Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1999-PGP
Timestamp: 2019-10-14 23:43:12+00:00
Document Index: 280130814

Matched Legal Cases: ["l'article 850", "l'article 1837", "l'article 1837", "l'article 850", "l'article 727", "l'article 1837", "l'article 1837", 'art. 802', "l'article 1837", "l'article 850", "l'article 1837", 'art. 863', "l'article 1754", "l'article 1321", 'art. 864', "l'article 850"]

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Obligations spécifiques
1999-PGPENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Obligations spécifiques1
BOI-ENR-DG-20-20-30-20120912
En vertu des dispositions de l'article 850 du code général des impôts (CGI), dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : « Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ».
- de punir des peines correctionnelles de l'article 1837 du CGI, ceux qui auront formulé frauduleusement les affirmations prescrites, étant observé que l'infraction est consommée du seul fait que le signataire avait connaissance du prix réel.
Les modalités d'application de ces pénalités sont exposées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF).
Aux actes nommément désignés par l'article 850 du CGI, il y a lieu d'assimiler ceux qui, du point de vue fiscal, sont soumis au même régime, tels que :
- les cessions de parts sociales dans les trois ans de l'apport ou les cessions de droits sociaux dans les sociétés transparentes ou les cessions de droits sociaux visés à l'article 727-I-3° du CGI ;
Toutefois, dans le cas de mutation verbale, si le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention de sincérité et de l'article 1837 du CGI et certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant affirme l'exactitude complète de sa déclaration.
Les comptables de la DGFIP et les conservateurs des hypothèques sont autorisés à enregistrer les actes sous seing privé non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, lorsque les parties justifient qu'elles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire au vœu de la loi (invalidité physique ou intellectuelle de l'un ou l'autre des contractants, désaccord entre eux). Ils en font mention sur le registre des formalités.
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux, est terminée par une mention ainsi conçue : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie. » (CGI, art. 802).
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède, ainsi que de l'article 1837 du CGI, l'article L 230 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L 231 du LPF, relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Il certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par l'article 850 du CGI et l'article 1837 du CGI.
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte (CGI, art. 863).
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 du CGI, aux articles 1729 du CGI et 1840 B du CGI et à l'article 1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.
Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques (CGI, art. 864).
L'article 864 du CGI n'est applicable qu'aux ventes, échanges et partages comprenant des immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle à l'exclusion des ventes, échanges et partages purement mobiliers.
L'exécution des obligations prévues tant par ces dispositions que celles de l'article 850 du CGI peut être attestée par la formule suivante :
/bofip/1999-PGP