Source: http://www.europarl.europa.eu/workingpapers/soci/w16/summary_fr.htm
Timestamp: 2019-01-24 12:38:38+00:00
Document Index: 197787980

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 2', 'art. 51', "l'article 100", '§ 1', '§2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 220", "l'article 18", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 169", "l'article 7"]

Les travailleurs frontaliers dans l'Union européenne
Série Affaires sociales
ENCADREMENT JURIDIQUE DU TRAVAIL FRONTALIER
1.1 Les notions de travail frontalier
1.2. Libre circulation, égalité de traitement et protection sociale des travailleurs frontaliers dans l'UE
1.3. Le régime fiscal du travail frontalier
1.4. La compensation fiscale transfrontalière
LA MOBILITE TRANSFRONTALIERE EN EUROPE OCCIDENTALE: APPROCHE STATISTIQUE
2.1. Note méthodologique
2.2. Résultats de l'analyse quantitative
LES OBSTACLES A LA MOBILITE TRANSFRONTALIERE
3.1. Sécurité sociale
3.2. Imposition directe
3.3. Interaction entre imposition directe et sécurité sociale
3.4. Importation des véhicules en franchise temporaire
3.5. Manque d'information et de coopération administrative
3.6. Le statut des travailleurs frontaliers en Suisse
Annexe 1: Statistiques des travailleurs frontaliers
Annexe 2: Synthèse des principales conventions bilatérales de double imposition
Annexe 3: Régime fiscal et de sécurité sociale des travailleurs frontaliers dans l'UE
Cette étude se propose de donner un aperçu de la situation et des entraves à la libre circulation des travailleurs frontaliers salariés dans l'Union européenne ainsi que, en raison de leur importance humaine et quantitative, des citoyens communautaires qui, tout en résidant dans l'Union, font la navette pour travailler, toujours à titre salarié, en Suisse ou bien dans la Principauté de Monaco, San Marino, etc. Etant donné que la Suisse accueille presque la moitié des travailleurs frontaliers présents en Europe (environ 150.000 selon notre estimation), une analyse a été faite du régime social, fiscal et d'accès au marché du travail des frontaliers employés dans ce pays.
La recherche a été menée sur base de sources législatives nationales et communautaires en vigueur et en phase d'élaboration, des documents mis à notre disposition par les organisations représentatives des travailleurs frontaliers au niveau local, de la littérature existente en la matière. Dès le début, l'analyse des pétitions présentées au Parlement européen, des questions parlamentaires écrites au Conseil et à la Commission européenne, de la jurisprudence de la Cour de Justice CE dans ce domaine s'est avérée très importante pour la détermination des entraves à la mobilité transfrontalière.
Le travail se compose de trois parties. Tout d'abord, un chapitre a été consacré à la détermination de la réglementation, notamment fiscale et de sécurité sociale, affectant le travail transfrontalier. Le deuxième chapitre donne un aperçu quantitatif du phénomène en Europe occidentale. Le troisième, enfin, analyse systématiquement les obstacles législatifs et concrets se rapportant, pour chaque frontière nationale, à la mobilité transfrontalière du travail salarié.
1. ENCADREMENT JURIDIQUE DU TRAVAIL FRONTALIER
1.1. LES NOTIONS DE TRAVAIL FRONTALIER
Ce qui distingue le frontalier du travailleur migrant classique est le fait de résider dans un Etat et de travailler dans un autre. Ce dernier quitte complètement son pays d'origine, avec ou sans sa famille, pour habiter et travailler dans un pays qui n'est pas le sien. Le frontalier a, par contre, une double allégeance nationale de par son lieu de résidence et de travail.
Il s'avère cependant impossible de séparer une notion univoque contenant des critères objectifs de définition du travail frontalier. Cette notion recouvre en effet des réalités différentes, selon que l'on considère l'acception communautaire - énoncée notamment en matière de sécurité sociale - ou les différentes définitions contenues dans les convention bilatérales de double imposition - valables pour la détermination du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers.
En vertu de la réglementation communautaire, le terme "travailleur frontalier" désigne tout travailleur qui est occupé sur le territoire d'un Etat membre et réside sur le territoire d'un autre Etat membre (critère politique), où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine (critère temporaire) (1). Cette définition, qui outre les éléments intrinsèques de déplacement du domicile au travail via une frontière conserve la condition temporaire du retour quotidien ou hebdomadaire au domicile, ne s'applique cependant qu'à la protection sociale des travailleurs concernés au sein de l'Union européenne.
Dans le domaine fiscal, les conventions bilatérales de double imposition, déterminant le régime fiscal des travailleurs frontaliers, retiennent, par contre, des définitions plus restrictives qui imposent, en plus, un critère spatial, selon lequel le fait de résider et travailler dans une zone frontalière stricto sensu, indiquée de façon variable dans chaque convention fiscale, est considéré comme un élément constitutif de la notion de travail frontalier.
Le premier problème renvoie donc au manque de qualification uniforme du travail frontalier qui, suivant les critères retenus, peut conduire dans la pratique à l'identification de différentes catégories de population.
1.2. LIBRE CIRCULATION, EGALITE DE TRAITEMENT ET PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DANS L'UE
Les travailleurs frontaliers résidant et travaillant dans l'Union européenne jouissent, comme tous les travailleurs migrants, du principe de non discrimination et de l'égalité de traitement prévus pour les travailleurs se déplaçant sur le territoire de l'Union. Plus spécifiquement, le règlement n. 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté européenne (2) prévoit, dans son article 7, l' égalité de traitement pour toutes les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, licenciement, réintégration professionnelle ou réemploi, si le travailleur est au chômage. En matière de droit du travail, le frontalier est soumis, comme le migrant, à la législation de son pays d'emploi. En vertu de l'article 7, § 2 du même règlement, il bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux.
En matière de protection sociale, les principes et le régime applicables aux travailleurs frontaliers sont, sauf pour quelques spécificités, les mêmes que ceux valables en général pour tous les travailleurs migrants au sein de la Communauté européenne (3).
Le règlement CEE n. 1408/71 (4) de coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres, et son réglement d'application n. 574/72 (5), contiennent entre autres des dispositions spécifiques concernant certaines prestations destinées aux travailleurs frontaliers. Ces derniers se voient donc reconnaître, en principe, des avantages dont les autres migrants ne bénéficient pas, comme l'accès transfrontalier aux soins de santé.
Néammoins, les problèmes qu'ils rencontrent eu égard à leur statut social et familial ne sont pas nécessairement liés à leur qualité de frontaliers. Il s'agit plutôt des problèmes communs à d'autres catégories de migrants - dus notamment aux différences entre les législations nationales et à l'absence totale de coordination des systèmes nationaux de régimes complémentaires non légaux, spéciallement dans le secteur des pensions - que les frontaliers connaissent de manière plus urgente et plus accrue du fait de se trouver, de par leur situation, en première ligne dans l'application du droit européen de la sécurité sociale.
