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Timestamp: 2020-01-24 11:23:20+00:00
Document Index: 272454081

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 14", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-CF-PGR-50-20120912
50-Titre 5 : Relations entre l'administration et les usagers
1 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 1-12/09/2012)
Le décret n o 2006-672 du 8 juin 2006 modifié traite de la création, de la composition et du fonctionnement des commissions à caractère consultatif dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers.
10 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article 8 du décret du 8 juin 2006 , ces dispositions sont applicables aux commissions administratives définies à l' article 1 er du décret du 8 juin 2006 dont l'avis est requis par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers et des tiers par les autorités administratives.
- commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est saisie d'un différend dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ou de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ( articles L16 du LPF et L69 du LPF ) (cf. BOI-CF-CMSS-20 ) ;
- commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (cf. BOI-CF-CMSS-30 ) ;
- commission départementale de conciliation (cf. BOI-CF-CMSS-40 ) ;
20 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 20-12/09/2012)
L' article 9 du décret du 8 juin 2006 prévoit, à défaut de dispositions réglementaires contraires et sauf urgence, que les membres d'une commission doivent recevoir une convocation écrite comportant l'ordre du jour cinq jours au moins avant la date de la réunion. Cette exigence est prescrite à peine d'irrégularité de la procédure.
Les délais de convocation prévus spécifiquement par les textes concernant les commissions locales et centrales d'agrément ( articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au CGI ) sont maintenus.
Ainsi, pour la commission communale des impôts directs, cette commission se réunit à la demande du directeur des finances publiques sur convocation du maire. Dans la pratique, la réclamation (ou un extrait de la réclamation) sur laquelle la commission doit émettre un avis est adressée au maire qui doit prendre toutes dispositions pour que soit respecté le délai de cinq jours de l' article 9 du décret du 8 juin 2006 (cf. BOI-CF-CMSS-10 ).
Pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale de conciliation, les commissaires sont convoqués par le secrétaire au moyen d'une lettre no 2203 à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10 ).
Il est rappelé que les délais de convocation du contribuable (trente jours) et de communication du rapport et des documents annexés (trente jours) sont fixés quant à eux par l' article R* 60-1 du LPF (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-10 ).
30 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 30-12/09/2012)
L' article 11 du décret du 8 juin 2006 confirme l'exigence du quorum de droit commun à défaut de dispositions réglementaires contraires.
40 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 40-12/09/2012)
L' article 13 du décret du 8 juin 2006 prévoit que le membre d'une commission qui a un intérêt personnel à l'affaire qui fait l'objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération, c'est-à-dire qu'il ne doit pas assister à la séance ou se retire lorsque l'affaire est évoquée. La seule présence de la personne en cause vicie la délibération et entraîne la nullité de l'avis subséquent. Cette sanction ne s'appliquerait pas s'il était établi que la participation du membre intéressé est restée sans influence sur la délibération ; mais cette preuve négative est en pratique impossible à apporter.
Il est rappelé que les fonctionnaires siégeant à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne doivent pas avoir participé à la préparation d'une imposition dont cette instance est appelée à connaître notamment en qualité de supérieur hiérarchique du vérificateur ( C E, 17 février 1986, n o 44505 ) ou d'interlocuteur départemental ( CE, 9 mars 1990, n° 52260 ).
Toutefois, l'interlocuteur départemental nommément visé dans l'avis de vérification peut valablement être désigné comme représentant de l'administration à cette commission dès lors qu'il n'a pas été saisi ès qualité par le contribuable au cours de la procédure de vérification ( Réponse Herment n°3823, Sénat 2 juin 1994, p. 1345 ).
Par suite, si une juridiction estimait que l'avis de la commission est irrégulier en vertu des dispositions de l' article 13 du décret du 8 juin 2006 , il s'en suivrait seulement, dans le cas où cet avis pouvait avoir une incidence sur la charge de la preuve ( 2e alinéa de l’article L 192 du LPF en cas de comptabilité comportant de graves irrégularités), un retour à la situation initiale dans laquelle l’administration supporte la charge de la preuve (cf. BOI-CF-CMSS-20-40-30 ).
50 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 50-12/09/2012)
La réunion de l'organisme consultatif doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal. En vertu du premier alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006 , les mentions suivantes doivent y figurer expressément :
Les décisions de rejet d'une réclamation (avis de la commission locale) étant motivées en vertu de la règle générale fixée par l' article R* 198-10 du LPF , une copie du procès-verbal ne doit donc pas être adressée au contribuable.
Pour ce qui est de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l' article R* 60-3 du LPF prévoit que l'avis motivé est notifié au contribuable. En pratique, cet avis est notifié, dans son intégralité, au contribuable par voie postale au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Des modèles d'imprimés sont adaptés à chaque type d'affaire.
60 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 60-12/09/2012)
En vertu du I de l 'article 15 du déc ret du 8 juin 2006 modifié , lorsqu'une commission administrative à caractère consultatif, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence, ce délai peut-être fixé à quinze jours.
70 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 70-12/09/2012)
L'article 4 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que, dans ses relations avec l'administration, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.
80 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 90-12/09/2012)
L' article L 286 du LPF , prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
100 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 100-12/09/2012)
L' article 16 de la loi du 12 avril 2000 a pour conséquence de neutraliser le délai d'acheminement postal au profit du contribuable.
110 (BOFiP-CF-PGR-50-§ 110-12/09/2012)
- réponse à une mise en demeure d'avoir à souscrire une déclaration ( LPF, art.L67 , L68 et L73 ) ;
- réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications ( LPF, art.L16A ) ;
- réponse à une proposition de rectification ( LPF, art. R*57-1 ) ;
- saisine des organismes consultatifs ( LPF, art. R*59-1 et R*64-2 ).