Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1985/050_PS_SJG_SJG8521CM00050.htm
Timestamp: 2017-10-20 11:03:40+00:00
Document Index: 326417366

Matched Legal Cases: ['art. 307', 'art. 325', 'art. 307', 'art. 325', 'art. 307', 'art. 325', "l'article 307", "l'article 309"]

COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. A) Suspension d'audience. Suspension pour repos des juges et de l'accusé (C. proc. pén., art. 307, al. 2). Nécessité d'indiquer la cause de la suspension (non). B) Pouvoirs du président. Mesures destinées à empêcher les témoins de conférer entre eux (C. proc. pén., art. 325). Procès-verbal des débats. Indication des mesures prises pour empêcher les témoins de communiquer au cours de la suspension (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. A) Suspension d'audience. Suspension pour repos des juges et de l'accusé (C. proc. pén., art. 307, al. 2). Nécessité d'indiquer la cause de la suspension (non). B) Pouvoirs du président. Mesures destinées à empêcher les témoins de conférer entre eux (C. proc. pén., art. 325). Procès-verbal des débats. Indication des mesures prises pour empêcher les témoins de communiquer au cours de la suspension (non)
(Cass. crim., R., 27 février 1985 ; Nordstem). 1° L'alinéa 2 de l'article 307 du Code de procédure pénale, qui prévoit la suspension des débats pour le repos des juges et de l'accusé, ne donne pas une liste limitative des causes de suspension. En l'absence de réclamation des parties, le président de la Cour d'assises n'a fait qu'user du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du même code en ordonnant une suspension d'audience. Il ne lui est même pas nécessaire de préciser la (...)