Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201207?page=2
Timestamp: 2020-06-07 09:18:01+00:00
Document Index: 273040133

Matched Legal Cases: ["l'article 386", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 386", "l'article 386", "l'article 386", "l'article 61", "l'article 78", "l'article 78"]

La justice et le Budget
L'Autorité de la Concurrence est une autorité administrative indépendante. Est-elle en passe de devenir un établissement public économique et commercial ? Un décret N°2012-282 du 26 juin 2012 publié au JO du 28 juin 2012 (page 10544) prévoit la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la Concurrence auprès des utilisateurs pour avoir accès à une plate-forme d'échange de documents électroniques garantissant l'échange contradictoire avec les parties.
Cela rappellera l'abonnement à payer pour accéder au dispositif RPVA que notre Ordre veut voir imposer à tous les avocats.
L'accès à la justice devient donc payant de façon rampante mais de plus en plus visible : timbres à 35 euros, timbres à 150 euros, frais de greffe devant les T.C., RPVA, demain RPVTC.
Demain le retour des épices ?
Concurrence à propos de l'énergie.
Une entreprise ou un particulier veut savoir s'il a intérêt à changer d'installation et s'informer sur la pertinence des offres commerciales reçues. A côté des certificats d'économie d'énergie il est bon également de pouvoir se renseigner sur les aides particulières qui existent dans les régions et les départements. Il est possible de mutualiser les aides possibles.
Consultation sur www.ademe.fr
Par gilles.huvelin le 18/07/12
Ce n'est pas une formule. C'est une nécessité.
Elle se double d'un jeu de mots: "La Justice dans la Cité".
Consultez le site qui lui est dédié:
www.lajusticedanslacite.fr
et le site de son animateur.
www.bourayne.com
Lisez et adhérer !
Par gilles.huvelin le 10/07/12
Loyauté des preuves
Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a interrogé le Comité d'Ethique qui vient de rendre un avis très intéressant qui me semble devoir recevoir la plus large diffusion. Des pistes de réflexion plus larges sont ouvertes grâce au travail de ce comité.
Il est loisible de s'interroger sur la pertinence des remarques formulées sur le fond de la question à l'information que nous procure les médias. L'idée me vient en considérant l'affaire MERAH. Nous avons tous étaient destinataires de recel de violation du secret de l'instruction par la diffusion des dialogues entre les policiers et M. MERAH. Par la même la psychologie utilisée par les forces de l'ordre a été dévoilée... Soyons un peu lucide : Les délinquants, les trafiquant ont le droit d'être "déloyaux" mais les victimes ne doivent pas pouvoir se défendre. Toujours au nom des grands principes ...
Revenons à notre profession.
Et surtout bons commentaires. Car la question de fond reste posée avec acuité. Si la preuve n'est pas "loyale" (écoute téléphonique par exemple) mais déclarée recevable par le juge, l'intérêt du client à faire connaitre la réalité d'un délit ou d'un crime n'est-il pas primordial ? Assurer l'impunité d'un déliquant ou d'un criminel en clamant que la preuve est déloyale est-il justifiable ? Si oui sommes-nous des complices par abstention ? Notre vocation est de protéger la victime ou l'innocent ou uniquement de garantir l'impunité aux délinquants ? C'est un problème de fond incontrournable et non résolu ici: Pour quelle modèle de société l'avocat existe-t-il ? Quelle société pour les délinquants est la question posée par le Comité d'Ethique.
Interruption du délai de péremption de l'instance:
Par gilles.huvelin le 09/07/12
Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2012, rappelle
que pour interrompre le délai de péremption de l'instance, il suffit que « les diligences soient faites par l'une quelconque
des parties ». Légifrance, Cass civ2 28:
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné Mme Y... ainsi que MM. Z... et Mme Z..., MM. A..., Mmes Marie-Thérèse et Céline A... (les consorts Z...-A...) en réduction de libéralités qui leur auraient été consenties par Marguerite X... ; que Mme Y... ayant conclu le 24 avril 2007 et les consorts Z...-A... ayant communiqué des pièces visées dans un bordereau du 18 juillet 2007, l'affaire a été radiée le 6 septembre 2007 faute de conclusions du demandeur ; que celui-ci ayant fait rétablir l'affaire par conclusions du 13 mai 2009, les consorts Z...-A... ont soulevé la péremption de l'instance ; qu'une ordonnance a accueilli l'incident ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le bordereau de communication de pièces du 18 juillet 2007, émanant de l'avocat des consorts Z...-A... et non de l'avocat de M. X..., ne démontre pas l'intention de M. X... de poursuivre l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Infirme l'ordonnance du 21 mai 2010 ;
Rejette l'incident de péremption ;
Dit que l'instance sera reprise devant le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi à la diligence des parties ;
Condamne Mme Y... et les consorts Z...-A... aux dépens y compris ceux exposés devant le juge du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et la demande de M. X... à l'égard de Mme Y... et condamne les consorts Z...-A... au paiement de la somme globale de 2 500 euros à M. X... ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON ayant constaté la péremption de l'instance introduite par Monsieur Bernard X..., enrôlée sous le numéro 09/ 00539, et, y ajoutant, d'AVOIR prononcé à son encontre diverses condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
AUX MOTIFS QUE la péremption est acquise pour défaut de diligences des parties pendant une durée de deux ans ;
que la jurisprudence a admis de manière constante que la radiation du rôle qui est une simple mesure d'administration judiciaire n'a pas d'effet interruptif de péremption ; que dès lors, le délai de prescription de la péremption a pour point de départ, non l'ordonnance de radiation de l'affaire en date du 6 septembre 2007 mais la date de signification des dernières conclusions, soit le 24 avril 2007 ;
que les pièces qui ont été déposées après cette date sont une nouvelle constitution d'avocat pour Monsieur Bernard X... et des conclusions déposées le 13 mai 2009 par Madame Y... ;
que le courrier entre avocats ne constitue pas un acte permettant l'interruption de procédure ; que la lettre en date du 18 juillet 2007 entre Maître B...et Maître C...n'est donc pas interruptive de prescription ;
que si le délai de péremption d'instance peut être interrompu par une communication de pièces entre les parties, il faut que cette communication témoigne de l'intention des parties de poursuivre l'instance, or force est de constater que le bordereau de communication de pièces en date du 18 juillet 2007 émane de l'avocat des consorts Z... A..., et non de l'avocat de Bernard X... ; cette communication ne démontre donc pas l'intention de Bernard X... de poursuivre l'instance ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dossier du Tribunal ne comporte aucune autre pièce, entre des conclusions signifiées le 24 avril 2007 et une constitution et des conclusions régularisées le 13 mai 2009, qu'une ordonnance de radiation du 6 septembre 2007 dont copie aux conseils du 10 septembre 2007, ce dont il se déduira, sauf à examiner les moyens contraires du demandeur au principal, que la péremption est acquise pour défaut de diligences des parties pendant deux ans ;
que le demandeur au principal estime lui-même ne devoir se prévaloir à l'encontre de ce constat que d'une unique pièce utilement intervenue dans la période litigieuse, savoir une lettre du 18 juillet 2007 entre son ancien postulant et son ancien plaidant, dont il n'est pas allégué qu'elle ait par elle-même pu interrompre ou suspendre la péremption et qui ne précise aucune des circonstances de temps des événements qu'elle rapporte (en l'espèce des communications de pièces) hormis la date de sa propre signature - tant précisé que la production de ce document oblige le juge à le lire, ne serait-ce que parce qu'il n'a pas été lui-même destinataire d'une invitation à l'écarter sur le fondement de sa confidentialité ;
que dans ces conditions, il sera fait droit aux conclusions d'incident ;
1°) ALORS QUE le délai de péremption ne peut commencer à courir qu'à compter de la notification de la décision de radiation de l'affaire subordonnant son rétablissement au dépôt des conclusions du demandeur ; que l'ordonnance de radiation du 06 septembre 2009 avait subordonné le rétablissement de l'affaire au rôle au dépôt des conclusions du demandeur ; qu'en affirmant dès lors que le point de départ du délai de péremption de l'instance était constitué par la signification des dernières conclusions et non par l'ordonnance de radiation de l'affaire en date du 06 septembre 2007, la Cour d'Appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la communication de pièces effectuée par une des parties manifeste sa volonté de continuer l'instance et constitue un acte interruptif de la péremption ; qu'en affirmant que la communication de pièces effectuée le 18 juillet 2007 par l'Avocat des consorts Z...-A... ne constituait pas un acte interruptif de la péremption, la Cour d'Appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la communication de pièces émanant de l'adversaire constitue un acte interruptif d'instance manifestant la volonté dudit adversaire de continuer l'instance ; qu'en décidant que la communication de pièces effectuée par l'Avocat des consorts Z...-A... ne constituait pas un acte interruptif du délai de péremption au motif qu'elle émanait de l'adversaire de M. Bernard X..., la Cour d'Appel a violé l'article 386 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE lorsque le juge a constaté l'existence d'une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption, il lui appartient de rechercher si les conditions d'application de la loi étaient réunies ; qu'il résultait du courrier de l'ancien Avocat postulant de M. X... en date du 18 juillet 2007 que les Avocats des parties ont communiqué entre eux des pièces, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant que ce courrier ne constituait pas un acte permettant l'interruption de la procédure sans rechercher si les Avocats des parties avaient communiqué entre eux courant juillet 2007 leurs pièces ce qui était de nature à interrompre le délai de péremption, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 386 du Code de procédure civile.
Une cour d'appel a demandé un avis à la Cour de cassation concernant le sort des pièces....
....non communiquées simultanément à la notification des conclusions sont à écarter.Une cour d'appel a demandé un avis à la Cour de cassation concernant le sort des pièces qui n'auraient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions dans les délais prévus aux articles 908 et 909 du CPC et qui ne seraient donc pas visées par lesdites conclusions. Dans un avis du 25 juin 2012, la Cour estime que ces pièces communiquées tardivement doivent être écartées.
Légifrance Avis Cour de cassation du 25 juin 2012
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et autre.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du Code de procédure pénale (CPP).
L'article 78 du CPP est applicable au pouvoir de l'officier de police judiciaire (OPJ) de convoquer et d'entendre toute personne pour les besoins de l'enquête. Il s'applique tant aux simples témoins qu'aux personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Il impose aux intéressés, ainsi convoqués, de comparaître. Un procèsverbal est dressé de leurs déclarations.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en prévoyant une telle obligation de comparution qui peut être imposée par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, le législateur a assuré, entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée.
À la suite de sa jurisprudence bien établie (décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011), le Conseil a par ailleurs formulé une réserve concernant l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Cette personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte
Toutefois, le respect des droits de la défense exige que cette personne ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Cette réserve est applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la décision du Conseil.
Sous cette réserve, le Conseil a jugé l'article 78 du CPP conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La Bilbliothèque des Usages est lancée !
Par gilles.huvelin le 04/07/12
http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com
Reprise d'activité du Tribunal de Commerce de Créteil il y a 2 jours 13 heures
Le droit, cette matière vivante: il y a 3 jours 21 heures
Tribunal de Commerce de Créteil. il y a 6 jours 32 min