Source: https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas
Timestamp: 2020-08-04 05:07:32+00:00
Document Index: 293542769

Matched Legal Cases: ['§7', 'art60', '§7', '§7', 'art60', '§7', '§7', '§5', 'arrêt ', '§1']

Task Force Groupes vulnérables
Dépliant Subsides COVID-19
Récapitulatif des différentes mesures
Nous souhaitons vous permettre cette continuité en assouplissant au maximum les procédures à suivre pour remplir vos missions légales
Vous trouverez ci-dessous une série d’informations pour vous y aider ; si vous souhaitez des informations complémentaires, nos collaborateurs restent à votre disposition via les numéros d’appels habituels ou par mail.
Les inspections sont momentanément suspendues mais les inspecteurs restent eux aussi à votre disposition pour vous aider au mieux à traverser cette période difficile.
1. Faut-il maintenir les permanences ? (18/03/20)
2. Une demande d’aide peut-elle être introduite par téléphone ou moyens électroniques ? (18/03/20)
3. Le travailleur social doit-il rencontrer physiquement le demandeur/usager pour un entretien individuel ? (18/03/20)
4. Comment les enquêtes sociales doivent-elles être réalisées ? (18/03/20)
5. Comment réaliser les enquêtes sociales de révision et prolongation des droits ? (18/03/20)
6. Les règles de procédures doivent-elles être toutes respectées ? (18/03/20)
7. Le droit d’audition est-il maintenu ? (18/03/20)
8. Comment l’inspection contrôlera-t-elle les dossiers réalisés durant cette période ? (18/03/20)
9. Les particularités par législations (18/03/20)
9.1. Comment traiter les demandes spécifiques du fonds social mazout ? (18/03/20)
9.2. Comment analyser la condition de disposition au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale ?(Mise à jour 27/03/2020)
9.3. Comment traiter les PIIS ? (mise à jour 09/04/20)
9.4. Les mises au travail dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS doivent-elles être maintenues ? (18/03/20)
10. En raison de la diminution du nombre de notre personnel dans nos locaux, peut-on envoyer les notifications de prolongation, de révision d’office, … sans incidence sur le paiement de l’aide octroyée par mail ? (23/03/2020)
11. FEDASIL permet à certains demandeurs d’asile de sortir des centres d’accueil et d’être hébergés par de la famille, compatriotes, bénévoles, …. Ces demandeurs ont-ils droits à l’aide sociale ?(Mise à jour 27/03/2020)
12. Quelle information donner aux indépendants qui ont dû suspendre/réduire momentanément leurs activités et qui se présentent au CPAS ? (Mise à jour 04/05/2020)
13. Que répondre aux ouvriers/employés dont les employeurs sont momentanément en arrêt/suspension/diminution d’activitéset qui se présentent au CPAS ? (23/03/2020)
14. Comment encoder le dossier d’une personne travaillant en art60§7et mise en chômage temporaire suite à la crise du coronavirus ? (27/03/2020)
15. Doit-on, durant cette période, demander aux prestataires de soins de rédiger des attestations d’aide médicale urgente (AMU) lorsqu’ils prodiguent des soins aux personnes en séjour illégal ? (27/03/2020)
16. Les cartes médicales activées par les CPAS dans l’application MEDIPRIMA permettant d’assurer des soins médicaux prix en charge par l’Etat à des personnes en séjour illégal doivent-elles encore être limitées à trois mois ? (27/03/2020)
17. Un usager qui introduit une demande de séjour ou dont le titre de séjour (y compris les annexes) arrive à échéance et qui rencontre des difficultés pour obtenir/ prolonger celui-ci a-t-il toujours droit à l’aide ? (mise à jour 09/04/2020)
18. Les CPAS doivent-ils continuer à respecter les délais mentionnés dans la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS ? (31/03/2020)
19. Si un bénéficiaire du RI est bloqué à l’étranger, le CPAS peut-il déroger à la règle des 28 jours ? (31/03/2020)
20. Qu’en est-il des indépendants qui exercent leur activité à l’étranger mais vivent en Belgique? (mise à jour 05/05/20)
21. Quel taux accorder à un bénéficiaire du revenu d’intégration qui accueille un demandeur d’asile toujours en procédure mais sortant d’un centre FEDASIL? (06/04/2020)
22. Faut-il réaliser une enquête sociale pour déterminer qu’un demandeur d’aide alimentaire fait bien partie du groupe-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?(mise à jour 17/04/2020)
23. Que sont les tickets S indiqués comme exemples de bons alimentaires pouvant être donnés au groupe-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ? (06/04/2020)
24. Certains produits d’hygiène peuvent-ils être inclus dans l’utilisation du fonds concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ? (06/04/2020)
25. Une ASBL partenaire du programme FEAD a dû fermer ses portes par manque de volontaires et veut céder ses produits alimentaires FEAD au CPAS; le CPAS n’est pas une institution partenaire du programme FEAD, peut-il dès lors les accepter ? (09/04/2020)
26. De nouveaux codes ont été créés par l’INAMI dans le cadre de la crise COVID-19 ; le remboursement de ces prestations sera-t-il pris en charge par le SPP Is dans le cadre du remboursement des frais médicaux, conformément à la loi du 02/04/1965 ? (09/0/2020)
27. Comment mettre en place des accords de partenariats avec les associations d’aide alimentaire? (17/04/2020)
28. Comment prendre en compte les aides financières octroyées aux indépendants qui ont été impactés par la crise du coronavirus ? (04/05/2020)
29. La région wallonne accorde différentes aides en soutien au pouvoir d‘achat des consommateurs ; doit-on en tenir compte dans le calcul du revenu d’intégration ? (04/05/2020)
30. Les frais ambulatoires et d’hospitalisation sont-ils pris en charge par le SPP Is lorsque les conditions sont remplies s’il n’est pas possible de faire signer la demande d’aide par le patient ? (04/05/2020)
Questions/réponses au 18/03/2020
1. Faut-il maintenir les permanences ?
Afin que les personnes qui n’ont pas de moyens téléphoniques ou électroniques puissent introduire des demandes, il est expressément demandé aux CPAS de maintenir une permanence physique conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 (c’est-à-dire au moins deux fois par semaine), dans le respect des mesures préventives d’hygiène et de distanciation sociale telles qu’établies par les autorités.
Cependant, il est conseillé d’aménager celles-ci de façon à éviter au maximum les contacts entre les personnes en fonction des dispositions de vos infrastructures; par exemple, toute personne entrante sera immédiatement orientée vers un espace sécurisé (éventuellement vitré), et en fonction de sa demande, soit sera prise en charge directement par un(e) travailleur(se) social(e), soit se verra fixer un rendez-vous ultérieur. Toute autre formule peut également être acceptée.
En outre, il n’est pas nécessaire de prévoir une permanence spécifique pour toutes les matières du CPAS. La permanence générale peut regrouper toutes les demandes et les renvoyer vers le service concerné qui doit aussi pouvoir les traiter, même en télétravail. Un document explicatif doit être apposé sur les portes des permanences. Une adaptation du site internet de chaque CPAS est également vivement recommandée. Veillez à ce que ces informations soient compréhensibles pour le plus grand nombre.
Il est par ailleurs demandé aux CPAS d’assurer une permanence téléphonique toute la journée pour pallier toute question ou inquiétude des usagers à ce sujet.
2. Une demande d’aide peut-elle être introduite par téléphone ou moyens électroniques ?
En ce qui concerne les demandes des usagers du CPAS, celles-ci peuvent être prises par téléphone, par email ou tout autre moyen électronique. Si la demande est formulée par téléphone, il est recommandé de demander à la personne de la confirmer par SMS ; quel que soit le moyen utilisé pour introduire la demande, la personne indiquera au minimum son nom, son numéro de téléphone, son adresse et, si possible et connu, son numéro de registre national, et un numéro de compte.
Lorsque le CPAS reçoit cette demande, il en accuse réception (retour SMS/mail/autre voie électronique, courrier). Par contre, la personne ne doit pas se présenter au CPAS pour signer le registre des demandes.
L’envoi par les moyens de communication expliqués ci-dessus d’une demande d’aide est à considérer comme une demande et doit être analysée par le CPAS.
3. Le travailleur social doit-il rencontrer physiquement le demandeur/usager pour un entretien individuel ?
Il est nécessaire de privilégier les nouveaux canaux de communication. Lorsque cela est possible, il faut privilégier les canaux informatiques ou téléphoniques. Il est possible d’avoir des entretiens de visu avec les personnes par téléphone ou des applications informatiques comme Whatsapp, Skype, Facebook, Messenger, FaceTime, Zoom,…
Dans le cas où ce n’est pas possible et qu’il est nécessaire de rencontrer physiquement la personne, cette rencontre se fera sur la base d’un rendez-vous pour éviter un rassemblement de personnes dans une salle d’attente (voir supra). Il est aussi conseillé de mettre à la disposition du personnel et des demandeurs du savon, des gants jetables ou autres produits d’hygiène et de nettoyer régulièrement le matériel et objets touchés par les usagers (chaises, poignées de porte, ….)
4. Comment les enquêtes sociales doivent-elles être réalisées ?
La collecte des différents éléments demandés par l’assistant(e) social(e) pour réaliser son enquête sociale peut être faite par mail, par téléphone, par photos WhatsApp ou tout autre moyen électronique. En ce sens, je vous rappelle que les CPAS disposent de nombreux flux leur permettant d’obtenir une grande partie des informations nécessaires.
S’il est difficile pour les usagers d’obtenir certains documents demandés lors de l’enquête sociale, (exemple : preuve d’inscription comme demandeur d’emploi au FOREM/ACTIRIS/VDAB), cela ne devra pas constituer un motif de refus d’aide. L’assistant(e) social(e) actera cette difficulté dans son rapport social. Les documents pourront être fournis ultérieurement.
En ce qui concerne les visites à domicile, la règle générale est que celles-ci peuvent être suspendues et reportées à une date ultérieure ; elles ne resteront possibles que dans la mesure où elles sont indispensables pour communiquer avec le demandeur/usager.
