Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980401-190054
Timestamp: 2016-12-09 23:37:21+00:00
Document Index: 148184143

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 10", "l'article 75", 'art. 10', 'art. 75', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 190054
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190054Numéro NOR : CETATEXT000007985028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;190054 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Edmond X... demeurant ... aux Moines à Sucy-en-Brie (94370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 1995 ;
Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, le décret susvisé du 26 novembre 1996 ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévue par ledit décret ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et les technicités particulières des emplois concernés, ledit décret a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 21 juillet 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui refusant, en application de ce décret, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 1995 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du commandant du centre d'administration et de comptabilité n° 541 en date du 21 juillet 1997 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Edmond X... et au ministre de la défense.Références : Décret 96-1036 1996-11-26Loi 91-1241 1991-12-13 art. 10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 190054Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Challan-BelvalRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 01/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page