Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20verbaux%20inscrip%20faux/Acte%20notarie%20du%205%20juin%202013/Refere%20expulsion%2016%202%202016/Refere%20nota%20REVENU%20HACOUT%20TEULE%20dernier.htm
Timestamp: 2018-09-19 02:59:25+00:00
Document Index: 34053817

Matched Legal Cases: ["l'article 1319", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 43"]

MA TANTE EST VICE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE A TOULOUSE " CHARRAS Danièle "
Et qui est une amie à Madame Annie BENSUSSAN Premier Vice Président au T.G.I de Toulouse "
NOUS SOMMES SES NEVEUX & AVONS LA POSSIBILITE SOUS SON COUVERT DE DETOURNER DES BIENS IMMOBILIERS.
AUDIENCE DU 16 FEVRIER 2016
I / LES OBLIGATIONS DE DEUX SCP DE NOTAIRES AU FICHIER IMMOBILIER A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES
II / DEMANDES D’EXPULSION DE MONSIEUR REVENU ET DE MADAME HACOUT ET DE TOUS LES OCCUPANTS
« Fichier PDF assignation »
" Communication des pièces directement au T.G.I "
" Justificatif des significations faites aux parties "
Communication des pièces aux parties
La SCP CAMPS-CHARRAS La SCP DAGOT-MALBOSC Conseil des autres parties Philippe GOURBAL
RENVOI A L'AUDIENCE DU 15 MARS 2016
Conclusions de la SCP LARRAT Avocat " Cliquez " Conclusions responsives de Monsieur LABORIE André " Cliquez "
Conclusions Philippe GOURBAL Avocat " Cliquez " Tous les actes servant aux conclusions n'existent plus " Cliquez "
" Il ne comprend pas l'article 1319 du code civil "
" Il ne comprend pas l' article 441-4 du code pénal "
Il ne comprend pas les régles de droit PV du 20 août 2014
QU'UN ÂNE RESTERA TOUJOURS UN ÂNE
IL NE FERA JAMAIS UN CHEVAL
Communication des conclusions au Président " Cliquez "
DELIBERE AU 6 AVRIL 2016
Obligation de demander la notification de l'ordonnance " Cliquez "
Notification de l'ordonnance par courrier du 15 avril 2016 remis le 4 mai 2016 " Cliquez "
LE 5 MAI 2016 REQUETE EN OMISSION DE STATUER " Cliquez "
Réponse le 24 mai 2016 Président du T.G.I " Cliquez "
Saisine de Monsieur le Premier Président Guy PASCAL DE FRANCLIEU " Cliquez "
AUDIENCE DU 7 JUIN 2016 SUR OMISSION DE STATUER
Conclusions SCP LARRAT " Cliquez " Conclusions responsives LABORIE " Cliquez "
Ordonnance de radiation administrative en date du 2 juin 2016
REOUVERTURE DES DEBATS POUR LE 28 JUIN 2016
Conclusions pour les deux SCP de Notaires " Cliquez "
Conclusions responsives " Cliquez "
Ordonnance du 28 juillet 2016 constitutive de déni de justice " Cliquez "
Le 10 août 2016 nouvelle requête en omission de statuer adressée directement à Monsieur POUYSSEGUR Président T.G.I de Toulouse " Cliquez "
Dernier rappel en date du 13 octobre 2016 " Cliquez "
Ps : Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU et Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT sont toujours occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé à la dite adresse. « en attente d’expulsion »
Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 16 février 2016 à 9 heure 30.
RAISON DU PROCES
LES OBJETS ET DEMANDES PRINCIPALES:
I / Concernant l’obligation de publication au fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse. Conformément à « l'article 43 de la loi du 1er juin 1924."
Suite aux différentes injonctions effectué à la SCP MALBOSC & DAGOT.
Suite à ordonnance du refus du juge d’instance en date du 19 novembre 2015.
Suite à ordonnance du BAJ de Toulouse devant le juge du fond du 12/12/2015.
II / Demande d’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT ainsi de tous les occupants, qui se sont introduit par voie de fait dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, dans leur propriété en complicité de Monsieur TEULE Laurent et de deux SCP de notaires par acte notarié du 5 juin 2013 qui à ce jour n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil. « dont recel ». Constitutif de trouble à l’ordre public de violation de domicile.
Suite aux différentes mises en demeures des occupants sans droit ni titre.
Suite au refus du préfet de la HG de faire application de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290.
Suite au refus du tribunal administratif de Toulouse de statuer sur le refus du Préfet de la HG
Suite au refus Conseil d’Etat de statuer.
Suite au refus du ministère public de faire cesser le trouble à l’ordre public soit la violation de domicile par voie de fait reconnue et constaté par Procès-verbal de gendarmerie après vérification des pièces produites motivant la plainte.
PS : Il est rappelé de toute urgence que Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, est contraint de se domicilié au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
« Suite à la violation du domicile de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait en date du 27 mars 2008 toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants » « Voir audition de gendarmerie du 20 août 2014 »
Qu’une procédure criminelle est en cours devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse contre les personnes morales et physiques assignées en référé.
Soit pour des faits très graves dont je joins la plainte avec constitution de partie civile du 6 septembre 2015 dont les personnes ci-dessus assignées sont concernées directement.
Cette plainte concerne les chefs de poursuites suivants :
SOIT SUR L’OBLIGATION INCONTESTABLE DE PUBLICATION :
Appartenant aux deux SCP de notaires concernées
MOTIVATION L’OBJET DU LITIGE.
Monsieur LABORIE André et autres « voir acte notarié » sont les Propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, parcelle de terrain acquise du par acte notarié du 16 février 1982.
( Ci-joint pièce )
Monsieur LABORIE André a été contraint pour défendre sa propriété située au N° 2 rue de la forge à Saint Orens 31650, d’inscrire le dernier acte :
Soit un acte notarié du 5 juin 2013 obtenu par la fraude entre les parties suivantes assignées.
En en faux en principal en respectant toutes les règles en la matière.
Soit par acte authentique d’huissiers de justice de la SCP d’huissier FERRAN 18 rue tripière à Toulouse 31000, il a été porté à la connaissance des parties et à la demande de Monsieur LABORIE André un acte d’inscription de faux en principal enregistré au T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013.
Soit un Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal dont était joint les pièces qui ont été enregistrées sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013 et ré-enrôlé après dénonces faites aux parties le 7 novembre 2013. ( Ci-joint pièce )
Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse. ( Ci-joint pièce inscription de faux )
Le rôle du notaire et ses obligations
Certes que cet acte notarié du 5 juin 2013 a été publié à la conservation des hypothèques de Toulouse pour faire valoir un droit de propriété aux acquéreurs.
Il se trouve que cet acte faisant l’objet d’une inscription de faux en principal, n’ayant plus aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil et pour une sécurité juridique du droit de propriété doit lui aussi être publié.
NEXI LEXI et repris par LEGIFRANCE:
3° Rôle des notaires en matière de publicité foncière
Aux termes de l'article 43 de la loi du 1er juin 1924, les notaires ont l'obligation de faire publier au livre foncier les droits résultant des actes qu'ils ont dressés. Aucune dispense n'est possible par les parties pour tous les actes concernant le droit de propriété ou les servitudes.
Soit d’une obligation pour le notaire de faire publier l’inscription de faux en principal porté à sa connaissance et concernant un acte qu’il a établi.
SOIT A CE JOUR
Il est a rappelé que Monsieur LABORIE André est un des propriétaires de la parcelle lot 19 du lotissement Fondargent acquise par acte notarié du 16 février 1982.
Qu’il est à préciser que Monsieur LABORIE André lui seul a édifié un immeuble sur cette parcelle, que Monsieur et Madame LABORIE en sont toujours les propriétaires, situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que Monsieur LABORIE André n’a toujours pas été informé sur le fondement de l’article 1315 du code civil, soit par Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel et Olivier Notaires, 6 place Wilson 31000 Toulouse de s’être libéré de l’obligation de publier l’acte d’inscription de faux en principal en marge de l’acte notarié du 5 juin 2013 ou par une autre formalité propre au fichier immobilier ou en son étude.
· Soit une mauvaise foi de Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse et de la SCP LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse qui cette dernière ne pouvait en ignorer par les relations professionnelles.
Qu’après la dénonce faites par huissier de justice de l’inscription de faux en principal à chacune des parties concernant l’acte notarié du 5 juin 2013 :
Ces derniers avaient l’obligation de respecter l'article 43 de la loi du 1er juin 1924.
