Source: http://www.haute-marne.pref.gouv.fr/articles/menu/politiques-publiques/information-des-acquereurs-h349a403.html
Timestamp: 2013-05-23 18:17:19+00:00
Document Index: 312694717

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Les services de l'Etat en Haute-Marne 52 : Politiques publiques - Information des acquéreurs
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.
Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l'environnement). Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le Préfet. L'imprimé correspondant a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable. Il est disponible en préfecture et téléchargeable à partir du lien suivant : état des risques naturels et technologiques.
Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement). Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire ou qu'il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 a défini les modalités d'application des obligations issues de l'article L 125-5 du code de l'environnement. Il précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006. Sa mise en oeuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s'appuient sur des documents établis par le Préfet :
l'arrêté préfectoral n° 986 en date du 15 février 2006 fixe la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires. Il comporte la liste des communes couvertes par un PPR.
les arrêtés pour chaque commune concernée, comprenant dans un dossier annexé :
- un extrait cartographique permettant de délimiter les zones exposées,
- une fiche permettant de préciser la nature et l'intensité des risques identifiés.
Pour accéder à ces informations, cliquez sur un des liens ci-dessous :
Arrêté préfectoral n° 90 du 15 janvier 2013
Arrêté préfectoral n° 986 du 15 février 2006
Arrêté préfectoral n° 1228 du 15 avril 2011 concernant la commune d'AIGREMONT
Arrêté préfectoral n° 1229 du 15 avril 2011 concernant la commune d'ANROSEY
Arrêté préfectoral n° 1230 du 15 avril 2011 concernant la commune d'ARBIGNY-SOUS-VARENNES
Arrêté préfectoral n° 996 du 15 février 2006 concernant la commune d'AUTIGNY-LE-GRAND
Arrêté modificatif n° 1 - Carte - Fiche synthétique - Fiche technique
Arrêté préfectoral n° 997 du 15 février 2006 concernant la commune d'AUTIGNY-LE-PETIT
Arrêté préfectoral n° 2331du 7 octobre 2011 concernant la commune d'AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
Carte - Fiche synthétique - Fiche technique
Arrêté préfectoral n° 998 du 15 février 2006 concernant la commune de BAYARD-SUR-MARNE
Arrêté modificatif n° 1 - Carte 1 - Carte 2 - Fiche synthétique - Fiche technique
Arrêté préfectoral n° 1231 du 15 avril 2011 concernant la commune de BELMONT
Arrêté préfectoral n° 999 du 15 février 2006 concernant la commune de BETTANCOURT-LA-FERREE
Carte (assemblage) - Carte (feuille 1) - Fiche synthétique - Fiche technique
Arrêté préfectoral n° 1232 du 15 avril 2011 concernant la commune de BIZE
Arrêté préfectoral n° 1264 du 15 avril 2011 concernant la commune de BOURBONNE-LES-BAINS
Arrêté préfectoral n° 1001 du 15 février 2006 concernant la commune de CHAMOUILLEY
Arrêté préfectoral n° 1233 du 15 avril 2011 concernant la commune de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
Arrêté préfectoral n° 1002 du 15 février 2006 concernant la commune de CHANCENAY
Carte - Fiche synthétique - Fiche technique Ornel
Arrêté préfectoral modificatif 2 n° 3058 du 6 décembre 2010 concernant la commune de CHANCENAY Carte de zonage réglementaire - Fiche synthétique aléa mouvement de terrain -
Fiche technique aléa mouvement de terrain
Arrêté préfectoral n° 1003 du 15 février 2006 concernant la commune de CHATONRUPT-SOMMERMONT
Arrêté préfectoral n° 1004 du 15 février 2006 concernant la commune de CHEVILLON
Arrêté préfectoral n° 1234 du 15 avril 2011 concernant la commune de COIFFY-LE-BAS
Arrêté préfectoral n° 1235 du 15 avril 2011 concernant la commune de COIFFY-LE-HAUT
Arrêté préfectoral n° 1005 du 15 février 2006 concernant la commune de CUREL
Arrêté préfectoral n° 1236 du 15 avril 2011 concernant la commune de DAMREMONT
Arrêté préfectoral n° 1006 du 15 février 2006 concernant la commune de DONJEUX
Arrêté préfectoral n° 1237 du 15 avril 2011 concernant la commune d'ENFONVELLE
Arrêté préfectoral n° 1007 du 15 février 2006 concernant la commune d'EURVILLE-BIENVILLE
Arrêté préfectoral n° 1238 du 15 avril 2011 concernant la commune de FARINCOURT
Arrêté préfectoral n° 1239 du 15 avril 2011 concernant la commune de FAYL-BILLOT
