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Timestamp: 2020-02-29 12:47:49+00:00
Document Index: 250361337

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 403", '§ 1', "l'article 30", "l'article 142", "l'article 84", '§ 1', "l'article 207", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

Arrete Royal du 10/06/2009 modifiant l'article 207 de l'ar/cir 92 en matiere des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement
Arrêté Royal du 10 juin 2009
Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement
2009003226
10 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 403, §§ 1er et 2, remplacé par l' arrêté royal du 26 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022844 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu fermer et modifié par l'article 142 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009;
Vu l'avis 46.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 207 de l'AR/CIR 92, remplacé par l' arrêté royal du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003609 source service public federal securite sociale service public federal finances service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu fermer, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Sur le bulletin de versement ou de virement, le numéro d'entreprise, le montant et la date de la facture à laquelle se rapporte le paiement de la retenue, et le nom de l'entrepreneur visé à l'alinéa précédent doivent être mentionnés successivement. »
Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 26 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022844 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1998.
Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 8 mai 2007.
Arrêté royal du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003609 source service public federal securite sociale service public federal finances service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2007.
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