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Timestamp: 2016-10-21 13:08:34+00:00
Document Index: 143862696

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 1', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 105', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 66']

4A_24/2013 (23.04.2013)
X.________ SA, repr�sent�e par Me Johannes-Potter van Loon,
repr�sent�e par Me Arun Chandrasekharan,
proc�dure civile; comp�tence � raison du lieu
recours contre l'arr�t rendu le 23 novembre 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ SA, � Gen�ve, et Y.________ Ltd, en Grande-Bretagne, sont respectivement actives dans la production et la distribution des montres. Elles ont n�goci� et pr�par� un contrat de distribution o� il �tait question de montres � fournir � ex factory Switzerland � par X.________ SA, mais ce document n'a jamais �t� sign�.
Le 16 novembre 2009, � l'intention de Y.________ Ltd, X.________ SA a �tabli une facture pour une montre au prix de 6'965 fr.; les rubriques � facturer � � et � exp�dier � � indiquaient l'une et l'autre l'adresse de Y.________ Ltd en Grande-Bretagne. Outre cette somme, Y.________ Ltd a vers� 150'000 fr. � titre d'acompte sur une commande alors en discussion.
Par courriel du 15 janvier 2010, Y.________ Ltd a pass� commande de deux mille montres. Le 18 du m�me mois, X.________ SA a �tabli une confirmation relative � cette commande; elle �tait adress�e � Y.________ Ltd et elle pr�cisait que les montres lui seraient livr�es.
Le 23 juin 2010, X.________ SA a ouvert action contre Y.________ Ltd devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � prendre imm�diatement livraison de 666 montres et � verser un acompte suppl�mentaire au montant de 147'449 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 mai 2010.
Pr�alablement � toute autre d�fense, la partie recherch�e a excip� de l'incomp�tence du for.
Le tribunal s'est prononc� le 2 d�cembre 2011; il a accueilli l'exception et s'est d�clar� incomp�tent � raison du lieu.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 23 novembre 2012 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que la comp�tence des tribunaux genevois soit admise.
La Suisse et la Grande-Bretagne sont l'une et l'autre parties � la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale, conclue le 30 octobre 2007, entr�e en vigueur le 1er janvier 2010 pour la Grande-Bretagne et le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL; RS 0.275.11). Les deux Etats �taient aussi parties � la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 portant sur les m�mes mati�res, d�sormais remplac�e par celle de 2007 (aCL; RO 1991 p. 2436).
La demanderesse a saisi le Tribunal de premi�re instance le 23 juin 2010, soit avant l'entr�e en vigueur de la Convention de 2007 pour la Suisse. En vertu de l'art. 63 par. 1 CL, la comp�tence n'est pas soumise � ce r�cent trait�; elle demeure r�gie par la Convention de 1988.
Conform�ment � l'art. 1er al. 2 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP), les dispositions de la convention applicable priment les r�gles du droit interne concernant la comp�tence.
La demanderesse soutient que la comp�tence des tribunaux genevois est d�ni�e en violation de l'art. 5 ch. 1 aCL, selon lequel, en mati�re contractuelle, la partie d�fenderesse peut �tre recherch�e devant le tribunal du lieu o� l'obligation qui sert de base � la demande a �t� ou doit �tre ex�cut�e.
Selon les all�gu�s de la demande, les parties se sont li�es par un contrat de vente. Sur la base de ce contrat, la demanderesse fait valoir deux obligations distinctes de son adverse partie, l'une concernant la r�ception de 666 montres, l'autre le paiement d'un acompte au montant de 147'449 francs. En l'�tat, ces obligations n'ont pas �t� ex�cut�es; �ventuellement, elles devraient l'�tre dans des lieux diff�rents, et il faut �lucider ces lieux d'apr�s les r�gles auxquelles le contrat est soumis d'apr�s le droit international priv� suisse (ATF 124 III 188 consid. 4a p. 189; 122 III 43 consid. 3b p. 45; voir aussi ATF 133 II 282 consid. 3.1 et 3.2 p. 285). Si les lieux d'ex�cution ne co�ncident pas et que l'une des obligations en cause n'est pas accessoire par rapport � l'autre, la demanderesse n'a pas la possibilit� de cumuler ses actions au m�me for, hormis au for ordinaire du domicile de la d�fenderesse pr�vu par l'art. 2 al. 1 aCL (Andrea Bonomi, in Commentaire romand, nos 30 et 31 ad art. 5 CL; voir aussi Corinne Widmer, in Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods, 3e �d., Oxford 2010, n� 89 ad art. 31 CVIM).
A la diff�rence de la Suisse, la Grande-Bretagne n'est pas partie � la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1; ci-apr�s: la Convention des Nations Unies ou CVIM). Les cocontractantes n'ont donc pas leur �tablissement dans des Etats diff�rents et parties � ce trait�; en cons�quence, celui-ci n'est pas directement applicable selon l'art. 1 al. 1 let. a CVIM.
Le droit international priv� suisse d�signe le droit suisse comme applicable au contrat de vente all�gu� par la demanderesse, � raison du pays o� se trouve l'�tablissement du vendeur (art. 118 al. 1 LDIP; art. 3 al. 1 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes � caract�re international d'objets mobiliers corporels - RS 0.221.211.4). Ainsi, la Convention des Nations Unies est n�anmoins applicable par l'effet de l'art. 1 al. 1 let. b CVIM.
Des art. 6 et 31 CVIM, il ressort que les parties au contrat peuvent librement convenir du lieu de livraison des marchandises. Ce lieu est �galement celui o� l'acheteur doit accepter de les recevoir conform�ment � l'art. 53 CVIM.
D'apr�s les constatations de fait d�terminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF, la demanderesse a explicitement accept� la commande de deux mille montres, le 18 janvier 2010. Elle a alors d�clar� que la marchandise serait livr�e � la d�fenderesse. Celle-ci ne para�t pas s'�tre oppos�e � cette modalit�. Au regard des principes d'interpr�tation des d�clarations ou autres manifestations de volont� �chang�es entre cocontractants, consacr�s par l'art. 8 CVIM et correspondant en substance au principe de la confiance reconnu en droit suisse (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), il a alors �t� convenu que la livraison s'accomplirait � l'�tablissement de la d�fenderesse. Cet �tablissement se trouve en Grande-Bretagne. Par cons�quent, en ce qui concerne l'obligation de cette partie portant sur la r�ception de 666 montres, la Cour de justice retient � bon droit que le for pr�vu par l'art. 5 ch. 1 aCL n'est pas � Gen�ve.
Le lieu de paiement du prix n'est pas discut� dans la d�cision attaqu�e.
Il n'a pas �t� convenu que le prix ou une partie du prix serait pay�e � contre remise des marchandises � aux termes de l'art. 57 al. 1 let. b CVIM. Le lieu o� le paiement doit intervenir n'est donc pas celui de la remise de la marchandise, selon cette disposition, mais celui de l'�tablissement du vendeur, conform�ment � la r�gle g�n�rale consacr�e par l'art. 57 al. 1 let. a CVIM. Ce lieu se trouve � Gen�ve et c'est donc l� que la demanderesse peut ouvrir action en paiement du prix ou d'un acompte sur le prix, sur la base de l'art. 5 ch. 1 aCL. La juridiction genevoise a viol� cette disposition-ci en se d�clarant incomp�tente, � raison du lieu, pour conna�tre de cette action; sur ce point, le recours en mati�re civile se r�v�le fond� et la cause doit �tre renvoy�e au Tribunal de premi�re instance (art. 107 al. 2, 2e phrase, LTF).
Aucune des parties n'obtient enti�rement gain de cause; il s'ensuit que l'�molument judiciaire et les d�pens doivent �tre r�partis entre elles (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Au regard des int�r�ts en pr�sence, quatre cinqui�mes de ces frais et d�pens incombent � la d�fenderesse et un cinqui�me � la demanderesse. Arr�t�s � 6'000 fr. pour chaque partie, les d�pens sont compens�s � due concurrence.
Le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est annul�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour statuer � nouveau sur les frais et d�pens des instances pr�c�dentes, puis au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision sur l'action en paiement d'un acompte.
Les parties acquitteront un �molument judiciaire de 5'000 fr., � raison de 4'000 fr. � la charge de la d�fenderesse et de 1'000 fr. � la charge de la demanderesse.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 3'600 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.