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Timestamp: 2017-03-23 06:09:14+00:00
Document Index: 268605211

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 410", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 7"]

Loi n. 975 du 12/07/1975 portant statut des fonctionnaires de l'État Titre - Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 .- Les emplois permanents sont répartis entre les catégories ci-après : - catégorie A : fonctions de direction, de conception ou d'inspection ;
Article 18 .- Nul ne peut être nommé dans l'un des emplois visés à l'article 2 : * 1° s'il a été privé de ses droits civils ou politiques ;
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire doit prêter le serment prévu par l'
Les nominations doivent intervenir dans l'ordre de classement arrêté par le jury, sous réserve des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934
Article 23 .- Nul ne peut être titularisé dans un grade avant d'avoir atteint la majorité civile visée à l'article 410-1° du Code civil
. Sous cette réserve, la titularisation prend effet du jour de la nomination à titre de stagiaire ; l'ordonnance souveraine portant nomination à l'emploi et titularisation dans le grade, fixe le classement, compte tenu, le cas échéant, de l'ancienneté acquise depuis l'admission au stage.
Article 31 .- Les fonctionnaires ont droit ou ouvrent droit au profit de leurs ayants cause : * 1° à des prestations familiales et à des avantages sociaux ;
Article 41 .- Les sanctions disciplinaires sont : * 1° l'avertissement ;
Article 45 .- Le conseil de discipline comprend six membres : - trois, dont le président, sont désignés par le ministre d'État ;
Article 48 .- (
Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : * 1° l'activité :
Article 54 .- À l'expiration des congés de maladie accordés en application des articles 50, 51, 52 et 53, ou si, sur proposition de la commission médicale compétente, il est mis fin à ces congés, l'intéressé peut être : - soit muté d'office dans un emploi que son état de santé lui permettra de remplir ;
Outre le remboursement intégral des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, il conserve son traitement : - soit jusqu'à ce que son état de santé lui permette de remplir son emploi ou, après mutation d'office, un autre emploi pour lequel il serait reconnu apte ;
Article 57 .- (Remplacé par la loi n° 1.310 du 29 mai 2006
) Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé de maternité dont la durée, fixée par arrêté ministériel , ne peut être inférieure à seize semaines. À l'occasion de la naissance de son enfant, le père fonctionnaire a droit à un congé de paternité dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine. La durée de ce congé ne peut être inférieure à douze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou à dix-neuf jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge. Lors du décès de la mère au cours de la période de congé postnatal visé au premier alinéa, le père fonctionnaire bénéficie du droit au congé postnatal de la mère restant à courir. Durant les périodes de congé de maternité et de congé de paternité visées aux trois alinéas précédents, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.
Article 57-1 .- (Créé par la loi n° 1.310 du 29 mai 2006
) Les fonctionnaires autorisés, en application des articles 240 à 297 du Code civil
, à accueillir un ou plusieurs enfant à titre d'adoption, ont droit à un congé d'adoption dans les conditions fixées par ordonnance souveraine. La durée du congé d'adoption est de huit semaines, en cas d'adoption d'un seul enfant, ou de dix semaines, en cas d'adoptions multiples ou si le foyer a déjà des enfants à charge. Le congé d'adoption peut être réparti dans le temps entre les deux parents ou pris simultanément en totalité ou en partie. Dans tous les cas, la durée cumulée du congé pris par chacun des deux parents ne peut excéder celle fixée à l'alinéa 2. Lorsque, au sein du couple d'adoptants, l'un des parents relève, au titre de son activité professionnelle, d'un statut ou d'un régime distinct du présent statut et ouvrant également droit au bénéfice d'un congé d'adoption indemnisé, la durée du congé d'adoption dont bénéficie le parent fonctionnaire de l'État est réduite de la durée du congé pris le cas échéant par l'autre parent, en vertu des dispositions du statut ou du régime qui lui est applicable. Durant la période du congé d'adoption, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.
Titre - VII BIS EXERCICE DES FONCTIONS À TEMPS PARTIEL (
Article 66-1 .- (
Les fonctionnaires occupant un emploi supérieur visé par le second alinéa de l'article 4 ci-dessus, ainsi que les fonctionnaires visés au 2° de l'article 6 de la loi n° 1.049
sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, ne peuvent être admis à l'exercice de leurs fonctions à temps partiel.
Article 66-2 .- (
Article 66-3 .- (
Article 66-4 .- (
Article 66-5 .- (
(Alinéa remplacé par la loi n° 1.310 du 29 mai 2006
) La période d'activité à temps partiel est suspendue pendant la durée d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 66-6 .- (
Article 66-7 .- (
Article 68 .- La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire résulte : * 1° de la démission acceptée ;
Article 74 .- Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964
sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil national, les fonctionnaires de ses services administratifs sont régis par le présent statut.
Seront abrogés, à compter de cette date : - le titre II de l'
ordonnance du 7 mai 1910
sur l'organisation du service et du personnel des finances ;
- la décision du 8 mai 1910
relative aux traitements et indemnités du personnel des finances ;
ordonnance du 12 juin 1910
sur l'organisation et le personnel du secrétariat du Gouvernement général ;
ordonnance souveraine n° 2.152 du 19 avril 1938
fixant le statut des stagiaires ;
- la loi n° 317 du 4 avril 1941
sur les mutations d'emplois ;
ordonnance souveraine n° 2.508 du 1er juillet 1941
concernant le statut des fonctionnaires ;
ordonnance souveraine n° 2.926 du 11 novembre 1944
autorisant les fonctionnaires et agents de l'État et de la commune à se regrouper en syndicats professionnels ;
arrêté ministériel du 5 novembre 1945
instituant une commission paritaire consultative ;
ordonnance souveraine n° 3.256 du 2 juillet 1946
instituant une commission de la fonction publique ;
ordonnance souveraine n° 3.330 du 16 novembre 1946
constituant le statut des fonctionnaires, agents et employés de l'ordre administratif ;
ordonnance souveraine n° 3.364 du 3 janvier 1947
complétant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.330 du 16 novembre 1946
arrêté ministériel du 19 juillet 1946
instituant une commission paritaire consultative des cadres administratifs ;
ordonnance souveraine n° 3.628 du 19 février 1948
ordonnance souveraine n° 84 du 11 octobre 1949
constituant le statut des fonctionnaires et agents de l'ordre administratif ;
ordonnance souveraine n° 2.979 du 5 avril 1963
modifiant la composition de la commission de la fonction publique ; ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires contraires à celles de la présente loi.