Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-71.html
Timestamp: 2013-06-20 08:07:45+00:00
Document Index: 60123929

Matched Legal Cases: ['art. 1973', 'art. 15', 'art. 170', 'art. 15', 'art. 1974', 'art. 171', 'art. 16', 'art. 1975']

Note marginale :Vote cumulatif interdit168.1 Malgré l’article 168 ou ses règlements administratifs, le vote cumulatif n’est pas permis dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale.2010, ch. 12, art. 1973.
Note marginale :Renouvellement de mandat169. L’administrateur qui a terminé son mandat peut, s’il a par ailleurs les qualités requises, recevoir un nouveau mandat.
Élections incomplètes et vacances d’administrateursNote marginale :Nullité de l’élection ou de la nomination170. (1) Est nulle toute élection ou nomination d’administrateurs après laquelle la composition du conseil ne satisfait pas aux exigences des paragraphes 159(2) ou 163(1) ou de l’article 164 sauf si, dans les quarante-cinq jours qui suivent la découverte de l’inobservation, les administrateurs présentent un plan, approuvé par le surintendant, en vue de remédier au manquement.Note marginale :Élection incomplète(2) Si, à la clôture d’une assemblée des actionnaires ou des membres, ceux-ci n’ont pas élu le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par la présente loi ou les règlements administratifs de la banque, l’élection des administrateurs est :a) valide, si le nombre de ceux-ci et de ceux encore en fonction est suffisant pour former quorum;b) nulle, dans le cas contraire.(3) et (4) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 15]1991, ch. 46, art. 170; 1997, ch. 15, art. 15; 2010, ch. 12, art. 1974.Version précédente
Note marginale :Administrateurs en cas d’élection ou de nomination incomplète ou nulle171. (1) Si, à la clôture d’une assemblée quelconque des actionnaires ou des membres, les paragraphes 170(1) ou (2) s’appliquent, malgré les paragraphes 166(2) et (3) et les alinéas 168(1)f) et 172(1)a), le conseil d’administration se compose, jusqu’à l’élection ou la nomination des remplaçants :a) dans les cas d’application de l’alinéa 170(2)a), des administrateurs mentionnés à cet alinéa;b) dans les cas d’application du paragraphe 170(1) ou de l’alinéa 170(2)b), des administrateurs qui étaient en fonction avant l’assemblée.Note marginale :Administrateurs en cas d’élection incomplète ou nulle(2) Dans le cas où, à l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe 170(1), le surintendant n’a approuvé aucun plan visant à remédier au manquement aux dispositions mentionnées à ce paragraphe, le conseil d’administration, par dérogation aux paragraphes 166(2) et (3) et aux alinéas 168(1)f) et 172(1)a), jusqu’à l’élection ou à la nomination des nouveaux administrateurs, est formé uniquement des administrateurs en fonction avant l’assemblée.Note marginale :Convocation de l’assemblée par les administrateurs(3) Le cas échéant, le conseil d’administration convoque sans délai une assemblée extraordinaire des actionnaires ou des membres, selon le cas, afin soit de pourvoir aux postes encore vacants dans les cas d’application de l’alinéa 170(2)a), soit d’élire un nouveau conseil d’administration dans les cas d’application du paragraphe 170(1) ou de l’alinéa 170(2)b).Note marginale :Convocation de l’assemblée par les personnes habiles à voter(4) Les personnes habiles à voter à l’assemblée extraordinaire prévue par le paragraphe (3) peuvent la convoquer si les administrateurs négligent de le faire.1991, ch. 46, art. 171; 1997, ch. 15, art. 16; 2010, ch. 12, art. 1975.Version précédente