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Aurelien Aucher » Archive du blog » TD 1 détermination du prix dans les contrats cadres
« Brûler un billet de banque est-il puni par la loi ?
TD mardi 2 novembre 2010 »
TD 1 détermination du prix dans les contrats cadres
Evolution de la jurisprudence jusqu’en 1995
Ø Début des années 1970 : fameux contentieux dit des débitants de boisson et des pompistes en conflit avec les brasseurs et les compagnies pétrolières (on est dans le cadre de contrats de franchise et de fourniture où le franchiseur profitait largement des clauses d’exclusivité le liant au franchisé pour lui imposer des prix élevés… ce qui fut accentué par la deuxième crise pétrolière de 1979).
La Chambre commerciale considère nulles les conventions de bière ou de carburants qui se référaient directement ou implicitement aux tarifs du fournisseur, lui laissant ainsi la possibilité de fixer unilatéralement le prix (Cass. Com. 27 avril 1971).
Pour cela elle s’appuie sur l’art. 1591 C.Civ. : le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Le contrat cadre est donc assimilé à un contrat de vente alors qu’il ne comporte parfois que des obligations de faire et de ne pas faire.
Ø Cas.Com. 11 octobre 1978 : le visa change et devient plus général. On abandonne celui de la vente pour l’article 1129 C.Civ (il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée). Cela a permis à la Cour d’annuler les contrats cadres où le prix était indéterminable, même si le franchiseur ne vendait rien au franchisé (Cas. Com. 24 juin 1985).
Ø Cas. Com. 9 novembre 1987 : on distingue entre les contrats donnant obligation de donner (vente soumise au régime de 1591) et les contrats donnant obligation de faire (contrat cadre soumis à 1129).
Ø Cas. Com. 16 février 1991 : assouplissement de la distinction faite entre obligation de donner et de faire en raison du caractère mixte de certaines conventions. On distingue désormais les conventions dont les stipulations comportent essentiellement des obligations de donner (prix exigé) et celles comportant essentiellement des obligations de faire.
Ø Cas. Com. 5 novembre 1991 : indétermination du prix possible si il peut être librement débattu et accepté par les parties lors des contrats d’exécution. Mais l’avancée n’est que légère car il n’y a pas de totale liberté des parties lorsque l’on a une clause d’approvisionnement exclusif (courante en matière de contrat de franchise).
Ø Cas. Civ. 1ère 29 novembre 1994 (arrêt dit ALCATEL) : le prix peut ne pas être fixé précisément et n’être que déterminable afin que l’art. 1129 soit respecté. Enfin la Cour précise que les parties auraient dû prouver que le bailleur avait abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix ou son tarif ans le but d’en tirer un profit illégitime et méconnaître son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (mise en place de l’action fondée sur l’abus dans la fixation du prix).
Arrêts de 1995
Ø Même la doctrine est divisée entre :
o ceux qui prônent une possible indétermination du prix : LARROUMET, MOLFESSIS, MAZEAUD, GAUTIER, MALAURIE, AYNES.
o et ceux qui la fustigent : GHESTIN, FLOUR & AUBERT
Ø Ass. Plén., 4 arrêts du 1er décembre 1995 :
o 3 premiers arrêts :
§ Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci.
Possibilité de l’indétermination du prix dans les contrats cadre, on abandonne le visa de 1129.
§ L’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation.
On abandonne la nullité pour le régime de la responsabilité contractuelle.
o 2ème arrêt : précise que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix.
A contrario le prix n’a pas à être déterminé ou à pouvoir l’être, sauf exigence légale fixée par un autre article que l’article 1129… on pense notamment à l’article 1591 en matière de vente.
o 4ème arrêt : la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.
Le prix peut donc être fixé unilatéralement par l’une des parties au contrat synallagmatique, sous réserve d’un comportement abusif.
Evolution de la jurisprudence depuis 1995
Ø Cas. Com. 11 juin 1996 : le prix n’a plus à être déterminé en matière de contrats de franchise (confirmation).
Ø Cas. Civ. 1ère 2 décembre 1997 (arrêt dit Ferrari Testa Rosa) : on est en matière de vente (absence de contrat cadre) et on se réfère donc à l’art. 1591 C.Civ. mais on considère qu’il n’exige qu’un prix qui doit être déterminable (désigné par les parties) indépendamment de la volonté du vendeur (en l’espèce le prix du véhicule était fixé par le constructeur et non par l’importateur, la date de la livraison étant aussi préalablement fixée, l’arrêt d’appel fut donc confirmé : le contrat ne pouvait être annulé).
Ø Cas. Com. 10 février 1998 : le prix n’a plus à être déterminé en matière de contrats de distribution ou de fournitures (confirmation).
Ø Cas. Com. 23 février 1999 : juge que « la clause d’un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seraient facturées au prix de marché, n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation » (confirme sanction de l’abus).
Ø CA Versailles 14 janvier 2000 : va dans le sens de l’arrêt Testa Rosa (on ne parle pas de confirmation car il s’agit d’un arrêt d’appel), les contrats de vente demeurant sous l’emprise de l’article 1591 C.Civ. ils ne sont pas concernés par la jurisprudence de l’Assemblée plénière de 1995.
Ø Cas. Com. 15 janvier 2002 : arrêt dans lequel le juge va analyser le bilan de l’entreprise du franchiseur pour lui reprocher d’avoir distribuer des dividendes alors que les bénéfices auraient pu lui permettre d’épauler ses franchisés durant la crise économique traversée (effondrement du yen) sans avoir à les contraindre à de tels sacrifices.
Possibilité de critiquer ce dernier arrêt en indiquant que l’évolution de l’abus entraîne les juges à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise afin de l’apprécier, poussant à l’extrême le solidarisme contractuel.
Cet article a été publié le Lundi 18 octobre 2010 à 8:04	et est classé dans Contrats de Distribution. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.