Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-31.html
Timestamp: 2017-12-18 16:47:22+00:00
Document Index: 208470936

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6']

DORS/97-518, art. 2;
DORS/98-442, art. 1;
DORS/2006-86, art. 3.
DORS/2006-86, art. 4.
DORS/98-442, art. 2;
DORS/2003-58, art. 4;
DORS/2006-86, art. 5.
303.05 (1) La catégorie d’aéronefs — SLIA précisée à la colonne I du tableau du présent paragraphe est établie pour un aéronef en fonction de la longueur hors tout de celui-ci précisée à la colonne II et de la largeur maximale du fuselage de celui-ci précisée à la colonne III.
Longueur hors tout de l’aéronef
Largeur maximale du fuselage de l’aéronef
moins de 9 m 2 m
au moins 9 m et moins de 12 m 2 m
au moins 12 m et moins de 18 m 3 m
au moins 18 m et moins de 24 m 4 m
au moins 24 m et moins de 28 m 4 m
au moins 28 m et moins de 39 m 5 m
au moins 39 m et moins de 49 m 5 m
au moins 49 m et moins de 61 m 7 m
au moins 61 m et moins de 76 m 7 m
au moins 76 m 8 m
DORS/97-518, art. 2.
Statistiques sur le nombre de passagers et de mouvements d’aéronefs
303.06 (1) L’exploitant d’un aéroport ou d’un aérodrome doit réviser, au moins tous les six mois, les statistiques sur le nombre de passagers embarqués et débarqués, lesquelles proviennent du projet de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien exécuté conjointement par le ministère des Transports et Statistique Canada et visent les 12 mois précédant la date de la révision, pour établir si l’aéroport ou l’aérodrome répond aux critères d’un aéroport désigné aux termes du paragraphe 303.02(1).
(2) L’exploitant d’un aéroport désigné doit compiler des statistiques mensuelles établissant le nombre de mouvements effectués par les aéronefs commerciaux de transport de passagers dans chaque catégorie d’aéronefs — SLIA.
(3) L’exploitant d’un aéroport désigné doit, au moins tous les six mois, réviser les statistiques mensuelles des 12 mois précédant la date de la révision et déterminer, pour l’ensemble des catégories d’aéronefs — SLIA, les trois mois consécutifs où le nombre total de mouvements effectués par les aéronefs commerciaux de transport de passagers a été le plus élevé.
(4) Lorsque la révision révèle que plus d’une période de trois mois consécutifs ont le même nombre total de mouvements effectués par les aéronefs commerciaux de transport de passagers, la période à retenir pour l’application de l’article 303.07 est :
a) soit celle qui comporte la catégorie d’aéronefs — SLIA la plus élevée;
b) soit, lorsque ces périodes comportent la catégorie d’aéronefs — SLIA la plus élevée identique, celle qui comporte le plus grand nombre de mouvements dans cette catégorie.
(5) Le ministre peut autoriser, par écrit, l’exploitant d’un aéroport désigné qui en fait la demande à cesser de fournir le service de lutte contre les incendies d’aéronefs si celui-ci lui démontre, par une analyse de risques basée sur la norme CAN/CSA-Q850-97 intitulée Gestion des risques : Guide à l’intention des décideurs, avec ses modifications successives, que la cessation du service de lutte contre les incendies n’entraînera pas de risques inacceptables pour la sécurité aérienne.
(6) Si le ministre accorde l’autorisation en vertu du paragraphe (5), l’exploitant d’un aéroport désigné soumet le contenu de l’autorisation aux fins de publication dans le Supplément de vol-Canada et dans un NOTAM, si celui-ci est publié plus tôt.
(7) L’exploitant d’un aéroport désigné doit :
a) conserver les statistiques mensuelles visées au paragraphe (2) pendant cinq ans après la date de la révision;
b) à la demande du ministre, les mettre à sa disposition.
DORS/2006-86, art. 6.