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Timestamp: 2016-10-27 03:01:19+00:00
Document Index: 259071890

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 87']

1P.615/2003 (04.02.2004)
repr�sent� par Me Marc Bonnant, avocat,
proc�dure p�nale; constitution de partie civile
Par contrat du 21 juillet 1998, A.________ et divers membres de sa famille ont vendu � une banque espagnole, B.________, la totalit� de leur participation majoritaire au capital-actions de la banque br�silienne C.________, pour le prix symbolique de un r�al br�silien. Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires a assaini le bilan, qui �tait grev� de lourdes pertes, par une r�duction du capital social � un r�al; la nouvelle actionnaire a ensuite reconstitu� le capital � un milliard de r�aux par un apport correspondant. En mars 2000, devenu une filiale de cette actionnaire, l'�tablissement a adopt� la raison sociale D.________.
Sur la base d'un rapport de l'autorit� de surveillance des activit�s bancaires au Br�sil, A.________ est soup�onn� d'avoir d�tourn� une part consid�rable des actifs de C.________ alors qu'il en pr�sidait le conseil d'administration, entre juillet 1997 et juin 1998, par le biais de pr�ts fictifs accord�s sans aucune garantie effective et en violation des r�gles internes de la banque. Une enqu�te p�nale est ouverte contre lui au Br�sil. Plusieurs des transferts de fonds d�nonc�s par l'autorit� de surveillance mettent en cause des comptes bancaires ouverts � Gen�ve, de sorte que les autorit�s judiciaires de ce canton ont elles aussi ouvert une enqu�te p�nale.
Dans cette enqu�te-ci, A.________ est inculp� de blanchissage d'argent (art. 305bis CP) depuis le 6 mai 2003. Par d�cision du lendemain, le Juge d'instruction a admis la banque br�silienne en qualit� de partie civile. Sans succ�s, A.________ a contest� cette mesure devant la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout� par ordonnance du 4 septembre suivant. D�s le 16 mai 2003, le Pr�sident de la Chambre d'accusation avait donn� effet suspensif au recours mais, dans l'intervalle, le mandataire de la banque avait d�j� pu consulter le dossier de l'enqu�te, toutefois sans en recevoir de copie.
Depuis le 10 octobre 2003, � la suite de l'ordonnance de la Chambre d'accusation, la banque d�tient une copie compl�te du dossier.
Par acte d�pos� le 13 octobre 2003, A.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public tendant � l'annulation de ce dernier prononc�. Il se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure p�nale. Il soutient que l'admission de la banque en qualit� de partie civile conf�re � celle-ci le droit d'acc�der au dossier de l'enqu�te et de prendre connaissance, par cons�quent, de tr�s nombreux faits relevant de sa sph�re priv�e ou prot�g�s par le secret des affaires. A son avis, il subit donc un pr�judice irr�parable par l'effet de l'ordonnance attaqu�e.
Invit�s � r�pondre, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, le Juge d'instruction et la banque intim�e proposent l'irrecevabilit� du recours ou, � titre subsidiaire, son rejet. La Chambre d'accusation a renonc� � pr�senter des observations.
Le 7 novembre 2003, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� une demande d'effet suspensif jointe au recours de droit public, au motif que la banque intim�e avait d�j� re�u une copie du dossier de l'enqu�te p�nale et que la mesure provisionnelle requise �tait donc inapte, pour l'essentiel, � sauvegarder l'int�r�t all�gu� par le recourant.
Aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable s�par�ment contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable; dans les autres cas, en r�gle g�n�rale, les d�cisions incidentes ne peuvent �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale (art. 87 al. 3 OJ).
Selon la jurisprudence, la d�cision finale est celle qui met un terme au proc�s, qu'il s'agisse d'un prononc� sur le fond ou d'une d�cision appliquant le droit de proc�dure. En revanche, une d�cision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de proc�s et constitue une simple �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question de proc�dure ou une question de fond jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316; 128 I 215 consid. 2, 123 I 325 consid. 3b p. 327). En particulier, dans une cause p�nale, le prononc� par lequel l'autorit� d'instruction autorise une personne � intervenir en qualit� de partie civile est incident car il ne met pas fin au proc�s (ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216).
Un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque l'int�ress� subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fait pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple de l'allongement de la proc�dure, est insuffisant (ATF 128 I 177 consid. 1.1 p. 179/180, 123 I 325 consid. 3c p. 328, 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42).
Dans son arr�t 1P.450/1994 du 26 octobre 1994, qui concernait lui aussi un cas du canton de Gen�ve o� le pr�venu redoutait l'acc�s de la partie civile � des informations confidentielles, le Tribunal f�d�ral a d�ni� l'existence d'un pr�judice irr�parable parce que le Juge d'instruction n'avait encore prononc� aucune inculpation et que le dossier demeurait donc secret (art. 131 et 142 al. 1 CPP gen.); pour le surplus, dans l'�ventualit� d'une inculpation ult�rieure, le pr�venu aurait la facult� de requ�rir la suspension provisoire de l'acc�s au dossier, selon l'art. 142 al. 3 CPP gen., si des raisons s�rieuses pouvaient justifier cette mesure (consid. 2b).
En l'occurrence, le dossier est d�j� accessible aux parties. L'intim�e, d�s que la d�cision du Juge d'instruction l'admettant en qualit� de partie civile est devenue ex�cutoire, a exerc� le droit d'en prendre copie selon l'art. 142 al. 1 CPP gen. Il r�sulte de cette situation que m�me si le recourant obtenait l'annulation de l'ordonnance attaqu�e, cela ne rem�dierait aucunement au pr�judice dont il demande � �tre prot�g�. La Chambre d'accusation devrait statuer � nouveau sur le recours introduit devant elle; conform�ment aux conclusions pr�sent�es, elle pourrait �ventuellement ordonner � l'intim�e de restituer la copie du dossier d�j� re�ue, mais cet ordre serait certainement d�pourvu de r�elle efficacit� car les informations qui s'y trouvent sont d�sormais connues. Dans ces conditions, le recours de droit public est irrecevable au regard de l'art. 87 OJ.
A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer � l'intim�e.
2.1 un �molument judiciaire de 1'000 fr.;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Cour de justice du canton de Gen�ve.