Source: http://docplayer.fr/14144893-Loi-d-application-de-la-legislation-federale-sur-la-circulation-routiere.html
Timestamp: 2017-12-12 20:39:42+00:00
Document Index: 81806178

Matched Legal Cases: ["l'article 0", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 09", "l'article 8", "l'article 09", "l'article 55", "l'article 9", "l'article 54", 'art. 40', 'art. 0']

Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière - PDF
Download "Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière"
Aurore Archambault
1 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 0 septembre 987 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 0, chiffre, de la Constitution cantonale; en application des articles 0, alinéa, 05 alinéa et 06 alinéas et, de la loi fédérale sur la circulation routière du 9 décembre 958; sur la proposition du Conseil d'etat, arrête: Chapitre : Autorités compétentes Article premier. Conseil d'etat: a) Règlements Le Conseil d'etat arrête par voie réglementaire: a) les dispositions nécessaires à l'application des ordonnances et arrêtés pris par le Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR), ainsi que celles découlant de la LCR sous réserve de la présente loi; b) les dispositions concernant les interdictions complètes ou les restrictions temporaires de la circulation sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art., al., LCR); c) les dispositions concernant les restrictions fonctionnelles à la circulation sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art., al. 4, LCR); d) les mesures de circulation complémentaires selon l'article, alinéa 5, LCR sous réserve toutefois de l'article 9 de la présente loi; e) les dispositions concernant la circulation des véhicules à moteur sur le domaine public en dehors des voies publiques; f) les dispositions concernant la construction et l'utilisation de pistes de courses, de pistes d'essais et d'autres pistes similaires à l'usage de conducteurs de véhicules automobiles; g) le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque ou requiert, en application de la LCR ou de la présente loi, une démarche de l'administration. Art. b) Décisions Le Conseil d'etat décide, dans des cas particuliers: a) des interdictions complètes et des restrictions temporaires de la circulation sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art., al., LCR);
2 b) des mesures concernant les autres catégories de véhicules et les autres usagers empruntant les routes et chemins cantonaux, conformément à l'article, alinéa 5, LCR. Art. Commission de signalisation Le Conseil d'etat nomme une commission de signalisation chargée dans des cas particuliers: a) de régler le trafic sur les routes et chemins cantonaux ainsi que sur les routes nationales dans la mesure autorisée par le droit fédéral, la commune concernée ayant été entendue (art., al. 4, LCR); b) d'approuver la réglementation du trafic sur les routes et chemins communaux décidée par le conseil municipal. II arrête dans un règlement les prescriptions applicables en matière de signalisation routière et de publicité aux abords des routes. La compétence de régler le trafic dans des cas particuliers est limitée aux seuls problèmes de la circulation sur la voie publique envisagée sous l'angle des buts visés par la LCR et non pas du point de vue de la construction, de l'entretien et de l'usage des routes. Art. 4 Commission consultative Le Conseil d'etat désigne une commission consultative chargée de l'étude de problèmes importants touchant la circulation routière. Cette commission est composée des représentants des départements concernés, des autorités judiciaires ainsi que des principales associations des usagers de la route et des principales associations de protection de l'environnement. Art. 5 Département de la justice, de la police et des affaires militaires Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après Département) est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions légales sur la circulation routière. Art. 6 Département des travaux publics Le Département des travaux publics est l'autorité compétente pour délivrer des autorisations spéciales de circuler pour les véhicules qui, en raison de leur construction ou de leur chargement, ne répondent pas aux prescriptions concernant les dimensions et le poids maximum. Ces autorisations spéciales peuvent être assorties de conditions destinées à garantir la sécurité du trafic. Art. 7 Autorités pénales chargées de la poursuite et du jugement des infractions Le juge instructeur, respectivement le juge des mineurs, est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions passibles de l'emprisonnement ou cumulativement des arrêts et de l'amende. De plus, le juge des mineurs est compétent pour toutes les infractions commises par les enfants. Sous réserve de l'article 5 ci-après, le Département connaît des infractions qui ne relèvent pas de la compétence du juge instructeur ou du juge des mineurs.
