour le parent commençant son temps de résidence de venir chercher les enfants au domicile de l'autre parent (ou gare, paking ge,darmerie etc.)… Fixe à la somme mensuelle de … € la pension alimentaire due par le père pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun des 2 enfants soit au total la somme de … €, outre indexation annuelle au 1er janvier... Dit que les frais des enfants (hors de ceux qui relèvent de la prise en charge des enfants au domicile de chacune des parties) sont partagés par moitié par les parents - après accord - sur les frais engagés et en tant que de besoin les y condamne…Voici un texte bien rédigé qui réduit l’envie de chicaner. Différence de patrimoine pré-existante	PRESTATION COMPENSATOIRE… lu dans un arrêt de C. appel (ïle de France) de juillet 2016 : Monsieur réplique avoir toujours été présent dans la prise en charge des enfants et indique que la décision de réduction du temps de travail de son épouse a été prise par « elle seule », étant précisé qu'elle travaille toujours actuellement à 80%. Il souligne que la vie commune n’a duré que 9 ans, que s'il existe une différence de revenus, la différence de patrimoine est « préexistante au mariage », et s'est améliorée au profit de Madame qui possède aujourd'hui un bien immobilier; que le divorce ne créera aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux etc. … NB : Pour les écarts préexistants de niveaux professionnels ? ce n’est pas encore d’actualité. Avance sur VOTRE part de communauté ?…	Lu dans un arrêt de C. appel (Île de France) de Juillet 2016…. Madame sollicite que soit ordonnée « une mesure» visant au versement à chaque membre de l'indivision des époux d'un montant de 30 000 € sur les fonds (d'environ 178 000 €) séquestrés chez le notaire (qui s’y oppose), résultant de la vente du bien immobilier acquis en indivision avec son époux et à faire valoir lors des opérations de liquidation ; Cette demande, qui ne peut (pas) être faite en cours de procédure de divorce (devait être faite à la non-conciliation, l’art. 255, alinéa 7 C. Civil)… est cependant recevable en application de l'art. 267 du C. Civil qui prévoit que le jugement (final) peut accorder à l'un des époux une avance sur sa part de biens indivis... Il y sera fait droit dans la mesure où Monsieur ne s'est jamais opposé aux demandes de versement de sommes à son épouse, étant précisé que les fonds seront prélevés sur des avoirs dont l'existence est dûment justifié par les pièces produites sans qu'il y ait lieu de condamner Monsieur au paiement de cette somme, le montant total des retraits précités étant pris en compte au moment des comptes de liquidation…Pensez-y ! A l’ONC demandez une avance pour vous aider à vous reloger (accordez un délai de 3 à 6 mois pour le paiement) … Ensuite, au divorce, avoir de quoi payer la prestation compensatoire à moins que le juge n’accorde l’étalement du paiement, mais surtout pour inciter l’occupant(e) du domicile à effectuer le partage des biens sans traîner. LUI RETRAITE 3470 €/mois, ELLE ASSEDIC 1880 + 750 €/mois	L’appelante critique un TGI qui (en Décembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire. Elle veut 100 000 € + etc. Lui confirmation du 1er jugement… Aux motifs que leur mariage, sous séparation des biens, a duré 28 ans (dont 8 de procédure), 1 enfant (25 ans), divorce sur altération des liens du mariage de plus de 2 ans, (Monsieur répudie Madame)... L’appelante, 60 ans, ex-comptable, licenciée d’un emploi qu’elle occupait depuis 25 ans, ASSEDIC 1880 €/mois + 750 €/mois de revenu foncier, aura 2300 €/mois de retraite, allègue des charges de 7470 €/mois ( sic !), patrimoine de 3 appartements en accession par crédit ! Tandis que Monsieur, 65 ans, retraite de 3470 €/mois, patrimoine de 502 000 € Considérant que la retraite future de l’appelante sera inférieure à celle de Monsieur, le divorce crée une disparité en défaveur de l’appelante, sa prestation compensatoire sera de 30 000 € etc. - C. APPEL, (Île de France), Juin 2016 … (résumé de 10 pages de décisions) CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… rentabilité pour Madame : 30 000 €, soit 1071 € par année de mariage ! ou 30 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage et par enfant. Suite...	LUI 4250 €/mois, ELLE 2890 + 1100 €/mois…
LUI 5870 €/mois, ELLE 3780 €/mois… LUI retraite 3470 €/mois, ELLE ASSEDIC 1880 + 750 €/mois…
LUI 4250 €/mois, ELLE 2890 + 1100 €/mois…
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