Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7570-PGP&bg=5628&bd=5629&datePlan=2019-12-11&niv=4&dateVersion=2015-12-21
Timestamp: 2020-01-22 00:14:41+00:00
Document Index: 272816693

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TCA-FIN-10-10-20151221
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 1-21/12/2015)
Les entreprises visées ci-dessus sont mentionnées au BOI-ANNX-000467 .
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 10-21/12/2015)
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 20-21/12/2015)
Sont en outre dans le champ de la taxe, à compter du 1 er décembre 2012, les certificats représentatifs d'actions (CRA) françaises émis par une entité quel que soit son lieu d'établissement.
25 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 25-21/12/2015)
Sont hors du champ d'application de la taxe les titres de créances, les parts d'organismes de placement collectif (Fonds commun de placement [FCP] et société d'investissement à capital variable [SICAV]) [y compris les ETF - Exchange traded funds ] et les contrats financiers (notamment les options, futures et warrants ) dès lors qu'ils ne constituent pas un titre de capital au sens du CoMoFi.
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 30-21/12/2015)
Par ailleurs, les titres de capital ou assimilés sont taxables lorsqu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l' article L. 421-4 du CoMoFi , de l' article L. 422-1 du CoMoFi ou de l' article L. 423-1 du CoMoFi . Les marchés réglementés étrangers reconnus sont les marchés reconnus au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi dont les dispositions sont précisées par l' article D. 423-1 et suivants du CoMoFi . La qualité de marché étranger reconnu est conférée par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de cet article.
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 40-21/12/2015)
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 50-21/12/2015)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 60-21/12/2015)
65 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 65-21/12/2015)
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 70-21/12/2015)
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 80-21/12/2015)
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 90-21/12/2015)
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 100-21/12/2015)
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 110-21/12/2015)
Exemple : La capitalisation boursière d'une société A évolue de la manière suivante : elle est inférieure à 1 milliard d'euros entre le 1 er décembre N-1 et le 3 mars N, puis supérieure à 1 milliard d'euros entre le 4 mars N et le 15 novembre N, puis de nouveau inférieure à 1 milliard d'euros entre le 16 novembre N et le 8 janvier N+1. Dans cette hypothèse, la condition tenant au seuil de capitalisation n'est remplie ni au cours de l'année N, ni au cours de l'année N+1. Les transactions portant sur les titres de cette société ne sont pas soumises à la taxe.