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Timestamp: 2016-10-21 18:31:59+00:00
Document Index: 263438884

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'art. 75', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 66']

4A_455/2011 (31.08.2011)
recours contre l'arr�t rendu le 28 juin 2011 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
1.1 Le 7 f�vrier 2011, la succursale genevoise de la soci�t� X.________ Inc. (ci-apr�s: X.________), dont le si�ge principal est � ..., a d�pos� une requ�te de mesures provisionnelles, au sens de l'art. 162 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), aupr�s du pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.
Par d�cision du 12 avril 2011, le magistrat saisi n'est pas entr� en mati�re sur cette requ�te, faute pour son auteur d'avoir vers� l'avance de frais requise dans le d�lai suppl�mentaire imparti � cette fin.
Statuant le 28 juin 2011, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a d�clar� irrecevable le recours form� par la soci�t� pr�cit�e contre ladite d�cision.
1.2 Le 2 ao�t 2011, X.________ a interjet� recours au Tribunal f�d�ral afin d'obtenir l'annulation de la d�cision du 12 avril 2011 et de l'arr�t du 28 juin 2011.
Le Service intim� et la cour cantonale n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Le recours est d'embl�e irrecevable dans la mesure o� il s'en prend � la d�cision du 12 avril 2011. En effet, cette d�cision ne peut pas �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral, car elle n'a pas �t� prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF).
3.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, lorsque la d�cision repose sur deux motivations, l'une principale et l'autre subsidiaire, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, indiquer en quoi chacune des motivations viole le droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121).
Sans doute la recourante y �nonce-t-elle un certain nombre de garanties constitutionnelles, mais elle le fait de mani�re toute g�n�rale et sans indiquer en quoi, dans le cas concret, l'autorit� intim�e aurait viol� les garanties invoqu�es.
De surcro�t, la recourante se focalise sur la motivation subsidiaire de l'arr�t attaqu�, relative au d�faut de paiement de l'avance de frais aff�rente � la proc�dure de recours, laissant intacte la motivation principale touchant la tardivet� du d�p�t de son recours cantonal. Il y a l� un motif d'irrecevabilit� suppl�mentaire et suffisant en soi.
Vu le sort r�serv� � ses conclusions, la recourante devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).