Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mars-2019_n2019011497.html
Timestamp: 2019-07-19 12:05:34+00:00
Document Index: 231033

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 2", '§ 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Royal du 23/03/2019 modifiant l'arrete royal du 4 mars 2013 nommant les membres du comite de transparence institue aupres de l'agence federale des medicaments et des produits de sante
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2013 pub. 25/03/2013 numac 2013018161 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé fermer nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ;
Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 12 ;
Vu l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022259 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022261 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 25/02/2007 pub. 06/03/2007 numac 2007022260 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé fermer relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les articles 2 et 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2014 ;
Vu l' arrêté royal du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2013 pub. 25/03/2013 numac 2013018161 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé fermer nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;
Considérant les candidats proposés par Pharma.be, Medaxes et beMedTech ;
Considérant la motivation spéciale par Medaxes et beMedTech dans le document de présentation qu'il était impossible de satisfaire à la condition mentionnée à l'article 2, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Démission honorable de ses fonctions est accordée aux personnes suivantes visées à l'article 4, de l' arrêté royal du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2013 pub. 25/03/2013 numac 2013018161 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé fermer nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, est accordée à : 1° M.Pieter Boudrez, représentant de Medaxes ; 2° M.Davy Persoons, représentant de Pharma.be ; 3° M.Hans Hellinckx, représentant de beMedTech.
Art. 2.M. Antoon Daneels est nommé pour la durée restante du mandat du membre cité à l'article 1er, 1°, en qualité de membre effectif du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
Art. 3.Sont nommés pour la durée restante du mandat des membres cités à l'article 1er, respectivement 2° et 3°, en qualité de membres suppléants du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé : - M. Johan De Haes, en tant que représentant de Pharma.be ; - M. Steven Vandeput, en tant que représentant de beMedTech.
Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 23 mars 2019, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leurs fonction nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 23 mars 2019, qui entre en vigueur nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 23 mars 2019, Mme MAHIEU Saskia, est nommée en qualité de membre suppléant auprès du Comité de l'assurance soi nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la médecine générale, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 23 mars 2019, sont nommés membres auprès du Comité pa nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2019, Monsieur DEFAYS Damien est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège en remplacement de Monsieur DAMOIS
type arrêté royal prom. 04/03/2013 pub. 25/03/2013 numac 2013018161 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal nommant les membres du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
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