Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020581285&dateTexte=20090506&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-05 06:41:51+00:00
Document Index: 301647543

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5']

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques | Legifrance
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Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR: DEVE0909979A
Vu la directive 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 321-6 et R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Modifie Arrêté du 26 mars 1999 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 26 mars 1999 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 26 mars 1999 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 26 mars 1999 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 26 mars 1999 - art. 5 (V)
Crée Arrêté du 26 mars 1999 - art. 5.1 (V)
L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.