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Timestamp: 2017-07-24 22:54:17+00:00
Document Index: 251626942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

Montrouge, le 26 novembre Monsieur le Directeur Division Production Nucléaire EDF Site Cap Ampère 1 place Pleyel SAINT-DENIS CEDEX - PDF
Montrouge, le 26 novembre Monsieur le Directeur Division Production Nucléaire EDF Site Cap Ampère 1 place Pleyel SAINT-DENIS CEDEX
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES Montrouge, le 26 novembre 2014 Réf. : CODEP-DCN Monsieur le Directeur Division Production Nucléaire EDF Site Cap Ampère 1 place Pleyel SAINT-DENIS CEDEX Objet : Réacteurs électronucléaires - EDF Palier 1300 MWe - P4 - État technique «VD2» Accord sous réserves à la mise en œuvre d une modification Modification «Dossier d amendement (DA) VD MWe P4 Lot A» Réf. : Annexe 5 Monsieur le Directeur, Par lettre citée en référence [1] et en application de l article 26 du décret en référence [7], vous déclarez à l ASN une modification des règles générales d exploitation (RGE) décrite dans le dossier «Dossier d'amendement (DA) VD MWe P4 Lot A». Cette modification, détaillée dans les pièces jointes à la lettre en référence [1], porte sur les chapitres III, VI, IX et X des RGE ainsi que sur le Rapport de Sûreté (RDS) applicables aux réacteurs électronucléaires du palier 1300 MWe - P4 à l état documentaire «DA Référentiel conduite normale (RCN)» amendé par le «DA Sûreté» et à l état technique «VD2», en gestion GEMMES. 15, rue Louis Lejeune CS Montrouge cedex Téléphone Fax2 La modification des RGE consiste à prendre en compte l impact des modifications matérielles du «Lot A VD MWe P4» suivantes : - PNPP 2302 : «Climatisation des locaux électriques des bâtiments diesel» - PNPP 2354 : «Fiabilisation des mesures de température de sortie des échangeurs RRI/SEC» - PNPP 2425 : «Alarmes STE et asservissements» - PNPP 2447 Tome A : «Rénovation RPR» - PNPP 2448 : «Rénovation RPN» - PNPP 2449 Tome A : «Rénovation du système RGL» - PNPP 2460 : «Création du système KCF - Structure d accueil des fonctions complémentaires de calcul» - PNPP 2502 : «Amélioration du pilotage du Relais de Commande à Main (RCM) de réglage du point de consigne GCTc en salle de commande» - PNPP 2509 Tome B : «Arrêt des installations d'électrochloration CTE sur détection de séisme pour mise en conformité avec le référentiel de sûreté "Explosion interne"» - PNPP 2537 : «Rénovation du système de gestion des alarmes sur écrans du Controbloc N20 (KCO)» - PNPP 2591 : «Améliorations matérielles sur les condamnations administratives S4» - PNPP 2601 : «Renforcement des ventilations de filtration iode» - PNPP 2605 : «Alarme DOS sur verrines et Klaxon DOS» - PNPP 2615 : «Création d une nouvelle source ondulée 220 V non IPS» - PNPP 2616 : «Fiabilité vidange piscine BK» - PNPP 2628 : «Limitation des rejets par les évents PTR» - PNPP 2629 : «Traitement des apports calorifiques en salle de commande et locaux calculateurs liés aux modifications VD3 1300» - PNPP 2632 Tome A : «Fiabilisation du boremètre REN» - PNXX 2721 : «Fiabilisation de l ouverture commandée des soupapes du pressuriseur» - PNPP 2511 : «Amélioration de la réfrigération du BL P4 - Réfrigération sismique secourue DVR-DVZ» - PNPP 2515 : «Réfrigération DVL» - PNPP 2539 : «Redimensionnement du système EDE» - PNPP 2442 Tome A : «Fiabilisation et suffisance des mesures KRT» - PNPP 2555 : «Rénovation numérique de la détection hydrogène» Au cours de l instruction, vous avez amendé le présent dossier par les lettres en référence [2], [3] et [4]. Enfin, vous vous êtes engagé, par documents en référence [5] et [6], à modifier votre dossier sur certaines évolutions de vos RGE conformément aux échanges issus de l instruction. La modification, objet du présent courrier, appelle de la part de l ASN les demandes à intégrer aux modifications associées à la «VD MWe Lot B» et les demandes et observations figurant en annexes 2, 3 à 4. La prise en compte des demandes figurant en annexe 3 devra être réalisée lors de la déclaration du dossier «DA VD MWe Lot B» correspondant à la suite des modifications matérielles et RGE du lot «VD MWe». 2 / 323 En application de l article 26 du décret en référence [7] et après examen de votre dossier par l'asn et son appui technique, l ASN donne son accord à la mise en œuvre de la modification «Dossier d'amendement (DA) VD MWe P4 Lot A» objet de la lettre en référence [1] et amendé par les lettres en référence [2], [3] et [4] selon les conditions définies dans les documents en référence, les engagements que vous avez pris par documents en référence [5] et [6] et sous les réserves exprimées en annexe 1. Je vous demande, sous deux mois, de me confirmer par écrit que vous acceptez intégralement ces réserves et de transmettre la mise à jour des RGE associées. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l'autorité de sûreté nucléaire, par délégation, Le directeur de la DCN, Thomas HOUDRÉ 3 / 324 ANNEXE 1 À LA LETTRE CODEP-DCN Réserves conditionnant l accord à la mise en œuvre de la modification A. Réserves relatives aux spécifications techniques d exploitation (STE) A.1. Parades valorisées dans les études probabilistes de sûreté (EPS) et non retenues comme dispositions complémentaires Disposition complémentaire «Fiabilisation de l injection aux joints des GMPP» En situation de perte totale des alimentations électriques (situation H3) et dans les domaines d exploitation «Réacteur en production» (RP) et «Arrêt normal sur générateurs de vapeur» (AN/GV) au-dessus de 45 bar ou 220 C, la pompe volumétrique d essai référencée RCV PO participant à la disposition complémentaire (DC) «Fiabilisation de l injection aux joints des GMPP» est alimentée uniquement par l armoire électrique LLS 002 AR. La conduite à tenir en cas d indisponibilité de la DC peut être interprétée comme étant celle prescrite en cas de perte du système LLS ou celle requise en cas d indisponibilité de la pompe RCV 191 PO. Les deux conduites à tenir de ces indisponibilités sont différentes. L ASN vous demande de mettre en cohérence la conduite à tenir associée à l indisponibilité de l armoire électrique LLS 002 AR avec celle relative à la perte de la pompe RCV 191 PO. Dans les domaines d exploitation «RP» et «AN/GV» au-dessus de 45 bar ou 220 C, la perte de l armoire électrique LLS 003 AR induit une défiabilisation des deux turbopompes du système ASG, par la perte des alimentations électriques des mesures de niveau des GV retenues comme dispositions complémentaires. L indisponibilité simultanée des armoires électriques LLS 002 AR et 003 AR engendre des indisponibilités au niveau des fonctions de confinement et de refroidissement. Les études d EDF ont mis en évidence un accroissement du risque de fusion du cœur non négligeable sur trois jours d indisponibilité. Par conséquent, cette indisponibilité simultanée devrait être associée à une conduite à tenir spécifique. L ASN vous demande de définir une conduite à tenir plus pénalisante aux indisponibilités simultanées des armoires électriques LLS 002 et 003 AR, dans les domaines d exploitation RP et AN/GV au-dessus de 45 bar ou 220 C. Fonction «Ouverture du filtre U5» En situation de perte totale de la source froide (situation H1) dans le domaine «Arrêt pour intervention, primaire suffisamment ouvert (API-SO)» avant déchargement, la fonction «Ouverture du filtre U5» contribue à dépressuriser l enceinte afin d évacuer de la puissance résiduelle assurée par évaporation dans l enceinte. Ainsi, un diaphragme dédié (H.1.2) est mis en place, en remplacement du diaphragme U5, et le dispositif d éventage-filtration U5 est ouvert à une pression enceinte de trois bars absolus. 1 RCV : système de contrôle volumétrique et chimique 4 / 325 Seule «l ouverture du filtre U5» permet d éviter la fusion du cœur et la perte de l intégrité de l enceinte à la suite d une situation H1 en API-SO. En outre, cette fonction est retenue en tant que disposition complémentaire sur les réacteurs du palier N4 à l état technique «VD1», dont la conception et les pratiques d exploitation sont similaires. L ASN vous demande de retenir la fonction «ouverture du filtre U5» comme disposition complémentaire dans le rapport de sûreté du palier 1300 MWe P4 à l état VD3. Par courrier en référence [8], l ASN précise les règles à appliquer pour la déclinaison du nouveau domaine complémentaire dans les STE. Pour rappel, un événement de groupe 1 devrait être associé à toute indisponibilité d une disposition complémentaire requise dans un état donné, puisque son indisponibilité remet en cause la maitrise d un transitoire accidentel retenu dans la démonstration de sûreté. Conformément aux règles formulées dans le courrier en référence [8], l ASN vous demande de requérir le dispositif d éventage-filtration U5 incluant le diaphragme H1.2 disponible dans le domaine d exploitation «API-SO avant déchargement, trou d homme pressuriseur ouvert» et d associer à son indisponibilité un événement de groupe 1 2. Fonction «Secours du RRA 3 par le PTR 4» En cas de perte du système RRA et en situation de perte totale de la source froide (situation H1) dans le domaine «Arrêt pour intervention, primaire suffisamment ouvert (API-SO)» après rechargement, la fonction «Secours du RRA par le PTR» consiste à réaliser un appoint au primaire par le circuit PTR ligné en secours du RRA afin de contribuer à l évacuation de la puissance résiduelle sans recours au fonctionnement des circuits RIS 5 /EAS 6 en recirculation. Les exigences relatives à la fonction «Secours du RRA par le PTR» ont été retirées à la suite du groupe permanent relatif au «Risque dans les états d arrêts» qui instruisait les risques dits à court terme, c est-à-dire dans un délai inférieur à 24 heures. Cependant, l instruction technique a mis en évidence que l accroissement du risque de fusion du cœur est important si le secours du RRA par le PTR est indisponible pour une durée de 36 heures, en cas de perte du RRA. Compte tenu du poids probabiliste de l indisponibilité totale de la fonction «secours du RRA par le PTR» dans le domaine d exploitation «API-SO, Trou d homme pressuriseur ouvert» en situation H1, l ASN vous demande de retenir la fonction «secours du RRA par le PTR» comme disposition complémentaire dans le rapport de sûreté du palier 1300 MWe P4 à l état VD3. Par courrier en référence [8], l ASN précise les règles à appliquer pour la déclinaison du nouveau domaine complémentaire dans les STE. Pour rappel, un événement de groupe 1 devrait être associé à toute indisponibilité d une disposition complémentaire requise dans un état donné, puisque son indisponibilité remet en cause la maitrise d un transitoire accidentel retenu dans la démonstration de sûreté. 2 En fonction de leur importance pour la sûreté, les indisponibilités des matériels sont hiérarchisées en événements de groupe 1 et de groupe 2 identifiés dans les STE. Les indisponibilités associées à des événements de groupe 1 intéressent les hypothèses de conception importantes pour la sûreté à respecter en exploitation, ainsi que les systèmes d arrêt et de sauvegarde du réacteur. Celles attachées aux événements de groupe 2 peuvent compromettre le contrôle, le diagnostic ou la conduite à suivre en cas d anomalie 3 RRA : système de réfrigération à l arrêt 4 PTR : système de traitement de réfrigération des piscines 5 RIS : système d injection de sécurité 6 EAS : système d aspersion de l enceinte 5 / 326 Conformément aux règles formulées dans le courrier en référence [8], l ASN vous demande de requérir la fonction «secours du RRA par le PTR» disponible dans le domaine d exploitation «API-SO après rechargement, trou d homme pressuriseur ouvert» et d associer à son indisponibilité un événement de groupe 1. A.2. Prise en compte des agressions entraînant la perte de source froide du site Par lettre en référence [11], l ASN vous a demandé de prescrire le volume minimal d eau des bâches du SER 7 nécessaire pour pallier aux situations de perte de la source froide (situation H1) du site du fait d une agression externe, dans les domaines d exploitation «RP» à «API Entrouvert» (API-EO) et qu en cas d indisponibilité, d y associer un délai de réparation limité à 14 jours. Cette indisponibilité doit être soumise à la «règle des cumuls» définie dans le chapitre «Généralités». Conformément au courrier en référence [11], l ASN vous demande d introduire un événement de groupe 2, dans les domaines d exploitation allant de «RP» à «API-EO», associé à l insuffisance du volume d eau SER vis-à-vis des situations H1 de site et des situations de cumul H1 avec un manque de tension externe pouvant être induites par une agression externe. Vous y associerez un délai de réparation de 14 jours pour la restitution de la réserve requise en eau. A.3. Rénovation du système RPR (palier P4) EDF a prévu la rénovation du système RPR à partir d une nouvelle plateforme de contrôlecommande. Cette plateforme de contrôle-commande comprend d une part des composants génériques (cartes électroniques et logiciels embarqués, composants réseau, alimentations électriques, châssis, câbles, etc.) et d autre part des outils logiciels permettant de réaliser des systèmes particuliers nommés «applications» à partir de ces composants. A la suite d écarts détectés lors des campagne d essais sur la version 2.0 du logiciel applicatif classé 1E du système RPR, et plus spécifiquement du calculateur de l unité fonctionnelle n 6 (UF6), EDF a engagé la correction de ces écarts et a ainsi procédé à la création d'une nouvelle version 2.1 du logiciel. L ASN vous demande de justifier d une part la résorption effective des écarts détectés sur le calculateur UF6 ayant nécessité d engager cette action corrective de la version 2.0 du logiciel applicatif RPR, et d autre part de l absence d introduction à cette occasion de nouveaux écarts dans la version 2.1. Cette justification devra notamment s appuyer sur : une analyse d impact de l évolution de la version, la réalisation des essais de validation et de non-régression associés, la mise à jour de la documentation de développement. 