Source: http://www.senat.fr/rap/l15-389/l15-389.html
Timestamp: 2018-01-22 18:41:48+00:00
Document Index: 282239539

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 23']

Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
10 février 2016 : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ( rapport - première lecture )
Par M. Christophe BÉCHU
Disponible en une seule page HTML (367 Koctets)
Rapport n° 389 (2015-2016) de M. Christophe BÉCHU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2016
I. DES MODIFICATIONS CIRCONSCRITES AUX MODALITÉS D'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
A. UNE ÉLECTION AUX CARACTÉRISTIQUES INCHANGÉES DEPUIS 1962
B. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES AUX RÈGLES DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
1. La présentation des candidatures à l'élection présidentielle
2. Le déroulement de la campagne électorale (communication audiovisuelle, financement de la campagne électorale, propagande électorale à l'étranger, encadrement des sondages)
a) La communication audiovisuelle en période de campagne
b) L'encadrement des sondages électoraux pendant la campagne et le vote
c) Le financement de la campagne électorale des candidats
d) L'harmonisation des règles de propagande électorale à l'étranger
3. Les opérations préparatoires et de vote (inscription sur les listes électorales consulaires, horaires de fermeture des bureaux de vote, etc.)
a) Une radiation facilitée de la liste électorale consulaire en cas de retour en France de l'électeur
b) La suppression des commissions de contrôle des opérations de vote
c) Une précision pour les sanctions pénales applicables au vote électronique
d) La réduction de l'amplitude horaire pour la fermeture des bureaux de vote
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ACCEPTER LA DÉMARCHE D'UNE MODERNISATION DES RÈGLES DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle
Article 2 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Transmission au Conseil constitutionnel des présentations des candidats à l'élection présidentielle
Article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Publicité de la liste des auteurs de présentation de candidats à l'élection présidentielle
CHAPITRE II Accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle
Article 4 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Principe d'équité de traitement médiatique avant la campagne officielle
Article 5 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Suppression des commissions de contrôle des opérations de vote lors de l'élection présidentielle
CHAPITRE IV - Période d'application de la législation sur les comptes de campagne
Article 6 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Durée de la période couverte par les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle
Article 6 ter (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Publicité des concours financiers des partis politiques soutenant un candidat à l'élection présidentielle
CHAPITRE V - Horaires des opérations de vote
Article 7 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Horaires de fermeture des bureaux de vote lors de l'élection présidentielle
CHAPITRE VI - Dispositions électorales applicables à l'étranger
Article 8 A (art. 2, 6 et 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) - Actualisation des dispositions applicables à l'élaboration des listes électorales consulaires et aux opérations de vote à l'étranger
Article 8 (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) - Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales
Article 9 (art. 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) - Autorisation de la propagande électorale à l'étranger dans l'ensemble des États
Article 10 (art. 11 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) - Extension aux campagnes à l'étranger de l'interdiction de certaines formes de propagande électorale
Article 11 (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) - Actualisation des dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle
Article 12 (Suppression maintenue) - Gage financier
Article 1er AA (nouveau) (art. L. 52-2 du code électoral) - Clarification de l'interdiction de divulguer des résultats de l'élection avant son terme
Article 1er A (supprimé) (art. L. 52-4 du code électoral) - Réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne à l'ensemble des élections
Article 1er (art. L. 52-14 du code électoral) - Possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recourir à des experts
Article 2 (art. L. 89 et L. 90-1 du code électoral) - Harmonisation des sanctions pénales en cas de divulgation prématurée de résultats électoraux ou de sondages
Article 2 bis (art. L. 117-2 [nouveau] du code électoral) - Applicabilité au vote électronique des sanctions pénales en matière électorale
Article 2 ter (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion) - Diffusion des mises au point de la Commission des sondages en période électorale
Article 2 quater (nouveau) (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication) - Publication d'un relevé des temps de parole et d'antenne des candidats à l'élection présidentielle
Article 2 quinquies (nouveau) (art. 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Audition publique du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la recommandation relative aux conditions de programmation comparables des candidats
Article 3 (suppression maintenue) (art. L. 330-3 du code électoral et art. 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Conséquences de la suppression de la double inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales
Article 5 (nouveau) (art. L. 388, L. 428 et L. 438 du code électoral)
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE