Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7765-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-20200323
Timestamp: 2020-04-09 12:04:14+00:00
Document Index: 68678885

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 13"]

7765-PGPTCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires11
BOI-TCA-20200323
Version en vigueur du 30/12/19 au 23/03/20
Version en vigueur du 01/03/17 au 30/12/19
2020-03-23T14:42:01.000+01:00
- la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (BOI-TCA-TSN) ;
- la taxe sur la publicité télévisée (BOI-TCA-PTV) ;
- la taxe de publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (BOI-TCA-PRT) ;
- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (BOI-TCA-PCT) ;
- la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ;
- la taxe sur certaines dépenses de publicité (BOI-TCA-CDP) ;
- la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (BOI-TCA-CAEA) ;
- la redevance sanitaire d'abattage (BOI-TCA-RSAB) ;
- la redevance sanitaire de découpage (BOI-TCA-RSD) ;
- la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-PPA) ;
- la redevance sanitaire de transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-TPA) ;
- la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (BOI-TCA-CSR) ;
- la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (BOI-TCA-AHJ) ;
- la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration (BOI-TCA-EHR) disposition temporaire applicable aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 ;
- la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (BOI-TCA-CAR) ;
- la contribution sur les retransmissions sportives (BOI-TCA-RSP) ;
- la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (BOI-TCA-BEU) supprimée par le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 ;
- les prélèvements sur les jeux et paris (BOI-TCA-PJP) ;
- les prélèvements sur les jeux de casinos (BOI-TCA-PJC) ;
- la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la corse (BOI-TCA-TPC) ;
- la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (BOI-TCA-EOL) supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019 ;
- la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (BOI-TCA-IMP) supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019 ;
- la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (BOI-TCA-VLV) ;
- la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (BOI-TCA-THA) supprimée par le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 ;
- les contributions sur les boissons non alcooliques (BOI-TCA-BNA) ;
- la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (BOI-TCA-AUTO) ;
- la contribution perçue au profit de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (BOI-TCA-INPES) ;
- le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (BOI-TCA-FTPV) ;
- la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (BOI-TCA-SIPV) ;
- la contribution sur les activités privées de sécurité (BOI-TCA-SECUR) supprimée par le 27° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
- les taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale (BOI-TCA-MEDIC) supprimée par l'article 13 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
Remarque : Pour plus de précisions sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, se reporter au site www.urssaf.fr à la rubrique Accueil / Espace dédiés / Entreprise du secteur pharmaceutique / Les contributions des entreprises / La contribution sur le chiffre d'affaires.
- la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (BOI-TCA-RPE) ;
- les taxes sur les transactions financières (BOI-TCA-FIN).
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