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Timestamp: 2018-11-20 18:43:26+00:00
Document Index: 159793138

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 33']

RS 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
du 22 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2018)
vu les art. 30b, al. 1, 30f, al. 1 à 3, 30g, al. 1, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2, vu la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)3, vu la Décision C(2001)107/FINAL du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 concernant la révision de la Décision C(92)39/FINAL du Conseil de l'OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision du Conseil de l'OCDE)4,5
1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse;
3 Elle ne s'applique pas:
aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;
aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l'énergie nucléaire;
aux sous-produits animaux selon l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux2.
les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d'explosifs.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
Art. 2 Listes des déchets et des procédés d'élimination1
1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) édicte une ordonnance comprenant une liste des déchets ainsi qu'une liste des procédés d'élimination. A cet effet, il tient compte des listes des déchets et des procédés d'élimination établies par l'UE2 et la Convention de Bâle.3
déchets spéciaux: les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l'environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et organisationnelles particulières même en cas de mouvements à l'intérieur de la Suisse;
autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi: les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l'environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un nombre restreint de mesures techniques particulières et un ensemble de mesures organisationnelles même en cas de mouvements à l'intérieur de la Suisse;
autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi: les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l'environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un nombre restreint de mesures techniques et organisationnelles particulières même en cas de mouvements à l'intérieur de la Suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
2 Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'art. 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'art. 1er, par. 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3); modifiée en dernier lieu par la décision 2014/955/UE de la Commission (JO L 370 du 30.12.2014, p. 44).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
5 Introduite par le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
1 Par entreprise remettante, on entend toute entreprise et tout service public qui remet ses déchets à un autre site d'exploitation ou à un tiers. Sont également considérées comme des entreprises remettantes les entreprises d'élimination qui transmettent des déchets à d'autres sites d'exploitation ou à des tiers pour les éliminer. Les entreprises et les services publics qui se bornent à transporter les déchets de tiers ne sont pas considérés comme des entreprises remettantes.
2 Par entreprise d'élimination, on entend toute entreprise qui réceptionne des déchets pour les éliminer ainsi que tout poste de collecte géré par le canton, par la commune ou par un particulier qu'ils ont mandaté. Les entreprises qui se bornent à transporter les déchets de tiers ne sont pas considérées comme des entreprises d'élimination.
Chapitre 2 Mouvements de déchets à l'intérieur de la Suisse
1 Avant de remettre des déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s'il s'agit de déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle.
2 Il n'est autorisé à remettre les déchets spéciaux, ou les autres déchets soumis à contrôle qu'il est tenu de rapporter, qu'à un centre habilité à les réceptionner.
3 L'entreprise remettante n'est autorisée à remettre les autres déchets soumis à contrôle qu'à un centre habilité à les réceptionner.
1 L'entreprise remettante n'est autorisée ni à mélanger, ni à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre.
2 Elle est autorisée à joindre des adjuvants aux déchets spéciaux avec l'accord de l'entreprise d'élimination si cet ajout:
ne complique pas l'élimination.
3 L'autorité cantonale peut autoriser une entreprise remettante à mélanger ou à diluer des déchets spéciaux qu'elle remet régulièrement en grandes quantités si cette opération:
n'a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants;
est judicieuse pour des raisons d'exploitation, et
n'aggrave pas les atteintes à l'environnement.
4 L'entreprise d'élimination est autorisée à mélanger ou à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre si cette opération n'a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants.
5 Le mélange et la dilution d'autres déchets soumis à contrôle sont régis par les prescriptions de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets1.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe 6 de l'O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).
Art. 6 Obligation d'établir un document de suivi1
1 Pour remettre des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, l'entreprise remettante est tenue d'utiliser des documents de suivi au sens de l'annexe 1 et d'y noter les indications requises.2
2 Aucun document de suivi n'est nécessaire pour des déchets spéciaux:
remis en des quantités allant jusqu'à 50 kg, récipient inclus, par code de déchets et par livraison (petites quantités); lorsqu'il s'agit de déchets spéciaux liés au type d'exploitation de l'entreprise remettante, celle-ci est tenue d'indiquer à l'entreprise d'élimination son nom et son adresse ou son numéro d'identification (art. 40, al. 1) et de conserver durant cinq ans au moins une pièce justificative de la remise effectuée; ces prescriptions ne s'appliquent pas à la remise de déchets au sens des let. b à e;
rapportés au commerçant qui a fourni un produit, au fabricant ou à l'importateur, sans modification de la composition du produit et dans son emballage original (retour de marchandise);
destinés au stockage provisoire sur un autre site d'exploitation de la même entreprise, dans la mesure où il s'agit de produits que l'entreprise vend au détail et reprend des ménages en tant que déchets;
collectés sur mandat du canton auprès des entreprises remettantes pour être éliminés, dans la mesure où il s'agit de produits que les entreprises vendent au détail et reprennent des ménages en tant que déchets;
destinés au stockage provisoire dans une entreprise qui ne doit pas disposer d'une autorisation au sens de l'art. 8.
