Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190211/lois.html
Timestamp: 2019-08-20 08:21:26+00:00
Document Index: 96148715

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 61", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 11 février 2019
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes réunis pour examiner les amendements au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont nous avons adopté le texte la semaine dernière. Il faudrait des motifs très importants pour faire de nouvelles modifications aujourd'hui.
L'ordre du jour du Sénat a été modifié pour permettre la tenue d'un débat sur ce texte, cet après-midi et demain. Je pense que le Gouvernement avait anticipé l'adoption d'une question préalable, mais, comme ce n'est pas le cas, il nous accorde plus de temps. Les textes sur le statut de la Polynésie française seront examinés ensuite.
Nous commençons par l'examen d'un amendement des rapporteurs.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 100 est un amendement de coordination sur le parquet national antiterroriste.
M. Philippe Bas, président. - L'omission d'une coordination peut avoir des conséquences graves...
L'amendement de coordination n° 100 est adopté.
Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi
Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends
Encadrement juridique et certification des services en ligne
de résolution amiable des litiges
Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir
le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Suppression du contrôle préalable du juge pour certains actes relevant de la responsabilité
du tuteur d'une personne protégée
Réforme de la procédure de divorce contentieux
Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée
de règlement des litiges de faible montant
par une juridiction à compétence nationale
Renforcement de l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales
Élargissement et encadrement du recours à des magistrats honoraires
Amélioration du parcours judiciaire de la victime
Mise en cohérence des dispositions relatives aux interceptions des communications électroniques et à la géolocalisation
Harmonisation du cadre applicable à l'enquête sous pseudonyme
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 71 du Gouvernement vise à subordonner à une habilitation spécifique la possibilité pour les agents du service national des douanes judiciaires, déjà autorisés à procéder à des enquêtes judiciaires, de mener de telles enquêtes sous pseudonyme. Dans la mesure où cela renforce l'encadrement du recours à cette procédure, je propose d'émettre un avis favorable.
Uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales d'enquête
Statut et compétence de la police judiciaire
Simplification du régime de la garde à vue
Procédure orale pour la répression de certaines infractions prévues par le code de la route
Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité
des plaintes avec constitution de partie civile
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilité d'un tel recours.
Par ailleurs, une autre décision du même jour a déclaré contraire à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale sur l'audition libre, au motif que cet article ne prévoit pas de garanties suffisantes concernant l'audition des mineurs ; par conséquent, le Gouvernement propose de compléter l'ordonnance de 1945 pour préciser que les parents du mineur sont informés que celui-ci doit être assisté d'un avocat et de préciser, par coordination, que les dispositions relatives à l'audition libre s'appliquent « sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs ».
Indépendamment d'une future modification de l'ordonnance de 1945, les aspects juridiques liés à ces décisions du Conseil constitutionnel plaident pour un avis favorable.
Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction
Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle
Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale
et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dispositions relatives au tribunal correctionnel
Mesures de simplification du procès d'assises et expérimentation
du tribunal criminel départemental
Simplification et sécurisation du parcours procédural d'indemnisation des victimes
Peine obligatoire complémentaire d'interdiction du territoire français pour tous les délits
et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement
Systématisation de l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale
Révocation automatique et intégrale du sursis simple et modification
des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve
Modification des conditions du prononcé des peines d'emprisonnement ferme
Suppression du crédit « automatique » de réduction de peine
Création d'un « sursis probatoire »
Modification des conditions d'octroi de la libération conditionnelle
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice et faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur peuvent conclure une convention triennale avec l'État. Cette convention définit le projet de réinsertion proposé par la structure, ainsi que les conditions de son financement.
L'amendement n° 38 tend à rendre obligatoire la conclusion d'une telle convention. Je ne pense pas que cela soit nécessaire, dans la mesure où ces structures sont déjà agréées, mais je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement. S'il y est favorable, nous le suivrons.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38.
Palpations systématiques des visiteurs en détention
Amélioration de la préparation à la sortie des mineurs délinquants
Rétablissement d'une contribution pour l'aide juridique
Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 44, 69 et 92 rectifié tendent à supprimer l'article qui prévoit le regroupement du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort.
M. Philippe Bas, président. - Le terme de « regroupement » me semble excessif. Il s'agit de créer une nouvelle structure juridique composée de ces deux entités.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 44, 69 et 92 rectifié.
Article 53 (suite)
Réorganisation juridictionnelle et statutaire
Expérimentation de fonctions d'animation et de coordination attribuées à certains chefs
de cours d'appel et spécialisation de cours d'appel en matière civile
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences
de la réorganisation judiciaire
Modalités particulières d'entrée en vigueur de certains articles
Coordinations pour l'application des dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna
et aux Terres australes et antarctiques françaises
M. François-Noël Buffet, vice-président. - Nous examinons les amendements aux textes de la commission sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
L'amendement de coordination n° 17 est adopté.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 1 vise à reconnaître la contribution de la Polynésie française à la maîtrise de l'énergie nucléaire civile. Faute de disposer d'éléments d'expertise, je propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je propose un avis de sagesse, plutôt favorable, à l'amendement n° 2.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 2.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je propose un avis favorable à l'amendement n° 3, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 18.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 18.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je propose un avis favorable à l'amendement n° 4, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 19.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 19.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Quoique les dispositions réglementaires du code de procédure pénale soulèvent peut-être des difficultés d'application sur le territoire, nous ne pouvons étendre les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale. Retrait de l'amendement n° 5, au bénéfice des explications du Gouvernement.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La suppression de cet article pourrait être contreproductive. La commission émet donc un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 11 est contraire à la position de la commission.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On peut être hostile par principe aux sociétés publiques locales (SPL). On peut aussi considérer qu'elles font courir un risque financier aux collectivités actionnaires, et c'est justement pourquoi nous avons insisté sur la nécessité de renforcer les procédures de contrôle sur leur activité. En revanche, je ne comprends pas en quoi la pluralité d'actionnaires constituerait une garantie. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Pierre-Yves Collombat. - Plutôt que de créer une SPL unipersonnelle, pourquoi ne pas travailler en régie, tout simplement ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends vos arguments, je les fais pour partie miens, mais la configuration locale en Polynésie française ne permettrait pas de constituer des SPL avec deux actionnaires.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 12 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 13 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 7 concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation qui peut être attribuée au président de l'assemblée de la Polynésie française, supprimée par erreur lors de la modification du statut en 2007. La commission des finances l'ayant déclaré recevable, je vous propose d'émettre un avis favorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 14 est contraire à la position de la commission.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 8, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 20.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 20.
L'amendement de coordination n° 6 est adopté.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE AU PROJET DE LOI
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié vise à transformer trois dotations versées aux collectivités polynésiennes en prélèvements sur recettes, sujet qui a animé de nombreux débats. Nous en comprenons l'intérêt pour la Polynésie française. Toutefois, il me paraît préférable de nous en tenir à ce qui a été convenu avec le Gouvernement, à savoir la transformation de la seule dotation globale d'autonomie (DGA) en prélèvement sur recettes. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 7 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 7.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec votre permission, monsieur le président, j'exprime le regret, au sujet des autorités administratives indépendantes, que le système mis en oeuvre en Nouvelle-Calédonie ne soit pas repris en Polynésie française.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La situation y est différente. Avec le régime d'incompatibilités proposé initialement, nous ne trouverions presque personne pour siéger dans les AAI, à l'exception de métropolitains, ce qui peut paraître dommageable.
Dématérialisation de la procédure de consultation
sous-amdt
Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française
Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes
des autorités administratives indépendantes polynésiennes
et des communautés d'agglomération en Polynésie française
Syndicats mixtes ouverts ne comprenant ni la Polynésie française
ni l'un de ses établissements publics
aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française
à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation
Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française
dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques,
budgétaires et comptables applicables
Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport
des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons les amendements au texte de notre commission sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Je vous rappelle que nous avons la semaine dernière, en commission, adopté la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte. À défaut de correction législative, à partir du 1er mars prochain, on ne pourrait plus maintenir en rétention cinq jours, mais seulement 48 heures, les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, ce qui provoquerait la paralysie des services chargés de lutter contre l'immigration irrégulière. Nous avons donc décidé d'adopter un texte conforme qui puisse être promulgué rapidement par le Président de la République.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Certains d'entre vous ont déposé des amendements complétant ou modifiant profondément la portée de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dont l'objet est très précisément circonscrit, puisqu'il s'agit de corriger avant le 1er mars une erreur de coordination concernant le régime procédural de la rétention administrative.
En application de l'article 48, alinéa 3, de notre Règlement et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux « cavaliers », je proposerai à la commission de déclarer irrecevables les amendements qui traitent du regroupement familial, des aides sociales, de la nationalité et des titres de séjour. En revanche, les amendements portant sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, sujet certes distinct, pourraient être recevables au titre du lien indirect qu'ils ont avec les dispositions sur la rétention figurant dans le texte initial.
Tous les sujets concernant Mayotte sont importants, et j'aurais moi-même bien des propositions à faire en la matière, mais les règles de recevabilité exigent que les amendements soient examinés dans le cadre d'un véhicule législatif approprié. Nous nous exposerions sinon à la censure du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, M. le Président a rappelé la position arrêtée par la commission la semaine dernière. Une adoption conforme est indispensable pour s'assurer que la loi puisse entrer en vigueur dès le 1er mars prochain, afin de répondre aux attentes des services de l'État à Mayotte, qui agissent déjà dans des conditions très difficiles.
Vous comprendrez dès lors que je doive demander le retrait des amendements déposés ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous comprenons tous l'urgence de la situation à Mayotte, ainsi que les appréciations pragmatiques et politiques sur l'échéance du 1er mars. Toutefois, cela ne saurait conduire à déclarer irrecevables des amendements portant sur des sujets liés à la question du droit des étrangers à Mayotte. À trop vouloir accélérer les débats, on risque de réitérer les erreurs commises l'année dernière. Je demande au rapporteur de bien peser sa décision de déclarer irrecevables des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution, alors que ceux-ci permettraient de nourrir le débat politique.
M. Philippe Bas, président. - Quel que soit le sort que la commission réserve à ce texte - adoption conforme, ou pas - nous ne faisons que notre devoir en opposant les irrecevabilités que le Conseil constitutionnel soulève d'office, malheureusement. Quel que soit le mérite de l'amendement sur le fond, il s'agit d'une appréciation juridique et évidemment pas d'un choix politique. Les contestations sont fréquentes, je le sais, concernant notamment le lien indirect. Quoi qu'il en soit, le principe d'opposer l'irrecevabilité lorsque l'amendement est constitutionnellement irrecevable ne saurait être remis en cause.
M. Jean Louis Masson. - La commission interprète de manière de plus en plus restrictive la notion de « cavalier ». Alors que nous examinons une proposition de loi ayant pour but de modifier la loi du 10 septembre 2018, il n'est pas normal que nous ne puissions pas déposer d'autres amendements modifiant cette même loi ! C'est une véritable dérive de l'article 45 de la Constitution. Monsieur le Président, nous n'avons pas à anticiper une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, avec une tendance à l'autocensure. Ce n'est pas à nous de jouer le rôle du Conseil constitutionnel en prononçant ces irrecevabilités !
Sur le fond, je comprends l'urgence, mais nous n'allons pas voter un texte sur lequel nous sommes en désaccord seulement parce qu'il est urgent. Il faut mettre clairement en cause ceux qui sont à l'origine du problème actuel, à l'Assemblée nationale, sans manger notre chapeau !
