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Timestamp: 2020-02-29 07:14:37+00:00
Document Index: 33268640

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 14", 'art. 49', 'art. 14', 'art. 50', "l'article 8", 'art. 14', 'art. 50', 'art. 6', "l'article 11", "l'article 7", 'art. 7', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 55", "l'article 13", 'art.10', "l'article 5", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 14", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 23', "l'article 24", 'art. 8', "l'article 16", 'art. 31', 'art. 31', 'art. 20', "l'article 33", 'art. 20', 'art. 33', 'art. 16', 'art. 57', "l'article 45", 'art. 19', "l'article 78", 'art. 27', 'art. 39', "l'article 38", "l'article 37", "l'article 12", 'art. 10', 'art. 16', "l'article 47", "l'article 22", "l'article 47", "l'article 47", 'art.8', "l'article 13", 'art. 68', 'art 14', "l'article 62", 'art. 61', 'art. 63', "l'article 21", "l'article 62", "l'article 67", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 80", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 30"]

Élections Sociales 2020 - Lexology
Belgium December 24 2019
1. Des lections pour quoi ?
En règle générale, tous les 4 ans sont organisées des élections sociales en vue de l'institution du Conseil d'Entreprise et du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail.
En rgle gnrale, tous les 4 ans sont organises des lections sociales en vue de l'institution du Conseil d'Entreprise et du Comit pour la Prvention et la Protection au Travail. Le Conseil d'Entreprise ( CE ) est essentiellement un organe de consultation et d'information en matire conomique et sociale dont les attributions sont principalement dfinies par la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'conomie, la CCT n 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux CE et par l'arrt royal du 27 novembre 1973 portant rglementation des informations conomiques et financires fournir aux CE. Le Comit pour la Prvention et la Protection au Travail ( CPPT ) est essentiellement un organe consultatif ayant pour mission principale de veiller au bien-tre des travailleurs lors de l'excution de leur travail. Ses attributions sont principalement dfinies par la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de l'excution de leur travail, les Arrts du Rgent des 1er fvrier 1946 et 27 septembre 1947 portant le Rglement Gnral sur la Protection du Travail (R.G.P.T.), et la loi du 28 dcembre 1977 garantissant la protection des mdecins du travail. Les lections pour ces deux organes doivent tre organises au cours de la mme priode. Les procdures lectorales sont identiques. Les dispositions concernant l'institution et le fonctionnement de ces organes sont d'ordre public1. Une loi a t adopte en vue des lections sociales de 2020 : la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'conomie et la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de l'excution de leur travail. La loi de 2019 apporte un certain nombre de changements dtaills dans le prsent mmorandum, notamment en ce qui concerne les priodes de rfrence, la procdure lectronique ou encore le droit de vote des travailleurs intrimaires et leur inscription sur les listes lectorales.
2 Des lections quand ?
Les lections sociales ont en principe lieu tous les 4 ans. Les prochaines lections auront lieu entre le 11 mai et le 24 mai 20202.
1 Ds lors, aucun accord, mme consacr par une convention collective de travail, ne peut valablement dispenser un employeur d'organiser les lections sociales (voir T.T. Turnhout, 22 fvier 1995, RG 19.410 ; T.T. Gand, 16 mars 1995, RG 117568/95).
2 Art. 9 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 4 avril 2019.
3 Des lections o ?
C'est au chef d'entreprise qu'il appartient de prendre l'initiative de constituer le CE et le CPPT. Il lui appartient d'apprcier si l'entreprise runit les conditions reprises par la loi pour instituer les organes.
Selon la loi, un CE doit tre institu dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs (art. 14, loi du 20 septembre 1948). Le chiffre de 50 ne constitue cependant qu'un objectif et par drogation l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948, la loi du 4 avril 2019 maintient le seuil pour l'institution du CE ou le renouvellement de ses membres 100 travailleurs comme dj appliqu lors des lections sociales prcdentes.
Il n'y a donc lieu d'organiser des lections pour l'tablissement d'un CE que dans les entreprises occupant habituellement3 en moyenne au moins 100 travailleurs.
Toutefois, il y a galement lieu d'instituer un CE dans toutes les entreprises o un conseil a t ou aurait d tre institu lors des lections prcdentes, et pour autant qu'elles occupent encore habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.4
Nanmoins, dans les entreprises occupant moins de 100 travailleurs, il n'y a pas lieu de procder l'lection des membres du CE. Leur mandat est exerc par les dlgus du personnel lus au CPPT. Cela ne signifie cependant pas qu'il ne subsiste alors qu'un seul organe et que le CPPT se charge des fonctions du CE. Les deux organes doivent continuer fonctionner conformment aux dispositions qui leur sont applicables5.
(i) un CE doit tre lu dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs.
(ii) un CE doit tre constitu dans les entreprises o un CE a t ou aurait d tre institu lors des lections de 2016, pour autant qu'elles occupent encore habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Le mandat des dlgus du personnel est nanmoins exerc par les dlgus sigeant au CPPT.
Paralllement l'institution d'un CE, la loi prvoit qu'un CPPT doit tre lu dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs (art. 49 loi du 4 aot 1996).
3.2 La notion d'entreprise
L'obligation d'instituer un CE et un CPPT repose sur les entreprises occupant la moyenne habituelle de travailleurs prescrite par la loi, que l'entreprise ait une finalit industrielle ou commerciale ou non.6
3 T.T. Mons, 3 mars 2008, R.G. n 08/276/A. 4 Voy. avis nr. 732 du C.N.T.; J. PIRON en P. DENIS, Les Conseils d'Entreprises et les Comits de Scurit de
d'Hygine , F.E.B. 1983 ; Cass., 4 janvier 1980, J.T.T. 1981, 51. 5 Art. 86 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales, telle que modifie par la loi du 28 juillet 2011. 6 Art. 6, 3 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales, telle que modifie par la loi du 28 juillet 2011.
La notion d'entreprise reprise dans la loi du 20 septembre 1948 et dans la loi du 4 aot 1996 est dfinie comme tant l'unit technique d'exploitation (UTE), partir des critres conomiques et sociaux . En cas de doute, ces derniers prvalent.
L'application de la dfinition de l'UTE peut tre diffrente, selon les circonstances, pour le CE ou pour le CPPT, en fonction de l'objectif poursuivi par la loi7. Il y a en effet lieu de tenir compte de la ralit concrte de la socit afin de dterminer si l'UTE peut tre dlimite de manire diffrente pour le CPPT ou pour le CE8. Le concept d'UTE pour le CE et le CPPT n'est donc pas ncessairement identique.9
En matire d'lections sociales, c'est donc l'entreprise en tant qu'UTE qu'il y a lieu de prendre en considration et non pas l'entreprise en tant qu'entit juridique.
Cela signifie concrtement qu'une entreprise, entit juridique, peut tre compose de plusieurs UTE et qu'il est donc possible que plusieurs CE et CPPT soient institus au sein d'une seule entreprise considre sur le plan juridique.
L'autonomie de l'UTE se vrifie sous un double aspect : une autonomie conomique et une autonomie sociale. En cas de doute sur les critres conomiques, le lgislateur a prvu expressment que les critres sociaux prvalent10. La jurisprudence a mme t jusqu' affirmer qu'il suffit qu'il y ait autonomie sociale pour qu'il y ait UTE, mme en l'absence d'autonomie conomique11.
L'autonomie conomique suppose une relative indpendance de direction du sige ou de la division par rapport l'ensemble de l'entreprise, entit juridique. Cette relative indpendance est renforce par les faits, notamment quand les activits de production ou de distribution prsentent des caractristiques techniques distinctes.
Selon la jurisprudence, le sige d'exploitation peut tre considr comme conomiquement autonome ds qu'il manifeste une certaine indpendance par rapport l'entit juridique.
- sa propre comptabilit ;
- une administration ;
- son propre papier lettre ;
- un systme informatique distinct ;
- sa propre politique d'investissement.
7 T.T. Gand (9e ch.), 1er fvrier 2008, R.G. n08/72, se rfrant T.T. Bruxelles (25e ch.), 13 fvrier 2004, R.G. n 69.585.
8 T.T. Furnes (1ere ch.), 13 mars 2008, R.G. n 08/52 ; T.T. Gand (9e ch.), 1er fvrier 2008, R.G. n08/72 ; T.T. Bruxelles (25e ch.), 29 janvier 2008, R.G. n565/08.
9 Lors des lections sociales de 2000, cela n'tait pas tout fait clair, toutefois, le ministre a finalement suivi le point de vue des syndicats qui considraient que ces organes ne devaient pas tre mis en place au mme niveau. Un dialogue social efficace doit ainsi toujours tre le plus proche possible de la ralit de l'entreprise: la politique en matire de bientre et de scurit des travailleurs se situe souvent au niveau de l'usine d'une entreprise. Par contre, le dialogue social relatif aux conditions de travail se situera plus au niveau central de l'entreprise. Concrtement, cela signifie qu'il est ainsi possible de n'avoir qu'un seul CE, mais plusieurs CPPT.
10 T.T. Lige (10e ch.), 12 fvrier 2008, RG. n372.508 ; T.T Gand (6e ch.), 15 mars 2008, RG. n08/71. 11 Voir T. Claeys, "Chronique de jurisprudence les lections sociales 1995", J.T.T. 1996, 452, citant T.T. Charleroi,
14 mars 1995, RG n 8326 / HR; Cass., 22 octobre 1979, Pas., I, 242.
L'autonomie sociale rsulte de critres sociaux qui permettent de distinguer l'entit juridique et l'UTE :
- les milieux professionnels, gographiques ou culturels,
- l'loignement des villes12,
- les langues utilises13,
- l'existence d'une politique de personnel diffrente (recrutement, promotion, avancement, politique de rmunration),
- l'existence d'organes de ngociation syndicale distincts,
- l'existence de CCT distinctes,
- l'existence de rglements de travail distincts.
Afin d'viter que par une subdivision [artificielle ou non] de l'entreprise en plusieurs entits juridiques le nombre requis de travailleurs par UTE ne soit pas atteint, la loi a expressment prvu que l'entreprise est galement tenue d'instituer un CE ou un CPPT lorsqu'elle occupe en tant qu'entit juridique au moins 50/100 travailleurs (selon qu'il s'agisse du CPPT ou du CE) et quel que soit le nombre de travailleurs occups dans chacun de ses siges (art. 14, 2 a) de la loi du 20 septembre 1948 et art. 50 de la loi du 4 aot 1996).
De plus, l'article 8 de la loi du 24 juillet 2007 (modifie par la loi du 28 juillet 2011) prcise que si une entreprise compte, en tant qu'entit juridique, plusieurs units techniques d'exploitation, et qu'une de celles-ci ne satisfait pas la norme de 50 travailleurs pour le CPPT et de 100 travailleurs pour le CE , il faut: (i) soit joindre cette unit technique d'exploitation d'autres units techniques d'exploitation de la mme entit juridique n'atteignant pas non plus le nombre de travailleurs requis ; (ii) soit joindre cette unit technique d'exploitation une unit technique d'exploitation de la mme entit juridique atteignant le nombre de travailleurs requis.
Il est galement possible que des entits juridiques diffrentes constituent ensemble une UTE qui doit mettre en place un CE ou un CPPT. De mme, dans ce cas, les critres conomiques et sociaux sont examins avec une priorit donne aux critres sociaux. Cela empche ainsi qu'une socit ne se scinde en plusieurs entits juridiques afin d'viter des lections. De plus, le lgislateur est all plus loin et a mis en place une prsomption lgale cet gard.
Plusieurs entits juridiques sont prsumes jusqu' la preuve du contraire, former une UTE s'il peut tre prouv que :
(i) sur le plan conomique, soit ces entits juridiques font partie d'un mme groupe conomique ou sont administres par des personnes ayant un lien conomique
12 T.T Bruxelles (25e ch.), 22 fvrier 2008, RG n 1085/08; T.T. Nivelles section Wavre (1ere ch.), 10 avril 2010, RG. n 08/475/A; mais voir T.T. Gand (1ere ch.), 11 fvrier 2008, RG. n 08/165/A.
13 Le critre de l'usage de diffrentes langues au sein de l'entreprise doit tre relativis. Le tribunal du travail de Bruxelles a considr que le fait que les contrats de travail aient t rdigs en diffrentes langues rsultait uniquement de l'application de la lgislation relative l'emploi des langues en matire sociale ; T.T. Bruxelles (25e ch.), 22 fvrier 2008, R.G n 1085/08. Par contre, le Tribunal du travail de Gand a, lui, reconnu la pertinence du critre linguistique ; T.T. Gand (1ere ch.), 11 fvrier 2008, R.G. n 08/165/A.
entre elles14, soit que ces entits juridiques ont une mme activit ou que leurs activits sont lies entre elles15 ;
(ii) sur le plan social, qu'il existe certains lments16 indiquant une cohsion sociale entre ces entits juridiques, comme, notamment une communaut humaine rassemble dans les mmes btiments ou des btiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un rglement de travail ou des CCT communes ou comportant des dispositions similaires (art. 14, 2 b) de la loi du 20 septembre 1948 et art. 50,3 de la loi du 4 aot 1996). La loi du 3 mai 2003 modifiant les articles prcits des lois de 1948 et 1996 prcise que cette prsomption ne peut tre invoque que par les travailleurs et les organisations qui les reprsentent17.
Lorsque celui qui entend se prvaloir de la prsomption lgale rapporte (i) la preuve de l'une des deux conditions caractre conomique18 et (ii) des commencements de preuve qu'il existe une cohsion sociale entre les diffrentes entits, les entits juridiques seront considres comme formant une seule UTE. Cette prsomption ne peut tre invoque que par le travailleur ou l'organisation qui le reprsente.19 Le ou les employeurs peuvent cependant renverser la prsomption en apportant la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparatre des critres sociaux caractrisant l'existence d'une UTE telle que dfinie plus haut.
3.3 La notion de travailleurs
Tant la loi du 4 aot 1996 que la loi du 20 septembre 1948 prvoient que par travailleurs, il faut entendre :
- les personnes occupes au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage ;
- les personnes qui sans tre lies par un contrat de travail ou d'apprentissage, fournissent des prestations de travail sous l'autorit d'une autre personne et ont t assimiles par le Roi des travailleurs. Il s'agit par exemple des personnes places en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communauts chargs de la formation professionnelle et des chercheurs engags par le Fond national de la recherche scientifique ainsi que les fonds y associs. La loi du 4 dcembre 2007 a confirm cette assimilation et l'tend au Fonds voor de Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen .
Le Roi peut galement exclure certaines catgories de travailleurs qui remplacent temporairement des travailleurs de l'entreprise (art. 6, 4 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales, telle que modifie par la loi du 28 juillet 2011 et par la loi du 2 juin 2015), et ce bien qu'ils soient sous contrat de travail et inscrits dans le registre du personnel pour les deux premires catgories d'entre eux :
14 T.T. Turnhout (3e ch.), 12 fvrier 2008, R.G. n 08/225/A. 15 T.T. Anvers (1ere ch.), 8 fvrier 2008, R.G. n 08/632/A ; T.T. Anvers (1ere ch.), 28 juin 2004, R.G. n 364.079. 16 T.T. Hasselt (1ere ch.), 4 fvrier 2008, R.G. n 2080150. 17 T.T. Bruxelles (25e ch.), 11 fvrier 2008, R.G. n 988/08 ; T.T. Anvers (1ere ch.), 8 fvrier 2008, R.G. n 08/632/A ;
T.T. Charleroi (5e ch.), 14 mars 2008, R.G. n 08/279/A. 18 T.T. Anvers (1ere ch.), 8 fvrier 2008, R.G. n 08/632/A ; T.T. Termonde, sect. Saint-Nicolas (2e ch.), 6 mars 2008,
R.G. n 08/112/A ; T.T. Hasselt (1ere ch.), 4 fvrier 2008, R.G. n 2080150. 19 T.T. Bruxelles (25e ch.), 11 fvrier 2008, RG. n 988/08.
- D'une part, sont exclus du calcul des seuils les travailleurs qui sont lis par un contrat de remplacement conclu conformment aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 197820; et
- D'autre part, sont galement exclus du calcul des seuils chez leur employeur les travailleurs intrimaires ; nanmoins, les travailleurs intrimaires compteront ventuellement pour le calcul du seuil chez l'utilisateur moins qu'ils ne remplacent un travailleur permanent dont l'excution du contrat a t temporairement suspendue21.
La notion de travailleurs est par consquent vaste et englobe toute personne lie l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage. Sont donc considrer comme tels : les ouvriers, les employs y compris les cadres et le personnel de direction (seul le personnel de direction ayant un contrat de travail est considr comme travailleur pour le calcul du seuil pour l'institution d'un CE ou d'un CPPT), les reprsentants de commerce, les travailleurs domicile, les tudiants et les apprentis.
La jurisprudence est abondante quant la dtermination des travailleurs qu'il y a lieu de prendre en considration pour le calcul de l'effectif occup par l'entreprise.
Ainsi, les tudiants22, les agents contractuels subventionns occups par une A.S.B.L.23, les travailleurs temps partiel24, les intrimaires, moins qu'ils ne remplacent un travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu25, les travailleurs qui sont absents pour cause de maladie ou d'accident, les travailleurs qui sont en pravis doivent tre pris en considration. Il y a lieu de souligner qu'il appartient au demandeur de prouver que les seuils vants sont atteints26.
3.4 La notion d'occupation habituelle moyenne
En vertu de la loi, il n'y a lieu d'instituer un CE et un CPPT que lorsque l'entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 100 ou 50 travailleurs selon qu'il s'agisse de l'tablissement d'un CE ou d'un CPPT.
La manire dont doit tre calcule la force de travail est dtermine dans l'article 7 de la loi du 4 dcembre 2007, modifie par la loi du 4 avril 2019 . Ce mode de calcul diffre selon qu'il s'agit de travailleurs employs temps plein ou temps partiel.
L'effectif moyen du personnel occup dans l'entreprise se calcule en divisant par 365 le total des jours civils compris dans chaque priode commenant la date d'entre en service et se terminant la date de la sortie du service communique par l'employeur pour
20 Ce contrat peut tre conclu pour assurer le remplacement d'un travailleur dont l'excution du contrat de travail est suspendue (vacances, maladie, cong de maternit etc.). Quant la personne remplace, elle compte pour le calcul de la moyenne des travailleurs occups, et ce malgr la suspension de l'excution de son contrat de travail ; T.T. Gand, (6e ch.), 18 mars 2008, RG. n 08/71.
21 T.T Nivelles, 11 fvrier 2000, RG 168/N/2000 ; T.T. Nivelles, 25 fvrier 2000, R.G 268/N/2000, Ch. dr. soc, 2001, p. 520 ; T.T. Bruxelles (25e ch.), 11 fvrier 2008, R.G. n 992/08 ; T.T Nivelles, 11 fvrier 2000, RG n 168/N/2000.
22 T.T. Bruxelles, 17 fvrier 1995, RG 78409/95, qui prend en compte les tudiants, mme s'ils remplacent un travailleur permanent.
23 T.T. Tournai, 4 avril 1995, RG 54242. 24 T.T. Gand, 13 fvrier 1995, RG 117598/95. 25 T.T. Bruges, 1 fvrier 1995, RG 42783 ; L'utilisateur doit aussi tenir une annexe auprs du registre du personnel
gnral dans lequel les intrimaires doivent tre inclus, mme si en raison de Dimona il s'agit d'un registre du personnel lectronique. 26 T.T. Bruges, 7 fvrier 1995, RG 42783; T.T. Nivelles, 14 fvrier 1995, RG 118/N/95.
chaque travailleur dans le systme DIMONA (tel qu'introduit par l'arrt royal du 5 novembre 2002) ou dans le registre du personnel, au cours d'une priode de 4 trimestres qui commence au dbut du quatrime trimestre de 2018 et qui se termine la fin du troisime trimestre 2019, c'est--dire du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
La loi du 4 avril 2019 apporte donc une modification majeure quant la priode de
rfrence utilise pour calculer les seuils de rfrence. En effet, la priode de rfrence est avance d'un trimestre par rapport aux lections antrieures. L'objectif d'un tel avancement de la priode de rfrence est de permettre aux entreprises d'effectuer le
calcul exact du nombre de travailleurs occups habituellement en moyenne ds le mois d'octobre 2019. Lors des lections sociales prcdentes, les entreprises dont le niveau d'emploi tait proche des seuils de 50 et de 100 travailleurs ne pouvaient connatre le nombre moyen exact de travailleurs qu'en janvier, c'est--dire aprs l'entame de la
procdure lectorale.
En ce qui concerne le calcul de l'effectif du personnel pour les lections de 2020, l'entreprise doit se fonder sur les dclarations DIMONA. Il est ncessaire d'additionner le nombre de jours compris entre chaque dclaration d'entre en service et de sortie de
service dans le systme DIMONA et diviser ce nombre de jours par 365.
56 travailleurs ont t inscrits dans le registre du personnel pendant 365 jours (c'est--dire des travailleurs occups du 1e octobre 2018 au 30 septembre 2019);
20 travailleurs ont t inscrits pendant 230 jours
Occupation moyenne:
365 x 56 = 20.440 jours calendrier + 230 x 20 = 4.600 jours calendrier;
20.440 + 4.600 = 68.6 travailleurs 365
Pour les travailleurs intrimaires, la loi du 4 avril 2019 change radicalement la priode de rfrence respecter. En effet, pour les lections sociales de 2020, l'utilisateur doit
uniquement prendre en compte la priode de rfrence d'un trimestre, soit le deuxime trimestre de 2019, c'est--dire du 1 avril 2019 au 30 juin 2019 (toujours la condition que ces travailleurs ne remplacement pas un travailleur permanent dont l'excution du contrat
de travail est temporairement suspendue). Pour les mmes raisons que celles
mentionnes ci-dessus, la priode de rfrence a galement t avance pour le calcul du
nombre de travailleurs intrimaires occups.
L'utilisateur doit tenir une annexe conformment celle tablie par la loi et comportant les mentions ncessaires (telles que reprises l'art. 7, 4 de la loi du 4 dcembre 2007)27.
Il est nanmoins ncessaire de souligner que la loi du 4 avril 2019 modifie l'article 7, 4 de la loi du 4 dcembre 2007 puisqu'elle dispense les utilisateurs de tenir l'annexe (i) si le seuil de 100 travailleurs a t dpass et (ii) si ce dpassement est constat par le CE
dans une dclaration unanime acte dans le procs-verbal de la runion ayant lieu au
cours du trimestre prcdant le trimestre de rfrence pour les intrimaires. En effet, le CE peut considrer que l'ajout des intrimaires n'a aucune incidence sur l'obligation d'organiser des lections sociales puisque l'entreprise occupera d'office plus de 100 travailleurs pendant la priode de rfrence.
L'article 34 de la loi du 4 avril 2019 permet de droger au dlai susmentionn en vue des lections sociales de 2020 et permet aux entreprises de faire la dclarations unanime dans
27 Cette annexe doit tre tenue conformment aux dispositions de l'article 4 de l'A.R. du 8 aot 1980.
une priode de 30 jours suivant l'entre en vigueur de la loi du 4 avril 2019, c'est--dire jusqu'au 30 mai 2019.
Pour les travailleurs non assujettis DIMONA et les intrimaires, il seront pris en considration dans le calcul sur la base de documents papier, c'est--dire le registre
gnral du personnel ou le registre spcial pour les intrimaires. Etant donn que la priode de rfrence ne concerne qu'un trimestre, le nombre de jours civils durant lesquels ils ont t inscrits dans l'annexe au registre du personnel ou ont fait l'objet d'une
dclaration DIMONA doit tre divis par 92.
32 travailleurs intrimaires ont t inscrits pendant 31 jours pendant le deuxime trimestre de 2019;
13 travailleurs intrimaires occups 20 heures semaine ont t inscrits pendant 40 jours pendant le deuxime trimestre de 2019;
32 x 31 = 992 jours calendrier + 13 x 40 = 520 jours calendrier;
992 = 10.7 travailleurs ; 520 = 260 92 2
260 = 2.8 travailleurs 92
Pour ce qui concerne les travailleurs temps partiel, lorsque leur horaire de travail effectif n'atteint pas les % de l'horaire qui serait le leur s'ils taient occups temps plein, le total des jours calendriers o ils ont fait l'objet d'une dclaration DIMONA o s'ils n'taient pas dans le systme le nombre de jours calendriers pendant lesquels ils ont t inscrits dans le registre du personnel ou dans les documents en tenant lieu doit tre divis par 2.
16 travailleurs occups 20 heures semaine ont t inscrits pendant 365 jours;
35 travailleurs occups 25 heures par semaine ont t inscrits pendant 28 jours
365 x 16 = 5840 jours calendrier + 35 x 28 = 980 jours calendrier
5840 + 980 = 3410: 2
3410 = 9.3 travailleurs 365
II faut entendre par horaire de travail effectif non pas la dure de travail prvue dans le contrat mais la dure du travail prest habituellement dans l'entreprise par le travailleur temps plein28.
Les modes de calcul dcrits ci-dessus concernent le calcul de la moyenne de l'effectif occup. Ils ne permettent pas d'tablir le caractre d'habitude requis par le texte lgal29.
Au vu de la jurisprudence la plus rcente, la moyenne de l'occupation au cours de l'anne prcdant les lections n'est pas ncessairement reprsentative de l'occupation habituelle dans l'entreprise.30 Ainsi, les juridictions pourraient carter
28 J. Piron et P. Denis, op cit., 340; X., Les organes de concertation dans l'entreprise, op cit., VI. 2/6; voir aussi T.T. Gand, 13 fvrier 1995, RG 117598/95.
29 Cass., 11 janvier 1982, J.T.T. 1982, 390. 30 T.T. Termonde section Alost (2e ch.), 1 fvrier 2008, RG. n08/191/A.
l'application des critres mathmatiques s'ils ne correspondent pas, principalement, ce que sera l'occupation dans l'entreprise au cours de la lgislature sociale suivante31.
Celui (employeur ou syndicat) qui entend dmontrer que l'occupation (calcule mathmatiquement sur la priode de rfrence) n'est pas habituelle, doit en rapporter la preuve. En d'autres termes, s'il appartient bien au demandeur de prouver que les seuils sont mathmatiquement atteints32, il appartient par contre celui qui souhaite carter ce rsultat mathmatique de prouver que des circonstances spcifiques imposent de les carter.
Dans l'hypothse o un transfert d'entreprise conventionnel ou sous autorit de justice 33 serait intervenu au cours des quatre trimestres de la priode de rfrence , il ne faut alors tenir compte que de la priode aprs le transfert conventionnel, pour le calcul de l'effectif moyen habituellement occup34. Le calcul s'effectue sur base de la partie de la priode des quatre trimestres de la priode de rfrence se situant aprs le transfert et en divisant par le nombre de jours civils se situant dans cette mme partie, le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a t dclar ou inscrit dans le registre du personnel.
3.5 Entreprises dispenses d'entamer la procdure lectorale
II peut tre sursis l'institution ou au renouvellement du CE ou du CPPT dans les hypothses et selon la procdure et les modalits prvues par l'article 21, 9 de la loi du 20 septembre 1948 et l'article 55 de la loi du 4 aot 1996.
3.5.1 Situations vises
(i) L'entreprise a dcid de cesser dfinitivement toutes ses activits
La loi permet de surseoir l'institution ou au renouvellement du CE ou du CPPT lorsque, bien qu'elle occupe le nombre de travailleurs requis pour l'institution d'un CE ou d'un CPPT, l'entreprise a dj fix la date laquelle ses activits prendront fin.
(ii) L'entreprise a t ferme partiellement suite la cessation d'une ou de plusieurs de ses activits
II peut tre sursis la procdure lectorale lorsque au moment o dbute la procdure, le nombre de travailleurs occups est devenu infrieur 100 (s'il n'y a pas encore de CE) ou 50 (quand il s'agit du renouvellement du CE ou s'il n'y a pas encore de CPPT).
31 Voir T. Claeys, "chronique de jurisprudence lections sociales 1995", J.T.T. 1995, 449, citant T.T. Charleroi, 14 mars 1995, RG n 8312; T.T. Bruges, 7 fvrier 1995, RG 42783; T.T. Lige, 10 fvrier 1995, RG 245190; T.T. Bruxelles, 8 fvrier 1995, RG 78306/95; T.T. Bruxelles, 17 fvrier 1995, RG 78409/95.
32 II a t jug expressment qu'il revient au demandeur de prouver que les intrimaires ne remplacent aucun travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu, et qu'ils doivent, par consquent, tre intgrs pour le calcul (T.T. Bruxelles (25e ch.), 12 mars 2008, A.R. nr. 992/08 ; T.T. Mons (4e ch.), 3 mars 2008, A.R. nr. 08/276/A ; T.T. Bruges, 7 fvrier 1995, RG 42783).
33 Art. 7 de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 2 juin 2015. 34 Nouvelle disposition insre par la loi du 15 mars 1999 relative aux lections sociales et consacrant la thse majoritaire
adopte par les juridictions du travail au cours des lections prcdentes.
3.5.2 Procdure La sursance ne peut tre dcide que moyennant l'autorisation pralable de l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel est situe l'entreprise. L'inspecteur doit demander l'accord du CE ou du CPPT, et si ceux-ci n'ont pas encore t institus, de l'employeur et de la dlgation syndicale. La sursance ne peut en aucun cas dpasser une anne. Pendant la priode de sursance, le CE et/ou le CPPT en place continuent fonctionner.
4 Procdure lectorale
La procdure lectorale consiste en une succession d'chances. Si celles-ci concident avec un dimanche ou un jour normal d'inactivit de l'entreprise, les oprations doivent tre effectues au plus tard la veille de ce dimanche ou de ce jour normal d'inactivit.35
La chronologie doit tre respecte de faon stricte. Le non-respect des priodes et des dates prescrites peut, par la suite, entraner l'annulation des lections.
Les prochaines lections sociales se tiendront entre le 11 et le 24 mai 2020. Le jour des lections constitue le jour Y.
La date de l'affichage de l'avis annonant les lections dtermine l'ensemble des tapes de la procdure lectorale. Le jour de l'affichage constitue le jour X (entre le 11 et le 24 fvrier 2020).
Tous les dlais sont exprims sous la forme "X - ...", "X + ...", "Y - ..." ou "Y + ...". Dans tous ces dlais, il s'agit de jours civils (dimanches et jours fris inclus) et non de jours ouvrables. Le premier jour du dlai est le lendemain du jour o se produit le fait qui le dclenche.
La date des lections doit se situer le 90ime jour qui suit le jour de l'affichage de l'avis annonant la date des lections.36 Donc, Y = X + 90.
Si l'avis annonant la date des lections mentionne une date ne tombant pas le 90ime jour aprs la date de son affichage, il reste valable, mais la date des lections doit tre mise en concordance pour tomber le 90me jour.37
Ceci implique que si l'entreprise dcide que les lections (Y) auront lieu le vendredi 15 mai 2020, l'avis annonant la date des lections doit tre affich 90 jours avant, soit le 15 fvrier 2020 (X).
Or, comme le 15 fvrier 2020 tombe un samedi et en supposant que la socit fonctionne dans un rgime de 5 jours semaines, l'avis devra tre affich le vendredi 14 fvrier 2020 par application de l'article 13 2 de la loi du 4 dcembre 2007.
La procdure lectorale peut tre divise en 4 tapes qui devront se drouler entre les dates suivantes :
Jour des lections, jour Y
entre le 11 et le 24 mai 2020
Avis annonant les lections, jour X
entre le 11 et le 24 fvrier 2020
Information prliminaire, X-60 Protection de toutes les candidatures valables, X 30
entre le 13 et le 26 dcembre 2019 entre le 12 et le 25 janvier 2020
4.1 Avant le jour X : oprations prlectorales
4.1.1 X - 60 : information
Au plus tard X - 60, l'employeur doit fournir certaines informations par crit (art.10 de la loi du 4 dcembre 2007).
35 Art. 13, 2 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 36 Articles 14 et 15 de la loi 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 37 Art. 15 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
Il est recommand pour un employeur de vrifier qu'il possde un code d'accs l'application web du Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale. L'application s'activera durant le mois de novembre et sera utile tout au long de la procdure lectorale afin de faciliter les communications avec le service public concern. Il est utile de s'assurer que les donnes propres l'UTE sont mises jours sur l'application avant le jour X-60.
(i) s'il s'agit d'lections organises pour la premire fois, l'employeur doit informer la dlgation syndicale sur la nature, les domaines et le degr d'autonomie et de dpendance du sige d'exploitation vis--vis de l'entit juridique ; s'il existe dj un CE ou un CPPT, ces renseignements doivent tre fournis ces organes. L'information ne concerne alors que les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et les nouveaux critres d'autonomie et de dpendance du sige par rapport l'entit juridique. Une modification est apporte par l'article 5 de la loi du 28 juillet 2011 l'article 10 de la loi du 4 dcembre 2007, dornavant l'employeur est tenu d'informer X-60, le CE, le CPPT ou, dfaut, la dlgation syndicale, du degr d'autonomie ou de dpendance des entits juridiques vis--vis de l'UTE. Cette situation peut se prsenter lorsque plusieurs entits juridiques sont prsumes ne constituer qu'une seule UTE.
(ii) l'employeur doit informer les travailleurs, le CE et le CPPT du nombre de membres du personnel par catgories (ouvriers, employs, y compris les cadres et le personnel de direction, jeunes travailleurs, c..d. ceux ayant moins de 25 ans au jour de l'lection) qui sont occups dans l'entreprise au jour X - 60. A dfaut de CE ou de CPPT, ces donnes doivent tre communiques, outre aux travailleurs, la dlgation syndicale. L'article 10, dernier alina de la loi du 4 dcembre 2007 prcise qu'en l'absence de CE, CPPT ou de dlgation sociale, ces informations sont consignes sur un document, celui-ci est affich ou mis la disposition lectronique de tous les travailleurs, une copie est tlcharge vers l'application web sur le site internet SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
(iii) l'employeur informa le CE et le CPPT des fonctions du personnel direction, en prcisant leur dnomination et leur contenu et, titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. A dfaut d'un CE ou d'un CPPT, il doit communiquer ces donnes par crit la dlgation syndicale.
Le personnel de direction est dfini par l'article 4, 4 de la loi du 4 dcembre 2007 comme tant :
- les personnes charges de la gestion journalire de l'entreprise38, qui ont pouvoir de reprsenter et d'engager l'employeur. Ces
38 Dans le sens du droit commercial. La cour de cassation considre que la gestion journalire se limite la gestion effective de l'entreprise, cd l'exercice du pouvoir de dcision inhrent la fonction de l'employeur, et qu'elle implique l'exercice complet ou partiel, du pouvoir de dcision de l'employeur (Cass. 17 octobre 1983, Pas I, 1071) ; T.T. Bruxelles (25e ch.), 4 fvrier 2008, RG. n414/08.
personnes ne doivent pas ncessairement tre lies l'entreprise par un contrat de travail39. Elles peuvent tre des membres du conseil d'administration40. Elles ne doivent pas non plus faire partie du personnel de l'UTE pour laquelle un CE ou un CPPT doit tre institu41 ;
- ainsi que les membres du personnel directement subordonns ces personnes, lorsqu'ils remplissent galement des missions de gestion journalire42. Le terme directement implique l'absence de tout intermdiaire entre le membre du personnel et les personnes du premier groupe.43 D'autre part, ce membre du personnel doit exercer certaines missions qui relvent de la gestion journalire44.
Cette dfinition vaut autant pour le CE que pour le CPPT. La dsignation des fonctions du personnel de direction ne peut donc tre diffrente selon qu'il s'agit de l'un ou de l'autre organe.45
(iv) uniquement pour les lections du CE et, dans les entreprises occupant au moins 100 travailleurs dont au moins 30 employs (y compris les cadres et le personnel de direction), l'employeur est galement tenu de fournir au CE, ou dfaut la dlgation syndicale, au plus tard au jour X 60, des renseignements crits sur les fonctions des cadres. A titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions doit galement tre communique. Seuls les employs dclars comme cadres dans les dclarations transmises l'Office National de Scurit Sociale peuvent tre repris dans cette liste.46
Les cadres sont dfinis par l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 comme tant les employs qui, l'exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction, exercent dans l'entreprise une fonction suprieure47 rserve gnralement au titulaire d'un diplme d'un niveau dtermin ou celui qui possde une exprience professionnelle quivalente. La dtermination du personnel de cadre doit
39 T.T. Bruxelles, 8 fvrier 1995, RG 78.235 ; T.T Bruxelles, 20 fvrier 2004, R.G 69.719/04. 40 Cass. 17 octobre 1983, J.T.T. 1984, 83. 41 Cass. 28 septembre 1987, J.T.T. 1987, 449 ; T.T. Bruxelles, 9 fvrier 2000, R.G 12.798/00 et 12.800/00. 42 T.T. Bruxelles , 9 fvrier 2002, R.G 12.798/00 et 12.800/00 ; T.T. Anvers, 12 fvrier 2004, R.G 363.813. 43 T.T. Bruxelles (25e ch.), 11 fvrier 2008, RG n 972/08. 44 II a t dcid que les 49 grants de magasins formant ensemble une UTE, et rpartis sur l'ensemble du territoire
n'exeraient pas de fonctions de direction, et ce bien qu'ils exeraient une certaine autorit et contrle sur les travailleurs. Le tribunal a pris en considration les circonstances qu'ils ne pouvaient que faire des propositions l'administrateur dlgu de la socit en rapport avec la gestion du personnel; ils ne bnficiaient d'aucune autonomie en rapport avec la politique d'achat, la politique des prix et la politique publicitaire. L'uniformit des magasins travers le pays dmontrait galement que cette politique tait au contraire centralise (T.T. Bruxelles, 8 fvrier 1995, RG 78.235/95). Le tribunal du travail de Mons a pris une dcision similaire en ce qui concerne les managers de stations-service (T.T. Mons, 3 fvrier 1995, RG 80.268; voir aussi T.T. Louvain, 27 janvier 1995, RG 33/95). 45 T.T. Charleroi, 22 mars 1991, RG 39.074/R; en outre, les personnes qui exercent des fonctions de direction ne peuvent la fois exercer une fonction de cadre et une fonction de direction (T.T. Gand, 30 janvier 1995, RG 117.539/95). 46 Art. 10, 4 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 47 Selon le tribunal du travail d'Anvers, les fonctions de cadre requirent un apport personnel et de la crativit intellectuelle dans le travail (T.T. Anvers, 15 mars 1991, J.T.T. 1992, 197). Les autres critres importants sont le niveau hirarchique, une certaine autonomie de travail et une certaine autorit sur le personnel: voir T.T. Charleroi (5e ch.), 15 fvrier 2008, RG. n 08/391/A en T.T. Louvain (1e ch.), 1 fvrier 2008, RG n73/08.
se faire en tenant compte la fois de la nature de l'entreprise et des fonctions exerces par les travailleurs.48
(v) l'employeur informe le CE et le CPPT de la date du jour X et du jour Y, dans l'entreprise. A dfaut de CE et de CPPT, cette communication doit tre faite la dlgation syndicale.
Copies de toutes ces informations doivent tre envoyes aux siges des organisations interprofessionnelles constitues sur le plan national et reprsentes au C.N.T, savoir, la FGTB, la CGSLB, et la CSC, et tre communiques aux travailleurs au sein de l'entreprise par affichage.
4.1.2 Du jour X - 60 au jour X - 35 : Consultation
Du jour X - 60 au jour X - 35, l'employeur doit consulter certaines instances (le CE, le CPPT ou dfaut la dlgation syndicale) sur un certain nombre de matires.49
(i) Nombres d'units techniques d'exploitation
Dans les 25 jours qui suivent le X 60, l'employeur est tenu de consulter le CE et le CPPT ou dfaut, la dlgation syndicale, au sujet du nombre d'units techniques d'exploitation ou d'entits juridiques pour lesquelles des lections doivent tre organises. Cette consultation doit galement porter, le cas chant, sur la division de l'entit juridique en units techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou sur le regroupement de plusieurs entits juridiques en units techniques d'exploitation.
(ii) Fonctions du personnel de direction
L'employeur doit consulter le CE et le CPPT ou, dfaut, la dlgation syndicale sur les fonctions du personnel de direction ainsi que sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions et dont le nom a t communiqu titre indicatif.
(iii) Fonctions de cadres
Uniquement pour les entreprises occupant au moins 100 travailleurs et pas moins de 30 employs au jour X - 60 (uniquement pour l'lection du CE), l'employeur doit consulter le CE ou, dfaut, la dlgation syndicale sur les fonctions de cadres et la liste des personnes qui exercent ces fonctions et dont le nom a t communiqu titre indicatif.
Les entreprises dans lesquelles il n'existe aucun CE ou CPPT et ne disposant pas d'une dlgation syndicale n'ont donc aucune obligation de consultation entre X - 60 et X - 35.
4.1.3 Jour X - 35 : communication crite
Au plus tard au jour X - 35, l'employeur doit communiquer par crit au CE et au CPPT ou, dfaut, la dlgation syndicale, ou dfaut aux travailleurs50:
48 T.T. Charleroi, 14 mars 1995, RG 8.326. 49 Art. 11 de loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 50 Art. 12 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
(i) ses dcisions relatives aux fonctions du personnel de direction, ainsi qu' titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.
(ii) sa dcision sur le nombre d'units techniques d'exploitation ou d'entits juridiques pour lesquelles des organes doivent tre institus, avec leur description. Il doit galement communiquer sa dcision concernant la division de l'entit juridique en units techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entits juridiques en une seule unit technique d'exploitation avec leur description et leurs limites; la dtermination de l'UTE est dfinitive, quels que soient les changements intervenus dans la structure de l'entreprise aprs X - 35 (sauf en cas de changement par le Tribunal du travail la suite d'une procdure).
(iii) uniquement dans les entreprises comptant au moins 100 travailleurs et pas moins de 30 employs au jour X - 60, c'est--dire uniquement pour les entreprises tenues d'instituer un CE, l'employeur doit galement communiquer par crit sa dcision concernant les fonctions de cadres. A titre indicatif, l'employeur est galement tenu de transmettre la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Cette liste ne peut reprendre que les employs qui sont dclars comme tels dans les dclarations transmises l'Office National de Scurit Sociale.
Dans tous les cas, mme en l'absence de CE, de CPPT ou, dfaut, de dlgation syndicale, ces informations sont consignes dans un document conforme au modle annex la loi du 4 dcembre 2007. Ces formulaires standardiss sont disponibles sur le site du Service public Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ces formulaires sont alors (i) soit affichs dans l'entreprise (ii) soit mis disposition lectroniquement, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail. Ces document sont ensuite envoyes aux siges des organisations reprsentatives de travailleurs51.
En pratique, il est recommand de tlcharger et remplir ces formulaires sur l'application lectronique du S.P.F. Une fois complt, ces formulaires reoivent une date certaine certifie par le programme informatique de l'application ; ce document fait alors foi.
4.1.4 Du jour X - 35 au jour X - 28 : possibilit de recours
Au plus tard dans les 7 jours qui suivent le jour X - 35, c'est--dire au plus tard le jour X - 28, un recours peut tre introduit contre les dcisions communiques par l'employeur concernant52:
- le nombre d'units techniques d'exploitation,
- la subdivision de l'entreprise en UTE ou le regroupement de diffrentes entits juridiques en units techniques d'exploitation,
- les fonctions du personnel de direction,
- les fonctions de cadres53 et
51 Art. 12, dernier alina de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 4 avril 2019. 52 Art. 12bis de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 2 juin 2015.
- contre l'absence de dcision de l'employeur.
Le recours doit tre introduit contre la dcision prise en temps voulu par l'employeur54. Si l'employeur modifie sa dcision avant le jour X - 35, la procdure engage contre la premire dcision est sans objet. Par contre, les changements de dcision de l'employeur intervenus aprs le jour X - 35 ne peuvent plus influencer la procdure d'appel55.
Le recours est galement possible lorsque l'employeur a omis de prendre ces dcisions56. Le recours peut tre introduit par les travailleurs de l'entreprise, par les organisations reprsentatives des travailleurs et, lorsqu'il s'agit d'une procdure lectorale pour le CE, par les organisations reprsentatives des cadres.
Le Tribunal du Travail saisi doit statuer dans les 23 jours qui suivent le jour de la rception du recours. La dcision devra donc tre prise au plus tard le jour X - 5. Il doit tablir le nombre et le lieu d'implantation des diffrentes UTE. Dans sa dcision, le juge n'est pas li par ce que les parties demandent. Il peut donc tre d'un avis oppos celui de l'employeur et des organisations syndicales57.
II y a lieu de souligner que dans sa dcision, le juge n'est pas li non plus par ce qui avait t dcid lors des lections prcdentes, mme si les UTE avaient t dtermines par le tribunal du travail58. Le tribunal du travail de Bruxelles a toutefois prcis que sa dcision devait contribuer la stabilit et la cohrence du climat social au sein de l'entreprise, de faon ne pas devoir modifier son point de vue sans motif valable59.
Le jugement rendu par le tribunal n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition pour ne pas entraver le droulement ultrieur de la procdure60.
4.2 Au jour X : prparation des oprations lectorales
Le jour X marque le dbut des prparatifs des oprations lectorales.
Au jour X, les informations suivantes doivent avoir t communiques aux travailleurs par le CE ou le CPPT ou, dfaut par l'employeur :
- la date et l'horaire des lections ;
- l'adresse et la dnomination de l'unit technique d'exploitation ou des UTE pour lesquelles des CE ou des CPPT doivent tre institus ;
- le nombre de mandats par organe et par catgorie ;
53 Les recours doivent tre exclusivement relatifs aux fonctions et leur dfinition. Les listes de personnes qui sont communiques ne le sont qu' titre indicatif (T.T. Bruxelles, 3 fvrier 1995, RG 77.442/95; T.T. Louvain, 3 fvrier 1995, RG 39/95).
54 Seule la dcision prise X - 35 peut faire l'objet d'un recours. La communication faite X - 60 n'est pas susceptible de recours; un tel recours doit tre dclar irrecevable (T.T. Louvain, 3 fvrier 1995, RG 39/95; T.T. Lige, 5 mars 1991, RG 199.606; T.T. Lige, 6 fvrier 1995, RG 244.559/95.
55 T.T. Bruxelles 27 janvier 1995, R.G. n 77817/95; Cass., 7 mars 1988, RW, 1988-89, 50. 56 Art. 12bis de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 2 juin 2015. 57 C.T. Bruxelles, 14 janvier 1988, J.T.B. 1988, 27. 58 Cass., 14 novembre 1983, J.T.T. 1985, 103. 59 T.T. Bruxelles, 14 fvrier 1995, RG n 78 482/95. 60 Art. 12bis de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 2 juin 2015.
- les listes lectorales provisoires (ces listes reprennent les travailleurs qui satisferont aux conditions d'lectorat au jour Y) et les endroits o elles peuvent tre consultes. Ces listes reprennent, par catgorie, les travailleurs et les intrimaires qui rpondent aux conditions d'lectorat au jour de l'lection.61 A chaque travailleur de la liste d'une mme catgorie il est attribu un numro. Il s'agit d'une innovation apporte par la loi du 28 juillet 201162, les listes lectorales provisoires doivent indiquer le nombre de travailleurs lecteurs sparment pour chaque catgorie d'lecteurs.
- la liste des membres du personnel de direction avec mention de la dnomination et du contenu des fonctions ;
- la liste des cadres dans les entreprises occupant au moins 100 travailleurs ;
- les dates qui rsultent de la procdure lectorale ;
- les personnes ou le service charg par l'employeur de l'envoi des convocations aux lections ;
- le vote par des moyens lectroniques, et le cas chant, la dcision de procder au vote par voie lectronique partir du poste de travail des travailleurs (nouveaut ajoute par la loi du 4 avril 2019)63.
Ces informations doivent faire l'objet d'un avis d'affichage dat (papier ou par voie lectronique) dans les diffrentes sections et dpartements de l'entreprise. Pour les lections sociales de 2020, cet avis devra obligatoirement contenir la mention suivante : Pour assurer le caractre vraiment reprsentatif de la dlgation qui sera lue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote 64.
A dfaut de CE et de CPPT, une copie de cet avis est transmise la dlgation syndicale. Ce document est galement tlcharg vers l'application web consacre aux lections sociales sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'employeur a donc toujours la possibilit de procder un envoi papier, mais il peut galement opter pour un envoi lectronique. L'employeur qui choisit de transmettre le procs-verbal par voie lectronique n'est plus tenu d'envoyer une copie par lettre recommande la poste, aux organisations de travailleurs concernes et aux cadres. En outre, via l'application, l'envoi reoit une date certaine certifie et le document tlcharg fait foi.
4.2.1 Date et horaire des lections
Le CE, le CPPT ou dfaut l'employeur informe les travailleurs de la date et de l'horaire des lections. Celles-ci doivent avoir lieu le 90ime jour aprs la date de l'affichage de l'avis, c'est--dire au jour Y (= X + 90).
La date concrte et l'horaire des lections sont fixs en accord avec le CE et le CPPT. En l'absence de ces organes, l'employeur fixe la date et l'horaire. En cas de
61 Art. 14, al.1, 4 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 6 de la loi du 4 avril 2019.
62 Art. 14 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 9 de la loi du 28 juillet 2011.
63 Art. 14, al.1, 9 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 6 de la loi du 4 avril 2019.
64 Art. 14, al.2 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 6 de la loi du 4 avril 2019.
dsaccord au sein du CE ou du CPPT, la date et l'horaire sont fixs par l'inspecteur chef de district de l'Inspection des lois sociales du ressort.
La date des lections est affiche dans les UTE o des lections ont lieu.
4.2.2 Adresse et dnomination des units techniques d'exploitation
Cet avis est affich avec la date des lections dans toutes les UTE o des lections ont lieu.
4.2.3 Nombre de mandats par organe et par catgorie
L'avis dtermine le nombre de mandats par organe et par catgories. La fixation du nombre de mandats et leur rpartition par catgories dpend du nombre de travailleurs occups par l'entreprise au jour X.
(i) Nombre de mandats par organe
La dlgation du personnel, tant au CE qu'au CPPT est compose65 de la faon suivante :
Nombre membres effectifs
Nombre de travailleurs dans l'entreprise
6 101 500
8 501 1000
10 1001 2000
12 2001 3000
14 3001 4000
16 4001 5000
18 5001 6000
20 6001 8000
Le nombre de travailleurs doit tre atteint la date de l'affichage de l'avis annonant la date des lections. En d'autres mots, c'est le nombre de travailleurs au jour X qui dtermine la composition de la dlgation du personnel, et ce indpendamment des fluctuations pouvant intervenir dans le nombre de travailleurs entre le jour X et le jour Y.66
Tous les travailleurs, y compris le personnel de direction67 et le personnel en priode de pravis68, lis l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage, entrent dans le calcul du nombre de travailleurs pour la
65 Art. 23 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 66 Art. 28 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 67 T.T. Hasselt, 10 mars 2004, RG 2040421. 68 T.T. Gand, 18 avril 1991, R.G. 95319/91.
fixation du nombre de mandats, tant entendu que chaque travailleur compte pour une unit69. En effet, tous les travailleurs de l'entreprise travaillant le jour X seront pris en compte, moins qu'il est objectivement tabli au jour X que leur contrat de travail se termine avant le jour des lections.
Les travailleurs assimils (les travailleurs placs en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes de communauts chargs de la dite formation et les chercheurs engags par le fonds national de la recherche scientifique ou par le fonds voor Wetenschappelijk onderzoek- Vlaanderen ainsi que les fonds y associs, qui sont considrs comme travailleurs de l'tablissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche) ainsi que les travailleurs exclus pour la fixation du seuil de travailleurs occups mais qui sont lis un contrat de travail (soit les travailleurs lis par un contrat de remplacement) doivent tre pris en considration pour dterminer le nombre de mandats70.
Comme nonc supra, pour les lections sociales de 2020, une grande nouveaut est introduite puisque les intrimaires ont le droit de vote et seront inscrits sur les listes lectorales71 si les conditions suivantes sont runies :
(i) entre le 1e aout 2019 et le jour X, les intrimaires ont t occups dans l'entit juridique ou l'UTE depuis au moins 3 mois ininterrompus ou durant au moins 65 jours en cas de priodes interrompues ; et
(ii) entre le jour X et Y-13, les intrimaires ont t occups dans l'entit juridique ou l'UTE durant au moins 26 jours.
Etant donn qu'il n'est pas possible d'tablir au jour X que l'intrimaire remplit la deuxime condition, il existe une possibilit de rayer un intrimaire de la liste lectorale si l'on constate qu'il ne remplit pas une des conditions au moment o la liste lectorale devient dfinitive (Y-13). Cette radiation doit nanmoins tre acte dans une dcision prise l'unanimit par le CE ou le CPPT.
Comme expliqu supra, il existe des dispenses de tenir un registre des intrimaires lorsqu'il est constat que l'entreprise dpasse manifestement le seuil de 100 travailleurs. Nanmoins, il est toujours ncessaire de tenir une comptabilit prcise du nombre d'intrimaires occups notamment afin de pouvoir tablir une liste lectorale exacte et de pouvoir dterminer le nombre de mandats.
Notons que les intrimaires ne pourront nanmoins se prsenter en tant que candidat pour les lections sociales.
69 T.T. Verviers, 13 mai 1991, R.G. V/520/91. Ce comptage est distinct de celui qui a t effectu pour dterminer au jour X - 60 si le seuil requis pour l'institution d'un CE ou d'un CPPT tait atteint.
70 Cass., 12 fvrier 2001., JTT, 2001, p.429 71 Les intrimaires rpondant aux conditions susmentionnes seront assimils des travailleurs pour l'application des
articles 18, 30, 31bis, 37, al.1, 39, 41 et pour l'application des dispositions relatives aux oprations de vote telles que vises la section II du chapitre III de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
Il y aura autant de dlgus supplants que de dlgus effectifs des travailleurs.
