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Timestamp: 2016-12-09 00:36:52+00:00
Document Index: 262956729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐LE PÉAGE POIDS LOURDS EN ALLEMAGNE INFORMATIONS USAGERS. Edition actualisée. Par ordre du.
LE PÉAGE POIDS LOURDS EN ALLEMAGNE INFORMATIONS USAGERS. Edition actualisée. Par ordre du.
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1 F LE PÉAGE POIDS LOURDS EN ALLEMAGNE INFORMATIONS USAGERS Edition actualisée 2014 Par ordre du2 SOMMAIRE Avant-propos Introduction Péage obligatoire Dispositions concernant le péage obligatoire Véhicules assujettis au péage Véhicules non assujettis ou exemptés du péage Réseau à péage Compétences des parties prenantes Compétents au sein du partenariat public-privé : l État fédéral allemand et Toll Collect Compétente pour les contrôles et la répression des fraudes : la BAG Compétent pour le réseau à péage : le BASt Inscription Modes d enregistrement Enregistrement automatique par appareil embarqué Installation de l appareil embarqué Fonctionnement de l appareil embarqué Enregistrement manuel Enregistrement par Internet Enregistrement au terminal de péage Annulation de l enregistrement manuel Annulation sur Internet Annulation au terminal de péage Demande de remboursement après expiration de la période de validité du ticket d enregistrement Montant du péage Modes de paiement Modes de paiement pour usagers inscrits Compte accréditif Toll Collect Moyens de paiement garanti Modes de paiement pour usagers non inscrits Paiement en espèces Carte pétrolière et carte de crédit Facturation pour usagers inscrits Relevé de péage ordinaire Relevé supplémentaire du péage Réclamations relatives au relevé du péage Prestations additionnelles Contrôle Questions-réponses Renseignements pratiques et contact... 363 AVANT-PROPOS Chers lecteurs, Située au cœur de l Europe, l Allemagne est devenue la plaque tournante du trafic international de poids lourds. Des milliers de camions venus de toute l Europe, empruntant pour la plupart les autoroutes, traversent notre pays. L augmentation continue du transport de marchandises met à rude épreuve ses routes et autoroutes et nécessite des investissements pour l entretien et le développement du réseau. Soucieux de voir ces coûts pris en charge par ceux qui les occasionnent, le gouvernement fédéral a mis en place en janvier 2005 un péage kilométrique pour tous les poids lourds allemands et étrangers d un PTAC de 12 tonnes et plus. Ce système, mis au point et déployé pour le compte du gouvernement allemand dans le cadre d un partenariat public-privé, est le premier au monde à associer la technique de localisation par satellite et la téléphonie mobile. Contrairement à la vignette, il détermine le péage en fonction de la distance parcourue, du nombre d essieux et de la catégorie d émissions polluantes du poids lourd. Ainsi, chacun paie uniquement en fonction du nombre de kilomètres effectués, un système juste et équitable. Le système mis en place par Toll Collect garantit la fluidité de la circulation pendant l enregistrement de la redevance. Novateur, il ne nécessite, contrairement aux péages classiques, ni limitation de vitesse ni arrêt des véhicules ni circulation dans des couloirs réservés. Le résultat est un système avancé et souple, au service des entreprises de transport allemandes et européennes. Le système de Toll Collect a par ailleurs été conçu dans une optique d interopérabilité. C est ainsi qu a été mis en place en septembre 2011, avec l opérateur de péage autrichien ASFINAG, le service TOLL2GO. TOLL2GO permet aux camions de 12 tonnes et plus circulant en Autriche d utiliser le terminal de péage embarqué de Toll Collect. Cette notice contient tout ce qu il faut savoir sur le péage pour poids lourds en Allemagne, de l inscription à la facturation, en passant par les modes d enregistrement. Nous vous souhaitons une bonne route! Cordialement Toll Collect 14 1 INTRODUCTION 1 INTRODUCTION Le système de péage de Toll Collect offre trois possibilités d utilisation : Enregistrement automatique au moyen d un appareil embarqué intégré, appelé OBU (On-Board Unit), Enregistrement manuel à un des terminaux de péage, Enregistrement manuel par l Internet. Le système s articule autour de l enregistrement automatique. L appareil embarqué à bord du camion reconnaît, à l aide des signaux émis par les satellites GPS (Global Positioning System) et au moyen de capteurs de localisation d appoint, la voie à péage empruntée par le véhicule. Il détecte la position du poids lourd et est en mesure de la situer à tout moment sur l une des sections qui composent le réseau à péage (environ km dans les deux sens). L OBU détermine ensuite le montant de la redevance sur la base des paramètres de l usager (catégorie de rejets polluants et nombre d essieux du camion), puis transmet les données par téléphonie mobile au centre de calcul de Toll Collect. Le système fonctionne aussi en mode manuel. L usager enregistre alors le trajet à un terminal de péage ou par Internet. Dans l un et l autre cas, les données sont également transmises au centre de calcul Toll Collect. L enregistrement au système par appareil embarqué nécessite l inscription préalable de l assujetti au péage et de ses véhicules auprès de Toll Collect. Cette inscription est également obligatoire pour l enregistrement par Internet. Les usagers inscrits peuvent régler le péage par carte de crédit, carte de crédit adossée à un compte accréditif, compte accréditif Toll Collect, carte pétrolière ou système Log- Pay (prélèvement automatique). L enregistrement au terminal de péage est ouvert à tous les usagers. Les utilisateurs non inscrits peuvent choisir entre différents modes de paiement : espèces, carte de pétrolières, carte de crédit. Les usagers inscrits ont en plus la possibilité de régler avec leur carte de véhicule, ce qui a pour avantage de faire apparaître ces enregistrements sur le relevé mensuel et d en différer le règlement après l utilisation du réseau à péage. Le service clients reste à la disposition des usagers pour toute question sur les modes de paiement et sur l ensemble du système de péage. Afin de s assurer du paiement de la redevance, Toll Collect a mis entre les mains de la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG) un système de contrôle performant. Les contrôleurs vérifient auprès du centre de calcul de Toll Collect que le véhicule assujetti au péage est bien enregistré pour le 25 trajet en cours. Le système de contrôle se compose de contrôles automatiques via des portiques de contrôle et des appareils de contrôle portables, de contrôles fixes et mobiles avec les dispositifs de contrôle correspondants et de contrôles en entreprises. L action combinée de ces mécanismes permet de s assurer, de manière efficace et suivie, de l acquittement du péage et d adapter ce système de surveillance aux évolutions de son environnement. La protection des données est garantie par l application de la réglementation en vigueur. Le 19 juillet 2011 est entrée en vigueur la Loi relative au péage sur les voies de communication nationales (Bundesfernstraßenmautgesetz, BFStrMG), qui a remplacé la Loi sur le péage autoroutier (Autobahnmautgesetz, ABMG) et est devenue la nouvelle référence juridique pour la perception de la redevance pour poids lourds. La modification de la désignation de la loi souligne le fait que le réseau routier soumis au péage n englobe pas uniquement les autoroutes, mais également les routes fédérales ou des sections de routes fédérales. Les bases juridiques réglementant la mise en place d un péage kilométrique sont : Loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) du 12 juillet 2011 (BGBl. I p. 1378), modifiée par l article 2, paragraphe 152 de la loi du 7 août 2013 (BGBl. I p. 3154) Décret relatif à la perception, au contrôle du paiement et au remboursement du péage (décret sur le péage applicable aux poids-lourds- LKW-MautV) du 24 juin 2003 (BGBl. I S. 1003), modifiée par l article 2 de la loi du mardi 23 juillet 2013 (BGBl. I p. 2550) Décret relatif à l extension du péage à certaines sections de routes fédérales (décret sur l extension des sections à péage - MautStrAusdehnV) du 8 décembre 2006 (BGBl. I S. 2858), modifiée par l article 4 de la loi du 12 juillet 2011 (BGBl. I p. 1378) Décret relatif à la réglementation des sections à péage de certaines routes fédérales (décret sur les sections à péage des routes fédérales - MautStrAusdehnV) du 9 août 2013 (BGBl. I p. 3218) 36 2 PÉAGE OBLIGATOIRE 2 PÉAGE OBLIGATOIRE Le réseau des voies à péage est publié sur Internet par l Office fédéral des routes (Bundesanstalt für Strassenwesen). Le site donne la liste complète des autoroutes et routes fédérales sur lesquelles la circulation des véhicules utilitaires d un poids total autorisé de 12 tonnes et plus est soumise à redevance. 2.1 Dispositions concernant le péage obligatoire Véhicules assujettis au péage Sont soumis à péage tous les véhicules utilitaires ou ensembles de véhicules d un poids total autorisé en charge d au moins 12 tonnes, qui sont Exclusivement destinés au transport routier de marchandises (1 re catégorie) ou Sont employés à cet usage (2 e catégorie). L appartenance à l une de ces deux catégories, visées à l art. 1er, alinéa 1er, phrase 2, n 1 de la Loi relative au péage sur les voies de communication nationales, suffit à motiver l assujettissement à la redevance. Le véhicule appartenant à la première catégorie est assujetti d office au péage, indépendamment des faits suivants : Il y a ou non transport de marchandises, Le transport de marchandises a lieu à des fins commerciales ou propres à l entreprise (transport intra-entreprise), Le véhicule est exempté de la taxe sur les véhicules à moteur. Les véhicules ou ensembles de véhicules utilisés pour le transport de marchandises à titre onéreux ou commercial (transport professionnel ou intra-entreprise) relèvent de la seconde catégorie et sont assujettis au péage. Des informations détaillées sur le calcul du PTAC des ensembles de véhicules figurent à l art. 34, alinéa 7, du Code d homologation des véhicules routiers (StVZO). Tous les usagers assujettis, quel que soit leur pays d origine, doivent s acquitter de la redevance en contrepartie de leur utilisation des voies à péage Véhicules non assujettis ou exemptés du péage Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 12 tonnes ne sont pas assujettis au péage. Il en va de même pour les véhicules ou ensembles de véhicules d un poids total autorisé en charge d au moins 12 tonnes, mais qui ne sont pas destinés exclusivement au transport de marchandises ni utilisés à cet effet. Aux termes de l art. 1er, alinéa 2, de la Loi relative au péage sur les voies de communication nationales (BFStrMG), les véhicules ou ensembles de véhicules suivants sont exemptés du péage : 1. Véhicules de transport en commun 2. Véhicules militaires, des services de police, de la protection et de la Sécurité civiles, des pompiers et des autres services d urgence ainsi que de l État fédéral, 47 3. Véhicules servant exclusivement à l entretien et à l exploitation des routes, y compris aux travaux de voirie et de viabilité hivernale, 4. Véhicules servant exclusivement aux activités foraines et aux professionnels du cirque, 5. Véhicules utilisés par les organisations d utilité publique ou caritatives pour le transport d aide humanitaire destinée à secourir les personnes en détresse. L aspect extérieur des véhicules à moteur qui prétendent à l exemption du péage doit permettre de reconnaître clairement l usage auquel ils sont destinés. Cette condition ne s applique pas aux véhicules de transport en commun ni aux véhicules utilisés par les organisations d utilité publique ou caritatives pour acheminer de l aide humanitaire aux personnes en détresse. Sous certaines conditions, les propriétaires ou détenteurs de véhicules ou d ensembles de véhicules non assujettis ou exemptés peuvent, s ils le souhaitent, demander l inscription de ces véhicules au fichier des exonérations de Toll Collect. L inscription est valable deux ans et peut être reconduite sur demande. Des informations détaillées ainsi que les formulaires nécessaires sont disponibles sur Internet à l adresse ou en contactant le Service clients. pas valeur de reconnaissance juridique, de la part de Toll Collect ou de la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG), du non-assujettissement ou de l exemption de péage. Les services compétents sont en droit de vérifier à tout moment l exactitude des déclarations. Pour tout renseignement sur les conditions de demande, voir l art. 1er, alinéas 1er et 2 de la Loi relative au péage sur les voies de communication nationales (BFStrMG) Réseau à péage Le péage est obligatoire sur toutes les autoroutes fédérales, stations-service et aires de repos comprises ; il est perçu dès la bretelle d accès à l autoroute. Les autoroutes fédérales sont, aux termes de la loi, tous les grands axes routiers nationaux expressément désignés comme telles. Sont soumises à péage les routes fédérales voisines d une autoroute et aménagées comme telle. Elles doivent répondre aux critères suivants : Tronçons routiers se trouvant sous la tutelle de l État fédéral, comportant au moins quatre voies, deux dans chaque direction ; Les indications portées sur le formulaire d inscription des véhicules non assujettis au péage doivent être sincères et complètes. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est responsable de l exactitude des données fournies (principe de l autodéclaration). En conséquence, l inscription n a 58 2 PÉAGE OBLIGATOIRE Avoir un accès direct à une autoroute fédérale et une longueur d au moins 4 kilomètres ; Avoir un dispositif continu de séparation des deux sens de circulation (terre-plein central) ; Ne pas traverser une agglomération. Les sections aménagées en conséquence des routes fédérales sont soumises au péage obligatoire depuis le 1er août 2012 selon la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Les critères mentionnés plus haut ne concernent pas les voies ci-dessous, qui font partie du réseau à péage et pour lesquelles la redevance s applique depuis le 1er janvier 2007 : B 75 entre les autoroutes fédérales A 253 et A 7 (Hambourg), B 4 au nord de l autoroute A 23 jusqu à Bad Bramstedt (Schleswig-Holstein et Hambourg), B 9, entre la frontière franco-allemande et la bretelle Kandel-Sud de l autoroute A 65 (Rhénanie-Palatinat). Sont exemptes du péage obligatoire, aux termes de l art. 1er, alinéa 3, nos 1 à 4 de la Loi relative au péage sur les voies de communication nationales, les sections d autoroute suivantes : La partie de l autoroute A 6 comprise entre la frontière franco-allemande et la bretelle Sarrebruck-Fechingen dans les deux sens, La partie de l autoroute A 5 allant des frontières germano-suisse et franco-allemande jusqu à la bretelle Müllheim/ Neuenbourg dans les deux sens, Les sections d autoroutes fédérales dont l utilisation est soumise au péage visé à l art. 2 de la loi sur le financement privé des routes à grande distance du 30 août 1994 (J. O. allemand I, page 2243), dans sa version en vigueur, Les sections d autoroutes fédérales à une seule voie de circulation non directement rattachées au réseau autoroutier fédéral. Une version mise à jour du réseau à péage est publiée sur Internet à l adresse Le réseau des voies à péage peut être consulté sur le site Internet 2.2 Compétences des parties prenantes Compétents au sein du partenariat public-privé : l État fédéral allemand et Toll Collect Les textes de loi indiquent de manière détaillée à quels véhicules et à quelles routes le péage s applique ainsi que les modalités de perception et de contrôle de la redevance. La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) donne la possi- 69 bilité au gouvernement fédéral de fixer par décret le montant du tarif kilométrique. La répartition des compétences et les modalités applicables au contrôle du paiement de la redevance sont exposées au chapitre 8 «Contrôle». Le cadre dans lequel agit Toll Collect en qualité de mandataire au sens du partenariat public-privé est défini par la législation sur le péage obligatoire. Partenaire reconnu de l État allemand, son rôle a été de mettre en place, puis de gérer le système de péage assisté par satellite. Toll Collect s est en outre vu confier par l État la mission d identifier les utilisations du réseau donnant lieu à péage, de contrôler l acquittement correct de la redevance et, dans certains cas, d en assurer le recouvrement a posteriori. Entreprise de droit privé, Toll Collect ne prend aucune part dans la décision d appliquer ou non le péage à tel ou tel véhicule. Le choix des véhicules et des voies auxquels s appliquera le péage, du montant de la redevance et la définition des catégories de pollution relèvent de la compétence du législateur. un redressement. Lorsque la distance parcourue ne peut être déterminée, la redevance à payer est calculée sur une base forfaitaire de 500 kilomètres. Lors du contrôle, la BAG relève les données nécessaires, comme le numéro d immatriculation du véhicule et les tarifs, puis engage une procédure de contravention. Le montant des contraventions peut s élever jusqu à euros Compétent pour le réseau à péage : le BASt La responsabilité du réseau à péage repose entre les mains de l Office fédéral des routes (BASt, Bundesanstalt für Strassenwesen). C est lui, par exemple, qui a pris en charge le mesurage des tronçons qui composent le réseau. La mise à jour permanente de la cartographie du réseau (suite par exemple à l achèvement de nouveaux tronçons) est aussi de son ressort. Le réseau routier soumis au péage peut être consulté sur Internet à l adresse suivante : Compétente pour les contrôles et la répression des fraudes : la BAG Il relève de la compétence de la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG) de sanctionner les infractions au péage obligatoire. Tout poids lourd dont on a constaté qu il ne s est pas acquitté du péage pour un tronçon donné est soumis à 710 3 INSCRIPTION 3 INSCRIPTION La première chose à faire pour un assujetti au péage désireux de se simplifier la vie est d inscrire son entreprise et ses véhicules chez Toll Collect. Les usagers inscrits ont le choix entre trois modes de connexion au système de péage. L enregistrement par appareil embarqué est le moyen le plus simple et le plus pratique de s acquitter de la redevance. À côté de cela, il existe aussi l enregistrement manuel, soit par Internet, soit au terminal de péage avec une carte de véhicule. L usager inscrit bénéficie également de toutes les options en ce qui concerne le mode de paiement. Il conclut, indépendamment de Toll Collect, un contrat avec le fournisseur du service de paiement. Une fois inscrite, l entreprise reçoit pour chacun de ses véhicules une carte spéciale (carte à puce) sur laquelle sont enregistrées toutes les données nécessaires à la perception du péage, comme le numéro et le pays d immatriculation, la catégorie de pollution, le nombre d essieux ainsi que le poids total autorisé en charge du tracteur. La carte de véhicule reste la propriété de Toll Collect après sa remise à l usager. À la suite de cette «inscription utilisateur», l usager reçoit un courrier de bienvenue qui contient son numéro d usager, ainsi que deux autres courriers lui notifiant ses codes confidentiels : Le premier contient le Master-PIN, qui sert à authentifier l usager inscrit. Ce code est nécessaire pour les contacts téléphoniques avec le Service clients, pour changer ses données et comme mot de passe prédéfini pour s identifier lors du premier enregistrement sur Internet. Le second courrier contient le code de flotte, qui est valable pour l ensemble du parc de poids lourds et facilite l enregistrement au terminal de péage avec une carte de véhicule. Toutes les données relatives au camion mémorisées sur cette carte sont en effet lues et reprises automatiquement pour la procédure d enregistrement, ce qui évite de devoir les saisir manuellement. Les formulaires d inscription sont disponibles sur le site Internet pour être remplis directement en ligne ou imprimés et complétés ensuite à la main. Il est également possible de demander les formulaires par téléphone auprès du service clients (voir chapitre 10 «Renseignements pratiques et contact»). Les documents sont ensuite imprimés, signés, munis du cachet de l entreprise, puis transmis par fax ou par la poste à Toll Collect. 811 4 MODES D ENREGISTREMENT 4 MODES D ENRE- GISTREMENT Le péage n est dû que sur les voies à circulation payante. C est selon ce principe que fonctionne le système de perception de la redevance mis en place par Toll Collect. L opérateur met à la disposition des usagers trois modes d enregistrement : Enregistrement automatique au moyen d un appareil embarqué (On-Board Unit, OBU), Enregistrement manuel par Internet, Enregistrement manuel au terminal de péage. L enregistrement automatique par OBU est le moyen le plus simple et le plus pratique pour s acquitter du péage. Les autres modes ont aussi leurs avantages. L enregistrement par Internet et au terminal peut se faire trois jours à l avance. Le terminal est surtout recommandé pour les routiers qui n empruntent que rarement les voies à péage. 4.1 Enregistrement automatique par appareil embarqué Le système de péage assisté par satellite s articule autour de l enregistrement automatique au moyen d un appareil embarqué appelé OBU (On-Board Unit). Une fois inscrit, chaque usager peut faire installer un appareil embarqué dans son véhicule. Sur la base des signaux GPS reçus par satellite et des informations fournies par d autres capteurs de localisation, l OBU détecte les tronçons à péage empruntés et calcule la redevance à payer en fonction des données du véhicule et du barème stockés dans sa mémoire. Les informations relatives au péage sont cryptées et transmises par téléphonie mobile au centre de calcul Toll Collect, où est effectuée la facturation (voir chapitre 6 «Modes de paiement»). La transparence est assurée : chaque usager inscrit peut vérifier le montant dû à l aide du relevé du péage ou du relevé détaillé des trajets (dis- Procédure automatique Usager Le satellite envoie les données de position (Global Positioning System, GPS) Destination 1. Montage de l appareil embarqué 2. Saisie des données du véhicule 3. Identification des tronçons par GPS 4. L appareil embarqué détecte les tronçons payants 5. Contrôle (statique et mobile) 6. L appareil embarqué calcule le péage 8. Toll Collect impute les montants du péage à l entreprise de transport 7. Le montant est communiqué par téléphonie mobile au centre de calcul de Toll Collect 912 4 MODES D ENREGISTREMENT ponible en option lors de l inscription utilisateur) et ainsi contrôler l exactitude des facturations. Confirmation de l installation correcte de l OBU au moyen d un certificat d installation signé à la fois par l usager et par le Partenaire de service Installation de l appareil embarqué Pour faire installer l appareil embarqué, l usager prend rendez-vous chez un Partenaire de service agréé par Toll Collect. Les Partenaires de service sont des garagistes sélectionnés et spécialement formés, présents sur tout le territoire allemand et dans d autres pays européens. On en trouvera la liste détaillée sur Internet à l adresse L OBU est mis gratuitement à la disposition de l usager et reste la propriété de Toll Collect une fois installé dans le véhicule. Les frais d installation et les coûts induits par cette opération sont à la charge de l usager. En règle générale, l installation ne dure pas plus de quatre heures par véhicule. Lorsqu il s agit d un véhicule neuf, elle peut être plus rapide si le poids lourd a été, à la demande du client, prééquipé en usine des câbles et de l antenne nécessaires. En plus du montage de l appareil embarqué, l installation comprend les étapes suivantes : Personnalisation de l OBU chez le Partenaire de service (transfert des données du véhicule et de l usager mémorisées sur la carte de véhicule) Pose du câble d antenne et installation de l antenne Raccordement au chronotachygraphe Branchement au réseau de bord Montage de l OBU Essai sur route et formation de l usager Actuellement, les usagers inscrits ont, selon les disponibilités, le choix entre deux types d appareils embarqués : OBU à poser : cet appareil s installe sur le tableau de bord. Il contient un module DSRC* qui sert à transmettre les données de l OBU aux portiques de contrôle, aux véhicules des contrôleurs de la BAG et aux balises d assistance. Ce transfert s effectue au moyen d un système à infrarouge ou à micro-ondes, afin de permettre la compatibilité (interopérabilité) avec d autres systèmes de péage. OBU encastrable : il s installe, comme un autoradio, dans une baie DIN. Il nécessite en plus un module DSRC, qui se place contre le pare-brise. * L abréviation DSRC signifie «Dedicated Short Range Communication = communication à courte distance par infrarouge ou micro-ondes». 1013 Dans les deux cas, une antenne mixte doit être montée sur le toit du poids lourd. Cette antenne sert à la réception du signal GPS et à la transmission de données par téléphonie mobile au centre de calcul de Toll Collect. Pendant la personalisation de l appareil embarqué, les données spécifiques au poids lourd, comme sa catégorie de pollution, par exemple, sont installées. Le numéro d immatriculation et le pays d immatriculation du véhicule sont enregistrés. De cette manière, l attribution du véhicule à l appareil embarqué est effectuée sans aucune ambiguïté. Le cas échéant, ces données peuvent être modifiées ultérieurement, directement auprès de Toll Collect. Une fois l appareil embarqué installé, le véhicule est remis à l usager. Le Partenaire de service Toll Collect lui explique le fonctionnement de l OBU et lui remet une notice d utilisation. L usager doit pour sa part confirmer la réception en signant le certificat d installation présenté par le garagiste. L usager doit prendre à sa charge les frais suivants : Le coût d installation de l appareil embarqué, Les coûts de désinstallation pour mise hors circulation ou vente du poids lourd, ou pour cessation de la relation commerciale avec Toll Collect, Les frais entraînés par un changement de numéro d immatriculation, ainsi que la modification des données de péage chez une Entreprise partenaire, Les coûts de déplacement et d immobilisation chez le Partenaire de service, induits par les travaux mentionnés ci-dessus Fonctionnement de l appareil embarqué L OBU se met automatiquement en marche à la mise du contact. Le chauffeur est tenu de vérifier les données saisies (nombre d essieux par exemple) avant chaque départ et de les rectifier le cas échéant. En règle générale, les paramètres du dernier trajet sont conservés. Les paramètres de base de l appareil embarqué sont réactivés après la mise à jour du logiciel. Lorsque l allumage est actionné, lorsque le conducteur a contrôlé les données et les a validées avec «OK» et que la LED verte est allumée sur l appareil embarqué, alors le système de péage automatique est activé pour le véhicule. Pour de plus amples informations, consulter la notice d utilisation de l OBU. En mode automatique, l appareil embarqué est alimenté en permanence par les données de position transmises par GPS. Il peut ainsi déterminer où se trouve le poids lourd et compare en continu cette position avec la cartographie stockée dans sa mémoire. Des capteurs supplémentaires sont utilisés pour préciser la position déterminée par l OBU et affiner ainsi la localisation. Un procédé de repérage dit «à l estime» vérifie à l aide d un gyroscope et du signal du chronotachygraphe les déplacements et le sens de la 1114 4 MODES D ENREGISTREMENT marche du véhicule. Le repérage à l estime fonctionne indépendamment de la localisation GPS. Les données fournies par ces deux systèmes sont comparées et corrigées en permanence. Les tronçons à péage ont été mesurés par le BASt et leur longueur mémorisée dans l appareil embarqué. Sur la base du trajet parcouru, du tarif applicable et des données concernant le véhicule saisies et stockées dans sa mémoire, l OBU calcule le montant du péage, enregistre cette information et la transmet sous forme cryptée par téléphonie mobile au centre de calcul de Toll Collect. Cette transmission a lieu dès que la somme atteint un seuil déterminé ou selon une périodicité définie. Si l appareil est éteint à ce moment-là, elle s effectue à la prochaine mise en service. La coupure du contact par le chauffeur met à l arrêt l OBU. Sur la base du numéro d immatriculation du véhicule, le centre de calcul Toll Collect affecte au compte de l usager le montant à régler et, à intervalles réguliers - actuellement une fois par mois -, envoie à l entreprise un relevé du péage. Des capteurs de localisation supplémentaires garantissent le fonctionnement du système Toll Collect en cas de panne ou de perturbation temporaires du signal GPS. Le cryptage numérique assure la sécurité de chaque enregistrement. 4.2 Enregistrement manuel À côté de l enregistrement automatique par appareil embarqué, il existe la possibilité de l enregistrement manuel par Internet ou au terminal de péage Enregistrement par Internet L enregistrement manuel par Internet peut se faire trois jours à l avance. Cette procédure est accessible uniquement aux entreprises inscrites chez Toll Collect. Pour accéder à la page d accueil du système d enregistrement par Internet, l usager se connecte d abord au site Plusieurs langues sont proposées : allemand, anglais, français et polonais. Aucun logiciel particulier n est requis. service F Une franche connexion Notice pour un voyage sans trouble 1. appareil embarqué (obu) Un camion dont l OBU ou le module Des contacts-clés! DSRC ne fonctionnent pas correctement risque de se faire contrôler - et donc immobiliser - par la BAG. La fiche «Une franche connexion», disponible sur le site Internet contient des informations sur le mode d emploi de l OBU. L enregistrement se fait en quelques étapes seulement. Lors de la première connexion, l usager entre son numéro d usager et son Master-PIN. Il choisit ensuite un nom d accès et un mot de passe personnels. Une fois cette procédure d identification terminée, tous ses véhicules inscrits s affichent. Il sélectionne l un d eux ou saisit les données d un autre camion, de location par exemple. Il détermine ensuite le point de départ et de 1215 destination. À partir de ces données, le système détermine automatiquement le trajet le plus court sur le réseau à péage. L usager peut choisir de l accepter ou de le modifier, en indiquant jusqu à quatre points de transit (bretelles ou échangeurs par où doit mener l itinéraire choisi). Le système calcule ensuite la durée de validité et le montant du péage à acquitter. S il est d accord, l usager enregistre le trajet et se voit délivrer un ticket comportant un numéro d enregistrement. Ce numéro sert de justificatif de paiement en cas de contrôle. Il est aussi nécessaire pour annuler. L usager peut imprimer le ticket d enregistrement ou se le faire envoyer par . Le ticket contient un code de sécurité appelé signature numérique, qui prouve son authenticité. L usager a la possibilité, au moment de l enregistrement, d indiquer un centre de coûts pour sa comptabilité interne. L annulation des enregistrements effectués par Internet ne peut concerner que des trajets entiers dont la période de validité n a pas encore commencé. Les annulations partielles ne sont possibles qu aux terminaux de péage situés le long du trajet réservé. Des précautions ont été prises contre les tentatives d intrusion dans le système d enregistrement. Après plusieurs erreurs de saisie du mot de passe, l accès se bloque et nécessite une réactivation par le Service clients de Toll Collect. Les transmissions sont en outre sécurisées au moyen du protocole SSL avec clé de 128 bits. Remarque : en enregistrement manuel, le système de calcul des itinéraires ne prend en compte que le réseau à péage et détermine la redevance pour le trajet le plus court Procédure manuelle : enregistrement sur Internet Usager Destination 1. Enregistrement sur Internet 2. Le véhicule roule sur une route payante 3. Contrôle (statique et mobile) 4. Toll Collect impute les montants du péage à l entreprise de transport 1316 4 MODES D ENREGISTREMENT sur voies payantes. L itinéraire proposé n est donc pas forcément le plus court. Les usagers qui préfèrent une autre option peuvent effectuer leur réservation en enregistrant successivement plusieurs portions de trajet. Font exception les voies de jonction hors péage. Ces sections non payantes facilitent la sélection de l itinéraire souhaité lorsque l enregistrement est effectué en mode manuel. Le trajet proposé englobe alors non seulement les voies à péage, mais aussi les routes gratuites. Les voies de jonction hors péage permettent ainsi d intégrer aux itinéraires les autoroutes dont le début et la fin ne sont pas reliés au reste du réseau autoroutier (autoroutes dites «isolées») Enregistrement au terminal de péage Tous les usagers, inscrits ou non, peuvent s enregistrer manuellement au terminal de péage. Les terminaux, qui portent l inscription «Toll Collect», sont implantés en Allemagne et dans les pays riverains, à proximité des bretelles d autoroutes, sur les aires de service, les aires de repos et près des stations-service. français et polonais. En cas de question, le conducteur peut à tout moment prendre contact avec le service clients de Toll Collect via une touche d appel. Il est alors mis en communication avec un opérateur qui lui donne les informations souhaitées dans la langue de son choix, allemand, anglais, français ou polonais. La procédure d enregistrement au terminal est semblable à l achat d un billet à un distributeur. Le conducteur saisit toutes les données importantes du véhicule ou utilise sa carte de véhicule, fixe l horaire de départ, le lieu de départ et la destination. Il saisit, manuellement ou avec sa carte de véhicule, toutes les données concernant son camion, la date et le point de départ ainsi que la destination. Le terminal calcule alors la redevance pour l itinéraire le plus court sur le réseau à péage. Le chauffeur peut choisir d accepter ou de modifier le trajet proposé en indiquant jusqu à quatre étapes, dites «points de transit», par où doit mener l itinéraire choisi. Pour cela, il actionne le bouton «Modifier l itinéraire», puis choisit les points de transit en cliquant dans la carte. La meilleure méthode consiste à partir du point de départ La procédure d enregistrement est identique pour tous les terminaux, qu il s agisse d un terminal d intérieur installé dans un espace de paiement ou d un terminal d extérieur installé en plein air. Claire et logique, l interface des terminaux ne pose pas de problème d utilisation pour le chauffeur. L enregistrement peut se faire en plusieurs langues : allemand, anglais, 1417 Gratisexemplar Free copy Exemplaire gratuit Egzemplarz bezpłatny Aktualisierte Auflage 2012 Mautatlas Toll Atlas Atlas du Péage Atlas Myta Un atlas indiquant l emplacement de tous les terminaux est disponible en s adressant à Toll Collect et peut être consulté dans les points de péage. Une liste des localités ainsi qu une recherche des localités par PC, Smartphone ou tablette sont disponibles sur Internet à l adresse suivante : pour sélectionner ensuite les grands échangeurs, par exemple, comme points de transit. Si le chauffeur est d accord avec l itinéraire, il le confirme et sélectionne le mode de paiement de son choix. La fin de la période de validité, c est-à-dire le moment où le trajet doit être terminé, est calculée automatiquement par le système, sur la base de la date et de l heure de départ, de la distance et d une marge prenant en compte des pauses de brève durée, les embouteillages et autres perturbations. La période de validité est cependant calculée de manière à éviter les trajets multiples avec un seul enregistrement. Le chauffeur est tenu de faire ses enregistrements de manière à pouvoir respecter la réglementation en termes de temps de conduite et de repos. Il est conseillé de prendre la route au moment le plus proche possible du début de validité de l enregistrement. À la fin de la procédure, le conducteur du poids lourd se voit délivrer un ticket d enregistrement, en plus d un reçu de paiement s il a réglé par carte. Le ticket comprend des indications concernant : Les données du véhicule L itinéraire enregistré La distance du trajet à parcourir Le montant du péage Le numéro d enregistrement La période de validité. En cas de paiement en espèces à un terminal d intérieur, la machine émet deux justificatifs, un ticket d enregistrement pour l usager et un récépissé pour l exploitant du point de péage. Après avoir payé à la caisse, le chauffeur du poids lourd se voit remettre par le caissier le ticket d enregistrement sur Procédure manuelle : enregistrement au terminal de péage Usager Destination 1. Enregistrement au terminal de péage 2. Le véhicule roule sur une route payante 3. Contrôle (statique et mobile) 1518 4 MODES D ENREGISTREMENT lequel que celui-ci a ajouté le numéro d enregistrement. Aux terminaux installés en plein air (terminaux extérieurs), on peut payer directement en espèces. Les machines n acceptent que les billets et ne délivrent qu un seul justificatif. Le paiement par carte est possible aux deux types de terminaux, d intérieur et d extérieur. Les usagers non inscrits peuvent payer au moyen d une carte de crédit acceptées ou d une carte pétrolière autorisée pour l enregistrement manuel. Les usagers inscrits peuvent utiliser leur carte de véhicule pour s enregistrer. Dans ce cas, seul un ticket d enregistrement est délivré. Le règlement se fait à l aide du moyen de paiement convenu. L enregistrement est possible trois jours avant la date de départ, soit le début de la période de validité du ticket. Les terminaux sont connectés au centre de calcul de Toll Collect. Les données d enregistrement sont ainsi transmises à Toll Collect aussitôt après la réservation du trajet. En cas de contrôle, le système peut déterminer si le poids lourd remplit les conditions pour circuler à ce moment précis sur la voie à péage concernée. Les réservations peuvent être annulées à chaque terminal de péage avant le début de la période de validité du ticket d enregistrement ; lorsque la période a commencé, une annulation partielle est possible aux terminaux situés le long de l itinéraire réservé (pour la partie du trajet restant à parcourir). Des informations détaillées sur l annulation sont données au chapitre 4.3 «Annulation de l enregistrement manuel». Remarque : en enregistrement manuel, le système de calcul des itinéraires ne prend en compte que le réseau à péage et détermine la redevance pour le trajet le plus court sur voies payantes. L itinéraire proposé n est donc pas forcément le plus court. Les usagers qui préfèrent une autre option peuvent effectuer leur réservation en enregistrant successivement plusieurs portions de trajet. Font exception les voies de jonction hors péage. Ces sections non payantes facilitent la sélection de l itinéraire souhaité lorsque l enregistrement est effectué en mode manuel. Le trajet proposé englobe alors non seulement les voies à péage, mais aussi les routes gratuites. Les voies de jonction hors péage permettent ainsi d intégrer aux itinéraires les autoroutes dont le début et la fin ne sont pas reliés au reste du réseau autoroutier (autoroutes dites «isolées»). 4.3 Annulation de l enregistrement manuel Les enregistrements manuels peuvent être annulés. Il existe plusieurs cas de figure : les trajets pour lesquels la période de validité n a pas encore commencée peuvent être annulés sur Internet (usagers inscrits) et au terminal de péage (usagers inscrits et non inscrits). Une annulation peut être rejetée en raison d erreurs de saisie ou de problèmes techniques momentanés au terminal. Dans le second cas, le montant est remboursé ulté- 1619 rieurement sur demande soumise au moyen du formulaire «Reklamation Stornierung/ Einbuchungsbeleg» («Réclamation annulation/ticket d enregistrement») ; dans le premier cas, il n y a pas remboursement. Pour cette raison, il est conseillé au chauffeur de contacter d abord Toll Collect au moyen de la touche d appel du terminal, afin de savoir s il s agit d une erreur de saisie. L usager peut se procurer le formulaire de réclamation directement au point de péage ou le télécharger sur le site «Annulation», on entre le numéro d enregistrement du trajet à annuler et on valide. L enregistrement est alors invalidé, le ticket et le numéro d enregistrement perdent toute validité. Le remboursement a lieu par crédit sur le moyen de paiement enregistré pour l usager. L annulation partielle d un trajet déjà entamé n est possible qu à un des terminaux de péage implantés le long de l itinéraire réservé. Les annulations partielles et totales sont payantes, à l exception de celles effectuées dans un délai de 15 minutes au terminal d enregistrement ou de cinq minutes après la réservation sur Internet. Dans tous les autres cas, des frais d un montant de trois euros sont exigés. L annulation n est pas possible lorsque la somme à rembourser ou l avoir ne dépassent pas les trois euros à acquitter pour frais d annulation. Les annulations ne sont plus possibles après l expiration de la période de validité du ticket d enregistrement. L usager doit alors adresser une demande de remboursement à la BAG (voir chapitre 4.4 «Demande de remboursement après expiration de la période de validité du ticket d enregistrement»). Remarque : pour changer l itinéraire réservé, il faut annuler l ancien et enregistrer le nouveau Annulation sur Internet Un trajet enregistré par Internet peut être annulé avant le début de la période de validité. Pour cela, on sélectionne la fonction Annulation au terminal de péage La procédure d annulation est identique pour tous les terminaux, qu il s agisse d un terminal d intérieur installé dans un espace de paiement ou d un terminal d extérieur installé en plein air. En règle générale, un trajet enregistré à un terminal de péage peut être annulé intégralement à n importe quel autre terminal et la redevance remboursée, à condition que cette annulation soit faite avant le début de la période de validité. 1720 4 MODES D ENREGISTREMENT devance correspondant au trajet situé entre la nouvelle destination et l ancienne sera alors remboursée. Si le péage a été payé en espèces, l usager se fait rembourser à la caisse sur présentation du reçu délivré lors du paiement. En cas d annulation à un terminal extérieur, le remboursement a lieu en espèces et en euros (déduction faite des frais d annulation). Pendant la période de validité, l annulation intégrale d un trajet enregistré à un terminal de péage ne peut se faire qu à un terminal situé au départ de l itinéraire enregistré. Lorsqu il s agit d une annulation partielle, les parties du trajet restant à parcourir peuvent être annulées à un terminal situé le long de l itinéraire réservé. Le montant à rembourser est calculé sur la base du trajet non encore effectué compris entre le terminal d annulation et le point de destination initial. Dans ce cas, l usager sélectionne la fonction «Annulation» et introduit le ticket d enregistrement dans la machine. Pour une annulation partielle, le chauffeur indique, sur l itinéraire d origine, une nouvelle destination qui doit se situer entre le terminal d annulation et la destination initiale. La re- Si le péage a été payé par carte, l usager doit introduire cette carte dans le terminal, pour être remboursé selon le moyen de paiement initial. 4.4 Demande de remboursement après expiration de la période de validité du ticket d enregistrement Après expiration de la durée de validité du ticket d enregistrement, l usager peut réclamer un remboursement auprès de la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG), à condition de prouver, par des motifs réels et sérieux, qu il lui était impossible de le faire plus tôt, et de faire sa demande sur le formulaire prescrit par la BAG dans un délai de deux mois après expiration du ticket d enregistrement ou de la réservation en ligne. L imprimé est disponible sur le site ou en écrivant à : Bundesamt für Güterverkehr (BAG), Werderstrasse 34, Köln, Allemagne. La procédure de remboursement par la BAG est payante. 18 Montrer encore
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