Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-08-juillet-2011_n2011035609.html
Timestamp: 2020-06-01 22:59:38+00:00
Document Index: 296759900

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 6', "l'article 112", '§ 6', '§ 6', "l'article 290", "l'article 89", '§ 1', "l'article 103", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 62", "l'article 106", "l'article 28", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 39", "l'article 40", "l'article 49", "l'article 2", '§ 2', '§ 3', "l'article 37", "l'article 45", '§ 1', "l'article 23", '§ 1', '§ 1', "l'article 45", '§ 2', "l'article 22", '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 10", '§ 6', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 50", 'arrêt ']

Decret du 08/07/2011 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011
8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Enseignement Section 1re. - Enseignement fondamental
Art. 2.L'article 85 du décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Lorsque le décret ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire auquel sont repris les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire concernée, donne lieu à une augmentation des moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire subventionné ou les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, ces moyens supplémentaires sont payés dans les deux mois suivant la ratification du décret concerné par le Gouvernement flamand. »
Art. 3.L'article 86 du même décret est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Lorsque le décret ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire auquel sont repris les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire concernée, donne lieu à une augmentation des moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement fondamental spécial subventionné ou les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, ces moyens supplémentaires sont payés dans les deux mois suivant la ratification du décret concerné par le Gouvernement flamand. »
Art. 4.Dans l'article 112bis du même décret, les mots "et l'année scolaire 2010-2011" sont remplacés par les mots ", 2010-2011 et 2011-2012". Section 2. - Enseignement secondaire
Art. 5.L'article 249 du Code de l'Enseignement secondaire est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Lorsque le décret ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire auquel sont repris les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire concernée, donne lieu à une augmentation des moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement secondaire ordinaire subventionné ou les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, ces moyens supplémentaires sont payés dans les deux mois suivant la ratification du décret concerné par le Gouvernement flamand. »
Art. 6.L'article 329 du même code est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Lorsque le décret ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire auquel sont repris les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire concernée, donne lieu à une augmentation des moyens pour les autorités scolaires de l'enseignement secondaire spécial subventionné ou les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, ces moyens supplémentaires sont payés dans les deux mois suivant la ratification du décret concerné par le Gouvernement flamand. »
Art. 7.Dans l'article 290 du même code, les mots "et 2010-2011" sont chaque fois remplacés par les mots ", 2010-2011 et 2011-2012". Section 3. - Système d'apprentissage et de travail
Art. 8.A l'article 89 du décret du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2008 pub. 03/10/2008 numac 2008203342 source autorite flamande Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande fermer relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, modifié par le décret du 9 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les nombres "3,80" et "2,85" sont remplacés respectivement par les nombres "3,66" et "2,69";2° le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 9.L'article 95 du même décret, modifié par le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 95.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le maximum d'heures de participation subventionnables et garanties par année scolaire pour l'organisation des parcours de développement personnels, pour l'ensemble des centres de formation à temps partiel et répartis sur les zones d'action des plates-formes régionales de concertation telles que visées à l'article 103, est fixé comme suit : 1° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Antwerpen : a) Arktos : 56.843,50; b) Lejo : 37.878,00; 2° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Brugge : Groep Intro : 13.593,60; 3° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Bruxelles : a) Foyer : 42.744,10; b) Groep Intro : 8.310,10; 4° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Gent : a) De Werf : 27.448,10; b) Groep Intro : 24.152,60; c) Lejo : 23.614,60; 5° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Halle-Vilvoorde : Groep Intro : 6.869,10; 6° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Kempen : Arktos : 32.176,40; 7° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Leuven : Arktos : 30.858,50; 8° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Limburg : a) Arktos : 35.687,40; b) Groep Intro : 22.157,80; 9° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Mechelen : Arktos : 22.631,90; 10° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Meetjesland : Groep Intro : 7.664,50; 11° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Midden-West-Vlaanderen : Groep Intro : 6.941,40; 12° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Oostende : Groep Intro : 14.871,60; 13° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Waas & Dender : Groep Intro : 26.247,30; 14° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Westhoek : Groep Intro : 10.629,10; 15° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Zuid-Oost-Vlaanderen : a) De Werf : 10.749,15 b) Groep Intro : 19.619,55; 16° zone d'action de la plate-forme régionale de concertation Zuid-West-Vlaanderen : a) Aura : 56.262,10; b) Groep Intro : 5.376,00; § 2. Lorsque, au cours d'une année scolaire déterminée, le nombre d'heures de participation organisées par un centre de formation à temps partiel est inférieur à 85 % du nombre maximal d'heures de participation subventionnables, le nombre maximal d'heures de participation subventionnables pour ce centre peut être réduit à au maximum 85 % du nombre d'heures de participation garanties à partir de l'année scolaire suivante. Les heures dégagées ainsi peuvent être affectées par le Gouvernement flamand, en tout ou en partie, pour couvrir de nouveaux besoins auprès de centres de formation à temps partiel nouveaux ou existants. § 3. Le paiement des subventions pour une année scolaire déterminée se fait au moyen d'une première tranche au début du mois de février de l'année scolaire en question et d'une deuxième tranche au cours du mois d'octobre suivant. § 4. Le calcul des subventions par centre de formation à temps partiel se fait comme suit : 1° la première tranche s'élève à 75 % du nombre maximal des heures de participation subventionnables, multipliés par le montant par heure de participation fixé par le Gouvernement flamand;2° la deuxième tranche est calculée en multipliant le nombre d'heures de participation organisées, par le montant par heure de participation fixé par le Gouvernement flamand, et en diminuant ce résultat du montant de la première tranche.Si ce solde est négatif, il sera procédé à sa récupération. § 5. Pour l'application du présent article, on entend par nombre d'heures de participation organisées : le nombre total d'heures durant lesquelles un jeune est repris dans un parcours de développement personnel, pour l'ensemble des jeunes d'un centre de formation à temps partiel, à compter à partir de la date du rapport motivé du centre d'encadrement des élèves, tel que visé à l'article 62, jusqu'au dernier jour de cours durant lequel le parcours de développement personnel est suivi. »
Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 95bis, rédigé comme suit : «
Art. 95bis.Pour l'année scolaire 2010-2011, le montant de subvention d'un centre de formation à temps partiel est augmenté au montant de subvention pour l'année scolaire 2009-2010 si le calcul, en application des dispositions en vigueur pour l'année scolaire 2010-2011, aboutit à un résultat inférieur. »
Art. 11.Dans l'article 106, point 5°, du même décret, les mots "parcours de développement personnels" sont abrogés. Section 4. - Qualité de l'enseignement
Art. 12.A l'article 28 du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer relatif à la qualité de l'enseignement sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er/1 est remplacé par ce qui suit : « § 1/1.Pour 2009, 2010 et 2011, le crédit, visé au paragraphe 1er, est fixé respectivement à 748.000 euros, 692.000 euros et 467.000 euros. A partir de l'année budgétaire 2012, le crédit s'élève à 622.000 euros (hors indexation). »; 2° dans le paragraphe 2, la phrase « Le crédit, fixé pour 2011, visé au § 1er/1, suit l'évolution de l'indice de santé à partir de 2012.» est remplacée par la phrase "Le crédit fixé à partir de 2012, visé au paragraphe 1er/1, suit l'évolution de l'indice de santé à partir de 2012. » Section 5.- Accompagnateurs troubles de spectre d'autisme
Art. 13.Dans l'article XI.8 du décret du 4 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2008 pub. 01/09/2008 numac 2008036032 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XVIII fermer relatif à l'enseignement XVIII, modifié par le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer, les mots "et 2010-2011" sont remplacés par les mots ", 2010-2011 et 2011-2012". CHAPITRE 3. - Vlaams Stedenfonds (Fonds flamand des Villes)
Art. 14.L'article 7 du décret du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003035124 source ministere de la communaute flamande Décret réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds » (1) fermer réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds", remplacé par le décret du 23 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer1, est remplacé par les dispositions suivantes : «
Art. 7.Il est prélevé annuellement du crédit d'engagement, diminué par le prélèvement pour la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (Commission communautaire flamande) (VGC), un montant de 630.000 euros pour la formation, la sensibilisation et la communication. Ce prélèvement est inscrit à deux allocations de base distinctes du budget de la Communauté flamande (libellé Communication, Sensibilisation et Formation Politique urbaine; et libellé Appui d'initiatives dans le cadre de la Politique urbaine). » CHAPITRE 4. - Economie indice fonctionnement domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille
Art. 15.L'article 78 du décret du 23 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer1 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 78.§ 1er. Pour tous les régimes de subvention au sein du budget du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'augmentation en août 2010 n'est pas réglée pour tous les éléments de subvention qui ne sont pas de salaire et dont l'évolution est liée aux fluctuations de l'indice des prix qui est calculé et appliqué conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, ou à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. § 2. Pour les éléments de subvention autres que les frais salariaux, qui sont liés d'une autre manière aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, aucune indexation n'est accordée en 2011. § 3. Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas : - au "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden "; - à l'indemnité payée aux familles d'accueil selon l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, et à l'argent de poche payé aux mineurs selon l'article 40 du même arrêté; - à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et l'octroi aux mineurs auxquels il est offert des services de l'aide à la jeunesse résidentiels, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures reconnues et subventionnées par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées); - aux articles 2 et 2bis de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2008 relatif à l'indemnisation des familles d'accueil affiliées et des services pour familles d'accueil; - à l'article 49sexies de l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, inséré par l'arrêté du 17 décembre 2010; - à l'argent de poche accordé pour des mineurs dans des services de placement familial. » CHAPITRE 5. - Soins de santé
Art. 16.A l'article 2 du décret du 7 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer0 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998, remplacé par le décret du 19 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "et pour l'exécution de conventions européennes" sont insérés entre les mots "Bruxelles-Capitale" et les mots "dénommé ci-après";2° il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit : « § 2/1.Le Fonds est alimenté par les moyens payés en exécution de conventions européennes. »; 3° il est inséré un paragraphe 3/1, rédigé comme suit : « § 3/1.Sont imputées sur ce Fonds, les dépenses de toute nature de l'administration "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé), tant pour le personnel que pour le fonctionnement ou équipement, dans la mesure où ces dépenses ont trait à l'exécution de conventions européennes. » CHAPITRE 6. - Dossiers complexes VAPH (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et FJW (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes)
Art. 17.Dans l'article 37 du décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036457 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, modifié par le décret du 18 décembre 2009, la phrase « L'expérience a une durée maximale de trois ans. » est remplacée par la phrase « L'expérience a une durée maximale de cinq ans. ». CHAPITRE 7. - Fonds CCP-ECP
Art. 18.Auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, il est créé un fonds, dénommé le "Fonds CCP-ECP", au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Les moyens du Fonds ne peuvent être affectés qu'aux frais occasionnés par le fonctionnement du "Cultuur Contactpunt" (CCP) et du "Burgerschapscontactpunt" (ECP).
Au Fonds sont attribuées les subventions reçues dans le cadre de conventions de subvention avec la Commission européenne à l'appui du "Cultuurcontactpunt" et du "Burgerschapscontactpunt" (cofinancement) et le solde des subventions qui ont été payées au cours des années précédentes mais qui n'ont pas encore été dépensées et qui se trouvent sur le compte d'ordre HBO 8H0400, y compris les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fonds voor Landinrichting en Natuurlijke rijkdommen"
Art. 19.L'article 23, § 1er, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer0, est complété par un point f), rédigée comme suit : « f) les recettes résultant de l'application du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer concernant le sous-sol profond. »
Art. 20.A l'article 23, § 1er, du même décret, l'alinéa dernier est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement flamand dispose des crédits du "Fonds voor Landinrichting en Natuurlijke rijkdommen" (Fonds de la Rénovation rurale et des Ressources naturelles) à toutes fins utiles dans le cadre de la politique relative à la réalisation de la finition de zones d'extraction conformément au décret relatif aux minerais de surface, les obligations de la Région flamande en exécution du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer concernant le sous-sol profond, le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale, les frais salariaux et de fonctionnement des services de la Communauté flamande étant exceptés.
