Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6316-PGP&bg=3011&bd=3012&datePlan=2019-12-04&niv=5&dateVersion=2013-01-07
Timestamp: 2020-01-24 02:44:54+00:00
Document Index: 83874258

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 110', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 39", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-20130107
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 1-07/01/2013)
Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf. II-A § 110 ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 10-07/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 20-07/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 30-07/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 40-07/01/2013)
Cela étant, pour l'application du régime des plus-values de cession d'éléments d'actif, le 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit que les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (application de la règle « premier entré, premier sorti » [PEPS]).
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 50-07/01/2013)
S'agissant de l'application de la règle PEPS en cas d'apport partiel d'actif ( article 210 B du CGI ), il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-10 .
60 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 60-07/01/2013)
Cependant, une distinction doit être faite à cet égard entre titres de placement et titres de participation (sur la distinction entre titres de placement et titres de participation, se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10 ). Les résultats de cession de titres de participation peuvent, en effet, être calculés en fonction du prix de revient moyen pondéré. Au regard de la réglementation comptable, les entreprises doivent appliquer tant pour les titres de participation que pour les autres valeurs mobilières la règle du coût d'achat moyen pondéré ou, à défaut, la règle PEPS.
70 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 70-07/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 80-07/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 90-07/01/2013)
A cet égard, le 6 de l'article 39 duodecies du CGI dispose que les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Il s'agit là d'une application de la règle dite « premier entré, premier sorti ». S'agissant des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-10 ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 100-07/01/2013)
Corrélativement, l' article 38 octies de l'annexe III au CGI précise que les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres présumés cédés figurent au bilan.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 110-07/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 120-07/01/2013)
Ces cessions doivent, au regard de l'appréciation de la durée de détention et du prix de revient des divers titres cédés, être réglées de la façon suivante :
La plus-value imposable est donc de : (410 - 150) x 80 + (410 - 200) x 20 + (410 - 250) x 40 = 31 400 ¤.
130 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 130-07/01/2013)
Elle peut également, si elle le préfère, grouper dans les mêmes conditions les acquisitions de titres de même nature effectuées au cours d'un même exercice.
Mais, dans l'un et l'autre cas, pour déterminer la date à laquelle ces titres sont entrés en portefeuille, il convient de tenir compte de la date effective de chacune des acquisitions fractionnées.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 140-07/01/2013)
Les règles qui suivent sont applicables lorsque l'entreprise n'entend pas faire application des règles de droit commun exposées au II-A .
150 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 150-07/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 160-07/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 170-07/01/2013)
Avant cette dernière opération, la proportion des titres détenus depuis moins de deux ans est égale au tiers (500 / 1500) et le prix de revient moyen pondéré de l'action est de 110 ¤ (165 000 / 1 500).
- d'une part, sur des titres détenus depuis moins de deux ans à concurrence de : 300 x (500 / 1 500) = 100 ;
- d'autre part, pour le surplus soit : 300 x (1 000 / 1 500) = 200, sur des titres détenus depuis plus de deux ans.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 180-07/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-10-§ 190-07/01/2013)
Les modalités de détermination en matière d'impôt sur les sociétés du résultat de cession des titres revêtant le caractère de titre de participation sur le plan fiscal sont analogues à celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve des règles exposées au BOI-IS-BASE-20-10-10 .