Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028357846&fastReqId=1977654418&fastPos=1
Timestamp: 2016-12-03 22:00:08+00:00
Document Index: 308184220

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N° de pourvoi: 12-15454 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de trafic par la société Aptus services, à compter du 2 avril 2009, par contrats à durée déterminée ; que le 28 juillet 2009, il a été victime d'un accident du travail qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu'au 17 août 2009 ; qu'il a repris son travail le 18 août puis a subi une rechute qui l'a de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 28 août 2009 ; qu'estimant que le contrat de travail avait cessé à la date du 31 août 2009, l'employeur a fait parvenir au salarié les documents de fin de contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes ;
Mais attendu que la demande en dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre n'étant pas mentionnée par la cour d'appel au nombre de celles reprises oralement à l'audience et visées par le greffier, le moyen est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi principal :
2°/ que pour dire que le quantum de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est fixé au montant mensuel de la rémunération, la cour d'appel a fixé le salaire moyen à 1 831,17 euros en refusant d'intégrer la prime de précarité ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera cassation de l'arrêt, par voie de conséquence, sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ;
Attendu, ensuite, que le deuxième moyen étant rejeté, le troisième tiré d'une cassation par voie de conséquence de celle prononcée sur ce moyen est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inclusion dans les contrats à durée déterminée d'une clause illicite de renouvellement et de durée, alors, selon le moyen, que la durée totale du contrat à durée déterminée lorsqu'il est à terme précis ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris ; en décidant, par motifs propres et par motifs adoptés, du rejet de la demande de dommages-intérêts de ce chef, dès lors qu'il n'est résulté de cette stipulation irrégulière aucun préjudice particulier pour M. X... alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée stipulaient une possibilité de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de préjudice subi par le salarié ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal en tant qu'il vise le rejet de la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat :
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait notamment l'absence de visite de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié :
Attendu que pour limiter la somme allouée à M. X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ne peut prétendre à trois mois de salaire par assimilation au régime des cadres, alors qu'il n'est pas cadre et qu'aucune violation de traitement égalitaire n'existe du fait d'une disposition plus favorable pour les cadres ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la différence de traitement fondée sur une différence de catégorie professionnelle, avait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. X... a poursuivi la SARL APTUS SERVICES en paiement de dommages-intérêts d'une part, pour défaut de visite médicale de reprise et violation de l'obligation de sécurité résultat en matière de santé et de sécurité des salariés, et d'autre part, pour prêt illicite de main d'oeuvre; qu'en omettant de répondre au salarié sur ces chefs de demandes sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de fixer son salaire moyen à 2.014, 28 € brut, et d'avoir calculé sur la base d'un montant réduit en conséquences les indemnités allouées sur ce fondement AUX MOTIFS QUE Sur le salaire moyen : Les premiers juges l'ont fixé au montant de 1 820,04 € brut, dont il n'est pas contesté qu'il constitue la partie contractuelle fixe de la rémunération ; Ils ont ainsi écarté l'incidence des arrêts de travail à la suite de l'accident du travail ; une telle situation ne peut en effet préjudicier au salarié ; Monsieur X... demande toutefois que soit ajoutées à cette partie fixe les primes de repas calculées sur 21 jours par mois ; elles lui ont été effectivement servies pour sa période d'activité, et il ne doit pas non plus subir de conséquences de l'arrêt pour accident du travail ; Dès lors, le salarie moyen doit être fixé à 1. 831,17 € brut, en écartant d'autre part la revendication d'intégration de prime de précarité, dès lors qu'il est demandé que ce salaire soit retenu comme celui d'un contrat à durée indéterminée ; le jugement est ainsi infirmé sur ce point .
ALORS QUE l'indemnité de précarité constitue un complément de salaire ;Qu'en jugeant que le salaire moyen doit être fixé à 1.831,17 € brut, en écartant la revendication d'intégration de prime de précarité, dès lors qu'il est demandé que ce salaire soit retenu comme celui d'un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1243-8 du Code du travail.
AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences de la nullité du licenciement - sur la demande de réintégration nouvelle devant la cour, et les demandes accessoires de paiement de salaires depuis le licenciement, délivrance de fiches de paie correspondantes et paiement d'une provision sur salaires Monsieur X... ne vise aucun texte précis du code du travail à l'appui de cette demande de réintégration, qui est d'ailleurs présentée comme alternative dans les motifs des écritures ; II n'existe aucun principe général de droit à réintégration par suite de la nullité du licenciement ; un tel droit n'existe que s'il est expressément exprimé dans un texte ; En ce sens, les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, à les supposer applicables au litige, encore qu'elles ne sanctionnent pas par la nullité du licenciement le non-respect des dispositions qu'elles visent, stipulent expressément que la réintégration peut être refusée par l'une des parties ; En contestant la nullité du licenciement, la société APTUS s'oppose implicitement à la réintégration requise ; elle ne peut ainsi être prononcée, et Monsieur X... sera débouté de cette demande nouvelle devant la cour ; Consécutivement, il sera débouté de ses demandes accessoires précédemment retranscrites ALORS D'UNE PART QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; Qu'en conséquence, la réintégration de l'intéressé doit être ordonnée s'il le demande ; Qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que le licenciement était nul et que ce dernier était en conséquence fondé à demander sa réintégration ; Qu'en jugeant qu'il n'existe aucun principe général de droit à réintégration par suite de la nullité du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-13 du Code du travail.
AUX MOTIFS QUE sur les demandes subsidiaires à défaut de réintégration En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice égale à celle prévue à l'article L. 1234-5 du même code, concernant le préavis ; Les premiers juges ont justement consacré ce droit à concurrence de un mois ; l'allégation de Monsieur X... suivant laquelle il pourrait prétendre à trois mois par assimilation au régime des cadres manque de fondement sérieux ; il n'était pas cadre et aucune violation de traitement égalitaire n'existe du fait d'une disposition plus favorable pour les cadres ; Toutefois les montants alloués de ce chef par le jugement seront majorés, dès lors que le salaire moyen retenu par la cour est plus élevé ; la société APTUS sera donc condamnée de ces chefs et par infirmation, au paiement de 1.831.17 ¿ pour l'indemnité compensatrice de préavis et de 183,11 ¿ pour l'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis ALORS D'UNE PART QUE la Cour d'appel a fixé l'indemnité compensatrice de préavis au niveau du salaire moyen à 1.831,17 ¿ en refusant d'intégrer la prime de précarité et à 183,11 € l'indemnité compensatrice de congés payés; Qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera cassation de l'arrêt, par voie de conséquence, sur le huitième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société APTUS SERVICES à verser à Monsieur X... une indemnité de 22 100 euros pour licenciement nul AUX MOTIFS QUE « La société APTUS a mis fin à la relation de travail le 31 août 2009, sans formaliser la moindre procédure de licenciement, circonstance non contestée, alors qu'un contrat de travail à durée indéterminée la liait à Monsieur X..., il s'agit d'un licenciement de fait, corroboré par la remise des documents de fin de contrat.Toutefois, un salarié accidenté du travail bénéficie de la protection spéciale de l'article L1226-9 du code du travail, son contrat de travail suspendu dans le cadre de l'accident ne peut être rompu par l'employeur que sur justification d'une faute grave par lui commise, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident;En l'espèce, l'existence de l'accident du travail de Monsieur X... en date du 28 juillet 2009 est acquise aux débats ; un certificat médical fait état, après une précédente reprise d'une journée le 18 août 2009, d'une reprise possible d'activité le 28 août 2009 ;La société APTUS soutient qu'en conséquence, le 31 août 2009, la suspension du contrat de travail avait pris fin ;Toutefois, quand bien même le salarié ne se serait pas présenté à cette date, les dispositions de l'article R4624-22 du code du travail doivent recevoir application, dès lors que l'employeur est informé de la fin de l'arrêt de travail, ce qui met à sa charge l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise prévue par ce texte pour être mise en oeuvre au plus tard dans les huit jours de la reprise autorisée en son principe;En outre, s'il n'est pas produit de certificat médical de prolongation à compter du 28 août 2009, il n'est pas moins versé aux débats un relevé d'indemnités journalières servies par la CPAM par suite de l'accident du travail, qui mentionne la période intégrale "du 22/08/2009 au 05/09/2009", ainsi qu'un autre certificat daté du 5 septembre 2009 visant une reprise le lendemain, soit le 6 septembre, ce qui corrobore l'existence d'une prolongation antérieure.En tout état de cause, en retenant même pour date de reprise celle du 28 août 2009 dont la société APTUS se prévaut, il est constant qu'elle n'a pas respecté son obligation précitée de faire visiter médicalement le salarié dans les huit jours de cette date.Le contrat de travail était toujours suspendu au 31 août 2009, et la société APTUS ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L1226-9 susvisé, y mettre librement un terme.La sanction de cette violation est, aux termes exprès des dispositions de l'article L.1226-13 du même code, qui renvoient notamment à la méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9, la nullité.Il s'ensuit que le moyen de nullité du licenciement de ce chef est bien fondé; le jugement qui l'a rejeté, sans d'ailleurs caractériser exactement les circonstances fautives autres de la rupture qu'il aurait retenues, doit être infirmé.Sur les conséquences de la nullité du licenciement (...)En application de l'article L.1226-14 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice égale à celle prévue à l'article L.1234-5 du même code, concernant le préavis;Les premiers juges ont justement consacré ce droit à concurrence de un mois; l'allégation de Monsieur X... suivant laquelle il pourrait prétendre à trois mois par assimilation au régime des cadres manque de fondement sérieux; il n'était pas cadre et aucune violation de traitement égalitaire n'existe du fait d'une disposition plus favorable pour les cadres ;Toutefois les montants alloués de ce chef par le jugement seront majorés, dès lors que le salaire moyen retenu par la cour est plus élevé; la société APTUS sera donc condamnée de ces chefs et par infirmation, au paiement de 1.831,17 € pour l'indemnité compensatrice de préavis et de 183 € pour l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;Par ailleurs Monsieur X... doit être indemnisé de la nullité elle-même; il vise au titre de l'indemnisation de son licenciement nul, l'article L.1235-11 du code du travail qui n'a aucune vocation à s'appliquer "par assimilation" ; ce texte est étranger aux débats, comme concernant seulement l'hypothèse d'une procédure pour licenciement pour cause économique nulle; Monsieur X... ne vise pas les dispositions de l'article L.1226-15 du même code; ce texte autorise une indemnisation minimale de douze mois de salaires, dans le cas d'absence de réintégration d'un salarié déclaré apte à l'issue de la suspension du contrat de travail, et dans celui du licenciement d'un salarié déclaré inapte prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 précédents;Pour autant, la rupture du contrat de travail entachée de nullité pour avoir été prononcée en période de suspension du contrat de travail sans démonstration d'un motif autorisé est plus grave encore que le défaut de réintégration du salarié apte ou le licenciement sans reclassement, ou tentative, du salarié inapte;Il s'ensuit qu'il convient, en tant que de besoin par application de l'article 12 du code de procédure civile, de faire une application étendue du dit article L.1226-15 et de fixer l'indemnisation de Monsieur X... , découlant de la nullité du licenciement, par infirmation du jugement qui a rejeté toute demande à ce titre, au montant de 22.100 euros, somme que la société APTUS sera condamnée à lui verser »
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société APTUS SERVICES à verser à l'union Locale CGT Chatou une indemnité de 1500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession AUX MOTIFS QUE « cette organisation est recevable en son intervention volontaire, en la forme régulière et trouvant un fondement de principe dans les dispositions de l'article L 2132-3 du Code du travail ; L'intérêt collectif de la profession passe par le respect des règles du droit du travail en matière de protection des salariés accidentés du travail ; leur violation entraine un préjudice dont la Cour fixe la réparation au montant de 1500 euros, somme que la société APTUS sera, par infirmation du jugement, condamnée à lui payer avec intérêt légal et capitalisation de même fixés au dispositif du présent arrêt »
Publication : Bulletin 2013, V, n° 309Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles
, du 24 juin 2011Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Salaire - Salaire moyen - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Indemnité de fin de contrat - Exclusion - PortéeL'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéresséCONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Nature - Portée
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Obligation de sécurité de résultat - Visite médicale d'embauche - Effectivité - Déclaration unique d'embauche (non) L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité.
Viole l'article R. 4624-10 du code du travail, une cour d'appel qui retient que l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter son obligation de faire subir une visite médicale d'embauche au salarié, en souscrivant la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAFTRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Examen d'embauche - Déclaration unique d'embauche - Souscription - Caractère suffisant - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Visite médicale d'embauche - Déclaration unique d'embauche - Caractère suffisant (non)
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article L. 1243-8 du code du travail