Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1077-PGP&bg=10815&bd=10816&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2015-06-19
Timestamp: 2020-06-01 02:51:01+00:00
Document Index: 214357771

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", 'art.1466', 'art.1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art.1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art.1464', 'art. 1464', 'art. 1459']

BOFiP-ANNX-000229-20150619
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se rapportant aux exonérations de CFE visées de l' article 1464 du code général des impôts (CGI) à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 L du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art.1466 A, I)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (créations jusqu'au 31/12/2010) (CGI, art.1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)
Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies)
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR , sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art.1464 D)
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les BER - bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *
Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (CGI, art. 1466 F)
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU) (CGI, art. 1466 D)
Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2000 habitants (CGI, art.1464 D)
- diffuseurs de presse spécialistes (CGI, art. 1464 L)
Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) *
* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.