Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007122139&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-19 09:12:47+00:00
Document Index: 199989246

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 51", "l'article 109", "l'article 51", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/12/21/2007021150/justel
21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (II).
Publication : 31-12-2007 numéro : 2007021150 page : 66173 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-12-21/39
CHAPITRE Ier. - Modification de l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
Art. 2. A l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots " et au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 ".
Art. 3. A l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, les mots " et de l'article 11 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont insérés entre les mots " Moniteur belge " et " chacun des articles ".
Art. 4. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er décembre 2007.
Art. 5. Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses, les mots " de six ans " sont remplacés par les mots " de sept ans ".
Art. 6. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " de six ans " sont remplacés par les mots " de sept ans ".
Art. 7. Le présent chapitre produit ses effets le 18 décembre 2007.
Session ordinaire 2007-2008. Documents de la Chambre des représentants : Projet de loi, 52-518, n° 001. - Amendements, 52-518, n° 002. - Rapport, 52-518, n° 003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-518, n° 004. Compte rendu intégral : 19 décembre 2007. Sénat. Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-484, n° 1. - Rapport, 4-484, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-484, n° 3. Annales du Sénat : 20 décembre 2007.