Source: https://www.ge.ch/document/covid-19-second-tour-elections-communales-loyers-commerciaux-entreprises-modalites-paiements-mensuels-seniors-personnes-risques-soutien-agriculture
Timestamp: 2020-05-27 23:14:49+00:00
Document Index: 94155000

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 1']

COVID-19: second tour des élections communales, loyers commerciaux et des entreprises, modalités de paiements mensuels pour les seniors et personnes à risques et soutien à l’agriculture | GE.CH – République et canton de Genève
Second tour de l’élection des exécutifs communaux du 5 avril: mesures prises pour le dépouillement et publication des résultats
Le 15 mars dernier, tous les délibératifs communaux ainsi que certains exécutifs ont été élus. Vingt et une communes ne disposant pas d'un exécutif entièrement élu, un second tour est organisé le 5 avril 2020. La distribution du matériel de vote aux électrices et électeurs de ces communes est actuellement en cours et se déroule normalement.
La situation exceptionnelle en lien avec la pandémie COVID-19 a conduit le Conseil d'Etat à revoir le déroulement du processus de vote pour ce second tour, comme annoncé le 20 mars dernier.
Comme décidé par le Conseil d’Etat le 20 mars, aucun local de vote ne sera ouvert le dimanche 5 avril 2020.
A la date de cette décision, l'ensemble du matériel de vote était déjà imprimé et mis sous pli pour les plus de 258'000 titulaires des droits politiques, de sorte qu’il n’a pas été matériellement possible de le modifier avant envoi.
Ainsi, afin d'informer ces derniers des modalités de ce second tour, un courrier a été adressé à l’ensemble du corps électoral. Il est en cours d'acheminement. Ces mesures sont également décrites sur la page Internet des élections.
Le vote par correspondance est donc le seul canal de vote disponible, avec la possibilité de déposer son enveloppe de transmission de vote fermée au service des votations et élections (SVE), du jeudi 2 au samedi 4 avril de 9h00 à 16h00 et le dimanche 5 avril de 9h00 à 12h00.
Récolte des enveloppes de vote dans les communes
Suite à l’initiative de communes déjà très actives auprès des personnes vulnérables et âgées, le Conseil d'Etat a pris ce jour un arrêté permettant exceptionnellement aux communes de mettre en place un service de récolte des enveloppes de transmission de vote auprès des personnes vulnérables et en fixant le cadre.
Les agent-e-s de police municipale pourront ainsi recueillir chez les personnes vulnérables les enveloppes de transmission de vote fermées et prêtes à être postées. Les communes qui mettront en place un tel système sont tenues d’informer la chancellerie d'Etat de ses modalités.
Le dimanche 5 avril 2020 à 12h01, le SVE débutera, sous le contrôle de la commission électorale centrale (CEC), la préparation du dépouillement des bulletins avec une équipe de collaboratrices et collaborateurs extrêmement réduite, afin de garantir le respect des conditions sanitaires édictées par la Confédération et le canton, notamment en termes de distance à conserver entre les personnes.
La réduction de l'équipe chargée du traitement des bulletins aura des conséquences sur la durée du dépouillement et donc sur la publication des résultats.
Les résultats définitifs de l’élection des exécutifs des 21 communes concernées seront en principe publiés sur ge.ch, le mardi 7 avril 2020 dès 18h30, après approbation de la CEC. Dans l’intervalle, aucun résultat intermédiaire anticipé ou provisoire ne sera publié.
Le Conseil d'Etat remercie par avance les candidates et candidats, les partis et groupements politiques, les communes ainsi que les électrices et électeurs pour leur compréhension concernant l'organisation de ce scrutin en lien avec la situation exceptionnelle actuelle. Il appelle chacune et chacun à respecter les recommandations sanitaires lors de l’exercice du droit de vote, quelle que soit la façon choisie pour l’exercer.
La Fondation pour les terrains industriels suspend l'encaissement des loyers
Soucieuse de soutenir les entreprises industrielles et artisanales du canton de Genève dans un contexte économique extrêmement incertain, la direction de la Fondation pour les terrains industriels (FTI) a décidé de suspendre, pendant toute la durée de la crise, l’encaissement des loyers et rentes pour les entreprises rencontrant de grandes difficultés de trésorerie.
