Source: https://www.noscommunes.ca/About/TimeLimits/Index-f.html
Timestamp: 2019-09-23 03:09:04+00:00
Document Index: 50822904

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 43', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 90', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 43', 'art. 101', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 43', 'art. 73', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 74', 'art. 43', 'art. 74', 'art. 43', 'art. 74', 'art. 43', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 43', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 28", 'art. 66', 'art. 43', 'art. 43', "l'article 28", 'art. 66', 'art. 43', 'art. 43', "l'article 28", 'art. 28', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 43', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 43', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 43', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 43', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 74']

Durée des débats et temps de parole - Chambre des communes
Affaires émanant des députes
Débat exploratoire en comité plénier
Séances des 10 derniers jours
Adresse en réponse au discours du Trône Ne dépassant pas 6 jours de séance pour la reprise du débat - art. 50(1) 15 min. avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse le 2e jour, mise aux voix du sous-amdt; 30 min. avant la fin de la période prévue le 4e jour, mise aux voix du 2e sous-amdt (s'il y en a) et de l'amdt; 15 min. avant la fin de la période prévue le 6e jour, mise aux voix de la motion principale - art. 50(4), (5), (7) Tout député* 20 minutes** - art. 50(2) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Motion non votable ou projet de loi d'intérêt public non votable (étape de la 2e lecture) 1 heure - art. 96(1) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin - art. 95(2)
Tout autre député 10 minutes, durant une période n'excédant pas 40 minutes - art. 95(2)
• Motion votable ou projet de loi d'intérêt public ou privé votable (étape de la 2e lecture) 2 heures - art. 93(1) Le débat s'étale normalement sur 2 jours de séance, sans excéder 1 heure par séance - art. 93(1) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin - art. 95(1) 5 minutes de questions et d'observations - art. 95(1)
Au moins dix jours de séance doivent s'écouler entre la première et la deuxième heure de débat - art. 93(2) Tout autre député 10 minutes - art. 95(1)
• Projet de loi aux étapes du rapport et de la 3e lecture 2 heures - art. 98(2) À la fin du temps prévu le 2e jour, mise aux voix des motions à toute étape qui reste - art. 98(4) Après 30 min. de débat le 1er jour, une motion tendant à prolonger le temps le 2e jour d'au plus 5 heures est recevable sans faire l'objet d'un débat - art. 98(3) Tout député à l'étape du rapport 10 minutes - art. 76.1(7)
Le député qui propose la motion portant 3e lecture 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin - art. 95(1) 5 minutes de questions et d'observations - art. 95(1)
Tout autre député à l'étape de la 3e lecture 10 minutes - art. 95(1)
• Rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude d'un projet de loi, motion d'adoption 1 heure - art. 97.1(2)c) Le débat a lieu à la fin de la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés à une date déterminée par le Président après consultation - art. 97.1(2)c)
Après le temps prévu, la question est mise aux voix sans autre débat - art. 97.1(2)c)
Tout député 10 minutes - art. 97.1(2)c)(i)
• Amendements du Sénat à un projet de loi, motion concernant Aucune limite - art. 90 Maximum de 1 heure par séance - art. 30(6), (7) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin - art. 95(1) 5 minutes de questions et d'observations - art. 95(1)
Tout autre député 10 minutes - art. 95(1)
• Motion (documents) 2 heures - art. 97(2) Après 1 heure et 50 min. de débat, un ministre (ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d'un ministre) peut prendre la parole, suivi du motionnaire - art. 97(2) Le débat s'étale normalement sur 2 jours de séance, sans excéder 1 heure la séance - art. 30(6), (7) Le député qui propose la motion 15 minutes au début du débat et 5 minutes de plus à la fin - art. 95(1) et 97(2) 5 minutes de questions et d'observations - art. 95(1)
Le ministre (ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d'un ministre) qui prend la parole juste avant la clôture du débat par le député qui propose la motion 5 minutes - art. 97(2)
Ajournement, débat 30 minutes - art. 38(1) 10 min. par question (3 questions maximum) - art. 38(2) Le député qui soulève la question 4 minutes et 1 minute de réplique - art. 38(5)
Le ministre ou le secrétaire parlementaire qui donne la réponse 4 minutes et 1 minute de réponse à la réplique - art. 38(5)
Attribution de temps, motion aux termes de l'art. 78(3) Aucun débat, mais 30 minutes de questions et de réponses - art. 78(3) , 67.1(1)a) Mise aux voix à la fin des 30 min. - art. 67.1(1)b) La période des questions et réponses s'ajoute à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement de la même séance - art. 67.1(2) Tout député Brève question - art. 67.1(1)a)
Le ministre responsable du projet de loi visé ou le ministre qui le représente Réponse - art. 67.1(1)a)
Budget, débat 4 jours de séance pour la reprise du débat - art. 84(2) 15 min. avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, mise aux voix immédiate du sous-amdt le 2e jour, de l'amdt le 3e jour, de la motion principale le 4e jour - art. 84(4), (5), (6) Le ministre des Finances et le premier député prenant la parole au nom de l'Opposition Aucune limite - art. 84(7) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Tout autre député* 20 minutes** - art. 84(7) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Clôture, motion aux termes de l'art. 57 Aucun débat, mais 30 minutes de questions et de réponses - art. 57 , 67.1(1)a) Mise aux voix à la fin des 30 min. - art. 67.1(1)b) Tout député Brève question - art. 67.1(1)a)
Le ministre responsable de la motion visée ou le ministre qui le représente Réponse - art. 67.1(1)a)
Clôture, motion qui en fait l'objet Aucun discours ne peut débuter après 20 heures - art. 57 Décision sur chaque question sans délai - art. 57 Tout député 20 minutes** - art. 57 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Comité plénier, motion en Aucune limite Exceptions : examen des crédits du Budget principal des dépenses (voir Subsides, travaux) et débat exploratoire (voir Débat exploratoire) Tout député (qui peut prendre la parole plus d'une fois) 20 minutes à la fois - art. 101(3) (Sauf le Premier ministre et le chef de l'Opposition qui disposent d'un temps de parole illimité)
Déclaration d'un ministre La durée de la déclaration du ministre et des commentaires de l'opposition s'ajoute à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement de la même séance - art. 33(2) Le ministre Court exposé - art. 33(1)
Un député de chaque parti de l'opposition Commentaires de durée égale - art. 33(1) (Débats, 22 novembre 1985, p. 8721)
Déclarations de députés Aucun débat Période de 15 min. pour faire des déclarations - art. 30(5) Tout député qui n'est pas ministre - art. 30(5) 1 minute - art. 31
Décret-loi, rapport du Comité mixte d'examen de la réglementation
• Présentation d'un rapport avec une résolution visant à abroger un règlement Aucun débat Le député qui présente le rapport Il doit préciser que le rapport contient une résolution et un texte réglementaire, et il doit identifier le texte visé - art. 123(4)
• Motion tendant au rejet d'une résolution 1 heure - art. 126(1) Tout député 10 minutes - art. 126(1)a)
Débat exploratoire en comité plénier 4 heures - art. 53.1(3)d) Le débat commence à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et la Chambre s'ajourne dès la levée de la séance du comité plénier - art. 53.1(2), (3)e) Tout député 10 minutes - art. 53.1(3)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 53.1(3)b)
Discours du Trône (voir Adresse en réponse)
Élection à la Présidence, discours des candidats Aucun débat Les discours doivent se tenir préalablement au scrutin Chacun des candidats 5 minutes - art. 3.1
Motion (en général, sauf indication contraire dans le Règlement) Aucune limite Le ministre qui propose un ordre émanant du gouvernement (ou le député qui intervient au début au nom du ministre) et le député qui est le deuxième orateur
- Débats, 28 janvier 1986, p. 10246-7
- Débats, 16 décembre 1999, p. 3055-6 Aucune limite - art. 43(1)a) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Tout autre député* (ou tout député s'il ne s'agit pas d'un ordre émanant du gouvernement) 20 minutes** - art. 43(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Pétition, présentation Aucun débat - art. 36(7) Période de 15 min. pour présenter des pétitions - art. 36(6) Le député qui présente la pétition Bref aperçu du contenu - Débats, 11 décembre 1986, p. 1997
Projet de loi, dépôt sur motion demandant la permission Aucun débat - art. 68(2) Le député qui propose la motion Explication succincte des dispositions du projet de loi - art. 68(2)
Projet de loi, élaboration et dépôt par un comité, motion d'un ministre 90 minutes - art. 68(4) Tout député 10 minutes - art. 68(4)a) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
• 2e lecture ou 3e lecture Aucune limite Exceptions : 15 min. avant la fin des Ordres émanant du gouvernement le 2e jour, mise aux voix à l'étape de la 2e lecture d'un projet de loi portant emprunt - art. 73(5) ; aucun débat à la 2e lecture d'un projet de loi déposé à la suite d'un ordre adopté en vertu de l'art. 68(6) - art. 68(7) Le premier député de chaque parti reconnu pendant la première série de discours* 20 minutes - art. 74(1)a) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Tout député* qui prend la parole dans les 5 heures de débat suivant la première série de discours 20 minutes** - art. 74(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Tout député* qui prend la parole après la période de 5 heures 10 minutes - art. 74(1)c) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
• Renvoi en comité avant la 2e lecture 5 heures - art. 73(1)d) Tour de parole : gouvernement, Opposition officielle, partis reconnus en ordre de leurs effectifs, autre député s'il n'y a pas d'intervenant du parti dont c'est le tour - art. 73(1)a) Tout député 10 minutes - art. 73(1)c) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
• Étape du rapport, motion ou groupe de motions (étape du rapport après la deuxième lecture) Aucune limite Ne doit pas commencer avant le deuxième jour de séance suivant la présentation du rapport à la Chambre - art. 76.1(1) Tout député 10 minutes - art. 76.1(7) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
• Étape du rapport, motion ou groupe de motions (étape du rapport à la deuxième lecture) Aucune limite Ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation du rapport à la Chambre - art. 76(1) Après la première série de discours de 20 minutes, au sujet de la première modification, aucun autre député ne peut parler plus d'une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d'une modification pendant les délibérations à ce stade - art. 76(7) Le premier député de chacun des partis reconnus qui prend la parole au sujet de la première modification proposée 20 minutes - art. 76(7) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Tout autre député 10 minutes - art. 76(7) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
• Amendements du Sénat, motion concernant Aucune limite Le ministre qui propose la motion (ou le député qui intervient au début au nom du ministre) et le député qui est le deuxième orateur
- Débats, 16 décembre 1999, p. 3055-6 Aucune limite - art. 43(1) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Tout autre député* 20 minutes** - art. 43(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Présentation Aucun débat Le membre du comité qui présente le rapport Brève explication du sujet - art. 35(1)
Opinions dissidentes ou complémentaires y comprises (s'il y en a) Aucun débat Un député de l'Opposition officielle qui est membre du comité et qui représente les membres ayant appuyé ces opinions Brève explication - art. 35(2)
• Motion d'adoption 3 heures - art. 66(2) Si le débat est ajourné ou interrompu, le débat sera repris à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien lors d'une journée désignée par le gouvernement - art. 66(2) Après le temps prévu, la question est mise aux voix sans autre débat - art. 66(2) Tout député* 20 minutes** - art. 43(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Déclaration Aucun débat Déclaration à la Chambre immédiatement après la période des questions, dans les 10 jours de séance suivant le dépôt à la Chambre du rapport - art. 28(9) du Code Le député qui fait l'objet du rapport 20 minutes - art. 28(9) du Code
• Rapport fait conformément à l'article 28(4) du Code (aucune infraction), motion d'adoption Aucune limite Si le débat est ajourné ou interrompu, la motion est portée aux Ordres émanant du gouvernement - art. 66(1) Tout député* 20 minutes** - art. 43(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Rapport fait conformément à l'article 28(5) du Code (infraction sans gravité), motion d'adoption Aucune limite Si le débat est ajourné ou interrompu, la motion est portée aux Ordres émanant du gouvernement - art. 66(1) Tout député* 20 minutes** - art. 43(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Rapport fait conformément à l'article 28(6) du Code (infraction grave), motion concernant 2 heures - art. 28(11) du Code Tout député 10 minutes - art. 28(11) du Code 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
Rapport de délégation interparlementaire, présentation Aucun débat Le député qui présente le rapport Brève explication du sujet - art. 34(2)
Règlement, suspension d'articles pour étudier une question de nature urgente, motion d'un ministre 1 heure - art. 53(3)a) Les délibérations ne peuvent être interrompues ni ajournées - art. 53(3)d) Tout député 10 minutes - art. 53(3)c) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
Règlement et procédure, motion portant prise en considération 1 jour de séance - art. 51(2) La motion est proposée entre les 60e et 90e jours de séance de la 1re session d'une législature - art. 51(1) Tout député 10 minutes - art. 51(3) 5 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)c)
Séances des 10 derniers jours en juin, prolongation, motion d'un ministre 2 heures - art. 27(2) La motion est proposée pendant les affaires courantes le 10e jour de séance avant le 23 juin - art. 27(1) Tout député* 20 minutes** - art. 43(1)b) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Subsides, travaux
• Budget principal des dépenses, crédits, examen en comité plénier 4 heures - art. 81(4)a) Le débat commence à la fin du débat d'ajournement, ou après les Affaires émanant des députés le vendredi, et la Chambre s'ajourne dès la levée de la séance du comité plénier - art. 81(4)a) Tout député (qui peut prendre la parole plus d'une fois) 15 minutes à la fois - art. 81(4)a)
Le député devra indiquer la manière de répartition de son temps de parole entre durée de débat et durée de questions 10 minutes maximum - art. 81(4)a) Restant du temps pour une période de questions - art. 81(4)a)
• Budget principal des dépenses, motion(s) portant adoption, etc. Jusqu'à 22 heures au plus tard - art. 81(18)c) Le dernier jour désigné de la période de juin, le débat commence une fois terminé le débat sur la motion de l'opposition, mais au plus tard à 18 h 30 - art. 81(18)c) Tout député 20 minutes** - art. 81(22) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Motion de l'opposition à ne pas mettre aux voix (Toute motion de l'opposition fera l'objet d'une mise aux voix à moins que le parrain d'une telle motion la désigne comme motion qui ne fera pas l'objet d'un vote - art. 81(16)a)) 1 jour Tout jour désigné sauf le dernier d'une période des subsides, le débat se termine à la fin des Ordres émanant du gouvernement - art. 81(19) Le dernier jour désigné des périodes de décembre et de mars, le débat se termine au plus tard 15 min. avant la fin des Ordres émanant du gouvernement - art. 81(17)a) Le dernier jour désigné de la période de juin, le débat se termine au plus tard à 18 h 30 - art. 81(18)a) Tout député 20 minutes** - art. 81(22) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
• Motion de l'opposition à mettre aux voix 1 jour (ou plus) - art. 81(16) Tout jour désigné sauf le dernier de la période de juin, mise aux voix au plus tard 15 min. avant la fin des Ordres émanant du gouvernement - art. 81(16) et (17)b) Le dernier jour désigné de la période de juin, mise aux voix au plus tard à 18 h 30 - art. 81(18)b) Tout député 20 minutes** - art. 81(22) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
Urgence, débat Jusqu'à 24 heures au plus tard, ou à 16 heures le vendredi - art. 52(12) Le débat commence à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ou tout de suite le vendredi, à moins que le Président ne désigne une heure le jour de séance suivant - art. 52(9), (10), (11) Tout député 20 minutes (périodes d'intervention peuvent être partagées en deux) - art. 52(13) 10 minutes de questions et d'observations - art. 43(1)b)
*Sauf le Premier ministre et le chef de l'Opposition, qui disposent d'un temps de parole illimité et dont les discours sont suivis d'une période de dix minutes réservée pour questions et observations.
**Tout député qui se lève pour prendre la parole ou le whip d'un parti peut indiquer qu'une ou plusieurs des périodes d'intervention seront partagées en deux. - art. 43(2) [ motions en général ] ou art. 74(2) [ 2e, 3e lectures ] du Règlement.