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Timestamp: 2016-12-05 00:53:09+00:00
Document Index: 252095263

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 544", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 39", "l'article15", "l'article 35", "l'article 35"]

⭐Conditions Générales Assurance R.C. Agences de Voyages
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1 Conditions Générales Assurance R.C. Agences de Voyages Table des matières Pages Première partie : Les Garanties Chapitre I : La garantie Exploitation 1. Description générale Le risque assuré 3 La responsabilité assurée 3 Les dommages assurés 3 2. Description de certains cas particuliers Habitation privée et travaux pour compte du preneur d'assurance 4 Personnel emprunté ou pris en location 4 Préposés prêtés 4 Objets prêtés 4 Incendie, feu, explosion, fumée, eau 4 Pollution 5 Troubles de voisinage 5 Dégâts aux véhicules 5 Mouvements de terrains 5 Chapitre II : La Garantie Responsabilité professionnelle organisateur de voyages Le risque assuré 6 La responsabilité assurée 6 Les dommages assurés 6 Chapitre III : La Garantie Responsabilité professionnelle intermédiaire de voyages Le risque assuré 7 La responsabilité assurée 7 Les dommages assurés 7 AG Insurance sa - RPM Bruxelles - TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - Tél. +32(0) Fax +32(0)2 Chapitre IV : Conditions communes à toutes les garanties 1. Etendue des garanties Etendue territoriale 8 Etendue dans le temps 8 2. Exclusions communes à toutes les garanties 9 3. Limite d'intervention de la compagnie L'indemnité due en principal 12 Les frais de sauvetage et les intérêts et frais 12 La franchise 13 Indexation 13 Deuxième partie : Conditions administratives Prise d'effet du contrat 14 Durée du contrat 14 Résiliation du contrat par le preneur d'assurance 14 Résiliation du contrat par la compagnie 14 Modalités de résiliation 15 Prime sur base des rémunération ou du chiffre d'affaires 15 Paiement de la prime 16 Modification des conditions d'assurance et/ou du tarif 17 Description correcte du risque lors de la souscription et en cours de contrat 17 Obligations du preneur d'assurance et de l'assuré 18 Obligations de la compagnie en cas de sinistre 19 Non-observation des obligations en cas de sinistre 19 Cession, apport ou transfert d'activités 19 Faillite du preneur d'assurance 20 Décès du preneur d'assurance 20 Domiciliation 20 Subrogation de la compagnie 20 Droit de recours de la compagnie 21 Pluralité de preneurs d'assurance 21 Loi applicable et contrôle 21 Lexique 22 23 PREMIERE PARTIE : LES GARANTIES CHAPITRE I : LA GARANTIE EXPLOITATION 1. Description générale Cette garantie est d'application pour autant qu'elle soit mentionnée aux conditions particulières. Article 1 : Le risque assuré Nous* vous* assurons, dans les limites prévues aux conditions générales et particulières, lorsque votre responsabilité civile est mise en cause pour les dommages causés à des tiers* au cours des activités de l'entreprise assurée. Toutes les activités et travaux accessoires qui se rattachent à l'activité principale assurée sont compris dans la garantie. Les activités et travaux suivants sont notamment considérés comme des activités et travaux accessoires : - les travaux d'entretien, de nettoyage et de réparation y compris ceux aux immeubles de l'entreprise, aux trottoirs et cours, servant à l'exploitation assurée ; - l'installation et le démontage du matériel - la participation à des foires, expositions, manifestations commerciales ou sociales ; - la préparation et la distribution de repas à des tiers à titre gracieux. Article 2 : La responsabilité assurée Nous assurons votre responsabilité civile extra-contractuelle telle qu'elle est définie par le droit en vigueur au moment du sinistre*. En cas de coexistence de responsabilité extra-contractuelle, la garantie vous reste acquise si le tiers choisit la voie contractuelle, mais elle est limitée au montant des indemnités qui seraient dues s'il avait choisi la voie extra-contractuelle. Article 3 : Les dommages assurés Nous garantissons la réparation : - des dommages corporels* ; - des dommages matériels* ; - des dommages immatériels consécutifs* ; - des dommages immatériels purs* : restent toujours exclus les dommages immatériels purs qui résultent d'un retard, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution d'un contrat par vous. 34 2. Description de certains cas particuliers Article 4 : Habitation privée et travaux pour compte du preneur d'assurance Nous assurons votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers par la partie d'un immeuble de l'exploitation que vous habitez ou que vous donnez en location. Lorsque des travaux sont exécutés par des préposés du preneur d'assurance* pour son compte privé ou pour celui de sa direction ou des membres de leur famille qui habitent sous le même toit, la garantie est étendue aux dommages qui pourraient en résulter et qui seraient causés à des tiers. Article 5 : Personnel emprunté ou pris en location Nous assurons votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers par le personnel emprunté ou pris en location dans le cadre de l'entreprise assurée et pour autant que ce personnel travaille sous votre autorité. En cas d'accident du travail dont serait victime le personnel emprunté ou pris en location, la garantie est étendue au recours que ce personnel, ses ayants droits éventuels et/ou "l'assureur Accidents du Travail" du tiers prêteur ou bailleur pourraient exercer contre vous. Article 6 : Préposés prêtés Nous assurons votre responsabilité pour les dommages résultant de travaux effectués sur vis instructions par des membres de votre personnel pour le compte d'autres employeurs au cours d'activités analogues à celles de l'entreprise assurée. Article 7 : Objets prêtés Nous assurons votre responsabilité pour les dommages par des biens meubles, servant aux activités de l'entreprise assurée, notamment du matériel, vous appartenant et que vous auriez mis occasionnellement à la disposition d'autres personnes, sans qu'il s'agisse de location ou d'essai préalable à une vente ou à une location. Article 8 : Incendie, feu, explosion, fumée, eau 1. Nous assurons votre responsabilité pour : - les dommages corporels et les dommages matériels et immatériels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée ou l'eau ; Ne sont pas couverts : - ce qui est assurable par le "Recours des tiers"* d'un contrat d'assurance incendie ; - la responsabilité objective de l'assuré en cas d'incendie ou d'explosion telle que définie dans l'article 8 de la loi du 30 juillet Nous assurons également votre responsabilité pour les dommages matériels et immatériels par incendie ou explosion à des locaux, des tentes et autres infrastructures occupés ou pris en location pour une durée inférieure à trente jours par le preneur d'assurance pour l'organisation de manifestations commerciales ou sociales. Les garanties prévues dans le point 1 et 2 sont limitées pour les dommages matériels et immatériels à 25 % du montant prévu dans les conditions particulières pour les dommages matériels par sinistre. Cette garantie ne sera pourtant jamais inférieure à ,76 EUR par sinistre. 45 Article 9 : Pollution* Nous assurons votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers résultant d'une pollution consécutive à un accident* trouvant son origine dans les activités de l'entreprise. Ne sont pas couverts : - les dommages immatériels purs ; - les dommages causés ou aggravés par l'inobservation de la réglementation concernant la protection de l'environnement, dans la mesure où cette inobservation est tolérée ou ne pouvait pas être ignorée avant la survenance de la pollution, par le preneur d'assurance, les dirigeants* de l'entreprise ou par les responsables techniques (notamment ceux chargés des questions de pollution). Cette garantie est limitée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à ,76 EUR par sinistre et par année d'assurance*. Article 10 : Troubles de voisinage Nous assurons votre responsabilité, en votre qualité d'exploitant des bâtiments ou de lieux servant à l'entreprise assurée, pour les dommages dont la réparation est demandée sur base de l'article 544 du Code civil. S'il s'agit de dommages causés par la pollution, ils sont inclus dans la garantie, mais les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 12 restent également d'application. Ne sont pas couverts : - les dommages immatériels purs ; - la reprise contractuelle des obligations du maître de l'ouvrage. Cette garantie est limitée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à ,76 EUR par sinistre et par année d'assurance. Article 11 : Dégâts aux véhicules Nous assurons la responsabilité du preneur d'assurance pour les dommages causés aux véhicules des préposés, associés, gérants et administrateurs moyennant une franchise de 123,95 EUR par véhicule. Cette franchise est complémentaire à toute autre franchise prévue au contrat. Ne sont pas couverts : - les dommages causés par un membre du personnel à son propre véhicule ; - les dommages causés aux véhicules qui sont la propriété du preneur d'assurance ou pris en location ou en leasing par lui. Article 12 : Mouvements de terrains Nous assurons votre responsabilité pour les dommages causés par des mouvements, des affaissements, des glissements et éboulements de terrain, qui sont la conséquence d'un accident. Ne sont pas couverts : - les dommages immatériels purs ; - les dommages causés par les terrils ou crassiers et ceux qui résultent d'une activité professionnelle comportant des travaux appliqués au sol à la construction. 56 CHAPITRE II : LA GARANTIE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ORGANISATEUR DE VOYAGES Cette garantie est d'application pour autant qu'elle soit mentionnée aux conditions particulières. Article 13 : Le risque assuré Nous vous assurons dans les limites prévues aux conditions générales et particulières, lorsque votre responsabilité professionnelle est mise en cause pour les dommages causés à vos voyageurs-clients*, à la suite d'actes ou de négligences commis dans l'exécution de votre contrat d'organisateur de voyages* par vous-même, vos préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de poursuivre ces derniers en responsabilité. Article 14 : La responsabilité assurée Nous assurons votre responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle dans les limites des dispositions légales et réglementaires des droits belges et étrangers, des conventions internationales et plus spécifiquement, telle qu'elle est définie par la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. Article 15 : Les dommages assurés Nous garantissons la réparation : - des dommages corporels ; - des dommages matériels ; - des dommages immatériels. Cependant, si vous ne fournissez pas vous-même les prestations prévues dans le contrat de voyage, nous limitons notre intervention tant au niveau de dommages matériels qu'au niveau du dédommagement de la perte de la jouissance du voyage, à maximum deux fois le prix du voyage. 67 CHAPITRE III : LA GARANTIE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE DE VOYAGES Cette garantie est d'application pour autant qu'elle soit mentionnée aux conditions particulières. Article 16 : Le risque assuré Nous vous assurons dans les limites prévues aux conditions générales et particulières, lorsque votre responsabilité professionnelle est mise en cause pour les dommages causés à vos voyageurs-clients, à la suite d'actes ou de négligences commis dans l'exécution de votre contrat d'intermédiaire de voyages* par vous-même, vos préposés. Si vous agissez en qualité d'intermédiaire pour un organisateur de voyages non établi en Belgique, nous vous assurons en tant qu'organisateur, sur base des conditions générales et particulières organisateur de voyages, pour autant que ce fait nous ait été déclaré par écrit au moment de la souscription du contrat d'assurance. Article 17 : La responsabilité assurée Nous assurons votre responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle dans les limites des dispositions légales et réglementaires des droits belges et étrangers, des conventions internationales et plus spécifiquement, telle qu'elle est définie par la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. Article 18 : Les dommages assurés Nous garantissons la réparation : - des dommages corporels ; - des dommages matériels ; - des dommages immatériels. 78 CHAPITRE IV : CONDITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 1. Etendue des garanties Article 19 : Etendue territoriale La garantie couvre les dommages survenus dans le monde entier dans le cadre des activités assurées des sièges d'exploitation du preneur d'assurance établis en Belgique. Les voyages d'affaires, la participation à des réunions ou à des séminaires sont couverts d'office où qu'ils aient lieu. Article 20 : Etendue dans le temps Pour la garantie R.C. Exploitation, nous vous assurons pour les dommages survenus pendant la durée du contrat. Pour la garantie R.C. Professionnelle, nous vous assurons pendant un délai de 3 ans pour les dommages corporels survenus à un voyageur-client. Ce délai prend cours à la date à laquelle la prestation prévue au contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages qui est à l'origine du dommage, prend fin. Pour les dommages matériels ou immatériels survenus à un voyageur-client, nous vous assurons pendant un délai d'un an prenant cours à la date à laquelle la prestation prévue au contrat d'organisation ou d'intermédiaire qui est à l'origine du dommage, prend fin. 89 2. Exclusions communes à toutes les garanties Article 21 Sont exclus de toutes les garanties : A. La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement. B. La responsabilité résultant d'une des fautes lourdes suivantes : - l'infraction grave aux réglementations sur la sécurité ou aux lois, règlements ou usages propres aux activités de l'entreprise assurée alors que vous deviez savoir qu'il en résulterait presque inévitablement un dommage ; - l'exercice de certaines activités alors que vous deviez avoir conscience que vous ne disposiez pas de la compétence nécessaire, des connaissances techniques, des moyens humains et du matériel nécessaire pour pouvoir exécuter les engagements pris ; - le fait que vous n'ayez pas pris ou fait prendre les mesures de prévention nécessaires pour éviter la répétition de dommages résultant d'une même cause, notamment, dans le but de diminuer les frais après que le premier dommage se soit produit. - le fait de décrire de manière trompeuse les services, les prix et les autres conditions applicables au contrat d'intermédiaire ou d'organisateur de voyages, quel que soit la nature du support d'information. Lorsque le responsable a agi en tant que préposé exécutant et non en tant que dirigeant*, la garantie reste acquise au preneur d'assurance mais une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 619,73 EUR et un maximum de 2.478,94 EUR sera d'application. Cette franchise est complémentaire à toute autre franchise prévue au contrat. Nous nous réservons un droit de recours contre le préposé responsable. C. Les dommages causés en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique, de déséquilibre mental, sous l'influence de stupéfiants, ou à l'occasion de paris ou de défis, à moins que vous n'établissiez qu'il n'y a aucun lien causal entre ces états et le sinistre. Lorsque le responsable a agi en tant que préposé exécutant et non en tant que dirigeant, la garantie reste acquise au preneur d'assurance. Mais une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 619,73 EUR et un maximum de 2.478,94 EUR sera d'application. Cette franchise est complémentaire à toute autre franchise prévue au contrat. Nous nous réservons un droit de recours contre le préposé responsable. D. Les dommages résultant de concurrence illicite ou d'atteinte à des droits intellectuels tels que brevets d'invention, marques de produit, dessins ou modèles et droits d'auteur. E. Les dommages résultant d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de vols. F. Les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif (tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers), ainsi que les frais judiciaires de poursuites répressives. 910 G. Les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d'amiante, de fibres d'amiante ou de produits contenant de l'amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l'amiante. H. La responsabilité civile des mandataires sociaux de l'entreprise assurée lorsque celle-ci est engagée en vertu de la loi sur les sociétés commerciales ou des lois similaires pour faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d'administrateur ou de gérant. I. Les dommages causés par la guerre, la guerre civile et faits de même nature. J. Les dommages causés lors d'une grève, d'un lock-out, d'une émeute, d'un acte de terrorisme ou de sabotage, de tous actes de violence d'inspiration collective (politique, sociale, idéologique et autres) accompagnés ou non de rébellion contre l'autorité, à moins que vous n'établissiez qu'il n'y a aucun lien causal entre ces événements et le sinistre. K. Les dommages causés par des ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éboulement et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ; L. Les dommages causés par tout fait ou succession de faits de même origine, dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives ou des propriété toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs, ainsi que les dommages résultant directement ou indirectement de toute source de radiations ionisantes. M. Les dommages résultant de l'usage, de la détention ou de la manipulation d'explosifs, de munitions ou d'engins de guerre. N. Les dommages résultant de l'absence de données obligatoires dans la brochure telles que prévues à l'article 5 de la loi du 16 février 1994 sur le contrat d'organisateur et d'intermédiaire de voyages. O. Les dommages résultant de l'inexécution totale de l'obligation d'information qui pèse sur vous avant la conclusion du contrat d'intermédiaire ou d'organisation, telle que prévue à l'article 7 1 de la loi du 16 février 1994 précitée. P. Les dommages résultant de la non-délivrance d'un bon de commande ou de la délivrance d'un bon de commande non conforme aux prescrits de la loi du 14 juillet 1971 (sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur) ou de l'absence de données obligatoires sur le bon de commande ou le contrat de voyage dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 16 février 1994 précitée. Q. L'indemnisation résultant de la rupture du contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages par l'assuré. R. Tout remboursement résultant d'une réduction de prix consentie, suite à une révision de prix prévue au contrat, ou suite à l'acceptation par le voyageur d'une offre de remplacement du voyage initialement prévu par un voyage de qualité inférieure. S. Les opérations étrangères à votre activité d'intermédiaire ou d'organisateur de voyages. T. Toutes les conséquences dommageables résultant soit de la gestion financière de votre entreprise soit du fait que vous n'êtes pas en règle avec les prescriptions légales, garanties, licences, etc. ayant un rapport quelconque avec notamment le statut juridique de votre société, organisateur ou intermédiaire. 1011 U. L'exploitation de moyens de transports terrestres, maritimes ou aériens. Toutefois, les dommages causés à un voyageur-client par un moyen de transport, mis à disposition par un sous-traitant, restent couverts si vous êtes tenus responsables sur base des dispositions de la loi du 16 février 1994, pour autant que les transporteurs indépendants avec lesquels vous avez conclu une convention fournissent la preuve qu'ils ont souscrit des contrats d'assurance couvrant leur responsabilité vis-à-vis des passagers conformément aux exigences des lois et conventions nationales et internationales en la matière ; d'autre part, quant une législation nationale en la matière n'impose pas l'obligation d'un tel contrat, vous vous engagez à fournir la preuve que ces transporteurs indépendants ont souscrit des contrats d'assurance équivalents aux lois belges couvrant leur responsabilité civile. V. Les frais exposés par vous-même, vos préposés ou représentants, pour venir en aide et prêter assistance au voyageur-client en difficulté. 1112 3. Limite d'intervention de la compagnie Article 22 : L'indemnité due en principal Pour l'indemnité due en principal, nous accordons notre garantie à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières. Si le total des indemnités réclamées excède les sommes assurées, les droits de voyageurs sont réduits proportionnellement jusqu'à concurrence de ces sommes. Cependant, si nous avons versé de bonne foi à un voyageur une somme supérieure à la part lui revenant parce que nous ignorions l'existence d'autres voyageurs ayant subi des dommages, nous ne restons tenus envers les autres voyageurs qu'à concurrence du restant des sommes assurées. Article 23 : Les frais de sauvetages*, les intérêts et frais A. Nous prenons en charge : - les frais de sauvetage à condition de nous informer immédiatement de toute mesure de sauvetage que vous auriez prise ; - les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts dans la mesure où ces frais ont été exposés par nous ou avec notre accord. B. Pour autant que les frais de sauvetage, les intérêts et frais, et l'indemnité due en principal ne dépassent pas l'ensemble de la somme totale assurée, nous supportons intégralement le total des frais de sauvetage et des intérêts et frais. C. Si les frais de sauvetage, les intérêts et frais, et l'indemnité due en principal dépassent l'ensemble de la somme totale assurée, les frais de sauvetage d'une part et les intérêts et frais d'autre part sont chacun limités comme suit : - lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR : ,05 EUR ; - lorsque la somme totale assurée est comprise entre ,25 EUR et ,24 EUR : ,05 EUR et 20 % de la tranche entre ,25 EUR et ,24 EUR ; - lorsque la somme totale assurée excède ,24 EUR : ,25 EUR et 10 % de la tranche au-delà de ,24 EUR avec un maximum de ,99 EUR. (les montants cités ci-avant sont liés à l'indice des prix à la consommation, avec indice de base : novembre 1992 = 113,77). D. les frais de sauvetage et les intérêts et frais sont à notre charge dans la mesure où ils se rapportent à des prestations assurées par le présent contrat. Ils ne nous incombent que dans la mesure de notre engagement. E. Sont exclus : - les frais de sauvetage découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l'absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté ; - les frais de sauvetage qui résultent du fait que vous n'avez pas pris en temps utiles les mesures de prévention qui vous incombaient normalement. 1213 Article 24 : La franchise Lors d'un sinistre, le preneur d'assurance conserve sa charge une participation déterminée aux conditions générales et particulières. La franchise sera déduite du montant des dommages. La franchise est également d'application pour les frais de sauvetage. Sauf dispositions contraires, la franchise ne s'applique qu'une seule fois par sinistre quel que soit le nombre de tiers en cause. Article 25 : Indexation Les montants assurés et la franchise sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de février 1995 soit 119,83 (base 1988 = 100). L'indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. 1314 DEUXIEME PARTIE : CONDITIONS ADMINISTRATIVES Article 26 : Prise d'effet du contrat Sauf convention contraire, le contrat prend cours à la date indiquée aux conditions particulières. Article 27 : Durée du contrat Sauf convention contraire, la durée du contrat ne peut excéder un an. A la fin de la période d'assurance, le contrat se reconduit tacitement pour des périodes consécutives d'un an, sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé au moins trois mois avant l'expiration du contrat. Article 28 : Résiliation du contrat par le preneur d'assurance Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : 1. à la fin de chaque période d'assurance, suivant les modalités prévues à l'article 27 ; 2. en cas de modification des conditions d'assurance et/ou du tarif, suivant les modalités prévues à l'article 33 ; 3. en cas de diminution du risque, suivant les modalités prévues à l'article 34 point 3 ; 4. lorsqu'un délai supérieur à un an s'écoule entre la date de conclusion du contrat et celle de sa prise d'effet. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard 3 mois avant la prise d'effet du contrat. Article 29 : Résiliation du contrat par la compagnie La compagnie peut résilier le contrat : 1. à la fin de chaque période d'assurance, suivant les modalités prévues à l'article 27 ; 2. en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours de contrat suivant les modalités prévues à l'article 34 point 2a ; 3. en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat et en cas d'aggravation du risque, suivant les modalités prévues à l'article 34 point 2b ; 4. après la survenance d'un sinistre mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus du paiement de l'indemnité ; 5. en cas de refus du preneur d'assurance de prendre les mesures de prévention de sinistre jugée indispensables par la compagnie ; 6. en cas de cession, d'apport ou transfert d'activités suivant les modalités prévues à l'article 38 ; 7. en cas de faillite du preneur d'assurance suivant les modalités prévues à l'article 39 ; 8. en cas de décès du preneur d'assurance, suivant les modalités prévues à l'article15 Article 30 : Modalités de résiliation La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf s'il en est disposé autrement dans le contrat, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Article 31 : Primes sur base des rémunérations* ou le chiffre d'affaires* Lorsque la prime mentionnée aux conditions particulières est calculée en fonction des rémunérations ou le chiffre d'affaires, les dispositions suivantes sont d'application. 1. Prime provisoire Le preneur d'assurance s'engage à verser une prime provisoire payable par anticipation chaque année ou par fractions semestrielles ou trimestrielles. L'estimation de la prime provisoire s'effectuera sur base des éléments fournis par le preneur d'assurance pour l'établissement du dernier décompte de prime ou, à l'origine du contrat, sur base des éléments effectifs en possession de la compagnie. Chaque fois que l'écart entre la prime provisoire et le montant du dernier décompte est d'au moins 20 %, le montant de la prime provisoire sera ajusté à celui du dernier décompte. 2. Déclaration régulière du chiffre d'affaires ou des rémunérations Dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque période d'assurance, le preneur d'assurance est tenu d'adresser à la compagnie une déclaration signée par lui, indiquant selon le cas : - soit le chiffre d'affaires réalisé pendant la période écoulée ; - soit le montant des rémunérations allouées par le preneur d'assurance aux personnes occupées dans l'entreprise assurée et dans le cas où des tiers auraient prêté du personnel au preneur d'assurance, le montant des rémunérations allouées à ce personnel. Le montant des factures des sous-traitants relatif à la prestation de main-d'oeuvre est ajouté aux rémunérations à concurrence de 50 %. Par rémunération, il faut entendre le relevé exact des salaires, appointements, commissions, gratifications, parts de bénéfice, pourboires, évaluation des avantages en nature, primes, cotisations versées pour les congés payés, primes de fidélité etc. La rémunération ne peut en aucun cas être inférieure au minimum de la rémunération légale en vigueur. Pour les membres du personnel âgés de moins de 18 ans et les apprentis, même non rémunérés, y compris les apprentis engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage, la prime est calculée sur la rémunération effective dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération moyenne des autres ouvriers ou employés majeurs et valides de la même catégorie professionnelle. Les renseignements à fournir sur la déclaration périodique des rémunérations seront ventilés par catégories de personnel identiques à celles prévues par les conditions particulières du contrat de façon à permettre à la compagnie de calculer correctement la prime d'assurance. 1516 Après réception de la déclaration, la compagnie établira le décompte de la prime. Le preneur d'assurance paiera un supplément de primes si la prime calculée sur base des rémunérations réellement payées est supérieure à la prime provisoire. Si au contraire la prime provisoire est supérieure, la compagnie remboursera au preneur d'assurance la portion de primes perçue en trop. Si la prime est inférieure à la prime minimale indiquée aux conditions particulières, la compagnie se réserve la faculté de transformer la police en contrat à primes forfaitaires. La prime forfaitaire, comme la prime minimale, est indivisible, même si le risque n'a pas été couru pendant une période d'assurance complète. 3. Conséquences de la non-déclaration des rémunérations ou du chiffre d'affaires. Le défaut de déclaration du chiffre d'affaires ou des rémunérations dans les délais, la non-production des livres comptables, l'inexistence de ceux-ci ou leur tenue dans un état tel que toute vérification est impossible, autorisent la compagnie à percevoir a prime égale à celle de l'année précédente majorée de 50 %. La prime résultant du décompte ainsi établi sera exigible dans les mêmes conditions que les autres primes du contrat et ne pourra être modifiée que sur preuves fournies par le preneur d'assurance ou par la compagnie. Article 32 : Paiement de la prime 1. La prime majorée des taxes, des cotisations et des frais doit être payée par le preneur d'assurance après la réception d'une demande de paiement au siège social ou au domicile du preneur. 2. A défaut de paiement de la prime dans les quinze jours à compter du lendemain d'une mise en demeure adressée au preneur d'assurance par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste, la garantie sera suspendue à l'expiration de ce délai. Lors de cette mise en demeure, la compagnie se réserve le droit d'imputer au preneur d'assurance un montant forfaitaire couvrant les frais administratifs. 3. Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut résilier le contrat si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai d'au moins 15 jours à compter du premier jour de la suspension. 4. Si la compagnie ne s'est pas réservé la faculté de résilier le contrat dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra intervenir que moyennant une nouvelle sommation faite conformément au point La compagnie se réserve le droit de réclamer les primes venant ultérieurement à l'échéance pendant la période de suspension. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. 6. Les garanties suspendues seront remises en vigueur le lendemain à zéro heure du jour du paiement intégral des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts. 1617 Article 33 : Modification des conditions d'assurance et/ou du tarif. Si la compagnie modifie ses conditions d'assurance et/ou son tarif, elle peut appliquer les conditions et/ou les primes modifiées à chacune des garanties du présent contrat dès l'échéance annuelle suivante, après en avoir avisé le preneur d'assurance. Toutefois, dans les 3 mois suivant la réception de cet avis, le preneur d'assurance peut résilier la garantie concernée ou la totalité du contrat. Cette faculté de résiliation n'existe pas lorsque la modification du tarif et/ou des conditions d'assurance résultent d'une opération d'adaptation imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Article 34 : Description correcte du risque lors de la souscription et en cours de contrat 1. Déclaration du risque Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement à la souscription toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d'appréciation du risque. Le preneur d'assurance a également en cours du contrat, l'obligation de déclarer exactement et dans les plus brefs délais, toute modification de circonstances ou toutes nouvelles circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable de la probabilité de survenance du risque assuré. Constituent notamment des éléments d'aggravation du risque : - les restructurations ainsi que les extensions données à l'entreprise, soit par la création de nouveaux sièges d'exploitation, soit par l'exercice d'activités nouvelles. 2. Aggravation du risque 1. Si, intentionnellement le preneur d'assurance omet de déclarer ou déclare inexactement le risque réel, les dispositions suivantes sont d'application : - si le manquement a eu lieu à la souscription du contrat, le contrat d'assurance est nul. - si le manquement porte sur une aggravation du risque en cours du contrat la compagnie peut refuser sa garantie en cas de sinistre, sans préjudice de son droit de résilier le contrat avec effet immédiat à la date de souscription. Dans les deux cas, les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues à titre de dommages et intérêts. 2. Si l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration du risque ne sont pas intentionnelles, les dispositions suivantes sont d'application : - lorsque la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de cette omission ou inexactitude. Si un sinistre survient avant que la résiliation du contrat ait pris effet, la compagnie rembourse uniquement la totalité des primes payées. - lorsque le risque aggravé est un risque assurable par la compagnie, elle propose, l'adaptation du contrat dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. 1718 Si le preneur d'assurance accepte la proposition d'adaptation, la modification prend effet : - au jour où la compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude si le manquement est survenu à la souscription du contrat : - au jour de l'aggravation du risque si l'omission ou l'inexactitude a eu lieu en cours de contrat. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au paragraphe précédent ait pris effet, la compagnie : - fournit la prestation convenue, lorsque l'omission ou la déclaration inexacte à la souscription ou en cours du contrat ne peut être reprochée au preneur d'assurance ; - fourni une prestation, selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré le risque, lorsque l'omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur d'assurance. 3. Diminution du risque Lorsque, au cours du contrat, le risque de survenance du dommage assuré est diminué d'une façon sensible et durable au point que si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la compagnie et le preneur ne parviennent pas à un accord sur la nouvelle prime dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution de prime formulée par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. Article 35 : Obligations du preneur d'assurance et de l'assuré 1. en tout temps le preneur d'assurance doit mettre à la disposition de la compagnie tous les moyens qu'elle souhaiterait pour connaître l'état du risque, notamment par l'accès aux installations, aux livres et à la documentation ; 2. en cas de sinistre le preneur d'assurance et/ou l'assuré doivent : a. prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre ; b. déclarer le sinistre immédiatement par écrit à la compagnie et au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance ; c. fournir à la compagnie, sans retard, tous renseignements exacts, complets et utiles sur les circonstances du sinistre ; 1819 d. transmettre à la compagnie, sans retard, toutes les pièces justificatives des dommages et tous les documents relatifs au sinistre. Les citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires relatifs au sinistre doivent être transmis à la compagnie dès leur remise ou signification et au plus tard dans les 48 heures de leur réception ; e. suivre les directives et accomplir les démarches prescrites par la compagnie ; f. comparaître aux audiences, se soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par a compagnie ; g. s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. Cependant l'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité. Article 36 : Obligations de la compagnie en cas de sinistre A partir du moment où la garantie de la compagnie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, la compagnie prend fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la compagnie et de l'assuré coïncident, la compagnie a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. La compagnie peut indemniser cette dernière, si la réclamation est fondée. L'intervention de la compagnie n'implique aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. Article 37 : Non-observation des obligations en cas de sinistre Si le preneur d'assurance et/ou l'assuré ne remplissent pas l'une des obligations prévues à l'article 35 point 2, la compagnie peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu'elle a subi. La compagnie peut décliner sa garantie si le non-respect de ces obligations résulte d'une intention frauduleuse. Lorsque le preneur d'assurance et/ou l'assuré ont manqué à l'une des obligations prévues à l'article 35 point 2, dans l'intention de tromper la compagnie, celle-ci peut résilier le contrat. La résiliation prend effet lors de sa notification. Article 38 : Cession, apport ou transfert d'activités En cas de cession ou d'apport, en cas de transfert d'activités, en cas d'absorption, transformation, fusion, dissolution ou liquidation, les obligations de la compagnie seront suspendues de plein droit dès la survenance de l'événement. Le contrat pourra soit reprendre ses effets après mise en règle, soit être résilié. Dans ce dernier cas le preneur d'assurance s'engage à payer à la compagnie, à titre d'indemnité, une somme égale à la moyenne des primes des trois dernières années. 1920 Article 39 : Faillite du preneur d'assurance En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La compagnie et le curateur de faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que 3 mois après la déclaration de faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les 3 mois qui suivent la déclaration de faillite. Article 40 : Décès du preneur En cas de décès du preneur d'assurance, les droits et obligations du contrat son transmis à ses héritiers. Les héritiers peuvent résilier le contrat dans les 3 mois et 40 jours du décès. La compagnie peut résilier le contrat dans les 3 mois du jour où elle a eu connaissance du décès. Article 41 : Domiciliation Le domicile des parties est élu de droit : celui de la compagnie en son siège ou en ses sièges régionaux en Belgique, celui du preneur d'assurance à son adresse indiquée aux conditions particulières ou à l'adresse qu'il aurait notifiée ultérieurement à la compagnie. Pour être valables, les communications destinées à la compagnie doivent être faites à son siège social ou à l'un de ses sièges régionaux en Belgique ; celles destinées au preneur d'assurance sont valablement faites à son dernier domicile connu de la compagnie. Article 42 : Subrogation de la compagnie La compagnie est subrogée dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage, à concurrence de l'indemnité payée. En conséquence, l'assuré ne peut accepter une renonciation de recours en faveur d'une personne ou d'un organisme quelconque sans accord préalable de la compagnie. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux abandons de recours imposés à l'assuré par une institution publique ou par un fournisseur d'eau ou d'énergie. Si, par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la compagnie, celle-ci peut lui réclamer l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisée qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à la compagnie. Sauf en cas de malveillance, la compagnie n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. 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