Source: http://reforme-obligations.dalloz.fr/2019/04/15/la-notion-de-dependance-illustree-par-la-cour-dappel-daix-en-provence/
Timestamp: 2019-06-26 14:23:58+00:00
Document Index: 255696492

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La notion de dépendance illustrée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence | Blog Réforme du droit des obligations
La notion de dépendance illustrée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
L’article 1143 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, étend le vice de violence aux situations d’abus de dépendance. Les linéaments de cette extension figuraient déjà dans la jurisprudence antérieure.
En effet, alors que, dans la conception classique, la violence devait nécessairement provenir d’une personne, qu’elle soit le cocontractant de la victime ou non, la Cour de cassation avait fini par admettre que le consentement d’une partie pouvait être vicié par le contexte économique dans lequel le contrat avait été passé, dès lors au moins que l’autre partie avait abusé de ce contexte.
Pour ce faire, les hauts magistrats avaient, d’abord, rattaché la question de la contrainte économique à la violence, et non à la lésion (Civ. 1re, 30 mai 2000, n° 98-15.242), puis énoncé que « que seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement » (Civ. 1re, 3 avril 2002, n° 00-12.932 arrêt dit Bordas).
La reconnaissance de principe de la violence économique n’avait pas, tant s’en faut, donné lieu à un contentieux de masse, si l’on en juge au moins par les décisions rendues à hauteur de cassation reconnaissant l’existence de ce vice (V. Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.920).
Afin de renforcer la protection de la partie faible, objectif initialement affiché par le gouvernement, ce dernier avait décidé, non pas seulement de consacrer l’extension jurisprudentielle de la violence à la seule contrainte économique, mais d’étendre la violence à toutes les situations de contrainte liées au contexte contractuel, qu’il soit économique ou non.
Au sens des articles 1140 et suivants du Code civil, il y a donc violence dans deux grands types de situations :
Lorsque la contrainte a été exercée par une partie ou par un tiers (violence personnelle) ;
Lorsque la contrainte résulte d’une situation de dépendance dont l’autre partie a abusé (violence contextuelle).
L’article 1143 énonce ainsi qu’il « y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant ‘à son égard’, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».
Deux conditions doivent donc être remplies pour que la sanction de la violence contextuelle, à savoir la nullité relative, soit envisageable.
D’une part, qu’une des parties ait été dans une situation de dépendance « à l’égard » de l’autre. La précision finale, qui limite la dépendance à celle qui est établie, au détriment d’une partie, au profit de l’autre (« à son égard »), est le fruit d’une modification interprétative issue de la loi de ratification du 20 avril 2018.
L’objectif affiché de cette modification était de réduire le périmètre de l’article 1143 en évitant que les situations de dépendance intrinsèque, liées à la fragilité d’une partie en raison, par exemple, de son âge ou de son état de santé, puissent être prises en compte.
La crainte, manifestée par « certains milieux économiques », à l’endroit de la conception initiale de la dépendance était d’autant moins fondée que cette seule condition est insuffisante.
En effet, encore faut-il, d’autre part, que le cocontractant de la partie en situation de dépendance ait abusé de la situation afin d’en tirer un avantage manifestement excessif.
Par ailleurs, certains auteurs ajoutent deux autres conditions, à savoir que la victime prouve qu’elle n’aurait pas souscrit l’engagement en l’absence de cette contrainte et qu’elle démontre l’existence d’un abus.
Or, le premier ajout est une condition commune à tous les vices du consentement. Un vice du consentement n’est caractérisé que s’il est de telle nature que « l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (C. civ., art. 1130). Il n’y a donc, dans l’article 1143, qu’un écho à cette exigence, écho par ailleurs déformé car on n’imagine mal que la victime d’un abus de dépendance ne puisse pas démontrer qu’elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes…
Ensuite, s’agissant du second ajout, l’abus devrait, en pratique, être suffisamment caractérisé par l’avantage manifestement excessif obtenu par le contractant fautif. C’est d’ailleurs afin d’objectiver la démonstration de l’abus que le gouvernement a ajouté, dans la version finale de l’ordonnance du 10 février 2016, la référence à un avantage manifestement excessif.
Compte tenu de la marge d’appréciation importante laissée par les différents standards employés par l’article 1143 du Code civil, c’est avec une certaine fébrilité que les premières utilisations jurisprudentielles de l’abus de dépendance sont attendues.
C’est dans ce contexte que l’on peut évoquer un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 décembre 2018 (n° 17/10400).
Dans cette affaire, le propriétaire d’une villa avait vendu celle-ci à réméré pour un prix de 4.100.000 euros. Le contrat prévoyait en effet que le vendeur disposait de la faculté, pendant deux ans, de racheter, moyennant le versement d’un prix de 4.387.000 euros, le bien vendu et qu’il pouvait se maintenir gratuitement dans les lieux pendant ce délai au titre d’un commodat.
Las, le vendeur n’exerça pas la faculté de rachat et ne quitta pas les lieux à l’expiration du délai. Assigné en expulsion, et condamné en première instance, il soutint, en appel, « que l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique peut vicier de violence un consentement [en vertu d’un] nouveau vice du consentement, l’abus de dépendance, prévu par l’article 1143 du code civil ».
Pour justifier sa dépendance économique, il faisait valoir qu’il était en grave difficulté financière au moment de la conclusion du contrat puisqu’il devait payer une soulte de 2.300.000 euros (sans doute dans le cadre de la succession qui lui avait permis de recueillir le bien), alors qu’il n’avait pas les fonds, que le trésor public avait pris une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien pour près de 2.000.000 d’euros, et qu’il avait subi un revers de fortune important dans le cadre de son activité professionnelle.
Quant à l’avantage manifestement excessif, il découlait du fait que le bien avait été évalué entre 9 et 13 millions d’euros, bien au-delà des 4.100.000 euros du prix de vente.
En somme, le vendeur se plaignait du fait que son voisin, l’acheteur, avait profité de sa détresse économique pour acquérir, bien en-dessous de sa valeur, sa villa afin d’étendre sa propriété comme il l’avait toujours souhaité.
Cette argumentation était vouée à l’échec.
En effet, le contrat de vente ayant été conclu en 2014, l’article 1143 du Code civil ne lui était pas applicable, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, ce que les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence n’ont pas manqué de remarquer.
Il aurait donc fallu soulever le vice de « contrainte économique », tel qu’il avait été consacré par la Cour de cassation dans l’arrêt Bordas, quitte à demander que cette jurisprudence soit revue à la lumière de l’article 1143 du Code civil.
Toujours est-il, et là est tout l’intérêt de la décision, que les juges du fond ne se sont pas arrêtés à l’inapplicabilité formelle de l’article 1143 ; ils ont repoussé, au fond, l’application de cet article au motif que la dépendance du vendeur à l’égard de l’acheteur n’était pas caractérisée.
« Mais attendu qu’à supposer les appelants fondés à invoquer les dispositions de l’article 1143 du code civil, alors que cet article issu de l’ordonnance du 10 février 2016 reconnaissant la notion de violence économique n’est pas applicable à des contrats conclus antérieurement, comme ici en 2014, il convient de relever qu’il n’existait aucun lien de dépendance économique entre les parties à l’acte au sens de ce texte qui aurait pu déterminer M. Denis A. à contracter, les difficultés financières qu’il rencontrait étant insuffisantes à créer un lien de dépendance envers M. L., son voisin acquéreur de son bien ».
L’argumentation est intéressante en ce qu’elle insiste sur l’existence d’un « lien de dépendance » entre les parties, suivant en cela la modification interprétative de la loi de ratification (sur cette question, v. G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des contrats. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, n° 340).
Que le vendeur ait été dans une situation financière difficile ne semble pas contestable. L’enseignement de l’arrêt est donc que ces difficultés financières ne suffisaient pas, à elles seules, à placer le vendeur sous la dépendance de l’acheteur.
Cela semble accréditer l’idée, qui devra être confirmée, que la dépendance, au sens de l’article 1143 du Code civil, doit, en quelque sorte, préexister à la formation du contrat et être tirée du lien unissant les parties.
Si tel devait être le cas, lorsque deux parties n’entretenaient aucun rapport préexistant avant la conclusion du contrat, la dépendance, sans pouvoir totalement être exclue, ne pourrait que difficilement être démontrée.
Par exemple, et à suivre ce raisonnement, l’urgence dans laquelle se trouverait une partie, et dont par hypothèse le cocontractant tirerait profit, ne devrait pas suffire, à elle seule, à créer ce lien de dépendance.
Si cette interprétation devait se confirmer, la porte de l’article 1143 du Code civil ne serait donc plus qu’entrouverte. Ce mécanisme ne pourrait en effet s’appliquer que lorsque les parties entretenaient, avant la conclusion du contrat litigieux, des relations au sein desquelles il serait possible de démontrer l’existence d’une dépendance, comme entre membres d’une même famille (dépendance affective) ou entre partenaires contractuels réguliers, l’un pouvant par exemple démontrer que son chiffre d’affaires dépend substantiellement de l’autre (dépendance économique).
L’intérêt de l’article 1143 du Code civil déclinerait ainsi significativement puisqu’il ne serait plus applicable lorsque le contrat litigieux constitue le seul point de contact entre les parties.
À l’évidence, un arrêt ne fait pas une jurisprudence. Toutefois, il illustre une des compréhensions possibles de la notion de dépendance au sens de l’article 1143 du Code civil, compréhension d’autant moins iconoclaste qu’elle semble en phase avec les aspirations du législateur, telles que manifestées dans la loi de ratification.
Posted on 15 avril 2019 Author Pascale Guiomard
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