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Timestamp: 2016-10-27 17:03:01+00:00
Document Index: 155690983

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 27']

130 V 19130. Arr�t dans la cause S. contre Visana, Fondation de pr�voyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne
B 47/01 du 11 f�vrier 2004
Art. 30c LPP: Versement anticip� pour acqu�rir la propri�t� d'un logement. Apr�s la survenance d'un cas de pr�voyance pour cause d'invalidit� totale, l'octroi d'un versement anticip� en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, m�me si l'assur� concern� ne per�oit pas de prestations de la part de son institution de pr�voyance en raison d'une surindemnisation (concours de prestations entre l'assurance-invalidit� et l'assurance militaire; consid. 3). Faits � partir de page 191
A. Auparavant capitaine-instructeur � l'arm�e, S., n� en 1946, a travaill� d�s le 1er avril 1984 au service de la Soci�t� X. A ce titre, il a �t� affili� aupr�s de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de l'entreprise (actuellement: la Fondation de pr�voyance professionnelle Visana; ci-apr�s: la fondation Visana).BGE 130 V 191 S. 192
Pour raisons de sant�, S. a d� mettre fin � son activit� professionnelle au cours de l'ann�e 1992. Par d�cision du 29 octobre 1993, la Caisse de compensation du canton de Berne lui a allou� une rente d'invalidit� enti�re, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 100 %, � partir du 1er janvier 1993, ainsi qu'une rente compl�mentaire pour son �pouse. Le 17 d�cembre 1993, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire l'a �galement mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit� avec effet au 1er mai 1993; pour cause de surindemnisation, le montant de cette rente a toutefois �t� r�duit de 6528 fr. � 5236 fr. par mois.
Dans le courant de l'ann�e 1997, S. s'est adress� � la fondation Visana pour s'informer sur ses droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, en particulier sur la possibilit� d'un versement anticip� de sa prestation de libre passage � titre d'encouragement � la propri�t� d'un logement. La fondation Visana lui a r�pondu, d'une part, qu'elle ne pouvait lui allouer de prestations d'invalidit� en raison d'une surindemnisation et, d'autre part, qu'il n'avait pas droit � un versement anticip� parce que dans son cas, le risque assur� (en l'occurrence l'invalidit�) �tait d�j� survenu.
B. Par �criture du 15 septembre 2000, S. a ouvert action contre la fondation Visana devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Il concluait, sous suite de d�pens, au versement de la prestation de libre passage auquel il avait droit � l'�ge de 50 ans ou de la prestation de libre passage � laquelle il aura droit au moment du versement. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
C. S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en reprenant les conclusions formul�es devant la juridiction cantonale.
1. Introduit dans la loi par la novelle du 17 d�cembre 1993 sur l'encouragement � la propri�t� du logement au moyen de la pr�voyance professionnelle (r�vision partielle de la LPP et du CO), en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RO 1994 2372), l'art. 30c LPP r�gle le versement anticip�. Aux termes de cette disposition, l'assur� peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux BGE 130 V 191 S. 193prestations de vieillesse, faire valoir aupr�s de son institution de pr�voyance le droit au versement d'un montant pour la propri�t� d'un logement pour ses propres besoins (al. 1). Les assur�s peuvent obtenir, jusqu'� l'�ge de 50 ans, un montant jusqu'� concurrence de leur prestation de libre passage; les assur�s �g�s de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage � laquelle ils avaient droit � l'�ge de 50 ans ou la moiti� de la prestation de libre passage � laquelle ils ont droit au moment du versement (al. 2). Les modalit�s du versement sont r�gl�es dans l'ordonnance sur l'encouragement � la propri�t� du logement au moyen de la pr�voyance professionnelle (OEPL; RS 831.411).
2. Le recourant soutient que les premiers juges ont, � tort, li� les dispositions relatives � l'encouragement � la propri�t� du logement (art. 30a � 30f LPP) � celles de la loi sur le libre passage (LFLP) du 17 d�cembre 1993, en particulier � l'art. 2 LFLP qui exclut le droit � une prestation de sortie en cas de survenance d'un cas de pr�voyance. Selon lui, les articles 30a � 30f LPP forment une r�glementation sp�cifique dans la loi sur la pr�voyance professionnelle et doivent �tre interpr�t�s de mani�re autonome. Comme il ne ressort pas de ces dispositions qu'un versement anticip� est octroy� � la seule condition qu'aucun cas d'assurance ne soit survenu entre-temps, il estime que le refus de l'intim�e de lui accorder ce versement viole le droit f�d�ral. Il fait observer au surplus qu'il ne touche aucune prestation de la fondation Visana pour cause de surindemnisation; or, il serait choquant qu'il ne puisse jamais utiliser les fonds de pr�voyance qu'il a �pargn�s.