Qu’après différentes saisines restées infructueuses, rappelant que l’acte notarié du 5 juin 2013 n’avait plus de valeur authentique pour ce que de droit.
Les deux SCP de notaires justifient de leurs mauvaise foi:
Et pour ne pas avoir respecté l'article 43 de la loi du 1er juin 1924, auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse l’application
Soit malgré les différentes saisines restées sans réponse
Saisine de la chambre des notaires le 10 juillet 2014 en rappel du 2 juin 2014.
Saisine de Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire le 25 mai 2015.
Saisine de Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire le 20 juillet 2015.
· Saisine de Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire le 12 octobre 2015.
Qu’au vu de la mauvaise foi des deux SCP de notaires de s’être refusé de justifier sur le fondement de l’article 1315 du code civil de son obligation conformément à l’application de l'article 43 de la loi du 1er juin 1924.
Qu’au vu du tribunal d’instance de Toulouse de se refuser de statuer sur ma demande d’injonction de faire enregistrée le 5 novembre 2015 :
Ci-joint demande d’injonction de faire du 5 novembre 2015
Ci-joint ordonnance de refus du 19 novembre 2015.
Qu’au vu de l’urgence, Monsieur LABORIE André demande au juge des référés d’ordonner aux deux SCP de notaires et sous astreinte de 100 euros par jour de retard la dite publication du procès-verbal d’inscription de faux en principal en mage de l’acte notarié du 5 juin 2013
Que l’urgence s’impose pour une sécurité juridique de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Et à fin d’éviter le renouvellement des infractions reprises dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014. « Soit le recel de notre propriété envers un autre acheteur »
Et à fin d’éviter le renouvellement des infractions reprises dans la plainte du 18 novembre 2013 adressée à Monsieur le Procureur de la république de Toulouse. « ci jointe »
Que le droit de propriété est un droit constitutionnel et qu’il doit être protégé.
SUR L’OBLIGATION INCONTESTABLE D’EXPULSER
TOUS LES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE.
« SOIT POUR TROUBLE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLICITE D’ORDRE PUBLIC»
De Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire.
De Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970.
Ces derniers sont occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en son immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
En recelant un acte notarié du 5 juin 2013 qui n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Ces derniers ont accepté d’être acheteurs par acte du 5 juin 2013 s’étant rendus complice de l’escroquerie de Monsieur TEULE Laurent vendeur pour une somme de 500.000 euros alors que ce dernier n’avait aucun droit de vendre un bien qui ne lui a jamais appartenu.
Soit de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que la chose d’autrui ne peut être vendue au vu de l’article 1599 du code civil.
L'article 1599 du Code civil a pour fonction essentielle de sanctionner l'inaptitude du vendeur à transférer un droit de propriété dont il n'est pas investi.
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont rentrés par voie de fait dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE après que Monsieur TEULE Laurent y soit rentré en mars 2008. « Procès-verbal de gendarmerie du 14 août 2014 »
Et comme je l’explique dans les pièces jointes :
Plainte au Doyen des juges du 6 septembre 2015 « Bordereau de pièces »
Qu’au vu d’un arrêt civil du 18 septembre 2007 en ses termes :
Soit les textes de Madame la ministre de la justice qui a été confirmé par la cour d’appel de Chambéry en son arrêt rendu en date du 18 septembre 2007. « Ci-joint »
Mais qu’au vu du refus de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne de répondre aux requêtes:
Ci-joint saisine du 29 mai 2015.
SOIT DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE STATUANT EN REFERE CONCERNANT UNE VOIE DE FAIT ETABLIE
Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en son immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont rentrés dans le dit domicile de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait et sur faux et usages de faux soit d’un acte notarié du 5 juin 2013.
Que cet acte notarié a donc été consommé servant de base pour s’être introduits dans notre propriété.
Que cet acte notarié du 5 juin 2013 a fait l’objet d’une procédure d’inscription de faux en principal fondé sur des actes déjà inscrits en faux en principal, ces derniers n’ayant aussi aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil pour faire valoir d’un droit et d’autant plus après chaque dénonce d’inscription de faux en principal aux parties concernées, aucune contestation n’a été soulevée.
Soit la flagrance du recel établi de faux en écritures publiques et en principal par Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
Soit un procès-verbal a été enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013 et ré-enrôlé après significations aux parties.
Significations faites par huissiers de justice de la SCP FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.
Et aux parties suivantes en date du 4 novembre 2013: « ci-joint les dénonces »
· A Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.
· A Maître CHARRAS Noêl, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.
· A Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.
· A Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· A Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Les destinataires n’ont formulé aucune contestation. « Effectivement l’acte étant déjà consommé »
· Au vu de l’article 1319 du code civil, le faux en principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.
· Le faux en principal dénoncé au parquet vaut plainte.
· Au vu qu’aucune des parties n’a contesté cette inscription de faux dont le code pénal réprime de tels faits de peines criminelles à l’encontre des auteurs et des complices.
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT se retrouvent sans droit ni titre au vu de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 5 juin 2013 enregistré par procès-verbal rédigé par officier public au T.G.I de Toulouse en date du 30 octobre 2013 N°13/00053, dénoncé aux parties le 4 novembre 2013 et le tout ré-enrôlé au greffe le 7 novembre 2013 « Ci-joint pièce »
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent notre domicile, notre propriété sans droit ni titre, constituant la flagrance d’une voie de fait soit de la violation de celui-ci.
Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT ne peuvent ignorer de la situation ou ils se retrouvent car ils en ont été avisé par courrier du 16 octobre 2013 des conséquences de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 13 juin 2013 et de l’absence de contestation de celui-ci après dénonce faite par huissier de justice. « Courrier ci-joint »
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT n’ont pas été pris au dépourvu conscients de leur situation et de leur expulsion imminente.
Qu’aucune procédure judiciaire ou administrative allant à l’encontre de cette inscription de faux en principal soit en son acte du 5 juin 2013 n’a été introduite dans le mois de la dénonce.
· Il est rappelé que le législateur a prévu la dénonce pour permettre que soit élevé des contestations par les parties et sur la consommation éventuelle de l’acte.
Il est à préciser que le faux principal en son acte du 5 juin 2013 a été déjà consommé ainsi que les précédents actes servant de motivation et portés à la connaissance du parquet.
Soit la flagrance du recel de faux en écritures publiques, réprimés de peines criminelles.
Qu’aucun justificatif de contestation n’a été produit dans les délais de la part de Monsieur REVENU et Madame HACOUT pour faire valoir un droit à contestation de la procédure d’expulsion demandée à Monsieur le Ministre de l’intérieur en sa demande du 16 novembre 2013. « Dont ci jointe » restée sans réponse.
Ces derniers n’ont jamais répondu et communiqué l’acte ou les actes qui leur permettraient d’occuper notre propriété.
Qu’en conséquence Monsieur REVENU et Madame HACOUT n’ont pas été pris au dépourvu, Monsieur LABORIE André les a informés du suivi des actes diligentés à leur encontre soit de la procédure administrative demandée auprès de la préfecture de la Haute Garonne en date du 1er mars 2014 représenté par son préfet et sous-préfet pour que soit mis en application l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) « restée sans réponse »
Qu’au vu du refus de répondre aux requêtes.
Monsieur LABORIE André propriétaires du dit immeuble est contraint de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l’article 31 du cpc et statuant en matière de référé sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de Procédure civile.
Premièrement : Au vu de la propriété établie à Monsieur et Madame LABORIE:
- Pour que soit ordonné l’expulsion immédiate de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
Deuxièmement : Au vu de la résistance abusive de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT à quitter notre propriété.
- Pour que soit ordonné des mesures conservatoires pour préserver les locaux en cas de dégradations et de représailles ; soit l’établissement d’un constat des lieux par la SCP d’huissiers FERRAN avec tous les moyens nécessaires lui permettant d’accéder à l’immeuble.
Et pour que ce dit constat soit établi contradictoirement entre les parties qui seront régulièrement convoquées.
Que la voie de fait ainsi établie est constitutive d’un trouble à l’ordre public :
Et pour Monsieur REVENU et Madame HACOUT de s’être introduit en recelant de faux actes permettant d’établir un acte notarié vrai en date du 5 juin 2014 tout en sachant que celui-ci était un faux et pour faire valoir d’un droit en justice, tout en sachant que le vendeur était sous le coup d’une procédure d’expulsion ordonnée par le préfet de la HG en date du 24 septembre 2012 et poursuivi en justice par différentes plaintes.
