Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/principaux-arrets-droit-administratif-1873-476889.html
Timestamp: 2019-03-19 19:39:39+00:00
Document Index: 63174974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco
Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.
Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua pour connaitre la compétence de ce litige à la juridiction administrative.
Par l'arrêt Blanco, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en juger.
Si l'arrêt Blanco peut être considéré comme fondateur du Droit administratif, l'évolution de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles qu'il dégage en matière de répartition des compétences.
Dans l'arrêt Blanco, le droit de la responsabilité administrative s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au Droit civil.
Tribunal des Conflits - 30 juillet 1873 : Pelletier
1. Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco
2. Tribunal des Conflits - 30 juillet 1873 : Pelletier
3. Conseil d'État - 19 février 1875 : Prince Napoléon
4. Conseil d'État - 26 novembre 1875 : Pariset
5. Conseil d'État - 13 décembre 1889 : Sieur Cadot
6. Conseil d'État - 21 juin 1895 : Cames
7. Conseil d'État - 29 mars 1901 : Casanova
8. Conseil d'État - 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deuville-lès-Rouen
9. Conseil d'État - 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains
10. Tribunal des Conflits - 20 décembre 1902 : Société Immobilière de Saint-Just
11. Conseil d'État - 6 février 1903 : Terrier
12. Conseil d'État - 8 juillet 1904 : Botta
13. Conseil d'État - 10 février 1905 : Tomaso Grecco
14. Conseil d'État - 04 août 1905 : Martin
15. Conseil d'État - 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du Quartier Croix de Seguey Tivoli
16. Conseil d'État - 6 décembre 1907 : Compagnie des chemins de fer et autres
17. Conseil d'État - 19 février 1909 : Abbé Ollivier
18. Conseil d'État ? 4 mars 1910 : Therond
19. Conseil d'État - 11 mars 1910 : Compagnie Générale Française des Tramways
20. Conseil d'État - 3 février 1911 : Anguet
21. Conseil d'État - 31 juillet 1912 : Granits porphyroïdes
22. Conseil d'État - 4 avril 1914 : Gomel
23. Conseil d'État - 14 janvier 1916 : Camino
24. Conseil d'État - 30 mars 1916 : Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
25. Conseil d'État - 28 juillet 1918 : Epoux Lemonnier
26. Conseil d'État - 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent
27. Conseil d'État - 28 mars 1919 : Regnault - Desroziers
28. Conseil d'État - 8 août 1919 : Labonne
29. Tribunal des Conflits - 22 janvier 1921 : Société commerciale de l'Ouest africain
30. Conseil d'État - 3 novembre 1922 : Dame Cachet
31. Conseil d'État - 30 novembre 1923 : Couitéas
32. Conseil d'État - 26 décembre 1925 : Rodière
33. Conseil d'État - 10 janvier 1930 : Despujols
34. Conseil d'État - 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers
35. Conseil d'État - 7 avril 1933 : Deberles
36. Conseil d'État - 19 mai 1933 : Benjamin
37. Tribunal des Conflits - 14 janvier 1935 : Thepaz
38. Tribunal des Conflits - 8 avril 1935 : Action Française
39. Conseil d'État - 7 février 1936 : Jamart
40. Conseil d'État - 14 janvier 1938 : SA des produits laitiers La Fleurette
41. Conseil d'État - 31 juillet 1942 : Monpeurt
42. Conseil d'État - 2 avril 1943 : Bouguen
43. Conseil d'État - 5 mai 1944 : Dame veuve Trompier - Gravier
44. Conseil d'État - 2 février 1945 : Moineau
45. Conseil d'État - 29 mars 1946 : Caisse départementale d'assurances sociale de Meurthe et Moselle contre État
46. Conseil d'État - 22 décembre 1946 : Commune de Saint-Priest La Plaine
47. Conseil d'État - 7 février 1947 : D'aillières
48. Conseil d'État - 21 mars 1947 : Compagnie générale des Eaux
49. Conseil d'État - 25 juin 1948 : Société du journal L'Aurore
50. Conseil d'État - 24 juin 1949 : Consorts Lecomte
51. Conseil d'État - 17 février 1950 : Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte
52. Conseil d'État - 7 juillet 1950 : Arrêt Dehaene
53. Conseil d'État - 9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire
54. Conseil d'État - 28 juillet 1951 : Laruelle et Delville
55. Tribunal des Conflits - 27 novembre 1952 : Préfet de la Guyanne
56. Conseil d'État - 28 mai 1954 : Sieur Barrel
57. Conseil d'État - 20 avril 1956 : Époux Bertin
58. Cour de Cassation - Chambre civile - 23 novembre 1956 : Trésor public c/ Giry
59. Conseil d'État - 31 mai 1957 : Rosan Girard
60. Conseil d'État - 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs conseils
61. Conseil d'État - 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutetia »
62. Conseil d'État - 24 novembre 1961 : Ministre des travaux publics
63. Conseil d'État - 2 mars 1962 : Ruben de Servens
64. Conseil d'État - 19 octobre 1962 : Canal - Robin et Godot
65. Tribunal des Conflits - 8 juillet 1963 : Société entreprise Peyrot
66. Conseil d'État - 30 mars 1966 : Compagnie générale d'énergie Radio-électrique
67. Tribunal des conflits - 15 janvier 1968 : Compagnie Air France c/ Époux Barbier
68. Conseil d'État - 11 décembre 1970 : Crédit Foncier de France
69. Conseil d'État - 28 mai 1971 : Ville nouvelle Est
70. Conseil d'État - 8 décembre 1978 : GISTI - CFDT - CGT
71. Conseil d'État - 22 décembre 1978 : Ministère de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit
72. Conseil constitutionnel - 25 juillet 1979 : Droit de grève à la télévision et à la radio
73. Conseil Constitutionnel - 25 et 26 juin 1986 : Privatisations
74. Conseil constitutionnel - 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence
75. Conseil d'État - 3 février 1989 : Compagnie Alitalia
76. Conseil d'État - 20 octobre 1989 : Arrêt Nicolo
77. Conseil d'État - avis - 6 avril 1990 : Cofiroute
78. Conseil d'État - 29 juin 1990 : G.I.S.T.I
79. Conseil d'État - 10 avril 1992 : Époux V.
80. Conseil d'État - 17 février 1995 : Hardouin et Marie
81. Conseil d'État - 27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge
82. Conseil d'État - 3 juillet 1996 : Arrêt Koné
83. Conseil d'État - 3 novembre 1997 : Société Million et Marais
84. Conseil d'État - 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et Autres
85. Conseil d'État - 5 mars 1999 : Président de l'assemblée nationale
86. Conseil d'État - 3 décembre 1999
87. Conseil d'État - 18 janvier 2001 : Commune de Venelles + Conseil d'État - 5 mars 2001 : Saez
88. CEDH ? 7 juin 2001 : Mme Kress c/ France
89. Conseil d'État - 26 octobre 2001 : Ternon
90. Conseil d'État - 30 novembre 2001 : Ministère de la défense c/ Diop
91. Conseil d'État - 12 avril 2002 : Papon
92. Conseil d'État - 18 décembre 2002 : Mme Duvignières
[...] Le tribunal des conflits considère que la mesure incriminée constitue une voie de fait et que les tribunaux judiciaires sont donc seuls compétents pour statuer sur cette affaire. A travers la voie de fait, le tribunal des conflits donne raison au juge judiciaire en considérant que l'autorité administrative a utilisé des pouvoirs dans un sens non prévu par les textes. Cet arrêt reconnait donc le tribunal judiciaire compétent en cas de voie de fait. Conseil d'État 7 février 1936 : Jamart Mécontent de l'attitude de M. [...]
[...] Le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité. Le Conseil d'État, qui reste compétent pour statuer en appel sur les recours en appréciation de légalité, confirme ce jugement. Le Conseil d'État a considéré que les règles de l'ordonnance de 1986 ne pouvaient être opposées à l'acte de dévolution d'un service public. Ainsi, la réserve de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux des actes administratifs paraissait édicter par l'ordonnance de 1986. Conseil d'État 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et Autres S'il fait intervenir le Conseil d'État en sa qualité de juge de la légalité d'un acte administratif, cet arrêt (par la solution qu'il consacre) déborde du cadre administratif. [...]
[...] Selon le Conseil d'État, un maire peut interdire la projection d'un film dans sa commune (même si elle n'est pas susceptible d'entraîner des troubles matériels) en se fondant sur le caractère immoral du film, à condition que les circonstances locales justifient la mesure. Conseil d'État 24 novembre 1961: Ministre des travaux publics Un camion des ponts et chaussées entra en collision avec une motocyclette conduite par le Sieur Paul Letisserand. Les deux passagers de la moto furent tués. Des demandes d'indemnisation furent adressées à l'administration par les membres de la famille des victimes. Certaines demandes d'indemnités ne sont pas sans difficultés : une indemnité peut-elle être accordée au titre de la douleur morale? [...]
[...] Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d'État d'annuler le refus que la ville lui opposa. Alors qu'aucun texte n'attribuait au Conseil d'État la compétence pour connaitre d'un tel recours, il se reconnu néanmoins compétent pour juger la requête de M. Cadot. Il est clair que le Conseil d'État fut sensible au souci d'assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. [...]
[...] L'arrêt constitue une avancée dans le contrôle des actes parlementaires. Il reconnaît donc la compétence de la juridiction administrative pour les contrôler. Conseil d'État 3 décembre 1999 Des associations de protection de la nature ont formé des requêtes visant à rendre inapplicables des dispositions législatives intervenues en méconnaissance d'une directive communautaire. Les décisions rendues illustrent l'efficacité des instruments de la procédure administrative contentieuse. Ces instruments ont pour effet le respect de la hiérarchie des normes découlant de l'article 55 de la constitution. [...]
Droit administratif Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873