Source: https://www.fimeco-walter-allinial.com/le-repertoire-des-mesures-durgence-gouvernementales-durant-la-crise-covid-19
Timestamp: 2020-07-14 12:22:59+00:00
Document Index: 243839063

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Le répertoire des mesures d'urgence gouvernementales durant la crise COVID-19 | FIMECO Walter France
Le répertoire des mesures d'urgence gouvernementales durant la crise COVID-19
Cette page regroupe toutes les informations essentielles à savoir sur la situation de crise sanitaire, concernant les mesures d'urgence prises par le gouvernement ainsi que les conseils du Groupe d'expertise comptable FIMECO Walter France.
Numéro vert du Gouvernement : 0 800 130 000 - pour répondre aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7.
Cliquez-ici pour télécharger la brochure des mesures prises par le Gouvernement pour vous aider ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner.
Cliquez-ici pour télécharger les démarches et la FaQ pour bénéficier du prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés.
Cliquez-ici pour télécharger les démarches et Le Pas à Pas pour faire la demande d'aide exceptionnelle de 1500€ du fonds de solidarité.
Cliquez-ici pour télécharger le guide recueil de tous les numéros et site utiles en cas de besoin d'aides les plus diverses.
STRATÉGIES DE L'APRÈS :
​Nouvelles organisations
Tableau synthétique du plan de déconfinement
Étude du CREDOC sur le ressenti des français pendant le confinement
Les notes rédigées par Jean-Marc BONNET sur ses bons conseils pour pallier à l'après
​La série des vidéos "La Minute Optimiste" par Jean-Marc BONNET
Webinar : "Comment communiquer et vendre en temps de crise"
Le jour d'après ou playdoyer d'une résilience lucide - note par Rémi GOURRIN, associé FIMECO
L'article de blog de PROACTIF RECRUTEMENT : Prendre le temps de s'écouter et d'être agile
Les 3 grandes étapes indispensables pour l'après court-terme
CHIFFRES / STATISTIQUES / REMONTÉES TERRAIN
CHIFFRES DE L'INTERIM
VENTES EN LIGNE : FEVAD
TRÉSORERIE/FINANCEMENT DES ENTREPRISES :
​Quel plan d'actions pour les entreprises ?
Financement d'urgence : Prêt « PGE » - Prêt garanti par l'Etat
PME et ETI exportatrices
Incompatibilité dividendes et aide de l'Etat + PGE
Aides de la Région Nouvelle Aquitaine
Nouveau décret du 12 mai 2020
Étalement / report des charges
Report intégral ou étalement du paiement des loyers et factures
Nouveau décret du 31 mars 2020
PGE : Chiffres, statistiques et remontées terrain
Aides territoriales : Régions / Départements / Communauté d'agglomération
Aides PME : Décret du 12 juin 2020
PAIE/SOCIAL :
3ème loi de finances rectificative pour 2020
Point complet sur les différentes situations des arrêts et indemnisations des salariés
​Conditions d'indemnisation par la Sécurité Sociale
Traitement des arrêts maladie en paie
​Recours à l'activité partielle
Que faire si vos salariés doivent garder leurs enfants ?
Comment se faire régler les indémnités d'activité partielle par l'Etat ?
Téléchargez notre tableau de simulation du coût du chômage partiel
Fraude à l'activité partielle : ATTENTION !
Cotisations prévoyance : du cas par cas à gérer
3 notes ad-hoc de notre service social sur les Ordonnances du 2 avril :
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime « MACRON »
Solliciter un arrêt de travail si vous êtes considéré comme personne à risque élevé​
Précisions nécessaires suite au Décret du 17 avril 2020
Notre recommandation d’attente prudente pour les bulletins de paie de mars
Travailleurs indépendants et TNS : des nouvelles des caisses de retraite
​URSSAF
​Cotisations retraites AGIRC-ARRCO
Le vrai/faux des questions les plus posées à notre service social
MESURES GÉNÉRALES D'URGENCE :​
Rappel des mesures concernant les professions libérales et les travailleurs indépendants/BIC/BNC/BA
​Les mesures concernant les cotisations sociales
Les mesures concernant les échéances fiscales
Les mesures d'aide économique
Les mesures de garde d'enfants
Pour certains agents de la fonction publique
Les mesures concernant les start-up
Les mesures pour le secteur BTP
Les mesures pour le secteur HCR
PME du secteur du tourisme
Pour les activités de pêche
Pour les spectacles et les manifestations sportives annulés
Filière du cirque et des parcs animaliers
Délais fiscaux : déclaration de revenus - Acomptes d'IS et de CVAE
Droits d'enregistrement fusion / scission
Délais de déclarations de résultats et de solde d'impôt
Date limite dépôt liasse fiscale + paiement du solde de l'IS
Rappels sur le RGPD
Formalites juridiques et pratiques actuelles
APESA : Association d'aide aux entrepreneurs en souffrance aigüe
DOCUMENTS OBLIGATOIRES / MODÈLE DE DOCUMENTS :
Attestation de déplacement hors de votre département et à plus de 100 km de votre résidence
Attestation de déplacement professionnel en Ile-de-France pendant les heures de pointe
Tableau de simulation pour le coût du chômage partiel
Document à remplir pour la médiation du crédit
FICHES PRATIQUES / CONSEILS / GUIDE / FAQ :
Tous les documents essentiels sont sur cette page
CLIQUEZ ICI POUR DÉCOUVRIR LE RECUEIL DES CITATIONS POSITIVES UTILISÉES DURANT CETTE PERIODE DE CRISE SANITAIRE
COMMUNIQUÉS DE PRESSE - INTERVIEWS - CITATIONS MEDIAS :
Sondage OpinionWay pour CCI France sur le moral des entrepreneurs
Interview de Marc BINNIÉ, Président d'APESA
Communiqué de presse sur le partenariat entre Walter France et APESA, par Walter France
Communiqué de presse du Ministère de l'Economie et des Finances sur APESA - Partenariat de long terme avec le groupe FIMECO Walter France
Fiche des règles relatives aux difficultés des entreprises, par Walter France
Communiqué de Presse Walter France : Payez vos fournisseurs et travaillez
Communiqué de Presse du Ministère du Travail : Mise en place d'un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement
Interview de Patrice BEGAY, directeur exécutif de la communication de BPI France pour le réseau Walter France
Article sur Le Figaro reprenant des citations de Pascal FERRON sur la situation actuelle
LA STRATÉGIE COURT TERME
Ou ce qu'il va falloir mettre en œuvre au redémarrage de l'activité et cela quelle que soit la stratégie de déconfinement (totale, partielle, progressive…) qui sera finalement décidée par le gouvernement. Il faut réfléchir notamment à des :
procédures d'accueil des équipes ou des tiers à l'entreprise,
respect des distances,
allongement des durées d'ouverture pour réduire les effectifs susceptibles de se trouver en même temps dans un lieu étroit,
espacement des tables pour un restaurant par exemple, des bureaux, des postes en industrie,…
règles de travaux sur les chantiers...
​Masques « grand public » : le Ministre de l'Économie et des Finances confie à la Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables pour les entreprises de moins de 50 salariés, disponibles pour passer commande dès maintenant sur ce site.
Les Ministères du Travail et de l’Economie et des Finances précisent dans deux courtes notes d’informations la procédure d’évaluation des visières ainsi que les nouvelles catégories de masques réservées à des usages non sanitaires,
Vos clients sont, comme pour tout entrepreneur, l'un de vos actifs les plus précieux en même temps que vos équipes, alors :
Relation clients : Jean-Marc Bonnet nous livre quelques 1ers petits conseils dans cette note. Bien sûr, cela semble évident, mais n'a-t-on pas tendance à le négliger en une telle période :
S'informer et informer,
Rassurer en tout transparence,
Créer de l'empathie...
On observe que les recrutement n'ont encore repris que partiellement avec des prises de décisions finales après le confinement,
Les entretiens en visio-conférences sont un moyen de substitution aux entretiens en face à face. Les tests métiers peuvent être réalisés en ligne, en direct pour un certain nombre de profils, selon des technologies permettant une connexion et une compréhension de chaque acteur.
​Notre conseil : N'attendez-pas trop, après l'ère de pénurie que nous connaissions avant le COVID, la chasse aux Talents va redevenir dans quelques jours, une priorité pour tous.
CHR : préparer le déconfinement de manière rationnelle et efficace dans les métiers de la restauration. Découvrez l'article de notre associé.
Plan de déconfinement : Vous n'avez pas pu écouter complètement le discours du 1er Ministre, nous vous le proposons à télécharger, ainsi qu'un résumé sous la forme de tableau synthétique du plan de déconfinement par étapes au 11 mai (source VISACTU),
Le CREDOC a publié une étude vraiment très intéressante sur « Le confinement amplifie l'aspiration à ralentir son rythme de vie » à lire impérativement pour vous redonner du baume au cœur le jour J du déconfinement. Morceaux choisis :
Les conseils de FINOVA CONSEIL sur l'optimisme lucide et d'action :
« Réveillez vos petites cellules multicolores de créativité »
« Tour d'horizon des tendances de consommations actuelles et potentielles »
« Le recueil des bons plans »
« Vendre par grand vent ! »
« Ce que l'on sait de la consommation après le 11 mai ! »
« Le télétravail, la nouvelle norme ! »
« La consommation après le 11 mai »
« Faire face à l'incertitude »
« Rassurer ses salariés » en accompagnement le déconfinement
« Soigner la relation par téléphone »
« Les prévisions et quotidiens à venir »
« Les tendances des réseaux sociaux »
« Les éléments de langage pour votre communication »
« Et si on perdait du temps ... pour en gagner »
« L’accueil client : recevoir comme on aimerait être reçu ! »
« Trouver réseau à son pied »
« L'enseignement de Guillaume Tell : viser juste ! »
« Les prescripteurs »
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 1 »
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 2 »
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 3 » : lancement de nouveaux produits/projets en période de confinement -> lever ses blocages
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 4 » : l'enthousiasme, carburant de l'Optimisme !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 5 » : il n'y a pas d'âge pour entreprendre !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 6 » : L'optimisme à travers les mots employés !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 7 » : Comment rebondir après un échec ?
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 8 » : Comment chacun trouve des opportunités différentes à saisir
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 9 » : Comment passer de la routine rassurante à la créativité libérée ?
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 10 » Tout est possible !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 11 » L'audace
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 12 » Cultivez votre différence !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 13 » Apollo 13
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 14 » Le rêve et les affaires
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 15 » Ligue des Optimistes de France
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 16 » Le principe de la balance
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 17 » Les trois tailleurs de pierre
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 18 » Pierre Paul Riquet, le bâtisseur
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 19 » Souriez, vous êtes filmé !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 20 » Martin SELIGMAN
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 21 » Aimons-nous vivants !
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 22 » Sérotonine et dopamine
Vidéo « La Minute Optimiste - Episode 23 » Bill et Steve
Webinar : Comment communiquer et vendre en temps de crise ?
« Le jour d’après ou plaidoyer d’une résilience lucide » : voir la note établie par notre associé Rémi Gourrin :
Prérequis nécessaires à la reprise,
Où en suis-je et où vais-je ?
Sarah Fournier, dirigeante de PROACTIF Recrutement, publie ses réflexions, issues des ressentis terrain sur « prendre le temps de s'écouter et d'être agile » sur son blog, que nous sommes heureux de vous faire partager.
Votre challenge pour l'après CT et les mois qui suivent : faire en sorte que la collecte nette des français durant le confinement sur le livret A, soit 2,7 Milliards en 1 mois en mars et 8 milliards de plus en 3 mois depuis janvier, auxquels s'ajoutent celle sur le Livret de développement durable soit 10 Milliards en tout, après 16 Milliards net en 2019, sur un total de 420 Milliards, et ceux qui seront au moins équivalent en avril, ne dorme pas trop longtemps et vienne contribuer au renouveau de votre chiffre d'affaires dès la sortie du confinement. Soyez créatif !
