Source: https://www.scribd.com/document/76743055/Droit-des-contrats-Cass-3e-Civ-8-Sept-2010-pourvoi-n-09-13-345-commente-par-Jonathan-Quiroga-Galdo
Timestamp: 2017-01-17 19:19:02+00:00
Document Index: 25269036

Matched Legal Cases: ['arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'art.\t36753', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoin Promesse	unilatérale	de	vente	:	éclairage	sur	le	consentement	du	promettant	Publié	le	:	24	septembre	2010	Adresse	de	l’article	original	:	http://www.village-­‐justice.com/articles/Promesse-­‐ unilaterale-­‐vente,8517.html	Le	promettant	consent	définitivement	à	vendre	lors	de	la	conclusion	de	la	promesse	unilatérale	de	vente.	L’option	peut	dès	lors	être	valablement	levée	après	son	décès	contre	ses	héritiers	tenus	de	la	dette	contractée	par	leur	auteur,	laquelle	rend	la	vente	parfaite.	La	jurisprudence	et	la	doctrine	abordent	fréquemment	la	question	de	la	rétractation	du	promettant	avant	la	levée	de	l’option,	mais	l’arrêt	rendu	par	la	Troisième	chambre	civile	de	la	Cour	de	cassation	le	8	septembre	2010,	pourvoi	n°	09-­‐13345	(n°	975	FS-­‐P+B)	vient	apporter	un	éclairage	fort	intéressant	en	ce	qui	concerne	l’hypothèse	du	décès	du	promettant	avant	la	levée	de	l’option	par	le	bénéficiaire.	1.	Le	contexte	Une	promesse	unilatérale	de	vente	d’un	terrain	avait	été	consentie	par	un	couple	de	particuliers	à	une	société	le	30	mai	2005,	celle-­‐ci	était	valable	jusqu’au	22	avril	2006	et	prorogeable	deux	ans	à	défaut	de	dénonciation	par	le	promettant.	L’un	des	copromettants	décéda	le	31	juillet	2006,	laissant	pour	lui	succéder	un	héritier	mineur	placé	sous	le	régime	de	l’administration	légale	sous	contrôle	judiciaire.	Or,	la	société	leva	l’option	le	18	décembre	2007	mais	les	particuliers	refusèrent	de	régulariser	la	vente	opposant	l’absence	d’autorisation	du	juge	des	tutelles	à	cette	réalisation.	Le	bénéficiaire	de	la	promesse	les	assigna	alors	en	constatation	judiciaire	de	la	vente.	La	cour	d’appel	de	Pau	[1]	refusa	de	faire	droit	à	la	demande	du	bénéficiaire	en	reprenant	mot	pour	mot	dans	son	dispositif	l’attendu	d’un	ancien	arrêt	de	la	Chambre	des	requêtes	du	26	novembre	1935	[2]	selon	lequel	«	la	promesse	unilatérale	de	vente	n’a	pour	effet	de	transmettre	à	celui	qui	en	est	bénéficiaire,	ni	la	propriété,	ni	aucun	droit	immobilier	sur	le	bien	qui	en	est	l’objet	;	l’obligation	du	promettant,	quoique	relative	à	un	immeuble,	constitue,	tant	que	le	bénéficiaire	n’a	pas	déclaré	acquérir,	non	pas	une	obligation	de	donner,	mais	une	obligation	de	faire	».	La	Cour	d’appel	jugeait,	en	l’espèce,	que	lors	du	décès	du	copromettant	avant	la	levée	de	l’option,	la	vente	n’était	pas	réalisée	et	que	par	conséquent	l’autorisation	du	juge	des	tutelles	était	nécessaire	à	cette	réalisation.	La	question	portait	donc	sur	le	point	de	savoir	si	le	décès	du	copromettant,	et	la	disparition	corrélative	de	son	consentement	à	la	vente,	faisait	obstacle	à	la	perfection	du	contrat.	Par	suite,	il	aurait	été	nécessaire	de	rechercher	l’autorisation	du	juge	des	tutelles,	l’héritier	mineur	ne	pouvant	librement	consentir	pour	administrer	ses	biens.	La	Cour	de	cassation	casse	l’arrêt	de	la	cour	d’appel	pour	violation	de	l’article	1589	du	code	civil	aux	motifs	que	le	promettant	avait	définitivement	consenti	à	vendre	et	que	l’option	pouvait	être	valablement	levée,	après	son	décès,	contre	ses	héritiers	tenus	de	la	dette	contractée	par	leur	auteur,	sans	qu’il	y	eût	lieu	d’obtenir	l’autorisation	du	juge	des	tutelles.	2.	Analyse	de	la	solution	Pour	déterminer	si	la	vente	était	parfaite,	il	fallait	bien	évidemment	rechercher	si	les	consentements	du	promettant	et	du	bénéficiaire	avaient	été	utilement	donnés	afin	de	former	le	contrat	de	vente	en	vertu	de	la	règle	du	consensualisme	énoncée	par	l’article	1589	du	code	civil	qui	dispose	que	«	la	promesse	de	vente	vaut	vente,	lorsqu’il	y	a	consentement	réciproque	des	deux	parties	sur	la	chose	et	sur	le	prix	».	S’il	est	acquis	en	jurisprudence	que	l’exercice	de	l’option	entraîne	la	formation	de	la	vente	et	le	transfert	de	propriété	du	bien	promis	à	l’acquéreur	en	présence	d’une	pollicitation	[3],	l’arrêt	commenté	vient	confirmer	la	jurisprudence	selon	laquelle	le	consentement	du	promettant	est	donné	définitivement	lors	de	la	conclusion	de	la	promesse	de	vente	[4].	Dès	1997,	la	Cour	de	cassation	jugeait	en	effet	que	le	décès	de	l’un	des	copromettants	entre	la	conclusion	de	la	promesse	et	la	levée	de	l’option	n’empêche	en	rien	l’efficacité	de	celle-­‐ci,	le	décès	du	copromettant	ne	rendant	pas	l’offre	de	promesse	caduque	[5].	Dans	le	même	sens,	il	faut	également	signaler	le	cas	de	la	personne	morale	pollicitante	liquidée	judiciairement	avant	la	levée	de	l’option	par	le	bénéficiaire	:	il	a	été	jugé	au	visa	de	l’article	1589	du	code	civil	que	la	liquidation	du	promettant	est	sans	effet	sur	la	promesse	unilatérale	de	vente	qu’il	a	consentie	alors	qu’il	était	maître	de	ses	biens	et	ne	prive	pas	le	bénéficiaire	de	son	droit	de	lever	l’option	d’achat	[6].	3.	La	portée	de	l’arrêt	L’arrêt	commenté	précise	que	le	consentement	du	promettant	est	donné	de	manière	définitive	sans	que	son	décès	le	fasse	disparaître.	Par	conséquent,	l’héritier	ou	l’ayant	cause	est	tenu	de	la	dette	contractée	par	son	auteur	en	cas	de	levée	de	l’option	par	le	bénéficiaire,	laquelle	est	valable	en	présence	d’une	pollicitation.	Sans	doute	faut-­‐il	convenir	que	la	solution	retenue	fait	céder	la	sécurité	juridique	de	l’ayant	cause	devant	celle	du	créancier.	C’est	sans	surprise	que	la	Troisième	chambre	civile	de	la	Cour	de	cassation	fait	primer	une	nouvelle	fois	la	fonction	de	circulation	des	richesses	du	contrat	sur	la	protection	de	la	partie	faible,	en	l’espèce,	l’héritier	mineur	et	orphelin	de	père	qui	a	opposé	vainement	le	régime	de	l’administration	légale	sous	contrôle	judiciaire	prévu	par	l’article	389-­‐2	du	code	civil.	Jonathan	Quiroga-­‐Galdo	Doctorant	[1]	Deux	arrêts	des	21	octobre	2008	et	3	février	2009,	1ère	ch.	[2]	DP	1936.1.37,	rapp.	Pilon.	[3]	Cass.	req.,	6	avril	1925	:	DH	1925,	p.	285	;	Cass.	2ème	civ.,	21	décembre	1970	:	Bull.	civ.	II,	n°	353	;	Cass.	3ème	civ.,	1er	juillet	1980	:	Bull.	civ.	1980	III,	n°	131	;	Cass.	com.,	30	mai	1989,	n°	87-­‐11.413,	inédit	[4]	Cass.	3ème	civ.,	10	décembre	1997,	Bull.	civ.	III,	n°	223,	D.	1999,	somm.	9,	obs.	Ph.	Brun,	Defrénois	1998,	art.	36753,	n°	20,	p.	336,	obs.	D.	Mazeaud	[5]	Contra	antérieurement	:	Cass.	3ème	civ.,	10	mai	1989,	D.	1990,	jur.	365,	note	G.	Virassamy	et	somm.	37,	obs.	E.	N.	Martine	;	D.	1991,	somm.	317,	obs.	J.-­‐L.	Aubert	;	RTD	civ.	1990,	p.	69,	obs.	J.	Mestre	[6]	Cass.	com.,	7	mars	2006	:	Bull.	civ.	IV,	n°	63	;	D.	2006.	AJ	859,	obs.	A.	Lienhard	;	ibid.	Pan.	2255,	obs.	F.-­‐ X.	Lucas	;	JCP	2006.I.185,	n°	11,	obs.	Cabrillac	et	Pétel	;	JCP	N	2007.1044,	étude	Coutant-­‐Lapalus,	et	1266,	obs.	Vauvillé	;	RTD	com.	2006.669,	obs.	