Source: https://manualzz.com/doc/18144439/du-part-ii-partie-ii
Timestamp: 2020-02-24 03:03:49+00:00
Document Index: 80602251

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 185', 'art. 13', 'art. 169', 'art. 56', 'art 1', 'art 1']

Vol. 137, no 7
Vol. 137, No. 7
OTTAWA, WEDNESDAY, MARCH 26, 2003
OTTAWA, LE MERCREDI 26 MARS 2003
SOR/2003-88 to 96
Pages 974 to 994
Pages 974 à 994
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-88
SOR/2003-88 4 March, 2003
DORS/2003-88 4 mars 2003
Employment Regulations, 2000
Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi
dans la fonction publique (2000)
The Public Service Commission, pursuant to subsection 10(2)a
and section 35b of the Public Service Employment Act, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Public Service
Employment Regulations, 2000.
En vertu du paragraphe 10(2)a et de l’article 35b de la Loi sur
publique prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi
dans la fonction publique (2000), ci-après.
L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (2000)
1. (1) Paragraph 5(2)(c) of the Public Service Employment
Regulations, 20001 is replaced by the following:
(c) the appointment for an indeterminate period, to a position at
the same substantive level or to an equivalent occupational
group and level in an organization, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated in the
organization at least three years of service without a break in
service of more than 60 consecutive days under the criteria set
out in the Term Employment Policy established by the Treasury
Board and dated December 12, 2002, if the policy applies to
(c.1) the appointment for an indeterminate period, to a position
at the same substantive level or to an equivalent occupational
organization at least five years of service without a break in
out in the Long Term Specified Period Employment Policy established by the Treasury Board and dated June 10, 1999, if the
policy applies to the organization;
(2) Section 5 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) Paragraph (2)(c.1) ceases to have effect on March 31,
1. (1) L’alinéa 5(2)c) du Règlement sur l’emploi dans la
fonction publique (2000)1 est remplacé par ce qui suit :
c) la nomination pour une période indéterminée, à un poste au
même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents au sein d’une organisation, d’un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au
moins trois années de service au sein de l’organisation sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor en date du 12 décembre 2002, si
cette politique s’applique à l’organisation;
c.1) la nomination pour une période indéterminée, à un poste
au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents au sein d’une organisation, d’un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au
moins cinq années de service au sein de l’organisation sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique sur l’emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du Trésor en date
du 10 juin 1999, si cette politique s’applique à l’organisation;
(2) L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) L’alinéa (2)c.1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2004.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.
2. These Regulations come into force on April 1, 2003.
Under the authority provided by subsection 10(2) and subsection 35 of the Public Service Employment Act, the Public Service
Commission is making an amendment to the Public Service
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes du paragraphe 10(2) et de l’article 35 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique modifie le
S.C. 1992, c. 54, s. 10
S.C. 1999, c. 31, s. 185
SOR/2000-80
L.C. 1992, ch. 54, art. 10
L.C. 1999, ch. 31, art. 185
DORS/2000-80
Employment Regulations, 2000. This change affects one of the
provisions in the Regulations that establish when the use of individual merit for appointments to positions in the Public Service of
Canada is appropriate.
The amendment affects the length of time a term employee
must work in order that he or she may be appointed indeterminately through an individual merit appointment. This will accomplish three goals. First, it aligns the Public Service Employment
Regulations with the new Term Employment Policy approved by
Treasury Board Ministers December 12, 2002. Second, it ensures
that term employees are treated in a more ethical and humane
manner by the Public Service. Third, it helps retain a pool of
qualified employees in the Public Service who better reflect the
diversity of Canada than does the existing population of indeterminate public servants.
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (2000). Ce
changement vise l’une des dispositions du règlement établissant
le moment où il convient d’utiliser le mérite individuel pour effectuer une nomination à la fonction publique du Canada.
Cette modification touche la période pendant laquelle doit travailler une personne nommée pour une période déterminée avant
d’être nommée pour une période indéterminée grâce à une nomination fondée sur le mérite individuel. Cette mesure permettra
d’atteindre trois objectifs : premièrement, rendre le Règlement sur
l’emploi dans la fonction publique conforme à la nouvelle Politique sur l’emploi pour une période déterminée, approuvée par les
membres du Conseil du Trésor le 12 décembre 2002. Deuxièmement, s’assurer que le traitement que réserve la fonction publique
aux personnes nommées pour une période déterminée est plus
humain et plus conforme à l’éthique. Et troisièmement, cela permettra à la fonction publique de maintenir en poste un grand
nombre d’employées et d’employés qualifiés et d’être ainsi davantage à l’image de la diversité du Canada que ne le lui permet
la population actuelle de fonctionnaires nommés pour une période
This amendment does not represent a new regulation but rather
an amendment to an existing regulation.
Cette modification ne constitue pas un nouveau règlement,
mais plutôt une modification à un règlement en vigueur.
This amendment will increase the number of term employees
who will be able to be appointed indeterminately. It will also improve the ability of the Public Service to retain the skills of its
term employees.
Cette modification fera augmenter le nombre de personnes
nommées pour une période déterminée pouvant être nommées
pour une période indéterminée. Elle accroîtra également la capacité qu’a la fonction publique de conserver les compétences de
ses employées et employés nommés pour une période déterminée.
Aucun coût additionnel ne devrait découler de cette modification. Qui plus est, elle devrait permettre de répondre aux préoccupations selon lesquelles le trop grand usage qui a été fait de
l’embauche pour une période déterminée s’est traduit par une
baisse du moral et du rendement des personnes nommées pour
No additional costs are expected as a result of this amendment.
Moreover, the amendment will address concerns that abuse of
term employment has led to poor morale and lower productivity
among term employees.
The Public Service Commission was asked by the Treasury
Board Secretary to amend the Regulations to bring them in line
with its new Term Employment Policy. The Public Service
Commission participated with the Treasury Board Secretariat in
the consultation process which led to the development of the new
policy. Representatives of all departments and all certified bargaining agents were given the opportunity to comment on a draft
version of the Policy, which was then amended to incorporate the
feedback obtained. Treasury Board Ministers approved the new
Term Employment Policy on December 12, 2002. The option of
allowing departments to choose the implementation date that best
meets their specific needs increased support for the changes that
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à la Commission de la fonction publique de modifier le règlement afin de le
rendre conforme à sa nouvelle Politique sur l’emploi pour une
période déterminée. La Commission de la fonction publique a
participé, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, au
processus de consultation ayant mené à l’élaboration de cette
nouvelle politique. Des représentants et représentantes de tous les
ministères et tous les agents négociateurs accrédités ont eu
l’occasion de commenter la version préliminaire de la Politique,
qui a été amendée afin de tenir compte de la rétroaction ainsi recueillie. Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la nouvelle Politique sur l’emploi pour une période déterminée
le 12 décembre 2002. En permettant aux ministères de choisir la
date de mise en oeuvre qui convient le mieux à leurs besoins particuliers, il a été possible d’accroître l’appui à l’égard des changements apportés.
Through its Staffing and Recruitment Programs Branch and
Policy, Research and Communications Branch, the Public Service
Commission examines the staffing practices followed in applying
Par l’entremise de sa Direction générale des programmes de
dotation et de recrutement et de sa Direction générale des politiques, de la recherche et des communications, la Commission de la
fonction publique peut étudier les pratiques de dotation découlant
de l’application du règlement.
Resourcing Policy and Legislation Directorate
Telephone: (613) 996-6261
Direction de la législation et des politiques de renouvellement
Téléphone : (613) 996-6261
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-89
SOR/2003-89 5 March, 2003
DORS/2003-89 5 mars 2003
Regulations Repealing Certain Regulations Made
under the Excise Act
Règlement abrogeant certains règlements pris en
vertu de la Loi sur l’accise
The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 45(1), sections 127.1a and 211b and subsection 246(2)c of the
Excise Act, hereby makes the annexed Regulations Repealing
Certain Regulations Made under the Excise Act.
En vertu du paragraphe 45(1), des articles 127.1a et 211b et du
paragraphe 246(2)c de la Loi sur l’accise, la ministre du Revenu
national prend le Règlement abrogeant certains règlements pris
en vertu de la Loi sur l’accise, ci-après.
REGULATIONS REPEALING CERTAIN REGULATIONS
MADE UNDER THE EXCISE ACT
RÈGLEMENT ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS
PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCISE
1. The Regulations listed in the schedule are repealed.
1. Les règlements visés à l’annexe sont abrogés.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2003.
2. These Regulations come into force on July 1, 2003.
C.R.C., c. 568
C.R.C., c. 570
C.R.C., c. 573
C.R.C., c. 576
Denatured Alcohol Regulations
Distillery Departmental Regulations
Excise Warehousing Departmental Regulations
Manufacturers in Bond Departmental
Ontario Flue-Cured Tobacco Excise
Pharmacists Regulations
Spirits Drawback Regulations
Tobacco Ministerial Regulations
Experimental Fuel Spirit Regulations
Specially Denatured Alcohol (Import)
Departmental Alcohol Determination
C.R.C., c. 577
C.R.C., c. 578
C.R.C., c. 579
C.R.C., c. 581;
SOR/2001-355
SOR/82-204
SOR/93-369
SOR/97-282
Règlement sur l’alcool dénaturé
Règlement ministériel sur les distilleries
Règlement ministériel sur les entrepôts d’accise
Règlement ministériel sur les fabricants
Règlement d’accise sur le tabac séché à l’air chaud
produit en Ontario
Règlement sur les pharmaciens
Règlement sur le drawback accordé à l’égard de
Règlement ministériel sur le tabac
C.R.C., ch. 568
C.R.C., ch. 570
C.R.C., ch. 573
C.R.C., ch. 576
C.R.C., ch. 577
C.R.C., ch. 578
C.R.C., ch. 579
C.R.C., ch. 581;
DORS/2001-355
DORS/82-204
Règlement sur l’eau-de-vie servant à la mise au
point d’un combustible
Règlement sur l’importation de l’alcool spécialement DORS/93-369
Règlement ministériel sur la détermination de
DORS/97-282
l’alcool (1997)
(This statement if not part of the Regulations.)
The new Excise Act, 2001 received Royal Assent on June 13,
2002, thereby replacing the legislative provisions and definitions
La nouvelle Loi de 2001 sur l’accise (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 13 juin 2002, remplaçant ainsi les dispositions
S.C. 1999, c. 17, par. 144(1)(q)
S.C. 2001, c. 16, s. 13
S.C. 2000, c. 30, s. 169
L.C. 1999, ch. 17, al. 144(1)q)
L.C. 2001, ch. 16, art. 13
L.C. 2000, ch. 30, art. 169
contained in the existing Excise Act regarding the production and
Certain regulations made under the authority of the current Excise Act, named in the schedule to these Regulations, are being
replaced by new regulations made under the Excise Act, 2001.
législatives et les définitions contenues dans la Loi sur l’accise
actuelle concernant la production et la distribution de l’alcool et
des produits du tabac.
Certains règlements pris en application de la Loi sur l’accise
actuelle, qui sont nommés dans l’annexe du règlement, sont remplacés par de nouveaux règlements adoptés en vertu de la Loi.
There is no reasonable alternative to repealing these Regulations as there will no longer be any legislative authority for them.
Il n’existe pas d’autre possibilité raisonnable que l’abrogation
du règlement, car il n’y aura plus de dispositions législatives permettant de prendre un tel règlement.
There are no increased costs as a result of the repeal of these
Regulations. The new regulations that replace them reflect more
modern and streamlined administrative practices, thereby easing
the regulatory burden for licensees.
L’abrogation du règlement n’entraînera pas d’augmentation des
coûts. Le nouveau règlement qui les remplace reflète les pratiques
administratives rationalisées et plus modernes, ce qui réduit le
fardeau des règlements imposés aux titulaires de licence.
The CCRA and the Department of Finance carried out extensive consultations with the affected industries. Draft regulations
were released in December 2001 and a Notice distributed in April
2002 to all current and potential licence and registration holders
drawing their attention to the draft regulations and asking for
submissions by June 30, 2002.
L’Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère
des Finances ont mené des consultations poussées auprès des
secteurs d’activité touchés. Un avant-projet de règlement a été
présenté en décembre 2001, puis, en avril 2002, un avis a été distribué à tous les titulaires de licence et d’agréments et les utilisateurs agréés potentiels et actuels afin de porter l’avant-projet de
règlement à leur attention et de leur demander de présenter leur
soumission au plus tard le 30 juin 2002.
Des présentations et des réunions privées ont été tenues avec
les groupes des secteurs d’activité ayant signifié leur intérêt; nous
avons activement cherché à obtenir leurs commentaires et suggestions, dont nous avons tenu compte. Nous n’avons reçu aucun
commentaire concernant le règlement.
Personal presentations and meetings were held with industry
groups expressing interest and their comments and suggestions
were actively sought and taken into consideration. There were no
comments received with respect to these Regulations.
There are no compliance or enforcement issues related to the
repeal of these Regulations.
Aucune question concernant l’observation ou l’exécution n’est
liée à l’abrogation des règlements.
Mr. Mark Hartigan
Excise Act, 2001 — Implementation
Telephone: (613) 954-5894
Mise en oeuvre de la Loi de 2001 sur l’accise
Téléphone : (613) 954-5894
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-90
SOR/2003-90 5 March, 2003
DORS/2003-90 5 mars 2003
Regulations Repealing the Export Tax Exemption
Regulations (Tobacco Products)
Règlement abrogeant le Règlement sur l’exemption
de la taxe à l’exportation (produits du tabac)
The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23.3(4)a of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed
Regulations Repealing the Export Tax Exemption Regulations
(Tobacco Products).
En vertu du paragraphe 23.3(4)a de la Loi sur la taxe d’accise,
la ministre du Revenu national prend le Règlement abrogeant le
Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation (produits du
tabac), ci-après.
REGULATIONS REPEALING THE
EXPORT TAX EXEMPTION REGULATIONS
(TOBACCO PRODUCTS)
RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EXEMPTION DE LA TAXE À L’EXPORTATION
(PRODUITS DU TABAC)
1. The Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)1 are repealed.
1. Le Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation
(produits du tabac)1 est abrogé.
The Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products),
made under the provisions of subsections 23.3(1) and (2) of the
Excise Tax Act (ETA), set out the lists of prescribed tobacco
brands and prescribed cigarettes that could qualify for exemption
from the excise tax otherwise applicable to exports of Canadianmade tobacco products. Replacement provisions for prescribed
tobacco brands and prescribed cigarettes appear under section 58
of the Excise Act, 2001 (“new Act”) with the new Regulations to
be known as the Regulations Relieving Special Duty on Certain
Le Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation (produits du tabac), pris en application des paragraphes 23.3(1)
et (2) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), comprend les listes
des appellations commerciales de produits du tabac et de cigarettes prescrites qui pourraient profiter d’une exemption de la taxe
d’accise normalement applicable aux exportations de produits du
tabac fabriqués au Canada. Les dispositions de remplacement
visant les appellations commerciales de tabac et de cigarettes
visées par règlement apparaissent à l’article 58 de la nouvelle Loi
de 2001 sur l’accise (la « Loi »); le nouveau règlement sera
connu sous le nom de Règlement exonérant certains produits du
tabac du droit spécial.
L’exonération de l’application de la « taxe à l’exportation »
pour toute appellation commerciale de produits du tabac ou de
cigarettes visées par règlement n’était possible que sous réserve
du respect de tous les critères établis aux paragraphes 23.3(1), (2)
et (3) de la LTA. Pour que l’exonération s’applique aux exportations des appellations commerciales de produits dans des marchés
étrangers libres de taxe, ces critères ne permettaient que des ventes minimales des appellations commerciales sur le marché canadien. Selon l’article 58 de la nouvelle Loi, les critères pour obtenir l’exonération de l’application du droit spécial sur certaines
exportations sont très semblables aux dispositions précédemment
prévues dans la LTA pour ce qui est de leur portée et de leur application.
Exemption from the application of the “export tax” to any of
the prescribed tobacco products or prescribed cigarette brands has
also been contingent on fulfilling all of the criteria set out in subsections 23.3(1), (2), and (3) of the ETA. Those criteria allowed
only very minimal sales of prescribed tobacco brands in the Canadian market for the exemption to apply on the exports of those
brands for sale in foreign tax-paid markets. Under section 58 of
the new Act, the criteria for exemption from application of the
special duty to certain exports are very similar in scope and application to the provisions that were previously set out under
the ETA.
S.C. 1993, c. 25, s. 56
SOR/94-749
L.C. 1993, ch. 25, art. 56
DORS/94-749
The Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products) is
repealed as a consequence of the entry into force of the Excise
Le Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation (produits du tabac) est abrogé par suite de l’entrée en vigueur de la
There is no alternative to repealing these Regulations, as there
will no longer be a legislative authority to make them.
There are no increased costs as a result of these Regulations.
The Excise Act, 2001 has, in several instances, aligned terms and
processes with those already existing in other statutes administered by Canada Customs and Revenue Agency (CCRA). This
should result in consistency and clarity for licence holders and
less administrative burden for the CCRA.
Ce règlement n’entraînera pas d’augmentation des coûts. La
Loi a dans plusieurs cas permis d’harmoniser les termes et les
processus avec ceux qui existent déjà dans d’autres lois appliquées par l’Agence de douanes et du revenu du Canada (ADRC).
Ces mesures devraient se traduire par une meilleure uniformité et
une meilleure clarté pour les titulaires de licence et d’agrément et
par un allégement du fardeau administratif pour l’ADRC.
were released in December 2001 and a Notice was distributed in
April 2002 to all current and potential licence and registration
holders drawing their attention to the draft regulations and asking
for submissions by June 30, 2002. Personal presentations and
meetings were held with industry groups expressing interest and
their comments and suggestions were actively sought and taken
into consideration. There were no comments received with respect to these Regulations.
L’ADRC et le ministère des Finances ont mené des consultations poussées auprès des secteurs d’activité touchés. Un avantprojet de règlement a été présenté en décembre 2001, puis, en
avril 2002, un avis a été distribué à tous les titulaires de licence,
d’agrément et d’autorisation potentiels et actuels afin de porter
l’avant-projet de règlement à leur attention et de leur demander de
présenter leur soumission au plus tard le 30 juin 2002. Des présentations et des réunions privées ont été tenues avec les groupes
des secteurs d’activité ayant signifié leur intérêt; nous avons activement cherché à obtenir leurs commentaires et suggestions, dont
nous avons tenu compte. Nous n’avons reçu aucun commentaire
concernant le règlement.
liée à l’abrogation du règlement.
M. Mark Hartigan
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-91
SOR/2003-91 7 March, 2003
DORS/2003-91 7 mars 2003
Agencies Act c;
Whereas the proposed annexed Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a
class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of
section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National Farm Products
Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle
— visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de la proclamation —
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi aux termes de
Ottawa (Ontario), le 7 mars 2003
are necessary for the implementation of the marketing plan that
Chicken Farmers of Canada is authorized to implement;
Ottawa, Ontario, March 7, 2003
MARCH 9, 2003 AND ENDING ON MAY 3, 2003
LE 9 MARS 2003 ET SE TERMINANT LE 3 MAI 2003
61,418,151
51,033,527
6,529,195
5,365,158
7,808,461
6,645,470
17,138,194
185,933,513
Market Development Quotas
(in Live Weight)
5,267,999
11,316,656
2. These Regulations come into force on March 9, 2003.
61 418 151
51 033 527
6 529 195
5 365 158
7 808 461
26 704 696
6 645 470
17 138 194
5 267 999
3 738 657
185 933 513
11 316 656
2. Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2003.
