Source: https://www.nos-services.com/conges/le-licenciement-pendant-un-arret-de-travail
Timestamp: 2020-07-15 09:27:58+00:00
Document Index: 39476926

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Lors d'un arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ceci a pour conséquence notamment l'arrêt du versement du salaire au profit d'indemnités journalières. Mais ce même contrat de travail peut-il être rompu et provoquer ainsi le licenciement du salarié ? Les réponses aux questions que vous vous posez sur la possibilité de licenciement en arrêt de travail.
Quatre motifs de licenciement en arrêt de travail
Y a-t'il des indemnités particulières en cas de licenciement en arrêt de travail ?
Tout d'abord, rappelons que tout licenciement en raison de l'état de santé (et du handicap) est strictement interdit. Néanmoins, il existe certaines dispositions pour mettre fin au contrat de travail compte tenu de l'état de santé du salarié.
Ainsi, si le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte au travail pour lequel il était employé auparavant et que l'employeur ne peut lui proposer un nouveau poste en rapport avec les préconisations du médecin du travail ou le cas échéant que le salarié refuse les nouveaux postes qui lui sont proposés, alors le salarié peut être licencié pour inaptitude.
Ce cas de licenciement en arrêt de travail est également rejoint par un autre cas de figure. Dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, si l'absence du salarié, prolongée ou à intervalles réguliers, perturbe le fonctionnement normal de l'entreprise et/ou que l'employeur se voit contraint de trouver un remplaçant (définitif) au salarié malade, alors là encore un licenciement en arrêt de travail est possible. Mais ce deuxième motif de licenciement est apprécié par le juge, au regard des absences, des responsabilités de chacune des parties et du tort causé à l'employeur. Dans cet exemple précédent, il peut également y avoir des délais au cours desquels tout licenciement à ce titre est proscrit, délais préconisé par une éventuelle convention collective.
Il existe encore deux motifs de licenciement d'un salarié en arrêt de travail : le licenciement peut ainsi être justifié pour des raisons économiques propres à l'entreprise ; le salarié peut également être licencié pour faute grave bien qu'en arrêt de travail.
Lorsque le licenciement en arrêt de travail est possible au regard des motifs précédents, l'employeur applique la procédure de licenciement pour motif personnel, en expliquant en détail respectivement l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de lui offrir un autre emploi ; les perturbations causées à l'entreprise et le besoin impératif de le remplacer.
En terme d'indemnités, le licenciement pour inaptitude ne contraint pas l'employeur à verser d'indemnité de préavis. En revanche, le salarié licencié pour inaptitude a droit aux indemnités légales applicables à tout licenciement et aux indemnités compensatrices de congés payés.
Si inaptitude du salarié licencié est d'origine professionnelle et que celui-ci refuse ou ne se voit pas offrir un nouveau poste relativement à son état de santé, son licenciement lui ouvre droit aux indemnités spéciales de licenciement (le double de l'indemnité légale), aux indemnités compensatrices de congés payés et aux indemnités compensatrices de préavis. Attention, si le refus du salarié de son reclassement est considéré comme abusif par le juge, le salarié n'a plus droit qu'aux indemnités compensatrices de congés payés.
Ces mêmes indemnités s'appliquent en cas de licenciement en arrêt de travail causé par les absences répétées et perturbatrices du salarié.