Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/457_28_44902.html
Timestamp: 2020-07-08 10:51:56+00:00
Document Index: 251774032

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Arrêt n°457 du 28 mai 2020 (19-11.815 ) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200457 | Cour de cassation
>Arrêt n°457 du 28 mai 2020 (19-11.815 ) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200457
Défendeur(s) : CPAM du Haut-Rhin
1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2018), en exécution du jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale du 21 novembre 2011 ayant jugé que l’accident du travail dont M. X... (la victime) avait été victime le 18 janvier 2001, était dû à la faute inexcusable de son employeur et ayant fixé au maximum la majoration de la rente attribuée à la victime, la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a versé à cette dernière, à ce titre, une certaine somme.
2. Ayant constaté une erreur dans le calcul de la majoration de la rente, la caisse a informé la victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui a demandé le remboursement.
3. Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale .
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches
4. La victime fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir annuler la décision de la caisse lui imposant le remboursement d’un trop-perçu de rente d’accident du travail d’un certain montant, alors :
« 1° que l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme compétent, d’une notification de payer le montant réclamé ; qu’à l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission de recours amiable, ainsi qu’à défaut de paiement du débiteur, le directeur de l’organisme compétent adresse au débiteur une mise en demeure de payer, à défaut de quoi, la procédure de recouvrement est irrégulière ; qu’en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement de l’indu poursuivie par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin était régulière, après avoir pourtant constaté que l’organisme de sécurité sociale n’avait pas adressé à M. X... une notification de payer, puis à défaut de paiement de ce dernier, une mise en demeure de payer, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.
2° que l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme compétent, d’une notification de payer le montant réclamé ; qu’à l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission de recours amiable, ainsi qu’à défaut de paiement du débiteur, le directeur de l’organisme compétent adresse au débiteur une mise en demeure de payer, à défaut de quoi, la procédure de recouvrement est irrégulière ; qu’en affirmant néanmoins qu’aucun texte ne prévoyait de sanction en cas de méconnaissance des prescriptions édictées par l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. »
5. L’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu’il est établi que par un courrier du 4 décembre 2012, la caisse a informé la victime de l’existence d’un trop-perçu de rente d’accident du travail résultant d’une erreur dans la détermination du calcul de la majoration de la rente et l’a invitée à lui rembourser une certaine somme au titre de l’indu dans un certain délai et que la seule mention manquante concerne la possibilité de récupérer cette somme par retenues sur les prestations.
6. Il relève encore que la caisse justifie de l’envoi de ce courrier de notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , qui n’a pu être remise au destinataire en raison de la carence de ce dernier, la lettre ayant été retournée à l’expéditeur avec la mention "non réclamé".
7. De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d’appel, qui était saisie d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable formé à la suite de la notification de payer, a pu déduire que la procédure de recouvrement de l’indu était régulière, peu important l’absence de délivrance par la caisse d’une mise en demeure.
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux dernières branches
9. La victime fait le même grief à l’arrêt , alors :
« 1° que les rentes d’accident du travail attribuées aux assurés sont incessibles et insaisissables, de sorte que l’organisme de sécurité sociale ne peut en retenir le versement afin de compenser le montant de la rente avec l’une de ses créances ; qu’en affirmant néanmoins que la caisse était bien fondée à procéder à une retenue de la rente d’accident du travail, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre au rétablissement de cette rente à compter du 1er avril 2013, bien que le caractère insaisissable ait fait échec à une quelconque compensation, la cour d’appel a violé l’article L. 434-18 du code de la sécurité sociale.
2° que, subsidiairement, en s’abstenant de répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait que les sommes ne pouvaient être retenues que dans les mêmes conditions et limites que les salaires, telles que prévues par les articles L. 3252-1 et suivants du code de travail, dont il résulte qu’une fraction des sommes détenues par le débiteur doit être laissée à sa disposition afin de lui permettre de satisfaire aux besoins de la vie courante, de sorte que la caisse ne pouvait retenir la totalité du montant de la rente depuis le mois d’avril 2013, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
10. Selon l’article L. 434-18 du code de la sécurité sociale, les rentes servies en vertu du livre IV, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, sont incessibles et insaisissables.
11. Selon l’article L. 133-4-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime d’accidents du travail récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré dans les cas et selon les modalités qu’il précise ; il peut, sous réserve que ce dernier n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
12. Il résulte de la combinaison de ces textes que le principe de l’incessibilité et de l’insaisissabilité des rentes d’accidents du travail ne fait pas obstacle au recouvrement, dans les conditions fixées par le second, de l’indu afférent à leur versement.
13. La cour d’appel n’avait pas, en outre, à répondre à un moyen inopérant car fondé sur un texte inapplicable.
14. Le moyen, qui est inopérant en sa première branche, est , dès lors, mal fondé pour le surplus.
Sur le moyen du pourvoi incident
15. La caisse fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la victime une certaine somme en réparation d’un préjudice moral, alors :
« 1° qu’ aucune faute ne peut résulter d’une application de la législation de sécurité sociale par la caisse ; que le seul fait pour un organisme social d’avoir initialement commis une erreur dans le calcul d’une rente d’accident du travail, la règle de calcul applicable fût-elle ancienne, et que les montants versés à l’assuré que celui-ci est contraint de rembourser soient importants ne suffit pas, en l’absence de tout abus, à caractériser une faute de cet organisme social justifiant l’octroi de dommages-intérêts en raison d’un préjudice moral que celle-ci aurait entraîner ; qu’en se bornant à retenir, pour condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin à verser des dommages-intérêts à M. X... à titre de réparation d’un préjudice moral, que l’erreur qui avait été commise par cet organisme social en ce qui concerne le calcul, pourtant complexe, des montants devant être versés à ce dernier au titre de la rente d’accident du travail avait les caractéristiques d’une faute révélant un défaut de professionnalisme, que la lettre ministérielle du 10 mars 2005 sur les accidents de travail successifs précisant les majorations de calcul de la majoration de rente pour faute inexcusable était suffisamment ancienne pour que la caisse procède à un calcul exact et que le versement de la somme indue était importante, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la caisse de nature à entraîner un préjudice moral pour M. X..., a violé l’article 1382 du code civil.
2° que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu’en se contentant de relever que la seconde faute commise par la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin à l’égard de M. X... consistait en le non-respect par cette dernière de l’entière procédure prévue à l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dont elle a seulement rappelé la teneur sans autrement expliquer sur ce point, la cour d’appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l’article 455 du code de procédure civile.
3° que dans ses conclusions d’appel , l’exposante avait fait valoir que dès qu’elle s’était rendue compte que, malgré la « mise en veilleuse », par le secrétariat de la commission de recours amiable, de sa créance à l’encontre de M. X... afin de faire cesser les retenues sur prestations, ces retenues avaient cependant été opérées, elle avait fait en sorte qu’il soit procédé, le 22 mai 2014, au reversement des sommes retenues dans l’attente de l’issue de la procédure ; qu’en reprochant à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin d’avoir commis une faute en suspendant sans avertissement préalable le versement de la rente d’accident du travail à M. X... et en omettant de rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par l’assuré sans rechercher si, comme elle y avait été expressément invitée, le reversement à ce dernier des sommes retenues dans l’attente de l’issue de la procédure n’était pas de nature à ôter tout caractère fautif à cette attitude de la caisse et empêchait l’assuré de se prévaloir de l’existence d’un préjudice moral, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil. »
16. Ayant relevé que la caisse avait suspendu sans avertissement préalable le versement à la victime de la rente d’accident du travail, sans en rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par celle-ci, le 8 août 2013, auprès de la commission de recours amiable , l’arrêt retient que cette retenue intempestive de la totalité de la rente de la victime lui a causé un préjudice moral.
17. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé une faute de la caisse et qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Rapporteur : M. Renault-Malignac
Avocat(s) : SCP Richard - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol