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Timestamp: 2017-11-21 03:22:13+00:00
Document Index: 257134837

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art 5', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 4", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", 'art.3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3']

MANUEL SECURITE DES AIRES DE JEUX 2 ème édition - PDF
MANUEL SECURITE DES AIRES DE JEUX 2 ème édition
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1 MANUEL SECURITE DES AIRES DE JEUX 2 ème édition
2 Colophon Auteurs (1 ère édition): Jeroen Bos, Jan Deconinck, Peter Dekeyser, Jos De Wael, Frans Everaerts, Filip Michiels, Benoît Miclotte, Antoinette Timmermans, Johan Vanhaverbeke et Anneleen Van Vlem. La 2 ème édition a été retravaillée par Peter Dekeyser, Frans Everaerts et Johan Vanhaverbeke, avec la collaboration de Maureen Logghe. Secrétariat de rédaction: Jan Dietvorst Traduction: Nadine Detré (1 ère édition) Emmanuel Ortegat (2 ème édition) Dit handboek is ook verkrijgbaar in het Nederlands. Diese Veröffentlichung gibt es auch auf Deutsch. 2
3 Avant-propos L objet de la deuxième édition du manuel Sécurité des aires de jeux est le même que celui de la première : le manuel donne des explications aux arrêtés royaux concernant la sécurité des équipements d aire de jeux et l exploitation des aires de jeux. De là une grande attention est à portée aux normes européennes ad hoc, et en particulier la EN 1176 (équipements d aire de jeux) et la EN 1177 (surfaces amortissantes). Cette information est ensuite placée dans un contexte plus large en reprenant des considérations sur le jeu et les aires de jeux. Le nouveau manuel est divisé en quatre parties. La partie 1 parle de la réglementation, la partie 2 contient des check-lists, la partie 3 décrit certaines caractéristiques d une bonne aire de jeux et la partie 4 reprend une liste de questions fréquemment posées. Le rédacteur a retravaillé le texte en différents endroits : des éléments ont été ajoutés. D une part de nouvelles normes sont expliquées (entre autres concernant le skate-board, les buts de football mobiles, les équipements gonflables, les aires de jeux complètement closes). D autre part une information complémentaire est donnée sur divers sujets; des éléments ont été retirés, comme des informations détaillées sur la conception d une aire de jeux, qui concernent moins directement les exploitants; les erreurs ont été corrigées; les structures didactiques du manuel ont été améliorées; une attention particulière a été portée à l utilisation d un langage clair. Nous espérons que cette nouvelle édition sera un outil utile à tous ceux qui ont dans leurs attributions l exploitation, l entretien ou le contrôle des aires de jeux. La Rédaction 3
4 Colophon 2 1 Réglementation Généralités Introduction But et structure des textes légaux L objectif qui sous-tend la réglementation Textes coordonnés de l arrêté royal relatif à l exploitation des aires de jeux et de l arrêté royal concernant la sécurité des équipements d aire de jeux Arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l exploitation des aires de jeux, modifié par l arrêté royal du 28 septembre Arrêté royal du 28 mars 2001 concernant la sécurité des équipements d aire de jeux Explications de l arrêté royal relatif à l'exploitation des aires de jeux Exigences générales de sécurité (art.3 et 4) Procédure de base Procédure alternative pour les équipements d aire de jeux qui répondent aux normes européennes : Inspection et entretien (art. 5) Les indications (art. 6, 7 et 8) Traçabilité (art. 9) Obligation de déclaration (art. 10) En résumé Normalisation Les normes et leur rapport à l'arrêté royal Les différences entre les normes et les règles légales Information de base sur les normes concernant les équipements d'aire de jeux Analyse de risques Introduction Définitions Analyse de risques selon la EN Etape 1 : Détermination des limites Etape 2 : Identification des dangers Etape 3 : Détermination du risque Etape 4 : Evaluation du risque Etape 5 : Diminution du risque Les équipements d'aire de jeux disposant d une attestation de conformité Mesures de prévention Introduction Mesures de prévention, plusieurs solutions possibles Exemples de mesures de prévention Un équipement à grimper avec une zone de chute insuffisante Problèmes des cheminements La zone de construction L équipement d'aire de jeux facilement accessible aux tout-petits: une mesure de prévention organisationnelle Exploitation, surveillance, entretien et contrôle des aires de jeux Introduction Buts, fréquence et priorités 40 4
5 Surveillance régulière But Fréquence Priorités Entretien But Fréquence Priorités Contrôle périodique But Fréquence Priorités Gestion dans la pratique Schéma d inspection Régularisation Le personnel Inscriptions Panneau avec les coordonnées de l exploitant Identification alphanumérique de chaque équipement d'aire de jeux Que dit encore la législation à propos des inscriptions? Documents administratifs Obligation de notification Contrôle par les autorités Introduction Contrôle Compétences Procès-verbal Sanctions et dispositions Avertissements La suspension du service offert (art 5. Loi 1994) Conditions Forme Conséquences possibles L'interdiction du service offert (art. 4 2 Loi 1994) Conditions Forme Conséquences possibles Règlement à l amiable Conditions Forme Conséquences possibles Sanctions Condition Forme Conséquences possibles Conclusion Annexe 1: Formulaire de notification d un incident grave ou d un accident grave survenu sur une aire de jeux Annexe 2: exemples de registre Formulaire de suivi d une aire de jeux dans son ensemble 51 5
