Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830302-12221
Timestamp: 2017-01-16 11:10:56+00:00
Document Index: 306638332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 12221
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12221Numéro NOR : CETATEXT000007660331 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-02;12221 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Centrale nucléaire sur le site de Cruas.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LE COMITE REGIONAL DE DEFENSE ANTI-NUCLEAIRE DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE A LA MAIRIE DE MEYSSE ARDECHE , 2° LE COMITE ECOLOGIQUE DU TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE QUARTIER SAINT-BALISE A BOLLENE VAUCLUSE , 3° LE COMITE ECOLOGIQUE DE BASSE-ARDECHE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE A LA MAIRIE DE BOURG SAINT-ANDEOL ARDECHE , 4° LA FEDERATION RHONE-ALPES POUR LA PROTECTION DE LA NATURE -FRAPNA- SECTION DROME-ARDECHE, ... A VALENCE DROME , 5° LE COMITE REGIONALE D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE - C.R.I.N. - RUE DU GRAND CHARRAN A VALENCE DROME .
6° LE GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE L'ARDECHE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE BAIX, CHOMERAC ARDECHE , 7° LA COMMUNE DE MEYSSE ARDECHE , 8° LA COMMUNE DE SAULCE DROME , 9° LA COMMUNE D'ANCONE DROME , 10° LA COMMUNE DE CLIOUSCLAT DROME , 11° LA COMMUNE DE MIRMANDE DROME , 12° LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILE ARDECHE , LESDITES COMMUNES REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE, 13° M. MAURICE Z..., SENATEUR MAIRE DE MONTELIMAR, PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME, 14° L'ASSOCIATION "SURVIE-ENVIRONNEMENT", DONT LE SIEGE EST ... PIERRE Y... A MONTELIMAR DROME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE 1974 ET DU 31 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET DU 14 MAI 1976 ; VU L'ARRETE DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS TRAVAUX PREPARATOIRES AURAIENT ETE EFFECTUES SUR LE SITE AVANT QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE FUT ORDONNEE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LADITE ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE VISE L'AVIS DU MAIRE DE MEYSSE ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE RECUEILLI, CETTE INEXACTITUDE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONSIDERANT QUE POUR CRITIQUER LES MODALITES DE LA PUBLICITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET LES DATES ENTRE LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE, LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 14 MAI 1976 DU PREMIER MINISTRE, QUI N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUIN 1959 DISPOSE QUE, : "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT OU SUR UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS" ; QUE "PEUVENT FIGURER SUR L'UNE QUELCONQUE DE CES LISTES, LES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF, LES ANCIENS AUXILIAIRES DE JUSTICE, LES ANCIENS OFFICIERS MINISTERIELS, LES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES, LES INGENIEURS, LES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE METIER AINSI QUE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SES ETUDES, SES TRAVAUX OU SES ACTIVITES, NOTAMMENT EN MATIERE D'ECOLOGIE ET D'ARCHITECTURE". QU'ENFIN, "LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE, DESIGNES PAR L'ARRETE INTERPREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 8 DECEMBRE 1976, POUVAIENT LEGALEMENT FIGURER SUR CES LISTES DEPARTEMENTALES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LESQUELLES N'EXIGEAIENT PAS QU'ILS AIENT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE NUCLEAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... ETAIT PRESIDENT DE L'AERO-CLUB DE MONTELIMAR, NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT EU INTERET A L'OPERATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, L'INTERESSE AVAIT ETE PRESSENTI POUR EXECUTER, EN SA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT, DES TRAVAUX SUR LE SITE DE LA CENTRALE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVES A LA PROTECTION DE LA NATURE N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LES 3EME ET 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE 19 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 DISPOSE QUE "EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES EN COURS A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 1° SI LA PROCEDURE COMPORTE UNE ENQUETE PUBLIQUE, LE PRESENT DECRET S'APPLIQUERA SI LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE" ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE INTERPREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PUBLIE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 N'ETANT PAS APPLICABLES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'UNE ETUDE D'IMPACT DEVAIT ETRE INSEREE DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 1ER MODIFIE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE... LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU", IL RESSORT DES DOCUMENTS ANNEXES A LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT DANS LE DOSSIER D'ENQUETE QUE L'ADMINISTRATION A SATISFAIT, EN L'ESPECE, A L'OBLIGATION DECOULANT DU TEXTE PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES DEPENSES, ETABLI A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 ET INDIQUE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE, AIT ETE MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION D'ENQUETE NE COMPORTERAIT PAS DE CONCLUSIONS MOTIVEES AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8-1 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUIN 1959, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL : CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL, PREVUE AU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, COMPORTE LA REUNION D'UNE CONFERENCE ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL A ETE MISE EN OEUVRE AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 JANVIER 1978 DE LA CLOTURE DE LA CONFERENCE D'INSTRUCTION MIXTE OUVERTE PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE CRUAS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CETTE INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN CE QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION PRESCRITE A L'ARTICLE R. 241-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE NI DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE R. 244-1 DU MEME CODE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE L'AVIS DU SERVICE CENTRAL DE SURETE NUCLEAIRE ET DES PROCEDURES RELATIVES AU REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS, LIQUIDES OU GAZEUX ;
CONSIDERANT QUE LES DIVERS AVIS OU AUTORISATIONS AUXQUELS SE REFERENT AINSI LES REQUERANTS SE RATTACHENT A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ET DONNANT LIEU A DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS SUSENONCES SONT INOPERANTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION SUR LE SITE DE CRUAS D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES ETUDES PREALABLES, DES COUTS SOCIAUX EXCESSIFS, DES RISQUES QU'ELLE COMPORTE POUR LA SANTE PUBLIQUE, L'ENVIRONNEMENT ET L'ECONOMIE DE LA REGION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LES BESOINS EN ENERGIE ET LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL REND NECESSAIRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR DES PROCEDES DIFFERENTS DE CEUX QUI ETAIENT PRECEDEMMENT UTILISES ; QUE D'AUTRE PART, DES PRESCRIPTIONS SEVERES SONT IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS ET EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES, ET DES PRECAUTIONS ONT ETE PRISES EN L'ESPECE POUR ASSURER LA SURETE DES INSTALLATIONS DONT LES COUTS SOCIAUX NE SERONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET DU PROJET ; QU'ENFIN LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE A L'EMPLACEMENT PREVU PAR LE PROJET, N'AURA PAS POUR EFFET DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A L'ENVIRONNEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE PROJET COMPORTERAIT SUR LE PLAN ECONOMIQUE, SUR LE PLAN DE LA SECURITE ET SUR LE PLAN DE L'ENVIRONNEMENT DES INCONVENIENTS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION D'ELECTRICITE DE FRANCE EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DU COMITE REGIONAL DE DEFENSE ANTI-NUCLEAIRE DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE REGIONAL DE DEFENSE ANTI-NUCLEAIRE DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, AU COMITE ECOLOGIQUE DU TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, AU COMITE ECOLOGIQUE DE BASSE ARDECHE, A LA FEDERATION RHONE-ALPES POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, SECTION DROME-ARDECHE AU COMITE REGIONAL D'INFORMATION SUR LE NUCLEAIRE, AU GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE L'ARDECHE, AUX COMMUNES DE MEYSSE, DE SAULCE, D'ANCONE, DE CLIOUSCLAT, DE MIRMANDE DE SAINT-BAUZILLE, A M. MAURICE Z..., ET L'ASSOCIATION "SURVIE ENVIRONNEMENT", A ELECTRICITE DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Arrêté interpréfectoral 1976-12-08Code de l'aviation civile R241-4, R244-1Directive 1976-05-14 Premier ministreDécret 1978-02-27 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmationDécret 55-1064 1955-08-04 chapitre 1 titre 3Décret 59-701 1959-06-06 art. 3, art. 1, art. 8 1Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19Loi 1952-11-29Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2, al. 3, al. 4Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1983, n° 12221Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Turquet de BeauregardRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 02/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page