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Timestamp: 2018-08-21 05:39:17+00:00
Document Index: 260366533

Matched Legal Cases: ['art.1648', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 1467', 'art. 1499', 'art. 1473', 'art. 1476', 'art. 1447', 'art. 1478', 'art. 1452', 'art. 1458', 'art. 1468', 'art. 1477', 'art.108', 'art. 2', 'art. 1727', 'art. 2', 'art. 2', 'art.1649', 'art. 235', 'art. 112', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 1379', 'art. 1411']

La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la fiscalité des communes et des communautés - PDF
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1 La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la fiscalité des communes et des communautés L ensemble des dispositions issues : - des articles 2, 76, 77, et 78 de la loi de finances pour 2010 n du 30 décembre des articles 45, 51, 46, 108, 112, 114, 118, 121 et 137 de la loi de finances pour 2011 n du 29 décembre des articles 25, 39, 41, 42 et 84 de la loi de finances rectificative pour 2010 n du 29 décembre 2010
3 Département Finances Dossier suivi par Alain Roby mars 2011 LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE Le gouvernement a présenté au Parlement, à l automne 2009, son projet de réforme de la taxe professionnelle, avec comme objectifs : - de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l attractivité du territoire, - d assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises, - de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant, - de respecter le principe constitutionnel d autonomie financière. En ce qui concerne la répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivités locales, le gouvernement a laissé le soin au Parlement de trancher. Après les travaux réalisés en commun par l Association des Maires de France, l Assemblée des départements de France et l Association des régions de France, le Bureau de l AMF ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, avaient demandé à plusieurs reprises : - que le bloc communes-communautés perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent par exemple bénéficier en contrepartie d une fraction de la CSG), - que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l équilibre global entre les impôts ménages et économiques, - que soit saisie cette occasion pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation, - que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d une réforme d ensemble de la fiscalité locale. L article 2 du projet de loi de finances pour 2010, intitulé «suppression de la taxe professionnelle», comportait, dans sa version initiale, quelques 60 pages, 1260 alinéas et 10 volets. Cette présentation a été quelque peu malmenée par la décision du Sénat de scinder en deux le projet de loi (grosso modo une partie entreprises et une partie collectivités territoriales). Le texte définitif comporte 7 articles (2, 3, 4, 76, 77, 78 et 79), présentés ici sous une forme proche de la structure figurant dans le PLF initial : - préambule : présentation des trois rapports et des adaptations de la loi qui doivent en découler, - volet 1 : la contribution économique territoriale (CET), - volet 2 : la cotisation foncière des entreprises (CFE), - volet 3 : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), - volet 4 : l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), - volet 5 : les nouvelles règles d affectation des ressources fiscales aux communes et aux EPCI, - volet 6 : les règles de liens et de plafonnement de taux et la participation au PVA de la CET, - volet 7 : le transfert d impôts d État vers les collectivités locales, - volet 8 : la compensation-relais 2010, les taux de référence 2010 (utilisés en 2011), les garanties individuelles de ressources et la péréquation horizontale, - volet 9 : les dispositions transitoires : régime des délibérations fiscales à compter de 2010, date limite de vote des budgets primitifs en 2011, - volet 10 : les dispositions diverses : allocations compensatrices, suppression du prélèvement France Télécom, impositions levées par les établissements publics fonciers et les syndicats à contributions fiscalisées, - volet 11 : la «légistique». 1
4 Avant de présenter dans le dossier ci-après le dispositif complet de la réforme, en voici les principales conséquences pour les communes et les EPCI, qui perçoivent, au lieu et place de la taxe professionnelle (18,3 milliards d euros) : - une cotisation foncière des entreprises (5,9 milliards d euros), basée sur la valeur locative du foncier occupé par les établissements situés sur leur territoire, - une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (4,1 milliards), basée sur la valeur ajoutée des entreprises disposant d établissements sur leur territoire, répartie en fonction du nombre de salariés y travaillant et de la valeur locative des immobilisations imposées à la CFE. Pour compenser la perte (environ 8,3 milliards d euros), les communes et EPCI percevront, à compter de 2011 : - la part de taxe d habitation perçue antérieurement par les départements (5,6 milliards d euros), - la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (non agricoles) perçue actuellement par les départements et les régions (70 millions d euros), - la part de frais de gestion de la fiscalité directe locale (sur la TH, la TFNB et la CFE) restituée par l Etat (1 milliard d euros), - les parts de 5 composantes de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER (400 millions d euros), - une dotation budgétaire de l Etat, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP (environ 300 millions d euros prévus initialement, vraisemblablement davantage). Le solde (environ 900 millions d euros) correspond à la suppression : - du prélèvement au titre de France Télécom, - de la participation (sous sa forme actuelle) au titre du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée. La réforme, au moment de son application, doit être financièrement «neutre» : - les communes et EPCI dont les ressources après réforme seront inférieures à celles perçues avant celle-ci bénéficieront à compter de 2011 d un versement (figé au niveau constaté en 2010), compensant la différence. Il s agit d une garantie individuelle de ressources, comportant deux parts : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), attribuée par l État aux collectivités subissant une perte de plus de euros, et, pour le solde, le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), - les communes et EPCI bénéficiant après réforme de ressources supérieures à celles perçues avant celle-ci subiront à compter de 2011, au titre du FNGIR, un prélèvement (figé au niveau constaté en 2010), d un montant égal à la différence (au profit de ce même fonds national de garantie). PREAMBULE : TROIS RAPPORTS ET TROIS PROJETS DE LOI Le Sénat, puis la commission mixte paritaire, ont décidé que la réforme de la taxe professionnelle, votée dans une certaine précipitation, fera l objet d une période probatoire, au cours de laquelle divers rapports doivent être remis (en 2010 et 2011), afin d appréhender l ensemble des conséquences de la réforme et, ainsi, de permettre d ajuster les dispositions votées en loi de finances pour Trois rendez-vous, souvent qualifiés de «clauses de revoyure», étaient prévus : - un 1er projet de loi, avant le 31 juillet 2010, pour adapter la répartition des ressources et mettre en place des mécanismes de péréquation (celui-ci a finalement été reporté à la loi de finances pour 2011), - un 2 ème projet de loi, pour 2012, proposant soit la reconduction, soit la modification de la répartition des ressources entre collectivités, - un 3 ème projet de loi proposant, compte-tenu de la modification des compétences des collectivités, la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources et une réforme de la DGF. En marge de ces trois rendez-vous, des premières simulations étaient disponibles sur le site internet du ministère de l Économie «http// Ainsi, chaque commune ou chaque EPCI à fiscalité propre a pu disposer d informations sur la future structure des recettes qui remplaceront la part EBM de la taxe professionnelle. Ces informations étaient toutefois des estimations provisoires, issues de données «fournies à titre purement indicatif et susceptibles d être révisées». En ce qui concerne l IFER, les données étaient celles fournies par les entreprises concernées et étaient incomplètes (sur les éoliennes, les hydroliennes, les centrales photovoltaïques ou hydrauliques). 2
5 Par ailleurs, il n était pas précisé que les bénéficiaires de la TasCom subiront un prélèvement sur leur dotation de compensation de la suppression de la part salaires, d un montant équivalent à la taxe qui sera perçue. Il n en est pas moins regrettable que les associations d élus n aient pu disposer de ces simulations avant le vote de la loi, comme elles l avaient demandé à de nombreuses reprises tout au long de l année 2009 VOLET 1 : LE REMPLACEMENT DE LA TP PAR UNE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Le volet 1 comporte la disposition fondatrice de la réforme : le remplacement de l actuelle taxe professionnelle (environ 29,3 milliards d euros) par la contribution économique territoriale (CET), composée de 2 parts distinctes : - une cotisation foncière des entreprises (CFE) [environ 5,9 milliards], réservée aux communes et EPCI à fiscalité propre, correspondant à l actuelle part de cotisation de TP basée sur les valeurs foncières, - une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) [environ 15,3 milliards d euros], calculée au taux uniforme de 1,5 % sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Les communes et les EPCI seront appelés à participer, dans certains cas, au financement de ce dégrèvement (voir le volet 6). VOLET 2 : LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à la part foncière de l ancienne taxe professionnelle. Elle ne bénéficie plus de l abattement à la base de 16 %, mais les taux de référence de la CFE seront ajustés en conséquence : en 2011, seront repris les taux de TP-CFE 2010, auxquels sera appliqué un coefficient de 0,84. Pour le calcul de la CFE (mais pas pour celui de la TFB), la valeur locative des immobilisations industrielles bénéficiera d un abattement de 30 %. En ce qui concerne les titulaires de bénéfices commerciaux employant moins de 5 salariés, leur imposition spécifique, confirmée dans le projet de loi, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ces redevables sont donc soumis à la CFE, ce qui correspond en général à une très forte diminution de la contribution, souvent de l ordre de 10 à 1, et parfois beaucoup plus. Plusieurs tableaux chiffrés sur les incidences fiscales et financières de la réforme de la TP, par niveau de collectivités locales, sont présentés à la fin de l introduction. Ils sont particulièrement «parlants» et permettent de comprendre, sinon les objectifs de la réforme, du moins les conséquences de celle-ci, notamment sur le bloc communal (communes et EPCI). VOLET 3 : LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), basée sur la valeur ajoutée, était affectée dans le PLF 2010 initial aux seuls départements et régions, qui auraient ainsi retrouvé la quasi-totalité du produit de taxe professionnelle qu ils percevaient auparavant. Le bloc communal (communes - communautés) aurait donc été privé de cette cotisation «valeur ajoutée». Ainsi, il n aurait perçu plus que 5,9 milliards d euros (au titre de la CFE), au lieu de 18,3 milliards auparavant, au titre de l ensemble de la taxe professionnelle. Le transfert sur les impôts ménages qui en aurait découlé risquait : - de pénaliser très fortement l implication des communes et communautés en faveur du développement économique de leur territoire et de l accueil des entreprises, - de fragiliser leurs ressources, dans la mesure où les impôts locaux pesant sur les ménages sont également sujets à de fortes critiques, en raison de leur caractère de plus en plus inéquitable. Il est par ailleurs logique que le bloc communal puisse bénéficier des fruits de la croissance, au travers d une ressource assise sur la valeur ajoutée (et donc évoluant, globalement, comme le produit intérieur brut). La complexité de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau local n apparaissait pas être un argument suffisant, dans la mesure où : - le taux applicable n est pas fixé localement (mais nationalement), - de nombreuses communes sont déjà membres de communautés levant la taxe professionnelle unique, - les éléments à prendre en compte pour la répartition de la CVAE (ex : nombre de salariés) doivent pouvoir être recensés sur un territoire donné de façon relativement simple. 3
6 Pour toutes ces raisons, l AMF et l ensemble des associations représentant les maires et les présidents de communautés ont réitéré, tout au long de l examen parlementaire, leur demande qu une part substantielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, assise sur la valeur ajoutée, soit affectée au bloc local. L Assemblée Nationale avait répondu en partie à cette demande, en octroyant au bloc communal 20 % du produit de la CVAE (soit environ 2,3 milliards d euros). Ce montant apparaissait insuffisant pour que le lien fiscal soit réellement maintenu. Le Sénat est allé au-delà de ce montant, en le portant à 26,5 %, mais surtout en fixant un taux unique pour la cotisation correspondante (1,50 %) et a abaissé le seuil d assujettissement à euros. En fait, l intérêt principal du texte voté au Sénat (repris par la commission mixte paritaire) consiste en l application d un dégrèvement de CVAE (dégressif, en fonction du chiffre d affaires), applicable à l ensemble des entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 50 millions d euros. Ainsi, par exemple, une entreprise dont le CA est égal à euros bénéficiera d un dégrèvement à 100 %, alors qu une entreprise ayant un CA de 5 millions d euros bénéficiera d un dégrèvement d environ 50 %. Par ailleurs, un dégrèvement supplémentaire (fixe) de euros est appliqué à l ensemble des entreprises ayant un chiffre d affaires inférieur à 2 millions d euros. Le total perçu par les communes et les EPCI devrait ainsi s élever à environ 4,1 milliards d euros (compte tenu de la prise en charge par l Etat du dégrèvement accordé aux entreprises disposant d un chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros, dont le montant devrait s élever à environ 800 millions d euros pour la part communale et intercommunale). chiffre d affaires L assujettissement des entreprises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction du montant du chiffre d affaires et le taux du dégrèvement dégressif assujettissement à la CVAE au taux de 1,5 % assujettissement à la cotisation minimum de 250 euros taux du dégrèvement dégressif dégrèvement fixe supplémentaire de euros plafonnement de la VA par rapport au chiffre d affaires moins de euros non non de à euros oui non 100,00 % oui 80 % euros oui oui 100,00 % oui 80 % euros oui oui 96,67 % oui 80 % euros oui oui 93,33 % oui 80 % euros oui oui 86,67 % oui 80 % euros oui oui 80,00 % oui 80 % euros oui oui 80,00 % non 80 % euros oui oui 66,67 % non 80 % euros oui oui 58,00 % non 80 % euros oui oui 49,33 % non 80 % euros oui oui 40,67 % non 80 % euros oui oui 27,33 % non 80 % euros oui oui 27,33 % non 85 % euros oui oui 15,33 % non 85 % euros oui oui 6,67 % non 85 % euros oui oui 4,67 % non 85 % euros oui oui 3,33 % non 85 % euros oui oui 1,33 % non 85 % à partir de euros oui oui 0,00 % non 85 % 4
7 Exemple de calcul du montant réel de cotisation de CVAE à payer par une entreprise dont le CA est égal à euros (pour une VA de euros) Une entreprise dont le chiffre d affaires est égal à euros est assujettie à la «cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises» (CVAE), à un taux fixe de 1,5 % (comme toute entreprise dont le CA est supérieur à euros). - montant théorique de la CVAE à payer : euros (VA) x 1,50 % = euros (dont euros au profit de la commune ou de l EPCI) - montant de la CVAE calculé selon le barème progressif (appliqué pour le calcul du dégrèvement) : euros (VA) x 0,20 % = euros - montant du dégrèvement (dégressif) de CVAE au titre du [I.] de l article 1586 quater : euros euros = euros - montant du dégrèvement fixe de CVAE au titre du [II.] de l article 1586 quater : euros (applicable si le CA est inférieur à euros) - montant total des dégrèvements de CVAE au titre des [I.] et [II.] de l article 1586 quater : euros euros = euros - montant de CVAE réellement payé par une entreprise dont le CA est égal à euros (et dont la VA est égale à taux théorique de CVAE euros) : euros (montant théorique) euros (montant des dégrèvements) = euros Exemple de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour une entreprise disposant de deux établissements (non-industriels), dans deux communes différentes - base VA totale : euros - CVAE bloc communal : euros x 0,3975 % = euros - nombre total de salariés : 500 (commune A : 50 et commune B : 450) - VL totale : (commune A : et commune B : ) commune A commune B nombre de salariés : 50 nombre de salariés : 450 part CVAE répartie au prorata des effectifs : part CVAE répartie au prorata des effectifs : x 2/3 x 50 salariés 450 salariés = x 2/3 x 500 salariés 500 salariés = part CVAE répartie au prorata des valeurs locatives : part répartie au prorata des valeurs locatives : x 1/3 x = x 1/3 x = total de CVAE : total de CVAE : VOLET 4 : L INSTAURATION D UNE IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) Une nouvelle imposition est prélevée sur les entreprises «super-gagnantes» à la réforme de la taxe professionnelle (du fait de la suppression de l imposition sur les équipements et biens mobiliers) : il s agit des secteurs de l énergie, des transports de voyageurs par voies ferrés et des télécommunications. Elle devrait produire au total selon les estimations initiales, environ 1,4 milliard d euros, réparti à partir de 2011 entre les 3 niveaux de collectivités locales : - environ 400 millions d euros pour le secteur communal (communes et EPCI), - environ 300 millions d euros pour les départements, - environ 700 millions d euros pour les régions. L IFER comporte, après le vote de la LF 2011, 8 composantes : - l imposition forfaitaire sur les éoliennes terrestres ou les hydroliennes, - l imposition forfaitaire sur les centrales nucléaires ou thermiques, - l imposition forfaitaire sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques, - l imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques, - l imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (antennes-relais ou antennes de radio-télédiffusion), - l imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux téléphoniques, les unités de raccordement d abonnés et les cartes d abonnés, - l imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant transportant des personnes, - l imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel et les canalisations d hydrocarbures. 5
8 L on peut s interroger sur la réelle pertinence des tarifs votés (sans indexation prévue), dans la mesure où certains de ceux-ci ont évolué, dans des sens différents, au cours des débats parlementaires. Il en est ainsi notamment de l IFER «éoliennes», dont le tarif initial (2,20 euros par kilowatt), au bénéfice du seul bloc communal, a été porté par amendement sénatorial à 8,00 euros, puis ramené, par amendement déposé par le Gouvernement, à 2,913 euros part kilowatt (à partager entre EPCI, commune et département). Ce tarif a finalement été fixé, dans la LF 2011, à 7,00 euros par kilowatt L article 108 de la LF 2011 a mis en place une neutralisation automatique des effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d habitation. VOLET 5 : LES NOUVELLES REGLES D AFFECTATION DES RESSOURCES AUX COMMUNES ET AUX EPCI Ce volet fixe les règles d affectation des différents impôts locaux directs et indirects entre les niveaux de collectivités locales : communes, EPCI à fiscalité additionnelle, à fiscalité professionnelle de zone, à fiscalité professionnelle unique, départements et régions. L intégralité des articles correspondants du CGI est présentée avec, pour chacun d eux, un titre synthétisant chacune de leurs principales dispositions (articles 1379, bis, 1519-I, 1609 quater, 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C et 1609 nonies C.). Ils comportent les modifications, parfois importantes, figurant dans la loi de finances pour VOLET 6 : LES REGLES DE LIENS ET DE PLAFONNEMENT DES TAUX ET LE NOUVEAU TICKET MODERATEUR Ce volet fixe notamment les règles de liens et de plafonnement des taux d imposition. En ce qui concerne les règles de lien, la déliaison partielle (dans la limite d 1,5 fois) du taux de CFE (ex-tp) a été supprimée (dès 2010). Les autres possibilités de déliaison (très partielle ), liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues. Les nouveaux articles 1636 B sexies et decies du CGI (applicables dès le vote du taux-relais de TP-CFE 2010) sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Il en est de même pour les articles 1636 B undecies, bis, 1638 quater et 1639 A bis, ter et quater. L application en 2011 de ces dispositions est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte. En ce qui concerne la participation des communes et des EPCI au financement du nouveau plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée, dite «ticket modérateur», qui a été rétablie après le vote de la commission mixte paritaire, elle est également détaillée dans le présent volet. Elle s applique à partir de la 2 ème année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé. VOLET 7 : LE TRANSFERT D IMPOTS D ÉTAT VERS LES COLLECTIVITES LOCALES Le volet 7 comporte l ensemble des transferts d impôts (ou de frais de gestion sur impôts), perçus actuellement par l État, vers les collectivités locales, afin de compenser une partie de la suppression de la part «équipements et biens mobiliers» de la taxe professionnelle. Ces transferts concernent : - une part (environ 2 milliards d euros) des actuels frais de gestion de la fiscalité directe locale, dont les taux, applicables au montant des impôts locaux perçus, sont en diminution : les frais de dégrèvement et de non-valeurs diminuent de 3,60 % à 2,00 %, les frais d assiette et de recouvrement diminuent de 4,40 % à 1,00 %. Les produits correspondants sont affectés aux EPCI ou aux communes, sauf la part relative aux frais liés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (environ 1 milliard d euros), qui est affectée aux départements. L une des conséquences du transfert d une part du produit des frais de gestion aux communautés levant la CFE unique est que celles-ci percevront de droit une fiscalité mixte. - la taxe sur les surfaces commerciales (TasCom), d un montant total d environ 620 millions d euros, affectée : à l EPCI d implantation levant la fiscalité professionnelle unique ou de zone (de droit), à l EPCI à fiscalité additionnelle (sur délibérations concordantes avec la commune concernée), ou à la commune d implantation (à défaut). La particularité de ce transfert est qu il s accompagne d un prélèvement, d un montant équivalent, sur la dotation de compensation de la part salaires (voire sur d autres compensations) perçue par la collectivité bénéficiaire. 6
9 - le droit budgétaire perçu par l État sur les mutations immobilières (de 350 à 400 millions d euros selon les estimations), qui est affecté aux départements, - le solde de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) - environ 2,8 milliards d euros -, qui est affecté aux départements (taxe non étudiée dans la présente note) Le total de ces transferts de recettes fiscales de l État s élève à environ 5,8 milliards d euros, dont un peu plus de 1,6 au profit des EPCI et des communes. VOLET 8 : LA COMPENSATION RELAIS 2010, LES TAUX DE REFERENCE 2010, LES GARANTIES INDIVIDUELLES DE RESSOURCES ET LA PEREQUATION HORIZONTALE Ce volet, très technique, présente plusieurs dispositions importantes, dont celle relative au versement en 2010 d une «compensation relais» aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre, égale au produit de la TP qui résulterait des dispositions antérieures relatives à cette taxe (avec un taux égal à celui de 2009, dans la limite du taux 2008, majoré de 1 %). Cette compensation relais a également pu être versée à un EPCI levant la fiscalité additionnelle créé à compter de 2010, sur délibérations concordantes de l EPCI et des communes membres. C est l État qui a perçu en 2010 le produit de la taxe, qui n était déjà plus, pour les entreprises, une «taxe professionnelle», mais déjà une «cotisation foncière des entreprises». Les communes et les EPCI ont voté un taux relais 2010, que l on peut dénommer taux relais de «TP-CFE», en respectant les nouvelles règles de liaison avec les taux ménages, sur les bases actuelles - équipements et biens mobiliers, valeurs foncières - (article 1640 B). Ce taux relais, auquel sont ajoutés les taux de TP 2009 du département et de la région (ainsi qu une part des frais de gestion de la fiscalité directe) servent de taux de