Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2001.147.01.0041.01.FRA&toc=OJ:L:2001:147:TOC
Timestamp: 2019-07-23 12:45:10+00:00
Document Index: 103098701

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 152", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8"]

Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante
Journal officiel n° L 147 du 31/05/2001 p. 0041 - 0041
Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante
(1) Les conditions de police sanitaire en ce qui concerne la tremblante, qui régissent la mise sur le marché d'animaux, sont fixées par la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(4).
(2) La Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment du comité scientifique directeur, sur plusieurs aspects des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Il y a lieu de réexaminer à la lumière desdits avis les règles fixées par la directive 91/68/CEE.
(3) Il convient de prévoir des dispositions pour toutes les questions relatives aux EST, applicables notamment à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(5).
(4) La présente directive concerne directement la santé publique et se rapporte au fonctionnement du marché intérieur; par conséquent, il est approprié de retenir l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme base juridique pour établir les règles concernant la prévention de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et la lutte contre celles-ci.
(5) Il y a lieu de modifier la directive 91/68/CEE en conséquence,
1) À l'article 2, point 7, les mots "énumérées à l'annexe B, rubriques I et II" sont remplacés par les mots "énumérées à l'annexe B, rubrique I".
2) À l'article 6, le point b) est supprimé.
3) À l'article 7, paragraphe 1, les mots "énumérées à l'annexe B, rubriques II et III" sont remplacés par les mots "énumérées à l'annexe B, rubrique III".
4) À l'article 8, paragraphe 1, les mots "énumérées à l'annexe B, rubriques II et III" sont remplacés par les mots "énumérées à l'annexe B, rubrique III".
5) À l'annexe B, la rubrique II est supprimée.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2001.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
(1) JO C 45 du 19.2.1999, p. 33.
(2) JO C 258 du 10.9.1999, p. 19.
(3) Avis du Parlement européen du 16 février 2000 (JO C 339 du 29.11.2000, p. 128) et décision du Conseil du 12 février 2001.
(4) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (JO L 371 du 31.12.1994, p. 14).