Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-246/page-2.html
Timestamp: 2020-05-30 21:42:02+00:00
Document Index: 16275168

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21']

Règlement sur la citoyenneté
DORS/93-246 - Table des matières
DORS/93-246
Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)
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Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures
Attribution de la citoyenneté (suite)
5.3 Les facteurs ci-après sont considérés pour établir si les conditions prévues au paragraphe 5.1(2) de la Loi sont remplies à l’égard de l’adoption d’une personne visée à l’article 7 du Règlement :
a) dans le cas de l’adoption au Canada :
(i) le fait que l’autorité provinciale compétente déclare par écrit qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption,
(ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant;
(i) le fait que les autorités compétentes du pays de résidence habituelle de la personne au moment de l’adoption et celles du pays de destination prévue déclarent par écrit qu’elles ne s’opposent pas à l’adoption,
(ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant.
DORS/2007-281, art. 2
DORS/2009-108, art. 10
DORS/2015-129, art. 2
5.4 Il est entendu que, aux articles 5.2 et 5.3, le terme « Canada » vise le Canada par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne et le terme « autorité provinciale » comprend une autorité de Terre-Neuve-et-Labrador.
DORS/2009-108, art. 11
5.5 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 2]
6 [Abrogé, DORS/2009-108, art. 13]
Répudiation de la citoyenneté
7 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]
7.1 (1) Le ministre approuve la demande visée aux paragraphes 11(1) et (2) du Règlement si la personne :
a) possède une nationalité étrangère ou l’obtiendra si sa demande de répudiation est approuvée;
b) n’est pas incapable de saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté en raison d’une déficience mentale.
(2) Le ministre peut lever l’exigence prévue à l’alinéa 1b) pour des raisons humanitaires.
(3) Si la demande de répudiation est approuvée, le ministre délivre à la personne un document attestant cette répudiation.
DORS/2009-108, art. 15
DORS/2015-129, art. 3
7.2 Une audience peut être tenue en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi compte tenu de l’un ou l’autre des facteurs suivants :
a) l’existence d’éléments de preuve qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en cause;
b) l’incapacité pour la personne en cause de présenter des observations écrites.
c) [Abrogé, DORS/2018-264, art. 2]
DORS/2015-198, art. 1
DORS/2018-264, art. 2
8 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]
9 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]
10 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]
11 [Abrogé, DORS/2014-186, art. 1]
12 (1) [Abrogé, DORS/2018-264, art. 3]
(2) Le juge de la citoyenneté peut permettre au demandeur qui comparaît devant lui d’être accompagné par :
a) une personne qui n’a pas de demande de citoyenneté en cours;
b) une personne qui lui sert d’interprète si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’a pas de demande de citoyenneté en cours;
c) toute autre personne, si l’exclusion de cette dernière lui causerait un préjudice injustifié.
(3) La personne visée à l’alinéa (2)b) ou celle visée à l’alinéa (2)c) servant également d’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui.
DORS/94-442, art. 2
DORS/2014-186, art. 1
DORS/2015-129, art. 4
DORS/2018-264, art. 3
13 [Abrogé, DORS/94-442, art. 2]
14 Une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada si elle démontre une capacité élémentaire à communiquer dans cette langue, de manière à pouvoir :
a) prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante;
b) comprendre des instructions et des directives simples;
c) utiliser, dans la communication orale, les règles de base de la grammaire, notamment pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison;
d) utiliser un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien.
DORS/2012-178, art. 2
Connaissances du Canada et de la citoyenneté
15 (1) Une personne possède une connaissance suffisante du Canada si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle connaît les symboles nationaux du Canada et comprend d’une manière générale les sujets suivants :
a) les principales caractéristiques de l’histoire politique et militaire du Canada;
b) les principales caractéristiques de l’histoire sociale et culturelle du Canada;
c) les principales caractéristiques de la géographie physique et politique du Canada;
d) les principales caractéristiques du système politique canadien en tant que monarchie constitutionnelle;
e) toutes autres caractéristiques du Canada.
(2) Une personne possède une connaissance suffisante des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle comprend d’une manière générale les sujets suivants :
a) la participation au processus démocratique canadien;
b) la participation à la société canadienne, notamment, l’entraide sociale, le respect de l’environnement et la protection du patrimoine naturel, culturel et architectural du Canada;
c) le respect des droits, des libertés et des obligations énoncés dans les lois du Canada;
d) tous autres responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté.
DORS/94-442, art. 3
DORS/2010-209, art. 1
16 [Abrogé, DORS/2009-108, art. 19]
Cérémonial à suivre par les juges de la citoyenneté
17 (1) Le cérémonial à suivre par les juges de la citoyenneté doit être de nature à sensibiliser les nouveaux citoyens aux responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté doit, notamment, lors d’une cérémonie de remise de certificats de citoyenneté :
a) souligner l’importance de la cérémonie en tant qu’une étape clé dans la vie des nouveaux citoyens;
b) sous réserve du paragraphe 22(1), faire prêter le serment de citoyenneté avec dignité et solennité, tout en accordant la plus grande liberté possible pour ce qui est de la profession de foi religieuse ou l’affirmation solennelle des nouveaux citoyens;
c) remettre personnellement les certificats de citoyenneté, à moins de directives contraires du ministre;
d) promouvoir un bon sens civique, notamment le respect de la loi, l’exercice du droit de vote, la participation aux affaires de la collectivité et la compréhension entre les groupes.
(2) À moins de directives contraires du ministre, le certificat de citoyenneté délivré au nom d’une personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi doit lui être remis lors de la cérémonie visée au paragraphe (1).
18 [Abrogé, DORS/2009-108, art. 20]
19 (1) Sous réserve du paragraphe 5(3) de la Loi et de l’article 22 du présent règlement, la personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi doit prêter le serment de citoyenneté par un serment ou une affirmation solennelle faite devant le juge de la citoyenneté.
(2) À moins de directives contraires du ministre, le serment de citoyenneté doit être prêté lors d’une cérémonie de la citoyenneté.
(3) Lorsqu’une personne doit prêter le serment de citoyenneté lors d’une cérémonie de la citoyenneté, le greffier fait parvenir le certificat de citoyenneté à l’agent de la citoyenneté du bureau de la citoyenneté compétent, lequel avise la personne des date, heure et lieu auxquels elle doit comparaître devant le juge de la citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté et recevoir son certificat de citoyenneté.
DORS/2009-108, art. 21(A)
3 - Attribution de la citoyenneté
7 - Répudiation de la citoyenneté
7.2 - Révocation de la citoyenneté
11 - Procédure
14 - Connaissance des langues officielles
15 - Connaissances du Canada et de la citoyenneté
17 - Cérémonial à suivre par les juges de la citoyenneté
19 - Serment de citoyenneté
24 - Serments, affirmations et déclarations solennelles
25 - Remplacement, restitution et annulation des certificats
26.1 - Communication des renseignements
27 - Saisie de documents
31 - Droits
32 - Prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen
33 - Remise
Table des matières1 ... 5.25.3 ... 1920 ... 26.226.3 ... 33ANNEXE