Source: http://avocat.typepad.com/mon_weblog/2010/04/index.html
Timestamp: 2017-07-21 06:39:35+00:00
Document Index: 10171269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

AVOCAT: AVOCAT
Cabinet spécialisé en droit des Affaires, en droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit pénal, droit de la famille.
Préavis de congé et chômage
Préavis de congé et chômage Un locataire d'un appartement a donné congé avec un préavis abrégé d'un mois (au lieu de trois mois) à sa bailleresse au motif qu’il était au chômage. Celle-ci l'a assigné en paiement de loyers dû au titre du congé légal. Le locataire faisant grief à la cour d’appel de Grenoble de l’avoir condamné à payer une somme au titre d'un arriéré de loyers, s’est pourvu en cassation. Dans son arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation approuve la solution dégagée par les juges du fond estimant que la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit. Le cas d’espèce, selon la Cour, ne remplissait pas les conditions limitatives de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle.Source: odaparis@avocatparis.org Rédigé le 30 avril 2010 | Lien permanent
Facebook condamné
Un article sur la condamnation récente de facebook est publié sur www.legalis.net: Facebook qui n’avait pas retiré l’image de l’évêque de Soissons intitulée « Courir nu dans une église en poursuivant l’évêque », à sa demande, a été condamné à le faire sous astreinte de 500 euros par jour de retard, par le TGI de Paris. Dans cetteordonnance de référé du 13 avril 2010, il lui est également exigé d’ôter les commentaires liés à cette page et de communiquer les données de nature à permettre l’identification du créateur de la page et des auteurs des commentaires, également sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le site doit aussi déréférencer la page qui ne doit pas faire l’objet d’une diffusion ultérieure.Le 9 mars dernier, l’évêque de Soissons avait adressé une notification de retrait à la société Facebook France, sur le fondement de l’article 6-I de la LCEN. Il considérait que l’image associée à cette légende constituait une atteinte à sa vie privée, une provocation à la haine et à la violence d’une personne à raison de son appartenance à une religion et une injure publique. Constatant que les contenus litigieux étaient toujours en ligne, il avait relancé le site, sans succès. Une fois la décision rendue, Facebook a retiré la page litigieuse, alors que le retrait de la photo associée à sa légende était demandée.Fallait-il assigner Facebook France, qui ne fut ni comparante ni représentée à l’audience ? Il n’est pas du tout évident que cette société soit l’éditeur du site et l’hébergeur des contenus en ligne. Sur son extrait de KBis, Facebook France déclare une simple activité de régie publicitaire de médias. Mais la version française du site ne donne aucune information sur son responsable légal. Il n’y a ni directeur de la publication, ni coordonnées. Seules les « conditions » envisagent le signalement en ligne d’une infraction aux droits d’auteur mais point de notification de contenus illicites.Sources: www.legalis.net
Rédigé le 29 avril 2010 | Lien permanent
| 20 avril 2010
Un article très intéressant vient de paraitre dans le dictionnaire permanent social/ Editions Législatives relatif aux absences au travail pour un cas de force majeure:L'éruption de l'Eyjafjöll a dans un certain sens fait de nombreuses victimes : la fermeture des aéroports européens, et la suspension totale du trafic aérien pendant plusieurs jours, ne sont pas sans conséquences pour les salariés bloqués à l'étranger.Si les avaries mécaniques, grèves et autres menaces terroristes sont des aléas désormais familiers aux usagers des services aéroportuaires, l’éruption du volcan islandais, en revanche, fait figure d’innovation…Compte tenu des risques potentiels que l’événement et ses conséquences pouvaient présenter sur la sécurité des vols, les autorités nationales de plusieurs pays européens ont pris la décision de fermer leurs aéroports, entraînant par voie de conséquence la suspension totale du trafic aérien.De fait, plusieurs dizaines de milliers de ressortissants nationaux se trouvent depuis quelques jours bloqués à l’étranger, sans possibilité de regagner leur domicile et donc leur lieu de travail. Comment les entreprises devront-elles gérer ces absences d’un nouveau type ?I. - Cas de force majeure ou pas ?L’éventail des congés prévus par la législation est certes large, mais il ne prévoit pas ce genre d’événement fortuit. Pour déterminer ses conséquences sur le salarié, il sera utile de savoir s’il constitue ou non un cas de force majeure. Il semble bien, à première vue, en regrouper les éléments constitutifs : extérieur aux parties, il l’est, inévitable et insurmontable aussi. Mais imprévisible, c’est à voir, l’éruption étant le propre du volcan. Cela étant, et à supposer qu’elle ait été pressentie par quelques initiés, il était difficile d’imaginer qu’elle emporterait de telles conséquences si loin de Reykjavik.La force majeure est interprétée de manière de plus en plus restrictive par la jurisprudence, qui estime qu’elle doit empêcher l’exécution du contrat et non pas seulement la rendre plus difficile. Et, si elle est constituée, elle n’est pas sans conséquences : le salarié n’est certes plus tenu d’assurer sa prestation de travail (comment le pourrait-il d’ailleurs, coincé au beau milieu d’un aérogare), mais l’employeur n’est plus tenu non plus de le rémunérer. Voilà pour le principe. En pratique, cependant, le problème sera vraisemblablement traité de manière plus nuancée, tout en tenant compte du fait que le salarié se trouvait – au moment où les avions cessaient de s’envoler - en déplacement professionnel ou en voyage d’agrément.II. - Qualification de l'absenceL’employeur pourra toujours opposer la force majeure aux salariés bloqués alors qu’ils se trouvaient en déplacement professionnel, mais pour la sérénité de tous, mieux vaudra sans doute qu’il les considère comme étant en mission pour son compte, avec tout ce que cela induit : maintien de la rémunération, prise en charge des frais de logement et de restauration.En revanche, ceux voyageant à titre personnel seront en absence justifiée, dès lors qu’ils ont informé l’employeur de leur situation. Si la force majeure est caractérisée, celui-ci ne pourra donc ni les licencier ni les sanctionner pour cette absence. Mais rien ne l’obligera non plus à maintenir leur rémunération, même si certains d’entre eux décideront peut-être de le faire pour ne pas surajouter aux désagréments déjà subis.Dès lors, plusieurs solutions sont possibles : si l’employeur est aussi conciliant que compréhensif, il pourra maintenir la rémunération du salarié comme si celui-ci avait travaillé. Il pourra aussi accepter que celui-ci régularise a posteriori en imputant l’absence sur son solde de RTT ou de congés payés. Mais s’il ne maintient pas la rémunération, le salarié ne souhaitant pas utiliser des jours de congés pour régulariser se trouvera en situation de congé sans solde.Tout sera donc affaire de négociation entre employeur et salarié. Lesquels pourront aussi opter pour une solution intermédiaire, une troisième voie visant à faire supporter aux deux parties les conséquences volcaniques : maintien de la rémunération pour la moitié des jours d’absence et prise de congé, ou journées sans solde, pour les autres.III. - Cas du salarié empêché... de partirOutre le cas des salariés empêchés de rentrer, se pose aussi celui des salariés qui avaient prévu de partir en avion pour leurs congés et n’ont pu le faire. Il appartiendra aux compagnies aériennes et aux agences de voyage d’assumer, ou pas, les conséquences financières des vicissitudes islandaises. Sur le plan du droit du travail, rien n’oblige l’employeur – pas même la force majeure - à annuler les congés du salarié qui, ne pouvant plus partir, préfère revenir travailler. La plupart du temps, il le fera sans doute mais rien ne l’y contraint. Ce problème se posera essentiellement dans le cas où l’employeur a procédé au remplacement de l’infortuné salarié voyageur. Si l’on peut invoquer la force majeure pour rompre par anticipation un contrat à durée déterminée, encore faut-il que celle-ci impacte directement le contrat et les parties et non qu’elle ne les touche que par ricochet. En clair, le cas de force majeure ayant conduit à l’annulation de son voyage du salarié remplacé n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail du salarié remplaçant. Rédaction : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 920
Rédigé le 20 avril 2010 | Lien permanent
| 13 avril 2010
Quand les cols blancs se préparent aux gardes à vue Depuis quatre mois, un cabinet parisien dispense aux cadres des grandes entreprises françaises une formation "au risque pénal dans l'entreprise". Chaque session affiche complet. Lors d'une garde
à vue, ne répondez qu'aux questions qui vous sont posées
", "usez de tous vos droits", "dès que vous sortirez, allez dans un
café et retranscrivez tout ce qui vient de se passer"... Il est 9h30, ce mardi. Devant l'avocat qui leur parle, ils sont près de 80 hommes et femmes. Très attentifs. Majoritairement quadra ou quinqua, tous occupent des postes importants dans de grandes entreprises françaises : directeur financier, directeur juridique, secrétaire général, responsable ressources humaines... Ils sont venus s'initier, le temps d'une matinée, au "risque pénal dans l'entreprise". Depuis fin 2009, c'est la sixième session que le cabinet d'avocats August et Debouzy organise gratuitement sur ce thème. Et une fois encore
la salle est archicomble. Police judiciaire, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers : les possibilités d'intrusion d'enquêteurs dans l'entreprise
se multiplient. "Le risque pénal existe et de ce fait il peut créer
une fébrilité au sein de l'entreprise. Cette fébrilité est davantage liée à la procédure pénale -qui est très coercitive-, qu'à la sanction encourue car les tribunaux sont globalement plutôt indulgents en matière
de délinquance astucieuse", explique à TF1 News l'avocat chargé de
la formation, Me Kami
Haeri. "Le but de cette formation n'est pas de les encanailler, précise-t-il, mais d'inciter les dirigeants à préparer à l'avance ces événements que sont les perquisitions, les réquisitions, les auditions, et parfois même les gardes à vue,
de sorte à ce qu'elles créent le moins de dégâts collatéraux liés à la procédure elle-même". "L'enquêteur
n'est pas votre ami, n'allez pas lui faire un cadeau bonus" Le cours commence par un rappel sur la responsabilité pénale des personnes morales. Dernières lois votées. Dernières jurisprudences française, européenne et anglo-saxone. Les délais de prescriptions et les recours. Puis vient un point sur la montée en puissance du droit des actionnaires minoritaires, un autre sur
les réformes envisagées : suppression du juge de l'instruction et garde à vue. Après la théorie, place pour la dernière demi-heure à la pratique et aux conseils. L'attention de l'auditoire s'accroît. "Il y a environ 800 000 gardes à vue par an, rappelle le formateur,
c'est abyssal et le risque que l'un d'entre nous, ici, y soit confronté dans l'année est réel". "Vous serez dans un commissariat, vous allez perdre votre repère spacio-temporel, alors prenez un ascendant sur l'événement en vous rappelant que cela va durer 24 heures, au pire le double. Dites-vous qu'il y a une fin". Et l'avocat de recommander de multiplier les astuces pour maintenir un lien
avec l'extérieur. "Les grands braqueurs se foutent bien des conditions de leur garde à vue, cela fait partie du jeu, mais le citoyen normal, lui, il en a besoin. Alors, usez de tous vos droits : consultez un médecin, téléphonez à un proche, entretenez-vous avec un avocat, même si sur le fond du dossier cela ne servira pas à grand-chose dans un premier temps". Pour
préparer cette formation, le cabinet s'est entouré de comportementalistes et de psychologues. "Globalement, l'être humain veut créer de l'empathie. Sauf que l'enquêteur, ce n'est pas votre ami,
prévient l'avocat. N'allez pas lui faire un cadeau bonus en voulant
combler un silence un peu long par exemple". "Ne répondez qu'à la question posée", insiste-t-il. "Si on vous dit : 'pouvez-vous
me donner l'heure?' Répondez : 'oui, je peux vous donner l'heure'. C'est un peu caricatural mais cela met une ligne de partage ". "Et pensez à prendre des boules quies !", lance soudain depuis le deuxième rang une femme à la chevelure grisonnante. Si, je connais plusieurs personnes dans mon entourage professionnel qui ont fait de la garde à vue
et tous m'ont parlé du bruit, de la difficulté de se reposer", insiste cette directrice juridique d'un grand traiteur parisien en se retournant vers la salle. "C'est une bonne idée", admet l'avocat. "Toujours
accueillir cordialement les enquêteurs"Les
perquisitions : autre temps fort de la démonstration. "Elles peuvent avoir lieu entre 6h et 21h". "Toujours
accueillir cordialement les enquêteurs". Regards médusés mêlés de fous rires dans la salle. "Essayez de créer un lien avec eux pour tenter glaner quelques informations car si eux savent très bien pourquoi
ils sont là, vous, vous ne le savez pas", insiste l'avocat. "Vous
avez le droit à deux témoins, alors désignez les à l'avance, en fonction de leur compétence et mettez en place une procédure d'alerte".
Autre rappel : dès l'instant où il y a une enquête pénale, il n'y a pas de limites à la saisie des affaires, personnelles ou professionnelles : agendas, cartables et surtout, messageries. "C'est
dans vos mails le plus souvent qu'ils trouveront les informations qu'ils cherchent". Citant l'affaire Clearstream, l'avocat rappelle qu'il est inutile d'écraser son disque dur... Tout comme il est inutile d'opposer le secret des affaires à des enquêteurs, puisqu'eux-mêmes sont
soumis au secret professionnel. Perquisition ou garde à vue, l'avocat donne un ultime conseil et, selon lui, l'un des plus importants. "Prenez des notes !". "Vous n'aurez jamais accès au procès-verbal, alors dès la fin de la perquisition ou votre sortie de garde à vue,
mettez-vous dans un café et retranscrivez tout ce qui vient de se dire,
martèle Kami Haeri. Les procédures durent plusieurs mois, cela vous aidera à ne pas oublier et à
préparer la contre-attaque avec vos conseils". Deux heures plus tard, quelques applaudissements viennent saluer la fin de la
prestation. En même temps qu'ils gagnent la sortie les participants se font remettre une carte mémo plastifiée de la taille d'une carte de crédit. Elle synthétise recto-verso les "droits" et les "bons
réflexes" qu'un gardé à vue doit avoir. "C'est une vision très
pratique des lois pénales à laquelle nous ne sommes pas habitués et c'est très utile", commente Véronique, juriste dans une grande société américaine de distribution, tout en rangeant soigneusement la carte dans son sac. "Le droit pénal est un domaine sensible, complexe, et cette formation est un bon rappel à l'ordre car nul n'est censé ignorer la loi", commente un autre stagiaire, Olivier Riffaut, responsable financier chez Toyotomi Europe. Il regarde la petite carte avec un sourire : "Je ne pense pas que j'aurai à m'en servir, mais je vais la garder quand même". Par Alexandra Guillet le 30 mars 2010 à 09:58Sources TFI News
Rédigé le 13 avril 2010 | Lien permanent
Un logiciel pour surveiller les employés sur les réseaux sociaux
Tout ce que vous dites Sur les réseaux sociaux, la frontière entre vie privée et communication publique est parfois difficile à saisir. D'autant plus sur
Facebook, où la granularité des options de confidentialité rend difficile la gestion des contenus accessibles aux différentes catégories
d'amis ou de contacts présents sur son réseau. Mais pour l'employeur, peu importe. Tout ce qui est dit par un employé sur un réseau social contre l'image ou les intérêts de l'entreprise peu être retenu contre lui dans une procédure de licenciement. Les réseaux sociaux, déjà utilisés
dès l'embauche, le seront désormais pendant toute la durée de vie de l'employé dans l'entreprise, jusqu'à son départ. La direction des ressources humaines doit être capable de surveiller ce que disent les employés sur les réseaux sociaux, et ils prendront toute l'aide disponible pour y arriver.
Teneros propose ainsi un service baptisé Social Sentry, qui permet aux entrerprises américaines de surveiller l'activité de tous les
salariés sur Facebook et Twitter, et bientôt sur YouTube, MySpace et LinkedIn. Pour un coût compris
entre 2 $ et 8 $ par employé, l'entreprise obtient des rapports détaillés qui permettent à l'entreprise de savoir si des employés communiquent des informations confidentielles, s'ils dénigrent leur employeur ou atteignent à son image de marque, ou encore s'ils songent à
partir à la concurrence. Il permet aussi de calculer le temps que passent les employés sur les réseaux sociaux pendant leurs heures de travail, pour les entreprises qui n'auraient pas déjà coupé
Le service laisse l'employeur paramétrer les mots clés à surveiller, et le niveau de détails souhaité dans les rapports. Mais rien de lui interdit de surveiller au delà des communications strictement liées à l'activité professionnelle.
Avec Internet, ce qui étaient des discussions de comptoir au café du coin ou des indiscrétions glissées à une soirée entre amis devient public, et donc sensible pour l'entreprise. L'employé qui affiche le nom
de son entreprise sur Facebook la représente même en dehors des heures de travail. Les tribunaux auront certainement de nombreux cas délicats à
trancher dans les prochaines années, lorsque des entreprises chercheront à licencier des employés en raison de leur activité sur les réseaux sociaux, dont elles estimeront qu'elle n'est pas conforme à l'éthique ou à l'image de la société.
Chaque utilisateur de Facebook ou d'autres réseaux sociaux devrait se
poser une limite très simple à mémoriser et à appliquer : ne rien poster que vous ne voudriez pas que votre mère ou votre employeur puisse
voir.Sources Numerama
Rédigé le 10 avril 2010 | Lien permanent
| 09 avril 2010
Information judiciaire contre X pour Harcèlement moral
PARIS (AP) — Le parquet de Paris a ouvert jeudi une information judiciaire contre X pour "harcèlement moral" à la suite d'une plainte du syndicat Sud et d'un rapport de l'inspection du travail sur la série de suicides à France Télécom, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.Elle fait suite à une plainte déposée le 10 décembre par le syndicat Sud pour "harcèlement moral" et "mise en danger de la vie d'autrui" et à un rapport de l'Inspection du travail remis le 4 février au parquet de Paris. De sources judiciaires, on indique que le parquet de Paris n'a pas retenu la qualification de "mise en danger de la vie d'autrui". Aucun juge d'instruction n'avait été désigné vendredi matin."On ne peut pas parler de politique de harcèlement moral, il faudra replacer chacun des suicides dans leur contexte", a déclaré à l'Associated Press Claudia Chemarin, l'avocate de France Télécom.Dans son rapport transmis au procureur de la République, l'Inspection du travail a considéré que les objectifs assignés dans le plan de restructuration de France Télécom en 2004, consistant en une augmentation de la productivité, la réduction de 22.000 emplois et le changement de métiers pour 10.000 personnes, pouvaient s'apparenter à du harcèlement moral, notamment vis-à-vis des fonctionnaires qui ne pouvaient être licenciés.Ceux-ci auraient été mis sur la touche, incités à changer de postes ou cantonnés à des fonctions dévalorisées, estime ce rapport. Au total, 14 cas de suicides, tentatives de suicide ou dépression, sont considérés par l'Inspection du travail comme en lien direct avec cette politique managériale également mise en place à Orange."A un moment donné, il y a eu une volonté de créer une situation de frustration pour que les salariés aillent voir ailleurs. Le problème, c'est que ça a trop bien marché", a déclaré Me Jean-Paul Teissonière à l'Associated Press.Par ailleurs, une information judiciaire, pour "homicide involontaire par imprudence", a été ouverte par le parquet de Besançon (Doubs) le 15 mars, suite au décès par suicide en août 2009 d'un salarié de France Télécom. Cette ouverture d'information judiciaire faisait suite à un rapport de l'Inspection du travail. Une dizaine d'enquêtes préliminaires ont été ouvertes en France à la suite de plaintes de salariés de France Télécom pour "harcèlement moral", a précisé une source judiciaire. A terme, toutes ces plaintes ainsi que l'information judiciaire diligentée à Besançon devraient être regroupées à Paris.Le 25 mars dernier, la direction de France Télécom a présenté un plan pour tenter d'endiguer la vague de suicides. Ce plan a été annoncé alors qu'au moins huit nouveaux suicides ont eu lieu parmi des salariés du groupe depuis le début de l'année. L'entreprise conteste la mise en place d'une politique de harcèlement moral. APSources: Nouvel obs
Rédigé le 09 avril 2010 | Lien permanent
| 08 avril 2010
Accident du Travail et reprise LSelon l’article L. 1226-8 du code du travail, le salarié qui connaît un arrêt de travail en raison d’un accident du travail et qui est déclaré apte par le médecin du travail à la suite de cet arrêt doit être réintégré dans son emploi « ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Dans une décision récente, la Cour de cassation confirme qu’elle conçoit ce texte comme une garantie, une protection, à l’égard des salariés victimes d’accidents professionnels. La notion « d’emploi similaire » est donc perçue assez strictement, notamment par rapport aux clauses qui pourraient exister dans le contrat de travail.En l’occurrence, les faits concernaient un chauffeur de transport de marchandises travaillant dans la région PACA. Victime d’un accident professionnel, le salarié avait été déclaré apte à l’issue de son arrêt de travail, mais la reprise du travail avait posé problème :– premier point de discorde : compte tenu de nouvelles exigences de la clientèle, l’employeur avait informé l’intéressé du fait que désormais, la tournée de transports de marchandises en région PACA (jusqu’alors menée à partir d’Aubagne) s’effectuerait au départ d’une agence située dans le territoire de Belfort le lundi, avec retour à cette agence le vendredi après la dernière livraison (l’agence en question étant située à près de 670 km d’Aubagne). Le salarié y voyait une modification de son contrat et avait donc refusé de reprendre le travail. L’employeur lui opposait l’argument selon lequel « les fonctions de chauffeur routier impliquent nécessairement des changements d’itinéraire sans que cela entraîne une modification du contrat ». Il considérait donc qu’il s’agissait bien là « d’un emploi similaire » ;– seconde pierre d’achoppement : le salarié s’était vu proposer de travailler dans le secteur d’Ile-de-France ou dans celui des Pays de Loire. Cette fois, cette seconde hypothèse différait quelque peu de la première puisque le contrat de travail prévoyait expressément la possibilité d’une affectation dans ces deux secteurs géographiques. Or, en dépit de cette clause de mobilité, le salarié avait refusé les deux propositions, expliquant qu’il venait d’acheter un appartement en région PACA.Pour comprendre la décision qui a été rendue par la Cour de cassation, ces deux hypothèses doivent être envisagées de manière distincte.I. - Modification du secteur géographique de l'emploi hors clause de mobilitéDans la première hypothèse, l’employeur affirmait que l’emploi qu’il proposait à son chauffeur était « similaire » parce que ses tournées continuaient à s’effectuer (comme auparavant) en région PACA. Le fait que le chargement des marchandises se fasse à 600 km de là ne constituait pas, selon lui, une modification du contrat. Certes, le territoire de Belfort n’entrait pas dans le champ de la clause de mobilité du salarié, mais l’employeur invoquait une caractéristique non écrite de la profession, selon laquelle « les fonctions de chauffeur routier impliquent nécessairement des changements d’itinéraire ».Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Ledit « changement d’itinéraire » (en réalité un changement de secteur géographique) proposé en dehors de toute clause de mobilité ne constitue pas « un emploi similaire » au sens de l’article L. 1226-8. Ainsi, pour la Cour, peu importe la mobilité qu’impliquent, en soi, les fonctions du salarié. Le législateur n’a pas destiné « l’emploi similaire » dans lequel la victime d’un accident du travail doit être réintégrée en application de l’article L. 1226-8 à être adapté aux soi-disant spécificités de la profession. Reste par contre l’hypothèse où ces spécificités ont fait l’objet de clauses particulières dans le contrat de travail.II. - Modification de l'emploi dans le cadre d'une clause de mobilitéEn l’espèce, le salarié s’était vu proposer, en deuxième « choix », de reprendre ses fonctions en Ile-de-France ou dans les Pays de Loire. Ces deux secteurs géographiques entraient dans le champ de la clause de mobilité insérée à son contrat de travail. Ce qui a priori ne permettait pas à l’intéressé de contester la nouvelle affectation.Sur ce point, on rejoint ici une jurisprudence « classique » qui considère, de longue date, qu’en présence d’une clause de mobilité, la mutation géographique d’un salarié n’emporte pas modification d’un élément essentiel du contrat de travail (sauf abus). Mais, attention à ne pas réduire la notion « d’emploi similaire » au seul secteur géographique. Car ce serait oublier les exigences de l’article L. 1226-8, comme le rappelle la Cour de cassation : « Attendu cependant qu’est un emploi similaire au sens de l’article L. 1226-8 du code du travail l’emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial ». Même dans le cas d’une clause de mobilité, il fallait donc rechercher si les postes proposés dans les régions Ile-de-France ou Pays de Loire comportaient les mêmes niveaux de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial (on peut se référer à une précédente jurisprudence en ce sens, v. Cass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-43.779, Lesage c/ SA Unibéton). Or l’employeur n’établissait pas cette preuve. > Cass. soc., 24 mars 2010, n° 09-40.339, Haddadou c/ Sté LTS Sources Rédaction : Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail
Rédigé le 08 avril 2010 | Lien permanent
| 04 avril 2010
Un article intéressant concernant la rupture du CDD vient d'être publié sur le site du village de la Justice écrit par Maître Frédéric CHHUM.Un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : la création ou reprise d’entreprise (proposition de loi n°287 du 12 février 2010), par Frédéric Chhum, Avocat
Actuellement, le Code du travail prévoit qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les quatre cas suivants :
accord des parties ;
faute grave du cocontractant ou force majeure (article L.1243-1 du code du travail) ;
rupture à l’initiative du salarié qui justifie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (article L.1243-2 du code du travail).
