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Timestamp: 2016-10-20 21:32:29+00:00
Document Index: 97100781

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'in casu', 'art. 4']

86 I 1
86 I 1 1. Arr�t du 16 mars 1960 dans la cause X. contre Chambre des tutelles de Gen�ve.
Art. 4 Cst. Violation du droit d'�tre entendu r�sultant du fait qu'une personne domicili�e � l'�tranger a �t� assign�e en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens. Faits � partir de page 1
BGE 86 I 1 S. 1
A.- En 1949, A. affecta sa fortune � une fondation pour l'�tude de l'antiquit� classique. Il d�c�da � Gen�ve le 29 novembre 1958, laissant comme h�ritiers notamment deux soeurs, dames X. et Y, ainsi qu'un fr�re Z. Dame Y. et Z. entendent faire rentrer dans la masse successorale la fortune d�pendant de la fondation. Dame X. s'y oppose, tout en r�servant ses droits d'h�riti�re pour le cas o� les pr�tentions de ses coh�ritiers seraient admises.
Le 17 novembre 1959, le Juge de paix de Gen�ve, agissant � la requ�te de dame Y. et de Z., a assign� dame X. � compara�tre devant la Justice de paix le 21 novembre BGE 86 I 1 S. 21959 � 11 heures pour se prononcer au sujet de la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire. La citation indiquait: "En cas d'absence de votre part, il sera statu� irr�vocablement..."
Dame X., qui ne se trouvait pas � sa r�sidence habituelle � Bad Harzburg (Allemagne), mais �tait provisoirement en s�jour � Aum�hle pr�s Hambourg, ne re�ut la citation que le 21 novembre 1959 au matin. Elle ne comparut pas � l'audience et ne s'y fit pas repr�senter. Elle ne remit pas non plus � l'autorit� genevoise de d�termination �crite. N�anmoins, le 23 novembre 1959, la Justice de paix, sans plus attendre, d�signa un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire en la personne de Me M.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, dame X. requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler tant la citation du 17 novembre que la d�cision de la Justice de paix du 23 novembre. Elle se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst.
La Justice de paix conclut au rejet du recours. Les intim�s n'ont pas d�pos� de r�ponse.
1. La citation du 17 novembre 1959 n'est pas en soi une d�cision susceptible d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Seule peut faire l'objet d'un tel recours l'ordonnance du 23 novembre 1959 d�signant le repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire. Ce prononc� pourra cependant �tre annul� si la proc�dure qui l'a pr�c�d�, et notamment la convocation adress�e � la recourante, se r�v�lent contraires � l'art. 4 Cst.
2. D'apr�s l'art. 1er de la loi genevoise d'application du code civil, le juge de paix est comp�tent pour d�signer le repr�sentant d'une communaut� h�r�ditaire. En vertu de l'art. 5 de cette m�me loi, il est saisi par une requ�te, que l'instant doit tout d'abord signifier � la partie cit�e, "laquelle est convoqu�e par l'autorit� comp�tente aux fins d'�tre entendue". Vu cette disposition, l'intim� peut BGE 86 I 1 S. 3en tout cas exiger d'�tre assign� suffisamment � l'avance pour faire valoir utilement ses moyens quant � la demande soumise au juge.
En l'esp�ce, la juridiction cantonale a cit� la recourante, qui est domicili�e � l'�tranger, quatre jours � peine avant la date de la s�ance, puisque la convocation a �t� mise � la poste le 17 novembre 1959 � 17 heures, pour le 21 novembre 1959 � 11 heures. Il saute aux yeux que ce d�lai, d�j� tr�s bref pour une personne r�sidant en Suisse, �tait absolument insuffisant pour une partie habitant l'�tranger, car, en pareil cas, l'autorit� doit toujours compter avec les al�as d'une transmission de la convocation par la poste. Aussi bien, la recourante n'a re�u l'assignation que le matin du 21 novembre, une ou deux heures seulement avant l'audience. Elle a �t� d�s lors dans l'impossibilit� de prendre des mesures appropri�es pour faire entendre son opinion. Cette situation est d'autant plus choquante in casu qu'il n'y avait pas d'urgence et que le probl�me pos� par la requ�te pr�sentait pour la recourante un int�r�t certain.
On ne saurait faire grief � cette derni�re de ne pas avoir t�l�phon� ou t�l�graphi� au juge pour lui indiquer la situation dans laquelle elle se trouvait et lui demander le renvoi de l'audience. Outre que, d'apr�s la convocation, il devait �tre statu� irr�vocablement en cas d'absence, un d�lai d'une ou deux heures ne permettait pas � la recourante d'agir utilement. En effet, elle avait le droit de consulter un homme de loi, ce qui �tait impossible en un temps si bref. Elle ne m�rite pas non plus de reproche pour ne pas avoir fait conna�tre aux autorit�s genevoises son changement provisoire d'adresse. Elle l'a indiqu� � la poste allemande, ce qui manifestement suffisait.
Assign�e si tard qu'elle n'a pas pu faire valoir ses moyens, la recourante a �t� priv�e du droit d'�tre entendue, qu'une disposition claire de la l�gislation genevoise lui accorde express�ment. Cette violation manifeste d'une r�gle cantonale �quivaut � une violation de l'art. 4 Cst. La d�cision BGE 86 I 1 S. 4nommant le repr�sentant de la communaut� doit d�s lors �tre annul�e, sans qu'il faille rechercher si elle devrait l'�tre pour d'autres raisons encore.
Admet le recours et annule la d�cision du 23 novembre 1959.