Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_classification=15.03&p_origin=SUBJECT&p_country=ITA&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1&p_printer_friendly=Y
Timestamp: 2013-05-23 01:09:54+00:00
Document Index: 162116967

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 53", "l'article 47", "l'article 13", 'art. 110', "l'article 18", 'art. 74', "l'article 53", 'art. 74']

2008-11-19ITA-2008-R-81561
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du 19 novembre de 2008 portant typologies des bénéfices, des conditions et des modalités d'accès au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail. Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-02-02, n° 26, 5 pp.Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2009-06-15)
Réglemente les aspects suivants: bénéfices attribués par ledit Fonds, membres de la famille survivants ayant droit aux bénéfices du Fonds, modalités d'accès à ces bénéfices, procédure de contrôle des causes du décès et contentieux judiciaires.
2007-07-02ITA-2007-R-77230
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du 2 juillet 2007 portant détermination du montant destiné, en vertu de l'article 1, alinéa 1187, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail. Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-10-10, n° 235, 3 p.Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-12-03)
Prevoit que les membres de la famille du travailleur décédé à la suite de l'accident de travail bénéficient également du soutien de ce Fonds.
2005-07-15ITA-2005-R-72171
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du 15 juillet 2005 portant modification de l'article 53 du texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Décret n° 1124 du 30 juin 1965. Gazzetta Ufficiale, 2005-07-27, n° 173, pp. 26-27
L'article modifié prévoit la demarche à suivre pour la présentation de la déclaration d'accident de travail.
2004-10-27ITA-2004-R-69569
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du 27 octobre 2004 portant exécution de l'article 47 du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 converti, avec modifications, en loi n° 326, du 24 novembre 2003, concernant l'octroi de bénéfices de la prévoyance sociale pour les travailleurs exposés à l'amiante. Gazzetta Ufficiale, 2004-12-17, n° 295, pp. 26-27
Prescrit que les travailleurs ayant été exposés à l'amiante dans le cadre d'un travail temporaire non soumis à l'assurance obligatoire en cas de maladie professionnelle et d'accidents du travail,jusqu'au 2 octobre 2003, ont le droit de bénéficier de la prévoyance sociale correspondant à la réévaluation de la période d'exposition à l'amiante. Détermine également les conditions et les modalités pour l'obtention de tels bénéfices.
2003-09-30 (ITA-2003-L-69577)Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 portant dispositions d'urgence pour favoriser le développement et pour la correction du fonctionnement des comptes publics.
2001-04-19ITA-2001-R-60052
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret législatif no 202 du 19 avril 2001 portant dispositions modifiant le décret législatif no 38 du 23 février 2000 en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Gazzetta Ufficiale, 2001-05-30, no 124, p. 4
Modifie l'article 13, alinéa 2-b du décret législatif no 38 du 23 février 2000 en ce qui concerne la modalité de fixation du montant des prestations d'accident du travail.
2000-09-15ITA-2000-R-59247
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale portant modalités d'exécution de l'assurance contre les accidents domestiques. Lavoro e Previdenza Oggi, 2000-10, no 10, pp. 1806-1812
Prévoit que l'assurance s'applique aux cas d'accidents survenus pendant et à cause d'un travail dans le cadre domestique, à condition que cet accident soit suivi d'une incapacité permanente de travail d'au moins 33 pour cent. Fixe notamment les conditions d'assurance, les modalités de paiement, les catégories de personnes exonérées de la prime d'assurance et les types de prestations.
2000-07-12ITA-2000-R-59245
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale du 12 juillet 2000 portant approbation du "Tableau des infirmités", du "Tableau des indemnités pour dommage biologique" et du "Tableau des coefficients", relatifs au dommage biologique aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lavoro e Previdenza Oggi, 2000-10, no 10, pp. 1771-1800
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret du 13 novembre 1987 fixant les rémunérations de base des travailleurs dans les sociétés et groupes portuaires utilisées, en vertu de l'art. 110 du Code maritime, dans le cadre de l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Gazzetta Ufficiale, 1987-12-07, no 286, pp. 6-7
1984-08-13ITA-1984-R-1203
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret étendant à tous les salariés de l'Administration autonome des monopoles de l'Etat les dispositions sur l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi no 157 du 13 mai 1975. Gazzetta Ufficiale, 1985-03-09, no 59, pp. 1827-1829
1982-05-10ITA-1982-L-28737
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Loi no 251 portant normes sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Gazzetta Ufficiale, 1982-05-15, no 132
1977-05-24ITA-1977-CL-13540
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail. Gazzetta Ufficiale, 1977-06-08
1975-12-27ITA-1975-L-14318
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Loi no 780 portant dispositions relatives à la silicose et à l'asbestose ainsi qu'à la revalorisation des allocations mensuelles régulières aux invalides, versées sous forme d'un montant forfaitaire. Gazzetta Ufficiale, 1976-01-22
Modifie, notamment, le décret no 1124 du Président de la République du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1).
1965-06-30ITA-1965-R-28736
ItaliePrestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Décret no 1124 du Président de la République portant texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Gazzetta Ufficiale, 1965-10-13, no 257
2005-07-15 (ITA-2005-R-72171)Décret du 15 juillet 2005 portant modification de l'article 53 du texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Décret n° 1124 du 30 juin 1965.1975-12-27 (ITA-1975-L-14318)Loi no 780 portant dispositions relatives à la silicose et à l'asbestose ainsi qu'à la revalorisation des allocations mensuelles régulières aux invalides, versées sous forme d'un montant forfaitaire.1975-06-09 (ITA-1975-R-14313)Décret no 482 du Président de la République portant modifications et adjonctions aux tableaux des maladies professionnelles dans l'industrie et dans l'agriculture, annexes nos 4 et 5 au décret du Président de la République no 1124, du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1).1973-12-14 (ITA-1973-L-15860)Loi no 829 portant réforme de l'Oeuvre de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise autonome des chemins de fer de l'Etat.
1977-05-24 (ITA-1977-CL-13540)Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail.