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Timestamp: 2016-10-21 00:47:08+00:00
Document Index: 5307165

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 68', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 68']

125 I 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 9 novembre 1998 dans la cause A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Commission de recours en mati�re d'imp�ts communaux de Y. (recours de droit public)
Art. 4 Cst; taxe d'�vacuation des eaux. Lorsqu'une taxe annuelle d'�vacuation des eaux couvre � la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas �tre fond�e sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait �galement inclure la consommation effectu�e dans l'immeuble (consid. 2). Faits � partir de page 1
En 1989, A. a acquis la parcelle no xxx de la commune de Y. qui comprend une habitation et une d�pendance. Sur la base d'une estimation datant de 1989, la valeur d'assurance-incendie de ces b�timents a �t� fix�e, � l'indice 100 de 1990, � 605'260 fr. au total.
Le 28 juillet 1995, la Caisse communale de Y. a adress� � A. une facture de 322,30 fr. relative � la taxe "d'�gouts" concernant l'immeuble BGE 125 I 1 S. 2pr�cit� pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1995. A. a recouru contre la facture de la Caisse communale de Y. du 28 juillet 1995. Par d�cision du 6 d�cembre 1995, la Commission de recours en mati�re d'imp�ts communaux de Y. (ci-apr�s: la Commission) a rejet� le recours.
A. a alors port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) qui, par arr�ts des 17 et 20 juin 1997, a rejet� son recours et confirm� la d�cision litigieuse de la Commission.
Agissant par la voie du recours de droit public, A. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler les arr�ts rendus les 17 et 20 juin 1997 par le Tribunal administratif. Il a invoqu� l'art. 4 Cst. Il s'est plaint essentiellement d'arbitraire.
2. Le recourant se plaint que l'utilisation de la valeur d'assurance-incendie d'un immeuble pour le calcul de la taxe d'�vacuation des eaux n'a pas de base l�gale suffisante, qu'elle cr�e une in�galit� dans l'imposition et viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. Cette valeur ne serait pas constante pour l'ensemble des assujettis, puisque certains immeubles ne seraient pas assur�s � la valeur � neuf, voire pas assur�s du tout.
"Les communes peuvent percevoir, conform�ment � la loi sur les imp�ts communaux, un imp�t sp�cial et des taxes pour couvrir les frais d'am�nagement et d'exploitation du r�seau des canalisations publiques et des installations d'�puration.
Elles peuvent �galement percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'�vacuation des eaux claires dans le r�seau des canalisations publiques. La redevance annuelle est proportionnelle au d�bit th�orique �vacu� dans les canalisations."
L'art. 4 de la loi vaudoise du 5 d�cembre 1956 sur les imp�ts communaux (ci-apr�s: LIC) traite des taxes sp�ciales. Il pr�voit que les communes peuvent percevoir des taxes sp�ciales en contrepartie de prestations ou avantages d�termin�s ou de d�penses particuli�res (art. 4 al. 1 LIC). Ces taxes doivent faire l'objet de r�glements soumis � l'approbation du Conseil d'Etat vaudois (art. 4 al. 2 LIC). Elles ne peuvent �tre per�ues que des personnes b�n�ficiant des prestations BGE 125 I 1 S. 3ou avantages ou ayant provoqu� les d�penses dont elles constituent la contrepartie (art. 4 al. 3 LIC). Leur montant doit �tre proportionn� � ces prestations, avantages ou d�penses (art. 4 al. 4 LIC).
Quant � l'art. 4a LIC, relatif � la base de calcul, il a la teneur suivante:
"Si les communes utilisent la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) pour le calcul des taxes de raccordement et d'introduction aux r�seaux publics de distribution et d'�vacuation d'eau, elles doivent le faire aux conditions suivantes:
La valeur ECA d�terminante est celle de l'immeuble au moment du raccordement.
Une taxe compl�mentaire de raccordement ou d'introduction ne peut �tre per�ue que si des travaux ont �t� entrepris dans l'immeuble."
