Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-40.html
Timestamp: 2013-05-24 04:19:47+00:00
Document Index: 250088616

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 2']

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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés | XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1103 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [2133 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-29 Versions antérieures
Section 2Gens d’affairesDéfinitions et champ d’applicationNote marginale :Définitions88. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.« actif net »“net assets”« actif net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, s’entend de l’excédent de l’actif de celle-ci sur son passif, augmenté des prêts octroyés à l’entreprise par l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et son époux ou conjoint de fait.« activités économiques déterminées »“specified economic activities”« activités économiques déterminées »a) S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme;b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial.« ancien règlement »“former Regulations”« ancien règlement » S’entend au sens du paragraphe 316(1).« avoir net »“net worth”« avoir net »a) S’agissant d’un investisseur, autre qu’un investisseur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’investisseur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif;b) s’agissant d’un entrepreneur, autre qu’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de la juste valeur marchande de tous les éléments d’actif de l’entrepreneur et de son époux ou conjoint de fait, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif;c) s’agissant d’un investisseur ou d’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial et est calculé conformément à celui-ci.« avoir net minimal »“minimum net worth”« avoir net minimal » :a) S’agissant d’un entrepreneur autre qu’un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à la somme de 300 000 $;b) s’agissant d’un entrepreneur sélectionné par une province, correspond à l’avoir net minimal exigé par le droit provincial.« entrepreneur »“entrepreneur”« entrepreneur » Étranger qui, à la fois :a) a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;b) a l’avoir net minimal et l’a obtenu licitement;c) fournit à un agent une déclaration écrite portant qu’il a l’intention et sera en mesure de remplir :(i) dans le cas d’un entrepreneur sélectionné par une province :(A) s’il existe des conditions provinciales auxquelles l’entrepreneur doit se conformer au titre du paragraphe 98(2), ces conditions et celles prévues aux paragraphes 98(3) à (5),(B) s’il n’existe aucune condition provinciale à laquelle l’entrepreneur doit se conformer, la condition prévue à l’alinéa 98(5)a),(ii) dans le cas de tout autre entrepreneur, les conditions prévues aux paragraphes 98(1) et (3) à (5).« entrepreneur sélectionné par une province »“entrepreneur selected by a province”« entrepreneur sélectionné par une province » Entrepreneur qui, à la fois :a) cherche à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des entrepreneurs;b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province.« entreprise admissible »“qualifying business”« entreprise admissible » Toute entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours de l’année en cause, elle satisfaisait à deux des critères suivants :a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $;d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.« entreprise canadienne admissible »“qualifying Canadian business”« entreprise canadienne admissible » Entreprise — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux — , exploitée au Canada par un entrepreneur, à l’égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l’entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants :a) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;b) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;c) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;d) le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.« équivalent d’emploi à temps plein »“full-time job equivalent”« équivalent d’emploi à temps plein » Correspond à 1 950 heures d’emploi rémunéré.« expérience dans l’exploitation d’une entreprise »“business experience”« expérience dans l’exploitation d’une entreprise » :a) S’agissant d’un investisseur, autre qu’un investisseur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans composée :(i) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,(ii) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la direction de personnes exécutant au moins cinq équivalents d’emploi à temps plein par an dans une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci,(iii) soit d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (i) et d’un an d’expérience au titre du sous-alinéa (ii);b) s’agissant d’un entrepreneur, autre qu’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans composée de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci;c) s’agissant d’un investisseur sélectionné par une province ou d’un entrepreneur sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial.« expérience utile »“relevant experience”« expérience utile »a) S’agissant d’un travailleur autonome autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, composée :(i) relativement à des activités culturelles :(A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles,(B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale,(C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),(ii) relativement à des activités sportives :(A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives,(B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale,(C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),(iii) relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme;b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial.« fonds »“fund”« fonds » Personne morale contrôlée par le gouvernement d’une province et autorisée à créer ou à conserver des emplois au Canada qui favorisent le développement d’une économie forte et viable.« fonds agréé »“approved fund”« fonds agréé » Fonds agréé par le ministre en vertu de l’article 91.« habileté langagière »“language skill area”« habileté langagière » S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite.« investisseur »“investor”« investisseur » Étranger qui, à la fois :a) a de l’expérience dans l’exploitation d’une entreprise;b) a un avoir net d’au moins 1 600 000 $, qu’il a obtenu licitement;c) a indiqué par écrit à l’agent qu’il a l’intention de faire ou a fait un placement.« investisseur sélectionné par une province »“investor selected by a province”« investisseur sélectionné par une province » Investisseur qui, à la fois : a) cherche à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des investisseurs;b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province.« mandataire »“agent”« mandataire » Le ministre, lorsqu’il agit à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province.« période de placement »“allocation period”« période de placement » À l’égard de la quote-part provinciale d’un investisseur, la période de cinq ans débutant le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le mandataire a reçu le placement.« placement »“investment”« placement » Somme de 800 000 $ :a) qu’un investisseur autre qu’un investisseur sélectionné par une province verse au mandataire pour répartition entre les fonds agréés existant au début de la période de placement et qui n’est pas remboursable pendant la période commençant le jour où un visa de résident permanent est délivré à l’investisseur et se terminant à la fin de la période de placement;b) qu’un investisseur sélectionné par une province investit aux termes d’un projet de placement au sens du droit provincial et qui n’est pas remboursable pendant une période minimale de cinq ans calculée en conformité avec ce droit provincial.« pourcentage des capitaux propres »“percentage of equity”« pourcentage des capitaux propres »a) Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;b) dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;c) dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait.« quote-part provinciale »“provincial allocation”« quote-part provinciale » La partie du placement d’un investisseur dans un fonds agréé calculée conformément au paragraphe (2).« revenu net »“net income”« revenu net » S’agissant d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, les bénéfices ou pertes de l’entreprise après impôts, compte tenu de la rémunération versée par l’entreprise à l’étranger qui demande ou a demandé un visa de résident permanent et à son époux ou conjoint de fait.« titre de créance »“debt obligation”« titre de créance » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.« travailleur autonome »“self-employed person”« travailleur autonome » Étranger qui a l’expérience utile et qui a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada.« travailleur autonome sélectionné par une province »“self-employed person selected by a province”« travailleur autonome sélectionné par une province » Travailleur autonome qui, à la fois :a) cherche à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des travailleurs autonomes;b) est visé par un certificat de sélection délivré par cette province.Note marginale :Quote-part provinciale(2) Pour l’application de la définition de « quote-part provinciale » au paragraphe (1), la quote-part est calculée au premier jour de la période de placement au moyen de la formule suivante :A + Boù :A représente le résultat de la division de 400 000 $ par le nombre de fonds agréés non suspendus;B le résultat de la multiplication de 400 000 $ par le produit intérieur brut au prix du marché de la province qui a agréé le fonds dont l’agrément n’a pas été suspendu, divisé par le produit intérieur brut au prix du marché de toutes les provinces qui ont agréé un fonds non suspendu.Note marginale :Produit intérieur brut(3) Pour l’application du paragraphe (2), les produits intérieurs bruts sont ceux de l’année civile antérieure à celle précédant la date du calcul de la quote-part provinciale. Ils sont tirés du tableau intitulé « Comptes provinciaux PIB aux prix du marché par province (millions de dollars) » de L’observateur économique canadien : supplément statistique historique, publié par Statistique Canada.DORS/2003-383, art. 4; DORS/2004-167, art. 31; DORS/2010-218, art. 1; DORS/2011-124, art. 1; DORS/2012-274, art. 15.Version précédente
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés1 - PARTIE 1 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1 - Section 1 Définitions et interprétation 4 - Section 2 Notion de famille 6 - PARTIE 2 RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE 6 - Section 1 Formalités préalables à l’entrée 10 - Section 2 Demandes 12.1 - Section 2.1 Collecte de renseignements biométriques 13 - Section 3 Documents et copies certifiées conformes 13.1 - Section 4 Communication de renseignements 13.11 - Section 4.1 Utilisation et communication de renseignements biométriques et des renseignements personnels associés 13.2 - Section 5 Obligation de l’organisme désigné de fournir des renseignements 14 - PARTIE 3 INTERDICTIONS DE TERRITOIRE 25 - PARTIE 4 FORMALITÉS 25 - Section 1 Délivrance du visa 26 - Section 2 Autorisation d’entrée 28 - Section 3 Exécution du contrôle 28 - Dispositions générales 38 - Modes de contrôle subsidiaires 39 - Entrée permise au Canada 40 - Mesures d’exécution du contrôle 43 - Application de l’article 23 de la Loi 44 - Obligation de se présenter à une enquête 45 - Garanties 50 - Documents réglementaires 53 - PARTIE 5 RÉSIDENTS PERMANENTS 53 - Section 1 Carte de résident permanent 61 - Section 2 Obligation de résidence 63 - Section 3 Titulaires de permis 64 - Section 4 Catégorie des titulaires de permis 66 - Section 5 Circonstances d’ordre humanitaire 70 - Section 6 Visa de résident permanent 71.1 - Section 7 Devenir résident permanent 72.1 - Section 8 Condition applicable à certains résidents permanents 73 - PARTIE 6 IMMIGRATION ÉCONOMIQUE 73 - Section 1 Travailleurs qualifiés 73 - Définitions 74 - Dispositions générales 75 - Travailleurs qualifiés (fédéral) 75 - Travailleurs qualifiés (fédéral) 78 - Grille de sélection 84 - Exigences 85.1 - Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) 85.1 - Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) 85.4 - Exigences 86 - Travailleurs qualifiés (Québec) 87 - Candidats des provinces 87.1 - Catégorie de l’expérience canadienne 87.2 - Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) 88 - Section 2 Gens d’affaires 88 - Définitions et champ d’application 90 - Investisseurs 90 - Catégorie 91 - Fonds 96 - Investisseurs sélectionnés par une province 97 - Entrepreneurs 97 - Catégorie 98 - Conditions 99 - Entrepreneurs sélectionnés par une province 100 - Travailleurs autonomes 100 - Catégorie 101 - Travailleurs autonomes sélectionnés par une province 102 - Critères de sélection 102 - Disposition générale 103 - Expérience 104 - Capacité d’adaptation 106 - Exigences 108 - Sélection 109.1 - Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes (fédéral — transitoire) 109.1 - Gens d’affaires (fédéral — transitoire) 109.4 - Exigences 110 - Section 3 Aides familiaux 116 - PARTIE 7 REGROUPEMENTS FAMILIAUX 116 - Section 1 Regroupement familial 123 - Section 2 Époux ou conjoints de fait au Canada 130 - Section 3 Parrainage 138 - PARTIE 8 CATÉGORIES DE RÉFUGIÉS 138 - Section 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés 138 - Définitions 139 - Dispositions générales 144 - Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières 146 - Personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières 151.1 - Résidents temporaires protégés 152 - Section 2 Parrainage 159 - Section 3 Examen de la recevabilité 159.8 - Section 3.1 Demandes d’asile : délais 159.8 - Renseignements et documents 159.9 - Audition devant la Section de la protection des réfugiés 159.91 - Appel devant la Section d’appel des réfugiés 160 - Section 4 Examen des risques avant renvoi 174.1 - Section 4.1 Étranger désigné : obligation de communiquer avec un agent 175 - Section 5 Personne protégée : résidence permanente 179 - PARTIE 9 RÉSIDENTS TEMPORAIRES 179 - Section 1 Visa de résident temporaire 180 - Titulaire de visa de résident temporaire 181 - Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire 182 - Rétablissement du statut de résident temporaire 183 - Section 2 Conditions liées au statut 186 - Section 3 Travail sans permis 188 - Section 4 Études sans permis 190 - Section 5 Dispense de l’obligation de visa de résident temporaire 191 - PARTIE 10 VISITEURS 193.1 - PARTIE 10.1 [Abrogée, DORS/2008-309, art. 2] 194 - PARTIE 11 TRAVAILLEURS 194 - Section 1 Dispositions générales 197 - Section 2 Demande de permis de travail 200 - Section 3 Délivrance du permis de travail 210 - PARTIE 12 ÉTUDIANTS 210 - Section 1 Dispositions générales 213 - Section 2 Demande de permis d’études 216 - Section 3 Délivrance du permis d’études 219 - Section 4 Restrictions applicables aux études au Canada 222 - Section 5 Durée de validité du permis d’études 223 - PARTIE 13 RENVOI 223 - Section 1 Mesures de renvoi 228 - Section 2 Mesures de renvoi à prendre 230 - Section 3 Sursis 235 - Section 4 Exécution des mesures de renvoi 244 - PARTIE 14 DÉTENTION ET MISE EN LIBERTÉ 251 - PARTIE 15 SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION 252 - PARTIE 16 SAISIE 259 - PARTIE 17 TRANSPORT 288 - PARTIE 18 PRÊTS 294 - PARTIE 19 FRAIS 294 - Section 1 Dispositions générales 295 - Section 2 Frais des demandes de visa et de permis 295 - Visa de résident permanent 296 - Visa de résident temporaire 298 - Permis de séjour temporaire 299 - Permis de travail 300 - Permis d’études 301 - Section 3 Frais des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent 303 - Section 4 Droit de résidence permanente 304 - Section 5 Frais relatifs aux autres demandes et services 304 - Demande de parrainage pour les regroupements familiaux 305 - Prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire 306 - Rétablissement du statut de résident temporaire 307 - Demande en vertu de l’article 25 de la Loi 308 - Carte de résident permanent 309 - Décision de réadaptation 310 - Autorisation de retour au Canada 311 - Attestation et remplacement d’un document d’immigration 312 - Contrôle après les heures ouvrables 313 - Modes subsidiaires de contrôle 314 - Demande de données statistiques 315.1 - Services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques 316 - PARTIE 20 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 316 - Section 1 Définitions et interprétation 317 - Section 2 Dispositions générales 318 - Section 3 Exécution de la loi 334 - Section 4 Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire 338 - Section 5 Protection des réfugiés 348 - Section 6 Procédures judiciaires 351 - Section 7 Engagements 352 - Section 8 Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur 356 - Section 9 Fiancés 357 - Section 10 Prix à payer 361 - Section 11 Catégories « immigration économique » 364 - PARTIE 21 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 364 - Abrogation 365 - Entrée en vigueur ANNEXE 1 - POINTS D’ENTRÉE ANNEXE 2 Page précédentePage suivanteTable des matières123 ... 44.1 ... 91011 ... 12.113 ... 13.1113.214 ... 1617 ... 1818.1 ... 2324 ... 293031 ... 3536 ... 3839 ... 4243 ... 4748 ... 5050.1 ... 5253 ... 5657 ... 5859 ... 6162 ... 6565.166 ... 6970 ... 7171.1 ... 7272.172.2 ... 73747576 ... 777879 ... 8081 ... 828384 ... 85.385.4 ... 8787.1 ... 87.28889 ... 9293 ... 979899 ... 102.1102.2102.3103104 ... 105106 ... 108109 ... 109.3109.4 ... 113114 ... 117118 ... 123124 ... 125126 ... 130131 ... 132133134 ... 135136 ... 138139140 ... 140.3140.4 ... 143144 ... 151151.1 ... 153154 ... 156157 ... 159.1159.2 ... 159.5159.6 ... 159.7159.8 ... 159.9159.91 ... 160160.1 ... 166167 ... 172173 ... 174.1175 ... 177178 ... 179180 ... 183184 ... 186187 ... 189190191 ... 198199 ... 200201 ... 203204 ... 207208 ... 215216 ... 219220 ... 224225 ... 227228 ... 229230 ... 231232 ... 236237 ... 240241 ... 245246 ... 247248 ... 251252 ... 255256 ... 260261 ... 264265 ... 269270 ... 274275 ... 278279 ... 280281 ... 283284 ... 288289 ... 291292 ... 293294 ... 295296297 ... 298299300 ... 301302 ... 303304 ... 305306 ... 311312 ... 315.1316 ... 317318 ... 320321322 ... 326327 ... 330331 ... 337338 ... 343344 ... 347348 ... 350351 ... 354355 ... 359360 ... 361362 ... 365ANNEXE 1 : POINTS D’ENTRÉEANNEXE 2Dispositions connexesModifications non en vigueur