Source: https://tradeshop.sigikid.de/pages/fr/sigagbs.html
Timestamp: 2019-08-18 00:54:30+00:00
Document Index: 70118535

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 286', '§ 286', '§ 377', '§ 478', '§ 377', '§ 281']

de l'entreprise sigikid, H. Scharrer & Koch GmbH & Co. KG, Am Wolfsgarten 8, D-95511 Mistelbach, Allemagne
n° de téléphone +49 92 01/70-0, n° de téléfax +49 9201/70-20, e-mail : info@sigikid.de,
Ces conditions font partie intégrante de toutes nos offres et de tous nos contrats concernant des livraisons, y compris les relations commerciales courantes et futures. Ces conditions s'appliquent également aux contrats passés avec des personnes morales de droit public ou aux établissements de droit public, ayant un budget § 310 al. 1 du Code Civil allemand (BGB).
1.1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, notamment dans le cas d'achats commerciaux par des entreprises. Elles sont applicables à toutes les livraisons dans le cadre d'une relation commerciale présente ou à venir.
1.2. Par la présente, nous nous opposons à la validité d'autres conditions générales. Des conventions divergentes, notamment des conditions inconciliables ne sont valides que si nous les avons confirmées par écrit. Dans la mesure où il y aurait des conditions divergentes dans la lettre de confirmation, nous nous y opposons déjà par la présente.
2.1. Nos offres s'entendent toujours sans engagement.
2.2. Les contrats ne se réalisent et ne nous engagent qu'à partir de l'acceptation des ordre/commandes qui nous sont parvenues, de la confirmation écrite des déclarations d'acceptation qui nous sont parvenues, ou de la livraison de la marchandise commandée par le client. Cette disposition s'applique de façon analogue aux annexes et aux modifications des contrats de livraison.
2.3. Tous les documents rendus accessibles au client, tels que des prospectus, d'autres descriptions de produit etc. ont uniquement un caractère indicatif conforme aux usages de la profession, dans la mesure où leur caractère obligatoire n'a pas été mentionné expressément. Notamment, de tels documents ne signifient pas que nous assumerons obligatoirement une garantie.
3.1. En l'absence d'un accord en sens contraire, les prix convenus à la date de la passation de la commande doivent être payés par l'acheteur/le client.
3.2. S'il n'en résulte pas autrement de la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine ", emballage exclu; tout emballage spécial souhaité par le client ou livraison dans d'autres emballages spéciaux sera facturé séparément.
3.3. Sauf convention contraire expresse, la marchandise sera livrée sans souscription d'une assurance. A la demande de l´acheteur/du client, les livraisons sont assurées en son nom et à ses frais.
4. Livraisons/Prestations partielles
4.1. Notre siège à Mistelbach est le lieu d´exécution de notre livraison ou prestation. L´acheteur doit y retirer la marchandise. En cas d'envoi de la marchandise à une autre adresse, l'acheteur doit assumer les frais de transport occasionnés ainsi que le risque de transport, y compris lors d´un acheminement par nos propres véhicules. Si l´acheteur est entrepreneur/commerçant, nous déterminons le mode d´expédition ainsi que le trajet en l´absence d´une convention expresse avec l´acheteur.
4.2. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles selon notre appréciation ; l'acheteur est obligé d'accepter ces livraisons partielles. Dans ces cas, l´acheteur doit payer le prix de la livraison partielle accomplie.
5.1. En l´absence d´accords écrits de teneur contraire, nos factures doivent être réglées immédiatement sans déduction. Tout retard de paiement se détermine selon les dispositions légales (§ 286 BGB). Notamment § 286 al. 3 BGB fait loi.
5.2. Un escompte est octroyé uniquement sur accord écrit spécial.
5.3. Le client a uniquement droit à une compensation par rapport à nos créances lorsque les contre-créances ont été constatées sous forme juridiquement valable, ne sont pas contestées par nous ou ont été reconnues par nous et sont échues. En outre, un droit de retenue ne peut être présenté par l´acheteur que dans la mesure où il repose sur des revendications liées au présent contrat.
