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Timestamp: 2017-06-24 22:24:51+00:00
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L’indemnité de préavis est due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
L’indemnité de préavis est due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse
Article publié par Maître Virginie LANGLET avocat le 28/06/2015 à 17:59Catégories : Contrat de travail, Licenciement et rupture du contrat de travail, Salaire et rémunération
Tags : inaptitutde, licenciement, indemnité de préavis, rupture du contrat de travail	Selon un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation du 06 mai 2015 (Cass. Soc. 06.05.2015 :13-17229), l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Inaptitude physique : constat à l’occasion d’une visite médicale
La constatation de l’inaptitude physique intervient à l’occasion d’une visite médicale auprès de la médecine du travail :
-	soit lors d’une visite périodique -	soit lors d’une visite liée à la surveillance spéciale des travailleurs, -	soit lors de la reprise du travail après une absence pour maladie (accident du travail ou d'une maladie professionnelle).
Lorsque l’inaptitude totale du salarié est constatée par celui-ci, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié (article L.1226-2 code du travail).
Inaptitude physique définitive : une obligation de reclassement incombe à l’employeur
Dès lors, lorsque l’employeur est confronté à l’inaptitude médicale du salarié, il doit soit reclasser le salarié, soit le licencier dans le mois suivant le constat d’inaptitude.
Le salarié déclaré inapte à son poste bénéficie d’une obligation de reclassement pesant sur l’employeur. Le reclassement doit être recherché dans l’entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel l’entreprise appartient, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Soc. 19 mai 1998. Bull. civ V, n°264).
Lorsque le reclassement est impossible, ou qu’il est refusé par le salarié, l’employeur doit prendre acte de cette situation.
Ainsi, il doit être en mesure d’établir l’impossibilité de reclassement du salarié (Cass. Soc. 16.12.2010, n°09-67101) ou avoir essuyé un refus du salarié du reclassement proposé (Cass. Soc. 21.11.2012, n°11-23306), que celui-ci modifie ou non son contrat de travail (Cass. Soc. 26.01.2011, n°09-43193).
L’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement lorsque :
-	Il ne sollicite pas les propositions de reclassement du médecin du travail ;
-	Il ne tient pas compte des propositions ou lorsqu’il n’en tient pas suffisamment compte ;
-	Il n’établit pas l’existence d’une rechercher sérieuse d’un poste de reclassement ;
-	Les caractéristiques du reclassement sont très imprécises ou très éloignées sans justification du poste précédemment occupé ;
-	Il ne recherche pas le reclassement du salarié dans les entreprises du groupe d’appartenance.
-	Il n’informe pas le salarié des motifs qui s'opposent à son reclassement.
Impossibilité de reclassement : l’obligation d’information du salarié L’employeur, avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude du salarié en cause, doit lui adresser, par écrit, les motifs qui empêchent son reclassement au sein de l’entreprise.
A défaut, le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts, dont le montant est souverainement apprécié et fixé par le juge.
Les indemnités de préavis consécutives au licenciement
S’agissant de l’indemnité de préavis, il faut distinguer selon que l’inaptitude résulte d’un accident ou d’une maladie professionnels ou non.
Le régime des indemnités de préavis n’est pas le même, et le salarié n’est pas éligible à toutes les indemnités.
En cas d’inaptitude physique liée à une maladie ou à un accident non professionnel, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement et ne comporte pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L 1226-4 du Code du travail).
Par contre, en cas d’inaptitude en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis (article L 1226-14 du Code du travail ; Cass. Soc. 12.10. 2011, n° 10-18904). Dans l’arrêt du 6 mai 2015, la salariée déclarée inapte avait été licenciée.
Elle contestait le licenciement au motif que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de reclassement et demandait le paiement de diverses indemnités, et notamment, l’indemnité compensatrice de préavis.
Les juges du fond la déboutent de ses demandes.
La Cour de Cassation, qui partage l’avis de la salariée casse l’arrêt d’appel et considère au contraire de la Cour d’appel que l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
L'indemnité compensatrice doit alors être calculée en fonction du poste occupé par le salarié avant qu'il ne soit déclaré inapte (Cass. soc. 06.02.2008 : n° 06-44898).
Sources: Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015 : RG n°13-17229
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2010 : RG n°09-67101
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2012 : RG n°11-23306
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2011 : RG n°10-18904
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 février 2008 : RG n°06-44898