Source: http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/impot-sur-le-revenu-irpp/deductibilite-des-cotisations-versees-au-titre-du-perp.html
Timestamp: 2017-08-22 05:14:53+00:00
Document Index: 215269077

Matched Legal Cases: ['§50', '§ 120', "l'article 1417", "l'article 9", "l'article 83", '§ 200', "l'article 163", '§160']

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP • LégiFiscal
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Compte tenu report au 1er janvier 2019 de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, 2017 ne sera pas une année blanche. Les primes versées en 2017 seront finalement déductibles.
Les principes de fonctionnement du PERP
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a créée le plan d’épargne retraite populaire (PERP), un contrat d'assurance-vie dont l'objectif est la constitution d’un complément de retraite.
Pour encourager la constitution de cette épargne retraite, cette loi de 2003 a également prévu à l’article 163 quatervicies du CGI un avantage fiscal, sous forme de déduction des primes versées. L'avantage fiscal concerne chaque membre du foyer fiscal pour les primes versées sur un PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH (complément retraite des hospitaliers).
Le PERP permet l’acquisition et la jouissance de droits viagers payables à l’adhérent, en principe sous la forme d’une rente viagère, à compter de la date de liquidation de sa pension.
Le versement de la rente viagère s’effectue à la date prévue au contrat, qui est au plus tôt :
l’âge minimum prévu pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale,
Les droits de l'adhérent ne peuvent en principe être versés sous forme de capital. Néanmoins, lorsque le montant de la rente viagère n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut procéder à son rachat, ce qui signifie que la liquidation des droits peut alors se faire sous la forme d’un versement unique en capital.
Le PERP peut en outre contenir des garanties complémentaires en cas de décès ou d’invalidité de l’adhérent. Le contrat peut ainsi prévoir une rente viagère de réversion ou une rente temporaire d’éducation.
Le PERP est un contrat personnel et chaque membre du foyer fiscal peut en souscrire un ou plusieurs. Les versements aux PERP font généralement l'objet de prélèvements de frais de la part des établissements gestionnaires. En outre, le montant des rentes versées dépendent de la qualité des placements opérés par ces établissements. Les contribuables ont donc intérêt à comparer les différentes offres et à faire jouer la concurrence. Il est également possible de procéder au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP, notamment dans le cadre d'un changement d'établissement gestionnaire. En revanche, le transfert d’un PERP à un autre type de contrat d'assurance-vie est interdit.
BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, §50
Les cas de rachat du PERP
Dans certains cas limitativement énumérés par la loi (expiration des droits au chômage suite un licenciement, surendettement, liquidation judiciaire), les adhérents au PERP peuvent percevoir leurs droits au PERP de manière anticipée.
BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, § 120
Afin de rendre un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, la loi Sapin 2 prévoit des mesures permettant d'élargir les possibilités de rachat anticipé des PERP, à condition que ces contrats bénéficient de faibles encours et qu'aucun versement n'ait été réalisé depuis plusieurs années.
Les 3 conditions suivantes devront être respectées :
La valeur du contrat PERP devra être inférieure à 2 000 €.
Pour les PERP a versement libre, aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années. Pour les PERP à versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat.
Les revenus du foyer fiscal de l'adhérent de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond au II de l'article 1417 du CGI (correspond au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation) soit pour 2016, un montant de 25.155 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5.877 € pour la première demi-part et de 4 626 € à compter de la seconde demi-part.
Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que de nombreux épargnants ont souscrit ce type de contrat à tort, compte tenu de leur situation personnelle (faibles revenus, personnes non imposables).
2017 : des primes initialement non déductibles
Le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait entrer en vigueur. Instauré par la loi de finances pour 2016, les modalités de mise en œuvre ont été finalisées dans la loi de finances pour 2017.
Le principe était simple : les revenus de 2018 devaient faire l'objet d'un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 2018. La situation actuelle créée en effet un décalage d'un an. Les revenus de 2016 seront soumis à l'impôt sur le revenu de 2017 qui sera à payer en 2017.