Arrêté préfectoral n° 1008 du 15 février 2006 concernant la commune de FONTAINES-SUR-MARNE
Arrêté préfectoral n° 1240 du 15 avril 2011 concernant la commune de FRESNES-SUR-APANCE
Arrêté préfectoral n° 1009 du 15 février 2006 concernant la commune de FRONVILLE
Arrêté préfectoral n° 1241 du 15 avril 2011 concernant la commune de GENEVRIERES
Arrêté préfectoral n° 1242 du 15 avril 2011 concernant la commune de GILLEY
Arrêté préfectoral n° 1243 du 15 avril 2011 concernant la commune de GUYONVELLE
Arrêté préfectoral n° 1010 du 15 février 2006 concernant la commune d'HALLIGNICOURT
Arrêté préfectoral n° 1011 du 15 février 2006 concernant la commune de JOINVILLE
Arrêté préfectoral n° 1244 du 15 avril 2011 concernant la commune de LAFERTE-SUR-AMANCE
Arrêté préfectoral n° 1245 du 15 avril 2011 concernant la commune de LANEUVELLE
Arrêté préfectoral n° 1012 du 15 février 2006 concernant la commune de LANEUVILLE-AU-PONT
Arrêté préfectoral n° 1265 du 15 avril 2011 concernant la commune de LOUVIERES
Arrêté préfectoral n° 1246 du 15 avril 2011 concernant la commune de MAIZIERES-SUR-AMANCE
Arrêté préfectoral n° 1247 du 15 avril 2011 concernant la commune de MELAY
Arrêté préfectoral n° 1013 du 15 février 2006 concernant la commune de MOESLAINS
Arrêté préfectoral n° 1248 du 15 avril 2011 concernant la commune de MONTCHARVOT
Arrêté préfectoral n° 1014 du 15 février 2006 concernant la commune de MUSSEY-SUR-MARNE
Arrêté préfectoral n° 1249 du 15 avril 2011 concernant la commune de NEUVELLE-LES-VOISEY
Arrêté préfectoral n° 1250 du 15 avril 2011 concernant la commune de PIERREMONT-SUR-AMANCE
Arrêté préfectoral n° 1251 du 15 avril 2011 concernant la commune de PISSELOUP
Arrêté préfectoral n° 1252 du 15 avril 2011 concernant la commune de POINSON-LES-FAYL
Arrêté préfectoral n° 1253 du 15 avril 2011 concernant la commune de PRESSIGNY
Arrêté préfectoral n° 1015 du 15 février 2006 concernant la commune de RACHECOURT-SUR-MARNE
Arrêté préfectoral n° 1016 du 15 février 2006 concernant la commune de ROCHES-SUR-MARNE
Arrêté préfectoral n° 1254 du 15 avril 2011 concernant la commune de ROUGEUX
Arrêté préfectoral n° 1017 du 15 février 2006 concernant la commune de RUPT
Arrêté préfectoral n° 1018 du 15 février 2006 concernant la commune de SAINT-DIZIER
Arrêté modificatif n° 1 - Carte 1 - Carte 2 - Carte 3 - Fiche synthétique - Fiche technique 1 - Fiche technique 2 - Fiche technique 3
Arrêté préfectoral n° 1019 du 15 février 2006 concernant la commune de SAINT-URBAIN-MACONCOURT
Arrêté préfectoral n° 1255 du 15 avril 2011 concernant la commune de SAULLES
Arrêté préfectoral n° 1256 du 15 avril 2011 concernant la commune de SAVIGNY
Arrêté préfectoral n° 1257 du 15 avril 2011 concernant la commune de SERQUEUX
Arrêté préfectoral n° 1258 du 15 avril 2011 concernant la commune de SOYERS
Arrêté préfectoral n° 1020 du 15 février 2006 concernant la commune de THONNANCE-LES-JOINVILLE
Arrêté préfectoral n° 1259 du 15 avril 2011 concernant la commune de TORNAY
Arrêté préfectoral n° 1021 du 15 février 2006 concernant la commune de VALCOURT
Arrêté préfectoral n° 1260 du 15 avril 2011 concernant la commune de VALLEROY
Arrêté préfectoral n° 1022 du 15 février 2006 concernant la commune de VECQUEVILLE
Arrêté préfectoral n° 1261 du 15 avril 2011 concernant la commune de VELLES
Arrêté préfectoral n° 1262 du 15 avril 2011 concernant la commune de VOISEY
Arrêté préfectoral n° 1263 du 15 avril 2011 concernant la commune de VONCOURT
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dossiers annexés aux arrêtés cités ci-dessus ainsi que la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont consultables dans les mairies concernées, en préfecture et en sous-préfectures.
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, l'article 125-5 du code de l'environnement crée une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur :
sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d'autres phénomènes naturels ou situé aux abords d'activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers. Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l'environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets sont consignées dans :
le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le Préfet,
le dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le Maire.
Le DDRM peut être consulté en préfecture, en mairie des communes concernées et sur le présent site, rubrique "sécurité civile".