Source: https://www.masiosarey.com/post/2017/09/13/%C3%A9trangers-au-mexique-on-pourrait-vous-appliquer-le-33
Timestamp: 2020-04-06 13:11:07+00:00
Document Index: 3929107

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 16", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 27", "l'article 33"]

...étrangers au Mexique, on pourrait vous appliquer le 33!
...étrangers au Mexique, on pourrait vous "appliquer le 33"
Pour les étrangers récemment arrivés au Mexique, il est une expression quelque peu ésotérique que seules des années d'expériences éclaircissent: "on va vous appliquer le 33". Le 33, ce n'est pas le "22 v'là les flics" version mexicaine, ni le "dites 33" chez le médecin. C'est l'article 33 de la Constitution politique des Etats Unis Mexicains de 1917 qui définit la qualité des étrangers et délimite leurs droits.
La blague est classique et la menace sous-jacente sérieuse : si vous vous mêlez trop d'affaires (politiques) qui ne vous regardent pas, vous pouvez être expulsé. Mais qu'en est-il réellement ?
Alors que la Constitution de 1857, promulguée après la guerre contre les Etats-Unis (1848) et avant l’intervention française (1861-67), faisait référence à "l'étranger pernicieux", celle de 1917 parle plus placidement (dans son article 33 donc) de "tout étranger dont la permanence est jugée inopportune". Mais tout de même, les implications de cet article –pour ledit « étranger inopportun » en tout cas– sont sérieuses.
Sérieuses et apparemment sans appel. Jusqu’en 2011 les étrangers bénéficiaient bien évidemment des garanties individuelles autorisées par la Constitution, mais le pouvoir exécutif de l'Union (mexicaine) pouvait à tout moment et sans audience préalable expulser un étranger, et ce avec effet immédiat. La réforme introduite en 2011 donne toujours la faculté au pouvoir exécutif d'expulser les étrangers mais l'oblige cette fois à fonder sa requête et à respecter les procédures établies par la loi. Une limite à l'arbitraire gouvernemental qui avait prévalu dans ce domaine pendant 94 ans.
Toutefois, et comme toujours, les choses sont plus nuancées. Même avant la réforme de 2011, l'étranger mis à l’index pouvait toujours, dans le cadre de "la Garantie de légalité générale" de l'article 16 de cette même Constitution, présenter un recours dans le cadre de la procédure d’ Amparo, une des beautés du système mexicain qui chaque année pose un vrai casse-tête à l'administration des impôts!* Et l'on pourrait même dire que c'était exactement ce qu'avait en tête le Constituant de 1917. La Commission en charge de la préparation de l’article 33 était en effet bien consciente de son haut degré d'arbitraire, mais "par manque de temps" s'en remettait à la garantie donnée à l'étranger menacé d'expulsion dans le cadre de l'Amparo. Ainsi, est-ce la Cour suprême qui, au fil des décennies, a dû statuer à plusieurs reprises et au cas par cas sur l'application (ou non) de l'article 33. La réforme de 2011 vient finalement corroborer l'idée -laissée en jachère en 1917- que l'autorité devait d’entrée de jeu fonder et justifier une expulsion.
Plus clairement délimité, l’article 33 n’en reste pas moins une réalité. Que dit-il en substance ?...que "Les étrangers ne pourront, en aucune manière, s'immiscer dans les affaires politiques du pays"
Rien d’illogique à cela. Sauf qu'ici, toute la question est dans l'interprétation réservée au verbe "s'immiscer". Pour certains, s'immiscer équivaut à "exprimer une opinion". Pour d'autres (González R.), l'article 33 doit être strictement entendu comme l'interdiction de participer ou de se présenter à une élection. Pourtant, en vertu de cet article, une centaine d'étrangers auraient été expulsés depuis le soulèvement zapatiste au Chiapas (Proceso, 2000). Certains cas sont très médiatisés comme celui du journaliste italien Giovanni Proiestti expulsé en 2011 pour avoir souri à une insulte portée à l'encontre du président de l'époque (SDP Noticias, 2011) ou encore celui de la présentatrice de télévision péruvienne Laura Bozzo (Publimetro, 2015), qu’un député aurait bien voulu expulser en 2015. L'année dernière encore, lors d'un concert mexicain, Roger Waters s'était exprimé durement contre le président de la république. La presse avait alors opportunément rappelé que le chanteur pourrait tout à fait être sujet d'expulsion (Publimetro 2016).
Alors, toujours une plaisanterie le 33?
Le saviez-vous? En partie grâce au député du Congrés Constituant José Reynoso, l'article 33 de la Constitution de 1917 n'interdit pas aux étrangers de devenir propriétaires, de porter plainte ou d'exploiter des produits du sous-sol, sans pour cela devoir préalablement abandonner leur nationalité d'origine. Autant de limitations proposées dans le projet préliminaire d'article, qui ne furent finalement pas adoptées (c'est l'article 27 qui régule les questions de propriété).... En 1917, l'article 33 fut approuvé par 93 voix contre 57.
* L'Amparo est une procédure juridique qui permet à tout individu de se pourvoir contre une décision considérée comme arbitraire de la part d'une autorité.
C. M. de Deinheim Barriguete, "El Artículo 33 de la Constitución y la expulsión de los extranjeros", Instituto de investigaciones jurídicas, 2013
González R., Programa de derecho constitucional, Iberroamericana/Limusa, 2007.
59ème session ordinaire de l'Assemblée Constituante, 24 janvier 1917 dans Derechos del Pueblo mexicano. Antecedentes, origen y evolución del articulado constitucional, t. V, 1985.
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