M. Simon Sutour. - J'ai le privilège d'être le plus ancien dans cette commission, et je peux témoigner de l'usage finalement très récent au Sénat de l'article 45 de la Constitution, qui ne doit pas être l'occasion d'écarter des amendements dont on ne veut pas discuter sur le fond, au motif de gagner du temps. Car à force de gagner du temps, on perd en démocratie... Le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, a d'ailleurs écrit au président du Sénat au sujet de l'article 45 de la Constitution, dont l'application lors de la loi « Pacte » fut scandaleuse. Nous ne pouvons pas continuer ainsi et nous attendons la réponse du président du Sénat.
Cela n'enlève rien, sur le fond du dossier, au travail réalisé par notre ami Thani Mohamed Soilihi ni à votre sincérité, monsieur le Président.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous nous lamentons à juste titre de la déliquescence du pouvoir du Parlement, n'en rajoutons pas dans la servitude volontaire ! Nous anticipons ici les décisions du Conseil constitutionnel, mais en quoi serait-il plus qualifié que nous pour savoir ce qui convient le mieux au pays ? Nous abondons dans une direction mortifère pour le Parlement !
M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, il est de notre devoir de parlementaire - surtout à la commission des lois - de respecter et de faire respecter la Constitution. J'entends bien ce que vous dites et je suis très sensible à la nécessité de préserver notre droit d'amendement à tous, mais je n'admets pas le reproche d'instrumentalisation des dispositions de l'article 45 de la Constitution relatif aux « cavaliers ».
Nous avons observé un durcissement certain de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, encore récemment, a pu annuler une vingtaine d'articles de loi en s'étant saisi d'office pour irrecevabilité de dispositions introduites par des amendements « cavaliers ». Si le Conseil constitutionnel procède ainsi, c'est parce qu'il n'est pas rare que le volume d'un projet de loi triple ou quadruple au cours de son examen. Le processus parlementaire s'enlise et la signification politique des réformes se dilue. Tout en respectant notre pouvoir d'amendement, l'exigence d'une bonne fabrique de la loi demande que nous ne sortions pas de son objet initial pour en arriver à des textes obèses que plus personne ne comprend. Peut-être convient-il de réexaminer la question dans le cadre d'une révision constitutionnelle, mais nous ne pouvons pas ignorer les raisons pour lesquelles on en est arrivé là. Je tiens à préciser que je ne suis pas à l'initiative de ces évolutions.
M. Jean-Yves Leconte. - J'entends ce que vous nous dites sur le plan théorique, mais, en l'occurrence, pourquoi ne pourrions-nous pas avoir, à l'occasion de nos amendements sur ce texte, les mêmes débats que nous avons eus sur la loi « Immigration, asile, intégration » il y a quelques mois ? Il suffirait que 60 parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur la procédure d'adoption de cette proposition de loi pour remettre en cause son adoption rapide. Nous pourrions lui demander de constater que le droit d'amendement a été mis à mal lors de l'examen en commission.
M. Jean Louis Masson. - Je suis d'accord avec votre analyse théorique, mais pas sur celle de l'application de l'article 45. On ne peut pas dire que ces amendements n'ont rien à voir puisqu'ils modifient le même texte que la proposition de loi ! Votre position me paraît excessive. Il serait intéressant de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'une décision soit prise sur l'atteinte portée au droit d'amendement. Il nous manque une jurisprudence claire à ce sujet.
M. Philippe Bas, président. - La recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution s'apprécie pour chaque amendement au regard de son lien avec le contenu matériel des dispositions du texte initial, pas de façon globale en fonction de l'objectif poursuivi ni en fonction du code modifié ; c'est ce que le rapporteur a fait.
J'admets avec vous qu'il ne serait pas inintéressant qu'un jour le Conseil constitutionnel se prononce sur un refus abusif d'admettre la recevabilité d'un amendement et qu'il nous éclaire sur les conséquences à en tirer sur la constitutionnalité de la loi dont la procédure d'adoption n'aurait pas permis la discussion. L'une des faiblesses du dispositif actuel est l'absence de recours en cas d'irrecevabilité.
Il me serait agréable de ne pas me faire reprocher d'instrumentaliser l'article 45 pour vider le débat de sa substance. Nous ne décidons pas en opportunité : nous opposons l'irrecevabilité pour des raisons de respect de notre Règlement et de la Constitution, pas pour faciliter l'éviction d'un amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne mettons pas en cause vos intentions, monsieur le président. Que le Conseil constitutionnel prenne ses responsabilités ! Certaines décisions, concernant notamment son régime indemnitaire et fiscal, mériteraient d'être mieux connues !
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 8 prévoit le placement en rétention automatique de tout demandeur d'asile à Mayotte ; il a déjà été rejeté la semaine dernière, il est contraire à la position adoptée par la commission ; j'en demande donc le rejet.
M. Jean Louis Masson. - Le rejet sur le fond est plus satisfaisant que l'irrecevabilité.
M. Philippe Bas, président. - Vous voyez que nous parvenons à dialoguer.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement traite de la rétention à Mayotte, il a donc un lien avec la proposition de loi et il était recevable au titre de l'article 45 de la Constitution...
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 22 supprimerait le principal article de ce texte, il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je propose un avis défavorable sur les amendements nos 11, 9 et 10 en discussion commune, déjà rejetés la semaine dernière.
M. Jean Louis Masson. - La position de la commission est tout de même extravagante. Quelle crédibilité pouvons-nous avoir si à quatre mois d'intervalle nous votons tout et son contraire ? Restons logiques : pourquoi ce qui était bon il y a quatre mois devient-il soudainement mauvais ? Nous nous discréditons.
M. Philippe Bas, président. - Ce n'est pas le cas, mais nous prenons bonne note de ces observations.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11, 9 et 10.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les amendements nos 1, 4, 5, 6 et 14 en discussion commune doivent être déclarés irrecevables, s'agissant de dispositions relatives au regroupement familial.
Les amendements nos 1, 4, 5, 6 et 14 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques nos 2 et 23 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements nos 20 et 12 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 13 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 16 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 7, même si je comprends la volonté de son auteur de rappeler d'où vient l'erreur de coordination que ce texte vise à corriger. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. Jean Louis Masson. - Je n'ai pas l'habitude de retirer les amendements que je dépose par conviction. Il faudrait que l'Assemblée nationale ait le courage de reconnaître la raison pour laquelle ce texte revient en discussion, et appeler un chat un chat !
Maintien à cinq jours du délai maximal de saisine à Mayotte du juge des libertés
et de la détention pour contrôler une mesure de placement en rétention
Amélioration de la précision des données relatives aux outre-mer
dans le rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles
de la politique d'immigration et d'intégration
Entrée en vigueur au 1er mars 2019
M. André Reichardt, rapporteur. - La proposition de loi sur le démarchage téléphonique et les appels frauduleux a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre dernier. Elle était présentée par notre collègue député Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues.
Le démarchage téléphonique, ou prospection commerciale, se définit comme la prise de contact par téléphone avec un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service. Le droit en vigueur est fondé sur le principe de l'opt out, le consentement préalable du consommateur à faire l'objet de prospection commerciale n'étant pas exigé. L'opt in exige à l'inverse ce consentement préalable.
Un dispositif novateur issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet au consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale. Il est interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues : en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou les instituts de sondages notamment.
La gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est assurée par Opposetel, délégataire de service public désigné pour cinq ans, jusqu'en 2021. Plus de 4 millions de consommateurs sont inscrits sur cette liste. Pour le consommateur, l'inscription s'exerce sans préjudice de son droit de s'opposer à tout moment et sans frais au traitement de ses données à caractère personnel. Le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) ne remet d'ailleurs pas en cause la possibilité pour les États d'opter pour un système d'opposition a posteriori en matière de démarchage téléphonique. Le droit de l'Union européenne n'impose en effet le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c'est-à-dire les courriels, mails, sms ou télécopies.
Le secteur économique du démarchage téléphonique représente un facteur de développement des entreprises et un nombre non négligeable d'emplois en France. Selon des chiffres jugés crédibles par les services du ministère de l'économie, le syndicat professionnel des centres de contacts, qui regroupe les principaux acteurs du marché, estime que 56 000 emplois directs seraient concernés. La fourchette est largement supérieure si l'on prend en compte les emplois indirects ou induits.
Mis en oeuvre depuis 2016, le système d'opposition au démarchage téléphonique tarde à faire ses preuves et l'exaspération légitime des consommateurs est croissante. Près de 1,4 millions de réclamations auraient été déposées par 280 000 consommateurs depuis la création de Bloctel. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, dont le non-respect par de nombreuses entreprises de leur obligation réglementaire de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès d'Opposetel, la faiblesse du montant des sanctions encourues, et la rareté des contrôles opérés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les effectifs ont fortement décru au cours des dernières années.
M. Pierre-Yves Collombat. - Oui, la DGCCRF est particulièrement concernée !
M. André Reichardt, rapporteur. - On constate aussi la recrudescence des pratiques frauduleuses qui n'entrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais sont perçues comme telles par les consommateurs. Elles consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu'aucun produit ou service réel ne soit mis à sa disposition. À cet égard, près de 41 % des réclamations concernent en réalité des fraudes aux numéros surtaxés.
La proposition de loi telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale conforte le système de l'opt out en matière de démarchage téléphonique, alors que le Sénat avait marqué sa préférence en 2013 pour le système de l'opt in fondé sur le consentement préalable du consommateur à être démarché téléphoniquement. Au terme d'un examen approfondi, j'ai été convaincu qu'il fallait conforter l'opt out.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voilà rassurés !
M. André Reichardt, rapporteur. - Proposer l'opt in, dans le contexte actuel, reviendrait peu ou prou à faire disparaître le secteur du démarchage téléphonique. Or, compte tenu des enjeux en matière d'emploi, ce n'est pas ma volonté. Pour autant, j'estime urgent de renforcer l'efficacité du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, compte tenu de l'exaspération réelle et légitime des consommateurs. Dès lors, je vous propose, tout en approuvant globalement l'esprit de la proposition de loi, de la modifier selon trois axes.
Il faudra tout d'abord rendre l'opt out plus efficace sans déstabiliser le secteur du démarchage téléphonique. À cet effet, l'article 1er bis de la proposition de loi consacre dans la loi l'obligation pour tout professionnel qui fait du démarchage téléphonique de saisir l'organisme à qui est confiée la gestion du dispositif « aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». La mesure n'était que de niveau réglementaire jusqu'à présent, et non sanctionnée. La méconnaissance de cette obligation serait désormais passible d'une amende administrative dont le montant serait par ailleurs renforcé. J'y suis favorable et je vous proposerai de préciser que le professionnel auquel incombe l'obligation de vérifier ses fichiers de prospection commerciale peut mandater un tiers agissant pour son compte aux fins d'y pourvoir, ce qui semble plus solide juridiquement.
Je vous propose également d'approuver l'obligation faite au professionnel d'informer le consommateur de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lors d'un appel de prospection commerciale prévue à l'article 1er de la proposition de loi.
Je suis aussi favorable à l'alourdissement des sanctions opéré aux articles 2 ter, 2 quater, 3 et 4 de la proposition de loi qui renforce leur caractère dissuasif. Les sanctions seraient ainsi relevées à hauteur de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Je vous propose toutefois un amendement portant article additionnel, afin de rétablir des règles plafonnant, d'une part, les sanctions administratives en cas de manquements en concours et, d'autre part, le cumul d'une amende administrative et d'une sanction pénale en cas de sanctions infligées à raison des mêmes faits, afin d'assurer la conformité à la Constitution du dispositif.
