Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/343-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-22 17:33:16+00:00
Document Index: 195486330

Matched Legal Cases: ["l'article 296", "l'article 281", "l'article 296", "l'article 281", 'art. 298', 'art. 294']

343-PGPTVA - Taux applicables dans les DOM1
BOI-TVA-GEO-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-31T17:22:16.000+01:00
Aux termes de l'article 296 bis-a du CGI, la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quaterde ce code.
Il ressort des dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au dit code que le taux de 1,05 % s'applique aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
Aux termes de l'article l'article 296 bis-b du CGI, la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du même code, à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.
Il est cependant précisé que le taux de la TVA applicable aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l'annexe III au CGI est fixé à 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 298 septies).
Conformément aux dispositions des articles 266 et 267 du CGI, les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe.
Il est rappelé que l'octroi de mer est aussi applicable en Guyane. La TVA n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane (CGI, art. 294-1).
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