Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/37-1990/053_PS_SJG_SJG9037CM00053.htm
Timestamp: 2018-04-23 15:43:21+00:00
Document Index: 41989809

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 41', 'art. 1382', 'art. 41', 'art. 1382', 'art. 41', "l'article 1382"]

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. A) Assemblée générale. Abus de droit au détriment des associés minoritaires. Caractérisation. C. civ., art. 1382. Application justifiée. B) Abus de majorité. Associés minoritaires. Action en paiment de dommages-intérêts. L. 24 juillet 1966, art. 41. Action nécessairement dirigée contre les seuls associés majoritaires ayant commis l'abus - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. A) Assemblée générale. Abus de droit au détriment des associés minoritaires. Caractérisation. C. civ., art. 1382. Application justifiée. B) Abus de majorité. Associés minoritaires. Action en paiment de dommages-intérêts. L. 24 juillet 1966, art. 41. Action nécessairement dirigée contre les seuls associés majoritaires ayant commis l'abus
(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Dame Lamps c. Société Huber). A) A fait une application exacte des dispositions de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a annulé une délibération prise par l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée après avoir justement retenu que les associés majoritaires, en décidant par leur vote que les bénéfices de la société pour les deux derniers exercices seraient affectés aux réserves et non attribués aux associés, avaient commis un abus de droit (...)