Source: https://www.avostart.fr/questions/demande-dacompte-pour-mon-arret-maladie-refuse-pa
Timestamp: 2020-02-22 13:38:36+00:00
Document Index: 63812031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question : Demande d’acompte pour mon arrêt maladie refusé par mon employeur - Avostart
Demande d’acompte pour mon arrêt maladie refusé par mon employeur
J’ai demandé un acompte le 6 septembre ( ce mois ci) ceci a été refusé par mon employeur car j’avais été en arrêt maladie durant 3 semaine le mois dernier. Ont il le droit de refusé la demande d’acompte ? Et si non quels sont les recours ? J’ai 1 an 7 mois d’ancienneté dans la boîte où je travail actuellement. Je suis conseillère clientèle dans le domaine bancaire.
Un acompte sur salaire, contrairement à une avance sur salaire, correspond au montant de salaire rémunérant un travail déjà effectué par le salarié. Le salarié peut donc l'exiger de la part de l'employeur.
En effet, conformément à l'article 3242-1 du Code du travail, dans le cadre d'une rémunération mensuelle, un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Une avance sur salaire peut être discrétionnairement refusée par le salarié.
Si en cas de demande légitime et après plusieurs relances, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir son acompte, il lui sera possible de tenter de régler le litige à l'amiable (par un médiateur si nécessaire) ou de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre cet acompte. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.
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