Source: https://vlex.ch/vid/-419343494
Timestamp: 2019-10-14 16:52:18+00:00
Document Index: 281149264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 310', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 113', 'art. 105']

Arrêt nº 6B 11/2013 de Tribunal Fédéral, 30 janvier 2013 - Jurisprudence - VLEX 419343494
Arrêt nº 6B 11/2013 de Tribunal Fédéral, 30 janvier 2013
Date de Résolution: 30 janvier 2013
6B_11/2013
Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles graves, non-assistance), etc.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 26 novembre 2012.
1.1 Par ordonnance du 29 octobre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte formée le 7 juin 2012 par X.________ contre Y.________ pour lésions corporelles graves et non-assistance, ainsi que contre inconnu pour notamment atteinte aux droits fondamentaux, escroquerie, abus de confiance, contrainte et discrimination. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance par arrêt du 26 novembre 2012. En bref, elle a constaté qu'il existait un empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP) dès lors que les faits dénoncés avaient déjà fait l'objet de deux décisions de refus de suivre prononcées les 21 avril 2004 et 15 octobre 2010 et qu'aucun élément nouveau fondait une appréciation différente de la situation, respectivement l'ouverture d'une nouvelle instruction. X.________ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal. Elle requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1.2 La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale dans une cause de droit pénal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Les griefs invoqués seront traités dans le cadre du recours en matière pénale.
1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à...
Arrêt nº 6P.93/2006 de Cour de Droit Pénal, 26 septembre 2006