Source: https://brulocalis.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/tutelle.html
Timestamp: 2019-01-16 06:14:26+00:00
Document Index: 257987804

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art 264', 'art 1', 'art 71', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 239', 'art 263', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330', 'art. 7', 'art. 265', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 131', 'art. 7', 'art. 131', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 131', 'art. 267']

Titre VII : De la tutelle (art. 264 à 269)
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Corps communal - art 1 à 70Corps communal - art 71 à 116Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Budget et comptes - art 239 à 263Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13 Tutelle - art 264 à 269 Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
II - Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons
Art. 264. - [Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, le gouverneur de province peut, par un arrêté motivé, suspendre l'exécution de l'acte par lequel une autorité communale [, le conseil de police ou le collège de police (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)] sort de ses attributions, viole la loi ou blesse l'intérêt général.
L'arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte au gouvernement provincial; il est immédiatement notifié à l'autorité communale [, le conseil de police ou le collège de police (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)], qui en prend connaissance sans délai et peut justifier l'acte suspendu.
L'autorité dont l'acte est régulièrement suspendu peut le retirer.
Passé le délai prévu à l'art. 265, par. 2, alinéa 2, la suspension est levée (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].
Art. 265. - [Par. 1er. - Après l'expiration du délai d'annulation, les actes des autorités communales ne peuvent, sauf recours au Conseil d'Etat, être annulés que par le pouvoir législatif.
Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, l'acte par lequel une autorité communale [, le conseil de police ou le collège de police (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)] viole la loi ou blesse l'intérêt général peut être annulé par un arrêté motivé pris:
1° par le Roi, s'il s'agit de l'une des communes de la région de langue allemande et qu'elle compte, [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)], plus de 20.000 habitants;
2° par l'Exécutif de la Région, s'il s'agit de l'une des communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et qu'elle compte, [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)], plus de 20.000 habitants;
3° par le Roi et le gouverneur de province, s'il s'agit de l'une des communes de la région de langue allemande et qu'elle compte, [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)], 20.000 habitants ou moins;
4° par l'Exécutif de la Région et le gouverneur de province, s'il s'agit de l'une des communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et qu'elle compte, [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)], 20.000 habitants ou moins;
5° par le gouverneur de province, conformément au par. 3, s'il s'agit de la commune de Comines-Warneton ou de celle de Fourons.
L'arrêté d'annulation doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte au gouvernement provincial, ou, le cas échéant, dans les quarante jours de l'approbation de l'acte par la députation permanente ou de la réception au gouvernement provincial de l'acte par lequel l'autorité communale [, le conseil de police ou le collège de police (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)] a pris connaissance de la suspension.
L'arrêté d'annulation pris par le gouverneur est publié par extrait au Mémorial administratif et notifié aux intéressés.
Le Roi, pour les communes de la région de langue allemande, et l'Exécutif de la Région, pour les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et les communes de Comines-Warneton et de Fourons, peuvent, sans préjudice de son exécution immédiate, mettre à néant l'arrêté d'annulation du gouverneur dans le délai d'un mois à compter du jour où une expédition pour notification en a été envoyée à la commune [, au conseil de police ou au collège de police (L. 19.4.1999, M.B. 13.5.1999)] sous pli recommandé à la poste.
Par. 3. - Les arrêtés d'annulation d'une décision d'une autorité communale [, le conseil de police ou le collège de police (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)] de Comines-Warneton ou de Fourons sont pris par le gouverneur de l'avis conforme du collège des gouverneurs de province prévu à l'art. 131bis de la loi provinciale, à l'exception d'arrêtés d'annulation pris uniquement en vertu d'une violation de la législation linguistique.
Toute décision de proposition d'annulation sera immédiatement notifiée à l'autorité communale [, le conseil de police ou le collège de police (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)].
Lorsque la proposition d'annulation fait l'objet d'un avis négatif, le gouverneur peut éventuellement faire une seconde et dernière proposition motivée différemment. En cas de nouvel avis négatif du collège des gouverneurs de province sur cette seconde proposition, le gouverneur ne peut plus annuler. Il peut soit s'abstenir, soit notifier à la commune [, au conseil de police ou au collège de police (L. 19.4.1999, M.B. 13.5.1999)] qu'il renonce à annuler, ce qui emporte de droit la levée de la suspension (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].
Art. 266. - [Le gouverneur de province ou la députation permanente du conseil provincial, pour les communes de la région de langue allemande et les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, le gouverneur de province, de l'avis conforme du collège des gouverneurs de province prévu à l'art. 131bis de la loi provinciale, pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des autorités communales [, du conseil de police ou du collège de police (L. 19.4.1999, M.B. 13.5.1999)] en retard de satisfaire aux avertissements, à effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés et des institutions provinciales.
La rentrée des frais à charge des autorités communales est poursuivie, comme en matière de contributions directes, par le receveur de l'Etat, sur l'exécutoire de la députation permanente ou du gouverneur.
Dans tous les cas, le recours est ouvert auprès du Roi, s'il s'agit de l'une des communes de la région de langue allemande, et auprès de l'Exécutif de la Région, s'il s'agit de l'une des communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, de la commune de Comines-Warneton ou de celle de Fourons (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].
Chapitre II. - [Dispositions relatives à la tutelle sur certains actes des autorités communales de Comines-Warneton et de Fourons
(A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]
Art. 267. - [Dans les cas visés aux art. 12, par. 3, 28, par. 3, 39, par. 2, 41, 65, par. 3, 68, par. 3, 146, par. 2, 150, par. 3, 155, par. 3, 231, par. 3, 2°, 235, par. 1er, alinéa 2, 244, par. 1er, alinéa 2, 249, par. 3, 258, par. 3, alinéa 1er, 2°, le gouverneur de province ne peut refuser l'approbation que de l'avis conforme et motivé du collège des gouverneurs de province prévu à l'art. 131bis de la loi provinciale, sauf si elle est refusée en raison de la violation de la législation linguistique (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].
Art. 268. - [Nonobstant toute disposition contraire, les décisions soumises à l'approbation en vertu des dispositions visées à l'art. 267 sont exécutoires de plein droit si, dans les nonante jours, le gouverneur n'a pas proposé de refuser l'approbation (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].
Art. 269. - [Si la proposition de refus d'approbation fait l'objet d'un avis négatif, le gouverneur peut faire une seconde et dernière proposition, motivée différemment dans les trente jours de la réception de l'avis négatif.
A défaut d'une seconde proposition, l'acte est approuvé de plein droit à l'expiration du délai de trente jours précité.
Si la seconde proposition fait l'objet d'un nouvel avis négatif, le gouverneur est tenu de marquer son approbation; à défaut d'une telle approbation dans le délai de trente jours précité, l'acte est approuvé de plein droit (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]