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Timestamp: 2017-04-28 23:47:17+00:00
Document Index: 307820264

Matched Legal Cases: ['art. 212', 'art. 42', 'art. 131', 'art. 117', 'art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66']

4D_18/2016 (14.03.2016)
4D_18/2016 Arrêt du 14 mars 2016
1. 1.1. Par décision du 21 janvier 2015, rendue en application de l'art. 212 CPC, le juge de la commune de Sierre a rejeté intégralement la demande que X.________ avait déposée le 25 novembre 2014 contre Z.________ SA en vue d'obtenir le paiement de la somme de 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts pour cause de surfacturation de l'électricité fournie en 2009/2010 et de préjudice subi à la suite d'une coupure d'électricité survenue le 4 août 2010.
2. 2.1. Tout mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Au contraire de l'ancien recours de droit public régi par la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) abrogée (art. 131 al. 1 LTF), lequel était en principe de nature purement cassatoire, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme, à l'instar du recours ordinaire (art. 117 LTF en liaison avec l'art. 107 al. 2 LTF). L'auteur d'un recours constitutionnel ne peut, dès lors, se borner à demander l'annulation de la décision attaquée; il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige. Des conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise ou au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement sont irrecevables. Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arrêt 4D_73/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.1).
3. Etant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera, à titre exceptionnel, à mettre les frais à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé. Quant à l'intimée, elle n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse.