Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891206-72495
Timestamp: 2017-07-21 10:57:22+00:00
Document Index: 266732556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 33']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1989, 72495
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 72495Numéro NOR : CETATEXT000007762001 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-06;72495 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Révision des arrêts définitifs (article 33 du décret n° 85-199 du 11 février 1985) - Révision pour cause d'erreur - Notion.18-01-04-01 La Cour des comptes a statué sur la demande du ministre des finances tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 constituant M. R. débiteur d'une somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, montant d'une créance d'impôts directs prise en charge par lui en sa qualité de trésorier-payeur général de l'Oise, et non recouvrée. Pour rejeter cette demande en révision, la Cour des comptes s'est fondée sur les motifs que le ministre n'invoquait aucun fait qui, resté ignoré par elle lorsqu'elle s'était prononcée, révèlerait une erreur matérielle de nature à avoir vicié son jugement et qu'elle ne pouvait sans méconnnaître l'autorité de la chose jugée remettre en cause son appréciation des mêmes faits quant à la régularité du compte et la responsabilité du comptable. En statuant ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 33 du décret du 11 février 1985.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 par lequel elle a constitué M. X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur de la somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit,
2°- renvoie l'affaire devant la Cour des comptes,
- les observations de Me Ancel, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 11 février 1985 "la Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget" ; que, par son arrêt en date du 21 mai 1985, déféré par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, la Cour des comptes a statué sur la demande de ce ministre tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 constituant M. X... débiteur d'une somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, montant d'une créance d'impôts directs prise en charge par lui en sa qualité de trésorier-payeur général de l'Oise, et non recouvrée ; que, pour rejeter cette demande en révision, la Cour des comptes s'est fondée sur les motifs que le ministre n'invoquait aucun fait qui, resté ignoré par elle lorsqu'elle s'était prononcée, révèlerait une erreur matérielle de nature à avoir vicié son jugement et qu'elle ne pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée remettre en cause son appréciation des mêmes faits quant à la régularité du compte et la responsabilité du comptable ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 33 du décret du 11 février 1985 ; que les moyens du recours tirés de ce que l'arrêt en date du 22 mai 1980 serait entaché d'une erreur de droit et d'une inexacte appréciation de la qualification juridique des faits sont inopérants dès lors que la Cour des comptes ne pouvait légalement retenir ces motifs pour procéder à la révision dudit arrêt ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ne put qu'être rejeté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au M. X....Références : Décret 85-199 1985-02-11 art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1989, n° 72495Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 06/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page