Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000434194&dateTexte=20040129
Timestamp: 2013-12-13 16:03:44+00:00
Document Index: 301632753

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11"]

Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité | Legifrance
Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser. Article 5 En savoir plus sur cet article...
I. - Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
2° Pour chaque zone mentionnée au V de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le coût de production ou d'acquisition, les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ainsi que, le cas échéant, le contrat de vente d'électricité prévus au même V ;
Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire. Article 6 En savoir plus sur cet article...
2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution, au vu notamment des états récapitulatifs et des déclarations prévus aux articles 10 et 11, en tenant compte du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures par site de production et du plafond de 500000 euros prévu au onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement. Article 10 En savoir plus sur cet article...
III. - La contribution est recouvrée en même temps que la somme facturée. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées dans les délais et selon les procédures applicables au redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes non reversées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
a) Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considéré ;
b) Le montant total des contributions effectivement recouvrées au titre de cette période ;
I. - Les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public. Article 15 En savoir plus sur cet article...
I. - A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque semestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
II. - Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires. Article 19 En savoir plus sur cet article...