Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2043-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1100&bd=1101&niv=6
Timestamp: 2020-01-27 09:48:43+00:00
Document Index: 16954645

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 381", '§ 10', '§ 300', '§ 310', '§ 240', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-20130715
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 1-15/07/2013)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 10-15/07/2013)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 20-15/07/2013)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 50-15/07/2013)
En vertu de l'alinéa 1 du 1 de l' article 115 quinquies du CGI , les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 70-15/07/2013)
Jugé qu'en l'absence de convention, les revenus distribués, correspondant aux rehaussements de bénéfices ainsi pratiqués et soumis à l'impôt sur les sociétés, sont réputés effectués à l'étranger et sont, en conséquence passibles de la retenue à la source prévue à l' article 115 quinquies du CGI et au 2 de l' article 119 bis du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 90-15/07/2013)
Dans ces conditions ces associés ou autres membres ne peuvent pas être assujettis à la retenue à la source de 30 %, à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue à l' article 115 quinquies du CGI et au 2 de l' article 119 bis du CGI .
Les retenues à la source qui ont été prélevées en contradiction avec les principes ci-dessus exposés devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamation prévus de l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales à l' article R*. 196-6 du livre des procédures fiscales .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 110-15/07/2013)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 120-15/07/2013)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 130-15/07/2013)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 140-15/07/2013)
Cette déclaration est faite sur l'imprimé n° 2754 (CERFA N° 11110) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 150-15/07/2013)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 160-15/07/2013)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 180-15/07/2013)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 200-15/07/2013)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 210-15/07/2013)
Les distributions à prendre en considération, pour la révision de la retenue à la source exigible du chef d'un exercice ou d'une période d'imposition, s'entendent des produits d'actions ou de parts sociales et des revenus assimilés, au sens de l' article 109 du CGI à l' article 117 bis du CGI , qui ont été répartis par la société au cours de la période de douze mois suivant la clôture dudit exercice ou de ladite période ; les distributions ainsi définies sont considérées, du point de vue fiscal, comme prélevées sur les résultats de l'exercice ou de la période en cause, quelle que soit, en fait leur imputation comptable.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 230-15/07/2013)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 240-15/07/2013)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 250-15/07/2013)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 260-15/07/2013)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 270-15/07/2013)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 280-15/07/2013)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 290-15/07/2013)
Toute demande à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai de trois mois susvisé est réputée acceptée. Toutefois ce délai ne peut être opposé au service toutes les fois que la demande de révision n'a pu être accompagnée de la liste détaillée visée à l'article 381 de l'annexe II au CGI dans le cas prévu au § 10 .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 310-15/07/2013)
Bénéfices et plus-values réalisés en France au cours d'un exercice déterminé et restant disponibles après paiement de l'impôt sur les sociétés (cf. III-A § 240 ) : 168 000 ¤
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 320-15/07/2013)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 330-15/07/2013)
Les sociétés intéressées qui useraient de cette faculté doivent en faire expressément la demande en se référant à la présente décision. Cette demande est accompagnée de la déclaration n° 2754 (CERFA N° 11110) prévue au 1 de l' article 379 de l'annexe II au CGI . Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 340-15/07/2013)
Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-10-§ 350-15/07/2013)
Compte tenu de la procédure de révision instituée en fonction du domicile des bénéficiaires des distributions, les revenus distribués par les sociétés étrangères à des personnes domiciliées ou ayant leur siège en France échappent finalement à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Une telle conséquence est d'ailleurs conforme au principe général énoncé par ce dernier texte, et d'après lequel la nouvelle retenue ne doit frapper que les sommes distribuées à des bénéficiaires domiciliés hors de France.