Source: https://www.drummondville.ca/citoyens/reglements-municipaux/reglements-resultats/?cat=titre7
Timestamp: 2020-07-08 04:11:35+00:00
Document Index: 224341425

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Titre VII DE L’ENVIRONNEMENT
Section III Vanne d’arrêt extérieure de l’eau
195. Manipulation
Il est interdit à quiconque d’ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d’arrêt extérieure de l’eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputés au propriétaire de l’immeuble concerné.
Lorsqu’une demande de fermeture de la vanne d’arrêt extérieure de l’eau est faite auprès du Service des travaux publics, le propriétaire de l’immeuble doit s’assurer, au préalable, que la vanne d’arrêt intérieure de l’immeuble est fermée.
La vanne d’arrêt extérieure ainsi que le boîtier qui la renferme doivent être libres de tout objet ou matériaux quelconques de manière à ce qu’ils soient facilement repérables et accessibles.
Le propriétaire est responsable des dommages causés au boîtier et à la vanne d’arrêt extérieure de l’eau.
Section V Des frais applicables
Tous les frais relatifs aux travaux d’aqueduc et d’égout, à l’exclusion des frais de réparations, sont à la charge du propriétaire notamment les frais relatifs:
a) au branchement et remplacement de services;
b) au remplacement par une conduite de dimension différente ou au déplacement de services ou de toute infrastructure reliée aux réseaux d’aqueduc et d’égout;
c) au rehaussement d’un boîtier de service;
d) à l’installation d’un système de mesure des eaux usées.
202. Détermination des coûts
Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant fait une estimation des coûts relatifs aux travaux à être effectués par la municipalité et transmet une copie de cette estimation au propriétaire ou au requérant.
Aux fins de l’établissement de l’estimation prévue au premier alinéa, le directeur tient compte du coût des matériaux au prix coûtant, des conventions collectives applicables, du tarif prévu au Titre XIII du présent règlement, du coût de tous les travaux exécutés sur une base contractuelle pour la Ville de Drummondville ainsi que des taxes fédérale et provinciale, s’il y a lieu.
203. Présomption
Malgré toute disposition à l’effet contraire et malgré l’emplacement réel du réseau d’aqueduc et d’égout, le coût des travaux est calculé en tenant compte d’une réalisation à partir du centre de la rue, auquel coût on ajoute 25 %. Le coût total ne devra cependant pas excéder le coût réel des travaux.
204. Dépôt obligatoire
Le propriétaire doit, avant le début des travaux, déposer auprès du Service des travaux publics une somme d’argent équivalant au montant de l’estimation prévue à l’article 202.
205. Coût réel des travaux
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité excède l’estimation précédemment faite, le propriétaire doit payer la différence.
Lorsque le coût réel des travaux effectués par la municipalité est inférieur à l’estimation précédemment faite, la municipalité rembourse les sommes perçues en trop.
206. Frais partagés
Malgré toute disposition inconciliable du présent chapitre, lorsqu’une conduite d’aqueduc faite d’une matière autre que le cuivre doit être remplacée, les coûts de remplacement, tels qu’établis en application des articles 202 à 205, sont partagés en parts égales entre le propriétaire et la Ville de Drummondville si la conduite, ainsi remplacée, l’est par une conduite de même dimension ou de dimension moindre.
235. Assujettissement
Le présent chapitre s’applique à tout propriétaire dont le terrain, situé sur le territoire de la ville de Drummondville, est bordé par un fossé sur un ou plusieurs côtés.
236. Accès à la propriété
Le directeur du Service des travaux publics, ou son représentant, est autorisé à pénétrer sur un terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues au présent règlement y sont respectées et, notamment, pour procéder à l’inspection de travaux prévus au règlement.
Il est interdit à quiconque de refuser l’accès à une propriété au directeur du Service des travaux publics, ou à son représentant, dans l’exercice de ses fonctions.
243. Exécution
Les travaux de fermeture de fossé sont exécutés par le propriétaire et à ses frais.
244. Puisard
Dans le cas d’une fermeture de fossé sur toute la longueur du terrain, le propriétaire doit installer un puisard à tous les vingt-cinq mètres (25 m) de conduite. Dans tous les cas, au moins un puisard doit être installé sur le terrain.
245. Entrée privée
Les largeurs carrossables permises pour une entrée privée sont établies conformément au règlement de zonage.
246. Ruissellement d’eau
En aucun cas, les travaux reliés à la fermeture d’un fossé ne doivent avoir pour effet de provoquer une accumulation ou un ruissellement d’eau sur un chemin public.
Sous-section 2 Matériaux autorisés
247. Fermeture de fossé
Les matériaux autorisés pour procéder à la fermeture d’un fossé sont les suivants:
a) tuyau en plastique ULTRA-RID ou BIG-0, haute résistance, Classe 250;
b) tuyau en béton armé, classe III;
c) tuyau en tôle ondulée galvanisée, jauge 16;
d) tuyau en polyéthylène.
248. Entrée privée
Pour les entrées privées, seuls les tuyaux en béton armé ou en tôle ondulée galvanisée sont acceptés.
249. Dimension
Dans tous les cas, les tuyaux utilisés ne peuvent avoir un diamètre inférieur à 380 millimètres (380 mm).
Sous-section 4 Entretien
253. Responsabilité
Le propriétaire est responsable de l’installation, du nettoyage, de l’entretien et de la réparation de tous les tuyaux installés aux abords de son terrain pour la fermeture d’un fossé et il est tenu de procéder au nettoyage, à l’entretien et à la réparation de ceux-ci lorsque requis.
254. Responsabilité de la ville
Le Service des travaux publics est responsable de l’entretien et du nettoyage des fossés à ciel ouvert seulement.
255. Travaux antérieurs
Tout propriétaire qui a déjà effectué des travaux de fermeture de fossé sur un ou plusieurs côtés de son terrain au moment de l’entrée en vigueur du présent chapitre, est réputé avoir exécuté ces travaux conformément au présent règlement.
Cependant, lorsque des réparations majeures sont requises, le propriétaire doit exécuter les travaux de manière à se conformer à toutes et chacune des dispositions prévues au présent règlement.
Pour l’application du présent article, une réparation majeure est requise, notamment, lorsqu’il y a refoulement des eaux, lorsqu’un ou des tuyaux sont perforés ou, de façon générale, lors de toute autre situation pouvant constituer un danger pour les personnes ou les biens.
L’application des dispositions du présent chapitre relève des services de l’urbanisme et des travaux publics.
Section II Site des neiges usées
Une personne peut disposer la neige au site des neiges usées de la Ville de Drummondville sur paiement des frais prévus au tarif et aux conditions prévues dans la présente section.
Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11
Pour avoir accès au site des neiges usées, toute personne doit, avant de se présenter au site, fournir les renseignements suivants auprès du Services des travaux publics :
a) Le certificat d’immatriculation du propriétaire du véhicule;
b) Les nom et adresse du propriétaire du véhicule.
Outre, les informations ci-avant exigées, toute personne doit au préalable se présenter au bureau du Service des travaux publics afin qu’un préposé puisse mesurer les dimensions du véhicule ou de la remorque utilisée.
260.3. Tarif
Le coût pour disposer la neige au site des neiges usées est prévu au tarif du présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2019-07-05
Malgré les termes utilisés dans la présente section, les articles 335 et 341 s’appliquent à tout immeuble, avec ou sans bâtiment dessus construit, qui ne fait pas partie du domaine public.
RV19-5130 a1 2019-10-16
Dernière mise à jour du règlement: 2019-10-15
Règlement abrogé (RV19-5130 a2 2019-10-16) - En savoir plus
Règlement abrogé (RV20-5194 a1 2020-02-07) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-10