L’élément déterminant de la qualification d’un contrat de travail à durée déterminée est sa durée. Elle confère aux parties une certaine sécurité juridique dans la mesure où les parties sont tenues de respecter sa durée. Ces dernières ne peuvent se défaire du contrat que dans les quatre circonstances précitées. A défaut, aussi bien l’employeur que le salarié sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
Toutefois, un cinquième cas de rupture anticipée du CDD pourrait entrer en vigueur pour répondre notamment à une nouvelle réalité économique à savoir le succès de la création d’entreprise et plus particulièrement du régime de l’auto-entrepreneur.
En effet, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (applicable depuis le 1er janvier 2009), l’instauration du statut d’auto-entrepreneur a simplifié la création d’entreprise en France. Elle offre aux personnes qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement grâce de nombreux avantages sociaux,
déclaratifs et fiscaux.
Aussi, pour aider les salariés à créer leur entreprise, le Sénat a récemment proposé une nouvelle forme de rupture du CDD. Les créations ou reprises d’entreprises ne peuvent attendre la fin d’un contrat de travail. Le salarié doit pouvoir facilement se délier de son contrat de travail s’il aspire à se mettre à son compte.
Le 12 février 2010, a été donc enregistrée à la Présidence du Sénat la proposition de loi (n°287) tendant à compléter l’article L.1243-2 du Code du travail relatif au cas de rupture de contrat de travail à durée déterminée à l’initiative du salarié.
Il s’agit ainsi de permettre à un salarié engagé sous CDD de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
En tout état de cause, cette proposition de loi vient en
complément de la loi pour l’initiative économique du 4 août 2008 et favorise l’initiative économique. Il faut toutefois attendre qu’elle soit votée par les deux assemblées avant son entrée en vigueur et publiée au Journal Officiel.
Rédigé le 04 avril 2010 | Lien permanent
| 03 avril 2010
Article de L. Thoumyre sur l'affaire Google Adwords
Lionel Thoumyre, fondateur de Juriscom.net, vient de publier un article très intéressant relatif à l'arrêt Google Adwords:Impact de l’arrêt Google Adwords de la CJUE sur la responsabilité des services 2.0.Lionel Thoumyreédité sur le site Juriscom.net le 26/03/2010 cette page a été visitée 656 foisArrêtons-nous un instant sur la question de la qualification d’hébergeur soulevée par l’arrêt de la CJUE du 23 mars 2010 concernant l’affaire Google c/ LVMH, Viaticum, Luteciel et a. qui vient d’être commenté par Me Vincent Pollard. Cette question est bien entendue essentielle pour tous les acteurs du web 2.0. car, dès qu’un prestataire reçoit la qualification d’hébergeur, il relève du régime de responsabilité afférant définit à l’article 14 de la Directive 2000/31. Cet article n’envisage d’engager la responsabilité de celui qui pratique l’activité d’hébergement que dans l’hypothèse où : 1) il a effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, a connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite, et 2) il n’agit pas promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Ce régime assure ainsi une relative sécurité juridique à ces acteurs de l’économie numérique face aux velléités de leur imputer la responsabilité d’infractions, de fautes ou de négligences commises par les utilisateurs de leurs services. Or, les différents termes employés par la cour suprême européenne nous permettent de tirer trois enseignements sur le régime de responsabilité des prestataires d’hébergement. Le premier est tout théorique, mais il a son importance sémantique : l’usage du qualificatif « irresponsabilité » pour définir le régime des hébergeurs nous semble être inapproprié (I). Le second enseignement est que le rôle passif du prestataire constitue dorénavant un critère essentiel de la qualification d’hébergeur (II). Il découle cependant de ce critère, et cela constitue le troisième enseignement, la nécessité de prévoir une exonération de responsabilité pour ceux des prestataires qui mettent en œuvre des moyens destinés à lutter contre les contenus préjudiciables et illicites (III). I. Pourquoi ne doit-on pas parler d’ « irresponsabilité » des hébergeurs ? Le régime de responsabilité des hébergeurs n’est pas, comme certains le soutiennent encore, un régime d’irresponsabilité. Le terme d’« irresponsabilité » véhicule une connotation particulière qui fait davantage référence à une absence de moralité ou d’éthique (on parlera par exemple de l’irresponsabilité d’une entreprise qui rejette ses déchets dans l’environnement) ou, en droit français, à des situations bien particulières. Son emploi n’est, en effet, envisagé que de manière exceptionnelle dans certains domaines juridiques. En droit administratif, par exemple, il a été question d’irresponsabilité des tribunaux judiciaires (jusqu’à la loi du 5 juillet 1972), d’irresponsabilité des tribunaux administratifs (jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat en 1978) ou encore d’irresponsabilité de principe de la puissance publique pour des dommages causés par les travaux publiques (irresponsabilité diminuée par l’interprétation extensive de la loi du 28 pluviose an VIII). En matière pénale, on rencontre plusieurs causes subjectives d'irresponsabilité. Mais celles-ci ne sont liées qu’à une seule et même situation : l'absence ou la perte du libre arbitre de l’individu, à savoir la capacité de comprendre ou de vouloir ses actes. Ainsi, incapable de discernement, le très jeune enfant bénéficie d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale (arrêt Laboube Cassation 1956). Aussi, l'article 122-2 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister » (voir les causes d’irresponsabilité en droit pénal). La personne publique ou les personnes physiques sont donc déclarées « irresponsables » pour des actes qu’ils ont eux-mêmes commis. On en conclut que le terme d’irresponsabilité juridique s’attache à définir une situation dans laquelle ne peut être déclarée responsable une personne ayant commis des actes positifs, qui lui sont incontestablement imputables, ayant directement engendrés un dommage pour autrui ou matérialisés l’infraction. En d’autres termes, les régimes d’irresponsabilité absolvent une