Source: http://www.tributum.be/fr/actualites/2006/03/07/lettre-pratique-d-information-fiscale---mars-2006/q86UvHeWYsefArMiM0U4/
Timestamp: 2018-04-27 08:10:23+00:00
Document Index: 293675647

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 344", 'arrêt ', 'arrêt ']

Lettre pratique d'information fiscale - Mars 2006
1er trimestre 2006 (mars)
Les potins fiscaux du Café du Commerce ...
" DLU " bis:
Vous en avez certainement entendu parler ! Le gouvernement remet le couvert et accepte à nouveau vos " confessions fiscales ". Attention : c'est, cette fois-ci, plutôt déconseillé ! L'an dernier, vous avez été nombreux à profiter de l'amnistie fiscale : la bien mal nommée " Déclaration Libératoire Unique " (DLU) : opération discrète, qui se passait entre vous et votre banquier, c'était une occasion qui ne se reproduirait plus jamais, et cela vous a permis de dormir à nouveau sans cauchemar ! Mais cette occasion n'est pas restée " unique " longtemps : la nouvelle loi de régularisation fiscale (Moniteur belge du 30/12/2005) y a mis le holà : voilà la DLU bis !
La DLU bis, c'est par exemple une régularisation de vos revenus professionnels ou de montants dus à la TVA. Vous devez agir via le " Point de contact régularisations " du Ministère des Finances. Bonjour la discrétion ! D'ailleurs une copie de votre attestation de régularisation sera transmise directement à votre contrôleur (impôt des personnes physiques ou bien TVA) et insérée dans votre dossier. Mieux : la cellule anti-blanchiment sera également mise au courant! Et vous qui espériez que vos prochaines déclarations fiscales passent inaperçues… Si cela vous intéresse quand même, sachez que la régularisation se fera aux tarifs d'imposition ordinaires (l'idée de punir le fraudeur est devenue politiquement incorrecte, n'est-il pas ?).
Pour les juristes - et les autres qui aiment bien comprendre les choses - sachez que l'article 9 de la loi DLU du 31 décembre 2003, qui prévoyait expressément un accroissement d'impôt de 100% au moins ( !) pour le contribuable qui aurait pu recourir à la DLU mais ne l'a pas fait, n'est déjà plus d'actualité : la loi-programme du 27 décembre 2005 en a supprimé l'application. Toutes ces gesticulations législatives vont-elles vraiment dans le sens de la sécurité juridique et de la simplification administrative prônée par nos dirigeants ?
Faut-il donc retourner au Luxembourg?
Ou bien doit-on féliciter ceux qui n'en sont pas partis ? Les récents retournements de situation en matière de taxation des sicav de capitalisation et de taxation des contrats d'assurance vie pourraient bien le confirmer ! Il est patent que l'on assiste aujourd'hui à une lame de fond qui est en train d'atteindre le cœur même de la fiscalité belge, et son principe général de non taxation des plus-values issues du patrimoine privé : l'article 90 du Code fiscal CIR 92. Le mouvement va-t-il se poursuivre ? Doit-on craindre une future taxation des fortunes en Belgique ? La traditionnelle réponse négative - que tous les conseillers fiscaux belges donnaient depuis des années à leurs clients - devient beaucoup plus timide…
Intérêts notionnels:
Que vous ayez une " petite " sprlu (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle) ou une grosse société anonyme, voici pour une fois une bonne nouvelle : votre société pourra désormais (à partir de l'exercice d'imposition 2007, donc en général sur vos revenus 2006) déduire chaque année de ses bénéfices un pourcentage de ses fonds propres. Si votre société est bien capitalisée, ce n'est pas à négliger : le pourcentage - qui variera bien sûr chaque année, bonjour la simplification - va de 3,442% à 3,942% pour les petites sociétés (exercice d'imposition 2007).
Nos jurisprudences interpellantes....
Vous avez dit " usufruit " ?
Enfin ! La requalification par le fisc d'une cession d'usufruit d'immeuble en un simple bail n'est plus possible suite à l'arrêt du 4 novembre 2005 de la Cour de cassation !