Résumons les 3 seules grandes étapes indispensables (et dans l'ordre suivant de manière impérative) :
Etape 1 : Où en est mon entreprise, avant le confinement, à la relance post confinement ? Accessoirement, où en suis-je en tant que chef d'entreprise ? : cartographiez votre point de départ :
Quels sont mes outils, mes atouts ?
Quel est notre meilleur savoir-faire (et notre pire) ?
Sur quelles équipes, partenaires, ressources,… puis-je compter ?
Quels sont mes clients d'avenir ?
Mes forces et mes faiblesses ? (sans tabous, ni miroir déformant),
Etape 2 : Où puis-je projeter mon entreprise à l'horizon qui est le mien (3, 5 10-20 ans ?), peu importe la date.
Elle doit être en phase avec vos orientations et les délais que vous vous donnez pour réaliser vos projets, croître, évoluer, vendre,… en gros qu'elle est ma VISION de l'entreprise à terme ? Même si c'est un terme suffisamment éloigné pour vous laisser le temps et les moyens d'y arriver. C'est là que les valeurs auxquelles on a fait référence dans notre quotidienne du 14 avril et sur lesquelles vous avez déjà dû réfléchir vont prendre tout leur sens…
Etape 3 : comment vais-je faire pour passer d'aujourd'hui à la vision du terme que j'ai définie ? Avec quelles ressources, modifications d'habitudes, procédures, équipes, clients, moyens financiers ou techniques…
Surtout ne faites pas comme la plupart qui confondent stratégie et objectifs à court terme, stratégie et manœuvres opérationnelles, stratégie et « bougisme » ou grandes théories sans sens :
Ils connaissent l'étape 1, c'est le diagnostic et ils le ressassent trop longtemps en y passant trop de temps. Souvent même ils s'arrêtent là,
Le plus important c'est l'étape 2, celle à laquelle il faut consacrer le plus de temps, faire partager à son entourage, à ses collaborateurs, « brainstormer », faire des esquisses, puis des croquis de la cible, revenir dessus, jusqu'à ce que cela soit frappé du sceau de l'évidence, compréhensible, clair, que cela ait du sens, que cela puisse s'édifier en ADN propre à votre entreprise, la vôtre, la seule, celle qui va vous différencier des autres,
L'étape 3 n'est que la résultante des 2 premières : comment je passe de l'une à l'autre ? Mais le plus souvent on confond étape 2 et 3 et dans ce cas on aboutit nulle part, ou ailleurs !
Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
Quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?
Relèvement de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus : elle garantira désormais 90% des prêts bancaires ;
Des prêts avec différés de remboursement : jusqu'à 6 mois de remboursement de crédits pour les entreprises / mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit : BPIFRANCE assure pouvoir donner une réponse à toutes les sollicitations dans un délai de 5 jours et débloquer les fonds en moins de 2 semaines.
Nous mettons à votre disposition une documentation vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France, afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises.
Financement d’urgence : Prêt PGE « Prêt garanti par l'Etat »
C'est désormais l'abréviation du prêt bancaire garanti en grande partie (90% sauf grandes entreprises pour lesquelles le % est moindre) par la BPI.
Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié un document pour les démarches à réaliser pour l'obtenir ainsi qu'une FAQ.
Toutes les entreprises sont concernées. Le processus passe par votre banquier habituel qui a du se mobiliser. Il convient d'estimer au mieux le montant nécessaire dans la limite de 25% du CA 2019 et de rapidement déverrouiller le crédit inter-entreprises (payer ses fournisseurs et faire payer ses clients) sur lequel nous alertons depuis plusieurs jours et qui aurait un effet des plus dévastateur sur l'économie.
Nous vous rappelons quelques points de détails du processus :
Nous ne savons pas combien de temps va durer le confinement total ni comment se déroulera le redémarrage, notamment pour tous les points de vente et de tourisme fermés complètement : il faut prévoir le plus large possible ou attendre d'avoir plus de visibilité si votre trésorerie le permet. Si vous avez demandé trop, vous le rembourserez en fin d'année par anticipation sans pénalité,
Le montant maximum correspond à 25% du CA 2019, ou un ratio de masse salariale, comme 2 fois la masse salariale 2019 pour les sociétés innovantes qui n'ont encore que peu de CA, ce qui ne veut pas dire non plus que c'est ce qu'il faut demander systématiquement (attention, SCI exclues),
La banque, qui prend un risque sur les 10% restants, va vous demander des éléments pour justifier ce prêt. La BPI prend une commission de garantie qui vous sera refacturée (0,25% pour les PME < 250 salariés ou 50Me de CA). Si vous êtes une PME, votre banque ne peut pas vous demander d'autres garanties !
Si cette banque est l'une de vos banques habituelles, elle vous connait déjà et a procédé régulièrement à l'évaluation de votre risque. Un tableau de trésorerie prévisionnel mensuel jusqu'à la fin de l'année nous semble indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire à ce stade de fournir une masse inconsidérée de documents, autres que les comptes 2019 s'ils sont prêts ou ceux de 2018 autrement pour étalonner les 25% de CA,
La décision de la banque doit être rapide (quelques jours), ce qui ne doit pas être un problème si vous êtes un « bon risque » pour eux,
NB : si vous avez un pool bancaire, c'est le pool qui doit donner son pré-accord,
Si la banque donne un pré-accord, la BPI valide après, selon le processus décrit dans le document rappelant les démarches à effectuer pour bénéficier du prêt.
Notre conseil : consultez plusieurs banques. Pour le moment, vous ne pouvez bénéficier que d'un seul accord global (certificat) de la BPI, avec une seule ou plusieurs banques, mais à partir de mai, vous pourrez en demander d'autres, toujours dans la limite des 25% du CA,
Avant la fin de l'année, avant le 31 décembre 2020, il vous faudra décider du mode de remboursement ou de conversion de ce crédit de trésorerie en crédit à moyen terme d'1 à 5 ans. Attention, le taux de garantie augmentera alors.
Si aucune banque n'accepte : il reste la solution du médiateur du crédit ou sinon, vous pouvez contacter Bpifrance : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr - Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 Ke aux entreprises respectant le cahier des charges du dispositif. Aussi, l'État met en place un système lui permettant de disposer d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges. Par ailleurs, les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.
Notre recommandation à ceux qui se sont vu refuser des PGE à 25% du CA : ré-estimez vos besoins en fonction des rééchelonnements de vos emprunts et crédit-baux, des aides reçues et à recevoir, des indemnités d'activité partielle, etc... mais aussi des besoins de redémarrage : les PGE dont le montant est nettement inférieur aux 25% de CA, bien argumentés, ont de meilleures chances d'être acceptés : tentez à nouveau votre chance. Les situations les plus complexes se débouchent petit à petit et un petit PGE vaut mieux que rien !
Attention : vigilance à maintenir selon les banques sur les « clauses écrites en petit » qui pourraient sembler anodines, en apparence, dans les contrats, telles que :
- la définition trop précise et/ou contraignante de la transformation du PGE trésorerie à différé d’un an en un PGE moyen terme de 1 à 5 ans (taux, garanties cachées, pénalités, modalités de remboursement, frais,etc…),
- les possibilités de remboursement anticipé avec ou sans pénalités, surtout important pour la transformation après 12 mois en contrat à moyen terme 5 ans
- les taux déjà définis et fixes pour la période > 1 an
- les commissions ou pénalités, frais de conversion de dossiers,… aux noms des plus variés et plus exotiques, sur des faits générateurs dont on pense toujours que cela n’arrivera pas… et pour des montants pouvant être jugés largement exagérés du fait du contexte,
- les contrats « copiés-collés » de contrats standards inadaptés et ancienne école,
- les garanties complémentaires peu adéquates,
Un arrêté publié au JORF prévoit la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission Européenne (délai actuel de 2 mois pouvant donc être éventuellement réduit).
Au vu des premières remontées du terrain, il semble que les banques aient toute une interprétation différente et pour le moins variée des mesures gouvernementales :
Leurs propositions peuvent apparaître très hétérogènes, à la fois quant aux argumentaires, montants, produits, taux, demandes de garanties pour la part non couverte par la BPI, etc... La concurrence est toujours là et les réflexes difficiles à changer.
Leurs demandes de justificatifs sont parfois déconnectées de la réalité : comment donner des prévisions, alors qu'on ne sait même pas quand le confinement va s'arrêter et comment cela peut redémarrer ? Lister toutes les factures à payer : pourquoi ne pas envoyer la compta ? Remplir des tableaux incompréhensibles par le commun des mortels...
Certaines réactions vont vous sembler « hors du temps », comme de privilégier le remplissage d'une check-list administrative à la gestion d'une urgence de trésorerie.
Certaines ont quand même prélevé les échéances de prêts qu'ils avaient convenu de ne pas prélever sous divers prétextes.
Pendant ce temps, les frais tombent.
Nous ne pouvons que vous conseiller, encore une fois, de ne pas vous précipiter. Prenez le temps de bien déterminer vos besoins, de choisir la solution la mieux adaptée à votre propre contexte. N'essayez pas de rentrer dans des packages standards sous prétexte que ce sera plus rapide...
Faites-vous assister sans céder à la panique.
BPI France vient de lancer un train de nouvelles mesures de soutien :
Relèvement des quotités garanties par l'Etat à 90% pour les cautions et préfinancements de projets sur le produit BPI France Assurance Export,
Prolongation d'un an des assurances-prospections en cours d'exécution,
Nouvelle capacité de 2 Milliards d'euros pour l'assurance-crédit de court terme,
Des précisions sont apportées dans une FAQ du Ministère. Notamment :
Seules sont concernées les grandes entreprises soit > 5000 salariés et 1,5 Milliards de CA,
Les distributions intra-groupes sont possibles si elles contribuent au final à soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers),
Les décisions de versement antérieures au 27 mars 2020 ne sont pas concernées...
Pour le moment seulement disponible dans les 2 plus grandes régions françaises : Ile-de-France et Rhône-Alpes.
Création d'un fonds de solidarité, d'une durée de 3 mois (prolongeable par décret pour un maximum de 3 mois), à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les autres dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.
Découvrez le mémo pratique ainsi que la FAQ publiés par le Gouvernement.
Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, si vous :
avez bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins),
employiez, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
vous trouvez dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
la demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont vous étiez client à cette date, a été refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours,
les démarches à faire sur ce document.
Entreprises en difficultés au sens Européen : elle peuvent en bénéficier, dans les conditions supplémentaires suivantes : Si le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif, (appelé par la suite pour faciliter la compréhension « S »),
2 000 euros si le CA du dernier exercice clos < 200 Ke, et « S » en valeur absolue est inférieur à 2000 euros,
Valeur absolue de « S », dans la limite de 3 500 euros, si 200 Ke < le CA du dernier exercice clos < 600 Ke
Valeur absolue de « S », dans la limite de 5 000 euros, si le CA du dernier exercice clos > 600 Ke
La région Nouvelle Aquitaine crée un fonds de rebonds de 50 M€ pour les entreprises
Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine, a confirmé la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 millions d'€ au fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions, au profit des très petites entreprises impactées par la crise du Coronavirus.
Pour les entreprises réalisant entre 250 000 € et 1 million de CA, la Région Nouvelle-Aquitaine s'engage dans un dispositif exceptionnel de 50 millions d'€ dont :
Un fonds de soutien régional d'au moins 5 millions d'€ pour soutenir les associations en subvention directe, notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l'Economie Sociale et Solidaire ;
Une enveloppe nouvelle de 10 millions de prêts abondera les prêts rebonds gérés par la Bpifrance pour améliorer rapidement la trésorerie des entreprises ;
La Région décide de créer une ligne budgétaire de prêt d'urgence de 15 millions d'€ supplémentaires pour aider les entreprises régionales non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire.
Aussi, la Région va mettre en place, dans les prochains jours, en lien avec les CCI, les Chambres de métiers et les associations spécialisées, une cellule d'écoute et de veille afin d'aider individuellement les dirigeants d'entreprises en difficulté.
En outre, la Région a également décidé de :
Augmenter le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et ETI ;
Accorder un moratoire d'un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région ;
Financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l'Etat.
Pour lire le communiqué de presse en détails : http://www.oec-limoges.fr/Covid19/CPRNA17032020.pdf
Le bénéfice imposable est augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, pour le seuil de 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Il s’agit du résultat fiscal avant IS du dernier exercice clos, soit 2019, pas possible de prendre 2018 (donc pas le résultat net, mais on peut comprendre qu’il soit après imputation d’éventuels déficits antérieurs),
Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 vient prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. A noter plus particulièrement il permet :
les échanges de données, concernant les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun, entre l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dans le respect du secret professionnel, pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides prévues
​Les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), devenus éligibles au fonds de solidarité, ne pouvaient déposer leurs demandes d'aides à l'ouverture du service le 31 mars dernier du fait de l'absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC. Depuis hier, un formulaire dédié a été mis en ligne sur impots.gouv.fr afin de pouvoir déposer, individuellement, une demande au titre du fonds de solidarité :
Mais attention, il y a urgence : avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois de mars et avril)
Rappel : chaque associé du groupement peut prétendre à l'aide jusqu'à 1500 € en fonction de la perte de chiffre d'affaires déclarée du GAEC, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les Régions,
Nous en profitons pour joindre à nouveau le rappel du fonds et le pas-à-pas permettant de le faire rapidement.
Évoqué dans le cadre du plan tourisme (lettre du 25/05), le Décret n°2020-757, tant attendu par les entreprises du secteur a été publié au JORF. Il vient modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19 :
Vous pouvez rencontrer des problèmes avec :
vos banquiers (refus de crédit, refus de rééchelonnement, demandes disproportionnées, etc...)
ou avec des clients, même grands comptes, qui utilisent des arguments peu audibles actuellement pour ne pas payer des créances anciennes ou demander des échelonnements de nouvelles créances en dehors des délais légaux imposés par la loi LME, ...
Vous pouvez saisir rapidement le Médiateur du crédit en ligne, gratuitement et avec réponse sous 48h : https://mediateur-credit.banque-france.fr
En 10 ans : 80% des affaires traitées correspondent à de l'assistance aux TPE (< 10 salariés). En 2018, le médiateur du crédit a reçu plus de 2000 dossiers dont 1155 dossiers ont été instruits et clos. Depuis mi-mars, la médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée et les demandes d'instructions ont connu un bon spectaculaire mais continuent à être traitées :
Document à remplir pour la saisine de la médiation du crédit
Elle est expliquée sur le site dédié
En cas de question plus spécifique, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous invitons à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler votre URSSAF et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou allez en ligne et utiliser le menu « Demande de délais ».
REPORT INTÉGRAL OU ÉTALEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES
Afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncement aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures :
reportés sur 6 mois avec le paiement des factures postérieures au dernier mois de la fin de l'état d'urgence,
au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie : soit inférieures à 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 Me. (Mais attention : uniquement celles éligibles au fonds de solidarité : Cf ci-dessous, et les critères d'éligibilité seront fixés ultérieurement par décret).
interdiction d'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Si vos critères sont supérieurs au seuil Microentreprises : c'est clair vous n'y avez pas droit !
Si c'est inférieur : vous n'y avez pas obligatoirement droit : attendez que le décret paraisse !
Il y a une différence notable entre les bailleurs/loyers et les autres fournisseurs mentionnés dans l'ordonnance (eaux, gaz, électricité,…)
Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz, etc… ne sont pas concernés : vérifiez bien que le vôtre est concerné avant de ne pas le payer et de rejeter les prélèvements.
Lors de votre demande préalable impérative aux fournisseurs : il faut attester que vous remplissez les conditions.
Plus particulièrement concernant les bailleurs : même si c'est une volonté de l'Etat, vos bailleurs ne sont pas nécessairement de grands organismes, ce sont peut-être de petits bailleurs qui ont en contrepartie de vos loyers eux-mêmes des emprunts à rembourser : vous ne devez pas agir seul sans les informer au préalable et vous ne pouvez pas déroger à trouver un accord préalable avec eux, ainsi qu'à signer un avenant provisoire, ou autre type de document avec eux, sauf à vous exposer à des problèmes par la suite !
Pour étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale, vous pouvez solliciter un plan de règlement. Mais pour les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Pour bénéficier du report des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux fournisseurs auprès desquelles vous payez ces factures.
Retrouvez en téléchargement : le modèle de lettre type bailleur – le modèle de lettre type banque.
Tout le monde n'y a pas droit d'office ! Le nouveau décret en date du 31 mars 2020 précise certaines modalités nécessaires pour en bénéficier :
Une attestation sur l'honneur justifiant qu'elles peuvent en bénéficier (prévu par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) :
Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1M d'euros...
Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000€ au titre du dernier exercice clos...
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€,
Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L.233-3 du commerce de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuls fixés ci-dessus,
Et elles : ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% (50% potentiellement dans le décret non encore paru) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
en fournissant l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité...
Les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 et à engager des discussions avec leurs locataires en difficultés, entreprises fragilisées par la crise, pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. Lire le communiqué.
Etre dans l’anticipation, pas la précipitation : Certaines entreprises pourraient être tentées, dans un vent de panique au sujet de la situation de leur trésorerie à venir et surtout par anticipation de l’absence totale d’activité pouvant durer plusieurs mois, de ne plus payer leurs fournisseurs, de rejeter des prélèvements réguliers ou de ne pas utiliser le mode virement (totalement numérique).
Nous tenons à alerter sur le fait que ce n’est certainement pas la meilleure solution. Elle risque d’entraîner un effet domino des plus déplorables sur l’ensemble de l’économie. Quel message ces entrepreneurs vont faire passer auprès de :
leurs fournisseurs qui ne manqueront pas de s’en souvenir au moment où, lors du redémarrage, il faudra se faire livrer ou recevoir des prestations dans l’urgence : ceux qui les auront payés sans défaut seront les premiers servis !
leurs clients s’ils veulent s’aviser de faire de même…
leurs salariés qui au retour de confinement ne pourront pas travailler faute d’approvisionnement.
utiliser toutes les solutions d’urgences mises en place par le gouvernement afin de ne pas plomber sa trésorerie (recul des échéances d’emprunts, reports d’impôts et de charges, etc..) ;
prendre le temps long de cette période propice aux réflexions pour, avec notre aide si nécessaire, estimer au mieux les besoins de trésorerie qui vont être nécessaires puis utiliser le dispositif gouvernemental avec l’aide de la BPI de manière à obtenir les crédits indispensables pour maintenir puis redémarrer l’activité.
En France, le fait que les entreprises aient stoppé le paiement de leurs founisseurs représente 700 Milliards d'Euros, soit plus de 2 fois plus que la trésorerie débloquée par le gouvernement via la BPI (300 Milliards).
Attention toutefois pour celles qui ont comme clients certains grands comptes, qui, pour quelques-uns, ne semblent pas jouer complètement le jeu. Le médiateur du crédit doit être saisi dans ces cas rares dès que cela peut mettre en péril votre équilibre financier à court terme.
Dans un communiqué de presse, le Ministre de l'Economie et des Finances a déclaré lancer un programme de réassurance publique temporaire des encours d’assurance-crédit et de maintien des lignes assurées, (dans un 1er temps pour les PME et les ETI), dénommé «CAP Relais» afin d’assurer un support au crédit inter-entreprises.
Découvrez l'avis d’un spécialiste sur les nombreuses questions que se posent les entrepreneurs :
Mandat SEPA avec la DGFIP : si vous faites partie de ceux qui, dans le mouvement de panique du début de confinement, avez immédiatement fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de votre banque, attention n'en restez pas là. Selon les cas, il s'agit d'une opposition temporaire jusqu'à la date que vous avez déterminé, ou alors une révocation de mandat. Dans tous les cas, la conséquence est le rejet de tous les prélèvements fiscaux. Ce ne sont pas les bonnes solutions pour la TVA et le PAS. Il est alors important de rapidement lever l'opposition aux prélèvements fiscaux ou, dans le 2ème cas, d'envoyer à la banque un nouveau mandat dûment signé après l'avoir généré dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA n'est accordé de plein droit. La TVA peut toujours, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, faire l'objet d'une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle de demande à leur service des impôts, ou par la saisine de la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) du département pour un plan de recouvrement échelonné de dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale),
problèmes rencontrés pour déclarer : si on ne peut pas réunir l'ensemble des pièces nécessaires pour établir la déclaration mensuelle de TVA, en régime du réel normal, dans le contexte actuel de confinement, s'offrent deux possibilités :
faire une estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20%. Par la suite, il faudra déposer une déclaration rectificative,
les entreprises qui ont connu une baisse de leur CA liée à la crise du Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit pour la prochaine déclaration d'avril au titre de mars, ou encore de mai au titre d'avil :
______> par défaut, un forfait estimé à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte avait déjà été versé le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier,
______> si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), un forfait estimé à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte a déjà été versé le mois précédent, un forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.
Notre conseil : si c'est votre cas, rétablissez vite vos mandats SEPA et possibilités de prélèvements et faites le maximum pour effectuer des déclarations de TVA sur la base des pièces justificatives réelles et de la comptabilité effective. En période de confinement, et sauf cas particulier, quand l'activité baisse fortement, on se retrouve vite en crédit de TVA et on a intérêt à se le faire rembourser le plus rapidement possible.
Au 17 avril : On peut désormais demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, le remboursement peut être demandé auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Attention, les impôts indirects, donc la TVA, ne sont toujours pas concernés.
TVA sur les dons : un nouveau Décret, n°2020-731 du 15 juin 2020 vient d’être publié au JORF. Il détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non) à des associations reconnues d'utilité publique. Si vous êtes concerné en bénéficiant aussi du crédit d’impôt mécénat, surtout en cette période de fermeture de plusieurs mois, sachez qu’une attestation, comportant des mentions obligatoires, doit vous être remise par les associations bénéficiaires de vos dons d'invendus.
Derrière ce nom barbare se cache peut-être une solution pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier des aides, prêts, etc.. et qui, malgré tout, rencontrent de graves difficultés financières en cette période (comme parfois en d'autres circonstances d'ailleurs, c'est une procédure déjà ancienne mais mal connue).
Il s'agit de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF). La saisine de la CCSF de chaque département peut être opérée par un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations), situé dans le même département, en général à l'aide de son expert-comptable, lorsqu'il rencontre des difficultés financières, afin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement (généralement des rééchelonnements) pour payer ses dettes fiscales et sociales, et cela en toute confidentialité :
Il s'agit des impôts, taxes et cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (sauf ce qui est dénommé « précomptes » et correspond aux parts salariales et au prélèvement à la source), sans minimum ni maximum,
Il faut être à jour de ses déclarations : les avoir faites même si non payées, avec une exception toutefois durant la période actuelle : cette condition n'a pas à être remplie,
Pour les TPE (< 2 Me de CA et < 10 salariés), le dossier à déposer est simplifié.
Le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) a mis en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui étaient en activité au 15 mars 2020 et étaient immatriculés avant le 1er janvier 2019. Le montant de l'aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu'à 1 250 €.
Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche particulière,
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales,
Elle ne remplace pas les autres aides déjà évoquées, elle s'y ajoute,
SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Dans un communiqué de presse du 14 Mai dernier, l'assurance maladie a annoncé la création d'une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié à financer des équipements de protection contre le Covid-19. Cette subvention peut atteindre 5000 euros. Vous pourrez consulter la liste des équipements éligibles et la procédure de demande dans ce document.
Le formulaire pour les TPE est téléchargeable ici.
Le formulaire pour les travailleurs indépendants sans salarié, téléchargeable ici.
En plus des aides de l'Etat et de celles des fonds régionaux évoquées régulièrement dans cette quotidienne, les départements et communautés d'agglomération ont également prévu des contributions complémentaires selon les villes, les activités, etc… Nous vous faisons part de celles des régions couvertes par notre clientèle recensées à ce jour qui font état de mesures particulières complémentaires :
Régions/départements :
Nouvelle Aquitaine : les mesures sont disponibles ici ainsi que dans ce document,
Charente/limousine :
je soutiens mon resto,
aides urgence CHR avec formulaires de demandes d'aides,
IDF : les mesures prises par la Région et la Région est à vos côtés pour reconstruire l'avenir,
Pays de la Loire : Fonds régional résilience.
Communautés d'agglomérations de :
Grand Angoulême : prêt d'urgence Covid,
Bordeaux Métropole : Fonds d'urgence pour les petites entreprises et les associations,
Grand Cognac : fiche ici,
Paris : soutien aux entreprises parisiennes, et la FAQ,
Grand Périgueux : tableau récapitulatif,
La Roche sur Yon : catalogue,
Rochefort : aide aux TPE et associations employeuses,
La Rochelle : plan d'aide à l'économie locale, et le site pour déposer son dossier,
CDA Saintes : un fonds de soutien pour les entreprises.
Un Décret, n°2020-712 du 12 juin 2020, publié au JORF du 13/06 crée un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des PME, fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, et ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE de la part des banques, même après intervention de la médiation du crédit :
Sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME qui sont dans ce cas,
Gérés par Bpifrance,
Critères d’attributions :
Refus de PGE,
Avoir des perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (sauf les PME redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement),
ATTENTION : le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local rentreront en ligne de compte dans l’analyse du dossier,
il convient d’adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises : décision finale prise par Arrêté du Ministre de l’Economie,
soit investissement soit BFR,
décaissé avant le 31/12/2020,
si le montant est < 800 Ke : c’est une avance remboursable, sur maximum 10 ans, avec un différé d’amortissement (en capital) de 3 ans, taux fixe au moins = 100 points de base,
si > 800 Ke : prêt à taux bonifié, durée d'amortissement de 6 ans maximum, différé d'amortissement en capital de 1 an, taux d'intérêt fixe + une marge de crédit minimale de 100 points de base,
complément de modalités à préciser par Décret (à suivre),
Si la PME est créée depuis le 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
Si avant le 1er janvier 2019 : 25 % du CA HT 2019 constaté (ou du dernier exercice clos disponible),
exception pour les entreprises innovantes : jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 (ou du dernier exercice clos disponible), si c’est plus favorable,
L’Arrêté du 19 juin 2020, attendu car fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME, dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 (cf. notre lettre du 15/06), vient d’être publié au JORF :
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid 19 » (PSPC pour les intimes), relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA), vient d’être approuvé par Arrêté Ministériel. (NB : le PSPC est un dispositif de soutien financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) qui a pour vocation de sélectionner des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité, coordonné par BPI France).
Vous pensez que votre entreprise peut répondre et en bénéficier (niveau de projets compris entre 4 et 50 millions d’euros) : n’hésitez pas ! Clôture du 9ème appel à projets le 29 juin, mais il y en aura donc d’autres à venir. Cahier des charges de mars ici.
L’Arrêté du 3 juin 2020 relatif à l'approbation de cahiers des charges modifiés du PIA a été publié au JORF. Il stipule que pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au PIA en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture finale peut être reportée de quatre mois maximum et des dates de relevés intermédiaires peuvent être ajoutées ou modifiées,
Nous vous avons décrypté dans la note une synthèse du volet « PAIE » de ce projet de Loi. Il s’agit des exonérations de charges sociales, mais pas toutes, et pas pour tout le monde, vous l’aviez compris.
A lire attentivement, même si ce n’est aucunement définitif. Et si vous entendez parler de projets d’amendements de type « chicane », « rétropédalage » ou « labyrinthe », ou même si vous vous sentez concerné et que vous ne figurez pas dans la fameuse liste du communiqué de presse, n’hésitez pas à saisir urgemment votre député préféré. Après ce sera trop tard !
Devant l'empilement des textes depuis plusieurs jours, et leur complexité, il nous est apparu nécessaire de faire un point complet sur les différentes situations des arrêts et indemnisations de salariés pendant la période actuelle : téléchargez notre document.
Points sur les dispositifs COVID-19 en matière salariale :
Vous avez été nombreux à vous interroger sur le dispositif le plus avantageux à retenir, tant pour votre entreprise que pour vos salariés, entre l'activité partielle, l'arrêt de travail pour garde d'enfant ou encore arrêt de travail pour personne vulnérable. Ces dispositifs ayant été institués ou modifiés dans la hâte, beaucoup de points de détails restaient en suspens.
Dans une documentation technique mise à jour le 3 Avril dernier, le Ministère du Travail vient apporter des précisions importantes sur l'articulation entre ces différents dispositifs et nous rappelle qu'en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'un service pour activité partielle, il doit être mis un terme aux arrêts de travail en cours pour garde d'enfant et pour personne vulnérable.
Le détail de ces mesures est à retrouver dans cette note. Nous vous joignons également un tableau récapitulatif sur les différentes modalités d'indemnisations maladie et la prise en compte des compléments de salaires.
Normalement, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfants ne sont pas couverts au titre du contrat de prévoyance de l'entreprise et le complément de salaire est donc à la charge exclusive de l'employeur. Néanmoins, afin de compenser ce surcoût, certaines caisses ont décidé de faire un geste et de verser une aide forfaitaire aux employeurs. Pour tout savoir sur ce sujet (quelles caisses, combien, comment,… ?), à lire ici.
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux textes (parfois rétroactifs) sont venus aménager les conditions de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des indemnités complémentaires à la charge de l’employeur aux salariés en arrêt de travail, liés ou non au coronavirus. Vous êtes un peu perdu ? C’est normal, il y a de quoi. C’est pour cette raison que nous avons conçu une courte note qui fait le point à date sur le sujet.
Une nouvelle Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, publiée le 25 au JORF, vient adapter le taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises :
> Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
> des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
> des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
> des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise,
Recours à l'activité partielle :
Vous êtes probablement impacté dans votre activité par les fermetures d’entreprises et/ou par les nouvelles mesures de confinement.
Si vous ne pouvez pas organiser le travail de vos collaborateurs en télétravail, vous pouvez déposer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ce dispositif permet l’indemnisation par l’Etat de 70 % du salaire brut correspondant aux heures chômées (hors heures supplémentaires). Un décret publié au JO du 3 avril fixe le nouveau contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation partielle à 1607 heures jusqu'au 31 décembre 2020.
Vous pouvez soit réaliser vous-même cette demande ou bien confier cette mission au cabinet.
Si vous décidez de réaliser vous-même cette demande, vous devrez vous connecter sur le site « service-public-pro.fr » pour obtenir un code d’accès qui devrait vous être adressé par mail en principe sous un délai de 48 heures (ce délai sera probablement allongé du fait du nombre important de demandes simultanées) :
Si vous confiez la réalisation de la demande au cabinet, nous vous remercions de faire parvenir votre demande exclusivement par mail au collaborateur en charge de votre dossier paie ou au service Social / RH, avec :
le tableau de renseignements dûment complété à télécharger ici
Si votre demande est acceptée par la DIRECCTE, un état mensuel des heures chômées devra être complété chaque fin de mois sur le site de demande d’activité partielle, afin de déclencher le règlement de l’indemnisation par l’Etat.
Le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle apporte un certain nombre de précisions sur les modalités de calculs de l'AP pour les cas suivants :
Une nouvelle version de la documentation technique du Ministère du Travail relative à l'activité partielle, actualisée le 9 Avril et diffusée le 13 avril dernier, fait état de modifications surprenantes concernant l'assiette servant au calcul des allocations d'activité partielle :
Pour mémoire, depuis la dernière réforme de l'activité partielle datant de Juillet 2013, l'assiette de calcul des allocations d'activité partielle était celle servant au calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire,
Selon la loi, doivent entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, et donc de l'activité partielle, les éléments de salaire ayant un caractère obligatoire, étant la contrepartie d'un travail effectué par le salarié et ne rémunérant pas les périodes de congés. Les heures supplémentaires, qui répondent à ces trois critères, étaient donc prises en compte depuis Juillet 2013 dans l'assiette servant au calcul de l'allocation d'activité partielle,
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le décret n°2020-325 du 25 Mars 2020 a redéfini les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle,
S'agissant de l'assiette servant au calcul, ce nouveau texte a confirmé que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire,
donc, à première vue, aucune modification dans l'assiette servant au calcul de l'allocation d'activité partielle par rapport à la réglementation de Juillet 2013,
mais la nouvelle documentation technique du Ministère du Travail, indique que, dorénavant, les heures supplémentaires ne devraient plus être prises en compte dans le calcul de l'allocation d'activité partielle,
cette nouvelle règle, qui pénalise les salariés, est diffusée alors que les salaires du mois de Mars 2020 avec activité partielle ont tous été établis et mis en paiement,
si ce nouveau mode de calcul venait à être confirmé, des régularisations en défaveur des salariés ayant un horaire de travail supérieur à 35 heures par semaine devraient être réalisées sur les bulletins d'Avril 2020, avec à la clé un risque de tensions entre l'employeur et son personnel.
Une autre ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel. Pour celà, nous vous apportons dans cette note le décryptage nécessaire à la bonne compréhension des mesures ayant trait à l'activité partielle et allant entraîner des corrections sur les paies en avril.
Nous en profitons pour vous rappeler également dans cette note, élaborée à votre attention, la distinction entre cadres dirigeants et dirigeants mandataires sociaux suite à l'Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, laquelle est venue intégrer les cadres dirigeants au dispositif d'activité partielle.
Point important : les salariés de droit privé qui ne peuvent continuer à travailler pour l'un des motifs suivants vont être placé en activité partielle. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière remboursée par la sécurité sociale : voici la note de décryptage.
il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2,
ou il partage le même domicile qu'une personne vulnérable,
ou encore, il est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
ATTENTION : cela n'est valable qu'uniquement à compter du 1er mai, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail.
Les salariés du privé et ceux du public ne sont pas tous logés à la même enseigne concernant l'activité partielle durant cette période. Nous vous avons concocté une note récapitulative comprenant un tableau de synthèses afin de vous y retrouver.
Le Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020, publié hier au JORF, attendu, met officiellement fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés dans la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative puisque ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Le Décret prévoit également la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19,
Le Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, quant à lui, définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, comme ayant l'un des critères suivants :
âgé de 65 ans et plus,
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise… (médicamenteuse, infection à VIH, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
Le Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 porte sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, salariés portés en CDI, travailleurs temporaires et marins pêcheurs. Voici une note de décryptage.
Que faire si vos salariés doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans concerné(s) par une mesure de fermeture d'établissement scolaire ?
NOTE FIMECO : Fermeture des établissements scolaires + précisions
Attestation sur l'honneur vierge pour la demande d'un arrêt de travail pour garder les enfants
Votre collaborateur doit contacter l'entreprise pour informer de sa situation et envisager des possibilités de télétravail. Si aucune autre solution ne peut être retenue, les salariés peuvent être placés en arrêt de travail et indemnisés.
Pour cela, l'entreprise doit déclarer son arrêt sur le site Internet de l'assurance maladie. Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités particulières de déclaration et de traitement de cet arrêt sur les sites dédiés : https://www.ameli.fr ou https://declare.ameli.fr/
- Le dispositif concerne en principe les enfants de moins de 16 ans. Les parents d'enfants en situation d'handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés ;
- L'arrêt peut être demandé pour une période de 1 à 14 jours.
Au delà de cette durée, l'arrêt pourra être renouvelé autant que de besoin.
- L'arrêt pourra être fractionné ou partagé entre les parents (un seul parent à la fois pouvant demander un arrêt de travail sur la même période). En cas de fractionnement ou de partage, une déclaration de garde et une attestation de salaire devront être réalisées pour chaque période.
Un salarié sollicite un arrêt du 20 au 25 Mars, puis du 29 Mars au 2 Avril 2020, le conjoint qui travaille pour le compte d’un autre employeur assurant la garde du 26 mars au 1er Avril 2020.
Deux déclarations de garde et deux attestations de salaire devront être réalisées, pour la période du 20 au 25 Mars, puis pour celle allant du 29 Mars au 2 Avril 2020.
Le dispositif s’adresse non seulement aux salariés du régime général, ceux du régime agricole mais également aux marins, clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants (y compris les autoentrepreneurs), aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique.
Les travailleurs non-salariés peuvent donc bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Comment se faire régler les indemnités d'activité partielle par l'Etat ?
Le paiement des indemnités d'activité partielle ne sera pas automatique. Après la réalisation des paies, chaque mois, l'entreprise devra se connecter sur le portail déclaratif de l'ASP pour déclarer les heures réellement chômées au titre du mois écoulé. Cette déclaration, qui devra reprendre, salarié par salarié, le montant des salaires bruts retenu pour le calcul de l'allocation, déclenchera alors la mise en paiement des indemnités par l'Etat, sous un délai qui devrait être compris entre 15 jours et 3 semaines.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE TABLEAU DE SIMULATION DU COÛT DU CHÔMAGE PARTIEL EN FONCTION DU NIVEAU DE RÉMUNÉRATION
Les entreprises s'arrêtent les unes après les autres, faute d'accès aux chantiers ou d’approvisionnement en matières et fournitures pour pouvoir avancer et produire :
Nous attirons l'attention de nos clients sur la motivation de la demande d’activité partielle qui devra être la plus précise possible (par exemple garder trace de tous les refus d'accès aux chantiers, des retours des fournisseurs qui déclinent les commandes, etc..) : il est fort probable qu’un certain nombre, pour ne pas dire un grand nombre d’entre elles ne seront pas acceptées : ils devront reprendre le travail dans des conditions qui seront alors plus délicates, ou ne seront pas indemnisés,
En tant qu’entrepreneur responsable pénalement, vous êtes par nature réticents à envoyer vos salariés au contact du virus... : c’est bien compréhensible pour tous ceux qui ne peuvent pas télé-travailler. Mais la meilleure réaction n’est-elle pas de mettre en œuvre tous les moyens afin de respecter les règles d’hygiènes préconisées : 1m de distance, pas de serrage de main, embrassade, etc…
Attention, sanctions pénales possibles. Après l'angoisse des 1ers jours, les effets d'annonces sans support juridique, les décrets de modalités tardant toujours à paraître en face de l'impatience, naturelle, des entrepreneurs, après l'urgence des « champs de bataille », viendra le temps long du contrôle. Toujours à posteriori et jamais dans la précipitation.
Certains, certes ne se comptant pas parmi notre clientèle, auraient pu penser qu'activité partielle rimait avec dilettantisme d'avant printemps. Bien qu'en « guerre », nous demeurons néanmoins dans un Etat de droit. Alors il nous semblait bon de rappeler aux potentiels trop audacieux quelques règles qui restent immuables dans cette note.
Certaines font le forcing en indiquant que les indemnités d'activité partielle devraient être soumises à cotisations, tant pour la prévoyance que pour les frais de santé. Concernant les régimes « frais de santé » généralement financés par une cotisation forfaitaire fixée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, un tel maintien ne soulève pas de difficultés. En revanche, se pose la question de l'assiette des cotisations (et corrélativement de celle des prestations) s'agissant des régimes de prévoyance incapacité-invalidité-décès pour lesquels la cotisation est calculée sur un pourcentage du salaire et non de façon forfaitaire,
PROBTP : a fait savoir à leurs adhérents qu'ils seraient exonérées de cotisations sur mars et avril 2020.
KLESIA HCR : a fait savoir que le 2ème trimestre 2020 serait exonérée.
CSE et activité partielle :
L'avis du Comité Social et Economique (CSE) doit-il être joint à la demande d'autorisation d'activité partielle faite par l'employeur ? L'avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.
Étant donné la situation exceptionnelle de pandémie, il a été décidé que, pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n'aura pas pu être réuni, cet avis pourra être recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adressera l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Selon le Ministère du Travail, la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. Le PV de consultation du CSE n'a donc pas à être joint lors de la demande d'autorisation d'activité partielle par les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, dans le cadre de la marche générale de l'entreprise, il est vivement conseillé de consulter le CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ? Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
Pour les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'auraient pas engagé le processus électoral, le Ministère du Travail a précisé qu'afin de préserver l'intérêt des salariés, ces entreprises verront à titre exceptionnel leur demande d'activité partielle autorisée et devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020.
L'adaptation temporaire des délais raccourcis applicables pour sa consultation et son information prévue dans une des ordonnances publiées au Journal Officiel du 2 mai nécessitait des éclaircissements. C'est chose faite dans cette note, laquelle compare notamment les délais raccourcis temporaires et ceux habituels sur l'ensemble des processus,
Focus sur le régime social
Cela induit des impacts tant pour les salariés que pour les entreprises en mai, mais aussi en juin, avec de nouvelles conséquences parfois significatives (outre le casse-tête des paies des mois précédents à corriger ou à refaire, et celui des employeurs sans calculettes adaptées). A savourer (ou pas) dans cette note.
Création d’un 2ème dispositif d’activité partielle dénommé : « activité réduite pour le maintien en emploi », à compter du 1er Juillet prochain, pour les secteurs qui vont connaître des difficultés économiques passagères mais longues. Ce dispositif permettra aux employeurs de réduire le temps de travail de tout ou partie du personnel, de percevoir une indemnisation de l’Etat sur une période longue (possible jusqu’au 30 Juin 2022), à la condition que des contreparties en matière de maintien dans l’emploi soient respectées. Vous pourrez en savoir plus en lisant la note de décryptage,
3 NOTES AD-HOC DE NOTRE SERVICE SOCIAL SUR LES ORDONNANCES DU 2 AVRIL 2020
Instances représentatives du personnel : suspension des processus électoraux d'avant le 12 mars 2020, possibilité d'usage de la visioconférence, de la téléconférence et de la messagerie instantanée (durant l'Etat d'urgence sanitaire uniquement toutefois pour l'instant) : cf note sociale 1 de notre service social,
LES SALARIÉS ET LES INDÉPENDANTS ONT LA POSSIBILITÉ DE SOLLICITER UN ARRÊT DE TRAVAIL S'ILS SONT CONSIDÉRÉS COMME DES PERSONNES A RISQUE ÉLEVÉ
Les personnes dont l'état de santé le justifie pourront solliciter un arrêt de travail en se connectant directement sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Cette procédure de déclaration sur le site concerne :
Les clercs et employés de notaire,
Les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs,
Les critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie sont les suivants:
Personnes âgées de plus de 70 ans ;
Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) ;
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n'est envisageable.
Si l'un de vos salariés souhaite bénéficier de cette mesure, il devra vous le faire savoir par écrit, en précisant la durée de l'arrêt (date de début et de fin avec une durée maximale de 21 jours calendaires)
En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité renforcée vis-à-vis de votre personnel. Aussi, afin d'éviter toute mise en responsabilité en cas de contamination d'une personne considérée à risque, nous vous invitons à informer le plus rapidement possible tout votre personnel.
Si un salarié vous fait savoir que, bien que concerné par l'une de ces pathologies, il ne souhaite pas bénéficier d'un arrêt de travail, nous vous invitons à réclamer au salarié un écrit daté indiquant :
qu'il a bien été informé par son employeur de la possibilité pour lui de bénéficier d'un arrêt de travail en tant que personnel à risque élevé,
qu'il a conscience des risques graves encourus pour sa santé en restant à son poste,
qu'il ne pourra pas engager la responsabilité de son employeur en cas de contamination par le virus COVID-19.
Précisions nécessaire sur les arrêts de travail
Le nouveau décret 2020-434 du 16 Avril 2020 publié le 17 avril 2020 vient apporter différentes précisions et modifications aux modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail, dont, bien évidemment, certaines ont un effet rétroactif et vont donc contraindre à régulariser certains des bulletins de paie de Mars 2020. Nous vous en faisons un résumé dans cette note (avec tableau de synthèse) :
Il a été institué un nouveau cas de ce type pour les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique (personnes ayant un risque élevé de développer des formes graves de Covid-19). Elles peuvent dorénavant bénéficier d’un arrêt de travail. Nous vous en précisons les modalités dans cette note.
Le Ministère du Travail a de publié une note récapitulative très complète sur les « délivrances et indemnisation des avis d'arrêt de travail dans le cadre du Covid-19 », à retrouver ici.
Arrêts dérogatoires : comment demander l'activité partielle ?
Depuis le 1er Mai dernier, les salariés en arrêt dérogatoire (garde d'enfants / à risque élevé / partageant leur domicile avec une personne à risque élevé) ont basculé vers le régime de l'activité partielle. L'employeur doit effectuer une demande auprès de l'ASP au plus tard le 30 Mai prochain. Retrouvez dans la note la procédure de demande.
NOTRE RECOMMANDATION D'ATTENTE PRUDENTE POUR LES BULLETINS DE PAIE DE MARS
Comme vous le savez probablement, suite au vote dimanche de loi dont on a évoqué les principales orientations hier, un décret réformant le régime juridique de l'activité partielle est en cours de parution. Certaines de ces mesures vont directement impacter la présentation et le calcul des bulletins de paie.
Mais à ce jour, nous n'avons aucune certitude sur le contenu exact de ces mesures. Par ailleurs, les éditeurs de logiciel de paie ne peuvent, de fait, procéder aux modifications des paramétrages nécessaires.
Si vous avez une demande d'activité partielle au titre du mois de Mars, nous vous conseillons :
de différer au maximum le traitement des bulletins du mois de mars,
de verser à votre personnel un acompte sur salaire (pouvant être estimé à environ 70% de la rémunération nette habituellement perçue).
Dès la publication du décret et après intégration de nouvelles mesures dans le paramétrage de notre logiciel de paie, les bulletins seront établis dans leur version définitive, avec déduction des acomptes versés.
Des nouvelles des principales caisses de retraite et de prévoyance : la plupart des caisses ont également annoncé des mesures exceptionnelles :
ATTENTION, alors que depuis le début de la crise et jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se le voyaient accordé automatiquement, le report de paiement des échéances des 5, 15 et 25 Juin 2020 des cotisations URSSAF et AGIRC/ARRCO n'est plus automatique :
- En cas de difficultés majeures, il est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l'URSSAF. ATTENTION : préalable c'est déjà un peu tard si votre échéance est au 5/06, car, sauf réponse négative de l'Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée,
- cette demande doit être motivée, en précisant les raisons du besoin de report de paiement des cotisations. Par exemple, une fermeture administrative ou encore un refus de PGE,
- voir les conditions et les modalités dans cette note,
- ATTENTION aussi, cela ne s'applique pas pour les :
travailleurs indépendants mensualisés dont les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés,
micro-entrepreneurs qui peuvent ajuster leur paiement du 30 juin.
A compter du 16/03 : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. La prochaine échéance mensuelle ne sera pas débitée. La reprise des prélèvements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.
Suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.
Échéances de mai : possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, jusqu'à trois mois sans pénalité. La déclaration reste obligatoire.
Comme pour les charges dues à l'URSSAF, les caisses de retraite AGIRC-ARRCO proposent aux entreprises présentant d'importantes difficultés de trésorerie, le report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
L'AGIRC-ARRCO a annoncé, le 18 mai, l'allocation d'une aide exceptionnelle d'urgence pouvant atteindre 1500 euros, pour les salariés cotisant à l'AGIRC-ARRCO et pour les dirigeants salariés du secteur privé (Présidents SA et SAS, Directeurs généraux, Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL), qui rencontrent des difficultés d'ordre financier en raison de la crise sanitaire. Une note explicative et le formulaire de demande sont consultables via les liens.
RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS POSÉES A NOTRE SERVICE SOCIAL
Avec le Coronavirus, toutes les entreprises ont droit à l’activité partielle. Vrai ou Faux ?
Je n’arrive pas à me connecter sur le site dédié à l’activité partielle. Je risque de perdre le bénéfice de l’indemnisation car la demande doit être réalisée préalablement à la période d’activité partielle. Vrai ou Faux ?
Tous les salariés ont droit à l’activité partielle. Vrai ou Faux ?
Le Gouvernement a annoncé que l’activité partielle prendrait en charge 100 % du salaire de mes salariés : est-ce exact ? Oui ou Non ?
Un salarié en activité partielle ne peut percevoir moins que le SMIC net. Vrai ou Faux ?
Mon salarié qui fait 39 heures par semaine sera indemnisé sur la base de 39 heures par le dispositif d’activité partielle. Vrai ou Faux ?
Avec l’activité partielle, l’employeur fera une économie sur ses charges sociales. Vrai ou Faux ?
Les allocations d’activité partielle seront-elles automatiquement versées par l’Etat ? Oui ou Non ?
L’employeur doit-il demander une période d’activité partielle pour la seule période de confinement ou de fermeture des commerces ? Oui ou Non ?
QUESTION SPÉCIFIQUE : UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ALLER TRAVAILLER ?
Retrouvez les réponses et beaucoup plus d'informations dans le document téléchargeable ici.
L'AMF et l'ACPR, mais aussi le site de la répression des fraudes mettent en garde contre la multiplication des arnaques plus ou moins liées à l'épidémie actuelle. L'AMF met en garde les épargnants des arnaques en développement, profitant de l'épidémie sur son site et mets à jour régulièrement des listes noires d'acteurs contre lesquels ils mettent en garde.
Au moment du déconfinement et de la reprise d’activité, il convient aussi de repenser vos stratégies de prévention des cyberattaques. C’est une attention de tous les jours :
Cybermalveillance.gouv.fr (dispositif national d'assistance aux victimes de cyber attaques) vient de lancer un label ExpertCyber destiné à valoriser les professionnels en sécurité numérique ayant démontré un niveau d’expertise technique et de transparence dans les domaines de l’assistance et de l’accompagnement de leurs clients.
Nous en profitons pour vous diffuser le « kit de sensibilisation collaborateurs » qui est publié sur ce blog gouvernemental : la meilleure prévention étant d’avoir l’ensemble de ses collaborateurs en alerte/veille permanente sur le sujet. Cela n’arrive pas qu’aux autres !
TRACFIN a publié un communiqué de presse hier sur les risques LBC-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) que la présente situation de pandémie peut générer. A retrouver dans ce communiqué de presse. Mais à noter en particulier :
« les conditions propices au développement d'escroqueries spécifiques au commerce de matériels sanitaires fictifs ou non conformes, »
« la multiplication des commandes de matériels médicaux créant de nouvelles opportunités pour adapter des escroqueries communément rencontrées telles que les faux ordres de virement et le détournement de dispositifs étatiques mis en place en réponse à la crise, »
RAPPEL DE CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS/BIC/BNC/BA :
« France NUM » a publié sur son site un guide sur « comment maintenir une activité économique pour les TPE PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ? » : activité à distance, actualisation des infos sur internet, communiquer avec ses clients,…
Les mesures concernant les cotisations sociales :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, elle sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
L’octroi de délais de paiement : il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité
Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en le ré-estimant sans attendre la déclaration annuelle.
Les mesures concernant les échéances fiscales :
Baisse de taux : Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment. Les taux et acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration, ce qui permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs,
Report du paiement des acomptes : les acomptes de BIC/BNC/BA peuvent aussi être reportés à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance du mois d'avril, il suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril, qui sera alors dû en mai, en même temps que l'acompte du mois de mai en se connectant dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 22 du mois suivant. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an,
Suppression temporaire d'un acompte : attention, uniquement dans les situations les plus difficiles. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Par la suite, il est possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois,
Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Aide au titre de l'action sociale : les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut et dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf, d'un montant différent selon la situation, selon les critères d'éligibilité suivants :
Il convient d'utiliser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées, par courriel à l'Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle en motivant bien votre demande. Après étude du dossier, vous serez informé par un courriel de l'acceptation ou du rejet de la demande.
Notre conseil : en cas de refus, il n'y a pas de recours possible, alors motivez bien et justifiez au maximum vos demandes.
Les mesures d’aide économique :
Pour les professionnels qui sont employeurs, le financement des salariés par le chômage partiel ;
L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance qui se porte garant de tous prêts de trésorerie. Voici le numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ;
Report de 6 mois des crédits et offres de crédit
Les mesures de garde d'enfants :
Suite à la fermeture des crèches et écoles, le travailleur indépendant peut solliciter le bénéfice d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie s'il doit interrompre son activité pour garder un enfant de moins de 16 ans.
Par ailleurs, le Ministre de la Santé a adressé un courrier le 1er Avril (ce n'est pas un poisson d'avril !) aux directeurs et agents comptables de la CNAM et des CPAM, afin d'élargir le droit à indemnités journalières forfaitaires mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020, initialement pour les seules professions de santé, à toutes les professions libérales, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s'appliquer pour les :
gardes à domicile de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans,
assurés définis comme personnes vulnérables au Covid-19.
Vous êtes travailleur indépendant / artisan / commerçant ?
Institution d'une aide personnalisée aux professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19. Versée par l'Assurance Maladie sous forme d'acomptes, elle doit permettre de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
1500€ aux personnels hospitaliers : le Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 a été publié au JORF vendredi 15 mai,
Maximum 1000€ à certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale : ainsi donc que le Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, à moduler en fonction de la durée de la mobilisation des agents concernés.
Des mesures spécifiques ont aussi été mise en place par le gouvernement dans un plan d'urgence pour les start-up, telles que les :
PGE déjà mentionnés,
financements de ponts entre 2 levées de fonds (avec l'aide de BPI),
remboursement anticipé des crédits d'impôts déjà évoqués,
accélérations possibles de versements des aides à l'innovation du PIA déjà attribué (BPI),
Le gouvernement a publié au Journal Officiel un avenant N°1 à la convention entre l'Etat et BPIFrance pour les investissements d'avenir afin de palier à la réticence probable des nouveaux investisseurs pour rentrer au capital des start-up. A noter principalement :
La ministre du Travail précise dans un communiqué de presse du 21 mars les mesures de continuité pour les entreprises du bâtiment pour éviter l'arrêt total des chantiers.
L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics a publié son guide « de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19 »
Afin de ne pas paralyser le secteur de la construction et ainsi de constituer un frein important à la relance de l'économie, l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 vient modifier certains des délais particuliers (recours divers, demandes d'autorisation d'urbanisme et instructions administratives notamment) applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire et fixe au 23 mai la date de date de cessation de l'urgence sanitaire.
A l’occasion du conseil des Ministres de mercredi, les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement pour accompagner la reprise d’activité du secteur BTP (soit outre les classiques Fonds, PGE, AP…), dont nous reprenons ci-dessous les textes du communiqué de presse :
« le Premier Ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP : une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires »,
« le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat (dotation de soutien à l’investissement local DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux DETR) »,
« Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois »,
« les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF »,
4,8 Mds d’euros afin d’accroître les investissements locaux, dont 1 Md va être ajouté par l’État à la dotation de soutien aux investissements locaux structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine, portant le total des dotations d’investissement de l’Etat aux collectivités locales en 2020 à près de 10 Mds.
Aide au aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle, pour les entreprises < 250 personnes.
LE SECTEUR HCR
Les syndicats professionnels de la restauration et de l'hôtellerie (employés et employeurs) ont lancé une campagne de communication auprès de leurs adhérents annonçant la prise en compte des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure) au titre de l'activité partielle, alors que le dispositif ne prévoit en principe une indemnisation que dans la limite de 35 heures par semaine. A ce jour, aucun texte ne vient confirmer cette modification pour le secteur des HCR et, le syndicat a modulé sa communication depuis.
Par ailleurs, nos experts ont rédigés un article à destination des entrepreneurs du secteur HCR, dans notre blog métier dédié : « Quelques réflexes pour un secteur touché »
Pensez aussi à l'après grâce au nouveau « prêt tourisme » de BPI France : de 50 Ke à 1 Me, de 2 à 10 ans, sans garantie sur les actifs, ni caution personnelle du dirigeant, pour financer investissements, BFR, transmissions, etc... : tourisme.bpifrance.fr/financement
Plan de relance tourisme : il reprend certains des volets déjà existants pour toutes les entreprises, mais avec quelques compléments pour la filière du tourisme et de l'événementiel, et surtout, le volet financement est désormais opérationnel :
Accès au fonds de solidarité jusqu'à fin septembre (idem),
3 milliards d'euros de financements jusqu'à 2023 : Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme spécifique pour permettre aux acteurs de la filière Tourisme d'identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier,
objectif : 9 000 acteurs du secteur dont :
Bpifrance : 7 500 sous forme de financement (prêts) et d'interventions en fonds propres et quasi fonds propres, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées,
Banque des Territoires : 1500 en fonds propres et dettes additionnelles à long terme, à la fois dans les projets immobiliers et d'infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public,
Vous êtes du secteur et avez un bon projet ? nous ne pouvons que vous suggérer de vous précipiter sur le site et de remplir vos critères !
Les Décrets et Loi ne sont toujours pas sortis, mais un nouveau communiqué de presse vient préciser les mesures de ces filières, dans la continuité de ce qui avait été annoncé dans le plan de relance tourisme :
AP : poursuite du bénéfice de l’activité partielle avec prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre,
Fonds de solidarité : il reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020. En outre, à partir du 1er juin, seront aussi éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 Me (au lieu de 1 million d’euros actuellement),
Secteurs concernés : exonération de cotisations patronales (seules, soit la part salariale de précompte n’est pas inclue) acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai) et l’Etat rajoute une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération.
Travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité : il pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019,
Micro-entrepreneurs : exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin,
Les artistes-auteurs : réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019,
TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement : exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril) et aussi le recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois,
Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs (interruption de l’accueil du public) : réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019,
ATTENTION : vous voulez savoir si votre entreprise se situe dans l’un des secteurs concernés : consultez la liste exhaustive des secteurs, en annexe au communiqué de presse en cliquant ici,
Une nouvelle ordonnance N°386 du 1er avril publiée au JO prévoit de modifier et d'élargir les missions de la médecine du travail pendant la crise et notamment :
la diffusion dans le monde du travail de messages de prévention contre le risque de contagion,
l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque,
les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel peuvent faire l'objet d'un report (modalités et dates limite de report à définir par Décret, mais au plus tard jusqu'au 31/12/20), sauf... Par exemple, la majorité des visites d'embauche pourront être reportées sans que cela ne freine l'embauche, mais les visites des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques liés à leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (travailleur handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes ou revenant de congé maternité, travailleurs de nuit, titulaires de pensions d'invalidité) devront être maintenues,
la réalisation de tests de dépistages, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail (attention, ces dispositions ne rentreront en vigueur qu'après la publication des textes réglementaires de précision).
