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Timestamp: 2018-03-17 10:48:38+00:00
Document Index: 94200150

Matched Legal Cases: ['art 1120', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1165', 'arrêt ', 'art 1165', 'arrêt ', 'arrêt ']

les exceptions à l'effet relatif du contrat - Cours de droit
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les exceptions à l'effet relatif du contrat
Par coursdedroit dans Droit des obligations le 24 Novembre 2011 à 03:36
Les exceptions à l’effet relatif des contrats
On range habituellement ces exceptions ds 2 catégories : la fausse exception et les vraies exceptions.
1. la promesse de porte fort : la fausse exception
art 1120CC : consiste pr une personne à s engager d’obtenir le consentement d une 3ème personne vis à vis d’une seconde. C’est un engagement spécifique et dangereux ds la mesure ou le prote fort pourra engager sa rspblté contractuelle.
Q : dans quel cas a t on recours à cette promesse ?
on retient généralement 2 hypothèses :
- le domaine familial : par ex un mineur n’ a pas de capacité de jouissance de conclure de libéralités. Mais pour s’engager, le représentant va se porter fort de l engagement de son enfant quand il aura atteint sa majorité . On le retrouve également entre époux quand une vente est soumise à l’accord des 2 époux.
- Le domaine des affaires : but : faire jouer à la promesse de porte fort son rôle de garantie . précision de la cour de cass : arrêt 13 déc 2005 où la cour opère une distinction entre 2 types d’engagement : le porte fort classique qui consiste à obtenir le consentement du tiers et la promesse de porte fort consistant à garantir l’exécution du contrat par le tiers. En l’espèce, la cour précise le régime de la promesse de porte fort : selon la haute j° , si le porte fort ne s’engage quà obtenir le consentement du tiers, il ne s’engage pas à se substituer à lui . Son engagement est alors autonome , mais du coup , la rspblté du porte fort ne peut être qu’une rspblté contractuelle . dans ce cas, le porte fort s’oblige à une obligation de résultat ( si il n a pas obtenu l’accord du tiers). En revanche , si le porte fort s est engagé à garantir l’exécution , c un engagement accessoire : en cas de non respect, il pourra être condamné à une exécution forcée.
En fonction de ce à quoi on s’engage, la nature de la sanction est différente.
Pkoi est ce alors une fausse exception ? pr que ce soit une véritable exception, un tiers devrait se retrouver engager contractuellement ss qu il y ait consenti . Or ds le cadre de cette promesse , le tiers ne sera engager que si il ratifie . tt qu il n a pas consenti il n est pas partie à l’acte.
Si le tiers ratifie , cela emporte un effet rétroactif : il est considéré avoir conclu le contrat initialement , ó au jour de l’engagement du porte fort.
1. les vraies exceptions .
a). l’exception classique: la stipulation pr autrui.
Art 1121 CC : opération tripartite : un stipulant demande au promettant de s’engager vis à vis d une 3ème personne, le bénéficiaire.
Ex. l’assurance vie : promettant : compagnie d’assurance, bénéf : le tiers bénéficiant de la police => le bénéf se trouve créancier ss qu il soit nécessaire qu il consente à l’opération. Il se voit engager contractuellement à son insu.
conditions de validité de la stipulation pr autrui .
pas posées explicitement pds le CC => intervention jdtielle. Globalement, la cour de cass exige ps solutions , mais de portée différente :
- un intérêt pour le stipulant . si pas d ‘intérêt => nullité . Mais intérêt apprécié largement : le simple intérêt moral est suffisant
- il doit exister une rapport pcpal entre le stipulant et le promettant : très imptt pr éviter tte confusion avec d’autres régimes , et notamment à la délégation. Le stipulant et le promettant doivent être tenus contractuellement , sinon l’engagement n ‘est pas valable.
- la stipulation pr autrui doit être expresse : classiquement , interdiction des stipulation pr autrui tacite. Or la cour de cass, par souci d indemnisation , a utilisé la stipulation pr autrui à des personnes pas partie au contrat . 2 domaines :
ð obligation de sécurité du transporteur : les victimes par ricochet , tiers au contrat , bénéficie d une stipulation pr autrui => action contractuelle sur le fdt du manquement d une obligation de sécur
ð arrêt 12 avril 95 , 1ère civ : cas de transfusion ayant abouti à une contamination : mes victimes par ricochet peuvent invoquer le manquement à une obligation de sécurité de résultat pr agir sur le terrain contractuelle.
Fdt de ces décisions : réparation du préjudice
Mais attention : on s’interroge aujourd’hui sur le maintien de cette jdce . Pkoi ? Arrêt civ 1ère 28 oct 2003 où elle semble exclure le recours à la stipulation pr autrui ds le cadre d un contrat de transport. La cour de cass semble exiger que la stipulation pr autrui soit expresse. Mais portée très incertaine de cette solution. Quoi qu il en soit , pratiquement aucune application de la stipulation pr autrui tacite durant ces 10 dernières années .
portée de la stipulation pr autrui : peut elle imposer une obligation un tiers ou se limite t elle à l’affirmation d un dt ?
L’article 1121 parle de « profiter » aux tiers et non de « nuire » aux tiers. Selon cette interprétation textuelle , pas d’obligation vis à vis du tiers
Quid de la jdce ?
La cour de cass s’est prononcé sur cette question : arrêt 1ère civ, 8 déc 1987 : en l’espèce , al cour de cass a laissé entendre qu une stipulation pr autrui peut faire naître une obligation à al condition que le tiers l’accepte. Or en disant cela , si le tiers doit accepter, on n ‘est plus dans l’hypothèse de l’exception. Prtt , ts les commentateurs , ne sont pas unanimes sur une interprétation à donner.
Attention : le consentement du bénéficiaire sur la stipulation pas exigée.
effets de la stipulation ?
- entre le promettant et le bénéf : le bénéf pourra exiger du promettant l’exécution de son obligation ó à l’égard du bénéf , la stipulation pr autrui fait naître un dt direct qui ne transite pas par le pat du stipulant ( ex. : l assurance vie ne rentre pas ds le patrimoine du stipulant).
- Entre le stipulant et le bénéficiaire : pas de rapport juridique . le seul lien qui peut exister est par rapport au consentement du bénéficiaire. Même si le tiers n a pas besoin de consentir, si il consent il fige son dt ó le stipulant ne pourra plus renoncer à la stipulation pr autrui. L’acceptation a donc un effet . ( intérêt : raisonner par catégorie => si on change d’époux , le contrat change). Les héritiers n ont pas la possibilité de revenir sur la stipulation pr autrui. Maintenant si il est prouvé que le bénéf n’ a pas excepté et qu il y aurait éventuellement un vice qui affecterait la stipulation, les héritiers pourraient être titulaire d’une action.
- Stipulant / promettant : situation contractuelle classique => le stipulant peut contraindre le stipulant d exécuter son engagement vis à vis du bénéficiaire . Il peut également faire jouer les nullités pour vice de consentement.
( la stipulation pr autrui est maintenue dans le projet catala).
b.les groupes de contrat
Situation est celle où on va voir des contrats différents liés soit pcq il concours à une même opération éco ; soit on a des contrats liés pcq u ils portent sur le même objet ( c est ds ce cas que l on parle de chaînes de contrat).
On a donc des contrats distincts. Mais com ils poursuivent une même opération, ne peut on pas considérer qu’existe une action directe permettant à une personne , qui normalement est tiers, de se comporter com cocontractant. ( dans les copies, éviter le recours à l’expression : action directe contractuelle ó déformation de la notion).
- 1979 , Lamborghini: action directe entre les cocontratants extrêmes ds une succession de contrat de même nature. chaîne homogène de contrat => action directe ( rspblté contractuelle).
Mais comment permettre au détriment de la lettre de 1165 à un tiers de pouvoir se fonder sur une action contractuelle ds le cadre d une chaîne de contrat de vente.
La cour de cassation a justifié sa solution par la théorie de l’accessoire ó lorsqu on transfert la propriété d’une chose, elle est suivit par ses accessoires ( l ‘accessoire suit le principal).
Csqce : la jdce Lamborghini ne se justifie que si transfert de propriété.
- 6 fév 86 AP : la cour admet que dans le cadre d une chaîne hétérogène de contrat translative de ptté on puisse admettre une action directe. Le critère : le transfert de ptté. Il ne restait alors q un étape : admettre une action directe en dehors de tt transfert.
- arrêt 1ère civ , 8 mars 88 : on était ds le cadre d un contrat d entreprise et d une sous-traitance : la cour de cass a considéré que ds les rapports entre les cocontractants extrêmes , il existait une action nécessairement contractuelle.
- La 3ème ch civ n a pas suivies cette position en estimant qu elle était trop contraire à l art 1165 =>arrêt Besse 12 juillet 1991, AP : la cour de cass pose très clairement que ds les rapports où on a des contrats d entreprise il ne peut pas exister une action de nature contractuelle. La cour remet donc explicitement en cause la solution de 88 au visa de 1165. Elle a craint une extension trop imptte du contrat et le pb inhérent à l’application des clauses contract au cocontratant extrêmes.
La question s est alors posé de savoir la csqce de cette jdce sur les chaînes translatives de ptté . pas de modif.
Donc en dt positif , il fo distinguer :
- une chaîne opère un transfert de ptté ( qu elle soit homogène ou hétérogène) => action contractuelle par application de la théorie de l ‘accessoire.
- Une chaîne ss transfert => pas d’action directe : action délictuelle.
Le critère du transfert justifie le maintient de l’art 1165 jusqu à aujourd’hui.
Cf : fascicule pr illustration jdtielle. Notamment , 3ème civ : 28 nov 2001 : en l’espèce , faits similaires à ceux de 86 : la cour de cass a refusé de voir une chaîne translative de ptté . en l’espèce, on a un contrat d entreprise concernant la réfaction dune toiture. L entrepreneur sous-traite et le sous- traitant fait appel à un fournisseur pr les matériaux. Défaut ds les matériaux => contre qui mener l’action et sur quel fdt ? la victime s’est fondé sur le terrain délictuel pr obtenir réparation , les juges du fond ont admis la réparation sur ce terrain. Pr des raisons de CLR , le vendeur forme un pourvoi estimant que l action devait être intenté sur le fdt contractuel. La cour de cass rejette le pourvoi et approuve les juges du fond d’avoir admis une action de nature délictuelle. Fdt : elle a pris les contrats ds l’ordre = elle a donc estimé que la chaîne avait été rompu.
Cet arrêt donne donc un sens nouveau à la jdce Besse . mais ce n ‘est pas un revirement . cette jdce limite l’effet du transfert. Cette solution montre les limites du critère de transfert de ptté. Pr fonder la théorie de l’accessoire on a eu recours au transfert de ptté , mais cela est peut être très artificiel. Csqce : la cour de cass est embêté par son critère. Donc pour l’instant en fonction des hypothèses , elle admet soit le transfert de ptté , soit la solution de 2001.
Concrètement si on tombe là dessus :
On part de la jdce et ses suites : ne pas dire que 2001 = revirement de jdce. Par contre, faire attention à l’agencement des contrats et donc à la situation factuelle. Voir si on est ds l hypothèse de 2001 : ds ce cas , on dit que ds cette hypothèse, la cour de cass a décidé autrement et nuancer son propos.
Question à se poser : si on est ds un cas ou on peut appliquer Besse ( action contractuelle ) et 1382 que faire ? on ne sait pas. Partir de l’idée que normalement en raison du principe de cumul de non responsabilité, la responsabilité contractuelle doit prévaloir. A ce jour , la cour de cass n a pas rendu l’arrêt explicite permettant de fonder cette décision . la question de la hiérarchisation des recours va forcément finir par se poser.
Attention : Penser aussi que 2 autres actions d’intègrent par rapport à l’effet relatif du contrat : actions obliques et pauliennes . ce sont des actions qui se posent com des exceptions à l’effet relatif : on va avoir un tiers qui va se prévaloir d un acte soit pr le faire déclarer inopposable , soit pr agir à la place de son propre débiteur.
« l'effet relatif du contrat - principe Notion et définition des obligations »
Tags : promesse de porte fort, stipulation pour autrui, stipulant, promettant, bénéficiaire, condition