Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-803-20080529.html
Timestamp: 2019-05-24 11:10:08+00:00
Document Index: 257349338

Matched Legal Cases: ["l'article 803", 'art. 9', 'art. 803', 'art. 79', 'art. 112', 'art. 45']

Version de l'article 803 du 2008-05-29 au 2019-05-07 :
803 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.
Note marginale :Non-comparution d’un défendeur
(2) Si le défendeur ou l’un des codéfendeurs ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès après en avoir été avisé ou qu’il ne comparaît pas à la reprise d’un procès ajourné en conformité avec le paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires :
a) peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence du défendeur ou du codéfendeur, comme s’il avait comparu;
b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.
(3) Lorsque la cour des poursuites sommaires procède de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défendeur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne peut être engagée ou continuée, sauf avec le consentement du procureur général.
(4) Lorsque le poursuivant ne comparaît pas aux date, heure et lieu désignés pour la reprise d’un procès ajourné, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation avec ou sans frais.
(5) à (8) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 803
1994, ch. 44, art. 79
1997, ch. 18, art. 112
2008, ch. 18, art. 45