Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/fiche/voir/648087/absence-pour-examen-medical-comment-faire
Timestamp: 2020-06-03 00:43:13+00:00
Document Index: 6790764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Absence pour rendez-vous médical, comment faire ? Ooreka
Étape 1 : Bénéficiez des autorisations d’absence pour examen médical prévues par le Code du travail
Étape 2 : Obtenez une autorisation d’absence pour examen médical en cas d’accident ou de maladie professionnelle
Étape 3 : Soyez suivi médicalement dans le cadre des visites médicales de la médecine du travail
Étape 4 : Sollicitez une autorisation d'absence pour des examens médicaux hors du cadre des autorisations légales
Étape 5 : Obtenez une autorisation d’absence en cas de maladie de votre enfant
La loi encadre l'autorisation d'absence pour certains examens médicaux et dans certaines circonstances. Dans les autres situations, il vous faudra trouver un accord avec votre employeur.
Voici comment faire pour obtenir une autorisation d’absence pour examen médical.
1. Bénéficiez des autorisations d’absence pour examen médical prévues par le Code du travail
Dans le cadre du suivi de votre grossesse ou si vous êtes atteint d’une maladie grave, le Code du travail vous autorise à vous absenter sans qu’il soit nécessaire que vous obteniez un arrêt de travail.
Prévenez simplement votre employeur ou votre supérieur afin de ne pas désorganiser l'entreprise.
Obtenez une autorisation d’absence dans le cadre du suivi de votre grossesse
Bon à savoir : le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dispose lui aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens de suivi de grossesse ou à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque parcours d’assistance médicale à la procréation (L. 1225-16, alinéa 3 du Code du travail).
Important : en vertu de l’article L. 1225-16 du Code du travail, les absences du salarié dans ces situations sont assimilées à du temps de travail effectif et ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération ni aucune autre conséquence.
Obtenez une autorisation d’absence si vous êtes atteint d’une affection grave et de longue durée
Lorsque vous avez été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret et actualisées régulièrement au vu des avis de la Haute Autorité de Santé.
Si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour poser la demande d’autorisation pour ce type d’absence. Un accord d'entreprise ou la convention collective peut en avoir prévue une. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de votre employeur.
Conseil : avant votre absence, pour éviter tout litige et faciliter les relations avec votre supérieur hiérarchique (lui permettre d'organiser le travail en votre absence, par exemple), informez-le, par écrit, des dates et heures de vos absences.
2. Obtenez une autorisation d’absence pour examen médical en cas d’accident ou de maladie professionnelle
Il est nécessaire de distinguer deux hypothèses.
L'accident du travail doit être défini comme un événement soudain et involontaire de votre part.
Informez votre employeur dans les 24 heures en précisant les éléments suivants :
circonstances de l'accident ;
identité du ou des éventuels témoins.
Faîtes constater très rapidement les éventuelles lésions par un médecin, qui établira un certificat médical initial :
les volets 1 et 2 du certificat sont destinés à votre caisse d'Assurance Maladie ;
le volet 3 est votre exemplaire à conserver ;
le volet 4 « Certificat d'arrêt de travail » est à remettre à vote employeur.
Si l'arrêt de travail doit se prolonger, consultez votre médecin, qui établira des certificats de prolongation.
Une fois les lésions consolidées, le médecin établit un certificat médical qui décrit les séquelles éventuelles de l'accident.
Votre employeur doit, quant à lui, déclarer dans les 48 heures votre accident du travail à la Sécurité Sociales, où il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.
Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident, qui est valable jusqu'à votre rétablissement et qui doit être présentée à chaque professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste) afin de vous permettre de bénéficier de la gratuité des soins.
Vous êtes victime d'une maladie professionnelle
Si votre maladie vous semble être liée à votre travail, faîtes une reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
La CPAM instruira votre dossier et vous informera de sa décision.
Bon à savoir : pour les français résidant au Québec, un régime particulier est assuré. L’article 61 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles relative au Québec, oblige l’employeur à verser à son salarié l’intégralité de sa rémunération dans le cas où celui-ci devrait s’absenter pour recevoir des soins ou des examens médicaux. Le salarié reste tenu d’offrir une prestation de travail correspondant à celle prévue dans son contrat de travail. Il devra pouvoir justifier qu’il a été obligé de recevoir les soins ou examens durant ses heures de travail et sera tenu de fournir un justificatif médical précisant la durée et le lieu de son traitement.
3. Soyez suivi médicalement dans le cadre des visites médicales de la médecine du travail
Soyez suivi dans le cadre des examens périodiques de la médecine du travail
Dans le cadre de la surveillance de votre santé par la médecine du travail, vous bénéficiez de visites périodiques auprès du médecin du travail (article R. 4624-16 du Code du travail). Dans le cadre d’une surveillance médicale simple, ces visites ont lieu au minimum tous les 2 ans.
Vos visites pourront avoir lieu durant vos horaires de travail ou en dehors de ceux-ci mais seront considérées comme du temps de travail effectif (article R. 4624-28).
Bon à savoir : la médecine du travail à un rôle préventif. Le médecin du travail surveille l’état de santé des travailleurs et peut conduire des actions de santé afin de prévenir des risques.
Une surveillance médicale renforcée est prévue pour certains salariés en raison d’une situation de vulnérabilité individuelle ou du fait d’expositions professionnelles particulières. Si vous entrez dans ce cadre du suivi médical renforcé, vous bénéficierez d’examens plus fréquents et plus approfondis, d’examens complémentaires spécifiques et d’une surveillance plus importante de vos conditions de travail.
Selon l’article R. 4624-18, bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
les salariés exposés à des risques ou substances particuliers (amiante, rayons, plomb, bruit, vibrations, agents biologique, cancérigènes ou toxiques).
Vous pourrez également bénéficier d’une surveillance médicale particulière si vous travaillez de nuit (article L. 3122-42 du Code du travail).
Le décret du 18 novembre 2016, entré en vigueur au 1er janvier 2017, vient apporter un suivi individuel renforcé à ces travailleurs lorsque le salarié est exposé aux risques exposés à l'article R. 4624-23 du Code du travail.
Dans le cadre d'un suivi individuel renforcé, le médecin du travail effectue l’examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste de travail et détermine la périodicité du suivi, qui ne peut dépasser le délai de 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail, ou un infirmier au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Demandez une visite médicale à la médecine du travail
L’article R. 4624-17 du Code du travail institue la possibilité pour le salarié, indépendamment des examens périodiques, de demande à bénéficier d’un examen par le médecin du travail.
De la même manière que dans le cadre des examens périodiques, ces examens pourront avoir lieu ou non durant les heures de travail du salarié et seront considérés comme du temps de travail effectif (article R. 4624-28).
Pour demander une visite médicale, prenez directement rendez-vous avec le service de santé au travail. Recherchez les coordonnées sur votre fiche d'aptitude ou demandez-les au secrétariat des ressources humaines.
Bon à savoir : si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. Dans le cas contraire, vous devrez informer votre employeur ou votre supérieur hiérarchique. Ceux-ci ne pourront pas s’opposer à votre visite.
4. Sollicitez une autorisation d'absence pour des examens médicaux hors du cadre des autorisations légales
En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d'absence pour examens médicaux avec maintien de votre salaire.
Par contre, un examen médical sans caractère d'urgence doit être programmé en dehors de votre temps de travail. Si ce n'est pas possible, demandez une autorisation d'absence à votre employeur. Fournissez une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d'avoir un examen en dehors des heures de travail puis :
Bon à savoir : les congés maladie sont soumis à un délai de carence de 3 jours. Tout arrêt de travail entre 1 et 3 jours n'est, théoriquement, pas pris en charge, sauf accord avec votre employeur ou disposition plus favorable de votre convention collective, renseignez-vous.
5. Obtenez une autorisation d’absence en cas de maladie de votre enfant
En cas de maladie ou d’accident de votre enfant, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence, soit un congé pour enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail).
Important : cette durée est globale et prévue pour tous vos enfants si vous en avez plusieurs. Vous ne bénéficiez pas de 3 jours par enfant.
La durée de ce congé légal est porté à 5 jours si votre enfant est âgé de moins d'un an ou que vous avez 3 enfants ou plus à charge.
Conseil : n’hésitez pas à consulter votre convention collective, elle peut comporter des dispositions plus favorables en cas de maladie ou d’accident de vos enfants.
Important : si votre enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident grave, vous pouvez demander à votre employeur un congé de présence parental d’une période maximale de 310 jours ouvrés. Le congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, modifiés par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019.
Invalidité et inaptitude arret-maladie Reprise du travail Malade pendant les congés payés : reportez-les ! Malade pendant ou avant ses congés : toutes les règles à connaître Arrêt de travail du salarié multi-employeurs Maladie et contrat de travail Revenu de remplacement Subrogation de salaire Maintien de salaire en cas de maladie Arrêt maladie de plus de 6 mois Effectuer la visite médicale de reprise Délai de carence pour arrêt maladie Arrêt maladie : quels déplacements sont autorisés ? Comment choisir un protège-réservoir pour sa moto ? Reprise anticipée en arrêt maladie
Reprise de travail avec soins Consolidation d'un accident du travail Maladie professionnelle Rechute suite à un accident du travail Accident du travail Maladie et accident du travail : faute inexcusable de l'employeur