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Timestamp: 2019-08-19 06:10:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 618', 'art. 618', 'art. 618', 'art. 618', 'art. 618', 'art. 618', "l'article 618"]

Adoption a l'unanimite de la loi NA- 107-12 relative a la vente d'immeubles en l'etat futur d'achevement. - Free Online Library
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The Free Library > Date > 2015 > May > 21 > Al Bayane (Al Dar Al Bayda', Morocco)
Adoption a l'unanimite de la loi NA- 107-12 relative a la vente d'immeubles en l'etat futur d'achevement.
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Le projet avait ete egalement adopte en seconde lecture a l'unanimite par la commission de la Justice, de la legislation et des droits de l'Homme de la Chambre des representants, mardi 24 mars 2015.
La loi a ete donc adoptee apres le vote de l'amendement propose par le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah concernant la caution bancaire ou l'assurance et l'ensemble du projet tel qu'adopte par la commission de la Justice de la legislation et des droits de l'Homme.
Il est a rappeler que le projet avait ete adopte en conseil de gouvernement enjuin 2013.
Selon le ministere, le projet a pour objectif d'introduire de nouvelles modifications a la loi reglementant les transactions relatives a la vente sur plan.
Ce projet respecte l'architecture de la loi n 44-00 qui sera reformee pour faire face aux abus de plusieurs promoteurs immobiliers qui etablissent des contrats non conformes a la reglementation.
L'objectif principal de la nouvelle version du projet est de permettre aux promoteurs d'avoir des avances de la part des acquereurs (art. 618-5). Ainsi, l'acquereur devra, selon les termes de la loi 107.12, payer le prix au fur et a mesure de l'avancement des travauxcomme suit:
- 5% lors de la conclusion du contrat preliminaire.
- 75% repartis en trois etapes, payes a la fin de chacune de ces phases, selon la convention des deux parties, comme suit :
La phase de l'achevement des gros oeuvres de l'ensemble de l'immeuble.
La phase de l'achevement des travaux de finition et l'obtention du permis d'habitat ou du certificat de conformite.
-20% lors de la remise des clefs.
- Rendre nuls les contrats relatifs a la vente d'immeubles a construire qui ne seraient pas conclus conformement aux dispositions de la loi 107-12 (art. 618-3)
- Rendre obligatoire le depot des copies conformes des plans d'architecture, du beton arme et du cahier des charges aupres du professionnel charge de la redaction du contrat. (art. 618-3)
- Permettre la possibilite de conclure le contrat preliminaire apres obtention du permis de construire, etant donne que ce contrat ne pouvait etre conclu que si les travaux de fondation surgissent du sol.(art. 618-5)
- Contraindre les promoteurs d'inclure des elements obligatoires au contrat. Il s'agit de la description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au metre carre, les references de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas echeant, la date et le numero du permis de construire et le titre de la propriete. (art. 618-3)
- Interdire l'insertion de la condition de l'assentiment du vendeur au contrat, afin de permettre a l'acquereur de conserver son droit par une prenotation sur le titre foncier de l'immeuble, objet de la vente.
- Permettre au vendeur de se desengager de l'obligation de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance une fois le contrat de vente definitif a ete conclu ou qu'il soit inscrit sur le Registre foncier lorsqu'il s'agit d'un titre immatricule, ou une fois le jugement de resiliation a ete rendu suite au refus de l'acquereur d'achever la vente (art. 618-9).
En cas de resiliation du contrat par l'une des parties, la partie lesee aura droit a une indemnite ne depassant pas 15 pc du prix de vente (au lieu de 10%).
Toutefois l'acquereur peut resilier le contrat sans indemnite apres un an du delai de livraison convenu, tout en beneficiant de l'indemnite prevue a l'article 618-12.
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