Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/elcvf-mlfvc/vol2/p2.html
Timestamp: 2018-01-19 01:53:24+00:00
Document Index: 232356383

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 787', 'art 536', 'art 625', 'art 718', 'art 718', 'CSC ', 'art 39', 'art 57', 'art 38', 'art 33', 'art 26', 'art 24', 'art 10']

Annexe 2 : Aperçu du parcours judiciaire des affaires de violence familiale - Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale
Annexe 2 : Aperçu du parcours judiciaire des affaires de violence familiale
La présente annexe donne un aperçu des systèmes de justice pénale (y compris pour les jeunes), de protection de la jeunesse et du droit de la famille ainsi que de la procédure de demande d’ordonnances civiles de protection en situation de violence familiale ou conjugale.
2.1 Système de justice pénale
D’ordinaire, la notion de « système de justice pénale » englobe les quatre institutions indépendantes que sont les services de police, les poursuivants, les tribunaux pénaux et les services correctionnelsNote de bas de la page 37, qui, ensemble, appliquent le droit pénal. La Cour suprême du Canada a statué que l’objectif de ce dernier consiste à préserver une société juste, paisible et sûreNote de bas de la page 38, ce qui n’est possible que lorsque, aux yeux de la population, l’État protège les personnes, de même que leurs biens, et défend leurs droits fondamentaux.
Le système de justice pénale est de nature publique et considère qu’un crime porte atteinte non seulement à une personne, mais aussi à la société et à l’État dans leur ensemble. Voilà pourquoi les poursuites sont menées au nom de l’État. Selon la Cour suprême du Canada :
[...] la procédure criminelle a pour but ultime la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable. Notre système de justice criminelle est fondé sur la répression des comportements contraires aux valeurs fondamentales de la société, tels que prohibés par le Code criminel et les autres lois de même natureNote de bas de la page 39.
Quiconque est accusé d’une infraction criminelle s’expose à la privation de sa liberté, à un dossier criminel et à la stigmatisation qu’entraînerait sa déclaration de culpabilité. Par conséquent, les prévenus bénéficient, en vertu de la Charte, de diverses protectionsNote de bas de la page 40 ayant des répercussions considérables sur la réalisation des enquêtes criminelles, les instances et les règles de la preuve.
Au Canada, le fédéral, d’une part, et les provinces et territoires, d’autre part, se partagent les responsabilités en matière de droit criminel et de justice pénale. Le droit criminel (notamment le Code criminelNote de bas de la page 41) relève du Parlement du Canada, alors que l’administration de la justice, y compris l’application du droit pénal et les poursuites connexes, incombe essentiellement aux provinces/territoiresNote de bas de la page 42.
2.1.1 Procédure
Le Code criminel ne comporte aucune infraction concernant expressément la violence familiale. Quiconque aurait commis un acte de violence pourra plutôt faire l’objet de divers chefs d’accusation, selon la situation.
Lorsqu’on les avise qu’un crime pourrait avoir été commis ou serait en cours, les services de police entament une enquête criminelle à ce sujet. L’étape suivante consiste à analyser les éléments de preuve recueillis afin d’établir s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et s’il y a lieu de porter des accusations. N’importe qui peut adresser une dénonciation à un juge de paix s’il a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un a commis une infraction (article 504), mais ce sont habituellement les policiers qui s’en chargent (dans quelques provinces et territoiresNote de bas de la page 43, il incombe à un procureur d’approuver au préalable la mise en accusation). Lorsqu’un juge accepte la dénonciation, la personne est accusée d’une infraction criminelle. C’est alors que le juge décide de décerner ou non une sommation ou un mandat d’arrestation (article 507). La mise en accusation signale que les services de police ont des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis l’infraction en cause et marque le début des poursuites; toutefois, l’enquête peut très bien continuer, surtout à la lumière de faits nouveaux.
Ainsi qu'il est précisé au chapitre 3 du Volume I, au milieu des années 1980, parce que certains policiers et certains procureurs avaient considéré les actes de violence conjugale comme des affaires « privées » et fait preuve de moins de rigueur que pour les voies de fait commises par un étranger, tous les ordres de gouvernement au Canada se sont dotés de politiques visant expressément la violence conjugale. Même si les politiques favorisant l'inculpationNote de bas de la page 44 varient d'un bout à l'autre du pays, elles prévoient d'ordinaire qu'il y a matière à mise en accusation s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et, dans les provinces et les territoires où les ministères publics approuvent les dénonciations au préalableNote de bas de la page 45, s'il est dans l'intérêt public de procéder ainsiNote de bas de la page 46. Dans l'ensemble, les politiques visent donc à favoriser le signalement des cas de violence conjugale, à indiquer clairement que la violence conjugale constitue un crime, à assurer aide et protection aux victimes et, au bout du compte, à résorber la violence conjugale.
Si aucune accusation n’est déposée, la police examinera s’il y a lieu d’imposer un engagement aux termes de l’article 810. Lorsque la police dépose une accusation, elle communique la preuve à la Couronne. Les procureurs de la Couronne ne sont pas les avocats des victimes ou de la police. Dans tous les cas, ils sont tenus d’agir de manière indépendante et équitable, d’être constants, objectifs et impartiaux, et de tâcher d’éviter tous les conflits d’intérêts qui pourraient compromettre leur indépendance. Les procureurs doivent servir l’intérêt public et tâcher de maintenir la primauté du droit et l’intégrité du système de justice pénale. Leur devoir est de veiller à ce que le procès aboutisse à un verdict juste et non de tenter d’obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix. Dans le cadre de ce rôle, le procureur doit décider s’il faut aller de l’avant avec l’accusationNote de bas de la page 47. Le premier facteur à évaluer est la suffisance de la preuve. On ne doit amorcer ou poursuivre un procès que si – et tant et aussi longtemps – qu’il y a une probabilité raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité, à la lumière de l’ensemble de la preuve dont on dispose. Si la preuve justifie l’amorce ou la poursuite de la procédure, le procureur de la Couronne devrait alors examiner la question de savoir si cette procédure est dans l’intérêt public. Les procureurs de la Couronne doivent soupeser attentivement les facteurs qui militent pour et contre le procès. La plupart des provinces et des territoires ont une liste des facteurs à prendre en compte, notamment la gravité de l’infraction, le préjudice causé à la victime et la situation de l’accusé.
Le prévenu arrêté par les services de police peut être libéré, avec ou sans condition, ou détenu jusqu’à la tenue d’une audience sur la libération sous caution, laquelle permettra de déterminer s’il y a lieu de le mettre en liberté provisoire par voie judiciaire. Les dispositions du Code criminel relatives à la comparution et à la mise en liberté provisoire (« cautionnement ») confèrent aux agents de la paix et aux juges toute une série de pouvoirs en matière de libération et de détention. En général, cependant, le prévenu a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnableNote de bas de la page 48, et tant les agents de la paix que les procureurs de la Couronne sont tenus de justifier le recours aux conditions les plus intrusives, y compris la détentionNote de bas de la page 49.
Actuellement, les policiers disposent de diverses options pour laisser un prévenu en liberté provisoire jusqu’à sa comparution devant un tribunal (citation à comparaître, promesse de comparaître, engagement, promesse, etc.). Le mode de mise en liberté dépend des circonstances : le prévenu a-t-il été arrêtéNote de bas de la page 50, l’arrestation s’est-elle faite avec ou sans mandat, le délit relève-t-il d’une catégorie donnée d’infractions et la personne autorisant la libération est-elle un fonctionnaire responsable ou le policier ayant procédé à l’arrestation?
La citation à comparaître et la promesse de comparaître se rapprochent de la sommation sur le fond et sur la formeNote de bas de la page 51, désignant des documents de mise en liberté que délivre un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable. La sommation est quant à elle un ordre écrit décerné par un juge de paix et enjoignant à un prévenu de se présenter au tribunal à un moment précis afin de répondre d’accusations données. L’engagement, tout comme la promesse, exige d’un accusé qu’il se conforme aux conditions énoncéesNote de bas de la page 52.
La formule 11.1 du Code criminel énonce les conditions qu’un policier ou un fonctionnaire responsable peut imposer à quelqu’un, par exemple :
S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime ou une autre personne (disposition d’interdiction de communication).
S’abstenir de se rendre à des endroits donnés, comme une résidence, un lieu de travail ou une école (dispositions d’interdiction de présence).
S’abstenir de posséder une arme à feu et remettre les armes à feu et les autorisations, permis, etc. permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.
S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ainsi que des drogues, à l’exception des médicaments d’ordonnance.
Lorsqu’un prévenu est arrêté sans mandat, il peut tout de même être mis en détention lorsque le policier ayant procédé à l’arrestation (article 497) ou le fonctionnaire responsable (article 498) juge cette démarche nécessaire afin :
d’identifier le prévenu;
de recueillir ou de conserver une preuve de l’infraction ou une preuve connexe;
d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise;
d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction.
Un policier ou un fonctionnaire peut également recourir à la détention lorsqu’il a des motifs de croire qu’une fois mis en liberté, le suspect ne se présentera pas devant le tribunal.
À la première comparution du prévenu, le procureur de la Couronne accepte qu’il soit libéré sous condition ou s’y opposeNote de bas de la page 53. En vertu de l’article 515 du Code criminel, le prévenu doit être libéré en attendant son procès, sauf si le procureur fait valoir des « motifs justifiant » sa détentionNote de bas de la page 54. Le même article spécifie que le prévenu peut être libéré s’il remet une promesse (avec ou sans condition) ou un engagement (avec ou sans caution). Le ministère public peut par ailleurs invoquer trois motifs pour étayer une demande de détention :
Afin que le prévenu se présente au tribunal (« motif principal »);
Afin d’assurer la protection et la sécurité de la population (« motif secondaire »);
Pour préserver la confiance du public envers l’appareil judiciaire (« motif tertiaire »).
Dans les affaires de violence familiale, le motif secondaire (la protection et la sécurité de la population, et plus particulièrement du demandeur) prend une importance particulièreNote de bas de la page 55.
Le Code criminel catégorise les infractions en fonction de leur gravité. Certaines sont strictement des infractions de procédure sommaire et d’autres, strictement des actes criminels, mais la plupart sont des infractions mixtes, et il incombe au ministère public de décider s’il invoquera la procédure sommaire ou s’il déposera un acte d’accusation. Sauf indication contraire dans le Code criminel, une infraction de procédure sommaire peut entraîner une amende d’au plus 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peinesNote de bas de la page 56. Plusieurs infractions qui reviennent souvent dans les dossiers de violence conjugale entraînent une peine d’emprisonnement de 18 mois au titre de la procédure sommaire, comme les voies de fait causant des lésions corporelles et les menaces de mort. Généralement réputés plus graves, les actes criminels appellent des peines maximales plus longues; le prévenu a alors droit à une enquête préliminaire et à un procès devant jury.
Les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont jugées par les tribunaux provinciaux, et les infractions punissables par mise en accusation sont jugées par des cours supérieures ou des tribunaux provinciaux, selon la nature de l’infraction et le mode d’instruction choisi par l’accusé. Toutefois, certaines infractions comme les meurtres peuvent seulement être jugées par une cour supérieure, tandis qu’un nombre restreint d’infractions, qui sont énumérées dans l’article 553 du Code criminel, peuvent seulement être jugées par un tribunal provincial.
Puisque les infractions punissables par mise en accusation peuvent entraîner des sanctions plus graves pour les accusés, un plus grand nombre d’options en matière de procédure s’offrent à eux. Une enquête préliminaire pourrait avoir lieu avant le procès d’une infraction punissable par mise en accusation afin de permettre aux parties d’entendre les témoignages sur certaines questions qui ont été déterminées à l’avance et d’entendre les témoignages de certaines personnesNote de bas de la page 57. Habituellement, ces enquêtes se déroulent seulement à la demande de l’accusé ou de la CouronneNote de bas de la page 58. À la fin de l’enquête préliminaire, le tribunal fixe la date du procès s’il croit que la preuve est suffisante. Autrement, l’accusé est libéré et l’affaire ne va pas plus loin, sauf en cas d’appel ou de mise en accusation.
Un juge peut ordonner une conférence préparatoire pour discuter des questions qui peuvent être résolues avant le début des procédures afin d’assurer un procès équitable et rapideNote de bas de la page 59. C’est généralement fait à la demande du procureur ou de l’accusé, mais parfois c’est la décision du juge seul.
Une distinction importante entre le système du droit de la famille et le système de droit pénal est le fardeau de la preuve. Dans le système de droit pénal, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable. Ce lourd fardeau de la preuve est lié à la présomption d’innocenceNote de bas de la page 60. En revanche, dans le système du droit de la famille, une des parties n’a qu’à démontrer qu’une chose s’est produite en se fondant sur la prépondérance des probabilités. Il est donc possible, dans une affaire de droit de la famille, qu’un tribunal juge qu’il y a eu violence familiale en fonction de la prépondérance des probabilités, mais que, en se fondant sur les mêmes éléments de preuve, un tribunal pénal juge que l’infraction n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable.
Quand l’accusé est déclaré coupable, il y aura détermination de la peine. Une victime pourrait soumettre une déclaration au tribunal, qui sera prise en considération lors de la détermination de la peine. Selon le Code criminel, les peines ont pour objectif de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre et devraient permettre d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : dénoncer le comportement criminel; dissuader le délinquant et les autres personnes; isoler les délinquants du reste de la société, au besoin; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité; susciter la conscience des délinquants à leurs responsabilités et leur faire reconnaître les torts qu’ils ont causés aux victimes et à la collectivitéNote de bas de la page 61.
Lors de la détermination de la peine, le tribunal doit considérer comme des facteurs aggravants l’abus, par le délinquant, de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard; l’âge de la victime (si elle avait moins de 18 ans) ou l’existence d’une relation conjugale ou d’une union de fait entre la victime et le délinquantNote de bas de la page 62. Tous ces facteurs pourraient être pertinents en cas de violence familiale.
Les peines peuvent comporter l’emprisonnement, une peine discontinue, une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende, une condamnation avec sursis, une probation, une ordonnance de dédommagement, d’autres types d’interdictions ou d’ordonnances (par exemple, interdiction de posséder des armes à feu, ordonnance de prélèvement génétique), ou une libération (conditionnelle ou absolue). Des conditions comme l’absence de communication ou de contact direct ou indirect avec la victime peuvent être imposées dans le cadre de la peine, habituellement dans le cas d’une ordonnance de probation. Bien que d’autres mesures ou programmes de déjudiciarisation soient offerts dans certaines provinces pour les affaires de violence conjugale, ce n’est pas le cas dans la plupart des provinces et des territoires.
2.1.2 Ordonnances de protection en matière pénale
En vertu du Code criminel, la police et les tribunaux en matière pénale sont habilités à rendre des ordonnances visant à protéger les victimes lorsque des accusations de violence familiale sont portées. Des ordonnances de non-communication peuvent être rendues durant la mise en liberté provisoire de l’accusé, dans l’attente du procès ou dans le cadre d’un appel, ainsi qu’en tant que condition d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis après la condamnation. À la demande de la police ou des procureurs de la Couronne, le tribunal peut également rendre une ordonnance en vertu de l’article 810 du Code, qui est une ordonnance préventive du tribunal en vertu de laquelle une personne accepte de respecter certaines conditions afin de préserver l’ordre public même si elle n’a pas commis encore d’infraction ou été arrêtée. On appelle ces ordonnances engagement ou engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le tribunal pénal possède également une compétence de common law qui lui permet d’imposer une ordonnance de bonne conduite à une personne.
2.1.3 Système de justice pénale pour les adolescents
Même si le rapport ne décrit pas de manière détaillée les défis particuliers relatifs à la collaboration entre le système de justice pénale pour les adolescents et les systèmes de droit de la famille et de protection de la jeunesse, il y a des différences importantes entre les procédures utilisées dans le système de justice pénale pour les adolescents et le système de justice pénale pour les adultes. Une brève description du système de justice pénale pour les adolescents est fournie ici.
Quand une personne qui a au moins 12 ans, mais n’a pas encore 18 ans, est accusée d’avoir commis une infraction à une loi fédérale, c’est la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsNote de bas de la page 63 (LSJPA) qui s’applique. Même si de nombreux aspects de la procédure pénale sont similaires dans les systèmes de justice pour les adultes et les adolescents, la loi établit des options, des protections et des principes juridiques distincts pour les jeunes qui sont accusés d’avoir commis une infraction criminelle.
La LSJPA reconnaît que le système de justice pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée pour les jeunes. Elle met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale, les interventions justes et proportionnelles à l’égard de la délinquance, le principe de protection accrue pour les jeunes et la prise de mesures opportunes.
La LSJPA reconnaît que les jeunes ont des droits et libertés assortis de garanties spéciales, et elle contient un certain nombre de garanties juridiques visant à s’assurer que les jeunes sont traités de façon équitable et que leurs droits sont pleinement protégés. Par exemple, la vie privée des jeunes qui sont visés par la loi est protégée grâce à des interdictions de publication de leur identité et à des restrictions concernant l’accès aux dossiers d’adolescents. Les jeunes ont aussi le droit d’être représentés par un avocat, y compris un avocat nommé par l’État, et le droit d’avoir avec eux des parents ou d’autres adultes concernés lors des principales étapes du processus d’enquête et du processus judiciaire.
Étant donné que les mesures de nature extrajudiciaire peuvent souvent constituer une solution efficace et rapide à la suite d’infractions commises par des adolescents, la LSJPA encourage le recours à de telles mesures lorsqu’elles suffisent à tenir les adolescents responsables de leurs actes. D’après l’article 4 de la LSJPA, on présume que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant. En outre, on peut même recourir à ces mesures dans le cas où les adolescents en ont déjà fait l’objet ou ont déjà été déclarés coupables d’une infraction. Les mesures extrajudiciaires devraient viser, entre autres, à encourager les jeunes à reconnaître et à réparer les torts causés aux victimes et à encourager la participation des familles, des victimes et des collectivités. Aux termes de la LSJPA, les agents de police doivent envisager de recourir à des mesures extrajudiciaires avant d’engager des poursuites contre un adolescent, et les statistiques de la police montrent que, chaque année, plus de 50 % des cas impliquant des jeunes qui peuvent donner lieu à une accusation sont traités d’une autre manière, par exemple au moyen d’avertissements, de mises en garde ou de renvois à des programmes communautaires visant à s’attaquer aux circonstances sous-jacentes à l’infractionNote de bas de la page 64.
Si un adolescent est accusé, toutes les procédures se déroulent devant un tribunal pour adolescents, qui est généralement un tribunal provincial, et la majorité des cas sont traités par voie sommaire. Même si les procédures se déroulent en audience publique, la LSJPA interdit la publication de renseignements qui permettraient d’identifier un adolescent visé par la loi ou un adolescent victime ou témoin d’une infraction qui a ou aurait été commise par un adolescentNote de bas de la page 65.
La plupart des peines applicables aux adultes énoncées dans le Code criminel ne s’appliquent pas aux jeunesNote de bas de la page 66. La LSJPA comporte plutôt un énoncé d’objet et les principes de la détermination des peines des adolescents. Elle établit aussi les diverses sanctions pour les adolescents. La LSJPA exige que les sanctions imposées aux adolescents soient justes et qu’elles soient assorties de perspectives positives favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent. Il existe une vaste gamme d’options communautaires en matière de détermination de la peine et des restrictions précises sur l’utilisation de peines de détention. Dans des cas exceptionnels, un juge peut décider de condamner un adolescent en tant qu’adulte. Dans un tel cas, il recevra une peine applicable aux adultes.
Avant de prononcer une peine, un juge pourrait, et devrait dans certains cas, prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel sur le jeune. De plus, à n’importe quelle étape du procès, le juge pourrait exiger la rédaction d’un rapport médical, psychologique ou psychiatrique sur l’adolescent. Si une déclaration de la victime a été déposée auprès du tribunal, le juge doit en tenir compte.
La LSJPA encourage l’utilisation de groupes consultatifs de justice pour les jeunes. Ce sont des groupes de personnes auxquels un décideur, par exemple un juge, demande de se réunir pour donner des conseils sur un cas particulier. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, par exemple une concertation des familles, un comité de justice pour la jeunesse, un cercle de détermination de la peine ou une conférence de cas réunissant des spécialistes. Les participants peuvent comprendre l’adolescent concerné, ses parents, la victime, des représentants d’organismes communautaires et des spécialistes possédant des compétences particulières rattachées au cas. Sans avoir de pouvoir décisionnel, ces groupes peuvent offrir des conseils et des recommandations aux décideurs sur différentes questions, par exemple les mesures extrajudiciaires appropriées, les conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et les peines.
Finalement, la LSJPA précise clairement que, même si les mesures prises devraient tenir compte des besoins et des circonstances propres aux jeunes et promouvoir leur réinsertion sociale, la sanction infligée ne doit pas être plus longue ou plus sévère que ce qui est juste et proportionnel à la gravité de l’infraction. La LSJPA contient également un certain nombre de dispositions qui soulignent que, s’il y a des outils plus appropriés que le système de justice pénale, il faut les privilégier. Par exemple, les paragraphes 29(1) et 39(5) de la LSJPA énoncent que la détention sous garde avant procès et la détention après condamnation ne doivent pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ainsi qu’à d’autres mesures sociales. L’article 35 porte qu’un tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites, saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que l’organisme détermine si l’adolescent requiert ses services.
Tel qu’il a déjà été noté, en règle générale, la LSJPA protège la vie privée des adolescents qui sont accusés ou déclarés coupables d’un crime en gardant confidentiels leur identité et d’autres renseignements personnels. En plus de l’interdiction de publication de l’identité d’un jeune, la LSJPA établit des restrictions claires concernant l’accès aux dossiers d’adolescents. Elle précise qui peut avoir accès à ces dossiers, à quelles fins et combien de temps ces dossiers seront accessibles.
Un dossier est toute chose renfermant des éléments d’information obtenus ou conservés pour l’application de la LSJPA ou dans le cadre d’une enquête conduite à l’égard d’une infraction qui peut donner lieu à des poursuites en vertu de cette même loi. Par exemple, les renseignements suivants peuvent faire partie du dossier d’un adolescent : détails sur l’arrestation, l’accusation ou la peine; et renseignements fournis sur l’adolescent ou sur l’infraction par des membres de la famille, des voisins, les autorités scolaires et les victimes.
Même si la LSJPA permet la communication de dossiers d’adolescents dans certaines circonstances sans ordonnance d’un tribunal, dans bien des cas, l’accès aux dossiers est seulement permis si une ordonnance est rendue par un juge du tribunal pour adolescents. De plus, dès qu’une personne obtient accès au dossier d’un adolescent, la communication supplémentaire des renseignements contenus dans ce dossier est restreinte par la LSJPA.
2.2 Le système de droit de la famille
Le système de justice familiale ou de droit de la famille régit les droits et les responsabilités des membres de la famille dans les cas de rupture. Ce système traite en particulier des cas de séparation et de divorce, des arrangements parentaux pour les enfants, des pensions alimentaires pour enfants et pour époux, du partage des biens familiaux et de la possession du foyer familialNote de bas de la page 67.
Comparativement au droit pénal et aux procédures de protection de la jeunesse, le droit de la famille porte sur le règlement des conflits entre des parties privées, et les procédures sont presque toujours initiées par les parents, plutôt que par l’État. Les parties en cause ne bénéficient donc pas des mêmes protections garanties par la Charte que les accusés dans le cadre d’un procès pénal ou, dans une moindre mesure, que les parents faisant l’objet de procédures de protection de la jeunesse. Par contre, ce système comporte un aspect public dans la mesure où la société a intérêt à ce que le droit de la famille soit juste et qu’il serve l’intérêt supérieur de l’enfantNote de bas de la page 68.
La Loi sur le divorceNote de bas de la page 69 fédérale s’applique en général aux parents qui divorcent et qui doivent s’entendre sur la garde des enfants, l’accès et les pensions alimentaires (pour le conjoint et les enfants). Lorsque les parents qui se séparent ne sont pas mariés ou lorsque les parents se séparent sans divorcer (partage des biens matrimoniaux), ce sont les lois provinciales et territoriales qui s’appliquent en ce qui concerne la garde des enfants, l’accès et les pensions alimentairesNote de bas de la page 70. Rappelons par ailleurs que l’administration de la justice relève des provinces et des territoires.
Selon les provinces et les territoires, les questions familiales sont traitées par différents paliers de tribunaux. Les cours supérieures peuvent généralement se pencher sur toutes les questions relevant du droit de la famille et, plus particulièrement, sur les questions relatives au divorce et au partage des biens. En comparaison, les cours provinciales peuvent se pencher sur les questions relatives aux arrangements parentaux et aux pensions alimentaires, mais elles ne peuvent pas prononcer le divorce ni régler les questions de partage des biens, ce qui peut être cause de confusion et de frustration pour les parties en litige. Plusieurs provinces ont ainsi instauré des tribunaux unifiés de la famille, présidés par des juges spécialisés, qui permettent d’offrir les services touchant tous les aspects du droit de la familleNote de bas de la page 71.
