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Timestamp: 2016-10-26 05:56:34+00:00
Document Index: 238075843

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 126', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 219', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 86', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

5A_926/2012 (15.05.2013)
5A_926/2012 � � Arr�t du 15 mai 2013
mainlev�e d�finitive de l'opposition, suspension de la proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 9 novembre 2012.
Par jugement du 15 janvier 2007, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux A.X.________ et B.X.________. Il a donn� acte � l'�poux de son engagement de verser une contribution d'entretien en faveur de l'enfant du couple n� en 2004, de 2'000 fr. jusqu'� l'�ge de 7 ans, de 2'500 fr. de 8 � 14 ans et de 3'000 fr. de 15 ans � la majorit�, allocations familiales non comprises, et, en faveur de l'�pouse, de 4'000 fr. pour une dur�e de six ans d�s le mois de septembre 2006.
Le 24 ao�t 2010, A.X.________ a d�pos� une demande en modification de ce jugement, concluant � la r�duction de la�contribution d'entretien en faveur de son ex-�pouse � 2'500 fr. par mois d�s juin 2010 jusqu'� d�cembre 2010 et � sa suppression d�s le 1
er�janvier 2011. Il n'a pas requis de mesures provisoires.
�La proc�dure est toujours pendante.
Par convention du 8 juillet 2011, B.X.________ a charg� le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-apr�s: le SCARPA) d'entreprendre toutes les d�marches�n�cessaires � l'encaissement de la pension alimentaire due en sa faveur et lui a c�d� ses cr�ances futures avec tous les droits y attach�s d�s le 1
er�ao�t 2011.
�Le 2 mars 2012, le SCARPA a fait notifier � A.X.________ un commandement de payer (poursuite n
o�xxxx) la somme de 12'000 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 15 d�cembre 2011, correspondant aux contributions d'entretien en faveur de son ex-femme courant entre le 1er�novembre 2011 et le 31 janvier 2012. Le poursuivi y a fait opposition.
�Par jugement du 4 juillet 2012, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition et mis les frais de justice et les d�pens � la charge de A.X.________. Dans la m�me d�cision, il a refus� de suspendre la proc�dure selon l'art. 126 CPC jusqu'� droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce introduite le 24 ao�t 2010 ainsi que sur le recours interjet� contre un pr�c�dent jugement de mainlev�e portant sur une p�riode ant�rieure de la m�me cr�ance.
�Statuant le 9 novembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet�, sous suite de frais et d�pens, le recours interjet� par le poursuivi contre ce prononc�. Plus particuli�rement, elle a jug� mal fond�es tant les conclusions dirig�es contre le refus de suspendre la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce que celles tendant au rejet de la requ�te de mainlev�e.
Par �criture du 13 d�cembre 2012, A.X.________ exerce un recours intitul� "recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire" au Tribunal f�d�ral. Il conclut, principalement, � la suspension de la proc�dure de mainlev�e jusqu'� droit jug� dans la proc�dure en modification du jugement de divorce et, subsidiairement, au rejet de la requ�te de mainlev�e d�finitive.
�Des r�ponses n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 17 janvier 2013, le Pr�sident de la II
e�Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1.�En tant qu'il confirme le prononc� de mainlev�e d�finitive, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 al. 1 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4 p. 400) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 80 al. 1 LP; ATF 134 III 141 consid. 2 p. 143).
�Le recours ouvert contre la d�cision finale se rapporte aussi � la d�cision de refus de suspension de la proc�dure prise, pr�alablement, dans le m�me arr�t (cf. arr�t 5A_264/2012 du 6 d�cembre 2012 consid. 1.1; cf. aussi en mati�re d'assistance judiciaire: arr�ts 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1et la r�f�rence ainsi que 5A_740/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.1).
1.2.�Le recourant ne conteste pas que la valeur litigieuse n'atteint pas le montant de 30'000 fr. d�terminant pour la recevabilit� du recours en mati�re civile contre le prononc� de mainlev�e (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3 p. 399/400). Il pr�tend toutefois soustraire le recours en mati�re civile � cette exigence d'une valeur litigieuse minimale, motif pris que, dans le cadre de la d�cision pr�alable refusant la suspension, se poserait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, � savoir celle de l'application de l'art. 126 CPC (suspension) en proc�dure sommaire. La question est vaine (cf. ATF 134 I 184 consid. 1.3.3 p. 188). Le prononc� qui refuse la suspension de la proc�dure est une d�cision incidente qui n'a pas �t� prise s�par�ment et porte sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF qui, dans le cadre d'un recours en mati�re civile, ne pourrait �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (cf. en mati�re d'effet suspensif: ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196/197; arr�t 5A_237/2009 du 10 juin 2009, consid. 1.2), soit avec la m�me cognition que dans un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF).
1.3.�Les autres conditions de recevabilit� (respect du d�lai, autorit�s pr�c�dentes et qualit� pour recourir) sont par ailleurs respect�es.
Lorsque le Tribunal f�d�ral n'examine que la violation des droits constitutionnels (art. 98 et 116 LTF), la partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel a �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246 et 349 consid. 3 p. 351 s.). Elle ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (parmi plusieurs: ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les arr�ts cit�s).
Selon le recourant, la Chambre civile aurait consid�r� � tort qu'une proc�dure sommaire ne peut �tre suspendue en application de l'art. 126 CPC. Il se r�f�re � une jurisprudence cantonale qui�admettrait la suspension d'une telle proc�dure (ZR 110/2011 p. 166, consid. 5) ainsi qu'� l'absence de toute disposition du Code de proc�dure civile qui l'exclurait.
3.1.�Aux termes de l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la proc�dure si des motifs d'opportunit� le commandent. La proc�dure peut notamment �tre suspendue lorsque la d�cision d�pend du sort d'un autre proc�s (al. 1).
�Examinant en premier l'applicabilit� de cette disposition en proc�dure sommaire, la Cour de justice�-�qui s'est appuy�e sur le Message du Conseil f�d�ral du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse (FF 2006 6841, sp�c. p. 6946 et 6957)�-�a d'abord pos� que les r�gles de la proc�dure ordinaire compl�tent les dispositions relatives � la proc�dure sommaire (art. 219 CPC) dans la mesure o� elles sont compatibles avec le caract�re du proc�s sommaire. Elle a ensuite relev� que les d�rogations � ces r�gles peuvent d�couler directement de la loi ou �tre command�es par les exigences d'une proc�dure particuli�re. Se r�f�rant au caract�re prompt et sans grande formalit� de la proc�dure sommaire qui doit aboutir au prononc� rapide d'une d�cision qui ne tranche que provisoirement le litige, elle en a d�s lors tir� qu'une suspension de la cause ne "para�t" pas compatible avec ce genre de proc�dure.
�Apr�s avoir �mis cette supposition, elle a confirm� le refus de suspendre la pr�sente proc�dure de mainlev�e d�finitive en se fondant sur deux motifs. D'une part, contrairement � ce que soutenait le recourant, le premier juge n'avait pas refus� d'appliquer l'art. 126 CPC en raison du caract�re sommaire de la proc�dure, mais parce que l'existence du proc�s en modification du jugement de divorce ne remettait pas en cause l'exigibilit� de la cr�ance en poursuite, ce qui �tait exact. D'autre part, au regard des particularit�s de la proc�dure de mainlev�e, notamment du fait que celle-ci ne tranche�-�sans force de chose jug�e�-�qu'une question de proc�dure d'ex�cution forc�e, il n'existait en l'esp�ce pas de risque de contrari�t� de d�cision li� � l'existence de la proc�dure en modification du jugement de divorce pendant.
3.2.�Au regard de ces consid�rations, le grief du recourant, selon lequel l'autorit� cantonale aurait consid�r� de fa�on insoutenable que l'art. 126 CPC ne s'applique pas en proc�dure sommaire, tombe � faux. Nonobstant que la jurisprudence cantonale qu'il cite (ZR 110/2011 p. 166, consid. 5) ne permet pas d'aller dans son sens, force est de constater que, si la Chambre civile a abord� cette question, elle ne l'a pas vraiment tranch�e, se contentant de relever que l'art. 126 CPC ne "para�t" pas devoir trouver application en proc�dure sommaire.
�Il appara�t qu'elle a en d�finitive confirm� le refus de suspendre sur deux motifs. D'une part, l'existence du proc�s en modification du jugement de divorce ne remettait pas en cause l'exigibilit� de la cr�ance en poursuite. D'autre part, tout risque de contrari�t� avec la d�cision qui serait rendue au terme de cette proc�dure en modification pouvait �tre exclu, au regard de la nature particuli�re de la proc�dure de mainlev�e d�finitive qui a pour objet de statuer, sans force de chose jug�e, sur la seule force ex�cutoire du titre produit par le poursuivant et non sur la r�alit� de la pr�tention en poursuite. Le recourant ne pr�tend pas que de telles consid�rations seraient manifestement insoutenables, soit qu'elles m�conna�traient gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurteraient de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (cf., parmi d'autres, sur la d�finition de l'arbitraire: ATF 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). S'il invoque, au d�tour d'une phrase, l'interdiction du formalisme excessif et affirme que l'on "peut observer" une absence de motivation, il le fait sans que l'on sache s'il entend en d�duire un grief et, quoi qu'il en soit, sans s'en prendre de mani�re suffisamment concr�te et d�taill�e au cas d'esp�ce. Pour le surplus, sa critique se limite � taxer�-�appellatoirement (cf. supra, consid. 2)�-�de "fausse" la "th�orie" de l'autorit� cantonale, parce qu'il y "aurait de grands risques d'aboutir � une situation qui serait en totale contradiction avec le futur jugement [...] portant sur la modification du jugement de divorce" et qu'il serait invraisemblable de l'obliger � s'acquitter aujourd'hui de montants qui devront lui �tre restitu�s au terme de l'action en modification, mais qui auront d�j� �t� vers�s � son ex-�pouse par le service cantonal d'avance et de recouvrement. Au demeurant, par un tel argument, le recourant persiste � ignorer que le jugement de mainlev�e d�finitive ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jug�e quant � l'existence de la cr�ance (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 586/587 et les r�f�rences). Il ne le prive donc pas du droit de soumettre � nouveau la question litigieuse au juge ordinaire par l'action en annulation de la poursuite (art. 85 LP) ou de r�cup�rer les montants qu'il aurait ind�ment pay�s par l'action en r�p�tition de l'indu (art. 86 al. 1 LP). Il perd �galement de vue que, tant qu'un nouveau jugement entr� en force de chose jug�e n'a pas modifi� le jugement de divorce, il doit s'acquitter des prestations mises � sa charge (cf. ATF 118 II 228 consid. 3b in fine) que ce soit directement envers son �pouse ou envers le service cantonal d'avance et de recouvrement qui a acquis, par la signature�de la convention du 8 juillet 2011, la totalit� des droits de cette derni�re sur la cr�ance alimentaire. Il ne peut par ailleurs s'en prendre qu'� lui-m�me s'il a d�cid� de ne pas requ�rir la r�duction ou la suppression provisoire de la contribution d'entretien dans le cadre de la proc�dure en modification du jugement de divorce (sur les conditions des mesures provisoires: ATF 118 II 228; arr�t 5P.269/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2).
Le recourant pr�tend qu'en introduisant sa requ�te de mainlev�e d�finitive alors qu'une proc�dure en modification du jugement de divorce est pendante, le service cantonal d'avance et de recouvrement commet un abus de droit. A l'instar de son ex-�pouse, cet organe �tatique ne pouvait ignorer qu'aussi longtemps que l'instruction de la proc�dure en modification du jugement de divorce n'est pas achev�e, la cr�ance d'entretien qui lui a �t� c�d�e est suspendue de fait. En le niant, la Chambre civile aurait viol� l'art. 2 al. 2 CC.
4.1.�La Cour de justice a consid�r� que rien ne permettait de retenir que le service cantonal d'avance et de recouvrement aurait agi de fa�on abusive au sens de la jurisprudence (arr�t 4C.344/2002 du 12 novembre 2003, consid. 5.1; ATF 118 II 225 consid. 2c/aa), en poursuivant le recouvrement des montants dus selon le jugement de divorce entr� en force, pour la seule raison de l'existence d'une proc�dure en modification de ce jugement, dont l'issue �tait encore incertaine.
4.2.�Le recourant n'�tablit pas quels �l�ments permettraient de retenir, contrairement aux consid�rations de l'autorit� cantonale, que le service cantonal agirait en l'esp�ce de fa�on abusive au sens de la jurisprudence (cf. sur la notion d'abus de droit: ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; 134 I 65 consid. 5.1 p. 72 s.). Il se contente de reprendre devant la cour de c�ans le grief selon lequel l'abus de droit r�side dans le fait que l'intim� a requis la mainlev�e d�finitive de l'opposition alors qu'une proc�dure en modification du jugement de divorce a �t� introduite, circonstance dont la cour cantonale a jug� qu'elle ne suffisait pr�cis�ment pas � elle seule. Une telle critique est purement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. supra, consid. 2). Au demeurant, le recourant�-�qui ne conteste pas le droit de l'intim� de requ�rir la mainlev�e d�finitive en sa qualit� de cessionnaire de la cr�ance d'aliments�-�semble m�conna�tre qu'un jugement portant condamnation � verser une contribution d'entretien constitue un titre de mainlev�e d�finitive tant qu'il n'a pas �t� modifi� par un nouveau jugement entr� en force de chose jug�e (ATF 118 II 228 consid. 3b et les r�f�rences). Jusqu'� ce dernier moment - et en l'absence de mesures provisoires�-, on peut exiger du demandeur � l'action en modification qu'il s'acquitte des prestations mises � sa charge par une d�cision ex�cutoire, les droits accord�s par celle-ci � la partie adverse �tant prot�g�s et pr�valant sur les siens (ATF 118 pr�cit�, consid. 3b in fine).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'Etat de Gen�ve, agissant par son Service d'avance et de recouvrement (art. 68 al. 2 LTF). Le recours �tant trait� en m�me temps que celui interjet� dans la cause 5A_311/2012, la requ�te tendant � la�suspension de la pr�sente proc�dure jusqu'� droit connu sur cette derni�re affaire devient sans objet.
Il n'est pas allou� de d�pens