Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/budapest/treaty_budapest_22.html
Timestamp: 2020-02-23 09:12:37+00:00
Document Index: 289269966

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7"]

TREATY/BUDAPEST/22: [Traité de Budapest] Communication de l'Organisation européenne des brevets se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen
Notification Budapest n° 22
Communication de l'Organisation européenne des brevets se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 27 juillet 1981, d'une communication écrite de l'Organisation européenne des brevets se rapportant à la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire d'un des États membres de l'Organisation européenne des brevets et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen à compter du 1er octobre 1981, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à laquelle devrait prendre effet ledit statut (voir l'article 7.2)b) dudit Traité). Ladite communication est publiée également dans le numéro de septembre 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 27 août 1981
Texte de la communication écrite de l'Organisation européenne des brevets en date du 23 juillet 1981, se rapportant à la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen
L'Organisation européenne des brevets déclare par les présentes, en se référant à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (dénommé ci-après "le Traité"), que l'institution de dépôt de micro-organismes Deutsche Sammlung von Mikroorganismen, située sur le territoire d'un de ses États membres, la République fédérale d'Allemagne, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité.
La présente déclaration est effectuée aux fins de l'acquisition par ladite institution du statut d'autorité de dépôt internationale.
2. Nom et adresse de l'institution de dépôt
Deutsche Sammlung von Mikroorganismen (DSM)
(dénommée ci-après "DSM")
Adresse postale: Grisebachstr. 8
D - 3400 Göttingen
3. Renseignements détaillés sur la capacité de la DSM de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité
Constituée en 1969 en tant que groupe de travail dans le cadre de l'Institut de microbiologie à Göttingen de la Gesellschaft Strahlen- und Umweltforschung mbH (GSF), puis devenue un organisme autonome au sein de la GSF, la DSM est, depuis 1979, une institution de la Gesellschaft für Biotechnologische Forschung mbH, Braunschweig (GBF).
La DSM est un organisme autonome au sein de la GBF et est placée sous l'autorité directe de la Direction de celle-ci.
La GBF est financée par la République fédérale d'Allemagne et le Land de Basse-Saxe (Niedersachsen).
La DSM emploie seize personnes dont six ont un diplôme universitaire.
La DSM comporte un certain nombre de groupes de travail dont chacun s'occupe de familles de micro-organismes déterminées. A l'heure actuelle, deux de ces groupes de travail se trouvent encore respectivement à Darmstadt et à Munich. Les dépôts de micro-organismes effectués aux fins de la procédure en matière de brevets sont traités uniquement à Göttingen.
La DSM est installée dans le complexe de l'Institut de microbiologie de l'université' de Göttingen où elle dispose de locaux d'une surface totale de l'ordre de 550 m2. Ces locaux sont séparés de ceux de l'Institut de microbiologie et comprennent: trois laboratoires destinés aux travaux de microbiologie, une salle d'incubation, une salle d'appareillage destinée notamment à la lyophilisation des micro-organismes, un local d'entreposage destiné à la conservation des micro-organismes dans l'azote liquide, un local d'entreposage destiné à la conservation à 8°C des micro-organismes lyophilisés, une chambre froide et un bureau comprenant la documentation.
Les laboratoires de la DSM sont équipés selon des normes modernes permettant de réaliser avec efficacité tous les travaux généraux de microbiologie. Tous les procédés modernes de conservation à long terme des micro-organismes (lyophilisation, conservation dans l'azote liquide) sont disponibles à cet effet.
Le contingent actuel de micro-organismes comprend environ 4.500 souches. Les premières souches de micro-organismes déposées aux fins de la procédure en matière de brevets datent de 1974. Depuis et jusque fin 1980, 302 dépôts de micro-organismes ont été effectués à cette fin, dont 99 aux fins de la procédure de délivrance de brevets européens, conformément à l'accord du 25 août 1980 entre l'Organisation européenne des brevets et la DSM.
4. Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté par la DSM
Les types de micro-organismes dont le dépôt est accepté sont les suivants:
4.1 bactéries, y compris les actinomycètes,
4.2 champignons, y compris les levures,
4.3 bactériophages,
à l'exception des types pathogènes pour l'homme ou l'animal. Les types phytopathogènes sont acceptés, à l'exception de:
Coniothyrium fagacearum
Gloeosporium ampelophagum
5. Barème des taxes
5.1 Conservation 950
5.2 Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:
(a) si le déposant, en demandant la déclaration sur la viabilité, a aussi demandé un contrôle de viabilité 80
(b) dans les autres cas 30
5.3 Remise d'un échantillon 60
5.4 Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité 30
Le montant des taxes ci-dessus s'entend net de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, conformément à la réglementation en Vigueur en République fédérale d'Allemagne.
En cas d'envoi par avion, les frais supplémentaires d'expédition viennent en sus.
6. Langue officielle
L'allemand est la langue officielle de la DSM. Toutefois, la correspondance peut également être effectuée en langue anglaise.
7. Date à laquelle devrait prendre effet le statut d'autorité de dépôt internationale (date visée à l'article 7.2) b) du Traité)