Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/17/n1/jo
Timestamp: 2020-06-03 04:12:33+00:00
Document Index: 33825279

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 5', "l'article 14", 'art. 2']

Règlement grand-ducal du 17 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant le contenu des études d'évaluation des incidences sur l'environnement naturel et humain et la procédure de consultation publique en application de l'article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant le contenu des études d'évaluation des incidences sur l'environnement naturel et humain et la procédure de consultation publique en application de l'article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
Signature : 17/06/1996
Publication : 21/06/1996
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/06/17/n1/jo
Vu l'article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;
L'art. 5 sub 1) deuxième alinéa du règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant le contenu des études d'évaluation des incidences sur l'environnement naturel et humain et la procédure de consultation publique en application de l'article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est modifié comme suit:
L'affichage doit avoir lieu simultanément à la maison communale et de manière apparente à au moins un emplacement situé sur le tracé du projet de construction de la ou des commune(s) concernée(s). A dater du jour de l'affichage, le dossier relatif au projet de construction est déposé à la maison communale de la ou des commune(s) où le projet de construction est prévu. Il pourra être consulté par toutes les personnes concernées par le projet. Pendant ce délai, le public aura accès au dossier comprenant l'avant-projet sommaire et l'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement naturel et humain visés à l'art. 2 sub b).
Château de Berg, le 17 juin 1996.
Mémorial A n° 41 de 1996
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant le contenu des études d'évaluation des incidences sur l'environnement (...) (Mémorial A n° 93 de 1995)