3 L'entreprise remettante est tenue de fournir au transporteur et à l'entreprise d'élimination des précisions sur la provenance, la composition et les propriétés des déchets si ces précisions sont nécessaires pour protéger l'environnement, le personnel ou les installations de l'entreprise d'élimination, ou pour éliminer les déchets de manière respectueuse de l'environnement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
Art. 7 Etiquetage des déchets spéciaux
1 L'entreprise remettante est tenue d'apporter les indications suivantes sur les emballages servant au transport de déchets spéciaux:
2 Aucun étiquetage n'est requis si les déchets spéciaux peuvent être remis sans document de suivi.
1 Toute entreprise d'élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle doit disposer, pour chacun de ses sites d'exploitation, d'une autorisation de l'autorité cantonale concernée.
les entreprises qui se bornent à collecter des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle;
les entreprises qui réceptionnent uniquement des piles ou des accumulateurs qu'elles sont tenues de reprendre aux termes de l'annexe 2.15 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 et qui se bornent à les stocker provisoirement;
les entreprises qui se bornent à stocker provisoirement d'autres déchets soumis à contrôle qu'elles sont tenues de reprendre en vertu d'autres prescriptions ou qu'elles reprennent dans le cadre d'un accord sectoriel reconnu par l'autorité cantonale;
les entreprises qui reprennent des ménages, en tant que déchets, les produits qu'elles vendent au détail, et qui se bornent à les stocker provisoirement;
les postes de collecte désignés par les autorités, qui réceptionnent uniquement des huiles moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents ou des piles (à l'exception des accumulateurs au plomb) ou d'autres déchets soumis à contrôle et qui se bornent à les stocker provisoirement.
Art. 9 Demande d'autorisation
La demande d'autorisation doit fournir des indications sur:
les déchets qu'il est prévu de réceptionner pour les éliminer;
le procédé d'élimination prévu;
les installations, les équipements et les spécialistes dont l'entreprise d'élimination dispose pour éliminer les déchets de manière respectueuse de l'environnement.
Art. 10 Octroi de l'autorisation
1 L'autorité cantonale octroie l'autorisation s'il ressort de la demande que l'entreprise d'élimination est en mesure d'éliminer les déchets de manière respectueuse de l'environnement.
le procédé d'élimination;
les conditions, portant notamment sur les quantités maximales de déchets, l'utilisation d'installations et d'équipements spécifiés et le recours à des spécialistes, qui doivent être respectées pour que les déchets soient éliminés de manière respectueuse de l'environnement.
3 Elle octroie l'autorisation pour cinq ans au plus.
4 Elle saisit les données requises conformément à l'al. 2, let. a et b, dans la banque de données de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) (art. 41, al. 1).1
1 L'entreprise d'élimination vérifie pour toute réception de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, avant de confirmer cette réception en signant les documents de suivi:
2 Elle note dans les documents de suivi les indications requises au sens de l'annexe 1; elle corrige les indications manifestement erronées d'entente avec l'entreprise remettante.
3 La réception se fait auprès de l'entreprise d'élimination. Cette dernière peut aussi procéder à la réception auprès de l'entreprise remettante, à condition qu'il s'agisse de déchets de production générés régulièrement à cet endroit, dont la composition est connue et stable.3
4 Si une entreprise d'élimination constate qu'elle n'est pas habilitée à réceptionner les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ou que ceux-ci ne correspondent pas aux indications figurant dans le document de suivi, elle les renvoie à l'entreprise remettante ou se charge, d'entente avec cette entreprise, de les remettre à un tiers habilité. Si les déchets présentent un danger pour l'environnement, elle en informe l'autorité cantonale.4
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 193).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013 (RO 2014 193). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
1 Toute entreprise d'élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi et doit disposer pour cela d'une autorisation est tenue de déclarer à l'OFEV et à l'autorité cantonale la réception de déchets accompagnés de documents de suivi ou pour lesquels l'entreprise remettante doit conserver une pièce justificative, en fournissant les indications suivantes:2
son propre numéro d'identification et celui de l'entreprise remettante;
les codes des procédés d'élimination utilisés;
2 Toute entreprise d'élimination qui réceptionne d'autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi et doit disposer pour cela d'une autorisation est tenue de déclarer ces déchets à l'OFEV et à l'autorité cantonale, en fournissant les indications suivantes:4
son propre numéro d'identification;
les codes et les quantités totales des déchets réceptionnés dans l'année, ainsi que les codes des procédés d'élimination appliqués;
la quantité totale des déchets transmis dans l'année, ainsi que le numéro d'identification de l'entreprise d'élimination à qui les déchets ont été remis.
3 La déclaration doit être saisie en ligne dans la banque de données électronique mise à disposition par l'OFEV, pour les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre; pour les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile.5
3 Traduction adaptée en application de l'art. 12 al. 1 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
1 Tout transporteur n'est autorisé à transporter des déchets dont il sait ou doit supposer qu'il s'agit de déchets à remettre avec des documents de suivi que si:1
les documents de suivi requis au sens de l'annexe 1 sont joints;
le nom de l'entreprise d'élimination figure dans les documents de suivi;
les déchets sont étiquetés conformément aux prescriptions de l'art. 7.
2 Il note dans les documents de suivi les indications requises au sens de l'annexe 1.
3 Il n'est autorisé à remettre les déchets qu'aux entreprises d'élimination dont le nom figure dans les documents de suivi.
4 S'il ne peut pas remettre les déchets à l'entreprise d'élimination prévue, il est tenu de les rapporter à l'entreprise remettante ou de les remettre, d'entente avec elle, à un tiers habilité. S'il est impossible au transporteur de rapporter les déchets à l'entreprise remettante ou de les remettre à un tiers, ou si on ne peut raisonnablement pas exiger de lui qu'il s'en charge, il est tenu d'informer aussitôt l'autorité cantonale.
Section 1 Restrictions à l'exportation et à l'importation
1 L'exportation de déchets au sens de la Convention de Bâle n'est autorisée que vers des pays:
qui sont membres de l'OCDE ou de l'UE, et
qui sont signataires de la Convention de Bâle ou avec lesquels il a été passé un accord au sens de l'art. 11 de la Convention de Bâle.
2 L'importation de déchets au sens de la Convention de Bâle n'est autorisée qu'à partir de pays qui sont signataires de la Convention de Bâle ou avec lesquels il a été passé un accord au sens de l'art. 11 de la Convention de Bâle.
d'autres déchets qui remplissent une des conditions suivantes:
ils appartiennent à une catégorie figurant à l'annexe I de la Convention de Bâle et présentent une caractéristique de danger au sens de l'annexe III de cette convention,
ils figurent à l'annexe II ou à l'annexe VIII de la Convention de Bâle,
ils figurent sur la liste orange de la Décision du Conseil de l'OCDE.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 193).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
1 Quiconque exporte des déchets doit disposer d'une autorisation de l'OFEV.1
2 Aucune autorisation n'est requise pour exporter des déchets:
dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l'OCDE et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3, ou
dans un pays non membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent dans l'annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3;
dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, s'il s'agit d'échantillons de déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n'est permis d'exporter que le nombre d'échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.2
3 Le DETEC définit dans une ordonnance les procédés d'élimination considérés comme une valorisation; il se fonde sur la Convention de Bâle.
4 L'exportateur ne peut effectuer une exportation de déchets non soumise à autorisation au sens de l'al. 2 que s'il s'est procuré au préalable des documents attestant que la valorisation prévue est respectueuse de l'environnement. Il est tenu de conserver les documents pendant un an au moins à compter de la date d'exportation.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 193).
1 La demande d'autorisation d'exporter doit comprendre les documents suivants:
la preuve que les conditions régissant l'autorisation d'exporter mentionnées à l'art. 17, let. a à f, sont remplies;
une copie du contrat au sens de l'annexe 2 passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger et, en cas de transmission des déchets à d'autres entreprises d'élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l'OFEV.
