Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-05-2013-1C_262-2013
Timestamp: 2016-10-24 18:22:29+00:00
Document Index: 226784604

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 65']

1C_262/2013 (07.05.2013)
1C_262/2013
Arr�t du 7 mai 2013
Service cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Neuch�tel,
rue Louis-Joseph-Chevrolet 55,
D�partement de la gestion du territoire de la R�publique et canton de Neuch�tel, Le Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1.
irrecevabilit� d'un recours en raison du versement tardif de l'avance de frais payable par acomptes,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 6 f�vrier 2013.
Par d�cision du 2 f�vrier 2012, le Service cantonal des automobiles et de la navigation de la R�publique et canton de Neuch�tel a retir� le permis de conduire de A.________ pour une dur�e de douze mois.
Le 5 mars 2012, l'int�ress� a recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement cantonal de la gestion du territoire. Le 23 mars 2012, il a demand� � pouvoir s'acquitter de l'avance de frais requise de 550 fr. en trois acomptes.
Le 27 mars 2012, le D�partement a acc�d� � cette demande et imparti au recourant un d�lai au 5 avril 2012 pour verser le premier acompte de 150 fr., un d�lai au 27 avril 2012 pour payer le deuxi�me acompte de 200 fr. et un d�lai au 25 mai 2012 pour s'acquitter du dernier acompte de 200 fr. Il le rendait attentif au fait que les versements devaient imp�rativement intervenir dans les d�lais et le montant total de l'avance de frais int�gralement vers� au 25 mai 2012, faute de quoi le recours serait d�clar� irrecevable. Trois bulletins de versement correspondant aux diff�rents acomptes �taient annex�s au courrier.
Constatant que le deuxi�me acompte avait �t� pay� le 3 mai 2012, le Chef du D�partement a d�clar� le recours irrecevable au terme d'une d�cision rendue le 30 mai 2012.
Par arr�t du 6 f�vrier 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� le recours interjet� contre cette d�cision par A.________.
Le 11 mars 2013, A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Service cantonal des automobiles et de la navigation conclut au rejet du recours. Le Chef du D�partement de la gestion du territoire et la Cour de droit public ont renonc� � formuler des observations.
Par ordonnance pr�sidentielle du 19 avril 2013, l'effet suspensif a �t� accord� au recours
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait ou d'annulation du permis de conduire dans la mesure o� aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en consid�ration. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
Le recourant admet avoir re�u un courrier de la part de l'autorit� de recours donnant suite � sa demande de pouvoir s'acquitter de l'avance de frais requise en trois mensualit�s et contenant trois bulletins de versement. Il affirme toutefois ne pas avoir conserv� ce courrier, qui lui a �t� envoy� en courrier A, et soutient s'�tre acquitt� � temps des deuxi�me et dernier acomptes, � d�faut de preuve contraire �tablie par les autorit�s cantonales. Il reproche � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'ordonner les mesures d'instruction qui auraient permis d'�tablir le contenu de ce courrier et de d�terminer s'il avait ou non respect� les d�lais impartis pour payer les acomptes.
S'il appartient effectivement � l'autorit� de prouver qu'un envoi est parvenu � son destinataire (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10), cette preuve a �t� ici rapport�e, sans qu'il soit n�cessaire de proc�der � des mesures d'instruction particuli�res. Le recourant reconna�t en effet avoir re�u un courrier, qu'il n'a toutefois pas conserv�, indiquant les �ch�ances de paiement des acomptes et contenant trois bulletins de versement. Des copies de la lettre et des bulletins de versement, pr�cisant les �ch�ances de paiement, adress�s le 27 mars 2012 � A.________ en courrier prioritaire, figurent au dossier de la cause que le Service juridique du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances de la R�publique et canton de Neuch�tel a remis au Tribunal cantonal le 12 d�cembre 2012 avec ses observations. Aucun �l�ment ne permet de douter que ces documents diff�reraient de ceux que le recourant admet avoir re�us sans en avoir gard� la trace. Il ressort en outre de l'extrait des pi�ces comptables et relev�s vers�s au dossier que la somme de 200 fr. correspondant au deuxi�me acompte a �t� pay�e le 3 mai 2012 et celle de 200 fr. relative au troisi�me acompte le 31 mai 2012, au moyen des bulletins de versement annex�s au courrier du 27 mars 2012. La preuve a ainsi �t� rapport�e � satisfaction de droit que les d�lais impartis au recourant pour s'acquitter des deux derniers acomptes n'ont pas �t� respect�s.
Le recourant ne pr�tend au surplus pas � juste titre que l'irrecevabilit� de son recours en raison du paiement tardif de l'avance de frais proc�derait d'un formalisme excessif d�s lors qu'il a �t� d�ment averti du montant � verser � ce titre, des diff�rents d�lais impartis pour en effectuer le versement et des cons�quences de l'inobservation de ces d�lais (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405). Il n'invoque enfin aucune circonstance de nature � tenir pour non fautif le retard pris dans le paiement des deux derniers acomptes et qui aurait d� amener le D�partement de la gestion du territoire � consid�rer le recours comme recevable et � entrer en mati�re sur le fond.
Le recours doit ainsi �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Service cantonal des automobiles et de la navigation, au D�partement de la gestion du territoire et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.