1.3. LE REGIME FISCAL DU TRAVAIL FRONTALIER
Faute d'une compétence communautaire précise (6), le régime fiscal auquel les travailleurs frontaliers sont assujettis renvoie entièrement aux conventions fiscales bilatérales signées par les Etats européens en vue d'éviter la double imposition des revenus transnationaux. Les règles et les critères qu'elles posent varient d'un cas à l'autre, pouvant notamment comporter l'imposition du frontalier dans l'Etat de résidence (ex: convention franco-belge de double imposition), dans l'Etat du lieu de travail (ex: convention entre Pays-Bas et Allemagne), ou les deux en même temps (convention entre Suisse et Allemagne).
En effet, lorsqu'un revenu est perçu dans le cadre d'un travail transfrontalier, plusieurs Etats peuvent, en vertu de leur propre souveraineté fiscale, prétendre au droit de lever l'impôt sur ce seul revenu conformément à leur législation en la matière. Afin d'éviter que ce revenu transnational soit taxé deux fois (double imposition), la grande majorité des Etats européens ont conclu des conventions fiscales bilatérales, largement uniformisés suivant la convention modèle OCDE, concernant la double imposition du revenu et du capital. Tandis que la règle générale énoncée par le modèle OCDE au cas où une personne habite un Etat mais travaille dans un autre Etat est celle de l'imposition dans le lieu de travail (7), le règlement particulier en matière de travail frontalier, contenu dans les traités interétatiques de double imposition, attribue le plus souvent le droit de taxer à l'Etat de résidence plutôt qu'à l'Etat du lieu de travail, quand le contribuable habite la région frontalière d'un Etat et travaille dans la région frontalière d'un autre Etat, et à condition que l'intéressé revienne régulièrement à son domicile. Si le lieu de résidence et/ou celui du travail sont situés en dehors de la zone frontalière, le revenu du travail est par contre taxé à la source, c'est-à-dire dans le pays d'emploi.
Dans ce dernier cas, le frontalier se voit retenir par son employeur et pour le compte de l'Etat d'emploi le montant de l'impôt correspondant au système prévu par la législation fiscale de ce pays. Si leur foyer fiscal a d'autres sources de revenus dans le pays de résidence, en particulier grâce au travail du conjoint ou de la conjointe, la règle du taux effectif peut trouver application: l'Etat du domicile se réserve alors le droit de prendre en compte le montant des rémunérations transnationales pour le calcul du taux effectif de l'impôt exigible sur les autres revenus de l'intéressé (8).
1.4 LA COMPENSATION FISCALE TRANSFRONTALIERE
Dans le cas spécifique des travailleurs frontaliers, les charges publiques incombent à deux Etats, alors que les ressources, provenant de l'impôt sur le revenu, ne reviennent, en principe, qu'à un seul d'entre eux, selon les conventions en vue d'éviter la double imposition.
Dans ce contexte, la péréquation fiscale transfrontalière comporte un partage des ressources fiscales en vue de résoudre le déséquilibre entre les charges et les ressources des collectivités locales situées de part et d'autre de la frontière, qui sont touchées par le problème des travailleurs frontaliers.
Cette compensation financière, adoptée au niveau intercantonal en Suisse, a été exportée avec succès dans certains accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse, selon des modalités différentes. Elle peut se concrétiser dans le versement à l'autre Etat, dans le cadre de l'exécution d'un accord interétatique, d'un pourcentage par rapport à la masse salariale brute ou nette des revenus des frontaliers, comme dans le système franco-suisse, ou bien d'un pourcentage des impôts perçus, comme dans le système italo-suisse. Dans le système austro-suisse et dans celui entre l'Allemagne et la Suisse, enfin, chaque Etat lève son impôt sur la rémunération des travailleurs frontaliers selon des limites bien définies.
2. LA MOBILITE TRANSFRONTALIERE EN EUROPE OCCIDENTALE: APPROCHE STATISTIQUE
2.1. NOTE METHODOLOGIQUE
L'analyse quantitative exacte du phénomène transfrontalier présente des difficultés importantes, faute d'éléments statistiques fiables.
En effet, il n'existe pas, au plan européen, de chiffres récents, compilés sur la base d'un système standardisé et harmonisé. Ni la Communauté européenne ni l'OCDE ou le Conseil de l'Europe ne disposent de données exactes en la matière.
Au plan national, il n'y a pas de recensements périodiques comparables dans les différents pays. Les sources et les années de référence des données dont on dispose diffèrent beaucoup: les chiffres publiés sont souvent variables selon les pays et même au sein du même pays, selon les administrations qui les ont compilés (services de sécurité sociale, offices d'emploi, services fiscaux, etc.).
En général, les données disponibles proviennent de l'exploitation des chiffres de la sécurité sociale, des recensements de la population et, pour les frontaliers européens travaillant en Suisse, des données de l'Office Central des Etrangers à Berne.
Les sources de sécurité sociale présentent cependant une limite importante: elles sous-estiment les données statistiques. Il faut par exemple considérer que dans certains pays les salariés gagnant plus d'un certain maximum ou moins d'un certain minimum ne sont pas soumis à l'assurance maladie obligatoire et n'apparaissent donc pas dans les statistiques. C'est notamment le cas en Allemagne et aux Pays-Bas.
L'analyse a été conduite sur base de sources bibliographiques et statistiques préexistantes.
2.2. RESULTATS DE L'ANALYSE QUANTITATIVE
Nonobstant les fortes variations des chiffres selon les sources considérées et selon la situation économique envisageable chaque année dans les différents pays, il nous paraît possible d'arriver, d'après les informations recueillies, aux conclusions suivantes, reportées de façon schématique dans les tableaux I et II en annexe.
On peut constater que pour neuf pays européens le phénomène des travailleurs frontaliers revêt une importance économique, sociale et humaine certaine. Cinq pays, notamment la France, l'Italie, la Belgique, l'Allemagne et l'Autriche, peuvent être considérés comme les "pays fournisseurs" les plus importants en ce qui concerne la main-d'oeuvre transfrontalière. Cinq pays - Suisse, Luxembourg, Allemagne, Monaco et Pays-Bas - en profitent le plus.
La France est largement le premier pays "exportateur" de travail frontalier en Europe: les Français résidant en France et travaillant à l'étranger sont à peu près 179.000. Ils sont employés surtout en Suisse (74.000 en 1995), mais aussi en Allemagne (45.000 en 1995), au Luxembourg (27.800 en 1995) et à Monaco (environ 18.000 en 1994). Suit l'Italie, avec ses quelque 40.000 frontaliers, travaillant pour la grande majorité en Suisse.
Ce pays accueille, nonobstant la récession des dernières années, presque la moitié de tous les travailleurs frontaliers d'Europe (environ 151.000 en 1995, selon l'Office Fédéral des Etrangers).
Suit l'Allemagne, qui est le pays de travail de presque 78.000 frontaliers des pays avoisinants, notamment en provenance de France et, dans une moindre mesure, des Pays-Bas et d'Autriche. Les résidents allemands travaillant à l'étranger, principalement en Suisse, sont quand même relativement nombreux (environ 31.000 en 1995).
