Source: http://www.unedic.org/article/ndeg-12-cas-soumis-un-examen-des-circonstances-de-l-espece
Timestamp: 2016-05-26 18:19:16+00:00
Document Index: 149872076

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

Accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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Accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Cas soumis à un examen des
accord application 12 du 6 mai 2011
n° 12 du 6 mai 2011
article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
annexé à la convention du
relative à l'indem­nisation du chômage, ses annexes et les
accords d'application disposent, dans plusieurs situations, que la
réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un
examen des circonstances de l'espèce.
Le présent accord a pour
objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement général suppose
un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être
prises en consi­dé­ration par les instances habilitées à
Une fois l'admission au
bénéfice des allocations décidée, lesdites allocations sont calculées et
versées suivant les règles du droit commun.
§ 1er - Cas de départ volontaire
d'un emploi précédemment occupé
Le salarié qui a quitté
volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre
sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que
les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au
titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins
121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions
auxquelles le règlement général subor­donne l'ouverture d'une période
d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'
article 4 e)
c) il doit enfin apporter des éléments
attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles
reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entre­prendre
Le point de départ du
versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail
au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de
l'article 4 e) et ne peut être
antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours
est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités
journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours
versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et
ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'examen de cette
situation est effectué à la demande de l'intéressé.
§ 2 - Cas d'appréciation des
Conformément au dernier
alinéa du § 2 de l'accord
d'application n° 6
relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire
régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire
de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées
au § 1er
alinéa 1er du § 2
de l'accord d'application précité.
§ 3 - Cas du chômage sans
Dans le cas de cessation
temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie
d'établissement, les salariés en chômage total de ce fait, depuis au
moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent
être admis au bénéfice des allocations conformément à l'
du règlement général pendant une durée égale à
182 jours.
Pour prendre sa décision, l'instance paritaire régionale
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Elle est saisie lorsque les
- le demandeur d'emploi
doit remplir les conditions prévues aux articles 3 et
du règlement, à l'exception de celle relative à la rupture du
- le chômage doit
résulter de la cessation temporaire d'activité d'un établissement ou
d'une partie d'établissement et concerner, par conséquent, un groupe
bien différencié de salariés affectés à la même activité et pour
lesquels existe une perspective de reprise de travail.
La décision de versement
des allocations :
- ne peut en aucun cas
entraîner le versement de prestations à compter d'une date antérieure au
15e jour de chômage, mais le point de
départ de ce versement peut être postérieur ;
- ne peut se prolonger,
dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être
considérés comme à la recherche d'un emploi au sens des articles R. 5122-8
et R. 5122-9
§ 4 - Appréciation de
certaines conditions d'ouverture des droits
Il appartient à
l'instance paritaire régionale de se prononcer sur les droits des
intéressés, sur le règlement général applicable pour le calcul de ces
droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une
des questions suivantes se pose :
a) absence d'attestation de l'employeur pour
apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont
satisfaites ;
b) appréciation de ces mêmes conditions dans
les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) contestation sur la nature de l'activité
antérieurement exercée ;
d) appréciation sur l'existence d'un lien de
subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
§ 5 - Maintien du versement
Le maintien du versement
des allocations au titre de l'
du règlement général peut être accordé, sur décision de
l'instance paritaire régionale, aux allocataires :
1) pour lesquels la fin
du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux
allocations est intervenue par suite d'une démission ;
2) licenciés pour motif
économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes
susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour
l'application des articles R. 5123-12 à
R. 5123-21
du code du travail), ont opté pour le système d'indemnisation
du régime d'assurance chômage.
§ 6 - Remise des allocations
et des prestations indûment perçues
auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des
prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou
présenté des attestations mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou
la continuation du service des prestations, doivent rembourser à
l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans
préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de
l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent
solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale
visée par l'
Le délai de recours est
d'un mois ; il court à compter de la notification de l'indu.
§ 7 - Remise de majorations de
retard et pénalités et délais de paiement
Les remises de majorations de retard et pénalités et
délais de paiement des contributions prévues à l'
du règlement général sont accordées par les instances
paritaires régionales sur recours des employeurs.
§ 8 - Assignation en
L'instance paritaire régionale doit être saisie pour
accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire
d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
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