Source: http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/Constitutions/revisionconst1995.html
Timestamp: 2018-06-24 10:45:18+00:00
Document Index: 9726838

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 48", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 68", "l'article 70", "l'article 88"]

WebDoc IEP : LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995
LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995
LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
NOR : JUSX9800066L
Du champ d'application du référendum
Art. 1er - L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé :
"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation."
De la session parlementaire unique
Art. 2. - L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé :
"Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée."
Art. 3. - Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots "des périodes prévues pour les sessions ordinaires" sont remplacés par les mots : "de la période prévue pour la session ordinaire"
Art. 4 - I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : "Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28."
II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : "par semaine", sont insérés les mots : "au moins".
III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixée par chaque assemblée."
Art. 5. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée :
"Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire."
Art. 6. - L'article 51 de la Constitution est ainsi rédigé :
"Art. 51. - La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit."
Du régime de l'inviolabilité parlementaire
Art. 7. - Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution sont ainsi rédigés :
"Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus."
Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
Art. 8 - I. -L'articles Ier de la Constitution est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est placé avant le titre Ier et devient l'article Ier.
Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots : ", du respect des accords de Communauté et des traités" sont remplacés par les mots : "et du respect des traités".
Art. 10. - Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé :
"Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur."
Art. 11. - A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : "intéressant la République ou la Communauté" sont supprimés.
Art. 12. - L'article 76 de la Constitution est abrogé.
Art. 13. - Dans l'article 88 de la Constituiton, les mots "ou la Communauté peuvent" sont remplacés par le mot : "peut".
Art. 14. - Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.
(1) Travaux préparatoires : Loi constitutionnelle no 95-880.
Projet de loi constitutionnelle no 2120 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2138 ;
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 374 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 392 (1994-1995) ;
Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, no 2178 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2180 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 397 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 398 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 31 juillet 1995.
Les autres révisions de la Constitution
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