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Timestamp: 2016-10-26 19:17:25+00:00
Document Index: 211749500

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 132', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 105', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 156']

2A.767/2006 (26.02.2007)
2A.767/2006/ROC/elo
A.B.X.________ et sa fille L.B.________, recourantes,
repr�sent�es par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 novembre 2006.
A.B.X.________, ressortissante br�silienne, n� en 1972, a b�n�fici�, en 1995 et de 1998 � 2000, d'autorisations de s�jour de courte dur�e en qualit� d'artiste de cabaret, � Lausanne. Le 16 juin 2000, elle a �t� condamn�e � 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour l�sions corporelles simples. Le 17 avril 2001, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse � l'encontre de l'int�ress�e, mesure prolong�e jusqu'au 3 juillet 2004. Refoul�e au mois de mai 2001, A.B.________ est revenue en Suisse deux semaines plus tard. Le 18 novembre 2002, elle a �pous� un ressortissant suisse, X.________, n� en 1979, et a ainsi obtenu la lev�e de l'interdiction d'entr�e, ainsi qu'une autorisation annuelle de s�jour. Sa fille L.B.________, n�e le 23 avril 1997, est venue la rejoindre en Suisse le 27 juillet 2003.
Au mois de novembre 2003, X.________ a d�clar� � la police municipale de Lausanne qu'il �tait s�par� de son �pouse depuis le 19 mai 2003 et qu'il voulait divorcer. Apr�s enqu�te, la s�paration du couple a �t� confirm�e le 23 f�vrier 2004. A.B.X.________ a �galement admis, les 12 octobre 2004 et 21 avril 2005, que son mari ne voulait plus avoir de contact avec elle.
Par d�cision du 30 mars 2006, le Service cantonal de la population a refus� de prolonger les autorisations de s�jour de A.B.X.________ et de sa fille L.B.________.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 14 novembre 2006. Il a retenu en bref que le couple vivait s�par� depuis plus de trois ans, sans espoir de r�conciliation possible, de sorte que la recourante se pr�valait abusivement de son mariage pour obtenir le maintien de son autorisation de s�jour et celle de sa fille. La juridiction cantonale a �galement refus� d'accorder aux recourantes une autorisation de s�jour � un autre titre.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.B.X.________ et sa fille L.B.________ concluent, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 novembre 2006, confirmant la d�cision de refus de prolonger leur autorisation de s�jour, prise le 30 mars 2006 par le Service de la population.
Par ordonnance pr�sidentielle du 21 d�cembre 2006, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourantes a �t� provisoirement admise.
4.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), encore applicable dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu avant le 1er janvier 2007, soit avant l'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173 110; voir art. 132 al. 1 LTF), le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1. p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284).
De nationalit� br�silienne, de m�me que sa fille L.________ n�e en 1997, la recourante A.B.X.________ est toujours mari�e avec un ressortissant suisse, leur divorce n'ayant pas encore �t� prononc�. Elle peut donc en principe se pr�valoir de l'art. 7 LSEE pour obtenir une autorisation de s�jour, de sorte que le recours est recevable � ce titre.
Il est en revanche irrecevable, dans la mesure o� les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir mal appr�ci� leur situation et leurs int�r�ts � pouvoir demeurer en Suisse malgr� la rupture de l'union conjugale. Si, dans certaines circonstances, l'autorit� cantonale peut en effet accorder ou prolonger une autorisation de s�jour au conjoint �tranger, m�me apr�s dissolution de son mariage, elle statue toutefois selon le libre pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose dans le cadre de l'art. 4 LSEE, ce qui exclut la comp�tence du Tribunal f�d�ral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155).
4.2 Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement, lorsque, nonobstant un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint �tranger s'en pr�vaut � des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger se r�f�re, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse, � un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de r�conciliation. A cet �gard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas d�terminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
4.3 Si l'exigence d'une vie commune des �poux comme condition pour obtenir une autorisation de s�jour a certes �t� abandonn�e (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s), il n'en demeure pas moins que l'art. 7 al. 1 LSEE n'a pas pour but de pouvoir prolonger une autorisation de s�jour, alors que, comme en l'esp�ce, le mariage n'existe plus que formellement. Il n'y a donc pas de contradiction � ce que l'autorit� comp�tente refuse de prolonger une autorisation de s�jour, alors m�me que la proc�dure de divorce n'est pas termin�e, si les conditions de rupture d�finitive de l'union conjugale ont �t� d�montr�es et que cet �tat de fait existe depuis plusieurs ann�es. Dans le cas particulier, les �poux ont fait m�nage commun d�s leur rencontre, au mois d'ao�t 2002, et se sont mari�s le 18 novembre 2002; ils n'ont toutefois v�cu ensemble que jusqu'au 19 mai 2003, date o� le mari d�clare avoir quitt� le domicile conjugal. Au regard de l'art. 7 al. 1 LSEE, la recourante A.B.X.________, n'a donc pas droit � la prolongation de son autorisation de s�jour ou � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. Quant � la recourante L.B.________, qui est actuellement dans sa dixi�me ann�e et se trouve en Suisse depuis un peu moins de trois ans, elle a obtenu une autorisation de s�jour en vertu du regroupement familial, de sorte que son droit � demeurer en Suisse est directement li� � celui de sa m�re.
4.4 Pour le reste, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 2 OJ) et n'a donc pas � prendre en consid�ration les all�gations de la recourante A.B.X.________ selon lesquelles elle a l'intention de se remarier avec un ressortissant suisse lorsque son divorce sera prononc�. Elle ne produit, au demeurant aucune promesse de mariage, mais la seule copie de la carte d'identit� de l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral n'a pas davantage � examiner si le renvoi des recourantes constituerait un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21), une autorisation de s�jour sur la base de cette disposition n'�tant pas litigieuse en l'esp�ce.
4.5 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante A.B.X.________ (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'200 fr. est mis � la charge de la recourante A.B.X.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes, au Service de la population au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office f�d�ral des migrations, ainsi que, pour information, � l'Office r�gional de placement de Lausanne.
Lausanne, le 26 f�vrier 2007