Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT+REPORT+A8-2015-0192+0+DOC+XML+V0%2F%2FFR
Timestamp: 2016-07-29 19:44:56+00:00
Document Index: 303901545

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 46", "l'article 8"]

RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt - A8-0192/2015
Procédure : 2015/2072(IMM)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0192/2015Textes déposés :
A8-0192/2015
PV 24/06/2015 - 23.2
P8_TA(2015)0235
RAPPORT 164k 68k
18 juin 2015PE 557.249v02-00 A8-0192/2015
sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt
(2015/2072(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt, transmise en date du 9 février 2015 par le président du Kammergericht de Berlin (Réf. (3) 161 Ss 189/14 (14/15)) et communiquée en séance plénière le mercredi 25 mars 2015,
– ayant entendu Udo Voigt, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
– vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,
– vu l'article 46 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, – vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0192/2015),
Α. considérant que le président du Kammergericht de Berlin a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Udo Voigt dans le cadre d'une action en justice concernant une supposée infraction;
Β. considérant que conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux députés de leur État;
C. considérant que selon l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou ne peut être arrêté qu'avec la permission du parlement, sauf dans certaines circonstances bien précises;
D. considérant qu'Udo Voigt est accusé d'incitation à la violence et d'insultes en réunion dans une publication du parti national-démocrate parue au moment de la Coupe du monde FIFA 2006 et dont il était responsable en tant que président du parti;
Ε. considérant que les chefs d'accusation sont clairement dénués de tout lien avec la fonction d'Udo Voigt en tant que député au Parlement européen et résultent de sa fonction de président du parti national-démocrate;
F. considérant que les actions présumées ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis par le député du Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, notamment en tenant compte du fait que les accusations se rapportent à des faits datant de 2006, soit bien avant qu'Udo Voigt ne soit élu au Parlement européen en 2014;
G. considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette réclamation;
H. considérant qu'il est impossible de voir en cette procédure une quelconque tentative de nuire au travail parlementaire d'Udo Voigt (fumus persecutionis) dans la mesure où celle-ci a été lancée plusieurs années avant qu'il ne devienne député au Parlement européen;
1. décide de lever l'immunité d'Udo Voigt;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au Kammergericht de Berlin et à Udo Voigt.
Dernière mise à jour: 24 juin 2015Avis juridique