Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2097-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3322&bd=3323&niv=4
Timestamp: 2019-11-18 09:17:19+00:00
Document Index: 323250089

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 50", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 267", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 14", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 2005', '§ 2006', '§ 800', '§ 2007', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-PROV-60-20-20130104
20-Chapitre 2 : Provisions pour investissement
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 1-04/01/2013)
Le régime fiscal applicable à ces provisions est codifié à l' article 237 bis A du code général des impôts (CGI).
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-BIC-PTI-10-20-10-20 .
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 10-04/01/2013)
Afin d'aider les petites et moyennes entreprises lors de leurs premières années d'existence, l' article 39 octies E du code général des impôts , institue la possibilité pour ces entreprises de constituer une provision pour investissement.
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 20-04/01/2013)
Pour être éligibles au dispositif prévu à l' article 39 octies E du CGI , les entreprises doivent remplir des conditions relatives à leur régime d'imposition, leur activité, leur date de création ou de reprise et leur taille.
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 30-04/01/2013)
L' article 39 octies E du CGI prévoit que la provision pour investissement peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l' article L 223-1 du code de commerce , c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 40-04/01/2013)
Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l' article 206 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds prévus au 1 de l'article 50-0 du CGI et qui n'ont pas opté pour un régime réel.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 60-04/01/2013)
- s'agissant du secteur de la " production " ou transformation de produits agricoles, les produits agricoles s'entendent, pour l'application des présentes dispositions, de ceux visés à l' annexe I du Traité UE . Les activités de production agricole sont en tout état de cause exclues de ce dispositif, s'agissant d'activités non industrielles.
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 70-04/01/2013)
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins de trois ans. Cette condition est appréciée au titre de l'exercice clos en 2005. En conséquence, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l' article 39 octies E du CGI les entreprises créées ou reprises au plus tôt à compter du 5 août 2002, compte tenu de l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. II au n° 10). En pratique, pour les entreprises clôturant leur exercice social à l'année civile, sont éligibles les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2003.
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 80-04/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 90-04/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 100-04/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 110-04/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 120-04/01/2013)
Conformément à l' article 39 octies E du CGI , seules les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros peuvent constituer une provision pour investissement.
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 130-04/01/2013)
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de l'exercice, retenu pour son montant hors taxes. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation du chiffre d'affaires. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI .
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 140-04/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 150-04/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 160-04/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 170-04/01/2013)
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 180-04/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 190-04/01/2013)
- la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 ¤ ;
- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 ¤. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 ¤ à la clôture de cet exercice ;
- le dispositif doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de la provision prévue à l' article 39 octies E du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure.
Remarque : les aides octroyées au titre de la provision entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ont bénéficié de l'encadrement temporaire prévu par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 ( loi 2009-122 du 4 février 2009 ), portant le plafond à 500 000 ¤ sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 200-04/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 210-04/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 220-04/01/2013)
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 230-04/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 240-04/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 250-04/01/2013)
Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet (cf. II-A-2 ), la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices.
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 260-04/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 270-04/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 280-04/01/2013)
Une entreprise A créée le 1er juillet 2004 constitue une provision pour mise en conformité pour un montant de 5 000 ¤ en 2006 et 3 000 ¤ en 2008.
En 2009, elle acquiert un matériel de production pour un montant de 6 800 ¤.
La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 5 000 ¤) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 1 800 ¤) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1 360 ¤ (6 800/5) pour les exercices 2009 à 2013.
Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 1 200 ¤, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice.
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 290-04/01/2013)
2005 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2005-04/01/2013)
2006 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2006-04/01/2013)
800 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 800-04/01/2013)
2007 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2007-04/01/2013)
2008 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2008-04/01/2013)
2009 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2009-04/01/2013)
2010 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2010-04/01/2013)
2011 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2011-04/01/2013)
2012 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2012-04/01/2013)
2013 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2013-04/01/2013)
2014 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 2014-04/01/2013)
1 :Soit 4 000 ¤ rapportés par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit 800 ¤ sur 5 exercices.
Les dotations effectuées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été, dans leur intégralité, utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle et la dotation 2008 pour partie (3 000 ¤).
Une fraction de la dotation 2008 (2 000 ¤) et la dotation effectuée en 2009, soit 1 700 ¤, n'ont pas été utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, soit en 2010. Elles doivent donc être rapportées au résultat de cet exercice.
300 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 300-04/01/2013)
La provision doit répondre aux conditions générales de forme prévues à l' article 38 de l'annexe III au CGI . Elle doit donc être effectivement comptabilisée sous cette rubrique (compte 148 " Autres provisions réglementées " ) et figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats. Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
310 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 310-04/01/2013)