Source: https://www.scribd.com/document/56013656/03-2489-Sarl-Exploitation-de-Bois-Et-Forets-Idiart-Note
Timestamp: 2017-10-23 10:36:54+00:00
Document Index: 114732738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 235", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

03-2489 Sarl Exploitation de Bois Et Forets Idiart Note
Uploaded by Joseph Bonnet
03-2489 SARL EXPLOITATION DE BOIS
Affaire très embrouillée ! La SARL EXPLOITATION DE BOIS fait régulièrement appel d’un jugement du 4 novembre 1003, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l’effort de construction qui lui a été assignée au titre de 1997, 1998 et 1999. Elle soulève plusieurs moyens, et s’accroche avec énergie, d’où de nombreuses productions. Il faut rappeler ici, d’abord, le cadre du litige : la participation demandée aux employeurs pour l’effort de construction (régime issu d’une loi de 1953) est définie à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Le principe est que les employeurs assujettis sont les personnes physiques ou morales employant au moins dix salariés et ayant une activité industrielle, commerciale (ou non commerciale au sens BNC). En principe, les exploitants agricoles bénéficient d’un régime spécial depuis une loi du 28 juin 1963 (n° 63-613). La participation est de 0, 45% du montant des rémunérations versées aux employés (elle était de 1% avant le 1er janvier 1992, mais une autre participation est venue compenser cette diminution apparente), et doit être investie par l’employeur lui-même, chaque année, à charge pour lui d’adresser avant la fin du mois d’avril de l’année suivante une déclaration à l’administration faisant apparaître les modalités et l’intensité de ces investissements. En cas de non production de la déclaration, ou de non investissement à hauteur de ce qui est prévu par les textes, et par application de l’article 235 bis du code général des impôts, une cotisation « substitutive » de 2%, assise sur la masse des rémunérations à proportion de la défaillance de l’employeur, est mise en recouvrement, les réclamations éventuelles formées à l’encontre de la participation de base comme de cette cotisation étant instruites comme n’importe quelle réclamation fiscale, si ce n’est que l’article L. 198-5 du livre des procédures fiscales prévoit en outre une communication, pour avis, au ministère de l’équipement et du logement.
25 février 1987. n° 02-2109. En outre les réclamations sont jugées en cette matière comme en matière de taxes sur le chiffres d’affaires (cf. SARL SEGELEIS. aux tables . Et si aucun investissement n’a été effectué. ou lorsque il s’agit de pièces incorporées à sa comptabilité par le contribuable lui-même (par exemple des factures. après le directeur des services fiscaux. au BDCF 2002 n° 27). n° 219888. qui a débouché sur la mise en recouvrement de la cotisation substitutive de 2%. et inviter la société à produire cette dernière. compte tenu du caractère central de la notification de redressements dans la procédure fiscale. comme je l’ai dit. écartées par l’administration comme fictives : Conseil d'Etat 5 décembre 2001. dès lors que la société avait estimé ne pas être assujettie. SARL la Royale.. 668. si j’ose dire.Concrètement. de nombreux moyens. la SARL EXPLOITATION DE BOIS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Ministre c/ Guy Gourdon. là encore. que le Conseil d'Etat a eu l’occasion de trancher déjà dans le passé (par exemple Conseil d'Etat Mollar. Cependant le moyen tiré de l’irrégularité n’est pas soulevé à cet égard. n° 3507). avec les conclusions de G Goulard. 25 septembre 1996. Lamy fiscal.45% de la moitié de la masse salariale qui aurait dû être retenue comme assiette. Cette solution résulte d’une décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2002. la cotisation substitutive de 2% sera assise sur l’autre moitié. * Compétence de la juridiction administrative Il ne fait pas de doute que nous sommes bien compétents sur de tels litiges. elle le sera sur la totalité. Ce motif est erroné en droit et rend le jugement irrégulier. Et il n’en va autrement que lorsque la pièce n’est pas contestée dans son contenu. n° 127405. Voir également cour administrative d'appel de Marseille 7 juillet 2005. Les premiers juges devaient en effet faire usage de leur pouvoir de direction de l’instruction. aux tables également). à taux plein. celle n’ayant pas fructifié. On n’ira donc pas à l’annulation. si les sommes investies spontanément ne représentent que 0. n° 46526. RJF 2002 n° 19. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande de décharge. Dans le présent dossier. DF 2002 c. elle demande à la cour de lui donner satisfaction. en soulevant. au regard de la qualité qu’elle prétend avoir d’entreprise agricole. On écartera donc une première branche du moyen soulevé à cet égard par la société. n° 197051. SA SERVEC. * Préliminaire Le tribunal administratif a écarté un moyen tiré de l’insuffisante motivation de la notification de redressements au regard de la nature de la cotisation en litige en faisant valoir que la société n’avait pas produit cette notification de redressements. conclusions Goulard. tiré (de manière vague 2 .
cf. tiré de ce que. il appartient bien au juge administratif de se prononcer sur une telle définition dès lors qu’il ne s’agit nullement de régler des rapports régis par le code de la sécurité sociale mais seulement de faire application d’un texte qu’il est bien compétent pour appliquer (l’article 235 bis du code général des impôts). dans des conclusions publiées à Droit Fiscal. faire l’objet d’une procédure contradictoire (par application de l’article L. chronique 3 . compétent pour les impositions directes. 11 janvier 1961. joints). avait développé une analyse que je partage : en résumé. AJDA p 458). Quel que puisse être son mode de paiement ou de recouvrement. On écartera également le moyen dans sa deuxième branche. 27 mars 1963. 313-1 du code de la construction et de l'habitation qu’à l’article 231 du code général des impôts. n° 51020 . faute de pouvoir être modulée. à la lumière d’une définition générale donnée par ce même code de la sécurité sociale. mais qu’elle l’a apparemment oublié… (Conseil d'Etat 17 janvier 1962.d’ailleurs. 24 février 1994. mémoire du 13 janvier 2006. J’ajoute que la requérante elle-même a produits des arrêts anciens mais nets sur ce point. et qu’il s’agit en outre d’une « cotisation » spécifique substitutive fixée par le code général des impôts lui même. la cotisation de 2% au trésor. En outre. elle était applicable lorsque les décisions du Conseil d'Etat susmentionnées ont été rendues. l’est aussi pour les autres prélèvements obligatoires n’entrant dans aucune des autres catégories (impositions directes ou indirectes). et qu’elle est de toute manière incompatible avec les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentale. Bendenoun c/ France. a fortiori. mais il me semble qu’il faut en réalité commencer par là. Il ne peut donc être question d’une réparation du préjudice de ce dernier. sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. qu’elle devait donc être motivée. Car cette définition par renvoi aux lois sur la sécurité sociale figurait déjà tant à l’article L. page 4) de ce que la participation n’aurait pas un caractère à proprement fiscal. notre collègue Mulsant. RJF 503. Cela dit. * Nature de la cotisation en litige La question de la nature de la cotisation est posée par la requérante à la suite de ses autres moyens. n° 54684. puisque la cotisation est assise sur les salaires. « le juge administratif. l’article L. Ici. et aucun renvoi préjudiciel n’a pourtant été décidé : de fait. 80 D du livre des procédures fiscales). 313-1 du code de la construction et de l'habitation exonérant les « employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ». Le moyen soulevé est tiré de ce que la cotisation de 2% constituerait une sanction. il appartiendrait à la seule juridiction judiciaire de dire si la requérante revêt ou non un caractère agricole. cette cotisation représente le quadruple de la participation : elle est donc punitive et revêt un caractère dissuasif (Cour européenne des droits de l'homme. pourvu qu’ils procèdent d’actes et d’opérations de puissance publique » (TC Société Bourgogne Bois. n° 47200 . Cette question n’a pas été tranchée explicitement par le Conseil d'Etat. commentant le TC dans un arrêt demeuré de principe. 10 juillet 1956. et pour reprendre les termes des GAJF. la participation va aux salariés.
les articles 235 ter C et suivants de ce dernier code ». 4 . et d'autre part. sont sans effet sur la régularité de l’imposition ou sur son bien fondé (Plénière 19 mars 1980. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 235 bis du code général des impôts. mais le principe même de l’assujettissement. La procédure est en effet close lors de la mise en recouvrement ou de l’homologation du rôle. Bref. Et peu importe que la SARL EXPLOITATION DE BOIS se prévale du décret de 1983. qui étaient en cause. l'article L. 26 juillet 2001. et je propose de revenir sur la question en lui donnant. 198-5 du livre des procédures fiscales. si la même instruction pose la même « obligation » en ce qui concerne « les instances devant le tribunal administratif ». Il faudra donc censurer le motifs retenu par le tribunal et statuer par effet dévolutif. n° 621. Conseil d'Etat 31 mars 1995. le Conseil d'Etat a jugé. n° 2289. en invoquant une instruction du 13 mars 1954. je pense que c’et à tort que la cour administrative d'appel de Nantes n’a pas suivi son commissaire. il est clair qu’elle ajoute en cela à la loi et ne peut être utilement invoquée. de participer à l'effort de construction et de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. raison ! (voir cour administrative d'appel de Douai. et doc cijointe). Ce que conteste vivement la société. Le ministre se défend en expliquant qu’une telle transmission aurait été sans objet. Enfin. qui rappelait déjà la règle de la communication de la réclamation au ministre de l’équipement : la seule sanction du manquement serait l’impossibilité d’opposer des délais à la société pour attaquer le rejet de la réclamation . et l’imposition arrêtée dès ce moment. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et 235 bis du code général des impôts. il faudra couper court à la discussion. Les brefs commentaires ici et là sous l’article L. l’administration ayant omis de transmettre pour avis. chaque année. qui nous aurait éclairés sur ce point).Goulard p 383 . 198-5 du livre des procédures fiscales indiquent de fait que l’avis doit être recueilli dans tous les cas. au ministre de l’équipement (en fait son représentant local). à mon avis. n° 12 442. conclusions Arrighi de Casanova). ou leur montant. dans un arrêt Gaillard de 1997 que la participation devait être acquittée sous les sanctions que déterminent les articles L. n° 98-1709 – pas de pourvoi en cassation malheureusement. dès lors que ce n’était pas la nature des investissements opérés. a posteriori. RJF 1995. d'une part. en rappelant que les irrégularités entachant l’instruction des réclamations. alors qu’une telle transmission est exigée à l’article L. Je cite : « Considérant que les employeurs qui occupent au mois dix salariés sont tenus. pour qui il s’agit là d’un vice substantiel. ou les décisions les rejetant. suivant les modalités et sous les sanctions que déterminent. à concurrence de sommes fixées en pourcentage des rémunérations qu'ils versent à leur personnel. ministre c/ SARL Auto-Industrie Méric. Mais. enfin. sa réclamation. dans les conditions. * Régularité de la procédure d'imposition La SARL EXPLOITATION DE BOIS soulève un premier moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d'imposition.
elle représente 4 fois le montant omis (en tout cas trois fois. Avis 195664 . 1 Mais je ne vais pas dans ce sens. 68/1997/852. On peut donc hésiter. va bien dans ce sens. Reste alors à examiner la régularité de la procédure d'imposition au regard de la nature de sanction reconnue à la cotisation. RJF 1998 n°182). 97-395 DC. on peut tenir que la modulation résulte en tout état de cause du mécanisme même de la cotisation. en mettant en évidence l’obligation qu’avait cette dernière. dont la possibilité est effectivement requise par la Cour de Strasbourg. Mais je ne pense pas qu’il soit possible de dire que cette procédure a été irrégulière. Malige c/ France. c) Quant à la procédure contradictoire. ainsi que le relevait Guillaume Goulard dans ses conclusions sous la décision SA Cliniques de Mazargues (BDCF. RJF n° 1384). la cotisation va être calculée seulement par rapport à ces 30% et non par rapport à la totalité. Conseil Constitutionnel. p 43 . ne constituait pas en lui-même une violation de l’article 6 § 1. même s’il est vrai que. lorsqu’une infraction pénale prédéterminée par la loi était établie. il est vrai que la jurisprudence a précisé qu’une telle modulation des peines. (j’ai fait demander la notification de redressements) elle me semble en effet suffisante : dans la notification de redressements adressée à la société. soit être offerte à ce même juge (Conseil d'Etat 8 juillet 1998. puisque les 2% sont calculés sur la partie de la masse salariale qui n’a pas été intégrée dans son calcul par l’entreprise. puisque la Cour a alors admis qu’un retrait automatique de points. n’entrant pas de ce fait dans le champ d’application de la Convention. Mais elle ne prend en compte que ce montant. puisque celle-ci est proportionnelle au manquement. a) S’agissant de la motivation. second moyen soulevé. Cela permet de tenir compte de l’attitude réelle du contribuable. doit être prévue soit par la rédaction même de la loi. Cour européenne des droits de l'homme 23 septembre 1998. si cette dernière a versé 30% de moins que ce qu’elle aurait dû. Dans le cas présent. il aurait pu prétendre à une prise en compte de sa bonne foi. dernier moyen soulevé quant à la procédure. b) Sur la modulation. En d’autres termes. de manière d’ailleurs très elliptique. cette question n’est pas absolument tranchée pour l’instant : mais le raisonnement suivi par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Malige c/ France. en précisant son mode de calcul . mais je propose finalement d’écarter le moyen. Certes. le vérificateur a clairement indiqué l’origine du redressement contesté. elle a existé puisque la société a bénéficié du délai de trente jours pour présenter ses observations sur la notification de redressements. même pour ces 30%. le juge se bornant alors à apprécier la pertinence de la qualification retenue par l’administration. de participer à l’effort de construction. premier moyen soulevé à cet égard. Fatell. et non par les salariés au prorata de ce qui aurait dû être investi. 5 . Il convient en revanche de rappeler que la même jurisprudence n’exclut pas la possibilité de sanctions à caractère en quelque sorte automatique. ainsi que l’omission des investissements correspondants et il a également cité les dispositions de l’article 235 bis fondant la cotisation assignée.pour ce motif également. dans la mesure où la pénalité est perçue en totalité par l’Etat. si l’on admet que sur ces 2% un quart aurait dû normalement être investi par l’employeur1). cela me semble amplement suffisant. sur le fondement du décret de 1983 (le projet répond à cette branche du moyen dans la partie relative à la régularité du jugement). 30 décembre 1997. Certes. selon lui.
