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Timestamp: 2018-03-17 22:26:20+00:00
Document Index: 179537912

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Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet
mars 24, 2014 mars 22, 2014 adminFiscalité des brevets
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011.
Le prix de cession du brevet tient compte de l’exploitation future du brevet
Considérant qu’il résulte de l’instruction que le 27 janvier 1995, M. A…a cédé à la société T…. un brevet associé à un logiciel constituant ensemble un » serveur-outil « , moyennant une rémunération fixe de 250 000 francs (38 112 euros) et un complément de prix variable égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société T…… lié à l’utilisation de ce brevet jusqu’au 31 décembre 2001 ;
Comment déclarer le revenu que représente ce prix de cession ?
qu’au titre de sa déclaration de revenus pour l’année 1995, M. A…a déclaré, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une plus-value totale estimée à 5 826 304 francs (888 031 euros) sur laquelle il a été imposé au taux de 16 % ;
Mais les montants perçus ultérieurement sont supérieurs au montant estimé initialement
qu’à la suite d’une vérification de comptabilité de l’activité non commerciale de M. A…, l’administration a constaté que le montant total des annuités perçues par le contribuable excédait l’évaluation initiale de sa plus-value et a réintégré au revenu imposable des requérants, au titre des années 1999, 2000 et 2001, qui n’étaient pas prescrites, les sommes respectives de 393 584 francs (60 001 euros), 1 251 225 francs (190 748 euros) et 1 713 085 francs (261 158 euros) correspondant aux versements perçus au cours de ces années et excédant le montant de la plus-value initialement évaluée, en les taxant comme plus-values à long terme ;
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris
3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que les plus-values mentionnées à l’article 93 quater du code général des impôts et taxables au taux prévu pour les plus-values à long terme constituent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au fur et à mesure de leur encaissement, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
Pour mémoire, la position de A…. telle qu’indiquée à l’arrêt de la Cour
La taxation des sommes litigieuses aurait dû être rattachée à l’imposition de l’année 1995 et ….ladite année est couverte par la prescription ;
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 est ici .
L’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011 est là.
Tagged calcul de imposition, cession, prix sur chiffre d affaires futur