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Timestamp: 2016-10-21 18:22:58+00:00
Document Index: 151509401

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 46', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 310', 'art. 320', 'art. 396', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 66']

6B_861/2015 (12.02.2016)
6B_861/2015 � � Arr�t du 12 f�vrier 2016
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (abus de confiance, etc.),
recours contre l'ordonnance de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 juillet 2015.
Le 19 janvier 2015, X.________ a en substance d�nonc� p�nalement le Chef du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires, notamment pour divers abus de pouvoir, abus de confiance, destructions av�r�es r�currentes par intimidation/menace, contrainte, chantage, r�tention d'informations/soustraction de preuves dans le cadre d'une proc�dure juridique en portant atteinte aux int�r�ts p�cuniaires, gestion d�loyale et au cr�dit, ainsi que pour faux dans les d�clarations officielles.
Le Minist�re public de l'Office r�gional du Valais central a rendu, le 18 f�vrier 2015, une ordonnance de non-entr�e en mati�re dans cette cause.
Le 29 juillet 2015, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais a rejet� le recours intent� par X.________ contre cette d�cision. Cette autorit� a retenu que les conditions constitutives des infractions pos�es aux art. 312, 181 CP et a fortiori celles des nombreux autres chefs de pr�vention invoqu�s n'�taient pas r�alis�es. Relevant que les d�marches p�nales de X.________, ainsi que les �ventuelles pr�tentions civiles � l'encontre de l'Etat du Valais, voire de son fonctionnaire, �taient manifestement vou�es � l'�chec, la cour cantonale lui a refus� l'octroi de l'assistance judiciaire. En cons�quence, elle a mis les frais de proc�dure � la charge de la recourante; ceux-ci ont �t� fix�s � 300 fr. en raison de sa situation peu favorable.
Par acte du 31 ao�t 2015, X.________ forme recours au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conteste en substance la confirmation de l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Minist�re public et le refus de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale de recours. Elle sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le 8 septembre 2015, le Pr�sident de la Cour de droit p�nal a interpell� la recourante sur l'opportunit� de maintenir son recours, relevant son possible d�faut de qualit� pour recourir, les possibles frais judiciaires qui pourraient �tre mis � sa charge vu les faibles chances de succ�s de son recours, ainsi que, en cas de gain de cause sur la question de l'assistance judiciaire au niveau cantonal, la remise limit�e � la dispense des frais judiciaires cantonaux. La recourante a de plus �t� invit�e � d�poser des pi�ces justificatives en lien avec sa requ�te d'assistance judiciaire. Le 7 octobre 2015, la recourante a d�clar� maintenir son recours et a produit les pi�ces requises.
1.1.�Dans la mesure o� l'�criture du 7 octobre 2015 tend � compl�ter ou � pr�ciser le recours d'ao�t 2015, elle est irrecevable, n'ayant pas �t� d�pos�e dans le d�lai de recours (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF).
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles.
Constituent des pr�tentions civiles celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les pr�tentions fond�es sur le droit public n'entrent pas dans cette cat�gorie. Selon les art. 4 et 5 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LRCPA; RS/VS 170.1), le canton r�pond seul du dommage caus� par ses fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction; en pareille situation, la victime n'a qu'une cr�ance fond�e sur le droit public cantonal et elle ne peut pas pr�senter de pr�tentions civiles d�coulant du droit priv� contre le fonctionnaire concern� (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 et 2.3 p. 191).
