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Matched Legal Cases: ['art 1', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ']

Droit pénal - Blogons droit comptable ! - page 2
Loi du 10 aout 2011 sur le jugement des mineurs : part 1
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en
Une QPC concernant la garde à vue.
Par un arrêt du 23 août 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question, soulevée par les 12 secrétaires de la Conférence du Stage au barreau de Paris, de la conformité à la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du
Dispositifs techniques permettant la captation illicite de données informatiques.
La loi n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (JO 26 août 2011), dans son titre III consacré à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des
Exclusion du fait justificatif des droits de la défense en cas de vol de documents.
Le salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son ancien employeur ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, que ceux-ci devaient lui permettre de se prémunir contre une action en justice introduite à son encontre
Jurés citoyens en correctionnel, cour d'assises et justice des mineurs : adoption d'un projet de loi en conseil des ministres
Le garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Concernant l'introduction de jurés citoyens en
Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue
PREMIERE PRESIDENCE Communiqué Décisions de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la
Diffamation et faits justificatifs
La Cour de cassation rappelle la distinction entre l’exception de vérité et l’excuse de bonne foi, pouvant être invoquées à titre exonératoire pour des faits constitutifs de diffamation. Lire la suite... Actualités du droit_Lamy, 21/03/2011 Sources
La justice pénale et les mineurs
Dans l’attente de l’adoption d’un « Code de justice pénale des mineurs », des mesures ont été annoncées en vue d’un traitement plus efficace et plus rapide de la délinquance des mineurs. Parmi les mesures présentées par le garde des Sceaux mercredi
Contrôles aux frontières. Confirmation de jurisprudence.
On se rappelle l’affaire de ces deux ressortissants algériens, en situation irrégulière en France, contrôlés (conformément au Code de procédure pénale) par la police française en deçà de 20 km de la frontière franco-belge qui ont, chacun, fait
Délit de diffamation et texte d'incrimination applicable
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi. Un exploitant d’un fonds de commerce de vente de motos, ayant découvert qu’un expert au sein d’une
Création d'un office de suivi des délinquants sexuels ou violents
Parmi les mesures proposées par le garde des Sceaux « destinées à améliorer la réponse de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la récidive », figure la création d'un « office » opérationnel de suivi des délinquants
LOPPSI 2 : saisine du Conseil constitutionnel
Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs (PS et CRC-PG), le 15 février, le Conseil constitutionnel a un moins pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
Le sursis et la récidive
Un homme, condamné en 2005 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, condamnation "réputée non avenue" mentionnée au B1 du casier judiciaire, est à nouveau trois ans plus
De 16 à 20 ans de prison pour l'agression homophobe de Bruno Wiel en 2006
Les quatre tortionnaires de Bruno Wiel ont été condamnés vendredi par la Cour d’assises du Val-de-Marne à des peines de 16 à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir lynché et torturé ce jeune homme un soir de 2006 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)
Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue
Le garde des Sceaux a présenté, le 9 décembre, à la Commission des lois de l'Assemblée nationale les amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la garde à vue, adopté avec modifications, le 15 décembre par la commission. Michel Mercier a
Appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale
Cass. 1e civ. 4 novembre 2010 n° 09-69.955 (n° 1013 F-PBI) Pour déterminer si le délai de traitement d’une procédure pénale a été raisonnable, il faut partir du moment où le justiciable est accusé ; il peut s’agir de la date où il a été entendu comme
Alors que la lutte contre les violences envers les femmes a été déclarée « grande cause nationale pour 2010 », la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes s'est déroulée le 25 novembre. La présidente de la Délégation aux
Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH
Par un arrêt du 23 novembre 2010, non définitif, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH. La Cour
La CJUE précise l'application de la clause d'exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme
La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s'étant rendue coupable de crimes graves ou d'actes de terrorisme, n'est pas d'application automatique aux anciens proches d'organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés
Droits de la défense : nouvelle méconnaissance par la France du droit à l'assistance d'un avocat
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme constate, une nouvelle fois, une violation par la France du droit à l'assistance d'un avocat. Poursuivi des chefs de vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier et