Source: https://www.csst.biz/forums/topic/1617-entretien-courant-domicile/
Timestamp: 2018-03-22 21:45:45+00:00
Document Index: 116415482

Matched Legal Cases: ["l'article 358", "l'article 162", 'art. 165', 'art. 158', 'art. 165', 'art. 158']

Par kokine, 8 mai 2008 dans Entretien courant du domicile
[64]	Il est évident que le travailleur est incapable d’effectuer les tâches ménagères qu’il a décrites à l’audience comme laver les planchers, passer la balayeuse, etc. Ces tâches contreviennent à l’état du travailleur et à ses limitations fonctionnelles qui sont de classe IV, donc très sévères.
Trois-Rivières	16 décembre 2005
Dossiers :	251305-01C-0412	251522-01C-0412
Dossier CSST :	116756610
Commissaire :	Me Jean-François Clément
Membres :	Yvon Hubert, associations d’employeurs
Georges Fournier, associations syndicales
251305-01C-0412	251522-01C-0412
Éric Pitre	Entreprises Gérald Pitre enr.
Partie requérante	Partie requérante
Entreprises Gérald Pitre enr.	Éric Pitre
Partie intéressée	Partie intéressée
Dossier 251305-01C-0412
[1]	Le 10 décembre 2004, monsieur Éric Pitre, le travailleur, dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête à l’encontre d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) le 26 octobre 2004 à la suite d’une révision administrative.
[2]	Par cette décision, la CSST confirme celle qu’elle a initialement rendue le 21 juillet 2004 et déclare que le travailleur n’a pas droit aux prestations d’aide à domicile.
Dossier 251522-01C-0412
[3]	Le 21 décembre 2004, Entreprises Gérald Pitre enr., l’employeur, dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête à l’encontre d’une décision rendue par la CSST le 26 octobre 2004 à la suite d’une révision administrative.
[4]	Par cette décision, la CSST confirme celle qu’elle a initialement rendue le 21 juillet 2004 et déclare que le travailleur n’a pas droit aux prestations d’aide à domicile.
[5]	Une audience est tenue à New-Richmond le 6 juillet 2005 en présence du travailleur. L’employeur est quant à lui absent.
[6]	Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’il a droit aux services d’aide à domicile pour l’entretien ménager général intérieur de sa maison.
[7]	À la lecture de la contestation de l’employeur, il est permis de constater qu’il demande à la CSST de faire droit aux prétentions du travailleur.
QUESTION PRÉLIMINAIRE (Dossier 251522-01C-0412)
[8]	À la face même du dossier, il appert que la contestation de l’employeur n’a pas été logée dans le délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la Loi) qui se lit comme suit :
359. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 358 peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 45 jours de sa notification.
1985, c. 6, a. 359; 1992, c. 11, a. 32; 1997, c. 27, a. 16.
[9]	L’employeur est absent de l’audience et aucune preuve au dossier n’explique ce retard de sorte qu’il est impossible d’appliquer les dispositions de l’article 429.19 de la Loi qui se lit comme suit :
429.19. La Commission des lésions professionnelles peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que celle-ci n'a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, à son avis, aucune autre partie n'en subit de préjudice grave.
1997, c. 27, a. 24.
[10]	Le tribunal ne peut donc que constater l’irrecevabilité de la requête de l’employeur, les membres des associations syndicales et d’employeurs étant du même avis.
[11]	Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs partagent le même avis. Il est clair que le travailleur rencontre les exigences prévues à l’article 165 de la Loi. Le travailleur a donc droit au remboursement des frais encourus pour l’entretien de son domicile selon la demande qu’il avait déposée à la CSST.
[12]	Le 26 novembre 1999, le travailleur subit un accident du travail dans les circonstances décrites à l’ « Avis de l’employeur » du 10 décembre 1999 :
« J’AI LEVÉ UN TRAILLER POUR L’ATTACHER AU CAMION. J’AI SENTI UN GENRE D’EXPLOSION SE PRODUIRE DANS LE BAS DE MON DOS, J’AI ALORS LACHÉ. J’AVAIS LE DOS BARRÉ. » [sic]
[13]	Une entorse lombaire est initialement diagnostiquée.
[14]	Le 19 janvier 2000, le radiologiste A. Mcgowan interprète une tomodensitométrie comme révélant une hernie discale centrale L5-S1 s’appuyant sur le sac thécal.
[15]	Le 25 janvier 2000, le docteur A. Papineau diagnostique une hernie discale et le 2 février 2000, il procède à une épidurale caudale.
[16]	Le 27 juin 2000, une résonance magnétique est interprétée par la radiologiste Nathalie Bureau comme démontrant une discopathie à L5-S1 de même qu’une hernie discale à ce même niveau.
[17]	Le 25 juillet 2000, la CSST rend une décision en vertu de l’article 365 de la Loi reconsidérant celles des 24 et 25 mai 2000 en matière de capacité de travail et d’atteinte permanente. La CSST croit que des traitements médicaux additionnels sont nécessaires et l’indemnité de remplacement du revenu reprend donc rétroactivement au 19 mai 2000.
[18]	Le 15 août 2000, un électromyogramme est interprété par le docteur Bekhor comme révélant une radiculopathie L5 avec de légers changements au niveau de S1.
[19]	Le 18 septembre 2000, le docteur Pierre Béliveau, physiatre, rencontre le travailleur à la demande de la CSST. Il confirme le diagnostic de hernie discale L5-S1 malgré la présence d’une forte composante non organique.
[20]	Le 29 janvier 2001, une discographie est pratiquée chez le travailleur. L’injection à L5-S1 provoque une vive douleur et les clichés radiologiques démontrent une fissure radiaire complète postérieure avec petite hernie discale.
[21]	Le 9 mai 2001, le docteur Béliveau revoit le travailleur. Il confirme le diagnostic de hernie discale L5-S1 toujours non consolidée vu l’approche chirurgicale par discoïdectomie devant être effectuée sous peu.
[22]	Le 27 juin 2001, le travailleur subit une chirurgie au niveau lombaire.
[23]	Le 14 mars 2002, une résonance magnétique est interprétée par le radiologiste Gilles Bouchard. Il conclut à un status post discoïdectomie L5-S1 gauche avec discrète réaction de fibrose cicatricielle adjacente à la racine S1 gauche. Une discopathie dégénérative multi-étagée dorsale et lombaire est également notée de même qu’un aspect inflammatoire des plateaux vertébraux adjacents à L5-S1.
[24]	Le 26 mars 2002, le docteur Béliveau revoit le travailleur et confirme qu’il y avait bel et bien hernie discale lombaire L5-S1 gauche. Il fixe la consolidation au 13 mars 2002 avec un déficit anatomo-physiologique de 18% et des limitations fonctionnelles « très sévères de classe 1V » vu les résultats non satisfaisants de la chirurgie.
[25]	Il appert que le docteur Béliveau qui a initialement vu le travailleur à la demande de la CSST, est devenu médecin consultant du travailleur par référence de son propre médecin traitant, le docteur Jean-Marie Pitre.
[26]	Le 31 mai 2002, la CSST rend une décision admettant le travailleur en réadaptation.
[27]	Le 31 mai 2002, la CSST rend une décision reconnaissant une atteinte permanente de 21.6% chez le travailleur.
[28]	Le 16 février 2004, le docteur Pitre indique que la douleur est importante et réfractaire.
[29]	Le 8 mars 2004, la CSST rend une décision acceptant de payer certains frais d’entretien courant du domicile du travailleur comme la tonte du gazon, le déneigement et les travaux de peinture.
[30]	Le 15 mars 2004, la CSST procède à l’évaluation d’une demande de travaux d’entretien courant du domicile. Elle évalue notamment la capacité du travailleur de tondre le gazon, de peinturer et de déneiger son entrée. La CSST remet au travailleur une lettre d’acceptation du paiement des travaux d’entretien courant de son domicile mais quant au bois de chauffage, elle indique au travailleur qu’il doit fournir une preuve qu’il s’agit du mode de chauffage principal de son domicile.
[31]	Le 2 avril 2004, la CSST rend une décision à l'effet qu’il est impossible de déterminer un emploi que le travailleur serait capable d’exercer à temps plein. L’indemnité de remplacement du revenu sera donc versée jusqu’à ce que le travailleur atteigne 68 ans.
[32]	Le 21 juin 2004, madame Madone Bernard de l’entreprise Entre-Tiens Chaleur prépare une estimation pour l’entretien ménager chez le travailleur. Six heures de travail seront nécessaires chaque semaine à raison de 14$ l’heure.
[33]	Le 21 juillet 2004, la CSST communique avec le travailleur au sujet de sa demande de prise en charge des coûts du grand ménage de sa résidence. Le travailleur mentionne qu’il vit seul et que ses besoins sont d’ordre domestique, soit l’entretien ménager, laver les planchers, nettoyer les salles de bain, etc. Il est autonome dans ses soins personnels et cette aide n’est nullement nécessaire à son maintien à domicile. Le travailleur mentionne qu’il est en train de dépérir et qu’il vit dans des conditions inacceptables.
[34]	Le 21 juillet 2004, la CSST informe le travailleur qu’aucune allocation d’aide personnelle à domicile ne lui sera versée.
[35]	Le 12 août 2004, le docteur Thierry Pétry, anesthésiste, indique que le travailleur a besoin d’aide personnelle à domicile. Il demande une évaluation en ergothérapie. Le même jour, un autre médecin recommande l’octroi d’une cuillère à souliers à long manche, un enfile bas en ratine flexible et une pince à long manche.
[36]	Le travailleur témoigne à l’audience. Il rappelle les circonstances de l’événement du 26 novembre 1999 alors qu’il levait le bout d’une remorque de 2,000 livres. Il a alors senti une « explosion au niveau de la ceinture », est tombé par terre et a perdu le souffle.
[37]	À l’été 2004, il a fait une demande écrite à la CSST pour qu’on lui rembourse les coûts d’entretien ménager de sa maison. Avant l’événement, c’est lui qui veillait à l’entretien de sa maison. Depuis 1999, le ménage de son domicile est fait soit par une copine ou encore par sa mère.
[38]	D’avril 2002 à août 2003, il a habité avec sa conjointe qui s’est alors occupée du ménage. Toutefois, depuis août 2003, elle a quitté la maison et il vit seul. C’est une fois de plus sa mère qui s’occupe du ménage de même qu’une autre de ses amies.
[39]	Il avait déjà tenté d’obtenir de l’aide de la CSST à ce niveau et on la lui avait refusée. Il n’avait pas porté le dossier plus loin.
[40]	Suite au départ de sa conjointe en août 2003, il a obtenu des informations et s’est finalement adressé à la CSST en 2004.
[41]	Il est incapable de faire le ménage de son domicile à cause des séquelles de son accident. Il ne peut pas se pencher pour laver les planchers, il ne peut lever de charges, il ne peut se tenir dans la même position trop longtemps, etc.
[42]	Il peut cependant se faire à manger et laver la vaisselle. Il ne peut pas cependant faire la lessive étant incapable de se pencher, non plus que laver les fenêtres qui ne sont pas à la bonne hauteur pour lui.
[43]	Sa démarche est difficile et il doit utiliser une canne. D’ailleurs, le tribunal a vu déambuler le travailleur autant dans la salle d’audience qu’à l’extérieur de la salle alors qu’il ne savait pas qu’il était observé. Il est clair dans l’esprit du tribunal que le travailleur a de la difficulté à se déplacer.
[44]	Il a aussi de la difficulté à passer la balayeuse et ne peut se servir d’une vadrouille et d’un seau.
[45]	Il peut faire sa toilette personnelle et s’habiller. La CSST lui a d’ailleurs payé des aides techniques à ce niveau, notamment pour enfiler ses bas, mettre ses souliers et ramasser des objets au sol.
[46]	Il ne peut pas faire son lit le matin.
[47]	Il veut donc un remboursement rétroactif pour le passé, même avant la production de sa demande en mai 2004. Il veut ainsi dédommager sa mère et les personnes qui ont fait ces tâches bénévolement.
[48]	À la lumière de cette preuve, la Commission des lésions professionnelles doit décider du bien-fondé de la demande du travailleur d’être indemnisé pour certains coûts d’entretien ménager de son domicile.
[49]	Le travailleur a été admis en réadaptation en vertu de l’article 145 de la Loi qui se lit comme suit :
[50]	Quant à la réadaptation sociale, son but est élaboré à l’article 151 de la Loi :
[51]	Un programme de réadaptation sociale peut comprendre l’un ou l’autre des éléments prévus à l’article 152 de la Loi :
[52]	L’aide à domicile est prévue aux articles 158 et suivants de la Loi :
164. Le travailleur qui reçoit de l'aide personnelle à domicile, qui accomplit une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation ou qui, en raison de sa lésion professionnelle, est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement visé au paragraphe 2° de l'article 162 peut être remboursé des frais de garde d'enfants, jusqu'à concurrence des montants mentionnés à l'annexe V, si:
1°	ce travailleur assume seul la garde de ses enfants;
2°	le conjoint de ce travailleur est incapable, pour cause de maladie ou d'infirmité, de prendre soin des enfants vivant sous leur toit; ou
3°	le conjoint de ce travailleur doit s'absenter du domicile pour se rendre auprès du travailleur lorsque celui-ci est hébergé ou hospitalisé dans une installation maintenue par un établissement ou pour accompagner le travailleur à une activité que celui-ci accomplit dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation.
[53]	L’article 165 de la Loi prévoit quant à lui le droit au remboursement de certains travaux d’entretien du domicile :
[54]	L’article 184 de la Loi établit les pouvoirs de la Commission en matière de réadaptation :
184. La Commission peut:
1°	développer et soutenir les activités des personnes et des organismes qui s'occupent de réadaptation et coopérer avec eux;
2°	évaluer l'efficacité des politiques, des programmes et des services de réadaptation disponibles;
3°	effectuer ou faire effectuer des études et des recherches sur la réadaptation;
4°	prendre toute mesure qu'elle estime utile pour favoriser la réinsertion professionnelle du conjoint d'un travailleur décédé en raison d'une lésion professionnelle;
5°	prendre toute mesure qu'elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d'une lésion professionnelle.
Aux fins des paragraphes 1°, 2° et 3°, la Commission forme un comité multidisciplinaire.
1985, c. 6, a. 184.
[55]	À l’étude du dossier, on constate que la demande du travailleur à la CSST ne vise que le remboursement de travaux d’entretien ménager. Il n’a jamais demandé d’aide personnelle puisqu’il a toujours reconnu qu’il pouvait s’occuper de lui-même, s’habiller lui-même, faire sa toilette, se déplacer dans la maison, etc.
[56]	La CSST a étudié la demande du travailleur sous l’angle de l’article 158 de la Loi. Le tribunal estime qu’il a le pouvoir de l’examiner également sous l’angle de l’article 165 de la Loi. En effet, le présent tribunal possède les pouvoirs prévus à l’article 377 de la Loi :
377. La Commission des lésions professionnelles a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence.
Elle peut confirmer, modifier ou infirmer la décision, l'ordre ou l'ordonnance contesté et, s'il y a lieu, rendre la décision, l'ordre ou l'ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu.
1985, c. 6, a. 377; 1997, c. 27, a. 24.
[57]	Le fait que la CSST ait décidé d’examiner la demande du travailleur sous l’angle de la notion d’aide personnelle d’aide à domicile ne peut priver le présent tribunal de l’analyser également sous le concept d’entretien courant du domicile puisque la Commission des lésions professionnelles a le pouvoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu.
[58]	Comme la CSST pouvait examiner la demande du travailleur autant sous l’angle de l’article 158 que de l’article 165, le présent tribunal peut donc faire pareillement sans se limiter à la seule question de l’aide personnelle à domicile.
[59]	Dans un premier temps, le présent tribunal est d’avis que l’article 158 ne peut en effet s’appliquer en l’espèce puisque le travailleur n’est pas incapable de prendre soin de lui-même comme il l’a d’ailleurs admis à l’audience.
[60]	Toutefois, plusieurs décisions de la Commission des lésions professionnelles, dont certaines très récentes, indiquent que l’entretien ménager bien que pouvant constituer une tâche domestique au sens de l’article 159 n’en constitue pas moins un travail d’entretien courant du domicile au sens de l’article 165 .
[61]	Dans l’affaire Lebel précitée, la commissaire s’exprimait comme suit :
[26]	Ce que la travailleuse demande cependant, c’est l’application de l’article 165 précité et elle soutient que l’entretien ménager qu’elle ne peut plus faire en raison des deux chirurgies au niveau lombaire, (passer l’aspirateur, laver les planchers, nettoyer les salles de bain, les vitres, etc.) constitue des « travaux d’entretien courant du domicile ».
[27]	La représentante de la CSST soutient le contraire, et à ce sujet, dépose une décision rendue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d’appel) en 19972. Dans celle-ci, le commissaire fait une distinction entre les « travaux d’entretien courant du domicile » (art. 165) et « les tâches domestiques » (art. 158). Après avoir fait état des définitions des mots « domestique » et « entretien » par le dictionnaire Petit Robert, le commissaire conclut ainsi :
« À la lumière des définitions précitées, la Commission d’appel est d’avis que le déplacement de meubles et de lavage de planchers se retrouvent davantage dans la catégorie des tâches domestiques et qu’il apparaît difficile de les relier à des soins, réparations ou dépenses qu’exige le maintien en bon état d’un bien. En somme, il s’agit de travaux requis pour la propreté, le confort et la commodité des lieux et qui ne se justifient pas au titre du maintien en bon état physique d’un bien.
