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Timestamp: 2016-10-01 15:29:49+00:00
Document Index: 235364546

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 396', 'art. 90', 'art. 396', 'art. 393', 'art. 396', 'ATF ', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 91']

1B_39/2016 � � Arr�t du 29 mars 2016
�A.________, repr�sent� par Me Philippe Reymond, avocat,
Minist�re public central du canton de Vaud, Division criminalit� �conomique et entraide judiciaire, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 d�cembre 2015.
A la suite de la plainte de A.________, une proc�dure p�nale a �t� ouverte le 9 f�vrier 2015 contre B.________, notamment pour escroquerie et gestion d�loyale. Dans ce cadre, le plaignant a requis le s�questre d'immeubles propri�t�s de B.________; cette mesure a �t� ordonn�e le 27 avril 2015 par le Minist�re public central du canton de Vaud.
Au vu notamment de la faillite de B.________ prononc�e le 2 juin 2015, de la r�quisition du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d'inscriptions des restrictions du droit d'ali�ner sur les immeubles du susmentionn� et de l'intention de l'Office des faillites de proc�der � la r�alisation de ces biens-fonds une fois les �tats des charges et de collocation d�finitifs, le Procureur a lev�, le 24 novembre 2015, le s�questre p�nal, r�servant une telle possibilit� sur l'�ventuel solde disponible au terme de la proc�dure de faillite.
Par courrier du 3 d�cembre 2015, le conseil de A.________ a sollicit� du Minist�re public le r�examen de sa d�cision de lev�e du s�questre; pour le cas o� il ne devrait pas �tre donn� une suite favorable � cette requ�te, il a demand� au Procureur de transmettre ce courrier � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois pour �tre trait� comme un recours. Le 9 d�cembre 2015, le Minist�re public a inform� l'int�ress� qu'il n'entendait pas revenir sur sa d�cision et, ce m�me jour, il a transmis cette �criture au Tribunal cantonal.
Le 24 d�cembre 2015, la Chambre des recours p�nale a d�clar� ce recours irrecevable, consid�rant qu'aucun acte de recours n'avait �t� formellement d�pos�.
Par acte du 10 f�vrier 2016, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t, concluant � la recevabilit� de son recours cantonal et au renvoi en cons�quence de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur le fond. A titre subsidiaire, il conclut � son annulation et au renvoi de la cause.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � se d�terminer. Quant au Minist�re public, il a conclu au rejet du recours. Les 1er, 11 et 24 mars 2016, le recourant, respectivement le Minist�re public, ont persist� dans leurs conclusions.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur la lev�e d'un s�questre prononc� dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'autorit� cantonale ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral, qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation.
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure p�nale et rev�t un caract�re incident. En principe, le recours ne serait alors recevable qu'aux conditions restrictives pos�es � l'art. 93 LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur le refus de reconna�tre l'existence m�me d'un droit de recourir sur le plan cantonal, ce qui �quivaut � un d�ni de justice formel, le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un pr�judice irr�parable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, le recourant a qualit�, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilit� de son recours cantonal (ATF 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44).
Dans son courrier du 3 d�cembre 2015, adress� uniquement au Minist�re public, le recourant a form� une demande de r�examen de l'ordonnance de lev�e des s�questres, subsidiairement un recours contre cet acte. Il aurait ainsi form� un "recours pr�ventif" au cas o� le Procureur n'entrerait pas en mati�re sur sa premi�re requ�te.
2.1.�Il ressort du dossier que l'avocat du recourant a eu connaissance de la d�cision de lev�e des s�questres le 25 novembre 2015 (cf. le contenu de la lettre du 3 d�cembre 2015). Le d�lai de dix jours pour recourir contre l'ordonnance du Procureur (art. 396 al. 1 CPP) se terminant le samedi 5 d�cembre 2015, l'�ch�ance a donc �t� report�e au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 7 d�cembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP). Le courrier du 3 d�cembre 2015 du recourant relatif � la contestation de cette d�cision a �t� re�u le jour suivant par le Minist�re public. Donnant suite � la sollicitation contenue dans cette lettre, le Procureur l'a transmise le 9 d�cembre 2015 � la Chambre des recours p�nale; ce m�me jour, il a inform� le recourant de cet envoi. La Chambre des recours p�nale a re�u le courrier susmentionn� le 10 d�cembre 2015 (cf. le proc�s-verbal des op�rations).
2.2.�Ces consid�rations permettent de retenir que la cour cantonale a �t� formellement saisie d'un acte de recours, que ce soit par la transmission le 9 d�cembre 2015 du courrier du 3 d�cembre 2015, respectivement par la r�ception de celui-ci le 10 suivant.
Il appartenait d�s lors � cette juridiction de v�rifier les conditions de recevabilit� dudit recours. Cet acte ne lui ayant pas �t� adress� directement (art. 396 al. 1 CPP), elle devait en particulier examiner si le d�p�t de celui-ci - en temps utile - aupr�s du Procureur �tait admissible, notamment sous l'angle du respect du d�lai de recours.
2.2.1.�Il est en effet incontest� que le Minist�re public n'est pas l'autorit� comp�tente en mati�re de recours au sens de l'art. 393 CPP, puisque cette comp�tence appartient � la Chambre de recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois (cf. art. 396 al. 1 et 91 al. 1 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de proc�dure p�nale [LVCPP; RSV 312.0] et 80 de la loi vaudoise du 12 d�cembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV; RSV 173.01]).
Cependant, le principe, selon lequel les d�lais sont consid�r�s comme respect�s si une partie d�pose un acte en temps voulu aupr�s d'une autorit� incomp�tente, a �t� reconnu par le Tribunal f�d�ral comme principe g�n�ral valant pour tous les domaines du droit. Il permet d'�viter tout formalisme excessif et concr�tise celui de l'interdiction du d�ni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s.). En proc�dure p�nale, la loi le pr�voit express�ment. Ainsi, � teneur de l'art. 91 al. 4 1�re phrase CPP, le d�lai est �galement r�put� observ� si l'�crit parvient au plus tard le dernier jour du d�lai � une autorit� suisse non comp�tente.
La jurisprudence a toutefois pr�cis� que, de mani�re g�n�rale, ce principe ne saurait �tre invoqu� par la partie qui s'adresse � une autorit� qu'elle sait incomp�tente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 s., arr�t 2C_824/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2 et les r�f�rences cit�es). La doctrine le confirme en mati�re de proc�dure p�nale (CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, vol. I, 2e �d. 2014, n� 43 ad art. 91 al. 4 CPP; DANIELA BR�SCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e �d. 2014, n� 11 ad art. 91 CPP; NIKLAUS SCHMID t, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d. 2013, n� 609 p. 231; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 19 ad art. 91 CPP; contra MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 18 ad art. 91 CPP).
Lorsqu'une autorit� est saisie de mani�re erron�e (RIEDO, op. cit., n� 48 ad art. 91 CPP), l'art. 91 al. 4 2�me phrase CPP lui impose de transmettre sans retard l'acte en cause � l'autorit� comp�tente concern�e. La transmission devrait intervenir dans les deux � trois jours (RIEDO, op. cit., n� 49 ad art. 91 CPP). Il n'est n�anmoins pas exig� qu'elle parvienne � l'autorit� comp�tente dans le respect du d�lai de recours (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �d. 2012, n� 1311 p. 464); cela vaut d'autant plus lorsque l'int�ress� sait qu'il s'adresse � une autorit� incomp�tente.
2.2.2.�En l'occurrence, l'avocat du recourant d�signe express�ment dans le courrier du 3 d�cembre 2015 l'autorit� comp�tente en mati�re de recours. Il ne peut d�s lors �tre retenu qu'il ait adress� son recours au Procureur de mani�re erron�e.
L'assistance d'un mandataire professionnel permet �galement de retenir que l'�ch�ance du d�lai de recours, le lundi 7 d�cembre 2015, �tait connue. Or, � cette date, le recourant ou son avocat n'avait re�u aucune information relative � une possible transmission de son acte � la Chambre des recours p�nale. Sans autre assurance que cette derni�re aurait �t� saisie en temps utile, il lui appartenait, afin de sauvegarder ses droits, de s'adresser directement � la cour cantonale, ce que le recourant n'a pas fait. Ce n'est en effet que dans une telle hypoth�se que son �criture aurait peut-�tre pu �tre consid�r�e comme un "recours pr�ventif" au sens de la jurisprudence; cet acte aurait alors �t� d�pos� simultan�ment aupr�s d'une seconde autorit� pour le cas o� le Procureur - premi�re autorit� saisie - n'entrerait pas en mati�re sur la demande de r�examen qui lui �tait soumise (ATF 134 III 332 consid. 2.5 p. 334; 127 II 306 consid. 6c p. 312 s.; 101 Ib 216 consid. 2 p. 216; arr�t 1C_52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2.2).
2.2.3.�Vu ces �l�ments, le recourant ne peut pas se pr�valoir de l'art. 91 al. 4 CPP pour d�montrer le d�p�t en temps utile de son recours. Le d�lai de recours �tant arriv� � �ch�ance le lundi 7 d�cembre 2015, la saisine ult�rieure de la Chambre des recours p�nale est ainsi tardive et, partant, le recours cantonal est irrecevable. Il n'est en effet pas contraire aux principes de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif de faire supporter � une partie les cons�quences, d'une part, de la saisine d'une autorit� qu'elle sait incomp�tente et, d'autre part, celles de l'absence de saisine en temps voulu de l'autorit� qu'elle sait comp�tente. La juridiction pr�c�dente n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral en concluant � l'irrecevabilit� du recours d�pos� devant elle.
2.3.�Il s'ensuit que le recours est rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public central du canton de Vaud, Division criminalit� �conomique et entraide judiciaire, � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, � l'Office du Registre foncier du Jura Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, et, par l'interm�diaire de leur avocat respectif, � B.________, � C.________ et � D.________ SA.