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Timestamp: 2018-09-19 20:52:36+00:00
Document Index: 121878343

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 76", "l'article 1", 'art. 1135', 'art. 1', 'art. 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de droit civil - Ivoire-Juriste
Cours de droit civil (Licence 1)
(Cours du professeur Coulibaly Climanlo Jérôme)
Cours de droit civil du professeur Coulibaly Climanlo Jérôme, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit Civil). L'intégralité de cette matière (Livre I et Livre II), vous sera proposée sous la forme d'un résumé détaillé.
Sommaire : (Vous pouvez utiliser ce mini sommaire pour faciliter votre navigation à l'intérieur du cours )
Section 1 - L'objet du droit civil
Paragraphe 1 - La place du droit civil dans les divisions du droit
A- Le droit civil est une branche du droit privé
B. Le droit civil est un droit substantiel
Paragraphe 2 : La place du cours de droit civil de 1ère année dans les divisions du droit civil
Section 2 - Les sources du droit civil
Paragraphe 1 - La loi écrite, source prédominante en droit civil
A- L'évolution historique du droit civil français
B- L'évolution historique du droit Civil ivoirien
Paragraphe 2 - Les sources secondaires du droit civil
A- La coutume
Exercices corrigés de droit civil -Licence I
Le mot Droit comporte, traditionnellement, deux significations ;
Dans un premier sens le mot droit, désigne l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société.
Dans cette première acception, la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier.
Ainsi, par exemple, l'article 1382 du Code Civil dispose :
« Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Cet article, cité en exemple, pose un principe destiné à s'appliquer à tous ; ce principe est général et impersonnel.
L'ensemble des règles de Droit qui posent de tels principes (généraux et impersonnels) constitue ce qu'il est convenu d'appeler le Droit objectif. On parle de Droit objectif dans la mesure où le Droit est défini par son objet, c'est-à-dire l'organisation de la vie sociale.
Cette première définition envisage la règle de Droit en elle-même et pour elle-même ; on ne tient pas compte de l'application de la règle de Droit aux personnes qui y sont soumises. On n'envisage pas la mise en œuvre de la règle de droit.
Vous conviendrez avec moi que cette première définition du mot Droit est trop abstraite. En effet, elle ne permet pas de saisir réellement l'essence des règles de Droit ; elle ne met pas en lumière le but essentiel des règles de Droit, à savoir, organiser la vie en société, en d'autres termes, régir les personnes, c'est-à-dire les sujets de Droit.
On comprend donc que le mot Droit comporte une seconde acception.
Cette fois-ci le Droit sera envisagé de manière plus Concrète et particulière. Ainsi, le mot Droit visera des prérogatives individuelles que les sujets de Droit ont vocation à puiser dans l'ensemble des règles qui constituent le Droit objectif. Autrement dit, le Droit sera le pouvoir qu'ont les personnes, sujets de droit, d'évoquer l'application de la règle de Droit générale et impersonnelle (droit objectif) à leur situation particulière.
Le mot Droit qu'évoque cette application de la règle de Droit à des situations individuelles et particulières est qualifié de Droits subjectif, car ces droits seront envisagés par rapport à leurs sujets. Si l'on reprend l'hypothèse de l'article 1382 du Code Civil, il s'agira alors du Droit reconnu par exemple à Kouadio qui a subi un dommage par la faute de Konan d'en réclamer la réparation à celui-ci.
Notons pour terminer que les deux significations du mot « Droit » que nous venons de voir ne s'opposent pas l'une à l'autre. Bien au contraire, elles sont fondamentalement complémentaires, car elles sont deux manières différentes d'envisager un même phénomène : le droit.
Il convient à présent de nous demander ce qu'est le Droit Civil.
Le Droit Civil peut se définir soit par son objet, soit par ses sources.
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Pour définir l'objet du Droit civil, il faut déterminer la place du Droit Civil dans les grandes divisions du Droit.
On procède traditionnellement à une distinction entre Droit Privé et Droit public :
- Le Droit Privé regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent aux rapports entre les particuliers et qui assurent en priorité la sauvegarde d'intérêts individuels.