personne dans les cas où le lien de causalité entre ses agissements et le dommage réalisé est incontestable ou dans le cas où elle est directement l’auteur d’une infraction. Le régime de responsabilité qui s’applique aux hébergeurs s’éloigne conséquemment de ces hypothèses administratives et pénales. En effet, les hébergeurs ne bénéficient pas d’une exonération de responsabilité pour les fautes et infractions qu’ils ont eux-mêmes commises : si un hébergeur créé et publie un contenu causant un dommage ou réalisant une infraction, il en sera responsable sur le plan civil ou pénal. En outre, comme nous le verrons plus loin, il sera également responsable des infractions commises par des tiers lorsqu’il exerce un contrôle sur les données stockées (ce qui ne va d’ailleurs pas sans poser problème). En réalité, le régime juridique applicable aux hébergeurs définit leur responsabilité pour les cas d’utilisation de leurs services par des tiers et les rend responsables toutes les fois qu’ils ont une connaissance positive des fautes ou infractions évidentes commises par ces tiers et ne font rien pour y mettre fin. L’article 14 de la directive européenne organise donc bien la responsabilité des hébergeurs et non pas leur irresponsabilité. Il pourra nous être opposé que ce régime met tout de même les hébergeurs à l’abri d’une responsabilité pour faute ou négligence autre que celle consistant à ne pas retirer un contenu illicite après en avoir eu effectivement connaissance. En effet, avant l’adoption de la directive 2000/31 et de la LCEN en France, le jeu des articles 1382 et suivants du Code civil aurait permis de leur reprocher – sans injonction préalable d’un juge – un certain nombre de fautes, ou plutôt de négligences, consistant, par exemple, à ne pas avoir délivré d’informations relatives à l’utilisation licite de leurs services, ou d’avoir omis de mettre en œuvre des systèmes de surveillance ou de filtrage afin d’empêcher la commission d’infractions par des utilisateurs de leurs services ou, simplement, à ne pas avoir été suffisamment vigilant (voir L. Thoumyre, « Responsabilité des hébergeurs : détours et contours de l’obligation de vigilance », Juriscom.net, 05/08/2000). Sur ce point, nous savons que tant la directive 2000/31 que la LCEN ont souhaité écarter ces éventuelles causes de responsabilité afin d’assurer la sécurité juridique et financière de ces acteurs et, également, d’éviter d’en faire des censeurs de la liberté d’expression. Ce « détail », qui a certes son importance, ne permet cependant pas de dire que ces acteurs jouissent d’une « irresponsabilité », puisqu’ils demeurent responsables à d’autres titres dans le cadre de leurs activités. Nous préférons donc parler ici de limitation de responsabilité, comme le suggère la CJUE en relevant que : « La section 4 de la directive 2000/31 comprenant les articles 12 à 15 et portant l’intitulé « Responsabilité des prestataires intermédiaires » vise à restreindre les cas de figure dans lesquels, conformément au droit national applicable en la matière, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires peut être engagée. C’est donc dans le cadre de ce droit national que les conditions pour constater une telle responsabilité doivent être recherchées, étant toutefois entendu que, en vertu de la section 4 de cette directive, certains cas de figure ne sauraient donner lieu à une responsabilité des prestataires de services intermédiaires. Depuis l’expiration du délai de transposition de ladite directive, les règles de droit national concernant la responsabilité de tels prestataires doivent comporter les limitations énoncées auxdits articles » (point 107 de l’arrêt de la CJUE). II. Du rôle passif de l’hébergeur vis-à-vis des données stockées Dans l’affaire qui nous intéresse, Vuitton, Viaticum et CNRRH soutenaient que le service de référencement « AdWords » n’est pas un service de la société de l’information tel que défini par la directive 2000/31, de sorte que le prestataire d’un tel service ne saurait en aucun cas bénéficier desdites limitations de responsabilité. Google soutenait naturellement l’inverse. Pour trancher ce débat, la juridiction de renvoi a donc demandé si l’article 14 de la directive 2000/31, qui définit le régime de responsabilité des prestataires d’hébergement, permet de qualifier un service de référencement sur Internet de service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par l’annonceur de sorte que ces données fassent l’objet d’un « hébergement » au sens de cet article et que, partant, la responsabilité du prestataire du service de référencement ne peut être recherchée avant qu’il n’ait été informé du comportement illicite dudit annonceur. La CJUE constate tout d’abord, au regard des caractéristiques (résumées au point 23 de l’arrêt) du service « Adwords », que celui-ci réunit l’ensemble des éléments de la définition du « service de la société de l’information », laquelle englobe « les services qui sont prestés à distance au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d’un destinataire de services et, normalement, contre rémunération ». Mais, pour le qualifier d’hébergeur, la CJUE relève très justement que le comportement de ce prestataire doit se limiter à celui d’un « prestataire intermédiaire » au sens voulu par le législateur dans le cadre de la section 4 de cette directive. Son rôle doit donc, au regard du 42ème considérant de la directive, être «purement technique, automatique et passif », ce qui implique que ledit prestataire « n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées ». Il s’ensuit, selon la cour de justice, que l’article 14 de la directive 2000/31 « doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées » (point 120 de l’arrêt). Cette passivité a toujours constitué, selon nous, le critère essentiel de l’activité d’hébergement. Replacé dans les nombreux débats franco-français relatifs aux affaires impliquant divers services du web 2.0., il permet justement de distinguer l’activité de l’hébergeur de celle de l’éditeur de contenus. Nous avions déjà souligné que l'hébergeur et l'éditeur partagent, certes, une identité génétique commune dès lors qu’ils sont tous deux acteurs de la publication, mais que leurs rôles diffèrent vis-à-vis de l'action qu'ils sont amenés à exercer tant sur la publication