Pour aider les familles tout au long du processus, les provinces et les territoires offrent divers services de justice familiale, notamment des séances d’information pour les parents. On peut consulter la liste des services de justice familiale offerts dans les provinces et les territoires à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/sjf-fjs/fure-brows.asp
L’accès aux tribunaux de la famille peut poser problème. En effet, si les demandeurs ne comprennent pas le processus, ils peuvent avoir de la difficulté à obtenir de l’information ou de l’aide. Les problèmes d’accès peuvent aussi découler de considérations culturelles quant à la façon de régler les différends familiaux. Soulignons qu’à l’exception des questions relatives à la protection de la jeunesse, les Autochtones ont peu recours aux tribunaux de la famille pour régler leurs différends. La Saskatchewan a mené une étude sur les raisons qui expliquent cette situation. Les Autochtones ont déclaré dans les groupes de discussion que la principale raison est le manque de ressources. Ils ont aussi signalé que le système actuel n’était pas adapté à leur culture, car il n’accorde pas assez d’importance au rôle que jouent les grands-parents et la famille élargie dans la collectivité autochtone. Par ailleurs, les Autochtones comprennent mal le concept des pensions alimentaires et y ont peu recours.
2.2.1 Les procédures judiciaires
Ce sont habituellement les ruptures qui sont à l’origine des instances en droit de la famille. L’une ou l’autre des parties entreprend alors des procédures judiciaires, quand ce ne sont pas les deux en même temps.
Dans les documents de la Cour – qui, selon la province ou le territoire, peuvent être appelés requêtes, demandes, déclarations, défenses ou réponses –, les parties donnent les motifs du divorce, justifient leurs besoins en matière de soutien financier et proposent des arrangements parentaux en ce qui concerne les enfants (accès et garde). Elles abordent aussi d’autres questions, comme la nécessité d’imposer des ordonnances d’interdiction de communiquer. S’ensuivront diverses procédures préliminaires, qui peuvent varier légèrement selon la province ou le territoire. Les parties devront se transmettre de l’information sur leurs réclamations financières et sur les soins dont les enfants ont besoin.
Certains territoires et provinces ont instauré des systèmes de gestion des cas qui ont pour but de faire progresser les dossiers, d’améliorer l’efficience du système en circonscrivant le mieux possible les enjeux, de faire en sorte que l’information nécessaire soit transmise et de régler le plus de problèmes possible. Dans les provinces et les territoires où il n’y a pas de système de gestion des cas, diverses rencontres peuvent avoir lieu avec le juge dans le but de faciliter les démarches (par exemple conférence préparatoire et conférence préalable à l’instruction).
Étant donné que les affaires de justice familiale peuvent durer des mois, voire des années, on présente souvent des requêtes pour obtenir des mesures provisoires. Parmi celles-ci, mentionnons les requêtes de soutien provisoire, les arrangements parentaux provisoires et les mesures de divulgation des renseignements financiers. Dans certains cas, lorsque la situation est urgente et qu’il faut, par exemple, protéger un ou plusieurs membres de la famille, les tribunaux peuvent entendre des requêtes ex parte, c’est-à-dire, sans que l’autre partie n’en soit avisée. Lorsqu’une mesure provisoire est accordée de cette façon, une audience est habituellement organisée peu de temps après pour que les deux parties puissent se faire entendre.
Lorsqu’il y a procès, les parties convoquent leurs témoins et le juge tranche la question. Dans la plupart des cas, par contre, le différend ne se rend pas à l’étape du procès : les parties arrivent à s’entendre, ce qui peut se produire très tôt ou beaucoup plus tard dans le processus, voire à la veille du procès.
Comme les membres de la famille devront vivre longtemps avec les conséquences de la décision rendue par le juge, on incite les parties, lorsque les circonstances le permettent, à régler leur différend hors cour en ayant recours à des mécanismes de résolution, par exemple, à la négociation, au droit collaboratif et à la médiation. Dans les cas de violence familiale, par contre, il faut tenir compte de considérations particulières, et tous ces mécanismes de résolution ne conviennent pas à toutes les situations.
En droit de la famille, les règles régissant la preuve sont moins strictes que dans le contexte de poursuites pénales. Contrairement au principe de la preuve hors de tout doute raisonnable qui s’applique dans les instances en matière pénale, le fardeau de la preuve repose plutôt sur le principe civil de la prépondérance des probabilités. Le juge peut ainsi tenir compte de tous les faits et allégations et conclure à un cas de violence familiale même si les accusations criminelles portées contre un individu sont retirées ou que celui-ci est acquitté.
Enfin, contrairement à la décision d’une cour pénale, qui ne peut faire l’objet que d’une contestation en appel, la plupart des décisions des tribunaux de la famille peuvent en outre être modifiées lorsque les circonstances changent.
2.2.2 Les arrangements parentaux
La détermination des arrangements parentaux (également appelés garde et accès) se fonde sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il peut être particulièrement difficile d’établir ces arrangements lorsque des allégations de violence familiale sont formulées (qu’il soit question de mauvais traitements infligés à l’enfant ou au conjoint). Certains territoires et provinces mentionnent explicitement la violence familiale dans les facteurs à prendre en compte pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfantNote de bas de la page 72. Et même dans les provinces et les territoires où ce facteur n’est pas établi, on en tient tout de même compte dans l’analyse générale.
Les arrangements parentaux sont définis en fonction des caractéristiques de chaque cas. Parmi les facteurs les plus importants, mentionnons la nature, la gravité et la fréquence des gestes violents. Les dispositions peuvent prendre la forme de responsabilités parentales partagées ou conjointes (coparentalité) ou de dispositions plus restrictives en ce qui concerne les contacts avec l’un des parents ou la relation d’autorité avec l’enfant. Mentionnons notamment :
L’accès défini : l’ordonnance définit l’endroit et le moment où auront lieu les visites;
L’échange supervisé : pour éviter que les parents ne se retrouvent seuls en présence l’un de l’autre, une tierce personne doit être présente au moment où ils vont reconduire ou chercher l’enfant, ou alors chacun se présente à une heure différente au lieu de rendez-vous;
L’accès supervisé : la rencontre entre l’un des parents et l’enfant doit se faire en présence d’une tierce personne;
L’ordonnance interdisant le contact entre l’un des parents et son enfant : quoique rare, cette ordonnance n’est rendue que dans les cas extrêmes où la sécurité des membres de la famille est compromise ou lorsqu’ aucun autre type d’ordonnance ne peut éviter le risque d’enlèvement de l’enfantNote de bas de la page 73; les ordonnances interdisant que l’un ou l’autre des parents, ou les deux, ne fassent sortir l’enfant du pays (ou de sa province de résidence) sans le consentement de l’autre partie ou de la cour.
2.3 Le système de protection de la jeunesse
Le système de protection de la jeunesse (ou les organismes de protection de la jeunesse) a pour rôle de protéger les enfants et d’aider les parents à prendre soin de leurs enfants. Bien que la loi reconnaisse que les parents ont le droit et la responsabilité principale de s’occuper de leurs enfants, l’État, en vertu de sa compétence parens patriae, doit intervenir lorsque les parents manquent à leurs devoirs parentaux ou ne servent pas l’intérêt supérieur de l’enfantNote de bas de la page 74.
Aux termes des dispositions de la Constitution relative à la protection de la jeunesse, les provinces et les territoires ont l’obligation de protéger les enfantsNote de bas de la page 75. Selon la province ou le territoire, les services peuvent être offerts par des bureaux gouvernementaux, des organismes privés à but non lucratif ou par une combinaison des deux. Bien des collectivités des Premières Nations et des collectivités autochtones en milieu urbain reçoivent aussi des services offerts par des organismes auxquels les provinces ont délégué les pouvoirs nécessairesNote de bas de la page 76.
Soulignons que ces organismes non gouvernementaux fournissent des services de protection de la jeunesse au nom de l’État. Comme les procédures judiciaires sont de nature civile, les droits des personnes concernées sont mis en balance avec le devoir qu’a l’État de protéger les enfants vulnérables. De plus, si l’État, en dernier recours, prive l’un des parents de la garde de son enfant, les procédures judiciaires doivent respecter les principes de justice fondamentale, car les droits que la Charte garantit aux parents peuvent être en jeuNote de bas de la page 77. Les cas relatifs à la protection de la jeunesse sont donc différents des cas de droit privé où il est question de la garde des enfants.
Cet aspect du droit de la famille a d’énormes répercussions sur les enfants et les familles autochtones. En effet, il y a plus de jeunes mères de famille monoparentale chez les Autochtones, et celles-ci ont en moyenne plus d’enfants que les femmes non autochtones et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, d’être mal logées, d’être alcooliques ou toxicomanes et d’être victimes de violence familiale. Il est clair que ces facteurs contribuent en partie au grand nombre d’enfants autochtones pris en charge par les services sociaux ou du nombre de parents autochtones qui ont recours aux services de protection de la jeunesseNote de bas de la page 78. Un récent rapport fait état des réflexions et de la situation des mères autochtones qui utilisent les services juridiques d’aide à l’enfance pour protéger leurs enfantsNote de bas de la page 79. On y présente un certain nombre de recommandations visant à ce que les mères et les grands-mères cherchant à protéger leurs enfants puissent avoir plus facilement recours aux services juridiques.
2.3.1 Procédure
Dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, les lois en matière de protection de la jeunesse exigent qu’une personne signale aux autorités les situations où elle a des raisons de croire (ou de soupçonner, dans certains cas) qu’un enfant a besoin de protection. Cette obligation demeure même si les renseignements sur lesquels le signalement est fondé sont confidentiels, protégés par le secret professionnel, recueillis dans le cadre d’une activité professionnelle ou protégés en vertu d’autres dispositions législatives. Presque partout, les renseignements obtenus dans le cadre d’une relation avocat-client font l’objet d’une exception. L’immunité civile est accordée aux personnes qui signalent de bonne foi une situation qui s’avère fondée. Les personnes qui négligent de signaler une situation s’exposent à des poursuites en vertu de la législation en matière de signalement et à des instances disciplinaires professionnelles.
Bien que les paramètres visant à déterminer si un enfant a besoin de protection soient distincts dans chaque province ou territoire, ils comptent habituellement le risque que des enfants subissent de la violence sexuelle, physique ou psychologique, de la négligence et de la violence familiale, ou qu’ils y soient exposés. Le système de protection de la jeunesse peut intervenir lorsqu’une famille aux prises avec un problème de violence est en cause dans une affaire de droit de la famille ou dans une affaire pénale. C’est le cas, par exemple, lorsque des policiers qui interviennent dans un cas de violence conjugale ont des motifs de croire qu’un enfant a été maltraité, notamment en raison de son exposition à des actes de violence conjugale ou de violence commise par un partenaire intime.
Lorsqu’un organisme ou un ministère responsable de la protection de la jeunesse est informé qu’un enfant pourrait avoir besoin de protectionNote de bas de la page 80, il intervient pour déterminer s’il doit mener une enquête sur le cas. Il détermine ainsi si l’enfant a été maltraité, en vertu des lois en vigueur dans la province ou le territoire, ou s’il y a lieu d’effectuer une intervention d’aide auprès de la famille ou une intervention différentielle. Les lois de nombreux territoires et provinces indiquent explicitement que l’exposition à la violence familiale est un motif de protectionNote de bas de la page 81. Ailleurs, même si la violence familiale ne constitue pas explicitement un motif de recours à la protection pour un enfant, la situation dans laquelle se trouvent les enfants peut justifier leur protection puisqu’il y a une possibilité qu’ils subissent des sévices physiques ou psychologiquesNote de bas de la page 82 en raison de leur exposition à la violence familialeNote de bas de la page 83.
Dans de nombreux cas, pour réduire le nombre d’entrevues subies par l’enfant, l’enquête est menée conjointement par les autorités policières et les autorités responsables de la protection de la jeunesse. Des protocoles d’enquête favorisant la collaboration sont souvent en place.
Dans certains cas, lorsqu’on estime que les enfants ont besoin de protection, les parents peuvent conclure des ententes volontaires avec les organismes de protection de la jeunesse afin d’obtenir des services de soutien. Toutefois, si aucune entente n’est signée, les services de protection de la jeunesse pourraient également demeurer engagés dans le dossier. Des programmes d’orientation et de traitement pour les agresseurs peuvent faire partie des services de soutien en question. L’organisme de protection de la jeunesse peut aussi offrir une supervision non officielle.
Dans les cas graves où les autorités estiment qu’un enfant a besoin de protection, celles-ci prendront l’enfant en charge. Dans la plupart des provinces et des territoires, la prise en charge est effectuée à la suite d’un mandat ou d’une ordonnance du tribunal. Par ailleurs, lorsque les autorités estiment que l’enfant est exposé à un danger immédiat, celui-ci peut être retiré de son domicile sans mandat ni ordonnance du tribunal. Lors d’une prise en charge, une audience devra avoir lieu pour déterminer si l’enfant a besoin de protection et si la prise en charge est une mesure adéquate. Dans tous les cas où un tribunal doit établir si un enfant a besoin de protection et déterminer l’issue souhaitable pour l’enfant et la famille, la norme appliquée est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les procédures se déroulent suivant les processus et les règles du tribunal de la famille (par exemple, les conférences préparatoires à l’instruction, les requêtes), jusqu’à ce qu’une ordonnance définitive soit prononcée par la cour, sur consentement de toutes les parties ou suivant un procès si les parties ne s’entendent pas sur les faits. Pendant les procédures, les droits à la protection de la vie privée sont maintenus. En effet, d’habitude, une ordonnance de non-publication permet de protéger l’identité des enfants.
Voici des exemples d’ordonnances de protection de la jeunesse courantes : ordonnance de supervision de l’enfant chez lui par les autorités de protection de la jeunesse; ordonnance visant la prise en charge temporaire de l’enfant par les autorités de protection de la jeunesse ou par une personne autre qu’un parent, sous la supervision des autorités; ou ordonnance de prise en charge permanente par les autorités. Dans les cas de violence familiale, l’organisme peut recommander qu’il y ait peu ou pas de contacts entre l’agresseur présumé et les enfants ainsi que le parent qui aurait été agressé. Il peut aussi recommander que les visites soient supervisées. Comme on l’a mentionné précédemment, cette décision s’appuiera sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
En Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, les lois relatives à la protection de la jeunesse prévoient explicitement que les ordonnances en matière de protection de la jeunesse ont préséance sur toute autre ordonnance de gardeNote de bas de la page 84. À Terre-Neuve-et-Labrador, une partie dans une affaire de protection de la jeunesse peut demander au tribunal de regrouper cette affaire à une autre concernant la garde du même enfant afin que les deux décisions soient rendues en même tempsNote de bas de la page 85.
Comme pour les instances liées au droit de la famille, les règles de la preuve s’appliquent de manière moins stricte dans les instances liées à la protection de la jeunesse que dans le processus pénal. Il convient de souligner que, dans les affaires relatives à la protection de la jeunesse, les parents ne jouissent pas du droit de ne pas s’incriminer, garanti par la Constitution, comme dans les procédures pénales, et qu’ils peuvent être assujettis à des exigences de divulgation au cours de l’instance. Par ailleurs, comme dans le processus lié au droit de la famille, les accusations contre un agresseur présumé peuvent être retirées ou celui-ci peut être acquitté dans le cadre du système pénal, mais, dans le système de protection de la jeunesse, les mêmes faits et allégations peuvent mener à la conclusion que l’enfant a besoin de protection.
Enfin, partout au Canada, les lois en matière de protection de la jeunesse accordent aux enfants et aux jeunes le droit à voir leur opinion prise en compte par ceux qui prennent des décisions qui les touchent, lorsque leur opinion et leurs préférences peuvent raisonnablement être établies. Cependant, on accorde souvent aux enfants de 12 ans et plus des droits distincts qui sont censés tenir compte de leur capacité à prendre leurs propres décisions en ce qui les concerne. Un enfant peut aussi être représenté par un avocat des enfants dans le cas où ses intérêts doivent être protégésNote de bas de la page 86.
2.4 Ordonnances civiles de protection et lois en matière de violence familiale ou conjugale
Cette section présente une vue d’ensemble des lois en matière de violence familiale ou conjugale au Canada. Cependant, comme ces lois n’existent pas dans toutes les provinces et tous les territoires et que certaines ordonnances prévues en vertu des lois civiles en matière de violence familiale sont accessibles par d’autres moyens juridiques, un bref exposé des ordonnances de protection présente le cadre général.
2.4.1 Description générale des ordonnances de protection en matière civile
Outre les ordonnances de protection en matière pénale, une victime de violence familiale a de nombreux moyens à sa disposition pour obtenir d’un tribunal civil une ordonnance de protection préventive contre l’intimidation, le harcèlement ou l’agression venant d’un partenaire intime, d’un conjoint ou d’un autre membre de sa famille. D’une manière générale, il s’agit d’ordonnances civiles de non-communication ou d’injonctions et des diverses ordonnances prévues par les lois en matière de violence familiale.
Les ordonnances civiles de non-communication (aussi appelées ordonnances d’interdiction de molester, ordonnances d’interdiction d’entrer en contact ou engagements) sont prévues dans la plupart des lois provinciales et territoriales en matière familiale sans que le requérant n’ait à prouver qu’il y a eu violence familiale. Les lois relatives à la protection de la jeunesse prévoient habituellement des ordonnances de non-communication (aussi appelées ordonnances d’intervention protectrice ou ordonnances d’interdiction d’entrer en contact) si le tribunal estime qu’un contact prolongé peut mettre un enfant en danger. On peut également obtenir ces ordonnances en vertu des pouvoirs généraux de la Cour de délivrer des injonctions.
2.4.2 Ordonnances prévues par les lois en matière de violence familiale
Au Canada, les tribunaux des neuf provinces et territoires suivants offrent actuellement des ordonnances civiles de protection en vertu d’une loi qui porte spécifiquement sur la violence familiale : l’AlbertaNote de bas de la page 87, le ManitobaNote de bas de la page 88, Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de la page 89, les Territoires du Nord-OuestNote de bas de la page 90, la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de la page 91, le NunavutNote de bas de la page 92, l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de la page 93, la SaskatchewanNote de bas de la page 94 et le YukonNote de bas de la page 95. Les autres provinces et territoires ont des dispositions similaires dans d’autres lois, telles que les lois sur le droit de la famille. Ces mesures législatives ont certaines caractéristiques en commun, notamment : des définitions de la violence familiale ou conjugale; les types de relations familiales ou conjugales qui justifient une protection en vertu de la loi; le type et la durée des ordonnances que peut rendre le tribunal; les dispositions de mise en application des ordonnances en vertu de la loi; et les sanctions prévues en cas de déclaration fausse ou malveillante. Chaque loi permet aux victimes et à certaines tierces parties désignées, notamment le personnel chargé de l’application de la loi, de demander la délivrance ex parte d’une ordonnance de protection d’urgence ou d’une ordonnance d’intervention, sans que l’intervention d’un avocat ne soit nécessaire, de façon accélérée, sans frais, 24 heures sur 24Note de bas de la page 96.
En vertu des lois civiles sur la violence familiale, les recours prévus dans un grand nombre de lois provinciales et territoriales sont présentés dans une loi uniforme. Parmi ces recours, on trouve généralement :
Les ordonnances de protection d’urgence qui accordent à la victime l’occupation exclusive temporaire de la résidence familiale;
Les ordonnances d’interdiction de communiquer;
L’octroi temporaire de la possession de biens personnels (y compris les véhicules familiaux et les cartes de crédit);
L’octroi temporaire de la garde et des soins des enfants à la victime;
Les ordonnances alimentaires provisoires;
L’interdiction expresse de vendre, de transformer ou d’endommager les biens.
Qui plus est, les mesures législatives peuvent aussi prévoir des recours civils tout à fait nouveaux. Par exemple, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon, tous les territoires et les provinces qui ont des lois en matière de violence familiale permettent maintenant à un tribunal civil d’ordonner que des armes soient remises aux autorités, saisies et entreposées. Auparavant, ce recours n’existait clairement qu’en vertu du Code criminel. La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, au Manitoba, et la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale, au Nunavut, instaurent le droit à un dédommagement pour le délit de harcèlement, montant qui peut être accordé sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudiceNote de bas de la page 97. En Alberta, en vertu de la Protection Against Family Violence Act, il est possible d’obtenir un mandat pour pénétrer dans les lieux, s’assurer que la personne qui est susceptible d’être victime de violence familiale est en sécurité et, avec le consentement de cette personne, la retirer des lieux pour l’assister ou l’examinerNote de bas de la page 98.
Ces lois civiles visent à compléter le processus du droit pénal et on encourage les provinces et les territoires à porter des accusations criminelles s’il y a lieu. Une ordonnance d’intervention ou de protection d’urgence est accordée par un juge ou un juge de paix, à la suite d’une requête ex parte présentée par la victime ou par une tierce partie désignée. Il s’agit habituellement d’ordonnances de courte durée, selon la prépondérance des probabilités que des actes de violence familiale se soient produits, que des accusations criminelles aient été portées, retirées ou rejetées, ou non. Elles sont conçues pour accorder une protection immédiate aux victimes de violence familiale en interdisant les contacts entre l’intimé et le plaignantNote de bas de la page 99.
Si les ordonnances de protection d’urgence existent dans certains territoires et provinces, il existe ailleurs une catégorie distincte d’ordonnances de protection judiciaire, c’est-à-dire les ordonnances de préventionNote de bas de la page 100, d’assistance à la victimeNote de bas de la page 101 ou de protection du Banc de la ReineNote de bas de la page 102. C’est un juge d’une cour supérieure provinciale ou territoriale qui les rend et l’intimé doit en recevoir avis. En plus de donner à l’intimé des garanties procédurales accrues, cette deuxième catégorie d’ordonnances de protection permet des recours à long terme plus complets.
Les ordonnances de protection, de prévention et d’intervention ne sont généralement pas des moyens adéquats pour régler les questions de garde d’un enfant et d’accès (sauf dans la mesure où l’ordonnance de protection, d’intervention ou d’assistance a une incidence sur les arrangements parentaux)Note de bas de la page 103 et d’autres questions liées à la séparation comme les pensions alimentaires et le partage des biens familiauxNote de bas de la page 104. Dans l’affaire MacNeil c. MacNeil, le tribunal a conclu que :
[traduction] Les recours disponibles en vertu de la Loi sur la prévention de la violence familiale sont des ordonnances provisoires visant à fournir une assistance et un secours immédiats dans les cas de violence familiale. Ils ne remplacent pas les mesures prévues par d’autres lois territoriales et fédérales en matière de partage des biens familiaux, de pensions alimentaires, de garde, d’accès et de divorceNote de bas de la page 105.
Les nombreuses analyses qui ont été effectuées des lois en matière de violence familiale et conjugale ont généralement donné de bons résultatsNote de bas de la page 106.
En raison du statut juridique des réserves des Premières Nations, les ordonnances civiles de protection provinciales ou territoriales en matière de droit de la famille ou de violence familiale ne peuvent pas s’appliquer aux biens immobiliers (par exemple, l’occupation exclusive temporaire du foyer familial). La Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux)Note de bas de la page 107 a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Cette loi a pour objet l’établissement de règles provisoires de procédure et l’adoption par les Premières Nations de textes législatifs (qui pourraient remplacer les règles provisoires définies dans la loi) en matière d’utilisation, d’occupation, de possession et de partage de la valeur des droits ou intérêts des foyers familiaux dans les réserves des Premières Nations. La loi prévoit aussi que, dans les cas de violence familiale, des ordonnances de protection d’urgence peuvent être rendues afin d’ordonner, entre autres choses, à l’époux ou au partenaire conjugal du requérant de quitter temporairement le foyer familial. Il est également possible de demander une ordonnance judiciaire pour obtenir l’occupation exclusive du foyer familial pour une période fixe. Ni les ordonnances de protection d’urgence ni les ordonnances d’occupation exclusive ne modifient les intérêts ou les droits liés au foyer familial.
2.4.3 Instance ex parte
Les ordonnances d’intervention et de protection d’urgence sont généralement rendues sur une base ex parte si on considère la situation comme suffisamment grave et urgente pour justifier que l’intimé ne soit ni avisé ni entendu. Dans la plupart des provinces et des territoires, une fois qu’une ordonnance d’urgence a été accordée, le juge ou le juge de paix doit soumettre immédiatement tous les documents à un juge de la Cour supérieure, qui devra les examiner dans un délai prescrit (souvent 24 heures). Dans les cas de violence familiale, la nécessité d’agir vite et discrètement justifie le fait de ne pas aviser la partie touchée, particulièrement étant donné la durée et la portée limitées de ces ordonnances. Cependant, l’intimé doit recevoir rapidement un préavis adéquat de l’ordonnance d’examen qui a lieu peu de temps après l’ordonnance initiale. Dans l’affaire C (A L G) c. Prince Edward Island, le tribunal a conclu que, en vertu des anciennes dispositions de la Family Violence Act de l’Île-du-Prince-Édouard, un préavis insuffisant de l’examen par la Cour supérieure constituait une violation de l’article 7 de la CharteNote de bas de la page 108. Le tribunal a statué que :
[traduction] [L]es principes de justice fondamentale exigent qu’un intimé, en tant que personne directement touchée par l’ordonnance, ait la possibilité de se faire entendre lorsqu’un juge mène une audience de révision subséquente. […] [L]a commodité administrative et les mesures visant à éviter les préjudices émotifs chez la victime, ces dernières étant manifestement une préoccupation importante, ne justifient pas que l’intimé soit privé de son droit à la justice naturelle, notamment du droit de procéder à un contre-interrogatoire lors de l’audienceNote de bas de la page 109.
Depuis, la loi en matière de violence familiale de l’Île-du-Prince-Édouard a été modifiée de façon à inclure le droit de l’intimé d’être rapidement avisé de la confirmation des ordonnances par un juge et à indiquer clairement que l’intimé a le droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. Partout au Canada, des procédures semblables sont maintenant prévues pour que la partie touchée soit avisée de son droit d’être entendue pendant l’examen de l’ordonnance et de procéder à un contre-interrogatoire.
Dans l’affaire Shaw c. Shaw qui a été entendue en 2000 au Manitoba, le juge Yard a déclaré qu’il faut décourager une partie à une affaire relevant du droit de la famille de solliciter une ordonnance de protection d’urgence ex parte indépendamment des procédures, surtout parce que le tribunal saisi du litige familial est mieux placé pour offrir cette protectionNote de bas de la page 110.
2.4.4 Sanctions en cas de non-respect des ordonnances
Excepté au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, toutes les lois en matière de violence familiale comprennent des sanctions en cas de non-respect. Il s’agit d’amendes allant de 500 $ à un maximum de 10 000 $ et de peines d’emprisonnement allant de 14 jours à un maximum de deux ans. Une distinction est établie entre la première infraction et les infractions subséquentes. Au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, c’est l’article 127 du Code criminel qui s’applique et qui crée une infraction criminelle mixte par défaut en cas de non-respect d’une ordonnance du tribunal lorsqu’aucune autre sanction n’est prévue par la loi. L’article 127 prévoit une peine d’emprisonnement maximale de deux ans après la mise en accusation.
Le présent rapport n’aborde qu’accessoirement les questions relatives aux services correctionnels. Le cadre correctionnel fédéral s’applique lorsque les délinquants sont condamnés à au moins deux ans d’emprisonnement, et les provinces se chargent des peines plus brèves.
R c. M (C A), [1996] 1 RCS 500 à la p 568.
Cloutier c. Langlois, [1990] 1 RCS 158 à la p 182.
Il s’agit notamment du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ainsi que contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires en cours d’enquête (articles 8 et 9), du droit de connaître les motifs de son arrestation et d’avoir recours à l’assistance d’un avocat (article 10), et du droit à un procès impartial, ce qui comprend la présomption d’innocence et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (articles 7 et 11).
LRC 1985, c C-46.
Paragraphes 91(27) et 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3 reproduit dans LRC 1985, ann II, no 5; La loi fédérale permet aux territoires d’élire des conseils dotés de pouvoirs semblables à ceux des législatures provinciales.
En Colombie-Britannique et au Québec, la décision d’approuver une dénonciation incombe au procureur de la Couronne. Au Nouveau-Brunswick, cette décision revient aux services de police, sur les conseils du ministère public.
L'Alberta emploie plutôt l'expression « politique d'application totale », car sa politique favorise l'application totale de la loi étant donné que la province a déjà été aux prises avec une utilisation abusive du pouvoir discrétionnaire dans des affaires de violence conjugale.
Ministère de la Justice du Canada, Les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale : Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale, Ottawa, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2003 à la p 12, en ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/pol/spo_e-con_a.pdf; en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec, toute dénonciation doit être approuvée ou filtrée au préalable par le procureur de la Couronne.
Ibid à la p 23 : dans le cas du Québec, la décision du procureur de la Couronne d’autoriser une dénonciation ou de déposer un acte d’accusation doit être prise après examen du rapport d’enquête, en considérant l’application de deux catégories de critères : les critères relatifs à la suffisance de la preuve et les critères relatifs à l’opportunité de poursuivre. Ainsi, le procureur de la Couronne doit, après avoir examiné toute la preuve, y compris les stratégies de défense éventuelles, être moralement convaincu qu’une infraction a été commise et que c’est le prévenu qui l’a commise, et être raisonnablement convaincu de pouvoir établir la culpabilité de celui‑ci.
Il importe de souligner toutefois que la Couronne, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec, aurait pris cette décision avant la mise en accusation.
Charte, art 11e).
Stephen Coughlan, Criminal Procedure, Toronto, Irwin Law, 2008, aux pp 161‑162.
S’entend par « arrêter » le fait de toucher quelqu’un en vue de sa mise en détention tout en prononçant une formule d’arrestation. Le seul fait de prononcer la formule ne suffit pas, sauf si la personne se soumet à la démarche (R c. Whitfield, [1970] RCS 46). Il n’est pas nécessaire de détenir un mandat. Pour qu’un mandat soit délivré, un juge doit recevoir une dénonciation selon laquelle il existerait des motifs raisonnables de croire que la personne en question a commis une infraction (article 504 pour les actes criminels et article 795 pour les infractions de procédure sommaire). Une arrestation peut aussi se faire sans mandat aux termes des articles 494 et 495.
Gary T Trotter, The Law of Bail in Canada, 2e éd, Toronto, Carswell, 1999 aux pp 92‑93 : l’agent de la paix notifie la citation à comparaître lorsque le suspect n’est pas conduit au poste de police.
L’engagement se distingue en ce que l’inobservation de ses conditions entraîne une sanction financière; le versement de la garantie pécuniaire peut être exigé. Déroger à une citation à comparaître, à une promesse de comparaître ou à un engagement confirmé par un juge (article 508) constitue une infraction criminelle (paragraphe 145(5.1)).
Joseph DiLuca, Erin Dann et Breese Davies, Best Practices Where there is Family Violence (Criminal Law Perspective), [soumis à Justice Canada], 2012 à la p 10 : les auteurs soulignent que le prévenu sera parfois détenu plus longtemps s’il est arrêté la fin de semaine ou s’il doit trouver un avocat ou une caution.
Dans certaines circonstances précisées dans le Code criminel, le fardeau de la preuve est renversé, et il incombe au prévenu de justifier sa mise en liberté, par exemple, s’il n’a pas respecté une condition associée à un engagement ou à une promesse ou s’il a commis un acte criminel après avoir été libéré à l’égard d’une poursuite antérieure et encore en instance (paragraphe 515(6)).
Voir Tracey Vogel, « Family Law Concerns at the Initial Release/Bail Hearing: Crown Policy & Considerations », [présentation à l’occasion de l’activité Crime in the Family: Navigating the Intersection between Criminal and Family Law, Part II: Criminal Focus], Toronto, Association du Barreau de l’Ontario, 5 mai 2007.
Code criminel, supra note 41, art 787.
Ibid, art 536.3.
Une enquête préliminaire ne sera pas tenue si l’infraction est énumérée à l’article 553 (infractions pouvant seulement être jugées par un tribunal provincial), ou si l’accusé choisit d’être jugé par un tribunal provincial.
Code criminel, supra note 41,art 625.1.
Le droit d’être présumé innocent tant qu’on n’est pas déclaré coupable, qui était historiquement reconnu dans le droit pénal canadien, a été codifié dans l’alinéa 11d) de la Charte.
Code criminel, supra note 41, art 718.
Ibid, art 718.2.
LC 2002, c 1.
Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 par Shannon Brennan, Juristat, juillet 2012, no 85-002-X au catalogue, en ligne.
Pour des exceptions à la règle générale contre la publication, voir les articles 110 et 111 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c 1.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c 1, article 50, à part si un adolescent est condamné comme un adulte, prévoit que, la partie XXIII (détermination de la peine) du Code criminel ne s’applique pas, à l’exception de quelques articles, y compris l’alinéa 718.2e) (principes de détermination de la peine des délinquants autochtones) et les articles 722 et 722.1 (déclarations de la victime).
Les questions relatives à la protection de la jeunesse relèvent aussi du droit de la famille, mais, pour les besoins du présent rapport, elles sont traitées séparément.