- Quant au Droit Public, il rassemble les règles qui organisent l'État et les collectivités publiques. Le Droit public comprend également les règles qui régissent les relations établies par l'État et les collectivités publiques, pris comme expression de la puissance publique, avec les particuliers.
Cette "summa divisio" - Droit public - Droit privé - n'est pas exempte de critiques. En effet, cette distinction tend à masquer l'unité du Droit, expression d'un projet politique unique. Malgré cette critique, il convient cependant de retenir la distinction, car elle est un instrument nécessaire de classification.
Dès lors dans laquelle de ces deux branches se situe le Droit Civil ?
On peut affirmer que le Droit civil est non seulement une branche du Droit Privé, mais également un Droit substantiel du Droit Privé.
Le Droit civil va étudier par exemple le statut des personnes ; mariage, divorce. Il va étudier la propriété, les contrats, les successions et le régime des biens des personnes mariées.
On peut donc définir le Droit civil comme l'ensemble des règles applicables aux rapports des particuliers entre eux sans considération de leurs professions. Le Droit civil régit les rapports entre les particuliers tels qu'entre un bailleur et son locataire, entre les héritiers, entre les parents et leurs enfants, etc.
Le droit civil est donc essentiellement une branche du droit privé. Il ne s'intéresse qu'aux rapports entre des personnes privées.
À l'intérieur du Droit Privé, le Droit Civil occupe une place importance : c'est un Droit fondamental.
B- Le droit civil est un droit substantiel
Le Droit civil est le Droit Privé fondamental parce qu'il règle les rapports juridiques entre des personnes privées dans ce qu'elles ont d'essentiel et de général. Cela donne une vocation particulière au Droit Civil : il va être le lieu des concepts fondamentaux du Droit : Exemple : Théorie des nullités, des contrats, de la responsabilité.
Dans le Droit Privé, il y a des droits spéciaux applicables à certaines personnes en fonction de leur emploi.
Ainsi par exemple, le Droit Commercial va régir les rapports entre commerçants ; le Droit du Travail va définir la condition des travailleurs salariés, le Droit rural réunit l'ensemble des règles qui organisent l'espace foncier agricole, ... le Droit des assurances, le Droit des transports, etc.
Le Droit Civil, c'est le Droit Privé, moins tous ces droits spéciaux.
En Droit Civil, la mise en demeure ne peut se faire par lettre recommandée ; elle doit se faire par un acte d'huissier.
Le Droit Civil peut être désigné comme le droit commun privé. Chaque fois qu'un Droit spécial ne règle pas un rapport juridique entre deux personnes, c'est le Droit civil qui s'applique.
Par exemple, la mise en demeure, c'est la réclamation officielle qu'on adresse à un débiteur qui ne paie pas. Avec la mise en demeure, la dette va progressivement augmenter (intérêt).
En Droit Commercial, la mise en demeure se fait pas tout moyen : tels que les lettres recommandées, etc.
Comme on vient donc de le voir, le Droit Civil est le Droit fondamental de tous les droits qui composent le Droit privé : c'est le Droit Commun Privé. Mais ce Droit Commun Privé se subdivise lui-même en différentes branches. Il convient dès lors de se demander quelle est la place du cours de Droit civil de première année dans les divisions du Droit Civil.
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Le Droit Civil recouvre un vaste domaine.
Une division logique ou classique du Droit Civil conduit à distinguer :
1- l'étude des personnes (l'identification des personnes),
2- l'étude des relations de famille (mariage, divorce, la filiation, la famille naturelle),
3- l'étude des biens, c'est-à-dire les droits que peuvent
avoir des personnes sur des choses,
4- l'étude du Droit des obligations (contrat, responsabilité),
5- l'étude des successions.
Mais une distinction fonctionnelle du Droit Civil conduit à opposer d'un côté le Droit des personnes, de la famille et des biens familiaux aux droits du patrimoine (contrat, propriété, responsabilité).
Cette distinction est intéressante parce que les différentes branches évolues différemment dans le temps, car elles sont soumises à des facteurs sociaux différents : la 1ère branche (droit des personnes, de la famille et des biens familiaux) est soumise à des facteurs sociologiques tandis que le Droit du patrimoine est soumis à des facteurs économiques (progrès économiques et techniques).
C'est la division logique (classique) qui déterminera notre programme de Droit Civil de 1ère année : nous étudierons essentiellement le Droit des personnes et de la famille qui constituent une partie de la 1ère branche selon la distinction fonctionnelle.
Si le Droit Civil peut être défini à partir de son objet, il peut également être défini de par ses sources (Section II).
Les sources du Droit Civil sont au nombre de quatre. Il y a :
Ces sources n'ont pas la même importance en Droit Civil. On établit une hiérarchie entre la loi écrite qui est la source prédominante d'une part, et d'autre part, les sources secondaires que sont la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
- Au sens large ou matériel, la loi est une règle de Droit formulée par un organe étatique compétent et qui revêt une forme écrite et solennelle.
- Dans un sens restreint (ou organique), la loi est la règle qui émane du parlement par opposition au règlement qui est la règle de Droit qui émane du gouvernement.
La loi écrite sera envisagée ici dans son sens large.
Problème : Quelles sont les lois écrites qui sont à la source du Droit Civil Ivoirien ?
Selon l'article 76 de la première Constitution ivoirienne du 03 novembre 1960, les lois en vigueur au jour de l'indépendance restent applicables jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par des lois nouvelles. Donc, le Droit Civil ivoirien comportera deux grands corps de textes : l'ancienne législation et la législation nouvelle élaborée après 1960.
Ce qui nous conduit à examiner nécessairement l'évolution du Droit Civil Français avant d'étudier l'évolution du Droit Civil Ivoirien proprement dit.
- avant le Code Civil
Il y a dans le Droit Civil français, une période charnière, une date clé : c'est l'année 1804, date de promulgation et d'entrée en vigueur du Code Civil.
1- Avant le Code Civil.
Il faut rappeler qu'avant le Code Civil (qu'à la fin du 18e siècle), le Droit civil était morcelé, confessionnel, inégalitaire.
Le Droit Civil était morcelé car bien que vivant dans une même partie, les français n'étaient pas soumis aux mêmes règles.
En effet, on avait au sud de la France, les pays de Droit écrit. Ce Droit n'était autre que le Droit Romain tel qu'il avait été hérité de l'empire romain et tel qu'il s'était maintenu par la tradition.
Au nord de la France, étaient les pays de coutume. Les envahisseurs barbares du XVIe siècle avaient imposé leur coutume (non écrite) qui était très morcelée ; chaque province avait sa coutume.
À la fin du XVIIIe siècle, on a voulu faire l'unité de la France en supprimant les coutumes.
Le Droit Civil était un Droit confessionnel comportant des règles juridiques.
La monarchie française se réclamait de la religion Catholique. Aussi, la religion catholique était à la base de certains droits, de certaines règles.
Pare exemple la théorie du mariage provient du Droit de l'Eglise Catholique.
Le Droit Civil était un Droit inégalitaire parce qu'il prenait en considération l'appartenance des individus à une classe sociale donnée : le clergé, la noblesse, le tiers état.
Il y avait tout de même à la fin de l'ancien régime certaines tendances à une unification du Droit Civil. D'abord parce que le Droit de l'Église Catholique se voulait unitaire ; ensuite parce que le Roi de France avait pris des ordonnances qui étaient les mêmes dans tout le pays ;Il faut rappeler qu'avant le Code Civil (qu'à la fin du 18e siècle), le Droit civil était morcelé, confessionnel, inégalitaire.
2- Le Code Civil
La révolution de 1789 arrive avec ses bouleversements dont le plus notable pour nous, est l'élaboration du Code Civil appelé Code Napoléon.
Ce Code Napoléon est systématique, égalitaire, individualiste et non confessionnel.
Il est systématique à deux points de vue :
- Il a la prétention de recouvrir l'ensemble des matières du Droit Civil. On a abrogé toutes les anciennes coutumes, toutes les anciennes ordonnances royales. C'est le Code Civil qui rassemble la totalité, l'intégralité des droits en matière civile.
- Il opère un classement, une mise en ordre des dispositions qu'il contient.
Ces dispositions sont mises en articles regroupés en sections, regroupés en chapitres, regroupés en titres et les titres regroupés en livres. Finalement, on arrive à trois livres : les personnes, les biens et les différentes manières dont on acquiert la propriété.
Il est égalitaire parce que pour la première fois, le Droit Civil était pour tous, le même au Sud comme au Nord.
Il est un droit individualiste parce que le Code Civil accorde une grande importance à l'individu à travers le Droit de propriété donné à l'individu et aussi dans le Droit des contrats gouverné par la seule volonté des parties.
II est non confessionnel parce qu'il n'y a plus aucune allusion à l'appartenance d'un individu à une religion donnée.
Et, en particulier, le mariage religieux est remplacé par le mariage civil.II est non confessionnel parce qu'il n'y a plus aucune allusion à l'appartenance d'un individu à une religion donnée.
3- L'évolution postérieure du Code Civil
Durant le XIXe siècle, le Code Civil a peu évolué. Le seul Point manquant fut te divorce. L'évolution a véritablement commencé après 1918. Des modifications se sont faites après 1960.
Malgré ces modifications, le Code Civil a été conservé. Les principes posés par le Code Civil n'ont pas été modifiés. Certaines des nouvelles lois édictées, appelées annexes n'ont pas été incorporé au Code, notamment le Droit économique et le Droit de la Consommation. De même, le Droit du patrimoine a évolué en dehors du Code Civil.
On peut distinguer trois phases historiques.
1re phase : la phase avant la colonisation
Le Droit Civil est intégralement un Droit Coutumier. Par conséquent, c'est l'organisation sociale coutumière qui élabore elle-même ses règles de droit. C'est un Droit morcelé non écrit.
2e phase : La période coloniale.
C'est un système qui gouverne encore aujourd'hui la théorie des sources du Droit.
Il y avait un principe selon lequel les lois faites pour la métropole n'étaient pas automatiquement applicables dans les colonies : c'est ce qu'on appelait l'absence d'application de plein droit.
Il y avait deux procédés pour légiférer dans les colonies.
- Le 1er procédé consistait à fabriquer des lois spéciales ou des règlements spéciaux destinés aux colonies.
- Le second procédé consistait à faire une extension, c'est-à-dire qu'une loi française faite pour la métropole était ensuite étendue à certaines colonies.
Cette extension se faisait par le moyen d'un décret. Ainsi, te Code Civil Français a été étendu à l' A.O.F à la fin du XIXe siècle. Il est alors devenu applicable en Côte d'Ivoire.
Il faut cependant faire deux remarques importantes :
- La première concerne les modifications qui ont été apportées au Code Civil en France après le décret d'extension. On appliquait toujours le même système à savoir que ces modifications n'étaient elles-mêmes applicables en Côte d'Ivoire que si elles avaient fait l'objet d'un décret d'extension.
Par exemple en 1919, on a modifié en France, le Droit de la filiation ; cette modification ne pouvait entrer en vigueur en Côte d'Ivoire que si elle était étendue par un décret d'extension. Bien entendu, toutes les modifications ne peuvent pas être étendues.
- La seconde remarque, c'est que dans le domaine du Droit des personnes et de la famille, l'extension du code civil n'avait été que partielle parce qu'on a considéré que malgré l'extension du Code Civil, les statuts coutumiers continuaient d'exister. Les gens pouvaient choisir entre le statut de Droit Civil Français et le statut coutumier.
Il y avait des citoyens qui vivaient sous le régime du Code Civil Français (mariage, divorce, filiation), et d'autres qui vivaient sous les règles de leur coutume. Concernant le Droit Patrimonial l'extension a été beaucoup plus générale.
La 3e phase remarque : L'indépendance avec l'entrée en vigueur de la constitution.
L'article 76 de la Constitution de Côte d'Ivoire au moment de l'indépendance pose en principe que l'ancienne législation en Vigueur au 3 nov. 1960 reste applicable sauf intervention de textes nouveaux. Des textes nouveaux intéressant les droits des personnes et de la famille sont intervenus ; ils contiennent les lois civiles de 70 et 1964 qui sont au nombre de 9.
Les 8 premières lois sont :
1- La loi relative au nom
2- La loi relative à l'État civil
3- La loi relative au mariage
4- La loi relative au divorce et à la séparation de corps.
5- La loi relative à la paternité et à la filiation
6- La loi relative à l'adoption.
7- La loi relative aux successions
8- La loi relative aux donations et aux testaments.
La 9e loi qui est de portée générale concernait l'entrée en vigueur des 8 lois civiles et leur adaptation à certaines situations coutumières.
L'élaboration et le contenu de ces diverses lois appellent quelques observations générales :
Tout d'abord, on notera que le législateur ivoirien a préféré édicter des lois civiles particulières plutôt que de mettre en place un code Civil. Ces lois ne constituent pas un Code Civil parce que chacun a sa numérotation.
Ensuite, on constate que ces lois de 1964 recouvrent pratiquement tout le statut des personnes et de la famille. Dans le domaine des lois civiles, l'unification du Droit Civil se trouve réalisée.
Il n'y a plus comme dans la période coloniale deux statuts : le statut de Droit Civil et celui du Droit Coutumier.
Deux conséquences découlent de l'unification du Droit Civil ivoirien :
- La première, c'est que les dispositions correspondantes de l'ancien Code Civil français sont abrogées.
- La seconde conséquence, c'est que dans la même matière, les anciennes coutumes de la Côte d'Ivoire sont abrogées. Cette abrogation est proclamée par l'article 1 in fin de la loi du 7 oct. 1964 qui dit ceci : « A compter du jour où ces lois seront devenus exécutoires, les lois, les règlements et les coutumes antérieurement applicables cesseront d'avoir effet dans les matières qui sont l'objet des dites lois. »
On remarque que la formule est très large ; elle ne dit pas « sont abrogées les dispositions et les coutumes contraires aux nouvelles lois »
À côté de ces lois du 7 oct. 1964, deux sortes de textes sont intervenues :
- Une loi du 3 août 1970, concernant la minorité et la tutelle, et deux lois 2 août 1983 qui ont modifié sur certains points particuliers les lois du 7 octobre 1964 : il s'agit des lois relatives au nom, à l'état-civil et à la filiation : la loi relative au mariage a été également modifiée, mais de façon plus substantielle. Naturellement, certaines dispositions des lois de 1964 ont subi l'influence du Code Civil français.
S'agissant du Droit du patrimoine (contrat, propriété, responsabilité), le Droit Civil ivoirien est constitué par le Code Civil français tel qu'il avait été étendu au cours de la période coloniale. C'est donc la législation de l'époque coloniale qui joue un rôle prépondérant. En définitive, nous avons en Côte d'Ivoire différents grands volets, différents grands corps de lois :
- Les lois civiles de 1964 élaborées par le législateur ivoirien qui constituent les lois nouvelles et qui régissent pratiquement l'ensemble du Droit des personnes et de la famille.
- Le second volet est constitué par un fond de législation ancienne, en particulier le Code Civil français tel qu'il avait été étendu en Côte d'Ivoire, et une série de lois particulières ayant des objets spéciaux élaborés depuis l'indépendance et qui régit le Droit du patrimoine.
Qu'en est-il des sources secondaires du Droit Civil ?
Elles sont dans la hiérarchie des normes nécessairement inférieures à la loi écrite.
Ces autres sources sont : la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Elle exprime une règle de Droit. Historiquement, elle est la source la plus ancienne.
1- Généralité sur la coutume
a- Les éléments constitutifs de la coutume
À la différence de la loi, la coutume n'émane pas des autorités étatiques. Elle émane du groupe social lui-même. C'est une règle de droit sécrétée par la société. Mais cette règle ne devient règle de droit qu'à deux conditions : il faut զu'il existe :
- un élément matériel
- et un élément psychologique
L'élément matériel consiste dans la répétition : un usage ancien qui correspond à une pratique suivie depuis longtemps. La coutume est donc fondée sur la répétition. C'est ce que résume la sagesse populaire dans l'adage : "Une fois n'est pas coutume".
L'élément psychologique réside en ce que les personnes qui suivent la règle coutumière doivent avoir la conviction d'agir en vertu d'une règle juridique.
Quel rapport la coutume entretient-elle avec la loi ?
b- Les rapports coutume-loi
La coutume entretient différents rapports avec la loi :
- La coutume peut être une règle de Droit par délégation lorsqu'elle s'applique en vertu d'un texte légal.
Par exemple : l'art. 1135 de Code Civil permet de faire référence aux usagers, à la coutume.
- La coutume peut être une règle de droit autonome lorsqu'elle complète les vides de la loi écrite (coutume praeter legem) ou lorsqu'elle adopte une solution contraire à la loi écrite (coutume contra legem).
Voyons à présent le rôle de la coutume en Droit ivoirien.
2- Le rôle de la coutume en Droit ivoirien
Précisons qu'il n'y a pas une coutume en Côte d'Ivoire, mais des coutumes qui correspondent chacune à un groupe ethnique donné.
Pour apprécier le rôle des coutumes en Droit Ivoirien, il faut faire une distinction entre deux points de vues :
- Le Droit positif (lege lata)
- Le Droit souhaitable (lege ferenda)
a- En droit positif (lege lata)
Le Droit positif est le Droit effectivement applicable à un moment donné. Si l'on analyse le Droit positif ivoirien, on constate que la loi écrite laisse très peu de places aux institutions coutumières.
En effet, s'agissant du Droit des personnes et de la famille, l'art. 1 de la 9e loi du 7 oct. 1964 abroge toutes les coutumes dans les matières qui sont maintenant réglées par les lois civiles.
La conséquence, c'est qu'aujourd'hui, en Côte d'Ivoire, le juge ne peut en aucun cas
fonder sa décision sur les anciennes coutumes.
Il ne peut pas motiver sa décision en se référant aux anciennes règles coutumières. Il doit motiver son jugement en se référant à une ou plusieurs dispositions des lois civiles en particulier celles de 1964. Même dans le silence de la loi, le juge ne pourra pas faire appel aux règles coutumières traditionnelles.
Il ne pourra procéder que par une interprétation de la loi écrite. À la rigueur, on pourrait admettre que si le juge est placé en face de deux interprétations également valables, il pourrait choisir celle qui lui semble le mieux correspondre à la règle coutumière, mais à condition qu'il s'agisse d'une règle coutumière commune à l'ensemble de la Côte d'Ivoire.
- Si l'on considère maintenant le droit du patrimoine (propriété, contrat, responsabilité), on s'aperçoit que la coutume n'a pas été expressément abrogée.
D'abord, dans ce domaine, la coutume ne joue pas un rôle très important.
Il y a, selon la théorie générale du Droit, les coutumes que l'on appelle "contra legem"(contre la loi) qui n'ont pas d'autorité juridique. Dans un système juridique moderne, on n'admet que la coutume praeter legem (celle qui vient compléter la loi ou qui sert à interpréter la loi).
En matière de responsabilité civile, il existe un principe fondamental selon lequel celui qui a causé à autrui un dommage par sa faute doit le réparer. Ce principe inscrit dans l'art. 1382 du Code Civil français fait partie de l'ordre juridique ivoirien.
L'une des difficultés posées par cet article est de prouver la faute commise.
Pour savoir si une personne a ou non commis une faute, il va sans doute être utile quelques fois de se référer à la coutume. La coutume dans ce cas aiderait à interpréter la loi.