Par ailleurs, le 7 d�cembre 1994, le Conseil communal de Y. a adopt� un r�glement communal sur l'�vacuation des eaux (ci-apr�s: le r�glement communal), en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sous r�serve de l'approbation du Conseil d'Etat vaudois, qui a �t� donn�e le 15 mars 1995. D'apr�s l'art. 39 al. 1 du r�glement communal, les propri�taires d'immeubles b�tis et raccord�s directement ou indirectement aux installations publiques d'�vacuation des eaux participent aux frais de construction et d'entretien de ces installations, en s'acquittant d'une taxe annuelle d'�vacuation des eaux us�es et des eaux claires. L'art. 40 du r�glement communal pr�voit que la taxe annuelle est calcul�e en fonction de la valeur d'assurance-incendie du b�timent rapport�e � l'indice 100 de 1990 (al. 1) et que les conditions de pr�l�vement de cette taxe sont r�gl�es par une annexe qui fait partie int�grante du r�glement communal (al. 2). L'annexe au r�glement communal dispose, � son art. 1 al. 1, que le taux de la taxe annuelle d'�vacuation est fix� au maximum � 0,60- de la valeur d'assurance-incendie du b�timent rapport�e � l'indice 100 de 1990 (TVA non comprise) et que jusqu'� concurrence de ce plafond, la Municipalit� de Y. arr�te le taux de la taxe au d�but de chaque ann�e.
bb) Compte tenu de ce qui pr�c�de, il appara�t que la taxe d'�vacuation des eaux, qui prend en consid�ration la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble, repose sur une base l�gale suffisante. L'argumentation, en partie incoh�rente, du recourant doit donc �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable.
b) Reste � examiner si l'utilisation de la valeur d'assurance-incendie d'un immeuble pour calculer la taxe d'�vacuation des eaux BGE 125 I 1 S. 4concernant cet immeuble est source d'arbitraire et d'in�galit� de traitement au sens de l'art. 4 Cst.
aa) Les principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'�galit� de traitement d�duits de l'art. 4 Cst. sont �troitement li�s. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 123 II 16 consid. 6a p. 26 et la jurisprudence cit�e). L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (DANIELLE YERSIN, L'�galit� de traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178).
bb) La jurisprudence a admis depuis longtemps la prise en consid�ration de la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble pour fixer une taxe d'�vacuation des eaux ou d'�puration des eaux us�es, dans la mesure o� une telle taxe concernait les frais de construction de canalisations ou d'installation d'�puration des eaux et �quivalait � une taxe de raccordement, (ATF 109 Ia 325 consid. 6a p. 330; ATF 94 I 270 consid. 5a p. 278; ATF 93 I 106 consid. 5b p. 114/115). A cet �gard, il appara�t que l'autorit� intim�e a estim� � bon droit que les canalisations devaient �tre dimensionn�es en fonction de leur utilisation potentielle et non seulement de l'usage effectif du propri�taire, ce qui influence n�cessairement leur co�t et, par voie de cons�quence, le montant de la taxe mise � la charge du propri�taire. De plus, le Tribunal f�d�ral a accept� que ce genre de contributions soit �tabli de fa�on sch�matique en recourant � des crit�res fond�s sur des moyennes r�sultant de l'exp�rience et faciles � utiliser (ATF 109 Ia 325 consid. 5 p. 328; ATF 106 Ia 241 consid. 3b p. 244; ATF 94 I 270 consid. 5a p. 278; ATF 93 I 106 consid. 5b p. 114; DANIELLE YERSIN, op.cit., n. 102 ss, p. 209 ss). Il a �galement consid�r� que le l�gislateur cantonal �tait autoris� � choisir des solutions sch�matiques visant � simplifier l'imposition m�me si celles-ci n'assurent pas un traitement �gal de tous les contribuables dans toute la mesure souhait�e. Ainsi, le l�gislateur peut s'inspirer tr�s largement de consid�rations pratiques BGE 125 I 1 S. 5et d'�conomies administratives lors de l'�laboration des normes fiscales; le Tribunal f�d�ral les admettra aussi longtemps qu'elles ne sont pas invoqu�es simplement afin d'am�nager un privil�ge fiscal (ou une surimposition) incompatible avec le principe d'une imposition �gale d�coulant de l'art. 4 Cst. (DANIELLE YERSIN, op.cit., n. 104, p. 210; cf. ATF 114 Ia 221 consid. 6a p. 231/232). Toutefois, l'application de tels crit�res ne doit pas aboutir � des r�sultats insoutenables, injustifiables et cr�ant des diff�rences ne reposant pas sur des motifs raisonnables (ATF 106 Ia 241 consid. 3b p. 244).
La pr�sente esp�ce se diff�rencie des cas susmentionn�s tranch�s par le Tribunal f�d�ral en ce sens que la taxe litigieuse ne couvre pas uniquement les frais de raccordement de l'immeuble du recourant aux canalisations, mais aussi l'utilisation desdites canalisations. En effet, le r�glement communal instaure une taxe annuelle hybride pour couvrir non seulement le co�t de construction des canalisations, mais encore leur entretien. D�s lors la jurisprudence �voqu�e ci-dessus ne peut pas s'appliquer telle quelle au cas pr�sent.
cc) Le recourant affirme que l'utilisation de la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble engendre des in�galit�s dans l'imposition, car cette valeur ne serait pas constante pour l'ensemble des assujettis: on la fixerait en r�gle g�n�rale sur la base de la valeur � neuf de l'immeuble (art. 22 de la loi vaudoise du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des b�timents et du mobilier contre l'incendie et les �l�ments naturels - ci-apr�s: LAI), mais ce principe serait assorti de d�rogations en vertu des art. 21, 22a et 22b LAI.
Il faut tout d'abord constater que les textes l�gaux et r�glementaires (cf. consid. 2a) n'excluent pas la prise en consid�ration d'autres valeurs, dans des cas sp�ciaux. En r�alit�, les exceptions auxquelles se r�f�re le recourant visent pr�cis�ment � tenir compte de circonstances particuli�res. Elles ont donc pour but de traiter de mani�re diff�rente ce qui n'est pas semblable. Ainsi, contrairement � ce que croit l'int�ress�, non seulement elles ne violent pas le principe de l'�galit� de traitement tel que rappel� ci-dessus (let. aa), mais encore elles en garantissent en principe le respect. A cet �gard, le recourant n'�tablit pas que les propri�taires d'immeubles qui font l'objet d'une taxation particuli�re ne paient pas de taxe d'�vacuation des eaux ou en paient une qui serait plus avantageuse sans motif objectif. Le moyen que l'int�ress� tire d'une pr�tendue in�galit� dans l'imposition n'est donc pas fond�.
dd) Le recourant pr�tend qu'en l'esp�ce, l'utilisation du crit�re susmentionn� aboutit � un r�sultat insoutenable car son immeuble BGE 125 I 1 S. 6aurait une valeur r�elle de 82'000 fr. au maximum, une valeur fiscale au 1er juin 1992 de 115'000 fr. mais une valeur d'assurance-incendie de 653'681 fr. en tout.
En fait, la valeur d'assurance-incendie qui a �t� d�terminante dans le cas pr�sent se monte au total � 605'260 fr. Au demeurant, l'int�ress� ne produit aucune pi�ce �tablissant les autres valeurs qu'il invoque.
La valeur d'assurance-incendie en cause a �t� fix�e en 1989. L'int�ress� aurait alors pu contester cette valeur conform�ment � la proc�dure institu�e � l'art. 68 LAI. Il n'a cependant pas agi en temps utile et ne peut plus maintenant s'en prendre � ladite valeur. D�s lors son grief est irrecevable. Au surplus, le recourant n'a apparemment pas tent� d'obtenir que l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud applique en sa faveur les art. 22a ou 22b LAI.
ee) L'int�ress� pr�tend que le recours � la valeur d'assurance-incendie de son immeuble conduit � un r�sultat arbitraire dans la mesure o� la consommation d'eau de cet immeuble est tr�s faible: le prix du m�tre cube d'eau �vacu�e serait exorbitant. Pour autant que la taxe d'�vacuation des eaux couvre le co�t de construction des canalisations en fonction de l'utilisation potentielle des habitants de l'immeuble, il est raisonnable que le co�t du m�tre cube d'eau �vacu�e varie selon la consommation effective de ces habitants. Ce co�t est ainsi d'autant plus �lev� que la consommation effective est faible par rapport � l'utilisation que pourraient faire lesdits habitants. Un tel r�sultat n'est pas choquant. Toutefois, dans le syst�me consacr� par le r�glement communal - que le Tribunal f�d�ral peut revoir pr�judiciellement -, la taxe d'�vacuation des eaux couvre non seulement la construction des canalisations, mais encore leur entretien. Or le co�t de ce dernier d�pend, en partie tout au moins, du d�bit des eaux que re�oit le r�seau des canalisations. D�s lors, la taxe susmentionn�e ne devrait pas �tre fond�e sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait �galement inclure la consommation effectu�e dans l'immeuble. Le syst�me ici en cause ne tient compte que de la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Il peut d�s lors aboutir � un r�sultat injustifiable, quand la consommation est tr�s faible, ce qui, d'apr�s le recourant, est le cas en l'esp�ce. L'autorit� intim�e a donc fait preuve d'arbitraire en confirmant la taxe litigieuse �tablie selon ce syst�me.
94 I 270,
106 IA 241 suite... ,
art. 21, 22a et 22b LAI,
art. 4 al. 1 LIC,
art. 4 al. 2 LIC suite... ,
art. 4 al. 3 LIC,
art. 4 al. 4 LIC,
art. 4a LIC,
art. 68 LAI