Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/abus-de-droit/index-3.html
Timestamp: 2018-09-26 12:16:28+00:00
Document Index: 79147324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’arrêt Groupement Charbonnier Montdiderien,
un arrêt de synthèse didactique
Par ailleurs, l’ arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ;jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arret choiseul Holding du 17 juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage économique partagé
L’arrêt de la CAA de Paris censuré
C A A de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02237,
L’analyse de l abus de droit fiscal
Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
Sur l’application de la directive mère fille
Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans.
15:34 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
23:03 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Cette pratique acceptée par la doctrine et la jurisprudence doit respecter scrupuleusement les règles légales du code civil et le principe de Loiseul ; donner et retenir ne vaut
18:43 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les définitions de la SPI
Les tribunes sur les SPI
La cession de la totalité des actions suivie de la cession de l’actif peut elle
être assimilée à une liquidation fiscale abusive ?
Doctrine administrative sur la définition de la cession d’entreprise
Attention le montage analysé par notre conseil d état n’est pas un cas isolé ; la décote sur les actions étant utilisée pour contrebalancee la fiscalité latente qui serait due en cas de cession de l’immeuble .Mais la question soulevée dans le cas de l’espèce est celle l’utilisation de l’abus de droit dans le cadre d ‘un montage dont l’objectif exclusivement fiscal était d’éviter la fiscalité de la distribution in fine
11:56 Publié dans Abus de droit :JP, Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition de ses revenus.
les derniers avis du comite publiés au BOFIP
. 1Séance du comité des abus de droit fiscal du 25 octobre 2012
08:09 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg, Plus values immobilières des particuliers, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 23 juin 2013
20:11 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, SUCCESSION et donation | Tags : donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté
- un caractère artificiel ou que
- la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs
Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit être "non exclusivement fiscal"
et non pas "exclusivement non fiscal "?
. Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..
MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
autres tribunes ci dessous
16:23 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us