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Timestamp: 2019-08-19 10:40:21+00:00
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MLA style: "L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.." The Free Library. 2011 McGill Law Journal (Canada) 19 Aug. 2019 https://www.thefreelibrary.com/L%27immunite+de+l%27acte+de+fonction+et+la+responsabilite+penale+pour...-a0260582416
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With the creation of the United Nations' international criminal tribunals and the coming into force of the Treaty of Rome on 1 July 2002, which instituted the International Criminal Court, it has become difficult to understand the penal status of high ranking government officials under international law. The imperative nature of the norms that underlie the repression of jus cogens crimes tends to erase, in the eyes of human rights defendets, the distinction between the liability of officials while in office and that of former leaders. And yet, international law has remained Westphalian when it comes to this issue. The author demonstrates that these officials remain immune before foreign courts. The author also argues that international criminal law has made a limited contribution to changing the paradigm when it comes to the nature of crimes for which proceedings are instituted as well as the competence of international tribunals, before whom official capacity is an inadmissible defence.
Avec la creation des tribunaux penaux internationaux des Nations Unies et l'entree en vigueur le 1er' juillet 2002 du Traite de Rome instituant la Cour penale internationale, le statut penal des hauts fonctionnaires des Etats en droit international est devenu difficile a saisir. Le caractere imperatif des normes qui fondent la repression des crimes de jus cogens tend a effacer, dans limagerie des defenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilite des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeure westphalien sm" la question. L'auteur demontre que pour cette categorie de personnes, une immunite devant les tribunaux etrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice penale internationale au changement de paradigme est limitee du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la competence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualite officielle n'est pas admissible comme moyen de defense.
La violation, toujours plus massive et systematique, des droits de la personne au cours des dernieres decennies a justifie l'adoption, par la communaute internationale, d'engagements plus fermes, dont celui de ne plus laisser leurs auteurs impunis. Il s'est developpe un mouvement autour de l'idee qu'en raison de la responsabilite de la plupart des gouvernants dans ces atrocites, l'invocation de leur qualite officielle, qui leur garantit une immunite de juridiction penale, n'est pas recevable devant une cour de justice comme moyen de defense.
Anime par la societe civile, ce mouvement appelle les Etats a mettre en oeuvre la competence universelle prevue dans certaines conventions internationales (1), dont celles de Geneve du 12 aout 1949 (2) et de New York de 1984 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants (3). Or il apparait que les immunites auxquelles peuvent pretendre les gouvernants sont des empechements a la mise en oeuvre de ladite competence lorsque ces personnes sont encore dans l'exercice de leurs fonctions (4). La creation au debut des annees 1990 des Tribunaux penaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (5) et pour le Rwanda (TPIR) (6) a contribue a renforcer dans l'opinion l'idee d'une evanescence des immunites face a l'emergence de normes de protection de la personne. Les dispositions de ces statuts, reprenant les principes herites des proces de Nuremberg et de Tokyo (7), stipulent que << [1]]a qualite officielle d'un accuse, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonere pas de sa responsabilite penale et n'est pas un motif de diminution de la peine >> (8).
La coexistence des immunites de juridiction penale des gouvernants en exercice avec la lutte contre l'impunite des crimes graves a pendant longtemps ete tumultueuse en droit international avant l'arret de principe (9) de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif a un mandat d'arret international lance par la Belgique contre un ministre des affaires etrangeres en exercice --a l'epoque--de la Republique democratique du Congo (RDC). Ce dernier etait accuse d'avoir ete auteur ou coauteur d'actes constitutifs d'infractions graves aux conventions de Geneve de 1949 et a leurs protocoles additionnels ainsi que de crimes contre l'humanite (10).
Le Statut de la Cour penale internationale (CPI) (11), adopte a Rome en 1998 et entre en vigueur en 2002, n'a pas apporte plus de lumiere sur la question (12). En effet, alors que son article 27 consolide l'irrecevabilite de l'invocation de la qualite officielle en cas d'inculpation pour crimes internationaux (13), l'article 98 du meme texte admet qu'est justifie le refus d'un Etat de faire suite a une demande de cooperation de la CPI impliquant la remise d'une personne beneficiant des privileges et immunites (14).
De ces deux situations, il en ressort une certaine confusion, parfois un imbroglio quant a l'etat actuel du droit international relatif a la responsabilite penale des gouvernants en exercice pour des faits constitutifs de crimes internationaux. Alors que la renaissance de la justice penale internationale tend a assimiler l'aspiration pour la fin de l'impunite des crimes de masse a celle de l'immunite de juridiction penale des gouvernants en exercice, les Etats demeurent resolument attaches a leurs attributs.
C'est donc par souci de clarte et dans l'intention de faire le point sur la question que la presente recherche se demande si un gouvernant en exercice reste protege contre des poursuites pour ses actes de fonction, quand bien meme ceux-ci seraient constitutifs de crimes internationaux. La reponse se dedouble en deux volets qui traduisent la perspective actuelle du droit international sur le statut penal des gouvernants en exercice. D'une part, ils demeurent exempts de poursuites devant les tribunaux penaux etrangers (I). D'autre part, ils ne peuvent voir leur responsabilite engagee, lorsqu'ils sont en fonction, que devant une juridiction penale internationale competente (II).
Avant d'aborder les principales articulations de la presente contribution, il convient de souligner qu'est exclue de l'etude l'analyse de la responsabilite de l'Etat tant en droit international public general (15) qu'en matiere de droits de l'homme (16). Il en est de meme des violations des droits de l'homme sur lesquelles une responsabilite internationale de l'Etat proche d'une responsabilite penale existe (17) ou est debattue (18). Seule la responsabilite penale des personnes physiques est d'interet ici. Cette responsabilite decoule de l'idee que l'exercice des fonctions etatiques n'excuse pas les violations des droits de l'homme. En effet, de tels actes se distinguent des actes de souverainete et justifient l'imposition d'une double responsabilite, l'une internationale a l'egard de l'Etat (19), l'autre penale a l'egard des personnes physiques. Par violations des droits de l'homme, on entendra donc les actes qui constituent des violations des normes imperatives attachees a la protection des droits de la personne, notamment les crimes contre l'humanite, les crimes de guerre, de genocide, la torture et autres traitements cruels, inhumains et degradants.
L'immunite de l'acte de fonction d'un gouvernant en exercice est fondee sur un principe plus etendu, soit celui de l'immunite des Etats en droit international (A) (20). La mise en oeuvre de cette regle ouvre la porte a la controverse en raison de la notion polemique d'acte de fonction (B).
En vertu d'une theorie dite de l'individu-organe (21), les gouvernants en exercice sont confondus a leur Etat (22). Les attributs de souverainete et d'independance qui protegent de l'ingerence exterieure se traduisent en matiere juridictionnelle par l'interdiction de soumettre l'Etat et ses biens aux tribunaux d'un autre (23). Les personnes qui travaillent au service d'un gouvernement beneficient par consequent de ce principe (24). D'apres Jean Salmon, a cote de l'exercice des fonctions, le concept de representation est le << fondement du principe de l'immunite de certains hauts personnages de l'Etat (chef de l'Etat, premier ministre, ministre des affaires etrangeres) >> (25). Cependant, tandis que les immunites de l'Etat ont connu dans l'histoire une importante limitation a certains egards (A.1), elles paraissent, en matiere de juridiction penale, avoir preserve leur caractere absolu (A.2).
Les situations dans lesquelles un Etat peut etre considere comme un justiciable ordinaire devant un forum etranger sont particulierement congrues. Elles presentent toutes l'inconvenient de ne pouvoir offrir l'opportunite de sanctionner les cas de violation de droits de l'homme a grande echelle. Du moins, on ne peut compter ici sur la vertu infamante d'une sanction de nature penale.
L'immunite absolue des Etats a progressivement migre vers un modele restrictif. Il s'agit, selon Fox, de la seconde phase, phase intermediaire, du developpement des immunites qui fait intervenir un individu (tiers entre l'Etat et l'Etat du for). La premiere phase est celle de l'immunite absolue, cas de rapports exclusifs entre Etats qui excluait que ces derniers soient soumis a la contrainte de leurs juridictions respectives quelle que soit la nature de l'activite en cause. La troisieme phase est celle de l'irrecevabilite de la defense d'immunite en raison de son detachement de l'Etat (26).
La doctrine restrictive de l'immunite de l'Etat a emerge de la remise en cause de l'immunite absolue (27). Les tribunaux refusaient presque systematiquement d'etablir une distinction entre les actes politiques non justiciables et les actes prives ou commerciaux que l'on souhaitait soumettre au jugement des tribunaux etrangers.
Un jugement de la Cour d'appel de Paris de 1912 a rejete cette distinction en declarant que tous les actes d'un Etat n'ont qu'un seul objectif et une seule finalite qui est toujours politique et que l'unite de l'Etat n'autorise pas une telle dualite (28). Dans une affaire anglaise, The Parlement Belge, la Cour d'appel decide au sujet d'un bateau a usage commercial que << the mere fact of the ship being used subordinately and partially for trading purposes does not take away the general immunity >> (29).
La transformation est venue de la participation intensive des entites etatiques au commerce international (30). Celles-ci etant devenues des acteurs de poids dans le domaine, le principe d'une immunite absolue, qui depossederait ses partenaires prives d'un recours judiciaire, etait de plus en plus percu comme un avantage injuste. Toutefois, l'interet de la justice est loin d'etre le seul moteur de cette transformation.
En realite, le modele restrictif n'a ete accepte que parce que les Etats en tirent le plus grand avantage. Ainsi que l'a reconnu Lord Wilberforce, ce modele ne remet pas en question les actes de souverainete et n'implique pas une ingerence dans ses fonctions souveraines de sorte que la dignite de l'Etat demeure preservee (31).
En effet, l'adhesion plus grande des Etats a une immunite restrictive peut trouver sa justification dans l'attrait des capitaux etrangers. Un Etat qui se soustrairait facilement a ses obligations court le risque de perdre la confiance des investisseurs. Il est remarquable de ce fait que les Etats qui ont adopte tres tot l'immunite restrictive etaient des puissances economiques et commerciales. En 1903, par exemple, un tribunal belge a etabli une distinction entre actes prives et actes publics d'un Etat pour exclure l'application des immunites aux actes prives (32). Cette approche a progressivement ete suivie par d'autres Etats (33). L'idee derriere cette distinction est qu'en tant qu'agent economique, l'Etat n'est ni plus ni moins qu'un commercant ordinaire. Or l'activite civile ou commerciale repose fondamentalement sur le principe de l'egalite entre sujets de droit, contrairement aux actes de souverainete auxquels on applique un droit exorbitant.
La doctrine de l'immunite restrictive a connu une consecration juridique au plan regional (34), international (35) et national (36). La Convention des Nations Unies sur l'immunite juridictionnelle des Etats et de leurs biens (2004) (37), pas encore en vigueur, continue de reconnaitre certes l'immunite comme le principe coutumier de droit international, mais admet cependant qu'elle n'est pas recevable dans certaines circonstances. Il en est ainsi en matiere de transaction commerciale (38), de contrats de travail (39), de procedure visant la determination de la propriete, de la possession et de l'usage de biens (40), de la determination d'un droit de propriete intellectuelle ou industrielle (41), de la participation a des societes ou autres regroupements (42), de navires dont un Etat est le proprietaire ou l'exploitant (43), d'accord d'arbitrage (44) et d'atteintes a l'integrite physique d'une personne ou dommages aux biens (45).
Cette derniere exception, qui semble la plus susceptible de couvrir les revendications en matiere de droits de l'homme, n'est cependant pas en mesure de prendre en compte les situations de crimes internationaux. D'abord, la juridiction de l'Etat etranger est une juridiction de caractere civil. Une victime ne saurait y reclamer qu'une reparation pecuniaire. Ensuite, l'acte ou l'omission qui donne lieu a l'action judiciaire doit etre attribuable a l'Etat. Il ne s'agit pas de la mise en cause d'un fonctionnaire de l'Etat a titre personnel, mais du fait que ses actes sont imputables a son gouvernement. Pour les actes commis a titre personnel, les agents diplomatiques et envoyes speciaux sont soumis aux dispositions des conventions qui regissent leurs fonctions (46), a savoir une immunite de juridiction civile et administrative de principe assortie d'exceptions en matiere d'action reelle, de succession, d'activite professionnelle ou commerciale et d'accident occasionne par un vehicule utilise en dehors des fonctions officielles (47). L'Etat est donc en droit de se prevaloir de l'immunite personnelle de ses agents quand bien meme les actes de ces derniers seraient constitutifs de crimes internationaux (48).
En fin de compte, condition non negligeable, l'acte attribuable a l'Etat qui fait l'objet de contentieux doit s'etre produit sur le territoire de l'Etat du for. Il n'est donc pas question, meme au civil, d'autoriser les individus a porter devant les tribunaux etrangers les revendications fondees sur des actes commis sur le territoire de l'Etat mis en cause. La compensation pecuniaire pour les victimes doit etre recherchee devant les juridictions civiles du lieu de la perpetration de l'acte (49). Cet aspect a fait l'objet d'une pratique jurisprudentielle.
Dans l'affaire McElhinney c. Irlande (50), ou un soldat britannique poursuivait un irlandais sur le territoire irlandais, le plaignant a demande a la Cour Europeenne des Droits de l'Homme (CrEDH) de condamner l'Irlande parce que l'immunite de la Grande Bretagne sur laquelle les tribunaux fondaient le rejet de sa demande en reparation violait son droit d'acces a la justice prevu a l'article 6(1) de la Convention Europeenne des droits de l'Homme (51). La Cour reconnut que le droit international et certains droits nationaux avaient evolue dans le sens de ne pas reconnaitre aux Etats l'immunite de juridiction en ce qui concerne les atteintes a l'integrite physique causees par les actes ou omissions ayant lieu sur le territoire de l'Etat de forum (52). Elle conclut cependant, pour rejeter la requete du plaignant, que la pratique en la matiere est loin d'etre universelle et que le requerant n'a pas epuise les voies de recours qui existent en Irlande (53). Elle decida au surplus que les actes en cause, a savoir les activites des forces armees d'un Etat etranger sur le territoire de l'Etat du for, sont des actes jure imperii, donc non justiciables (54).