This amendment sets the limits for the production and marketing of chicken for the period beginning on March 9, 2003 and
ending on May 3, 2003.
La modification fixe les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 9 mars 2003 et
se terminant le 3 mai 2003.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-92
SOR/2003-92 10 March, 2003
DORS/2003-92 10 mars 2003
contingentement de la commercialisation du
dindon (1990)
Attendu que l’Office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 4(1)c) à h) de la partie II de l’annexe de cette
Attendu que l’Office a la certitude que l’importance du marché
des dindons a sensiblement changé;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), ci-après, relève d’une catégorie
des dindons prend le Règlement modifiant le Règlement canadien
sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990),
Mississauga (Ontario), le 10 octobre 2003
Whereas that Agency has taken into account the factors set out
in paragraphs 4(1)(c) to (h) of Part II of the schedule to that Proclamation;
Whereas the Agency is satisfied that the size of the market for
turkeys has changed significantly;
Whereas the proposed annexed Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990 are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by
reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the National Farm
that Agency is authorized to implement;
section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990.
Mississauga, Ontario, October 10, 2003
CANADIAN TURKEY MARKETING
COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
1. The schedule to the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 19901 is replaced by the following:
de la commercialisation du dindon (1990)1 est remplacée par ce
CONTROL PERIOD BEGINNING ON MAY 1, 2003
AND ENDING ON APRIL 30, 2004
PÉRIODE RÉGLEMENTÉE COMMENÇANT
LE 1er MAI 2003 ET SE TERMINANT LE 30 AVRIL 2004
126,911,384
63,351,821
8,056,025
5,553,866
21,319,636
33,313,298
25,130,532
294,107,824
2. These Regulations come into force on May 1, 2003.
126 911 384
63 351 821
8 056 025
5 553 866
21 319 636
33 313 298
10 471 262
25 130 532
294 107 824
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.
This amendment revises the limitations to be applied when determining the market allotment of a producer or when issuing a
new market allotment within a province during the control period
beginning on May 1, 2003 and ending on April 30, 2004.
La modification vise à fixer les nouvelles limites dont il faut
tenir compte lors de la détermination des allocations de commercialisation des producteurs ou de l’attribution de nouvelles allocations de commercialisation dans une province au cours de la période réglementée commençant le 1er mai 2003 et se terminant
le 30 avril 2004.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-93
SOR/2003-93 10 March, 2003
DORS/2003-93 10 mars 2003
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après,
au Conseil national des produits agricoles conformément à
l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Whereas the annexed proposed Order Amending the Canada
Turkey Marketing Producers Levy Order is an order of a class to
after being satisfied that the proposed Order is necessary for the
DES DINDONS DU CANADA
1. Subsection 2(1) of the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order1 is replaced by the following:
2. (1) Each producer shall pay, on each kilogram live weight of
trade, a levy of
1. Le paragraphe 2(1) de l’Ordonnance sur les redevances à
2. (1) Le producteur paie la redevance ci-après pour chaque kilogramme de dindon, poids vif, qu’il commercialise sur le marché
interprovincial ou d’exportation :
(a) in Ontario, 2.90 cents;
(b) in Quebec, 3.69 cents;
(e) in Manitoba, 4.00 cents;
(f) in British Columbia, 3.75 cents;
(g) in Saskatchewan, 4.10 cents; and
(h) in Alberta, 3.80 cents.
a) en Ontario, 2,90 cents;
b) au Québec, 3,69 cents;
c) en Nouvelle-Écosse, 6,75 cents;
d) au Nouveau-Brunswick, 3 cents;
e) au Manitoba, 4 cents;
f) en Colombie-Britannique, 3,75 cents;
g) en Saskatchewan, 4,10 cents;
h) en Alberta, 3,80 cents.
This amendment sets the levy rate to be paid by producers who
market turkey in interprovincial or export trade.
La modification vise à fixer les redevances que doivent payer
les producteurs qui commercialisent les dindons sur le marché
interprovincial ou d’exportation.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-94
SOR/2003-94 10 March, 2003
DORS/2003-94 10 mars 2003
Processors Levy Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la
redevance à payer par les transformateurs pour la
marketing plan pursuant to the Canadian Turkey Marketing
Agency Proclamationa;
Turkey Marketing Processors Levy Order is an order of a class to
that that Agency is authorized to implement and has approved the
Amending the Canada Turkey Marketing Processors Levy Order.
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après,
au Conseil national des produits agricoles, conformément à
des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la
redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.
