Source: http://aide-paie.genapi.fr/GHC/AIDE/WINPAIE/INFOLEGI/LEGISLATION/LEGI02012.htm
Timestamp: 2017-04-28 06:14:16+00:00
Document Index: 115245962

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

REGLE A CONNAITRE - MALADIE ET MAINTIEN DE SALAIRE
REGLES A CONNAÎTRE
MALADIE ET MAINTIEN DE SALAIRE SOMMAIRE
Retenue sur le salaire pour imprimer ce document, cliquez ici Maintien de salaire Calcul du maintien de salaire Maintien du brut ou du net Bulletin de paye Cons�quences de la maladie Cadres et cotisations AGIRC Reprise du travail Maladie grave R�f�rences La maladie du salarié a de nombreuses conséquences au niveau de la paye et de la gestion du personnel. Nous traitons ici essentiellement ce qui concerne le maintien de salaire, les autres notions faisant l'objet d'un mot à part entière.
La maladie du salarié entraîne une retenue sur son salaire, correspondant à la période non travaillée.
La méthode préconisée par la Cour de cassation est la méthode horaire, considérée comme respectant le principe de la proportionnalité entre la retenue et la durée de l'absence.
À noter… Cette méthode ne peut, bien sûr, pas être appliquée aux salariés ayant signé une convention de forfait annuelle en jours.
Les dispositions du code du travail (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8) prévoit un complément de salaire, celui-ci pouvant être amélioré par une convention collective.
Le régime du code du travail - Les salariés peuvent bénéficier d'un maintien de rémunération :
- s'ils ont un an d'ancienneté, étant rappelé qu'avant la réforme entrée en vigueur le 27 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, art. 3, JO du 26), l'ancienneté exigée était de 3 ans,
- si leur arrêt de travail est justifié ;
- si leur absence est prise en charge par la sécurité sociale (perception effective d'IJSS) ;
- si les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l'un des États membres de l'Union européenne.
L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail pour ce qui concerne la détermination du droit à indemnisation (c. trav. art. D. 1226-8 ; cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906, BC V n° 198).
à noter… La nouvelle condition d'ancienneté (un an au lieu de 3) s'applique aux arrêts de travail débutant à partir du 27 juin 2008.
Convention collective - Les dispositions de la convention collective s'appliquent si elles sont plus favorables aux salariés que la loi sur la mensualisation. La comparaison doit se faire globalement.
La convention prévoit, en général, les conditions dans lesquelles s'applique la garantie de salaire (motif de l'absence, ancienneté, durée d'indemnisation, etc.).
Attention… L'indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n'étant pas conditionnée par l'indemnisation effective de l'arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. soc. 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) (voir Indemnités journalières complémentaires*).
Calcul du maintien de salaire selon le régime du code du travail Délai de carence - Si le salarié remplit les conditions requises, l'indemnisation complémentaire prévue par le code du travail se déclenche à partir du 8e jour d'absence (il y a donc un délai de carence de 7 jours). En revanche, il n'y a pas de délai de carence si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : dans ce cas, le salarié est indemnisé dès le premier jour (n. c. trav. art. D. 1226-3).
Le délai de carence se calcule en jours calendaires, puisque l'indemnisation complémentaire mise à la charge de l'employeur par la loi de mensualisation est accordée pour des périodes globales et non pour des périodes discontinues d'où seraient exclus les jours de repos hebdomadaires (cass. soc. 1er juillet 1985, n° 2837 S).
à noter… Le délai de carence a été abaissée de 10 jours à 7 jours depuis le 20 juillet 2008 (décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19).
Durée - Les salariés bénéficiant de l'indemnisation complémentaire prévue par le code du travail ont droit à 90 % de leur salaire pendant 30 jours et aux 2/3 pendant les 30 jours suivants. Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la premières année, sans que chacun de ces temps d'indemnisation ne puisse dépasser 90 jours.
Pour calculer la durée d'indemnisation, l'employeur doit comptabiliser les périodes déjà indemnisées au cours des 12 mois civils précédents. Le seul changement d'année civile n'ouvre pas une nouvelle période d'indemnisation (cass. soc. 28 avril 1994, n° 92-43394, BC V n° 149).
Un salarié ayant un an d'ancienneté est malade du 4 au 23 novembre 2008 et a bénéficié d'un maintien de salaire de 90 % pendant 20 jours. Il est à nouveau malade du 1er décembre 2008 au 25 février 2009 : le droit à garantie dont il peut bénéficier pour cette nouvelle période de maladie est de 10 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %.
Assiette de la garantie - Le maintien de salaire se calcule en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte : prime d'ancienneté, heures complémentaires ou supplémentaires habituelles, compléments de salaire versés régulièrement ne constituant pas des remboursements de frais (ex. : prime de nuit).
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération variable, la garantie peut se calculer sur le salaire du mois précédent ou sur une période plus longue, comme par exemple la moyenne des 3 mois précédents.
Lorsque l'horaire de travail est réduit au cours de la période de maladie (chômage partiel…), l'indemnisation se fait sur l'horaire réduit appliqué dans l'entreprise.
Déduction des IJSS et des indemnités de prévoyance - Le maintien de salaire s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ou par un organisme de prévoyance. S'agissant des indemnités versées par un organisme de prévoyance, le montant à déduire est la part des prestations correspondant au financement assuré par l'employeur.
L'employeur déduit la totalité des IJSS, y compris celles versées pour des jours non ouvrables (cass. soc. 17 avril 1991, n° 88-45391 D).
L'employeur n'a pas l'obligation de faire l'avance des IJSS au salarié, sauf lorsque la convention prévoit un « maintien » de salaire. S'il en fait l'avance, il peut, dans certaines limites, être subrogé dans les droits du salarié (voir Subrogation*).
Maintien du brut ou du net Maintien de salaire prévu par le code du travail - La loi sur la mensualisation prévoit que le salarié perçoit 90 ou 2/3 de son salaire brut (loi 78-49 du 19 janvier 1978 ; n. c. trav. art. D. 1226-1).
Maintiens conventionnels - Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus favorable, allant parfois jusqu'à 100 %.
Dans de nombreux cas, il s'agit du maintien de salaire net, afin que le salarié ne perçoive pas plus lorsqu'il est en maladie que lorsqu'il travaille, neutralisant ainsi l'avantage représenté par l'exonération de cotisations de sécurité sociale des IJSS.
À défaut de précision dans la convention collective, l'employeur peut choisir de maintenir le salaire net (cass. soc. 11 mars 1997, n° 94-40869 D ; cass. soc. 19 décembre 1990, n° 87-43705, BC V n° 691).
Lorsque le maintien du net est possible, les juges doivent seulement rechercher si le salarié n'a pas perçu moins que la rémunération qu'il aurait eue s'il avait travaillé, sans se préoccuper de l'économie réalisée par l'employeur via la garantie du net (cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-43026, BC V n° 7). Dans ce système, le total des IJSS nettes perçues par le salarié et du salaire net résiduel est égal au salaire net que le salarié aurait eu s'il n'avait pas été malade (voir Maintien du salaire net* pour les détails de calcul).
L'employeur peut néanmoins opter pour une solution moins favorable pour les salariés. Sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les IJSS doivent être prises en compte avant précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature (cass. soc. 30 mars 2005, n° 04-45556, BC V n° 115 ; cass. soc. 15 décembre 2004, n° 03-13074, BC V n° 340). Dans ce cas, l'employeur n'a pas à prendre en charge la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui sont à charge du salarié. Le salarié n'a donc pas une rémunération nette égale à celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas été malade, puisqu'il perd l'équivalent des 6,70 % de CSG et de CRDS dues sur les IJSS (voir Maintien du salaire net* pour les détails de calcul).
Bulletin de paye L'employeur a l'obligation de faire figurer sur le bulletin de paye le motif de l'absence et le montant de la retenue correspondante.
La mention des dates de l'absence n'est pas obligatoire mais il peut être utile de les préciser.
Si l'employeur verse un complément de salaire, il doit figurer sur le bulletin, déduction faite des IJSS brutes. Les IJSS nettes apparaissent sur le bulletin seulement s'il y a subrogation.
à noter… La CNIL a été saisie sur la licéité de la mention de la maladie sur le bulletin de paye, notamment pour que le salarié ne subisse pas de préjudice (rép. Cuq n° 1836, JO 19 janvier 1998, AN quest. p. 302). À ce jour, aucune suite réglementaire n'a été donnée.
Conséquences de la maladie L'absence pour maladie a de nombreuses conséquences sur les différents éléments de rémunération, notamment :
- neutralisation du plafond si l'arrêt pour maladie couvre toute la période de paye et qu'aucune rémunération ou indemnisation complémentaire aux IJSS n'est versée (voir Plafond de la sécurité sociale*) ;
- possibilité de diminution du droit à congés payés* (il est, en revanche, interdit de déduire directement du droit à congés le nombre de jours de maladie) ;
- réduction des primes annuelles calculées sur le temps de travail effectif ;
- non-paiement des jours fériés chômés pour lesquels une condition de présence est exigée ;
- non-paiement des remboursements de frais professionnels ;
- possibilité de perte d'une fraction de la prime d'intéressement* ou de la participation aux résultats* si la durée de présence au cours de l'exercice fait partie des critères de répartition.
Cadres et cotisations AGIRC L'assiette AGIRC est alignée sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'intervention de la garantie minimale de points* (GMP) si la rémunération passe en dessous du salaire charnière.
Attention… Des cadres habituellement non concernés par la GMP peuvent s'y trouver soumis en cas d'arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale du fait que les IJSS ne sont pas soumises à cotisations sociales. Reprise du travail Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de la maladie. À la fin de son arrêt, le salarié doit retrouver son poste.
Si l'absence dépasse 20 jours, l'employeur a l'obligation de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours de son retour.
Maladie grave Tout salarié atteint d'une maladie grave bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée (sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires) pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé (c. trav. art. L. 122-24-5 ; n. c. trav. art. L. 1226-5).
R�f�rences c. trav. art. R. 241-51 (n. c. trav. art. R. 4624-21 et R. 4624-22) ; c. trav. art. D. 223-5 (n. c. trav. art. D. 3141-4) ; loi 78-49 du 19 janvier 1978, art. 7 (n. c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8) ; circ. du 27 juin 1978.