Source: http://metaoui.skyrock.com/3048682529-Le-projet-de-loi-sur-l-information-est-une-menace-pour-la-liberte-de.html
Timestamp: 2018-06-20 14:49:33+00:00
Document Index: 286588263

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 80", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 91", "l'article 103", "l'article 110", "l'article 2", "l'article 4"]

Le projet de loi sur l'information est une menace pour la liberté de la presse en Algérie - Fayçal Métaoui
Le projet de loi sur l'information est une menace pour la liberté de la presse en Algérie
Les autorités affichent la volonté de mettre des barrières devant la liberté d'expression. L'article 80 du projet trace à grands traits les lignes rouges pour l'accès à l'information. Le gouvernement s'ingère dans l'élaboration d'une charte d'éthique et de déontologie à la place des journalistes.
Le projet de loi organique sur l'information sera débattu à l'APN, la Chambre basse du Parlement, à partir de fin novembre. La mouture du projet, amendé à plusieurs reprises, est publiée sur le site du ministère de la Communication. Dès l'article 2, on comprend la volonté des autorités de mettre des barrières devant la libre expression des médias. Treize conditions sont répertoriées dans cette disposition que le journaliste est tenu de respecter avant d'exercer ce métier. Il s'agit, entre autres, des «exigences de la sûreté de l'Etat et de la défense nationale», de «la sauvegarde de l'ordre public», des «valeurs culturelles et spirituelles de la Nation», des «impératifs de la politique étrangère du pays», des «intérêts économiques du pays», du «secret de l'instruction judiciaire»... On ne s'arrête pas là.
Plus loin, dans l'article 80, on trace à grands traits des lignes rouges pour l'accès à l'information. Il est écrit, noir sur blanc : «Le droit d'accès aux sources d'information est reconnu aux journalistes professionnels, excepté lorsque l'information concerne le secret de la défense nationale tel que défini par la législation en vigueur, l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat et/ou à la souveraineté nationale de façon manifeste, l'information porte sur le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire, l'information concerne le secret économique stratégique, l'information est de nature à porter atteinte à la politique étrangère et aux intérêts économiques du pays».
Trois questions. Quand et dans quelles conditions une donnée journalistique devient «un secret économique stratégique» ? Où se trouve la législation qui définit clairement et avec précision la nature du «secret-défense» ? Comment une information peut-elle porter «atteinte» à la politique extérieure du pays ? A travers cette disposition, parfaitement inacceptable à l'époque d'internet, des réseaux sociaux et de l'iPad, le gouvernement se donne le droit d'empêcher les citoyens d'être informés sur, par exemple, la conduite de l'économie du pays, la conclusion des gros contrats énergétiques ou militaires et sur l'orientation donnée à la politique étrangère. Une politique très critiquée ces derniers temps en raison des ratés par rapport aux révoltes arabes et à la chute des dictatures dans la région nord-africaine.
Pourtant, devant la commission communication, culture et tourisme, Nacer Mehal, ministre de la Communication, a déclaré que le projet de loi est porteur «d'une garantie du droit du citoyen à l'information». Ce même projet dresse une troisième muraille. Sous prétexte d'imposer aux professionnels «une éthique et une déontologie», les rédacteurs du texte ont, dans l'article 89, aligné... dix-sept autres «règles» : «s'interdire de porter atteinte à la souveraineté et l'unité nationales», «s'interdire l'apologie du colonialisme», «s'interdire de porter atteinte aux attributs et aux symboles de l'Etat», «s'interdire toute atteinte à l'histoire nationale», «s'interdire de diffuser ou de publier des propos et des images amoraux ou choquants pour la sensibilité du citoyen»...
Au-delà du fait qu'on tente, encore une fois, d'officialiser l'écriture de l'histoire (et ce n'est qu'un exemple) à travers ces obstacles, le gouvernement s'est accordé le droit de fixer «la déontologie et l'éthique» à la place des professionnels ! Aucun gouvernement au monde n'a encore osé le faire.
Des chartes universelles, comme celle de Munich, en matière de déontologie journalistique, parfaitement applicables en Algérie, ont été ignorées par les autorités. On fait mieux en «triturant» les principes consensuels d'éthique, en ajoutant des règles qui n'existent nulle part ailleurs, comme «l'atteinte aux symboles de l'Etat» ou à «l'histoire».
Critiquer l'action politique du président Bouteflika peut facilement être assimilé à une atteinte aux «symboles de l'Etat». Idem pour l'évocation de dépassements de l'armée ou de la police. Publier une enquête sur «les faux moudjahidine» peut être considéré comme «une atteinte» à l'histoire.
C'est simple : l'article 89 du projet de loi sur l'information doit être définitivement supprimé en ce sens que la déontologie et l'éthique des médias sont l'affaire des journalistes, et d'eux seuls, pas celle du gouvernement et de ses appareils. Instituer un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme, dont les membres sont élus par les journalistes professionnels, comme cela est précisé dans l'article 91, ne changerait rien à cette situation.
L'article 90 est porteur d'un interdit sournois. Il y est mentionné : «La violation directe ou indirecte de la vie privée des personnalités publiques est également interdite.» Quel sens donner à «la violation indirecte» de la vie privée ? Et quand une personnalité devient-elle publique ?
Enquêter sur le «faux» passé révolutionnaire d'un ancien responsable relève-t-il de «la violation de la vie privée» ? Au chapitre du pur arbitraire, l'article 103 prévoit une procédure judiciaire en référé en cas de refus d'insertion d'une mise au point alors que la disposition 105 évoque la possibilité donnée au tribunal d'ordonner, «sous astreinte», la diffusion d'un rectificatif ou d'une réponse. Les médias n'ont aucune possibilité de recours. Pire, l'article 110 va plus loin : «Toute personne physique ou morale algérienne a le droit de réponse sur tout article écrit ou émission audiovisuelle portant atteinte aux valeurs nationales et à l'intérêt national.» Cela ressemble à une menace pour les médias indépendants qui «osent» s'intéresser à des sujets politiquement incorrects et qui peuvent être considérés, par le premier venu, comme contraires à... l'intérêt national.
Il est évident que si le projet de loi de Nacer Mehal passe avec ces dispositions, il ne sera d'aucun... «intérêt» pour les journalistes et pour tous les défenseurs de la liberté d'expression dans le pays.
Publié par El Watan du 14/11/2011
Ces articles du projet de loi débattu par l'Assemblée populaire nationale (APN, chambre basse du Parlement) sont un danger pour l'exercice du journalisme en Algérie-----
Art 2 : L'information est une activité librement exercée dans le cadre des dispositions de la présente loi organique, des lois et règlements en vigueur et dans le respect :
- des valeurs culturelles et spirituelles de la Nation,
- de l'identité nationale et de l'unité nationale,
- des exigences de la sûreté de l'Etat et de la défense nationale,
- du droit du citoyen d'être informé d'une manière complète et objective,
- de la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles,
- de la sauvegarde de l'ordre public,
- des impératifs de la politique étrangère du pays,
- des intérêts économiques du pays,
- du secret de l'instruction judiciaire,
- des juridictions et des décisions de justice,
- du caractère pluraliste des courants de pensées et d'opinion,
- des missions et obligations de service public.
Art 15 : La non parution de la publication dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la délivrance de l'agrément entraîne le retrait de celui-ci.
Toute cessation constatée pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours entraîne le renouvellement de la procédure prévue aux articles 11 et 12 .
Art 23 : Une même personne morale de droit privé algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu'une seule publication périodique d'information générale éditée en Algérie de même périodicité.
Art 27: Les publications périodiques doivent publier annuellement le bilan comptable certifié de l'exercice écoulé. Faute de quoi, l'autorité de régulation de la presse écrite peut signifier la suspension de la parution.
Art 38 : Il est institué une autorité de régulation de la presse écrite, autorité indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- de préciser les modalités de mise en oeuvre des droits à l'expression des divers courants d'opinions,
- de garantir l'indépendance et l'impartialité du service public de l'information ,
- de veiller à l'encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés,
- de veiller à la qualité des messages ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la culture nationale,
- de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices,
- de prévenir par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même propriétaire,
- de fixer, par ses décisions, les conditions d'élaboration ,d'édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales,
- de fixer les règles et de veiller à la répartition équitable des aides accordées par l'Etat aux organes d'information,
- de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d'en contrôler l'objet et le contenu.
- de veiller à la diffusion et à la distribution de l'information écrite à travers tout le territoire national,
- de recueillir auprès des administrations, de tout organe d'information ou entreprise de presse, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations . Les renseignements ainsi recueillis par l'autorité de régulation de la presse écrite ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi organique,
- de recevoir des déclarations des fonds monétaires et financiers des publications périodiques, autres que ceux générés par l'exploitation.
Art 40 : En cas d'abus de positions dominantes, l'autorité de régulation de la presse écrite met en demeure par écrit, les propriétaires concernés de procéder à des cessions d'actifs, dans un délai d'une année.
Art 45: En cas de non respect des dispositions de la présente loi organique, l'autorité de régulation de la presse écrite peut retirer l'agrément de la publication concernée.
Cette mesure est susceptible de recours.
L'autorité de régulation de la presse écrite peut également saisir la justice d'une demande de suspension.
Art 51: L'autorité de régulation de la presse écrite est composée de quatorze (14) membres nommés par décret présidentiel et ainsi désignés :
- 3 membres par le Président de la République dont le président de l'autorité,
- 2 membres non parlementaires par le président de l'Assemblée Populaire Nationale,
- 2 membres non parlementaires par le président du Conseil de la Nation,
- 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins quinze (15) ans d'expérience.
Art 61 : La création de tout service thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble d'émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l'utilisation des fréquences radioélectriques sont soumises à autorisation attribuée par décret.
Cette autorisation implique la conclusion d'une convention entre l'autorité de régulation de l'audiovisuel et le bénéficiaire de l'autorisation.
Art 70: L'activité d'information en ligne est libre. Elle est soumise aux fins d'enregistrement et de contrôle de véracité, au dépôt d'une déclaration préalable par le directeur responsable de l'organe de presse en ligne.
La mise en oeuvre des dispositions de cet article sera précisée par voie réglementaire.
Art 78: La qualité de journaliste professionnel est attestée par une carte nationale de journaliste professionnel délivrée par une commission dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Art 80: Le droit d'accès aux sources d'information est reconnu aux journalistes professionnels excepté lorsque :
- l'information concerne le secret de défense nationale tel que défini par la législation en vigueur,
- l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat et/ou à la souveraineté nationale de façon manifeste,
- l'information porte sur le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire,
- l'information concerne le secret économique stratégique,
- l'information est de nature à porter atteinte à la politique étrangère et aux intérêts économiques du pays.
Art 82 : Les journalistes et les auteurs qui utilisent un pseudonyme sont tenus de communiquer automatiquement et par écrit, avant insertion de leurs articles, leur véritable identité au directeur responsable de la publication.
Art 89 : Dans l'exercice de l'activité journalistique, le journaliste est tenu de veiller au strict respect de l'éthique et de la déontologie.
- Respecter les dispositions de l'article 2 de la présente loi organique,
- Rapporter, avec honnêteté et objectivité, les faits et évènements,
- S'interdire de faire de façon directe ou indirecte l'apologie du racisme, de l'intolérance et de la violence,
- S'interdire d'utiliser, à des fins personnelles ou matérielles le prestige moral attaché à la profession,
- S'interdire de porter atteinte à la souveraineté et l'unité nationales,
- S'interdire de porter atteinte aux attributs et aux symboles de l'Etat,
- S'interdire toute atteinte à l'histoire nationale,
- S'interdire l'apologie du colonialisme,
- S'interdire de diffuser ou de publier des propos et des images amoraux ou choquants pour la sensibilité du citoyen,
- S'interdire de porter atteinte aux intérêts économiques et diplomatiques de la Nation,
- S'interdire de mettre en danger des personnes,
- S'interdire tout acte de nature à porter atteinte de manière directe ou indirecte à la vie privée des personnalités publiques,
- S'interdire tout acte de nature à porter atteinte à l'honorabilité, à la réputation et à la vie privée des personnes
Art 90 : La vie privée des personnes est inviolable.
La violation de la vie privée, de l'honneur et de la considération des personnes est interdite.
La violation directe ou indirecte de la vie privée des personnalités publiques est également interdite.
Art 110 : Toute personne physique ou morale algérienne a le droit de réponse sur tout article écrit ou émission audiovisuelle portant atteinte aux valeurs nationales et à l'intérêt national.
Art 119 : Quiconque publie ou diffuse, par les moyens prévus à l'article 4 ci-dessus, toute information ou tout document portant atteinte au secret de l'enquête préliminaire des infractions est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DA .
Art 120 : Quiconque publie ou diffuse la teneur des débats des juridictions de jugement ,lorsque celles-ci en prononcent le huis clos, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA .
Art 121 : Quiconque publie ou diffuse des comptes rendus de débats des procès relatifs à l'état des personnes ou à l'avortement est puni d'une amende de 50.000 à 200.000 DA.
Art 122 : Quiconque publie ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, des photographies, dessins, et autres illustrations reproduisant tout ou partie des circonstances des crimes ou délits prévus aux articles 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263 et 263 bis et 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341 et 342 du code pénal est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DA .
Art 123 : Sauf autorisation de la présidente ou du président de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma ou d'appareil photographique, après l'ouverture de l'audience judiciaire, est interdit. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 10.000 à 100.000 DA.
Art 124 : L'outrage commis par l'intermédiaire d'un organe de presse envers les chefs d'Etat étrangers et les membres des missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, expose son auteur à une amende de 30.000 à 100.000 DA .