Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-ix-au-reglement-annexe-la
Timestamp: 2018-12-11 21:17:25+00:00
Document Index: 329458279

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 21", '§ 2', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", '§ 2', '§ 1', "l'article 10", '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 4"]

Annexe IX au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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1° - Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage institué par la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
Dans le cas où ces salariés seraient soumis à titre obligatoire, sur le territoire où ils exercent leur activité, à un régime prévoyant des avantages comparables à celui résultant de l'application de la Convention du 1er janvier 2004, la Commission Paritaire Nationale, après examen de la situation de fait, pourrait, à la demande de l'entreprise qui occupe ces salariés, dispenser cette dernière de contribuer au régime institué par ladite convention.
2° - Sont également considérés comme détachés les salariés traités comme tels par les régimes complémentaires de retraite qui fonctionnent dans le cadre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'accord du 8 décembre 1961 Note : .
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1, le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne Note : avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail, en vue d'exercer une activité à l'étranger hors État membre de l'Union Européenne3.
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la présente rubrique 1.2.1, le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit :
a) - être inscrits comme demandeurs d'emploi en France, ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ;
L' alinéa 1er de l'article 11 est modifié comme suit :
Les dispositions de l' a rticle 10 § 1er de la présente rubrique et de l' article 10 § 3 , ne s'appliquent aux allocataires qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
Le § 1er de l'article 21 est modifié comme suit :
Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l' article 22 de la présente rubrique , sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des 4 trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées à l'Assédic. L' alinéa 4 du § 2 de l'article 30 est modifié comme suit :
L' article 31 est modifié comme suit :
Le différé d'indemnisation visé à l' article 31 de la présente rubrique court à compter du terme des délais de carence visés à l'article 30 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues à l'article 3 et à l' article 4 de la présente rubrique , sont remplies à cette date. Á défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions, prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la présente rubrique, sont satisfaites.
L' article 36 est modifié comme suit :
Le Garp procède à l'examen du dossier et prononce selon le cas, l'admission ou le rejet. S'il y a lieu, les conditions d'ouverture de droits sont examinées par la commission paritaire du Garp, lorsque la situation de l’intéressé suppose une appréciation des conditions d’ouverture de droits au sens d’un accord d'application.
La commission paritaire de l'Assédic chargée du paiement des allocations est compétente pour examiner tous les cas autres que ceux visés au § 2 ci-dessus .
Le dernier alinéa de l' article 60 est supprimé.
L' article 61 est modifié comme suit :
Les collectivités territoriales étrangères et les établissements, ou organismes étrangers dont la nature juridique est assimilable à celle des établissements publics autres que ceux de l'État, peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés expatriés qu'ils occupent, sous réserve que les salariés concernés ne soient pas considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard des législations française ou étrangère applicables.
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne Note : qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1.1. , le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit :
- 1 094 jours.
L' alinéa 1er du § 1er de l'artic le 10 est modifié comme suit :
L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 de la présente r ubrique au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Les dispositions de l'article 10 § 1er de la présente rubrique et
de l' article 10 § 3 ne s'appliquent aux allocataires qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
- de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenu pour l'ouverture des droits ;
Les durées d'indemnisation, sont fixées comme suit :
c) 1 277 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 57 ans et plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 c) de la présente rubrique, et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'État ou les régions, conformément à l'article L. 351-3 et suivants du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l' article 12 § 1er b) et c) de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 12 § 1er de la présente rubrique sont réduites en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est égal au produit : - des contributions versées au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s'est produite ;
L'allocation journalière servie en application de l'article 3 de la présente rubrique est constituée par la somme :
- et d'une partie fixe égale à 10,15 euros. Note : .
Le montant de l'allocation journalière servie en application de l'article 3 de la présente rubrique ainsi déterminé ne peut être inférieur à 24,76 euros Note : valeur au 1er juillet 2003., dans la limite fixée à l' article 25 .
La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours. Le différé ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l' article 10 § 1er de la présente rubrique ou de l' article 10 § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Le Garp procède à l'examen du dossier et prononce selon le cas, l'admission ou le rejet. S'il y a lieu, les conditions d'ouverture de droits sont examinées par la commission paritaire du Garp lorsque la situation de l’intéressé suppose une appréciation des conditions d’ouverture de droits au sens d’un accord d'application.
- comme de celui d'observer les dispositions de la Convention du 1er janvier 2004, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
L' article 57 est modifié comme suit :
L' article 59 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'arti cle 60 est supprimé.
Les articles 62 à 66 sont supprimés et remplacés par un article 62 ainsi rédigé :
En cas de non respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1.1. des obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la Convention du 1er janvier 2004 cesseront de s'appliquer. Les effets de cette cessation d'application à l'égard des salariés ou ex-salariés des employeurs considérés seront déterminés par la Commission Paritaire Nationale.
2.2. Affiliation facultative des organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France Note : Note : Note :
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la rubrique 2.2.1., les articles 52 , 53 , 55 , du règlement sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.3 du chapitre 2 de la présente annexe .
Les compagnies qui embarquent, sur des navires battant pavillon d'un État étranger, des marins français qui, pendant la durée de leur navigation :
Pour son application aux employeurs et marins visés à la rubrique 2.3.1., le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les employeurs qui font usage de la faculté offerte par la rubrique 2.3.1. sont tenus de s'adresser à l'Assédic Alpes Provence.
L'engagement pris par un employeur prend effet au 1er janvier d'une année. L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
L' article 58 est modifié comme indiqué à la rubrique 2.1.3.
Les contributions sont versées à l'Assédic Alpes Provence.
Les articles 62 à 1 sont supprimés et remplacés par un article 62 ainsi rédigé :
L'employeur qui fait usage des dispositions de la rubrique 2.3.1. doit déposer, à l'Assédic Alpes Provence, une somme dont le montant arrêté par cet organisme est égal au moins aux contributions (part patronale et part salariale comprises) qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à 2 fois ces contributions.
Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l' article 52 de la présente rubrique , l'Assédic Alpes Provence rembourse, s'il y a lieu, à la compagnie la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement.
En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'Assédic Alpes Provence, dans sa totalité. Les effets de cette dénonciation à l'égard des salariés ou ex-salariés des employeurs concernés sont déterminés par la Commission Paritaire Nationale ; ils sont identiques à ceux produits par la cessation d'application visée à l' article 62 de la rubrique 2.1.3 .
2.4.1 Salariés concernés
- les salariés expatriés ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne Note : occupés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés au régime général de la sécurité sociale, des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participent pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.2.
- les salariés expatriés occupés par un État étranger ou par un établissement public de l’État étranger, sous réserve que les intéressés ne soient pas considérés comme agents fonctionnaires.
Les salariés concernés peuvent demander à participer audit régime avant leur expatriation, ou dans les 12 mois suivant celle-ci, étant entendu que dans cette dernière hypothèse, la demande doit être formulée à une date à laquelle le contrat avec l’employeur situé à l’étranger demeure en vigueur.
Pour son application aux salariés concernés par une adhésion individuelle, le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit :
2.4.2. Prestations
- les articles 3 , 5 à 7 , 9 à 13 , 21 à 24 , 31 à 32 et 36 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2 ..
- Art. 4. - : Article 4 a), b), d), e) et f) : sans changement par rapport à la rubrique 2.1.2 ,
- Art. 30. - : A l' article 30 de la rubrique 2.1.2 ., il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
§ 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du douzième du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
- Art. 34. - : L' article 34 d) du règlement est modifié comme suit : d) cesse de remplir la condition fixée à l'article 4 c) ci-dessus visé.
- de renseignements sur l’activité et la nature juridique de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie permettant de s’assurer qu’il accomplit une activité pour le compte d’un employeur qui, en France, permettrait l’assujettissement ou l’adhésion au régime d’assurance chômage institué par la Convention du 1er janvier 2004 ou qu’il est employé par l’État étranger ou un établissement public de cet État sans avoir le statut de fonctionnaire ou encore qu’il est salarié d’une ambassade, d’un consulat ou d’un organisme international.
Les contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu’elles sont définies au sens des articles L.242-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations dépassant 4 fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
L' alinéa 1er de l' article 57 est modifié comme suit :
Les articles 62 à 71 sont supprimés et remplacés par un article 62 ainsi rédigé :
Chapitre 3 − Cas des travailleurs frontaliers et assimilés, en chômage en France, ayant occupé un emploi dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne 9
- résident en France et exercent une activité salariée dans un État limitrophe, autre qu'un État de l'Union Européenne9;
- et répondent,
. à la définition donnée par les accords bilatéraux,
. et à défaut d'accords bilatéraux, satisfont aux conditions suivantes :
- leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un État limitrophe ;
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.1 . est traité en faisant application des dispositions prévues par la Convention du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le plan d’aide au retour à l’emploi et les modalités de versement des allocations.
Lors de la recherche des conditions d'ouverture de droits, il est fait application des dispositions prévues par les accords bilatéraux permettant de satisfaire à la condition d'affiliation requise par la Convention du 1er janvier 2004.
En l'absence de tels accords, les périodes d'activités salariées exercées dans l'État limitrophe sont prises en considération pour l'appréciation de cette condition.
Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé selon les modalités précisées par accord d'application.
En cas d'accord de réciprocité entre deux Etats limitrophes prévoyant un système de compensation financière des cotisations ou contributions affectées dans chaque État à la couverture du chômage total pour le compte des frontaliers occupés sur les territoires de ces Etats, l'Unédic, après avis de la Commission Paritaire Nationale, est habilitée à prendre toute mesure permettant le fonctionnement du système ainsi conçu.