Source: https://ccdigitallaw.ch/index.php/french/copyright/1/16-specificites-des-legislations-lexemple-de-la-duree-de-protection-de-luvre
Timestamp: 2019-06-27 10:31:22+00:00
Document Index: 24200946

Matched Legal Cases: ['art. 29', '§302', 'art. 31', '§302', 'art. 30', '§302']

1.6 Spécificités des législations: l'exemple de la durée de protection de l'œuvre :: Competence Center in Digital Law Platform
L'importance de déterminer le droit applicable prend tout son sens pour la durée de protection. Par exemple, voici un tableau comparatif de différents cas et des durées de protection correspondantes :
Droit suisse (LDA)
Droit français (CPI)
Droit US (Copyright Act)
Pour les logiciels : 50 ans à compter du décès de l'auteur
Pour les autres oeuvres, 70 ans à compter du décès de l'auteur (art. 29)
70 ans à compter du décès de l'auteur (L.123-1) sauf cas des oeuvres créées avant 1945
70 ans à compter de la divulgation de l'oeuvre en cas d'auteur inconnu §302.
Auteur inconnu / anonyme
70 ans à compter de la divulgation de l'oeuvre en cas d'auteur inconnu (art. 31)
70 ans à compter de la publication de l'oeuvre (L.123-2) sauf cas des oeuvres créées avant 1945
La plus courte des durées suivantes : 95 ans après la publication ou 120 ans après la création (§302c)
Pour les logiciels: 50 ans à compter du décès de l'auteur ou du décès du dernier coauteur survivant, pour les autres œuvres : 70 ans dès le même moment (art. 30)
70 ans à compter du décès du dernier coauteur (L.123-1) sauf cas des oeuvres créées avant 1945
70 ans à compter du décès du dernier coauteur (§302 b)
Durée de protection des œuvres créées avant 1945 en France :
Cas des œuvres musicales (art. L123-8 à L123-10)
Auteur “mort pour la France”
1919 ou avant
80 ans à compter du décès de l'auteur
110 ans à compter du décès de l'auteur
Entre 1920 et 1944
75 ans à compter du décès de l'auteur
105 ans à compter du décès de l'auteur
Cas général (hors œuvres musicales) (art. L123-8 à L123-10)
Date de décès de l'auteur
Antérieure à 1934
60 ans à compter du décès de l'auteur
90 ans à compter du décès de l'auteur
55 ans à compter du décès de l'auteur
85 ans à compter du décès de l'auteur
Entre 1934 et 1940
70 ans à compter du décès de l'auteur
Postérieure à 1940