Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31976L0207:fr:NOT
Timestamp: 2013-12-07 02:22:36+00:00
Document Index: 19872643

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', "l'article 235", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 9"]

EUR-Lex - 31976L0207 - FR
JO L 39 du 14.2.1976, p. 40–42 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
édition spéciale finnoise: chapitre 05 tome 1 p. 191 - 193
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 70 - 72
édition spéciale suédoise: chapitre 05 tome 1 p. 191 - 193
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 70 - 72
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 70 - 72
édition spécial tchèque: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale estonienne: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale lituanienne: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale lettone: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale maltaise: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale polonaise: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale slovaque: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale slovène: chapitre 05 tome 01 p. 187 - 189
édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 01 p. 164 - 166
édition spéciale roumaine: chapitre 05 tome 01 p. 164 - 166
du document : 09/02/1976
de notification: 12/02/1976
d'effet : 12/02/1976; entrée en vigueur date de notification
fin de validité.: 14/08/2009; abrogé par 32006L0054
transposition: 12/08/1978; voir art. 9
transposition: 12/02/1980; voir art. 9
05.20.05.20 Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Dispositions sociales générales / Egalité entre les femmes et les hommes
rapprochement des législations, dispositions sociales, libre circulation des travailleurs, dispositions en application de l'article 235 du traité CEE
dérogation par 11994NN15/05 dérogation article 5 A.. jusqu'à 31/12/2001
Incorporée par 21994A0103(68) modifié par 32002L0073 adjonction article 1.1 BI depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 remplacement article 2 depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 remplacement article 3 depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 suppression article 4 depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 suppression article 5 depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 remplacement article 6 depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 remplacement article 7 depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 adjonction article 8 BI depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 adjonction article 8 QQ depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 adjonction article 8 QT depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 adjonction article 8 SX depuis 05/10/2002
modifié par 32002L0073 adjonction article 8 TR depuis 05/10/2002
abrogé par 32006L0054 Versions consolidées
modification proposée par 51996PC0093 modification proposée par 52000PC0334 Visé par l'affaire:
A05 Interprété par 61981CJ0019 Recours en constatation de manquement 61982CJ0163 Recours en constatation de manquement 61982CJ0165 Interprété par 61983CJ0014 Interprété par 61983CJ0079 A01 Interprété par 61983CJ0184 A02 Interprété par 61983CJ0184 A05P1 Interprété par 61983CJ0184 A02P2 Recours en constatation de manquement 61983CJ0248 A09P2 Recours en constatation de manquement 61983CJ0248 A05P1 Interprété par 61984CJ0151 A05P1 Interprété par 61984CJ0152 A02P1 Interprété par 61984CJ0222 A02P2 Interprété par 61984CJ0222 A02P3 Interprété par 61984CJ0222 A06 Interprété par 61984CJ0222 A05P1 Interprété par 61984CJ0262 Interprété par 61985CJ0192 Recours en constatation de manquement 61986CJ0312 Recours en constatation de manquement 61986CJ0318 Interprété par 61988CJ0177 A02P1 Interprété par 61988CJ0177 A03P1 Interprété par 61988CJ0177 A02P1 Interprété par 61988CJ0179 A02P3 Interprété par 61988CJ0179 A05P1 Interprété par 61988CJ0179 A05P1 Interprété par 61989CJ0188 A05 Interprété par 61989CJ0345 Interprété par 61991CJ0063 A05 Interprété par 61991CJ0158 A02P1 Interprété par 61991CJ0189 A05P1 Interprété par 61991CJ0189 A06 Interprété par 61991CJ0271 A02P1 Interprété par 61992CJ0421 A03P1 Interprété par 61992CJ0421 A05P1 Interprété par 61992CJ0421 A05 Interprété par 61993CJ0013 A02P1 Interprété par 61993CJ0032 A05P1 Interprété par 61993CJ0032 A02P1 Interprété par 61993CJ0450 A02P4 Interprété par 61993CJ0450 A05P1 Interprété par 61994CJ0013 Interprété par 61994CJ0116 Interprété par 61995CJ0001 Interprété par 61995CJ0001 A03P1 Interprété par 61995CJ0100 A02P3 Interprété par 61995CJ0136 A05P1 Interprété par 61995CJ0136 A02P1 Interprété par 61995CJ0180 A03P1 Interprété par 61995CJ0180 A02P1 Interprété par 61995CJ0400 A02P3 Interprété par 61995CJ0400 A05P1 Interprété par 61995CJ0400 A02P1 Interprété par 61995CJ0409 A02P4 Interprété par 61995CJ0409 Interprété par 61996CJ0066 A05P1 Recours en constatation de manquement 61996CJ0197 A05 Recours en constatation de manquement 61996CJ0207 A02P1 Interprété par 61996CJ0394 A05P1 Interprété par 61996CJ0394 A05P1 Interprété par 61996CJ0411 A02P1 Interprété par 61997CJ0158 A02P1 Interprété par 61997CJ0158 A02P4 Interprété par 61997CJ0158 A02P4 Interprété par 61997CJ0158 Interprété par 61997CJ0167 A06 Interprété par 61997CJ0185 A02P2 Interprété par 61997CJ0273 A04P1 Recours en constatation de manquement 61998CJ0187 A02P1 Interprété par 61998CJ0207 A02P1 Interprété par 61998CJ0207 A02P3 Interprété par 61998CJ0207 A02P3 Interprété par 61998CJ0207 Interprété par 61998CJ0226 Interprété par 61998CJ0285 A02P1 Interprété par 61998CJ0322 A05P1 Interprété par 61998CJ0322 A02P1 Interprété par 61998CJ0407 A02P4 Interprété par 61998CJ0407 Interprété par 61999CJ0079 A02P1 Interprété par 61999CJ0438 A03P1 Interprété par 61999CJ0438 A02P1 Interprété par 61999CJ0476 A02P4 Interprété par 61999CJ0476 A05P1 Interprété par 62000CJ0109 A02P1 Interprété par 62000CJ0187 A05P1 Interprété par 62000CJ0187 A02 Interprété par 62001CJ0186 A02P1 Interprété par 62001CJ0320 A05P1 Interprété par 62001CJ0342 A02P1 Interprété par 62002CJ0077 A05P1 Interprété par 62002CJ0077 Interprété par 62002CJ0196 A03 Interprété par 62002CJ0196 Interprété par 62002CJ0284 A02P3 Interprété par 62002CJ0284 Interprété par 62002CJ0313 A02P1 Interprété par 62002CJ0313 A05P1 Interprété par 62002CJ0313 A02 Recours en constatation de manquement 62003CJ0203 A03 Recours en constatation de manquement 62003CJ0203 A02P4 Interprété par 62003CJ0319 A03P1 Interprété par 62003CJ0319 Interprété par 62004CJ0207 Interprété par 62004CJ0294 article 2.1 Interprété par 62006CA0506 article 5.1 Interprété par 62006CA0506 A02 Interprété par 62006CJ0116 A02P1 Interprété par 62006CJ0460 A05P1 Interprété par 62006CJ0460 article 2 Interprété par 62008CA0063 A02 Interprété par 62008CJ0063 A03 Interprété par 62008CJ0063 article 2 interprétation demandée par 62008CN0063 article 2 Interprété par 62009CA0104 article 5 Interprété par 62009CA0104 article 3.1 .B Interprété par 62009CA0356 A02P1 Interprété par 62009CJ0104 A02P3 Interprété par 62009CJ0104 A02P4 Interprété par 62009CJ0104 A05 Interprété par 62009CJ0104 A02P1 Interprété par 62009CJ0232 A02P7 Interprété par 62009CJ0232 A03P1LC Interprété par 62009CJ0232 A03P1LC Interprété par 62009CJ0356 interprétation demandée par 62009CN0104 article 3.1 PT C) interprétation demandée par 62009CN0356 article 2.2 tiret 1 interprétation demandée par 62009CN0547 article 2.2 tiret 2 interprétation demandée par 62009CN0547 article 3.1 PT C) interprétation demandée par 62009CN0547 A04 Interprété par 62010CJ0104 article 4 interprétation demandée par 62010CN0104 A03P1LC Interprété par 62011CJ0614 Interprété par 62012CJ0005 Interprété par 62012CJ0007 interprétation demandée par 62012CN0005 Visualiser les mesures nationales d'exécution
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (3), a fixé parmi les priorités des actions tendant à assurer l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation et la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail, y compris les rémunérations; considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le Conseil a adopté le 10 février 1975 la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (4); considérant qu'une action de la Communauté paraît également nécessaire afin de réaliser le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes tant en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles qu'en ce qui concerne les autres conditions de travail ; que l'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre ; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet; considérant qu'il convient de définir et de mettre progressivement en oeuvre par des instruments ultérieurs le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1. La présente directive vise la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la sécurité sociale. Ce principe est dénommé ci-après «principe de l'égalité de traitement». 2. En vue d'assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application. Article 2
1. Le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions ci-après implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial. 2. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application les activités professionnelles et, le cas échéant, les formations y conduisant, pour lesquelles, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déterminante. 3. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. 4. La présente directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1. (1)JO nº C 111 du 20.5.1975, p. 14. (2)JO nº C 286 du 15.12.1975, p. 8. (3)JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1. (4)JO nº L 45 du 19.2.1975, p. 19. Article 3
1. L'application du principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans les conditions d'accès, y compris les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail, quel qu'en soit le secteur ou la branche d'activité, et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle. 2. À cet effet, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que: a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement; b) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes; c) soient révisées celles des dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement pour lesquelles le souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé ; que, pour les dispositions conventionnelles de même nature, les partenaires sociaux soient invités à procéder aux révisions souhaitables. Article 4
L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation, de perfectionnement et de recyclage professionnels, implique que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que: a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement; b) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes; c) l'orientation, la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels, sous réserve de l'autonomie reconnue dans certains États membres à certains établissements privés de formation, soient accessibles selon les mêmes critères et aux mêmes niveaux sans discrimination fondée sur le sexe. Article 5
1. L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les mêmes conditions, sans discrimination fondée sur le sexe. 2. À cet effet, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que: a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement; b) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes; c) soient révisées celles des dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement lorsque le souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé ; que, pour les dispositions conventionnelles de même nature, les partenaires sociaux soient invités à procéder aux révisions souhaitables. Article 6
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes. Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement. Article 8
Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière soient portées à la connaissance des travailleurs par toute forme appropriée, telle que l'information sur les lieux de travail. Article 9
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Toutefois, en ce qui concerne l'article 3 paragraphe 2 sous c) premier membre de phrase et l'article 5 paragraphe 2 sous c) premier membre de phrase, les États membres procéderont à un premier examen et à une première révision éventuelle des dispositions législatives, réglementaires et administratives y visées dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente directive. 2. Les États membres procèdent périodiquement à un examen des activités professionnelles visées à l'article 2 paragraphe 2 afin d'apprécier, compte tenu de l'évolution sociale, s'il est justifié de maintenir les exclusions en question. Ils communiquent à la Commission le résultat de cet examen. 3. Les États membres communiquent en outre à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 10
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période de trente mois prévue à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive. Article 11
Fait à Bruxelles, le 9 février 1976. Par le Conseil Le président G. THORN Haut