6 Formulaire d identification d un équipement d aire de jeux Formulaire de suivi d un équipement d'aire de jeux 53 2 Check-lists Mode d emploi Partie A: Zonage et alentours Implantation Circulation L environnement La proximité d équipements incompatibles avec les activités ludiques Questions prioritaires dans les espaces fermés Eclairage Secours Clôtures et séparations Si l aire de jeux est clôturée d un grillage Si l aire de jeux est délimitée par des plantations Zonage Dangers résultant d un zonage incohérent Dangers résultant de l aménagement de la zone de jeux Espaces verts Toxicité Piquants et épineux Mobiliers et équipements urbains et de parcs Dangers résultant de l utilisation à des fins ludiques d objets qui ne sont pas prévus à cet effet Les dangers liés aux canalisations (adduction d eau, égouttage, électricité, gaz, chaleur ) Information Les données concernant l exploitant Equipements de jeux et installations qui présentent des risques particuliers Directives générales concernant les indications Surveillance Entretien Dangers résultant d une contamination biologique ou chimique Dangers résultant d un mauvais entretien et d une gestion déficiente Dangers résultant de matériel épars Partie B: Exigences générales pour tous les équipements d'aire de jeux Matériaux utilisés (EN ) Bois Généralités Priorités Métal Généralités Priorités Les matériaux synthétiques Béton Absence de substances toxiques Intégrité de la structure (EN ) Comment l évaluer? Aspect extérieur de l équipement Sortes de charges 65 6
7 2.3.3 Accessibilité (EN ) Protection contre la chute (EN ) Définitions et clarifications Points d attention L'amorce des mains courantes, des garde-corps et des balustrades Main courante Les garde-corps Balustrades Hauteur de chute Prise totale Prise partielle Les tranches d âge Etat des surfaces des équipements (EN ) Parties mobiles (EN ) Coincement (EN ) Coincement de la tête et du cou Où peuvent se produire ces coincements? Ouvertures totalement circonscrites Ouvertures partiellement circonscrites et ouvertures en V Coincement des vêtements Ouvertures en V combinées à un mouvement passif : toboggans, mâts de pompier, toits Autres ouvertures en V Axes et pivots Coincement du corps entier Coincement du pied ou de la jambe Généralités Surfaces inclinées Coincement de doigt Coincement du petit gabarit doigt Utilisation combinée du gabarit doigt (petit et gros) Tubes Ouvertures variables Coincement des cheveux Coincement de la main et du bras Zones (EN ) Définitions Exigences Accès (EN ) Définitions Echelles Escaliers Plans inclinés Assemblages (EN ) Eléments consommables (EN ) Cordes et câbles (EN ) Terminologie Cordes oscillantes Cordes à grimper Câbles métalliques 84 7
8 Câbles métalliques sous gaine Cordages en fibres Chaînes (EN ) Fondations (EN ) Documentation concernant les équipements d'aire de jeux (EN ) Possession de documents Schéma d entretien Plan de contrôle Déclaration de conformité ou analyse de risques Registre Preuves des contrôles et des inspections Marquage des équipements d'aire de jeux (EN ) Les sols (EN 1177) Partie C : Exigences complémentaires spécifiques aux équipements Equipements décrits dans la EN Balançoires (EN ) Types de balançoires Exigences pour toutes les balançoires Balançoires à plusieurs axes de rotation Balançoires à point de fixation unique Toboggan (EN ) Concepts Accès Toboggan à chevalet Zone de départ Zone de glissade Zone de sortie Protections latérales Coincement Glissière Surface d impact Toboggans tubulaires Orientation de la glissière Téléphérique (EN ) Types de téléphériques Chariot Poulies Suspentes Téléphériques parallèles Poignée Sièges Hauteur de chute libre Garde au sol et distance au câble Surface d impact Manèges (EN ) Types de manèges Exigences pour tous les manèges Exigences propres aux manèges de type A (Sièges tournants) Exigences propres aux manèges de type B (Manèges classiques) Exigences propres aux manèges de type C (Champignons rotatifs) 108 8
9 Exigences propres aux manèges de type D (Manèges sur piste) Exigences propres aux manèges de type E (Soucoupe) Equipements oscillants (EN ) Types d équipements oscillants Hauteur de chute libre Hauteur en position d équilibre Inclinaison Ralentissement du mouvement Repose-pied Poignées Pièces mobiles Coincement Exigences propres aux équipements de type 1 (balançoire à fléau) Exigences propres aux équipements de type 3a (élément de support à points multiples à mouvement prédéterminé) Exigences propres aux équipements de type 4 (bascule longitudinale) Récapitulatif Filets à grimper tridimensionnels (pren ) Définitions Hauteur de chute libre Protection contre la chute Bacs à sable Bacs à sable, pour ou contre? Conception des bacs à sable Quel sable est approprié au jeu? Epaisseur de la couche de sable Emplacement du bac à sable Bordure du bac à sable Drainage du bac à sable Eléments de jeu dans le bac à sable Couverture du bac à sable Entretien du bac à sable Types de pollution d un bac à sable? Contrôle régulier Equipements aquatiques (EN 13451), à l exception des toboggans aquatiques Toboggans aquatiques (EN 1069) Marches Perte de contact Espace libre Zone de départ Barre de retenue Zone de glissade Zone de sortie Accessoires Utilisateurs successifs Panneaux d information Equipements gonflables à soufflerie continue Définition 124 9