Le Luxembourg, grâce à sa position géographique, est le troisième pôle d'attraction du travail transfrontalier au niveau européen, avec 54.000 frontaliers employés sur son territoire en 1995, en provenance de France (27.800), de Belgique (16.600) et d'Allemagne (9.800).
Les frontaliers belges, en effet, travaillent principalement au Luxembourg et aux Pays-Bas et, dans une moindre mesure, en France et en Allemagne, pour un total de presque 39.000 navettes journalières ou hebdomadaires.
La Principauté de Monaco revêt aussi un rôle important, en employant presque 30.000 travailleurs frontaliers en 1993.
Ainsi qu'il ressort des chriffres ci-dessus, il s'agit principalement de flux transfrontaliers à sens presque unique.
Les régions périphériques de l'Union au Nord (pays scandinaves) ou bien au Sud (vers la péninsule ibérique), connaissent des expressions moins significatives du phénomène transfrontalier, en raison soit de la configuration géographique du territoire concerné, soit des conditions spécifiques du marché du travail local.
Si on met ensemble toutes les données recueillies concernant les flux transfrontaliers en Europe Occidentale, on arrive à un total d'environ 380.000 travailleurs frontaliers faisant la navette entre leur pays de résidence et le pays où ils sont effectivement occupés, en moyenne entre 1990 et 1995 (9).
Si on considère que l'ensemble de la population active dans l'Union européenne était de 148 millions en 1995, on peut aisement calculer que ce chiffre représente seulement 0.26% du total. La composante transfrontalière du marché du travail reste toutefois centrale pour le développement local de certaines régions de frontière (par exemple, dans la Grande région européenne de la Saar-Lor-Lux-Trèves/Palatinat ou dans l'Euregio Meuse-Rhin, entre la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas). D'autre part, l'aspect quantitatif des flux transfrontaliers ne peut pas justifier l'attention donnée à ce phénomène, qui trouve plutôt son importance dans son caractère révélateur des progrès et des limites de la construction européenne dans le cadre de la réalisation de la libre circulation des personnes.
3. LES OBSTACLES A LA MOBILITE TRANSFRONTALIERE
D'après l'analyse comparative des obstacles à la mobilité transfrontalière du travail salarié, les entraves suivantes sont résultées avoir une importance majeure pour les travailleurs frontaliers dans l'Union européenne.
a) Sécurité sociale:
différences dans les législations nationales de sécurité sociale, surtout en ce qui concerne les critères d'octroi des prestations (invalidité, retraite, etc.);
lacunes dans le champ d'application matériel du règlement 1408/71 comportant l'impossibilité d'exporter certaines prestations (préretraites; retraites complémentaires);
accès aux soins de santé transfrontaliers pour les membres de la famille du frontalier et pour les travailleurs frontaliers retraités.
b) Imposition directe:
Egalité de traitement (discrimination des frontaliers), notamment par rapport à l'octroi de déductions ou d'allégements fiscaux particuliers.
c) Interaction entre les systèmes fiscaux et sociaux des Etats membres:
différences dans les taux d'imposition directe et des contributions sociales entre le pays de résidence et celui de l'emploi;
fiscalisation de la sécurité sociale et prélèvements obligatoires.
d) Voitures de société:
double imposition (taxe d'immatriculation);
interdiction de la libre circulation du frontalier dans son pays de résidence avec le véhicule d'entreprise.
e) Manque d'information correcte pour les frontaliers et de coopération entre les administrations nationales compétentes (rôle du réseau EURES et du dialogue social transfrontalier).
Enfin, d'autres questions liées à la réalisation du marché intérieur, telles que la fiscalité indirecte, les contrôle sur les personnes physiques aux frontières internes de l'Union et les virements transfrontaliers, touchent tout particulièrement les travailleurs frontaliers, qui sont les pionniers de l'intégration européenne.
Pour conclure, on a analysé la situation des travailleurs frontaliers employés en Suisse.
3.1. SECURITE SOCIALE
Etant donné que le règlement 1408/71 a seulement créé un mécanisme de coordination, mais pas d'harmonisation des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne, des lacunes persistent dans le rapprochement des régimes légaux de sécurité sociale. Ces systèmes continuent donc de varier considérablement d'un Etat membre à l'autre. Des problèmes résultent de ces divergences et, notamment, de l'absence de définition commune des conditions d'octroi des prestations. Des difficultés renvoient, par exemple, à l'absence de définition commune de la notion d'incapacité de travail et des différences dans l'appréciation du taux d'invalidité (10), ainsi qu'à la diversité des systèmes de calcul des années de cotisation prises en compte et de l'âge nécessaire pour l'octroi de la retraite légale (11).
En outre, le règlement, dont la procédure de modification requiert l'unanimité au sein du Conseil (base légale: art. 51 et 235 du Traité CE), ne tient pas dûment compte de l'introduction dans certains Etats membres de nouvelles formes de prestations sociales, qui peuvent ne pas correspondre aux branches classiques de la sécurité sociale figurant dans le règlement même (ex. assurance dépendance en Allemagne (12)).
Enfin, comme le système communautaire de coordination instauré par le règlement 1408/71 ne couvre pas les régimes conventionnnels de sécurité sociale (13), il y a une absence totale de coordination des systèmes nationaux de régimes non légaux, notamment dans le secteur des préretraites (14) ainsi que des retraites complémentaires, comportant l'impossibilité d'exporter des prestations correspondantes.
En ce qui concerne l'accès aux soins de santé transfrontaliers, les membres de la famille du frontalier y ont droit à condition qu'un accord en ce sens existe entre les Etats intéressés ou entre les autorités compétentes de ces Etats; les frontaliers pensionnés et les membres de leur famille, par contre, ne jouissent pas de ce droit (15). Plusieures plaintes (16) ont été adressées à ce sujet aux institutions européennes.
En cas d'imposition du frontalier dans le pays de travail, la plupart des Etat membres appliquent un régime d'imposition différent de celui reservé aux résidents, à savoir le régime dit des non-résidents. Bien souvent ce régime comporte une imposition supérieure à celles des personnes exerçant les mêmes activités dans leur pays de résidence et ne prévoit pas l'octroi des avantages fiscaux accordés aux résidents en raison de leur situation familiale, ni des différentes déductions dont bénéficient ceux-ci, partant de l'idée que ces avantages devraient être accordés par le pays de résidence (17). En même temps, ces frontaliers ne peuvent pas non plus bénéficier des avantages correspondants dans leur pays de résidence, du fait de l'absence ou de l'insuffisance des revenus imposables dans ce pays.
Cette situation, ainsi que le manque de coordination des réglementations en matière de fiscalité directe, trouve sa limite dans la mesure où elle porte atteinte au principe de non discrimination, désormais affirmé aussi en matière fiscale par la Cour de Justice CE sur base surtout des articles 48 et 52 du Traité CE (18).