Dans ce cadre, les revenus de 2017 ne devaient, en principe, ne pas être imposées, de manière à ce que les contribuables n'aient pas à payer 2 fois l'impôt en 2018. On parle d'"année blanche". Néanmoins, la loi de finances pour 2017 a prévu une imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017 et le maintien du bénéfice des crédits et réductions d'impôt.
Mais qu'en est-il des versements sur le PERP qui constituent des déductions et non des crédits et réductions d'impôt ? Le précédant Gouvernement avait annoncé pour 2017, la non-déduction des primes versées.
Le nouveau Gouvernement en place a modifié le calendrier. Edouard Philippe a ainsi annoncé le 6 juin dernier le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Cette mesure devrait être adoptée par ordonnance. Elle est en effet intégrée à l'article 9 du projet de loi d'habitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.
En conséquence, les revenus de 2017 seront imposables à l'impôt sur le revenu de 2018. 2017 ne sera pas une année blanche et ne bénéficiera pas du CIMR. Si les modalités de mise en œuvre sont maintenues, 2018 devrait constituer "l'année blanche" afin que les revenus de 2019 soient imposables à l'IR 2019.
Au final, la législation sur la déduction des versements sur un PERP ou sur un contrat loi Madelin ne devrait pas être remise en cause cette année. Aucune annonce sur ce thème n'a été faite par le Gouvernement. Il était conseillé jusqu'ici aux salariés et travailleurs indépendants de cesser leurs versements en 2017. Nous pouvons désormais conseiller l'inverse. N'étant jamais à l'abri d'une surprise dans les budgets votés en fin d'année, nous préconisons néanmoins d'attendre début décembre 2017 pour procéder à ces versements. Toutes les interrogations sur la déduction ou non de ces primes devraient être reportées sur celles versées en 2018.
Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
La comparaison entre les 2 termes
Les cotisations versées sur le PERP par chaque membre du foyer fiscal peuvent être déduites du revenu global de l'année en respectant un plafond annuel et individuel. Pour vérifier le respect de ce seuil, il est nécessaire de comparer au titre de l’année précédente les deux termes évoqués dans le tableau ci-dessous.
Le premier terme est égal à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l'adhérent dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.
Les revenus d’activité professionnelle visés sont ceux déclarés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des rémunérations de certains gérants et associés de sociétés (article 62), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). On retient ici les revenus nets catégoriels (après déduction des frais).
Le second terme est égal au montant des cotisations correspondant à l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel. Ce montant est obtenu en additionnant :
pour les salariés, les cotisations ou primes déductibles de l'article 83 du CGI, y compris les versements de l’employeur (retraite supplémentaire obligatoire), les sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
pour les non-salariés, les cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole ».
La limite individuelle de déduction des cotisations versées au cours d’une année au PERP est calculée à partir des revenus d’activité professionnelle et des cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente.
Ainsi, pour les cotisations PERP versées en N, les revenus d’activité professionnelle sont ceux de l’année N-1. Le plafond de la sécurité sociale retenu dans les calculs est celui en vigueur en N-1.
BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, § 200
Report de la limite de déduction non utilisée
Report sur l'année
Dans le cas où les cotisations versées à un PERP et produits assimilés par un membre du foyer sont supérieures à sa limite personnelle de déduction, l'excédent n’est pas déductible du revenu global.
Par exception prévue à l'article 163 quatervicies du CGI, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Dans cette situation, les plafonds de déduction et les cotisations versés par le couple sont additionnés.
Report « en avant » sur trois ans
La législation permet également d'imputer la différence constatée lorsqu’elle est positive, entre la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et les cotisations versées, sur les trois années suivantes.
Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration
L'employeur doit déclarer dans la DADS le montant total des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise (retraite supplémentaire, PERCO). Il doit également transmettre ces informations aux salariés dans le même délai que celui du dépôt de la DADS.
Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés doivent remettre avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.
Obligations déclaratives des contribuables
BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, §160
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