Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106510&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2017-06-25 21:10:53+00:00
Document Index: 238574734

Matched Legal Cases: ['art. 1369', 'art. 1127', 'art. 1127', 'art. 1386', 'art. 2232', 'art. 4', 'art. 1246', 'art. 2226', 'art. 109', 'art. 713', 'art. 59', 'art. 371', 'art. 50', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 116', 'art. 16', 'art. 373', 'art. 24', 'art. 375', 'art. 25', 'art. 378', 'art. 28', 'art. 375', 'art. 30', 'art. 375', 'art. 32', 'art. 370', 'art. 35', 'art. 353', 'art. 37', 'art. 388', 'art. 38', 'art. 377', 'art. 40', 'art. 350', 'art. 381', 'art. 347', 'art. 41', 'art. 378', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 43', 'art. 388', 'art. 49', 'art. 375', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1101', 'art. 3', 'art. 1370', 'art. 4', 'art. 1386', 'art. 5', 'art. 402', 'art. 931', 'art. 1692', 'art. 9', 'art. 1386', 'art. 911', 'art. 35', 'art. 477', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 3', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 6', 'art. 391', 'art. 6', 'art. 392', 'art. 6', 'art. 411', 'art. 7', 'art. 413', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 113', 'art. 10', 'art. 494', 'art. 11', 'art. 414', 'art. 12', 'art. 424', 'art. 13', 'art. 477', 'art. 14', 'art. 1304', 'art. 17', 'art. 2432', 'art. 1244', 'art. 2238', 'art. 240', 'art. 258', 'art. 2064', 'art. 2066', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 910', 'art. 1', 'art. 426', 'art. 431', 'art. 2', 'art. 515', 'art. 522', 'art. 528', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 745', 'art. 5', 'art. 784', 'art. 6', 'art. 831', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2279', 'art. 10', 'art. 1644', 'art. 2422', 'art. 601', 'art. 28', 'art. 373', 'art. 32', 'art. 515', 'art. 55', 'art. 202', 'art. 1843']

CODE CIVIL (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006) | Legifrance
CODE CIVIL (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)
(Art. 93 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1369-7, 1369-8, 1127-4 et 1127-5 et transfert de l'art. 1127-6 à l'art. 1127-4)
NOR JUSC1622027D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;34
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)
(Art. 4 (I, III et IV) : Inscription de la notion de préjudice écologique - Insertion, et abrogation à compter du 1er octobre 2016, des art. 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 et modification de l'art. 2232 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi
art. 4 (VI et VIII) : Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Insertion des art. 1246 à 1252 et remplacement de l'art. 2226-1 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er ocotbre 2016
art. 109 (I) : Possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demande - Modification de l'art. 713)
(Art. 16 (II) et 18 : Dispositions de coordination avec la réforme du rôle de l'équipage - Dispositions applicables au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification des art. 59 et 993)
(Art. 49 : Rétablissement de
l'autorisation parentale de sortie du territoire pour les enfants mineurs - Insertion de l'art. 371-6
art. 50 (I) : Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-5 et modification de l'art. 375-7
art. 116 (II) : Dispositions de coordination avec l'utilisation des techniques biométriques par les forces armées - Ajout d'un 4° à l'art. 16-11)
NOR FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;1
(Art. 23 : Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné - Modification de l'art. 373-2-9
art. 24 : Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent - Modification de l'art. 375-7
art. 25 : Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents - Modification de l'art. 378-1
art. 28 (II) : Dispositions de coordination avec l'élaboration du rapport de de l'aide sociale à l'enfance - Modification du dernier alinéa de l'art. 375
art. 30 : Alignement de la durée maximale de placement auprès d'un tiers de confiance sur celle qui est prévue pour les autres mesures de protection [deux ans] - Modification du 3e alinéa de l'art. 375
art. 32 : Modification des conditions de révocation de l'adoption simple [demande que par le ministère public lorsque l'adopté est mineur] - Remplacement de l'art. 370
art. 35 : Audition par le juge du mineur en voie d'être adopté, dans des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité - Ajout d'un alinéa à l'art. 353
art. 37 : Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative - Ajout d'un alinéa à l'art. 388-2
art. 38 : Saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public afin qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale - Ajout d'un alinéa à l'art. 377
art. 40 (I à III, A) : Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon à laquelle est substituée une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental - Abrogation de l'art. 350; insertion des art. 381-1 et 381-2 et modification du 3° de l'art. 347
art. 41 : Élargissement au service départemental de l'ASE de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale - Modification de l'art. 378-1
art. 42 : Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance - Remplacement du 1° de l'art. 21-12
art. 43 : Encadrement du recours aux tests osseux et interdiction du recours à un examen du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'un individu - Ajout d'alinéas à l'art. 388
art. 49 : Transmission à l'autorité judiciaire des informations relatives à la répartition géographique des mineurs sans famille - Ajout d'alinéas à l'art. 375-5)
NOR INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;1
(Art. 59, 60 et 67 (I) : Création d'un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France et dispositions de coordination - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. 21-13-2 et modification des art. 21-28, 26, 26-1 et 26-3)
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 1er : Réorganisation des titres, ainsi que des articles les composant, du livre III du présent code
art. 2 : Dispositions relatives aux différentes sources des obligations [le contrat,,la responsabilité extracontractuelle et autres] - Remplacement des art. 1101 à 1369-11 par les art. nouveaux 1100 à 1303-4
art. 3 : Dispositions relatives au régime général des obligations - Remplacement des art. 1370 à 1386 [relatifs aux engagements qui se forment sans convention] par les art. nouveaux 1304 à 1352-9
art. 4 : Dispositions relatives à la preuve des obligations
- Remplacement des art. 1386-1 à 1386-18 [relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux] par les art. nouveaux 1353 à 1386-1
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 402, 414-2, 435, 488, 492-1, 794, 1578, 1689, 1693, 1924, 1950, 2238 et 2513; insertion des art. 931-1 et 1701-1 et abrogation des art. 1692, 1694, 1695 et 1964
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne)
NOR JUSC1522466P
JO du 11/02/2016 texte : 0035;25
NOR AGRX1531165L
JO du 12/02/2016 texte : 0036;2
(Art. 2 : Régime de responsabilité applicable au don de produits vendus sous marque distributeur - Ajout d'un 3° à l'art. 1386-6)
NOR AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;1 pages 24268/24318
(Art. 29 : Extension de la nullité de certaines libéralités consenties à des personnes morales
- Modification du 1er alinéa de l'art. 911
art. 35 : Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future - Insertion de l'art. 477-1
art. 38 : Possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins vingt-cinq ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration - Insertion de l'art. 21-13-1 et modification des art. 21-28, 26, 26-1 et 26-3)
NOR JUSC1518093R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;10 pages 19304/19308
(Application des art. 1er et 3 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 2 et 17 (II) : Principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux - Dispositions applicables aux requêtes en divorce introduites avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance - Remplacement de l'art. 267 et abrogation de l'art. 267-1
art. 3 et 17 (III) : Réorganisation des règles relatives à l'administration légale et à la jouissance légale et précisions des cas dans lesquels le juge va intervenir ainsi que le champ résiduel de son contrôle - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement des art. 382 à 387 par les art. 382 à 386-4 et 387 à 387-6
art. 4 : Restructuration du titre X du livre Ier dont l'intitulé devient : " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " - art. 5 et 17 (III) : Situations dans lesquelles le mineur, bien qu'incapable, peut agir seul - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion des art. 388-1-1 et 388-1-2; modification de l'art. 388-2 et abrogation de l'art. 388-3
art. 6 (1°) et 17 (III) : Exigence d'une cause grave à la conversion d'une administration légale en tutelle - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. 391
art. 6 (2° et 3°) et 17 (III) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification des art. 392 et 411
art. 6 (4°) et 17 (III) : Devoir de surveillance générale des juges et procureurs de la République sur les tutelles de leur ressort et l'obligation pour les tuteurs de déférer aux injonctions du juge - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion de l'art. 411-1
art. 7 et 17 (III) : Dispositions de coordination avec la réorganisation des règles relatives à l'administration légale - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. 413-5
art. 8 et 17 (III) : Simplification des conditions dans lesquelles une demande d'acquisition, de perte de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité peut être formée par les représentants légaux d'un mineur dont l'altération des facultés mentales ou physiques empêche l'expression de la volonté - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification du 3e alinéa de l'art. 17-3
art. 9 et 17 (III) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification de l'art. 113
art. 10 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 494-1 à 494-12
art. 11 : Extension de l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci - Modification du 3° de l'art. 414-2
art. 12 : Engagement de la responsabilité des personnes exerçant l'habilitation familiale en application des règles applicables au mandat - Ajout d'un alinéa à l'art. 424
art. 13 : Dispositions de coordination [impossibilité pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale de portée générale de conclure un mandat de protection future pendant le cours de la mesure] - Modification de l'art. 477
art. 14 : Application aux héritiers du bénéficiaire de l'habilitation familiale de la possibilité de report du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention au jour du décès de la personne protégée, prévu actuellement pour les héritiers des personnes sous tutelle et sous curatelle - Modification du 3e alinéa de l'art. 1304
art. 17 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
NOR JUSC1518093P
JO du 16/10/2015 texte : 0240;9 pages 19301/19304
JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14269
(Art. 25 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité d'avances sur travaux, répondant à la définition du prêt viager hypothécaire, consenties par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement - Modification de l'art. 2432)
JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13593, 13601, 13607 et 13614
(Art. 208 (I) : Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire - Insertion de l'art. 1244-4 et modification de l'art. 2238
art. 240 et 299 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil
art. 258 (IV et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme de la juridiction prud'homale - Suppression du 2e alinéa de l'art. 2064 et ajout d'un alinéa à l'art. 2066)
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 4 : Suppression du pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes - Modification de l'art. 910)
(Art. 1er (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs
art. 1er (II) et 26 : Modification des règles relatives à l'administration légale et à la protection judiciaire des majeurs - Modification des art. 426, 431, 432, 441, 442 et 500 et abrogation de l'art. 431-1
art. 2 : Reconnaissance du régime de bien de l'animal dans le cadre d'une succession et définition du "meuble" - Insertion de l'art. 515-14; modification des art. 522, 524, 533, 564, 2500 et 2501 et remplacement de l'art. 528
art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
art. 3 (III) : Extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s'exprimer en français la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire - Modification des art. 745, 972 et 986
art. 5 : Règlement des salaires et indemnités dus au salaire d'un particulier employeur décédé - Ajout d'un 4° à l'art. 784
art. 6 : Extension du droit d'attribution préférentielle au véhicule du défunt - Modification des art. 831-2 et 831-3
art. 8 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du présent code relatives au droit des contrats et des obligations
art. 9 (I) : Abrogation des actions possessoires - Abrogation de l'art. 2279
art. 10 : Suppression de l'obligation de recourir à l'expertise en cas d'action estimatoire des vices cachés - Modification de l'art. 1644)
NOR EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21657/21658Rectif : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61
(Art. 48 : Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels - Rétablissement de l'art. 2422)
JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 pages 12953/12955 et 12958
(Art. 26 (I) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " ou " raisonnables " - Modification des art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962
art. 28 : Possibilité de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 373-2-2
art. 32 : Amélioration des dispositions relatives à l'ordonnance de protection prononcée en faveur d'une personne victime de violences au sein du couple ou d'une personne menacée de mariage forcé - Modification des art. 515-11, 515-12 et 515-13
art. 55 : Possibilité d'annuler un mariage conclu en contrariété avec les règles du code civil sur le consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle - Modification de l'art. 202-1)
NOR JUSC1403886R
JO du 02/08/2014 texte : 0177;11 pages 12820/12825
(Art. 37 : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession - Modification de l'art. 1843-4)