Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0216.asp
Timestamp: 2014-12-19 08:40:54+00:00
Document Index: 66121424

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 211", "l'article 10", "l'article 276", "l'article 213", "l'article 131"]

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TEXTE�ADOPTÉ�no 216
2e lecture : 910, 952 et T.A. 160.
1185. Commission mixte paritaire : 1199.
Nouvelle lecture : 1185 et 1207.
2e lecture : 509 (1997-1998), 48 et T.A. 14 (1998-1999).
« Art. 211-2. - I. - Non modifié « II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnée à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
« III. - Supprimé « Art. 211-3. - I. - Non modifié « II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :
« III. - Non modifié «Art. 211-4. - I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
« III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
« Art. 211-6 à 211-9. - Non modifiés »
I. - Le I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 213-3. - Non modifié « Art. 213-4. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
«Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
«II. - Non modifié «Art. 213-6. - Non modifié »
« Art. 276-3. - I à IV. - Non modifiés « V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
« III à V. - Non modifiés »
« - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. « Art. 276-10 à 276-12. - Non modifiés »
Les candidats des concours A, A1 et A2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A1 et A2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite et par tiers et sur trois ans à compter de la rentrée universitaire 1999.