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Timestamp: 2018-08-16 12:40:18+00:00
Document Index: 48486742

Matched Legal Cases: ['art 62', 'art 4139', "l'article 4138", "l'article 4138", "l'article 4138", "l'article 4139", "l'article 4139"]

militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2 - Préparation & infos Concours Fonction publique 2018 2019
patdaumetz
Inscription : 03 Fév 2007 09:53
Message par patdaumetz » 25 Sep 2008 17:27
Pour toutes celles et ceux qui veulent accéder à la fonction publique en dehors de la L4139-2 (ex 70-2 ou art 62), qui est une procédure lourde, longue, contingentée et pas systématique !
il y a l'article L4138-8, chapitre 8 section 2 du code de la Défense (livre 1 titre III ordonnance 2007-465) (ex article 51 du statut gal des militaires 2005-270 abrogé) qui permet d'être immédiatement détaché après avoir trouvé soi-même un poste (dans les 3 fonctions publiques).
liens pour les recherches de postes :
http://www.biep.gouv.fr/common/jobSearch ou http://www.cnfpt.fr/fr/emploi/Consultez ... emploi/217
http://www.anfh.asso.fr/agents_hospital ... dc=2&idp=5
procédure après avoir été retenu pour un poste : demande 314 1 18 + promesse d'embauche de l'administration d'acceuil + grille indiciaire du nouveau grade ou cadre d'emploi + fiche de poste à adresser par voie hierarchique à votre bureau de gestion de votre DRH-(AT ou AA ou MN)( ex dpm)
les grosses différences avec la L4139-2 :
-possibilités de postuler à toutes les offres d'emplois publics (par voie de détachement)
-pas de stage probatoire
-intégration ou pas après seulement 2 ou 3 ans
-pas de passage en commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI)
(ordonnance 2007-465 du 27 mars 2007, L4138-8, chapitre 8 section 2 .)
"Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret."
si pas d'intégration :
Article L4138-9 (réintégration)
"Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi."
Inscription : 24 Sep 2008 18:06
Message par Mitch29 » 25 Sep 2008 19:25
Pourquoi dis tu intégration après seulement 2 ou 3 ans, avec le 4139-2 tu peux demander ton intégration dans ton administration d'accueil avant la fin de la première année et si refus ton détachement peut être reconduit une deuxième année, mais après c'est la titularisation ou bien le retour dans l'armée, je trouve donc le 4139-2 plus avantageux de ce point de vue là. D'autre part, de tous les collègues qui sont partis en 4139-2, j'en connais quand même pas mal, aucun n'a jamais été reversé dans son ministère d'origine...
C'est certain que c'est un dossier qui demande un peu d'investissement à monter mais d'un autre côté ça a un petit côté dissuasif qui permet certainement de limiter le nombre de candidatures à la base, ensuite ceux qui ont l'agrément et ne sont pas reçus en FPE peuvent toujours rechercher un poste en FPT ou FPH et là aussi c'est pas simple, il faut candidater, se déplacer, assister aux entretiens, et combien se disent que c'est trop fastidieux.... Alors oui ce n'est pas simple mais comme on le dit : il faut se donner les moyens de ses ambitions...
Maintenant l'article dont tu parles est aussi une des voies à explorer, personnellement je ne connaissais pas, alors merci.
simsimjess
Inscription : 07 Juin 2007 19:46
Message par simsimjess » 26 Sep 2008 05:47
Cette procédure me parait intéressante.
Cependant des questions me viennent à l'esprit. Qu'en est- il pour la rémunération et l'ancienneté ?
Pour le poste est ce valable dans la fonction publique d'état aussi ??
Message par patdaumetz » 26 Sep 2008 09:23
chaque administration a ses règles pour intégrer ses agents, cela peut-être 1,2, 3 ans ou +. Mais pas très grave puisque dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite durant le détachement.
On est repris au même indice et échelon. Il faut se faire préciser tout cela au moment de l’entretien.
Cette procédure n’est pas du tout contingentée, on peut postuler à n’importe quel moment et à toutes les offres d’emploi qui correspondent à sa catégorie et sa spécialité, diffusées par les bourses de la fonction publique (http://www.biep.gouv.fr) au même titre qu’un fonctionnaire qui postule à un détachement dans la FP.
Pour la 4139-2 en FPE , le nombre de poste et les ministères sont limités, la localisation et le poste sont imposés, la procédure est longue et pas sûr de décrocher un entretien.
Pour ma part, je trouve qu’il y a plus d’avantages dans la 4138-8 que la 4139-2, ceci a été confirmé par des collègues qui ont choisis cette voie.
Ceci dit il faut au préalable un minimum de travail et de préparation pour avoir un CV qui vous fera décrocher un entretien.
Message par simsimjess » 26 Sep 2008 16:21
Connais tu des cas concrets qui ont eu ce détachement par L4138-8 ?
Je trouve dommage qu'un militaire en reconversion qui veut acceder ds la FP nous ne puisse pas postuler dans la bourse nationale des emplois du ministere de la défense, où bien des postes sont vacants et pour certains depuis un petit moment.
Message par patdaumetz » 26 Sep 2008 16:34
Oui j'ai des collègues qui sont partis cette année et pas de pb !
Message par Mitch29 » 26 Sep 2008 17:18
Pour répondre à Patdaumetz, je trouve pour ma part que la durée du détachement avant titularisation est importante et tout spécialement dans la FPT, car le but final est bel et bien une reconversion professionnelle dans une très grande majorité de cas, un changement de municipalité peut conduire à une non titularisation (diminution des budgets ou du nombre de fonctionnaire territoriaux), il va sans dire que les postes en détachement sont facilement et rapidement "économisables" et dans ce cadre, j'imagine qu'être reversé dans l'armée après 3 ans de détachement ne doit pas être très simple : pas de vision à long terme, mobilité géographique, obligation de revendre son habitation... Des aléas que l'on pense derrière soi lorsque l'on quitte l'institution...
Par ailleurs, j'ai entendu parler de problèmes quant à l'indice de solde lors du transfert vers la FPT : certains militaires ont été repris à l'indice qu'ils avaient, ou immédiatement supérieur au début du détachement, or, durant le détachement le militaire aquiert un grade supérieur ou un échelon d'ancienneté, ce qui fait que son indice militaire devient supérieur à son indice de FPT, cette augmentation d'indice n'est pas toujours prise en compte lors de la titularisation... Comment faire valoir ses droits dans ce cas, car il me semble bien que tout cela est négociable...oui mais quand ? En fait la loi prévoit que l'on ne peut avoir deux statuts au même moment, en détachement on est donc sous statut militaire et non fonctionnaire, la prise en compte de l'indice devrait normalement s'effectuer le dernier jour du détachement... Qu'en pensez vous ?
Inscription : 04 Oct 2008 10:05
Message par bbmomo » 04 Oct 2008 10:12
Pourriez-vous me dire ce qu'est la demande 314 1 18 car je suis en recherche d'un poste en FP, j'ai eu l'agrément pour la FPT mais pas de poste pour l'instant.
Inscription : 05 Oct 2008 21:45
Message par trappeur » 05 Oct 2008 22:00
A propos de la procédure L4139-2 via la CNOI, est-ce que quelqu'un connaît la date de parution des postes vacants 2009 proposés à cette commission et un site où les consulter? J'ai déjà fait légifrance et les intradef et intranet: Il n'y a toujours rien et il m'avait été dit que la diffusion interviendrait fin septembre ou début octobre 2008...
Inscription : 08 Oct 2008 22:45
Message par piche » 08 Oct 2008 23:15
Tout ceci est super intéressant, je suis moi même à la recherche d'une reconversion ma base allant fermée. Je n'ai malheureusement que 8 ans de service et ne peut donc postuler pour l'art 4139-2. J'ai eu vent de se nouvel art (le 4138-8 ex 51). Pour ma part je recherche un emploi dans une mairie et plutôt dans le sport. Je me demande si après avoir trouver le poste et satisfait à l'entretien le 4138-8 donne lui aussi le concours des collectivités territoriale comme le fait le 4139-2. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre en tout cas merci pour votre aide précieuse.
Message par digit » 03 Déc 2008 14:10
Si tu trouves un poste, tu y vas en détachement (il te faut un agrément quand même).
Et si tout va bien, ils t'intègrent : tu récupères alors le statut de ton nouveau corps (comme si tu avais passé le concours, mais sans le faire).
4138-8 : pas mal quand même, faut tenter si jamais 4139-2 refusé.
breizhcolo
Inscription : 29 Avr 2009 22:44
Message par breizhcolo » 29 Avr 2009 23:16
bonsoir je suis dans l armee , je voudrais savoir si je peux postuler a un emplois dans l'indice majoré est inferieur a celui que j ai actuellement , dans le dossier de L4139-2 ils disent que l on doit avoir un indice equivalent ou superieur a celui que j ai ,moi j ai trouvé un poste dans l'indice est inferieur au miens, je suis pres a etre detaché avec cette indice . Est ce que l article 4138- 2 est encore en vigeur? je vous remercis d'avance pour vos réponses .
Inscription : 03 Mai 2009 18:19
Message par bibicalou » 03 Mai 2009 18:30
je suis moi-même intéressé pour un détachement dans la FPT mais je suis un peu juste au niveau délais...
J'aurai 25 ans de service le 1er septembre 2010. Pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate il faut donc que je sois intégré avant le 1er aout 2010 (pour avoir une marge) et donc détaché avant le 1er aout 2009 ???
Ma question. Le détachement peut-il être plus court qu'un an (4139-2 ou 4138-8) ??