10 Norme Installation électrique Information préalable de l exploitant Prescriptions de montage Instructions d utilisation Espace de chute Exploitation Indications Buts mobiles Généralités Angles Stabilité de l ensemble Exigences Ancrage Les buts hors période d utilisation Indications Installations de skating Qu est ce qu une installation de skating? Terminologie Normes Exigences Cadre légal Zones de sécurité Ancrage Délimitation Sol Protection contre la chute Panneau d avertissement Equipements d'aires de jeu complètement clos Description Normes Risques potentiels Achat d un équipement d'aire de jeux Introduction Information générale (EN ) Information préliminaire (EN ) Information relative à l installation (EN ) Surveillance, entretien, contrôle (EN ) Marquage (EN ) Annexes à la partie 2: exemples Qu est ce qu une bonne aire de jeux? Un plaidoyer pour la prise de risque Jouer, c est plus qu une simple partie Qu est ce que le jeu? Les types de jeu Le jeu social Le jeu réceptif Le jeu d imagination Le jeu de construction Le jeu défi
11 Le jeu répétitif Le jeu avec des règles Types de jeux dans une aire de jeu On ne fait pas une aire de jeux rien qu avec des jeux Se sentir en sécurité et partir à l aventure Zonage Aménager une bonne aire de jeux en terrassant, plantant et installant des jeux Terrassements La diversité des sols offre des possibilités de jeu Les différences de niveau créent des possibilités de jeu Les terrassements déterminent l agencement spatial de l aire de jeux Les terrassements offrent de la sécurité en cas de chute Plantations Les jeux Annexe - Questions Fréquemment Posées Les normes européennes (EN) L arrêté royal (AR) L analyse de risques Equipements d aires de jeux équipements de sport Equipements d aires de jeux temporaires Aire de jeux L exploitant Responsabilité et responsabilité civile Panneaux Registre Obligation de notification Certification des équipements Pouvoirs publics Organismes de contrôle Le sol
12 1 Réglementation 12
13 1.1 Généralités Introduction But et structure des textes légaux Les autorités belges souhaitent de bonnes règles claires pour assurer la sécurité du consommateur et émettent à ces fin divers arrêtés. C est ce qu elles firent pour les aires de jeux et les équipements d aire de jeux, sujets des textes discutés ici. Ce manuel décrit les exigences pour l exploitation des aires de jeux et se veut un mode d emploi pour la bonne application des textes légaux. Les règles elles-mêmes fondues dans des arrêtés royaux (en abrégé AR dans le texte) se trouvent dans le chapitre de ce manuel. La réglementation sur la sécurité des équipements d aire de jeux et l exploitation des aires de jeux découle d un ensemble plus large, la loi du 9 février 1994 relative la sécurité des produits et services. Cette loi belge est elle-même une transposition de la directive européenne sur la sécurité générale des produits. La loi concernant la sécurité des produits et services ne donne pas de détails sur la manière dont la sécurité dans le secteur du délassement doit être assurée. C est pour cela que les autorités ont publié des arrêtés royaux. Chaque arrêté royal traite d une partie spécifique du secteur : L arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d aire de jeux; L AR du 28 mars 2001 relatif à l exploitation des aires de jeux; L AR du 10 juin 2001 relatif à l exploitation des équipements des parcs d attraction; L AR du 4 mars 2002 relatif à l organisation d évènements de divertissements extrêmes (saut à l élastique, ); L AR du 18 juin 2003 relatif à l exploitation d attractions foraines; L AR du 25 avril 2004 relatif à l organisation d évènements de divertissements actifs. Ce manuel traite de l application de l arrêté royal relatif à l exploitation des aires de jeux. Selon l arrêté royal relatif à l exploitation des aires de jeux, il appartient à l exploitant de veiller à la sécurité de son aire de jeux! Cette obligation de base est en réalité déjà reprise dans la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et services. L arrêté royal du 28 mars 2001 aide l exploitant à réaliser cette obligation L objectif qui sous-tend la réglementation Le but du texte légal N EST PAS qu il n y ait PLUS d accident sur les aires de jeux belges. Des aires de jeux sans accident = Des aires de jeux sans jeu. Une aire de jeux où il ne se produirait pas le moindre accident serait plus que probablement une aire de jeux où les enfants ne jouent pas. Au cours de leurs jeux, les enfants essaient toujours de dépasser leurs limites. Il n est donc pas possible d éviter les bleus ou les chevilles tordues. Récemment quelqu un parla de "droit aux bleus". Pour assurer ce droit, les aires de jeux et les équipements d aire de jeux doivent 13
14 proposer des défis, renforcer l inventivité et en permanence faire découvrir de nouvelles possibilités de jeux. Ces recherches et expérimentations doivent absolument se dérouler sans que l enfant ne courre de risques majeurs dus à des facteurs qu il ne peut, de part son expérience, évaluer convenablement. Des vices cachés peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour l enfant en pleine activité récréative. Le but du texte légal est de remonter le niveau de sécurité générale de nos aires de jeux, principalement en éliminant les dangers que les enfants ne peuvent pas voir ou évaluer. L augmentation du niveau de sécurité ne peut en aucun cas conduire à la diminution de la valeur ludique. L objectif principal de la réglementation est aussi de diminuer de manière sensible le nombre d accidents mortels et d accidents avec séquelles permanentes Textes coordonnés de l arrêté royal relatif à l exploitation des aires de jeux et de l arrêté royal concernant la sécurité des équipements d aire de jeux Arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l exploitation des aires de jeux, modifié par l arrêté royal du 28 septembre
