Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/16/12412-1216.htm
Timestamp: 2017-08-18 16:08:33+00:00
Document Index: 166505602

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 120', 'art. 131']

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)
La loi contient de nombreuses dispositions fiscales ayant des finalités incitative ou dissuasive, de renforcement ou d'allègement des contrôles ou des sanctions, en matière de délais, etc..
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établissent comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : - 1,5 ; Solde conjoncturel (2) : - 1,7 ; Mesures exceptionnelles et temporaires (3) : - 0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -3,3. Le solde effectif en 2016 serait ainsi un peu amélioré par rapport au solde d'exécution de 2015, - 3,5 en points de PIB.
Des prélèvements sur plusieurs fonds sont opérés en 2016 : 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs, 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
En application de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi ratifie les ouvertures et annulations de crédits réalisées par les décrets du 2 juin et du 3 octobre 2016 ayant eu respectivement pour objet le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi, à l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi qu'aux crises sanitaires agricoles et le financement des contrats aidés sur le ministère du travail ainsi que des dépenses relatives à l'hébergement d'urgence et aux frais de justice.
Les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises sont modernisées par la création d'une procédure d' « examen de comptabilité » sous forme dématérialisée, depuis les locaux de l'administration fiscale.
Des simplifications sont apportées au droit de visite en matière fiscale.
Le "compte PME innovation" est créé afin d'encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience.
Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine bénéficient en 2017 du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ainsi que les cessions des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs bénéficient également d'un taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire fait l'objet d'un abattement de 30 %.
La garantie de l'Etat s'applique aux sommes déposées par les épargnants sur les fonds du livret A dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement.
L'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certains logements à usage locatif en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours de l'Etat, ayant pour objet de les conforter vis à vis des risques naturels prévisibles, est prolongé jusqu'en 2021.
Il est créé, pour 2016, un fonds exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment en raison des dépenses sociales. Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement : 1° Aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ; 2° Aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les arrêtés préfectoraux portant sur les montants accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014 sont validés sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Les plafonds d'autorisation permettant au ministre chargé des finances d'accorder des annulations de dettes aux pays en développement sont majorés pour tenir comptes des annulations de dettes dans les années à venir, notamment au bénéfice de Cuba, du Cameroun, du Gabon et de la Tunisie.
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 6)
TITRE II RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (art. 7)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 8)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 9 à 149)
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 9 et 10)
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 11 et 12)
TITRE III RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE (art. 13)
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 14 à 149)
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 14 à 119)
II. – GARANTIES (art. 120 à 130)
III. – AUTRES MESURES (art. 131 à 149)
ÉTAT A (Article 8 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2016 RÉVISÉS
ÉTAT B (Article 9 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
ÉTAT D (Article 10 de la loi)RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
GLOSSAIRE : décret d'avance - comptes d'affectation spéciale
CC 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-743 DC
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - CC 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] n° 2017-644 QPC - Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016