Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/diligent_andre65017n/5R/1971.html
Timestamp: 2020-05-29 20:56:53+00:00
Document Index: 236760404

Matched Legal Cases: ["l'article 243", 'art. 40', "l'article 261", 'art. 56', 'art. 40', "l'article 261"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André DILIGENT > Extrait de la table nominative 1971
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].
M. André Diligent rappelle à M. le Premier ministre que, dans sa déclaration du 16 septembre 1969, il annonçait sa décision de confier à une commission « mandat d'étudier les modifications à apporter au statut de l'O. R. T. F. » ; il précisait en outre que le rapport de cette commission serait rendu public et qu'il ferait « ensuite au Parlement les propositions nécessaires ». Effectivement, cette commission, désignée par lettre de mission du 21 octobre 1969 à son président, M. Paye, eut pour charge d'étudier « les modifications à apporter aux structures et organes de direction de l'Office », « les mesures législatives et réglementaires destinées, par décentralisation, à renforcer les responsabilités de gestion et de production au sein de l'Office », « la situation des journalistes de l'O. R. T. F. » et, plus généralement, « les orientations qui pourraient être proposées pour tenir compte de l'évolution des techniques et moyens audio-visuels dans la vie nationale et dans l'ensemble international ». Ce rapport a été déposé le 30 juin 1970 et rendu public. A différentes reprises, il a été confirmé par le Gouvernement qu'il ferait l'objet d'un grand débat au Parlement. En conséquence, il demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles ce débat n'a pas pu encore avoir lieu et qu'en tout cas, il définisse les conclusions qu'il tire de ce rapport et « les propositions nécessaires » qu'il entend faire au vu de ce texte [18 mai 1971] (n° 109). - Discussion [19 octobre 1971] (p. 1762 à 1770).
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au statut de l'O. R. T. F. (cf. supra) [19 octobre 1971] (p. 1762 à 1765). - Intervient dans la discussion du projet de- loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1917). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 bis : amendements de M. Armengaud et de M. Caillavet tendant tous les deux à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui vise l'article 243 du code général des impôts relatif aux mesures de publicité à donner aux revenus des contribuables (p. 2154, 2155). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances à la suite de la discussion [29 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE: INFORMATION. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la mauvaise situation financière de la presse écrite due en grande partie à la perte de recettes publicitaires en raison de l'introduction de la publicité à la télévision, sur l'amélioration de la gestion interne de l'O. R. T. F. grâce au développement de la comptabilité analytique et l'instauration des centres de coûts, sur le souci de l'Office de défendre son intégrité, sur l'organisation systématique d'une certaine publicité parallèle (p. 2451 à 2455). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III: son amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 410.000 francs (p. 2477) ; Titre IV : son amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 400.000 francs (p. 2478) ; Avant l'art. 40: son amendement tendant à insérer un article additionnel 39 quater ainsi rédigé : « Les activités visées à l'article 261-8-1° du code général des impôts pourront être assujetties par décret à la taxe à la valeur ajoutée au taux de 0,1 p. 100, dans la mesure où ces activités concernent la fabrication ou la diffusion de journaux ou publications périodiques consacrés pour une large part à l'information politique. » (p. 2478, 2479) ; observation sur la recevabilité du texte contestée par le Gouvernement (p. 2480); Après l'art. 56 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 56 bis ainsi rédigé: « La part des recettes assurées à l'O. R. T. F. par la publicité de marques ne pourra excéder 21 p. 100 du total des recettes d'exploitation nettes hors T. V. A. de l'Office. » (p. 2482). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 40 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les entreprises exerçant une des activités visées à l'article 261-8 -1° du code général des impôts pourront être exonérées, par décret, du versement forfaitaire sur les salaires. » (p. 2917).