Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-28-mars-2000-preuve-discrimination-syndicale-453420.html
Timestamp: 2020-08-12 06:26:22+00:00
Document Index: 222816706

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Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2000 - la preuve de la discrimination syndicale var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '453420' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_453420_081221132322732' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Depuis sa création en 2004 la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) ne cesse de voir s'accroître son activité. C'est là une preuve qu'en France la lutte contre les discriminations n'est pas finie.
Un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation offre d'importantes précisions en matière de discrimination syndicale.
Dans cette affaire deux salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait d'un retard de carrière. Selon eux ce retard résulte de leurs activités syndicales.
La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 23 septembre 1997, a débouté les parties de leurs demandes. Pour la Cour d'appel aucun agent n'a prouvé qu'il y ait eu à son égard une discrimination syndicale. De plus la Cour d'appel précise qu'elle n'a pas la qualité pour se substituer à l'employeur quant à l'appréciation de la qualification de ses salariés. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 mars 2000, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour de cassation pose donc le problème de la preuve de la discrimination syndicale.
Le rôle du salarié dans la preuve de la discrimination syndicale
Le salarié exclu de la charge de la preuve
L'initiative de la preuve appartenant au salarié
L'apport par l'employeur d'éléments de preuve de non-discrimination
L'apport d'éléments par l'employeur
La vérification de ces éléments par le juge
[...] En effet cet article dispose que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En droit du travail, pour la preuve de la discrimination syndicale, les règles sont différentes. En effet la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié. Dans notre espèce la Cour de cassation rappelle de manière très claire que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié. (Cette exception a été approuvée par une grande partie de la doctrine, car il était fort dur pour le salarié d'apporter la preuve qu'il était victime d'une discrimination. [...]
[...] Si l'employeur n'arrive pas à justifier de manière objective cette différence de traitement, il sera condamné pour discrimination syndicale. Cela a notamment été rappelé dans un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2006 la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié, car il avait pris en compte l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation de ce dernier. [...]
[...] Ensuite la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas vérifié les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'est déroulée et d'avoir mal appliqué les règles de preuve applicables à la discrimination syndicale. L'arrêt de la Cour de cassation pose donc le problème de la preuve de la discrimination syndicale. Nous verrons tout d'abord le rôle du salarié dans l'apport de la preuve de la discrimination puis nous étudierons le rôle de l'employeur (II). Le rôle du salarié dans la preuve de la discrimination syndicale Il faut tout d'abord préciser que la charge de la preuve n'incombe pas au salarié puis expliquer que le salarié doit apporter différents éléments. [...]
[...] Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation s'inspire fortement d'une directive européenne de 1997 relatives à la charge de la preuve en matière de discrimination sexuelle. Ensuite, le 19 juillet 2000, l'Union européenne a consacré une directive à la lutte contre la discrimination syndicale. Les principes contenus dans cet important arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation ainsi que dans la directive européenne du 19 juillet 2000 ont par la suite été repris par la loi du 16 novembre 2001. [...]
[...] Un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation offre d'importantes précisions en matière de discrimination syndicale. Dans cette affaire deux salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait d'un retard de carrière. Selon eux ce retard résulte de leurs activités syndicales. La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 23 septembre 1997, a débouté les parties de leurs demandes. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2000 - la preuve de la discrimination syndicale