REDEVANCE À PAYER PAR LES TRANSFORMATEURS
1. (1) Paragraph (d) of the definition “Commodity Board”
in section 1 of the Canada Turkey Marketing Processors Levy
Order1 is replaced by the following:
(d) Manitoba, the Manitoba Turkey Producers;
1. (1) L’alinéa d) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 1 de l’Ordonnance sur la redevance à
payer par les transformateurs pour la commercialisation des
dindons du Canada1, est remplacé par ce qui suit :
d) du Manitoba, le Manitoba Turkey Producers;
SOR/98-245
DORS/98-245
(2) Paragraph (f) of the definition “Commodity Board” in
section 1 of the Order is replaced by the following:
(f) Alberta, the Alberta Turkey Producers;
(2) L’alinéa (f) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 1 de la même ordonnance, est remplacé
f) d’Alberta, l’Alberta Turkey Producers;
2. Subsection 2(1) of the Order is replaced by the following:
2. Le paragraphe 2(1) de la même ordonnance est remplacé
2. (1) Est imposée à chaque transformateur une redevance
de 0,0050 $ pour chaque kilogramme de dindon (poids vif) qu’il
abat aux fins de commercialisation sur le marché interprovincial
ou d’exportation.
3. L’article 3 de la même ordonnance est remplacé par ce
3. La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 31 décembre 2004.
2. (1) A levy is hereby imposed, on each processor, of $0.0050
per kilogram live weight of turkey slaughtered by that processor
for marketing in interprovincial or export trade.
3. Section 3 of the Order is replaced by the following:
3. This Order ceases to have effect on December 31, 2004.
These amendments reflect the name changes to the Manitoba
and Alberta provincial turkey boards and decrease the levy imposed on processors per kilogram live weight of turkey marketed
by those processors in interprovincial or export trade and extend
the expiration date of the Order to December 31, 2004.
Les modifications apportent des changements de nom aux offices de commercialisation des dindons du Manitoba et de
l’Alberta, diminuent la redevance payable par les transformateurs
pour chaque kilogramme de dindons (poids vif) qu’il commercialisent sur le marché interprovincial ou d’exportation et reportent
la date de cessation d’effet de l’ordonnance au 31 décembre 2004.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-95
SOR/2003-95 13 March, 2003
DORS/2003-95 13 mars 2003
oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Agency Proclamationa, established the
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency pursuant to
subsection 16(1)b of the Farm Products Agencies Actc;
oeufs d’incubation de poulet de chairc, créé l’Office canadien de
commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada,
ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles,
conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 8 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
oeufs d’incubation de poulet de chairc, l’Office canadien de
commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair
prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet
Ottawa (Ontario), le 13 mars 2003
Whereas the proposed annexed Order Amending the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order is an order of a
class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of
section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been submitted to the National Farm Products
Therefore, the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing
Agency, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products
Agencies Actc and section 8 of the schedule to the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Agency Proclamationa, hereby
makes the annexed Order Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, March 13, 2003
S.C. 1993, c. 3, par. 13 (b)
ORDER AMENDING THE
CANADIAN BROILER HATCHING EGG
REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES OEUFS D’INCUBATION
DE POULET DE CHAIR AU CANADA
1. (1) Paragraphs 2(1)(a) to (e) of the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Levies Order1 are replaced by the
(a) in the Province of Ontario, $0.006291;
(c) in the Province of Manitoba, $0.008200;
(d) in the Province of British Columbia, $0.020830; and
(e) in the Province of Alberta, $0.007800.
(2) A levy is hereby imposed on a producer, dealer or hatchery
operator in a non-signatory province of $0.0061 per broiler hatching egg produced in a non-signatory province and marketed by
that producer, dealer or hatchery operator in interprovincial trade
into a signatory province.
(3) Subsections (1) and (2) cease to have effect on March 27,
1. (1) Les alinéas 2(1)a) à e) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada1 sont remplacés par ce qui
a) dans la province d’Ontario, 0,006291 $;
b) dans la province de Québec, 0,004800 $;
c) dans la province du Manitoba, 0,008200 $;
d) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,020830 $;
e) dans la province d’Alberta, 0,007800 $.
(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province
non signataire doit payer une redevance de 0,0061 $ pour chaque
oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province
non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à
destination d’une province signataire.
(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 27 mars
2. This Order comes into force on March 23, 2003.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 23 mars
a) augmenter la redevance à payer par tout producteur de
l’Ontario, du Québec, du Manitoba, de la ColombieBritannique et de l’Alberta pour chaque oeuf d’incubation de
poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation;
b) augmenter la redevance à payer par tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire pour chaque
oeuf d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le
marché interprovincial à destination d’une province signataire;
c) fixer au 27 mars 2004 la date de cessation d’effet des paragraphes 2(1) et (2) de l’ordonnance.
(a) increase the levy imposed on producers in Ontario, Quebec,
Manitoba, British Columbia and Alberta for broiler hatching
eggs marketed by those producers in interprovincial or export
(b) increase the levy on producers, dealers and hatchery operators in non-signatory provinces for broiler hatching eggs marketed in interprovincial trade into signatory provinces; and
(c) establishes March 27, 2004 as the day on which subsections 2(1) and (2) of the Order cease to have effect.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-96
SOR/2003-96 14 March, 2003
DORS/2003-96 14 mars 2003
Order 2003-87-01-01 Amending the Domestic
Arrêté 2003-87-01-01 modifiant la Liste intérieure
with information under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of the substances referred
in the annexed Order;
Health are satisfied that the substances have been manufactured in
or imported into Canada by the person who provided the information in excess of the quantity prescribed under the New Substances Notification Regulations;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2003-87-01-01 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, Ontario, March 14, 2003
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements exigés par l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a concernant les substances
visées par l’arrêté ci-joint;
Santé sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou
importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
Attendu que le délai d’évaluation visé à l’article 83 de cette loi
Attendu que les substances ne sont plus assujetties à aucune
condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2003-87-01-01 modifiant la
Ottawa (Ontario), le 14 mars 2003
ORDER 2003-87-01-01 AMENDING THE
ARRÊTÉ 2003-87-01-01 MODIFIANT
1. (1) Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
1. (1) La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
178603-63-9 N
(2) Part 1 of the List is amended by adding the following in
(2) La partie 1 de la même liste est modifiée par adjonction,
26246-64-0 N 29437-37-4 T 31831-53-5 N 68952-55-6 T
70161-54-5 T 71832-60-5 T 116912-64-2 N 171599-85-2 N
181828-06-8 N 190146-13-5 T 203588-72-1 N 357943-06-7 N
445411-73-4 N
12756-3 T
13055-5 T
Fatty acids, polymer with benzoic acid, isophthalic acid, pentaerythritol and phthalic anhydride, dibutyl tinoxideinitiated
2-Propenoic acid, polymer with 2-alkylpropyl 2-methyl-2-propenoate and poly(oxypropylene)diamine, tbutylperoxyacetate-initiated
13060-1 T
13315-4 T
13605-6 N
13757-5 N
2-Propenoic acid, 2-methyl-, alkyl ester, polymer with butyl 2-propenoate and 2-hydroxyethyl 2-propenoate, t-amyl
peroxyacetate-initiated
2-Propenoic acid, 2-methyl-, methyl ester, polymer with N-(butoxymethyl)-2-propenamide, alkyl 2-propenoate and
2-propenoic acid, 1,1-dimethylethyl benzenecarboperoxoate-initiated, dimethylethanolamine (salt)
Styrene polymer with methacrylic acid, lauryl methacrylate, E-caprolactam and 2-hydroxyalkyl acrylate
2-Propenoic acid, 2-methyl-, methyl ester, polymer with butyl 2-propenoate, ethenylbenzene and 2-propenoic acid,
free-radical initiated
Acides gras polymérisés avec l’acide benzoïque, l’acide isophtalique, le pentaérythritol et l’anhydride phtalique,
initié par le dibutyloxide d’étain
Acide propènoïque polymérisé avec le 2-méthyl-2-propènoate de 2-alkylpropyle et la poly(oxypropylène)diamine
initié par le t-butylperoxyacétate
2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle polymérisé avec le 2-propénoate de butyle et le 2-propénoate de 2-hydoxyéthyle,
initié par le peroxyacétate de tert-amyle
2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec la N-(butoxyméthyl)-2-propénamide, le 2-propènoate d’alkyle
et l’acide 2-propènoïque initié par le benzènecarboperoxoate de 1,1-diméthyléthyle, sel de la diméthyléthanolamine
Styrène polymérisé avec l’acide méthacrylique, le méthacrylate de lauryle, le E-caprolactame et l’acrylate de 2hydroxyalkyle
2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec le 2-propènoate de butyle, l’éthénylbenzène et l’acide 2propènoïque, initié avec un radical libre
16220-2 N
16351-7 N
16352-8 N
16353-0 N
Poly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], -hydro- -hydroxy-, polymer with carbocyclic diisocyanate and 1,1′methylenebis[4-isocyanatobenzene], Et alc.-blocked
Butyl acrylate, polymer with hydroxypropyl methacrylate, methacrylic acid, styrene and peroxide
Hydroxypropyl methacrylate, polymer with methacrylic acid, methyl methacrylate, styrene and peroxide
-Hydro- -hydroxypoly[oxy(méthylène-1,2-diyl)] polymérisé avec un diisocyanate carbocyclique et le 1,1′méthylènebis[4-isocyanatobenzène], bloqué avec l’alcool éthylique
Acrylate de butyle polymérisé avec le méthacrylate d’hydroxypropyle, l’acide méthacrylique, le styrène et un
Méthacrylate d’hydroxypropyle polymérisé avec l’acide méthacrylique, le méthacrylate de méthyle, le styrène et un
Act, 1999 (CEPA 1999), enacts the Minister of the Environment
New Substances Notification Regulations, implemented under
section 89 of CEPA 1999. Substances that are not on the DSL
will require notification and assessment, as prescribed by these
Regulations, before they can be manufactured in or imported into
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II, in May
time to time, to additions, deletions or corrections that are published in the Canada Gazette as Orders amending the List.
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure des substances (LIS).
Regulations and any additional information or test result required
under subsection 84(1); (b) the substance was manufactured or
imported in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations; (c) the period for assessing the
information under section 83 has expired; and (d) no condition
specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance
There are no alternatives to amending the DSL.
Canada. Les substances inscrites à la LIS ne sont pas assujetties
les substances nouvelles, lequel fut pris sous le régime de l’article 89 de la LCPE (1999). Les substances non énumérées à la LIS
doivent faire l’objet d’un préavis et d’une évaluation et ce, avant
leur fabrication ou leur importation au Canada.
mai 1994. Cependant, la LIS n’est pas fixe dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations ou de corrections, qui sont publiés dans la Gazette du Canada sous forme
d’arrêtés modifiant la Liste.
ajoute une substance à la LIS lorsque a) des renseignements additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tel qu’il est spécifié dans le
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles; b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou
importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles; c) le
délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; et d) aucune
condition mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance
ne demeure en vigueur.
Il n’existe aucune autre alternative à la modification de la LIS.
section 81 of the CEPA 1999.
public, l’industrie et les gouvernements en identifiant les substances additionnelles et en les exemptant de toutes exigences reliées
à l’article 81 de la Loi.
l’industrie et les gouvernements à la suite de cette modification à
d’objection de la part du public en général, aucune consultation
ne s’est avérée nécessaire.
Substances Notification Regulations. There are no compliance or
enforcement requirements associated with the DSL itself.
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ainsi, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la LIS.
Notification Processing and Controls Section
Telephone: (819) 953-9348
Section des procédures de déclarations et des contrôles
Téléphone : (819) 953-9348
Regulatory and Economic Analysis
Direction des analyses réglementaires et économiques
Direction générale des affaires économiques et réglementaires
SOR/2003-88—96
SOR/2003-88
Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 2000.
SOR/2003-89
Canada Customs and
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Excise Act......
SOR/2003-90
Regulations Repealing the Export Tax Exemption Regulations (Tobacco
Products).......................................................................................................
SOR/2003-91
SOR/2003-92
Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota
SOR/2003-93
Order Amending the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order.......
SOR/2003-94
Order Amending the Canada Turkey Marketing Processors Levy Order......
SOR/2003-95
Order ............................................................................................................
Order 2003-87-01-01 Amending the Domestic Substances List...................
SOR/2003-96
SOR/2003-8896
Canada Turkey Marketing Processors Levy OrderOrder Amending.....................
Canada Turkey Marketing Producers Levy OrderOrder Amending ......................
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies OrderOrder Amending...........
Canadian Chicken Marketing Quota RegulationsRegulations Amending .............
Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990Regulations Amending .....
Certain Regulations Made under the Excise ActRegulations Repealing ...............
Domestic Substances ListOrder 2003-87-01-01 Amending ..................................
Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)Regulations Repealing...
Public Employment Regulations, 2000Regulations Amending.............................
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7
DORS/2003-8896
DORS/2003-88
(2000) ...........................................................................................................
DORS/2003-89
Agence des douanes et
du revenu du Canada
Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur
l’accise..........................................................................................................
DORS/2003-90
Règlement abrogeant le Règlement sur l’exemption de la taxe à
l’exportation (produits du tabac)...................................................................
DORS/2003-91
commercialisation des poulets ......................................................................
DORS/2003-92
commercialisation du dindon (1990) ............................................................
DORS/2003-93
producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada....................
DORS/2003-94
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les
transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada .............
DORS/2003-95
commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada .....
DORS/2003-96
Arrêté 2003-87-01-01 modifiant la Liste intérieure ......................................
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, n o 7
DORS/2003-88—96
Certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’accise  Règlement abrogeant .....
Règlement canadien.............................................................................................
Contingentement de la commercialisation du dindon (1990)  Règlement
modifiant le Règlement canadien ........................................................................
Emploi dans la fonction publique (2000)  Règlement modifiant le Règlement .....
Exemption de la taxe à l’exportation (produits du tabac)  Règlement abrogeant
le Règlement .............................................................................................................
Taxe d’accise (Loi)
Liste intérieure  Arrêté 2003-87-01-01 modifiant .................................................
Redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons
du Canada  Ordonnance modifiant l’Ordonnance............................................
Canada  Ordonnance modifiant l’Ordonnance.................................................
Redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de
chair au Canada  Ordonnance modifiant l’Ordonnance ...................................