Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_d_4_1.htm
Timestamp: 2019-08-24 03:36:30+00:00
Document Index: 204649916

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 54', 'art. 123']

﻿ 4.1. Identité de l'invention - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications, D. Priorité, 4. Première demande
Identité de l'invention
Pour déterminer si l'invention revendiquée dans la demande européenne ultérieure a déjà été divulguée dans la demande antérieure plus ancienne, il faut observer les principes habituellement appliqués pour vérifier l'identité de l'invention faisant l'objet de la demande donnant naissance au droit de priorité et de la demande revendiquant la priorité. La question est de savoir si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de la revendication de la demande antérieure plus ancienne ou seulement dans la demande antérieure plus récente (voir G 2/98, JO 2001, 413).
Dans la décision T 323/90, la chambre est parvenue à la conclusion que la prétendue première demande en question divulguait une invention différente de celle de la demande de brevet européen et de la demande dont la priorité avait été revendiquée pour cette dernière. Les procédés respectivement revendiqués pour accroître la capacité de remplissage de tabac différaient par la teneur en humidité du tabac à traiter ainsi que par la première étape du procédé.
Dans l'affaire T 400/90, la priorité d'une demande US avait été revendiquée pour la demande européenne concernant une unité débitmètre électromagnétique. Selon l'avis des opposants, l'objet d'une demande US plus ancienne, déposée avant le délai de priorité par le même demandeur, divulguait toutes les caractéristiques contenues dans la demande européenne, à l'exception de l'utilisation de bobinages en forme de selle, lesquels étaient toutefois connus et fréquemment utilisés. De l'avis de la chambre, la vraie question qui se posait était de savoir si l'utilisation de bobinages en forme de selle était divulguée dans la demande US plus ancienne, et non pas de savoir si l'emploi de ces bobinages pour les aimants exposés dans la demande plus ancienne était évident. La chambre a conclu que les inventions revendiquées dans les demandes US étaient différentes. La priorité de la demande plus récente avait donc été revendiquée à juste titre, puisque d'après l'enseignement de la demande plus ancienne il était possible d'employer n'importe quelle forme de bobinage, alors que d'après l'enseignement du document de priorité, il fallait impérativement utiliser des bobinages en forme de selle.
Dans l'affaire T 184/84, la demande japonaise dont la priorité était revendiquée dans la demande de brevet européen, mais aussi une demande japonaise antérieure, avaient revendiqué un procédé en vue de la production d'un seul cristal de ferrite. Les matières premières étaient définies différemment dans les deux demandes japonaises. Le procédé divulgué dans la demande japonaise récente et dans la demande européenne présentait clairement plus d'avantages que l'objet de la demande plus ancienne. Selon la chambre, les différences significatives de propriétés impliquaient l'existence de matériaux différents. Elle a donc considéré que la demande japonaise n'était pas la première demande qui avait divulgué l'invention revendiquée dans la demande de brevet européen. Elle s'est référée en l'occurrence à la décision T 205/83 (JO 1985, 363), selon laquelle la nouveauté de produits obtenus au moyen d'un procédé modifié peut découler du fait que selon une règle d'expérience valable en chimie, les propriétés d'un produit portent la marque de la structure de celui-ci, de sorte que des différences dans les propriétés des produits permettent de conclure par déduction à une modification de structure.
Dans l'affaire T 107/96, l'objet du brevet comportait la caractéristique "angle de contact supérieur à 120°", qui avait été divulguée dans le document P2, la plus récente de deux demandes américaines antérieures. Selon cette demande, la grande amplitude dudit "angle de contact" présentait également un avantage particulier. Dans la première demande antérieure américaine P1 en revanche, il n'était absolument pas question de la caractéristique susmentionnée de l' "angle de contact" et de l'avantage qu'elle présentait. Les figures de P1 étaient cependant des diagrammes et des schémas. La chambre a estimé que pour cette raison, et conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il n'était pas possible de déterminer l'étendue d'un "angle de contact" minimum sur la base de ces figures, car des dimensions obtenues par simple mesure d'un diagramme dans un document ne pouvaient être considérées comme faisant partie de la divulgation. Ainsi, la caractéristique de "l'angle de contact supérieur à 120" n'était pas divulguée dans le document P1, mais uniquement dans le document P2.
Dans l'affaire T 449/04, la chambre devait déterminer si la demande fondant la priorité PR, et non pas une demande antérieure D1 du demandeur, était bien la "première demande" au sens de l'art. 87(1) CBE 1973 ; elle s'est référée à l'avis G 2/98 (JO 2001, 413), selon lequel, premièrement, la notion de "même invention" mentionnée à l'art. 87(1) CBE 1973 doit être interprétée de manière étroite ou stricte, c'est-à-dire considérée comme équivalente à la notion de "même objet" à l'art. 87(4) CBE 1973 et, deuxièmement, la description de l'invention dans la publication antérieure doit être considérée dans son ensemble. La chambre a conclu que l'invention divulguée dans D1 n'était pas la "même invention" que celle divulguée dans la demande PR. S'agissant d'un exemple comparatif figurant dans D1 dont la composition s'inscrivait dans les plages élémentaires revendiquées dans la demande en litige ainsi que dans la demande PR, la chambre a souligné que la notion de "même invention" visée à l'art. 87(1) CBE 1973 ne recouvrait pas les exemples comparatifs, lesquels étaient en l'espèce clairement et définitivement exclus de la portée de l'invention selon D1. Compte tenu de l'interprétation étroite et stricte qui est donnée de cet article, l'expression "même invention" vise avant tout ce qui constitue les éléments même de l'invention.
Dans l ‘affaire T 1222/11, la revendication 1 avait été modifiée de manière à inclure six disclaimers afin de rétablir la nouveauté par rapport au document D4b, une demande internationale (euro-PCT) antérieure, déposée par le même demandeur et publiée pendant le délai de priorité. La chambre a estimé que la combinaison de caractéristiques définies en termes positifs dans la revendication 1 (c'est-à-dire sans aucun disclaimer) ne se distinguait pas de la divulgation contenue dans D4b et ne pouvait bénéficier d'un droit de priorité revendiqué en ce qui concerne l'objet déjà divulgué dans D4b (art. 87(1) et (4) CBE). Les composés mentionnés dans D4b faisaient donc partie de l'état de la technique en vertu de l'art. 54(2) CBE. Etant donné que la divulgation destructrice de nouveauté contenue dans D4b n'était pas une antériorisation fortuite (cf. G 1/03, JO 2004, 413), les disclaimers qui s'appuyaient sur cette divulgation n'étaient pas admissibles en vertu de l'art. 123(2) CBE. Il est également fait mention de cette décision dans le présent chapitre, au point II.D.5.3.