Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-12-2006-2A-631-2006
Timestamp: 2016-10-27 01:10:42+00:00
Document Index: 186772983

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 113', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156']

2A.631/2006 (08.12.2006)
repr�sent�es par Me Pascal P�troz, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 19 septembre 2006.
X.________, ressortissante colombienne n�e en 1973, est entr�e ill�galement en Suisse le 18 mars 1998 et a travaill� � Gen�ve sans autorisation, dans la restauration et l'�conomie domestique. Contr�l�e au mois de novembre 2000, elle s'est vue d�livrer une carte de sortie avec un d�lai de trois jours, mais la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse d'une dur�e de deux ans n'a pas pu lui �tre notifi�e. En octobre 2001, elle est retourn�e en Colombie chercher ses deux filles, laiss�es � la garde de sa m�re depuis 1998, soit Y.________, n�e le 24 ao�t 1990, et Z.________, n�e le 3 septembre 1996. Les trois se sont install�es � Gen�ve au mois de d�cembre 2001, o� elles ont v�cu clandestinement, jusqu'� un contr�le, au mois de mars 2005, qui a donn� lieu � une enqu�te de police.
Le 22 novembre 2005, l'Office cantonal de la population a inform� X.________ qu'il �tait dispos� � requ�rir, pour elle et ses filles une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). L'Office f�d�ral des migrations a toutefois refus� d'exempter l'int�ress�e et ses filles des mesures de limitation, par d�cision du 23 mars 2006.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le D�partement f�d�ral de justice et police l'a rejet�, par prononc� du 19 septembre 2006. Il a notamment retenu que la bonne int�gration de la recourante en Suisse n'�tait pas contest�e, mais n'�tait pas si exceptionnelle. Par ailleurs, son retour en Colombie, pas plus que celui de ses filles, ne constitueraient pas un cas de rigueur au sens de la jurisprudence.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 19 septembre 2006 et � l'octroi d'une exception aux mesures de limitation pour elle et ses filles. Pr�alablement, elle demande l'autorisation de pouvoir r�sider et travailler � Gen�ve durant la proc�dure, ainsi que la production par l'Office f�d�ral des migrations (ODM) de "toutes informations utiles sur les exceptions aux mesures de limitation octroy�es par ses soins de 2002 � 2005".
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � un �change d'�critures, mais a demand� la production du dossier cantonal et du dossier f�d�ral.
Le pr�sent recours est recevable en tant qu'il porte sur la d�cision du D�partement refusant d'exempter les recourantes des mesures de limitation (art. 98 lettre b OJ; ATF 122 II 186 consid. 1 p. 189). Il est en revanche irrecevable en tant qu'il critique la pratique g�n�rale de l'administration dans ce domaine. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner pr�alablement � l'ODM de fournir toutes informations utiles sur les exceptions aux mesures de limitation octroy�es par ses soins de 2002 � 2005 (art. 95 OJ, applicable en vertu de l'art. 113 OJ).
Au fond, les recourantes reprochent tout d'abord � l'autorit� intim�e de n'avoir pas ordonn� � l'ODM de produire les informations susmentionn�es, ce qui lui aurait permis de prouver que des personnes se trouvant dans la m�me situation qu'elle auraient b�n�fici� de telles exceptions avant l'�t� 2005. Ce refus constituerait une violation de l'art. 12 PA (constatation des faits d'office), de l'art. 8 Cst. (�galit� de traitement) et de l'art. 9 Cst. (principe de la bonne foi).
4.1 Selon la jurisprudence, une d�cision viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7, 394 consid. 4.2 p. 399).
4.2 Les informations requises par les recourantes devaient d�montrer que plusieurs �trangers se trouvant dans la m�me situation que la leur auraient �t� exempt�s des mesures de limitation avant le durcissement de la politique de l'administration dans ce domaine durant l'ann�e 2005. Ce faisant, la recourante X.________ perd de vue que le D�partement devait uniquement examiner si elle-m�me et ses filles remplissaient les conditions requises pour accorder une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 13 lettre f OLE. Or, un tel examen d�pend des circonstances personnelles de chaque cas particulier, de sorte que la requ�te des recourantes n'�tait pas pertinente pour �tablir les faits sur lesquels devait se fonder la d�cision attaqu�e. Quant � la soi-disant in�galit� de traitement qui aurait pu ainsi �tre d�montr�e, il faut rappeler que les recourantes n'auraient de toute fa�on pas pu se pr�valoir d'une faveur accord�e ill�galement � un tiers (arr�t 2A.531/2005 du 7 d�cembre 2005, consid. 5, non publi�), notamment parce que des autorisations de s�jour ont �t� d�livr�es � certaines personnes avant que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative aux sans-papiers (ATF 130 II 39 ss) ne soit connue de l'ODM. A cela s'ajoute que si, dans certains cas, des raisons politiques ont conduit l'autorit� administrative � r�gulariser la situation de sans-papiers, ce point rel�ve de questions d'opportunit�, et non du principe de la bonne foi; il n'a donc pas � �tre examin� par le Tribunal f�d�ral (art. 104 lettre c OJ; arr�t 2A.174/2006 du 23 juin 2006, consid. 2.2, non publi�). En tant qu'ils sont recevables, les griefs des recourantes relatifs au d�faut d'information sur les exemptions aux mesures de limitation admises de 2002 � 2005 se r�v�lent d�s lors manifestement mal fond�s.
La recourante X.________ soutient ensuite qu'au vu de la dur�e de son s�jour en Suisse, de son int�gration et de la situation de ses filles, notamment de celle de l'a�n�e �g�e de 16 ans, il se justifie de les exempter toutes trois des mesures de limitation. Elle se r�f�re en particulier � la circulaire du 8 octobre 2004 relative � la pratique des autorit�s f�d�rales concernant la r�glementation du s�jour s'agissant de cas personnels d'extr�me gravit�.
5.1 Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les directives de l'administration, qui ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 131 V 42 consid. 2.3 p. 45/46 et les r�f�rences cit�es).
5.2 Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es de mani�re restrictive. Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 s. et les arr�ts cit�s.). A cela s'ajoute que les s�jours ill�gaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). Ainsi, la longue dur�e d'un s�jour en Suisse ne suffit pas pour obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE, cette disposition n'�tant pas destin�e au premier chef � r�gulariser la situation d'�trangers vivant clandestinement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45). Le fait que certains �trangers aient opt� pour l'ill�galit� peut donc les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation, du moment qu'il n'y a pas lieu de d�finir � leur intention un crit�re particulier d'int�gration sociale pour tenir compte de leur clandestinit�; cela reviendrait en effet � leur accorder un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE, par rapport aux �trangers ayant toujours s�journ� l�galement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.4 p. 46).
5.3 En l'esp�ce, la recourante X.________ a s�journ� et travaill� ill�galement en Suisse pendant plus de deux ans, avant de rentrer une ann�e dans son pays d'origine et de revenir � Gen�ve avec ses deux filles, toujours sans autorisation, au d�but du mois de d�cembre 2001, soit il y a cinq ans. La dur�e de son s�jour en Suisse doit donc �tre relativis�e. En outre, son int�gration sociale et professionnelle, comme serveuse et employ�e de maison, n'a rien d'exceptionnel, m�me si la recourante a eu le m�rite de subvenir seule, par son travail, � ses besoins et � ceux de ses filles. Cet �l�ment positif ne suffit en effet pas pour admettre l'existence d'un cas d'extr�me gravit�. Rien ne permet en outre de consid�rer que ses liens en Suisse soient tels qu'un retour en Colombie, o� elle a toujours sa famille, notamment sa m�re, ne puisse pas �tre exig�. La situation de sa fille a�n�e qui a pass� la plus grande partie de son adolescence en Suisse est certes plus d�licate, mais elle ne para�t pas insurmontable, dans la mesure o� l'int�ress�e n'a pas quitt� son pays d'origine depuis tr�s longtemps et qu'elle devrait avoir la facult� de se r�adapter � son nouvel environnement. Au surplus, il y a lieu de renvoyer aux consid�rants pertinents de la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante X.________ (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de la recourante X.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante X.________ et au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.