Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html
Timestamp: 2018-04-19 17:31:58+00:00
Document Index: 259684800

Matched Legal Cases: ["l'article 159", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1011", '§ 240', 'art. 1010', "l'article 1599", "l'article 1599", '§ 100', '§ 110', "l'article 1010", "l'article 265", 'art. 1010', '§ 420', "l'article 1010", "l'article 265", '§ 170', '§ 300', "l'article 1011", "l'article 1599", '§ 120', "l'article 1599", '§ 130', '§ 460', '§ 460']

Le montant de cette taxe est fixé par l'article 159 octies de l'annexe IV au CGI.
L'article 1585 I du CGI institue au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies du CGI pour financer l'amélioration de leur réseau routier.
Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de ces deux communes, dans les conditions prévues de l'article 1599 sexdecies du CGI à l'article 1599 novodecies du CGI. Il ne peut excéder celui de la taxe principale.
III. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France
L'article 1010 bis du CGI a institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les voitures les plus polluantes. Ainsi, pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004, une taxe additionnelle est perçue sous certaines conditions lors de l’immatriculation d’une voiture particulière.
Toutefois, pour les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un versement d'un acompte, la taxe n'est pas due lorsque le certificat d'immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis du CGI (pour le malus applicable aux voitures particulières, cf. IV § 240 et suiv.)
- aux voitures particulières définies au 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (véhicules appartenant à la classification européenne M1) ainsi qu'aux véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (CGI, art. 1010 bis, I) ;
Les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite « TT » sont soumis à la taxe additionnelle. Cette immatriculation vise les véhicules en transit temporaire. Elle est réservée aux véhicules neufs achetés en France, hors droit et taxes, par des personnes qui ont leur résidence normale située hors du territoire douanier communautaire ou dans un DOM.
- l'article 1599 septdecies du CGI :
- certificats d’immatriculation de la série « W », réservée à certains professionnels de l’automobile,
- l'article 1599 octodecies du CGI :
- primata de certificats délivrés en cas de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule,
- erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-5 § 100),
- usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-6 § 110),
Pour les voitures ayant fait l’objet d’une réception communautaire, la taxe additionnelle est calculée selon le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
S’agissant du tarif, un barème progressif a été mis en place, comportant trois tranches. Il figure au III de l'article 1010 bis du CGI.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte du barème, est réduit de 40 % (CGI, art. 1010 bis, III-c). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
- 200 x 0 (les 200 premiers grammes étant soumis au tarif de 0 € par gramme de CO2) = 0 ;
Concernant le taux d'émission de CO2, cf. IV-B-1-d § 420 et suivants.
Pour ces véhicules, un tarif forfaitaire a été fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il figure au III de l'article 1010 bis du CGI.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le calcul de l'abattement est le même que celui de l'exemple du III-B-1 § 170.
M. X a importé, le 15 juillet N, un véhicule des États Unis qui a fait l’objet d’une réception isolée en France et qui a été mis en circulation le 1er juin N-1. Le véhicule a une puissance fiscale de 12 CV.
La taxe sur les voitures particulières les plus polluantes est recouvrée comme en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 à 310).
L'article 1011 bis du CGI institue un malus à raison de leurs émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. En application du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du CGI, le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en série définitive délivré en France.
Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 126 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et qui ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
- les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe précitée, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens,
- les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite « TT » (cf. III-A-2 § 120) ;
La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à l'article 1599 septdecies du CGI (cf. III-A-2 § 130).
Les cartes portant immatriculation dans les séries WAL à WZL sont destinées aux véhicules exportés de France vers les pays membres de l'Union européenne.
Les cartes portant immatriculation dans les séries WAE à WZE sont destinées aux véhicules exportés de France vers les pays tiers à l'Union européenne ou vers les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer.
e. Véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voitures particulière carrosserie « handicap »
Pour les voitures ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, la taxe additionnelle dépend du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
Remarque : La réception communautaire, dite « réception CE », est destinée a constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements.
M. X achète une voiture qu’il fait immatriculer en France pour la première fois en mai 2017 et qui a fait l’objet d’une réception communautaire. Celle-ci émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.
Il devra donc s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Le montant de la taxe s’élèvera à 10 000 € (tarif forfaitaire pour 2017 applicable aux véhicules dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 191 g/km).
Exemple : Un véhicule neuf spécialement équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et émettant 190 grammes de CO2 par kilomètre est immatriculé en France pour la première fois en mai 2017. Son taux d’émission de CO2 fait l’objet d’un abattement de 40 %, soit 76 grammes (190 x 40 %). Le taux retenu pour la détermination du tarif du malus est par conséquent de 114 grammes (190 - 76). Ce véhicule n’est par conséquent pas soumis au malus.
Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 18 mars 2015, est immatriculé en France le 26 juin 2017 (3 années entamées). Le taux d’émission de CO2 de ce véhicule est de 218 g/km. Le malus acquitté au moment de l’immatriculation en France déterminé par les services de la préfecture avec un abattement de tarif de 3/10e (cf. IV-B-3 § 460) est de 5 600 € (soit 8 000 € - [3 x 800]) calculé à partir du tarif applicable l'année de la première immatriculation du véhicule à l'étranger soit ici, 2015.
Dans le cas où le redevable a trois enfants à charge, il bénéficie en outre d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit s’élève à 158 g/km, auquel correspond un montant de malus (au tarif applicable lors de la première immatriculation en France, soit ici, 2017) de 2 453 €.
Afin de donner son plein effet à l’abattement lié au tarif relatif aux véhicules introduits de l’étranger lors de la détermination du montant final du malus, il doit être appliqué un abattement de 10 % par année entamée soit 30 % de 2 453 € = 735,90 €. Le montant restant à charge s'élève à 2 453 - 735,90 € = 1 717,10 €. Le remboursement accordé s’élève donc à 3 882, 90 € (5 600 € - 1 717,10 €). Ce véhicule supporte en définitive un malus de 1 717,10 € (5 600 € de malus acquittés lors de l’immatriculation moins le remboursement de 3 882,90 €).
En revanche, pour ceux de ces véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe bénéficie de la réduction de 1/10e par année entamée depuis cette immatriculation (cf. IV-B-3 § 460).
Mme X importe le 15 septembre N un véhicule des États-Unis qui a fait l’objet d’une réception isolée en France. Ce véhicule n’a fait l’objet d’aucune immatriculation avant celle effectuée en France. Il a une puissance fiscale de 10 CV.
Le montant de la taxe s’élèvera à 7 000 € (tarif forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2017, aux véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 10 et 11 CV inclus).
Exemple 1 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 1er septembre 2015, est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois complète est écoulée (du 1er septembre 2015 au 31 août 2016), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2016). Ce véhicule émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.
- au 1er septembre 2015, le tarif de la taxe (tarif applicable en 2015) est de 6 500 € pour un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 200 g/km. La réduction du montant de la taxe est égale à : 6 500 € x 2/10, soit 1300 € ;
Exemple 2 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une importation de Suisse, immatriculé pour la première fois dans ce même pays le 12 mars 2014, est introduit et immatriculé en France le 9 juin 2017. Trois périodes de 12 mois complètes se sont écoulées (12 mars 2014 au 11 mars 2017), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 12 mars 2017). Ce véhicule a une puissance fiscale de 14 chevaux-vapeurs (CV).
- le tarif de la taxe (tarif applicable en 2014) est de 6 000 €. La réduction du montant de la taxe est égale à : 6 000 € x 4/10e, soit 2 400 € ;
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