Source: https://traducteurs-electroniques.fr/privacy
Timestamp: 2020-02-24 23:26:03+00:00
Document Index: 15024181

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 173"]

Privacy | Traducteurs électroniques, boutique de traducteurs de langue
À la suite de l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données à caractère personnel adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen, en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (ci-après dénommé Règlement général sur la protection des données « RGPD »), veuillez noter que vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles par Vasco Electronics Sp. z o.o. S.K.A. La société Vasco Electronics a son siège social à Cracovie (Pologne), à l'adresse al. Pokoju 1,CTA/350.
1. Administrateur des données personnelles
L'administrateur de vos données personnelles est Vasco Electronics Sp. z o.o. S.K.A. ayant son siège social à l'adresse al. Pokoju 1, CTA/350, 31-548 Kraków (Cracovie, Pologne).
Vous pouvez nous contacter par e-mail: gdpr@vasco-electronics.com
2. Vos données personnelles seront traitées pour :
estimer le coût de service et la fourniture des services — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point b) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » (nécessaire pour conclure et / ou réaliser le contrat);
examiner les réclamations — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » (nécessaire pour conclure et / ou réaliser le contrat);
envoyer des notifications par e-mail au sujet des messages dans le panneau des clients — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » (intérêt légitime de l'administrateur des données personnelles). L'intérêt légitime de la société est aussi d’informer le client des activités liées à la mise en œuvre du service afin d'améliorer le confort d’utilisation du site;
faire des contacts téléphoniques en matière de prestation de services — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement général sur la protection des données « RGPD »;
émettre des factures et remplir d'autres obligations en vertu des lois fiscales — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » (nécessité de remplir les obligations légales de la société);
stocker des commandes impayées — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » (intérêt légitime de l'administrateur des données personnelles). L'intérêt légitime de la société est d'acquérir de nouveaux clients et d’effectuer plus de commandes;
accorder des réductions — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point a) du « RGPD »;
établir, enquêter ou se défendre contre des réclamations — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » (un intérêt légitime de l'administrateur des données personnelles) et intérêt légitime de la société pour protéger ses biens;
des raisons d'archivage et des preuves documentaires, dans le but de sécuriser les informations qui peuvent être utilisées pour démontrer des faits, sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f) du « RGPD » (un intérêt légitime de l'administrateur des données personnelles) et intérêt légitime de la société d’avoir et amasser des informations nécessaires, p. ex. pour les organes nationaux;
des raisons analytiques qui consistent notamment à analyser les données collectées automatiquement lors de l'utilisation du site, y compris les cookies — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données « RGPD ». L’intérêt légitime de la société est de connaître l’activité de ses clients;
administrer le site web — conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f ) du Règlement général sur la protection des données « RGPD » , nécessaire par la société pour la gestion efficace du site web;
publier des commentaires sur le site Web, conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point a) du « RGPD »;
publier vos commentaires sur le site à propos des services offerts — conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point a) du « RGPD »;
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, mais le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité du traitement qui avait été effectué sur la base de votre consentement avant la révocation.
La fourniture de toutes les données à caractère personnel est volontaire, et:
la communication de données telles que le nom et l'adresse e-mail est nécessaire pour estimer le coût de service et conclure le contrat (sans ces données, la fourniture du service serait impossible à exécuter);
la communication de données telles que le nom, l'adresse e-mail et le numéro de commande est nécessaire pour traiter une réclamation. Dans le cas d'un remboursement - l'adresse de résidence et le numéro de compte bancaire sont également nécessaires (sans ces données, il ne sera pas possible de traiter une réclamation ou effectuer un remboursement);
La communication de données telles que nom et prénom ou raison sociale, adresse du siège social, numéro TVA est nécessaire pour émettre une facture selon les dispositions de la loi (sans ces données, il sera impossible d'émettre une facture);
La communication de données telles que le nom et l'adresse e-mail est nécessaire pour bénéficier d'une réduction dans le futur (sans ces données, il sera impossible d'accorder une réduction).
3. Bénéficiaires des données
Vos données personnelles peuvent être divulguées à nos coursiers, avocats, sociétés de traitement de paiements, sociétés d’hébergements, cabinets comptables, sociétés d’assurance, sociétés responsables du système ERP (PGI), sociétés chargées de la gestion du service à la clientèle. À part cela, nous pouvons être tenus, par exemple, à divulguer vos données personnelles selon les dispositions de la loi à des entités privées et publiques.
4. Manque d'utilisation de données personnelles pour la prise de décision automatisée.
Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage;
5. Transfert de données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale
L'administrateur des données personnelles ne transmet pas vos données personnelles à d’autres pays, en particulier en dehors de l’espace économique européen (y compris l’Union européenne, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande) ou à des organisations internationales.
Vos données personnelles seront stockées:
pendant la durée du contrat — il s'agit de données à caractère personnel traitées pour conclure et réaliser le contrat,
pour une durée de 3 ans ou de 10 ans + 1 an — en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le but d'établir, d'enquêter et de défendre des réclamations (la durée de la période dépend de la question de savoir si les deux parties sont des entrepreneurs ou non);
pour une durée de 6 mois — en ce qui concerne les données à caractère personnel qui ont été collectées lors de l'estimation des services et qui, en même temps, n'ont pas fait objet de la conclusion immédiate du contrat;
pour une durée de 5 ans — en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le but de remplir les obligations fiscales;
jusqu'à ce que le consentement soit retiré ou que l'objectif du traitement soit atteint, mais pas pour plus de 5 ans — dans le cas des données personnelles traitées sur la base d'un consentement;
jusqu'à ce qu'une objection effective soit exprimée ou que la finalité du traitement soit atteinte, mais pas pour plus de 5 ans — dans le cas des données personnelles traitées sur la base d'un intérêt légitime de l'administrateur ou pour des fins commerciales;
jusqu'à ce qu'elles soient perimées ou obsolètes, mais pas pour plus de 3 ans, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées principalement à des fins d'analyse, d'utilisation de cookies et de gestion du site.
7. Informations sur vos droits en matière de traitement des données personnelles
Vous avez le droit d'accéder au contenu des données, de demander leur rectification, de les supprimer, de restreindre le traitement des données, de transférer des données et de vous opposer au traitement des données.
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8. Informations sur le droit de déposer une réclamation auprès d'un organe de contrôle
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'organe de contrôle de protection des données - au Président de l'Office pour la protection des données personnelles, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est illicite.
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2. Niveau de protection
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Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques,
Loi du 16 juillet 2004 sur les télécommunications.
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