Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-22-juin-2016_a18096.html
Timestamp: 2017-12-13 09:07:00+00:00
Document Index: 238257084

Matched Legal Cases: ["l'article 224", 'art 18', 'art 20', "l'article 20", 'art. 21', 'art. 21', 'art 21', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 51", 'CSC ']

L'actualité du mercredi 22 juin 2016
JOURNAL OFFICIEL n°144 du 22 juin 2016
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction en mars 2016
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2016
JORF n°0144 du 22 juin 2016 - NOR: FCPO1617203V
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2016
INSEE - 2016-06-21
Indice du coût de la construction du premier trimestre de 2016
JORF n°0144 du 22 juin 2016 - NOR: FCPO1617200V
Bateau d'intérêt patrimonial - Publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2015
>> Cet arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2015 permettant le bénéfice de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation au titre de l'article 224, point 3, du code des douanes.
JORF n°0144 du 22 juin 2016 - NOR: FCPD1616732A
Indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2016
JORF n°0144 du 22 juin 2016 - NOR: FCPO1617201V
Au premier trimestre 2016, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 0,5 % sur un an
Indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2016
JORF n°0144 du 22 juin 2016 - NOR: FCPO1617202V
Au premier trimestre de 2016, l'indice des loyers commerciaux augmente de 0,1 % sur un an
Le texte doit faire l'objet d'un ultime vote au Sénat le 29 juin.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté- 2016-06-21
NDLR/ La synthèse du texte sera mise à votre disposition après vote au Sénat
La proposition de loi visait notamment à ce que les taxes et redevances individualisées apparaissent clairement et de manière intelligible, au moment de l'achat du titre de transport et sur le reçu du paiement.
Elle entendait aussi rendre automatique le remboursement des taxes d'aéroport pour les clients n'ayant pas effectué le vol et ayant réglé leurs billets notamment par internet en laissant leurs données bancaires. Les autres clients auraient pu en faire la demande gratuitement en ligne, entre autres…
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-06-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/remboursement_taxes_aeroport.asp
- l'inscription du préjudice écologique dans le code civil par la remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Si cette remise en état est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas.
Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage
- le principe de non régression du droit de l'environnement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-21
- prévu que la décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du CE au financement des activités sociales et culturelles doit être prise par les représentants des salariés ( art 18 bis) ;
- renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (art 20 bis) ;
- intégré l’évaluation des accords collectifs et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés au rapport sur la responsabilité sociale d’entreprise (art. add. après l'article 20 bis) ;
- prévu des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité (outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession) offrant ainsi des données utiles aux salariés en période de reconversion (art. 21) ;
- inscrit dans la loi la possibilité pour les conseils d’administration des OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) de financer avec la contribution CPF (compte personnel de formation), les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes comme c'est le cas pour les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF (art. 21) ;
- permis aux travailleurs handicapés accueillis en établissement de service et d'aide par le travail - Esat, de constituer et de mobiliser leur compte personnel de formation, avec à titre dérogatoire, la mise en place d'une contribution sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût d'une compensation par l'état (art add après art 21 bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-21
ORDRE DU JOUR du mercredi 22 juin 2016
- Suite de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (no 3748). - voir le dossier
- Désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles
- Désignation des trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté"- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)
Le but de cette rencontre est d’offrir aux responsables des jumelages un espace d’échanges, d’information et de mise en réseau. Les jeunes engagés dans les activités des comités de jumelage ou dans l’animation des échanges franco-allemands sont tout particulièrement invités à participer à cette rencontre.
Le thème de l’édition 2016 est la coopération entre les communes et/ou associations avec les établissements scolaires. Elle portera également sur la manière d’impliquer de nouveaux groupes cibles, notamment les "jeunes avec moins d’opportunités", aux projets franco-allemands initiés dans le cadre des jumelages…
AFCCRE - 2016-06-21
Controverses relatives au projet de "Traité constitutionnel européen", conflits liés à la "crise de la zone euro", puis tensions découlant de la crise des réfugiés n’ont pas seulement nourri un intense débat public dans la plupart des pays de l’UE : ils ont aussi suscité nombre de commentaires plus ou moins impressionnistes et alarmistes, qu’il est salutaire de mettre en perspective sur la base de données solides et d’analyses étayées et circonstanciées.
Tel est le grand mérite de l’Étude réalisée par Daniel Debomy, spécialiste reconnu de l’analyse des évolutions des opinions publiques européennes qui, sur la base des précieuses enquêtes "Eurobaromètre", souligne avec minutie autour de quels enjeux et dans quelle mesure les peuples de l’UE ont pu ou non modifier leur jugement sur elle au cours d’une "décennie de crises".
3. Sa troisième leçon est de souligner que ce qui caractérise le débat public sur l’UE de cette dernière décennie n’est pas tant son "déficit démocratique" ou la classique fracture entre "Bruxelles et les peuples", mais davantage une fracture entre les peuples de l’UE, qui constitue un défi non moins considérable pour les partisans et praticiens de la construction européenne…
Institut Delors - 2016-06-21
Le 23 juin, les Britanniques sont convoqués aux urnes pour écrire une nouvelle page de leur histoire avec l'Union européenne. Une histoire démarrée au sortir de la Seconde Guerre mondiale alors que Winston Churchill voyait se dessiner à grande vitesse la division de l'Europe ; marquée par le volontarisme puis l'intransigeance du Parti conservateur ; et qui pourrait donc connaître un sérieux coup d'arrêt en cas de Brexit.
De 1946 à 2016, Toute l'Europe a identifié 10 dates majeures dans les tumultueuses relations UE-Royaume-Uni, permettant d'éclairer, voire d'expliquer, la tenue de ce (deuxième) référendum d'appartenance à l'Union européenne.
Toute l'Europe - 2016-06-21
Terrains classés en zone de solidarité après la tempête Xynthia - Responsabilité de la commune partagée avec celle des acquéreurs d'un terrain
M. et Mme M ont acquis en 2007 des terrains à Aytré qui ont été classés en zone de solidarité à la suite de leur submersion lors de la tempête Xynthia en 2010. Si l’Etat n’avait, pas prescrit en 2007 l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d’Aytré à raison des risques littoraux auxquels elle était exposée, le préfet de la Charente-Maritime avait pris les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant au risque "tempête" auquel la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée en adressant à celui-ci un atlas départemental des risques littoraux et des éléments de mémoire sur la tempête du 27 décembre 1999 en appelant son attention sur la nécessité de prendre en compte ces éléments dans ses politiques d’aménagement et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Par suite, en n’ayant pas encore prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux sur le territoire de cette commune avant la survenue de la tempête Xynthia survenue en février 2010, le préfet n’a pas, au regard des articles L. 562-1 du code de l’environnement et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. La commune d’Aytré n’a pas modifié le classement des terrains du secteur de la route de la plage en zone NDb au plan d'occupation des sols de la commune, dans lequel étaient autorisés les constructions nouvelles à usage d’habitation, et le maire a délivré le 13 mars 2007 un certificat d’urbanisme positif sans mentionner aucune restriction à l’utilisation de ce terrain au titre des risques de submersion marine. De telles fautes engagent la responsabilité de la commune d’Aytré.
Toutefois la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999, a été publiée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et les effets de cette tempête ont été largement couverts par les médias. En négligeant de s’assurer par eux-mêmes de la sécurité des parcelles localisées en bordure de plage, qu’ils se proposaient d’acquérir en 2007 pour y construire deux maisons d’habitation, M. et Mme M ont commis une imprudence qui justifie que soit laissée à leur charge la moitié de la responsabilité…
A noter >> Les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs permettent l’expropriation par l’Etat de biens exposés à un risque de submersion marine.
S’agissant, toutefois, d’un terrain nu sur lequel les propriétaires ne bénéficient d’aucun droit à construire, l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux et son classement dans une zone de danger ou de prescriptions sont de nature à assurer suffisamment la sauvegarde et la protection des populations pour un coût moindre que l’acquisition de la propriété par l’Etat…
CAA Bordeaux n°14BX02616 - 2016-06-14
Remise en état d'un terrain consécutive à l'irrégularité d'un permis de construire - Précision sur la notion d'état initial
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SCI Geneviève et M. et Mme A...soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'état initial du terrain s'entend, pour l'application de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, non de celui existant à la date à laquelle le permis contesté a été demandé mais de celui tel qu'il se présentait avant la réalisation des travaux pour la régularisation desquels le permis a été délivré ;
La cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la surface du terrain mentionnée dans la demande de permis serait erronée n'est pas suffisante pour remettre en cause la légalité du permis attaqué ;
La cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'étaient inopérants les moyens tirés de ce que le plan de masse-espace projeté faisait apparaître un espace vert qui n'existait pas et de ce que la construction était séparée du mur pignon du bâtiment voisin de plusieurs centimètres ;
La cour a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il n'apparaissait pas que le chemin desservant la construction présentait un risque particulier pour la sécurité des personnes l'utilisant ni que ses caractéristiques seraient incompatibles avec l'accès des véhicules de secours ;
Conseil d'État N° 395250 - 2016-06-08
Culture - Télévisions locales
Visibilité des chaînes locales et régionales dans le paysage audiovisuel français
Extrait de réponse: " Il n'appartient pas au Gouvernement d'empiéter sur les compétences du CSA en intervenant dans la procédure d'attribution de la numérotation des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre. En revanche, compte tenu de l'évolution des modes de consommation, assurer la visibilité des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services audiovisuels dans un univers d'hyper-choix représente un enjeu fort au centre de la réflexion sur la régulation de l'audiovisuel.
À cet égard, le Gouvernement appuie la démarche engagée par les organisations représentatives des télévisions locales et la fédération française des télécoms qui ont conclu un accord interprofessionnel fin 2014 prévoyant la mise en place par les distributeurs de services d'une mosaïque reprenant l'ensemble des chaînes locales sur le canal 30. Ce dispositif doit permettre d'assurer une meilleure visibilité de ces chaînes à l'économie fragile.
Le Gouvernement encourage vivement les opérateurs qui n'en sont pas encore signataires à étudier rapidement la possibilité d'appliquer ce dispositif.
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 15836
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415836.html
Coût incident pour les administrés d'une modification de leur adresse sur décision de la commune
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entraînant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l'adresse des domiciles.
Si ces modifications n'impliquent pas stricto sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l'identification précise de celui-ci pour l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire.
C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d'immatricution des véhicules (SIV).
Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d'immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n'est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX).
Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l'opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Compte tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : changement d'état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l'intérieur le 12 avril 2016 afin qu'ils puissent en informer les élus concernés.
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 18829
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118829.html
Régime fiscal des bateaux qui stationnent sur le domaine public fluvial et aménagés pour l'habitation.
La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements.
L'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bateaux logements résulte en effet d'une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l'impôt. Le Conseil d'Etat (CE) a notamment jugé qu'était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société (CE, 8 juillet 1908, société nautique de Marseille). De même, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth).
Pour ces raisons, et aussi parce qu'elle priverait les collectivités territoriales d'une ressource ou transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt, une mesure générale d'exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 93836
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93836QE.htm
Extrait de réponse: "Dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), les dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables créées par ce texte prévoient l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Ces documents de planification seront réalisés en concertation entre les collectivités territoriales et les services de l'État et adoptés après enquête publique.
L'élaboration de ces plans permettra d'établir des règles claires, stables et partagées, notamment en matière de patrimoine et d'architecture, auxquelles les ABF devront se référer dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux. Ces plans permettront d'assurer la continuité et la cohérence des avis.
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine seront, par ailleurs, publics et consultables à l'instar des plans locaux d'urbanisme. L'information du public demeure essentielle pour assurer la pleine compréhension par les habitants des enjeux patrimoniaux.
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 21186
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421186.html
Pour information…Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Injonction de réintégrer un agent illégalement évincé sur le même emploi - Contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration
>> Mme B...A a fait l'objet d'une décision de réintégration, à compter du 13 avril 2015, dans l'emploi qu'elle occupait avant sa suspension; Si elle a été finalement informée, par une lettre en date du 20 octobre 2015, qu'il était mis un terme à son affectation sur cet emploi, cette décision, intervenue à l'issue de cinq réunions organisées pour assurer le suivi de la réintégration de l'intéressée, a été prise en raison des difficultés qu'entraînait pour la bonne marche du service le comportement de Mme A..., eu égard, notamment aux appréciations critiques qu'elle portait en permanence sur son fonctionnement et aux très mauvaises relations qu'elle entretenait non seulement avec sa hiérarchie mais aussi avec les agents ;
Elle ne peut soutenir, dans ces conditions, que la décision juridictionnelle ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effet ; Si elle conteste les modalités de sa réintégration et par là même son effectivité, une telle contestation relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision juridictionnelle ordonnant sa réintégration ;
En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'elle ne saurait être regardée comme n'ayant pas été mise à même d'exercer ses fonctions, dès lors que les contraintes qu'elle a pu subir, en termes de moyens matériels, lors de la reprise de ses activités, ont été largement imputables non au comportement de l'administration, mais à ses propres choix, et en particulier à son refus de se soumettre à la procédure d'habilitation induite par l'accréditation obtenue par le laboratoire durant sa suspension…
Conseil d'État N° 396691 - 2016-06-13
Affiliation à l'IRCANTEC des agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2017
Extrait de réponse: " Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO était sujet à des difficultés d'interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d'affiliation des agents publics de l'État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d'affiliation à l'IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l'article 51 de la loi n°2014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat mais qui concerne d'autres catégories d'agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d'affiliation. Le Gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises.
Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d'affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte…
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N° 20737
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320737.html
FPE - L'apprentissage dans la fonction publique de l'État
Ce guide, édité pour la première fois en avril 2015 et qui a pour objectif de mieux faire connaître l’apprentissage aux services de ressources humaines, est enrichi cette année pour tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire concernant le régime d’assurance-chômage, les fonctions de maître d’apprentissage, l’organisation des travaux réglementés appliqués aux apprentis mineurs, et plus largement pour l’adapter à l’évolution des pratiques de gestion.
Réussir l’intégration d’un apprenti dans un service s’inscrit dans un processus dont il convient de respecter scrupuleusement les étapes. Ce guide qui vous est présenté vise à répondre à l’ensemble des questions qui se posent à chacune de ces étapes…
Ministère de la Fonction publique - 2016-06-21
7ème édition du Prix du Manager Public : les candidatures sont ouvertes !
Au fil des éditions, le Prix du Manager Public 2016 s’est imposé comme un événement majeur pour l’ensemble des services publics et pour les cadres qui les dirigent.
Cette 7éme édition du prix mettra une nouvelle fois à l’honneur celles et ceux qui, par leur créativité, leur pugnacité, leur engagement sans faille et leur capacité d’entraînement, sont les fers de lance de la réforme de l’État et de la transformation des services publics.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 juillet 2016.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-06-21
La ministre vient de répondre par un courrier reçu le 21 juin en acceptant de modifier le projet de circulaire sur plusieurs points mais sans accepter, pour autant, de rendre obligatoire la couverture de la perte d’autonomie.
Le référencement est la procédure qui permettra la participation financière de l’état à la protection sociale complémentaire des agents.
La circulaire devrait être publiée rapidement. Elle permettra à chaque ministère de définir le cahier des charges afin de lancer les appels d’offres.
L’UNSA-FP souhaite que les représentants des personnels soient consultés avant leur finalisation. Les offres proposées aux agents doivent être complètes car l’UNSA veut que les agents soient réellement couverts.
Les organisations syndicales souhaitent la prise en compte de critères de solidarité pour pouvoir retenir une complémentaire santé. Celle-ci se doit, non seulement, d’offrir une couverture effective à tous les agents mais aussi, de les accompagner au cours de toute leur vie.
UNSA - Communiqué - 2016-06-21
UNSA - Courrier ministériel - 2016-06-21
INSEE – 2016-06-24
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1603
DREES - Études et Résultats, n°967 - 2016-06-21
Le Guide des bonnes pratiques est adopté par le Conseil supérieur de l'ESS
L’objectif du Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS est de présenter "les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire "tel que définit par l’article 3 de la loi ESS. Il a été adopté en séance plénière du CSESS, le 14 juin, en présence de Martine Pinville, secrétaire d’Etat à l’ESS.
Il est structuré autour de huit thèmes/
" La gouvernance démocratique
" La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise
" La territorialisation de l’activité économique et de l’emploi
" La politique salariale et l’exemplarité sociale
" Le lien avec les usagers, bénéficiaires et clients
" La diversité au sein de l’entreprise
" L’éthique et la déontologie
CIDES - 2016-06-14
Les écoles publiques et privées accueillent 93 600 enfants de deux ans à la rentrée 2015, soit 11,5 % des enfants de cet âge. L’accueil différé des enfants de deux ans permet de scolariser environ 20 000 élèves supplémentaires entre la rentrée et la fin de l’année scolaire.
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information N° 19 - 2016-06-21
Le projet exploratoire RHIZU (Ruissellement Intense et Zones HUmides) a pour objet d’évaluer les conditions de coexistence entre infrastructures linéaires de transport et écosystèmes de type zones humides.
Outre l’impact positif induit sur la biodiversité, le maillage paysager de ces habitats souvent dégradés et en régression serait renforcé en particulier dans les paysages à forte composante anthropique traversés par les infrastructures de transport terrestre en concevant ces dernières comme parties intégrées du maillage des zones humides…
Vertigo - 2016-06-21
http://vertigo.revues.org/17406
Impacts de l’exposition chronique aux particules fines sur la mortalité - 17 000 décès pourraient être évités chaque année en France !
INVS - 2016-06-21
Santé publique France - 2016-06-21
L’offre PRM pour la montée en débit sur cuivre
Plus de quatre ans après la publication par Orange de la première "Offre de référence de France Télécom pour la création de Points de Raccordements Mutualisés", la montée en débit sur cuivre via cette offre s’est affirmée comme la solution d’attente acceptable jusqu’à l’arrivée de la fibre optique qu’elle doit préparer. En effet, le lien optique établi entre le sous-répartiteur et son NRA d’origine devrait être réutilisé quand le FttH sera déployé.
Le Plan France Très Haut Débit qui comporte un volet permettant, aux collectivités qui le souhaitent, de recourir à cette solution technique, est à l’origine de la construction de plus de 4 000 sites dans la première phase de ce plan.
Pour aller plus loin, le pôle ANT du Cerema a analysé la typologie des sites construits et la tendance générale de construction de nouveaux sites.
Il est aussi revenu sur une question récurrente : y’aura-t-il une offre de triple-play (internet, téléphone, télévision) pour les abonnés desservis par le nouveau site ?
CEREMA/ANT - 2016-06-21
Départements - Dépenses départementales d’action sociale : L’inquiétude persiste
- La dépense nette d’action sociale des départements s’élève désormais à 36 milliards d’euros (Mds€), tandis que la charge nette est de 28 Mds€ (+ 1,1 Mds€ en 2015 dans les deux cas de figure).
- Ces cinq dernières années, la charge nette d’action sociale des départements à par ailleurs augmenté de 25% alors que les autres dépenses affichaient une hausse de 11%.
Cela conduit à la remise en cause par les départements de certaines politiques (comme le soutien aux communes)…
ODAS - 2016-06-21
Premier Ministre - 2016-06-21
Partenariat pour la formation professionnelle et l’emploi - Des projets de formation qui portent loin l’innovation au bénéfice de la société
L’action PFPE répond à la problématique des emplois non pourvus et des métiers en évolution forte en favorisant notamment la mobilité au sein des filières par la formation continue. Ainsi, il s’agit de favoriser la création de synergies entre actions pédagogiques et gestion des ressources humaines par le biais de partenariats durables entre entreprises (grandes, moyennes et petites) et organismes de formation (universités, écoles, lycées, CFA ou organismes privés) auxquels peuvent s’associer les organisations professionnelles et les collectivités territoriales.
L’objectif est clair : permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions économiques et aux salariés d’être acteur de leur développement professionnel et d’accroître leur employabilité…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-06-21
Depuis plusieurs années, des mesures concrètes sont engagées et la situation s’améliore :
- les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par deux depuis 2000 et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période ;
- les émissions de SO2 ont baissé de près de 90 % depuis 1960 et celles de plomb de plus de 97 % depuis 1990, grâce notamment aux progrès techniques et aux réglementations toujours plus strictes dans tous les domaines, notamment l’industrie, le transport ou les carburants et les combustibles.
Ces améliorations sont néanmoins insuffisantes. Les normes européennes de qualité de l’air sont dépassées dans une vingtaine de zones, principalement dans les grandes agglomérations.
Dans ces territoires, la réduction durable de la pollution passe par des mesures fortes sur les transports et la mobilité. La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit de :
- favoriser les transports propres, le vélo, la marche et le covoiturage,
- accélérer le renouvellement des véhicules pour des modèles moins polluants,
- privilégier l’utilisation de véhicules moins polluants, voire interdire la circulation des véhicules les plus polluants quand la situation l’exige.
Plus particulièrement, la loi permet aux maires des zones les plus polluées de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR). Dans ces zones, les élus peuvent, après une large concertation, restreindre la circulation des véhicules les plus polluants, de manière temporaire ou permanente. Pour distinguer les véhicules, Ségolène Royal a créé les certificats qualité de l’air "Crit’Air"…
MEEM - 2016-06-21
Réaction du GART suite à la publication des certificats qualité de l’air "Crit’Air"
GART - 2016-06-21
Prévenir et lutter contre les inégalités en santé environnement est une des priorités de la stratégie. L’observation des disparités de l’espérance de vie à la naissance entre territoires, sexes ou catégories sociales permet de caractériser les inégalités sanitaires, en lien avec les inégalités sociales, économiques, de conditions de vie ou d’accès aux services de santé…
Réussir la révolution numérique - le livre blanc de la FNCCR
Synthèse des propositions de la FNCCR, ce Livre blanc du numérique a été rédigé entre février et mai 2016. La réflexion a accompagné le débat parlementaire sur la loi pour une république numérique et a été enrichie de nombreuses auditions d’acteurs du numérique. Il a été approuvé par le conseil d’administration de la FNCCR le 26 mai 2016.
Ce Livre blanc propose une perspective nouvelle et pragmatique : partir des besoins et des craintes de l’homo numericus et imaginer le rôle et les missions des collectivités territoriales pour y répondre. Dans un secteur où règnent des géants mondiaux, la modestie est de mise. Mais elle ne doit entraver ni le pragmatisme ni l’ambition. D’où le principe d’accompagnement, qui recouvre à la fois la mutualisation et la mise à disposition de moyens, mais également la gouvernance et le développement de services.
Résumé des propositions de la FNCCR :
- Créer sous forme d’Etablissement Public Administratif, une instance nationale de gouvernance et de coordination du numérique (infrastructures fixes et mobiles, services, données).
- Doter budgétairement et de manière durable le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires créé en 2009 (FANT) afin qu’il complète le FSN à hauteur de 660 millions d’euros par an.
- Créer un opérateur national de mutualisation des RIP.
- Accélérer la migration du cuivre vers la fibre en prévoyant une bascule immédiate par plaques des "zones fibrées".
- Suivre l’évolution vers le Haut Débit et le THD fixe et mobile grâce à un Observatoire des territoires numériques.
- Renforcer la maîtrise des collectivités sur les données dans le cadre des contrats qu’elles souscrivent.
- Terminer la couverture du territoire national par des structures de mutualisation informatique. - Affirmer l’existence de missions locales de service public pour la gestion des données d’intérêt général.
- Préserver la souveraineté nationale en participant à la protection des infrastructures numériques sensibles.
La mise en œuvre de l’ensemble de ces propositions nécessitera un accompagnement législatif assidu qui commencera par un travail d’évolution et d’approfondissement de la loi pour une République Numérique.
FNCCR - Le livre blanc - 2016-06-21
Réussir la révolution numérique - La synthèse
FNCCR - Synthèse - 2016-06-21
AVICCA - 2016-06-21
Sur un an, les coûts de production dans la construction continuent de diminuer (-0,5 %, comme le mois précédent) surtout tirés par un net recul dans le génie civil (-3,4 %). Ils baissent plus modérément dans la construction de bâtiments (-0,4 %). Ils croissent légèrement dans les travaux de construction spécialisés (+0,2 %).
Départements - Échanges sur les modalités de financement du Revenu de solidarité active avec l’Assemblée des Départements de France
Le 25 février 2016, le Gouvernement avait proposé - c’était une demande forte de l’ADF - que l’État prenne en charge le financement du RSA, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi.
Cette proposition de l’État était évaluée à 700 millions d’euros. Le Gouvernement prend acte aujourd’hui du refus d’une majorité du Comité exécutif de l’ADF de s’engager dans cette voie.
Le Premier ministre regrette cette position de principe et espère que les présidentes et présidents de département, qui votent demain lors de l’Assemblée générale de l’ADF, feront le choix de la responsabilité en acceptant la proposition du Gouvernement.
Le Premier ministre a par ailleurs rappelé son attachement au caractère national du RSA, dont le montant, les critères et le dispositif de droits et devoirs doivent être identiques pour toutes et tous. Il a indiqué que le Gouvernement n’accepterait aucune des mesures envisagées par certains départements (non-paiement de la CAF aux bénéficiaires du RSA, par exemple) qui pourraient nuire à leur démarche d’insertion.
Le Premier ministre a à cet effet rappelé le rôle central des départements en matière de solidarité. Il a par ailleurs précisé que le Gouvernement serait attentif à la situation des départements les plus en difficulté, grâce à la mise en place d’un fonds d’urgence dès 2016.
Le Premier ministre a enfin rappelé son souhait d’une refonte globale des minima sociaux, comme le député Christophe Sirugue l’a préconisé, en les fusionnant tous (RSA, AAH, ASPA …) afin de les remplacer par une couverture socle unique pour celles et ceux qui en ont besoin. C’est un chantier ambitieux qui permettra plus de clarté et plus de lisibilité.
Maisons de services au public - 1 000 structures en fonctionnement avant fin 2016?
CGET - 2016-06-21
Face au phénomène de réchauffement climatique, les territoires de montagne sont en profonde mutation touristique. Les saisons sont en effet de plus courte durée, la neige est moins abondante en hiver, et l’attractivité estivale est en pleine expansion au regard des nouvelles tendances du tourisme vert (centré sur les activités de plein air et de nature). Les Départements ont du s’organiser pour accompagner cette évolution.
Pour autant, les Départements ne sont pas en reste et proposent de multiples animations complémentaires. Des centaines d’évènements sportifs et culturels seront mis en avant le week-end du 25 et 26 juin, pour le plus grand plaisir des amoureux de la montagne !..
ADF - 2016-06-21
Les ministres ont pu constater que la dynamique des accords est enclenchée au travers principalement de deux accords de branche couvrant les principales enseignes du savoir-faire français du luxe. L’Observatoire a recensé également un grand nombre d’accords au sein d’enseignes majeures…
La réunion a été l’occasion de faire le bilan des ouvertures effectives. L’Observatoire poursuivra son activité de suivi des ouvertures en particulier au cours du regain d’animation commerciale anticipé en juillet 2016…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2016-06-21
Pour de nombreux ménages, la faiblesse de leur revenu associée à un lieu de résidence excentré générent des problèmes d’accès aux emplois et aux services. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le taux de motorisation des ménages est faible et si, en zone rurale, il est en augmentation, il demeure insuffisant pour répondre aux besoins étant donné la forte dépendance des ménages à l’automobile dans ces territoires. Quant aux transports publics, l’offre n’est pas toujours adaptée, en termes de niveau et de qualité de service.
Ces offres de transport répondent imparfaitement aux besoins spécifiques des habitants, particulièrement pour accéder aux emplois à horaires décalés, fragmentés ou localisés en zones mal desservies. En effet, une proportion toujours croissante des emplois à très faible niveau de qualification est délocalisée en périphérie et devient inaccessible par les transports en commun.
Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire, en complément des transports collectifs, de développer des actions de soutien à la mobilité souples et individualisées. C’est le sens de l’annonce faite par le président de la République à l’occasion du Comité interministériel aux ruralités (CIR), tenu à Vesoul le 14 septembre 2015, visant à créer 100 plateformes de mobilité dans les bourgs-centres (mesure 8).
Ces plateformes ont principalement vocation à proposer des solutions de déplacement aux publics fragilisés en tenant compte de leurs besoins spécifiques et des caractéristiques du territoire
CGET - En Bref, n°16 - Mars 2016
Afin de protéger les mineurs contre les messages à caractère pornographique ou violent, les professionnels amenés à donner, vendre ou louer des jeux vidéo, des dvd ou des disques blu-ray sont tenus de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable un certain nombre d'informations sur les produits susceptibles de présenter de telles caractéristiques.
Ainsi, lorsqu'un document présente un caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter la mention "mise à disposition des mineurs interdite".
Lorsqu'un document fait une place au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter :
- un pictogramme indiquant que sa mise à disposition est déconseillée aux mineurs de moins de 12 ans, aux mineurs de moins de 16 ans ou aux mineurs de moins de 18 ans ;
- et une signalétique précisant le risque contenu dans le document (discrimination, drogue, sexe, violence, jeux de hasard, ...).
Service Public - 2016-06-21
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10663
Pour certains d’entre vous, les départs en vacances approchent et en prévision de ce long trajet avec Bébé, la CSC vous suggère :
- Installez votre enfant dans un siège auto homologué.
- Si vous utilisez un siège auto "dos à la route", vérifiez que le harnais est bien positionné sur le corps de l’enfant.
- Dans le cas d’un siège auto "face à la route", le harnais doit être placé au niveau de l’épaule ou légèrement au-dessus.
- Si le siège auto est fixé au moyen de la ceinture de sécurité, assurez-vous qu’il ne peut pas bouger.
- Lorsque cela est possible, installez le siège auto au milieu de la banquette arrière, qui est la place la plus sûre. Néanmoins, ne le faites que si la ceinture de sécurité ou les points d’ancrage Isofix sont compatibles avec votre siège auto. Certains modèles de voitures plus anciens ne possèdent à cette place qu’une ceinture sous-abdominale.
- N’installez jamais votre enfant sur un siège avant muni d’un airbag actif. Veillez dans ce cas à le désactiver.
- Dans le cas où vous fixeriez des pare-soleils munis de ventouse sur les vitres de votre véhicule, assurez-vous que les ventouses adhèrent correctement afin de limiter les risques d’ingestion accidentelle.
- Evitez de rouler aux heures les plus chaudes (12 à 16 heures) et préférez les voyages de nuit.
- Prévoyez un brumisateur d’eau minérale, de quoi boire et manger, une tenue de rechange, du matériel de change (couches, lingettes, etc…), son doudou, sa tétine, ses jouets préférés, etc…
- Arrêtez-vous régulièrement (15 minutes au minimum toutes les 2 heures).
- Ne posez pas d’objets lourds sur la plage arrière de votre véhicule. En cas de coup de frein brutal, ils risqueraient de tomber sur votre enfant.
- Ne le laissez jamais seul dans la voiture, même pour un laps de temps très court.
La cuisine au barbecue c’est forcément la promesse d’un déjeuner d’été réussi. En effet, rien de plus agréable que de humer les senteurs parfumées des grillades et autres brochettes.
Pour que ce moment reste à la fois un instant de plaisir et de gourmandise, la Commission vous invite à respecter quelques précautions.
Pour celles et ceux qui ont la chance de pouvoir profiter du soleil, il est bon de rappeler que, bien qu’il soit bon pour le moral et bénéfique pour la santé, une exposition prolongée peut s’avérer dangereuse pour la peau mais aussi pour les yeux de nos bambins.
Les vacances sont enfin arrivées et vous allez pouvoir souffler, même si cette année, pas de farniente au soleil !
En effet, vous avez opté pour des vacances sportives en famille. Vélo, baignade, sports de glisse ou en eaux vives, etc…, chacun devrait pouvoir trouver son activité préférée.
Afin d’en profiter pleinement et en toute sécurité, la Commission vous conseille de respecter quelques consignes de sécurité.
De manière générale, ne surestimez pas vos capacités physiques et celles des personnes qui vous accompagnent.
- Canyonisme (ou descente de canyon)
- Parcours acrobatique en hauteur ou accrobranche