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Timestamp: 2019-09-21 15:01:14+00:00
Document Index: 75519840

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 1459", "l'article 1456", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 1456", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 299", "l'article 313", "l'article 1463", "l'article 1480", "l'article 1481", "l'article 1482", "l'article 1485", "l'article 1463", "l'article 1497", "l'article 588", "l'article 595", "l'article 1516", "l'article 1515", "l'article 1520", "l'article 1522", "l'article 1520", "l'article 1505", "l'article 1526", "l'article 22"]

Décret no 2011-48 du 13 janvier 2011
portant réforme de l'arbitrage
Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des
conventions d'arbitrage.
Objet : réforme du droit de l'arbitrage.
Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les
règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme
l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à
l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés
judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il
clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le
Art. 1er. − Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570
à 1582.
Art. 2. − Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :
« L'ARBITRAGE
« L'ARBITRAGE INTERNE
« La convention d'arbitrage
« Art. 1442. − La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
« La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à
soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
« Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
« Art. 1443. − A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange
d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
« Art. 1444. − La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le
ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux
dispositions des articles 1451 à 1454.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« Art. 1445. − A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
« Art. 1446. − Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une
« Art. 1447. − La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas
affectée par l'inefficacité de celui-ci.
« Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
« Art. 1448. − Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de
l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention
d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
« La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
« Art. 1449. − L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral
n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
« Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est
portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures
d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou
conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
« Art. 1450. − La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein
exercice de ses droits.
« Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser
« Art. 1451. − Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
« Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
« Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est
complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à
défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
« Art. 1452. − En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
« 1o En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre,
celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
« 2o En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choioisis
désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception
de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du
troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée
d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
« Art. 1453. − Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les
modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge
d'appui, désigne le ou les arbitres.
« Art. 1454. − Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des
parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
« Art. 1455. − Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge
d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
« Art. 1456. − Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est
confiée. A cette date, il est saisi du litige.
« Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son
indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de
même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
« En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser
l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte
du fait litigieux.
« Art. 1457. − Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il
justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
« En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée
d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement,
l'abstention ou la démission.
« Art. 1458. − L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut
d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« Art. 1459. − Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
« Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est
compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut
faire application de l'article 1455.
« Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans
le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention
d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à
l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
« Art. 1460. − Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses
« Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être
frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à
l'article 1455.
« Art. 1461. − Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire
aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
« L'instance arbitrale
« Art. 1462. − Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la
« Art. 1463. − Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral
est limitée à six mois à compter de sa saisine.
« Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
« Art. 1464. − A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la
procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
« Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au
premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21, 23
et 23-1.
« Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure
arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
« Art. 1465. − Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son
pouvoir juridictionnel.
« Art. 1466. − La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer entemps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
« Art. 1467. − Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne
l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
« Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les
modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
« Art. 1468. − Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au
besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la
juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
« Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.
« Art. 1469. − Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé
auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral,
faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une
expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
« La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est déterminée conformément aux
articles 42 à 48.
« Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la
pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au
besoin à peine d'astreinte.
« Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
« Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.
« Art. 1470. − Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de
vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.
« Art. 1471. − L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
« Art. 1472. − Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de
l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
« Art. 1473. − Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès,
d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation
de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
« Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles
qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.
« Art. 1474. − L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
« Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance
ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre
fin à l'instance.
« Art. 1475. − L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été
interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
« Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que
le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
« Art. 1476. − Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
« Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite,
si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
« Art. 1477. − L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
« Art. 1478. − Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les
parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
« Art. 1479. − Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
« Art. 1480. − La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
« Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même
effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
« Art. 1481. − La sentence arbitrale contient l'indication :
« 1o Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
« 2o Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté lesparties ;
« 3o Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
« 4o De sa date ;
« 5o Du lieu où la sentence a été rendue.
« Art. 1482. − La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs
« Art. 1483. − Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à
la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine
de nullité de celle-ci.
« Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut
entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les
prescriptions légales ont été, en fait, observées.
« Art. 1484. − La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la
contestation qu'elle tranche.
« Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
« Art. 1485. − La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
« Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et
omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il
statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
« Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le
reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« Art. 1486. − Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
« Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à
compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de
l'article 1463.
« L'exequatur
« Art. 1487. − La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance
d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
« La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
« La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original
de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions
requises pour leur authenticité.
« L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale
répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Art. 1488. − L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
« L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
« Art. 1489. − La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
« Art. 1490. − L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
« Art. 1491. − La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de
l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
« Art. 1492. − Le recours en annulation n'est ouvert que si :
« 1o Le tribunal arbitral s est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 2o Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou
« 3o Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou« 3o Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou
« 4o Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou
« 5o La sentence est contraire à l'ordre public ou
« 6o La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des
arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité
« Art. 1493. − Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de
la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
« Dispositions communes à l'appel
« Art. 1494. − L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de
laquelle la sentence a été rendue.
« Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés
dans le mois de la notification de la sentence.
« Art. 1495. − L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à
la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
« Art. 1496. − Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours
exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution
provisoire.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« Art. 1497. − Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état
« 1o Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle
risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou
« 2o Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout
ou partie de cette sentence.
« Art. 1498. − Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2o
de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférerl'exequatur à la sentence arbitrale.
« Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de
ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
« Recours contre l'ordonnance statuant
sur la demande d'exequatur
« Art. 1499. − L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
« Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la
saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce
« Art. 1500. − L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à
« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation
formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
« Art. 1501. − La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été
compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
« Art. 1502. − Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les
jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.
« Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel
qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
« Art. 1503. − La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
« L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
« Art. 1504. − Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
« Art. 1505. − En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause
contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
« 1o L'arbitrage se déroule en France ou
« 2o Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou
« 3o Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des
différends relatifs à la procédure arbitrale ou
« 4o L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
« Art. 1506. − A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du
présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
« 1o 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
« 2o 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le
juge d'appui ;
« 3o 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
« 4o 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
« 5o 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
« La convention d'arbitrage international
« Art. 1507. − La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« Art. 1508. − La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à
des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
« L'instance et la sentence arbitrales
« Art. 1509. − La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à
des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
« Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin,
soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
« Art. 1510. − Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et
respecte le principe de la contradiction.
« Art. 1511. − Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont
choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
« Art. 1512. − Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
« Art. 1513. − Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix.
« Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
« A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres
arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
« La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les
mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.« CHAPITRE III
« La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales
rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
« Art. 1514. − Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie
par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à
l'ordre public international.
« Art. 1515. − L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de
la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur
« Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction.
Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts
judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
« Art. 1516. − La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance
d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de
grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
« Art. 1517. − L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la
sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
« Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la
traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
« L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
« Art. 1518. − La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que
d'un recours en annulation.
« Art. 1519. − Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la
sentence a été rendue.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
« Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le
mois de la notification de la sentence.
« Art. 1520. − Le recours en annulation n'est ouvert que si :
« 1o Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 3o Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou
« 5o La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
« Art. 1521. − Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer
l'exequatur à la sentence.
« Art. 1522. − Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours
« Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à
l'article 1520.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de
l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
« Art. 1523. − La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale
internationale rendue en France est susceptible d'appel.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de
la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.
« Art. 1524. − L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
« Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de
la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
« Sentences rendues à l'étranger
« Art. 1525. − La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence
arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
« Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à
l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
« La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas
prévus à l'article 1520.
rendues en France et à l'étranger
« Art. 1526. − Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé
l'exequatur ne sont pas suspensifs.
« Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise enn état peut
arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits
de l'une des parties.
« Art. 1527. − L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la
sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux
articles 900 à 930-1.
ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. »
Art. 3. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant
celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2o et 33o de l'article 1505 du code de procédure
civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2o Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque
le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3o Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la
date mentionnée au premier alinéa.14 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 177
Art. 4. − Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Art. 5. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Turquie et Ukraine, un besoin d'Europe
La monnaie de l'un s'effondre. La police de l'autre tape, de plus en plus fort, sur des manifestants qui refusent de quitter la rue. Leurs gouvernements vacillent, mais ni le vice-premier ministre turc, Bülent Arinç, ni le premier ministre ukrainien, Mykola Azarov, n'ont bien sûr annulé leur déplacement à Davos. Ils savent distinguer l'essentiel de l'accessoire. Priorité aux annuelles mondanités suisses, où les deux hommes représentaient au moins des gouvernements élus dans des conditions à peu près démocratiques. Contrairement à ces autocrates respectables et autres dictateurs à visage humain dont Davos ne craint pas le commerce.
Ces représentants de deux grands pays qui sombrent dans leurs crises aux frontières de l'Europe avaient en principe mieux à faire que d'aller échanger les habituelles banalités mondialisées avec banquiers et ministres venus de plusieurs continents. Le temps qu'ils ont passé en parlottes inconséquentes aurait été mieux utilisé à travailler sur les réformes dont leurs pays ont besoin, et que leurs peuples réclament.
Les deux crises sont différentes, mais un fil commun les relie : le désir d'Europe - et son absence. C'est directement la raison pour laquelle les opposants ukrainiens continuent jour après jour de manifester - ils protestent contre le choix fait par le président Viktor Ianoukovitch d'un rapprochement économique et diplomatique avec Moscou, antinomique avec une alliance avec Bruxelles.
Mais l'Europe est aussi au coeur de la crise turque. Le gouvernement du premier ministre Recep Tayyip Erdogan a choisi de répondre à deux crises récentes (les manifestations du mois de juin 2013 et une enquête récemment déclenchée sur l'éventuelle corruption de certains de ses proches) par un durcissement paranoïaque. L'heure est à la dénonciation fumeuse de complots de toute sorte - forces étrangères indéterminées ou mouvement islamiste concurrent du Parti de la justice et du développement (AKP), au pouvoir depuis plus de dix ans.
Cette crise du régime avait été précédée de plusieurs années où la Turquie avait étonné ses voisins tant par le rythme de son développement économique que par la réalité de ses réformes politiques. Cette libéralisation allait de pair avec le projet du pays de rejoindre un jour l'Union européenne. Et c'est à partir du moment où, sous l'influence de la France du président Nicolas Sarkozy, l'Europe multiplia les obstacles à cette adhésion, que le gouvernement turc s'enferma peu à peu dans une attitude de défi autoritaire. De la libéralisation des années initiales, faite d'ouverture sur la société civile et de main tendue aux non-islamistes, on passa peu à peu à une sorte de démocratie non libérale.
L'Europe n'est pas responsable de ces deux crises majeures qui se déroulent à ses portes, mais elle en détient les clés. Son premier devoir est de maintenir, aussi longtemps que possible, le dialogue avec ces deux pays. Malgré les durcissements autoritaires, à Kiev comme à Ankara, il faut garder ouvertes les portes qui permettraient de conserver ces deux pays dans le camp des démocraties. Dire clairement à la Turquie que le chemin de croix de l'adhésion à l'Union ne se terminera pas en impasse. Et continuer d'essayer d'imaginer avec l'Ukraine une forme de rapprochement auquel elle aurait tout à gagner.
Parier sur la raison n'est pas gagné d'avance, comme s'obstinent à le démontrer tous les jours MM. Erdogan et Ianoukovitch. Le premier fait face à un effondrement de la livre turque, qui a perdu 10 % depuis un mois face au dollar, après avoir usé de tous les moyens d'intimidation sur la banque centrale pour qu'elle ne cède pas aux " lobbies de l'augmentation des taux d'intérêt " (forcément étrangers). En 2013, les investisseurs internationaux avaient semblé découvrir que le miracle économique turc reposait sur des fondements financiers fragiles - les mouvements de capitaux spéculatifs à court terme servant à financer son important déficit des paiements courants. Mais c'est désormais la situation politique qui les inquiète, et la mentalité de forteresse assiégée qui a saisi un gouvernement devenu imprévisible.
Quant à la situation de l'Ukraine, elle peut se résumer au graphique publié cette semaine par un site d'information polonais, qui a rencontré un certain succès sur Internet : il compare la courbe du produit intérieur brut (PIB) par habitant du pays avec celle de la Pologne. Deux pays semblablement communistes à la fin des années 1980 - l'un à l'intérieur de l'URSS, l'autre satellite. Stagnation pour l'un, croissance pour l'autre.
Les données de la Banque mondiale le confirment. A la sortie du communisme, prenons l'année 1990, le PIB par tête de l'Ukraine (exprimé en dollars courants) représentait 92 % de celui de la Pologne. Vingt ans plus tard, il équivalait à moins d'un quart. Entre les deux ? Réformes politiques et économiques d'un côté, glaciation et corruption de l'autre. Mais surtout Europe d'un côté, isolation de l'autre.
L'Union européenne n'a pas à intervenir dans des crises qui ne se régleront qu'en Turquie et en Ukraine - et déboucheront peut-être d'ailleurs, ici et là, sur des changements au sommet. Mais qui peut douter que c'est l'intérêt de l'Union de maintenir toujours la ligne ouverte avec ces deux pays, et de ne pas claquer violemment à jamais la porte d'une adhésion à long terme ?
sur article 22 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, voté le 14 janvier: une patate chaude!
C'est une question dont la réponse semble si évidemment négative qu'on n'aurait pas imaginé la poser un jour sérieusement. Est-il possible que des adversaires aux vues aussi radicalement opposées que sont les fabricants de pesticides et des défenseurs de l'environnement fassent cause commune ? En réalité, oui, c'est possible. La preuve en est l'article 22 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, voté le 14 janvier en première lecture à l'Assemblée.
L'article en question a pourtant toutes les apparences de la vertu : il a pour objet de confier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) la charge d'accorder les autorisations de mise sur le marché des pesticides et autres engrais. Une prérogative qui est aujourd'hui celle du ministère de l'agriculture, et plus précisément de la direction générale de l'alimentation (DGAL).
A l'évidence, ce transfert de compétence est motivé par la volonté de rendre plus rigoureuse la gestion des produits phytosanitaires. Ou, en tout cas, de donner des gages aux défenseurs de l'environnement : les associations sont à couteaux tirés avec la DGAL, qu'elles accusent régulièrement de laxisme en faveur de l'industrie phytopharmaceutique. Dans l'une des dernières escarmouches en date, l'association Générations futures avait obtenu et rendu publics des courriers montrant que la DGAL avait maintenu sur le marché des dizaines de produits jugés problématiques par l'Anses.
On comprend aisément que les industriels soient rétifs au transfert de compétence envisagé. Mais ce dernier devrait en théorie, au contraire, satisfaire toutes les associations environnementales, dont la plupart s'accordent pour saluer l'intégrité du travail d'expertise de l'Anses... Aucune unanimité ne se dessine pourtant. Et, de manière paradoxale, certaines associations sont vent debout contre le projet.
Ces réticences tiennent à un principe sacro-saint : la séparation de l'évaluation et de la gestion des risques. En clair : le scientifique évalue et le politique décide. La remise en cause de ce principe et les prérogatives nouvelles de l'agence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) vont mécaniquement réorienter vers elle une intense activité de lobbying au risque, disent en substance certaines associations, de peser sur l'expertise elle-même. Les personnels de l'Anses, eux, observent la patate chaude qu'on s'apprête à leur remettre avec un mélange de stupeur et d'embarras. En raison des pressions qui s'exerceront sur l'agence, mais aussi à cause de l'ampleur de la tâche, qui promet d'être assumée avec peu de moyens supplémentaires.
Doit-on se réjouir d'une disposition apparemment si radicale qu'elle mécontente des intérêts divergents ? Le risque est réel de voir l'Anses dénaturée. Mais ce qui est en jeu - un changement des pratiques agricoles réclamé par de larges parts de la société - fait qu'il mérite sans doute d'être pris.
