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Timestamp: 2017-11-25 04:47:07+00:00
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Raluca Nicoleta Ionescu * - PDF
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1 La Cour de Justice des Communautés Européennes et les principes généraux du droit communautaire : l exemple du principe général d interdiction de l abus de droit Raluca Nicoleta Ionescu * Résumé : L invocation directe par les particuliers des droits issus de l ordre juridique communautaire a conduit inévitablement à des comportements abusifs ou frauduleux. La Cour de Justice s est rendue compte de la nécessité de créer une notion autonome d abus de droit susceptible de permettre de contrôler les mesures nationales anti-abus, dans l objectif d assurer l efficacité et l uniformité de l application du droit communautaire. L article a comme but d analyser l évolution de la jurisprudence communautaire et de mettre en évidence les différentes formes d abus de droit et les moyens pour lutter contre eux. I. Introduction La «valeur normative» de la jurisprudence communautaire est indéniable et se manifeste particulièrement par la création des principes généraux du droit, moyen juridique utilisé pour fonder la constitutionnalisation de la construction communautaire. À côté d une constitutionnalisation structurelle, construite sur les principes constitutionnels clé de l effet direct et de primauté, la constitutionnalisation matérielle a supposé de la part du juge communautaire une balance entre deux principales directions : l activisme constitutionnel et la rationalisation. L invocation directe des droits issus du droit communautaire par les particuliers a permis que, graduellement, les libertés de circulation aient couvert non seulement des traitements discriminatoires mais aussi des simples restrictions susceptibles d entraver le commerce intracommunautaire. D autre côté, le juge communautaire a manifesté une certaine rationalisation dans le cas où les libertés de circulation entrent en * Doctorante, Universitat Autònoma de Barcelona, Espagne / Université Toulouse I Sciences Sociales, France (cotutelle). Cet article est basé sur la recherche doctorale que j ai développée dans le cadre de la préparation de la thèse intitulée «La théorie de l abus de droit en droit communautaire» sous la direction des M. Les Professeurs Joël Molinier et Miquel Gardeñes Santiago. Pour poursuivre cette recherche je bénéficie d une bourse du Ministère espagnol de l éducation (Programa nacional de formación de profesorado universitario, AP ). 1
2 contradiction avec certaines dispositions nationales susceptible de les entraver. Dans ce contexte est apparue la théorie des raisons impérieuses d intérêt général. Dans ce processus de constitutionnalisation, l invocation directe par les particuliers des droits issus du droit communautaire a conduit inévitablement à des comportements abusifs ou frauduleux. Si au début, le juge communautaire s était érigé en moteur de l intégration juridique communautaire et ne pouvait pas apercevoir la notion d abus de droit, durant la dernière décade il est plus favorable à accepter les justifications invoquées par les États membres pour combattre les comportements abusifs. De manière correspondante, il impose des conditions strictes, en construisant une théorie de l abus de droit en droit communautaire. Notre approche va commencer par une présentation succincte de la réception de la notion d abus de droit dans les ordres juridiques nationaux, pour puis continuer avec l analyse de la manifestation de cette figure juridique dans l ordre juridique communautaire. Finalement nous allons développer la problématique de la lutte contre les comportements abusifs et la question de savoir si la Cour a élevée l interdiction de l abus de droit au grade de principe général du droit communautaire. II. L abus de droit dans les systèmes juridiques des États membres L étude des droits nationaux des États membres de la Communauté européenne du point de vue de la présence de la notion d abus de droit suivit plusieurs directions : la conception subjective, la conception subjective tempérée, la conception objective et l ignorance de la notion. A. La conception subjective : le cas de l Italie L entrée en vigueur du nouveau Code Civil de 1942 n a pas apporté des grands changements vis-à-vis d une position tranchante de la doctrine consistant à refuser la notion d abus de droit 1. Le Code Civile se limite à sanctionner l abus de droit dans des cas concrets, comme, par exemple, l article 833. Cet article interdit à tout propriétaire d user à outrance de son bien dans le seul but de nuire ou de causer un dommage à autrui. Il s agit simplement des actes d émulation. Par voie de conséquence, le juge italien considère qu il n y a pas abus de droit dans le cas où le propriétaire, outre l intention de nuire, tire un avantage quelconque de 1 Voir par exemple M. ROTONDI, L abuso di diritto. Aemulatio, CEDAM, Padoue, 1979, p. 24 : l abus de droit est «un phénomène social, non un concept juridique, au contraire un des phénomènes que le droit ne pourra pas discipliner dans toutes ces applications que sont imprévisibles : c est un état d esprit, une appréciation éthique d une période de transition, c est ce que l on veuille mais pas une catégorie juridique». 2
3 l exercice du son droit. Il s agit d une interprétation restrictive de l abus de droit, ce que fait que l invocation de l article 833 ait très rarement fait avec succès 2. Même si l acceptation du principe de la bonne foi ouvre le chemin vers l acceptation de la notion d abus de droit, le nombre d hypothèses dans lesquelles la doctrine en fait référence à l institution de l abus de droit ou au principe de bonne foi est assez limité. Et dans le même sens vont les arrêts des juges italiens 3. Plus tard, par un arrêt de 7 mars 1952, la Cour de Cassation italienne a apprécié que «l exercice d un droit doit nécessairement respecter les exigences sociales» et «la satisfaction d un véritable et réal intérêt, en absence duquel on aura une déformation ou abus de droit même, un véritable caprice ou acte d émulation, que ne peut pas être toléré» 4. La conception subjective suppose donc que l intention de nuire est l élément constitutif exclusif de l abus de droit, ce qui fait que soit la plus étroite perspective sur la notion. Dans un arrêt de 15 de novembre de , la même juridiction a relevé que, «même si la doctrine s oppose à la reconnaissance de l abus de droit en tant que catégorie juridique», il y a «des cas singuliers et relatifs aux percepts juridiques fondamentaux de la bonne foi et du respect», où «l usage anormale du droit peut conduire le comportement du sujet en dehors de la sphère du droit subjectif même et, par voie de conséquence, tel comportement peut constituer un illicite». Ainsi «abuse de son droit celui qui par son action outrepasse les limites dans lesquelles le droit même est octroyé, et ainsi son activité assume un caractère d illicéité», pour considérer plus tard que le principe de l interdiction de l abus de droit faisait partie des principes généraux de l ordre juridique italien 6. B. La conception subjective tempérée : le cas de la France Nous nous trouvons ici à mi-chemin entre, d une part, les pays qui retiennent strictement, de manière exclusive ou prépondérante, le critère de l intention de nuire, et, d autre part, les pays qui conditionnent l applicabilité de l interdiction de l abus au caractère anormal de l acte. En principe, cette conception se caractérise par l affaiblissement de la condition exclusive d une intention de nuire et la prise en compte d autres critères, de nature plus objective 7. En France, la théorie de l abus de droit n est apparue qu à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle: initialement, dans la jurisprudence française et puis dans la 2 J. VOYAUME, B. COTTIER, B. ROCHA, «L abus de droit en droit comparé», en Colloqui on European Law, L abus de droit et les concepts équivalents: principe et applications actuelles: actes du dix-neuvième Colloque de Droit Européen, Luxembourg, 6-9 novembre 1989, p F. RANIERI, «Bonne foi et exercice du droit dans la tradition du civil law», Revue Internationale de Droit Comparé, 1998, nº 4, pp Arrêt cité par A. DI FRANCIA, «L abuso del diritto nella legislazione, nella dottrina e nella giurisprudenza italiana», en M. ROTONDI, Inchieste di diritto comparato : L abus de droit. L abuso di diritto. The abuse of rights. El abuso de derecho. Der rechtsmissbrauch, Cedam, Padoue, 1979, p Cité par A. DI FRANCIA, op. cit., p Arrêt du Tribunal de Tourin, de , cité par G. LEVI, L abuso del diritto, Giuffrè Editore, Milan, p M. O. GAIN, Essai sur l abus de droit, Université de Lille III, 1991, p
4 doctrine. L impression qui domine dans l état actuel de la jurisprudence et de la doctrine est celle d un dépassement de la querelle célèbre qui opposa Josserand à Planiol, puis à Ripert et de la consécration d une stabilité remarquable de la théorie de l abus de droit en droit français 8. Les théories qui ont accepté la notion d abus se sont constituées autour de deux pôles extrêmes, entre lesquels les tribunaux n ont jamais formellement choisi 9. D une part, il y a la conception qui considère que l abus n existera que si le droit a été exercé avec l intention de nuire. D autre de part, la conception opposée, initiée par Josserand, prend comme critère de l abus la contrariété de l acte «au but de l institution, à son esprit et à sa finalité». Entre ses deux théories extrêmes, on propose d autres critères intermédiaires 10, comme le critère technique (la faute dans l exécution) ou le critère économique (le défaut d intérêt légitime). Un critère nouveau de l abus de droit concerne la distinction entre les limites externes et les limites internes du droit. Les droits sont limités pas seulement dans leur contenu, mais aussi en ce qui concerne leur exercice, ce qui implique des limites internes du droit. Au dépassement des limites externes correspond l hypothèse du défaut de droit; au franchissement des limites internes correspond l abus de droit 11. C. La conception objective : le cas de l Espagne La caractéristique des pays qui ont adopté cette conception est que l abus de droit est apprécié au regard des critères essentiellement objectifs. L appréciation se penche moins sur le comportement vexatoire ou déraisonnable du titulaire du droit que sur l acte lui-même et surtout sur son résultat. Ce-ci ne signifie pas qu on ne prendra pas en compte les critères subjectifs, mais seulement que ces critères perdent leur prédominance 12. Jusqu à la réforme du Titre préliminaire du Code Civil en 1974, en Espagne la notion d abus de droit n a pas fait l objet d une consécration dans des textes légaux. Il y avait seulement des références ponctuelles dans des matières concrètes 13. La doctrine commençait à s intéresser à la notion à partir de 1915, et particulièrement avec la publication en 1917 de l œuvre du José CALVO SOTELO, La doctrina del abuso del derecho como limitación del derecho subjetivo. L étape fondamentale de l accueil de la notion d abus de droit dans le système juridique espagnol a été l arrêt du Tribunal Suprême de 14 de février de Il s agit d un véritable revirement jurisprudentiel, un très fort changement de position de la part du juge espagnol, sur le fond de l acceptation timide de la notion d abus de droit par un arrêt de 13 de juin de L Espagne passe ainsi d un bond du refus de reconnaître l abus de droit à sa reconnaissance la plus large 14. Finalement, la doctrine et la jurisprudence constante ont déterminé la consécration législative de la notion d abus de droit, par l intermédiaire de l article 7 du Code Civil espagnol. La réforme du Titre Préliminaire du Code Civil en Au principe, le droit de propriété était le domaine de prédilection de la manifestation de l abus de droit: Cour d Appel de Colmar, 2 mai 1855; Trib. Civ. Sedan, 17 décembre 1901; Cass.Req. 3 août 1915, Clément-Bayard. 9 L. CADIET, «Abus de droit», Répertoire de Droit Civil, Encyclopédie Dalloz, 2004, para L. JOSSERAND, De l esprit des droits et de leur relativité. Théorie dite de l Abus des droits, Dalloz, Paris, 1939, pp. 367 et s. 11 J. GHESTIN, G. GOUBEAUX, Traité de droit civil. Introduction générale, LGDJ, Paris, 2e édition, 1982, pp J. VOYAUME, B. COTTIER, B. ROCHA, op. cit., p
5 consacre dans l article 7, paragraphe 2, la notion d abus de droit, en la transformant dans un principe transversal de l exercice des droits : «La loi ne protège pas l abus de droit ou l exercice antisocial du droit.» Le trait essentiel de la notion d abus de droit, tel qui dérive de l analyse de l article mentionné, est le caractère anormal de l exercice du droit, ce que fait que le système juridique espagnol fait parti de la conception objective. La distinction entre le caractère normal et anormal se fait sur la base de certains éléments : l intention du titulaire du droit, l objet (la finalité) ou les circonstances qui accompagnent l exercice du droit. D. L ignorance de la notion d abus de droit : le cas du Royaume-Uni Les pays du «common law» ne connaissent pas, ni dans la jurisprudence, ni dans la doctrine, «de correctif général empêchant le titulaire d un droit de l exercer à outrance» 15. L inexistence de la notion d abus de droit tient à la base la conception purement individualiste ou absolutiste des droits : «les droits sont [ ] des moyens d action dont on peut se servir jusqu au bout, des armes susceptibles d une utilisation quelconque, dans les limites objectives tracées par la loi ou par la coutume» 16. Dans le même sens, «en droit anglais, il est définitivement établi qu un acte qui, sans cela, serait légitime, bien que nuisible, ne donne pas droit à intenter une action pour la seule raison qu il a été accompli malicieusement, en ce sens qu il avait un mauvais motif et qu il était accompli dans l intention de gêner autrui ou de lui nuire» 17. Le cas d espèce en droit anglais remonte à l année 1895 : affaire Mayor of Bradford v. Tickles. M. Tickles avait détourné les eaux qui s écoulaient sur son fonds, par la construction d un basin, avec une intention clairement nuisible, mais la House of Lords refuse de sanctionner son comportement. En effet le juge se demande si le sujet est ou non titulaire du droit qui exerce. En cas de réponse positive, le titulaire peut exercer son droit librement, sans limites, même si ses mobiles sont vexatoires 18. «No use of property which would be legal if due to a proper motive can become illegal because it is prompted by a motive which is improper or even malicious» 19. Cet arrêt a été confirmé et développé postérieurement par l arrêt Allen v. Flood, 1898 et plus récemment en 13 Pour des exemples, voir F. FERNANDEZ DE VILLAVICENCIO, «El abuso del derecho en la doctrina y en la jurisprudencia españolas», en M. ROTONDI, Inchieste di diritto comparato : L abus de droit. L abuso di diritto. The abuse of rights. El abuso de derecho. Der rechtsmissbrauch, Cedam, Padoue, 1979, pp Le Tribunal Suprême accueille les critères adoptés par la doctrine, c est-à-dire : a) usage d un droit, objectif ou légal ; b) dommage à un intérêt non-protégé par une norme juridique spéciale ; c) caractère immoral ou antisocial du dommage, manifesté de manière subjective (quand le droit s exerce avec l intention de préjudicier ou sans un objectif sérieux et légitime) ou objective (quand le dommage provient d un excès ou anormalité dans l exercice du droit). L énumération des conditions de l abus de droit, telles que décrites par le Tribunal Suprême dans l arrêt de 1944, sera reprise de manière fréquente dans les arrêts postérieurs, en restant en général fidèle à la conception initiale de la notion (Voir M. PASQUAU LIAÑO, «Eficacia general de las normas jurídicas», dans Jurisprudencia civil comentada. Código Civil. Tomo I, Granada, 2000, pp ; J. M. MARTÍN BERNAL, El abuso del derecho, Editorial Montecorvo, Madrid, 1982, pp ) 15 J. VOYAUME, B. COTTIER, B. ROCHA, op. cit., p L. JOSSERAND, op. cit., p Ibidem, p B. W. NAPIER, «Abuse of rights in British law», en M. ROTONDI, Inchieste di diritto comparato : L abus de droit. L abuso di diritto. The abuse of rights. El abuso de derecho. Der rechtsmissbrauch, Cedam, Padoue, 1979, p R. O SULLIVAN, «Abuse of rights», Current legal problems, 1955, p
6 1963, par l arrêt Chapman v. Honig. Certains auteurs restent ouverts à la possibilité de réaliser une «transplantation» en droit anglais de la notion d abus de droit telle que développée dans d autres droits nationaux 20, mais, pour le moment, il faut conclure qu il n y a pas de théorie de l abus de droit en common law 21. III. La typologie des formes d abus de droit La diversité des domaines impliqués dans les affaires soumises à la Cour de Justice où des comportements abusifs ont été en question, nous permet de mettre en exergue deux formes principales d abus de droit en fonction du degré d harmonisation réalisé dans le domaine en cause. Ainsi dans des domaines où l harmonisation est limitée et la reconnaissance mutuelle régit, il s agit d une fraude au droit national grevé sur une invocation abusive du droit communautaire. Au contraire, dans les cas où le l harmonisation est plus poussée on parle d un abus du droit communautaire. A. L abus de droit dans les domaines régis par la reconnaissance mutuelle (ou la fraude au droit national) Cette première forme d abus, dénommée par la doctrine aussi «forum shopping» ou fraude à la compétence du droit communautaire 22 consiste à localiser artificiellement sur le territoire d un autre État membre, que celui accueillant naturellement l opération juridique en cause, un élément essentiel à la détermination de la loi applicable à cette opération afin d obtenir un régime juridique plus favorable que celui de l État d origine. L arrêt Van Binsbergen 23 représente le premier cas où la notion de abus de droit est prise en considération par la Cour de Justice des Communautés Européenne. M. Van Binsbergen avait donné mandat à M. Kortmann, alors domicilié aux Pays-Bas, de le représenter dans un litige devant les juridictions néerlandaises. Au cours de la procédure, M. Kortmann a transféré son domicile à Belgique. Il s est vu ainsi opposer la législation néerlandaise qui lui interdisait de représenter, en qualité de mandataire ou de conseil, son client devant la Centrale Raad van Beroep, juridiction néerlandaise, faute d être établi aux Pays-Bas. Considérant que cette législation enfreint la libre prestation de services, M. Kortmann l a contesté. Dans sa réponse à la question préjudicielle, la Cour de Justice statue que l État membre, compte tenu de la nature particulière des prestations de services, pourra imposer au prestataire des exigences spécifiques «qui seraient motivées par l application de 20 M. TAGGART, Private property and the Abuse of Rights in Victorian England. The story of Edward Pickles and the Bradford Water Supply, Oxford University Press, 2002, p L. NEVILLE BROWN, «Is there a general principle of abuse of rights in European Community law?», in Essays in Honour of H. G. Schermers, Institutional Dynamics of European Integration, Dordrecht Boston London Nijhoff, 1994, vol. II, p
7 règles professionnelles justifiées par l intérêt général notamment les règles d organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité», incombant à toute personne établie sur le territoire de cet État, dans la mesure où le prestataire échapperait à ces conditions pour la circonstance d être établi dans un autre État membre (para. 12). Ainsi, «on ne saurait denier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l article 59 soit utilisée par un prestataire dont l activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre relatif au droit d établissement et non de celui des prestations de service» (para. 13). Le même raisonnement sera appliqué au domaine des activités audiovisuelles 24, où le comportement abusif consisterait dans la circonstance qu un organisme de radiodiffusion s installe dans un État membre pour contourner le droit national d un autre État membre, évidemment plus restrictive, mais vers lequel sont dirigées les émissions audiovisuelles. La Cour reconnaît à l État membre dont la législation a été éludée la faculté de considérer cet organisme comme organisme national et de lui appliquer cette législation dans le but «d empêcher que, à la faveur de l exercice des libertés garanties par le Traité, les organismes qui s établissent dans un autre État membre puissent se soustraire abusivement aux obligations découlant de la législation nationale, en l espèce celles visant à garantir le contenu pluraliste et non commercial de programmes». Cependant, la crainte que les libertés garanties par le Traité soient utilisées dans le seul but de contourner le droit national ne suffit pas «à autoriser un État à exclure de façon générale que certains services puissent être 22 F. LAGONDET, «L abus de droit dans la jurisprudence communautaire», Journal des tribunaux. Droit européen, 2003, nº 95, p Arrêt Johannes Henricus Maria van Binsbergen c. Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, 3 décembre 1974, Aff. 33/74, Rec., p Voir commentaires sur cet arrêt: Y. LOUSSOUARN, «Droit d établissement», RTDE, 1975, pp ; Y. LOUSSOUARN, «Du 3 décembre Cour de Justice des Communautés européennes (aff. 33/74). MM. Lecourt, prés. ; Pescatore, rapp. ; Mayras, av. gén.», Revue critique de droit international privé, 1975, pp ; O. E. MAC GILLAVRY, «Après l arrêt Reyners, l arrêt Van Binsbergen. Conséquences», Journal des tribunaux, 1975, pp ; M. H. NEVILLE, «Nationality discrimination», The Journal of Business Law, 1975, pp Arrêt Vereniging Veronica Omroep Organisatie c. Commissariaat voor de Media, 3 février 1993, Aff. C- 148/91, Rec., p. I-487(Voir commentaires sur cet arrêt : C. BOLZE, «Règles de concurrrence», Droit communautaire de l entreprise, Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, pp ; W. HINS, «Case C-148/91, Vereniging Veronica Omroep Organisatie v. Commissariaat voor de Media, Judgement of 3 February 1993», CMLR, 1994, nº 31, pp ; J. G. HUGLO, «Libre prestation des services», Gazette du Palais, Jurisprudence, 1995, nº , p. 641.) ; Arrêt TV10 SA c. Commissariaat voor de Media, 5 octobre 1994, Aff. C-23/93, Rec., p. I-4795 (Voir commentaires sur cet arrêt : A. GRATANI, E. ADOBATI, «Mantenimento di un sistema radiotelevisivo pluralistico e non commerciale», Diritto comunitario e degli scambi internazionali, 1995, pp ; G. STRAEMANS, C. GOEMANS, «TV10», Columbia Journal of European Law, 1995, nº 2, pp ; P. WATTEL, «Case C-23/93, TV10 SA v. Commissariaat voor de Media, Judgement of 5 October 1994 ; Circumvention of national law ; Abuse of Community law?», CMLR, 1995, nº 32, pp ); Arrêt VT4 Ltd c. Vlaamse Gemeenschap, 5 juin 1997, Aff. C- 56/96, Rec., p. I-3143 (Voir commentaire sur cet arrêt : B. EDELMAN, «Note sur l arrêt VT4», Recueil Dalloz Sirey, 1999, Jurisprudence, pp ). 7
