Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/01/07/le-conseil-detat-se-moque-des-mineurs-isoles-ce-30-decembre-2011-lassana-b/?replytocom=5145
Timestamp: 2019-04-20 14:33:14+00:00
Document Index: 83706313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3']

26 réponses à Le Conseil d’Etat se moque des mineurs isolés (CE, 30 décembre 2011, Lassana B.)
Je m’interroge… sur le nombre incroyable de requêtes que le GISTI a entrepris pour obtenir une condamnation (politique) du système français… combien d’appels téléphoniques au Mali pour permettre à ce mineur de retrouver sa famille ? Après tout, le premier droit fondamental d’un mineur n’est-il pas de vivre auprès de ses parents, frères et soeurs ? ;)
Que savez-vous sur le parcours de ce mineur ?
Et même s’il avait encore de la famille au pays (ce qui n’est pas le cas en l’espèce) en quoi cela atténuerait l’obligation de l’Etat français d’assurer sa protection et sa prise en charge compte tenu de sa vulnérabilité?
Est-ce que les adolescents français qui fuguent ne doivent pas être protégés car ils ont des parents????
Je ne connais rien de son parcours. Tout comme vous ?
Je vais m’exprimer autrement. Vous vous trouvez au sommet d’une montagne, il fait froid et vous trouvez un enfant qui grelote. Vous faites quoi ? Vous déposez un nombre incalculable de pourvois/recours/injonctions pour obtenir la condamnation de l’Etat français pour ne pas avoir construit une cabane chauffée au sommet de cette montagne ou vous prenez sur vous et demandez à l’enfant où sont ses parents et le ramenez chez lui ?
Ou si vous préférez parler droit de l’Homme :
Saleck Bardi c. Espagne, 24 mai 2011, 66167/09
Je le répète, une association qui porte secours à un enfant mais ne cherche pas activement à le réunier avec ses parents ou réunir les preuves que cette réunion serait contraire à ses intérêts (et le fait de vivre dans un pays plus riche que son pays d’origine est irrelevant) enfreint à mon avis les droits de l’homme…
Après, vous pouvez toujours prendre mes commentaires avec mépris. Je ne m’en offusque à peine (mais je prends seulement moins la peine de développer mes commentaires) :o)
J’aide sans aucune hésitation cet enfant puis je m’assure qu’il sera pris en charge par l’Etat et une institution adaptée. Comme vous l’indiquez pèse sur l’Etat une obligation positive de protection de tout enfant.
En l’espèce, au lieu de rechercher s’il a des parents et, si c’est le cas, si c’est de son intérêt de retourner dans son pays pour les rejoindre, l’ASE a juste eu recours à un test sans fiabilité scientifique pour le déclarer artificiellement majeur et le renvoyer dans la rue (comme des centaines d’autres). L’Etat a donc agi en violant son obligation et contre l’intérêt de cet enfant.
Le Gisti, qui n’est pas une association d’accueil des mineurs isolés, a réalisé sa mission statutaire. Il a interrogé l’enfant et s’est assuré de l’absence de liens dans le pays d’origine. Il a ensuite cherché à ce que l’Etat assume et assure son obligation par toutes les procédures existantes et ce dans l’intérêt de ce mineur.
En attendant ce môme est toujours à la rue. Et c’est cela qui est humainement insupportable.
13 janvier 2012 à 19 h 50 min
Ok, j’aurais pu préciser que je vous rejoins s’agissant de la responsabilité de l’Etat (*), qui est pour moi toutefois subsidiaire à celle des parents.
(*) même si je suis convaincu qu’à bien chercher, l’OFPRA doit voir parfois des mineurs de plus de 30 ans et pas seulement de 18 1/2 ans et qu’à défaut d’examens osseux, il faudrait les scolariser :o)
Pour moi, il est toutefois tout aussi insupportable de voir une association lutter pour un principe (visée politique) et en même temps laisser « un môme à la rue » alors qu’il suffirait de passer un coup de téléphone à ses parents et lui offrir au moyen des subventions étatiques un billet d’avion (problème réglé en deux jours chrono) accompagné le cas échéant d’une aide au retour… ou récolter des indices sérieux attestant de ses motifs d’asile et de sa minorité (et cela passe aussi par un coup de téléphone à ses parents ou ses proches s’ils sont décédés)…
A trop vouloir chercher la faute de l’Etat, ces assocs en oublient l’essentiel : un même qui est loin de ses parents et qui serait certainement super content de retrouver son environnement familier (**) si on lui expliquait qu’on lui a menti et que son rêve de France n’est qu’une escroquerie montée par des marchants d’êtres humains…
(**combien d’adolescent qui ne veulent pas quitter la France plaide d’ailleurs le « déracinement » compte tenu des années décisives de leur adolescence ?)
alors le « droit de l’hommiste » c’est moi je trouve que vous avez une vision assez simpliste du monde.
Je vous invite, si vous êtes parisien, à venir Place Léon Blum ou du colonel Fabien. Interrogez ces mineurs isolés, demandez leur trajectoire. Vous constaterez que si c’est pas si simple.
Ces associations font un travail remarquable en cherchant à chaque fois à agir dans l’intérêt de l’enfant – et c’est la seule chose qui compte.
Et je le redis:le rôle du Gisti n’est pas d’accueillir les mineurs isolés mais uniquement que leurs droits soient défendus et notamment que l’ASE assure la prise en charge qui leur est due.
15 janvier 2012 à 23 h 08 min
Je l’ai fait récemment. Je suis tombé sur un MNA qui m’a dit être persécuté en Guinée, puis qu’il avait quitté sa famille parce que sa scolarité était terminée et qu’il devait aider financièrement sa famille. Enfin, après quelques longues minutes, il m’a précisé qu’en réalité, ses parents étaient fonctionnaires, gagnaient relativement bien leur vie et lui avaient obtenu un visa d’étudiant pour la Hollande. De là, des tiers lui auraient conseillé d’assurer des livraisons dans des pays voisins et affirmer sa minorité s’il subissait un contrôle…
;o) Il semblerait donc que, si on prend la peine de les écouter, ils ne soient pas tous mineurs ou orphelins … Après, je suis d’accord, d’autres sont effectivement mineurs. Mais, de mon expérience, il est plus qu’exceptionnel qu’ils passent au travers du filet du service public et échouent sur la place publique… Si tel est le cas, je suis convaincu que quelques coups de téléphones d’un mandataire d’une assoc’ dans leur pays d’origine suffirait à leur assurer un hébergement. Mais bien sûr, « collaborer » avec l’administration pourrait également accélérer leur retour, ce qui est toujours perçu comme … amoral (est-ce bien le terme ?) ;o)
Je me réjouis de lire demain votre commentaire de l’arrêt Popov ;)
« […] la Cour note que les enfants accompagnants tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours. Les enfants des requérants n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant les enfants. »
Par contre, si seulement la Cour pouvait anonymiser ses arrêts…. ne serait-ce pas montrer un tout petit peu de considération pour des requérants d’asile ? suis sûr qu’il ne leur viendrait pas à l’esprit de publier le nom d’un repenti de la mafia qui témoignerait contre son boss ;)
Dans la procédure devant la CEDH un requérant peut demander l’anonymisation (MSS, ou les célèbres X,Y,Z c/ Belgique, etc.). Si le nom apparaît c’est que la demande n’a pas été faite.
Du reste ils ont obtenu le statut de réfugié
21 janvier 2012 à 6 h 35 min
« Du reste ils ont obtenu le statut de réfugié »
Et leur famille ?
Vous savez très bien que nombre de pays criminalisent le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger et que c’est extrêmement mal perçu dans tous les cas. La CEDH devrait dès lors s’imposer d’anonymiser automatiquement toutes les requêtes d’un requérant d’asile (passé, actuel ou futur vraisemblable) et cela peut être attendu d’eux. Le Comité contre la Torture des Nations Unies devrait en faire autant.
Pour le reste, vous savez également que les requérants ne sont pas suffisamment bien informés de leur droit par la CEDH et c’est souvent par erreur que la demande d’anonymisation n’a pas été faite (le représentant pensant à tort que cela serait le cas d’office, comme dans le pays dénoncé). Enfin, un petit nombre (je pense par exemple à certaines filières kurdes ou iraniennes) joue précisément sur ce manque d’anonymisation pour demander le réexamen de leur affaire à la suite de la publication officielle de leurs motifs d’asile (fussent-ils jugés invraisemblables par la CEDH), lorsqu’ils ne se sont pas déjà filmés sous youtube ou devant leur ambassade…
Non, vraiment, l’anonymisation devrait être garantie aux personnes relevant de l’asile :)
… et je ne parle même pas des cas où Strasbourg remet l’entier de leur dossier au pays annoncé comme persécuteur, en leur demandant de se déterminer sur la requête… Je pense par exemple à la Turquie. A mon avis, il y a un sérieux manque d’information au sein des organes de Strasbourg et ils ne se rendent pas compte que des vies peuvent être mises en danger par leur manque de réflexion :)
12 janvier 2012 à 13 h 45 min
Magnifique, les droits de l’homme ont encore frappé ! Messieurs les orphelins mineurs de tout pays indigents, venez en France, un endroit magique qui malgré des caisses vides vous entretiendra gratuitement ! Les droits de l’homme… Et s’il on parlait des devoirs de l’homme ?
Bravo pour cette conclusion pertinente et nuancée. Les Nord-coréens qui croupissent dans des camps pour avoir exprimé leur opinion, y souffrent du froid, de la faim et de l’isolement apprécieront à sa juste valeur cette comparaison. Je suis sûr qu’ils compatissent à vos malheurs.
Ca doit être un problème technique car je ne vois aucun commentaire des les « indésirables »
sale_noc dit :
12 janvier 2012 à 22 h 31 min
pourtant, mon comm. avait bien été en ligne, au quelques minutes, puisque WG fait allusion à ma comparaison avec les Nords Coréens.
pas grave, je reposte ;-)
Voilà une situation qui ne se produirait probablement pas si la France (comme l’Europe d’ailleurs) était dotée d’une véritable politique d’immigration.
je sais, on va encore me faire comprendre que je suis un « tocard raciste, réac d’extrême droite »; pourtant, une véritable politique d’immigration induit de fait une réflexion sur le devenir des personnes entrant sur le territoire français; cela suppose non seulement une volonté politique (ainsi que l’honnêteté intellectuelle qui va avec), mais surtout une réflexion logique et cohérente, des structures, des infrastructures (législation adaptée, personnels, moyens, etc.);
ce cas « kafkaïen » montre parfaitement que nous en sommes loin. il me fait ressentir que tout ce qui a été fait depuis 1977 (date de la dernière indépendance d’un territoire français – Djibouti -) n’a été que pisaller et manoeuvres politiciennes, destinés dans le meilleur des cas à masquer l’incompétence de notre classe politique et dans le pire des cas à manipuler les opinions à seules fins éléctorales, ainsi que d’intérêts personnels.
j’ajoute que les « abus de langage », pour lesquels nous risquons à tout moment d’être condamnés sont le fait d’associations dont la vocation est téhoriquement la défense et l’intégration des immigrés; dans les faits leur seule réalité est un racisme pro-socialiste (au sens soviètique du terme), une forme de terrosisme intellectuel dont l’objet n’est autre que la captation des opinions et de la liberté de pensée; sur le plan local (c’est vrai tous les jours, mais encore plus en période éléctorale), l’objectif affiché est de manipuler l’éléctorat afin d’instaurer une hégémonie politique, même plus par idéologie, mais simplement par gout du pouvoir.
je pense que sur le plan de l’honnêté intellectuel, de la liberté d’opinion, d’expression et d’action, nous ne sommes pas très loin de la Corée du Nord.
désolé, mais je viens d’être malade et je suis d’humeur bougonne !!
la dispute administrative va donc prendre deux ans. L’ASE acceptera de refaire un test pour « dater » le jeune homme. Il sera majeur. Plus de problème, on l’embarque.
C’est ça la France. C’est beau non ?
Concernant l’arrêt du 19 janvier 2012 de la Cour de Strasbourg, je peux apporter des précisions étant l’avocat des requérants. En accord avec eux, nous n’avions pas demandé l’anonymat de la requête: ils ont obtenu le statut de réfugié en juillet 2009, la mère de la requérante est en situation régulière en France, il n’y avait pas de famille restée dans le pays d’origine. Par ailleurs, dans un autre dossier que je suis, la cour a décidé d’elle-même d’anonymiser la requête. L’arrêt du 19 janvier 2012 est intéressant en ce qu’il condamne l’Etat français pour une rétention de 15 jours d’une famille avec de très jeunes enfants ( 3 ans et 5 moi…). Pour les juges de Strasbourg, c’est contraire à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (et non contraire à l’article 3 de la convention européenne comme j’ai pu le lire parfois sur internet) et contraire à l’article 8 de la convention européenne. La Cour épingle l’Etat français, alors même que le centre de rétention était destiné aux familles. Pour elle, les autorités françaises auraient dû prévoir une solution alternative telle que l’assignation à résidence. Au-delà de la réparation financière accordée aux requérants, c’est une condamnation des pratiques par trop systématiques de l’Etat français qui est aussi clairement visée.
http://avocats.fr/space/denis.seguin/contents/?orderBy=creationDate&listFormat=full
Merci pour votre commentaire, le lien vers la vidéo et surtout bravo pour cette très belle décision. On l’attendait depuis longtemps (requête de 2007!). Comme vous le savez la rétention des mineurs est dénoncée depuis une dizaine d’année et a malheureusement été confirmée à deux reprises par le Conseil d’Etat (2006, Gisti et 2011 ADDE) et par la cour de cassation (10 décembre 2009).
La Cour EDH désavoue les raisonnements de ces juridictions: il n’existe pas de fondement légal à la rétention des mineurs. Elle n’est plus possible (en tout cas tant que le CESEDA ne sera pas modifié).
D’ici demain le CREDOF devrait adresser une lettre d’actualité de Nicolas Hervieu commentant cette décision.
Encore bravo pour ce beau combat et résultat!
21 janvier 2012 à 16 h 43 min
Pour bien comprendre, la Cour vous a invité à préciser si vous demandiez l’anonymat pour vos clients ? ou vos clients ont simplement renoncé à le demander au moment du dépôt de la communication (donc bien avant d’avoir la garantie de pouvoir rester en France ?)
… par contre, suis-je le seul à ne pas comprendre cette absence d’anonymat ?(alors que la confidentialité des motifs d’asile est érigé en garantie constitutionnelle) :o)
Juste une précision: la Cour ne condamne évidemment pas la France pour violation de l’article 3-1 de la CIDE (elle ne le peut formellement) mais 3 de la CEDH (interprété notamment au regard de l’article 3-1 CIDE)
Pour continuer la longue discussion entre celui qui pense qu’il faut d’abord chercher la famille du garçon, avant d’entamer une bataille juridique et celui qui défend le travail du GISTI:
La question ici n’est pas que le GISTI ne cherche pas la famille du mineur. Chercher la famille du mineur est une action qui relève de la compétence de l’administrateur ad-hoc. Le problème est que vu qu’il n’y a pas d’administrateur ad-hoc, personne n’a le droit de chercher la famille et d’envisager une réunification familiale. Si la France avait donné au GISTI le droit de représenter ce mineur, il l’aurait probablement fait (pas forcémen lui-même, mais leurs collègues de la Croix Rouge ont un service exprès pour ça). Ensuite vient toute une procédure pour savoir si la réunification familiale est dans le meilleur intétêt de l’enfant. S’il se retrouve sans éducation, ou peut-être exposé aux violences domestiques, cela n’est pas possible. Si le GISTI enverrait ce garçon « dans sa famille », sans avoir obtenu un accord de la justice française, il se rendrait coupable du crime du traffic d’être humain – puisqu’il n’est pas légalement habilité à le faire voyager.
Donc, il ne reste que de s’assurer que le garçon survit à la vie des rues Parisiennes et de se battre pour que quelqu’un soit déclaré comme compétent pour le prendre en charge.
On en reste toutefois à l’exemple initial.
Vous vous trouvez au somment d’une montagne, vous voyez un gamin seul qui a froid. Que faites-vous ? Vous utilisez les subventions publiques pour des arguties sur qui doit le prendre en charge, sur qui doit construire une cabane chauffée sur le plus haut versant de la montagne, etc… ou vous lui tendez votre téléphone portable pour qu’il puisse appeler ses parents et organiser (légalement) son retour chez lui ?
Là, vous êtes bon dans quelque chose (obtenir en justice la condamnation de l’Etat pour une insuffisance réelle), de surcroît qui fait du bien à votre égo (vous n’avez pas à vous substituez à ces méchants qui expulsent des enfants) sans jamais vous demander si – individuellement – vous pouvez faire quelque chose de décisif pour ce gamin. :)
… parce que, encore une fois, l’administration le prendra en charge s’il justifie de sa minorité (production d’un document que ses parents vous enverraient bien volontiers en moins de deux jours // vous pensez bien, leur gamin a froid dans un pays inconnu qui refuge de le prendre en charge en raison de l’absence de docs…).
Enfin, franchement, s’il n’était pas africain ou asiatique, vous hésiteriez vraiment à lui passer votre portable pour qu’il puisse appeler ses parents et produire les documents requis par l’administration ? Là, tout est biaisé parce que jamais – ô grand jamais – vous ne voudriez qu’on puisse penser que vous collaborez avec ces méchants qui expulsent des enfants :o)
PS: sur la punissabilité du comportement. Vous croyez vraiment que permettre à un gosse d’appeler ses parents pour disposer des documents requis par l’Etat est un crime ? :)
Que faites-vous des cas dans lesquels la famille est introuvable, injoignable? Des cas dans lesquels la famille exige le retour de l’enfant au pays alors même qu’il y sera exposé aux violences domestiques?
Je comprends votre raisonnement, mais n’est-il lacunaire?
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