Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/cumul
Timestamp: 2019-11-13 11:53:23+00:00
Document Index: 59299709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2"]

Par andre.icard le 24/02/14
NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie.
Dans un jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie et perçoit (ou est susceptible de percevoir) des prestations de sécurité sociale (indemnités journalières) versées par sa collectivité.
SOURCE : Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2013, req. n°1100778.
Des sanctions d'interdictions d'exercice de fonctions pénales et disciplinaires peuvent-elles se cumuler en totalité ?
Par andre.icard le 04/07/13
NON : dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, le principe de proportionnalité implique que la durée totale de la période d'interdiction temporaire d'exercice résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé.
Il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal sur le fondement des dispositions combinées des articles 132-40, 132-42 et 132-45 du code pénal que par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé.
Dans son arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat estime que s'il appartient au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de même nature décidée par le juge pénal à raison des mêmes faits de prendre en compte, dans la fixation de la période d'exécution de la sanction qu'il prononce, la période d'interdiction d'exercice résultant de la décision du juge pénal et de faire en sorte que la durée cumulée des deux périodes n'excède pas le maximum de cinq ans fixé au 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, plus élevé que celui fixé au premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal.
En l'espèce, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans méconnaître le principe de l'individualisation des peines que la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a estimé que l'état de santé de M. A...ne justifiait pas une réduction de la durée de l'interdiction d'exercice de cinq ans prononcée par le juge disciplinaire de première instance.
Il appartenait à la chambre de discipline de faire en sorte que les périodes d'exécution cumulées de la sanction qu'elle prononçait et de l'interdiction d'exercice qui résultait de la décision du juge pénal n'excèdent pas cinq ans.
En prévoyant que l'interdiction qu'elle prononçait devait être exécutée à compter du 1er février 2011 jusqu'au 31 janvier 2016, alors qu'en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise M. A... était déjà sous le coup d'une interdiction d'exercer sa profession depuis le 10 décembre 2008 et qu'en conséquence la durée totale de la période d'interdiction résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire excédait le maximum légal de cinq ans, la chambre de discipline a méconnu la règle de cumul impliquée par le principe de proportionnalité et ainsi commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/06/2013, 345500, Publié au recueil Lebon
Cumul d'activités : peut-on refuser de communiquer à l'employeur les sommes perçues au titre d'une activité privée ?
Par andre.icard le 22/12/12
NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.
Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que le refus de communiquer à l'employeur ce type d'information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.
Dans ces conditions, alors mêmes que l'intéressée n'avait antérieurement fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la mesure d'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours prononcée à son encontre n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité de la faute commise.
La circonstance que l'activité de costumière présenterait le caractère d'une production d'une oeuvre artistique entrant dans le champ des dérogations prévues par les textes est sans incidence sur le refus de l'agent de transmettre les informations sollicitées par son employeur relatives à d'éventuels cumuls de rémunérations.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01852, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 06/12/12
OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, l'autorisation de cumuler cette activité privée ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent. (Pour un exemple d'atteinte à la dignité des fonctions : ICI )
La réponse du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la question écrite n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme ), publiée au JOAN du 04/12/2012 - page 7225, précise que par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il en résulte que cette activité est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent.
SOURCE : réponse du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la question écrite n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme ), publiée au JOAN du 04/12/2012 - page 7225.
Par andre.icard le 26/08/12
NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application.
Aux termes du 3° du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires (...) peuvent (...) être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ».
Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application. Dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la circulaire attaquée aurait méconnu ces dispositions en prévoyant que les activités dites « FIR » comprises dans le temps de service ne pourraient donner lieu, par les établissements employeurs, à « une rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre de ses obligations de service ».
SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/05/2012, 345735
Par andre.icard le 24/07/12
NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle.
La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu un avis d'incompatibilité s'agissant d'une activité envisagée de vendeuse en « sextoys » que souhaitait exercer, en cumul d'activités, un agent administratif des finances publiques, dans la mesure où cette activité peut porter atteinte à la dignité des fonctions administratives, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle (cf avis n° 11.A1883 du 14 décembre 2011).
SOURCE: rapport d'activité pour l'année 2011, rendu en juillet 2012 à Monsieur le Premier Ministre par la Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - page 46 - paragraphe B.
Formation: un fonctionnaire peut-il exercer librement une activité privée de formateur ?
Par andre.icard le 25/02/12
NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs.
Dans un avis n° 10.A0139 du 17 février 2010 la commission de déontologie de la fonction publique rappelle qu'une activité privée de formation, d'enseignement, d'expertise et de consultation en matière de démocratie locale, de politique sportive, associative, culturelle, d'économie sociale et solidaire, de ressources humaines et de coaching de cadres, est au nombre des activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007 précité, qui ont un caractère accessoire et qui ne relèvent pas de sa compétence.
La commission de déontologie de la fonction publique précise qu'il appartient à l'administration dont relève cet agent :
- de l'autoriser à exercer cette activité sans saisir la commission de déontologie ;
- de veiller à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs.
SOURCE: Compte rendu de la séance des 17 et 18 février 2010 de la commission de déontologie de la fonction publique (avis n° 10.A0139 du 17 février 2010).
kolwgbez sur Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A. par Samkam (non vérifié) il y a 1 semaine 9 heures
Nuani sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par crally (non vérifié) il y a 3 semaines 1 heure