Les recettes effectives résultant de sûretés constituées ne peuvent être affectées qu'aux dépenses pour lesquelles les sûretés financières ont été constituées. » CHAPITRE 9. - Fonds de traitement des demandes d'agrément et d'exercice du contrôle des agréments concernant l'environnement
Art. 21.§ 1er. Il est créé un "Fonds voor de behandeling van de erkenningsaanvragen en de uitoefening van het toezicht op de erkenningen met betrekking tot het leefmilieu" (Fonds de traitement des demandes d'agrément et d'exercice du contrôle des agréments concernant l'environnement), dénommé ci-après "le Fonds". Ce Fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. § 2. Le Fonds est alimenté par les rétributions pour le traitement de la demande d'agrément et l'exercice du contrôle des agréments concernant l'environnement, qui sont prélevées en exécution de l'article 22novies du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique. § 3. Les recettes du Fonds peuvent être affectées à toutes les dépenses de fonctionnement, dans la mesure où ces dépenses ont trait au traitement des demandes d'agrément et à l'exercice du contrôle des agréments concernant l'environnement. CHAPITRE 1 0. - Transfert de terres à la SA Aquafin
Art. 22.Par dérogation à l'article 1er, alinéa trois, et à l'article 2 de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, modifié par les lois des 2 juillet 1969 et 6 juillet 1989, et déclaré d'application à la Région flamande par l'article 22 du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande, le Gouvernement flamand est autorisé à vendre les terres, avec les constructions présentes sur celles-ci, à la SA Aquafin : 1° RWZI Geraardsbergen, connues au cadastre comme 3e Division, Section A, portant les numéros 746E, 743E2 et 743F2;2° RWZI Boortmeerbeek, connues au cadastre comme 1re Division, Section A, portant les numéros 76D, 41A, 83F2 et 82F;3° RWZI Grimbergen, connues au cadastre comme 1re Division, Section B, portant les numéros 151E et 151G;4° RWZI Alken, connues au cadastre comme 2e Division, Section D, portant les numéros 835e, 850b, 851a et Alken, 2e Division, Section C, portant le numéro 11B;5° RWZI Hoeselt, connues au cadastre comme 1re Division, Section G, portant le numéro 700B;6° RWZI Kortemark, connues au cadastre comme 1re Division, Section C, portant les numéros 1245C et 1233B;7° RWZI Rotselaar, connues au cadastre comme 3e Division, Section A, portant le numéro 12F;8° RWZI Londerzeel, connues au cadastre comme 1re Division, Section A, portant les numéros 249A, 250A, 542, 543B et 251H;9° RWZI Zichen, connues au cadastre comme 6e Division, Section B, portant le numéro 959R;10° RWZI Deinze, connues au cadastre comme 10e Division, Section C, portant les numéros 359D et 357B;11° RWZI Parike, connues au cadastre comme 6e Division, Section A, portant les numéros 1130B, 1131D, 53M et 1132K;12° RWZI Sint-Maria-Lierde, connues au cadastre comme 1re Division, Section B, portant les numéros 191N et 191P;13° RWZI Kampenhout, connues au cadastre comme 1re Division, Section
D, portant les numéros 356A, 358B, 358C, 360K et 361K;14° RWZI Ruisbroek-Puurs, connues au cadastre comme 2e Division, Section C, portant le numéro 401D;15° RWZI Boekhoute, connues au cadastre comme 4e Division, Section A,
portant les numéros 556C, 582A et 583;16° RWZI Steenokkerzeel-Noord, connues au cadastre comme 4e Division, Section D, portant le numéro 701B;17° RWZI Moerbeke, connues au cadastre comme 1re Division, Section E,
portant le numéro 415C2;18° RWZI Ruisbroek/Puurs, connues au cadastre comme 2e Division, Section C, portant les numéros 400B, 399E, 396C et 401C. CHAPITRE 1
1. - Infrastructure d'épuration des eaux d'égout
Art. 23.Dans l'article 10.2.4, § 6, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 9 juillet 2010, les mots "les terrains et les bâtiments connexes des installations d'épuration des eaux d'égout" sont remplacés par les mots "l'infrastructure d'épuration des eaux d'égout et/ou les terrains y afférents". CHAPITRE 1 2. - Brabo II
Art. 24.Dans l'article 3, 1°, du décret du 24 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202316 source autorite flamande Décret portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la « Vlaamse Vervoermaatscha fermer portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets PPP flamands de la "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn", les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "trois ans". CHAPITRE 1 3. - Garantie " NV Vlaamse Havens "
Art. 25.Dans le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : «
Art. 8.Le Gouvernement flamand peut octroyer, par arrêté distinct, une garantie régionale à certains emprunts contractés par, à des obligations émises par, ou à des dettes de la "NV Vlaamse Havens" et ses filiales. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, le Gouvernement flamand est autorisé à reprendre, entre autres, les frais de résiliation, dans cette garantie. » CHAPITRE 1 4. - Sanctions administratives imposées par la " Vlaams Energieagentschap "
Art. 26.A l'article 13.4.10 du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie fermer contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 2, le montant "1.000 euros" est remplacé par le montant "500 euros"; 2° dans le paragraphe 3, le montant "1.000 euros" est remplacé par le montant "500 euros". CHAPITRE 1 5. - Dispositions finales
Art. 27.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2011, à l'exception : - des articles 4, 7, 8,9, 11 et 13, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2011; - de l'article 10, qui produit ses effets le 1er septembre 2010; - de l'article 15, qui produit ses effets le 1er janvier 2010; - des articles 16 à 23 inclus, qui entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge ; - de l'article 24, qui produit ses effets le 14 juin 2009.
Bruxelles, le 8 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2010-2011. Pièces. - Projet de décret + Addenda : 1111, n° 1. - Amendements : 1111, n° 2 à 4 inclus. - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 1111, n° 5. - Rapport de la Commission Culture, Jeunesse, Sports et Médias : 1111, n° 6. - Rapport de la Commission Environnement, Nature, Aménagement du Territoire et Patrimoine immobilier : 1111, n° 7. - Rapport de la Commission Enseignement et Egalité des Chances : 1111, n° 8. - Rapport de la Commission Mobilité et Travaux publics : 1111, n° 9. - Rapport de la Commission Aide sociale, Santé publique, Famille et Politique en matière de pauvreté : 1111, n° 10. - Rapport de la Commission Politique du Logement, Politique urbaine et Energie : 1111, n° 11. - Texte adopté par les commissions : 1111, n° 12. - Texte adopté par la séance plénière : 1111, n° 13.
Annales. - Discussion et adoption : séance du 29 juin 2011.
arrêté ministériel du 07 septembre 2018 Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 29 avril 2019 Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 arrêté ministériel du 22 mai 2019 Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certains noms de liste aux élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen
arrêté ministériel du 14 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 18 décembre 2015 Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé arrêté ministériel du 14 mai 2019 Arrêté ministériel établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 07 février 2018 Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement arrêté ministériel du 24 juillet 2014 Arrêté ministériel fixant la liste de sportifs talentueux et fixant l'allocation pour le contrôle médico-sportif et l'accompagnement pour chaque sportif talentueux en ce qui concerne la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé arrêté ministériel du 21 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen peuvent demander le remboursement de leur frais de déplacement arrêté ministériel du 14 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations ayant des projets acs régularisés arrêté ministériel du 11 mai 2016 Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable arrêté ministériel du 21 décembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2015 relatif à la coordination de l'aide dans l'aide intégrale à la jeunesse arrêté ministériel du 30 avril 2018 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département flamand des Affaires étrangères arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklij arrêté ministériel du 06 avril 2016 Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'appel 2016 aux demandes de subventions d'investissement et de projet pour les réseaux d'itinéraires cyclables et pédestres arrêté ministériel du 22 février 2016 Arrêté ministériel relatif à la coordination de l'aide dans l'aide intégrale à la jeunesse arrêté ministériel du 05 avril 2018 Arrêté ministériel portant modalités d'introduction des demandes de subvention de projet pour l'appel 2018 `Tout le monde a droit aux vacances' arrêté ministériel du 10 décembre 2018 Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 13 décembre 2018 Arrêté ministériel portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JDG2CD-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 23 mai 2014 Arrêté ministériel relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses et du « Vlaams Infrastructuurfonds » de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 arrêté ministériel du 23 décembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2015 fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collect arrêté ministériel du 21 décembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention en vue de l'essai d'instruments pour la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures arrêté ministériel du 04 décembre 2018 Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 04 septembre 2018 Arrêté ministériel portant retrait de la subvention d'investissement à l'ASBL « Kempische Kajakschool » pour le projet de construction d'un centre de kayak de haute technologie arrêté ministériel du 24 février 2014 Arrêté ministériel relatif à la médiation dans l'aide intégrale à la jeunesse arrêté ministériel du 15 septembre 2015 Arrêté ministériel octroyant une subvention à l'évaluation de l'indicateur de besoin en soins pour mineurs arrêté ministériel du 24 février 2014 Arrêté ministériel relatif à la concertation client au sein de l'aide intégrale à la jeunesse arrêté ministériel du 22 décembre 2016 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 fixant le montant de la prime en compensation de la régularisation des contractuels subventionnés au sein du service d'adoption agréé « FIAC-Horizon vzw » arrêté ministériel du 29 janvier 2015 Arrêté ministériel relatif à la coordination de l'aide dans l'aide intégrale à la jeunesse arrêté ministériel du 27 mars 2015 Arrêté ministériel fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs arrêté ministériel du 02 décembre 2014 Arrêté ministériel relatif à la coordination de l'aide au sein de l'aide intégrale à la jeunesse arrêté ministériel du 12 avril 2017 Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'introduction de demandes de subventions de projet pour l'appel 2017 « Iedereen verdient vakantie » arrêté ministériel du 13 février 2013 Arrêté ministériel relatif à la désignation et aux indemnités de l'Equipe de Régie pour l'accompagnement de projets de rénovation urbaine arrêté ministériel du 23 décembre 2014 Arrêté ministériel octroyant une dotation pour 2014 dans le cadre de l'accord VIA au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur arrêté ministériel du 15 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'introduction de demandes de subventions de projet pour l'appel 2019 « Iedereen verdient vakantie » arrêté ministériel du 10 novembre 2015 Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek arrêté ministériel du 26 juin 2019 Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à la nécessité de l'afficheur in-home lors de l'activation du mode compteur à budget sur le compteur numérique arrêté ministériel du 03 avril 2014 Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département flamand des Affaires étrangères2014/02419
