Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7580-PGP&bg=9227&bd=9228&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 01:59:21+00:00
Document Index: 151183853

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 2', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-20120912
30-Section 3 : Règles applicables aux dividendes ( et sommes assimilées) et redevances de source frrançaise payés à des résidents des Etats-Unis
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 60-12/09/2012)
Les sociétés non cotées sont qualifiées sous les conditions suivantes, étant précisé que les sociétés cotées qui ne sont pas qualifiées en vertu du 30 § 2 c) (i) peuvent être qualifiées sous les mêmes conditions.
70 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les sociétés non cotées sont qualifiées si elles sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 50% au moins par au plus cinq sociétés cotées qualifiées au sens du sous-paragraphe (i) précité ou par des personnes visées au b) du paragraphe 2 de l’article 30 ( Etats contractants ou subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public).
80 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 140-12/09/2012)
Le d) du paragraphe 3 de l’article 10 prévoit que les Etats contractants peuvent accorder les avantages de la convention à des sociétés ne répondant pas aux conditions susvisées lorsque l’acquisition ou le maintien de cette personne et la conduite de ses opérations n’ont pas eu comme un de leurs objets principaux l’obtention d’avantages prévus par la convention .
150 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-30-§ 170-12/09/2012)
En application du 1 de l’article 115 quinquies du code général des impôts , les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social en France .
Il résulte de cette présomption de distribution que ces bénéfices, après déduction de l’impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même code , due au taux de 25 %, sous réserve de l’application des conventions fiscales conclues par la France.