Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502503&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-25 20:28:10+00:00
Document Index: 51345146

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', "l'article 29", "l'article 2", 'art. 11', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", 'art. 18', 'art. 19']

Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances. | Legifrance
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Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C, modifié par le décret n° 58-616 du 19 juillet 1958 ;
Modifié par Décret 72-769 1972-08-17 art. 1 JORF 24 août 1972
Modifié par Décret 76-1037 1976-11-10 art. 1 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 5 JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 1 JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 12 JORF 3 mai 2007
TITRE I : Du corps des dessinateurs. (abrogé)
Créé par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 2 JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret n°99-367 du 12 mai 1999 - art. 5 JORF 15 mai 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret 72-769 1972-08-17 art. 3 JORF 24 août 1972
Modifié par Décret 76-1037 1976-11-10 art. 2 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 3 JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Créé par Décret 76-1037 1976-11-10 art. 3 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 6 JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Créé par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 7 JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Article 5 quarter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend trois grades, à savoir :
1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;
2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;
3° Le grade de dessinateur en chef.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
TITRE II : Du corps des dessinateurs projeteurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 JORF 3 mai 2007
Les dessinateurs projeteurs assurent l'exécution et la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils participent en outre à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Les dessinateurs projeteurs en chef assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et participent éventuellement aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 13 JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 14 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 15 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 16 JORF 3 mai 2007
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité
Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 18 JORF 3 mai 2007
Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 19 JORF 3 mai 2007
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.