arrêté du gouvernement flamand du 01 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventions de fonctionnement à la Commission communautaire flamande pour la période de gestion 2016-2020 et aux partenariats intercommunaux pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution 2015 des provisions Emploi provenant de l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique
arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrai arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Loge arrêté du gouvernement flamand du 08 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision CB0 -1CB-B-2-AB -PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel « problématique des réfugiés », inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation de l'article budgétaire JB0-1JDG2AN-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 30 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification du bénéficiaire du Vlaams Instituut voor Mobiliteit par l'Antwerp Management School pour l'exécution du fonctionnement de base et des projets individuels arrêté du gouvernement flamand du 30 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision CB0 -1CB-B-2-AB -PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel « problématique des réfugiés », inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure et les conditions selon lesquelles la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » peut octroyer des subventions spéciales arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 14 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2012 réglant la procédure d'octroi de subventions de projet relatives à la mise en oeuvre d'initiatives de formation continuée arrêté du gouvernement flamand du 25 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand concernant la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage arrêté du gouvernement flamand du 18 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 02 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR, vers des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b arrêté du gouvernement flamand du 24 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de crédits budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 dans le cadre de moyens supplémentaires pour l'option conducteur poids lour arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 13 mai 2016 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés arrêté du gouvernement flamand du 07 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision inscrite à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 et portant octroi du soutien a arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions de projet de 301.000 euros au maximum pour la réalisation de projets pilotes dans l'année scolaire 2015-2016 en préparation à la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel arrêté du gouvernement flamand du 26 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0 1CBX2C-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'énergie arrêté du gouvernement flamand du 20 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise auprès de « Toerisme Vlaanderen » dans le cadre de l'article 50 du Décret sur les Comptes pour les exercices 2013, 2014 et 2015 arrêté du gouvernement flamand du 11 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand réglant le paiement unique des subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » arrêté du gouvernement flamand du 09 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle et au single audit d'application aux universités, aux instituts supérieurs et à un nombre d'autres institutions d'enseignement supérieur enregistrées d'office en Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-ZZ/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 arrêté du gouvernement flamand du 24 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de la subvention pour 2015 aux associations philosophiques et à une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 24 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2015 des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 octroyant les subventions pour 2014 aux associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 12 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1CB-X-2-AC/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
décret du 01 mars 2019 Décret relatif à une politique du cirque décret du 13 juillet 2012 Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération au développement décret du 21 décembre 2012 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013
décret du 25 avril 2014 Décret relatif au permis d'environnement décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 13 décembre 2019 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 décret du 06 mars 2020 Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2018 décret du 13 décembre 2019 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 décret du 13 juillet 2012 DECRET relatif à la protection sociale flamande décret du 04 décembre 2015 Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'intégration de la mission d'aide à la décision politique en matière de sport dans l'agence « Sport Vlaanderen » , et modifiant le Décret Antidopage du 25 mai 2012 (1) décret du 18 décembre 2015 DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 décret du 21 décembre 2018 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 décret du 19 décembre 2014 Décret portant le Code Immobilier flamand décret du 03 juillet 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 décret du 03 juillet 2015 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 décret du 13 juillet 2012 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 décret du 13 