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Timestamp: 2020-07-12 11:37:20+00:00
Document Index: 94244011

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LégiMonaco - Cour de révision - Mme e. GE. épouse ER./c/ le Ministère public
Mme e. GE. épouse ER.
Mandat d'arrêt - Cour d'appel - Conditions
En prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer l' article 418 du Code de procédure pénale qui l'autorise à décerner mandat d'arrêt contre le prévenu « s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année.
(Hors session - pénal)
Attendu que, selon l'arrêt critiqué, Mme e. GE. épouse ER., déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 5.000 € d'amende ; qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre la prévenue ;
Attendu que Mme e. GE. épouse ER. fait grief à l'arrêt de décerner mandat d'arrêt à son encontre alors que, si les articles 394 et 395 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoient pour le Tribunal correctionnel la possibilité de décerner mandat d'arrêt, ces articles ne sont déclarés applicables à la Cour d'appel par aucun texte et alors, en outre, que l' article 421 du Code de procédure pénale n'autorise la juridiction du second degré à délivrer un mandat d'arrêt que si elle estime que le fait poursuivi constitue un crime ;
Mais attendu que contrairement à ce qui est allégué, en prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer l' article 418 du Code de procédure pénale qui l'autorise à décerner mandat d'arrêt contre le prévenu « s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année » ; que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ;
Condamne Mme e. GE. épouse ER. aux dépens dont distraction au profit de Maître PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation.