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Timestamp: 2018-02-18 09:00:43+00:00
Document Index: 209523160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 2"]

Publié le : 1975-07-01
25 JUIN 1975 - Arrêté ministériel fixant les périmètres pour le transport par taxis
modifié et complété par
l'A.M. 22.01.76/Mon. 27.01.76
l'A.M. 12.02.76/Mon. 13.04.76
l'A.M. 05.05.76/Mon. 13.05.76
l'A.M. 08.02.77/Mon. 27.04.77
l'A.M. 02.09.77/Mon. 13.09.77
l'A.M. 29.11.78/Mon. 05.12.78
l'A.M. 03.01.80/Mon. 10.01.80
l'A.M. 15.12.80/Mon. 20.12.80
l'A.M. 21.01.81/Mon. 27.01.81
l'A.M. 08.07.81/Mon. 14.07.81
l'A.M. 19.10.82/Mon. 06.11.82
l'A.M. 16.03.83/Mon. 22.03.83
l'A.M. 11.08.83/Mon. 18.08.83
l'A.M. 30.03.90/Mon. 04.05.90
l'A.M. 06.06.91/Mon. 06.07.91
l'A.M. 09.10.92/Mon. 22.10.92
l'A.M. 03.03.93/Mon. 02.04.93
l'A.M. 19.03.93/Mon. 03.06.93
l'A.M. 01.04.98/Mon. 15.04.98
l'arrêt du Conseil d'Etat du 26/01/2005/Mon. 26/04/2005
Par périmètre, l'on entend la ligne délimitant une zone à l'intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte à l'usage du taxi.
Article 2. Liste des localités avec périmètre
Un périmètre, au sens de l'article 1er, est fixé dans les localités ci-après :
1. Agglomération bruxelloise
Le périmètre coïncide avec les limites territoriales extérieures des 19 communes de l'agglomération bruxelloise.
2. Louvain
Le périmètre coïncide avec les limites du territoire de la ville de Louvain, telles qu'elles sont fixées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, portant fusions des communes et modifications de leurs limites (A.M. 06.06.91, art. 1.a)
3. Nivelles
(Abrogé par l'A.M. 30.03.90, art. 1)
Le périmètre est supprimé (A.M. 11.08.83, art. 1)
Le périmètre est supprimé (A.M. 19.10.82)
6. Roulers
Le périmètre coïncide avec les anciennes bornes urbaines.
Le périmètre coïncide avec les limites du territoire de la ville de Gand, ainsi qu'avec les parties des communes de Merelbeke et de Destelbergen telles que délimitées ci-dessous :
- Merelbeke :
Sluisweg, Hundelgemsesteenweg (direction Gand), Koningin Elisabethlaan, Fraterstraat, Merelbekestraat.
- Destelbergen : Admiraalstraat (A.M. 09.10.92)
8. Saint-Nicolas
Le périmètre est fixé comme suit :
La frontière avec la commune Belsele à partir du Watermolendreef jusqu'au Botermelkstraat et plus loin : Botermelkstraat, Smisstraat, la partie Tereken, Kapelstraat,
Hertestraat, la partie Hertjen, Kleine Breedstraat, Prins Boudewijnlaan, Passtraat, Kleine Heimelinkstraat, Grote Heimelinkstraat, Vlasstraat, Vijfstraten, Sparrenhofstraat, Bekelstraat jusqu'à la ligne fictive qui relie la Bekelstraat avec la Braemstraat, Mispelstraat, Kleibeekstraat, Plezantstraat et Watermolendreef.
9. Ville d'Anvers et les communes de Wilrijk, Deurne, Borgerhout, Berchem, Hoboken, Merksem, Schoten, Wijnegem, Mortsel, Edegem, Borsbeek (A.M. 05.05.76, art. 1), Brasschaat (A.M. 06.06.91, art. 1c).
a) sur la rive droite de l'Escaut :
- au nord, par la frontière entre les Pays-Bas et la Belgique jusqu'à Kapellen-Putten, par la route vers Kapellen jusqu'au Driehoek, par la route du Driehoek vers Wuustwezel ;
- à l'est, par la route de Wuustwezel traversant les communes de Brecht, Sint-Leenarts, Oostmalle, Zoersel, Zandhoven, Emblem jusqu'à Lierre en direction est ;
- au sud, par une frontière naturelle formée par la Nèthe et le Rupel jusqu'à Boom, le long de l'autoroute Anvers-Bruxelles, la route vers Puurs, Bornem jusqu'à Tamise ;
b) sur la rive gauche de l'Escaut :
la route de Tamise à Saint-Nicolas, Kemzeke et dans la direction de Hulst jusqu'à et le long de la frontière belgo-néerlandaise (A.M. 12.02.76, art. 1).
10. Malines
- Nord, Ouest et Sud-Ouest : jusqu'aux limites du territoire de la ville ;
- Sud : du territoire Hofstade : la partie avant la voie ferrée Malines-Bruxelles par Muizen ;
- Sud-Est : jusqu'aux limites du territoire de Muizen-Boortmeerbeek ;
- Est : du territoire Bonheiden : la partie avant la route Muizen-Bonheiden-Centre, la route Bonheiden-Centre-O.L.-Vrouw-Waver, frontière Bonheiden-O.L.-Vrouw-Waver ;
- Nord-Est : du territoire de Sint-Katelijne-Waver : la partie avant Berlaarbaan, Lombaardstraat, Mechelstraat, Lemanstraat, Stationsstraat, Hertstraat et Lange Zandstraat (A.M. 21.01.81, art. 1)
11. Ville de Liège
Le périmètre coïncide avec les limites du territoire de la ville de Liège telle qu'elles sont fixées par l'Arrêté Royal du 17 septembre 1975 portant fusions de communes et modifications de leurs limites (A.M. 05.05.76, art. 1b)
12. Commune de Grivegnée
Le périmètre coïncide avec les limites du territoire de la commune de Grivegnée et de la ville de Liège.
13. Ville de Charleroi
Le périmètre coïncide avec les limites géographiques de Charleroi résultant de la fusion des communes.
(A.M. 03.03.93)
14. Commune de Jumet
(Abrogé par l'A.M. 19.03.93 Jumet faisant partie de Charleroi)
15. Ville d'Alost
Le périmètre coïncide avec les limites de la ville d'Alost (A.M. 22.01.76, art. 1)
16. Commune d'Amay
Le périmètre coïncide avec les limites du territoire de la commune d'Amay telles qu'elles sont fixées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusions de communes et modifications de leurs limites (A.R. 05.05.76, art. 1c)
17. Ville de Lokeren
Le périmètre coïncide avec les limites de la ville de Lokeren (A.M. 08.07.81, art. 1)
18. Commune de Knokke-Heist
Le périmètre coïncide avec les limites de la commune de Knokke-Heist (A.M. 16.03.83, art. 1)
19. Herstal - Annulé
Le périmètre coïncide avec les limites géographiques de Herstal résultant de la fusion des communes.
(A.M. 01.04.98) - L'arrêté ministériel du 1er avril 1998 fixant ce périmètre a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 139.838 du 26 janvier 2005 publié au Moniteur belge du 26.04.2005.
Article 3. Exclusivité du périmètre
Dans les localités autres que celles désignées à l'article 2, le régime du périmètre ne peut pas être appliqué.
Article 4. Abrogation
L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 avril 1975 fixant les prix maxima pour le transport par taxis est abrogé.
Article 5. Répression
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1975.