Source: http://www.droitsenfant.com/loi_ordinaire_defenseur.htm
Timestamp: 2013-06-18 07:24:31+00:00
Document Index: 105386460

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 44", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22"]

Loi n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits
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Loi ordinaire n� 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits (1)
Version consolid�e au 31 mars 2011 2011-334 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits (1) L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�,
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)
Modifie Loi n�78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)
Article 4 I. A modifi� les dispositions suivantes : - Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 II. - Le 1� du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
III. - Une nouvelle �lection du pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s est organis�e au cours de la premi�re quinzaine de septembre 2012.
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VII : Sanctions prononc�es par la form... (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
Modifie Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
Les d�l�gu�s du D�fenseur des droits exercent leur activit� � titre b�n�vole. Ils per�oivent une indemnit� repr�sentative de frais dont le montant et les modalit�s d'attribution sont fix�s par le D�fenseur des droits.
L'autonomie budg�taire du D�fenseur des droits est assur�e dans les conditions d�termin�es par une loi de finances.
Le D�fenseur des droits est ordonnateur des cr�dits qui lui sont affect�s.
La loi du 10 ao�t 1922 relative � l'organisation du contr�le des d�penses engag�es n'est pas applicable.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 � d'amende le fait d'avoir fait ou laiss� figurer le nom du D�fenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualit�, dans tout document de propagande ou de publicit�, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des m�mes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualit� pass�e de D�fenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicit�, quelle qu'en soit la nature.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 � d'amende le fait de ne pas d�f�rer aux convocations du D�fenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pi�ces utiles � l'exercice de sa mission ou de l'emp�cher d'acc�der � des locaux administratifs ou priv�s, dans des conditions contraires � la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits.
Article 13 Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues aux articles 11 et 12 encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : 1� L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-26 du code p�nal ; 2� L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit� professionnelle ou sociale dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise ; 3� La confiscation pr�vue par l'article 131-21 du m�me code ; 4� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 dudit code.
Article 14 Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies aux articles 11 et 12 de la pr�sente loi encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du m�me code : 1� Pour une dur�e de cinq ans au plus, les peines mentionn�es aux 2� � 7� de l'article 131-39 du m�me code ; 2� La confiscation dans les conditions et suivant les modalit�s pr�vues � l'article 131-21 du m�me code ; 3� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 du m�me code ;
4� L'exclusion des march�s publics, suivant les modalit�s pr�vues au 5� de l'article 131-39 du m�me code.
L'interdiction mentionn�e au 2� du m�me article 131-39 porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise.
Abroge LOI n�2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n�78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n�2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Modifie Livre des proc�dures fiscales - art. L115 (V)
Modifie Loi n�55-1052 du 6 ao�t 1955 - art. 1-1 (V)
Modifie Loi n�2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 6 (V)
Modifie LOI n�2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (V)
Modifie Code �lectoral - art. L194-1 (V)
Modifie Code �lectoral - art. L221 (V)
Modifie Code �lectoral - art. L230-1 (V)
Modifie Code �lectoral - art. L340 (V)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 bis (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n�73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n�2000-196 du 6 mars 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n�2000-494 du 6 juin 2000 - art. 9 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORIT� DE LUTTE CONTR... (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11-1 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11-2 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 11-3 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 17 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 18 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 23 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 25 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n�2004-1486 du 30 d�cembre 2004 - art. 9 (VT)
La pr�sente loi entre en vigueur � la date pr�vue au I de l'article 44 de la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur � la date pr�vue au premier alin�a du II du m�me article :
― les mots : , du D�fenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� de l'article 18 ;
― l'article 19 en tant qu'il supprime, � l'article 6 de la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, les r�f�rences au D�fenseur des enfants, au pr�sident de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� et au pr�sident de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� ;
― les mots : de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit�, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� et de l'article 20 ;
― les troisi�me, sixi�me et dernier alin�as de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la r�f�rence au D�fenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code �lectoral ;
― les 2� � 5� de l'article 22.
Fait � Paris, le 29 mars 2011.
(1) Travaux pr�paratoires : loi n� 2011-334. S�nat : Projet de loi n� 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice G�lard, au nom de la commission des lois, n� 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n� 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n� 125, 2009-2010). Assembl�e nationale : Projet de loi, adopt� par le S�nat, n� 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n� 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n� 596). S�nat : Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, n� 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice G�lard, au nom de la commission des lois, n� 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n� 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 f�vrier 2011 et adoption le 2 f�vrier 2011 (TA n� 59, 2010-2011). Assembl�e nationale : Projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, n� 3144. Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n� 3154 ; Discussion les 16 f�vrier et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n� 612). S�nat : Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, n� 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice G�lard, au nom de la commission mixte paritaire, n� 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n� 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n� 87, 2010-2011). Assembl�e nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n� 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n� 621). T�l�charger ce texte :