Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032729458
Timestamp: 2019-05-19 23:57:36+00:00
Document Index: 105291596

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 81', 'art. 34']

Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | Legifrance
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NOR: AFSS1610671D
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-2 et R. 444-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1 et L. 160-17 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 ;
Chapitre Ier : Protection universelle maladie
Modifie Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 68 (V)
Modifie Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
Modifie Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V)
Chapitre II : Capital décès
Modifie Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 81 (V)
Chapitre III : Cotisation sur les émoluments
Modifie Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 34 (V)