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Timestamp: 2018-07-22 16:48:46+00:00
Document Index: 258330094

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 51', 'art. 98', 'art. 51', 'art. 67', 'art. 104']

Circulaire Répartition des risques Exigences de fonds propres relatives aux garanties et dérivés de crédit - PDF
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1 Circulaire Répartition des risques Exigences de fonds propres relatives aux garanties et dérivés de crédit Explications de la Commission fédérale des banques Explications de la Commission fédérale des banques concernant la circulaire Répartition des risques ainsi que les exigences de fonds propres relatives aux garanties et dérivés de crédit Février 2006
2 Table des matières 1. Situation initiale Dérivés de crédit Principe Traitement selon les prescriptions en matière de répartition des risques Prescriptions en matière de fonds propres pour les garanties et les dérivés de crédit dans le portefeuille de banque Prescriptions en matière de fonds propres pour les dérivés de crédit dans le portefeuille de négoce Créances interbancaires à court terme Taux de pondération privilégié pour les créances à vue envers certaines banques Règle de minimis des petites banques Exceptions concernant le groupe RBA Entrée en vigueur...8 2/8
3 1. Situation initiale En septembre 2005, la Commission des banques a lancé l audition officielle ainsi que la consultation des offices au sujet des projets d ordonnance et de circulaires concernant la transposition dans le droit suisse du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II). Le rapport explicatif y relatif précisait que, en sus des quatre circulaires d ores et déjà rédigées, un cinquième texte relatif au domaine de la répartition des risques devait être établi durant le premier trimestre 2006 et mis ensuite en consultation. Ce document a pour but de fournir les explications techniques afférentes au traitement des dérivés de crédit ainsi que des créances interbancaires à court terme. Le rapport explicatif précité indiquait également que les exigences de fonds propres relatives aux dérivés de crédit devraient être encore une fois examinées et, cas échéant, adaptées en fonction des standards internationaux. 2. Dérivés de crédit 2.1 Principe La Commission des banques a édicté pour la première fois en 2003 des directives régissant les garanties et dérivés de crédit sous forme d une circulaire (Circ.-CFB 03/2 Dérivés de crédit). Cette dernière réglemente les exigences en fonds propres pour les garanties et les dérivés de crédit du portefeuille de banque et les dérivés du portefeuille de négoce (les garanties ne remplissent pas les exigences pour une attribution au portefeuille de négoce car elles ne sont pas négociables). Les dérivés de crédit tombaient déjà dans le champ de la réglementation sur la répartition des risques. L absence de directives pertinentes a cependant laissé beaucoup de questions ouvertes dans ce domaine. Il est maintenant utile d apporter des réponses en édictant des normes uniformes et claires. 2.2 Traitement selon les prescriptions en matière de répartition des risques Comme dans les directives sur les exigences en fonds propres, les directives sur la répartition des risques sont axées étroitement sur les expositions économiques effectives. Les nouvelles dispositions s appliquent aux dérivés de crédit, qu il s agisse du portefeuille de banque ou du portefeuille de négoce. La section II.A du projet de circulaire précise dans quatre chiffres marginaux la prise en compte de dérivés de crédit par le preneur de protection. Des créances protégées par des credit default swaps, des total return swaps et credit linked notes peuvent être portées en déduction de la position globale de leur débiteur. En revanche, des déductions similaires ne sont pas admissibles pour des first-, des second- et des n th -to-default swaps car les effets de protection de ces instruments fonctionnent d une manière très peu spécifique et ne peuvent pas être attribués à des créances déterminées. Les équivalents-crédits de tous les instruments énoncés, à l exception des credit linked notes, doivent être pris en 3/8
4 compte afin de saisir le risque de contrepartie. S agissant de la «note», la construction de ce type de dérivé de crédit, impliquant de fait un paiement anticipé de la prestation du donneur de protection, conduit à la constatation que le preneur de protection n encourt aucun risque de contrepartie à l égard du donneur de protection. La section II.B traite sous cinq chiffres marginaux de la prise en compte des mêmes types de produits par le donneur de protection. Pour les credit default swaps, les total return swaps et les credit linked notes, les créances couvertes par le donneur de protection doivent être ajoutées à la position globale du débiteur des créances concernées. Le risque de contrepartie relatif à une credit linked note est pris en compte par la saisie de la créance résultant de la reconnaissance de dette émise par le preneur de protection. Pour les credit default swaps et les total return swaps, il y a lieu de prendre un équivalent-crédit en tant que composante de la position globale du preneur de protection. Cependant, celui-ci est limité, pour les credit default swaps, au maximum à la somme des primes impayées non escomptées. Pour les first-to-default swaps, toutes les créances couvertes par le donneur de protection doivent être intégrées dans les positions globales des différents débiteurs concernés. Dans un second-to-default swap, la position du panier qui est la plus réduite, après pondération en fonction du risque, peut être ignorée tant qu aucune position n a fait défaillance. Pour les n th -todefault swaps, la procédure est analogue. La circulaire contient à cet égard quelques précisions. Les risques de contrepartie résultant des first-, des second- et des n th -todefault swaps doivent être saisis au moyen d un équivalent-crédit. Toutefois, le montant correspondant est toujours limité au maximum à la somme des primes impayées et non escomptées. 2.3 Prescriptions en matière de fonds propres pour les garanties et les dérivés de crédit dans le portefeuille de banque Les exigences en fonds propres pour les garanties et les dérivés de crédit sont réglées sous la section XIII de la circulaire risques de crédits. Cette section reprend les dispositions pour le portefeuille de banque de la circulaire actuelle sur les dérivés de crédit. Cependant, le texte a été actualisé sur certains points et adapté aux directives de Bâle II. La circulaire actuelle sur les dérivés de crédit doit être supprimée. De manière analogue à la circulaire sur les risques de crédit, les directives se réfèrent aux banques qui, pour la détermination des exigences en fonds propres pour les risques de crédit, utilisent soit l approche standard suisse (SA-CH) ou soit l approche standard internationale (SA-BRI). Pour les banques IRB, les standards minimaux de Bâle sont en principe directement applicables. Vue d ensemble des principales nouveautés : La circulaire couvre dorénavant les second- et les n th -to-default swaps, en plus des garanties, des credit default swaps, des credit linked notes, des total return swaps et des first-to-default swaps. 4/8
5 La reconnaissance des mécanismes partiels de protection est dorénavant possible, par ex. de manière explicite lorsque les montants de la position de couverture et de la créance à assurer ne correspondent pas, et également lorsque les durées résiduelles et les monnaies ne sont pas identiques. Une nouvelle réglementation permettant une reconnaissance partielle du mécanisme de protection lorsque le contrat ne considère pas une restructuration comme étant un événement de crédit a été ajoutée. La définition des donneurs de protection susceptibles d être reconnus est dorénavant compatible avec Bâle II. Les total return swaps du point de vue du preneur de protection : l emploi de la pondération-risque du donneur de protection a été restreint, en accord avec Bâle II. La banque ne peut pas comptabiliser en tant que revenus les paiements du donneur de protection relatifs au contrat correspondant sans enregistrer concomitamment les adaptations de valeur affectant la créance à couvrir. Le traitement de first-to-default swaps du point de vue du donneur de protection a été adapté à Bâle II. En présence d un panier bénéficiant d une notation, des pondérations-risques forfaitaires dépendantes de la solvabilité, applicables à tout le panier, sont dorénavant prévues. Dorénavant, les procédures à suivre pour les second- et les n th -to-default swaps sont déterminées de manière explicite. Il est renoncé à la définition des instruments et notions utilisées : un tel élément ne s accorderait pas bien avec les autres sections de la circulaire. En plus, les participants au marché sont habitués à la terminologie. Des définitions rigides contiennent le risque d être rapidement désuètes ou erronées du fait des innovations qui peuvent affecter ces produits. 2.4 Prescriptions en matière de fonds propres pour les dérivés de crédit dans le portefeuille de négoce Les exigences de fonds propres relatives aux dérivés de crédit sont réglées dans la section IV.F de la circulaire sur les risques de marché. Le texte correspond aux dispositions de la circulaire en vigueur sur les dérivés de crédit (circulaire qui doit être supprimée) qui sont applicables aux dérivés de crédit dans le portefeuille de négoce. Dans ce contexte, des actualisations ponctuelles, des précisions et des adaptations à la réglementation de Bâle ont été également effectuées. Les directives sont applicables aux banques qui utilisent l approche standard pour la détermination des exigences en fonds propres au titre des risques de marché. L utilisation de l approche de minimis est expressément interdite aux banques avec des dérivés de crédit. En cas d utilisation d une approche basée sur un modèle, la prise en considération s effectue dans le cadre des concepts de quantification déterminés sur base individuelle. 5/8
6 Vue d ensemble des principales nouveautés : La circulaire couvre dorénavant les second- et les n th -to-default swaps, en plus des des credit default swaps, des credit linked notes, des total return swaps et des firstto-default swaps. Pour les dérivés de crédit sans possibilité de compensation, la prise en considération est dorénavant explicitée clairement. Désormais les compensations partielles sont admises lorsque les montants résultant de la position de couverture et de la créance à couvrir ne sont pas identiques. Lors de la compensation de positions opposées en dérivés de crédit, la compensation de composantes «credit default swap» résultant de contrats «credit linked» avec des positions directes en credit default swaps est admise. Les possibilités de compensation et le calcul des exigences en fonds propres sont explicités de manière beaucoup plus détaillée. Il est renoncé à la définition des instruments et notions utilisés : un tel élément ne s accorderait pas bien avec les autres sections de la circulaire. En plus, les participants au marché sont habitués à la terminologie. Des définitions rigides contiennent le risque d être rapidement désuètes ou erronées du fait des innovations qui peuvent affecter ces produits. 3. Créances interbancaires à court terme Le traitement actuel des créances interbancaires à court terme, en ce qui concerne les prescriptions en matière de répartition des risques, est réglé dans la circulaire 00/1 «Créances interbancaires à court terme». Il est prescrit qu un taux de pondération de 8% est appliqué aux créances comportant une durée résiduelle n excédant pas une année envers les grandes banques, à savoir l UBS et le Credit Suisse Group, envers les banques cantonales dont tous les engagements de rang non subordonné sont garantis par le canton concerné ainsi que, pour toutes les banques du groupe RBA, envers la Banque Centrale RBA. Les créances envers les banques étrangères remplissant certaines exigences sont pondérées à 12%, dans la mesure où leur durée résiduelle n excède pas une année. Dans le cadre de la transposition de Bâle II et de l adaptation des prescriptions en matière de répartition des risques qu elle implique, la Commission des banques et la Banque nationale suisse (BNS) ont estimé que l application de ces taux de pondération avantageux conduit à une concentration élevée des risques, en particulier à l égard des 6/8
7 deux grandes banques et des banques cantonales. Il en résulte ainsi un danger pour la stabilité du système bancaire suisse. Par ailleurs, des allégements englobant des durées pouvant aller jusqu à une année n apparaissent plus nécessaires compte tenu du marché des opérations en pension qui a pris un grand essor. La Commission des banques a décidé en conséquence de supprimer la présente circulaire 00/1 «créances interbancaires à court terme» et de la remplacer par une réglementation dérogatoire ne concernant que les créances interbancaires à très court terme. Dans le cadre de l élaboration de la réglementation correspondante, le traitement des créances envers les banques (y compris les créances interbancaires à court terme) au niveau de la répartition des risques a fait à nouveau l objet d un examen global. La Commission des banques a tiré de cette analyse la conclusion que l approche suisse doit, également en matière de «créances sur les banques», se baser de manière conséquente sur la systématique des taux de pondération-risque selon les prescriptions en matière de fonds propres. Ceci est également valable pour les créances interbancaires comportant une durée résiduelle comprise entre trois et douze mois, même s il en résulte un durcissement par rapport à la réglementation actuelle. Il s ensuit que l art. 116 al. 2 let. b OFR, qui figure dans le projet mis en audition le 30 septembre 2005, va être supprimé. Ainsi, les pondérations-risques prescrites sous l art. 51 OFR devront être appliquées. Par analogie, l art. 98 al. 2 let. a OFR va être adapté. Dorénavant, seules les créances sur les banques comportant une durée résiduelle n excédant pas trois mois sont exemptées de l assujettissement à la limite maximale de la somme des gros risques de 800%. Une réglementation dérogatoire va subsister en matière de créances interbancaires à court terme. Elle est décrite ci-après : 3.1 Taux de pondération privilégié pour les créances à vue envers certaines banques Le taux de pondération privilégié de 8% est applicable dorénavant aux créances à vue envers les banques cantonales, dont tous les engagements de rang non subordonné sont garantis par le canton concerné, ainsi qu envers les banques disposant d une notation appartenant à la classe 1 ou à la classe 2 selon l art. 51 al. 1 ou l art. 67 al. 1 OFR. Un taux de pondération privilégié sera ainsi utilisable pour les créances envers toutes les banques suisses et étrangères au bénéfice d une notation à long terme Aaa et Aa (Moody s), AAA et AA (Standard & Poor s et Fitch) ainsi que 0 et 1 (GRE) et non plus seulement pour les créances sur les banques cantonales bénéficiant d une garantie étatique, sur les deux grandes banques suisses ainsi que sur les banques étrangères qui remplissent certaines conditions. Le taux de pondération réduit ne peut dorénavant être utilisé que pour les créances à vue. Cette réglementation tient compte du fait que les positions à vue pourraient à l avenir fortement s accroître pour des raisons liées à l exécution de transactions. En revanche, les placements auprès des banques au bénéfice de l exception ne pourront plus être traités de manière privilégiée et les banques devront de ce fait diversifier de manière appropriée leurs placements monétaires. 7/8
8 Les risques systémiques affectant le secteur bancaire devraient pouvoir être réduits de manière significative. Comme par le passé, le taux de pondération privilégié ne concerne que les créances envers la maison-mère d un groupe, envers la banque-mère étrangère ainsi qu envers les banques cantonales dont le canton répond de tous les engagements. Par contre, le taux de pondération privilégié ne peut pas être employé pour les créances sur les autres sociétés de ces groupes. De manière inchangée également, les grandes banques, à savoir l UBS et le Credit Suisse Group, ne peuvent pas recourir à la pondération réduite. Cette limitation vaut également pour leurs banques affiliées. La réglementation stipulant que les banques appartenant à un groupe donné ne peuvent pas faire usage de la pondération réduite en ce qui concerne les créances envers leur propre maison-mère, leur banque-mère étrangère, quand bien même elles disposent d une notation appartenant aux classes 1 ou 2, demeure valable. Il en est de même pour les banques affiliées à une banque cantonale bénéficiant de la garantie étatique. Les créances envers ces banques sont exclues de la limite maximale lorsque les conditions de l art. 104 al. 1 OFR relatives aux contreparties internes au groupe sont remplies. 3.2 Règle de minimis des petites banques Les petites banques qui utilisent l approche suisse et qui présentent des exigences de fonds propres au titre des risques de crédit inférieures à CHF 20 mios bénéficient du fait que le taux de pondération privilégié de 8% est applicable non seulement aux créances à vue mais également à toutes les créances dont la durée résiduelle n excède pas trois mois. 3.3 Exceptions concernant le groupe RBA Les banques qui appartiennent au groupe RBA peuvent, comme par le passé, faire usage du taux de pondération privilégié de 8% envers la Banque Centrale RBA. Toutefois, cette particularité ne concerne dorénavant plus que les créances comportant une durée résiduelle n excédant pas trois mois. Lorsqu une banque RBA remplit les conditions requises pour bénéficier de la règle «de minimis», elle doit procéder au choix suivant : soit faire usage de la réglementation dérogatoire en ce qui concerne les créances envers la Banque Centrale RBA, soit l utiliser pour les créances sur les banques cantonales bénéficiant de la garantie étatique et les banques bénéficiant d une notation appartenant aux classes 1 ou Entrée en vigueur Les textes réglementaires susmentionnés entrent en vigueur le 1 er janvier /8