3. 3.1 Le syst�me de la pr�voyance professionnelle en vertu de la LPP repose sur le principe selon lequel les assur�s ne peuvent pas disposer de leur avoir de pr�voyance avant la r�alisation d'un risque assur�; c'est pourquoi en cas de libre passage la prestation de sortie est obligatoirement vers�e aupr�s d'une nouvelle institution ou transf�r�e sur une police ou un compte de libre passage (cf. J�RG BR�HWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 95). En ce sens, l'art. 30c LPP constitue une exception au syst�me car il donne aux assur�s un droit l�gal et direct au capital �pargn� dans une institution de pr�voyance pour acqu�rir la propri�t� d'un logement destin� � leur usage personnel (Message du Conseil f�d�ral du 19 ao�t 1992 concernant l'encouragement � la propri�t� du logement BGE 130 V 191 S. 194au moyen de la pr�voyance professionnelle; FF 1992 VI 256). L'id�e � la base de cette possibilit� de versement en capital est que la propri�t� d'un logement offre une garantie de pr�voyance �quivalente aux autres formes l�gales de maintien de la pr�voyance (les frais de logement constituant l'une des charges principales des m�nages).
3.2 La somme qu'un assur� peut utiliser � titre de versement anticip� pour l'acquisition d'un logement d�pend, comme le texte de l'art. 30c al. 2 LPP le sp�cifie, du montant de la prestation de libre passage � laquelle il a droit. Contrairement � ce qu'affirme le recourant, le versement anticip� est donc directement li� � la r�glementation sur le libre passage (LFLP). En fait, la propri�t� du logement remplace la part de la prestation de libre passage utilis�e � cette fin, raison pour laquelle le versement anticip� entra�ne simultan�ment une diminution correspondante des prestations de pr�voyance (art. 30c al. 4 LPP). Ce sont en effet les m�mes fonds de pr�voyance accumul�s par un assur� qui servent au financement des diverses prestations pr�vues par la LPP, qu'il s'agisse des pr�tentions en mati�re de vieillesse, d'invalidit� et de survivants, de la prestation de sortie en cas de d�part de l'institution de pr�voyance ou du versement anticip� dans le cadre des dispositions sur l'encouragement � la propri�t� du logement. L'utilisation d'un m�me avoir de pr�voyance pour l'indemnisation des �ventualit�s assur�es d'une part, et pour l'acquisition d'un logement d'autre part, est absolument incompatible avec le syst�me de pr�voyance instaur� par la LPP. Il s'ensuit qu'� l'instar de la personne qui a atteint l'�ge minimum de la retraite (voir l'arr�t publi� aux ATF 124 V 276), l'assur� reconnu totalement invalide ne saurait pr�tendre un versement anticip� en vertu de l'art. 30c LPP (du m�me avis : MARKUS MOSER, Die Anforderungen des neuen Wohneigentumsf�rderungsgesetzes, in: RSAS 1995 p. 202 sv.).
3.3 Le fait que dans le cas particulier, le recourant (b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� enti�re de l'assurance-invalidit� et de l'assurance militaire) ne per�oit pas de prestations de la pr�voyance professionnelle de la part de l'intim�e pour cause de surindemnisation n'y change rien. Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion, sous l'ancien droit (art. 27 aLPP), de se prononcer sur la port�e des r�gles de surindemnisation en la mati�re. Dans un arr�t publi� � la RSAS 1996 p. 71, il a ainsi jug� qu'un assur� n'a pas droit � une prestation de libre passage dans le cas o�, par suite de BGE 130 V 191 S. 195surindemnisation, il ne touche pas de prestations de pr�voyance; ce droit, a-t-il rappel�, existe seulement lorsque l'assur� quitte l'institution de pr�voyance en raison de la dissolution des rapports de travail et avant la survenance d'un cas d'assurance. Il n'en va pas diff�remment sous le r�gime de la LFLP et des dispositions sur l'encouragement � la propri�t� d'un logement. Avec cette r�vision partielle de la LPP, le l�gislateur n'a pas introduit un syst�me fondamentalement nouveau qui permettrait d�sormais � un assur� invalide ne percevant pas de prestations de son institution de pr�voyance en raison d'une surindemnisation d'utiliser une partie de son avoir de libre passage pour acc�der � la propri�t�. La survenance du risque assur� impose que l'avoir de pr�voyance existant ne soit pas affect� � un autre but que celui de garantir le versement des prestations pr�vues dans cette �ventualit� car il se peut aussi que la situation � l'origine de la surindemnisation vienne � changer, par exemple � la suite d'une r�duction ou d'une suppression des prestations concurrentes des autres assureurs sociaux. Enfin, si l'on admettait la th�se soutenue par le recourant, cela reviendrait � placer ce dernier dans une situation �conomique plus favorable apr�s la r�alisation du cas d'assurance qu'avant, alors que les r�gles sur la surindemnisation ont justement pour objectif d'emp�cher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifi� � l'assur�. Ce serait vider de leur sens les dispositions l�gales sur la surindemnisation.