juillet 2012 Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie décret du 19 décembre 2014 Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 décret du 19 décembre 2014 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 décret du 03 juillet 2015 Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques décret du 19 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 décret du 23 décembre 2011 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 décret du 11 mai 2012 Décret portant modification de diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et portant modification de la réglementation relative à l'abrogation de la « Agentschap Ruimtelijke Ordening » (1) décret du 26 avril 2019 Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret décret du 01 juin 2012 Décret portant premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 décret du 23 décembre 2011 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 décret du 29 mars 2019 Décret portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture décret du 19 décembre 2014 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 décret du 26 avril 2019 Décret établissant un système de garanties d'origine pour le gaz, la chaleur et le froid décret du 29 mars 2019 Décret relatif au Code flamand des Finances publiques décret du 13 juillet 2012 Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 décret du 31 janvier 2014 DECRET sur le transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique terrienne et du logement spécifique pour le Brabant flamand décret du 09 novembre 2012 Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget décret du 03 juillet 2015 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 décret du 19 juin 2015 Décret relatif à l'enseignement XXV décret du 13 mars 2015 Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 décret du 19 décembre 2014 19 DECEMBRE 2014 - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 décret du 17 février 2017 Décret réglant l'agrément et le subventionnement d'une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l'animation socio-éducative décret du 31 mai 2013 Décret portant modification de divers décrets relatifs au logement décret du 22 décembre 2017 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018 décret du 22 décembre 2017 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 décret du 08 juillet 2016 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 décret du 24 juin 2016 Décret relatif à la protection sociale flamande décret du 30 juin 2017 Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à décret du 08 décembre 2017 Décret modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire décret du 20 décembre 2013 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 décret du 04 mai 2016 Décret modifiant divers décrets en conséquence de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que décret du 20 décembre 2013 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 décret du 25 avril 2014 Décret relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins décret du 20 avril 2018 Décret instaurant les obligations à impact social décret du 09 mars 2018 Décret relatif à l'enseignement artistique à temps partiel
document du 21 décembre 2012 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 document du 28 juin 2013 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 document du 23 décembre 2011 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
document du 13 juillet 2012 Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 document du 01 juin 2012 Décret portant premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 document Extrait de l'arrêt n° 152/2015 du 29 octobre 2015 Numéros du rôle : 6029, 6036, 6049, 6050 et 6077 En cause : les recours en annulation du décret flamand du 4 avril 2(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutel
décret-programme du 20 décembre 2019 DECRET-PROGRAMME du budget 2020
type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
décret du 25 février 1997
type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988
type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035790 source autorite flamande Décret relatif à la qualité de l'enseignement type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond
type décret prom. 08/05/2009 pub. 05/06/2009 numac 2009035499 source autorite flamande Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "NV Vlaamse Havens" et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1) type décret prom. 08/05/2009 pub. 07/07/2009 numac 2009035580 source autorite flamande Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie
décret du 24 avril 2009
type décret prom. 24/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202316 source autorite flamande Décret portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la « Vlaamse Vervoermaatscha
type décret prom. 10/07/2008 pub. 03/10/2008 numac 2008203342 source autorite flamande Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande
décret du 19 décembre 2008
type décret prom. 19/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036457 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009
décret du 04 juillet 2008
type décret prom. 04/07/2008 pub. 01/09/2008 numac 2008036032 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XVIII
type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande
décret du 13 décembre 2002
type décret prom. 13/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2003035124 source ministere de la communaute flamande Décret réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds » (1)
décret du 07 juillet 1998
type décret prom. 07/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998035917 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998
décret du 23 décembre 2010
type décret prom. 23/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010036008 source autorite flamande Décret portant dispositions d'accompagnement du budget 2011
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-08-juillet-2011_n2011035609.html