Source: http://www.alfredo-bayssieres.com/l-opa-sur-les-societes-non-cotees.-aspects-de-droit-compare-franco-espagnol.html
Timestamp: 2019-07-16 10:03:23+00:00
Document Index: 260910367

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7']

L'OPA sur les sociétés non cotées. Aspects de droit comparé franco-espagnol Cabinet d'Avocats Alfredo & Bayssières spécialisé en droit Franco-Espagnol
L'OPA sur les sociétés non cotées. Aspects de droit comparé franco-espagnol
Cette observation est conforme à l'article 5-1-1 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (RGCBV) selon lequel "les dispositions du présent titre (titre V relatif aux offres publiques d'acquisition) concernent les offres publiques d'acquisition de titres ... d'une société...dont les titres sont inscrits à la cote..." et à l'article premier du règlement COB n. 89-03 qui va encore au-delà puisqu'il définit, non son champ d'application, mais "l'offre publique" elle-même comme "la procédure qui permet à une personne ... d'acquérir ... des titres d'une société inscrits à la cote ..." .
L'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, comme auparavant l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, fait également allusion aux seules sociétés cotées 3.
Un praticien ne déclarait-il pas à une tribune publique : "Tout d'abord c'est une lapalissade, pour qu'il puisse y avoir OPA, il faut que les actions de la société cible soient cotées en bourse" ? 4
2. Dans un arrêt du 18 novembre 1977 5, la Cour de Paris propose également une définition de l'offre publique d'achat comme "technique boursière, du moins en France, de négociation des valeurs mobilières" et observe que si dans l'espèce, "les actions n'étant pas inscrites à la cote officielle ... cette technique ne s'imposait pas" , elle n'en avait pas moins été mise en oeuvre, sans retenir pour autant le grief qu'en faisait le demandeur à l'initiateur.
L'arrêt, qui n'est pas très prolixe sur la question, examinant surtout les griefs invoqués au regard du prix offert, constate seulement : "que les offres publiques d'achat pour des titres non négociés en bourse, si elles sont peu fréquentes, ne sont pas inconnues de la pratique des affaires" . Ce n'est point là dire le droit. Mais au considérant suivant, il évoque l'offre publique et la pollicitation directe, avant de préciser "qu'il (le destinataire de l'offre) soit seul face à l'offrant ou qu'il subisse l'écran des formalités obligatoires ..." , en sorte qu'il semble que ces formalités obligatoires soient associées à l'offre publique visant des sociétés non cotées.
3. Par ailleurs, à l'occasion d'une OPE de la société Maison Thomas sur une société non cotée mais ayant plus de 300 actionnaires, la COB avait estimé que la faculté de présenter une offre publique sur une société non cotée, devenait "même obligatoire lorsque le capital de la société visée par l'offre est réparti entre un nombre important d'actionnaires et lorsque les actionnaires sont sollicités par voie de démarchage ou de publicité" . 6
4. Nous sommes loin des conclusions initiales, car il semblerait au contraire désormais que:
1°) l'OPA peut être présentée sur des sociétés non cotées.
Aussi, lorsque l'article 8 alinéa premier du décret-royal viendra préciser: "même lorsqu'elles ne résultent pas obligatoires selon ce qui est prévu aux articles précédents, l'on pourra formuler des offres publiques d'acquisition d'actions" , il n'y aura, logiquement, aucune exclusive en raison de l'absence de cotation des titres visés.
Le premier alinéa de ce texte pose en effet le principe de la liberté de présenter une OPA pour l'acquisition d'actions, sans aucune exclusive relative à la nature de celles-ci ou de leur émetteur. Le second alinéa ajoute en outre : "Quand elles concerneront des valeurs admises à négociation en bourse de valeurs, ces offres publiques devront ..." , reconnaissant ainsi implicitement et a contrario , la possibilité que ces offres ne concernent pas de telles valeurs 8.
10. La lecture de l'arrêt en question, rendu dans l'affaire Radar, 13laisse cependant insatisfait.
L'essentiel des attendus de l'arrêt concerne la question du prix. Sur celle qui nous occupe, la Cour n'est pas aussi explicite que veulent bien le dire MARTIN et VALUET; elle ne dit pas expressément que "la technique de l'offre publique pouvait être employée dans le cas de titres non cotés en bourse" .
Au vrai, la nature du contentieux n'exigeait pas qu'elle se prononce sur cette question de principe. C'est pourquoi elle se contente de "constater à ce propos que les offres publiques d'achat pour des titres non négociés en bourse, si elles sont peu fréquentes, ne sont pas inconnues de la pratique des affaires" et de juger "qu'il (Henri de la Tour d'Auvergne) n'établit pas qu'elle (la société Docks rémois devenue société Radar) ait procédé par offre publique dans l'intention et avec le résultat de forcer son consentement ; qu'il avait sa liberté de choix en sorte que son action contre les Docks rémois est mal fondée : " .
La pratique des affaires ne méconnait pas ces offres publiques. Soit. Cela les légitime-t-elles ? La Cour n'en dit rien ; pour débouter Henri de la Tour d'Auvergne, affirme-t-elle, comme elle aurait pu le faire, que les Docks rémois n'ont fait qu'utiliser une technique d'acquisition compatible avec la nature non cotée de la cible ?Nullement. Elle retient seulement qu'il n'est pas établi qu'ils l'aient fait "dans l'intention et avec le résultat de forcer" le consentement.
11. L'on pourrait estimer que le débouté infligé à Henri de la Tour d'Auvergne suppose qu'aucune faute n'a été commise par les Docks rémois en employant l'offre publique sur une société non cotée. Mais le débouté en matière de responsabilité civile peut également se justifier par l'absence de préjudice, ce sur quoi la Cour insiste en rappelant à plusieurs reprises, non sans une certaine ironie 14, que le demandeur n'avait pu être abusé.
C'est d'ailleurs le raisonnement qui sera expressément suivi par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement rendu le 11 septembre 1978, dans une affaire opposant, au sujet de cette même offre publique, Henri de la Tour d'Auvergne au Crédit Commercial de France 15. Le tribunal déboute le demandeur de sa demande en dommages-intérêts, car il le juge rompu aux affaires et bien placé pour connaître la valeur des actions de la société. Mais il retient cependant qu' "il pouvait être fait grief à la banque d'avoir accepté de présenter l'offre sous forme d'OPA alors que cette technique ne s'imposait pas, la cible n'étant pas cotée" .
Sans donner aucune référence, cet auteur indique que les services de la COB, "approchés de façon informelle, se sont montrés pour le moins réticents à admettre que la COB puisse encore à l'avenir (après l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989) parrainer de semblables opérations" .
20. Dans une affaire plus récente, le reflux de la COB mis en lumière par Alain RONZANO, a été clairement illustré.
Une offre publique d'acquisition a été lancée par la société Rhône-Poulenc sur les actions de la société Cooper 24, et a fait l'objet d'un document d'information largement diffusé au public. Ce document a bien été remis à la COB qui ne l'a cependant pas visé et a estimé ne pas devoir intervenir.
Ajoutons à l'argument relatif aux compétences reconnues au Conseil, celui qui résulte de l'article 5-1-1 du RGCBV qui délimite expressément le champ d'application des dispositions du règlement sur les offres publiques d'acquisition aux cibles "dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché ou négociés sur le marché hors cote" .
Aux termes de l'article 5-5° de la loi du 3 janvier 1972, "est interdit le démarchage en vue d'opérations sur des valeurs déjà émises par des sociétés et non admises à la cote officielle des bourses de valeurs, à l'exception des opérations sur valeurs de sociétés d'investissement à capital variable" , le démarchage pouvant être constitué par "l'envoi de lettres ou circulaires" (art. 2 al. 3).
Dans un arrêt du 14 décembre 1981, la chambre criminelle de la Cour de cassation 31retenait également que la loi de 1972 sur le démarchage financier, "n'institue aucune distinction entre des opérations qui ont pour objet un placement spéculatif d'argent et celles qui tendent à réaliser une opération économique de prise de participation dans une entreprise."
Les Juntas sindicales de chacune des quatre bourses espagnoles, n'avaient en effet compétence que pour les seules sociétés inscrites à la cote de leur propre bourse 37, et le régime des OPA étant restrictif de liberté contractuelle, "il ne semblait pas susceptible d'être étendu au-delà de ce qui était strictement indispensable" . 38
Après avoir à son alinéa premier posé le principe que l'offre publique pouvait concerner les actions sans exclusive aucune, et donc, faut-il entendre, les titres non cotés, 39 l'alinéa 2 énoncera "lorsqu'elles concerneront des valeurs admises à négociation en bourse de valeurs, ces offres publiques (les offres publiques volontaires) devront être autorisées par la Commission Nationale du Marché des Valeurs et s'adresser à tous les titulaires des valeurs qu'elles concernent, demeurant soumises aux mêmes règles et procédures établies pour les offres publiques obligatoires prévues à l'article 1er du présent décret-royal" .
