Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-51.html
Timestamp: 2017-02-26 10:09:40+00:00
Document Index: 269219157

Matched Legal Cases: ['art. 34', '§ 2', '§ 70', '§ 48', 'arrêt ', '§ 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 99', 'arrêt ', '§ 108', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 125', '§ 134', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 13', 'arrêt ', '§ 52', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 104', 'arrêt ', '§ 106', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110']

2006/3 (N° 253) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.253.0051 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pas d’expulsion avant la réunion de la chambre
1CEDH – 17 janvier 2006 –No 50278/99
2Étranger – Exercice du recours – Entraves – Mesure provisoire – Violation (art. 34)
3En procédant à l’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire, alors que le président de la chambre de la cour européenne saisie de son recours avait décidé qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure, de ne pas l’expulser avant la réunion de la chambre, la France n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient au regard de l’article 34 de la Convention.
4Aoulmi c/France
Les faits et la procédure (résumé)
Le requérant est arrivé en France avec ses parents en 1960 et a six frères et sœurs nés en France et tous de nationalité française. En 1989 il a épousé une ressortissante française. Le mariage a été dissous en 1993. Il est le père d’une fille née en 1983.
En 1982, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à huit mois de prison avec sursis et 1 200 FF d’amende pour vol avec effraction et recel ; en 1984, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Lyon à six mois d’emprisonnement pour vol avec effraction ; en 1988, le tribunal de grande instance de Lyon l’a condamné à quatorze mois d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le 27 avril 1989, la cour d’appel de Lyon a porté la peine à quatre ans d’emprisonnement et a confirmé l’interdiction définitive du territoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le 7 juin 1990, il fut déclaré déchu de son pourvoi par la Cour de cassation. Le 22 octobre 1992, le tribunal correctionnel de Lyon le condamna à six ans de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants, trois mois pour falsification de documents administratifs et deux mois pour séjour sur le territoire national en infraction à une interdiction de séjour.
En 1994, une hépatite chronique active a été diagnostiquée chez le requérant. Le 6 juin 1996, la cour d’appel de Lyon rejeta sa demande en relèvement d’interdiction du territoire.
Le 8 décembre 1997, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion à l’encontre du requérant. Le recours exercé par celui-ci devant le tribunal administratif de Lyon fut rejeté le 16 décembre 1998. Le 9 août 1999, le requérant fut libéré de prison et placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire.
Le 11 août 1999, saisi d’une requête faisant valoir que son renvoi éventuel vers l’Algérie lui ferait encourir des risques au sens de l’article 3 de la Convention et porterait atteinte à sa vie familiale au sens de l’article 8, le président de la troisième section de la cour européenne des droits de l’Homme a décidé d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement intérieur de la Cour, qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers l’Algérie avant la réunion de la chambre compétente, le 24 août 1999. En application de l’article 49 § 2 a) du même règlement, le Gouvernement a également été invité à fournir des informations notamment sur les soins accessibles en Algérie.
Le même jour, le préfet prit une décision de renvoi du requérant vers l’Algérie. Le 13 août, le requérant présenta une requête au tribunal administratif tendant à l’annulation et au sursis à exécution de cette décision, assortie d’une demande tendant à la suspension de son exécution. Cette demande fut rejetée le 16 août au motif qu’« il ne résulte pas du dossier et notamment du certificat médical produit par le requérant que son état de santé nécessite impérativement dans l’immédiat un traitement contre l’hépatite C par deux produits associés qui ne sont pas disponibles actuellement en Algérie ».
Le 16 août 1999, il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée le 18 août 1999 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au motif que « sa demande, déposée tardivement, ne comporte aucun élément caractérisé et personnalisé permettant d’établir le bien-fondé de ses craintes de persécution vis-à-vis des autorités algériennes actuelles ».
Un médecin inspecteur de santé publique de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Rhône a adressé deux courriers au préfet de la région Rhône-Alpes respectivement les 13 et 18 août 1999 estimant que l’état de santé du requérant ne Présentait pas un caractère préoccupant immédiat et justifie cependant un traitement associant un médicament qui peut être importé avec l’autorisation du ministère algérien de la santé.
Le 19 août 1999, le requérant a été éloigné vers l’Algérie.
Sur la violation alléguée de l’article 3 de la convention (extraits)
L’article 3 dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Quant à l’état de santé du requérant, la Cour n’estime pas qu’il existe un risque suffisamment réel pour que son renvoi en Algérie soit dans ces circonstances incompatible avec l’article 3 de la Convention.
Quant aux risques encourus par le requérant, La cour réaffirme qu’une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n’entraîne pas en soi une infraction à l’article 3 (Vilvarajah et autres, précité, ibidem), d’autant moins qu’en l’espèce une évolution politique est en cours en Algérie et que l’on est en mesure d’espérer que cela entraîne à l’avenir une amélioration de la conjoncture actuelle (Muslim c. Turquie, précité § 70).
La Cour conclut dès lors que la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant en Algérie n’a pas emporté violation de l’article 3 de la Convention.
Sur la violation alléguée de l’article 8 de la convention (extraits)
Malgré l’intensité des liens personnels du requérant avec la France, la cour conclut que la cour d’appel de Lyon pouvait légitimement considérer, du fait du comportement du requérant et la gravité des faits reprochés que lui infliger une mesure d’interdiction du territoire définitive était nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. La mesure litigieuse était, dès lors, proportionnée aux buts poursuivis (Baghli précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, §§ 41 et 42, Benamar c. France (déc.), no 42216/98, 14 novembre 2000, et Jankov précité).
Sur la violation de l’article 34 de la convention
1. La Cour constate par ailleurs que le gouvernement défendeur ne s’est pas conformé aux indications qu’elle a données en vertu de l’article 39 de son règlement. Cela pose la question de savoir s’il y a eu violation de l’article 34 de la Convention, compte tenu de la violation alléguée de l’article 3 de la Convention.
« La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure.
Le Comité des Ministres en est informé.
La chambre peut inviter les parties à lui fournir des informations sur toute question relative à la mise en œuvre des mesures provisoires recommandées par elle ».
92. Le conseil du requérant souligne que depuis le renvoi de celui-ci vers l’Algérie, il n’a pu entrer en contact avec lui. Il en infère que l’exercice du recours devant la Cour est très difficile.
Selon lui, en expulsant le requérant le 19 août 1999, alors que la Cour devait examiner la requête le 24 août suivant, le Gouvernement a violé le droit à un recours efficace tel que protégé par l’article 34 de la Convention.
93. Dans ses observations complémentaires, le représentant du requérant se réfère à l’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie ([GC], nos 46827/99 et 46951/99, CEDH 2005).
94. Il rappelle que dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’inobservation d’une mesure provisoire par un État contractant constitue une violation de l’article 34 de la Convention.
95. Il estime qu’il est clairement établi qu’en l’espèce, l’État français n’a pas respecté les mesures provisoires qui lui avaient été demandées et que cette attitude constitue bien une violation de l’article 34 de la Convention.
96. Le Gouvernement souligne qu’il a pris en compte, dans toute la mesure du possible, la demande faite par la Cour en application de l’article 39 de son règlement et que suite à celle-ci, l’éloignement du requérant a été différé afin de permettre un réexamen de sa situation.
Il ajoute qu’à l’occasion de l’examen supplémentaire auquel il a été procédé, il a été constaté qu’aucune raison liée à l’état de santé du requérant ne s’opposait à la mesure d’éloignement. Il insiste sur le fait que le requérant ne prenait aucun traitement médical et que celui qui était considéré comme souhaitable pour l’avenir par les médecins est non disponible actuellement, aussi bien en France qu’en Algérie.
97. Il rappelle par ailleurs que cette demande, selon les termes mêmes du règlement de la Cour, n’est qu’une indication donnée à l’État et non une injonction juridiquement contraignante à son égard.
98. Le Gouvernement, qui se réfère à l’arrêt Cruz-Varas c. Suède, estime que la mise à exécution de la mesure d’éloignement n’a porté aucune atteinte au droit dont le requérant disposait aux termes de l’article 34 de la Convention de présenter une requête individuelle à la Cour sans que l’État n’entrave par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit de recours.
99. Dans ses observations complémentaires, il rappelle que l’expulsion du requérant a eu lieu avant le prononcé de l’arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie et estime que la Cour doit se prononcer en se référant au contexte juridique en vigueur au moment de l’intervention de la mesure litigieuse.
101. La Cour rappelle qu’elle s’est prononcée le 4 février 2005, par un arrêt rendu par la Grande Chambre, sur les conséquences, au regard de l’article 34 de la Convention, du fait pour un gouvernement défendeur de ne pas s’être conformé aux mesures que la Cour a indiquées en vertu de l’article 39 de son règlement (Mamatkulov et Askarov c. Turquie, précité, §§ 99 à 129).
103. Ainsi, dans des affaires telles que la présente, où l’existence d’un risque de préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l’un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention est alléguée de manière plausible, une mesure provisoire a pour but de maintenir le statu quo en attendant que la Cour statue sur la justification de la mesure. Dès lors qu’elle vise à prolonger l’existence de la question qui forme l’objet de la requête, la mesure provisoire touche au fond du grief tiré de la Convention. Par sa requête, le requérant cherche à protéger d’un dommage irréparable le droit énoncé dans la Convention qu’il invoque. En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l’accorde, en vue de faciliter « l’exercice efficace » du droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention, c’est-à-dire de préserver l’objet de la requête lorsqu’elle estime qu’il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d’une action ou omission de l’État défendeur (arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie, précité, § 108).
105. La Cour a souligné que le système de protection tel qu’il fonctionne actuellement a été modifié par le Protocole no 11 : le droit de recours individuel ne dépend plus d’une déclaration éventuelle des États contractants. Ainsi, l’individu s’est vu reconnaître au plan international un véritable droit d’action pour faire valoir des droits et libertés qu’il tient directement de la Convention. Elle a estimé qu’au vu des principes généraux de droit international, du droit des traités et de la jurisprudence internationale, l’interprétation de la portée des mesures provisoires ne peut être dissociée de la procédure au cours de laquelle elles sont prévues et de la décision sur le fond qu’elles visent à protéger.
107. De même, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu’elles ont été constamment appliquées en pratique, se révèlent d’une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d’assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu’il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l’inobservation par un État défendeur de mesures provisoires met en péril l’efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l’article 34, ainsi que l’engagement formel de l’État, en vertu de l’article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention.
108. Une indication de mesures provisoires donnée par la Cour, comme dans le cas d’espèce, permet à celle-ci non seulement d’examiner efficacement une requête mais aussi de s’assurer de l’effectivité de la protection prévue par la Convention à l’égard du requérant, et ultérieurement au Comité des Ministres de surveiller l’exécution de l’arrêt définitif. Une telle mesure permet ainsi à l’État concerné de s’acquitter de son obligation de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l’article 46 de la Convention (arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie précité, § 125).
111. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 34 de la Convention, les États contractants s’engagent à s’abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l’exercice effectif du droit de recours d’un requérant.
Elle souligne que, même si, à l’époque où le requérant a été expulsé dans la présente affaire, la force obligatoire des mesures prises en application de l’article 39 de son Règlement n’avait pas été affirmée explicitement, il n’en demeure pas moins que l’article 34 et les obligations en découlant s’imposaient déjà aux États contractants.
112. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu’en ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l’article 39 de son règlement, la France n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l’espèce au regard de l’article 34 de la Convention.
Sur l’application de l’article 41 de la convention (extrait)
Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable ».
La Cour n’estime pas établie la réalité du dommage moral et du défaut de soins allégués.
Dans les circonstances de la cause, elle considère en revanche que le requérant a indéniablement éprouvé un préjudice moral résultant de la méconnaissance de l’article 34 de la Convention par la France et que le simple constat de non-respect par l’État défendeur de ses obligations au titre de l’article 34 ne saurait le compenser.
En conséquence, statuant en équité comme le veut l’article 41, compte tenu du fait qu’elle n’a pas conclu à la violation des articles 3 et 8 de la Convention et au vu de sa jurisprudence antérieure en la matière, la Cour alloue au requérant 7 000 euros pour dommage moral (voir (Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 134, CEDH 2005).
Rejette les exceptions préliminaires du Gouvernement ;
Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention ;
Dit que la France a failli à ses obligations au titre de l’article 34 de la Convention.
Sièg. : Sir Nicolas Bratza, prés., MM. J. Casadevall, J.-P. Costa, G. Bonello, S. Pavlovschi, L. Garlicki, J. Borrego Borrego, juges ;
Plaid. : Me J. Debray, avocat ;
Commentaire de Fabienne Cogulet-Bonnet [*][*] Doctorante (Limoges) ; assistante de justice (T.E....
5Le droit de recours des citoyens français devant la cour européenne est aujourd’hui bien ancré et son effectivité solidement garantie. Tel n’est pas toujours le cas en revanche s’agissant des étrangers menacés d’expulsion par la France, cette dernière ayant tendance, en ce domaine, à confondre parfois vitesse et précipitation. C’est une pratique de ce genre qui vient de lui valoir une nouvelle condamnation par la cour européenne [1][1] Cour E.D.H., req. n° 50278/99, Aoulmi c. France, arrêt... ainsi que le privilège d’être le premier pays à étrenner la récente jurisprudence Mamatkulov [2][2] Cour E.D.H., req. n° 46827/99, 46951/99, Mamatkulov....
6Rappelons brièvement les faits : M. Aoulmi, de nationalité algérienne, est arrivé en France avec ses parents à l’âge de quatre ans. À partir de 1982, il a régulièrement fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et, ce qui devait arriver arriva. Il se vit infliger le 6 décembre 1988 une interdiction définitive du territoire français par le tribunal de grande instance de Lyon. En 1994, une hépatite C chronique active lui est diagnostiquée. Dès lors, Il va faire valoir que son expulsion en Algérie l’empêcherait de recevoir les soins nécessaires à son affection et demander l’annulation de la décision préfectorale de renvoi vers l’Algérie prise à son encontre le 11 août 1999. Le même jour il adresse une requête individuelle à la cour européenne des droits de l’homme.
7Compte tenu de la situation particulièrement préoccupante du requérant, au regard de l’article 3 de la convention, le Président de la troisième section de la cour va demander au gouvernement français de surseoir à l’exécution de la décision d’expulsion pendant un peu moins de deux semaines, le temps d’organiser une réunion de la chambre compétente. Le gouvernement français cependant, s’estimera suffisamment à même de décider seul si l’expulsion du requérant malade entraîne ou non une violation de l’article 3 de la convention. Il tranchera par la négative et, sans attendre la réunion des juges de Strasbourg, va expulser le requérant vers l’Algérie. Grave erreur ! La cour européenne n’a pas apprécié ce genre d’initiative.
8Certes, la cour reconnaît que cette expulsion n’entraînait pas un risque suffisamment réel au regard de l’état de santé du requérant pour constituer une violation de l’article 3 de la convention. Néanmoins, elle va estimer que « le renvoi du requérant vers l’Algérie a gêné l’examen, de manière appropriée, des griefs du requérant conformément à sa pratique constante dans des affaires similaires et, en fin de compte, l’a empêchée de le protéger en cas de besoin des violations potentielles de la convention. La conséquence de cet empêchement est que le requérant a été entravé dans l’exercice effectif de son droit de recours individuel, garanti par l’article 34 de la convention ». [3][3] Cour E.D.H., req. n° 50278/99, Aoulmi c. France, arrêt....
9Désormais, il est clairement établi que les États contractants doivent respecter une demande de la cour européenne des droits de l’homme les invitant à surseoir à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, sous peine d’être condamnés pour atteinte à l’effectivité du droit de recours individuel de la personne expulsée.
10Depuis toujours, la Commission [4][4] Dans le système de garantie des droits de la Convention... comme la cour européenne sont totalement indifférentes à la nationalité du requérant, affirmant que l’article 25 vise toutes les personnes physiques sans distinguer entre national et ressortissant d’une Haute partie contractante, ni entre ressortissants des États contractants et le reste de l’humanité. Ainsi la nationalité du requérant ne joue aucun rôle, et « jamais la Commission n’écartera une requête pour le motif qu’elle était introduite par un apatride ou un étranger » [5][5] Anne-Marie Nay-Cadoux. Essais sur les droits de l’homme....
11Peu importe également l’âge du requérant étranger. Dès ses premières décisions concernant la recevabilité des requêtes portées devant elle, la Commission a estimé effet que « l’article 25 de la convention, en posant les conditions nécessaires pour l’introduction de requêtes individuelles devant la Commission, prévoit que « toute personne physique » doit bénéficier de ce droit et que, à cet égard, cet article ne fait aucune distinction entre les adultes et les mineurs » [6][6] Commission europ., req. n° 1527/62, X. c. Autriche,.... La cour européenne n’est jamais revenue sur cette position de principe, bien au contraire [7][7] Cour E.D.H., req. n° 23366/94, Nsona c. Pays-Bas, arrêt.... Le jeune étranger peut être assuré que les juges de Strasbourg ne lui imposeront jamais les expertises osseuses et autres examen médicaux pour tenter à tout prix de savoir quel est son âge, lorsqu’il n’aura pas eu la bonne idée de s’enfuir de son pays avec un passeport en règle et une fiche individuelle d’état civil en bonne et du forme !
12Cependant, il est une entrave au droit de recours individuel de l’étranger que la cour européenne va avoir bien du mal à éliminer : celle qui a valu à la France de se faire condamner par la cour européenne des droits de l’homme le 17 janvier dernier. Confrontée en effet à deux reprises à un refus de la part d’un État mis en cause de faire droit à une demande de sursis à exécuter une mesure d’expulsion, la cour européenne va s’abstenir de les sanctionner [8][8] Cour E.D.H., req. n° 15576/89, Cruz Varas et autres.... La troisième occasion sera cependant la bonne, et verra enfin la protection de l’effectivité du droit de recours individuel de l’étranger primer sur le droit souverain des États en matière de droit d’asile.
13Pour en arriver à un tel revirement de jurisprudence, la cour européenne a procédé à une distinction de la nature du droit de recours individuel devant la Commission tel que garanti dans l’ancien système de protection en vigueur avant le 1er novembre 1998 à l’article 25 § 1 de la convention, et celui qui est désormais ouvert devant la cour en vertu de l’article 34 de la convention. Selon elle en effet, l’ancien article 25 § 1 « conférait un droit de nature procédurale à distinguer des droits matériels énuméré au Titre I de la convention et dans les protocoles additionnels » [9][9] Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie,.... En revanche, avec l’article 34 de la convention, « l’individu s’est vu reconnaître au plan supranational un véritable droit d’action pour faire valoir des droits et libertés qu’il tient directement de la convention » [10][10] Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie,..., car le protocole n° 11 a définitivement supprimé la déclaration d’acceptation des États contractants auquel était subordonné l’exercice du droit de recours individuel, faisant de ce dernier à l’origine un élément facultatif du système de protection.
14En conséquence, une extradition [11][11] Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie,... ou une expulsion [12][12] Cour E.D.H., Aoulmi c. France, arrêt précité. exécutée malgré la demande d’y surseoir faite par la cour européenne en vertu de l’article 39 de son règlement sera sanctionnée, car désormais « tout État partie à la convention saisi d’une demande de mesures provisoires indiquées en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime de la violation alléguée doit respecter ces mesures et s’abstenir de tout acte ou omission qui porterait préjudice à l’intégrité et à l’effectivité de l’arrêt final » [13][13] Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie,....
Quatorze ans pour un titre de séjour… c’est trop
15CEDH – Arrêt du 17 janvier 2006
16Étranger – Droit au séjour – Ressortissant UE – Non délivrance d’un titre de séjour – Vie privée et familiale, art. 8 (violation) – Droit à un recours effectif, art. 13 (non violation) – Préjudice matériel et moral
17Le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités françaises pour délivrer un titre de séjour à une ressortissante de l’Union européenne n’est prévu par ni par la loi française ni par les règles communautaires et a eu d’importantes conséquences sur le plan matériel et moral. Cette situation de précarité et d’incertitude que la requérante a connue pendant une longue période, constitue incontestablement une ingérence dans la vie privée et familiale.