Affaire Méric : maintien en détention pour l'agresseur présumé Samuel Dufour
Il n'a plus le crâne rasé, mais ni son nouveau look - chevelure fournie et moustache naissante - ni les éléments de l'enquête en sa faveur n'ont convaincu les juges de mettre Samuel Dufour, l'un des deux sympathisants d'extrême droite soupçonnés d'avoir porté des coups mortels à Clément Méric, en liberté sous contrôle judiciaire.
La cour présidée par Marie-Anne Chapelle s'est fondée sur deux des réquisitions de l'avocat Jean-Louis Lecué qui craignait un " trouble à l'ordre public " et a réclamé, " pour les nécessités d'une instruction " qui n'en était encore " qu'à ses débuts " le maintien des " différentes parties à l'abri de toute pression ".
" Nous comprenons mal cette décision, a déclaré Me Julien Fresnault, conseil de M. Dufour avec Me Antoine Vey. Il est maintenant établi que notre client n'a jamais frappé Clément Méric. M. Dufour n'a pas de casier judiciaire et était inconnu des services de police et de justice avant le drame, et il a des garanties de représentation. "
En rémission d'une leucémie depuis dix-huit mois, Clément Méric, 1 mètre 80 pour 66 kilos, avait fortuitement croisé, le 5 juin 2013, avec ses amis antifascistes, des sympathisants des mouvements d'extrême droite Troisième voie et Jeunesses nationalistes révolutionnaires (JNR) - dont Samuel Dufour et Esteban Morillo, vigile intermittent de 20 ans.
Perplexité des experts
Ces derniers ont toujours affirmé avoir été attaqués par les " antifas ". Depuis le drame, les compagnons de Clément Méric soutenaient qu'Esteban Morillo et Samuel Dufour étaient armés de poings américains. Ce qu'ils ont toujours farouchement réfuté.
Placés en détention provisoire peu après les faits, MM. Dufour et Morillo ont été mis en examen pour " violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ". M. Morillo a immédiatement reconnu avoir frappé M. Méric " deux fois " au visage " à mains nues " tandis que M. Dufour a toujours assuré ne l'avoir " jamais eu face à lui ". Dans cette affaire, deux autres skinheads de 23 et 25 ans sont également mis en examen pour " violences volontaires en réunion " et une femme de 32 ans pour complicité de ce chef. Ils sont libres sous contrôle judiciaire.
M. Dufour espérait bénéficier dès vendredi du même régime. Le 16 janvier, la juge d'instruction chargée du dossier avait en effet ordonné sa libération sous contrôle judiciaire. M. Dufour jurait depuis le début de l'enquête n'avoir jamais porté de coup à Clément Méric et - en dépit des affirmations répétées de deux amis de ce dernier - n'avoir pas été armé d'un poing américain.
Il avait en revanche été interpellé avec une bague en métal blanc à tête de cochon, une autre en métal à tête de mort portant des traces rougeâtres. Mais les expertises ont révélé qu'il ne s'agissait pas de sang et que l'ADN de Clément Méric n'y figurait pas. Par ailleurs, lors d'une audition le 4 novembre 2013, Matthias Bouchenot, 24 ans, ami de Clément Méric interrogé sur la possibilité qu'aurait eu M. Dufour - avec lequel il a lui-même échangé des coups -, de frapper M. Méric, avait finalement répondu : " Non, je dois être honnête, il - M. Dufour - a été en face de moi durant tout l'affrontement. "
Le sympathisant d'extrême droite n'aurait pas porté de coup au militant antifasciste, tué en 2013
Les expertises médicales n'ont pas permis d'établir si une arme avait été utilisée contre Clément Méric. " Les lésions faciales ne permettent pas de préciser si la victime a été frappée à poings nus ou s'il a été utilisé des objets métalliques contondants de type bague ou poing américain, dit le rapport. Ce type d'arme laisserait cependant et probablement des traces superficielles beaucoup plus importantes. ??? "
Les points d'interrogations témoignent de la perplexité des experts... Selon le dossier résumé par la présidente Chapelle, les examens médicaux précisent en outre qu'une ponction lombaire subie par M. Méric peu avant les faits - et ayant occasionné des maux de tête - " ont pu favoriser le saignement intracrânien " provoqué par les coups et la chute fatals à la victime. Samuel Dufour, comme Estaban Morillo, demeure donc pour l'heure en prison.
Depuis les voeux de François Hollande, le 31 décembre 2013, le cap est clairement affirmé : réactiver la croissance, stopper l'augmentation des prélèvements obligatoires, baisser les dépenses publiques. C'est une véritable bataille qui est engagée pour faire des économies tous azimuts : Etat, collectivités territoriales, Sécurité sociale et opérateurs de l'Etat.
Le rythme d'économies à réaliser - la loi de finances prévoyant 15 milliards d'euros d'économies en dépenses en 2014 - est fixé : 18 milliards en 2015 et en 2016, 14 milliards en 2017, soit 50 milliards d'euros en trois ans et un montant global de réduction de la dépense publique de 75 milliards d'euros sur le quinquennat, ce qui n'a jamais été réalisé. La dépense publique, qui s'élevait à 1 118 milliards d'euros en 2011, représente aujourd'hui en France 57,1 % du produit intérieur brut (PIB), soit un niveau supérieur de 10 points à la moyenne des pays de l'OCDE. L'objectif pour 2014 est de la ramener à 56,7 %.
Cependant, selon l'entourage du président de la République, pour parvenir à financer une baisse supplémentaire du coût du travail, comme le chef de l'Etat s'y est engagé, à hauteur de l'équivalent des cotisations familiales - soit 30 milliards d'euros, en incluant les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) -, il faudrait dégager " 5 à 10 milliards " de plus.
Le problème est que ces réformes structurelles sont aussi plus longues à mettre en oeuvre et à produire leur effet. Il va donc falloir agir vite, en parallèle, sur les leviers disponibles. L'ensemble du gouvernement va être fortement sollicité. C'est pour cela qu'il a été décidé d'accélérer la procédure budgétaire. Le ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve, va commencer dès maintenant - au lieu du début du printemps habituellement - les discussions avec les ministres. Ceux-ci recevront début avril des lettres de pré-plafond, individualisées, indiquant leurs objectifs de réduction des dépenses dans leur secteur.
L'opposition continue cependant à douter de la réalité des économies de dépenses réalisées par le gouvernement. Elle constate son incapacité à tenir les objectifs de réduction du déficit budgétaire tels qu'ils avaient été prévus initialement en loi de finances. Elle souligne également que les recettes fiscales ne sont pas au rendez-vous, signe non seulement d'une croissance en berne mais aussi, estime-t-elle, d'une modification des comportements des contribuables face à une pression fiscale trop élevée. Elle craint, en conséquence, que les annonces du président de la République ne se traduisent au final par davantage de déficit et de dette.
Qu'est-ce qui a déjà été réalisé ?
En 2009, au pic de la récession, le déficit avait atteint 7,5 % du PIB. En 2011, il était de 5,3 %. Il a été ramené à 4,8 % en 2012 et devait s'établir, selon les prévisions de la loi de finances, à 4,1 % en 2013. La dégradation des rentrées fiscales, qui ralentit le rythme de réduction du déficit de l'Etat, fait cependant peser un risque sur cet objectif. Le gouvernement reconnaît à demi-mots que le résultat final, qui sera publié fin mars par l'Insee, pourrait être supérieur à ce chiffre.
Le déficit budgétaire de l'Etat devrait s'établir à 74,9 milliards d'euros fin 2013 contre 87,2 milliards l'année précédente, soit une baisse de 12,3 milliards. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 61,6 milliards. L'écart est significatif. Cette prévision avait été revue en loi de finances rectificative (LFR), votée à l'automne 2013, pour être ramenée à 71,9 milliards d'euros. La faiblesse des recettes fiscales - 1,8 milliard d'euros de moins que prévu en LFR pour l'impôt sur le revenu et une moins-value de 2,5 milliards pour l'impôt sur les sociétés - a obligé à revoir encore cet objectif.
Toutefois, la dépense de l'Etat, qui représente 34 % de l'ensemble de la dépense publique, est tenue. En loi de finances initiale pour 2013, elle était prévue à 374,6 milliards d'euros, révisée à 373,3 milliards. Elle devrait être en recul de 600 millions par rapport à cette prévision rectifiée à la fin de l'année. Hors éléments exceptionnels, les dépenses de l'Etat s'établissent même à 368,1 milliards d'euros, ce qui représente un écart de 3,4 milliards en deçà de l'autorisation de crédits votée par le Parlement.
Le gouvernement se targue d'" une maîtrise exemplaire ". Il souligne que, en dehors des dépenses de l'Etat, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) sera inférieur de 1 milliard d'euros aux prévisions. Les dépenses de protection sociale représentent quant à elles 46 % des dépenses publiques et les collectivités territoriales 20 %.
En 2014, 15 milliards d'euros d'économies doivent être réalisés, à raison de 9 milliards d'euros sur les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales et 6 milliards sur les dépenses sociales. Pour parvenir à accélérer ce rythme, le gouvernement veut agir simultanément sur les trois leviers.
En ce qui concerne les dépenses de l'Etat, la méthode du " rabot " telle qu'elle avait été mise en oeuvre sous le précédent quinquennat - consistant à comprimer uniformément les dépenses des administrations en réduisant les effectifs - a montré les limites de son efficacité. " Il n'y a plus beaucoup de gras ", admet un proche du chef de l'Etat. En cinq ans de Révision générale des politiques publiques, les gouvernements de Nicolas Sarkozy n'ont pu réaliser que 12 milliards d'euros d'économies.
Le gouvernement table aujourd'hui prioritairement sur les gains permis par la simplification des normes et des procédures. Il veut aussi redéfinir le périmètre de l'Etat pour le concentrer sur ses missions essentielles, en jouant notamment sur les responsabilités et les compétences accrues confiées aux régions. Le travail du Conseil stratégique de la dépense publique va aussi consister à identifier, dans chaque ministère, les gisements d'économies potentielles et les réformes qui peuvent être engagées pour parvenir à de substantielles économies.
En évoquant, lors de ses voeux les " excès " et les " abus " de la Sécurité sociale, M. Hollande a clairement laissé entendre qu'un effort particulier de maîtrise des dépenses sociales devrait être réalisé. " C'est là que réside le plus grand réservoir d'économies potentielles ", insiste le premier ministre, qui se défend, toutefois, de vouloir mettre à mal le modèle social français.
Le gouvernement promeut une " stratégie nationale de santé " qui vise à réorganiser le parcours de soins afin de réduire la multiplication des prescriptions et des actes médicaux redondants. Il veut développer la chirurgie ambulatoire, harmoniser les relations entre l'hôpital et la médecine de ville et développer l'usage des médicaments génériques. Selon les experts de la politique de santé, c'est un potentiel de 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, qui pourrait être dégagé.
L'autre grand volet d'économies de dépenses porte sur les collectivités territoriales, en procédant à une rationalisation de leurs compétences et en poussant au regroupement ou à la fusion des structures administratives. Il semble toutefois difficile d'escompter des économies à court terme.
Pour le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, " tant que le gouvernement continuera à raisonner en économies de dépenses par rapport à la tendance et non en baisse des dépenses, ce seront des économies en trompe-l'oeil ". Pour le député (UMP) du Val-de-Marne, " aucun secteur de la dépense ne doit y échapper, y compris l'assurance-chômage ". Il faut, selon lui, prioritairement stopper l'augmentation des dépenses sociales. " Si on n'arrive pas à juguler la dérive de ces dépenses, tous les efforts seront vains, estime-t-il. Pour le moment, aucune mesure n'a été prise en ce sens, or c'est le plus difficile à réaliser. Arriver à gagner ce combat nécessite un véritable changement de culture. "
Outlook Technical Support Number sur Deux décisions du juge administratif concernant la liberté de culte : retour sur une jurisprudence en plein essor. par Outlook Support... (non vérifié) il y a 1 mois 6 jours