Source: http://www.legifrance.org/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197202&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120430
Timestamp: 2013-05-21 09:59:08+00:00
Document Index: 225606370

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 87", "l'article 39", "l'article 240", 'art. 78', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 96', 'art. 96']

NOTA: (1) Voir également les articles L82 B et L102 B du livre des procédures fiscales.
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 2
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente. Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
NOTA: (1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de l'article 240.
Article 87 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-10 1985-01-03 art. 78 I JORF 4 janvier 1985
NOTA: (1) Annexe III, art. 39 C à 39 F.
(2) Annexe III, art. 39 B.
NOTA: (1) Voir annexe III, art. 39 A.
Article 88 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-1060 1987-12-30 art. 96 I, II Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 96 JORF 31 décembre 1987
Article 89 A En savoir plus sur cet article...