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Timestamp: 2016-10-20 21:37:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

114 V 135. Arr�t du 16 mars 1988 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre M. et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 4 al. 1 Cst., art. 6 al. 1 et 9 al. 2 LAI: Clause d'assurance; droit � des mesures de r�adaptation � l'�tranger. Les conditions d'assurance doivent �tre remplies au moment de la survenance de l'invalidit�. Il n'est pas n�cessaire, en revanche, qu'elles subsistent durant l'allocation des prestations. C'est ainsi que, dans le cas d'un mineur, ressortissant suisse et domicili� � l'�tranger, dont le p�re ou la m�re a perdu la qualit� d'assur�, le renouvellement des mesures de r�adaptation � l'�tranger incombe � l'assurance-invalidit�, autant qu'elles sont du m�me genre que les mesures octroy�es � l'origine et qu'elles concernent le m�me cas d'assurance. Sur ce point, les directives administratives relatives � l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger sont contraires � la loi et � la Constitution. Faits � partir de page 14
BGE 114 V 13 S. 14
A.- Lorenz M., n� en 1975, ressortissant suisse, atteint d'une paralysie c�r�brale cong�nitale, a b�n�fici� d�s son plus jeune �ge de prestations de l'assurance-invalidit�. A la suite du d�part de Suisse de la famille M., en 1979, la Caisse suisse de compensation a continu� � allouer � l'assur�, jusqu'au 31 d�cembre 1985, les mesures m�dicales fond�es sur l'art. 13 LAI, tant en Suisse qu'� l'�tranger, ainsi que les moyens auxiliaires, � acheter si possible en Suisse.
Par lettre du 5 d�cembre 1985, Niklaus M., p�re de l'assur�, a sollicit� la prolongation de ces mesures de r�adaptation. Se fondant sur un prononc� pr�sidentiel de la Commission de l'assurance-invalidit� pour les assur�s � l'�tranger, du 19 septembre 1986, la Caisse suisse de compensation, par d�cision du 1er octobre 1986, a prolong� jusqu'au 31 d�cembre 1991 le droit de Lorenz M. aux mesures m�dicales appliqu�es en Suisse et aux moyens auxiliaires qui y seront achet�s, et refus� d'allouer des mesures de r�adaptation � l'�tranger, la condition d'assurance n'�tant plus remplie, faute d'assujettissement du p�re ou de la m�re � l'assurance-vieillesse et invalidit� suisse depuis 1980.
B.- Lorenz M., repr�sent� par son p�re, a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, en concluant implicitement � l'annulation de celle-ci et � la prise en charge des mesures de r�adaptation � l'�tranger.
Par jugement du 19 mai 1987, la commission pr�cit�e a admis le recours et renvoy� la cause � la Caisse suisse de compensation pour instruction compl�mentaire. En bref, elle a consid�r� que, certes, selon les instructions de l'Office f�d�ral des assurances BGE 114 V 13 S. 15sociales (OFAS), l'octroi de mesures de r�adaptation � l'�tranger �tait subordonn� � l'assujettissement du p�re ou de la m�re du mineur � l'AVS/AI pendant toute la dur�e des prestations servies; que, toutefois, ceci revenait � exiger le maintien de la qualit� d'assur� post�rieurement au moment de la survenance de l'invalidit�, ce qui n'�tait pas pr�vu par l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI; que, compte tenu du texte clair de la loi, cette condition suppl�mentaire �tait d�pourvue de base l�gale et donc inapplicable; enfin, qu'une instruction compl�mentaire �tait n�cessaire sur le point de savoir si les circonstances personnelles et les chances de succ�s justifiaient l'allocation des mesures sollicit�es.
C.- L'OFAS interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, motif pris que la loi est entach�e d'une pure lacune, dans la mesure o� elle ne r�gle pas le point de savoir si le p�re ou la m�re du mineur ressortissant suisse r�sidant � l'�tranger doit �tre assur� pendant toute la dur�e du droit aux mesures de r�adaptation, et que le ch. m. 125a du suppl�ment 2 � ses directives concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger comble cette lacune dans le sens voulu par le l�gislateur.
Le p�re de l'assur� n'a pas r�pondu en temps utile. De son c�t�, la Caisse suisse de compensation propose l'admission du recours.
1. a) Aux termes de l'art. 9 al. 2 LAI, les ressortissants suisses, mineurs, qui ont leur domicile civil � l'�tranger ont droit aux mesures de r�adaptation comme les assur�s, � la condition qu'ils r�sident en Suisse. Les mineurs dont le p�re ou la m�re est assur� au moment de la survenance de l'invalidit� peuvent pr�tendre de telles mesures exceptionnellement aussi � l'�tranger, lorsque les circonstances personnelles et les chances de succ�s le justifient.
b) Selon le ch. m. 125a du suppl�ment 2 aux directives de l'OFAS concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger, valable d�s le 1er janvier 1986, les mesures de r�adaptation ne peuvent �tre renouvel�es que si le requ�rant est encore assur� au moment de leur renouvellement.
c) Les directives de l'OFAS sont des instructions donn�es par l'autorit� de surveillance aux organes d'application de l'assurance BGE 114 V 13 S. 16sur la fa�on dont ils doivent exercer leurs comp�tences. Destin�es � assurer une application uniforme des prescriptions l�gales par l'administration, de telles instructions n'ont d'effet qu'� l'�gard de cette derni�re. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et ne peuvent contraindre les administr�s � adopter un certain comportement, actif ou passif. Non publi�es au recueil officiel des lois f�d�rales, ces directives donnent le point de vue d'un organe de l'Etat sur l'application des r�gles de droit et non pas une interpr�tation contraignante de celles-ci. Sans se prononcer sur leur validit� car, ne constituant pas des d�cisions, elles ne peuvent �tre attaqu�es en tant que telles, le juge en contr�le librement la constitutionnalit� et la l�galit�, � l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en �carte toutefois que dans la mesure o� elles �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables (ATF 113 V 21, ATF 110 V 267 et s., ATF 107 V 155 consid. 2b, et les r�f�rences).
2. a) (Interpr�tation de la loi; voir ATF 113 V 152 consid. 3a.)
b) Ainsi que la Cour de c�ans l'a expos� dans l' ATF 111 V 115 consid. 4c, l'art. 9 al. 2 LAI r�git un �tat de fait bien particulier, � savoir le cas des mineurs, ressortissants suisses et domicili�s � l'�tranger. A cet �gard, l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI est clair: il concerne les mineurs dont le p�re ou la m�re est assur� au moment de la survenance de l'invalidit�. Il s'agit l�, comme le rel�ve � juste titre l'OFAS, d'une condition de la naissance du droit du mineur � des mesures de r�adaptation � l'�tranger.
Cependant, on ne saurait suivre l'OFAS dans son raisonnement, selon lequel la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte des travaux pr�paratoires, est que les ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger ne peuvent b�n�ficier de mesures de r�adaptation que s'ils sont assur�s dans le cadre de l'assurance facultative. En effet, l'art. 9 al. 2 deuxi�me phrase LAI a �t� introduit par la novelle du 5 octobre 1967, en vigueur depuis le 1er janvier 1968. Dans son message � l'Assembl�e f�d�rale du 27 f�vrier 1967, relatif � un projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-invalidit�, le Conseil f�d�ral a motiv� l'introduction de cette norme par le fait que la Commission f�d�rale d'experts pour la r�vision de l'assurance-invalidit�, sur la base de diff�rentes requ�tes visant � assouplir l'art. 9 al. 3 (actuellement al. 2 premi�re phrase) LAI en faveur des enfants de Suisses � l'�tranger, assur�s � titre obligatoire ou facultatif, �tait arriv�e � la conclusion que les enfants invalides d'assur�s suisses BGE 114 V 13 S. 17vivant � l'�tranger devraient exceptionnellement pouvoir b�n�ficier de mesures de r�adaptation � l'�tranger, lorsque les circonstances personnelles et les chances de succ�s le justifient (FF 1967 I 695). Or, bien que le Conseil f�d�ral et la commission d'experts, dans son rapport du 1er juillet 1966, parlent d'"assur�s", ceci ne signifie pas que la qualit� d'assur� doit subsister durant l'allocation des prestations, s'agissant de Suisses � l'�tranger. Sur ce point, l'introduction de l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI doit �tre rapproch�e de la modification de l'art. 6 al. 1 LAI par la novelle du 5 octobre 1967. Avant d'�tre modifi�e, en effet, cette derni�re norme disposait qu'il fallait �tre assur� pour avoir droit aux prestations, de sorte que, comme l'indique le Conseil f�d�ral dans le message pr�cit� (FF 1967 I 692), cela supposait non seulement que le requ�rant f�t assur� au moment de la survenance de l'invalidit�, mais encore qu'il le demeur�t pendant toute la dur�e d'octroi des prestations (condition d'assurance). En revanche, l'art. 6 al. 1 premi�re phrase LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 1968, prescrit que les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations conform�ment aux dispositions ci-apr�s, s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit�. A cet �gard, le Conseil f�d�ral, dans le message pr�cit�, a motiv� cette modification par le fait que, selon la commission d'experts, la condition d'assurance devait �tre assouplie, de mani�re � permettre la continuation du versement de la rente acquise m�me si l'ayant droit perdait sa qualit� d'assur�, la circonstance que le Suisse � l'�tranger �tait quelque peu favoris� par rapport aux Suisses rest�s au pays, vu qu'il n'avait pas � payer de cotisations AVS/AI durant l'octroi de la prestation, n'�tant pas un argument majeur (FF 1967 I 693).
Aussi, l'obligation d'�tre assur� lors de la survenance de l'invalidit� doit-elle �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, en ce sens qu'elle n'implique pas le maintien de la qualit� d'assur� durant l'allocation des prestations. De plus, l'art. 9 al. 2 seconde phrase LAI, dans son sens litt�ral, ne conduit pas � des solutions manifestement insoutenables, contraires � la volont� du l�gislateur. En effet, il en va du droit � des mesures de r�adaptation � l'�tranger du mineur ressortissant suisse, domicili� � l'�tranger, dont le p�re ou la m�re, assur� au moment de la survenance de l'invalidit�, a perdu cette qualit�, comme du droit � une rente d'invalidit� du Suisse � l'�tranger qui n'est plus assur�. Le contraire serait du reste incompatible avec le principe constitutionnel de l'�galit� des assur�s devant la loi.
BGE 114 V 13 S. 18
Il s'ensuit que l'art. 9 al. 2 deuxi�me phrase LAI n'est pas entach� d'une pure lacune (cf. sur cette notion ATF 113 V 12 consid. 3c et les r�f�rences). Par ailleurs, le ch. m. 125a du suppl�ment 2 aux directives de l'OFAS concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger est contraire � la loi et � la Constitution. En effet, les conditions d'assurance devant �tre remplies au moment de la survenance de l'invalidit�, le renouvellement des mesures de r�adaptation incombe � l'assurance-invalidit�, dans la mesure o� elles sont du m�me genre que celles octroy�es � l'origine et concernent le m�me cas d'assurance (ATF 108 V 63 consid. 2b in fine).
3. Il est constant que les parents de l'intim� �taient assur�s lors de la survenance de son invalidit� (v. sur cette notion ATF 111 V 113 consid. 3d et 121 consid. 1d, et les r�f�rences), d�s lors qu'ils avaient leur domicile en Suisse (art. 1er al. 1 let. a LAVS en relation avec l'art. 1er LAI).
Toutefois, en l'�tat du dossier, la Cour de c�ans ne saurait v�rifier si l'intim� a droit � des mesures de r�adaptation � l'�tranger. En effet, on doit admettre, avec le premier juge, que l'administration devra proc�der � une instruction compl�mentaire sur le point de savoir si la condition - cumulative - relative aux circonstances personnelles et aux chances de succ�s est remplie.
113 V 152 suite... ,
111 V 115,
111 V 113
art. 1er LAI