Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1951-PGP&bg=1692&bd=1693&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-13 07:39:43+00:00
Document Index: 249654446

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 156", 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 1649', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 156", '§ 170', "l'article 156", "l'article 156", '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 1-12/09/2012)
- aux immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire (I) ;
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget (II) ;
Remarque : Seules les mesures applicables aux immeubles historiques seront exposées. La procédure d'agrément est étudiée au BOI-SJ-AGR-50-50
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) (III) .
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 10-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne les modalités d'application du régime spécial de déduction en cas de classement partiel, il convient de se reporter aux explications données au Titre 3 chapitre 2 consacré aux modalités d'application de la déduction –section I si l'immeuble est productif de revenus ( BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 ) et section II dans le cas inverse ( BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 ).
Par ailleurs, la présentation d'une demande d'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne suffit pas à faire entrer ce bien dans le champ d'application du régime spécial défini au 1° ter du II de l'article 156 du CGI et, de ce fait, à permettre au propriétaire de déduire de son revenu global le coût des travaux effectués dans l'édifice ( CE, arrêt du 21 octobre 1987, n° 62773) .
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 90-12/09/2012)
Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l' article L227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiant de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État ou les structures précitées. Cette réduction, dans la limite de 10 jours par année civile, est égale au nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 110-12/09/2012)
La demande d'agrément doit être préalable à l'opération qui la motive ( CGI, art. 1649 nonies ).
Elle doit être déposée auprès du directeur régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble avant le 31 décembre de la première année pour laquelle l'application du régime exposé ci-après est sollicitée (cf. BOI-SJ-AGR-50-50 ).
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 120-12/09/2012)
Sont concernés les immeubles qui, sans être classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ni faisant l'objet d'un agrément ministériel, font partie du patrimoine national à raison du label qui leur a été accordé par la Fondation du patrimoine ( article L143-1 du code du patrimoine ). L'octroi du label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique.
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 150-12/09/2012)
Elle recouvre les immeubles habitables ou non habitables situés dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (Z.P.P.A.U.P.) créées en application des dispositions de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et du décret n° 84-304 du 25 avril 1984 .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 160-12/09/2012)
Les parcs et jardins ne peuvent en aucun cas prétendre au bénéfice des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du CGI au titre d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 170-12/09/2012)
Il s'agit des immeubles dont le contribuable conserve la jouissance ( 1° ter du II de l'article 156 du CGI ) ou dont les revenus tirés de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ( 3° du I de l'article 156 du CGI ).
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 180-12/09/2012)
Les immeubles, qui ont obtenu le label de la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine, peuvent faire partie du patrimoine national.
Par ailleurs, il est admis, à titre de mesure de simplification, que le pourcentage de 1% s'apprécie au vu des devis toutes taxes comprises présentés par les propriétaires pour l'octroi du label.
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine peut accorder un avis favorable aux seuls immeubles :
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 190-12/09/2012)