Le décret n°2020-549 du 11 mai 2020 a été publié au JORF du 12. Il prévoit notamment que les médecins de travail sont autorisés à prescrire ou à renouveler des arrêts de travail, à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (NDLR : à la place du médecin traitant…), soit, en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIÉS
Le Ministère du Travail informe que « dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s'agit d'une « mise à disposition » temporaire qui suppose l'accord du salarié et des deux entreprises ». La page de ce site indique les conditions à respecter ainsi que les deux modèles de contrat et de convention, qu'il vous faudra, bien entendu, impérativement adapter à votre contexte.
Celles reconnues d’intérêt publique comme d’intérêt général : l'obligation de conclure un accord d’intéressement préalable ne s’appliquera pas pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros, pour lequel la prime exceptionnelle pouvant être versée aux salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu,
ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PUBLIC...
... et ayant conclu avec l’autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d’une redevance (par exemple des entreprises de publicité extérieure qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires) : possibilité, sous conditions, de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale…
ENTREPRISES EMPLOYANT ACTUELLEMENT DES VIE...
... (Volontaires Internationaux en Entreprises) et confrontées au retour de VIE dans leur pays d’origine et au report sine die de nombreuses missions qui allaient débuter à partir du mois d’avril 2020 : institution d’une aide indirecte afin de maintenir en mission les VIE concernés, en reportant d’un an la mesure relative à la convergence du régime indemnitaire des VIE et VIA (NDA : qui devait augmenter le coût de VIE pour les entreprises concernées),
L'Agefiph dont la vocation est de venir en aide aux travailleurs handicapés, a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services exceptionnels, valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, pour accompagner les personnes handicapées en emploi ou demandeurs d'emploi, et de soutenir les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés. Voir la note.
Activité partielle : un arrêté du 6 mai 2020 fixe les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part, en fonction de leur catégorie, jusqu'au 31 mars puis à compter du 1er avril. Compte tenu de l'urgence lié au déconfinement, les organismes de paiements ont un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire pour vous faire signer les documents adéquats.
AIDES AUX MENAGES LES PLUS MODESTES
Plusieurs décrets parus au JO du 30 avril revalorisent certains montants mensuels à compter d'avril :
AAH : Allocation aux Adultes handicapés : 902,70 euros
Un nouveau Décret n° 2020-519 paru au JORF du 6/05 prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire de 150 euros plus 100 euros par enfant à charge, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour ceux qui bénéficient des aides personnelles au logement, au titre des mois d'avril ou de mai 2020, sauf exceptions. Aides incessibles et insaisissables.
Depuis le début du mois de mars 2020 les rassemblements de 5 000 personnes à 100 personnes ont été progressivement interdit, puis ce fut au tour des salles de spectacles et enceintes sportives qui accueillaient du public… Vous aviez réservé pour un événement et un spectacle au printemps ou cet été et vous demandiez comment cela allait se passer du fait de leur annulation, ou n'avez pu vous servir des équipements sportifs pour lesquels vous étiez membres ou abonnés. A l'inverse vous avez été contraint d'annuler…L'Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 publiée le 8 mai au JORF vient clarifier les positions :
Parmi les nombreuses mesures touchants toutes les phases des procédures (délimitées pour certaines dans le temps lié à la crise sanitaire), citons principalement les :
Procédure d'alerte : l'information du président du tribunal pour la détection des difficultés des entreprises est renforcée pour les entités disposant d'un commissaire aux comptes par une transmission plus précoce et plus complète de cette information :
« Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant »,
« Le commissaire aux comptes peut également, et à tout moment, demander à être entendu par le président du tribunal »,
« Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise »,
Le CAC est délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal.
Procédure de conciliation : elle est fortement renforcée afin de répondre au risque de rupture de trésorerie que la crise fait peser sur bon nombre d'entreprises, tout en préservant l'essentiel de la conciliation (la confidentialité et les caractéristiques du mandat de justice confié au conciliateur, qui doit rester aussi neutre que possible et ne pas intervenir comme une partie à la procédure) : « lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :
D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent,
D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande,
De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues,
Mais aussi pour faciliter les procédures, notamment de manière accélérée :
évite les seuils de la procédure de sauvegarde accélérée,
permet une accélération des procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement, en offrant la possibilité de raccourcir les délais de consultation des créanciers,
permet de prolonger d'un maximum de 2 ans la durée du plan de sauvegarde,
prévoit que le juge pourra adapter les modalités d'apurement du passif et même prévoir des délais de paiement prenant en compte les besoins individuels des créanciers,
précise que le défaut de réponse des créanciers consultés vaut acceptation des nouveaux délais de paiement qui lui sont proposés,
permet d'inciter des personnes à consentir un apport en trésorerie, soit lors de la période d'observation, soit dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement en instituant un nouveau privilège,
élargit les conditions d'accès aux procédures concernant des personnes physiques dont la situation ne permet pas d'envisager un plan de redressement, afin que le rétablissement professionnel permette au débiteurs de poursuivre, le cas échéant, son activité (en cas d'actif < 15 000 euros ; seuil rehaussé par rapport aux 5Ke précédents),
écarte les conditions de seuil pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les personnes physiques dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers, (sauf si > 5 salariés),
la réduction de certains délais de procédure, notamment de cession d'entreprise en liquidation (si possibilité de préservation d'emplois),
L'article 8 : le délai au terme duquel est radiée du registre du commerce et des sociétés la mention d'une procédure collective, lorsque le plan arrêté est toujours en cours est réduit à un an, afin de faciliter le rebond.
Dans un communiqué de presse conjoint avec BPIFrance et Investir Avenir, Bruno le Maire a annoncé un plan de soutien aux entreprises technologiques en 5 volets (A suivre aussi…) :
Création d'un fonds « French Tech Souveraineté » géré par BPIfrance de 150 Me pouvant aller jusqu'à 500 Me en 2021,
Soutien financier dont :
Un complément de 80 Me du fonds French Tech Bridge, dont le total est désormais de 160 Me,
120 Me supplémentaires pour le fonds d'investissement PSIM,
Respectivement, 20 Me complémentaires sur un total de 80 Me pour le Concours d'innovation (i-Nov), et lancement d'une nouvelle vague de Challenges IA pour 15 Me,
Start-ups fortement technologiques : 200 Me dont une 3ème tranche de financement de 65 Me en faveur de SATT (valorisation des résultats de la recherche académique) et une 2ème vague d'appel à projets de 15 Me sur l'entreprenariat deep tech, et création du fonds d'investissement FrenchTech Accélération n°2, doté de 100 Me (soutient du développement d'accélérateurs de start-ups, avec un focus sur celles fortement technologiques),
Inventaire des verrous pour accélérer la numérisation de la société et de l'économie : le secrétariat d'Etat chargé du Numérique lance un large appel à contribution auprès du grand public et des entreprises afin de recenser les mesures à maintenir et les nouvelles dispositions à prendre pour accélérer le développement des usages numériques. Par la suite, un projet de loi sera présenté d'ici la fin de l'année au Parlement dans le cadre de la relance. La consultation sera lancée dans les prochains jours et durera jusqu'au 31 juillet. Entrepreneurs, vous avez des idées : tenez-vous prêts !
Soutien au recrutement par des actions d'information.
Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 15 Mds pour les 1300 entreprises de la filière Aéronautique. Citons notamment :
Poursuite des aides depuis mars (PGE et Activité partielle. Déjà 1,5 Mds de PGE octroyés à la filière et prise en compte dans ces 15 Mds des soutiens déjà accordés à Air France : aides et 7 Mds de prêts et avances, soit près de la moitié). Une bonne manière d'utiliser l'enveloppe de 300 Mds de PGE qui ne semble finalement être utilisée qu'à hauteur de 110 Mds pour le moment, peut-être sous la forme d'intervention directe de BPIfrance ?
Interventions en fonds propres pour une enveloppe à terme de 1 Mds,
300 Me de subventions pour accompagner les entreprises fournisseurs et sous-traitantes de la filière dans leur transformation et leur montée en gamme,
1,5 Mds d'aides publiques sur 3 ans pour soutenir la R&D et l'innovation,
Un moratoire de 12 mois pour les compagnies aériennes sur leur crédit à l'exportation dans les comptes de BPIFrance,
Recherche d'un consensus européen pour assouplir les modalités de remboursement des emprunts pour l'achats d'avions,
Commandes anticipées par l'Etat d'avions, d'hélicoptères et de drones militaires pour 832 Me.
Bruno Le Maire, et Franck Riester, ont présenté hier les nouvelles mesures de soutien en direction des acteurs de la «chaine du livre» qui vont être intégrées au 3ème projet de loi de finances rectificative (A suivre attentivement). Citons notamment comme nouvelles mesures (attention aux chiffres qui ont tendance à tout englober, y compris ce qui a été déjà octroyé), à voir dans le communiqué de presse :
deux fonds de soutiens de respectivement :
25 Me pour les libraires,
5 Me pour les maisons d'éditions dont le CA est 100Ke << 10 Me,.
Aides à la modernisation des librairies : 12 Me,
40 Me de prêts pour les acteurs du livre (via IFCIC),
Artistes et auteurs : accès au fonds de solidarité prolongé jusqu'à fin 2020 et exonération de cotisations sociales de mars à juin,
Libraires et maisons d'éditions :
accès au fonds de solidarité également prolongé jusqu'à fin 2020 si leur CA a chuté de plus de 80%
élargissement à des entreprises jusqu'à 20 salariés et 2 Me de CA
aides du 2ème volet pouvant aller jusqu'à 10 Ke, même sans refus bancaire de PGE,
exonération de cotisations sociales de mars à mai pour les libraires 1<<10 salariés.
FILIÈRE DU CIRQUE ET PARCS ANIMALIERS
Le Décret n°2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, dont le statut est réglementé (cirques animaliers, zoos, refuges, etc…) vient d'être publié au JORF du 9 juin. Il fixe les modalités de l'aide du fonds de solidarité (selon la LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) pouvant être accordée à ce secteur particulier :
Montant : limité à 800 Ke par établissement :
1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée,
120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés,
Pour les aquariums : 30 euros par m3 d'eau gérée.
entrée payante (sauf refuges),
début d'activité avant février 2020,
n'est pas en redressement judiciaire…
Modalités : ATTENTION : la demande doit être faite avant le 30 juin.
Dans un communiqué de presse d’hier, le Ministre de l’Economie et des Finances a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), dénommé « Plan de modernisation auto », pour soutenir les investissements de modernisation des entreprises de la filière dans leurs outils de production, en vue de le rendre plus compétitif et de l’orienter vers les modèles économiques d’avenir. Il est appuyé sur un fonds de de 200 Me soutien et par BPIFrance. Cet AMI, majoritairement financé sous la forme de subventions est ouvert aux dépôts de dossiers jusqu’au 31 juillet : cliquez ici pour aller sur le site dédié.
DÉLAIS FISCAUX
la DGFiP a, par communiqués de presse du 29 mai, rappelé certains délais et annoncé de nouvelles mesures d'assouplissement de paiement pour les :
Le Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 publié ce dimanche au JORF vient préciser que les fusions ou scissions entre sociétés « mère » et « fille » ou entre sociétés « sœurs » ne donnent pas lieu à échange de parts ou d'actions et définit que l'exonération de droits d'enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif s'applique à ces situations.
DÉLAIS DE DÉCLARATION DE RÉSULTATS ET DE SOLDE D'IMPÔTS
La DGFIP vient de confirmer les nouveaux délais exceptionnels suivants :
La date limite de dépôt des déclarations de résultats des professionnels (exercice 2019 pour les entreprises individuelles et exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 pour les sociétés soumises à l'IS), fixée en mai, est reportée de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour la souscription de leurs déclarations (difficulté à rassembler matériellement les pièces justificatives utiles, fermeture du service comptable interne ou externalisé sans possibilité de recours au télétravail...), sans démarche de leur part,
La date limite de dépôt et de paiement du solde de l'IS (2572) pour les exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 fixée au 15 mai 2020 (vendredi dernier) est reportée jusqu'au 30 juin 2020 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés d'ordre financier. Attention : le report doit être formalisé par l'envoi au SIE d'une demande dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, courrier),
Pour les sociétés qui n'ont pas de difficulté financière mais qui rencontrent néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS et, en conséquence, pour déposer leur relevé de solde d'IS :
si leur dernier chiffre d'affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report du paiement est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d'IS jusqu'au 30 juin en utilisant de préférence le formulaire de demande de report ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d'informations,
si le dernier chiffre d'affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai, puis le cas échéant une déclaration corrective d'ici le 30 juin.
En cas de report, ce dernier doit concerner à la fois le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration ou le relevé (ex. : 2572, 2501...) et effectuer son règlement à la même date. Par exemple, une entreprise en difficulté qui souhaite bénéficier de la mesure de tolérance en matière de paiement du solde de son IS, devra déposer son relevé de solde et payer le montant correspondant avant le 30 juin. Ce dépôt décalé ne devra, par exemple, pas être précédé du dépôt d'un relevé de solde à la date limite de dépôt (15 mai) constatant le montant d'IS à payer avec un montant à payer à 0.
La date limite de dépôt des liasses fiscales des sociétés (soumises à l'IS) clôturant au 31 décembre, habituellement fixée au 20 mai, est reportée au 31 mai 2020.
Pour ces mêmes sociétés (clôture du 31 décembre 2019), la date limite du paiement du solde de l'IS est reportée d'un mois au 15 mai 2020, soit en même temps que pour les sociétés clôturant leurs comptes à fin janvier 2020,
Tous les détails sur le calendrier fiscal du site impôts.gouv.fr,
Le document unique d'évaluation des risques (art. R. 4121-2 du Code du travail) doit être mis à jour du fait des risques nouveaux générés par l'épidémie actuelle liée au virus COVID-19 :
mesures de prévention et de protection adéquates comme la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire : aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, ...
adaptation des plans de préventions : espace de distance, port d'équipements (gants, masques, ...)
identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies et adaptation corollaire des processus,
3 ORDONNANCES SUR LE DROIT DU TRAVAIL
Voir notre fiche ad-hoc de décryptage ainsi que le dossier du Ministère du Travail. Les principaux points :
Congés payés et jours de repos « obligés » : accords d'entreprises ou de branche et formalisme à respecter pour les congés payés mais pas pour les jours de repos et RTT,
Augmentation de la durée du travail et du repos hebdomadaire : possible de déroger mais dans certains secteurs seulement,
Revenus de remplacement : prolongation exceptionnelle de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi en fin de droit,
Participation, intéressement : possibilité de report de versement jusqu'au 31 décembre 2020,
Indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale : des mesures dérogatoires pour le calcul de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou d'arrêt de travail pour garde d'enfant.
Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :
aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
prolongation possible des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
les acheteurs sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d'éventuelles clauses d'exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
révision des sanctions en cas d'inexécution liée à l'épidémie,
assouplissement des règles de versement d'acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
Possibilité de proroger de trois mois les délais d'approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n'ont pas été approuvés au 12 mars 2020. (Attention : comptes annuels et pas liasse fiscale)…
Dans tous les cas, nous ne saurions trop vous prévenir que toutes ces mesures ne sont aucunement d'office. Il convient de ne pas « faire n'importe quoi » sous prétexte que la situation est exceptionnelle et sous le sceau de la panique ou de la précipitation.
Les règles de droits habituelles, sauf dérogations expresses, s'appliquent toujours. Vous devez impérativement vérifier si vous êtes bien éligible, documenter précisément vos difficultés (chiffres, copie de documents, emails,…), et respecter les procédures (signature d'accords, d'avenants, de contrats, etc…) sans jamais décider vous-même tout seul alors que des tiers sont impliqués (salariés, clients, fournisseurs, banquiers, assureurs,…).
Par exemple, le fait de rejeter les PAS (Prélèvement à la Source des impôts de vos salariés) avec l'envoi de votre DSN du mois prochain n'est pas autorisé. C'est un délit pénal qui vous expose à des poursuites pénales de la part de l'Etat.
Assemblée générale de sociétés : Le décret, pour les SARL et certaines sociétés par actions :
Possibilité de remplacer le président indisponible, par une personne désignée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, parmi ses membres ou, en cas d'indisponibilité, parmi les mandataires sociaux pour présider l'AG (yc AG d'obligataires,…), (valable aussi pour les SA),
Valable pour les AG tenues jusqu'au 31 juillet 2020
Votre AG a eu lieu et tout est signé prêt pour le dépôt au greffe : les dépôts ne se font plus que sous format numérique. A vos scanners !
Les entretiens professionnels, qui devaient être organisés avant le 7 mars, ont été reportés jusqu'au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril. Le texte suspend les sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été tenus dans les délais prévus (soit l'abondement correctif de 3000€ du compte personnel de formation du salarié lésé). La période actuelle pourrait être propice à la tenue des entretiens qui n'auraient pu être réalisés avant le 7 mars, lorsque cela est possible par visioconférence par exemple.
L'homologation tacite est rendue possible par le Décret du 24 avril dernier (voir la note préparée à votre attention qui reprend précisément la procédure à suivre suivant les dates).
Confinés chez soi, même en télétravail, on cogite, on peut être amené à tourner en rond. On est perturbé par les enfants qui n'ont pas le même rythme, par la trésorerie qui fait broyer du noir, par l'absence complète de visibilité qui empêche de se projeter. Le lien social habituel est distendu. C'est nouveau. On peut donc être amené à déprimer. Réaction normale, mais qui ne doit pas s'installer.
Très sensibles à une conjoncture économique difficile, nous sommes également très investis dans l'accompagnement des difficultés économiques et psychologiques de nos clients et avons très tôt pris conscience que la santé du dirigeant et le premier actif immatériel de la PME.
Aussi, depuis plusieurs années, nous soutenons le dispositif APESA, une association qui propose une Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aigüe avec lesquels nous retrouvons des valeurs humaines d'accompagnement des entrepreneurs, y compris lors de moments difficiles à passer : https://www.apesa-france.com/
L'association, qui s'était progressivement déployée sur un grand nombre de greffes de Tribunaux de Commerces en France (55), a traité 271 fiches d'alerte depuis début 2020, formé 2287 « sentinelles » depuis sa création, et dispose d'un réseau de près de 1000 psychologues, est désormais reconnue au niveau National,. Son dispositif contribue à l’identification des entrepreneurs en situation de souffrance morale (suite à une procédure collective, par exemple : un dépôt de bilan) et leur propose systématiquement un soutien psychologique adapté à leur besoin et gratuit.
Le N° vert créé par le Ministère à compter du 27 avril, en liaison avec l'APESA et d'autres partenaires est désormais opérationnel : 0 805 65 505 0,
Depuis un mois que le numéro vert est ouvert, ce sont près de 400 appels spontanés des entrepreneurs qui ont abouti à 1/3 de prises en charge psychologiques, nous avons le plaisir de vous permettre de prendre connaissance de l'interview de son président et fondateur Marc Binnié.
02_demarches_pret_de_letat.pdf
03_demarches_fonds_de_solidarite.pdf
bpifrance-soutien.pdf
05_fiche_pge_qa.pdf
06_decret_pge.pdf
08_faq-fonds_solidarite.pdf
09-saisine_mediation_du_credit.docx
10-lettre_type_bailleur.docx
11-lettre_type_banque.docx
12_decret_facture.pdf
13_indemnisation_maladie_covid-19.pdf
15_a_renvoyer_a_fimeco.doc
16_-_fermeture_des_etablissements_scolaires.pdf
17_attestation_sur_lhonneur_vierge.doc
18_fraude_activite_partielle.pdf
19_instances_representatives_personnel.pdf
20_prime_macron.pdf
21_formation_professionnelle.pdf
22_questions_reponses_service_social.pdf
23_start_up.pdf
25_obligations_employeurs.pdf
35_faq_entreprise.pdf
38_walterfrance.pdf
39_communique_presse_ministre_travail.pdf
40_itw_patrice_begay.pdf
41_le_figaro-p.ferron.pdf
42_cp_vigilance_arnaque.pdf
43_guide_precautions_sanitaires_livraison_colis.pdf
46_formulaire_afe_aced.pdf
47_courrier_extension_conge.pdf
48_ordonnances_volet_social.pdf
49_dispositif_exceptionnel_activite_partielle.pdf
51_articulation_entre_activite_partielle_et_indemnites_journalieres_maladie.pdf
52_tableaux_indemnisation_maladie_covid_19.pdf
53_faq_termes_references_dividendes.pdf
54_ruptures_conventionnelles.pdf
55_le_coronavirus_et_le_teletravail_profitent_aux_cybercriminels.pdf
56_cp_anc.pdf
62_collecte_ordures_menageres.pdf
63_conseilsbtp.pdf
64_transports_de_fonds.pdf
65_plan_de_continuite_activite_bois.pdf
24_guide_btp_v2.pdf
66_fiche_wf.pdf
67_finova_communiquer_aupres_de_ses_clients.pdf
59_depannage.pdf
68_agent_maintenance.pdf
69_agent_funeraire.pdf
71_chantiers_agricoles.pdf
72_receptionniste.pdf
07_dp_fonds_de_solidarite.pdf
73_finova_creativite.pdf
74_report_echeances_fiscales_pro.pdf
75_decret_ap_vrp_journalistes_forfaits_jours_salaries_domicile.pdf
76_conseils_maraichage.pdf
78_conseils_drive.pdf
79_conseils_station_service.pdf
80_guide_bonnes_pratiques_trm_log.pdf
81_dares_enquete_flash.pdf
82_faux_enqueteurs_fraude_malveillance_insee.pdf
83_prise_en_compte_jours_feries_dans_lactivite_partielle.pdf
84_modalites_consultations_irp_durant_les_mesures_durgence.pdf
85_finova_changer_de_strategie_commerciale.pdf
86_cp_delais_de_paiement.pdf
87_indemnisation_des_arrets_maladie_nouvelles_precisions.pdf
88_nouveau_cas_darret_de_travail.pdf
89_cp_annulation_trois_mois_loyers.pdf
90_viticulture.pdf
91_finova_habitudes_de_conso.pdf
92_fne_formation.pdf
93_le_jour_dapres.pdf
01_brochure_mesures_de_soutien.pdf
95_nouvelles_precisions_pour_le_regime_de_lap.pdf
96_ne_pas_confondre_cadres_dirigeants_et_dirigeants_mandataires.pdf
94_finova_tour_horizon.pdf
97_mesures_exceptionnelles_agefiph.pdf
98_rupture_conventionnelle_homologation_tacite.pdf
99_salaries_en_arrets_derogatoires.pdf
100_finova_les_bons_plans.pdf
101_activite_partielle_et_agents_publics.pdf
102_discours_edouard_philippe.pdf
103_tablea_pge_situation_15avril.pdf
103_deconfinement_plan_gouvernement.pdf
104_arret_travail_covid19.pdf
105_insee.pdf
106_cp_ministere_n_vert_soutien_psychologique.pdf
107_chiffres_pge_detailles.pdf
108_walterfrance_partenariat_apesa.pdf
109_finova_vendre_par_grand_vent.pdf
110_livret_suivi_epidemie_covid19.pdf
111_arrets_derogatoires_au_1er_mai_2020.pdf
112_protocole_national_deconfinement.pdf
113_insee_volumes_biens.pdf
114_insee_indice_prix_production.pdf
115_insee_indice_menages.pdf
116_bpifrance_pret_rebond.pdf
117_cp_reconduction_reports_charges_en_mai.pdf
118_ordonnance_2020_508_du_2_mai.pdf
119_finova_la_consommation_apres_le_11_mai.pdf
120_focus_regime_social_ap.pdf
121_faq_teletravail_deconfinement.pdf
122_credoc_etude_mai_20.pdf
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