[28]	Avec égard, la soussignée ne partage pas cette interprétation étroite de la notion de « travaux d’entretien courant du domicile ». Revoyons les définitions courantes et usuelles des mots « domestique » et « entretien », que l’on retrouve au Larousse:
« Domestique : 1. Qui concerne la maison, le ménage.
Entretien : 1. Action de maintenir une chose en bon état, de fournir ce qui est nécessaire pour y parvenir3. »
[29]	La Commission des lésions professionnelles estime que l’on doit également examiner la définition du mot « courant » afin de préciser de quel genre de travaux d’entretien on parle à l’article 165 :
« Courant, e : 1. Qui est habituel; ordinaire, banal. Les dépenses courantes. C’est un mot tellement courant ! Un modèle courant. »
[30]	Le tribunal ne peut conclure, comme le fait le commissaire Roy, que l’entretien ménager participe uniquement à « la propreté, le confort et la commodité des lieux ». Qu’il suffise d’imaginer un intérieur mal entretenu, des planchers et des tapis sales et poussiéreux, des salles de bain encrassées, des vitres et des miroirs qui ne sont pas nettoyés régulièrement, une cuisinière et un réfrigérateur malpropres pour se convaincre qu’il ne s’agit pas ici seulement de confort ou de commodité. Si un entretien régulier n’est pas fait, il est manifeste que le domicile ne sera pas « maintenu en bon état ». Il lui faut donc des soins réguliers, habituels, ordinaires, courants.
[31]	Même si, à l’article 158, on parle de travaux domestiques, il faut comprendre que cette disposition s’applique à « l’aide personnelle à domicile », qui inclut certes ce genre de travaux, mais qui vise plutôt des situations beaucoup plus graves en terme de conséquences immédiates, puisqu’on associe cette aide au fait qu’un travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même dans des activités de base comme se laver, aller à la toilette, etc. On a qu’à examiner la grille d’évaluation pour constater que l’on vise ici des cas lourds.
[32]	L’article 165, quant à lui, n’est pas conditionnel à l’impossibilité de prendre soin de soi-même mais vise plutôt les cas où un travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et, généralement, avec des limitations fonctionnelles importantes, qui l’empêchent de reprendre certaines activités pré-lésionnelles qu’il effectuait auparavant, soit des travaux d’entretien courant. De l’avis de la Commission des lésions professionnelles, cette interprétation va dans la logique de la loi, qui « a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires4 ».
[33]	Il va de soi qu’il doit y avoir présence d’une atteinte permanente grave, ce qui n’est pas remis en question ici, vu le site et la nature de la lésion ainsi que les interventions chirurgicales pratiquées. Également, la preuve indique que la travailleuse effectuait elle-même ces travaux avant la lésion professionnelle. Ce dernier élément n’est également pas contredit en l’espèce.
[34]	Certes, l’aide de la famille peut être requise mais on ne peut exiger que, comme dans la présente affaire, les enfants qui vont tous à l’école à temps plein et le conjoint qui travaille à temps plein, assument toutes et chacune des tâches effectuées par la travailleuse avant l’accident. Il n’est que logique que la loi pallie à certaines situations dans le cas où des lésions professionnelles sont plus graves que d’autres.
[35]	La Commission des lésions professionnelles conclut donc que la travailleuse a droit, en vertu de l’article 165 de la loi, au remboursement des frais engagés pour faire exécuter les travaux d’entretien ménager de son domicile.
2 Roy et Brasserie Channy inc., 78743-03-9604, 97-06-20 J.-G. Roy, commissaire.
3 Il est intéressant de noter que la définition de « entretenu » donne l’exemple suivant : Tenu en bon état, tenu en état : maison mal entretenue ».
4 Article 1, LATMP.
[62]	Le tribunal fait sien les propos tenus par la commissaire dans cette dernière affaire. Le sens courant des mots fait en sorte que du ménage peut constituer aussi bien une tâche domestique qu’un travail d’entretien courant du domicile et, dans le cadre d’une loi remédiatrice et d’application large et libérale, il y a lieu d’inclure les travaux d’entretien ménager autant dans le concept d’aide à domicile que de travaux d’entretien courant en autant que les autres conditions élaborées par le législateur soient remplies bien entendu.
[63]	Ceci étant dit, il est évident que l’atteinte permanente du travailleur peut être qualifiée de grave non seulement mathématiquement mais également à cause des graves limitations fonctionnelles qui en découlent et de l’impossibilité d’occuper tout travail décrété par la CSST. Cette atteinte grave a d’ailleurs été reconnue par la CSST qui a remboursé au travailleur d’autres travaux d’entretien courant de son domicile et qui lui a octroyé certaines aides techniques.
[65]	Le témoignage crédible du travailleur est également retenu dans ce sens.
[66]	La preuve démontre également que c’est le travailleur qui effectuerait normalement ces travaux lui-même et c’est d’ailleurs lui qui les effectuait au moment de sa lésion professionnelle. Son témoignage n’est pas contredit à cet effet et il est crédible, surtout que le travailleur vit seul.
[67]	Le travailleur devrait donc être remboursé des frais d’entretien ménager courant de son domicile jusqu’à concurrence bien entendu des limites prévues par la Loi.
[68]	Le travailleur aimerait que la décision du présent tribunal ait une certaine portée rétroactive. Toutefois, il serait difficile de faire droit à la réclamation du travailleur pour une période antérieure à celle-ci.
[69]	Dans un premier temps, le travailleur mentionne qu’il a déjà fait des demandes dans le passé qui ont été refusées. Il devait les contester, ce qu’il n’a pas fait et le présent tribunal ne peut rien faire à ce sujet.
[70]	C’est en juin 2004 que le travailleur a adressé une soumission à la CSST pour l’entretien ménager. Le tribunal estime donc que c’est à compter de cette période qu’il peut faire droit à la demande du travailleur.
[71]	Dans l’affaire Fournier et Industries Devie inc. , la Commission des lésions professionnelles reconnaissait au travailleur le droit au remboursement de travaux futurs et non pour les travaux passés n’ayant fait l’objet d’aucune estimation ou soumission.
[72]	La Loi prévoit des droits dont peuvent bénéficier les travailleurs. Toutefois, ces droits ne peuvent être mis en branle que lorsqu’un travailleur formule une demande précise à la CSST. Ainsi, un travailleur subissant une lésion professionnelle ne pourra se voir reconnaître le droit au versement d’indemnités que s’il saisit la CSST de la survenance de cette lésion. Il paraît donc logique qu’un travailleur qui veut bénéficier d’un droit prévu à la Loi doive en faire la demande à la CSST qui ne sera cependant pas obligée de compenser des périodes antérieures à cette réclamation.
[73]	Toute autre interprétation ferait en sorte qu’un travailleur pourrait remettre à la CSST des factures datant de plusieurs années pour demander le remboursement de frais d’entretien courant du domicile effectués antérieurement, la mettant ainsi devant des faits accomplis.
[74]	De toute façon, le travailleur n’a aucune réclamation à faire à ce niveau puisqu’il n’a jamais déboursé aucune somme pour payer l’entretien courant de son domicile, cet entretien ayant été fait bénévolement par sa mère ou certaines de ses amies. Le travailleur ne peut pas plaider pour autrui et demander aujourd’hui une indemnité pour compenser des personnes qui ont agi bénévolement et de façon altruiste envers le travailleur. Le travailleur a cependant droit au remboursement des sommes qu’il déboursera à l’avenir ou qu’il aurait déboursées depuis sa réclamation en juin 2004 pour les travaux d’entretien ménager.
ACCUEILLE la requête de monsieur Éric Pitre, le travailleur;
INFIRME la décision rendue par la CSST le 26 octobre 2004 à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que le travailleur a droit au remboursement des coûts des travaux d’entretien ménager de son domicile qu’il ne peut pas effectuer lui-même, lesquels constituent des travaux d’entretien courant au sens de l’article 165 de la Loi.
Dossier 252522-01C-0412
DÉCLARE irrecevable la requête de l’employeur, Entreprises Gérald Pitre enr.
Me Jean-François Clément
CSST Bot 0
30. Le tribunal ne peut conclure, comme le fait le commissaire Roy, que l’entretien ménager participe uniquement à « la propreté, le confort et la commodité des lieux ». Qu’il suffise d’imaginer un intérieur mal entretenu, des planchers et des tapis sales et poussiéreux, des salles de bain encrassées, des vitres et des miroirs qui ne sont pas nettoyés régulièrement, une cuisinière et un réfrigérateur malpropres pour se convaincre qu’il ne s’agit pas ici seulement de confort ou de commodité. Si un entretien régulier n’est pas fait, il est manifeste que le domicile ne sera pas « maintenu en bon état ». Il lui faut donc des soins réguliers, habituels, ordinaires, courants.
Joliette	25 mai 2004
Région :	Lanaudière
Dossier :	199711-63-0302
Dossier CSST :	000200568
Commissaire :	Me Francine Dion Drapeau
Membres :	M. Luc Dupéré, associations d’employeurs
M. Gérald Dion, associations syndicales
Harry Serre
Service de personnel Unique inc.
[1]	Le 13 février 2003, le travailleur, monsieur Harry Serre, dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste la décision rendue le 14 janvier 2003 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à la suite d’une révision administrative.
[2]	Par cette décision, la CSST confirme sa décision initiale rendue le 9 septembre 2002 et déclare ne pas pouvoir consentir à sa demande d’aide personnelle à domicile, pour le lavage des planchers et des fenêtres de sa demeure ainsi que le nettoyage de ses appareils électroménagers.
[3]	Par cette décision, la CSST confirme également sa décision initiale rendue le 13 septembre 2002 et déclare qu’elle ne peut lui rembourser les médicaments tels «Lopresor, Altace, Asaphen et Lipitor» puisque ces dépenses ne sont pas reliées à sa lésion professionnelle subie le 25 mai 1988. Toutefois, le travailleur se désistera, verbalement et à l’audience, de sa contestation de cette décision devant la Commission des lésions professionnelles.
[4]	L’audience s’est tenue le 18 novembre 2003 en présence du travailleur et de son représentant et de la représentante de la CSST. L’employeur n’y était toutefois pas représenté.
[5]	Le travailleur soumet que sa requête doit être accueillie. Il soumet qu’il a droit au remboursement des frais d’engagement d’une personne, pour le lavage des planchers, des murs et des fenêtres de sa demeure ainsi que de ses appareils électroménagers puisqu’en raison des séquelles permanentes découlant de sa lésion professionnelle, il n’est plus capable d’effectuer lui-même ces tâches.
[6]	Tant le membre issu des associations d’employeurs que le membre issu des associations syndicales sont d’avis que la requête du travailleur doit être accueillie. Ils soumettent que l’article 165 n’est pas conditionnel à l’impossibilité de prendre soin de lui-même mais vise plutôt les cas où un travailleur demeure avec une atteinte grave. Le travailleur a de plus des limitations fonctionnelles importantes qui l’empêchent de reprendre certaines activités pré-lésionnelles qu’il effectuait auparavant. La jurisprudence va dans ce sens. Pour ces motifs, ils sont d’avis que l’article 165 s’applique dans le présent cas.
[7]	La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur a droit au remboursement des frais encourus pour faire effectuer deux fois par semaine le lavage des planchers de sa demeure et quatre fois par année celui de ses fenêtres ainsi que le nettoyage saisonnier de ses appareils électroménagers.
[8]	Voyons d’abord les faits pertinents de cette affaire. La Commission des lésions professionnelles, après avoir pris connaissance de la preuve versée au dossier et avoir entendu le travailleur, les résume ainsi.
[9]	La Commission des lésions professionnelles n’a pas l’intention de faire le récit détaillé des faits qui ont suivi l’accident du travail dont a été victime le travailleur, le 25 mai 1988, alors qu’il était chauffeur de camion pour un autre employeur, soit Woodmac Services ltée.
[10]	Ces faits sont relatés par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d’appel), dans sa décision rendue le 26 septembre 1997, laquelle est versée au dossier et le présent tribunal renvoie les parties à cette décision. Seuls les faits qui suivent, méritent d’être relatés ici.
[11]	C’est en chutant en bas de son camion au sol que le travailleur s’est blessé au dos ce 25 mai 1988. Le travailleur était alors âgé de 34 ans.
[12]	Le travailleur a d’abord été traité pour une entorse lombaire. Cette lésion a été consolidée le 18 décembre 1989.
[13]	Par la suite, une évaluation de séquelles permanentes découlant de cette lésion professionnelle, faite le 5 janvier 1990, permettait à la CSST, le 29 mars 1990, d’établir l’atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur à 13,2 %, comprenant 11 % de déficit anatomo-physiologique, en raison du diagnostic de hernie discale et des ankyloses résiduelles au rachis dorso-lombaire (perte de 30 degrés de flexion et de 10 degrés d’extension).
[14]	Des limitations fonctionnelles ont aussi été reconnues au travailleur, soit ne pas lever de poids, ne pas se pencher et ne pas transporter de poids.
[15]	En mars 1990, le travailleur a dû être réorienté vers un emploi convenable de régulateur de transport, en raison de ces séquelles. Par ailleurs, dans une décision finale, rendue le 5 janvier 1995, la Commission d’appel déclarera que cet emploi n’en était pas un convenable pour le travailleur. Et, le 9 juillet 2001, la CSST, en application des dispositions de l’article 47 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi), décidera qu’il lui est impossible de déterminer un emploi convenable pour le travailleur en tenant compte de sa condition physique et psychologique.
[16]	Le travailleur n’est donc jamais retourné au travail après cet accident du travail.
[17]	Le travailleur a toutefois subi une première rechute, une première récidive ou une première aggravation, le 2 juillet 1991, sans qu’il n’en découle d’autres séquelles permanentes pour le travailleur.
[18]	Mais le 27 octobre 1992, une rechute, une récidive ou une aggravation survenait de nouveau. Et durant la période de consolidation de cette lésion professionnelle, le travailleur devait subir, le 8 décembre 1994, une fusion postérieure de L5-S1 avec vis trans-laminatoire et greffe autogène à la crête iliaque droite. Malheureusement, après une amélioration significative de la condition du travailleur à la suite de cette chirurgie, quelques mois plus tard, il y a eu bris des vis mises en place avec une augmentation des douleurs par la suite.
[19]	De cette lésion, une augmentation des séquelles permanentes en a aussi découlé et, le 19 avril 1996, un pourcentage de 6 % d’atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, comprenant 5 % de déficit anatomo-physiologique, était reconnu par la CSST au travailleur. L’atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur totalisait, à ce moment, 19,20 %.
[20]	Le travailleur recevait par la suite des soins pour une dépression diagnostiquée le 18 août 1994 et une dysthymie et cette rechute, cette récidive ou cette aggravation était acceptée par décision finale de la Commission d’appel le 26 septembre 1997.
[21]	Une aggravation de la condition physique du travailleur, survenue le 3 août 2000, était également reconnue par la CSST et l’atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique en découlant était établie par elle à 16,80 %. Ce qui portait l’atteinte permanente à l'intégrité physique du travailleur, en relation avec l’événement du 25 mai 1988, à 36 %.
[22]	Le 15 mai 2002, une évaluation médicale de la condition psychologique était faite par le docteur Jean-Pierre Berthiaume, psychiatre, à la demande de la CSST et ce dernier fixait le déficit anatomo-physiologique du travailleur pour trouble somatoforme douloureux à 15 %. Le psychiatre traitant du travailleur, le docteur Christophe Nowakowski, dans un rapport du 20 juin 2002, se disait d’accord avec ce pourcentage, ce qui permettait alors à la CSST, d’établir à 18 % l’atteinte permanente à l'intégrité psychique, portant ainsi l’atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique totale du travailleur à 51 %. La décision de la CSST sur l’atteinte psychologique n’est toutefois pas au dossier.
[23]	Le 2 octobre 2002, à la suite d’une demande du travailleur dans ce sens, formulée le 4 septembre précédent, la CSST décidait de lui rembourser les frais qu’il devait encourir pour faire la tonte de la pelouse de son domicile, soit 400 $, en vertu des dispositions de l’article 165 de la loi. La CSST refusait toutefois sa demande ayant trait à l’entretien des arbres, des arbustes et des rocailles au motif qu’il ne s’agissait pas de travaux d’entretien courant du domicile.
[24]	À cette même époque, le travailleur demandait également à la CSST de l’aide personnelle à domicile. Le 9 septembre 2002, la CSST refusait cette demande. Le travailleur contestait cette décision dans le délai prévu par la loi et en demandait la révision.
[25]	Le 14 janvier 2003, la CSST confirmait ses décisions initiales rendues le 9 et le 13 septembre 2002, d’où la requête du travailleur devant la Commission des lésions professionnelles.
[26]	À l’audience, le travailleur réitérait à la Commission des lésions professionnelles, ses déclarations antérieures faites à l’intervenant de la CSST qui sont relatées au dossier, en date du 6 septembre 2002.
[27]	Le travailleur déclarait ne pas nécessiter d’aide d’une autre personne pour se laver, se coucher, s’occuper de son hygiène corporelle ou lui donner des soins vésicaux, ni pour s’alimenter. Il ajoutait qu’il pouvait aussi s’habiller ou se déshabiller, sauf qu’il devait avoir de l’aide d’une personne pour mettre ses souliers car il ne pouvait pas se pencher en raison de sa lésion professionnelle. Et, comme il demeurait maintenant, depuis un an et demi, avec sa mère, âgée de 76 ans, lui au rez-de-chaussée, elle à l’étage, c’est elle qui s’occupait de lui fournir cette aide. Avant d’acheter cette maison, il demeurait seul à Montréal.
[28]	Le travailleur déclarait aussi qu’il ne prenait qu’un repas par jour, soit le souper, qu’il faisait venir du restaurant. Parfois, sa mère lui faisait la cuisine mais c’est parce qu’elle en faisait alors pour toute la famille. Le travailleur expliquait au tribunal qu’il n’était pas en très bon terme avec sa mère, cette dernière acceptant difficilement de le voir toujours couché.
[29]	Le travailleur déclarait que sa fille, qui habitait à Montréal, venait chez lui, aux deux semaines, faire le ménage du rez-de-chaussée alors qu’à l’étage, c’est sa mère qui s’en occupait. Il affirmait au tribunal qu’avant son accident du travail, c’est lui qui s’en occupait, ajoutant d’ailleurs qu’il avait eu la garde légale de sa fille alors que cette dernière n’était âgée que de deux mois et « qu’il l’avait élevée seul, dans son camion ». Le travailleur indiquait que sa fille ne pouvait pas faire le grand ménage chez lui et donc que personne ne le faisait.
[30]	Le travailleur précisait donc que sa demande d’aide financière à la CSST visait le lavage des planchers, des murs et des vitres de sa maison et le nettoyage du four et du réfrigérateur.
[31]	Voyons maintenant les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) qui peuvent s’appliquer à la demande financière du travailleur.
[32]	Le travailleur ayant indiqué au début de l’audience, à la Commission des lésions professionnelles, qu’il ne contestait plus la décision rendue le 13 septembre 2002 (portant sur le remboursement de médicaments), seule la demande du travailleur portant sur l’aide financière doit être examinée par elle.
[33]	Lors de la révision administrative par la CSST, le travailleur avait expliqué plus en détail ses besoins en matière d’aide financière qu’il avait toutefois qualifiée d’aide personnelle à domicile. Ces besoins sont ainsi décrits, dans cette décision :
Les observations du travailleur sont à l’effet, dans un premier temps, que l’aide personnelle à domicile lui est nécessaire compte tenu des douleurs qu’il ressent au niveau lombaire. L’aide qu’il demande serait à l’effet et consisterait en lavage de planchers, lavage de fenêtres ainsi que le nettoyage d’appareils électroménagers.
[34]	À l’audience, ce sont sensiblement les mêmes besoins qui étaient exprimés par le travailleur.
[35]	En ce qui concerne l’aide personnelle à domicile, ce sont les dispositions des articles 158 à 163 qui en traitent. Ces dispositions se lisent comme suit :
(Notre soulignement
[36]	À la lecture de l’article 158 et en tenant compte de la conjonction « et » reliant deux parties du texte soit, l’incapacité du travailleur de prendre soin de lui-même et son incapacité d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que chacune des trois conditions y indiquées doit être remplie pour conclure à l’application de cet article :
- Il faut qu’en raison de sa lésion professionnelle,
1.	le travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même, et
2.	soit incapable d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait lui-même normalement, et
3.	que cette aide s’avère nécessaire au maintien ou au retour à domicile du travailleur.
[37]	Par ailleurs, pour mettre fin à cette aide financière, il suffit que la première ou la deuxième condition ne soit plus présente ou encore, que le travailleur soit hospitalisé ou hébergé dans un établissement visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 162. En effet, les dispositions de l’article 162 doivent être lues avec de celles de l’article 158. Si donc la présence des trois éléments décrits à l’article 158 permet d’accorder l’aide personnelle à domicile, en corollaire, l’absence d’un de ses éléments met fin à l’octroi de cette aide. Cette interprétation va d’ailleurs dans le sens de la jurisprudence tant de la Commission d’appel que de la Commission des lésions professionnelles .
[38]	Or, de l’avis de la Commission des lésions professionnelles, la preuve qui lui a été soumise par le travailleur ne lui permet pas de conclure que les trois conditions de l’article 158 ont été établies dans son cas.
[39]	D’une part, le travailleur lorsqu’il a fait sa demande, était déjà retourné à son domicile, qu’il a habité seul avant de s’acheter une maison, qu’il habite maintenant avec sa mère et aucune preuve n’a été faite par lui pour établir que son maintien à domicile pouvait être compromis sans cette aide.
[40]	De plus, le travailleur, selon la preuve soumise est en mesure de prendre soin de lui-même. Certes, quant au besoin d’aide pour attacher ses souliers, comme l’a mentionné le travailleur à l’audience, la Commission des lésions professionnelles ne croit pas que ce besoin soit suffisant pour conclure à son incapacité de s’habiller seul. Tout au plus, on peut penser que le travailleur pourrait bénéficier de lacets élastiques pour ses chaussures, ce qui lui permettrait de les mettre plus facilement. Et d’autre part, il peut aussi exister des outils ou des aides techniques permettant à une personne handicapée de mettre ses chaussures sans avoir à se pencher. Cette demande, le travailleur ne l’a pas faite à la CSST et cette dernière n’a donc pas pu l’examiner ni en décider.
[41]	La Commission des lésions professionnelles ne peut pas ignorer non plus que ce dernier avait déclaré à l’intervenant au dossier, le 6 septembre 2002, qu’il pouvait manger seul et qu’il était autonome pour tous les besoins d’aide personnelle relative à la capacité de prendre soin de lui-même.
[42]	Le travailleur a aussi déclaré qu’il ne prenait qu’un repas par jour et que ce repas, il le faisait venir d’un restaurant. Toutefois, la préparation des repas fait partie des tâches domestiques et non pas de l’incapacité du travailleur de prendre soin de lui-même. C’est dans ce sens d’ailleurs que la Commission des lésions professionnelles décidait dans l’affaire Cameron et Services des données Asselin , en indiquant :
L’article 160 de la loi confère à la CSST le pouvoir d’adopter un règlement relatif aux normes et barèmes des prestations d’aide personnelle à domicile. Ce règlement a été modifié le 7 décembre 1994 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il s’applique à la présente affaire.
Le règlement réfère à différentes activités de la vie quotidienne, soit le lever, le coucher, l’hygiène corporelle, l’habillage et le déshabillage, les soins intestinaux et vésicaux et l’alimentation. Les autres activités, dont il faut faire l’évaluation selon le règlement, concernent la vie domestique.
Il est raisonnable dans ce contexte de conclure que l’expression « prendre soin d’elle-même » fait référence autant dans la loi que dans le règlement aux activités indiquées au paragraphe précédent.
[43]	Dans la note au dossier de l’intervenant, c’est plutôt les tâches ménagères que le travailleur mentionnait comme n’étant plus en mesure d’effectuer alors qu’il les faisait antérieurement.
[44]	Et d’ailleurs, c’est de l’aide visant à faire effectuer des tâches ménagères à son domicile que le travailleur demandait à la CSST, dans sa lettre de contestation en date du 30 septembre 2002, à l’encontre de la décision du 9 septembre précédent.
[45]	La Commission des lésions professionnelles est donc d’avis que la demande formulée à la CSST par le travailleur et telle que relatée dans la décision rendue à la suite d’une révision administrative, ne portait pas vraiment sur de l’aide personnelle à domicile soit de l’aide parce qu’il est incapable de prendre soin de lui, même si c’est cela qu’il a demandé à l’intervenant au dossier, mais bien plutôt sur de l’aide financière visant à faire effectuer les travaux d’entretien du domicile. Et c’est cette même demande que le travailleur a réitérée au tribunal.
[46]	Or, ces travaux d’entretien courant de son domicile sont visés par les dispositions de l’article 165 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[47]	Cet article dispose :
[48]	La CSST a d’ailleurs reconnu l’application de ces dispositions, dans le cas du travailleur, à l’occasion d’une demande antérieure du travailleur pour la tonte de la pelouse de son domicile.
[49]	La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles déposée par le travailleur est tout à fait pertinente et confirme que l’aide financière requise par le travailleur pour le lavage des planchers, des vitres et des murs de sa maison et pour le nettoyage saisonnier de ces appareils électroménagers, peut lui être accordée en vertu de ces mêmes dispositions de l’article 165.
[50]	Cependant l’aide qui peut être accordée au travailleur à ce titre est limitée à la somme de 1 500 $ par année.
[51]	En effet, dans l’affaire Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi , la Commission des lésions professionnelles écrivait :
26. Ce que la travailleuse demande cependant, c’est l’application de l’article 165 précité et elle soutient que l’entretien ménager qu’elle ne peut plus faire en raison des deux chirurgies au niveau lombaire, (passer l’aspirateur, laver les planchers, nettoyer les salles de bain, les vitres, etc.) constitue des « travaux d’entretien courant du domicile ».
27. La représentante de la CSST soutient le contraire, et à ce sujet, dépose une décision rendue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d’appel) en 19972. Dans celle-ci, le commissaire fait une distinction entre les « travaux d’entretien courant du domicile » (art. 165) et « les tâches domestiques » (art. 158). Après avoir fait état des définitions des mots « domestique » et « entretien » par le dictionnaire Petit Robert, le commissaire conclut ainsi :
28. Avec égard, la soussignée ne partage pas cette interprétation étroite de la notion de « travaux d’entretien courant du domicile ». Revoyons les définitions courantes et usuelles des mots « domestique » et « entretien «, que l’on retrouve au Larousse:
29. La Commission des lésions professionnelles estime que l’on doit également examiner la définition du mot « courant » afin de préciser de quel genre de travaux d’entretien on parle à l’article 165 :
31. Même si, à l’article 158, on parle de travaux domestiques, il faut comprendre que cette disposition s’applique à « l’aide personnelle à domicile », qui inclut certes ce genre de travaux, mais qui vise plutôt des situations beaucoup plus graves en terme de conséquences immédiates, puisqu’on associe cette aide au fait qu’un travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même dans des activités de base comme se laver, aller à la toilette, etc. On a qu’à examiner la grille d’évaluation pour constater que l’on vise ici des cas lourds.
32. L’article 165, quant à lui, n’est pas conditionnel à l’impossibilité de prendre soin de soi-même mais vise plutôt les cas où un travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et, généralement, avec des limitations fonctionnelles importantes, qui l’empêchent de reprendre certaines activités pré-lésionnelles qu’il effectuait auparavant, soit des travaux d’entretien courant. De l’avis de la Commission des lésions professionnelles, cette interprétation va dans la logique de la loi, qui « a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires4».
(2) Roy et Brasserie Charny inc., 78743-03-9604, 97-06-20, J.G. Roy.
(3) Il est intéressant de noter que la définition de «entretenu» donne l’exemple suivant : Tenu en bon état, tenu en état : maison mal entretenue».
(4) Article 1 LATMP.
[52]	Le présent tribunal partage tout à fait cette interprétation des dispositions de l’article 165 de la loi.
[53]	La Commission des lésions professionnelles conclut donc que le travailleur a droit, en vertu des dispositions de l’article 165, au remboursement des frais engagés pour faire exécuter les travaux d’entretien ménager de son domicile.
ACCUEILLE en partie la requête du travailleur, monsieur Harry Serre;
MODIFIE la décision rendue le 14 janvier 2003 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que le travailleur a droit au remboursement des frais engagés pour faire exécuter les travaux d’entretien ménager de son domicile, en application des dispositions de l’article 165 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Francine Dion Drapeau
M. Normand Whear
Me Josée Picard
Représentante de la partie intervenante
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE À L’AUDIENCE PAR LES PARTIES :
Partie requérante :
Lebel et Municipalité paroisse de Saint-Éloi, C.L.P. 124846-01A-9910, 29 juin 2000, L. Boudreault.
Calandrino et Banyo Canada inc., C.L.P. 172440-71-0111 et 189018-71-0208, 04 septembre 2002, D. Taillon.
Letiecq et Lama transport & manutention, C.L.P., 183139-04B-0204, 8 septembre 2003, F. Mercure.