Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/controle-constitutionnalite-76936.html
Timestamp: 2018-02-26 04:26:31+00:00
Document Index: 204831808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 61', 'art 55']

Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité (8 pages) Extrait: C'est paradoxalement en Angleterre, où aujourd'hui encore la démocratie majoritaire et la souveraineté du Parlement freinent l'avènement d'une véritable démocratie constitutionnelle, qu'est née la 1ère idée moderne de contrôle de constitutionnalité. On la doit au juge anglais Sir Edward Coke qui au début du XVIIème siècle appliqua la notion de « loi supérieure » dans un arrêt Bonham rendu par le tribunal de « Common Pleas » en 1610. Cette doctrine est vite abandonnée en Angleterre mais aux USA, le siècle suivant, les théoriciens de la Révolution s'en réclameront. La Constitution américaine de 1787 ne consacre pas expressément le contrôle de constitutionnalité mais les pères fondateurs donnent des arguments en faveur de ce contrôle. Selon Hamilton le Parlement peut mal faire, ainsi la Constitution consacre des limitations au pouvoir législatif. Dès lors aucune législation contraire à la Constitution ne saurait être valable sans quoi les limitations prévues n'auraient pas de sens. Il revient donc aux juges de déterminer le sens de la Charte constitutionnelle et d'assurer la suprématie de la norme supérieure. Ce raisonnement fut repris par le Chief Justice Marshall dans l'arrêt Marbury rendu en 1803 (nomination de Marbury par la Cour normalement impossible car la disposition de la loi de 1789 le prévoyant était contraire à la Constitution). Syllogisme suivant : La constitution est supérieure à toute autre norme, la loi sur l'organisation jud de 1789 est contraire à la Constitution donc la loi doit être invalidée pour inconstitutionnalité. Plan: I) Le modèle américain de justice constitutionnelle II) Le modèle européen de justice constitutionnelle
[...] - Lois organiques prévues par la Constitution pour la compléter sur certains points. Elles doivent êtres conformes à la Constitution et aux traités. - Lois ordinaires qui doivent être conformes à la Constitution, aux traités et aux lois organiques. Contrôle de constitutionnalité des lois organiques : Art 61al 1 Les lois organiques avant leur promulgation doivent être soumises au CC qui se prononce sur leur conformité à la Lois obligatoirement déférées par le 1er ministre au CC qui examine d'office l'ensemble de leurs dispositions au regard de l'ensemble des normes constitutionnelles. [...]
[...] Il revient donc aux juges de déterminer le sens de la Charte constitutionnelle et d'assurer la suprématie de la norme supérieure. Ce raisonnement fut repris par le Chief Justice Marshall dans l'arrêt Marbury rendu en 1803 (nomination de Marbury par la Cour normalement impossible car la disposition de la loi de 1789 le prévoyant était contraire à la Constitution). Syllogisme suivant : La constitution est supérieure à toute autre norme, la loi sur l'organisation jud de 1789 est contraire à la Constitution donc la loi doit être invalidée pour inconstitutionnalité. [...]
[...] La reconnaissance explicite de l'autorité de chose jugée des décisions du CC a été faite d'abord en 98 ds un arrêt de la cbe sociale (Cass soc 25 mars 98 Tallagnon). En réalité, les juridictions administratives et judiciaires ne sont tenues d'exécuter les décisions du CC dans tel ou tel cas, que si elles ont à appliquer le texte même qui a donné lieu à vérification de conformité et à interprétation par le CC. En revanche s'il s'agit de textes différents, aucune obligation d'appliquer la décision du CC (en pratique ils le font quand même). [...]
[...] - 1992 : une seconde saisine du CC est possible après la modif de la pour vérifier si le texte modifié est bien en accord avec les stipulations du traité. Art 61al 2 Le CC a logiquement considéré que chargé du contrôle de constitutionnalité des lois au titre de l'art 61, il n'est pas habilité à exercer un contrôle de conventionalité (cad de vérifier leur conformité aux engagements internationaux) mais lorsqu'une loi a pour objet de restreindre le domaine d'application de l'art 55 il la déclare contraire à la Déc 3sept 86. [...]
[...] Cette autorité s'attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire décision de principe 16janv 62 (cela vaut pour les réserves d'interprétations). Exécution : Art 62al 2 C Les décisions du CC s'imposent d'abord aux pouvoirs publics (Parlement, Gouvernement et Président). Elles s'imposent également aux autorités juridictionnelles qui doivent les exécuter. Dans une décision d'Assemblée du 20déc85 Société des établissements Outters le Ce a estimé que conformément aux ccls de son commissaire de gouvernement, les redevances de pollution perçues par les agences de bassin avaient un caractère fiscal. Revirement de jurisprudence pour s'aligner sur celle du CC. [...]