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Timestamp: 2016-10-24 08:56:28+00:00
Document Index: 164129276

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 84', 'art. 24', 'art. 134', 'art. 156']

H 435/00 (05.03.2001)
Vu la d�cision du 28 mars 2000, notifi�e � sa destinataire le 3 avril 2000, par laquelle la Caisse suisse de compensation a allou� � S.________ une rente de veuve sous la forme d'une indemnit� forfaitaire de 6144 fr.;
vu l'�criture post�e le 19 mai 2000, par laquelle la pr�nomm�e a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (la commission f�d�rale), en concluant au r�examen de la prestation;
vu l'ordonnance du 24 ao�t 2000, par laquelle la commission f�d�rale a invit� l'assur�e � se d�terminer sur le respect du d�lai de recours;
vu les observations de l'assur�e du 14 septembre 2000;
vu le jugement du 28 septembre 2000, aux termes duquel la commission f�d�rale a d�clar� le recours irrecevable pour cause de tardivet�;
vu le recours de droit administratif interjet� par S.________ contre ce jugement dont elle demande implicitement l'annulation, en concluant derechef � ce que le montant de l'indemnit� soit revu;
que devant le Tribunal f�d�ral des assurances, seul doit �tre examin� le point de savoir si la commission f�d�rale a d�clar� � tort ou � raison que le recours d�pos� le 19 mai 2000 �tait tardif et donc irrecevable, de sorte que les conclusions de la recourante portant sur le montant de l'indemnit� forfaitaire ne sont pas recevables;
qu'� propos du respect du d�lai de recours en premi�re instance, la recourante all�gue qu'elle n'avait pas compris ce que la commission f�d�rale lui avait demand� dans l'ordonnance du 24 ao�t 2000 (r�dig�e en fran�ais), mais qu'elle a confirm� ses conclusions dans son �criture du 14 septembre 1999 (r�dig�e en espagnol);
que le recours de droit administratif contient donc une esquisse de motivation topique, de sorte qu'il est recevable � ce titre (ATF 123 V 335);
qu'en ce qui concerne l'ordonnance du 24 ao�t 2000, on rappellera que selon l'art. 37 PA, in initio, les autorit�s f�d�rales notifient leurs d�cisions dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs conclusions;
que l'art. 25 al. 2 de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969, compl�t� par un avenant du 11 juin 1982 prescrit, de son c�t�, que les autorit�s administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions d'assurance des deux Etats peuvent, pour l'application de la pr�sente Convention, correspondre directement entre elles et avec les personnes int�ress�es et leur repr�sentants dans leurs langues officielles;
que la jurisprudence a soulign� � cet �gard que le fait de ne pas conna�tre une langue (et partant la n�cessit� de faire traduire une d�cision) ne justifie pas l'inobservation d'un d�lai (RCC 1991 p. 333);
qu'en l'occurrence, le d�lai de recours de trente jours contre la d�cision notifi�e le 3 avril 2000 �ch�ait le 18 mai 2000 (art. 84 al. 1 LAVS et 22a let. a PA), si bien que le recours, post� le 19 mai 2000, �tait tardif;
que par ailleurs, la recourante n'a pas fait valoir de motifs de restitution du d�lai de recours en temps utile (art. 24 al. 1 PA);
que par cons�quent, la commission f�d�rale a appliqu� correctement la loi en d�clarant le recours irrecevable, si bien que le recours de droit administratif est mal fond�;
que la proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais sur un point de proc�dure (art. 134 OJ a contrario), de sorte que la recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ),
II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elle
a effectu�e.