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Timestamp: 2020-02-22 11:23:22+00:00
Document Index: 154495924

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 219", '§ 40', "l'article 209", "l'article 209", '§ 50', '§ 60', "l'article 39", "l'article 39", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 223', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 160', '§ 260', '§ 280', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 1-15/03/2013)
Aux termes de l' article L3324-1 du code du travail , le bénéfice net à retenir est égal à la différence entre :
- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 undecies du CGI et 208 C du CGI
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 10-15/03/2013)
Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à l'endroit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu par l' article L.3324-3 du code du travail et par l' article R.3324-7 du code du travail . Elles sont commentées ci-dessous I-C .
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 20-15/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 30-15/03/2013)
Aux termes de l' article L.3324-1du code du travail la réserve spéciale de participation est calculée, après clôture des comptes de l'exercice, sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine,dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 40-15/03/2013)
Dans ces conditions, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, le bénéfice mentionné à l’article L.3324-1 du code du travail s’entend après déduction des déficits de la société bénéficiaire de l’opération reportables en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et, le cas échéant, des déficits transférés en application du II de l'article 209 du CGI, sous réserve de l’application de la limite d’imputation à cinq ans prévue par l’article 10 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social .
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 50-15/03/2013)
Les incidences du report en arrière des déficits prévu à l' article 220 quinquies du CGI sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est étudié ci-après au II-A-1 .
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 60-15/03/2013)
De même, le bénéfice imposable au taux normal ne comprend pas les moins-values à long terme ni les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés et est déterminé après réintégration des charges non déductibles pour l'assiette de l'impôt, notamment certaines dépenses somptuaires (pêche, chasse, résidences d'agrément, navigation de plaisance, amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les plafonds définis au 4 de l'article 39 du CGI ), les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l' article 212 du CGI , les pénalités, amendes fiscales, etc.
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 70-15/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 80-15/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 90-15/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 100-15/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 110-15/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 120-15/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 130-15/03/2013)
À cet effet, elle souscrit les tableaux fiscaux n° 2058 A bis (CERFA 10234)et n° 2058 B bis (CERFA 10929). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 140-15/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 150-15/03/2013)
Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens des articles L.3324-1 du code du travail , et D.3324-1 du code du travail à D.3324-6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 160-15/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 170-15/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 180-15/03/2013)
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 190-15/03/2013)
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 200-15/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 210-15/03/2013)
Il en va ainsi notamment du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles ( CGI, art. 244 quater B) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CGI, art. 244 quater C ). Le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise.
Réponse : Conformément à l' article L.3324-1 du code du travail , le montant de la réserve spéciale de participation est calculé sur le bénéfice imposable diminué de l'impôt correspondant. La doctrine administrative référencée précise à cet égard que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable et qu'il en est notamment ainsi du crédit d'impôt recherche, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise.
Aussi, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d'impôt recherche, notamment en application de l' article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 , est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve.
En ce qui concerne les imputations d'impôt à pratiquer par les sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et suivants ).
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 220-15/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 230-15/03/2013)
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 240-15/03/2013)
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 250-15/03/2013)
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 260-15/03/2013)
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 270-15/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 280-15/03/2013)
290 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 290-15/03/2013)
300 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 300-15/03/2013)
Cette fraction du bénéfice net de l'exercice à retenir, est égale à la fraction du bénéfice imposable de l'exercice, rectifié dans les conditions prévues à l'article l’ article L.3324-3 du code du travail (cf. ci-dessus I-C § 160 ), qui revient à ces associés, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre et calculés conformément aux dispositions de l' article R.3324-7 du code du travail (cf. II-B-1 § 260 ).
En application du 3° de l' article D3324-8 du code du travail , la fraction du bénéfice net de l'exercice de la société de personnes qui revient à ces associés, eux-mêmes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, est déterminée dans les conditions prévues au II-B-2 § 280 , ou aux deux à la fois, selon que la société de personnes qui détient une quote-part de l'autre société de personnes, est constituée :
310 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 310-15/03/2013)
320 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 320-15/03/2013)
330 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 330-15/03/2013)
340 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 340-15/03/2013)