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Timestamp: 2017-07-21 08:53:20+00:00
Document Index: 103500467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 631", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 631", 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la compétence du tribunal de commerce
Auparavant, la compétence d'attribution, en matière de société, du tribunal de commerce était pour le moins restreinte, en effet l'article 631, 2 , de l'ancien Code de commerce ne lui donnait compétence uniquement que pour statuer sur « les contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ». Aujourd'hui, cette compétence, mise en place par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, est bien moins clairement définie et fait l'objet d'un contentieux important. Le Code de commerce en son article L. 721-3, 2 , donne en effet compétence à la juridiction consulaire pour les contestations « relatives aux sociétés commerciales », laissant ainsi le soin à la jurisprudence de préciser les frontières de cette compétence. La chambre commerciale de la Cour de cassation fut amenée à participer à cette élaboration dans un arrêt de principe du 27 octobre 2009.
I. Les critères d'attribution de la compétence matérielle du tribunal de commerce
A. Évolution de la compétence d'attribution
B. Suppression de la qualité de commerçant des parties
II. Extension de la compétence matérielle du tribunal de commerce par la jurisprudence
A. L'existence d'un lien direct avec la gestion de sociétés commerciales
B. Une continuité jurisprudentielle
[...] - Terme déjà utilisé auparavant : Com avril 1967, tribunal de commerce compétent pour connaître d'une action en concurrence déloyale intenté contre le gérant d'une SARL au motif que les faits allégués se rattachaient par un lien direct à la gestion de la société ; Com juin 1978, action responsabilité contre un gérant pour faute de gestion. (Bernard Saintourens). - Problème de définition du lien direct et de la notion d'acte de gestion, va servir à départir le contentieux commercial du contentieux civil. Une définition extensive aboutirait à confier aux tribunaux de commerce la quasi- totalité des litiges en relation avec les sociétés commerciales. Lecture extensive mais logique de l'article L 721-3, du Code de commerce. Une continuité jurisprudentielle - S'inscrit dans un mouvement de spécialisation des juridictions, de plus rappel Cass. [...] [...] La chambre commerciale de la Cour de cassation fut amenée à participer à cette élaboration dans un arrêt de principe du 27 octobre 2009. En l'espèce un créancier, la société Interservice AE, d'une société commerciale, la société Air horizon, a exercé une action en responsabilité devant le tribunal de commerce à l'encontre des dirigeants sociaux de cette dernière auxquels elle reproche d'avoir commis des fautes à l'origine du préjudice né de l'inexécution de leurs obligations par leurs sociétés. Les dirigeants de celles-ci ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce, demandant que l'affaire soit portée devant le tribunal de grande instance. [...] [...] - Compétence auparavant définie à l'article 631 de l'ancien Code de commerce qui donnait compétence à la juridiction consulaire pour les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers entre associés, pour raison d'une société de commerce et relatives aux actes de commerce entre toutes personnes Les critères étaient donc pour le moins précis, limitant ainsi le champ d'action des tribunaux de commerce. Cependant ce texte fut abrogé à l'occasion de la recodification du Code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Aucun texte pour remplacer, absence de texte amène à l'incompétence des tribunaux de commerce, mais ceux-ci l'ont maintenu au mieux. - Loi NRE 15 mai 2001, articles L.411-4 et suivants Code de l'organisation judiciaire, rétroactive. [...] [...] L'article L.721-3, permet au tribunal de commerce de récupérer un contentieux autrefois réservé aux TGI, donne de l'importance à la juridiction consulaire. Ainsi une jurisprudence qui en matière de sociétés commerciales n'émanerait plus que d'une seule chambre, évite dispersion du contentieux et hétérogénéité des jurisprudences . - Comme vu précédemment, que ce soit pour la qualité de commerçant des parties ou le critère de lien direct avec la gestion de société commerciale, la haute juridiction est ici restée dans une certaine continuité, elle est simplement venu apportée une décision stricte. - Contrecourant, clause de compétence matérielle, Cass. [...] À propos de l'auteur Eva K.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la compétence du tribunal de commerce