Source: https://www.zke-online.ch/de/artikel/2504-0677-2019-0037/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-autres
Timestamp: 2020-08-13 11:12:31+00:00
Document Index: 128767081

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art.\u202f43', 'art.\u202f8', 'art.\u202f8', 'ATF ', 'art. 285', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 217', 'art. 19', 'art. 62', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 82', 'art. 71']

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2019) | ZKE-RMA
From the magazine ZKE-RMA 5/2019 | S. 393-396 The following page is 393
RJ 131-19
Regroupement familial différé – accession à la majorité en cours de procédure
ATF 145 II (Arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 [f])
1. Absence de droit au regroupement différé selon les art. 43 et 47 LEI dans le cas d’espèce. 2. L’art. 8 CEDH peut conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient d’un droit de présence assuré en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d’un handicap ou d’une maladie grave. Dans une telle situation, le TF se fonde sur l’âge atteint par l’enfant au moment où il statue pour savoir s’il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l’art. 8 CEDH (par ex. ATF 136 II 497). Le Tribunal administratif fédéral s’est distancié de cette pratique (Arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018) en jugeant que le moment déterminant pour dé- De la revue ZKE…
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compétence locale en matière pénale
droit à un enseignement de base
entretien d'enfant
mesures de pédagogie spécialisée
paiement des rentes pour enfant
regroupement d'un enfant majeur
scolarisation des mineurs
Öffentliches Recht →→ Ausländer- und Asylrecht
Internationales und ausländisches Recht →→ Völkerrecht
art. 285a CC →→
art. 28 CDE →→
art. 3 CP →→
art. 8 CP →→
art. 217 CP →→
art. 19 Cst. →→
art. 62 Cst. →→
art. 35 LAI →→
art. 42 LEI →→
art. 43 LEI →→
art. 47 LEI →→
art. 82 RAI →→
art. 71ter RAVS →→
Bundesgericht, 2C_920/2018 →→
Droit de cité et droit des étrangers | Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial)
BGE (amtl. Publ.): 145 I 227
Bundesgericht, 2C_820/2018 →→
Instruction et formation professionnelle | Mesures de pédagogie spécialisée; critère du domicile dans le territoire genevois pour bénéficier de la prise en charge de l'écolage externe et des frais de transport
Bundesgericht, 8C_796/2018 →→
Invalidenversicherung | Invalidenversicherung (Kinderrente, Drittauszahlung)
BGE (amtl. Publ.): 145 V 154
Bundesgericht, 9C_292/2017 →→
Invalidenversicherung | Invalidenversicherung
BGE (amtl. Publ.): 143 V 305
Bundesgericht, 6B_532/2018 →→
Straftaten | Vernachlässigung von Unterhaltspflichten; schweizerische Gerichtsbarkeit
Bundesgericht, 2C_892/2018 →→
Unterrichtswesen und Berufsausbildung | Einschulung
Bundesgericht, 2C_893/2018 →→
Bundesgericht, 2P.297/2001 →→
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
BGE (amtl. Publ.): 129 I 12
Bundesgericht, 2P.81/2002 →→
BGE (amtl. Publ.): 129 I 35