Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1371-code-civil-quasi-contrats-398419.html
Timestamp: 2016-10-26 04:20:06+00:00
Document Index: 177579756

Matched Legal Cases: ["l'article 1371", "l'article 1371", "l'article 1371", "l'article 1371", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1371", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ']

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Selon l'article 1371 du Code Civil, « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». En réalité cette définition, trop proche de celle des contrats synallagmatiques n'est pas pleinement satisfaisante : la catégorie des quasi-contrats regroupe un ensemble de situations où, en dehors de toute convention, une personne reçoit un avantage d'une autre personne qui n'avait aucune obligation à l'égard de la première. Ainsi l'avantage procuré ou reçu est source de droit et d'obligations pour les parties. Bien que s'apparentant aux contrats, les quasi-contrats s'en distinguent par leur origine car les droits et obligations auxquels ils donnent naissance, ont pour source un fait volontaire ou involontaire d'une personne et non un accord de volonté, d'où leur classement dans la catégorie des « faits juridiques ».
Les conditions d'exercice d'une action fondée sur l'article 1371
L'enrichissement sans cause : création jurisprudentielle issue de l'article 1371
Conditions de l'action en enrichissement sans cause
Un article en constante évolution Effets de l'enrichissement sans cause
L'évolution jurisprudentielle contemporaine de l'interprétation de l'article 1371
[...] Ainsi, l'arrêt Blieck d'Assemblée plénière du 29 mars 1991 a permis d'étendre, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les cas de responsabilité du fait d'autrui. On peut faire ici le parallèle avec l'utilisation actuelle de l'article 1371 : récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 octobre 1999, considéré que l'engagement d'une société cessionnaire en vertu d'un plan de cession lors d'une procédure collective est un quasi-contrat. De plus, dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte datant du 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires, la Cour de cassation a créé une nouvelle espèce de quasi-contrat, qui semble difficilement trouver sa place parmi ceux déjà existants. [...] [...] Si les quasi-contrats connus ont pour objet de rétablir le déséquilibre crée par le déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre, en l'espèce aucune valeur n'a été déplacée : il n'y a de déséquilibre économique à rétablir. La jurisprudence semble donc chercher à justifier cette catégorie dite des quasi-contrats qui a été créée pour recouvrir des hypothèses n'appartenant ni au domaine délictuel, ni au domaine contractuel. Dans cette conception, le quasi-contrat serait une sorte de qualification par défaut permettant de sanctionner une iniquité flagrante. [...] [...] Bien que s'apparentant aux contrats, les quasi-contrats s'en distinguent par leur origine car les droits et obligations auxquels ils donnent naissance ont pour source un fait volontaire ou involontaire d'une personne et non un accord de volonté, d'où leur classement dans la catégorie des faits juridiques Initialement, cette notion n'existait pas dans le droit romain qui ne connaissait que deux sources d'obligation : les faits illicites dits délits et les faits licites qui faisaient naître des obligations au prix d'un certain formalisme. On remarqua par la suite qu'à côté des contrats, d'autres actes existaient et qu'ils produisaient les mêmes effets. Au VIe siècle, le quasi-contrat devint une source autonome d'obligations. On parlait dans l'ancien droit français de contrat tacite, fictif ou présumé. [...] [...] C'est en effet cette notion, dérivée du principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, qui semble implicitement fonder l'action in rem verso (en retour de la chose) visée par l'article 1371 du Code civil. Trois quasi-contrats sont retenus, deux inscrits dans le Code civil: la gestion d'affaires et la répétition de l'indu et un troisième, créé par la jurisprudence dans l'arrêt Boudier de la cour de cassation en date du 15 juin 1892: l'enrichissement sans cause. C'est ce dernier quasi-contrat, qui retiendra particulièrement notre attention lors de notre développement. Dès lors, quelles conditions permettent d'exercer une action fondée sur l'article 1371 dont découle la notion d'enrichissement sans cause ? [...] [...] Il est nécessaire qu'il existe un rapport causal entre cet enrichissement et cet appauvrissement. La seconde condition posée par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 18 mai 1999 est une absence de faute de l'appauvri raisonnablement, si l'appauvri est à l'origine de son appauvrissement, il ne pourra pas obtenir d'indemnisation. La troisième condition consiste en l'absence d'intérêt personnel ce qui signifie que l'appauvri qui a agi dans son intérêt personnel, à ses risques et périls, ne peut agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause. [...] À propos de l'auteur Aloïs M.	étudiant Droit des obligations	L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats