Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cat/Fstatereport/greece2004.html
Timestamp: 2014-08-29 05:28:04+00:00
Document Index: 243511277

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 53', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art.\n96', 'art. 33', 'art.\n76']

Comité contre la Torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention, Grèce, U.N. Doc. CAT/C/61/Add.1 (2004).
Quatrièmes rapports périodiques que les
devaient présenter en 2001
[11 janvier 2002]
Paragraphes I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
DE LA CONVENTION................................................................................. 1 − 5 II. NOUVELLES MESURES
ET FAITS NOUVEAUX............................................................................... 6 − 44 A. Ministère de la justice............................................................................ 6 − 10 B. Ministère de l’ordre public.................................................................... 11 − 44 1. Droits des personnes détenues et interdiction des sévices................27 − 35 2. Formation des fonctionnaires de police aux
de l’homme................................................................................. 36 − 44 III. INFORMATIONS FOURNIES PAR
DE LA JUSTICE À LA DEMANDE DU COMITÉ...................................... 45 − 58 A. Surpeuplement des prisons.................................................................... 45 − 52 B. Données statistiques sur les prisons grecques............................................. 53 C. Informations relatives aux articles 3, 4,
12, 13 et 16
de la Convention................................................................................... 54 − 58 IV. APPLICATION DES
DU COMITÉ................................................................................................ 59 − 81 A. Arrestation, détention et expulsion d’immigrants illégaux......................... 59 − 64 B. Rénovation et construction de lieux de détention.................................... 65 − 67 C. Demandeurs d’asile.............................................................................. 68 − 73 D. Ordres et instructions donnés aux
fonctionnaires chargés
d’appliquer la loi pour qu’ils
s’imprègnent de l’esprit
de la Convention................................................................................... 74 − 77 E. Prévention et répression de la traite des femmes et des enfants............... 78 − 81 V. CONCLUSIONS......................................................................................... 82 − 83 I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’APPLICATION
1. La Grèce, en tant qu’État partie à la
ou dégradants, qu’elle a ratifiée par la loi 1782/1988, et conformément
aux principes de la Charte des Nations Unies, applique de bonne foi la
Convention et s’efforce en permanence d’assurer sa mise en œuvre effective quant
au fond. Depuis que la Grèce a présenté son troisième rapport périodique en
novembre 1999, il y a eu dans le cadre de l’application de la Convention
des faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la politique pénitentiaire du
pays (au niveau du Ministère de la justice); en outre, de nouvelles mesures et
de nouveaux textes de loi, dont on trouvera une description dans le présent
rapport, ont été adoptés. Le rapport contient également des renseignements
supplémentaires fournis comme suite aux conclusions et recommandations adoptées
par le Comité contre la torture à l’issue de l’examen du troisième rapport
périodique de la Grèce en mai 2001, ainsi que des informations sur
l’application des articles de la Convention portés à l’attention du Gouvernement
par le Comité (voir document A/56/44, par. 88).
2. Les forces de police grecque ont,
conformément à la Constitution et aux lois qui régissent leur fonctionnement,
pour mission de maintenir l’ordre public, de préserver la sécurité publique et
la sûreté de l’État, de lutter contre toutes les formes de criminalité,
d’assurer la protection civile, de participer à la défense nationale aux côtés
des forces armées et de sauvegarder les libertés individuelles, les droits
sociaux et tous les droits garantis par la Constitution des citoyens grecs et
des personnes vivant sur le territoire national.
3. Le respect de l’être humain et la
protection des droits de l’homme et des libertés de toutes les personnes, sans
distinction de race, de nationalité, de langue, de religion ou de convictions
politiques, en Grèce, berceau de la liberté et de la démocratie est
l’obligation primordiale de l’État et un impératif constitutionnel d’une
importance capitale. Toute atteinte à ces valeurs est donc à la fois
inacceptable et étrangère à la sensibilité du peuple grec et elle est de ce
fait punie par la loi. 4. Tous les droits individuels et sociaux
sont inviolables et garantis par la Constitution à tous les citoyens sans
distinction aucune.
5. Les membres de la police grecque œuvrent
jour et nuit, dans des conditions difficiles et parfois imprévisibles, pour
appliquer les lois et assurer les conditions indispensables au maintien de
l’ordre et à une coexistence sociale sans faille. Les normes juridiques
applicables sont énoncées dans les principes directeurs et les règles régissant
le fonctionnement des forces de police, dont toutes les activités s’inscrivent
dans le cadre du respect de la légalité. Dans le même temps, les policiers
grecs ont prouvé par leur comportement qu’ils respectent l’état de droit et
les droits fondamentaux des citoyens qu’ils font tout pour préserver.
II. NOUVELLES MESURES LÉGISLATIVES ET FAITS NOUVEAUX
6. En plus des mesures législatives décrites
dans le troisième rapport périodique, il convient de signaler l’entrée en
vigueur en décembre 1999 d’un nouveau Code des prisons (loi 2776/99),
qui intègre toutes les lois relatives à la question qui étaient déjà en vigueur
et édicte plusieurs dispositions progressistes portant sur l’amélioration des
conditions carcérales, l’éducation et la formation professionnelle des
détenus, la libération conditionnelle et la réinsertion sociale, l’objectif
étant d’empêcher que des prisonniers soient traités de façon inhumaine. Le Code
a aussi pour but d’améliorer les relations entre les prisonniers et le
personnel pénitentiaire, de faire en sorte que les prisons soient administrées
de manière optimale et d’assurer leur surveillance effective par des procureurs
et des observateurs extérieurs.
7. Le nouveau Code des prisons est la pierre
angulaire de la politique pénitentiaire du Ministère de la justice et apporte
de nettes améliorations à la précédente législation sur le traitement et la
réinsertion sociale des prisonniers au moyen des nouvelles dispositions suivantes:
a) Mise en place de trois
nouveaux conseils chargés de régler les problèmes des prisonniers: le Conseil
des prisons qui compte trois membres, le Conseil du travail pénitentiaire où
siègent cinq personnes et le Conseil de discipline qui, en plus de ses tâches
ordinaires, s’occupe de toutes les questions relatives à l’octroi de
permissions aux prisonniers;
b) Facilitation du processus
de réinsertion des prisonniers après leur libération par la création d’un
organe juridique de droit privé, l’Epanodos, sous l’égide du Ministère de la
c) Réglementation du système
d’obtention de crédits par le travail grâce auquel un prisonnier qui travaille
peut réduire la durée de sa peine. En application d’un décret présidentiel
adopté récemment, le calcul des crédits dépend du type d’activité, le maximum
de crédits étant conférés par les activités agricoles et les ateliers
techniques dans lesquels chaque journée de travail permet de réduire de deux
jours et demi la durée de l’emprisonnement;
d) Net élargissement de
l’éventail des personnes, autres que celles déjà mentionnées dans le Code, qui
sont autorisées à rendre visite aux prisonniers avec l’autorisation du Conseil
des prisons;
e) Octroi aux travailleurs
de l’autorisation de travailler pour leur propre compte en prison ou à
f) Mise en place de centres
semi-fermés, qui deviendront pleinement opérationnels lorsque la première des
neuf nouvelles prisons en construction sera terminée. Les prisonniers auront
ainsi la possibilité, s’ils remplissent les conditions requises, de suivre à
l’extérieur de la prison des cours correspondant à tous les niveaux de
g) Modification de la
composition et des fonctions du Conseil technique central des prisons, organe
consultatif spécial relevant du Ministère de la justice dont il a été déjà
question dans le précédent rapport (CAT/C/39/Add.3, par. 8 et 9). Le
nombre des personnes qui siègent au Conseil a été porté à 11:
cinq membres issus du corps enseignant des universités grecques (principalement
des avocats), un expert du droit pénitentiaire, pénal ou constitutionnel, un
expert de la pénologie, de la psychologie des prisonniers ou du traitement des
toxicomanes, un procureur de district près la cour d’appel, le directeur
général de la politique pénitentiaire, le chef de la Direction de
l’inspection des prisons, l’inspecteur de la santé et le chef du Service de
protection sociale du Ministère de la justice, qui sont tous nommés pour un
8. Le nouveau Code des prisons contient
aussi les dispositions suivantes:
a) Lorsque des prisonniers
sont victimes d’une mesure ou d’une décision illégale, ils sont habilités à
adresser par écrit une plainte au Conseil des prisons. Le directeur de la
prison a trois jours pour transmettre les rapports ou lettres qu’il reçoit au
Conseil; le contenu des rapports ou des lettres est confidentiel et consigné
dans un registre spécial (art. 6);
b) Lorsque le directeur d’une
prison recommande pour des raisons précises le transfert d’un prisonnier, le
Conseil des prisons doit se réunir sous la présidence du fonctionnaire
judiciaire compétent pour donner son avis (art. 9);
c) Les jeunes prisonniers
qui suivent des programmes d’enseignement ou de formation professionnelle
continus sont autorisés à rester dans des centres de détention pour mineurs
jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 12);
d) Les femmes délinquantes
qui ont des enfants en bas âge sont autorisées à les garder avec elles dans un
quartier séparé de la prison jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 3 ans
e) En matière de traitement
médical, une attention particulière est accordée aux accusés en détention
provisoire (art. 15);
f) Ne peuvent avoir accès au
dossier personnel d’un prisonnier que l’administration de la prison, le
prisonnier lui-même, son représentant légal et, sous réserve d’une décision du
procureur de district, une tierce partie ayant un intérêt juridiquement reconnu
g) En plus de celui qui doit
être obligatoirement effectué au moment de l’arrivée dans la prison, un
examen médical a lieu tous les six mois ou chaque fois qu’un prisonnier le
demande (art. 27);
h) Le prisonnier ou son
représentant légal, ainsi que le procureur de district chargé du dossier et les
responsables de la prison concernés peuvent, au besoin, avoir accès au dossier
médical d’un prisonnier (art. 28);
i) Toute expérience
médicale ou analogue sur la personne d’un prisonnier est interdite même s’il y
consent. En outre, la confidentialité des informations médicales concernant les
prisonniers est garantie (art. 29);
j) Les fonctionnaires
compétents sont tenus de voir d’un bon œil la pleine participation des
prisonniers à des activités artistiques ou autres et l’emploi de leur temps de
manière créative, le but étant d’assurer que les prisonniers jouissent des
avantages auxquels ils ont droit (art. 38);
k) Sous l’autorité du
directeur de la prison, chaque établissement est doté d’une boîte postale
accessible aux prisonniers et l’envoi et la distribution en temps voulu des
télégrammes ou des lettres recommandées sont garantis (art. 53);
l) Un prisonnier dont la
peine privative de liberté a été convertie en amende peut demander au tribunal
de l’autoriser à purger une partie de ladite peine (art. 63 et 64);
m) Lorsqu’un délit mineur
(infraction de type «A») a été commis, la présence d’un avocat au cours de la
procédure de simple police est autorisée (art. 66);
n) Un délit mineur est
frappé de prescription six mois après sa commission (art. 68);
o) Les sanctions
disciplinaires ne sont pas prises en compte pour l’octroi de permissions ou une
libération conditionnelle (art. 69).
9. La loi 2721/1999 dispose que les employés
du Ministère de la justice travaillant à l’extérieur peuvent exercer les
fonctions de gardien de prison; 1 300 personnes ont été recrutées et
ont déjà assumé leurs fonctions après avoir reçu la formation nécessaire à
l’école du personnel pénitentiaire. À l’heure actuelle ils sont assistés par
des policiers mais vu que les effectifs des forces de police sont insuffisants,
ces derniers devront bientôt cesser toute activité dans ce domaine. Trois
cent-cinquante nouveaux employés pénitentiaires ont été recrutés en 2001
et il est prévu d’en embaucher 150 autres ayant différents
plainte émanant de prisonniers faisant état d’actes de torture commis par le
personnel du Ministère de la justice n’a été signalée depuis l’examen du
troisième rapport périodique.
B. Ministère de l’ordre public
11. La protection des droits de l’homme et des
libertés est assurée par les dispositions fondamentales de la Constitution, par
une série de lois portant ratification ou incorporation de dispositions
recommandées par des organismes internationaux tels que la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance, le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi
que par une série de nouvelles mesures législatives relatives à l’application
12. Les articles 6 et 7 de la Constitution
contiennent d’importantes garanties pour le respect et la protection de la
dignité de l’être humain. En particulier, l’article 6 fixe les modalités
et les conditions de traitement des personnes arrêtées et détenues et prévoit
un dédommagement en cas de préjudice moral. L’article 7 interdit la
torture et toutes les formes de traitement humiliant.
13. En vertu de ces dispositions de la
Constitution, la torture et toute atteinte à la dignité de l’être humain sont
punies par la loi et constituent un crime distinct défini à l’article 137A
du Code pénal qui contient ce qui suit:
«Tout fonctionnaire ou
militaire, qui a pour tâche d’enquêter sur des actes punis par la loi ou des
infractions d’ordre disciplinaire, d’interroger ou de poursuivre les auteurs
présumés de tels actes et infractions, d’exécuter des peines, de garder des
personnes détenues ou d’assurer les soins dont elles ont besoin, est puni
d’emprisonnement si, dans l’exercice de ses fonctions, il soumet à la torture
toute personne placée sous son autorité, en vue de:
i) D’arracher à ladite personne ou à une
tierce personne des aveux, un témoignage, une information ou une déclaration,
notamment de renoncement ou d’adhésion à une idéologie politique ou autre;
ii) Punir une telle personne;
iii) Intimider ladite personne ou des tierces
personnes.».
14. Le fait que la torture ait été érigée en
infraction pénale distincte punie par la loi permet d’éviter que la violence ne
devienne un moyen d’exercer l’autorité de l’État et protège l’État lui‑même
15. Les recours assurés par l’État contre de
tels actes sont exposés à l’article 105 de la loi d’introduction du Code
civil, en vertu duquel:
«En cas d’acte illégal
ou d’omission de la part des organes de l’État dans l’exercice de l’autorité
publique dont ils sont investis, l’État est tenu à réparation à moins que
l’acte ou l’omission en question ait été dicté par l’intérêt général. La
responsabilité de l’auteur d’un tel acte est entièrement engagée en même temps
que celle de l’État sous réserve des dispositions particulières régissant la
responsabilité des ministres.».
confère aux organes de l’État dans l’exercice des pouvoirs dont ils sont
investis une responsabilité spéciale en droit public qui fait obligation à
l’État de réparer tout acte ou omission de la part d’un de ses organes,
indépendamment de la responsabilité en cause lorsqu’il a été porté préjudice à
un droit privé ou à un simple intérêt public protégé par la disposition violée.
16. En vertu de la loi 2667/98, une
commission nationale des droits de l’homme a été créée. Elle a pour tâche
d’enquêter sur les violations des droits fondamentaux et individuels. Des
organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme y sont
représentées et y jouissent du droit de vote. La Commission est assistée
par des représentants d’organismes de l’État qui ne jouissent pas du droit de
17. La loi 2472/97 (Journal officiel A‑50)
fixe les conditions régissant le traitement des données personnelles, le but
étant de protéger les droits et les libertés fondamentales des personnes, en
particulier le droit à la vie privée.
18. La loi 2477/97 (Journal officiel A‑59)
met en place l’institution de l’ombudsman en tant qu’autorité administrative
19. Les décrets présidentiels 358 et
359/97 contiennent des dispositions visant à régulariser la situation des
20. La loi 2721/99 prévoit la désignation
d’office d’un avocat lorsque le défendeur n’a pas les moyens d’en recruter un.
21. Le décret présidentiel 61/99 confère des droits
supplémentaires aux demandeurs d’asile et prévoit un traitement spécial
pour les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants.
22. L’article 8 du décret
présidentiel 14/2001 (Journal officiel A‑12) concernant
l’organisation des services de la police grecque charge le Département des
réfugiés et de l’asile politique, qui relève de la Direction des étrangers au
Commandement de la force de police grecque, des questions relatives au racisme
et à la xénophobie ainsi que de l’encadrement des services de police régionaux,
qui s’occupent de ces questions en coopération avec les directions compétentes
du Commandement. Il convient de noter que des actes de racisme et de xénophobie
font à présent d’office l’objet de poursuites en vertu de l’article 39 de
la loi 2910/01.
23. La résolution conjointe no 137954/12.10.2000
des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l’ordre
public autorise le séjour temporaire dans le pays des étrangers dont
l’expulsion a été ordonnée par un tribunal mais dont le départ immédiat n’est
pas possible. Elle stipule en particulier que lorsqu’une mesure
d’expulsion prise après l’exécution d’une peine d’emprisonnement ne peut être
appliquée dans l’immédiat, le procureur public compétent présente le dossier à
un tribunal de trois juges pour qu’ils se prononcent sur la possibilité
d’autoriser l’intéressé à rester temporairement dans le pays à condition qu’il
se soumette à certaines restrictions. Cette disposition vise à régler le
problème de la détention de longue durée des ressortissants étrangers lorsque,
pour une raison donnée, les arrêtés d’expulsion prononcés par les tribunaux ne
peuvent être exécutés immédiatement.
24. La nouvelle loi 2910/2001 sur l’entrée
et le séjour des étrangers sur le territoire grec (acquisition de la
nationalité grecque par naturalisation) qui est en vigueur depuis le
2 juin 2001 contient en ce qui concerne les étrangers frappés d’une mesure
d’expulsion des dispositions conformes à la pratique internationale et prévoit
en cas de détention temporaire de ces personnes les garanties décrites
a) Le paragraphe 1 de
l’article 44 réglemente les cas dans lesquels un étranger peut être
expulsé dans le cadre d’une procédure administrative. Ce type d’expulsion est
autorisé notamment lorsque l’intéressé est reconnu coupable d’une infraction
emportant une peine privative de liberté d’au moins une année et de certains
autres délits;
b) Le paragraphe 2 de
l’article 44 de la même loi habilite les commissaires de police compétents
à adopter des arrêtés d’expulsion administrative au nom du chef de la force de
police, alors qu’aux termes de la précédente loi, ce dernier était le seul à
pouvoir prendre de telles mesures, l’objectif étant d’accélérer la procédure en
déléguant des pouvoirs;
c) Le paragraphe 3 de
l’article 44 stipule qu’un étranger en attente d’expulsion qui est détenu
parce qu’il risque de s’échapper ou qu’il est considéré comme un danger public
a le droit:
i) D’être informé des
motifs de sa détention dans une langue qu’il comprend; et
ii) De faire appel de la décision de
détention devant le Président du tribunal administratif de première instance,
qui se prononce immédiatement sur la légalité de cette décision.
d) Le même article stipule
que la durée de la détention d’un étranger en attente d’expulsion ne peut
dépasser trois mois; e) Autre nouvelle mesure
bénéfique, un étranger a qui un ordre d’expulsion a été délivré peut être
autorisé, s’il n’est pas soupçonné de vouloir fuir ou considéré comme
un danger public ou s’il a été remis en liberté par le tribunal
administratif de première instance, à prolonger son séjour dans le pays de 30
jours pour préparer son départ (art. 44, par. 4);
f) Un étranger est autorisé
à faire appel d’un ordre d’expulsion devant le secrétaire général de la
région concernée. Ce recours, qui a un effet suspensif, est examiné par un
organe qui est indépendant de l’autorité de police dont émane l’ordre
d’expulsion (art. 44, par. 5);
g) Parmi les autres mesures
bénéfiques figurent la possibilité d’une suspension temporaire de l’ordre
d’expulsion par le secteur général de la région concernée pour des raisons
humanitaires, en cas de force majeure ou si l’intérêt public le requiert, par
exemple pour tenir compte de considérations exceptionnelles touchant la vie ou
la santé de l’intéressé ou de sa famille (art. 44, par.6);
h) L’article 45 autorise,
sous réserve de certaines restrictions, le séjour temporaire des étrangers si
l’ordre d’expulsion ne peut être exécuté dans l’immédiat. Une telle décision
est prise par le secrétaire régional de la région concernée et s’applique
aux ordres d’expulsion prononcés dans le cadre d’une procédure administrative;
i) Enfin, l’article 48
stipule qu’en attendant que la procédure se termine, un étranger frappé d’une
mesure d’expulsion peut être placé dans des locaux de détention temporaire
aménagés sur décision du secrétaire général de la région concernée et
administrés par la préfecture. Toutes ces dispositions sont novatrices et ne
manqueront pas d’apporter des améliorations aux conditions de détention des
25. L’ordonnance no 4803/4/76‑ta/3.11.2000
notifie de nouveau à tous les services l’obligation de confier à des agents de
police de sexe féminin la garde des lieux où sont détenues des femmes.