15 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4; Considérant que les formalités, prescrites par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont été accomplies, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998; Vu la demande adressée le 7 juillet 1999 à la Commission de la Sécurité des Consommateurs et l'absence d'avis dans le délai fixé par le Ministre de la Protection de la consommation, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs; Vu le fait que le Ministre de la Protection de la consommation a entendu les producteurs le 10 février 2000; Vu l'avis /1 du Conseil d'etat, donné le 8 février 2001; Considérant que la normalisation prend une place importante dans la sécurité des produits et des services et que le respect des normes constitue une présomption de conformité à l'obligation générale de sécurité ; Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1 la loi : la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs; 2 équipement d'aire de jeux : un produit destiné à l'amusement ou à la détente, conçu pour ou manifestement destiné à être utilisé par des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, où intervient exclusivement la pesanteur ou la force physique de l'être humain, et destiné à un usage collectif sur une aire de jeux temporaire ou permanente. (Les produits et les installations mentionnés au 3 de l'annexe ne sont pas considérés comme équipements d'aires de jeux); AR /51, art. 1, 002; En vigueur : aire de jeux : un espace de jeu et/ou de détente, prévu et aménagé à cet effet, dans lequel est installé au moins un équipement d'aire de jeux; 4 exploitant : tout producteur ou distributeur au sens de l'article 1er de la loi qui met une aire de jeux à la disposition directe des consommateurs; 5 accident grave : un accident mortel ou un accident qui engendre ou pourrait engendrer une lésion permanente; 6 incident grave : un incident qui donne lieu ou pourrait donner lieu à un accident grave. CHAPITRE II. - Conditions d'exploitation. Art. 2. L'exploitant veille à ce que : - l'aire de jeux soit mise en place et inspectée; 15
16 - tous les équipements d'aires de jeux présents soient installés, montés, soumis à épreuve, inspectés et entretenus; - des inscriptions soient prévues; de façon à ce qu'il n'y ait pas de danger pour la sécurité des utilisateurs ou de tiers, dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par l'exploitant. Art. 3. 1er. Une aire de jeux peut uniquement être exploitée lorsqu'elle satisfait à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 2 de la loi. 2. Pour démontrer qu'une aire de jeux satisfait à l'obligation générale de sécurité, l'exploitant, assisté éventuellement de tiers, est tenu d'effectuer une analyse de risques. Cette analyse de risques comporte successivement : 1 l'identification des dangers, mentionnés à l'annexe au présent arrêté et présents sur l'aire de jeux pendant son exploitation; 2 la détermination et la description précise des risques correspondants pour la sécurité des utilisateurs et des tiers pendant l'exploitation de l'aire de jeux; 3 l'évaluation de ces risques. 3. Une aire de jeux ou un équipement d'aire de jeux en conformité avec une norme non obligatoire qui transpose une norme européenne ou, lorsqu'elle existe, une spécification technique communautaire, contenant une ou plusieurs exigences de sécurité en matière de sécurité des aires de jeux ou des équipements d'aires de jeux, est supposé, pour les aspects de dangers y afférents, satisfaire à l'obligation générale de sécurité. Art. 4. Sur la base de l'analyse de risques effectuée, l'exploitant, assisté éventuellement de tiers, établit des mesures préventives et les applique pendant la mise en place et l'exploitation de l'aire de jeux. Ces mesures préventives comprennent notamment : - des mesures techniques; - des mesures d'organisation; - une surveillance; - une information. Art. 5. L'exploitant, assisté éventuellement de tiers, dresse un schéma d'inspection et d'entretien de l'aire de jeux. Ce schéma a trait notamment : - à la vérification régulière; - à l'entretien; - aux contrôles périodiques. Art. 6. Les avertissements et les inscriptions se rapportant à l'usage sûr de l'aire de jeux doivent au moins être rédigés dans la ou les langue (s) de la région linguistique où se trouve l'équipement d'aire de jeux. Ces avertissements et inscriptions doivent être indiqués d'une façon bien lisible pour les utilisateurs et se trouver à un endroit bien visible et frappant pour les utilisateurs. CHAPITRE III. - Inscriptions. Art. 7. 1er. Chaque aire de jeux doit, à un endroit bien visible, être équipée d'un panneau fixe portant les inscriptions indélébiles suivantes : - le nom ou la raison sociale de l'exploitant; 16
17 - l'adresse de l'exploitant. 2. Il est interdit de mentionner l'avertissement " Utilisation à vos risques et périls " ou tout autre avertissement similaire. Art. 8. Chaque équipement d'aire de jeux, installé sur une aire de jeux, doit être pourvu d'une identification alphanumérique qui est unique par équipement d'aire de jeux installé et par aire de jeux. CHAPITRE IV. - Surveillance. Art. 9. L'exploitant doit, à tout moment : - pouvoir démontrer qu'une analyse de risques a été effectuée; - pouvoir présenter les résultats de cette analyse de risques et les mesures préventives fixées sur cette base; - pouvoir présenter le schéma d'inspection et d'entretien; - pouvoir démontrer que ce schéma d'inspection et d'entretien est suivi correctement. Art. 10. L'exploitant informe immédiatement (le Guichet central pour les produits), de tout incident grave et de tout accident grave survenu à un utilisateur ou à un tiers lors de l'utilisation d'une aire de jeux ou d'un équipement d'aire de jeux. AR /51, art. 2, 002; En vigueur : CHAPITRE V. - Mesures transitoires. Art. 11. Pour les aires de jeux qui sont déjà en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant, assisté éventuellement de tiers, est tenu, par dérogation au présent arrêté : 1 d'établir, au plus tard le 1er octobre 2001 un programme relatif à l'application de l'analyse de risques; 2 au plus tard le 1er janvier 2002 : a) de faire l'analyse de risques, telle que visée à l'article 3, 2, du présent arrêté; b) d'appliquer, pendant l'exploitation de l'aire de jeux, les mesures préventives, telles que visées à l'article 4 du présent arrêté, qui avaient été fixées pour prévenir des risques graves pour lesquels une amélioration immédiate est requise; c) d'établir un schéma d'inspection et d'entretien, tel que visé à l'article 5 du présent arrêté; d) d'établir un programme de régularisation qui précise quelles mesures vont être prises; 3 au plus tard le 1er juillet 2003 : a) d'appliquer le programme de régularisation; b) d'appliquer, pendant l'exploitation de l'aire de jeux, les mesures préventives telles que visées à l'article 4 du présent arrêté; c) de prévoir les avertissements et les inscriptions tels que prévus à l'article 6 du présent arrêté. CHAPITRE VI. - Disposition finale. Art. 12. Notre Ministre de la Protection de la consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 mars ALBERT Par le Roi : 17
18 La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET ANNEXE. 1 Aspects des dangers à prendre en compte lors de l'exploitation des aires de jeux, si d'application : 1.1 dangers résultant des équipements d'aires de jeux installés; 1.2 dangers résultant de la disposition des équipements d'aires de jeux installés; 1.3 dangers résultant de la disposition des équipements d'aires de jeux installés et d'autres installations présentes; 1.4 dangers résultant d'une gestion et d'un entretien déficients; 1.5 dangers résultant de modifications profondes aux équipements d'aires de jeux installés; 1.6 dangers résultant de matériel délaissé; 1.7 dangers résultant de la situation de l'aire de jeux par rapport aux voies de communication; 1.8 dangers résultant des clôtures; 1.9 dangers résultant des différences de hauteur; 1.10 dangers résultant de la végétation; 1.11 dangers résultants du mobilier urbain; 1.12 dangers résultant d'un éclairage naturel ou artificiel insuffisant de l'environnement; 1.13 dangers résultant de l'environnement naturel; 1.14 dangers résultant d'un manque d'information des adultes qui surveillent, en ce qui concerne les risques; 1.15 dangers résultant de l'accessibilité de l'aire de jeux même et de sa situation, en tenant compte des nécessités d'accès en cas de panne, d'état d'urgence et d'évacuation; 1.16 dangers résultant de l'impossibilité d'obtenir des équipements de protection individuelle; 1.17 dangers résultant de l'aptitude limitée des utilisateurs; 1.18 dangers résultant du vandalisme; 1.19 dangers résultant de contamination biologique. 2 Aspects des dangers à prendre en compte lors de la conception, la fabrication, le placement, la mise en place, la construction et l'exploitation d'équipements d'aires de jeux, si d'application : 2.1 dangers résultant de la portance insuffisante de l'équipement, compte tenu de la résistance, de la rigidité et de la capacité de déformation des matériaux utilisés; 2.2 dangers résultant de la perte d'équilibre de l'équipement, compte tenu du soutènement de l'équipement, du sol et de la fixation de l'équipement à celui-ci, ainsi que des charges éventuelles de l'équipement; 2.3 dangers résultant de l'utilisation de l'équipement, parmi lesquels la coupure, l'étranglement, le coincement, l'étouffement, la strangulation, la noyade, le choc et la surcharge du corps; 2.4 dangers résultant de la chute des utilisateurs, compte tenu des propriétés d'atténuation à l'impact du sol et de la nature de la surface; 2.5 dangers résultant de l'accessibilité de l'équipement, y compris l'accessibilité de sa situation en cas de panne, d'état d'urgence et d'évacuation; 2.6 dangers résultant d'interactions éventuelles de l'équipement et des utilisateurs avec l'environnement et le public; 2.7 dangers résultant du milieu ambiant dans les espaces clos, y compris le manque de ventilation et de luminosité; 2.8 dangers résultant de possibilités déficientes d'entretien; 18
19 2.9 dangers résultant d'un incendie; 2.10 dangers résultant de rayonnements néfastes; 2.11 dangers résultant d'un mauvais montage; 2.12 dangers résultant de manque d'éclairage de l'environnement; 2.13 dangers résultant de la distance insuffisante par rapport à d'autres équipements et éléments environnants; 2.14 dangers résultant d'une possibilité insuffisante de surveillance; 2.15 dangers résultant d'un mauvais entretien et d'une gestion déficiente; 2.16 dangers résultant de modifications profondes à l'équipement; 2.17 dangers résultant d'un manque d'information aux consommateurs en ce qui concerne les risques; 2.18 dangers résultant du manque de connaissances, de formation et d'expérience du personnel de service et de surveillance. 3 Les produits et les installations qui ne sont pas considérés comme équipements d'aires de jeux au sens du présent arrêté : 3.1 les produits dont la masse est inférieure à 3 kilogrammes; 3.2 les équipements temporaires qui sont assemblés, sous surveillance, par les enfants comme élément de leur jeu; 3.3 les vélos pour enfants; 3.4 les vélos de rééducation et les trotteurs. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET. 19
