Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000913-216933
Timestamp: 2016-10-26 11:39:27+00:00
Document Index: 238843571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 13 septembre 2000, 216933
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216933Numéro NOR : CETATEXT000008073969 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-13;216933 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2000, présentée par M. Singarayar X..., demeurant... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du 13 décembre 1999 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sri-lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 août 1999, de la décision du 3 août 1999 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui avait été opposée et qui n'était pas devenue définitive ; que s'il fait valoir que ses parents et ses frères et soeurs vivent en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse et ses enfants demeurent au Sri-Lanka ; qu'ainsi, M X... n'établit pas que la décision de refus de séjour ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que M. X... fait valoir les mêmes arguments à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant que par une décision du 13 décembre 1999, le préfet du Val-d'Oise a décidé que M. X... sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou dans tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et dans lequel il n'établit pas que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou y être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, fait valoir les risques qui pèseraient sur lui en cas de retour dans son pays d'origine ; que toutefois, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisantes de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; que lemoyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Singarayar X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 13 septembre 2000, n° 216933Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 13/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page