Une fois les mesures sanitaires levées par les autorités, les entreprises pourront échelonner sur une période de six mois maximum le paiement des loyers et rentes dus rattachés aux propriétés FTI/Etat de Genève. Les arriérés devront être réglés au plus tard en date du 31 janvier 2021. A travers cette mesure extraordinaire, la FTI espère soulager les entreprises dans cette période de crise sans précédent.
Dans tous les cas, la FTI reste le partenaire de proximité à même d'apporter des réponses concrètes et adaptées aux besoins des quelque 1300 entreprises clientes situées en zone industrielle.
Soutien en faveur des locataires de surfaces commerciales par les Fondations immobilières de droit public
Au vu de la situation exceptionnelle et difficile que les locataires de surfaces commerciales connaissent, les Fondations immobilières de droit public (FIDP) ont décidé d’accorder la suspension de l'ensemble des loyers pour les surfaces commerciales, à compter de la mensualité d'avril 2020 et jusqu'à la fin des mesures sanitaires ordonnées par les autorités liées au coronavirus. Le sort des loyers suspendus sera ensuite examiné au cas par cas.
Par ailleurs, les FIDP accorderont également la gratuité des loyers, dès le mois d'avril, pour les surfaces commerciales (hors dépôts et parkings) qui ont dû fermer totalement. Cette mesure est valable tant que les surfaces resteront fermées en raison des mesures officielles ordonnées par les autorités dans le cadre de la crise du COVID-19. Les locataires concernés ont été informés individuellement. Ils doivent faire la demande de gratuité en retournant à la régie un formulaire qui leur été transmis.
Le Conseil d'Etat tient à saluer la réactivité de la commission administrative des FIDP et de sa présidence, qui permettent une prise en compte rapide et efficace de la situation particulière des locataires de locaux commerciaux en mains des FIDP.
Les FIDP comprennent la Fondation René et Kate Block, la Fondation HBM Emile Dupont, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Camille Martin.
En cohérence avec le protocole d'accord signé par le département du développement économique avec les milieux immobiliers, le Conseil d'Etat lance enfin un appel aux régies et aux propriétaires immobiliers afin qu'ils renoncent durant cette crise à ouvrir des procédures pouvant conduire, à terme, à des résiliations de baux en raison de retards de paiement des loyers, et d'accorder aux particuliers qui en font la demande des modalités de report de loyers – ou d'une partie de ces loyers.
Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il a décrété un moratoire (voir communiqué du 25 mars 2020) sur toute exécution d'expulsion forcée de locataire et sous-socataire.
Seniors et personnes à risques: effectuer ses paiements mensuels sans sortir
Le pic de l'épidémie n'a pas encore été atteint à Genève et il convient donc de se protéger autant que possible contre une contamination qui pourrait avoir des conséquences tragiques et surcharger les services de santé. C'est pourquoi le Conseil d'Etat invite les 65 ans et plus ainsi que toute personne à risque à ne pas se rendre à sa banque ou à son guichet de poste pour effectuer des paiements. Ces déplacements présentent des risques de contamination évidents. Il faut de préférence utiliser les autres moyens de paiement disponibles:
ordres de paiement "quick" ou "easy";
ordres de paiement par courrier ou courriel directement à votre conseiller personnel dans votre banque.
Pour celles et ceux qui ne sont pas familiers avec ces instruments, le département de la cohésion sociale édicte des recommandations et favorise les échanges de bonnes pratiques avec les communes genevoises, visant à permettre à tout un chacun d'effectuer ses paiements mensuels d'ici quelques jours sans exposer sa santé ni celle d'autrui. Le Conseil d'Etat rappelle qu'un retard de quelques jours ne peut pas entraîner de conséquences ni sur la couverture d'assurance maladie LAMal, ni sur le logement, et que le Conseil fédéral a suspendu jusqu'au 19 avril toutes les procédures de poursuites.
Appel aux banques actives dans le retail banking (y compris la Poste)
Le Conseil d'Etat appelle par ailleurs toutes les banques actives dans le retail banking (banque de détail) ainsi que la Poste à mettre en production sans attendre, à l'intention de leurs clients âgés de 65 ans et plus qui n'utilisent pas encore l'internet banking ou les modalités de paiements par correspondance, des kits de paiement par correspondance (ordres "UBS Easy", "Crédit Suisse Multi" ou "BCGe Quick", etc.) afin que les personnes concernées puissent les utiliser dès le mois d'avril. Le Conseil d'Etat les encourage également à accepter des ordres de virement effectués par courrier électronique dès que l'identification du client est suffisamment garantie.
Appel aux assureurs-maladie
Le département de la cohésion sociale rappelle que la loi fédérale sur l'assurance-maladie garantit à chacun la couverture des soins, même en cas de retard de paiement.
Afin d'éviter de générer auprès de la population des inquiétudes inutiles, le Conseil d'Etat invite les assureurs-maladie à suivre les recommandations émises par l'Office fédéral de la santé publique dans sa directive du 26 mars 2020 et faire ainsi preuve de compréhension envers les assurés qui seraient en retard de paiement en renonçant temporairement aux procédures de mises en demeure et de mises aux poursuites.
Les mêmes garanties légales n'existent par contre pas pour les assurances complémentaires, privées ou semi-privées. Pour ces assurances-là, les assureurs peuvent résilier des contrats si l'assuré ne s'est pas régularisé quinze jours après son premier rappel (une poursuite n'est même pas nécessaire).
C'est pourquoi le Conseil d'Etat invite les assureurs-maladie à ne prononcer aucune rupture de contrat d'assurance complémentaire, privée ou semi-privée en raison de retards de paiement avant la fin de cette crise.
Renforcement de la présence de produits genevois dans la grande distribution
Dans le contexte actuel de crise sanitaire touchant fortement notre économie, le Conseil d'Etat soutient la branche agricole genevoise en visant le renforcement de la présence des produits genevois dans la grande distribution.
L'annulation de tous les événements publics, l'interdiction des marchés et la suspension des activités dans le domaine de la restauration ont engendré une situation économique particulièrement difficile pour certaines filières agricoles locales.
Les filières animales et viticoles en particulier, qui travaillent avec ces partenaires, sont aujourd'hui confrontées à l'annulation de la presque totalité de leurs commandes. L’horticulture est, quant à elle, dans une situation très critique en raison de la fermeture des magasins de fleurs.
Dans un courrier adressé aux principaux distributeurs et commerçants genevois, le Conseil d'Etat les remercie sincèrement des efforts d'ores et déjà fournis, tout en lançant un appel à la solidarité entrepreneuriale et sociale afin de renforcer ou d’initier leur approvisionnement en produits locaux et promouvoir sur leurs étals, notamment, les produits certifiés "Genève Région-Terre Avenir" (GRTA) ainsi que les vins genevois, actions qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable.
Le Conseil d'Etat rappelle que l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) est à disposition pour faire le lien entre les fournisseurs et les distributeurs en fonction des besoins et possibilités de commercialisation.
Rappel des mesures et sanctions
En outre, le Conseil d'Etat rappelle quelques mesures prises en vue d'enrayer la propagation du virus et les sanctions en cas de non-respect:
l'interdiction de rassemblement de plus de cinq personnes dans l'espace public (art. 7c de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus - O2). Un tel comportement est sanctionné par une amende (art. 10f, al. 2 et al. 3 O2). Des contrôles sont régulièrement effectués par la police;
l'obligation pour les commerces et établissements encore ouverts de respecter les prescriptions de l'Office fédéral de la santé publique en matière d'hygiène et d'éloignement social (art. 6, al. 4 O2). Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison ou est passible d’amende (art. 10f, al. 1). La fermeture des commerces qui ne respecteraient pas ces prescriptions sera en outre ordonnée dès lundi (arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 2020 relatif à la mise en application de l'O2 et des mesures de protection);
l'obligation pour les clients de se conformer aux prescriptions de l'Office fédéral de la santé publique en matière d'hygiène et d'éloignement social. Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par une amende (arrêté du 25 mars);
interdiction de stationnement aux abords des quais. Pour limiter les déplacements sur les quais, les places de parking sont fermées et le stationnement est interdit. Ces mesures sont prises pour la sécurité de la population (art. 3, al. 4 LCR) . La police est compétente pour placer les signaux indiquant des mesures temporaires ne dépassant pas huit jours (art. 1, al. 3 LaLCR).
sur le second tour des élections communales: M. Julien Grosclaude, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T. 078 919 02 10
sur la FTI: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66; pour la FTI: pour les questions médias, T. 022 304 48 31, pour les entreprises: pandemie@ftige.ch
sur les Fondations immobilières de droit public: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, et Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la CAFI, T. 022 310 87 01
sur le dispositif d’urgence pour les paiements mensuels: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95
sur le soutien à l’agriculture: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66
sur les mesures et sanctions: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75