Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56/v4
Timestamp: 2019-09-19 12:47:38+00:00
Document Index: 183692056

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 91', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 21']

Modifié par l’art. 23 du chap. 32 de 1992; l’art. 83 du chap. 1 de 1995; les art. 13 à 24 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 73 du chap. 2 de 1996; l’art. 77 du chap. 32 de 1996; l’art. 8 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 2 de l’ann. J du chap. 26 de 2000; l’art. 23 du chap. 28 de 2001; l’art. 16 et les par. 19 (8) à (11) du chap. 2 de 2002; le tab1. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 14 à 21 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; l’art. 91 de l’ann. A du chap. 3 de 2004, l’ann. J du chap. 28 de 2005.
c) qui sont constitués de documents d’appréciation ou d’avis divers recueillis dans le seul but d’établir l’aptitude, l’admissibilité ou les qualités requises relativement à un emploi ou à l’attribution de contrats et d’autres avantages par une institution si la divulgation avait pour effet de révéler la source de renseignements d’une institution dans une situation où il est normal de présumer que l’identité de cette source devait rester secrète;
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’alinéa (c) est abrogé par l’article 1 de l’annexe J du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 28, annexe J, art. 1 et par. 2 (2).
e) qui constituent un dossier de recherche ou un dossier statistique. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 38; 2001, chap. 28, par. 23 (4); 2002, chap. 2, par. 16 (4) et 19 (11); 2002, chap. 18, annexe K, art. 21.