Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP
Timestamp: 2020-02-23 14:36:48+00:00
Document Index: 225153184

Matched Legal Cases: ["l'article 281", "l'article 89", '§ 1', "l'article 278", "l'article 281", "l'article 89", '§ 60', '§ 100', "l'article 89", '§ 180', "l'article 279", '§ 200', '§ 220', "l'article 281", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 281", "l'article 89", "l'article 281", "l'article 89", "l'article 279", '§ 50']

1456-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %8
BOI-TVA-LIQ-40-20-20191113
Version en vigueur du 01/06/16 au 13/11/19
2019-11-13T10:08:22.000+01:00
En vertu des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Consenti d'abord aux seuls spectacles visés au I § 1, le bénéfice du taux particulier a été étendu, sous certaines conditions, aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations de spectacles donnés par un artiste de variétés ou dans des théâtres de chansonniers.
- aux ventes de billets imposées au taux réduit dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI.
Aux termes de l'article 281 quater du CGI et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations :
- les spectacles passibles du taux normal et les spectacles au cours desquels il est d'usage de consommer pendant les séances à savoir la plupart des cafés-théâtres (BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au I-A-2 § 60 à 75) ;
- les concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, salles de concerts, etc. (BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au I-B-2 § 100).
Sont considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur définie aux articles L. 123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le 3 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI précise que la reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
Le taux particulier est applicable aux recettes correspondant aux 140 premières représentations, aussi bien pour les œuvres nouvelles que pour les œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ou d'une reprise.
Les droits d'entrée afférents aux représentations excédant la 140ème sont soumis au taux réduit dans les conditions de droit commun.
Compte tenu des difficultés pratiques que peut soulever la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les scènes nationales soumises à des taux différents de TVA, effectuent cette répartition selon les modalités décrites au III § 180 à 190 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40.
La cession ou la concession d'un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit s'il s'agit de spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au IV § 200 et suiv.).
Les scènes nationales et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à la ventilation prévue au I-A-5 § 220.
Les dispositions de l'article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI s'appliquent aux spectacles de cirque qui comportent exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et qui font appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Chacun de ces points appelle les observations qui suivent.
Constituent des spectacles de cirque les numéros équestres, numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail.
Les créations originales s'entendent des numéros et tours de cirque dont les auteurs bénéficient de la protection accordée à la propriété artistique par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
En application de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, le taux particulier s'applique aux droits d'entrée perçus à l'occasion des 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement. Le fait qu'il s'agisse d'un spectacle itinérant ne s'oppose pas à l'application de cette règle.
Les recettes encaissées au-delà de la 140e séance relèvent du taux réduit.
Les dispositions de l'article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI sont également applicables aux spectacles qui suivent.
Les dispositions de l'article 281 quater du CGI et du 1 de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI sont applicables dès lors que le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central.
Pour plus d'informations sur la contribution à l'audiovisuel public, il convient de se reporter aux développements figurant aux BOI-TFP-CAP et BOI-PAT-CAP.
En revanche, le taux réduit reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis au b octies de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au I-A § 50 à 60).
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