Source: https://mydetective.fr/quelques-reponses-a-vos-questions/
Timestamp: 2019-02-17 01:53:57+00:00
Document Index: 8898259

Matched Legal Cases: ['art. 212', 'art. 242', 'art. 212', 'art. 371', 'art. 373', 'art. 1384', 'art. 371', 'art. 373']

Quelques réponses à vos questions - MYDETECTIVE : un Détective Privé à votre écoute
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24 mai 2014 Elisabeth Divorce 0
Nos clients nous posent souvent ces questions
Un métier qui reste encore bien flou pour la majorité des gens.
Beaucoup de particuliers me posent des questions, ne sachant pas toujours s’ils ont le droit ou pas d’effectuer des recherches sur une tierce personne ou même un proche.
J’ai réuni ci-dessous les questions les plus fréquentes qui nous parviennent de la part des personnes qui nous contactent ainsi que la réponse correspondante.
Tout le monde a parfaitement le droit d’obtenir l’adresse d’un tiers, dès lors que la demande s’inscrit dans un cadre moral, légal et légitime.
L’adultère n’est plus considéré par la Justice comme un délit depuis 1975, et à ce titre, n’est plus répréhensible pénalement.
En revanche, sur le plan civil, il est toujours considéré comme une cause de divorce pour faute, bien que l’idée contraire circule depuis la réforme du divorce en 2004.
Cette réforme a principalement pour but de faciliter le divorce entre époux et qu’en aucun cas, elle n’a supprimé la fidélité du devoir marital (art. 212 du Code civil).
Une relation adultérine d’un des époux constitue devant le juge aux affaires familiales, une violation grave (ou renouvelée) des règles du mariage (tout comme les violences conjugales, les injures… rendant le prolongement de la vie commune intolérable (art. 242 du Code civil).
Le fait de savoir si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif, relève de l’appréciation du juge en charge du divorce.
Quelles solutions apporte le détective dans un divorce ?
Un détective peut aider à rapporter la preuve du concubinage notoire de l’autre époux, rechercher ses revenus réels, son patrimoine dissimulé, ainsi que tout changement de situation professionnelle sur lequel cette personne n’aurait pas été transparente.
Ces informations sont essentielles dans une procédure de divorce. Elles permettent d’établir la capacité financière réelle du conjoint. Ces investigations permettent dans le cadre du divorce, de fixer au plus juste la pension alimentaire au titre du devoir de secours de l’époux le moins fortuné (art. 212 du Code civil), ou encore de calculer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art. 371-2 du Code civil).
Les renseignements patrimoniaux, financiers et professionnels recueillis par un détective, au cours d’une enquête liée à un divorce, peuvent également avoir une utilité pour fixer le montant de la prestation compensatoire, somme forfaitaire prévue pour compenser entre époux, les disparités de revenus liées à la séparation, quel que soit le motifs du divorce et les torts (art. 373-2 du Code civil).
De plus, le détective peut également, à travers une enquête de moralité, sur l’ex-conjoint et son ou sa nouvelle compagnon ou compagne, intervenir lors de la garde partagée ou alternée des enfants, en enquêtant sur les conditions de vie du, ou des enfants, quand c’est l’autre parent qui en a la garde.
Mineurs à problèmes, absentéisme scolaire, drogue, mauvaises fréquentations, fugue, maltraitance, humiliations répétées…
Que peut faire un détective ?
En qualité de parent, tout le monde peut faire appel à un détective privé.
Le détective saura vous conseiller afin de prendre les bonnes décisions et les mesures qui s’imposent. Il s’agit souvent de cas d’urgence, et il est impératif de mettre immédiatement en place un plan d’enquête (filature, enquête administrative…) afin de trouver au plus tôt une piste permettant d’évaluer le degré de danger dans lequel l’enfant s’est plongé.
Sur le plan légal, les parents sont responsables des agissements de leur enfant mineur et des dommages qu’il pourrait occasionner, et ce, jusqu’à sa majorité (art. 1384 du Code civil).
Un parent a un devoir d’éducation et une obligation de surveillance pour protéger la santé, la sécurité et la moralité de son enfant (art. 371-1 du Code civil).
Vous avez la garde de votre enfant et l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire.
Même si l’autre parent jouit ou non de son droit de visite et d’hébergement, il doit verser sa part de pension alimentaire pour laquelle il a été condamné. C’est, une obligation légale de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (art. 373-2-2 du Code civil).
Le détective peut rechercher le nouvel employeur ou la nouvelle occupation du parent débiteur, et retrouver sa nouvelle adresse, ceci étant obligatoire pour engager des poursuites.
Pension alimentaire indûment payée
Le parent qui verse une pension alimentaire pour subvenir à son obligation de contribution à l’entretien de l’enfant, doit le faire pas seulement jusqu’à la majorité de l’enfant, mais jusqu’à ce que ce dernier soit autonome financièrement, pourvu que celui-ci apporte les preuves du bien suivi de ses études, ou de sa recherche active d’emploi.
Si ce parent soupçonne qu’on lui dissimule l’autonomie financière de l’enfant, la pension alimentaire qui aura été versée, devient indûment perçue.
Nous allons intervenir en recherchant les éléments utiles attestant de cet état de fait, comme le premier emploi, le montant du premier salaire, l’adresse de l’employeur, le type de contrat que l’enfant a obtenu, ou les dates des différents contrats, s’il est intérimaire.
Le détective intervient pour votre intérêt dans bien d’autres domaines. Consultez nos pages PARTICULIERS et PROFESSIONNELS pour plus de détail.
Bien entendu, mon agence reste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller quelle que soit les problèmes que vous rencontrez.