des contenus que sur la qualité de ceux-ci. Un rôle actif pour l'éditeur : réunir des contenus, les évaluer, voire les modifier, et procéder volontairement à leur publication (mise en ligne). Un rôle passif pour l'hébergeur : fournir un service, essentiellement technique, permettant à des tiers de mettre des contenus en ligne (L. Thoumyre, « La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l'Internet », Lamy droit des médias et de la communication, étude 464-19, nov. 2009 et « Les notions d’hébergeurs et d’éditeurs dans l’économie numérique », Lettre Omidroit, 03/03/2010, p. 2 et s. Proche de cette réflexion, un auteur parle de « neutralité » : R. Hardouin., « Le web 2.0. », Lamy droit des médias et de la communication, 476-17 in fine, nov. 2009). On ne peut donc que saluer la mise en exergue opérée par la CJUE du critère relatif au rôle passif du prestataire. Pour ce qui est de déterminer le rôle joué par Google dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel ou dans l’établissement ou la sélection des mots clés, la CJUE s’en remet naturellement à la juridiction nationale (point 119 de l’arrêt). La CJUE relève néanmoins, en amont, que « la seule circonstance que le service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de rémunération, ou encore qu’elle donne des renseignements d’ordre général à ses clients, ne saurait avoir pour effet de priver Google des dérogations en matière de responsabilité prévues par la directive 2000/31 » (point 116 de l’arrêt). Ainsi, le fait de percevoir une rémunération pour un service de la société de l’information, ou même de fixer des modalités de paiement, ne permet pas en soi d’écarter l’application du régime de responsabilité des hébergeurs. Cet attendu devrait ainsi mettre fin au débat français initié par l’affaire Tiscali sur le fait de savoir si, oui ou non, le critère de l’exploitation commerciale est un cas d’exclusion du bénéfice de l’exonération de responsabilité des hébergeurs. Ce débat concernait l’ensemble des services du web 2.0. qui perçoivent une rémunération sur les publicités qu’ils font diffuser sur les pages personnelles des destinataires de leurs services (sur ce débat, voir L. Thoumyre, « Les notions d’hébergeurs et d’éditeurs dans l’économie numérique », Lettre Omidroit, 03/03/2010, p. 2 et « Cass civ 1, 14 janvier 2010 : l’hébergement 2.0. cassé ? pas encore ! », Juriscom.net, 17/01/2010. voir aussi l'analyse de Me Sarah Jacquier sur le critère financier : S. Jacquier, « On ne peut pas obliger les hébergeurs comme YouTube à contrôler tous leurs contenus », LesEchos.net, 18/02/2010). On ne saurait cependant ignorer que la CJUE laisse grande ouverte la possibilité de contester le caractère passif du rôle de Google dans la gestion de son service « Adwords ». Au point 115, l’arrêt constate que « s’agissant du service de référencement en cause (…) il ressort (…) que Google procède, à l’aide des logiciels qu’elle a développés, à un traitement des données introduites par des annonceurs et qu’il en résulte un affichage des annonces sous des conditions dont Google a la maîtrise. Ainsi, Google détermine l’ordre d’affichage en fonction, notamment, de la rémunération payée par les annonceurs ». La cour relève ainsi que la société Google ne se contente pas d'être rémunérée pour les services offerts, mais qu’elle fixe sa rémunération en fonction de variables déterminées par elle-même et par la popularité des mots clés. Son rôle pourra-t-il encore être considéré comme passif dans ce cas ? La CJUE poursuit en considérant qu’est également pertinent, dans l’analyse du rôle joué par Google, « la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel ou dans l’établissement ou la sélection des mots clés ». Autant d’embûches posées sur le passage de Google devant les juridictions nationales. Conclusion : l’application de l’article 14 de la directive n’est pas incompatible avec le fonctionnement du service « Adwords », ce qui est une bonne nouvelle pour l'ensemble des services d’intermédiation du web 2.0., pourvu que son exploitant demeure passif vis-à-vis des données qui sont stockées, ce qui nous semble couler de source ... sous réserve que l'on s'entende sur la notion de "passivité". III. Plaidoyer pour une clause du bon samaritain Si nous accueillons favorablement les attendus de la CJUE sur l’ensemble de ces questions, nous ne pouvons résister à l’envie de relever, une nouvelle fois, un paradoxe persistant qui préoccupe certains esprits : qu’advient-il de la qualification du prestataire qui met spontanément en œuvre des moyens de contrôle, de surveillance ou de filtrage des informations fournies par des destinataires de ses services afin de prévenir la survenance de contenus illicites ou dommageables ? Celui-ci pourra-t-il toujours bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs alors que son rôle aura changé de nature ? En effet, est-il encore possible, dans cette hypothèse, d’affirmer que le prestataire joue « un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées », pour reprendre la formulation de la CJUE. Les moyens de contrôle de type Audiblemagic ou Signature de l’INA qui sont aujourd’hui mis en place par les prestataires du web 2.0., tels que Youtube,Dailymotion ou MySpace, pour empêcher l’upload de contenus contrefaisants « fingerprintés » ne permettent certes pas à ces prestataires d’avoir une connaissance directe des contenus filtrés, puisque le processus de blocage à l’upload est automatique et sans intervention humaine. L’utilisation de ces moyens n’entache donc pas, ou très peu, le caractère passif du prestataire. En revanche, le prestataire peut-être amené, dans plusieurs cas de figure, à exercer un contrôle sur les données déjà stockées et, par conséquent, à devenir « actif ». Premier exemple : sur l’insistance d’ayants droit, les prestataires sont occasionnellement amenés à utiliser ces mêmes technologies pour éliminer des contenus contrefaisants - sur lesquels une empreinte numérique vient fraîchement d’être effectuée - stockés sur leurs services et mis en ligne depuis longue date. Cette technique leur permet ainsi d’effacer l’existant et, donc, d'avoir un contrôle sur les données déjà stockées. Deuxième exemple : tout le monde sait que des moyens humains – ou des « modérateurs » – sont utilisés par plusieurs