Source: https://www.cnss.ma/fr/faq-page
Timestamp: 2020-01-28 18:15:59+00:00
Document Index: 24103940

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 120"]

﻿ Foire aux questions | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
REGIME ASSURANCE MALADIE | Questions posées par les salariés | Sanctions
QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYÉ(E)S DE MAISON
Quel est le cadre juridique régissant le travail de maison ?
Dahir n° 1-16 -121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.
Décret No. 355-17-2 du 9 Dhou al hijja 1438 (31 août 2017), définissant le modèle de contrat de travail pour un travailleur de maison.
Décret No. 356-17-2 du 6 Muharram 1439 (27 septembre 2017) en remplissant la liste des travaux interdisant l’emploi des travailleuses et des travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans est complétée.
Le décret No.686-18-2 publié le 24 Ramadan 1440 (30 mai 2019) conditionne avec précision l'application du régime de la sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs de maison.
Quels sont les avantages de la déclaration des travailleuses et travailleurs de maison à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ?
Les travailleurs de maison bénéficient de toutes les prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale.
Qu’est ce qu’un travailleur/travailleuse de maison ?
Celui ou celle qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs.
Qu’est ce qu’un travail de maison ?
Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent notamment les travaux suivants :
- Effectuer les tâches ménagères ;
- Prendre soin des enfants ;
- Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap ;
- La conduite ;
- Les travaux de jardinage ;
- Le gardiennage de la maison.
- Les travaux de réparation d’un puit ou d’une piscine d’une profondeur de plus d’un mètre ou de réservoirs d’eau relatifs aux zones résidentielles et adjacentes sont potentiellement dangereuses en l’absence de moyens de protection
- Les actes visés dans l’article 3 du décret nº 183-10-2 du 9 Dhou al hijja 1431 (16 novembre 2010) précisent la liste des actes dans lesquelles certaines catégories de personnes sont interdites de travailler et qui constituent un danger pour la travailleuse ou le travailleur de maison.
Qui est l'employeur de maison ?
C'est toute personne physique qui loue les services d'une travailleuse / travailleur de maison pour effectuer un ou plusieurs travaux liés à la maison ou à la famille.
Le contrat de travail de maison ?
L'emploi d'un travailleur de maison est effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée établi par l'employeur conformément au modèle arrêté dans le décret no 2.17.355 du 9 Hijja 1438 (31 août 2017) Si l'inspecteur du travail constate que le contrat contient des dispositions contraires, il attire l'attention des parties pour modifier ou réviser le contrat. Le contrat est signé par l'employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail de maison du travailleur étranger?
Le contrat de travail des travailleurs étrangers doit être établi conformément au modèle fixé par l'arrêté no 18.3350 du Ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle du 30 octobre 2018 définissant le modèle de contrat de travail des étrangers et il a été modifié et complété.
Quelles sont les conditions d'emploi des travailleurs de maison?
1-Le respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi;
2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu;
3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue à la Loi 65.99 relative au Code de travail.
Quel est l'âge minimum pour l'emploi des travailleuses et travailleurs maison?
L'âge minimum d’admission à l’emploi comme travailleuses ou travailleurs de maison est fixé à 18 ans. Toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être employées , des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs de maison à condition, d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant.
Quels travaux sont interdits aux travailleuses et travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans?
Il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs de maison pendant la nuit. Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs.
-L’utilisation de désinfectants et de lessives contenant des substances chimiques dangereuses pouvant causer des dommages et des empoisonnements;
- L’utilisation d’instruments électriques ou tranchants et de machines susceptibles de mettre en danger la sécurité ou la santé du travailleuse ou du travailleur de maison;
-Les travaux relatifs au nettoyage des chauffe-eau, des appareils de chauffage, des motocycles et des façades extérieures de la maison ou de celles effectuées sur les surfaces.
- Les travaux de repassage
- Les prestations de soins ainsi que l’utilisation de matériel médical
- Les travaux qui peuvent exposer la travailleuse ou le travailleur de maison à des risques de santé par le contact avec un membre de la famille de l’employeur ou de l’employeur souffrant d’une maladie contagieuse;
- La conduite pour faire des courses pour la maison
- La transportation des machines qui n’ont pas besoin de licence pour le faire;
- L'utilisation de substances chimiques et dangereuses
Un travailleur employé par une médiation ou un entrepreneur temporaire peut-il être considéré comme un travailleur de maison?
Les travailleuses ou les travailleurs domestiques marocains ou étrangers, peuvent être recrutés par l'intermédiaire des agences de recrutement privées, créées conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail relatives à l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauchage, autorisées à cet effet.
Le concierge d'immeuble d'habitation est-il considéré comme un travailleur de maison?
N'est pas considéré comme travailleuses ou travailleurs de maison, les concierges des immeubles d’habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977).
Est-ce qu'un concierge lié par un contrat de travail à une société de gardiennage est considéré comme un travailleur de maison?
Le concierge lié par un contrat de travail à une société de gardiennage n'est pas considéré comme un travailleur de maison puisqu'il ne rentre pas dans le champ d'application de la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi pour les travailleuses et travailleurs de maison.
Quelles sont les obligations de la travailleuse ou du travailleur de maison envers l'employeur?
La travailleuse ou le travailleur de maison est tenu de:
- Fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité ou de toute pièce d’identité ;
- Fournir à l'employeur toutes les informations et documents demandés par l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copies des certificats scolaires et professionnels dont il dispose;
- Informer l'employeur de tout changement survenu concernant son adresse ou sa situation familiale ;
- Déclarer à son employeur toute maladie dont il est atteint notamment s’il s’agit d’une maladie chronique ;
- Présenter un certificat médical attestant de son aptitude physique aux frais de l'employeur.
- L'employeur est tenu de porter à la connaissance de la travailleuse ou du travailleur de maison toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille;
- Le respect du principe de confidentialité des données à caractère personnel et de la vie privée des travailleurs de maison ;
- Les travailleuses et les travailleurs de maison âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur;
- Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes moeurs.
- Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le tavailleur de maison à exécuter un travail forcé ou contre son gré;
- L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages et intérêts, y compris toutes les données prévues à l'article 10 de la loi no 19.12;
- L'employeur doit, d’une façon générale, prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des travailleuses ou travailleurs domestiques lors de l’exécution des travaux qu’ils effectuent sous ses ordres.
- Les travailleuses et les travailleurs domestiques bénéficient des programmes d’éducation et de formation dispensés par l'Etat, notamment les programmes de lutte contre l’analphabétisme, d'éducation non formelle et des programmes de formation professionnelle;
- La période d’essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à quinze jours rémunérés;
- Respecter la durée de travail pour les travaux domestiques qui est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties;
- Respecter le droit du travailleur de maison pendant la période de repos hebdomadaire et les vacances annuelles;
- Le paiement du salaire au travailleur de maison selon l'article 19 de la Loi no 19.12.
Quelles mesures devraient être prises en cas de cessation d'emploi pour une raison quelconque?
Notifier à l'inspection de travail ainsi qu'à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de traiter la situation conformément aux règles applicables.
Combien de temps dure le travail de maison ?
La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties; La durée de travail est fixé à 40 heures par semaine pour les travailleuses ou travailleurs de maison âgés de 16 à 18 ans.
La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties; La durée de travail est fixé à 40 heures par semaine pour les travailleuses ou travailleurs
La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins de 24 heures continues. Les parties peuvent, d’un commun accord, reporter le repos hebdomadaire et d’en bénéficier dans un délai n’excédant pas trois mois (article 14 de la loi 19.12).
Le travailleur de maison bénéficie-t-il des vacances?
Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos pendant les fêtes religieuses et nationales. Leur utilisation pourrait être reportée à une date ultérieure fixée suite à un accord des deux parties. Le travailleur de maison bénéficie d’un congé annuel payé s’il passe six mois consécutifs au service de l’employeur , soit au moins une journée et demie de travail par mois. Si les parties en conviennent, le congé annuel peut être fractionné ou des parties de sa durée peuvent être combinées sur une période de deux années consécutives. Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos dans les cas suivants (article 18 de la loi 19.12) :
- Mariage du travailleur de maison : sept jours, dont quatre jours sont payés;
- Mariage de l'enfant du travailleur de maison ou d’un parent : deux jours ;
- le décès du mari de la travailleuse ou du travailleur de maison ou de son enfant ou ses petits-enfants, ou les enfants de sa femme/ son mari d’un mariage antérieur : trois jours;
- le décès d’un des frères ou sœurs du travailleur de maison , d’un frère ou d’une sœur de sa femme/ son mari , ou un des proches de sa femme : deux jours ;
- Chirurgie pour le conjoint ou l'enfant : deux jours ;
- Circoncision d’un des fils de la travailleuse ou du travailleur de maison : un jour.
Chaque travailleur de maison bénéficie également d’un congé de trois jours, à l’occasion de chaque naissance. Les trois jours peuvent être liés ou non, par accord entre l'employeur et le travailleur de maison, à condition d'en bénéficier pendant le mois qui suit la date de naissance. A l'exception de l'absence dû au mariage du travailleur ou de la travailleuse de maison , le salaire est payé pour les autres cas susmentionné.
Quelle est durée de la pause de la travailleuse de maison pour l'allaitement ?
À compter de la date de sa reprise du travail après le congé de maternité, la mère, travailleuse de maison, bénéficie d’une pause spéciale pour l'allaitement d’une heure par jour pendant une période de douze mois consécutifs.
La durée de la pause pour l'allaitement est indépendante de la période de repos de la travailleuse de maison.
L'employeur et la travailleuse de maison allaitante se mettent d'accord sur la manière dont cette dernière bénéficie de la durée indiquée d’une manière appropriée aux conditions de travail
Quel est le salaire minimum d’un travailleur de maison ?
Le montant en espèces d’une travailleuse ou d’un travailleur de maison ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal, appliqué dans l’industrie, le commerce et les professions libres. Les avantages de la nourriture et du logement ne peuvent en aucune façon être considérés comme une composante du salaire.
La rémunération est versée à la fin de chaque mois, sauf convention contraire entre les parties.
Chaque jour d'absence du travailleur de maison sans permission de son employeur, son équivalent est déduit du salaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Quelle indemnisation est accordée au travailleur de maison en cas de licenciement?
Le montant de l’indemnité de licenciement après avoir passé au moins une année continue d’emploi effectif avec le même employeur est calculé pour chaque année ou partie d’année comme suit :
96 heures de rémunération pour les cinq premières années de travail;
2 144 heures de rémunération pour la période de travail de 6 à 10 années ;
2 192 heures de rémunération pour la période de travail de 11 à 15 années ;
Dans le cas qui dépasse 15 ans de travail, le salaire moyen est de 240 heures.
Quelle est la règle en cas de conflit entre un employeur et un travailleur de maison?
Les agents chargés de l’inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur de maison contre l’employeur ou l'inverse dans toutes les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail;
L’inspecteur du travail doit mener des tentatives de conciliation entre les parties qui doivent être incluses dans un registre ;
En cas de non réconciliation, les deux parties doivent recourir au tribunal compétent pour statuer sur le litige.
Quelles sont les infractions et les sanctions prévues par la loi 19.12?
une amende allant de 25 000 à 30 000 Dirhams pour:
- Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
- Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12;
- Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur;
-Toute personne qui travaille à son compte et qui joue le rôle de médiateur dans l’emploi de travailleuses et travailleurs de maison ;
-Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison contrairement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la loi no. 19.12.
- Toute personne qui emploie par la force un travailleur ou une travailleuse de maison.
-En cas de récidive, l’auteur des actes susmentionnés est condamné à deux fois l’amende et à un emprisonnement allant d’un mois à trois mois ou à une seule de ces deux peines.
L'employeur qui ne se conforme pas à l’article 3 de la loi n° 19.12 est passible d’une amende comprise entre 3000 et 5000 dirhams;
Une amende entre 500 et 1200 Dhs pour chaque employé qui :
- N’a pas remis le certificat de travail ou ne l’a pas livré dans le délai prescrit ou n’a pas inclus un énoncé des données déclarées.
- N’a pas respecté l’article 13 qui précise la période de travail,
- N’a pas accordé le droit à un congé compensatoire comme prévu à l’article 14 de la loi n. 19.12 à la travailleuse ou au travailleur de maison.
- N'a pas accordé le droit à la travailleuse de maison à une pause d'allaitement à l’article 15 de la loi no. 19.12.
L’employeur, la travailleuse ou le travailleur de maison sont-ils soumis au régime de sécurité sociale?
L’employeur et la travailleuse ou le travailleur de maison sont soumis au système de sécurité sociale en vertu de l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7/271972. La couverture médicale de base gérée par la caisse nationale de sécurité sociale est entrée en vigueur en juin 2005 (conformément aux dispositions de la loi 65.00, en tant que code de base de la couverture médicale, mis en œuvre par Dahir Sharif No. 1.02.296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), en particulier l’article 2.
L'Assurance Maladie Obligatoire est appliquée aux travailleuses et travailleurs de maison, selon l’article 1 du décret 2.18.686 publié au 24 Ramadan 1440 (30 Mai 2019).
Quelles sont les pièces à fournir pour s'affilier et immatriculer les travailleuses et travailleurs de maison?
Formulaire F.325.1.12: Demande d'affiliation
Copie certifiée conforme du contrat de travail du travailleur de maison.
Copie de l'accusé de réception du contrat délivré par l’inspection de travail
Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'employeur;
Copie certifiée conforme de la CNIE de l'employeur.
Formulaire F.321.1.12 : Demande d'immatriculation ;
Une copie de la Carte d’Identité Nationale (CNI) ou électronique (CNIE) du travailleur de maison ou un extrait d’acte de naissance, le cas échéant.
Relevé d’identité bancaire du travailleur de maison
Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale?
L'employeur est tenu de s'affilier et immatriculer ses travailleuses et travailleurs de maison , de signaler à la CNSS toute modification de l'adresse de ses travailleurs de maison ou de toute information les concernant dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du contrat , ainsi que la cessation d'activité ou la modification du salaire du contrat.
Comment sont calculées les cotisations des travailleuses et travailleurs de maison ?
Les déclarations de salaires sont générées chaque mois sur la base du salaire figurant sur le contrat de travail déposé lors de l'immatriculation des travailleurs de maison .( Article 8 décret 2.18.686)
Comment bénéficier des prestations de la CNSS? et comment déclarer les travailleurs de maison et payer leurs cotisations ?
La déclaration des salaires et le paiement des cotisations ouvrent le droit aux travailleurs de bénéficier de toutes les prestations servies par la CNSS.
L'employeur de la travailleuse ou le travailleur de maison peut-il bénéficier des incitations accordées par l'Agence nationale de promotion de l'emploi?
L'employeur de la travailleuse ou le travailleur de maison ne bénéficie pas de ces mesures, qui sont limitées aux entreprises, associations et coopératives.
QUESTIONS POSÉES PAR LES EMPLOYEURS DE MAISON
1-Le respect des clauses contractuelles légalement prescrites par la Loi; 2-L'établissement du contrat en trois exemplaires certifiées par les autorités locales dont l'employeur délivre une copie à la travailleuse ou au travailleur de maison et en garde l'autre, et la troisième est déposée auprès de l'inspection du travail compétente en échange d'un reçu; 3- Le respect par l'employeur de maison qui emploie les travailleuses et travailleurs de maison étrangers de la procédure prévue à la Loi 65.99 relative au Code de travail.
Les agents chargés de l’inspection du travail reçoivent les plaintes déposées par la travailleuse ou le travailleur de maison contre l’employeur ou l'inverse dans toutes les questions relatives à l’exécution de leur contrat de travail; L’inspecteur du travail doit mener des tentatives de conciliation entre les parties qui doivent être incluses dans un registre ; En cas de non réconciliation, les deux parties doivent recourir au tribunal compétent pour statuer sur le litige.
Le montant de l’indemnité de licenciement après avoir passé au moins une année continue d’emploi effectif avec le même employeur est calculé pour chaque année ou partie d’année comme suit : 96 heures de rémunération pour les cinq premières années de travail; 2 144 heures de rémunération pour la période de travail de 6 à 10 années ; 2 192 heures de rémunération pour la période de travail de 11 à 15 années ; Dans le cas qui dépasse 15 ans de travail, le salaire moyen est de 240 heures.
Le montant en espèces d’une travailleuse ou d’un travailleur de maison ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal, appliqué dans l’industrie, le commerce et les professions libres. Les avantages de la nourriture et du logement ne peuvent en aucune façon être considérés comme une composante du salaire. La rémunération est versée à la fin de chaque mois, sauf convention contraire entre les parties. Chaque jour d'absence du travailleur de maison sans permission de son employeur, son équivalent est déduit du salaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Il est interdit d'occuper les travailleuses et les travailleurs de maison pendant la nuit. Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs. -L’utilisation de désinfectants et de lessives contenant des substances chimiques dangereuses pouvant causer des dommages et des empoisonnements; - L’utilisation d’instruments électriques ou tranchants et de machines susceptibles de mettre en danger la sécurité ou la santé du travailleuse ou du travailleur de maison; -Les travaux relatifs au nettoyage des chauffe-eau, des appareils de chauffage, des motocycles et des façades extérieures de la maison ou de celles effectuées sur les surfaces. - Les travaux de repassage - Les prestations de soins ainsi que l’utilisation de matériel médical - Les travaux qui peuvent exposer la travailleuse ou le travailleur de maison à des risques de santé par le contact avec un membre de la famille de l’employeur ou de l’employeur souffrant d’une maladie contagieuse; - La conduite pour faire des courses pour la maison - La transportation des machines qui n’ont pas besoin de licence pour le faire; - L'utilisation de substances chimiques et dangereuses.
À compter de la date de sa reprise du travail après le congé de maternité, la mère, travailleuse de maison, bénéficie d’une pause spéciale pour l'allaitement d’une heure par jour pendant une période de douze mois consécutifs. La durée de la pause pour l'allaitement est indépendante de la période de repos de la travailleuse de maison. L'employeur et la travailleuse de maison allaitante se mettent d'accord sur la manière dont cette dernière bénéficie de la durée indiquée d’une manière appropriée aux conditions de travail
- L'employeur est tenu de porter à la connaissance de la travailleuse ou du travailleur de maison toute maladie contagieuse dont il souffre ou dont souffre un membre de sa famille; - Le respect du principe de confidentialité des données à caractère personnel et de la vie privée des travailleurs de maison ; - Les travailleuses et les travailleurs de maison âgés entre 16 et 18 ans doivent être, obligatoirement soumis à un examen médical tous les six mois à la charge de l'employeur; - Il est aussi interdit de les employer dans des travaux en hauteur non sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation des équipements, des outils et des produits dangereux, et dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes moeurs. - Il est interdit de réquisitionner la travailleuse ou le tavailleur de maison à exécuter un travail forcé ou contre son gré; - L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages et intérêts, y compris toutes les données prévues à l'article 10 de la loi no 19.12; - L'employeur doit, d’une façon générale, prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des travailleuses ou travailleurs domestiques lors de l’exécution des travaux qu’ils effectuent sous ses ordres. - Les travailleuses et les travailleurs domestiques bénéficient des programmes d’éducation et de formation dispensés par l'Etat, notamment les programmes de lutte contre l’analphabétisme, d'éducation non formelle et des programmes de formation professionnelle; - La période d’essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à quinze jours rémunérés; - Respecter la durée de travail pour les travaux domestiques qui est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les deux parties; - Respecter le droit du travailleur de maison pendant la période de repos hebdomadaire et les vacances annuelles; - Le paiement du salaire au travailleur de maison selon l'article 19 de la Loi no 19.12.
L’employeur et la travailleuse ou le travailleur de maison sont soumis au système de sécurité sociale en vertu de l’article 2 du Dahir Charif 1.72.184 publié au /7/271972. La couverture médicale de base gérée par la caisse nationale de sécurité sociale est entrée en vigueur en juin 2005 (conformément aux dispositions de la loi 65.00, en tant que code de base de la couverture médicale, mis en œuvre par Dahir Sharif No. 1.02.296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), en particulier l’article 2. L'Assurance Maladie Obligatoire est appliquée aux travailleuses et travailleurs de maison, selon l’article 1 du décret 2.18.686 publié au 24 Ramadan 1440 (30 Mai 2019).
L'employeur de la travailleuse ou letravailleur de maison ne bénéficie pas de ces mesures, qui sont limitées aux entreprises, associations et coopératives.
La travailleuse ou le travailleur de maison est tenu de: - Fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité ou de toute pièce d’identité ; - Fournir à l'employeur toutes les informations et documents demandés par l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son adresse, sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas échéant, copies des certificats scolaires et professionnels dont il dispose; - Informer l'employeur de tout changement survenu concernant son adresse ou sa situation familiale ; - Déclarer à son employeur toute maladie dont il est atteint notamment s’il s’agit d’une maladie chronique ; - Présenter un certificat médical attestant de son aptitude physique aux frais de l'employeur.
Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent notamment les travaux suivants : - Effectuer les tâches ménagères ; - Prendre soin des enfants ; - Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap ; - La conduite ; - Les travaux de jardinage ; - Le gardiennage de la maison. - Les travaux de réparation d’un puit ou d’une piscine d’une profondeur de plus d’un mètre ou de réservoirs d’eau relatifs aux zones résidentielles et adjacentes sont potentiellement dangereuses en l’absence de moyens de protection - Les actes visés dans l’article 3 du décret nº 183-10-2 du 9 Dhou al hijja 1431 (16 novembre 2010) précisent la liste des actes dans lesquelles certaines catégories de personnes sont interdites de travailler et qui constituent un danger pour la travailleuse ou le travailleur de maison.
Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos pendant les fêtes religieuses et nationales. Leur utilisation pourrait être reportée à une date ultérieure fixée suite à un accord des deux parties. Le travailleur de maison bénéficie d’un congé annuel payé s’il passe six mois consécutifs au service de l’employeur , soit au moins une journée et demie de travail par mois. Si les parties en conviennent, le congé annuel peut être fractionné ou des parties de sa durée peuvent être combinées sur une période de deux années consécutives. Le travailleur ou la travailleuse de maison bénéficie d’un repos dans les cas suivants (article 18 de la loi 19.12) : - Mariage du travailleur de maison : sept jours, dont quatre jours sont payés; - Mariage de l'enfant du travailleur de maison ou d’un parent : deux jours ; - le décès du mari de la travailleuse ou du travailleur de maison ou de son enfant ou ses petits-enfants, ou les enfants de sa femme/ son mari d’un mariage antérieur : trois jours; - le décès d’un des frères ou sœurs du travailleur de maison , d’un frère ou d’une sœur de sa femme/ son mari , ou un des proches de sa femme : deux jours ; - Chirurgie pour le conjoint ou l'enfant : deux jours ; - Circoncision d’un des fils de la travailleuse ou du travailleur de maison : un jour. Chaque travailleur de maison bénéficie également d’un congé de trois jours, à l’occasion de chaque naissance. Les trois jours peuvent être liés ou non, par accord entre l'employeur et le travailleur de maison, à condition d'en bénéficier pendant le mois qui suit la date de naissance. A l'exception de l'absence dû au mariage du travailleur ou de la travailleuse de maison , le salaire est payé pour les autres cas susmentionné.
- Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison ayant moins de 16 ans au cours de la période transitoire prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison de moins de 18 ans après la période de transition prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la loi no. 19.12; - Toute personne qui emploie un travailleur de maison âgé de 16 à 18 ans sans l’autorisation de son tuteur; -Toute personne qui travaille à son compte et qui joue le rôle de médiateur dans l’emploi de travailleuses et travailleurs de maison ; -Toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur de maison contrairement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la loi no. 19.12. - Toute personne qui emploie par la force un travailleur ou une travailleuse de maison. -En cas de récidive, l’auteur des actes susmentionnés est condamné à deux fois l’amende et à un emprisonnement allant d’un mois à trois mois ou à une seule de ces deux peines.
- N’a pas remis le certificat de travail ou ne l’a pas livré dans le délai prescrit ou n’a pas inclus un énoncé des données déclarées. - N’a pas respecté l’article 13 qui précise la période de travail, - N’a pas accordé le droit à un congé compensatoire comme prévu à l’article 14 de la loi n. 19.12 à la travailleuse ou au travailleur de maison. - N'a pas accordé le droit à la travailleuse de maison à une pause d'allaitement à l’article 15 de la loi no. 19.12.
Questions posées par les assurés.
Indemnité pour perte d’emploi (IPE)
c'est quoi l'IPE
Comment dois-je faire pour bénéficier d’une indemnité pour perte d’emploi ?
﻿Remplir le formulaire et le déposer à l’agence CNSS munie des pièces mentionnées dans le formulaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités pour perte d’emploi?
Avoir un Cumule de780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date
Perte d’emploi suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré
Dépôt de la demande d’indemnité pour perte d’emploi dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi
Comment est calculé le montant de cette indemnité ?
﻿﻿Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG)
Combien de temps je peux bénéficier de cette indemnité ?
﻿Une période pouvant aller jusqu’à 6 mois
Ou cas ou j’ai repris d’activité, qu’est ce que je dois faire auprès de la cnss ?
L’intéressé doit aviser la CNSS sous huitaine
Quel est le délai de dépôt d’une demande IPE ?
Dans 60 jours à compter de la date de perte d’emploi.
Le Formulaire Réf.310-1-26 : « Demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi » dument complétée par le dernier employeur;
Si je bénéfice des indemnités pour perte d’emploi, est ce que je continue à bénéficier des Allocations Familiales et de la couverture médicale ?
﻿La période indemnisée est assimilée à une période d’assurance ouvrant droit à l’assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.
Remboursement des Cotisations Salariales (RCS)
Qu’elles sont les bénéficiaires ?
L’assuré ou les ayants droit de l’assuré décédé
Formulaire Réf.310.1.32 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée à l’assuré» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
Attestation qui justifie avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins pour les mineurs qui demandent le remboursement de cotisations salariales entre 55 et 60 ans ;
S’il y a lieu, une attestation de carrière auprès d’un autre régime de retraite de base ;
Attestation de cessation d'activité salariée ou de non emploi salarié délivrés par l'employeur ou les autorités locales compétentes.
Pour les ayants -droit :
Formulaire Réf.310.1.33 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée aux ayants droits» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site 10.100.100.165 et disponible dans les agences de la CNSS;
Autres pièces requises pour un dossier de demande de bénéficie d’une pension de survivants.
Quel est le délai de dépôt d’une demande RCS ?
Avant le 1er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1er Août 2014.
Comment je peux avoir une estimation du montant global du remboursement ?
﻿Pour avoir une estimation du montant global du remboursement, appelez notre centre d'appel Allo Damane au 080 203 33 33 /080 200 72 00
Si l’assuré est décédé, les ayants droits peuvent avoir ce remboursement ?
﻿En se présentant à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces suivantes :
Demande sur formulaire réf 321.1.06 dûment visée et cachetée par votre employeur.
Copie de la CIN ou toute pièce en tenant lieu.
Que faire en cas de double immatriculation ?
L’employeur doit adresser à la CNSS une lettre mentionnant la double immatriculation de l’assuré accompagnée de la carte d’immatriculation portant le numéro à annuler.
Je viens de conclure un contrat ANAPEC, aurais-je droit aux prestations C.N.S.S?
Les stagiaires bénéficiaires des contrats d’insertion souscrits après 21 mars 2016, sont assujettis à la couverture médicale AMO gérée par la CNSS pendant les 24 mois de stage et les cotisations y afférentes (patronales et salariales) sont prises en charge totalement par l’Etat.
Que dois-je faire pour corriger des informations qui me concernent ?
﻿Pour corriger des informations qui vous concernent, il faut contacter l’agence de la CNSS la plus proche muni d’une demande de modification (formulaire Réf.321.3.10) dûment remplie et signée par vos soins, accompagnée des pièces exigées dont la liste est mentionnée au verso du formulaire.
Que faire en cas de perte de carte d’immatriculation ?
﻿S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche muni des pièces suivantes :
Photos d’identité récente.
Copie de la carte d'immatriculation ou tous autre document justifiant le numéro d'immatriculation.
Comment s’assurer de mes déclarations à la CNSS ?
﻿﻿﻿Vous avez les trois possibilités suivantes :
Consulter le site internet : 10.100.100.165
Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche muni de votre carte d’immatriculation
Que faire en cas de non-déclaration à la CNSS par mon employeur ?
S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces justificatives en votre possession comme la carte de travail, bulletin de paie ou autres.
Qui peut souscrire à l’assurance volontaire ?
Les personnes qui ont cessé toute activité salariale à titre provisoire ou définitive et ne répondant plus aux conditions d'assujettissement. Cette possibilité leur est donnée par la CNSS afin de préserver leurs droits en matière de prestations.
﻿Les personnes prétendant au bénéfice d’une assurance volontaire auprès de la CNSS doivent :
Justifier d’au moins 1080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire.
Présenter un certificat de cessation de toute activité salariée.
Établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.
Le taux de cotisation à l’assurance volontaire est de 12.89% à appliquer sur le salaire du dernier mois d’assujettissement à l’assurance obligatoire. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (ou SMAG dans le secteur agricole).
Comment dois-je faire pour bénéficier d’une indemnité journalière de maladie ?
﻿﻿﻿Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :
Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'arrêt du travail;
Une demande d’indemnités journalières de maladie : dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'arrêt du travail.
Quel est le délai maximum pour déposer mon dossier ?
Pour l’avis d’interruption de travail : 30 jours après le jour d’interruption de travail;
Pour la demande d’indemnités journalières de maladie : 6 mois après le jour d’interruption de travail.
﻿Il représente 2/3 du salaire mensuel moyen plafonné des six derniers mois déclarés, à partir du 4ème jour et pendant 52 semaines maximum au cours des 24 mois qui suivent le début de l'incapacité.
Mon dossier a été rejeté parce que j’ai dépassé le délai de dépôt. Que dois-je faire ?
Si le retard est du à un cas de force majeur, vous pouvez déposer une demande de recours à l’agence la plus proche.
Comment dois-je faire pour bénéficier d’une indemnité journalière de maternité ?
Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :
Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’arrêt du travail;
Une demande d’indemnités journalières de maternité : dans un délai maximum de 1mois à compter de la date d'arrêt du travail.
﻿Pour l'avis d'interuption de travail : 30 jours après de le jour d'interruption du travail;
Une demande d’indemnités journalières de maladie : 6 moisaprès de le jour d'interruption du travail.
100% du salaire journalier moyen plafonné déclaré pendant les six derniers mois. Le montant minimum de cette indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieur au SMIG.
Que dois-je faire en cas d’accouchement à domicile ?
﻿ Déposer une demande d’indemnité journalière de maternité normale auprès de l’agence CNSS la plus proche.
Mon dossier d’indemnité journalière de maternité a été rejeté parce que j’ai dépassé le délai de dépôt. Que dois-je faire ?
Si le retard est du à un cas de force majeur, vous devez déposer une demande de recours à l’agence la plus proche.
J’ai déposé un dossier maladie et, durant cette période, j’ai accouché. Serai-je remboursé ?
La période qui précède l’accouchement sera remboursée dans le cadre de l’indemnité de maladie, et la période qui suit l’accouchement sera remboursée dans le cadre de l’indemnité de maternité.
Est-ce que je peux arrêter mon congé de maternité ? Comment faire ?
Oui, en déposant un avis de reprise auprès de l’agence CNSS la plus proche.
108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG
Dans quelles conditions sont suspendu ces allocations ?
Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans.
Que faire en cas de non-perception d’allocations familiales ?
Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche.
Que dit la loi sur la condition de perception des AF pour le cas des conjoints et épouses exerçant soit dans le privé , soit l’un des deux qui exerce dans le public ?
﻿En tout état de cause les allocations familiales ne peuvent être servies doublement.
108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation. Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG
200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants .
Quel est le montant à percevoir pour chaque enfant ?
200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants.
Je suis une femme assurée à la CNSS. Est-ce que je peux bénéficier des allocations familiales ?
Si votre mari est un assuré CNSS et en activité, c’est lui qui a le droit de bénéficier des allocations familiales. Vous pouvez bénéficier des allocations familiales :
Si votre mari exerce une activité non salariée
Si votre mari a cessé toute activité
En cas de décès de votre mari
En cas de divorce, si vous avez la garde des enfants.
Est-ce que j’ai le droit aux allocations familiales si mon enfant poursuit ses études à l’étranger ?
Oui, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21ans. Il suffit de déposer un certificat de scolarité chaque année.
Je suis une mère célibataire est ce que je peux bénéficier des allocations familiales et quelles sont les pièces à fournir ?
Oui, il suffit de présenter les pièces suivantes :
Certificat de vie collective
Extrait acte de naissance de l’enfant
Mon enfant a plus de 12 ans et ne suit plus ses études. Que dois-je faire ?
Vous avez l’obligation de déclarer la non-scolarité de votre enfant à l’agence CNSS la plus proche.
Mon fils qui suit ses études à l’OFPPT est ce que je peux bénéficier des allocations familiales
﻿ Si votre enfant est âgé entre 12 et 18 ans et poursuit ses études à l’OFPPT, il vous ouvre droit aux allocations familiales. Ce droit reste ouvert également pour votre enfant s’il est âgé entre 18 ans et 21 ans, a le baccalauréat, et poursuit ses études universitaires supérieures à l'OFPPT.
Quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration de mon conjoint ?
ِPrésenter une pièce d’identité de l’assuré en mentionnant son numéro CNSS;
Copie conforme de l’acte de mariage ;
Attestation d’activité ou d’inactivité ;
Copie de la CIN du conjoint.
Comment je peux déclarer le divorce à la CNSS ?
Il suffit de produire une copie conforme de l’acte de divorce en indiquant l’identité de l’assuré et de son ex-conjoint.
Comment puis-je avoir des informations sur mon droit à la retraite ?
Consulter le site internet : 10.100.100.165 ;
Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au numéro : 080.203.33.33 / 080.200.72.00 ;
Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche, muni de votre carte d’immatriculation.
Quand dois-je déposer mon dossier de pension de vieillesse ?
Au cours du mois de votre 60ème anniversaire (si vous êtes un assuré normal) ou au cours du mois de votre 55ème anniversaire si vous exercez ou avez exercé le métier de mineur pendant 5 années au minimum.
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter de la date de vos 60 ans (ou 55 ans), à condition d’avoir cessé toute activité lucrative.
Si vous avez accumulé au moins 3240 jours d’assurance, le montant de votre pension de vieillesse est égal à 50% du salaire moyen (défini comme la 96ème partie du total des salaires soumis à cotisations pendant les 96 mois déclarés précédant la mise à la retraite).
Votre taux de pension est majoré de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours.
Le taux de pension maximum ne peut en aucun cas dépasser 70% du salaire mensuel soumis à cotisations.
Quel est le salaire plafonné sur lequel la CNSS se base pour calculer le montant de la retraite ?
Le salaire plafonné est actuellement de 6000 Dh.
Je suis pensionné, on me prélève l’AMO alors que j’ai une assurance privée, comment je faire pour qu’on me rende mon argent ?
Il vous suffit de déposer à l’agence CNSS la plus proche une attestation de couverture maladie fournie par votre assureur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée à partir de 55 ans ?
Pour bénéficier de la retraite anticipée il faut :
Justifier d’une période d’assurance de 3240 jours,
Etre âgé de 55 ans révolus
Avoir l’autorisation de l’employeur qui doit verser à la CNSS, en une seule fois, une prime calculée selon un barème établi à cet effet.
Je voudrai partir en retraite anticipée, est-ce que je peux payer moi-même la prime?
Non, c’est votre employeur qui doit entamer les démarches et payer la prime.
Est-ce qu’on est couvert par le régime de sécurité sociale en cas d’invalidité ?
﻿Oui, dès lors que cette invalidité n’est pas due à un accident de travail ou maladie professionnelle et à condition de justifier d’au moins 1080 jours d’assurance dont 108 pendant les 12 mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail.
Dans le cas où l'invalidité est due à un accident autre qu’un accident de travail, le droit à la pension est reconnu sans condition de stage pourvu d’être assujetti à l’assurance à la date de l’accident.
Le montant de la pension d’invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen déclaré pour l’assuré qui compte de 1080 jours à 3240 jours d’assurance. La pension est majorée de 1% supplémentaire pour chaque tranche de 216 jours de cotisations supplémentaire à 3240 jours sans dépasser 70%. Si l’état de l’invalide nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10% du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension.
En cas de décès d’un assuré, que doivent faire les ayants droits pour bénéficier des prestations servies par CNSS ?
﻿﻿﻿Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche pour présenter à la fois une demande de bénéfice de pension de survivant et une demande d’allocation au décès (pour les pièces constitutives, voir espace assuré sur ce site).
Quel genre de prestations la CNSS leur accorde ?
L’allocation au décès, la pension de survivants, les allocations familiales.
De combien est le délai maximum pour déposer un dossier ?
Pour l’allocation au décès le délai est de 9 mois à compter de la date du décès. Pour bénéficier de l’intégralité de la pension de survivants, le délai de dépôt de dossier est de 12 mois.
En cas de réclamation, s’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche.
Est-ce qu’il ya une périodicité pour le dépôt du certificat de vie ?
L’opération de contrôle de vie est lancée instantanément par la CNSS annuellement. Vous êtes généralement notifié par écrit et elle est également annoncée dans les journaux.
Questions posées par les employeurs.
L’affiliation à la CNSS est-elle une obligation légale ?
Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.
Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.
Où et comment affilier mon entreprise ?
Il vous appartient de déposer votre demande d’affiliation auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces mentionnées dans la rubrique « affiliation » de l’espace « employeur » de ce site.
A quoi sert le numéro d’affiliation ?
﻿Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.
Si je change d’adresse ou d’activité que dois-je faire ?
﻿﻿﻿﻿Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, dans un délai d’un mois, les événements suivants :
Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
Le changement d’adresse de l’entreprise ;
La cessation provisoire d’activité ;
La fermeture définitive de l’entreprise.
L’immatriculation de mes salariés à la CNSS est elle facultative ?
﻿Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :
Son identification en tant qu’assuré social ;
L’enregistrement des déclarations de ses salaires ;
Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise ;
Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie et toute autre pièce professionnelle.
Où et comment immatriculer mes salariés ?
﻿﻿﻿﻿Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :
Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).
Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.
En cas de recrutement d’un nouveau salarié que dois-je faire ?
La déclaration de salaires à la CNSS est –elle facultative ?
Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent :
Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants.
Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS.
Comment procéder pour déclarer les salaires de mes salariés ?
﻿Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :
Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
Le numéro et le nombre de pages remplies ;
Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
Les montants cumulés ;
La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :
Les totaux cumulés ;
Quelles sont les consignes à respecter lors de l’établissement de la déclaration des salaires ?
