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Timestamp: 2016-10-28 00:43:31+00:00
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Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998
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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pagesExtrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d'immeuble par destination et plus précisément sur les conditions de la perte de ce caractère. Plan: Si le principe énoncé en 1944 est réitéré ici, l'arrêt présent appelle certaines remarques par ses faits différents, d'autant plus que le demandeur au pourvoi semble vouloir résister à cette mise à l'écart classique de la volonté. Dans cette opposition, la Cour de cassation rappelle donc que la seule volonté du propriétaire est impuissante à modifier le caractère d'immeuble par destination d'un bien (I) mais elle n'en reste pas là, sa réponse au litige permet d'envisager également les conditions de disparition de ce caractère (II).
[...] Pour cela, le demandeur au pourvoi rappelle dans son moyen que le caractère d'immeuble par destination disparaît nécessairement lorsque l'objet immobilisé, institué pour le service de l'exploitation du fonds, se trouve séparé du fonds auquel il est attaché, notamment en cas d'aliénation séparée du fonds ou de l'objet immobilisé Ce principe admis par la chambre civile le 27 juin 1944 nous le commenterons par la suite sert d'argument au commissaire-priseur. Le problème auquel il est confronté se situe dans son application. Aliénation il y quand, par exemple, les machines sont vendues séparément de l'usine. [...] [...] Associée à l'apparence, la volonté peut trouver sa juste place. Affectation, désaffectation sont des actes intentionnels de maître Précédemment, nous avions montré l'impuissance juridique de la seule volonté, l'analyse de ce cas de désaffectation réhabilite la place de la volonté, mais associée cette fois avec l'apparence de la séparation. C'est certainement parce que la volonté n'est jamais totalement absente, que les résistances notamment celles de la cour d'appel de Douai révélées dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 20 juillet 1994 à la non reconnaissance de la volonté ont persisté bien après 1944. [...] [...] La requête du commissaire-priseur n'est donc pas fondée, la cour d'appel a jugé à bon droit et le pourvoi est rejeté. Ajoutons toutefois que désormais, tant que les machines vendues n'ont pas été à nouveau immobilisées, elles restent des meubles et pour toute vente mobilière aux enchères, les notaires ne pourraient être compétents. La compétence reviendrait donc aux commissaires-priseurs de par leur monopole institué par l'ordonnance du 26 juin 1816. Une telle solution avait été retenue par la première chambre civile dans un cas similaire, un litige opposant commissaire-priseur et notaire, dans l'arrêt du 20 juillet 1994. [...] [...] Or, le régime juridique est lié à la qualification des biens. Quand on vend un immeuble, le notaire est compétent et il faut payer des droits de mutation plus importants. Il est donc indispensable que cette qualification ne dépende pas de l'arbitraire de la seule volonté des propriétaires qui pourraient alors contourner la loi, mais qu'elle obéisse à des règles fixées par la loi. Le principe trouve son sens dans la recherche d'une application uniforme et juste de la loi. [...] [...] Dans ce cas, le commissaire-priseur aurait été compétent pour la vente. Or, la Cour de cassation parle de l'absence d'enlèvement effectivement réalisé Qu'est-ce qui permet à la Cour de cassation de constater cette absence d'enlèvement effectif ? Au début de l'arrêt, il est rappelé que la vente du lot de machines a eu lieu dans les locaux d'une usine. C'est donc le lieu de la vente qui conduit les juges à affirmer que les machines n'avaient pas été enlevées et que, par conséquent, ce cas de disparition de la qualité d'immeuble par destination ne peut être retenu. [...] [...] Dans cette opposition, la Cour de cassation rappelle donc que la seule volonté du propriétaire est impuissante à modifier le caractère d'immeuble par destination d'un bien mais elle n'en reste pas là, sa réponse au litige permet d'envisager également les conditions de disparition de ce caractère (II). La seule volonté du propriétaire impuissante à faire disparaître le caractère d'immeuble par destination d'un bien La qualification juridique des machines est au c?ur du litige. Si elles étaient considérées comme des meubles, cela entraînerait des conséquences par rapport à la personne habilitée à procéder à la vente : le commissaire-priseur serait le seul compétent. En cas de qualification d'immeuble, le notaire serait compétent et M. [...] [...] La qualification du bien permet de lui donner un régime juridique applicable. Le litige portant sur la compétence de l'organisateur de la vente aux enchères, sa solution dépendra de cette qualification. Le problème est donc de savoir si les machines à vendre, présentes dans les locaux de l'usine, sont des meubles ou des immeubles par destination. Plus précisément, la seule volonté du propriétaire de vendre séparément un bien du fonds auquel il est affecté suffit-il à faire perdre à ce bien sa qualité d'immeuble par destination ? [...] [...] Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d'immeuble par destination et plus précisément sur les conditions de la perte de ce caractère. En l'espèce, une ordonnance du 26 juin 1816 institua un monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières. Or des notaires, la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, organisèrent la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine. M. Jean-Pierre Brunet, commissaire- priseur, voulut s'opposer à cette vente qui ne semblait pas conforme à l'ordonnance, mais la Cour d'appel de Douai le débouta de sa demande le 19 juin 1995. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998