8 fournis par des opérateurs établis dans d autres États membres, car cela reviendrait à supprimer la libre prestation de services» 25. La question des comportements abusifs a été abordée aussi dans le domaine du droit d établissement, un premier problème étant celui de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre en vue d échapper à la législation en la matière de l État membre dont il est ressortissant. Il est le cas de M. Knoors 26, ressortissant néerlandais domicilié en Belgique où il a travaillé en tant que travailleur salarié dans une entreprise d installation-plomberie. Au retour dans son pays natal, les autorités néerlandaises lui refusent l autorisation de travail au motif qu il n est pas en possession des qualifications professionnelles requises par la législation néerlandaise. L article 3 de la directive nº 64/ disposait que, si un État membre conditionnait l accès à une activité à la possession de qualifications déterminées, cet État devait reconnaître comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l exercice effectif dans un autre État membre de l activité en cause. Cependant, dit le Cour, «[ ] on ne saurait méconnaître l intérêt légitime qu un État membre peut avoir d empêcher qu à la faveur des facilités créées en vertu du Traité, certains de ces ressortissants ne tentent de se soustraire abusivement à l emprise de leur législation nationale en matière de formation professionnelle» (para. 25). Par la suite, dans l arrêt Van Bijl 28, la Cour va développer la notion d «exercice effectif dans un État membre de l activité considérée», en tant qu une des conditions de reconnaissance, par un État membre réglementant l activité en cause, de l exercice de celle-ci dans un autre État membre. Ainsi par cette condition il faut comprendre que «cet exercice soit réel et effectif et s accomplisse pendant un certain nombre d années consécutives, c est-à-dire sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante» (para. 18). L effectivité de l exercice de l activité professionnelle constitue un moyen approprié pour démasquer l existence d une fraude à la loi. Le comportement abusif consisterait aussi dans le cas où «le fait, pour le ressortissant d un État membre, d avoir obtenu dans un autre État membre un diplôme dont la portée et la valeur ne sont reconnues par aucune disposition réglementaire communautaire pouvait obliger l État membre d origine de ce ressortissant à lui permettre d exercer les activités visées par ce diplôme sur son territoire, alors que l accès à ces activités y est réservé aux détenteurs d une qualification supérieure bénéficiant de la 25 Arrêt Commission c. Belgique, 10 novembre 1996, Aff. C-11/95, Rec., p. I-4115, para. 65. Voir commentaires sur cet arrêt par : R. M. BORGES, «La directive «télévision sans frontière» : quelques précisions sur des notions fondamentales», Les Petites Affiches, 1997, nº 122, pp ; C. DOUTRELEPONT, «Le secteur audiovisuel et la libre prestation des services dans l Union européenne. Analyse de l affaire Commission c/ Belgique, 11/95», dans Questions de droit de l audiovisuel européen, sous la direction de C. DOUTRELEPONT, M. WAELBROECK, Bruylant, Bruxelles, 1997, pp Arrêt J. Knnors contre Secrétaire d État aux affaires économiques, 7 février 1979, Aff. 115/78, Rec., p Voir commentaire sur cet arrêt : G. MORSE, «Facilitating directives and reverse discrimination», European Law Review, 1979, pp Directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes C.I.T.I. (Industrie et artisanat), JO n P 117, , pp , abrogée par la directive nº 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, JO nº L 201, , pp Arrêt C.C. van de Bijl contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 27 septembre 1989, Aff. 130/88, Rec., p Voir commentaire sur cet arrêt : J.M. DE DIOS, dans Revista Jurídica de Catalunya, 1990, pp