7 SER : Circuit de distribution d eau déminéralisée 6 / 327 B. Réserves relatives aux essais périodiques B.1. Déclinaison du NDC dans les essais périodiques Dans le présent courrier, l ASN vous demande de retenir comme disposition complémentaire les parades suivantes : - «ouverture du filtre U5» ; - «secours du RRA par le PTR». Par lettre en référence [8], l ASN vous demande que les matériels, équipements et régulations requis au titre d une disposition complémentaire fassent l objet d essais périodiques. Conformément aux règles formulées dans le courrier en référence [8], l ASN vous demande que les matériels, équipements et régulations requis au titre des dispositions complémentaires «ouverture du filtre U5» et «secours du RRA par le PTR» fassent l objet d essais périodiques. B.2. Classement des critères à satisfaire du chapitre IX des règles générales d exploitation Conformément aux articles 3.5, 3.6 et 3.9 de l arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, la démonstration de sûreté doit prendre en considération les agressions internes et externes, et justifier du caractère extrêmement improbables des accidents susceptibles de conduire à des rejets importants de matières dangereuses ou à des effets dangereux hors du site. L article L du code de l environnement précise que le réexamen de sûreté d un réacteur doit permettre d'actualiser, tous les dix ans, l'appréciation des risques que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L du même code, en tenant compte notamment de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. Compte tenu des exigences réglementaires ci-dessus, les accidents graves et certaines agressions internes et externes ont été réexaminées à l occasion du réexamen de sûreté associé aux troisièmes visites décennales des réacteurs du palier 1300 MWe. Suivant les dispositions de la note actuellement en vigueur et approuvée par l ASN en référence [13], les critères à satisfaire pour les essais périodiques sont classés en 2 groupes : - groupe A : Sont classés en groupe A, les critères d essais dont le non respect compromet un ou plusieurs objectifs de sûreté. Ils sont issus des études de sûreté ou sont représentatifs de l indisponibilité du ou des matériels requis (disponibilité ou performances compromises pour la durée de la mission) ; - groupe B : Sont classés en groupe B, les critères d essais dont l évolution est caractéristique de la dégradation d un équipement ou d une fonction sans pour cela que ses performances ou sa disponibilité soient, après analyse, systématiquement remises en cause pendant la durée de mission. 7 / 328 Au regard des exigences réglementaires rappelées ci-dessus et la définition du classement des critères à satisfaire pour les essais périodiques, les critères à satisfaire des essais périodiques issus d un objectif de sûreté relatif aux agressions (internes et externes) et aux accidents graves doivent être classés en groupe A dès lors que leur non respect est susceptible de compromettre la disponibilité ou les performances du ou des matériels requis pour la durée de leur mission. Les principes de classements détaillés ci-dessus ne sont pas retenus pour les cas détaillés ciaprès. Les systèmes de ventilation sont divisés en deux groupes, ceux utilisés en fonctionnement normal et requis en fonctionnement accidentel (DVR 8, DVZ 9, DVC 10 et DVL 11 ), et ceux requis en fonctionnement accidentel et pas nécessairement utilisés en fonctionnement normal (DVH 12 et DVD 13 ). Les critères à satisfaire relatifs à la vérification des débits des systèmes de ventilation du premier groupe sont systématiquement classés en groupe B et ceux des systèmes de ventilation du second groupe sont classés en groupe A. Le classement des critères à satisfaire relatifs à la vérification des débits des systèmes de ventilation du premier groupe n est pas cohérent avec les principes de classement détaillés supra. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire qui permettent de s assurer, avec un degré de confiance suffisant, du respect des débits de ventilation pris en considération dans les études justifiant le maintien d une température ambiante dans les locaux compatible avec la disponibilité des éléments importants pour la protection liés à la sûreté (EIPS) abrités. La performance des systèmes de climatisation permet notamment de garantir le respect des températures issues des études justifiant le maintien d une température ambiante dans les locaux compatible avec la disponibilité des EIPS abrités. Les performances des systèmes de ventilation ne font pas l objet d essai périodique permettant de garantir avec un degré de confiance suffisant la disponibilité de ces systèmes. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire qui permettent de s assurer, avec un degré de confiance suffisant, du respect des performances des systèmes de climatisation prises en considération dans les études justifiant le maintien d une température ambiante dans les locaux compatible avec la disponibilité des EIPS abrités. 8 DVR : système de ventilation des locaux électriques 9 DVZ : système de ventilation des locaux électriques de voies secoures 10 DVC : système de ventilation de la salle des commandes 11 DVL : système de ventilation des locaux électriques des voies normales 12 DVH : système de ventilation des locaux des pompes de charges 13 DVD : système de ventilation des locaux diesels 8 / 329 Dans les domaines d exploitation «arrêt pour rechargement» (APR) et «réacteur complètement déchargé» (RCD), les deux voies du système PTR fonctionnent simultanément. La fermeture intempestive de la vanne d'isolement de l'aspiration PTR 006 VB peut conduire à la détérioration des deux pompes du système PTR et à la perte totale du circuit de refroidissement. Un automatisme d'arrêt automatique des deux pompes PTR en fonctionnement sur perte du signal «vanne PTR 006 VB ouverte» via un capteur fin de course est mis en œuvre pour se prémunir du risque de détérioration de ces deux pompes. Cet automatisme fait l objet d un essai périodique dont le critère à satisfaire est classé en groupe B. Le classement en groupe B du critère à satisfaire lié à l essai périodique de l automatisme d'arrêt des deux pompes PTR sur perte du signal «vanne PTR 006 VB ouverte» n est pas cohérent avec les principes de classement détaillés supra. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire relatifs à l arrêt automatique des deux pompes du système PTR en cas de fermeture intempestive de la vanne d isolement du tronçon d aspiration (PTR 006 VB). Cette demande a déjà été formulée dans le cadre de l accord sous réserves à la mise en œuvre de la modification PNPP 2/3616 relative à la fiabilité de la vidange de la piscine d'entreposage du combustible usé applicable aux réacteurs du paliers 1300 MWe à l état technique "VD2" (cf. demande C.2 du courrier ASN en référence [14]). En cas de grands froids, une prise en glace d un tronçon de tuyauterie du système SER conduirait à une perte de la réalimentation de la bâche principale du système ASG 14 par SER. Afin de fiabiliser le dispositif de réalimentation de la bâche ASG par SER, de nouveaux essais périodiques sont mis en œuvre notamment : - le contrôle du basculement de l alimentation électrique de l armoire de site sur l onduleur ; - le contrôle du basculement et vérification de l automatisme associé au thermostat ; - la validation des capteurs de mesure analogique de température du dispositif de traçage du système SER ainsi que sur les cordons traçants au niveau des lignes d impulsion ; - le contrôle du bon fonctionnement de la mise en service du traçage électrique STE en-dessous d une température limite (6 C) ; - la vérification de l apparition de l alarme représentative d un dysfonctionnement du traçage et de sa signalisation en local. L ensemble des critères à satisfaire associés à ces nouveaux essais périodiques sont classés en groupe B. Étant donné que le rapport de sûreté prévoit que les deux bâches SER doivent être protégées du risque de prise en gel afin de garantir la possibilité de réalimentation ASG par SER, l ASN considère inadapté le classement en groupe B des critères à satisfaire des essais périodiques visant la fiabilisation du dispositif de réalimentation de la bâche ASG par SER. 14 ASG : système d alimentation de secours des générateurs de vapeur 9 / 3210 L ASN vous demande de classer en critère de groupe A, les critères à satisfaire qui permettent de garantir la disponibilité des matériels et automatismes associés au traçage du système SER, dans le cadre de la fiabilisation par «grands froids» de la disposition de réalimentation de la bâche du système ASG par SER. La prise en compte du référentiel «accidents graves» a conduit à la création de nouveaux d essais périodiques. Notamment, un contrôle d étalonnage des thermostats DVC 003 ST et DVC 004 ST du système DVC et la vérification du bon fonctionnement de l automatisme de déclenchement des réchauffeurs DVC 001 RS et DVC 002 RS associés ont été ajoutés. De même, le mode opératoire du contrôle de l étanchéité du piège à iode DVC 013 FI a été modifié en prescrivant, en tant que condition préalable de l essai, la mesure de débit de la «file iode». Ce débit doit être compris dans une tolérance de plus ou moins 10 % du débit nominal. Les critères à satisfaire associés à l ensemble de ces nouveaux essais périodiques ou à ces essais périodiques modifiés sont classés en groupe B. Ce classement n est pas conforme avec les principes de classement retenus pour les matériels dont la disponibilité est requise en accident grave. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire relatif au contrôle : d'étalonnage des thermostats DVC 003 ST et DVC 004 ST du système DVC ainsi que la vérification du bon fonctionnement de l'automatisme de déclenchement des réchauffeurs DVC 001 RS et DVC 002 RS ; de l étanchéité du piège à iode DVC 013 FI conditionné par la vérification du respect de la mesure du débit de la «file iode». Afin de limiter notamment les conséquences d un accident grave (AG), des recombineurs catalytiques passifs à hydrogène (RAP) sont installés dans les bâtiments réacteurs (BR) des centrales électronucléaires du palier 1300 MWe. La vérification fonctionnelle de ces RAP est assurée à travers la réalisation de deux essais périodiques : un contrôle visuel et un contrôle fonctionnel à l aide d une machine de contrôles et d essais adaptée. Les critères à satisfaire associés à ces essais périodiques sont classés en groupe B. Ce classement n est pas conforme avec les principes de classement retenus pour les matériels dont la disponibilité est requise en accident grave. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire relatifs aux contrôles visant à garantir la disponibilité de la fonction de recombinaison de l hydrogène assurée par les RAP. 10 / 3211 L amélioration du système EDE 15 a pour objectif notamment de limiter les conséquences radiologiques d un éventuel accident grave (AG), y compris en situation H3, de fiabiliser le système EDE pour une situation d accident de perte de réfrigérant primaire (APRP) et d augmenter la robustesse du système face aux agressions dans la démarche «Noyau Dur» post-fukushima. Cette amélioration nécessite notamment le remplacement des matériels des «files d iode» afin de prendre en compte les nouvelles exigences fonctionnelles en AG. La performance des réchauffeurs électriques contribue à garantir l efficacité des pièges à iode en situation accidentelle qui diminue lorsque l humidité relative du fluide le traversant augmente, ceci de manière importante lorsque l humidité relative augmente au-delà de 40 %. L ASN considère que les critères à satisfaire liés à l essai périodique de vérification de la puissance thermique des résistances de chauffage des pièges à iode qui permet de garantir une humidité relative inférieure à 40 % doivent être classés en groupe A. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire liés à l essai périodique de vérification de la puissance requise des réchauffeurs du système EDE nécessaires pour garantir l efficacité des pièges à iode en situation accidentelle. Les améliorations du système EDE citées ci-dessus nécessitent également l installation d une vanne de réglage de débit EDE 023 VA afin de découpler le débit d extraction en situation d APRP (vanne fermée) et en situation d accident grave (AG) (vanne ouverte). Cette vanne permet le contrôle du débit d extraction. Le critère à satisfaire lié au contrôle du débit d extraction en situation d APRP est classé en groupe A alors que ce même critère en situation d AG est en groupe B. De même, le critère à satisfaire lié au contrôle de basculement vanne EDE 023 VA en configuration APRP vers AG est également classé en groupe B. Ces critères à satisfaire doivent être classés en groupe A afin de respecter les principes de classement détaillés supra. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire liés à l essai périodique : de vérification du débit minimal des ventilateurs EDE dans la configuration d accident grave, de contrôle de manœuvrabilité de la vanne EDE 023 VA. En situation accidentelle, lorsque les pompes des systèmes RIS et EAS aspirent le contenu de la bâche du système PTR, une aération suffisante du local de la bâche PTR est nécessaire afin d éviter une dépressurisation du local de la bâche PTR. Cette dépressurisation est susceptible de conduire à la cavitation et à l endommagement des pompes des systèmes RIS et EAS. Le critère à satisfaire lié à l essai périodique de vérification de la manœuvrabilité des registres DVK 050 VA et DVK 051 VA est classé en groupe B bien que ces deux registres soient identifiés comme un EIPS et classés important pour la sûreté non classé (IPS-NC). 15 EDE : système de mise en dépression de l espace entre-enceintes 11 / 3212 Ce classement n est pas conforme avec les principes de classement détaillés supra. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire liés à l essai périodique de vérification de la manœuvrabilité à l ouverture des registres du système DVK 16 DVK 050 VA et DVK 051 VA. Dans le cadre du réexamen de sûreté associée aux troisièmes visites décennales des réacteurs du palier 1300 MWe, des améliorations matérielles relatives aux condamnations administratives (CA) ont été proposées. Les CA fixent et garantissent la position des organes participant à la disponibilité de matériels requis. L une de ces améliorations vise la CA relative à la «protection permanente contre les dilutions intempestives» qui a pour but d éviter une dilution de l eau du circuit primaire dans certaines conditions. Les robinets RCV 160 VP du circuit d injection d additif chimique au circuit primaire et PTR 030 VD situé sur le circuit d appoint à la piscine du bâtiment combustible (BK) sont concernés par cette amélioration qui consiste à remplacer la partie haute des robinets afin de permettre l intégration d un capteur de fin de course pour signaler la non-fermeture du robinet. Les CA ne sont pas nécessaires lorsque que notamment l information de position est retransmise en salle des commandes et fait l objet d essais périodiques. En conséquence, la modification vise à ne plus soumettre les robinets PTR 030 VD et RCV 160 VP à ce processus organisationnel en assurant une surveillance permanente d un défaut de position sur ces actionneurs par la retransmission d une alarme en salle de commande. Toutefois, une CA est maintenue dans les états du réacteur identifiés comme à risque : pour sur le robinet RCV 160 VP en «arrêt pour rechargement» (APR), «arrêt pour intervention» (API) et «arrêt normal sur le système de refroidissement du réacteur à l'arrêt» (AN/RRA) lorsque les groupes motopompes primaires (GMPP) sont à l arrêt, et, pour le robinet PTR 030 VD, en APR lorsque le tube de transfert est ouvert. Les critères à satisfaire liés à l essai périodique de bon fonctionnement de l alarme associée au défaut de position des robinets PTR 030 VD et RCV 160 VP sont classés en groupe B. Concernant le robinet RCV 160 VP, l ASN considère que le risque de dilution, bien que celuici ne soit pas prépondérant, n est pas exclu dans les états du réacteur «AN/GV» et «RP». De fait, l absence de CA lors de ces états impose un classement en groupe A du critère à satisfaire lié à l essai périodique de bon fonctionnement de l alarme associée au défaut de position du robinet RCV 160 VP. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire liés à l essai périodique du fonctionnement de l alarme associée au défaut de position du robinet d admission de produits chimique RCV 160 VP permettant de se prémunir face au risque de dilution. 16 DVK : système de ventilation du bâtiment combustible 12 / 3213 En cas de non-respect du critère de temps de chute de grappe couvrant le temps entre l'extinction du courant dans la bobine de grappin fixe et le début du mouvement de la grappe (T4), le temps entre le début du mouvement de la grappe et son arrivée dans l'amortisseur (T5) et le temps entre l'entrée de la grappe dans l'amortisseur et le moment où la grappe est en insertion totale (T6), l efficacité de l arrêt automatique du réacteur est amoindrie. De plus, l essai périodique de mesure du temps de chute des grappes étant réalisé en début de cycle avant la montée en puissance du réacteur, cela signifie que, dans une telle situation, la disponibilité de l arrêt automatique du réacteur sera remise en cause pendant sa durée de mission qui couvre l ensemble du cycle. Le critère à satisfaire lié l essai périodique de vérification du temps complet de la chute d'une grappe (T4 + T5 + T6) est classé en groupe B postulant que, sous réserve que le temps T6 ne soit pas infini ou très élevé sur un nombre significatif de grappes, sa valeur exacte ne conditionne pas la sûreté. L ASN considère que le critère à satisfaire lié l essai périodique de vérification du temps complet de la chute d'une grappe ne permet pas de garantir que le temps entre l'entrée de la grappe dans l'amortisseur et le moment où la grappe est en insertion totale (T6) n est pas très élevé ou infini. L ASN vous demande soit, à l instar du classement retenu pour les réacteurs du palier 900 MWe - CPY, de classer en groupe A les critères à satisfaire liés à l essai périodique de vérification du temps complet de chute des grappes, entre l'extinction du courant dans la bobine de grappin fixe maintenant la grappe et le moment où la grappe est en insertion totale (identifié temps T4 + T5 + T6), soit de classer en groupe A un nouvel essai périodique permettant de garantir que le temps entre l'entrée de la grappe dans l'amortisseur et le moment où la grappe est en insertion totale (T6) n est pas très élevé ou infini. B.3. Confinement des locaux L efficacité des pièges à iodes est acquise si l humidité relative en amont de ces pièges est inférieure à 40 %. Pour garantir ce taux d humidité relative, les pièges à iode disposent de réchauffeurs. L efficacité du piège à iode dépend du débit qui le traverse, celle-ci est d autant plus importante que le débit est faible. Par courrier en référence [15], l ASN vous avait notamment demandé : - d apporter les justifications associées à la définition des critères à satisfaire, que vous avez proposés dans le projet de règle d essais périodiques ETY 17, permettant de garantir le taux d humidité relative en amont des pièges à iodes, notamment les critères liés à la puissance des réchauffeurs. - d affecter un critère RGE de groupe A au contrôle de la puissance mesurée ramenée à 380 V des réchauffeurs. - d inclure, dans la règle d essais périodique ETY, une vérification du débit de chacun des ventilateurs d extraction préalablement au contrôle de l encrassement des filtres et d associer à cet essai un critère RGE de groupe