Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f052f.php?map=1
Timestamp: 2020-07-07 20:04:30+00:00
Document Index: 147830810

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 39", "l'article 9", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 235', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 235', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 182', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 7', "l'article 7", "l'article 241", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 182', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 29', "l'article 33", 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 125', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 6', "l'article 33", 'art. 30', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 11', 'art. 182', 'art. 37', "l'article 241", 'art. 1', 'art. 38', 'art. 38']

Elle est en vigueur depuis le 22 avril 2020.
du 1er janv. 2019 au 21 avril 2020 — Version bilingue (PDF)
du 15 mars 2018 au 31 déc. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er nov. 2017 au 19 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 10 nov. 2016 au 31 oct. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 déc. 2013 au 9 nov. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 15 sept. 2008 au 16 juin 2010
C.P.L.M. c. F52
(Sanctionnée le 8 mars 1990)
« autopsie » La dissection d'un cadavre après que des cavités craniennes, thoraciques ou abdominales aient été exposées à des fins d'examens macroscopiques et microscopiques d'organes et de tissus pour que soit déterminée la cause du décès, la nature de celui-ci ou l'identité du défunt. Sont visés par la présente définition les autres procédés de laboratoire, notamment les épreuves toxicologiques, biochimiques, microbiologiques, sérologiques et radiologiques, qui sont nécessaires à un examen. ("autopsy")
« cadavre » Cadavre humain, y compris les parties d'un cadavre et ses restes. ("body")
« cause du décès » La cause médicale du décès selon la version la plus récente de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé. ("cause of death")
« certificat médical » Certificat médical prescrit en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil. ("medical certificate")
« document » S'entend notamment des données informatiques. ("document")
« enfant » Personne mineure. ("child")
« enquête » Enquête visée à l'article 7.3. ("inquiry")
« établissement correctionnel »
a) Établissement correctionnel au sens de la Loi sur les services correctionnels;
b) lieu administré par un service de police et où des personnes sont détenues;
c) établissement réglementaire. ("custodial facility")
« examen externe » L'examen d'un cadavre dévêtu, avec ou sans prélèvement de tissus ou de fluides aux fins d'un examen toxicologique. ("external examination")
« investigateur » Personne nommée en vertu du paragraphe 3(1) à l'exclusion de l'agent de police visé à l'article 39. ("investigator")
« investigation » Investigation prévue à l'article 9, y compris le cas échéant un examen externe ou une autopsie. ("investigation")
« juge en chef » Le juge en chef de la Cour provinciale du Manitoba. ("Chief Judge")
« médecin » Médecin titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité délivré par l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées ». ("duly qualified medical practitioner")
« médecin légiste » Personne nommée en vertu du paragraphe 2(1), y compris le médecin légiste en chef. ("medical examiner")
« membre de la famille » Parent, conjoint, frère, sœur ou enfant survivant du défunt. Est assimilée au membre de la famille, en l'absence d'un conjoint survivant, la personne avec qui le défunt cohabitait, au moment de son décès, depuis un an au moins ainsi que les enfants de cette personne lorsque le défunt, au moment de son décès, tenait lieu de père ou de mère à l'égard de ces derniers. ("member of the family")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi. ("minister")
« nature d'un décès » La manière dont se produit un décès, qu'il s'agisse d'un décès naturel, accidentel ou indéterminé, d'un homicide ou d'un suicide. La présente définition exclut la cause du décès. ("manner of death")
« pathologiste » Médecin reconnu par le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba à titre de médecin spécialisé en médecine de laboratoire. ("pathologist")
« rapport d'enquête » Rapport présenté au médecin légiste en chef en vertu du paragraphe 7.4(1). ("inquiry report")
« rapport d'investigation » Rapport présenté au médecin légiste en chef en vertu du paragraphe 14(1). ("investigation report")
Interprétation — « décès devant faire l'objet d'une enquête »
1(1.1) Dans la présente loi, un « décès devant faire l'objet d'une enquête » s'entend d'un décès de type visé au paragraphe 7.1(1).
1(2) Dans la présente loi, une enquête médico-légale est terminée quand la preuve et les observations ont toutes été présentées au juge de la Cour provinciale présidant l'enquête.
L.M. 2002, c. 22, art. 2; L.M. 2007, c. 14, art. 2; L.M. 2009, c. 15, art. 235; L.M. 2017, c. 15, art. 3.
Nomination du médecin légiste en chef
2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un pathologiste à titre de médecin légiste en chef de la province.
2(1.1) Le ministre peut, selon les recommendations du médecin légiste en chef, nommer des médecins à titre de médecins légistes.
d) lorsque sa nomination, sauf s'il s'agit du médecin légiste en chef, est annulée en application de l'alinéa (5)d).
2(3) La nomination d'un médecin légiste est suspendue tant que son certificat d'exercice est suspendu par l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba.
b) établit, pour l'application de la présente loi, les normes professionnelles applicables aux médecins légistes et aux investigateurs;
a) à l'égard de tout décès visé par la présente loi :
(f) exercer les pouvoirs que la présente loi confère aux médecins légistes.
L.M. 2002, c. 22, art. 3; L.M. 2009, c. 15, art. 235.
a) [abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 5;
L.M. 2017, c. 15, art. 5.
6(1) La personne qui est témoin ou a connaissance d'un décès devant faire l'objet d'une enquête fait immédiatement rapport du décès à un médecin légiste, à un investigateur ou à la police.
L.M. 2017, c. 15, art. 6.
7(1) À moins d'une directive contraire du médecin légiste en chef, les médecins légistes et les investigateurs ont compétence dans toute la province.
b) il remplit les fonctions dont est chargé un médecin légiste en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil et de la Loi sur les dons de tissus humains.
7(5) à (10) [Abrogés] L.M. 2017, c. 15, art. 7.
L.M. 1993, c. 29, art. 182; L.M. 1994, c. 20, art. 8; L.M. 2005, c. 42, art. 14; L.M. 2016, c. 21, art. 1; L.M. 2017, c. 15, art. 7.
ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS SUR LES DÉCÈS
Décès devant faire l'objet d'une enquête
7.1(1) Une enquête est effectuée conformément à l'article 7.3 lorsqu'une personne semble être décédée dans l'une des circonstances suivantes :
a) par suite d'un accident;
b) par suite d'un homicide ou d'un suicide;
c) de façon subite et inattendue alors qu'elle paraissait en bonne santé;
d) par suite d'un empoisonnement;
e) par suite d'une maladie contagieuse qui constitue une menace à la santé publique;
f) pendant une grossesse ou suivant une grossesse dans des circonstances qui pourraient raisonnablement y être liées;
g) pendant qu'elle subissait une intervention chirurgicale ou un acte médical invasif, dans les 10 jours suivant l'intervention ou l'acte médical ou pendant qu'elle était sous anesthésie;
h) dans les 24 heures suivant sa visite à l'hôpital en vue de son admission;
i) pendant qu'elle était sous la garde d'un agent de la paix ou en raison du recours à la force par un tel agent agissant dans l'exercice de ses fonctions;
j) par suite d'une maladie, d'une affection, d'une blessure ou d'une exposition à une substance toxique survenue à son lieu de travail ou d'affaires actuel ou antérieur;
k) pendant qu'elle résidait dans un établissement au sens de la Loi sur la santé mentale ou dans un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;
l) pendant qu'elle était incarcérée ou détenue dans un lieu de détention, une prison ou un pénitencier;
m) alors qu'elle était enfant;
n) dans un type ou une catégorie d'établissement prévus par règlement;
o) dans des circonstances prévues par règlement.
7.1(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), les termes « homicide » et « suicide » ne visent pas les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada).
L.M. 2017, c. 15, art. 8.
Enquêtes sur les décès survenus à l'extérieur du Manitoba
7.2(1) Lorsque le décès d'un résident du Manitoba se produit à l'extérieur de la province dans des circonstances où une enquête aurait été nécessaire s'il s'était produit au Manitoba, le médecin légiste en chef peut, à son appréciation, ordonner à un médecin légiste ou à un investigateur d'effectuer une enquête à l'égard du décès.
7.2(2) Lorsque le médecin légiste en chef ordonne la tenue d'une enquête en vertu du paragraphe (1), les dispositions de la présente loi s'appliquent au décès comme s'il s'était produit au Manitoba.
7.3(1) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès s'est produit dans les circonstances énumérées au paragraphe 7.1(1) effectue promptement une enquête sur les questions suivantes :
a) l'identité du défunt;
b) les date, heure et lieu du décès;
c) la cause du décès;
d) la nature du décès;
e) les circonstances entourant le décès;
f) la question de savoir si le décès justifie la tenue d'une investigation.
Cadavre — responsabilité
7.3(2) Lorsqu'une enquête sur un décès est effectuée :
a) le médecin légiste ou l'investigateur qui l'effectue est responsable du cadavre;
b) un agent de police :
(i) est responsable du cadavre lorsqu'un médecin légiste ou un investigateur le lui ordonne,
(ii) observe toutes directives supplémentaires que lui donne le médecin légiste ou l'investigateur au sujet du transport et du traitement du cadavre.
Absence de cadavre
7.3(3) Le médecin légiste ou l'investigateur effectue l'enquête à l'égard d'un décès même si le cadavre n'a été ni retrouvé ni récupéré.
7.4(1) Le médecin légiste ou l'investigateur qui effectue une enquête établit un rapport écrit faisant état de ses conclusions relativement aux questions visées au paragraphe 7.3(1).
7.4(2) Le médecin légiste ou l'investigateur ne peut émettre dans le rapport d'enquête d'opinion permettant d'identifier un coupable relativement au décès.
8 Le médecin légiste ou l'investigateur qui est incapable de faire promptement une enquête à l'égard d'une des questions visées au paragraphe 7.3(1) demande à un autre médecin légiste ou investigateur de faire l'enquête et procède à l'inscription du décès et des raisons pour lesquelles il est incapable de faire promptement l'enquête.
L.M. 2017, c. 15, art. 9.
b) si un investigateur a effectué l'enquête, le médecin légiste à qui le médecin légiste en chef a ordonné d'effectuer l'investigation;
Investigation obligatoire
9(2) Lorsque le décès pourrait résulter d'un accident, d'un suicide, d'un homicide ou d'une cause inconnue, une investigation doit être effectuée en conformité avec l'alinéa (1)a) ou b).
9(3) Sauf ordre contraire du médecin légiste en chef, dans le cas où l'investigation prévue à l'alinéa (1)b) a lieu, l'investigateur qui a effectué l'enquête prête assistance au médecin légiste et poursuit l'investigation sous la direction de celui-ci.
Investigation ordonnée par le médecin légiste en chef
9(5) Même si un médecin légiste effectue l'investigation prévue au paragraphe (1), le médecin légiste en chef peut ordonner à un autre médecin légiste d'effectuer une investigation à l'égard de tout ou partie des questions visées au paragraphe 7.3(1).
9(6) Le médecin légiste à qui il est ordonné en application du paragraphe (5) d'effectuer une investigation sur une question visée au paragraphe 7.3(1) a compétence exclusive pour procéder à une investigation sur cette question.
9(7) Malgré toute disposition contraire d'une loi de la Législature, tout médecin légiste ou investigateur peut, aux fins d'une investigation, consulter un registre, un dossier ou un document qui se trouve en la possession d'une personne, d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement et qui concerne le défunt, peut en tirer des renseignements, y compris des renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, et peut faire une copie de tout registre, dossier ou document que le médecin légiste ou l'investigateur juge pertinent à l'investigation.
L.M. 2017, c. 15, art. 10.
Obligation de signaler le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte au protecteur des enfants et des jeunes
10(1) Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte âgé de moins de 21 ans, le médecin légiste en chef en avise le protecteur des enfants et des jeunes si le décès s'est produit au Manitoba.
Rapports remis au protecteur
10(2) Si le protecteur a compétence pour examiner un cas de décès d'enfant ou de jeune adulte en application de la partie 4 de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, le médecin légiste en chef lui remet, sur demande :
a) une copie du rapport du médecin légiste portant sur la nature et la cause du décès;
b) une copie du rapport d'autopsie final, si le médecin légiste a exigé un tel rapport et si le protecteur en a besoin aux fins de l'examen.
L.M. 1999, c. 10, art. 2; L.M. 2002, c. 22, art. 4; L.M. 2007, c. 14, art. 2; L.M. 2017, c. 8, art. 45.
12(1) Le médecin légiste qui, dans le cadre d'une investigation, conclut qu'une autopsie est nécessaire retient les services d'un pathologiste à cette fin.
12(1.1) Le médecin légiste qui, dans le cadre d'une investigation, conclut qu'un examen externe est nécessaire retient les services d'un pathologiste à cette fin à moins que le médecin légiste en chef l'autorise à pratiquer l'examen.
12(2) [Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 11.
12(4) La personne qui pratique une autopsie visée par la présente loi présente un rapport d'autopsie au médecin légiste en chef conformément à ses directives.
12(4.1) [Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 11.
12(6) [Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 11.
L.M. 2002, c. 22, art. 5; L.M. 2017, c. 15, art. 11.
14(1) Dès qu'il termine une investigation portant sur un décès, le médecin légiste fournit au médecin légiste en chef un rapport écrit faisant notamment état :
a) de ses conclusions relativement à la cause et à la nature du décès;
b) des documents sur lesquels le rapport est fondé;
c) de sa recommandation sur l'opportunité d'une enquête médico-légale, y compris les motifs à l'appui.
L.M. 2017, c. 15, art. 12.
15(1) Une fois l'enquête terminée, le médecin légiste ou l'investigateur peut remettre le cadavre pour que celui-ci soit inhumé ou qu'il en soit disposé autrement, à moins que le décès ne justifie la tenue d'une investigation.
15(3) Le médecin légiste qui remet un cadavre en application du paragraphe (2) signe et transmet immédiatement un certificat médical à un registraire général de l'état civil nommé en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
15(4) Si le certificat médical visé au paragraphe (3) est incomplet, le médecin légiste qui l'a signé envoie à un registraire général de l'état civil nommé en application de la Loi sur les statistiques de l'état civil, après avoir procédé à une investigation ou, si la tenue d'une enquête médico-légale est ordonnée, à cette enquête, un certificat supplémentaire donnant tout autre renseignement nécessaire.
L.M. 2001, c. 5, art. 35; L.M. 2017, c. 15, art. 13.
16(2) Dans le cas d'un décès devant faire l'objet d'une enquête, nul ne peut, sans obtenir l'approbation d'un médecin légiste ou d'un investigateur :
16(3) Pour l'application de l'alinéa (2)a), b) ou d), le médecin légiste ne peut donner l'approbation visée au paragraphe (2) sans :
a) d'une part, que lui-même, un investigateur ou une personne d'une catégorie que le médecin légiste en chef a désignée par écrit ait vu le cadavre;
16(4) Pour l'application de l'alinéa (2)c), le médecin légiste ne peut donner l'approbation visée au paragraphe (2) sans avoir examiné le certificat médical délivré à l'égard du cadavre.
L.M. 1998, c. 45, art. 7; L.M. 2017, c. 15, art. 14.
Délivrance d'un certificat médical — délai de 48 heures
17(1) Le médecin légiste demande à un médecin ou à un infirmier praticien ayant soigné le défunt durant sa dernière maladie de délivrer un certificat médical dans les circonstances suivantes :
a) il apprend que le médecin ou l'infirmier praticien a omis de délivrer un tel certificat dans les 48 heures suivant le décès;
b) il est convaincu que la présente loi ne s'applique pas au décès.
17(2) Sous réserve du paragraphe (3), le médecin légiste peut délivrer un certificat médical dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) il est incapable de communiquer promptement avec l'un des médecins ou des infirmiers praticiens qui ont soigné le défunt durant sa dernière maladie afin de lui demander de délivrer le certificat;
b) le médecin ou l'infirmier praticien auquel il a demandé de délivrer un certificat médical en vertu du paragraphe (1) a omis de le faire immédiatement.
17(3) Le médecin légiste visé au paragraphe (2) considère le décès comme un décès devant faire l'objet d'une enquête lorsque les renseignements dont il dispose ne lui permettent pas de délivrer un certificat médical.
L.M. 2017, c. 15, art. 15; L.M. 2019, c. 11, art. 11.
Délivrance du certificat après la tenue d'une enquête
18(1) Le médecin légiste ou l'investigateur peut, après une enquête, ordonner à un médecin ou à un infirmier praticien ayant soigné le défunt durant sa dernière maladie de délivrer un certificat médical dans les circonstances suivantes :
a) il conclut que le décès ne justifie pas la tenue d'une investigation et que le décès est naturel;
b) le médecin ou l'infirmier praticien connaît la cause du décès.
18(2) Le médecin ou l'infirmier praticien qui délivre le certificat médical visé au paragraphe (1) inscrit une mention sur le certificat indiquant qu'il a été délivré sur ordre du médecin légiste ou de l'investigateur et donnant le nom de celui-ci.
L.M. 2017, c. 15, art. 16; L.M. 2019, c. 11, art. 11.
TENUE D'ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES
Tenue d'une enquête médico-légale
19(1) Suivant l'examen d'un rapport d'investigation portant sur un décès, le médecin légiste en chef rend une décision quant à l'opportunité de tenir une enquête médico-légale.
19(2) Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale devrait être tenue lorsqu'il est d'avis, selon le cas :
a) qu'elle est nécessaire afin de déterminer la cause ou la nature du décès ou les circonstances exactes entourant le décès;
b) qu'elle pourrait permettre au juge de la Cour provinciale qui la préside de recommander que des changements soient apportés aux programmes, aux politiques ou aux pratiques du gouvernement provincial ou d'institutions ou d'organismes publics ou aux lois de la province dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables.
Discrétion dans le cas de la tenue d'un autre examen
19(3) Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale ne devrait pas être tenue à l'égard d'un décès lorsque la cause et la nature du décès ainsi que les circonstances l'entourant sont connues et qu'un examen menant à des recommandations visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables a été effectué ou le sera en vertu d'une autre loi.
Recommandations du médecin légiste en chef
19(4) Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale ne devrait pas être tenue dans le cas suivant :
a) la cause et la nature du décès ainsi que les circonstances l'entourant sont connues;
b) il a fait des recommandations au ministre et à toute personne, selon ce qu'il juge approprié, relativement aux mesures qui pourraient être prises dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables.
Présomption d'une enquête médico-légale
19(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), une enquête médico-légale est tenue dans les cas suivants :
a) le médecin légiste en chef a des motifs raisonnables de croire que la personne est décédée en raison du recours à la force par un agent de la paix agissant dans l'exercice de ses fonctions;
b) au moment du décès, la personne décédée était, selon le cas :
(i) sous la garde d'un agent de la paix,
(ii) résidente d'un établissement correctionnel,
(iii) résidente involontaire d'un établissement au sens de la Loi sur la santé mentale,
(iv) résidente d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
19(6) Il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale à l'égard d'un décès qui s'est produit dans les circonstances prévues à l'alinéa (5)b) si le médecin légiste en chef est convaincu :
a) soit que le décès résultait d'une cause naturelle, qu'il n'aurait pas pu être prévenu et que le fait de tenir une telle enquête ne serait pas dans l'intérêt public;
b) soit qu'il n'y avait aucun lien significatif entre le décès et la nature ou la qualité de la surveillance ou des soins que la personne décédée a reçus dans les circonstances établies à l'alinéa (5)b).
19(7) Il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale lorsque le décès d'une personne fait ou fera l'objet d'une enquête publique en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba ou de la Loi sur les enquêtes (Canada).
L.M. 1993, c. 29, art. 182; L.M. 2017, c. 15, art. 18.
Enquête médico-légale tenue à la demande du médecin légiste en chef
19.1(1) S'il établit qu'une enquête médico-légale devrait être tenue, le médecin légiste en chef demande au juge en chef de désigner un juge de la Cour provinciale à cette fin.
19.1(2) Le médecin légiste en chef peut demander au juge en chef de prendre des mesures afin que soit tenue une enquête médico-légale unique à l'égard de deux décès ou plus lorsque les faits ou les circonstances entourant les décès sont pareils ou suffisamment semblables pour que des enquêtes médico-légales séparées ne soient pas nécessaires.
L.M. 2017, c. 15, art. 18.
20 à 22 [Abrogés]
L.M. 2017, c. 15, art. 19.
23 Nouvelle désignation numérique : article 36.1.
24 Nouvelle désignation numérique : article 36.2.
L.M. 2017, c. 15, art. 22.
26(1) Lorsqu'il reçoit l'ordre de tenir une enquête médico-légale, le juge en chef désigne un juge de la Cour provinciale à cette fin.
26(2) Lorsqu'une enquête publique est tenue en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba ou de la Loi sur les enquêtes (Canada) à l'égard d'un décès après que l'ordre de tenir une enquête médico-légale a été donné, cette dernière est annulée.
L.M. 2017, c. 15, art. 23.
26.1(1) Si une accusation criminelle est portée avant le début ou la fin d'une enquête médico-légale à l'égard du décès faisant l'objet de l'enquête, le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête reporte celle-ci ou l'ajourne jusqu'à ce que l'accusation criminelle fasse l'objet d'une décision ou d'une audience.
Enquête médico-légale après les poursuites criminelles
26.1(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), une enquête médico-légale peut avoir lieu lorsqu'une décision a été rendue relativement à l'accusation criminelle liée au décès.
Annulation de l'enquête médico-légale
26.1(2.1) Le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête peut annuler une enquête médico-légale s'il est convaincu que :
a) les circonstances entourant le décès ont été suffisamment examinées lors des poursuites criminelles;
b) le fait de tenir une telle enquête ne serait pas dans l'intérêt public.
Avis donné au ministre
26.1(2.2) Lorsqu'il annule une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (2.1), le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête présente au ministre un rapport motivant sa décision.
26.1(3) Le juge de la Cour provinciale qui tient la totalité ou une partie d'une enquête médico-légale relativement à un décès ne peut présider ni l'enquête préliminaire d'une personne qui est accusée d'une infraction relative à ce décès ni le procès de cette personne.
Incapacité de terminer l'enquête
26.1(4) Le juge en chef ordonne à un autre juge de la Cour provinciale de terminer une affaire ou de mener une nouvelle enquête médico-légale si le juge qui préside une telle enquête :
a) démissionne, prend sa retraite ou est nommé à un autre tribunal et n'est pas en mesure de terminer l'enquête et son rapport au cours de la période pendant laquelle il demeure saisi de l'affaire en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la Cour provinciale;
b) n'est pas en mesure de terminer l'enquête et son rapport pour toute autre raison.
L.M. 2010, c. 33, art. 19; L.M. 2017, c. 15, art. 29.
Objet — enquête médico-légale
26.2(1) Une enquête médico-légale consiste en une poursuite de type non accusatoire tenue à la seule fin de réunir les faits nécessaires pour permettre au juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête d'établir un rapport sur le décès en application de l'article 33.
Enquête médico-légale — poursuite civile ou criminelle
26.2(2) L'enquête médico-légale n'est pas assujettie aux règles de preuve et de procédure qui s'appliquent aux poursuites civiles ou criminelles.
26.2(3) Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête peut rendre les ordonnances qu'il juge appropriées afin de parvenir à une décision juste et rapide concernant les questions soulevées au cours de l'enquête médico-légale.
L.M. 2017, c. 15, art. 24.
Présence d'un avocat à l'enquête médico-légale
27 Lorsque l'ordre de tenir une enquête médico-légale est donné, le ministre désigne un membre de la Société du Barreau du Manitoba devant agir à titre d'avocat dans le cadre de l'enquête.
L.M. 2017, c. 15, art. 25.
28(1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne qui, de l'avis du juge de la Cour provinciale présidant une enquête médico-légale, est particulièrement et directement intéressée dans l'enquête peut assister en personne à l'enquête ou se faire représenter par un avocat et peut interroger les témoins qui y sont convoqués.
28(2) Le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête médico-légale peut limiter l'interrogatoire visé au paragraphe (1) si celui-ci est vexatoire ou s'il porte sur des éléments qui ne sont pas nécessaires aux fins de l'enquête.
L.M. 2017, c. 15, art. 26.
30(4) Les témoins à une enquête médico-légale ont droit aux indemnités ou aux frais prévus par règlement en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
30(5) Le témoignage des personnes interrogées à une enquête médico-légale est recueilli conformément aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales portant sur la transcription des témoignages des personnes recueillis dans le cadre de procédures visées par cette loi.
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 125; L.M. 2013, c. 54, art. 33.
a) agit à titre d'avocat dans le cadre de l'enquête;
L.M. 2017, c. 15, art. 27.
Rapport d'enquête médico-légale
33(1) Après l'achèvement d'une enquête médico-légale, le juge de la Cour provinciale qui l'a présidée fournit au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions sur les questions suivantes :
e) les circonstances entourant le décès.
Présentation de recommandations dans le rapport d'enquête médico-légale
33(1.1) Le rapport visé au paragraphe (1) peut comporter des recommandations voulant que des changements soient apportés aux programmes, aux politiques ou aux pratiques du gouvernement provincial ou d'institutions ou d'organismes publics ou aux lois de la province dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables.
« Pièces »
33(6) Aux paragraphes (3), (4) et (5), le terme « pièces » ne s'applique pas à un document ou à une chose faisant partie d'un dossier conservé par le médecin légiste en chef en vertu du paragraphe 42(1).
L.M. 2017, c. 15, art. 28.
Date d'achèvement du rapport d'enquête médico-légale
33.1(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête médico-légale termine le rapport sur cette enquête dans les six mois qui suivent la fin de l'enquête.
33.1(2) Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête médico-légale et qui ne peut terminer le rapport dans un délai de six mois présente une demande de prolongation au juge en chef.
33.1(3) La demande de prolongation est présentée dans les six mois qui suivent la fin de l'enquête.
33.1(4) Au cours du mois qui suit la réception de la demande de prolongation, le juge en chef :
a) accorde un délai supplémentaire pour l'achèvement du rapport :
(i) sous réserve du sous-alinéa (ii), d'une durée d'au plus trois mois,
(ii) d'une durée de plus de trois mois s'il établit que l'enquête contient des éléments hautement complexes et que l'achèvement du rapport requiert une prolongation;
b) décharge, au besoin, le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête de ses autres fonctions jusqu'à l'achèvement du rapport.
33.1(5) Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête prend les mesures nécessaires pour qu'un avis écrit faisant état de la prolongation soit :
a) envoyé à toutes les personnes ayant qualité pour agir à l'enquête;
b) versé au dossier de l'enquête.
33.1(6) Si le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête ne termine pas son rapport avant la fin du délai supplémentaire, le juge en chef renvoie l'affaire à la Commission d'enquête sur la magistrature afin qu'elle en traite conformément à la partie IV de la Loi sur la Cour provinciale, sauf si celui-ci établit que des circonstances extraordinaires ont empêché le juge de la Cour provinciale de terminer son rapport.
Nouvelle prolongation
33.1(7) Le juge en chef qui établit que des circonstances extraordinaires ont empêché le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête de terminer son rapport peut accorder à ce dernier une autre prolongation du délai. L'avis à cet effet est présenté conformément au paragraphe (5).
L.M. 2002, c. 22, art. 6.
Prolongation pour un juge en chef
33.2 Le juge en chef qui préside une enquête médico-légale et qui requiert une prolongation afin de terminer son rapport sur cette enquête présente une demande au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine. Celui-ci exerce les attributions du juge en chef conformément à l'article 33.1.
34 Nouvelle désignation numérique : article 26.1.
35 [Abrogé]
L.M. 2017. c. 15, art. 30.
36(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut déplacer ni faire déplacer le cadavre d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête, sauf si un médecin légiste ou un investigateur autorise le déplacement du cadavre.
36(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le déplacement du cadavre d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête ne nuit pas à l'exécution des fonctions qui sont attribuées en vertu de la présente loi au médecin légiste en chef, à un médecin légiste ou à un investigateur, un membre du personnel d'un hôpital agissant dans le cadre normal de ses fonctions peut, lorsque les circonstances l'exigent, déplacer le cadavre sans obtenir l'autorisation préalable d'un médecin légiste ou d'un investigateur.
36(3) Quiconque enfreint le paragraphe (1) commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 1 000 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal de six mois.
L.M. 2017, c. 15, art. 32.
36.1 Le médecin légiste peut ordonner le transport d'un cadavre dans les locaux qu'un service d'hygiène, un service de santé ou un service municipal affecte, en vue d'une autopsie, à la réception de cadavres ou peut ordonner le transport du cadavre de cet endroit.
L.M. 2017, c. 15, art. 20.
36.2 Le médecin légiste qui est d'avis que les blessures subies par une personne peuvent vraisemblablement entraîner son décès peut procéder sans délai à une investigation relative à l'affaire et demander, s'il le juge nécessaire ou opportun, les déclarations écrites des témoins et de la personne blessée, si possible.
