Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/domaine/droit-public/pret-e-pour-la-nouvelle-reglementation-relative-aux-marches-publics/
Timestamp: 2019-05-27 11:21:02+00:00
Document Index: 23015233

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art.93', 'art. 62', 'art.67', '§3', 'art. 51', 'art.75', 'art.36']

Prêt(e) pour la nouvelle réglementation relative aux marchés publics? | Wolters Kluwer
Prêt(e) pour la nouvelle réglementation relative aux marchés publics?
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 30 juin 2017.
Voici un récapitulatif des principales nouveautés de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques :
Tout d’abord, l’augmentation du seuil pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable : le seuil actuel de 85.000 euros HTVA est relevé à 135.000 euros HTVA (art. 90). Pour rappel, les marchés de faibles montants (dits sur simple facture acceptée) passent quant à eux de 8.500 euros HTVA à 30.000 euros HTVA.
En procédure négociée sans publication préalable, toute offre spontanée doit en principe être rejetée, sauf motivation expresse (art.93). Ce principe diffère de la jurisprudence actuelle du Conseil d’État.
La vérification des dettes sociales et fiscales doit se faire dans les 20 jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres, via TELEMARC. Actuellement, la vérification devait se faire dans un délai de 48h, uniquement pour les dettes fiscales (art. 62 et 63).
À l’instar de la réglementation actuelle, le critère de sélection doit être lié et proportionné à l’objet du marché et être assorti d’un seuil d’exigence approprié. Le nouvel arrêté ajoute cependant une précision : l’article 65 prévoit désormais que, si le critère ne se prête pas à la fixation d’un seuil, un second critère de même type doit être prévu, qui peut, quant à lui, faire l’objet d’un niveau d’exigence. Il en résulte que la déclaration bancaire ne peut plus être utilisée comme unique critère économique. La réglementation prévoit également que le seuil exigé pour la déclaration sur le chiffre d’affaires ne peut être supérieur au double de la valeur estimée du marché, tout en tempérant ce seuil dans des circonstances qui devront être dûment justifiées par l’adjudicateur (art.67, §3).
Le mécanisme du tourniquet est dorénavant réglementé (art. 51).
L’analyse de la régularité des offres (art.75 et 76) : celle-ci est obligatoire pour toutes les procédures, en ce compris donc pour les procédures permettant la négociation. La distinction entre les irrégularités formelles et matérielles est supprimée. La notion de « substantiel » est quant à elle définie et certaines irrégularités sont présumées revêtir ce caractère substantiel.
Les prix anormaux (art.36) : l’adjudicateur a l’obligation de vérifier les prix apparemment anormaux s’ils ont trait à des postes non négligeables. A contrario, il n’est donc pas obligé d’inviter un soumissionnaire à fournir des justifications concernant les postes d’une importance négligeable. Il devra par ailleurs obligatoirement inviter le soumissionnaire à fournir des justifications écrites concernant le respect du droit environnemental, social et du travail. On relèvera également que le calcul de la moyenne des offres imposant la demande de justification lorsque le montant s’écarte d’au moins 15% vaut pour les marchés de travaux, mais également pour les marchés de services dans un secteur sensible à la fraude. Cette obligation est en outre applicable lorsque le marché est attribué à l’offre la plus avantageuse sur la base du meilleur rapport qualité-prix si le poids du critère relatif au prix représente au moins cinquante pour cent du poids total des critères d'attribution.
Tant les adjudicateurs que les opérateurs économiques seront attentifs à ces nouveautés pour les marchés lancés à partir du 30 juin! De quoi commencer le second semestre 2017 en beauté…
Source : http://equal-partners.eu/actualites/pret-pour-la-nouvelle-reglementation-relative-aux-marches-publics?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedincompanies
Nous profitons de cette nouvelle pour vous annoncer que nous publierons bientôt le tome II du Mémento des marchés publics, à savoir un Code contenant la législation intégrale : le droit belge – actuel et futur –, dans les secteurs classiques, spéciaux et de la défense, la motivation et les recours, les concessions, l’agréation de travaux, les spécificités régionales telles que les clauses environnementales, éthiques et sociales, ainsi que le droit européen (directives et règlements), avec des renvois au Commentaire.
Retrouvez ici le 1er tome du Mémento