Source: http://docplayer.fr/4464627-Organisation-europeenne-pour-la-recherche-nucleaire-cern-european-organization-for-nuclear-research.html
Timestamp: 2018-06-18 04:35:05+00:00
Document Index: 222576103

Matched Legal Cases: ["l'article 43", 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 5', 'art.8', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 40', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 40', 'art.41', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 19']

1 CERN LIBRARIES, GENEVA CERN/FC/ Octobre 1958 Original: français CM-P ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH REGLEMENT D'APPLICATION DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCES PROJET Conformément à l'article 43 des Statuts de la Caisse d'assurances (CERN/l75/Rev.l), un projet de Règlement d'application à l'approbation du Comité des Finances.
2 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCKE NUCLEAIRE PROJET REGLEMENT D'APPLICATION DES STATUJ.3 DE LA CAISSE D'ASSURANCE Gestion et administration La Caisse d'assurances est gérée par un Comité de gestion et son administration incomba au Chef des Finances de l'organisation (art. 41 des Statuts de la. Caisse d'assurances). I. Comité de gestion 1. Composition (art. 41) Le Comité de gestion se compose de quatre membres ès-qualités et de quatre membres élus. Sont membres es qualités: le Directeur général en qualité de président avec voix prépondérante, le Directeur de l'administration en qualité de vice-président, le Chef des Finances, chargé de l'administration de la Caisse, et le Chef du Personnel. Le Président désigne les suppléants des membres es qualités. Quatre membres ainsi que leurs suppléants sont élus par le personnel au scrutin secret. * professionnel. Tous les membres du Comité de gestion sont tenus au secret Ne peuvent faire partie du Comité de gestion les membres du Comité de l'association du Personnel. * Le mode d'élection des représentants du Personnel sera ultérieurement soumis à l'approbation du Comité des Finanças.
3 CERN/FC/514 Page 2 2, Competence Le Comité de gestion.gère la Caisse (art. 41 ). Le règlement fixant les compétences, responsabilités et attributions du Comité de gestion doit être approuvé par le Comité des Finances. 3. Tâches _et_ responsabilités Le Comité de gestions 1) a le pouvoir de maintenir en qualité de membre de la Caisse un fonctionnaire qui quitte 1'Organisation, et fixe les conditions de ce maintien (art. 4); 2) recueille auprès des membres de la Caisse et des bénéficiaires de prestations tous renseignements utiles et pièces justificatives concernant leurs rapports avec la Caisse (art. 5); 3) donne son avis quant aux retenues sur les prestations d'un membre qui doit des sommes à l'organisation (art.8); 4) peut autoriser le membre qui le sollicite à utiliser une partie des cotisations pour le versement à une caisse officielle dont il était membre antérieurement à son entrée au CERîï (art. 3)5 peut également autoriser un membre à utiliser tout ou partie de ses puopres cotisations pour être versées par anticipation à la Caisse d'assurances officielle d'une institution dont le membre deviendra fonctionnaire à une date rapprochée nettement déterminée après avoir quitté le CERN; dans ce dernier cas, il y aura lieu de faire un contrat individuel entre le CERN, l'institution qui engage le fonctionnaire et le fonctionnaire intéressé; 5) prend des mesures pour que les prestations de la Caisse soient affectées à la subsistance du bénéficiaire ou des personnes à sa charge (art. 10); 6) peut accorder dans des cas exceptionnels, la conversion de la rente en capital ou du capital en rente (art. Il);
4 Page 3 7) décide, lorsqu'il y a transaction entre les intéressés, dans tous les cas où la Caisse est mise à contribution, étant donné qu'elle est subrogée aux droits du bénéficiaire c 8) réexamine tout cas où une décision qu'il a prise donne lieu à contestation et prend une nouvelle décision (art. 13); 9) choisit le ou les médecins chargés de l'examen médical en vue de l'admission des membres (art. 15) ainsi que l'actuaire et les actuaires-conseils (art. 40); 10) renseigne les membres en matière de rachat d'annuités d'assurance; s'il est décidé de prolonger le délai de rachat d'annuités d'assurance, fixe dans chaque cas particulier les conditions à remplir (nouvel examen médical aux frais de la Caisse, etc.) (art. 16); 11) peut autoriser le fonctionnaire dont le gain assuré a été réduit, sans qu'il lui soit octroyé une rente d'invalidité partielle, à demeurer assuré pour son gain antérieur (art. 18)5 12) décide du maintien ou de la réadmission dans la Caisse d'un membre en congé sans traitement pour une période supérieure à trente jours et en fixe les modalités (art. 4 et 19); 13) décida du maintien dans la Caisse, à titre exceptionnel, d'un membre qui quitte l'organisation après quinze ans d'affiliation (art. 22); 14) peut, si l'invalidité est due manifestement à la faute du membre de la Caisse, réduire ou supprimer sa rente (art. 26); 15) peut réduire ou supprimer la rente d'invaliditépartie l'organisation sans devenir à nouveau membre de la Caisse de pensions (art. 28);
5 Page 4 16) pout réduire ou supprimer la rente de veuve si celle-ci manque gravement à ses devoirs envers les enfants bénéficiaires de rente d'orphelin' ou si elle est devenue indigne en vertu d'un jugement (art. 29); 17) peut, dans des cas particuliers, prolonger le bénéfice de la rente aux orphelins qui se marient avant l'âge de 20 ans (art. 32); 18) peut, en cas de décès d'un fonctionnaire de sexe féminin, verser une rente au veuf (art. 35); 19) peut, dans des cas très exceptionnels et avec l'accord de l'actuaire, accorder des prestations bénévoles (art. 35); 20) décide sans appel en ce qui concerne les prestations bénévoles (art. 13) 21) fixe en accord avec l'actuaire les bases techniques de la Caisse, peut prendre l'avis d'actuaires-conseils (art. 40); 22) place les avoirs de la Caisse en valeurs offrant toute sécurité (art. 40); 23) examine le bilan technique établi tous les trois ans au moins; 24) examine aux fins d'approbation le rapport qui lui est présenté au moins une fois par an par l'administration sur le fonctionnement de la Caisse; 25) délègue à un fonctionnaire compétent le soin deconse les dossiers médicaux des membres relatifs à leur appartenan 26) examine en vue de leur approbation, circulaires,question adresse à l'ensemble des membres; 27) examine toutes autres questions relatives à l'application des Statuts et au fonctionnement de la Caisse.
6 Page 5 4. Reunions Le Comité se réunit au moine une fois par an et en cas de nécessité, ou à la demande du Président ou de deux au moins des membres. II. Administration Il incombe à l'administration de la Caisse : 1) d'appliquer les Statuts de la Caisse et autres règlements d'exécution et de faire rapport au moins une fois par an au Comité de gestion sur l'exécution de cette mission (art.41); 2) de tenir les comptes de la Caisse (art. 40); 3) d'élaborer les bases techniques de la Caisse (art. 40); 4) de faire établir le bilan technique de la Caisse (art. 40); 5) de convoquer les membres du Comité de gestion et de leur envoyer les documents nécessaires avant les réunions, d'établir les procès-verbaux de ces réunions, de conserver les archives de la Caisse; 6) de préparer les circulaires, questionnaires, etc., à adresser à l'ensemble du personnel3 7) de recueillir tous renseignements utiles et piècesjustifica (art. 5); 8) d'effectuer les retenues des cotisations sur les traitements et le versement des prestations et remboursements statutaires (art. 19, 22, 23); 9) de calculer les cotisations de l'assuré et de l'organisation en fonction du traitement de base réel, de calculer le montant des prestations sur la base du traitement moyen des trois dernières années, de calculer la valeur de rachat des annuités d'essurance sur la base du traitement effectif
7 Page 6 perçu par le fonctionnaire (ou le boursier devenu membre du personnel) au moment où il fait la demande de rachat; 10) de calculer les cotisations de l'organisation et d'un membre en congé sans traitement auquel la qualité de membre de la Caisse a été maintenue, sur le traitement de base ramené au montant effectivement perçu; 11) de fixer la rente des membres ayant racheté des annuités d'assurance et auxquels des délais de paiement ont été accordés, sur la base du nombre d'années pour lesquelles des versements ont été effectivement faits au moment où a pris naissance le droit à prestation; 12) de prendre acte de l'option des membres pour le régime des prestations totales; 13) de fixer le montant des rentes et de les verser à Genève au début de chaque mois de l'année civile et en totalité pour le mois au cours duquel prend fin le droit auxdites rentes.