Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/conseil-constitutionnel-decision-62-20-6-novembre-1962-loi-relative-449517.html
Timestamp: 2019-06-19 03:40:35+00:00
Document Index: 179077274

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 11", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61"]

Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout suite à l'attentat du Petit Clamart. Il prend conscience qu'il peut disparaître à tout moment et souhaite laisser à son probable successeur, une place de Président plus concrète et va donc vouloir passer l'élection du Président de la République du suffrage universel indirect au suffrage universel direct. Pour cela en effet, il lui faut modifier la Constitution et donc utiliser l'article 89 qui est prévu pour cela. Mais par peur d'un évident blocage dans une des deux chambres, le Général de Gaulle va décider de modifier la Constitution par la voie de l'article 11, qui prévoit non pas un référendum constituant mais un référendum législatif et qui est donc conçu pour modifier des textes législatifs et non la Constitution. Le problème qui est posé est que cela est une procédure inconstitutionnelle. Mais le Général de Gaulle obtient un référendum positif le 28 Octobre 1962 et par la suite la Constitution est donc modifiée. Le Président du Sénat, mécontent, affirme que la Constitution est violée et que le Président a menti aux concitoyens Français. Il saisi donc le Conseil Constitutionnel pour que celui-ci tranche sur l'inconstitutionnalité ou non de cette réforme. La décision du Conseil Constitutionnel ne se fait pas attendre. En effet, nous allons voir dans l'étude de la décision du Conseil Constitutionnel, que celui-ci est soumit à de strictes limitations (I) qui entraînent par la suite des incompétences pour se prononcer sur la saisine du Président du Sénat (II).
Les strictes limitations du Conseil Constitutionnel...
Une limitation générale effectuée par la Constitution
Une limitation liée à l'article 61 de la Constitution
...Entraînant une incompétence pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat
Une incompétence liée aux articles 11 et 60 de la Constitution
La loi organique du 7 Novembre 1958 L'incompétence du Conseil
[...] De plus, il est précisé que le Conseil Constitutionnel n'est compétent que pour des lois délimitées par les textes de la Constitution, et que les lois référendaires ne font pas parties des textes prévus et en occurrence la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct est une loi référendaire, car elle fut adoptée par un référendum positif du 28 octobre 1962. C'est ce qui est visé à l'article 61 de la Constitution. Une limitation liée à l'article 61 de la Constitution Dans un deuxième point du rapport de sa décision, le Conseil Constitutionnel précise que l'article 61 de la Constitution lui fixe une limitation vis-à-vis des textes à contrôler. [...]
[...] Le Président du Sénat, mécontent, affirme que la Constitution est violée et que le Président a menti aux concitoyens français. Il saisit donc le Conseil Constitutionnel pour que celui-ci tranche sur l'inconstitutionnalité ou non de cette réforme. La décision du Conseil Constitutionnel ne se fait pas attendre. En effet, nous allons voir dans l'étude de la décision du Conseil Constitutionnel que celui-ci est soumis à de strictes limitations qui entraînent par la suite des incompétences pour se prononcer sur la saisine du Président du Sénat (II). [...]
[...] Cet article dispose que le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum, et renvoi aux articles 89 et 11 de la Constitution. En effet, dans ces articles nous pouvons voir que le Conseil Constitutionnel ne possède aucune compétence pour statuer sur des lois référendaires. Nous pouvons voir qu'aucun de ces articles ne donne de compétences particulières au Conseil Constitutionnel et il ne peut pas s'appuyer dessus pour contrôler la loi relative à l'élection du Président au suffrage universel direct. [...]
[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel décide de ne pas poursuivre les demandes du Président du Sénat, car il se déclare incompétent. Il est précisé, enfin, que ce rapport de décision sera publié au Journal officiel de la République française, pour certainement que tous les citoyens puissent être au courant de la décision. [...]
[...] -Commentaire : Conseil Constitutionnel, décision nº62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (Journal officiel du 7 novembre 1962, p. 10779). Sous la IVe République, le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela, surtout suite à l'attentat du Petit Clamart. [...]
Droit constitutionnel Conseil Constitutionnel, décision n 62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)