Source: http://docplayer.fr/2475909-Https-pastel-diplomatie-gouv-fr-editorial-francais-familles-fiches-algeri-les-pensions-alimentaires-a-l-etranger.html
Timestamp: 2016-10-29 00:07:37+00:00
Document Index: 66908265

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 48', 'art. 54', 'art.48', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 58', 'art. 73', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 62', 'art. 66']

⭐https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
Download "https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/algeri... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER"
1 1 sur 5 09/06/ :21 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER ALGERIE Imprimer cette page Textes de référence : - Code de la famille du 9 juin Les formes de dissolution du mariage - La répudiation - Le Khol' ou achat de la répudiation par la femme - Le divorce par consentement mutuel - Divorce pour abandon du domicile conjugal - Le divorce sur demande de l'épouse 2. Les mesures provisoires et la médiation 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Conséquences du divorce pour les enfants 4. L'enfant naturel 1. Les formes de dissolution du mariage Toute forme de dissolution du mariage doit être établie par un juge, après une tentative de conciliation, qui ne peut dépasser une durée de trois mois (art. 49). - La répudiation (art. 48 à 51 du code de la famille) La répudiation est le droit pour l'époux de rompre le mariage unilatéralement. L'épouse ne peut s'y opposer. L'article 49 du code de la famille prévoit que la répudiation doit etre validée par voie de jugement. Un homme peut répudier jusqu'à trois fois sa femme. Après la troisième répudiation, il ne peut plus l'épouser, sauf si elle se remarie avec un tiers et que cette nouvelle union est à son tour dissoute. Cette forme de dissolution du mariage est révocable : l'homme peut reprendre sa femme dans le delai de trois mois qui suit la répudiation et avant que le jugement n'intervienne. Si le mari abuse de sa faculté de répudiation,le juge peut accorder des dommages et intérets à l'épouse. - Le Khol' ou achat de la répudiation par la femme (art. 54 du code de la famille)2 2 sur 5 09/06/ :21 Cette forme de dissolution du mariage intervient à l'initiative de l'épouse qui ne peut obtenir le divorce judiciaire et dont le mari refuse la répudiation. Les deux époux doivent obligatoirement se concerter sur le montant du khol'; compensation que la femme verse à son mari. Cette forme de répudiation est irrévocable - Le divorce par consentement mutuel (art.48 du Code de la famille) La demande de divorce peut prendre deux formes: - les deux époux présentent une requête conjointe au tribunal, - l'un seulement des époux fait une demande de divorce qui est acceptée par le conjoint. - Divorce pour abandon du domicile conjugal (art. 55 et 56 du Code de la famille) L'abandon du domicile conjugal par l'un des époux est une cause de divorce. Dans la mesure ou il subit un préjudice,le conjoint abandonné peut prétendre à des dommages et intérêts - Le divorce sur demande de l'épouse (art. 53 du Code de la famille) L'épouse peut demander le divorce si elle prouve l'une des circonstances suivantes : - Le défaut de paiement de la pension alimentaire qui a été ordonnée par un jugement, constaté par un acte d'huissier. - L'infirmité empêchant la réalisation des buts du mariage, - Le refus de l'époux de partager le lit de sa femme pendant plus de quatre mois, - La condamnation du mari à une peine de prison infamante d'une durée d'au moins un an, qui est de nature à déshonorer la famille et rendre impossibles la vie en commun et la reprise de la vie conjugale, - L'absence du mari de plus d'un an, sans excuse valable et sans pension alimentaire, - Tout préjudice causé par le mari. Notamment : le non-respect de l'équité entre les différentes épouses, ou le non-respect du nombre d'épouse autorisé par la Chari'a ; le non-respect de l'obligation d'entretien de l'épouse, - Toute faute immorale du mari, gravement répréhensible. 2. Les mesures provisoires et la médiation Le juge tente de concilier les parties pendant toute la procédure de divorce. Par ailleurs, le code de la famille et le code de procédure civile algériens ne prévoient aucune mesure provisoire relative à la garde des enfants, au droit de visite, à la pension alimentaire. En pratique,c'est le juge des référés qui statue sur ces mesures. Cependant,il se déclare incompétent quant à l'attribution d'une pension alimentaire3 3 sur 5 09/06/ :21 provisoire. 3. Les conséquences du divorce Contrairement au jugement rejetant le divorce,le jugement prononçant le divorce est insusceptible d'appel hormis dans ses dispositions patrimoniales. - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Les effets du divorce sur la personne des époux A - LES FORMALITES D'ETAT CIVIL Le jugement de divorce fait l'objet d'une transcription à l'état civil. B - LA RETRAITE LEGALE OU 'IDDA (art. 58 à 61 du code) Avant de pouvoir se remarier, la femme divorcée doit observer une retraite légale ou 'Idda, qui dure selon les cas de trois à dix mois. L'idda est un délai de viduité qui fait suite au divorce comme au décès du mari. Pendant cette période, elle doit rester dans un lieu désigné par son époux et a droit à une pension alimentaire. L'idda a pour but d'éviter toute confusion en matière de paternité. - Les effets sur les biens des époux A - LE REGIME MUSULMAN DE SEPARATION DES BIENS Concernant les biens, le droit musulman prévoit que les époux sont automatiquement mariés sous un régime de séparation de biens. Chacun dispose donc de ses propres biens, avant, pendant et après la dissolution du mariage. Mais si un litige intervient entre les époux concernant le mobilier du domicile commun, sans que les époux ne puissent fournir de preuve, l'art. 73 prévoit que : - Chaque époux fait une déclaration sur serment - Les biens à l'usage exclusif des femmes vont à l'ex-épouse, - Les biens à l'usage exclusif des hommes vont à l'ex-époux. - Le reste (biens communs à l'usage des hommes et des femmes) est partagé entre eux. B - LE LOGEMENT FAMILIAL (art. 52 du code de la famille) Si le droit de garde est dévolu à la femme et qu'elle n'a pas de tuteur qui accepte de l'accueillir, le mari, selon ses possibilités doit lui assurer le droit au logement. Mais elle ne peut bénéficier du domicile familial, si celui-ci est unique. La femme divorcée qui soit, se remarie soit commet une "faute immorale" perd tout droit au logement - Les conséquences pécuniaires A - PENSION ALIMENTAIRE4 4 sur 5 09/06/ :21 Aucune pension alimentaire n'est due par aucun des époux lorsque le divorce est devenu définitif, c'est à dire après la fin de l'idda. B - DOMMAGES ET INTERETS POUR DIVORCE ABUSIF Si le mari abuse de sa faculté de répudiation, le juge peut accorder des dommages et intérêts à l'épouse (art. 52 du code). - Conséquences du divorce pour les enfants - L'Hadana ou droit de garde (art. 62 à 72 du code de la famille algérien) A - LA GARDE PROPREMENT DITE Le droit de garde consiste en l'entretien, la scolarisation, l'éducation de l'enfant dans la religion de son père, et la sauvegarde de la santé physique et morale. En cas de divorce,la garde est confiée en priorité à la mère. Viennent ensuite, par ordre de priorité : la grand-mère maternelle, la tante maternelle, au père, à la grand-mère paternelle, etc... Le droit de garde cesse lorsque le garçon a dix ans et lorsque la fille est en âge de se marier. Le juge peut prolonger la garde du garçon jusqu'à seize ans s'il est sous la garde de sa mère. Attention! La mère (ou autre gardienne) qui se remarie avec une personne autre qu'un proche parent des enfants perd tout droit de garde de ses enfants (art. 66 du code). Le titulaire du droit de garde qui souhaite élire domicile à l'étranger (hors d'algérie) doit demander l'autorisation au juge qui peut soit maintenir le droit, soit en déchoir la personne. L'enfant algérien ou bi-national ne peut quitter le territoire algérien sans l'autorisation de son père. Pour mettre fin à une garde, le juge tient compte dans tous les cas de l'intérêt de l'enfant. B - LE DROIT DE VISITE Le juge doit accorder un droit de visite à celui des parents qui n'a pas la garde. - Conséquences pécuniaires pour les enfants L'entretien consiste en la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement et en tout ce qui est nécessaire à l'enfant au regard de la coutûme. Le père est tenu de subvenir à l'entretien de son enfant, sauf si celui-ci dispose d'une fortune personnelle. Pour les garçons, l'entretien est dû jusqu'à la majorité et pour les filles, jusqu'à la consommation de leur mariage. Cette obligation persiste tant que l'enfant est scolarisé, ou s'il est handicapé, mental ou physique. 4. L'enfant naturel Le code de la famille ne fait aucunement mention des enfants naturels. L'enfant né hors mariage est déclaré à l'état civil sous le nom patronymique de la mère5 5 sur 5 09/06/ :21 sans indication du nom du père. Imprimer cette page haut de page Documents pareils
1 sur 7 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York PAYS BAS Les Pays-Bas sont parties : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements Plus en détail VU Le Décret n 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Loi n 152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret Plus en détail LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS
LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L ISSUE D UN VOYAGE D ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement Plus en détail LES FICHES INFOR JEUNES
LES FICHES INFOR JEUNES 37 e ÉDITION Avril 2012 /////////////////////////////////////// 070 233 444 - www.inforjeunes.be Citoyenneté/Justice VIE À DEUX Éditeur responsable: Gwenaëlle Grovonius - Fédération Plus en détail Synthèse sur le sujet : L autorité parentale a-t-elle des limites?
Synthèse sur le sujet : L autorité parentale a-t-elle des limites? Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question I/ Travail de définition sur l autorité parentale : 1/ L autorité parentale Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail MANUEL JURIDIQUE. Soutien à la parentalité, repères juridiques à l usage des professionnels
MANUEL JURIDIQUE Soutien à la parentalité, repères juridiques à l usage des professionnels Textes : AMO Droit des Jeunes Rue Saint-Remy 1 4000 LIÈGE Illustrations : Vincent ALBERT www.vincentalbert.com Plus en détail Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE TABLE DES MATIERES REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Titre I : Des étrangers...6 Titre II : Du nom...7 Plus en détail Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne, membre du CREDESPO
AJ Famille 2008 p. 364 Le sort du logement de la famille en cas de séparation du couple (1) Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences en droit privé, Université de Bourgogne, membre du CREDESPO Plus en détail PAYS-BAS état : décembre 2006
- Convention de La Haye n XII du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, qui remplace la légalisation par l'apposition d'une apostille ; cette apostille n'est Plus en détail La fiscalité du divorce. et de la séparation... Colloque du. 2 décembre 2011
La fiscalité du divorce Colloque du et de la séparation... 2 décembre 2011 UNE THEMATIQUE ABORDEE AU REGARD DES TROIS GRANDS TYPES D'IMPÔT 3 GRANDS TYPES D'IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU LES IMPOTS LOCAUX Plus en détail Le couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion Plus en détail Titre I - Des effets et de l'application des lois 1-24 1-6. Chapitre I - Des conflits de lois dans le temps 6-8 2
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt Année 2007 SOMMAIRE INTITULE Articles Page Livre I - Dispositions Plus en détail Guide pratique et juridique S'organiser face à la séparation Divorce, Décès, Rupture de Concubinage et de Pacs...
Guide pratique et juridique S'organiser face à la séparation Divorce, Décès, Rupture de Concubinage et de Pacs... SOMMAIRE SOMMAIRE LE DIVORCE...........................2 LE DÉCÈS..........................15 Plus en détail FISCALITE DANS LE DIVORCE
FISCALITE DANS LE DIVORCE Cette brochure a été mise à jour avec la collaboration de Rémi BARTHELEMY et de Christophe BONHOMME BG2A Edition mars 2013 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit Plus en détail Ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, ( JORA N 78 du 30-09-1975 ) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES
Ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, ( JORA N 78 du 30-09-1975 ) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE I DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS Article 1er - La loi régit toutes Plus en détail ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques VU la Constitution du 2 juin Plus en détail Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir n 1-02-172 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Plus en détail L exercice de l autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés
Secrétariat général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation L exercice de l autorité parentale après le divorce ou Plus en détail LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479)
LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n Plus en détail Guide du curateur ou du tuteur familial
L e s G u i d e s C o n s e i l s d e l a C a i s s e d'epa r g n e Guide du curateur ou du tuteur familial 4 ème trimestre 2009 4 ème édition préambule 1 L e grand âge, la maladie, le handicap, les accidents Plus en détail LOI N 68-012 DU 4 JUILLET 1968 RELATIVE AUX SUCCESSIONS, TESTAMENTS ET DONATIONS (J.O. n 598 du 13.07.68, p.1438) EXPOSE DES MOTIFS
LOI N 68-012 DU 4 JUILLET 1968 RELATIVE AUX SUCCESSIONS, TESTAMENTS ET DONATIONS (J.O. n 598 du 13.07.68, p.1438) EXPOSE DES MOTIFS Continuant son oeuvre d'élaboration du Code civil malgache, la commission Plus en détail LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
COUR D=APPEL DE CAEN Tribunal d=instance de Caen LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Le lieu d'enregistrement du Pacs : Soit le tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Plus en détail Dispositions générales du règlement
Dispositions générales du règlement Edition 2015 Helvetia LPP Invest Fondation collective de prévoyance du personnel Bâle Sommaire But et domaine d'application 4 Prestations de prévoyance 11 Prestations Plus en détail Se marier, se pacser à l étranger
Le mariage Le droit de se marier est en France une composante de la liberté individuelle et, à ce titre, un principe de valeur constitutionnelle. Il est aussi protégé par la Convention européenne des droits Plus en détail MA/Ut/01 Date de mise à jour : 02/09/2014. Projet de mariage
MA/Ut/01 Date de mise à jour : 02/09/2014 VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX Service de l état civil Projet de mariage Conditions de dépôt du dossier l'un des futurs époux, ou ses parents, doit avoir son domicile Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 27 DU 25 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-10 INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES Plus en détail AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES
FFVoile Ligue Ile de France Formation Arbitres Régionaux Formalités avant course Autorisation Parentale AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES Le mineur est la personne de moins de dix-huit ans révolus Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back