Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580081&dateTexte=20120517&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 14:06:59+00:00
Document Index: 274251845

Matched Legal Cases: ['art. 92', "l'article 342", "l'article 349", "l'article 356", "l'article 363", "l'article 363", "l'article 359", "l'article 131"]

Code rural ancien - Article 363 | Legifrance
Code rural ancien - Article 363
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 JORF 10 juillet 1999
A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende :
a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ;
b) Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article 349 ;
c) Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire.
B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende :
a) Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en vertu du A de l'article 363-1.
C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 363-1 et du A de l'article 359.
D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code rural 342, 349, 356, 352, 354, 359, 363-1