Source: http://www.veillejuridiquemoulins.fr/conseil-detat/conseil-detat-inobservation-des-conditions-dutilisation-au-bail
Timestamp: 2019-05-20 16:43:29+00:00
Document Index: 274102047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat "inobservation des conditions d'utilisation au bail" - Veille Juridique des Moulins
SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocat(s)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE ….. …, représentée par Maître A, mandataire judiciaire 8, Place des Jacobins au Mans (72000) ; la SOCIETE …… demande au Conseil d’Etat :
1) d’annuler l’arrêt du 4 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 25 novembre 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 323.735 euros en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la carence de l’administration à constater la méconnaissance par sa locataire, la SARL Hydraulique …., des conditions auxquelles était autorisée par le décret du 26 septembre 1978, l’exploitation sur le territoire de la commune de ……., de l’usine hydroélectrique installée au barrage ….. sur la Sarthe,
2) réglant l’affaire au fond, d’annuler le jugement du 25 novembre 2005 du tribunal administratif de Nantes et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 323.735 euros à titre de dommages et intérêts,
3) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
– les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE ,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE .. ;
Considérant que la SCI …, propriétaire d’une usine hydroélectrique à ……, dont l’exploitation a été autorisée par un décret du 26 septembre 1978, l’a donnée à bail à la société Hydraulique ….. en 1985 pour une durée de 36 ans ; que cette exploitation était soumise à plusieurs prescriptions, concernant, en particulier, le volume d’eau turbinable et le niveau de la retenue, conditions édictées par le décret d’autorisation et reprises au bail ; que le 9 septembre 1997, la SCI ….. a assigné la société hydroélectrique …… en résiliation de ce contrat en invoquant, notamment, l’inobservation des conditions de l’autorisation ; que par un arrêt du 7 septembre 1999, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé contre lui, la cour d’appel d’Angers a débouté la SCI ….. de ses demandes au motif que celle-ci ne pouvait se prévaloir de manquements aux conditions de l’autorisation en dehors de toute intervention de l’autorité administrative habilitée à les constater ; que la SCI …… ayant été placée en liquidation judiciaire en 1997, l’usine a été vendue sur adjudication le 24 avril 2001 moyennant le prix de 428.000 F (65.248 euros) ; que la SCI …… impute à la défaillance de l’administration dans la constatation des manquements aux prescriptions imposées par le décret d’autorisation le rejet de son action en résiliation du bail et la moins-value subséquente subie sur la vente de l’immeuble occupé ; qu’elle a formé devant le tribunal administratif de Nantes une action dirigée contre l’Etat en paiement de la somme de 323 735 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la carence de l’autorité de police ; qu’elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 4 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de ses conclusions ;
Considérant que pour rejeter la demande de la SCI ……, l’arrêt attaqué retient qu’il n’est ni démontré ni même allégué que la mise en liquidation judiciaire ait été due à la non-résiliation du bail, que dès lors, à la supposer établie, la prétendue abstention de l’administration à sanctionner l’exploitant pour non respect des conditions auxquelles est subordonnée l’exploitation de cette usine ne saurait être regardée comme étant directement à l’origine du préjudice invoqué par la SCI …… ; qu’en se déterminant ainsi, alors que la requérante, ainsi que le relève l’arrêt lui-même, ne soutenait pas que la carence de l’administration fût à l’origine de la liquidation judiciaire, mais prétendait que cette défaillance l’avait privée de la possibilité de résilier le bail et, par conséquent, de vendre son immeuble libre, la cour administrative d’appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie ; que, dès lors l’arrêt attaqué doit être annulé ;
Sur les conclusions de la SCI ….. tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCI ….. de la somme de 1 500 euros ;
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 décembre 2007 est annulé.
Article 3 : L’Etat versera à la SCI …. la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Maître A, es qualité de liquidateur de la SOCIETE ……. et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.