Au moment ou cet arret est rendu, il est conforme au droit positif. La reference par les juges dissidents a l'article 11 de la Convention europeenne sur l'immunite des Etats (55) et a l'article 12 du projet d'article de la Commission du droit international (CDI) d'alors pechait en effet par une pratique nationale heterogene (56). La Convention des Nations Unies sur l'immunite juridictionnelle des Etats et de leurs biens (57), lorsqu'elle entrera en vigueur, changera a coup sur l'etat du droit international sur ce point. L'article 12, qui stipule une exception a l'immunite de l'Etat fondee sur la violation de l'integrite physique, ne distingue pas des actes imputables a l'Etat ceux qui relevent des activites des forces armees d'un Etat etranger sur le territoire de l'Etat du for (58).
Quant a la position des juges dissidents, l'argument du caractere de << norme imperative >> de la Convention europeenne des droits de l'homme (59) aurait merite un examen approfondi (60). Cette question etait au centre de l'affaire Al-Adsani (61).
Le requerant de double nationalite koweitienne et britannique est victime de torture et de mauvais traitements au Koweit ainsi que de menaces au Royaume-Uni et demande reparation contre le cheikh et l'Etat koweitien devant les tribunaux anglais (62). La Cour commence d'emblee par relever que les Etats etrangers sont generalement exoneres de plaintes relatives a l'atteinte a l'integrite physique lorsque ces actes n'ont pas eu lieu sur le territoire de l'Etat du for (63). Cette position aurait justifie un rejet pur et simple de la requete si la Cour n'avait pas eu a se prononcer sur le point de droit cherchant a savoir si l'immunite de l'Etat n'etait pas inapplicable en raison du caractere de jus cogens de la torture en droit anglais et international (64). C'est en distinguant entre la pratique des Etats en matiere civile et la pratique en matiere penale que la Cour rejette la demande du requerant. Selon les juges de Strasbourg, rien ne lui permet << de conclure qu'en droit international un Etat ne jouit plus de l'immunite d'une action civile devant les cours et tribunaux d'un autre Etat devant lesquels sont formulees des allegations de torture >> (65).
Cette decision de la CrEDH est sujette a la critique et a pour consequence d'affaiblir le caractere de norme imperative de l'interdiction de la torture dans la mesure ou elle restreint ce caractere aux seuls cas de poursuite en matiere criminelle. De plus, la Cour ne tire aucune consequence legale du caractere de norme imperative de l'interdiction de la torture qu'elle reconnait bien (66). Il etait en effet possible, pour faire droit a cette norme de jus cogens, de reconnaitre l'immunite de l'Etat tout en envisageant la responsabilite penale ou civile du veritable auteur de l'acte6<<. Le choix de ne pas faire cette determination a confere a l'immunite de juridiction penale un caractere absolu pour les gouvernants en exercice, qui a ete confirme par la suite par la Cour internationale de Justice.
Cet aspect de l'immunite etatique est a l'origine de la controverse actuelle au sujet du statut penal des gouvernants en exercice. Pourtant, l'immunite de juridiction criminelle de l'Etat etranger n'a pas donne lieu a des transformations majeures. Troublante pour une certaine doctrine (68), << l'immunite totale >> a laquelle elle renvoie est contestee non pas du point de vue du droit positif, du moins eloquent, mais assurement quant a sa pertinence a l'epoque de la communaute des valeurs fondee sur l'emergence d'une norme de jus cogens protectrice des droits de l'homme.
En effet, les conventions en matiere de relation diplomatique, consulaire et de missions speciales interdisent a l'Etat d'accueil de soumettre a sa juridiction penale l'agent de l'Etat d'envoi de la mission pendant l'exercice de ses fonctions (69). Ce principe est souvent subdivise en immunite fonctionnelle et en immunite diplomatique ou personnelle (70), mais en realite cette separation est d'un interet relatif lorsque le gouvernant demeure en exercice. Aucune des deux categories ne peut etre contestee avec succes devant un tribunal etranger, bien que l'immunite fonctionnelle prete le flanc au contentieux.
L'immunite fonctionnelle signifie en effet que les actes commis par l'agent de l'Etat au titre de l'accomplissement de sa fonction ne sont pas Susceptibles de poursuites devant un tribunal penal etranger. Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, les auteurs de ces actes peuvent etre poursuivis au civil si les actes sont commis sur le territoire de l'Etat de for, mais jamais au criminel, et ce, quel que soit le lieu de leur commission. A la lumiere de l'immunite des actes de fonction, il est possible d'inferer que les actes qui ne se rattachent pas a la fonction etatique sont susceptibles de poursuites penales.
En effet, le principe du caractere relatif de l'immunite diplomatique postule qu'il est possible de poursuivre au penal l'agent de l'Etat pour ses actes personnels commis avant son entree en fonction ou, lorsqu'il est en fonction, pour ses actes qui ne sont pas attribuables a son Etat. Une telle possibilite donnerait droit a un Etat etranger d'emettre et d'executer au titre de la competence universelle (71) un mandat d'arret des lors que l'agent de l'Etat se trouve, meme dans le cadre de ses fonctions officielles, sur son territoire. C'est cette interpretation qui fonde de nombreuses plaintes deposees par les victimes aupres des tribunaux etrangers lorsqu'un gouvernant etranger est de passage dans le pays dans lequel elles ont trouve refuge, qu'il le soit a titre de visite privee ou officielle.
Cette conception ne peut cependant prosperer que dans des cas limites prevus par le droit international, a savoir la levee de l'immunite du gouvernant etranger par son Etat, lorsque la personne demeure dans l'exercice de ses fonctions ou lorsqu'ayant quitte celles-ci, il est poursuivi pour ses actes prives devant un tribunal etranger competent ou devant les juridictions de son pays. Ainsi qu'on peut le voir, cette eventualite se fonde principalement sur la distinction, qui n'est pas toujours evidente, des activites officielles, acta jure imperii, non justiciables des actes prives, acta jure gestionis, justiciables. Elle aboutit dans tous les cas a une immunite de juridiction penale des actes de fonction, c'est-a-dire des actes attribuables a l'Etat du gouvernant en exercice. La question se pose des lors de savoir si cette irresponsabilite penale doit etre acceptee simplement en raison du caractere etatique de son auteur.
En y reflechissant, nous sommes confrontes a un obstacle juridique majeur. S'il existe en effet une responsabilite penale des personnes morales dans certains systemes juridiques, elle semble dans l'ensemble des cas exclure une responsabilite criminelle de l'Etat. De fait, meme si on ecartait le principe de la souverainete qui soutient les immunites pour faire droit a la responsabilite, les actes de fonction ne seraient punissables au penal que si les Etats acceptaient l'emergence d'un tel droit. Pour l'instant, ce n'est pas encore le cas.
Toutefois, les Etats acceptent des formes de responsabilite autres que la responsabilite penale pour les crimes internationaux. La responsabilite devant les mecanismes de droits de l'homme demeure toujours un recours possible (72). Aussi, la responsabilite internationale de caractere interetatique existe en matiere de genocide et possiblement en matiere de la violation d'autres droits de l'homme (73).
Ces voies presentent cependant certains inconvenients, soit l'insatisfaction qui peut en resulter et leur mise en oeuvre tres politisee. En outre, elles peuvent etre totalement inexistantes lorsqu'a la suite d'un conflit arme, un Etat fait face a l'effondrement de ses structures regaliennes (74). Or la responsabilite penale presente l'avantage de viser directement une personne physique. L'une des difficultes dans ces cas est de distinguer entre ses actes prives et officiels.
B. Une mise en oeuvre controversee : la notion polemique d'acte de fonction
Le but de la determination des actes de fonction (B.1) est en principe de faciliter la repression de ceux qui s'en detachent. On verra qu'en ce qui concerne les gouvernants en exercice, cette consequence peut etre inexistante (B.2).
Un acte releve de la fonction du gouvernant s'il est commis a titre officiel dans l'exercice de ses attributions. La qualite officielle du gouvernant a fait l'objet de vives discussions entre la Republique democratique du Congo (RDC) et la Belgique a l'occasion de l'affaire relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000. Alors que le premier Etat clamait la qualite officielle de son ministre des affaires etrangeres, le second faisait savoir a la Cour internationale de Justice (CIJ) que << le mandat d'arret a ete emis a l'encontre de M. Yerodia a titre personnel >> (75). Il devenait donc important pour la juridiction internationale de se prononcer sur le critere de determination de la qualite officielle.
En effet, la qualite officielle dans une perspective generale est susceptible de s'appliquer a toute personne investie de la charge etatique. La CIJ a elargi, non sans critique (76), le socle de personnes qui, porteuses de la qualite officielle, sont par ailleurs beneficiaires des privileges et de l'immunite. D'apres la CIJ, << il est clairement etabli en droit international que, de meme que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang eleve dans l'Etat, telles que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires etrangeres, jouissent dans les autres Etats d'immunites de juridiction, tant civiles que penales >> (77). Il suffit d'occuper dans l'Etat un rang eleve pour pretendre au benefice de l'immunite de juridiction penale dans un autre.
La notion de personnalite de rang eleve est d'appreciation subjective. Il est difficile d'en fixer un contenu stable. Elle laisse les Etats maitres de sa determination. Le critere du rang peut donc ouvrir la porte a toutes sortes d'abus. Il y a lieu d'insister sur la fonction. On peut donc convenir avec Jean Salmon que c'est le caractere representatif et la nature des fonctions qui justifient l'extension des immunites aux gouvernants comme les ministres des affaires etrangeres ou les chefs d'Etat dont le statut penal est incertain en droit international (78). Le probleme n'est pas pour autant resolu dans la mesure ou ce sont les Etats qui fixent le mandat de leurs representants (79).
A ce sujet, tandis que les fonctions officielles des agents qui exercent les attributions de leurs Etats sur le territoire d'un autre ont ete plus ou moins circonscrites par le droit international (80), celles des dignitaires-ministre des affaires etrangeres, chefs de gouvernement et chefs d'Etat--sont difficiles a determiner. Or c'est generalement dans leur pays que les gouvernants en exercice commettent les violations de droits de l'homme. Il faut en effet souligner que ces personnes, surtout les chefs d'Etat et de gouvernement, sont en droit de se prevaloir des immunites << alors meme que [leurs] actes litigieux ne participent pas de la conduite des relations internationales ou des affaires etrangeres [...] et ont ete accomplis sur le territoire national et non a l'etranger >> (81). On peut des lors se demander si la validite de leur comportement doit etre mesuree a l'aulne du droit international ou du droit interne.
La CIJ s'est prononcee sur la nature des fonctions du ministre des affaires etrangeres dans son arret du 14 fevrier 2002 (82). On peut relever des indications certes pertinentes pour savoir quelles sont les fonctions attachees a la conduite des relations internationales, mais rien ne filtre quant au droit interne. Un ministre des affaires etrangeres est charge de la direction de l'action diplomatique et de la representation internationale de son gouvernement ; il exerce son autorite sur l'ensemble des agents diplomatiques en poste a l'etranger ; il agit au nom de l'Etat ; il a automatiquement la qualite de representant de l'Etat et ses declarations sont susceptibles d'engager l'Etat sur le plan international (83). Ni claire ni exhaustive, cette enumeration, a la lumiere de la definition de la Cour quant aux personnes dont la qualite officielle confere l'immunite, peut s'appliquer mutatis mutandis aux fonctions d'un chef d'Etat ou de gouvernement.
Lord Nicholls, dans le premier arret de la House of Lords dans l'affaire Pinochet, propose une directive interessante, bien qu'elle ne soit pas plus satisfaisante (84). Le Law Lords refuse une determination de l'acte de fonction fondee sur l'appreciation du droit interne de l'Etat d'ou provient la personne en cause. Pour lui, les actes officiels sont des << acts performed in the exercise of functions which international law recognises as functions of a head of state, irrespective of the terms of his domestic constitution >> (85). Cette approche est limitee par la difficulte d'identifier les sources du droit international faisant une description des fonctions d'un chef d'Etat. A l'inverse, une approche negative autorise a considerer que les violations des droits de la personne proscrites par les instruments internationaux ne constituent pas des actes qui relevent de la fonction officielle d'un gouvernant.
Quoiqu'il en soit, le fait que l'acte officiel soit commis dans l'exercice d'une fonction officielle, s'il ne contribue pas a renforcer son caractere non justiciable dans l'absolu, en retarde pour le moins la << justiciabilite >>. L'utilisation dans la Convention de Vienne des termes << en dehors >> et << dans >> la fonction manque particulierement de clarte. Cette dialectique peut etre analysee sur un double plan materiel et temporel.
Sur le plan materiel, la distinction insinue que tous les actes commis << dans >> l'exercice d'une fonction officielle sont des actes de fonction et que sur le plan temporel, les actes commis << en dehors >> sont des actes prives pouvant donner lieu a des poursuites penales. Toutefois, si tous les actes commis apres la cessation des fonctions officielles sont necessairement prives, il est discutable d'affirmer que tous ceux qui sont commis << dans >> l'exercice de la fonction sont officiels. L'adverbe << dans >> traduit mieux le rattachement aux attributions officielles de l'acte concerne et ne couvre pas tous les actes commis pendant le mandat du gouvernant, mais seulement ceux qui etaient rattaches a la qualite officielle de chef d'Etat, chef de gouvernement, etc. Il s'ensuit qu'on pourrait demander la repression des actes qui ne se rattachent pas a l'exercice d'un mandat officiel courant.
Le premier probleme dans ce domaine est celui de la validite de la distinction entre acte non officiel justiciable et acte officiel exempte de poursuites penales. Une fois de plus, se pose la question de savoir si un acte officiel, par excellence imputable a l'Etat, est exempte de controle penal devant les tribunaux etrangers lorsqu'il constitue un crime international. Repondre par l'affirmative reviendrait a reconnaitre que le droit international ne permet aucune consequence penale devant les tribunaux etrangers pour les crimes internationaux commandes par la fonction officielle. Le droit international semble divise entre un principe general faisant partie du droit coutumier et une exception pour les crimes internationaux dont l'emergence est controversee.
L'emergence de l'exception tient du changement de paradigme qui a ete propulse par la protection internationale des droits de l'homme. Le droit international reconnait, par les conventions etablissant une responsabilite etatique en matiere de genocide ou de torture, que des actes, memes officiels, ne sont pas necessairement acceptables. C'est ce que fait remarquer Lord Nicholls dans l'affaire Pinochet : << International law recognises, of course, that the functions of a head of state may include activities which are wrongful, even illegal, by the law of his own state or by the laws of other states >> (86). Aussi, des actes comme des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanite peuvent etre tout a fait commis a des fins de sa competence). Voir Roger O'Keefe, << Universal Jurisdiction: Clarifying the Basic Concept >> (2004) 2 : 3 Int'l Crim Just 735 a la p 739 et s. politique etatique (87). C'est pour cette raison que la repression de tels actes fondee sur la distinction entre acte non officiel et acte officiel merite d'etre depassee. Il s'agirait, selon l'opinion progressiste, d'examiner l'acte de violation allegue de facon intrinseque (88). La preoccupation juridique, voire de justice, qui survient est cependant de savoir s'il faut tenir l'individu responsable des actes officiellement imputables a son Etat. L'evolution de la responsabilite penale individuelle permet de repondre par l'affirmative. Le tribunal de Nuremberg affirme dans son jugement que << [h]e who violates the laws of war cannot obtain immunity while acting in pursuance of the authority of the state if the state in authorizing action moves outside its competence under international law >> (89).
Cette decision invite par consequent tout gouvernant agissant au nom de l'Etat a systematiquement evaluer la conformite des actes commandes par ses lois avec le droit international. Toutefois, il convient de nuancer la portee de cette evolution d'un point de vue materiel et procedural. En realite, ce que cette transformation apporte c'est qu'elle rend criminels les actes officiels, au meme titre que les actes prives, qui constituent des violations du droit international. Ce qui est cependant discutable au plan procedural c'est la competence des tribunaux etrangers alors que le gouvernant mis en cause demeure dans l'exercice de ses fonctions.
Contrairement a la tendance progressiste, la regle generale continue de se construire autour de la distinction acte prive/acte officiel. Elle s'elabore principalement autour de la proposition suivante enoncee dans l'arret Yerodia :
Cette proposition signifie en d'autres mots que l'impossibilite d'invoquer l'immunite fonctionnelle n'ecarte pas d'emblee l'immunite diplomatique (91) et que contrairement a l'evolution, l'acte officiel, meme s'il est constitutif de crimes, n'est pas justiciable penalement (92).
La CIJ a decide que la distinction entre les actes prives et publics d'un ministre .des affaires etrangeres en exercice etait sans consequence et sans importance (93). L'immunite ainsi reconnue est d'application << rationae temporis [...], couvrant les actes accomplis aussi bien avant l'entree en fonctions que ceux accomplis pendant l'exercice des fonctions, que le ministre soit present sur le territoire a titre prive ou officiel, qu'il s'agisse d'actes de nature privee ou d'actes officiels >> (94). La decision de la CIJ peut certes etre comprise quant a ce qui a trait a l'effet paralysant des immunites sur la competence d'un tribunal etranger a l'egard d'un gouvernant en exercice, mais le maintien de la dichotomie acte prive/acte officiel est pour le moins critiquable.
Au soutien de sa decision sur l'effet paralysant des immunites sur la competence du tribunal etranger, la Commission du droit international (CDI)--chargee du developpement progressif et de la codification du droit international--souligne en 1972 que le chef d'Etat ou le chef de gouvernement << a droit a une protection speciale lorsqu'il se trouve dans un Etat etranger et quelle que soit la nature de sa visite--officielle, non officielle ou privee >> (95).
La decision de la CIJ dans l'affaire Yerodia jette de l'ombre sur la legitimite du principe de competence universelle qui garantit l'efficacite de la repression des crimes graves (96). La position de la Cour est sans concession :
Pour la Cour, << la competence n'implique pas l'absence d'immunite et l'absence d'immunite n'implique pas la competence >> (98). Cette phrase est expliquee par la seconde distinction posee par la Cour entre l'immunite et l'impunite. Car alors que l'immunite touche a la procedure, l'impunite touche au fond. Il resulte donc que << l'immunite de juridiction dont beneficie un ministre des affaires etrangeres enexercice ne signifie pas qu'il beneficie d'une impunite au titre de crimes qu'il aurait pu commettre >> (99).
Dans l'affaire Pinochet, la position est la meme, a savoir que si Pinochet avait ete un chef d'Etat en fonction, son arrestation aurait ete une violation du droit international en vertu de la loi de 1978 sur les immunites des Etats (100). Lord Browne-Wilkinson declare :
Il s'ensuit, selon Verhoeven, que << c'est a la competence du juge qu'elle [l'immunite] deroge, sans restreindre d'aucune maniere la responsabilite (penale) de la personne qui s'en prevaut devant lui >> (102). En consequence, d'apres Fox, il ne saurait avoir un conflit entre une norme de fond (jus cogens) et une norme procedurale (l'immunite de juridiction) (103). Il est pourtant bien possible de lire dans l'arret de la CIJ une restriction importante de la responsabilite, meme si la competence pour en connaitre sera differee.
En effet, a la difference de la House of Lords, pour laquelle Pinochet ne pouvait se prevaloir de ses actes officiels pour obtenir une immunite apres la cessation de ses fonctions alors que ceux-ci constituaient un crime de torture, la CIJ declare qu'<< un tribunal d'un Etat peut juger un ancien ministre des affaires etrangeres d'un autre Etat au titre d'actes accomplis avant ou apres la periode pendant laquelle il a occupe ces fonctions, ainsi qu'au titre d'actes qui, bien qu'accomplis durant cette periode, l'ont ete a titre prive >> (104). En maintenant la dichotomie prive/public, les actes officiels constitutifs de crimes internationaux ne sont pas justiciables meme apres la cessation des fonctions (105). Il faut donc esperer que la formulation retenue par la Cour l'ait ete par inadvertance (106).
A ce jour, la solution qui se rapproche de plus a celle adoptee dans l'arret Pinochet, quoique implicite, est sans doute celle retenue par la Cour de cassation francaise. Dans sa decision du 13 mars 2001 dans l'affaire Kadhafi (107) la plus haute instance judiciaire a decide << qu'en l'etat du droit international, le crime denonce [faits de terrorisme], qu'elle qu'en soit la gravite ne releve pas des exceptions au principe de l'immunite de juridiction des chefs d'Etat etrangers en exercice >> (108). La Cour laisse entendre que des crimes autres que le terrorisme constituent des exceptions (109). Toutefois, il est plus discutable d'affirmer que l'exception s'applique alors que le gouvernant etranger demeure en exercice. La seule option a la mise en cause immediate semble etre le renvoi a une juridiction penale internationale competente.
Il s'agit d'une exception au principe de l'immunite des gouvernants dont la mise en oeuvre est possible alors meme que la personne demeure dans l'exercice de ses fonctions. Les autres exceptions ont en effet pour trait commun d'etre mise en oeuvre apres la cessation des fonctions etatiques. Ce sont la precisement des solutions insatisfaisantes qui suscitent l'indignation de l'opinion internationale. Les regimes pratiquant des violations systematiques des droits de l'homme, en plus de leur culture d'impunite, sont souvent d'une longevite qui remet en cause la possibilite pour les victimes de voir un jour leurs torts repares. La presente partie analyse d'une part l'emergence du principe de l'irrecevabilite des immunites devant les tribunaux penaux internationaux (A) et d'autre part la pratique mitigee qui en resulte (B).
Bien que son fondement soit a trouver dans la morale qui a progressivement penetree le droit international depuis l'avenement des droits de l'homme (A.1), l'affirmation juridique du principe connait une consecration aujourd'hui bien etablie (A.2).
La remise en cause des immunites des gouvernants devant les juridictions penales internationales et internationalisees est une question juridique importante. Elle traduit un tournant decisif des Etats vers une communaute internationale fondee sur des valeurs morales. Si cette regle se limite pour l'instant a une application devant un pretoire international competent et pour des crimes specifiquement definis, c'est parce qu'il s'agit de principes sur lesquels un consensus s'est degage et s'est consolide.
En effet, l'emergence d'une regle affirmant rirrecevabilite de l'invocation de la qualite officielle devant un tribunal cree dans le but de reprimer les infractions graves au droit international humanitaire et aux droits de l'homme exprime l'indignation de la communaute internationale pour les atrocites infligees aux victimes de conflits armes et des dechirements ethniques, politiques et raciaux. A Nuremberg, lors du jugement des criminels nazis a la fin de la Deuxieme Guerre mondiale, l'enonciation de cette regle revetait un caractere de droit ex post facto. Bien que la reconnaissance des horreurs fut indiscutable, il s'agissait neanmoins d'un droit cree de toutes pieces par les vainqueurs.
La creation de nouveaux tribunaux internationaux, qui reprennent ce principe, est associee cependant a la formation d'un ordre public international qui se construit autour de la centralite du bien-etre des personnes et des peuples. On peut en juger non seulement par la variation dans les enceintes internationales d'un discours sur l'intervention ou l'ingerence humanitaire1% reformulee, pour etre politiquement correct, en responsabilite de proteger (111) mais plus concretement par la mobilisation de l'action humanitaire a l'occasion de conflits armes. Le droit international penal ne fait des lors qu'echo a une condamnation que partage presque l'ensemble des peuples du monde.
Les crimes internationaux revetent, en ce sens, une immoralite qui justifie une remise en question de la responsabilite des gouvernants (112). Ces derniers sont en effet, en raison de leur position d'autorite, en mesure de mobiliser les forces de la violence et de la guerre. La CDI reconnait ainsi leur role singulier dans la perpetration des souffrances et affirme qu'
Si l'implication des gouvernants est condamnable, la nature des crimes elle-meme ne justifie aucun pardon (114). Il s'agit souvent de la negation meme de l'appartenance ultime a l'humanite (115), << de crimes odieux qui bouleversent la conscience de l'humanite, violent certaines des regles les plus fondamentales du droit international et menacent la paix et la securite internationales>> (116); des atrocites << qui defient l'imagination et heurtent profondement la conscience humaine>> (117); des crimes dont les effets diaboliques, meurtriers et massifs font trembler les fondations memes de la communaute internationale (118) ou encore de << crimes sans frontiere >> (119).
Cette unanimite morale trouve egalement des principes juridiques reconnus par toutes les nations comme moyen d'obtenir que les souffrances ne restent pas impunies. Elles sont en effet l'occasion de rappeler l'egalite des personnes. Celle-ci comporte des applications variables. C'est le principe qui garantit l'efficacite des poursuites penales (120), l'egale protection des sujets de droit (121), le droit a un recours effectif (122), le fondement de la liberte et de la justice (123) et la non-discrimination devant les cours de justice (124).
Sur un plan strictement judiciaire, le droit penal est le droit de la responsabilite individuelle. Bien que la mise en place des tribunaux penaux internationaux ne porte pas prejudice a la mise en oeuvre de la responsabilite des Etats (125), on s'accorde avec le Tribunal de Nuremberg sur le fait que << [c]e sont des hommes, et non des entites abstraites, qui commettent les crimes dont la repression s'impose, comme sanction du droit international >> (126). Par consequent, tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de chatiment (127). Les tribunaux penaux internationaux affirment ainsi n'avoir competence qu'a l'egard des individus (128).
Plus marquante juridiquement que l'egalite et le principe de responsabilite individuelle est sans doute la consecration de la theorie des normes imperatives de droit international qui englobe l'interdiction de commettre des actes de la nature des crimes internationaux. C'est en vertu de cette consideration que le TPIY a decide en 1995 que le besoin universel de justice exprime par les droits de l'homme est au-dessus de la souverainete a laquelle se rattachent les immunites. Le Tribunal de La Haye declare : << Ce serait une parodie du droit et une trahison du besoin universel de justice si le concept de la souverainete de l'Etat pouvait etre souleve avec succes a l'encontre des droits de l'homme >> (129). Un tribunal americain saisi d'une affaire impliquant l'invocation de l'immunite affirmait en 1999 que les normes imperatives invalident les autres regles de droit international :
Contrairement a la poursuite des gouvernants devant les tribunaux etrangers, le principe de l'irrecevabilite de la qualite officielle devant les tribunaux internationaux a connu une affirmation moins controversee. La mise en oeuvre contestee de cette regle des le proces de Guillaume II a la fin de la guerre de 1914-1918 (131) nous oblige a retracer ses origines coutumieres seulement a la fin de la Seconde Guerre mondiale au cours des proces de Nuremberg (132) et de Tokyo (133). L'une et l'autre juridiction ont rejete la defense d'immunite fonctionnelle ou diplomatique (134) avancee par les accuses.
En ce qui concerne les immunites fonctionnelles, les tribunaux militaires a Nuremberg diront :
Depuis ces decisions, les principes de Nuremberg n'ont cesse d'etre consolides au fil de conventions internationales pertinentes (136). Repris par les statuts des tribunaux actuels (137), cette regle a finalement ete consacree par le TPIY comme l'expression du droit international coutumier (138). Il convient cependant d'examiner les problemes que suscite la formulation de ce principe ainsi que ses effets en droit interne.
En effet, les articles 7(2) du Statut du TPIY et 6(2) du Statut du TPIR affirment que : << La qualite officielle d'un accuse, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonere pas de sa responsabilite penale et n'est pas un motif de diminution de la peine >> (139). A premiere vue, il est entendu par responsabilite penale et accuse le rejet de l'invocation de l'immunite de fond et non de l'immunite diplomatique. Peut-on par consequent envisager que le statut diplomatique constitue un obstacle a l'examen de la responsabilite penale ? En d'autres termes, si un tribunal penal international a le droit de juger les actes d'un gouvernant en exercice, peut-il au prealable proceder a son arrestation pendant qu'il demeure encore en fonction ? La reponse a cette question n'est pas evidente.
En pratique, le probleme se pose dans la mesure oU un Etat ne remettra pas facilement ses gouvernants a la justice internationale et lorsqu'un autre Etat est sollicite pour proceder a une arrestation. Ce dernier peut etre porte a faire prevaloir ses rapports interetatiques en reconnaissant au ressortissant etranger une immunite diplomatique. Slobodan Milosevic et Charles Taylor n'ont ainsi ete deferes qu'apres avoir quitte leurs fonctions, le premier ayant ete remis au TPIY par le gouvernement de Belgrade et le second au Tribunal special pour la Sierra Leone (TSSL) par le gouvernement du Nigeria. Cette pratique conduirait par consequent a limiter les effets de la regle puisqu'en fin de compte, la pratique s'apparente a l'exception qui s'applique devant les tribunaux etrangers, a savoir que leur competence est reconnue seulement apres que le gouvernant ait quitte sa charge officielle. La seule difference serait la possibilite qu'un mandat d'arret pese sur la tete de la personne mise en cause devant le tribunal international, tandis que devant les tribunaux etrangers, pendant qu'un gouvernant est en fonction, la menace d'une arrestation est une contrainte qui viole son droit a l'immunite de juridiction criminelle.
En realite, le choix pour un Etat de faire prevaloir ou non le statut diplomatique du gouvernant etranger va dependre de la nature du lien de cooperation qu'il entretient avec le tribunal penal international.
En theorie, le statut diplomatique n'est pas opposable a un tribunal penal international. Il s'agit d'une technique des relations interetatiques. Or les juridictions penales internationales tendent a imposer un modele supranational de relations avec les Etats. Elles ne sont donc pas tenues de respecter le principe des immunites qui relevent du droit international public g l'egard des Etats parties a leurs statuts. D'ailleurs, la definition de la notion d'accuse par les tribunaux ad hoc autorise a penser que l'irrecevabilite de la qualite officielle est opposable des l'arrestation lorsque les charges sont confirmees (140). Dans un modele comme celui de la CPI, une telle conclusion serait differente dans la mesure oU la confirmation des charges qui confere au sujet le statut d'accuse a lieu apres son arrestation et sa comparution initiale. Heureusement, la formulation de l'article 27 du Statut de Rome ne fait pas reference a l'irrecevabilite de l'invocation de la qualite officielle contre la seule personne accusee.
Aux termes de l'article 27, il est dit que << [l]es immunites ou regles de procedure speciales qui peuvent s'attacher a la qualite officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empechent pas la Cour d'exercer sa competence a l'egard de cette personne >> (141). Cette disposition suscite trois principales observations.
Premierement, les immunites remises en cause sont assimilees a << des regles de procedure >>. Selon l'interpretation restrictive ou extensive, on pourra definir ces regles comme comprenant l'arrestation (immunite diplomatique) ou en plus le jugement des actes de la personne (immunites fonctionnelles). L'interpretation extensive doit etre encouragee. L'arrestation et l'examen de la responsabilite penale sur le fond constituent en effet la mise en oeuvre de regles de procedure penale.
Deuxiemement, les immunites remises en cause sont celles qui peuvent << s'attacher a la qualite officielle d'une personne >>. La consequence est donc que l'immunite diplomatique qui avait tendance a subsister--en raison de la qualite officielle--lorsque les actes ne se rattachent plus a la fonction n'est pas opposable. On pourrait cependant se poser la question a savoir ce qu'il en est pour l'immunite des actes de fonction puisque celle-ci, au-dela de la qualite officielle du gouvernant, s'attache a la qualite souveraine de l'Etat qu'il represente. Autrement dit, la conception en droit des relations diplomatiques selon laquelle l'immunite de juridiction penale est absolue en ce qui concerne les actes officiels est-elle pertinente en l'espece ? La jurisprudence issue de Nuremberg invite a repondre par la negative. Il est indeniable que la qualite souveraine de l'acte est necessairement refletee dans la qualite officielle du gouvernant. La responsabilite penale resulterait de ce qu'a l'instar des transactions commerciales, on ne saurait considerer la violation des droits de l'homme resultant des actes de l'Etat comme des actes de souverainete. La responsabilite individuelle est par consequent imputee a l'auteur quoique ses actes soient reconnus comme valides et conformes au droit interne (142).
Cependant, dans l'affaire Blaskic, le TPIY maintient une distinction incoherente entre actes prives et actes officiels. En effet, le Tribunal affirme qu'il ne peut prononcer des injonctions contraignantes a l'endroit des responsables officiels d'un Etat << pour une action qui n'est pas privee mais entreprise au nom d'un Etat >> (143). Pourtant, plus loin, le Tribunal affirme au sujet des crimes de guerre, des crimes contre l'humanite et du genocide que << les responsables de ces crimes ne peuvent invoquer l'immunite a l'egard des juridictions nationales ou internationales, meme s'ils ont commis ces crimes dans le cadre de leurs fonctions officielles >> (144).
Troisiemement, l'article 27 peut avoir un champ d'application plus large que la remise en cause de l'immunite diplomatique (arrestation) et fonctionnelle (jugement). Par les termes <<n'empechent pas la cour d'exercer sa competence >> (145), on peut l'etendre au rejet de l'immunite testimoniale (temoignage) qui resulterait du statut officiel d'un temoin. En outre, la Cour n'a pas a attendre une procedure de levee d'immunites (146) puisque l'article 27 en constitue une suppression expresse (147).
En tout etat de cause, le modele de cooperation de la CPI avec les Etats limite considerablement la portee de l'article 27. Cette limitation est le fait de l'article 98 du Statut de Rome qui permet a un Etat de ne pas faire droit a une demande de cooperation de la cour impliquant la remise d'une personne jouissant d'immunites, lorsque cette remise conduirait l'Etat a agir de facon contraire a ses obligations internationales (148).
Il faut lire dans cette disposition une prise en compte par le droit international penal des obligations des Etats en vertu du droit international public. Tandis qu'on peut etre porte a voir dans l'article 98 l'invalidation de l'article 27, il serait approprie d'envisager une conciliation par une interpretation utile des deux dispositions. La coexistence dans le meme texte du Statut de Rome de deux obligations contradictoires conduirait a une absurdite, surtout lorsque l'application de l'article 98 violerait le but et les objectifs du traite.
La technique de l'interpretation utile envisagerait la conciliation dependamment de la participation ou non des Etats concernes par la cooperation au Statut de Rome. S'il s'agit d'une simple remise de son ressortissant a la Cour, l'Etat oblige ne saurait invoquer une regle d'immunite. Par contre, dans un cas oU un Etat oblige est sollicite par la Cour pour remettre le gouvernant en exercice d'un autre Etat, le sort de la cooperation dependra de l'interpretation de la notion d'Etat tiers prevue a l'article 98. S'il s'agit de l'Etat tiers a la cooperation, mais partie au Statut de Rome, la coherence normative voudrait que l'acceptation de l'article 27 ne soit contredite par l'article 98. Si par contre l'Etat tiers n'est pas partie au Statut de la Cour, l'application de l'article 98 trouverait explication dans la nature conventionnelle des obligations en vertu du Statut de Rome (149).
En effet, le modele de cooperation de la CPI est fortement interetatique, un peu au sens de la cooperation judiciaire classique. Ce n'est donc pas une cooperation contraignante au sens d'un organe supranational qui peut imposer une obligation aux Etats Membres. Or on retrouve cet aspect dans la constitution des tribunaux penaux internationaux ad hoc. Formes par le Conseil de securite, ils beneficient de l'effet contraignant des decisions de l'organe politique principal des Nations Unies, etant eux-memes des organes subsidiaires. Il s'agit non seulement du caractere contraignant des decisions en vertu du Chapitre VII, mais egalement de la primaute des engagements en vertu de la Charte des Nations Unies dans son ensemble sur tout autre engagement des Etats (150). La subordination du Statut de la CPI a la Charte implique que les Etats parties continuent de reconnaitre aux Etats Membres de l'ONU, qui n'en sont pas parties, leur droit a l'egalite souveraine inscrit dans la Charte. Ces considerations expliquent en partie la mise en oeuvre mitigee du principe de l'irrecevabilite de la qualite officielle des gouvernants en exercice devant les tribunaux penaux internationaux.
La poursuite des gouvernants en exercice devant les tribunaux penaux internationaux est l'objet d'une double limitation qui affaiblit considerablement la pertinence du principe. D'une part, son champ d'application materielle est limite a certains crimes (B. 1) et d'autre part a certaines juridictions penales internationales (B.2).
Au sujet de la limitation du champ d'application fondee sur l'absence de competence materielle, l'irrecevabilite de la qualite officielle des gouvernants en exercice devant les tribunaux penaux internationaux concerne un nombre circonscrit de crimes. Par consequent, d'autres crimes que l'on peut juger odieux et attentatoires aux valeurs de la communaute internationale risquent l'impunite absolue s'ils sont le fait de gouvernants en exercice. Cet etat des choses pose le probleme des criteres a utiliser pour evaluer ce qui constitue des atteintes aux droits de la personne punissables par les mecanismes de repression internationaux.
Pour ce qui est de l'analyse de la competence materielle des tribunaux penaux internationaux, il doit d'abord s'agir de crimes de jus cogens, entendus d'un point de vue de la repression penale comme des crimes dont << the characterization [...] places upon states the obligatio erga omnes not to grant impunity to the violators of such crimes >> (151). Cela dit, c'est precisement dans la determination de la facon dont ces crimes acquierent le statut de normes imperatives que le debat est apre. D'apres Bassiouni, remergence d'un crime de jus cogens a ete soulignee par la doctrine comme etant dependante des principaux facteurs suivants: une opinio juris refletant le caractere coutumier des crimes en droit international, le langage des preambules de convention internationale qui indique le statut eleve de ces crimes en droit international, le grand nombre d'Etats participant aux instruments juridiques y relatifs et les poursuites penales internationales ad hoc de leurs auteurs (152). Pour Bassiouni cependant, deux criteres, dont Un seul peut suffire, sont essentiels, a savoir si les crimes en question menacent la paix et la securite de l'humanite et s'ils choquent la conscience de l'humanite (153).
A la lumiere de ces criteres, les crimes qui ont atteint le statut de normes imperatives de droit international peuvent s'etendre au-dela des crimes de guerre, des crimes contre l'humanite et du genocide. Pourtant, la repression internationale actuelle se limite a cette categorie, a l'exception du Tribunal special pour le Liban qui juge des crimes de terrorisme. Meme si on ajoute aux criteres de Bassiouni celui de la gravite particuliere des crimes et le fait qu'ils impliquent souvent une politique etatique--criteres repris par le Statut de la CPI--il faut reconnaitre que leur repression par des organes internationaux devant lesquels lese immunites ne seraient pas invocables depend d'un critere plus fondamental, a savoir la volonte politique ou, plus prosaiquement, la souverainete des Etats.
Sur cette question, il convient de souligner que l'articulation de la competence, d'un point de vue institutionnel, entre les tribunaux penaux internationaux et les juridictions nationales peut constituer un effet de limitation non negligeable. La primaute des juridictions ad hoc du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie comporte des effets benefiques que n'induit pas necessairement la complementarite de la CPI, a moins d'une interpretation etendue de la notion (154). Tel que ce modele est formellement concu dans le Statut, a savoir qu'en cas de manque de volonte ou d'incapacite de poursuivre de la part d'un Etat, la situation ou l'affaire serait recevable devant la Cour, on peut se demander si l'eventualite que l'institution internationale prenne le relais impliquera un effet horizontal de l'irrecevabilite de la qualite officielle (155). Autrement dit, la Cour pourrat-elle decider que le defaut de poursuivre en raison de l'obstacle d'immunites de juridiction penale est un cas de manque de volonte ou d'incapacite?
En l'espece, une reponse affirmative ne serait pas inappropriee. En realite, le principe de la complementarite ne pourra trouver parfaite expression que dans la mesure oU la repression nationale et internationale repose sur des principes coherents. Or force est de constater que dans les lois nationales de mise en oeuvre du Statut de la CPI, l'article 27, dans les rares cas oU il en est fait mention, n'est qu'imparfaitement repris (156). La France, la Belgique et d'autres pays ont certes revu le statut penal de leurs gouvernants avant la ratification du Traite de Rome, mais leur immunite devant leurs tribunaux lorsqu'ils exercent leurs fonctions demeure la regle. Toutefois, il faut reconnaitre au credit de la complementarite qu'elle sera un renfort certain du principe aut dedere aut judicare applicable en matiere de crimes internationaux dans le cas de deux Etats parties au Statut de la CPI. Le caractere facultatif de la competence universelle frequemment invoquee par les Etats se trouvera considerablement edulcore.
Il resulte du dictum de la CIJ dans l'affaire Yerodia que l'irrecevabilite de la qualite officielle ne peut etre opposee que devant certaines juridictions penales internationales (157). C'est en tout cas ce qui a ete plaide par la defense de Charles Taylor devant le Tribunal Special pour la Sierra Leone en 2004 (158). Elle a pretendu en effet que contrairement au TPIR/TPIY et a la CPI, le TSSL ne pouvait etre considere comme certaines juridictions penales internationales devant lesquelles l'invocation de la qualite officielle n'est pas un moyen de defense.
Le debat portait principalement sur le mode de creation des tribunaux internationaux. Des trois generations de juridictions penales internationales, les tribunaux mixtes, a la difference des tribunaux ad hoc, ont fait l'objet de simples recommandations du Conseil de securite, apres quoi un accord entre l'ONU et le gouvernement de la Sierra Leone a permis sa creation (159). Cet accord releve certes du droit international et autorise la juridiction a pretendre a un tel statut (160), mais les obligations qu'il impose, selon la defense, n'ont pas la portee d'un engagement en vertu du Chapitre VII ou en vertu du Statut de Rome (161). Par consequent, il n'y avait pas lieu, comme ra fait la chambre, de confirmer les dispositions du statut du TSSL ecartant la defense d'immunite a l'encontre d'un gouvernant dont l'Etat n'etait pas partie a l'accord instituant le tribunal (162).
La Chambre d'appel du TSSL a rejete d'un trait cet argument, estimant de facon discutable que << [t]he Agreement between the United Nations and Sierra Leone is [...] an agreement between all members of the United Nations and Sierra Leone >> (163). Cet argument comporte toutefois un vice fondamental. La Chambre d'appel du TSSL tire la conclusion de l'irrecevabilite de la qualite officielle de chef d'Etat du seul caractere international du Tribunal. L'arret de la CIJ faisant reference, a titre non exhaustif, au TPIR/TPIY et a la CPI, en utilisant l'adverbe << certaines >> donne a penser que le caractere international n'est pas un critere suffisant (164). La juridiction internationale en question doit etre competente.
A cet egard, bien que le TSSL possede les chefs de competence necessaires pour exercer ses fonctions a l'egard de ressortissants etrangers auteurs de crimes en Sierra Leone, le probleme juridique fondamental est celui de savoir si, sans la participation du Liberia, le gouvernement sierra leonais et l'ONU peuvent conclure un accord international ecartant les immunites d'un chef d'Etat tiers. La Chambre d'appel en repondant par l'affirmative a deliberement fait abstraction de la personnalite juridique propre des Nations Unies (165). Le rejet de l'immunite de Charles Taylor etait donc depourvu de bases juridiques solides. Le TSSL n'aurait en realite pas pu trouver de meilleur argument que le critere imprecis selon lequel la CIJ, en employant l'expression << certaines juridictions penales internationales >>, faisait reference aux juridictions creees avec l'implication de la communaute internationale (166).
D'une part, il n'etait pas possible de pretendre le consentement du Liberia a ce que Charles Taylor soit remis a la justice penale internationale alors qu'il etait encore dans l'exercice de ses fonctions. L'acceptation du Liberia est venue longtemps apres son inculpation, c'est-a-dire apres la violation de son droit a l'immunite. D'autre part, il etait possible d'envisager une motivation fondee sur la nature de crimes de jus cogens imputes a Charles Taylor. Mais la encore, un ecueil se hissait de nouveau. En agissant de la sorte, le TSSL aurait attribue une forme de competence universelle au TSSL, ce qui serait de toute facon inacceptable sans le consentement du Liberia en vertu de l'affaire Yerodia. La Chambre d'appel a reconnu tres vite cette difficulte en decidant que la nature du tribunal est le critere fondamental permettant de determiner si l'immunite est applicable ou non a un gouvernant en exercice pour crimes internationaux (167). Mais en plus de la nature, il aurait fallu soit (i) la participation du Liberia a l'accord creant le TSSL, soit (ii) une creation ou une attribution de pouvoirs d'organe subsidiaire du Conseil de securite ou (iii) attendre la cessation des fonctions de chef d'Etat avant son inculpation.
Ainsi qu'on peut le voir, la mise en oeuvre du principe de rirrecevabilite de la qualite officielle se heurte a des questions juridiques importantes, en plus d'autres considerations politiques. Le cas du TSSL et de Charles Taylor nous informe par ailleurs des difficultes que connaitra la CPI si elle decidait d'inculper les gouvernants en exercice d'Etats tiers. Meme la competence universelle telle qu'on l'envisageait a Rome ne serait pas suffisante. Il faudrait alors necessairement un renvoi du Conseil de securite en vertu du Chapitre VII (168). Dans le cas Bashir, president en exercice du Soudan inculpe en 2008 (169), la conformite au droit international d'un mandat d'arret delivre contre un chef d'Etat en exercice d'un pays qui n'est pas partie au Statut de Rome ne devrait pas se poser (170).
L'etat du droit sur la responsabilite penale des gouvernants en exercice pour crimes internationaux demeure fortement politise. Les seules evolutions en la matiere sont celles que le droit international public concede d'une part et recupere d'autre part. La politisation se trouve a la fois dans le refus de la possibilite de mettre en cause la responsabilite penale devant un tribunal etranger et dans l'acceptation du contraire devant un tribunal penal international competent.
Cet etat des choses traduit le dilemme entre deux valeurs fondamentales: la souverainete, garante de la stabilite des relations internationales, et la lutte contre l'impunite des crimes qui touchent la communaute internationale dans son ensemble. Le compromis actuel, qui permet qu'un gouvernant en exercice soit poursuivi devant une juridiction penale internationale, est d'une portee relative.
L'espoir de pouvoir engager" des poursuites penales devant un pretoire international est en effet terni en raison de l'incertitude du resultat promis par le texte qui ecarte la defense fondee sur la qualite officielle. Par consequent, tres peu de gouvernants en exercice ont fait l'objet de poursuites devant les juridictions penales internationales. Quand bien meme celles-ci ont, en toute independance, emis un mandat d'arret contre un gouvernant en exercice, l'execution de ce mandat doit generalement attendre la cessation des fonctions officielles. Dans les meilleures circonstances, a l'instar des cas de Slobodan Milosevic et de Charles Taylor, un environnement politique international favorable peut faciliter les choses (171). Dans des contextes plus tendus, comme au Darfour, les chances de succes sont particulierement minimes. De cet etat de chose, nous avancons trois propositions.
D'abord, abordons la competence universelle. Ce principe confere a un Etat le pouvoir d'etendre sa competence juridictionnelle a toute personne presumee responsable de la commission de crimes internationaux, bien que ceux-ci ne se soient pas produits sur son territoire ou a l'egard de ses ressortissants (172). L'esprit de cette regle est la solidarite de tous les Etats dans la repression des infractions qui touchent aux valeurs de la communaute internationale dans son ensemble (173). Il ne s'agit pas de la protection des interets individuels d'un Etat, comme l'illustre le fait que la competence n'est pas rattachee a la territorialite de l'infraction ou a la nationalite des victimes. L'Etat qui exerce la competence universelle, a l'image d'une juridiction penale internationale, le fait pour le compte d'un groupe d'Etats et non a son titre seuL (174). Pour cette raison, l'irrecevabilite de l'immunite de juridiction penale devant les tribunaux penaux internationaux doit aussi s'appliquer lorsqu'un Etat exerce la competence universelle en vertu d'une convention specifique (175).
La proposition de renforcer le role des juridictions penales internationales au detriment de la competence universelle, dans la mesure oU ces deux techniques visent le meme but, mais oU la seconde est source de controverses176, connait une limite importante. Elle est louable pour la mise en oeuvre de la responsabilite penale des gouvernants en exercice, mais la limitation de la competence des tribunaux internationaux a ces seules personnes est susceptible de favoriser l'impunite des auteurs de rang secondaire.
Deuxiemement, il est necessaire de renforcer l'obligation internationale que les Etats contractent afin de prevenir et de reprimer les crimes internationaux. En effet, alors que l'interdiction de commettre ces crimes est erigee en norme coutumiere et imperative de droit international (177), l'obligation de poursuivre prevue dans de nombreuses conventions ne l'est pas. Il en est de meme de l'obligation corollaire de cooperation a cette fin. La plupart des Etats prefere executer ces obligations a leur discretion. L'effectivite de la repression exige qu'il soit reconnu a ces obligations un caractere erga omnes. Telle est la position des auteurs tel Bassiouni pour qui << obligatio erga omnes pertains to the legal implications arising out of a certain crime's characterization as jus cogens>> (178). On peut partager avec lui l'opinion selon laquelle la reconnaissance d'une norme imperative implique un devoir et non une faculte, car autrement le jus cogens ne serait pas une norme imperative de droit international (179). Meme si les decisions prononcees par la CIJ ne concernent pas toutes des crimes internationaux au sens strict, plusieurs d'entre elles etablissent que l'obligation erga omnes est une consequence resultant d'une norme de jus cogens (180). Toutefois, la CIJ est allee a l'encontre des auteurs qui soutiennent que le caractere erga omnes de l'obligation confere la competence (181) en decidant que les obligations en matiere des droits de l'homme, bien que erga omnes, n'accordent pas aux Etats la competence pour proteger les victimes de leurs violations sans egard a leur nationalite (182).
Naturellement, comme il reviendrait a des autorites legitimes (183) de prendre une decision a cet effet, une critique peut etre formulee a l'endroit des deboires du principe de competence universelle : la pratique des Etats en la matiere n'est pas encore dense et constante et leur sentiment d'etre lie par une regle n'est pas suffisamment forme et etabli.
La troisieme et derniere proposition offre une piste de contournement. Elle suppose un engagement politique fort de la communaute internationale et, plus precisement, du Conseil de securite des Nations Unies. Comme les Etats-Unis ont pu le faire, brandissant des menaces serieuses pour obtenir la remise de Slobodan Milosevic ou de Charles Taylor, le Conseil de securite des Nations Unies doit pouvoir etablir qu'un defaut de cooperer avec la repression de crimes internationaux constitue une menace a la paix et a la securite internationale pouvant justifier la prise de mesures politico-diplomatiques ou militaires a l'egard d'un Etat membre de l'ONU. Une telle decision serait d'autant plus coherente que le Conseil a etabli par sa pratique constante que les violations massives de droits de l'homme constituent des menaces a la paix et a la securite internationale (184). Le refus de cooperer a la repression de tels actes constituerait aussi, a plus forte raison, une telle menace.
(1) Voir Joe Verhoeven, << Quelques reflexions sur l'affaire relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000 >> (2002) 35 : 1-2 Rev BDI 531 a la p 535 [Verhoeven, << Reflexions >>].
(2) Convention de Geneve pour l'amelioration du sort des blesses et des malades dans les Forces armees en campagne, 12 aout 1949, 75 RTNU 31, RT Can 1965 n[degrees] 20 a l'art 49(2) (entree en vigueur : 21 octobre 1950) ; Convention de Geneve pour l'amelioration du sort des blesses, des malades et des naufrages des Forces armees sur mer, 12 aout 1949, 75 RTNU 85, RT Can 1965 no 20 a l'art 50(2) (entree en vigueur: 21 octobre 1950) ; Convention de Geneve relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 aout 1949, 75 RTNU 135 (entree en vigueur : 21 octobre 1950) ; Convention de Geneve relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 aout 1949, 75 RTNU 31, art 146, RT Can 1965 no 20 (entree en vigueur : 21 octobre 1950).
(3) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants, 10 decembre 1984, 1465 RTNU 85, art 5(2), 7(1), RT Can 1987 no 36 (entree en vigueur : 26 juin 1987) [Convention contre la torture].
(4) Voir Kaitlin R O'Donnell, << Certain Criminal Proceedings in France (Republic of Congo v France) and Head of State Immunity: How Impenetrable Should the Immunity Veil Remain ? >> (2008) 26 : 2 BU Int'l LJ 375 a la p 376.
(5) Res CS 808 (1993), Doc off CS NU, 1993, 3175e seance, Doc NU S/RES/808.
(6) Res CS 955 (1994), Doc off CS NU, 1994, 3453e seance, Doc NU S/RES/955.
(7) Principes du droit international consacres par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950, Principe III: << Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualite de chef d'Etat ou de gouvernant ne degage pas sa responsabilite en droit international >>.
(8) Statut du Tribunal international pour le Rwanda, Res CS 955 (1994), Doc off CS NU, 1994, 3453e seance, annexe, Doc NU S/RES/955, art 6(2) [Statut du TPIR]; Statut actualise du Tribunal penal international pour l'ex- Yougoslavie, Doc off Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie NU, septembre 2009, art 7(2), en ligne: TPIY <http://www.icty.org/sidd135> [Statut du<< TPIY].
(9) Voir Jean-Pierre Queneudec, << Un arret de principe : l'arret de la CIJ du 14 fevrier 2002 >>, en ligne : Actualite et Droit international <http://www.ridi.org/adi>. Verhoeven parle d'un arret << tres clair>> et << didactique>>: Joe Verhoeven, << Mandat d'arret international et statut de ministre >> (mai 2002), en ligne: Actualite et Droit international aux para 1, 5 <http://www.ridi.org/adi> ; Maurice Kamto, << Une troublante "immunite totale" du Ministre des affaires etrangeres (Sur un aspect de l'arret du 14 fevrier 2002 dans l'affaire relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000)>> (2002) 35 : 1-2 Rev BDI 518 a la p 522 [Kamto, << Troublante >>] :
(10) Affaire relative au Mandat d'arret du Il avril 2000 (Republique democratique du Congo c Belgique), [2002] CIJ rec 3 au para 13 [Mandat d'arret].
(11) Statut de Rome de la Cour penale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3, 37 ILM 1002 (entree en vigueur : 1er juillet 2002) [Statut de Rome].
(12) Quatre situations de violations massives de droits de l'homme ont jusqu'ici ete renvoyees a la CPI, la Republique Democratique du Congo (RDC), la Republique Centrafricaine (RCA), l'Ouganda et le Soudan a la suite de la resolution 1593 (2005) du Conseil de securite (Res CS 1593 (2005), Doc off CS NU, 2005, 5158e seance, Doc NU S/RES/1593). Sont encore au stade de l'examen preliminaire les situations de la Cote d'Ivoire, de la Colombie, du Kenya et de la guerre de decembre 2008-janvier 2009 entre Israel et la Palestine dans la bande de Gaza. Le Procureur a decide qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir d'enquete dans le cas de l'Irak et du Venezuela en 2006. Il a obtenu la delivrance de mandats d'arrets ou de citation a comparaitre dans huit affaires concernant quatorze presumes criminels. On compte parmi eux un president en exercice, un ancien vice-president et senateur en exercice au moment de son inculpation, un membre de gouvernement en exercice et onze chefs militaires.
1. Le present Statut s'applique a tous de maniere egale, sans aucune distinction fondee sur la qualite officielle. En particulier, la qualite officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de representant elu ou d'agent d'un Etat, n'exonere en aucun cas de la responsabilite penale au regard du present Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de reduction de la peine.
2. Les immunites ou regles de procedure speciales qui peuvent s'attacher a la qualite officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empechent pas la Cour d'exercer sa competence a l'egard de cette personne.
Cooperation en relation avec la renonciation a l'immunite et le consentement a la remise
1. La Cour ne peut poursuivre l'execution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'Etat requis a agir de facon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matiere d'immunite des Etats ou d'immunite diplomatique d'une personne ou de biens d'un Etat tiers, a moins d'obtenir au prealable la cooperation de cet Etat tiers en vue de la levee de l'immunite.
2. La Cour ne peut poursuivre l'execution d'une demande de remise qui contraindrait l'Etat requis a agir de facon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est necessaire pour que soit remise a la Cour une personne relevant de cet Etat, a moins que la Cour ne puisse au prealable obtenir la cooperation de l'Etat d'envoi pour qu'il consente a la remise.
(15) Aux termes de l'article 36(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice (dans Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945 no 7, annexe [Charte]), la responsabilite internationale de l'Etat concerne << c. la realite de tout fait qui, s'il etait etabli, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'etendue de la reparation due pour la rupture d'un engagement international >>. D'apres l'article 1er du texte du projet d'articles sur la responsabilite de l'Etat pour fait internationalement illicite, << [t]out fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilite internationale >> (<< E. Texte du projet d'articles sur la responsabilite de l'Etat pour fait internationalement illicite >> dans Commission du droit international, Rapport de la Cinquante-troisieme session, Doc off AG NU, 2001 supp no 10, Doc NU A/56/10 a la p 144). Voir aussi Responsabilite de l'Etat pour fait internationalement illicite, Res AG 56/83, Doc off AG NU, 56e sess, Doc NU A/Res/56/83.
(16) Pour << l'examen des communications relatives aux violations des droits de l'homme et des libertes fondamentales >>, voir Conseil economique et social, Procedures a adopter pour l'examen des communications relatives aux violations des droits de l'homme et des libertes fondamentales, Res 1503 (XLVIII), Doc Off CES, 1393e seance, 27 mai 1970 ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19 decembre 1966, 999 RTNU 171, art 28 et s, RT Can 1976 no 47, 6 ILM 368 (entree en vigueur: 23 mars 1976, accession du Canada 19 mai 1976) [PIDCP].
(17) Voir Convention pour la prevention et la repression du crime de genocide, 9 decembre 1948, 78 RTNU 277, RT Can 1949 no 27 (entree en vigueur: 12 janvier 1951) [Convention du crime de genocide] ; Affaire relative a l'application de la convention pour la prevention et la repression dit crime de genocide (Bosnie-Herzegovine c Serbie-etMontenegro), Arret du 26 fevrier 2007, en ligne: Cour Internationale de Justice <http://www.icj-cij.org>.
(18) Voir Washington University Law Whithney R Harris World Law Institute, Crimes Against Humanity Initiative, Declaration on the Need for a Comprehensive Convention on Crimes Against Humanity, 12 mars 2010, en ligne : Washington University in St Louis <http://law.wustl.edu/crimesagainsthumanity/documents/ CAHInitiative031210.pdf>.
(20) << [L]'Etat est le fondement meme du systeme immunitaire du chef de l'Etat>>: Telesphore Ondo, << Reflexions sur la responsabilite penale internationale du chef d'Etat Africain >> (2007) 69 Revue trimestrielle des droits de l'homme 153.
(21) Cette theorie fut formulee par Hans Kelsen, << Collective and Individual Responsibility in International Law with Particular Regard to the Punishment of War Criminals >> (1943) Cal L Rev 530. Dans l'affaire de l'entraide judiciaire en matiere penale devant la CIJ (Affaire relative a certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matiere penale (Djibouti c France), [2008] CIJ rec 177 au para 187 [Djibouti], Djibouti a formule cette theorie en ces termes:
Sur la personification de l'Etat et son agent, voir Jerrold L Mallory, << Resolving the Confusion Over Head of State Immunity: The Defined Rights of Kings >> (1986) 86 : 1 Colum L Rev 169.
(22) Aux termes de l'article 2(1)(a)(iv) de la Convention des Nations Unies sur l'immunite juridictionnelle des Etats et de leurs biens (dans Convention des Nations Unies sur les immunites juridicationnelles des Etats et de leurs biens, Res AG 59/38, Doc NU A/Res/59/38, 2004, annexe), entres autres << [l]e terme "Etat" designe : Les representants de l'Etat agissant a ce titre >>.
(24) << Des souverains et chefs d'Etat participent de l'independance de l'Etat [...], ils ne peuvent etre soumis a aucune juridiction autre que celle de leur nation >> : CA Alger, 22 janvier 1914, Ben Aiad c Bey de Tunis, (1914) JDI Jur 1290. Soumettre a la justice un souverain, << ce serait evidemment violer une souverainete etrangere [...] >> : CA Paris, 23 aout 1870, Masset, (1871) Journal du Palais 73.
(25) Jean Salmon, << Libres propos sur l'arret de la CIJ du 14 fevrier 2002 dans l'affaire relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000 (RDC c Belgique)>> (2002) 35 : 1-2 Rev BDI 512.
(26) Voir Hazel Fox, The Law of State Immunity, Oxford, Oxford University Press, 2002 a la p 2. La theorie de l'irrecevabilite des immunites est fondee sur la hierarchie des normes de droit international desquelles prevalent celles qui sont relatives a la protection des droits de l'homme. Voir par ex Lee M Caplan, << State Immunity, Human Rights, and Jus Cogens: A Critique of the Normative Hierarchy Theory >> (2003) 97 Am J Int'l L 741.
(27) Voir Dahai Qi, << State Immunity, China and Its Shifting Position >> (2008) 7 : 2 Chinese Journal of International Law 307 a la p 310.
(28) Voir Gamal Moursi Badr, State Immunity: An Analytical and Prognostic View, La Haye, Martinus Nijhoff, 1984 aux pp 28-29.
(29) The Parlement Belge [1880] 5 PD 197, tel que cite dans Fox, supra note 26 a la p 107. Un tribunal anglais a adopte la meme decision dans l'affaire The Porto Alexandre ([1920] P 30) au sujet d'un navire portugais faisant exclusivement du commerce.
(31) Voir I Congreso del Partido, [1983] 1 AC 244, [1981] 2 All ER 1064 (HL (Eng)). Voir aussi Caplan, supra note 26 a la p 758.
(32) Voir Joseph M Sweeney, The International Law of Sovereign Immunity, Washington (DC), Government Printing Office, 1964 aux pp 2-3.
(33) Voir Qi, supra note 27 a la p 313. Aux Etats-Unis, la prise de position du Departement d'Etat en faveur des immunites restrictives dans un document appele Tate Letter: Jack B Tate, << Changed Policy Concerning the Granting of Sovereign Immunity to Foreign Governments >> (1952) 26 : 678 Dep't St Bull 984. Voir la consecration de cette prise de position en 1964, dans l'affaire Victoria Transport : Malcom N Shaw, International Law, 5e ed, Cambridge, Cambridge University Press, 2003 a la p 628. L'Angleterre a suivi plus tard en 1976, affaire Philippine Admiral, (ibid a la p 629).
(34) Voir Convention europeenne sur l'immunite des Etats, Bale, 16 mai 1972, STE 74.
(35) Voir Convention Internationale pour l'unification de certaines regles concernant les immunites de navires d'Etat, Bruxelles, 10 avril 1926 ; Protocole additionnel, Bruxelles, 24 mai 1934.
(36) Voir le Foreign Sovereign Immunities Act of 1976, Pub L No 94-583, 90 Stat 2891 (codifie tel que modifie dans plusieurs sections du 28 USC 1330) des Etats-Unis et le State Immunity Act 1978 (R-U), c 33 du Royaume-Uni [State Immunity Act]. Ces lois ont inspire des legislations similaires dans les pays suivants: Canada, Singapour, Australie, Afrique du Sud, Pakistan et Malaysie. Voir aussi Fox, supra 26, ch 5.
(37) Res AG 59/38, 59e sess, supp no 49, Doc NU A/59/49 (2004) [Convention sur l'immunite juridictionnelle] .
(46) Voir Laure Milano, << Les immunites issues du droit international dans la jurisprudence europeenne >> (2008) 76 Revue trimestrielle des droits de l'homme 1059 a la p 1060.
(47) Voir Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 18 avril 1961, 500 RTNU 95, art 31, RT Can 1966 no 29 (entree en vigueur: 24 avril 1964) ; Convention sur les missions speciales, 8 decembre 1969, 1400 RTNU 231, art 31 (entree en vigueur : 21 juin 1985). Il est entendu aux termes de ces memes dispositions que les personnes beneficiant des immunites ne sont pas dispensees de la juridiction de leurs Etats d'envoi.
(48) Voir Jones v Ministry of Interior of Saudi Arabia, [2006] UKHL 26 au para 24, [2007] 1 AC 270 [Jones].
(49) Au sujet des allegations de torture en Arable Saoudite et d'une demande de reparation formulee devant les tribunaux anglais contre un ministre de l'interieur saoudien, voir ibid au para 46. Les Etats-Unis ont institue une sorte de competence universelle civile pour les victimes de torture a travers le Torture Victim Protection Act of 1991, Pub L No 102-256, 106 Star 73 (codifie tel que modifie au 28 USC 1350). Tres controversee, cette loi permet le depot de plaintes civiles aux Etats-Unis contre des individus qui, agissant a titre officiel pour une nation etrangere, commettent des actes de torture ou des executions extrajudiciaires. Le Comite contre la torture est recemment alle dans ce sens dans l'examen du rapport du Canada en demandant a ce dernier de revoir sa position sur l'article 14--reparation au profit des victimes de torture--afin que sa juridiction civile puisse connaitre des demandes de compensation des victimes de torture (Comite contre la torture, Examen des rapports presentes par les Etats parties en application de l'article 19 de la Convention: Conclusions et recommandations du Comite contre la torture--Canada, Doc off Comite contre la torture NU, 2005, Doc NU CAT/C/CR/34/CAN a la p 4).
(51) Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertes fondamentales, telle qu'amendee par les Protocoles nos 11 et 14, Rome, 4 octobre 1950, STE 5 [Convention europeenne des droits de l'homme],
(53) Ibid. Voir aussi Emmanuel Voyiakis, << Access to Court v State Immunity >> (2003) 52 ICLQ 297 a la p 302.
(55) Supra note 34, art 11: <<Un Etat [c]ontraetant ne peut invoquer l'immunite de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat [c]ontractant lorsque la procedure a trait a la reparation d'un [...] fait survenu sur le territoire de l'Etat du for et que l'auteur du dommage y etait present au moment ou ce fait est survenu >>.
(56) Voir Helene Tigroudja, << La Cour Europeenne des droits de l'Homme et les imnmnites juridictionnelles d'Etats: Observations sous les arrets McElhinney, Fogarty et Al-Adsani contre Royaume-Uni du 21 novembre 2001 >> (2002) 34 : 1 Rev BDI 526 a la p 533.
(58) Dans l'affaire Fogarty c Royaume-Uni, arret du 21 novembre 2001, la CrEDH reconnait au sujet des conditions de recrutement d'une employee par l'ambassade americaine que la question reste couverte par une immunite juridictiounelle absolue. Voir Tigroudja, supra note 56 a la p 535.
(61) Al-Adsani c Royaume- Uni, demande no 35763/97, [2001] XI CEDH 117 [Al-Adsani].
(64) En vertu du Criminal Justice Act 1988 (R-U) ch 33, art 134, la torture est un crime en droit anglais quel que soit le lieu de sa commission. Pour le droit international, la Cour Europeenne des Droits de l'Homme fit reference a l'article 5 de la Declaration universelle des droits de l'homme (Res AG 217(III), Doc off AG NU, 3e sess, supp no 3, Doc NU A/810 (1948) 71), a l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 decembre 1966, 999 RTNU 171 (entree en vigueur: 23 mars 1976)), a l'article 3 de la Convention europeenne des droits de l'homme (supra note 51) et a l'article 2 de la Convention contre la torture (supra note 3).
(68) Voir Kamto, << Troublante >>, supra note 9 aux pp 518-30.
(69) Convention sur les missions speciales, supra note 47, art 31(1).
(70) L'immunite diplomatique ou personnelle suppose l'inviolabilite de la personne du fonctionnaire etranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'arrestation ou de detention sur le territoire d'accueil d'une mission diplomatique ou speciale. Voir Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, supra note 47, art 29 ; Convention sur les missions speciales, supra note 47, art 29.
(71) On entendra la competence universelle au sens des principes de Princeton: << [U]niversal jurisdiction is criminal jurisdiction based solely on the nature of the crime, without regard to where the crime was committed, the nationality of the alleged or convicted perpetrator, the nationality of the victim, or any other connection to the state exercising such jurisdiction >> (Princeton Project on Universal Jurisdiction, The Princeton Principles on Universal Jurisdiction, Princeton (NJ), Program in Law and Public Affairs, 2001, principe 1(1), en ligne : Program in Law and Public Affairs http:// lapa.princeton.edu/publications.php). Voir aussi CE, Secretariat, AU-EU Technical Ad hoc Expert Group Report on the Principle of Universal Jurisdiction, annexe dans Bruxelles, CE, 16 avril 2009, 8672/1/09 REV 1 au para 8. Une competence fondee sur la nature des crimes suppose l'absence de bases traditionnelles de competence, soit la competence territoriale (lieu de commission du crime), la competence personnelle (victime ou auteur ressortissant de l'Etat qui exerce la competence) ou la competence objective (atteinte, meme hors de son territoire, a un interet propre a l'Etat qui exerce
(72) Selon la CIJ, << l'Etat qui demande a une juridiction etrangere de ne pas poursuivre, pour des raisons d'immunite, une procedure judiciaire engagee a l'encontre de ses organes assume la responsabilite pour tout acte internationalement illicite commis par de tels organes dans ce contexte >> : Djibouti, supra note 21 au para 196.
(73) Voir Application de la convention internationale sur l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale (Georgie c Federation de Russie), Requete introductive d'instance du 12 aout 2008 au para 35, en ligne : Cour Internationale de Justice <http://www.icjcij.org>.
(74) Voir Christopher C Joyner, << Arresting Impunity: The Case for Universal Jurisdiction in Bringing War Criminals to Accountability >> (1996) 59 : 4 Law & Contemp Probs 153 a la p 162.
(76) Voir notamment Kamto, << Troublante >>, supra note 9 a la p 519.
(78) Salmon, supra note 25 a la p 514. Certains Etats reconnaissent cependant les immunites aux chefs d'Etat par assimilation aux agents diplomatiques: voir, au Royaume-Uni, le State Immunity Act, supra note 36, art 20(1)et, en Australie, le Foreign State Immunity Act 1985 (Cth), art 36(1). Voir aussi Institut de Droit international, Les immunites de juridiction et d'execution du Chef d'Etat et de gouvernement en droit international, Session de Vancouver, 26 aout 2001, art 2, en ligne: Institut de Droit international <http://www.idiiil.org/idiF/navig_chron1993.html> : << En matiere penale, le chef d'Etat beneficie de l'immunite de juridiction devant le tribunal d'un Etat etranger pour toute infraction qu'il aurait pu commettre, quelle qu'en soit la gravite >>. Sur la question en general, << [a] sa 2940e seance, le 20 juillet 2007, la Commission [du droit international] a decide d'inscrire a son programme de travail le sujet "L'immunite de juridiction penale etrangere des representants de l'Etat" et a nomme M Roman A Kolodkin Rapporteur special pour le sujet >> : Rapport de la Commission du droit international: Cinquante-neuvieme session 7 mai-5 juin et 9 juiUet-10 aout 2007, Doc off AG NU, 62e sess, supp no 10, Doc NU A/62110 au para 376. Les immunites des agents diplomatiques prevues a l'article 29 de la Convention de Vienne ont ete explicitement etendues aux chefs d'Etat par la CIJ : Djibouti, supra note 21 au para 174.
(79) C'est particulierement le cas des missions speciales. Voir Convention sur les missions speciales, supra note 47, art 3. Pour certains cependant, la responsabilite du chef d'Etat ou de gouvernement etant plus importante que celle des diplomates, il merite une plus grande protection : O'Donnell, supra note 4 a la p 385.
(80) Voir Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, supra note 47, art 3-5.
(81) Joe Verhoeven, << Les decisions "Pinochet" au Royaume-Uni >> (2000) 119 J Tribun 226 a la p 227.
(84) Reg v Bow Street Magistrate, Ex Pinochet, [1998] UKHL 41, [2000] 1 AC 61 [Pinochet].
(87) Voir Salmon, supra note 25 a la p 516. << IL]es crimes contre la paix et la securite de l'humanite relevent directement de l'exercice du pouvoir souverain, dont les coupables sont les detenteurs ou les organes >> : Jean-Yves Dautricourt, << Nature et fondement du droit penal universel >> (1949-1950) 30 : 10 Revue de droit penal et de criminologie 1023 a la p 1030.
(88) Voir Florence Poirat, << Jurisprudence francaise en matiere de droit international public : Immunite de juridiction penale du chef d'Etat etranger en exercice et regle coutumiere devant le juge judiciaire >> (2001) 105 : 2 RGDIP 473 a la p 483.
(89) International Military Tribunal, Trial of the Major War Criminals Before the International Military Tribunal, vol 1, Nuremberg, Secretariat of the Tribunal, 1947 a la p 223.
(91) L'immunite diplomatique est le veritable obstacle a l'exercice de la competence. Voir Micaela Frulli, << The Question of Charles Taylor's Immunity: Still in Search of a Balanced Application of Personal Immunities? >> (2002) 2:4 Journal of International Criminal Justice 1118 a la p 1126.
(92) La pratique des Etats est convergente sur ce point. En 1999, le tribunal national d'Espagne a refuse de poursuivre le Chef d'Etat en exercice Fidel Castro. Voir Amber Fitzgerald, << The Pinochet Case: Head of State Immunity Within the United States >> (2001) 22 : 4 Whittier L Rev 987 aux pp 1012-13. Les Etats-Unis ne reconnaissent pas d'immunite aux anciens chefs d'Etat, mais demeurent attaches aux immunites du chef de l'Etat en exercice : les allegations de torture, de terrorisme et de viol contre Robert Mugabe ont ete rejetees. Voir Tachiona v United States of America, 386 F (3d) 205 (2e Cir 2004). Voir aussi, concernant l'immunite de Margaret Thatcher contre des poursuites pour atteinte a l'integrite et aux biens aux Etats-Unis, Saltany v Reagan, 886 F (2d) 438, 281 US App DC 20 (DC Cir 1989). Concernant l'immunite de l'ancien president chinois pour allegation de genocide et de torture, voir Ye v Zemin, 383 F (3d) 620 (7e Cir 2004). Concernant l'immunite de l'ancien president du Nigeria Abdulsalami Abubakar, voir Enahoro v Abubakar, 408 F (3d) 877 (7e Cir 2005).
(94) Salmon, supra note 25 a la p 513. Voir aussi Milano, supra note 46 a la p 1064.
(95) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-quatrieme session (2 mai-7 juillet 1972), Doc off AG NU, 27e sess, supp no 10, Doc NU A/8710/REV.1 a la p 340.
(96) La Belgique a ainsi revu sa loi du 10 fevrier 1999 relative a la repression des violations graves du droit international humanitaire dont l'article 5(3) disposait que : << L'immunite attachee a la qualite officielle d'une personne n'empeche pas l'application de la presente loi>> (Loi relative a la repression des violations graves de droit international humanitaire, Moniteur Belge, 10 fevrier 1999, 9286, art 5(3)). Le 29 janvier 2009, le juge espagnol Baltasar Garson, agissant en vertu du principe de competence universelle, a annonce l'ouverture d'une enquete sur sept anciens ou actuels responsables israeliens pour un bombardement mene en 2002 a Gaza qui avait provoque la mort d'un militant du Hamas et de quatorze autres personnes, dont neuf enfants. Cette decision a suscite de vives reactions en Israel. Le 29 juillet 2009, le Congres espagnol a adopte une loi pour restreindre cette competence aux cas lies a l'Espagne. A la suite de l'arrestation en Allemagne, en 2008, de la chef de cabinet du president rwandais en vertu des mandats d'arret du juge francais Jean-Louis Bruguiere et de la demande de mise en accusation du President du Soudan par le Procureur de la CPI, l'Union Africaine a fait des declarations denoncant la mise en accusation abusive des dirigeants africains et requerant une application restrictive du principe de competence universelle. Voir Union Africaine, Decision sur le rapport relatif a l'utilisation abusive du principe de competence universelle, 30 juin et 1er, juillet 2008, Dec Assembly/AU/Dec 199(XI), en ligne : Union Africaine <http://www.africa-union.org> ; Union africaine, Communique de presse, 11 juillet 2008, Doc off Conseil de Paix et de Securite--Union Africaine, 141e reunion, Doz Union Africaine PSC/PR/BR(CXLI).
(98) Ibid. La Cour a decide dans une autre affaire, au sujet de sa propre competence, que la violation d'une norme de jus cogens ne confere pas d'emblee la competence : << le fait qu'un differend porte sur le respect d'une norme possedant un tel caractere [de jus cogens], ce qui est assurement le cas de l'interdiction du genocide, ne saurait en luimeme fonder la competence de la Cour pour en connaitre >> (Affaire des activites armees sur le territoire du Congo (nouvelle requete : 2002) (Republique Democratique du Congo c Rwanda), [2006] CIJ rec 6 au para 64, en ligne: Cour Internationale de Justice <http://www.icj-cij.org/> [Congo]).
(101) Reg v Bow Street Magistrate, Ex Pinochet, [2000] 1 AC 147, [1999] 2 All ER 97.
(102) Verhoeven, << Reflexions >>, supra note I a la p 532.
(103) Voir Fox, supra note 26 aux pp 524-25. Voir aussi Hoffmann LJ dans Jones,.supra note 48 au para 45 :
(105) Dans son opinion dissidente, la Juge ad hoc Belge regrette que la Cour n'ait pas << nuance >> ses propos en parlant d'acte a titre prive, car << [l]a Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si les crimes de guerre et les crimes contre l'humanite relevent de cette categorie>>: Affaire relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000 (Republique democratique du Congo c Belgique), [2002] CIJ rec 137 au para 36, juge Van Den Wyngaert, dissidente.
(106) Voir Salmon, supra note 25 a la p 517. L'auteur rappelle la formulation de la session de Vancouver de l'Institut de droit international qui evacue la controverse sur la dichotomie acte prive/acte officiel :
1. Le chef d'Etat qui n'est plus en fonction ne beneficie d'aucune inviolabilite sur le territoire d'un Etat etranger.
2. Il n'y beneficie d'aucune immunite de juridiction tant en matiere penale qu'en matiere civile ou administrative, sauf lorsqu'il y est assigne ou poursuivi en raison d'actes qu'il a accomplis durant ses fonctions et qui participaient de leur exercice. Il peut toutefois y etre poursuivi et juge lorsque les actes qui lui sont personnellement reproches sont constitutifs d'un crime de droit international, lorsqu'ils ont ete accomplis principalement pour satisfaire un interet personnel ou lorsqu'ils sont constitutifs de l'appropriation frauduleuse des avoirs ou des ressources de l'Etat.
3. Il n'y beneficie d'aucune immunite d'execution. Institut de Droit international, supra note 78, art 13.
(107) Conf par Cass crim, 13 novembre 2001, no 01-82.400 (disponible sur Legifrance) ; Cass crim, 23 novembre 2004, (2004) Bull crim 1096, no 04-84.265 (disponible sur Legifrance).
(108) Cass crim, 13 mars 2001, Affaire Kadhafi, (2001) Bull crim 218, no 00-87.215 (disponible sur Legifrance) [Kadhafi]. Voir Poirat, supra note 88 a la p 486.
(109) Il convient d'etre nuance quant a l'irrecevabilite de l'immunite de chefs d'Etats en exercice devant le juge francais. Son application devra etre fondee sur un << accord entre les parties >> et non sur un quelconque droit coutumier. Le premier considerant de l'arret dit : << la coutume internationale s'oppose a ce que les chefs d'Etat en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernees, faire l'objet de poursuites devant les juridictions penales d'un Etat etranger >>: Kadhafi, supra note 108. Voir Poirat, supra note 88 aux pp 474, 479 et s ; Spyridon Aktypis, << L'adaptation du droit penal francais au Statut de la Cour penale internationale: Etat des lieux>>, (2009) 7 Droits fondamentaux 33 [pagination provisoire].
(110) Voir Mario Bettati et Bernard Kouchner, Le devoir d'ingerence: peut-on les laisser mourir?, Paris, Denoel, 1987.
(111) Voir Commission internationale de l'intervention et de la souverainete des Etats, La responsabilite de proteger : Rapport de la Commission Internationale de l'Intervention et de la Souverainete des Etats, Ottawa, Centre de recherche pour le developpement international, 2001 a la p 8.
(112) Voir Olivier Beaud et Jean-Michel Blanquer, La responsabilite des gouvernants, Paris, Descartes, 1999.
(113) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarantehuitieme session: 2 mai- 7 juillet 1972, Duc off AG NU, 51e sess, supp no 10, Duc NU A/51/10 a la p 57 [Rapport de sa quarante-huitieme session].
(114) Pour la CDI, c'est la << gravite qui constitue l'element essentiel du crime contre la paix et la securite de l'humanite, crime caracterise par son degre d'horreur et de barbarie, et qui sape les fondements de la societe humaine>>: Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trente-neuvieme session : 4 mai-17 juillet 1987, Doc off AG NU, 42e sess, supp no 10, Duc NU A/42/10 a la p 24.
(115) Voir Yann Jurovics, Reflexions sur la specificite du crime contre l'humanite, Paris, LGDJ, 2002 a la p 15.
(116) Rapport de sa quarante-huitieme session, supra note 113 a la p 27.
(118) Eichmann c Israel (PG), (1961), CS Israel, Appel crim no 336/61, Audience d'appel no 7 au para 12(f).
(119) Edouardo Greppi, << La Cour penale internationale et le droit international >> dans Mario Chiavario, dir, La justice penale internationale entre passe et avenir, Paris, Milan ; Dalloz, Giuffre Editore, 2003, 81 a la p 82.
(120) Voir Michel Danti-Juan, L'egalite en droit penal, Paris, Cujas, 1987.
(121) Voir la Declaration universelle des droits de l'Homme, Res AG 217(III), Doc off AG NU, 3e sess, supp no 13, Doc NU A/810 (1948) 71, art 1, 7 ; Declaration francaise des Droits de l'Homme et du Citoyen, 1789, art 6.
(122) Voir Declaration universelle des droits de l'Homme, supra note 121, art 8. Milano, supra note 46 a la p 1060 : << Le deni [de] justice auquel aboutit l'invocation d'une immunite est, en effet, en totale contradiction avec le droit a une protection juridictionnelle effective garanti par de nombreux instruments internationaux >>.
(124) Voir ibid, art 14(1) ; Statut du TPIY, supra note 8, art 21(1) ; Statut du TPIR, supra note 8, art 20(1).
(125) Voir Le Procureur c Anto Furundija, IT-95-1711-T, Jugement (10 decembre 1998) au para 142 (Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, Chambre de premiere instance), en ligne : TPIY <http://www.icty.org/> [Furundija].
(126) Tribunal Militaire International, Proces des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945-1er octobre 1946, Washington (DC), Government Printing Office, 1949 a la p 235.
(127) Voir Principes du droit international consacres par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950, reproduit dans Annuaire de la Commission du droit international, vol II, New York, Nations Unies, 1950 [Principes 1950].
(129) Le Procureur c Dusko Tadic, IT-94-1, Arret relatif a l'appel de la defense concernant l'exception prejudicielle d'incompetence (2 octobre 1995) au para 58 (Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, Chambre d'appel), en ligne : TPIY <http://www.icty.org>.
(130) Siderman de Blake v Argentina, 965 F (2d) 699 (9e Cir 1992) a la p 716.
(131) Au lendemain de la premiere guerre mondiale, la commission sur la responsabilite des auteurs de la guerre ecrit, dans son rapport presente a la conference preliminaire de Versailles de 1919 pour la conclusion de la paix : <<All persons belonging to enemy countries, however high their position may have been, without distinction of rank, including Chiefs of States, who have been guilty of offences against the laws and customs of war or the laws of humanity, are liable to criminal prosecution >>. Commission on the Responsibility of the Authors of the War and on Enforcement of Penalties, << Report Presented to the Preliminary Peace Conference >> (1920) 14 : 1 Am J Int'l L 95 a la p 117. Les Etats-Unis s'opposaient car, pretendaient-ils, les chefs d'Etats n'ont de responsabilite que politique et seulement devant l'Etat de leur nationalite. Les articles 228 a 229 du Traite de Versailles sur la poursuite des criminels de guerre ne firent ainsi aucune mention de la qualite officielle. En 1919 on ne peut pas parler de coutume de l'irrecevabilite de l'invocation de la qualite officielle.
(132) Voir << Statut du Tribunal militaire international >> dans Accord concernant la poursuite et le chatiment des grands criminels de guerre des Puissances europeennes de l'Axe, 8 aout 1945, 82 RTNU 279, art 7 : << La situation officielle des accuses, soit comme chefs d'Etat, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera consideree ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de diminution de la peine >>.
(133) La defense d'immunite et d'ordre de la loi ou du superieur est rejetee par l'article 6 de la Charte constitutive du Tribunal Militaire International pour l'extreme-orient (19 janvier 1946, Tokyo, art 6) :
(134) Sur la defense d'immunite diplomatique decoulant de sa qualite d'ambassadeur du Japon a Berlin, l'accuse OSHIMA se vit repondre :
tribunal having jurisdiction >>
Bernard Victor Aloysius Roling, C F Ruter, The Tokyo Judgment: the International Military Tribunal for the Far East (IMTFE), 29 April 1946-12 November 1948, vol 1, Amsterdam, Amsterdam University Press, 1977 a la p 456.
(136) Voir Loi du Conseil de controle, no 10 du 20 decembre 1945, art II(4)(a); CICR, Confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg, Res AG 95 (I) du 11 decembre 1946 ; Convention du crime de genocide, supra note 17, art IV; Principes 1950, supra note 127, principe III; Convention internationale sur l'elimination et la repression du crime d'apartheid, 30 novembre 1973, 1015 RTNU 243, art III.
(137) Voir Statut du TPIY, supra note 8, art 7(2) ; Statut du TPIR, supra note 8, art 6(2). Lors de la mise en oeuvre de ces TPI ad hoc, les Etats dans leur ensemble etaient favorables a cette disposition. Voir: << Annexe >> dans Lettre datee du 16 fevrier 1993, adressee au Secretaire general par le representant permanent de l'Italie, Doc off CS NU, 17 fevrier 1993, Doc NU S/25300, art 5(1) ; << Annexe >> dans Lettre datee du 31 mars 1993, adressee au Secretaire general par les representants de l'Arabie Saoudite, de l'Egypte, de la Republique islamique d'Iran, de la Malaisie, du Pakistan, du Senegal et de la Turquie, Doc off CS NU, 5 avril 1993, Doc NU S/25512, art II(2) ; << Annexe >> dans Lettre datee du 5 avril 1993, adressee au Secretaire general par la representante permanente des EtatsUnis d'Amerique aupres de l'Organisation des Nations Unies, Doc off CS NU, 12 avril 1993, Doc NU S/25575, art 11(c) ; << Annexe >> dans Lettre datee du 5 avril 1993, adressee au Secretaire general par le representant permanent de la Federation de Russie aupres de l'Organisation des Nations Unies, Doc off CS NU, 6 avril 1993, Doc NU Sl25537, art 14(3) ; Lettre datee du 10 fevrier 1993, adressee au President du Conseil de Securite par le representant permanent de la France aupres de l'Organisation, des Nations Unies, Doc off CS NU, 10 fevrier 1993, Doc NU S/25266.
(138) Voir Furundija, supra note 125 au para 140 ; Le Procureur c Slobodan Milosevic, IT-99-37-PT, Decision relative aux exceptions prejudicielles (8 novembre 2001) aux para 28-33 (Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, Chambre de premiere instance), en ligne : TPIY <http//www.icty.org>.
(139) Statut du TPIY, supra note 8, art 7(2) ; Statut du TPIR, supra note 8, art 6(2).
(140) Aux termes du Reglement de procedure et de preuve du TPIY, une personne accusee est << toute personne physique faisant l'objet, dans un acte d'accusation, d'un ou plusieurs chefs d'accusation confirmee conformement a l'article 47 du Reglement >> (Reglement de procedure et de preuve, Doc off Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie NU, sess plen extra, Doc NU IT/32/Rev.44 (2009), art 2(A), << Accuse >>).
(142) Voir Joyner, supra note 74 a la p 161. Cette idee trouve meilleure expression dans d'autres principes de droit penal selon lesquels la defense de l'ordre du superieur hierarchique ou de la loi n'est pas recevable comme moyen de defense. Voir par ex Statut de Rome, supra note 11, art 33.
(143) Le Procureur c Tihomir Blaskic, IT-95-14, Arret relatif a la requete de la Republique de Croatie aux fins d'examen de la decision de la Chambre de premiere instance II rendue le 18 juillet 1997 (29 octobre 1997) au para 38 (Tribunal penal international pour l'exYougoslavie, Chambre d'appel), en ligne: TPIY <http//www.icty.org> [Blaskic]. La Chambre d'appel poursuit : << les responsables officiels des Etats ne peuvent subir les consequences des actes illicites que l'on ne peut leur attribuer personnellement mais qui sont imputables a l'Etat au nom duquel ils agissent : ils jouissent d'une immunite dite fonctionnelle >> (ibid).
(146) Voir Otto Triffterer, << Article 27: Irrelevance of Official Capacity >> dans Otto Triffterer, dir, Commentary of the Rome Statute of the International Criminal Court: Observers' Notes, Article by Article, Baden-Baden, Nomos, 1999, 501.
(147) Voir Sarah Williams et Lena Sherif, << The Arrest Warrant for President al-Bashir: Immunities of Incumbent Heads of State and the International Criminal Court >> (2009) 14 : 1 J Confl & Sec L 71 a la p 77.
(151) M Cherif Bassiouni, << International Crimes: Jus Cogens and Obligatio Erga Omnes >> (1996) 59 : 4 Law & Contemp Probs 63 a la p 66 [Bassiouni, << International Crimes >>].
(154) La CPI interprete le principe de complementarite pour l'instant comme lui permettant d'avoir competence a l'egard d'une situation ou d'une affaire en cas de simple inaction de l'Etat normalement competent: << en l'absence d'action de la part d'un Etat, la Chambre n'est pas tenue d'analyser le manque de volonte ou l'incapacite >>. CPI, Situation en. Republique democratique du Congo, Affaire Le Procureur c Thomas Lubanga Diylo, ICC-01/04-01/06, Decision relative a la decision de la Chambre preliminaire I du 10 fevrier 2006 et a l'inclusion de documents dans le dossier de l'affaire concernant M Thomas Lubanga Dyilo (24 fevrier 2006) au para 40 (Cour penale internationale, Situation en Republique democratique du Congo, Chambre preliminaire I), en ligne : Hague Justice Portal <http://www.liaguejusticeportal.net>. Cette interpretation a contrario de l'article 17, dont la compatibilite avec la lettre du texte peut etre discutable, permettrait selon la doctrine d'envisager que la Cour se saisisse d'une affaire en cas de << disharmonie >> entre le Statut et le droit interne. Les immunites seraient un cas d'incoherence. Voir Aktypis, supra note 109.
(155) On ne peut pas invoquer l'irrecevabilite de la qualite officielle prevue au statut de la CPI ou d'une juridiction penale internationale devant un tribunal de droit interne : voir ibid a la p 33). Voir aussi Salmon, supra note 25 a la p 514.
(156) La Nouvelle-Zelande, par exemple, prevoit que la qualite officielle ne l'empechera pas de remettre une personne a la CPI, a l'exception des cas oU la Cour a elle-meme conclu a l'existence d'un conflit avec l'article 98 ou, nonobstant la demande de la Cour, le Ministre de la Justice a determine qu'il y avait des raisons de ne pas remettre la personne demandee : International Crimes and International Criminal Court Act 2000 (N-Z), 2000/26, art 31, 66. En Australie, une consultation est necessaire entre la Cour et le Ministre de la Justice pour s'assurer que la remise n'impliquera pas que l'Australie manque a ses engagements envers un Etat etranger : International Criminal Court Act 2002 (Cth), art 12.
(157) Mandat d'arret, supra note 10 au para 60. << [T]his statement is obiter dictum, as the ICJ was not required to determine the immunity applicable before an international criminal tribunal >> : Williams et Sherif, supra note 147 a la p 75.
(158) The Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, SCSL-2003-01-I, Decision on immunity from jurisdiction (31 mai 2004) (Tribunal special pour la Sierra Leone, Chambre d'appel), en ligne : TSSL <http://www.sc-sl.org> [Taylor].
(159) En ce qui concerne le TSSL, la resolution 1315 du Conseil de securite demande au Secretaire general des Nations Unies de << negocier un accord avec le Gouvernement sierra-leonais en vue de creer un tribunal special independant >> : Res CS 1315, Doc off CS NU, 55e sess, 4186e seance, Doc NU S/Res1315 (2000) a la p 2.
(161) Il faut noter a ce sujet que dans la phase de mise en oeuvre du TSSL, son president et le Secretaire general ont sollicite sans succes que le Conseil de securite place l'institution sous le Chapitre VII de la Charte. Voir Rapport du Secretaire general sur l'etablissement d'un Tribunal special pour la Sierra Leone, Doc off CS NU, 55e sess, Doc NU S/2000/915 au para 10; Sarah M H Nouwen, << The Special Court for Sierra Leone and the Immunity of Taylor: The Arrest Warrant Case Continued >> (2005) 18 : 3 Leiden J Int'l L 645 aux pp 648-49.
(162) Voir Taylor, supra note 158 au para 53 : << [T]he official position of the Applicant as an incumbent Head of State at the time when these criminal proceedings were initiated against him is not a bar to his prosecution by the Special Court for Sierra Leone >>.
(164) William A Schabas, << The Special Tribunal for Lebanon: Is a "Tribunal of an International Character" Equivalent to an "International Criminal Court"?>> (2008) 21:2 Leiden J Int'l L 513.
(165) Nouwen, supra note 161 a la p 657. Voir aussi Dapo Akande, << International Law Immunities and the International Criminal Court >> (2004) 98 : 3 Am J Int'l L 407 a la p 417 : << It makes little difference whether the foreign states seek to exercise this judicial jurisdiction unilaterally or through some collective body that the state concerned has not consented to >>.
(166) La Chambre d'appel a deduit l'implication de la communaute internationale des recommandations du Conseil de securite prises dans l'exercice de ses fonctions de maintien de la paix en vertu de l'article 24. Le probleme demeure cependant de savoir comment quantifier l'implication de la Communaute internationale. Voir Nouwen, supra note 161 a la p 657.
(169) Situation in Darfur, Sudan, The Prosecutor v Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09, Decision on the Prosecution's Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir (4 mars 2009) (Cour penale internationale, Situation au Darfour, Chambre preliminaire I), en ligue : Hague Justice Portal <http://www. haguejusticeportal.net>.
(170) La Chambre preliminaire I dans la decision sur le mandat d'arret contre le President Bashir declare : << [T]he Chamber considers that the current position of Omar Al Bashir as Head of a state which is not a party to the Statute, has no effect on the Court's jurisdiction over the present case >> : ibid au para 41. Voir aussi Williams et Sherif, supra note 147 aux pp 71-92.
(171) A noter qu'a l'exception de Charles Taylor, les gouvernants traduits devant les instances internationales n'ont generalement pas insiste sur leur qualite officielle au moment des faits. Le premier ministre du gouvernement interimaire rwandais au moment du genocide qui a plaide coupable devant le TPIR ne fit aucune allusion a sa qualite officielle: Le Procureur c Jean Kambanda, ICTR-97-23-S, Jugement portant condamnation (4 septembre 1998) (Tribunal penal international pour le Rwanda, Chambre de premiere instance I), en ligne: TPIR <htpp://69.94.11.53>. Dans le cas Milosevic, la question fut evoquee dans une requete preliminaire par les amici curice de l'accuse sans que ce dernier n'en fasse un point de procedure essentiel: Michael P Scharf, Slobodan Milosevic et William Schabas, Slobodan Milosevic on Trial: A Companion, New York, Continuum, 2002 a la p 105.
(172) Gabriel Bottini, << Universal Jurisdiction After the Creation of the International Criminal Court >> (2003-2004) 36 : 2-3 NYU Int'l L & Pol 510 ; Theodor Meron, << International Criminalization of Internal Atrocities >> (1995) 89 : 3 AJIL 554 a la p 570.
(173) M Cherif Bassiouni, << Universal Jurisdiction for International Crimes: Historical Perspectives and Contemporary Practice >> (2001) 42 : 1 Va J Int'l L 81 a la p 88.
(175) La doctrine considere que la CIJ a manque l'occasion de << transposer ces regles, elaborees dans le cadre de la repression internationale des crimes internationaux, au niveau de la repression nationale >> : Milano, supra note 46 a la p 1064.
(176) Voir Bottini, supra note 172 a la p 514: << Some of the most important objections that have been raised against universal jurisdiction, such as possible bias, due process violations, or intervention in the internal affairs of other states, are not present or have completely different dimensions in cases involving international jurisdiction >>.
(177) Cette affirmation est moins certaine en ce qui concerne les crimes de guerre. Toutefois, une partie importante de la doctrine pense que les crimes de guerre font partie des normes imperatives de droit international. Pour Bassiouni, les nombreux statuts de tribunaux internationaux qui incorporent ces crimes sont la preuve de son caractere de norme imperative. Bassiouni, << International Crimes>>, supra note 151 a la p 68; Joyner, supra note 74 a la p 168.
(178) Bassiouni, << International Crimes >>, supra note 151 a la p 63.
(179) Ibid a la p 65. Parmi les obligations erga omnes decoulant du caractere de norme imperative des crimes internationaux, Bassiouni enonce l'obligation de poursuivre ou d'extrader, l'impreseriptibilit e, la competence universelle la plus large (independamment du lieu de la commission, du statut des auteurs, des victimes ou du contexte de paix ou de guerre) et par-dessus tout l'obligation de ne pas accorder l'impunite a leurs auteurs. Ibid aux pp 65-66.
(180) Voir Reserves a la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide : Avis consultatif, [1951] CIJ rec 15 ; Affaires du Sud-Ouest Africain (Ethiopie c Afrique du Sud, Liberia c Afrique du Sud), [1962] CIJ rec 319 ; Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power co Ltd, (Belgique c Espagne), [1970] CIJ rec 3 a la p 48 [Barcelona Traction].
(181) Rosalyn Higgins, << The General International Law of Terrorism >> dans Rosalyn Higgins et Maurice Flory, dir, Terrorism and International Law, London, Routledge, 1997, 13 a la p 24.
(182) Barcelona Traction, supra note 180 a la p 47. Voir aussi Congo, supra note 98 aux para 69-70.
(183) << Il s'agit de la question du pouvoir normatif d'autant plus important a considerer en l'occurrence que cette operation de detection de la coutume est habituellement menee, soit par des organes charges par les Etats de la codification, soit par le juge international dans le cadre de la juridictio >> : Maurice Kamto, << Quand la coutume sort du bois ... >> dans Paul Tavernier et Jean-Marie Henckaerts, dir, Droit international humanitaire coutumier : enjeux et defis contemporains, Bruxelles, Bruylant, 2006, 11 a la p 12.
(184) Le Conseil de securite fait constamment reference a la formule suivante pour justifier son recours aux mesures du Chapitre VII (Charte, supra note 15) : << le fait de prendre deliberement pour cible des civils et d'autres personnes protegees et de commettre des violations systematiques, flagrantes et generalisees du droit international humanitaire et des droits de l'homme en periode de conflit arme peut constituer une menace contre la paix et la securite internationales >>. Voir Aurelio Viotti, << In Search of Symbiosis: The Security Council in the Humanitarian Domain >> (2007) 89 : 865 Int'l Rev Red Cross 131 aux pp 144-45.
Alain-Guy Tachou-Sipowo, Doctorant et charge de cours en droit international public general a la faculte de droit de l'Universite Laval et recipiendaire, en 2009 et en 2010, de la bourse de recherche John Peters Humphrey en droit international des droits de l'homme et en organisations internationales du Conseil Canadien de droit international. Cet article est une version remaniee du Memoire du Diplome d'Universite de Troisieme cycle en Droits fondamentaux (DUDF) soumis a l'Universite de Nantes en 2008 sur le theme << L'acte de fonction et la determination de la responsabilite penale des personnes internationalement protegees >>. Une communication sur le meme sujet a ete prononcee par l'auteur en octobre 2008 a l'Universite Laval dans le cadre des rencontres de deuxieme et troisieme cycles ainsi qu'a l'occasion de la cinquieme Conference annuelle de l'Association des juristes canadiens pour le respect des droits de la personne dans le monde a l'Universite d'Ottawa, le 13 fevrier 2009. L'auteur tient a remercier l'Agence Universitaire de la Francophonie, le college pedagogique interuniversitaire du DUDF et en particulier M Aktypis Spyridon, Docteur en droit de l'Universite de Paris II Pantheon-Assas, pour l'encadrement et les commentaires constructifs qui ont mene a la redaction de cet article.
Tachou-Sipowo, Alain-Guy
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