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Timestamp: 2018-07-16 20:47:05+00:00
Document Index: 66893206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ']

4A_148/2018 27.04.2018
4A_148/2018
A.________, représenté par Me Jean-Charles Lopez,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 25 janvier 2018 (C/21055/2016, ACJC/91/2018).
A.a. A.________, avocat inscrit au barreau de Genève, exerce également l'activité d'intermédiaire financier. Entre 2008 et 2014, il est intervenu en relation avec neuf comptes considérés comme US Related (cf. infra let. A.d) inscrits dans les livres de la banque X.________ SA, avec siège à Genève.
Selon le programme volontaire américain, les banques appartenant à la catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes ayant " structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien avec les Etats-Unis" et le nom et la fonction de " toute personne, dont le gestionnaire de la relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en relation avec un Closed US Related Account ".
Par courrier du 29 février 2016, X.________ a informé A.________ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec neuf comptes qui, selon X.________, remplissaient les conditions des Closed US Related Accounts.
Par courrier du 11 mars 2016, A.________ s'est formellement opposé à la communication de ses données.
A.f. Au début du mois de janvier 2016, X.________ a conclu un accord de non-poursuite ( Non-Prosecution Agreement [NPA]) avec le DoJ ( Tax Division) contre le versement d'une amende de USD 187'767'000, dont elle s'est acquittée.
Dans cet accord, qui reprend les obligations du programme américain, X.________ s'engage en outre à continuer à collaborer et à fournir des données aux autorités américaines pendant une période de quatre ans, à compter de la date de l'exécution complète de l'accord (" ...from the date this Agreement is fully executed "). Le DoJ se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre la banque en cas de violation des termes de l'accord. Si une telle violation est constatée, le DoJ s'engage toutefois à le communiquer à X.________, par une notification écrite, avant d'entamer une quelconque procédure. La banque peut alors, dans le délai de trente jours, expliquer par écrit la nature et les circonstances de la violation, ainsi que les actions prises pour y remédier. Ces explications doivent être prises en considération par le DoJ pour déterminer l'opportunité d'engager une procédure contre X.________ (arrêt entrepris p. 6 s. et complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF).
B.a. Sur requête de A.________, le Président du Tribunal de première instance de Genève, statuant le 19 mai 2016 sur mesures superprovisionnelles et le 21 septembre 2016 sur mesures provisionnelles, a fait interdiction à X.________ de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, en particulier les autorités américaines, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les données le concernant ou toute autre information pouvant mener un tiers à l'identifier, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
B.b. Le 24 octobre 2016, A.________ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à la banque, respectivement à toute entité ou personne en dépendant, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, en particulier les autorités américaines, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, son nom, ainsi que toute donnée, information ou document comportant son nom et/ou ses données ou des informations relatives à lui-même, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
La banque défenderesse s'est opposée à la demande, tout en admettant que les comptes concernés avaient déjà fait l'objet d'une procédure (volontaire) de régularisation.
Par jugement du 14 juin 2017, le Tribunal de première instance a fait interdiction à la banque de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, dans le cadre du programme du DoJ visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis, des données concernant le demandeur ou toute autre information pouvant mener un tiers à l'identifier et il a prononcé l'interdiction sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
B.c. Par arrêt du 25 janvier 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé le jugement entrepris.
La banque défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 25 janvier 2018. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la procédure à l'instance précédente. La recourante invoque la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 6 LPD.
1.1. Le litige concerne principalement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base de l'art. 6 LPD, par une personne physique contre une banque; la cause divise deux personnes privées et il s'agit donc d'une contestation civile (art. 72 LTF). En refusant la communication de ses données aux autorités américaines, le demandeur, avocat qui exerce une activité d'intermédiaire financier, vise avant tout à protéger ses intérêts économiques et le litige est dès lors de nature pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2 p. 150 s.). La recevabilité du recours en matière civile (sous l'angle de la valeur litigieuse) n'est toutefois pas discutée, les intérêts économiques potentiellement en jeu correspondant de toute évidence à des montants supérieurs à la valeur-seuil de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
Examinant si la défenderesse peut se prévaloir d'un motif justificatif - en l'occurrence l'intérêt public prépondérant prévu à l'art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD (seul motif entrant ici en ligne de compte), la cour cantonale rappelle que l'intérêt public à ce que les banques suisses participent au programme volontaire américain existe de manière générale, mais qu'il ne prévaut pas automatiquement et nécessairement sur l'intérêt privé qu'un tiers peut avoir, dans un cas concret, à empêcher la communication de ses données personnelles aux autorités américaines.
Procédant à une pesée des intérêts in concreto (cf. arrêt 4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4), la cour cantonale considère que la défenderesse n'a pas établi la prépondérance de l'intérêt public (à transmettre les données) sur l'intérêt privé du demandeur (à refuser leur communication). Dans ce cadre, l'autorité précédente retient trois éléments: 1) le DoJ s'est certes réservé le droit de revenir sur l'accord de Non Prosecution (NPA) si les informations remises étaient fausses ou incomplètes, mais rien ne permet d'établir que l'autorité américaine considère en l'occurrence cette condition comme réalisée; 2) la défenderesse n'allègue pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part des autorités américaines pour qu'elle transmette la documentation relative au demandeur; 3) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines.
Enfin, la cour cantonale ajoute que l'intérêt privé du demandeur à refuser la communication de ses données est " important ": les autorités américaines ont clairement affiché leur intention de poursuivre les personnes ayant participé et/ou facilité la mise en place de comptes offshore et, en cas de transmission des données aux autorités américaines, il existe un risque que le demandeur soit interrogé, voire poursuivi si il se rend aux Etats-Unis.
Sur le fond, la recourante (banque défenderesse) soutient que la cour cantonale a violé l'art. 8 CC et l'art. 6 LPD en ne retenant pas que les données litigieuses ont déjà été remises aux autorités américaines au cours d'une procédure de Voluntary Disclosure (ce qui permettrait, selon la recourante, de nier tout intérêt privé du demandeur à refuser la communication de ses données aux USA) et (comme conséquence logique du constat qui précède) en n'admettant pas l'existence d'un intérêt public prépondérant.
3.2. Selon l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD (seul motif entrant en l'occurrence en ligne de compte), des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger uniquement si la communication est, en l'espèce, indispensable notamment à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant.
3.2.2. L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas communiquées aux autorités américaines.
3.3. Sous couvert d'absence d'intérêt public prépondérant (deuxième condition, cf. supra consid. 3.2.2), la cour cantonale a en réalité examiné la troisième condition, celle du caractère indispensable de la communication en l'état de la situation au moment du jugement (cf. supra consid. 3.2.3), retenant à cet égard trois éléments: 1) rien ne permet d'établir que le DoJ considère que les informations qui lui ont été remises seraient incomplètes et qu'il aurait l'intention de revenir sur le NPA; 2) la défenderesse n'allègue pas avoir fait l'objet de pressions de la part du DoJ; 3) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines.
En l'occurrence, la banque ne démontre pas en quoi la cour précédente aurait établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'elle n'avait apporté aucun élément permettant d'établir que la non-communication du nom de l'intermédiaire financier, qui s'occupait de neuf comptes susceptibles d'être visés par le programme américain, serait de nature, en l'état, à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par ailleurs, et cela est déterminant, elle ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en jugeant que la livraison des données n'était pas nécessaire en l'état pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable.
3.4. Les autres arguments fournis par la cour cantonale ne sont dès lors pas déterminants et il n'est pas nécessaire d'y revenir. Il est notamment superflu d'examiner plus avant l'incidence de l'engagement pris par la banque de collaborer encore pendant quatre ans (accord NPA) sur le caractère qualifié (implicitement) d'hypothétique par la cour cantonale d'une intervention américaine.
C'est en vain que la recourante tente de tirer argument d'un extrait de l'arrêt entrepris rappelant l'intérêt public (général) à ce que le conflit fiscal avec les Etats-Unis ne connaisse pas une nouvelle escalade et qu'elle rappelle - à réitérées reprises et avec des formulations différentes - que le DoJ s'est réservé le droit d'engager des poursuites pénales contre la violation des termes de l'accord NPA.
Enfin, les allégations de la banque, selon lesquelles les données litigieuses seraient déjà en mains des autorités américaines (la remise ayant eu lieu au cours de la procédure de Voluntary Disclosure), sont impropres à soutenir sa thèse. Au contraire, à l'heure actuelle et en l'espèce, elles contribuent à démontrer que ces données sont déjà en mains de l'administration américaine, et donc, l'absence de nécessité de leur communication au DoJ.