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Timestamp: 2019-03-19 05:52:21+00:00
Document Index: 161933949

Matched Legal Cases: ['art. 245', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 795', 'art. 145', 'art. 210', 'art. 140', 'art. 200', 'art. 238', 'art. 206']

Le rôle des fondations et fonds de dotation dans la transmission d’entreprise : vers un renouveau du capitalisme en France ? - ISBL
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(1) G. Ferrero et A. De Loubens, Faut-il favoriser la transmission d’entreprise à la famille ou aux salariés ? Les Cahiers de la DG Trésor, no 2013/06, p. 6, note 3.
(2) L. no 2014-856, 31 juill. 2014, JO 1er août.
(4) Associations à caractère économique, entreprises de l’économie sociale et solidaire, coopératives, etc.
(5) CGI, art. 245 et 216.
(6) BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10- 20150401, n°s 560 et s.
(7) C. Amblard, Associations : un subtil équilibre entre liberté et contrainte (à propos de la relation bénévole salarié), interview, Revue Échanges, mai 2011, p. 50 et 51
(8) Exemples : règles d’assiduité pour les administrateurs, voix consultative accordée aux salariés, création de commissions réunissant l’une et l’autre des composantes, etc.
(9) BOI-IS-CHAMP-10- 50-10-20-20120912, n°s 90 et s.
(10) BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, n°s 430 à 450.
(11) E. Larpin, La première SCOP d’amorçage vient de naître près de Nantes, La Croix, 11 juin 2015.
(12) K. Marx, Manifeste du parti communiste de 1848 : « Les prolétaires n’ont pas de patrie ».
(13) L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 27 ; D. no 2014-1758, 31 déc. 2014 ; cf. également, Dépêche AFP, Transmission des entreprises : la loi Hamon retouchée à la demande du gouvernement, Le Parisien, 11 juin 2015.
(14) C. Amblard, Associations et activités économiques. Contribution à la théorie du Tiers-secteur – Thèse de droit privé – Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines – juin 1998.
(15) J.-F. Draperi, L’entrepreneuriat social, un mouvement de pensée inscrit dans le capitalisme, RECMA, févr. 2010.
(16) Sur l’exemple inverse qui s’est produit dans le domaine du sport professionnel en France : cf. C. Amblard, La loi Éthique du 1er février 2012 parachève un long processus de libéralisation du sport professionnel en France, Edito, 26 avr. 2012, www.isbl-consultants.fr.
(17) Les Laboratoires Pierre Favre et la Fondation Mérieux ; les actions des cristalleries de Baccarat détenues par la fondation J. et R. De Chambrun.
(18) Source : Steen Thomsen, Corporate ownership by industrial foundations.
(19) L. no 87-571, 23 juill. 1987 sur le développement du mécénat.
(20) L. no 2005-882, 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 29 intégré à l’article 18-3 de la loi no 87-571 préc. : « Dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission d’entreprise, une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation ». w
(21) Il ne saurait, toutefois, s’agir de parts de société en nom collectif dans la mesure où une fondation ne peut pas avoir la qualité de commerçant.
(22) En application du principe de spécialité des personnes morales.
(23) CGI, art. 795.
(24) CGI, art. 145 et 216 : à l’exception d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant brut des dividendes.
(25) CGI, art. 210 A et B.
(26) BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10- 20150401, nos 560 et s.
(27) BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401, nos 640 et 650 (exemples : complémentarité commerciale, répartition de clientèle, échanges de services, prise en compte par la société filiale de charges incombant normalement à la fondation, etc.).
(28) Contribution économique territoriale.
(29) BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401, n°s 20 et 210.
(30) C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif (ISBL), Éd. Lamy, collection Axe droit, monographie (264 p.), avr. 2010 (réactualisation prévue pour oct. 2015).
(31) L. no 2008- 776, 4 août 2008, art. 140 et 141.
(32) Selon la doctrine du Conseil d’État, la FRUP doit être indépendante de ses membres fondateurs, disposer de plusieurs collèges de membres et d’un conseil d’administration comprenant entre 9 et 15 membres (statuts-types de fondation avec conseil d’administration approuvé par le Conseil d’État dans un avis du 16 mars 2012).
(33) Désignation des dirigeants de la filiale, approbation des comptes.
(34) BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401, nos 120 et s.
(35) CGI, art. 200.
(36) CGI, art. 238 bis.
(37) CGI, art. 206-5 et 795-14°.