Source: http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/06/01/la-cession-de-creance-le-role-du-consentement-du-debiteur/
Timestamp: 2019-02-15 18:57:47+00:00
Document Index: 191373634

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 1332', 'art. 1335', 'art. 1335', 'art. 1335', 'art. 1332', 'art. 1332', 'art. 1332']

La cession de créance : le rôle du consentement du débiteur | Blog Réforme du droit des obligations
« Art. 1332. – La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
« Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la personne du créancier soit pour lui déterminante ou que la créance ait été stipulée incessible. »
« Art. 1335. – Le débiteur peut invoquer la cession dès qu’il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il l’a acceptée.
« Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
«(…) »
L’article 1332 du projet, en son premier alinéa, appelle une approbation sans réserves : la cession de créance est bien un contrat conclu entre un créancier cédant et un tiers au rapport d’obligation initial, devenant cessionnaire. Le quatrième alinéa, relatif à l’exigence d’un « consentement » du débiteur dans deux hypothèses, suscite en revanche plusieurs réserves.
■ Domaine d’application de l’exigence du consentement du débiteur. Le projet énonce, comme le proposait le projet Terré (art. 136), que le consentement du débiteur serait requis lorsque la personne du créancier serait pour lui déterminante, ou dans le cas d’une « créance stipulée incessible ». Cette seconde occurrence ne soulève pas de difficultés dirimantes, même si la référence à l’incessibilité s’accorde mal avec les clauses, non d’inaliénabilité, mais d’agrément, qui imposeraient de la même manière un consentement du cédé.
Bien qu’elle s’inscrive dans l’esprit de plusieurs codifications savantes, comme les PEDC – évoquant les cessions de créances se rapportant à une prestation que le débiteur « ne peut raisonnablement être tenu d’effectuer au profit d’un autre que le cédant, en raison de la nature de la prestation ou de ses relations avec le cédant » (art. 11.110) – la formule « à moins que la personne du créancier soit pour lui déterminante » paraît quant à elle trop générale et risque d’être source de contentieux. En effet, dans quels cas la « personne du créancier » apparaît-elle déterminante (hors le cas où le contrat ayant donné naissance à la créance le précise expressément) ? Si l’on songe à une créance née d’un contrat synallagmatique, le risque est que le débiteur prétende que la personne du créancier lui apparaisse déterminante dès lors que ce créancier, débiteur des obligations réciproques, n’aura pas exécuté lesdites obligations de manière pleinement satisfaisante aux yeux du cédé.
Il n’est pas certain, loin s’en faut, que le débiteur se contente de l’opposabilité au cessionnaire de l’exception d’inexécution, que prévoit l’article 1335 du projet. Par exemple, n’y a-t-il pas un risque qu’un maître de l’ouvrage, débiteur cédé, essaie de prétendre au bénéfice de cette exigence d’un consentement si les conditions – que l’on sait restrictives – d’une exception d’inexécution, opposable au cessionnaire, ne sont pas réunies ?
Le texte ne précise pas davantage la date d’appréciation du caractère déterminant, pour le débiteur, de la personne du créancier. Sans doute, paraît naturellement s’imposer la date de la formation du contrat ayant donné naissance à la créance concernée. Toutefois, il existe là encore un risque que le cédé essaie de faire valoir une prétention tirée d’un intuitu personae apparu en cours de contrat. Il paraît ainsi finalement peu opportun d’étendre ce champ de l’exigence du consentement du débiteur à un cas aussi imprécis que celui du caractère déterminant de la personne du créancier aux yeux du débiteur.
■ Sanction de l’exigence du consentement du débiteur. Il est à regretter, en tout état de cause, que le texte ne prévoie pas clairement la sanction applicable lorsque la cession de créance a été conclue au mépris d’une clause d’incessibilité : pourra-t-on voir prononcer l’annulation de la cession de créance, ou seulement son inopposabilité ? À défaut de précision, la nullité de la cession de créance pourrait très bien être invoquée, dès lors que le consentement est une condition de validité de tout contrat. Cette sanction ne paraît pourtant pas opportune.
L’inopposabilité au débiteur paraît largement suffire à sa protection, le cédé n’ayant aucun intérêt au règlement des intérêts entre cédant et cessionnaire (V., dans cet esprit, l’art. 11.109 des PEDC). Il pourrait même, en réalité, être préférable de raisonner sur le fondement de l’opposabilité d’une exception inhérente à la créance. C’est bien la créance qui est affectée de l’incessibilité conventionnelle ou par la considération de la personne de son titulaire : le mécanisme pourrait ainsi être invoqué par le débiteur auquel le cessionnaire qu’il n’a pas agréé demanderait paiement.
■ Distinction entre le consentement et l’acceptation. Il faut enfin souligner que, dans la rédaction proposée, le projet conduit à introduire deux notions sans les distinguer clairement ni les définir (pas plus que ne l’avait fait le projet Terré) :
– d’une part, le « consentement » du débiteur (art. 1332) ;
– d’autre part, son « acceptation » de la cession de créance, appelée à jouer un rôle en matière d’opposabilité de la cession (art. 1335).
Il faut pourtant bien distinguer le problème de l’opposabilité de la cession au cédé et celui de l’opposabilité des exceptions au cessionnaire. Logiquement, le consentement du débiteur, requis dans les deux hypothèses susmentionnées, devrait emporter acceptation : la cession de créance intervenue avec le consentement du débiteur lui sera logiquement opposable. Pourquoi, dans ce cas, ne pas utiliser, dans le texte, le terme d’acceptation plutôt que de consentement ?
