Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-121005
Timestamp: 2016-12-10 03:07:25+00:00
Document Index: 243536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 104", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1998, 121005
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121005Numéro NOR : CETATEXT000007985273 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;121005 Analyses : 51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
- la société LYONNAISE DE GARDIENNAGE, dont le siège est ... la Pape ;
- la société LYONNAISE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ... ;
- la société MULHOUSIENNE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ...
rue Sausheim, 68110 Illzach Modenheim ;
- la société ONGAS, dont le siège est ... ;
- la société O.R.S., dont le siège est ... ;
- la société O.T.G.S., dont le siège est ...
44000 Nantes ;
- la société BRINK'S REUNION S.A.R.L., dont le siège est ..., Ile de la Réunion ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision par laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a passé en 1987 avec la société SECURIPOST une convention lui confiant les transports de fonds de La Poste ;
2°) annule la ou les décisions par laquelle le ministre des postes et télécommunications ou le directeur général de La Poste a reconduit cette convention ou passé une ou plusieurs conventions analogues avec SECURIPOST ;3°) annule les décisions par lesquelles les directeurs départementaux de La Poste ont, le cas échéant, chacun pour son secteur, passé ou renouvelé des conventions analogues ;
Vu, enregistré le 5 avril 1996, l'acte par lequel la société BRINK'S S.A. déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 11 avril 1996, l'acte par lequel la société COLMARIENNE DE SURVEILLANCE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 11 avril 1996, l'acte par lequel la société LORRAINE DE SURVEILLANCE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 11 avril 1996, l'acte par lequel la société MULHOUSIENNE DE SURVEILLANCE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 11 avril 1996, l'acte par lequel la société STRASBOURGEOISE DE SURVEILLANCE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 10 juillet 1996, l'acte par lequel la société TRANSPORTS DE FONDS MONTS JURA déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 16 juillet 1996, l'acte par lequel le SYNDICAT DES TRANSPORTS DE VALEURS déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 7 février 1997, l'acte par lequel la société TRANSVAL déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 24 avril 1997, l'acte par lequel la société MEUSE VALEURS déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 6 mai 1997, l'acte par lequel la société DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 6 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S PROVENCE S.A.R.L déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 6 mai 1997, l'acte par lequel la S.A. BRINK'S déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 6 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S FRANCE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société LES GOELANDS déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société SOLYMATIC SECURITE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société Groupe SERSE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S CONTROLE SECURITE déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S LYON déclare purement et simplement se désister de la requête ;Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S NORD ET EST déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S OUEST déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu, enregistré le 12 mai 1997, l'acte par lequel la société BRINK'S SUD déclare purement et simplement se désister de la requête ;
Vu le traité de Rome et notamment ses articles 85, 86, 90 et 93 ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les désistements des requêtes de la société BRINK'S S.A., dela société COLMARIENNE DE SURVEILLANCE, de la société LORRAINE DE SURVEILLANCE, de la société MULHOUSIENNE DE SURVEILLANCE, de la société STRASBOURGEOISE DE SURVEILLANCE, de la société TRANSPORTS DE FONDS MONTS JURA, du SYNDICAT DES TRANSPORTS DE VALEURS, de la société TRANSVAL, de la société MEUSE VALEURS, de la société DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS, de la société BRINK'S PROVENCE S.A.R.L., de la S.A. BRINK'S, de la société BRINK'S FRANCE, de la société LES GOELANDS, de la société SOLYMATIC SECURITE, de la société Groupe SERSE, de la société BRINK'S CONTROLE SECURITE, de la société BRINK'S LYON, de la société BRINK'S NORD ET EST, de la société BRINK'S OUEST, de la société BRINK'S SUD sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions relatives à la décision de passer contrat avec la société SECURIPOST :
Considérant que les conclusions susvisées tendent à l'annulation d'une décision non publiée par laquelle le ministre des postes et télécommunications a décidé en 1987 de passer contrat avec la société SECURIPOST pour le transfert des fonds de La Poste, qui a l'époque n'était pas régie par les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 ; que l'existence de cette décision, détachable du contrat, résulte à l'évidence des pièces du dossier ;
Considérant que les requérants justifient en leur qualité de transporteur de fonds d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision litigieuse ; que la circonstance que certains d'entre eux, ayant eu connaissance de l'existence de ce contrat, ont saisi, d'une part, le tribunal administratif de Paris des décisions de la société SECURIPOST et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace portant refus de communication dudit contrat et, d'autre part, la commission des communautés européennes d'une plainte contre la société précitée, ne suffit pas à elle seule à faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision susvisée ; que leur requête n'est par suite pas tardive ;
Considérant qu'il est constant que le contrat susvisé n'a pas été précédé de la procédure prévue par le code des marchés publics ; que le ministre ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas de l'article 104-II du code des marchés publics, la possibilité de passer contrat avec la société SECURIPOST sans respecter ladite procédure ; que par suite la décision de passer le contrat litigieux est entachée d'illégalité ; que les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions relatives aux autres décisions :
Considérant que l'existence de la décision de renouveler le contrat précité et des décisions des directeurs départementaux de La Poste de passer des contrats analogues ne ressort pas des pièces du dossier ; que les conclusions des requérants tendant à l'annulation desdites décisions sont par suite irrecevables ;
Sur les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE et les autres requérants soient condamnés à payer à La Poste la somme qu'elledemande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société BRINK'S S.A., de la société COLMARIENNE DE SURVEILLANCE, de la société LORRAINE DE SURVEILLANCE, de la société MULHOUSIENNE DE SURVEILLANCE, de la société STRASBOURGEOISE DE SURVEILLANCE, de la société TRANSPORTS DE FONDS MONTS JURA, du SYNDICAT DES TRANSPORTS DE VALEURS, de la société TRANSVAL, de la société MEUSE VALEURS, de la société DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS, de la société BRINK'S PROVENCE S.A.R.L., de la S.A. BRINK'S, de la société BRINK'S FRANCE, de la société LES GOELANDS, de la société SOLYMATIC SECURITE, de la société Groupe SERSE, de la société BRINK'S CONTROLE SECURITE, de la société BRINK'S LYON, de la société BRINK'S NORD ET EST, de la société BRINK'S OUEST et de la société BRINK'S SUD.
