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Timestamp: 2020-07-13 15:50:15+00:00
Document Index: 308765095

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Sur le cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec d'autres indemnités de rupture du contrat
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Article avocat Coût d'un licenciement : combien coûte un licenciement à l'employeur
Par Hugo Tahar JALAIN, Avocat - Modifié le 26-08-2013
Dans un arrêt en date du 15 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de réaffirmer, au visa de l'article L8223-1 du code du travail, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions cet article ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.
En l'espèce, le salarié reprochait à l'arrêt d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé après sa mise à la retraite. Les juges du fond ont en effet déclaré ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur.
Ce principe du cumul des indemnités avait déjà été admis dans plusieurs arrêts DDE la haute cour qui a reconnu qu'elle pouvait se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 janv. 2006, no 03-46.800), l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 12 janv. 2006, no 04-40.991), l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc., 12 janv. 2006, no 04-43.105) ou encore l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 12 janv. 2006, no 03-44.776).
De même et selon une dernière jurisprudence du mois de février 2013, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est cumulable avec l'indemnité versée pour travail illégal (Cass. soc., 6 févr. 2013, préc.).
N° de pourvoi: 11-22396
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourd’hui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008 ;
Vu l'article L8223-1 du code du travail ;
Attendu que l'arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Par Me Jalain
Source : Cass. Soc. 15 mai 2013, n° 11-22396
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