Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023114582&fastReqId=832512873&fastPos=1
Timestamp: 2017-04-24 17:17:15+00:00
Document Index: 145597418

Matched Legal Cases: ["l'article 1235", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1235", 'in fine']

N° de pourvoi: 08-20227 Non publié au bulletin
Attendu que M. X... a acheté le 6 juin 2006 auprès de la société Etablissements Darty et fils, pour un prix de 799 euros, un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés ; que faisant valoir que le vendeur, à qui il avait signalé qu'il ne souhaitait pas utiliser ces logiciels, avait refusé de les retirer et de déduire leur prix de celui du produit complet, puis que, lors de la mise en service de l'ordinateur, il avait refusé de souscrire au contrat de licence des logiciels, M. X... a fait assigner la société Darty en paiement de la somme de 359 euros au titre du remboursement de leur prix ; Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a retenu que M. X... reconnaissait dans ses écritures que lors de son achat il ne souhaitait pas acquérir et payer les logiciels préinstallés "Microsoft Windows XP" et "Microsoft Works 8" vendus avec ce portable au motif qu'il n'en avait pas l'utilité ni l'intention de les utiliser, que le vendeur a indiqué qu'il était impossible de vendre l'ordinateur sans ces logiciels et de réduire le prix en conséquence, que dès lors M. X... reconnaissait avoir été parfaitement informé lors de son achat, qu'il a eu le choix d'acheter ou non et qu'aucune condition de l'article 1235 du code civil n'est remplie ;
Condamne la société Etablissements Darty et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Darty et fils ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Il est fait grief au jugement attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la valeur des logiciels vendus avec un ordinateur portable pour un prix global de 799  par la société DARTY ;
AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... Laurent reconnaît dans ses écritures que, lors de son achat, le 6 juin 2006, auprès du magasin DARTY situé Forum des Halles à Paris, d'un portable Toshiba Satellite A-241 pour 799 , il ne souhaitait pas acquérir et payer les logiciels Microsoft Windows XP et Microsoft Works 8 vendus avec ce portable au motif qu'il n'en avait ni l'utilité ni l'intention de les utiliser ; Que le vendeur lui a indiqué qu'il était impossible de vendre l'ordinateur sans ces logiciels et de réduire le prix en conséquence ; Que dès lors Monsieur X... reconnaît avoir été parfaitement informé lors de son achat ; Qu'il a eu le choix d'acheter ou non ; Qu'au regard de l'article 1235 du Code civil, aucune condition de la répétition de l'indu n'est réunie ; Qu'en conséquence, Monsieur X... Laurent sera débouté de « ses demandes, faute de fondement juridique » (jugement p. 2 in fine et p. 3) ;
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 1er