A contrario , le décret-royal semble donc considérer que lorsqu'elles concernent des valeurs non admises à négociation en bourse, les règles et procédures du droit des OPA ne s'imposent pas aux offres volontaires dont l'alinéa précédent admet le principe puisqu'il ne distingue pas selon la nature des titres visés 40.
Pour Jose Luis GARCIA-PITA Y LASTRES aussi 42, la procédure et les principes propres du droit des OPA ne s'appliquent pas aux offres publiques visant des sociétés non cotées qui seront régies par "les principes caractéristiques propres à toute offre de contrat" .
- le principe d'irrévocabilité de l'offre, l'offrant pouvant conformément au droit commun, se rétracter tant qu'une acceptation n'est pas intervenue
- le principe d'égalité entre les destinataires de l'offre, aucun texte de droit commun n'imposant un "devoir de traitement égalitaire" .
32. Carlos de CARDENAS SMITH 43 s'interroge au contraire sur la "légalité" de la distinction opérée par l'article 8 du décret et que n'autorise pas l'article 60 de la loi, et l'estime "très douteuse" . J.E. CACHON BLANCO 44 partage ce point de vue.
Aníbal SANCHEZ ANDRES 45, recherchant les ressorts de ces dispositions, considère que le respect de la liberté contractuelle, lorsqu'il s'agit d'acquisition de sociétés non cotées, est dû au défaut de "base économique suffisante pour institutionnaliser un marché du pouvoir sociétaire" . Mais en conséquence, lorsque c'est l'offrant lui-même qui crée ce marché, auparavant inexistant, en décidant d'employer l'offre publique au lieu de procéder à une "acquisition d'actions strictement privée" , les mécanismes du droit des OPA "récupèrent leur fonction" .
Ainsi est-il conduit à conclure : "les OPA sur des valeurs non cotées, ne sont volontaires qu'en ce que le droit n'empêche pas de suivre d'autres chemins pour se procurer le contrôle sociétaire ; mais si celui choisi par l'intéressé est une procédure d'offre publique, le régime juridique applicable à ladite offre ne devrait pas être distinct de celui réglementairement établi" .
33. José Manuel OTERO LASTRES 47relève bien la difficulté d'interprétation du décret-royal au regard des termes de la loi, mais, de façon surprenante, estime que l'article 60 de la loi "fait référence uniquement aux OPA «volontaires» sur actions admises à négociation dans une bourse de valeurs" .
Ce qui surprend dans ce point de vue, ce n'est pas tant qu'il distingue là où le texte garde le silence, c'est surtout que l'auteur le justifie par le texte de l'article 8 sus-cité du décret-royal. C'est postuler que la loi et le décret sont cohérents, et éluder par conséquent la question de la légalité de celui-ci au regard de celle-là.
Il conclut dans ces conditions : "Il semble qu'il n'y a pas de doute qu'à ce jour les OPA «volontaires» sur actions de sociétés anonymes «non cotées», ne sont pas soumises aux règles et à la procédure prévues par le décret-royal" .
35. Alain VIANDIER rappelle le principe et évoque une difficulté : "... mais la réglementation boursière ne saurait les régir (les offres sur sociétés non cotées) . Tout au plus se posera-t-on la question de l'applicabilité des règles gouvernant ... l'appel public à l'épargne, et notamment du contrôle, par la commission des opérations de bourse, de l'information diffusée" . 49
Encore que la COB ait accepté d'apposer son visa sur les notes d'information établies par des initiateurs pour des OPA sur une société non cotée et ne réunissant pas les critères de l'appel public à l'épargne. Ainsi de l'OPA Radar évoquée ci-dessus, au sujet de laquelle la Cour de Paris, dans son arrêt du 18 novembre 1977 51, avait relevé que l'OPA "ne s'imposait pas d'autant que le nombre des actionnaires intéressés était très faible" .
Bien que la cible n'ait pas été cotée, l'initiateur a diffusé un document d'information qu'il a remis à la COB, mais que celle-ci n'a pas même visé. Ni la Commission, pourtant avisée, ni le Conseil, qui n'a pris aucune décision sur la recevabilité, ne sont intervenus ; les principes du droit des OPA n'ont pas été suivis, l'offre ayant été conditionnée à la modification des statuts de la cible (suppression des clauses restrictives de la cessibilité des titres), et à "l'absence d'acte de disposition modifiant de façon significative le patrimoine ou la situation financière de Cooper" . C'est le principe d'irrévocabilité de l'offre qui était ainsi ouvertement méconnu, sans appeler la moindre critique, et alors même que le critère de la seconde condition était empreint de subjectivité.
S'il n'y a pas eu de décision des autorités boursières, ni de contentieux qui aurait permis de consacrer le droit de poursuivre les offres publiques en franchise des contraintes du règlement général du Conseil et du règlement COB n. 89-03 55, Alain VIANDIER a pu en conclure cependant : "On observera que cette offre n'était pas assujettie à la réglementation gouvernant les OPA ..." .
40. Alain RONZANO prétend que CPC n'avait "jamais fait publiquement appel à l'épargne" et précise à ce sujet qu' "une OPA ne peut jamais être considérée comme un appel public à l'épargne car il s'agit d'une proposition qui leur est faite de vendre et non pas de souscrire. Ce n'est que dans le cadre d'une offre publique d'échange avec émission de titres que la société initiatrice fait un acte d'APE (appel public à l'épargne) " . 56
La COB, estimant que CPC jouissait de ce statut, a apposé son visa.
41. Michel FLEURIET en conclut : "la procédure des offres publiques prévue et organisée par le règlement de la COB, trouve à s'appliquer, mais pas le règlement général du CBV, puisque le CBV n'a pas compétence sur les sociétés non cotées" 58.
Pourtant, il n'apparait pas que le règlement de la COB "prévoie" ni "organise" la moindre "procédure des offres publiques" , se limitant à énoncer des règles de comportement à observer pendant la procédure.
42. Mais, en premier lieu, il convient de remarquer que la COB peut exiger son visa sur la note d'information destinée aux actionnaires de la cible non cotée, faisant appel public à l'épargne, au titre d'une interprétation extensive de la mission générale de "protection de l'épargne" et d' "information des investisseurs" telle qu'elle lui est confiée par l'article premier de l'ordonnance du 28 septembre 1967, sans qu'il en résulte pour autant que la réglementation existant par ailleurs sur les procédures spécifiques aux OPA soit applicable.
Ne peut-on en déduire que le droit des OPA, et notamment le règlement COB 89-O3 lui-même, ne trouve pas à s'appliquer ?
Alain RONZANO en tire la conclusion exactement contraire. Il analyse la clause d'agrément figurant aux statuts de CPC comme incompatible avec le principe d'irrévocabilité de l'offre consacré par le règlement général du Conseil, et voit en conséquence dans l'exigence de la COB, son intention de faire respecter ce texte.
Certes, il pourrait être rétorqué que ce texte ne fait allusion qu'aux sociétés cibles "inscrite(s) à la cote officielle ou à celle du second marché" et demeure inapplicable aux sociétés non cotées.
Mais n'y a-t-il pas là un raisonnement par l'absurde car, qui le tiendrait, poursuit précisément l'ojectif d'étendre le règlement en son entier à des sociétés autres que celles qu'il vise expressément pour définir l'offre publique dans son article premier !
44. Sur quel fondement la COB peut-elle prétendre appliquer le règlement COB 89-O3 et celui du Conseil à des sociétés qui ne figurent pas au nombre de celles expressément visées par ces textes pour délimiter leur propre application ? Visiblement aucun, si bien que sa position, à la supposer réellement telle, relèverait de l'oukase boursier.
C'est ainsi que la COB déclarait dans son rapport 1988 (p. 85) : "Dès lors et bien que le Conseil des bourses de valeurs n'ait pas à statuer sur la recevabilité de l'offre puisque les titres ne sont pas négociés sur le marché, il convient néanmoins de suivre la procédure des offres publiques et de respecter quelques-uns (?) des principes de la réglementation qui les régit" .
Enfin, si le texte résultant de la réforme du 2 juillet 1996 (article 33) ne nous éclaire pas plus que le précédent (article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988) sur la question étudiée 63, le professeur VIANDIER relève cependant 64 que certains parlementaires 65avaient souhaité reconnaître au CMF le pouvoir de réglementer les offres visant les titres de sociétés non cotées. Du fait que ce souhait n'ait pas été satisfait, il conclut : "le règlement du CMF 66 ne saurait donc viser que les seuls instruments financiers négociés sur un marché réglementé, à l'exclusion des actions ou titres de créances qui ne sont pas négociés sur un tel marché, seraient-ils émis par une société faisant publiquement appel à l'épargne" .
En ce qui concerne l'offre obligatoire, la loi 67et le décret-royal 68sont sans contradiction ni ambigüité : l'obligation de présenter une offre publique est expressément limitée aux sociétés cibles cotées.
48. Le professeur OTERO LASTRES 69évoque la possibilité d'introduire dans les statuts de la cible non cotée, une clause obligeant l'acquéreur des titres sociaux à présenter une OPA 70.
50. La COB faisait connaître par son rapport 1988 (p.84), que "cette faculté (OPA sur société non cotée) devient même obligatoire lorsque le capital de la société visée par l'offre est réparti entre un nombre important d'actionnaires et lorsque les actionnaires sont sollicités par voie de démarchage ou de publicité" .
51. Michel FLEURIET écrit à ce sujet : "Il devrait être clair pourtant que l'OPA est obligatoire lorsque la société, quoique non cotée, fait appel public à l'épargne, c'est-à-dire lorsque son capital est réparti entre un nombre important d'actionnaires (plus de 300) ou lorsque les actionnaires sont sollicités par voie de démarchage ou de publicité" . 71
La substitution par cet auteur du «ou» au «et» ne semble pas acceptable. Certes, le "démarchage" ou des "procédés de publicité quelconque" , constituent à eux seuls un critère de l'appel public à l'épargne, ou du moins une présomption au sens de l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966.
Mais le critère ne s'applique pas comme c'est le cas dans l'article 5-5 de la loi de 1972 sur le démarchage financier, aux "opérations sur des valeurs" mais exclusivement à celles qui ont pour objet "le placement des titres" .
En conséquence, si une OPE pourrait bien entrer dans le champ d'application du texte, en considération, non plus de la cible elle-même, mais de la contrepartie offerte pouvant constituer un "placement de titres" , il ne saurait en être de même d'une OPA. Celle-ci ne cherche pas en effet à «placer des titres» mais à en acquérir, et ne propose en échange que des espèces.
Ce même auteur, mettant cependant en lumière dans son deuxième article sur la question, un reflux de la COB sur ce point, depuis les lois de 1988 sur le marché des valeurs et de 1989 sur la sécurité et la transparence du marché financier, conclut désormais : "En définitive, en l'état actuel de la réglementation, la COB ne saurait plus intervenir pour pallier les carences des textes ..." 74.
54. Depuis 1989, la COB ne pourrait donc ni ne voudrait plus intervenir. En tout cas force est de constater que quelque regret que l'on ait pour cette carence, aucun texte n'oblige, dans aucun cas, à présenter une offre publique sur des sociétés non cotées, quand bien même rempliraient-elles les critères de l'appel public à l'épargne.
1 Pour la France, la question des sociétés du hors cote connaît un traitement particulier. Aussi, lorsque nous ferons ici état de «sociétés non cotées», il faudra aussi entendre «et dont les titres ne sont pas négociés sur le marché hors cote» français (sur le sort du hors cote à la suite de la loi n. 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, voir l'article 34 de ce texte et A. VIANDIER, Les offres publiques et le CMF , dans, La modernisation des activités financières , ouvrage collectif sous la direction de Th. BONNEAU, GLN Joly, Pratique des affaires, 1996, p. 185 et 186).
2 A. VIANDIER, OPA-OPE, garantie de cours , retrait, Litec, 2° éd. 1993, n. 29.
4 Intervention de J. F. MOUCHOT (Banque Worms) aux journées d'étude de l'OFDI sur le thème de l'OPA, stratégie, enjeux financiers et industriels , 17-18 mai 1988. V. aussi B. MIRAT, Les nouvelles techniques de concentration , Centre du droit de l'entreprise, Litec, Montpellier, 1971, p. 53 : "Vous tenez là un raisonnement tout à fait théorique ; le cas d'une telle société non cotée en bourse, achetant les actions d'une autre société non cotée, me parait tout à fait irréel" .
7 Cf. A. SANCHEZ ANDRES, Teleología y tipología de las ofertas públicas de adquisición en la nueva regulación española , dans, La lucha por el control de las grandes sociedades , éd. Deusto, Bilbao, 1992, p. 3 ss. ; J. L. GARCIA- PITA Y LASTRES, Ofertas públicas de adquisición voluntarias , dans, Régimen jurídico de las ofertas públicas de adquisición , CDBB, Madrid, 1993, p. 203 ss. ; Carlos de CARDENAS SMITH, Régimen jurídico de las ofertas públicas de adquisición , éd. Civitas, Madrid, 1993, p. 75 ; J.E. CACHON BLANCO, Derecho del mercado de valores , éd. Dykinson, Madrid, 1993, T. 2, p. 303 ss. ; P. J. MEJIAS, El régimen legal de las OPAs , éd. Ciss, Valencia, 1993, p. 43.
11 D. MARTIN et J. P. VALUET, Les offres publiques d'acquisition , éditons GLN JOLY, ANSA, 1992, T. 1, n. 68.
12 M. FLEURIET, Les OPA en France , Dalloz, 1991, p. 16.
14 "Qu'Henri de la Tour d'Auvergne, qui n'était pas un profane en la matière, encore qu'il se plaise à souligner qu'il était surtout rompu aux «affaires américaines» ..." .
17 Cf. A. RONZANO, Offre publique d'achat d'actions non cotées : Ephémère consécration ou réalité durable ? , RDBB, n. 35, janv.-fév. 1993, p. 31 ss., spéc. p. 33, n. 12 : "A lire aujourd'hui les textes qui régissent la matière des offres publiques, il n'est pas évident de déceler les modifications qui, dans les attributions de la commission, sont de nature à expliquer un tel reflux sur la question des offres publiques d'achat d'actions non cotées."
19 V. A. COURET, D. MARTIN et L. FAUGEROLAS, Sécurité et transparence du marché financier, nouveau statut de la COB, réforme des OPA , bull. Joly, 1989, n. spéc. 11 bis , p. 5 à 22; V. aussi Y. GUYON, Les attributions de la Commission des opérations de bourse en matière d'offres publiques d'achat ou d'échanges d'actions , mélanges offerts à Jean Derrupé, Les activités et les biens de l'entreprise , GLN Joly, 1991, n. 5, p. 248.
20 A. RONZANO, Offre publique... , art. cit., p. 36, n. 29, rapportant une expression utilisée par les services de la COB.
26 Dont la compétence déborde du cadre de la bourse et s'étend aux opérations d'appel public à l'épargne, l'article 1er de l'ordonnance de 1967 lui confiant une mission générale de "protection de l'épargne" et d' "information des investisseurs" . V. A. COURET, D. MARTIN et L. FAUGEROLAS ; Bull. Joly, n. spéc. précité.
28 A. RONZANO, Offre publique... , art. cit., p. 35, n. 18.
29 V. A. RONZANO, Offre publique... , art. cit. p. 37, n. 36 : "En définitive, on peut se demander si la réglementation du démarchage financier, en dépit d'un objectif louable, ne participe pas du phénomène qui voit certaines législations, pourtant pénalement sanctionnées, ne donner que très rarement lieu à poursuites, tant est grande ici la généralité des termes retenus pour la définition de l'infraction, en sorte qu'elle embrasse nombre de comportements dont la plupart ne sont pas socialement répréhensibles, au risque, si elle était appliquée, de paralyser bon nombre de relations d'affaires" .
30 A. RONZANO, L'application de la procédure d'OPA aux sociétés non cotées , Les Petites Affiches, 7 août 1991, n. 94, p. 147 ss., spéc. n. 103, p. 60 ; v. aussi J. Y. LASSALLE, Le démarchage financier , J. Cl. Banque et crédit, fasc. 940, n. 21.
32 Cl. FERRY, Prises de participation et rapprochements d'entreprises , JCP éd. E., 1994, I, 335, n. 10 ; v. aussi A. RONZANO, L'application de la procédure d'OPA... , art. cit., n. 94, p. 67.
35 V. A. RONZANO, Offre publique ... , art. cit., n. 36 : "et, de fait, s'agissant de sociétés non cotées, qu'est-ce qui, en matière de restructuration du capital, ne relève pas du démarchage financier ?" .
36 J. M. OTERO LASTRES, La oferta pública de adquisición de acciones de sociedades no cotizadas , dans, Adquisición de sociedades no cotizadas , éd. Deusto, 1994, p. 221.
38 A. SANCHEZ ANDRES, Teleología y tipología de las ofertas públicas de adquisición en la nueva regulación española, dans, La lucha por el control de las grandes sociedades , éd. Deusto, Bilbao, 1992, p. 10.
40 J. M. OTERO LASTRES estime même que ce premier alinéa de l'article 8 concernerait exclusivement les offres sur actions non cotées : La oferta pública de adquisición de acciones de sociedades no cotizadas , dans, Adquisición de sociedades no cotizadas , éd. Deusto, 1994, p. 224.
44 J. E. CACHON BLANCO, Derecho del Mercado de Valores , éd. Dykinson, Madrid, 1993, T. 2, p. 303 ss.
46 En réalité, l'auteur évoque, non une action en responsabilité, mais, sur le même grief, une demande qui serait faite auprès de la CNMV pour la "mise en marche de la procédure réglementaire, qui à (son) avis résulte de la lecture de la loi et est partiellement contredite par l'article 8 du décret-royal en vigueur qui réglemente la matière" . Précisons que A.SANCHEZ ANDRES, professeur de droit, est aussi Conseiller de la CNMV.
47 J. M. OTERO LASTRES, La oferta pública de adquisición de acciones de sociedades no cotizadas , dans, Adquisición de sociedades no cotizadas , éd. Deusto, 1994, p. 224.
48 Auparavant, l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 ne faisait également référence qu'aux titres ou aux sociétés "inscrits à la cote" .
50 Sur la notion d'appel public à l'épargne, v. M. KOVARIK, Appel public à l'épargne , J. Cl. Sociétés, fasc. 1610 ; T. GRANIER, La notion d'appel public à l'épargne , rev. soc., 1992, p. 687; G. ENDREO et J. P. CLERMONTEL, Placement privé et appel public à l'épargne , RDBB, 1992, n. 31, p. 91 ss. ; J. HAMEL, Les formules nouvelles de financement par appel public à l'épargne , D., 1952, 33, R. SAINT ALARY, Emission et placement de valeurs mobilières , J. Cl. Banque et crédit, fasc. 930.
55 "Il n'est d'autres droits que ceux que consacrent les tribunaux et, plus généralement, les organes spécialement habilités à cet effet par l'ordre juridique requis." , V.HEUZE, La réglementation française des contrats internationaux , éd. GLN Joly, 1990, p. 24, n. 36.
56 A. RONZANO, Offre publique ... , art. cit., p. 37, n. 34 et 35.
57 Sur ce seuil, cf. rapport COB 1984, p. 29 et 30 ; 1985, p. 92 et 93 ; 1986, p. 113 ; 1988, p. 93 et 94 ; règlement COB n. 88-04, art. 1er ; règlement COB n. 92-02, art. 2. Notons en outre que les critères d'appel public à l'épargne ne constituent que des présomptions simples et que la preuve contraire peut donc être rapportée par la société. Cf. M. KOVARIK, Appel public à l'épargne , J. Cl. soc., fasc. 1610, n. 45.
58 M. FLEURIET, Les OPA en France , Dalloz, p. 16.
59 D. MARTIN et J. P. VALUET, Les offres publiques d'acquisition , ANSA, éd. GLN Joly, 1993, T. 1, n. 68.
60 A. RONZANO, L'application de la procédure ... , art. cit, p. 68, n. 158.
62 A. RONZANO, Offre publique ... , art. cit., p. 34, n. 17 et p. 37, n. 32.
64 A. VIANDIER, Les offres publiques et le CMF , dans, La modernisation des activités financières , ouvrage collectif sous la direction de Th. BONNEAU, GLN Joly, Pratique des affaires , 1996, p. 183 ss., spéc. p. 184.
68 Art. 1er (OPA obligatoire en cas de participation significative) ; art. 3 (OPA obligatoire en cas d'acquisition indirecte) ; art. 5 (OPA obligatoire en cas de modification des statuts) ; art. 7 (OPA obligatoire en cas d'exclusion de la cote) ;
73 A. RONZANO, L'application de la procédure ... , art. cit. n. 150 et 159 ; A. RONZANO, Offre publique ... , art. cit. n. 17 et n. 32.
74 A. RONZANO, Offre publique ... , art. cit., n. 27.