Source: https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2011-06-14-jpa-caa-can-La-Cour-administrative-d-appel-de-Paris-dans-un-important-arret-annule-un-arrete-prefectoral-mettant,140?lang=fr
Timestamp: 2020-01-27 16:18:47+00:00
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2011-06-14 (jpa/caa/can) La Cour administrative d'appel de Paris dans un important arrêt annule un arrêté préfectoral mettant fin à une sortie d'essai sous H.O. (hospitalisation d'office) - • CRPA : sur l'internement psychiatrique abusif et illégal
• Pour citer le présent article : http://goo.gl/prv1n ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/140
Document du mardi 14 juin 2011
Ci après un important arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui censure un arrêté d’abrogation de sortie d’essai sous hospitalisation d’office parce qu’insuffisamment motivé. Cet arrêt influera sans doute sur la future jurisprudence issue des contentieux qui se noueront sur la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques contraints, dès lors que de telles mesures de soins contraints hors hospitalisation à temps complet seront abrogées du fait d’un refus du patient de se soumettre auxdits soins. Encore faudra-t-il que ces mesures de ré-hospitalisation à temps complet soient motivées.
Cet arrêt est la conséquence logique du revirement de jurisprudence qu’avait opéré sur ce terrain des sorties d’essai (actuelles mesures de soins contraints hors hospitalisation à temps complet) le Conseil d’État dans un arrêt du 24 septembre 2010. Voir à ce sujet notre article : 2010-09-24 (jpa/ce/can) Conseil d’État • Les sorties d’essai de nouveau attaquables pour excès de pouvoir.
Lien vers le commentaire de cet arrêt par Me Laurent Friouret sur son blog : http://avocats.fr/space/laurent.friouret/.
Lien vers l’arrêt lui même de la Cour administrative d’appel de Paris sur Légifrance : http://www.legifrance.com/affichJur….
Commentaire de Me Laurent Friouret du 19 juillet 2011
Sorties d’essai et recours pour excès de pouvoir
— Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° 10PA02122 ), la Cour administrative d’appel de Paris s’inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d’essai peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (il est à noter que concernant la décision précitée du Conseil d’État visait une "autorisation" de sortie d’essai et non pas sa suppression).
« Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique :
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, éventuellement au sein d’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet mentionnés à l’article L. 6121-2. / La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable / La sortie d’essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés : / 1° Dans le cas d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, par un psychiatre de l’établissement d’accueil (…) / 2° Dans le cas d’une hospitalisation d’office, par le représentant de l’État dans le département, sur proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement d’accueil ;
que par leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d’essai et en fixent les modalités et celles qui refusent ou abrogent les sorties d’essai sont susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’arrêté du 19 juin 2009 par lequel le préfet de police a abrogé la mesure de sortie d’essai qu’il avait précédemment accordée à Mme A jusqu’au 8 juillet 2009 est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que la requérante est dès lors fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté ;
Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d’annulation de l’arrêté du 19 juin 2009 présentée par Mme A ;
Considérant que la décision qui abroge une mesure de sortie d’essai prise sur le fondement de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, laquelle a créé des droits au profit du bénéficiaire, doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que l’autorité administrative doit ainsi indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure ; que si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant, lorsqu’elle existe, à la proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement d’accueil qui doit être nécessairement établie avant la décision préfectorale, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce document à la décision ;
Considérant que l’arrêté du 19 juin 2009 ne comporte aucun élément de fait justifiant la nécessité de mettre fin à la mesure de sortie d’essai accordée le 10 juin 2009 ; que si cet arrêté vise un certificat médical établi le 16 juin 2009, il est constant que le préfet de police n’a pas joint ce document à sa décision et ne s’en est pas davantage approprié le contenu ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par Mme A, celle-ci est fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et à en demander l’annulation pour ce motif ; »
— Dans une chronique parue à l’AJDA (n° 2, 2011/01/24, pages 112-116), je m’interrogeais sur la nature du contrôle juridictionnel. Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris conforte la thèse suivant laquelle le Juge administratif n’apprécie en cas de suppression de sortie d’essai la seule régularité de la décision préfectorale. Ainsi, en l’espèce c’est le défaut de motivation (tout comme lorsque un arrêté d’hospitalisation d’office intervient) qui a conduit à l’annulation de cet arrêté préfectoral.
Arrêt — Texte intégral
N° 10PA02122
Mme DESCOURS GATIN, rapporteur public
Lecture du mardi 14 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant (…), par Me Mayet ; Mme A demande à la Cour :
1. — d’annuler le jugement n° 0812919-0905457-0912952-0915193/3-3 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation des arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009 et 6 août 2009 par lesquels le préfet de police a décidé de prononcer le maintien de son hospitalisation d’office et, d’autre part, à l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2009 par lequel le préfet de police a abrogé la mesure de sortie d’essai dont elle bénéficiait depuis le 10 juin 2009 ;
2. — d’annuler les arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009, 19 juin 2009 et 6 août 2009 susmentionnés ;
3. — de mettre à la charge l’État une somme de 2500 euros à verser à son avocat en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 avril 2011 :
— le rapport de M. Boissy, rapporteur,
— les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public,
— et les observations de Me Mayet, pour Mme A ;
Considérant qu’après avoir été appréhendée le 8 mai 2008 en raison de troubles dans son comportement, Mme A a été conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; que, par un arrêté du 9 mai 2008, le préfet de police a décidé de l’hospitaliser d’office à l’établissement public de santé Maison Blanche pour une durée d’un mois ; que, par arrêté du 6 juin 2008, le préfet de police a maintenu son hospitalisation d’office pour une durée de trois mois ; qu’après avoir de nouveau hospitalisé d’office Mme A pour une durée d’un mois le 8 octobre 2008, le préfet de police a ensuite décidé de prolonger cette mesure par des arrêtés des 7 novembre 2008, 5 février 2009 et 6 août 2009 tout en la faisant bénéficier de sorties d’essai régulièrement renouvelées ; que, par un arrêté du 19 juin 2009, le préfet de police a décidé d’abroger la dernière mesure de sortie d’essai qu’il avait accordée à l’intéressée, le 10 juin 2009, jusqu’au 8 juillet 2009 ; que, par la présente requête, Mme A fait appel du jugement du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009, 19 juin 2009 et 6 août 2009 susmentionnés ;
En ce qui concerne les arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009 et 6 août 2009 :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire (…) ; qu’aux termes de l’article L. 3213-4 du même code : Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’État dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités / Faute de décision du représentant de l’État à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise (…) ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu’enfin aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (…) n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…). / Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la décision par laquelle l’autorité administrative décide, sur le fondement de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, de maintenir une personne en hospitalisation d’office, qui est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 et qui n’est précédée d’aucune procédure contradictoire spécialement aménagée à cet effet, ne peut légalement intervenir, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas allégué que le préfet de police, avant de prononcer le maintien de l’hospitalisation d’office de Mme A par les arrêtés contestés, aurait mis à même l’intéressée de présenter ses observations ou qu’une situation d’urgence ou des circonstances exceptionnelles lui aurait légalement permis de se dispenser d’organiser cette procédure contradictoire préalable ; que, dès lors, les arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009 et 6 août 2009, adoptés en violation des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, ont été pris au terme d’une procédure irrégulière et sont par suite entachés d’illégalité ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés contestés et à demander l’annulation, dans cette mesure, du jugement attaqué ainsi que des arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009 et 6 août 2009 ;
En ce qui concerne l’arrêté du 19 juin 2009 :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, éventuellement au sein d’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet mentionnés à l’article L. 6121-2. / La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable / La sortie d’essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés : / 1° Dans le cas d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, par un psychiatre de l’établissement d’accueil (…) / 2° Dans le cas d’une hospitalisation d’office, par le représentant de l’État dans le département, sur proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement d’accueil ; que par leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d’essai et en fixent les modalités et celles qui refusent ou abrogent les sorties d’essai sont susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant que l’arrêté du 19 juin 2009 ne comporte aucun élément de fait justifiant la nécessité de mettre fin à la mesure de sortie d’essai accordée le 10 juin 2009 ; que si cet arrêté vise un certificat médical établi le 16 juin 2009, il est constant que le préfet de police n’a pas joint ce document à sa décision et ne s’en est pas davantage approprié le contenu ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par Mme A, celle-ci est fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et à en demander l’annulation pour ce motif ;
Sur les conclusions tendant à l’application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mayet, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2000 euros ;
Article 1er : Le jugement n° 0812919-0905457-0912952-0915193/3-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 29 décembre 2009 est annulé.
Article 2 : Les arrêtés des 6 juin 2008, 5 février 2009 et 6 août 2009 par lesquels le préfet de police a décidé de prononcer le maintien de l’hospitalisation d’office de Mme A et l’arrêté du 19 juin 2009 par lequel le préfet de police a abrogé la mesure de sortie d’essai dont bénéficiait Mme A sont annulés.
Article 3 : L’État versera à Me Mayet la somme de 2000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Abstrats : 49-05-01-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. Placement d’office.