L'autre point de vue, c'est celui du droit souhaitable.
b- Le droit souhaitable (lege ferenda)
Le problème est de savoir si la loi écrite doit rompre totalement avec la coutume ou alors si elle doit s'efforcer de tenir compte des initiatives coutumières. Soit on peut soutenir qu'il ne faut pas que les législations civiles demeurent trop éloignées des institutions coutumières, soit on peut considérer que la coutume morcelle le pays.
En définitive, la source essentielle du Droit Civil est la loi écrite.
Qu'en est-il de la jurisprudence ?
C'est un ensemble de décisions de justice concordantes de Droit déterminée. Pour qu'il y ait jurisprudence, il faut 3 conditions :
- Il faut qu'il se pose une question de Droit (Civil) précise qui n'est pas résolue par la loi écrite (par exemple, le nom des personnes physiques peut-il se perdre par prescription extinctive ?)
La prescription extinctive est une institution de droit selon laquelle un droit ou une prérogative se perd si l'on n'en fait pas usage pendant un certain délai.
- Il faut que cette question de droit ait été posée dans une série de procès.
- Il faudra que les tribunaux aient donné des réponses concordantes à la question posée.
Si ces trois conditions sont remplies, nous aurons une jurisprudence.
Cependant, il convient de faire deux précisions :
Tout d'abord, l'autorité de la jurisprudence dépend de la juridiction dont elle émane. L'autorité appartiendra en principe à la jurisprudence de la Cour Suprême. Juge du Droit, elle a pour objet de garantir l'unité de la jurisprudence.
S'il n'y a pas jurisprudence de la Cour Suprême, alors on pourra prendre en considération celle d'une Cour d'Appel.
La jurisprudence peut avoir une autorité plus ou moins grande.
Si une question a été tranchée d'une certaine manière pendant plusieurs années, on a une jurisprudence avec une grande influence. Si, en revanche, une question est tranchée par un seul arrêt de la Cour Suprême, nous avons une jurisprudence plus incertaine.
La seule jurisprudence envisageable, digne de ce nom, c'est la jurisprudence des juridictions ivoiriennes.
Ne confondons pas jurisprudence et autorité de jugement.
Il se peut en effet, qu'une décision rendue dans une affaire particulière (exemple : divorce) par les juridictions ivoiriennes soit retenue à l'étranger et qu'elle puisse y être exécutée. Mais la jurisprudence est une règle de droit qui se dégage d'un ensemble de décisions ; elle ne vaut que sur le territoire de Côte d'Ivoire ; elle n'a pas d'influence à l'étranger et ne peut subir aucune influence étrangère.
La seconde remarque, c'est que la jurisprudence donne naissance à une règle de Droit, mais dont l'autorité est plus fragile que celle de la loi écrite.
Elle est fragile cette règle de droit parce que la jurisprudence peut changer, peut évoluer : on parle alors de revirement de jurisprudence. En cela, le système de Droit écrit comme celui de la Côte d'Ivoire et de l'Europe continentale (France, Italie, Allemagne, Espagne) s'oppose aux systèmes juridiques anglo-saxons.
Dans les systèmes anglo-saxons, on reconnaît le système du précédent ; cela veut dire que si à l'occasion d'un procès, un tribunal a pris parti sur une question de droit, ce tribunal est ensuite lié par sa décision.
En d'autres termes, lorsque ce tribunal aura, dans un autre procès, la même question de droit à trancher, il devra obligatoirement la trancher de la même façon que dans le précédent litige.
De ce fait, dans les pays anglo-saxons, la jurisprudence est particulièrement stable.
Ce système du précédent, au contraire, n'est pas du tout retenu pas nos systèmes juridiques. Dans le système ivoirien ou français, on admet le revirement de jurisprudence. C'est-à-dire qu'un tribunal qui aujourd'hui tranche une question de droit, dans un certain sens peut très bien, demain dans un autre procès, la trancher dans un sens différent.
- D'abord parce que dans nos systèmes juridiques, le juge est soumis à la loi écrite.
- Ensuite, la jurisprudence a une instabilité parce ce que tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort peut être attaqué devant la Cour Suprême par la voie du pourvoi en cassation.
Le recours en cassation invite la Cour Suprême à dire si le jugement du tribunal ou l'arrêt de la Cour d'Appel qui lui est déféré est conforme ou non au droit.
De sorte que la Cour Suprême puisse toujours faire prévaloir sa propre jurisprudence sur les arrêts rendus par les cours d'appels et sur les jugements rendus par les tribunaux.
La Cour Suprême va être le régulateur de la jurisprudence. Elle va assurer l'unité de jurisprudence et une certaine stabilité de jurisprudence.
La Cour Suprême peut, dans certains cas, changer sa jurisprudence. Elle peut procéder à un revirement de jurisprudence à propos d'une question de Droit Civil difficile. Les revirements permettent l'adaptation de la jurisprudence aux réalités économiques et sociales.
En Droit civil, le rôle de la jurisprudence est considérable parce que la loi écrite, aussi bien faite soit-elle, ne peut pas tout prévoir : ainsi :
- Il y a des cas où la loi écrite n'a pas prévu une solution, on dit qu'il y a silence de la loi. La jurisprudence va alors essayer d'interpréter la loi pour trouver une solution adéquate. Il se peut aussi que la loi écrite soit trop générale, il faut alors la préciser et c'est la jurisprudence qui le fait.
- Il y a des cas où la loi écrite est obscure, contradictoire, là encore, c'est la jurisprudence qui va lui donner un sens clair et précis.
Comme on le voit, la jurisprudence est au service de la loi écrite ; elle ne va pas contre la loi ; elle vient la compléter, la préciser.
Dans cette tâche, la jurisprudence est aidée, éclairée par la doctrine qui constitue la 3e source.
La doctrine, c'est l'opinion concordante des auteurs lorsque ceux-ci font autorité, c'est-à-dire lorsque leur valeur est généralement reconnue dans le milieu professionnel.
Si la loi ne dit rien et la jurisprudence également, on fait appel à la doctrine qui est un argument. La doctrine ne donne pas naissance à une règle de droit.
Elle n'est pas une source de droit, car elle ne formule pas de règles de droit. Mais, elle constitue un argument, c'est une autorité puisque c'est une source d'inspiration tant pour le législateur que pour le Juge.
La doctrine se manifeste à travers des traités, des manuels, des ouvrages spécialisés et des articles.
Ceci nous emmène à vous proposer quelques éléments de Bibliographie.
Les ouvrages de Droit civil français se répartissent en 3 catégories :
Les ouvrages généraux de Droit
1- La catégorie des grands traités :
- Aubert et RAU
- Planiol et Ripert
2- Les traités du Droit Civil :
- Le traité du Droit Civil de Marty et Raynaud
- Les leçons du Droit Civil de Mazeaud
- Nouveau traité de Droit Civil de Ghestin
3- Catégorie, les ouvrages faits pour étudiants
Précis et manuel
- Dans la collection Dalloz, il y a le Précis de Weill et Τerré
- Dans la collection Thémis, Droit Civil de Carbonier
Ouvrage en Droit ivoirien
- Ouvrage de M. Dumetz (Marcy "Droit du mariage en Côte
d'Ivoire".)
- Mme TAN0H "Le mineur en Droit ivoirien".
- SARRASSORO Yacinthe "L'enfant naturel en Droit ivoirien".
- AGOH Konan "Le concubinage en Droit Ivoirien".
- Précis de Droit Civil Ivoirien (les personnes - la famille, 1re édition, Édition LDI, librairie de Droit Ivoirien de ASSI - ESSO Anne Marie Hortense.
Plan du Cours : Deux livres :
- Livre I : Droit des personnes
- Livre II : Droit de la famille.
Publié par Franck Willy à 17:03:00
Libellés : Cours de droit civil, Licence 1
Serge BOLTON 6 septembre 2018 à 23:43
Très instructif pour quelqu'un comme moi qui veut intégrer une école de droit.