Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-13-novembre-2013-arret-dahan-sanction-disciplinaire-est-480500.html
Timestamp: 2019-12-11 20:45:24+00:00
Document Index: 56671092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

conseil d'état, arrêt Dahan, 13 novembre 2013, sanction disciplinaire, ambassadeur, motivations de la sanction, matérialité des faits, impartialité, agent public
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en l'encadrant, le pouvoir disciplinaire des autorités qui en sont chargées ».
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013, nommé « Dahan », porte sur le passage du contrôle restreint au contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics.
Le respect de l'impartialité et la confirmation du contrôle juridique et de la matérialité des faits
Le respect de l'impartialité
La confirmation du contrôle de la matérialité des faits et du contrôle juridique des faits
La charge du juge de l'excès de pouvoir d'effectuer le contrôle de proportionnalité aux faits reprochés à l'agent public
La consécration du contrôle normal sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics
Le contentieux de pleine juridiction dans le domaine disciplinaire : une solution plus favorable ?
[...] Selon Alice Charron, ce recours permet de faire fin du débat portant sur la variation du contrôle exercé par le juge. Ainsi elle considère qu'une brèche est ouverte pour permettre la modulation de la sanction, car ce recours offre l'opportunité pour le juge de faire l'application de la rétroactivité mitius, c'est-à-dire de l'application de la loi répressive plus douce. Selon la décision CC décembre 1987 et l'arrêt CE novembre 2007, Compagnie aérienne Iberia ce principe s'applique à toute décision, même si cette dernière n'est pas prononcée par une autorité juridictionnelle. [...]
[...] La question qui se posait aux juges du Conseil d'État était donc de savoir si la sanction disciplinaire était proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce. Le Conseil d'État considère, en effectuant un contrôle normal que l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre le requérant à la retraite d'office. Il ne s'agit pas d'un contrôle maximum, car le juge ne détermine pas la sanction la mieux appropriée, mais il vérifie simplement que la sanction n'est pas inappropriée. [...]
[...] Par exemple dans l'arrêt CE février 1997, Rodin, le Conseil d'État exclut la possibilité d'invoquer l'application de la loi pénale plus douce devant le juge de l'excès de pouvoir. Pour lutter à cet inconvénient, Rémi Keller propose que le Conseil d'État puisse enrichir la palette des outils du juge de l'excès de pouvoir de pouvoir, en disant qu'eu égard au caractère impérieux de la nécessité des peines, il doit prendre en compte l'intervention postérieure de la loi pénale plus douce. [...]
[...] Le contrôle normal exige que le juge vérifie que l'acte contesté est en rapport exact avec les faits qui sont de nature à la justifier juridiquement. En l'espèce, le Conseil d'État constate que les faits de l'ambassadeur sont fautifs et que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés et qu'[elle] n'a pas ( ) pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l'intéressé à la retraite Selon Alice Charron, le Conseil d'État rompt alors avec le formalisme préexistant et aligne sa jurisprudence sur le raisonnement d'un contrôle entier. [...]
[...] Selon l'arrêt CE décembre 2002, Trognon, l'accusation d'impartialité aurait pu causer problème, s'il s'agissait d'une procédure juridictionnelle. De même, dans l'arrêt CEDH septembre 1995, Procola c/Luxembourg la Cour européenne des droits de l'Homme avait considéré qu'il y avait violation du procès équitable en estimant que le cumul de fonctions dans le chef de même magistrat était de nature à remettre en cause l'impartialité du Conseil d'État luxembourgeois. Or, depuis l'arrêt CE mai 1960, ministre de l'Agriculture c/Laniez, la circonstance que l'autorité hiérarchique qui a estimé, dans le rapport par lequel il a saisi le conseil de discipline, que les faits reprochés à un fonctionnaire justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire, a présidé le conseil de discipline ne caractérise pas un manquement à l'obligation d'impartialité, faute pour cette autorité d'avoir manifesté une animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire ou fait preuve de partialité. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
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