Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/316
Timestamp: 2019-12-14 07:08:14+00:00
Document Index: 186820353

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 1844", "l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1469", "l'article 1844", "l'article 1518", "l'article 1469", "l'article 759", "l'article 42", "l'article 375", "l'article 20"]

Séance en hémicycle du 2 décembre 2008 à 9h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 2 décembre 2008 à 9h30
Soutien à la viticulture du val-de-loire (voir le dossier)
Avenir du haras de tarbes (voir le dossier)
Situation financière du centre hospitalier d'albi (voir le dossier)
Financement du centre hospitalier intercommunal eure-seine-Évreux-vernon (voir le dossier)
Situation financière de l'hôpital du belvédère à mont-saint-aignan en seine-maritime (voir le dossier)
Avenir du centre hospitalier de belley dans l'ain (voir le dossier)
Avenir du centre hospitalier de sisteron (voir le dossier)
Aménagement de la rn 171 entre bouvron et nozay en loire-atlantique (voir le dossier)
Desserte autoroutière pour l'entreprise nexans à lens (voir le dossier)
Prolongation de la liaison autoroutière rouen-barentin (voir le dossier)
Conséquences de la présence du loup dans le massif alpin (voir le dossier)
Projet de termiinal méthanier au verdon-sur-mer en gironde (voir le dossier)
Financement de la desserte routière du grand stade de lille (voir le dossier)
Aménagement de la rn 88 en lozère (voir le dossier)
Projet d'une salle de la comédie française à bobigny (voir le dossier)
Développement de la tnt outre-mer (voir le dossier)
Aide de l'État aux communes du val de sambre touchées par la tornade (voir le dossier)
Examen de la proposition de loi relative à la pénalisation de la négation du génocide arménien (voir le dossier)
Situation de l'emploi dans le douaisis (voir le dossier)
Financement des maisons de l'emploi à nantes (voir le dossier)
Indemnisation des artisans et commerçants victimes des inondations dans le rhône (voir le dossier)
Calcul de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de restructuration d'entreprise (voir le dossier)
Date d'évaluation des titres en cas de vente pour le paiement des droits de succession (voir le dossier)
Conditions de versement des prestations familiales en cas de polygamie (voir le dossier)
Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (voir le dossier)
Soutien à la viticulture du val-de-loire
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 414, relative au soutien à la viticulture du Val-de-Loire.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à plusieurs problèmes qui préoccupent gravement les viticulteurs non seulement en Loir-et-Cher, département que vous connaissez, mais également dans un certain nombre d'autres régions.
La première de leurs préoccupations concerne l'accès à la publicité afin de pouvoir lutter à armes égales dans un marché mondialisé. Monsieur le ministre, quand et comment la viticulture française bénéficiera-t-elle dans notre pays des mêmes règles d'accès à la publicité par voie d'affichage, dans la presse écrite, dans l'audiovisuel et sur internet, que celles applicables dans les autres pays ? La loi de 1991 doit en effet être actualisée afin de reconnaître internet, qui n'existait pas alors, comme support autorisé pour la publicité sur les boissons alcoolisées. On le sait, c'est par le biais des publicités ou de liens sponsorisés que les internautes visitent les sites professionnels et les sites de vente. Couper cette possibilité d'intervention reviendrait à pénaliser lourdement les possibilités de commercialisation par Internet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le Gouvernement s'engage-t-il à maintenir les règles actuelles qui permettent la dégustation des produits viticoles dans les exploitations comme dans les salons ou foires, dégustation qui, chacun le sait, fait partie intégrante de la démarche commerciale et permet la convivialité ?
Enfin, en ce qui concerne le programme de soutien à la viticulture du Val-de-Loire, dont votre prédécesseur et vous-même vous êtes inquiétés activement, quels sont les résultats déjà acquis et le bilan des actions en cours, notamment pour l'AOC Touraine ?
Je tiens à vous remercier, monsieur Martin-Lalande, d'avoir appelé mon attention sur deux sujets d'actualité pour l'ensemble de la filière viticole, dont j'ai rencontré les représentants récemment.
S'agissant tout d'abord de la publicité sur internet, conformément aux engagements pris dans le plan de modernisation de la filière vitivinicole, adopté le 29 mai dernier, Roselyne Bachelot et moi-même avons mis en place, pour étudier la question, un groupe de travail associant tous les acteurs concernés : associations de santé publique, professionnels de la viticulture et représentants des médias. Plusieurs de vos collègues, comme vous-même, monsieur le député, se sont préoccupés de cette question ; je pense notamment à Alain Suguenot ou Philippe Armand Martin. Ce groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification du code de la santé publique.
Sur cette base, nous avons défini une position consistant à accepter, comme vous l'avez suggéré, l'intégration des services de communication en ligne – donc internet – dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à la jeunesse ou dédiés à une activité sportive, et en y interdisant les formats publicitaires de type intempestif. Les populations vulnérables, en particulier les jeunes, doivent en effet être protégées ; je pense que vous en serez d'accord avec moi.
Il s'agit à la fois d'actualiser la loi Évin afin qu'elle prenne en compte un nouveau mode incontournable de communication – internet – qui, vous l'avez rappelé, n'existait pas au moment où elle a été adoptée, et de permettre à nos producteurs de faire jeu égal avec la concurrence étrangère en les autorisant à utiliser internet dans des conditions identiques à celle prévalant dans les autres pays producteurs.
En ce qui concerne la dégustation des produits viticoles, l'article 24 du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » prévoit en effet qu'il est interdit « d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel ou de les vendre à forfait ».
Il semble toutefois évident que l'objectif ne doit pas et ne peut pas être d'interdire les pratiques de dégustation à l'occasion des foires aux vins ou dans les caveaux.
Les cibles véritablement visées sont les pratiques d'open bar, notamment dans les soirées étudiantes, qui incitent les jeunes à des consommations excessives d'alcool.
L'objectif n'est pas, je le répète, de pénaliser, voire simplement de décourager les dégustations gratuites offertes au public, sur le terrain, à l'occasion de manifestations ouvertes comme les foires. Roselyne Bachelot et moi-même cherchons actuellement le moyen de préciser ce point afin qu'il ne soit pas une source de malentendu.
Vous m'avez enfin interrogé sur les préoccupations des viticulteurs du Val-de-Loire, pour lesquels je sais combien vous et beaucoup d'autres parlementaires êtes mobilisés.
Lors d'un déplacement à Nantes le 23 octobre dernier, j'ai pu discuter longuement avec les viticulteurs du Val-de-Loire de leurs difficultés.
Je rappelle que l'État a accompagné en 2006 un audit stratégique de la zone Touraine, dont nous allons valoriser les conclusions. Le programme de soutien de la viticulture du Val-de-Loire s'inscrit dans le cadre du projet stratégique défini par le conseil de bassin interrégional. Les crédits du contrat de projet État-région accompagneront dès 2009 de nombreuses actions concernant la qualité des raisins, le développement du cépage Sauvignon, la modernisation des caves, la recherche de meilleurs profils sensoriels ou encore la promotion des vins.
Les moyens seront donc, monsieur le député, mobilisés en faveur de ce vignoble. Je resterai attentif à vos remarques ou à vos propositions sur la mise en oeuvre de ce plan.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse qui comporte beaucoup d'éléments positifs.
En ce qui concerne la dégustation, nous nous associerons à votre démarche parce que nous avons vraiment besoin que cette pratique qui, je le répète, fait partie intégrante de la démarche commerciale, puisse continuer, d'autant qu'elle ne saurait être confondue avec la pratique de l'open bar ou toutes les autres pratiques conduisant à des excès.
Je suis également heureux de savoir que, dès 2009, notre viticulture, notamment en Touraine, pourra bénéficier des premières mesures du plan stratégique, qui est l'aboutissement d'un gros travail de réflexion, de propositions et de construction d'un vrai projet pour les vins de la Loire, mené avec les professionnels et les pouvoirs publics. Ce plan stratégique nous permettra d'ouvrir une nouvelle page de l'histoire de la viticulture, grâce à un repositionnement des meilleurs produits de notre viticulture dans une marché mondialisé. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'accompagner cette mutation vitale.
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 405, relative à l'avenir du haras de Tarbes.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je vous interroge une nouvelle fois sur l'avenir du haras de Tarbes, ville qui, vous le savez, possède un haras national avec un centre technique permanent hébergeant des étalons. Ce haras constitue un élément fort du patrimoine local et régional et participe à l'amélioration des races du sud et de tout le massif pyrénéen, notamment le cheval anglo-arabe, le mérens et l'âne des Pyrénées.
Les collectivités territoriales – conseil général, conseil régional et ville de Tarbes –, qui sont particulièrement attachées à son maintien, ont exprimé leur volonté de s'impliquer dans la création d'un pôle hippique en apportant leur aide financière, à condition toutefois que le coeur des métiers des haras – centre de reproduction et appui technique à la filière – soit maintenu sur le site.
La situation actuelle est préoccupante car la révision générale des politiques publiques prévoit une baisse de la subvention de l'État aux Haras nationaux et une réduction des effectifs de 15 % en trois ans, ce qui conduira nécessairement à revoir la carte des haras et à réduire leur nombre.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que nous ne pouvons rester dans une telle incertitude, d'autant que j'ai récemment reçu du délégué régional des haras de Midi-Pyrénées un courrier me faisant part de ses craintes quant au maintien du centre technique de Tarbes, lequel « ne se positionnerait pas favorablement ». En termes clairs, cela signifie que nous n'avons pas l'assurance, à l'heure actuelle, que les haras maintiendront leur activité sur Tarbes. La nouvelle politique de l'étalonnage public en Midi-Pyrénées conduit, en effet, à revoir à la baisse le nombre de centres techniques, qui passeraient de neuf à cinq d'ici à 2011.
Les personnels du haras et les professionnels de la filière sont légitimement inquiets. Vous l'aurez compris, ma priorité est le maintien du centre technique avec toutes ses missions : outre l'appui technique à la filière, la formation, l'animation des métiers et la gestion des crises sanitaires, il s'agit de maintenir sa mission spécifique dans le cadre du centre de reproduction et de congélation de semence d'étalon tout en développant des modes de conservation génétique permettant de veiller à l'amélioration des races, notamment en chevaux de trait et en sport.
Monsieur le ministre, quelles assurances pouvez-vous donner ? Les Haras nationaux ont-ils la volonté de maintenir le centre de Tarbes et, si oui, avec quels moyens et dans quels délais ?
Et de la filière cheval, monsieur le président. (Sourires.)
Madame la députée, je sais combien l'avenir des Haras nationaux dans leur ensemble préoccupe actuellement tant les professionnels que les élus. Comme vous l'avez rappelé, vous êtes, ainsi du reste que la municipalité, intervenue auprès de moi à plusieurs reprises à propos du haras de Tarbes.
Le contrat d'objectif des Haras nationaux arrivant effectivement à échéance, un nouveau contrat doit être préparé, qui tiendra compte des orientations arrêtées par le conseil de modernisation des politiques publiques, au travers notamment de deux décisions d'importance particulière : le recentrage des Haras nationaux sur leurs missions de service public et le rapprochement des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation.
Le nouveau contrat sera donc conjoint aux deux établissements, Haras nationaux et ENE, l'objectif étant d'avoir une nouvelle feuille de route pour juillet 2009. Le regroupement envisagé donnera une nouvelle perspective ambitieuse à la politique du cheval et au sport équestre.
Dans le cadre de la préparation de ce nouveau contrat d'objectifs, j'ai demandé aux Haras nationaux d'optimiser les implantations territoriales de l'établissement afin – soyons francs – d'optimiser les charges de structure et de fonctionnement.
La direction des Haras nationaux examine donc, madame la députée, au cas par cas, la situation de chaque haras national au regard des proximités avec d'autres infrastructures pour aboutir, le cas échéant, à la vente de certains d'entre eux ou au reclassement en centres techniques permanents et à des mutualisations intelligentes.
A ce stade, seules la fermeture et la mise en vente du haras national de Compiègne ont été décidées et annoncées. Aucune autre décision n'a été pour le moment arrêtée.
S'agissant, madame la députée, du haras national de Tarbes, sa situation est actuellement examinée, comme celle de tous les autres haras, avec objectivité et impartialité. Telle est l'assurance que je peux vous donner à l'heure actuelle. Dans ce cadre, je continuerai de veiller à la qualité du dialogue avec les élus locaux, départementaux, régionaux et nationaux comme avec l'ensemble des agents des haras nationaux.
Je vous tiendrai informée personnellement, comme tous les élus concernés par ces réformes et ces restructurations, des décisions qui seront prises, une fois que l'examen objectif et impartial de la situation de chaque haras aura été terminé.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez apportées. J'ai bien retenu les modifications qui sont en cours ainsi que la date fixée, à savoir juillet 2009.
Toutefois, la lettre que m'a adressée le directeur régional des Haras nationaux avait suscité quelques inquiétudes, d'autant que le pôle hippique était réputé contradictoire avec la conservation du centre technique.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des assurances que vous nous avez apportées dans l'attente de la décision finale.
Situation financière du centre hospitalier d'albi
La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n° 403, relative à la situation financière du centre hospitalier d'Albi.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, concerne la situation financière de l'ensemble des établissements publics de santé et plus particulièrement celle du centre hospitalier d'Albi dans le Tarn.
La Fédération hospitalière de France ainsi que la Conférence hospitalière des directeurs et des présidents de CME dénoncent le manque de moyens du secteur hospitalier et public. Les établissements disposent chaque année de financements inférieurs aux besoins minimaux de fonctionnement. Aujourd'hui, même les plus performants se trouvent confrontés à de graves difficultés financières et la persistance d'un manque de financement en 2008, qui est évalué à plus de 800 millions d'euros en France, risque de conduire les établissements à prendre des mesures touchant l'emploi et la masse salariale. Ce manque de financement représente potentiellement un plan social de quelque 20 000 emplois au plan national.
Même si une modernisation de l'hôpital public se révèle indispensable, il est nécessaire, cependant, de lui donner les moyens minimaux pour son fonctionnement. Il est inconcevable de mettre en oeuvre une réforme menée sous la contrainte budgétaire.
La situation financière du centre hospitalier d'Albi est préoccupante avec un déficit consolidé prévisionnel de plus de 7,2 millions d'euros. Le climat social se tend : des agents sont rappelés pendant leur temps de repos et les conditions de travail se dégradent.
Réputé pour la qualité des soins et le professionnalisme de l'ensemble de son personnel, l'hôpital d'Albi représente l'une des pierres angulaires du système de santé dans le Tarn et ses difficultés financières ne doivent en aucun cas remettre en cause les principes d'égalité devant les soins et devant la santé dans notre département.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résorber les déficits des hôpitaux dans les meilleurs délais, notamment le déficit, chronique, de l'hôpital d'Albi.
Monsieur le député, Roselyne Bachelot-Narquin, vous le savez, est en déplacement officiel ce matin et m'a demandé de vous présenter ses regrets de ne pouvoir vous apporter elle-même les éléments de réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.
Vous avez appelé son attention sur le financement des établissements de santé.
L'examen, il y a quelques semaines, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été l'occasion d'un débat approfondi sur cette question. Il faut rappeler que les ressources d'assurance maladie prévues pour le secteur hospitalier augmenteront de 3,1 % en 2009, ce qui traduit un effort réel en faveur de ce secteur. Il n'y a donc pas de diminution des financements, bien au contraire.
Cet effort de la collectivité ne doit évidemment pas alimenter les déficits. Le retour à l'équilibre des établissements de santé est une priorité, comme l'a réaffirmé le Président de la République. La ministre de la santé a elle-même mobilisé l'ensemble des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation afin d'accompagner les établissements dans leurs efforts de redressement. Les crédits de contractualisation prévus en faveur des établissements ont été augmentés en 2008. Ils le seront encore en 2009.
S'agissant plus spécifiquement de la situation financière du centre hospitalier d'Albi, il faut souligner que les évolutions récentes sont encourageantes. En effet, le déficit de l'établissement, d'un montant de 5 millions d'euros en 2006 a été ramené à 529 000 euros en 2007, mais avec un concours exceptionnel de 930 000 euros accordé par l'ARH de la région Midi-Pyrénées.
Compte tenu de cette situation préoccupante, un plan de retour à l'équilibre a été voté par le conseil d'administration du centre hospitalier d'Albi en avril 2008. Aujourd'hui, le développement de l'activité du centre hospitalier, l'accompagnement de l'ARH et l'effort de maîtrise de ses charges réalisé par l'établissement permettent d'envisager un déficit inférieur à 400 000 euros pour 2008. Il faut saluer cette évolution due à un travail collectif.
Dans ces conditions, la poursuite des efforts accomplis et l'approfondissement des mesures de redressement devraient permettre de créer les conditions d'un retour à l'équilibre à l'horizon 2012.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éclaircissements. J'ai bien noté que vous félicitiez le personnel et la direction de l'hôpital d'Albi pour les efforts consentis, mais je n'ai pas entendu de la part du Gouvernement de proposition sérieuse concernant une aide financière ponctuelle, ainsi que m'en avait parlé Mme Bachelot lorsque je l'ai rencontrée à plusieurs reprises. Il semble donc qu'aucune réalisation des espoirs qui m'ont été donnés ne soit envisageable. On ne m'a certes fait aucune promesse mais, j'insiste, on m'avait laissé quelque espoir.
Financement du centre hospitalier intercommunal eure-seine-Évreux-vernon
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 420, relative au financement du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine-Évreux-Vernon.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaitais attirer l'attention de la ministre de la santé sur la précarité de la situation financière du CHI Eure-Seine-Évreux-Vernon.
Lors de sa séance du 11 juin 2008, le conseil d'administration n'a pas souhaité avaliser le budget présenté qui faisait apparaître un déficit de 7,5 millions d'euros pour un budget global de 170 millions d'euros dans lequel les charges de personnel représentent 66 %. La qualité de l'équipe de direction et de la CME et son sens des responsabilités ne sauraient être mis en cause tant le personnel est attaché à l'hôpital public et à l'intérêt général.
C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'un second budget ramenant le déficit à 6 millions d'euros a été présenté et accepté par le conseil d'administration, bien que le passage à la facturation T2A à 100 % en 2008 obère d'environ 2 millions d'euros les recettes de cet établissement, les conséquences de la fusion des hôpitaux d'Évreux et Vernon n'ayant probablement pas été appréciées à leur juste coût. De plus, la construction en cours du nouvel hôpital et la préparation des nouveaux bâtiments induisent d'inévitables coûts et surcoûts de fonctionnement.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, je vous saurais gré de bien vouloir faire étudier dans quelle mesure le CHI Eure-Seine-Évreux-Vernon pourrait bénéficier d'une enveloppe financière complémentaire permettant à cet établissement de référence départementale pour quelque 390 000 personnes de remplir au mieux sa fonction de service public et de préparer dans les meilleures conditions le transfert vers le nouvel hôpital.
Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de ma collègue Roselyne Bachelot sur la situation financière du centre hospitalier intercommunal d'Eure-Seine.
Tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, retenue par une importante réunion avec le Président de la République. Mme Bachelot m'a toutefois chargé de répondre à votre question, liée, vous en conviendrez, à l'aménagement du territoire, dont je suis chargé au sein du Gouvernement.
L'établissement que vous évoquez, composé de deux sites, Évreux et Vernon, connaît de sérieuses difficultés financières. Il faut en premier lieu souligner que le déficit de 2007 a été ramené à 2,8 millions d'euros grâce à un accompagnement de 2,1 millions d'euros accordé par l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie. Le budget de l'exercice 2008, approuvé avec un déficit de 6 millions d'euros, pourrait se traduire par un déséquilibre de 7,5 millions d'euros. Cette évolution défavorable exige que soit mis en oeuvre très rapidement un approfondissement des mesures de redressement.
Le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine se trouve en effet aujourd'hui confronté à des enjeux majeurs. Parmi ceux-ci, figure la construction du nouvel hôpital d'Évreux en 2010, qui sera une composante du centre hospitalier.
Dans l'immédiat, une aide de 5 millions d'euros a été attribuée à l'établissement à titre exceptionnel. L'ARH a également attribué, à titre de provision, une enveloppe de 500 000 euros pour la couverture d'une partie des frais de déménagement vers le nouvel hôpital. Comme vous pouvez le constater, le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine bénéficie d'un accompagnement financier significatif.
Cependant, cet accompagnement ne peut être que la contrepartie de mesures d'adaptation indispensables qui doivent être mises en oeuvre très rapidement, notamment dans le but de définir les modalités de la complémentarité et des mutualisations possibles, notamment médicales, entre les deux sites du centre hospitalier intercommunal. À cette condition d'amélioration de l'efficience médico-économique, le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine sera en mesure de répondre aux enjeux majeurs de l'installation dans les bâtiments du nouvel hôpital.
J'ai bien noté que le Gouvernement reconnaissait l'existence des difficultés financières de cet établissement et la nécessité de prendre des mesures rapides pour éviter la poursuite de cette évolution défavorable. Je note également avec satisfaction qu'une enveloppe complémentaire de 5 millions d'euros a été attribuée et que l'ARH contribuera aussi pour 500 000 euros.
Conformément à ce que m'avait affirmé Mme la ministre de la santé, il est nécessaire de trouver, localement, des contreparties à la mise en place de cet effort complémentaire. Je puis vous assurer que tant la direction que l'équipe médicale recherchent en permanence ces contreparties de manière à alléger les coûts et à obtenir une complémentarité certaine avec d'autres établissements pour assurer globalement, dans l'ensemble du département et même au-delà, un service de qualité donné par les meilleurs professionnels possibles.
Rien ne servirait d'avoir un hôpital flambant neuf, s'il ne disposait pas des moyens pour fonctionner au service de l'intérêt général et pour le bien-être des patients. J'ai bien noté l'effort entrepris par le Gouvernement et la nécessité de trouver localement des contreparties. Les deux parties ont toute ma confiance pour que l'intérêt général soit parfaitement respecté.
Situation financière de l'hôpital du belvédère à mont-saint-aignan en seine-maritime
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n° 408, relative à la situation financière de l'hôpital du Belvédère à Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et concerne le centre hospitalier du Belvédère, première maternité de Haute-Normandie et a fortiori de l'agglomération rouennaise, qui réalise en effet 3 200 accouchements par an.
Le travail des médecins, sages-femmes, infirmières et aides-soignantes est apprécié et reconnu pour la grande qualité de la prise en charge de la relation mère-enfant, et les demandes sont largement supérieures aux capacités d'accueil puisque 400 sont refusées par an. Or cet établissement public se trouve aujourd'hui dans une situation financière critique.
Spécialisé en obstétrique, il réalise 90 % de ses actes à partir de cinq diagnostics. Cette situation de quasi mono-activité est unique en France pour un établissement de ce type. La situation financière du centre hospitalier du Belvédère a été considérablement fragilisée par le passage à la tarification à l'activité à 100 %. Les tarifs nationaux rémunérant l'obstétrique, revalorisés pour les établissements privés uniquement, ne sont pas à la hauteur des dépenses normées imposées par cette spécialité médicale.
Le déficit du centre s'élève, pour l'année 2008, à 2,117 millions d'euros, soit 11,54 % de son budget total. Quels que soient les efforts des personnels, très impliqués dans le plan de retour à l'équilibre voté par le conseil d'administration, les perspectives pour l'année prochaine prévoient une aggravation du déficit.
La source du problème est structurelle. La somme de 1,5 million d'euros d'accompagnement, accordée par l'ARH pour donner ce nécessaire coup de pouce, reste une solution ponctuelle au regard de l'ensemble des enjeux. En effet, si le centre hospitalier du Belvédère venait à fermer, les autres établissements de l'agglomération rouennaise seraient dans l'incapacité d'absorber les 3 200 demandes annuelles ; à titre de comparaison, le CHU de Rouen ne réalise que 2 400 accouchements par an.
Cette situation exceptionnelle appelle au moins trois types de réponses.
D'abord, il faut garantir au centre hospitalier du Belvédère un soutien financier suffisant pour lui permette de maintenir son activité le temps de mettre en oeuvre des solutions structurelles à sa situation déficitaire.
Par ailleurs, il convient de permettre le passage de 3 200 à 3 500 naissances, ce qui impose l'inscription au plan « Hôpital 2012 » d'un investissement de 18 millions d'euros.
Enfin, sur le plan national, la revalorisation des tarifs obstétricaux nationaux est à la fois nécessaire et urgente. Je souhaite savoir quand Mme la ministre envisage de la mettre en oeuvre.
Madame la députée, vous appelez l'attention de Mme Roselyne Bachelot sur la situation financière du centre hospitalier du Belvédère.
Bien que cet établissement constitue, comme vous l'avez souligné, le premier site d'accouchements de la région, il se trouve dans une situation financière préoccupante, qui mérite que tous les acteurs s'emploient à trouver les solutions les plus adaptées afin d'assurer le retour à l'équilibre.
Vous soulignez que les tarifs nationaux rémunérant l'obstétrique n'ont été revalorisés que pour le secteur privé. Il apparaît utile de préciser que les revalorisations tarifaires intervenues entre 2006 et 2008 constituaient un rattrapage pour ce secteur. L'écart de la rémunération liée à l'accouchement simple reste aujourd'hui en faveur des établissements du secteur public.
Dans la perspective de la prochaine campagne tarifaire, les tarifs d'hospitalisation font actuellement l'objet d'un réexamen approfondi s'appuyant sur les résultats de l'étude nationale de coûts et de la nouvelle classification des prestations. Il s'agit de mieux prendre en compte les différences de prise en charge en introduisant des degrés de sévérité.
Les maternités publiques, en particulier celle du centre hospitalier du Belvédère, bénéficieront de ces revalorisations.
Je tiens à souligner qu'au-delà des évolutions du modèle de financement, les causes du déficit sont à chercher avant tout au sein de l'établissement. Le directeur du centre hospitalier en est d'ailleurs pleinement conscient et a, avec son équipe, engagé une démarche positive afin d'adapter les pratiques et l'organisation de l'établissement. Ce projet sera soutenu par l'agence régionale de l'hospitalisation, qui a déjà attribué à l'établissement un crédit exceptionnel de 1,5 million d'euros cette année.
Cette démarche volontariste mérite d'être approfondie pour intégrer une réflexion sur le positionnement stratégique du centre hospitalier du Belvédère au sein de l'agglomération rouennaise. Cette réflexion pourra conduire à inscrire l'établissement dans un projet de soins plus global, tout en lui permettant de conserver sa spécificité et son autonomie.
Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Elles vont dans le sens souhaité, en tout cas pour ce qui est des tarifs obstétricaux, dont vous annoncez qu'ils vont être revus.
Vous avez souligné comme moi la volonté de l'ensemble de l'équipe de direction et de l'équipe médicale pour participer au retour à l'équilibre. Leur détermination est sans faille, mais le soutien ponctuel de l'ARH – 1,5 millions d'euros – n'est pas suffisant. L'inscription au plan Hôpital 2012, sur laquelle Mme Bachelot ne nous apporte pour l'instant pas de réponse, est également un élément prioritaire pour asseoir cet établissement.
Certes, il convient sans doute d'offrir un projet de soins plus global, mais vous admettrez que, dans une maternité dont 90 % de l'activité se fait autour de l'obstétrique, il est particulièrement difficile, dans le contexte actuel du financement public de l'ensemble de nos établissements hospitaliers, d'envisager une diversification.
Avenir du centre hospitalier de belley dans l'ain
La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 415, relative à l'avenir du centre hospitalier de Belley dans l'Ain.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur l'avenir du centre hospitalier de Belley, et particulièrement sur la possibilité d'inscrire la construction d'un hôpital neuf dans le plan Hôpital 2012, dont 93 premiers projets immobiliers viennent d'être rendus publics.
Situé à une heure de Bourg-en-Bresse et environ une demi-heure de Chambéry, Belley est doté, depuis 1956, d'un centre hospitalier aujourd'hui très vétuste. Le bâtiment et ses installations techniques sont en partie obsolètes.
De plus, de nouvelles surfaces seraient nécessaires pour répondre aux besoins des services et aux nouvelles normes qui régissent les locaux de soins.
Pour ce qui est de son activité, cet établissement a été reconnu dans le dernier SROS pour sa bonne productivité et l'application favorable de la nouvelle tarification à l'activité.
Par sa situation géographique et la qualité de ses personnels, ainsi que par le nombre des actes pratiqués et des hospitalisations, l'hôpital de Belley représente, pour un bassin de vie d'environ 60 000 habitants, un équipement indispensable à ce secteur du département de l'Ain.
C'est la raison pour laquelle un dossier de candidature pour la construction d'un hôpital neuf comprenant des services de médecine, chirurgie et obstétrique, de 200 lits et 500 équivalents temps plein, a été présenté au plan Hôpital 2012.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, les interrogations légitimes de la population et des élus locaux. C'est pourquoi je vous demande de confirmer que la construction d'un hôpital neuf pourra bien figurer au plan Hôpital 2012, et, le cas échéant, de préciser les conditions de l'admission de cette construction à ce plan hospitalier.
La construction d'un nouvel hôpital, c'est aussi l'une des compétences des territoires.
Monsieur le député, vous avez interrogé Mme la ministre de la santé sur les délais d'inscription de la reconstruction du centre hospitalier de Belley dans le plan Hôpital 2012.
Il me semble indispensable de préciser avant toute chose que l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes n'a, à ce jour, reçu aucun dossier de candidature pour la construction d'un nouvel établissement dans le cadre de ce plan. Néanmoins, l'ARH entend bien proposer la reconstruction de cet établissement, dans le cadre de la seconde tranche du plan Hôpital 2012, comme elle l'a précisé à plusieurs reprises, notamment aux élus concernés.
Le dossier du centre hospitalier de Belley sera donc transmis au niveau national, pour validation, dans le cadre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012. Il devra bien entendu répondre aux critères d'éligibilité qui seront prochainement précisés.
Je tiens à souligner que les surcoûts liés à ces nouveaux projets d'investissement doivent naturellement être compensés par des gains d'efficience et être compatibles avec les ressources provenant de l'activité hospitalière.
Or le centre hospitalier de Belley présente actuellement une situation financière difficile, comme beaucoup d'autres. Je préside moi-même un grand centre hospitalier, et je sais quelles peuvent être les difficultés financières. S'agissant du centre de Belley, elles sont notamment liées aux activités de chirurgie et d'obstétrique, qui demeurent insuffisantes.
L'actualisation des données du projet d'établissement s'avère donc nécessaire afin de favoriser le développement de disciplines indispensables pour un établissement de santé de proximité. L'établissement doit également travailler à la mise en place de coopérations avec le centre hospitalier de Chambéry.
Au regard de ces éléments, il a donc été demandé à la direction et aux instances du centre hospitalier de proposer un dossier d'investissement cohérent avec le projet d'établissement en cours d'élaboration.
Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Si j'entends bien, il faut maintenant que la communauté hospitalière affine – et notamment, comme d'habitude, en ce qui concerne les aspects financiers – le dossier qui doit être examiné par l'ARH pour être ensuite transmis au ministère.
Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de vous faire observer qu'à Belley, un service de réanimation a, pendant des années, mis en péril l'équilibre financier de l'établissement, que ce service a été fermé, et que nous constatons aujourd'hui une amélioration extrêmement sensible de la situation financière.
Deuxièmement, je note que nous sommes admissibles à la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, et que le ministère a un avis de principe favorable. En ce sens, votre réponse me donne satisfaction.
La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 416, relative à l'avenir du centre hospitalier de Sisteron.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, il y a déjà trois ans, nous avons été les premiers dans notre pays à réaliser une fusion entre deux centres hospitaliers, situés dans deux départements différents, et ce non sans courage, face aux nombreuses critiques et oppositions de nos administrés, viscéralement attachés à leur hôpital.
Ainsi les centres hospitaliers de Sisteron et de Gap ont fusionné pour former le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, le CHICAS, avec, en filigrane, la volonté d'améliorer la qualité des services et, à tout le moins, d'en assurer la pérennité et la proximité des soins.
