Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=deliberation&deliberationcode=17601206(01)&citation=%22Les+deffenses+inser%E9es+dans+l%27arr%EAt+du+Parlement+du+17+nov%28em%29bre+blessent+la+dignit%E9+des+Etats%2C+en+attribuant+sur+eux+au+parlement+une+sup%E9riorit%E9+et+une+autorit%E9+qu%27il+n%27a+jamais+eu+ni+pu+avoir+puisqu%27ils+ne+dependent+que+du+roi+sans+aucun+milieu%22&sessioncode=
Timestamp: 2017-09-19 15:20:27+00:00
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Délibération 17601206(01)
17601206(01)
024r-026v
Du samedy sixième dud. mois de decembre, president Monseigneur l'Archevêque et primat de Narbonne, grand aumonier de France, commandeur de l'ordre du S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'Archevêque d'Alby faisant le rapport de tout ce qui a été fait par MM. les deputés à la cour pendant l'année 1760 en consequence de la deliberation prise par les gens des trois Etats du 31e dec(em)bre 1759 pour le soutien de leurs anciens usages, droits, libertés et privilèges, a dit que MM. les deputés n'ayant pû eviter de regarder comme un trouble donné aux Etats sur un objet aussi interressant le grand nombre d'ecrits repandus avec affectation dans le public sous le titre d'arrêtés du parlement de Toulouse des 13e nov(em)bre et 15e dec(em)bre 1759 et sous celui d'objets de remontrances dud. parlement arrêtés le 5e janvier 1760, ils ont crû devoir supplier Sa Majesté de maintenir et garder les Etats dans leurs privilèges par un arrêt authentique et que celui qui fut donné le 21e mars d(erni)er sur la requêtte de MM. les deputés remplit à cet egard tout ce que les Etats peuvent desirer.
Qu'à peine MM. les deputés eurent obtenu cet arrêt que le parlement en donna un le 24 du même mois dernier sur l'enregistrement de l'edit du mois de fevrier precedent, concernant le troisième vingtième et l'augmentation de la capitation, et ensuite un second le 7e may suivant sur l'enregistrem(en)t d'un edit et de plusieurs declarations concernant les dons gratuits des communautés, par lesquels il a ordonné qu'aucune imposition ne pourroit être etablie, repartie, ni levée dans le Languedoc et le reste de son ressort qu'en vertu d'edits, declarations et lettres pattentes prealablement veriffiés et publiés en la forme ordinaire sans que rien puisse suppléer au deffaut dud. enregistrement et de lad. publication.
Que le parlement, ayant eû connoissance de l'arrêt du 21e mars dernier qui maintient et garde la province dans ses privilèges et qui ordonne l'execution de la deliberation du 11e dec(em)bre 1759 au sujet du troisième vingtième, a crû devoir faire des remontrances sur cet arrêt, que MM. les deputés ont crû de leur coté devoir donner un memoire contenant les eclaircissements qui leur ont parû necessaires sur les principes et les faits qui n'etoient pas exposés avec exactitude dans les remontrances dont il est tombé entre leurs mains plusieurs exemplaires imprimés, et qu'en même tems ils ont demandé la cassation des deux arrêts des 24e mars et 7e may d(erni)ers comme étant egalement contraires aux droits et aux privilèges de la province et a l'arrêt du Conseil du 21e mars qui les y a maintenus.
Que cette cassation fut prononcée par un arrêt du 25 oct(o)bre d(erni)er, le même jour ou le Roy donna sa reponse aux remontrances, et que par la lecture qui sera faitte de cet arrêt et de celui du 21e mars d(erni)er, les Etats pourront juger si MM. les deputés ont rempli leurs vües pour le soutien des privilèges qui interessent essentiellement le bonheur des peuples de la province.
Sur quoy, Monseigneur l'Archevêque de Narbonne a remercié au nom de l'assemblée Monseigneur l'Archevêque d'Alby et MM. les deputés des soins qu'ils se sont donnés pour la conservation des privilèges de la province et lecture a été faitte desd. arrêts du Conseils des 21e mars et 25e oct(o)bre derniers, ensemble du memoire qui a été donné par MM. les deputés à l'occasion des remontrances du parlement sur l'arrêt du 21e mars.
Après quoy, sur le rapport qui a été fait par Monseign(eu)r l'Archevêque de Toulouse de l'examen fait par MM. les commissaires de l'arrêt du parlement du 17e nov(em)bre d(erni)er, les Etats ont deliberé que lesd. arrêts du Conseil des 21e mars et 25e oct(o)bre d(erni)ers seront enregistrés au greffe et dans le present procès verbal et envoyés à la diligence des sindics generaux aux sindics des dioceses à l'effet d'être lûs et publiés dans l'assemblée prochaine des assiettes et enregistrés à leur greffe, de quoy lesd. sindics des dioceses seront tenus d'envoyer leur certifficat aux sindics generaux dans un mois après la tenue desd. assiettes, qu'il sera pareillement envoyé à la diligence desd. sindics généraux des exemplaires imprimés desd. arrêts et du present enregistrement, ensemble de celui qui sera fait au greffe de MM. les commissaires du Roy, aux maires et consuls des villes principales et autres qui ont droit d'entrée aux Etats, à l'effet d'être lesd. arrêts publiés en la forme ordinaire et les exemplaires d'iceux affichés aux lieux et endroits accoutumés et être pareillement inserés dans les registres des deliberations desd. villes et communautés, de quoy lesd. maires et consuls seront tenus d'envoyer leur certifficat aux sindics generaux dans un mois après la datte de l'envoy des dits arrêts. Il a été aussi unanimement deliberé que lesd. arrêts des 21 mars et 25 oct(o)bre dernier seront signiffiés au parlement afin qu'il ne puisse en pretendre cause d'ignorance et que les expeditions en parchemin desd. arrêts seront deposées aux archives avec des copies de touts les memoires qui ont été faits sur cette affaire comme étant la plus importante que la province puisse avoir.
Il a été aussi unanimement deliberé d'avoir de nouveau recours à la justice et à la protection du Roy contre le nouvel arrêt du parlement de Toulouse comme tendant à detruire les usages, droits, libertés et privilèges des Etats en matière d'imposition malgré les titres aussi anciens que respectables sur lesquels ils sont établis et la possession non interrompüe qui est renouvellée touts les ans par les conditions du don gratuit acceptées au nom de Sa Majesté par MM. ses commissaires comme contraire aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 21e mars 1760 par lequel Sa Majesté a solennellement maintenu et gardé les Etats dans lesd. privilèges et à celles de l'arrêt du Conseil du 25e oct(o)bre qui a cassé les deux arrêts du parlement des 24e mars et 7e may de cette année, enfin comme blessant la dignité des Etats en ce que par les deffenses inserées dans led. arrêt du 17e nov(em)bre, il attribüe sur eux au parlement une superiorité et une autorité qu'il n'a jamais eû ni pû avoir puisqu'ils ne dependent que du Roy sans aucun milieu, et en consequence Sa Majesté sera très humblement suppliée de casser led. arrêt du parlement du 17e nov(em)bre d(erni)er et de prendre les voyes qu'elle jugera les plus convenables pour prevenir les suittes de pareilles entreprises, et Monseigneur l'Archevêque de Narbonne a été supplié de vouloir bien envoyer à la cour la presente deliberation par un courier extraordinaire en l'appuyant de son credit et de ses bons offices afin que les Etats, qui ne cessent de donner au Roy des marques de leur fidelité et de leur zele pour son service et qui regardent en même tems les privilèges de la province comme le patrimoine le plus précieux de ses habitants et comme un depot à la conservation duquel ils ne scauroient veiller avec trop de soin, puissent, avant de se separer, être assurés de n'y recevoir aucune espece de trouble, sans laquelle sureté ils ne pourroient remplir leurs devoirs et leurs engagements tant à l'egard de Sa Majesté que des peuples dont l'administration leur est confiée.
Relations avec le Parlement de Toulouse 17601206(01)
Institutions de la province 17601206(01)
Impôts 17601206(01)
Relations avec la Cour (gouvernement) 17601206(01)
Enregistrement d'un texte officiel 17601206(01)
Défense des privilèges 17601206(01)
Doléances mentionnées dans les délibérations 17601206(01)