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Timestamp: 2016-10-26 11:27:12+00:00
Document Index: 43290666

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 385", "l'article 14"]

⭐REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
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1 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail RAPPORT DE L'ETAT MEMBRE DE COTE D'IVOIRE SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER EFFET A LA RECOMMANDATION SUR LA PROMOTION ET L'USAGE DU MULTILINGUISME ET L'ACCES UNIVERSEL AU CYBERESPACE. Rapport établi sous la supervision de la Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco, avec la participation des structures suivantes : > Ministère des Nouvelles Technologies de 1* Information et de la Communication (NTIC). > Ministère de l'education Nationale. > Ministère de l'economie et des Finances. > Agence des Télécommunications de Côte d'ivoire (ATCI). > Radio Télévision Ivoirienne (RTI). > Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI). Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco BP V 297 Abidjan / Tel : (225) / Fax : (225)2 RECOMMANDATION SUR LA PROMOTION ET L'USAGE DU MULTILINGUISME ET A L'ACCES UNIVERSEL AU CYBERSPACE Depuis plusieurs années, la Conférence Générale et le Conseil de l'organisation ont, dans différentes résolutions ou décisions, exhorté les Etats membres et les membres associés à promouvoir le multilinguisme et l'accès universel aux informations du domaine public à des fins éducatives, scientifiques, culturelles et de communication. Par la suite, l'unesco a pris un certain nombre d'initiatives afin d'encourager les Etats membres à favoriser l'accès universel à l'information et à la connaissance, et à définir des politiques et des cadres réglementaires qui détermineront les orientations futures des sociétés du savoir. Le présent rapport, à la demande du Directeur Général de l'unesco, a pour objet de faire le point sur la mise en œuvre de la recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et l'accès universel au cyberspace. I. ELABORATION DE CONTENUS ET DES SYSTEMES MULTILINGUES Au terme de nos investigations, c'est l'existence initiée par le Ministère de l'education Nationale qui a pu nous être accessible. Aussi mentionnons-nous à titre illustratif, les mesures prises par ce mini: ' tire. Depuis la rentrée scolaire le Ministère de l'education Nationale a initié le Projet Ecoles Intégrées ^PEI) qui a puur objet l'exécution, le suivi et l'évaluation de l'enseignement en langues maternelles et l'apprentissage des techniques agropastorales. Neuf écoles primaires de neuf régions correspondent à neuf langues nationales fonctionnent ainsi depuis six ans. Il s'agit de : Région administrative VALLEE DU BANDAMAN Localité administrative BODOKRO Ecole d'expérimentation EPP ADOHOUSSOU Langue expérimentée Baoulé AGNEBY ADZOPE EPP ANANGUI Akye SUD COMOE ABOISSO EPP EBOUE Agni LAGUNES SIKENSI EPP ELIBOU Abidji MOYEN CAVALLY DUEKOUE EPP GUEZON Guère MONTAGNES DANANE EPP KANTABLOSSE Yacouba ZANZAN BONDOUKOU EPP TABAGNE Koulango SAVANES KORHOGO EPP TIORONIARADOUGOU Sénoufo BAS SASSANDRA SOUBRE EPP YACOLIDABOUO Bêté Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax \3 1.1 FONCTIONNEMENT Dans ces écoles, tenues par des enseignants parlant la langue maternelle de l'enfant et spécialement formée à cet effet, le programme des enseignements est exclusivement dispensé en langue nationale que l'enfant apprend à lire et écrire, du préscolaire au CP1. A partir du CP2, la langue nationale est couplée avec le français oral. Au CE2 enfin, il apprend à écrire le français (qu'il parle depuis le CP2), langue il poursuit le reste de sa scolarité. Les parents des enfants scolarisés dans ces écoles (père, mère, frère déscolarisé) sont eux aussi initiés à la lecture et à l'écriture de leur langue. 1.2 OBJECTIFS - Optimiser l'apprentissage de l'enfant qui comprend désormais plus facilement les enseignements de son maître et peut communiquer avec lui. - Rendre les conditions favorables à l'apprentissage en supprimant la peur de l'école en langue étrangère. - Faire des parents des répétiteurs pouvant désormais suivre leurs enfants. - Rendre les parents capables de lire et d'écrire dans leur langue. NB : Ce projet n'a pas de support Internet dans ces régions. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax ?4 II. FACILITER L'ACCES AUX RESEAUX ET SERVICES 2.1. LE PANORAMA DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A la date du 13 novembre 2006, il n'y a plus de monopole dans le marché des Télécommunications en Côte d'ivoire. Tous les trois (3) régimes juridiques prévus par la loi n du 07 juillet 1995 portant code des télécommunications sont concurrentiels. En effet, pour le régime des droits exclusifs ou de concession, à savoir, l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public à l'exception des réseaux radioélectriques, la fourniture du service téléphonique entre points fixes, nous avons depuis 2004, deux opérateurs en compétition. Le service téléphonique de base n'est plus le seul fait de l'opérateur historique. Pour les deux autres régimes, que sont le régime de concurrence réalementée ou d'autorisation et le régime de libre concurrence, l'atci a délivré depuis 1996 plusieurs autorisations. Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des autorisations délivrées par service. Autorisation délivrée par l'atci de 1996 à 2006 Autorisations délivrées de 1996 à fin 2002 Autorisations délivrées de 2003 à ce jour Stations Terriennes ouvertes au public 12 3 VSATà usage privé 19 9 Réseaux de téléphone mobile 3 5 Réseaux à boucle locale radio 0 9 Publiphonie 3 0 Revente de trafic par carte prépayée 5 8 Messagerie vocale 7 12 Fournisseurs d'accès Internet Accès direct à l'international 3 3 Total Il importe de noter que la volonté politique affichée par le Gouvernement en 1995, a connu un essor favorable à la fois pour les opérateurs et pour les consommateurs, lesquels deviennent de plus en plus exigeants du fait de l'évolution technologique. Dès lors, le téléphone n'est plus un produit de luxe. L'avènement de la téléphonie mobile, en a favorisé la vulgarisation. Par ailleurs, d'autres services tel que l'internet ont vu le jour. 2.2 : LA VULGARISATION DU SERVICE INTERNET MARCHE LIBRE ET ACCES DIVERSIFIE A INTERNET Le marché du service Internet est totalement ouvert à la concurrence. C'est ainsi que de 1996 à ce jour, l'atci a délivré des autorisations d'une part aux fournisseurs d'accès qui sont au nombre de vingt-sept (27) pour leur permettre de commercialiser ce service et d'autre part, à certains opérateurs économiques privés qui en ont fait la demande, pour leur permettre d'accéder à Internet directement à partir de leurs infrastructures VSAT. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax5 L'objet des fournisseurs est d'offrir un service de qualité à un prix abordable. Ce faisant, ils proposent plusieurs gammes de produits allant du bas débit au haut débit avec l'introduction de l'adsl. Pour les consommateurs qui ne peuvent pas s'abonner auprès d'un fournisseur ISP, il existe un nombre important de cybercafés où ils peuvent accéder à Internet. L'ATCI élabore un projet d'organisation des cybercafés afin de protéger les cybernautes COUTS D'ACCES NON REGULES Pour faire jouer pleinement la concurrence entre opérateurs dans l'intérêt du consommateur final, les coûts d'accès ne sont pas régulés ACCES A L'INTERNATIONAL PAR SAT3 Les opérateurs peuvent accéder au backbone international via le câble sous-marin SAT DEVELOPPEMENT DE LA TELEPHONIE RURALE A travers les obligations imposées à l'opérateur historique, notamment l'accroissement des lignes principales et de desserte des zones rurales, le service téléphonique de base s'est répandu sur l'ensemble du territoire national. Ce qui favorise la pénétration de l'internet. Par ailleurs, à travers le Fonds National des Télécommunications (FNT), l'etat se donne les moyens d'assurer le financement des opérations de téléphonie rurale à sa charge. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax6 Ill DEVELOPPEMENT DES CONTENUS DU DOMAINE PUBLIC Les mesures législatives et administratives adoptées pour donner effet aux dispositions de cette section de la recommandation porte sur la loi n du 07 juillet 1995 portant code des télécommunications. Voir annexe. Le recen* code des télécommunications n'est pas encore adopté par l'assemblée nationale. IV. REAFFIRMER UN JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES INTERETS DES TITULAIRES DE DROITS ET LES INTERETS DU PUBLIC Depuis juillet 1998, un vaste processus international de consultation entrepris par l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en vue d'harmoniser les deux systèmes, à savoir, le système numérique et celui de la propriété intellectuelle. 3.1 : LES STRUCTURES NATIONALES DE GESTION En Côte d'ivoire, l'organisme national chargé de l'attribution des noms de domaine relevant de l'extension «.ci» est le Network Information Center-Côte d'ivoire (NIC.Cl). Créé en juin 1995, il est un département de l'association Ivoirienne pour la Promotion et le Développement de l'internet (AIPDI), et est basé à l'institution Félix Houphouët Boigny (INP-FHB) de Yamoussoukro. Le NIC est une structure publique à but non lucratif qui a pour missions : - l'établissement d'un plan de zone «.ci» ; - la mise en œuvre du nommage ; - l'exploitation de serveurs de noms d'accès à Internet pour la zone «.ci» ; - la formation portant essentiellement sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il est géré par trois responsables dont un administratif et un technique logés à INP-FHB. Le dernier gère le service technique du serveur primaire de noms du domaine de la base nationale «.ci» se trouvant à Montpellier en France. Pour que le nom de domaine soit accessible sur Internet, le demandeur devra s'adresser à un prestataire spécialisé pour l'hébergement de son site sur un serveur. Ces fournisseurs d'accès Internet sont au nombre de 9 (neuf) en Côte d'ivoire : - AFRICA ONLINE - AFNET - COMAFRIQUE (Comète) - I-VILLAGE - I2S2 - OST-CI - POWERLINE COMMUNICATIONS Cl - COTE D'IVOIRE MULTI MEDIA (CI2M) (AVISO) - AFRIQUE TECHNOLOGIES & SERVICES. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax7 Au plan local, le NIC.CI est en étroite collaboration avec ISOC-CI et le CNAI (Conseil National des Autoroutes de l'information). Il entend également établir un partenariat avec l'agence de Télécommunications de Côte d'ivoire (ATCI) qui est la structure étatique chargée de faire appliquer les réglementations en matière de Télécommunications en Côte d'ivoire. Les autorisations pour exercer comme fournisseur d'accès à Internet sont donc délivrées par elle. Les procédures d'obtention de noms de domaine ivoirien sont définies dans la charte de nommage de la zone «ci». 3.2 : LES REGLES NATIONALES APPLICAQBLES Il s'agit essentiellement des règles relatives à l'enregistrement des noms de domaine : ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE PAR NIC. Cl. Le NIC.CI est le seul juge quant à l'acceptation (enregistrement) du nom du domaine demandé. Les noms sont attribués selon la règle "premier arrivé premier servi". Cependant, le NIC.CI attache une importance capitale à l'identité de l'abonné et à sa localisation sur le territoire ivoirien. Ainsi, un nom proposé doit être une bonne identification du demandeur. Il doit exister un lien raisonnable et démontrable entre ce nom et l'activité ou l'historique du demandeur. Ainsi, sont inacceptables, les noms de marque de renom et bien connus dont le demandeur n'en détient pas les droits. A cet effet, l'acceptation à la création d'un nom de domaine est soumise à des formalités administratives qui différent selon qu'il s'agit d'un domaine relatif à un individu, une société, un organisme officiel, une association ou une marque. La marque fait l'objet d'une réglementation beaucoup plus stricte (démarche administrative auprès de l'office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI), la structure nationale de liaison avec l'organisation Africaine de la Propriété Africaine Intellectuelle (OAPI). Pour l'enregistrement d'une marque comme nom de domaine, il faut nourrir le certificat d'enregistrement délivré par l'organisme chargé de la propriété intellectuelle (OPI), avec son numéro. S'il s'agit d'une simple demande de dépôt, le demandeur doit s'engager à faire connaître par écrit, sous six mois, l'acceptation de la marque. Dans le cas contraire, le nom de domaine sera supprimé. Le demandeur d'une marque comme nom de domaine doit être l'organisme déposant de cette marque. Les marques protégées par le droit de la propriété industrielle sont systématiquement enregistrées sous le domaine «md.ci» (marque déposée). Elles peuvent être aussi enregistrées dans la hiérarchie de la société elle-même, en tant que sous domaine. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax8 Notons cependant que certains noms sont réservés et ne peuvent être attribués même si la demande répond parfaitement aux prescriptions de NIC.CI. Il s'agit des noms de génériques tels que Internet et web, ou de premier niveau tel que corn, net et org, des noms de protocoles comme atm, ebdi et ftp. Toutefois, tout nom générique non protégé par une marque, peut subir à posteriori un droit de préemption par NIC.CI, sans dédommagement, assorti d'un délai suffisant pour assurer la migration. Par ailleurs, toute demande de changement de délégation d'un prestataire (fournisseur d'accès) vers un autre, doit faire l'objet d'une résiliation de la part de cet organisme vers le prestataire initial (lettre recommandée avec accusé de réception). Le NIC.CI informe l'ancien prestataire d'un changement de délégation de gestion du domaine et sur opposition de ce dernier. Un délai maximum de cinq (5) semaines lui est accordé. Le formulaire d'enregistrement ou de modification faisant apparaître le nom du responsable habilité à engager l'organisme demandeur est transmis au NIC.CI par le fournisseur d'accès. Le demandeur quant à lui, devra fournir toutes les pièces justificatives par télécopie ou par courrier postal dans un délai maximum de quinze jours : REGLEMENT DES CONFLITS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE La pratique de pillage et de parasitisme consiste à enregistrer délibérément et de mauvaise foi, des marques notoires ou autres en tant que noms de domaine, afin de pouvoir les vendre aux propriétaires des marques en question ou tout simplement de tirer un avantage déloyal de la réputation associée à ces marques. Le NIC.CI ne gère pas directement les conflits afférents aux noms de domaine. Néanmoins, il se charge de définir en amont, les règles permettant de limiter les contestations sur l'utilisation des noms de domaine. L'Uniform Domaine Nam Dispute Resolution Policy (UDRP), structure spécialisée de l'ompi en matière de règlement de litiges, a prévu une procédure de règlement des litiges permettant aux entreprises ou aux particuliers de récupérer ou faire disparaître les noms de domaine qui de mauvaise foi, contreviennent à leur droit de marque. Pour initier la procédure prévue par l'udrp, le requérrant adresse une plainte à une institution de règlement agrée par l'internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN). Elle doit être présentée sur papier et sous forme électronique. Ladite institution mettra un formulaire en ligne à cet effet. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax9 La plainte doit, entre autres : - contenir des informations sur le requérant et le demandeur, - identifier clairement le(s) nom(s) de domaine litigieux, - exposer les motifs sur lesquels la plainte est fondée, en précisant en quoi tel nom de domaine est identique ou prête à confusion avec une marque déposée du requérant. - indiquer pourquoi le défendeur doit être considéré comme n'ayant aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine, - préciser pourquoi le nom de domaine doit être considéré comme ayant été enregistré ou utilisé de mauvaise foi, - mentionner les mesures de préparations demandées et le nombre d'arbitre(s) appelé(s) à siéger (un ou trois), La plainte est ensuite transmise à l'institution de règlement avec les honoraires dus qui statue selon la procédure en vigueur. IV. DIFFICULTES ET PERSPECTIVES Un regard d'ensemble sur ce rapport permet de constater que la Côte d'ivoire a fait et continue de faire un effort considérable pour la mise en œuvre de la recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et l'accès universel au cyberspace. Toutefois, beaucoup de difficultés et d'obstacles restent à sur monter à savoir: > Les taxes sur les équipements informatiques restent toujours élevés > L'inculture de l'intemet > Le non développement de la communication ON-Line > Manque du réseau internet dans la plupart des villes et villages. > Insuffisance de l'intemet dans les structures de l'etat, les écoles et les Universités. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax g10 Observations finales La Côte d'ivoire encourage l'investissement et l'abaissement des obstacles financiers à l'utilisation des TIC, tels que les taxes et droits de douanes sur le matériel informatique. A cet effet, des mesures prévues, notamment la défiscalisation du matérielle et l'exonération des TVA. Il existe une structure pilotée par la présidence de la république, qui office de la haute autorité pour les NTIC. A cet effet, une zone franche est créée à Grand-Bassam avec l'appui de l'inde pour le montage des ordinateurs. Recommandations - Faciliter l'accès aux infrastructures de l'internet. - Encourager l'usage de l'internet dans les structures de l'etat et dans le privé : le cas de la RTI avec un cybercafé pour les agents. - Création d'une agence des technologies de l'information. > Création de cybercafé dans toutes les villes, dans les communes, dans les universités et dans tous les lieux publics. - Libéraliser le secteur de télécommunications. - Baisser les taxes sur les équipements informatiques. - Développer la coopération avec les pays qui sont en avance sur le E- gouvemement, E-learning comme la Corée. - Inculquer la culture de l'internet aux Ivoiriens. - Développer la communication Online. Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax11 PARTICIPANTS N NOM ET PRENOMS TITRE STRUCTURE CONTACT BAMBA LOU MATHIEU KOUASSI BRIGHT SORO TIONRO DALLA DIABAGATE M'POUE A. SYLVESTRE Mlle AMATA ESTELLE DJEKOU ABRAHAM KANVOLIKAKOU BI STANISLAS SOUM'GOUAN KOUDIO THEODORE MEA. KOUADIO FOFANA DRISSA ESTELLE BLAFON épse. BEKROU Secrétaire Général Com/Nat UNESCO Chargé d'études Coordonnateur Com/Nat UNESCO Chargé d'études Assistant Coordonnateur Com/Nat UNESCO Ingénieur des Médias Responsable informatique et réseaux - RTI Directeur Réglementation des Affaire Juridiques - ATCI Chargée d'étude Cabinet MDPMEF Sous-Directeur ATCI Chargé d'études CTCI Chef de service de documentation et d'information Conseiller Technique Conseiller Technique Juriste à la réglementation Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco R.T.I ATCI Cabinet MDPMEF ATCI CTCI Office Ivoirienne de la Propriété Intellectuelle (O.I..P.I) Ministère de l'education Nationale Ministère de Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication ATCI dalladiabio)yahoo.fr (B) / Estou / / / Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax \Q12 ANNEXE Commission Nationale Ivoirienne pour l'unesco/ BP. V 297 Abidjan / Tél / Fax \\13 31 août 1995 JOUkísAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE DTVOIRE 711 LOIn" du 7 juillet 1995 portant Code des TéUconjnunicaliom. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOP i b, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Définitions Article premier. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : Télécommunication : Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, parfil,optique, radioélectricité ou autre système électromagnétique ; I o 2 Radiocommunication : Toute télécommunication réalisée au moyen d'ondes électromagnétiques de fréquence inférieure à gigahertz, transmises dans l'espace sans guide artificiel ; 3 Radiodiffusion : Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public ; 4 Gestion du spectre des fréquences radioélectriques : L'ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs ; 5 Télédistribution : La transmission ou la retransmission de signaux de Radiodiffusion reçus par satellite ou par un système de terre approprié, ou produits localement, à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien ; 6 Réception individuelle : La réception à titre privé, au moyen d'installations domestiques, notamment d'installations munies d'anlennes de faibles dimensions, de signaux de Radiodiffusion transmis ou émis par satellite ; 7 Entreprise de Télécommunications : Toute en (reprise exerçant une activité de Télécommunications ; 8 Entreprise de Radiodiffusion : Toute entreprise assurant l'exploitation d'équipement d'émission ou de réception de radiodiffusion située en tout ou partie en Côte dtvoire ; 9" Réseau de Télécommunication : Toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui sont associées a ces signaux, entre les points de terminaison de ce réseau ; 10 Réseau de Télédistribution : Le réseau câblé ou hertzien au moyen duquel les signaux reçus ou produits localement sont transmis ou retransmis aux abonnés. Il s'agit d'un réseau ouvert au public ; 11 Réseau public : L'ensemble des réseaux de Télécommunications établis ou utilisés par une entreprise de télécommunications pour les besoins du public ; 12 Réseau indépendant : Un réseau de Télécommunications réservé à un usage interne privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecté à un réseau ouvert au public. Un réseau indépendant est : - A usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage interne de la personne, physique ou morale, qui l'établît ; A usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. 13 Réseau interne : Un réseau indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni lç domaine public y compris hertzien, ni une propriété tierce ; 14 Points de terminaison : Les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Us font partie intégrante du réseau. Lorsqu'un réseau de Télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. Lorsqu'un réseau de Télécommunications est destiné à transmettre des signaux vers des installations de Radiodiffusion, les points de connexion à ces installations sont considérés comme des points de terminaison. 15 Installation de Télécommunications : Toute installation, appareil, fil, système radioélectrique ou optique, ou tout autre procédé technique semblable pouvant servir à la télécommunication ou à toute autre opération qui y est directement liée. Sont cependant exclus de la présente définition : Les appareils servant uniquement à la communication ou au traitement de signaux de Télécommunication notamment pour leur transformation en paroles, texte ou tout autre forme intelligible ; Les installations, tel le câblage en place chez l'usager, qui sont auxiliaires aux appareils visés à l'alinéa ci-dessus. 16 Câble sous-marin : Tout support physique de signaux de Télécommunications qui utilise le milieu marin comme voie d'acheminement. II est dit international lorsqu'il relie deux ou plusieurs états ; 17 Equipement terminal : Tout appareil, toute installation ou tout ensemble d'installations, destiné à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit, ou traite des signaux de Télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de Communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d'accéder également à des services de Télécommunications ; 18 Installation radioélectrique : Toute installation de Télécommunications qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des installations radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites ; 19 Station radioélectrique : Un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de Radiocommunication en un emplacement donné ;14 712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 31 août Station de réception de ia Radiodiffusion : Toute station terrienne, hertzienne ou en ondes métriques et décimétriques, destinée à recevoir les signaux de Radiodiffusion transmis par satellite, par faisceaux hertziens ou par un émetteur terrestre de Radiodiffusion ; 21 Service de Télécommunications : Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions, par des procédés de Télécommunications à l'exception des services de Communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câbles ; 22 Service téléphonique : L'exploitation commerciale du transfert direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de Télécommunications ; 23 Service Télex : L'exploitation commerciale du transfert direct, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs aux points de minaison d'un réseau de Télécommunications. 24 Service Support : Un service de simple transport de données dont l'objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d'acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un réseau de Télécommunications, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ; 25 Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : L'autorisation donnée par l'administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ; 26 Prestations de cryptologie : Toutes prestations visant à transformer à l'aide de codes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens, matériels ou logiciels conçus à cet effet ; 27 Exigences essentielles : Les exigences nécessaires pour 0 jrantir, dans l'intérêt général : La sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de Télécommunications ; La protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ; Le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ; L'inter-opérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données. 28 Interopérabilité des équipements terminaux : L'aptitude de ces équipements à fonctionner d'une part, avec le réseau et, d'autre part avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service ; 29 Attribution d'une bande de fréquences : L'inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de Radiocommunication de terre ou spatiale, ou par le servicede Radioastronomie, dans'des conditions spécifiées. Ce terme s'applique également àlabandede fréquences considérée. CHAPITRE II Champ d'application Art. 2. La présente loi s'applique aux différentes prestations en matière de Télécommunications sur le territoire de la Côte d'ivoire, réalisées par toute entreprise de Télécommunications quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement et la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants. Art. 3. Sont exclus du champ d'application de la présente loi: Les entreprises de Radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation, ainsi que les autorisations d'exploitation des fréquences utilisées en Radiodiffusion ; Les installations de l'etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d'une administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette administration, conformément aux avis et aux prescriptions de l'union internationale des Télécommunications. CHAPITRE III Principes généraux Art. 4. Le Gouvernement veille à ce que : Soient assurées de façon indépendante d'une part, les fonctions de réglementation et de suivi des activités relevant du secteur des Télécommunications, d'autre part, les fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de Télécommunications ; La fourniture des services qui ne sont pas confiés exclusivement à une entreprise de Télécommunications s'effectue dans les conditions d'une concurrence loyale ; Soit respecté, par toutes les entreprises de Télécomunicalions, le principe d'égalité de traitement des usagers, quelque soit le contenu du message transmis ; L'accès au réseau public soit assuré dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires. Art. 5. Les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de Télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus au secret des correspondances. TITREIl SERVICES ET RESEAUX SOUS DROITS EXCLUSIFS Art. 6. Sont du ressort exclusif de l'etat : L'établissement desréseaux de Télécommunications ouverts au public, à l'exception des réseaux radioélectriques ; La fourniture du service téléphonique entre pointsfixes ; La fourniture du service Télex. Ces droits exclusifs peuvent être concédés en tout ou partie à une oii plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé par des Conventions de concession, fixant les droits et obligations du concessionnaire et de l'autorité concédante, pour une durée déterminée. Cette concession est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des Charges annexé à la Convention et portant sur :15 31 août 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 713 a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ; b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ; c) Les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ; d) Les nonnes et spécifications du réseau et du service ; e) L'utilisation des fréquences allouées ; f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ; g) Les redevances dues pour l'utilisation du spectre radioélectrique et les contributions pour frais de gestion et de contrôle ; h) La contribution de l'exploitant à la recherche, a la formation et à la normalisation en matière de Télécommunications ; i) Les conditions d'interconnexion et, le cas échéant le principe du paiement de charges d'accès au réseau public ; j) Les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ; k) La durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation. La Convention de concession et le cahier des Charges sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres. Art. 7. Les activités de Télécommunications non visées à l'article 6 ci-dessus, sont soumises à autorisation, homologation, ou déclaration, dans les conditions définies ci-après auxtitresiii, rv, et V de la présente loi. TITRE III SERVICES ET RESEAUX OUVERTS A LA CONCURRENCE Art. 8. L'Administration peut autoriser l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de Télécommunications lorsque ce service répond à un besoin d'intérêt général. Cette autorisation fixe les conditions d'établissement du réseau ainsi que celles de la fourniture du service. Ces conditions sont contenues dans un cahier des Charges portant sur les points a) à k) de l'article 6. Art 9. L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article 10 est autorisé par l'administration qui précise les conditions dans lesquelles ces réseaux indépendants et ceux mentionnés àl'article 3 peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à nn réseau ouvert au public. Ait 10. Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article 18, peuvent être établis librement : 1 Les réseaux internes ; 2 Les réseaux indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 2,1 megabits par seconde ; 3 Les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la Défense, de l'intérieur, de la Sécurité intérieure et des Télécommunications. L'Administration détermine les conditions techniques d'exploitation des réseaux et installations visées aux points 2 et 3 ci-dessus. Art. 11. L'Administration peut autoriser des personnes physiques ou morales à établir et à exploiter : Des installations permettant au public d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, aux services mentionnés à l'article 6 alinéas 2 et 3 ; I o 2 Tout service-support. L'autorisation délivrée est subordonnée au respect d'un cahier des Charges portant sur : a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ; b) Les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité du service ; c) Le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres services-supports et la comptabilité de son fonctionnement avec ceux-ci ; d) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ; e) Les conditions d'exploitation nécessaires, pour protéger la fourniture exclusive par les titulaires de Convention de concession, des services mentionnés à l'article 6, et pour assurer une concurrence loyale ; f) La durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation. Art. 12. La fourniture de services de Télécommunications autres que ceux mentionnés à l'article 6 et utilisant des fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable de l'administration dans les conditions suivantes : I o Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un nouveau réseau radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau déjà accordée par l'administration les prescriptions de l'article 8 sont applicables ; 2 Lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau radioélectrique qui utilise des fréquences attribuées à une personne visée à l'article 3, l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des Charges el portant sur tout ou partie des points a) à k) de l'article 6. Art. 13. La fourniture des services de Télécommunications autres que ceux visés par les articles 6 et 12 est libre sous réserve du respect des exigences essentielles définies au point 27 de l'article premier. Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils utilisent des capacités de liaisons louées à des titulaires de Convention de concession. Lorsque la capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à.2,1 megabits par seconde, une déclaration préalable auprès de l'administration suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'administration.16 714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE DTVOIRE 31 août 1995 La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de permettre à l'administration d'une part, de s'assurer que le service fourni ne constitue pas en raison des prestations de services additionnelles et notamment du traitement informatique de données qu'il comporte, un service-support soumis à autorisation dans les conditions prévues à l'article 11 et, d'autre part de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles. Art. 14. Les autorisations délivrées en application du présent titre sont personnelles à leur titulaire et ne peuvent être cédées à un tiers. Elles sont publiées au Journal officiel ainsi que le cas échéant, les cahiers des Charges qui leur sont annexés. Les refus d'autorisation sont motivés et communiqués aux requérants. Lorsque le titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions de l'autorisation, l'administration peut le mettre en demeure de s'y conformer. Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l'administration peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues à l'article 35. L'administration peut annuler une autorisation d'exploitation et prononcer la déchéance de toute entreprise detélécommunications en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d'une autorisation de continuation de l'entreprise, de faillite ou en cas de modification, par rapport à la situation prévalant au jour de l'autorisation d'exploitation, des conditions du contrôle par ses actionnaires, de son capital social ou de sa direction, lorsque celle-ci est jugée par l'administration comme contraire à l'intérêt public. Art. 15. La fourniture, l'exportation, l'importation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie sont soumises : A déclaration préalable lorsque ce moyen ou cette prestation ne peut avoir d'autre objet que d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du message transmis ; A autorisation préalable dans les autres cas. Un décret en Conseil des ministres fixe les conditions dans lesquelles est souscrite la déclaration et accordée l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent. Art. 16. Les activités en mauere de Télécommunications sur le territoire national des Institutions étrangères et des Organismes jouissant de la personnalité de Droit international, sont soumises à déclaration sous réserve de réciprocité. Art. 17. La publication de listes d'abonnés, ou d'utilisateurs déclarés parles abonnés des réseaux de Télécommunications, est libre, s'il s'agit d'un réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable à l'administration. Art. 18. Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'une homologation par l'administration ou par un laboratoire autorisé par celle-ci. Cette homologation est exigée dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non a être connectées à un réseau ouvert au public. L'homologation visée à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles définies au point 27 de l'article premier, et de vérifier la conformité des équipements aux normes et spécifications techniques en vigueur en Côte d'ivoire. L'Administration édicté un règlement qui précise la procédure d'homologation et notamment les conditions particulières dans lesquelles cette homologation est délivrée pour les installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés à l'article 3. Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les spécifications techniques des installations et des équipements terminaux soumis à homologation, ainsi que les conditions de leur raccordement aux points de terminaison des réseaux ouverts au public. Ilfixeégalementles critères etla procédure d'admission destinés à apprécier la qualification technique en Télécommunications et en radiocommunication des personnes appelées à raccorder, à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations. Les installations et les équipements terminaux soumis à l'homologation mentionnée ci-dessus, ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, ni être importés pour la mise à la consommation, ou détenus en vue de la vente, ni être distribués à titre gratuit ou onéreux, ni être connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont été soumis à cette homologation et demeurent à tout moment conformes à celle-ci. TITRE IV LA TELEDISTRIBUTION Art. 19. Les dispositions du présenttitres'appliquent aux stations de réception de la Radiodiffusion installées par des entreprises de Radiodiffusion, des personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux réseaux de Télédistribution. Art. 20. L'installation de toute station de Radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de redistribution est subordonnée à une autorisation de l'administration conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessous. Art. 21. Les stations terriennes de réception individuelle, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 20. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Art. 22. La fabrication, l'importation et la commercialisation des équipements des stations de réception, y compris les antennes, sont soumisesaux dispositions de l'article 25 ci-dessous. TITRE V RADIOCOMMUNICATIONS Art. 23. Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les activités en matière de Radiocommunications. L'utilisation d'une fréquence radioélectrique par une personne morale ou physique est subordonnée à son assignation préalable par l'administration. Art. 24. L'établissement des stations radioélectriques de toute nature servant à assurer l'émission, la réception ou, à la fois, l'émission et la réception de signaux et de correspondances est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration. Cette autorisation, ne peut être transférée à un tiers.17 31 août 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 715 Sont dispensées de l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus, mais sont soumises à déclaration préalable auprès de l'administration : Les stations exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée appartenant à des catégories déterminées par décret ; Les stations temporairement installées en Côte d'ivoire et régulièrement autorisées dans le pays d'origine, sous réserve de réciprocité ; Les stations ou appareils radioélectriques destinés exclusivement à la réception de la Radiodiffusion. Art. 25. Aucun appareil radioélecirique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission et à la réception de signaux et de correspondances, ne peut être fabriqué, importé, ou commercialisé en vue de son utilisation en Côte d'ivoire que s'il a fait l'objet d'une homologation par l'administration. Un appareil homologué ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'administration. Art, 26. Les stations radioélectriques de réception ne doivent être la cause d'aucune gêne pour les postes récepteurs voisins. En cas de brouillages causés par les stations radioélectriques de réception, l'administration peut prescrire toute disposition technique pour y remédier. Art. 27. Tout délenteur d'un appareil radioélecirique d'émission, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande radioélecirique, est tenu d'en effectuer la déclaration dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres. Toute personne, cédant même à litre gratuit, un appareil radioélecuique d'émission ou de télécommande radioélecirique est tenue de déclarer cette cession dans les conditions fixées par décret. Le cédant doit s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa déclaration. TITRE VI SERVITUDES CHAPITRE PREMIER. Servitudes de protection des Centres radioélectriques d'emission et de Réception contre les obstacles Art. 28. Afin que des obstacles ne perturbent pas la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés dans un but d'intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave. Art Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification d'un immeuble, il est procédé à défaut d'accord amiable, à l'expropriation de ces immeubles pour cause d'utilité publique conformément au droit commun. En cas de revente de l'immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d'un droit de préemption. CHAPITRE II Servitudes de protection des Centres de Réception radioélectriques en raison des perturbations électromagnétiques Art. 30. Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés dans un but d'intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques. Art. 31. Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélecirique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites, en vue de faire cesser le trouble. Il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnemenl Lorsque les propriétaires ou usagers, ne procèdent pas eux-mêmes aux modifications qui leur sont prescrites, il est procédé d'office à leurs frais el risques. CHAPITRE m Servitudes de protection des câbles et lignes de réseaux de Télécommunications en raison de l'exécution de travaux ou d'obstacles Art. 32. Afin d'assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de Télécommunications, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux. Art. 33. Les servitudes visées au présent titre ouvrent droit à indemnisation s'il en résulte un dommage direct, matériel et actuel. Celte indemnité, à défaut de règlement amiable, est fixée par le tribunal compétent. La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai de deux ans, à compter de la notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l'objet. TITRE VTI DISPOSITIONS PENALES Art. 34. Toute personne admise à participer à l'exécution d'un service de Télécommunications qui viole le secret d'une correspondance, ou qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, pujjljç ou utilise le contenu desdites correspondances est punie des peines prévues à l'article 385 du Code pénal. Art. 35. Le titulaire,dyne autorisation délivrée en application de la présente loi qui-^sejcqnfprme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée par l'administration, conformément à l'article 14, sera puni, d'une ou des sanctions suivantes : 1 Amende de à de francs ; 2 S uspension de l'autorisation pour un mois au plus ; 3 Réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; 4 Retrait de l'autorisation.18 716 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE DTVOIRE 31 août Les décisions de suspension, d'autorisation et de retrait d'autorisation peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant les tribunaux compétents. Art. 36. Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non, un réseau public de Télécommunications ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans el d'une amende de à de francs ou de l'une des deux peines. Art. 37. Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen du délit visé à l'article précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de à de francs ou de l'une des deux peines. Art. 38. Quiconque transmet, sans autorisation, des signaux ou correspondances d'un lieu à un autre, soit à l'aide d'appareil de Télécommunications, soit par tout autre moyen défini à l'article premier de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de à de francs, ou de l'une des deux peines. Le tribunal peut, à la requête de l'administration, ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission, leur destruction aux frais du contrevenant. Art. 39. Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de à de francs ou de l'une des deux peines. Art. 40. Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'etat ou de l'administration, ou à une station privée autorisée, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de à de francs ou de l'une des deux peines. Art. 41. Quiconque, par tout moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de à francs. Art 42. Toute personne qui, sans intention d'interrompre les télécommunications, commet volontairement une action a ymit p " P"'"" «ffr' H'intprmmpr^n;; ^1^nmfflmii r,n'ni S ^ufpunie d'un emprisonnement d'un à six mois el d'une amende de à francs ou de l'une des deux peines. Art. 43. Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l'occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de Télécommunications, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de à de francs. Art. 44. Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au titre VI de la présente loi, et aux décrets pris pour leur application sont punies d'une amende de à de francs. Art. 45. Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigii au territoire de la Côte d'ivoire, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature a interrompre en tout ou partie les télécommunications, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de à de francs. Art. 46. Quiconque, dans les zones maritimes visées à l'article précédent ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sousmarin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les télécommunications, aura omis d'en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités locales du port ivoirien le plus proche, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de à de francs ou de l'une des deux peines. Art. 47. En cas de récidive les peines prévues aux articles 34 à 46 pourront être portées au double. Art. 48. Sans préjudice de l'application du Code des Douanes, sera puni d'une amende de à de francs et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines, quiconque aura soit exporté, soit importé un moyen de cryptologie, sans autorisation. Le tribunal pourra, en outre, interdire à l'intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée de deux ans au plus, portée à cinq ans en cas de récidive. En cas de condamnation, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie. Art. 49. Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le platean continental contigii au territoire de la Côte d'ivoire par un membre de l'équipage d'un navire ivoirien ou étranger, seront jugées par le tribunal d'abidjan ou : Du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur ; Du premier port ivoirien où ce navire abordera ; Le tribunal dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du heu de l'infraction. TITRE vm LES ORGANES DE REGULATION Art. 50. Il est créé un Conseil des Télécommunications, haute autorité administrative indépendante, composé de sept membres dont un président, nommés par décret pour une durée jlcjdnqans-renouvelable, Ce Conseil a pour mission : De veiller au respect du principe d'égalité de traitement des opérateurs du secteur des Télécommunications ; De veiller au respect des dispositions contenues dans les Conventions de concession, les cahiers des Charges et les autorisations délivrées par l'administration ; D'assurer avant tout recours arbitral ou juridictionnel, la conciliation et l'arbitrage des litiges nés entre l'administration et les opérateurs du secteur des Télécommunications à l'occasion de l'exercice par l'administration de ses attributions. Art Pour l'exercice des attributions, droits et obligations dévolus à l'administration, il est créé une Agence des Télécommunications de Côte d'ivoire en la forme d'etablissement public national de catégorie particulière placé sous la tutelle technique du ministre chargé des Télécommunications et sous la tutelle économique etfinancière du ministre chargé de l'economie et des Finances el régi par les dispositions de la présente loi et de ses décrets d'application.19 31 août 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE L'Agence a notamment pour objet : De faire appliquer les textes réglementaires en matière de Télécommunications ; De définir les principes et autoriser la tarification des services qui sont fournis sous le régime du monopole ; De délivrer l'autorisation d'exploitation des services de Télécommunications ; D'accorder les agréments des équipements terminaux ; D'assurer la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques ; De contribuer à l'exercice des missions de l'etat en matière de Défense et de Sécurité publique ; De contribuer à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l'etat dans le secteur des Télécommunications L'Agence est administrée par un conseil de gérance composé de trois à douze personnes, qui sont choisies en fonction de leur notoriété et leur compétence dans le domaine des Télécommunications. Les membres du Conseil de gérance sont nommés par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. us élisent en leur sein un président confirmé par décret pris en Conseil des minisires. Leurs fonctions sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans une entreprise du secteur des Télécommunications ou le fait de détenir des intérêts dans une telle entreprise. L'Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. Le personnel de l'agence est soumis aux dispositions du Code du Travail. Le personnel commissionné pour effectuer les opérations de contrôle et constater les infractions commises en.matière de Télécommunications, est préalablement assermenté. Il peut procéder à la saisie des matériels, a la perquisition et à la fermeture des locaux sous l'autorité du procureur de la République. 11 bénéficie du concours des services de l'ordre dans l'exercice de sa mission. Le personnel ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise de Télécommunications Les ressources de l'agence sont des deniers publics et constituées par : Le produit des droits et redevances sur les radiocommunications ; Le produit des droits et redevances de contrôle des opérateurs des Télécommunications conformément aux prescriptions des cahiers des Charges ; Les revenus des cessions de ses travaux et prestations ;, Les produits des droits et îedevances de toute nature dont la perception aura été régulièrment autorisúe par le Gouvernement ; Les taxes parafiscales autorisées par la loi des Finances ; Les produits des emprunts ; Les subsides de l'etat, des Collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; Les dons et legs ; Toutes autres ressources extraordinaires, et plus généralement, toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité. a) L'établissement est soumis au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour suprême ; b) L'Agence est autorisée à transiger et à compromettre dans les contrats la liant à des personnes physiques ou morales. c) Les règles régissant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement sont définies par décret TITRE rx DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 52. Les concessions et autorisadons d'établissement de réseaux de Télécommunications et de fourniture de services de Télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu'à expiration. Art. 53. Les titulaires de concession ou d'autorisation ayant le même objet que celles visées à l'article précédent et délivrées pour une période indéterminée, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et présenter éventuellement une nouvelle demande à l'autorité compétente. Arl. 54. Aux fins d'application des articles 52 et 53 ci-dessus, les détenteurs des autorisations susvisées sont tenus de se faire recenser par l'administration dans un délai de six mois pour compter de la date de publication de la présente loi. Faute de quoi, ils seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations et ne pourront évoquer à leur profit l'application des dispositions des articles 52 et 53. Art. 55. En application de la présente loi, des décrets pris en Conseil des ministres, porteront notamment : Conditions et modalités des opérations de saisie des matériels et de fermeture des locaux par l'administration ; Définition des normes et conditions d'établissement des réseaux de Télédistribution ; Catégories et modalités d'octroi des autorisations ; Organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications ; Organisation et fonctionnement de l'agence des Télécommunications. Art. 56. Les anieles L79 à LI50 à l'exception de l'article L 85 de la loi n du 3 août 1976 portant Code des Postes et Télécommunications ainsi que toute autre disposition contraire à la présente loi sont abrogés. ArL 57. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet Henri Konan BEDIE. Montrer encore
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