Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/societe-anonyme-394437.html
Timestamp: 2017-11-24 07:49:49+00:00
Document Index: 178878051

Matched Legal Cases: ['art 101', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 110', 'art 110', 'art 101', 'arrêt ', 'art 1382']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/societe-anonyme-394437.html
16/08/2014 01:57:10
02/02/2007 18:40:29
25/03/2003 02:36:31
On étudie les sociétés anonymes en examinant ses caractéristiques : dans un premier temps, comment il ne peut y avoir de cumul de contrat de travail et du mandat d'administrateur. Ensuite, observer la rémunération des dirigeants : les termes du débat sont de savoir si la rémunération des dirigeants a une nature institutionnelle ou conventionnelle. Puis, étudier les pouvoirs au sein de la société anonyme : en 1867, la conception de la SA était contractuelle : l'AG omnipotente déléguait ses pouvoirs aux administrateurs. La loi de 1940 distingue le CA et un comité de direction.
Finalement, on étudiera les clauses d'agrément et de préemption, les nullités en droit des sociétés, ainsi que les abus de majorité et de minorité.
Cumul du contrat de travail et du mandat d'administrateur
Les cumuls interdits
Les cumuls irréguliers
Les pouvoirs dans la SA
Place de l'intuitu personae dans les SA
Débat dialectique entre une société qui a pour objectif la transparence, le contrôle et la stabilité de son actionnariat
[...] Les membres du directoire ne sont pas révocables ad nutum, mais seulement s'ils remplissent mal leurs fonctions. L'évolution se fait dans la SA classique avec plus de libéralisme. Le rapport Marini proposait d'accentuer cette tendance : si un administrateur en fonction devenait salarié, il était soumis à l'art 101. Dans les grandes sociétés des administrateurs sont salariés : la règle du 1/3 n'est pas respectée ! Le contrat de travail est devenu presque comme une monnaie d'échange, au même titre que les stocks options. [...]
[...] La décision prise par un organe social. - La clause de préemption est un mécanisme qui joue entre actionnaires. La décision est à la liberté des actionnaires. A partir du moment où les clauses de préemption sont valables, elles doivent profiter à tous. Elles peuvent ne profiter qu'à quelques uns si ces actionnaires ont rendu des services particuliers (Com 15 févr. 1994) On ne peut affirmer que l'arrêt Midi Libre, Com 13 déc.1994 a validé les clauses d'exclusion et de rachat forcé car il n'y a pas de jurisprudence postérieure. [...]
[...] Quelle est l'étendue de cette obligation d'information ? Il y a une obligation des administrateurs de s'informer : un administrateur qui ne reçoit pas d'information du président ne pourrait par là s'exonérer. L'information est-elle quérable ou portable ? Cette question est tranchée par Com 24 avr 1990. C'est le prolongement de l'arrêt Cointreau : l'information est portable. Cet arrêt a condamné la théorie du vote efficace (à partir du moment où un administrateur ou un actionnaire n'aurait pas eu d'influence sur le vote, il n'y aurait pas nullité). [...]
[...] L'intérêt social n'est pas menacé. L'arrêt de 1995 offre une alternative. La Cour de cassation n'était peut-être pas encore certaine de son choix, jusqu'au 10 févr Le CA est seul compétent en vertu de l'art 110. Entre dans l'art 110 et non l'art 101 l'octroi d'un complément de retraite (avec les 3 critères). L'AG prétendait annuler la décision prise par le CA. La Cour de cassation, au nom de la hiérarchie des organes (arrêt Motte juin 1946) : l'AG n'a pas le pouvoir d'annuler une décision régulièrement par le CA. [...]
[...] On peut se demander si, contrairement à l'abus de majorité où les 2 éléments sont distincts, dans l'abus de minorité, il y a un seul élément qui comprend à la fois la nuisance et l'égoïsme. La jurisprudence fait prévaloir l'intérêt de la société sur l'intérêt de l'associé. Le texte fondateur est l'art 1382. On aurait pu penser à 1833, mais l'intérêt social va bien au-delà de l'intérêt commun des associés. Les abus, est-ce une simple transposition de la théorie générale de l'abus de droit, ou est-ce qu'il y a un particularisme ? Dans le droit commun, le critère fondamental est l'intention de nuire. C'est un critère négatif : faire du mal. [...]
Bibelec	Bibliothèque Electronique: Site internet de publication... Droit des affaires	La société anonyme