Avec une subtilité. en vue de les scier pour les débiter en pièces de bois brut. qu’elle emploie un outillage très important et plus de cent salariés. qu’elle transforme les produits du sciage avant de les vendre et qu’elle revêt ainsi un caractère industriel et commercial. au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation était due. je le suis nettement moins en ce qui concerne sa prétendue irrégularité. après hésitation. et des grumes d’origine exogène (exotiques) seulement pour le reste. parmi les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires. l’enchaînement des textes est le suivant : 1) On prend en considération les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires visée à l’article 231 du code général des impôts. le texte à prendre en compte pour statuer sur la cotisation 1997 est celui afférent à l’année 1996 en ce qui concerne l’obligation éventuelle de participer. que la société prend en revanche en charge le transport. on applique l’article 235 bis du code général des impôts à ceux de ces employeurs qui n’ont pas. au moins sur le terrain de la loi fiscale. l’administration fait valoir que l’abattage du bois est sous traité pour l’essentiel. avant toute chose : le texte applicable a changé à la marge en 1995 et 1996. Cette dernière soutient qu’elle n’exerce nullement une activité de négoce en bois. Assujettissement ou exonération La question suivante porte sur le caractère agricole ou non de la SARL EXPLOITATION DE BOIS. en principe. 3) Enfin. En sens inverse. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : ce texte assujettit à l’effort de participation. et propose de dire que la procédure d'imposition a été régulière y compris au regard du caractère de sanction revêtu par la cotisation en litige. même si cela ne conduit pas à remettre en cause les solutions de la jurisprudence citées en commençant. en outre : la cotisation substitutive n’étant due qu’au cas où la participation n’a pas été effective. et non agricole. 2) On prend ensuite les employeurs visés spécifiquement à l’article L. qu’elle achète des coupes de bois sur pied indigène pour 68% du volume traité. et cette constatation étant toujours effectuée avec un an de décalage. que cette dernière a raison.. et enfin qu’elle procède elle-même pour partie à l’abattage. sont façonnées ensuite par ses clients. ceux qui occupent au minimum dix salariés. c’est à dire l’essentiel des personnes ou organismes qui versent des rémunérations assimilables à des salaires. Cela dit.Si donc je suis assez convaincu qu’il faille regarder la cotisation comme une sanction. mais moyennant un raisonnement qui a été quelque malmené par le tribunal administratif. par définition. * Une précision. traverses de chemin de fer pour l’essentiel (pour le reste elle produit des frises de parquet). Je pense. ces pièces de bois brut. 6 . et non par elle. Par ailleurs. et le sciage. justifié de leurs investissements effectifs.
à proportion de la part de ces dernières dans l’activité totale (53 ter). ces règles n’ont en fait jamais été édictées !). 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Société forestière). Le drame est qu’il renvoie lui même à un autre décret (article 53 du code général des impôts annexe III) : « Un décret spécial détermine les conditions d’applications de la taxe sur les salaires afférente aux salaires pays par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des loi sur la sécurité sociale » (de même pour l’article 374). Quant à l’exonération des exploitants agricoles au sens de la législation sociale. sont exonérés de fait de la taxe sur les salaires. n° 26818.. mais non pas tous. Or il va de soi que s’il n’y a pas assujettissement à la taxe sur les salaires. elle a été introduite par la loi 63613 du 28 juin 1963 (cf. dans sa citation afférente à 1997. Le décret en cause est partiellement intervenu. l’administration lui substitue pourtant des points de suspension. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. l’article 231 pose le principe de règles spéciales pour le secteur agricole. relative « à l’extension du champ d’application de la participation des employeurs à l’effort de construction » (titre paradoxal à certains égard !). Curieusement. Cette articulation est logique : c’est au pire une redondance de l’exonération visée à l’article 231 lui même. Le décret prévu par la loi n’est en revanche jamais intervenu pour le reste du secteur. au regard de l’exonération ou non de la taxe sur les salaires. de la DGI. que je suis allé voir. En résumé. codifié aux articles 53 à 54 de l’annexe III. et lorsque ces personnes sont employées dans un établissement distinct (voir à cet égard. comme on vent de le voir. ainsi que les employeurs agricoles qui rémunèrent des personnes physiques affectées à des tâches non agricoles. qui précise que sont assujettis à la participation les employeurs devant verser la taxe sur les salaires « autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. mutualistes et professionnels du secteur. est réglé. ainsi que 369 à 374 de la même annexe.La difficulté est que certains employeurs du secteur agricole. dans son mémoire en défense.… Seule précision apportée (aux articles 53 bis à 53 quater) : doivent en tout état de cause acquitter la taxe sur les salaires un certain nombre d’organismes coopératifs. article 106 pour le code de la construction et de l'habitation et article 105 pour le code général des impôts. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions.. En fait la modification porte sur le mode de calcul de la participation. Cette exonération résulte indirectement du 3 a) de l’article 231 : ce texte dispose en effet que « les conditions et modalités du 1 sont fixées par décret. De ce fait. et qu’elle figurait dès avant dans le texte de L. circulaire du 25 septembre 1964. et encore moins de cotisation substitutive. qui n’ont été que partiellement édictées. et des textes de l’annexe III pris pour son application. il ne peut pas y avoir de participation. lorsque celle-ci est due et elle est issue de la loi 95-116 du 4 février 1995. le flou demeure pour celles des professions 2 A noter que cette partie de phrase n’a pas été insérée par la loi 96-1237 du 30 décembre 1996. pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 de l’article 231 du code général des impôts2 » (même si. 7 . quoique la décision soit très elliptique : Conseil d'Etat 29 septembre 1982. notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale… ». Observation de bon sens que renforce la rédaction de l’article L. Il en résulte que le sort d’une partie seulement (celle décrite à l’instant) du secteur agricole.
au titre de la sécurité sociale agricole : « … . dont ceux cités en commençant (et notamment Conseil d'Etat Mollar. à savoir abattage.Deux dispositions (dans leur rédaction alors applicable) sont à mobiliser. en l’état. s’agissant des travaux forestiers qui nous intéressent ici : d’une part l’article 1144 du code rural (accidents et risques du travail agricole). C’est également ce que fait l’article 53 de l’annexe II. 313-1. travaux d’équipement forestier. elles ne peuvent entrer dans le régime général. dans quelles conditions elles devraient être assujetties à la taxe sur les salaires. * Reste alors à régler la difficulté suivante : comment définir les professions agricoles exonérées (voire non assujetties. Cet article 1144 prévoit que sont couverts. travaux de façonnage. C’est donc le critère à retenir au regard de la loi. C’est ce qu’a jugé le Conseil d'Etat dans plusieurs arrêts. ébranchage. débardage sous toutes ses formes. on l’a vu. de conditionnement du bois.agricoles au sens de la législation sur la sécurité sociale qui ne sont visées ni par le 53 bis ni par le 53 ter de l’annexe III… Cet état du droit positif conduit à poser qu’en l’absence d’un texte d’application adéquat. de sciage. échapper à l’obligation de la participation. 25 septembre 1996. Sont considérés comme travaux forestiers les travaux suivants : . par ailleurs.3° les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des entreprises de travaux forestiers. ainsi que transport de bois effectué par l’entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et. moyennant des règle spéciales. Dès lors. selon un raisonnement qui peut être schématisé ainsi : puisque qu’elles ont droit à un régime spécial (L. élagage. 8 . la question posée est : quand une activité ou profession relève-t-elle de ce régime de sécurité sociale ? . le débroussaillement et le nettoyage des coupes . . et doivent donc. lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe. car je finis par me poser la question) ? L’article L. travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement.Travaux de reboisement et de sylviculture. se réfère aux professions « relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ». éhoupages. n° 127405. lorsqu’ils sont accessoires aux travaux ci-dessus . et alors que le principe initial était plutôt celui de l’assujettissement des professions agricoles dans leur ensemble (article 231 du code général des impôts). d’autre part l’article 1060 du même code (prestations familiales et autres). y compris l’élagage. il faut exclure de cet assujettissement ces professions. . nettoyage des coupes. qui apporte en fait une restriction par rapport aux professions visées à l’article 1144. aux tables). et de carbonisation. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) et qu’on ne sait pas.Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu’ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d’entreprise dont l’activité principale est l’exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage ».travaux d’exploitation de bois. quels que soient les procédés utilisés .
par exemple l’assurance maladie ou celle des accidents du travail. plus globale. ou ne sont pas justifiées.aux personnes non salariées exerçant l’une des professions agricoles mentionnées aux 1° et 3° de l’article 1144. au sens de l’article 1144. Il existe donc une sorte de critère dédoublé : si l’exploitant est inscrit à juste titre au registre du commerce et des sociétés. et il se trouve alors assujetti à la participation. annulant d’ailleurs un arrêt de notre cour. à raison de la forme même de leur activité. c’est à dire qu’ils ne doivent pas consister en des travaux de façonnage ou de conditionnement. ou d’une imposition à la taxe professionnelle. si celle-ci est par trop commerciale ou industrielle. Et on comprend alors pourquoi des exploitants remplissant les conditions posées par l’article 1144 peuvent tout de même être assujettis. car elle a été accompagnée d’une autre décision du même jour à propos du même requérant. qui se trouve d’ailleurs exprimé par leur rédaction même : l’article 1060 vise en fait les professions entrant dans le champ d’application de l’article 1144-3°. c’est la forme commerciale de la société requérante qui lui a été opposée : elle ne pouvait être SA et 9 . en excluant. d’être réalisés à titre accessoire par une entreprise dont l’activité principale demeure l’exploitation forestière ou la production de bois de sciage. au code rural. pourtant forestiers. Il existe donc un lien étroit entre les deux textes. parmi ces dernières. du 25 février 1987) c’est encore une autre approche. à moins d’être effectués sur le parterre même de la coupe.Cela dit. C’est cette solution qui a été adoptée dans la décision Société Forestière de 1982 susmentionnée. même rempli. ou bien. d’une définition précise. qui vise les prestations familiales. à l’exception des personnes exerçant la profession d’exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d’une patente en tant que commerçant ». s’applique : « … 2° . dans ce dernier cas. c’est le premier critère qui a été adopté. mais l’ensemble des aspects. Cette décision est cependant intéressante. Si de telles inscriptions n’existent pas. une dernière précision s’impose : il arrive que. n° 46526. n° 163363. y compris celui relatif aux prestations. le second critère soit finalement insuffisant : c’est le cas lorsque les travaux. . il ne saurait être regardé comme relevant de la législation sociale codifiée au code rural. et/ou assujetti à bon droit à la taxe professionnelle. il reste à vérifier que les travaux forestiers sont bien ceux visés à l’article 1144. du 3 juillet 1998. mais en taxe sur la valeur ajoutée cette fois : et l’article 298 bis du code général des impôts faisant alors référence à la qualité « d’exploitant agricole ».Le second. qui a été retenue. Dans l’affaire Mollar. contrairement à ce qui existe pour les exploitants forestiers. Cela signifie que l’on ne doit pas seulement prendre en compte l’éligibilité à l’un des aspects du système de sécurité sociale agricole. celles qui sont exercées dans de telles conditions qu’elles justifient d’une inscription au RCS. sont exécutés sur une telle échelle qu’ils revêtent un caractère industriel. il doit par suite régler la taxe sur les salaires. Dans d’autres affaires (par exemple Ministre c/ SA Gourdon. et c’est le second qui l’a été dans une décision Ministre c/ Etcheverria. notamment à partir de la notion de cycle de production biologique : mais cela s’explique simplement parce que l’activité champignonnière du requérant ne faisait pas l’objet.
mais en citant à contre temps le a) du 231-3. comme on l’a vu). Difficile de s’y retrouver ! A mon avis. aux tables également). même s’ils sont calibrés. 6. sans parler de ses achats de bois à distance. b) La seconde solution consisterait à s’en tenir à l’article 1144 du code rural.2 MF d’autre matériel) et recourt largement à la sous traitance. partie très minoritaire de son activité) doivent être regardées comme des « produits bruts de sciage ».et si elle ne peut être regardée comme transformant véritablement ses produits de sciage avant de les revendre (il est de fait que les traverses de voie ferrée qu’elle livre à la SNCF. Mais pour le coup. Certes.« exploitante agricole » en même temps. et qu’elle ne procède pas davantage au sciage sur le parterre même de la coupe. elle relève de l’hypothèse visée par la décision Mollar : cette activité revêt un aspect industriel et commercial prépondérant. avant d’en venir au caractère industriel de l’activité de la SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART. . la SARL se réfère à une norme européenne en la matière. sont cependant nécessairement calibrées et doivent respecter un gabarit précis.3 MF de matériel roulant de transport. Je suis donc en mesure à présent d’en venir au cas d’espèce ! A mon sens. tout en la qualifiant au passage de négociant en bois… Auparavant il avait recopié la décision Mollar. sont des matériaux que l’on peut difficilement qualifier de façonnés. qui se font hors de son département d’implantation pour 65% et hors de France pour 25%. qui justifie que la requérante soit d’ailleurs inscrite au RCS (c’est constant) et soit assujettie à la taxe professionnelle. pour ensuite appliquer l’article 1144. en soutenant que ses traverses (et frises de parquet.si elle procède bien pour partie à de l’abattage (un quart environ). . et à relever que la SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART ne peut être regardée comme procédant elle même à l’abattage (elle recourt pour les trois quarts à de la sous-traitance. je ne pense pas que l’on puisse qualifier de « produit brut de sciage » des traverses de voie ferrées qui. nous avons deux solutions : a) La première consiste à relever que la SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART. Il est vrai que. comme on le verra plus loin). Dès lors. le tribunal administratif a un peu tout mélangé : il a cité l’article 1060 du code rural. cette dernière restriction peut être tournée si la personne ou l’entreprise qui effectue cette dernière opération a comme activité principale « l’exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage ». Alors qu’elle pouvait pourtant exercer une « activité agricole » (n° 49032. .agit cependant sur une vaste échelle (101 salariés. Mais la lecture même du document 10 . outre 1. qui est premier dans l’organisation des textes. pour ne pas être façonnées. comme aux autres entreprises de chemin de fer qui sont ses clientes. sur ce point. sans le dire.
ainsi que des prédébits et des bois calibrés : ces derniers « ont reçu. adressée à la fédération nationale du bois. dans la situation que vous décrivez. une instruction du 14 décembre 1977. spécifiés par accord ». Mais cette doctrine sera. Mais le Conseil d'Etat a jugé que cette instruction n’ajoutait rien à la loi et ne pouvait donc être utilement invoquée (décision Mollar. Je penche donc finalement pour la seconde solution. en tout état de cause. En revanche. à savoir l’application directe de l’article 1144.15*2. ayant acquis des bois sur pied. 4522. En premier lieu. 26*0. le ministre accepte d’assimiler les entreprises procédant à l’abattage des bois acquis sur pied par elles et qui recourent à des sous traitants. du 6 août 2001 (JOAN p. je ne suis pas favorable à la mesure d’expertise demandée sur ce point. au moins écartée comme postérieure au fait générateur. Enfin.70 . pour l’abattage… 11 . Or. « Il m’est agréable de vous indiquer. aurait pu être plus gênante. qui vide mieux le litige à mon sens (mais c’est au choix). et datée du 20 mai 1987 (en annexe au mémoire introductif d'instance devant la cour). destiné à leur donner des écarts admissibles faibles.quelle a produit montre que ces bois bruts de sciage se distinguent des bois égalisés.30*0. des finances et de la privatisation. Reste alors une lettre du ministre de l'économie. que.26*0. ou encore 0. je vois mal des traverses de chemin de fer ne pas être données d’emblée pour respecter de tel écarts maximum… et la SARL produit d’ailleurs elle-même une commande de la SNCF portant sur des traverses dont les dimensions sont fixées au centimètre près (0. ajoute le ministre. Or.15*4. le même courrier ajoute que « ce régime n’est toutefois applicable qu’aux seules entreprises qui. * La SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART invoque alors la doctrine. Dans ce courrier. n° 60074). Mais ce fait n’est pas contesté par l’administration. qui n’évoque la sous-traitance qu’en amont. un usinage supplémentaire en épaisseur et/ou en largeur. préalablement à d’éventuelles opérations de transformation ».15*5. à celles qui procèdent elles-mêmes à cet abattage. susmentionnée). et les prédébits correspondent de leur côté à des bois qui « ont été coupés à longueur et/ou usinés sur une ou plusieurs faces en vue de respecter des écarts admissible spécifiés par accord ». de manière officielle et publique.60 – en mètres). comme on l’a vu. 0. ces entreprises continuent à relever du même régime que celui prévu pour les employeurs qui font exécuter par leur propre personnel l’ensemble de ces travaux sur les lieux de la coupe ». Certes. c’est essentiellement parce qu’elle ne procède pas elle-même à l’abattage des bois acquis sur pied que la SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART ne pouvait prétendre entrer dans le cadre fixé par l’article 1144 du code rural. au taux d’humidité correspondant à l’utilisation finale.70. débitent elles-mêmes les grumes en sciages bruts. l’invocation d’une réponse Inchauspé.
n° 27-CA-2222. sont exclus du régime agricole de sécurité sociale par application de l’article 1060 ? On peut hésiter : car la SARL EXPLOITATION DE BOIS n’est pas à proprement parler un simple « négociant en bois ». ce qui interdit de se prévaloir du premier alinéa de l’article L. cette fois sur la définition même des « bois bruts de sciage ». du 27 février 1961. il résulte de l’instruction qu’elle mobilise effectivement. Et. Par ailleurs. au RCS. la condition posée par l’article 1144. dans ce texte. même si la solution apparaît sévère… Cela dit. étant remarqué que. de très importants moyens en hommes et matériel : (101 salariés. cette instruction est bien invocable sur le fondement de l’alinéa 2 du L. sans parler de la sous-traitance. le tribunal administratif a jugé que « les instructions invoquées » (sans les citer) visaient seulement les « agriculteurs exploitants forestiers ». Et on observera que si nous choisissions. en lui permettant de se réclamer de l’article 1144 du code rural. en raison de la forme de leur activité et de leur inscription au RCS. 12 . au nombre des exploitants visés à cet article 1144 qui. elle est bien inscrite. en ce qui concerne l’application de la loi fiscale. cette doctrine ne résout qu’une partie du problème de la société.J’étais donc tenté. Toutefois. relative aux travaux effectués hors du parterre de coupe par une entreprise « qui a pour activité principale la production de bois bruts de sciage » doit être considérée comme remplie … Or. ce qui n’est pas le cas de la lettre de 1987. 80 A du livre des procédures fiscales. une nouvelle difficulté surgit : il n’existe pas en l’espèce d’imposition primitive rehaussée. Or la plupart des négociants en bois procèdent à des sciages avant de revendre. comme on l’a vu. ce qui est évidemment faux ici. toujours). l’administration admet que les traverses sont des « bois sous rails » et que ces derniers sont des sciages bruts (voir mémoire du 9 janvier 2006). de nous référer plutôt au caractère industriel ou commercial de la SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART. pour écarter ce moyen. ou non.3 MF de matériel roulant de transport. à raison de cette activité. pour les débiter avant de les revendre. l’article 1144 s’appliquant à toutes les entreprises. la solution serait ici la même.2 MF d’autre matériel). puisque l’objet même de la lettre en cause est d’assimiler des exploitants non agricoles à des exploitants agricoles ! Toutefois. Du coup. il concerne les instructions et circulaires publiées. outre 1. une autre instruction est invoquée. Elle ne règle pas l’autre partie : est-elle. comme le relève le ministre. cette opération de sciage est primaire et ne débouche que sur des produits bruts (au sens de la doctrine. sur le terrain de la doctrine. Enfin. 80 A. Quant au second alinéa. 6. indépendamment de leur qualité… Faut-il pour autant aller à la décharge ? Je ne le pense pas : en effet. ayant été régulièrement publiée. On ne pourra donc finalement retenir cette doctrine. ne serait-ce que pour le conditionnement nécessaire au transport après la vente. de donner gain de cause à la requérante. et elle intervient elle même sur les grumes qu’elle achète.
et ne peut ainsi être regardée comme « relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ». et pouvait se voir assigner la cotisation prévue à l’article 235 bis du code général des impôts.On peut donc hésiter. mais je penche pour ma part en faveur de la solution consistant à dire que. REJET de la requête Pas de FI demandés 13 . elle demeure exclue néanmoins du champ d’application de l’article 1060 du code rural à raison de la forme de son activité. Par suite elle était bien assujettie à la participation. si la société est fondée à se prévaloir de la doctrine en ce qui concerne la nature de ses produits de sciage.
Documents Similar To 03-2489 Sarl Exploitation de Bois Et Forets Idiart Note
ECHR Diagnostics
1333085680
Le provisoire DURE
adp_010f_14e
More From Joseph Bonnet
[Free Scores.com] Bartok Bela Danses Populaires Roumaines 46485
[Free-scores.com]_lemaire-cecile-erbarme-dich-60224.pdf
Adagio-pour-cordes.-Violon-I.pdf
[Free-scores.com]_traditional-god-rest-ye-merry-gentlemen-36253.pdf
IMSLP83914 PMLP171362 Rodriguez La Cumparsita
[Free-scores.com]_bach-johann-sebastian-concerto-minor-for-two-violins-and-strings-solo-violin (1).pdf
Lord of the Rings 4 Pieces