Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/arret-kuhne-13-janvier-2004-447312.html
Timestamp: 2020-01-24 23:09:40+00:00
Document Index: 127557700

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'art 10', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

Arrêt Kühne, 13 janvier 2004
Un règlement du Conseil de 1975, concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions », dont le montant varie en fonction de la classification tarifaire douanière des produits exportés et qui compense la différence entre le prix généralement élevé au sein de la CE et celui plus réduit sur le marché mondial. De décembre 1896 à décembre 1987, la société Kühne et Heitz, établie aux Pays Bas, a introduit plusieurs déclarations relatives à des exportations de morceaux de volaille. Le productschap voor Pluimvee en Eiren (le groupement interprofessionnel de la volaille et des œufs) a d'abord procédé au versement des restitutions demandées mais il a ensuite exigé le remboursement d'une partie des montants versés au motif que les produits de volaille exportés avaient fait l'objet d'une désignation tarifaire inexacte. La College van Beroep voor het bedrijfsleven (juridiction d'appel en matière économique) a rejeté en 91 le recours formé par Kühne et Heitz contre la décision exigeant le remboursement en se fondant sur la même appréciation que celle du Productschap. Cette juridiction qui statuait en dernier ressort n'a toutefois pas saisi la Cour à titre préjudiciel sur l'interprétation de la nomenclature douanière. Dans l'arrêt Voogd du 5 octobre 94, la Cour de Justice des CE statuant dans une autre affaire a donné une interprétation de la nomenclature rejoignant celle défendue par Kühne et Heitz. Se prévalant de cet arrêt de la Cour, Kühne et Heitz a introduit en décembre de 94 une réclamation auprès du Productschap que celui ci a rejetée en maintenant sa décision de rejet antérieur. Kühne et Heitza ont alors formé devant la College un recours en annulation contre cette décision de rejet afin d'obtenir le réexamen du classement tarifaire des marchandises en question et par voie de conséquence le recouvrement des restitutions qu'elle a remboursées. Cette juridiction a interrogé la Cour de la sorte « le droit communautaire et notamment le principe de loyauté communautaire de l'article 10 CE impose t-il à un organe administratif dans les circonstances relatées dans le présent arrêt de revenir sur une décision devenue définitive de manière à garantir au droit communautaire devant être interprété à la lumière d'une décision préjudicielle postérieure, son plein effet » La primauté oblige telle le juge néerlandais à écarter la règle procédurale qui empêche un recours contre une décision administrative devenue définitive.
L'interprétation postérieure d'une règle communautaire applicable à des rapports juridiques nés antérieurement?nonobstant le caractère définitif d'une décision administrative ?
L'effet rétroactif de l'interprétation de la Cour
Le conflit avec le principe de sécurité juridique
La possibilité de revenir sur une décision devenue définitive
Une possibilité fondé sur le principe de coopération loyale (art 10 )
Un arrêt très critiquable
[...] La Cour n'emploie à aucun moment le terme primauté pour accorder ce droit au remboursement. La Cour va d'abord constater que l'effet d'une décision rendue à titre préjudicielle et d'établir la signification et la portée d'une règle de droit communautaire telle qu'elle aurait du être comprise depuis son entrée en vigueur De cette constatation, l'on en déduit la primauté de son interprétation. La Cour va ensuite en posant des conditions admettre la possibilité de revenir sur une décision administrative même devenue définitive L'interprétation postérieure d'une règle communautaire applicable à des rapports juridiques nés antérieurement nonobstant le caractère définitif d'une décision administrative ? [...]
[...] Ce qui est le cas de l'espèce. En effet, la juridiction de renvoi a précisé qu'en droit néerlandais sous réserve de ne pas léser les intérêts des tiers un organe administratif a toujours le pouvoir de revenir sur une décision administrative devenue définitive Elle en déduira que le principe de coopération loyale impose à la juridiction de tenir compte de l'interprétation de la Cour. Le principe de coopération loyale L'article 10 TCE dispose les Etats membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. [...]
[...] Se prévalant de cet arrêt de la Cour, Kühne et Heitz a introduit en décembre de 94 une réclamation auprès du Productschap que celui ci a rejetée en maintenant sa décision de rejet antérieur. Kühne et Heitza alors formé devant le College un recours en annulation contre cette décision de rejet afin d'obtenir le réexamen du classement tarifaire des marchandises en question et par voie de conséquence le recouvrement des restitutions qu'elle a remboursé. Cette juridiction a interrogé la Cour de la sorte le droit communautaire et notamment le principe de loyauté communautaire de l'article 10 CE impose t-il à un organe administratif dans les circonstances relatée dans le présent arrêt de revenir sur une décision devenue définitive de manière à garantir au droit communautaire devant être interprété à la lumière d'une décision préjudicielle postérieure, son plein effet La primauté oblige telle le juge Néerlandais à écarter la règle procédurale qui empêche un recours contre une décision administrative devenue définitive. [...]
[...] De décembre 1896 à décembre 1987, la société Kühne et Heitz, établie aux Pays-Bas, a introduit plusieurs déclarations relatives à des exportations de morceaux de volaille. Le productschap voor Pluimvee en Eiren (le groupement interprofessionnel de la volaille et des œufs) a d'abord procédé au versement des restitutions demandées mais il a ensuite exigé le remboursement d'une partie des montants versés au motif que les produits de volaille exportés avaient fait l'objet d'une désignation tarifaire inexacte. La College van Beroep voor het bedrijfsleven (juridiction d'appel en matière économique) a rejeté en 91 le recours formé par Kühne et Heitz contre la décision exigeant le remboursement en se fondant sur la même appréciation que celle du Productschap. [...]
[...] La Cour ici va permettre de revenir sur une décision administrative devenue définitive pour permettre ce droit au remboursement. De plus la Cour consciente que si elle utilise la primauté comme fondement, elle risquerait de toucher à une règle fondamentale (impossibilité de revenir sur une décision administrative) et risquerait de bouleverser l'identité des systèmes juridiques nationaux. Cependant, bien qu'elle ait voulu protéger les justiciables il semble qu'en rendant une décision sur ce fondement et plus en fait qu'en droit, elle prive certains justiciables de droits. [...]
Connect Austria, 22 Mai
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui