Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000551804&idArticle=LEGIARTI000006848428&dateTexte=19950203&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-07 06:44:50+00:00
Document Index: 300707152

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1004", 'art. 11', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 55', 'art. 94']

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - Article 13 | Legifrance
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - Article 13
Chapitre Ier : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Il est créé un fonds de prévention des risques naturels majeurs chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article 11 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Ce prélèvement s'applique sur le produit des primes ou cotisations additionnelles émises à compter d'un délai de six semaines après la publication de la présente loi. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2,5 p. 100. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
CGI 1004 bis, 991
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 11 (Ab)
Code des assurances - art. L125-2 (M)
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 5 (M)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (M)
Loi - art. 38 (V)
Loi - art. 55 (V)
Code minier - art. *94 (M)
Code minier - art. 94 (VT)
Code de l'environnement - art. L561-3 (M)