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Timestamp: 2020-07-02 06:59:42+00:00
Document Index: 59410428

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 268', 'art. 278', 'art. 152']

6S.145/2005 - 2005-07-17 - Strafrecht (allgemein) - Violation de la LAVI
Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la décision attaquée, qui ordonne une expertise de crédibilité des enfants victimes, violerait l'art. 10c
1.1 Dans l'ATF 129 IV 179, le Tribunal fédéral a déclaré recevable un pourvoi en nullité déposé par l'enfant victime contre une décision qui ordonnait, en cours d'instruction, une expertise de crédibilité en dérogation de l'art. 10c al. 1
LAVI, considérant que cette décision était irrémédiable et que les éventuels effets néfastes sur l'enfant ne pouvaient pas être annulés plus tard rétroactivement. Au demeurant, il était conforme à l'esprit de la loi de garantir les intérêts de l'enfant victime au plan fédéral en ouvrant le pourvoi en nullité, puisque la loi prévoit que l'autorité pénale peut classer une procédure pénale si l'intérêt de l'enfant l'exige impérativement (art. 10d al. 1 LAVI) et que la décision de cette autorité de ne pas classer la procédure peut faire l'objet d'un pourvoi (art. 10d al. 3
Au vu de cette jurisprudence, la décision attaquée, qui ordonne une expertise de crédibilité, peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité. Toutefois, en l'occurrence, le pourvoi n'est pas déposé par la victime, mais par l'auteur de l'infraction. Se pose dès lors la question de l'intérêt du recourant à se plaindre de la violation de l'art. 10c
L'intérêt au pourvoi doit être personnel. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, l'accusé ne pourra se plaindre par la voie du pourvoi de la manière dont un coaccusé a été traité (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 24; Corboz, Le pourvoi en nullité, in: Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA, vol. 15, p. 67; Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n. 226 p. 80; Sträuli, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral, thèse Genève 1995, p. 101 s. n. 248 s.). De même, un condamné ne pourra requérir un second procès au motif que le juge aurait violé l'art. 10
LAVI en rejetant la requête de la victime tendant à ce que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe qu'elle (Sträuli, op. cit., p. 102 n. 249).
1.2.2 Le 23 mars 2001, les Chambres fédérales ont introduit dans la LAVI des dispositions particulières pour protéger la personnalité des enfants victimes dans la procédure pénale (section 3a; art. 10a
LAVI). Parmi ces dispositions figure l'art. 10c
LAVI, selon lequel l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure (al. 1). L'alinéa 3 précise qu'une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant. Dans son rapport, la Commission des affaires juridiques du Conseil national explique que cette disposition se justifie, car un interrogatoire sur les circonstances de l'acte peut entraîner chez l'enfant victime un effet traumatisant et que cette seconde atteinte psychique, appelée "victimisation secondaire", est à peine moindre que celle qui est subie du fait de l'infraction (FF 2000 p. 3510 ss, spéc. p. 3525; ATF 129 IV 179 consid. 2.3 p. 183).
Il résulte tant de la systématique de la loi que des travaux préparatoires que ce nouvel art. 10c al. 1
LAVI a été introduit dans l'intérêt de l'enfant victime et non de l'auteur de l'infraction. En ordonnant une expertise de crédibilité, alors que les fillettes ont déjà été entendues à deux reprises dans la procédure pénale, la décision attaquée déroge au principe des deux auditions posé à l'art. 10c al. 1
LAVI, ce qui pourrait avoir un effet traumatisant pour les jeunes victimes. Elles seules auraient donc pu recourir contre cette décision pour sauvegarder leurs intérêts. En revanche, le recourant, qui n'est pas touché directement par cette décision, ne saurait se prévaloir que le tribunal a violé l'art. 10c al. 1
LAVI pour obtenir une amélioration de sa propre situation. Le recourant n'a donc pas d'intérêt juridique pour contester l'application de l'art. 10c al. 1
LAVI, de sorte que son grief est irrecevable.
2.1 Alors que le Tribunal fédéral a expressément reconnu que l'enfant victime, entendu déjà à deux reprises, pouvait interjeter un pourvoi en nullité contre la décision incidente ordonnant une nouvelle audition, en violation de l'art. 10c
LAVI (notamment par analogie avec l'art. 10d al. 3
LAVI; cf. consid. 1.1), il a laissé indécise, dans un arrêt, non publié, du 12 mai 2005 (6S.488/2004), la question de savoir s'il convenait d'ouvrir, de manière générale, le pourvoi en nullité contre les décisions incidentes de procédure fédérale ou s'il fallait suivre la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels.
Dans cet arrêt, il a précisé que, dans tous les cas, que l'on opte pour la voie du pourvoi en nullité ou pour celle du recours de droit public, la décision incidente ne pouvait être contestée que si elle entraînait un dommage irréparable. Cette exigence découle de l'art. 87 al. 2
OJ pour le recours de droit public. Elle se justifie pour des raisons d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 116 Ia 197 consid. 1b p. 199). Pour les mêmes raisons, le pourvoi en nullité devrait aussi se limiter aux décisions incidentes de procédure dont il résulte un dommage irréparable. Du reste, la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, adoptée par les Chambres fédérales le 17 juin 2005 et soumis au délai référendaire jusqu'au 6 octobre 2005, ouvre le futur recours en matière pénale uniquement contre les décisions préjudicielles et incidentes qui causent un préjudice irréparable ainsi que dans certains cas où une décision finale peut être immédiatement provoquée (art. 93
LTF, FF 2005 p. 3829 ss, spéc. 3854).
En définitive, le pourvoi est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la décision du juge de district de Monthey a été prise en dernière instance cantonale comme le soutient le recourant (cf. art. 268 ch. 1
Succombant, le recourant doit être condamné aux frais (art. 278 al. 1
PPF). Comme le pourvoi était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1
Décision : 6S.145/2005
Publié : 03. August 2005
Statut : Publiziert als BGE-131-IV-191
Regeste : Violation de la LAVI
OJ: 87 152
PPF: 268 270 278
101-IV-324 • 116-IA-197 • 116-II-80 • 120-IV-17 • 122-I-39 • 123-I-325 • 124-IV-94 • 128-I-81 • 128-IV-34 • 129-IV-179 • 96-IV-64 • 99-IA-437
6S.145/2005 • 6S.488/2004
tribunal fédéral • pourvoi en nullité • intérêt de l'enfant • décision incidente • dommage irréparable • recours de droit public • intérêt juridique • viol • procédure pénale • administration des preuves • assistance judiciaire • vue • décision finale • tribunal cantonal • effet suspensif • cour de cassation pénale • dernière instance • décision • loi sur le tribunal fédéral • ne bis in idem
2000/3510 • 2005/3829