De quoi s'agit-il ? Si vous vendez l'usufruit de votre immeuble à votre société, le prix de vente ne subit pas de taxation. Intéressant ? Oui, bien sûr, puisque votre société, elle, pourra amortir assez rapidement cet usufruit, par exemple sur 15 ans, et déduire fiscalement tous les frais relatifs de l'immeuble.
Et avant ? Le fisc rejetait systématiquement ces ventes d'usufruit en les requalifiant en simple location, via l'article 344 du Code fiscal (C.I.R.92). Conséquences supplémentaires : la Cour d'appel de Liège, ayant rendu trois arrêts récents en faveur du fisc en cette matière (dont un dernier arrêt du 5 octobre 2005), va devoir revoir sa jurisprudence ! Et on voit par ailleurs de plus en plus mal les cas où ce fameux article 344 du CIR92 pourra désormais s'appliquer …. (Cour de cassation, arrêt du 4 novembre 2005)
Indépendant toujours en perte!
Un indépendant étant en perte depuis plusieurs années - pas de chance ! - , le fisc décida de rejeter une partie de ses frais professionnels, et de ramener à zéro son revenu imposable pour l'année de revenus sous revue. Ce qui empêchait évidemment un report ultérieur de ces pertes fiscales sur d'éventuels bénéfices futurs. Base juridique ? L'article 53, 10° du CIR 92, qui rejette les frais dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels.
On dit les indépendants combatifs, et celui-ci, jugeant la taxation injuste, ne se laissa pas faire. Le tribunal lui a donné raison : si le refus d'une partie des frais sur base de l'art . 53, 10° est toujours possible, lorsque ce rejet ramène la base imposable précisément à zéro, il est forcément arbitraire. (Trib. Hasselt, 4 janvier 2006)
Le fisc rejette les frais professionnels repris par un contribuable dans sa déclaration fiscale, et lui impose le forfait de frais, moins intéressant. Résultat : supplément d'impôt à payer.
Passablement énervé - on peut le comprendre - , notre contribuable introduisit une réclamation contre le rejet de ces frais, mais mentionna par erreur dans son courrier le n° d'article de rôle d'une autre cotisation d'impôt, antérieure. Logique, le directeur régional rejetta la réclamation, puisque le délai de 3 mois autorisé pour contester cette cotisation d'impôt antérieure était dépassé depuis longtemps.
Le tribunal a donné raison au contribuable : l'erreur du contribuable ne dispense pas le directeur régional " de lire l'objet décrit par la réclamation ainsi que sa motivation " , ce qui devait immanquablement lui faire comprendre que la réclamation était dirigée contre l'application du forfait légal pour charges, et n'avait donc de sens que contre la cotisation d'impôt la plus récente. Et toc ! (Bruxelles, 5 octobre 2005).
Les mères qui reprennent une activité d'indépendante après une période de congé de maternité minimale ont désormais droit à 70 chèques services pour payer l'aide au ménage.
Le taux de TVA réduit de 6% s'applique notamment à la fourniture de cercueils. "Par souci d'équité", l'administration de la TVA a décidé, à partir du 1er janvier 2006, d'autoriser le même taux de 6% à la livraison d'urnes funéraires.
Gardienne d'enfants: Le forfait spécial pour charges des gardiennes d'enfants soumises au contrôle de l'ONE passe de 12,15 par enfant et par jour à 13,50 !
Fin de vie pour vos factures : bonne nouvelle ! Saviez-vous que la conservation sous forme électronique de vos factures est déjà permise ? Mieux : la conservation des factures, extraits de compte, etc.. en matière de TVA vient d'être réduite à 7 ans ! En matière de révision de TVA sur immeuble, le délai reste de 15 ans.
Bien manger pour rester en forme! Contre toute attente - et malgré les promesses gouvernementales d'autoriser une déduction à 75% - la déduction fiscale pour les frais de restaurants reste maintenue à 69% en 2006 ! Bon appétit quand même
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