2 L'exportateur soumet la demande à l'OFEV, accompagnée d'une copie des documents pour l'Etat d'importation et des copies supplémentaires pour chacun des Etats de transit.
3 L'OFEV vérifie que la demande est complète; avant d'autoriser l'exportation, il consulte les autorités compétentes de l'Etat d'importation et des Etats de transit afin d'obtenir leur accord.
4 L'OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
Art. 171Conditions régissant l'autorisation d'exporter
L'OFEV autorise l'exportation:
si la filière d'élimination des déchets à exporter est connue;
si l'élimination est respectueuse de l'environnement et correspond à l'état de la technique;
si les déchets ci-après ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur exportation est régie par un accord passé dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière:
les mâchefers provenant d'installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue,
les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées,
si les déchets ne sont pas exportés en vue d'être stockés définitivement dans une décharge; font exception à cette disposition:
les déchets exportés dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière régie par un contrat,
les mâchefers d'incinération de déchets urbains importés dont la reprise a été requise dans la demande d'importation,
les matériaux d'excavation et déblais de découverte et de percement non pollués destinés à être stockés dans des décharges des zones frontalières;
s'il a reçu l'accord du pays d'importation et des pays de transit requis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l'OCDE;
si une garantie financière suffisante au sens de l'art. 20 a été fournie.
4 Introduite par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 193).
Art. 18 Limitation de la validité de l'autorisation
1 L'OFEV1 limite la validité de l'autorisation à un an au plus.
2 Si l'entreprise d'élimination située dans le pays d'importation dispose d'un consentement préalable d'importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l'OCDE, l'OFEV peut limiter la validité de l'autorisation à trois ans au plus.
1 Nouvelle abréviation selon l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.
1 L'OFEV rend sa décision au sujet de la demande dans les 30 jours suivant l'envoi, par l'autorité compétente du pays d'importation, d'un accusé de réception de la notification.
2 Si la législation du pays d'importation ou d'un pays de transit prévoit des délais prolongés pour envoyer l'accord à l'importation ou au transit, l'OFEV rend sa décision au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis de ce pays.1
3 L'OFEV envoie une copie de la décision au canton dans lequel se trouvent les déchets qu'il est prévu d'exporter.
1 Quiconque exporte des déchets soumis à autorisation doit souscrire une garantie financière en faveur de l'OFEV, sous forme d'une garantie bancaire ou d'une assurance.
2 Cette garantie financière sert à couvrir tous les coûts induits par le manquement de l'exportateur aux obligations prévues aux art. 33 et 34.
3 L'OFEV détermine le montant et la durée de la garantie financière.
l'entreposage des déchets pendant 180 jours;
5 La garantie financière doit être souscrite pour une durée couvrant au moins la période de validité de l'autorisation et les 360 jours suivants. L'OFEV lève la garantie à la demande de l'exportateur dès que celui-ci prouve, au moyen de la confirmation d'élimination visée à l'annexe 2, ch. 1, let. e, que l'élimination des déchets à l'étranger a bien eu lieu.
Si un exportateur apprend que les déchets qu'il a exportés ne peuvent pas être éliminés conformément à l'autorisation délivrée ou que leur élimination est notablement retardée, il doit aussitôt en informer l'OFEV.
Art. 22 Nécessité d'un accord à l'importation
1 Toute importation de déchets suppose l'accord préalable de l'OFEV. La mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane est également considérée comme une importation.1
2 Aucun accord n'est nécessaire pour importer des déchets:
si ces déchets proviennent d'un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, qu'ils figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l'OCDE et qu'ils ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3, ou
si ces déchets proviennent d'un pays non membre de l'OCDE ou de l'UE, qu'ils figurent dans l'annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3;
si ceux-ci proviennent d'un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, s'il s'agit d'échantillons de déchets importés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n'est permis d'importer que le nombre d'échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5963).
Art. 231Conditions régissant l'accord
1 L'OFEV donne son accord à l'importation:
si l'élimination prévue est respectueuse de l'environnement et correspond à l'état de la technique;
si les déchets ne sont pas importés en vue d'être stockés définitivement dans une décharge; font exception les importations prévues par un accord passé dans le cadre de la collaboration régionale transfrontière ainsi que les importations de mâchefers d'incinération de déchets urbains exportés dont la reprise a été requise dans la demande d'exportation;
si l'entreprise d'élimination concernée dispose des autorisations nécessaires;
s'il a reçu un formulaire de notification dûment rempli;
s'il a reçu un contrat écrit, au sens de l'annexe 2, passé entre l'exportateur situé à l'étranger et l'entreprise d'élimination.
2 L'OFEV consulte au préalable les cantons concernés.
Art. 241Limitation de la validité de l'accord
1 L'OFEV limite la validité de son accord à un an au plus.
2 Si l'entreprise d'élimination dispose d'un consentement préalable d'importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l'OCDE, l'OFEV peut donner son accord pour une période de trois ans au plus.
1 L'OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois jours ouvrables, auprès de l'exportateur situé à l'étranger ainsi que des autorités compétentes du pays d'exportation et des pays de transit.
2 Il décide dans les 30 jours suivant l'envoi de l'accusé de réception s'il donne son accord à l'importation prévue vers la Suisse et informe de sa décision l'exportateur, les autorités compétentes du pays d'exportation et des pays de transit ainsi que les cantons concernés.
Art. 26 Notification par l'entreprise d'élimination située en Suisse
Si l'importation de déchets prévue n'est soumise à contrôle que selon le droit suisse, l'entreprise d'élimination située en Suisse veille à ce que cette importation soit notifiée à l'OFEV.
Art. 27 Obligation d'informer
1 Si le transporteur ne peut pas remettre les déchets importés à l'entreprise d'élimination prévue dans la notification, il doit aussitôt en informer l'OFEV et l'autorité cantonale compétente.
2 Si des déchets importés ne peuvent pas être éliminés conformément à la notification ou que leur élimination est notablement retardée, l'entreprise d'élimination doit aussitôt en informer l'OFEV et l'autorité cantonale compétente.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 1117).
1 Le transit de déchets par la Suisse n'est admis que si ce transit a été notifié à l'OFEV et que celui-ci ne l'a pas interdit dans les 30 jours après que l'autorité compétente du pays d'importation a accusé réception du formulaire de notification.1
1bis Aucune notification n'est nécessaire pour le transit:
de déchets destinés à être valorisés et qui figurent dans la liste verte de la Décision du Conseil de l'OCDE ou à l'annexe IX de la Convention de Bâle;
d'échantillons de déchets en transit pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n'est permis de faire transiter que le nombre d'échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.2
2 L'OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois jours ouvrables, auprès de l'exportateur et des autorités étrangères compétentes.
que l'élimination prévue peut présenter un danger pour l'environnement; ou
qu'il s'agit d'un trafic illicite au sens de l'art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle.
2 Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2009 (RO 2009 6259). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
1 L'exportation, l'importation et le transit de déchets requièrent, sous réserve des dispositions de l'al. 7, l'utilisation des formulaires de notification et des documents de suivi internationaux établis en vertu des actes législatifs suivants:1
l'appendice 8 de la Décision du Conseil de l'OCDE, ou
2 L'OFEV met à disposition les formulaires de notification et les documents de suivi5 de la Convention de Bâle et de la Décision du Conseil de l'OCDE dans une banque de données électronique.6
noter les indications requises dans un document de suivi, au minimum trois jours ouvrables avant le début du transport, en utilisant la banque de données de l'OFEV;
veiller, au passage de la frontière, à ce que les déchets soient déclarés comme tels à l'Administration des douanes et qu'un exemplaire imprimé et signé du document de suivi ainsi qu'une copie de l'autorisation d'exporter soient joints;
conserver, durant cinq ans au moins, le document de suivi renvoyé par l'entreprise d'élimination située à l'étranger, avec la confirmation de l'élimination.7
veiller à ce que les déchets soient déclarés comme tels à l'Administration des douanes au passage de la frontière, et
veiller à ce que le document de suivi signé ainsi qu'une copie de l'accord de l'OFEV soient joints.8
confirmer la réception des déchets sur le document de suivi à l'intention de l'exportateur, des autorités compétentes du pays d'exportation et des pays de transit ainsi que de l'OFEV, dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison des déchets;
confirmer sur le document de suivi que les déchets ont été éliminés de manière respectueuse de l'environnement, à l'intention de l'exportateur, des autorités compétentes du pays d'exportation et des pays de transit ainsi que de l'OFEV, dans les 30 jours suivant l'achèvement de l'élimination, mais au plus tard un an après la livraison des déchets;
saisir les indications requises conformément aux let. a et b dans la banque de données de l'OFEV et les transmettre par voie électronique aux autorités compétentes du pays d'exportation et des pays de transit ainsi qu'à l'exportateur, pour peu que cela soit admis et possible;
conserver le document de suivi et la confirmation de l'élimination durant cinq ans au moins.10
6 Quiconque transporte des déchets destinés à être exportés ou importés doit s'assurer qu'ils sont accompagnés des documents de suivi nécessaires. Il doit noter dans le document de suivi les indications requises.
7 Aucun document de suivi n'est nécessaire pour:
exporter des déchets sans autorisation au sens de l'art. 15, al. 2;
importer des déchets sans accord au sens de l'art. 22, al. 2;
faire transiter des déchets sans notification au sens de l'art. 29, al. 1bis.11
8 Quiconque exporte, importe ou fait transiter, conformément à al. 7, des échantillons de déchets ou des déchets pour autant que les déchets pèsent plus de 20 kg doit veiller à ce que les déchets soient accompagnés du formulaire figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 1013/2006 dûment rempli.12
5 Traduction adaptée en application de l'art. 12 al. 1 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 1117).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 1117).
9 Introduit par le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 1117).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 1117).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
Art. 32 Etiquetage des déchets spéciaux
1 Les déchets spéciaux destinés à être importés doivent, pour leur transport en Suisse, être étiquetés au sens de l'art. 7 ou porter une mention équivalente en usage dans le pays d'origine, en langue française, allemande, italienne ou anglaise.
2 Les déchets spéciaux destinés à être exportés doivent, pour leur transport en Suisse, être étiquetés au sens de l'art. 7.
3 La responsabilité de l'étiquetage incombe:
a. pour l'exportation: à l'exportateur;
b. pour l'importation: à l'entreprise d'élimination située en Suisse.
4 Avant de transporter des déchets spéciaux en Suisse, le transporteur doit s'assurer que ces déchets sont dûment étiquetés.
1 Sur avis de l'autorité compétente du pays d'importation, l'OFEV oblige l'exportateur dont le comportement n'est pas de nature à faire considérer le mouvement transfrontière effectué comme un trafic illicite au sens de l'art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle à reprendre les déchets exportés:
si l'élimination des déchets ne peut pas être menée à terme conformément au contrat passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger;
s'il est impossible d'éliminer ces déchets à l'étranger d'une autre manière respectueuse de l'environnement dans les 90 jours suivant la réception de l'avis ou dans un délai plus long convenu entre l'autorité étrangère compétente et l'OFEV, et
s'il est établi que le comportement de l'importateur ou de l'entreprise d'élimination située à l'étranger n'est pas de nature à faire considérer le mouvement transfrontière effectué comme un trafic illicite au sens de l'art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle.
2 L'OFEV n'exige la reprise des déchets que si l'avis a été formulé deux ans au plus tard après l'exportation des déchets ou que l'autorité du pays d'importation prouve qu'il était impossible de formuler cet avis plus tôt.
1 Sur avis de l'autorité compétente du pays d'importation, l'OFEV oblige l'exportateur dont le comportement est de nature à faire considérer le mouvement transfrontière effectué comme un trafic illicite au sens de l'art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle à reprendre les déchets exportés.
2 Il ordonne la reprise des déchets au plus tard 30 jours après réception de l'avis complet ou dans un délai plus long convenu entre les autorités concernées.
3 S'il est impossible d'éliminer les déchets en Suisse de manière respectueuse de l'environnement, l'OFEV oblige l'exportateur à faire en sorte qu'ils soient éliminés de manière respectueuse de l'environnement à l'étranger.
4 L'OFEV n'exige la reprise des déchets que si l'avis a été formulé un an au plus tard après que l'exportation contraire aux prescriptions a été découverte, et dix ans au plus tard après cette exportation.
1 L'avis exigeant la reprise des déchets doit être formulé par écrit.
des documents relatifs à l'exportation.
Section 7 Mouvements de déchets spéciaux à l'étranger
1 Quiconque organise, à partir de la Suisse, des mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers ou y participe, doit faire parvenir à l'OFEV:
2 L'OFEV informe les autorités compétentes des pays concernés et le Secrétariat de la Convention de Bâle s'il constate qu'un mouvement devant franchir une frontière nationale est un trafic illicite au sens de l'art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle.
Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la Confédération.
1 Lorsqu'une exportation ou une importation de déchets requiert l'autorisation ou l'accord de plusieurs autorités fédérales, celles-ci coordonnent leurs procédures.
2 Dans ce cas, l'OFEV ne peut octroyer une autorisation ou donner son accord en vertu de la présente ordonnance que s'il a reçu l'autorisation ou l'accord de l'autre autorité fédérale.
Art. 391Aides à l'exécution
L'OFEV élabore les aides à l'exécution nécessaires pour l'application de la présente ordonnance. A cet effet, il travaille en étroite collaboration avec d'autres services de la Confédération concernés, avec les cantons et avec les organisations économiques intéressées.
1 Les cantons enregistrent dans la banque de données de l'OFEV, avec leur numéro d'identification, les entreprises qui remettent des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ainsi que les entreprises d'élimination qui requièrent une autorisation au sens de l'art. 8.1
2 Ils veillent à ce que les entreprises d'élimination qui entretiennent des sites d'exploitation sur leur territoire respectent l'obligation de déclarer.
3 Ils apportent leur concours à l'Administration des douanes pour le prélèvement et l'analyse d'échantillons de déchets.2
4 Si une reprise des déchets est requise en vertu de la présente ordonnance, les cantons compétents au sens de l'al. 5 veillent à ce que les déchets soient éliminés dans le respect de l'environnement.3
5 Est compétent en matière d'élimination des déchets:
le canton d'où les déchets proviennent;
le canton où le détenteur de ces déchets a son siège, lorsque leur origine n'est pas connue ou qu'ils proviennent de plusieurs cantons, ou le canton frontalier concerné, lorsque le siège du détenteur des déchets est situé à l'étranger.4
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
1 L'OFEV exploite une banque de données pour gérer les informations relatives aux mouvements de déchets qui doivent être saisies de manière électronique en vertu de la présente ordonnance.1
3 Les cantons et l'Administration des douanes ont accès aux données qui les concernent.3
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
Art. 42 Statistiques et liste des entreprises remettantes et des entreprises d'élimination
1 L'OFEV publie une fois par an une statistique des déchets spéciaux qui comporte des indications sur:
les procédés d'élimination appliqués aux déchets spéciaux;
les entreprises d'élimination de Suisse qui éliminent des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle, avec indication du type des déchets éliminés et des procédés d'élimination appliqués.
Art. 43 Tâches de l'Administration des douanes1
1 L'Administration des douanes contrôle par sondages les documents de suivi ainsi que le formulaire au sens de l'art. 31, al. 8, à chaque exportation, importation et transit de déchets.2
2 Elle s'oppose:3
à l'exportation, à l'importation ou au transit de déchets qui ne sont pas accompagnés des documents de suivi nécessaires ou dont les documents ne donnent pas certaines indications importantes;
à l'exportation ou à l'importation de déchets qui ne sont pas accompagnés de l'autorisation ou de l'accord de l'OFEV requis au sens de la présente ordonnance.
3 Si elle s'oppose à l'exportation, à l'importation ou au transit de déchets, elle en informe l'OFEV. Ce dernier prend alors une décision concernant la reprise ou le refoulement des déchets.4
5 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l'annexe 3.
1 Les autorisations suivantes délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués:
les autorisations délivrées en vertu de l'art. 16 de l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux1;
les autorisations délivrées en vertu de l'art. 7 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques2.
2 Les autorisations d'exporter délivrées par l'OFEV avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
3 Les entreprises d'élimination déjà établies lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, qui réceptionnent d'autres déchets soumis à contrôle pour les éliminer, ont jusqu'au 30 juin 2006 pour déposer une demande portant sur une autorisation au sens de l'art. 8; l'al. 1, let. b, est réservé. Elles peuvent continuer à réceptionner ces déchets sans autorisation jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.
Documents de suivi pour les mouvements de déchets à l'intérieur de la Suisse
Pour les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qui ont lieu en Suisse uniquement, il faut utiliser le document de suivi suisse.
par l'entreprise remettante, avant le début du transport:
la quantité d'emballages et de récipients,
le nom et l'adresse de l'entreprise d'élimination,
la date de la remise des déchets à l'entreprise d'élimination ou la date de leur livraison à un autre transporteur. Dans la mesure où les déchets sont transbordés, le nom et l'adresse de la place de transbordement ainsi que la date de livraison des déchets sur cette place et la date de leur réacheminement,
par l'entreprise d'élimination, à la réception des déchets:
son numéro d'identification ainsi que le numéro d'identification de l'entreprise remettante,
le code du procédé d'élimination appliqué et la quantité de déchets concernés,
L'entreprise d'élimination doit renvoyer un document de suivi à l'entreprise remettante dans les 25 jours ouvrables suivant la livraison des déchets et conserver l'autre document durant cinq ans au moins.
L'entreprise remettante doit conserver durant cinq ans au moins le document de suivi rempli avant le début du transport et celui qui a été renvoyé par l'entreprise d'élimination.
Lorsque la protection des personnes, de l'environnement ou des choses demande une procédure urgente, les documents de suivi peuvent être établis ultérieurement.
L'OFEV définit la forme des documents de suivi2.
Les dispositions du ch. 1 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
il est possible d'utiliser des documents de suivi collectifs en un seul exemplaire;
Lorsque de grandes quantités de déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi provenant d'un site pollué, de boues de dépotoirs de route, sur mandat d'une commune, ou d'huiles usagées sont transportées vers une seule et même entreprise d'élimination:
les différents voyages doivent être notés au préalable dans une annexe au document de suivi; il faut indiquer la date et l'heure du transport ainsi que la quantité de déchets transportés.
Lorsque des déchets spéciaux sont transbordés durant le transport sans que les emballages ou les récipients soient ouverts, et que l'ensemble du transport ne dure pas plus de dix jours ouvrables, un seul et même document de suivi peut être utilisé pour tout le transport.
L'OFEV fixe la forme des documents de suivi collectifs aux termes du ch. 2.1, let. a.
le nom et le numéro d'identification de l'entreprise remettante,
la signature de l'entreprise remettante et celle du transporteur.
L'entreprise d'élimination confirme la réception des déchets par sa signature; elle doit conserver le document de suivi collectif durant cinq ans au moins.
Dans les cas où les documents de suivi selon les ch. 1 et 2.1 sont mal adaptés, l'OFEV peut, à la demande des intéressés et après avoir consulté les cantons, autoriser l'utilisation d'autres documents de suivi. Il fixe le contenu et la forme de ces documents.
L'OFEV met les documents de suivi à disposition dans une banque de données électronique.
L'entreprise remettante et l'entreprise d'élimination peuvent saisir dans cette banque de données les indications mentionnées au ch. 1.2.
L'entreprise remettante remet au transporteur une copie papier signée du document de suivi.
L'entreprise d'élimination doit signer la copie papier que lui remet le transporteur et la conserver durant cinq ans au moins.
1 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
2 Les formulaires imprimés peuvent être retirés auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Contrat relatif à l'élimination des déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières
Le contrat passé entre l'exportateur situé en Suisse et l'entreprise d'élimination située à l'étranger doit comporter les éléments suivants:
des indications sur le type, la quantité et l'origine des déchets;
une confirmation de l'entreprise d'élimination garantissant qu'elle est habilitée, aux termes du droit de son pays, à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu'elle les éliminera de manière respectueuse de l'environnement dans un délai d'un an après leur réception;
un engagement de l'exportateur à reprendre les déchets ou à les faire éliminer ailleurs si l'OFEV l'exige en vertu de l'art. 33 ou 34;
un engagement de l'entreprise d'élimination à faire parvenir une copie du document de suivi à l'exportateur et à l'OFEV dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets;
un engagement de l'entreprise d'élimination à confirmer à l'exportateur et à l'OFEV, dans les 30 jours suivant l'achèvement de l'élimination, mais au plus tard un an après la livraison des déchets, que ces déchets ont été éliminés de manière respectueuse de l'environnement.
Le contrat passé entre l'entreprise d'élimination située en Suisse et l'exportateur situé à l'étranger doit comporter les éléments suivants:
une confirmation de l'entreprise d'élimination garantissant qu'elle est habilitée à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu'elle les éliminera de manière respectueuse de l'environnement dans un délai d'un an après leur réception;
un engagement de l'exportateur situé à l'étranger à reprendre les déchets s'ils ne peuvent être importés comme prévu ou si leur importation s'avère contraire aux prescriptions.
L'ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS)1 est abrogée.
1RO 2005 44232 RS 814.013 RS 0.814.054 RS 0.814.0525 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).
01.04.1987 - 01.01.2006