Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030015.asp
Timestamp: 2018-09-19 09:46:55+00:00
Document Index: 235082501

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 95", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 106", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ']

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 15 octobre 2002Journaux Officiels - 1re séance du mardi 15 octobre 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2002
1re séance du mardi 15 octobre 2002
CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE
À CHÂTEAUBRIANT «...»
Question de M. Michel Hunault «...»
M. Michel Hunault, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS «...»
Question de Mme Françoise Imbert «...»
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE
DE LA DIRECTIVE NATURA 2000 «...»
Mme Françoise Imbert, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Question de M. Daniel Spagnou «...»
M. Daniel Spagnou, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
EMPLOI ET ACTIVITÉ À LA SNCF «...»
Question de M. Jacques Desallangre «...»
MM. Jacques Desallangre, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
TRANSPORT TRANSPYRÉNÉEN DE MARCHANDISES «...»
Question de M. Pierre Forgues «...»
MM. Pierre Forgues, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RÉSEAUX
DANS LES ZONES RURALES «...»
Question de M. René André «...»
MM. Jean-Yves Cousin, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
NUISANCES DUES À LA SNCF À BOBIGNY ET À DRANCY «...»
Question de M. Jean-Christophe Lagarde «...»
MM. Jean-Christophe Lagarde, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL
AUX ZONES CONCHYLICOLES «...»
Question de M. Didier Quentin «...»
MM. Didier Quentin, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE «...»
Question de M. Frédéric de Saint-Sernin «...»
MM. Frédéric de Saint-Sernin, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
AVENIR DES EMPLOIS-JEUNES «...»
Question de M. Jean-Paul Dupré «...»
MM. Jean-Paul Dupré, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
HARMONISATION DE LA FORMATION
DES PROFESSIONS DE SANTÉ «...»
Question de M. Paul-Henri Cugnenc «...»
MM. Paul-Henri Cugnenc, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
ÉQUIPEMENTS ET EFFECTIFS DES HÔPITAUX ALSACIENS «...»
Question de M. Armand Jung «...»
MM. Armand Jung, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
DU CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET À MELUN «...»
Question de M. Jean-Claude Mignon «...»
MM. Jean-Claude Mignon, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION
PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE «...»
Question de M. Gilbert Meyer «...»
MM. Gilbert Meyer, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
SUSPENSION DES CONTRATS TERRITORIAUX
D'EXPLOITATION «...»
Question de M. André Chassaigne «...»
MM. André Chassaigne, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
AVENIR DE LA FILIÈRE CHAMPIGNON «...»
Question de M. Jean-Pierre Abelin «...»
MM. Jean-Pierre Abelin, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
CHANGEMENTS D'HEURE D'HIVER ET D'ÉTÉ «...»
Question de Mme Marcelle Ramonet «...»
Mmes Marcelle Ramonet, Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE «...»
Question de M. Jean-Pierre Door «...»
M. Jean-Pierre Door, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES ARTISANALES EXERÇANT
UNE PART DE LEUR ACTIVITÉ HORS ZONES
DE REDYNAMISATION URBAINE «...»
Question de M. Jean-Marc Lefranc «...»
MM. Jean-Marc Lefranc, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE VOSGIENNE «...»
Question de M. Michel Heinrich «...»
MM. Michel Heinrich, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
MOYENS DE LA POLICE NATIONALE
EN SEINE-SAINT-DENIS «...»
Question de M. Bruno Le Roux «...»
MM. Bruno Le Roux, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
AVENIR DU COMMISSARIAT DE POLICE D'ISSOIRE «...»
Question de M. Jean-Paul Bacquet «...»
MM. Jean-Paul Bacquet, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 DANS LES VOSGES «...»
Question de M. François Vannson «...»
MM. François Vannson, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
AMÉNAGEMENT DE L'A 85 DANS LE MAINE-ET-LOIRE «...»
Question de M. Jean-Charles Taugourdeau «...»
MM. Jean-Charles Taugourdeau, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT «...»
Question de M. Martial Saddier «...»
4. Ordre du jour des prochaines séances «...».
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
M. le président. En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 9 et 16 juin 2002, dans la vingt-troisième circonscription du Nord à la suite de laquelle M. Jean-Claude Decagny avait été proclamé élu.
Il a été pris acte de cette communication au Journal officiel du samedi 12 octobre 2002.
M. le président a également reçu du Conseil constitutionnel communication de six décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
Ces communications sont affichées et seront publiées à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 14 octobre 2002.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 14, relative à la construction d'une nouvelle gendarmerie à Châteaubriant.
M. Michel Hunault. Je tiens d'abord à vous remercier, madame la ministre de la défense, de vous être déplacée personnellement pour cette première série de questions orales sans débat de la législature.
Au cours des derniers mois, la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant a vu ses effectifs sensiblement augmenter, et il est nécessaire de construire une nouvelle gendarmerie. En effet, de nombreuses familles sont logées en dehors de la caserne et les locaux de service sont devenus inadaptés. Les travaux de construction sont estimés à 5 millions d'euros.
Pouvez-vous m'indiquer quelles aides entend apporter l'Etat, qu'il s'agisse de subventions directes pour alléger le coût de cette construction ou de la revalorisation des loyers permettant de couvrir les emprunts contractés pour son financement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je sais tout l'intérêt que vous portez à la commune de Châteaubriant et aux problèmes de la sécurité, donc de la gendarmerie. Il est vrai que nos gendarmes ont besoin d'avoir des conditions de travail et de vie satisfaisantes pour effectuer au mieux leurs missions.
La direction générale de la gendarmerie nationale a donné son accord en janvier 2002 pour la construction d'une nouvelle gendarmerie. Elle s'est engagée à verser une subvention non négligeable, 889 776 euros, pour la construction elle-même et à honorer un loyer annuel de 296 592 euros pour l'occupation de ce casernement.
Le conseil municipal de Châteaubriant a donné un accord de principe au financement de l'opération au mois de mars. Le maire de la commune, que vous connaissez bien, doit maintenant proposer au commandement du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique un terrain sur lequel cette caserne va être édifiée, un plan de financement approuvé par le conseil municipal, ce qui a déjà été fait, et un avant-projet technique. Le projet ainsi constitué devra ensuite être approuvé par la direction générale de la gendarmerie nationale, et les travaux pourront immédiatement commencer.
Je profite de votre question pour dire que le Gouvernement a décidé de faire un effort tout particulier pour la gendarmerie, et notamment pour les infrastructures immobilières. Un programme de 475 millions d'euros a été prévu pour la durée de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, de nouvelles procédures de construction ont été instituées par cette même loi, afin d'accélérer et de simplifier les modalités de construction des casernes de gendarmerie. On a en effet constaté qu'entre le moment où la décision était prise et celui où elle était réalisée s'écoulaient parfois de très longs délais, qui étaient inacceptables vu l'état d'un certain nombre de gendarmeries. Je pense que la gendarmerie de Châteaubriant pourra bénéficier de ces nouvelles procédure.
M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse positive et surtout, au-delà de cas particulier, de votre engagement en faveur des gendarmes.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 5, relative à l'intégration scolaire des enfants handicapés.
Mme Françoise Imbert. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, mais aussi à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Je souhaite vous sensibiliser, monsieur le ministre de la jeunesse, sur les difficultés que rencontrent les parents dans l'accompagnement de la vie scolaire de leurs enfants handicapés.
Depuis 1999, la création des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, permet l'intégration des élèves en milieu scolaire ordinaire.
La Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés, la FNASEHP, regroupe les associations dans soixante-cinq départements, associations qui emploient 2 500 AVS, permettant l'accompagnement de 3 500 handicapés. La majorité des AVS, 80 %, sont des emplois-jeunes. Dans le département de la Haute-Garonne, le groupement pour l'intégration scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés de Toulouse et sa région, le GISH, est adhérent de la FNASEHP et regroupe quatorze associations de parents d'enfants handicapés et de personnes handicapées. Il bénéficie de l'appui de l'éducation nationale. Plusieurs associations du GISH sont membres du groupe départemental HANDISCOL.
Ce groupement et ces associations sont inquiets pour le développement de leur action, la pérennisation de leurs missions et le devenir des emplois-jeunes actuellement en poste.
Trop de jeunes handicapés ne peuvent poursuivre la scolarité à laquelle ils ont droit. Un grand nombre d'entre eux sont coupés de toute scolarisation, de toute communication, de tout apprentissage.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour poursuivre et intensifier la politique favorisant la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et jeunes handicapés, et pour consolider, généraliser, pérenniser les structures oeuvrant dans l'accompagnement scolaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la députée, je vous remercie de votre question qui me permet de préciser l'objectif de mon ministère.
La scolarisation des enfants handicapés scolarisables est pour nous la priorité des priorités. Le Président de la République l'avait d'ailleurs rappelé lui-même, mais, à titre personnel, je souscris plus que jamais à cet objectif.
Depuis quelques années, il existe de nombreux dispositifs au sein de l'éducation nationale pour prendre en charge les enfants handicapés scolarisables, soit à titre individuel, pour 52 000 d'entre eux, soit dans des classes d'intégration - au primaire dans les CLIS, et au secondaire dans les UPI - pour environ le même nombre. Il existe aussi d'autres dispositifs, aide à domicile, éducation à distance, dans le cadre du CNED, mais votre question porte essentiellement sur les aides éducateurs et particulièrement sur les AVS, les aides à la vie scolaire.
Je vous rappelle les chiffres exacts, parce qu'ils sont assez difficile à trouver : 1 111 AVS travaillent à plein temps pour cette mission, 2 000 à temps partiel au sein de l'éducation nationale, et environ 2 500 dans les associations et les collectivités locales.
Dans un premier temps, j'ai demandé à tous les recteurs, quoi qu'il arrive et coûte que coûte, de remplacer systématiquement les AVS qui partiront pour une raison ou pour une autre, soit parce que leur contrat vient à échéance, soit parce qu'ils partiront avant l'échéance. Avec l'appui du Premier ministre, j'ai obtenu que les contrats arrivant à échéance en janvier 2003 soient prolongés jusqu'en juin 2003 pour qu'il n'y ait pas d'interruption en cours d'année scolaire. Enfin, nous allons considérablement augmenter les crédits consacrés à l'achat de matériel adapté, de 18 % par rapport à l'année dernière, et nous augmentons de 22 % les crédits consacrés au transport des enfants handicapés.
Et puis, il faudra bien songer à mettre en place un dispositif qui soit plus satisfaisant, moins précaire en particulier.
Dès aujourd'hui, et jusqu'à la fin du mois d'octobre, je recevrai tous les partenaires sociaux pour que nous envisagions ensemble de nouveaux dispositifs plus efficaces, mieux répartis sur le territoire et moins précaires. J'engage également avec mes collègues, notamment Marie-Thérèse Boisseau, François Fillon, Jean-François Mattei et Christian Jacob, une réflexion interministérielle sur ce nouveau dispositif que j'annoncerai, comme d'ailleurs les mesures, concernant les surveillants, au mois de janvier ou février prochain afin qu'il puisse être mis en place à la rentrée 2003 de façon satisfaisante.
Mme Françoise Imbert. Je vous remercie, monsieur le ministre. Avec les associations nous attendront de voir les effets de ces mesures.
DE LA DIRECTIVE NATURA 2000
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 22, relative aux conséquences de la mise en oeuvre de la directive Natura 2000.
M. Daniel Spagnou. Madame la ministre de l'écologie, mon intervention concerne la directive Natura 2000 dont les périmètres ont été imposés aux élus et aux associations de notre pays à la hâte et au mépris de toute concertation et d'un réel dialogue.
Dans mon département, 15 % du territoire est concerné. Dans les départements alpins voisins, c'est parfois la moitié du territoire qui est touché.
En dépit des intentions louables d'une telle directive, Natura 2000 a beaucoup de mal à être admise. Trop d'incertitudes susbsistent et des menaces planent sur les grands projets structurants de notre territoire, notamment l'autoroute A 51.
La grande majorité de nos concitoyens vivant dans des zones rurales et de montagne, déjà profondément pénalisées, appréhendent fortement une mesure qu'ils vivent comme une punition et qui pourrait mettre en péril la place de l'homme et le développement des régions et des vallées qu'ils ont eux-mêmes su préserver.
Je souhaite donc connaître votre position sur Natura 2000 et savoir de quelle marge de manoeuvre dispose réellement le gouvernement français face à Bruxelles.
Comptez-vous, comme cela se murmure, et comme la Commission européenne semble le demander, augmenter les surfaces et le nombre de sites sur le territoire français, ce qui provoquerait une levée de boucliers ?
Enfin, comment pensez-vous organiser le processus de contractualisation qui doit aboutir à la signature des engagements entre les associations, les collectivités locales, les agriculteurs et l'Etat pour que Natura 2000 se décide avec et non contre nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Spagnou, je comprends l'inquiétude que vous avez exprimée concernant la procédure Natura 2000.
L'insuffisance de dialogue et de concertation a abouti à un paradoxe étonnant : d'un côté, des acteurs de terrains ont le sentiment, parfois justifié, de n'être pas écoutés et d'être les spectateurs d'une procédure qu'ils ne maîtrisent pas ; de l'autre, devant le retard pris, la France a été condamnée le 11 septembre 2001 par la Cour européenne de justice.
J'ai donc décidé de reprendre la procédure Natura 2000 dans un esprit de concertation et de dialogue.
Au préalable, je ferais deux observations.
Vous parlez de courts délais. La procédure Natura 2000 a commencé en mai 1992. Si la France s'est hâtée, c'est bien lentement !
Par ailleurs vous avez utilisé le mot « touchés », en parlant des territoires concernés par Natura 2000 comme s'il s'agissait d'une sorte de catastrophe natuelle.
La procédure s'adresse à des territoires marqués par leur richesse naturelle locale combinée à des pratiques de valorisation ancestrale. Elle concerne, par exemple, des systèmes fluviaux méditerrannéens, et la Durance, que nous aimons, représente la plus grande rivière de type provençal. Nous sommes donc tous les deux d'accord pour protéger ces espaces.
Natura 2000 n'est pas une procédure de classement, mais une procédure de désignation, de labellisation qui indique qu'un site mérite d'être protégé par des actions qui seront décidées par les acteurs de terrain. Mon ambition est d'en faire une procédure de développement durable permettant l'exercice d'activités économiques indispensables au développement des zones rurales. Et si une autoroute était nécessaire à ce développement, rien ne l'interdirait. Cela relèverait des procédures habituelles de protection.
Mon action se déroule dans deux directions.
Il faut d'abord achever de désigner le réseau. Au 30 septembre 2002, nous avons pratiquement terminé : 7,4 % du territoire sont concernés par la directive Habitat, 1,6 % du territoire par les zones de protection spéciale, soit à peu près 9 % du territoire français. En Espagne, par exemple, 25 % du territoire sont concernés.
Ce qu'il faut surtout, c'est avoir une politique de gestion concertée et contractuelle, et donc organiser la consultation à tous les niveaux du terrain, ce qui n'a pas été suffisamment fait.
J'ai demandé aux préfets de réunir des comités de pilotage départementaux permettant à tous les acteurs concernés de se rencontrer, et de se rapprocher des présidents de conseils régionaux pour activer le partenariat et l'évaluation. Il faut ensuite mettre en oeuvre une politique contractuelle de gestion, avec des documents d'objectifs. Les conditions sont à fixer par vous, les contrats sont à signer avec les acteurs locaux, les communes, les chasseurs, les pêcheurs, les agriculteurs et les forestiers.
La procédure est effectivement troublante, puisque les contraintes ne viennent pas des textes, mais des acteurs, qui en décident contractuellement. La question des moyens est donc cruciale. Le fonds de gestion des milieux naturels permet la mise en oeuvre du réseau et la réalisation des documents d'objectifs. Les dotations, si vous les votez dans quelques jours, progresseront de 4,8 % dans le budget, dans un contexte très contraint.
Les contrats les plus importants sont les mesures agro-environnementales hors et dans les CTE et ils sont pilotés par le ministère de l'agriculture. La poursuite du dispositif des contrats territoriaux d'exploitation est donc vitale pour nous, et j'y veille en coordination avec M. Hervé Gaymard.
Enfin, les crédits sont complétés par des fonds européens : le FEOGA-garantie, dans le cadre du plan de développement rural national, les fonds structurels et le programme. J'ai rencontré la commissaire européenne, Mme Walstrom, pour lui dire combien nous étions désireux que l'Union européenne continue à nous aider. Un groupe de travail a été constitué, auquel la France participe. Il fournira un rapport sur ce sujet.
Pour conclure, monsieur le député, vous avez raison, Natura 2000 ne pourra se faire qu'avec nos concitoyens et non contre eux. Je vous invite donc, mais je sais que c'est le cas, à vous impliquer totalement dans la construction du réseau Natura 2000 sur le terrain, comme le fait par exemple le syndicat mixte des Alpilles, qui porte de belle façon la réflexion, ou, très près de chez vous, dans un département limitrophe du vôtre, la commune l'Argentière-la-Bessée. Natura 2000 se fera avec vous.
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou.
M. Daniel Spagnou. Je vous remercie, madame la ministre, pour la clarté de cette réponse. La mise au point que vous venez de faire était nécessaire.
EMPLOI ET ACTIVITÉ À LA SNCF
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 9, relative à l'emploi et l'activité de la SNCF.
M. Jacques Desallangre. J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation délicate de la SNCF, qui doit faire face à des péages très lourds et à la concurrence du transport routier. L'engagement de l'Etat est notoirement insuffisant, et la création de RFF n'a pas résolu le problème de la dette liée aux investissements d'infrastructures. En fait, la SNCF supporte toujours le coût de l'infrastructure ferrée - 1,6 milliard d'euros par an - alors que ce sont l'Etat et les collectivités territoriales qui, directement ou indirectement, financent son concurrent direct : la route.
Il existe une distorsion de concurrence entre le rail et la route qui hypothèque gravement l'objectif d'un doublement du fret par rail en dix ans. Cet objectif quantitatif et la mise en place de l'interopérabilité supposent de lourds investissements. Le désengagement de l'Etat, alors que ce dernier s'était engagé à reprendre la dette, contraint la SNCF à geler ses recrutements et à ne pas renouveler actuellement une partie de son personnel qui part à la retraite. Comment pourra-t-elle organiser le transfert de compétences entre générations - sachant que dans les dix prochaines années, près de la moitié des cheminots feront valoir leurs droits à la retraite - si elle ne peut procéder aux embauches dès à présent ?
Par ailleurs, les parlementaires de votre majorité ont évoqué l'éventualité d'un recours accru à la filialisation. Ces projets inquiètent vivement les cheminots de la branche matériel - ceux par exemple de l'établissement industriel de maintenance du matériel de Tergnier - quand France Wagons, filiale à 99 % de la SNCF, fait entretenir ses wagons en Belgique ou en Grande-Bretagne. La baisse d'activité qui en résulte est évaluée à environ 100 000 heures. Elle provoquerait déjà la suppression de 200 emplois dans les établissements du matériel, dont 60 à Tergnier.
Ouverture du service public à la concurrence, péages exorbitants, non-résolution du problème de la dette, projet de filialisation, suppressions d'emplois, tout cela sème le désarroi chez les cheminots. Alors que l'Etat s'apprête à sauver la trésorerie de France Télécom - 15 milliards d'euros - après l'ouverture du marché et ses opérations hasardeuses, vous réduisez, monsieur le secrétaire d'Etat, la contribution de l'Etat aux charges d'infrastructures ferroviaires - moins 25 millions d'euros. Nous souhaitons au contraire un plan ambitieux de l'Etat pour la SNCF, afin qu'elle puisse relever les défis qui l'attendent et que l'emploi ne devienne pas, comme dans d'autres secteurs, hélas, la variable d'ajustement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous fournir quelques informations sur les mesures que l'Etat entend prendre pour aider la SNCF à être un opérateur européen de premier plan ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous présentez une vision un peu triste de la SNCF, qui ne correspond pas à la réalité de la politique des transports équilibrée que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre : chaque mode, le mode routier comme le mode ferroviaire, doit jouer son rôle, de façon harmonieuse.
Pour développer le transport ferroviaire, nous nous préoccupons naturellement, et vous l'avez évoqué, du développement du fret. Vous savez que l'objectif de doublement annoncé par M. Jean-Claude Gayssot est bien loin d'être réalisable, puisque les chiffres du fret à la SNCF pour l'année en cours sont très en deçà des prévisions. Un doublement en dix ans relevait du voeu pieux. Dans l'état actuel des choses, nous devons sauver le fret.
Le Premier ministre a demandé à deux de vos collègues sénateurs, Hubert Haenel, le père de la régionalisation ferroviaire, et François Gerbaud, respectivement administrateurs de la SNCF et de RFF, de nous faire avant le 1er mars des propositions visant à ce que des mesures fortes puissent aider au développement du fret ferroviaire, dont ces entreprises ont tant besoin.
Cette date du 1er mars est importante : ce jour-là, conformément au texte approuvé par le gouvernement précédent, le fret ferroviaire sera libéralisé sur l'ensemble des axes européens.
Il n'emêche que la situation globale de la SNCF est difficile - et cela est vrai pour le fret comme pour l'ensemble de ses trafics - malgré les efforts financiers considérables qui ont été faits par les gouvernemnets précédents et malgré ceux qui vous seront proposés prochainement par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.
Heureusement, il y a des points positifs, comme la régionalisation ferroviaire, que vous avez évoquée. Nous ferons un bilan au premier trimestre de l'année prochaine pour voir comment les choses se sont passées dans les vingt-deux régions et quels enseignements peuvent être tirés de telle ou telle expérience dans telle ou telle région.
Je voudrais quand même vous rappeler, monsieur le député, qu'en 2002, il y a eu 1,5 milliard d'euros pour le transport ferroviaire régional, et que, dans le cadre de la dotation annuelle en capital pour la stabilisation de la dette de RFF, l'Etat contribue par des dotations annuelles de 1,9 milliard. C'est vrai que la dette de la SNCF a été transmise à RFF, vous avez eu raison de le rappeler. Il faudra trouver, à terme, des solutions pour recapitaliser RFF et pour diminuer sa dette.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits budgétaires destinés aux investissements ferroviaires augmentent de près de 10 %. Et si l'on tient compte des ressources hors budget que nous avons pu mobiliser, ils doublent par rapport au projet de loi de finances que vous aviez voté l'an passé. Il n'y a donc pas de désengagement de l'Etat, monsieur le député : il y a au contraire un effort important en la matière.
Mais beaucoup de choses sont dans les mains de l'entreprise. C'est à elle qu'il appartient d'évoluer, de reprendre des parts de marché dans le fret ferroviaire, de continuer à en gagner dans les lignes TGV, de conforter son travail dans le cadre de la régionalisation. Et nous avons pleinement confiance dans l'état d'esprit de la direction comme du personnel pour réaliser ces objectifs. J'en veux d'ailleurs pour preuve que les propositions que M. Gallois, président de la SNCF, a faites aux différentes organisastions syndicales pour améliorer le climat social et essayer de diminuer, à l'intérieur de l'entreprise, le recours à la grève, n'ont pas reçu des organisations syndicales un accueil négatif, comme on aurait pu le penser, mais au contraire un accueil attentif et raisonnable. Le dialogue s'est engagé.
En conclusion, le Gouvernement est très confiant dans l'avenir de la SNCF. Mais nous avons, à court terme, c'est vrai, un problème grave avec le fret.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour que votre confiance continue, il me semble qu'il faudra que les mesures fortes que vous annoncez soient prises. Attendons le rapport de nos collègues, attendons le bilan, attendons ces mesures fortes, et à ce moment-là, peut-être pourrons-nous être confiants. Car on ne peut pas réclamer à l'entreprise d'être performante, d'aller chercher des clients dans le fret, quand elle n'est pas dans les mêmes conditions que la route et que le combat n'est pas loyal. Moi, je pense que 1,9 milliard, ce n'est pas un effort suffisant pour lui permettre de jouer son rôle d'opérateur européen de premier plan. Mais attendons le mois de mars et nous ferons le bilan ensemble, monsieur le secrétaire d'Etat.
TRANSPORT TRANSPYRÉNÉEN DE MARCHANDISES
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 7, relative au transport transpyrénéen de marchandises.
M. Pierre Forgues. Je souhaite attirer l'attention et la vigilance du ministre des transports sur la traversée centrale des Pyrénées.
Le transport de marchandises entre la péninsule Ibérique et le reste de l'Europe, avec son passage obligé par la France, présente un caractère infiniment plus critique, quoique moins connu, que les échanges transalpins.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Tout à fait !
M. Pierre Forgues. Il faut avoir présent à l'esprit que le trafic routier de marchandises à la frontière espagnole était, en 2000, presque le double de celui qui transite entre la France et l'Italie : 8 500 camions par jour pour le passage méditerranéen, 7 500 camions par jour pour le passage par la côte atlantique, soit au total 16 000 camions par jour pour le seul trafic France-Espagne. En outre, les perspectives de croissance du trafic pyrénéen sont estimées à 10 % ou 12 % par an, contre 7 % pour les Alpes. D'après les études menées ces dernières années, une seule solution respectueuse de l'environnement permettra l'absorption de cette augmentation de trafic : mettre les camions sur des trains, et faire passer ceux-ci sous les Pyrénées centrales.
Dans ses conclusions - c'était le point 38 -, le Conseil européen de Barcelone a explicitement mentionné le goulet d'étranglement pyrénéen comme un des problèmes urgents à résoudre. Lors du conseil des ministres des transports des 17 et 18 juin derniers, à Luxembourg, la France a refusé l'inclusion de six nouveaux projets, dont celui d'une nouvelle traversée ferroviaire des Pyrénées, dans la liste des projets prioritaires initialement adoptée à Essen en 1994. Or, cette proposition avait été préalablement approuvée par le Parlement européen, et soutenue par le précédent gouvernement.
Cette position, monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a été désagréablement perçue, vous le savez, par les promoteurs du projet, et notamment par les autorités espagnoles et catalanes, comme par les conseils régionaux de Midi-Pyrénées et d'Aquitaine. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître votre position sur ce sujet.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Gilles de Robien, qui est à Marseille, où débute aujourd'hui le congrès national des sociétés d'économie mixte.
Je suis heureux de répondre à cette question, qui est très forte. Alors que nous avons toujours tendance à penser au trafic avec l'Italie, vous avez rappelé à juste titre que le trafic routier avec l'Espagne se développe fortement, comme d'ailleurs avec le Portugal.
M. Pierre Forgues. Et avec le Maghreb !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Et avec le Maghreb, en effet.
J'étais encore hier après-midi sur la route nationale 10 - qui n'est toujours pas à quatre voies au nord de Bordeaux - en descendant vers l'aéroport de Mérignac, et je voyais des trains de camions espagnols et portugais qui se suivaient de minute en minute dans des conditions très dangereuses. D'ailleurs, monsieur le député, en dehors de la réponse ferroviaire qui est l'objet de votre excellente question, je crois que nous devons réfléchir également au cabotage, parce qu'une partie du trafic routier transpyrénéen se fait en direction des grands ports français ou étrangers, comme Anvers ou Rotterdam. Pour alléger ce trafic, la voie maritime pourrait être utilisée. Nous devons étudier avec nos partenaires espagnols et portugais les moyens de développer le trafic maritime en alternative au transport routier.
M. Pierre Forgues. Tout à fait !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. J'en viens maintenant à l'objet de votre question, qui est vraiment d'actualité, à savoir les projets en matière d'amélioration des relations ferroviaires. Vous le savez, la liaison Perpignan-Figueras fait l'objet d'un accord entre la France et l'Espagne. Pourquoi a-t-elle été la première choisie par les gouvernements précédents ? Parce que les Espagnols sont en train de construire une nouvelle ligne TGV au nord de Barcelone et que, naturellement, ils nous demandaient de nous relier. Cela implique d'ailleurs que, du côté français, le TGV Sud-Est s'arrêtant en Camargue, nous réalisions rapidement - et cela fait partie des projets qui sont étudiés dans le cadre de l'audit - le contournement de Nîmes et celui de Montpellier.
Pour ce qui est de la ligne Perpignan-Figueras, la phase de réalisation est imminente, puisque les négociations sont en cours avec le candidat pressenti comme concessionnaire pour la construction et l'exploitation de cet ouvrage. Gilles de Robien se rendra d'ailleurs jeudi prochain en Espagne où il rencontrera son homologue espagnol pour faire le point sur ce dossier.
Quant aux autres trafics, il y a naturellement le projet Pau-Canfranc, qui est fortement soutenu par le conseil régional d'Aquitaine, et par beaucoup d'élus de cette région. Ce projet sera également examiné dans le cadre de l'audit.
Et puis, il y a l'idée - sur laquelle vous insistez à juste titre depuis de nombreuses années, monsieur Forgues - d'une nouvelle traversée ferroviaire qui se situerait grosso modo dans l'axe central des Pyrénées. Le principe n'en est pas repoussé par le Gouvernement. Lors du conseil des ministres des transports des 17 et 18 juin derniers, auquel vous faisiez allusion, nous avons estimé que c'était une décision tellement importante en termes européens, suite à la liste établie à Essen, qu'elle ne pouvait être prise au niveau des ministres des transports mais qu'elle relevait du Conseil européen, c'est-à-dire des chefs d'Etat et des chefs de gouvernement. C'est la position qu'a défendue avec juste raison Gilles de Robien. Il ne s'agit pas pour nous de prétendre que cette solution n'a aucun intérêt, il s'agit de l'inscrire dans une décision politique qui serait prise conjointement par les chefs d'Etat et de gouvernement européens, si, naturellement, ils se mettent d'accord sur le contenu correspondant à vos souhaits.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'enregistre avec satisfaction que ce projet n'est pas repoussé et qu'il relève du Conseil européen. Je crois que le Gouvernement doit rester très engagé sur cette affaire. Car vous savez bien que, d'ici quinze ou vingt ans, les deux passages actuellement empruntés auront atteint la saturation. Or, pour réaliser de telles infrastructures, il faut au moins une quinzaine d'années. C'est pour cela que c'est une affaire d'actualité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer la question, n° 25, de M. René André, relative au financement des extensions de réseaux dans les zones rurales.
M. Jean-Yves Cousin. M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, René André, Alain Cousin, moi-même, et plusieurs autres élus bas-normands sommes inquiets du financement des extensions de réseaux dans les zones rurales.
La loi SRU a été votée essentiellement pour répondre à des situations critiques en matière d'urbanisation dans les zones urbaines. S'agissant du milieu rural, cette loi pose problème. Elle permet, certes, de faire des plans locaux d'urbanisme allégés, de rendre la carte communale opposable aux tiers, de partager les coûts des aménagements. Cela dit, d'une manière générale, les élus des communes rurales s'interrogent sur les difficultés de sa mise en oeuvre. En effet, comment un maire d'une commune rurale, souvent seul, d'ailleurs, et avec peu de moyens, peut-il mettre en place cette réflexion d'urbanisme ? Comment peut-il gérer, par exemple, la mise en place de la participation à la voirie nouvelle et aux réseaux, et en particulier les problèmes techniques liés à la différence entre réseaux et branchements, qui implique ou non la prise en charge des travaux par la commune ? Je rappelle que cette décision est à prendre avant la délivrance de chaque certificat d'urbanisme ou permis de construire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'attire donc votre attention sur le fait que l'application de la loi SRU doit être revue et allégée, en particulier en milieu rural. Par ailleurs, il nous serait agréable, dans l'affirmative, de savoir dans quels délais vous pensez pouvoir intervenir dans ce domaine.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, cette question relève de la compétence de Gilles de Robien, dont je vous prie d'excuser l'absence ce matin.
J'ai envie de vous répondre simplement : oui, il faut revoir la loi SRU. Beaucoup d'entre nous, élus dans des zones rurales, avons entendu ce message lorsque nous nous y sommes promenés aux mois de mai et de juin pour les raisons que vous connaissez : tous les maires de communes rurales considèrent cette loi comme une espèce d'usine à gaz dont ils souhaiteraient fortement la simplification.
Vous vous souvenez que, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a souhaité voir harmoniser la loi Chevènement, la loi Voynet et la loi SRU. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye, qui sera là dans un instant, le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian et, naturellement, Gilles de Robien, travaillent ensemble et en concertation avec les associations d'élus, en particulier avec l'Association des maires de France, pour que cette harmonisation soit effectuée dans le courant de l'année 2003.
Il y a urgence, nous le voyons bien, car l'application de certaines dispositions de la loi SRU touchant à l'urbanisme pose de véritables difficultés susceptibles de ralentir - et ralentissant d'ores et déjà - la construction. Des dispositions législatives doivent donc apporter des corrections nécessaires à la relance de la production de logements.
Les difficultés ont été parfaitement identifiées dans la question de René André. Il y en a essentiellement trois : il y a la règle des quinze kilomètres, qui limite l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones en l'absence de schéma de cohérence territorial - ce fameux SCOT inventé par la loi SRU ; il y a ensuite le contenu des modalités d'évolution des plans locaux d'urbanisme et, plus encore, la question de la transition entre les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme - on voit bien que le passage, pour reprendre ces termes barbares, des POS aux PLU pose aux maires un certain nombre de difficultés, d'autant plus que les règles fixées pour les PLU sont parfois moins protectrices de l'environnement que ne l'étaient celles s'imposant aux POS, ce qui est assez paradoxal ; et enfin, il y a le problème que vous avez soulevé, celui de la participation des communes pour les voies nouvelles et les réseaux.
Soyons objectifs et reconnaissons que la loi SRU avait en partie constitué un progrès, en ceci que l'ancien dispositif ne permettait pas aux communes de mettre à la charge des futurs propriétaires la réalisation ou l'aménagement de voirie, mais seulement les extensions de réseaux. De même, quand une extension de réseau avait pour effet de rendre constructibles plusieurs terrains, seul le propriétaire du premier terrain desservi pouvait être mis à contribution, et seulement pour la part qui lui revenait. Ainsi, quand l'aménagement d'une voie et l'extension de réseaux associés rendaient constructibles cinq terrains, la commune en question devait payer les quatre cinquièmes des réseaux et l'ensemble de la voirie.
Bref, si le progrès est bien réel, il y a aussi un « mais », qui n'est pas mince.
D'une part, nous regrettons le déficit d'explications et l'absence de dispositions transitoires pour les particuliers qui s'étaient vu délivrer un certificat d'urbanisme sur la base de l'ancien dispositif.
D'autre part, nous constatons que les préfectures interprètent souvent la loi de telle sorte que cette participation n'est réservée qu'au seul cas où une voie nouvelle doit être construite. Dans les faits, on interdit aux riverains d'une voie existante non desservie par les réseaux de construire.
La rédaction de la loi n'est pas suffisamment claire, ce qui entraîne de nombreuses difficultés, notamment pour les maires et leurs services. J'ai donc le plaisir de vous confirmer que le Gouvernement a l'intention de changer la rédaction dans les meilleurs délais pour réaffirmer clairement que la participation peut être utilisée pour une voirie existante, soit par la voie législative, auquel cas vous aurez à vous prononcer, soit par la voie réglementaire si c'est possible, ce qui permettrait d'aller encore plus vite.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour la précision de votre réponse.
NUISANCES DUES À LA SNCF
À BOBIGNY ET À DRANCY
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 2, relative aux nuisances dues à la SNCF à Bobigny et à Drancy.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, élu d'une circonscription fortement concernée par le ferroviaire, aussi bien par les voies ferrées que par les gares de triage, je souhaitais vous interroger sur la culture en vigueur à la SNCF, et plus récemment à RFF, s'agissant des nuisances subies par les riverains. Il est en effet systématiquement répondu à ceux-ci que les voies ferrées étaient là avant les habitations, et qu'ils n'ont qu'à s'en accommoder.
Mais si les voies ferrées étaient là avant, elles produisaient alors peu de nuisances, et le développement du trafic n'était évidemment pas celui d'aujourd'hui.
C'est le cas pour Drancy, où la gare de triage, près de laquelle j'ai eu le privilège de grandir, a accru d'année en année les nuisances sonores. Ainsi, d'après une étude que j'ai récemment commandée comme maire de la commune, les niveaux sonores varient sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, entre 69 et 74 décibels. Une enquête menée par le conseil régional d'Ile-de-France il y a deux ans avait d'ailleurs désigné Drancy comme l'un des points noirs de l'Ile-de-France.
Or un changement récent de système de freinage par la SNCF a encore aggravé les choses. Sur plusieurs centaines de mètres à la ronde, des explosions, des crissements extrêmement stridents empêchent les riverains de vivre normalement chez eux, même avec les fenêtres et les volets fermés, ce qui est quand même un comble.
Une intervention est nécessaire, notamment pour faire entendre raison à la SNCF. Même si les installations préexistaient, on ne peut pas dire aux riverains qu'ils devront subir ces nuisances ad vitam aeternam, sauf à transformer des zones fortement urbanisées en désert, tout le monde finissant par partir. On arrive à prendre en compte un certain nombre de nuisances à proximité de certaines infrastructures telles que les aéroports, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas agir pour une gare, qui peut constituer une nuisance aussi grande.
La seconde partie de ma question porte sur Bobigny. Il y a quelques années, M. Gayssot a décidé que des locomotives Diesel qui desservent la ligne Paris-Bâle, qui n'est pas électrifiée, allaient être déplacées de la gare de l'Est à Bobigny, au motif qu'elles polluaient trop les riverains parisiens qui habitaient à proximité. Comme si à Bobigny, elles n'allaient pas gêner d'autres riverains !
Ironie du sort, Bobigny était située dans la circonscription de M. Gayssot - il a fait ce cadeau à ses électeurs avant de partir !
Les habitants de Bobigny ont droit au même respect que les habitants du quartier de la gare de l'Est à Paris. Ils ne peuvent pas continuer à supporter les émanations qui, tous les matins, plusieurs heures durant, inondent leur quartier parce qu'une locomotive Diesel a besoin de chauffer, ce que chacun peut comprendre. J'imagine que si l'on reportait l'installation ailleurs, on retrouverait des difficultés similaires. La SNCF doit donc s'équiper. Je ne parle pas de l'électrification de la ligne Paris-Bâle, qui me paraît complètement illusoire dans un premier temps, en raison des coûts énormes que cela impliquerait, non, la SNCF doit s'équiper de locaux qui permettent de chauffer les machines sans que la population alentour soit obligée de subir les nuisances qui en résultent.
De nombreuses associations sont montées en ligne, qui entendent poursuivre aujourd'hui la SNCF. En effet, on n'a pas le droit d'être un pollueur dans une zone très fortement urbanisée sans en subir de conséquences. Puisqu'il s'agit d'un acteur public dont l'Etat a bien évidemment la tutelle, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que le Gouvernement entend faire pour restaurer à la fois la quiétude à proximité de la gare de triage de Drancy et la salubrité de l'air près de la gare de Bobigny.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, ces sujets sont évoqués depuis déjà un certain nombre d'années, ils posent, comme celui traité tout à l'heure par un de vos collègues, le problème plus général du fret ferroviaire. Nous souhaitons tous développer ce mode de transport parce que c'est une solution alternative à la « thrombose » routière et, en même temps, nous nous apercevons, ou nous nous rappelons, que le ferroviaire fait du bruit, en particulier le transport de fret. En effet, le parc de wagons de marchandises dont nous disposons est assez ancien et les systèmes de freinage et de triage sont extrêmement bruyants.
Il faudra bien que la société française mette fin à cette contradiction. Si, par exemple, nous voulons rouvrir des tangentielles ou des lignes en Ile-de-France pour faciliter le transport de fret, il faut savoir que nous allons provoquer du bruit dans des zones où les lignes étaient jusqu'à présent peu ou pas utilisées, et donc gêner des riverains. C'est un problème général. Comme pour les autoroutes nous allons devoir construire des ouvrages antibruit et prendre toutes les dispositions nécessaires.
En ce qui concerne les locomotives qui tirent les trains voyageurs sur la ligne Paris-Bâle, ce sont les plus récentes de la SNCF en diesel, les CC 72000, mais elles ont quand même trente ans, et elles polluent pas mal. Je me souviens fort bien de la polémique qu'elles ont suscitée autour de la gare de l'Est parmi les associations et les riverains au moment des élections, à Paris ; le débat avait été bien agité.
La SNCF a procédé au déplacement de ces locomotives à Bobigny, avec les difficultés et le paradoxe que vous avez soulignés avec humour.
Sur le site de Bobigny, un certain nombre d'installations spécifiques de captation et de filtration des fumées ont été réclamées, mais surtout, et c'est ce qui est important, les locomotives sont remotorisées. La première à l'avoir été est en circulation, ainsi que je l'ai lu il y a quelques jours dans une revue ferroviaire. L'ensemble du parc des CC 72000 affectées à la ligne Paris-Bâle est en cours de remotorisation et les nouveaux moteurs datent des années 2000 et non plus des années 1970. Ils ne présenteront donc plus les inconvénients des moteurs Diesel anciens, qui dérangent les riverains de votre circonscription comme ils dérangeaient les utilisateurs et les riverains de la gare de l'Est.
Par ailleurs, l'électrification du tronçon Paris-Troyes est en cours, qui devrait faire baisser le nombre des rotations de locomotives Diesel vers Troyes, et la région Champagne-Ardenne a acheté des automoteurs TER. Utilisés sur les relations Paris - Culmont-Chalindrey, ils devraient permettre de diminuer le nombre de trains tractés et une amélioration de la desserte de cette ligne.
Reste le problème de la gare de triage de Drancy. Enfant élevé par des parents cheminots près d'installations ferroviaires, je sais ce que peut représenter le bruit des installations ferroviaires. Un triage, ce sont des wagons de marchandises qui roulent en faisant du bruit, les tirs au but, des wagons qui s'entrechoquent sur les voies... Nous avons demandé à RFF de procéder à un examen spécifique des problèmes du triage de Drancy. Je dois rencontrer, à l'issue de cette séance, les présidents de la SNCF et de RFF, je leur reposerai directement la question.
Si nous voulons augmenter le fret ferroviaire pour diminuer le trafic de camions sur les routes, nous devons trouver des solutions pour diminuer le bruit du fret. Toute une série d'actions sont d'ores et déjà menées par la direction de la SNCF sur le freinage des convois ferroviaires, sur le rapport entre la route et le rail. Dans le cas du triage de Drancy, nous essaierons, en liaison avec vous puisque vous êtes l'élu de cette circonscription, de trouver des solutions appropriées.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. La SNCF et RFF doivent changer de comportement vis-à-vis des riverains. Une mission interne, commandée par le Gouvernement, pourrait peut-être imposer d'autres rapports et un autre dialogue avec les riverains. Le Gouvernement semble s'engager dans cette voie, je l'en remercie.
AUX ZONES CONCHYLICOLES
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 18, relative aux conséquences de l'application de la loi littoral aux zones conchylicoles.
M. Didier Quentin. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises auprès de l'ancien gouvernement, malheureusement sans beaucoup d'effet, j'appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude de nombreux professionnels et élus à propos de l'application de la loi littoral aux zones conchylicoles. Je pose ma question comme député de la Charente-Maritime, mais aussi comme président de l'Association nationale des élus du littoral.
Le dispositif mis en place depuis plus de dix ans en matière d'aménagements et de travaux autorisés dans les espaces remarquables a été réduit à néant par le décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000. Celui-ci substitue la notion de surface hors oeuvre brute, SHOB, à la notion de surface hors oeuvre nette, SHON, dans l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. Ne sont plus dorénavant autorisés que des aménagements ne créant pas de surface hors oeuvre brute et des locaux d'une superficie inférieure à 20 mètres carrés, sous réserve de critères multiples et cumulatifs.
L'application de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ainsi modifié rend impossible, en espace remarquable, la construction d'un hangar agricole, conchylicole ou sylvicole. Par ailleurs, il ne permet que la réalisation de cheminements piétonniers. Une telle restriction interdit le passage des cyclistes, alors que celui-ci peut se révéler nécessaire pour des raisons de sécurité et qu'il correspond à des aspirations croissantes de nos concitoyens. Désormais, tout projet d'extension, même lié à l'application des réglementations sanitaires, est interdit, ainsi que tout projet d'aménagement nouveau, fût-il léger, puisqu'il crée de la surface hors oeuvre brute dans les espaces protégés au titre de la loi littoral. Dans la mesure où la plupart des sites conchylicoles sont situés en espace remarquable, c'est l'ensemble du développement économique de ce secteur qui est remis en cause.
En conséquence, de nombreux conchyliculteurs se trouvent dans une situation incohérente et même ubuesque : les services vétérinaires exigent la mise aux normes de salubrité de leurs établissements pour en poursuivre l'exploitation alors que le ministère de l'équipement refuse d'autoriser les travaux nécessaires.
Pourtant, la loi littoral, dans son article 1er, définit notamment comme politique d'intérêt général la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes, ainsi que le maintien ou le développement dans la zone littorale des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
A l'heure où les professions conchylicoles sont en pleine mutation, avec une forte baisse du nombre de concessionnaires, il apparaît indispensable de corriger dans les plus brefs délais cette erreur d'appréciation et de revoir le découpage des espaces remarquables. Celui-ci, en effet, a été effectué dans l'urgence et sans la concertation indispensable avec les professionnels et les élus.
De surcroît, les mesures d'extension de la loi littoral aux communes riveraines des estuaires, qui pourraient faire l'objet d'un prochain décret et qui s'appliquent notamment aux estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde, sont susceptibles de compromettre encore plus le développement économique et touristique.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement envisage d'abroger les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, qui se révèlent contraires aux principes mêmes de la loi littoral et aux dispositions de l'article R. 146-6. A défaut de l'abrogation des dispositions de l'article R. 146-2, je me permets de souhaiter que soit recommandée aux directions départementales de l'équipement une application plus souple de ce texte sur le terrain.
Par ailleurs, je souhaite savoir si le Gouvernement entend veiller à ce que l'application de la loi littoral dans les communes estuariennes soit faite en concertation constante et étroite avec l'ensemble des acteurs locaux et socio-économiques, dans le souci d'un juste équilibre entre protection et développement.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je remercie M. Quentin de sa question, dont nous parlions encore hier dans sa circonscription. M. Quentin est naturellement en première ligne sur ce sujet puisque, même s'il ne l'a pas dit par modestie, il est également président du Conservatoire national du littoral.
Le département dont il est l'élu, et que je connais bien également, est particulièrement concerné par les décrets d'application de la loi littoral. Nous avons un vrai souci sur la protection des sites et le développement d'activités économiques, car naturellement nous souhaitons mener les deux de concert.
La directive européenne de juillet 1991, qui a été transposée en droit français par un décret du 24 avril 1994, impose en effet aux ostréiculteurs, aux mytiliculteurs, expéditeurs de coquillages, très nombreux dans votre circonscription, monsieur Quentin, des normes sanitaires concernant leurs établissements.
Or le fameux article R. 146-2 du code de l'urbanisme interdit l'édification dans les espaces littoraux de constructions excédant vingt mètres carrés de SHOB. De ce fait, comme vous l'avez rappelé, il impose aux ostréiculteurs, aux mytiliculteurs, comme d'ailleurs aux autres professions qui seraient amenées à exercer leurs activités dans ces espaces, des contraintes qui compromettent la survie de leurs exploitations et surtout, ce qui est peut-être encore plus grave, interdisent la reprise et la mise aux normes européennes des exploitations anciennes. A la limite, il va contre l'objet même de ce qui pourrait être la modernisation et la mise aux normes, et vous avez raison de souligner l'absurdité de certaines situations rencontrées.
Je le répète, il est indispensable de concilier la nécessaire protection des espèces remarquables du littoral et le maintien et le développement des activités économiques. Mais le droit actuel ne permet pas cet équilibre, pourtant voulu par la loi littoral elle-même, à laquelle je sais que vous êtes personnellement très attaché.
Vous le savez, une affaire est pendante devant le Conseil d'Etat, qui nous permettra peut-être d'y voir clair. Mais celui-ci prendra le temps nécessaire. Nous ne pouvons pas attendre sa décision et risquer de perdre du temps. J'ai donc demandé à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien, de proposer pour la fin novembre un rapport très précis, qui vous sera communiqué personnellement, monsieur Quentin, sur la solution juridiquement la plus adaptée au problème que vous soulevez.
Naturellement, parmi les pistes possibles figure la modification de l'article R. 146-2. J'en reparlerai aujourd'hui avec M. de Robien. Mais vous avez raison de le souligner, tout cela passe également par des applications souples de la part des directions départementales de l'équipement et une concertation avec les communes et les représentants des professionnels du monde conchylicole.
La conjugaison d'une modification du code - en l'occurrence de sa partie réglementaire -, d'une application souple et d'une concertation pourrait apporter la réponse que vous attendez aux questions très légitimes que vous venez de poser.
M. Didier Quentin. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat.
J'ai en effet écouté avec satisfaction votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, qui se distingue fort heureusement de la réponse délatoire que j'avais reçue du gouvernement précédent. Vous soulignez à juste titre l'absurdité des situations rencontrées. Les élus du littoral et les acteurs de terrain se féliciteront qu'une solution juridique adaptée puisse être enfin trouvée à ce lancinant problème à la fin novembre, comme vous venez de vous y engager en annonçant la modification du décret.
M. le président. La parole est à M. Frédéric de Saint-Sernin, pour exposer sa question, n° 21, relative au maintien des services publics en zone rurale.
M. Frédéric de Saint-Sernin. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, au lendemain de mon élection, en juin dernier, j'ai été sollicité par plusieurs élus de ma circonscription à propos des risques de fermeture de bureaux garantissant un service public en milieu rural. Concrètement, les édiles de deux cantons, ceux de Champagnac-de-Belair et Saint-Pardoux-la-Rivière, craignent la disparition de leur perception.
Je ne nie pas la nécessité d'un équilibre entre la présence de l'Etat en milieu rural et l'amélioration de la maîtrise des coûts des services publics sur le terrain. Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais que ces initiatives soient prises en concertation avec les élus des cantons touchés. Il me semble primordial qu'un débat préalable soit engagé avec l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les élus locaux, bien sûr, mais aussi les représentants des usagers, avant qu'une décision ne soit prise. La présence de l'Etat dans nos campagnes est un gage d'équilibre du territoire et une obligation pour que chaque Français puisse bénéficier d'un égal accès au service public. Mais il me semble tout aussi nécessaire qu'au-delà de la volonté de telle ou telle administration, nous puissions avoir une vision à l'échelon départemental, et sur une durée conséquente, de la volonté de l'ensemble des administrations qui assurent le service public. En milieu rural plus particulièrement, il est important que nous puissions travailler dans ce cadre plus large, afin d'anticiper d'éventuelles fermetures que nos concitoyens, vous le savez, acceptent de moins en moins.
Ma question est la suivante : comment éviter que, d'année en année, discrètement, nos perceptions ou d'autres bureaux assurant le service public ne disparaissent ? Dans la politique de décentralisation que vous voulez mener avec vos collègues, quelle sera la place des services de l'Etat en milieu rural ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je mesure comme vous l'inquiétude manifestée par les élus locaux. D'ailleurs, vous fûtes l'un des premiers à me poser très concrètement cette question concernant votre département.
En réalité, deux logiques s'affrontent : d'une part, la rationalisation des moyens appliqués par les responsables et gestionnaires, d'autre part, une attente légitime de présence des services publics.
Je veux affirmer ici quelques principes auxquels je crois : d'abord, la réorganisation des services publics ne doit pas se traduire par la condamnation d'un territoire à travers une situation de repli permanent ; ensuite, il faut sortir de l'engrenage perdant-perdant et ne jamais oublier que le service public est d'abord et avant tout le service au public ; enfin, comme vous, je crois à la force des principes qui nourrissent les valeurs du service public : égalité d'accès sur l'ensemble du territoire, égalité de qualité dans le traitement du dossier, délai maîtrisé et réponse sécurisée et irréprochable sur le plan technique.
Actuellement, l'offre de services publics répond-elle à cette attente ? La réponse est non. L'éparpillement des compétences fragilise la qualité des réponses et l'incertitude quant à la pérennité de la présence des services publics préoccupe les agents, inquiète les élus et nourrit un sentiment d'abandon dans la population.
Afin de sortir de cet engrenage, il faut que nous bâtissions ensemble un contrat gagnant-gagnant. Pour cela, nous devons utiliser de nouvelles méthodes destinées à s'inscrire dans une approche à l'échelle d'un territoire - région, département, pays. Les nouvelles technologies de l'information nous permettent de développer une administration « front office-back office », expressions sans équivalent en français, qui pourraient désigner une administration d'accueil réorganisée en pôles de compétence pour le traitement des procédures.
Comment aboutir à ce résultat ? Cela passe, comme vous le proposez, par une réflexion sur la multiplication des points d'accueil et le développement de l'offre de services publics de proximité autour de l'Etat, des acteurs locaux, départementaux et régionaux, ainsi que des intercommunalités. Tout en étant dotés des qualités d'un guichet unique, ces points d'accueil devraient permettre de solliciter la totalité des services concernés. A cet égard, il faudrait associer à cette réflexion tous les services à caractère social qui ne sont pas dans le périmètre de l'Etat, mais qui ont une importance forte pour nos concitoyens, comme les URSSAF, les ASSEDIC ou les CAF.
Comment rendre possible cette réflexion ? Certainement pas par de grands discours, ni par la mise en place d'un moratoire qui ne ferait que remettre à plus tard la solution au problème, mais par le recours à une méthode pragmatique de bon sens et de terrain associant la totalité des partenaires locaux.
La réussite de la décentralisation que vous évoquez dépend de notre capacité à réformer l'Etat, tant dans ses procédures que dans son organisation territoriale. Je souhaite que sur un terrain donné puisse se concevoir avec les différents acteurs, y compris les agents, un projet d'offre de services publics multipliant les points d'accueil afin de faciliter les démarches tout en rationalisant le traitement des demandes. Nous pourrions, en outre, lorsque cela sera possible, tenter des expérimentations sur certains territoires. Et je connais votre préoccupation en la matière.
Il faut mettre l'usager au coeur de nos priorités. A cet égard, je suis persuadé que nous pouvons mener cette réorganisation des services publics sur le modèle gagnant-gagnant - gagnant pour l'usager, gagnant pour l'administration et les élus - grâce à une technicité accrue.
Je compte, bien évidemment, sur l'ensemble des parlementaires pour mener à bien les réformes nécessaires. Un projet de loi concernant la ruralité, préparé par mon collègue Hervé Gaymard et auquel je suis associé, vous sera d'ailleurs présenté au cours du premier semestre 2003. Je vous sais, monsieur le député, particulièrement sensible à cette démarche.
Soyez enfin assuré de toute l'attention que mon collègue Xavier Darcos et moi-même portons à votre département de la Dordogne et aux propositions qui le concernent dans ce domaine.
M. Frédéric de Saint-Sernin. Je reviendrai sur trois points qui me paraissent particulièrement importants.
D'abord, monsieur le ministre, je suis d'accord sur votre affirmation selon laquelle la réorganisation des services publics ne doit pas se traduire par une condamnation des territoires. Mais vous savez que, sur le terrain, les gens ressentent souvent le contraire.
Ensuite, j'apprécie votre idée de contrat, je l'ai évoquée dans ma question : il me paraît important que les élus locaux, les représentants des usagers puissent être aussi concernés par le débat, et qu'avant toute décision ils puissent eux-mêmes faire part de leur propre préoccupation, afin que l'engagement entre les différents partenaires que sont les représentants de l'Etat, des usagers, et les élus locaux soit véritablement un engagement d'ensemble.
Enfin, vous avez évoqué le projet de loi que présentera le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Puisque vous y serez associé, sachez que j'espère vivement que la place des services publics y sera défendue et que des engagements précis seront pris à cette occasion.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 4, relative à l'avenir des emplois-jeunes.
M. Jean-Paul Dupré. La décision du Gouvernement de ne pas poursuivre le programme « Nouveaux services emplois-jeunes » suscite, vous le savez toutes et tous, l'inquiétude, bien légitime, des intéressés, mais également de leurs employeurs. Je souhaite donc attirer ici tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de consolider les nouveaux services et emplois créés depuis 1997 dans le cadre de cette mesure d'aide à l'emploi des jeunes alors que les premiers contrats, signés fin 1997 - début 1998, arrivent à échéance très prochainement.
Les emplois créés dès cette période, tant au sein du secteur associatif - environ 80 000 - qu'au sein des collectivités locales - environ 64 000 -, répondent à de réels besoins en termes d'utilité sociale. Afin de faciliter la poursuite de ces services rendus, le précédent gouvernement avait décidé la mise en place de mesures d'accompagnement en faveur des associations n'ayant pas encore résolu leur problème de solvabilité et en faveur des collectivités locales à faibles ressources. Pour les associations, il était ainsi prévu des aides allant, selon leurs ressources, de 15 000 euros environ sur trois ans à 11 000 euros par an, dans le cadre de conventions triennales signées par le préfet, et, pour les petites collectivités locales, des aides de 5 500 euros par an et par emploi pendant trois ans.
Ma question sera la suivante : le Gouvernement entend-il, comme cela paraît hautement souhaitable, mettre en oeuvre ce plan de consolidation afin d'assurer l'avenir des jeunes concernés et de pérenniser les nouveaux services créés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser François Fillon qui m'a chargé de vous apporter des précisions sur ce sujet que nous connaissons fort bien puisque, en tant qu'élus locaux, nous étions au coeur des problèmes évoqués.
Le programme des emplois-jeunes restera le premier poste de dépenses du ministère des affaires sociales en 2003, avec 2,7 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. On ne peut donc vraiment pas nous reprocher de mettre brutalement un terme à ce dispositif. Le Gouvernement agit avec pragmatisme, dans le souci de l'avenir de ces jeunes. Excepté les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, environ 46 000 contrats arrivent à échéance en 2003, pour les jeunes travaillant dans des collectivités locales, des associations ou des établissements publics. Et ces jeunes, le Président de la République l'avait promis pendant sa campagne et François Fillon l'a, depuis lors, souvent répété, nous n'allons pas les abandonner.
Précisons ce que recouvre ce « nous ». L'Etat prendra sa part, même si, à l'origine, les employeurs s'étaient engagés par contrat à pérenniser l'activité et à former les jeunes pour garantir leur insertion professionnelle, en contrepartie d'une aide de 75 000 euros par personne durant cinq ans. Si l'on s'en tenait donc à la logique initiale du programme, il n'y aurait pas matière à demander plus à l'Etat. Certes, dans certains cas, des associations ont pu développer des activités utiles - nous le constatons sur le terrain - sans trouver, après cinq années d'exercice, de financement en dehors de l'Etat. Souvent pour de bonnes raisons : l'usager ne peut pas payer le vrai coût du service. Parfois pour de moins bonnes : il est plus aisé de demander toujours à l'Etat, quel que soit le gouvernement en place, que de chercher à élargir la gamme des partenaires. Mais, dans le cadre de la loi de finances, nous donnerons les moyens aux préfets d'aider encore ces associations.
Nous n'avons pas l'intention de faire moins que nos prédécesseurs, en revanche, nous voulons renforcer les exigences. Les conventions pluriannuelles devront être dégressives, s'inscrire dans la recherche par les associations de sources de financement alternatives et garantir une véritable insertion professionnelle des jeunes, but initial des emplois-jeunes.
S'agissant des collectivités locales, je ne vois pas au nom de quelle logique on ferait financer de manière pérenne par l'Etat une aide pour l'emploi d'un jeune, qui, au fil du temps, reconnaissons-le, sera de moins en moins jeune, et dont le poste s'inscrira de plus en plus dans les fonctions normales de la collectivité.
Nous refusons la création d'un statut précaire au sein de la fonction publique territoriale. Ces postes ont vocation à se retrouver dans le cadre d'emplois de droit commun, et les jeunes qui le souhaitent à emprunter les voies prévues pour la titularisation. Notre ministère a signé des conventions avec le CNFPT et l'UNGD, pour aider, avec l'appui de notre collègue de l'intérieur, à la mise en place de troisièmes concours qui faciliteront ces recrutements tout au long de l'année 2003. Nous croyons que cette pratique-là est la voie de la sagesse.
En outre, nous pensons qu'il faut dans cette affaire que chacun se montre responsable : les employeurs devront multiplier leurs efforts pour transformer l'essai, après cinq ans d'aide, sans s'adresser toujours à l'Etat et à l'Etat seul ; quant aux jeunes, qui, malgré toute cette mobilisation passée et à venir, éprouveraient des difficultés de reclassement quand leur poste n'est pas consolidé, M. François Fillon a demandé à ses services d'effectuer un suivi individualisé de leurs situations.
Croyez bien, monsieur le député, que nous avons le souci que les jeunes ne soient pas les victimes de dispositifs qui les auraient conduits à une impasse, et la volonté d'utiliser au mieux l'importante dépense publique que ce programme continue de représenter.
M. le président. La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc, pour exposer sa question, n° 11, relative à l'harmonisation de la formation des professions de santé.
M. Paul-Henri Cugnenc. Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ma question porte sur la formation des professions de santé et leur nécessaire harmonisation. Elle s'inscrit dans le cadre de la concertation que vous appelez de vos voeux dans l'élaboration de votre programme sur l'avenir de l'hôpital public.
Alors même que cohabitent au sein de notre système de santé des responsables de grande qualité, tant dans le domaine des soins que dans le domaine de la gestion et de la direction, les convergences de vues sont loin d'être quotidiennes. Or cela contribue à aggraver les difficultés que nous connaissons dans la vie de l'hôpital public.
Nous considérons que si la formation incluait des éléments communs, les convergences seraient plus fortes et la nécessaire compréhension mutuelle serait plus aisée qu'aujourd'hui. L'une des réalisations de la nouvelle gouvernance en matière de santé ne pourrait-elle pas être l'avènement d'une formation commune rénovée pour tous les acteurs de la santé, prenant en considération tant le domaine de la gestion que celui des soins ? Il semble indispensable de réconcilier ces deux objectifs afin que l'efficacité se conjugue avec la maîtrise concertée et raisonnée des dépenses.
Pour résumer, au cours du premier cycle à vocation pluridisciplinaire, on pourrait imaginer des enseignements communs à l'ensemble des professions de santé, puis, après un deuxième cycle peu différent de celui que nous connaissons, un troisième cycle ouvert sur plusieurs directions, celles des spécialités médicales et de la médecine générale, comme le fait le nouvel internat, mais également celles de la gestion de l'hôpital public et des nouveaux métiers de la santé.
Monsieur le ministre, dans un souci de cohérence, d'harmonie, d'efficacité, n'est-il pas désormais nécessaire de former les médecins, en particulier les médecins hospitaliers, à la gestion ? N'est-il pas nécessaire de former les plus hauts responsables de l'encadrement et de la direction aux problèmes des soins et de la médecine ? N'est-il pas nécessaire, enfin, d'associer les universitaires enseignant la médecine à toutes les formations initiales ou complémentaires des personnels soignants et non soignants ?
La nouvelle législature et votre volonté d'aller au-devant des nouveaux enjeux relatifs à l'hôpital public nous offrent une chance unique de lui donner un nouvel élan. Parmi les améliorations possibles, peu nombreuses sont celles qui auraient un impact macroéconomique aussi puissant que l'amélioration de la formation des professions de santé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser votre position.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous le savez, j'attache une grande importance à la qualité de la formation et, s'agissant de la santé, à la qualité de la formation de tous les professionnels qui y consacrent leur activité. C'est un gage de la qualité de la prise en charge de nos concitoyens. C'est aussi un gage de la qualité de la gestion du système de santé lui-même. Cette problématique nous préoccupe. J'y réfléchis depuis longtemps, et j'ai d'ailleurs eu l'honneur, avec Jean-Claude Etienne, en 1996, de me voir confier une mission sur ce thème par MM. Barrot, Bayrou et Gaymard. Ses conclusions ont eu des suites que j'entends bien approfondir, dans la voie que vous évoquez.
Parmi les professions qui consacrent leur activité au monde de la santé, vous me permettrez de distinguer, sans aucunement les opposer d'ailleurs, celles dont l'activité est dévolue à la prise en charge soignante de celles qui ont d'autres finalités.
Les professions dont l'activité est essentiellement consacrée à la fonction soignante sont toutes ou presque toutes soumises à un processus de sélection, résultant de l'application d'un numerus clausus ou de quotas fixés annuellement. Je suis convaincu, comme vous, de la nécessité d'offrir une part de formation commune à celles et ceux qui veulent embrasser ces professions.
Il doit en résulter une culture partagée, une sélection mieux adaptée évitant des redoublements inutiles et les gaspillages d'énergie, et une hiérarchisation des professions. Une plus grande insertion dans l'université, l'aménagement de passerelles interprofessionnelles doivent accompagner cette évolution. Avec mon collègue Luc Ferry, nous avons confirmé au président de la commission pédagogique nationale, pour la première année du premier cycle des études de santé, la mission qui lui avait été confiée. Nous lui avons demandé d'accélérer ses travaux de manière à pouvoir bénéficier de ses conclusions dès le printemps prochain. S'agissant plus particulièrement des études médicales, une refonte du premier cycle se révèle donc indispensable une fois les nouveaux contours de la première année dessinés. A mon sens, elle devrait comprendre une formation commune à l'économie de la santé, à la santé publique et aux valeurs humanistes, au travers de la déontologie et de l'éthique.
En ce qui concerne le deuxième cycle, peu de modifications sont à envisager. Toutefois, j'attacherai du prix à favoriser l'identification de ceux des étudiants qui souhaiteraient bénéficier d'une formation scientifique approfondie et je serai attentif à la qualité de la validation de ce diplôme clôturant le deuxième cycle, car ce ne doit pas être un diplôme au rabais.
Le passage au troisième cycle, et par suite le choix de la spécialité et du CHU de rattachement pour la formation, résulteront de l'examen national classant qui sera mis en place, je vous le confirme, en 2004, même si, pour cette année-là, les épreuves feront l'objet de modalités transitoires. En troisième cycle, j'entends apporter des améliorations aux programmes de formation théoriques et pratiques dont certains n'ont pas été revus depuis longtemps ou qui l'ont parfois été sans concertation suffisante. Je veux une évaluation des qualités formatrices, des lieux de stage, une qualité de la validation du troisième cycle, le tout devant s'inscrite dans une perspective européenne.
Enfin, l'ensemble de ces évolutions conduira certainement à l'identification de véritables pôles santé dans une université pluridisciplinaire. Cette pluridisciplinarité doit permettre un accès à des troisièmes cycles diversifiés, notamment à l'issue du second cycle des études médicales, ainsi qu'à d'autres formations universitaires diplômantes susceptibles d'ouvrir des débouchés dans l'ensemble des métiers de la santé. Ces orientations supposent bien évidemment un travail concerté avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Monsieur le député Cugnenc, les professions de santé sont aujourd'hui au seuil d'une mutation importante. Elles doivent plus que jamais avoir le sentiment d'appartenir à un seul et même corps, avec les mêmes préoccupations : certes soigner d'abord, mais également assurer la gestion du système.
M. le président. La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc.
M. Paul-Henri Cugnenc. Merci, monsieur le ministre, de nous confirmer les espoirs que vous nous aviez donnés.
ÉQUIPEMENTS ET EFFECTIFS DES HÔPITAUX ALSACIENS
M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 6, relative aux équipements et effectifs des hôpitaux alsaciens.
M. Armand Jung. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la situation préoccupante des hôpitaux français. Si la mise à niveau du patrimoine hospitalier et son adaptation aux nouvelles technologies est nécessaire, il est également indispensable que les établissements de santé puissent disposer d'équipes médicales compétentes et motivées afin de répondre au mieux aux besoins des malades qui s'adressent à eux. Or, la diminution du nombre d'internes qui se destinent à la médecine spécialisée et de résidents qui se destinent à la médecine générale, diminution observée au cours des dix dernières années, pose aux hôpitaux, et en particulier aux centres hospitaliers universitaires, de graves difficultés d'organisation.
Cette situation va encore s'aggraver en raison, notamment, de la mise en oeuvre dans notre pays de directives européennes relatives à l'organisation des gardes. Au-delà du relèvement du numerus clausus décidé par le précédent gouvernement, quelles mesures entendez-vous prendre pour remédier aux difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontés les services publics hospitaliers ? Par qui pensez-vous remplacer les internes et les résidents qui manquent à ces établissements ? Envisagez-vous de modifier l'article 39 du décret du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, afin de permettre aux étudiants en médecine de sixième année ayant validé leurs examens écrits d'être désignés en tant que « faisant fonction d'interne » ? Cette mesure simple permettrait de faire face à certaines difficultés, en particulier pendant les périodes d'été.
Je voudrais citer le cas de Strasbourg. L'important chantier de construction du nouvel hôpital civil vient de démarrer et l'ouverture du plateau technique est prévue pour 2005. Quelles mesures envisagez-vous pour doter ce nouvel établissement d'un nombre suffisant d'internes et de résidents pour faire fonctionner cette structure ? Ce nouvel hôpital devrait être pourvu de tous les équipements modernes indispensables à son fonctionnement, notamment en matière d'imagerie. A l'heure actuelle, de nombreux Strasbourgeois et Alsaciens sont obligés de faire appel à nos voisins allemands du Bade Wurtenberg pour passer leurs examens d'IRM. Prévoyez-vous de doter l'agglomération strasbourgeoise et l'Alsace des moyens adéquats dans le domaine de l'imagerie médicale ?
Aujourd'hui même de nombreux médecins hospitaliers strasbourgeois ont déposé un préavis de grève administrative pour une durée indéterminée. Ils comptent protester contre « l'attentisme ministériel face à la pénurie d'internes mettant en cause la qualité des soins ». Ils rappellent notamment que, cette année, il n'y a que trois nouveaux internes en ophtalmologie pour toute l'Alsace et que, pour une IRM cérébrale, il faut désormais attendre de quatre à six mois. Votre réponse est donc très attendue par les médecins hospitaliers.
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, je vous remercie de votre mea-culpa. En effet, toutes les questions que vous m'avez posées concernent des problèmes qui n'ont pas été réglés précédemment.
L'évolution du patrimoine hospitalier et l'adaptation des hôpitaux aux nouvelles technologies sont évidemment nécessaires et nous nous employons à dégager les moyens nécessaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en porte le témoignage et j'espère donc que vous le voterez. De même, le plan Hôpital 2007 marque la priorité accordée à la modernisation de l'hôpital. Des mesures sont inscrites dans le PLFSS, et j'ose espérer que vous y serez sensible.
Vous avez raison, il faut que ces établissements disposent d'équipes médicales compétentes et motivées. Vous soulignez les difficultés d'organisation qu'engendre la diminution du nombre d'internes et de résidents. Dans la région Alsace, leur nombre est passé, entre mai 1998 et mai 2002, de 264 à 216 au CHU, soit moins 48, et de 210 à 177 hors CHU, soit moins 33. Ces diminutions importantes, respectivement de 18 % et de 15 %, sont toutefois à relativiser compte tenu de la création, sur la même période, de plus de cinquante postes de praticiens hospitaliers et d'assistants.
En effet, sans méconnaître la réalité, je voudrais tout de même rappeler qu'internes et résidents sont des professionnels en formation et que l'on n'a pas le droit de demander des postes d'internes pour faire fonctionner les services. Les internes sont là pour apprendre et leur nombre doit être calculé non pas en fonction des besoins des services, mais en fonction de ceux de la population. Pour faire fonctionner les services, il faut des praticiens ; c'est pourquoi nous avons créé cinquante postes. Même si les internes apportent une contribution réelle et efficace au fonctionnement des hôpitaux, il apparaîtrait aléatoire et inapproprié de faire reposer sur eux l'essentiel de l'organisation du fonctionnement médical de l'hôpital public.
Pour autant, il ne faut pas négliger l'impact conjugué, sur la disponibilité des équipes médicales hospitalières, des évolutions démographiques, de la réduction du temps de travail, ainsi que de l'organisation des gardes avec obligation d'un repos de sécurité. Monsieur le député, le relèvement du numerus clausus a été entrepris par mon prédécesseur. Je l'approuve, je le poursuis et je l'amplifie, mais ses effets ne se feront pas sentir avant quelques années. En outre, l'augmentation du nombre des personnels titulaires est un objectif que nous nous assignons : au-delà de l'annonce de création de postes de praticiens hospitaliers, nous nous emploierons à assurer son financement, lequel n'a pas été prévu précédemment. A cela s'ajoutera, pour les cinq années à venir, la création d'emplois hospitalo-universitaires, notamment de titulaires - une quarantaine -, dans le projet de budget pour 2003. A côté des créations d'emplois, il faudra aussi savoir tirer parti de la réorganisation des structures hospitalières, comme le demande l'ARH.
S'agissant des équipements lourds d'imagerie médicale, les hôpitaux universitaires de Strasbourg disposent, à ce jour, de quatre scanographes autorisés et de trois autorisations d'imagerie par résonance nucléaire. Le schéma régional d'organisation sanitaire a été complété, pour ces matières, par un arrêté qui a permis d'attribuer un appareil d'IRM supplémentaire dans le secteur sanitaire numéro 2 de Strasbourg-Obernai. Une dérogation sera possible, dans l'intérêt de santé publique, dès que les appareils précités seront tous en fonctionnement et saturés.
Vous m'avez parlé de délais, monsieur le député. Permettez-moi donc de vous dire que, d'après la dernière enquête effectuée par la direction générale du service médical d'Alsace-Moselle sur les demandes de soins programmées à l'étranger en 2001, 28 demandes sur 143 ont concerné des explorations par IRM pour l'ensemble des malades d'Alsace-Lorraine. Ces chiffres sont à rapporter au nombre d'actes réalisés en 2001 avec les appareils installés en Alsace-Moselle. Dans les seuls établissements de santé publics et privés, ce nombre s'est élevé à 30 099. Les demandes d'examen à l'étranger, y compris pour convenance personnelle, représentent donc moins de 0,1 % des actes réalisés.
Monsieur le député, nous sommes comme vous attentifs au bon fonctionnement de nos hôpitaux. Il est vrai qu'ils ont été passablement malmenés.
DU CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET À MELUN
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 17, relative à la situation financière du centre hospitalier Marc-Jacquet à Melun.
M. Jean-Claude Mignon. J'associe à ma question mon collègue Yves Jego, député de Melun-Nord, Gérard Millet, qui est le maire de Melun et préside à ce titre le conseil d'administration du centre hospitalier de Melun, et Jean-Jacques Fournier, le président de la ville nouvelle de Sénart.
Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, je souhaite ce matin appeler votre attention sur la situation budgétaire préoccupante, pour ne pas dire catastrophique, du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun, dont le déficit est estimé à 5,6 millions d'euros.
Comme vous le savez, une mission d'enquête mise en place par votre prédécesseur, M. Bernard Kouchner, à ma demande ainsi qu'à la demande de l'ancien député de Melun-Nord, rendra ses conclusions le mois prochain. Des mesures de correction seront proposées qui iront certainement dans le sens de la démarche de restructuration et d'observation des services médicaux que l'hôpital de Melun a récemment engagée. Je ne souhaite pas anticiper sur le contenu de ces mesures de correction, mais il apparaît clairement que, sans une dotation significative et immédiate de l'Etat, le centre hospitalier de Melun risque de ne bientôt plus pouvoir remplir sa mission de service public, alors qu'il dispose de services de qualité.
L'ouverture du nouvel hôpital universitaire de l'agglomération de Melun Val-de-Seine et de celle de Sénart n'est prévue que vers 2009. Cette échéance est trop lointaine pour surseoir à accorder une aide à l'investissement indispensable à l'actuel établissement, une aide conséquente et immédiate afin de lui assurer un fonctionnement normal pour la fin de l'exercice en cours.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur ce besoin impérieux d'aide à l'investissement. L'équipement médical doit en effet faire l'objet d'une remise aux normes et d'un développement en fonction des priorités qui ont été récemment définies dans un plan pluriannuel d'investissement. Ce plan d'investissement tient compte des besoins les plus urgents : la restructuration du bloc opératoire, l'extension des urgences et de la radiologie, les travaux propres à la stérilisation et à l'IRM.
Monsieur le ministre, vous présentez en ce moment un grand plan quinquennal de réforme du système hospitalier, Hôpital 2007. Je vous demande dès lors de bien vouloir consacrer une partie des aides à l'investissement prévues dans ce plan au centre hospitalier de Melun. Cette aide est capitale. Elle permettra non seulement d'améliorer les conditions de travail du corps médical et de tout le personnel, mais également de rendre à l'hôpital de Melun toute son attractivité aux yeux des patients et des professionnels de santé.
Par ailleurs, je me permets de vous indiquer que l'absence d'attractivité de cet établissement pose aujourd'hui avec acuité le problème de la nomination d'un nouveau directeur. Seul un classement du poste de directeur de l'hôpital de Melun en emploi fonctionnel ou l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire permettrait de susciter de nombreuses candidatures qui font aujourd'hui défaut. Je vous remercie de bien vouloir envisager cette solution afin d'assurer la continuité du travail exemplaire de restructuration engagé par l'actuel directeur intérimaire, qui doit malheureusement quitter ses fonctions au 1er janvier 2003.
Enfin, monsieur le ministre, vous êtes le mieux placé pour savoir que la mise en place des 35 heures a considérablement déstabilisé l'organisation des hôpitaux. Au centre hospitalier de Melun, la conjugaison de la mise en place de l'ARTT avec la réduction globale des effectifs, malgré une réouverture récente du recrutement, a gravement contribué à la détérioration des conditions de travail des personnels et de la prise en charge des malades.
Au-delà du soutien financier à l'investissement, c'est donc le rebasage des crédits alloués au fonctionnement qui est nécessaire en fonction des effectifs dont l'hôpital de Melun a besoin. Je me permets d'insister sur l'urgence qu'il y a à dégager une enveloppe conséquente. Le centre hospitalier de Melun en a impérativement besoin pour garantir les emplois.
Monsieur le ministre, je suis sûr que vous ferez tout votre possible pour permettre à l'hôpital de Melun de maintenir ses activités et garantir une qualité des prestations médicales que les 200 000 habitants des agglomérations de Melun Val-de-Seine et de Sénart sont en droit d'attendre. Je vous en remercie par avance.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez mon attention sur la situation budgétaire préoccupante du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun, dont le déficit est estimé à 5,7 millions d'euros.
Je partage vos préoccupations qui, je le sais, sont également celles des élus de l'agglomération de Melun et de l'ensemble du personnel du centre hospitalier. Le Gouvernement reprend à son compte l'objectif de reconstruction de l'hôpital de Melun et son développement en qualité de centre hospitalier de référence pour le sud de la Seine-et-Marne. Le centre hospitalier Marc-Jacquet a vocation à s'inscrire pleinement dans le plan Hôpital 2007. Ce plan prévoit de doter le fonds pour la modernisation des établissements de santé des crédits d'investissement. J'aurai l'honneur de vous en demander l'autorisation dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France accompagnera les opérations prioritaires d'investissement qui permettront au centre hospitalier Marc-Jacquet de mettre ses établissements et ses locaux en conformité avec les normes de sécurité et d'améliorer les conditions d'accueil de la population de l'agglomération de Melun - Val-de-Seine que vous avez la charge de présider. Cette aide à l'investissement permettra également d'améliorer les conditions de travail des personnels, et j'y attache une importance toute particulière. Je demande à l'agence régionale de l'hospitalisation d'examiner le plan pluriannuel d'investissement dès qu'il sera adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre du budget primitif de l'hôpital pour 2003, et je souhaite que l'aide qui sera accordée permette aussi d'améliorer la situation de trésorerie.
Vous avez en outre appelé mon attention sur le caractère important que revêt la nomination d'un directeur à compter du mois de janvier 2003. Vous souhaitez un classement du poste de directeur de l'hôpital de Melun en emploi fonctionnel ou l'obtention de nouvelles bonifications du statut du corps de direction des hôpitaux. Or celui-ci a été récemment revalorisé, et il n'est pas envisagé à court terme de rouvrir de nouvelles négociations. En revanche, je m'engage à rechercher un candidat et à nommer un directeur doté de toutes les qualités requises pour mener à bien le redressement et le développement du centre hospitalier.
Enfin, votre question traduit l'inquiétude de la population de l'agglomération Melun - Val-de-Seine et de la ville nouvelle de Sénart ainsi que celle du personnel du centre hospitalier à propos du fonctionnement de l'hôpital et de sa situation budgétaire.
Une mission d'enquête a été mandatée afin d'examiner, notamment, l'organisation financière et budgétaire de l'hôpital. Cette mission pluridisciplinaire, composée d'une vingtaine d'experts, s'apprête à rendre ses conclusions. J'entends que ces dernières soient très rapidement suivies d'un contrat de redressement entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement. Ce contrat comportera des mesures de réorganisation des activités médicales et de l'ensemble des services pour répondre aux priorités de santé publique, améliorer la performance médico-économique de l'établissement, et lui permettre de respecter les budgets qui lui sont alloués.
Ce contrat de redressement, qui pourrait être signé dès le printemps 2003, permettra à l'hôpital d'assainir durablement sa situation financière et de répondre ainsi au mieux à sa mission de service public en préservant une activité médicale de qualité.
Je vous assure à nouveau, monsieur le député, de toute ma volonté de voir aboutir le chantier de restructuration, actuellement en cours de définition. Le centre hospitalier Marc-Jacquet, dont vous vous inquiétez aujourd'hui, sera ainsi en mesure d'améliorer son attractivité et de devenir l'hôpital de référence du sud de la Seine-et-Marne. Il abordera enfin sa reconstruction sur des bases solides.
M. Jean-Claude Mignon. Merci, monsieur le ministre. Je rapporterai fidèlement votre réponse aux représentants du personnel ainsi qu'à la population de Melun - Val-de-Seine et de la ville nouvelle de Sénart.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 16, relative à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Huit mois après le lancement du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, sa mise en oeuvre et son financement s'avèrent très difficiles. L'APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001 pour remplacer la prestation spécifique dépendance, est servie depuis le 1er janvier dernier. Aucune condition de ressources n'intervient ; seul le montant perçu est appelé à varier, proportionnellement à celle-ci. Le seul critère est celui du taux d'autonomie ou de dépendance des intéressés. Le droit à l'allocation est donc aujourd'hui beaucoup plus largement ouvert.
Mais force est de constater le caractère totalement irréaliste des prévisions initiales. Les projections réalisées à l'occasion de l'adoption de la loi du 20 juillet 2001 estimaient à 800 000 le nombre de bénéficiaires à l'horizon 2005-2006. Or, fin juin 2002, 715 000 demandes étaient recensées. Le nombre d'allocataires était donc d'ores et déjà voisin de celui annoncé pour 2005. Un déficit de l'ordre d'un milliard d'euros pour 2002-2003 a d'ailleurs été annoncé.
Deux problèmes majeurs se posent : d'abord, la sous-estimation du nombre des allocataires potentiels fait craindre des surcoûts considérables pour les collectivités de ressort que sont les départements ; ensuite, la diversité des cas recensés entraînera, pour des bénéficiaires hébergés en établissement, une diminution de l'allocation par rapport à celle servie précédemment sous le régime de la prestation spécifique dépendance. D'innombrables allocataires vont se trouver confrontés à des problèmes insurmontables. En effet, les frais laissés à leur charge augmentent souvent de plus de 50 % !
Monsieur le secrétaire d'Etat, devant de telles incohérences, des mesures rapides s'imposent. Pouvez-vous me faire connaître celles que vous envisagez d'adopter ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous venez d'aborder un sujet essentiel, qui concerne à la fois les personnes âgées, la solidarité et les départements.
Je l'ai dit à plusieurs reprises au Sénat et à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas l'intention de revenir sur ce qui a été présenté comme « la » mesure sociale de nos prédécesseurs. Ceux-ci ont beaucoup communiqué, ont fait beaucoup de publicité. Mais ils ont fait une erreur majeure d'évaluation, que vous avez fort bien soulignée.
Vous l'avez noté, on prévoyait 800 000 dossiers à l'horizon 2004. Or, lorsque je suis entré en fonctions, j'ai fait procéder à une évaluation sur l'ensemble des départements ; nous en étions déjà, à la fin de l'été 2002, à 700 000 !
Cette situation a bien sûr de graves conséquences financières. Sachez que l'APA est financée pour deux tiers par les budgets départementaux - je le sais d'autant mieux que j'étais encore président de conseil général il y a quelques semaines - et pour le tiers restant par un fonds d'Etat, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - environ 800 millions d'euros.
Nos prédécesseurs avaient prévu, pour financer cette mesure, 2,5 milliards d'euros ; il en faudra 4 en année pleine. Enfin, comme vous l'avez fort justement précisé, monsieur le député, il faudra trouver 1,2 milliard en 2003 pour mettre en place la mesure telle que l'avaient prévue nos prédécesseurs.
Nous voulons conserver le caractère universel de cette mesure et la pérenniser. Nous avons donc le devoir de trouver, avec les départements qui sont les plus gros contributeurs, des solutions pour financer le surcoût de 2003 et les années pleines qui suivront.
Nous avons étudié diverses hypothèses en concertation avec les départements, ce qui n'avait pas été fait précédemment, sans quoi nous n'en serions probablement pas là : le plafonnement des ressources, l'élargissement de la base des ressources, et même - ce ne sont que des hypothèses, non des solutions, je tiens à le préciser ici comme je l'ai fait au Sénat - le recours sur succession. Nous avons également envisagé un rééquilibrage de la tarification.
En ce qui concerne le plafonnement des ressources, il faut savoir que 80 % des personnes âgées éligibles à l'APA touchent moins de 1 000 euros par mois. Ce n'est donc pas, à mes yeux - ni le Premier ministre, ni François Fillon, mon ministre de tutelle, n'ont rendu d'arbitrage sur ce point - une voie qui mérite d'être poursuivie.
Elargir la base des ressources n'est pas non plus une bonne solution. Car reprendre, par exemple, les produits de l'épargne d'une personne âgée n'irait pas dans le sens de la solidarité telle que nous la concevons. Quant au recours sur succession, en tant qu'ancien président d'un conseil général, je sais qu'une telle procédure serait aléatoire et ne nous apporterait pas immédiatement les financements qui nous manquent.
L'hypothèse vers laquelle nous penchons actuellement, en parfait partenariat avec les départements, est celle d'un rééquilibrage de la participation. Je vais parler en francs pour mieux me faire comprendre, chacun prendra sa calculette... En établissement, l'APA s'élève à 1 500 francs par personne, avec une participation personnelle de 30 %. A domicile, elle est de 3 000 francs par personne, et la personne âgée participe à hauteur de 5 %.
Le Premier ministre doit rendre des arbitrages pour déterminer les positions respectives de l'Etat et des départements. Vous le voyez, nous nous efforçons de trouver très rapidement des solutions afin de faire ce que nos prédécesseurs n'ont pas fait : financer la mesure. Certes, bien communiquer, ils ont su le faire ; mais financer, c'était autre chose...
Le passage de la PSD à l'APA en établissement a posé de nombreux problèmes. On est allé à l'encontre du but recherché en introduisant plus de médicalisation et en augmentant les services rendus à la personne âgée. L'Etat avait prévu de compenser le surcoût de ce passage aux départements qui, eux-mêmes, devaient le compenser aux établissements. Or, encore une fois, les financements n'ayant pas été prévus, les établissements ont facturé à la personne âgée 300 euros pour 30 000 personnes. Très rapidement, dans le courant de l'été, nous avons trouvé les 36 millions d'euros qui nous permettront, pour la première année, de rembourser les départements qui eux-mêmes rembourseront les établissements, afin d'éviter que les personnes âgées ne soient pénalisées.
Monsieur le député, ce problème nous préoccupe, comme il préoccupe l'ensemble des présidents de conseils généraux. Nous entendons maintenir la mesure et son caractère universel, mais surtout nous entendons, d'une manière responsable, la financer. Nous le ferons en parfaite concertation avec les conseils généraux. Très rapidement, bien sûr, nous vous ferons part des solutions retenues.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'ensemble des élus départementaux ne peut que saluer votre engagement pour résoudre ces problèmes de financement. Et l'ensemble des allocataires ne peut que vous remercier d'avoir trouvé une solution au surcoût qui leur a été imposé en 2002.
Comme vous l'avez rappelé, vous régularisez une situation générée par l'imprécision de la mesure initialement mise en place.
M. Jean-Pierre Abelin. Très bien !
SUSPENSION DES CONTRATS
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 10, relative à la suspension des contrats territoriaux d'exploitation.
M. André Chassaigne. Les contrats territoriaux d'exploitation sont de véritables outils de développement, alliant respect de l'environnement et valorisation économique de l'exploitation agricole. L'intérêt de ce dispositif réside aussi dans la contractualisation entre l'Etat et les agriculteurs, qui positionne ces derniers comme des acteurs alliant la qualité des produits, celle de l'environnement et une production maîtrisée.
Or la décision de suspendre les CTE met à mal cette démarche de qualité et de responsabilité dont l'intérêt a été pourtant reconnu progressivement par les agriculteurs et leurs organisations syndicales, même si la procédure a été parfois dévoyée.
Monsieur le ministre, vous avez récemment précisé qu'il ne s'agissait pas de démanteler le dispositif. Dans ces conditions, l'évolution proposée permettra-t-elle de maintenir la philosophie et les orientations premières de cette mesure avec une redistribution des soutiens publics à l'agriculture pour des modes de production plus soucieux de l'environnemnet, du respect des consommateurs et de l'emploi en zone rurale ? Les moyens financiers seront-ils à la hauteur des besoins de la nouvelle génération du CTE ?
Je souhaiterais vous interroger sur le devenir de certaines actions qui étaient prévues par les CTE et dont le traitement est désormais incertain.
En premier lieu, les CTE permettaient d'accompagner un mouvement de fond qui se développe depuis plusieurs années, à savoir les installations « hors DJA » dites « progressives », projets hors normes intéressant non seulement des jeunes issus des milieux agricoles, mais aussi des personnes venues de milieux urbains. Ces nouveaux installés pratiquent souvent une agriculture paysanne de proximité, avec transformation des produits et filières courtes. Ces installations hors du modèle productiviste permettent de compenser des départs de paysans dans les zones les plus fragiles. Quel accompagnement sera désormais mis en oeuvre ?
En deuxième lieu, la question du plafonnement des aides, question d'actualité, se pose à plusieurs niveaux :
Celui des critères retenus, au regard d'une agriculture évoluant vers des projets collectifs, lesquels peuvent d'ailleurs rester familiaux - GAEC ou EARL avec plusieurs associés. Quelles seront les orientations du Gouvernement en la matière ?
Celui de la modulation des aides, qui avait été amorcée et qui permettait d'accompagner des productions spécifiques, d'encourager une agriculture différente, moins productiviste, respectueuse de l'environnement, en contrepoint de l'agriculture industrielle, une agriculture réfléchie et contractualisée, attachée à la qualité plus qu'au volume de production. Quel sera l'accompagnement des nouveaux CTE pour cette agriculture innovante ?
En dernier lieu, les CTE permettaient de conforter la spécialisation herbagère en zone de montagne, avec des aides à la parcelle pour compenser les handicaps que connaît cette zone. La prime herbagère agro-environnementale annoncée par le ministre de l'agriculture ne suffira pas dans les secteurs de montagne très défavorisés. Comptez-vous, en contrepartie, maintenir des mesures favorables dans les nouveaux CTE ? Ou augmenter le montant de cette nouvelle prime pour les exploitations dont la spécialisation en herbe est supérieure à 75 % et qui se trouvent donc défavorisées par rapport aux bénéficiaires des primes céréales ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser mon collègue Hervé Gaymard, retenu par un Conseil européen et qui m'a demandé de le remplacer ; mais présidant jusqu'à ces dernières semaines un département essentiellement agricole, je connais ces sujets.
A son arrivée au ministère, M. Gaymard a demandé à Bercy un audit sur le dispositif des CTE. Celui-ci a révélé, d'une part, une complexité excessive qui a brouillé son objectif agro-environnemental ; d'autre part, ce qui est plus important, un dérapage budgétaire incontrôlé, qui vous a conduits à voter, au collectif de juillet, 24 millions d'euros supplémentaires.
Dans ces conditions, Hervé Gaymard a décidé, en août 2002, de suspendre les CTE. 42 000 CTE avaient été signés, qui seront tous honorés. 7 000 étaient en attente de régularisation. 19 000 dossiers étaient en cours d'instruction. Cet inventaire établi, le ministre a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, de créer un nouveau dispositif contractuel qui allie simplicité d'instruction et de mise en oeuvre, garantisse une réelle efficacité agro-environnementale et soit budgétairement maîtrisé.
Le ministre de l'agriculture souhaite apporter une réponse aux agriculteurs qui ont déjà déposé une demande de dossier CTE. Pour assurer la plus grande équité en fonction de l'état réel d'avancement de leur demande, une phase transitoire sera mise en place dès la mi-octobre en attendant la parution des textes réglementaires sur le nouveau dispositif contractuel avec un montant moyen départemental. Il sera également tenu compte de certaines situations particulières, telle celle des jeunes agriculteurs en cours d'installation. M. Gaymard informera très prochainement par lettre chaque agriculteur du sort de sa demande de CTE.
M. André Chassaigne. Monsieur le secrétaire d'Etat, cette réponse, d'ordre très général, reprend des éléments d'ores et déjà communiqués par M. le ministre de l'agriculture et n'apporte rien de nouveau. J'ai posé, quant à moi, des questions sur les actions qui étaient incluses dans les CTE et je souhaiterais obtenir des précisions à ce sujet.
AVENIR DE LA FILIÈRE CHAMPIGNON
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1, relative à l'avenir de la filière champignon.
M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le président, je souhaite associer à cette question, qui s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le député des Deux-Sèvres Dominique Paillé.
Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur la crise particulièrement aiguë que traverse la filière champignon, qui emploie quelque 4 500 personnes dans le Centre-Ouest, et notamment sur la situation du groupe coopératif France Champignon.
La filière connaît depuis de nombreuses années une diminution de ses effectifs, liée à l'accroissement de la concurrence, notamment de pays comme la Chine. Sa situation s'est de nouveau dégradée, pour partie à cause du retard enregistré dans la modernisation de l'amont agricole.
Des contacts ont été noués entre France Champignon, principal intervenant du marché français, et la société Bonduelle avec pour objectif un rapprochement entre ces deux groupes.
Or un tel accord de partenariat qui tend, certes, à assurer la pérennité de la filière, présente aussi des conséquences particulièrement négatives et rapides sur l'emploi, plus spécifiquement à Thouars et à Châtellerault, où l'usine de conditionnement qui emploie 152 salariés pourrait être fermée à la fin du printemps 2003.
En l'état, de telles propositions paraissent inacceptables à une grande majorité d'élus locaux et nationaux. Nombre d'entre eux souhaitent une amélioration du projet de consolidation de la filière.
Lors d'un examen de la situation devant le comité interministériel de restructuration industrielle au mois de septembre dernier, un délai supplémentaire de six mois a été accordé pour permettre de relancer les négociations entre les partenaires potentiels.
Par ailleurs, les coopérateurs ont accepté de reprendre les négociations avec Bonduelle, et le pool bancaire a décidé de maintenir ses engagements jusqu'à la fin de l'année en cours.
Bref, la volonté de trouver un accord visant à assurer la pérennité de la filière en France, tout particulièrement dans nos régions du Centre et du Centre-Ouest, apparaît aujourd'hui partagée par l'ensemble des partenaires impliqués.
Toutefois, eu égard à l'importance des enjeux humains et industriels, la participation des pouvoirs publics est nécessaire pour assurer la sauvegarde de la filière. Ils doivent en faciliter la modernisation, principalement au niveau de l'amont agricole. Il s'agit de passer d'une production en caves à la création de maisons de culture hors sol, et de réduire les coûts sociaux induits par cette transition. Quelles mesures l'Etat serait-il susceptible de mettre en oeuvre pour aller dans ce sens ?
Je souligne que, dans la région de Châtellerault, au-delà de la situation des 152 salariés concernés par l'éventuelle fermeture de l'usine de transformation, se pose la question de l'avenir des 300 à 400 personnes qui travaillent pour l'amont agricole. Malgré leurs compétences, celles-ci courent en effet le risque d'être confrontées à de fortes difficultés de reconversion, dans un bassin d'emploi industriel déjà fortement touché. Rappelons que le taux de chômage y est supérieur aux moyennes départementale, régionale et nationale, avec une hausse très sensible de 13,5 % sur un an, ce qui représente une croissance deux fois plus rapide qu'au plan national.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, Hervé Gaymard aurait souhaité répondre lui-même à votre question ; mais devant assister aujourd'hui à un Conseil européen, il m'a chargé de le faire à sa place.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec une attention particulière l'évolution du groupe France Champignon dont vous avez souligné, avec le sérieux et la compétence qui sont les vôtres, l'aspect particulièrement préoccupant notamment dans le domaine de l'emploi. La dégradation de la situation est effectivement due pour partie au retard de la modernisation de l'amont agricole. Un partenariat industriel paraît indispensable et a été recherché de longue date par les dirigeants du groupe. L'aboutissement de sa négociation doit être encouragé pour la sauvegarde de la filière au vu des enjeux que vous avez fort bien énoncés. Ses incidences, tant économiques que sociales, feront l'objet d'une attention particulière du Gouvernement.
Cela étant, la volonté d'améliorer ce projet ne doit pas conduire à le remettre en cause ou à rendre trop aléatoire sa rentabilité, ce qui risquerait de fragiliser la pérennité de la filière. Dans les trois dernières années, le groupe France Champignon a été aidé en matière d'investissements industriels, au titre de la prime d'orientation agricole et a reçu des aides du FEOGA. La modernisation de la production agricole a bénéficié et continuera à bénéficier, monsieur le député, d'un soutien public correspondant aux nécessités du moment et au projet de l'entreprise. La production agricole a pu bénéficier des fonds opérationnels prévus par l'organisation commune du marché fruits et légumes pour des montants très importants. Dans le programme 2003, en cours d'examen, il est prévu que les financements communautaires soient notamment consacrés à la modernisation des caves intégrées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette réponse que vous avez faite au nom du Gouvernement. Je sais d'ailleurs que celui-ci est particulièrement sensible à cette question et que le Premier ministre s'y intéresse directement. Il est essentiel en effet d'assurer la pérennité de cette filière qui est concentrée sur trois départements français et qui constitue un atout alimentaire pour notre pays. Ne serait-il pas paradoxal que les champignons de Paris ne soient plus produits qu'à l'extérieur de notre pays ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet, pour exposer sa question, n° 19, relative aux changements d'heure d'hiver et d'été.
Mme Marcelle Ramonet. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, si la définition de l'heure légale comme choix du fuseau horaire incombe aux Etats, il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été, qui se définit comme la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes. Ce système est fondé sur la 8e directive adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Le débat sur les dispositions relatives au passage à l'heure d'été n'a jamais cessé d'être vivace dans notre pays, et cela quasiment depuis l'origine de cette mesure qui remonte aux deux crises pétrolières des années soixante-dix.
L'opportunité de maintenir ces dispositions est en effet posée puisque, selon bon nombre d'experts, les effets induits ne sont pas neutres, notamment sur le rythme biologique de nos concitoyens et plus particulièrment des enfants. De même, les effets perceptibles sur l'environnement, comme sur certaines activités économiques, agriculture, chantiers divers, sont aujourd'hui mis en avant.
Sur la période 1998-2001, c'est l'Union européenne qui fixait le créneau au cours duquel les Etats membres profitent de l'heure légale. Depuis le début de l'année, l'heure d'été est appliquée de façon uniforme dans l'Union européenne, du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre avec un critère commun, soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.
Pour autant, la définition de l'heure l'égale relevant de chaque Etat de l'Union, la France n'a-t-elle pas la faculté de renoncer à ce système de changement d'heure par voie réglementaire ? Je vous remercie de m'indiquer les intentions du Gouvernement sur ce point.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la députée, vous vous inquiétez des conséquences qu'aurait le changement d'heure sur la santé, et notamment sur celle des enfants. Vous avez d'ailleurs attiré l'attention du Premier ministre sur ce sujet, voilà quelques mois, et je suis donc au fait des débats en la matière. Administrativement, celui-ci relève de la compétence de mon collègue en charge de l'équipement, mais il m'intéresse aussi au premier chef, vous l'avez indiqué vous-même, dès lors qu'il touche à nos engagements communautaires.
Quelle est la situation actuelle ? Comme vous le relevez pertinemment, la définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent en principe à chaque Etat. Toutefois, la compétence en matière de changement d'heure est communautaire, le souci étant, au travers de la directive de ces considérants, de faciliter une meilleure coordination du fonctionnement du marché unique. Les Etats membres de l'Union européenne se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur d'un système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre, sur la base de l'heure légale que nous connaissons.
En d'autres termes, la France peut décider de rester dans son fuseau horaire actuel ou adopter, si elle le souhaite, celui de la Grande-Bretagne ou du Portugal. Mais en raison de nos engagements européens, elle ne peut unilatéralement revenir sur l'alternance entre heure d'été et heure d'hiver, qui s'applique sans exception à tous les pays de l'Union.
L'objectif des ministres européens, en harmonisant les dates de changement d'heure, est je le répète, de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, c'est-à-dire de soutenir les instruments du développement économique et social de l'Europe. Vous vous interrogez néanmoins sur l'impact de ce système dans des domaines importants de la vie quotidienne et de l'économie : la santé des personnes, l'environnement, la productivité agricole. A cet égard, j'insiste sur le fait que, si la mesure que vous critiquez est effectivement, en droit, reconduite sans limitation de temps, il est cependant prévu de la soumettre à une évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous répond à une demande précise des autorités françaises. Elle permettra de mieux mesurer les implications du changement d'heure et éventuellement de proposer une adaptation du système.
Mme Marcelle Ramonet. Merci pour cette réponse, madame la ministre. Je souhaiterais que le Gouvernement commande une étude scientifique sur les effets du changement d'heure en termes de santé publique s'agissant notamment du rythme biologique, et sur les gains effectifs en matière d'économies d'énergie pour la France.
À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 12, portant sur l'application de la loi relative à l'archéologie préventive.
M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
L'application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, avec ses décrets d'application du 16 janvier 2002, institue une taxation financière majeure sur l'aménagement de sites d'activités et, par ailleurs, des contraintes administratives assez lourdes et incomprises. Elle entérine le système de monopole par la création d'un établissement public, l'INRAP, seul habilité à réaliser ou faire réaliser des fouilles archéologiques préventives. Elle invite l'INRAP à proposer aux aménageurs - qui sont souvent des collectivités locales, mais aussi parfois des particuliers ou des lotisseurs -, des frais financiers exorbitants pour la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles complémentaires.
J'en veux pour exemple le parc d'activités économiques Arboria, près de Montargis, que j'ai l'honneur de présider. Ce projet d'intérêt départemental de 150 hectares, bénéficiant du soutien du conseil général et du conseil régional, est destiné à recevoir des activités, donc à créer des emplois. Mais ces fouilles archéologiques remettent en cause l'équilibre de l'opération. Le projet est même actuellement condamné, car les taxations financières démesurées qui sont prévues nécessiteraient de rechercher des financements auprès des collectivités locales, ou alors de se résoudre à augmenter de façon considérable le prix de cession des terrains, ce qui, bien entendu, les rendrait invendables.
Est-il envisageable d'assouplir les décrets d'application, de réduire ou de modifier, par exemple, les taxations et les contraintes, comme le souhaitent les élus locaux ? Ces derniers, qui ne cherchent qu'à améliorer l'aménagement de leur territoire et à favoriser l'installation d'entreprises, sont tous très inquiets.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, retenu par un engagement absolument incontournable, vous prie de bien vouloir l'excuser. Il m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
La loi du 17 janvier 2001 et ses décrets d'application visent à donner une base juridique à l'archéologie préventive et à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées afin que ces vestiges puissent être recueillis avant d'être détruits par les travaux projetés.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, de telles opérations étaient réalisées par l'Association des fouilles archéologiques nationales. Cette association, contrôlée par l'Etat, établissait un devis qu'elle soumettait à l'aménageur à partir d'un cahier des charges établi par la direction régionale des affaires culturelles. Ce système ne reposait sur aucune base juridique et était vivement critiqué tant par les constructeurs et les aménageurs que par la Cour des comptes.
La loi, qui est entrée en application en février dernier, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs, et vous l'avez indiqué, que l'archéologie préventive sera désormais financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Elle dispose enfin que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur son exécution.
Toutefois, l'application de cette loi suscite un certain nombre de réactions, tant de la part des collectivités locales que des propriétaires privés. C'est la raison pour laquelle le ministre de la culture et de la communication a demandé à une mission d'étude de préparer sans tarder un rapport d'application. Les modalités de calcul de la redevance seront plus particulièrement examinées. Elles pourront, éventuellement, être revues dans le cadre de ce bilan.
M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, nous ne nions pas, bien entendu, l'intérêt d'étudier le patrimoine archéologique sur le territoire français. La réponse que vous nous avez apportée est fort intéressante. Le bilan en cours permettra peut-être de modifier ces taxations extrêmement lourdes.
RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES ARTISANALES EXERÇANT UNE PART DE LEUR ACTIVITÉ HORS ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc, pour exposer sa question, n° 15, relative au régime fiscal des entreprises artisanales exerçant une part de leur activité hors zones de redynamisation urbaine.
M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'importance des redressements opérés par les services fiscaux à l'encontre des entreprises artisanales du bâtiment bénéficiant, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, d'exonérations en tant qu'entreprises nouvelles.
Il m'a été exposé, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites entreprises, le cas d'un refus d'exonération opposé à un jeune artisan couvreur qui a créé son affaire en 1997, au seul motif que certains travaux réalisés portaient sur l'entretien d'immeubles situés hors zone éligible, à une tentative de kilomètres de son siège social, pourtant implanté dans une zone de revitalisation rurale.
Je suis surpris de constater que l'administration fiscale soutient, d'une part, que les entreprises de bâtiment sont, par définition, non sédentaires et, d'autre part, que le régime de faveur de l'article 44 sexies imposerait la réalisation de la totalité des chantiers dans des zones éligibles définies par le législateur. Ainsi, il suffit donc, qu'une entreprise, alors même que l'ensemble de ses moyens humains et matériels sont implantés dans la zone éligible, et que toutes les autres conditions sont remplies, réalise un seul chantier hors zone pour être exclue du dispositif.
Une réponse ministérielle du 12 juillet 1999 reconnaît les entreprises de transport comme sédentaires, et j'en prends acte. Au regard de cette interprétation, il me paraît pour le moins inéquitable de considérer une entreprise artisanale de bâtiment comme non sédentaire. Elle ne saurait pas davantage être assimilée à une entreprise de travaux publics, et l'implantation réelle de l'activité, c'est-à-dire le lieu où est reçue la clientèle, où sont situés la direction et les moyens humains et matériels d'exploitation, doit l'emporter dans la mesure où la localisation des chantiers hors zone éligible reste très accessoire.
Il est en outre difficilement compréhensible d'exclure du dispositif des entreprises qui effectuent quelques chantiers en dehors des territoires ruraux de développement prioritaire tandis qu'on admet au régime de l'article 44 sexies des entreprises de télétravail, des entreprises livrant hors zone leurs produits ou services et, comme je l'ai déjà indiqué, des entreprises de transport.
Excepté le cas extrême où l'essentiel de l'activité est exercé hors zone, l'immense majorité des entreprises nouvelles du bâtiment concourent bien à l'objectif assigné au dispositif légal qui vise en outre à revitaliser des secteurs en difficulté. Etant principalement artisanales et répondant à un besoin local, ces entreprises ne sauraient être lourdement pénalisées par une implantation proche des secteurs non éligibles - souvent d'ailleurs situés dans le même département - et par la réalisation de quelques chantiers dans ces zones dites non prioritaires.
Elles seraient alors ipso facto écartées de travaux indispensables à leur pérennité, et notamment de l'entretien du patrimoine des organismes HLM ou autres, qui fait l'objet d'un appel d'offres global, lequel ne peut être différencié selon que les zones sont éligibles ou non. Je souligne d'ailleurs, pour conclure, que les travaux d'entretien concernent principalement les entreprises artisanales et n'intéressent guère les grandes entreprises.
Aussi vous saurais-je gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir préciser votre position, d'une part, sur l'interprétation de la loi, qui me semble très restrictive, et, d'autre part, sur une proposition qui serait d'admettre que les entreprises artisanales concernées puissent réaliser hors zone éligible une partie - qui reste, bien évidemment, à déterminer - de leur chiffre d'affaires, sans perdre pour autant le bénéfice du régime de faveur accordé aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de M. Francis Mer, qui est retenu par des obligations, avant de vous transmettre les éléments de réponse qu'il souhaitait vous apporter, sachant tout l'intérêt que vous portez aux entreprises artisanales du bâtiment.
Comme vous le savez, les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts accordent un allégement de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones dites d'aménagement du territoire. Ces dispositions, qui sont issues de la loi d'aménagement du territoire de 1995, dite « loi Pasqua », prévoient explicitement que non seulement le siège de l'entreprise, mais également les moyens d'exploitation, ainsi que l'ensemble de l'activité du bénéficiaire, doivent être situés dans une ou plusieurs zones établies au régime de faveur.
Je ne puis, par conséquent, que vous confirmer que cette condition résulte non pas d'une interprétation restrictive de la part de l'administration mais des termes mêmes de la loi, éclairés par les débats parlementaires qui se sont tenus lors de l'examen du texte, notamment à l'Assemblée nationale le 11 juillet 1994. En effet, compte tenu de la configuration des zones concernées, qui représentent, il faut le rappeler, deux tiers du territoire national et, dans certains cas, la quasi-totalité d'un département, toute autre condition d'implantation serait inadaptée à l'objectif recherché de revitalisation de territoires défavorisés sur le plan économique.
Par ailleurs, un assouplissement général ne manquerait pas d'entraîner de graves distorsions de concurrence au détriment des entreprises également nouvelles, donc fragiles, qui, n'étant pas implantées dans ces zones, ne bénéficient pas de l'aide fiscale. Cet argument n'est pas un argument de séance. En effet, les professionnels du bâtiment eux-mêmes avaient déjà exprimé des craintes quant aux risques de ce type que pouvait créer le régime des zones franches urbaines qui repose, compte tenu de l'étroitesse des zones et de leur petit nombre, sur une condition d'implantation plus souple que celle qui est applicable dans le cadre du régime des entreprises nouvelles.
Cela étant, je suis, comme vous le savez, pragmatique et je partage votre souci de ne pas pénaliser de façon disproportionnée les entreprises. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de faire preuve en la matière de discernement afin de tenir compte de la réalité économique, sans toutefois s'écarter des objectifs qui ont été fixés par le législateur. A cet effet, je leur ai demandé de me transmettre un bilan d'application du dispositif dont toutes les conséquences seront tirées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc.
M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter, sinon que j'ai, bien évidemment, lu le décret de juin 2000. Je comprends parfaitement les arguments de M. le secrétaire d'Etat, mais soucieux, comme lui, de l'aménagement du territoire et sachant que les entreprises artisanales contribuent au développement économique, je ne peux que déplorer que l'on ne puisse pas prévoir quelques exceptions, en étudiant notamment la possibilité d'admettre qu'une part du chiffre d'affaires soit réalisé en dehors des zones éligibles.
SITUATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE VOSGIENNE
M. le président. La parole est à Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 13, relative à la situation de l'industrie textile vosgienne.
M. Michel Heinrich. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'industrie, et je voudrais y associer mes collègues vosgiens Cherpion et Vannson.
La situation du textile en France, et dans les Vosges en particulier, est très préoccupante. L'industrie textile vosgienne, qui emploie près de 7 000 personnes, se consacre principalement à la filature et au tissage du coton. Elle dispose d'un outil de production très performant, d'une main-d'oeuvre de grande qualité et d'un savoir-faire reconnu. Mais aujoud'hui, elle ne peut plus faire face à une augmentation massive des importations de produits à prix très bas en provenance notamment du Pakistan, de l'Inde et plus généralement d'Asie.
Au cours des dix-huit derniers mois, ces importations ont augmenté de 17 000 tonnes alors que la production nationale française est de l'ordre de 50 000 tonnes. Une unité de production de 200 personnes est ainsi appelée à disparaître chaque quinzaine. Restructurations, redressements judiciaires, liquidations se succèdent à un rythme soutenu. De plus, la fin de l'accord multifibres en 2004 aggravera encore la situation.
Je désire savoir quelles mesures sont envisagées au niveau gouvernemental et européen, notamment pour endiguer ces importations et redonner espoir aux entreprises. Par ailleurs, pouvez-vous me dire quelles décisions sont prévues pour favoriser la reconversion des salariés ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je suis chargé de vous transmettre les excuses de Mme Fontaine qui ne peut être parmi nous aujourd'hui et de vous indiquer les éléments de sa réponse.
Sans négliger l'ampleur des mutations industrielles en cours, le Gouvernement a la conviction qu'un pays qui a toujours marqué un attachement très profond à la mode peut conserver, à l'instar de l'Italie, une industrie du textile et de l'habillement forte, intégrant autant que possible les différents métiers d'un secteur qui, vous le savez, monsieur le député, emploie aujourd'hui encore plus de 200 000 personnes.
Le Gouvernement conduit une politique d'allégement des charges sociales particulièrement nécessaire dans ces secteurs à forte main-d'oeuvre qui passe par un allégement des charges sur le coût du travail, mais aussi par la réforme de la taxe professionnelle avec la suppression de la dernière part assise sur les salaires.
Néanmoins, l'abaissement du coût horaire du travail ne constitue pas l'unique solution et d'autres facteurs de compétitivité doivent être développés. Le ministère de l'industrie renforcera donc son action en faveur, d'une part, de la structuration accrue du secteur via le Réseau industriel d'innovation textile-habillement et le développement de plates-formes technologiques régionales, d'autre part, de la promotion de l'innovation au sens large en intégrant notamment, outre les aspects technologiques, les dimensions marketing, création et design. Un programme de relance et de soutien à l'innovation sera présenté en décembre et vous en aurez très rapidement connaissance.
La formation, la recherche-développement et l'intelligence économique constituent un capital collectif indispensable pour permettre à l'ensemble du secteur de s'adapter, et de mieux appréhender l'environnement économique et la compétition internationale. L'action des trois organismes auxquels l'Etat apporte une aide globale de plus de 12 millions d'euros, l'Institut français de la mode, l'Institut français du textile et de l'habillement et le Centre technique de la teinture et du nettoyage, seront fortement mobilisés pour contribuer à redresser un secteur qui connaît, nous le savons, des difficultés structurelles.
Leur concours et celui des laboratoires des universités doivent notamment contribuer à faire de la France un leader dans le domaine des textiles dits techniques ou industriels, utilisant des fibres généralement non naturelles ou mixtes pour la fabrication de produits tels que les nouveaux vêtements de sport de haut niveau, les textiles pour l'électronique, les bâches, les géotextiles, etc. D'ores et déjà, avec 24 % de la production européenne, la France se situe aujourd'hui au deuxième rang après l'Allemagne et le potentiel de croissance annuelle est estimé à 5 %. Il peut encore être amplifié.
Au sein de l'Union européenne, il devient urgent, et nos partenaires allemands l'ont particulièrement souligné, que s'ouvre un véritable débat de fond pour favoriser l'émergence, au niveau communautaire, d'une stratégie de compétitivité. La récente fusion des conseils européens « marché intérieur », « industrie » et « énergie » au sein d'un unique « conseil compétitivité » nous engage à une telle réflexion.
M. le président. La parole est à Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je suis en effet satisfait d'entendre qu'on est prêt à mettre des moyens importants, notamment dans le domaine de l'innovation et de la recherche.
En ce qui concerne plus particulièrement la recherche dans les Vosges, il existe déjà une plate-forme de recherche bois. Il serait judicieux d'en mettre en place une autre consacrée à la fibre textile et à la fibre bois parce qu'il y a certainement des développements potentiels très importants dans les domaines aéronautique, médical ou automobile, par exemple.
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 3, relative aux moyens de la police nationale en Seine-Saint-Denis.
M. Bruno Le Roux. Ma question s'adresse logiquement à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés et concerne les moyens en locaux et en effectifs.
Sur le premier point, des efforts ont été obtenus ces dernières années entérinant notamment les projets de reconstruction de deux commissariats de la circonscription. Le premier, et je sais que M. le ministre de l'intérieur y est sensible puisqu'il y a consacré son premier déplacement, est situé à Saint-Ouen ; il s'agit d'un commissariat absolument indigne tant par les conditions de travail subies par les fonctionnaires qui y sont affectés que par l'accueil réservé au public qu'on y reçoit, comme M. le ministre de l'intérieur a pu s'en rendre compte. Le second projet de construction concerne La Plaine-Saint-Denis qui est un secteur en fort développement accueillant ajourd'hui de nombreuses entreprises, un nombre croissant d'habitants mais dépourvu aujourd'hui de commissariat. Sur ces deux emplacements étaient prévus des projets de construction nouvelle engagés lors de la précédente législature. Je voulais tout simplement savoir si le principe de continuité de l'Etat s'appliquait ou si, ce qui pourrait se comprendre, une nouvelle affectation des moyens différait la construction de ces deux commissariats dont l'ouverture devait avoir lieu courant 2004.
Je souhaitais aussi attirer l'attention sur la vétusté du commissariat d'Epinay-sur-Seine. Je sais qu'une priorité est accordée à la rénovation du parc immobilier, je voudrais donc savoir si ce commissariat fait l'objet d'un projet de reconstruction ou même de rénovation lourde.
Enfin, sur la question des moyens, je voulais souligner que, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, qui est très affecté, mais aussi dans les Hauts-de-Seine que vous connaissez bien, le mouvement de mutation désorganise désormais plusieurs mois par an le service dans les commissariats. En effet, le départ des fonctionnaires les plus expérimentés qui souhaitent quitter le département, provoque, pendant six à huit mois, une désorganisation des services, avec les conséquences qu'on sait sur le service rendu à la population.
Il s'agit là d'une question difficile puisque nous n'avons pas su jusqu'à présent y apporter des réponses permettant de limiter ces dysfonctionnements à un temps très court. Des affectations prioritaires des écoles pourraient être décidées. Je souhaitais savoir si M. le ministre de l'intérieur avait des pistes de réflexion pour que la qualité du service rendu soit assurée pendant toute l'année, et non plus seulement quelques mois par an.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Nicolas Sarkozy étant aujourd'hui à Luxembourg pour participer au conseil « Justice et affaires intérieures », monsieur Le Roux, je répondrai bien volontiers à sa place aux demandes de précisions que vous avez exprimées.
S'agissant du commissariat de Saint-Ouen tout d'abord, l'action d'entreprise sous le précédent gouvernement est bien entendu poursuivie. Une emrpise de 2 500 mètres carrés au sol a été mise à disposition par la municipalité de Saint-Ouen, l'opération porte sur cinq millions d'euros. Elle est aujourd'hui en très bonne voie puisque c'est au cours de ce mois-ci que l'entreprise sera choisie, bien que les offres qui ont été remises soient supérieures aux estimations initiales, ce qui arrive souvent. Tout laisse donc à penser que les travaux pourront commencer en janvier 2003, et qu'on pourrait remettre le commissariat à ses utilisateurs en juillet 2004. C'est une affaire qui devrait donc se dérouler normalement.
En ce qui concerne le commissariat subdivisionnaire de La Plaine-Saint-Denis, il est prévu aussi une emprise foncière de 2 500 mètres carrés, pour un coût estimé à 5,8 millions d'euros. On en est aujourd'hui au stade de l'avant-projet définitif. Il n'est pas du tout question d'abandonner le projet, il a connu quelques modifications à la demande des utilisateurs, d'où les quelques mois de retard prévus pour la livraison. Les travaux devraient débuter en septembre 2003, pour une livraison vraisemblablement au premier trimestre 2005. Le projet suit son cours donc.
Quant au commissariat de police d'Epinay-sur-Seine, il est effectivement dans un état tout à fait insatisfaisant. Après la réfection de l'accueil, qui a été financée conjointement par la ville et par l'Etat, il reste à mettre aux normes les installations électriques, qui sont d'origine, je crois. Une enveloppe de 150 000 euros va être déléguée pour cette rénovation. Par ailleurs, un diagnostic approfondi est prévu, qui sera entrepris dès 2003. A ce moment-là, au vu de de ses résultats on pourra décider quelles opérations lourdes seront menées. Cette affaire est évidemment un souci pour le Gouvernement comme elle l'était pour le gouvernement précédent ; en la matière il y a naturellement continuité de l'Etat, la Seine-Saint-Denis étant un département qui demande beaucoup d'attention.
Sur la question des effectifs, ils se montent aujourd'hui pour Saint-Denis à 213, et pour Saint-Ouen à 119. Il est prévu de les porter d'ici à la fin de l'année, repectivement à 217 et à 131. De nouvelles affectations interviendront l'année prochaine. La loi prévoit la création de 6 500 emplois dans la police nationale sur cinq ans. Par conséquent, la Seine-Saint-Denis sera pourvue en moyens supplémentaires. Mais il y a d'ores et déjà un GIR pour la Seine-Saint-Denis, comme vous le savez certainement, dont le travail est efficace et représente une amélioration des moyens disponibles.
Enfin, la mise en place des conseils locaux de sécurité vous permettra dorénavant, puisque le décret le prévoit, d'être tenu informé par leur intermédiaire, de l'évolution des moyens et des effectifs dans chacune des villes considérées.
Ces mesures vont dans le bon sens. Elle prolongent du reste, il n'y a aucune raison de s'en cacher, l'action entreprise sous l'ancien gouvernement. Elles seront développées et approfondies, car la Seine-Saint-Denis est effectivement un département très difficile qui mérite la plus grande attention.
M. Bruno Le Roux. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la qualité de ces précisions, aussi utiles pour l'information du parlementaire que pour la motivation des fonctionnaires travaillant dans un endroit aussi difficile que celui-ci. L'accroissement des effectifs dans une région comme la Seine-Saint-Denis est effectivement une priorité. L'effort engagé est poursuivi et je m'en félicite. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que, le plus souvent, les effectifs pleins ne sont atteints que durant quelques semaines, quelques petits mois dans l'année ; le reste du temps, ces zones enregistrent plus de départs de fonctionnaires que d'arrivées. Une réflexion s'impose pour essayer de neutraliser autant que faire se peut les effets, du reste parfaitement normaux, des mutations.
AVENIR DU COMMISSARIAT
DE POLICE D'ISSOIRE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 8, relative à l'avenir du commissariat de police d'Issoire.
M. Jean-Paul Bacquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui, je le sais, est actuellement à Luxembourg. Il me l'a du reste fait préalablement savoir, et je tiens à l'en remercier d'autant plus vivement de ce geste élégant que nous en avons rarement coutume. Qui plus est, je suis persuadé qu'il vous a donné, monsieur le ministre délégué aux libertés locales, tous les éléments pour répondre d'une façon satisfaisante - en tout cas je l'espère. (Sourires.)
Les projets de redéploiement des forces de police et de gendarmerie suscitent de la part de la population et de nombreux élus des secteurs ruraux et péri-ruraux une légitime émotion. C'est le cas pour la fermeture annoncée au commissariat d'Issoire, mais aussi de celui de Thiers dans la circonscription de mon collègue Chassaigne.
La loi de 1995, votée par le groupe parlementaire dont vous faisiez partie, avait prévu la fermeture des commissariats des villes de moins de 20 000 habitants. En 1998, grâce à une forte mobilisation issoirienne, maire compris, mais également à une action conjointe à l'Assemblée nationale des parlementaires de la majorité de l'époque dont je faisais partie, nous avons obtenu que le ministre de l'intérieur revienne sur sa décision en prenant en considération la spécificité de la ville d'Issoire.
En 2000, une mission de l'inspection générale diligentée à la demande de M. Vaillant a pu se rendre compte sur place, le 14 janvier 2002, de l'exiguïté des locaux du commissariat de police d'Issoire.
Son rapport, que j'ai ici, en atteste : non seulement il dénonçait une situation qui ne fera que s'empirer avec l'arrivée des effectifs supplémentaires, mais il proposait plusieurs solutions, tant géographiques qu'économiques, de nature à remédier à cette situation incompatible avec l'efficacité opérationnelle. Tous ces éléments ne pouvaient que confirmer l'information du 22 novembre 1999, donnée par le préfet de région de l'époque, à savoir que la fermeture du commissariat de police d'Issoire n'était pas envisagée.
On peut dès lors s'étonner de voir aujourd'hui le processus de fermeture reprendre corps, sans aucune concertation ni information préalable.
Si, dans le cadre du redéploiement des forces de police et de gendarmerie, il paraît évident de tenir compte de l'évolution de la population du taux de délinquance de la situation géographique, il me paraît tout aussi important de ne pas s'arrêter au seule critère de la population des villes concernées, d'adapter le maillage territorial aux besoins réels des populations et de prendre en considération les conséquences économiques et humaines des transferts envisagés.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que je défende aujourd'hui la même position que celle que j'avais défendue face au ministre de l'intérieur de l'époque, alors que j'appartenais à sa majorité. Rappelons que le maire d'Issoire, lequel appartient à votre propre mouvement politique, avait lui-même été en 1998 à la pointe de la contestation ; et raison de plus pour prendre ma requête en considération, sauf à le voir déjugé, et qui plus est par son propre camp. Du reste, hier encore, les élus au conseil municipal d'Issoire se sont de nouveau mobilisés pour leur commissariat et ont voté à l'unanimité une motion exigeant son maintien. Autant dire, monsieur le ministre, que j'espère beaucoup de votre réponse.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, je me dois d'abord de saluer votre constance, constance transcendante qui plus est, puisque, quelle que soit la majorité, vous maintenez le même point de vue...
Je tiens, pour commencer, à vous rassurer. La loi a prévu un renforcement considérable des effectifs ; encore ce renforcement doit-il s'accompagner d'un redéploiement rationnel et équilibré - c'est ce point précis, et je le comprends, qui vous inquiète.
Ainsi que vous le savez, les conditions de ce redéploiement ont été déterminées par la circulaire du 26 septembre dernier, laquelle prévoit une procédure totalement déconcentrée, établie sur la base de propositions au niveau local. Autrement dit, contrairement à ce que vous laissez entendre, il ne peut pas ne pas y avoir de concertation. Sans concertation, il ne se passera rien. Le travail doit commencer au niveau local. Le but, c'est d'améliorer l'efficacité opérationnelle entre la police et la gendarmerie, non de faire des économies de bouts de chandelle ; il s'agit de répondre au besoin de sécurité de la population. Il n'existe aujourd'hui aucun schéma préétabli global de redéploiement ; il n'y a que des situations locales, examinées une à une dans le cadre d'expertises locales.
Pour en revenir au cas de votre ville, aucune décision n'a été prise. Ainsi que vous l'avez vous-même souligné, aucune concertation locale n'a eu lieu, aucune expertise locale n'est achevée à ce jour. Le Gouvernement n'est donc pas en état de prendre une décision pour ce qui concerne Issoire. Toute décision serait du reste prématurée : c'est localement que les choses se décideront. J'espère vous avoir rassuré, monsieur Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre, votre réponse me fait chaud au coeur. Je vous en remercie et je ne manquerai pas d'en faire état sur le terrain. Je retiens les éléments principaux de votre intervention : aucune décision n'a été prise actuellement et toute décision serait prématurée si elle était prise sans concertation. Sans concertation, avez-vous dit, il ne se passera rien. Croyez, monsieur le ministre délégué, que nous serons sur le terrain des observateurs vigilants : nous ferons en sorte que ce que vous avez dit ce matin soit respecté. Améliorer la sécurité, n'est-ce pas votre seul but ? C'est exactement ce que nous pensons : nous voulons plus de sécurité pour la ville d'Issoire et nous pensons que la fermeture de son commissariat aurait à cet égard des conséquences extrêmement graves. J'ai appris que M. le ministre de l'intérieur avait convoqué les préfets du Cantal, de la Lozère, de l'Ardèche et du Gers, départements très ruraux, au motif que les résultats en termes de sécurité n'y étaient pas bons. Cela augure de ce que pourraient devenir les zones rurales si les forces de police les désertaient. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre délégué, je vous remercie des propos que vous avez tenus et je veillerai très attentivement à ce qu'ils soient respectés sur le terrain.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 66 DANS LES VOSGES
M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 24, relative à l'aménagement de la RN 66 dans les Vosges.
M. François Vannson. Monsieur le président, ma question s'adressent à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et concerne l'aménagement de la route nationale 66.
Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, si je pose une nouvelle fois cette question devant la représentation nationale, c'est parce que les élus et les habitants souhaitent connaître la position du nouveau gouvernement sur ce dossier, vital pour l'avenir et la structuration de notre département.
La RN 66, classée grande voie européenne et grande liaison d'aménagement du territoire, permet le transit des trafics interrégionaux et assure la desserte de la vallée de la Moselle. Elle est empruntée quotidiennement par plus de 10 000 véhicules, dont environ 1 500 poids lourds.
Le parti d'aménagement de la RN 66 a été arrêté le 21 mars 1994 par le ministre de l'équipement de l'époque. La déviation de Rupt-sur-Moselle en constitue la première étape. Les travaux ont enfin été engagés en juillet 2001 après une interminable phase contentieuse.
La seconde étape de cet aménagement doit porter sur le tronçon Ferdrupt-Saint-Maurice-sur-Moselle avec le contournement du Thillot.
L'aménagement de la RN 66 répond à une longue attente des habitants de la vallée de la Moselle qui subissent chaque jour le nuisances de la route. La pollution enregistrée sur cette route est quelquefois supérieure à celle enregistrée dans les grandes villes les jours de pic.
La nécessité d'un aménagement rapide est renforcée par le caractère « accidentogène » de la route. Ainsi, sur les vingt kilomètres qui doivent être aménagés, on enregistre une moyenne de huit décès par an, s'il est possible de faire des statistiques s'agissant de vies humaines et de drames qui frappent durement des familles.
Ainsi, en mars 2001, cinq jeunes filles ont été tuées en se rendant au lycée. Cette année, ce sont deux élus du canton du Thillot, Alexandre Parmentier, maire de Bussang et Denis Kopp, maire de Saint-Maurice-sur-Moselle, qui ont été tués à trois mois d'intervalle !
Enfin, monsieur le ministre, vous savez que le développement économique est lié à la qualité et à l'accessibilité du réseau routier.
Le département des Vosges souffre de la crise du textile, la question de mon collègue Michel Heinrich en témoigne. Or je suis convaincu qu'un réseau routier de qualité consolidera le tissu économique existant et contribuera à l'implantation de nouvelles entreprises.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'engagement de l'Etat dans ce dossier et l'aménagement, à terme, de la RN 66 jusqu'à Bussang ? La RN 66 fait-elle toujours partie des grandes priorités nationales ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. L'aménagement de la route nationale 66 reste évidemment une priorité pour l'Etat.
Ainsi que vous l'avez rappelé, le parti d'aménagement a été fixé par une décision ministérielle du 21 mars 1994. Le projet porte sur une route à deux fois deux voies, avec dénivellation des échanges et statut de route express entre Lépange et Bussang. Conforme à l'objectif de désenclavement des vallées vosgiennes, cet aménagement est prévu par le schéma des services collectifs de transport approuvé par le décret du 18 avril 2002. Il comprend notamment la réalisation de la déviation de Rupt-sur-Moselle. Un montant de 31,2 millions d'euros a été inscrit à ce titre dans l'actuel contrat de plan entre l'Etat et la région Lorraine et les travaux ont commencé en juillet 2001.
Votre question a trait à la poursuite de cet effort d'aménagement au-delà de Rupt-sur-Moselle. Le ministre de l'équipement a commandé à cet effet au préfet des Vosges deux études d'avant-projet sommaire, l'une portant sur la déviation du Thillot et de Saint-Maurice-sur-Moselle, l'autre concernant la déviation de Bussang. Ces études intègrent une première phase d'aménagement similaire à celle retenue pour la déviation de Rupt-sur-Moselle. Des études environnementales complémentaires ont également été engagées au mois de septembre dernier afin de procéder à un relevé exhaustif ; l'on peut estimer que la déclaration d'utilité devrait pouvoir intervenir en 2004. Un montant de 8,2 millions d'euros est inscrit à l'actuel contrat de plan afin de réaliser les études et de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à cette déviation. Dès lors, les travaux eux-mêmes devraient pouvoir faire l'objet d'une inscription au prochain contrat de plan.
Quoi qu'il en soit, je vous confirme, monsieur Vannson, qu'il s'agit d'une priorité pour l'Etat, et ce d'autant plus que cette route très dangereuse fait de nombreuses victimes.
M. François Vannson. Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Je suis satisfait de constater qu'il considère toujours que la RN 66 fait partie des grandes priorités nationales. C'est là un point très positif alors que des voix dissonantes se sont parfoit fait entendre sur l'opportunité de cet aménagement. Sachez que les élus sont unanimement favorables à ce projet, vital pour l'avenir de notre département ; je me réjouis en tout cas que le Gouvernement le soutienne.
AMÉNAGEMENT DE L'A 85
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 23, relative à l'aménagement de l'A 85 dans le Maine-et-Loire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre délégé aux libertés locales, ma question s'adresse à votre collègue de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Elle porte sur la politique qu'entend mener le Gouvernement en matière d'équipements et plus particulièrement d'infrastructures routières.
Dans le département de Maine-et-Loire, un dossier important demeure en suspens depuis de nombreuses années : celui de l'autoroute A 85.
Le dévelopement des transports est un élément fondamental du progrès économique et du maintien de l'emploi. C'est la raison pour laquelle je souhaite aujourd'hui vous faire part de mon inquiétude, partagée par mes autres collègues du département et de celui d'Indre-et-Loire, sur les retards importants pris concernant les travaux du contournement nord de Langeais, sur l'autoroute A 85.
Votre prédécesseur, interpellé à ce sujet, nous avait répondu qu'à l'automne 2000, l'Etat avait saisi le Conseil d'Etat pour avis sur un projet de décret portant avenant au cahier des charges de la concession de la compagnie financière et industrielle des autoroutes, Cofiroute, en vue de substituer un contournement de Langeais par le nord au contournement par le sud initialement prévu.
Toutefois, le Conseil d'Etat n'avait pu prendre un avis favorable, considérant qu'il était nécessaire de tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, annulant le régime dérogatoire français de la TVA autoroutière, régime jugé non conforme aux dispositions de la VIe directive TVA. Or force est de constater qu'à ce jour rien n'a bougé, alors que tous les acteurs économiques et publics souhaiteraient que la situation évolue rapidement.
Lorsqu'on examine la carte des autoroutes, on s'aperçoit, c'est une évidence, qu'il reste un chaînon manquant : la liaison Angers-Tours. La population et les élus locaux attendent une réponse claire, car elle correspond à des besoins réels. L'autoroute A 85 est un atout majeur du développement économique du futur pays nord-est Anjou et du Saumurois. En conséquence, monsieur le ministre, le Gouvernement acceptera-t-il de revoir au plus vite ce dossier, et quelle solution peut-il nous proposer afin d'accélérer la réalisation de cette opération attendue par tous ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Taugourdeau, il s'agit d'une affaire très délicate, parce qu'elle a donné lieu à un contentieux. Comme vous l'avez rappelé, le contournement nord de Langeais fait partie de l'autoroute A 85 concédée à Cofiroute depuis 1994. Il a été déclaré d'utilité publique en janvier 1996 et le tracé initialement prévu en bord de Loire a été déplacé au nord de Langeais pour en améliorer l'insertion.
Afin d'intégrer dans le cahier des charges de la concession de Cofiroute l'ensemble des adaptations techniques et financières qui avaient été apportées au contournement de Langeais nord, l'Etat avait - vous le rappeliez tout à l'heure - saisi le Conseil d'Etat, au mois de novembre 2000, d'un projet d'avenant au contrat de concession. La haute juridiction n'a pas donné d'avis favorable à ce projet, estimant qu'il fallait, au préalable, tirer les conséquences de l'arrêt du 12 septembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes qui a annulé la régime dérogatoire français de la TVA sur les péages autoroutiers, dispositif jugé non conforme à la VIe directive communautaire sur la TVA. Tel est l'état du conflit. Que s'est-il alors passé ? L'Etat a pris des dispositions pour autoriser la réalisation de travaux hydrauliques ; il a mis au point, avec Cofiroute, un échéancier de dépenses basé sur un engagement de travaux dès 2001. Celui-ci a fait l'objet d'une décision ministérielle en mars 2001.
L'Etat a alors pris des dispositions pour autoriser la réalisation de travaux hydrauliques. Il a mis au point avec Cofiroute un échéancier de dépenses fondé sur un engagement de travaux dès 2001. Celui-ci a fait l'objet d'une décision ministérielle au mois de mars 2001.
Depuis, faute d'accord sur le dossier de la TVA, Cofiroute a décidé d'attaquer l'Etat au contentieux s'appuyant sur les dispositions prévues à son cahier des charges. La société estime qu'elle ne peut engager les travaux sur le contournement de Langeais tant qu'un avenant au cahier des charges n'aura pas été signé avec l'Etat.
Faut-il attendre que le contentieux sur la TVA soit jugé définitivement pour envisager enfin de passer l'avenant avec le concessionnaire ? Telle n'est pas la position de l'Etat qui estime que Cofiroute n'est pas fondé à subordonner l'engagement de travaux qui lui ont été concédés depuis huit ans à la passation préalable d'un avenant.
Cofiroute met en avant l'instabilité juridique liée au fait que sa qualité de concessionnaire du contournement nord de Langeais est contestée. Il convient là encore d'être clair. Le tribunal administratif d'Orléans a jugé en 2001 que le nouveau tracé qui contourne Langeais par le nord s'impose nécessairement au concessionnaire, même s'il n'a pas donné lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.
Rien ne permet donc aujourd'hui à Cofiroute de se réfugier derrière l'existence d'une procédure contentieuse pour exiger la passation d'un avenant préalable à l'engagement des travaux, l'Etat ne pouvant prendre de décret compte tenu du refus du Conseil d'Etat de donner un avis.
Reste enfin une dernière incertitude, qu'il convient de ne pas sous-estimer.
En avril 1998, la Commission européenne a saisi la France d'une plainte provenant d'une association pour non-respect d'un certain nombre de directives communautaires, relatives notamment à la protection de l'environnement. En dépit des réponses qui ont été apportées par le gouvernement français, la Commisson a décidé de poursuivre ses investigations par une mise en demeure exigeant des informations complémentaires sur la nature et le détail des informations qui ont été communiquées au public. Cette mise en demeure a été suivie au mois de juin dernier d'un avis motivé. Nous souhaitons évidemment tout faire pour éviter que cette instruction débouche sur une saisine de la Cour de justice et nous entraîne vers de nouveaux contentieux et de nouvelles pertes de temps.
Dans ce contexte, nous devons nous montrer particulièrement attentifs au respect des textes communautaires qui peuvent nous paralyser. Nous sommes en train de vérifier si toutes les conditions ont bien été remplies pour garantir le respect de ces textes et être en mesure si nécessaire d'en apporter la preuve à la Commission. Si tel n'était pas le cas, il faudrait prendre des mesures complémentaires pour garantir la protection de l'environnement et l'information du public.
M. de Robien a donné instruction aux services de l'Etat de faire diligence. C'est un problème délicat, à la fois contentieux et financier. Cela dure depuis huit ans et on ne voit pas dans l'immédiat quel sera l'échéancier.
Le Gouvernement a la ferme volonté de sortir de ce contentieux, de donner satisfaction à la Commission européenne en lui offrant les garanties nécessaires. C'est alors seulement que les travaux pourront reprendre. Je reconnais bien volontiers, monsieur Taugourdeau, que la situation est délicate.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne doute pas de votre détermination, mais votre réponse n'est effectivement pas rassurante pour le moment.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, je crois qu'une des priorités, c'est la protection de l'homme. Il n'y a pas seulement des aspects économiques, il y a aussi des aspects sécuritaires. La route actuelle est très dangereuse, cela peut être un élément supplémentaire.
SUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer la question de M. Martial Saddier, n° 20, relative aux conséquences de la réduction du temps de travail sur les opérations de déneigement.
M. Jean-Charles Taugourdeau. La question de Martial Saddier s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, la saison hivernale approche et les collectivités locales sont confrontées à la mise en place simultanée de la réduction du temps de travail et de la directive européenne sur le temps de repos. L'application concomitante de ces deux textes va les mettre dans l'impossibilité d'effectuer correctement les travaux de déneigement, diminuant ainsi le service à l'usager. Alors qu'à la suite des dernières inondations, les citoyens se retournent contre les mairies, ne doit-on pas craindre demain la même situation en cas d'accidents sur des routes enneigées ?
Actuellement, il est envisagé que le déneigement soit assuré grâce aux dérogations exceptionnelles délivrées par le préfet, mais cela ne peut constituer une solution durable. Chaque épisode neigeux devra faire l'objet d'une dérogation préfectorale, compte tenu de cette réglementation, ce qui est bien évidemment impossible.
Comment comptez-vous adapter la législation en vigueur aux collectivités de montagne ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Taugourdeau, je réponds bien volontiers, au nom du ministre de l'équipement, à la question posée par M. Saddier.
Le déneigement des routes est assuré à titre principal par les directions départementales de l'équipement. Leurs personnels sont soumis notamment au décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dont l'article 3 fixe les garanties minimales que l'organisation du travail doit respecter en ce qui concerne la durée hebdomadaire et quotidienne du travail.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel et le comité technique paritaire, il peut être dérogé à ces règles. Il peut être également dérogé à ces règles par décret en Conseil d'Etat lorsque l'objet même du service en cause l'exige en permanence pour la protection des personnes et des biens.
Compte tenu des missions confiées au personnel du ministère de l'équipement, le décret du 22 février 2002 organise de manière programmée l'activité de viabilité des voies de circulation en période hivernale, en réduisant le repos quotidien à neuf heures, en augmentant l'amplitude de travail journalière à quinze heures et la durée hebdomadaire de travail à soixante heures, et permet de déroger aux garanties à la suite d'un événement incertain ou imprévisible survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiate pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens. A l'issue de ces interventions courtes, toujours moins de soixante-douze heures, un repos récupérateur est accordé dans certaines conditions aux agents concernés.
Tel est le régime dérogatoire qui est en place.
Les personnels des collectivités territoriales interviennent en complément des services des DDE.
La loi du 3 janvier 2001 a intégré dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 7.1 qui prévoit notamment que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont fixées par la collectivité ou l'établissement public dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou ces établissements.
Le décret du 12 juillet 2001 précise les conditions d'application de ce texte et rend notamment applicables à la fonction publique territoriale, donc aux agents des communes et des départements, les règles de la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dispositions particulières.
C'est ainsi que s'appliquent aux personnels en cause les garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000. De la même manière, en cas de circonstances exceptionnelles, et pour une période limitée, l'autorité territoriale peut déroger à ces garanties minimales, à condition d'en informer immédiatement les représentants du personnel.
Cette possibilité conjuguée à la souplesse d'organisation offerte par la mise en place de cycles de travail adaptés aux contraintes saisonnières, et éventuellement à l'affectation temporaire de personnel saisonnier, paraît à ce jour suffisante pour continuer d'assurer dans des conditions satisfaisantes le service public.
Toutefois, il apparaît nécessaire de prévoir une dérogation permanente aux garanties minimales pour les services des collectivités territoriales, à l'image de celle qui s'applique aux agents des DDE. L'article 3 du décret du 12 juillet 2001 permettrait de prendre un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'est ce à quoi le Gouvernement est en train de travailler.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis très heureux d'apprendre qu'il pourrait y avoir une dérogation permanente. En fait, le problème se pose chaque fois qu'il y a une charge exceptionnelle de travail, dans n'importe quelle entreprise en France, mais je ne doute pas de la volonté du Premier ministre de simplifier la vie des Français, y compris celle des chefs d'entreprise.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 novembre 2002 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, le Gouvernement a communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement, le programme de travail pour les prochains mois.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 octobre l'élection des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République.
Elle a décidé que les deux prochaines séances d'initiative parlementaire auraient lieu les mardis 26 novembre et 10 décembre et se poursuivraient, respectivement, les jeudis 28 novembre et 12 décembre.
Elle a fixé aux mardis 3 et 17 décembre les prochaines séances de questions orales sans débat.
Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de la proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence du loup en France, le mardi 5 novembre.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Discussion générale du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
(Réunion du mardi 15 octobre 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 octobre 2002 au vendredi 15 novembre 2002 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 15 octobre 2002 :
Le matin, à neuf heures :
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n°s 190-231).
Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256).
Mercredi 16 octobre 2002 :
Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
Vendredi 18 octobre 2002 :
Le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures et le soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256).
Mardi 22 octobre 2002 :
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256).
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256 à 261) :
Jeunesse et enseignement scolaire.
Mercredi 23 octobre 2002 :
Ville et rénovation urbaine.
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
Election, par scrutin secret, des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République (1) :
Jeudi 24 octobre 2002 :
Défense et SGDN.
Défense et SGDN (suite).
Equipement et transports, budget annexe de l'aviation civile.
Vendredi 25 octobre 2002 :
Industrie, postes et télécommunications.
L'après-midi, à quinze heures :
Lundi 28 octobre 2002 :
Le matin, à dix heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250).
Mardi 29 octobre 2002 :
Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
Mercredi 30 octobre 2002 :
Jeudi 31 octobre 2002 :
Mardi 5 novembre 2002 :
Recherche et nouvelles technologies.
Discussion de la proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup (n°s 155-245).
(Cette proposition de résolution faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106 du règlement.)
Agriculture et pêche, BAPSA.
Mercredi 6 novembre 2002 :
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Le soir, à vingt et une heures :
Justice (suite).
Jeudi 7 novembre 2002 :
Le matin, à, neuf heures, et l'après-midi, à quinze heures :
Eventuellement, tourisme (suite).
Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre.
Vendredi 8 novembre 2002 :
PME, commerce et artisanat.
PME, commerce et artisanat (suite).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir à vingt et une heures :
Santé, famille et personnes handicapées.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement et le soir, à vingt et une heures :
Affaires étrangères, coopération et francophonie.
Jeudi 14 novembre 2002 :
Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle.
Economie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des Monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur, articles non rattachés.
(1) Les scrutins auront lieu dans les salons à proximité de la salle des séances de 15 heures à 18 heures.
(Application de l'article 48, alinéa 5 du règlement)
En application de l'article 48, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement a communiqué à M. le président de l'Assemblée nationale les grandes lignes de l'ordre du jour prioritaire jusqu'à la fin du mois de février 2003.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, ce calendrier prévisionnel revêt un caractère purement indicatif qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa 1er, de la Constitution.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- projet de loi de finances pour 2003 ;
- projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi de finances pour 2003.
Deuxième quinzaine de novembre :
- projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation ;
- projet de loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen ;
- projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ;
- projet de loi relatif à la sécurité dans les ascenseurs.
Première quinzaine de décembre :
- projet de loi relatif à la négociation collective et aux procédures de licenciement économique, modernisation sociale ;
- projet de loi relatif au temps de travail, aux salaires et au développement de l'emploi (deuxième lecture) ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
- projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Deuxième quinzaine de décembre :
- projet de loi organique relatif aux juges de proximité ;
- lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
- projet de loi constitutionnelle relative à la décentralisation (2e lecture) ;
- projet de loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen (2e lecture) ;
- proposition de loi relative à la sécurité dans les piscines ;
Deuxième quinzaine de janvier :
- projet de loi pour la sécurité intérieure ;
- projet de loi sur l'économie numérique ;
- projet de loi sur la création d'entreprises.
Première quinzaine de février :
- projet de loi portant simplification du code de procédure pénale et tendant à adapter le code pénal aux nouvelles formes de délinquance ;
- projet de loi de programmation militaire (2e lecture) ;
- projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Dernière semaine de février :
- projet de loi sur les risques.
Ce programme de travail prévisionnel n'inclut pas l'ensemble des navettes sur les textes de loi. Enfin, divers projets de loi autorisant l'approbation d'accords et conventions internationales, ainsi que des débats et d'éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.
D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
ET DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
(Conférence des présidents du mardi 15 octobre)
1. Séances d'initiative parlementaire :
Mardi 26 novembre, matin, et jeudi 28 novembre, matin.
(Ordre du jour proposé par le groupe socialiste).
Mardi 10 décembre, matin, et jeudi 12 décembre, matin.
(Ordre du jour proposé par le groupe UMP).
2. Questions orales sans débat :
Mardi 3 décembre, matin.
Mardi 17 décembre, matin.