S'il y a au moins 15 cadres dans l'entreprise, il doit y avoir une reprsentation distincte de cette catgorie du personnel au CE (art. 20 bis de la loi du 20 septembre 1948 et art. 23, al. 4 de la loi du 4 dcembre 2007). Dans ce cas, le nombre de mandats au CE est augment. On ajoute un mandat lorsque l'entreprise occupe au jour X moins de 100 cadres. Il y a 2 mandats supplmentaires lorsque l'entreprise occupe au moins 100 cadres. Pour le calcul du nombre de cadres, il faut ajouter au personnel de cadre le personnel de direction qui est li par un contrat de travail. Cette augmentation ne vaut pas pour le CPPT puisque les cadres ne constituent pas une catgorie distincte pour les lections du CPPT.
(ii) Nombre de mandats par catgories
Le nombre de mandats doit tre reparti entre les diffrentes catgories du personnel occup au jour X. A cet gard, il faut non seulement tenir compte des ouvriers et des employs, mais aussi des cadres s'il s'agit du CE et pour autant que l'entreprise en compte au moins 15 au jour X, et des jeunes travailleurs72 s'ils sont au moins 25 occups au jour X.
Lorsque l'entreprise compte moins de 25 jeunes travailleurs, la rpartition des mandats est proportionnelle aux effectifs des catgories ouvriers, employs et le cas chant cadres. La rpartition est calcule selon des rgles fixes l'article 24 de la loi du 4 dcembre 2007.
Lorsque l'entreprise compte plus de 25 jeunes travailleurs, ces jeunes travailleurs doivent faire l'objet d'une reprsentation distincte, dont le nombre de reprsentants varie selon le nombre de jeunes travailleurs occups dans l'entreprise et la taille de l'entreprise. Cette reprsentation est dtermine en premier lieu et les mandats restant sont ensuite rpartis proportionnellement entre ouvriers et employs ou entre ouvriers, employs et cadres73.
4.2.4 Listes lectorales provisoires
Les listes lectorales sont tablies par UTE pour laquelle un organe doit tre institu. Elles sont dresses par le CE ou le CPPT ou, dfaut de ces organes, par l'employeur. Il communique les listes lectorales provisoires ou les endroits o elles peuvent tre consultes. Cette mise disposition de listes lectorales peut avoir lieu de manire lectronique, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail74.
72 Par jeunes travailleurs on entend les travailleurs (ouvriers, employs ou cadres) qui n'ont pas atteint l'ge de 25 ans au jour des lections (jour Y).
73 Art. 25 et 26 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 74 Art. 21 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 8 de la loi du 4 avril
Elles reprennent tous les travailleurs sous contrat de travail ou d'apprentissage au jour X et les travailleurs assimils75 (sauf ceux qui figurent sur la liste du personnel de direction) qui devraient satisfaire aux conditions d'lectorat au jour de l'lection.
La qualit d'lecteur est constate par l'inscription sur les listes lectorales.76 Cela implique que tous les lecteurs doivent figurer sur les listes lectorales.77
Les conditions d'lectorat qui doivent tre remplies la date des lections (jour Y) sont dfinies l'article 16 de la loi du 4 dcembre 2007 comme suit :
- tre engag dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage;
- ne pas faire partie du personnel de direction;
- tre occup depuis trois mois au moins dans l'entit juridique ou dans l'UTE compose de plusieurs entits juridiques78.
Les lecteurs sont inscrits sur des listes lectorales distinctes, selon qu'ils sont considrer comme ouvriers, employs, cadres ou jeunes travailleurs. L'appartenance la catgorie ouvriers ou employs est fonction des dclarations transmises l'ONSS.79 Cette qualit est apprcie en fonction des lments connus la date de l'affichage de l'avis80.
Les listes lectorales sont tablies par ordre alphabtique et mentionnent les noms, prnoms, date de naissance, date d'entre en service et lieu de travail.81
4.2.5 Liste des membres du personnel de direction
L'employeur doit galement afficher la liste des membres du personnel de direction, en mentionnant la dnomination et le contenu des fonctions.
L'employeur peut ne pas afficher cette liste. Dans ce cas, il doit indiquer o la liste peut tre consulte. Les listes des noms du personnel de direction et les listes lectorales doivent concorder.
4.2.6 Liste des cadres
La liste nominative des cadres, telle que dtermine le jour X-35, doit tre communique. Les cadres doivent ncessairement figurer comme employs sur la dclaration ONSS.
75 Les travailleurs lis par un contrat de remplacement ainsi que ceux remplaant un travailleur en interruption de carrire professionnelle doivent galement tre pris en considration puisqu'ils ne sont exclus que pour le seul calcul du seuil de travailleurs occups. Les travailleurs intrimaires sont dsormais assimils des travailleurs pour les oprations de vote.
76 Art. 19 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 77 T.T. Anvers (1e ch.), 14 juillet 2008, RG n08/3531/A. 78 Les causes de suspension de l'excution du contrat n'ont pas d'incidence sur les conditions d'anciennet (T.T. Anvers,
20 mars 1995, RG 257.35; T.T. Bruxelles, 5 mai 1995, RG 85750/95). En cas de transfert conventionnel d'entreprise ou de division de celle-ci, il est tenu compte de l'anciennet acquise avant le transfert pour l'application de cette condition d'lectorat. 79 Art. 18 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. Le tribunal du travail de Lige a jug que le changement de statut des travailleurs aprs la date de l'affichage des listes, mais avec effet rtroactif, ne justifiait pas une modification des listes lectorales distinctes (T.T. Lige, 16 mars 1995, RG 247.055). 80 Cass., 8 janvier 2001, cit dans Ch. dr. soc., 2001, p.615. 81 Art. 20 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
Les cadres qui figurent sur la liste lectorale des jeunes travailleurs ne sont pas repris dans cette liste.
4.2.7 Dates rsultant de la procdure lectorale
L'employeur doit galement afficher les diffrentes dates qui dcoulent de la procdure lectorale.
Il convient de rappeler que lorsque les dates de la procdure lectorale concident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivit dans l'entreprise, l'opration doit tre effectue au plus tard la veille de ce dimanche ou de ce jour habituel d'inactivit.82
4.2.8 Personnes ou services chargs de l'envoi des convocations lectorales
Les convocations doivent tre remises au plus tard X + 80 aux lecteurs au sein de l'entreprise. L'lecteur qui n'est pas prsent dans l'entreprise les jours de remise des convocations est convoqu par lettre recommande ou par tout autre moyen, pour autant que l'employeur puisse fournir la preuve de l'envoi de cette convocation et de la rception par le destinataire. Le nom de la personne ou le service charg par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations lectorales doit tre communiqu au jour X.. L'avis doit tre affich. La date mentionne sur l'avis vaut date d'affichage de l'avis annonant la date des lections. Elle ne peut tre antrieure la date relle de l'affichage.83 Il est prcis que la datation fait rfrence la mention de la date de l'affichage. A dfaut de CE ou de CPPT, une copie de cet avis est transmise la dlgation syndicale, une copie de cet avis doit tre envoye soit :
- une adresse lectronique prvue cet effet au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui transmet l'information aux organisations syndicales ;
- soit directement aux siges des organisations interprofessionnelles reprsentatives des travailleurs et des organisations reprsentatives des cadres lorsque la procdure entame vise l'institution d'un CE.
4.3 Entre le jour X et le jour Y
4.3.1 Recours contre les mentions figurant dans l'avis
Les recours s'articulent autour de trois tapes :
(i) les rclamations ;
- une dcision de l'organe concern sur la rclamation ;
- un recours au tribunal du travail contre la dcision de l'organe concern.
(ii) Entre X et X+7 : les rclamations
Dans les 7 jours qui suivent l'affichage de l'avis annonant la date des lections (de X X+7), les travailleurs ainsi que leurs organisations
82 Art. 1, 2 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 83 Art 14, al 2 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
reprsentatives peuvent introduire une rclamation84 auprs du CE ou de CPPT, ou dfaut auprs de l'employeur85 contre :
- les listes lectorales : non-inscription d'lecteurs, inscription d'lecteurs qui n'auraient pas d tre inscrits, erreurs dans les mentions obligatoires ;
- la fixation du nombre de mandats par organe et par catgorie ;
- la liste du personnel de direction, dans la mesure o il est contest qu'une personne figurant sur cette liste remplisse des fonctions de direction X-35 ;
- la liste des cadres, si une des personnes reprises n'exerce pas une des fonctions communiques X-35.
(iii) Entre X+7 et X+14 : dcision de l'organe concern
Le CE ou le CPPT ou dfaut l'employeur doit statuer sur les rclamations dans les 7 jours suivant l'chance du dlai de rclamation. Le jour de sa dcision, le CE ou le CPPT ou dfaut l'employeur doit procder l'affichage d'un avis rectificatif en cas de modification86 (art. 31 de la loi du 4 dcembre 2007), lequel peut galement tre mis disposition de manire lectronique, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail.
S'il n'existe pas de CE ou de CPPT, l'avis rectificatif doit galement tre envoy aux organisations reprsentatives des travailleurs intresss soit par l'application web du site internet SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, soit directement aux siges de ces organisations. Les listes lectorales corriges ne sont communiques qu' dfaut de CE, de CPPT ou de dlgation syndicale dans laquelle toutes les organisations reprsentatives de travailleurs sont reprsents.
L'avis rectificatif doit contenir la mention : Pour assurer le caractre vraiment reprsentatif de la dlgation qui sera lue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote .
(iv) Entre X+15 et X+21 : recours contre les dcisions de l'organe concern
Dans les 7 jours qui suivent l'chance du dlai dans lequel le CE ou le CPPT ou dfaut l'employeur doit se prononcer sur les rclamations, les travailleurs intresss ainsi que les organisations reprsentatives des travailleurs peuvent introduire un recours contre cette dcision ou l'absence de dcision auprs du tribunal du travail87 (art. 31bis de la loi du 4 dcembre 2007).
84 Art. 30 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 85 Une rclamation introduite auprs du directeur du personnel et non auprs du CE n'est pas valable et rend le recours
auprs du tribunal du travail irrecevable (T.T. Bruxelles, 13 mars 1995, RG 82.836/95). 86 Art. 31 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 87 Aucun recours judiciaire n'est possible si la liste lectorale n'a pas fait l'objet d'une rclamation introduite auprs du CE
ou du CPPT (Cass., 19 dcembre 1983, J.T.T. 1984, 81; T.T. Bruxelles, 5 mai 1995, RG 85.750/95; T.T. Bruxelles, 13 mars 1995, RG 81.836/95) ; T.T. Bruxelles, 11 mai 2004, RG 72.490/04.
Le Tribunal du travail doit statuer dans les 7 jours qui suivent le jour de la rception du recours, au plus tard X+28. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
Le cas chant, la dcision du Tribunal est suivie d'une rectification de l'affichage, laquelle peut tre mise la disposition des travailleurs par voie lectronique, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail. Une copie de l'avis rectifi doit galement tre communiqu via l'application SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
4.3.2 Clture dfinitive des listes
La clture dfinitive des listes lectorales,88 de la liste du personnel de direction, de la liste du personnel de cadre et la fixation dfinitive du nombre de mandats par organe et par catgories a lieu, selon l'volution de la procdure :
- l'chance du dlai de rclamation, si aucune rclamation n'est introduite (soit X+7) ;
- l'chance du dlai de recours contre la dcision ou l'absence de dcision du CE ou du CPPT ou de l'employeur si une rclamation a t introduite mais qu'il n'y a aucun recours introduit contre la dcision ou l'absence de dcision (soit X+14) ;
- au moment o la juridiction du travail rend son jugement en cas de recours contre la dcision du CE ou du CPPT ou de l'employeur (soit X+28).
4.3.3 Prsentation des candidatures
(i) Attribution des numros
Les organisations interprofessionnelles reprsentatives des travailleurs (C.S.C., F.G.T.B. et C.G.S.L.B.) ainsi que le cas chant, les organisations reprsentatives de cadres (c'est--dire la C.N.C. lorsqu'il y a lieu de procder l'lection de la dlgation du personnel sigeant au CE) demandent au Ministre de l'emploi et du travail l'obtention d'un numro d'ordre commun pour les listes de candidats qu'elles prsentent.
Les numros d'ordre sont tirs au sort par le Ministre. Un premier tirage au sort dcidera du numro d'ordre des organisations pouvant prsenter des listes de candidats pour les CE et les CPPT. Le second tirage attribuera les numros aux organisations qui ne peuvent prsenter de candidats que pour un seul organe (en pratique, seule la C.N.C. est dans cette situation).
Le mme numro sera attribu aux listes de candidats ouvriers, aux listes de candidats employs, aux listes de candidats de cadres, aux listes de candidats de jeunes travailleurs prsentes par la mme organisation.89
Les organisations qui n'ont pas demand ou obtenu le numro du Ministre obtiennent un numro non attribu prcdemment par le Ministre en en faisant la demande l'employeur lors de la prsentation de leur liste.
88 Art. 32 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 89 Art. 34 et 35 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
De mme, les cadres qui prsentent individuellement une liste de candidats doivent demander l'employeur l'attribution d'un numro lors de la prsentation de leur liste. Ce numro d'ordre est tir au sort si plusieurs demandes de numro sont adresses l'employeur aprs le jour X+35 et avant le jour X+40.
(ii) Composition de la liste de candidats et prsentation des listes
Au plus tard X + 35, les organisations interprofessionnelles reprsentatives des travailleurs ou leurs mandataires, prsentent les listes de candidats l'employeur. Ces derniers peuvent galement tre mandats pour accomplir les oprations lectorales ultrieures.90 Ces organisations ne peuvent donner mandat que pour une seule liste de candidat par catgorie de travailleurs qui s'est vu attribuer un ou plusieurs mandats (art. 20 ter, al. 1 tel que complt par la loi du 3 mai 2003).
L'introduction des listes de candidats peut avoir lieu par l'envoi ou la remise des listes papiers. Elles doivent tre conformes au modle repris en annexe de la loi91.
A l'exception des listes de candidats vises au 1er, alina 2, 2 de l'article 33 de la loi du 4 dcembre 2007, l'introduction des listes de candidats peut galement avoir lieu lectroniquement l'application web spcialement prvue cet effet sur le site du Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans ce cas il devra obligatoirement tre fait usage du modle et du format repris en annexe de la loi du 2 juin 2015.
Le choix opr par l'organisation reprsentative de travailleurs ou de cadres en faveur de l'un ou l'autre mode de prsentation des candidats pour une entreprise donne, lie cette organisation pour toutes les oprations ultrieures relatives la prsentation de candidats.
Toute liste de candidats introduite par voie lectronique via l'application web du service public fdral prcit est prsume avoir t introduite par l'organisation reprsentative de travailleurs ou de cadres intresse.
Si pour des raisons techniques, l'application web ne permet pas le tlchargement des listes de candidats, de leur modification ou des remplacement dans le dlai imparti par la loi, un dlai supplmentaire quivalent la dure de l'inaccessibilit de l'application web sera octroy afin de permettre l'introduction lectronique. Dans un tel cas, le dlai de prolongation et ses modalits seront publis par avis sur le site web du Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale.
En ce qui concerne la prsentation de candidats cadres par des groupes de cadres, des conditions supplmentaires sont imposes :
- dans une entreprise de 15 49 cadres : minimum de 5 signataires appuyant la liste ;
- dans une entreprise de 50 99 cadres : minimum de 10 signataires appuyant la liste ;
90 Art. 33, 4 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 2 juin 2015 91 Art. 33, 2 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 2 juin 2015.
- dans une entreprise de 100 cadres et plus : minimum de 10 % de signataires appuyant la liste.
Un cadre ne peut appuyer qu'une liste.
Toute liste prsente au-del de ce dlai ne doit pas tre prise en considration.92 La date de la prsentation des candidats est dtermine par la date de l'envoi des listes de candidats par la poste, la date de remise directe des listes l'employeur ou par la date attribue par ladite application web la liste de candidats introduite.93
Le nombre de candidats sur une liste ne peut tre suprieur au nombre de mandats effectifs et supplants confrer (art. 20 loi du 20 septembre 1948, art. 33, 3 er, al 4 de la loi du 4 dcembre 2007). Depuis la loi de 2003 pour viter un nombre anormal de candidature, le nombre de candidatures dposes par une organisation interprofessionnelle ou leurs mandataires ne peut s'lever 2 fois le nombre de mandats pourvoir, indpendamment du nombre de centrales concernes.
Si des mandats distincts sont attribus aux diffrentes catgories de personnel (ouvriers, employs, cadres, jeunes travailleurs), des listes de candidats distinctes doivent tre dposes pour les diffrentes catgories. L'appartenance une catgorie de travailleurs est dtermine en fonction de la liste lectorale sur laquelle est inscrit le travailleur. Un mme candidat ne peut se prsenter que sur une liste lectorale.94 Les candidats doivent appartenir respectivement la catgorie aux suffrages de laquelle ils sont prsents95 et doivent appartenir l'UTE dans laquelle leur candidature est prsente96.
Rien n'empche toutefois d'tre candidat la fois pour le CE et pour le CPPT.
Pour pouvoir figurer sur les listes, le candidat doit non seulement tre prsent par les organisations qui ont reu cette comptence et en tre membre97, mais aussi satisfaire aux conditions d'ligibilit suivantes :
- tre li par un contrat de travail ou d'apprentissage98, ou tre un travailleur assimil ;
92 T.T Bruxelles (25e ch.), 23 avril 2008, RG n5451/08. 93 Art. 33 2, de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 2 juin 2015. 94 T.T. Charleroi 5e ch. 13 juin 2008, RG n5824/08. 95 T.T Bruxelles 25e ch. 13 juin 2008, RG n5439/08; T.T. Charleroi 5e ch. 25 avril 2008, RG n08/1504/A. 96 Art. 33 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales ; T.T. Bruxelles, 24 avril 1995, RG 84.991/95. 97 C.C 12 mars 2008, n48/2008, n 4415; T.T. Bruxelles 22e ch. 30 avril 2008, RG n5823/08; T.T. Bruges 7 mai 2008,
RG n08/862/A; T.T. Malines 2e ch. 28 avril 2008, RG 08/534/A.
- tre g d'au moins 18 ans ;
- ne pas avoir atteint l'ge de 65 ans ;
- ne pas faire partie du personnel de direction ni tre un conseiller en prvention de service interne pour la prvention et la protection sur les lieux de travail ou personne de confiance99.
- Appartenir l'UTE dans laquelle leur candidature est prsente100.
- Prouver une certaine anciennet et donc soit avoir t occup de faon ininterrompue101 pendant 6 mois au moins dans l'entit juridique dont l'entreprise relve ou dans l'UTE que forment plusieurs entits juridiques, soit avoir t occup dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage ou dans des liens assimils, dans l'entit juridique dont l'entreprise relve ou dans l'UTE que forment plusieurs entits juridiques pendant l'anne 2015 durant au moins 9 mois pendant plusieurs priodes.102
Il s'agit l de l'unes des modifications importantes apportes par la loi du 2 juin 2015 : comme c'est dj le cas pour le conseiller en prvention, cette loi modifie galement la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'conomie et la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs en ce qui concerne certaines conditions d'ligibilit et incompatibilits, en y insrant l'incompatibilit entre la fonction de personne de confiance et une fonction de reprsentant de l'employeur et des travailleurs.
A partir des lections sociales 2016, une personne de confiance ne peut pas se prsenter comme candidat ni siger en tant que reprsentant de l'employeur tant au sein du CE qu'au sein du CPPT. Ainsi, on a voulu garantir leur impartialit au sein de l'entreprise.
Avoir son nom sur la liste lectorale n'est pas une condition pour poser sa candidature.103
Les conditions d'ligibilit doivent tre remplies la date des lections.
98 II peut arriver qu'un candidat soit en fait un travailleur en pravis, ou mme qu'il ait dj quitt l'entreprise. Un lment dterminant sera alors la date du licenciement. Ds lors que la loi du 19 mars 1991 sur la protection des reprsentants des travailleurs stipule que la protection des candidats contre le licenciement dbute le 30ime jour prcdant le jour X, si le travailleur a t licenci aprs ce 30ime jour, sa candidature sera valable (et pour autant qu'il satisfasse aux autres conditions d'ligibilit). Le jour X - 30 est donc une date-cl et implique que les travailleurs peuvent tre protgs avant mme que l'employeur soit inform de leur candidature. Cette situation peut donner lieu abus de droit de la part des organisations reprsentatives. La jurisprudence est nanmoins trs peu encline appliquer ce fondement pour invalider une candidature. Ainsi, le tribunal du travail de Bruxelles a dcid que le seul fait que la candidature aurait t dcide aprs le licenciement pour faute grave ne suffit pas tablir le caractre abusif de celleci (T.T. Bruxelles, 21 avril 1995, RG 84.366/95).
99 Le conseiller en prvention ou la personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle il exerce sa fonction ne peut tre ni dlgu de l'employeur, ni dlgu du personnel (art. 16, b) al. 2 loi du 20 septembre 1948 et art. 57 loi du 4 aot 1996 telles que modifies par la loi du 2 juin 2015). Ils ne peuvent donc tre prsents comme candidats sur les listes.
100 T .T. Gand, mai 1995, RG. 119.105/95. 101 Le tribunal du travail de Gand a dcid qu'une courte interruption de trois jours entre deux contrats dure dtermine
n'tait pas de nature interrompre l'anciennet d'un travailleur (T.T. Gand, 25 avril 1995, RG 119106/95). Les causes de suspension de l'excution du contrat n'ont pas d'incidence sur les conditions d'anciennet (T.T. Nivelles, 19 avril 1995, RG 8030W/95) ; T.T. Mons, 21 avril 2008, RG. n 08/894/A; T.T. Courtrai, 7 mai 2008, RG n 08/614/A. 102 T.T Turnhout (1e ch.), 9 avril 2008, RG n 08/586/A en 14 avril 2008, RG n 08/642/A. 103 T.T. Gand (6e ch.), 15 avril 2008, RG n08/809/A. en suivant Cass. 5 janvier 2009, S.08/0101.N.
Les listes de candidats sont portes la connaissance des travailleurs par l'affichage d'un avis au plus tard X+40, au mme endroit que celui o est affich l'avis annonant la date des lections. Il est expressment prvu depuis les lections de 2012 que l'affichage des listes des candidats peut tre remplac par une notification lectronique si cela a galement t effectu pour les affichages du jour X.
- les noms des candidats ouvriers ;
- les noms des candidats employs ;
- les noms des candidats jeunes travailleurs ;
- les noms des candidats cadres.
L'employeur doit afficher les listes telles que communiques par les organisations ou leurs mandataires, mme si la liste n'est pas valable parce qu'elle comporte par exemple plus de candidats qu'il ne pourrait y en avoir104. Afin d'viter l'accumulation de documents affichs, le dlai d'affichage est limit 15 jours suivant l'affichage du rsultat du vote ; seul l'avis annonant les rsultats des lections demeure affich jusqu'au 24me jour aprs son affichage.105
La loi du 4 avril 2019 ajoute une mention obligatoire dans cet avis : Pour assurer le caractre vraiment reprsentatif de la dlgation qui sera lue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote . L'existence de cette mention n'introduit nanmoins pas une obligation juridique (et sanctionne) de participer au vote.
(iii) Arrt de la procdure lectorale en cas d'absence de listes
Si aucune liste de candidats n'est dpose X+40, aucune liste de candidats n'a t dpose pour une ou plusieurs catgories du personnel mais qu'une ou plusieurs listes ont t dposes pour au moins une autre catgorie du personnel ou si une seule organisation reprsentative des travailleurs ou une seule organisation reprsentative des cadres, ou un seul groupe de cadres a prsent un nombre de candidats infrieur ou gal au nombre des mandats effectifs pourvoir, la procdure lectorale est arrte la veille du jour de l'envoi ou de la remise des convocations lectorales.106 Ces candidats sont dans cette hypothse lus d'office.
Les lections sont galement arrtes lorsque le bureau de vote constate que tous les candidats prsents ont retir leur candidature et qu'ils n'ont pas t remplacs107.
104 Cass., 12 mars 1984, CDS, 1984, 391; T.T. Gand, 28 mai 1991, R.G. 95806/91. 105 Art. 11 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article 45 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 106 Art. 78 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 19 de la loi du 28 juillet
2011. 107 Cass., 22 juin 1992, J.T.T. 1992, 126.
Tel que modifi, l'article 78 de la loi du 4 dcembre 2007108 prvoit les formalits respecter en cas d'arrt complet ou partiel de la procdure lectorale :
- Dans la situation dans laquelle il est mis fin la procdure pour une ou plusieurs catgories de travailleurs lorsqu'il n'y a aucun candidat pour cette (ces) catgorie(s) de travailleurs le bureau de vote, constitu pour la catgorie de travailleurs comptant le plus grand nombre d'lecteurs, constate l'arrt de la procdure la veille de l'envoi ou de la remise des convocations et y mentionne les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de vote. Cette constatation est consigne dans un procs-verbal d'arrt (partiel) et est affich l'attention du personnel ou mis disposition lectroniquement, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail, au plus tard deux jours aprs la date prvue des lections.
- S'il est mis fin la procdure parce qu'une seule organisation reprsentative des travailleurs ou une seule organisation reprsentative des cadres ou un seul groupe de cadres a dpos, pour une ou plusieurs catgories de travailleurs, une liste des candidats dont le nombre est infrieur ou gal au nombre de mandats attribuer, dans ce cas, un bureau de vote se runit la veille de l'envoi ou de la remise des convocations pour la (les) catgorie(s) concerne(s) par un arrt partiel. Ce bureau de vote tablit un procs-verbal d'arrt conformment au modle et indique les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de vote. Le(s) candidat(s) est (sont) lus de plein droit. Au plus tard deux jours aprs la date prvue des lections, avis reprenant la constatation d'arrt partiel est affich l'attention du personnel ou mis disposition lectroniquement, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail. Les noms des travailleurs lus d'office font galement l'objet d'un affichage.
L'avis ou les procs-verbaux d'arrt doivent tre envoys au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et par lettre recommande aux organisations reprsentatives des travailleurs. Cependant l'employeur/ prsident du bureau a la possibilit de tlcharger une copie de l'avis/procs-verbal type par voie lectronique sur l'application Internet consacre aux lections sociales sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
4.3.4 De X+35 X+80 : rclamation et recours contre les listes de candidats
(i) Rclamations
Les dlais de rclamation et de recours contre les listes de candidats sont des dlais fixes.
108 Art. 78 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'art. 27 de la loi du 4 avril 2019.
Au plus tard X+47, des rclamations peuvent tre introduites auprs de l'employeur contre les listes de candidats par les travailleurs figurant sur les listes lectorales, les organisations reprsentatives des travailleurs et les organisations reprsentatives des cadres qui ont prsent des listes.109
Si des travailleurs souhaitent retirer leur candidature, ils doivent le faire savoir l'employeur dans le mme dlai110.
L'employeur transmet la rclamation ou le retrait de candidature l'organisation qui a prsent les candidatures contestes ainsi qu' son mandataire, pour autant qu'il ait communiqu une adresse, ou aux cadres qui ont prsent une liste. L'employeur transmet la rclamation le lendemain de sa rception et au plus tard le jour X+48. Cette transmission se fait, au choix de l'employeur, soit par voie postale, soit par voie lectronique via l'application web spcialement prvue cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Seulement si l'employeur a fait le choix de communiquer la rclamation par voie postale, il doit, le cas chant, galement procder cette communication par voie postale au mandataire de celle-ci, pour autant qu'il ait communiqu une adresse postale.
Ces organisations ont jusqu' X+54 pour modifier les listes des candidats prsentes, si cela s'avre utile. La date de cette modification est dtermine par la date de l'envoi postal ou par la date attribue par l'application web. Les candidats qui font l'objet d'une rclamation parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'ligibilit ne peuvent tre remplacs s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise X30111.
Au plus tard X+56, l'employeur fait afficher nouveau les listes de candidats aux mmes endroits que les avis annonant la date des lections. L'employeur doit toujours afficher ces listes, pour confirmation, mme si aucune modification n'a t apporte et mme si aucune rclamation n'a t introduite. Cet affichage peut tre remplac par une mise disposition lectronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail112.
(ii) Recours auprs du tribunal du travail
- S'il y a eu rclamation pralable
Dans les cinq jours qui suivent l'chance du dlai prvu pour l'affichage des listes de candidats, c'est--dire entre X+56 et X+61113, tant les travailleurs intresss, les organisations reprsentatives des travailleurs intresses et les organisations des cadres intresses ainsi que l'employeur peuvent introduire un recours auprs du tribunal du travail en ce qui concerne la
109 Art. 37, al. 1 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 110 Art. 33 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales; voir aussi Cass., 15 mai 2000, JTT, 2000, p.371,
Ch. dr. soc., 2004, p.17. 111 Art. 37 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 112 Art. 37, al. 4 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 113 T.T Mons, 7 juin 2000, RG 1.069/00/11; T.T. Bruxelles (25e ch.), 21 avril 2008, RG n 5342/08.
prsentation de candidats qui a donn lieu rclamation. La recevabilit de leur recours est donc soumise l'introduction pralable d'une rclamation au niveau de l'entreprise114 (art. 39 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales).
Le tribunal statue dans les 14 jours qui suivent le jour de la rception du recours, soit au plus tt X+61 et au plus tard X+75.
- S'il n'y a pas eu rclamation pralable
Seul l'employeur peut introduire un recours auprs du tribunal du travail.
Son recours doit tre introduit dans les 5 jours qui suivent l'chance du dlai pour introduire les rclamations, soit entre X+47 et X+52.
L'employeur ne peut donc de sa propre initiative, apporter aucune correction aux listes de candidats.
Le tribunal statue dans les 14 jours qui suivent le jour de la rception du recours, soit au plus tard X+66. Cette dcision n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition115.
4.3.5 Bureaux lectoraux
II y a lieu de constituer les collges lectoraux (au maximum 3 pour le CPPT ouvriers, employs et jeunes travailleurs, et 4 pour le CE - ouvriers, employs, cadres et jeunes travailleurs).
Pour la constitution des collges lectoraux, il faut tenir compte du nombre de travailleurs inscrits pour chaque catgorie, sauf celle des cadres sur les listes lectorales dfinitives.
Il faut qu'il y ait au moins 25 travailleurs dans une catgorie pour qu'il y ait constitution d'un collge lectoral distinct.
Pour les cadres, il faut tenir compte de la liste nominative des cadres communique au jour X.
Il doit y avoir au minimum 15 cadres pour qu'il y ait constitution d'un collge lectoral distinct116.
Les rgles en matire de collge lectoral sont d'interprtation stricte. Ainsi, l'employeur ne peut se mettre d'accord avec tous les dlgus syndicaux pour constituer 2 collges lectoraux distincts lorsque l'entreprise compte 54 ouvriers et 12 employs.117
Il faut constituer au minimum un bureau lectoral par collge lectoral. Le CE ou le CPPT ou dfaut l'employeur, constitue les bureaux lectoraux par collge lectoral.
114 T.T. Malines, 23 mars 1987, R.W. 1987-88, 478; T.T. Anvers, 7 avril 1987, RG 162.664 ; T.T. Mons, 22 mai 2000, RG 587./00/LL.
115 Art. 39 de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 2 juin 2015. 116 Art. 41 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 117 T.T. Malines, 6 juin 1983, RG 28057.
Avec l'accord de la dlgation syndicale, il s'agira alors de dsigner au jour X + 40, le prsident et le prsident supplant de chacun des bureaux crs parmi le personnel de l'entreprise.
Ils ne peuvent figurer sur une liste de candidats, mais peuvent appartenir une autre catgorie que celle pour laquelle le bureau dont ils sont prsident (supplant) est cr.
A dfaut d'accord au jour X + 40, l'employeur doit informer l'inspecteur-chef du district de l'Inspection des lois sociales, qui pourra soit dsigner lui-mme les prsidents et prsidents supplants, soit assumer personnellement la prsidence du bureau principal et dsigner les prsidents des autres bureaux.
La dsignation de tous les membres des bureaux doit intervenir au plus tard le jour X + 54.
Le prsident de chaque bureau lectoral doit dsigner son secrtaire ainsi qu'un secrtaire supplant. Le CE ou le CPPT dsigne 4 assesseurs, s'il n'existe pas encore le Prsident dsigne les assesseurs.
Au jour X + 60, le CE ou le CPPT, ou s'il n'en existe pas encore, l'employeur fait afficher un avis, ou le met disposition lectroniquement, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail, mentionnant la composition des bureaux lectoraux et la rpartition des lecteurs par bureau.118
Cet avis est affich aux mmes endroits que l'avis annonant la date des lections.
Copie de cet avis doit tre transmise aux organisations qui ont prsent des candidats.
Les organisations de travailleurs et de cadres peuvent, si elles le souhaitent, dsigner des tmoins qui seront chargs de suivre dans chaque bureau lectoral le droulement des oprations. Ces tmoins doivent tre des travailleurs de l'entreprise.119 Cette dsignation doit intervenir au plus tard au jour X + 70 et les listes de tmoins sont communiques l'employeur ventuellement par voie lectronique via l'application web sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
4.3.6 Correction apporter aux noms
Au plus tard au jour X + 47, les candidats signifient l'employeur les corrections apporter leurs noms ou leurs prnoms qui apparaissent sur les listes affiches. Les noms des candidats peuvent tre suivis de leurs noms usuels120.
4.3.7 Clture dfinitive des listes de candidats
Les listes de candidats sont normalement arrtes au plus tard X + 75, c'est-dire au dernier jour o le tribunal du travail peut avoir pris une dcision concernant les candidatures.
118 Art. 43 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 119 Art. 44 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 120 Art. 40 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 4 avril 2019.
Il est cependant encore possible pour les organisations reprsentatives de travailleurs, de cadres et les groupes de cadres de modifier la liste in extremis dans les cas limitatifs numrs l'article 38 de la loi du 4 dcembre 2007.
Les seules raisons pour lesquelles les listes peuvent tre modifies sont :
- le dcs d'un candidat ;
- la dmission d'un candidat de son emploi ;
- la dmission d'un candidat de l'organisation qui l'a prsent ;
- la retrait par un candidat de sa candidature ;
- le changement de la catgorie laquelle il appartient ;
- le fait qu'un candidat ait t ray des listes affiches conformment l'article 37, alina 4, suite un retrait de candidature dans le dlais prescrit.
Les modifications peuvent intervenir jusqu'au plus tard le jour X + 76, et doivent tre affiches au plus tard le jour X + 77 par l'employeur ds que le remplacement lui aura t signifi par voie postale ou par voie lectronique via l'application web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'article premier de la loi du 28 juillet 2011 rajoute que l'affichage pourra tre remplac par une mise disposition lectronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant leurs heures normales de travail121. Il est possible de droger au dlai d'affichage des listes dfinitives prvu X + 77 au plus tard en procdant l'affichage le premier jour d'activit normale de l'entreprise qui suit le jour de leur rception, si le remplacement a t communiqu un dimanche ou un jour d'inactivit de l'entreprise qui concide avec le X + 76122.
Aprs cette date (X + 77), les listes de candidats ne peuvent plus tre modifies. Aucun recours n'est plus possible contre ces listes. Seule l'annulation des lections peut tre demande si l'on constate une candidature illgitime.
4.3.8 Confection des bulletins de vote
Ds que les listes de candidats sont dfinitives, (donc partir de X + 77), l'employeur doit procder la confection et l'impression des bulletins de vote. Ils doivent tre conformes au modle annex.
Les listes doivent tre classes conformment l'ordre dtermin par le tirage au sort. Les noms des candidats doivent tre inscrits dans l'ordre de leur prsentation.
4.3.9 Adaptation des listes lectorales
Les travailleurs qui ne font plus partie de l'entreprise ainsi que les intrimaires qui ne satisfont pas aux conditions d'lectorat au moment de la dcision prise l'unanimit par le CE ou le CPPT ou dfaut par la dlgation syndicale, peuvent tre rays des listes lectorales jusqu'au plus tard X + 77, c'est--dire jusqu' la veille de l'envoi des convocations lectorales.123 C'est l'article 12 de la loi du 28
121 Art.36 al 3 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales modifi par l'art. 10 de la loi du 28 juillet 2011. 122 Art. 38, dernier alina de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales, ainsi modifi par l'art. 16 de la loi du
4 avril 2019. 123 Art. 46 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
juillet 2011 qui avance le dlai de 2 jours afin de permettre l'employeur de disposer de 2 jours supplmentaires pour remettre les convocations.
Ces dcisions ne sont pas susceptibles de recours.
Les ventuelles radiations n'ont aucune incidence sur la constitution des collges et bureaux lectoraux.
4.3.10 Convocation pour les lections
La convocation pour les lections doit tre remise au plus tard au jour X + 80. Un avis affich le jour de cette remise ou une mise disposition lectronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accs pendant les heures normales de travail, doit indiquer que celle-ci a lieu.
L'employeur informe les travailleurs de la date et du lieu de la remise au moyen d'un avis affich.
Si l'lecteur est absent de l'entreprise le jour o les convocations sont remises, la convocation doit lui tre envoye par lettre recommande la poste le mme jour ou par d'autres moyens (fax, e-mails,...) condition pour l'employeur de fournir la preuve de l'envoi de cette convocation.124 A dfaut de preuve de la rception par le destinataire, la convocation est envoye au plus tard par lettre recommande au jour Y 8. Il peut tre drog cette dernire obligation moyennant un accord unanime conclu au sein du CE ou du CPPT dterminant les modes de convocation alternatifs ainsi que les modalits. L'employeur fournit au CE ou au CPPT la liste des lecteurs concerns par cet accord tout en prservant le principe de confidentialit. Cet accord est galement communiqu aux siges des organisations reprsentatives de travailleurs125.
En cas de vote par courrier, il est permis de remettre la convocation et les bulletins de vote contre accus de rception aux travailleurs prsents au sein de l'entreprise. En ce qui concerne les travailleurs qui doivent pouvoir voter par courrier et qui ne sont pas prsents les jours de la remise des convocations, l'employeur reste tenu de convoquer ces lecteurs par lettre recommande.
Il est galement permis qu'une mme enveloppe contienne, le cas chant, tant la convocation et les bulletins de vote pour l'lection du CE que ceux pour l'lection du CPPT. En cas de collge lectoral commun, cette enveloppe peut contenir tant la convocation et les bulletins de vote pour les ouvriers que ceux destins aux employs.126
La convocation doit comporter comme mention obligatoire le fait que :
"pour assurer le caractre vraiment reprsentatif de la dlgation qui sera lue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote"
Elle devra galement mentionner au moins la date et le lieu des lections ainsi que le bureau au sein duquel le travailleur doit se prsenter.127
124 Art.13 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article 47 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 125 Art. 47, al. 2 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par l'article 22 de la loi du 4
avril 2019. 126 Art. 13 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article 47 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 127 Art. 13 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article 47 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales.
4.3.11 Suspension de la procdure
Les oprations lectorales peuvent tre suspendues la demande d'une organisation reprsentative qui peut prsenter des candidats si :
- entre X et Y, la majorit des travailleurs de la catgorie d'ouvriers ou d`employs en question est implique dans une grve ;
- entre X et Y, 25% des travailleurs de la catgorie d'ouvriers ou employs en question est en chmage temporaire (art.8 de la loi du 28 juillet 2011 remplaant l'article 13 1, 1 de la loi du 4 dcembre 2007).
4.4 Au jour Y : oprations de vote
4.4.1 Le vote
Le vote a lieu 90 jours aprs l'affichage de l'avis annonant la date des lections.
Le bureau lectoral assume la responsabilit des oprations lectorales. L'employeur doit lui accorder toutes les facilits requises pour l'accomplissement de sa tche.128
L'employeur a la charge de l'agencement du local rserv chaque bureau de faon assurer le secret du vote.129
Le prsident assure le maintien de l'ordre et veille la rgularit des oprations lectorales.130 Le prsident doit galement s'assurer que les bulletins de vote sont plis d'une certaine manire ; c'est lui qui remet personnellement le bulletin de vote aux travailleurs.131
Le bureau doit tre complet avant de commencer les oprations de vote.
Les bureaux lectoraux doivent tre ouverts des heures telles que tous les travailleurs puissent participer aux lections pendant les heures de travail.
Les oprations de vote doivent avoir lieu un jour ouvrable et se terminer le mme jour. Avec l'accord du CE ou du CPPT, ou dfaut de la dlgation syndicale, et s'il n'est pas possible d'effectuer les oprations de vote sur un seul jour, il est possible de les poursuivre pendant plusieurs jours, mme non conscutifs.132
L'lecteur ne peut mettre plus de suffrages qu'il n'y a de mandats effectifs confrer.133
Le vote peut tre effectu par des moyens lectroniques. La dcision de procder au vote par des moyens lectroniques est prise par le CE, le CPPT ou, dfaut l'employeur en accord avec la dlgation syndicale. Cet accord prcise les modalits particulires d'application propres l'entreprise afin de garantir le secret du vote et d'viter toute influence sur le comportement lectoral durant le vote134. Le systme informatique utilis doit rpondre aux conditions des articles 71 et 72
128 Art. 48 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 129 Art. 51 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 130 Art. 53 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 131 Art. 54 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 132 Art. 49 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 133 Art. 56 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 134 Art. 74 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 4 avril 2019.
de la loi du 4 dcembre 2007. L'article 18 de la loi du 28 juillet 2011 supprime nanmoins l'obligation d'utiliser des cartes magntiques, les autres conditions sont maintenues.
En outre, pour la premire fois pour les lections sociales de 2020, il sera possible de mettre en place un systme de vote partir de son poste de travail, c'est--dire partir de son bureau ou de son domicile si le travailleur est en tltravail. Les modalits de ce vote partir du poste de travail doivent en principe faire l'objet d'une dcision du CE ou du CPPT l'unanimit. Si un tel systme de vote est mis en place, il sera ncessaire de pouvoir garantir la scurit et la confidentialit du vote ainsi que le fait que l'lecteur est bien celui qui met le vote lectronique.
4.4.2 La clture du scrutin
Lorsque le scrutin est clos et aprs avoir ventuellement rceptionn et contrl les votes par correspondance, le bureau arrte le procs-verbal ; il y inscrit le nombre d'lecteurs ayant pris part au vote, le nombre de bulletins repris et le nombre de bulletins non employs.
Les tmoins peuvent y faire insrer leurs observations.
Le modle du procs-verbal doit tre conforme au modle reproduit en annexe de la Loi du 4 dcembre 2007 (art. 68).
4.4.3 Le dpouillement du scrutin
Aprs la clture du scrutin, le bureau lectoral procde au dpouillement du scrutin. Les oprations de dpouillement doivent s'effectuer sparment pour chaque catgorie de candidats lire. Le prsident doit d'abord retirer les enveloppes contenant les bulletins de vote par correspondance, il ouvre ces enveloppes et en retire les bulletins sans les ouvrir. Aprs cela il vide les urnes.
L'urne doit tre ouverte par le prsident ; celui-ci doit alors compter les bulletins et les classer en 4 catgories :
- les bulletins donnant des suffrages valables ;
- les bulletins suspects (la procdure concernant ces bulletins a t prcise, en cas de doute sur la validit du bulletin le prsident doit le parapher (art 14 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article 62 de la loi du 4 dcembre 2007)) ;
- les bulletins nuls (art. 61 de la loi du 4 dcembre 2007) ;
- les bulletins blancs (art. 63 de la loi du 4 dcembre 2007).
Ces bulletins sont alors recenss et les nombres de bulletins nuls, le nombre de suffrages exprims en tte de liste et en faveur des candidats de la liste ainsi que le nombre de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat sont inscrits au procs-verbal.
Le procs-verbal, avec les bulletins de vote classs par catgories et placs dans des enveloppes fermes sont alors remis par le prsident au prsident du bureau principal charg de la rpartition des mandats et de la dsignation des lus, s'il n'en existe pas il les remet sans dlai l'employeur.
4.4.4 La rpartition des mandats et dsignation des lus
Immdiatement aprs la clture des oprations de dpouillement, le bureau principal procde la rpartition des mandats et la dsignation des lus.
La rpartition des mandats et la dsignation des lus se font sparment pour chaque catgorie de candidats lire.
Pour la rpartition des mandats, il faut dterminer le nombre de voix attribues chaque liste, rpartir les mandats entre les listes et dsigner les lus de chaque liste. Les articles 65 et 66 de la loi du 4 dcembre 2007 comprennent des rgles de calcul dtailles quant la manire de rpartir les mandats.
Les candidats supplants sont dsigns de la mme faon que les candidats effectifs.135
Le nom des supplants et des candidats non lus sera communiqu au cours du mme tour. Le bureau procdera d'abord la dsignation des lus effectifs. Une fois ce premier tour de dsignation achev, le nom des lus effectifs sera biff de chaque liste. On procdera ensuite une deuxime attribution des votes de liste aux candidats en fonction de leur ordre de prsentation. Cette attribution s'opre de la mme manire que pour les lus effectifs.
La dsignation et le classement des supplants et des candidats non lus sont effectus en fonction du nombre de votes nominatifs obtenus, major des votes de liste qui leur sont attribus lors de cette deuxime dsignation individuelle.136
Lorsqu'un membre effectif ou supplant de la dlgation des travailleurs est empch temporairement d'exercer son mandat ou lorsque le mandat prend fin, les rgles de remplacement vises l'article 21 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'conomie137 et l'article 62 de la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de l'excution de leur travail138 sont d'application139 :
- Si un membre effectif est temporairement empch de siger, il sera remplac par un membre supplant de sa liste et de sa catgorie (sans qu'il y ait une hirarchie particulire respecter dans les supplants) ;
- Si un membre effectif est dfinitivement empch de siger, il sera remplac par le supplant de sa liste et de sa catgorie le mieux class selon le classement effectu dans le procs-verbal, pour autant que ce candidat non lu bnficie d'une protection contre le licenciement pendant toute une lgislature de quatre (ce qui signifie qu'il est candidat non lu pour la premire fois).
4.4.5 Clture du procs-verbal
Tous les chiffres et oprations ayant servi la rpartition des mandats et la dsignation des lus doivent tre mentionns au procs-verbal sous les rubriques ad hoc, ainsi que les noms des candidats lus effectifs et supplants.
135 Art. 67 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 136 Art. 16 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant l'article 67 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 137 Cet article a galement t modifi par l'article 31 de la loi du 4 avril 2019. 138 Cet article a galement t modifi par l'article 33 de la loi du 4 avril 2019. 139 Art. 79 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 4 avril 2019.
Le procs-verbal doit tre sign par tous les membres du bureau.140
4.4.6 Fiche statistique
Le prsident doit remplir une fiche statistique pralablement remise et complte par l'employeur pour les mentions qui relvent de sa comptence.
Cette fiche doit galement tre signe par l'ensemble du bureau lectoral.
4.4.7 Affichage des rsultats
Deux jours aprs la clture des oprations (Y+2), l'employeur affiche aux mmes endroits que l'avis annonant la date des lections ou met disposition lectroniquement, un avis comportant le rsultant du vote et la composition du CE ou du CPPT. L'avis mentionne prcisment tous les dlgus du personnel et tous les dlgus de l'employeur, ainsi que les supplants.
Il doit rester affich jusqu'au 84me jour suivant l'affichage du rsultat de vote (Y + 86)141.
Notons que les avis annonant la date des lections, le calendrier lectoral, les listes lectorales, listes de candidats, les listes des membres des bureaux lectoraux, la rpartition des lecteurs et la remise des convocations lectorales restent affichs jusqu'au 15e jour suivant l'affichage des rsultats lectoraux. En cas de recours uniquement, ces avis doivent tre mis la disposition des travailleurs sur simple demande de leur part et ce jusqu'au 84e jour suivant l'affichage des rsultats lectoraux. Ces principes sont galement d'application lorsque les avis sont mis la disposition des travailleurs par voie lectronique142.
4.4.8 Recours contre le rsultat
La loi du 2 juin 2015 a insr dans le Titre II, chapitre III de la loi du 4 dcembre 2007 une section VIbis intitule : Section VIbis. Recours tendant l'annulation de l'lection, la rectification des rsultats de l'lection ou recours contre la dcision d'arrter la procdure ou contre la dsignation de la dlgation de l'employeur 143.
Dans cette section elle a insr un article 78bis. Ce nouvel article reprend le contenu des anciens articles 6 et 7 de la loi du 4 dcembre 2007 rglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procdure relative aux lections sociales, abrogs par al loi du 2 juin 2015. L'employeur, les travailleurs ou les organisations reprsentatives des travailleurs et des cadres intresses peuvent introduire un recours contre le rsultat du vote dans les 13 jours qui suivent son affichage.144 Le recours peut concerner une demande d'annulation totale ou partielle des lections ou d'une dcision d'arrt de la procdure, ou une demande de rectification des rsultats des lections145.
A la suite d'une ventuelle annulation, la nouvelle procdure lectorale dbute dans les trois mois qui suivent la dcision d'annulation dfinitive.
140 Art. 68, al.1 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales. 141 Art. 45 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifi par la loi du 4 avril 2019. 142 Art. 45 de la loi du 4 dcembre 2007 telle que modifie par la loi du 4 avril 2019. 143 Art. 22 de la loi du 2 juin 2015. 144 Art 78bis, 1, de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 2 juin 2015. 145 Art. 78bis de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 2 juin 2015.
4.4.9 Premire convocation du nouveau CE ou CPPT La premire runion du CE ou du CPPT se tient au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'expiration du dlai de recours fix par le Roi, lorsqu'aucun recours n'est introduit afin d'annuler les lections, ou dans les 30 jours qui suivent la dcision judiciaire dfinitive validant les lections lorsqu'un recours a t introduit.
5 Cration de nouvelles fonctions
L'article 24 de la loi du 2 juin 2015 a modifi l'article 80 de la loi du 4 dcembre 2007 qui rsout le problme de la cration de nouvelles fonctions entre le moment o la liste des fonctions de direction acqurait un statut dfinitif et le moment de l'affichage du rsultat du scrutin. La liste pourra tre adapte aprs la date de l'affichage du rsultat des lections. Pour cela l'employeur doit soumettre une proposition par crit d'adaptation de la liste au CE ou au CPPT accompagne du noms des personnes qui exercent ces fonctions de direction. Ce dernier fait connatre ses remarques l'employeur dans le mois.
Ensuite l'employeur fait connatre, par crit, sa dcision au CE ou au CPPT et l'affiche dans les locaux de l'entreprise l'endroit prvu l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les rglements de travail. Dans les sept jours qui suivent l'affichage de la dcision, un recours peut tre ouvert contre cette dcision dans les mmes conditions que celles prvues l'article 12bis. Cette dcision modifie la liste des fonctions de direction dfinies dans l'avis vis l'article 12; cet avis est conserv jusqu'aux prochaines lections l'endroit o est conserv le rglement de travail de l'entreprise146.
6 Egalit et reprsentation proportionnelle au sein des listes
L'article 29 de la loi du 4 dcembre 2007 prvoyait dj une attention particulire afin d'assurer au maximum une reprsentation des diffrents secteurs de l'entreprise sur les listes de candidats mais galement de veiller ce que les travailleurs et travailleuses soient reprsents proportionnellement leur importance respective au sein de chaque catgorie de travailleurs.
La loi du 4 avril 2019 modifiant l'article 29 de la loi du 4 dcembre 2007 prvoit dsormais qu'aprs chaque lection sociale, le CE, ou dfaut la dlgation syndicale, reoit de l'employeur un aperu du ratio entre les candidats masculins et fminins qui figuraient sur chaque liste dfinitive et un ratio entre les lus masculins et fminins sigeant au CE et au CPPT.
De ce fait, l'employeur doit soumettre cette analyse et en discuter dans les 6 mois suivant l'affichage des rsultats des lections en vue d'atteindre un ratio quivalent de femmes et d'hommes sur les listes que le ratio de femmes et d'hommes travaillant dans l'entreprise.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale procdera galement une analyse statistique du ratio entre les candidats masculins et fminins prsents et les lus masculins et fminins. Cette analyse sera ensuite envoye au Conseil national du travail afin d'ventuellement prvoir des mesures additionnelles en vue de raliser un rapport quitable entre les lus fminins et masculins. Cet avis du Conseil national du travail sera fourni dans un dlai de 6 mois suivant la publication des rsultats des lections sociales. L'employeur aura donc comme devoir de communiquer ces ratio aprs chaque lection sociale147.
146 Art. 80 de la loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales telle que modifie par la loi du 2 juin 2015. 147 Art. 15 de la loi du 20 dcembre 1948 portant organisation de l'conomie telle que modifie par l'article 30 de la loi du 4
7 Traitement des donnes caractre personnel (R.G.P.D.)
Tout au long de la procdure lectorale, les employeurs utiliseront des registres de donnes informatiques qui contiendront des donnes personnelles. De ce fait, les employeurs doivent respecter les rgles prvues par le R.G.P.D. Il est recommand de complter le registre R.G.P.D. avec les donnes conserves en vue des lections sociales, dont notamment les listes du personnel de direction et du personnel de cadre, les listes lectorales, les membres des bureaux lectoraux, les listes de candidats et les procs-verbaux des lections. Pour l'ensemble de ces donnes, il sera ncessaire (i) de justifier leur ncessit (c'est-dire le respect de la loi sur les lections sociales), (ii) de justifier le dlai de conservation de ces donnes (ces dlais tant gnralement imposs par la loi) et (iii) de scuriser les canaux de transmission de ces donnes (lorsqu'une telle diffusion des donnes est requise par la loi).
Linklaters LLP - Luc Vanaverbeke, Nele Van Kerrebroeck, Laura Mylemans, Claire Geraci and Aurélie De Meester
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