Source: https://colombet-avocat.fr/index.php/2019/06/24/lobligation-de-loyaute-du-sportif-pendant-larret-maladie/
Timestamp: 2020-03-30 18:29:17+00:00
Document Index: 53903073

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Accueil » L’obligation de loyauté du sportif pendant l’arrêt maladie
Actualité : maladie
Cass. Soc., 20 février 2019, n°17-18.912
L’obligation de loyauté maintenue pendant l’arrêt maladie
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Cette suspension permet de faire cesser temporairement les obligations principales du contrat de travail : l’exécution du travail par le salarié et le paiement du salaire par l’employeur.
En revanche, cela ne signifie que toutes les obligations disparaissent. Ainsi, de longue date, la jurisprudence considère que l’obligation de loyauté persiste.
Par exemple, le salarié conserve l’interdiction de faire concurrence à son employeur, ou encore doit respecter son obligation de discrétion.
Dès lors, l’employeur peut reprocher à son salarié d’avoir manqué à son obligation de loyauté pendant cette période de suspension, ce qui peut justifier un licenciement pour faute grave.
Il faut préciser qu’en raison de la protection qui s’applique pendant un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement pour faute grave est le seul motif de licenciement admis.
La spécificité de salarié sportif
Ainsi, la Haute juridiction rappelle, dans l’arrêt commenté, les règles applicables au licenciement du salarié en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail :
« pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté »
Dans cette affaire, un sportif professionnel était placé en arrêt maladie à la suite d’une blessure.
Les juges retiennent que cette profession présente des spécificités car le salarié doit se « prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ».
Cependant, le sportif ne s’était pas présenté aux rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie et n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soin.
En conséquence, ces agissements caractérisent un manquement à l’obligation de loyauté et justifient le licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité.
Clauses du travailloyautésanté
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