5. Comment réaliser les enquêtes sociales de révision et prolongation des droits ?
L’enquête sociale de révision/prolongation des droits reste nécessaire ; les mesures décrites ci-dessus concernant l’enquête sociale sont d’application pour ces enquêtes de révision/prolongation
• Si les éléments en possession du CPAS permettent de constater que les conditions d’octroi semblent toujours remplies, le rapport social peut le constater sans rencontre avec le bénéficiaire
• Si un entretien est nécessaire/souhaité, il peut se faire sur rendez-vous pour éviter une affluence dans la salle d’attente
6. Les règles de procédures doivent-elles être toutes respectées ?
Les modalités selon lesquelles le Conseil de l’action sociale ou le CSSS prend ses décisions sont de la compétence des Régions.
A tout le moins, les droits de l’usager doivent en effet être garantis. Les mesures prises ne dispensent pas les CPAS d’enregistrer les demandes de les traiter (voir supra) et de respecter le délai légal de prise de décision de 30 jours prévu à l’article 21 de la loi du 26 mai 2002. Si la visite à domicile n’a pas été réalisée, si certains documents n’ont pas été obtenus, cela ne peut pas être un motif de refus ou de report de l’octroi de l’aide. Sur la base des flux de la BCSS et des informations dont disposent les CPAS par d’autres canaux, les travailleurs sociaux peuvent d’ores et déjà disposer de nombreuses informations permettant de soumettre une proposition de décision au Conseil/CSSS dans le délai légal.
Si les CAS/CSSS sont annulés et/ou reportés, les décisions peuvent être prises sous forme d’aides urgentes qui devront être ratifiées ultérieurement.
7. Le droit d’audition est-il maintenu ?
Dans le cas où le demandeur demande à être entendu, avec l’accord de celui-ci, le CPAS peut mettre en place une vidéo conférence qui permet à la personne d’exposer sa situation aux membres du Conseil ou du CSSS et de poser les questions nécessaires. Il est possible aussi que le demandeur puisse exposer sa situation au seul Président ou à un Conseiller désigné à cet effet qui fera rapport aux autres membres.
Dans tous les cas, les droits de la personne doivent être sauvegardés. En conséquence, le doute dans la situation de la personne doit prévaloir au demandeur.
8. Comment l’inspection contrôlera-t-elle les dossiers réalisés durant cette période ?
Notre Service d’inspection tiendra compte de toutes les recommandations formulées par le SPP Is pour le contrôle des dossiers impactés par les mesures durant cette période. Des directives seront données aux inspecteurs de façon à ce qu’ils tiennent compte de ces circonstances exceptionnelles.
9. Les particularités par législations
1. Comment traiter les demandes spécifiques du fonds social mazout ?
2. Comment analyser la condition de disposition au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale ?
Face au fait qu’il faut éviter les déplacements, le CPAS doit être plus souple dans l’appréciation de cette condition. Des démarches, formations en ligne peuvent par exemple être considérées comme disposition au travail.
Les obligations de confinement dans certains secteurs peuvent être considérées comme raison d’équité.
3. Comment traiter les PIIS ?
Les nouveaux PIIS et le délai de 3 mois pour conclure
La volonté du législateur de généraliser le PIIS était de pouvoir apporter à chaque bénéficiaire un accompagnement social adapté à sa propre situation. Le bénéficiaire a droit à pouvoir bénéficier de cet accompagnement dans les 3 mois de sa demande. S’il est impossible pour le CPAS de mettre en place cet accompagnement suite au Coronavirus, il peut postposer cette obligation jusqu’au moment où cet accompagnement pourra effectivement être mis en place. Cela concerne tant la réalisation de l’analyse des aspirations, aptitudes, qualifications et besoins du bénéficiaire que l’élaboration du PIIS lui-même.
En ce qui concerne les évaluations des PIIS, elles peuvent être menées par d’autres moyens (téléphone, vidéoconférence, etc.), ou dans le cas où c’est impossible, être reportées ultérieurement pour être réalisées dès que la situation le permettra.
Suspension des obligations des PIIS
Si une partie des obligations mentionnées dans le PIIS tant pour les bénéficiaires que pour le CPAS ne peuvent plus être exécutées, cela relève de la force majeure.
Il n’est donc pas admis qu’un CPAS puisse sanctionner un usager qui, pour ces raisons de force majeure, n’aurait pas pu réaliser un objectif défini dans son PIIS.
Etant donné que les obligations ne peuvent pas s’exécuter, ces obligations sont suspendues de plein droit. Le CPAS ne doit pas suspendre le PIIS, il ne doit faire aucune démarche administrative ni envers la personne, ni envers le SPP Is.
4. La subvention prolongation
Les règles en la matière ne changent pas : si le CPAS constate via l’évaluation du travailleur social et/ou une décision motivée que les mesures du PIIS prises pendant la période au cours de laquelle le CPAS a bénéficié de la première subvention n’ont pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l’intéressé, et qu’un accompagnement plus intensif ou plus spécifique de cet intéressé est nécessaire, la subvention prolongation pourra être réclamée pour autant qu’un avenant au PIIS initial soit rédigé ; cet avenant précisera les objectifs à poursuivre dès qu’il sera possible de les exécuter (voir ci-dessus) ; il sera transmis à l’usager par procédure électronique ou écrite ; celui-ci pourra donner son accord par les mêmes voies électroniques ou écrites. Le fait de donner son accord vaut signature.
4. Les mises au travail dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS doivent-elles être maintenues ?
L’ONEM a publié une série de FAQ sur les conséquences du travail suite au Corona virus. https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020
Dans le cas où la personne ne pourrait pas bénéficier d’une mesure temporaire (chômage temporaire économique ou chômage dû à la force majeure) ou si sa rémunération n’est pas maintenue, il y a lieu pour ces personnes de pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale.
Pour toutes autres questions en ce qui concerne l’insertion professionnelle, nous vous renvoyons vers les entités fédérées, compétentes en la matière.
Questions/réponses au 23/03/2020
10. En raison de la diminution du nombre de notre personnel dans nos locaux, peut-on envoyer les notifications de prolongation, de révision d’office, … sans incidence sur le paiement de l’aide octroyée par mail ?
Oui, vous pouvez envoyer ces notifications par mail, mais à la condition que ce mail soit envoyé avec la fonction « accusé de réception » à faire répondre par l’usager et bien sûr garder soit une copie papier, soit un enregistrement électronique du mail avec l’accusé de réception.
S l’usager ne répond pas par un accusé de réception électronique, il faudra confirmer la décision par courrier simple.
11. FEDASIL permet à certains demandeurs d’asile de sortir des centres d’accueil et d’être hébergés par de la famille, compatriotes, bénévoles, …. Ces demandeurs ont-ils droits à l’aide sociale ?
Dans le cadre de la crise Covid-19 actuelle, FEDASIL suit strictement les directives du Risk Assessment Group en ce qui concerne les régimes collectifs.
Par conséquent, FEDASIL souhaite rapidement séparer les personnes présentant un facteur de risque d’être atteint d’une forme grave de la maladie.
Compte tenu de la situation actuelle, FEDASIL encourage donc le départ volontaire des résidents de centres collectifs ayant une solution d’hébergement en dehors du réseau d’accueil, un séjour ininterrompu dans le réseau d’accueil de minimum un mois et dont la demande de protection internationale est toujours en cours.
Durant la procédure de protection internationale de ces personnes, cette mesure n’a pas d’impact pour les CPAS. En effet, les bénéficiaires de cette mesure renoncent à l’aide matérielle dans le réseau d’accueil. Le code 207 reste le centre d’accueil. Ils ont droit à des chèques-repas et ils s’adressent au service médical du centre d’accueil. En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier de l’aide du CPAS.
En cas d’obtention d’un titre de séjour de plus de 3 mois, les bénéficiaires se verront octroyer le montant en chèques équivalent à la transition, 2 mois de chèque, soit 560€ par adulte et 240€ par enfant. L’octroi se fera en une fois.
un réfugié reconnu ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peut prétendre au droit à l’intégration sociale auprès du CPAS à partir de la reconnaissance du statut si les conditions prévues par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociales sont remplies.
Ces personnes disposent déjà d’un logement car il s’agit d’une condition exigée pour pouvoir bénéficier du départ volontaire.
Il appartient au CPAS sur la base de son enquête sociale d’apprécier l’aide à octroyer.
Au niveau du calcul des ressources, une exonération des chèques n’est pas prévue dans la réglementation relative au droit à l’intégration. Il convient donc d’en tenir compte.
12. Quelle information donner aux indépendants qui ont dû suspendre/réduire momentanément leurs activités et qui se présentent au CPAS ?
Le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux ont décidé une série de mesures pour aider ces indépendants en difficultés ; réduction et/ou report de cotisations sociales, indemnités forfaitaires et surtout accès au droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020; il s’agit d’une aide mensuelle de 1.291€ (1.614€ avec charge de famille). Les indépendants peuvent s’adresser à leurs caisses d’assurances sociales pour plus d’informations et introduction des demandes. Ils peuvent aussi s‘adresser directement à l’INASTI via son numéro vert 0800/12.018. ouvert de 8h à 20h.
Des informations pratiques sont sur le site de l’INASTI via ce lien :
Update au 30/04/2020 : le gouvernement a décidé de prolonger le droit passerelle jusqu’au 31 mai 2020
13. Que répondre aux ouvriers/employés dont les employeurs sont momentanément en arrêt/suspension/diminution d’activitéset qui se présentent au CPAS ?
Si des ouvriers/employés dont les employeurs sont momentanément en arrêt/suspension/diminution d’activités se présentent à vos permanences, ils convient de leur remettre la fiche https://www.onem.be/fr/nouveau/comment-demandez-vous-en-tant-que-travailleur-des-allocations-de-chomage-temporaire
Et éventuellement la fiche T2 « chômage temporaire – Covid 19 » que vous trouverez sur le website de l’ONEM via le lien suivant : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2
Nous vous proposons d’imprimer une série des fiches d’information précitées et de les déposer à votre guichet d’accueil.
Conseillez aux personnes qui se présentent d’introduire leurs demandes de chômage temporaire auprès d’une caisse de paiement (CAPAC-CSC-FGTB-CGSLB) à l’aide du formulaire « C3.2-Travailleur Corona » disponible sur le website de ces caisses ; aidez- les si besoin (par exemple, la personne n’a pas de moyens électroniques personnels pour introduire la demande) ; la procédure est simplifiée. Prévenez-les que le paiement des allocations de chômage temporaire dépend aussi d’une déclaration de leur employeur.
Toutes les informations utiles en la matière sont disponibles sur le site de l’ONEM qui est régulièrement mis à jour
Questions/réponses au 27/03/2020
14. Comment encoder le dossier d’une personne travaillant en art60§7et mise en chômage temporaire suite à la crise du coronavirus ?
Si plus aucune subvention « article 60,§7 » n’est due au CPAS parce qu’il ne liquide plus de salaire, le CPAS doit encoder un formulaire C de retrait.
Dès la reprise du travail, le CPAS enverra un nouveau formulaire B (octroi).
Si un complément de revenu d’intégration est accordé au bénéficiaire parce que son indemnité de chômage temporaire est inférieure au revenu d’intégration de sa catégorie, la subvention de ce complément RI sera introduite via un formulaire B.
15. Doit-on, durant cette période, demander aux prestataires de soins de rédiger des attestations d’aide médicale urgente (AMU) lorsqu’ils prodiguent des soins aux personnes en séjour illégal ?
Compte tenu de la situation actuelle et de l’impact du coronavirus sur le secteur de la santé, les obligations administratives concernant l’aide médicale urgente (AMU) doivent être assouplies.
Afin de ne pas surcharger les prestataires de soins, l’obligation de rédiger une attestation AMU est temporairement suspendue. Tous les soins médicaux dispensés entre le 14 mars et le 31 mai 2020 ne nécessitent pas de certificat AMU pour leur remboursement par l’Etat.
Cette décision est basée sur les instructions données aux hôpitaux et aux soignants de reporter toutes consultations, examens et interventions non urgents afin d’assurer la capacité de fournir aux patients COVID 19 les meilleurs soins possibles.
En conséquence de ces instructions, tous les soins prodigués à une personne illégale pendant cette période sont présumés être des soins médicaux urgents.
16. Les cartes médicales activées par les CPAS dans l’application MEDIPRIMA permettant d’assurer des soins médicaux prix en charge par l’Etat à des personnes en séjour illégal doivent-elles encore être limitées à trois mois ?
De façon transitoire, au vu de la situation sanitaire liée au COVID-19, les CPAS pourront introduire dans l’application MEDIPRIMA des décisions pour une période plus longue.
Attention : Lors de la prolongation/création de ces Cartes médicales, les CPAS recevront un message d’avertissement signalant que la période de trois mois (92 jours exactement) est dépassée. Cependant, ce message ne sera pas bloquant et n’aura aucune incidence sur l’acceptation des cartes médicales.
En cas de difficulté avec l’application informatique, n’hésitez pas à téléphoner au help desk smals pour obtenir de l’aide : ocmw-cpas@smals.be
Le même principe s’applique pour les demandes de remboursement des frais médicaux introduites via l’application NOVAPRIMA du SPP Is.
17. Un usager qui introduit une demande de séjour ou dont le titre de séjour (y compris les annexes) arrive à échéance et qui rencontre des difficultés pour obtenir/ prolonger celui-ci a-t-il toujours droit à l’aide ?
L'accès aux communes étant désormais limité, l’Office des Etrangers a recommandé d'accepter les demandes de séjour / de prolongation de séjour par mail. Si, pour diverses raisons possibles (confinement, suppression des enquêtes de résidence, etc...), la délivrance / la prolongation d'un titre de séjour n'est momentanément pas possible, il a été recommandé aux communes de délivrer un accusé de réception ou une annexe quand celle-ci est prévue. Cet accusé de réception ou annexe couvre le séjour de la personne. En effet, les mesures liées au coronavirus ne peuvent préjudicier aux droits des intéressés. En conséquence, lorsque la personne bénéficie d’un accusé de réception ou de cette annexe, le CPAS doit continuer à octroyer l’aide sociale ou le droit à l’intégration sociale en fonction du statut de la personne.
Lorsque ces demandes sont introduites, les administrations communales ont reçu instruction de mettre à jour les données du registre national en complétant notamment le TI 195 ; il convient donc, lorsque votre CPAS est saisi d'une telle demande, de vérifier les informations figurant au registre national, notamment au TI 195.
Il apparaît cependant que dans certaines communes, en raison de la diminution du personnel présent dans les services, la mise à jour du registre national prend du retard ; afin de ne pas léser l’usager dans ses droits, s’il ne se voit pas délivrer par l’administration communale un accusé de réception ou une annexe qui atteste de la demande de prolongation de son titre de séjour et si le registre national n’a pas encore été adapté, l’intéressé peut continuer à prétendre à l’aide sociale ou au droit à l’intégration sociale :
-soit jusqu’au 31 mai 2020 ;
-soit, avant cette date, jusqu’à ce qu’un élément nouveau dans sa situation de séjour implique que le droit à l’aide sociale ne peut plus être octroyé.
Questions/réponses au 31/03/2020
18. Les CPAS doivent-ils continuer à respecter les délais mentionnés dans la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS ?
Durant la crise sanitaire, les CPAS nous ont fait part de leur difficulté à respecter les délais mentionnés dans la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS en raison, notamment, des règles internes qu’ils ont dû prendre en limitant le nombre de personnel présent dans les bureaux pour respecter les règles de distanciation sociale.
Il faut cependant rappeler que ces délais ont pour objectif de protéger le demandeur afin que sa demande soit prise rapidement en compte.
Afin de concilier la problématique exprimée par les CPAS tout en veillant à protéger les droits des usagers, une loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS a été publiée le 01/04/2020 au moniteur belge et la mesure sera d’application 10 jours après cette publication. Une circulaire sera transmise à tous les CPAS
Cette loi porte le délai dans lequel les CPAS doivent donner un avis sur les secours accordés dans le cadre de MEDIPRIMA de 45 jours à 60 jours.
19. Si un bénéficiaire du RI est bloqué à l’étranger, le CPAS peut-il déroger à la règle des 4 semaines ?
Si l’intéressé est dans l’impossibilité de revenir en Belgique en raison des mesures prises pour lutter contre le CORONAVIRUS, le CPAS peut effectivement considérer qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article 23,§5 de la loi du 26.05.2002 justifiant une prolongation du séjour à l’étranger. L’impossibilité de retour sur le territoire ne peut pas porter préjudice au bénéficiaire.
Questions-réponses au 06/04/2020
20. Qu’en est-il des indépendants qui exercent leur activité à l’étranger mais vivent en Belgique?
Il est important de vérifier au cas par cas si ces indépendants sont soumis à la sécurité sociale pour indépendants en Belgique (et donc s’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale en Belgique) car ce n’est qu’alors qu’ils pourraient éventuellement introduire une demande de droit passerelle.
Pour rappel, la condition pour bénéficier du droit passerelle est que l’activité indépendante soit interrompue parce que l’autorité publique a obligé le travailleur indépendant à l’interrompre ou parce que le travailleur indépendant a été contraint de cesser momentanément son activité en raison de la crise de coronavirus.
Les travailleurs indépendants qui vivent en Belgique et qui n’exercent leur activité indépendante qu’à l’étranger ne sont généralement pas couverts par la sécurité sociale en Belgique. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier du droit passerelle ; ils peuvent donc bénéficier du revenu d’intégration, si les conditions d’octroi sont remplies.
Attention: les travailleurs indépendants qui se sont inscrits à une caisse d’assurances sociales en Belgique avec une date d’entrée en vigueur postérieure aux mesures d’urgence décidées par le gouvernement ne seront pas automatiquement couverts par le droit passerelle. Pour ces inscriptions, des lignes directrices spécifiques ont été édictées par le SPF sécurité sociale et communiquées aux caisses d’assurances sociales afin d’éviter tout abus du droit passerelle octroyé dans le cadre de la crise coronavirus.
21. Quel taux accorder à un bénéficiaire du revenu d’intégration qui accueille un demandeur d’asile toujours en procédure mais sortant d’un centre FEDASIL?
Comme déjà expliqué dans notre FAQ 11, compte tenu de la situation actuelle, FEDASIL encourage le départ volontaire des résidents de centres collectifs ayant une solution d’hébergement en dehors du réseau d’accueil, un séjour ininterrompu dans le réseau d’accueil de minimum un mois et dont la demande de protection internationale est toujours en cours.
Si un bénéficiaire du revenu d’intégration héberge des bénéficiaires de cette mesure, la législation sur le Droit à l’Intégration sociale restant d’application, Il appartiendra au CPAS d’apprécier, par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation au sens de la loi du 26 mai 2002. Pour rappel, ceci signifie que deux conditions doivent être réunies : vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères. Si ces conditions sont réunies, c’est le taux cohabitant qui est à octroyer ; dans le cas contraire, c’est le taux isolé.
Le SPP Is recommande, durant cette période de crise, une analyse souple de l’élément « régler en commun les questions ménagères ».
22. Faut-il réaliser une enquête sociale pour déterminer qu’un demandeur d’aide alimentaire fait bien partie du groupe-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?
La définition telle que reprise dans la circulaire stipule que toute personne précarisée qui fait une demande d’aide alimentaire au CPAS durant la période de validité du fonds (01/04/2020 – 30/09/2020) fait automatiquement partie du groupe cible. Il n’est donc pas nécessaire de réaliser une enquête sociale pour le prouver.
Cela concerne également les personnes habituellement aidées par une banque alimentaire ; si la banque alimentaire a dû fermer en raison d’un manque de bénévoles, d’un manque de produits ou autre motif, et si ses usagers sont réorientés vers les CPAS, ils seront également considérés comme faisant partie du groupe cible, sans qu’une enquête sociale soit nécessaire.
Font également partie du public-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 toutes les personnes qui rentrent dans la définition du public-cible pouvant bénéficier des produits alimentaires distribués dans le cadre du Fonds Européen d’Aide Alimentaire (FEAD), c’est-à-dire les personnes vivant sous le seuil de pauvreté quel que soit leur statut et, pendant la période de confinement, toute personne ayant des difficultés liées à cette période de confinement.
23. Que sont les tickets S indiqués comme exemples de bons alimentaires pouvant être donnés au groupe-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?
Les tickets S sont une forme de chèques alimentaires émis par la société distributrice EDENRED, octroyés par les organismes sociaux et avec lesquels des achats exclusivement dans l’alimentation (hors alcool) sont possibles.
A ne pas confondre avec les tickets restaurants qui eux sont destinés aux travailleurs et font partie de leur rémunération.
Les deux autres sociétés distributrices actives en Belgique (SODEXO et MONIZZE) peuvent aussi émettre de tels tickets.
Attention, si le CPAS n’a pas encore de relation contractuelle avec ces sociétés, un marché public est nécessaire. Il est cependant permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable en justifiant d’une urgence impérieuse.
Nous vous renvoyons à la législation sur les marchés publics en la matière.
24. Certains produits d’hygiène peuvent-ils être inclus dans l’utilisation du fonds concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?
L’Arrêté Royal du 31/03/2020 et la circulaire y afférente sont clairs en la matière ; l’objectif de la mesure est de permettre aux personnes les plus précarisées d’avoir la possibilité de se procurer des denrées alimentaires.
Il peut cependant être considéré que l’achat de certains produits d’hygiène, essentiellement les savons/gels lavants mains et produits vaisselle peuvent être acceptés comme faisant partie d’achats liés à la saine gestion de denrées alimentaires.
Questions-réponses au 09/04/2020
25. Une ASBL partenaire du programme FEAD a dû fermer ses portes par manque de volontaires et veut céder ses produits alimentaires FEAD au CPAS; le CPAS n’est pas une institution partenaire du programme FEAD, peut-il dès lors les accepter ?
Oui, le CPAS peut accepter ces produits pour les distribuer en lieu et place de l’ ASBL aux personnes démunies vivant sous le seuil de pauvreté. Dans ce cas, le CPAS et l’organisation cédant doivent demander l’accord préalable du service FEAD via alimentation@mi-is.be.
Pour les modalités pratiques, lisez la FAQ « autorisation de cession vers des organisations non agréées FEAD » qui se trouve sur le website du SPP Is, rubrique COVID 19/mesures FEAD/FAQ’s.
N’hésitez pas à contacter le service FEAD du SPP Is pour plus de renseignements.
26. De nouveaux codes ont été créés par l’INAMI dans le cadre de la crise COVID-19 ; le remboursement de ces prestations sera-t-il pris en charge par le SPP Is dans le cadre du remboursement des frais médicaux, conformément à la loi du 02/04/1965 ?
L’INAMI a effectivement créé une série de codes (et pseudo-codes) liés à des prestations à distance sans contact physique ; ces codes (et pseudo-codes) commencent par les chiffres 1-3-5-7.
Pour rappel, les instructions habituelles précisent que les codes de nomenclature INAMI commençant par les chiffres 1-6 sont remboursables (sauf les suppléments d’honoraires éventuels et/ou les conditions de remboursement particulières liées aux prestations telles que les prothèses dentaires).
Les pseudo-codes de nomenclature INAMI commençant par les chiffres 7 sont dans la plupart des cas remboursables (sauf le supplément d’honoraires éventuel).
En conséquence les prestations facturées avec les nouveaux codes et pseudo-codes créés dans le cadre de la crise COVID 19 seront prises en charge par le SPP Is.
Ces dispositions sont applicables à partir du 14/03/2020.
Un fichier Excel reprenant ces différents codes a été posté sur le site du SPP IS ; vous pouvez y accéder via ce lien
Attention, les règles en vigueur en matière d’enquête sociale pour la prise en charge des frais médicaux restent d’application (voir la FAQ 4 en matière d’enquête sociale).
Questions-réponses au 17/04/2020
27. Comment mettre en place des accords de partenariats avec les associations d’aide alimentaire?
Si le CPAS souhaite collaborer avec des associations qui octroient de l’aide alimentaire, il peut rétrocéder directement à ces associations le montant qui lui a été alloué par l’AR du 31/03/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS.
L’association devra ensuite fournir au CPAS la liste des personnes à qui cette aide a été octroyée. S’il n’est pas possible d’identifier le montant octroyé à chaque personne, l’association pourra globaliser le montant reçu et le diviser par le nombre de personnes aidées et mentionnées sur la liste. L’association devra certifier que le montant total de la subvention a été octroyé aux personnes mentionnées sur la liste et que celles-ci étaient dans le besoin.
En vue de la justification de la subvention, le CPAS devra simplement reprendre la liste des bénéficiaires et mettre le montant afférent.
Questions-réponses au 04/05/2020
28. Comment prendre en compte les aides financières octroyées aux indépendants qui ont été impactés par la crise du coronavirus ?
Plusieurs mesures ont en effet été décidées pour soutenir les indépendants, tant au niveau fédéral que dans les entités fédérées. Ces mesures sont les suivantes:
Droit passerelle (€ 1.614,10 ou € 1.291,69 selon que la personne a ou non charge de famille) – Mesure fédérale
L’intéressé y a droit durant les mois de mars et/ou avril si son activité a été interrompue .
Ce revenu de remplacement doit être pris en compte dans son intégralité dans le calcul du revenu d’intégration de la période pour laquelle ce revenu est octroyé..
Hinderpremie (€ 4.000) – Vlaanderen
Il s’agit d’une prime unique d’aide financière et allègement des coûts pour les entreprises (indépendants) qui ont arrêté complètement leurs activités durant la crise.
Cette prime est prise en compte pour le calcul du revenu d’intégration comme étant un capital mobilier; la règle de calcul telle que fixée à l’article 27 de l’arrêté royal du 11/07/2002 sera donc appliquée sur cette prime.
Compensatiepremie (€ 3.000 ou € 1.500 pour les indépendants qui paient des cotisations sociales en tant qu’indépendants en activité complémentaire) – Vlaanderen
Il s’agit d’une prime unique d’aide financière et allègement des coûtspour les entreprises (indépendants) ayant une perte du chiffre d’affaires de plus de 60% par rapport à l’année dernière.
Cette prime est prise en compte pour le calcul du revenu d’intégration comme étant un capital mobilier; la règle de calcul telle que fixée à l’article 27 de l’arrêté royal du 11/07/2002 sera donc appliquée sur cette prime
Sluitingspremie (€ 160/jour) – Vlaanderen
Une intervention journalière pour chaque jour de fermeture à partir du 05 avril 2020 pour les entreprises (indépendants) visées par la Hinderpremie.
Ce revenu de remplacement doit être pris en compte dans son intégralité dans le calcul du revenu d’intégration de la période pour laquelle ce revenu est octroyé...
Indemnité forfaitaire compensatoire (prime unique de 5000 EUR) – Wallonie
Cette indemnité est accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent de certains secteurs.
Les conditions d’accès à cette indemnité sont notamment :
Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020;
Être en ordre de cotisations sociales;
Exercer son activité en Wallonie;
Pour la liste complète des secteurs éligibles : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/6259033/Quels+sont+les+codes+NACE+ligibles?atlOrigin=eyJpIjoiZWEwYzAzZTgwMjJlNDllZThlZGNlYWM5Zjg3MGFkN2UiLCJwIjoiYyJ9
indemnité compensatoire unique et forfaitaire (2.500 €). – Wallonie
Cette indemnité est accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.
Prime unique de 4000 EUR (dans certaines conditions et dans certains secteurs) – Bruxelles
Prime unique de 3000 EUR (pour les exploitants de sociétés de taxi) – Bruxelles
Indemnité de 2,5 EUR brut / heure de chômage temporaire pour les aides ménagères en titres services – Bruxelles
Ce revenu de remplacement doit être pris en compte dans son intégralité dans le calcul du revenu d’intégration de la période pour laquelle ce revenu est octroyé.
29. La région wallonne accorde différentes aides en soutien au pouvoir d‘achat des consommateurs ; doit-on en tenir compte dans le calcul du revenu d’intégration ?
La région wallonne a effectivement décidé d’octroyer des aides financières dans différentes situations :
Une aide financière pour les ménages recourant aux compteurs à budget : 100€ pour les ménages équipés d’un compteur à budget en électricité et 75€ pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz.
Ces aides sont considérées comme des dons non réguliers conformément à l’article 22,§1,j) de l’AR du 11/07/2002 et ne sont donc pas à prendre en compte dans le calcul du revenu d’intégration à octroyer.
30. Les frais ambulatoires et d’hospitalisation sont-ils pris en charge par le SPP Is lorsque les conditions sont remplies s’il n’est pas possible de faire signer la demande d’aide par le patient ?
Oui, si les conditions d’octroi sont remplies, le SPP Is remboursera les frais ambulatoires et d’hospitalisation, même si la demande n’est pas signée par le patient ; nécessité fait loi.
Il est recommandé aux services de l’hôpital d’indiquer une mention spécifique sur la demande du type « vu le contexte de la crise COVID 19, inapte à signer »
Cette souplesse est d’application jusqu’à ce que les hôpitaux puissent reprendre leurs consultations, examens et interventions non urgents.
Rémunération pour les prestations à distance sans contact physique, dans le cadre de la crise du COVID-19 - à partir du 14-03-2020
2020-04-08_frais_medicaux_tarieven-covid-19-circ_oa.xlsx