Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1615-PGP&bg=7983&bd=7984&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-01 03:27:02+00:00
Document Index: 107337006

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 1728", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L 631-1 et suivants du code de commerce . La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points.
L' article L 631-1 du code de commerce définit les trois objectifs assignés à la procédure de redressement judiciaire : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Le dispositif débute par une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, qui peut être exceptionnellement prolongée sur décision motivée du tribunal ( art icle L 621-3 du code de commerce ).
Remarque :L'article L 621-3 du Code de commerce s'applique à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ( article L 631-7 du code de commerce ).
Au cours de la période d'observation, l' article L 631-13 du code de commerce autorise les tiers, dès l'ouverture de la procédure, à soumettre à l'administrateur des offres de reprise tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, via un plan de cession totale ou partielle.
La sortie de redressement judiciaire se fait soit par un plan de redressement soit par une liquidation judiciaire. Le plan de redressement, conçu sur le modèle du plan de sauvegarde (cf BOI-REC-EVTS-10-20-10 ), peut être résolu en cas d'inexécution de ses termes par le débiteur. Dans le même jugement, le tribunal ouvre alors une liquidation judiciaire.
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde. ( Art. L 631-2 du C. Com. ).
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Il est à noter qu'une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre des personnes précitées après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l' article L 351-2 du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
La notion de cessation des paiements est définie par l' article L 631-1 alinéa 1 du C ode de commerce .
Contrairement à la condition d'ouverture de la sauvegarde, la situation de l'entreprise n'est pas caractérisée par de simples difficultés de trésorerie : elle se trouve " dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ".
La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier. Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel peuvent communiquer au président du Tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements ( art. L 631-6 du C ode de Com merce ).
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal se saisit d'office afin de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire.
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Les règles de compétence sont identiques, qu'il s'agisse des procédures amiables (conciliation ) ou judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation).
Le Tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (agriculteurs, professions libérales, sociétés civiles...).
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Aux termes des articles L 631-4 et L 631-5 du c ode de commerce , l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est demandée par le débiteur ou par un créancier, ou requise par le ministère public. Le tribunal peut se saisir d'office.
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Aux termes des articles L 631-4 et L 631-5 du code de commerce , l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent sa cessation des paiements, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Lorsque l'une des personnes énumérées par l' article L 631-2 du code de commerce est décédée en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. Elle peut être prononcée par le Tribunal qui se saisit d’office, en cas d’échec d’une procédure de conciliation ou en l’absence de procédure de conciliation.
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article L 631-8 du code de commerce , le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L 611-8 du code commerce .
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Lorsqu'il a été fait application de l' article L 621-12 du Code de commerce , le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Certains actes réalisés durant cette période encourent la nullité.( art. L 632-1 à L 632-4 du code de commerce ).
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
L' article L 632-1 du code de commerce dresse la liste des actes qui sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Il s'agit notamment de :
- tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement.
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est nulle toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l' article L 526-18 du code de commerce , qui se traduirait par un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur.
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété survenus dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
Selon les termes de l' article L 632-2 du code de commerce , les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les dispositions des articles L 632-1 et L 632-2 du code de commerce ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Les dispositions relatives à l’instruction et aux auditions sont identiques à celles de la procédure de sauvegarde, l’ article L 631-7 du code de commercerenvoyant aux articles L 621-1 et L 621-2 du c ode de c ommerce traitant de la procédure de sauvegarde ( BOI-REC-EVTS-10-20-10 ).
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur en fonction de la situation de l'entreprise, l' article L 631-12 al. 2 du C ode de commerce indique que le tribunal charge ensemble ou séparément le ou les administrateurs d'assister le débiteur dans sa gestion ou d'administrer seul(s) entièrement ou partiellement l'entreprise.
Remarque : Les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise peuvent donc être partiellement ou totalement réduits, en fonction des pouvoirs qui ont été attribués par le tribunal à l’administrateur. C'est la raison pour laquelle les comptables publics notifient les actes à la fois au dirigeant qui, sauf décision contraire expresse du tribunal, conserve la direction de l'entreprise et à l'administrateur judiciaire.
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
En vertu de l’ article L 621-3 du C ode de commerce , le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d'une durée maximale de six mois.
En matière de redressement judiciaire, l' article L 631-15 du C ode de commerce précise qu'au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure le tribunal ordonne la prolongation de la période d’observation si les capacités de l’entreprise sont suffisantes.
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Le tribunal peut à tout moment, mettre fin à la période d’observation si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et payer les frais de procédure ( art icle L 631-16 du C ode de commerce ). Il peut également ordonner la cession partielle de l'activité ( article L 631-22 du C ode de commerce ).
La cession totale se traduisant par la liquidation de l'entreprise, le plan de cession est traité dans la phase de la liquidation judiciaire.( article L 642-1 et suivants du C ode de commerce ).
Le tribunal peut également mettre fin à cette période, en cas de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire. si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l' article L 641-10 du C ode de commerce , à la mission de l'administrateur.
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit – sauvegarde, redressement, liquidation - emporte de plein droit l'interdiction de payer tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture ( article L 622-7 du C ode de commerce ). Cette interdiction consacre le caractère collectif de ces procédures en interdisant tout paiement préférentiel.
Afin de faciliter la poursuite de l'activité, le législateur a choisi de privilégier les créanciers qui continuent de travailler avec l'entreprise. Ainsi l' article L 622-17 du C ode de commerce (visant les procédures de sauvegarde et de redressement ) prévoit que seules " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance ".
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
En cas de liquidation, les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné, ou du liquidateur,au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Toutefois, les comptables peuvent diligenter des poursuites afin de procéder au recouvrement de ces créances.
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Comme en matière de conciliation ou de sauvegarde, l' article L 626-6 du C ode de commerce prévoit que l'administration fiscale puisse prononcer des remises si certaines conditions sont respectées ( BOI-REC-EVTS-10-20-10 ).
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
En outre, l' article 1756 du CGI dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A du CGI .
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
Le jugement d’ouverture de la procédure n’a pas pour effet de rendre exigibles les créances non échues à la date du jugement ( a rt. L 622-29 du C ode de c ommerce ).
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
La règle posée par l' article L 622-28 du C ode de commerce est applicable uniquement à l’égard du débiteur.
Par contre, et à la différence de ce qui est prévu en matière de sauvegarde, les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir de cette disposition ( a rticle L 631-14 du C ode de commerce ).
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
L' article L 622-21 du code de commerce dispose que :
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant :
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
En vertu de l' article L 622-30 du C ode de c ommerce , les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l' article L 622-24 du C ode de commerce .
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire dans les conditions de droit commun qui sont fixées par les articles L 622-24 et L 622-25 du C ode de c ommerce .
Néanmoins, si le redressement judiciaire est prononcé durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde, les créances précédemment déclarées n’ont pas à être déclarées de nouveau.
Les créances nées durant la période d’observation et répondant aux dispositions de l’ article L 622-17 du C ode de c ommerce (créances nées pour les besoins de la poursuite d'activité) n’ont pas à être déclarées, mais font l’objet d’une information du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an de la fin de la période d’observation.
En cas de plan de cession, elles doivent être déclarées dans le délai d’un an de la publication du jugement arrêtant le plan de cession ( a rticle L 641-13 IV du C ode de c ommerce ).
Les créances inscrites au plan de sauvegarde sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues.
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Le plan de redressement est régi par les dispositions applicables au plan de sauvegarde ( BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 ).
Cependant, les cautions, co-obligés ou garants, personnes physiques ou personnes morales ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement ( a rticle L 631-20 du C ode de commerce ).
La cession totale ou partielle de l’entreprise ne peut être ordonnée par le tribunal que si l’entrepreneur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement de l’entreprise ( art. L 631-2 2 du C ode de commerce ).
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
- le plan de redressement est respecté ; la situation de l'entreprise est rétablie et ses dettes sont payées. Le plan a permis l'apurement du passif ;