Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-1/chambre/seance-6/journaux
Timestamp: 2020-02-25 09:19:52+00:00
Document Index: 244580120

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 108", "l'article 34", "l'article 50", "l'article 108", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 30', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 10', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 32"]

Journaux no 6 - 12 décembre 2019 (43-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole d'amendement de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, en date du 10 décembre 2019. — Document parlementaire no 8532-431-1.
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-940-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2019) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3) et (5). — Document parlementaire no 8560-431-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport annuel au Parlement pour l'exercice 2018 à 2019 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8525-431-4.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-431-214-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Ehsassi (Willowdale) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine (CACN), 23e réunion bilatérale à Shanghai, Nanjing, Hong Kong et Macao (Chine), du 18 au 26 mai 2019. — Document parlementaire no 8565-431-68-01.
— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des animaux (no 431-00026);
— par Mme Shin (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la justice (no 431-00027);
— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (no 431-00028);
— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la justice (no 431-00029);
— par M. Dowdall (Simcoe—Grey), une au sujet de la justice (no 431-00030);
— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de la justice (no 431-00031).
Le Président informe la Chambre que Son Excellence la gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 h 30, pour donner la sanction royale à un certain projet de loi.
M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par :
a) substitution, aux mots « d’allègement fiscal pour les Canadiens visant l’équilibre budgétaire », des mots « pour obliger les millionnaires, les milliardaires et les plus grandes sociétés du Canada à payer leur juste part, afin que nous puissions financer des services essentiels et faire les investissements nécessaires sur le long terme »;
b) adjonction, après le mot « potentiel, », des mots « notamment en construisant un demi-million de logements abordables et en élargissant la couverture des soins de santé pour y inclure un régime universel d’assurance-médicaments ainsi qu’un régime national d’assurance dentaire, »;
c) adjonction, après les mots « changements climatiques planétaires », des mots « à l’aide d’un plan audacieux comprenant des objectifs plus ambitieux et éliminant les subventions aux gros pollueurs qui sont déjà profitables, (v) de contrer la hausse du coût de la vie en obligeant les grandes entreprises de télécom à réduire les prix élevés des services de téléphone et d’Internet dont les familles et les petites entreprises ont besoin »;
d) substitution, aux mots « les régimes de Moscou et de Pékin et de protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique », des mots « la crise climatique et la montée des dirigeants d’extrême-droite »;
e) substitution, aux mots « des alliés de longue date comme l’OTAN, l’Ukraine et Israël », des mots « du multilatéralisme, de la paix et de la justice »;
f) substitution, aux mots « de consolider les relations avec nos grands partenaires commerciaux », des mots « de veiller à ce que toute entente commerciale future soit juste pour les travailleurs, les gens et notre environnement »;
g) substitution de tous les mots après les mots « une crise d’unité nationale, qui requiert », de ce qui suit : « (i) de prendre des mesures immédiates pour que les communautés autochtones aient de l’eau potable salubre et accès à des soins de santé et du soutien, (ii) de respecter les compétences provinciales et d’appuyer un Québec fort dans un Canada uni, (iii) d’aider les travailleurs, particulièrement ceux de l’Ouest canadien, qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts dans une économie mondiale qui évolue rapidement, (iv) de ranimer la confiance envers nos institutions nationales, en commençant par instaurer l’éthique et la responsabilisation au gouvernement fédéral et en veillant à ce que le gouvernement écoute la population et non seulement les mieux nantis et ceux qui ont de bons contacts ».
Et de l’amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill);
Et du sous-amendement de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe).
Sur ce, le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la gouverneure générale dans les termes suivants :
Projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 3 pour 2019-2020) — Chapitre no 30.
À 18 h 15, conformément à l'article 50(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
POUR : 23, CONTRE : 290
Total: -- 23
(Division No. 8 -- Vote no 8)
POUR : 109, CONTRE : 204
Total: -- 204
— par le Président — Rapports du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-431-645-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1211-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale candienne pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service du Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1198-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne des grains pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1190-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) sur le Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2018, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 30. — Document parlementaire no 8560-431-580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport relatif aux frais de service de Transports Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1191-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Santé pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1187-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire no 8560-431-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1178-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) — Rapport relatif aux frais de service de Emploi et Développement social Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1199-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de la protection des consommateurs (no 431-00032).