Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12120-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00072
Timestamp: 2020-08-14 20:29:21+00:00
Document Index: 29694445

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 44', 'art. 1463', 'art. 1383', 'art. 1466', 'art. 1383', "l'article 1463", "l'article 1466", "l'article 1586", "l'article 1586"]

BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire... | Bofip-impots.gouv.fr
22/04/2020 : BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135)
Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.
Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit :
- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 septdecies) ;
- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 B) ;
- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés à leur activité, pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, I).
En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :
- une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ;
- une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II).
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 B du CGI et de l'article 1466 B bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI.
Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligibles
BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-IF-CFE-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées
BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire