Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000023722354&type=general
Timestamp: 2018-10-15 09:40:57+00:00
Document Index: 307434751

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 9', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 1', 'art 2', 'art 9', 'art 9', 'art 11', 'art 13', 'art 1', 'art 2', 'arts 9', 'art 13']

Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques | Legifrance
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Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
Dernière modification: 12 juillet 2011
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 mars 2011 Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, conformément à ce qui avait été annoncé lors du conseil des ministres du 2 février dernier. Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques. Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d’au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles s’imposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ; ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas l’effort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution. Ces dispositions permettront de fixer un horizon temporel de retour à l’équilibre des finances publiques et conduiront à un rééquilibrage durable de nos comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant en effet être accompagné de la définition des modalités d’un retour à l’équilibre. Il s’agit ensuite d’inscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale. Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu’ils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Ces dispositions sont une étape essentielle dans l’amélioration de la gouvernance de nos finances publiques. Elles permettront de conforter la démarche ambitieuse de réduction des déficits engagée par le Gouvernement avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, dont les lois financières pour 2011 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) constituent la première traduction. Le Gouvernement s’est en effet fermement engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013), quelles que soient les conditions économiques. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Parlement permettra à chacune des chambres de se prononcer d’ici l’été sur les modifications à apporter à la Constitution.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2011
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011 (rectifié).
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 11 juillet 2011
Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 3ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011
Rapport n° 3333 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 568 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 3558 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 732 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 3648 de M Jean-Luc Warsmann
Compte rendu intégral des séances du 3 mai 2011
1ère séance du 3 mai 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2ème séance du 3 mai 2011 : discussion générale (suite).
Compte rendu intégral des séances du 4 mai 2011
1ère séance du 4 mai 2011 : discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.
2ème séance du 4 mai 2011 : discussion des articles (suite) : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 12, art 13.
Compte rendu intégral de la séance unique du 10 mai 2011
Séance unique du 10 mai 2011 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte-rendu intégral de la séance du 14 juin 2011 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission.
Compte rendu analytique de la séance du 15 juin 2011 : discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnels, art 2 bis, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, art 13, intitulé du projet de loi constitutionnelle, vote sur l'ensemble.
2ème séance du 28 juin 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 3 bis, art 9, art 9 bis, art 11, art 12, vote sur l’ensemble.
Compte rendu analytique de la séance du 11 juillet 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 9, art 9 bis, art 11, art 13, vote sur l'ensemble.
1ère séance du 13 juillet 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, arts 9 bis et 11, art 13, vote sur l’ensemble.