Dans le même esprit, je vous propose d'approuver les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi qui rendent systématique la publication des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF en cas de manquement au régime encadrant l'opposition au démarchage téléphonique, sauf exceptions.
Je vous proposerai toutefois un amendement pour supprimer la précision selon laquelle une sanction pourrait ne pas être publiée « notamment » lorsqu'elle est infligée à une personne physique. Cette précision n'a aucune valeur ajoutée, puisque l'administration pourra décider de faire exception au principe de la publication d'une sanction tant pour une personne physique que morale, en appréciant chaque situation individuelle.
Je suis en revanche fermement opposé aux dispositions prévues à l'article 5 de la proposition de loi qui tendent à restreindre le champ de l'exception contractuelle aux contrats en cours d'exécution et qui ont un rapport direct avec l'objet dudit contrat. Le droit en vigueur dispose que le professionnel peut contacter un consommateur avec qui il a des « relations contractuelles préexistantes ». Je considère que cette notion doit être interprétée comme concernant les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution.
Je suis, en outre, défavorable aux restrictions proposées dans le texte, car elles pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur l'emploi. Le consommateur bénéficie d'ailleurs toujours de son droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel, dont le non-respect est désormais lourdement sanctionné par le RGPD. Je vous proposerai donc un amendement supprimant cet article pour en rester au droit en vigueur.
Il faut aussi renforcer la transparence et la déontologie du secteur du démarchage téléphonique. L'article 1er bis de la proposition de loi impose le respect d'une charte aux professionnels du démarchage téléphonique, ce qui peut prêter à confusion, une charte étant par nature un instrument juridique non contraignant. Je vous proposerai un amendement qui impose à ce même professionnel le respect de normes déontologiques, dont la définition serait renvoyée à un décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il s'agit ici d'encourager la mise en place d'un code de déontologie propre au secteur du démarchage téléphonique.
En second lieu, suivant la position traditionnelle de la commission des lois du Sénat, je vous propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement que prévoit l'article 2 de la proposition de loi. Je rejoins toutefois nos collègues députés dans leurs intentions : il est nécessaire de disposer de davantage d'informations sur l'activité de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Je vous proposerai donc un amendement tendant à lui imposer de rendre accessible en open data les données essentielles de son activité, dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Enfin, il faut assurer la clarté et la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses. Je suis globalement favorable à la philosophie des articles 6 et 7 de la proposition de loi visant à lutter contre les pratiques frauduleuses. L'article 6 définit les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée doivent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux, sous peine de sanction administrative. Il permet aussi aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, en lien direct avec le consommateur, de suspendre l'accès à un numéro frauduleux, en l'absence d'action de l'opérateur, pour éviter aux consommateurs de continuer à appeler un numéro connu comme frauduleux.
Sans remettre en cause les objectifs de cet article je vous proposerai un amendement de réécriture globale assurant la clarté et la sécurité juridique de ces outils.
Enfin, je vous propose d'adopter l'article 7 sans modifications : il permet à la DGCCRF de saisir l'autorité judiciaire pour prendre des mesures d'urgence visant à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, même si certaines associations de consommateurs auraient souhaité aller plus loin en passant à l'opt in. Pour autant, l'efficacité du système de l'opt out ne dépend pas entièrement de la loi. Il faut notamment aussi renforcer les contrôles de la DGCCRF, et mieux évaluer la gestion de la liste Bloctel par le délégataire.
Enfin, je regrette que l'avis du groupe de travail du Conseil national de la consommation mis en place par la ministre sur ce sujet au mois de juin 2018 n'ait pas été rendu public avant la discussion de ce texte. Cela eût été un élément utile au débat ! Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.
M. Philippe Bas, président. - Je remercie le rapporteur pour son examen approfondi du texte et des exigences de régulation d'un secteur difficile à appréhender. D'un côté, on recense chaque année 4 millions de consommateurs indisposés par une forme de harcèlement téléphonique qui se répète jour après jour. De l'autre, le sujet concerne un secteur d'activité qui emploie 56 000 personnes sans être immoral, ni illicite. Comment préserver ce secteur tout en prenant en compte les exigences des consommateurs ? C'est très difficile, car une partie du secteur échappe déjà aux régulations qui existent. Plus on régule, plus on risque d'inciter les entreprises du secteur à entrer dans cette économie souterraine, très attractive pour le démarchage téléphonique. En outre, il est clair que le législateur n'a pas une prise totale sur la dynamique économique enclenchée. Le rapporteur fait le pari que la mesure d'opt in tuerait le démarchage téléphonique. Soucieux de respecter les grands principes issus de la Révolution française, parmi lesquels la liberté du commerce et de l'industrie qui permet d'assurer l'emploi...
M. Pierre-Yves Collombat. - Tout est dit !
M. Philippe Bas, président. - ... notre rapporteur nous recommande de donner une chance à la régulation plutôt que condamner à mort un secteur d'activité porteur d'emploi. Il nous offre la possibilité de renforcer les sanctions en précisant que la DGCCRF doit avoir les moyens d'assurer les contrôles et de prononcer, le cas échéant, ces sanctions. La démarche du rapporteur me semble la seule viable, car si on choisit l'opt in, les plateformes seront délocalisées à l'étranger et le démarchage téléphonique continuera.
M. François Bonhomme. - Loin de moi l'idée de brider la liberté du commerce. Cependant, ce n'est pas la première fois que l'on tente d'encadrer des pratiques commerciales frauduleuses ou abusives. D'une part, le secteur d'activité dont nous traitons représente beaucoup d'emplois. D'autre part, on ne cesse d'entendre les récriminations des consommateurs, harcelés à leur domicile entre midi et quatorze heures. Il faut aussi préciser qu'il faut disposer d'Internet pour s'inscrire sur Bloctel, de sorte que le dispositif n'a eu qu'un succès relatif. Quant aux sanctions, elles sont limitées, puisqu'une centaine d'entre elles seulement ont été effectives. Les moyens de la DGCCRF sont sans doute en cause. La liste d'opposition au démarchage téléphonique comporte des exceptions, notamment pour la presse. Pourquoi ce domaine sort-il du champ d'interdiction ? Idem pour les sondages. Est-ce parce qu'ils participent à la démocratie ? Enfin, cette proposition de loi sera-t-elle un facteur de régulation efficace ?
