Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006419716/1994-02-28
Timestamp: 2020-07-09 01:29:17+00:00
Document Index: 329555351

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 50', "l'article 1", 'art. 8', 'art. 9', "l'article 51", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 23", 'art. 10', "l'article 23", "l'article 28", "l'article 51", 'art. 11', "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", 'art. 12']

Version en vigueur au 28 février 1994
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. (Articles 39 quinquies à 41-1)
CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (Articles 42 à 65-2)
Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. (Articles 61 à 65-2)
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 9 () JORF 2 août 1986
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni d'une amende de 360 francs à 15000 F.
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 50 () JORF 5 janvier 1993
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine d'une amende de 300 F à 15.000 F sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible d'une peine d'emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 300 à 15.000 F.
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d'une amende de 250 F à 600 F.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende de 1300 F à 3000 F, et d'un emprisonnement de cinq jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La peine sera d'une amende de 1300 F à 3000 F et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 1er.
Modifié par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 8 () JORF 14 juillet 1990
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.200 à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Créé par Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 - art. 9
2° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 300 à 300000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par l'un des moyens, énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 300 à 300000 F, ou de l'une de ces peines seulement.
Modifié par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 10 () JORF 14 juillet 1990
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28 sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 à 80.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 300 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
2° La publication de celle-ci on l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
Modifié par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 11 () JORF 14 juillet 1990
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 150 à 80.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 150 F à 80.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150.000 F si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
NOTA : Sauf indication contraire, les taux d'amende exprimés le sont en principe dans leur taux d'origine.
- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 6.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève :
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Modifié par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 12 () JORF 14 juillet 1990