3 Art. 8 Assemblée primaire L'assemblée primaire peut arrêter, par voie réglementaire, et sous réserve d'approbation par le Conseil d'etat: a) les dispositions concernant les interdictions complètes ou les restrictions temporaires de la circulation sur les routes et chemins communaux (art., al., LCR); b) les dispositions concernant les restrictions fonctionnelles à la circulation sur les routes et chemins communaux (art., al. 4, LCR); c) les dispositions concernant la circulation des véhicules à moteur sur le domaine public communal en dehors des voies publiques, sous réserve de la réglementation cantonale; d) le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque ou requiert, en application de la LCR ou de la présente loi, une démarche de l'administration. Art. 9 Conseil municipal Le conseil municipal décide, dans des cas concrets et sous réserve d'approbation par la commission de signalisation: a) des interdictions complètes et des restrictions temporaires de la circulation sur les routes et chemins communaux (art., al., LCR); b) de la restriction fonctionnelle du trafic sur les routes et chemins communaux (art., al. 4, LCR); c) des mesures concernant les autres catégories de véhicules et les autres usagers empruntant les routes et chemins communaux, conformément à l'article, alinéa 5, LCR. Le recours au Conseil d'etat demeure réservé. Le conseil municipal est compétent: a) pour accorder des autorisations de laisser des véhicules automobiles dépourvus de plaques de contrôle en stationnement sur les places de parc et voies publiques; b) pour accorder des autorisations aux détenteurs qui, pour la durée de la nuit, laissent régulièrement leur véhicule au même endroit d'une place de parc ou d'une voie publique. Il peut renoncer à exiger une telle autorisation; c) pour autoriser l'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles dans des cas particuliers à l'intérieur de la localité. Art. 0 Police de la circulation Sous réserve de l'alinéa ci-après, la police de la circulation est exercée par les agents de la police cantonale et des polices municipales. Leurs missions sont définies par le droit fédéral; toutefois, une attention particulière sera portée à la prévention des infractions. Les enquêtes au sujet des accidents de la circulation sont faites par la police cantonale. En cas de nécessité, les agents des polices municipales sont tenus de prêter leur concours, de prendre les mesures indiquées par les circonstances et de faire rapport. Les contrôles de vitesse et de bruit sont effectués par la police cantonale. Sur requête de l'autorité communale et pour autant que les conditions prescrites soient remplies, la police cantonale doit, par convention, déléguer aux polices municipales la compétence de procéder également à de tels contrôles à l'intérieur des localités. Pour le surplus, le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale demeure réservé.
4 Un tiers de l'amende perçue par le canton sur dénonciation de la police municipale sera versé à la commune intéressée. Art. Délégation de compétences Par décision rendue publique, le chef du département concerné peut déléguer à un chef de service ou à son adjoint tout ou partie des compétences dont il est investi à teneur de la présente loi. Chapitre : Mesures administratives et sanctions pénales Art. Mesures administratives Les mesures administratives prononcées par le Département sont susceptibles de recours au Conseil d'etat dans les formes et délais prescrits par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après LPJA). Le Conseil d'etat peut reconnaître au chef du service des automobiles et au chef du service juridique de la chancellerie d'etat ainsi qu'à leurs remplaçants chargés de l'instruction la qualité de recevoir des témoignages au sens de l'article 09 du code pénal, l'article 8 LPJA demeure réservé. Art. Sanctions pénales: a) Procédure ordinaire Les sanctions pénales pour infractions à la législation fédérale sur la circulation routière sont prononcées: a) en application du code de procédure pénale lorsqu'elles relèvent de la compétence du juge instructeur ou du juge des mineurs; b) en application de la LPJA lorsqu'elles relèvent de la compétence du Département. Le Conseil d'etat peut reconnaître au chef du service des automobiles et au chef du service juridique de la chancellerie d'etat ainsi qu'à leurs remplaçants chargés de l'instruction la qualité de recevoir des témoignages au sens de l'article 09 du code pénal. Art. 4 b) Procédure de réclamation S'il s'estime suffisamment renseigné sur les circonstances du cas et si une mesure administrative n'est pas nécessaire, le Département n'est pas tenu d'entendre le particulier avant de lui notifier la sanction pénale encourue en raison de son infraction aux règles de la circulation routière. La décision prise en application du premier alinéa doit être sommairement motivée en fait et en droit; elle ne donne pas lieu à la perception d'un émolument. Elle renseigne précisément le particulier sur son droit de réclamation. Le particulier peut, dans les trente jours, à compter de la notification de la décision, adresser une réclamation écrite au Département; en la forme, il suffit qu'elle soit rédigée en termes généraux pour être recevable et n'a pas à être accompagnée de moyens de preuve. 4 Les articles 7, 8,,,, 4 et 5 de la LPJA s'appliquent pour le surplus à la procédure de réclamation. 5 En cas de réclamation, la décision devient caduque et il est suivi à la cause dans les formes de la procédure ordinaire. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours.
5 Art. 5 Amendes d'ordre Les agents en uniforme de la police cantonale sont compétents pour encaisser les amendes d'ordre prévues par le droit fédéral. La procédure est régie par la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. La même compétence est attribuée aux agents des polices municipales en ce qui concerne les contraventions commises sur leur territoire. Le produit de ces amendes d'ordre revient aux communes. En cas de refus du paiement de l'amende, la procédure sera engagée pardevant le Département, respectivement le tribunal de police en cas de dénonciation par la police municipale. Art. 6 Sûretés Les organes de police peuvent exiger de toutes les personnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe des sûretés destinées à couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité compétente. Art. 7 Prise de sang Les mesures prévues à l'article 55 LCR et propres à constater l'ébriété des usagers de la route sont ordonnées par un officier de la police cantonale. Art. 8 Obligation de renseigner Le détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un cycle a l'obligation de fournir à l'autorité les informations nécessaires afin d'identifier l'auteur d'une infraction à la LCR commise avec son véhicule. Demeurent réservées les dispenses de témoigner prévues par le code de procédure pénale. On attirera expressément l'attention de la personne interpellée sur ces dispositions. Chapitre : Dispositions complémentaires Art. 9 Véhicules sans moteur Les dispositions de la loi fédérale et de ses ordonnances d'exécution, particulièrement les règles de la circulation routière et les pénalités, s'appliquent par analogie aux véhicules sans moteur circulant sur les routes publiques qui sont fermées aux véhicules automobiles et aux cycles. Art. 0 Interdiction de circuler le dimanche et de nuit L'interdiction de circuler prévue à l'article 9 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du novembre 96 s'applique, sur le territoire du canton du Valais, à tous les jours fériés cantonaux. A l'intention des conducteurs de véhicules stationnés hors du canton, l'interdiction de circuler les jours fériés cantonaux sera signalée sur les routes principales et ne s'appliquera pas au trafic de transit. Est assimilé au trafic de transit le passage aller et retour des véhicules immatriculés en Valais qui se rendent hors du canton pour des motifs professionnels.
6 Art. Manifestations sportives L'organisation de courses automobiles, motocyclistes, cyclistes, rallyes et autres manifestations sportives automobiles, de motocycles et de cycles sur la voie publique est subordonnée à une autorisation délivrée par le Département d'entente avec celui des travaux publics, la commune intéressée entendue. Art. Séquestre de véhicules Indépendamment des cas prévus à l'article 54, alinéa, LCR, le Département est autorisé à placer sous séquestre des véhicules impliqués dans un accident et qui doivent être soumis à une expertise technique. Le maintien du séquestre devra faire l'objet dans les cinq jours d'une décision. Art. Mise en fourrière des véhicules Les organes de polices cantonale et municipale peuvent ordonner la mise en fourrière des véhicules dont le stationnement illicite crée un danger pour les autres usagers de la route ou constitue une gêne importante pour la circulation lorsque leur détenteur ou leur conducteur ne peuvent être atteints à bref délai ou s'ils refusent d'obtempérer aux ordres qui leur sont donnés. Dans toute la mesure du possible, la mise en fourrière doit être précédée de la menace de recourir à une telle mesure. Enfin, demeurent dans tous les cas réservés les principes de proportionnalité et d'intérêt public. Les frais inhérents à cette procédure sont supportés par le conducteur ou le détenteur fautif. Art. 4 Circulation sur terrain privé Sauf accord du propriétaire, l'utilisation de véhicules à moteur et de cycles sur terrain privé est interdite. Art. 5 Parcage des caravanes et des remorques de camping Le parcage des caravanes et des remorques de camping sur les places de parc et les voies publiques n'est possible, sauf autorisation de l'autorité compétente, que pour une durée ne dépassant pas douze heures, jours fériés compris, partout où une autre durée n'est pas prescrite pour l'ensemble des véhicules. Art. 6 Moniteurs et écoles de conduite Toute personne désirant exercer, à titre principal ou accessoire, la profession de moniteur de conduite est tenue de posséder un permis délivré par le Département. Les demandes de permis de moniteur de conduite sont à adresser au service cantonal des automobiles, lequel examinera si le candidat remplit les exigences posées par la loi et lui fera subir un examen préliminaire. L'activité des moniteurs est placée sous la surveillance du service cantonal des automobiles qui tiendra un répertoire des écoles de conduite et procédera à des contrôles. 4 L'enseignement obligatoire des règles de la circulation peut être confié par convention aux moniteurs établis dans le canton (art. 40 OAC).
7 Chapitre 4: Dispositions pénales, finales et transitoires Art. 7 Pénalités Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi sera, à défaut d'une autre disposition pénale applicable, puni des arrêts ou de l'amende. La loi sur les contraventions de police est applicable. Art. 8 Abrogation Sous réserve de la loi cantonale sur les routes, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment: a) le décret du er février 96 concernant l'application de la loi fédérale sur la circulation routière du 9 décembre 958; b) le décret du 7 mai 968 modifiant l'article du décret précité. Art. 9 Dispositions transitoires Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit. Art. 0 Tarif des frais et dépens Le tarif des frais et dépens établi en application des articles premier, lettre g et 8 lettre d, de la présente loi sera calculé en fonction: a) des principes de la couverture des frais et de l'équivalence de la prestation; b) du décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative; c) des catégories de permis et de véhicules; d) d'un tarif horaire de 80 francs par heure au plus pour les prestations spéciales de l'administration, limite qui peut être adaptée une fois par an, le er janvier, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre précédent; e) d'une prise en charge intégrale de la part de l'intéressé des frais découlant des examens médicaux, psychologiques ou psychotechniques ordonnés par l'autorité. Art. Dispositions d'exécution et entrée en vigueur Le Conseil d'etat édicte les dispositions d'application de la présente loi. Le Conseil d'etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi est soumise à la votation populaire. Ainsi adopté en deuxièmes débats, en séance du Grand Conseil à Sion, le 0 septembre 987. Le président du Grand Conseil: Edouard Delalay Les secrétaires: Antoine Burrin, Peter Amherd Intitulé et modification Publication Entrée en vigueur L d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 0 septembre 987 RO/VS 989,..990 L modification la loi sur la police cantonale et d'autres lois pour décharge de la police de tâches administratives: n.t.: art. 0 RO/VS 996, a.: abrogé, n.: nouveau, n.t.: nouvelle teneur
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) du Le Grand Conseil du canton du Valais vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA); vu l ordonnance
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI
JUIN 2013 74 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) 1 INTRODUCTION 1.1 Résumé Dans le contexte de révision de la loi sur la circulation
RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL (Icogne, Lens, Montana, Chermignon, Randogne, Mollens) DES QUOTAS ET DU CONTINGENTEMENT (RQC) TABLE DES MATIERES
RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL (Icogne, Lens, Montana, Chermignon, Randogne, Mollens) DES QUOTAS ET DU CONTINGENTEMENT (RQC) Du 9 décembre 007 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article :
LOI 172.65 sur la protection des données personnelles (LPrD)
Adopté le 11.09.2007, entrée en vigueur le 01.11.2008 - Etat au 01.01.2009 (en vigueur) LOI 172.65 sur la protection des données personnelles (LPrD) du 11 septembre 2007 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD