Source: http://www.clubtir-stgaudinois.fr/articles.php?lng=fr&pg=272&tconfig=0
Timestamp: 2018-04-25 02:30:05+00:00
Document Index: 56047711

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 30', 'art 2', '§2', 'art.2', 'art.2']

Club de Tir Saint-Gaudinois - Règlementation
Concours 25/50m Tir Sportif Fenouillet (31), les 21 et 22 avril 2018.
Concours 25/50m Plaisance Tir Sportif (32) les 28 et 29 avril 2018.
Championnat Départemental 25/50m à Fenouillet (31) les 5 et 6 mai 2018.
Championnat Régional des écoles de tir, les 26 et 27 mai 2018 au Parc des Expositions du Comminges.
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Lettre de la Préfecture de la Haute-Garonne, concernant le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ( modification du délai d'acquisition d'une arme passé de 3 à 6 mois et 2000 cartouches par an au lieu de 1000 )
Lettre de la Préfecture de la Haute-Garonne, concernant les démarches à effectuer pour les demandes d'autorisations et renouvellements de détention d'armes en date du 08/11/2013.
NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT LE CLASSEMENT DES ARMES. (Décret du 30/07/2013)
Cliquez ici pour vérifier la catégorie de votre arme....
Catégorie A 1  Acquisition et détention interdite.
Armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention (armes à feu et leur munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne) ;
Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés :
2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. (Art. 113)
La liste des armes relevant de la catégorie A, Rubrique 1 est donnée par l’art 2 du décret du 30 juillet 2013.
Les armes et les éléments d’arme interdits à l’acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
1° Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet ;
permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20 cartouches ;
3° Armes à feu d’épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30 cartouches ;
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l’exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8, à l’exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l’exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;
8° Système d’alimentation d’arme de poing contenant plus de 20 munitions ;
9° Système d’alimentation d’arme d’épaule contenant plus de 30 munitions ;
10° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
Catégorie A 2 - Acquisition et détention interdite.
Matériel de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention :
les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat (ex : avions, véhicules blindés, matériels de protection, matériels portatifs).
Acquisition par les collectionneurs :
Le code de la défense prévoit que les collectionneurs peuvent obtenir des autorisation pour du matériel postérieur à 1946. Les formalités seront réglées par un décret qui reste à paraître.
La liste des armes relevant de la catégorie A, Rubrique 2 est donnée par l’art 2 du décret du 30 juillet 2013.
4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l’usage militaire ou au maintien de l’ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;
7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d’essai ;
8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d’armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;
9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l’air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;
10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d’électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;
14° Matériels d’observation ou de prise de vues conçus pour l’usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière ou l’infrarouge passif destinés exclusivement à l’usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains ;
15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d’identification, de pointage, de visée ou de désignation d’objectif, de conduite de tir, pour l’utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ;
16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l’usage militaire ou la sécurité nationale ;
17° Matériels, spécialement conçus pour l’usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;
18° Armes ou type d’armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
Catégorie B  Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.
Majeurs : Pour demander une autorisation il faut être parfaitement clair. Elles sont définies par l’art 30. Les autorisations sont valables 5 ans.(Art 19). L’acquisition des chargeurs est soumise à la présentation de l’autorisation. Détention : 10 chargeurs par arme au maximum.
En savoir plus sur l’acquisition.
Mineurs :En plus des obligations des majeurs, il faut une preuve de sélection en vue de concours internationaux et attestation de la personne détenant l’autorité parentale, pour l’achat d’une arme à des fins sportives.
Port et Transport : [1]
Est interdit le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions. La licence de tir est une preuve de légitimité du transport. (Art 121.) Les armes à sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.
Le port est interdit sauf autorisation spéciale.
Pour les acquérir, il faut présenter l’autorisation correspondante, mais ne nécessitent pas d’autorisation spécifique. Pour les chargeurs il faut respecter le quota maximum est de 10 exemplaires par armes.
La liste des armes relevant de la catégorie B, est donnée par l’art 2 du décret du 30 juillet 2013.
Les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
2° Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
e) Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l’exception de celles classées dans la catégorie A :
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8° Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
9° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
Catégorie C - Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention
Elle est subordonnée à la présentation du permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente. Ou d’une licence de tir d’une fédération sportive. L’un ou l’autre de ces titres valent certificat médical. (Art 43.)
L’acquisition des chargeurs est soumise à la présentation de l’autorisation. Détention : 10 chargeurs par arme au maximum.
Achat interdit. Doit être fait par le détenteur de l’autorité parentale [1] a partir de 16 ans avec un permis de chasser au nom du mineur. A partir de 12 ans avec une licence de tir.
Est interdit le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions. La licence de tir ou le permis de chasser (validé de l’année en cours ou de l’année précédente) est une preuve de légitimité du transport. (Art 121.) Les armes à sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.
Pour les acquérir, il faut présenter le récépissé de déclaration correspondante, mais ne nécessitent pas d’autre formalité.
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
5° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
Catégorie D1 : arme enregistrable  Armes soumises à enregistrement.
Majeurs : elle est subordonnée à la présentation du permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente. Ou d’une licence de tir d’une fédération sportive. L’un ou l’autre de ces titres valent certificat médical. (Art 43.)
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants : 1° Armes à feu soumises à enregistrement :
Catégorie D2 : détention libre - Armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Pour le transport, le décret reste muet. Mais il est légitime de considérer qu’il est légitime d’aller ou de venir d’une bourse aux armes, de chez un collectionneurs ou un professionnel de l’arme. Il est évident qu’un transport dans un endroit ou il y a du grabuge, est parfaitement illégitime.
Pour le port et le transport des autres armes de la catégorie D2, le décret de prévoit pas de légitimité. Il s’agit de : Aérosols lacrymogène ou incapacitant, armes à impulsion électrique, arme à air comprimé, armes d’alarme, munitions à poudre noire et matériel de guerre libéré postérieur à 1946.
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : ― par l’application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; ― ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l’Union européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; Le contrôle de la date du modèle et de l’année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;
f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ; Ces reproductions d’armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté interministériel prévu ci-dessus. Les reproductions d’armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1° de la présente catégorie ;
Enregistrer une arme catégorie C, déclarer une arme catégorie D
lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
La première question qui se pose est de savoir la différence entre déclaration et enregistrement :
déclaration : concerne toute les armes de catégorie C, acquise ou déjà détenues.
enregistrement : ne concerne que les armes de catégorie D acquise après le 1er décembre 2011. Les armes détenues depuis une date plus ancienne ne sont pas à enregistrer.
Formalités communes aux déclarations et enregistrement
Lors d’un achat à un professionnel ou un particulier, présenter soit (Art.43) :
le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente,
soit une licence en cours de validité d’une fédération sportive autorisée pour la pratique du tir ou du ball-trap.
En cas d’héritage : (Art.45) soit :
l’un des deux titres sportifs indiqués ci dessus,
un certificat médical datant de moins d’un mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme.
Le particulier vendeur ou acheteur : (Art.50)
En résumé, le vendeur déclare qu’il n’e détient plus l’arme pour la quelle il avait un récépissé, et c’est l’acheteur qui déclare son acquisition. Un peu comme pour une voiture.
s’assurer de l’identité de l’acquéreur et de ses titres sportifs,
d’adresser le récépissé de sa propre déclaration ou enregistrement qu’il raye en indiquant "vendu",
de conserver durant 5 ans tous les documents présentés par l’acquéreur.
l’acheteur doit envoyer le formulaire à sa préfecture qui lui délivrera un récépissé.
ces formalités peuvent être constatées par un armurier.
les deux titres sportifs remplacent la production du certificat médical. (Art.46 §2)
pour un achat en vue d’un transfert ou d’une exportation, les permis de chasser ou licence de tir ne sont pas nécessaires. Il faut juste l’autorisation d’exportation lorsqu’elle est obligatoire. (Art.44)
en cas de restitution après saisie administrative, le préfet exige la présentation d’un des deux titres sportifs en cours de validité sauf en cas de découverte ou héritage. Cette restitution n’est fait que si l’arme a bien été déclarée ou enregistrée. (Art.66)
La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant. (Art.45)
Les formalités sont transmises par l’armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elles sont accompagnées des documents obligatoire. (Art.46)
Toute personne détentrice, à la date du 6 septembre :
d’une arme de la catégorie C ou d’une arme de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011, doit en faire la déclaration ou l’enregistrement avant le 2 février 2014. (Art.49)
d’une arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C, doit en faire la déclaration avant le 2 août 2019. (Art.57)
L’acquisition des munitions des catégorie C et D1 ne peut se faire que sur présentation du récépissé de l’arme correspondante. Voir dossier.
En cas de déménagement : (Art.51)
les titulaires d’un récépissé de déclaration ou d’enregistrement doivent déclarer au préfet du nouveau département le nombre et la nature des armes et éléments d’arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu’ils détiennent.
Sauf pour les armes de la catégorie D1 acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.
Distinguo entre déclaration et enregistrement
C’est la directive européenne qui à mis sur pied l’existence d’un fichier dans chaque pays pour que soient répertoriés les possesseurs d’armes. En France c’est le fichier AGRIPA qui référence armes et propriétaires.
L’art.2 R4 donne l’énumération des armes de la catégorie C qui sont déclarables.
Globalement, il s’agit de toutes les armes rayées à répétition ou à un coup.
L’art.2 R5 1° donne l’énumération des armes de la catégorie D qui sont enregistrables.
C’est le Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 qui oblige l’enregistrement des armes de chasse à un coup par canon lisse. Il est applicable a partir du 1er décembre 2011 pour les armes nouvellement acquises. Les armes déjà détenues échappent à cette obligation.
Origine du document, UNION FRANCAISE DES AMATEURS D’ARMES
Un résumé de tout ceci, pour s'y retrouver un peu plus facilement, entre les anciennes catégories et les nouvelles !
La classification retient 4 catégories dont les spécificités peuvent être retrouvées dans les tableaux ci-dessous, élaborés par Jean HUON, Président de la Compagnie Nationale des Experts en Armes et Munitions.
Un document a été rédigé afin de résumer les nouvelles démarches que nous devrons effectuer pour une première demande ou un renouvellement de détention d'armes...
Allez dans la rubrique LEGISLATION de notre site, puis Pièces à fournir afin de le télécharger....
En tout cas désormais, il ne faut plus se rendre dans une Gendarmerie ou un Commissariat de Police pour y effectuer ces démarches !
Si vous devez effectuer une demande ou un renouvellement, n'hésitez pas à nous contacter....
AVIS A LIRE
Depuis le 1er mars 2012, la FFTir a légèrement modifié le circuit des demandes de feuilles vertes.
Le licencié qui veut faire une demande, va au club et demande une feuille verte. Nous remplissons celle-ci en 1 seul exemplaire ( avant il y en avait 4, sous forme de carbone ).
Nous l'envoyons à la Ligue qui fait la demande directement via le système ITAC ( comme les licences ) et nous renvoie par courrier deux volets, que le Président et le licencié doivent signer. ( là est la nouveauté ).
Un exemplaire sera gardé au Club et l'autre remis au licencié pour effectuer ses démarches administratives.
Par conséquent, vous serez obligés de venir récupérer vous même votre feuille verte, afin de pouvoir la signer.
D'où la nécessité de laisser une adresse mail, afin que l'on puisse vous avertir....
Les autorisations de détentions d'armes à titre sportif sont valables désormais 5 ans. La demande de renouvellement auprès des organismes officiels doit avoir lieu au moins 3 mois avant la date d'expiration.
Important : Les préfectures des départements ne sont pas tenus de faire des relances par courrier.
CARNET DE TIR ET SEANCES CONTROLEES
Vous devez effectuer 3 tirs contrôlés dans les 12 mois qui précèdent votre demande d'autorisation ou de renouvellement.
Pour obtenir une autorisation le tireur doit participer à trois tir contrôlés dans l’année. Pour cela il dispose d’un carnet de tir qui atteste qu’il a participé à 3 tir contrôlés dans les 12 mois qui précèdent la demande ou le renouvellement d'autorisation de détention d'armes.
Une polémique existait sur l’année civile ou l’année sportive. Désormais la situation est plus simple le nouveau décret impose que ces trois tirs contrôlés soient exécutés dans les 12 mois qui précèdent la demande ou le renouvellement d'autorisation de détention d'armes et espacés de deux mois. Il n’y a donc plus d’obligation de calendrier ou de saison.
Références des textes prévoyant cela:
C’est l’Art.34 du décret du 30 juillet 2013 qui impose le carnet de Tir.
C’est l’Art.35 du décret du 30 juillet 2013 qui définit juridiquement les tirs contrôlés.
Arrêté du 16 décembre 1998 modifié prévoit les modalités des séances dans l’année qui précède la demande.
La FFtir en explique les conditions pratiques des trois tirs contrôlés.
La FFTir s’entour de formateurs bénévoles dont elle assure leur propre formation.
Le non respect de la loi peut entraîner la saisie et la destruction de vos armes !
Alors, un petit conseil simple pour éviter d'oublier : marquez au crayon de papier votre prochaine date de renouvellement sur votre carnet de tir.
Le certificat de contrôle des connaissances.
Il fournit l'ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre d'un Questionnaire à Choix Multiples (Q.C.M.). Pour obtenir ce certificat le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires et obtenir un score minimal de 12/20.
Modalités de tir.
Tir sur cibles papier, cibles métalliques ou plateaux : un tir de 40 coups minimum sera effectué sur les cibles correspondantes sous le contrôle de la personne habilitée. Une fois le tir effectué, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et remplit le registre journalier. Ce registre, indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir, demeure en permanence sur le stand et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la Fédération Française de Tir peut donner lieu à validation du carnet de tir.
Règlementation en vigueur:
Cliquez sur le lien ci-dessous du Service Public.fr
Date de création : 15/09/2008 17:01
Dernière modification : 15/09/2013 14:39
Catégorie : - LEGISLATION
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