5.4. Nous n'acceptons les traites qu'après accord préalable et sous réserve de la possibilité de les escompter. Une bonification n'aura lieu que lorsque la contre-valeur, y compris les charges accessoires, est sans restriction à notre disposition. Les frais d´escompte et de traite, l'impôt sur les effets de commerce et des frais similaires sont à la charge de l´acheteur qui doit les payer immédiatement.
5.5. Nous sommes en droit d'exiger des commerçants à partir de la date d'échéance et des autres clients à partir d'un retard de paiement des intérêts moratoires d´un montant de 5% supérieurs au taux d´intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne, des provisions et frais éventuels en sus ; nous nous réservons le droit d'exiger d'autres dommages-intérêts. Si un paiement par échéances a été convenu et si le client a un retard de paiement total ou partiel de deux échéances consécutives, la totalité de la somme arriérée devient immédiatement exigible.
5.6. Si, après conclusion du contrat, des événements sont connus qui nous font douter sérieusement de la solvabilité ou la crédibilité de l´acheteur, nous sommes en droit de mettre immédiatement tous les arriérés en demeure - y compris ceux atermoyés - et d'exiger le paiement en espèces ou la constitution d'une sûreté par le client. Si le client ne se conforme pas à cette exigence, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander l'indemnisation de nos dépenses. Des doutes quant à la solvabilité et la crédibilité existent notamment et déjà dans le cas d'un renseignement économique négatif.
5.7. Vis à vis de nouveaux clients, nous avons le droit de livrer contre remboursement ou paiement anticipé. Si le paiement anticipé n'est pas payé pendant la période fixée dans la facture de paiement anticipé, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts selon la clause 12.4. 12.4. [ci-dessous].
5.8. Si un acheteur/client a été mis en demeure de payer, nous avons le droit de continuer livraison selon notre choix uniquement contre remboursement ou paiement anticipé. Dans ces cas, nous avons le droit de transformer des conditions de paiements, même celles convenues autrement antérieurement, en " livraison contre remboursement " ou " livraison contre paiement anticipé ". Si en cas d'une livraison contre paiement anticipé, l'obligation de prestation anticipé/paiement n'est pas exécutée pendant la période fixée dans la facture de paiement anticipé, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts selon la clause 12.4. 12.4. [ci-dessous].
6.1. Les délais de livraison indiqués approximativement par nous commencent à la date de notre déclaration d'acceptation par écrit ou notre confirmation écrite, mais pas avant la réalisation d'éventuels paiements par le client.
6.2. Nos indications de dates de livraisons ne sont fermes qu'en cas de convention expresse par écrit. Les conflits du travail, décisions administratives, pénurie de matières premières, perturbation de la circulation, circonstances extraordinaires etc. nous libèrent, indépendamment de leur lieu de survenance - chez nous ou chez nos fournisseurs - pour la durée de leurs effets, et s'ils rendent la livraison définitivement impossible, de façon définitive, de notre obligation de livraison.
6.3. Toute demande de dommages-intérêts est exclue en cas de livraison tardive ou absence de livraison, sauf inexécution fautive. Lorsque l'une des parties n'est pas commerçante, notre obligation d'indemnisation est limitée aux dommages prévisibles dans les cas de faute légère. L'indemnisation de dommages non prévisibles suppose que soit rapportée la preuve d'une violation intentionnelle ou par négligence et intolérable des obligations contractuelles. Ces indemnisations ne sauraient excéder dans tous les cas les dispositions de l'offre ou de la facture. En cas de livraison partielle, elles ne peuvent excéder la valeur de la partie livrée.
6.4. Si le client ne prend pas livraison dans les délais convenus, ou s'il manque à l'une quelconque de ses obligations de coopération, nous sommes en droit de lui demander réparation des préjudices subis et, s'il y a lieu, au payement de frais supplémentaires en découlant. Dans ces cas, le risque d'une perte fortuite ou d'une détérioration fortuite de la marchandise est supporté par le client à partir du moment où il aurait dû prendre livraison.
6.5. Tout retard de livraison reposant sur la force majeure ou résultant de tout événement rendant particulièrement difficile cette livraison et qui ne nous serait pas imputable, nous autorise à demander, outre le droit à la résiliation du contrat prévue dans la clause 11. la prolongation du délai de livraison pour une durée au moins égale à la période de suspension et une période initiale raisonnable.
7. Acceptation / Réception
7.1. Dans tous les cas, le client doit immédiatement après notre demande accepter ou recevoir la livraison. Cette obligation s'entend aussi des articles livrés qui comporteraient des défauts insignifiants, sans préjudice des droits reconnus à l'acheteur par la clause 10.
7.2. Si le client refuse la livraison, nous sommes, après la fixation d'un délai de 10 jours, en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts. Dans ce dernier cas, nous sommes en droit de demander soit - sans qu'il soit besoin de prouver le dommage - 20% du montant du prix convenu, soit la réparation du préjudice effectivement subi. Le client peut cependant rapporter la preuve qu'aucun dommage résultant de l'inexécution n'a été subi ou que le dommage subi est moins important que le forfait prévu.
7.3. Le retour des marchandises est uniquement possible s'il a été expressément prévu préalablement. A cette occasion, les bonifications se font uniquement sous prise en considération d'une perte de valeur eu égard à l'état de la marchandise, au moment du retour et à un rabais de 10% du prix convenu comme taxe de préparation.
7.4. En cas d'un droit contractuel de résiliation ou d'un droit de restitution des marchandises accepté par nous, le client recevra de notre part une bonification. La hauteur de cette bonification se montera au maximum au prix de vente réellement payé, le cas échéant en tenant compte d'un rabais éventuellement accordé.
8. Transfer des risques et examen de la marchandise à la réception
8.1. A chaque livraison, les risques sont supportés par le client dès que la marchandise quitte l'entreprise pour acheminement ou est mise à disposition. Le risque dans l'exécution de la prestation est transféré au client lors de son acceptation ou lors d'une utilisation antérieure de la marchandise. Le transfert est également opéré en cas de livraison partielle ou quand le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition, le transport ou le montage. Si le client le souhaite, la livraison sera assurée à ses frais par le fournisseur contre le vol, la casse et tout dommage lié au transport, au feu et à l'eau ainsi que contre tout autre risque assurable prévisibles. Les risques de transport, y compris ceux de chargement, sont supportés par le client. Le choix du trajet et du moyen de transport approprié nous appartient sauf disposition contractuelle contraire.
8.2. Le client doit examiner la chose livrée dès son arrivée et nous informer sans délai par écrit des dommages liés au transport ou des divergences de l'article convenu. Les dommages liés au transport doivent être communiqués directement au transporteur.
9.1. Nous conservons la propriété de la chose livrée (marchandise dont la propriété est réservée) jusqu'au complet paiement de toutes les créances auxquelles nous avons droit, qui prennent naissance ou existent déjà au moment de la conclusion du contrat, en vertu du présent contrat ou des relations commerciales existantes ou à venir avec le client, quelle que soit la cause des sommes dues.
9.2. Si le client ne respecte pas les termes du contrat, en particulier l'obligation de payer, nous sommes en droit - sans aucune autre formalité - de récupérer la marchandise aux frais du client et sans que cela constitue une résiliation du contrat. La marchandise est retournée uniquement pour garantir notre créance, le client restant tenu de son obligation contractuelle. Nous sommes en droit d'exploiter la marchandise à son retour, les sommes alors perçues sont affectées au montant de la créance détenue sur le client après déduction de nos frais d'utilisation ou d'exploitation.
9.3. Le client est tenu de nous signaler sans délai toute mainmise de tiers (par ex. saisie) sur la marchandise livrée sous réserve de propriété ou sur les créances nous étant échues ainsi que tout autre préjudice et d'indiquer à ces tierces personnes ou aux fonctionnaires de police administrative exécuteurs que la marchandise est notre propriété. Il doit aussi fournir sur notre demande toutes informations et documents nécessaires à la défense de nos droits. Au cas où cette intervention nous causerait des dommages, le client s'oblige à nous indemniser de ceux-ci et de tous les coûts découlant de notre action en justice pour faire valoir notre droit.
