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Timestamp: 2016-10-27 21:00:02+00:00
Document Index: 327470891

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 64']

9C_760/2012 (09.04.2013)
repr�sent�e par Me Caroline Ledermann, Procap, Service juridique,
Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 10 ao�t 2012.
A.a K.________ est infirmi�re de profession. Apr�s avoir travaill� � 60 % du 1er f�vrier 1988 au 30 septembre 2003 pour le compte de l'H�pital X.________, elle a �t� engag�e � compter du 1er octobre 2003 par la R�sidence "Y.________", o� elle a travaill� � 60 % d'abord, puis � 70 % d�s le 1er mars 2004. En incapacit� de travail depuis le 9 juin 2004, elle a �t� licenci�e par son employeur avec effet au 31 d�cembre 2004. Durant toute cette p�riode, elle a �t� assur�e au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat.
Souffrant de troubles de la lign�e anxio-d�pressive dans le cadre d'un �puisement professionnel, elle a d�pos� le 4 mars 2005 une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (ci-apr�s: l'office AI) a recueilli des renseignements m�dicaux aupr�s des m�decins traitants de l'assur�e, les doctoresses A.________, sp�cialiste en m�decine interne g�n�rale (rapport du 30 mars 2005) et S.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie (rapport du 18 juillet 2005). Il a �galement fait verser � la cause le dossier constitu� par la Caisse-maladie Avenir, assureur perte de gain en cas de maladie. Dans un rapport du 27 mai 2005, le docteur H.________, � qui la Caisse-maladie Avenir avait confi� la r�alisation d'une expertise psychiatrique, a retenu le diagnostic de neurasth�nie et indiqu� que la reprise de son activit� professionnelle pouvait �tre effective � 50 % d�s le 1er juin 2005 et probablement � 100 % d�s le mois d'ao�t 2005.
Apr�s avoir pris avis aupr�s de son Service m�dical r�gional (SMR), l'office AI a, par d�cision du 1er f�vrier 2006, confirm�e sur opposition le 9 ao�t suivant, rejet� la demande de prestations d�pos�e par l'assur�e.
A.b K.________ s'est par la suite inscrite au ch�mage. Elle a b�n�fici� d'un d�lai cadre d'indemnisation du 3 octobre 2005 au 2 octobre 2007 et touch� des prestations d'assurance d'octobre 2005 � d�cembre 2006 sur la base de degr�s d'aptitude au placement variant entre 35 et 50 %. Au cours de cette p�riode, elle a �t� engag�e pour une dur�e d�termin�e en qualit� d'infirmi�re par l'Association Z.________; elle a travaill� � 40 % du 1er mai au 31 juillet 2006 et � 50 % du 1er ao�t au 31 octobre 2006 et a �t� assur�e au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s du Fonds de pr�voyance en faveur du personnel de l'Association Z.________.
A.c Le 19 janvier 2007, K.________ a d�pos� une nouvelle demande de prestation de l'assurance-invalidit�. A l'appui de celle-ci, elle a produit un certificat m�dical de la doctoresse S.________ du 16 janvier 2007, attestant qu'elle disposait depuis le 1er novembre 2006 d'une incapacit� de travail de 50 % pour un emploi � 70 % en raison de difficult�s psycho-affectives. Consid�rant que la situation m�dicale ne s'�tait pas modifi�e depuis la derni�re d�cision qu'il avait rendue, l'office AI a, par d�cision du 18 octobre 2007, rejet� la demande de prestations.
L'assur�e a d�f�r� cette d�cision aupr�s de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui: la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg). Malgr� le d�p�t du recours, l'office AI a confi� la r�alisation d'une expertise psychiatrique au docteur C.________. Dans son rapport du 21 avril 2008, ce m�decin a retenu les diagnostics de trouble de l'anxi�t� g�n�ralis�e et de trouble d�pressif majeur r�current (�tat actuel s�v�re); ces troubles occasionnaient depuis le 1er novembre 2006 une incapacit� de travail de 50 % pour une activit� de 70 %. Apr�s avoir consult� les parties, le Tribunal cantonal a, par d�cision du 27 novembre 2008, ray� la cause du r�le. Par d�cisions des 16 mars et 21 avril 2009, l'office AI a allou� � l'assur�e un trois quarts de rente d'invalidit� avec effet au 1er novembre 2007.