26. Afin d’améliorer la qualité et d’augmenter
la quantité des rations servies aux détenus, l’allocation prévue à cet effet a
augmenté de 100 % le 1er août 2001, passant de 1 000
à 2 000 drachmes par jour.
1. Droits des personnes détenues et interdiction des sévices
27. Les instructions données par le
Commandement de la force de police à tous les services de police ont
maintes fois souligné l’importance accordée par le ministère de l’ordre public
à l’application des lois et des circulaires relatives aux droits des détenus
(droit d’accès à l’aide juridique et aux soins médicaux, droit de contacter les
autorités consulaires de leur pays, droit de recevoir des visites et
d’avoir des contacts avec les membres de leur famille, les organisations
et les autorités compétentes et droit d’être informés de leurs droits) et
à la nécessité d’imposer des sanctions sévères (pénales et administratives aux
policiers qui violent ces droits de quelque manière que ce soit).
28. Lorsqu’il est établi que certains
fonctionnaires de police ne respectent pas suffisamment la nécessité
d’appliquer pleinement dans la pratique les mesures visant à protéger les
droits des détenus ou lorsque leurs supérieurs ne prennent pas les mesures
préventives ou punitives nécessaires pour assurer la pleine application de la
législation, des règlements et des circulaires pertinents, les règles de
discipline et les lois pénales sont appliquées.
29. À titre indicatif, de 1996 à 2000, au total
163 plaintes contre des policiers pour sévices ou mauvais traitements ont fait
l’objet d’enquêtes.
a) Sur le plan
- Des sanctions ont été infligées à 24
- 121 affaires ont été soumises aux
- 18 affaires doivent encore faire l’objet
d’une enquête;
- Dans 111 affaires, il a été établi qu’il
ne s’agissait pas d’infractions pénales;
- 18 affaires ont été soumises aux
autorités judiciaires (des décisions de non‑lieu ou d’acquittement ont
été prononcées et il a été mis fin à la procédure pénale);
- 34 affaires sont en instance devant les
30. Selon la circulaire no
4803/22/14/3.11.95 et, en particulier, le paragraphe 2 du bulletin
d’information sur les détenus, toute personne arrêtée a le droit d’informer ses
proches et, dans le cas d’un étranger, son consulat, de son arrestation.
Les fonctionnaires de police sont tenus d’autoriser et d’aider le détenu à
prendre immédiatement contact avec ses proches et à les informer du lieu et des
raisons de sa détention.
31. La circulaire ne mentionne aucune raison
particulière de retarder le contact avec les proches; toutefois l’article 105
du Code de procédure pénale prévoit que le droit en question peut être
restreint dans l’intérêt de l’enquête.
32. En vertu du Code de procédure pénale (art.
96 à 108), le droit d’accès à un avocat est inviolable. Bien entendu, dans le
cadre d’une procédure d’expulsion administrative les étrangers jouissent de ce
droit, ils en sont informés au moment de leur arrestation et de leur conduite
Informations sur les droits des détenus et les droits des étrangers
frappés d’une mesure d’expulsion
33. Des dépliants d’information sont
régulièrement publiés et les rappels nécessaires sont envoyés aux services
concernés afin que soient émises les circulaires nécessaires pour assurer
la publication, la distribution et la prise en compte desdits dépliants.
En outre, des contrôles sont effectués pour vérifier si les mesures
préconisées sont effectivement appliquées. D’autre part, en application de l’arrêté no 4803/22/14
du 24 octobre 2000 du Commandement de la force de police, des
fiches d’information en 14 langues ont fait l’objet de gros tirages,
et des instructions ont été données pour qu’elles soient affichées dans des
endroits où tous les détenus peuvent les voir.
Désignation d’un avocat lorsqu’un détenu n’a pas les moyens d’en
34. La législation applicable (al. a
de l’article 96 du Code de procédure pénale complété par l’article 17 de la loi
2721/3.6.1999) prévoit la désignation d’office d’un avocat lorsque
le détenu n’a pas les moyens d’en recruter un lui‑même. L’avocat
ainsi nommé perçoit les honoraires les plus bas prévus par le Code des
avocats pour la défense d’un prévenu. Le président du tribunal ou le juge
ou le fonctionnaire chargé de l’instruction peut en augmenter le montant si
l’avocat nommé d’office doit assurer la défense du détenu pendant plus
Libre accès des représentants des organisations internationales ou non
gouvernementales aux lieux de détention
35. Le Haut‑Commissariat des
Nations Unies aux réfugiés (HCR), eu égard au rôle important qu’il joue,
en tant qu’organisme international, dans la protection des réfugiés, et les
organisations non gouvernementales (ONG), compte tenu de leur précieuse
contribution au bien-être des demandeurs d’asile et des réfugiés, ont le droit
d’accéder librement aux lieux de détention en consultation avec les
2. Formation des fonctionnaires de police aux droits de l’homme
36. Dans le cadre du processus de modernisation
continue de l’enseignement dispensé dans les écoles de police qui
s’effectue par le biais de la prise en compte dans les programmes de
l’évolution qui a lieu à travers le monde, des problèmes inédits qui se posent
et des moyens et méthodes novateurs utilisés pour les résoudre, le Commandement
de la force de police a apporté des changements aux cursus, accordant une
importance particulière au respect et à la protection des droits de l’homme.
Les principales innovations opérées sont décrites ci‑après.
École des cadres de la police
37. Le cursus de la deuxième et de la troisième
année de formation comprend une analyse détaillée des dispositions
constitutionnelles applicables dans le domaine des droits de l’homme qui met en
évidence les problèmes auxquels les futurs cadres de la police devront faire
face dans l’exercice de leurs fonctions. Une attention particulière est
accordée aux thèmes suivants:
- Valeur de l’être humain;
- Protection judiciaire;
- Ombudsman et inspecteurs de la fonction
- Déclaration sur la protection de toutes
les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants;
- Principes fondamentaux relatifs au
traitement des détenus;
- Code de conduite pour les responsables de
- Programme en 12 points pour la
prévention de la torture;
- Compétence de la police en matière
- Interventions de la police;
- Obligations incombant aux fonctionnaires
de police (mesures d’ordre juridique et mesures conjointes);
- Conditions d’utilisation des armes;
- Utilisation de la force par les organes
- Contrôle de l’autorité de police;
- Responsabilité pénale, disciplinaire et
civile des fonctionnaires de police.
38. Des affaires tirées de la presse et des
rapports de police sont examinées et analysées dans le cadre de
l’enseignement des droits individuels et sociaux. Des rapports et des
informations politiques sont également étudiés pour l’enseignement de thèmes
relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Les deux écoles de
police organisent des conférences sur les sujets suivants:
- Mission et tâches du HCR;
- Sévices subis par les femmes dans le
cadre de la violence domestique (mesures de protection, intervention et
règlement des problèmes par les autorités de police);
- Exploitation sexuelle des enfants dans le
cadre de la criminalité internationale organisée;
- Prévention des traitements cruels durant
- Immigrants, racisme et xénophobie
(expérience de la Grèce et des pays européens en matière de
39. En outre, le Guide du Conseil de l’Europe,
intitulé La police dans une société démocratique est en cours de
40. D’autre part, un livre intitulé Victimology
a été récemment publié et les autorités étudient actuellement la possibilité de
le distribuer aux étudiants des écoles de police en tant qu’outil éducatif
complémentaire dans le domaine des droits de l’homme. Cet ouvrage traite des
principales questions relatives à la victimologie, branche des sciences pénales
qui aborde la criminalité du point de vue des victimes et vise à éduquer le
public pour qu’il sache se mettre à l’abri des infractions. Au sommaire de
l’ouvrage on trouve ce qui suit:
- Aperçu général du problème et en
particulier de la question des victimes des abus de pouvoir;
- Victimes de la violence au sein de la
- Personnes âgées victimes d’infractions et
protection juridique de ces personnes;
- Problème des victimes d’accidents de la
route abandonnées par les personnes qui ont causé ces accidents.
41. Les fonctionnaires de police ont pour
mission de protéger les droits de l’homme. Le maintien de l’ordre avec
humanité sera toujours au cœur du module de formation évolutif des écoles
42. En 2000, dans le cadre de la Semaine
«Police et droits de l’homme» organisée à l’occasion du
cinquantième anniversaire de la signature de la Convention européenne, des
discours et des conférences ont été prononcés dans les écoles de police par
d’éminentes personnalités qui défendent la cause des droits de l’homme. En
outre, de nombreux fonctionnaires de police ont participé à des séminaires, des
conférences et des réunions sur des sujets connexes organisés par des
universités, des ONG et d’autres institutions.
43. La Direction de l’organisation et de la
législation du Commandement de la force de police a élaboré un projet de
code de conduite durant les interrogatoires, qui est en passe d’être approuvé
par les responsables de la police et qui contient des règles concernant l’impartialité
et l’objectivité dans l’application des lois et le respect de la dignité et de
la personnalité de l’être humain.
44. D’autre part, dans le cadre de la
coopération avec le Bureau du HCR en Grèce, les activités de sensibilisation
suivantes ont été organisées en 2001 à l’intention des autorités de
a) Formulation de
recommandations destinées à l’École de la sûreté nationale (octobre 2001);
b) Réunion à l’aéroport
d’Athènes (février 2001) avec la participation de 20 personnes
s’occupant des questions d’asile;
c) Réunion au Centre pour
les victimes de la torture avec la participation de 20 personnes
d) Formulation de cinq
recommandations qui ont été adressées à une école de police et de gardes
e) Séminaire organisé à la
Direction de la police d’Alexandroupoli (février 2000);
f) Séminaire organisé à
l’intention du personnel du Bureau des réfugiés dans les locaux du HCR
III. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
À LA DEMANDE DU COMITÉ
A. Surpeuplement des prisons
45. Le problème du surpeuplement des prisons
qui a été abordé lors de l’examen du troisième rapport périodique de la Grèce
demeure entier bien que les autorités compétentes fassent quotidiennement des
efforts considérables pour le régler. Comme cela a été noté maintes fois,
ce phénomène est dû à une forte augmentation de la criminalité importée
puisque presque la moitié des prisonniers appartiennent à près de
100 nationalités. En conséquence, pour une capacité d’accueil de 5 300 prisonniers,
la population carcérale est de 8 600. 46. Un des plus importants moyens de remédier
au surpeuplement est la construction de nouveaux établissements susceptibles
d’assurer aux prisonniers des conditions acceptables et de répondre à
leurs besoins en matière d’éducation et de formation professionnelle et dotés
de dortoirs, de salles de cours, d’ateliers, de salles de loisirs modernes. Le
Ministère de la justice a élaboré à cet effet un projet pour la construction de
10 nouvelles prisons dont deux seront des centres de réadaptation
pour toxicomanes comme le prévoient les lois 1729/87 et 2161/93. 47. Le projet a été légèrement retardé parce
qu’il a fallu attendre l’approbation de l’étude d’urbanisme par le Conseil
d’État mais il devrait être achevé dans les cinq prochaines années. 48. Deux prisons ont, cependant, déjà été
construites et sont opérationnelles: le centre de détention de Malandrinos et
le centre de réadaptation pour toxicomanes d’Eléona (Thèbes). Le premier
peut accueillir 280 personnes et offre des locaux modernes. Le deuxième,
qui est sur le point d’ouvrir, a la même capacité et emploie un personnel
spécialisé dans le traitement des toxicomanes. 49. Les 3 000 places qui s’ajouteront
à celles qui existent déjà, une fois que toutes les prisons auront été
construites, devraient mettre fin au surpeuplement des prisons et à ses
conséquences. 50. En outre, les mesures suivantes ont permis
d’améliorer la situation: a) Octroi aux prisonniers de
la possibilité de travailler dans différents organismes publics, institutions
locales, hôpitaux, etc.; octroi de différents types de permissions (ordinaires,
spéciales et d’éducation, etc.); libération conditionnelle avant terme; octroi
de crédits au titre des journées de travail qui permettent de réduire la
durée de peine et aménagement de centres semi‑fermés; b) Adoption de la
loi 1708/87 portant ratification de la Convention européenne sur le
transfèrement des personnes condamnées, ce qui permettra aux prisonniers
d’exécuter le reste de leur peine dans leur propre pays (à la condition
que la condamnation soit définitive et irrévocable et que les intéressés
souhaitent être transférés); c) Lois 1765/88 et
2313/95 portant ratification de deux conventions bilatérales similaires avec
l’Égypte et l’Albanie. Il convient aussi de signaler que de nombreux pays
ont adhéré à la convention susmentionnée.
51. Le même traitement est garanti à tous les
prisonniers sans distinction aucune de sexe, de nationalité ou d’âge. Ceux
d’entre eux qui le souhaitent sont libres de participer à toutes
les activités organisées dans la prison. 52. Un enseignement et une formation
professionnelle correspondant à leurs aptitudes sont dispensés à tous les
prisonniers. Dans chaque prison, il y a des bibliothèques dotées de livres dans
bon nombre de langues parlées par les détenus et où les prisonniers peuvent
consulter un livre contenant des informations dans neuf langues
− mises à jour chaque fois que la législation change comme c’est le
cas actuellement avec l’entrée en vigueur du nouveau Code des
prisons − sur les droits et les obligations des détenus. B. Données statistiques sur les prisons grecques 53. On trouvera ci‑après des données sur
les établissements administrés par le Ministère de la justice: Nombre total de prisons: 29, dont: 3 prisons rurales pour adultes et 1 pour
mineurs; 1 prison pour femmes; 2 centres spéciaux de détention pour mineurs;
1 centre d’internement psychiatrique; 1 centre de réadaptation pour toxicomanes; 1 hôpital pénitentiaire; et 1 atelier central où des prisonniers
préparent du pain destiné à différents hôpitaux et institutions de la
région d’Athènes. Nombre total de prisonniers:
8 600 (pour une capacité de 5 300); dont: 8 200 de sexe masculin; 400 de sexe féminin;
600 mineurs; 3 711 prisonniers étrangers représentant
une centaine de nationalités. C. Informations relatives aux articles 3, 4, 12, 13 et 16
de la Convention Article 3
54. Conformément à la Convention, le Ministère
de la justice s’abstiendra de renvoyer dans un autre pays une personne
frappée d’une mesure d’expulsion s’il y a de sérieux motifs de croire que
l’intéressé sera soumis à la torture dans ledit pays. Il en va de même pour les
personnes condamnées à la peine capitale. Article 5 55. Les articles 308, 308 A, 309,
310, 311, 312 et 330 fixent les peines applicables en cas de préjudice
corporel simple, de préjudice corporel sans qu’il y ait eu provocation, de
préjudice corporel dangereux, de préjudice corporel grave, de blessure
mortelle, de préjudice corporel à un mineur ou d’acte de violence illégal.
et 13 56. Toute dénonciation de la torture qui
concerne le Ministère de la justice fait l’objet d’une enquête rapide et
impartiale menée par des procureurs compétents. Article 16
57. Il en va de même pour la dénonciation
d’actes commis par des employés relevant du Ministère de la justice et
mentionnés dans le présent article qui appelle une enquête immédiate ordonnée
par le procureur de district compétent. 58. Les membres de la délégation grecque ont répondu
aux questions du Comité concernant le ministère de l’ordre public, conformément
au paragraphe 2 de l’article 67 du règlement intérieur du Comité. Ces
questions portaient sur les sujets suivants: - Législation régissant la détention des
étrangers en attente d’expulsion; - Présentation de recours aux tribunaux
administratifs; - Dédommagement des victimes de la torture
et question de savoir quelle est la partie qui entame la procédure et si l’État
est responsable du comportement de ses agents; - Nombre des personnes détenues dans les
locaux de la police et capacité de ces locaux; - Instructions spéciales données, le cas
échéant, aux policiers en ce qui concerne l’attitude à adopter à l’égard des
étrangers qui refusent d’être expulsés; - Réforme des lieux de détention dans la
région du Pirée conformément aux recommandations du CPT; - Pays d’origine des cinq ou six principaux
groupes de détenus; - Locaux de détention d’Amygdaleza et
question de savoir si des mesures ont été prises pour assurer un traitement
spécial aux femmes enceintes et à celles qui souhaitent garder leurs enfants
avec elles et si des naissances ont lieu en détention et, le cas échéant,
quelles sont les mesures prises dans pareille situation; - Informations concernant les trois ou
quatre cas de policiers sanctionnés pour des sévices infligés à des détenus; - Justification des opérations de
«nettoyage»; - Cas présumés de policiers qui auraient
obligé des étrangères à avoir des relations sexuelles avec eux ou à se livrer à
la prostitution; - Justification des publications sur le
traitement cruel des Roms/Tziganes. IV. APPLICATION DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ A. Arrestation, détention et expulsion d’immigrants illégaux 59. La stratégie du ministère de l’ordre public
vise à améliorer les conditions de détention, en particulier dans le cas
des étrangers gardés dans des postes de police avant leur expulsion. Leur
situation est un sujet de vive préoccupation pour les autorités grecques qui
font tout leur possible pour régler le problème. À cet égard, des mesures sont
prises pour réduire les périodes de détention qui sont jugées trop longues. 60. En général, la période de détention est
courte. Elle se prolonge surtout lorsque des étrangers n’ont pas de documents
de voyage, dissimulent ou refusent de produire de tels documents, refusent de
se rendre au consulat de leur pays pour se faire délivrer de tels documents, ne
remplissent ou ne signent pas les formulaires nécessaires, font de fausses
déclarations quant à leur identité ou à leur nationalité, présentent des
demandes d’asile abusives ou refusent d’embarquer sur un avion en opposant une
résistance passive; dans de tels cas ils sont expulsés sous l’escorte de
fonctionnaires de police. Qui pis est, certaines autorités consulaires
entravent le processus ou refusent de délivrer des documents à leurs citoyens.
Le retard dans l’exécution d’une mesure d’expulsion est aussi accentué par
le fait que les liaisons aériennes avec certains pays ne sont pas fréquentes ou
que le pays dont est originaire l’intéressé n’a pas de consulat en Grèce. Dans
de tels cas, le Ministère des affaires étrangères est notifié et intervient par
le biais de ses autorités consulaires compétentes à l’étranger. 61. Des efforts concertés sont faits pour en
finir avec la détention prolongée des étrangers. À cette fin: a) Une note est adressée aux
autorités diplomatiques pour qu’elles délivrent des passeports et, au besoin,
le Ministère des affaires étrangères intervient auprès des représentations
consulaires en Grèce ou des autorités diplomatiques compétentes à l’étranger; b) Lorsque, pour différentes
raisons, la délivrance d’un passeport par un consulat n’est pas possible, et
pourvu que les autres conditions (existence d’une liaison aérienne, accord du
transporteur aérien) soient réunies, l’étranger est muni d’un document de
voyage grec, conformément au décret présidentiel 124/97; c) La détention ne peut pas
durer plus de trois mois. Si une mesure administrative d’expulsion ne peut être
exécutée pour une quelconque raison, la personne est autorisée,
en application de l’article 45 de la loi 2910/2001, à séjourner
temporairement dans le pays jusqu’à ce que les obstacles à son départ soient
levés, sous réserve du respect de certaines conditions (concernant la résidence,
le déplacement vers certains endroits, la pratique d’une activité ou
l’obligation de se présenter aux autorités de police). Dans ce contexte,
1 274 étrangers ont été autorisés à prolonger leur séjour
en 1999, 2 699 en 2000 et 4 000 entre janvier 2001 et
la date de l’établissement du présent rapport; d) Les procédures de
régularisation de la situation des immigrants qui se trouvaient en Grèce
depuis au moins une année au 2 juin 2001, indépendamment du fait
qu’ils soient entrés légalement ou non dans le pays, ont considérablement
réduit le surpeuplement des lieux de détention dans la mesure où bon nombre
d’immigrants remplissant les conditions fixées dans la loi, ont été remis
en liberté pour pouvoir présenter leur demande. Il y a lieu de mentionner
que le nombre de personnes placées dans des centres de détention est
tombé à 2 000 en septembre 2001. 62. Conformément aux textes législatifs
applicables en la matière, sont placées dans les locaux de détention de la
police: a) Les personnes qui sont
arrêtées en flagrant délit ou celles dont la détention temporaire a été
ordonnée par les autorités judiciaires compétentes jusqu’à leur transfert
en prison ou leur comparution devant les tribunaux; b) Les personnes qui sont
condamnées à des peines d’emprisonnement de 1 à 30 jours lorsque la peine
ne peut pas être exécutée dans des quartiers spéciaux d’établissements
pénitentiaires (ce qui est rare); c) Les personnes contre
lesquelles une procédure d’expulsion a été engagée; d) Les personnes placées en
internement de protection (malades mentaux, personnes sous l’influence de
l’alcool, etc.) jusqu’à ce qu’elles soient capables de s’en aller ou que des
proches viennent les chercher. 63. Les règlements régissant le fonctionnement
de la force de police contiennent des dispositions claires et détaillées sur
les locaux de détention ainsi que sur les obligations qui incombent aux agents
de police et sur leur comportement à l’égard des détenus. 64. Conformément à ces règlements, les locaux
de détention doivent répondre aux normes d’hygiène et de sécurité de façon à
assurer la prévention des évasions et des suicides ou des blessures auto‑infligées.
Les locaux doivent être décents, propres et désinfectés. Des contrôles continus
sont effectués à cet effet et des instructions et des ordres clairs sont donnés
aux services compétents. B. Rénovation et construction de lieux de détention 65. La direction technique compétente du
Commandement de la force de police a donné des instructions précises à tous les
services de police du pays pour la réparation et l’entretien de tous les lieux
de détention se trouvant dans des bâtiments publics ou occupés au titre de baux
privés, ainsi que pour l’amélioration des lieux de détention existants et la
construction d’autres à l’avenir, de façon à assurer une détention dans des
conditions satisfaisantes en application des recommandations du CPT. Dans ce
cadre, 235 millions de drachmes ont été dépensés cette année pour la
réparation de lieux de détention. 66. En outre, de nouveaux locaux de détention
ont été construits dans de nombreux postes de police, y compris à l’aéroport
d’Athènes et dans les postes de police de Soufli, Egaleo, Ioannina et Ferres
(Evros). 67. Il convient de signaler qu’un contrat a été
signé pour l’achat de locaux destinés à accueillir les services s’occupant du
transfert des étrangers à Athènes et au Pirée; ces locaux pourront accueillir
468 personnes. Le coût total de l’opération est de 7,4 milliards de
drachmes et les futurs centres devraient être fonctionnels dans deux ans (août
2003). C. Demandeurs d’asile
68. Tous les étrangers ont le droit de demander
l’asile, même s’il s’agit d’immigrants illégaux qui sont arrivés par groupes et
qui ont présenté des demandes d’asile abusives afin de prolonger leur séjour
dans le pays et d’éviter d’être immédiatement expulsés. 69. Cela dit, étant donné a) que chaque
demande d’asile est examinée à titre individuel, b) que les demandes
d’asile ont tendance à augmenter depuis deux ans et c) qu’il n’y a pas
suffisamment de personnel spécialisé en matière d’asile, des retards sont
parfois constatés dans la procédure.
70. Bien entendu, ce problème ne se pose pas
lorsque les demandes d’asile émanent de personnes appartenant à des catégories
particulières, à des groupes vulnérables, à des malades, etc. auxquels la
priorité est accordée et dont le dossier est examiné rapidement.
71. Les demandes d’asile émanent
essentiellement de citoyens afghans, congolais, iraniens, iraquiens, sierra‑léonais,
sri‑lankais, somaliens, etc. Comme la situation qui règne dans les pays
d’origine de ces immigrants ne garantit pas leur sécurité en cas de
refoulement, en règle générale les intéressés ne sont pas expulsés mais ont un
délai de trois mois pour quitter de leur propre chef le pays ou obtiennent
pour des raisons humanitaires un permis de séjour renouvelable d’une année.
72. Le principe de non‑refoulement
(art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951)
est appliqué lorsqu’il est considéré que le pays d’origine n’est pas sûr et que
le demandeur d’asile peut être soumis à des sévices en cas de retour.
73. Conformément à l’article premier du décret
présidentiel 61/99 intitulé «Procédure de reconnaissance du statut de
réfugié, révocation du statut de réfugié et expulsion, approbation
de l’entrée des membres de la famille et méthode de coopération avec le
représentant du HCR en Grèce», une personne − qui présente
oralement ou par écrit une demande d’asile aux autorités grecques au point
d’entrée dans le pays ou à l’extérieur du territoire grec ou qui demande de ne
pas être expulsée vers un pays où elle craint d’être persécutée en raison de sa
race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance sociale, de ses
convictions politiques − est considérée comme un demandeur d’asile
au titre de la Convention de 1951 et du Protocole y relatif de 1967 et ne
peut être expulsée tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au sujet
D. Ordres et instructions donnés aux fonctionnaires chargés d’appliquer la
pour qu’ils s’imprègnent de l’esprit de la Convention
74. Les ordonnances nos 4808/4/76‑su
du 1er décembre 1999 et 4808/6/76‑sp du 1er juin
2000 contiennent des instructions et des ordres précis à l’intention des
services régionaux compétents visant à éliminer les effets néfastes de la
détention et à assurer les meilleures conditions de vie et d’hygiène possibles
75. En particulier, les services régionaux sont
a) D’inspecter tous les
lieux de détention placés sous leur autorité et, si des irrégularités sont
constatées, de veiller à ce qu’il y soit immédiatement remédié, au besoin
en coopération avec les directions compétentes du Ministère, et de prendre
les mesures disciplinaires requises contre les auteurs pour négligence et
irresponsabilité;
b) De donner des ordres
stricts et des instructions claires pour que les services qui sont sous leur
autorité s’acquittent en permanence et scrupuleusement des obligations
concernant la propreté, l’apparence, la salubrité et l’équipement des
lieux de détention, les conditions d’hygiène en général, la fourniture de
repas aux heures normales, la garantie d’une présence médicale et de soins
médicaux, et d’un comportement irréprochable de la part de toutes les personnes
qui s’occupent des détenus et le respect absolu des droits de ces derniers
conformément à la Constitution, ainsi qu’aux lois nationales et aux
instruments internationaux applicables en la matière;
c) De superviser en
permanence et minutieusement l’application des ordres susmentionnés et de punir
sans hésitation tout écart.
76. En outre l’ordonnance no
6014/10/21 (D.P.) du Chef de la force de police en date du 12 juillet
2001, intitulée «Comportement des fonctionnaires de police à l’égard des
personnes interrogées, arrêtées ou détenues et mesures pour éliminer la
violence policière à l’encontre des citoyens», invite tous les fonctionnaires
de police, en particulier ceux qui sont haut placés à s’acquitter comme il se
doit de leurs tâches dans le respect des lois et des règlements et des
instructions internes afin de contribuer à l’élimination des violations des
droits individuels et de sévices commis lors de contrôles de routine, dans
le cadre d’arrestations ou au cours de la détention qui portent atteinte à
l’image de marque de la police. Les officiers supérieurs de la police ont reçu
l’ordre de sensibiliser encore plus leurs subalternes en vue d’éliminer ce phénomène
en prodiguant des conseils et en assurant une formation au personnel de police
et aux gardes frontière, en infligeant des sanctions sévères aux coupables et
en réglant rapidement les cas qui se présentent de façon à montrer que le
personnel des forces de police protège et préserve la dignité et l’intégrité
physique de toutes les personnes et que le fait de soumettre quiconque à des
sévices ou à des humiliations constitue une pratique inacceptable qui doit être
sévèrement réprimée dans tous les cas.
77. D’autre part, l’accent a été mis sur les
dispositions draconiennes énoncées dans la législation relative aux mesures
disciplinaires en vertu desquelles la pratique de la torture, les sévices
psychologiques et tout autre acte constituant une atteinte grave à la dignité
humaine commis dans l’exercice des fonctions ou en dehors des heures de service
constituent des atteintes graves à la discipline dont les auteurs doivent être
démis de leurs fonctions. Enfin, il a été demandé que l’ordonnance
susmentionnée soit appliquée d’une manière stricte et qu’une formation
permanente à ses dispositions soit dispensée aux fonctionnaires de police.
E. Prévention et répression de la traite des femmes et des enfants
78. La traite des personnes et en particulier
des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail
forcé est une forme moderne de traite des esclaves dont l’élimination est
devenue une priorité pour les forces de police.
79. Pour cette raison, parallèlement à
l’application des dispositions législatives relatives à cette infraction, les
forces de police déploient des efforts particuliers (formation continue,
publication d’instructions et de principes directeurs à l’intention de tout le
personnel, etc.) pour juguler ce phénomène et protéger les victimes. 80. Les textes législatifs qui couvrent ce type
de comportement criminel sont les suivants:
a) Code pénal: articles 336
à 353 (Crimes d’atteinte à la pudeur), 360 (Manquement à l’obligation
de surveiller un mineur), 407 à 410 (Mendicité − vagabondage), 121 à 133
(Délinquants juvéniles), 322 à 330 (Crimes contre la liberté personnelle), 306
(Outrage public à la pudeur) et 312 (Préjudice corporel causé à des
mineurs, etc.);
b) Loi 2734/99 (Prostitution
dans un but lucratif) telle que modifiée par l’article 12 de la
loi 2839/2000;
c) Loi 2910/2001 (Entrée et
séjour des étrangers sur le territoire grec), en particulier
le paragraphe 7 de l’article 44 concernant la possibilité de surseoir à
l’expulsion d’un étranger qui dénonce des actes de proxénétisme;
d) Loi 2928/2002 (Amendement
aux dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et d’autres
dispositions sur la protection des personnes contre les délits commis par des
organisations criminelles), en particulier les articles premier, 2, 9 et 10 lus
conjointement avec les articles premier et 2 de la loi 2331/1999 sur le crime
e) Décret présidentiel
361/99, lu conjointement avec l’article 458 du Code pénal (Salons de beauté).
81. Le Gouvernement s’est donné pour but de
faire en sorte que d’ici deux ans la Grèce soit à l’avant‑garde de la
lutte contre la traite des personnes dans l’Union européenne. Pour cette
raison, la résolution conjointe no 300/7/38/22/27.4.2001 des
Ministères de l’intérieur et de l’ordre public a mis en place une équipe
de gestion de projets chargée du problème de la traite des êtres humains
et de la protection des droits des victimes. L’équipe a en particulier pour
a) D’établir un rapport sur
la traite des personnes en Grèce et sur la protection des droits et des
libertés fondamentales des victimes;
b) D’élaborer un projet de
loi‑cadre pour la prévention et la répression des crimes commis dans le
cadre de la traite;
c) De formuler un programme
pour sensibiliser le public au problème et de superviser la campagne de
sensibilisation menée dans le cadre de ce programme;
d) De concevoir un modèle de
service spécial des forces de police pour la prévention et la répression
des crimes liés à la traite;
e) De mettre en place une
base de données sur le cadre institutionnel, les déclarations et les
résolutions et les informations émanant d’autres pays et organisations
internationales en matière de traite des personnes;
f) D’établir un programme
pilote pour le rapatriement librement consenti des victimes de crimes liés à la
cette équipe progresse rapidement et le projet de cadre législatif et le plan
relatif à la campagne d’information seront présentés très prochainement.
82. L’aperçu donné ci‑dessus montre que
le cadre juridique en vigueur est suffisant et que les conditions d’application
des dispositions de la Convention contre la torture sont pleinement réunies.
83. Il y a lieu de rappeler que la protection
des droits de l’homme est considérée comme une tâche primordiale et constitue
la pierre angulaire de l’action des Ministères de la justice et de l’ordre
* Pour le rapport initial de la Grèce,
voir le document CAT/C/7/Add.8; pour son examen par le Comité, voir les
documents CAT/C/SR.63 et 64 et Documents officiels de l’Assemblée générale,
quarante-sixième session, Supplément no 44 (A/46/44),
par. 129 à 153. Pour le deuxième rapport périodique, se reporter au
document CAT/C/20/Add.2; pour son examen par le Comité, voir les documents
CAT/C/SR.181 et 182 et Documents officiels de l’Assemblée générale,
quarante-neuvième session, Supplément no 44, (A/49/44),
par. 148 à 158. Pour le troisième rapport périodique, voir le
document CAT/C/39/Add.3; pour son examen par le Comité, voir les documents
CAT/C/SR.460, 463 et 469 et Documents officiels de l’Assemblée générale,
cinquante-sixième session, Supplément no 44 (A/56/44),
par. 83 à 88. Les informations présentées par la Grèce conformément au directives
unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent
dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.121).