9.4. Le traitement et le façonnage de la marchandise livrée restant notre propriété nous profite en qualité de fournisseur sans qu'il en découle pour nous un quelconque engagement. Si la marchandise restant notre propriété venait à être mélangée avec d'autres objets matériels étrangers, nous acquerrions la co-propriété de la nouvelle chose créée en proportion du montant du prix facturé de la marchandise se trouvant en notre propriété, à la valeur des autres choses mélangées.
9.5. Dès lors que le client fait régulièrement face à son obligation de paiement à notre encontre, il est en droit de revendre la marchandise livrée dans le cadre d'une opération commerciale régulière pour laquelle il s'engage à transférer de son côté la marchandise uniquement sous réserve de propriété. Les créances contre des tiers, résultant d'une revente ou d'une autre cause, nous sont cédées dès à présent par le client à titre de sécurité ; ceci s'applique également si la marchandise a été façonnée ou mélangée avec d'autres choses. Le client est autorisé à dévoiler toutes les créances qui nous ont été cédées pour notre facture, et à demander à ses acheteurs de nous payer directement. Notre pouvoir de recouvrir nous-mêmes les créances n'en est aucunement affecté. Le client est obligé de nous communiquer immédiatement le nom et les coordonnées de ses acheteurs, tout comme le montant des créances cédées. Le client est obligé de mettre à disposition tous les documents pour attester des créances et de signaler la cession à l'acheteur concerné. Le client doit nous remettre un acte relatif à cette cession.
9.6. Le client n'est pas en droit de mettre en gage la marchandise restant notre propriété, ni d'en transférer la propriété à titre de garantie.
9.7. Lors de la survenance d'incapacité de paiement ou d'endettement excessif, le cocontractant s'engage à mettre à part les marchandises livrées par nous ainsi que les créances qui nous ont été cédées, et à nous présenter à ce propos une liste précise en indiquant les créances et les coordonnées des débiteurs.
9.8. Sur demande du client, nous sommes obligés de libérer les sûretés auxquelles nous avons droit, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20% le montant des créances qu'elles doivent garantir ; le choix des sûretés susceptibles de libération nous incombe.
10.1. Les droits à garantie du client supposent que celui-ci satisfasse aux obligations qui lui incombent selon les §§ 377 et 378 du Code de Commerce allemand (HGB), c'est à dire d'examiner la marchandise et de soulever ses griefs. Le délai pour soulever ses griefs quant aux défauts évidents, y compris comme défaut l'absence d'une qualité expressément assurée, est au maximum de deux semaines à compter de l'acceptation ou de la réception de la marchandise livrée par nos soins. En cas d'absence ou de tardivité de la dénonciation du défaut, l'obligation de garantie ne s'y applique plus.
10.2. Le délai de garantie court, dans la mesure où le client n'est pas une entreprise ou un commerçant, 24 mois à compter de l'acceptation/la réception de la chose livrée, dans la mesure où cette chose ne se déprécie pas auparavant conformément aux stipulations prévues ou par l'usage prévu. Le droit du client de faire valoir ses droits est prescrit dans tous les cas dans un délai de six mois à compter du moment de soulèvement des griefs à bonne date, au plus tôt cependant à l'expiration du délai de garantie. Les délais de garantie sont des délais de prescription et valent aussi pour les demandes en indemnisation des dommages matériels indirects tant que ces demandes ne reposent pas sur un fait juridique illicite. Si l'acheteur est une entreprise/un commerçant, les droits de garantie sont prescrits un an après la livraison de la chose.
10.3. Pour les défauts dénoncés à temps utile, découlant d'un évènement antérieur au transfert des risques et résultant d'un défaut de manière démontrable, dont nous sommes responsable, de la matière utilisée ou de fabrication et plus largement de toute autre prestation défectueuse, la garantie sera exclusivement assumée en ce sens que nous choisirons soit de réparer soit de livrer ultérieurement une marchandise libre de tout défaut depuis Mistelbach ou depuis l'usine de production s'il s'avère que la marchandise est inutilisable ou que son utilisation est gravement restreinte. La marchandise remplacée devient notre propriété.
10.4. Dans la mesure où aucune coresponsabilité ne peut nous être imputée, aucune garantie ne jouera cependant pour les dommages attribués à une modification de la marchandise, un traitement inapproprié, un usinage et un façonnage de la marchandise livrée, de même s'il s'agit d'une usure naturelle, d'un usage inadapté ou inadéquat, d'un remplacement de matériau ou d'une incidence chimique, électrochimique ou électrique.
10.5. Dans l'intérêt de toutes les réparations des défectuosités et des livraisons d'une marchandise de remplacement nous paraissant de bon droit, le client, après notre consultation, est en devoir de nous laisser l'occasion et le temps nécessaire pour y procéder. En cas d'atteinte à cette obligation de coopération, nous serons dégagés de toute responsabilité liée au défaut. Uniquement en cas de péril imminent pour les personnes ou les biens et pour la prévention de dommages relativement importants - cas dont il faut nous informer immédiatement - ou si nous tardons à supprimer le défaut, le client a le droit de pallier lui-même ce défaut ou y faire procéder par un tiers et de nous demander l'indemnisation des frais nécessaires.
10.6. Le client n'est en droit de résilier le contrat, notamment de s'en retirer ou de réduire l'indemnisation (réduction du prix) que si une livraison de remplacement ou une réparation des vices n'était pas possible dans ce cas particulier ou qu'elle n'advenait pas malgré l'injonction du client avec fixation d'un délai raisonnable par notre faute ou que l'essai de réparation échouait de manière répétée.
10.7. Toutes prétentions ultérieures du client sont exclues quelqu'en soit le fondement juridique. C'est la raison pour laquelle nous ne répondons pas des dommages subis par d'autres choses que la marchandise livrée et en particulier pas pour des manques à gagner ou autres préjudices du client. Cette clause de non-responsabilité n'est pas applicable si la cause du dommage résulte d'une faute intentionnelle ou manifeste. Elle n'est pas non plus applicable si le client peut faire valoir une créance d'indemnisation pour inexécution du contrat à cause de l'absence d'une qualité garantie. Dans la mesure où nous manquons à un devoir contractuel principal, l'obligation de dédommagement se limite aux dommages prévisibles typiques pour un tel contrat.
10.8. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution. Dans le cadre de relations commerciales, nous répondons uniquement de nos propres fautes lourdes et de celles de nos cadres.
10.9. Lors de la vente d'une chose nouvellement fabriquée, nous garantissons l'absence de défaut de la chose vendue dans la mesure où le défaut, que l'acheteur de notre client réclame à juste titre, existait déjà au moment du transfert des risques, et où l'acheteur du client peut faire valoir contre le client des droits de garantie, conformément aux dispositions légales, comme conséquence de la défectuosité, dès lors qu'il ne s'est pas écoulé plus de 24 mois depuis le transfert des risques à l'acheteur du client. En vertu du § 478 du Code Civil allemand (BGB), nous concédons au client une compensation équivalente (livraison de remplacement). La règle du § 377 du Code de Commerce allemand (HGB) reste applicable indépendamment du texte précité. A l'exception de notre garantie quant à l'état et la conservation de la marchandise est exclu tout recours direct contre nous en qualité de fabricant dans la chaîne de distribution. En outre sont exclus des droits à dommages et intérêts tant que nous n'avons pas à assumer la responsabilité d'un dommage pour faute intentionnelle ou par négligence grave.
11.1. Nous sommes en droit - avec exclusion de dommages-intérêts - de résilier le contrat si nous avons conclu avec nos fournisseurs une transaction par laquelle nous nous sommes approvisionné des matériaux correspondants, et que nos fournisseurs nous ont laissés pour compte sans faute de notre part, et que nous avons entrepris tous les efforts raisonnables pour nous fournir les matériaux nécessaires à l'exécution de notre ordre.
11.2. Si, après conclusion du contrat, des événements indiquant l'incrédibilité ou l'insolvabilité de l´acheteur sont connus (par ex. tentatives d´exécution, suspension du paiement, demande d´insolvabilité, etc.) de sorte que notre droit à paiement est considérablement menacé, nous sommes en droit de résilier le contrat. Lors de renseignements non favorables en matière de crédit ou de renseignements négatifs d´une institution similaire, nous sommes en droit d´exiger une constitution de sûreté. Si, malgré une sommation, l´acheteur n´est pas prêt à fournir une sûreté, nous sommes en droit de résilier le contrat.
11.3. Si, l´acheteur donne de faux renseignements - particulièrement importants - sur sa crédibilité, nous sommes également en droit de procéder à une résiliation.
11.4. Les retards de livraison et de prestation dont nous ne sommes pas responsables et qui nous rendent la livraison considérablement difficile ou impossible, par exemple cas de force majeure, conflits du travail, lockout, contraintes imposée par l'administration etc., nous autorisent à résilier le contrat.
12. Responsabilité et Indemnisation
12.1. Si, en raison d´un manquement à une obligation qui - à la place de l'exécution prévue aux § 281, 282, 284 du Code Civil allemand (BGB) - crée un droit aux dommages-intérêts, ou en raison d´un délit civil, nous sommes responsables à payer des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts sont limités au prix de vente de la marchandise convenu entre les parties quand elle résulte d'une simple négligence de notre part, de la part de nos cadres ou de nos auxiliaires d´exécution. Cette limitation de responsabilité ne vaut pas pour les dommages corporels.
12.2. Lorsque l´acheteur est entrepreneur, nous sommes - en limitant l'accord prévu à la clause 12.1. uniquement responsable de la manière suivante :
a) Nous ne sommes pas tenus responsables lors de la survenance de dommages non typiques pour le contrat lorsqu´une négligence grossière de notre part ou de la part de nos cadres est à l´origine de la survenance de ce dommage ;
b) Nous sommes tenus responsables lors d´une négligence grossière de la part de simples auxiliaires d´exécution uniquement jusqu´au montant du prix de vente de la marchandise respective ;
c) Nous ne sommes pas tenus responsables lors d´un non-respect d´une obligation préalable au contrat de notre part, de la part d´un de nos cadres ou d´un de nos auxiliaires d´exécution en cas d´une simple négligence.
12.3. Les limitations de responsabilité posées aux clauses 12.1 et 12.2 ne sont pas applicables lorsqu'une obligation essentielle a été violée.
12.4. Si nous sommes en droit de demander une indemnisation au lieu et place de l'exécution, nous pouvons exiger - forfaitairement et sans preuve du dommage subi- 20% du prix convenu à titre de dommages-intérêts. Le montant de l'indemnisation varie à la hausse ou à la baisse si nous pouvons prouver un dommage plus important ou si l'acheteur peut prouver un dommage moins important.
13. Tribunal compétent - Lieu d'exécution
13.1. Lorsque le client est un commerçant tenu d'observer l'intégralité des règles du droit commercial, le tribunal dans le ressort duquel est situé notre siège social (Mistelbach) est compétent. Il s'agira ainsi en première instance, selon le montant du litige, de l'Amtsgericht [tribunal de première instance aussi compétent en tant que juridiction commerciale, NdT] ou du Landgericht [tribunal de grande instance, NdT] de Bayreuth. Nous sommes cependant également en droit de saisir le tribunal de l'établissement principal du client.
13.2. Sauf dispositions contraires figurant dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution des obligations de chacune des parties résultant de la relation commerciale est Mistelbach. Cela vaut aussi pour l'obligation de paiement du prix de vente.
13.3. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable. Est exclue l'application de la convention portant loi uniforme en matière de vente internationale de marchandises.
Si une disposition de ces conditions ou des contrats respectifs est ou devient sans effet, l'efficacité des autres dispositions n'en sera aucunement altérée.