Au niveau communautaire, la notion "d'incidence directe" sur l'établissement du marché commun, contenue dans l'article 100 du Traité CE, a jusqu'à présent limité les possibilités d'action de la Commission européenne. Cette dernière, après avoir vu échouer sa proposition de 1979 (19), rétirée en 1992, qui concernait l'harmonisation des dispositions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et dans laquelle elle introduisait le principe de l'imposition de tous les travailleurs frontaliers dans le pays de résidence, a adressé en 1993 une Recommandation aux Etats membres (20) relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence, visant à garantir une imposition non discriminatoire aux frontaliers qui perçoivent au moins 75% de l'ensemble de leurs revenus dans l'Etat où ils travaillent et qui sont imposés dans ce dernier pays. Plusieurs Etats membres se sont déjà conformés au contenu de la Recommandation (21).
3.3. INTERACTION ENTRE IMPOSITION DIRECTE ET SECURITE SOCIALE
Dans la vague de fiscalisation croissante des systèmes de sécurité sociale en vigueur dans la plupart des Etats membres, l'intéraction entre les régimes d'imposition directe et le financement des systèmes nationaux de sécurité sociale constitue le problème peut-être majeur et spécifique du travail frontalier, au cas où les cotisations sociales sont payées dans un pays et les impôts dans un autre (22). Il arrive ainsi qu'un frontalier cotise deux fois pour sa sécurité sociale (c'est le cas des résidents italiens ou belges (23) travaillant en France) ou cotise très peu (l'hypothèse inverse).
Les règlements communautaires de coordination ne concernent pas l'aspect financier de la sécurité sociale. Le principe de résolution des conflits y énoncé est celui du paiement des cotisation et des prestations selon la législation du pays compétent, c'est à dire du pays du lieu de travail. C'est ainsi que, comme au cours des dernières années, les Etats membres ont de plus en plus tendance à financer leurs systèmes de sécurité sociale par d'autres sources que la cotisation, notamment par des recettes fiscales, "les mesures de transfert de charges des employeurs vers les Etats et des Etats vers les particuliers de chaque pays apportent pour les travailleurs frontaliers de nouvelles disparités qui constituent souvent des doubles charges, sinon l'absence de prestations" (24). Les travailleurs frontaliers belges employés aux Pays-Bas doivent par exemple subir la hausse des contributions sociales dans leur pays de travail sans pouvoir profiter de la baisse correspondant des impôts directs dans ce même pays. En effet, la réforme de la fiscalité et des primes sociales introduite en 1994 aux Pays-Bas, entrainant un relèvement sensible des cotisations de sécurité sociale, compensé par une réduction de l'impôt sur le revenu du travail - suivie par un nouvel assouplissement fiscal au 1er janvier 1995 - s'est traduite pour les frontaliers belges, qui sont asssujettis à l'impôt dans leur pays de résidence, par une perte considérable de revenu (25).
De plus, vu la nature souvent ambiguë, soit de contribution fiscale soit de cotisation sociale, de certaines de ces formes de financement de la sécurité sociale, les gouvernements nationaux en déduisent la possibilité d'appliquer ces payements "à la fois aux personnes affiliées au système national de sécurité sociale et aux personnes vivant dans le pays, mais affiliées au système de sécurité sociale d'un autre Etat membre". Il en découle que les travailleurs frontaliers paient les cotisations sociales et reçoivent les prestations de sécurité sociale dans le pays où ils sont employés, tout en participant, en plus, au financement du système de sécurité sociale du pays de résidence, où ils acquittent leurs impôts. C'est notamment le cas pour les frontaliers français (26), appelés à payer la Contribution Sociale Généralisée (CGS) et, depuis 1997, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) en France (27).
3.4. IMPORTATION DES VEHICULES EN FRANCHISE TEMPORAIRE
Deux questions concernent l'utilisation par des travailleurs frontaliers de véhicules immatriculés dans un autre Etat membre que celui où ils résident (28). Tout d'abord, se pose le problème général de la double imposition d'un véhicule immatriculé dans un Etat membre qui n'est pas celui de la résidence habituelle du propriétaire (29), la taxation des véhicules à moteur n'ayant pas été significativement coordonnée au niveau européen. Se pose en outre, de façon spécifique pour les frontaliers, la question, liée à la précédente, de la libre circulation dans leur pays de résidence avec une voiture d'entreprise, achetée et immatriculée dans l'Etat du siège de l'entreprise qui les a embauchés.
Toute une série de pétitions ont été présentées au Parlement européen par des travailleurs frontaliers (notamment entre Allemagne et Danemark) qui se voient exclure l'usage ou charger d'une double imposition, dans leur Etat de résidence, la voiture achetée et immatriculée dans l'Etat du lieu de travail, notamment de propriété de l'entreprise qui les emploie. En effet, les autorités compétentes de certains Etats membres n'autorisent les frontaliers à utiliser la voiture de la firme que pour se rendre directement, et par le plus court trajet, de leur domicile à la frontière proche du lieu de travail, en leur interdisant ainsi l'utilisation du véhicule d'entreprise pour tout déplacement professionnel sur le territoire national, ainsi que pour les déplacements accessoires privés, bien que ces derniers fassent partie des avantages salariaux accordés par l'employeur.
3.5. MANQUE D'INFORMATION ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
Partout en Europe, les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers sont accrus par un manque d'information correcte des intéressés et, surtout, par le manque d'information et de coopération entre les administrations nationales compétentes. Par exemple, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale entre France et Italie, qui a introduit le principe de l'imposition des frontaliers dans leur pays de résidence, les frontaliers italiens se sont trouvés d'un jour à l'autre à devoir déclarer leur revenu français au fisc italien, sans en avoir été informés. Cela a déclanché leur dénonciation, de la part de l'administration italienne des impôts directs, pour l'omission de la déclaration du revenu frontalier et la requête du paiement d'une sanction de 431% de la somme due. De son côté, le fisc français a continué, même après la ratification de la nouvelle convention fiscale, à prélever à la source sur les salaires des frontaliers désormais imposés en Italie. De même, l'instruction d'une demande de retraite à l'étranger entre les Pays-Bas et l'Allemagne prend souvent plus de deux ans, entraînant ainsi de graves problèmes de protection sociale pour les personnes ayant droit à des retraites de veuves et d'orphelins, retraites d'incapacité totale au travail et retraites accident. Les exemples de ce type pourraient se multiplier.
Le service EURES (30) est un réseau européen chargé de développer les échanges d'informations et la coopération prévus dans le Réglement 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs, en particulier en ce qui concerne les informations sur le marché de l'emploi dans les autres Etats membres ainsi que les conditions de vie et de travail à l'étranger (y compris la fiscalité et le droit social). Des structures spécifiques pour les régions frontalières existent dans le réseau EURES : les EURES transfrontaliers, qui focalisent leur attention sur des bassins d'emploi déterminés connaissant d'importants flux transfrontaliers de main-d'oeuvre. Leur spécificité par rapport aux autres EURES renvoie au fait qu'ils impliquent un partenariat pluri-institutionnel, constitué notamment des acteurs sociaux locaux, syndicaux et patronaux, ainsi que des services publics de l'emploi. En effet, leur action est toujours étroitement liée à celle des Conseils Syndicaux Interrégionaux - il en existe 33 à l'heure actuelle - ces derniers coordonnés par la Confédération Européenne des Syndicats.
Il existe à l'état actuel 13 EURES Transfrontaliers et quatre autres sont en cours d'élaboration.
La situation des frontaliers habitant l'Union européenne et se déplaçant pour travailler dans la Confédération Helvétique, présente des différences importantes par rapport à celle des frontaliers travaillant et résidant dans l'Union européenne (31).
En effet, tandis qu'au sein de l'Union européenne leur statut repose sur la libre circulation, définie par le traité de Rome, qui se traduit par l'affirmation du principe de non discrimination entre les frontaliers et les nationaux, la Suisse connaît un régime de séjour et d'emploi fondé sur l' autorisation de travail. Le permis de travail est accordé, en général, pour une année; le salaire y est fixé et doit respecter le minimum du canton, défini par l'Office cantonal du travail. Le permis n'est attribué que si le travailleur a au préalable trouvé un employeur, et après avoir vérifié qu'il n'y ait pas d'inscrits sur la liste locale de demandes d'emploi pour ce même genre de tâche. Il peut être renouvelé pour la même durée à la date de l'échéance, mais le travailleur ne peut changer ni d'employeur ni de profession, sauf autorisation cantonale. La remise des permis dans chaque canton est subordonnée à un quota minimal de travailleurs nationaux présents dans chaque entreprise (32).
Les problèmes les plus importants rencontrés par les frontaliers travaillant en Suisse concernent leur protection sociale et sont en substance les suivants (33).
En matière d'assurance maladie, les frontaliers résidant dans un pays de l'Union européenne et employés en Suisse, ainsi que leurs familles, peuvent souscrire au système obligatoire, défini par la Confédération Helvétique pour l'ensemble de la population résidente. Ce système a été récemment réformé en profondeur par la loi fédérale de mars 1994 (LAMAL), entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Cette nouvelle législation, tout en introduisant une condition de résidence pour avoir droit aux prestations d'assurance maladie, prévoit que l'assurance maladie des frontaliers prend fin avec la retraite ou le chômage complet, en tout cas avec l'abandon de l'activité lucrative en Suisse. Cela signifie que le statut d'ancien frontalier n'existe plus: dès que le frontalier perd son emploi, il perdra automatiquement le bénéfice de son assurance suisse et devra effectuer des démarches dans l'Etat de résidence pour trouver une nouvelle couverture.
Chômage total des frontaliers qui ont cotisé en Suisse: le montant des prestations n'est pas calculé directement sur le salaire réellement perçu, mais sur base d'un salaire de référence, correspondant à un emploi équivalent dans le pays de résidence. On aboutit ainsi à un salaire largement inférieur au salaire réel, alors que le frontalier a cotisé sur ce salaire réel. Ce problème se pose de façon très aiguë surtout pour les frontaliers italiens (34) et français.
Pension d'invalidité suisse: les frontaliers perçoivent les prestations sociales et les remboursements pour les seules affections liées à l'invalidité (rentes ordinaires). Pour le reste (rentes extraordinaires, auxquelles les résidents ont droit), chacun doit assurer sa propre couverture sociale auprès d'une mutuelle privée, soit en Suisse ou dans son pays de résidence. En outre, l'invalidité qui survient une année après avoir cessé toute activité en Suisse n'ouvre aucun droit à prestation.
Assurance vieillesse survivant: le régime applicable est celui de l'A.V.S., dont la dixième révision est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Cette révision a remplacé la "rente pour couple", pour le calcul de laquelle le lieu de résidence du conjoint n'entrait pas en ligne de compte, par une rente individuelle pour chaque conjoint, et a instauré, au lieu de celle-ci, de nouvelles bonifications pour tâches éducatives, dont il n'est possible de bénéficier qu'à la condition de résider en Suisse. De plus, tout frontalier ayant cotisé moins d'une année en Suisse n'a toutefois pas droit à une rente de vieillesse, ni au remboursement des cotisations versées à l'A.V.S. En outre, bien que cotisant comme tout salarié résident dans la Confédération Helvétique, les frontaliers ne peuvent bénéficier de certaines prestations vieillesse et invalidité, qui restent liées à la résidence en Suisse (35).
STATISTIQUES DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Pays de résidence Pays d'accueil Transfrontaliers
Suède Finlande 1.000 (1995)
Norvège Suède 2.210 (1990)
Danemark Suède 480 (1995)
Suède Danemark 1.475 (1995)
Danemark Allemagne 1.180 (1994)
Allemagne Danemark 1.015 (1994)
Irlande du Nord Irlande 3.300 (1996)
Irlande Irlande du Nord 13.300 (1996)
Pays-Bas Allemagne 15.470 (1994)
Allemagne Pays-Bas 1.350 (1994)
Belgique Pays-Bas 13.256 (1995)
Grande Bretagne France 381 (1993)
France Grande Bretagne 346 (1994)
France Belgique 12.000 (1995)
France Luxembourg 27.800 (1995)
Allemagne Luxembourg 9.800 (1995)
France Allemagne 45.000 (1995)
France Suisse 73.940 (1995)
Italie Suisse 36.558 (1995)
Allemagne Suisse 31.129 (1995)
Suisse Allemagne 1.000 (1995)
Autriche Suisse 8.270 (1995)
Autriche Allemagne 12.000 (1991)
Allemagne Autriche 1.459 (1987)
Autriche Liechtenstein 4.000 (1991)
Italie Autriche 596 (1991)
Autriche Italie 100 (1991)
Italie France 1.700 (1995)
France Italie 280 (1990)
Italie Monaco 5.000 (1995)
France Monaco 17.925 (1994)
Italie San Marino 3.302 (1995)
Espagne France 2.000 (1990)
France Epagne 500 (1990)
France Andorre 815 (1990)
Espagne Andorre ?
Espagne Portugal ?
Portugal Espagne ?
TOTAL : ENVIRON 380.000 FRONTALIERS EN EUROPE EN MOYENNE ENTRE 1990 ET 1995
Note: les sources de ces données sont reportées au chapitre 2 de l'étude.
Pays d'accueil Pays d'origine Nombre Totaux
Suisse France 73.940 (1995)
Italie 36.558 (1995)
Allemagne 31.129 (1995)
Autriche 8.270 (1995) 149.897
Allemagne Pays-Bas 15.470 (1994)
Belgique 3.948 (1995)
France 45.000 (1995)
Autriche 12.000 (1991)
Danemark 1.180 (1994) 77.598
Luxembourg France 27.800 (1995)
Belgique 16.600 (1995)
Allemagne 9.800 (1995) 54.200
Monaco France 17.925 (1994)
Italie 5.000 (1995) 22.925
Belgique France 11.006 (1993)
Pays-Bas 3.600 (1995)
Allemagne 470 (1995) 15.076
Pays-Bas Belgique 13.256 (1995)
Allemagne 1.350 (1994) 14.606
France Belgique 6.301 (1993)
Italie 1.700 (1995)
Espagne 2.000 (1990) 10.031
Note: les sources de ces données sont reportées au chapitre II de l'étude.
SYNTHESE DES PRINCIPALES CONVENTIONS BILATERALES DE DOUBLE IMPOSITION
PAYS REGIME D'IMPOSITION DES FRONTALIERS CONVENTIONS
Luxembourg - Allemagne Imposition à la source. Non-existence de la zone frontalière. Pas de prévisions spécifiques sur le travail frontalier 23.08.1958 et protocole complémentaire du 15.6.1973 article 10
Luxembourg - Belgique Imposition à la source. Non-existence de la zone frontalière 17.09.1970, article 15, § 1 et 2
Luxembourg - France Imposition à la source. Non-existence de la zone frontalière 01.04.1958, amendé le 08.09.1970
France - Allemagne Imposition dans l'Etat de résidence si l'emploi et la résidence se situent dans la zone frontalière (30 Km du côté allemand et départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle du côté français pour les frontaliers français et 20 Km pour les frontaliers allemands), sinon imposition à la source 21.07.1959 et avenant du 28.09.1989, article 13
France - Belgique Imposition dans le lieu de résidence; zone frontalière de 20 Km de part et d'autre de la frontière, qui se traduit par une liste de communes frontalières. Nécessité de produire une "carte de frontalier" pour être considéré comme tel 15.02.1971, article11, §2
France - Italie Imposition dans l'Etat de résidence. Inclusion dans la zone frontalière des départements français et des régions italiennes limitrophes de la frontière
France - Espagne Imposition dans l'Etat de résidence, si emploi et résidence dans la zone frontalière de 10 Km, qui se traduit dans une liste de communes en annexe à l'Accord de 1961.
27.06.1973 article 15
Accord spécial de 1961, articles 1-5
France - Suisse Deux cas différents: impôt à la source pour les travailleurs frontaliers employés ou résidant dans le canton de Genève; imposition dans l'Etat de résidence pour les frontaliers employés ou résidant dans les cantons limitrophes de la France à l'exception de Genève 09.09.1966. Accord du 29.01.1973 pour les frontaliers employés à Genève et accord du 11.04.1983, article 1, pour les autres cantons
Suisse - Allemagne Imposition dans le lieu de résidence, zone frontalière de 30 Km de part et de l'autre de la frontière, qui se traduit par une liste de districts. Le protocol additionnel de 1992 prévoit une ponction de 4.5% à la source à partir du 01.01.1994 11.08.1971, article 15, et avenant du 21.12.1992
Suisse - Autriche Imposition dans le lieu de résidence avec possibilité de partage des impôts avec un prélèvement à la source en Suisse de 1% de la masse salariale, en défalquant l'impôt de résidence (droit réservé aux cantons)
Suisse - Italie Imposition à la source dans le canton du Tessin, zone frontalière de 20 Km 09.03.1976
Italie - Autriche Imposition dans l'Etat de résidence si résidence et emploi "près de la frontière". Pas de définition de zone frontalière
Belgique - Allemagne Imposition dans le pays de résidence si l'emploi et la résidence se situent dans la zone frontalière (liste de communes des deux côtés de la frontière, entrecoupés par une ligne frontalière de 20 Km à partir de la frontière), sinon imposition à la source
article 15, § 3 et Protocole en annexe à la convention
Imposition dans l'Etat de résidence, à condition
qu'emploi et résidence soient dans la zone frontalière (liste de communes du côté belge et liste de régions du côté néerlandais), sinon imposition à la source. Exception: les Néerlandais résidant en Belgique depuis 1970 sont toujours imposés aux Pays-Bas (lieu de travail)
article 15, § 3 et Protocole en annexe, points IX et X
Pays-Bas - Allemagne Imposition dans l'Etat du lieu de travail. La situation personnelle et familiale du frontalier est prise en compte seulement si au moins 90% de son revenu mondial (qui doit représenter 90% du revenu global du foyer si le frontalier est marié) provient de sources imposées dans l'Etat du lieu de travail
16.06.1959 et avenant du13.03.1980,
Allemagne - Autriche Imposition dans l'Etat de résidence, à condition qu'emploi et résidence soint situés dans la zone frontalière de 30 Km de part et d'autre de la frontière, sinon imposition dans l'Etat du lieu de travail
4.10.1954 et avenant de l'08.07.1992
article 9 et point 24 du Protocole y annexé
Allemagne - Danemark Imposition dans l'Etat du lieu de travail: il ne contient pas de dispositions spécifiques sur le travail frontalier
article 9, § 1 et 2
Royaume-Uni - Republique d'Irlande
Imposition dans l'Etat du lieu de travail,
Royaume-Uni - France Imposition dans l'Etat de résidence 21.06.1963
Espagne - Portugal Imposition dans l'Etat de résidence. Pas de notion de zone frontalière (qui existait par contre dans le traité précédent, du 29.05.1968)
Imposition dans l'Etat du lieu de travail
Pas de définition de zone frontalière, mais travail à titre principal pour au moins 6 mois (règle des 183 jours) durant l'année fiscale en question.
Pour les travailleurs frontaliers avant le 01.01.1997: Imposition dans l'Etat de résidence.
Accord du 28.06.1996 entre le Danemark et la Suède, supprimant les points VII and VIII du Traité Nordique de Double Imposition du 12.12.1989
Finlande - Suède; Norvège - Finlande et Norvège - Suède Imposition dans l'Etat de résidence, à condition de résider dans une commune frontalière entre Finlande et Suède ou Finlande et Norvège.
Traité Nordique de Double Imposition, Point VII du Protocole en annexe
REGIME FISCAL ET DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DANS L'U.E.
PAYS IMPOSITION DIRECTE ET COTISATIONS SOCIALES QUESTIONS SPECIFIQUES
Luxembourg - Allemagne Imposition et cotisations sociales dans le pays de travail
- Application règle du taux effectif dans l'imposition des revenus transfrontaliers
- âge de la retraite
Luxembourg - Belgique Imposition et cotisations sociales dans le pays de travail
- Règle du taux effectif dans l'imposition des revenus frontaliers
- Différents délais pour le passage de l'assurance maladie à l'assurance invalidité
- Suspension du contrat de travail pour force majeure
Luxembourg - France Imposition et cotisations sociales dans le pays de travail
France - Allemagne Imposition dans le pays de résidence si emploi et résidence dans la zone frontalière, sinon imposition à la source
- Règle d'imputation de l'impôt français sur l'impôt étranger, quand revenu frontalier imposé à la source
- C.R.D.S. et C.S.G. en France
- Assurance dépendance en Allemagne
- Différents critères pour l'invalidité
- soins de santé transfrontaliers pour les membres de la famille du reretraité
Imposition dans le lieu de résidence si emploi et résidence dans la zone frontalière.