Article 2 : La décision susvisée du ministre de la poste et des télécommunications de passer avec SECURIPOST un contrat relatif au transport des fonds de La Poste est annulée.
Article 4 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECURITE (C.S.N.E.S.), à l'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE CONVOYAGE (U.N.E.C.), au SYNDICAT DES TRANSPORTS DE VALEURS (SYTRAVAL), à la société AGENCE GENERALE DE SERVICE ET PROTECTION (A.G.S.P.), à la société A.G. ATLANTIQUE DE GARDIENNAGE, à la société AGENCE DEFENSE SECURITE, à la société AGENCE SECURITE PROTECTION, à la société ASPITEC, à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, à la société DETECTION PROTECTION SECURITE ASSISTANCE (D.P.S.A.), à la société ELYSEES SECURITE, à la société FRANCE PROTECTION, à la société GARD SECURITE, à la société ISOR RISK MANAGEMENT, à la société LANKRY PROTECTION SECURITE, à la société LA RONDE DE NUIT, à la société MAIN SECURITE, à la société SERSE, à la société BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, à la société COLMARIENNE DE SURVEILLANCE, à la société FRANCAISE DE TELESURVEILLANCE, à la société de GESTION ET D'INVESTISSEMENTS (S.G.I.), à la société LORRAINE DE SURVEILLANCE, à la société LYONNAISE DE GARDIENNAGE, à la société LYONNAISE DE SURVEILLANCE, à la société MULHOUSIENNE DE SURVEILLANCE, à la société STRASBOURGEOISE DE SURVEILLANCE, à la société TRANSVAL, à la société VIGILIA, à la société DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS, à la société TRANSPORTS DE FONDS MONT JURA, à la société TRANSVAL SEEGMULLER, à la société MEUSE VALEURS, à la société BRINK'S FRANCE, à la société DOBELLE SECURITE / SECURITE 75, à la société S.P.S., à la société MERIDIONALE DOBELLE-SECURITE, à la société SECSO, à la société BRIGADE CANINE NOCTURNE PRIVEE, à la société BRINK'S CONTROLE ET SECURITE, à la société CRIT SECURITE LES BERGERS, à la société C.E.D.A.S., à la société FRANCE PROTECTION, à la société G.P.I. GARDIENNAGE PORTUAIRE INDUSTRIEL, au groupe S.G.I. FRANCE NORD, au groupe S.G.I. FRANCE SUD, au groupe S.G.I. ILE DE FRANCE, à l'INSTITUT DE FORMATION ET ETUDE SECURITE, à la société J.L.B. SECURITE, à la société LES VIGILES DE LA SEINE ET V.S.V.R., à la société 0NGAS, à la société O.R.S., à la sociétéO.T.G.S., à la société P.P.I.C., à la société SAFETI, à la société SECURITE PLUS, à la société SEED, à la société S.E.E.I., à la société S.G.D.E., à la société S.M.S. FRANCE, à la société SOLYMATIC SECURITE (Groupe SERSE), à la société S.P.G.PO., à la société KEEP SERVICE, à la société FRANCAISE DE TELESURVEILLANCE S.A., à la S.A. BRINK'S, à la société BRINK'S LYON S.A.R.L., à la société BRINK'S NORD ET EST S.A.R.L., à la société BRINK'S OUEST S.A.R.L., à la société BRINK'S SUD S.A.R.L., à la société BRINK'S PROVENCE S.A.R.L., à la société BRINK'S CONTROLE SECURITE S.A.R.L., à la société B.M.T. SECURITRANS S.A., à la société LES GOELANDS S.A.R.L., à la société BRINK'S ANTILLES GUYANE S.A.R.L., à la société BRINK'S REUNION S.A.R.L., à la société SECURIPOST, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code des marchés publics 104Loi 90-568 1990-07-02Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 121005Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page