référence pour la fixation du taux de CFE applicable en Les modalités de fixation des taux relatifs à la TH, à la TFB et à la TFNB, pour 2011 et les années suivantes, sont également précisées (article 1640 C). En particulier, des exemples de calcul explicitent, pour chaque catégorie de communes et d EPCI, les modalités de fixation des taux de TH en Par ailleurs, il est institué au profit de chaque niveau de collectivités locales, à compter de 2011 : - une dotation prise en charge par l État, ayant pour objectif de «compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la fiscalité locale», dénommée «dotation de compensation de la réforme de la TP» (DCRTP) et dont le montant devait initialement s élever pour les communes et les EPCI, à environ 300 millions d euros. Son montant définitif devrait être plus important. Cette dotation vise à prendre en charge une part des pertes de recettes fiscales supérieures à euros, - et, en complément de la disposition précédente, pour chaque niveau de collectivités locales, un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), «auto-alimenté», et dont le montant pourrait atteindre 3 milliards d euros pour le bloc communal. Ainsi, les ressources fiscales de chaque commune et de chaque EPCI seront, selon le cas : - diminuées d un prélèvement au bénéfice du FNGIR, - ou augmentées d un reversement des ressources provenant de ce fonds. Pour chaque commune et chaque EPCI, sont comparées : - les principales ressources fiscales 2010, calculées en fonction des différentes règles antérieures (1er terme), - les mêmes ressources 2010 (théoriques), calculées en fonction des futures dispositions (2ème terme), et comprenant le cas échéant la dotation de la réforme de la TP (DCRTP) présentée ci-dessus. Si le 2 ème terme est supérieur au 1 er, la commune gagnante (ou l EPCI gagnant) fait l objet en 2011 et pour les années suivantes d un prélèvement égal à l excédent constaté. Par exemple, des communes ou EPCI disposant actuellement de peu de taxe professionnelle, mais avec des bases de taxe d habitation relativement importantes, verront leurs ressources fiscales augmentées, mais subiront en fait un prélèvement (figé) égal à cette augmentation. Si le 1 er terme est supérieur au 2 ème, la commune «perdante» (ou l EPCI «perdant») bénéficie en 2011 et pour les années suivantes d un reversement égal au déficit constaté. Par exemple, des communes ou EPCI disposant actuellement de bases importantes de taxe professionnelle subiront une baisse de leurs ressources issues des entreprises, mais bénéficieront d un reversement, par le FNGIR, égal au montant (figé) de cette diminution de recettes. 7
10 En ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle : - leurs ressources et versements 2010 et 2011 sont équivalents à ceux de 2009, pour la part «collectivités défavorisées», - les modalités de calcul de leurs prélèvements et versements en cas de modification de périmètre ou de création d EPCI sont précisées, - le principe de leur transformation, à compter de 2011, avait été décidé initialement mais ils sont maintenus pour 2011 (pour la part «collectivités défavorisées»). L article 125 de la LF 2011 institue le principe de la création, à compter de 2012, d un fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales. Toutefois, un rapport doit être présenté au Parlement, avant le 1 er septembre 2011, afin de préciser les modalités de prélèvement et reversement de ce fonds. VOLET 9 : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES : REGIME DES DELIBERATIONS FISCALES A COMPTER DE 2010, DATE LIMITE DE VOTE DES BP EN 2011, ETC. Le volet 9 présente les dispositions transitoires mises en place, afin de permettre le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale. Toutefois, certaines des dispositions ont ici été intégrées dans les volets précédents (ex : dégrèvement temporaire de CET - dans le volet 1 -). Les dispositions les plus importantes présentées sont : - le prélèvement, en 2010, au profit de l Etat, sur le produit de taxe foncière sur le bâti des usines nucléaires, - le régime des délibérations relatives aux exonérations ou réductions de TP à compter de 2010, - le nouveau prélèvement, au titre de France Télécom, sur le produit de la taxe additionnelle à la TP des CCI, - le report au 30 avril du vote des budgets primitifs et des taux de fiscalité directe en Cette partie concerne notamment le devenir des délibérations relatives à la fiscalité locale prises antérieurement par les communes, EPCI, départements et régions. En ce qui concerne les communes et les EPCI, le principe général est que la plupart des délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle continue à s appliquer à la cotisation foncière des entreprises. VOLET 10 : LES DISPOSITIONS DIVERSES : ALLOCATIONS COMPENSATRICES, SUPPRESSION DU PRELEVEMENT FRANCE TELECOM, IMPOSITIONS LEVEES PAR LES EPF ET LES SYNDICATS A CONTRIBUTIONS FISCALISEES, ETC. Une compensation des pertes de contribution économique territoriale (CFE et CVAE) a été instituée, à l instar de la compensation existant actuellement pour les pertes de bases de taxe professionnelle. Les modalités de neutralisation des effets de la réforme sur les dispositions relatives au plafonnement de la taxe d habitation en fonction des revenus sont explicitées. L article 108-IX-B de la LF 2011, prenant en compte les conséquences de la neutralisation sur les contribuables des effets du transfert de la taxe d habitation départementale, a modifié les modalités de calcul du plafonnement de cette taxe à 3,44 % des revenus. En ce qui concerne le «prélèvement France Télécom», effectué sur les recettes des collectivités d implantation d établissements de cette entreprise, le texte initial du PLF limitait sa suppression à la seule part prélevée sur le produit des 4 taxes (et non pas sur la dotation de compensation de l ex-part salaires). L Assemblée nationale a décidé : - de supprimer totalement le prélèvement France Télécom, - de recalculer, pour 2011, la DGF des collectivités concernées, afin de neutraliser l effet du prélèvement lorsque les bases de France Télécom ont diminué (coût : 551 millions d euros). Quant à la taxe spéciale d équipement, perçue par les établissements publics fonciers, les effets de la réduction des bases liées au passage à la CFE sont neutralisés, afin d éviter un report de la charge fiscale vers les ménages. La neutralisation s applique également aux syndicats levant des contributions fiscalisées. L article 108-XIII-D et E de la LF 2011 a adapté les dispositions des articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980, relative au partage volontaire du produit des impositions locales, afin de tenir compte des nouvelles recettes fiscales (CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle à la TFNB et TasCom). Les modalités de calcul des taxes additionnelles à la CFE et à la CVAE perçues par les chambres de commerce et d industrie ont été adaptées par l article 41 de la LFR 2010, afin de compenser les pertes de recettes subies à ce titre en
11 Les dispositions relatives aux compensations des mesures d allègement de la fiscalité locale directe (TF et ex-tp), en 2010 et à compter de 2011, sont précisées (taux retenus pour le calcul des diverses allocations compensatrices). Quant à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), son montant ne pourra pas être supérieur à celui perçu en Il en est de même pour la compensation de la réduction de la fraction recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux. LES CONSEQUENCES SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITES Les conséquences individuelles de la réforme ont pu faire l objet d une première approche sur le site internet du ministère de l Economie «http/ Ce n est toutefois qu à l issue de plusieurs années que chacun pourra connaître la situation réelle de ses recettes, suite à la réforme de la taxe professionnelle, compte tenu des différentes évolutions constatées : - rapport différent entre le produit de la fiscalité sur les ménages et de celle sur les entreprises, - taux de progression de la valeur ajoutée produite par les entreprises situées sur le territoire de la collectivité concernée, - importance relative du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR (figé en l état actuel de la loi), par rapport aux recettes fiscales, - part de la péréquation dans