Harvey Brownstone, Tug of War: A Judge’s Verdict on Separation, Custody Battles, and the Bitter Realities of Family Court, Toronto, ECW Press, 2009 à la p 128.
Loi constitutionnelle, supra, note 42, para 92(12), 91(13).
Ministère de la Justice du Canada, Tribunaux unifiés de la famille. Évaluation sommative. Rapport final, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement, Ottawa, mars 2009, en ligne. On conclut dans le rapport d’évaluation que le modèle des tribunaux unifiés de la famille peut faciliter la coordination des tribunaux et des services de justice familiale, surtout lorsqu’un service d’accueil ou de renvoi a été instauré. Par contre, comme les mesures de renvoi et de coordination ont été prises de différentes manières (notamment de façon informelle), les évaluateurs mentionnent qu’il a été très difficile d’étudier le cheminement des parties dans le système de justice familiale. À cause de la différenciation générale entre les dossiers dont s’occupent les services de justice familiale et les dossiers des tribunaux, les évaluateurs n’ont pas pu évaluer pleinement les répercussions du modèle des tribunaux unifiés sur les résultats obtenus par les familles qui ont eu recours au système de justice. Certaines données laissent croire que ce modèle permet de régler plus efficacement les différends et qu’il donne plus facilement accès à des juges spécialisés et à des services de justice familiale.
Ministère de la Justice de la Saskatchewan, Aboriginal Focus Group on Family Law, Summary Report, Policy, Planning and Evaluation Branch (octobre 2004). En Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, le droit de la famille prévoit explicitement l’obligation de tenir compte de la violence familiale pour déterminer les arrangements parentaux qui servent le mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. (Note : La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse étudient actuellement des projets de loi qui vont dans ce sens, mais ils ne sont pas encore en vigueur.)
Ministère de la Justice du Canada, Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses, par Peter G Jaffe, Claire V Crooks et Nick Bala, Rapport de recherche 2005-FCY-3F, Ottawa, Section de la famille, des enfants et des adolescents, 2006, à partir de la p 31, en ligne.
Alberta c. K B, 2000 ABPC 113, [2000] AJ no 1570 (BR AB) au para 68; B (R) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 RCS 315 aux paras 374-375; T c. Alberta (Director of Child Welfare), 2000 ABCA 182 au para 14.
Loi constitutionnelle, supra note 42, para 92(13).
Certaines Premières Nations signataires de traités se sont dotées de leur propre cadre juridique en matière de protection de la jeunesse. Dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le gouvernement fédéral verse des fonds aux provinces et aux territoires pour financer les services de protection de la jeunesse dans les réserves. Ce programme favorise ainsi le développement des organismes d’aide à l’enfance et à la famille consacrés aux Premières Nations et gérés par elles. Étant donné que ces services relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes des Premières Nations reçoivent leur mandat et leurs pouvoirs de ceux-ci et sont régis par les lois provinciales ou territoriales en matière de services d’aide à la famille et à l’enfance. Dans les régions où il n’y a pas d’organisme d’aide à la famille et à l’enfance pour les Autochtones, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada finance les services fournis par les ministères ou les organismes provinciaux ou territoriaux.
Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G (J), [1999] 3 RCS 46; Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. K L W, 2000 CSC 48, [2000] 2 RCS 519; Toutefois, dans le contexte de la protection de l’enfance, une violation de la Charte n’entraînera pas une suspension de l’instance ou une exclusion de la preuve.
Agence de la santé publique du Canada, Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants – 2008 : Données principales, Ottawa, 2010, en ligne.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada, Jumping Through Hoops: A Manitoba Study Examining Experiences and Reflections of Aboriginal Mothers Involved with the Child Welfare and Legal Systems Respecting Child Protection Matters. Rapport préparé pour hKa Ni Kanichihk Inc. et le Steering Committee of the Family Court Diversion Project, Winnipeg, juillet 2008, en ligne.
À Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan et au Yukon, les cas peuvent être signalés aux agents de la paix.
C’est le cas en Alberta, en Saskatchewan, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest.
En Colombie-Britannique, la possibilité de sévices psychologiques n’est pas un motif suffisant pour déclarer qu’un enfant a besoin de protection. Les sévices doivent être tels que définis dans la loi.
C’est le cas en Ontario, en Colombie-Britannique, au Yukon et au Nunavut.
Child, Youth and Family Enhancement Act, RSA 2000, c C-12, art 39; Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, c C.11, art 57.2; Child and Family Services Act, SS 1989-90, c C-7.2, para 37(8).
Voir par exemple la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, c 11 art 38, 39; et la Child, Family and Community Service Act, RSBC 1996, c 46, art 33.1.
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, LM 1998, c 41, CPLM c D93.
Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, LTN-O 2003, c 24.
Loi sur l’intervention en matière de violence familiale, LNu 2006, c 18.
Loi sur la prévention de la violence familiale, LRY 2002, c 84.
Note de bas de la page 96
Catherine Christopher, The Law of Domestic Conflict in Canada, Carswell, 2009, 2e publication à la p 2-2.
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Note de bas de la page 97
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, CPLM c D93, art 26; Loi sur l’intervention en matière de violence familiale, LNu 2006, c 18,art 24.
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Note de bas de la page 98
Protection Against Family Violence Act, RSA 2000, c P-27, art 10.
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Note de bas de la page 99
En ce qui concerne la durée de ces ordonnances voir A L G C c. Prince Edward Island, [1998] PEIJ No 15 aux paras 32-33; MacNeil c. MacNeil, [2000] YJ No 1 au para 42; et M L A c.v R S, [2000] YJ No 127 au para 22.
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Note de bas de la page 100
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, LM 1998, c 41, CPLM c D93 au para 14(1).
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Note de bas de la page 101
The Victims of Domestic Violence Act, SS 1994, c V-6.02 au para 7(1); Loi sur la prévention de la violence familiale, LRY 2002, c 84; Victims of Family Violence Act, RSPEI, 1988, c V-3.2 au para 7(1).
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Note de bas de la page 102
Protection Against Family Violence Act, RSA 2000, c P-27 au para 4(1).
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Note de bas de la page 103
L L c. D G, [2009] AJ No 1263, 2009 ABCA 387 au para 11; voir aussi Hartman c. Fulton, [2011] AJ No 1090, 2011 ABQB 619 aux para 20-21.
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Note de bas de la page 104
Voir M L A c. R S, [2000] YJ No 127 au para 22; MacNeil c. MacNeil, [2000] YJ No 1 au para 42.
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Note de bas de la page 105
MacNeil c. MacNeil, [2000] YJ No 1 au para 42.
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Note de bas de la page 106
Voir par exemple Wanda Wiegers et Fiona Douglas, Civil Domestic Violence Legislation in Saskatchewan: An Assessment of the First Decade, Regina, Canadian Plains Research Center, 2007; Leslie Tutty, Jennifer Koshan, Deborah Jesso et Kendra Nixon, Alberta’s Protection Against Family Violence Act: A Summative Evaluation, Calgary, Resolve Alberta, mai 2005, en ligne; Bradford & Associates, PEI Victims of Family Violence Act Final Evaluation Report, Charlottetown, août 2001, en ligne; Ministère de la Justice du Canada, Examen de la législation provinciale/territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application par Tim Roberts, Ottawa, rr2001-4f Division de la recherche et de la statistique, février 2002, en ligne. Une analyse juridique comparative des lois civiles en matière de violence conjugale en Saskatchewan, au Manitoba et en Alberta a été effectuée par Karen Busby, Jennifer Koshan et Wanda Wiegers dans « Civil Domestic Violence Legislation in the Prairie Provinces: A comparative Legal Analysis » dans Jane Ursel, Leslie M Tutty et Janice LeMaistre, What’s Law Got To Do With It? The Law, Specialized Courts and Domestic Violence in Canada, Markham (Ontario), Cormorant Books, 2008; Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Evaluation of the Protection Against Family Violence Act (PAFVA), Final Report, par R A Malatest & Associates, Ottawa, 2011, en ligne.
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Note de bas de la page 107
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Note de bas de la page 108
C (A L G) c. Prince Edward Island (1998), [1998] PEIJ No 15 aux paras 37, 43.
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Note de bas de la page 109
Ibid au para 43.
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Note de bas de la page 110
Shaw c. Shaw, [2000] MJ No 115; aussi S C H S c. K S, 2000 CanLII 20874 (CBR du MB) au para 36.
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