Source: http://desinsectisation-deratisation.net/
Timestamp: 2017-05-25 18:01:44+00:00
Document Index: 88210536

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art.9']

La 3D sur mesure
Le spécialiste de l'hygiène antiparasitaire sur Marseille et Aix en Provence.
L'EXPERT DANS LA LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
De la volonté de ses dirigeants de toujours satifaire ses clients, Prop'éco services se spécialise dans la lutte contre les nuisibles sur l'ensemble des Bouches du Rhône.
DERATISATION:• Traitement contre les rongeursRats, souris, loirs, mulots.TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF
DESINSECTISATION :• Nous avons des solutions efficaces pour vous débarrasser des cafarts, blattes, fourmis, punaise de lit. Spécialiste de la destruction des insectes et autres nuisibles.
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Nos applicateurs possèdent les certificats suivant :
CERTIPHYTO : Cette obligation sera effective à partir du 1 octobre 2014 pour les utilisateurs en compte propre. Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1, justifient d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. (article L254-3 du code rural et de la pêche maritime)
CERTIBIOCIDE : Dés 2015, "Les personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l'activité «Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels".
Les Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 du " Paquet Hygiène "
En matière de lutte contre les nuisibles, le Paquet Hygiène impose une obligation de résultat : l'absence de contamination.
" Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires, par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles " (Annexe II chap. 1 art. 2 RE 852/2004/CE) " Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution doivent être protégées contre toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuse pour la santé ou contaminées " (Annexe II chap. 9 art. 3 RE 852/2004/CE)
" Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles " (Annexe II chap.9 art. 4 RE 852/2004/CE)
doivent prendre des mesures adéquates afin d'empêcher que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination (Annexe I Partie A chap. II art. 4 f RE 852/2004/CE)
doivent prendre des mesures adéquates afin d'utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable (Annexe I Partie A chap. II art. 5 h RE 852/2004/CE)
doivent tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides, et toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale (Annexe I Partie A chap. III art.9 a et b RE 852/2004/CE)
Prop'eco Services
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