Inscription : 04 Juin 2009 21:57
Message par chsc21 » 04 Juin 2009 22:12
OK ça m'intéresse merci.Je suis actuellement dans la situation ou j'ai un agrément en catégorie B mais pas de poste et je viens de passer un entretien pour un poste de garde champêtre et nous ne sommes plus que que 2 candidats encore en course , mieux que la star ac. J'ai préparé en avril un dossier pour un poste de catégorie C en 2ème session 2009 au ministère de la défense et 1 autre pour ce poste de garde champêtre mais malheureusement le 2ème n'a pas été envoyer dans les temps à la région terre. pourquoi ? that's the question ? bizarre, bizarre. on m'invite à attendre la commission prévue en septembre, quelle blague ! J'arrive à 15 ans de service en octobre et j'ai une bonne opportunité de reconversion et je risque de la louper parce que des gens ne font pas leur boulot dans les temps. Cet article va me permettre de faire accélérer les choses et d'assurer cette reconversion. Merci encore une fois.
Inscription : 10 Août 2009 11:57
Message par 190475 » 10 Août 2009 12:44
J'avais fait un dossier de recruement au titre de l'article L4139-2 pour être détaché à compter du 1er septembre 2009 mais suite à la réception en retard de réception de ma lettre d'embauche mon dossier n'a pu passer en commission pour le mois de juin 2009 donc mon passage en commission a été repoussé. Mais vu que cela retardait mon dossier et que j'étais attendu sur le poste j'ai fait un recrutement au titre de l'article 4138-8
qui consiste a fournir
-Une FUD (remplace 314/18 voir bureau de gestion DRH)
-la lettre d'embauche
-Une simulation fiancière
- la fiche de poste + la lettre de vacances de poste
- la demande manuscrite de postulat pour l'article L4138-8
Pour plus d'infos j'ai postulé pour la focntion publique hospitalière et j'avais déjà trouvé mon post, je vous rappel les amis(e) que la recherche de poste n'a pas été de tout repos (on est le 10 août 2009 j'attends une réponse de la DRHAT)
Pour plus de renseignement POPO_972@hotmail.fr
Message par 190475 » 10 Août 2009 13:26
je suis en attente d'une réponse pour le L4138-8 donc je te tiendrai au courant sinon voilà mon mail POPO_972@hotmail.fr
simsimjess a écrit : merci pour tes réponses
Inscription : 24 Sep 2008 21:45
Message par philibert » 13 Oct 2009 22:17
je suis actuellement détaché sous le 4138-8 en FPE, quelqu'un sait-il avec précision ce qu'il doit en être de la rémunération mensuelle et de la cotisation pour droit à pension.
Inscription : 30 Juin 2010 22:35
Message par arnaud591 » 30 Juin 2010 22:37
Un détachement par l'article 4138-8 doit il obligatoirement recevoir l'agrément de la DRH de l'armée de rattachement ?
Message par philibert » 01 Juil 2010 18:11
pour ma part, la demande de détachement par compte rendu a été envoyée à la DRHAT, je n'ai reçu comme seule réponse que "l'arrêté de détachement au titre de l'article 4138-8".
il en ressort que d'après les infos que j'ai pu pêcher par ci par là que seul l'article 4139-2 est concerné par l'agrément de la CNOI.
Message par digit » 22 Fév 2011 20:21
@Arnaud591 : oui, agrément obligatoire
@Philibert : oui, CNOI pour le 4139-2, parfaitement exact.
Longtemps que je n'étais passé...
Conseil (pour tous vos contacts et vous-mêmes) : une demande agrée en article 4139-2 permet d'obtenir une demande agrée en 4138-8.
Par ailleurs, l'article 4139-2 vous mets à disposition pendant 2 mois (payés par l'armée, bon argument pour les ministères ou - et surtout- pour les territoriaux) ce qui vous fait "techniquement" un stage probatoire de 14 mois (et non, 12...)
Tous les détachements conservent vos droits à avancement, ancienneté et retraite.
Néanmoins, or 4138-8, si vous êtes au tableau d'avancement, vous ne pouvez être nommés.
L'article 4138-8 est le seul article qui vous permet d'être nommé, même en détachement, au grade supérieur, et qui vous permet de fait d'être au tableau d'avancement.
Enfin, pour ceux qui sont agrées 4139-2, je vous conseille FORTEMENT de déposer un dossier 4139-3 (nouvelle formule des emplois réservés, plus de concours) qui ne pourra vous être refusé.
Quand on est agrée 4139-2, on est agrée 4139-3 et donc...
Et l'agrément 4139-3 est valable 3 ANS (une seule fois au cours d'une carrière, mais 3 ans !)
Plus d'explications, n'hésitez pas à me contacter.
Je passe rarement (c'est un MP qui m'a fait revenir au bout de tant de temps !).
Dernière édition par digit le 26 Fév 2011 16:46, édité 1 fois.