Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1986/049_PS_SJG_SJG8639CM00049.htm
Timestamp: 2018-04-27 03:12:42+00:00
Document Index: 173778403

Matched Legal Cases: ['art. 545', 'art. 206', 'art. 545', 'art. 206', 'art. 545', 'art. 206']

DOUANES. — Infractions. A) Législation et réglementation des relations financières avec l'étranger. Contrôle et sanction. Procédure. Visites domiciliaires. C. douanes, art. 545 et 64. Absence d'un officier de police judiciaire. Effet. B) Infraction de l'art. 206-a, C. douanes. Éléments constitutifs - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DOUANES. — Infractions. A) Législation et réglementation des relations financières avec l'étranger. Contrôle et sanction. Procédure. Visites domiciliaires. C. douanes, art. 545 et 64. Absence d'un officier de police judiciaire. Effet. B) Infraction de l'art. 206-a, C. douanes. Éléments constitutifs
(Cass. crim., C., 2 juin 1986 ; Saddier et autre). 1) Du rapprochement des dispositions des articles 545 et 64 du Code des douanes, il résulte que si les agents des douanes sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, c'est à la condition, pour ces agents, de se faire assister d'un officier municipal ou d'un officier de police judiciaire. Les dispositions qui prévoient (...)