B. Une analyse visant à définir les exigences au titre du chapitre IX des RGE sur les réchauffeurs est actuellement en cours. L échéance de cette analyse est estimée à fin Les programmes d essais périodiques des systèmes de ventilation (DVN 18, DVK, DVS 19 ), ETY, DVQ 20 et DVH) ne prévoient pas la vérification du débit nominal nécessaire au contrôle de l efficacité des pièges à iode. 17 ETY : système de surveillance atmosphérique et d épreuve de l enceinte de confinement 18 DVN : système de ventilation du bâtiment des auxiliaires nucléaires 13 / 3214 L ASN vous demande de compléter les programmes d essais périodiques par la vérification des débits nominaux à respecter en condition préalable des tests d efficacité des filtres à très haute efficacité (THE) et des pièges à iode des systèmes DVN, DVK, DVS, ETY, DVQ et DVH. Ces valeurs, qui garantissent la représentativité de l essai, doivent être mentionnées dans les règles d essais périodiques de ces systèmes. B.4. Étanchéité des portes et batardeaux des piscines Les portes et batardeaux de séparation des piscines des bâtiments réacteur et combustible ont pour fonction de prévenir des assemblages combustibles entreposés ou manutentionnés de se découvrir. L étanchéité de ces compartiments est assurée par les joints gonflables des batardeaux. Un joint statique, en série avec le joint gonflable, permet de limiter la fuite entre les compartiments en cas d effacement du joint gonflable. Afin d améliorer la fiabilité de la fonction visant l étanchéité de ces compartiments, des essais périodiques et des dispositions de maintenance préventive ont été ajoutés (contrôle visuel des joints, contrôle du maintien en pression du joint gonflable et remplacement périodiques des joints). Lors des essais périodiques du joint gonflable, celui-ci est dégonflé. L étanchéité de la porte située entre les compartiments de transfert et d entreposage de la piscine du bâtiment combustible (BK) est donc assurée uniquement par le joint statique. L ASN vous demande d ajouter dans les programmes d essais périodiques, afin de se prémunir du risque de perte d inventaire en eau de la piscine BK, un contrôle d étanchéité du joint statique assurant l étanchéité de la porte située entre les compartiments de transfert et d entreposage de la piscine BK. B.5. Critères liés aux pompes du système de traitement et réfrigération des piscines Par analogie avec la réserve A.9 formulée dans son courrier en référence [16], l ASN considère que l absence de contrôle de paramètres de températures et de vibrations fixant des critères d alerte et d arrêt pour les groupes motopompes PTR constitue une insuffisance. L ASN vous demande d ajouter au programme d essais du système PTR une vérification périodique des paramètres, comme la température et les vibrations, constituant un critère d alerte et un critère d arrêt des groupes motopompes PTR en fonctionnement et que ces limites soient respectivement sanctionnées par des critères à satisfaire de groupe B et des critères à satisfaire de groupe A. B.6. Climatisation des locaux électriques du bâtiment diesel La modification «Climatisation des locaux électriques du bâtiment diesel» prévoit d installer un système de climatisation dans chaque local du bâtiment diesel, ayant pour objectif de maintenir une température inférieure à 40 C en conditions de grands chauds (mise en service à 30 C et arrêt à 25 C). Ce système de climatisation considéré comme élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement (EIP) est classé IPS-NC, qualifié au séisme et secouru électriquement. 19 DVS : système de ventilation des locaux de sauvegarde 20 DVQ : système de ventilation du bâtiment de traitement des effluents 14 / 3215 Ce système de climatisation fait l objet d essais périodiques visant la vérification du capteur associé aux automatismes du climatiseur et visant la mise en service du climatiseur par la production d air frais. Le climatiseur ne fait pas l objet de test de performance. L ASN vous demande de compléter le programme d essais périodiques des diesels de secours par la vérification des paramètres de fonctionnement du climatiseur installé au titre de la modification «Climatisation des locaux électriques du bâtiment diesel». B.7. Mise en cohérence des paliers 1300 MWe P4 et 1300 MWe P 4 Dans le programme d essais périodiques du système DVN du palier 1300 MWe - P4 en vigueur, la température de chauffe de la batterie DVN 272 RS ne fait l objet d aucun critère. A contrario, le programme d essais périodiques applicable au palier 1300 MWe - P 4 requiert notamment une vérification du chauffage de la batterie DVN 272 RS et de sa régulation et classe les critères à satisfaire associés à ces deux vérification en groupe A. Les critères à satisfaire portent sur la température de chauffe de la batterie qui doit être comprise entre 150 C et 160 C, conformément aux hypothèses d étude de la condensation dans les tuyauteries en amont du filtre U5. L ASN estime que les essais périodiques relatifs à la vérification du fonctionnement du préchauffage du dispositif U5 en vigueur sur le palier 1300 MWe - P 4 sont satisfaisants et note que les essais périodiques du système DVN relatif à la vérification du chauffage de la batterie DVN 272 RS et de sa régulation ne sont pas mentionnés dans le programme d essais périodiques du palier 1300 MWe P4. L ASN vous demande d ajouter les essais périodiques du système DVN relatif à la vérification du chauffage de la batterie DVN 272 RS et de sa régulation dans le programme d essais périodiques du palier 1300 MWe P4. B.8. Soupapes de sûreté du pressuriseur L ouverture commandée des soupapes de sûreté SEBIM du pressuriseur en situation d accident grave (AG) permet la dépressurisation du circuit primaire pour limiter les risques de rupture en pression de la cuve et d échauffement direct de l enceinte de confinement à la suite de l éjection du corium lors de l explosion vapeur. Elle participe également à limiter le risque de contournement de l enceinte de confinement en cas de rupture induite de tubes de générateur de vapeur. Après la dépressurisation du primaire, l ouverture maintenue des soupapes SEBIM du pressuriseur permet d assurer à long terme le refroidissement du cœur grâce à la fonction «gavé ouvert». Afin de sécuriser l ouverture, un nouvel équipement capable de maintenir ouvertes les soupapes en cas de perte totale de l alimentation électrique est installé. De plus, l utilisation d un nouveau matériel mobile de sûreté (MMS) constitué d une alimentation autonome SEBIM (AAS) est prévu pour commander l ouverture des trois tandems de soupapes SEBIM du pressuriseur dans une situation d AG produit par une perte totale des alimentations électriques interne et externe (situation H3). La valeur de l intensité maximale de l impulsion électrique produite par l AAS conditionnant la manœuvre des soupapes est réglée en usine. L'AAS SEBIM est vérifié et étalonné périodiquement tous les deux ans et dispose d un autodiagnostic à chaque mise en service et avant réalisation de l'essai périodique. 15 / 3216 Aucun essai périodique relatif à la vérification des valeurs d intensité d excitation ou de désexcitation de l électro-aimant conduisant à l ouverture ou à la fermeture effective des soupapes n est prévu contrairement aux contrôles réalisés sur les paliers 900 MWe-CP0, 900 MWe-CPY et N4 sur le même matériel. L ASN vous demande d ajouter un essai périodique visant la vérification des valeurs d intensité d excitation ou de désexcitation de l électro-aimant conduisant à l ouverture ou à la fermeture effective des soupapes SEBIM du pressuriseur. B.9. Modification du système de mise en dépression de l espace entre-enceintes L amélioration du système EDE prévoit notamment de limiter les conséquences radiologiques d un éventuel accident grave (AG), y compris en situation H3, de fiabiliser le système EDE pour une situation APRP et d augmenter la robustesse du système face aux agressions dans la démarche «Noyau Dur» post-fukushima. Cette amélioration a nécessité notamment l installation de batteries froides dans l espace entreenceinte pour déshumidifier, par réfrigération, l air traversant les pièges à iode afin d améliorer leur efficacité en situation d AG. La vérification du bon fonctionnement du traçage électrique du réseau d eau glacée se limite à s assurer d une élévation de température au niveau de la résistance chauffante. Le seul contrôle de l élévation de température au niveau de la résistance chauffante n est pas suffisant pour garantir le bon fonctionnement du traçage électrique du réseau d eau glacée. Le contrôle de bon fonctionnement des batteries froides doit nécessairement intégrer la vérification de la puissance électrique consommée par la résistance du traçage du réseau d eau glacée. L ASN vous demande de modifier le critère à satisfaire permettant de garantir le bon fonctionnement des batteries froides en ajoutant la vérification de la puissance électrique consommée par la résistance du traçage du réseau d eau glacée au regard de sa puissance nominale. L ASN vous demande de classer en groupe A les critères à satisfaire liés à l essai périodique de vérification de la puissance électrique consommée par la résistance du traçage du réseau d eau glacée au regard de sa puissance nominale. La performance des réchauffeurs électriques contribue à garantir l efficacité des pièges à iode en situation accidentelle. Cette efficacité diminue lorsque l humidité relative du fluide le traversant augmente, ceci de manière importante lorsque l humidité relative augmente au-delà de 40 %. Afin de garantir l efficacité globale des pièges à iode, des essais périodiques sont réalisés notamment la vérification de la puissance thermique des résistances de chauffage des pièges à iode et le contrôle d efficacité des pièges à iode. La périodicité de ces deux contrôles n est pas identique. Ces contrôles ne sont donc pas réalisés simultanément alors qu ils sont nécessaires pour statuer sur l efficacité globale des pièges à iode. 16 / 3217 L ASN vous demande de modifier la périodicité de la vérification de la puissance requise des réchauffeurs de l air du circuit de ventilation EDE, nécessaire pour garantir l efficacité des pièges à iode en situation accidentelle, afin que celle-ci soit en cohérence avec la périodicité des contrôles d efficacité des pièges à iode. La règle d essais périodiques du système EDE spécifie, pour les réacteurs du palier P4 les conditions de réalisation de l essai périodique relatif au contrôle de l efficacité des pièges à iode, conditions liées au débit nominal et à la température. Conformément aux exigences de la note actuellement en vigueur et approuvée par l ASN en référence [13], les conditions d exécution des essais périodiques doivent être aussi représentatives que possible des condition d utilisation en situation incidentelle et accidentelle mais choisies de façon à rester aussi proches que possible des conditions rencontrées en exploitation. Les conditions de réalisation de l essai périodique relatif au contrôle de l efficacité des pièges à iode retenu ne sont pas justifiées. De plus, des paramètres tels que la température de l espace entreenceinte peuvent influencer les conclusions de l essai périodique. Les critères à satisfaire ne prennent pas en compte les paramètres susceptibles influencer les conclusions de l essai périodique. L ASN vous demande de justifier les conditions de réalisation de l essai périodique relatif au contrôle de l efficacité des pièges à iode notamment les valeurs de débit retenues. L ASN vous demande de modifier la règle d essais périodiques du système EDE de manière à prendre en compte les paramètres susceptibles influencer les conclusions de l essai périodique relatif le contrôle de la perte de charge des préfiltres et filtres THE des files «iode». Les critères à satisfaire des essais périodiques de débit des «files iode» du système EDE sont classés en groupe A. Conformément au chapitre Règle d Essais périodiques de la note actuellement en vigueur et approuvée par l ASN en référence [13], la règles d essais périodiques contient, pour les critères à satisfaire de groupe A et pour les valeurs issues d un capteur analogique d exploitation, la valeur brute du critère à comparer ainsi que l incertitude de la chaîne de mesure. La règle d essais périodiques du système EDE ne précise pas les incertitudes associées aux critères à satisfaire. L ASN vous demande de préciser les incertitudes associées aux essais périodiques de vérification des débits des «files iode» du système EDE. 17 / 3218 C. Réserves relatives aux modifications matérielles C.1. Modification PNPP 2601 «Renforcement ventilation filtration iode» La modification PNPP 2601 consiste à un raccordement de chacun des locaux, nouvellement identifiés comme étant risque à iode, à l extraction d iode du système DVN. En conséquence, la modification prévoit une opération de redimensionnement de la centrale d extraction d iode DVN. Pendant les travaux de remplacement de la centrale d extraction par une nouvelle, EDF prévoit de mettre en place une centrale de traitement provisoire munie de pièges à iode afin d assurer le confinement dynamique des locaux du BAN 21. EDF prévoit de vérifier les performances de la centrale provisoire par : - des mesures d efficacité des filtres THE ; - une vérification du bon fonctionnement des pièges à iode en contrôlant le montage et en réalisant un test d étanchéité ; - une vérification du confinement des locaux à risque iode. L ASN note que ces contrôles ne reprennent pas l ensemble des essais définis dans le cadre des essais périodiques prescrits pour vérifier les performances de la centrale d extraction à iode du système DVN. Pour rappel, ces essais permettent de s assurer de l ensemble des exigences définies de la centrale d extraction à iode. L ASN vous demande de compléter la vérification des performances de la centrale d extraction iode provisoire lors de la mise en service afin de s assurer des exigences requises d efficacité de ses pièges à iode ainsi que de confinement des locaux à risque iode à l instar des contrôles prévus dans la règle d essais périodiques du système DVN. 21 BAN : bâtiment des auxiliaires nucléaires 18 / 3219 ANNEXE 2 À LA LETTRE CODEP-DCN Demandes de l ASN associées aux modifications «VD MWe P4 Lot A» D. Demandes associées aux spécifications techniques d exploitation D.1. Prise en compte du référentiel «Grands Chauds» EDF introduit, dans le «DA VD MWe P4 Lot A», de nouvelles exigences associées à la déclinaison du référentiel «Grands Chauds». En particulier, EDF définit une conduite à tenir en cas de perte partielle ou totale des systèmes de ventilation/climatisation des locaux contenant des matériels ayant des fonctions de sûreté lors du fonctionnement normal du réacteur. Ainsi, EDF définit les deux températures suivantes : - «température de disponibilité» (Td) des matériels correspondant à la température maximale acceptable par le matériel en régime permanent, tout au long de sa durée de vie ; - «température exceptionnelle» (Tr) de tenue des matériels correspondant à la température maximale exceptionnelle acceptable par le matériel, pour un fonctionnement limité à quelques centaines d heures par an, et ce, chaque année jusqu à la fin de vie des réacteurs concernés. L ASN considère que si le fonctionnement des matériels au-delà de leur Td est autorisé sur une durée de 14 jours à chaque défaillance du système de ventilation/climatisation, cette situation de fonctionnement risque d avoir des conséquences sur sa fiabilité et d accélérer leur vieillissement. L ASN vous demande, pour les matériels ayant des fonctions de sûreté lors du fonctionnement normal du réacteur, utilisés ou non en situation accidentelle, de mettre en place un système de comptabilisation des situations de fonctionnement au-delà de leur Td et de tenir compte du vieillissement qui en découle dans le programme de maintenance préventive. Au titre du référentiel «Grands Chauds» du palier 1300 MWe, des études ont été réalisées pour la situation d agression canicule en valorisant des matériels classés «Equipement disposition agression» (EDA). EDF s est engagée à introduire dans les STE une prescription requérant la disponibilité des matériels EDA, leur délai de réparation étant fixé à un mois. Cependant, les matériels couverts par cette prescription ne sont pas explicitement identifiés. L ASN vous demande d identifier les matériels EDA valorisés dans le référentiel «Grands Chauds» en agression canicule dans les documents opérationnels. L ASN vous demande de prescrire, dans les règles particulières de conduite associées aux situations de grands chauds, des délais de réparation adaptés aux différents niveaux de surveillance pour les matériels EDA ; le délai d un mois étant celui applicable en dehors d une période à risque. 19 / 3220 E. Demandes associées aux essais périodiques E.1. Confinement dynamique externe en situation accidentelle Le confinement dynamique externe en situation accidentelle est garanti par les mêmes systèmes de ventilation utilisés en fonctionnement normal. Pour la détermination des exigences associées à ce confinement pour le système DVN, le principe considérant que le confinement dynamique assuré en fonctionnement normal est conservé en situation accidentelle est retenu. Or, pour le système DVN, une dépression supérieure en situation accidentelle à celle établie en fonctionnement normal est susceptible d apparaître notamment dans le cas d une rupture d une bâche de traitement des effluents. L ASN vous demande, sous un an, de modifier les critères à satisfaire de débits de ventilation des programmes d essais périodiques afin que ceux-ci puissent garantir une dépression effective suffisante par rapport à l extérieur dans les locaux ventilés par le système DVN dans des conditions représentatives d une situation accidentelle. De fait, le critère à satisfaire de cet essai périodique doit être classé en groupe A conformément au principe de classement détaillé supra. E.2. Inondation externe - Aléa «Rupture de circuit ou d équipements (RCE)» Pour faire face à un aléa de rupture de conduite d eau en salle des machines, plusieurs alarmes au niveau des puisards des systèmes SEO 22, SEK 23 et SEH 24 indiquent la présence d eau en salles des machines. En cas d aléas RCE entrainant la présence d eau en salle des machines, l arrêt des pompes du système CRF 25 doit être engagé dans un délai inférieur à 20 minutes. Les alarmes relatives à l atteinte d un niveau haut dans les puisards SEO, SEK et SEH sont classées en «catégorie II» (c'est-à-dire une «alarmes jaune» : défaut nécessitant une action des opérateurs qui peut être différée) et que fiche alarme ne mentionnent ni les éléments nécessaires au diagnostic ni les actions à engager en cas d aléa de RCE, notamment l arrêt des pompes CRF. La présence d eau en salle des machines étant susceptible de remettre en cause la disponibilité de matériels classés de sûreté et la cinétique de cet aléa, l ASN considère que le classement en «catégorie II» des alarmes n est pas acceptable et que les actions de conduite à réaliser doivent être précisées dans les documents opératoires idoines. Pour les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE), comme le CNPE de Paluel, qui ne disposent pas d automatisme d isolement du système CRF, l ASN vous demande définir, sous un an, la ou les alarmes représentatives du franchissement du niveau haut des puisards des systèmes SEO, SEK et SEH survenant en cas d aléa RCE à partir duquel l arrêt des pompes CRF doit engagé au plus vite afin de limiter le volume d eau déversé en salle des machines à un niveau inférieur à celui retenu par les études de l aléa RCE. L ASN vous demande, à l issue de vos conclusions vis-à-vis de la définition du ou des alarmes représentatives du franchissement du niveau haut des puisards des systèmes SEO, SEK et SEH survenant en cas d aléa RCE, de reclasser cette ou ces alarmes en «catégorie I». 22 SEO : système égouts et eaux pluviales 23 SEK : système de comptabilisation et rejets des effluents du circuit secondaire 24 SEH : système effluents hydrocarbures 25 CRF : système de circulation et graissage de la pompe de recirculation 20 / 32 Montrer encore
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