Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028329467&fastReqId=346473545&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-16 09:47:55+00:00
Document Index: 95439463

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1110", "l'article 1116", 'arrêt ', "l'article 1131", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 1184"]

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-23.890, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-23.890, Inédit
Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société ADL.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... et la société ADL de leur demande en nullité du contrat de franchise du 10 octobre 2006 pour vice du consentement et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes de restitution et d'indemnisation ;
AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, au soutien de leur demande en nullité pour vice du consentement, les appelants excipent d'informations inexactes dans le document d'information précontractuelle ( DIP)(qui leur a été remis avant la signature du contrat de franchise) sur la qualification professionnelle des dirigeants de la société AUVENCE présentés dans ledit document , en ce qui concerne M Z..., directeur général de COFF comme diplômé d'un DESS en gestion de patrimoine et M A..., président de COFF, comme diplômé d'un DESS en gestion de patrimoine ; que les appelants sont fondés à contester la réalité de l'obtention de ces diplômes par les dirigeants de COFF dès lors qu'interpellés à ce sujet, les intimés ne versent aux débats aucune pièce justifiant de l'obtention de ces diplômes par les dirigeants susnommés ; mais considérant que le DIP susvisé , versé aux débats, dresse un rappel historique du réseau COFF qui était de nature à permettre aux appelants d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par les dirigeants de la société franchiseur et du réseau COFF ;
En second lieu, que les appelants , au soutien de leur demande en nullité, excipent de l'absence de communication d'informations sur la présentation du réseau et les comptes annuels du franchiseur les ayant empêchés de vérifier la rentabilité du concept ; mais considérant qu'en ce qui concerne le bilan sociétés exercice 2005, il est indiqué dans l'annexe 1 du DIP que « l'information sur l'exercice 2005 sera fournie dès réception des bilans sociétés de l'exercice 2005 » ; qu'il sera relevé, en outre, que le DIP contenait un état général du marché et des perspectives de développement, qui détaillait le marché de la défiscalisation , les lois applicables, la répartition par tranches d'imposition des foyers fiscaux imposable ainsi que les acteurs du marché ,l'état du marché local faisant l'objet de annexe 4 du DIP ; que ce DIP comportait également une présentation du réseau avec la liste des entreprises établies en France liées par un contrat de franchise dans le cadre du réseau COFF ; qu'enfin, il sera relevé , que si la loi met à la charge du franchiseur la communication d'un état et des perspectives du marché concerné, elle ne met pas à la charge de celui-ci la communication d'une étude du marché local et qu'il appartient ainsi au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise ;
En troisième lieu, que les appelants excipent de ce que les comptes d'exploitation prévisionnels qui leur ont été communiqués étaient mensongers ; mais considérant que si le franchiseur n'a pas d'obligation de procéder à l'établissement et à la communication d'une étude prévisionnelle sur l'activité du franchisé, dans l'hypothèse où il fournit une telle étude , celle-ci doit être sérieuse et sincère ; qu'en l'espèce la société AUVENCE a communiqué aux appelants des comptes d'exploitation prévisionnels indiquant notamment pour l'année 1 un chiffre d'affaires de 703 800 euros et de 1 119 200 euros pour l'année 5, ces prévisions étant sans aucune mesure avec les chiffres d'affaires réalisés par les franchisés du réseau COFF ; qu'il sera relevé que M X..., ingénieur de formation, était parfaitement apte à apprécier le caractère réaliste ou non de ces prévisions ;
Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que les appelants, lors de la signature du contrat de franchise, ont conclu celui-ci en parfaite connaissance de cause et qu'ils ne justifient pas de l'existence d'un vice de leur consentement » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'y a pas eu novation au contrat de franchise, lequel a bien été résilié d'un commun accord, préalablement à la conclusion du contrat de licence ; que dès lors, il est vain de demander l'annulation d'un contrat qui n'existe plus » ;
1°/ ALORS QUE même lorsqu'elles ne font pas partie des éléments devant figurer dans le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce, les informations que le franchiseur décide de fournir spontanément au franchisé lors de la conclusion du contrat de franchise doivent être sincères et exactes ; qu'à défaut, elles sont susceptibles d'entrainer la nullité du contrat de franchise pour dol ou pour erreur ; que la Cour d'appel a constaté que la société Auvence avait communiqué à Monsieur X... et à la société ADL des informations inexactes sur la qualification professionnelle de ses dirigeants ; qu'en rejetant toutefois la demande en nullité du contrat de franchise formulée par ces derniers sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si ces informations inexactes n'avaient pas été déterminantes de leur consentement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ;
2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir un rappel de l'historique de l'entreprise et de son réseau, « ainsi que » des indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant et par ses dirigeants ; que l'historique du réseau et l'expérience professionnelle des dirigeants de l'exploitant constituent donc deux informations distinctes ; qu'en retenant pourtant que le rappel historique du réseau Coff contenu dans le document d'information précontractuelle de l'espèce était de nature à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des dirigeants de la société Auvence, sans s'expliquer concrètement sur les raisons qui auraient conféré en l'espèce une telle portée au rappel historique du réseau, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce ;
3°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 3, du Code de commerce, doivent être annexés au document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce « les comptes annuels des deux derniers exercices » du franchiseur ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les exposants avaient conclu le contrat de franchise en parfaite connaissance de cause, qu'« il est indiqué dans l'annexe 1 du DIP que « l'information sur l'exercice 2005 sera fournie dès réception des bilans sociétés de l'exercice 2005 »», sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les bilans du franchiseur au titre des exercices 2003 et 2004 avaient bien été annexés au document d'information précontractuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce.
4°/ ALORS QU' il ressort de manière claire et précise de l'annexe 4 du document d'information précontractuelle remis par la société Auvence aux exposants, intitulée « trame d'état du marché local », qu'il ne s'agissait que d'un support vierge devant permettre aux franchisés de dresser eux mêmes un état du marché local et ne contenant aucune information fournie par la société Auvence ; qu'en retenant toutefois que cette annexe contenait « l'état du marché local », la Cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ;
5°/ ALORS QUE conformément aux articles L.330-3 et R.330-1-4, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé doit permettre à ce dernier de s'engager en connaissance de cause et contenir, à cet effet, une présentation de l'état local du marché et des perspectives de développement de celui-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que le franchiseur doit remettre au franchisé une étude du marché local ; qu'en retenant toutefois, pour juger que les exposants avaient conclu le contrat de franchise en parfaite connaissance de cause, que la loi ne met pas à la charge du franchiseur la communication d'une étude du marché local et qu'il appartient ainsi au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, la Cour d'appel a violé les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce ;
6°/ ALORS QUE les exposants avaient indiqué dans leurs conclusions que Monsieur ADL, qui occupait précédemment un poste de ingénieur dans le domaine de l'industrie automobile, était totalement inexpérimenté dans la commercialisation de produits de défiscalisation auprès des particuliers ; que la Cour d'appel a constaté que les comptes d'exploitation prévisionnels communiqués aux exposants par la société Auvence étaient irréalistes ; qu'en retenant toutefois, pour écarter tout vice du consentement des exposants, que « M. X..., ingénieur de formation, était parfaitement apte à apprécier le caractère réaliste ou non de ces prévisions », sans expliquer en quoi l'expérience professionnelle de ce dernier, qui concernait un domaine tout à fait différent de la défiscalisation du patrimoine des particuliers, aurait pu lui permettre de se livrer à une telle appréciation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ;
7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur la substance qui en est l'objet ; que la Cour d'appel a constaté que les comptes d'exploitation prévisionnels communiqués aux exposants par la société Auvence étaient « sans aucune mesure » avec les chiffres d'affaires réalisés par les franchisés du réseau Coff ; qu'en rejetant cependant la demande en nullité du contrat de franchise formulée par les exposants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne révélaient pas l'existence d'une erreur substantielle de ces derniers sur la rentabilité du réseau Coff, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;
8°/ ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDAIRE, QUE le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que la Cour d'appel a constaté que les comptes d'exploitation prévisionnels communiqués aux exposants par la société Auvence étaient « sans aucune mesure » avec les chiffres d'affaires réalisés par les franchisés du réseau Coff, ce qui traduisait un manque de sérieux et de sincérité flagrant dans leur établissement, révélateur d'une intention de tromper les exposants ; qu'en rejetant toutefois la demande en nullité du contrat de franchise formulée par ces derniers, au seul motif que Monsieur X... était, au regard de son expérience professionnelle, « parfaitement apte à apprécier le caractère réaliste ou non de ces prévisions », la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil.
9°/ ALORS QUE l'extinction d'un contrat à la suite de sa résiliation amiable n'a pas pour effet de paralyser la demande en nullité de celui-ci ; qu'en retenant qu'il serait vain de demander l'annulation du contrat de franchise dès lors qu'ayant été résilié d'un commun accord, il n'existe plus, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1304 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... et la société ADL de leur demande en nullité du contrat de franchise du 10 octobre 2006 pour défaut de cause et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes de restitution et d'indemnisation ;
AUX MOTIFS QU' « il est versé aux débats un « manuel opératoire », établi et communiqué au franchisé avant la signature du contrat, qui détaille les étapes de création de la société, l'obligation de détention des cartes professionnelles, les démarches bancaires, les recommandations concernant les assurances, des conseils concernant l'aménagement du local et l'ouverture de l'agence (aménagement et décor, procédure d'ouverture d'une agence, déclaration des travaux, affichage obligatoire, déclaration SACEM, déclaration CNIL, toutes les démarches concernant les demandes de prêt), qu'un second fascicule communiqué au franchisé traite de la formation du franchisé sur la mécanique fiscale, les placements financiers, les produits financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de prévente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post-vente, le « bock office » Robien et le « back office » LMP ; que ce fascicule établit ainsi l'existence de la communication au franchisé d'informations détaillées sur l'ensemble des produits financiers et produits immobiliers que seront amenés à vendre les franchisés à leurs clients ; qu'il s'ensuit que le franchisé a acquis un enseignement et une connaissance exhaustive et approfondie du métier de ventes de biens mobiliers ou immobiliers visant à la défiscalisation ; qu'enfin il a également été communiqué au franchisé une méthode commerciale originale particulièrement détaillée de plus de 50 pages, un logiciel détaillant les procédures à suivre résultant directement de l'expérience acquise par le réseau COFF ; qu'il convient de souligner qu'une formation a été dispensée en février 2007 au franchisé sur cette méthode ; qu'au regard de l'ensemble il y a lieu de considérer qu'il a été transmis aux appelants, lors de la signature du contrat de franchise, un véritable savoir faire, avec une assistance tant technique que commerciale » ;
1°/ ALORS QUE la transmission d'un savoir-faire par le franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; qu'en énonçant, pour juger que le contrat de franchise n'était pas dépourvu de cause, que le franchiseur avait transmis un « véritable savoir-faire » aux exposants sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les documents communiqués à ces derniers leur avaient procuré dans la pratique un réel avantage concurrentiel, la Cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;
2°/ ALORS QU' en se bornant à affirmer purement et simplement, pour juger que la société Auvence avait transmis aux exposants un « véritable savoir-faire » et en conséquence rejeter leur demande en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause, que les informations transmises par le franchiseur contenaient « une méthode commerciale originale », sans motiver, ne serait-ce que sommairement, en quoi pouvait consister cette originalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE l'extinction d'un contrat à la suite de sa résiliation amiable n'a pas pour effet de paralyser la demande en nullité de celui-ci ; qu'en retenant qu'il serait vain de demander l'annulation du contrat de franchise dès lors qu'ayant été résilié d'un commun accord, il n'existe plus, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1304 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... et la société ADL de leur demande en résiliation du contrat de licence d'enseigne du 18 octobre 2007 aux torts exclusifs de la société Coff et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes d'indemnisation ;
AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté cette demande ; qu'en effet les intimés justifient au vu des pièces versées aux débats avoir parfaitement respecté les obligations mises à leur charge par ce contrat de licence, qu'il s'agisse de la transmission du savoir faire ou de l'obligation d'assistance ; qu'il n'est pas davantage démontré une violation de l'obligation d'exclusivité mise à la charge du concédant, les faits reprochés de ce chef par les appelants ne pouvant engager la responsabilité de la société COFF dès lors que l'auteur de ces prétendus faits n'était plus, lors de leur réalisation, salarié de cette dernière ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce chef de demande » ;
ET AUX MOTIFS AINSI ADOPTES QUE « le contrat a été exécuté pendant environ un an à compter de sa signature le 18/10/2007, (la date de la dernière vente de produits COFF, dont ADL fait état dans son courrier du 15/10/2008, remonte au 1/10/2008, et ADL signifie à COFF, par lettre RAR du 26/12/2008 qu'elle n'exécute plus le contrat) ; que pendant ce court laps de temps, il n'est pas établi que COFF ait manqué à ses obligations contractuelles ; que ADL a pu bénéficier de la marque et enseigne COFF dans le secteur de Lille qui lui était réservé ; qu'il est justifié par les pièces versées aux débats par cette dernière que M. X... a bénéficier, au même titre que les dirigeants des autre agences, des sessions de formation dont celle du 20/2/2008 ; que, contrairement à ce que les demandeurs soutiennent, COFF et AUVENCE ont mis en oeuvre des moyens importants pour l'animation du réseau, l'identification de celui-ci sur Internet, le dialogue entre les membres de son personnel et les directeurs des agences ; que si certains éléments et faits ont pu prêter à critique, tel le contenu du site Internet, il est nécessaire de prendre en considération le fait que le réseau COFF venait de se constituer, ce qui n'a jamais été dissimulé par COFF et AUVENCE ; d'ailleurs que les réclamations et griefs de M. X... et ADL n'ont été formulés formellement qu'après qu'ils aient décidé d'arrêter cette activité et de lancer la présente procédure ; que si M. X... et ADL n'ont pas remporté, dans leur entreprise, le succès escompté, ils ne justifient pas que la faute en soit imputable à COFF » ;
ALORS QU' au soutien de leur demande en résiliation du contrat de licence d'enseigne aux torts exclusifs de la société Coff, Monsieur X... et la société ADL soutenaient que cette dernière avait violé son obligation d'exclusivité dès lors que la société Primoselect, filiale de la société Auvence, commercialisait sur sa zone d'exclusivité les mêmes produits que ceux proposés par le réseau Coff ; qu'en énonçant, pour écarter toute faute de la société Coff, que « l'auteur de ces prétendus faits n'était plus, lors de leur réalisation, salarié de cette société », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01202