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Timestamp: 2018-12-10 05:34:08+00:00
Document Index: 241461368

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", 'art 1995']

ES DE LA. Convention collective de travail du 27 janvier 2003 relative à prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans - PDF
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1 SOUS-COMMISSION D'EDUCATION ET * PARITAIRE ES DE LA NR. N ET SERVICES FLAMANDE Convention collective de travail du 27 janvier 2003 relative à prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans Article 1 er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. Par travailleurs, on entend le personnel masculin et féminin, tant ouvrier qu'employé. Article 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord interprofessionnel et la loi à promulguer conformément à cet accord interprofessionnel, et les articles 23 et 24 de la convention collective de travail 17 conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du travail, instaurant un règlement d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, et de royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Article 3. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs licenciés bénéficiant de chômage et ayant atteint, au cours de la période de validité de cette convention, l'âge de 56 ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail et pouvant justifier à ce moment de 33 ans d'ancienneté professionnelle comme salarié, calculés conformément à 23, de la loi susmentionnée du 26 juillet Article 4. Ces travailleurs doivent en outre pouvoir justifier qu'ils ont travaillé, au moment de la cessation du contrat de travail, au moins 20 ans dans un régime de travail comme visé à l'article 1er de la convention collective de travail conclue le 9 janvier 1995 au Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail du 23 mars 1990 relative aux mesures d'accompagnement pour travail en équipes avec prestations de nuit ainsi que pour formes de travail avec prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 1995, à savoir, avoir été occupés habituellement dans un régime de travail avec prestations entre 20 h et 6 h, à l'exclusion : - des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures; - des prestations commençant habituellement à partir de 5 heures. Article 5. Le règlement de la présente prépension conventionnelle est valable pour les travailleurs de 56 ans et plus qui, compte tenu de la procédure de concertation prévue à la convention collective de travail no. 17 du Conseil national du travail, sont licenciés, sauf pour motif grave. La date devant être prise en compte pour déterminer et les conditions est celle à laquelle le contrat de travail cesse effectivement. Les préavis sont ceux prévus par la loi du 3 juillet sur les contrats de travail. Article 6. Les travailleurs visés à l'article 2 peuvent prétendre à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur, à condition qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont droit aux allocations de chômage.
2 complémentaire ne sera plus payée par l'employeur à partir du moment où le travailleur concerné perd son droit aux allocations de chômage. En aucun cas, l'employeur ne compensera la modification ou la suppression des allocations de chômage par une indemnité augmentée. Article 7. L'indemnité complémentaire est l'intervention à charge de l'employeur, prévue par la convention collective de travail 17 précitée. Elle s'élève à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et les allocations de chômage normales. Le salaire mensuel qui servira de salaire net de référence est égal au salaire annuel divisé par douze, limité toutefois conformément l'article 6 de la convention collective de travail 17 précitée. Par salaire annuel, il faut entendre tout salaire, tout supplément ou prime au cours des douze derniers mois, à compter du dernier mois d'occupation, payé au travailleur concerné et pour lequel des cotisations ont été payées à l'office national de sécurité sociale. Si le travailleur concerné n'a pas reçu, en raison d'une suspension du contrat de travail au cours des douze derniers mois, à compter du dernier mois d'emploi, une rémunération complète, les salaires payés au cours de cette période, comme prévus ci-dessus, serviront de base de calcul pour la conversion vers un salaire annuel complet. Sur l'indemnité complémentaire, les retenues légales seront effectuées, le cas échéant, à charge des travailleurs. En cas de passage d'une interruption de carrière à temps partiel, crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps, à un régime de prépension, l'indemnité complémentaire de prépension est calculée sur la base du salaire de référence correspondant au régime de travail précédant la réduction des prestations de travail. Article 8. L'indemnité complémentaire est payée mensuellement aux travailleurs jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la pension de retraite (sauf si le travailleur venait à décéder avant ce terme). L'indemnité complémentaire est indexée selon les dispositions de la convention collective de travail no. 17 du Conseil national du travail. Article 9. Le prépensionné est remplacé, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992, par un chômeur indemnisé complet. Ce remplacement ne doit pas nécessairement se faire dans le même service ou la même fonction que le prépensionné. Cependant, en exécution de l'article 4, par. 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992, une exemption de l'obligation de remplacement peut être octroyée par le directeur du bureau de chômage compétent. Article 10. Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, les dispositions de la convention collective de travail 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974 sont d'application, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui s'y appliquent, comme, notamment, les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992, modifié par royal du 6 avril Article Pour les secteurs qui bénéficient de subsides pour couvrir les charges salariales, l'application de la présente convention collective de travail est liée au maintien des prestations
3 de travail subsidiées, y compris la prise en charge subsidiée de l'indemnité complémentaire prévue en vertu de la présente convention collective de travail et des cotisations spéciales. Article 12. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Cette convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2003 et cesse d'avoir effet au décembre Elle est conclue en prorogation de la convention collective de travail du mai 1999, juin et 28 mai 2002 relative à l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle à de l'âge de 56 ans.
