Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-07-2007-6B_80-2007
Timestamp: 2016-10-26 23:19:30+00:00
Document Index: 214981480

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 339', 'art. 268', 'art. 350', 'art. 352', 'art. 356', 'art. 352', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 63', 'art. 41', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 65']

6B_80/2007 (22.07.2007)
6B_80/2007 /rod
Arr�t du 22 juillet 2007
recourant, repr�sent� par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
Fixation de la peine; sursis � l'ex�cution de la peine,
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 23 f�vrier 2007.
Statuant le 21 septembre 2006 avec le concours du jury, la Cour correctionnelle du canton de Gen�ve a condamn� X.________, n� en 1971, pour vols en bande, tentative de vol en bande, dommages � la propri�t� et violations de domicile, � une peine de deux ans d'emprisonnement, sous d�duction de la d�tention pr�ventive.
Par arr�t du 23 f�vrier 2007, la Cour de cassation genevoise a rejet� le pourvoi en cassation form� par X.________.
En r�sum�, la condamnation de X.________ repose sur les faits suivants:
Au d�but du mois de juillet 2005, X.________ s'est introduit, avec deux comparses, dans les bureaux de A.________ SA o�, � l'aide d'outils, ils ont cass� deux blocs bureaux et ont forc� deux armoires ainsi qu'un coffre-fort dans lequel se trouvaient 73'239 francs qu'ils ont d�rob�s.
Dans la nuit du 27 au 28 ao�t 2005, X.________ a p�n�tr� par effraction, en compagnie de deux acolytes, dans le garage de B.________ Fr�res SA. Ils ont forc� plusieurs portes et tent� d'ouvrir un coffre-fort avec l'aide d'une meule, sans toutefois y parvenir, ayant �t� mis en fuite par l'arriv�e de la police.
Le soir du 2 octobre 2005, il est entr� avec deux complices dans le centre C.________, � Loex. Ils ont emport�, dans leur voiture, un coffre-fort, non scell�, contenant 21'941 francs.
Contre l'arr�t de la Cour de cassation genevoise, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut, principalement, qu'une peine d'emprisonnement de dix-huit mois maximum, avec sursis, soit prononc�e et, subsidiairement, que la cause soit renvoy�e � la Cour de cassation genevoise pour nouvelle d�cision. En outre, il requiert l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid.1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Comme les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du Code p�nal sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459 3535) et que l'arr�t attaqu� a �t� rendu le 23 f�vrier 2007 � la suite d'un pourvoi en cassation form� contre un arr�t dat� du 21 septembre 2006, il s'agit de d�terminer le droit applicable au cas d'esp�ce, question que la cour de c�ans doit examiner d'office (art. 106 al. 1 LTF).
4.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 CP, les nouvelles dispositions du code p�nal ne sont en principe applicables qu'aux faits commis apr�s leur entr�e en vigueur. L'alin�a 2 de l'art. 2 CP r�serve toutefois la possibilit� d'appliquer le nouveau droit � des crimes et d�lits commis avant cette date si l'auteur n'est mis en jugement qu'apr�s et que le nouveau droit lui soit plus favorable que la loi en vigueur au moment o� a �t� commise l'infraction. Il convient d�s lors de d�terminer si le recourant a �t� mis en jugement avant ou apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit.
Selon la jurisprudence, c'est � la lumi�re du droit de proc�dure cantonal qu'il convient de d�terminer � quel stade de la proc�dure l'auteur a �t� mis en jugement au sens de l'art. 2 al. 2 CP. Lorsque l'autorit� cantonale de seconde instance n'exerce qu'un pouvoir de cassation et ne contr�le que si l'autorit� judiciaire de premi�re instance p�nale a correctement appliqu� le droit en vigueur au moment o� elle a statu�, elle n'est pas juge du fond et l'auteur ne peut �tre consid�r� comme mis en jugement � ce stade de la proc�dure. Inversement, si l'autorit� de recours exerce un pouvoir r�formatoire ou statue en appel, elle devient alors elle-m�me juge du fond et doit alors examiner si le nouveau droit, en vigueur au moment o� elle statue, s'applique � titre de droit plus favorable (ATF 117 IV 369 consid. 15 p. 386 et les r�f�rences cit�es).
4.2 Dans un arr�t tr�s r�cent (6B_3/2007, du 14 juin 2007), destin� � la publication, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours � l'encontre d'un arr�t de la Cour de cassation neuch�teloise, a �t� amen� � examiner � nouveau cette question. Il est parvenu � la conclusion que le pourvoi en cassation de la proc�dure p�nale neuch�teloise est fondamentalement une voie de droit cassatoire, de sorte que, statuant sur un pourvoi, la Cour de cassation neuch�teloise n'est pas un juge du fond. L'auteur d'un crime ou d'un d�lit qui se pourvoit en cassation aupr�s de cette autorit� ne peut donc �tre consid�r� comme mis en jugement au sens de l'art. 2 al. 2 CP � ce stade de la proc�dure. Sa mise en jugement intervient avec le prononc� du jugement de premi�re instance. Subs�quemment, si ce prononc� est ant�rieur � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal, il ne peut pr�tendre � l'application du nouveau droit.
4.3 Il n'en va pas diff�remment dans le canton de Gen�ve. Dans ce canton, les arr�ts de la Cour correctionnelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation (art. 339 CPP/GE). Cette voie de recours s'apparente au pourvoi en nullit� selon les art. 268 ss PPF (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006). Si les motifs de cassation invoqu�s sont fond�s, la Cour de cassation annule la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle le juge n�cessaire (art. 350 CPP/GE) et renvoie la cause � la juridiction dont la d�cision est annul�e pour qu'elle statue � nouveau (art. 352 al. 1 CPP/GE), �tant pr�cis� que la juridiction de renvoi est li�e par les consid�rants de droit � l'arr�t rendu par la Cour de cassation (art. 356 CPP/GE). La Cour de cassation se prononce �galement sans renvoi si celui-ci n'aboutirait qu'� faire ent�riner sa d�cision par la juridiction de jugement, � savoir s'il y a lieu � un acquittement, si l'action est prescrite ou si la personne condamn�e est irresponsable et doit �tre d�clar�e irresponsable; dans ce dernier cas, elle peut ordonner en m�me temps les mesures pr�vues par le code p�nal ou renvoyer la cause � la juridiction comp�tente (art. 352 al. 2 CPP/GE).
Au vu des r�gles de la proc�dure cantonale genevoise, la Cour de cassation exerce essentiellement un pouvoir de cassation, son pouvoir de r�forme �tant extr�mement limit�. Elle n'exerce ainsi jamais certaines des pr�rogatives essentielles du juge du fond, telles que le prononc� d'un verdict de culpabilit� et la fixation de la peine, dont elle s'interdit tout examen exc�dant celui de l'arbitraire, ces questions relevant du pouvoir d'appr�ciation des tribunaux de premi�re instance. Dans ces conditions, le recourant doit �tre consid�r� comme avoir �t� mis en jugement lors de l'arr�t de premi�re instance, rendu le 21 septembre 2006, � savoir avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle partie g�n�rale du Code p�nal, de sorte que la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en appliquant l'ancien droit, sans examiner si le nouveau �tait plus favorable.
D�non�ant une violation de l'art. 63 aCP, le recourant se plaint de la s�v�rit� excessive de la peine qui lui a �t� inflig�e.
5.1 Il fait une comparaison avec un arr�t, non publi�, du 26 septembre 2006 du Tribunal f�d�ral (6S.335/2006). Dans cette affaire, l'accus� a �t� frapp� d'une peine de douze mois d'emprisonnement, alors qu'il se serait rendu coupable de vol en bande, de tentative de vol en bande, de dommages � la propri�t�, de violation de domicile et de contravention � la LStup.
Compte tenu des nombreux crit�res qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accus�s et des faits diff�rents est d'embl�e d�licate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas o� une peine particuli�rement cl�mente a �t� fix�e pour pr�tendre � un droit � l'�galit� de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 142 s. et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 123 IV 49 consid. 2e p. 52 s.). Les disparit�s en cette mati�re s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le l�gislateur. Elles ne suffisent pas en elles-m�mes pour conclure � un abus du pouvoir d'appr�ciation. Ce n'est que si le r�sultat auquel le juge de r�pression est parvenu appara�t vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqu�s et des cas d�j� examin�s par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s.).
En l'esp�ce, les circonstances, tant objectives que subjectives, du cas cit� par le recourant, qui sont d�terminantes pour fixer la peine, sont diff�rentes de celles du pr�sent cas. En particulier, le mode et l'ex�cution des cambriolages perp�tr�s par le recourant d�note un beaucoup plus grand professionnalisme et, partant, une plus grande volont� criminelle. Alors que, dans l'affaire pr�cit�e, le condamn� p�n�trait dans des villas et s'emparait de l'argent et des bijoux qu'il y trouvait, le recourant s'est introduit dans des entreprises afin de percer leurs coffres-forts. Son butin total s'est lev� � plus de 90'000 francs tandis que le produit des cambriolages dans l'affaire mentionn�e par le recourant a consist� en une somme de 700 francs et en des bijoux. Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral a jug� que la peine inflig�e dans le cas cit� par le recourant n'�tait pas s�v�re � un point tel qu'il faille conclure � un abus du pouvoir d'appr�ciation. Contrairement � ce que soutient le recourant, il n'a en revanche pas d�clar� que la peine n'�tait pas trop cl�mente. En effet, statuant uniquement sur le recours du condamn�, il ne pouvait qu'annuler la peine si celle-ci avait �t� trop s�v�re; l'interdiction de la reformatio in peius l'emp�chait en revanche d'examiner si la peine �tait trop douce.
Mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
5.2 Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte, dans la fixation de la peine, de la limite de dix-huit mois au-del� de laquelle le sursis ne peut pas �tre accord�. Selon lui, la jurisprudence arr�tant � vingt-et-un mois la quotit� de la peine jug�e suffisamment proche de celle compatible avec l'octroi du sursis devrait �tre modifi�e.
Conform�ment � la jurisprudence invoqu�e par le recourant, lorsque le juge envisage de prononcer une peine quelque peu sup�rieure � dix-huit mois (� savoir au maximum de vingt-et-un mois), il doit examiner si les conditions du sursis ne sont pas r�alis�es et, dans l'affirmative, r�duire la peine, de sorte que celle-ci soit compatible avec le sursis (ATF 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 118 IV 337 consid. 2c p. 339 s.).
Comme l'a d�j� jug� le Tribunal f�d�ral dans un arr�t du 27 f�vrier 2006 (6P.136/2005), le d�lai pour octroyer le sursis est selon l'art. 41 CP de dix huit mois et n'est pas susceptible d'interpr�tation. Au demeurant, on ne saurait �tendre la jurisprudence pr�cit�e - comme le d�sire le recourant - � des peines de vingt-quatre mois, en raison du nouvel art. 42 CP. En effet, la peine prononc�e doit demeurer proportionn�e � la faute � sanctionner. Or, si l'on peut admettre que le juge qui envisage de prononcer une peine de vingt-et-un mois puisse la r�duire � dix-huit mois pour octroyer le sursis, tout en maintenant un juste rapport entre la faute et la peine, il n'en va plus de m�me s'agissant des peines de vingt-quatre mois.
Conform�ment � ce qui pr�c�de, il n'appartenait donc pas � la cour cantonale, qui envisageait de prononcer une peine de deux ans d'emprisonnement, d'examiner si, compte tenu de la situation personnelle du recourant, il ne convenait pas de r�duire la peine d'ensemble � dix-huit mois pour pouvoir octroyer le sursis.
5.3 Le recourant ne cite en d�finitive aucun �l�ment important, propre � modifier la peine, qui aurait �t� omis ou pris en consid�ration � tort. Il convient d�s lors d'examiner si, au vu des circonstances, la peine inflig�e appara�t exag�r�ment s�v�re au point de constituer un abus du pouvoir d'appr�ciation.
En l'esp�ce, le recourant a commis deux vols en bande et une tentative de vol en bande, en concours avec des dommages � la propri�t� et des violations de domicile. Il a agi sans aucun scrupule dans le seul but d'obtenir de l'argent, alors qu'il avait un emploi suffisamment r�mun�r�. Il a caus� un pr�judice important � ses victimes et a peu collabor� � l'enqu�te. Si ses ant�c�dents ne sont pas d'une grande gravit�, ils t�moignent cependant de sa difficult� de se soumettre � l'ordre public. En faveur du recourant, il faut tenir compte de sa situation familiale et du fait qu'il a repris un emploi.
Au vu de ces circonstances, la faute du recourant ne peut qu'�tre qualifi�e de grave. La peine d'emprisonnement de deux ans qui lui a �t� inflig�e n'appara�t d�s lors pas s�v�re � un point tel qu'il faille conclure � un abus du large pouvoir d'appr�ciation accord� � la cour cantonale. Le grief de violation de l'art. 63 CP est d�s lors infond�.
Enfin, le recourant sollicite l'octroi du sursis, faisant valoir que son comportement est satisfaisant et que son esprit peut �tre qualifi� d'ad�quat.
Selon l'art. 41 CP, le sursis ne peut �tre octroy� que si la peine inflig�e n'exc�de pas dix-huit mois. En l'esp�ce, la peine �tant de vingt-quatre mois, le sursis est donc exclu, ind�pendamment de tout pronostic favorable. Mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
Les conclusions du recourant qui tendaient, pour l'essentiel, � une r�duction de sa peine �taient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, si bien que la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF), qui peuvent �tre r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 22 juillet 2007