9 reconnaissance mutuelle au niveau communautaire et que cette réserve n apparaît pas comme arbitraire» 29. Une règlementation nationale en matière de reconnaissance des titres universitaires pourrait être autorisé à prendre des mesures visant «à protéger le public contre l utilisation trompeuse de titres universitaires acquis en dehors du territoire de l État membre concerné» 30. Dans le domaine du droit d établissement des sociétés, la Cour a considéré assez tôt qu il est exclue la possibilité de sanctionner, en tant que fraude à la loi, le fait d une société, constituée en conformité avec la législation d un État membre, d exercer ses activités par l intermédiaire d une agence, succursale ou filiale dans un autre État membre 31. Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d un État membre et de créer de succursales dans d autres États membres est «inhérent à l exercice, dans un marché unique, de la liberté d établissement garantie par le traité». Le fait pour un particulier de choisir l État membre dont les règles de droit des sociétés sont moins contraignantes ne constitue par un «usage abusif du droit d établissement». Cependant, l État membre concerné peut prendre «toute mesure de nature à prévenir les fraudes» vis-à-vis de la société elle-même ou des associés 32. En matière fiscale, la notion d abus a attiré l attention du juge communautaire qu assez récemment. Les États membres ont souvent invoqué l évasion fiscale pour justifier les différentes restrictions qu ils ont portées à la libre circulation. Il est le cas des clauses nationales anti-contournement dont le but est de combattre «les montages purement artificieux», mais la Cour n admet pas l institution par ceux-ci des présomptions générales d abus, l appréciation des comportements abusifs devant se faire cas par cas 33. À ce stade, le 29 Arrêt Procédure pénale contre Marc Gaston Bouchoucha, 3 octobre 1990, Aff. C-61/89, Rec. I, p. 3551, para. 15. Voir commentaires sur cet arrêt : M. C. BOUTARD-LABARDE, «Chronique de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Libre circulation des personnes et des services», Journal du droit international, 1991, pp ; J. LONBAY, «Picking over the bones : rights of establishment reviewed», European Law Journal, décembre 1991, pp Arrêt Dieter Kraus contre Land Baden Württemberg, 31 mars 1993, Aff. C-19/92, Rec. I, p. 1663, para. 33. Voir commentaires sur cet arrêt W.-H. ROTH, «Case C-19/92, Dieter Kraus v. Land Baden-Württemberg, Judgement of 31 March 1993», CMLR, 1993, pp ; C. DENYS, «Affaire nº C-19/92, Dieter Kraus et Land Baden-Württemberg», Cahiers de Droit européen, nº 5-6, 1994, pp ; A. MARTÍNEZ SÁNCHEZ, «Utilización de titulos universitarios de tercer ciclo obtenidos en Estados miembros distintos al de establecimiento. El elemento discriminación en las restricciones a las libertades comunitarias», Gaceta Jurídica de la CE y de la competencia, nº 85, juin 1993, pp Arrêt D.H.M. Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen, 10 juillet 1986, Aff. 79/85, Rec., p Arrêt Centros Ltd contre Erhvervs og Selskabsstyrelsen, 9 mars 1999, Aff. C-212/97, Rec. I, p. 1459, para. 39. Voir commentaires sur cet arrêt : J. P. DECUÉE, «Pratique du Forum shopping et exigences en matière bancaire et financière», Euredia, 1999, nº 3, pp ; K. ENGSIG SØRENSEN, «Prospects for European Company law after the judgement of the European Court of Justice in Centros Ltd», The Cambridge Yearbook of European Legal Studies, 1999, vol. 2, pp ; F. J. GARCIMARTÍN ALFÉREZ, «El Tratado CE y la Sitztheorie : el TJCE considera por fin que son incompatibles», Revista española de derecho internacional, 1999, vol. LI, pp ; P. CABRAL, P. CUNHA, «Presumed inocent : companies and the exercise of the right of establishment under Community law», European Law Review, 2000, vol. 25, pp ; G. JAZOTTES, M. LUBY, S. POILLOT-PERUZZETTO, «Droit européen des affaires», Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, pp ; E. I. KALDELLIS, «Freedom of establishment of companies in the post-centros Ltd. era : how much of a freedom in European Community law», Revue hellénique de droit international, 2002, nº 2, pp Arrêt Lankhorst-Hohorst GmbH c. Finanzamt Steinfurt, C-324/00, , Rec., p. I Voir commentaires sur cet arrêt: A. CORDEWENER, «Company taxation, cross-border financing and thin capitalization in the EU internal market : some comments on Lankhorst-Hohorst GmbH», European Taxation, 9