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Timestamp: 2016-10-24 16:11:07+00:00
Document Index: 260019323

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159']

B 25/04 (26.01.2006)
B 25/04
Arr�t du 26 janvier 2006
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffi�re : Mme von Zwehl
Fonds d'assurance-retraite des Garages vaudois, avenue Agassiz 2, 1001 Lausanne, intim�
(Jugement du 19 janvier 2004)
Apr�s avoir travaill� de nombreuses ann�es comme peintre au service de l'entreprise X.________ SA, M.________, n� en 1963, a d� abandonner cette activit� pour des motifs de sant� (probl�mes de dos et de genoux). Il a �t� mis au b�n�fice d'une mesure de r�adaptation professionnelle de l'assurance-invalidit� sous la forme d'un reclassement comme employ� de commerce du 1er janvier 1990 au 3 juillet 1992. Le 1er mars 1993, M.________ a retrouv� un emploi � 100 % en qualit� de vendeur d'automobiles au Centre Y.________ SA. A ce titre, il �tait assur� pour la pr�voyance professionnelle aupr�s du Fonds d'assurance-retraite des garages vaudois (ci-apr�s : le fonds). A partir du mois de d�cembre 1993, il s'est � nouveau trouv� incapable de travailler. Son employeur lui a vers� un salaire jusqu'au 28 f�vrier 1994, date � laquelle il a �t� licenci�. Par d�cisions des 17 ao�t et 6 septembre 1995, l'Office AI pour le canton de Vaud lui a allou� une rente, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 100 %, d�s le 1er d�cembre 1993, ainsi que les rentes compl�mentaires pour sa famille.
Le 21 avril 1997, M.________ s'est adress� au fonds pour s'informer sur son droit �ventuel � une rente d'invalidit� du 2�me pilier. Il s'est �galement tourn� vers la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction (ci-apr�s : la caisse), aupr�s de laquelle il avait �t� affili� en pr�voyance professionnelle lorsqu'il travaillait pour le compte de l'entreprise X.________ SA. Aussi bien le fonds que la caisse ont ni� leur obligation de prester.
Les 22 mars et 17 octobre 2000, M.________ a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud respectivement contre le fonds et contre la caisse. La juridiction cantonale a proc�d� � la jonction des causes.
Par jugement du 19 janvier 2004, les premiers juges ont rejet� la demande dirig�e contre la caisse, et admis partiellement celle contre le fonds en ce sens qu'ils ont reconnu le droit de M.________ � une rente d'invalidit� mensuelle de 475 fr. du 1er mars au 30 septembre 1994 et de 155 fr. d�s le 1er octobre 1994, � une rente d'enfant pour sa fille de 95 fr. du 1er mars au 30 septembre 1994 et de 31 fr. d�s le 1er octobre 1994, et enfin une seconde rente d'enfant pour son fils de 31 fr. d�s le 1er octobre 1994.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut, principalement, � ce que la limite de surindemnisation pour le versement des rentes d'invalidit� auxquelles il a droit soit fix�e en 1994 � 51'675 fr. (90 % de 57'417 fr.), montant devant s'�lever progressivement � 57'067 fr. (90 % de 63'408 fr.) en 2002, ainsi qu'au paiement d'un int�r�t sur les prestations arri�r�es d�s et y compris le 20 mars 2000; subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Le fonds a renonc� � se d�terminer, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a propos� l'admission partielle du recours.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et r�glementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables en mati�re de prestations d'invalidit� et de coordination en vertu de la pr�voyance professionnelle, de sorte qu'on peut y renvoyer.
Le tribunal cantonal a consid�r�, en premier lieu, que le cas d'assurance relevait non pas de la responsabilit� de la caisse mais du fonds, si bien que celui-ci �tait en principe tenu de verser des rentes d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle � M.________ d�s le 1er d�cembre 1993. Dans le cadre du calcul de ces rentes, il a constat�, en second lieu, que le montant total des prestations AI allou�es au pr�nomm� �tait sup�rieur � la limite de surindemnisation fix�e par le r�glement de pr�voyance du fonds (dernier salaire cotisant; art. 19), de sorte que seul entrait en consid�ration le droit de l'int�ress� � des prestations de la pr�voyance obligatoire (art. 25 dudit r�glement). Le tribunal cantonal a ensuite fix� le montant annuel des rentes d'invalidit� sous le r�gime de la LPP respectivement � 5'704 fr. pour M.________ et � 1'141 fr. pour ses enfants, et arr�t� la limite de surindemnisation � 47'700 fr. (90 % de 53'000 fr., montant correspondant au gain annuel pr�sum� perdu pour l'ann�e 1994). Enfin, pour cause de surassurance r�sultant des prestations de l'assurance-invalidit�, les juges cantonaux ont jug� que les rentes d'invalidit� du fonds devaient �tre r�duites en cons�quence d�s le 1er octobre 1994.
Le recourant, pour sa part, ne conteste ni le principe de la responsabilit� du fonds, ni le fait qu'il ne peut pr�tendre de prestations r�glementaires. Il ne discute pas non plus la quotit� maximale des rentes d'invalidit� non r�duites auxquels il aurait droit en vertu de la LPP. Il soutient en revanche que le seuil de surindemnisation retenu par les premiers juges est erron�. En particulier, le montant de son gain annuel pr�sum� perdu ne comprendrait pas sa part au 13�me salaire. Par ailleurs, il estime que les prestations du fonds doivent �tre adapt�es en 2000 ou en 2002. En effet, selon les donn�es de l'Office f�d�ral de la statistique, il aurait pu obtenir, vu sa formation, un revenu annuel de 60'744 fr. en 2000 et de 63'408 fr. en 2002 s'il n'�tait pas devenu invalide. Finalement, il demande � ce que le fonds lui alloue des int�r�ts moratoires d�s le d�p�t de l'action � son encontre.
4.1 Il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant les points non contest�s par le recourant. A cet �gard, le jugement entrepris n'est pas critiquable.
4.2 En ce qui concerne le �gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv� servant � d�terminer la limite de surindemnisation selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, il appara�t fond� - comme l'a d'ailleurs admis l'intim� - de se baser sur le dernier salaire que M.________ a obtenu dans son activit� de peintre en 1989. Se r�f�rant au questionnaire pour l'employeur (du 28 ao�t 1989) vers� au dossier AI, les premiers juges ont retenu � ce titre un salaire horaire de 19 fr. 80. Il en r�sultait un gain annuel de 53'000 fr. apr�s indexation � l'�volution des salaires jusqu'en 1994, moment d�terminant pour le calcul de la surindemnisation. Ce r�sultat ne concorde toutefois pas avec les donn�es telles qu'elles ressortent des attestations de salaires pour l'AVS de la Caisse de compensation des entrepreneurs que le recourant a produites en cours de proc�dure cantonale. D'apr�s l'attestation relative � l'ann�e 1989, celui-ci a per�u un salaire annuel (gratifications et 13�me salaire y compris) de 44'427 fr. 60. Or, le calcul de l'indexation conduit � un revenu annuel non pas de 53'000 fr. mais de 55'075 fr. (44'427.60 x 1769 [indice nominal des salaires hommes pour 1994] : 1427 [indice nominal des salaires hommes pour 1989]; Annuaire statistique de la Suisse, 1994 et 1996, respectivement T3.11b, p. 109, et T3.16a, p. 113). D�s lors que dans le questionnaire du 28 ao�t 1989, l'employeur n'a fourni aucune information d�taill�e sur ce qui est inclus dans le salaire horaire et que les donn�es enregistr�es par la Caisse de compensation des entrepreneurs sont plus pr�cises, on retiendra ce montant comme gain annuel d�terminant en vertu de l'art. 24 al. 1 OPP 2 pour l'ann�e 1994. La limite de surindemnisation s'�l�ve donc � 49'568 fr. (90 % de 55'075 fr.); le jugement entrepris doit �tre r�form� en ce sens.
4.3 Selon la jurisprudence, dans la mesure o� les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypoth�tique r�alisable sans invalidit�, se modifient de mani�re importante apr�s la fixation de la rente, l'institution de pr�voyance est tenue d'op�rer un nouveau calcul (ATF 125 V 164 consid. 3b); il y a modification importante s'il en r�sulte une adaptation des prestations de 10 % au moins (ATF 123 V 201 consid. 5d, 211 consid. 6c/bb).
Dans le cadre d'un litige en mati�re de pr�voyance professionnelle, l'�tat de fait d�terminant soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral des assurances �tant par ailleurs celui qui s'est produit jusqu'� la date du jugement cantonal (ATF 130 V 79; RSAS 1999 p. 149), il convient donc d'examiner s'il y a mati�re � adapter les prestations du recourant jusqu'au 19 janvier 2004. En l'occurrence, une telle modification s'impose au moment o� M.________ aurait gagn� un salaire annuel de 60'582 fr. (55'075 fr. x 110 %). Pour r�pondre � cette question, on peut se baser sur l'indice nominal des salaires. Contrairement � ce que voudrait le recourant, il n'y a pas lieu, dans ce contexte, de faire r�f�rence aux salaires statistiques r�sultant de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires. On rappellera qu'il existe une �troite relation entre le gain annuel pr�sum� perdu (art. 24 OPP 2) et le revenu sans invalidit� d�terminant pour l'�valuation de l'invalidit� (art. 28 al. 2 aLAI; art. 16 LPGA), lequel se d�duit en principe du salaire r�alis� en dernier lieu par l'assur� avant l'atteinte � la sant�, en tenant compte de l'�volution des salaires (voir arr�t S. du 22 mars 2004, consid. 4.2 et les r�f�rences, [B 98/03, r�sum� dans REAS 2004 p. 239]; cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, note 12 ad art. 69). Ce n'est qu'en pr�sence de circonstances particuli�res, non r�alis�es dans le cas d'esp�ce, qu'il peut se justifier qu'on s'en �carte et qu'on recoure aux donn�es statistiques (voir arr�t T. du 17 octobre 2003, consid. 5.2.2, [B 80/01, r�sum� dans REAS 2004 p. 239]). Apr�s indexation du revenu annuel de 1994, on constate que le recourant aurait pu r�aliser un gain sup�rieur � 60'582 fr. d�s le 1er janvier 2003 seulement. A partir de cette date, en effet, son salaire aurait atteint 60'875 fr. (55'075 x 112,3 [indice nominal des salaires dans la construction pour 2003] : 101,6 [indice nominal des salaires dans la construction pour 1994]; Annuaire statistique de la Suisse, 1997 et 2005, respectivement T3.11b, p. 118, et T3.4.3.1, p. 216) contre 60'278 fr. en 2002 (55'075 x 111,2 [indice nominal des salaires dans la construction pour 2002] : 101,6 [indice nominal des salaires dans la construction pour 1994]). La limite de surindemnisation se porte alors � 54'787 fr. (90 % de 60'875 fr.) � partir de janvier 2003.
4.4 Enfin, conform�ment � la jurisprudence, on admettra que le fonds est tenu de verser un int�r�t moratoire � partir du 22 mars 2000, date de la demande en justice, sur les prestations qui sont dues au recourant; le taux de l'int�r�t est fix� � 5 % en l'absence de dispositions statutaires du fonds sur ce point (cf. ATF 119 V 131; RSAS 1997 p. 470 consid. 4).
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). D'autre part, le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis et le jugement du 19 janvier 2004 du Tribunal des assurances est r�form� en ce sens que :
a) La limite de surindemnisation est fix�e respectivement � 49'568 fr. d�s le 1er octobre 1994, et � 54'787 fr. d�s le 1er janvier 2003.
b) Les prestations dues au recourant portent int�r�ts � 5 % l'an d�s le 22 mars 2000.
Le Fonds d'assurance-retraite des garages vaudois versera � M.________ la somme de 2'000 fr. (taxe � la valeur ajout�e comprise) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Lucerne, le 26 janvier 2006