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Timestamp: 2019-05-19 15:20:24+00:00
Document Index: 227732485

Matched Legal Cases: ["l'article 1450", "l'article 1097", "l'article 1450", "l'article 1401", "l'article 1450", "l'article 1450", "l'article 1097", "l'article 1450", "l'article 1097", "l'article 1097", 'arrêt ']

A. Le fondement de l'exclusion de la faculté d'homologation encore en vigueur :
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la Cour de cassation pouvait fonder sa décision sur l'article 1450 C.civ., sans avoir besoin de prendre en compte les articles 230 et 232 C.civ., et l'article 1097 du NCPC. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1450 C.civ. en effet, « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté », l'immeuble acheté en indivision étant au sens de l'article 1401 al. 1er C.civ. et de la loi du 13 Juillet 1965, un bien acquis à titre onéreux au cours du mariage.15 Mais elle n'a pas fait exclusivement référence à ce texte pour exclure l'exception d'homologation fondée sur la séparation des biens. Cette mise à l'écart de l'ai. 1er de l'article 1450 C.civ. est fondée sur un ensemble de textes qui emporte exclusion a priori du droit commun de la communauté. En effet, « si les époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du C.civ. pour liquider leurs intérêts patrimoniaux, il résulte des articles 230 et 232 de ce Code, et de l'article 1097 du NCPC, que [...] la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ».
La formule adoptée par les magistrats de la première Chambre civile n'en prend alors que plus de valeur. Les juges débordent le simple cadre de la communauté pour tenir compte des dispositions réglementant le cadre général du divorce. En effet, les textes combinés à l'article 1450 C. civ. sont propres au « Divorce en général » et figurent au coeur même du Titre 6ème (Livre premier) réservé à cet effet, que le Code civil consacre aux « cas de divorce » (Chapitre 1) et à la séparation de corps (Chapitre IV). Il est alors logique, à la lumière de l'énoncé retenu, que les règles consacrées à la généralité du divorce intègrent les dispositions particulières du droit commun de la communauté lorsque comme c'est le cas, toutes ces règles n'apparaissent pas concurrentes. Autrement dit, du divers législatif visant le même but, la Cour de cassation a dégagé un tout cohérent dans lequel l'importance, pour ne pas dire le poids de l'article 1097 NCPC a joué un rôle majeur. Car comment comprendre autrement ce texte relatif à la demande des époux en instance de divorce, lorsqu'il prévoit qu'à peine d'irrecevabilité « la requête comprend [...] une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et comprenant notamment un état liquidatif du régime matrimonial » ? Cette mention est reprise dans la motivation de la décision que nous commentons.
La rectitude du raisonnement mené par la Cour de cassation ne peut, sur ce point, être contestée. Elle atteste que la motivation d'une décision, lorsqu'elle est fondée sur une combinaison de règles, repose en grande partie sur la règle la plus importante, en l'occurrence l'article 1097 NCPC. En substance, il nous semble que c'est cette disposition de forme qui imprime à la solution retenue par les magistrats, la généralité caractéristique des bases du nouvel ordre public matrimonial. Une fois n'est pas coutume : c'est la forme qui a essentiellement déterminé le fond !
En revanche, on ne peut qu'a priori s'étonner de la teneur générale de l'attendu consacré à l'exclusion de l'exception de la séparation des biens lorsque le divorce est sur la demande conjointe des époux.
15 L'arrêt ne dit pas que l'immeuble est un bien propre et il fort est probable que celui-ci ait été acheté, soit avec de l'argent gagné par les époux dans leur activité professionnelle, soit avec de l'argent procuré par les revenus propres. Non seulement ces deux hypothèses font de l'immeuble acheté un acquêt, mais celui-ci a vocation a alimenter la communauté dès lors qu'il a été acheté avec les revenus propres. C'est l'un des enseignements de l'affaire Authier (op. cit.), confirmée par Civ. 1ère, 4 Janvier 1995, Bull. : les revenus des biens propres, comme les biens achetés avec ces mêmes revenus, sont communs.