Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/708-PGP.html
Timestamp: 2019-11-21 20:03:25+00:00
Document Index: 138294924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 190', "l'article 298", '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 100', '§ 100', "l'article 261", "l'article 261"]

708-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux3
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10-20150204
2015-02-04T12:05:24.000+01:00
- établissements de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5210-1-1 A) ;
- institutions ou organismes interdépartementaux (CGCT, art. L. 5421-1) ;
- ententes interrégionales (CGCT, art. L. 5621-1) ;
- syndicats mixtes (CGCT, art. L. 5721-2).
- des offices publics de l'habitat (code de la construction et de l'habitation, art. L. 422-1) ;
- des offices de tourisme (code du tourisme, art. L. 133-1) ;
- des services départementaux d'incendie et de secours (CGCT, art. L. 1424-1).
Les activités exercées en tant qu'autorité publique sont celles qu'accomplissent les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés (CJCE, arrêt du 17 octobre 1989, aff. 231/87 et 129/88, communes de Carpaneto, Piacentino et de Rivergaro).
Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement (à l'exception des locations d'emplacement sur la voie publique, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV-B-2 § 190), exploitation de bars et buvettes, travaux d'études et de recherches, opérations agricoles lorsque la moyenne des recettes calculée sur deux années civiles consécutives excède le montant fixé par le 5° du II de l'article 298 bis du CGI.
Par ailleurs, lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.
A cet égard, il est rappelé que le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 au II-B § 90 et suivants). Néanmoins, lorsque la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, l'opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit.
Sont visés, les contrats d'affermage par lesquels la collectivité, qui a financé les investissements nécessaires à la réalisation du service, en confie l'exploitation à un délégataire qui perçoit, pour son propre compte, les recettes sur les usagers du service.
Ainsi, alors même que le contrat serait qualifié de délégation de service public au motif que la rémunération du délégataire serait substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service en application des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 30 juin 1999 n°198147 « Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères du Centre-Ouest Seine et Marnais »), les contrats par lesquels le délégataire perçoit la rémunération sur l'usager au nom et pour le compte de la collectivité à laquelle il la reverse ne sont pas concernés.
En effet, dans cette hypothèse qui peut notamment correspondre à des contrats de régie intéressée, la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA. Le délégataire est alors considéré, pour l'application de la TVA, comme un prestataire de services de la collectivité dont la rémunération est soumise à la TVA.
Ne sont également pas visés les contrats de concession dans lesquels le concessionnaire a la charge de financer et réaliser les investissements nécessaires à la réalisation du service.
Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l'équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause. Pour ces mêmes contrats, il est également admis que les collectivités puissent écarter l'assujettissement à la TVA, alors même que les conditions d'une mise à disposition des investissements moyennant une rémunération sont réunies, auquel cas, elles appliqueront alors les règles décrites au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants.
La redevance d'affermage peut, d'un point de vue contractuel, prendre plusieurs formes ou dénomination et notamment celle d'une « surtaxe » perçue sur l'usager par le délégataire et reversée à la collectivité délégante.
Dans ce type de situation, cette redevance constitue un élément du prix du service délivré par le délégataire à l'usager, qui fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager. Elle constitue également la rémunération du service de mise à disposition à titre onéreux des investissements, fourni au délégataire par le délégant, au moment où elle lui est reversée.
Ce dernier service, qui doit donner lieu à une facturation de la part de la collectivité, est soumis au taux normal de la TVA. La taxe ainsi facturée est, par hypothèse, déductible par le délégataire dès lors qu'elle correspond nécessairement à une dépense engagée pour les besoins de la réalisation du service fourni aux usagers.
Pour les hypothèses dans lesquelles le délégataire ne paierait pas de redevance en contrepartie de la mise à disposition des investissements de la collectivité, se reporter au BOI-TVA-DED-40-30 au II § 100 et suivants.
Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l'article L. 2221-9 du CGCT, sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, susceptibles d'entrer en concurrence avec les activités du secteur privé (régies d'hygiène ou d'assistance).
- l'hospitalisation et les soins médicaux pour lesquels les établissements de soins privés bénéficient d'une exonération (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20) ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées ;
Remarque : Dans le cas contraire, il y a lieu de considérer que les opérations réalisées par les hôpitaux publics, qui sont de même nature que celles qui, effectuées par les établissements de soins privés, ne bénéficient pas d'une exonération, entrent nécessairement en concurrence avec ces dernières. Par conséquent, elles doivent être soumises à la taxe.
RES n° 2005-37 (TVA) du 6 septembre 2005 : Organisation de spectacles par des personnes morales de droit public.
Question : L’exploitation en régie de spectacles par des collectivités publiques peut-elle être considérée comme une activité située en dehors du champ d’application de la TVA sur le fondement du caractère non concurrentiel d’une telle activité au sens des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts ?
Lorsqu'une activité exercée par une personne morale de droit public n'est pas située hors du champ d'application de la TVA au regard des critères énoncés au II-C § 100 à 140, elle est nécessairement située dans le champ d'application de la taxe, c'est-à-dire soit taxée soit exonérée.
Par exemple, les établissements publics d'enseignement et les crèches publiques sont assujettis à la TVA mais peuvent être exonérés en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI ou du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI.
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