Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749278&dateTexte=20120703&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 06:01:08+00:00
Document Index: 280904111

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 35']

Code de la sécurité sociale. - Article R323-11 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R323-11
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-7 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 19 (Ab)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (MMN)
Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-525 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (M)
personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, S... - art. 13.1 (VNE)
Décret 45-0179 1945-12-29 art. 35 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4