18Dès lors que la requérante disposait de la faculté de demander l’exécution du jugement du tribunal administratif qui lui était favorable devant la cour administrative d’appel ou de s’adresser au juge civil sur le fondement de la voie de fait, il n’y a pas eu de violation de l’article 13 de la Convention.
19Cette situation a incontestablement causé un préjudice matériel, qui se prête difficilement à une évaluation précise, ainsi qu’un préjudice moral. Statuant en équité, la cour alloue une indemnité toutes causes de préjudice confondues.
20Aristimuno Mendizabal c/France (Requête no 51431/99)
La requérante se plaignait de ce que pendant quatorze ans, les autorités françaises lui avaient délivré des récépissés de demandes de titre de séjour, et non le titre de séjour auquel elle avait droit, et de l’absence de recours effectif à cet égard. Elle invoquait les articles 8 et 13 de la Convention (violation du respect de la vie privée et familiale, absence de recours effectif).
Présente sur le territoire depuis 1975, et mariée depuis le 15 octobre 1984 à un ressortissant espagnol, ancien dirigeant de l’E.T.A., incarcéré depuis juin 1984 et extradé vers l’Espagne en 1992, elle est mère d’une fille, née le 23 juillet 1984, de nationalité française.
Depuis que l’asile politique lui fut retiré en 1976 suite aux changements politiques intervenus en Espagne, et jusqu’en décembre 1989, elle bénéficia de cartes de séjour de résident temporaire d’une durée d’un an. Après cette date, la préfecture lui délivra des récépissés de demande de titre de séjour valables selon les époques de quinze jours à trois mois, et ce, jusqu’en décembre 2003, date à laquelle une carte de séjour d’une durée de dix ans lui a été délivrée.
Malgré un jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif annulant la décision implicite de rejet du préfet, au motif que ce dernier devait obligatoirement saisir la commission de séjour des étrangers avant de rejeter la demande de carte de séjour de la requérante, l’administration continua à délivrer les documents contestés.
Saisi d’une demande aux fins d’injonction à l’administration de lui délivrer un titre de séjour, le président du tribunal administratif rejeta la requête considérant que le tribunal doit être saisi de conclusions tendant à son application avant le prononcé du jugement et qu’au surplus, le jugement du 6 novembre 1996 n’implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à l’intéressée ; qu’il est seulement tenu de réexaminer la demande qui lui a été adressée et de saisir la commission départementale de séjour s’il envisage de refuser le titre de séjour sollicité.
65. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la Convention ne garantit pas le droit d’une personne d’entrer ou de résider dans un État dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en être pas expulsée, et les États contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non nationaux (voir, parmi beaucoup d’autres, Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 91, § 52 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003, et les arrêts cités).
66. Par ailleurs, l’article 8 de la Convention ne va pas jusqu’à garantir à l’intéressé le droit à un type particulier de titre de séjour (permanent, temporaire ou autre), à condition que la solution proposée par les autorités lui permette d’exercer sans entrave ses droits au respect de la vie privée et familiale (décision Dremlyuga précitée).
67. La Cour considère toutefois qu’il s’impose, dans la présente requête, d’avoir une approche différente : en effet, le point essentiel tient à la qualité de ressortissante communautaire de la requérante, qui, au moins à compter de la fin de la période transitoire pour les ressortissants espagnols (soit le 1er janvier 1992), tirait directement du droit communautaire (à savoir l’article 48 du Traité de Rome et la directive 68/360 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres) le droit de séjourner en France et de se voir délivrer une « carte de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté économique », d’une durée de cinq ans.
68. La Cour de Justice des Communautés européennes considère, selon une jurisprudence constante, que la délivrance d’un tel document ne fait que « constater » le droit au séjour que les ressortissants communautaires tirent directement du Traité et du droit dérivé et ne peut s’assimiler à une autorisation.
69. La Cour estime donc que l’article 8 doit être interprété en l’espèce à la lumière du droit communautaire et en particulier des obligations imposées aux États membres quant aux droits d’entrée et de séjour des ressortissants communautaires (cf. mutatis mutandis, pour l’article 10 de la Convention, Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A no 314 et pour l’article 3 du Protocole n 1 à la Convention, Matthews c. Royaume-Uni [GC], n 24833/94, CEDH 1999-I ; voir également Bosphorus Hava Yollarý Turizm ve Ticaret Anonim ªirketi (Bosphorus Airways) c. Irlande [GC], n 45036/98, CEDH 2005).
2. Sur le respect des dispositions de l’article 8 de la Convention
70. Ainsi qu’elle l’a relevé dans la décision sur la recevabilité, la Cour considère que la présente requête se distingue d’affaires telles que Maaouia c. France (déc.), no 39652/98, CEDH 1999-II) ou Mehemi c. France (no 2) (no 53470/99, CEDH 2003-IV), en ce que la violation alléguée de l’article 8 provient, non pas de mesures d’éloignement ou d’expulsion, mais de la situation de précarité et d’incertitude que la requérante a connue pendant une longue période.
71. La requérante expose en effet – et le Gouvernement ne l’a pas démentie sur ce point – que la précarité de son statut et l’incertitude sur son sort ont eu d’importantes conséquences pour elle sur le plan matériel et moral (emplois précaires et disqualifiés, difficultés sociales et financières, impossibilité faute d’un titre de séjour de louer un local et d’exercer l’activité professionnelle pour laquelle elle avait entrepris une formation).
72. La Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, la non délivrance d’un titre de séjour à la requérante pendant une aussi longue période, alors qu’elle résidait déjà régulièrement en France depuis plus de quatorze ans, a incontestablement constitué une ingérence dans sa vie privée et familiale.
73. Reste à établir si cette ingérence était conforme aux exigences posées par l’article 8 § 2, à savoir si elle était prévue par la loi, visait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique.
74. Sur le premier point, la Cour relève que, pour la période considérée, les textes français et communautaires prévoyaient ce qui suit :
de novembre 1989 au 1er janvier 1992, la requérante, en vertu de la période transitoire applicable aux ressortissants espagnols, relevait du droit commun. En conséquence, elle devait se voir appliquer l’article 15-10o de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1989 qui se lisait ainsi « La carte de résident est délivrée de plein droit (…) à l’étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans (…) ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ». Vu l’ancienneté et la régularité du séjour de la requérante en France, elle remplissait dès 1989 (date à partir de laquelle elle n’a plus reçu que des récépissés de demandes de titre de séjour) toutes les conditions posées par le droit commun des étrangers pour bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans ;
à compter du 1er janvier 1992, date de la fin de la période transitoire (voir paragraphes 34-35), la requérante bénéficiait directement du droit au séjour conféré aux ressortissants communautaires salariés par l’article 48 du Traité de Rome, le règlement 1612/68 et la directive 68/360 du 15 octobre 1968. La directive dispose, en son article 9 § 3, que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour simplifier au minimum les formalités et les procédures d’obtention » du document de séjour qu’elle prévoit. Enfin, la directive 64/221 du 25 février 1964 précise (article 5 § 1) que « la décision concernant l’octroi ou le refus du premier titre de séjour doit être prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois de la demande ».
75. La Cour de Justice a interprété l’article 4 de la directive 68/360 comme « impliqu(ant) pour les États membres l’obligation de délivrer le titre de séjour à tout travailleur qui apporte la preuve, par les documents, appropriés, à savoir le document sous le couvert duquel il est entré sur leur territoire, ainsi qu’une déclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation de travail, de ce qu’il appartient à l’une des catégories déterminées par l’article 1er de la directive » (voir notamment arrêt Commission contre Belgique du 20 février 1997, C-344/95, Rec. 1997 p. I-01035).
76. Dans cette affaire, la Cour de Justice a jugé que la Belgique avait manqué à ses obligations découlant de l’article 48 du Traité de Rome et de la directive 68/360 en délivrant aux travailleurs salariés ressortissants d’autres États membres, pendant les six premiers mois de leur séjour, non pas le titre de séjour prévu par la directive, mais deux attestations d’immatriculation successives. Dans la présente requête, la requérante s’est trouvée dans la même situation, non pas pendant une durée de six mois, mais pendant une durée de quatorze ans et n’a pas reçu moins de soixante-neuf récépissés de demandes.
77. Les directives communautaires ont été transposées en France par le décret du 28 avril 1981, puis par le décret du 11 mars 1994 qui l’a remplacé (modifié par le décret du 23 septembre 1998), qui réglementent les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiant de la libre circulation des personnes. Ces décrets prévoient que les ressortissants communautaires appartenant aux catégories qu’ils énumèrent (notamment les travailleurs salariés et non-salariés) « sont mis en possession d’une carte dite carte de séjour » (article 5) d’une durée de cinq ans pour la première délivrance, renouvelable de plein droit et dont la validité est portée à dix ans à partir du premier renouvellement (article 7).
78. Les circulaires des 7 août 1981 et 7 juin 1994 adressées par le ministre de l’intérieur aux préfets pour l’application de ces décrets attirent leur attention sur la situation particulière des ressortissants communautaires et leur prescrivent de statuer sur les demandes de séjour au plus tard dans un délai de six mois.
79. Dans ces conditions, la Cour conclut que le délai de plus de quatorze ans mis par les autorités françaises pour délivrer un titre de séjour à la requérante n’était pas prévu par la loi, que la « loi » en question soit française ou communautaire, et qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions posées par l’article 8 § 2 de la Convention.
80. La requérante se plaint de n’avoir pas eu de recours effectif et invoque l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi :
81. La requérante fait valoir que le recours qu’elle a formé contre la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour n’avait pas d’effet suspensif et qu’une demande de sursis à exécution n’aurait pas été satisfaite. Elle ajoute qu’il n’existait pas de procédure permettant d’obliger l’administration à lui délivrer le titre de séjour auquel elle avait droit ; en effet, la procédure d’injonction n’a été mise en place que par la loi du 8 février 1995 et elle n’oblige l’administration qu’à procéder à un nouvel examen de la situation de l’intéressé.
