Source: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/node/7217
Timestamp: 2020-01-25 20:06:03+00:00
Document Index: 114294229

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 4', '§ 12', '§ 2', '§ 1', '§ 8', '§ 5']

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Demande d'avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 et remplaçant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980
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Avis concernant une proposition de loi instaurant un droit de vote double pour les actions nominatives dématérialisées
Projet d'arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité
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