Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023509224&idSectionTA=LEGISCTA000006197762&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190527
Timestamp: 2019-07-22 23:48:06+00:00
Document Index: 117998804

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Modifié par Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 5
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.
Modifié par Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 5
I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
II. – Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
Modifié par Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 6
Article R5211-25 En savoir plus sur cet article...
c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ;
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif.
Article R5211-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 7
Article R5211-27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 8
Article R5211-28 En savoir plus sur cet article...
Article R5211-29 En savoir plus sur cet article...