82. Elle souligne en outre que la juridiction administrative dispose, quant au choix des moyens d’annulation, d’un pouvoir discrétionnaire qui a des conséquences directes sur l’effectivité du recours. En effet, si le juge annule la décision pour un motif de forme, cela n’oblige l’administration qu’à procéder à un nouvel examen de la situation de l’intéressé. Si le juge l’annule pour un motif de fond, cela peut obliger l’administration à délivrer le titre de séjour, à condition que le juge accepte de l’ordonner. La requérante précise qu’à l’époque, le juge administratif auto limitait de manière importante son pouvoir de prescrire des mesures d’exécution.
83. Enfin, la requérante considère que la lenteur de la procédure (cinq ans et cinq mois) la rend ineffective et constitue aussi, par elle-même, une violation de l’article 13 de la Convention.
84. Le Gouvernement rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, le droit à un recours effectif prévu par cet article ne vaut que pour un grief que l’on peut dire « défendable » et que, par ailleurs, ni l’article 8, ni aucun autre article de la Convention ne garantissent le droit de résider sur le territoire d’un État étranger en y bénéficiant d’un certain type de séjour permanent ou de longue durée.
85. À titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir qu’il n’y a pas violation de cette disposition, dans la mesure où la requérante disposait d’un recours accessible et efficace. Il souligne que les décisions prises par l’administration en matière de séjour des étrangers peuvent êtres contestées devant les juridictions administratives par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans le cadre duquel le moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention peut être directement soulevé devant le tribunal pour obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour.
86. Pour le Gouvernement, l’efficacité de ce recours ne peut faire le moindre doute, dès lors qu’un grief tiré de la violation de l’article 8 peut justifier à lui seul l’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour. Il cite à cet égard un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 1997, annulant, en se fondant sur l’article 8 précité, le refus du préfet de la Moselle d’accorder une carte de résident.
87. La Cour relève que la requérante disposait de plusieurs recours devant les juridictions administratives et civiles.
88. Devant les juridictions administratives, outre le recours en annulation qu’elle a porté devant le juge administratif et qui a conduit à l’annulation du refus implicite de délivrance, la Cour observe que la requérante pouvait assortir son recours, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, d’une demande d’injonction à l’administration d’avoir à prendre une décision après nouvelle instruction dans un délai fixé par le tribunal, le cas échéant sous astreinte (articles L. 8-2 et L. 8­3 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel4). Elle pouvait également, une fois le jugement rendu, saisir la cour administrative d’appel, en application de l’article L. 8-4 du même code, d’une demande d’exécution du jugement.
89. Par ailleurs, la requérante pouvait, selon sa propre argumentation, saisir le juge civil sur le fondement de la voie de fait. Elle a produit devant la Cour copie d’une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1991 par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris dans une affaire similaire, dans laquelle le juge a invité le préfet à prendre dans un délai qu’il a fixé une décision quant à l’admission ou au refus de séjour.
90. Dès lors, la Cour estime que le droit français assurait à la requérante un ensemble de recours effectifs et qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de l’article 13 de la Convention.
91. Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable ».
92. La requérante fait valoir qu’elle a vécu pendant quatorze ans dans une situation de pauvreté et de difficultés sociales importantes, qui est la conséquence directe du refus des autorités de lui délivrer un titre de séjour de longue durée. Ce préjudice matériel représente un manque à gagner qu’elle évalue forfaitairement à 5 000 euros (EUR) par an, soit un total de 70 000 EUR pour quatorze ans.
93. Au titre du préjudice moral, elle expose que l’incertitude permanente dans laquelle elle a été maintenue pendant de très longues années a généré un sentiment permanent d’humiliation et de peur, l’empêchant de faire des projets au plan personnel comme au plan social. Elle réclame une somme de 15 000 EUR à ce titre.
94. Le Gouvernement soutient, s’agissant du préjudice matériel, que la requérante ne justifie pas de son montant, ni de son caractère certain et du lien de causalité avec la violation de l’article 8 de la Convention. Selon le Gouvernement, rien ne permet d’affirmer que la requérante aurait pu obtenir un contrat de travail à durée indéterminée si elle avait obtenu plus rapidement le titre de séjour de dix ans sollicité.
95. Le Gouvernement estime par ailleurs qu’une somme de 10 000 EUR constituerait une juste appréciation de son préjudice moral.
96 La Cour considère que la situation de précarité et d’incertitude dans laquelle la requérante a vécu pendant quatorze ans lui a incontestablement causé un préjudice matériel, qui se prête difficilement à une évaluation précise, ainsi qu’un préjudice moral. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui alloue 50 000 EUR, toutes causes de préjudice confondues.
Sièg. : MM. I. Cabral-Barreto, prés., J.-P. Costa, K. Jungwiert, V. Butkevych, M. Ugrekhelidze, Mmes A. Mularoni, E. Fura-Sandström, juges.
Plaid. : Me D. Rouget.
21Cet arrêt intéresse certes les étrangers communautaires, dont le séjour est protégé par le droit européen des tracasseries que pourrait leur opposer l’administration, puisque, comme la cour le rappelle, le titre de séjour ne fait que constater un droit reconnu par les règles de l’Union européenne. Il intéresse aussi tout étranger résidant en France – communautaire ou non -et disposant d’un droit effectif au séjour sans pour autant en disposer du titre.
22L’intérêt de cet arrêt réside principalement dans la considération que la violation de l’article 8 ne provient pas seulement de mesures d’éloignement ou d’expulsion, comme on a l’habitude de le connaître, mais aussi de la situation de précarité et d’incertitude qu’une personne a connue pendant une longue période, alors qu’elle résidait déjà régulièrement en France et n’a jamais été menacée d’être éloignée du territoire. Selon la cour, cette incertitude, a eu des conséquences non négligeable sur la carrière professionnelle et sur la vie quotidienne pour constituer incontestablement une ingérence dans la vie privée et familiale. On peut songer à l’impossibilité d’avoir accès à un emploi stable, au logement, aux facilités bancaires, etc.
23Depuis l’introduction du référé administratif, les difficultés ci-dessus présentées peuvent être résolues par les procédures d’urgence, eu égard à l’illégalité manifeste de l’attitude des autorités préfectorales. L’arrêt cite par ailleurs une jurisprudence des tribunaux civils établissant, dans une affaire similaire, la voie de fait de préfet. Il ne faut jamais l’oublier : quand l’administration va un peu trop loin dans l’illégalité, la limite peut être franchie ouvrant la voie au recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
24Alors qu’en principe, la requête n’est recevable que lorsque les voies de recours internes sont épuisées (convention, art. 35), la cour a néanmoins accueilli la requête. Elle a toutefois considéré qu’il n’y avait pas de violation de l’article 13 garantissant le droit à un recours effectif. Dans son opinion dissidente, un des juges ne partage pas l’avis de la majorité selon lequel il y a eu violation de l’article 8 ; dans la mesure où la cour est parvenue à la conclusion qu’il y avait au moins deux recours effectifs que la requérante n’a pas utilisés et que l’article 13 n’a pas été violé. Il rappelle que la Cour est un tribunal subsidiaire par rapport aux juridictions nationale et que la requérante n’a pas correctement utilisé les voies des recours qui lui étaient ouvertes au niveau national pour redresser la prétendue violation de l’article 8.
25Cette décision peut marquer un coup d’arrêt aux pratiques maintes fois dénoncées de l’administration de donner du temps au temps avant d’accorder un titre légitimement sollicité alors que les altermoiements préfectoraux ou consulaires peuvent causer des dégâts de vie irréparables.
26JLR
Doctorante (Limoges) ; assistante de justice (T.E. Bobigny).
Cour E.D.H., req. n° 50278/99, Aoulmi c. France, arrêt du 17 janvier 2006.
Cour E.D.H., req. n° 46827/99, 46951/99, Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt du 6 février 2003 ; Cour E.D.H., Gde Chambre, req. n°46827/99, 46951/99, Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt du 4 février 2005.
Cour E.D.H., req. n° 50278/99, Aoulmi c. France, arrêt du 17 janvier 2006, § 110 et 111.
Dans le système de garantie des droits de la Convention européenne antérieur à l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 en 1998, l’examen de la recevabilité des requêtes incombait à la. Commission européenne, institution qui n’existe plus aujourd’hui.
Anne-Marie Nay-Cadoux. Essais sur les droits de l’homme en Europe. Troisième Série. Les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la Commission des droits de l’homme. Paris : L. G. D. J., 1966, p. 60.
Commission europ., req. n° 1527/62, X. c. Autriche, décision du 4 octobre 1962, Annuaire de la Convention, vol. 5, p. 239.L’article 36 du règlement de la Cour prévoit que les personnes physiques peuvent initialement soumettre leur requête en agissant soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un représentant. En revanche, une fois la requête notifiée à la partie contractante, le requérant doit être représenté par un conseil habilité à exercer dans l’une quelconque des parties contractantes et résidant sur le territoire de l’une d’elles, ou par une personne agrée par le Président de la chambre.
Cour E.D.H., req. n° 23366/94, Nsona c. Pays-Bas, arrêt du 28 novembre 1996.
Cour E.D.H., req. n° 15576/89, Cruz Varas et autres c. Suède, arrêt du 20 mars 1991 ; Commission europ., req. n° 19776/92, Barir et Amuur c. France, décision du 18 octobre 1993 ; Cour E.D.H., req. n° 19776/92, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996.
Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt précité, § 104.
Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt précité, § 106.
Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt précité.
Cour E.D.H., Aoulmi c. France, arrêt précité.
Cour E.D.H., Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt précité, § 110.
Commentaire de Fabienne Cogulet-Bonnet
« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 3/2006 (N° 253), p. 51-58.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-51.htmDOI : 10.3917/jdj.253.0051