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Timestamp: 2017-06-26 20:38:28+00:00
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droit bancaire - Au fil du droit...
Les parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme, sauf pour celui qui veut rompre avant l'heure, à devoir indemniser son cocontractant. Si aucune durée n'est prévue par le contrat, il est à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, et sauf pour certains contrats spécifiques comme par exemple le contrat de travail, chaque partie à la possibilité d'y mettre un terme quand bon lui semble, à condition seulement de respecter un préavis suffisant. Il n'y a pas lieu pour celui qui veut rompre le contrat à durée indéterminée de se justifier sur son choix. Seul peut être sanctionné par des dommages intérêts le caractère brutal de sa décision s'il ne respecte pas un délai de prévenance suffisant vis-à-vis de son cocontractant. En matière de rupture de concours bancaires, cette même règle d'un délai de préavis raisonnable s'est longtemps imposée à la banque voulant mettre un terme aux découverts en comptes et autres facilités de caisse consentis à son client professionnel. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises vient encadrer de manière plus précise et efficace l'hypothèse d'une rupture de concours à l'initiative de la banque. L'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier dispose désormais que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours." La loi pose donc un délai de préavis de 60 jours que la banque doit respecter, sous peine de priver de tout effet sa décision. Il s'agit d'un délai minimal, les parties pouvant prévoir un délai de prévenance plus long. Le respect de ce délai vaut à la fois pour la rupture totale des concours bancaires, mais également dans l'hypothèse d'une simple réduction de concours décidée unilatéralement par la banque. Par ailleurs, le texte prévoit qu'à la demande du client, la banque doit lui fournir les "raisons de cette réduction ou interruption". Il s'agit là d'une obligation d'information tout à fait nouvelle mise à la charge des établissements financiers qui n'avaient jusqu'alors pas à invoquer dans la lettre de notification de la rupture de concours, le motif de leur décision. Cette obligation sera de pure forme dans la mesure où cette "motivation" de la décision de la banque ne pourra, a priori, pas être remise en cause par le client. Elle présentera cependant le mérite d'une certaine transparence dans un contexte auparavant totalement opaque. Enfin, l'article L.313-12 dispose expressément qu'en cas de contravention à l'une quelconque de ses dispositions, la banque défaillante pourra voir engager sa "responsabilité pécuniaire". Cette "responsabilité pécuniaire" conduira l'établissement financier à indemniser son client du préjudice entraîné par la violation du texte. En cas de non respect du préavis, ce préjudice pourrait être par exemple constitué des agios et autres frais financiers supportés par le client consécutivement à la perte subite de son autorisation de découvert. En revanche, le non-respect de l'obligation de fournir les motifs de la rupture ne devrait pouvoir être indemnisé que par l'allocation de dommages intérêts pour préjudice moral dont le montant est (trop) souvent accordé chichement par les tribunaux. (Publié le 1er mars 2010 par Pierre Fernandez, Avocat à Paris) Repost
La crise financière qui frappe en ce moment l’ensemble des places boursières mondiales, nous donne l’occasion de revenir sur la responsabilité des banques à l’égard de leurs clients investisseurs. Compte tenu du contexte actuel, on risque en effet malheureusement de rencontrer de nombreux particuliers qui, ayant crû investir dans des placements présentés comme « sûrs » par leur banquier, se retrouvent aujourd’hui avec d’importantes pertes de capital. Placée dans cette situation une cliente de la Caisse d’Epargne a assigné celle-ci pour obtenir réparation de son préjudice : elle avait investi 7.650 euros dans le fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004 sur la base d’une plaquette commerciale qui mettait l'accent sur les gains possibles et surtout qui lui assurait: "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers". Malheureusement à l’échéance, contrairement à cette publicité, la valeur des parts souscrites s’est trouvée inférieure à leur valeur de souscription, générant ainsi pour la cliente une perte de 1.300 €. La Cour d'appel de PARIS a rejeté la demande de dommages intérêts formée à l’encontre de la Caisse d’Epargne. Pour les juges du fond, certes la plaquette commerciale de la banque ne faisait pas mention des risques encourus dans le cadre de la souscription du produit financier proposé, mais ces risques figuraient en revanche sur la notice de la Commission des opérations de bourse (COB) également remise à la cliente. Par la remise de cette notice obligatoire, la banque aurait ainsi suffisamment informé sa cliente du caractère risqué de son investissement. Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Chambre Commerciale 24 juin 2008 n°06-21.798) aux termes d’un attendu de principe particulièrement ferme : « Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; Que l’obligation d’information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond par à ces exigences. » La Cour de Cassation rappelle que le banquier a une obligation d’information à l’égard de son client, dont il doit plus particulièrement attirer l’attention sur le caractère risqué des produits financiers qui lui sont proposés. Surtout, elle précise que la seule remise au client de la notice visée par la COB ne suffit pas pour la banque à respecter son obligation d’information. Cette solution est heureuse, car la notice visée par la COB est un document légal pour le moins abscons pour l’investisseur lambda. En vertu de la décision de la Cour de Cassation, la notice COB doit donc nécessairement s’accompagner d’une documentation commerciale compréhensible pour le client et devant lui permettre d’avoir clairement connaissance des risques inhérents à son investissement. A défaut le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis de son client et s’expose à devoir l’indemniser de ses pertes de capital. Cette solution jurisprudentielle est conforme aux nouvelles règles posées par l’article L.533-12 du Code Monétaire et Financier (applicable aux investissements postérieurs au 1er novembre 2007), qui impose aux banques de communiquer à leurs clients : «… les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. » (Publié le 8 octobre 2008 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)
Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant. Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le prix. Toutefois le « boursicoteur » peut préférer reporter le dénouement de ses opérations à la fin du mois boursier en souscrivant au Service à Règlement Différé (SRD). De la sorte, le versement du prix de ses titres en cas d’achat, ou son encaissement en cas de vente, ne s’opère qu’en fin de mois. A condition que l’opération d’achat-vente se réalise dans le mois, il lui est donc théoriquement possible de réaliser une plus-value sans bourse délier. Le SRD est cependant dangereux dans la mesure où il permet d’acquérir des actions à crédit. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une obligation de couverture destinée à s’assurer que le donneur d’ordres pourra faire face au règlement du prix de ses actions à l’arrivée du terme. C’est à la banque, prestataire de services d’investissement, de s’assurer que cette obligation de couverture est respectée ainsi que le rappelle l’article L.533-2 alinéa 2 et 3 du Code Monétaire et Financier. Cependant il était traditionnellement admis en jurisprudence que le client de la banque ne pouvait pas invoquer à son profit le non-respect de l’obligation de couverture, celle-ci n’étant destinée qu’à assurer la sécurité du marché et celle des banques. Par un arrêt en date du 26 février 2008 (07-10761) la Cour de Cassation vient de changer radicalement de position. Dans cette affaire un particulier avait ouvert un compte titres auprès de sa banque et acquis divers actions sur le Service à Règlement Différé. Assez rapidement la valeur de son compte étant devenue négative, et après une mise en demeure restée vaine, la banque a procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD. Invoquant le manquement de sa banque à l’obligation de couverture, le client malheureux l’a assigné en responsabilité pour la voir condamnée à lui verser des dommages intérêts. Cette demande a été rejetée par la Cour d’Appel, celle-ci rappelant que le but de l’obligation de couverture n’est pas de protéger le donneur d’ordres mais uniquement le marché. Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui rompt ainsi clairement avec sa position antérieure. La Haute Cour considère que les règles déontologiques imposées aux banques par le Code Monétaire et Financier sont prévues non seulement dans l’intérêt du marché mais également dans celui de leurs clients. Le manquement à ces règles, et notamment à l’obligation de couverture, peut donc constituer une faute contractuelle et engager la responsabilité de la banque vis-à-vis de son client. Reste maintenant à voir les conséquences pratiques que cette décision, parfaitement fondée juridiquement, va avoir sur les acteurs du marché. Il semble difficile pour les banques de refuser désormais systématiquement de passer des opérations tant que la couverture n’est pas constituée. En revanche, en cas de dépassement de la couverture, et sauf à engager leur responsabilité, elles seront bien avisées de faire signer des décharges à leur client. (Publié le 4 avril 2008 par Maître Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris) Repost
Une nouvelle décision rendue le 22 novembre 2005 (n°04.14142) par la Cour de Cassation vient rappeler les obligations que la banque doit respecter en sa qualité de gestionnaire de comptes. Dans cette affaire, les clients de la banque étaient titulaires de deux plans d’épargne logement (PEL) alimentés par un compte de dépôt. Ce compte de dépôt étant en position anormalement débitrice, les clients se sont vus adresser à plusieurs reprises des courriers les mettant en demeure d’avoir à régulariser la situation. Faute de réaction de leur part, la banque a pris seule l’initiative de procéder à la clôture de leurs plans d’épargne et de virer leurs soldes sur le compte de dépôt. Estimant que la banque avait commis une faute contractuelle, les clients l’ont assignée en responsabilité sollicitant des dommages intérêts. La Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté leur demande, considérant que la banque n’avait commis aucune faute, au double motif suivant : - d’une part, les clients étaient dans l’impossibilité d’effectuer les versements annuels minimum sur les PEL auxquels ils s’étaient engagés ; - d’autre part, ils s’étaient abstenus de protester à réception de la lettre de la banque les avisant du transfert des fonds des PEL sur le compte de dépôt. Cette décision est heureusement cassée en toutes ses dispositions par la Cour de Cassation. En premier lieu, la Haute Cour rappelle que la clôture d’un compte ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l’application d’une cause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations. Or au cas présent, les clients n’avaient, bien entendu, donné aucun ordre de clôture, et aucune faute ne pouvait leur être reprochée dans l’exécution des contrats d’épargne de nature à justifier la résiliation de ces contrats de plein droit et donc la clôture des PEL : la banque aurait dû la demander en justice. En second lieu, la Cour de Cassation précise la portée exacte de la réception sans réserve des relevés de ses comptes par le client : « …la réception sans protestation des relevés d’opération adressés par l’établissement teneur de compte fait seulement présumer l’accord du client sur les éléments qui y figurent et qu’il est en mesure d’apprécier, celui-ci conservant la faculté de rapporter la preuve contraire tant que courent les délais pour le faire… » L’absence de protestation à réception des relevés ne vaut donc pas accord ferme et définitif du client sur les opérations qui y figurent. Le silence du client fait simplement présumer son consentement, mais il ne s’agit que d’une présomption simple qui tombe si la preuve contraire est rapportée. Cette solution n’est pas nouvelle. Depuis un arrêt remarqué en date du 3 novembre 2004 de la Chambre Commerciale, la Cour de Cassation est même venue préciser que le client n’a pas à respecter la clause contractuelle qui lui imposerait de réagir dans un court délai (un mois par exemple) à réception du relevé d’opérations. Même si le délai mentionné sur les relevés est passé, la preuve du désaccord du client peut être faite dès lors que la prescription de droit commun, de 10 ou 30 ans selon les cas, n’est pas acquise. Cette solution aboutit finalement à priver en grande partie de portée la réception sans protestation des relevés de compte, ce qui est heureux. La banque ne peut agir que sur ordre de son client et commet une faute en agissant de son propre chef. Une telle irrégularité, liée à l’absence de pouvoir du donneur d’ordre, ne doit pouvoir être couverte que par une ratification postérieure expresse et sans équivoque du client. (Publié le 10 janvier 2006 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour) Repost
Les litiges en matière de chèque ne donnent généralement pas lieu à une jurisprudence abondante. En effet, les intérêts financiers en jeu ne sont, la plus part du temps, pas assez importants pour justifier de saisir la Cour de Cassation. L’arrêt rendu par cette dernière le 31 mai 2005 (n°03.15659) n’en ai que plus intéressant. Dans cette affaire, la banque informe son client que la position débitrice de son compte dépasse son autorisation de découvert et qu’à défaut de régularisation, tout nouvel incident de paiement entraînera son interdiction bancaire. Le client ne tient pas compte de cet avertissement et, comme annoncé, la banque, sans nouvelle sommation, rejette deux nouveaux chèques émis sans provision. Mécontent, le client saisit le juge d’une demande de dommages intérêts pour manquement de la banque à son obligation d’information prévue par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier : « …le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. » Cette demande est rejetée par le Tribunal qui considère que la banque a correctement informé son client de la position débitrice de son compte et des conséquences en cas d’émission de chèque sans provision. Ce jugement est cassé par la Cour de Cassation qui estime, au contraire, que les dispositions de l’article L.131-73 n’ont pas été respectées par la banque. Selon la Haute Juridiction, l’information mise à la charge du banquier par ce texte ne peut se contenter d’être générale, mais doit porter précisément sur le ou les chèques que la banque s’apprête à rejeter pour défaut de provision. Cette interprétation stricte du texte doit être approuvée, même si elle peut surprendre au regard des faits de l’espèce qui laissent à penser que le client a agi en pleine connaissance de cause. En ce qui concerne la sanction de la banque, celle-ci s’expose vraisemblablement à verser des dommages intérêts bien que l’arrêt du 31 mai ne donne aucune précision sur ce point. En effet, l’obligation d’information mise à la charge de la banque doit, à notre sens, s’analyser en une obligation de résultat : il suffit que ce résultat ne soit pas atteint pour entraîner une sanction, sans que le client ait à démontrer un préjudice et un lien de causalité. Reste que le montant de l’indemnisation sera probablement peu élevé car les juges auront à cœur d’assurer une certaine proportionnalité entre le manquement de la banque et le préjudice réellement subi. (Publié le 9/11/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour) Repost
On le sait, la jurisprudence ne se montre guère favorable aux emprunteurs qui viennent se plaindre auprès du juge de ce que la banque…leur a prêté de l’argent. Pour autant, dans son rôle de dispensateur de crédit, le banquier ne peut pas faire n’importe quoi, et risque d’engager sa responsabilité s’il octroie des crédits totalement disproportionnés aux facultés financières des emprunteurs. On considère dans une telle hypothèse que la banque manque à son obligation d’information et de loyauté vis à vis de son client. Voilà pour la théorie. En pratique les cas de responsabilité bancaire étaient dernièrement extrêmement rares. En effet, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation exigeait pour se faire (et exige toujours) que soit rapportée la preuve de ce que la banque, au moment de l’octroi du crédit, disposait, sur la situation financière de l’emprunteur, d’informations que celui ignorait lui-même ! C’est cette jurisprudence qui vient d’être très sensiblement nuancée cette fois par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans des arrêts récents du 12 juillet 2005. Pour la Première Chambre il faut distinguer. Si l’emprunteur est averti, la faute de la banque ne peut être établie que si elle possédait, sur ses facultés contributives, des informations que lui-même aurait ignoré. (Civ. 1ère n°03.10770) C’est la même solution que celle retenue par la Chambre Commerciale. En revanche, s’il s’agit d’un emprunteur profane, la seule preuve de la disproportion du prêt à ses capacités financières suffit à engager la responsabilité de la banque. (Civ.1ère n°03-10921). La Première Chambre tient ainsi compte de la qualité de l’emprunteur pour apprécier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la banque. Cette dernière engagera plus facilement sa responsabilité vis-à-vis du profane que de l’averti, ce qui semble logique. Reste à savoir ce qu’est réellement un emprunteur averti et un emprunteur profane, ces deux notions étant inconnues du droit du crédit. A la lecture des deux arrêts du 12 juillet 2005, il semble qu’il faille tenir compte de la catégorie socioprofessionnelle de l’emprunteur ainsi que de l’habitude qu’il a ou non de souscrire le même type de crédit. En réalité, et comme bien souvent, tout sera certainement affaire d’appréciation au cas par cas par les juges du fond. (Publié le 19/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour) Repost
Intéressante décision de la Cour de Cassation (Civ.1ère 12 juillet 2005 n°03-10.115) qui retient la responsabilité d’une banque pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde de son client sur le choix de recourir au crédit. Le cas est le suivant : un particulier souscrit trois crédits à la consommation échelonnés sur deux ans auprès de sa banque pour couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt ouvert au sein du même établissement bancaire. Or le client dispose par ailleurs, toujours par l’intermédiaire de la même banque, de deux plans d’épargne suffisant pour couvrir son fameux découvert. Le client assigne donc la banque en responsabilité en lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de conseil. Selon lui la banque aurait dû lui proposer, à la place des crédits souscrits, de virer une partie de son épargne sur son compte de dépôt afin de résorber le solde débiteur de ce dernier. La Cour d’appel de Bordeaux a refusé de faire droit à cette argumentation, appliquant un principe bien connu en pareille matière, celui de la non-ingérence de la banque dans les affaires de son client. En d’autres termes, pour les juges d’appel, les crédits ont été demandés par le client sans que la banque ne l’y oblige, cette décision lui appartenait à lui seul, la banque n’ayant pas à s’immiscer dans son choix. L’arrêt est donc cassé par la Cour de Cassation qui retient qu’en sa qualité de gestionnaire de comptes la banque aurait dû éclairer son client sur les avantages et inconvénients des choix qui s’offraient à lui pour couvrir son solde débiteur, soit en cas de recours à de nouveaux crédits, soit en cas de mobilisation de l’épargne figurant sur ses autres comptes. Le principe de non-ingérence est selon nous parfaitement ménagé. La banque n’a toujours pas à s’immiscer en conseillant une solution plutôt qu’une autre. Elle doit en revanche s’assurer que son client à toutes les cartes en mains pour faire son choix en toute connaissance de cause. On ne peut que se réjouir d’une telle solution qui impose à la banque gestionnaire de compte, comme à tout prestataire de service, une obligation de mise en garde et d’information au profit de son client. Reste à attendre d’autres décisions pour apprécier la portée de cette réelle innovation. S’appliquera-t-elle quelque soit la qualité du client ou uniquement aux particuliers ? Jusqu’à quel degré l’information devra être donnée par la banque quand aux avantages et inconvénients des différents choix possibles ? Autant de questions qui connaîtront certainement un début de réponse rapidement. (Publié le 10/10/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour) Repost