20 Arrêté royal du 28 mars 2001 concernant la sécurité des équipements d aire de jeux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4; Considérant que les formalités, prescrites par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont été accomplies, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998; Vu la demande adressée le 7 juillet 1999 à la Commission de la Sécurité des Consommateurs et l'absence d'avis dans le délai fixé par le Ministre, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs; Vu le fait que la Ministre de la Protection de la consommation a entendu les producteurs le 10 février 2000; Vu l'avis /1 du Conseil d'etat, donné le 8 février 2001; Considérant que la normalisation prend une place importante dans la sécurité des produits et que le respect des normes constitue une présomption de conformité à l'obligation générale de sécurité; Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1 équipement d'aire de jeux : un produit destiné à l'amusement ou à la détente, conçu pour ou manifestement destiné à être utilisé par des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de dixhuit ans, où intervient exclusivement la pesanteur ou la force physique de l'être humain, et destiné à un usage collectif sur une aire de jeux temporaire ou permanente. 2 la loi : la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. Art. 2. 1er. Un équipement d'aire de jeux peut uniquement être mis sur le marché lorsqu'il satisfait : 1 à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 2 de la loi et 2 aux principes de sécurité concernant la conception et la fabrication qui sont énumérés dans l'annexe du présent arrêté. 2. Un équipement d'aire de jeux en conformité avec une norme non obligatoire qui transpose une norme européenne ou, lorsqu'elle existe, une spécification technique communautaire, contenant une ou plusieurs exigences de sécurité en matière de sécurité des équipements d'aires de jeux, est supposé, pour les aspects de dangers y afférents, satisfaire à l'obligation générale de sécurité et/ou principes de sécurité. 20
21 Art. 3. Les équipements d'aires de jeux qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être exposés et présentés à l'occasion de foires annuelles, d'expositions et lors de démonstrations à condition qu'il soit indiqué sur un panneau bien visible, dans la ou les langue(s) de la région, que les équipements concernés ne sont pas conformes au présent arrêté et qu'ils ne peuvent être mis sur le marché ou exploités avant qu'ils n'aient été rendus conformes, par le producteur, aux dispositions du présent arrêté. Lors de ces démonstrations, toutes les mesures de sécurité adéquates doivent être prises pour garantir la sécurité des personnes. Art. 4. Chaque équipement d'aire de jeux doit porter, de manière non détachable, sur ou dans l'équipement, les inscriptions ou indications indélébiles suivantes : - le nom, la dénomination de la société ou la marque du producteur; - l'adresse du producteur; - l'année de production et, si d'application, le numéro-type. Art. 5. Les prescriptions de montage et d'installation et les informations pertinentes, prescrites à l'article 7, alinéa 1er, de la loi, doivent être fournies par le producteur sous forme d'un document accompagnant l'équipement d'aire de jeux. Ce document doit au moins être rédigé dans la ou les langue(s) de la région linguistique où l'équipement d'aire de jeux est mis sur le marché. Art. 6. Notre Ministre de la Protection de la consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 mars ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET ANNEXE. Principes de sécurité à respecter lors de la conception et de la fabrication : 1. l'équipement d'aire de jeux doit être fabriqué de façon à ce qu'il puisse fonctionner et être réglé et entretenu sans que l'on soit exposé à des dangers, au point de vue de la sécurité, lorsque ces actes sont accomplis dans les circonstances fixées par le fabricant; 2. les précautions prises doivent veiller à exclure tout danger dans les conditions d'utilisation normales ou prévisibles, pendant la durée de vie escomptée de l'équipement; 3. le degré de danger qu'entraîne l'utilisation de l'équipement d'aire de jeux doit être en rapport avec l'aptitude des utilisateurs. Afin de mettre ce principe en pratique, il y a lieu, là où c'est nécessaire, de fixer un âge minimum pour les utilisateurs de l'équipement d'aire de jeux; 4. pour choisir les solutions les plus adéquates, le fabricant doit appliquer les principes suivants dans l'ordre indiqué : 1 exclure ou limiter au maximum les dangers en intégrant de façon optimale l'aspect de sécurité lors de la conception et la fabrication de l'équipement; 2 prendre les précautions de sécurité nécessaires pour les dangers ne pouvant être exclus; 3 informer des dangers résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection prises, indiquer si une formation particulière est exigée et signaler que certains équipements de protection individuelle doivent être utilisés; 21
