Source: http://www.lexinter.net/LOTWVers4/loi_instituant_des_juridictions_de_commerce__maroc.htm
Timestamp: 2018-03-18 04:12:30+00:00
Document Index: 196797023

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 10"]

DROIT MAROCAIN PROCEDURES JUDICIAIRES
LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
Pour contreseing :Le Premier ministre,Abdellatif Filali.
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Titre premier : Dispositions générales Création des juridictions de commerce
Article premier : Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.
La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer.
Article 4 : Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un greffier.
1 - des actions relatives aux contrats commerciaux ;
2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ;
3 - des actions relatives aux effets de commerce ;
4 - des différends entre associés d'une société commerciale ;
5 - des différends à raison de fonds de commerce.
Article 6 : Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître, en premier et dernier ressort, des demandes dont le principal n'excède pas la valeur de neuf mille dirhams (9.000 DH) et en premier ressort, de toutes demandes d'une valeur supérieure à ce montant
Article 7 : Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, et ce, à condition de fournir des garanties réelles ou personnelles suffisantes.
Article 8 : Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours.
La cour statue dans un délai de dix (10) jours courant à compter de la date où le dossier parvient au greffe.
Lorsque la cour d'appel de commerce statue sur la compétence, elle transmet d'office le dossier au tribunal compétent.
Article 9 : Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil.
Lorsque ce dernier n'a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d'une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.
Article 11 : Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, les actions sont portées :
- en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ;
- en matière de difficultés de l'entreprise, devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ;
- en matière de mesures conservatoires, devant le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet desdites mesures.
Article 12 : Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner le tribunal de commerce compétent.
Article 13 : Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 31 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat.
Article 14 : Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Article 15 : La convocation est transmise par un huissier de justice conformément aux dispositions de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), sauf décision du tribunal de transmettre la convocation par les voies prévues aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile.
Article 16 : Lorsque l'affaire n'est pas en état, le tribunal de commerce peut la reporter à une prochaine audience ou la renvoyer au juge rapporteur. Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu de porter l'affaire de nouveau en audience dans un délai n'excédant pas trois mois.
Article 17 : Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l'affaire.
Article 18 : L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la présente loi.
Article 19 : Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce.
Article 20 : Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile.
Article 21 : Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Article 22 : Le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de procédure civile.
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ne suspendent pas l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal.
Toutefois, la cour d'appel de commerce peut, par arrêt motivé, surseoir partiellement ou totalement à l'exécution.
Article 23 : L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé de mettre en exécution et la met en demeure d'y acquiescer ou de l'informer de ses intentions, et ce, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours courant à compter de la date de dépôt de la demande d'exécution.
L'agent d'exécution est tenu de dresser un procès-verbal de saisie-exécution ou un exposé des motifs l'en ayant empêchée, et ce, dans un délai de vingt jours courant à compter de l'expiration du délai de mise en demeure.
Article 24 : Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 10. - (3e alinéa) - Elle se divise en six chambres : une chambre civile dite la première chambre, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale.
Article 25 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.
e loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.