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Timestamp: 2017-03-28 19:37:48+00:00
Document Index: 196835866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89']

122 IV 6612. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1996 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 397 CP; révision. Un moyen de preuve est nouveau au sens de cette disposition lorsqu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge, mais non lorsque celui-ci, l'ayant examiné, n'en a pas apprécié correctement la portée. Il est concevable qu'un fait ou un moyen de preuve soit considéré comme nouveau alors même qu'il ressortait du dossier ou des débats s'il est resté inconnu du juge; il ne peut toutefois en être ainsi qu'à la double condition qu'on ne puisse imaginer que le juge ait statué dans le même sens s'il en avait pris connaissance et que sa décision ait été guidée par cette méconnaissance et non par l'arbitraire (consid. 2b) (éclaircissement de la jurisprudence). Faits à partir de page 66
BGE 122 IV 66 S. 66
Par jugement du 20 mai 1986, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné par défaut S., pour escroquerie continuée, escroquerie manquée, recel, faux dans les titres et infraction grave à la LStup, à la peine de quatre ans et demi de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans.
S. a demandé le relief de ce jugement, ce qui lui fut refusé.
Ayant appris ultérieurement qu'une autre personne impliquée dans la même affaire, W., de son côté, avait obtenu le relief du jugement par défaut prononcé à son encontre et avait été condamné contradictoirement à une peine de cinq ans de réclusion, au lieu de celle de six ans prononcée par défaut, avec une qualification juridique quelque peu différente, S. a BGE 122 IV 66 S. 67demandé une nouvelle fois la revision du jugement rendu par défaut à son sujet. Il invoque essentiellement des contradictions entre le jugement rendu par défaut à son encontre et celui rendu ultérieurement et contradictoirement à l'encontre de W. La Chambre des revisions civiles et pénales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de revision.
2. a) Le recourant invoque une violation de l'art. 397 CP.
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux, au sens de cette disposition, lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 120 IV 246 consid. 2a, ATF 117 IV 40 consid. 2a, ATF 116 IV 353 consid. 3a, ATF 92 IV 177 consid. 1a, ATF 80 IV 40).
Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et qu'un état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 120 IV 246 consid. 2b, ATF 117 IV 40 consid. 2a, ATF 116 IV 353 consid. 2a, ATF 92 IV 177 consid. 1a).
Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception des notions de faits ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l'art. 397 CP est une question de droit; en revanche, savoir si un fait ou un moyen de preuve était effectivement inconnu du juge est une question de fait; il en va de même de la question de savoir si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu (ATF 116 IV 353 consid. 2b, ATF 109 IV 173 et les références citées), puisqu'il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant (ATF 116 IV 353 consid. 5a); c'est à nouveau une question de droit de savoir si la modification de BGE 122 IV 66 S. 68l'état de fait est juridiquement pertinente, c'est-à-dire de nature, en fonction des règles de droit de fond applicables, à entraîner une décision plus favorable au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les mesures (ATF 116 IV 353 consid. 2b et les références citées).
L'arrêt le plus récent ne cite pas cette jurisprudence (ATF 120 IV 246 consid. 2a). L'arrêt précédent ne la cite qu'en la distinguant soigneusement du reste de la jurisprudence (ATF 116 IV 353 consid. 3a). Comme on vient de le rappeler, la jurisprudence considère qu'un fait ou un moyen de preuve est nouveau s'il n'a pas été soumis au juge sous quelque forme que ce soit. L'idée contenue à l' ATF 99 IV 184 ne peut avoir que la fonction d'une soupape de sécurité dans des situations exceptionnelles. La portée de cette jurisprudence doit être ici éclaircie.
BGE 122 IV 66 S. 69
L'inadvertance du juge, dont parle l' ATF 99 IV 184, ne se présume pas. Elle doit être manifeste, en ce sens que le vice dont se plaint le recourant ne doit pouvoir être attribué qu'au fait que le juge n'a pas pris connaissance du moyen de preuve, et non pas à une appréciation arbitraire de sa part. L'autorité de chose jugée exige de se montrer restrictif, afin de ne pas permettre en tout temps une forme de recours pour appréciation arbitraire des preuves.
BGE 122 IV 66 S. 70
116 IV 353,
120 IV 246,
99 IV 184,
117 IV 40 suite... ,
92 IV 177,
80 IV 40,
art. 89 OJ