4 PARITAIR SUBCOMITÉ VOOR DE O EN HUISVESTINGSINRICHTINGEN EN DIENSTEN VAN DE GEMEENSCHAP (319.01) Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 januari 2003 betreffende het voltijds conventioneel brugpensioen vanaf de van Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werknemers en op de werkgevers van de inrichtingen en diensten welke ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen en diensten van de Vlaamse Gemeenschap. Onder werknemers wordt verstaan, het mannelijk en werklieden- en bediendepersoneel. Artikel 2. - Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in toepassing van het Interprofessioneel Akkoord , te in de Wet, en de 23 en 24 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17, gesloten op 19 december in de Nationale Arbeidsraad, invoering van een regeling voor aanvullende vergoeding ten gunste van sommige bejaarde werknemers indien zij worden ontslagen en van het Koninklijk Besluit van 7 december 1992 betreffende de toekenning van werkloosheidsuitkeringen in van conventioneel brugpensioen. Artikel 3. - Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de ontslagen werknemers die werkloosheidsuitkeringen en die gedurende de geldigheid van deze overeenkomst de leeftijd van 56 jaar of bereiken op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst en die op dat ogenblik 33 jaar beroepsverleden loontrekkende kunnen berekend overeenkomstig 23 van de voornoemde wet van 26 Artikel 4. - Deze werknemers moeten bovendien kunnen aantonen dat zij op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, minimaal 20 jaar gewerkt hebben in een arbeidsregeling voorzien in artikel 1 van collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 sexies, gesloten op 9 januari 1995 in de Nationale Arbeidsraad wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties, algemeen verbindend verklaard bij Koninklijk Besluit van 8 maart 1995, te weten, gewoonlijk tewerkgesteld zijn geweest in een arbeidsregeling met prestaties tussen 20 uur en 6 uur, met uitsluiting van: - Prestaties die zich situeren tussen 6 uur en 24 uur; - Prestaties die gewoonlijk beginnen vanaf 5 uur. Artikel 5. - De regeling van onderhavig conventioneel brugpensioen voor de werknemers van 56 jaar en ouder en die, rekening houdend met de in de collectieve arbeidsovereenkomst nr. van de Nationale Arbeidsraad voorziene overlegprocedure, worden ontslagen, behalve om redenen.
5 De datum die in acht moet worden genomen de en de te bepalen is deze waarop de arbeidsovereenkomst verstrijkt. De opzeggingstermijnen zijn deze die bepaald zijn volgens de wet van de 6. - De werknemers bedoeld in 2 kunnen aanspraak maken op een aanvullende vergoeding ten van de werkgever op dat zij het leveren dat zij recht hebben op werkloosheidsuitkeringen. De aanvullende vergoeding door de werkgever niet betaald worden vanaf het dat de betrokken werknemer zijn recht op de werkloosheidsvergoedingen verliest. In geen zal de werkgever de verandering of de van de werkloosheidsuitkeringen compenseren met een hogere vergoeding. Artikel 7. - De aanvullende vergoeding is de tussenkomst ten laste van de werkgever bepaald bij voormelde collectieve arbeidsovereenkomst nr. Ze bedraagt de van het verschil tussen het en de normale werkloosheidsuitkeringen. Het maandloon dat netto-referteloon dient, is gelijk aan het jaarloon van de werknemer gedeeld door evenwel begrensd artikel 6 van voormelde collectieve arbeidsovereenkomst nr. Onder jaarloon dient te worden verstaan: iedere toeslag gedurende de laatste twaalf maanden, te rekenen vanaf de laatste van de tewerkstelling, aan de betrokken werknemer uitbetaald en bijdragen aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid werden afgedragen. Indien de betrokken werknemer wegens schorsing van de arbeidsovereenkomst tijdens de laatste twaalf maanden, te rekenen vanaf de laatste maand van de tewerkstelling, geen volledige bezoldiging ontvangen, zullen de tijdens die période uitgekeerde bedoeld berekeningsbasis dienen voor de naar een volledig jaarloon. Op de aanvullende vergoeding worden desgevallend de inhoudingen ten laste van de werknemers verricht. In geval van overgang naar een brugpensioenstelsel vanuit deeltijdse loopbaanonderbreking, tijdskrediet, loopbaanvermindering en vermindering van arbeidsprestaties een betrekking, zal de aanvullende vergoeding voor het berekend worden op basis van het dat overeenstemt met het arbeidsregime voorafgaand aan de vermindering van de arbeidsprestaties. Artikel 8. - De aanvullende vergoeding wordt aan de betrokken werknemers maandelijks betaald het bereiken van de (tenzij de werknemer voor die tijd zou overlijden). De aanvullende vergoeding wordt volgens de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. van de Nationale Arbeidsraad.
6 Artikel 9. - De bruggepensioneerde wordt overeenkomstig artikel 4 van het Koninklijk Besluit van 7 december 1992 door een werkloze. Deze dient niet noodzakelijk te gebeuren in dezelfde dienst of dezelfde functie de bruggepensioneerde. Nochtans kan in van artikel 4, van het Koninklijk besluit van 7 december vrijstelling van de toegestaan worden door de directeur van het bevoegde werkloosheidsbureau. Artikel - Voor allés wat niet uitdrukkelijk in deze collectieve arbeidsovereenkomst is voorzien, gelden de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van de Nationale Arbeidsraad van 19 december 1974, evenals en réglementaire bepalingen die hierop van toepassing zijn, onder de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 7 december 1992, gewijzigd bij het Koninklijk Besluit van 6 Artikel - Voor de sectoren die subsidies genieten hun loonlasten te dekken, is de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst gekoppeld aan het behoud van de gesubsidiëerde arbeidsprestaties, met inbegrip van de gesubsidieerde ten neming van de aanvullende vergoeding waarin is voorzien krachtens deze collectieve arbeidsovereenkomst en van de bijzondere bijdragen. Artikel Deze collectieve arbeidsovereenkomst is gesloten voor een bepaalde duur. Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1 januari 2003 en houdt op van kracht te zijn op 31 december Zij is gesloten ter verlenging van de collectieve arbeidsovereenkomst mei 18 juni 28 mei 2002 de instelling van het stelsel van de van 56 jaar.