Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692732&dateTexte=20100609
Timestamp: 2019-01-19 09:38:12+00:00
Document Index: 119107034

Matched Legal Cases: ['art. 401', 'art. 414', 'art. 402', 'art. 403', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 406', 'art. 407', 'art. 408', 'art. 409', 'art. 410', 'art. 411', 'art. 412', 'art. 413', 'art. 415', 'art. 416', 'art. 417', 'art. 418', 'art. 419', 'art. 420', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 423', 'art. 424', 'art. 425', 'art. 426', 'art. 427', 'art. 428', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 431', 'art. 432', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 436', 'art. 437', 'art. 438', 'art. 439', 'art. 440', 'art. 441', 'art. 442', 'art. 443', 'art. 444', 'art. 445', 'art. 446', 'art. 447', 'art. 448', 'art. 449', 'art. 450', 'art. 451', 'art. 452', 'art. 453', 'art. 454', 'art. 455', 'art. 456', 'art. 457', 'art. 458', 'art. 459', 'art. 460', 'art. 461', 'art. 462', 'art. 463', 'art. 464', 'art. 465', 'art. 466', 'art. 387', 'art. 106', 'art. 47', "l'article 433", "l'article 402", "l'article 428", "l'article 411", 'art. 9']

Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. | Legifrance
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Crée Code rural ancien - art. 414 (Ab)
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Crée Code rural ancien - art. 464 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 465 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 466 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 387 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 106 (M)
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 47 JORF 6 janvier 1988
A compter du 1er janvier 1990, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
Article 11 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article...
Les agents commissionnés payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation, en position normale d'activité, à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Article 12 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article...
Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu en application de l'article 428 2° du code rural antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi vaut classement au titre de l'article 411 du même code.
Article 13 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 9 JORF 24 mai 1985 en vigueur le 30 janvier 1986
Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, Huguette BOUCHARDEAU.