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Timestamp: 2020-08-04 14:25:58+00:00
Document Index: 43683184

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18"]

RÈGLE RELATIVE À LA SCOLARISATION À DOMICILE (LIP article 15 alinea 4) - PDF Téléchargement Gratuit
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1 RÈGLE RÈGLE RELATIVE À LA SCOLARISATION À DOMICILE (LIP article 15 alinea 4) # Adoption le 4 avril 2000 Amendement le Mise en vigueur le 1 er juillet 2000 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 6
2 1. Titre Règle relative à la scolarisation à domicile. 2. Objectif et but La présente règle vise à encadrer la gestion de 1' article 15, alinéa 4 de la Loi sur l'instruction publique relative à la scolarisation à domicile : 15. Est dispensé de l'obligation de fréquenter une école l'enfant qui :(...). 4 0 Reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la Commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école. 3. Champs d'application Cette règle relative à la scolarisation à domicile régit : 3.1 L'exercice du droit que la Loi reconnaît aux parents; 3.2 La responsabilité de la Commission scolaire dans le dossier de la scolarisation à domicile. 4. Définition des termes Scolarisation à domicile : Le fait pour un parent de ne pas inscrire son enfant à l'école de son territoire ou de le retirer de l'école pour assumer à la maison l'enseignement et l'éducation de cet enfant; la scolarisation à domicile ne doit pas être confondue avec les cours à domicile dont profitent certains élèves dûment inscrits suite, entre autres, à des problèmes de santé. Enseignement : Activité qui consiste à favoriser les apprentissages prévus par les programmes d'études en vigueur. Expérience éducative: Développement d'attitudes et de comportements visant la formation de l'enfant par des interventions planifiées à cet effet. Évaluation : Jugement porté par la personne désignée à cet effet par la Commission scolaire sur la qualité de la scolarisation à domicile, dans le cadre défini par la présente règle. Règle relative à la scolarisation à domicile ( ) Page 2 de 6
3 5. Énoncé de principes La présente règle repose sur les énoncés suivants : 5.1 La scolarisation à domicile est un droit reconnu aux parents par la Loi sur l'instruction publique : ce droit n'est assorti d'aucune exigence de justification et n'est pas assujetti à une date précise d'application; 5.2 L'exercice de ce droit ne doit entraîner aucun déboursé à la Commission scolaire, puisque cette dernière ne reçoit aucune subvention à cet effet; par voie de conséquence, le parent qui utilise son droit de scolariser son enfant à domicile assume les frais afférents, notamment les frais liés à l'évaluation que la Commission scolaire doit faire de l'exercice de ce droit; 5.3 Le parent qui recourt à ce droit ne peut exiger que l'école fournisse certains services à son enfant; 5.4 Le parent qui recourt à la scolarisation à domicile pour éviter à son enfant un classement avec lequel il est en désaccord ne peut prétendre à l'annulation de cette décision de classement si l'enfant réintègre une école de la Commission scolaire; 5.5 La Commission scolaire a la responsabilité d'évaluer la qualité de la scolarisation à domicile, d'en faire rapport aux parents avec les recommandations appropriées et, le cas échéant, de signaler la situation à la Direction de la protection de la jeunesse, conformément à l'article 18 de la Loi sur l'instruction publique; 5.6 Compte tenu des ressources à sa disposition, la Commission scolaire limite son évaluation aux résultats de français (lecture et écriture) et de mathématique correspondant à la classe de 1'enfant; ces épreuves sont administrées en juin de chaque année ou à un autre moment vers la fin de chaque année scolaire, après entente avec la direction d'école. 6. Procédure et partage des responsabilités 6.1 Un parent qui réside sur le territoire de la Commission scolaire des Grandes- Seigneuries et qui choisit d'assurer à domicile la scolarisation de son enfant en accord avec l'article 15, alinéa 4 de la Loi sur l'instruction publique en informe annuellement par écrit la direction de l'école que devrait fréquenter son enfant. 6.2 Lorsqu'un parent décide de retirer son enfant de l'école en cours d'année pour assurer sa scolarisation à domicile en vertu de l'article 15, alinéa 4 de la Loi sur l'instruction publique, il en informe par écrit la direction de J'école que fréquente son enfant. Règle relative à la scolarisation à domicile ( ) Page 3 de 6
4 6.3 Lorsque la direction d'une école a connaissance qu'un parent de son territoire scolarise son enfant à domicile sans l'en avoir informée, elle communique avec ce dernier pour l'informer de l'article 15 de la Loi sur l'instruction publique et des obligations faites aux parents et à la Commission scolaire. Si le parent ne donne pas suite en informant par écrit la direction de l'école de se prévaloir de l'alinéa 4 de l'article 15 susmentionné, la direction réitère par écrit sa démarche auprès du parent. Si le parent refuse toujours de se conformer à la demande de la direction de l'école, celle-ci avise de la situation la Direction de la protection de la jeunesse, conformément à l'article 18 de la Loi sur l'instruction publique. 6.4 La direction de l'école accuse réception de la lettre du parent et l'informe par écrit des modalités retenues par l'école pour procéder à l'évaluation prévue par la loi. S'il y a lieu, la direction de l'école s'assure que le parent comprend bien les conséquences de sa décision, notamment quant aux impacts possibles sur le cheminement scolaire de son enfant. 6.5 Sur demande du parent, la direction de l'école que l'enfant devrait fréquenter fournit des informations sur les objectifs et les contenus des programmes de français et de mathématique en vigueur à la Commission scolaire et correspondant à la classe de l'enfant. La direction de l'école décide de la forme sous laquelle ces renseignements seront fournis. S'il y a lieu, les frais de photocopie sont à la charge du parent. 6.6 Toujours sur demande du parent, la direction de l'école que l'enfant devrait fréquenter remet une liste des manuels scolaires de français et de mathématique en usage dans son école et correspondant à la classe de l'enfant. 6.7 Le parent ne peut exiger que l'école lui remette, même sous la forme d'un prêt, un manuel ou un matériel didactique de quelque nature que ce soit. 6.8 Le parent ne peut exiger que l'école mette à sa disposition ou à la disposition de son enfant un membre de son personnel enseignant ou de son personnel professionnel. 6.9 L'école que devrait fréquenter l'enfant procède à l'évaluation prescrite par la loi en administrant à l'enfant deux épreuves-synthèses de français (une en lecture et une en écriture) et une épreuve-synthèse de mathématiques semblables à celles utilisées dans l'école et correspondant à la classe de l'enfant. Ces épreuves sont administrées à la fin de l'année scolaire en cours selon des dates déterminées par la direction de l'école ou selon l'entente convenue entre la direction de l'école et le parent. Le parent est averti un mois à l'avance des dates et du lieu de passation des épreuves. L'école n'est pas tenue d'administrer aucune autre épreuve, dans quelque matière que ce soit, même si le parent le demande L'enfant scolarisé à domicile a accès aux épreuves uniques du ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport et aux épreuves de la Commission scolaire Règle relative à la scolarisation à domicile ( ) Page 4 de 6
5 afférentes à la sanction des études secondaires. L'école que devrait fréquenter l'enfant l'informe à l'avance du calendrier des épreuves de fin d'année et s'assure de l'application des règles régissant l'inscription à de telles épreuves L'administration des épreuves et leur correction sont effectuées par le personnel enseignant retenu par la direction de l'école Les frais afférents à l'élaboration, à l'administration et à la correction des épreuves sont assumés par le parent. La direction de l'école détermine le coût en se basant sur le taux horaire commandé par le personnel concerné (enseignante, enseignant, surveillante ou surveillant d'élève) Le parent ne peut éviter les frais prescrits au paragraphe précédent en décidant d'inscrire son enfant à l'école quelque temps avant les dates fixées pour l'administration des épreuves, suite à l'information fournie par l'école quant aux frais exigés Suite à la correction des épreuves, l'école communique par écrit les résultats au parent. Les résultats sont exprimés en pourcentage ou sous forme d'appréciation, selon le mode en vigueur dans l'école. Les résultats sont accompagnés du jugement de la direction de l'école quant à son appréciation de la qualité de la scolarisation à domicile Dans le cas d'épreuves liées à la sanction des études, les résultats sont transmis au ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport selon les modalités prévues À la demande du parent, la direction de l'école ou la personne désignée par celleci peut échanger avec ce dernier sur les résultats obtenus. Aucune copie des épreuves corrigées n'est remise au parent Si le jugement de la direction de l'école est négatif et que l'enfant d'âge de fréquentation scolaire n'est pas inscrit dans une école au début de l'année scolaire suivante, la direction de l'école que devrait fréquenter l'enfant signale le cas à la Direction de la protection de la jeunesse, conformément à l'article 18 de la Loi sur l'instruction publique L'enfant scolarisé à domicile qui s'inscrit à l'école est classé selon les normes en vigueur dans l'école et dans la Commission scolaire suivant les responsabilités définies dans la Loi sur l'instruction publique au regard des règles de classement Suite à la demande écrite d'un parent d'assumer à domicile la scolarisation de son enfant, la direction de l'école s'assure de conserver pendant deux ans les preuves justificatives inhérentes à cette demande (lettres, corrigées, etc.), afin d'être en mesure de fournir à la Commission scolaire les informations requises en conformité avec l'article de la Loi sur l'instruction publique. Règle relative à la scolarisation à domicile ( ) Page 5 de 6
6 7. Entrée en vigueur Pour l'année scolaire , les Services éducatifs assureront la gestion du dossier, notamment en ce qui concerne la correspondance avec les parents pour les informer des modalités d'administration des épreuves dans les écoles concernées et des frais liés à cette administration. Règle relative à la scolarisation à domicile ( ) Page 6 de 6