Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007033932&fastReqId=1969133740&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-13 21:17:02+00:00
Document Index: 208562162

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 5 avril 1995
N° de pourvoi: 93-42690
Rapporteur : M. Boubli., conseiller rapporteur
Avocats généraux : M. de Caigny (arrêt n° 1), M. Chauvy (arrêt n° 2)., avocat général
Avocats : la SCP Célice et Blancpain (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2), la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêts n°s 1 et 2)., avocat(s)
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux salariés protégés, l'arrêt rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris .
Publication : Bulletin 1995 V N° 123 p. 89
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 11 mai 1993
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité. Les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Il résulte de la fermeture d'un établissement de la société et de l'exercice de l'activité sur d'autres sites, notamment à l'étranger, dans un milieu différent, que les emplois des salariés dudit établissement ont été supprimés. Dès lors, le licenciement de ceux de ces salariés, non protégés, qui ont refusé une mutation dans un autre établissement repose sur une cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1). Viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que les licenciements, prononcés à la suite d'un refus des salariés d'une réduction de salaires après une dénonciation d'un usage et une refonte des classifications motivées par des difficultés économiques, n'étaient pas justifiés par un motif économique, sans procéder à une appréciation de ces difficultés dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (arrêt n° 2).
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe parmi les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-12-17, Bulletin 1992, V, n° 604, p. 381 (cassation), et l'arrêt cité.
Code du travail L321-1, L122-14-3