Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/b1109238.html
Timestamp: 2020-04-08 10:10:30+00:00
Document Index: 298972460

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 4', 'art. 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 25']

DFR - BGE 109 Ib 238
BGE 109 Ib 238
3. La recourante soulève des griefs dirigés aussi b ...
4. a) L'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil féd&eacut ...
Frey S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral et conclut à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 29 avril 1981 dans la mesure où elle fait obligation à la recourante de "signer auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". La recourante demande en outre au Tribunal fédéral qu'il confirme que Frey S.A. est autorisée à engager M. Jean-Claude Wirth comme tailleur pour la confection hommes. La recourante fonde son recours sur les art. 4, 31 et 31bis, ainsi que sur l'art. 2 disp. trans. Cst. Elle prétend en outre que la décision incriminée violerait la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) et conclut enfin à l'annulation du règlement cantonal.
Dans l'arrêt Shala et consorts reproduit aux ATF 106 Ib 125 ss, le Tribunal fédéral s'est penché sur quelques questions relatives à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978 ainsi qu'à la recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public formé par les étrangers et leurs employeurs à l'encontre du refus d'une autorisation de séjour fondé sur l'ordonnance susmentionnée. Dans ce dernier cas, le propriétaire d'un restaurant zurichois avait déposé une demande visant à lui garantir la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'un travailleur de nationalité yougoslave qui devait être engagé en qualité de commis de rang pour la saison d'été 1980. Les autorités zurichoises refusèrent d'accorder ladite autorisation au motif que le salaire fixé pour le travailleur étranger ne correspondait pas aux conditions de salaires locales de la profession. Le Tribunal fédéral examina la recevabilité du recours de droit administratif à la lumière de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ et déclara qu'au vu de l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) - qui dispose que l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement et de la tolérance -, l'étranger pas plus que son employeur virtuel en Suisse ne pouvaient faire valoir un droit à une autorisation au sens de l'art. 4 LSEE précité. Le Tribunal fédéral relevait que l'étranger a parfois un tel droit fondé sur un traité liant la Suisse à un Etat étranger (ATF 106 Ib 127 consid. 2a et b; ATF 100 Ib 228 ss, cf. aussi FF 1929 I, p. 932 en haut).
L'autorité intimée soutient que les art. 16 et 25 al. 3 LSEE (et non pas 25 al. 3 du "règlement" comme le gouvernement cantonal le mentionne à tort) permettent d'exiger d'une entreprise qui engage du personnel étranger, qu'elle se conforme à la convention collective de la branche d'activité. On constate cependant que l'art. 16 LSEE prévoit simplement que les autorités, pour accorder une autorisation "doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère", alors que l'art. 25 al. 3 LSEE ne constitue qu'une norme donnant compétence au canton pour édicter "les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi". Rien dans ces dispositions ne permet de déduire que les cantons sont autorisés à exiger des employeurs désirant engager du personnel étranger qu'ils se conforment à la convention collective de la profession.