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Timestamp: 2016-10-22 11:43:30+00:00
Document Index: 109402164

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 261', 'art. 261', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 265', 'art. 268', 'art. 308', 'art. 319', 'art. 268', 'art. 261', 'art. 59']

139 III 8612. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Soci�t� des produits Nestl� SA et Nestl� Nespresso SA (recours en mati�re civile)
Art. 261 ss CPC. Requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours � l'encontre d'une d�cision "interm�diaire", rendue apr�s l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer d�finitivement - sauf circonstances nouvelles - sur les mesures requises et mettre fin � la proc�dure provisionnelle (consid. 1). Regeste b
Art. 261 al. 1 CPC. Marque enregistr�e; vraisemblance de validit� (consid. 4). Risque d'un pr�judice difficilement r�parable pour la partie requ�rante (consid. 5). Consid�rants � partir de page 87
1. Les intim�es contestent la recevabilit� du recours � un double titre: l'exigence d'�puisement pr�alable des voies de droit cantonales ne serait pas satisfaite; en outre, la d�cision ne serait pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable.
1.1.1 Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particuli�re; elles se distinguent des mesures provisionnelles (ordinaires) uniquement par le fait qu'elles sont rendues sans que la partie adverse soit entendue pr�alablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge BGE 139 III 86 S. 88rend de telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et statuer sans d�lai sur la requ�te de mesures provisionnelles proprement dites (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une d�cision sur mesures provisionnelles qui remplace la d�cision superprovisionnelle. Les mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision au fond; elle peuvent toutefois �tre modifi�es ou r�voqu�es si les circonstances se sont modifi�es apr�s leur prononc�, ou s'il s'av�re par la suite qu'elles sont injustifi�es (art. 268 CPC).
Lorsqu'un recours dirig� contre des mesures provisionnelles est admis, que la d�cision attaqu�e est annul�e, et la cause renvoy�e au juge pr�c�dent pour nouvelle d�cision, la proc�dure se trouve ramen�e au stade o� elle se trouvait juste avant que la d�cision annul�e soit rendue, c'est-�-dire � un stade o� les mesures superprovisionnelles sont encore en vigueur. L'annulation de la d�cision de mesures provisionnelles fait ainsi rena�tre les mesures superprovisionnelles (arr�t 4A_178/2011 du 28 juin 2011 consid. 4, non publi� � l' ATF 137 III 324; apparemment contra LORENZA FERRARI HOFER, Discussions d'arr�ts actuels, PJA 2012 p. 281 nos 24-26).
1.1.2 Le juge � qui la cause est renvoy�e doit � nouveau, et sans d�lai, statuer sur la requ�te de mesures provisionnelles proprement dites, BGE 139 III 86 S. 89et donc rendre une nouvelle d�cision de mesures provisionnelles (ordinaires) terminant en principe la proc�dure provisionnelle, sous r�serve d'�l�ments nouveaux (art. 268 al. 1 CPC). Il se peut toutefois que le juge ne soit pas en mesure de statuer � bref d�lai, notamment lorsque, comme en l'esp�ce, il est tenu de requ�rir au pr�alable une expertise technique succincte. Dans une telle hypoth�se, il lui appartient le cas �ch�ant de statuer, au vu des �l�ments dont il dispose � ce stade, sur le maintien, la modification ou la suppression des mesures pr�c�demment ordonn�es � titre superprovisionnel, et ce, pour la dur�e restante de la proc�dure provisionnelle, jusqu'� ce qu'il ait r�uni les �l�ments n�cessaires pour se prononcer en principe d�finitivement sur les mesures provisionnelles requises (cf. arr�t 4A_178/2011 pr�cit� consid. 4).
Les mesures superprovisionnelles ont pour trait sp�cifique d'�tre rendues avant l'audition de la partie adverse, en cas d'urgence particuli�re; l'exclusion de toute voie de recours contre de telles mesures est notamment justifi�e par le fait qu'elles sont cens�es avoir une dur�e tr�s limit�e et �tre remplac�es � bref d�lai par des mesures provisionnelles attaquables. En cons�quence, l'on ne saurait assimiler � une telle protection superprovisoire des mesures prononc�es apr�s audition des parties, et susceptibles de rester en vigueur durant un laps de temps important. En bref, lorsque le juge statue sur le sort des mesures superprovisionnelles r�activ�es par l'annulation d'une d�cision sur mesures provisionnelles et qu'il le fait � titre interm�diaire, pour la dur�e restante de la proc�dure provisionnelle, il rend une d�cision de mesures provisionnelles susceptible de recours. BGE 139 III 86 S. 90
La date � laquelle le juge pourra rendre une nouvelle d�cision fond�e sur l'expertise requise et ainsi clore la proc�dure provisionnelle est inconnue; selon les circonstances, la proc�dure peut durer. M�me si la d�cision au fond interviendra � une date plus tardive que la d�cision sur mesures provisionnelles, on ne discerne pas en quoi il y aurait une diff�rence essentielle dans la nature des dur�es des deux proc�dures qui imposerait une interpr�tation diff�rente de la notion de pr�judice irr�parable. Pour les motifs expos�s par la cour de c�ans dans son arr�t du 26 juin 2012 (arr�t 4A_36/2012 du 26 juin 2012 consid. 1.3, in sic! 2012 p. 627), il y a lieu d'admettre un risque de pr�judice irr�parable d�coulant de la d�cision attaqu�e.
