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Timestamp: 2019-02-22 22:26:26+00:00
Document Index: 26030089

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 34", "l'article 34", 'in fine', "l'article 34", "l'article 34"]

Conseil d'orientation des retraites - Nominations au Journal officiel de la République française
De: Francis LEMIRE
Remplace: M. Thierry DOUINE
JORFTEXT000037460638(source JORF)
De: Yves GUEGANO
JORFTEXT000037160775(source JORF)
pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites
De: Monique Lubin
membre titulaire du conseil d'orientation des retraites
JORFTEXT000037068651(source JORF)
JORFTEXT000036739122(source JORF)
De: Sylvie Vermeillet
De: Yves DECALF
Représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Remplace: M. Christian GUICHARDON
JORFTEXT000032233669(source JORF)
De: Serge Volkoff
membres du Conseil d'orientation des retraites
JORFTEXT000030968182(source JORF)
De: Jean-Jacques Marette
représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
De: Claude Tendil
représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA)
De: Roger Mongereau
De: Régis Metzger
De: Serge Lavagna
De: Monika Queisser
De: Sylvie François
représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
De: Nadia Salhi
président du Conseil d'orientation des retraites
JORFTEXT000030098325(source JORF)
membre du Conseil d'orientation des retraites, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Remplace: M. Jean-François Bayard
JORFTEXT000025145800(source JORF)
Remplace: Mme Martine Durand
JORFTEXT000023651204(source JORF)
membres du Conseil d'orientation des retraites, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
JORFTEXT000021995170(source JORF)
JORFTEXT000019460984(source JORF)
De: Philippe Vivien
De: Jean-Louis Besnard
De: Gérard Nogues
De: Bernard Merten
représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT)
représentant la Confédération générale des travailleurs (CGT)
De: Martine Durand
Remplace: M. Ludovic Mercier
JORFTEXT000000706722(source JORF)
JORFTEXT000000650915(source JORF)
De: Yves Guégano
JORFTEXT000000463922(source JORF)
Remplace: M. Bernard Caron
date_debut="2006-11-29"
JORFTEXT000000822736(source JORF)
Remplace: M. Jean-Louis Deroussen
date_debut="2006-10-25"
Remplace: M. Jean-Marie Toulisse
date_debut="2006-09-27"
Remplace: M. Jean-Claude Lechanoine
date_debut="2006-04-25"
JORFTEXT000000814042(source JORF)
membre du Conseil d'orientation des retraites, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Remplace: M. Guillaume Sarkozy
JORFTEXT000000787485(source JORF)
JORFTEXT000000801929(source JORF)
De: Philippe Trainar
De: Dominique-Jean Chertier
De: Guillaume Sarkozy
De: Daniel Rallet
De: Jean-Claude Lechanoine
De: Jean-Louis Deroussen
De: Jean-Marie Toulisse
représentant la Confédération française générale des travailleurs (CGT)
« Art. D. 114-4-0-2. - Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites
trente-huit membres répartis comme suit
« e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
JORFTEXT000000436809(source JORF)
représentant désigné par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
Remplace: M. Roland Gaillard
JORFTEXT000000784444(source JORF)
représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA
Remplace: M. Jean-Claude Barbarant
De: B. Accoyer
pages 106 et 107)
par l'absence de prise en compte d'un critère constitutionnellement établi
II. - Sur l'article 5 de la loi
Cet article pris en son § III précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au vu du rapport
mentionné au § II du même article, un décret pris après avis, rendus publics, du Conseil d'orientation des retraites et de la Commission de garantie des retraites modifie ces échéances
II-1. Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Un tel mécanisme méconnaît l'article 34 de la Constitution et ensemble le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation garantit, notamment aux vieux travailleurs, la sécurité matérielle, le repos et le loisir
Qu'en effet, cet article modifiant, in fine, la durée de cotisations pour chaque travailleur et permettant d'allonger encore cette période indispensable pour faire valoir ses droits acquis à la retraite permet au pouvoir réglementaire de procéder à ces éventuelles modifications du régime des retraites
En sorte que le Parlement est dépossédé de sa propre compétence. A cet égard, et considérant l'importance de ce mécanisme pour les travailleurs, il est certain que la modification de la durée de cotisation par la fixation du nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein étant déterminée par la voie législative ne peut être modifiée que par la même voie procédurale
(i) Dans ces conditions, l'article 34 qui fixe le pouvoir du Parlement de voter la loi est manifestement violé. Il l'est d'autant plus gravement que la matière dont il s'agit est, ni plus ni moins, celle de la garantie à laquelle chaque travailleur a droit
au titre du onzième aliéna du Préambule de 1946. Vous venez, d'ailleurs, de rappeler très récemment qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confiel'article 34 de la Constitution et qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle (décision n° 2003-475 DC du
considérant 20)
S'agissant de la mise en oeuvre d'un principe de valeur constitutionnelle, le législateur devait soit épuiser sa compétence, soit, en tout état de cause, conserver la compétence de modifier le mécanisme ainsi établi
JORFTEXT000000417006(source JORF)
Remplace: M. François Labroille
JORFTEXT000000605196(source JORF)
Remplace: M. Jean-Pierre Boisson
JORFTEXT000000239375(source JORF)
Remplace: M. Jean Peyronnet
JORFTEXT000000776650(source JORF)
administratrice civile hors classe, pour servir auprès du conseil d'orientation des retraites
JORFTEXT000000415911(source JORF)
représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Remplace: M. Michel Perier
JORFTEXT000000414098(source JORF)
Remplace: M. Olivier Davanne
JORFTEXT000000406055(source JORF)
De: Robert Buguet
représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale
Remplace: M. Jean Delmas
JORFTEXT000000757476(source JORF)
25 Mars 200125/03/2001
JORFTEXT000000207346(source JORF)
secrétaire générale du Conseil d'orientation des retraites
JORFTEXT000000582400(source JORF)
JORFTEXT000000582399(source JORF)
De: Volkoff (Serge)
De: de Foucauld (Jean-Baptiste)
De: Davanne (Olivier)
De: Toulisse (Jean-Marie)
a) Au titre des membres représentant les assurés sociaux et les employeurs
De: Salustro (Edouard)
De: Périer (Michel)
De: Labroille (François)
De: Gaillard (Roland)
De: Delmas (Jean)
représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires-UNSA
De: Morgenstern (Solange)