Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_v_2_6_3.htm
Timestamp: 2016-05-31 23:47:56+00:00
Document Index: 285821806

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8']

﻿2.6.3 Vérification objective de la notation - La Jurisprudence des Chambres de recours, V. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, 2. Examen européen de qualification, 2.6. Recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
Selon la jurisprudence constante de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire (cf. en particulier D 1/92, JO 1993, 357 et D 6/92, JO 1993, 361), les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Partant de ce principe, la chambre a conclu, dans les décisions D 1/92 et D 6/92, qu'il n'entrait pas dans ses attributions de vérifier au fond la procédure d'examen. Par conséquent, le jugement de valeur émis par le jury quant au nombre de points que mérite une copie d'examen échappe au contrôle de la chambre. Lorsque le requérant peut faire valoir que la décision attaquée se fonde sur des erreurs graves et évidentes, et uniquement dans ce cas, la chambre peut en tenir compte. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation, par exemple lorsque les examinateurs ont fondé leur évaluation sur des hypothèses erronées d'un point de vue technique ou juridique et que la décision attaquée s'appuie sur ces hypothèses. Toute autre assertion selon laquelle les copies n'auraient pas été correctement notées ne relève pas du pouvoir de la chambre, étant donné que les jugements de valeur ne ressortissent pas à l'instance juridictionnelle. Ces conclusions ont été confirmées dans la décision D 7/05 (JO 2007, 378). Voir également par ex. D 9/00, D 7/01, D 11/01, D 16/02, D 6/04, D 14/08 et D 23/08).
Dans l'affaire D 6/98, la chambre a déclaré que ces conditions se rapprochaient de celles applicables à la rectification d'erreurs en vertu de la règle 89 CBE 1973 (cf. désormais règle 140 CBE), à savoir en particulier en cas d'erreur de transcription ou de calcul commise lors de l'évaluation. En vertu de l'art. 27(1) REE 1994 (cf. art. 24(1) REE), la chambre disciplinaire n'est pas habilitée à rouvrir la procédure de notation (D 15/97). Cette chambre n'est en effet pas conçue comme une deuxième instance qui aurait compétence pour vérifier si les travaux des candidats ont été notés correctement ou de manière appropriée sur le fond, et dont l'appréciation sur le fond pourrait se substituer à celle portée par le jury (D 20/96, D 6/02).
Dans la décision D 13/02, la chambre a indiqué que les erreurs manifestes évoquées ci-dessus sont des erreurs qui peuvent être constatées sans qu'une nouvelle évaluation de la copie soit nécessaire. C'est le cas par exemple si les deux notateurs attribuent des notes très différentes à une seule et même copie, car l'écart de points, indépendamment du niveau auquel est évaluée la copie, peut faire penser que le principe de l'uniformité de la notation a été enfreint. Une erreur manifeste pourrait également consister en une question d'examen dont la formulation serait contradictoire ou confuse : ceci pourrait être constaté immédiatement, sans se référer à la notation des copies individuelles, en recherchant la signification qui est donnée couramment à la formulation concrète de la question d'examen.
Dans l'affaire D 17/05, la chambre, se fondant sur la décision D 13/02, a souligné que l'existence d'une erreur au sens de la décision D 1/92, ne saurait être déduite de la comparaison de la réponse du candidat avec une autre réponse. La chambre a en outre constaté que la divulgation d'éventuels documents de notation utilisés par le notateur n'est pas nécessaire pour statuer sur un recours, et qu'il ne saurait exister un quelconque droit à cet égard selon la jurisprudence constante des chambres de recours.
Dans la décision D 3/00 (JO 2003, 365), le requérant a fait valoir qu'il aurait dû obtenir, pour chaque question de l'épreuve D, parties I et II, le nombre le plus élevé de points attribué par l'un des deux examinateurs ayant noté sa copie. De même, dans l'affaire D 12/00, le requérant a fait valoir qu'il aurait chaque fois dû obtenir les points les plus élevés. L'écart entre les évaluations des examinateurs constitue une grave atteinte au principe d'uniformité au sens de l'art. 16 REE 1994 (la cohérence de la notation est désormais prévue par l'art. 6(2)c) REE, texte français). La chambre de recours a réaffirmé sa jurisprudence constante en ajoutant que les différences d'appréciation quant au nombre de points à attribuer à une réponse donnée relèvent du jugement de valeur, qui échappe, en principe, au contrôle juridictionnel. Il avait déjà aussi été expliqué, dans la décision D 4/99 (cf. point V.2.3 ci-dessus), que l'évaluation des épreuves constitue une tâche individuelle, qu'il peut exister, dans le cadre même des instructions générales données aux examinateurs en la matière (cf. à ce propos les dispositions d'exécution du REE 1994), des critères plus ou moins stricts, et que certaines indications dans les copies peuvent être considérées comme indispensables ou comme n'ayant pas une importance particulière. Par conséquent, il est logique, dans l'esprit de l'art. 8b) REE 1994 (cf. art. 8(1)e) REE), que les examinateurs disposent d'une certaine marge d'appréciation (limitée) lorsqu'ils notent une épreuve, et qu'ils puissent dès lors attribuer des notes différentes, toutes deux justifiées (D 5/94, D 6/98). Le fait que deux examinateurs indépendants attribuent des nombres de points différents lors de l'évaluation ne constitue en soi pas une violation des dispositions applicables (D 12/00). Dans la décision D 3/00, la chambre a fait remarquer qu'en ce qui concerne l'évaluation de la qualité d'une copie dans une épreuve d'examen, le candidat n'a pas, en soi, le droit de revendiquer, pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous-partie d'une épreuve d'examen, la note la plus élevée attribuée par l'un des examinateurs, lorsque les deux membres de la commission (examinateurs) qui ont noté la copie conformément à l'art. 8b) REE 1994 ont attribué des notes différentes à cette sous-question ou à cette sous-partie de l'examen.
Les décisions D 6/07 et D 7/07 portaient sur deux des nombreux recours relatifs à la notation de l'épreuve C de l'examen de 2007. Un grand nombre de candidats avaient choisi comme point de départ pour remettre en cause les revendications un document qui, de l'avis de la commission d'examen, ne correspondait pas à l'état de la technique le plus proche, si bien qu'ils n'avaient obtenu aucun point pour cette question. Le jury d'examen a estimé qu'il y avait quand même lieu, selon une pratique de longue date, de récompenser une approche problème-solution rédigée en bonne et due forme, même si le document de départ retenu pour l'appréciation de l'activité inventive n'était pas le bon. Comme la procédure avait été engagée tardivement et qu'il était impossible de recorriger toutes les épreuves, le jury a décidé, à titre exceptionnel, que la solution la plus équitable serait d'attribuer dix points supplémentaires (le nombre maximum) à tous les candidats ayant passé l'épreuve C. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire a estimé, tout d'abord, qu'en n'attribuant aucun point, la commission d'examen avait enfreint les exigences de la règle 4(2) et (3) DEREE 1994 : selon le critère de la" "qualification pour exercer", les examinateurs, en notant les réponses d'un candidat aux différentes parties de l'épreuve, doivent tenir compte de la qualité de la copie dans son ensemble (D 3/00, JO 2003, 365) ainsi que de la nécessité de noter équitablement des réponses qui, même si elles s'éloignent du schéma de notation, sont au moins raisonnables et rédigées avec compétence (D 7/05, JO 2007, 378). La chambre a jugé, en outre, qu'en vertu de l'art. 7(3) REE 1994, il relevait de la compétence du jury d'examen de fixer les notes "réussi", "échoué", ou "échec avec possibilité de compensation" et de décider formellement si l'examen entier a été réussi ou non. Il n'était pas habilité à attribuer de points individuels selon un barème allant de zéro à 100 et avait donc agi au-delà des limites de sa compétence en modifiant les points attribués par la commission d'examen (conformément à l'art. 8(b) REE 1994 et à la règle 4(1) DEREE 1994) et en accordant dix points supplémentaires à l'ensemble des copies. L'attribution arbitraire de points à une épreuve donnée, sans égard pour le critère de la "qualification pour exercer" prévu à la règle 4 DEREE 1994, était contraire au principe de l'objectivité, ainsi qu'à l'art. 8(b) REE 1994 et à la règle 4 DEREE 1994. En conclusion, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a ordonné que soit corrigée une nouvelle fois l'épreuve C de chacun des requérants, conformément à la règle 4 DEREE 1994, étant entendu qu'ils conserveraient les dix points supplémentaires déjà attribués.