Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0180_FR.html
Timestamp: 2019-10-22 18:41:37+00:00
Document Index: 299591149

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 5", "l'article 5"]

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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union
Rapporteure: Elisabetta Gardini
Željana Zovko, Commission du développement
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017) 772/2),
3. demande à la Commission de s’abstenir d’avoir recours à des redéploiements pour financer de nouvelles priorités politiques qui sont ajoutées au cours d’un cadre financier pluriannuel, étant donné que cela aura inévitablement des répercussions négatives sur la mise en œuvre d’autres activités majeures de l’Union;
4. demande à la Commission de prévoir un financement suffisant pour le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) dans le prochain cadre financier pluriannuel qui prendra effet en 2021, en s’appuyant sur la présente révision;
(1) Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
(1) Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union, les États membres et leurs régions et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
12 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).
(3) Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques colossales.
(3) Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales, sociales et économiques difficiles à évaluer. Malheureusement, ces catastrophes sont parfois intentionnelles, par exemple les attaques terroristes.
(4) L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et que la capacité collective est insuffisante.
(4) L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et inattendues, naturelles et anthropiques, et que la capacité collective est insuffisante. Afin de surmonter ces insuffisances et les nouveaux dangers, tous les instruments de l’Union devraient être utilisés en toute souplesse, y compris la promotion de la participation active de la société civile. Les États membres devraient néanmoins prendre des mesures préventives adéquates pour préserver une capacité nationale suffisante pour gérer efficacement les catastrophes.
(4 bis) La prévention des incendies de forêt est essentielle compte tenu de l’engagement pris dans le domaine des émissions de CO2 à l’échelle mondiale. La combustion des arbres et des sols riches en tourbe dans les incendies de forêt entraînent de fait des émissions de CO2. Plus concrètement, des études ont montré que les incendies sont à l’origine de 20 % des émissions de CO2 dans le monde, soit plus que les émissions combinées de l’ensemble des systèmes de transport terrestre (véhicules, navires et aéronefs).
(5) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
(5) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques nationaux pour la sécurité à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes naturelles et anthropiques qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes, notamment les catastrophes anthropiques, en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union, et en particulier de l'Agence européenne pour l’environnement (AEE), à la gestion des risques de catastrophes. Il est essentiel d’alléger la charge administrative et de renforcer les politiques de prévention, y compris en resserrant l’articulation et la coopération avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
(5 bis) Les risques constituent un stimulus négatif pour le développement des régions. La prévention et la gestion des risques impliquent la reformulation des politiques et des cadres institutionnels ainsi que le renforcement des capacités locales, nationales et régionales pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de gestion des risques, en coordonnant un large éventail d'acteurs. Il est essentiel de préparer des cartes de risques par régions et/ou États membres et de renforcer la capacité de réaction et les mesures de prévention, en mettant particulièrement l’accent sur les risques climatiques. Il importe que les cartes de risques tiennent compte des risques causés par la variabilité actuelle du climat et de la projection de la trajectoire du changement climatique.
(5 ter) Lorsque les États membres préparent leurs évaluations des risques et leur planification de la gestion des risques, ils devraient tenir compte des risques spécifiques pour la flore et la faune sauvages et le bien-être des animaux. La Commission devrait encourager la diffusion, dans l’ensemble de l’Europe, de l’information sur les animaux touchés par des catastrophes. Les programmes et cours de formation devraient être affinés à cet égard.
(5 quater) La saison des incendies de forêts de 2017 a été particulièrement longue et intense dans de nombreux États membres, causant la mort de plus de 100 personnes dans un seul État membre. Le manque de moyens disponibles, exposé dans le rapport sur les déficits de capacités1bis, et le fait que la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire») n’a pas pu réagir à temps à l’ensemble des 17 demandes d’aide pour lutter contre des incendies de forêts, ont prouvé que le caractère volontaire des contributions apportées par les États membres était insuffisant lors des urgences de grande ampleur qui ont frappé simultanément plusieurs États membres.
1bis Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés et les déficits subsistant dans la capacité européenne de réaction d’urgence, 17.2.2017.
Considérant 5 quinquies (nouveau)
(5 quinquies) Les partenaires les plus naturels en vue d’une coopération renforcée sont les États membres voisins qui partagent la même expertise et les mêmes structures et sont susceptibles d’être touchés par les mêmes catastrophes et les mêmes risques.
(6) Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement.
(6) Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, aux attentats terroristes et aux attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement. Il convient de souligner, dans ce contexte, l’importance de renforcer et de prendre en compte les capacités dont disposent les autorités locales et régionales, car ces dernières sont les premières à intervenir en cas de catastrophe. Lesdites autorités devraient élaborer des modèles de coopération dans lesquels les populations locales peuvent partager les meilleures pratiques, ce qui leur permettra de contribuer au développement de leur résilience face aux catastrophes naturelles.
(6 bis) Le rôle des autorités locales et régionales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une importance capitale et leurs capacités de réaction doivent être dûment associées aux activités de coordination et de déploiement menées au titre de cette décision, conformément aux cadres institutionnels et juridiques des États membres, afin de réduire au minimum les chevauchements et d’encourager l’interopérabilité. Lesdites autorités peuvent jouer un rôle important en matière de prévention et ce sont aussi les premières à réagir au lendemain d’une catastrophe avec l’appui de leurs volontaires. Il importe donc d’instaurer, au niveau local, régional et transfrontalier, une coopération permanente afin de mettre en place des systèmes communs d’alerte qui permette une intervention rapide avant la mobilisation de rescEU. Il serait également utile de mener régulièrement des campagnes d’information de la population sur les premières mesures à prendre en cas de catastrophe.
(7) L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. L’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.
(7) L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités matérielles et techniques disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, notamment lorsqu’elles sont transfrontalières, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité et les possibilités de déploiement du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités matérielles et techniques soient rapidement disponibles, notamment pour porter secours à des personnes âgées ou handicapées, dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres, telles que des épidémies transfrontalières. Le préengagement et l’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes. Il convient de veiller à utiliser de manière optimale et transparente les ressources financières.
Lorsque des capacités sont mobilisées dans le cadre du MPCU, la rapidité est de la plus haute importance, comme en témoignent les conséquences tragiques du déploiement tardif des avions de lutte contre les incendies lors des dernières saisons d’incendies de forêts dans le Sud de l’Europe. Tout cofinancement de l’Union devrait toujours avoir lieu dans des conditions de pleine transparence et de responsabilité totale.
(7 bis) De nombreux États membres ne disposent pas des équipements matériels et techniques pour faire faire face à des catastrophes inattendues. C’est pourquoi le mécanisme de l’Union devrait offrir des moyens permettant de renforcer les bases matérielles et techniques en tant que de besoin, notamment pour les services de secours aux personnes handicapées, âgées ou malades.
(9) Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d’améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes.
(9) La formation, la recherche et l’innovation sont des éléments essentiels de la coopération dans le domaine de la protection civile. Il convient de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices, la promotion de l’innovation ainsi que le dialogue et la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres à partir des structures existantes, en demandant aux centres d’excellence, aux universités, aux chercheurs et à d’autres experts dans les États membres de se joindre à l’initiative et d’échanger des informations.
(9 bis) Si le renforcement de la protection civile face à la multiplication des catastrophes, qu’elles soient liées aux conditions climatiques ou à la sécurité intérieure, est une des priorités les plus importantes dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel de compléter les outils de l’Union par une dimension territoriale et locale plus forte, car l’action des populations locales est le moyen le plus rapide et le plus efficace de limiter les dommages causés par une catastrophe.
(10) Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union.
(10) Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union, mais pas au détriment des enveloppes financières allouées à d’autres politiques clés de l’Union, telles que celles visant à promouvoir les droits, l’égalité, la citoyenneté, la justice ou le développement humain dans le monde entier, y compris l’ensemble des fonds alloués à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux programme et projets d’émancipation des femmes, notamment eu égard au fait que la mise en œuvre de certains de ces programmes a été exceptionnellement fructueuse: les crédits de paiement pour les droits, égalité et citoyenneté a atteint plus de 99 % les trois années précédentes.
De nouvelles propositions politiques devraient s’accompagner de nouvelles ressources. La rapporteure s’oppose fermement à ce que les redéploiements se fassent aux dépens de programmes qui donnent des résultats mais souffrent d’un manque chronique de financement, tels que les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». Le taux d’absorption de près de 100 % du programme «Droits, égalité et citoyenneté» indique qu’aucune nouvelle ressource ne peut être déduite de ce programme sans affecter des projets et des organisations concrètes. La commission FEMM n’a cessé de rappeler la nécessité d’augmenter le financement de ce programme au regard de l’initiative DAPHNE et des mesures axées sur l’égalité des sexes.
(10 bis) Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le mécanisme de l’Union révisé. Afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, le financement accru en faveur de la révision ciblée du mécanisme de l’Union pour les exercices 2018, 2019 et 2020 devrait exclusivement provenir de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 1311/20131bis du Conseil, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.
1bis Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
De nouvelles propositions politiques devraient s’accompagner de nouvelles ressources. La rapporteure s’oppose fermement à ce que les redéploiements se fassent aux dépens de programmes qui donnent des résultats mais souffrent d’un manque chronique de financement, tels que les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». Au contraire, il convient de mobiliser tout financement supplémentaire nécessaire en ayant recours aux dispositions du CFP en matière de la flexibilité.
(11) Il est nécessaire de simplifier les procédures du mécanisme de l’Union pour permettre aux États membres d’accéder à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
(11) Il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les procédures du mécanisme de l’Union et d’accroître leur flexibilité pour permettre aux États membres d’accéder rapidement à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement et efficacement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
(12) Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d’aider les États membres à fournir de l’aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE.
(12) Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d’aider les États membres à fournir de l’aide, notamment en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE. Nonobstant cette dérogation, le financement des activités relevant de la protection civile et de l’aide humanitaire en particulier devrait rester clairement séparé dans le cadre de tout futur dispositif de financement de l’Union et être pleinement conforme aux objectifs et exigences juridiques de ce dispositif.
14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
14 14 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(13) Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l'accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.
(13) Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. Les programmes de coopération territoriale reposant sur la politique de cohésion prévoient des actions spéciales visant à prendre en considération la résilience face aux catastrophes, la prévention et la gestion des risques ainsi que les mesures qui en découlent afin de renforcer l’intégration et les synergies. Par ailleurs, toutes les actions doivent être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030, et contribuer activement à les honorer.
15 Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
(13 bis) Il importe que les modules déjà enregistrés dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) soient conservés pour permettre de réagir aux demandes d’assistance et pouvoir participer normalement au système de formation.
Il s’agit de ménager la possibilité de recueillir des informations validées sur la situation, de les diffuser auprès des États membres et de partager les enseignements tirés des interventions. Le maintien des modules enregistrés permettra à l’Autriche de conserver dans le système dix modules d’associations de sapeurs-pompiers.
(13 ter) Il importe également de connecter le mécanisme de l’Union, qui est limité à la période suivant immédiatement la catastrophe, à d’autres instruments de l’Union axés sur la réparation des dommages, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne.
(13 quater) Il est essentiel de modifier le Fonds de solidarité en y ajoutant l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement et en utilisant le PIB par habitant de la région ou de l’État membre plutôt que le PIB mondial comme indicateur pour l’approbation, afin d’éviter que de grandes régions peuplées caractérisées par un niveau de richesse peu élevé ne soient pas admises au bénéfice du Fonds. Il est très important d’estimer la valeur économique de l’environnement touché par une catastrophe, notamment les régions de grande valeur naturelle, telles que les zones protégées par le réseau Natura 2000 ou qui en relèvent, afin de réparer les dommages en conséquence.
(13 quinquies) Il est nécessaire que l’Union concentre également son action sur la fourniture d'une assistance technique à la formation afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales et de mieux les préparer à fournir une première réponse et à atténuer les conséquences d’une catastrophe. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile, tels que les responsables locaux, les travailleurs sociaux et le personnel médical, les services de secours et de lutte contre les incendies, ainsi que les équipes locales d’intervention constituées de volontaires, qui devraient disposer d’un équipement d’intervention rapidement disponible, peuvent contribuer à atténuer les conséquences d’une catastrophe et à réduire le nombre de décès pendant et après la crise.
Décision n°1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point e
«e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.»
«e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes, y compris dans les régions ultrapériphériques et les PTOM;
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)
Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
a bis) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e bis) limiter les conséquences immédiates que les catastrophes peuvent avoir pour la vie humaine et le patrimoine naturel et culturel;»
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a ter (nouveau)
Article 3 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
a ter) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«e ter) intensifier la coopération et les activités de coordination au niveau transfrontalier;»
«a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;»
«a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et mieux faciliter et promouvoir la coopération et le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique et de l’innovation, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs.
(3 bis) À l’article 5, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«a bis) coordonne l’harmonisation des informations et des instructions sur les systèmes d’alerte, y compris au niveau transfrontalier;»
(3 ter) À l’article 5, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f) recueille et diffuse les informations fournies par les États membres, organise un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, élabore, avec les États membres et avant le 22 décembre 2014, des lignes directrices sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations, et facilite l'échange des bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par les pairs à titre volontaire;
«f) recueille et diffuse les informations fournies par les États membres, organise un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, élabore, avec les États membres et avant le 22 décembre 2019, de nouvelles lignes directrices sur le contenu, la méthode et la structure de ces évaluations, et facilite l'échange des bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par les pairs à titre volontaire;»
(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1523544518145&uri=CELEX%3A32013D1313)
Article 6 – alinéa 1 – point a
a) établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;
a) établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié, en consultation avec les autorités locales et régionales compétentes et en conformité avec le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans, conformément à un modèle convenu avec la Commission, et, dans ce contexte, recourent aux systèmes nationaux d’information existants;
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a bis (nouveau)
Article 6 – alinéa 1 – point d
a bis) le point d) est remplacé par le texte suivant:
d) participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs de l'évaluation de la capacité de gestion des risques.
«d) participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs sur la capacité de gestion des risques afin de définir les actions utiles pour combler les écarts.»
La décision de modifier le texte original a pour but de clarifier l’objectif de la mesure dans le contexte de la révision générale de l’article 6.
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, conformément à un modèle qu’il conviendra d’établir par acte d’exécution pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. À cet égard, ces mesures peuvent inclure les efforts déployés par les États membres pour encourager les investissements fondés sur les évaluations des risques et pour améliorer les opérations de reconstruction après les catastrophes. Il y a lieu de limiter le plus possible l’accroissement de la charge administrative au niveau national et infranational.
Article 6 – alinéa 3
la Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires.»
La Commission peut également, de concert avec les États membres, mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires. La Commission et les États membres, dans la mesure du possible, favorisent en outre la cohérence entre la gestion du risque de catastrophe naturelle et les stratégies d’adaptation au changement climatique.
La décision de mettre en œuvre d’éventuels mécanismes spéciaux de consultation par la Commission devrait mentionner la participation des États membres qui font partie intégrante du mécanisme de protection civile de l’Union.
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)
Article 6 – alinéa 3 bis (nouveau)
b bis) le quatrième alinéa suivant est ajouté:
«La Commission peut prendre des mesures appropriées lorsqu’elle estime que les efforts de prévention d’un État membre sont insuffisants à la lumière des risques auxquels l’État membre en question est confronté.»
Article 8 – alinéa 1 – point k
4 bis) À l’article 8, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:
k) en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).
«k) en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation, y compris en les coordonnant avec les autres instruments de l’Union, nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).»
(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1303&from=FR)
4 ter) À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Les États membres renforcent les capacités administratives concernées des collectivités régionales et locales compétentes en la matière, conformément à leur cadre institutionnel et juridique.»
1. La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l’Union, notamment par l’élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.»
1. La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine au titre du mécanisme de l’Union, notamment par l’élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens, dont les engins de terrassement, les générateurs électriques mobiles et le matériel mobile de lutte contre l’incendie, entre autres, et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
1. Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts.
1. Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable de manière volontaire par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts.
La mobilisation obligatoire de capacités est impossible pour certains États membres, dotés de systèmes basés sur le volontariat. Il est indispensable de tenir compte du fait que les États membres peuvent n’être pas en mesure de faire intervenir des capacités, pour des raisons de force majeure, par exemple.
1 bis. Étant donné que la prévention nationale devrait être la première priorité des États membres pour réduire les risques liés à la sécurité et à la sûreté, la réserve européenne de protection civile vient compléter les capacités nationales existantes.
2. Sur la base des risques recensés, la Commission définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 1, point i), et à l’article 21, paragraphe 2.
2. Sur la base des besoins et des risques recensés sur le terrain, la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 1, point i), et à l’article 21, paragraphe 2.
Par souci de subsidiarité, il est plus utile de dresser l’état des besoins sur le terrain et de ne pas laisser la Commission procéder seule, mais de lui adjoindre le concours des États membres.
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c
7. Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales.
7. Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à un cas d’urgence nationale, de force majeure ou à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales. La décision finale de les déployer est prise par l’État membre qui a enregistré les capacités de réaction concernées.
Article 11 – paragraphe 8 – alinéa 1
En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées si ces États membres sont confrontés à un cas d’urgence nationale, de force majeure ou à une situation exceptionnelle qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.
1. rescEU est institué pour porter secours lorsque les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes.
1. rescEU est institué pour porter secours dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les capacités nationales ne sont pas disponibles et que les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes. Les capacités de rescEU ne doivent pas être utilisées pour remplacer les propres capacités et responsabilités pertinentes des États membres.
2. rescEU est composé des capacités suivantes:
2. rescEU est composé de capacités additionnelles à celles qui existent déjà dans les États membres, en vue notamment de les compléter et de les renforcer, et vise à répondre aux risques actuels et futurs. Ces capacités sont identifiées sur la base de toute lacune en matière de capacités de réaction liées à des catastrophes sanitaires, industrielles, environnementales, sismiques ou volcaniques, aux déplacements de masse et urgences de grande ampleur, aux inondations et aux incendies, dont les incendies de forêt, ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
En fonction des lacunes recensées, rescEU comprend au moins les capacités suivantes:
a) lutte aérienne contre les feux de forêts;
b) pompage à haut débit;
c) recherche et sauvetage en milieu urbain;
d) hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.
2 bis. La nature de ces capacités demeure flexible et pourra évoluer afin de répondre aux évolutions et défis futurs, tels que les conséquences du changement climatique.
4. Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
4. Sur la base des risques et des capacités recensés et de la planification de la gestion des risques conformément à l’article 6, et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
5. La Commission définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
5. La Commission, en collaboration avec les États membres, définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.
7. Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle.
7. Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve la coordination stratégique ainsi que l’autorité sur son déploiement, le commandement et le contrôle opérationnels restant aux mains des agents responsables dans les États membres bénéficiaires.
Article 12 – paragraphe 8
8. En cas de déploiement, la Commission convient du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
8. En cas de déploiement, la Commission convient, au moyen de l’ERCC, du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.
Article 12 – paragraphe 10
10. Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:
a) en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre;
b) en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’équipement est enregistré dans un État membre.
b) en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’enregistrement de l’équipement dans un État membre n’est pas obligatoire;
b bis) la gestion des aéronefs commerciaux est confiée à des opérateurs certifiés par l’AESA.
Article 12 bis – alinéa 1
La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.
La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.
Pour garantir pleinement le contrôle parlementaire ainsi que le suivi du processus et pour détecter le plus tôt possible d’éventuelles modifications ayant une incidence budgétaire, il est proposé que le Parlement et le Conseil reçoivent chaque année des informations actualisées sur l’état d’avancement du MPCU, y compris des informations obligatoires sur l’évolution du budget et des coûts.
Article 12 bis – alinéa 1 bis (nouveau)
Ce compte rendu présente les évolutions au regard du budget et des coûts et contient une analyse technique et financière détaillée, des informations précises sur toute augmentation des coûts et toute modification du type de capacités de réaction requises et des exigences de qualité de ces capacités, le cas échéant, assorties des raisons qui motivent cette augmentation ou cette modification.
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes, y compris des centres d’excellence, des universités et des chercheurs, est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile. La Commission tient dûment compte du savoir-faire disponible dans les États membres ainsi que des organisations actives sur le terrain.
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
Le réseau, qui vise l’équilibre hommes-femmes, s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
9 bis) À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres.
«a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres. Un nouvel Erasmus pour la protection civile est mis en place conformément aux règles et aux principes du règlement (UE) n° 1288/2013*.
Le programme de formation a pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9 et 11, et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f);
Le programme Erasmus pour la protection civile a également pour but d’améliorer la coordination, la compatibilité et la complémentarité entre les capacités visées aux articles 9, 11 et 12, et de renforcer la compétence des experts visés à l’article 8, points d) et f).
Le programme Erasmus pour la protection civile comporte une dimension internationale visant à appuyer l’action extérieure de l’Union, notamment ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre États membres et entre pays partenaires.
*Règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).»
La rapporteure estime nécessaire de modifier l’article 13, paragraphe 1, point a), de la décision n° 313/2013/UE, même si la nouvelle proposition de décision de la Commission européenne ne le prévoit pas. Cette modification assure la cohérence avec les objectifs de la proposition de la Commission. La mise en place d’un Erasmus pour la protection civile contribue à l’élaboration d’une norme européenne homogène de la formation fondée sur des niveaux de formation de base identiques pour le personnel de protection civile de tous les États.
Article 1 – alinéa 1 – point 9 ter (nouveau)
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point f
9 ter) À l’article 13, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f) de la stimulation et de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.
«f) de la stimulation de la recherche et de l’innovation, ainsi que de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.»
Article 1 – alinéa 1 – point 9 quater (nouveau)
9 quater) À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. La Commission développe les capacités de formation ainsi que le partage de connaissances et d’expérience entre le réseau européen de connaissances en matière de protection civile et des organisations internationales et pays tiers, afin de contribuer à honorer les engagements pris à l’échelon international en matière de réduction des risques de catastrophe, notamment ceux relevant du cadre de Sendai.»
Ce paragraphe vise à promouvoir le partage de connaissances et d’expérience ainsi que l’extension éventuelle des capacités de formation à des pays tiers (conformément à l’évaluation intermédiaire) afin d’améliorer les futures opérations de réaction et d’améliorer la cohérence avec le cadre de Sendai.
11 bis) À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme.
«2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme. Dans le cas de catastrophes d’origine humaine ou de situation d’urgence complexes, la Commission définit clairement, en consultation avec les acteurs humanitaires, l’étendue de l’intervention et le lien qu’elle entretient avec les parties participant à l’action humanitaire plus large, et en garantit la cohérence avec le consensus européen sur l’aide humanitaire et le respect des principe humanitaire.»
L’évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile a conclu que, dans un contexte où les opérations de réaction évoluent, la définition imprécise des interventions de protection civile, injustement considérées comme des opérations humanitaires, a empêché que le mécanisme atteigne ses objectifs. Cette modification de la décision en vigueur vise à clarifier le champ couvert par les interventions de protection civile dans le contexte de catastrophes d’origine humaine et de situations d’urgence complexes où des opérations d’aide humanitaire sont également déployées.
Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les crédits nécessaires pour le mécanisme de l’Union font l’objet d’une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte dûment tenu de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil*, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité, conformément à l’annexe I.
Article 20 bis – alinéa 1
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c).
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c). Une stratégie de communication est élaborée afin de rendre les résultats concrets des actions menées dans le cadre du mécanisme de l’Union visibles pour les citoyens.
Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point b
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Pour les capacités des États membres qui ne sont pas affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, le montant de l’aide financière de l’Union allouée aux moyens de transport ne dépasse pas 55 % du total du coût éligible. Afin de pouvoir prétendre à ce financement, les États membres élaborent un registre de toutes les capacités dont ils disposent, ainsi que des structures de gestion associées, au-delà de celles affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, qui leur permettent de faire face à des catastrophes sanitaires, industrielles, sismiques ou volcaniques, à des déplacements de masse et urgences de grande ampleur, à des inondations et à des incendies de forêt, et à des attaques terroristes, chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
2. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.»
2. Des synergies, une complémentarité et une coordination accrue sont développées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, notamment le Fonds de solidarité de l’Union européenne, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité, sans réaffectation des fonds provenant de ces domaines. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96, dans le respect du caractère distinct et indépendant de ces actions et de leur financement, et garantit leur conformité avec le consensus européen sur l’aide humanitaire.
À la lumière de la proposition de la Commission pour l’article 26, paragraphe 1, qui permet que différentes sources financent les actions protection civile, l’amendement proposé vise à garantir une différenciation claire entre les opérations d’aide humanitaire et de protection civile ainsi que de leur financement.
Article 32 – paragraphe 1 – point g
g) la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l’article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation;
g) la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l’article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation et les conditions du déploiement des capacités de rescEU au niveau national par un État membre ainsi que les dispositions financières et autres y afférentes;
Annexe I (nouvelle)
DOTATIONS FINANCIÈRES SUPPLÉMENTAIRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2018-2020
Total des crédits supplémentaires pour la rubrique 3*
Total des crédits supplémentaires pour la rubrique 4*
Total des crédits supplémentaires pour les rubriques 3 et 4 confondues*
(chiffres en millions d’EUR)
* Les montants totaux sont mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité.
Il convient de définir plus en détail les financements supplémentaires nécessaires pour la présente révision du MPCU pour la période 2018-2020 dans la décision même, au moyen d’une annexe I détaillée et autonome. Tout moyen supplémentaire nécessaire au financement de la révision du MPCU devrait être mobilisé en ayant recours aux dispositions du CFP en matière de la flexibilité.
Les catastrophes naturelles en Europe et dans le monde prennent de plus en plus d’ampleur en raison de la fréquence à laquelle elles surviennent et de leur intensité. Elles font donc peser de lourdes menaces sur nos sociétés, nos économies et nos écosystèmes.
Pour prendre la mesure du problème, il suffit de citer les catastrophes naturelles de 2017. Rien qu’en Europe, elles ont causé la mort de 200 personnes. Les incendies qui se sont déclarés en 2017 ont dévasté le sud du continent, où, en tout juste six mois, plus d’un million d’hectares sont partis en fumée et plus de cent personnes ont perdu la vie. En 2017 également, plusieurs tempêtes tropicales ont durement touché les territoires européens d’outre-mer dans les Caraïbes, poussant l’aide européenne à la limite de ses capacités. Contre toute attente, toujours en 2017, de violents ouragans ont entraîné de graves inondations et causé d’importants dégâts sur la façade nord-atlantique de l’Europe.
Les chercheurs annoncent un avenir encore plus préoccupant, dominé par l’aggravation de tous ces phénomènes climatiques. Les années comme celle que nous avons vécue l’an dernier n’auront plus rien d’exceptionnel mais deviendront la norme. Il ne fait aucun doute que la principale cause de ces phénomènes réside dans le changement climatique, qui en a amplifié les effets négatifs en raison de conditions météorologiques extrêmes. Ce n’est pas un hasard si le changement climatique est décrit comme «l’une des plus grandes menaces du XXIe siècle pour la santé humaine».
Une réalité qu’il convient de faire évoluer
Face à un tel scénario, l’Union européenne n’est cependant pas restée les bras croisés. Elle a en effet mis en place, au fil des ans, un réseau solide de réaction aux catastrophes, à savoir le mécanisme européen de protection civile de l’Union, qui est au cœur de ce réseau. Le mécanisme, en tant qu’instrument d’aide, a permis aux États membres d’optimiser leurs mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques. Il a été déployé à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, grâce au Centre de coordination de la réaction d’urgence (EERC). Dans la récente évaluation à mi-parcours du mécanisme, il a été souligné que celui-ci «est une preuve concrète de la solidarité européenne».
Toutefois, les expériences opérationnelles récentes, lors d’événements tels que les incendies qui se sont succédé en 2017 ou la crise migratoire de 2015 et 2016, ont mis en exergue le manque d’efficacité et d’efficience du mécanisme.
Le modèle actuel repose sur une contribution volontaire des États membres, qui mettent préalablement à disposition leurs capacités au sein de l’EERC (désormais appelé «Réserve européenne de protection civile») en échange d’une aide financière versée par l’Union pour couvrir les dépenses telles que les coûts d’adaptation, de certification et de transport. Toutefois, ce système s’est révélé insuffisant pour répondre à des situations d’urgence de grande ampleur touchant simultanément plusieurs États. Le principal problème réside dans le fait qu’un État s’appuie essentiellement sur des ressources nationales. Ces dernières ne sont donc plus disponibles dans l’Union européenne, puisqu’elles sont utilisées au niveau national.
Pour faire en sorte que l’Union européenne veille à la sécurité de ses citoyens en cas de catastrophes, elle doit pouvoir s’appuyer sur un mécanisme plus fort qui apporte des réponses solides et fiables. Votre rapporteure est favorable à un mécanisme plus ambitieux.
Votre rapporteure estime qu’un mécanisme européen de protection civile pleinement développé doit reposer sur trois éléments fondamentaux.
1. De vraies capacités européennes en matière de protection civile Il convient de doter le futur mécanisme de capacités supplémentaires par rapport à celles que détiennent les États membres, ainsi que de capacités propres. Il faut également prévoir de vraies capacités européennes en matière de protection civile, qui combleront les lacunes recensées dans les systèmes nationaux d’intervention. Le but n’est pas de remplacer ou de reproduire le travail effectué par les États membres, mais de le compléter si nécessaire.
Pour constituer ces capacités, l’Union européenne financera l’acquisition de nouveaux équipements comme, par exemple, des avions de lutte contre les incendies. Ces nouvelles capacités pourraient découler de contrats de location ou encore de la réparation ou de la remise en état de capacités existantes, auxquelles l’Union devra apporter une contribution majeure. Parmi d’autres exemples d’incitations financières, signalons que l’Union pourrait prendre en charge les coûts opérationnels du mécanisme européen ou les coûts de transport.
Certains de ces aspects sont déjà prévus par le système de mécanisme européen dans sa forme actuelle, ce qui constitue donc une bonne base de départ. Toutefois, en raison du faible cofinancement prévu par le système actuel, les incitations ne donnent pas de résultats satisfaisants.
2. Cohérence entre les capacités européennes en matière de protection civile et les autres instruments actuels Le nouveau mécanisme devra également être plus cohérent, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers. En d’autres termes, les capacités européennes en matière de protection civile devront s’accompagner d’un engagement accru de la part des États membres dans le domaine de la prévention. Le nouveau système encouragera la responsabilité de tous. La prévention jouera un rôle essentiel dans la gestion des catastrophes et devra être renforcée dans l’avenir. Par conséquent, le nouveau mécanisme tel qu’imaginé par votre rapporteure ne fonctionnera pas de manière isolée, mais se construira grâce au potentiel des autres instruments européens et mettra l’accent sur la prévention des risques.
Toutefois, la cohérence sera au cœur non seulement de la prévention mais aussi des interventions. Le nouveau mécanisme et les autres instruments existants de l’Union européenne devront s’agencer au mieux lors des interventions après une catastrophe, à l’instar de l’instrument d’aide humanitaire. La bonne coordination des deux instruments renforcera la cohérence et l’efficacité de l’action globale européenne tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union européenne.
3. Une juste affectation des ressources Comme conséquence directe des deux éléments précédents, votre rapporteure estime que l’Union européenne devra, dans l’avenir, mettre davantage de fonds à disposition. Le budget actuel de 368 millions d’euros affecté au mécanisme pour la période 2014-2020 s’avère dérisoire par rapport aux plus de 433 milliards d’euros de pertes économiques causées par les événements climatiques extrêmes depuis 1980 dans les États membres.
Votre rapporteure estime que l’augmentation des fonds européens devront aller de pair avec un rôle de coordination approprié qui reviendra à l’Union européenne. Il est prévu que cette dernière dirige et contrôle entièrement les éventuelles nouvelles capacités de protection civile européenne. Étant donné que l’Union veillera totalement à l’acquisition des moyens faisant partie des nouvelles capacités, elle en sera également la propriétaire.
En outre, votre rapporteure estime qu’il convient de mettre en place un «Erasmus de la protection civile» afin de renforcer la coopération actuelle entre les États membres.
Enfin, votre rapporteure rappelle la confiance que les citoyens ont constamment montrée à l’égard d’une protection civile européenne. En effet, les données de l’Eurobaromètre soulignent tous les ans que pour 90 % des personnes interrogées, il importe que l’Union européenne contribue à la coordination des interventions consécutives aux catastrophes sur son territoire en assurant une fonction de protection civile. La majorité des citoyens de l’Union européenne (56 %) pensent que leurs pays respectifs ne disposent pas des moyens suffisants pour faire face à toutes les grandes catastrophes. Ces chiffres montrent que l’Europe de la protection civile, c’est l’Europe que les citoyens veulent voir.
AVIS de la commission du développement (25.4.2018)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
Rapporteure pour avis: Željana Zovko (*)
L’Europe et le monde font face à des catastrophes toujours plus nombreuses et dont le coût humain et matériel est considérable. La fréquence et l’intensité des catastrophes d'origine météorologique, notamment les inondations et les feux de forêt, prennent elles aussi de l’ampleur du fait du changement climatique. Le mécanisme de protection civile de l'Union(1) vise à soutenir, à compléter et à favoriser la coordination des actions menées par les États membres pour améliorer la prévention des catastrophes ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci. Ce mécanisme de protection civile peut être activé en réaction à des catastrophes survenues au sein et hors de l’Union (ces derniers cas comptent pour plus de la moitié de toutes les interventions du mécanisme). En réponse aux catastrophes qui surviennent hors de l’Union, il est souvent activé parallèlement aux dispositifs d’aide humanitaire de l’Union.
La proposition présentée par la Commission(2) en vue de la modification de la décision relative au mécanisme de protection civile actuellement examinée par le Parlement et le Conseil entend: 1) renforcer les moyens de l’Union et de ses États membres de réagir aux catastrophes en créant une réserve de ressources spécifique au niveau de l’Union (rescEU), laquelle peut être déployée sur décision de la Commission, et en œuvrant pour une contribution plus efficace des États membres à la réserve européenne de protection civile; 2) mettre davantage l’accent sur les mesures de prévention et la cohérence avec d'autres grandes politiques de l’UE; Et 3) promouvoir une procédure administrative simplifiée et efficace pour le fonctionnement du mécanisme.
Dans le présent avis de la commission DEVE à l’attention de la commission ENVI, la rapporteure adhère au renforcement des moyens de l’Union et des États membres pour répondre aux catastrophe, tout en précisant qu'il convient de respecter pleinement le principe de subsidiarité. Dans ce contexte, la rapporteure préconise de modifier à plusieurs égards la proposition de la Commission ainsi que la décision en vigueur en s’appuyant, entre autres, sur les conclusions de récentes évaluations(3).
Les objectifs des principales modifications sont les suivantes:
• renforcer la dimension de coopération internationale dans le mécanisme de protection civile, notamment par le développement des capacités de formation et du partage de connaissances. Cette démarche devrait en outre contribuer à honorer les engagements pris au niveau international en matière de réduction des risques (notamment le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030));
• mettre l’accent sur la nécessité de définir clairement le champ d’action du mécanisme de protection civile au regard des catastrophes d'origine humaine ou des urgences complexes, conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire; souligner que ces activités (et les instruments de financement correspondants) devraient rester complètement distincts, même s’il convient de déterminer les synergies et les complémentarités entre eux;
• veiller à ce que les moyens de l’Union (rescUE) soient complémentaires du développement des moyens en matière de protection civile au niveau national et garantir qu’ils ne s’y substituent pas, en maintenant le cofinancement des coûts de transports pour les moyens qui ne sont pas affectés à la réserve européenne de protection civile.
La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(9) Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d'améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes.
(9) Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d'améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes. Ce réseau devrait promouvoir et renforcer les relations avec des organisations internationales et des pays tiers afin de développer la coopération en matière de réduction des risques et de contribuer à honorer les engagements pris au regard du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030);
(12) Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d'aider les États membres à fournir de l'aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE.
(12) Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d'aider les États membres à fournir de l'aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE. Nonobstant cette dérogation, le financement des activités relevant de la protection civile et de l’aide humanitaire en particulier devrait rester clairement séparé dans le cadre de tout futur dispositif de financement de l’Union et être pleinement conforme aux objectifs et exigences juridiques de ce dispositif.
(13) Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.
(13) Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. De même, toutes les actions doivent être cohérentes avec les engagements pris au niveau international, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030, et contribuer activement à les honorer.
Décision nº 1313/2013/UE
(3 bis) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. À la demande d'un État membre, d'un pays tiers, de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences, la Commission peut déployer sur place une équipe d'experts afin de fournir des conseils sur les mesures de prévention.
«2. La Commission peut également, à la demande d'un État membre, d'un pays tiers, de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences, ou de sa propre initiative, après avoir sollicité l’aval des parties concernées, déployer sur place une équipe d'experts afin de fournir des conseils sur les mesures de prévention.
Cette modification de la décision en vigueur vise à permettre à la Commission d'intervenir plus activement dans le recours aux missions de prévention reposant sur des experts, y compris dans des pays tiers, ce qui pourrait avoir un effet positif en matière de sensibilisation et d’accessibilité. Ces missions peuvent, comme cela a été souligné dans l'évaluation intermédiaire, contribuer, avec d’autres instruments, à renforcer la coopération internationale sur la protection civile et à améliorer la cohérence avec le cadre de Sendai.
Article 12 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
a bis) lutte terrestre contre les feux de forêts;
4. Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques ainsi que de l’expérience des États membres en matière de protection civile, après consultation des régions concernées exposées à un risque de crise, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
7. Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle.
7. Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui conserve l’autorité au regard de leur déploiement.
(9 bis) À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. À la demande d'un État membre, d'un pays tiers, de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences, la Commission peut déployer une équipe d'experts sur le terrain pour fournir des conseils sur les mesures de préparation.
«3. La Commission peut également, à la demande d'un État membre, d'un pays tiers, de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences, ou de sa propre initiative, après avoir sollicité l’aval des parties concernées, déployer une équipe d'experts sur le terrain pour fournir des conseils sur les mesures de préparation.»
Cette modification de la décision en vigueur vise à permettre à la Commission d'intervenir plus activement dans le recours aux missions de préparation reposant sur des experts, y compris dans des pays tiers, ce qui pourrait avoir un effet positif en matière de sensibilisation et d’accessibilité. Ces missions peuvent, comme cela a été souligné dans l'évaluation intermédiaire, contribuer, avec d’autres instruments, à renforcer la coopération internationale sur la protection civile et améliorer la cohérence avec le cadre de Sendai.
9 ter) à l’article 13, le paragraphe suivant est inséré:
(11 bis) À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d'une intervention de secours autonome ou d'une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l'Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme.
«2. Les interventions menées en vertu du présent article peuvent être réalisées au titre d'une intervention de secours autonome ou d'une contribution à une intervention pilotée par une organisation internationale. La coordination de l'Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme. Dans le cas de catastrophes d'origine humaine ou de situation d'urgence complexes, la Commission définit clairement, en consultation avec les acteurs humanitaires, l’étendue de l’intervention et le lien qu’elle entretient avec les parties participant à l’action humanitaire plus large, et en garantit la cohérence avec le consensus européen sur l'aide humanitaire et le respect des principe humanitaire.»
L’évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile a conclu que, dans un contexte où les opérations de réaction évoluent, la définition imprécise des interventions de protection civile, injustement considérées comme des opérations humanitaires, a empêché que le mécanisme atteigne ses objectifs. Cette modification de la décision en vigueur vise à clarifier le champ couvert par les interventions de protection civile dans le contexte de catastrophes d'origine humaine et de situations d’urgence complexes où des opérations d’aide humanitaire sont également déployées.
2 bis. Pour les moyens qui ne sont pas affectés à la réserve européenne de protection civile, le montant du soutien financier de l'Union pour les ressources en moyens de transport ne dépasse pas 55 % du coût total admissible. Afin de pouvoir prétendre à un tel financement, les États membres créent un registre répertoriant tous les moyens de protection civile dont ils disposent pour répondre à des catastrophes en sus de ceux affectés à la réserve européenne.
2. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.
2. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96, dans le respect du caractère distinct et indépendant des actions et de leur financement, et garantit leur conformité avec le consensus européen sur l’aide humanitaire.
À la lumière de la proposition de la Commission pour l’article 26, paragraphe 1, qui permet que différentes sources financent les actions protection civile, l’amendement proposé vise à garantir une différentiation claire entre les opérations d’aide humanitaire et de protection civile ainsi que de leur financement.
Commissions associées - date de l’annonce en séance
Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relative au mécanisme de protection civile de l'Union
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union (2017/0309 (COD).
Évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, 2014-2016, rapport final, août 2017
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union pour la période 2014-2016 (SWD(2017) 287 final).
Cour des comptes européenne, rapport spécial nº33/2017, «Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace».
AVIS de la commission des budgets (25.4.2018)
Le rapporteur se félicite de la proposition visant à modifier le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) afin de faire en sorte que l’Union puisse apporter une aide plus efficace à ses citoyens en cas de crise et d’urgence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe, y compris grâce à une intensification des efforts de prévention des catastrophes. Il rappelle que le MPCU est l’une des émanations les plus concrètes de la solidarité, valeur fondamentale de l’Union.
Le rapporteur souligne que l’investissement dans la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci constitue la meilleure forme de protection, non seulement parce qu’il offre le plus de possibilités de sauver des vies et de prévenir la souffrance humaine, mais également parce qu’il permet d’éviter de devoir supporter des coûts de réparation exorbitants lorsqu’une catastrophe survient. Selon les propres calculs de la Commission, chaque euro consacré à la préparation aux catastrophes permet d’économiser jusqu’à sept euros de dépenses en opérations de secours.
Le rapporteur est convaincu qu’une réforme du système actuel n’a que trop tardé. L’insuffisance du système actuel, qui repose sur une base volontaire, a été cruellement mis en lumière par la réaction de l’Union à plusieurs catastrophes récentes, en particulier par le manque de moyens disponibles lors des saisons d’incendies de forêts de 2016 et 2017, seules 10 des 17 demandes d’aide pour lutter contre des incendies de forêts ayant pu être satisfaites, souvent avec d’importants retards, causant la mort de plus de 100 personnes. En outre, plusieurs rapports ont relevé des lacunes en matière de disponibilité de certaines capacités de réaction critiques, en particulier en ce qui concerne les avions destinés à la lutte contre les feux de forêt, les abris et éventuellement d’autres types de ressources.
Le rapporteur estime que la structure proposée qui repose sur deux piliers complémentaires, à savoir, d’une part, une réserve européenne de protection civile qui rassemble les capacités de réaction affectées au préalable par les États membres et, d’autre part, une réserve spéciale de capacités de réaction dénommée «rescEU», commandée et contrôlée au niveau de l’Union, faisant office de capacité de dernier recours, constitue le moyen le plus adapté et le plus efficace pour surmonter les limites du cadre actuel. Grâce à une mise en commun optimale des ressources et aux économies d’échelle générées, le MPCU renforcé permettra également aux États membres de réaliser d’importantes économies.
Le rapporteur rappelle que le coût total de la proposition de la Commission est estimé à 280 euros pour la période 2018-2020, dont 256,9 millions d’euros sont inscrits dans la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», 6,3 millions d’euros dans la rubrique 4 «L’Europe dans le monde» et 16,9 millions d’euros dans la rubrique 5 «Dépenses administratives». Les dépenses opérationnelles proposées seraient réparties comme suit: 54 % seraient allouées à la préparation, y compris l’achat et la location de ressources de rescEU, 37 % à la réaction et 9 % aux mesures de prévention. La proposition prévoit également le recrutement de 100 agents supplémentaires sur trois ans. Le rapporteur est d’avis que ces propositions sont proportionnées à l’ampleur et à l’objectif de la révision.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition d’avoir recours à l’instrument de flexibilité pour couvrir l’essentiel (88 %) des ressources supplémentaires nécessaires. Cependant, il rejette fermement la proposition visant à redéployer des crédits provenant de programmes existants au titre des rubriques 3 et 4 à hauteur de 31,3 millions d’euros. Comme l’a souligné la commission des budgets à de nombreuses reprises, de nouvelles propositions politiques importantes devraient s’accompagner de nouvelles ressources. Par ailleurs, de nombreux programmes concernés par ces redéploiements, tels que les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice», affichent d’excellents taux d’exécution et souffrent d’un manque de financement depuis des années. Le rapporteur propose dès lors de financer la totalité des ressources supplémentaires nécessaires au titre des rubriques 3 et 4 au moyen de l’instrument de flexibilité, comme précisé à la nouvelle annexe I.
La commission des budgets invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
2 bis. demande à la Commission de s’abstenir d’avoir recours à des redéploiements pour financer de nouvelles priorités politiques qui sont ajoutées au cours d’un cadre financier pluriannuel, étant donné que cela aura inévitablement des répercussions négatives sur la mise en œuvre d’autres activités majeures de l’Union;
De nouvelles propositions politiques devraient s’accompagner de nouvelles ressources. Le rapporteur s’oppose fermement au recours à des redéploiements aux dépens de programmes qui portent leurs fruits et qui souffrent d’un manque chronique de financement, tels que les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice».
Paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. demande à la Commission de prévoir un financement suffisant pour le mécanisme de protection civile de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel qui prendra effet en 2021, en s’appuyant sur la présente révision;
Afin de tirer parti de la révision actuelle du MPCU, qui renforce tant la politique que le financement, il importe que la Commission propose une enveloppe financière ambitieuse pour le MPCU après 2020 lorsqu’elle présentera ses nouvelles propositions concernant le prochain cadre financier pluriannuel.
(7) L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité et la capacité de déploiement du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles rapidement dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. L’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes. Il convient de veiller à utiliser de manière optimale et transparente les ressources financières.
(10) Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union, mais sans puiser pour autant dans les enveloppes financières allouées à d’autres politiques clés de l’Union, telles que celles en faveur des droits, de l’égalité et de la citoyenneté, de la justice ou du développement humain dans le monde.
(10 bis) Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le mécanisme de protection civile de l’Union révisé. Afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, le financement accru en faveur de la révision ciblée du mécanisme de protection civile de l’Union pour les exercices 2018, 2019 et 2020 devrait exclusivement provenir de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 1311/20131bis du Conseil, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.
De nouvelles propositions politiques devraient s’accompagner de nouvelles ressources. Le rapporteur s’oppose fermement au recours à des redéploiements aux dépens de programmes qui portent leurs fruits et qui souffrent d’un manque chronique de financement, tels que les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». Au contraire, il convient de mobiliser tout financement supplémentaire nécessaire en ayant recours aux dispositions du CFP en matière de la flexibilité.
Article 12 bis – paragraphe 1
La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.»
Article 12 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
Ce compte rendu présente les évolutions au regard du budget et des coûts et contient une analyse technique et financière détaillée, des informations précises sur toute augmentation des coûts et toute modification du type de capacités de réaction requises et des exigences de qualité de ces capacités, le cas échéant, assorties des raisons qui motivent cette augmentation ou cette modification.»
Les crédits nécessaires pour le mécanisme de l’Union font l’objet d’une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte dûment tenu de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil*, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité, conformément à l’annexe I.»
AVIS de la commission du développement régional (30.4.2018)
Rapporteur pour avis: Daniel Buda
Le mécanisme de protection civile de l’Union est une stratégie importante de l’Union européenne pour réagir rapidement aux situations d’urgence pouvant se produire dans des territoires situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, et permet une aide coordonnée grâce au partage des ressources de tous les pays participants. Il nécessite toutefois une amélioration sur les plans de la prévention, de la préparation, de l’organisation et des capacités de gestion des situations d’urgence.
Votre rapporteur pour avis estime que le mécanisme de protection civile de l’Union joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’article 196 du traité FUE, qui encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l’efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de protection contre celles-ci.
Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis se félicite de l’initiative présentée par la Commission visant à simplifier et à renforcer l’actuel mécanisme de solidarité à travers la création, outre les capacités nationales, d’une ambitieuse réserve de capacité européenne, qui serait financée par l’Union et viendrait renforcer les actifs des États membres.
Votre rapporteur pour avis souligne l’existence de la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens pour promouvoir la transition climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques. Il estime en outre que, afin de faciliter un déploiement rapide et efficace de l’aide, la mobilisation des actifs dans le cadre du programme rescEU devrait s’effectuer selon une approche régionale, notamment par le renforcement et la sollicitation des capacités des collectivités locales et régionales, en vue de mieux répondre aux spécificités des régions concernées.
Exploiter les synergies entre les différents fonds de l’Union constitue un facteur de la plus haute importance en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience de la prévention durable des catastrophes et des réactions à celles-ci. Par conséquent, votre rapporteur pour avis encourage une meilleure coopération et coordination entre les différents instruments, y compris le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), dans le cadre d’une approche intégrée.
Votre rapporteur pour avis soutient également la proposition de la Commission de créer un réseau de compétences et d’expertise des différents États membres dans ce domaine, avec la participation de centres d’excellence et des universités.
Enfin, votre rapporteur pour avis considère qu’une meilleure stratégie de communication devrait être élaborée afin de rendre les actions et les résultats réalisés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union plus visibles pour les citoyens et de renforcer leur confiance dans la capacité de l’Union à prévenir les catastrophes et à y faire face.
La commission du développement régional invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(1) Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil12 renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d'améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.
(3) Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde. Qu’elles soient naturelles et exacerbées par le changement climatique ou d’origine humaine, parmi lesquelles figurent de nouveaux types de menaces, comme celles qui planent sur la sécurité intérieure, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes, complexes et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent souvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques colossales, à moyen et à long terme.
(4) Les expériences récentes ont montré que le recours à des offres volontaires d’assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre en temps utile et de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres et leurs régions, ainsi que les autres États membres et régions dans leur voisinage, sont frappés par des catastrophes récurrentes et simultanées et que la capacité collective à y faire face est insuffisante. Le système devrait être amélioré et les États membres devraient prendre des mesures de prévention appropriées pour préserver leurs capacités nationales et les hausser à un niveau qui soit suffisant pour répondre aux catastrophes.
(5) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d'autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d'investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/201313.
(5) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures à tous les niveaux, car l’impact du changement climatique touche tous les territoires et traverse les frontières. À cet effet, les États membres, en partenariat avec leurs autorités locales et régionales, devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de la gestion des catastrophes, y compris des catastrophes transfrontalières, qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction dans un laps de temps aussi bref que possible, notamment grâce à l’enseignement et à la formation professionnels. En outre, la Commission devrait demander aux États membres, le cas échéant, de lui fournir des plans de formation, de prévention, de préparation et d’évacuation spécifiques à certains types de catastrophes, comme les tremblements de terre, les sécheresses, les vagues de chaleur, les incendies de forêt, les inondations et pénuries d’eau, et les catastrophes humanitaires et technologiques, en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. Il est essentiel d’alléger la charge administrative et de renforcer les politiques de prévention et les moyens opérationnels, au niveau transfrontalier également, y compris en améliorant les liens et la coordination avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés aux articles 1er et 2 du règlement (UE) nº 1303/2013, et avec le Fonds de solidarité de l’Union. Dans ce contexte, il est important de souligner que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) contribuent déjà à promouvoir la transition climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques, et qu’il existe des conditions ex ante liées à cet objectif.
13 Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(5 bis) Les stratégies macrorégionales de l’Union pourraient constituer des structures de coopération de qualité en vue de mettre en place des actions de prévention opérationnelle, ainsi que les centres de gestion et de réaction, ce qui permettra également une collaboration dans ce domaine avec des pays tiers voisins.
(6) Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se former, à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant à un soutien mutuel efficace et à la coopération en Europe, afin de faire en sorte que les interventions soient davantage prévisibles et de réduire considérablement le temps de déploiement de l’aide. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «devoir civique d’assistance»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités communes et préengagées de réaction d’urgence pour faire face aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, comme les feux de friches, les inondations de grande ampleur, les tremblements de terre, les menaces terroristes et autres événements imprévisibles, notamment une pénurie grave de médicaments, ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés afin d’intervenir rapidement et simultanément en divers endroits. Des actifs opérationnels devraient mobilisés à la demande dans le cadre de rescEU pour des opérations de réaction afin de combler les lacunes en matière de capacités et de renforcer les efforts fournis dans le cadre de la réserve de protection civile. Des dispositions particulières devraient être prévues pour intervenir dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outremer (PTOM), compte tenu de leur éloignement et de leurs spécificités.
(6 bis) Le rôle des collectivités locales et régionales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une importance capitale et leurs capacités de réaction doivent être dûment associées aux activités de coordination et de déploiement menées au titre de cette décision, conformément au cadre institutionnel et juridique des États membres, afin de minimiser les chevauchements et d’encourager l’interopérabilité. Ces collectivités peuvent jouer un rôle important en matière de prévention et ce sont aussi les premières à réagir au lendemain d’une catastrophe avec l’appui de leurs volontaires. Il importe donc d’instaurer, au niveau local, régional et transfrontalier, une coopération permanente afin de mettre en place des systèmes communs d’alerte qui permette une intervention rapide avant la mobilisation de rescEU. Il serait également utile de mener régulièrement des campagnes d’information de la population sur les premières mesures à prendre en cas de catastrophe.
(6 ter) Afin de faciliter un déploiement rapide et efficace de l’aide, la mobilisation des actifs dans le cadre du programme rescEU devrait avoir une dimension territoriale et prendre en considération l’importance d’adopter une approche régionale et, si nécessaire, locale, en vue de répondre de manière adéquate aux spécificités des régions concernées et de limiter les dégâts occasionnés par les catastrophes.
(7) L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les moyens matériels et techniques disponibles sont insuffisants pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, notamment lorsqu’elles sont transfrontalières, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des moyens nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à ceux-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des moyens matériels et techniques soient disponibles, notamment pour porter secours à des personnes âgées ou handicapées, dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. Le préengagement et l’acquisition de moyens par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.
(9) La formation, la recherche et l’innovation sont des aspects essentiels de la coopération dans le domaine de la protection civile. Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices, de promouvoir l’innovation par l’intégration des nouvelles technologies, comme des moyens de pointe et les derniers fruits de la recherche visant à assurer une gestion plus efficace des zones urbaines et forestières, et d’améliorer le dialogue et la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, y compris au niveau transfrontalier, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes avec la participation de chercheurs, d’instituts de recherche et de formation des États membres, d’université, voire de centres d’excellence, ainsi que d’organisations de la société civile. Dans les régions ultrapériphériques et les PTOM, des mesures devraient être prises pour les intégrer également à ce réseau, parallèlement au renforcement de la coopération dans le domaine de la formation, ainsi que des moyens de prévention et de réaction avec les pays tiers.
(13) Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d’autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15. De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.
(13) Il est important de veiller à ce que les États membres et leurs autorités locales et régionales prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets, notamment par une gestion régulière des forêts et des matériaux combustibles et par l’aménagement forestier. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d’autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et intermunicipales et les réactions et alertes rapides aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé15, notamment les accidents radioactifs, biologiques ou chimiques. Les programmes de coopération territoriale au sein de la politique de cohésion prévoient des actions spécifiques pour prendre en compte la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques. À cette fin, des efforts intensifiés pour une intégration plus importante et davantage de synergies sont nécessaires. De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l’accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030. Des modalités pour une meilleure coordination avec le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) devraient être mises en place afin de mieux réagir aux catastrophes naturelles.
(13 bis) Il est nécessaire que l'Union concentre également son action sur la fourniture d'une assistance technique à la formation afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales et de mieux les préparer à fournir une première réponse et à atténuer les conséquences d’une catastrophe. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile, tels que les responsables locaux, les travailleurs sociaux et le personnel médical, les services de secours et de lutte contre les incendies, ainsi que les équipes locales d’intervention constituées de volontaires, qui devraient disposer d’un équipement d’intervention rapidement disponible, peuvent contribuer à atténuer les conséquences d’une catastrophe et à réduire le nombre de décès pendant et après la crise.
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point -a (nouveau)
-a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c) favoriser la mise en œuvre d'une réaction rapide et efficace lorsqu'une catastrophe survient ou est imminente; et
c) favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace lorsqu’une catastrophe survient ou est imminente, notamment en déployant du matériel et des moyens techniques appropriés à des opérations de secours d’urgence;
e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.»
e) accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes, y compris dans les régions ultrapériphériques et les PTOM;
a bis) au paragraphe 1, le point e bis) suivant est ajouté:
e bis) intensifier la coopération et les activités de coordination au niveau transfrontalier;
Décision n° 1313/2013/UE
a) prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs.
a) prend des mesures pour promouvoir l’éducation, accroître la sensibilisation, améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favoriser le dialogue, le partage des connaissances et la coopération, le partage des résultats de la recherche scientifique et de l’innovation, assorti de recommandations et de prévisions à court terme, l’échange des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres et leurs autorités locales et régionales, les pays tiers voisins et, le cas échéant, les régions ultrapériphériques et les PTOM confrontés à des risques communs;
3 bis) À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
a bis) fournit une assistance à la prise de décision, sur demande;
Article 5 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
3 ter) À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
a ter) coordonne l’harmonisation des informations et des instructions sur les systèmes d’alerte, y compris au niveau transfrontalier;
3 quater) À l’article 5, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:
h) promeut l'utilisation des différents fonds de l'Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et encourage les États membres et les régions à exploiter ces possibilités de financement;
h) promeut l'utilisation et la coordination des différents fonds de l'Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et une réaction à celles-ci et encourage les États membres et les régions à exploiter ces possibilités de financement pour intensifier les synergies, entre autres pour renforcer et moderniser les moyens matériels et techniques;
a) établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié, en partenariat avec les autorités locales et régionales compétentes, et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les deux ans;
Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les deux ans. En outre, la Commission peut demander aux États membres de prévoir des plans de prévention et de préparation spécifiques et leur fournit un cadre directeur pour l’élaboration de ces plans, couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres, également aux niveaux régional et local, en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre d’un futur mécanisme renforcé de conditions ex ante d’investissements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.
«k) en étroite concertation avec les États membres, arrêter les mesures d’appui complémentaires ou les actions complémentaires en matière de préparation, y compris en les coordonnant avec les autres instruments de l’Union, nécessaires pour atteindre l’objectif défini à l’article 3, paragraphe 1, point b).
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1303&from=FR
4 ter) À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 1:
1. La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l'Union, notamment par l'élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l'établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.»
1. La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine au titre du mécanisme de l'Union, notamment par l'élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l'établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.
1. Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une série de moyens d’intervention autorisés au préalable par les États membres et comprend des modules, d’autres capacités de réaction ainsi que des experts, sur la base du principe du devoir civique d’assistance.
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point d
Article 11 – paragraphe 10
10. Les références à la capacité européenne de réaction d’urgence, à l’EERC et à la réserve volontaire s’entendent comme faites à la réserve européenne de protection civile.»
10. Les références à la capacité européenne de réaction d’urgence, à l’EERC et au devoir civique d’assistance s’entendent comme faites à la réserve européenne de protection civile.
Article 12 – paragraphe 2 – point c
c) recherche et sauvetage en milieu urbain, montagneux et forestier;
Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 1
Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques et de la nécessité de flexibilité engendrée par les capacités de réaction, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.
7. Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle et qui utilise un langage opérationnel commun et normalisé compris par toutes les entités intervenant dans les catastrophes.
8. En cas de déploiement, la Commission convient du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur ou les États membres demandeurs, le cas échéant. L’État membre demandeur facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités, y compris des capacités de réaction des collectivités régionales et locales ainsi que celles des bénévoles, et des activités de rescEU durant les opérations.
Article 12 – paragraphe 9
9. La Commission facilite, en tant que de besoin, la coordination des différentes capacités de réaction par l’intermédiaire de l’ERCC, conformément aux articles 15 et 16.
9. La Commission facilite, en tant que de besoin, la coordination entre les différentes capacités de réaction, en prenant en considération, entre autres, la nécessité d’adopter une approche régionale et en utilisant, le cas échéant, des accords transfrontaliers fondés sur la disponibilité et la proximité. La coordination est également facilitée par l’intermédiaire de l’ERCC, conformément aux articles 15 et 16.
Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes, y compris des centres de recherche et de formation, des universités, des chercheurs et des centres d’excellence, le cas échéant, est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile, qui est également ouvert au partage des connaissances et des meilleures pratiques avec les pays tiers.
Le réseau s'acquitte des missions suivantes en matière de formation, d'exercices, d'enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»
Le réseau s'acquitte des missions suivantes en matière de formation, d'exercices, d'enseignements tirés, de diffusion des connaissances et de programmes de communication et de sensibilisation de la population, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:
(9 bis) À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a) de la mise en place et gestion d'un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d'urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres.
a) de la mise en place et gestion d’un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d’urgence afin de prodiguer une expertise spécialisée en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes. Le programme se fonde sur les centres d’excellence et les universités existants, le cas échéant, et comprend des cours de formation communs, ainsi qu’un système d’échange d’experts permettant de détacher des personnes dans d’autres États membres. Le programme comprend également des dispositions relatives à la coopération avec les pays tiers voisins.
Article 13 – paragraphe 1 – point f
f) de la stimulation et de l'encouragement, pour les besoins du mécanisme de l'Union, de l'introduction et de l'emploi de nouvelles technologies utiles.
f) de la stimulation de la recherche et de l’innovation, ainsi que de l’encouragement, pour les besoins du mécanisme de l’Union, de l’introduction et de l’emploi de nouvelles technologies utiles.»
Article 20 bis – alinéa unique
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision garantit une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 2, point c). Une stratégie de communication sera conçue de manière à rendre les actions au titre du mécanisme de l’Union visibles pour les citoyens et à augmenter leur confiance dans la capacité de l’Union à prévenir les catastrophes et à y réagir.
Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point b – i
Article 21 – paragraphe 2 – point c
c) aux coûts nécessaires à une mise à niveau ou à une réparation des capacités de réaction destinée à faire passer ces dernières à un état de préparation et de disponibilité permettant de les déployer dans le cadre de la réserve européenne de protection civile, conformément aux exigences de qualité prévues pour ladite réserve, ainsi que, le cas échéant, aux recommandations formulées lors du processus de certification (“coûts d’adaptation”). Ces coûts peuvent comprendre des coûts concernant l’opérabilité et l’interopérabilité des modules et des autres capacités de réaction, l’autonomie, l’autosuffisance, la transportabilité et le conditionnement, ainsi que d’autres coûts nécessaires, pour autant que ces coûts soient spécifiquement en rapport avec la contribution des capacités à la réserve européenne de protection civile.
c) aux coûts nécessaires à une mise à niveau ou à une réparation des capacités de réaction destinée à faire passer ces dernières à un état de préparation et de disponibilité permettant de les déployer dans le cadre de la réserve européenne de protection civile, conformément aux exigences de qualité prévues pour ladite réserve, ainsi que, le cas échéant, aux recommandations formulées lors du processus de certification (“coûts d’adaptation”). Ces coûts peuvent comprendre des coûts concernant l’opérabilité et l’interopérabilité des modules et des autres capacités de réaction, l’autonomie, l’autosuffisance, la transportabilité et le conditionnement, ainsi que d’autres coûts nécessaires, y compris ceux relatifs à la promotion du volontariat lié à la protection civile et à la formation des volontaires, pour autant que ces coûts soient spécifiquement en rapport avec la contribution des capacités à la réserve européenne de protection civile.
2. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.
2. Des synergies, une complémentarité et une coordination accrue sont développées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, notamment le Fonds de solidarité de l’Union européenne, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité, sans réaffectation des fonds provenant de ces domaines. En cas d’intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.
POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS
de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: Angelika Mlinar (rapporteure)
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres présente à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, les amendements suivants:
(4 bis) L’égalité entre les hommes et les femmes, reconnue dans les traités et la charte des droits fondamentaux, est une valeur fondamentale de l’Union, qui s’est engagée à en tenir compte dans tous ses domaines d’activité; En particulier, l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que, «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;
(5) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/20131.
(5) La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. Les États membres devraient assurer une programmation globale tenant compte des sexospécificités, car les catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que les politiques environnementales n’ont pas le même impact sur les hommes et sur les femmes. Dès lors, pour réduire de façon équitable et efficace les risques de catastrophe et renforcer les mécanismes de protection civile, les questions de genre doivent être prises en compte à toutes les étapes: de la prévention aux processus de préparation et de réaction en passant par l’évaluation partagée des risques et les interventions de gestion de crise dans les situations de conflit et d’après-conflit. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d’autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d’investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/20131.
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(7 bis) Dans toutes ses actions, l’Union doit tenir compte du fait qu’au-delà des conséquences immédiates d’une catastrophe, les femmes peuvent avoir des besoins spécifiques en matière de santé. Les États membres et l’Union devraient s’assurer en priorité que les femmes enceintes reçoivent les soins médicaux nécessaires.
(7 ter) Des équipements, services et ressources sanitaires et d’hygiène devraient être mis à disponibilité à tous les stades de la gestion des risques, en tenant tout particulièrement compte des besoins particuliers des femmes et des filles.
(7 quater) Les femmes et les filles sont davantage exposées au risque de violences physiques et sexuelles dans les situations d’urgence. Il est par conséquent essentiel que les projets de gestion des catastrophes prévoient des mesures visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à y répondre efficacement, par exemple des mesures visant à assurer la sécurité des femmes à la suite d’une catastrophe et à fournir des services médicaux et de soutien psychologique et tout autre type d’assistance aux victimes de violences sexuelles. Les questions relatives aux violences exercées contre les femmes et les filles doivent être abordées dans les formations et les manuels portant sur la réduction des risques et les interventions d’urgence.
(9 bis) Afin de prévenir les risques particuliers auxquels sont confrontées les femmes et les filles dans les situations d’urgence et y répondre plus efficacement, le personnel et les intervenants impliqués dans les opérations de protection civile et de planification, de déploiement et de gestion en situation de catastrophe devraient être formés à cette problématique spécifique. À cette fin, le dialogue permanent entre le Réseau européen de connaissances en matière de protection civile et les organisations de défense des droits des femmes ayant des compétences dans le domaine des catastrophes environnementales est de la plus haute importance pour inscrire la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes dans l’Union et dans les États membres dans une logique résolument transversale.
(10) Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions lancées au titre du mécanisme de l’Union, mais pas au détriment des enveloppes financières allouées à d’autres politiques clés de l’Union, telles que celles visant à promouvoir les droits, l’égalité, la citoyenneté, la justice ou le développement humain dans le monde entier, y compris l’ensemble des fonds alloués à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux programme et projets d’émancipation des femmes, notamment eu égard au fait que la mise en œuvre de certains de ces programmes a été exceptionnellement fructueuse (les crédits de paiement pour les droits, égalité et citoyenneté a atteint plus de 99 % dans les trois années précédentes).
(10 bis) Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le mécanisme de protection civile de l’Union révisé. Afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, le financement accru en faveur de la révision ciblée du mécanisme de protection civile de l’Union pour les exercices 2018, 2019 et 2020 devrait exclusivement provenir de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil1 bis, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.
1 bis Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
De nouvelles propositions politiques devraient s’accompagner de nouvelles ressources. La rapporteure s’oppose fermement à ce que les redéploiements se fassent aux dépens de programmes qui donnent des résultats mais souffrent d’un manque chronique de financement, tels que les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice».
(10 ter) La planification et l’attribution du financement et l’établissement du budget pour le mécanisme révisé de protection civile de l’Union devraient comprendre l’utilisation de la perspective de genre comportant une évaluation axée sur la dimension de genre pour mieux intégrer la perspective de genre, de manière à faire face à l’urgence de la crise dans la gestion des risques et les efforts de prévention des catastrophes.
«a) les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d’États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l’article 6;»
«a) les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d’États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l’article 6. Les évaluations tiennent compte de la problématique de genre;»
La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12 avec des données spécifiques sur l’intégration des questions de genre.»
Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»
Le réseau, en tant qu’il vise à l’équilibre homme-femmes, s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»
9 bis) À l’article 13, l’alinéa suivant est ajouté:
2 bis. Lorsqu’ils s’acquittent des missions visées au paragraphe 1, la Commission et les États membres veillent à ce que les formations, les processus de qualification et les manuels consacrés à la réduction des risques et aux interventions d’urgence intègrent une perspective sexospécifique axés de façon spécifique sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et sur la prévention de ce risque;
Ce nouveau paragraphe vise à introduire la dimension de genre dans le Réseau européen de connaissances en matière de protection civile par l’intermédiaire de formations et de manuels.
9 ter) À l’article 13, l’alinéa suivant est ajouté:
3 bis. La Commission veille à ce que les données sur les catastrophes soient disponibles sous une forme ventilée par sexe, ainsi que l’exige le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, pour tenir compte du rôle des femmes dans la planification de la réduction des risques et intégrer la dimension de genre tout au long du processus;
Ce nouvel alinéa a pour objectif d’intégrer la dimension de genre dans les données sur les catastrophes. Afin de soutenir et de renforcer la coopération, il est essentiel de disposer de données et de statistiques permettant de comprendre et, à terme, de prévenir les risques de catastrophe. À cet égard, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe dispose clairement qu’il convient de ventiler les données pertinentes.
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2
Un montant de 480 630 000 EUR à prix courants provient de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté” du cadre financier pluriannuel et un montant de 150 936 000 EUR à prix courants provient de la rubrique 4 “L’Europe dans le monde”.»
Les crédits nécessaires pour le mécanisme de l’Union font l’objet d’une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, compte dûment tenu de tous les moyens disponibles en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil*, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.»
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