Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050564/v5
Timestamp: 2017-12-15 23:39:14+00:00
Document Index: 33870728

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 7', 'art 1', 'art. 7', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art. 2', 'art 1', 'art. 3', 'art 1', 'art. 4', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art. 5', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art. 6']

Version telle qu’elle existait du 27 janvier 2011 au 31 mars 2011.
(2) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de diabète gestationnel, l’administrateur inclut dans les besoins matériels du bénéficiaire le montant pour cet état qui est déterminé conformément à l’article 2, pour la durée restante de la grossesse du membre et pour une période d’au plus trois mois suivant la fin de la grossesse. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, par. 1 (1) et art. 7.
(3) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au numéro 27 de l’annexe 1 lié à l’allaitement d’un nourrisson, l’administrateur ne doit pas inclure l’allocation pour régime spécial pour cet état dans les besoins matériels du bénéficiaire après le premier anniversaire du nourrisson en question. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, le paragraphe (3) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, par. 1 (2) et art. 7.
Besoins matériels : régimes spéciaux
2. (1) Pour l’application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 41 (1), de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (1), de la sous-disposition 5 i du paragraphe 44 (2), de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (3) et de l’alinéa 57 (5) c) (i) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, le montant déterminé conformément à l’annexe 1 que l’administrateur doit inclure dans les besoins matériels du bénéficiaire correspond, pour chaque état pathologique nécessitant un régime spécial, dont souffre un membre du groupe de prestataires du bénéficiaire et qui est confirmé par un professionnel de la santé agréé :
b) soit au montant déterminé conformément aux paragraphes (2), (3), (4) et (5), si la colonne B de l’annexe 1 indique que l’état pathologique est un état qui peut causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
d) à 240 $, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre a perdu plus de 10 pour cent de son poids corporel habituel. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
4. Le marasme. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
b) à 150 $, si le professionnel de la santé agréé confirme que le membre a perdu plus de 2 pour cent de son poids corporel habituel. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
(5) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique qui peut causer une perte de poids, tel qu’indiqué à la colonne B de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait d’un seul de ces états. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
(6) Si un professionnel de la santé agréé confirme qu’un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre d’un état pathologique visé au numéro 14 de l’annexe 1, l’administrateur inclut dans les besoins matériels du bénéficiaire, pour le premier mois suivant la réception de la confirmation, un montant de 75 $ au titre du prix d’achat d’un mélangeur, en plus du montant mensuel énoncé à la colonne C de l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2 et 7.
3. Malgré l’article 2, si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique nécessitant un régime spécial, tel que confirmé par un professionnel de la santé agréé, le montant maximal qui peut être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire relativement à tous les états pathologiques dont le membre souffre est de 250 $. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 3 et 7.
«professionnel de la santé agréé» S’entend au sens du paragraphe 2 (4) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’article 4 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 4 et 7.
5. (1) L’administrateur rajuste, conformément au paragraphe (2), le montant de l’aide versée ou payable à un bénéficiaire à l’égard de la période allant du 1er septembre 2006 au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 486/06 si, lors de la détermination de ce montant, un montant doit ou devait être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial dont a besoin un membre de son groupe de prestataires qui souffre de l’état pathologique appelé sclérose latérale amyotrophique. Règl. de l’Ont. 486/06, art 1.
(2) Le rajustement prévu au paragraphe (1) est égal à la différence entre le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial visé au paragraphe (1) conformément à l’annexe 1, telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 486/06, et celui qui doit l’être au même titre conformément à la même annexe, telle qu’elle existe après ce jour. Règl. de l’Ont. 486/06, art 1.
(3) L’administrateur verse dès que possible le montant du rajustement. Règl. de l’Ont. 486/06, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’article 5 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 5 et 7.
Règl. de l’Ont. 472/06, art 2; Règl. de l’Ont. 486/06, art 2; Règl. de l’Ont. 2/09, art 1.
Remarque : Le 1er avril 2011, l’annexe 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 6 et 7.