Source: https://ascdl.fr/perquisitions.php
Timestamp: 2019-03-26 18:10:17+00:00
Document Index: 16100853

Matched Legal Cases: ['art.78', 'art.57', 'art.56', 'art.59', 'art.706', 'art.706', 'art.56', 'art.76', 'art.92', 'art.94', 'art.56', 'art.56', 'art.56', 'art.76', 'art.76']

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La perquisition est une opération policière, généralement menée par des policiers ou des gendarmes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). De par cette qualité, ce dernier dirige les enquêtes et surveille la bonne exécution des conditions entourant le recours et le déroulement de la perquisition.
Avant de développer son régime, il semble nécessaire de procéder à un rappel terminologique, afin de bien définir le cadre de cette mesure de police.
En premier lieu, la question nous venant à l’esprit est de savoir ce qu’est une perquisition. La loi ne précisant autrefois pas expressément sa nature, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1994, est intervenue en la définissant comme étant "la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l’auteur". Autrement dit, la perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction chez une personne. Par conséquent, la perquisition suppose une fouille du lieu, pouvant aboutir à des saisies (un OPJ se bornant à réclamer un objet défini sur le pas de la porte d’une personne sans pénétrer dans le domicile et sans rechercher personnellement ne peut pas être caractérisé de perquisition).
Le domicile s’entend ici de façon large, comprenant tout lieu de résidence possible (chambre d’hôtel, bureau…), où la personne, "qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux" (Crim - 22 janvier 1997). Ce qui ne relève pas dès lors du domicile est réduit, concernant principalement les véhicules ou les établissements réservés à l’exercice d’une profession. Pour ces perquisitions non domiciliaires, le régime juridique diffère en ce qu’il n’est pas nécessaire d’opérer chez une personne qui a vraisemblablement participé à l’infraction ni même d’appliquer les conditions d’horaires. Cependant, pour le cas des véhicules stationnés sur la voie publique par exemple, il est possible pour la police de "visiter" l’intérieur, s’il y a des raisons plausibles que le conducteur ou le passager ait commis un délit flagrant (art.78-2-3 du CPP). Le terme de "visite" est employé pour signifier qu’aucune fouille n’est réalisée.
Le régime juridique d’une perquisition varie selon que l’on se trouve dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou encore d’une commission rogatoire.
Pour les définir extrêmement succinctement, nous pouvons dire que l’enquête de flagrance répond à une situation où une personne est prise sur le fait, au moment de son infraction (ou immédiatement après), et/ou en possession d’indices démontrant sa participation à cette infraction. A l’inverse, l’enquête préliminaire intervient à défaut de flagrance, dans le but de fournir au procureur de la République des renseignements qui lui permettent d’apprécier s’il convient ou non d’engager des poursuites et, dans l’affirmative, de choisir le mode d’exercice de l’action publique. Enfin, le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, juge d'instruction ou OPJ, en avisant dans ce cas le procureur de la République, de procéder, en son nom, aux actes d’information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent dans le cadre d'une enquête.
Les perquisitions répondent ainsi à des conditions d’exécution strictes, puisqu’elles constituent des atteintes aux libertés des individus de façon plus ou moins forte selon la nature du lieu. Une perquisition effectuée dans un domicile, espace privé de la personne, n’a pas le même impact qu’une perquisition dans un simple lieu de travail.
Pour cela, le moindre écart au formalisme de la procédure peut être sanctionné par une nullité de la perquisition.
Suivant les types d'enquêtes, les perquisitions sont soumises à un régime différent. Toutefois, des règles générales s’appliquent systématiquement à toutes les perquisitions.
présence de l’individu : pour éviter que les enquêteurs "découvrent" par mégarde des objets qu’ils auraient eux-mêmes apportés. Si l’individu est absent et qu’il est dans l’impossibilité de venir, il peut désigner un représentant. A défaut, l'OPJ doit requérir deux témoins "en dehors des personnes relevant de son autorité" pour y assister (art.57 du CPP).
retenue sur place : "si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisies, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'OPJ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations" (art.56 du CPP). A noter que, comme pour tout type de témoin, il n'est pas obligatoire de répondre aux questions des enquêteurs.
saisie(s) : durant la perquisition, les enquêteurs ont la possibilité de saisir tout objet, document ou donnée informatique qui s’apparente à l'enquête en cours. En pratique, les ordinateurs font très souvent l’objet de saisies, examinés ensuite par des experts, à la recherche principalement de potentielles données effacées en lien avec l’infraction (recherches préparatoires…). Tout ce qui est saisi est répertorié et placé sous scellés, en présence des personnes ou des témoins, signant le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n'est pas obligatoire de le signer. Le refus sera alors mentionné (le fait de ne pas signer rend plus facile l’annulation de la perquisition pour des raisons procédurales).
horaires : les perquisitions domiciliaires ne peuvent "commencer avant 6 heures et après 21 heures" (art.59 du CPP). Pour les autres perquisitions, ces règles d'heures ne s'appliquent pas, tout comme pour une longue liste de crimes ou de délits définis par l'art.706-73 du CPP (bande organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme, fausse monnaie…). Ces perquisitions sont autorisées à n'importe quelle heure du jour et de la nuit dans les trois types d’enquête. Néanmoins, pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d'un juge d'instruction (juge des libertés et de la détention - JLD) est nécessaire (art.706-89 à 706-94 du CPP). Par ailleurs, d’autres dérogations à ces horaires existent, notamment si des réclamations faites à l’intérieur se font entendre (cris à l’intérieur, appels au secours…).
L'enquête de flagrance (art.56 du CPP)
Le régime de quelques mesures devient plus coercitif dans l'enquête de flagrance que dans l'enquête préliminaire.
Ainsi, la perquisition domiciliaire peut être effectuée sans l’autorisation de l’occupant s’il "parait avoir participé" au crime ou au délit flagrant ou simplement semble détenir des "pièces, informations ou objets relatifs aux faits" (même s’il n’est pas lui-même soupçonné). De ce fait, il est nécessaire de caractériser une vraisemblance pour écarter cette condition majeure que représente la présence de l’intéressé.
Par exemple, l’autorisation n’est pas requise dans une enquête de flagrance lorsque des policiers font une perquisition dans un lieu avec des "signes extérieurs" qui laissent penser qu'un flagrant délit est commis à l’intérieur, comme dans les affaires relativement courantes où des plants de cannabis apparaissent directement sur le rebord d'une fenêtre, à la vue de tous…
L'enquête préliminaire (art.76 du CPP)
Il y a 2 cas spécifiques à distinguer pour l’enquête préliminaire :
délits punis d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement : assentiment de la personne nécessaire (accord doit être donné par écrit).
crimes et délits punis de 5 ans d’emprisonnement ou plus : la perquisition est possible sans l'assentiment de la personne, quand un juge des libertés et de la détention (JLD) l'a autorisé par écrit, à la requête du procureur de la République.
L'instruction (art.92 à 97 du CPP)
En principe, le juge d'instruction devrait se déplacer avec son greffier pour faire la perquisition "dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité" (art.94 du CPP). Cela peut donc être chez une personne n’étant pas mise en examen.
En pratique, le juge d'instruction se déplace rarement lui-même, mais charge les policiers de le faire à sa place dans le cadre d'une commission rogatoire.
Les régimes particuliers (art.56-1 à 56-3 du CPP).
Dans des cas particuliers, où le secret professionnel est de rigueur, l’OPJ ne peut plus diriger l’opération. Par conséquent, la perquisition doit être conduite par un magistrat et un représentant de l’ordre en question. Si un conflit survient entre ce représentant et le magistrat, un arbitrage sera mis en place par le JLD.
cabinets d’avocats : magistrat du siège ayant autorisé la perquisition devra vérifier que les saisies effectuées seront limitées aux seuls documents nécessaires à la manifestation de la vérité pour l’infraction visée + bâtonnier de l’ordre (ou de son représentant légal).
entreprises de presse et de communication : magistrat devra veiller à ce que la perquisition ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise et ne porte pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste.
autres cabinets (médecin, notaire, huissier…) : magistrat + représentant de l’ordre ou de l’organisation professionnelle.
Le cas des "saisies incidentes"
Il se peut qu’à l’occasion d’une perquisition, un enquêteur découvre un objet ne présentant aucun lien avec celle-ci, mais qui suggère une provenance frauduleuse (drogue, armes…). Selon un commun accord entre la doctrine et la jurisprudence, il est parfaitement possible à l'enquêteur de procéder à cette saisie incidente, à condition que cet acte soit réalisé dans le respect du droit commun de la saisie.
Par exemple, pour les pièces et les objets :
d’origine frauduleuse mais qui ne proviennent ni d'un délit flagrant, ni d'une affaire pour laquelle une information a été ouverte : saisie que dans les formes de l'enquête préliminaire (assentiment de l’individu requis). En cas de refus, OPJ pourra faire garder les lieux en attendant la réponse du procureur de la République (pour éviter tout dépérissement des preuves).
d’origine frauduleuse et découlant d’une infraction flagrante ou d’une information judiciaire où l’OPJ détient une commission rogatoire : pas besoin de l’assentiment de l’individu.
Comment réagir à une perquisition ?
Avant la perquisition
Il est toujours possible qu’une des conditions susdites ne soit pas respectée par les enquêteurs eux-mêmes quand ils procèdent à la perquisition (disent suivre une enquête préliminaire alors que l’individu n’a donné aucune autorisation…).
Dans ce cas, l’opposition physique est fortement déconseillée, puisqu’elle pourra être qualifiée de rébellion. Cependant, vous pouvez toujours signaler verbalement la violation de la condition permettant la perquisition, ce qui fondera ultérieurement une possibilité d’annuler la perquisition.
Pour ce qui est de la restitution des objets saisis :
peut être demandée au juge d’instruction (s’il y a instruction).
au tribunal qui juge de l’affaire ou au procureur.
Néanmoins, si des irrégularités ont été constatées, la victime de celles-ci peut porter plainte pour violation de domicile et voie de fait, avec une exigence de preuve (photos du logement visité, certificats médicaux s’il y a eu des coups, constats d’huissier s’il y a eu effraction…).
Ainsi, le tribunal pourra annuler la perquisition, toutes les conséquences de cette dernière seront automatiquement considérées comme n’ayant jamais existé.
Réparation des dommages causés lors d’une perquisition
Lorsque les forces de l’ordre procèdent à une perquisition, des dommages peuvent se produire (porte forcée…).
Dans ce cas, l’Etat est en mesure de prendre en charge les frais de réparation à certaines conditions :
il faut être tiers à la procédure justifiant la perquisition.
dommage doit être personnel.
faire les réparations en conservant les factures.
adresser un courrier avec les factures à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice.
indemnisation à hauteur de 90 % des frais engagés par l’Etat.
Pour le tableau récapitulatif suivant, la différenciation des régimes ne se limite pas à la délinquance organisée aujourd’hui, mais est ouverte dès lors que l’on est en présence d’un crime ou d’un délit dont la peine est au moins égale à 5 ans d'emprisonnement.
Récapitulatif sur les perquisitions lors d'une enquête de flagrance
OUI : sans assentiment de l'occupant + de jour uniquement (art.56) OUI : sans assentiment de l'occupant + de jour et de nuit avec autorisation du juge (art.56, 706-89 et 706-92)
Récapitulatif sur les perquisitions lors d'une enquête préliminaire
OUI : avec assentiment de l'occupant ou autorisation du juge + de jour uniquement (art.76) OUI : avec assentiment de l'occupant ou autorisation du juge + de jour et de nuit hors habitations (art.76, 706-90 et 706-92)