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Timestamp: 2016-10-28 00:39:06+00:00
Document Index: 184456654

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 89', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

1C_579/2014 � � Arr�t du 15 juillet 2015
A.________, repr�sent� par Me Philippe Rossy, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 octobre 2014.
A.________ a �t� interpell� le 1er avril 2014 par la gendarmerie vaudoise alors qu'il circulait � Moudon au volant de son v�hicule malgr� un retrait de son permis de conduire, mesure prononc�e le 11 avril 2012 pour une dur�e ind�termin�e, mais d'au moins vingt-quatre mois.
A l'issue de la proc�dure administrative, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-apr�s : SAN) a retir� d�finitivement, le 12 juin 2014, le permis de conduire de A.________ en application de l'art. 16c al. 2 let. e de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 (LCR; RS 741.0); cette mesure a �t� confirm�e par d�cision sur r�clamation le 28 juillet 2014.
Par arr�t du 31 octobre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par A.________ � l'encontre de cette d�cision. Elle a estim� que la mesure prononc�e le 11 avril 2012 n'�tait pas encore �chue au moment de la nouvelle infraction le 1er avril 2014 et que, d�s lors, celle-ci ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une r�cidive. Selon l'autorit� cantonale, les conditions pour un retrait d�finitif du permis au sens de l'art. 16c al. 2 let. e LCR n'�taient par cons�quent pas remplies. Les juges ont en revanche consid�r� qu'un retrait de dur�e ind�termin�e, mais d'au moins cinq ans, devait �tre prononc� en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR; ils ont renvoy� la cause au SAN pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Par acte du 3 d�cembre 2014, A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il demande sa r�forme en ce sens que la d�cision sur r�clamation du SAN du 28 juillet 2014 soit annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pour nouvelle d�cision pronon�ant un retrait de son permis de conduire d'une dur�e ind�termin�e, mais d'au minimum deux ans en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR. Le recourant a notamment fait �tat de l'arr�t en interpr�tation rendu le 20 novembre 2014 par la Cour de droit administratif et public dans la pr�sente cause.
Invit�e � se d�terminer, la cour cantonale a renvoy� � ses consid�rants. Quant au SAN, il s'en est remis � justice. L'Office f�d�ral des routes a conclu au rejet du recours, soutenant que le retrait en l'esp�ce devrait �tre d�finitif en application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR. Le 13 avril 2015, le recourant a persist� dans ses conclusions.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e, qui confirme en substance le retrait pour une dur�e ind�termin�e de son permis de conduire, mais d'au moins cinq ans; il a donc un int�r�t digne de protection � l'annulation du jugement entrepris et la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue (art. 89 al. 1 LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office, � l'exception des droits fondamentaux (art. 106 LTF), et statue en principe sur la base des faits retenus dans l'arr�t attaqu� (art. 97 et 105 LTF). En revanche, il n'est pas li� par les motifs de l'autorit� pr�c�dente ou par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les arr�ts cit�s).
Le recourant ne conteste pas que la mesure prononc�e en avril 2012 est fond�e sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR et qu'il a commis une infraction grave le 1er avril 2014, soit la conduite d'un v�hicule alors que le permis de conduire lui avait �t� retir� (art. 16c al. 1 let. f LCR). Dans son recours devant le Tribunal de c�ans, il ne soutient pas non plus que la base l�gale appliqu�e par la cour cantonale serait erron�e (art. 16c al. 2 let. d LCR). Il se limite � demander la r�duction de la dur�e minimale du retrait de son permis, fix�e � cinq ans dans le jugement attaqu� en lieu et place des deux ans mentionn�s dans la loi.
3.1.�Selon l'art. 16c al. 2 LCR, apr�s une infraction grave, le permis de conduire est notamment retir� pour une dur�e ind�termin�e, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix ann�es pr�c�dentes, le permis lui a �t� retir� � deux reprises en raison d'infractions graves ou � trois reprises en raison d'infractions qualifi�es de moyennement graves au moins (let. d 1�re phrase); d�finitivement si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� en application de la let. d ou de l'art. 16b al. 2 let. e LCR (let. e).
L'art. 16c al. 3 LCR pr�voit que la dur�e du retrait du permis en raison d'une infraction vis�e � l'art. 16c al. 1 let. f LCR se substitue ("tritt an die Stelle", "subentra") � la dur�e restante du retrait en cours. Partant, la personne, qui s'est vu retirer son permis et qui conduit malgr� tout durant cette p�riode, doit faire l'objet d'une nouvelle mesure de retrait. Celle-ci ne s'ajoute pas au retrait en cours, mais le remplace, de sorte que les deux mesures ne doivent pas �tre enti�rement ex�cut�es. Ainsi, contrairement au principe pr�voyant qu'en droit de la circulation routi�re un conducteur ne se trouve en �tat de r�cidive qu'apr�s la fin de l'ex�cution d'un pr�c�dent retrait (ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455 s.), la loi am�nage, pour l'infraction de conduite sans permis (art. 16c al. 1 let. f LCR), un ant�c�dent imm�diatement aggravant dans le syst�me des cascades des sanctions pr�vu par les art. 16 ss LCR (arr�t 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 6.1 et les r�f�rences cit�es, dont l'arr�t 1C_275/2007 du 16 mai 2008 c. 4.3.3). Au vu de la teneur de la r�gle l�gale, le premier retrait est remplac� par la deuxi�me mesure d�s le jour de la commission de la nouvelle infraction (arr�t 1C_29/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.3).
3.2.�La Cour de droit administratif et public a fond� l'entier de son raisonnement sur les principes g�n�raux applicables au calcul du point de d�part du d�lai de r�cidive en mati�re de circulation routi�re. Retenant l'infraction de conduite malgr� un retrait du permis de conduire (art. 16c al. 1 let. f LCR) et le prononc� de ce retrait en avril 2012 en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR (cf. ad B de la partie en fait et consid. 2b du jugement attaqu�), l'autorit� pr�c�dente n'a pourtant pas fait application de l'art. 16c al. 3 LCR, disposition pertinente en l'occurrence; au demeurant, elle avait �t� mentionn�e dans la d�cision sur r�clamation du SAN du 28 juillet 2014.
Au regard de ces derni�res consid�rations, l'autorit� pr�c�dente aurait d� consid�rer que le retrait du permis d'avril 2012 �tait une mesure remplac�e � compter du 1er avril 2014, soit au jour de la commission de la nouvelle infraction. Cela constituait un ant�c�dent � prendre en compte au moment de l'examen de l'art. 16c al. 2 LCR. D�s lors que le recourant s'est vu retirer son permis de conduire en 2012 en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR et que la nouvelle infraction a eu lieu dans les cinq ans suivants, les conditions d'application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR �taient remplies (arr�t 1C_32/2014 du 18 juin 2015 consid. 6.1). La juridiction cantonale aurait donc d� confirmer la d�cision sur r�clamation du 28 juillet 2014 prise par le SAN, ordonnant le retrait d�finitif du permis du recourant (art. 16c al. 2 let. e LCR), mesure qui ne peut �tre r�examin�e qu'apr�s un d�lai de cinq ans (cf. art. 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR).
3.3.�Les observations d�pos�es par l'Office f�d�ral des routes tendaient en substance vers cette solution. Toutefois, si cet office dispose de la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et 10 al. 4 de l'ordonnance du 6 d�cembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication [Org DETEC; RS 172.217.1]), il n'a pas jug� ici utile d'entreprendre cette d�marche. Le Tribunal f�d�ral est donc li� par les conclusions prises par le recourant (art. 107 al. 2 LTF), ne pouvant statuer in pejus (arr�t 1C_260/2012 du 23 mars 2013 consid. 2.5; a contrario ATF 125 II 396 consid. 1 p. 398; 119 Ib 154 consid. 2b p. 157; arr�t 1C_134/2011 du 14 juin 2011 consid. 1.3)
Or, le recourant ne remet pas en cause la base l�gale appliqu�e par l'autorit� pr�c�dente pour ordonner le retrait de son permis (art. 16c al. 2 let. d LCR), ne contestant que la dur�e minimale du retrait fix�e par celle-ci � cinq ans. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner dans quelle mesure la cour cantonale �tait en droit d'augmenter cette dur�e, possibilit� qui, cas �ch�ant, devrait �tre motiv�e. En effet, dans son r�sultat, la d�cision attaqu�e - certes fond�e sur une base l�gale erron�e, mais au demeurant plus favorable pour le recourant - est conforme � celui qui aurait d� r�sulter d'une application correcte de la loi; l'art. 16c al. 2 let. e LCR implique une dur�e de retrait incompressible de cinq ans avant que l'int�ress� puisse, cas �ch�ant, requ�rir la restitution de son permis de conduire (cf. art. 16 al. 3 2�me phrase, 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR; arr�t 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 6.1 in fine).
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires. Au vu des consid�rations pr�c�dentes, il se justifie cependant de prononcer des frais r�duits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des routes.