Mme Brigitte Lherbier. - Nous avons tous été témoins de l'exaspération de nos concitoyens face au démarchage téléphonique. Il suffit de se mettre à table le samedi midi pour que le téléphone sonne... Les personnes les plus touchées sont les personnes âgées. Elles finissent par ne plus décrocher le téléphone, ce qui ne manque pas de créer des tensions, car leur famille ne peut plus les joindre. D'autres personnes sont vulnérables, comme les chômeurs de longue durée, souvent présents à leur domicile. Les commissions de surendettement déplorent la quantité d'objets complètement inutiles que ces personnes finissent par acheter sous la pression de démarcheurs téléphoniques dénués de toute déontologie. Il est aussi important de protéger ces personnes que les jeunes qui font des remplacements téléphoniques en guise de jobs d'été.
Quoi qu'il en soit, l'économie s'adapte et on trouvera toujours les moyens de faire de la publicité. Un code de déontologie serait une bonne solution ; encore faut-il qu'il soit respecté. Peut-être faudrait-il renforcer les sanctions ou bien encore développer les techniques de blocage téléphonique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le démarchage téléphonique est une véritable plaie, mais je reste un optimiste résolu. L'argument des emplois est curieux. Dirait-on qu'il ne faut pas tuer les moustiques parce que toute une industrie vit de la démoustication ? Selon le Conseil d'État, l'intérêt général passe par le respect de la concurrence. Par conséquent, je ne me fais aucune illusion. La DGCCRF a perdu 30 % de ses effectifs en moins de 10 ans, alors qu'ils n'étaient déjà pas pléthoriques. Faisons comme d'habitude : puisque ces choses nous échappent, nous feindrons de les guider. Les correctifs du rapporteur me conviennent même si tout cela n'est que gesticulation. En matière financière, tous les problèmes de régulation aboutissent à créer des zones noires, le shadow banking, notamment. Faut-il donc ne pas réguler ? Ou bien au contraire donner davantage de poids aux mesures de régulation qui ne sont pas appliquées ? Ce sera donc un prix d'honneur pour la proposition de notre rapporteur !
M. Jean Louis Masson. - La philosophie du rapporteur est pertinente. Cependant, Bloctel ne fonctionne absolument pas, et je ne suis pas certain que les propositions qui nous sont faites seront plus efficaces. On nous dit que le démarchage téléphonique ferait perdre des emplois. Or beaucoup de ces emplois se situent dans des pays exotiques et ceux qui effectuent le démarchage semblent bien souvent ne pas être des ressortissants français. Ne pourrait-on pas mettre en place des mesures plus dissuasives, sans pour autant sombrer dans l'excès ? Évitons une réforme de plus dont tout le monde se moquerait.
Mme Sophie Joissains. - Ce texte est important car il traite d'un sujet de société. Le démarchage téléphonique exaspère tout le monde et chacun le redoute dès que le téléphone sonne. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, puis en séance. Soutenons ce texte. La prochaine niche du groupe UDI à l'Assemblée nationale n'intervenant qu'en décembre prochain, mieux vaudrait écourter la navette, dans l'intérêt des consommateurs.
Mme Françoise Gatel. - Je remercie le rapporteur pour son travail sur un sujet compliqué. Je remercie aussi le président Bas d'avoir éveillé ma conscience sur l'origine révolutionnaire du démarchage téléphonique... Ce démarchage est un vrai fléau qui s'apparente au harcèlement, surtout quand il prend pour cibles des personnes fragiles et âgées. Le rapporteur a pointé avec raison la difficulté de mettre en oeuvre la législation, sans doute par manque de moyens. Cependant, le problème doit aussi être pesé à l'aune de la perturbation, de la gêne et de la manipulation dont sont victimes les plus fragiles. C'est un chemin de crête : faut-il ne rien faire ou bien avancer ? Quoi qu'il en soit, la proposition de loi sort d'une niche UDI. Veillons à ce que la réflexion législative avance pour répondre à la lassitude et à la peur de nos concitoyens. Laissons le texte poursuivre son chemin.
M. Loïc Hervé. - Je n'ai pas trouvé de référence expresse au démarchage téléphonique dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen... Sans doute rattachiez-vous cette référence au principe de la liberté de commerce et d'industrie ?
M. Philippe Bas. - Oui, c'est ce que j'avais voulu évoquer.
M. Loïc Hervé. - Même si nos fonctions nous laissent rarement le loisir d'être à la maison à midi, nous savons bien que le démarchage téléphonique est une difficulté à laquelle nos concitoyens se heurtent régulièrement. Pour siéger à la CNIL depuis quatre ans, j'ai constaté que les opérateurs téléphoniques ne connaissaient pas bien la loi, pas même le RGPD, ni la loi de 1978. Faites-en l'expérience : jamais vous n'obtiendrez que votre interlocuteur vous passe son supérieur hiérarchique ou enlève vos coordonnées de sa base de données. Bloctel ne fonctionne pas. Si nous voulons faire évoluer le droit, il faut le faire dans l'année.
Je suis un défenseur de l'opt in, car le niveau de saturation est largement atteint en matière de démarchage téléphonique légal. C'est sans compter le démarchage illégal ou déloyal qui piège des personnes fragiles. Les recours sont impossibles après coup. L'opt in peut paraître violent. Mais, après tout, la sulfateuse a bien fait disparaître les moustiques...