22 5. lors de la conception et de la fabrication d'un équipement d'aire de jeux ainsi que de l'élaboration du mode d'emploi, le fabricant ne doit pas seulement envisager une utilisation normale de l'équipement mais aussi une utilisation raisonnablement prévisible; 6. l'équipement d'aire de jeux doit être conçu de façon à éviter une utilisation anormale si celle-ci comporte des dangers; 7. lors de la conception et de la fabrication d'un équipement d'aire de jeux, ainsi que de l'élaboration du mode d'emploi, le fabricant doit tenir compte du comportement spécifique des enfants; 8. lors de la conception et de la fabrication d'un équipement d'aire de jeux, le fabricant doit tenir compte des obstacles que celui qui va utiliser l'équipement peut rencontrer par l'utilisation, nécessaire ou prévisible, d'équipements de protection individuelle; 9. l'équipement d'aire de jeux doit être livré avec tous les équipements et accessoires spéciaux qui sont essentiels pour prévenir les dangers lors du montage, du démontage, du transport, du réglage, de l'entretien et de l'utilisation; 10. lors de la conception et de la fabrication d'un équipement d'aire de jeux, le fabricant doit prendre en compte les aspects de dangers suivants : dangers résultant de la portance insuffisante de l'équipement, compte tenu de la résistance, de la rigidité et de la capacité de déformation des matériaux utilisés; dangers résultant de la perte d'équilibre de l'équipement, compte tenu du soutènement de l'équipement et des sols possibles, ainsi que des charges éventuelles de l'équipement; dangers résultant de l'utilisation de l'équipement, parmi lesquels la chute, la coupure, l'étranglement, le coincement, l'étouffement, la strangulation, la noyade, le choc et la surcharge du corps; dangers résultant de l'accessibilité de l'équipement, y compris l'accessibilité en cas de pannes et d'états d'urgence et la possibilité d'évacuation; dangers résultant d'interactions éventuelles de l'équipement et des utilisateurs avec : - l'environnement potentiel et - le public; dangers résultant du milieu ambiant dans les espaces clos, y compris le manque de ventilation et de luminosité; dangers résultant de possibilités déficientes d'entretien; dangers résultant d'un incendie; dangers résultant de rayonnements néfastes; 11. les composants et les parties détachables des équipements d'aires de jeux manifestement destinés aux enfants de moins de 36 mois doivent être de dimension suffisante pour ne pas pouvoir être avalés et/ou inhalés; 12. les équipements d'aires de jeux destinés à porter ou à supporter l'enfant sur l'eau doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire le plus possible, compte tenu de l'usage préconisé des équipements d'aires de jeux, les dangers de perte de la flottabilité de l'équipement d'aire de jeux et de perte de l'appui donné à l'enfant; 13. les équipements d'aires de jeux doivent être composés de matériaux qui : - soit ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de tout autre foyer potentiel d'incendie; - soit sont difficilement inflammables (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie); - soit s'ils s'enflamment, brûlent lentement et présentent une faible vitesse de propagation de la flamme; - soit sont traités, quelle que soit la composition chimique de l'équipement d'aire de jeux, de manière à retarder le processus de combustion. 22
23 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2001, relatif à la sécurité des équipements d'aires de jeux. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Explications de l arrêté royal relatif à l'exploitation des aires de jeux Exigences générales de sécurité (art.3 et 4) L arrêté suppose qu une aire de jeux ne peut être ouverte au public que si elle est sûre dans son ensemble et que les équipements d aire de jeux qui la composent sont sûrs Procédure de base Liste de dangers => analyse de risques => adaptations et mesures => niveau de sécurité exigé Une analyse de risques est réalisée. Cette analyse de risques met en évidence les points où le niveau de sécurité attendu n est pas atteint. Ces aspects sont corrigés par la mise en œuvre de mesures préventives. Lorsqu elles sont appliquées correctement et que de nouveaux dangers ne sont pas introduits, le niveau de sécurité exigé est considéré comme atteint Procédure alternative pour les équipements d aire de jeux qui répondent aux normes européennes : Correspondance aux normes => niveau de sécurité exigé Si un équipement d'aire de jeux est construit selon la norme de sécurité européenne ad hoc, le législateur présume que cet équipement atteint le niveau de sécurité exigé. Les équipements pour lesquels le fabricant ou un organisme indépendant peut déclarer qu ils répondent à la norme européenne ne doivent plus faire l objet d une analyse de risques. Attention : cette procédure alternative ne vaut que pour les équipements d aire de jeux et pas pour les aires de jeux elles-mêmes pour lesquelles il n existe pas encore de norme européenne Inspection et entretien (art. 5) L exploitant doit établir un plan d inspection et d entretien. Ce schéma contient au minimum les points suivants : La vérification régulière (journalière hebdomadaire) ; L entretien (mensuel bimensuel) ; Les contrôles périodiques (annuels). Remarque: dans ce manuel nous utilisons la terminologie retenue à l article 5 de l arrêté royal relatif à l exploitation des aires de jeux. Le choix des mots de l arrêté royal indique que des mesures doivent donner suite aux inspections le cas échéant. La norme européenne utilise 23
