Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_112_00_A00
Timestamp: 2020-08-14 00:22:36+00:00
Document Index: 155974620

Matched Legal Cases: ['art. 62', '§1', '§2', '§2', 'art. 62', '§5']

996/112 du 24 février 2015 - Perte du droit aux allocations d'insertion professionnelle après épuisement du crédit de 36 mois - Impact sur la qualité d'enfant bénéficiaire en tant que jeune demandeur d'emploi | Famipedia
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Un enfant a un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile où il atteint l'âge de 18 ans1 . Ensuite, et jusqu'à l'âge de 25 ans, le jeune peut encore être bénéficiaire des allocations familiales dans certaines situations, notamment en qualité de jeune demandeur d'emploi, pour autant qu'il remplisse certaines conditions. L'objectif est de conserver les allocations familiales durant le stage d'insertion professionnelle (SIP) d'un an qui doit être accompli pour avoir droit aux allocations d'insertion. Durant la prolongation du SIP, le jeune qui a quitté l'école a encore droit aux allocations familiales, pour autant qu'il remplisse les conditions, afin d'éviter une interruption entre le bénéfice des allocations familiales et l'octroi des allocations d'insertion professionnelle (cf. CO 1395).
2. Perte du droit aux allocations d'insertion professionnelle après épuisement du crédit de 36 mois
Les jeunes demandeurs d'emploi qui n'ont plus droit aux allocations d'insertion professionnelle à partir du 1er janvier 2015 en raison de l'épuisement de leur crédit de 36 mois2 ne peuvent plus bénéficier des allocations familiales qu'après avoir suivi de nouvelles études qui satisfont aux conditions fixées par ou en vertu de l'art. 62, LGAF. Le cas échéant, une nouvelle période d'octroi des allocations familiales débutera le jour suivant la date à laquelle il a été mis fin prématurément à de nouvelles études, un apprentissage ou une formation, à condition:
b) que les nouvelles études, le nouvel apprentissage ou la nouvelle formation aient duré au moins six mois si le délai mentionné sous a) est dépassé3.
1. Art. 62, §1 LGAF.
2. Art. 63, §2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
3. Art. 1er, §2, 5°, de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §5 LGAF.