L.M. 2017, c. 15, art. 21.
37(3) Commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 5 000 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal de six mois quiconque :
L.M. 2002, c. 22, art. 7.
38(1) S'il estime que l'administration de la justice requiert qu'une autopsie ou qu'un autre examen soit effectué à l'égard d'un cadavre inhumé, le médecin légiste en chef peut ordonner l'exhumation du cadavre et donner tout autre ordre nécessaire relativement à l'autopsie et à la réinhumation de ce cadavre.
L.M. 2017, c. 15, art. 33.
39(1) L'agent de police qui avise un médecin légiste ou un investigateur d'un décès devant faire l'objet d'une enquête doit, à la demande du médecin légiste ou de l'investigateur, l'aider à effectuer promptement l'enquête concernant le décès et, si une investigation est en cours, il doit prêter assistance au médecin légiste dans la conduite de l'investigation.
Agent de police agissant comme investigateur
L.M. 2017, c. 15, art. 34.
40(1) Malgré le fait que le cadavre d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête n'ait pu être retrouvé ni récupéré, le médecin légiste en chef peut, après avoir examiné le rapport d'enquête, attester le décès en délivrant un certificat médical.
40(3) [Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 35.
L.M. 2017, c. 15, art. 35.
a) une copie des rapports du médecin légiste ou de l'investigateur;
42(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui agit en vertu de la présente loi à l'égard d'un décès et qui est en possession de renseignements ou de documents faisant partie d'un dossier relatif à ce décès et conservé en vertu du paragraphe (1) ou dont la nature est telle qu'ils pourraient vraisemblablement faire partie de ce dossier ne peut, avant la présentation du rapport en vertu du paragraphe 26.1(2.2) ou 33(1), divulguer les renseignements ni communiquer les documents à quiconque, si ce n'est :
c) à un membre de la famille du défunt ou à un bénéficiaire du défunt, avec l'approbation du représentant successoral du défunt, s'il y a lieu;
d) à l'exécuteur ou à l'administrateur de la succession du défunt;
e) à un médecin ou à un infirmier praticien ayant soigné le défunt durant sa dernière maladie, s'il y a lieu;
f) à l'assureur qui assure la vie du défunt;
g) à un représentant de l'hôpital où est décédé le défunt;
h) à une personne chargée de l'application de la loi ou à un procureur de la Couronne agissant dans le cadre de ses fonctions;
i) à un auxiliaire de la justice ou à un avocat de la Couronne nommé par le ministre pour représenter la Couronne relativement à un décès, auquel cas les renseignements ou les documents faisant partie du dossier relatif au décès sont divulgués ou communiqués à l'auxiliaire de la justice ou à l'avocat, sur demande de l'une ou l'autre de ces personnes.
42(4) Avant d'autoriser une divulgation ou une communication visée au paragraphe (3), le médecin légiste en chef tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 31(3)a) à c).
L.M. 2017, c. 15, art. 36; L.M. 2019, c. 11, art. 11.
43(1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médecin légiste en chef présente un rapport écrit au ministre, énonçant, à l'égard de chaque personne décédée durant l'année précédente dans un établissement correctionnel dans la province, ou pendant qu'elle était un résident involontaire d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, les renseignements suivants, sans qu'il soit fait mention des noms des personnes décédées :
a) le nom et l'emplacement de l'établissement correctionnel ou du centre de développement où la personne est décédée ou du centre psychiatrique dont elle était une résidente involontaire au moment de son décès;
L.M. 1993, c. 29, art. 182; L.M. 2017, c. 15, art. 37.
43.1(1) Si les règlements l'y obligent, le médecin ou l'infirmier praticien, au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada), ou tout autre professionnel de la santé visé par règlement fournit les renseignements exigés concernant l'aide médicale à mourir au médecin légiste en chef ou au destinataire désigné.
43.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant la surveillance de l'aide médicale à mourir. Il peut notamment :
43.1(3) Pour l'application du présent article, « renseignements » s'entend notamment des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
L.M. 2016, c. 21, art. 1.
g) et h) [abrogés] L.M. 2017, c. 15, art. 38;
L.M. 2017, c. 15, art. 38.
NOTE : Le chapitre 30 des L.M. 1989-90 est entré en vigueur par proclamation le 14 mai 1990.