M. Vincent Segouin. - A-t-on bien étudié les raisons pour lesquelles Bloctel ne fonctionne pas ? Pour faire partie du monde de l'entreprise, je sais combien le démarchage téléphonique est une pratique de publicité efficace. Je n'étais pas au courant de la nécessité de consulter Bloctel avant de procéder à ce type de démarchage. Nous sommes de plus en plus confrontés à des plateformes marocaines ou plus largement étrangères. Devront-elles se conformer à la loi ? Enfin, pourquoi nos concitoyens ne s'inscrivent-ils pas tout simplement sur la liste rouge qui interdit le démarchage téléphonique ?
M. Alain Marc. - Lorsqu'un fichier est constitué, il devrait être déclaré à la CNIL. Joue-t-elle pleinement son rôle en matière de contrôle ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Les propositions de loi nous font perdre une énergie, un temps et une substance considérables. Il faudrait examiner de près les statistiques des propositions de loi émanant du Sénat qui ne sont jamais arrivées à l'Assemblée nationale, et inversement. Quand bien même il y aurait un effet d'affichage, son impact reste modeste. Notre système est complètement inefficace et la déperdition est immense. Il faudrait que toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées soit obligatoirement examinée par l'autre assemblée.
Le Figaro a publié récemment un article de notre collègue André Vallini sur l'usage de la langue française. « Opt in » et « opt out », c'est grotesque ! Pourquoi ne pas plutôt parler de « consentement » et de « retrait » ? Nous sommes tous coupables du démantèlement de notre langue. Le Parlement ne devrait pas prêter la main à cela. Monsieur le rapporteur, vous trouverez bien des termes français !
Mme Marie Mercier. - Le démarchage téléphonique se pratique surtout sur des lignes fixes entre midi et quatorze heures. Je consulte comme médecin à ces heures, sans secrétariat. C'est ennuyeux de devoir m'interrompre au prétexte que l'on voudrait me vendre des baignoires ou autres...
M. Jacques Bigot. - Je suis sceptique. Le rapporteur nous dit que la DGCCRF doit renforcer ses contrôles, alors qu'elle a été vidée de sa substance, ce qui l'empêche d'accomplir ses missions. Le texte risque de n'être que d'affichage. L'interdiction de conclure des contrats par seul contact téléphonique n'est pas mise en oeuvre. Des personnes vulnérables se font piéger sans possibilité d'alléguer cet abus de faiblesse dans leurs recours. La demande des associations va très loin. Il faudrait une étude d'impact pour mesurer l'efficacité des mesures qu'elles proposent et du contrôle mis en place. Je nourris beaucoup de scepticisme quant à ce texte.
M. Philippe Bas, président. - Le scepticisme est général, mais nous devons trouver des solutions. Elles ne sont que partielles, car beaucoup de plateformes sont en dehors de la régulation et parce que les contrôles restent insuffisants.
M. Jacques Bigot. - Même si les plateformes sont à l'étranger, les règles du pays de résidence du consommateur qu'elles démarchent s'imposent à elles.
M. Philippe Bas, président. - Encore faut-il pouvoir identifier les plateformes.
M. André Reichardt, rapporteur. - M. Bigot a fait la synthèse du scepticisme ambiant quant à l'efficacité du texte. Sur 1,4 million de réclamations déposées par 280 000 consommateurs depuis la naissance de Bloctel, il y a trois ans, 41 % portent sur les fraudes aux numéros surtaxés. Ces fraudes perdureront malgré les articles 6 et 7 et la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), applicable en août prochain, de rendre impossible la revendication d'un numéro géographique national dans le cas d'un appel passé depuis l'étranger. Même si les appels provenant de l'étranger sont soumis à la loi nationale compte tenu de la résidence du consommateur en France, les carences en effectifs de la DGCCRF pourraient rendre les contrôles inopérants. À l'heure actuelle, la faiblesse des contrôles et des infractions relevées résulte de ce que trois personnes seulement sont affectées à ce dossier des numéros surtaxés au sein de la DGCCRF. Il en faudrait au moins 10 pour rendre le contrôle efficace. Pourquoi ne pas prévoir d'augmenter les effectifs de 3 à 10 agents pour mener une opération coup de poing pendant 6 mois ? Tentons-le avant de renoncer. Cette décision est du ressort du Gouvernement bien sûr, pas de la loi.
Quant aux 56 000 emplois du secteur du démarchage téléphonique dont je parlais, il s'agit d'emplois légaux en France. J'ai visité un centre d'appels à Calais. L'entreprise fonctionnait parfaitement bien avec 500 à 600 salariés. Passer de l'opt out à l'opt in ferait tomber des pans entiers de l'activité, nous a-t-on dit. En outre, certaines entreprises utilisent les plateformes de démarchage téléphonique pour faire du service à la clientèle toute en proposant de nouveaux produits. C'est aussi un facteur de développement important pour les entreprises.
Madame Mercier, le démarchage téléphonique ne se fait pas que sur des téléphones fixes : il se pratique aussi sur les téléphones portables. Monsieur Bonhomme, la presse figure parmi les exceptions faites à Bloctel, sans doute en raison de la fragilité de ce secteur, bien que l'argument reste insuffisant. Quoi qu'il en soit, sur les 1,4 millions de réclamations déposées, seulement 1 % concerne le démarchage pour des journaux ou des magazines. C'est plutôt la multiplication des sollicitations en tout genre qui exaspère, ainsi que les 41 % d'appels frauduleux surtaxés. Madame Lherbier, il est clair que les personnes qui achètent des produits ou services par téléphone le font parfois sans avoir une connaissance précise de leurs droits. Il faudrait développer l'information du consommateur, notamment sur le droit de rétractation. Une vente ne peut pas être conclue lors d'un démarchage téléphonique. Le professionnel doit ensuite envoyer une offre écrite au consommateur, que ce dernier doit accepter par écrit. L'acceptation de l'offre fait ensuite courir le délai de rétractation de 14 jours.
Enfin, ne nous méprenons pas. Cette proposition de loi va dans le bon sens et je souhaite qu'elle aboutisse. Cependant, certaines mesures comme la résiliation d'un contrat sans mise en demeure préalable ne sont pas acceptables. Il n'est pas possible de voter le texte conforme. À l'article 5, la mesure que je propose de supprimer ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite par un amendement du Gouvernement en séance publique. J'aimerais vous dire que ce sera le grand soir du démarchage téléphonique ; ce n'est pas franchement le cas...
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-7 concerne les informations obligatoires à délivrer au consommateur lors d'un démarchage téléphonique. Il maintient le droit en vigueur, tout en précisant qu'elles devront être indiquées par le professionnel « de manière claire, précise et compréhensible ».
Mme Sophie Joissains. - Le groupe UC s'abstiendra sur ces amendements et se prononcera en séance.
M. André Reichardt, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-2 qui tend à encadrer les plages et horaires du démarchage téléphonique, satisfait par mon amendement COM-9.
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-9 impose le respect de normes déontologiques fixées par décret aux professionnels du secteur du démarchage téléphonique. Ce décret serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. Ces normes pourraient notamment concerner les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs.
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-8 précise les modalités de saisine de l'organisme en charge de la vérification des fichiers en cas de sous-traitance. Une double vérification telle que le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale ne présente aucun intérêt. Cela pourrait en outre diluer les responsabilités. Je souhaite ainsi préciser que le professionnel auquel incombe la vérification de ses fichiers peut mandater un tiers aux fins d'y pourvoir. Rien n'empêche ensuite ce professionnel de se retourner contre son mandataire si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement COM-10 supprime la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement et lui substitue l'open data des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il s'agit de créer un régime ad hoc de publication en open data pour un meilleur contrôle.
Les amendements COM-3 et COM-4 deviennent sans objet.
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-11 rétablit des règles de plafonnement aux sanctions susceptibles de s'appliquer en cas de manquement des professionnels à leurs obligations. Il est important de préciser que les amendes ne s'exécutent pas de manière cumulative, en particulier compte tenu du renforcement substantiel du montant des amendes qui peuvent être prononcées.
L'amendement rétablit également la règle plafonnant le cumul d'une amende administrative et d'une sanction pénale, en cas de sanctions infligées à raison des mêmes faits.
M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement COM-1 de M. Marc rétablit un article additionnel adopté à l'Assemblée nationale et qui n'est plus en discussion au Sénat. La pratique interdit l'utilisation d'un système automatisé d'appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué. La CNIL n'a jamais identifié la pratique abusive à laquelle cet amendement entend mettre fin. Le désagrément rencontré par les consommateurs provient d'un dysfonctionnement technique du système automatisé d'appels.
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-12 est de suppression.
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-14 réécrit l'article 6, très technique. Il prévoit notamment que l'on ne peut pas résilier un contrat sans une mise en demeure préalable.
M. Philippe Bas, président. - Il est efficace ; le point que vous évoquez introduit en outre du contradictoire dans la procédure.
M. André Reichardt, rapporteur. - Ces deux amendements COM-5 et COM-6 étendent le principe de la publicité systématique des sanctions aux manquements aux obligations d'information du consommateur et à l'interdiction d'utiliser un numéro masqué aux fins de prospection commerciale. Or l'efficacité de l'opt out réside davantage dans le respect des différentes obligations relatives à l'opposition au démarchage téléphonique (conformité des fichiers de prospection, interdiction d'appeler un consommateur qui est inscrit sur la liste d'opposition, etc.). Pour ces raisons, je préfère cibler le principe de publicité systématique des sanctions à la seule méconnaissance de ces dernières dispositions. Avis défavorable à ces deux amendements.
Les amendements COM-5 et COM-6 ne sont pas adoptés.
M. André Reichardt, rapporteur. - Mon amendement COM-13 supprime une précision sans portée juridique. Depuis que je siège à la commission des lois, je supprime les « notamment », comme le suggérait toujours notre ancien président, M. Jean-Jacques Hyest.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons bien noté que le groupe UC se réservait la possibilité de s'exprimer en séance.
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le rapporteur, vous avez su prendre le recul nécessaire par rapport à l'exaspération de nos concitoyens pour nous faire des propositions équilibrées et utiles. Nous vous en remercions.
Obligations d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique
Informations obligatoires à délivrer au consommateur lors d'un démarchage téléphonique
Encadrement des jours et horaires du démarchage téléphonique
Obligation fixée aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique
et de respect de normes déontologiques
Saisine de l'organisme en charge de la vérification des fichiers en cas de sous-traitance
Respect de normes déontologiques
Mise à disposition en open data des données essentielles de l'organisme
gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Open data des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Intégration de statistiques sur les amendes administratives dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement
Intégration de l'évaluation de l'opt in et de la lutte contre les appels indésirables dans ce même rapport au Parlement
Règles de plafonnement des sanctions
Interdiction d'utiliser un système automatisé d'appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué
en cas de relations commerciales préexistantes
Suppression de l'article 5 sur l'exception client
Modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur
du service à valeur ajoutée frauduleux et suspension
de l'accès des consommateurs audit numéro
Régulation des pratiques frauduleuses au moyen des numéros SVA
Publication des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations d'information préalable lors d'un appel de prospection commerciale
Publication des sanctions administratives en cas de non-respect de l'interdiction d'utiliser un numéro masqué aux fins de prospection commerciale
Régime de publicité des sanctions prononcées par l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation
Suppression d'une précision sans portée juridique
La réunion est close à 12h05.
M. Philippe Bas, président. - Sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, la commission est saisie d'une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Jean-Louis Masson. Quel est l'avis du rapporteur ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.