4. Les recourantes reprochent ensuite au juge pr�c�dent d'avoir appliqu� arbitrairement l'art. 261 al. 1 CPC en admettant que la marque de forme des intim�es �tait vraisemblablement valable. Elles rel�vent que la cour de c�ans a annul� les mesures provisionnelles du 11 novembre 2011 pour arbitraire, au motif que le juge avait tranch� en faveur des intim�es sans disposer d'�l�ments de preuve s�rieux; en rendant la m�me d�cision que dans l'ordonnance annul�e, alors que la situation demeurait inchang�e et que l'expertise n'avait pas encore �t� ordonn�e, l'autorit� cantonale aurait vers� dans l'arbitraire. Elle aurait �galement appliqu� de fa�on arbitraire les r�gles sur le fardeau de la preuve quant � la validit� de la marque.
4.1 A d�faut d'�l�ments nouveaux, et en particulier avant le d�p�t de l'expertise exig�e par la cour de c�ans dans son arr�t du 26 juin 2012, le juge pr�c�dent ne pouvait pas rendre une nouvelle d�cision mettant fin � la proc�dure de mesures provisionnelles. Il ne l'a pas fait. Les recourantes perdent de vue que la d�cision attaqu�e est une d�cision interm�diaire, rendue sur la base des �l�ments disponibles � ce stade, �l�ments par d�finition insuffisants pour rendre une d�cision provisionnelle en principe d�finitive. Si l'ordonnance du 11 novembre 2011, favorable aux intim�es, a d� �tre annul�e en raison de l'insuffisance des �l�ments n�cessaires pour trancher la requ�te de mesures BGE 139 III 86 S. 91provisionnelles proprement dites, cela n'implique pas n�cessairement de priver les intim�es de toute protection provisoire jusqu'� ce que puisse �tre rendue une d�cision r�glant en principe d�finitivement le sort de la requ�te.
4.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu'une pr�tention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte - ou risque de l'�tre -, et qu'il s'expose de ce fait � un pr�judice difficilement r�parable (art. 261 al. 1 CPC). Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des �l�ments objectifs, a l'impression que le fait invoqu� s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilit� qu'il ait pu se d�rouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1 p. 720; ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325); le juge peut en outre se limiter � un examen sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476; ATF 108 II 69 consid. 2a p. 72).
L'enregistrement d'une marque n'intervient que si l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle n'a constat� aucun motif de nullit� formel ou mat�riel (art. 30 de la loi f�d�rale du 28 ao�t 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11]). Il n'est pas arbitraire d'en d�duire que la marque est, de prime abord et � d�faut d'autres �l�ments, vraisemblablement valable (cf. KAMEN TROLLER, Pr�cis du droit suisse des biens immat�riels, 2e �d. 2006, p. 421; EUGEN MARBACH, Markenrecht, SIWR vol. III/1, 2e �d. 2009, p. 146 n. 475; voir aussi LUCAS DAVID, Die Bindung des Zivilrichters ans verwaltungsrechtliche Pr�judiz, sic! 2012 p. 442). L'arr�t de la cour de c�ans du 26 juin 2012 retient dans ce sens qu'il appartenait aux recourantes de rendre vraisemblable que la marque des intim�es ne pouvait pas �tre prot�g�e (cf. ATF 132 III 83 consid. 3.2).
Les recourantes insistent sur le fait que dans des proc�dures opposant les intim�es � d'autres vendeurs de capsules � caf�, le juge des mesures provisionnelles n'a pas interdit la commercialisation. Il s'agit l� pour partie de faits nouveaux irrecevables. Quoi qu'il en soit, le juge des mesures provisionnelles statue � l'aune de la simple BGE 139 III 86 S. 92vraisemblance et la cour de c�ans n'examine sa d�cision que sous l'angle restreint de l'arbitraire; le fait que des d�cisions divergentes aient pu �tre rendues dans des proc�dures similaires impliquant d'autres parties, au surplus pour des motifs inconnus, n'impliquerait pas que le grief d'arbitraire soit fond�. Quant au grief soulev� � propos du risque de confusion g�n�r� par la vente de capsules concurrentes, les recourantes se placent exclusivement sur le terrain de l'in�galit� de traitement, sans soutenir ni d�montrer - � supposer qu'elles puissent encore le faire � ce stade - que l'admission d'un tel risque rel�verait d'une application arbitraire de la LPM.
5. Les recourantes se plaignent encore d'arbitraire dans l'application de l'art. 261 al. 1 let. b CPC. Elles reprochent au juge pr�c�dent d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant � tort, et en porte-�-faux avec l'arr�t du 26 juin 2012, que la commercialisation des capsules entra�nerait un pr�judice irr�parable pour les intim�es, et sup�rieur au pr�judice que les recourantes subiraient en cas d'interdiction de la commercialisation.
130 III 321 suite... ,
Art. 261 al. 1 CPC,
art. 265 al. 2 CPC,
art. 268 CPC,
art. 308 al. 1 let. b et art. 319 let. a CPC,
art. 268 al. 1 CPC,
art. 261 al. 1 let. a CPC,
art. 59 let