Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-30-mai-2006-bejc_200605303_fr
Timestamp: 2017-08-18 02:51:46+00:00
Document Index: 172210691

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ']

Cour de cassation 2006 dans Belgique P060185N
Cour de cassation - Arrêt du 30 mai 2006 (Belgique)
Justel 20060530-3
P060185N
En application de l'article 26, ,§2, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, le juge peut d'office, sans devoir en informer au préalable le prévenu, prononcer à charge du condamné une interdiction temporaire ou définitive du droit d'exploiter un cheptel.
N° P.06.0185.N
A. I. H. R. C.,
Me Damienne Dubois, avocat au barreau de Bruges,
BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
1. L'arrêt a déclaré l'action civile du défendeur non fondée.
En tant qu'il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est, à défaut d'intérêt, irrecevable.
Sur le premier moyen dans son ensemble
2. Le juge apprécie souverainement si le délai raisonnable dans lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue est dépassé.
3. Le moyen est entièrement dirigé contre cette appréciation des juges d'appel et oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.
4. A défaut de conclusions déposées à cette fin, les juges d'appel n'étaient pas tenus de motiver en quoi consiste l'appât du gain du demandeur, qu'ils ont constaté pour justifier la peine imposée.
5. L'article 26, ,§2, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux dispose que le juge peut prononcer à charge du condamné une interdiction temporaire ou définitive du droit d'exploiter un cheptel.
Aucune disposition légale n'empêche le juge d'imposer d'office cette peine complémentaire ni ne prescrit qu'il doit informer au préalable le prévenu de cette possibilité.
En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.
6. La circonstance que le ministère public n'a pas requis l'interdiction d'exploitation en question et que cette peine accessoire n'est que facultative n'empêche pas que cette peine constitue une possibilité légale dont le prévenu doit tenir compte pour se défendre adéquatement.
Il s'ensuit que le demandeur s'est vu offrir la possibilité d'être entendu sur l'interdiction du droit d'exploiter un cheptel ainsi prononcée.
7. L'article 97 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ne dispose pas que l'état de liquidation des frais qui y est visé doit être établi par le greffier.
8. L'arrêt condamne le demandeur au paiement de 3.814,65 euros et de 142,35 euros, à savoir les dépens échus dans le chef du ministère public en première instance et en appel. Il considère que ces frais ont été indivisiblement causés par l'enquête et la poursuite des infractions demeurées établies dans le chef du demandeur.
Ainsi, le demandeur n'a pas été condamné aux frais des préventions dont il a été acquitté.
Examen d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision a été rendue conformément à la loi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.