prestataires pour éliminer des contenus déjà stockés, avant ou après mise en ligne, ici pour effacer des images choquantes, là pour supprimer des propos racistes. Le contrôle sur le contenu déjà stocké ne fait aucun doute. Pour autant, il apparaît des plus légitimes et on ne peut que difficilement reprocher de telles actions devant les tribunaux. D’ailleurs, les juges français se refusent généralement à faire de la modération a posteriori de contenus, pratiquée par les gestionnaires de forum, un motif de suppression du bénéfice du régime des hébergeurs. La CJUE a-t-elle donc bien fait de préciser que, pour bénéficier des dispositions de l’article 14, le prestataire ne doit pas jouer de rôle actif destiner à lui donner le "contrôle sur les données stockées" ? La réponse n'est pas si évidente. Cette pratique de « contrôle » sur les contenus déjà stockées a, selon nous, complètement échappé au législateur communautaire qui ne souhaiterait sans doute pas, si on lui posait la question, empêcher les exploitants de services web 2.0. de mettre certains moyens en oeuvre pour éviter que des contenus illicites ne prolifèrent sur leurs services. Dès lors, dans un souci de cohérence juridique, nous pensons que le législateur devrait prévoir, d’une manière ou d’une autre, une disposition qui permette aux prestataires de « faire le ménage » sur leurs serveurs, sans que ne plane au-dessus de leurs têtes le risque de perdre le bénéfice de leur limitation de responsabilité. Une sorte de clause du bon samaritain en somme, telle qu’il en existe une aux Etats-Unis, serait la bienvenue : (2) No provider or user of an interactive computer service shall be held liable on account of – (A) Any action voluntarily taken in good faith to restrict access to or availability of material that the provider or user considers to be obscene, lewd, lascivious, filthy, excessively violent, harassing, or otherwise objectionable, whether or not such material is constitutionally protected (…)[Communication Decency Act - Section 230]. Lionel ThoumyreConsultant en Responsabilité dans l’Economie NumériqueChargé de cours au Master II DCEEN à l’Université de Paris I - Sorbonne Fondateur de Juriscom.net
Rédigé le 03 avril 2010 | Lien permanent
| La CNIL autorise le recours à la biométrie comme moyen de paiement
Un nouveau pas vient d'être franchi en France dans le développement de la biométrie sans trace, suite à l'autorisation donnée, par la CNIL, à la Banque Accord, d'expérimenter un système de paiement avec authentification du réseau veineux du doigt. Il s'agit d'une première sur le territoire, qui pourrait d'ici quelques années concerner des millions de consommateurs, mais également participer activement à la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.Le dispositif présenté par l'établissement bancaire consiste à permettre au porteur d'une carte de paiement de s'authentifier chez un commerçant à l'aide du réseau veineux de son doigt. Les personnes souhaitant participer à cette expérimentation devront se rendre dans leur agence bancaire afin d'enregistrer le gabarit du réseau veineux de leur doigt dans leur nouvelle carte bancaire. Rappelons qu'au sens de la CNIL, le réseau veineux est considéré comme une biométrie "sans trace", c'est-à-dire non susceptible d'être captée à l'insu de la personne, ce qui rend moins dangereux son utilisation en terme de fraude. Une fois cette opération réalisée, le porteur pourra, lors d'un achat en magasin, s'authentifier à l'aide de son doigt au lieu de saisir son code secret. De plus, toute manipulation de la carte devenant inutile - puisque la carte dite "sans contact" communique directement avec le terminal de paiement au moyen d'ondes radio chiffrées et sécurisées - le consommateur n'aura même plus besoin de la sortir de son portefeuille.Notons que l'expérimentation ne prévoit pas la création d'une base centralisée de données biométriques - le gabarit du réseau veineux étant conservé sur un support individuel, la carte bancaire - ce qui limite les risques. De plus, l'emploi de cette technologie fonctionne sur la base du volontariat du client.La CNIL - seule compétente pour garantir le respect de la protection des données personnelles en cas de recours à des dispositifs de contrôle biométrique des individus - a considéré que "l'utilisation de cette technologie était proportionnée et conforme aux recommandations en matière de biométrie", qu'elle a élaborées. En outre, la Commission a jugé que les mesures de sécurité prises étaient "satisfaisantes". "Le gabarit du réseau veineux circule exclusivement dans un circuit fermé, d'un environnement sécurisé à un environnement sécurisé et il n'est pas conservé par le TPE. Tout risque de géolocalisation est également exclu dans la mesure où aucun numéro unique n'est attaché à la carte ou à son porteur", explique la CNIL dans son communiqué. C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'elle a autorisé cette expérimentation pour une période de 6 mois. A la suite de quoi un bilan lui sera présenté.Ce n'est pas la première fois que la CNIL autorise le recours à une telle technologie biométrique (notamment lorsqu'il s'agit pour une entreprise, d'assurer le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail), mais c'est une première dans le sens où elle concerne des consommateurs.Soulignons que cette technologie est utilisée depuis 2005 au Japon, Etat pionnier dans le domaine. Considérée par les utilisateurs, comme pratique, sécurisante et hygiénique, cette technique a été dès son lancement approuvée par près de 90% des clients utilisateurs.Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 1 avril 2010.
ecigarette sur La pause cigarette et le droit du travail- La pausa cigarrillo y el derecho laboral (en français et en espagnol) Julien, Geekz TV sur [VIDEO] Le Droit de la preuve sur internet
Julien, Geekz TV sur Le droit et les réseaux sociaux
konyl sur Le changement de régime matrimonial
LIL sur La CNIL autorise le recours à la biométrie comme moyen de paiement
bouali sur Prud'hommes: un décret inquiète les conseillers salariés guilmerin sur Allocation familiales partagées
Vanna sur conférence égalité professionnelle hommes femmes
Salmeron Navarro Maria sur conférence égalité professionnelle hommes femmes
Ellie sur Le changement de régime matrimonial