Source: https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/licenciement-suite-arret-maladie-en-contrat-cie/id/1440
Timestamp: 2020-07-06 09:55:42+00:00
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licenciement suite arrêt maladie en contrat CIE - Licenciement & Rupture conventionnelle - 1440
talou04	2006-11-11 14:58:57
bonjour, je suis en arrêt depuis le 18/02/2006 et mon employeur me convoque pour un entretien préalable de licenciement. j'ai été embauché en CIE et jusqu'à présent il touché des primes pour mon embauche. il ne perçoit plus rien et mon employeur a embauché sa soeur à ma place et pour cela l'a faite démissionner de son poste. ma question est : peut il me licencier alors que je suis en maladie alors que j'ai été embauché en tant que travailleur handicapé? quels sont mes droits et mes recours car mon médecin envisagait ma reprise courant décembre 2006?
talou04	Le 12-11-2006 à 08:53
je suis effectivelment en CDI et j'ai RDV avec un délégué de l'inspection du travail afin de me faire accompagner lors de l'entretien, car ma convention prévoit qu' "aprés 8 mois d'arêt de travail l'employeur peut me licencier" bien sur dans le cadre que mon absence nuit à la bonne marche de l'entreprise, mais le médecin mensait que je pouvait reprendre fin novembre, mi décembre 2006, alors pour moi cela est une excuse pour embaucher une personne de sa famille.
talou04	Le 12-11-2006 à 22:26
oui c'est cela. enfait j'ai contacté la mairie qui a une liste et on m'a donné les coordonées d'une paersonne pouvant m'accompagner à mon RDV.
merci de vos réponses qui sont trés judicieuses.
talou04	Le 15-11-2006 à 07:47
j'ai eu RDV hier avec un conseiller du travail qui m'accompagnera à l'entretien de licenciement. on a regardé la convention collective qui stipule ceci : a) Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notification de l'intéressé dans les quarante-huit heures, accompagnée d'un certificat médical précisant la durée de l'incapacité, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée, qui ne pourra toutefois pas dépasser huit mois consécutifs ou non, cette durée de huit mois s'entendant à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs.
talou04	Le 15-11-2006 à 07:56
au vu de ceci , j'ai bien compris que j'étais protégé pendant 8 mois, et que j'avais une priorité de réembauchage pendant 6 mois. mais comment peut on me donner une priorité quand une fois licencier ma patronne aura embauché sa soeur à mon poste, il n'y aura donc pas de poste libre ? il est noté aussi que 'l'employé atteint d'une maladie de longue durée dument constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui de ce fait ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de 6 mois aura droit, pendant 2 ans à compter du début de la maldie, a un congé non rénuméré. c'est mon cas, alors cela veut il dire qu'il ne peut me licencier et qu'il doit me maintenir dans l'entreprise ?
talou04	Le 15-11-2006 à 09:13
actuellement la personne qui me remplace est en CDD et occupe mon poste (il n'y a que 2 poste dans cette société^, employé administratif et agent reprographe qui est occupe par mon collègue). c'est une société de reprographie et le numéro de la convention est le 3027. je suis reconnu en longue maladie et atteinte d'une affection de longue durée d'où ma reconnaissance de travailleur handicapé. mon employé m'a embauché en connaissance de cause et percevait des aides suite à mon embauche (aides qu'il ne perçoit plus je pense). je ne savais pas qu'il fallait faire une demande ou qu'il fallait que j'avertisse mon employeur de mon état vu qu'il n'a jamais pris de mes nouvelles.
talou04	Le 15-11-2006 à 09:15
et concernant le réembauchage ? qu'en pensez vous ?
talou04	Le 15-11-2006 à 18:09
encore une question et je vous laisse tranquille. le conseiller que j'ai vu hier me dit qu'à l'entrevue il ne doit y avoir que ma patronne qui est la gérante de la socièté et moi (avec lui bien sur) je pense que le principal actionnaire y sera aussi. le conseiller me dit que sur la convocation n'est mentionné que la gérante et personne d'autre. peut elle se faire assister de n'importe qui ? qui peut être présent avec elle ?
talou04	Le 20-11-2006 à 11:52
bonjour, ça y est j'ai eu mon entretien de licenciement et ma chef m'a informé qu"elle ne pouvait pas faire autrement que me licencier car mon absence nuisait gravement à l'entreprise que qu'elle avait du mal a trouver du personnel qui accepte de rester en CCD. bref sa décision elle l'avait déjà prise et se que j'avais à lui dire elle s'en foutait. j'ai 2 mois de préavis, mon arrêt de travail va jusqu'au 30/11/06, si je reçois ma lettre de licenciement le 23/11/06 comment suis je censée effecter mon préavis ?
talou04	Le 20-11-2006 à 12:46
effectivement le conseiller du salarié va rédiger un rapport dans ce sens et il lui a même signalé qu'elle était censé ne pas prendre de décision avant 2 jours. de plus j'ai demandé à récupérer mes affaires et elle m'y a autorisé, donc si elle devait réfléchir elle m'aurait dit d'attendre sa décision. elle a dit que si je ne pouvais effectuer mon préavis physiquement celui ci ne me serait pas payé, car en licenciement le préavis ne peux pas ce faire en arrêt Maladie donc pas de préavis( pas de prévoyance santé ni de mutuelle d'entreprise si je ne fais pas partie encore de la socièté).
elle a dit qu'elle n'arrivé pas à me remplacer par des CDD (apparemment les gens ne veulent pas de CDD ????) et que cela pose de gros soucis de travail et cela fait 3 personnes en CDD qui me remplace et leur duré est limité (elle fait des contrats de 1 mois ) excuse minable oui. comment cela va t'il se passer ? elle est obligé d'attendre la fin du préavis pour me donner mon solde de tout compte ? ou alors elle considère que je ne reprends pas et elle solde tout a ce jour ?. en préavis mais en maladie est ce que je fais toujours partie de la socièté ?
merci beaucoup de vos réponses (je sais que je suis pénible!!!)
talou04	Le 21-11-2006 à 16:38
alors je me suis dirigé vers l'inspection du travail qui m'a dit que si à la date effective de mon licenciement je n'étais en état d'effectuer mon préavis (parce toujours en arrêt maladie) mon employeur aurait la faculté de me dispenser de préavis, de ce fait non seulement il ne me paie pas (parce que je suis toujours en arrêt maladie) mais en plus je ne fais plus partie de la socièté donc plus de complément de salaire (indemnité journalières + complément = salaire maintenu). alors je ne sais plus quoi penser car le plus favorable pour moi c'est votre solution (et oui !!! et je préfère !!!) car effectuer mon préavis en maladie veut dire que je perçois le complément de salaire et que je fais partie encore de la socièté donc j'ai encore pendant 2 mois la mutuelle de mon employeur ( c'est peut être idiot de penser ça mais au chomage ou en maladie tout court mes revenus vont bien diminuer sans compter qu'il faut que je me prendre une mutuelle pour mes enfants et moi). merci de votre réponse (c'était encore la pénible!!!)