Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/renvoi-prejudiciel-union-europeenne-juge-472646.html
Timestamp: 2020-02-25 14:31:05+00:00
Document Index: 190059521

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 177", "l'article 234"]

- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier
- Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE)
- CJCE compétente sous réserve de conditions définies à l'article 35 TUE, pour statuer à titre préjudiciel sur validité et interprétation des décisions-cadres et des décisions sur interprétation des conventions établies, et sur validité et interprétation des mesures d'application
- Exclusion de la compétence (...)
I) L'objet du renvoi préjudiciel
A. Le renvoi en interprétation
1. Les normes interprétatives
2. L'interprétation des normes
B. Le renvoi en appréciation de validité
II) Le juge communautaire du renvoi : le juge national
A. Juridiction nationale de renvoi
B. Le renvoi par les juridictions nationales
1. Mise en oeuvre du droit au renvoi
2. Respect de l'obligation au renvoi
III) Le rôle du juge communautaire
A. La procédure suivie par la Cour
IV) Les arrêts préjudiciels
A. L'autorité des arrêts préjudiciels
1. Autorité de l'arrêt préjudiciel à l'égard de la juridiction de renvoi ou d'autres juridictions avant de connaître la solution du litige
2. Quel peut-être l'effet de l'arrêt préjudiciel à l'égard d'autres litiges et pour d'autres juridictions ?
3. Effet de l'arrêt préjudiciel sur la procédure devant la Cour sur d'autres affaires que celle où elle a rendu une affaire préjudicielle
B. L'effet dans le temps des arrêts préjudiciels
1. Les effets dans le temps d'un arrêt en interprétation
2. Les effets dans le temps des arrêts déclarant l'invalidité d'un acte
V) Les procédures dérogatoires
A. L'article 68 TCE
B. L'article 35 TUE
[...] le renvoi par les juridictions nationales Droit de saisir la Cour (ancien article 177 ou 234 nouveau) pour tous els juges nationaux (1997, Krüger). Véritable droit au profit de tout organe Mécanisme préjudiciel reposant sur une coopération volontaire Coopération imposée pour les juridictions de dernière instance (article 234, alinéa Juridiction interne disposant d'une marge de manœuvre conséquente. Juridictions nationales devant déterminer si elles ont ou non besoin d'une interprétation du droit communautaire ou d'une appréciation de validité du droit dérivé. [...]
[...] Interprétation concernant la question de l'efficacité du droit communautaire Jurisprudence nombreuses sur la question de la primauté, de l'effet direct, et responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire (Affaire Francovitch ou Brasserie du pêcheur). Application de l'interprétation au cas d'espèce par le juge national. Cour préoccupée par la volonté de donner une réponse utile pour servir à la résolution du litige. Donner une interprétation utile du point de vue communautaire Juge de renvoi devant définir le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insert les questions qu'il pose et à tout le moins, expliquer les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (1993, Telemarica et Ruzzo). [...]
[...] Cas du renvoi au droit communautaire par le droit national ou le droit des contrats Compétence de la Cour pour interpréter les dispositions de droit communautaire lorsque celles-ci sont rendues applicables par le droit d'un Etat membre. Renvoi au droit communautaire permettant interprétation du droit communautaire Compétence pour interpréter les dispositions contractuelles, de manière à sauvegarder une interprétation et une application uniforme du droit communautaire dans ordres nationaux. L'interprétation des normes Interprétation donnée utilisée par le juge national, et application de l'interprétation par le juge national Juge communautaire devant éclairer et préciser les dispositions faisant l'objet du renvoi Lorsqu'interprétation d'une disposition (objet du renvoi), juge communautaire donnant le sens de la règle telle qu'elle doit ou telle qu'elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur (1980, Demkavit Italiana). [...]
[...] Contenu permettant à la Cour d'apprécier sa compétence. Cour pouvant estimé que la question d'interprétation peut être complétée par une analyse de la validité de la disposition concernée. Certaine liberté de la Cour 1978, Pigs Marketing Board : en présence de question éventuellement formulée de manière impropre ou dépassant le cadre des fonctions qui lui sont dévolus par l'article 177, il revient à la Cour d'extraire de l'ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale et notamment de l'acte portant renvoi, extraire les éléments de droit communautaire qui appelle une interprétation ou, le cas échéant, une interprétation de validité compte tenu de l'objet du litige Section 4 arrêts préjudiciels autorité des arrêts préjudiciels Article 65 du règlement de procédure de la Cour : Force obligatoire à compter du jour de son prononcé. [...]
[...] Principes généraux du droit communautaire Assimilation des accords internationaux à des actes pris par les institutions (1974, Haegeman). Compétence de la Cour également pour interpréter les actes adoptés par les organes, établis par certains accords conclus de la Communauté (Sevince, 1990). International Fruit Company 1972 : interprétation d'un accord passé entre un Etat membre et un pays tiers, Communauté pouvant succéder aux obligations des Etats membres Chapitre 3 le renvoi préjudiciel Contentieux communautaire Audrey Conventions ainsi conclues pouvant seulement faire l'objet des procédures dérogatoires de l'article 234 CEurop. [...]