J'ai ainsi négocié et signé une convention de fusion, sous couvert de l'ARH, laissant à penser que l'activité sur les deux sites serait équitablement assurée. Cependant, j'ai constaté avec regrets et amertume que les conventions n'engagent que ceux qui les signent, en apprenant, après l'annonce de l'état déficitaire du CHICAS, la mise en place d'un plan de redressement.
En élu responsable, je comprends qu'un plan puisse être établi, mais il se doit de l'être en concertation avec les médecins, les personnels et les élus. Or c'est par un courrier, reçu cinq jours avant la réunion du conseil d'administration, que ce plan fut présenté par la directrice comme non négociable, dévoilant au grand jour que 80% des mesures d'économies préconisées touchaient le site de Sisteron, avec la fermeture des services de chirurgie, du bloc opératoire, des cuisines, ainsi que du service du laboratoire de nuit.
Toutes les instances concernées, à savoir le comité technique d'établissement, la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration, ont été solidaires. Par quinze voix contre, une pour et une abstention, elles ont rejeté ce plan qui pourrait se résumer par le sacrifice pur et simple du site de Sisteron, commune dont je suis le maire.
Je tiens à souligner que si la fusion d'établissements hospitaliers doit aboutir, en définitive, à la fermeture du site le plus petit, il conviendrait de le stipuler clairement avant la signature de la convention.
C'est pourquoi je tiens à vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur le caractère inadmissible de ces mesures car je ne peux accepter que le site de Sisteron soit traité de la sorte.
Vous savez comme moi que la fermeture d'un hôpital de proximité est vécue, et ce de manière constante, comme une tragédie pour la population locale, et qu'il est de mon devoir de député d'engager toute mon énergie et ma responsabilité face à mes administrés, et ce pour la défense des intérêts communs.
Je demande donc à Mme la ministre de la santé de donner son arbitrage sur ce sujet vital pour ma commune, car si le plan de redressement paraît inévitable, il se doit d'être juste et équilibré.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot sur la fusion réussie entre le centre hospitalier de Gap et celui de Sisteron – que je connais fort bien –, pour former le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud. Vous déplorez par ailleurs la programmation de la fermeture de l'activité de chirurgie sur le site de Sisteron.
Tout d'abord, je souhaite rappeler à cette occasion, au nom de ma collègue ministre de la santé, les résultats positifs de cette fusion, qui a pris effet le 1er janvier 2006. Elle a scellé la volonté commune des hôpitaux de Gap et de Sisteron d'améliorer la qualité de leurs services de chirurgie, dont l'activité était devenue trop faible et posait question en termes de qualité de soins.
Depuis cette fusion, l'activité chirurgicale du CHICAS s'est limitée à une activité programmée et de semaine, dont le niveau est de 1 200 actes chirurgicaux par an.
À cette faible activité du service de chirurgie, s'ajoutent la vétusté des blocs opératoires et le départ, prévu pour la fin 2009, du chirurgien et de l'anesthésiste permanents de Sisteron.
Dans le cadre d'un plan de redressement que le centre hospitalier doit mettre en oeuvre, l'établissement a donc proposé d'arrêter l'activité chirurgicale à Sisteron. Le site de Gap, avec la clinique chirurgicale des Alpes du Sud, pourrait assurer l'offre chirurgicale pour ce territoire.
La ministre de la santé sait l'émotion, que je partage, suscitée par le projet d'arrêt de l'activité de chirurgie, dont témoigne le refus par le conseil d'administration de l'ensemble du plan de redressement. C'est pourquoi elle a demandé au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur d'organiser, dans les prochains jours, une réunion avec les maires de Gap et de Sisteron, vous-même, monsieur Spagnou, pour évoquer la question de l'activité chirurgicale à Sisteron. Cette mission permettra d'analyser l'ensemble de la situation et d'étudier, en parfaite concertation avec les élus locaux, les différentes hypothèses envisageables.
En tout état de cause, la suspension de l'activité chirurgicale n'étant prévue qu'à la fin de l'année 2009, cela laisse pratiquement un an pour mener une analyse approfondie.
Il me semble par ailleurs indispensable de redire fermement que l'hôpital de Sisteron n'est pas délaissé. Un ensemble de mesures a été pris afin de conforter ce site dans plusieurs domaines : modernisation des urgences ; renforcement du personnel médical et non-médical ; installation prochaine d'un scanner ; projets de développement des activités de médecine et de consultations de spécialités ; projets d'identification des lits de médecine gériatrique ; création prochaine d'un accueil de jour pour les patients atteints de la terrible maladie d'Alzheimer ; création d'un service de soins de suite et de réadaptation, cardiologique et respiratoire.
Toutes ces mesures ont été accompagnées financièrement par l'agence régionale d'hospitalisation : des travaux de rénovation et de mise en sécurité ont été réalisés pour 1,3 million d'euros, auxquels s'ajoute un investissement de 500 000 euros pour les systèmes d'information.
Les équipes de l'hôpital peuvent se féliciter de ce projet médical qui permet de mieux répondre aux besoins croissants de la population de ce territoire.
Soyez donc assuré, monsieur le député, du suivi particulièrement attentif de ce dossier par ma collègue ministre de la santé, par moi-même au titre de l'aménagement du territoire et par l'ensemble des services de l'État.
Aménagement de la rn 171 entre bouvron et nozay en loire-atlantique
La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 401, relative à l'aménagement de la RN 171 entre Bouvron et Nozay en Loire-Atlantique.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je suis à nouveau obligé d'interpeller, dans cet hémicycle, le Gouvernement sur la nécessité d'aménager la RN 171 entre Nozay et Bouvron. Particulièrement fréquenté puisqu'il se situe entre les deux grands axes Nantes-Rennes et Nantes-Vannes, cet axe est emprunté par énormément de poids lourds et des convois exceptionnels y passent tous les jours. La population des agglomérations traversées – La Grigonnais, Blain et Bouvron – est excédée.
L'axe étant inscrit au contrat de plan État-région, l'État a commencé, avec l'aide des collectivités territoriales – la région et le conseil général de Loire-Atlantique –, à financer les travaux d'aménagement entre La Moëre et le lieu-dit La Croix-Blanche sur la commune de Bouvron, cette année. En 2009, la portion La Croix-Blanche-Bouvron sera entamée. Restera à financer la déviation de Bouvron, qui fait l'objet de ma question.
Il s'agit de seulement quatorze kilomètres, monsieur le ministre, et je vous demande de tout faire pour qu'ils soient financés dans le prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures. Ils ont en leur faveur de répondre aux critères de l'État s'agissant de la continuité des axes qui ont commencé à être aménagés et d'avoir obtenu le concours des collectivités territoriales – la région et le département – dont je tiens à saluer l'engagement.
Monsieur le secrétaire d'État, l'exaspération de la population face à la lenteur de l'aménagement de cet axe est à son comble. J'espère de tout coeur que, grâce à votre impulsion, ces quatorze kilomètres pourront être inscrits au prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures. Les services de l'État sont très attentifs, en particulier, et je les salue, la direction régionale de l'équipement et la direction interrégionale qui s'est engagée à aménager l'axe dans l'attente de cette inscription. Je compte sur vous pour que cette exigence de sécurité et d'aménagement trouve sa concrétisation.
Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du ministre d'État Jean-Louis Borloo, qui reçoit actuellement la visite du ministre italien chargé de l'environnement.
Vous êtes venu me dire au secrétariat d'État à l'aménagement du territoire combien vous teniez à l'aménagement de la RN 171. Je salue votre action. Vous savez mieux que quiconque combien cet axe est déterminant et vous en défendez l'aménagement avec beaucoup de pertinence.
Le volet routier du contrat de plan 2000-2006 a prévu un montant de 21 millions d'euros pour des actions de calibrage à sept mètres et de mise hors-gel de la section de la RN 171 entre Savenay et Nozay. Toutefois, nous en avons parlé avec mon collègue Dominique Bussereau et vous-même, ce montant ne permet pas de réaliser les travaux sur la totalité de cette portion. L'aménagement a donc été prévu en deux temps : une première phase, qui concerne la section Savenay-Hôtel-de-France, c'est-à-dire l'intersection avec la RD 81, est financée au titre du contrat de plan ; une seconde phase, qui concerne la section Hôtel-de-France-Nozay, n'est pas financée à l'heure actuelle.
Les travaux de la première phase d'aménagement ont été engagés au cours de l'année 2007. Entre novembre 2007 et juillet 2008, les travaux de la section Savenay-La Moëre-La Croix-Blanche sur la RD 43 ont été réalisés sur quatre kilomètres. Pour la section RD 43 La Croix-Blanche-Le Haut-Bezoul, lieu-dit à l'entrée ouest de Bouvron, l'appel d'offres pour travaux est actuellement en cours. Enfin, la consultation pour les travaux de la section entre le carrefour de Borsac, à l'est de Bouvron, et Hôtel-de-France devrait être lancée en 2009.
Une fois ces travaux totalement engagés, le solde disponible du contrat de plan sera utilisé pour l'aménagement foncier de la déviation de Bouvron, mais il ne permettra pas d'en engager les travaux. Des financements complémentaires devront être recherchés dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront, en 2009, le relais des volets routiers des contrats de plan État-région en cours d'achèvement. Il en est de même pour le traitement de la RN 171, entre le lieu-dit Hôtel-de-France et Nozay.
Cette démarche a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région qui sont chargés de hiérarchiser les opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain des travaux durant la période 2009-2013. Ils doivent également préciser, pour chaque opération, les montants de cofinancement qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales. Vous vous êtes battu pour qu'un plan cohérent soit élaboré entre l'État et les collectivités territoriales.
Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues leur sera notifiée, ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations conclusives appropriées avec les collectivités territoriales et vous y participerez, monsieur le député.
C'est dans ce cadre et à l'issue de ce processus que doit être envisagé l'aménagement de la section de la RN 171 entre Hôtel-de-France à Bouvron et Nozay, que vous appelez de vos voeux.
Desserte autoroutière pour l'entreprise nexans à lens
La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 404, relative à la desserte autoroutière pour l'entreprise Nexans à Lens.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question concerne l'aménagement de la rocade urbaine reliant l'autoroute A 26 et l'autoroute A 1, qui est probablement l'une des plus dangereuses sur le territoire national.
Grâce à l'intervention des collectivités publiques, en particulier de l'intercommunalité, le groupe Nexans, qui devait se délocaliser à Bourg-en-Bresse, a réimplanté une usine de 250 emplois sur ce secteur. Toutefois, les infrastructures communales n'étaient pas du tout adaptées à la surcharge de trafic en résultant. Plus d'une cinquantaine de poids lourds par jour, bien souvent en provenance de l'étranger, se retrouvent sur une voie urbaine qui dessert deux écoles, un stade multisports et un centre pour personnes handicapées.
Les chauffeurs routiers, malgré les panneaux de signalisation, s'égarent bien souvent et se retrouvent sur des routes où il leur est impossible de manoeuvrer, nécessitant l'intervention des services techniques de la ville et, parfois, de la police.
Si l'aménagement de l'échangeur A 21 de Lens-centre a été approuvé par décision ministérielle en date du 10 novembre 2006, une participation de l'État au coût de cette réalisation, estimée à 4 millions d'euros, a jusqu'alors été refusée au motif d'un intérêt insuffisant pour le réseau routier national. Nous sommes pourtant au coeur d'un pôle d'échanges puisque, grâce au Président de la République, Jacques Chirac, le Louvre ouvrira une deuxième unité à Lens en 2011.
En 2006, le ministère des transports avait notamment motivé son absence d'engagement pécuniaire par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, l'article 18 de cette même loi précise que « l'État veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité… des usagers ». C'est pourtant d'une priorité de l'action gouvernementale dont il est question, puisque la construction de cette infrastructure doit renforcer la sécurité routière des riverains, de tous les citoyens, mais aussi des automobilistes qui fréquentent chaque jour le parcours emprunté par les poids lourds de cette entreprise.
En qualité de député de la treizième circonscription du Pas-de-Calais et de maire de Lens, ville en charge de la maîtrise d'ouvrage de cette infrastructure, j'en appelle une nouvelle fois à tous les ministères concernés, dont le vôtre, monsieur le secrétaire d'État, pour solliciter une participation financière de l'État à la réalisation de cet aménagement autoroutier et routier urbain.
Monsieur Delcourt, comme vous le soulignez, une décision ministérielle prise en novembre 2006 a approuvé les caractéristiques de l'aménagement des bretelles de l'A21 au niveau de l'échangeur de Lens pour, entre autres, l'accès à l'entreprise Nexans.
Il s'agissait, en effet, de s'assurer que la conception de cet échangeur répondait, pour les usagers de l'autoroute, aux critères de sécurité qui doivent être respectés dans le cadre de notre politique de lutte contre l'insécurité routière.
Cette décision s'inscrit donc bien dans le double rôle de l'État : gestionnaire du réseau routier national et garant de la sécurité et de la cohérence du réseau routier dans son ensemble.
Cette même décision ministérielle précisait que la maîtrise d'ouvrage devait correspondre aux finalités de cet aménagement. S'agissant de la desserte d'une usine, la maîtrise d'ouvrage incombe logiquement aux collectivités, mais cela n'exclut naturellement pas la possibilité pour ces dernières de bénéficier de fonds de concours des bénéficiaires de cet aménagement.
Ce projet conserve aujourd'hui un intérêt essentiellement local, d'autant que, au-delà des bretelles de l'échangeur, les voies de desserte n'appartiennent pas à l'État.
Monsieur le député, si l'État demeure prêt à faciliter la conduite de ce projet, il me paraît sincèrement difficile de mobiliser des crédits de l'État, dédiés aux investissements nationaux, pour cette opération, dont je ne méconnais nullement l'intérêt local, que vous soulignez, étant moi-même élu local.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. L'intercommunalité et les autorités locales vont se remettre autour d'une table avec le directeur de la DRIRE, pour aller dans le sens de votre réponse.
Prolongation de la liaison autoroutière rouen-barentin
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n° 407, relative à la prolongation de la liaison autoroutière Rouen-Barentin.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur le projet d'extension d'environ 17 kilomètres de la liaison autoroutière reliant Rouen à la ville de Barentin, afin de prolonger ce tronçon jusqu'à Ecalles-Alix et parfaire ainsi la connexion à l'autoroute A29.
Cette extension permettrait de boucler de manière définitive la liaison autoroutière venant du Havre et du Nord, achevant ainsi le contournement de Rouen, via le pont Flaubert, que M. Jean-Louis Borloo a récemment inauguré, directement relié à l'autoroute menant à Paris.
Alors qu'en 1999, les études pointaient le passage de plus de 18 000 véhicules-jour sur l'axe actuel du RD 6015 – ancienne route nationale 15 –, la fréquentation n'a depuis cessé de croître. En cinq ans, soixante-dix accidents ont eu lieu, faisant quinze morts et quarante et un blessés graves.
Aussi, suite aux débats du Grenelle de l'environnement, me paraît-il fondamental de vous alerter sur ce projet. Je tiens à vous rappeler son ancienneté du projet, dont la déclaration d'utilité publique de 1998 a déjà été prorogée à deux reprises, jusqu'en 2013. En amont, les études ont été approuvées par décisions ministérielles.
Je dois également souligner l'unanimité et même le véritable consensus des élus locaux pour porter favorablement la réalisation de la prolongation de cette autoroute, dont le concessionnaire, la SAPN, avait été sollicité à travers un contrat d'entreprise avec l'État.
Enfin, permettez-moi de préciser que les collectivités départementale et régionale ont d'ores et déjà pris les engagements financiers nécessaires pour accompagner cette réalisation. C'est pourquoi, il est crucial pour notre territoire, monsieur le secrétaire d'État, de pouvoir, d'ici à la fin de l'année, avoir l'assurance que la préfecture de Seine-Maritime obtienne de votre part le feu vert, afin de relancer les appels d'offres, après l'issue infructueuse de ceux de 2007 pour défaut de publicité.