- Soit d’une escroquerie, un abus de confiance entre chacune des parties et d’un recel de faux actes.
Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont volontairement restés dans l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE sans aucun accord entre les parties dès la dénonce de l’inscription de faux en principal de l’acte notarié du 5 juin 2013.
Et malgré les différents courriers restés sans réponse, en recommandée dont ils ont bien pris connaissance.
Plainte a été déposée directement à Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur le 17 octobre 2013 et suite aux obstacles du parquet de Toulouse.
Plainte a été déposée à Madame la Procureure Générale près la cour d’appel de Toulouse en date du 19 octobre 2013. « Pièce ci jointe ».
Le Président est compétent pour faire cesser ce trouble via la prescription de mesures conservatoires et sous astreinte.
Sur la compétence du juge en référé du T.G.I de Toulouse
Quand bien même que le Préfet de la HG se soit refusé de répondre.
Au vu de tout ce qui précède.
Concernant les demandes à l’encontre des deux SCP de notaires ci-dessus assignées :
Qu’au vu de l’acte notarié du 16 février 1982 dont la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a été acquise et ne pouvant être contestée par un autre acte valide.
Qu’au vu de la nullité sur le fondement de l’article 1319 du code civil de l’acte notarié du 5 juin 2013, celui-ci inscrit en faux en principal.
Qu’au vu des dénonce faites à chacune des parties par huissiers de justice.
Qu’au vu de l’obligation de l’application de l'article 43 de la loi du 1er juin 1924
Ordonner conjointement aux deux SCP de notaires de publier auprès du fichier immobilier à la conservation des hypothèque de Toulouse, en marge de l’acte notarié du 5 juin 2013 de la nullité du dit acte ou par tout moyen de droit.
Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard de l’obligation sur le fondement de l’article 1315 du code civil d’avoir accompli l'article 43 de la loi du 1er juin 1924.
Condamner les deux SCP de notaires à la somme de 3000 euros à verser à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 700 du cpc.
Condamner les deux SCP de notaires aux entiers dépens.
Concernant les demandes à l’encontre de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT et de tout occupant :
Qu’au vu de l’occupation sans droit ni titre de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en son immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Qu’au du trouble à l’ordre public que constitue la violation de domicile pour s’y être introduit par voie de fait.
Ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Ordonner que soit effectué un constat des lieux par la SCP d’huissiers FERRAN contradictoirement entre les parties avant leur expulsion.
III / Les dénonciations de l’inscription de faux de l’acte notarié du 5 juin 2013.
IV / Plainte a été déposée à Madame le Procureur Général OLIVIER Monique CA. de Toulouse en date du 19 octobre 2013.
V / Plainte a été déposée à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du 18 novembre 2013.
VI / Plainte a été déposée devant le doyen des juges au T.G.I de PARIS dans une instance d’instruction le 15 janvier 2014
VII / Plainte a été déposée au Commandant de gendarmerie de la brigade de Saint Orens 31650 le 12 août 2014
VIII / Procès-verbal d 'audition de gendarmerie du 20 août 2014 constatant la violation de notre domicile par voie de fait depuis le 27 mars 2008 et autres.
IX / Dernière saisine de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 29 mai 2015 pour faire application de la loi DALO en son article 38.
X / Plainte au Doyen des juges au T.G.I de Toulouse en date du 6 septembre 2015.
XI / Saisine du juge d’instance injonction de faire en date du 5 novembre 2015.
XII / Ordonnance du T.I en date du 19 novembre 2015 demandant un débat contradictoire.
XIII / Ordonnance du BAJ de Toulouse en date du 15 décembre 2015 refusant l’AJ au motif que l’action est dénuées de fondement devant le juge du fond.
XIV / Formalité de publication en date du 13 novembre 2013 de l'acte d'inscription de faux en principal contre l'acte notarié du 5 juin 2013.
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20verbaux%20inscrip%20faux/Acte%20notarie%20du%205%20juin%202013/Refere%20expulsion%2016%202%202016/Refere%20notaires%20REVENU%20HACOUT%20TEULE.htm