Source: https://www.viessmann.ca/en/misc/apps/vicare-vitotrol/terms-of-use-fr.html
Timestamp: 2017-07-26 06:42:41+00:00
Document Index: 79092030

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11']

La société Viessmann Werke GmbH & Co KG, Allendorf (Eder), Allemagne, vous autorise en tant que fabricant et concédant (ci-après le « concédant » ou « Viessmann ») en tant qu'utilisateur et licencié (ci-après le « licencié »), à utiliser l’application ViCare ou Vitotrol Plus (ci-après l'« application ») conformément aux présentes conditions d'utilisation destinées aux clients finaux (ci-après les « conditions d'utilisation »).
Ces conditions d'utilisation s'appliquent, sauf disposition contraire explicite, non seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante (l’article 13 code civil allemand, le cas échéant). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction (l’article 14 al. 1 code civil allemand, le cas échéant).
Le concédant met à disposition des mises à jour pour l’application et pour le matériel des composants de communication via l'installation de chauffage, c'est-à-dire l'interface de l'installation de chauffage du licencié vers l'Internet, (ci-après les « mises à jour ») en vue de leur installation et ce, afin de garantir la sécurité de l’application ou de procéder à une modification des fonctions de l’application et d'adapter l’application aux évolutions techniques. Le concédant peut ainsi adapter, à sa discrétion, l'étendue des fonctions de l’application sans préavis particulier, mais sans pour autant limiter les fonctions de manière extensive. Le concédant informe le licencié au préalable de la mise en œuvre de telles adaptations. Le concédant recommande l'installation immédiate des mises à jour. Si les mises à jour ne sont pas installées par le licencié malgré le rappel via l’application et via e-mail, le concédant est alors en droit de résilier cet accord et de supprimer le compte utilisateur respectif.
Avec l'inscription, le concédant accorde au licencié (voir § 5 relatif à l'obligation d'inscription) des droits non exclusifs d'utilisation sur l’application pertinente. Les droits d'utilisation sont accordés en vue de l'utilisation de l’application, conformément à ces conditions d'utilisation, en relation avec les produits Viessmann. L'octroi des droits d'utilisation a lieu aux conditions résolutoires suivantes :
- le licencié ne modifie et/ou ne décompile pas l’application (les autorisations du licencié contenues dans les articles 69d and 69e Loi allemande sur le droit d’auteur, ou des dispositions internationales semblables, n’en seront pas affectées) ;
- le licencié ne transmettra pas de communication ou contenu de type quelconque qui peut enfreindre ou violer tous droits d’une quelconque partie ;
- le licencié n’utilisera pas l’application à une fin susceptible de violer des lois locales, provinciales, nationales ou internationales ;
- le licencié n’utilisera pas l’application comme un moyen de distribuer de la publicité ou autre matériel non sollicité à un tiers ;
- le licencié n’utilisera pas l’application pour transmettre du matériel illicite, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, injurieux, calomnieux, haineux ou gênant à une autre personne ou entité ;
- le licencié n’utilisera pas, ne tentera pas de désactiver, de « pirater » ou de parasiter le bon fonctionnement de l’application.
L’utilisation non autorisée de l’application peut donner lieu à une demande de dommages et / ou constituer une infraction pénale.
§ 5 Inscription Dans le cadre de l'utilisation conforme de l’application, le licencié est contraint de s'inscrire et de créer un compte utilisateur. À cette fin, il doit saisir les informations correctes et complètes concernant son identité, son adresse e-mail, son numéro de client éventuel ainsi que d'autres donnés utilisateur telles que le lieu d'installation et doit les mettre á jour en présence de changement. Il doit en outre informer le concédant lorsqu'il n'est plus autorisé à utiliser l'installation de chauffage activée dans l’application (par ex. lors de la cession de la maison dans laquelle l'installation est utilisée à un nouveau propriétaire). Une violation de cette obligation autorise le concédant à exclure le licencié de l'utilisation de l’application.
Le licencié est uniquement responsable de tout agissement sous le compte du licencié. Le licencié doit prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que personne d’autre que le licencié n’utilise le compte, et préserver la confidentialité et le mot de passe de l’utilisateur du compte. Si le licencié a une raison de croire que le compte a été utilisé par une autre personne, il en informera immédiatement le concédant.
§ 6 Garantie La configuration relève de la responsabilité du licencié et doit être entreprise conformément aux documents d'accompagnement des chauffages de Viessmann. Le concédant n'engage aucune responsabilité concernant la bonne configuration de l’application de même que concernant les problèmes pouvant survenir de sa mauvaise configuration. Si le licencié est un entrepreneur, l’article 377 code commercial allemand est également applicable par rapport à la garantie, le cas échéant.
Le concédant ne garantit pas que les fonctions de l’application correspondent aux exigences du licencié ou qu’elles soient ininterrompues. A moins que la loi ne l’interdise, le concédant ne fait pas de déclaration expresse concernant l’application et décline toute garantie applicable, légale ou tacite
Le concédant n'est pas responsable des dommages résultant d'un mauvais paramétrage ou d'une mauvaise utilisation du terminal ne répondant pas aux conditions inhérentes au système et non imputable au concédant. Le concédant ne peut pas être tenu responsable pour les coûts inhérents à l'utilisation des applications (en particulier les frais de transmission des données via le réseau mobile, y compris l'itinérance des données). Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en présence d'une faute grave ou d'un dol imputable au concédant. § 8 Indemnité
Le licencié accepte d’indemniser, de défendre et de dégager le concédant et ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants, et producteurs respectifs de et contre tous préjudices, réclamation ou requête, compris les frais de justice raisonnables, résultant du contenu que le licencié soumet ou transmet par l’application, de l’utilisation de l’application par le licencié, de la violation de ces Conditions d’Utilisation, ou de la violation de tous droits d’une autre personne par le licencié. § 9 Propriété intellectuelle
La conception, le texte, l’agencement, le graphisme et leur choix et arrangement sont tous détenus par le concédant et/ou ses affiliés, ou concédés sous licence au concédant, et tous les droits sont réservés. Le licencié est autorisé à visualiser et télécharger l’application exclusivement pour l’utilisation prévue aux présentes ou tel qu’autorisée autrement par le concédant, à condition que le licencié accepte de ne pas modifier ou supprimer toutes mentions propriétaires ou de droit d’auteur des matériels. Toute autre utilisation des matériels de l’application, y compris : (1) la reproduction, sauf telle qu’autorisée ci-après ; (2) les modifications ; (3) les distributions ; (4) la republication ; (5) la transmission ; (6) les retransmissions ; (7) ou la présentation publique, sans autorisation écrite préalable du concédant, est strictement interdite.
Le licencié ne peut supprimer ou dissimuler la mention de droit d’auteur ou d’autres mentions contenues dans les informations ou produits extraits de l’application.
Toutes les marques du concédant sont protégées par la loi. L’utilisation non autorisée des marques du concédant est strictement interdite. Toutes autres marques, marques de service, tous les noms ou logos de la société, tels qu’utilisés ou référencés dans l’application, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
§ 10 Droit de résiliation
Le concédant est en droit de résilier le présent contrat de licence pour motif grave, en particulier en cas de violations graves de ces conditions d’utilisation ou les droits d'auteur associés à l'application. § 11 Dispositions finales
Le droit allemand est applicable. Le for compétent est celui de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), dès lors que le licencié est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
ViCareVitotrolPlus-TOU_CA_fr Version 1.0 (2016-08-24)