Pouvez-vous d'ores et déjà apporter la garantie qu'une suite favorable sera donnée à ce dossier au regard des éléments exposés et confirmer ainsi vingt ans d'avis favorable de la part de l'État à ce projet. Aujourd'hui, personne ne comprendrait qu'il soit remis en cause.
Monsieur Bouillon, je vais vous rassurer.Vous m'avez interrogé sur le devenir de la section Ecalles-Alix-Barentin de l'autoroute A 150.
Cette section, d'une longueur de 18 kilomètres environ, dans le département de la Seine-Maritime, constitue le dernier maillon à aménager de la liaison autoroutière entre Rouen et Le Havre par la rive droite de la Seine.
Le projet a été déclaré d'utilité publique par décret du 9 janvier 1998, prorogé par décret du 7 janvier 2003, avec une durée de validité courant jusqu'au 10 janvier 2013.
La réalisation de cette section est prévue dans le cadre d'une concession autonome. Les modalités de poursuite de ce projet seront déterminées dans le cadre de la revue des projets routiers et autoroutiers, en cohérence avec les conclusions du Grenelle de l'environnement.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Il est urgent que les engagements soient tenus. La population et les élus attendent avec impatience la réalisation de ce projet pour des raisons de sécurité et de mise en conformité de l'ensemble du réseau routier en Seine-Maritime.
Conséquences de la présence du loup dans le massif alpin
La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question, n° 423, relative aux conséquences de la présence du loup dans le massif alpin.
Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, mais, si je comprends bien, M. Falco représente ce matin l'ensemble des ministères, y compris celui de l'écologie. (Sourires.)
Cette nuit, un loup a encore décimé un troupeau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, dans la circonscription de M. Spagnou. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte non pas sur les problèmes posés directement par les loups, mais sur ceux posés indirectement par les mesures prises pour les chiens de protection.
Le recours aux chiens patous a été encouragé par le ministère, à travers le plan d'action nationale loup 2004-2008, ainsi que dans le nouveau plan d'action loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage, notamment dans les territoires de montagne.
La population de loups augmente chaque année de façon considérable, et cette augmentation a longtemps été sous-estimée par le ministère. Les mesures de contrôle de cette population sont inefficaces, puisqu'il n'y pas de réelle régulation de la population de loups. Les attaques se multiplient, singulièrement dans le département de la Savoie. Elles sont de plus en plus lourdes à supporter pour les bergers. Le recours aux chiens de protection apparaît, selon le ministère, comme la mesure la plus efficace.
Cependant, les chiens de protection posent également des problèmes. Nous avons ainsi constaté une recrudescence des attaques non des loups contre – les moutons, je viens d'y faire allusion –, mais des chiens de protection contre les touristes. En effet, les randonneurs sont nombreux dans les parties de la montagne traditionnellement ouvertes au public, comme le Parc de la Vanoise.
En se multipliant, ces attaques portent préjudice à l'image touristique de la montagne estivale. On sait aujourd'hui, que l'information circule très vite sur internet, dans les médias. On laisse accréditer l'idée d'une montagne ouverte au tourisme familial devenue dangereuse du fait de la présence des patous.
Les touristes attaqués engagent des procédures contre les éleveurs, auxquels on a imposé ces chiens de protection Les maires sont mis en cause pour n'avoir pas suffisamment informé la population des risques encourus par la fréquentation des zones d'élevage. Il en résulte un isolement accru des éleveurs et des poursuites judiciaires à l'encontre des maires en matière de responsabilité.
La situation a atteint un paroxysme voici quelques semaines. Un juge a parlé de « la caste des bergers » et a remis en cause l'utilité des chiens patous, considérant que les éleveurs feraient mieux d'avoir des ânes.
Je n'avais pas attendu pour interroger le Gouvernement sur les problèmes induits par les chiens de protection, et j'avais posé une question écrite dans le Journal officiel du 28 septembre 2004, au ministre de l'écologie. J'ai obtenu la réponse suivante un an plus tard, le 13 décembre 2005 : « Une étude portant sur les interactions entre patous et randonneurs, d'une part, et la perception et le niveau de connaissance des promeneurs sur ces chiens, d'autre part, a été réalisée en 2001 par un spécialiste de ce type de chien. Cette étude a mis en évidence que les patous présentent une faible réactivité vis-à-vis des promeneurs. Les cas de réaction les plus fréquents semblent provoqués par le comportement des randonneurs, notamment lorsqu'ils sont eux-mêmes accompagnés par des chiens. »
Cet été, aucun des randonneurs qui ont été victimes de ces attaques n'était accompagné de chiens. Les faits démontrent, contrairement à l'étude du ministère, que la réactivité des patous face aux randonneurs est réelle. Sinon, comment expliquer la multiplicité des plaintes dans les offices du tourisme et leur accroissement devant les tribunaux ?
Dans la vision idéaliste du patou, du berger et du randonneur qui est celle du ministère de l'écologie,…
Monsieur Bouvard, je vous prie de bien vouloir poser votre question.
…on a oublié d'informer la population des dangers. J'en veux pour preuve la dernière publication des parcs nationaux destinée au public qui les fréquentent. Elle n'évoque pas les dangers que peuvent représenter les patous pour les randonneurs. Moyennant quoi les bergers et les maires des communes se retrouvent en première ligne.
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, pour une réponse un peu plus courte que la question.
Monsieur le président, ce ne sera pas facile, car la question est précise et longue.
Comme vous le savez, monsieur Bouvard, les questions d'aménagement du territoire concernent plusieurs ministères. Je me dois donc de connaître l'ensemble des problèmes. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui est actuellement en déplacement.
Je connais d'ailleurs très bien les problèmes de la montagne, étant moi-même élu d'une région assez montagneuse.
Vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences du retour du loup dans le massif alpin et, plus précisément, sur les conséquences du recours aux chiens de protection des troupeaux.
Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et de la directive n° 9243CEE dite directive Habitats. Afin d'accompagner son retour naturel dans les Alpes françaises l'État, avec l'aide de l'Union européenne, a mis à la disposition des éleveurs qui en font la demande un ensemble de mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation.
Pour améliorer la gestion du loup dans les départements alpins concernés, voire dans d'autres départements, et pour anticiper les conséquences de son expansion géographique, un nouveau plan d'action sur le loup pour la période 2008-2012 a été élaboré par les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture.
Ce plan a fait l'objet d'un travail important de concertation avec les parties concernées, notamment la profession agricole – les bergers – et les élus, qui ont pu l'enrichir de leurs expériences et de leurs réflexions. Il prévoit, en particulier, la poursuite de l'accompagnement des éleveurs en matière de protection des troupeaux et d'indemnisation des dégâts.
Ainsi que vous le soulignez, monsieur le député, parmi les mesures de prévention contre la prédation financées par l'État, les chiens de protection des troupeaux sont reconnus comme très efficaces, par leur rôle primordial de dissuasion face aux prédateurs qui menacent le troupeau. Toutefois la présence de ces chiens, dont l'utilisation s'est accrue ces dernières années dans des zones de montagne souvent fréquentées par les randonneurs ou promeneurs, suscite quelques préoccupations, et cela est bien compréhensible.
C'est pourquoi le nouveau plan d'action sur le loup met l'accent sur la mise en oeuvre d'une politique d'encadrement et de suivi du développement de cette mesure, afin de prévenir les incidents avec les usagers de la montagne. Selon vous, toutes les voies de travail identifiées à cet effet sont vaines car inadaptées, puisque l'agressivité du chien vis-à-vis de l'homme serait liée à son efficacité recherchée face au prédateur.
Aucune corrélation de ce type n'a été établie à ce jour. L'action de protection du chien est certes dissuasive, mais dissuader n'est pas attaquer. C'est un ensemble de circonstances spécifiques, associées souvent à des réactions mal adaptées face au comportement du chien, qui peuvent parfois conduire aux incidents que vous évoquez avec les randonneurs ou promeneurs.
Pourriez-vous vous acheminer vers votre conclusion, monsieur le secrétaire d'État ?
Les perspectives envisagées par le Gouvernement, à savoir la consolidation des actions de sensibilisation des usagers de la montagne, le renforcement de la formation proposée aux éleveurs et aux bergers ainsi que la mise en oeuvre d'un test de comportement du chien, sont de nature à apporter des réponses aux difficultés que vous soulevez légitimement.
Projet de termiinal méthanier au verdon-sur-mer en gironde
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 417, relative au projet de terminal méthanier au Verdon-sur-mer en Gironde.
Ma question s'adressait initialement à Mme la secrétaire d'État à l'écologie, mais monsieur le secrétaire d'État, chargé de l'aménagement du territoire, vous êtes aussi concerné, car je vais vous parler d'un territoire à ménager ! (Sourires.)
Une nouvelle fois, ma question porte sur le funeste projet de terminal méthanier au Verdon-sur-Mer présenté par la société néerlandaise 4 Gas. Comme a pu le constater M. Jean-Louis Borloo, le 7 septembre dernier à Royan et à Saint-Georges-de-Didonne, ce projet suscite une opposition quasi unanime de la rive droite charentaise-maritime, aussi bien chez les élus qu'au sein de la population. Les propos rassurants tenus par le ministre d'État, à cette occasion, nous laissent espérer une issue favorable. Je me permets de les rappeler : « Les indicateurs sont tous au rouge pour l'impact d'un tel projet sur l'environnement ».
Je tiens néanmoins à réaffirmer que ce projet de terminal constitue un triple non sens : énergétique, économique, écologique et qu'il importe d'en finir le plus rapidement possible, tant il est anxiogène pour la population et nuisible pour notre littoral.
C'est un non-sens énergétique d'abord, car la France est déjà en situation de surcapacité de stockage de gaz naturel liquéfié avec les installations existantes. Le président des Ports de France, Michel Quimbert, a récemment déclaré que « avec l'augmentation des capacités de Montoir-de-Bretagne et des deux implantations prévues à Fos-sur-Mer, en 2009 et 2012, nous aurons quatre fois la capacité nécessaire à l'indépendance énergétique de la France, et pour longtemps ». Il a également ajouté que : « il n'y a pas d'impératif à implanter un terminal méthanier au Verdon. C'est un projet spéculatif ».
Non-sens économique ensuite, car les initiateurs de ce projet font miroiter des retombées mirobolantes en termes de recettes fiscales pour les collectivités et de création d'emplois, mais celles-ci seraient dérisoires par rapport aux effets très négatifs pour les activités primaires et pour l'économie touristique, comme on a pu le constater dans des localités qui ont accueilli des installations classées SEVESO. Or le tourisme reste le premier gisement d'emplois et la principale source de richesses du pays royannais.
Non-sens écologique enfin, tant les conséquences seraient dommageables pour l'environnement et la biodiversité. Un tel équipement provoquerait une pollution visuelle et paysagère majeure devant quelques-uns des sites les plus emblématiques de notre littoral sans parler d'innombrables nuisances. C'est pourquoi je me suis félicité que le Gouvernement ait donné, le 20 juin dernier, une réponse favorable à ma demande d'une mission de préfiguration pour la création d'une aire marine protégée au nord de l'estuaire de la Gironde et dans les pertuis charentais.
À l'heure où le Gouvernement vient de lancer, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, un vaste plan sur les énergies renouvelables, la vocation de l'estuaire de la Gironde, le plus grand et le dernier estuaire naturel d'Europe, devrait être liée au développement d'une économie et d'un tourisme durable plutôt que de le transformer en un Fos-sur-Gironde.
Je précise également que des recours contentieux à l'endroit des promoteurs de ce projet contre nature sont engagés, notamment sur les conditions de l'appel d'offres entre la société 4 Gas et le port autonome de Bordeaux.
J'ajoute enfin que notre économie littorale ne pourra longtemps supporter cette épée de Damoclès dans un contexte délicat. Les premiers effets négatifs se font déjà sentir notamment pour l'activité touristique et immobilière.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande, premièrement, de me préciser l'état des procédures administratives en cours et à quelle date le Gouvernement se prononcera sur ce projet de terminal. Deuxièmement, compte tenu de l'intérêt majeur de l'estuaire de la Gironde, du point de vue naturel et pour la biodiversité, la mission de préfiguration d'une aire marine protégée a été décidée, comme je l'ai rappelé, je vous serais donc très reconnaissant de m'indiquer dans quel délai le Gouvernement entend créer définitivement cette aire marine protégée.
Monsieur le député, je sais combien le territoire de la Charente-maritime vous tient à coeur.
Le Grenelle de l'environnement accorde une priorité aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables. Ce sont les deux axes majeurs de la transition énergétique dans laquelle nous engageons notre pays. Pour autant, je dois vous dire que nous avons besoin de gaz naturel liquéfié pour diversifier nos approvisionnements en gaz et, en particulier, réduire notre exposition aux risques techniques et politiques liés au transport par gazoduc ainsi que pour accompagner la décroissance du charbon ; je rappelle que la moitié des centrales à charbon seront fermées d'ici à 2015.
L'entreprise qui porte le projet du Verdon a fait part de son souhait de poursuivre son projet, et a déposé une demande d'autorisation au titre des installations classées. Cette demande devra être instruite suivant la réglementation en vigueur. Un débat contradictoire avec l'ensemble des parties prenantes aura lieu conformément à la méthode du Grenelle de l'environnement.
La procédure ne fait que débuter et le temps de la décision n'est pas encore venu. Néanmoins, je peux, d'ores et déjà, indiquer qu'une autorisation ne pourra être délivrée que si le projet s'avère parfaitement respectueux de l'environnement et de la sécurité des riverains.
Vous le savez, le Gouvernement porte une ambition environnementale pour l'estuaire de la Gironde. C'est pourquoi nous avons mis à l'étude un projet de parc naturel marin, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Cette étude a débuté ; il y aura ensuite une concertation approfondie et ce processus pourra aboutir à la création d'un espace marin protégé au cours de l'année 2010.
Bien évidemment, le projet de terminal méthanier devra être examiné à la lumière des engagements du Grenelle de l'environnement et de la mise en place de ce parc naturel. Je ne vous cache pas, monsieur le député, que cela pose pour le moins question.
Je reviens à la procédure.
Après avoir fait examiner le dossier par ses services, le préfet de la Gironde a décidé de le déclarer irrecevable. L'entreprise devra donc compléter son dossier lequel ne pourra être soumis à enquête publique que s'il est complet, c'est-à-dire s'il comprend tous les éléments d'appréciation nécessaires. Je puis vous assurer que le Gouvernement est particulièrement attentif à ce dossier.
Je tiens à vous remercier pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je me permets d'appeler votre attention sur l'organisation en simultané de deux enquêtes publiques. Il me paraîtrait inconcevable que l'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter du projet de terminal méthanier 4 Gas puisse se dérouler avant même que soient connues les conclusions de l'enquête publique relative à la demande de dérogation d'implantation de ce projet industriel dans la bande des 100 mètres.
Comme ancien président du Conservatoire du littoral, je demeure plus que jamais attaché au strict respect de la loi Littoral et je serai particulièrement vigilant à ce sujet, comme vous-même, monsieur le secrétaire d'État.
Nous n'en doutons pas, monsieur Quentin.
Financement de la desserte routière du grand stade de lille
La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 422, relative au financement de la desserte routière du Grand stade de Lille.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 25 septembre 2008, Lille métropole communauté urbaine a décidé de construire un grand stade pour la métropole lilloise, en confiant à un groupement d'entreprises la mission de construire cet équipement et d'en assurer le fonctionnement dans le cadre d'un partenariat public-privé, sans nul doute le premier de cette ampleur en France.
L'achèvement de ce chantier est prévu pour fin 2012 et la réalisation des bretelles d'accès, à partir de l'autoroute A1 – Lille-Paris – est absolument indispensable pour desservir ce complexe ayant vocation à accueillir 50 000 spectateurs.
Dans un courrier adressé à la présidente de Lille métropole communauté urbaine, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de l'aménagement du territoire a fait part de son accord pour prendre en charge ces travaux d'accessibilité, dont le coût prévisionnel est de l'ordre de 45 millions d'euros. Cela, c'était au mois de septembre. Le contexte de grave crise financière mondiale que nous subissons depuis est une nouvelle donnée dont l'impact se fait ressentir tant sur les finances des collectivités locales que sur le budget de l'État, réduisant d'autant les marges de manoeuvre de chacun.
Pouvez-vous, en cette période de débat d'orientation budgétaire, nous confirmer que cette opération sera bien prise en charge par l'État, de façon à nous rassurer pleinement sur les données de l'équation financière sur le fondement de laquelle l'engagement communautaire a été pris ?
Je vous remercie de la concision de votre question, monsieur Gérard. Je ne doute pas que la réponse de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sera tout aussi brève.
N'ayez aucune crainte, monsieur le président ! (Sourires.)
Monsieur le député, vous souhaitez que je vous confirme l'engagement de l'État concernant la prise en charge financière de la bretelle d'accès au futur grand stade de Lille. Comme vous le savez, suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a souhaité réexaminer les projets d'infrastructures afin qu'ils correspondent bien aux nouveaux principes dégagés dans ce cadre.
Ainsi, les programmes de modernisation des itinéraires, qui intègrent les conclusions du Grenelle de l'environnement, prendront en 2009 le relais des volets routiers des contrats de plan État-région en cours d'achèvement. Ces programmes visent à établir une prévision claire des investissements de modernisation du réseau routier national pour les prochaines années. Les préfets de région ont été chargés de piloter localement l'élaboration de ces programmes.
Dans le cadre de leur élaboration, et comme s'y est engagé Jean-Louis Borloo dans un courrier qu'il a adressé à la présidente de Lille métropole le 24 septembre, je vous confirme que l'État mettra tout en oeuvre pour prendre en charge le financement de la bretelle de sortie nécessaire à l'accès au futur grand stade de Lille.
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais sollicitera, début 2009, les collectivités territoriales afin d'engager les négociations conclusives du programme de modernisation des itinéraires du Nord-Pas-de-Calais ainsi que sur d'éventuelles participations financières des collectivités, comme cela se pratique sur l'ensemble du territoire.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir confirmé l'engagement de l'État lorsque les collectivités territoriales ou les établissements publics ont des équipements structurants à réaliser.
La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 419, relative à l'aménagement de la RN 88 en Lozère.
Le Gouvernement prendra bientôt d'importantes décisions concernant la mise à deux fois deux voies de la RN 88 en Lozère et, en particulier, les contournements de Mende et de Langogne, tous deux prioritaires. Je vous rappelle que l'inscription de ces deux opérations aux programmes de développement et de modernisation d'itinéraires, ou PDMI, pour 2009-2013, est une impérieuse nécessité.
L'élargissement de la RN 88 a pris dix ans de retard. L'avis défavorable de l'enquête publique en 1998 a eu comme conséquence évidente – et néanmoins fâcheuse – la non-inscription de ces aménagements au précédent contrat de plan 2000-2007. Même si vous ne pouvez vous prononcer aujourd'hui, puisque le préfet de région doit, d'ici à la fin du mois, transmettre à votre ministère la liste des projets prioritaires et qu'aucune décision à leur sujet ne sera donc prise avant janvier 2009, je tiens à vous réaffirmer la très forte attente des Lozériens sur ce dossier.
S'agissant plus spécifiquement du contournement de Mende, la construction du viaduc de Rieucros est en voie d'achèvement. L'ouvrage lui-même est d'ores et déjà terminé mais, hélas, ne peut être ouvert à la circulation compte tenu de l'absence, de part et d'autre, des raccordements à l'avenue du 11 novembre et à la RD 806, toujours en attente de financement.
Incontestablement, les tergiversations de certaines collectivités partenaires de l'opération retardent son bouclage. Si le conseil général a confirmé qu'il respecterait sa parole, vos services, en revanche, m'ont informé qu'ils étaient toujours en attente de la délibération de la commune de Mende. Quant au président de la région Languedoc-Roussillon, il affirme tout et son contraire, tantôt confirmant, tantôt reniant ses engagements.
Ce manque total de lisibilité peut laisser craindre un désengagement financier des collectivités car, le retard s'accumulant, les solutions techniques initiales pourraient malheureusement être revues à la baisse. Il semble qu'un nouvel appel d'offres soit sur le point d'être lancé afin de réaliser un carrefour en « T » à la place de l'un des giratoires d'abord prévus. Cette solution technique est, comme vous le savez, beaucoup moins satisfaisante, car beaucoup plus dangereuse pour les usagers. Face à cet imbroglio politicien, à ces atermoiements peu responsables, pourrez-vous, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, faire le point sur ce dossier ?
Après la mise en service du viaduc de Rieucros, que les usagers espèrent la plus rapide possible, la prochaine tranche de travaux devrait porter sur la réalisation de la rocade ouest de Mende, entre cet ouvrage et la RN 88. Le bilan de la concertation sur le tracé a d'ores et déjà été soumis à votre approbation. Pour des raisons de phasage, cette rocade ouest est une étape obligée du grand contournement de Mende. Il est donc nécessaire d'inscrire son financement au prochain PDMI 2009-2013.
Dans les prochains mois, son tracé fera l'objet d'une procédure d'enquête publique dont les délais administratifs pourraient être réduits puisque cette rocade, n'étant pas à deux fois deux voies, n'a pas le statut de route « express » comme celui du grand contournement. Ainsi, les études, les acquisitions foncières et les appels d'offres pourraient être réalisés et les travaux commencés avant même l'achèvement, en 2013, du PDMI.
Les Lozériens, leurs élus et tous ceux qui sont mobilisés pour l'aménagement de la RN 88 – en particulier l'association « Oui à la deux fois deux voies », qui a recueilli des milliers de signatures en faveur de ce projet consensuel – comptent sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour inscrire au PDMI les études et travaux pouvant être réalisés avant son terme.
L'aménagement à deux fois deux voies de la RN 88 doit permettre d'améliorer la liaison entre Toulouse et Lyon. Sur le tronçon lozérien de cet axe, la réalisation du viaduc de Rieucros et son raccordement aux routes départementales 42 et 806 sont inscrits au contrat de plan État-région. La construction du viaduc achevée en juillet 2008, restent à réaliser les travaux des giratoires de raccordement. Compte tenu des crédits restant disponibles sur cette opération, la mise en service de la liaison pourrait avoir lieu dès l'été 2009, et comprendrait une solution provisoire de raccordement consistant en un carrefour giratoire sur la RD 42 et un carrefour en T sur la RD 806, comme vous l'avez indiqué.
Afin d'achever les travaux de raccordement, les collectivités locales ayant participé à cette opération au titre du volet routier du CPER ont été sollicitées pour poursuivre leur contribution, selon un coût dont la réévaluation – je le regrette profondément – n'a fait l'objet d'aucun accord formel. Or, les questions posées ce matin sur tous les bancs – les territoires, en effet, n'ont pas de couleur politique – ont fait la preuve de l'efficacité des partenariats entre collectivités en matière d'aménagement des territoires.
Je regrette donc comme vous l'actuel manque de lisibilité, et je souhaite que la commune de Mende et la région Languedoc-Roussillon suivent l'exemple du conseil général en donnant leur accord au projet, car toute tergiversation pénalise les populations. Trouver un plan de financement dans les meilleurs délais permettrait la mise en service de la liaison avec un carrefour giratoire sur la RD 806 et la remise en état des pistes sous le viaduc. Comme vous, l'État souhaite que toutes les collectivités, quelle que soit leur couleur politique, travaillent ensemble en faveur de l'intérêt général et pour les citoyens !
La parole est à M. Francis Saint-Léger.
Je vous remercie pour cette réponse qui, hélas, confirme la situation sur le terrain : le viaduc de Rieucros est achevé, mais le chantier de son raccordement est interrompu en raison de l'absence d'accord de certaines collectivités quant à la poursuite du financement, pourtant prévu par la convention qu'elles avaient d'abord signée. J'espère que la commune et la région ne tarderont pas à honorer leurs engagements.
Projet d'une salle de la comédie française à bobigny
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 402, relative au projet d'une salle de la Comédie Française à Bobigny.
Le 6 octobre dernier, le Gouvernement annonçait une union entre la Comédie Française et la MC 93 de Bobigny, afin d'élargir le public du Français et d'offrir à ce théâtre national une deuxième grande salle modulable et adaptée aux scénographies contemporaines.
Comme le président du conseil général et la maire de Bobigny, j'ai d'emblée salué cette décision. Les décideurs publics, en effet, soutiennent ardemment la réalisation de cet ambitieux projet qui, outre son intérêt culturel, constitue un important symbole de la volonté qu'a l'État de porter l'excellence culturelle – et théâtrale, en l'occurrence – au coeur de quartiers moins favorisés que ceux où la culture s'épanouit plus naturellement.
Toutefois, de nombreux malentendus et un manque de concertation préalable ont vite poussé la direction de la MC 93 à dénoncer ce projet, qu'elle a semble-t-il ressenti comme une OPA hostile. À son tour, cette réaction a suscité un certain malaise dans la profession théâtrale, qui appelle désormais à décliner la proposition de l'État. Pourtant, un compromis gagnant pour tous permettrait l'implantation de la Comédie Française à Bobigny tout en préservant la liberté de la MC 93 de développer des projets culturels spécifiques de grande qualité, comme elle le fait depuis plusieurs années.
Hélas, le 12 novembre dernier, Mme Muriel Mayette, administratrice du Français, annonçait le renoncement au projet d'implantation à Bobigny, et ce de façon si radicale qu'elle a provoqué une immense déception tant parmi les habitants de la Seine-Saint-Denis que parmi les élus concernés.
Un nouvel espoir est né de vos déclarations du 15 novembre dernier, madame la ministre de la culture et de la communication, lorsque vous avez confirmé votre volonté et celle du Gouvernement de poursuivre ce projet, afin qu'une salle de la Comédie-Française puisse être ouverte à Bobigny.
En l'état, la plus grande confusion règne donc autour de ce projet. Face à l'inquiétude et pour éclaircir les propos contradictoires que l'on peut lire dans la presse, pouvez-vous nous indiquer où il en est aujourd'hui ? Le Gouvernement qui, je le répète, a l'appui de l'ensemble des autorités locales – quelle que soit leur couleur politique – et celui de la population, entend-il donner corps à cette implantation en répondant aux inquiétudes des dirigeants de la MC 93, de la troupe de la Comédie Française et de l'ensemble de la profession théâtrale ? Nous tenons beaucoup à votre soutien à ce beau projet, dont il sera toujours temps de discuter ensuite des modalités.
Au milieu de tous ces « propos contradictoires » que vous évoquez, tenons-nous en aux faits. Avant l'été, mon ministère a été saisi d'une proposition précise de la Comédie Française qui, parce qu'elle souhaite réévaluer ses missions, trouver de nouveaux publics et, pour ce faire, disposer d'une deuxième salle hors de Paris, a songé à Bobigny. Le sujet avait préalablement été débattu en conseil d'administration de la Comédie Française, et le compte rendu du débat prouve que de nombreux intervenants y étaient favorables – y compris certains qui ont changé d'avis depuis.
Pour ma part, j'ai apprécié l'idée de ce projet fédérateur – le mariage de la Comédie Française avec la MC 93 de Bobigny. Vous avez eu raison de dire qu'il profite à l'excellence culturelle.
À la rentrée, alors que le projet en était toujours à ses premiers pas, nous avons consulté le président du conseil général et la maire de Bobigny qui ont tous deux été très positifs. Nous avons également informé M. Schweitzer, président de la MC 93, dont le directeur a été reçu au ministère. J'ai alors souhaité que la Comédie Française confirme son intention. Réunie par l'administratrice, l'assemblée générale a donné son feu vert. Le monde du spectacle attisant les passions des uns et des autres, les premières fuites n'ont pas manqué de se produire. Nous avons donc organisé une conférence de presse pour annoncer que la réalisation de ce projet était envisagée à moyen terme.
C'est précisément alors que de nombreuses conditions semblaient réunies pour avancer que des polémiques sont survenues. La MC 93 a manifesté son inquiétude, et des opinions contradictoires sont apparues au sein de la Comédie Française.
En l'état actuel des choses, je continue de penser que le fait que la Comédie Française sorte de Paris pour ouvrir une deuxième salle est une bonne chose. Nous poursuivrons donc le projet – des réunions ont d'ores et déjà eu lieu à ce sujet. Il convient d'apaiser les esprits et de prendre le temps de la réflexion, mais n'abandonnons pas ce projet qui a du sens.
Je vous remercie, madame la ministre, de ne pas abandonner ce projet : les habitants de Seine-Saint-Denis aiment autant l'art théâtral que les autres. Ce projet est pertinent, car il permettrait à de nouveaux publics d'avoir accès aux productions de la Comédie Française. Les élus y demeurent favorables même si, en effet, il convient d'apaiser les esprits. Quoi qu'il en soit, nous refuserons d'être piégés par des passions qu'anime la seule défense de corporations ou de castes, et non l'intérêt de la population – une population qui, si ces castes la libéraient, se passionnerait pour l'implantation dans son département d'une salle de la Comédie Française.
Développement de la tnt outre-mer
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 421, relative au développement de la TNT outre-mer.
Le rapport Méar, que le CSA a remis au Gouvernement en juillet dernier, a marqué une étape décisive dans le processus de développement de la télévision numérique terrestre outre-mer. Il indique que le lancement officiel de la TNT outre-mer pourrait avoir lieu à la fin 2009 ou au début 2010, soit cinq ans – tout de même – après son lancement en métropole.
Par ailleurs, ce rapport précise que certaines décisions et actions doivent être réalisées rapidement afin de tenir les délais. Il s'agit notamment de la consultation des collectivités sur le calendrier, de l'adaptation de certains arrêtés et textes – celui de 2001 sur la technologie, le cahier des charges de RFO, entre autres – et enfin de l'autorisation à donner au CSA de procéder aux nécessaires appels à candidature et travaux de planification.
Madame la ministre de la culture et de la communication, pouvez-vous me confirmer que l'outre-mer bénéficiera du même niveau de couverture que la métropole pour la TNT ? Ensuite, comment comptez-vous garantir aux ultramarins une offre de TNT attractive ? Enfin, à quelles conditions pourront-ils continuer à accéder aux programmes du service public diffusés aujourd'hui par Tempo ? Je vous remercie par avance de la précision de vos réponses.
Monsieur le député, lancée en mars 2005, la télévision numérique terrestre connaît en métropole un succès toujours grandissant et il est bien évident que nos concitoyens des outre-mers doivent pouvoir en bénéficier sans plus attendre. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un amendement afin de pouvoir adapter par ordonnance le cadre juridique relatif à la TNT aux spécificités de l'outre-mer.
Notre objectif est que la TNT en outre-mer se déploie progressivement dès la fin de l'année 2009, étant entendu qu'elle ne se développera pas partout au même rythme. Elle y apportera une offre de service enrichie comprenant notamment les chaînes de service public diffusées aujourd'hui uniquement en métropole – je pense en particulier à France 2 et France 3.
Je souhaite également que l'introduction de la TNT soit l'occasion de donner accès à nos concitoyens ultramarins à la télévision haute définition afin qu'ils disposent de la meilleure qualité d'image possible.
L'accès à l'ensemble des chaînes de la TNT sera assuré à la fin de l'année 2011, tout comme en métropole.
Enfin, la couverture de la TNT devra, ainsi que le préconise le rapport Méar, être complétée par une offre satellite gratuite afin que 100 % de la population puisse avoir accès à cette nouvelle offre. Le groupe France Télé Numérique sera chargé, comme en métropole, du suivi de ce dispositif satellitaire.
J'ajoute, car il en est beaucoup question dans le cadre du projet de loi sur la communication audiovisuelle examiné en ce moment, que la publicité sur RFO sera maintenue jusqu'au passage au numérique et à la mise en place d'une offre concurrente.
Pour finir, monsieur Victoria, je vous précise que La Réunion sera sans doute l'un des premiers territoires équipés.
Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées.
Permettez-moi d'insister sur le fait que l'objectif de garantir à 100 % la couverture en TNT numérique et satellitaire permettra à nos compatriotes ultramarins de se sentir encore plus français et européens.
Par ailleurs, le maintien de la publicité donnera le temps aux opérateurs économiques de se préparer aux évolutions technologiques qui les attendent et à RFO de s'engager plus avant dans la voie d'un véritable service public.
Enfin, s'agissant de la dimension humaine qu'implique cette ouverture de l'espace, sachez que nous apportons notre contribution à la nouvelle configuration dessinée par le projet de loi sur l'audiovisuel en faisant en sorte que l'économie et la culture se développent au service des hommes. C'est tout le mérite de votre démarche.
Aide de l'État aux communes du val de sambre touchées par la tornade
La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 406, relative à l'aide de l'État aux communes du Val de Sambre touchées par la tornade.
Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, il y a maintenant quatre mois, une tornade qualifiée par les experts de « plus violente de l'année en Europe » s'abattait sur la Sambre-Avesnois, et plus particulièrement sur les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge et Neuf-Mesnil.
Cette catastrophe, qui a provoqué la mort de quatre personnes, fait dix-huit blessés et touché 1 600 logements, a plongé plus de 3 500 sinistrés dans le désarroi le plus complet. Certains d'entre eux, en l'espace de dix minutes, ont absolument tout perdu : maison, voiture, meubles, papiers, effets personnels. De plus, de nombreux bâtiments publics – hôpitaux, établissements scolaires, maisons de retraite – ont été lourdement endommagés.
Grâce au formidable élan de solidarité locale, régionale et nationale qui a suivi ce drame, l'urgence a pu être gérée de manière à éviter que le bilan initial déjà trop lourd ne s'aggrave sous l'effet de la désespérance ou de l'indifférence.
Aujourd'hui, il nous reste à affronter la phase la plus redoutable de la gestion de cette crise, celle des reconstructions : reconstruction matérielle des bâtiments et des infrastructures, reconstruction humaine et psychologique des personnes touchées. Si la solidarité a un temps permis aux populations et à leurs élus de retrouver l'espoir, l'attente, le doute et la crainte s'installent à nouveau au fur à et à mesure que les semaines passent, que l'éclairage médiatique s'estompe et que l'hiver arrive.
Nous ne devons, nous ne pouvons laisser le désespoir reprendre le dessus. Il nous faut agir tous ensemble pour qu'en septembre 2009, comme l'a affirmé M. le préfet du Nord, la tornade ne soit plus qu'un mauvais souvenir.
Les difficultés sont grandes : coût des travaux estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros, pénurie de main-d'oeuvre et d'artisans du bâtiment, lourdeurs d'expertise et de contre-expertise, multiplicité des acteurs à coordonner, nécessité d'un suivi et d'un accompagnement psychologique adapté des personnes dans la durée.
Pour relever ces défis, nous avons besoin que l'État joue pleinement son rôle de chef d'orchestre et que, de manière contractuelle, il prenne l'engagement noir sur blanc d'accompagner les communes touchées, notamment financièrement.
Les outils pour cela existent. Les élus des quatre communes ont déjà suggéré leur mise en oeuvre, qu'ils attendent avec impatience. Il s'agit du Fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par une catastrophe naturelle, du Fonds d'aide au relogement d'urgence, de l'Agence nationale de rénovation urbaine ou encore de l'octroi d'une dotation de fonctionnement exceptionnelle aux collectivités touchées.
Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il de la mise en oeuvre de ces outils ? Quand interviendra cette contractualisation tant attendue ?
à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous répondre sur les conséquences de la tempête qui a frappé très sévèrement les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge et Neuf-Mesnil dans la nuit du 3 au 4 août derniers. Cet événement climatique exceptionnel a en effet provoqué des dégâts majeurs justifiant un traitement spécifique de ce lourd dossier.
En ce qui concerne la prise en charge financière des dégâts causés aux biens non assurables des collectivités territoriales concernées, nous avons décidé de mettre en oeuvre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, créé par la loi de finances de 2008. Les types de dégâts susceptibles d'être éligibles à ce fonds sont les infrastructures routières et les ouvrages d'art, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, les digues, les réseaux d'assainissement et d'eau potable et les stations d'épuration et de relevage des eaux. Les dossiers actuellement en cours d'instruction font apparaître un montant de dégâts éligibles de l'ordre de 1,5 million d'euros, qui seront subventionnés à un taux moyen de 40 %, ce qui correspond à une enveloppe globale de l'ordre de 600 000 euros.
Le ministère de l'intérieur a également proposé la mobilisation du dispositif du Fonds d'aide pour le relogement d'urgence – FARU – destiné à aider les communes qui prennent en charge soit le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès aux locaux concernés. Compte tenu de la particulière gravité des dommages, le FARU sera exceptionnellement mobilisé pour indemniser également les frais d'hébergement des propriétaires, les travaux destinés à l'accueil des sinistrés de la tempête ainsi que les frais annexes tels que les frais de garde-meuble. Je vous précise enfin que les premières demandes de subventions des communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge et Neuf-Mesnil ont été transmises par la préfecture du Nord au ministère de l'intérieur : les aides financières seront versées aux communes sinistrées dans le courant du mois de décembre.
Il a également été demandé au préfet du Nord d'évaluer les dépenses de fonctionnement résultant de cet événement, notamment pour ce qui est de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les agents communaux afin d'envisager si nécessaire une mesure budgétaire exceptionnelle.
Enfin, en ce qui concerne la reconstruction des îlots et des quartiers dévastés, je vous précise que le ministère du logement a désigné, trois semaines seulement après l'événement, un inspecteur général de l'environnement chargé de coordonner les opérations de reconstruction, lequel a également pour mission de mener une étude d'aménagement et d'urbanisme sur les secteurs les plus sinistrés et d'identifier avec les collectivités concernées un périmètre où une intervention d'ensemble doit être mise en oeuvre.
Je précise également que l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat a pris des dispositions dérogatoires pour les sinistrés et prévu une enveloppe de 2 millions d'euros à cet effet.
Telles sont les précisions que je peux vous apporter, monsieur le député, en vous assurant de la totale mobilisation du Gouvernement qui saura jouer son rôle de chef d'orchestre, selon vos propres termes. J'ai d'ailleurs prévu de me rendre sur place au début de l'année prochaine pour faire le point avec l'ensemble des élus concernés.
Au nom des quatre communes concernées, je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. La nature exceptionnelle des faits nécessite en effet un engagement spécifique de l'État, d'autant que le territoire dont il s'agit souffre déjà naturellement.
Je prends bonne note de vos propos, mais j'aimerais aussi que la dimension psychologique soit prise en compte. Tous les moyens doivent être mis en oeur des familles concernées.
Je compte sur votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, et vous recevrai très volontiers au début de l'année prochaine.
Examen de la proposition de loi relative à la pénalisation de la négation du génocide arménien
La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 409, relative à l'examen de la proposition de loi relative à la pénalisation de la négation du génocide arménien.
Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour le Sénat d'inscrire à son ordre du jour la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006, tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien, afin qu'elle la vote dans les mêmes termes.
Le génocide est défini et qualifié comme un crime, tant par le droit français que par le droit international. Les députés de l'Assemblée nationale ont voté, voici plus de deux ans, la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, reconnu par la loi française le 29 janvier 2001. Pour prendre effet, cette proposition de loi doit être maintenant inscrite à l'ordre du jour du Sénat et être approuvée.
La négation d'un génocide internationalement reconnu est une insulte à nos valeurs fondamentales et universelles. Depuis l'adoption de cette proposition de loi, nombre de nos concitoyens se sont mobilisés, comme on l'a vu voici quelques jours à quelques mètres d'ici, pour que la Haute assemblée accomplisse cette évolution législative, afin de punir les négationnistes du premier génocide du XXe siècle qui continuent d'insulter la mémoire des victimes, quatre-vingt-treize ans après cette tragédie où périrent 1,5 million de victimes, et sept ans déjà après que la représentation nationale l'a reconnue par une loi de la République.
Cette préoccupation n'est pas seulement celle de la diaspora arménienne de France ou des Français d'origine arménienne ; c'est celle de tous ceux qui sont attachés à la justice et au droit, pour qui la France, patrie des droits de l'homme et berceau des lumières, s'honorerait à adapter désormais sa législation pour condamner pénalement la négation ou la contestation du génocide qui a été perpétré en 1915 contre le peuple arménien.
Aussi, je vous demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour que la proposition de loi visant à pénaliser le négationnisme du génocide arménien soit inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat.
à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence M. Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, retenu par d'autres obligations, que vous avez bien voulu interroger sur le texte de loi relatif à la pénalisation de la négation du génocide arménien de 1915, voté par l'Assemblée nationale en octobre 2006.
Nul ne peut contester que, durant le premier conflit mondial, la communauté arménienne de l'ancien empire ottoman ait été victime de massacres abominables. Cette barbarie a marqué l'histoire de manière indélébile. Ces atrocités sont gravées dans la mémoire des descendants des victimes et la France, qui est fière d'avoir été l'une de leurs principales terres d'asile, en garde le vivant souvenir. Elle sait combien ce douloureux passé fait partie de la mémoire vive du peuple arménien, des descendants et des rescapés qui ont trouvé refuge sur notre territoire. C'est ce qui a poussé la représentation nationale à adopter, en janvier 2001, une loi reconnaissant le génocide arménien de 1915.
Il s'agit là d'un sujet particulièrement important et sensible pour notre opinion publique attachée au respect de la mémoire de chacun. Toutefois, il faut bien garder à l'esprit que le devoir de mémoire n'est pas uniquement dirigé vers le passé. Il nous met tous face à nos responsabilités devant l'avenir. Ce travail de mémoire, les Turcs ont commencé à l'entreprendre ; il faut l'encourager.
Certes, c'est à la Turquie qu'il appartient de mener le débat et de se réconcilier avec son passé, mais l'on ne se réconcilie pas tout seul. Or, une nouvelle dynamique s'est dessinée, ces derniers mois, en faveur du dialogue avec l'Arménie. Nous encourageons également les initiatives engagées par les autorités arméniennes et turques pour faciliter le rapprochement de leurs deux pays. Ce n'est que grâce à ce dialogue que pourront se fermer les blessures du passé et que les deux pays pourront affronter le présent et répondre aux défis de l'avenir.
À ce titre, le rapprochement actuellement en cours au plus haut niveau entre l'Arménie et la Turquie, illustré notamment par la visite que l'on peut qualifier d'historique du président Gül à Erevan, capitale de l'Arménie, en septembre dernier, constitue un geste fort et très encourageant. Ce climat favorable doit se confirmer et se poursuivre afin que la normalisation des relations entre les deux pays, que la France appelle de ses voeux, puisse aboutir au plus vite. Une réouverture de la frontière entre les deux pays, outre le bénéfice mutuel qu'ils en tireraient, contribuerait à créer une nouvelle dynamique politique et économique dans une région qui en a bien besoin.
Je tiens enfin à rappeler que le génocide arménien a été officiellement reconnu par la loi du 29 janvier 2001 et que, par ailleurs, la loi française condamne toute provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale.
S'agissant de la proposition de loi dont vous parlez, la position du Gouvernement est claire et connue : il n'est pas favorable à son inscription à l'ordre du jour du Sénat. Comme je viens de l'évoquer, le dispositif législatif existe déjà. En outre, le Gouvernement considère qu'il n'appartient pas au Parlement de légiférer sur l'histoire et que c'est aux historiens qu'il revient d'écrire et d'interpréter celle-ci.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la première partie de votre réponse. Bien sûr, la seconde partie ne me satisfait pas puisque rien ne permet actuellement de poursuivre pénalement les auteurs de prises de position négationnistes sur ce génocide, comme l'avait fait la loi Gayssot en 1990 contre les négationnistes de la Shoah.
Il est indispensable que le Gouvernement sanctionne les comportements négationnistes qui offensent la mémoire du peuple arménien et n'ont pas leur place dans notre République.
À nos yeux, légiférer constitue non pas un acte mémoriel, mais un acte politique. Plus que jamais, il appartient au Parlement de légiférer contre la négation de ce génocide pour le punir.
Situation de l'emploi dans le douaisis
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, n° 399, relative à la situation de l'emploi dans le Douaisis.
Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, dans le Nord, l'arrondissement de Douai est particulièrement touché par la crise industrielle. Là-bas, l'industrie reste un secteur déterminant, avec 432 établissements et des dizaines de milliers de salariés.
Dans les années 70, l'installation dans le Douaisis de Renault et de l'Imprimerie nationale était motivée par la disparition des mines. Aujourd'hui, près de 20 000 emplois dépendent encore de l'usine Renault-Douai, la plus importante du groupe au plan mondial. Or, le niveau d'activité y est extrêmement préoccupant. Au total, le site aura fermé 88 jours en 2008. Bien entendu, cette fermeture forcée a des répercussions sur tout le secteur. Récemment, nous avons appris que la descente aux enfers allait continuer. Les opérateurs sur chaînes vont en effet se souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année le soir du 11 décembre. Les premiers à reprendre le travail ne le feront que le 12 janvier. De même, un plan de suppression de 1 500 postes a été annoncé par la direction du site, sous forme de départs volontaires. Je vous le dis clairement, nous ne voulons pas d'un Vilvorde 2.
Dans les autres industries, les menaces sont également très précises et constituent une épée de Damoclès sur la tête des salariés.
Chez Inoplast, à Flers-en-Escrebieux, gros sous-traitant automobile, le chômage partiel est également d'actualité. Celui-ci est indemnisé à 50 % du taux horaire. On note également une chute vertigineuse du recours aux intérimaires. Les salariés qui n'ont pas la chance, comme à Renault, de prendre des congés forcés, y vont de leur poche.
Chez Oxford Automobile, à Douai, qui fait partie du groupe Wagon, la direction a demandé de recourir au chômage partiel pour les quatre prochains mois, pour un total de quarante-cinq jours chômés – 530 salariés de ce sous-traitant automobile sont concernés.
De la même manière, alors qu'il y a deux ans l'entreprise comptait 700 CDI et 250 intérimaires, on y recense aujourd'hui à peine 600 CDI et plus aucun intérimaire. Les salariés vont subir trois semaines de chômage partiel en décembre, puis deux chaque mois de janvier, février et mars.
Pour empêcher ces difficultés, le chômage technique n'est pas une solution de long terme. D'ailleurs, il n'est qu'une partie de l'iceberg. Les restructurations ne sont pas seulement conjoncturelles. Elles sont bien la conséquence d'une gestion d'entreprise entièrement aux mains des actionnaires. Par exemple, la situation de Renault est-elle due au manque de dynamisme du marché ou bien à la distribution de 1,2 milliard d'euros aux actionnaires ? Je penche pour la deuxième explication.
Même quand le marché se portait bien, cela n'a pas empêché les suppressions de postes massives, le site de Douai étant passé, en quelques décennies, de 10 000 à seulement 5 500 emplois à ce jour, alors que les profits sont toujours restés colossaux. Quel gâchis ! Voilà, selon moi, le fond du problème, et celui-ci n'est pas propre à cette entreprise. La crise remonte à loin ; elle ne date pas de cette année.
Toutefois, cela rend le volontarisme de l'État encore plus nécessaire. Maintenir les emplois et le pouvoir d'achat des salariés, relancer les filières de production par une véritable politique industrielle devraient être les seules préoccupations du Gouvernement. Or, je constate que son action est procyclique. Ainsi, à l'Imprimerie nationale de Flers-en-Escrebieux, 100 % publique, à cause d'une mauvaise gestion et bien que l'activité fiduciaire soit équilibrée et que les perspectives de développement soient au vert, il y a de nouvelles menaces de licenciements. Voilà le triste paysage industriel, madame la secrétaire d'État !
S'agissant de l'Imprimerie nationale, j'avais demandé au Gouvernement, le 24 octobre, une table ronde avec tous les acteurs. J'attends toujours une réponse.
Même si la situation de chaque entreprise est différente, puisque Nicolas Sarkozy a déclaré que l'État serait intraitable face aux restructurations sans rapport avec la crise, comptez-vous proposer un moratoire sur tout licenciement économique ?
Par ailleurs, si le chômage technique est parfois un moindre mal, l'État compte-t-il garantir à 100 % les revenus des salariés, à travers une augmentation de l'allocation spécifique ?
Enfin, dans l'optique du prochain plan massif de soutien à l'industrie et aux secteurs les plus touchés, qu'il vous appartient de détailler, ne pensez-vous pas, pour réellement développer l'emploi et améliorer les conditions de travail, qu'il est plus que temps d'instaurer un contrôle de la circulation de l'argent et de son utilisation par les salariés et les élus du personnel ?
Monsieur le député, malheureusement, tout ce que vous dites sur la crise de l'industrie automobile, nous le constatons avec la lucidité et le besoin d'action qui dès lors s'imposent. La situation dans le bassin d'emploi du Douaisis est d'autant plus préoccupante que ce bassin minier s'est reconverti autour du secteur de l'automobile, grâce à l'implantation, en 1970, de l'usine Renault de Cuincy et d'un certain nombre de sous-traitants ou d'équipementiers que vous avez cités.
Pour autant, le Douaisis bénéficie d'importants atouts et de nombreux projets de développement sur lesquels il faut s'appuyer.
Ce bassin d'emplois comprend trente et une zones d'activités et plusieurs autres sont en projet ou en cours d'aménagement. La réalisation de nouvelles infrastructures, comme le Canal Seine-Nord ou encore le développement et la spécialisation de la gare de triage de Somain sur les matières dangereuses, débouchera sur de nouvelles perspectives de développement durable.
L'École des mines de Douai constitue le principal atout du territoire en matière de recherche scientifique et technique. Elle accompagne plus particulièrement des projets du domaine des éco-entreprises et de la maîtrise de l'énergie. C'est ainsi que Douaisis Technopole Environnement, agence de développement spécialisée vers les éco-entreprises, vise à faire du Douaisis un territoire clairement identifié et reconnu d'accueil et de développement des activités liées à l'environnement et au développement durable.
Par ailleurs, le Douaisis a obtenu son classement en ZFU. Dans le cadre des restructurations, plusieurs conventions de revitalisation pouvant entraîner la création de plusieurs centaines d'emplois sont en cours d'exécution.
Les pouvoirs publics dans la région Nord-Pas-de-Calais sont particulièrement mobilisés pour accompagner les mutations économiques de la filière automobile. Le préfet a rencontré les constructeurs en octobre 2008 et la DRIRE a réuni, le 7 novembre 2008, le comité de pilotage comprenant l'État, le conseil régional, et les représentants de l'industrie automobile, pour étudier l'adaptation des actions actuelles à la conjoncture ainsi que la nécessité de mettre en place de nouvelles actions.
Pour 2009-2011, le programme Asparance s'inscrit dans le cadre de la mise en place du pôle d'excellence automobile régional. Il a pour ambition de structurer la filière automobile en partageant la même vision de l'automobile et de permettre aux équipementiers de consolider leur compétitivité.
Au niveau national, dans le cadre de sa politique de soutien de l'activité et de sa politique industrielle – je reprends à dessein l'expression que vous avez employée, monsieur le député –, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de créer un fonds stratégique d'investissement, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds, destiné à soutenir les entreprises françaises et leurs investissements, sera chargé du soutien de l'activité pendant la crise et des investissements sur le long terme, via notamment des prises de participations dans les entreprises stratégiques.
Nous réfléchissons à des mesures de relance, et le Président de la République a précisément choisi Douai pour les annoncer jeudi prochain, 4 décembre. Il n'est un secret pour personne que le secteur automobile en sera un bénéficiaire important, et ce afin d'y assurer les emplois aujourd'hui et les investissements demain.
Quant aux salariés malheureusement touchés par les difficultés actuelles, le Président de la République a annoncé l'extension du dispositif des CTP, les contrats de transition professionnelle, dispositif expérimenté depuis 2006, qui concernera vingt-cinq bassins d'emploi particulièrement touchés par la crise économique, contre sept actuellement. Il s'agit d'assurer à des salariés licenciés économiques un revenu de remplacement équivalant à 80 % du salaire brut pendant douze mois, et de leur faire bénéficier de mesures renforcées d'accompagnement et d'incitation au retour à l'emploi. Je ne puis préjuger, à ce stade, de la décision sur les nouveaux bassins qui bénéficieront du dispositif ; il est néanmoins clair que la situation du bassin du Douaisis justifie une attention particulière dans l'examen pour arrêter cette liste.
Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Bien que faisant partie des nombreux invités de M. Sarkozy jeudi prochain à Douai, je n'ai pas eu l'honneur d'être sollicité pour l'élaboration de son discours. J'en ignore donc le contenu, mais je serais étonné qu'il réponde à mes légitimes préoccupations. Quoi qu'il en soit, je vous saurais gré de lui soumettre les pistes que je vous ai présentées : en cette période de fin d'année, il est peut-être permis de rêver !
J'attends toujours une réponse ferme sur l'organisation d'une table ronde au sujet de l'Imprimerie nationale. Quant au plan de soutien massif, dont on parle beaucoup, j'attends d'en savoir plus, mais je répète que celui-ci ne servira à rien s'il s'agit encore de donner des millions sans contrôle de l'État ou des salariés. Compte tenu de ce trou béant qu'est le marché financier, cela reviendrait à vouloir remplir une passoire. Il est donc absolument nécessaire d'instituer un droit d'intervention des salariés, entreprise par entreprise, dans le suivi et la mise en oeuvre du plan.
Financement des maisons de l'emploi à nantes
La parole est à de M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 400, relative au financement des maisons de l'emploi à Nantes.
Les maisons de l'emploi ont été créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. La maison de l'emploi de la métropole nantaise, constituée en association, a été labellisée dès juin 2005 et a signé, en avril 2006, une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'État sur quatre ans, pour un montant de 3,3 millions d'euros en fonctionnement et de 50 000 euros en investissement.
La maison de l'emploi est une structure qui a fait ses preuves dans la métropole nantaise. En 2007, elle devait accueillir 8 000 personnes et cet objectif a été largement dépassé, avec 9 500 personnes comptabilisées, dont 93 % étaient des demandeurs d'emploi. Les supports informatiques ont, eux aussi, connu un grand succès. Au total, ce sont plus de 3 000 personnes qui ont accédé à l'emploi, dont 1 500 de manière durable.
Malgré des objectifs largement atteints, les finances de la maison de l'emploi de la métropole nantaise sont mal en point, car l'État n'a pas tenu ses engagements, pourtant inscrits dans la convention pluriannuelle d'objectifs. Aujourd'hui, l'État doit 1,276 million d'euros à la maison de l'emploi de la métropole nantaise, soit la totalité de la subvention d'investissement, plus le solde des conventions de 2006 pour le fonctionnement et la totalité des subventions de fonctionnement de 2007 et de 2008. Ces créances ont obligé ladite maison de l'emploi à mobiliser des concours bancaires pour assurer sa trésorerie, le risque de cessation de paiement à l'horizon du premier trimestre de 2009 étant avéré.
Les frais bancaires représentent d'ores et déjà l'équivalent du salaire de deux agents à temps plein pendant un an. Cette maison de l'emploi assume également, depuis septembre 2007, le dispositif dit « Plan local pour l'insertion et l'emploi », lequel, alimenté par le Fonds social européen, nécessite des avances de trésorerie. Là encore, c'est la communauté urbaine de Nantes métropole qui a dû s'en charger, pour un montant de 870 000 euros, car l'État n'a pas honoré ses engagements.
Pourtant, le contexte est à l'augmentation du chômage, comme on l'a constaté avec les récentes statistiques publiées : plus 46 000 demandeurs d'emploi au mois d'octobre au niveau national, la barre des 2 millions de chômeurs étant malheureusement repassée. Les maisons de l'emploi, qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité, deviendraient-elles les premières victimes d'une autre hiérarchisation des priorités de ce gouvernement, comme en témoigne la baisse de 5,6 % du budget alloué à l'emploi en 2009 ?
Aussi aimerais-je savoir si Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi compte donner des instructions à ses services pour régler enfin les dettes de l'État. Il semble en effet que ces services se cachent derrière des formalités administratives et demandent de modifier un avenant qu'ils ont eux-mêmes rédigé. Bref, on marche sur la tête ! M. le préfet, représentant de l'État dans le département, a lui-même qualifié la situation de totalement inacceptable, soulignant les tensions qu'elle entraînait entre les services de l'État et les élus de la communauté urbaine de Nantes métropole.
Au-delà du règlement de ce retard de paiement, quel sera le conventionnement à partir de 2009 ? L'avenir des maisons de l'emploi, et tout particulièrement celui de la métropole nantaise, est-il assuré ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Je souhaite, monsieur le député, vous apporter des éclaircissements qui, je n'en doute pas, apaiseront vos inquiétudes.
Si la maison de l'emploi de la métropole nantaise a été conventionnée pour son fonctionnement et une partie de son investissement le 20 avril 2006, elle n'a réellement commencé ses activités que de façon progressive au cours de l'année 2006. Compte tenu de cette montée en charge relativement différée, les responsables de la maison de l'emploi ont souhaité réviser les termes de la convention de financement conclue avec l'État afin de conserver le montant global du soutien prévu au cours des quatre années de conventionnement, bien que la répartition annuelle n'ait pu être respectée.
Cette demande a nécessité de reconstruire le plan de financement, ce qui a fait l'objet de nombreux échanges, auxquels vous avez fait allusion, entre la maison de l'emploi et les services de l'État. Les choses se terminent bien, puisque les travaux ont abouti à la signature d'une convention d'investissement le 3 novembre dernier, ainsi qu'à un accord sur les termes d'une nouvelle convention de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments, Christine Lagarde me charge de vous indiquer que l'échéancier de paiement des subventions de l'État, modifié pour tenir compte des difficultés de démarrage de la maison de l'emploi de Nantes, pourra être validé dans les tout prochains jours. Les versements concernant les actions effectivement réalisées en 2007 et les acomptes pour 2008 interviendront avant la fin de cette année.
Pour la suite de la convention, les tranches de subventions seront versées par acomptes, dont la moitié du montant annuel au cours du premier semestre.
Je me félicite de ces quelques avancées et prends acte des engagements du Gouvernement. Nous sommes en effet très attachés aux maisons de l'emploi, car elles apportent un vrai service aux demandeurs d'emploi, dont on sait qu'ils risquent malheureusement d'être de plus en plus nombreux au cours des deux prochaines années.
Indemnisation des artisans et commerçants victimes des inondations dans le rhône
La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n° 418, relative à l'indemnisation des artisans et commerçants victimes des inondations dans le Rhône.
Dans la nuit du 1er au 2 novembre derniers, de violentes intempéries ont frappé plusieurs départements, et notamment celui du Rhône.
Les pluies diluviennes ont entraîné d'importantes inondations, et certaines communes ont été tout particulièrement touchées : leur secteur artisanal et commercial a été ravagé, et d'importants travaux sont à prévoir. C'est le cas, dans ma circonscription, de communes telles que L'Arbresle ou Saint-Bel.
Le FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, institué par la loi du 31 décembre 1989, a fait l'objet d'une importante réforme en 2003. Si ses finalités sont restées inchangées, son champ d'intervention a été élargi. Ainsi, parmi les nouvelles dispositions figure la mise en place d'opérations collectives spécifiques, notamment des actions en faveur d'entreprises victimes de calamités. Ces actions, décidées via des circulaires ministérielles, ont été mises en oeuvre avec le « FISAC - Gel du printemps 2003 » et le « FISAC - Inondations 2003 ». Ces deux opérations visaient à assurer une indemnisation collective et complémentaire de celle liée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les artisans et commerçants sinistrés.
Pouvez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, si une action de ce type est envisageable pour l'ensemble des commerçants et artisans des communes du département du Rhône, lesquels ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que pour les commerçants et artisans d'autres régions, tout aussi durement pénalisés par les inondations ?
(M. Marc Le Fur remplace M. Alain Néri au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les intempéries intervenues dans de nombreux départements, et notamment, au cours de la nuit du 1er au 2 novembre derniers, dans le Rhône. Vous vous interrogez sur la possibilité d'ouvrir, à titre exceptionnel, une aide du FISAC en faveur des entreprises commerciales et artisanales ayant subi des préjudices à cette occasion.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne dispose pas de dotations spécifiques susceptibles de répondre à une telle demande. En effet, le FISAC n'a pas vocation à se substituer aux compagnies d'assurance, au Fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou aux fonds de solidarité que peuvent mettre en oeuvre les organismes consulaires. Son intervention est réservée à des circonstances tout à fait exceptionnelles, dont l'ampleur rend nécessaire une intervention complémentaire au niveau national. Dans cette hypothèse, l'intervention du FISAC fait l'objet d'une décision interministérielle, comme cela a pu être le cas lors des inondations de septembre 2002 dans le Sud-Est ou de celles de décembre 2003 dans le Sud, mais pas dans le cas que vous avez évoqué.
Cela étant, Hervé Novelli me charge de vous rappeler que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent, le cas échéant, bénéficier du paiement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales en s'adressant aux administrations ou organismes concernés, lesquels examineront attentivement les situations individuelles. De même, le FISAC pourra accompagner les communes sinistrées qui souhaiteraient lancer des investissements de redynamisation de ces secteurs d'activité pour les aider à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale.
Je prends acte de votre réponse, madame la secrétaire d'État, tout en regrettant que le FISAC ne puisse être sollicité à l'occasion de telles catastrophes. Peut-être serait-il opportun de l'envisager à l'avenir, et je poserai prochainement une question en ce sens. Je note néanmoins avec satisfaction que les communes pourront être accompagnées par le FISAC si elles constituent des dossiers.
Calcul de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de restructuration d'entreprise
La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 412, relative au calcul de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de restructuration d'entreprise.
Ma question est un peu technique, mais ses conséquences financières pour les collectivités locales sont très importantes.
Les articles 1469, 3° quater, et 1518 B du code général des impôts contribuent à l'instauration d'un système de limitation de perte de base imposable en cas de restructuration d'entreprise. Ils ont pour objectif de protéger les ressources des collectivités locales.
Le premier article évoque les cessions entre entreprises, le second prévoit les cas d'apports, de scissions, de fusions ou de cessions d'établissements. Cependant, la procédure de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 du code civil n'est pas énoncée : elle permet la dissolution sans liquidation d'une société et a pour conséquence une réévaluation à la baisse du prix de revient correspondant à sa valeur réelle et non plus à sa valeur historique.
Une réponse du ministre délégué aux collectivités territoriales, publiée dans le Journal officiel du Sénat le 16 mars 2006, indiquait que la procédure de transmission universelle de patrimoine ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 1518 B du code général des impôts.
L'instruction n° 6 E-1-07, en date du 10 janvier 2007, précise qu'il convient d'appréhender le terme de « cession » comme un « transfert de propriété, à titre onéreux ou gratuit ».
Or, contrairement à l'instruction et à la réponse ministérielle que je viens de citer, la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes, que je préside, vient d'être fortement affectée par la diminution des bases de taxe professionnelle d'un établissement domicilié sur son territoire et ayant mis en oeuvre la procédure de transmission universelle du patrimoine.
Il semble d'ailleurs que nous ne soyons pas la seule collectivité dans cette situation. En conséquence, j'aimerais savoir, d'une part, pourquoi la communauté d'agglomération du Grand Alès est pénalisée et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées afin de protéger les ressources des collectivités locales et des établissements publics contre les opérations de restructuration abusives.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui m'a chargée d'apporter des éléments de réponse à une question qui est certes technique, mais dont je ne méconnais pas l'importance pour une collectivité comme celle que vous présidez.
Les règles de calcul de la base de la taxe professionnelle sont fixées par la loi. Ainsi, la valeur locative des immeubles et des équipements mobiliers est déterminée, en principe, à partir du prix de revient au moment de leur inscription à l'actif du bilan de l'entreprise. Cependant, plusieurs dispositions législatives existantes permettent de limiter l'impact de certaines restructurations d'entreprises sur les ressources des collectivités territoriales. Ces dispositions procèdent d'un compromis équilibré entre les intérêts des collectivités et ceux des entreprises dont les restructurations répondent à la nécessité de s'adapter à la conjoncture économique.
Ainsi, l'article 1518 B du code général des impôts permet d'établir une valeur locative plancher égale, dans le cas général, à 80 % de son montant avant l'opération de cession. En outre, depuis les impositions établies au titre de 2005, l'article 1469, 3° quater, du même code prévoit que le prix de revient, retenu pour l'établissement de la taxe professionnelle, d'un bien cédé entre entreprises liées n'est pas modifié après sa cession, lorsque ce bien est rattaché au même établissement.
Toutefois, postérieurement à la réponse ministérielle faite en 2006 à M. de Montesquiou, le Conseil d'État a considéré, dans plusieurs décisions rendues le 13 décembre 2006, que les transmissions universelles du patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil ne constituaient pas des cessions au sens de l'article 1518 B du code général des impôts. Plus récemment, la cour administrative d'appel de Douai a transposé cette analyse à l'article 1469, 3° quater, précité et a, en conséquence, exclu les transmissions universelles du patrimoine du champ d'application de cette disposition. L'administration fiscale s'est pourvue en cassation et le Conseil d'État va donc se prononcer sur cette affaire.
Je vous rappelle toutefois que, lorsqu'une collectivité territoriale subit une importante perte de bases de taxe professionnelle, elle bénéficie d'une compensation versée de manière dégressive sur une période de trois années.
En tout état de cause, je peux vous assurer que, dans le cadre de la prochaine réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement sera particulièrement sensible à la nécessité de garantir des ressources stables aux collectivités territoriales.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, qui me réconforte un peu, si j'en ai bien compris les termes très techniques. Aujourd'hui, la collectivité a subi une perte sèche de 1 million d'euros au titre de la taxe professionnelle. Vous imaginez les difficultés que cela entraîne pour sa gestion. Nous avons effectué toutes les démarches classiques pour trouver une solution et avons même envisagé celle que vous évoquez, en vain. Si elle pouvait aboutir aujourd'hui, nous nous réjouirions. Cela nous permettrait de boucler l'année 2008 et d'avoir un budget raisonnable pour 2009.
Date d'évaluation des titres en cas de vente pour le paiement des droits de succession
La parole est à Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 413, relative à la date d'évaluation des titres en cas de vente pour le paiement des droits de succession.
Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la crise financière originaire des États-Unis a touché l'ensemble de l'économie mondiale. Partie du dépôt de bilan de la banque Lehman Brothers, elle a eu un effet de domino sur les banques américaines, puis européennes et mondiales. Le dépôt de bilan de Lehman Brothers a entraîné une crise de confiance qui s'est transformée en crise de défiance : le cours des bourses a chuté de manière sévère.
Certaines familles détiennent des valeurs boursières ou des titres qui représentent une part de leurs économies. Or, en France, la crise a soulevé la question du règlement des droits de succession. En effet, lorsque des personnes détenant des titres viennent à décéder, les droits de succession sont calculés sur la valeur des titres au jour du décès, mais doivent être payés dans un délai de six mois. Pour s'en acquitter, certaines familles sont obligées de vendre des titres et ont parfois subi une perte de 50 % entre le moment de l'évaluation et celui de la vente réelle du titre. Le titre peut valoir 100 au jour du décès et la famille peut le vendre 60 quelques mois plus tard pour payer les droits de succession : elle doit alors payer des droits sur 40, c'est-à-dire sur une valeur fictive. Dans cette hypothèse, l'impôt est payé sur une valeur qui est supérieure au prix réellement perçu par la famille.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, madame la secrétaire d'État, s'il ne serait pas possible que l'administration tienne compte de cette situation exceptionnelle pour permettre de calculer les droits dus non pas au jour du décès, mais en prenant en compte la valeur au jour de la vente, dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire par le paiement des droits.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui m'a chargée d'apporter des éléments de réponse sur une question qui concerne de nombreuses familles, étant donné la situation financière que vous avez brillamment rappelée.
Conscients que le paiement des droits de succession peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics, dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ont souhaité alléger les droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007, permettent d'exonérer 95 % des successions, conformément aux engagements du Président de la République.
Cela étant, les droits de mutation par décès sont, en principe, perçus sur la valeur vénale des biens à la date de la transmission telle qu'elle figure dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration. Pour éviter de nombreuses difficultés entre les redevables et l'administration, le législateur a institué des bases légales d'évaluation pour certains biens. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 759 du code général des impôts, pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toutes natures admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de base à la liquidation ou au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission qui constitue le fait générateur. L'article 18 de la loi de finances de 2004 a complété cette mesure en permettant, pour les successions, de retenir également la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
La proposition de déroger à ces règles en période de crise financière, en retenant la valeur de liquidation, ne peut être suivie, car elle serait contraire aux règles du droit civil en vertu desquelles les héritiers non renonçant sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès. Par ailleurs, cette proposition ferait supporter au Trésor public le risque de la dépréciation de l'actif postérieurement à la transmission, sans l'associer à l'augmentation de la valeur des biens qui peut également survenir au cours de la même période.
Pour autant, s'agissant du recouvrement des droits de succession, il convient de rappeler que le décret du 6 mai 2005 a permis d'aménager la réglementation en vigueur en matière de paiement différé ou fractionné en étendant, notamment, le champ des garanties pouvant être admises en contrepartie de ces modes de paiement. Ces dispositions bénéficient aux demandes de paiement fractionné ou différé formalisées lors des déclarations de succession déposées depuis le 15 mai 2005. Dans ce cadre, en période de baisse des valeurs d'actifs, les demandes de crédit de paiement seront examinées avec bienveillance.
Je comprends, tout en la regrettant, la réponse de Mme la secrétaire d'État, qui s'appuie sur un article du code civil. Je remercie cependant le Gouvernement d'agir sur les modes de paiement, et d'apporter ainsi un peu de souplesse dans ce domaine.
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 411, relative aux conditions de versement des prestations familiales en cas de polygamie.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, ma question porte en effet sur la polygamie en France et sur les moyens mis en oeuvre pour faire cesser cette pratique contraire aux lois de la République.
En avril 2006, j'avais déposé, sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, un amendement qui fut adopté à l'unanimité en séance publique. Il visait à compléter l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale afin que les prestations familiales versées aux familles vivant en état de polygamie soient reversées, après décision du juge des enfants, à un tuteur aux prestations sociales. Cette modification du code de la sécurité sociale me paraissait juste au regard de l'intérêt des femmes et des enfants. Trop souvent, un polygame ayant des enfants de plusieurs femmes additionne les diverses prestations familiales pour son seul profit. Il crée ainsi un lien de soumission et de dépendance envers ses femmes et ses enfants, lien qui est contraire à l'esprit des prestations familiales.
Cependant, l'article 42 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration de juillet 2006, qui reprenait mon amendement, a modifié un code de la sécurité sociale qui ne fut en vigueur que durant sept mois, de juillet 2006 à mars 2007. En effet, le 5 mars 2007 fut adopté le projet de loi réformant la protection de l'enfance, qui a réécrit intégralement l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. La nouvelle rédaction ne fait plus mention de la polygamie comme motif de désignation, par un juge, d'un délégué aux prestations familiales pour gérer ces ressources. Je ne comprends pas pourquoi la mention de la polygamie a été retirée. Étant en contact étroit avec la population de ma circonscription, je peux vous assurer, madame la secrétaire d'État, que ce fléau n'a pas disparu.
Cette modification du code de la sécurité sociale est intervenue sous la XIIe législature. Cependant, le problème subsistant, je me tourne vers vous, madame la secrétaire d'État, pour que vous nous exposiez les raisons de l'abrogation tacite d'un amendement voté à l'unanimité des députés, pour que vous nous expliquiez ce que le Gouvernement compte faire et quelles sont les perspectives qu'il propose.
Madame Brunel, puisque vous vous y intéressez, je tiens tout d'abord à réaffirmer devant vous que la polygamie est contraire aux valeurs de la République, car elle crée un statut discriminatoire pour la femme.
Vous l'avez rappelé, votre amendement à la loi du 24 juillet 2006 prévoyait que, sur décision du juge des enfants, les prestations familiales puissent être versées à un tuteur lorsque le père qui les sollicite vit en état de polygamie. Cet amendement modifiait l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. Votre objectif légitime était de garantir que ces prestations profitent intégralement aux enfants et ne constituent pas une source d'enrichissement de l'étranger polygame.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a remplacé la tutelle aux prestations sociales par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, inscrite non plus dans le code de la sécurité sociale, mais dans le code civil, comme une mesure d'assistance éducative. Elle a donc modifié les conditions d'ouverture de cette mesure. Selon les termes de l'article 375.9-1 du code civil, issu de l'article 20 de la loi de 2007, le juge des enfants peut ordonner que les prestations familiales soient versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales ». Les situations de polygamie ne sont effectivement plus mentionnées, mais les conditions d'ouverture de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont suffisamment larges pour les englober. Le juge conserve la faculté de statuer sur cette question au regard de l'intérêt des enfants.
Par ailleurs, afin de proscrire les situations de polygamie en France, la loi du 24 août 1993 a interdit la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'à ses conjointes. Quant aux ressortissants polygames titulaires d'une carte de résident délivrée avant 1993, le préfet peut refuser le renouvellement de leur carte ou leur délivrer une carte de séjour temporaire dont le renouvellement peut être refusé si la situation de polygamie perdure. Je vous confirme donc que la polygamie est un critère empêchant l'octroi d'un titre de séjour, donc l'attribution des prestations familiales.
Cela étant, je me permettrai d'évaluer ce qui se fait exactement et je vous en tiendrai personnellement informée, car il me semble important de faire preuve d'une grande précision sur ces sujets.
Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État, de ces précisions techniques, dont certaines m'étaient inconnues, et de l'intérêt et de la compréhension dont vous faites preuve en la matière.
Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 410, relative à l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté.
Je souhaite revenir sur l'annonce de la suppression de 3 000 postes de spécialistes de la difficulté scolaire travaillant au sein des RASED, qui suscite de grandes inquiétudes parmi les enseignants comme chez les parents d'élèves.
Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, sur plus de 1 000 postes d'enseignants spécialisés, dont environ 40 % sont attribués à titre provisoire, 140 sont occupés par des enseignants non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Je crains que les mesures annoncées ne permettent de supprimer ces 140 postes et de les déplacer dans les classes ordinaires, ce qui s'ajouterait, si la politique gouvernementale est menée conformément à ce qui a été annoncé, aux suppressions prévues de postes d'enseignants spécialisés.
Sans revenir sur le rôle essentiel des RASED, rappelons que, dès cette année, sans concertation, sans évaluation du travail de ces réseaux, dix-huit postes d'enseignants spécialisés dans les zones hors ZEP ont été gelés. Cela conduit à une régression très forte dans la prise en charge des élèves en grande difficulté qui, dans un département comme le mien, ne sont pas uniquement scolarisés dans des ZEP.
Les mesures prises par le Gouvernement priveront des centaines d'élèves de Seine-Saint-Denis des aides spécialisées, qui ne couvrent déjà plus l'ensemble du département. Dans ma circonscription, qui inclut Épinay-sur-Seine, Saint-Ouen, La Plaine Saint-Denis et L'Île-Saint-Denis, près de 2 000 élèves bénéficient aujourd'hui des RASED.
N'opposons pas les différentes formes d'aide aux élèves : les RASED sont complémentaires des autres formes d'aide par lesquelles vous souhaitez résoudre les difficultés des élèves. Il est donc urgent de sauvegarder ce dispositif et les trois catégories de professionnels titulaires de diplômes spécifiques qui font bénéficier nos élèves d'un soutien scolaire unanimement reconnu. Comment renforcer à l'avenir ces dispositifs d'aide aux élèves en difficulté ? Voilà la seule question que nous devrions nous poser.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
Je vous prie tout d'abord, monsieur Le Roux, d'excuser mon collègue Xavier Darcos, retenu à Bruxelles par une audition devant le Parlement européen. Je vous répondrai en son nom.
Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l'école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. Si l'on ne peut les laisser lutter seuls contre toutes les formes de difficulté, dont les origines sont diverses, le recours aux RASED montre aujourd'hui ses limites.
Ainsi, les prises en charge par les maîtres spécialisés sont trop ponctuelles. Les réseaux sont éloignés des projets d'enseignement des classes et des écoles. Dans la plupart des cas, les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise en charge et n'assistent donc pas aux cours.
En outre, l'augmentation continue du nombre d'emplois de maîtres spécialisés dans le premier degré n'a pas permis, selon le fonctionnement actuel, de réduire l'échec scolaire. Or, c'est sur l'échec scolaire que nous voulons agir. Par exemple, alors que votre département dispose de 338 maîtres, les résultats obtenus par les élèves de Seine-Saint-Denis aux évaluations nationales n'ont pas progressé depuis des années.
La difficulté scolaire ne résultant pas d'une seule cause, il faut sans doute mieux distinguer les effets de l'incompréhension, d'une part, de ceux du trouble psychologique et comportemental, de l'autre.
Xavier Darcos a souhaité remédier à cette situation en apportant une réponse adaptée à toutes les difficultés que rencontrent les enfants. Elle repose tout d'abord sur les deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les maîtres de leur école. Par ailleurs, des stages de remise à niveau en français et mathématiques pour les CM1 et CM2 sont organisés pendant les vacances scolaires et sont, au demeurant, très suivis.
L'action des 8 000 maîtres spécialisés structurés en RASED sera réinvestie pour résoudre spécifiquement les difficultés comportementales et psychologiques des élèves, c'est-à-dire les problèmes que les professeurs des écoles ne pourraient traiter dans le cadre des dispositifs que je viens d'énumérer. Le rôle et les fonctions des 3 700 psychologues scolaires restent inchangés.
À la rentrée 2009, un ou plusieurs maîtres spécialisés itinérants seront ainsi affectés par l'inspecteur d'académie à une école où ils exerceront à temps plein comme titulaires d'une classe. Cette nouvelle implantation se fera, dans la mesure du possible, au sein de l'aire géographique d'intervention du RASED. Ces maîtres pourront donc exercer, s'ils le souhaitent, dans une école du secteur qu'ils connaissent déjà.
Vous le voyez, il n'y a pas de craintes à avoir sur l'aide apportée à nos enfants : Xavier Darcos souhaite simplement fournir une réponse plus ciblée et mieux adaptée aux multiples situations rencontrées en classe.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Je ne partage pas l'avis que vous exprimez au nom de M. Darcos sur les RASED. Je remarque simplement que les publicités incessantes à la télévision sur les boîtes qui proposent de l'aide aux élèves en difficulté – Acadomia et Complétude, entre autres – suffisent à témoigner que la politique du Gouvernement est une politique d'abandon de ces élèves en difficulté.
Je ne peux vous laisser parler d'« abandon » dans cet hémicycle ! L'explosion de ces entreprises qui s'occupent des difficultés scolaires de nos enfants – Acadomia et bien d'autres – n'est pas nouvelle. Voyez tous les documents visant à aider nos enfants à se remettre à niveau. Vos propos sont donc inacceptables, monsieur Le Roux !
Xavier Darcos a justement souhaité apporter aux élèves en difficulté une aide beaucoup plus ciblée. Vous faites du terrain ; nous aussi. Non seulement les gamins placés dans un RASED sont stigmatisés, mais ils quittent la classe, ce qui les empêche de suivre le cours et aggrave leur retard : en d'autres termes, on ne fait que les handicaper davantage.
Il s'agit non pas de les abandonner, mais, bien au contraire, de leur fournir l'accompagnement très personnalisé qu'ils attendent, afin d'empêcher que l'éducation de nos enfants soit laissée au secteur privé, ce qui privilégierait les familles qui ont les moyens, au détriment des plus pauvres. Sur ce point, nous voulons réagir.
Vous faites le jeu des boîtes à bac !