Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2606-PGP&bg=1196&bd=1197&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-03 17:58:08+00:00
Document Index: 196954899

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 381', 'art. 188', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 238", 'art. 2', '§ 170', '§ 180', 'art. 1678', 'art. 381', 'art. 188', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', 'art. 1727', 'art. 1727', '§ 500', 'art. 1727', '§ 510', 'art. 1738']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 1672 du CGI dispose que la retenue à la source prévue au 1° de l' article 119 bis du dit code est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires des-dits revenus.
Par ailleurs, le 1°-2° de l' article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l' article 118 du même code et afférents à des valeurs émises depuis le 1 er janvier 1965.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 30-12/09/2012)
L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 1-2° de l' article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers visés au 1 de à l' article 118 du code précité , c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 40-12/09/2012)
Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1 er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l' article 187 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 n° 110 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 50-12/09/2012)
Le calendrier de versement des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers visées à l' article 119 bis du CGI est codifié aux articles 381 A , 381 K de l'annexe III et 188 D de l'annexe IV au CGI .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 70-12/09/2012)
- une déclaration 2777 , pour les produits des bons de caisse ;
- une déclaration 2753 (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987.
La retenue à la source sur les bons de caisse peut toutefois être acquittée globalement, sous réserve d'une déclaration préalable, par les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ( CGI, ann. III, art. 381 S et ann. IV, art. 188 I ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 140-12/09/2012)
Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle 2753 (CERFA n° 10966) accessible en ligne sur le site www.impots.gouvfr à la rubrique "recherche de formulaire" .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 160-12/09/2012)
Selon les termes de l' article 381 K de l'annexe III au CGI , la retenue à la source est payée à la date prévue ci-dessus pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie à l'article 238 septies B -I du dit code ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au n°40 ).
Remarque : Le régime d'imposition par annuité a cessé de s'appliquer, à compter du 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel ( CGI, art. 2 38 septiès B, V ).
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 170-12/09/2012)
le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies de l'annexe III au CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 n° 30 ) ;
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 180-12/09/2012)
L'impôt frappant les intérêts des bons de caisse est versé au Trésor selon les mêmes modalités que la retenue à la source afférente aux intérêts et produits des obligations et emprunts négociables ( CGI, art. 1678 bis ). Il est donc retenu par l'émetteur et, conformément aux dispositions de l' article 188 D de l'annexe IV au dit code , acquitté, pour les intérêts payés au cours de chaque mois, dans les quinze premiers jours du mois suivant.
- une déclaration 2753 (CERFA n° 10966) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987.
Sous réserve d'une déclaration préalable à la DRESG, les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ( CGI, ann. III, art. 381 S et ann. IV, art. 188 I ) peuvent acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source sur les bons de caisse.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, lorsque l'impôt à payer est supérieur à 1 500 ¤ il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France ( article 1681 quinquies du CGI ).
- numéro SIRET du redevable (14 caractères chiffrés) (pour plus de précision, cf. le formulaire 2777-not ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 210-12/09/2012)
En application du 1de l' article 1738 du CGI les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 240-12/09/2012)
En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration 2777 .
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 260-12/09/2012)
À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l' article R * 197-3 du LPF . La demande en restitution doit notamment :
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 270-12/09/2012)
Remarque : Cette demande peut être directement formulée à partir de l'imprimé 2777 au cadre « demande de remboursement », (pour plus de précisions, cf le formulaire 2777-not )
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 280-12/09/2012)
Sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales prévoyant des délais particuliers, le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande ( LPF, art. R* 196-1 ).
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 340-12/09/2012)
L'application de ces règles procède du texte même de l' article 38 1 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l' article 119 bis du CGI .
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 350-12/09/2012)
S'agissant du délai de reprise de l'administration, l' article L 169 A du livre des procédures fiscales prévoit que ce droit s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 370-12/09/2012)
Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs ( LPF, art. R* 190-1 et suiv .).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 380-12/09/2012)
Il est précisé que le service des Impôts est fondé à exercer, en matière de retenue à la source, la faculté de dégrèvement d'office prévue à l' article R* 211-1 du LPF susvisé. Cette faculté est notamment utilisée, soit lorsque le contribuable a présenté une réclamation reconnue fondée, mais entachée d'un vice de forme ou frappée par une déchéance, soit, même en l'absence de toute intervention du contribuable, si l'erreur de perception commise est constatée directement par le service.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 490-12/09/2012)
- de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois calculé sur le montant des droits dus par le redevable ( CGI, art. 1727 ) ;
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ( CGI, art. 1727 et 1728 ).
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 500-12/09/2012)
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de man½uvres frauduleuses ou d'abus de droit ( CGI, art. 1727 et 1729 ).
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 510-12/09/2012)
Le non-respect de l'obligation par virement directement opéré à la Banque de France donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738, 1 ).