Source: https://www.lillydoo.com/fr/cgv
Timestamp: 2019-02-21 00:46:06+00:00
Document Index: 53278130

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 14', '§ 357', 'art. 6', '§ 364', '§ 312']

LILLYDOO | Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre LILLYDOO et ses clients par le biais de la boutique en ligne www.lillydoo.com dans leur version en vigueur au moment de la commande correspondante.
Directeurs : Gerald Kullack et Sven Bauer
N° de téléphone : + 33 (0)9 70 73 26 83
Courriel : service@lillydoo.com
Enregistrée auprès du Tribunal chargé du registre de AG Francfort/Main : HRB 101542
N° TVA : FR24831869094
- nommé « vendeur » ou « LILLYDOO » dans le présent document -
Les " consommateurs " dans le sens de ces conditions de vente se définissent selon le § 13 du Code civil allemand (BGB Bürgerliches Gesetzbuch), c'est-à-dire en tant que personnes physiques établissant une relation commerciale avec LILLYDOO, sans que celle-ci puisse être imputée à leur activité commerciale ou indépendante.
Les « entrepreneurs » dans le sens de ces conditions de vente se définissent selon le § 14 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire en tant que personnes physiques et morales ou en tant que sociétés de personnes ayant une capacité juridique établissant une relation commerciale avec LILLYDOO dans l'exercice de leur activité commerciale ou indépendante.
Ce contrat régit les ventes de nouveaux produits dans le domaine des soins corporels pour bébés réalisées dans la boutique en ligne du vendeur. Pour les détails de chacune des offres, veuillez consulter la description des produits figurant à la page des offres.
2. Inscription / Compte client / Processus de commande
Il est indispensable de posséder un compte client pour réaliser une commande sur la boutique en ligne. Pour cela, l'utilisateur doit s'enregistrer gratuitement avec une adresse e-mail valide lui appartenant et un mot de passe de son choix. Dans le cadre de l'inscription, LILLYDOO envoie un e-mail de confirmation et crée un compte client.
Le client a ensuite la possibilité de gérer et d'actualiser lui-même les informations personnelles comme l’adresse de livraison et, le cas échéant, les commandes / abonnements, enregistrées sur son compte.
L'utilisateur est dans l'obligation de maintenir ses coordonnées personnelles et bancaires à jour.
Dans un premier temps, sélection et ajout dans le panier de l'offre présentant les spécifications souhaitées (taille, couleur, quantité).
Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » (ou autre mention univoque comparable). Cette étape consiste à proposer la conclusion d'un contrat de vente à LILLYDOO.
E-mail de LILLYDOO pour confirmer la réception de la commande.
Le client peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie pendant le processus de commande. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur « Retour » (ou autre mention univoque comparable).
La confirmation de commande élaborée et envoyée automatiquement n'est pas encore l'acceptation de l'offre de la part de LILLYDOO.
3. Conclusion de contrat / Possibilité de sauvegarde et consultation du contenu du contrat
Les offres présentées sont en premier lieu une invitation non contraignante adressée aux clients par LILLYDOO à émettre une offre. En confirmant sa commande avec le bouton « Confirmer la commande » (ou autre mention univoque comparable), le client émet une telle offre.
Le contrat contraignant est conclu uniquement lors de l'envoi de la confirmation de commande par LILLYDOO ou lors de l'expédition et la réception de la marchandise chez le client. L'accusé de réception de la commande lui-même (confirmation de commande) ne rend pas le contrat valide.
L'acceptation de l'offre est laissée à la libre appréciation du vendeur.
Nous assurons la disponibilité de ces Conditions générales de vente et de toutes les dispositions contractuelles, y compris les informations concernant la commande correspondante, pour toute consultation pendant le processus de commande. Le client peut simplement archiver ces informations en téléchargeant les conditions générales de vente et en sauvegardant les informations résumées dans le déroulement de la commande sur la boutique en ligne à l'aide des fonctions de son navigateur. Sinon, il peut attendre la confirmation automatique de la commande qui lui est envoyée à la fin de la commande à l'adresse e-mail indiquée par ses soins. Cet e-mail de confirmation de réception de commande contient encore une fois les informations concernant la commande et permet de les imprimer facilement ou de les sauvegarder à partir du programme de messagerie.
Nous sauvegardons le contenu du contrat mais le client ne peut pas le consulter immédiatement pour des raisons de sécurité. Nous proposons l'accès à un compte client sécurisé par mot de passe à chaque client. Après son inscription conforme, le client peut y gérer ses informations et consulter le détail des commandes. Une version des Conditions générales de vente applicable aux nouveaux contrats est disponible sur notre site web.
La résiliation peut être effectuée à partir du compte client avec la fonction résiliation ou sous forme de texte (par courrier postal ou e-mail).
La marchandise livrée reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral.
6. Prix, frais de port, frais de retour
Tous les prix sont les prix finaux et incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée.
Les frais de port pour la livraison en Allemagne, en Autriche, et en France s'élèvent à 3,90 € et à 9,90 € pour la livraison dans les autres pays membres de l'UE.
Pour les commandes à partir de 20,00 EUR, LILLYDOO prend en charge les frais de livraison en Allemagne et en Autriche. Le montant des commandes doit atteindre 40 € pour une livraison gratuite en France. Pour la livraison dans les autres pays membres de l'UE, les frais de livraison sont réduits à 4,90 € pour les commandes à partir de 40 EUR.
Concernant les livraisons partielles, les forfaits sont facturés une seule fois.
Si le droit de rétractation est encore valide et si le client en fait usage, ce dernier prend en charge les frais de retour conformément au § 357 art. 6 al. 1 du Code civil allemand (BGB). LILLYDOO prend toutefois ces frais en charge pour les retours en Allemagne et en France si le client qui exerce son droit de rétractation utilise l'étiquette de retour fournie sur demande par LILLYDOO et mandate le prestataire mentionné sur celle-ci. L'étiquette appropriée est jointe à la livraison et il est possible d'en demander une nouvelle auprès de notre service clientèle à l'adresse service@lillydoo.com.
Les paiements sont réalisés par le biais du Payment-Service-Provider PAYONE (www.payone.de, PAYONE GmbH, Fraunhoferstr. 2-4, 24118 Kiel). L'emploi d'un service fiduciaire / prestataire de services de paiement permet au vendeur et au client de réaliser le paiement entre eux. Ce faisant, le service fiduciaire / prestataire de services de paiement transfert le paiement du client au vendeur. Le site web du service fiduciaire / prestataire de services de paiement contient des informations supplémentaires à ce sujet.
Le client dispose des possibilités de paiement suivantes :
Prestataire de services de paiement (Paypal)
LILLYDOO se réserve le droit de proposer et / ou de limiter le choix des modes de paiement dans certains cas individuels. Certains modes de paiement sont disponibles uniquement en fonction de la valeur de la commande, de la solvabilité et du comportement de commande du client.
7.1 Paiement par PayPal
Le fournisseur accepte également les transactions sur son compte Paypal. Elles tiennent lieu d'exécution (§ 364 II BGB). Le prestataire est la société PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., 5. Etage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxemburg. La relation contractuelle entre PayPal et ses clients se base exclusivement sur les conditions d'utilisation de PayPal.
7.2 Paiement par carte bancaire
Le prélèvement est effectué au moment de la livraison.
7.3 Concernant le paiement sur facture et/ou par prélèvement bancaire SEPA
(1) Les modes de paiement sur facture et par prélèvement SEPA impliquent une cession de créance à la net-m privatbank 1891 AG (« Banque » dans le présent document).
(2) L’achat sur facture ou le paiement par virement SEPA sont possibles uniquement pour les clients LILLYDOO âgés d’au moins 18 ans. Ces modes de paiement permettent aux clients LILLYDOO d’acquérir des marchandises dans la boutique LILLYDOO et de payer la facture après la réception de la marchandise ou de se voir prélever le montant de la facture sur leur compte bancaire par prélèvement SEPA.
(3) Le contrat de vente sur la marchandise est conclu exclusivement entre le client LILLYDOO et LILLYDOO. La réalisation du contrat de vente se base également sur les accords que le client LILLYDOO a conclus avec LILLYDOO. LILLYDOO reste responsable des requêtes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition), des retours, des réclamations, des droits de garantie, des ruptures de contrat de même que des avoirs.
(4) Pour l’exécution d’un achat sur facture ou d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA, LILLYDOO cèdera le droit de paiement du prix d’achat à la banque. Le client LILLYDOO sera informé de cette cession de créance. Afin de conférer un caractère libératoire aux paiements, ces derniers doivent être réalisés exclusivement à la banque, sur le compte du client LILLYDOO indiqué à cette fin. Les marchandises restent la propriété de la banque jusqu'au paiement intégral de celles-ci.
(5) La société payolution GmbH (www.payolution.com) fait office de prestataire technique et de prestataire pour la contrôle de la solvabilité du client LILLYDOO en cas d’achat sur facture ou par paiement par prélèvement bancaire SEPA.
7.3.1 Achat sur facture
Ce mode de paiement implique un contrôle positif de la solvabilité par la banque. En cas d’achat sur facture, LILLYDOO cède la créance à la banque. Dans ce cas, le client peut se libérer de l’obligation de paiement uniquement vis-à-vis de la banque.
(1) Si un achat sur facture est conclu, LILLYDOO envoie une facture au client et ce dernier est dans l’obligation de la régler intégralement dès sa réception.
(2) Si la facture n’est pas réglée dans le délai imparti, le client est en retard de paiement, même sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, LILLYDOO est en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur des taux légalement applicables.
7.3.2 Prélèvement bancaire SEPA
Si un paiement par prélèvement bancaire SEPA est conclu, ...
(1) ...LILLYDOO envoie une facture au client et ce dernier est dans l’obligation de la régler intégralement dès sa réception. Le montant dû est prélevé sur le compte bancaire indiqué par le client par prélèvement SEPA.
(2)... LILLYDOO doit informer le client du prélèvement SEPA au plus tard un jour ouvré avant l’échéance du paiement SEPA.
(3)... le client confirme qu’il dispose des droits pour l’attribution d’un mandat SEPA sur le compte indiqué pendant le processus de commande. Le client doit assurer la présence des fonds nécessaires sur le compte. Si le compte ne dispose pas des fonds nécessaires, les frais de non-écriture au débit engendrés sont à la charge du client.
(4)... en cas de révocation, de résiliation, de retour ou de réclamation, le client en doit pas s’opposer au prélèvement SEPA afin d’éviter les charges et les coûts inutiles. Le montant réglé par le client à LILLYDOO sera remboursé sur le compte qui a fait l’objet du prélèvement SEPA ou sous forme d’avoir si un accord correspondant a été conclu entre LILLYDOO et le client.
(5) ... le client, avec le dépôt de la commande et l’acceptation de ces conditions, attribue le mandat SEPA suivant à :
Numéro d’identification du créancier, Allemagne : DE62POL00000009232
La référence unique du mandat est communiquée sur demande.
J’autorise la net-m privatbank 1891 AG à prélever les paiements sur mon compte bancaire. J’autorise également mon institut de crédit à honorer les prélèvements réalisés par la net-m privatbank 1891 AG sur mon compte.
Remarque : Je suis autorisé à réclamer le remboursement des montants prélevés dans un délai de huit semaines à compter de la date du prélèvement. Ce faisant, les conditions convenues avec ma banque s’appliquent.
Nom du titulaire du compte : comme indiqué par le client lors de la commande
IBAN: comme indiqué par le client lors de la commande
Date de l’attribution : Date de la commande
7.3.3 Avertissement : Conséquences en cas de non-paiement
En cas de retards de paiement, aussi bien en cas d’achat sur facture qu’en cas de paiement par prélèvement SEPA, des intérêts de retard du montant convenu de même que des frais de rappel seront facturés. En cas d’échec de notre service contentieux interne, la banque est autorisée à transmettre la créance ouverte à une agence de recouvrement en vue d’obtenir le paiement. Cette situation peut représenter des frais de poursuite engendrés par l’agence de recouvrement et de représentation juridique pour le client LILLYDOO.
La livraison de la commande a lieu au plus tard le 10e jour ouvré après réception de la commande, excepté si
la description du produit indique un délai de livraison différent ou
si un paiement anticipé a été convenu, ou
si le client choisi une date de livraison.
En moyenne, la livraison en France est réalisée dans un délai d'env. 5 jours ouvrés et d'env. 5 jours ouvrés dans les pays membres de l'UE.
LILLYDOO informe le client immédiatement en cas de retard de livraison.
Un droit de garantie légal est accordé au client pour les prestations fournies.
Si le client est entrepreneur, le délai de garantie pour les marchandises neuves est limité à un an.
Si le client est entrepreneur, le risque de perte et/ou de détérioration aléatoires de la marchandise passe au client lors le transfert et en cas d'expédition, avec la livraison de la marchandise au prestataire mandaté à cette fin.
11. " Inviter des amis " - programme et bons d'achat
Lillydoo se réserve le droit de proposer un ou plusieurs programme(s) « Inviter des amis » à différents moments et sous différentes conditions. Le client n'a aucun droit en matière de participation.
La hauteur du montant à créditer pour les annonceurs dépend des conditions actuelles du programme « Inviter des amis » au moment de la commande par le client ainsi introduit.
L'avoir crédité au client à partir des programmes « Inviter des amis » est honoré automatiquement sur sa livraison suivante. Si l'avoir total dépasse le prix de la commande, le montant est déduit avec les livraisons suivantes jusqu'à l'épuisement de l'avoir.
Lillydoo se réserve le droit de terminer le programme à tout moment, même prématurément. Les avoirs déjà accordés conservent bien sûr leur validité.
Les avoirs acquis, qui ne sont pas honorés par l'abonnement, sont annulés, sous réserve de règlementations contraires dans le programme, mais dans tous les cas, à la fin de la 3e année civile à compter de l'acquisition de l'avoir.
Si le client résilie son abonnement, tous les avoirs disponibles à cette date perdent immédiatement leur validité et leur valeur. Dans tous les cas, la transmission à un tiers, un paiement en espèces ou autre réutilisation sont exclus.
Vous pouvez volontiers transmettre un code promotionnel établi individuellement à un ami ou le publier sur votre site web privé, votre blog privé, votre compte Facebook ou votre profil Twitter.
La publication sur des médias commerciaux ou d'autres fournisseurs, en particulier la publication de sites de codes promotionnels, de Dealblogs et/ou de forums est formellement interdite. En cas de publication de codes promotionnels sur de tels médias, Lillydoo est en droit de bloquer ce code promotionnel et d'oblitérer l'avoir correspondant sans indemnisation.
Lillydoo se réserve également le droit de proposer un ou plusieurs programme(s) promotionnel(s) à différents moments et sous différentes conditions. Le client ne peut faire valoir de revendication quant à la réception de tels bons d'achat.
La valeur des bons d'achat dépend des conditions actuelles du programme promotionnel au moment de leur émission.
Les bons d'achat sont soumis à un délai de prescription mentionné sur le bon d'achat correspondant. Les bons d'achats expirent toutefois au plus tard à la fin de la troisième année civile après leur émission.
Dans la mesure où aucune autre condition n'a été déterminée concernant les bons d'achat, les conditions suivantes s'appliquent :
Les bons d'achat ne sont pas transmissibles.
Les bons d'achat sont principalement applicables uniquement pour les nouveaux clients.
Le paiement du bon d'achat doit être réalisé lors de la commande. Un crédit ultérieur de bons d'achat n'est pas possible.
Les bons d'achat ne sont pas combinables avec un éventuel avoir.
Tous les avoirs et bons d'achat doivent être utilisés uniquement dans le pays dont la monnaie légale correspond à celle de l'avoir/bon d'achat.
En tant que consommateur, un droit légal de rétractation revient au client :
Instructions relatives au droit de rétractation
Le client est en droit de révoquer ce contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter,
Dans le cas d'un contrat de vente :
… du jour auquel le client, ou un tiers désigné par celui-ci n'étant pas le transporteur, a pris possession de la marchandise.
Dans le cas d'un contrat concernant plusieurs produits commandés par le client dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément :
… du jour auquel le client, ou un tiers désigné par celui-ci n'étant pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
Dans le cas d'un contrat concernant la livraison d'un produit en plusieurs envois partiels ou par pièces :
… du jour auquel le client, ou un tiers désigné par celui-ci n'étant pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi ou de la dernière pièce.
Dans le cas d'un contrat concernant la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée :
… du jour auquel le client, ou un tiers désigné par celui-ci n'étant pas le transporteur, a pris possession de la première marchandise.
Si plusieurs de ces alternatives s'appliquent, la dernière date est déterminante.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous ((LILLYDOO GmbH, Hanauer Landstraße 147-149, 60314 Frankfurt/Main, courriel : service@lillydoo.com) informer de sa décision de révoquer ce contrat par une déclaration univoque (par ex. par courrier postal ou par e-mail). Pour cela, il peut, mais ne doit pas, utiliser le formulaire de rétractation standard ci-joint.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'information concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du présent contrat de la part du client, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, moins coûteux, qui lui était proposé) sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; aucune rétribution ne sera facturée au client en raison de cette rétractation. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que le client ait apporté la preuve du renvoi des marchandises selon ce qui arrive le plus tôt.
Le client doit nous renvoyer ou restituer les marchandises immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel il nous a informé de sa rétractation à l'adresse suivante :
LILLYDOO/SevenSenders
Compte 832140
Le délai est respecté lorsque le client renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à la charge du client.
Il doit prendre en charge les frais dus à une éventuelle dépréciation des marchandises uniquement si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de ces marchandises.
Fin des instructions relatives au droit de rétractation
À Lillydoo GmbH, Hanauer Landstraße 147-149, 60314 Frankfurt/Main, Allemagne
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que je/nous (*) a(vons) conclu pour l'achat des produits suivants (*)/de la prestation suivante (*) :
Nom et adresse du/des utilisateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Selon le § 312 g paragraphe 2 BGB, le droit de rétractation expire avant terme dans le cas de
N° 3) contrats relatifs à la livraison de marchandises scellées qui, en raison de la protection sanitaire ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés lorsque que leur emballage a été retiré après la livraison.
13. DROIT DE RESTITUTION VOLONTAIRE D'UN MOIS
Nous sommes entièrement convaincus de la qualité de nos produits. C'est pourquoi nous accordons volontairement un droit de restitution supplémentaire en plus du droit de rétractation légal (Alinéa 12 de ces Conditions générales de vente) selon les critères suivants :
Le client peut restituer la marchandise dans un délai d'un mois après la réception sans donner de motifs et obtenir le remboursement de la facture correspondante après réception de la marchandise.
La marchandise a été retirée de l'emballage d'expédition mais encore dans son emballage d'origine fermé.
Le client nous signale sa demande de restitution / d'échange sous forme de texte (par courrier postal ou e-mail) à :
LILLYDOO GmbH,
Hanauer Landstrasse 147-149, 60314 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
par e-mail: service@lillydoo.com
L'inscription est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la marchandise.
Pour la restitution, le client engage le service d'expédition que nous avons désigné en utilisant exclusivement notre étiquette de retour. L'étiquette appropriée est jointe à la livraison d'origine et vous pouvez en demander une nouvelle auprès de notre service clientèle à l'adresse service@lillydoo.com.
Dans ce cas, la marchandise est retournée à :
Le retour est effectué, si le bordereau de retour rempli est joint, dans un délai de 2 semaines après l'inscription.
En cas de restitution, LILLYDOO rembourse le prix d'achat dans un délai de 14 jours.
En cas de négligence légère d'une obligation contractuelle, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages directs, typiques et prévisibles en fonction de la nature de la marchandise et du type de contrat. Le vendeur décline toute responsabilité particulièrement pour les manques à gagner ou autre dommage pécuniaire du client. La limitation de la responsabilité comprend également la responsabilité pour les activités illicites.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou aux obligations contractuelles essentielles à respecter absolument pour atteindre les objectifs contractuels. La limitation de responsabilité ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts en cas de non-respect intentionnel des obligations ou par négligences graves du vendeur, de son représentant légal ou agents d'exécution.
Le point 14 s'applique également aux représentants légaux, aux collaborateurs et agents d'exécution du vendeur si le client réclame des dommages et intérêts à leur encontre.
15. Langue du contrat, droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est rédigé en allemand. L'exécution ultérieure de la relation contractuelle est réalisée en allemand.
Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale (CVIM) est applicable. Pour les utilisateurs, celle-ci s'applique uniquement dans la mesure où elle ne limite aucune disposition légale impérative de l'état dans lequel le client réside habituellement.
En cas de litiges découlant ou en rapport avec la commande de clients n'étant pas consommateurs, la juridiction compétente est le siège du prestataire.
Cela s'applique également pour les utilisateurs domiciliés ou séjournant en République fédérale d'Allemagne lors de la conclusion du contrat, de même que lorsque le client change de lieu de résidence ou de séjour habituel après la conclusion du contrat ou lorsque le lieu de résidence ou de séjour du client est inconnu en cas d'assignation.
16. Règlement des litiges de consommation
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: www.ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter à service@lillydoo.com.
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LILLYDOO. Vous pouvez trouver plus d’information ici: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
17. Réserve de modification
LILLYDOO est en droit de modifier ces Conditions générales de vente ou toute autre condition. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification de l’abonnement de la part du client (par ex. de la taille, du design ou des délais de livraison) sera considérée comme une commande individuelle.
L'invalidité d'une disposition de ces Conditions générales de vente n'a aucune influence sur la validité des autres dispositions.
Vous trouverez tous les règlements du Code civil (BGB) ou autres lois mentionnés dans ces conditions générales de vente ici.