Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9267-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-10-20160601
Timestamp: 2019-11-18 08:38:46+00:00
Document Index: 7842854

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", '§ 60', '§ 80', "l'article 199", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 9", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", '§ 360', "l'article 109", "l'article 244", '§ 365', '§ 390', '§ 110']

9267-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application2
BOI-IS-RICI-10-70-10-20160601
2016-06-01T15:37:03.000+02:002019-05-15T10:16:19.000+02:00
Le crédit d'impôt en faveur du logement social outre mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique aux organismes de logement social qui acquièrent ou construisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).
Le crédit d'impôt est réservé aux organismes de logement social (OLS) visés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Il s'agit :
- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Par ailleurs, à la différence de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI, les opérations de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans sont éligibles sous certaines conditions au crédit d'impôt.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 60 à 110 du BOI-IR-RICI-380-10-10.
Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il est renvoyé au II-B-2-b § 80 et suivants du BOI-IR-380-10-10.
Il est rappelé que, comme pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, une proportion de 30 % de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros et portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget à l’occasion d’une demande d’agrément dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI, doit être louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux à ceux prévus pour l'application dans les DOM de l’article R. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005, aux montants prévus à l’article R. 372-7 du CCH majorés de 30 %.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI applicables dans ces mêmes départements sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds "PLUS - Autres régions" en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011.
L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif à la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article R. 372-7 du CCH.
Les modalités d'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 6° du I de l'article 199 undecies C du CGI.
Les modalités d'application du f du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter au VI § 360 à 370 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus aux articles R. 331-1 et suivants du CCH ne sont plus soumis à la condition de financement minimal par subvention publique prévue au f du I de l'article 244 quater X du CGI .
Ces dispositions s'appliquent aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'État octroyé à compter du 1er janvier 2016.
Pour plus de précisions, il est renvoyé au VI § 365 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Ces conditions sont exposées au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2-b § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.
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