Vallens	More From This UserMARIANNE 26.6.2011 - Etudiants à «louer» Est-ce légalCession de créance - Commentaire de Civ. 1e, 22 mars 2012, n° 11-15.151, par Jonathan Quiroga-GaldoResponsabilité contractuelle - Cass. 1e Civ., 28 Avril 2011 (pourvoi n° 10-15.056), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoDroit de l'Internet - TGI Paris, 28 Avril 2011 (SPPF contre Youtube, n° 09/08485), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoProcédure pénale - Analyse de la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 par Jonathan Quiroga-Galdo (élu parmi les 10 meilleurs articles 2011 sur le site Village-Justice)Droit des sociétés - Cass. com., 8 février 2011 (pourvoi n° 10-11.896), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoDroit de la propriété intellectuelle - Cass. 1e Civ., 15 Novembre 2010 (pourvoi n° 09-66.160) et 6 Janvier 2011 (pourvoi n° 09-14.505), commentés par Jonathan Quiroga-GaldoResponsabilité du fait des produits défectueux - Cass. 1e Civ., 25 Novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.556), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoDroit pénal international - Cass. crim., 8 décembre 2009 (pourvoi n° 09-82.135), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoDroit des contrats - Cass. Com., 29 Juin 2010, arrêt Faurecia 2 (pourvoi n° 09-11.841), commenté par Jonathan Quiroga-Galdo (élu parmi les 10 meilleurs articles 2010 sur le site Village-Justice)Droit de la concurrence - Cass. com., 4 octobre 2011, commenté par Jonathan Quiroga-Galdo aux Petites Affiches, 8 déc. 2011, pp. 11-15Droit des sociétés - Interview de Jonathan Quiroga-Galdo pour Lexbase Hebdo édition affaires - La création de sociétés éthiques par le droit américain Droit des contrats - Cass. 3e Civ., 8 Sept. 2010 (pourvoi n° 09-13.345), commenté par Jonathan Quiroga-Galdo by Jonathan Quiroga-Galdo207 viewsEmbedDownloadDescriptionLe promettant consent définitivement à vendre lors de la conclusion de la promesse unilatérale de vente. L’option peut dès lors être valablement levée après son décès contre ses héritiers tenus de ...Le promettant consent définitivement à vendre lors de la conclusion de la promesse unilatérale de vente. L’option peut dès lors être valablement levée après son décès contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, laquelle rend la vente parfaite.Interests: Types, Business/LawRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
RelatedDroit des contrats - Cass. Com., 29 Juin 2010, arrêt Faurecia 2 (pourvoi n° 09-11.841), commenté par Jonathan Quiroga-Galdo (élu parmi les 10 meilleurs articles 2010 sur le site Village-Justice)by Jonathan Quiroga-GaldoResponsabilité du fait des produits défectueux - Cass. 1e Civ., 25 Novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.556), commenté par Jonathan Quiroga-Galdoby Jonathan Quiroga-GaldoResponsabilité contractuelle - Cass. 1e Civ., 28 Avril 2011 (pourvoi n° 10-15.056), commenté par Jonathan Quiroga-Galdoby Jonathan Quiroga-GaldoCession de créance - Commentaire de Civ. 1e, 22 mars 2012, n° 11-15.151, par Jonathan Quiroga-Galdoby Jonathan Quiroga-GaldoSimilar to Droit des contrats - Cass. 3e Civ., 8 Sept. 2010 (pourvoi n° 09-13.345), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoDroit des contrats - Cass. Com., 29 Juin 2010, arrêt Faurecia 2 (pourvoi n° 09-11.841), commenté par Jonathan Quiroga-Galdo (élu parmi les 10 meilleurs articles 2010 sur le site Village-Justice)Responsabilité du fait des produits défectueux - Cass. 1e Civ., 25 Novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.556), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoResponsabilité contractuelle - Cass. 1e Civ., 28 Avril 2011 (pourvoi n° 10-15.056), commenté par Jonathan Quiroga-GaldoCession de créance - Commentaire de Civ. 1e, 22 mars 2012, n° 11-15.151, par Jonathan Quiroga-GaldoDroit des contrats - Cass. 3e Civ., 8 Sept. 2010 (pourvoi n° 09-13.345), commenté par Jonathan Quiroga-Galdo