Peu importe que le débiteur ait « consenti » dans un cas où son consentement était requis ou dans un cas où il ne l’était pas, mais l’a spontanément exprimé. On ne voit pas l’utilité de distinguer sous cet angle « consentement » et « acceptation ».
S’agissant de l’opposabilité des exceptions au cessionnaire, dans l’état actuel de l’art. 1335, al. 1er, il n’est pas prévu de conséquences du consentement du débiteur et le texte peut donc être lu comme réservant le bénéfice de l’opposabilité des exceptions au cédé, qu’il ait « consenti » à la cession (cas de la personne du créancier déterminante ou de la créance stipulée incessible), l’ait « acceptée » ou lui ait simplement été notifiée. N’y-a-t-il cependant pas un risque que le cessionnaire cherche à opposer au cédé son « consentement » pour faire valoir l’inopposabilité des exceptions, tant antérieures que postérieures à la cession ?
Cette notion de « consentement » du débiteur peut donc être source d’un certain contentieux et appellerait tout au moins, si elle était conservée, qu’il soit précisé expressément que le consentement du débiteur à la cession n’emporte pas inopposabilité des exceptions au cessionnaire (sauf, peut-être, s’il exprime clairement et distinctement son accord en ce sens).
Il serait bon, par ailleurs, de préciser, dans le texte de l’art. 1335, que l’acceptation peut intervenir à tout moment, et donc pas seulement à la date de l’acte.
Enfin, pourquoi ne pas admettre que le cédé, en connaissance de cause, renonce à invoquer les exceptions inhérentes à la créance ou antérieures à la date d’opposabilité à son égard de la cession ? Dans ce sens, il faudrait donc plutôt distinguer le « consentement » du débiteur (à l’inopposabilité de toutes exceptions) et son « acceptation » (qui n’a d’effet qu’en matière d’opposabilité de l’acte).
Texte du projet : « Art. 1332, al. 4. – « Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la personne du créancier soit pour lui déterminante ou que la créance ait été stipulée incessible.
Proposition : supprimé.
Texte du projet : « Art. 1335. – Le débiteur peut invoquer la cession dès qu’il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il l’a acceptée.
« (…) »..
Proposition : « Art. 1335. – Le débiteur peut invoquer la cession dès qu’il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou si, à la date de la cession ou ultérieurement, il l’a acceptée.
« Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, une clause d’inaliénabilité ou d’agrément, ou encore la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
« Le débiteur peut, par une manifestation de volonté expresse, renoncer à opposer les exceptions prévues à l’alinéa précédent.
Il est proposé de supprimer le quatrième alinéa de l’art. 1332 du projet, non modifié pour le reste. Ainsi qu’il a été dit, une suppression pure et simple de l’exigence d’un consentement du débiteur dans le cas où la personne du créancier est « déterminante » aux yeux du débiteur apparaît préférable, dès lors qu’il existe un risque manifeste que le cédé invoque la nécessité de son accord de manière fréquente, sinon systématique, dans tous les cas où le créancier cédant n’aura pas exécuté ses prestations d’une manière jugée satisfaisante par ledit débiteur.
Il n’apparaît pas, dans ce contexte, utile de maintenir l’art. 1332, al. 4, pour le seul cas d’incessibilité conventionnelle. Dès lors qu’il s’agit d’une convention (entre le créancier cédant et le débiteur), le principe de liberté contractuelle suffit à en admettre la validité (sous réserve des conditions de droit commun des stipulations de cette nature), et il n’est donc pas utile d’affirmer cette dernière dans un texte relatif à la cession de créance. Cette solution permet également de ne pas avoir à distinguer entre clause d’inaliénabilité et clause d’agrément.
S’agissant de l’efficacité des clauses d’incessibilité et d’agrément, on pourrait prévoir la possibilité pour le débiteur d’opposer cette clause au cessionnaire, une telle exception pouvant être comptée parmi les « exceptions inhérentes à la dette ».
Cette rédaction de l’art. 1332 permettrait également de ne pas avoir à introduire une distinction malaisée, source d’insécurité juridique, entre « consentement » et « acceptation » du débiteur, laquelle est prévue à l’article 1335 comme ayant pour effet de rendre la cession opposable au débiteur. Si l’on veut prévoir une sorte de « consentement » du débiteur pour ne pas bénéficier de l’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette ou antérieures à la date d’opposabilité, il est préférable de prévoir que le débiteur, peut, par une manifestation de volonté expresse (celle-ci s’imposant au regard de la gravité de cet acte), renoncer à opposer lesdites exceptions. Quant à une « acceptation » par le débiteur, elle doit pouvoir être exprimée à tout moment à compter de la date de la cession, de sorte qu’il serait opportun de le préciser clairement.
Sébastien RAIMOND,
membre du CEDCACE.
Posted on 1 juin 2015 29 mai 2015 Author Pascale Guiomard
2 thoughts on “La cession de créance : le rôle du consentement du débiteur”
La formule « à moins que la personne du créancier soit pour lui déterminante » laisse penser notamment à la relation éxistante entre un assureur et un assuré, où ce dernier est créancier d’une rente viagère ou d’une prestation en capital auprès de l’assureur débit rentier.
En cas de suppression de l’Art. 1332, al. 4, un assuré peut il envisager de céder une créance à exécution succession telle une rente et la rendre opposable à l’assureur par simple notification ?
Correction : à exécution successive…
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