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Timestamp: 2019-08-24 14:37:02+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'in fine', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 6", "l'article 495", "l'article 43", "l'article 50"]

La nouvelle procédure de « Convention Judiciaire d’Intérêt Public » - Lexology
European Union, France, United Kingdom February 22 2017
Dossier Loi Sapin II
La nouvelle procdure de Convention Judiciaire d'Intrt Public
Stphane Bonifassi, Avocat la Cour Bonifassi Avocats
Gabrielle Massoulier, Avocat la Cour, Cohen & Gresser
1) titre d'exemple, les clauses de dfaut ( default clause ) et de dfaut crois ( cross default clause ), issues de la pratique anglo-saxonne et trs prsentes dans les contrats financiers, prvoient que, en cas de survenance d'un vnement significatif dfavorable pour l'une des parties au contrat, le cocontractant peut demander la rsiliation anticipe du contrat. La clause de dfaut crois tablit notamment une indivisibilit contractuelle entre tous les contrats conclus par une mme personne ; ce qui signifie que, si l'un des contrats est unilatralement rsili pour dfaillance par la partie de l'une de ses obligations contractuelles prvues dans la default clause, tous les autres contrats qui contiendraient une cross default clause pourront tre rsilis par la mme occasion. En l'occurrence, si les default et cross default clauses trouvent majoritairement s'appliquer dans les contrats de prts afin d'anticiper un risque d'insolvabilit de l'emprunteur, il n'est pas impossible d'imaginer de telles clauses dont les obligations ne sont pas simplement conomiques et financires mais peuvent aussi inclure des obligations de non condamnation pnale pour l'entreprise. Ainsi, une socit condamne pourrait non seulement perdre un contrat contenant une obligation de non condamnation pnale mais en outre faire face une cascade de rsiliations de ses autres contrats, qui ne prvoiraient pas une telle obligation d'thique, mais qui contiendraient une cross default clause aux termes de laquelle toute rsiliation d'un contrat par la socit entrainerait automatiquement la rsiliation des autres contrats.
L'article 22 de la loi relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique, dite Sapin II , instaure dsormais la possibilit pour les personnes morales de ngocier et de signer une convention judiciaire d'intrt public (ci-aprs la CJIP ). Cette procdure, dont l'adoption est saluer, tait majoritairement souhaite par les entreprises, mais aussi par des organisations internationales, telles que Transparency International France, ou encore par le Parquet National Financier et ce pour plusieurs raisons : La preuve en matire conomique et financire
est extrmement difficile obtenir ce qui rend les poursuites plus ardues. Mme en prsence d'un faisceau d'indices, la preuve de faits de corruption n'est pas simple car non seulement il s'agit de faits occultes mais en outre ils ont lieu le plus souvent l'tranger ce qui requiert une certaine coopration internationale entre les autorits de poursuite. Or, en pratique, cette coopration n'est pas toujours vidente. Un seul et mme dossier peut avoir jusqu' 15 demandes d'entraide internationale ; Les procdures pnales actuelles sont inadaptes la matire conomique et financire. La comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit (ci-aprs la CRPC ), si elle a vu son champ d'application tendu, ne saurait trouver application en la matire en ce qu'elle entrane justement cette reconnaissance de culpabilit qui aurait des consquences ngatives l'encontre des entreprises incrimines allant au-del de la sanction. Les entreprises reconnues coupables ne peuvent en effet soumissionner aux marchs publics, ce qui constitue une vritable peine de mort conomique pour les socits ; une telle interdiction apparaissant en outre de plus en plus dans les contrats privs (1) ; Les procdures de Deferred Prosecution Agreement (ci-aprs DPA ) sont de plus en plus utilises par les systmes juridiques trangers. Si les Etats-Unis sont les prcurseurs en la matire, d'autres pays n'hsitent pas avoir recours aux DPA tels que le Royaume-Uni, les Pays Bas, Isral, le Brsil, le Canada ou encore le Danemark ; Enfin, dans les pays plus accoutums ce mode
JOURNAL DES SOCITS
de rglement extrajudiciaire des litiges, comme les Etats-Unis, la possibilit de transaction constitue une forte incitation pour les entreprises cooprer l'enqute. L'absence de saisine du Conseil constitutionnel sur l'article 22 est d'ailleurs une parfaite illustration du consensus gnral auquel ont abouti les parlementaires pour adoption d'un tel dispositif. En tout tat de cause, la CJIP, qui se distingue des modes conventionnels d'extinction des poursuites (I), reprsente une des avances majeures de la loi Sapin II par son principe mme (II), sa procdure (III) et les perspectives d'avenir qu'elles pourraient offrir pour la coopration internationale (V). Toutefois, quelques questions demeurent encore en suspens (IV) dont les rponses seront peut-tre apportes par un dcret en Conseil d'Etat qui devrait tre publi d'ici mars 2017.
I. La CJIP l'aune des diffrents modes conventionnels d'extinction des poursuites
A. La CRPC
Introduite en 2004, la CRPC permet au procureur de la Rpublique de proposer une peine toute personne qui reconnait avoir commis un dlit, peine que cette personne peut accepter ou refuser. L'initiative de cette procdure peut aussi revenir la personne qui a reconnu les faits mais il appartiendra bien sr au Procureur de dcider de l'opportunit d'une CRPC. De faon assez similaire la CJIP, la CRPC permet d'viter une audience correctionnelle traitant de l'affaire avec in fine une homologation devant un juge. Ces deux procdures se distinguent nanmoins sur de nombreux points. En premier lieu, la CRPC s'applique presque tous les dlits alors que la CJIP est limite un nombre restreint de dlits graves de droit pnal des affaires. En deuxime lieu, l'inverse de la CRPC, la CJIP n'est applicable qu'aux personnes morales. Enfin, et c'est l la principale diffrence entre la CRPC et la CJIP, dans le premier cas, la personne est oblige de reconnaitre sa culpabilit. De ce fait, la CRPC a t trs peu utilise en matire de droit pnal des affaires ( noter toutefois le recours une
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CRPC concernant la banque Reyl en janvier 2016 pour blanchiment de fraude fiscale). En effet, la sanction automatique d'exclusion des marchs publics pour un grand nombre d'infractions de droit pnal des affaires rendait cette procdure trs pnalisante pour les personnes morales. D'o les appels l'introduction du mcanisme supplmentaire de la CJIP. Toutefois, la CRPC pourrait garder un intrt pour les infractions en matire conomique et financire pour lesquelles la CJIP est impossible. Et ce d'autant plus que la CJIP devrait renforcer l'intrt pour les modes conventionnels d'extinction des poursuites. Enfin, la CRPC gardera un intrt pour les personnes physiques, y compris en parallle avec une CJIP pour une personne morale, dans la mesure o la CJIP ne pourra tre propose qu'aux personnes morales (cf. infra).
B. La composition pnale
La composition pnale est une procdure plus lgre que la CRPC mais qui permet galement au procureur de la Rpublique de proposer des peines moins svres l'auteur d'une infraction. La composition pnale prvue par l'article 41-2 du Code de procdure pnale n'est cependant ouverte qu'aux personnes physiques et pour des infractions punies d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement, ce qui exclut ce mode conventionnel pour un grand nombre d'infraction vises par la CJIP. Au surplus, les sanctions pouvant tre prononces contre les personnes physiques dans ce cadre ne comprennent pas les peines d'emprisonnement alors que la gravit des infractions vises par la procdure CJIP devrait conduire des sanctions de ce type pour les personnes physiques.
C. La transaction pnale
Plus lgre encore d'un point de vue procdural que la composition pnale et ne donnant lieu aucune inscription au casier judiciaire l'inverse de la composition pnale et de la CRPC, la transaction pnale prvue par l'article 41-1-1 du Code de procdure pnale n'est applicable qu'aux infractions punies d'un maximum d'un an d'emprisonnement, ce qui carte automatiquement ce mcanisme des infractions vises par la CJIP.
II. La CJIP : de quoi s'agit-il ?
La CJIP permet au procureur de la Rpublique de proposer une personne morale mise en cause pour des dlits limitativement numrs dans le Code pnal (2) de conclure une convention judiciaire d'intrt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : Verser une amende au Trsor Public dont le
montant ne pourra excder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la socit calcul sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus la date du constat des manquements ; Se soumettre, pour une dure maximale de trois ans et sous le contrle de la nouvelle Agence Franaise Anticorruption, un programme de mise en conformit. Cette nouvelle procdure pourra tre propose par le
procureur de la Rpublique tant que l'action publique n'aura pas t mise en mouvement (3), c'est--dire tant qu'aucune action en justice n'aura t porte devant une juridiction rpressive ou un juge d'instruction (4), ou propose par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire (5). Dans cette dernire hypothse, le juge d'instruction prononcera par ordonnance la transmission du dossier au procureur de la Rpublique aux fins de mise en oeuvre d'une convention judiciaire. La CJIP prvoit galement les modalits de rparation des prjudices subis par les victimes s'il en existe. En revanche, nous constatons que la CJIP a, de faon assez inopportune, un champ d'application rduit : Seules les personnes morales peuvent en
bnficier, les personnes physiques en sont ainsi exclues ; Seuls certains dlits limitativement numrs sont viss par la nouvelle procdure. Il s'agit principalement des faits de corruption ou de trafic d'influence, tant au niveau national qu'international, ainsi que du blanchiment de fraude fiscale. La fraude fiscale elle-mme est en revanche carte et les peines classiques demeureront en vigueur pour ce type de dlit. La logique aurait pourtant voulu qu' tout le moins la CJIP soit ouverte toutes les infractions entrainant l'exclusion des marchs publics.
III. Le droulement de la procdure de la CJIP
A l'instar du systme britannique (6), la CJIP donne un rle important au juge. En effet, si la personne morale mise en cause donne son accord la proposition de convention, le procureur de la Rpublique devra saisir par requte le Prsident du tribunal de grande instance comptent aux fins de validation. Une audience publique permettra au juge d'auditionner la personne morale ainsi que les ventuelles victimes. Ce n'est qu' l'issue de ces auditions que le Prsident rendra sa dcision qui sera insusceptible de recours. Ce dernier point est saluer car il prend en compte la ralit du monde des affaires o les entreprises souhaitent mettre un terme rapidement aux procdures contentieuses, comme c'est le cas en matire d'arbitrage international o les sentences des arbitres sont insusceptibles d'appel et les hypothses de recours en annulation devant la cour d'appel de Paris limitatives. En cas de validation de la CJIP par le juge, l'entreprise disposera d'un dlai de 10 jours pour se rtracter. Nous doutons nanmoins qu'un tel droit soit rellement exerc par une entreprise car la CJIP fera en tout tat de cause l'objet de longues ngociations et il ne sera pas dans l'intrt de la socit de revenir dessus et ce d'autant plus que l'audience d'homologation est publique. L'ordonnance de validation aura ainsi les effets suivants : Elle n'emportera pas de dclaration de culpabilit
et n'aura ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation ;
2) Le nouvel article 41-1-2 du Code de procdure pnale vise les dlits prvus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, l'avantdernier alina de l'article 434-9 et au deuxime alina de l'article 434-9-1 du Code pnal, pour le blanchiment des infractions prvues aux articles 1741 et 1743 du code gnral des impts, ainsi que pour des infractions connexes, l'exclusion de celles prvues aux mmes articles 1741 et 1743.
3) Nouvel article 41-1-2 du Code de procdure pnale
4) En matire pnale, une infraction donne naissance deux types d'actions : l'action pour l'application des peines (article 1er du Code de procdure pnale), dite action publique , qui est exerce au nom de la socit et l'action en rparation du dommage caus par l'infraction (article 2 du Code de procdure pnale), dite action civile , qui a pour objet de rparer un prjudice personnel subi par la ou les victime(s) de l'infraction.
5) Nouvel article 180-2 du Code de procdure pnale
6) Le UK Bribery Act de 2010 prvoit une double intervention du juge dans le cadre de la ngociation et de la signature d'un DPA : une premire audience doit, dans un premier temps, permettre au juge de dterminer si un accord transactionnel est potentiellement dans l'intrt de la justice, et si les termes ngocis sont justes, raisonnables et proportionns . Puis, dans un deuxime temps, le procureur doit demander l'aval de la Cour de la Couronne ( Crown Court ), qui doit approuver la pertinence et les termes de l'accord.
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7) Cons. Const. 2 mars 2004, dcision 2004-492
8) Crown Court at Southwark, affaire N U20150854
La CJIP ne sera pas inscrite au bulletin n1 du casier judiciaire mais fera l'objet d'un communiqu de presse du procureur de la Rpublique ;
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende et la convention seront publis sur le site internet de l'Agence Franaise Anticorruption.
Dans l'hypothse o le juge ne validerait pas la convention, ou si la personne morale exerce son droit de rtractation ou ne justifie pas de l'excution intgrale de ses obligations prvues dans la convention, le procureur de la Rpublique pourra mettre en mouvement l'action publique. Il ne pourra cependant pas faire tat devant la juridiction d'instruction ou de jugement des dclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procdure de ngociation de la CJIP. L'ajout d'une telle disposition vise garantir le principe de loyaut de la preuve et le droit de ne pas contribuer sa propre incrimination (garanties fondamentales protges par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des liberts fondamentales). Ce dernier point s'inspire d'ailleurs de la CRPC o des garanties similaires existent. Enfin, la prescription de l'action publique sera suspendue durant toute la dure de l'excution de la convention. L'excution des obligations prvues par la CJIP teindra l'action publique mais ne fera cependant pas chec au droit des victimes, s'il en existe, de poursuivre rparation de leur prjudice devant la juridiction civile.
IV. Les interrogations qui demeurent
Si l'adoption de la CJIP par le Parlement est la bienvenue, certains points demeurent cependant encore claircir.
A. Les lments entrant dans le champ de la ngociation
La loi Sapin II ne prcise pas quels lments pourront tre ngocis entre le procureur et l'entreprise. Il semblerait nanmoins que seuls le montant de l'amende et le contenu du programme de conformit puissent tre ngocis, l'immunit des dirigeants tant exclue du processus de ngociation. La CJIP n'a en effet pas vocation devenir un marchandage avec l'entreprise.
B. Les critres d'homologation de la CJIP par le juge
Le nouvel article 41-1-2 du Code pnal ne dfinit pas de critres sur lesquels le Prsident du tribunal de grande instance devrait se fonder pour valider ou non une convention qui lui est propose ; ce qui nous semble tre aujourd'hui un oubli majeur. En effet, si l'homologation de la convention par un magistrat du sige garantit la transparence de l'accord ngoci et permet par l mme de le lgitimer, il n'en est pas moins essentiel de dfinir plusieurs critres de
validation afin d'aider le juge dans sa tche mais aussi d'assurer une homognisation de la procdure ; sans quoi, la validation des CJIP serait laisse l'entire discrtion des juges. Aussi, ces critres, s'ils devaient un jour tre amens tre proposs par la Cour de cassation dans un arrt de principe ou par le Parlement dans une loi, pourraient s'inspirer de ceux existant pour des procdures similaires la CJIP en droit franais et tranger. Ainsi, en France, dans le cadre d'une CRPC, l'article 495-11 du Code de procdure pnale prcise qu'en cas d'homologation, l'ordonnance est motive par les constatations, d'une part, que la personne, en prsence de son avocat, reconnat les faits qui lui sont reprochs et accepte la ou les peines proposes par le procureur de la Rpublique et, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifies au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalit de son auteur. Le Conseil constitutionnel, saisi en interprtation de la loi sur la CRPC, est venu prciser que le Prsident du tribunal du tribunal de grande instance peut ainsi refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalit de l'intress, la situation de la victime ou l'intrt de la socit justifient une audience correctionnelle ordinaire (7). Ainsi, le Prsident du tribunal de grande instance, s'il juge la peine trop svre ou insuffisamment svre, ne l'homologuera pas. Mais cet encadrement prvu pour la CRPC laisse peut-tre une libert trop importante au juge, qui semble d'ailleurs s'en tre trs peu servie, probablement parce que les infractions en cause taient le plus souvent mineures. Au Royaume-Uni, lorsque le juge est saisi pour l'homologation d'un DPA, deux points sont dterminants pour la validation de ce dernier : En premier lieu, le DPA est-il dans l'intrt de la
justice ? Pour rpondre cette question le juge britannique regarde quatre lments : - la gravit du comportement dlictuel/criminel ; - le comportement de l'entreprise une fois qu'elle a appris l'existence des faits dlictueux : dclaration volontaire et coopration avec les autorits en charge de l'enqute. Ce dernier point est trs important pour le juge britannique dans la validation du DPA car c'est l'ide que mme lorsqu'un fait illgal a dj t commis et que le mal est fait, il est encore possible d'influencer de faon positive via une dclaration volontaire et une pleine et entire coopration ; - si l'entreprise a dj t condamne par le pass pour des faits identiques ou similaires ; - la structure et l'organisation de l'entit avec laquelle il est propos de conclure un DPA. En deuxime lieu, les termes du DPA sont-ils justes, raisonnables et proportionns ? On relvera que dans le premier dossier ayant men l'homologation d'un DPA au Royaume-Uni, l'affaire Standard Bank (8), le juge a revu l'ensemble de ces critres et galement fait l'analyse du montant
de la sanction. La loi anglaise requiert en effet que cette sanction prononce dans le cadre d'un DPA soit quivalente ce qui aurait t prononc par un tribunal. Pour ce faire, des lignes directrices ont t mises par le Sentencing Council pour aider les magistrats valuer la gravit des faits et donc la sanction adquate, guide qui a t suivi en l'espce. Les critres d'homologation mis au point par le lgislateur britannique pourraient ainsi tre repris pour la validation de la convention judiciaire d'intrt public, notamment la pleine et entire coopration de l'entreprise ; la dfense non cooprative devant tre dcourage.
C. L'importance de la coopration dans la ngociation de la CJIP
La Loi Sapin II ne prvoit pas la prise en compte de la coopration de l'entreprise dans la ngociation de la convention. Or, il nous semble que la question de la coopration doit non seulement tre un des critres d'homologation de la CJIP par le juge (cf. supra), mais doit en outre tre un lment pivot de toute la procdure au risque de voir les entreprises rticentes transmettre des informations au procureur. En effet, aux Etats-Unis, s'il est de plus en plus difficile pour les entreprises de se reposer sur leur coopration pour rduire le montant de la peine inflige, la coopration n'en reste pas moins un lment important pris en compte par le Department of Justice (DOJ) pour l'valuation de la peine inflige et ce d'autant plus qu'une absence de coopration conduit automatiquement une peine plus dure (BNP Paribas et Alstom en sont les parfaits exemples). Cette coopration consiste en l'occurrence : rvler spontanment les manquements dtects
aux autorits ; sanctionner de manire adquate les personnes
l'origine du manquement ; adapter en consquence son systme de
dtection et de prvention interne pour empcher une nouvelle survenance dans le futur ; enfin et surtout, l'entreprise doit pleinement cooprer avec les autorits de poursuite en leur fournissant l'ensemble des donnes ncessaires l'enqute, y compris concernant les personnes physiques concernes. Ce dernier point est d'autant plus important que, depuis Septembre 2015, le DOJ a adopt un mmorandum (le Yates Memo ) qui exige dsormais des entreprises qu'elles identifient et divulguent des informations concernant les personnes impliques si elles souhaitent tre considres comme coopratives. En pratique, l'exigence de coopration se traduit par une enqute interne approfondie sur les faits reprochs et autres manquements potentiels, mene, ses frais, par l'entreprise assiste de ses conseils, et dont les rsultats sont communiqus aux autorits de poursuite pour servir de base la transaction. En tout tat de cause, il est souhaitable que soit adopte par le Garde des Sceaux une circulaire
l'attention des procureurs afin de prciser les contours de la procdure de ngociation d'une CJIP et l'importance de la coopration dans la dtermination du montant de la peine. Un tel document de travail pourrait aussi maner du Parquet National Financier.
La rcente condamnation de Rolls Royce par trois autorits de poursuites trangres, savoir les EtatsUnis (9), le Royaume-Uni (10) et le Brsil (11), relance incontestablement le dbat sur le risque de double, voire triple, condamnation d'une entreprise pour les mmes faits de corruption transnationaux. S'il existe un principe non bis in idem (12) dans l'ordre europen (13), tel n'est pas le cas dans l'ordre international. En effet, l'article 43 de la convention OCDE (Organisation de Coopration et de Dveloppement Economiques) sur la lutte contre la corruption, qui invite les tats parties se concerter en amont pour dterminer lequel d'entre eux serait le mieux mme d'exercer les poursuites contre une socit ayant commis des actes de corruption, n'est pas contraignant et n'instaure pas un principe non bis in idem transnational. D'ailleurs, les DPA signs par Siemens, BAE et rcemment Rolls Royce avaient fait l'objet d'une coopration entre les diffrentes autorits de poursuites mais chacune gardant pour son compte une partie des sanctions financires. Les tribunaux franais semblent nanmoins vouloir faire preuve d'ouverture en la matire en commenant reconnatre timidement un principe non bis in idem international. En effet, et mme si ce stade aucune dcision n'est dfinitive, le Tribunal correctionnel de Paris ainsi que la Cour d'appel de Paris, dans diffrents volets de l'affaire Ptrole contre nourriture , semblent s'orienter vers une reconnaissance du principe non bis in idem dans le cadre international. Si ces dcisions isoles restent cependant confirmer, elles appellent en tout tat de cause une plus grande coordination entre les autorits de poursuites internationales. La CJIP devrait ainsi permettre au ministre public franais de s'insrer dans cette coordination avec ses homologues trangers. L'absence de ce mcanisme et la dure interminable des procdures franaises en la matire se concluant par une absence de sanctions relles l'empchaient d'tre considr. cet gard, il est intressant de prendre en compte les lignes directrices fdrales amricaines qui fixent les rgles que se donne le DOJ pour dterminer les cas dans lesquels les poursuites pourraient tre laisses une autre juridiction et ceux pour lesquels la double incrimination est envisageable. Le DOJ examine en l'occurrence trois facteurs (14) : 1) l'intrt de l'autre juridiction poursuivre ; 2) la capacit et la volont de l'autre juridiction d'engager des poursuites ;
9) L'amende inflige par le DOJ est de 170 millions de dollars amricains
10) L'amende inflige par le Serious Fraud Office (SFO) est de 497,25 millions de livres britanniques plus les cots supports par le SFO pour l'enqute savoir 13 millions de livres britanniques
11) L'amende inflige par le ministre public fdral brsilien est de 25,58 millions de dollars amricains
12) C'est--dire un principe selon lequel on ne peut pas tre expos plusieurs condamnations pour les mmes faits.
13) L'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 reconnat une porte transnationale au principe non bis in idem et prohibe les doubles peines dans les Etats parties la convention. La CJCE (aujourd'hui CJUE - Cour de Justice de l'Union Europenne) a en outre affirm, dans un arrt du 11 fvrier 2003, que ledit article est applicable un accord ngoci et pas seulement aux condamnations pnales. De mme l'article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Europenne reconnat le droit ne pas tre jug ou puni pnalement deux fois pour une mme infraction.
14) Chapitre 9-27.240 du US Attorneys' Manual
N 149 Fvrier 201741
3) le verdict probable et les consquences possibles en cas de condamnation par l'autre juridiction. Cette pratique amricaine est notamment illustre par le cas de la socit nerlandaise SBM Offshore pour laquelle le DOJ a abandonn les poursuites suite un accord sign avec le ministre public nerlandais prvoyant le paiement d'une amende de 240 millions de dollars amricains. Si l'affaire a t r-ouverte par la suite par le DOJ, il s'agit en ralit d'une rouverture de l'enqute pour des faits de corruption connexes mais qui ont eu lieu dans des pays diffrents que ceux pour lesquels SBM Offshore a dj t condamne. Quoi qu'il arrive, il ne fait aucun doute que la CJIP permettra aux entreprises poursuivies en France de s'en prvaloir vis--vis d'autres autorits mmes si la situation reste particulirement floue. De ce point de vue, il serait utile que le Parquet National Financier, comme le DOJ, donne des indications sur son attitude en cas de poursuites dans plusieurs pays.
In fine, si la CJIP permet l'entreprise poursuivie d'viter les alas et l'exposition mdiatique d'un procs, elle permet aussi l'autorit de poursuite de clore des affaires plus rapidement, d'conomiser du temps et des ressources, et surtout d'obtenir une sanction de l'entreprise. Or, la ncessit de sanctionner les personnes morales qui se livrent des agissements de corruption est bien le nerf de la guerre en matire de lutte anticorruption. Comme mentionn ci-dessus, les faits de corruption sont par nature difficiles apprhender et il n'existe ce jour aucune personne morale condamne dfinitivement en France, alors mme que, paralllement, se dveloppe l'emprise extraterritoriale de lgislations rpressives trangres, notamment celle des tatsUnis mais aussi du Royaume-Uni ou encore de la Chine. Esprons ainsi que la CJIP amliora la crdibilit internationale de la justice franaise en matire de rpression des dlits conomiques et financiers.
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