Source: http://cobp.resist.ca/fr/documentation/proc-s-des-arr-t-es-du-15-mars-2011-le-droit-de-manifester-devant-les-tribunaux
Timestamp: 2019-03-25 23:51:15+00:00
Document Index: 52746086

Matched Legal Cases: ["l'article 500", "l'article 500", "l'article 500", "l'article 500", "l'article 500", "l'article 500", "l'article 500", "l'article 500"]

Procès des arrêtéEs du 15 mars 2011: Le droit de manifester devant les tribunaux! | C.O.B.P.
Ce lundi 11 février 2013, le procès des personnes arrêtées durant la manifestation contre la brutalité policière du 15 mars 2011 débutera à la Cour Municipale de Montréal avec la contestation de la constitutionnalité de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR). On se rappellera que 258 personnes avaient été appréhendées par la police de Montréal à l'issue de la 15e édition de la manif pour la Journée Internationale Contre la Brutalité Policière. Là-dessus, 239 manifestantEs ont été arrêtéEs en masse, puis détenues quelques heures dans des conditions dégradantes avant d'être relâchées avec une contravention inédite jusque là: 488$ en vertu de l'article 500.1 du CSR, pour avoir soi-disant participé à « une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public »!(1)
Le Collectif Opposé à la Brutalité Policière (COBP) avait alors dénoncé l'usage de cet article obscur en disant que cela équivalait à « criminaliser l’acte de manifester et à mettre en péril la liberté d’expression de la contestation populaire. »(2) Le COBP avait même prédit que « La prochaine fois, cela pourrait très bien être à l’égard d’un autre groupe exprimant un message qui déplait aux autorités » que cet article serait utilisé.(3) En effet, durant les manifestations du célèbre « printemps érable », ce sont près de 500 autres personnes qui ont reçu une contravention en vertu de l'article 500.1 du CSR.(4)
L'utilisation par les autorités de cet article devrait choquer parce que: cet article a été adopté en 2000 pour empêcher les blocages de routes et non pour interdire toute manif « non autorisée »; il n'avait jamais été appliqué depuis son adoption... jusqu'au 15 mars 2011; il est utilisé massivement pour réprimer des personnes qui ne font que manifester paisiblement.
La cause des personnes arrêtéEs le 15 mars 2011 est importante car si la cour juge que l'article 500.1 du CSR s'applique à des manifestantEs qui ne font que marcher dans la rue, ça signifie la fin de ce qui reste du droit de manifester au Québec. Cette cause est aussi importante car elle risque de faire jurisprudence, dans un sens ou dans l'autre, et donc d'avoir une influence directe sur les procès des centaines d'autres manifestantEs arrêtéEs en 2012 à Montréal, Québec, Gatineau et Sherbrooke.
Les avocats de la défense vont plaider que l'article 500.1 du CSR devrait être déclaré « inopérant » dans les cas de manifestations, car il a été conçu pour empêcher les blocages de routes et non pas toute manifestation qui, logiquement, « entrave » d'une certaine manière la circulation routière. La Ligue des Droits et Libertés a aussi annoncé qu'elle allait intervenir dans cette cause pour plaider que « cet article a pour effet d’interdire le moyen d’expression que constituent les manifestations spontanées ou non autorisées et de dissuader les citoyens d’y participer. »(5)
Depuis plus d'une dizaine d'années, les policiers de Montréal procèdent à des arrestations massives lors de cette manifestation annuelle visant à dénoncer leur brutalité et leurs abus. La très grande majorité des personnes accusées abusivement et injustement suite à ces arrestations ont été acquittées après des procès longs et fastidieux. Les policiers de Montréal utilisent donc cet article, jamais utilisé contre des personnes participant à des manifestations ni au Québec, ni au Canada, pour réprimer et faire taire ceux et celles qui dénoncent la violence policière. Et les pouvoirs politiques provinciaux et municipaux laissent le Service de Police de la Ville de Montréal agir impunément, peu importe les sommes effarantes de deniers publics engagés tant pour les services policiers que pour les tribunaux.
Deux semaines consécutives d'audiences sont prévues du 11 au 22 février pour entendre les arguments des parties sur la contestation de la constitutionnalité de l'article 500.1 du CSR. Le COBP invite toute personne concernée par la liberté d'expression et le droit de manifester d'assister aux audiences et d'en suivre le déroulement. Si la fameuse « loi spéciale » du gouvernement Charest a été abolie en septembre dernier, l'article 500.1 du CSR reste, avec le règlement municipal P-6 à Montréal et son équivalent à Québec, encore une des armes juridiques les plus dangereuses pour notre droit de prendre la rue pour dénoncer les injustices sociales.
Collectif Opposé à la Brutalité Policière (COBP) – cobp@riseup.net – www.cobp.resist.ca
1) « De la route à la rue: histoire politique d’un instrument de répression policière », Moïse Marcoux-Chabot, 22 août 2012,
http://moisemarcouxchabot.com/2012/08/22/de-la-route-a-la-rue-histoire-p...
2) « Offensive policière : le COBP dénonce le sabotage de la manifestation », COBP, 16 mars 2011, http://cobp.resist.ca/offensive-polici-re-le-cobp-d-nonce-le-sabotage-de...
3) « Levée de fonds pour les arrêté(e)s du 15 mars 2011 », COBP, 26 octobre 2011, http://cobp.resist.ca/lev-e-de-fonds-pour-les-arr-t-es-du-15-mars-2011
4) « Compilation des arrestations pour l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière du Québec », COBP, avril 2012, http://cobp.resist.ca/documentation/compilation-des-arrestations-pour-la...
5) « Article 500.1 du Code de sécurité routière : la Ligue interviendra devant la cour municipale de Montréal », Ligue des Droits et Libertés, 30 janvier 2013, http://liguedesdroits.ca/?p=1052