Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000614253&idArticle=LEGIARTI000022388483&dateTexte=20120308&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-18 20:44:24+00:00
Document Index: 264561716

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 53", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 30", 'art. 15']

Arrêté du 2 avril 2007 - Article 1 | Legifrance
Arrêté du 2 avril 2007 - Article 1
Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural.
Définition des critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique.
I.-Pour l'application du I de l'article D. 142-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la nature d'un droit à paiement unique est déterminée par :
-le type ;
-le montant tel que défini à l'article 3 du règlement du 21 avril 2004 susvisé ;
-l'origine ;
-les départements de rattachement géographique tels que définis à l'article D. 615-63 du code rural et de la pêche maritime ;
-le caractère activé ou non au cours des deux dernières campagnes ;
-le cas échéant, le pourcentage de betterave, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la betterave incorporée dans le droit en application des dispositions combinées du II de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime et du I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé et, d'autre part, le montant de ce droit ;
-le cas échéant, le pourcentage de chicorée, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline incorporée dans le droit en application des dispositions du II de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, le montant de ce droit ;
-le cas échéant, la contrainte d'activation. II.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement est de type :
-normal, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
-jachère, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
-spécial, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé. III.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement unique est d'origine :
-historique, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 43, 47 à 50 et 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
-réserve, lorsque le droit à paiement unique est établi en utilisant la réserve de droits et soumis aux conditions du 8 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé. IV.-Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit au paiement unique est activé lorsqu'il est utilisé au sens de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
V.-Pour l'application du I du présent article, on entend par contrainte d'activation la condition d'activité minimale définie en application du 4 de l'article 30 du règlement du 21 avril 2004 susvisé.
Décret n°2006-1440 du 24 novembre 2006 - art. 15 (V)
Code rural - art. D142-1-1 (V)
Code rural - art. D615-62 (V)
Code rural - art. D615-63 (V)