Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:61998CC0038&qid=1405288927730
Timestamp: 2019-11-18 12:20:10+00:00
Document Index: 289376273

Matched Legal Cases: ["l'article 82", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 86", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 234", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 177", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 177", "l'article 177", 'arrêt ', "l'article 177", "l'article 2", "l'article 177", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 177", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 222", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86", "l'article 36", "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 295", "l'article 85"]

EUR-Lex - 61998CC0038 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 61998CC0038 - EN
Document 61998CC0038
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 22 juin 1999.
Régie nationale des usines Renault SA contre Maxicar SpA et Orazio Formento.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Torino - Italie.
Convention de Bruxelles - Exécution des décisions - Droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de carrosserie de véhicules automobiles - Ordre public.
Affaire C-38/98.
Opinion of Mr Advocate General Alber delivered on 22 June 1999. # Régie nationale des usines Renault SA v Maxicar SpA and Orazio Formento. # Reference for a preliminary ruling: Corte d'appello di Torino - Italy. # Brussels Convention - Enforcement of judgments - Intellectual property rights relating to vehicle body parts - Public policy. # Case C-38/98.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1999:325
11992E030: N 1 6 106 126 129
11992E031: N 6 126 129
11992E032: N 6 126 129
11992E033: N 6 126 129
11992E034: N 6 126 129
11992E035: N 6 126 129
11992E036: N 1 6 100 106 126 129
11992E086: N 1 6 127 129
11992E177: N 74 76 81 87
11997E028: N 1
11997E030: N 1
11997E082: N 1
31998L0071: N 103 128
31998L0071-A14: N 128
41968A0927(01): N 1
41968A0927(01)-A40: N 10 11 24 - 29
41968A0927(01)-A37: N 10 24 - 27 29
41968A0927(01)-A27PT1: N 18 57 69 70 86 130
41968A0927(01)-A27: N 6 8 59
41968A0927(01)-A29: N 60
41968A0927(01)-A34L3: N 60
41968A0927(01)-A27PT3: N 69 - 72
41968A0927(01)-A26L1: N 7
41968A0927(01)-A31: N 9
41968A0927(01)-A32: N 9
41971A0603(02)-A02PT1: N 11
41971A0603(02)-A02PT2: N 11 24 - 27 29
41971A0603(02)-A02PT3: N 11 27 29
41971A0603(02)-A01: N 11 58
41971A0603(02)-A02: N 11 86
61980CJ0055-N09: N 105
61983CJ0178-N11: N 28
61984CO0056-N03: N 28
61984CO0056-N05: N 28
61986CJ0145-N21: N 69
61987CJ0053-N12: N 100
61987CJ0053: N 12 117
61987CJ0053-N10: N 13
61987CJ0053-N11: N 14
61987CJ0053-N15: N 15
61987CJ0053-N17: N 16
61987CJ0238-N08: N 119 123
61989CJ0010: N 123
61990CJ0030-N19: N 100
61990CJ0030-N06: N 101
61990CJ0030-N18: N 99
61990CJ0030: N 99
61991CC0172-N70: N 61
61991CJ0241-N06: N 120
61991CJ0241-N28: N 121
61991CJ0241-N49: N 123
61991CJ0241-N50: N 123
61991CJ0241-N52: N 124
61992CJ0350-N22: N 102
61992CJ0350: N 102
61993CJ0312-N12: N 62
61998C0038
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 22 juin 1999. - Régie nationale des usines Renault SA contre Maxicar SpA et Orazio Formento. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Torino - Italie. - Convention de Bruxelles - Exécution des décisions - Droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de carrosserie de véhicules automobiles - Ordre public. - Affaire C-38/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-02973
1 Dans la présente affaire, la corte d'appello di Torino (Italie) a saisi la Cour de justice d'un certain nombre de questions relatives à l'interprétation de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - dite convention de Bruxelles - (ci-après: la convention) ainsi que des articles 30, 36 (devenus, après modification, les articles 28 et 30 CE) et 86 (devenu l'article 82 CE) du traité CE. La juridiction de renvoi doute qu'un arrêt prononcé en France, et qui est contraire à son avis aux principes de la libre concurrence et de la libre circulation des marchandises, doive être exécuté en Italie en vertu de la convention.
2 A propos de la procédure au principal, la juridiction de renvoi mentionne simplement que la Régie Renault (aujourd'hui Renault SA - ci-après: la partie requérante) a assigné la société Maxicar et M. Orazio Formento (ci-après: les parties défenderesses) pour obtenir qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon en 1990 soit déclaré exécutoire conformément à l'article 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par l'apposition de la formule exécutoire sur cette décision. Ce dernier arrêt avait condamné M. Orazio Formento au paiement d'une amende de 20 000 FF pour délit de contrefaçon en même temps qu'il condamnait solidairement les parties défenderesses et une autre entreprise au paiement de 100 000 FF à titre de réparation du préjudice causé. D'après des indications de la Commission notamment, les parties défenderesses ont été condamnées pour avoir fabriqué en Italie et importé en France des pièces de rechange non originales pour des automobiles de la marque Renault, sans l'autorisation de la partie requérante, titulaire des droits de propriété industrielle en la matière.
3 La corte d'appello di Torino a rejeté - le 25 février 1997, si l'on en croit la Commission - la demande d'exequatur de cet arrêt, qui avait été confirmé en cassation en France; la société Renault a - le 28 mars 1997, selon les parties défenderesses - formé un «recours» contre cette décision devant la même juridiction. C'est dans le cadre de cette dernière procédure que la corte d'appello di Torino a saisi la Cour de justice à titre préjudiciel.
4 Selon la juridiction de renvoi, les parties défenderesses ont contesté le recours introduit contre la décision initiale en faisant valoir que la décision française ne pourrait être déclarée exécutoire en Italie, car elle serait contraire à l'ordre public en matière de droit économique et incompatible avec une décision analogue prononcée entre les mêmes parties en Italie. D'après la juridiction de renvoi, les parties défenderesses ont fait valoir à ce propos que la cour d'appel de Dijon les aurait condamnées au motif que l'esthétique industrielle dans le secteur de la construction automobile requerrait une protection particulièrement rigoureuse, en tant qu'elle constitue un élément déterminant du succès d'un modèle auprès de la clientèle tout en contribuant au prestige de la société. La juridiction française aurait encore relevé que tout élément de la carrosserie exprimerait une partie de la pensée du créateur de l'ensemble de celle-ci et que la protection légale due à l'ensemble s'appliquerait aussi à chacun de ses éléments constitutifs, sans quoi cette protection serait illusoire. On ne saurait invoquer la licéité de cette activité en Italie au bénéfice des fabricants indépendants de pièces de rechange. Selon les parties défenderesses, les considérations par lesquelles la juridiction française attribue une pertinence juridique à l'esthétique automobile et transfère la protection de l'ensemble à ses composants ne seraient pas acceptables et enfreindraient l'ordre public économique en Italie, au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles. La reconnaissance de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon signifierait - toujours, d'après les parties défenderesses - que la décision deviendrait exécutoire à l'étranger, ce qui multiplierait l'impact de la violation du principe de libre circulation des marchandises.
5 D'autre part, la décision française serait en contradiction manifeste avec un jugement du tribunale di Milano, prononcé en mai 1995 entre la société Maxicar et Renault, qui avait pour objet la licéité de la reproduction de panneaux de carrosserie par des fabricants indépendants de pièces de rechange. Cette décision serait passée en force de chose jugée et aurait été prononcée entre les mêmes parties au sens de l'article 27, point 3, de la convention de Bruxelles.
Or. 5 6 Selon la juridiction de renvoi, la jurisprudence de la Cour de justice tendrait, selon toute apparence, à assigner à l'exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle des limites précises au regard de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence. Elle susciterait ainsi certains doutes quant à la portée véritable de ces principes, qui devraient par ailleurs être considérés comme des principes d'ordre public au sens de la convention. Comme la juridiction de renvoi estime pouvoir saisir la Cour au titre du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après: le protocole), elle a formulé les questions préjudicielles suivantes:
1) Les articles 30 à 36 du traité CE doivent-ils ou non être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à ce que le titulaire d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle dans un Etat membre puisse faire valoir le droit absolu correspondant pour interdire à des tiers la fabrication et la vente, ainsi que l'exportation dans un autre Etat membre, de pièces détachées dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, ces pièces détachées devant être vendues en tant que pièces de rechange destinées à la même voiture automobile?
2) Peut-on ou non appliquer l'article 86 du traité CE pour interdire à tout constructeur automobile d'abuser de la position dominante qu'il détient sur le marché des pièces de rechange destinées aux voitures automobiles de sa fabrication, abus consistant à tenter d'éliminer totalement la concurrence exercée par les fabricants indépendants de pièces de rechange, en exerçant des droits de propriété industrielle et intellectuelle et en recourant à la répression judiciaire?
3) En conséquence, faut-il considérer comme contraire à l'ordre public, au sens de l'article 27 de la convention de Bruxelles, une décision rendue par un juge d'un Etat membre qui reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les pièces détachées susdites, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile, et qui confère une protection au titulaire de ce prétendu droit d'exclusivité en interdisant à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre Etat membre, de fabriquer, de vendre, de faire transiter, d'importer ou d'exporter dans cet Etat membre lesdites pièces détachées dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché et en sanctionnant ce comportement?
B - Les dispositions pertinentes de la convention et du protocole
7 Aux termes de l'article 26, 1er alinéa, de la convention, les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
8 L'article 27 fixe des exceptions à cette reconnaissance. Ainsi, une décision n'est pas reconnue:
«1) si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis;
3) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis;
9 L'exécution d'une telle décision est régie par l'article 31, qui prévoit que les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Aux termes de l'article 32, cette requête doit être adressée en Italie à la corte d'appello.
10 Si l'exécution est autorisée, le débiteur peut, aux termes de l'article 36, former un recours contre la décision. D'après l'article 37, la juridiction compétente à cet effet en Italie est la corte d'appello. Si la requête est rejetée, le requérant peut, aux termes de l'article 40, former un recours pour lequel la juridiction compétente en Italie est la corte d'appello.
11 Aux termes de l'article 1er du protocole, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer «sur l'interprétation de la convention ... ainsi que du présent protocole.» Cependant, seules certaines juridictions peuvent saisir la Cour à titre préjudiciel. L'article 2, point 1, du protocole énumère en un premier temps certaines juridictions ayant le droit de saisine pour chacun des États contractants. Pour l'Italie, il s'agit de la «corte suprema di cassazione». Aux termes des points 2 et 3 de l'article 2, des questions préjudicielles d'interprétation peuvent également être posées par:
«2) les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel;
3) dans les cas prévus à l'article 37 de la convention, les juridictions mentionnées audit article.»
Observons d'ores et déjà que l'article 40 - recours contre le rejet d'une demande d'exequatur - n'est pas expressément mentionné à l'article 2 du protocole.
C - L'arrêt du 5 octobre 1988 dans l'affaire 53/87, Cicra e.a./Renault (1)
12 Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie de questions concernant la même problématique que les deux premières questions posées en l'espèce; ces questions étaient d'ailleurs formulées de façon analogue. Les parties requérantes dans cette affaire étaient, outre la Cicra, une association professionnelle de plusieurs entreprises italiennes fabriquant et commercialisant des pièces détachées de carrosserie pour véhicules automobiles, la société Maxicar, membre de cette association. Ainsi les parties à la procédure étaient-elles les mêmes qu'en l'espèce. Comme cet arrêt et son libellé sont d'une grande importance pour répondre aux deux premières questions, il convient à titre liminaire de l'examiner en détail.
13 La Cour de justice a tout d'abord constaté que, «en l'état du droit communautaire et en l'absence d'une unification dans le cadre de la Communauté ou d'un rapprochement des législations, la fixation des conditions et des modalités de cette protection relève de la règle nationale. Il appartient au législateur national de déterminer les produits qui peuvent bénéficier de la protection, alors même qu'ils feraient partie d'un ensemble déjà protégé en tant que tel» (2).
14 La Cour de justice ajoute:
«Il importe de relever ensuite que la faculté pour le titulaire d'un brevet pour modèle ornemental de s'opposer à la fabrication par des tiers, aux fins de la vente sur le marché intérieur ou de l'exportation, de produits incorporant le modèle ou d'empêcher l'importation de pareils produits qui auraient été fabriqués sans son consentement dans d'autres États membres constitue la substance de son droit exclusif. Empêcher l'application de la législation nationale dans pareilles conditions reviendrait donc à remettre en cause l'existence même de ce droit.
Il y a lieu de rappeler encore qu'en vertu de l'article 36, les restrictions à l'importation ou à l'exportation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale sont admissibles pour autant qu'elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. A cet égard, il suffit de constater, à la lumière des pièces du dossier ... que cette législation ne vise pas à favoriser les produits nationaux par rapport aux produits originaires d'autres États membres.» (3)
15 En ce qui concerne l'article 86, la Cour a observé que le seul fait d'obtenir le bénéfice d'un droit exclusif accordé par l'ordre juridique, droit dont la substance consiste à pouvoir empêcher la fabrication et la vente des produits protégés par des tiers non autorisés, ne peut être regardé comme une méthode abusive d'élimination de la concurrence.
16 Quant à la différence de prix entre les pièces vendues par le constructeur et celles vendues par les fabricants indépendants, la Cour observe que «selon la jurisprudence, ... la supériorité du prix des premières par rapport à celui des secondes n'est pas nécessairement constitutive d'abus, car le titulaire d'un brevet pour modèle ornemental peut légitimement prétendre à une rémunération, pour les dépenses qu'il a exposées en vue de mettre au point le modèle breveté.» (4)
17 C'est pourquoi la Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles dans le sens suivant:
«1) Les règles relatives à la libre circulation des marchandises ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange destinées aux voitures de sa fabrication, est en droit d'interdire à des tiers de fabriquer, aux fins de la vente sur le marché intérieur ou de l'exportation, des pièces protégées ou d'empêcher l'importation d'autres États membres de pièces protégées qui y auraient été fabriquées sans son consentement.
2) Le seul fait d'obtenir des brevets pour modèles ornementaux relatifs à des éléments de carrosserie de voitures automobiles ne constitue pas un abus de position dominante, au sens de l'article 86 du traité; l'exercice du droit exclusif correspondant à de tels brevets peut être interdit par l'article 86 du traité, s'il donne lieu de la part d'une entreprise en position dominante à certains comportements abusifs, tels que le refus arbitraire de livrer des pièces de rechange à des opérateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable ou la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un certain modèle, alors que beaucoup de voitures de ce modèle circulent encore, à condition que ces comportements soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.»
D - Sur la troisième question
18 En l'espèce, il s'agit avant tout - et la juridiction de renvoi le confirme - de déterminer si la notion d'ordre public visée à l'article 27, point 1, de la convention, englobe le droit communautaire. Une réponse négative rendra d'emblée superflue l'analyse des deux premières questions relatives à l'interprétation du droit communautaire. C'est pourquoi il semble opportun de traiter la troisième question en premier lieu, comme l'ont d'ailleurs fait la plupart des parties qui sont intervenues à la procédure.
19 Dans le cadre de la troisième question du renvoi, il convient d'abord de clarifier si la juridiction de renvoi avait qualité pour saisir la Cour de questions relatives à l'interprétation de la convention.
20 Selon la partie requérante, il n'en est rien. Elle se réfère à l'article 2 du protocole. Comme la juridiction de renvoi a statué en première instance et se trouve saisie au titre de l'article 40 de la convention et non pas au titre de l'article 37, le droit de saisir la Cour de justice doit être exclu au titre de l'article 2 du protocole. Pour confirmation, la partie requérante se réfère à la jurisprudence de la Cour (5). Dans l'affaire von Gallera, la Cour de justice aurait déclaré irrecevable une question préjudicielle d'une juridiction qui était saisie d'une demande d'exequatur. Cette règle serait d'interprétation stricte et ne saurait être étendue par analogie avec l'article 37, qui constituerait à cet égard une exception.
21 Les parties défenderesses, le gouvernement français et la Commission estiment en revanche que la question préjudicielle est recevable. Selon les parties défenderesses, la juridiction de renvoi statuerait en l'espèce en appel au sens de l'article 2, points 2 et 3, du protocole. La décision qu'elle est appelée à prendre sur le recours ne pourrait plus faire l'objet, en vertu de l'article 41, que d'un pourvoi en cassation. Le rapport Jenard (6) confirmerait que la juridiction de renvoi doit être considérée comme une juridiction statuant en appel. L'ordonnance invoquée par la requérante serait dépourvue de pertinence, car elle avait pour objet une question préjudicielle posée par une juridiction saisie en première instance.
22 Le gouvernement français estime par ailleurs que la juridiction de renvoi statuerait dans le cadre de l'article 40, en tant que juridiction d'appel, ce que confirmerait la jurisprudence de la Cour de justice (7).
23 La Commission observe tout d'abord que, dans certaines versions linguistiques de la convention, la procédure de l'article 40 est qualifiée de procédure d'appel. Le rapport Jenard le confirmant d'ailleurs sans ambiguïté, la Commission conclut que la juridiction de renvoi est effectivement habilitée à saisir la Cour au titre de l'article 2, point 2, du protocole. Elle relève par ailleurs les similitudes des procédures visées à l'article 37 et à l'article 40 de la convention, notamment en ce qui concerne, par exemple, le respect des règles de la procédure contradictoire. On ne saurait dès lors exclure que l'article 2, point 3, du protocole englobe implicitement le cas visé à l'article 40 de la convention. En dépit des possibilités restreintes de renvoi préjudiciel dans le cadre de la convention, une telle extension serait admissible dans l'intérêt de l'équilibre des constructions procédurales de la convention et de l'égalité de traitement des parties à la procédure visée à l'article 40 par rapport aux parties à la procédure visée à l'article 37,
24 Si nous considérons le libellé de la convention et celui du protocole, nous constatons que les procédures visées aux articles 37 et 40 sont aménagées, et même dénommées, de diverses façons dans les différentes versions linguistiques. Ainsi, dans la version allemande, l'article 37 et l'article 40 emploient le terme de «Rechtsbehelf» et l'article 2, point 2, du protocole exige que la juridiction statue «als Rechtsmittelinstanz».
25 Le texte français qualifie les procédures visées aux articles 37 et 40 de la convention de «recours» et exige, à l'article 2, point 2, du protocole, que les juridictions «statuent en appel».
26 Le texte anglais en revanche parle aux articles 37 et 40 de «appeal» et exige à l'article 2, point 2, du protocole que les juridictions statuent «in an appellate capacity».
27 Le libellé ne permet donc pas de dire de façon certaine si la juridiction de renvoi statue en tant qu'instance d'appel dans le cadre de l'article 40 de la convention. Au vu de la structure de l'article 2 du protocole, d'aucuns pourraient considérer qu'il n'en est rien. Le fait que le point 2 mentionne les juridictions statuant en appel alors que le point 3 se réfère expressément à l'article 37 pourrait justifier la conclusion que les juridictions visées à l'article 37 ne sont justement pas des juridictions d'appel. Or, puisque - comme la Commission l'observe à juste titre - la procédure de l'article 37 et celle de l'article 40 sont très similaires - dans les deux cas, il s'agit de contester une décision prise par la juridiction saisie de la demande d'exequatur - et qu'elles sont aménagées de la même façon dans les diverses versions linguistiques que nous avons examinées, nous pourrions conclure que la juridiction visée dans la procédure de l'article 40 ne peut pas non plus être considérée comme une juridiction d'appel.
28 La jurisprudence de la Cour va cependant dans un sens différent. Dans l'affaire 178/83, à laquelle se réfère également le gouvernement français, une juridiction qui avait été saisie d'un recours au titre de l'article 40 de la convention avait posé une question relative à l'interprétation de cet article. Cette question n'a pas été rejetée comme irrecevable. La Cour de justice a bien au contraire interprété l'article 40 et, partant, répondu à la question. Dans cette interprétation, elle a observé: «Il n'en reste pas moins que la convention exige formellement que la procédure soit contradictoire au niveau de l'appel, sans distinguer selon la portée de la décision prise en première instance.» (8) Nous pouvons en déduire que la juridiction de renvoi statue en deuxième instance. Une juridiction qui statue dans le cadre de l'article 40 de la convention est dès lors habilitée à saisir la Cour d'une question relative à l'interprétation de cette convention. L'ordonnance invoquée par la partie requérante dans l'affaire 56/84 ne contredit pas cette conclusion, puisqu'il s'agissait dans cette affaire de la demande présentée par une juridiction qui était saisie d'une demande d'exequatur et qui a donc statué en première instance. Cette question a été jugée irrecevable (9).
29 Il reste à observer que - comme la Commission l'a relevé - rien ne justifie une différence de traitement entre la procédure de l'article 37 et celle de l'article 40 de la convention. Il s'agit dans les deux cas de contester la décision prise par la juridiction d'accorder ou de ne pas accorder l'exequatur. Seule la partie concernée est différente. On ne voit dès lors pas pourquoi la Cour ne pourrait être saisie d'une question préjudicielle que dans l'une de ces procédures. Dès lors, si la Cour devait estimer que la juridiction de renvoi ne statuait pas en appel au sens de l'article 2, point 2, du protocole, les questions préjudicielles resteraient néanmoins recevables au titre de l'article 2, point 3, du protocole, par analogie avec la procédure de l'article 37 de la convention.
Sur la teneur de la troisième question
De la notion d'ordre public
30 La partie requérante affirme que cette troisième question viserait à savoir si une erreur d'interprétation dans un jugement étranger peut être considérée comme une violation de l'ordre public international. En ce qui concerne la notion d'«ordre public», la partie requérante se réfère tout d'abord au rapport Jenard. Il en découlerait que la clause de l'ordre public ne peut s'appliquer que rarement et dans des cas exceptionnels et que l'exequatur ne peut être refusé à une décision étrangère que si la reconnaissance de cette décision, c'est-à-dire les effets qu'elle peut avoir dans l'État membre, est contraire à l'ordre public.
31 La Cour de justice aussi aurait statué que la notion d'«ordre public» ne pourrait s'appliquer qu'exceptionnellement en rapport avec le droit communautaire (10).
32 Se référant aux conclusions dans l'affaire C-220/95 (11), la partie requérante observe que le notion d'«ordre public» ne peut s'appliquer que dans des situations susceptibles d'avoir un fort impact sur la sensibilité communautaire d'un État membre. Or, la seule question posée en l'espèce serait de savoir si une erreur d'interprétation est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Tel ne pourrait être le cas.
33 Un tel élargissement de la notion d'«ordre public» permettrait en effet au juge de revenir sur la décision au fond, au prétexte d'une erreur d'interprétation du juge étranger. Or, c'est précisément ce que la convention de Bruxelles interdirait en deux endroits, à savoir aux articles 29 et 34; le rapport Jenard le confirmerait d'ailleurs.
34 Admettre une telle possibilité reviendrait néanmoins à méconnaître totalement l'objectif que se fixe la convention de garantir une exécution rapide des décisions dans d'autres États membres, et introduirait de surcroît une nouvelle voie de recours.
35 Suivant une jurisprudence constante de la Cour, la protection des dessins et modèles serait l'affaire des réglementations nationales et ne saurait être déterminée par les juridictions d'un autre État membre. Si le juge italien refusait en l'espèce de reconnaître un jugement français sanctionnant des infractions commises sur le territoire français, il violerait la souveraineté française.
36 Selon les parties défenderesses, il ne s'agit pas ici de réexaminer l'affaire au fond, mais - bien au contraire - d'amener la Cour à définir la notion d'«ordre public économique», qui constitue l'une de limites assignées par la convention à la possibilité d'exequatur d'un jugement. Le concept devrait à cet égard être considéré comme se référant à un ordre public international, qui comprend l'ordre public communautaire et, partant, les principes de libre circulation des marchandises et de liberté de concurrence.
37 La clause de l'article 27, point 1, serait une clause de sauvegarde permettant aux États parties à la convention de s'opposer à l'exécution de la décision, lorsqu'elle affecte des principes fondamentaux touchant à l'ordre public. Le fait que cette clause ne peut être appliquée qu'exceptionnellement ne signifierait pas qu'elle ne serait pas applicable en l'espèce.
38 La notion d'«ordre public» ne saurait être restreinte aux questions morales et religieuses. Les parties défenderesses se réfèrent à cet égard aux conclusions présentées dans l'affaire C-220/95 (12), où l'avocat général, M. Jacobs, aurait déclaré que même des questions économiques seraient susceptibles d'affecter les intérêts fondamentaux de l'ordre public.
39 La reconnaissance de la décision française et, partant, de la réglementation française applicable aux pièces détachées conduirait à sacrifier la libre concurrence à l'exécution des décisions sur tout le territoire communautaire. Le problème posé en l'espèce serait non pas celui de deux décisions qui s'opposent, mais celui de la contradiction systématique entre deux jurisprudences.
40 Il serait par ailleurs incontestable que l'ordre social d'un État membre serait mis en cause si une partie était en mesure de s'appuyer sur deux jugements contradictoires. Les parties défenderesses se réfèrent à cet égard à l'arrêt prononcé dans l'affaire Hoffmann (13).
41 Dès lors, ne pas considérer la décision française comme une violation du droit communautaire, au motif que la protection des pièces détachées serait l'affaire de chaque État membre, impliquerait nécessairement l'impossibilité d'accorder l'exequatur, pour des raisons d'ordre public économique.
42 C'est pourquoi, les parties défenderesses concluent qu'il est possible, pour des raisons d'ordre public, de refuser, dans un autre État partie à la convention, la reconnaissance et l'exécution d'une décision incompatible avec des principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises. Cela serait vrai également d'une décision constituant l'expression d'une orientation juridique incompatible avec la jurisprudence constante dans l'État requis.
43 Comme l'article 27, point 1, se réfère à l'«ordre public de l'État requis», le gouvernement français pose d'emblée la question de savoir si la Cour est habilitée à se prononcer sur la teneur de cette notion ou si la juridiction nationale est seule compétente à cet effet. Il ajoute que, même si la notion d'«ordre public» n'est pas communautaire, le contrôle de la conformité à l'ordre public dans la convention ne porterait pas sur de simples contradictions entre le droit appliqué par l'État d'origine et celui de l'État requis. S'il en était autrement, rares seraient les décisions déclarées exécutoires et les objectifs de la convention seraient impossibles à atteindre. L'article 27, point 1, se référerait à l'ordre public international de l'État correspondant. Pour la reconnaissance de jugements étrangers, cette notion ne produirait qu'un effet atténué, en ce sens que la seule question déterminante serait de savoir si la reconnaissance du jugement est contraire à l'ordre public. La décision ne pourrait en aucun cas être révisée au fond.
44 De même, la finalité de la convention, qui consiste à assurer l'exécution des jugements dans toute la Communauté, impliquerait que l'article 27, point 1, soit interprété restrictivement. D'après le rapport Jenard, la notion devrait être interprétée de façon analogue à celle contenue dans les conventions les plus récentes. Le gouvernement français se réfère à cet égard à la convention de La Haye du 1er février 1971, qui prévoirait notamment que la reconnaissance peut être refusée lorsqu'elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. L'utilisation de l'adverbe «manifestement» confirmerait que l'ordre public ne peut que très exceptionnellement être opposé à l'exequatur d'une décision.
45 Pour ce qui est du contenu de la notion d'«ordre public», le gouvernement français observe encore que l'exécution de jugements dans toute la Communauté ne peut être restreinte que si des valeurs éthiques, religieuses ou morales sont en cause. Cela serait vrai par exemple de la protection de l'intégrité physique des personnes, mais ne saurait sans doute s'appliquer aux notions de droit économique communautaire.
46 Pour le gouvernement néerlandais, la notion d'«ordre public» doit non pas être définie par chaque État individuellement, mais être érigée en concept autonome, interprété de façon uniforme dans tous les États contractants, de manière à renforcer la protection juridique de l'individu et à garantir une application uniforme de la convention.
47 En ce qui concerne le concept lui-même, le gouvernement néerlandais soutient, en se référant au rapport Jenard et à l'arrêt Hoffmann (14), que son champ d'application doit se limiter à des principes fondamentaux, qui pourraient inclure des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire.
48 Quant à savoir si la Cour de justice peut se prononcer sur la teneur de la notion d'«ordre public», la Commission estime qu'il n'est pas possible dans un domaine comme celui de la convention de Bruxelles de laisser aux seules autorités nationales le soin d'interpréter le champ d'application d'une notion susceptible d'avoir un impact notable sur la réalisation de l'objectif fondamental de la convention. C'est précisément pour éviter des litiges d'interprétation entre les différentes juridictions nationales qu'aurait été adopté le protocole, qui prévoit que la Cour de justice assure l'uniformité d'application, grâce au mécanisme de la question préjudicielle. C'est ainsi qu'aurait été jugée indispensable une application uniforme dans tous les États contractants des règles de la convention et de la jurisprudence de la Cour y relative (15).
49 Pour répondre à la question, la Commission constate tout d'abord, sur un plan général, que le problème est de savoir en l'occurrence si un jugement éventuellement entaché d'une erreur d'interprétation peut être contraire à l'ordre public. Elle se réfère à cet égard à l'objectif fondamental de la convention, qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice dans toute la Communauté. A cette fin, la convention partirait du principe de la confiance que les États contractants accordent mutuellement à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires. C'est pourquoi il serait d'ailleurs interdit de réviser au fond les décisions étrangères. Cette interdiction résulterait des articles 29 et 34 de la convention ainsi que du rapport Jenard.
50 Comme il prévoit une exception à ce principe, l'article 27 serait d'interprétation restrictive. Par rapport aux autres possibilités prévues à l'article 27, le point 1 de cet article aurait un caractère résiduel, c'est-à-dire constituerait la possibilité la plus restrictive parmi les exceptions. La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence de la Cour (16). Une autre restriction résulterait du fait que ce n'est pas le jugement en soi, mais sa reconnaissance qui doit conduire à une violation de l'ordre public.
51 Quant au contenu de la notion d'«ordre public», la Commission observe que le fait qu'une décision étrangère s'appuie sur une loi n'existant pas, ou pas sous la même forme, dans un autre État ne constituerait pas en soi, du seul fait de cette différence, une circonstance permettant au juge de ne pas reconnaître la décision en faisant valoir une violation de l'ordre public. Un tel rejet ne serait possible que si la différence entre les deux réglementations est telle que l'exécution du jugement menacerait les principes fondamentaux, auxquels on ne saurait renoncer, et les valeurs qui constituent le fondement même des réglementations juridiques. Il resterait néanmoins qu'un juge doit déclarer exécutoires même des jugements qu'il n'aurait pas lui-même pu rendre, sur la base de son propre ordre juridique. Il n'en irait pas différemment par exemple entre différentes juridictions à l'intérieur de l'Italie. Là aussi, un jugement devenu définitif doit être reconnu. Il en irait de même lorsque le jugement a été prononcé dans un autre État.
52 Il serait difficile de donner une définition positive de la notion d'«ordre public». Se référant aux conclusions présentées dans l'affaire C-220/95 (17), la Commission mentionne les attitudes morales et religieuses dans chaque État contractant. L'ordre public international auquel se réfère l'article 27, point 1, serait constitué par le noyau central et fondamental des principes juridiques constituant l'ordre public à l'intérieur de cet État. Il s'agirait d'une notion dynamique.
53 Selon la Commission, il n'est ni nécessaire ni utile de répondre à la question in abstracto et elle se borne donc à l'analyse du cas d'espèce. En l'espèce, la «circonstance extraordinaire» ayant conduit le juge à envisager une violation de l'ordre public serait constituée par une prétendue erreur d'interprétation de certaines règles de droit communautaire. Le problème ne serait donc pas que la décision étrangère se fonde sur des principes susceptibles de heurter la sensibilité et les intérêts fondamentaux de l'État requis. Une (prétendue) erreur d'interprétation ne saurait justifier le refus de reconnaître et d'exécuter la décision.
54 Lorsque le jugement étranger est véritablement entaché d'une erreur, il serait toujours possible - poursuit la Commission - de se prévaloir des moyens de recours existant dans l'État correspondant. L'article 27, point 1, ne saurait constituer un tel moyen. Admettre le contraire reviendrait à permettre au juge de réviser la décision au fond dans le cadre de la convention et de faire, par là même, obstacle à l'objectif fondamental de cette dernière.
55 La Commission s'interroge ensuite sur le point de savoir s'il en va différemment lorsque - comme en l'espèce - il s'agit de règles du droit communautaire. Elle répond par la négative, car le droit communautaire ne présenterait aucune spécificité par rapport au droit national sur ce point, dans la mesure où le juge doit, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, assurer avec la même efficacité la protection juridique et les droits établis par les règles de l'ordre juridique nationale et les droits découlant de l'ordre communautaire. Dans les deux domaines, les éventuelles erreurs d'interprétation pourraient faire l'objet d'un pourvoi devant l'instance supérieure.
56 Au cours de la procédure orale, la Commission a même soulevé la question de savoir si des considérations développées dans le cadre de l'ordre économique peuvent être intégrées dans le concept d'«ordre public». Elle y a répondu par la négative. Le droit communautaire régirait, influencerait voire pénétrerait tous les aspects de la vie économique des États membres. Les principes qui fondent les législations nationales et qui constituent en pratique la constitution économique européenne ne peuvent être que communs à tous les États membres. Il serait dès lors exclu de faire valoir, entre les valeurs et principes des États membres, des différences qui justifieraient la non-reconnaissance d'une décision de justice.
57 Pour répondre à la troisième question du renvoi, il faut d'abord examiner si la Cour de justice peut être compétente en l'espèce pour interpréter la notion d'«ordre public» au sens de l'article 27, point 1, de la convention. Le libellé de l'article 27, point 1, qui se réfère «à l'ordre public de l'État requis», pourrait justifier certains doutes. Il pourrait donc s'agir d'une notion purement interne, à interpréter par la juridiction nationale concernée.
58 Le protocole prévoit cependant en son article 1er que la Cour de justice est chargée de l'interprétation de la convention. Cette compétence se réfère donc à l'ensemble de la convention, puisqu'aucune disposition n'en est expressément exclue. Elle a pour sens et pour finalité d'éviter que ne se produisent des interprétations divergentes de la convention.(18) En conséquence, la Cour est nécessairement compétente pour interpréter aussi la notion d'«ordre public» visée à l'article 27, point 1. Laisser la définition de ce concept aux seules juridictions nationales non seulement pourrait conduire à des divergences dans l'application de la convention, mais une interprétation excessivement large du concept pourrait même mettre en question toute la finalité de cette dernière. C'est pourquoi il faut confirmer en l'espèce la compétence de la Cour pour interpréter la notion d'ordre public. C'est d'autant plus vrai que cette notion englobe également des principes de droit communautaire.
59 Quant à la teneur de la question à proprement parler, la juridiction de renvoi veut savoir si le jugement auquel elle se réfère est contraire à l'ordre public; autrement dit, elle veut savoir de quelle façon la notion d'«ordre public» doit être interprétée dans ce contexte. L'article 27 énumère, sur un plan général, les raisons pour lesquelles une décision ne peut être reconnue. Il constitue une disposition dérogatoire, puisque, d'après le préambule de la convention, cette dernière a pour objectif de faciliter la reconnaissance des décisions et d'introduire une procédure accélérée pour en garantir l'exécution. Le but est de garantir ainsi la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et de renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté.
60 C'est pourquoi l'article 29 de la convention prévoit qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Cette prescription est réitérée à l'article 34, troisième alinéa, ce qui souligne son importance. D'après le rapport Jenard, elle signifie que le juge devant lequel la reconnaissance d'un jugement étranger est invoquée, ne peut substituer sa volonté à celle du juge étranger ni refuser la reconnaissance, même s'il estime qu'un point quelconque de fait ou de droit a été mal jugé (19). L'exécution ne peut être exclue que si la reconnaissance en elle-même est susceptible d'enfreindre l'ordre public.
61 La convention assure donc la reconnaissance des jugements étrangers par le truchement d'un système fondé sur la confiance dans l'ordre juridique de l'autre État, afin d'assurer la libre circulation des jugements dans la Communauté européenne(20). Refuser la reconnaissance à un jugement étranger n'est donc possible que dans des cas exceptionnels. Partant, la notion d'«ordre public» ne peut intervenir que par exception(21). C'est un fait dont il faut tenir compte lors de l'interprétation de la notion. Si l'ensemble du droit de l'État membre requis était intégré dans son ordre public, l'exécution des décisions dans toute la Communauté serait en pratique absente. Il serait possible de refuser la reconnaissance à tout jugement dont l'exécution serait contraire à l'une des lois de l'État requis. La notion d'«ordre public» ne peut donc englober que des principes fondamentaux. Le fait que le jugement a été prononcé sur la base d'un ordre juridique différent ne suffit pas à lui seul pour enfreindre l'ordre public.
62 Comme nous l'avons observé, une interprétation erronée du droit par la première juridiction ne suffit pas pour refuser la reconnaissance. Cela vaut également pour l'interprétation erronée du droit communautaire, car, comme la Commission le souligne à juste titre, le droit communautaire ne saurait déroger à la norme dans ce domaine. Les juridictions nationales doivent, en vertu d'une jurisprudence constante, assurer la protection découlant pour les justiciables de l'effet direct du droit communautaire(22).
63 En résumé, l'ordre public ne peut être considéré comme enfreint par le simple fait qu'un jugement étranger a été pris sur la base d'un ordre juridique différent ou parce que le droit a été mal interprété. Tous ces «vices» entachant les décisions doivent être acceptés et l'exécution doit être autorisée. La notion d'«ordre public» doit donc intégrer les principes fondamentaux et la reconnaissance ne peut être refusée à ce titre que dans les cas où l'exécution serait absolument incompatible avec ces principes.
64 La Commission observe dans ce contexte que, selon la juridiction de renvoi, la juridiction française aurait fait une interprétation erronée du droit communautaire, qui s'applique de façon identique dans les deux États membres. Il ne s'agirait pas là d'un cas extraordinaire, de nature à menacer gravement des intérêts fondamentaux de la communauté nationale. Dans un tel cas, il serait toujours possible d'employer les voies de recours ouvertes dans l'État d'origine.
65 La Commission observe à juste titre que la non-prise en compte d'un jugement à cause d'une erreur d'interprétation n'est sans doute pas le cas typique de non-reconnaissance d'un jugement pour violation de l'ordre public. Le cas de figure normal serait celui où un jugement prononcé en vertu du droit étranger ne peut être exécuté dans l'État requis en raison de différences insurmontables dans les conceptions fondamentales. Or, en l'espèce, il s'agirait simplement d'une décision de justice à laquelle il est reproché d'avoir fait une mauvaise interprétation du droit. De telles décisions peuvent faire l'objet de recours internes dans l'État d'origine, sans que cela entraîne nécessairement leur annulation. Ainsi, en l'espèce, le jugement français aurait été confirmé en cassation. Les jugements confirmés par les juridictions supérieures ou qui ne font l'objet d'aucun recours acquièrent force de chose jugée et doivent être reconnus en dépit de l'«erreur» dont ils sont entachés. La force de chose jugée ne peut être retirée à une décision qu'avec les plus grandes difficultés. Et pourtant, refuser l'exécution de cette décision dans le cadre de l'ordre public de l'État requis reviendrait au fond à retirer à ladite décision sa force de chose jugée.
66 Des jugements erronés peuvent être prononcés dans l'État requis aussi et y acquérir force de chose jugée. Autrement dit, ils doivent y être appliqués en dépit des erreurs dont ils ont entachés. La reconnaissance de jugements étrangers équivalents ne peut donc à elle seule violer l'ordre public de l'État requis.
67 Cette problématique est encore accentuée par le fait que le problème porte ici sur une interprétation prétendument erronée du droit communautaire. Ce droit est applicable dans les deux États, où il prime sur d'éventuelles dispositions nationales qui lui seraient contraires. Il ne peut y avoir de différence fondamentale dans les conception juridiques en la matière. Nul ne peut cependant exclure tout à fait que, par suite d'une telle erreur d'interprétation, l'exécution du jugement ne viole des principes fondamentaux, y compris de droit communautaire. Dans le présent cas de figure, cela n'est cependant concevable que dans un très petit nombre de cas exceptionnels. Il y faudrait une violation claire des principes fondamentaux. Or, nous pouvons d'emblée nous demander en l'espèce si la libre concurrence et la libre circulation des marchandises peuvent constituer de tels principes fondamentaux. Quant à la libre circulation des marchandises, par exemple, le droit communautaire prévoit lui-même des restrictions fondées sur l'ordre public interne, qui est plus étendu que l'ordre public au sens de la convention. De surcroît, la violation en l'espèce ne peut être trop manifeste, puisque les défenderesses elles-mêmes font valoir que la situation juridique a été modifiée en Italie. Elles observent que, dans l'ordonnance de renvoi prononcée dans l'affaire Cicra, la juridiction italienne indiquait encore que la protection des modèles d'éléments de carrosserie de véhicules automobiles devait être considérée comme compatible avec le droit italien. A l'époque, l'ensemble des Etats membres qui étaient intervenus à la procédure et la Commission auraient confirmé le principe de la protection des éléments de carrosserie au titre de la propriété intellectuelle et industrielle. Les conceptions juridiques actuelles en Italie, qui rendraient prétendument impossible l'exécution de la décision française, n'ont donc pas toujours existé. Elles étaient naguère bien plus proches de la réglementation française. La conception française ne peut dès lors être considérée comme opposée à la conception italienne au point qu'une exécution du jugement correspondant serait contraire à tous les principes fondamentaux. Nous ne pouvons donc retenir en l'espèce une violation de l'ordre public.
Sur l'article 27, point 3, de la convention Arguments des parties
68 Le gouvernement français relève - à titre subsidiaire - que l'ordonnance de renvoi mentionne brièvement un jugement du tribunale di Milano, qui pourrait éventuellement s'opposer à l'exécution au titre de l'article 27, point 3. Mais, comme la juridiction de renvoi ne pose pas de questions à ce sujet, il n'y aurait pas lieu pour la Cour de se prononcer.
69 Selon la jurisprudence de la Cour, le recours à la clause de l'ordre public est exclu lorsque le jugement étranger est inconciliable, au sens de l'article 27, point 3, avec une décision rendue dans l'État requis (23). Dans cette hypothèse, la reconnaissance du jugement doit être refusée, mais au titre de l'article 27, point 3, et non pas en faisant valoir l'ordre public au titre de l'article 27, point 1. Cela résulte également de l'arrêt prononcé dans l'affaire Hoffmann-Krieg (24), où la Cour a relevé que, dans le système de la convention, le recours à la clause de l'ordre public est en tout cas exclu lorsque le problème posé est celui de la compatibilité d'une décision étrangère avec une décision nationale.
70 L'ordonnance de renvoi se réfère bien à l'article 27, point 3, en mentionnant une décision italienne contraire à l'arrêt français. Mais, comme les questions préjudicielles se rapportent expressément à l'article 27, point 1, seule cette dernière disposition doit être mentionnée. Il convient d'observer ici qu'en cas d'inconciliabilité avec une décision italienne au sens de l'article 27, point 3, la réserve de l'ordre public visée à l'article 27, point 1, ne s'appliquerait pas.
71 Avec l'article 27, point 3, les États contractants placent l'autorité des décisions de leurs juridictions dans le cadre de la procédure d'exécution au-dessus de celle d'une décision étrangère, qui doit faire l'objet d'un exequatur. Pour l'exécution d'une décision étrangère, la contradiction avec une décision isolée interne au sens de l'article 27, point 3, pèsera donc plus lourd que l'inconciliabilité avec des normes nationales, qui ne relève pas en tant que telle de l'article 27, point 1. Ce clivage est une conséquence du fait que la procédure d'exécution vise à imposer un titre exécutoire déterminé. L'application du droit matériel reste réservée à la procédure au fond et ne peut être révisée dans le cadre de l'exécution qu'au regard d'éventuelles violations de l'ordre public national. En revanche, les conséquences de l'existence de décisions contradictoires se rapportent au droit de l'exécution lui-même et doivent donc être examinées dans le cadre de la procédure d'exécution.
72 Il est vrai que l'ordonnance de renvoi ne contient pas suffisamment d'éléments pour pouvoir dire si l'article 27, point 3, de la convention est véritablement applicable en l'espèce.
E - Sur les deux premières questions
73 Étant donné la réponse donnée à la troisième question, les deux premières questions ne seront analysées qu'à titre subsidiaire.
74 Selon la partie requérante, la juridiction de renvoi n'est pas en droit de saisir la Cour de questions préjudicielles au titre de l'article 234 CE (ex article 177). Suivant une jurisprudence constante, la solution des problèmes d'interprétation soumis à la Cour de justice doit permettre au juge a quo de se prononcer sur l'affaire dont il est saisi. Or, en l'espèce, la juridiction nationale n'était saisie que d'une demande d'exequatur et aurait donc dû se limiter à vérifier si les conditions de l'article 27, point 1, de la convention étaient remplies. Elle ne pouvait en aucun cas réviser la décision au fond. Dans ce contexte, les principes communautaires seraient dépourvus de pertinence.
75 A titre subsidiaire, la partie requérante observe que, dans son arrêt Cicra e.a./Renault (25), la Cour aurait déjà répondu aux questions préjudicielles. Toute nouvelle demande préjudicielle devrait être exclue dans une telle hypothèse (26). Lorsque l'interprétation ne fait plus aucun doute, même la juridiction de dernière instance n'est pas tenue de saisir la Cour (27).
76 Les parties défenderesses estiment que les deux premières questions du renvoi sont recevables. Un jugement étranger ne pourrait être reconnu lorsqu'il est contraire à des droits protégés par le droit communautaire. Il serait dès lors nécessaire que, tout en interprétant l'article 27 de la convention, la Cour de justice fournisse simultanément une interprétation des dispositions pertinentes du traité, en l'espèce les articles 30 à 36 ainsi que 86, dans le cadre de l'article 177.
77 D'autre part, il existerait un nombre suffisant d'éléments pour justifier que la Cour de justice réexamine le problème. Les questions posées le seraient dans un contexte tout différent de celui de l'arrêt initial. Ainsi, les premières questions préjudicielles se référaient à un litige purement italien, alors qu'en l'espèce, il s'agit d'un exequatur présentant des caractéristiques internationales et affectant directement les échanges intracommunautaires.
78 De surcroît, au moment de la première procédure préjudicielle, le droit italien admettait, tout comme le droit français, la protection des éléments isolés de carrosserie. Cette possibilité aurait été exclue en 1996 par la Corte suprema di cassazione, qui s'est ainsi ralliée aux conceptions anglaise, espagnole et allemande. Outre la protection des dessins et modèles, la question porterait en l'espèce également sur les droits d'auteur.
79 D'autre part, la décision initiale aurait été adoptée à une époque où une harmonisation des législations nationales était attendue dans un avenir immédiat.
80 Comme autre raison majeure de réexaminer le problème, les parties défenderesses citent la jurisprudence plus récente de la Cour, qui a écarté la distinction entre existence et exercice d'un droit d'exclusivité (28) ou a, à tout le moins, énormément élargi la notion d'exercice(29).
81 Le gouvernement français fait valoir que, suivant les termes du protocole, les deux premières questions seraient irrecevables. Il conviendrait d'établir une ligne de partage entre le champ d'application de la convention et celui des règles du traité. Il résulterait au demeurant de l'article 4 du protocole que le renvoi préjudiciel prévu dans la convention est une «lex specialis». Certes, l'article 5 permettrait de s'appuyer sur l'article 177 et sur la jurisprudence correspondante pour définir les limites et les modalités de l'exercice par la Cour de sa compétence à titre préjudiciel en ce qui concerne l'interprétation de la convention. Cependant, la jurisprudence relative à l'article 177 imposerait à la Cour de ne pas répondre à des questions portant sur des points dont l'interprétation n'est pas nécessaire à la solution du litige au principal (30).
82 Or, comme la juridiction de renvoi n'est en l'espèce saisie que d'une demande d'exequatur dans le cadre de la convention, elle ne pourrait poser que des questions sur l'interprétation de cette convention.
83 La Cour devrait également considérer les questions préjudicielles comme irrecevables parce qu'elle y a déjà répondu dans son arrêt Cicra (31).
84 La Commission souligne par ailleurs - tout comme le gouvernement néerlandais - que l'ordonnance de renvoi ne contient que peu de faits et d'indications relatives à la décision française et au litige auquel elle se rapporte. Elle fait valoir, par exemple, l'absence de toute indication quant au point de savoir si les droits exclusifs peuvent également être opposés à des entreprises françaises fabriquant des pièces détachées en France. L'ordonnance de renvoi ne dirait de surcroît nullement si Renault refuse de fournir des pièces de rechange à certains distributeurs ou en établirait les prix à un niveau excessivement élevé. La Commission se demande dès lors s'il est effectivement possible à la Cour de répondre à ces questions préjudicielles.
85 D'autre part, elle constate que les deux premières questions concernent les articles 30 à 36 ainsi que 86 du traité et auraient dès lors dû être posées sur la base de l'article 177 et non pas, comme cela a été le cas, sur le fondement de l'article 2 du protocole. Cependant, rejeter ces questions comme irrecevables traduirait un formalisme excessif et irait à l'encontre de l'esprit de coopération qui doit régner entre les juridictions nationales et la Cour de justice. Le rôle joué par la Cour de justice dans les deux procédures - article 177 du traité et article 2 du protocole - serait d'ailleurs comparable. Les exigences d'économie de procédure rendraient également souhaitable que la Cour réponde aux questions qui lui ont été posées, sauf pour le juge compétent à la saisir à nouveau dans le cadre de l'article 177, ce qui retarderait la procédure et serait contraire à l'objectif de la convention.
86 Aux termes de l'article 2 du protocole, le juge a le pouvoir de saisir la Cour de questions relatives à l'interprétation de la convention. En l'espèce, il s'agit d'interpréter la notion d'«ordre public» au sens de l'article 27, point 1, de la convention. Comme nous l'avons vu, cette notion peut englober des principes fondamentaux du droit communautaire. Partant, le juge compétent peut à tout le moins adresser à la Cour des questions relatives à la portée en droit communautaire de la notion d'«ordre public», c'est-à-dire qu'il peut interroger cette dernière pour savoir quels principes fondamentaux du droit communautaire font partie de l'ordre public d'un État. Il ne s'ensuit cependant pas nécessairement qu'il puisse également demander des informations sur l'interprétation des principes communautaires correspondants et des dispositions du traité CE.
87 Mais si l'on considère le sens et la finalité de la procédure préjudicielle, qui sont de permettre au juge de statuer sur le litige dont il est saisi, la nécessité d'une interprétation des dispositions correspondantes du traité CE devient concevable. Dès lors que la notion d'«ordre public» inclut également des principes de droit communautaire, le juge peut se trouver, le cas échéant, tenu, dans le cadre de la convention, de vérifier si la reconnaissance d'un jugement étranger est inconciliable avec ces principes. Pour ce faire, il pourra avoir besoin de l'interprétation par la Cour des dispositions correspondantes du traité CE. Dans cette mesure, il serait donc - comme le dit la Commission - excessivement formaliste de rejeter de telles questions préjudicielles comme irrecevables au seul prétexte qu'elles ne sont pas posées au titre de l'article 177 du traité CE. Cela serait également inapproprié pour des raisons d'économie de procédure.
88 Rappelons que les considérations précédentes sont présentées à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour ne se rallierait pas au point de vue que nous avons adopté sur la troisième question.
Sur la réponse à donner à la première question
89 La partie requérante renvoie à l'arrêt Cicra de l'année 1988, où la Cour a constaté que la protection des dessins et modèles relève du droit national, faute d'unification au plan communautaire (32). La Cour de justice aurait conclu à l'époque que les dispositions en matière de libre circulation des marchandises ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange, est en droit d'interdire aux tiers de fabriquer les pièces protégées (33).
90 Comme les questions en l'espèce seraient formulées de façon analogue et que les parties et la problématique seraient les mêmes que dans l'affaire Cicra de 1988, la Cour devrait répondre aux questions posées de la même façon que dans cet arrêt. La situation juridique n'aurait pas été modifiée dans le mesure où la détermination des conditions pour l'octroi de la protection de dessins et modèles serait restée de la compétence des États membres, même après l'adoption de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (34). La partie requérante se réfère à cet égard à l'article 14 de la directive qui confirmerait les réglementations applicables dans les différents États membres pour une période transitoire d'au moins trois ans. Le vingtième considérant de la directive, selon lequel les dispositions de l'article 14 ne doivent en aucun cas être interprétées comme constituant un obstacle à la libre circulation des marchandises, n'autoriserait aucune autre conclusion. Il rappellerait simplement les articles 30 et 36 du traité, qui seraient toujours applicables.
91 La partie requérante observe d'autre part que les faits qui sont à la base du litige remonteraient à l'année 1985. En ce qui concerne les arrêts auxquels se réfère la juridiction de renvoi (35), ils n'autoriseraient aucune autre conclusion.
92 Les parties défenderesses observent tout d'abord qu'il serait contraire au sens et à l'objet de la protection des dessins et modèles d'étendre cette protection à des pièces détachées de la carrosserie. L'objectif serait de protéger une nouvelle idée ou un nouveau design dans son ensemble, au bénéfice de la concurrence. La protection de pièces isolées, comme les pièces de rechange automobiles, qui doivent être une copie conforme des originaux, rendrait en fait toute concurrence impossible. Le titulaire du droit se verrait ainsi assuré d'un double monopole faisant plus que compenser les coûts d'investissement. Les intérêts des consommateurs en seraient également affectés.
93 La protection accordé à des pièces isolées de carrosserie devrait être considérée comme une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 30 du traité CE. Elle ne saurait se justifier au titre de l'article 36, car elle constituerait une restriction déguisée aux échanges. Les parties défenderesses font valoir, à l'appui de cette affirmation, que cette protection serait abusive dès lors qu'elle est accordée pour une chose qui n'est en réalité pas conçue pour en bénéficier. Cela serait d'autant plus vrai que le juge français n'aurait pas vérifié le point de savoir si, dans le cas concret, la condition de l'octroi d'une telle protection était remplie.
94 Même si la Cour de justice a statué dans l'arrêt Cicra qu'il appartient au législateur national de décider quels éléments peuvent être protégés, cette liberté n'irait pas, selon les parties défenderesses, jusqu'au point d'accorder une protection même à des produits qui ne pourraient en bénéficier au regard du sens et de l'objet de la protection des dessins et modèles et du droit d'auteur.
95 Quant à la directive 98/71, les parties défenderesses se réfèrent à son sens et à sa finalité, qui est de promouvoir la libéralisation du marché. Comme cette directive n'a pas non plus introduit d'harmonisation dans le domaine litigieux des pièces de rechange automobiles, les parties défenderesses invitent la Cour à trancher les questions dans un sens qui leur soit favorable et à mettre bon ordre à la situation dans ce domaine.
96 Le gouvernement néerlandais renvoie à l'arrêt Cicra et examine ensuite le point de savoir si la jurisprudence récente de la Cour (36), citée dans l'ordonnance de renvoi, peut changer quoi que ce soit aux résultats d'alors. Il conclut qu'il n'en est rien, la réglementation française en matière de propriété industrielle et intellectuelle n'ayant aucun caractère discriminatoire, au vu des indications fournies dans l'ordonnance de renvoi.
97 La Commission fait tout d'abord un certain nombre d'observations générales sur les articles 30 et 36 avant de constater, en se référant à l'arrêt Cicra, que la Cour a déjà tranché en faveur de l'absence de restriction déguisée aux échanges. Faute de modification de la jurisprudence ou de la législation depuis lors, ce résultat ne pourrait être modifié. Les arrêts cités à ce propos dans l'ordonnance de renvoi seraient en l'espèce dépourvus de pertinence.
98 Quant à la directive 98/71, elle se bornerait à geler la situation antérieure, selon laquelle l'octroi de droits exclusifs serait du ressort des États membres.
99 Comme le texte de la première question dans l'affaire Cicra coïncide presque entièrement avec celui de la première question posée en l'espèce, la Cour y a déjà répondu dans son arrêt Cicra, en concluant à l'absence d'incompatibilité avec le droit communautaire. Mais d'aucuns soutiennent qu'une autre tendance se dégagerait de la jurisprudence la plus récente. L'ordonnance de renvoi se réfère à cet égard à l'arrêt
C-30/90 (37). La juridiction a quo s'appuie avant tout sur un passage où il est dit que «les dispositions du traité, et notamment celles de l'article 222, selon lesquelles le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, ne sauraient être interprétées comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun...» (38).
100 Cela ne veut cependant pas dire que la protection de la propriété industrielle serait restreinte. La Cour ajoute au contraire que les interdictions et restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne sont admises par l'article 36 du traité que sous la réserve expresse de ne constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres (39). C'est précisément le point que la Cour de justice a vérifié dans l'arrêt Cicra prononcé dans l'affaire 53/87, où elle a constaté que, à la lumière des pièces du dossier, le droit exclusif sur des éléments de carrosserie de voitures automobiles, ne vise pas à favoriser les produits nationaux par rapport aux produits originaires d'autres États membres (40). De ce point de vue, l'arrêt de 1992 ne va pas plus loin dans son analyse que l'arrêt Cicra de 1988.
101 Il faut d'autre part rappeler que, dans l'affaire C-30/90, la critique portait avant tout sur la distinction faite par les dispositions nationales entre la fabrication d'un produit dans le pays et son importation à partir d'un autre État membre, importation qu'elles défavorisaient (41). Sur la base de cette discrimination, la Cour a statué que le Royaume-Uni avait violé les obligations lui incombant en vertu de l'article 30 du traité CE. Les indications données par la juridiction de renvoi en l'espèce - qui, il est vrai, ne sont pas très détaillées - ne permettent cependant pas de conclure en l'espèce à l'existence d'une telle discrimination de fabricants étrangers de pièces de rechange.
102 D'autre part, il est fait référence à l'arrêt C-350/92 (42). Dans cet arrêt, il s'agissait de savoir si le Conseil était habilité à prendre un règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, alors que, d'après un arrêt de 1992 - celui prononcé dans l'affaire C-30/90 -, il appartenait au législateur national de fixer les conditions et modalités de la protection conférée par le brevet. Selon la Cour de justice, «ni l'article 222 ni l'article 36 du traité ne réservent au législateur national un pouvoir de réglementer le droit substantiel de brevet excluant toute action communautaire dans cette matière.»
103 Mais il ne s'agit pas en l'espèce de savoir si le législateur communautaire était en droit d'adopter une mesure d'harmonisation déterminée. Le problème est bien plutôt que, même après l'adoption de la directive 98/71, il n'y a toujours pas d'harmonisation en matière de pièces détachées. Cet arrêt ne va donc pas non plus dans le sens d'une modification de la jurisprudence par rapport à l'arrêt Cicra de 1988.
104 Depuis 1988, la situation ne s'est pas non plus modifiée en matière de législation, car - comme nous l'avons mentionné - le domaine litigieux en l'espèce est expressément exclu de l'harmonisation aux termes de l'article 14 de la directive 98/71. Autrement dit, la situation existante est confirmée.
105 Selon les parties défenderesses, une autre différence par rapport à la situation de départ dans l'affaire Cicra réside dans le fait qu'il s'agirait en l'espèce également de l'octroi d'une protection au titre des droits d'auteur. A ce propos, il faut cependant renvoyer à l'arrêt prononcé dans les affaires jointes 55/80 et 57/80 (43). La Cour y a déclaré: «L'article 36 du traité prévoit cependant que les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale. Cette dernière expression inclut la protection que confère le droit d'auteur...» (44).
106 Il n'y a donc pas lieu de distinguer, dans le domaine des articles 30 et 36, entre la protection de la propriété industrielle et commerciale et les droits d'auteur. C'est pourquoi nous ne voyons dans la jurisprudence, la législation ou les faits de l'espèce aucune différence qui justifierait de s'écarter de la jurisprudence Cicra.
107 Là encore, la partie requérante se réfère à l'arrêt Cicra de 1988. Si la Cour y affirme qu'une position dominante peut résulter du seul fait d'obtenir des droits de modèles ornementaux relatifs à des éléments de carrosserie, la partie requérante affirme que tel n'est pas forcément le cas. Elle fait valoir à cet égard que le marché automobile serait totalement indissociable de celui des pièces de rechange. Ce marché d'ensemble serait soumis à une très forte concurrence, mais la possession d'un droit de modèle ornemental relatif à des éléments de carrosserie n'entraînerait pas automatiquement l'apparition d'une position dominante. Et faute de position dominante, il faudrait également exclure l'hypothèse d'un abus.
108 Dans son arrêt Cicra - toujours d'après la partie requérante -, la Cour de justice aurait distingué entre la détention du droit et son exercice en citant plusieurs exemples d'exercice abusif de la position dominante. Aucun des comportements correspondant à ces exemples n'aurait été reproché à la partie requérante dans l'arrêt Cicra. Ainsi la requérante n'aurait-elle jamais fait usage de son droit de propriété intellectuelle et industrielle pour exercer une discrimination ou fausser la concurrence. La protection dont elle bénéficierait à ce titre ne ferait que compenser les investissements élevés auxquels les parties défenderesses échapperaient. L'avantage pour le consommateur, invoqué par les parties défenderesses, existerait dans la pratique tout au plus pour le garagiste, qui achèterait les pièces détachées et en équiperait les véhicules, mais sans faire bénéficier son client des prix réduits.
109 L'arrêt C-241/91 P et C-242/91 P (ci-après l'arrêt Magill), invoqué par la juridiction de renvoi, confirmerait les principes de l'arrêt Cicra de 1988, en se référant d'ailleurs expressément à ce dernier ainsi qu'à l'arrêt C-238/87 (45). Dans l'arrêt Magill, la Cour de justice aurait constaté que l'exercice du droit exclusif par le titulaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, donner lieu à un comportement abusif (46). Ces circonstances exceptionnelles résideraient dans l'introduction sur le marché d'un produit nouveau, pour lequel il existe une forte demande potentielle, dans l'absence de motivation du refus d'octroyer des licences et, enfin, dans la création d'un marché dérivé, dont toute concurrence est exclue. Mais l'exercice normal d'un droit exclusif par le titulaire de dessins ou modèles, qui consiste notamment en la faculté de s'opposer à la fabrication par des tiers, ne saurait en aucune manière relever des circonstances exceptionnelles visées dans l'arrêt Magill.
110 Les parties défenderesses ne se réfèrent pas, dans le cadre de la deuxième question, aux comportements cités comme abusifs dans l'arrêt Cicra. Il importerait avant tout de déterminer en l'occurrence si l'obtention systématique de brevets de modèles ornementaux pour des pièces de rechange ou l'exercice systématique d'actions en justice contre des fabricants indépendants de pièces de rechange ne constituerait pas un abus de position dominante. En deuxième lieu, il faudrait s'interroger sur le point de savoir si les constructeurs - à supposer que l'on reconnaisse leurs droits - ne sont pas tenus d'accorder des licences pour la fabrication des pièces de rechange. Une entreprise occupant une position dominante aurait une responsabilité particulière, qui lui interdirait toute forme de restriction de la concurrence.
111 Un brevet pour modèle ornemental ne remplissant pas les conditions requises et obtenu de façon abusive ne saurait remplir la même fonction que les droits mentionnés par la Cour dans l'arrêt Cicra, d'autant qu'il ne s'agirait pas ici d'un modèle isolé, mais d'une pratique largement répandue. Les droits seraient d'ailleurs obtenus en France de façon abusive, sans que soient vérifiées les conditions requises, pour être ensuite étendus à d'autres États membres.
112 Les parties défenderesses analysent de façon détaillée l'arrêt Magill et parviennent à la conclusion que les similitudes entre les faits dans l'affaire Magill et ceux de la présente affaire rendraient toute autre considération superflue. L'abus de position dominante devrait dès lors être retenu.
113 Les gouvernements belge et néerlandais se réfèrent également aux arrêts Volvo et Magill. Le gouvernement belge conclut qu'il n'y pas lieu de modifier les réponses données dans l'arrêt Cicra.
114 Le gouvernement néerlandais observe que l'ordonnance de renvoi ne contient que peu d'informations. Mais il serait peu vraisemblable qu'en l'espèce, le refus d'accorder une licence puisse faire obstacle à l'introduction d'un produit nouveau. D'autre part, la recherche et le développement exigeraient des investissements importants, que le titulaire du droit aurait un intérêt légitime à récupérer. Lui refuser cette possibilité conduirait à de fortes augmentations de prix. Quant à savoir si les constructeurs automobiles se réservent un marché dérivé excluant toute concurrence, le gouvernement néerlandais estime qu'il y a lieu de faire une distinction entre le marché de la fabrication des pièces de rechange, celui de leur vente et celui de leur consommation. La fabrication serait protégée par le droit exclusif de modèle ornemental. Quant à la vente, le gouvernement néerlandais renvoie au règlement (CE) n_ 1475/95 (47). La licéité de l'exploitation d'une position dominante dans ce domaine dépendrait du respect ou non de la liberté des distributeurs (agréés) et des autres.
115 Selon toute apparence, les constructeurs automobiles se réserveraient le marché de la consommation des pièces de rechange. Or, celles-ci devraient également être accessibles aux ateliers de réparation indépendants. En dernière analyse, il incomberait au juge national de vérifier si les faits permettent de conclure à un abus de position dominante.
116 Pour répondre à la deuxième question, la Commission renvoie enfin à l'arrêt Cicra de 1988 et à un autre arrêt de la même année, l'arrêt Volvo dans l'affaire 238/87. Elle conclut que, d'après les rares informations contenues dans l'ordonnance de renvoi, aucun des comportements abusifs énumérés dans ces arrêts ne pourrait être reproché à la partie requérante. De toute manière, la portée des questions préjudicielles examinées en l'espèce serait bien plus limitée que dans l'affaire Volvo. Il conviendrait dès lors de répondre à la deuxième question en ce sens qu'il n'y a pas eu en l'espèce d'abus de position dominante.
117 Le libellé de la deuxième question correspond, lui aussi, dans une très large mesure à celui de la deuxième question posée dans l'affaire Cicra. Il convient dès lors de se référer tout d'abord à cet arrêt, où la Cour a conclu que le seul fait l'obtenir des brevets pour modèles ornementaux relatifs à des éléments de carrosserie de voitures automobiles ne constitue pas un abus de position dominante, au sens de l'article 86 du traité. En fait d'exemples de comportements abusifs lors de l'exercice du droit exclusif, la Cour cite le refus arbitraire de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, la fixation de prix disproportionnés pour les pièces de rechange ou la décision de ne plus fabriquer ces pièces pour certains modèles, bien qu'un grand nombre de véhicules de ce modèle soit encore en circulation, dans la mesure où ces comportements sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. Pour autant que le petit nombre d'éléments fournis dans l'ordonnance de renvoi permette de le dire, aucun comportement de ce genre n'a pu être constaté en l'espèce. Dans ces conditions, la réponse à la deuxième question posée dans la présente affaire devrait être conforme à celle donnée dans l'arrêt précité.
118 Mais les parties défenderesses voient également un abus de position dominante dans l'octroi de droits exclusifs pour des pièces de rechange qui n'ont en soi aucune valeur esthétique autonome. Ainsi que nous l'avons souligné à plusieurs reprises, la détermination des conditions à remplir pour l'octroi de droits protégés sur les dessins et modèles est l'affaire des États membres. Le fait pour un constructeur d'obtenir des droits protégés sur des éléments de carrosserie, en application de la réglementation d'un État membre, ne saurait constituer un abus, même si les parties défenderesses estiment que ces éléments ne peuvent faire l'objet d'une protection. La directive 98/71 n'a en rien modifié cette situation, son article 14 prévoyant que «les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation du dessin ou modèle d'une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale», et ce jusqu'à ce que la directive ait été modifiée sur proposition de la Commission.
119 En ce qui concerne l'attribution de licences obligatoires, évoquée par les parties défenderesses, la Cour a également statué en 1988, dans l'affaire 238/87 (48), que «la faculté pour le titulaire d'un modèle protégé d'empêcher des tiers de fabriquer, de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le modèle constitue la substance même de son droit exclusif. Il en résulte qu'une obligation imposée au titulaire du modèle protégé d'accorder à des tiers, même en contre-partie de redevances raisonnables, une licence pour la fourniture de produits incorporant le modèle aboutirait à priver ce titulaire de la substance de son droit exclusif, et que le refus d'accorder une pareille licence ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante.» (49). Partant, la partie requérante en l'espèce ne serait pas non plus tenue de délivrer des licences.
120 Les parties défenderesses font cependant valoir l'arrêt Magill, qui confirmerait, à leur avis, l'existence d'un abus de position dominante en l'espèce. Dans l'affaire Magill, les faits étaient les suivants: trois sociétés de télévision, dont les programmes étaient accessibles à la plupart des foyers en Irlande et à 30 à 40 % des foyers en Irlande du Nord, se bornaient à faire publier leurs propres grilles de programme en s'opposant, en vertu de la législation nationale et sur la base de leur droit d'auteur, à toute reproduction par des tiers. Ils assuraient cette publication en partie par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'une société créée à cet effet. Il n'existait donc pas, à l'époque des faits, de guide général hebdomadaire de télévision en Irlande et en Irlande du Nord.(50)
121 Le Tribunal de première instance avait jugé que, s'il est certain que l'exercice du droit exclusif de reproduction de l'oeuvre protégée ne présente pas, en soi, un caractère abusif, il en va différemment lorsqu'il apparaît, au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, que les conditions et modalités d'exercice du droit exclusif de reproduction de l'oeuvre protégée poursuivent, en réalité, un but manifestement contraire aux objectifs de l'article 86. Dans une telle hypothèse, l'exercice du droit d'auteur ne répond plus à la fonction essentielle de ce droit, au sens de l'article 36 du traité, qui est d'assurer la protection morale de l'oeuvre et la rémunération de l'effort créateur, dans le respect des objectifs poursuivis en particulier par l'article 86. Le Tribunal en a conclu que, dans ce cas, la primauté qui s'attache au droit communautaire, notamment pour des principes aussi fondamentaux que ceux de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence, l'emporte sur une utilisation, non conforme à ces principes, d'une règle nationale édictée en matière de propriété intellectuelle (51).
122 Le Tribunal a affirmé l'existence d'un tel abus, car, en se réservant l'exclusivité de la publication de leurs grilles de programmes hebdomadaires de télévision, les stations de télévision faisaient obstacle à la venue sur le marché d'un produit nouveau, à savoir un magazine général de télévision, susceptible de concurrencer leur propre magazine. Elles auraient ainsi exploité leur droit d'auteur sur les grilles de programmes pour s'assurer un monopole sur le marché dérivé des guides hebdomadaires de télévision en Irlande et en Irlande du Nord. Cet arrêt a été confirmé par la Cour.
123 Même si la distinction entre exercice et existence d'un droit de propriété industrielle n'est plus de mise dans la mesure où les restrictions à la libre circulation des marchandises sont justifiées par la fonction même du droit des marques (52), la Cour de justice a confirmé dans l'arrêt Magill, en se référant à l'arrêt Volvo, que les conditions de la protection d'un droit de propriété intellectuelle relèvent, en l'absence d'unification ou de rapprochement des législations, du droit national et que le droit exclusif de reproduction fait partie des prérogatives de l'auteur, en sorte qu'un refus de licence, alors même qu'il serait le fait d'une entreprise en position dominante, ne saurait constituer en lui-même un abus de celle-ci (53). La Cour de justice ajoute - en se référant à nouveau à l'arrêt Volvo - que l'exercice du droit exclusif par le titulaire peut constituer un comportement abusif dans des circonstances exceptionnelles (54). L'arrêt Magill n'a donc pas apporté de modification à la jurisprudence par rapport à l'arrêt Volvo. Dans ce dernier, la Cour avait déjà statué que le refus d'attribuer une telle licence ne constitue pas, dans le cas des pièces de rechange automobiles, un abus de position dominante (55).
124 Dans les circonstances particulières de l'affaire Magill, la Cour a retenu l'existence d'un tel abus. Elle souligne en particulier que, conformément aux constatations du Tribunal, il n'existait aucun substitut réel ou potentiel à un guide hebdomadaire de télévision permettant aux usagers de prévoir à l'avance les émissions qu'ils verraient dans la semaine et d'organiser leurs loisirs en conséquence. Elle souligne encore que le Tribunal avait établi l'existence d'une demande potentielle spécifique, constante et régulière, de la part des consommateurs (56).
125 En l'espèce, le problème n'est cependant pas que l'exercice des droits exclusifs ferait obstacle à l'introduction d'un produit entièrement nouveau. Des pièces de rechange automobiles ne sauraient constituer un tel produit nouveau, puisqu'elles doivent être identiques aux pièces originales. C'est pourquoi l'arrêt Magill ne justifie pas non plus de donner à la deuxième question une réponse autre que celle qui a été donnée dans les arrêts Cicra et Volvo de 1988.
126 Nous pouvons dès lors conclure, pour les deux premières questions, que les articles 30 à 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle dans un État membre fasse valoir son droit exclusif pour interdire à des tiers la fabrication et la commercialisation, ainsi que l'exportation vers un autre État membre de pièces détachées dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, c'est-à-dire de pièces détachées destinées à servir de pièces de rechange, pourvu que cette interdiction n'ait pas un caractère discriminatoire.
De même, l'obtention de droits exclusifs sur des modèles ornementaux pour des éléments de carrosserie de véhicules automobiles ne constitue pas à elle seule un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité CE. Il en va de même pour l'exercice du droit exclusif se rattachant à ces droits protégés, lorsqu'il n'entraîne pas de comportements abusifs, comme la fixation de prix excessifs pour les pièces de rechange ou le refus arbitraire de livrer des réparateurs indépendants en pièces de rechange.
127 Nous avons déjà observé que la directive 98/71 sur la protection juridique des dessins ou modèles n'a pas modifié la situation dans le domaine des pièces de rechange automobiles, ce dernier bénéficiant expressément d'une période transitoire, pendant laquelle les États membres maintiennent leurs dispositions en vigueur (57). Il s'agit là d'une clause dite de «stand-still» qui - en attendant l'adoption d'éventuelles modifications de la directive - ne permet de modifier les réglementations nationales que dans un seul sens, lorsque ces modifications permettent de libéraliser les échanges.
128 Dans le cadre de la modification prévue de la directive, le législateur sera appelé à déterminer s'il ne conviendrait pas effectivement d'envisager l'attribution de licences obligatoires . La mesure semble appropriée surtout parce que les pièces de rechange ne sont pas toutes déterminantes pour l'apparence extérieure globale du véhicule et que la prestation intellectuelle attachée au design de chaque élément peut varier et quelquefois ne pas justifier la restriction apportée à la libre circulation des marchandises. Mais, pour l'heure, et en attendant l'adoption d'une réglementation au niveau européen, nous devons nous en tenir au résultat ci-dessus. Autrement dit, et toujours compte tenu du petit nombre de faits qui nous ont été indiqués, la juridiction française n'a, selon toute apparence, pas commis d'erreur d'interprétation des articles 30 à 36 et 86 et une telle erreur d'interprétation ne pourrait au demeurant être constitutive d'une violation de principes généraux et fondamentaux d'une gravité telle qu'elle justifierait de retenir une violation de l'ordre public.
129 Partant des considérations ci-dessus, nous proposons de répondre aux questions du renvoi dans le sens suivant:
Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État. Cela reste vrai même si l'ordre juridique de l'autre État membre - l'État requis - ne prévoit pas cette possibilité ou si le jugement dont exequatur donne une interprétation erronée du droit communautaire, car la violation de l'ordre public ne peut être retenue que dans des cas exceptionnels, à savoir uniquement si des principes fondamentaux du droit ont été enfreints.
(1) - Rec. p. 6039.
(2) - Arrêt prononcé dans l'affaire 53/87 (précité à la note 1, point 10 des motifs). Il faut souligner que l'état du droit communautaire en matière de protection des modèles de pièces détachées n'a pas été modifié par l'adoption de la directive 98/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289, p. 28), puisque l'article 14 de cette directive exclut expressément ce domaine de l'harmonisation.
(3) - Arrêt prononcé dans l'affaire 53/87 (précité à la note 1, point 11 et suivants).
(4) - Arrêt dans l'affaire 53/87 (précité à la note 1, point 17 des motifs).
(5) - Ordonnance du 28 mars 1984 dans l'affaire 56/84 (von Gallera/Maître, Rec. p. 1769).
(6) - Rapport sur la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO C 59 du 5 mars 1979, p. 1).
(7) - Arrêt du 12 juillet 1984 dans l'affaire 178/83 (Firma P/Firma K, Rec. p. 3033, point 11 des motifs).
(8) - Arrêt dans l'affaire 178/83 (précité à la note 7, point 11 des motifs).
(9) - Ordonnance dans l'affaire 56/84 (précitée à la note 5, point 3 des motifs).
(10) - Arrêt du 4 février 1988 dans l'affaire Hoffmann/Krieg (145/86, Rec. p. 645).
(11) - Conclusions du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-220/95 (Rec. 1997, p. I-1147, p. I-1149).
(12) - Précitées à la note 11.
(13) - Arrêt 145/86 (précité à la note 10).
(14) - Arrêt prononcé dans l'affaire 145/86 (précité à la note 10).
(15) - Arrêt du 11 août 1995 dans l'affaire C-432/93 (SISRO, Rec. p. I-2269, point 39 des motifs).
(16) - Arrêts du 10 octobre 1996 dans l'affaire Hendrikman et Feyen (C-78/95, Rec. p. I-4943) et dans l'affaire 145/86 (précité à la note 10).
(17) - Précitée à la note 11.
(18) - Rapport sur le Protocole (JO C 59, p. 66).
(19) - Rapport Jenard, p. 46, à propos de l'article 29.
(20) - Conclusion de l'avocat général, M. Darmon, prononcée le 2 décembre 1992 dans l'affaire Sonntag (C-172/91, Rec. 1993, p. I-1963, I-1977, points 70 et suivants).
(21) - Rapport Jenard, p. 44, à propos de l'article 27.
(22) - Arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire Peterbroeck (C-312/93, Rec.
p. I-4599, point 12 des motifs).
(23) - Tel serait le cas en l'espèce s'il se prononçait de façon différente sur le même objet ou s'il s'appuyait sur des prémisses incompatibles avec l'autorité de chose jugée ou les effets de la décision italienne.
(24) - Arrêt du 4 février 1988 (145/86, Rec. p. 645, point 21 des motifs).
(25) - Arrêt 53/87 (précité à la note 1).
(26) - Arrêt du 27 mars 1963, da Costa (affaire 28/62 à 30/62, Rec. p. 61).
(27) - Arrêt du 6 octobre 1982 dans l'affaire C.I.L.F.I.T./Ministero della Sanità (283/81, Rec. p. 3415).
(28) - Arrêt du 13 juillet 1995 dans l'affaire Espagne/Conseil (C-350/92, Rec. p. I-1985).
(29) - Arrêt du 6 avril 1995 dans les affaires RTE et ITP/Commission (C-241/91 P et C-242/91 P, Rec. p. I-743; ci-après, l'arrêt Magill).
(30) - Arrêt du 17 mai 1994 dans l'affaire Corsica Ferries (C-18/93, Rec. p. I-1783).
(31) - Arrêt 53/87 (précité à la note 1).
(32) - Arrêt 53/87 (précité à la note 1, point 10 des motifs).
(33) - Arrêt 53/87 (précité à la note, point 13 des motifs).
(34) - JO L 289, p. 28.
(35) - Arrêt du 18 février 1992 dans l'affaire Commission/Italie (C-235/89, Rec. p. I-777) et arrêt C-350/92 (précité à la note 28).
(36) - Arrêt du 18 février 1992 dans l'affaire Commission/Royaume-Uni (C-30/90, Rec. p. I-829) et arrêt C-235/89 (précité à la note 35).
(37) - Arrêt dans l'affaire C-30/90 (précité à note 36).
(38) - Arrêt C-30/90 (précité à la note 36, point 18 des motifs - l'article 222 du traité CE mentionné dans la citation est aujourd'hui devenu l'article 295 CE).
(39) - Arrêt C-30/90 (précité à la note 36, point 19).
(40) - Arrêt 53/87 (précité à la note 1, point 12 des motifs).
(41) - Arrêt C-30/90 (précité à la note 36, point 6 des motifs).
(42) - Arrêt C-350/92 (précité à la note 28).
(43) - Arrêt du 20 janvier 1981 dans les affaires jointes Musikvertrieb Membran/ GEMA (55/80 et 57/80, Rec. p. 147).
(44) - Arrêt prononcé dans les affaires jointes 55/80 et 57/80 (précité à la note 43, point 9 des motifs).
(45) - Arrêt du 5 octobre 1988 dans l'affaire 238/87 (Volvo Veng, Rec. p. 6211).
(46) - Arrêt C-241/91 P et C-242/91 P (précité à la note 29, point 50 des motifs).
(47) - Règlement (CE) n_ 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 145, p. 25).
(48) - Arrêt 238/87 (précité à la note 45,).
(49) - Arrêt 238/87 (précité à la note 45, point 8 des motifs).
(50) - Arrêt Magill (précité à la note 29, points 6 et suivants).
(51) - Arrêt Magill (précité à la note 29, point 28 des motifs).
(52) - Arrêt dans l'affaire C-10/89 (Hag II, Rec. 1990, p. I-3711).
(53) - Arrêt Magill (précité à la note 29, point 49 des motifs).
(54) - Arrêt Magill (précité à la note 29, point 50 des motifs).
(55) - Arrêt dans l'affaire 238/87 (précité à la note 45, point 8 des motifs).
(56) - Arrêt Magill (précité à la note 29, point 52 des motifs).
(57) - Article 14 de la directive 98/71.