Conséquence: double ponction sociale des frontaliers belges travaillant en France (ils acquittent les cotisations sociales en France et l'impôt sur le revenu en Belgique)
- C.R.D.S. et C.S.G. en France; Contribution spéciale pour la sécurité sociale en Belgique
- allocations familiales pour les frontaliers belges en France
- contribution spéciale pour la sécurité sociale en Belgique
- préretraite (condition de résidence)
- cessation anticipée d'activité et retraite complémentaire en France
- interruption de carrière en Belgique
- soins de santé transfrontaliers pour les frontaliers en retraite
Imposition dans l'Etat de résidence, si résidence et emploi dans la zone frontalière
En Italie: imposition directe élevée (22% sur le salaire brut) et retenues sociales faibles
Conséquence: double ponction sociale des frontaliers italiens travaillant en France (ils paient les cotisations sociales en France et l'impôt sur le revenu en Italie)
- C.S.G. et C.R.D.S. en France
- allocation de chômage complète pour les frontaliers italiens en France
France - Espagne Imposition dans l'Etat de résidence, si emploi et résidence dans la zone frontalière
Italie - Autriche Imposition dans l'Etat de résidence si résidence et emploi "près de la frontière"
Belgique - Allemagne Imposition dans le pays de résidence si emploi et résidence dans la zone frontalière
- pensions d'invalidité en Allemagne
- accès aux soins de santé transfrontaliers pour les frontaliers pensionnés
Imposition dans l'Etat de résidence, si emploi et résidence dans la zone frontalière - Exception: les Néerlandais résidant en Belgique depuis 1970 sont toujours imposés aux Pays-Bas (lieu de travail).
Imposition très haute en Belgique et fortes cotisations sociales aux Pays-Bas (31.2%), dont la hausse ultérieure a été récemment compensé par une baisse du taux d'imposition directe (7.05%): les frontaliers belges paient deux fois pour la sécurité sociale
- Les primes pour la sécurité sociale sont nettes en Belgique et lourdes aux Pays-Bas: ne sont pas déductibles dans ce dernier pays
- allocations familiales et assurance maladie pour les Belges employés aux Pays-Bas
- critères pour le calcul de la retraite
- retraite complémentaire aux Pays-Bas
- pas de "prime de naissance" aux Pays-Bas
Pays-Bas - Allemagne Imposition directe et cotisations sociales dans l'Etat du lieu de travail
- La situation familiale du frontalier est prise en compte seulement si au moins 90% de son revenu mondial est imposable dans l'Etat du lieu de travail
- Règle du taux effectif
- Assurance maladie et assurance invalidité pour les frontaliers néerlandais en Allemagne
Allemagne - Autriche Imposition dans l'Etat de résidence, à condition qu'emploi et résidence soient situés dans la zone frontalière
Allemagne - Danemark Imposition et cotisations sociales dans l'Etat du lieu de travail Régimes de préretraite
Imposition directe non exclusive - soit dans l'Etat du lieu de travail que dans le pays de résidence (République dIrlande) - suivant la méthode du débit direct; cotisations sociales dans l'Etat du lieu de travail
En République d'Irlande: imposition directe élevée et retenues sociales faibles (4.5%)
En Irlande du Nord: impôts directs faibles, retenues sociales élevées (8.5%) et salaires 20% inférieurs qu'en République d'Irlande
Conséquence: double ponction sociale des frontaliers irlandais travaillant en Irlande du Nord, qui acquittent les cotisations sociales en Irlande du Nord et paient l'impôt sur le revenu aussi bien en Irlande du Nord que, pour l'excédent, en République d'Irlande
Employés gouvernamentaux transfrontaliers en Irlande du Nord
Espagne - Portugal Imposition dans l'Etat de résidence. Pas de notion de zone frontalière
Finlande - Suède Imposition dans l'Etat de résidence, à condition de résider dans une commune frontalière Soins de santé transfrontaliers pour les frontaliers retraités
Danemark - Suède Imposition et cotisations sociales dans le lieu de travail
1. 1 Article 1, § b) du règlement n. 1408/71/CEE.
2. 2 Règlement n. 1612/68 CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JOCE n. L257 du 19 octobre 1968.
3. 3 Le principe de base pour la protection sociale de tout travailleur migrant est l'affiliation à la législation d'un seul Etat, celui du lieu de travail, même si le travailleur en question réside dans le territoire d'un autre Etat membre (règlement des conflits de lois). Il faut ajouter à ce principe de base deux autres, qui en sont le corollaire: la totalisation des périodes d'assurance accomplies pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations (possibilité d'exportation des prestations) et l'égalité de traitement (interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité). Ces règles générales sont complétées par des dispositions concernant les différentes branches de la sécurité sociale.
4. 4 Règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, J.O.C.E. du 5 juillet 1971. Le texte de ce règlement a été modifié à plusieures reprises. La dernière version mise à jour en est le règlement (CE) n. 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, publié dans le JOCE n. L 28 du 30.01.1997.
5. 5 Règlement (CEE) n. 574/72 du Conseil du 21.03.1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n. 1408/71. Le texte de ce règlement a également été mis à jour par le règlement n. 118/97 du 02.12.1996.
6. 6 Au plan du droit communautaire primaire, l'article 220 du Traité encourage les Etats membres à conclure des accords pour éviter la double imposition au sein de la Communauté. L'article 100 du Traité se borne, de sa part, à déclarer, d'une façon très générale, que: "Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du Marché commun".
7. 7 L'article 15 de la convention modèle de l'OCDE établit que les rémunérations qu'une personne résidant dans un certain pays perçoit du travail accompli dans un autre Etat sont imposées dans ce dernier, à condition que son employeur réside dans cet Etat et que la personne concernée y soit présente pour plus de 183 jours durant l'année fiscale en question. Par contre, selon l'article 18 de la convention modèle OCDE, les retraites sont taxables uniquement dans le pays de résidence du retraité.
8. 8 Le critère d'imposition des personnes physiques est normalement celui de la mondialité, c'est-à-dire que toute personne résidant sur le territoire national est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, même s'ils sont d'origine étrangère.
9. 9 Comme on a eu l'occasion de l'expliquer, ce résultat est sûrement sous-estimé en raison des limites des sources à notre disposition.
10. 10 Les problèmes les plus graves à ce propos se posent pour les frontaliers employés en Allemagne: par exemple, un frontalier français reconnu invalide par l'institution française et non par l'institution allemande ne percevra l'invalidité qu'au prorata de la durée d'activité en France.
11. 11 Par exemple, le système luxembourgeois prévoit la possibilité de prendre la retraite à 57 ans pour les travailleurs totalisant 40 ans de contributions. Toutefois un frontalier allemand qui a travaillé plusieurs années en Allemagne, où l'âge de la retraite est à 65 ans, puis quelques années au Luxembourg, aura droit à sa retraite à 57 ans au Luxembourg et recevra une pension en fonction des seules années cotisées dans cet Etat, mais devra attendre encore 8 ans avant de pouvoir liquider sa retraite allemande.
12. Voir à ce propos la pétition n. 117/96, présentée par M. et Mme Beckers, de nationalité allemande et belge, sur les dispositions de la législation en matière fiscale et de sécurité sociale en Allemagne applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi que la pétition n. 875/95, présentée par M.T. Schulz-Goupil, de nationalité allemande, sur l'obligation de payer l'assurance soins allemande.
13. 13 L'article 4, § 1 établit que le règlement 1408/71 s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale concernant les prestations énumérées dans ce paragraphe. Cette énumération est à la fois constitutive et limitative pour le champ d'application matériel du règlement. Les régimes conventionnels y sont donc exclus, même s'ils ont fait l'objet d'une décision du pouvoir public les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application. De même pour les formes de protection sociale fondées uniquement sur des conventions collectives ou individuelles, qui sont en fait exclues du système communautaire de coordination.
14. 14 Voir à ce propos la proposition de règlement CE du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le Règlement (CEE) 1408/71, JO CE n. C 62, du 1er mars 1996, p. 14. Voir aussi la question parlementaire écrite E-2816/94, portant sur l'Exportation des prestations de préretraite vers le pays de résidence, posée par M. J.-P. Raffarin (PPE) au Conseil, JO CE n. C 103/41 du 24.04.1995, p. 41.
15. Par exemple, un travailleur frontalier belge qui, pendant sa période d'occupation en Allemagne choisit de se faire soigner en Allemagne, puisque le ticket modérateur y est moins élevé qu'en Belgique, perd ce droit au moment où il prend sa pension de retraite et doit forcement se faire soigner dans son pays de résidence.
16. Voir la pétition n. 213/93, présentée par M.D. Wienholtz, de nationalité allemande, sur les Traitements médicaux des frontaliers.
17. Voir la pétition n. 206/95, présentée par Mme Gabriele Üffing, de nationalité allemande, concernant des dispositions discriminatoires envers les frontaliers contenues dans la législation allemande relative à la fiscalité des revenus.
18. 18 Avec l'arrêt Schumacker, du 14 février 1995, affaire C-279/93, la Cour a interdit à tout Etat membre de refuser aux travailleurs non-résidents, qui perçoivent sur son territoire l'essentiel de leurs revenus professionnels, le bénéfice d'avantages fiscaux reconnus aux travailleurs résidents. Voir dans le même sens l'arrêt Wielockx du 11 août 1995, affaire C-80/94, et l'arrêt Asscher, du 27 juin 1996, affaire C-107/94.
19. 19 JO C.E. n. C 21/6 du 26.01.1980, pp. 6 et suiv.
20. 20 JO C.E. n. L 39 du 10 février 1994, pp. 24 et suiv.
21. 21 Voir par exemple la loi fiscale allemande pour 1996, le Finance Act 1994 de la République d'Irlande et le Tax Reform Act promulgué par la Belgique en janvier 1996.
22. 22 Dans le cadre de l'analyse du cas belgo-néerlandais, des propositions de solutions au plan européen sont contenues dans l'étude Borderlineworkers: pioneers of the internal market, réalisée par l'Université de Maastricht, sous la direction du prof. A. H. M. Daniels, en 1996.
23. Voir la pétition n. 1010/95, présentée par M. J.-F. Vandeputte, de nationalité belge, concernant l'imposition des travailleurs frontaliers (Belgique/France). La Commission a répondu le 23 mai 1996, en déclarant que "au demeurant du droit communautaire, le fait que l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale soient perçus dans deux Etats membres différents ne constitue pas une infraction à ce droit".
24. 24 Kessler, S., Bref compte-rendu de la situation présente en 1996 des travailleurs frontaliers dans l'évolution de convergence des politiques de transfert des charges des prélèvements obligatoires pour alléger les budgets des Etats en Europe, document polycopié, 1996.
25. 25 Dans leur pétition collective adressée au Parlement européen (pétition n. 789/95 du 4 juillet 1995), les frontaliers belges demandent, entre autres, des solutions au plan européen à cette situation, notamment à travers "la prise en compte obligatoire et préalable de la dimension européenne pour des modifications de loi qui touchent des travailleurs d'autres Etats membres" et "la création d'un fonds de compensation, financé par l'Etat qui met en place des entraves frontalières et devant dédommager les frontaliers concernés".
26. Voir la question parlamentaire écrite E-1617/95, posée par R. Dury (PSE) à la Commission, sur la double imposition sociale d'une ressortissante belge qui travaille en Belgique mais réside en France, où elle acquitte ses obligations fiscales. Elle se plaint de devoir payer la CSG en France ainsi que la cotisation spéciale de sécurité sociale en Belgique, JO CE n. C 273 du 18.10.1995, pp. 26-27.
27. 27 Aussi bien dans l'affaire de la C.S.G. que dans celle de la C.R.D.S., la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure en manquement contre la République française, sur base de l'article 169 du Traité CE, pour incompatibilité de mesures d'assujettissement des frontaliers français à la C.S.G. et à la C.R.D.S. avec les articles 48 à 52 du Traité .
28. 28 Des propositions de solution à ces problèmes sont contenues dans le Rapport du Groupe de Haut Niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil, présenté à la Commission le 18 mars 1997, pp. 61-62.
29. 29 Selon l'article 7 de la directive 83/182/CEE, JOCE n. L 105 du 23.04.1983, le véhicule doit, en général, être immatriculé dans l'Etat membre où le propriétaire a sa "résidence normale". La directive permet l'utilisation temporaire du véhicule dans un Etat membre autre que celui de l'immatriculation sous certaines conditions.
30. Décision de la Commission n. 93/569/CEE du 22 octobre 1993, JO CE n. L 274 du 6.11.1993, p. 32.
31. 31 Lors du référendum du 6 décembre 1992, l'électorat suisse a rejeté l'accord EEE entre la Communauté européenne et l'Association Européenne de Libre Echange. La Suisse est donc restée au cadre insitutionnel de coopération fixé par l'accord de libre-échange de 1972. Malgré l'échec du référendum, le 31 octobre 1994 le Conseil des Ministres a donné mandat à la Commission d'ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'accords bilatéraux sectoriels sur cinq domaines, dont la libre circulation des personnes. Les négociations bilatérales portant sur ce dernier sujet ont connu des progrès considérables, même en ce qui concerne le volet sécurité sociale.
32. 32 Ces principes sont contenus dans l' Ordonnance limitant le nombre des étrangers, édictée par le Conseil fédéral helvétique le 6 octobre 1986.
33. 33 Le système de protection sociale suisse est basé sur un régime mixte, partiellement fondé sur l'initiative privée. Le premier pilier est l'Assurance Vieillesse et Survivants (A.V.S.), le deuxième est la prévoyance professionnelle (obligatoire pour tous seulement à partir du 1er janvier 1996) et le troisième est l'épargne individuelle.
34. 34 Selon la loi n. 228/84 de réception de l'accord italo-suisse sur l'assurance-chômage de 1978, les frontaliers italiens ont droit à des allocations de chômage ordinaires, versées pendant six mois au maximum et incompatibles avec n'importe quelle autre forme de retraite.
35. 35 Il s'agit, notamment, des "allocations pour impotents" de l'assurance invalidité, des prestations extraordinaires de l'assurance vieillesse et des prestations complémentaires de droit cantonal.
Parlement européen: 05/1997