Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1988-89/c00488-89f.php?map=1
Timestamp: 2019-12-06 20:47:50+00:00
Document Index: 320811006

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 47", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt\n']

L.M. 1988-89, c. 4
Projet de loi 10, 1er session, 34e législature
«action» Instance civile, autre qu'une requête, introduite devant le tribunal par l'une des procédures suivantes :
«audience» S'entend en outre d'une instruction. ("hearing")
«biens personnels» Biens autres que les biens réels. La présente définition vise également les marchandises, les sommes d'argent, la monnaie, les créances, les loyers, les legs, les actions, les obligations, les débentures ou autres valeurs mobilières ainsi que les autres demandes dues ou à échoir. ("personal property")
«centre» Centre administratif ou centre judiciaire désigné en vertu de l'article 17 de la présente loi. ("centre")
«conseiller-maître» Conseiller-maître du tribunal nommé en vertu de l'article 11. La présente définition vise également le conseiller-maître principal. ("master")
«Cour» ou «tribunal» La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. La présente définition vise également la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille). ("court")
«Division de la famille» La Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille). ("family division")
«instance civile» ou «instance» Action ou requête introduite ou présentée devant le tribunal. ("civil proceeding" or "proceeding")
«juge» Juge du tribunal ou d'une division du tribunal, y compris le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine ainsi que le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille). ("judge")
«juge en chef» Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine. ("chief justice")
«motion» Motion présentée en cours d'instance ou dans le cadre d'une instance prévue. ("motion")
«ordonnance» Sauf à la partie XIV, toute ordonnance du tribunal, y compris un jugement. ("order")
«registraire» Registraire du tribunal nommé en vertu de l'article 12. La présente définition vise également les registraires adjoints. ("registrar")
«règles» Les Règles de la Cour du Banc de la Reine prises en vertu de la partie XVI de la présente loi. ("rules")
«requête» Instance civile, autre qu'une action, introduite devant le tribunal au moyen d'un avis de requête. ("application")
2 Est prorogée sous la dénomination de "Cour du Banc de la Reine du Manitoba" la Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba, laquelle est un tribunal supérieur d'archives exerçant sa juridiction en matière civile et criminelle.
3 Sous le règne d'une reine, la Cour s'intitule "Cour du Banc de la Reine du Manitoba" et sous le règne d'un roi, la Cour s'intitule "Cour du Banc du Roi du Manitoba". De plus, dans tous les documents et actes de procédure déposés à la Cour, cette dernière peut être désignée sous le nom de "Cour du Banc de la Reine" ou "Cour du Banc du Roi", selon le cas.
4 Est constituée une division de la Cour, laquelle est connue sous le nom de "Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille)" ou "Cour du Banc du Roi du Manitoba (Division de la famille)", selon le cas. De plus, dans tous les documents et actes de procédure déposés à la Division de la famille, cette dernière peut être désignée sous le nom de "Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)" ou "Cour du Banc du Roi (Division de la famille)".
a) un juge en chef appelé le "juge en chef de la Cour du Banc de la Reine";
b) un juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine appelé le "juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine" et qui est le juge en chef adjoint principal;
c) un juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) appelé le "juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)";
d)27 autres juges, dont parmi eux :
(i)22 juges de la Cour n'exerçant pas leurs fonctions au sein de la Division de la famille,
(ii) cinq juges de la Cour exerçant leurs fonctions au sein de la Division de la famille.
5(3) Si les exigences de la Loi sur les juges (Canada) sont par ailleurs respectées, le juge en chef, le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine ou le juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) peut choisir de ne plus exercer les fonctions de juge en chef ou de juge en chef adjoint et d'exercer les fonctions d'un juge de la Cour.
6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, augmenter le nombre de juges prévu à l'alinéa 5(l) d) mais ne peut, par l'abrogation d'un règlement ou d'une autre manière, diminuer le nombre de juges prévu à cet alinéa.
