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Timestamp: 2020-02-28 18:10:11+00:00
Document Index: 72075983

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5']

Arrete Ministeriel du 14/04/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 10 fevrier 2003 portant designation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en execution des articles 428ter , § 9, alinea 1er et 428quater , § 5, ali
Arrêté Ministériel du 14 avril 2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er et 428quater , § 5, ali
14 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er et 428quater , § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005
Le Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par le Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;
Vu la loi du 15 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d fermer portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne le profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par le Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 en ce qui concerne la profession d'avocat, et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;
Vu l' arrêté ministériel du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005;
Vu la proposition de l'« Ordre van Vlaamse Balies », Arrête :
Article 1er.L'article 2, C, 1°, de l' arrêté ministériel du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant : Premier président : M. Creyf, K., juge au tribunal de première instance de Bruges.
Suppléants : M. Serrus, J., vice-président au tribunal de première instance de Termonde;
M. Biesmans, N., vice-président émérite au tribunal de première instance de Turnhout.
Art. 2.L'article 2, C, 2°, b), de l' arrêté ministériel du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant : a) M.Eugene, R., avocat au barreau de Tongres.
Suppléants : M. Wagner, K., avocat au barreau néerlandophone de l'Ordre des avocats de Bruxelles;
M. Jespers, J., avocat au barreau d'Anvers. b) M.Noelmans, Ph., avocat au barreau d'Anvers;
Suppléants : M. Mortier, P., avocat au barreau de Saint-Nicolas;
M. Borre, D., avocat au barreau néerlandophone de l'Ordre des avocats de Bruxelles.
Art. 3.L'article 2, C, 2°, c), de l' arrêté ministériel du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire fermer portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant : c) Mme Casman, H., professeur à l'Université libre de Bruxelles.
Suppléants : M. Bouckaert, B., professeur à l'Université de Gent;
M. Tilleman, B., professeur à l'Université Catholique de Louvain.
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 14 avril 2011 qui entre en vigueur le 14 avril 2011, M. Marc Tournay, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de
type arrêté ministériel prom. 10/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009098 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire
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