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Timestamp: 2018-07-22 23:51:28+00:00
Document Index: 213098901

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Arret arrighi - commentaire d'arrêt, cours
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Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936 : l'arret Arrighi
M. Arrighi a effectué, dans larmée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de larticle 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite doffice. Il sagit...
Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 19 juillet 2010
« Lors de la rédaction de la Charte de lenvironnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de lenvironnement. » Cest alors raté, effectivement, depuis larret Association du quartier « Les hauts de Choiseul » le principe de...
Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à lavortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Le Conseil d'État va rendre l'arret Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme...
Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer que cette...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité dun acte réglementaire, et non pas...
Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Dans cet arrêt dAssemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à létat durgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la...
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larret dassemblée rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de justice....
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. Lapplication de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. Cest dans ce contexte que le Conseil dEtat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à laffaire de...
Le phénomène de globalisation du monde sétant accéléré tout au long du XXe siècle, il nest pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, quils soient économiques, sociaux ou...
Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy
Commentaire d'arret : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene
Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arret Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le...
La portée juridique de la Charte de lenvironnement dépend de la possibilité de linvoquer devant le juge administratif à lencontre de normes de mise en uvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif...
Suite à la légalisation de linterruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, lIVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, larret dAssemblée du Conseil dEtat «...
Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin
M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat durbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de larticle R. 111-14-1 du Code de lurbanisme, au motif que la zone rurale concernée...
Commentaire de l'arret Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Larret Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu lapplication du droit public. Cependant il...
Commentaire de l'arret du C.E. du 8 octobre 2004
Symbole du droit administratif français, la possibilité dun recours pour excès de pouvoir semble toujours plus sélargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil dEtat Lafférierre, dans le cadre de ce quil appelle le contentieux de lannulation....
Commentaire d'arret du 20 octobre 1989, Roujansky
Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de lActe unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les...
Commentaire d'arret : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arret "Eky". La...
Commentaire d'arret CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière...
Dans cet arrêt dAssemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond despèce de contentieux électoral. En lespèce, dans le cadre de lélection des représentants...