﻿Sachez que vous devez apportez un soin particulier à cette opération en veillant à :
Cocher dans la case correspondante à la situation de chaque salarié la mention “X” (SO : Sortant, DC : décédé, IT : Maternité, IL : Maladie, AT : accident de travail, CS : Congé Sans solde, MS : Maintenu Sans Salaire, MP : Maladie professionnelle) ;
Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés ;
Signer et cacheter les Bordereaux de Déclaration de Salaire (BDS);
Respecter les instructions figurant au verso des BDS.
Signaler à l’agence de la CNSS dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de votre BDS.
Signaler, s’il y a lieu, la non-réception du BDS.
Les Bordereaux de Déclaration de Salariés Entrants et les BDS préétablis dûment complétés par vos soins doivent être envoyés dans les délais mentionnés sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, à l’adresse suivante :
En cas de non respect de ces consignes quels sont les risques à encourir ?
﻿A défaut de remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence :
Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires ;
Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre.
Quel est le traitement réservé aux salariés de nationalité étrangère ?
﻿Si votre salarié est de nationalité étrangère, deux cas se posent au regard de la législation marocaine de sécurité sociale:
Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dès lors procéder à l’immatriculation de cet employé à la CNSS, et aux déclarations de son salaire (à l’instar des nationaux).
Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger, dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi.
Est ce qu’il y’a un autre moyen plus simple et plus fiable pour procéder à la déclaration de mes salariés et au paiement des cotisations correspondantes ?
﻿Oui, depuis 2003, la CNSS a mis en place des services de télédéclaration et de télépaiement via le portail DAMACOM (www.damancom .ma). Cet outil présente les avantages suivants :
Simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
Elimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé permettant de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques) ;
Possibilité d’accès aux informations utiles en ligne, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
Amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés, tout en réduisant les coûts de traitement.
Comment s’effectue le calcul des cotisations CNSS ?
Sachez que les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire.
Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part ).
Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi . Chacune des grandes familles de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.
La cotisation au titre du régime général pour le secteur de la pêche artisanale ou côtière (marins pêcheur à la part) est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche.
La CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail.
N’oubliez pas qu’en votre qualité d’employeur, vous êtes débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cotisation totale (part patronale et part salariale) et responsable de son paiement.
Pour savoir le niveau actuel des cotisations sociales, merci de visiter la rubrique « Paiements de vos cotisations sociales » au niveau de l’espace « Employeur » sur la page d’accueil de ce site.
Comment connaître ma situation en matière de paiement de cotisations ?
La CNSS édite annuellement à votre intention
un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles
ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.
Vous pouvez également demander, à n’importe quel moment, votre situation à votre agence CNSS.
Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.
L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant.
Sur quels critères vous basez-vous pour m’envoyer un relevé de compte ?
Votre relevé de compte est établi sur base de vos déclarations et en tenant compte de vos différents paiements.
Que dois-je faire pour avoir une attestation pour soumissionner aux marchés publics ?
Vous devez présenter une simple demande cachetée sur un papier en précisant la nature de l’attestation sollicitée. Vous devez procéder de la même manière pour avoir l’une des prestations suivantes :
Attestation pour soumissionner au marché public ;
Attestation de salariés déclarés ;
Attestation de la masse salariale ;
Attestation d’affiliation (pour cette attestation, il suffit de remplir le formulaire qui lui est propre).
Comment dois-je procéder pour redresser une déclaration ?
Vous devez déposer auprès de votre agence de rattachement CNSS une demande manuscrite avec une copie du bordereau de déclaration de la période concernée.
Quel est le niveau du Smig actuel ?
﻿SMIG : 2568.84 Dh
SMAG : 1812.98 Dh
Comment dois-je procéder si je ne reçois les Bordereaux de Déclaration de Salaires et Bordereaux de Paiement des Cotisations d’un mois donné ?
Vous devez vous présenter à votre agence CNSS de rattachement pour demander le duplicata.
Pourquoi adhérer à DAMANCOM ?
L’inscription au portail DAMANCOM vous mettez fin aux risques d’erreurs et de retard causés par le système de traitement papier des déclarations de salaires. Une fois adhéré au portail, vous bénéficiez d’une panoplie de services en ligne :
Télédéclaration des salaires ;
Télépaiement des cotisations ;
Consultation enligne de la situation comptable vis-à-vis de la CNSS ;
Demande en ligne de vos attestations ;
Demande en ligne d’immatriculation de vos nouveaux salariés ;
Demande en ligne de modification des données signalétiques de votre entreprise ;
Et d’autres fonctionnalités à découvrir.
D’ailleurs, plus de 160 000 entreprises ont choisi d’utiliser DAMANCOM. Soit plus de 92% des salariés et 94% de la masse salariale gérés par la CNSS sont déclarés via DAMANCOM.
La télé-déclaration est un procédé électronique vous permettant à travers le portail DAMANCOM d'effectuer gratuitement vos déclarations sociales d'une manière simple et sécurisée.
Vous avez le choix entre deux modes de transmission des informations liées aux déclarations de vos salariés :
Mode « EFI » (échange de formulaires informatisés) : ce mode s'adresse principalement aux PME-PMI qui ne possèdent pas nécessairement un logiciel approprié de comptabilité ou de paie. Avec ce système, elles peuvent saisir directement leurs déclarations de salaires dans un formulaire de saisie à l'écran grâce à une simple connexion (via Internet) au portail sécurisé de la CNSS.
Mode « EDI » (échange de données informatisées) : ce mode s'adresse aux grandes entreprises, et plus généralement aux entreprises pour lesquelles le système de gestion informatique interne génère directement les informations de déclarations de salaires qui, après avoir été formatées, seront transmises électroniquement à la CNSS.
Qu’est-ce-que le télépaiement ?
Le télépaiement est une solution technique qui permet aux affiliés de payer leurs cotisations via Internet, grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé. Il existe deux modes de règlement :
Comment faire pour adhérer à DAMANCOM ?
Il suffit de vous rendre à l’adresse suivante www.damancom.ma puis à la rubrique demandes en ligne. Accédez à « Demande d’adhésion en ligne » pour emplir et imprimer les formulaires. Déposez au niveau de votre agence CNSS le dossier de la demande composé des formulaires pré-remplis cachetés et signés en plus des pièces justificatives nécessaires (copie de la CIN de l’utilisateur et copie du registre de commerce ou statuts ou patente).
Dès que votre demande est validée, vous recevez vos identifiants d’accès par email (code utilisateur et mot de passe)
Comment télé-déclarer ?
Chaque mois, vous êtes tenue de produire vos déclarations sociales avant la date d’exigibilité (le 10 de chaque mois). Rendez vus à la rubrique « télédéclaration », recherchez la période souhaitée et cliquez par le bouton droit sur la ligne de la période affichée.
En mode EDI : Téléchargez le préétabli, alimentez le fichier par les données de la paie via votre logiciel et déposez le fichier de la déclaration des salaires.
En mode EFI : « Préparez » la télé-déclaration en saisissant les informations de la déclaration des salaires, contrôlez votre saisie et validez la déclaration.
A la fin de l’opération, assurer vous que la télédéclaration est correctement validée. Dans la page de suivi des télédéclarations vérifie bien que l’état de la télédéclaration est « validée »
Comment obtenir de l’assistance en cas de besoin ?
Afin de vous accompagner tout au long de votre expérience sur le portail Damancom, nous avons mis à votre disposition plusieurs canaux d’assistance :
Guides PDF et tutoriels vidéo dans la rubrique « Guides d’utilisation ».
Service support à l’adresse support.ebds@cnss.ma
Hotline ALLODAMANE : 080 203 33 33 ou 080 200 72 00
Prendre attache avec votre agence CNSS de rattachement
Que dois-je faire si les boutons (déposer, préparer, valider) ne sont pas visibles ?
﻿Deux cas de figure peuvent être à l’origine de cette situation :
D’abord si votre compte est mandaté à un compte groupe. C'est-à-dire si vous avez délégué la gestion de votre compte à un tiers déclarant. Pour vérifier, accédez à la rubrique « Fiche adhérent » accessible soit à partir de la rubrique « Plus de Service » soit en haut à droite de votre écran en cliquant sur l’icône ressemblant à un crayon. Allez dans l’onglet « Mandatement » et recherchez.
Si ce n’est pas le cas, assurez-vous que les droits sont correctement affectés par l’administrateur de votre compte. Pour vérifier, accédez à la rubrique « Gestion des utilisateurs ». Faires un clic droit sur la ligne de l’utilisateur en question, puis « Gestion des droits » et cochez les cases adéquates.
Comment changer mon adresse email au niveau du portail ?
﻿Vous pouvez procéder à la modification de votre adresse émail à travers votre espace privé en accédant à la rubrique « gestion des utilisateurs» puis en cliquant avec le bouton droit sur la ligne de l’utilisateur concerné pour voir s’afficher l’option « éditer données » qui permettra ce changement.
Comment changer le RIB ou ajouter un nouveau au niveau du télépaiement ?
Vous devez déposer auprès de votre agence CNSS de rattachement le formulaire du télépaiement (changement) portant le nouveau RIB et cacheté par votre agence bancaire.
Est-ce que je peux changer de mode de Télé-déclaration ou de Télépaiement ?
﻿Oui, même si vous avez sélectionnez au moment de votre adhésion un mode de télé-déclaration ou de télépaiement, vous avez la possibilité de changer quand bon vous semble-t-il.
Pour cela il suffit de vous rendre dans la rubrique « Fiche adhérent » accessible soit à partir de la rubrique « Plus de Service » soit en haut à droite de votre écran en cliquant sur l’icône ressemblant à un crayon.
Comment ajouter ou changer un utilisateur ?
Pour ajouter ou changer un utilisateur, seul l’administrateur du compte est habilité à réaliser cette opération. A partir de la rubrique « Plus de services » sélectionnez « Création d’un utilisateur ». Remplissez la demande, imprimez le formulaire et déposez la demande accompagnée d’une copie de la CIN de l’utilisateur au niveau de l’agence CNSS pour validation.
Au cas où vous auriez créé plus qu’un utilisateur, vous serez appelé à désigner un seul administrateur et à affecter les droits à l’ensemble des utilisateurs selon vos besoins.
Comment demander des attestations à la CNSS ?
Le portail DAMANCOM vous offre la possibilité de demander vos attestations en ligne. Accédez à la rubrique « Demande d’attestation », cliquez sur « Nouvelle demande », sélectionnez l’attestation dont vous avez besoin, précisez le mode de récupération qui vous convient et validez votre demande.
Dès que votre attestation est disponible, vous serez avisé au niveau du portail par le biais de du statut de la demande qui vous indiquera l’état d’avancement du traitement.
Comment télécharger le Bordereau de Paiement des Cotisations ?
﻿﻿﻿Une fois votre télédéclaration validée, vous avez la possibilité de télécharger le bordereau de paiement des cotisations si vous n’êtes pas encore inscrits au service télépaiement. Pour cela, accédez à la rubrique « Télédéclaration » et faites un clic droit sur la ligne de la période en question et sélectionnez « Editez BPC »
Que dois-je faire si les boutons (déposer, préparer, valider) ne sont pas visible ?
Voir s’il s’agit d’une affectation de droit par l’administrateur ;
Vérifier si le compte est déjà mandaté par un groupe.
Comment télécharger le Bordereau de Déclaration des Salaires ?
Lorsque votre télédéclaration est prise en charge par le système d’information de la CNSS, vous aurez la possibilité de télécharger l’image de votre déclaration de salaires sous format PDF. Pour cela, accédez à la rubrique « Télédéclaration » et faites un clic droit sur la ligne de la période en question et sélectionnez « Editez BDS »
Rendez vous sur l’espace public du portail www.damancom.ma et accédez à la rubrique « connexion privée ». Entrez votre code utilisateur et mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe ?
Si vous avez oublié votre mot de passe, entrez dans la rubrique « connexion privé » puis cliquez sur « mot de passe oublié ». Entrez votre code utilisateur, votre CIN et votre numéro d’affiliation puis cliquez sur valider. Le portail vous envoi votre mot de passe par email.
Comment déléguer la gestion de mon compte DAMANCOM à un tiers déclarant ?
Vous avez la possibilité de déléguer la gestion de votre compte Damancom à un tiers déclarant (fiduciaire, expert comptable, tierce personne,..). Pour cela accédez à la rubrique « délégation des services » depuis votre espace privé. Entrez le numéro d’affiliation du compte groupe à qui vous souhaitez déléguer la gestion de votre compte, validez, imprimer la demande, et déposez la cachetée et signée au niveau de l’agence pour validation.
Comment changer de mandataire ?
Demandez la délégation des services au nouveau compte groupe comme indiqué précédemment et déposez votre demande à l’agence pour validation. L’agent de la CNSS met fin au premier mandatement et relie votre compte au nouveau compte groupe.
J’ai délégué la gestion de mon compte et je souhaite reprendre la main ?
Demandez la création d’un utilisateur depuis votre espace privé. Déposez la demande à votre agence pour validation. L’agent CNSS met fin à la délégation des services et vous reprenez la main pour effectuer vos opération sur le portail.
J’ai omis de télé-déclarer des salariés lors d’une période antérieure ?
Vous avez la possibilité de faire une télédéclaration complémentaire pour déclarer des salariés que vous omis lors d’une période antérieure. Rechercher la période concernée, faite un clic droit et sélectionnez « compléter ».
Comment télépayer ?
Une fois la télédéclaration validée, allez dans la rubrique « Télépaiement » pour régler vos cotisations avant le 10 de chaque mois.
Si vous avez opté pour le prélèvement automatique : Aucune action n’est exigée de votre part.
Si vous avez opté pour le télérèglement : Entrez dans le détail de l’avis de prélèvement en cliquant sur la loupe puis cliquez sur « Valider »
Comment arrêter le télépaiement en cas de besoin ?
Si pour une raison ou une autre vous avez besoin d’arrêter l’ordre de prélèvement relatif à une période donnée vous avez la possibilité.
Pour le prélèvement automatique, il faut le suspendre
Pour le télé-règlement, il suffit de l’annuler.
J’ai validé le Télépaiement avant le 10 du mois mais je n’ai pas encore été débité
Lorsque vous validez le télépaiement, le système considère la date de validation comme date de paiement. Si vous validez le télépaiement avant le 10 du mois, le système ne génère pas de pénalités de retard même si l’ordre de prélèvement n’est pas encore exécuté par la banque.
Le prélèvement des cotisations sur votre compte n’est exécuté qu’après 1 à 2 semaines à compter de la date d’exigibilité qui est le 10. Ceci est appliqué en conformité aux conventions qui lient la CNSS aux différentes banques partenaires.
J’ai déjà validé le Télépaiement, comment modifier la télédéclaration ?
Si vous êtes inscrits au télépaiement en mode télérèglement : Vous devez, d’abord, annuler le télépaiement, revalider la télé déclaration puis valider à nouveau le télépaiement.
Si vous avez optez pour le mode Prélèvement automatique, il suffit de suspendre le prélèvement automatique, et vous aurez ainsi la main pour refaire votre télédéclaration.
Comment gérer les données et les droits des utilisateurs ?
Vous avez la possibilité de confier à chaque utilisateur les opérations qu’il pourra réaliser au niveau du portail. Cela vous permettra d’assurer un suivi personnalisé de votre relation avec la CNSS.
Pour gérer les profils de vos utilisateurs, accédez à la rubrique « Gestion des utilisateurs » et faites un clic droit sur la ligne de l’utilisateur en question. Deux options se présentent à vous : Gestion des droits et Gestion des données.
Comment faire pour demander l’immatriculation d’un nouveau salarié ?
A partir de votre espace privé, accédez à la rubrique « Demande d’immatriculation ». Vous avez le choix entre deux modes :
Mode EDI : adapté pour demander l’immatriculation d’une liste de salariés en une seule opération à travers le dépôt d’un fichier. (voir guides d’utilisation)
Mode EFI : adapté pour demander l’immatriculation d’un nombre réduit de salariés à travers la saisie sur écran.
Quelque soit le mode utilisé, une fois la demande réalisée, il faut imprimer les formulaires et les déposer au niveau de votre agence pour validation, accompagnés des copies de CIN + deux photos.
Peut-on consulter en ligne la situation de l’entreprise vis-à-vis de la CNSS ?
Oui, c’est possible. A partir de votre espace privé, accédez à « Plus de services », puis « Fiche comptable ». Précisez l’intervalle de la période souhaité et cliquez ensuite sur valider. Le portail envoi votre demande au système d’information de la CNSS pour préparer la situation.
Le lendemain, votre situation comptable demandée est disponible au niveau de la même rubrique avec possibilité de téléchargement sous format PDF.
Peut-on demander en ligne la modification des données signalétiques de l’entreprise ?
Oui, c’est possible. A partir de l’espace public, accédez à la rubrique « Demandes en ligne », puis « Fiche signalétique ». Sélectionnez la nature du changement que vous souhaitez opérer, renseignez les informations nécessaires, validez votre demande et imprimez les formulaires.
Déposez votre dossier au niveau de votre agence CNSS, en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
Comment demander l’affiliation de mon entreprise à la CNSS ?
Un service de demande en ligne de votre affiliation à la CNSS est disponible au niveau de l’espace public du portail DAMANCOM. Accédez à la rubrique « demande en ligne » puis « demande d’affiliation ». Renseignez les informations demandées, imprimez le formulaire et déposez votre demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires au niveau de votre agence CNSS pour validation.
Questions posées par les employeurs
Quel est le cadre général de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base ?
La loi 65.00, portant code de la couverture médicale de base institue, une assurance maladie obligatoire au profit des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public, gérée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) et une assurance maladie obligatoire au profit des personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé, gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ainsi qu’une instance de régulation de la couverture médicale obligatoire par le biais de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM). Ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé.
C’est quoi l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)?
L’Assurance Maladie Obligatoire garantit, pour les assurés et les membres de leurs familles à charge, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle. Ainsi, elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire.
Quel est le champ d’application personnel de l'AMO ?
aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public,
aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé,
aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé,
aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale,
à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée,
aux anciens résistants et membres de l'armée de libération,
et aux étudiants de l'enseignement supérieur public et privé.
Quels sont les personnes couvertes par l’AMO gérée par la CNSS ?
﻿Pour la CNSS, les personnes couvertes par l’AMO sont :
les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ;
les titulaires des pensions ne disposant pas d’une assurance facultative à la date de l’entrée en vigueur de la loi 65.00 ;
leurs ayants droit à savoir le conjoint de l’assuré ou du pensionné, les enfants à la charge de l’assuré ou du pensionné âgés de 21 ans au plus, 26 ans pour les étudiants non mariés et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.
Que prévoit la loi pour les autres catégories de travailleurs ?
La loi 65.00 renvoi à des textes particuliers pour la couverture des travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les étudiants âgés de plus de 21 ans non couverts en tant qu’ayants droit.
Est-ce que l'affiliation à l'AMO est obligatoire ?
L’affiliation est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de 5 ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.
Une entreprise qui dispose d’une couverture pour les cadres et les agents titulaires, peut-elle s’affilier à la CNSS pour les salariés journaliers ?
﻿L’article 114 de la loi 65.00 stipule que la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés.
Une entreprise qui ne couvre qu’une partie de ses salariés, doit-elle couvrir le reste par l’AMO ?
La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.
Que doivent faire les employeurs ayant déjà une couverture médicale facultative de leurs salariés ?
Les employeurs qui préfèrent conserver la couverture médicale auprès des mutuelles et assurances privées doivent apporter la preuve de l’existence de cette couverture ainsi que le bénéfice de l’ensemble des salariés et pensionnés moyennant une attestation à mettre à la disposition de la CNSS.
Est-ce qu’un employeur peut, au cours de la période transitoire, changer de police d’assurance ou de compagnie ?
Oui. Il peut effectivement changer de police ou de compagnie d’assurance à condition toutefois qu’il n’y ait pas de rupture de couverture, car toute rupture se traduit inévitablement par une affiliation d’office à l’AMO gérée par la CNSS.
Un salarié déclaré par deux ou plusieurs affiliés, ces derniers peuvent-ils partager sa cotisation?
Non. Les employeurs affiliés à la CNSS sont tenus par la loi, chacun en ce qui le concerne, de prélever la quote-part de leur salarié et de régler la cotisation y afférent à leur organisme d’affiliation (abstraction faite du salarié qui peut effectivement travailler chez plusieurs employeurs).
Est-ce que les salariés qui n'ont pas été immatriculés par leurs employeurs peuvent demander directement leur immatriculation ?
Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.
Pour un couple, lorsque le mari est assujetti au régime de l’AMO du secteur privé et que l’épouse dispose d’une assurance facultative, de qui vont dépendre les enfants ?
Les enfants dépendent généralement du régime du père, car il est leur responsable légal. En cas de dissolution du mariage, les enfants dépendent toujours du régime de leur père. En cas d’absence de cette couverture, ils dépendent de l’assurance de leur mère.
En cas d’assujettissement d’un couple à l’AMO, est ce que le taux de remboursement est différent ?
La cotisation étant individuelle, la loi ne prend pas en considération ce genre de situation. Le taux de remboursement est le même pour le mari et l’épouse.
Un mari est assujetti à l’assurance facultative, son épouse est assurée par l’AMO du secteur privé géré par la CNSS.
Les employeurs indépendants vont-ils bénéficier de la couverture médicale?
La loi 03.07 publiée en 2007 a prévu pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants n’ayant pas la qualité de salarié et les aides artisans un régime d’assurance maladie spécifique qui est entré en vigueur en 2010.
Selon cette loi, ces personnes sont tenues de disposer pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs ascendants au premier degré, d’une assurance maladie de base, soit auprès d’entreprises d’assurances, soit auprès de sociétés mutualistes.
Les marins pêcheurs à la part sont–ils concernés par L’AMO ?
Les marins pêcheurs à la part sont couverts par l’AMO moyennant une cotisation fixée à 1.2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers et à 1.5 % des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers. Cette cotisation s’ajoute évidemment à la cotisation déjà existante et qui couvre les autres prestations de la CNSS.
Faut-il que les entreprises privées soient obligatoirement assurées par un Compagnie d’assurance marocaine? (Cas de bureaux de liaison étrangers, ex : laboratoires pharmaceutiques)
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment dans son article 114, ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non.
Cet article stipule que « … les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …».
Je suis employeur qui dispose d’une couverture médicale auprès d’un organisme autre que la CNSS et je veux basculer à l’ AMO-CNSS, que dois-je faire ?
﻿﻿﻿Vous devez remplir le formulaire Réf.325-1-25 : « Demande d’adhésion à l’Assurance Maladie Obligatoire » cacheté et signé par vos soins, et l’adresser à votre agence CNSS.
Je suis le patron de la société, est ce que je peux être déclaré à la CNSS en tant que salarié ?
Cela dépend de la forme juridique de votre société et la fonction que vous occupez au sein de cette société. Par exemple, si vous avez une société SARL et vous êtes gérant, vous pouvez être déclaré à la CNSS. Par contre, s’il s’agit d’une affaire personnelle, non.
Quel est le sort réservé au personnel saisonnier et horaire sachant que :
Quelles sont les bases de cotisation au titre de l’AMO ?
La cotisation due est assise, pour les salariés, sur l’ensemble des rémunérations (sans plafond). Pour ce qui est des titulaires de pension, elle est basée sur le montant global des pensions de retraite servies.
Quelles sont les ressources du régime AMO ?
﻿Les ressources du régime AMO sont constituées par :
Les cotisations, majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions particulières qui régissent les organismes gestionnaires de l'AMO de base ;
Toute autre ressource attribuée aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de la législation ou d’une réglementation particulière.
Quel sera le régime fiscal des cotisations de l’AMO ?
Le régime fiscal des cotisations au titre de l’AMO sera identique à celui appliqué aux cotisations normales de la CNSS, tant au niveau du salarié que de l’employeur.
Quel est le taux de cotisation de l'AMO pour les salariés ?
Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à 1,85% + 4,52 % de la masse salariale déplafonnée, réparti comme suit :
Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité AMO : 1,85% à la charge de l’employeur.
2,26% à la charge des employeurs.
Quel est le taux de cotisation de l’AMO appliqué aux retraités ?
Le taux de cotisation des retraités relevant de la CNSS est fixé à 4,52% de l’ensemble des pensions de base perçues.
Quelle est la couverture médicale appliquée en cas d’interruption du travail ?
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime d’assurance maladie de base en qualité d’assuré ou d’ayants droit bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période de 6 mois.
Les assurés ayant souscrit à une assurance volontaire au titre du régime de sécurité sociale sont couverts par l’AMO, moyennant une cotisation de 4% de leur rémunération mensuelle.
Comment sont prélevées les cotisations ?
Pour le salarié, le prélèvement se fait à la source sous la responsabilité de l’employeur qui le verse à la CNSS par le biais du Bordereau de Paiement des Cotisations dédié.
Pour les titulaires de pension, les cotisations sont assises sur le montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause servies par les régimes de retraite. Le prélèvement les concernant se fait par les organismes gérant les systèmes ou les caisses de pension qui jouent le rôle de l’employeur.
Questions posées par les salariés
Quel est le panier de soins de l’AMO du secteur privé ?
﻿Il comprend toutes les prestations prévues par l’article 7 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base :
Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat
Soins relatifs au suivi de la grossesse à l’accouchement et ses suites
Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale
Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables
Poches de sang humain et dérivés de sanguins
Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux
Appareils de prothèse ou d’orthèse médicales admis au remboursement
Lunetterie médicale soumise à franchise selon adulte ou enfant
Orthodontie faciale (ODF) pour les enfants
Quel est le panier de soins prévu pour l’enfant ?
Jusqu’à l’âge de12 ans, l’enfant a droit à toutes les prestations. Tous les actes médicaux sont pris en charge ou remboursés selon la tarification et le taux en vigueur (soins ambulatoires, chirurgies, analyses, radio, prothèses etc..). Au-delà de l’âge limite de 12 ans, l’enfant rentre dans le cadre du panier de soins prévu pour les autres bénéficiaires.
Est-ce que les soins prodigués dans des cliniques privées sont remboursés par la CNSS ?
Oui, sur la base de la tarification de référence fixée par voie conventionnelle ou réglementaire. Pour les médicaments, il s’agit du prix du générique (s’il existe) le plus proche du princeps. Pour les appareillages et dispositifs médicaux, il s’agit des tarifs approuvés par l’administration sur proposition de l’ANAM.
Si la clinique applique cette tarification dans le cadre d’une convention nationale, les soins et l’ensemble des prestations seront remboursées ou pris en charge selon cette tarification. Dans le cas où la clinique applique des tarifs libéraux, la CNSS remboursera les soins et les prestations selon la tarification en vigueur. Le bénéficiaire supporte la différence, ou alors il se fait prendre en charge par son assurance ou sa mutuelle dans le cas de l’existence d’une assurance complémentaire.
Est-ce que les vaccins sont prévus dans le panier de soins ?
﻿﻿Oui, les vaccins sont prévus dans le cadre du panier de soins. A titre d’exemple :
Dans le cadre du suivi de l’enfant, les vaccins remboursés sont ceux prévus sur la liste actuelle du programme national ;
Aussi, pour les adultes, le vaccin anti hépatite B indiqué chez les patients en insuffisance rénal chronique terminale en dialyse est remboursable.
Quel est le taux de remboursement de l'AMO ?
Le taux de remboursement de l'Assurance Maladie Obligatoire est de :
70 % de la tarification nationale de référence pour les soins prodigués dans le privé ;
90 % du même tarif pour les maladies graves et invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, lorsque les prestations y afférent sont dispensées dans les établissements publics.
Cependant, pour certaines maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, la CNSS a mis en place un système d’exonération partielle ou totale de la part des frais restant à la charge de l’assuré. C’est ainsi que le taux de remboursement a été porté entre 77% à 100% selon la pathologie.
Est-ce que les soins dispensés à l’extérieure du territoire national sont remboursés ou pris en charge ?
Les prestations dispensées hors du pays aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie Obligatoire peuvent être admises lorsque l’assuré tombe inopinément malade au cours d’un séjour à l’étranger ou lorsqu’il ne peut recevoir au Maroc les soins appropriés à son état de santé.
Dans ce dernier cas le remboursement (ou la prise en charge) est subordonné à l’accord préalable de la CNSS, selon les conventions et modalités fixées par voie réglementaire.
Quel est l'organisme qui est tenu de verser la cotisation si un titulaire de pension relève de deux ou plusieurs régimes de pension ?
Si un titulaire de pension relève de deux ou plusieurs régimes de pension, l'organisme gérant chaque régime de pension est tenu de verser à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, la cotisation correspondant à la pension servie à l’intéressé (la CIMR étant bien entendu exclue du fait qu’elle gère un régime facultatif).
Est ce que la CNSS peut me donner une attestation de non-couverture médicale, sachant que je suis déclaré ?
Oui, si votre employeur dispose d’une couverture médicale auprès d’un autre organisme de couverture médicale depuis le démarrage de l’AMO conformément à l’article 114 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale.
En cas d’une hospitalisation à l’étranger, est ce que je peux avoir une prise en charge de 100% des frais ?
Les soins médicaux prodigués à l’étranger ne sont remboursables ou pris en charge que dans le cas où l’assuré tombe inopinément malade. Dans ce cas, le remboursement se fait sur la base de la tarification nationale.
Est ce que les soins d’un nouveau-né mort dans la même journée sont remboursables?
Mon mari a cessé de travailler, comment faire pour que mes enfants bénéficient avec moi de l’AMO ?
En cas de cessation d’activité de votre conjoint, vous pouvez demander un transfert de droit à l’AMO pour vos enfants sur votre compte.
Je viens de divorcer, et je voudrai savoir si je peux continuer de bénéficier de l'AMO avec le numéro de mon ex-mari ? À savoir que je ne travaille pas.
En cas de divorce, vous continuez de bénéficier de l’AMO pour une période de 12 mois.
Quand l'entente préalable est-elle nécessaire?
Il s’agit d’une valeur ajoutée de l’AMO. Toute prise en charge à l'étranger est soumise à accord préalable selon les dispositions de l’article 13 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Elle ne peut être accordée que pour les soins ne pouvant pas être prise en charge au Maroc.
D’autres actes, pour être remboursés, nécessitent également l’accord préalable de la CNSS, notamment :
Actes à séances multiples : kinésithérapie, orthophonie, etc.
Certains dispositif médicaux.
Quel est le délai de réponse sur une demande de prise en charge ?
Le délai légal de réponse est de 48h.
Quelle est la durée de cotisation pour qu'un assuré puisse prétendre au remboursement et à la prise en charge des frais de soins ?
L’ouverture de droit est subordonnée à 54 jours de déclarations dont les cotisations exigibles ont été versées pendant une période maximum de 6 mois.
Quel est le délai de remboursement des prestations ? Y a-t-il un maximum prévu par la loi ?
La loi prévoit un maximum de trois mois pour le remboursement des frais médicaux aux assurés.
Elle prévoit également un délai maximum de six mois pour le déboursement au profit du prestataire de soins en cas de tiers-payant.
Comment sont gérés les dossiers de remboursement des soins de santé ?
L'AMO de base garantit le remboursement ou la prise en charge directe d'une partie des frais de soins. Les bénéficiaires devront présenter leur dossier auprès de l’agence CNSS la plus proche ou par l’entremise de leur employeur ou par voie postale. C’est le contrôle médical qui statue sur la demande de prise en charge.
Quelle est la base retenue pour les remboursements ou les prises en charge ?
﻿Les remboursements et les prises en charge s'effectueront sur la base d'une tarification nationale de référence négociée par l’ANAM avec les prestataires de soins. La loi précise que les prestations garanties ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national.
A qui est confiée la gestion du régime de l'AMO ?
La gestion de l’AMO est confiée à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les salariés du secteur public et à la Caisse Nationale de sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés du secteur privé.
Comment est géré le régime de l'AMO de base par rapport au régime général de sécurité sociale?
La CNSS a l’obligation de séparer la gestion de l’AMO de celle des autres prestations prévues par le régime de sécurité sociale.
Quelle est la mission de l'Agence Nationale d'Assurance Maladie?
Elle a pour mission d'assurer l'encadrement technique de l’AMO de base, et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système et à l’équilibre financier du régime AMO dans le respect des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant.
Quelles sont les ressources de l'Agence Nationale d'Assurance Maladie ?
Un prélèvement uniforme des cotisations et des contributions dues aux organismes gestionnaires des régimes de l'AMO de base. Le taux de prélèvement est uniforme pour les deux régimes. Il est de 0.6 % des cotisations reversé par la CNSS et la CNOPS à l’ANAM ;
Une proposition des ressources du régime d'assistance maladie affectée à la gestion dudit régime ;
Les dons et legs acceptés par le conseil d'administration ;
Les avances remboursables du Trésor ou des organismes publics ou privés. Les emprunts sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
Toute autre ressource en rapport avec son activité, notamment celles pouvant lui être affectées par les textes législatifs et réglementaires.
Quelles sont les dépenses de l'agence nationale de l'AMO ?
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement.
Le remboursement des avances et emprunts.
Toute autre dépense en rapport avec la couverture médicale.
Est-ce que l'AMO désigne les établissements de soins et les praticiens ?
Le bénéficiaire de l'AMO de base conserve le libre choix du praticien, de l’établissement de santé, du pharmacien etc. Ceci dit, les bénéficiaires auront le choix également de se présenter chez des professionnels de santé conventionnés. Ceux là appliqueront, s’ils préfèrent travailler avec les organismes gestionnaires, les tarifs de référence.
Est-ce-que les organismes gestionnaires effectuent des contrôles médicaux ?
Les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour but
de vérifier la conformité des prescriptions médicalement requises,
de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical,
et de constater des éventuels abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.
Est-ce qu'un praticien chargé du contrôle peut accéder facilement à un lieu d'hospitalisation ?
Les praticiens et les directeurs de clinique sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Que prévoit la loi en cas de refus de contrôle ?
En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.
Est-ce que l'intéressé a le droit de contester la décision de l'organisme gestionnaire ?
Oui, en s’adressant soit à l’organisme lui-même soit à l'agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
Quelles sont les conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et/ou de fermeture du droit aux prestations ?
L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée à la réalisation d’une période de cotisation de 54 jours ouvrables (successifs ou non) dans une période maximum de six mois à compter de la date d’immatriculation de l’intéressé au régime AMO géré par la CNSS, assorti du paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est habilité à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été acquitté.
Toutefois, les personnes assurées qui, suite à un changement de travail, deviennent affiliées à un organisme ou à un régime d'AMO de base autre que l'organisme ou le régime auquel elles appartenaient auparavant, sont dispensées de plein droit de la période de stage de 6 mois. En aucun cas la durée de la période de stage ne doit excéder 6 mois.
En cas de maladie de longue durée, est-ce-que la CNSS suspend les prestations pour un bénéficiaire qui n’a pas versé de cotisations ?
Non, l’assuré continue à bénéficier des prestations au titre des maladies de longue durée ou coûteuses en cas d’arrêt de versement des cotisations par l’employeur, et lorsque l'assuré ou l'un de ses ayants droit est atteint d'une maladie de longue durée invalidante ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l'organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes tout en enjoignant à l'employeur concerné de se mettre en règle auprès de ses services de recouvrement.
Que prévoit la loi en cas de dissolution de mariage ?
L'ex-conjoint de l'assuré continue à bénéficier pendant une période d'un an de l'AMO de base dont il relevait à la date de dissolution du mariage, à condition de ne pas disposer d’une autre couverture médicale.
Qu’advient-il des droits d'un assuré ou d'un ayant droit cessant de remplir les conditions requises pour continuer à bénéficier du régime de l'AMO ?
Les personnes qui cessent de remplir des conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayants droit, d'un régime d'AMO de base, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations pendant une période maximum de 6 mois.
Toutefois, si pendant cette période l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayants droit les conditions pour le bénéfice d'un autre régime d'AMO de base ou du régime d'assistance médicale, le droit aux prestations du régime dont il relevait antérieurement est supprimé.
Quelle serait la situation future d’un pensionné relevant du régime CNSS disposant actuellement d’une couverture médicale gérée par la CNOPS ?
La couverture médicale de ce pensionné sera garantie par la CNOPS. Le financement de cette couverture est assuré par un prélèvement au taux pratiqué par la CNOPS sur la pension CNSS qui sera transféré par cette dernière à la CNOPS dans le cadre des règles de la coordination entre les deux institutions.
Que prévoit la loi pour les économiquement faibles, et qui ne sont assujettis à aucun des régimes?
les économiquement faibles sont éligibles pour la prise en charge des frais de leurs soins à un régime d'assistance médicale dans les conditions définies par le livre 3 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base.
Ce régime est financé principalement par l'État et les collectivités locales, la participation des bénéficiaires (visée à l'article 120 de la loi 65.00), les produits financiers, les dons et legs, et toute autre ressource affectée à ce régime en vertu de la législation et les réglementations particulières.
Interfaçage AMO/conventions internationales de sécurité sociale
﻿Il s’agit de deux volets :
1er volet : Les Marocains assujettis au régime étranger de sécurité sociale (pays avec lequel le Maroc a conclu une convention de sécurité sociale) et leurs ayants droit sont remboursés par la CNSS pour les soins effectués au Maroc pour le compte de la Caisse étrangère et à sa charge s’ils justifient d’une attestation d’ouverture de droit aux soins délivrée par la Caisse étrangère ;
2ème volet : Dans le cadre de la réciprocité, principe général des conventions internationales de sécurité sociale, la CNSS doit délivrer des attestations d’ouverture de droit aux soins de santé pour les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention de sécurité sociale en vue de se faire soigner dans leur pays d’origine pour le compte de la CNSS et à sa charge, contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la loi 65.00 puisque la convention internationale prime sur la loi nationale.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de fausse déclaration ou de fraude en vue de bénéficier de l'assistance médicale ?
Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.
Quelle est la sanction prévue à l’encontre de l'employeur qui n'a pas respecté les délais accordés pour les versements des cotisations ?
En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Quelle attitude adopte l'agence nationale d’assurance maladie face à une infraction aux termes d'une convention ?
L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.
Comment le gestionnaire d’assurance maladie peut-il réclamer la restitution des sommes versées à la victime d’un accident imputable à un tiers ?
L'organisme gestionnaire du régime de l'AMO de base est subrogé de plein droit à la victime de l’accident dans son action contre le tiers responsable pour réclamer la restitution des sommes versées ou des frais des prestations dont la victime a bénéficié en vertu de la loi 65-00.
Comment la CNSS peut–elle contrôler l’adhésion des entreprises au système de l’AMO ?
La CNSS est tenue, selon les dispositions de la loi 17.02 (modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale) et selon la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, d’affilier d’office les entreprises qui ne le sont pas et d’immatriculer les salariés avec effet la date effective de leur recrutement.
Quelle est la sanction prévue aux organismes gestionnaires qui refusent l'affiliation d'un employeur ou l'immatriculation d'un salarié ou d'un titulaire de pension