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Timestamp: 2016-12-10 18:41:13+00:00
Document Index: 54320470

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2003 : le pr...
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28/03/2015 01:59:39
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22/02/2011 03:09:08
On sait depuis les années 1970 que le plasma sec transfusé aux hémophiles transmet des hépatites B et C (VHC), alors que l'albumine purifiée, produit de fractionnement pasteurisé, a les mêmes indications sans présenter les risques de transmission d'hépatites. Pourtant, le plasma sec n'a été interdit en France qu'en 1987, semble-t-il pour des raisons financières (rentabilisation des installations de dessiccation du plasma). On estime que 300 000 personnes en France ont été infectées par le VHC suite à une transfusion, et en 2006 ce chiffre a plus que doublé.	En l'espèce, dans l'arrêt que nous avons à commenter du 1er avril 2003, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, Mme X subit une intervention chirurgicale en 1982 au cours de laquelle elle est transfusée par deux fois. En 1993 on lui diagnostique une hépatite C que des experts déclarent avoir pour origine les transfusions de 1982. La victime fait alors assigner le centre donneur (CDTS) en réparation de son préjudice corporel : il lui est fait droit en 1ère instance, ainsi qu'en appel (Metz, 7 septembre 2000). L'appelant forme alors un pourvoi, scindé en deux branches dont l'objectif principal est de contester la condamnation à réparer le préjudice personnel de contamination de la victime. Tout d'abord le pourvoi invoque le fait que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas un préjudice spécifique de contamination au de l'article 1147 du Code civil et des articles 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 sur le VIH. De plus, le préjudice de contamination a un caractère personnel : il comprend l'ensemble des préjudices de caractère extrapatrimoniaux. Or, pour en avérer l'existence, la Cour d'appel s'appui sur un préjudice matériel et a donc mal appliqué les articles précités.	La question qui est donc posée à la Cour de cassation est de savoir comment la qualification du préjudice spécifique de contamination doit être appréciée, afin de concevoir si elle peut s'appliquer aux victimes de transfusions contaminées par le VHC.	En l'espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er avril 2003. Selon elle, les juges du fond ont constaté l'importance de la maladie, ainsi que ses conséquences et son évolution possible, et qu'au vu de ces constatations, ont bien jugé de l'existence d'un préjudice spécifique de contamination. Quant à la somme allouée pour la réparation du préjudice, c'est une considération de fait et reste donc de l'appréciation souveraine des juges du fond.	Ainsi, pour tenter de comprendre la réponse apporter par la Cour de cassation, nous étudierons dans un premier temps l'ouverture faire par la Cour du préjudice spécifique de contamination (I), puis dans un second temps nous verrons que cet arrêt réalise une avancé encore insuffisante dans la diminution des facteurs d'incertitude touchant à la réparation des dommages (II).
I) Ouverture du préjudice spécifique de contamination.
A. Les éléments constitutifs du préjudice spécifique de contamination.
B. Application en l'espèce du préjudice spécifique de contamination aux victimes du VHC.
II) Une avancé encore insuffisante dans la diminution des facteurs d'incertitude touchant à la réparation des dommages.
A. Autonomie et automatisation du préjudice spécifique de contamination.
B. La persistance des problèmes liés à l'appréciation souveraine par les juges du fond. Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'appelant forme alors un pourvoi, scindé en deux branches dont l'objectif principal est de contester la condamnation à réparer le préjudice personnel de contamination de la victime. Tout d'abord le pourvoi invoque le fait que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas un préjudice spécifique de contamination au de l'article 1147 du Code civil et des articles 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 sur le VIH. De plus, le préjudice de contamination a un caractère personnel : il comprend l'ensemble des préjudices de caractère extrapatrimoniaux. [...] [...] L'idée du principe de l'automatisation du préjudice de contamination est expliquée par Viney, selon lui, elle consiste à regrouper les préjudices moraux soustraits aux recours des tiers payeurs, permettant ainsi une évaluation globale et relativement généreuse de la somme qui sera effectivement versée à la victime C'est donc l'aspect financier qui est ici visé. Le but final de la qualification du préjudice de contamination est la réparation de l'ensemble du préjudice des victimes. En effet, la particulière gravité de la contamination subie mérite des considérations spéciales. Le fait est que les victimes ne pensent pas toujours à demander réparation pour l'intégralité de leur préjudice, mais seulement aux quelques parties les plus évidentes. [...] [...] L'application que va faire la 1ère chambre civile du préjudice spécifique de contamination, en l'espèce, à une victime du VHC n'est pas une évidence puisqu'avant cet arrêt existait une opposition entre les juridictions de premières instances, puisque certaines s'y refusaient (Lyon avril 1996), et d'autres l'avait accepté (Toulouse juin 2002). Ici, la Cour de cassation va faire une appréciation très stricte des éléments constitutifs du préjudice spécifique de contamination, et une application des principes du droit commun de la responsabilité civile, et non une application de la loi de 1991. [...] [...] Autonomie et automatisation du préjudice spécifique de contamination. L'autonomie du préjudice spécifique de contamination est un principe implicitement sous entendu dans l'arrêt, Mais attendu que les juges du fond qui ont [ ] énoncé les nombreuses incidences et risques d'évolution de cette maladie ont exactement jugé, que les différents éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce Ainsi, dans le cas où les symptômes du malade correspondraient à ceux attendus par les juges du fond il lui serait directement appliqué le préjudice de contamination, et ce, quelque soit la maladie. [...] [...] A coté de ces barèmes, on peut citer ceux de la sécurité sociale (risque maladie et risque accidents du travail), le barème indicatif d'invalidité des pensions civiles et militaires, ceux des accidents médicaux, et des victimes de l'amiante. Donc cet arrêt, bien que prometteur, ne peut résoudre à lui seul l'ensemble des problèmes que peuvent rencontrer les juges, et une intervention du législateur semble de plus en plus nécessaire, de plus que depuis cet arrêt aucun arrêt n'est venu préciser cette jurisprudence. Les seules arrêts à propose de l'hépatite C ne portant que sur la responsabilité délictuelle des fournisseurs de sang (arrêt du 25 janvier 2007, Cour de cassation, 2ème chambre civile). [...] [...] Quant à la somme allouée pour la réparation du préjudice, c'est une considération de fait et reste donc de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, pour tenter de comprendre la réponse apporter par la Cour de cassation, nous étudierons dans un premier temps l'ouverture faire par la Cour du préjudice spécifique de contamination puis dans un second temps nous verrons que cet arrêt réalise une avancé encore insuffisante dans la diminution des facteurs d'incertitude touchant à la réparation des dommages (II). I. Ouverture du préjudice spécifique de contamination. [...] [...] La loi n'étant pas exempte de défaut, la jurisprudence prolonge donc son mouvement de protection, ici en appliquant le préjudice spécifique de contamination aux victimes du VHC. En l'espèce, la combinaison des deux principes a amené à une réparation de l'ordre de 230 million de francs), ce qui peut paraitre important, mais qui est cependant unique. En effet, il n'y aura qu'une seule indemnisation de l'ensemble du préjudice extrapatrimonial, et ce quelque soit l'évolution de la maladie (bien que dans notre affaire la victime soit à un stade avancé qui laisse penser que les chances de guérison soient faibles). [...] [...] La deuxième branche du pourvoi dans l'arrêt du 1er avril 2003 porte d'ailleurs sur le fait que, pour caractériser le préjudice spécifique de contamination, les juges du fond auraient fait appel à un préjudice matériel : passer à une activité professionnelle à mi-temps avant de cesser toute activité Or, la Cour de cassation a jugé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en ?uvre ainsi qu'aux perturbations et craintes endurées Ainsi, comme le précise Jourdain, la Cour indique que si la perte de l'activité professionnelle a été prise en compte dans l'évaluation du préjudice de contamination, c'est uniquement en raison des troubles qu'elle a entraînés dans les conditions d'existence de la victime et des appréhension qu'elle a suscitées quant à la possibilité de s'assumer dans l'avenir Ainsi, l'arrêt du 1er avril 2003 semble se positionner clairement dans la ligné de la jurisprudence des affaires des transfusions contaminées du sida, du moins en ce qui concerne le préjudice personnel et non économique de contamination. Il est donc à présent nécessaire d'étudier comment le juge va appliquer le préjudice spécifique de contamination aux victimes du VHC. B. Application en l'espèce du préjudice spécifique de contamination aux victimes du VHC. [...] [...] Nous ne parlerons pas ici d'extension de la notion de préjudice spécifique de contamination mais d'ouverture, tout d'abord parce que la juridiction suprême rappelle les éléments constitutifs du préjudice puis en raison du fait que la Cour réalise une application en l'espèce du préjudice spécifique de contamination aux victimes du VHC qui, nous le verrons, permet de penser à une ouverte vers d'autres cas de contaminations. A. Les éléments constitutifs du préjudice spécifique de contamination. La loi du 31 décembre 1991 avait créé le préjudice spécifique de contamination pour la réparation des victimes du VIH dans l'affaire du sang contaminé (article 47-I). Le dispositif de réparation incluait un fonds spécial pouvant agir sans condamnation de quiconque (article 47-3). La Cour de cassation, en s'appuyant sur l'article 1382 du Code civil, avait agréé cette mesure et défini par elle-même le préjudice spécifique de contamination. [...] [...] Si on ajoute à cette prérogative des juges que ceux ci ne sont pas tenus à fournir le détail des évaluations ayant servi à la fixation des indemnités qu'ils allouent, ni d'en préciser les bases, on comprend le malaise qui entoure la réparation. L'appréciation souveraine par les juges du fond, apparaît ainsi comme une des causes principales des différences constatées dans l'évaluation de la réparation des préjudices corporels. Or l'appréciation souveraine se fait en l'absence de règles encadrant la fixation des préjudices. Un sentiment d'incertitude, voire d'inégalité peut également surgir de la façon, dont la fixation des préjudices intervient, selon qu'elle est objective ou forfaitaire. Et ainsi, G. [...] À propos de l'auteur Antoine B.	Etudiant Droit civil	Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2003 : le préjudice spécifique de contamination