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Timestamp: 2017-06-26 22:48:45+00:00
Document Index: 232890347

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Commentaire d'arrêt :Arrêt du 27 Mars 2007, Cour de cassation...
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Commentaire d'arrêt :Arrêt du 27 Mars 2007, Cour de cassation, chambre commerciale
En droit français, la théorie de l'autonomie de volonté est un principe fondateur du droit des contrats. D'ailleurs, selon Philippe Malaurie, « le c?ur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur ». Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donné leur consentement, elles doivent être capables de contracter. Puis, la convention doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement, ainsi qu'une cause licite dans l'obligation. C'est notamment à cette dernière condition essentielle à la validité du contrat que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée le 27 mars 2007. ...
I - La présence d'une cause utile à l'obligation, condition subjective de la validité du contrat: théorie remise en cause par la pratique
II - L'appréciation de la conception plus subjective de la cause
[...] C'est ainsi que cet arrêt modifie la position classique de la Cour de cassation en matière de cause. L'article 1108 du Code civil pose comme condition de validité du contrat par rapport à la cause qu'elle soit licite, la question en l'espèce est l'existence de cette cause. La doctrine classique tourne autour de deux idées: la clause de l'obligation est toujours la même pour telle catégorie de contrat déterminée et la cause est distincte des motifs. Et la doctrine s'est aperçue que depuis une dizaine d'années l'absence de cause est définie de manière plus étendue. [...] [...] Elle se manifeste par exemple dans la jurisprudence décidant de réputer non écrites les clauses contrariant l'économie du contrat. Il en est ainsi dans l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, il s'agissait d'un manquement à une obligation essentielle dont la clause litigieuse rompt l'équilibre voulu par les parties entre leurs obligations réciproques Cet équilibre voulu ou économie du contrat représente le champ du contrat dans lequel la rapidité du service de transporteur était manifestement entrée. C'est ainsi que la jurisprudence tend à inclure une appréciation subjective de la cause étape par étape et dans notre arrêt elle consacre la prise en compte de l'économie du contrat. [...] [...] C'est ainsi que cet arrêt a considéré que le but de rentabilité de l'opération commerciale faisait partie intégrante de l'économie du contrat. Mais la nullité pour défaut de cause n'avait pas à être prononcée car le défaut de viabilité de l'opération n'était pas suffisamment caractérisé. La notion d'économie du contrat reste malgré tout assez floue. On n'est plus dans une approche juridique mais dans l'approche des faits. Effectivement cette solution risque de remettre en cause la sécurité contractuelle. Admettre une absence de cause en dépit de l'existence d'une contrepartie réelle conforme à la qualification du contrat litigieux est ressentie comme une menace envers la sécurité des transactions. [...] [...] La protection qu'accorde le juge à l'intérêt économique concret entré dans le champ contractuel marque une rupture avec les solutions classiques. L'essence même de cet arrêt est tout de même de montrer que l'absence de contrepartie réelle ne peut donner lieu à son exécution s'il y a non réalisation de l'économie voulue par les parties. [...] [...] La Cour de cassation a choisi une restriction de la portée de cette subjectivisation de la cause pour avoir un juste équilibre. Elle permet une analyse réaliste du contrat et si elle évite parfois des annulations inopportunes souvent demandées par un contractant de mauvaise foi, elle permet aussi d'assurer un contrôle assez fin de l'équilibre et de l'utilité de l'opération. En dépit des inquiétudes le simple fait de constater l'existence d'une cause ne suffit pas à démontrer son existence. C'est ainsi que la cause devient un instrument de protection de la cohérence économique du contrat. [...] À propos de l'auteur Vincent T.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt :Arrêt du 27 Mars 2007, Cour de cassation, chambre commerciale