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Timestamp: 2016-10-21 11:17:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 18', 'ATF ']

C 30/04 (24.09.2004)
(Jugement du 4 d�cembre 2003)
S.________, ressortissante de la R�publique de C�te d'Ivoire, r�side sur le territoire de la R�publique et canton de Gen�ve depuis le 19 juillet 2002, date � laquelle elle a �pous� devant l'Officier de l'�tat civil de l'arrondissement de Gen�ve F.________, de nationalit� italienne.
Le 27 janvier 2003, S.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage, en requ�rant le versement de l'indemnit� journali�re � partir du 6 janvier 2003. Elle produisait copie d'un contrat de travail dat� du 15 avril 2002, conclu avec l'entreprise M.________ S�rl � O.________, aux termes duquel elle �tait engag�e par F.________ en qualit� de repr�sentante pour la r�gion de Gen�ve, avec entr�e en service � partir du 1er mai 2002, ainsi qu'une lettre de la soci�t� du 30 octobre 2002 lui donnant son cong� pour le 30 novembre 2002. Dans une attestation de l'employeur du 15 janvier 2003, l'entreprise M.________ S�rl a indiqu� qu'il s'agissait d'un emploi � plein temps, que les rapports de travail avaient dur� du 1er juin au 30 novembre 2002 et que le salaire de base soumis � cotisation AVS �tait de 3'200 fr. par mois.
Par d�cision du 4 mars 2003, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a rejet� la demande. S.________ a form� opposition contre cette d�cision.
Par d�cision sur opposition du 29 avril 2003, la caisse - soit le Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi -, a confirm� sa d�cision du 4 mars 2003, au motif que S.________ ne remplissait pas les conditions requises pour pr�tendre des indemnit�s de ch�mage. Celle-ci n'avait pas droit � l'indemnit� en raison de son statut de conjointe de l'employeur. Pouvait d�s lors demeurer ind�cis le point de savoir si elle avait r�ellement exerc� une activit� soumise � cotisation, les informations fournies par la Caisse cantonale vaudoise de compensation indiquant que la soci�t� l'entreprise M.________ S�rl n'avait d�clar� aucun salaire au nom de S.________.
S.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Le 4 d�cembre 2003, la juridiction cantonale a proc�d� � l'audition de S.________ et de F.________. Par jugement dat� du m�me jour, elle a annul� la d�cision attaqu�e, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage �tant invit�e � verser � S.________ les indemnit�s qui lui reviennent.
Dans un m�moire du 23 f�vrier 2004, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, S.________ ne pouvant se voir reconna�tre le droit � des indemnit�s de ch�mage. Le 12 mai 2004, il a produit un rapport d'enqu�te de l'Office cantonal genevois de l'emploi, du 14 avril 2004.
Le Groupe r�clamations de l'Office cantonal de l'emploi et la Caisse cantonale genevoise de ch�mage concluent � l'admission du recours. S.________ s'oppose � la production du rapport d'enqu�te de l'Office cantonal de l'emploi, qu'elle qualifie de tardif.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�e remplit les conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 s. LACI).
1.1 Le recourant a produit apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours un rapport d'enqu�te de l'Office cantonal de l'emploi du 14 avril 2004. L'intim�e a pu s'exprimer sur la production de cette nouvelle pi�ce, qui est admissible (ATF 127 V 353) puisqu'elle a pour objet les documents remis par l'assur�e � la caisse afin de b�n�ficier du versement de l'indemnit�. Les faits qui ressortent du rapport sont �troitement li�s � l'objet du litige et de nature � influencer l'appr�ciation au moment o� la d�cision sur opposition du 29 avril 2003 a �t� rendue (ATF 99 V 102 et les arr�ts cit�s).
2.1 Pour nier le droit de l'intim�e aux prestations de l'assurance-ch�mage, la caisse a fait application de la jurisprudence d�coulant de l'arr�t ATF 123 V 234.
D'apr�s cette jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise.
Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle d'un employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. Il en va de m�me quand l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n� 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n� 22 p. 241 consid. 2).
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue � celle d'un employeur, le versement des indemnit�s de ch�mage � la rupture de tout lien avec la soci�t� qui l'employait peut certes para�tre rigoureux selon les circonstances du cas d'esp�ce. Il ne faut n�anmoins pas perdre de vue les motifs qui ont pr�sid� � cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contr�le de la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit � l'indemnit� de ch�mage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contr�le est facilement ex�cutable s'agissant d'un employ� qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de m�me des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenci�es, poursuivent une activit� pour le compte de la soci�t� dans laquelle elles travaillaient. De par leur position particuli�re, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur ch�mage difficilement contr�lable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb; DTA 2003 n� 22 p. 242 consid. 4).
2.2 Les premiers juges ont retenu que l'intim�e avait occup� un emploi � plein temps, qu'elle avait �t� licenci�e au 30 novembre 2002 et qu'elle avait cess� d�s ce moment d'exercer toute activit� pour son employeur. Selon eux, aucun �l�ment du dossier n'incite � consid�rer qu'elle aurait occup� au sein de la soci�t� l'entreprise M.________ S�rl une position comparable � celle de l'employeur. Au contraire, l'entreprise avait �t� cr��e par F.________ sous raison individuelle, inscrite au registre du commerce de Gen�ve d�s mars 1997, avant de devenir, en 1999, une soci�t� � responsabilit� limit�e inscrite dans le Registre du commerce du canton de Vaud.
2.3 Il est �tabli que F.________ �tait le chef de maison, avec signature individuelle, de la soci�t� M.________, sise � E.________, laquelle a �t� inscrite au Registre du commerce de Gen�ve le 3 mars 1997 et a �t� radi�e de celui-ci le 20 janvier 1999, et qu'il est devenu associ� g�rant de l'entreprise M.________ S�rl � I.________. Selon une communication de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 3 avril 2003, l'affiliation de cette soci�t� � la caisse depuis le 1er janvier 1999 �tait en cours. Le 21 ao�t 2003, le pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la C�te a prononc� la faillite de l'entreprise M.________ S�rl.
Du 1er janvier 1999 au 21 ao�t 2003, F.________, en sa qualit� d'associ� g�rant de l'entreprise M.________ S�rl, avait une position comparable � celle d'un employeur. Ainsi que le rel�ve avec raison le recourant, depuis son mariage le 19 juillet 2002 avec F.________, l'intim�e, ind�pendamment de son r�le dans la soci�t�, est cens�e avoir partag� la capacit� de disposition de celui-ci, ce qui lui conf�rait �galement une position comparable � celle d'un employeur. Celle-ci a perdur� jusqu'� la faillite de l'entreprise. Il est d�s lors exclu que l'assur�e fasse valoir un droit � l'indemnit� de ch�mage � partir de janvier 2003, puisque cela reviendrait � �luder la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
En plus du motif expos� au consid. 2.3, le recours doit encore �tre admis pour une autre raison.
3.1 Selon l'art. 13 al. 1 LACI (teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), celui qui, dans les limites du d�lai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) a exerc� durant six mois au moins, une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Par activit� soumise � cotisation, il faut entendre toute activit� de l'assur�, destin�e � l'obtention d'un revenu soumis � cotisations pendant la dur�e d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], tome I, note 8 ad art. 13 LACI, p. 170). L'exercice effectif d'une activit� salari�e suffisamment contr�lable, comme exigence qui doit �tre satisfaite pour admettre que les conditions relatives � la p�riode de cotisation sont remplies (ATF 113 V 352; DTA 1999 n� 18 p. 101 consid. 2a et la r�f�rence; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], p. 64, ch. m. 161 et les notes n� 325 et 326), implique �galement qu'un salaire ait r�ellement �t� vers� au travailleur. En cons�quence, il n'y a pas d'activit� soumise � cotisation en l'absence d'une r�mun�ration vers�e � l'assur� (DTA 2001 n� 27 p. 225). La d�claration d'imp�ts et le formulaire de salaire sign� par l'assur� et destin� � l'AVS ne constituent pas des preuves suffisantes du versement du salaire. A d�faut de pi�ces justifiant le versement du salaire (extraits bancaires ou postaux, quittances de salaire), le versement du salaire n'est pas r�put� prouv� au degr� de vraisemblance pr�pond�rante (DTA 2004 n� 10 p. 115).
Outre qu'elle d�coule de l'interpr�tation de la loi, l'exigence d'un salaire effectif - pour admettre que les conditions relatives � la p�riode de cotisation sont r�unies - pr�sente �galement l'avantage de pr�venir les abus qui pourraient r�sulter en cas d'accord fictif entre un employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement � verser au second. A cet �gard, les principes jurisprudentiels d�velopp�s � propos de l'art. 23 al. 1 LACI peuvent �tre transpos�s mutatis mutandis: un salaire contractuellement pr�vu ne sera d�s lors pris en consid�ration, sous l'angle de l'art. 13 al. 1 LACI, que s'il a r�ellement �t� per�u par le travailleur durant une p�riode prolong�e et que s'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (DTA 2001 n� 27 p. 228 consid. 4c).
3.2 Il ressort du rapport d'enqu�te du 14 avril 2004 de l'Office cantonal de l'emploi que le 4 avril 2002, la soci�t� l'entreprise M.________ S�rl a rempli et remis au contr�le de l'habitant de Gen�ve une demande d'autorisation de s�jour avec activit� lucrative en faveur de S.________. Le 16 mai 2002, le contr�le de l'habitant de Gen�ve lui a d�livr� une autorisation provisoire. Le 20 mars 2003, S.________ a re�u un permis de type B stipulant � sans activit� �.
Si l'on s'en tient � la lettre des documents produits par l'intim�e (contrat de travail du 15 avril 2002, stipulant que l'entr�e en service est effective � partir du 1er mai 2002; lettre de licenciement du 30 octobre 2002, sign�e par F.________; attestation de l'employeur du 15 janvier 2003, indiquant que le rapport de travail a dur� du 1er juin au 30 novembre 2002), S.________ �tait partie � un rapport de travail avec l'entreprise M.________ S�rl du 1er juin au 30 novembre 2002. Au regard du caract�re insolite de ces documents, il convient non pas de s'en tenir � la lettre de ces pi�ces mais de rechercher la r�elle et commune intention des parties, afin de d�terminer si un rapport de travail existait effectivement ou s'il y avait simulation (art. 18 al. 1 CO; DTA 1996/1997 n� 31 p. 173 consid. 2c).
3.3 A l'�poque des faits, l'intim�e �tait au b�n�fice d'une autorisation de s�jour provisoire d�livr�e par le contr�le de l'habitant de Gen�ve. Selon une attestation de l'Office cantonal de la population de la R�publique et canton de Gen�ve, du 16 d�cembre 2002, S.________ r�side sur le territoire du canton depuis le 19 juillet 2002.
Avec la demande d'indemnit� de ch�mage, l'intim�e a produit des d�comptes de salaire de l'entreprise M.________ S�rl en faveur de S.________ pour les mois de juin � novembre 2002. Il manque toutefois les pi�ces justifiant le versement du salaire, � d�faut desquelles il n'est pas prouv� au degr� de vraisemblance pr�pond�rante que le salaire convenu a �t� effectivement pay� (DTA 2004 n� 10 d�j� cit� p. 117 s. consid. 2.2).
Dans son rapport d'enqu�te du 14 avril 2004, l'Office cantonal de l'emploi a constat� que les cotisations AVS-AC de S.________ � n'ont pas �t� r�troc�d�es � � la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Citant un ancien employ� de l'entreprise M.________ S�rl, l'inspecteur de l'office indique que celui-ci lui aurait d�clar� mercredi 14 avril 2004 que S.________ n'a jamais travaill� pour cette soci�t�, que tout est faux et n'a pour objectif que de toucher des indemnit�s de l'assurance-ch�mage.
Au degr� de vraisemblance pr�pond�rante, il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'engagement de l'intim�e par l'entreprise M.________ S�rl pour le 1er mai 2002 (selon le contrat de travail du 15 avril 2002) appara�t comme fictif et le licenciement du 30 octobre 2002 comme simul�.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, pas plus que les juges civils ou les autorit�s fiscales, l'administration n'est-elle tenue de se consid�rer comme li�e par la forme de droit civil sous laquelle les faits apparaissent (ATF 113 V 94 s. consid. 4b; DTA 1996/1997 n� 31 p. 174 consid. 2e). Il en d�coule que l'intim�e ne saurait se pr�valoir d'un acte simul� pour en d�duire des droits en mati�re d'assurances sociales et que l'exigence d'un salaire effectif n'est pas satisfaite.
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, du 4 d�cembre 2003, est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office cantonal de l'emploi, groupe r�clamations, et � la Caisse Cantonale Genevoise de Ch�mage.