Source: http://www.senat.fr/interventions/herviaux_odette01022k/herviaux_odette01022k_2005_pjl05-057_2.html
Timestamp: 2020-01-21 13:47:26+00:00
Document Index: 2217476

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", 'art. 55', "l'article 55"]

Interventions : Mme Odette HERVIAUX : Logement
[n° 2006-872 (5, 6 et 11 avril 2006)]
Aller à... Article 8 septies (priorité) Articles additionnels après l'article 2 Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A Article 7 quater
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 256 de M. Thierry Repentin (affectation à certains logements, financés dans le cadre d'un programme social thématique de l'ANAH, d'un coefficient pour la comptabilisation des logements sociaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 456 de M. Thierry Repentin (association obligatoire de l'EPCI compétent en matière d'habitat à l'élaboration du PLU communal) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 276 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'accueil mises en place par le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)
Soutient l'amendement n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit) ; rejeté. (texte intégral du JO)