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Timestamp: 2017-09-23 02:14:20+00:00
Document Index: 110026939

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 21']

Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier.
1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1).
2. Il est arbitraire de prélever un émolument du même montant pour l'inscription d'un transfert de propriété et celle d'un gage immobilier (art. 4 Cst.) (consid. 2 et 3).
3. Caractère excessif de l'émolument tessinois pour l'inscription et l'émission de cédules hypothécaires au porteur d'un montantélevé. Violation de l'art. 2 des dispositions transitoires de la Cst. (consid. 4).
Article: Art. 954 CC, art. 4 Cst., art. 4 e 2, art. 11 e 21 suite... , art. 21 e 30