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Timestamp: 2016-10-24 18:34:36+00:00
Document Index: 222610762

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 77"]

7957/02Munari Pierfrancesco c. Svizzera
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Qualit� de victime. Dur�e d'une proc�dure p�nale (9 ans, 11 mois et 12 jours).
Bien que le recours dirig� contre la dur�e excessive de la proc�dure ait �t� admis, l'autorit� inf�rieure n'a statu� qu'apr�s l'introduction de la requ�te; le requ�rant, qui n'a profit� ni d'une acc�l�ration de la proc�dure, ni du versement d'une indemnit�, doit �tre consid�r� comme une victime (ch. 20 - 23).
La Cour partage l'analyse du Tribunal f�d�ral concluant qu'une instruction p�nale qui avait dur� huit ans et demi devant une seule instance �tait excessive, malgr� la complexit� de l'affaire et les commissions rogatoires �trang�res. Il en d�coule que la dur�e de la proc�dure litigieuse ne r�pond pas � l'exigence du d�lai raisonnable (ch. 29 - 32).
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 21 juin 2005,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 7957/02) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant suisse, M. Pierfrancesco Munari (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 1er octobre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me Nicoletta Ventura, avocate � Milan. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Philippe Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le 9 septembre 2004, la Cour a d�cid� de communiquer le grief tir� de la dur�e de la proc�dure au Gouvernement. Se pr�valant de l'article 29 � 3 de la Convention, elle a d�cid� qu'elle se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
LES CIRCONSTANCES DE L'ESP�CE
4. Le requ�rant est n� en 1936 et r�side � Francfort, en Allemagne.
5. Il �tait le consultant financier de la fondation Jahra appartenant � P.A. et sa femme. Le 11 janvier 1993, P.A. et sa femme d�nonc�rent le requ�rant, aupr�s du minist�re public du canton du Tessin, pour escroquerie, infractions contre le patrimoine et gestion d�loyale.
L'acte de d�nonciation fut finalis� le 10 mai. De nombreuses autres proc�dures furent jointes � la d�nonciation.
Quatre procureurs diff�rents furent successivement en charge de la proc�dure au cours des ann�es qui suivirent. Des commissions rogatoires furent par ailleurs transmises aux autorit�s luxembourgeoises.
6. Le 1er mars 2001, le requ�rant demanda au juge d'instruction du Tessin de constater l'existence d'un d�ni de justice formel. Il invoquait l'inactivit� du parquet jusqu'� fin 1997.
7. Le 27 mars 2001, le juge d'instruction rejeta la plainte du requ�rant au motif que les griefs relatifs � des dur�es de proc�dure ant�rieures � 1998 �taient tardifs. Le juge ajouta que le requ�rant avait lui-m�me pris en compte, dans un �crit du 3 novembre 2000, que la dur�e �tait imputable aux autorit�s luxembourgeoises et � la partie adverse et non aux autorit�s.
8. Le 28 avril 2001, alors que l'instruction p�nale �tait encore pendante, le requ�rant introduisit un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre la d�cision en invoquant qu'elle avait �t� arbitraire et en demandant que la cause soit renvoy�e au minist�re public aupr�s du canton du Tessin pour r�examen.
9. Le 20 juin 2001, le Tribunal f�d�ral admit le recours au motif que la dur�e de l'instruction, qui avait d�but� en 1993 et �tait encore pendante, avait �t� excessive. Dans ses arguments, le Tribunal f�d�ral tint compte de l'ampleur et des difficult�s de l'affaire, � savoir notamment les faits complexes et les commissions rogatoires �trang�res, qui avaient ralenti la proc�dure. Il constata aussi que le minist�re public avait eu � subir des changements internes. Il se pencha �galement sur le comportement du requ�rant, en constatant qu'il avait demand� deux renvois d'audience de quelques jours, les 12 septembre et 11 novembre 1997. Compte tenu de ces �l�ments, le Tribunal f�d�ral jugea la dur�e de la proc�dure excessive et renvoya l'affaire � l'instance inf�rieure pour qu'elle statue sans d�lai sur la cause. Il accorda aussi au requ�rant une indemnit� de 1 500 francs suisses (CHF) � titre de d�pens pour son recours devant le Tribunal f�d�ral.
10. Le 27 septembre 2001, le requ�rant formula une demande d'interpr�tation aupr�s du Tribunal f�d�ral pour une clarification du dispositif de son arr�t.
Le 5 octobre 2001, le Tribunal f�d�ral rejeta la demande d'interpr�tation en affirmant que le dispositif avait �t� clairement formul�.
11. Le 18 juin 2002, le requ�rant �crivit au minist�re public pour demander, � d�faut d'une d�cision, la lib�ration des comptes bancaires de la fondation Jahra et de ses filiales.
12. Le 23 d�cembre 2002, le procureur public du Tessin d�cr�ta un non-lieu � proc�der dans la cause impliquant le requ�rant et pronon�a la lib�ration des comptes bancaires, comme demand�.
13. Le 16 juin 2004, le conseil du requ�rant envoya � la Cour, sur sa demande, une lettre confirmant que le requ�rant n'avait pas obtenu de r�paration, suite � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 juin 2001.
14. Le requ�rant all�gue que la dur�e de la proc�dure a m�connu le principe du � d�lai raisonnable �, tel que pr�vu par l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
15. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
16. La p�riode � consid�rer a d�but� le 11 janvier 1993 et s'est termin�e le 23 d�cembre 2002. Elle a donc dur� 9 ann�es, 11 mois et 12 jours, pour une instance.
17. Le Gouvernement soul�ve deux exceptions pr�liminaires, � savoir le d�faut de qualit� de victime du requ�rant et subsidiairement, le non-�puisement des voies de recours internes.
1. Sur la qualit� de victime du requ�rant
18. Le Gouvernement rappelle que le Tribunal f�d�ral a express�ment reconnu la dur�e excessive de la proc�dure et, partant, de la violation de l'article 6 � 1 de la Convention. Celui-ci a annul� la d�cision de l'instance inf�rieure et renvoy� l'affaire aux autorit�s cantonales en demandant qu'il soit statu� � sans d�lai � dans la proc�dure p�nale pendante contre le requ�rant. Le Gouvernement rappelle �galement que le canton a octroy� au requ�rant une indemnit� de 1 500 CHF � titre de frais et d�pens. De plus, l'autorit� comp�tente a d�cr�t� un non-lieu � proc�der dans sa cause. En bref, le Gouvernement estime que la reconnaissance explicite de la dur�e excessive et le non-lieu d�cr�t� par la suite constituent une r�paration suffisante et que le requ�rant ne peut donc plus �tre consid�r� comme victime d'une violation de la Convention.
19. Le requ�rant soutient qu'au moment o� il a introduit sa requ�te devant la Cour, aucune d�cision n'avait encore �t� prise par l'autorit� cantonale dans la proc�dure ouverte � son encontre, malgr� l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Aucun rem�de n'aurait ainsi �t� apport� � la dur�e excessive de la proc�dure p�nale. La d�cision de non-lieu � proc�der n'aurait pas non plus �t� prise � sans d�lai � suite � l'arr�t du Tribunal f�d�ral, mais seulement un an et demi apr�s l'adoption de cet arr�t. Au sujet de l'indemnit� per�ue, le requ�rant rappelle que celle-ci lui a �t� vers�e � titre de frais et d�pens et ne saurait donc �tre qualifi�e de r�paration, en tant qu'�limination effective de la violation qu'il a subie.
20. La Cour note que le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 20 juin 2001, a admis le recours du requ�rant dirig� contre la dur�e excessive de la proc�dure, et ordonn� � l'autorit� inf�rieure de prononcer � sans d�lai � une d�cision dans la cause p�nale dirig�e contre lui. L'autorit� inf�rieure a ensuite pris la d�cision d'abandonner la poursuite p�nale contre le requ�rant. Cependant, elle ne l'a fait qu'un an et demi apr�s la d�cision du Tribunal f�d�ral.
21. D'apr�s la jurisprudence de la Cour, le statut de victime d'un requ�rant peut d�pendre de l'indemnisation qui lui a �t� accord�e au niveau national pour la situation dont celui-ci se plaint devant la Cour ainsi que du fait que les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, la violation de la Convention. Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la nature subsidiaire du m�canisme de protection de la Convention emp�che un examen de la part de la Cour ( Scordino c. Italie (d�c.), no 36813/97, CEDH 2003-IV ; Eckle c. Allemagne, arr�t du 15 juillet 1982, s�rie A no 51, p. 32, �� 69 ss.).
22. En ce qui concerne le cas d'esp�ce, la Cour note que le syst�me national a mis en place le recours pour d�ni de justice formel pour des dur�es excessives de proc�dure. Il permet, lors de son exercice, de faire constater, le cas �ch�ant, une violation des garanties d�coulant de l'article 6 � 1 et a pour but d'acc�l�rer la proc�dure encore pendante en obligeant l'autorit� en d�faut � statuer sans d�lai, comme dans le cas d'esp�ce.
23. Dans la pr�sente affaire cependant, le moyen utilis� par le requ�rant a certes mis un terme � la proc�dure, mais seulement un an et demi apr�s la d�cision du Tribunal f�d�ral ordonnant � l'autorit� inf�rieure d'acc�l�rer la prise de d�cision. Selon la Cour, en application de la jurisprudence pr�cit�e, le requ�rant, qui n'a ni profit� d'une acc�l�ration de la proc�dure dans sa cause, ni du versement d'une indemnit� doit donc �tre consid�r� comme victime au sens de la Convention.
2. Sur l'�puisement des voies de recours internes
24. Le Gouvernement estime que l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 juin 2001 appelait une ex�cution de la part du canton, qui, si elle faisait d�faut, pouvait �tre contest�e par un recours au Conseil f�d�ral. A l'appui de son argument, le Gouvernement cite une d�cision du Conseil f�d�ral survenu � la suite de l'ex�cution d�fectueuse d'un arr�t du Tribunal f�d�ral dans une proc�dure civile (d�cision du Conseil f�d�ral du 15 mars 2002). La d�cision cit�e, qui avait r�sult� en un renvoi devant l'autorit� cantonale, n'avait pas �t� ex�cut�e correctement. Les requ�rants s'�taient donc adress�s au Conseil f�d�ral pour se plaindre de l'ex�cution d�fectueuse de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Le Gouvernement estime que cette voie de droit �tait ouverte pour le requ�rant s'il souhaitait se plaindre de la non-ex�cution de l'arr�t du 20 juin 2001. Il en conclut que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes qui s'offraient � lui avant de s'adresser � la Cour.
25. Le requ�rant estime qu'un recours en ex�cution n'est pas applicable au cas d'esp�ce, d'une part parce que le Conseil f�d�ral, autorit� ex�cutive supr�me de la Conf�d�ration, est un organe gouvernemental et non judiciaire. D'autre part, le requ�rant rappelle que le recours en ex�cution s'applique aux cas d'ex�cution d�fectueuse d'arr�ts du Tribunal f�d�ral, dans le but de faire ex�cuter correctement un arr�t. Or, en l'esp�ce, aucune ex�cution pouvant �tre contest�e n'a �t� entreprise.
26. La Cour constate que le requ�rant a utilis� les voies de recours internes en ce qui concerne le grief tir� de la dur�e de la proc�dure, en se plaignant d'un d�ni de justice formel aupr�s du juge d'instruction et en introduisant un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre le rejet de sa plainte. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas apport� la preuve de l'efficacit� d'un recours au Conseil f�d�ral pour ex�cution d�fectueuse dans des cas de constatation d'une violation d'un droit constitutionnel comme en l'esp�ce. La r�f�rence cit�e par le Gouvernement dans ses observations ne convainc pas car il s'agit l� d'une d�cision sur le fond d'une contestation civile. En l'esp�ce, au contraire, le Tribunal f�d�ral n'a pas statu� sur le bien-fond� de la proc�dure p�nale ouverte � l'encontre du requ�rant. Il s'est content� d'admettre le recours pour d�ni de justice formel. Or, le Gouvernement n'a pas d�montr� qu'un tel cas de figure pouvait �galement entrer dans le champ d'application du recours en ex�cution d�fectueuse. On ne saurait donc reprocher au requ�rant de n'avoir pas recouru au Conseil f�d�ral pour d�noncer le d�faut d'ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral admettant la dur�e excessive de la proc�dure p�nale. Par cons�quent, le requ�rant a �puis� les voies de recours internes pour ce grief.
27. Ceci �tant, la Cour estime, � la lumi�re des crit�res d�gag�s par sa jurisprudence en mati�re de � d�lai raisonnable �, et compte tenu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, que ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. La Cour conclut par cons�quent que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Constatant par ailleurs qu'elle ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�, la Cour la d�clare recevable.
28. Le Gouvernement et le requ�rant ne se prononcent pas sur le fond dans leurs observations.
29. La Cour rappelle que le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure s'appr�cie suivant les circonstances de la cause et eu �gard aux crit�res consacr�s par la jurisprudence de la Cour ; en particulier, la complexit� de l'affaire, le comportement du requ�rant et celui des autorit�s comp�tentes (voir, parmi beaucoup d'autres, P�lissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, � 67, CEDH 1999-II ; Strat�gies et Communications et Demoulin c. Belgique, no 37370/97, � 45, 15 juillet 2002).
30. A ce sujet, la Cour note que le Tribunal f�d�ral a examin� un recours du requ�rant relatif au grief tir� de la dur�e excessive de la proc�dure. Il a conclu qu'une instruction p�nale, qui, � l'�poque, avait dur� huit ans et demi devant une seule instance, �tait excessive. Sur la base des crit�res en vigueur au regard de l'article 6 � 1, le Tribunal f�d�ral a tenu compte de l'ampleur et des difficult�s de l'affaire, � savoir notamment les faits complexes et les commissions rogatoires �trang�res, qui ont ralenti la proc�dure. Il s'est �galement pench� sur le comportement du requ�rant et des autorit�s comp�tentes.
31. La Cour partage l'analyse et � la d�cision du Tribunal f�d�ral qui sont conformes � sa jurisprudence en la mati�re.
32. Apr�s avoir examin� tous les �l�ments qui lui ont �t� soumis, la Cour consid�re que le Gouvernement n'a expos� aucun fait ni argument pouvant mener � une conclusion diff�rente dans le cas pr�sent. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati�re, la Cour consid�re qu'en l'esp�ce, la dur�e de la proc�dure litigieuse est excessive et ne r�pond pas � l'exigence du � d�lai raisonnable �.
Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES
33. Le requ�rant se plaint �galement d'une violation de ses droits d�coulant de l'article 6 � 3.
34. La Cour consid�re cependant que le requ�rant ne peut �tre consid�r� comme une victime au regard des garanties accord�es � une personne accus�e, le procureur ayant d�cr�t� un non-lieu dans sa cause p�nale.
35. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 � 3, et doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4.
37. Le requ�rant r�clame 5 000 000 (CHF) au titre du pr�judice mat�riel et moral qu'il aurait subi. Il soutient, pour ce qui est du dommage mat�riel, que la proc�dure p�nale a gravement nui � sa r�putation et � son activit� professionnelle. Quant au dommage moral subi, il invoque l'�tat d'anxi�t� et d'incertitude dans lequel il s'est trouv� pendant toute la dur�e de la proc�dure p�nale ouverte � son encontre.
38. Le Gouvernement conteste ces pr�tentions. Pour ce qui est du dommage moral, il estime que la constatation d'une violation du droit � voir sa cause entendue dans un d�lai raisonnable constitue une satisfaction �quitable. En ce qui concerne le dommage mat�riel, le gouvernement fait valoir que le requ�rant n'a pas avanc� de pr�tention explicite � ce titre.
39. La Cour n'aper�oit pas de lien de causalit� entre la violation constat�e et le dommage mat�riel all�gu� et rejette cette demande. En revanche, la Cour estime que le requ�rant a subi un tort moral certain. Statuant en �quit�, elle lui accorde 7 000 euros (EUR) � ce titre.
40. Le requ�rant demande �galement 499 908 CHF pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes et 58 485,35 EUR pour ceux encourus devant la Cour.
41. Le Gouvernement conteste ces pr�tentions. Il estime que seuls les frais de la proc�dure devant le juge d'instruction du Tessin et devant le Tribunal f�d�ral ont �t� support�s par le requ�rant et pourraient donc �tre pris en compte. Cependant, le Gouvernement estime que le requ�rant n'a que superficiellement satisfait � l'exigence de justification des frais auxquels il pr�tend. Le Gouvernement invite la Cour � verser une somme de 5 000 CHF (3 230 EUR) au requ�rant pour ces frais et d�pens, comme ceci a d�j� �t� le cas dans d'autres affaires suisses.
42. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce et compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res susmentionn�s, la Cour estime la somme de 3 230 EUR raisonnable, tous frais confondus, et l'accorde au requ�rant.
43. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de la dur�e excessive de la proc�dure et irrecevable pour le surplus ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 3 230 EUR (trois mille deux cent trente euros) � titre de frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 12 juillet 2005 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Art. 6 par. 1 et 34 CEDH,