Source: https://ae-l.ch/en/blog/news/decision-de-l-ofrou-du-24-avril-2020
Timestamp: 2020-08-10 01:26:29+00:00
Document Index: 40290109

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 150', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 64']

Décision de l'OFROU du 24 avril 2020 - AEL - Auto-Ecole Lémanique
Décision de l'OFROU du 24 avril 2020
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La Suisse connaît actuellement une épidémie de coronavirus. Les cours présentiels dans les centres de formation sont interdits depuis le 16 mars 2020. Par ailleurs, depuis le 17 mars 2020, les manifestations publiques et privées ne sont plus autorisées (art. 5, al. 1, et 6, al. 1 de l’ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24). Ces éléments ont des conséquences sur :
 Les titulaires d’un certificat de capacité pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi que les détenteurs d’une attestation de formation :
Si les titulaires d’un certificat de capacité ne suivent pas la formation continue dans les délais, le certificat devient caduc. De la même manière, si les détenteurs d’une attestation de formation ne passent pas les examens dans les délais, l’attestation en question expire, sans qu’il soit possible de la prolonger. Dans les deux cas, les personnes concernées ne sont plus autorisées à transporter des marchandises ou des personnes, et les capacités de transport diminuent.
 Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai :
Si les titulaires d’un permis de conduire à l’essai ne suivent pas la formation complémentaire dans les délais, le permis devient caduc et ces personnes ne sont plus autorisées à conduire.
 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur :
Si les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 ne sont pas en mesure de suivre la formation pratique de base pour les élèves motocyclistes dans les délais ou si les titulaires d’un permis d’élève conducteur de ces catégories ou des autres catégories ne peuvent pas passer l’examen pratique dans les délais, le permis d’élève conducteur devient caduc et ces personnes ne sont plus autorisées à conduire. De surcroît, les intéressés seront pénalisés sans avoir commis de faute, car ils ne peuvent obtenir en principe que deux permis d’élève conducteur.
 Les titulaires d’un permis de conduire étrangers domiciliés en Suisse :
Si les titulaires d’un permis de conduire délivré par un État non membre de l’UE ou de l’AELE qui résident en Suisse depuis douze mois sont dans l’impossibilité d’effectuer une course de contrôle, ils ne pourront pas échanger leur document contre un permis de conduire suisse dans les temps. Ils encourront alors une amende ou une interdiction de faire usage de leur permis de conduire.
 Les personnes possédant un permis de conduire délivré par un État non membre de l’UE ou de l’AELE, dont la durée de validité est limitée et qui expire sans avoir été échangé à l’issue d’une course de contrôle préalable perdent leur autorisation de conduire.
 Les candidats à l’obtention du permis de la catégorie G40 :
Si les titulaires du permis de conduire de la catégorie G ne peuvent pas suivre un cours de conduite de tracteurs, ils ne peuvent obtenir le permis de la catégorie G40. Étant donné que la main-d’œuvre étrangère fait actuellement défaut dans le domaine agricole, il est important qu’elle puisse être remplacée afin d’assurer l’approvisionnement. À cette fin, il est nécessaire de disposer de personnes sachant conduire les tracteurs.
 Les titulaires d’un certificat de formation ADR :
Si les titulaires d’un certificat de formation ADR ne passent pas l’examen consécutif à la formation de recyclage avant que n’expire leur certificat, ce dernier ne pourra plus être prolongé et lesdits titulaires ne pourront plus transporter de marchandises dangereuses. À la place, ils devront suivre le cours de base, qui est beaucoup lourd, et obtenir de nouveau un certificat de formation ADR.
 Les titulaires d’un certificat de formation pour les conseillers à la sécurité :
Si les titulaires d’un certificat de formation pour les conseillers à la sécurité ne sont pas en mesure de passer l’examen en vue d’obtenir la prolongation dudit certificat avant que ce dernier n’arrive à expiration, ils ne sont plus autorisés à exercer leur activité, et l’entreprise doit faire appel à un nouveau conseiller à la sécurité. Un nouveau certificat de formation ne peut être délivré qu’aux personnes qui auront effectué de nouveau la formation de conseiller à la sécurité et réussi l’examen consécutif à celle-ci.
 Les moniteurs de conduite et les animateurs de cours de formation complémentaire :
Si les moniteurs de conduite ne suivent pas le cours de perfectionnement dans les délais, ils s’exposent à un retrait de leur autorisation d’enseigner la conduite. Les animateurs de cours de formation complémentaire perdent leur autorisation s’ils ne suivent pas de cours de perfectionnement dans les délais ou s’ils ne dispensent pas suffisamment de cours.
Dans ce contexte, l’Office fédéral des routes (OFROU) arrête la décision ci-après sur la base de l’art. 150, al. 6, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51), de l’art. 26, al. 3, de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521), de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621), de l’art. 25 de l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité (RS 741.622) en relation avec l’ordonnance 2 COVID-19 et l’art. 30, al. 2, de l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo ; RS 741.522), en vue d’éviter les cas de rigueur et de préserver les capacités de transport :
1. Les examens périodiques relevant de la médecine du trafic (art. 15d, al. 2, LCR et art. 27, al. 1, et 65, al. 2, OAC) doivent reprendre (à compter du 27 avril 2020 pour les plus de 75 ans). Les autorités cantonales convoquent de nouveau les titulaires de permis de conduire.
Les personnes qui font partie du groupe à risques (art. 10b, al. 2 et 3, de l’ordonnance 2 COVID- 19) et ne souhaitent pas se soumettre à l’examen périodique pour cette raison peuvent se mettre en relation avec l’autorité cantonale pour convenir d’une solution (par ex. prolongation de délai, dépôt du permis de conduire).
2. Les titulaires d’un certificat de capacité au sens de l’art. 6 OACP et d’une attestation de formation au sens de l’art. 4 OACP, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement (art. 4 et 9, al. 1 et 2, OACP), peuvent continuer de transporter des marchandises ou des personnes sur le territoire suisse.
3. Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a, al. 1, LCR en relation avec l’art. 24a OAC, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sont toujours autorisés à conduire sur le territoire suisse.
4. Les autorités cantonales sont habilitées à délivrer un nouveau permis d’élève conducteur dont la durée de validité est conforme à celle visée à l’art. 16, al. 1, OAC aux titulaires d’un permis d’élève conducteur arrivé à expiration le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sur demande écrite de ces derniers. Ce nouveau document remplace le permis d’élève conducteur périmé.
Le permis d’élève conducteur de substitution est octroyé même si l’examen théorique de base (art. 13 OAC) remonte à plus de deux ans. Toute instruction pratique de base des élèves motocyclistes (art. 19 OAC) suivie avec un permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement est reconnue lors de la délivrance d’un permis d’élève conducteur de substitution et pour l’examen pratique.
Les titulaires de tels permis de substitution sont autorisés à passer l’examen pratique même si le cours de théorie de la circulation (art. 18 OAC) a été suivi avec le permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement et s’il remonte à plus de deux ans.
5. Les personnes domiciliées en Suisse sont autorisées à effectuer des trajets à titre non professionnel sur le territoire suisse avec leur permis de conduire étranger même si elles auraient dû échanger leur document contre un permis de conduire suisse le 9 mars 2020 ou ultérieurement (art. 42, al. 3bis, let. a, et 44, al. 1, OAC) ou si celui-ci a expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement.
6. Les titulaires du permis de conduire de la catégorie G sont autorisés à conduire des véhicules agricoles et forestiers spéciaux et des tracteurs agricoles et forestiers dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h ainsi que des tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels et dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h pour des courses à caractère agricole et forestier même s’ils n’ont pas suivi un cours de conduite de tracteurs (art. 4, al. 3, catégorie G, OAC).
7. Les titulaires d’un certificat de formation au sens du paragraphe 8.2.2.8.5 de l’annexe B de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR ; RS 0.741.621), dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer de transporter des marchandises dangereuses sur le territoire suisse et pourront, dès que cela sera de nouveau autorisé, effectuer la formation de recyclage et passer l’examen y relatif. La durée de validité du nouveau certificat de formation ADR commence à la date d’expiration du précédent certificat.
8. Les titulaires d’un certificat de formation pour les conseillers à la sécurité au sens de l’annexe A du paragraphe 1.8.3.18 ADR, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer d’exercer leur activité de conseiller à la sécurité et passer l’examen en vue d’obtenir la prolongation dudit certificat même sans certificat de formation du conducteur. La durée de validité du nouveau certificat de formation commence à la date d’expiration du précédent certificat.
9. Les autorités cantonales ne retireront pas l’autorisation d’enseigner la conduite (art. 6 OMCo) et n’infligeront pas non plus d’avertissement aux titulaires de celle-ci (art. 26, al. 1, OMCo) si la période de perfectionnement de cinq ans est arrivée à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement et que les titulaires de l’autorisation n’ont pas satisfait à l’obligation de suivre des cours de perfectionnement (art. 22 OMCo).
10. Dès qu’il sera de nouveau permis d’organiser des cours, les animateurs de cours de formation complémentaire au sens de l’art. 15a, al. 2bis, LCR seront autorisés à dispenser des cours même si leur autorisation est arrivée à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement (art. 64a et 64e OAC).
11. La présente décision remplace celle du 20 avril 2020 également intitulée « COVID-19 – Mesures concernant la circulation routière ». Elle entre en vigueur immédiatement et est valable tout au plus jusqu’au 30 septembre 2020. L’OFROU l’abrogera totalement ou partiellement de manière anticipée dès que ces mesures ne seront plus nécessaires ou la prorogera si nécessaire au- delà du 30 septembre 2020, en accord avec les autorités d’exécution cantonales. À cet égard, il tiendra compte de la situation épidémiologique et du temps nécessaire pour rattraper les examens de contrôle suspendus ainsi que les cours et les examens qui n’auront pas été effectués.