Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-juin-2010_n2010022315.html
Timestamp: 2019-12-10 00:14:30+00:00
Document Index: 275442382

Matched Legal Cases: ["l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 15", "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 178", '§ 2', "l'article 178", '§ 3', "l'article 38", "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 178", '§ 2', "l'article 178", '§ 3', "l'article 19", '§ 2']

Arrete Royal du 17/06/2010 modifiant l'article 19, § 2, 16r, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté Royal du 17 juin 2010
Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2010022315
17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2010;
Considérant que l' arrêté royal du 3 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 03/03/2010 numac 2009205817 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs se réfère à l'article 178, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'indexation du montant de l'indemnité kilométrique allouée par l'employeur au travailleur pour les déplacements à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail, alors qu'il aurait dû se référer à l'article 178, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992;
Considérant qu'il y a lieu de faire coïncider le régime d'exonération de cotisations sociales avec le régime fiscal réservé aux indemnités kilométriques pour les déplacements à bicyclette tel que visé à l'article 38, 14°, du Code des impôts sur les revenus;
Considérant qu'il est important que les employeurs soient informés au plus vite de la modification;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l' arrêté royal du 3 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 03/03/2010 numac 2009205817 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, les mots « prévu à l'article 178, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 » sont remplacés par les mots « prévu à l'article 178, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ».
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010 ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET
arrêté royal Service extérieur. - Désignations Par arrêté royal du 27 septembre 2009, M. Bruno VAN DER PLUIJM est accrédité en qualité d'Ambassadeur de Belgique au Canada, avec résidence principale à Ottawa. Par arrêtés royaux du 17 juin 2010, M. Dami Par arrêté royal Service extérieur. - Cessation de fonctions Par arrêté royal du 17 juin 2010, il est mis fin, à la date du 1 er juillet 2002, aux fonctions de M. Marc Van Bellinghen, agent de la carrière du Service extérieur. Le recours en annulati Ce délai est arrêté royal Carrière de Chancellerie Mise à la pension Par arrêté royal du 17 juin 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jozef BAERTEN. Il est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 er avr Mutation P
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 17 juin 2010, Mme Laurence Lejeune, auditeur adjoint, est nommée, à partir du 20 juin 2010, auditeur au Conseil d'Etat.
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 juin 2010, M. Luk Haesendonck est nommé à titre définitif dans la classe A1,(...)
type arrêté royal prom. 03/02/2010 pub. 03/03/2010 numac 2009205817 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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