Source: https://www.ccss.lu/jurisprudence/affiliations/caas-20040517-4/
Timestamp: 2018-08-18 13:50:39+00:00
Document Index: 174133098

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 59', "l'article 51", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 2"]

Un avocat, résident français et inscrit au barreau de Thionville, qui exerce son activité en France et qui effectue des actes ou des séries d'actes occasionnellement et pendant un temps limité dans un autre Etat membre est soumis à la législation de son pays de résidence. Ces prestations sont à considérer comme des interventions ponctuelles.Le fait d'être propriétaire d'un grenier aménagé, dont l'utilisation pour le séjour de personnes est interdite par les autorités communales, ne suffit pas à démontrer qu'on est résident luxembourgeois. La notion de résidence d'une personne est définie comme étant le lieu où cette personne a établi le centre permanent de ses intérêts et où elle retourne dans l'intervalle de ses périodes d'activité professionnelle.
M. X... , né ..., demeurant à ... ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 27 juin 2003, la partie requérante forma recours contre une décision du Comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale le 21 mai 2003.
Après avoir été fixée au rôle général en date du 15 décembre 2003, l'affaire fut réappelée à l'audience du 20 avril 2004, à laquelle le requérant comparut en personne.
Le requérant maintint ses conclusions introductives d'instance.
Attendu que par requête déposée le 27 juin 2003 le demandeur M. X... a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 21 mai 2003 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 29 octobre 2002, refusé le maintien de l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur intellectuel indépendant au-delà du 30 octobre 2002 ;
Attendu que le maintien de l'affiliation a été refusé au motifs que le requérant exerce la profession d'avocat en France où il est inscrit au barreau de Thionville, qu'il ne pourrait pas se prévaloir d'une inscription au barreau de Luxembourg et que sa résidence effective se situe en France ;
Attendu que le requérant fait valoir qu'il a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au Luxembourg depuis plusieurs années, qu'il est titulaire du diplôme luxembourgeois d'aptitude pour l'exercice de la profession d'avocat et en possession d'une carte de résidence de la part des autorités administratives luxembourgeoises ;
qu'il fait valoir encore qu'il a exercé sa profession en plaidant également au Luxembourg et que le règlement européen CEE 1408/71 n'engendre aucune obligation quant à une inscription à un barreau autre que celui du lieu de résidence ;
Attendu que la décision du comité-directeur se réfère à l'article 13, paragraphe 2 sub b) du règlement CEE 1408/71 qui prévoit que sous réserve des articles 14 à 17 la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'une autre Etat membre ;
Attendu que la décision se réfère par ailleurs à l'article 14bis, paragraphe 2) du règlement (CEE) 1408/71 qui stipule que « la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre. Si elle n'exerce par d'activité sur le territoire de l'Etat membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale » ;
Attendu que les articles 59 et 60 (devenus articles 49 et 50) du Traité instituant la Communauté européenne instaurent la libre prestation des services et que cette liberté inclut la liberté des destinataires des services de se rendre dans un autre Etat membre pour y bénéficier des services et que la Cour de justice des Communautés européennes a retenu que de même que le médecin peut se déplacer pour soigner un malade, ce dernier peut faire le déplacement pour venir le consulter (cf. arrêt Luisi et Carbone CJCE 31.1.1982, commenté in «Traité instituant la CEE, commentaire des articles - Constantinesco-Kovar-Jacqué et Simon, édition Economica - sub art. 59, n° 26, p.320) ;
que d'un autre «côté en ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, le Conseil est invité, par l'article 51 (devenu article 42) à adopter des mesures nécessaires afin établir la libre circulation des travailleurs et qu'en se basant sur ce texte les Etats membres ont convenu d'une réglementation, codifiée notamment dans le règlement 1408/71 dont le champ d'application a été étendu aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille par le règlement 1390/81 ;
Attendu que l'article 59 devenu 49 du Traité prévoit que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ;
Attendu que l'article 60 devenu 50 du Traité considère comme services notamment les activités des professions libérales et prévoit que le prestataire peut pour l'exécution de sa prestation exercer à titre temporaire son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ;
Attendu que la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'occasion de préciser que lorsqu'une activité est exercée à titre permanent ou en tout cas sans limitation prévisible de durée, elle relève du droit d'établissement, alors que ne relèvent de la libre prestation de services que des actes ou des séries d'actes effectués occasionnellement et pendant un temps limité ;
qu'en conséquence la Cour a retenu qu'un ressortissant d'un Etat membre qui se rend sur le territoire d'un autre Etat membre et y établit sa résidence principale en vue d'y fournir ou de bénéficier de prestations de services pendant une durée indéterminée ne relève pas des dispositions des articles 59 et 60 (devenus 49et 50) du Traité ;
Attendu que la décision de refus de l'affiliation a été prise sur base d'un rapport d'une enquête administrative effectuée à l'adresse indiquée par le requérant comme étant celle de sa résidence à Mondorf et dont il résulte que le requérant ne réside en réalité par habituellement a cette adresse mais qu'il réside effectivement ensemble avec sa famille en France ;
Attendu que les prestations de service comme avocat exercées par le requérant au Luxembourg sont à considérer comme des interventions ponctuelles de plaidoiries d'un avocat inscrit en France et exerçant des prestations de service de façon occasionnelle et pendant un temps limité dans un autre Etat membre à l'intérieur de l'Union européenne ;
Attendu que le comité-directeur a retenu à bon droit que le requérant ne peut pas être assuré en qualité de travailleur intellectuel indépendant au Luxembourg mais qu'il est à assurer obligatoirement conformément à la législation communautaire à la sécurité sociale française à partir du 1er novembre 2002, étant donné qu'il exerce son activité professionnelle à titre principal en France ;
Attendu que les prestations assurées par l'organisme assureur compétent français à savoir la Caisse nationale des barreaux français concerne notamment les prestations de vieillesse, les pensions de réversion, les allocations d'orphelin et les allocations d'invalidité temporaire et permanente ;
Attendu que le requérant ne peut pas non plus bénéficier d'une assurance volontaire contre le risque maladie au Luxembourg conformément à l'article 2, alinéa 1er du Code des assurances sociales étant donné qu'il tombe sous le champ d'application du règlement CEE 1408/71 en vertu de son article 14bis, paragraphe 2 ;
Attendu qu'il y a lien de faire application du principe de l'unicité de législation qui veut éviter que l'avocat ne soit assuré dans aucun pays ou qu'il soit assuré deux fois ;
Attendu que la décision de refus de l'affiliation à partir du 1er novembre 2002 est dès lors à confirmer comme ayant fait une exacte application des dispositions légales nationales et du droit communautaire européen en vigueur ;