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Timestamp: 2018-01-18 01:35:11+00:00
Document Index: 267570112

Matched Legal Cases: ['art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 8', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 121', 'art. 121']

La prise illégale d'intérêt définition et peine - avocat spécialiste droit pénal.
Home Avocat spécialiste en droit pénal Droit pénal spécial : les infractions du code pénal La prise illégale d’intérêt
La prise illégale d’intérêt :
La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)
I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?
A) Les auteurs potentiels :
L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :
D’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou
D’une personne chargée d’une mission de service public (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000).
D’une personne investie d’un mandat électif public (ex. : maire, crim., 20 févr. 1995).
Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont un pouvoir de décision, mais également par ceux qui ont une influence sur l’autorité décisionnaire, par exemple parce qu’ils se doivent de donner leur avis à cette dernière, ou de lui faire des propositions (Cass. crim. 22 sept. 1998).
NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal, au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.
B) Les actes réprimés
L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été en charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération.
L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans ladite entreprise ou opération.
Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence. L’intérêt peut être matériel, mais également moral. L’acte peut par exemple consister à favoriser un membre de sa famille (Cass. crim. 17 déc. 2008).
La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permet notamment de sanctionner les montages mettant en cause plusieurs sociétés aux intérêts croisés.
L’infraction est intentionnelle. Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assure l’administration ou la surveillance. Toutefois la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention dès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).
II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?
Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :
interdictions des droits civils, civiques et de famille ;
l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.
En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à agir contre le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément aux dispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)
Le délit est en principe instantané et se prescrit à compter du jour où l’acte interdit a été commis. S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’à compter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).
Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription jusqu’au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait au cas où il y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).
Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) / La prise illégale d’intêret
I) Qu’est-ce que le pantouflage ?
A) Les auteurs potentiels
L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes :
D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction,
soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée,
soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée.
D’autre part, l’agent des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital et des exploitants publics prévus par la loi du 2 juill. 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.
B) Les actes interdits
L’art. 432-13 Code pénal interdit aux personnes visées :
de conclure un contrat de travail,
d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation,
de prendre une participation en capital
dans une entreprise qu’elles étaient chargées de contrôler ou de surveiller ou dans une entreprise qui possède au moins 30% de capital commun avec une telle entreprise.
Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans. Le délai court à compter de la cessation de la fonction publique.
II) Comment le pantouflage est-il réprimé ?
Le délit est punissable de trois ans d’emprisonnement et de 200 000€ d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal.
La complicité est réprimée dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et art. 121-7 du Code pénal).
432-12 et 432-13 du Code pénal.
Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.
C’est le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un opération dont on a au moment de l’acte en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation.
Exceptions pour les communes de 3500 habitants ou plus. Le maire, les adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent :
traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services avec maximum de 16.000 euros pour l’année (ce seuil concerne le montant total du contrat, non la prise d’intérêt).
acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure avec la commune des baux d’habitations pour leur propre logement.
acquérir un bien de la commune pour leur activité professionnelle.
Cela suppose que la personne concernée ne participe à la délibération du conseil municipal concernant le contrat.
L’infraction existe même sans intention frauduleuse.
L’infraction n’implique pas le désir de s’enrichir.
Peines : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende
Peines complémentaires : 432-17 et L. 7 du code électoral.
La prescription : en cas d’actes successifs, le délai cours à compter du dernier acte.