Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=780-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4735&bd=4736&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 00:55:46+00:00
Document Index: 157975466

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 225', '§ 227', '§ 230', '§ 80', '§ 70', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

Version en vigueur du 2014-02-19 au 2018-03-07
Version en vigueur du 2013-06-19 au 2014-02-19
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-06-19
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-20140219
80-Section 8 : Services d'aide à la personne
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 1-19/02/2014)
Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) .
Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l' article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l' article 86 de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 10-19/02/2014)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 20-19/02/2014)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 30-19/02/2014)
Les commentaires qui suivent reprennent certains points figurant dans le document d'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne .
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 50-19/02/2014)
Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l' article L. 7232-1-2 du code du travail .
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 60-19/02/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 70-19/02/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 80-19/02/2014)
Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarées auprès de cette même autorité ( BOI-ANNX-000223 ), dans les conditions prévues par les articles R. 7232-1 à R. 7232-24 du code du travail , sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 160-19/02/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 170-19/02/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 180-19/02/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 190-19/02/2014)
Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l' article 86 de l'annexe III au CGI .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 200-19/02/2014)
Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes de l' article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et du I de l' article L. 241-10 du code de la sécurité sociale .
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 210-19/02/2014)
Constitue un handicap, au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
225 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 225-19/02/2014)
Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations exigées par l' article L. 7232-1 du code du travail et l' article L. 7232-7 du code du travail , un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités.
227 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 227-19/02/2014)
La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal de la TVA. Lorsque les deux prestataires de services à la personne sont déclarés pour les mêmes activités, la facture remise par le donneur d'ordre à son client pour les prestations de services à la personne matériellement réalisées par son sous-traitant est établie, selon les activités, aux taux réduit de TVA prévu au i de l' article 279 du CGI ou au D de l' article 278-0 bis du CGI .
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 230-19/02/2014)
Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, cf. I-C § 80 ), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive (cf. I-B § 70 ).
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 240-19/02/2014)
Ainsi, le taux réduit de 10 % s'applique notamment en vertu de l' article 279-0 bis du CGI aux travaux d'entretien effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 250-19/02/2014)
Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 7-1°-b de l' article 261 du CGI , lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§ 260-19/02/2014)
Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 7-1-ter de l' article 261 du CGI , sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d'affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet.