Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-commentaire-arret-bosphorus-hava-yollari-turizm-450087.html
Timestamp: 2019-06-16 17:17:20+00:00
Document Index: 245743463

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Grande Chambre de la cour européenne des droits de l'Homme a pris position, par l'arrêt Bosphorus, sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour a en effet accepté de reconnaître sa compétence pour vérifier la conformité d'une mesure nationale prise sur le fondement d'un règlement communautaire au regard de la Convention.
Le temps qui s'est écoulé entre la saisine de la Cour par la requérante (1997) et l'arrêt (2005), s'explique probablement par l'attente des résultats des deux conventions européennes et de la Conférence intergouvernementale qui avaient respectivement en charge l'élaboration la Charte des droits fondamentaux et le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, ces textes ayant bien évidemment une incidence directe sur les rapports entre la Convention européenne et le système juridique communautaire.
Lorsque l'arrêt est rendu, quelques semaines après les échecs des référendums français et néerlandais, n'est pas le fruit du hasard : dans un contexte d'incertitudes à la fois politiques et juridiques et de ralentissement de la construction européenne, il revenait à la Cour de Strasbourg d'asseoir sa position en attendant une adhésion de l'Union à la Convention.
La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité
La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme
Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes d'une organisation dont ils sont membres
Le rapport de proportionnalité entre l'intérêt général et l'atteinte causée au droit au respect de ses biens
La protection équivalente des droits fondamentaux, un critère d'immunité
Une protection verrouillée par la notion d'« insuffisance manifeste »
[...] Cette distinction entre deux sortes d'actes va devenir la summa divisio que la cour va appliquer à chaque fois qu'il est question de la mise en œuvre d'obligations communautaires et plus largement d'obligations internationales. Ainsi, la Cour apprécie in concreto l'étendue du pouvoir des autorités irlandaises dans la mise en œuvre de leurs obligations communautaires. Pour cela, le juge va examiner méticuleusement toutes les décisions nationales. Il va ainsi relever la spécificité du règlement communautaire obligatoire dans tous ses éléments d'applicabilité directe et immédiate. [...]
[...] En effet, la vérification que la protection des droits fondamentaux accordés par l'organisation est équivalente à celle assurée par la Convention européenne des droits de l'Homme fait naître une présomption de compatibilité avec celle-ci de tout acte obligatoire au sein de l'organisation. Or, l'admission de cette présomption a pour conséquence que tous les Etats parties à la Convention pourraient, si on leur appliquait une telle grille de lecture de leur système de protection des droits de l'Homme, revendiquer l'existence d'une protection équivalente. [...]
[...] Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005 La Grande Chambre de la cour européenne des droits de l'Homme a pris position, par l'arrêt Bosphorus, sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour a en effet accepté de reconnaître sa compétence pour vérifier la conformité d'une mesure nationale prise sur le fondement d'un règlement communautaire au regard de la Convention. [...]
[...] Elle y esquisse un contrôle ad hoc, dont la logique et les étapes sont indiquées. Certes, les modalités de ce contrôle appellent des précisions et la position de la Cour européenne des droits de l'Homme à l'égard de la protection des droits fondamentaux assurée dans le cadre du système juridique communautaire gagne à être complétée et confirmée. Néanmoins, l'arrêt propose un début de statut des actes communautaires et compense les retards d'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme liés à la non-ratification du projet instituant une Constitution pour l'Europe. [...]
[...] Cette dernière estime que la saisine est valable et que le règlement s'applique à cette situation. Le juge communautaire tient par ailleurs à souligner l'existence d'un intérêt général fondamental, consistant à mettre fin à un état de guerre et à des violations massives des droits de l'Homme, de nature à permettre une restriction des droits fondamentaux. En 1994, le Conseil de Sécurité adopte la résolution 943 qui suspend dans le temps les sanctions à l'égard de la RFY. La requérante forme alors un nouveau recours devant la High Court contre une deuxième saisine du ministre des transports. [...]