Le 17 mars 2010, K.________ a ouvert action contre la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Fribourg, en concluant � ce que l'institution de pr�voyance soit condamn�e � lui verser des prestations d'invalidit� � partir du 1er juin 2005, y compris des int�r�ts moratoires � 5 % � compter du jour du d�p�t de l'action. Par jugement du 10 ao�t 2012, le Tribunal cantonal a rejet� la demande.
K.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � ce que Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat soit condamn�e � lui verser d�s le 1er juin 2005 les prestations d'invalidit� l�gales et r�glementaires (y compris des int�r�ts moratoires de 5 % dus � compter du 17 mars 2010). Elle assortit son recours d'une requ�te d'assistance judiciaire limit� aux frais judiciaires.
Est litigieux en l'esp�ce le droit de la recourante � des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle, singuli�rement la question de savoir si la recourante �tait assur�e aupr�s de l'institution intim�e au moment de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�.
2.1 Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance (20 % au moins; arr�ts 9C_335/2011 du 14 mars 2012 consid. 2; B 105/03 du 14 mars 2005 consid. 1; B 48/97 du 7 octobre 1998 consid. 1), ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail, mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�. Ces principes sont aussi applicables en mati�re de pr�voyance plus �tendue, � tout le moins en l'absence de dispositions statutaires ou r�glementaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b p. 263 et les r�f�rences cit�es).
2.2 Cependant, pour que l'institution de pr�voyance reste tenue � prestations, apr�s la dissolution du rapport de pr�voyance, il faut non seulement que l'incapacit� de travail ait d�but� � une �poque o� l'assur� lui �tait affili�, mais encore qu'il existe entre cette incapacit� de travail et l'invalidit� une relation d'�troite connexit�. La connexit� doit �tre � la fois mat�rielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1 p. 275). Il y a connexit� mat�rielle si l'affection � l'origine de l'invalidit� est la m�me que celle qui s'est d�j� manifest�e durant le rapport de pr�voyance (et qui a entra�n� une incapacit� de travail). La connexit� temporelle implique qu'il ne se soit pas �coul� une longue interruption de l'incapacit� de travail; elle est rompue si, pendant une certaine p�riode qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assur� est � nouveau apte � travailler (ATF 123 V 262 consid. 1c p. 264; 120 V 112 consid. 2c/aa p. 117).
3.1 En l'occurrence, la juridiction cantonale a consid�r� que si les troubles psychiques dont souffrait la recourante �taient pr�sents depuis 2004 au moins, ils n'avaient influ� de mani�re cons�quente et durable sur la capacit� de travail qu'� partir du 1er novembre 2006, date � laquelle elle n'�tait plus affili�e aupr�s de l'intim�e. Il n'y avait � cet �gard pas lieu de s'�carter des d�cisions rendues par l'office AI les 16 mars et 21 avril 2009, lesquelles avaient fix� le d�but de l'incapacit� de travail permanente et de longue dur�e au 1er novembre 2006 pr�cis�ment.
3.2 En substance, la recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits pertinents cons�cutive � une mauvaise appr�ciation des preuves, en retenant que les troubles psychiques n'avaient influ� de mani�re cons�quente et durable sur la capacit� de travail qu'� partir du 1er novembre 2006. Si l'expertise r�alis�e par le docteur C.________ �tait parfaitement convaincante s'agissant de la situation au moment de l'examen, elle ne permettait en revanche pas de statuer en parfaite connaissance de cause sur le sort � donner � l'action dirig�e contre l'intim�, la chronologie de l'�volution de l'incapacit� de travail manquant totalement de pr�cision. Le docteur C.________ n'avait ainsi pas formellement exclu que le d�but de l'incapacit� de travail d�terminante ait pu �tre ant�rieure au 1er novembre 2006, puisqu'il ne s'�tait pas prononc� sur l'existence d'une incapacit� de travail d'au moins 20 % ant�rieurement � cette date. Plus g�n�ralement, la recourante fait grief � la juridiction cantonale de n'avoir pas examin� durant toute la p�riode litigieuse (2004-2006) la question de l'existence d'une incapacit� de travail d'au moins 20 %.
4.1 Sur le vu des rapports des docteurs H.________ - lequel avait retenu une capacit� de travail de 50 % � partir de juin 2005 et de 100 % � partir d'ao�t 2005 - et C.________ - lequel avait retenu que l'incapacit� de travail �tait de 50 % au moins pour une activit� de 70 % � partir du 1er novembre 2006 (appr�ciation qui convergeait sur ce point avec celle �mise par la doctoresse S.________) -, la juridiction cantonale a estim� qu'ils permettaient de distinguer le moment auquel les troubles psychiques �taient apparus - en 2004 au moins - de celui auquel �tait survenue l'incapacit� de travail invalidante - en 2006 selon le second expert. Relativement succinct et sommairement motiv�, l'avis divergent de la doctoresse S.________ sur la capacit� r�siduelle de travail pour la p�riode ant�rieure au 1er novembre 2006 n'�tait pas de nature � mettre en doute, sur les points litigieux importants, l'opinion et les conclusions des deux experts psychiatres. En tout �tat de cause, le lien de connexit� temporelle avait �t� rompu, la recourante ayant recouvr� une pleine capacit� de travail du 1er ao�t 2005 au 31 octobre 2006.
4.2 Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint (cf. supra consid. 1.2), il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de proc�der une nouvelle fois � l'appr�ciation des preuves administr�es, mais � la partie recourante d'�tablir en quoi celle op�r�e par l'autorit� cantonale de recours serait manifestement inexacte ou incompl�te, ou en quoi les faits constat�s auraient �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. En l'occurrence, l'autorit� cantonale de recours a expliqu� de mani�re circonstanci�e les raisons pour lesquelles elle consid�rait que l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� �tait survenue au mois de novembre 2006. Dans le cadre de son argumentation, la recourante all�gue que rien ne permettait de conclure � l'absence d'une incapacit� de travail de 20 % ant�rieurement au mois de novembre 2006. On rel�vera toutefois que parmi les diff�rentes questions auxquelles le docteur C.________ a �t� express�ment invit� � r�pondre figurait notamment celle demandant "depuis quand, au point de vue m�dical, y a[vait]-t-il une incapacit� de travail de 20 % au moins". On peut d�s lors raisonnablement penser que l'expert aurait fait mention, si tel avait �t� le cas, de l'existence de troubles psychiques incapacitants ant�rieurs au mois de novembre 2006. Eu �gard � la teneur explicite des expertises des docteurs H.________ et C.________, il n'�tait pas non plus insoutenable de conf�rer une valeur probante moindre aux attestations d'incapacit� de travail �tablies par la doctoresse S.________ au cours de la p�riode litigieuse. On ne saurait par ailleurs d�duire des difficult�s rencontr�es par la recourante pour retrouver un emploi stable qu'elles r�sultaient d'une atteinte � la sant� � l'origine d'une incapacit� de travail de 20 % au moins. La p�riode au cours de laquelle elle a travaill� pour le compte de l'Association Z.________ ne peut � cet �gard �tre consid�r�e comme �tant une tentative de r�insertion qui aurait �chou�e, d�s lors que l'engagement avait �t� pr�vu d�s le d�part pour une p�riode d�termin�e. Dans ces conditions, on ne voit pas que la juridiction cantonale aurait abus� de son pouvoir d'appr�ciation et fait preuve d'arbitraire en retenant que l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� avait d�but� le 1er novembre 2006.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Les frais aff�rents � la pr�sente proc�dure seront support�s par la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle a cependant d�pos� une demande d'assistance judiciaire visant � la dispense des frais judiciaires. Les conditions d'octroi �tant visiblement r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci lui est accord�e. Elle est toutefois rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal, si elle retrouve ult�rieurement une situation financi�re lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).