9(2) Suite à sa nomination, un juge réside dans le centre judiciaire ou à proximité du centre judiciaire que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du procureur général et après consultation du juge en chef.
a)être obligé d'établir sa résidence dans un autre centre judiciaire ou à proximité de cet autre centre, sauf s'il y consent;
b)établir sa résidence dans un autre centre judiciaire ou à proximité de cet autre centre, sauf si le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du procureur général et après consultation du juge en chef, consent à ce changement de résidence.
Nomination de conseillers-maîtres
11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un conseiller-maître principal ainsi qu'un ou plusieurs conseillers-maîtres.
Compétence d'un conseiller-maître
11(2) Un conseiller-maître a la compétence que lui confèrent la loi ou les règles.
11(3) Un juge de la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille) est d'office un conseiller-maître et peut agir à ce titre selon les directives du juge en chef.
17(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du procureur général et après consultation du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut, par décret :
(iv) les procès avec jury qui résultent d'actions en matière criminelle
17(2) Lorsqu'un centre administratif est établi en vertu de l'alinéa 17(l) a), le lieutenant-gouverneur en conseil y établit un bureau administratif de la Cour et peut déterminer les services judiciaires qui seront fournis dans ce centre.
18(1) Le juge en chef peut, par ordonnance, prescrire qu'une instance ou qu'une catégorie d'instances soit déférée à un centre judiciaire indiqué dans l'ordonnance et qu'elle soit continuée dans ce centre, lorsqu'une cité, une ville ou un village, le cas échéant ;
Supervision du procureur général
19 Le procureur général supervise toutes les questions se rapportant à l'établissement et à l'administration de services judiciaires.
24(1) Le juge en chef est responsable des fonctions judiciaires de la Cour, y compris des directives portant sur les sessions de la Cour ainsi que de l'assignation des fonctions judiciaires.
26 Le juge en chef peut désigner un juge auquel le sous-alinéa 5(l) d)(ii) ne s'applique pas, afin de remplir les fonctions de juge de la Division de la famille pour la période que peuvent exiger les affaires de celle-ci.
«enquêteur familial» Personne nommée au poste d'enquêteur familial par le procureur général. ("family evaluator")
«instance en matière familiale» Instance civile introduite en vue de la détermination ou de la modification de l'un quelconque des éléments suivants :
b) la garde ou la tutelle des mineurs, ou le droit d'accès auprès de ceux-ci;
c) l'obligation alimentaire ou le droit à la division des biens entre les conjoints, entre les ex-conjoints ou entre les personnes qui sont ou qui ont été des conjoints de fait;
ou toute instance similaire, qu'elle soit fondée sur le droit statutaire, la common law ou la compétence propre à la Cour, autre qu'une instance introduite par voie de déclaration sommaire de culpabilité. La présente définition vise également une instance introduite en vertu ou à l'égard des lois, dispositions ou conventions suivantes :
f) les paragraphes 3(2) et 5(3) de la Loi sur le changement de nom;
g) les articles 6, 11, 12 et 13 de la Loi sur le douaire;
i) la Loi sur les biens des mineurs;
j) la Loi sur les droits patrimoniaux, relativement au partage ou à la vente d'un bien-fonds entre des conjoints, des ex-conjoints ou des personnes qui sont ou qui ont été des conjoints de fait;
1) la Loi sur les biens matrimoniaux;
m) une convention de séparation ou une convention portant sur les biens matrimoniaux;
o) la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires;
r) la Loi de 1985 sur le divorce (Canada);
t) le paragraphe 155(4) de la Loi sur les assurances, lorsque la requête est présentée par le conjoint, l'ex-conjoint ou l'enfant de l'assuré, ou au nom de ceux-ci. ("family proceeding")
«médiateur» Personne nommée au poste de médiateur par le procureur général. ("mediator")
Renvoi au médiateur
47(1) Le juge ou le conseiller-maître qui est d'avis qu'un effort devrait être fait afin qu'une question en litige soit résolue sans procès formel peut, à toute étape de l'instance, renvoyer la question en litige à un médiateur.
Démarche entreprise par le médiateur
47(2) Un médiateur à qui une question en litige est renvoyée en vertu du paragraphe (1) tente de la résoudre.
48 À moins que les parties n'en décident autrement, l'une ou l'autre des personnes suivantes :
a) un médiateur qui fournit des services :
(i) soit en vertu de l'article 47,
(ii) soit à la demande des parties;
b) une partie à la médiation, est inhabile à témoigner à l'égard :
c) soit de déclarations écrites ou orales qu'une partie a faites pendant la médiation;
d) soit de connaissances ou de renseignements qu'une personne visée à l'alinéa a) ou b) a acquis pendant la médiation.
Définition de l'«exercice de la liberté d'expression»
Définition de «voie publique»
57(4) Au présent article, l'expression «voie publique» s'entend d'une promenade, d'une allée, d'une chaussée, d'un square ou d'une aire de stationnement extérieur, situé sur les lieux d'un commerce ou d'une entreprise et offert conjointement avec ces lieux, où le public est généralement admis gratuitement, que la promenade, l'allée, la chaussée, le square ou l'aire de stationnement soit ou non la propriété de la personne qui exploite le commerce ou l'entreprise ou qu'il soit ou non propriété publique.
58(2) Une ordonnance d'affaire en instance visée au paragraphe (1) peut être enregistrée dans un bureau des titres fonciers en vertu du paragraphe 75(7) de la Loi sur les biens réels. Dès l'enregistrement, l'ordonnance constitue un privilège et une charge grevant le bien-fonds contre lequel elle est enregistrée.
59(2) Une personne qui obtient la possession de biens personnels au moyen de l'obtention ou de l'annulation d'une ordonnance provisoire visée au paragraphe (1) est responsable du préjudice que subit, à la suite de l'annulation de l'ordonnance provisoire, la personne à qui est reconnu le droit de possession des biens.
60(2) Le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'exécution des jugements ainsi que les articles 10 et 11 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l'ordonnance de saisie avant jugement de biens personnels visée au paragraphe (1).
c) obtient une ordonnance visée à l'article 61, et qui n'obtient pas un jugement contre le défendeur nommé dans l'ordonnance ou qui obtient un jugement pour un montant inférieur à celui qui était réclamé peut être tenue responsable du préjudice qui a pu être subi à la suite de l'exécution de l'ordonnance.
Définition de «professionnel de la santé»
63(1) Au présent article, l'expression «professionnel de la santé» désigne une personne autorisée en vertu d'une licence ou d'une inscription à pratiquer dans le domaine des sciences de la santé, que ce soit au Manitoba ou ailleurs.
Compensation entre dettes réciproques
65(2) Des dettes réciproques peuvent faire l'objet d'une compensation, même si elles sont de nature différente ou même si une dette est payable à une partie à titre de particulier ou est payable par celle-ci et que l'autre dette est payable à une corporation, à une société en nom collectif, à une association ou à un autre organisme dans lesquels une partie a un intérêt ou est payable par ceux-ci.
72(1) Une garantie ou un engagement fourni dans le cadre d'une instance civile peut être exécuté de la même manière que dans le cas d'une ordonnance de paiement d'une somme d'argent, avec l'autorisation d'un juge suite à une motion du procureur général ou d'une autre personne ayant droit à l'exécution de la garantie ou de l'engagement.
72(2) Une amende imposée en raison d'un outrage au tribunal peut être recouvrée par le procureur général de la même manière que dans le cas d'une ordonnance de paiement d'une somme d'argent ou de toute autre manière autorisée par la loi.
b) conduit une instance d'une manière vexatoire,
peut ordonner, selon le cas :
b) une requête en annulation de l'ordonnance. Aucune autre mesure de redressement, y compris les dépens, ne peut être demandée.
77(2) Sauf disposition contraire d'une loi ou d'une ordonnance et sur paiement, le cas échéant, du droit prescrit, une personne peut avoir accès :
77(3) Sur paiement du droit prescrit, le cas échéant, une personne reçoit une copie d'un document visé à l'alinéa (2) b).
«capital» La valeur en argent d'une ordonnance, à l'exclusion des intérêts adjugés en vertu de la présente loi et de l'actualisation effectuée conformément à cette loi. La présente définition ne comprend pas :
«dommages-intérêts futurs» Dommages-intérêts alloués en compensation des pertes monétaires ou des débours postérieurs à une ordonnance rendue dans une instance. ("future damages")
«dommages-intérêts spéciaux» Dépenses engagées ou perte de revenu subie avant qu'une ordonnance accordant ces dommages-intérêts ne soit rendue. ("special damages")
«ordonnance» Ordonnance du tribunal en vue du paiement d'une somme d'argent ou ordonnance portant qu'une somme d'argent est due. La présente définition exclut les ordonnances qui imposent une amende ou une peine :
«taux antérieur au jugement» À l'égard d'une ordonnance, le taux d'intérêt trimestriel s'appliquant au trimestre durant lequel l'instance visée est introduite. ("prejudgment rate")
«taux d'escompte» Le taux minimal auquel la banque du Canada consent des avances à court terme aux banques. ("bank rate")
«taux d'intérêt trimestriel» À l'égard d'un trimestre et sous réserve du paragraphe 79(2), le taux d'escompte à la fin du premier jour du trimestre, arrondi au 0,5 % près. ("quarterly interest rate")
«taux postérieur au jugement» Taux d'intérêt prescrit en vertu de la Loi sur l'intérêt (Canada). ("postjudgment rate")
«trimestre» La période de trois mois qui commence le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, au cours d'une année. ("quarter")
a) il fixe le taux d'intérêt trimestriel;
b) il fait parvenir à l'Imprimeur de la Reine une table en vue de sa publication dans la Gazette, laquelle table indique les taux d'intérêt trimestriels fixés pour le trimestre et pour les trimestres précédents, jusqu'à un maximum de 39 trimestres.
Taux initial d'intérêt trimestriel
79(2) Le taux d'intérêt trimestriel pour le trimestre qui commence le 1er juillet 1986 et pour les trimestres précédents est fixé à 9 % par an.
a) le montant des dommages-intérêts spéciaux alloués durant chaque période de six mois suivant la date de l'avis prévu à l'alinéa (l) b);
80(4) Pour l'application du paragraphe (3), le juge tient compte des considérations qu'il estime pertinentes, y compris le taux antérieur au jugement applicable à partir de la date de l'avis prévu à l'alinéa (l) b) jusqu'à la date de l'ordonnance accordant les dommages-intérêts.
81(1) Le juge qui estime approprié d'agir de la manière indiquée ci-dessous peut, selon le cas, relativement à tout ou partie du montant sur lequel l'intérêt est payable en vertu de la présente partie :
a) l'intérêt antérieur au jugement:
b) l'intérêt postérieur au jugement calculé jusqu'à la date d'exécution de l'ordonnance
88(2) Aucun intérêt ne peut être adjugé en vertu des articles 81, 82 ou 83 pour toute période antérieure au 10 septembre 1986.
c) deux personnes nommées par le procureur général;
d) trois avocats nommés par la Société du Barreau du Manitoba.
92 Sous réserve du paragraphe 93(1), le Comité des règles peut, sur consultation du procureur général, prendre des règles modifiant ou non le droit substantiel, lesquelles règles se rapportent à la pratique et à la procédure de la Cour. Ce comité peut notamment prendre des règles concernant ce qui suit :
93(2) Les règles constituent des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
administrateur d'instance administrateur aux fins de l'instance
avis introductif d'instance avis de requête
certificat d'affaire en instance ordonnance d'affaire en instance
motion ex parte motion présentée sans préavis
motion introductive d'instance requête
ordonnance de saisie-arrêt avis de saisie-arrêt
ordonnance de saisie-revendication ordonnance provisoire de revendication des biens personnels
REMARQUE : La présente loi est entrée en vigueur par proclamation le 1er mars 1989 [voir la Gazette du Manitoba du 18 février 1989 (no 7), à la page 1791.