Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000459895&dateTexte=20170828
Timestamp: 2018-11-15 11:32:17+00:00
Document Index: 28644247

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 7", 'art. 3']

Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR: MENF0601956A
Version consolidée au 28 août 2017
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005 et n° 2006-1029 du 21 août 2006 ;
Le concours d'accès à la classe normale des personnels de direction prévu à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le concours est ouvert par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Ces arrêtés déterminent respectivement, chaque année, l'un le nombre de postes offerts au concours, l'autre les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.
Un jury est institué par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut être assisté par un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions, dont l'un, désigné à cet effet, remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa mission.
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- des personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
Modifié par Arrêté du 28 juin 2007 - art. 1, v. init.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures; coefficient 1).
Modifié par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement :
- un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ;
- un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :
- dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des lycéens, plus généralement dans la vie collective de l'établissement ;
- dans toute forme de la vie associative ou toute autre activité professionnelle dans le secteur public ou privé ;
- une lettre de motivation du candidat, limitée à deux pages dactylographiées ;
Ce dossier est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Les dossiers de présentation sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
Modifié par Arrêté du 28 juin 2007 - art. 3, v. init.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.