En l'esp�ce, contrairement � son obligation de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4), la recourante ne d�veloppe aucune argumentation � ce sujet, notamment quant au montant qu'elle entend r�clamer par le biais de la proc�dure p�nale. Cela �tant, les comportements d�nonc�s sont reproch�s au Chef du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires et auraient �t� commis dans le cadre des fonctions en d�coulant. Or, l'office que celui-ci dirige fait partie - par le biais du Service de l'action sociale (SAS) - du D�partement de la sant�, des affaires sociales et de la culture (DSSC; cf. art. 4 ch. III de l'Ordonnance sur les attributions de la pr�sidence et des d�partements du 1er mai 2013 [RS/VS 172.010], 4 al. 1 du R�glement sur l'organisation de l'Administration cantonale du 15 janvier 1997 [RS/VS 172.050], 1 de la loi valaisanne sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 13 novembre 1980 [RS/VS 850.3];). Vu l'organisation de l'administration cantonale, le Chef du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires est donc un agent de l'Etat au sens de l'art. 3 LRCPA. Il en r�sulte que la recourante ne peut faire valoir que des pr�tentions de droit public contre l'Etat du Valais. Ne disposant d'aucune pr�tention civile � l'encontre du fonctionnaire d�nonc�, la recourante ne remplit pas les conditions de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
1.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 ch. 5 ou 6 LTF - cette seconde hypoth�se n'entrant pas en consid�ration en l'esp�ce -, la partie plaignante est habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 141 IV consid. 1.1 p. 5). Il en va notamment ainsi du droit � l'assistance judiciaire (arr�t 1B_436/2011 du 21 septembre 2011 consid. 1). La recourante ne peut toutefois par ce biais faire valoir, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
En l'occurrence, la recourante soutient que l'ordonnance de non-entr�e en mati�re serait une d�cision d'irrecevabilit�; la juridiction pr�c�dente n'aurait d�s lors pas d� se prononcer sur le fond sans lui offrir l'opportunit� de se d�terminer. La recourante se plaint �galement du refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale. Faute de pouvoir invoquer dans la proc�dure p�nale des conclusions civiles (cf. ci-dessus), elle ne peut se pr�valoir de l'art. 136 al. 1 CPP pour l'octroi de l'assistance judiciaire. Exceptionnellement, l'assistance judiciaire de la partie plaignante pourrait reposer sur l'art. 29 al. 3 Cst., ind�pendamment des conclusions civiles (cf. 6B_458/2015 du 16 d�cembre 2015 consid. 4.4). Il n'est pas n�cessaire d'examiner si les conditions exceptionnelles sont r�unies ici, d�s lors que les griefs sont infond�s pour les motifs suivants.
Dans un premier grief, la recourante soutient que l'ordonnance de non-entr�e en mati�re serait une d�cision d'irrecevabilit�; d�s lors, la cour cantonale ne pouvait pas examiner le fond de la cause. Selon la recourante, celle-ci aurait d� �tre renvoy�e au Minist�re public o� elle aurait d� se voir allouer un d�lai pour se d�terminer.
La recourante se trompe sur la nature d'une ordonnance de non-entr�e en mati�re. Celle-ci �quivaut en effet � une d�cision sur le fond (cf. art. 310 al. 2 CPP renvoyant notamment � l'art. 320 al. 4 CPP). Il ne peut d�s lors �tre reproch� � la Chambre p�nale d'�tre entr�e en mati�re sur de telles questions. La cour cantonale n'avait pas non plus � accorder un d�lai suppl�mentaire � la recourante pour se d�terminer puisqu'il appartenait � cette derni�re de d�poser en temps voulu un m�moire de recours motiv� contenant l'ensemble de ses critiques (art. 396 al. 1 CPP). Elle ne l'ignorait d'ailleurs pas puisqu'elle n'a pas manqu� de produire devant le tribunal cantonal le d�compte du 26 janvier 2015, pi�ce all�gu�e d�terminante pour d�montrer la r�alisation des infractions commises � son encontre. Partant, ce grief doit �tre rejet�.
La recourante reproche ensuite � l'autorit� pr�c�dente de lui avoir refus� l'assistance judiciaire, au motif que ses d�marches p�nales auraient �t� d'embl�e vou�es � l'�chec (sur cette notion, cf. l'ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les r�f�rences cit�es).
Cependant, la recourante ne d�montre pas en quoi le raisonnement tenu par la cour cantonale serait erron� (cf. art. 42 al. 2 LTF). Ainsi, elle se limite � affirmer que certaines pensions - dont 2'004 fr. selon le d�compte du 26 janvier 2015 - ne lui auraient pas �t� vers�es par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires; cela d�montrerait les infractions commises � son encontre par le Chef de cet office. Or, le d�faut de paiement de certains montants � la recourante ne para�t pas contest�, puisque la motivation de l'autorit� cantonale tend justement � l'expliquer (compensation entre les pensions arri�r�es r�cup�r�es et les pensions avanc�es, respectivement les frais engag�s, en vertu de l'art. 9 du R�glement d'application de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 15 avril 1981 [RS/VS 850.301]). Dans la mesure o� la recourante elle-m�me ne para�t pas s'opposer � une possible application de cette disposition (cf. ad p. IV recto de son m�moire) et ne se pr�vaut pas clairement d'autre argument all�gu� ignor� par l'autorit� pr�c�dente, l'explication retenue par cette derni�re ne pr�te pas le flanc � la critique. A la lecture du m�moire de recours, il semble d'ailleurs que la recourante entend avant tout obtenir des informations d�taill�es sur la compensation op�r�e (cf. notamment ad p. II recto de cette m�me �criture), requ�te qui ne concerne a priori pas les autorit�s p�nales.
Partant, la Chambre p�nale n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant sa requ�te d'assistance judiciaire, faute de chances de succ�s, et ce grief doit �tre rejet�.
Les conclusions de la recourante �taient d�nu�es de chances de succ�s et sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 66 al. 1 LTF).