Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1836-cic-1917-3600
Timestamp: 2019-12-06 03:44:28+00:00
Document Index: 151981735

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§5', '§5', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4']

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Canon N° 1836
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§1. Hoc iusiurandum potest a parte, a qua delatum est, revocari quousque praestitum non fuerit, et ab altera parte acceptari et praestari, vel minus, aut referri in adversarium.
§1. Tant qu'il n'a pas été prêté, la partie qui a déféré le serment peut le retirer ; l'autre partie peut accepter et prêter ce serment ou au moins le reporter sur l'adversaire.
§2. Praestito iureiurando, quaestio secundum iuratam formulam finita est, perinde ac si cessio aut transactio iudicialis intercessisset.
§2. Après la prestation de serment, la question est tranchée selon la formule jurée, comme si un désistement ou une transaction judiciaire était intervenu.
§3. Si iusiurandum recusetur nec referatur in adversarium, iudicis est aestimare quanti facienda sit recusatio, utrum iustis innitatur causis an potius confessioni sit aequiparanda.
§3. Si le serment est refusé et n'est pas renvoyé à l'adversaire, il appartient au juge d'apprécier la valeur de ce refus, et de voir s'il repose sur de justes motifs ou s'il doit être assimilé à un aveu.
§4. Si in adversarium referatur, hic debet illud praestare, secus causa cadit.
§4. S'il est référé à l'adversaire, celui-ci doit le prêter sinon la cause tombe.
§5. Ut iusiurandum in adversarium referri possit, eaedem illae concurrant conditiones necesse est, quae ad illud deferendum requiruntur, atque idem intercedat iudicis ministerium.
§5. Pour que le serment puisse être référé à l'adversaire, il est nécessaire que soient réunies les mêmes conditions que pour le déférer ; il faut aussi que l'opération ait lieu par le ministère du même juge.
§1 Hoc iusiurandum potest a parte, a qua delatum est, revocari quousque praestitum non fuerit, et ab altera parte acceptari et praestari, vel minus, aut referri in adversarium.
§2 Praestito iureiurando, quaestio secundum iuratam formulam finita est, perinde ac si cessio aut transactio iudicialis intercessisset.
§3 Si iusiurandum recusetur nec referatur in adversarium, iudicis est aestimare quanti facienda sit recusatio, utrum iustis innitatur causis an potius confessioni sit aequiparanda.
§4 Si in adversarium referatur, hic debet illud praestare, secus causa cadit.
§1 Tant qu'il n'a pas été prêté, la partie qui a déféré le serment peut le retirer ; l'autre partie peut accepter et prêter ce serment ou au moins le reporter sur l'adversaire.
§2 Après la prestation de serment, la question est tranchée selon la formule jurée, comme si un désistement ou une transaction judiciaire était intervenu.
§3 Si le serment est refusé et n'est pas renvoyé à l'adversaire, il appartient au juge d'apprécier la valeur de ce refus, et de voir s'il repose sur de justes motifs ou s'il doit être assimilé à un aveu.
§4 S'il est référé à l'adversaire, celui-ci doit le prêter sinon la cause tombe.