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Timestamp: 2016-10-27 09:14:02+00:00
Document Index: 40154559

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 952', 'art. 944', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 104', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 45']

93 I 56169. Arr�t de la Ie Cour civile du 26 septembre 1967 dans la cause Eurobel Handels G.m.b.H. contre Office f�d�ral du registre du commerce.
Art. 944 al. 2, 952 CO, 45 et 46 ORC. 1. R�gles applicables � la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le si�ge principal est � l'�tranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office f�d�ral du registre du commerce puisse autoriser exceptionnellement l'emploi dans une raison de commerce d'une d�signation nationale ou d'une mention territoriale ou r�gionale. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ (consid. 2). 3. En refusant d'admettre la raison de commerce "Eurobel", l'Office f�d�ral du registre du commerce n'abuse pas de son pouvoir d'appr�ciation (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 562
A.- La soci�t� anonyme "Eurobel Holding" a �t� fond�e le 31 juillet 1964 � Luxembourg o� elle a son si�ge. L'art. 4 des statuts d�finit son but en ces termes:
"La soci�t� a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des soci�t�s luxembourgeoises ou �trang�res, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change ou de toute autre mani�re, de valeurs mobili�res de toutes esp�ces, la gestion ou la mise en valeur du portefeuille qu'elle poss�dera, l'acquisition, la cession et la mise en valeur de brevets et licences d'exploitation.
La soci�t� peut pr�ter ou emprunter avec ou sans garantie, elle peut participer � la cr�ation et au d�veloppement de toutes soci�t�s et leur pr�ter tous concours. D'une fa�on g�n�rale elle peut prendre toutes mesures de contr�le, de surveillance et de documentation et faire toutes op�rations qu'elle jugera utiles � l'accomplissement ou au d�veloppement de son objet, en restant toutefois dans les limites trac�es par la loi du trente et un juillet mil neuf cent vingt-neuf sur les holdings companies."
B.- La soci�t� anonyme "Eurobel Holding" a constitu� d'autres soci�t�s de fabrication et de vente, � savoir:
- Eurobel Paris S.� r.l., � Paris;
- Eurobel Amsterdam N.V., � Amsterdam;
- Eurobel Handelsgesellschaft m.b.H., � Munich.
Elle a projet� de fonder � Lausanne une soci�t� qui aurait la raison "Eurobel Lausanne SA". Interpell� sur le point de savoir si cette raison sociale serait admise, l'Office f�d�ral du registre du commerce a r�pondu n�gativement le 5 ao�t 1965. Il invoquait les art. 45 et 46 ORC, ainsi que l'arr�t publi� au RO 86 I 243 dans lequel le Tribunal f�d�ral a jug� que le refus d'admettre la raison de commerce "Eurofiduciaire" ne comportait pas un abus du pouvoir d'appr�ciation que les dispositions pr�cit�es reconnaissent audit office.
En d�cembre 1965, la soci�t� anonyme "Eurobel Holding" et l'associ� g�rant de la soci�t� � responsabilit� "Eurobel" de Munich ont d�cid� que celle-ci fonderait une succursale � BGE 93 I 561 S. 563Lausanne et d�sign� un fond� de procuration en la personne de Walter K�hnlein, � Pully. La requ�te d'inscription a �t� pr�sent�e au pr�pos� au registre du commerce de Lausanne sous la raison "Eurobel Handels GmbH, � Munich, succursale de Lausanne".
Le 22 f�vrier 1967, l'Office f�d�ral du registre du commerce a inform� le mandataire de la requ�rante qu'il n'admettait pas l'inscription de la succursale sous la raison indiqu�e. Il s'est r�f�r� aux motifs de son avis du 5 ao�t 1965.
C.- Contre cette d�cision, Eurobel Handels G.m.b.H a form� un recours de droit administratif. Elle requiert le Tribunal f�d�ral d'autoriser l'inscription de la raison sociale "Eurobel Handels G.m.b.H., � Munich, succursale de Lausanne".
Dans ses observations, l'Office f�d�ral du registre du commerce propose de rejeter le recours.
1. En vertu de l'art. 952 CO, qui leur est applicable (RO 90 II 200, consid. 4), les succursales suisses des entreprises dont le si�ge principal est � l'�tranger sont tenues d'avoir la m�me raison de commerce que l'�tablissement principal; elles peuvent y apporter une adjonction sp�ciale qui ne s'adapte qu'� elles seules. Il faut en outre que la raison mentionne le si�ge de l'�tablissement principal et celui de la succursale, laquelle doit �tre d�sign�e express�ment avec sa qualit�.
Assur�ment, la raison de la succursale suisse d'une entreprise dont le si�ge principal se trouve � l'�tranger, est r�gie en principe par le droit �tranger (RO 37 II 374). Mais la succursale suisse ne peut �tre inscrite au registre du commerce que si elle est conforme aux prescriptions imp�ratives du droit public suisse relatives � la formation des raisons de commerce (BURCKHARDT, Le droit f�d�ral suisse, trad. par BOVET, vol. III, No 1556 II al. 2, p. 986; DE STEIGER/FAVEY, Les raisons de commerce en droit suisse, p. 48). Il appartient d�s lors � l'entreprise �trang�re qui veut installer une succursale en Suisse de se conformer � la l�gislation de ce pays (RO 90 II 201, consid. 4).
2. L'art. 944 al. 2 CO conf�re au Conseil f�d�ral le droit de r�gler par une ordonnance l'emploi des d�signations de caract�re national ou territorial dans les raisons de commerce. Fond� sur cette d�l�gation l�gislative, le Conseil f�d�ral a BGE 93 I 561 S. 564�dict� les art. 45 et 46 ORC, qui interdisent en principe les d�signations nationales, ainsi que les adjonctions territoriales et r�gionales. L'Office f�d�ral du registre du commerce a toutefois la facult� d'autoriser exceptionnellement une d�rogation � la r�gle, lorsque des circonstances sp�ciales le justifient. Il doit consulter au pr�alable l'organisme comp�tent du commerce, de l'industrie ou de l'artisanat.
Savoir si des circonstances sp�ciales justifient l'emploi de d�signations nationales, territoriales ou r�gionales dans une raison de commerce est une question d'appr�ciation. Mais l'Office f�d�ral du registre du commerce ne jouit pas en la mati�re d'un pouvoir illimit�. Il doit fonder sa d�cision sur des motifs objectifs et appliquer les r�gles du droit et de l'�quit�, selon le principe g�n�ral �nonc� � l'art. 4 CC (RO 92 I 294, consid. 2). Quant au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'office. Il se borne � v�rifier si la d�cision attaqu�e ne viole pas le droit f�d�ral (art. 104 al. 1 OJ), c'est-�-dire � examiner si l'autorit� administrative s'est r�f�r�e � des crit�res objectivement d�terminants et si elle n'a pas outrepass� les limites que le droit assigne � sa libert� d'appr�ciation, ni abus� de ce pouvoir (RO 85 I 134, 86 I 248, 91 I 216, 92 I 294).
3. Contrairement au qualificatif "international", qui n'est pas une d�signation nationale ou territoriale (RO 87 I 307), les deux syllabes "Euro", qui indiquent l'Europe, soit une partie du monde, rentrent dans les adjonctions territoriales vis�es � l'art. 46 ORC (RO 86 I 247 s.). L'Office f�d�ral du registre du commerce ne pouvait d�s lors autoriser l'inscription de la raison de commerce "Eurobel" que si des circonstances sp�ciales justifiaient une d�rogation � la r�gle. Consult�s en vertu de l'art. 45 al. 2 ORC, le directoire de l'Union suisse du commerce et de l'industrie ainsi que la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie ont �mis un avis n�gatif. Si la raison "Eurobel" se rapproche davantage d'une d�signation de fantaisie que la raison "Eurofiduciaire" dont il est question dans l'arr�t publi� au RO 86 I 243 ss., elle n'en sugg�re pas moins que l'entreprise qui s'en sert rev�t un caract�re officiel ou semi-officiel et exerce son activit� dans toute l'Europe. Elle �veille ainsi l'id�e d'une coop�ration �conomique ou technique sur le plan europ�en. Cela est d'autant plus vrai que la derni�re syllabe "Bel" n'apporte aucune pr�cision sur le genre BGE 93 I 561 S. 565de l'activit� d�ploy�e par l'entreprise. Dans son recours, la soci�t� affirme que le groupe dont elle fait partie a pour but de fabriquer et de vendre des eaux min�rales. Mais sa raison de commerce ne renferme aucune indication dans ce sens. Qui plus est, le but d�fini par les statuts de la soci�t� m�re, qui a son si�ge � Luxembourg, est beaucoup plus large. Il permet des activit�s propres � induire le public en erreur sur le caract�re officiel ou semi-officiel de l'entreprise.
4. S'agissant d'appliquer les r�gles du droit suisse sur la formation des raisons de commerce, il est sans importance que la d�nomination "Eurobel" ait �t� admise dans d'autres pays. L'enqu�te effectu�e aupr�s de plusieurs ambassades de Suisse en Europe centrale et occidentale a du reste confirm� que la pratique diff�re notablement, selon les pays, au sujet des d�signations territoriales. Quant aux d�nominations d'entit�s �tablies � Lausanne, qui comprennent le mot "Europe" ou ses deux premi�res syllabes, l'Office f�d�ral du registre du commerce d�clare que deux raisons seulement sont inscrites, � savoir "Europhone SA", dont l'inscription a �t� op�r�e en 1958, soit avant la jurisprudence instaur�e par l'arr�t "Eurofiduciaire" qui a �t� rendu en 1960 (RO 86 I 243 ss.), et "Euromart Investments SA", dont l'inscription a �t� autoris�e en 1964 en vertu de circonstances sp�ciales, conform�ment � l'art. 45 al. 2 ORC. De toute mani�re, la recourante ne saurait tirer argument d'inscriptions qui auraient �t� admises � la suite d'une erreur de fait ou d'une m�connaissance des r�gles de droit (cf. RO 87 I 309).
L'examen de la cause montre d�s lors qu'en refusant l'autorisation requise par "Eurobel", l'Office f�d�ral du registre du commerce s'est fond� sur des motifs pertinents et n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation ni d�pass� les limites que lui assigne la l�gislation en vigueur.
Art. 944 al. 2, 952 CO,