Source: http://www.senat.fr/rap/l03-169/l03-1693.html
Timestamp: 2017-11-20 15:27:35+00:00
Document Index: 244569356

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 174", "l'article 171", "l'article 175", "l'article 117", "l'article 139", "l'article 158", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 62", "l'article 46", "l'article 91", "l'article 22"]

Projet de loi complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française
À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'État, en matière de sécurité intérieure. Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin.
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'État et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
Les créations et suppressions de communes de la Polynésie française sont décidées par décret en Conseil d'État, après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
1° L' article L. 414 est ainsi rédigé :
« Art. L. 414. -- I. -- En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
« II. -- Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
« III. -- Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
« IV. -- Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
« V. -- Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 108 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire. » ;
2° Les III et IV de l'article L. 407 et les articles L. 411 et L. 417 sont abrogés.
« Art. L. 225-2. -- Ainsi qu'il est dit à l'article 174 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« "Art. 174. -- Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'État, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'État examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'État." » ;
« Art. L. 225-3. -- Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique n° du précitée :
« «Art. 175. -- Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'État, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'État auquel elle est transmise sans délai.
« «Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande." » ;
« Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 110 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. » ;
« 4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 117 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 118 de la même loi organique. » ;
« Art. L. 311-7. -- Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« 2° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 139 de ladite loi organique ;
« 3° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 158 de ladite loi organique. » ;
« Art. L. 774-11. -- Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française :
« 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire » ;
« Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la Polynésie française ».
2° À l'article L. 272-6, les mots : « ou leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie française » ;
« Art. L. 272-38-2. -- Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité signataire de la convention.
« Art. L. 272-41-1. -- L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 140-4-1 est établi par le président de la chambre territoriale des comptes.
« Art. L. 272-44-1. -- Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 € ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. » ;
« Art. L. 272-47. -- Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité. » ;
« Art. L. 272-48. -- La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
« Art. L. 272-56-1. -- La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-52 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. » ;
« Art. L. 274-3. -- Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes. »
« Art. L. 560-1. -- Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 560-2. -- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : «la commission» sont remplacés par les mots : «l'organisme».
« Art. L. 560-3. -- I. -- Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : «le représentant de l'État ou le président du conseil général» sont remplacés par les mots : «l'autorité territorialement compétente» et les mots : «selon le cas, à l'État ou département» sont remplacés par les mots : «à la collectivité compétente».
« II. -- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : «selon le cas, par l'État ou le département» sont remplacés par les mots : «par la collectivité compétente».
« III. -- Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : «de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier,» sont supprimés.
« IV. -- Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : «ou de la prise en charge du forfait journalier» sont supprimés.
« V. -- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : «le représentant de l'État ou le président du conseil général» sont remplacés par les mots : «l'autorité territorialement compétente.
« VI. -- Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : «et la prise en charge du forfait journalier» sont supprimés.
« VII. -- Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : «L'État ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés» sont remplacés par les mots : «La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée». »
I. -- À l'article L. 397 du code électoral, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. -- L'article L. 52-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. -- Il est inséré, après l'article L. 328-1-1 du même code, un article L. 328-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-1-2. -- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture. »
IV. -- Il est inséré, après l'article L. 334-6 du même code, un article L. 334-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-7. -- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture. »
V. -- L'article L. 392 du même code est complété par une 7° ainsi rédigé :
« 7° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'État. »
VI. -- L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'État dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription. »
VII. -- Dans le titre 1er du livre V du code électoral, après l'article L. 392, il est inséré un article L. 392-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 392-2. -- Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française ».
1° La référence à la colonie ou au territoire des Établissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° du précitée ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Établissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa de l'article 1er de ladite loi ;
5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'État, par la référence au haut-commissaire de la République.
I. -- Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacée par la référence à la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
II. -- Dans l'article 2 bis de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, les mots : « du dernier alinéa de l'article 7, du 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 46, du 10° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant estimé de 65.251.074 francs français au titre des redevances et de 1.401.167,70 US dollars au titre des compensations, les dépenses effectuées par les autorités, agents et fonctionnaires de l'État ou de la Polynésie française dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts provisoires n° 18415 du 13 novembre 1997, n° 27470 du 5 octobre 2000 et n° 27467 du 23 novembre 2000, et se rapportant à l'exécution, d'une part, des accords de pêche franco-coréens en date du 20 décembre 1984, 18 octobre 1985, 22 novembre 1986, 14 janvier 1988, 22 décembre 1988, 10 janvier 1990, 11 janvier 1991, 18 janvier 1992, 1er octobre 1993, 8 juillet 1994 et 20 juillet 1995, et d'autre part, des accords de pêche franco-japonais en date du 21 juin 1985, 9 juillet 1987, 16 février 1989, 14 mars 1990 et 7 juin 1991, ainsi que leurs comptes-rendus annexes, conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française, au titre du ministère des affaires étrangères.