Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-2.html
Timestamp: 2020-07-15 12:23:32+00:00
Document Index: 164462681

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 14']

Officiers et membres (suite)
8 (1) Le membre nommé en vertu des paragraphes 6(4) ou 7(1) occupe ses fonctions pour une durée indéterminée, sauf si le commissaire a prévu une durée déterminée.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 8
2013, ch. 18, art. 9
9 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 9]
9.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne sont nommés membres que les citoyens canadiens de bonne réputation et possédant les aptitudes physiques nécessaires; les membres qui ne sont pas officiers doivent en outre réunir les autres qualités que peut imposer, par règle, le commissaire.
(2) À défaut de personnes réunissant toutes les qualités prévues au paragraphe (1), quiconque n’est pas citoyen canadien mais réunit les autres qualités qui lui sont applicables peut être nommé membre.
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4
2013, ch. 18, art. 10
10 La nomination ou l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
L.R. (1985), ch. R-10, art. 10
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5
2013, ch. 18, art. 11
11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une réserve de la Gendarmerie royale du Canada, en nommer les réservistes et définir leurs pouvoirs et fonctions.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 11
12 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou est soupçonné de contrevenir à l’une des dispositions du code de déontologie ou d’une loi fédérale ou provinciale.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 12
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 6
12.1 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 11]
13 Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire sont situés à Ottawa.
S.R., ch. R-9, art. 14