24 d autres termes tels que inspection visuelle de routine (contrôle régulier), contrôle fonctionnel (entretien) et contrôle annuel principal (contrôle périodique). Il n est pas nécessaire de faire appel à un organisme accrédité ou agréé pour les contrôles. L exigence principale est que la personne ou l organisme qui effectue l inspection, l entretien et/ou les contrôles dispose de l expérience technique suffisante Les indications (art. 6, 7 et 8) L identité de l exploitant et la manière de le contacter doivent être évident pour les utilisateurs d une aire de jeux. Chaque équipement d'aire de jeux doit être pourvu d une identification alphanumérique unique. Le règlement général et les avertissements éventuels doivent toujours être donnés dans la/les langue(s) de la région où le service est proposé Traçabilité (art. 9) L exploitant doit pouvoir démontrer de manière rapide qu il répond aux obligations de la réglementation. C est pourquoi il doit conserver les documents montrant que l analyse de risques, les inspections et les entretiens sont réalisés et de quelle manière cela se passe Obligation de déclaration (art. 10) Les incidents graves et les accidents graves doivent être déclarés immédiatement au guichet central pour les produits, North Gate III, avenue du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Fax : Téléphone : Un accident grave est par exemple un événement nécessitant une intervention médicale pour un utilisateur d une aire de jeux ou une personne présente. L interprétation du mot "grave" n est évidemment pas toujours facile. Le but n est pas d avertir le guichet central pour des éraflures mais bien pour une fracture par exemple. En cas de doute sur la gravité, l exploitant se mettra en rapport avec le guichet central. Un incident est un évènement qui démontre qu un accident grave aurait pu se produire. On peut ici penser entre autres à : un véritable accident qui se termine bien mais qui en cas de répétition pourrait avoir des conséquences graves; un test ou un contrôle d un équipement qui prouve qu un accident pourrait se produire. Pour communiquer un accident ou un incident, l exploitant utilisera de préférence le formulaire de déclaration se trouvant en annexe de cette partie En résumé Exploiter de manière sûre une aire de jeux signifie : réaliser une analyse de risques : pour chaque détail de l espace de jeu, on vérifiera que les risques présents sont acceptables ou non; 24
25 prendre des mesures préventives là où c est nécessaire : des adaptations ou d autres mesures par lesquelles la nature et l étendue d un risque inacceptable sont ramenées à un niveau acceptable; placer à l attention du consommateur les indications nécessaires telles qu'adresse de l exploitant, identification des équipements, les éventuelles modalités d utilisation; réaliser les vérifications, entretiens et contrôles nécessaires afin de garantir de manière permanente le niveau de sécurité attendu; gérer les dossiers montrant de quelle manière l analyse de risques, les mesures de prévention, les vérifications, les entretiens et les contrôles se déroulent; déclarer obligatoirement les incidents et accidents graves aux autorités. 25
26 1.2 Normalisation Les normes et leur rapport à l'arrêté royal L'art. 3, 3 de l arrêté royal relatif à l exploitation des aires de jeux établit un lien entre les normes et les règles légales. Ce passage dit notamment la chose suivante : "Une aire de jeux ou un équipement d'aire de jeux en conformité avec une norme non obligatoire qui transpose une norme européenne ou, lorsqu elle existe, une spécification technique communautaire, contenant une ou plusieurs exigences de sécurité en matière de sécurité des aires de jeux ou des équipements d'aire de jeux, est supposée, pour les aspects de dangers y afférant, satisfaire à l obligation générale de sécurité." Cela signifie que, si un équipement d'aire de jeux est construit selon une norme de sécurité européenne ad hoc, le législateur part du principe que cet équipement d'aire de jeux atteint le niveau de sécurité exigé. Les équipements pour lesquels le fabricant, ou un organisme indépendant, peut déclarer qu ils répondent à la norme européenne ne doivent plus faire l objet d une analyse de risques. Cette «procédure alternative» simplifie l analyse de risques des équipements installés. Un équipement peut être fabriqué en grande partie selon les normes européennes mais ne pas y répondre totalement. Dans ce cas, pour les éléments qui sont fabriqués selon la norme, la législation suppose qu ils atteignent le niveau de sécurité. On doit réaliser une analyse de risques pour les aspects ne répondant pas à la norme. Remarquons donc qu il n y a PAS d obligation absolue à suivre les normes européennes. De cette manière, on ne met pas en danger la tradition, le bricolage, les nouveautés technologiques et l originalité Les différences entre les normes et les règles légales Les normes et la réglementation sont encore trop souvent confondues. normes réglementation Les normes sont les directives techniques minimales qui transposent l état de l art. Les normes ne sont, la plupart du temps, pas obligatoires. Initialement chaque pays éditait ses propres normes. En fonction du pays d origine, elles portaient non seulement une dénomination différente (Belgique: NBN, France: AFNOR-NF, Allemagne: DIN, Grande-Bretagne: BS), mais elles avaient aussi un contenu différent. Depuis un certain temps on travaille au niveau européen à l unification (l harmonisation) des normes. Celles-ci sont basées sur les normes nationales préexistantes, les remplacent et sont publiées sous le nom EN (European Norm). Dans le cadre de la sécurité des aires de jeux, il existe plusieurs normes européennes pertinentes : - EN 1176 : équipements d'aire de jeux; - EN 1177 : surfaces amortissantes; - EN 1069 : toboggans aquatiques;
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