les ressources de la collectivité (et évolution de cette péréquation, aujourd hui inconnue). En tout état de cause, l état global des ressources des collectivités territoriales et des EPCI, avant et après réforme, est résumé dans les tableaux qui suivent. LES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES EPCI AVANT ET APRES REFORME (en milliards d euros) avant après taxe d habitation 11,1 16,7 taxe foncière sur les propriétés bâties 13,7 13,7 taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,8 0,8 (et taxe additionnelle) taxe professionnelle cotisation foncière des entreprises cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 18, ,1-5,9 4,1 participation au titre du plafonnement VA - 0,2 - prélèvement sur la TP de France Télécom - 0,6 0,1 transfert d une partie des frais de gestion - 1,0 sous-total 4 taxes 43,1 42,4 différence - 0,7 LES RECETTES COMPLEMENTAIRES DES COMMUNES ET DES EPCI APRES REFORME (en milliards d euros) après IFER (éoliennes ou hydroliennes, centrales thermiques ou nucléaires, centrales photovoltaïques ou hydrauliques, 0,4 transformateurs électriques, antennes relais antennes de radio-télédiffusion) taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) (1) - dotations budgétaires supplémentaires 0,3 0,7 (1) l équivalent du montant de produit de la TasCom (0,6 milliard) est prélevé sur la dotation de compensation de la part salaires de la collectivité bénéficiaire. Son montant n apparaît donc pas dans le tableau des recettes complémentaires. 9
12 LA REPARTITION DES RECETTES FISCALES DES COMMUNES ET DES EPCI AVANT ET APRES REFORME (en milliards d euros) avant après impôts sur les ménages (TH, TFB ménages, TFNB) frais de gestion récupérés total impôts sur les ménages 21,5-21,5 27,2 0,7 27,9 pourcentage impôts sur les ménages / total des 4 taxes 49,9 % 65,8 % impôts sur les entreprises (TFB entreprises, TP ou CFE et CVAE) frais de gestion récupérés total impôts sur les entreprises 21,6-21,6 14,2 0,3 14,5 pourcentage impôts sur les entreprises / total des 4 ou 5 taxes 50,1 % 34,2 % impôts sur les ménages et sur les entreprises frais de gestion récupérés total impôts sur les ménages et les entreprises 43,1-43,1 41,4 1,0 42,4 LES RECETTES FISCALES DES DEPARTEMENTS AVANT ET APRES REFORME (en milliards d euros) avant après taxe d habitation 5,5 - taxe foncière sur les propriétés bâties 6,8 8,7 taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,1 - taxe professionnelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 9, ,4 participation au titre du plafonnement VA - 0,7 - prélèvement France Télécom - 0,2 - transfert d une partie des frais de gestion - 1,0 sous-total 4 taxes 21,3 17,1 différence - 4,2 LES RECETTES COMPLEMENTAIRES DES DEPARTEMENTS APRES REFORME (en milliards d euros) après supplément taxe spéciale sur les conventions d assurances 2,8 dotations budgétaires supplémentaires 0,4 droits de mutation transférés 0,7 part IFER 0,3 4,2 LES RECETTES FISCALES DES REGIONS AVANT ET APRES REFORME (en milliards d euros) avant après taxe foncière sur les propriétés bâties 1,9 - taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,01 - taxe professionnelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 3, ,8 participation au titre du plafonnement VA - 0,4 - prélèvement France Télécom - 0,1 - sous-total taxes 4,7 3,8 différence - 0,9 LES RECETTES COMPLEMENTAIRES DES REGIONS APRES REFORME (en milliards d euros) après nouvelles taxes sectorielles (IFER sur le matériel ferroviaire roulant, utilisé pour le 0,7 transport de voyageurs, et sur les répartiteurs principaux téléphoniques) dotations budgétaires supplémentaires 0,2 0,9 10
13 LES RESSOURCES D UNE COMMUNE (NON MEMBRE D UN EPCI) AVANT ET APRES LA REFORME La fiscalité directe perçue avant la réforme (hors-compensations) taxe d habitation + taxe foncière propriétés bâties + taxe foncière propriétés non-bâties + taxe professionnelle : part sur les valeurs foncières des établissements non-industriels part sur les valeurs foncières des établissements industriels part sur les équipements et biens immobiliers imposition des bénéfices noncommerciaux = total des 4 taxes directes La fiscalité directe et indirecte et les compensations liées à la réforme part communale de TH ex-part départementale de TH (taux 2010) part des frais de gestion de TH (3,40 % de la somme des 2 parts) + part communale de TFB : + part communale de TFNB part des frais de gestion de TFNB (4,85 % de cette part) taxe additionnelle à la TFNB (correspondant aux ex-parts départementale et régionale de la TFNB non-agricole, aux taux votés en 2010, définitivement figés) part des frais de gestion de la taxe additionnelle (4,85 % de cette part) + cotisation foncière des entreprises : part communale sur les valeurs foncières des établissements non-industriels (1) part communale sur les valeurs foncières des établissements industriels (- 30 %) (1) part communale d imposition sur les bénéfices non-commerciaux (2) ex-parts départementale et régionale sur les VL des établiss. non-industriels (taux 2009) ex-parts départementale et régionale sur les VL des établiss. industriels [- 30 %] (taux 2009) ex-parts départementale et régionale sur les bénéfices non-commerciaux (2) part correspondant, le cas échéant, à l application du taux de la cotisation de péréquation de la TP 2009 (art.1648 D) parts des frais de gestion de la CFE correspondant à la somme des produits : (commune + dépt + région + péréq.) x 4,85 % + 0,3975 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de la commune (répartie, pour les entreprises multi établissements, en fonction de la valeur locative et du nombre de salariés de l établissement, par rapport au total de salariés de l entreprise) = sous-total des 5 taxes / 11
14 taxe sur les surfaces commerciales de plus de 400 m² (de 5,74 à 34,15 par m², avec application possible d un coefficient variant de 0,8 à 1,2) (3) + imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : - éoliennes terrestres ou hydroliennes de plus de 100 kwa (1,40 / kwa) - centrales hydrauliques de plus de 100 kwa (1,4565 euro / kwa) - centrales photovoltaïques de plus de 100 kwa (3,50 / kwa) - centrales thermiques et nucléaires de + de 50 mwa (1.456,50 / mwa) - transformateurs électrique de plus de 50 kilovolts : (entre 50 et 130 kilovolts) (entre 130 et 350 kilovolts) (plus de 350 kilovolts) - antennes : pour une antenne-relais courante 510 pour une antenne-relais installée à compter de ,66 euros pour les antennes de radio et télédiffusion = total des 4 taxes directes - installations de gaz naturel (voir barème page 100) = sous-total fiscalité indirecte (4) = total fiscalité directe et indirecte (1) les bases de valeurs foncières ne font plus l objet d un abattement de 16 %, mais le taux de référence de CFE en tient compte (puisqu il fera l objet d un abattement de 16 %) (2) suite à la censure du Conseil constitutionnel, la CFE relative aux professions libérales employant moins de 5 salariés ne comporte plus la fraction recettes. Dans l attente d un éventuel nouveau texte législatif, les titulaires de BNC sont soumis à la CVAE (si leur chiffre d affaires est supérieur à euros) (3) le transfert de la TasCom ne correspond pas réellement à une recette supplémentaire, dans la mesure où les collectivités bénéficiaires subissent une réduction de leur compensation part salaires, à hauteur du montant transféré (4) les communes peuvent également percevoir une part de la taxe sur les installations de stockage nucléaire, si elles sont situées dans un certain rayon autour de ces installations (fixé par le conseil général) Dans le cas où le total de la fiscalité directe et indirecte (nouvelle) perçu après la réforme serait inférieur au produit des 4 taxes perçu auparavant, la commune perçoit la différence, sous forme : - le cas échéant, d une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), si la différence est supérieure à euros, - et, pour le solde, d un versement (figé) par le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Inversement, si le total des nouveaux impôts est supérieur à l ancien produit des 4 taxes, la commune fait l objet d un prélèvement (figé), correspondant à la différence, également au titre du FNGIR. Pour les autres catégories de communes (ou pour les EPCI à fiscalité propre), il convient de reprendre les différentes affectations (ex-parts départementale et régionale et frais de gestion) indiquées dans le tableau de la page
15 SOMMAIRE Le présent sommaire, comportant 11 volets, reprend à de rares exceptions près l ordre de présentation de l ancien article 2 du projet de loi de finances pour 2010, dans sa présentation initiale. Toutefois, par exemple, les dispositions applicables aux redevables de la CFE ont été intégrées dans le volet 1. Un index «numérique» présente tous les articles détaillés dans la note, modifiés ou créés à l occasion de la réforme de la taxe professionnelle et dont les numéros sont classés par ordre croissant. Chaque alinéa d un article est précédé d une «puce», identique à celle figurant ci-contre. Les paragraphes comportant plusieurs phrases ont été scindés, mais les phrases ainsi séparées ne sont pas précédées d une puce. Les dispositions nouvelles votées en loi de finances pour 2011 figurent en rouge. Les quelques dispositions votées en loi de finances rectificative pour 2010 figurent en bleu. Les éventuelles délibérations pouvant être prises sont signalées en marge des textes concernés. LES PRINCIPALES NOUVELLES DELIBERATIONS FISCALES A PRENDRE OU POUVANT ETRE PRISES 27 PREAMBULE : TROIS RAPPORTS ET TROIS PROJETS DE LOI [art. 76 LF 2010] 29 La remise d un 1er rapport au Parlement sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle 29 L adaptation, par la loi, de la répartition des ressources et la mise en place de mécanismes de péréquation 29 La remise d un 2ème rapport au Parlement, présentant toutes les conséquences de la réforme 30 La présentation d un projet de loi, pour 2012, sur la répartition des ressources des collectivités 30 La remise d un 3ème rapport sur les évolutions rendues nécessaires par les modifications des compétences 30 La présentation d un projet de loi sur la répartition des ressources et sur une réforme de la DGF 30 L affectation de nouvelles ressources fiscales [1.1. de l art. 77 LF 2010] 30 VOLET 1 LE REMPLACEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR UNE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 31 L institution de la contribution économique territoriale [art ] 31 Le plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée [art B sexies] 32 - l application du nouveau PVA 32 - l imputation du dégrèvement 33 - les dispositions diverses 33 Le dégrèvement temporaire (2010 à 2013) et dégressif de la CET [art C quinquies B] 33 - les conditions d application du dégrèvement 33 - les modalités de calcul du dégrèvement 33 LES CONSÉQUENCES CHIFFRÉES DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES 34 VOLET 2 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) 35 La cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée aux communes et EPCI [art. 1467] 35 - le cas général : la valeur locative foncière comme base de la CFE 35 - la diminution de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles, applicable à la seule base de la CFE 36 - le cas spécifique des titulaires de BNC (ex : professions libérales) [disposition censurée] 36 - l arrondi des bases à l euro le plus proche 36 - l application de la CFE à compter de Les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable [art. 1499] 37 Le lieu d établissement de la CFE [art. 1473] 37 La période de référence retenue pour déterminer les bases de la CFE [art A] 37 L établissement au nom des personnes qui exercent l activité ou du gérant ou du fiduciaire [art. 1476] 37 Le champ d application de la CFE [art. 1447] 38 - les personnes et activités imposables à la CFE 38 - les activités de location ou de sous-location d immeubles 39 - les modalités d application en cas de période de référence inferieure ou égale à 12 mois 39 - les cas de non-soumission à la CFE 39 13
16 L annualité de la CFE [art. 1478] 39 - la période d activité pour laquelle est due la CFE 39 - les conséquences d une émission au titre d un autre contribuable 39 - l exonération l année de création d un établissement 39 - la base d imposition pour les 2 années suivant la création 39 - la réduction de moitié de la base en cas de création d établissement 39 - l assujettissement des établissements produisant de l énergie électrique 40 - la base d imposition en cas de changement d établissement 40 - la correction de la base en cas d activité saisonnière 40 - les conditions d assujettissement des associations devenant redevables de l impôt sur les sociétés. 40 Les exonérations de la CFE au bénéfice des ouvriers, travaillant à façon ou pour leur compte [art. 1452] 40 L exonération de CFE en faveur des activités liées à la presse [art. 1458] 41 L exonération de CFE, pendant 2 ans, applicable à l ensemble des auto-entrepreneurs [art K] 41 Les autres exonérations catégorielles, de plein droit, de la cotisation foncière des entreprises [divers art.] 42 Les réductions de base de CFE [art. 1468] 42 Les modalités de déclaration des éléments servant à l établissement de la CFE [art. 1477] 42 Les exonérations applicables en zones urbaines, BER et ZRD [art A] 43 - l exonération facultative dans les zones urbaines sensibles (ZUS) 43 - l exonération de droit, sauf délibération contraire, dans les bassins d emploi à redynamiser (BER) 44 - l exonération facultative dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) 44 - l exonération de droit, sauf délibération contraire, dans les zones franches urbaines (ZFU) 45 - l obligation de déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ de l exonération 46 - l option, irrévocable, pour l un des régimes d exonération 46 - les modalités d application des exonérations 46 - la fixation par décret des obligations déclaratives 46 - les limites de VA par établissement pour les exonérations et abattements de l article 1466-A [art.108-ii-g LF 2011] 46 La suppression de l abattement d un tiers applicable aux valeurs locatives des usines nucléaires [art A] 46 Le dégrèvement de la CFE en cas de diminution des bases de CFE [art bis] 46 - les modalités de calcul du dégrèvement 46 - l application du dégrèvement en l application du dégrèvement en La valeur locative minimum applicable à la base de CFE [art B] 47 - les modalités de calcul en cas d apports, de scissions ou de fusions de sociétés 47 - l application des mêmes dispositions en cas de transmissions universelles de patrimoine (TUP) 47 - les différentes exceptions 47 - l application des dispositions aux terrains et constructions 48 - l application en 2010 de la VL en cas d apports, de scissions, de fusions ou de TUP [ art. 2 LF 2010] 48 Les cotisations minimum de CFE (bases fixées par le conseil municipal ou communautaire) [art D] 48 - les deux cotisations minimum applicables (en fonction du chiffre d affaires) 48 - la fixation de bases minimum par un EPCI à FPU ou à FPZ 49 - l assujettissement à la cotisation minimum de certains redevables 49 Le crédit d impôt (750 euros par salarié) «zone de restructuration de la défense» [art C septies] 50 - les bénéficiaires du crédit d impôt 50 - les conditions d obtention du crédit d impôt 50 - l application du crédit d impôt pendant 3 ans 50 - la déclaration du nombre de salariés 50 - l imputation du crédit d impôt sur l avis d imposition de CFE 50 - les modalités d application et l éventuel reversement 50 - l application du crédit d impôt en l ordonnancement, la réduction possible des soldes à payer, l imputation et la restitution du dégrèvement 51 Le recouvrement de la CFE et des taxes additionnelles [art quinquies] 51 - le recouvrement par voie de rôle 51 - le versement obligatoire d un acompte de 50 % 51 - les conditions et modalités de réduction de l acompte 51 - le versement du solde 52 La non application d intérêts de retard, en cas d erreur de l administration [art. 1727] 52 14
17 L exonération facultative de CFE pour les établissements de spectacles cinématographiques [art A] 52 La portée des délibérations prises en 2009 par les communes et EPCI en faveur des librairies indépendantes de référence et des établissements implantés en ZRD [art I et 1466 A] 52 La portée des délibérations prises en 2009 par les conseils généraux et les conseils régionaux en faveur des librairies indépendantes de référence et des établissements implantés en ZRD [art I et 1466-A] 53 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières en 2011 [art bis] 53 VOLET 3 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) 55 Les principes d application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art ter] 56 - l assujettissement ou non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 56 - la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 57 - la valeur ajoutée retenue pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne 57 - le taux unique de 1,5 % applicable à la valeur ajoutée 57 - le recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 58 Le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art quater] 58 - les modalités de calcul du dégrèvement «dégressif» de la CVAE 58 - l application d un taux progressif, pour le calcul du montant de CVAE 58 - le chiffre d affaires à retenir lorsqu une société est membre d un groupe 59 - la majoration de euros du dégrèvement pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d euros 59 la répartition des entreprises par tranche de chiffre d affaires et le calcul de la CVAE (tableau récapitulatif) 60 l assujettissement en fonction du montant du CA et le taux du dégrèvement dégressif (tableau récapitulatif) 60 exemple de calcul du montant réel de cotisation de CVAE 61 - les modalités de calcul du CA en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de TUP 62 L exercice de référence pris en compte [art quinquies] 63 - le cas général du dernier exercice clos de 12 mois 63 - les cas où l exercice clos est supérieur ou inférieur à 12 mois 63 Les éléments entrant dans la CVAE de la généralité des entreprises [art sexies] 63 - le calcul du chiffre d affaires 63 - le calcul de la valeur ajoutée 65 - la limitation de la VA prise en compte à 80 % ou à 85 % du CA 67 - la prise en compte, dans le calcul de la VA d une activité de location d immeubles, des produits et charges 67 tableau récapitulant les différents éléments entrant dans le calcul de la valeur ajoutée (droit commun) 68 Les éléments entrant dans la CVAE des établissements de crédit 69 - le calcul du chiffre d affaires 69 - le calcul de la valeur ajoutée 70 Les éléments entrant dans la CVAE des entreprises de gestion d instruments financiers 70 - le calcul du chiffre d affaires 71 - le calcul de la valeur ajoutée 71 Les éléments entrant dans la CVAE des sociétés de financement d immobilisations corporelles 71 - le calcul du chiffre d affaires 71 - le calcul de la valeur ajoutée 71 Les éléments entrant dans la CVAE des mutuelles 72 - le calcul du chiffre d affaires 72 - le calcul de la valeur ajoutée 73 - la prise en compte, l année suivante, des plus values de cession réalisées l année de création de l entreprise 74 Le montant minimum de la cotisation de CVAE si le CA est supérieur à euros [art septies] 74 L annualité de la taxe, les obligations et le lieu de déclaration [art octies] 74 - l exercice de l activité au 1er janvier de l année d imposition 76 - la taxation en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de TUP 77 - la déclaration et la date limite de son dépôt au service des impôts 78 - le lieu de déclaration des salariés 78 - le lieu de déclaration des effectifs affectés aux véhicules de transport 77 - la souscription de déclarations dans les 60 jours suivant une TUP, une cession d entreprise ou un décès 77 - l imposition à la VA dans la commune où l entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés plus de 3 mois 77 - la répartition au prorata des valeurs locatives et des effectifs (cas général) 78 15
18 - la répartition en cas d immobilisations industrielles représentant plus de 20 % de la VL des immobilisations 79 - la répartition de la VA d un contribuable disposant dans plus de 10 communes de centrales électriques 81 la répartition, en fonction de la puissance électrique installée, 81 la répartition lorsqu un établissement est situé sur plusieurs communes 81 la répartition de la valeur ajoutée des autres établissements 81 - la répartition de la VA des contribuables disposant dans plus de 10 communes d éoliennes ou de photovoltaïques 81 - la répartition de la VA des contribuables disposant d un établissement de photovoltaïque sur plusieurs communes 82 - la répartition de la CVAE en cas d absence de déclaration du contribuable 82 - les règles de déclaration (contribuables sans établissement, exerçant une activité de location ou de vente d immeubles) 82 - la VL des immobilisations imposables à la CFE, prise en compte le cas échéant pour la répartition de la cotisation 82 Les conditions d application à la CVAE des mêmes exonérations et abattements qu à la CFE [art nonies] 82 - l'exonération de CVAE, en cas d exonération de CFE, au titre d une délibération prise par une commune ou un EPCI 82 - l exonération possible de la part départementale ou régionale de CVAE 83 - l exonération possible de CVAE, sauf délibération contraire, lorsque l entreprise peut être exonérée de CFE 83 - l application du même taux d abattement sur les bases soumises à la CVAE et à la CFE (art F) 83 - le limites de VA pour bénéficier de l exonération ou de l abattement (art A) 83 - la fin des exonérations ou abattement de CVAE lorsque les conditions d obtention ne sont plus réunies 83 - la répartition de la valeur ajoutée d une entreprise disposant de plusieurs établissements dans la même commune 83 La compensation par l État des pertes de recettes dues aux exonérations de CVAE [ art. 2. LF 2010] 84 La souscription de la déclaration par voie électronique [art quater B quater] 84 Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art septies] 85 - les modalités de calcul et de versement de la CVAE 85 - la réduction possible des acomptes, sous la responsabilité des redevables 85 - la limitation possible des acomptes et du solde de CVAE 86 - la liquidation définitive de la CVAE 86 - la non application en 2010 de la condition relative à la CVAE de l année précédente [ art. 2 LF 2010] 86 Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télérèglement [art septies] 86 La fixation, à 1,00 %, des frais de gestion perçus par l État [art XV] 86 La sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration du nombre de salariés [art decies] 86 La transmission aux collectivités des montants par redevable de CVAE et de TasCom [art. L. 135 B du LPF] 87 Le versement de la CVAE par douzièmes [art. L du CGCT] 87 VOLET 4 L INSTAURATION DE L IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) 89 L institution de l IFER au profit des collectivités territoriales ou des EPCI [art quinquies] 90 L imposition forfaitaire sur les éoliennes et sur les hydroliennes [art D] 90 - l application de l IFER aux éoliennes et hydroliennes de 100 kilowatts et plus 90 - le tarif annuel de l IFER «éoliennes» et «hydroliennes» 90 - les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement 92 L imposition forfaitaire sur les centrales électriques (nucléaires ou thermiques à flamme) [art E] 93 - l application de l IFER aux centrales électriques de 50 mégawatts et plus 93 - le montant annuel de l IFER «centrales électriques» 93 - les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement 93 L imposition forfaitaire sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques [art F] 94 - l application de l IFER aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kilowatts et plus 94 - le montant annuel de l IFER centrales hydrauliques 94 - le montant annuel de l IFER centrales photovoltaïques 94 - les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement 95 L imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques [art G] 95 - l application de l IFER aux transformateurs électriques de plus de 50 kilovolts 95 - les montants annuels de l IFER «transformateurs» 96 - les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement 96 - la déclaration annuelle pour les transformateurs faisant l objet d un contrat de concession [art.1649 A quater et 1736] 96 L imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (antennes) [art H] 97 - l application de l IFER aux stations radioélectriques, dites «antennes-relais» 97 16
19 - le montant annuel de l IFER «stations radioélectriques» 97 - l exonération de l IFER, en dessous de 61 stations radioélectriques 98 - l exonération dans les zones où il n existe pas d offre haut débit au 1er janvier la répartition de l IFER entre les différents utilisateurs 98 - les modalités de déclaration de contrôle et de recouvrement 98 La contribution additionnelle à l IFER applicable aux stations radioélectriques [art. 235 ter XA] 99 L imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel et les canalisations [art HA] les ouvrages, installations et canalisations concernés le redevable de l imposition le montant de l imposition la déclaration, le contrôle, le recouvrement, le contentieux et les garanties les déclarations au titre de 2010 à effectuer avant le 1er mars L imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre [art quater B] l application de l IFER aux répartiteurs principaux, aux unités de raccordement d abonnés et aux cartes d abonnés le montant annuel de l IFER les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement 103 Le maintien du produit de l IFER répartiteurs principaux, en cas de diminution de l assiette [art. 112-III LF 2011] 103 L imposition forfaitaire sur le matériel ferroviaire roulant (transport de voyageurs) [art quater A] l application de l IFER au matériel ferroviaire roulant utilisé pour le transport de voyageurs les tarifs annuels de l IFER «matériel ferroviaire roulant» les matériels ferroviaires soumis à imposition la non imposition à l IFER des matériels ferroviaires étrangers ayant pour terminus une gare française les modalités de prise en compte des RER utilisés en région Île-de-France les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement les obligations déclaratives de «Réseau ferré de France» la répartition de l imposition entre les régions 106 L imposition forfaitaire sur le matériel (transport de voyageurs en Île-de-France) [art quater A bis] l application de l IFER au matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France les tarifs annuels les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement l affectation à la Société du Grand Paris 107 La taxe additionnelle à la taxe sur les installations de stockage nucléaire [art. 43-VI LF 2000] les tarifs annuels de la taxe additionnelle sur les installations de stockage nucléaire les modalités de recouvrement et de sanctions la répartition de la taxe additionnelle entre les communes et les EPCI 108 L augmentation de la base d imposition à la taxe annuelle sur les réacteurs nucléaires [art. 43-III LF 2000] 109 VOLET 5 LES NOUVELLES RÈGLES D AFFECTATION DES RESSOURCES FISCALES AUX COMMUNES ET AUX EPCI Les ressources fiscales levées ou pouvant être levées par les communes [art. 1379] les taxes perçues de droit les taxes perçues facultativement 111 La neutralisation des effets du transfert de la part départementale de la TH [art. 1411] la correction automatique des abattements 113 la correction de chacun des abattements d une commune isolée ou membre d une communauté à FA 114 la correction de chacun des abattements d une communauté à fiscalité additionnelle ou à fiscalité mixte 114 la correction de chacun des abattements d une communauté à fiscalité professionnelle unique l arrondi, à l euro le plus proche, des VLM et des abattements (corrigés le cas échéant) 115 Les différentes catégories d EPCI à fiscalité propre levant ou pouvant lever les impôts [art bis] les EPCI percevant de droit la fiscalité professionnelle unique, les IFER et les taxes ménages les EPCI levant la fiscalité additionnelle 116 la répartition de la CVAE entre un EPCI à fiscalité additionnelle et ses communes membres les EPCI pouvant percevoir la fiscalité professionnelle de zone 116 les autres taxes pouvant être perçues par un EPCI levant la fiscalité professionnelle de zone l option pour la fiscalité professionnelle unique pouvant être prise par le conseil communautaire à la majorité simple la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir l imposition forfaitaire sur les pylônes
20 - les EPCI pouvant se substituer à leurs communes membres pour la perception des IFER (autres que «éoliennes») la possibilité, pour un EPCI à fiscalité additionnelle, de percevoir la taxe additionnelle à la TFPNB la perception de droit de 50 % de l IFER «éoliennes» par les EPCI à fiscalité propre la perception de droit de 50 % de l IFER «stockages souterrains de gaz naturel» par les EPCI à fiscalité propre les EPCI levant de droit ou sur délibération la taxe d enlèvement des ordures ménagères la possibilité pour les CA de percevoir la taxe communale sur la consommation finale d électricité la possibilité pour les communautés d agglomération de percevoir la taxe de séjour 118 La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties [art I] l institution de la taxe additionnelle à la TFPNB l assiette et le taux de la taxe additionnelle l application de la taxe additionnelle dans le cas d un EPCI à cheval sur plusieurs départements ou régions le contrôle, le recouvrement et le contentieux de la taxe additionnelle la possibilité pour un EPCI à fiscalité additionnelle de percevoir la taxe additionnelle à la TFPNB 119 Les ressources fiscales pouvant être perçues par les syndicats de communes ou mixtes [art quater] les quatre taxes pouvant être levées (contributions dites «fiscalisées») la taxe d enlèvement des ordures ménagères 120 Les modalités de répartition de la CVAE entre un EPCI à FA et ses communes membres [art quinquies BA] la répartition de droit la répartition volontaire, sur délibérations prises avant le 15 octobre 2011 ou lors de chaque transfert de charges 121 Les modalités d application de la fiscalité de zone éoliennes et de l IFER éoliennes [art quinquies C] la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de zone la transposition de plein droit de la FPZ aux communautés de communes ayant opté avant la cotisation foncière des entreprises (CFE) de zone «éoliennes» l IFER sur les éoliennes et les hydroliennes la transposition de plein droit de la FPZ éoliennes aux communautés de communes ayant opté avant la possibilité de vote des taux différents de CFE de zone et de CFE de zone «éoliennes» l intégration progressive des taux de CFE de zone et de CFE «éoliennes» la détermination du taux de CFE de zone ou éoliennes en cas de rattachement de communes la possibilité de versement d une attribution de compensation en cas de CFE de zone ou de zone «éoliennes» l attribution de compensation «pour nuisance environnementale» et ses conséquences sur le potentiel fiscal 123 Les modalités d application des ressources fiscales d un EPCI levant la FPU [art nonies C] la substitution de droit à leurs communes membres pour la CFE, la CVAE, et l ensemble des IFER l application de droit de la fiscalité mixte la fixation des taux des impôts ménages, la première année d application de la fiscalité mixte et les années suivantes la fixation du taux de la CFE unique la première année d application 124 la prise en compte du taux du moyen de CFE, majoré du taux additionnel de CFE 124 le rapprochement progressif des taux de CFE 124 la possibilité de modifier la période de réduction des écarts de taux 125 la prise en compte du taux de CFE applicable antérieurement dans chaque zone d activité économique l application de l article 1638 quater en cas de rattachement d une commune la commission locale chargée d évaluer les transferts de charges (CLET) 126 la création et le fonctionnement de la CLET 126 les dépenses prises en compte pour l évaluation des charges transférées les dispositions relatives à l attribution de compensation applicables à compter du 1er janvier les modalités d application de droit de l attribution de compensation 127 les conditions d une éventuelle réduction des attributions de compensation 127 la possibilité d une fixation libre, à l unanimité, de l attribution de compensation 127 les modalités de calcul de l attribution de compensation lors de la création d un EPCI levant la FP unique 127 les modalités de calcul de l attribution de compensation lors de la transformation d un SAN en CA 128 les modalités de calcul de l attribution en cas de fusion de communautés 128 la possibilité de réviser le montant de l attribution de compensation de toutes les communes membres 129 la possibilité de réviser le montant de l AC des commune dont le PFi est supérieur de + de 20 % à la moyenne 129 le maintien de l attribution versée en 2010 pour les EPCI à FPU existants 130 le calcul de l attribution de compensation pour les EPCI levant la CFE unique pour la 1ère fois en la possibilité d instituer une dotation de solidarité communautaire (y compris en levant une fiscalité mixte) 130 les modalités de répartition de la DSC par un EPCI autre qu une communauté urbaine ou qu un SAN 130 les modalités de répartition de la DSC par une communauté urbaine