Source: http://docplayer.fr/36355822-Cadre-d-emplois-des-ingenieurs-en-chef-territoriaux.html
Timestamp: 2019-03-18 18:39:19+00:00
Document Index: 102119539

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 75", "l'article 24", "l'article 57", "l'article 79"]

Cadre d'emplois des INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX - PDF
Download "Cadre d'emplois des INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX"
1 Filière TECHNIQUE Cadre d'emplois des INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Catégorie A Références - Décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret n du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux Grades - Ingénieur en chef - Ingénieur en chef hors classe - Ingénieur général Nomination - Le grade d ingénieur en chef est accessible soit par concours soit par promotion interne. - Le grade d ingénieur en chef hors classe est accessible par avancement de grade. - Le grade d ingénieur général est accessible par avancement de grade. Formations obligatoires dès la nomination Formation initiale d'application Liste d aptitude après concours Elève du CNFPT pour une durée de 12 mois avec des sessions théoriques de 6 mois au moins et des stages pratiques accomplis auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics mentionnés en page 3 (voir"seuils") Liste d aptitude au choix Pas de formation initiale d'application + Formation de professionnalisation au 1 er emploi (=adaptation au nouvel emploi) Liste d aptitude après concours Liste d aptitude au choix entre 5 jours (durée plancher) et 10 jours (durée plafond), dans les 2 années suivant la nomination 3 mois dans les 2 années suivant la nomination 1
2 Fonctions Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs : 1 A l'ingénierie ; 2 A la gestion technique et à l'architecture ; 3 Aux infrastructures et aux réseaux ; 4 A la prévention et à la gestion des risques ; 5 A l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ; 6 A l'informatique et aux systèmes d'information. Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise ou d'études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l'exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services. Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture peuvent exercer les fonctions d'architecte. Seuils Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l'habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. 2
3 Déroulement de carrière Ingénieur en chef Au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement : a) De 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade; b) D'avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux : - Soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef - Soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés en page 3 (voir "Seuils") - Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité. Ingénieur en chef hors classe avoir atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 ans (1) de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois (2) suivants : 1 Emplois fonctionnels des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 2 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B. Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des 8 années mentionnées au premier alinéa. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des 8 années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique. OU avoir atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 10 ans (1) de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois (2) suivants : 1 Directeur général des services des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 2 Directeur général adjoint des services des régions de moins de d'habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 3 Directeur général des services techniques des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 4 Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A. Les services accomplis dans les emplois mentionnés ci-contre (autre condition d'avancement de grade, à gauche) sont pris en compte pour le calcul des 10 années requises. Ingénieur général (3) 3
4 (1) La période de référence (8 ans ou 10 ans) est prolongée, dans la limite de 3 ans, de la durée des congés mentionnés au 10 de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1 de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Le congé mentionné au 5 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général. (2) Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées pour l'avancement au grade d'ingénieur général doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés. (3) En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre d'ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'ingénieur général ne peut excéder 20% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante. 4
5 Rémunération et durée de carrière Ingénieur en chef Echelons élève Indices bruts Indices majorés Minimum (1) 1 a Maximum (1) Ingénieur en chef hors classe Echelons Indices bruts HEA HEB HEB bis Indices majorés Minimum (1) Maximum (1) - - Ingénieur général Echelons Indices bruts 1015 HEA HEB HEB bis HEC Classe exceptionnelle Indices majorés Minimum (1) - Maximum (1) 4 a. 4 a. 4 a. - HED Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) - Décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Régime indemnitaire - Prime de Service et Rendement (P.S.R.) - Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) 5
LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX PROPOS INTRODUCTIFS Sept décrets publiés au Journal Ofiiciel du 27 février 2016 réorganisent la carrière des ingénieurs territoriaux. Deux