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Timestamp: 2020-04-01 17:53:04+00:00
Document Index: 300241058

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 8", "l'article 85", "l'article 89", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3"]

FF 1974 Volume 37 P. 477
Berne, le 16 septembre 1974
N°37 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 68 francs par an: 38 francs pour six mois: étranger: 82 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de la convention de double imposition conclue avec la Grande-Bretagne (Du 28 août 1974) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Un protocole additionnel entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 30 septembre 1954 et modifiée par le protocole signé à Londres le 14 juin 1966, a été signé à Londres le 2 août 1974. Nous avons l'honneur de soumettre ce protocole additionnel à votre approbation.
1 Résumé Une nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes est entrée en vigueur en Grande-Bretagne le 6 avril 1973. L'impôt à la source perçu jusqu'ici a été aboli. Les sociétés britanniques sont désormais tenues de procéder sur les distributions de bénéfices à un pré-paiement de l'impôt sur les sociétés de 3/7 du dividende. L'originalité de l'innovation consiste en ceci: le pré-paiement effectué par une société sur l'impôt sur les sociétés peut être imputé par l'actionnaire domicilié en Grande-Bretagne sur l'impôt sur le revenu qu'il doit (imputation d'impôt). La modification de la convention tend à faire bénéficier de la même imputation d'impôt les personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi que les sociétés suisses qui possèdent une participation inférieure à 20 pour cent dans la société britannique. L'impôt britannique peut être perçu au taux de 15 pour cent sur )e dividende net augmenté de cette imputation d'impôt; Le protocole additionnel règle en outre le droit des fonds de placement de se prévaloir des dégrèvements d'impôts prévus dans la convention.
1974-546 Feuille fédérale, 126e année. Vol. II.
2 Historique 21 Origines de la modification La convention de double imposition conclue le 30 septembre 1954 entre la Suisse et la Grande-Bretagne prévoyait une solution peu satisfaisante pour l'imposition des dividendes, ce qui résultait des particularités de la législation fiscale britannique alors en vigueur (voir le message du Conseil fédéral du 22 octobre 1954, FF 1954 H 685).
En été 1965, la Grande-Bretagne a transformé de manière fondamentale sa législation fiscale. Elle introduisit un impôt sur les sociétés et un véritable impôt à la source sur les dividendes. La convention de 1954 fut alors adaptée aux nouvelles conditions par le protocole du 14 juin 1966 (voir le message du Conseil fédéral du 12 juillet 1966, FF 1966 I 1345). L'imposition des dividendes dans l'Etat de la source fut limitée à 5 pour cent pour les dividendes de sociétés filiales et à 15 pour cent pour les autres dividendes. Au surplus, l'Etat de domicile de l'actionnaire fut tenu d'imputer sur son propre impôt sur le revenu l'impôt sur les dividendes accordé à l'Etat de la source. Ce protocole a été approuvé le 7 décembre 1966 par les Chambres fédérales et est entré en vigueur le 20 décembre 1966 avec l'échange des instruments de ratification (RO 1966 1677).
Dans le courant de l'année 1972, le Parlement britannique a approuvé une modification importante de l'imposition des dividendes qui doit atténuer ce qu'on appelle la double imposition économique des dividendes. A partir du 6 avril 1973 (début de l'année fiscale britannique 1973/74), les sociétés britanniques n'ont plus d'impôt à la source à déduire de leurs distributions de bénéfices. Elles doivent en revanche acquitter un pré-paiement de l'impôt sur les sociétés (Advance Corporation Tax). Le montant de ce pré-paiement est imputé à l'actionnaire britannique sur l'impôt sur le revenu qu'il doit (ce qu'on appelle le tax crédit ou imputation d'impôt), bien qu'il représente en fait une partie dé l'impôt sur les sociétés dû par la société. Ainsi la Grande-Bretagne a-t-elle introduit un système analogue à celui qui a cours en France depuis 1966 («avoir fiscal», voir le message du Conseil fédéral du 18 octobre 1966 relatif à la convention franco-suisse de double imposition, FF 1966II 593).
Pour l'année fiscale 1973/74, l'imputation d'impôt représente 3/7 du dividende distribué. Si le dividende déclaré est de 70, l'actionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, reçoit un crédit de 3/7, soit 30. Il doit inclure le dividende dans son revenu total pour un montant de 100 et peut alors déduire 30 de l'impôt sur le revenu qu'il doit. Pour l'année fiscale 1974/75, l'imputation d'impôt passera à 33/67 du dividende déclaré.
Les actionnaires domiciliés à l'étranger ne reçoivent aucune imputation d'impôt de ce genre. Mais, contrairement à ce qui se passe en France, aucun impôt à la source n'est non plus perçu. A la suite de cette modification de la législation fiscale britannique, la convention de 1954/1966 ne procure plus aucun avantage à l'actionnaire suisse. Les autorités britanniques proposèrent en
octobre 1972 des entretiens relatifs à une adaptation de la convention de 1954/1966 à la législation fiscale britannique modifiée et soumirent des propositions concrètes de modification.
22 Déroulement des négociations Les négociations avec les autorités britanniques débutèrent les 19 et 20 décembre 1972 à Berne. Elles furent poursuivies les 19 et 20 juin 1973 à Berne et du 12 au 14 mars 1974 à Londres. La longue durée des négociations s'explique par le fait que les autorités britanniques, tout en se déclarant prêtes à accorder l'imputation d'impôt pour un montant de 3 /7 du dividende déclaré aux bénéficiaires de dividendes britanniques domiciliés en Suisse, entendaient limiter le cercle des bénéficiaires aux personnes physiques et aux sociétés dont la participation à une société britannique était inférieure à 10 pour cent. Dans la première phase des négociations, la délégation britannique accepta d'élever le taux de participation de 10 à 20 pour cent ; elle refusa toutefois catégoriquement d'accorder aux sociétés mères suisses (participation de plus de 20 %) de sociétés britanniques une bonification de l'imputation d'impôt. Ce refus était motivé par le fait que la bonification de l'imputation d'impôt à tous les actionnaires grèverait trop lourdement les finances britanniques, que, en droit interne britannique également, l'imputation d'impôt n'est accordée qu'aux personnes physiques mais pas aux sociétés et que la Grande-Bretagne entend régler cette question de manière identique avec tous les Etats. On fit enfin remarquer que la France avait toujours refusé d'accorder 1'«avoir fiscal» aux sociétés mères étrangères (pour les relations franco-suisses, voir le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1969, FF 1969 II 1483).
La proposition britannique qui excluait le groupe le plus important d'actionnaires de sociétés britanniques du champ d'application du protocole additionnel ne pouvait pas être acceptée par la Suisse sans discussion. Les milieux intéressés firent surtout remarquer que l'introduction de l'imputation d'impôt était liée à une augmentation de l'impôt britannique sur les sociétés et que celle-ci n'était pas entièrement compensée par l'abolition de l'imposition à la source du dividende. Aussi la délégation suisse proposa-t-elle d'augmenter de 5 à 15 pour cent l'impôt anticipé sur les dividendes de filiales suisses, ce qui fut d'abord rejeté par la délégation britannique. La Grande-Bretagne rejeta également d'autres propositions suisses, telles que l'insertion d'une clause de la nation la plus favorisée ou une possibilité particulière de dénonciation de l'article sur les dividendes. Il ne restait dès lors à la Suisse qu'à accepter l'offre britannique, comme de nombreux autres Etats l'avaient déjà fait.
A la suite des élections de février 1974, qui précédèrent de peu les dernières négociations de mars 1974, la Grande-Bretagne changea de gouvernement.
Comme on le sait, le parti travailliste n'est guère favorable au système de l'imputation d'impôt. Celui-ci pourrait-il continuer d'être appliqué? La délégation britannique a tenu compte de cette incertitude ; elle a renoncé à exiger une
modification définitive de la réglementation relative à l'imposition des dividendes dans la convention et ä accepté une version plus souple. De plus, une dénonciation séparée de l'article sur les dividendes, indépendante de la dénonciation de l'ensemble de la convention, est désormais prévue. La Suisse a ainsi obtenu les assurances supplémentaires recherchées pour le cas où la GrandeBretagne accorderait à un autre Etat des concessions plus étendues en matière d'imputation d'impôt ou de taux d'un nouvel impôt à la source. Une autre demande suisse, savoir le droit des fonds de placements de bénéficier des avantages de la convention, a également pu être traitée de manière satisfaisante; les conversations de mi-mars 1974 se terminèrent par l'apposition des paraphes sur un projet de protocole additionnel qui a été signé à Londres le 2 août 1974.
Les cantons et les milieux économiques suisses intéressés à la conclusion de conventions de double imposition ont été consultés lors des négociations. La modification de la convention ne souleva d'opposition que parmi les entreprises suisses ayant des filiales en Grande-Bretagne; elles voyaient dans les propositions britanniques un nouveau précédent fâcheux. Un représentant de ces milieux d'affaires a chaque fois pris part aux négociations ; il a donné son accord exprès au protocole additionnel ci-joint.
3 Commentaires des dispositions du protocole additionnel Article premier L'article premier du protocole additionnel modifie l'article VI de la convention (imposition des dividendes) de la manière suivante : Les 1er et 2e alinéas reprennent la réglementation en vigueur jusqu'ici sous une forme légèrement modifiée, adaptée à la convention modèle de l'OCDE.
Comme c'était le cas jusqu'ici, la Suisse doit réduire l'impôt anticipé à 15 et respectivement 5 pour cent pour les dividendes de filiales (1er al.). La réglementation correspondante pour la Grande-Bretagne (2e al.) est sans objet actuellement; elle redeviendra cependant applicable sans autre formalité au cas où la Grande-Bretagne devait abandonner le système actuellement en vigueur de l'imputation d'impôt.
Le 3e alinéa comprend l'innovation de fond. Il prévoit que l'application du e 2 alinéa est suspendue tant que la Grande-Bretagne suivra le système de l'imputation d'impôt et qu'il est remplacé par les règles suivantes: L'imputation d'impôt (tax crédit) qui est accordée aux actionnaires domiciliés en Grande-Bretagne est étendue aux personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi qu'aux sociétés suisses qui disposent, directement ou indirectement, de moins de 20 pour cent des yoix dans une société britannique 0et. b et c); l'impôt britannique, calculé au taux de 15 pour cent sur le montant du dividende distribué augmenté de l'imputation d'impôt, est toutefois déduit (let. a). La disposition est conçue de manière que les modifications éventuelles de l'imputation d'impôt soient couvertes. En définitive donc, d'après les taux britanniques
481 en vigueur pour l'année fiscale 1973/74 (entre parenthèses, taux prévus pour 1974/75), l'actionnaire suisse reçoit de Grande-Bretagne pour un dividende déclaré de 100, au total 121.42 (126.86), soit 142.85 (149.25) moins l'impôt au taux de 15 pour cent = 21.43 (22.39), alors que jusqu'ici, pour une même distribution de dividende, il ne recevait que 85 (100 -15). De plus, l'actionnaire suisse peut prétendre à l'imputation forfaitaire d'impôt auprès du fisc suisse pour l'impôt britannique de 21.43 (1974/75, probablement 22.39). L'actionnaire suisse est ainsi mis sur le même pied que l'actionnaire britannique, La réglementation ne s'applique pas, comme on vient de le dire, aux sociétés suisses qui disposent, directement ou indirectement, d'au moins 20 pour cent des voix de la société britannique. La convention précise cependant expressément que ces dividendes sont exonérés de tout impôt britannique (let. b).
Les 4e, 5e 6e et 7e alinéas reprennent pour l'essentiel des dispositions existantes de la version actuelle de l'article VI. De légères modifications, plutôt d'ordre rédactionnel, tiennent compte des travaux les plus récents de l'OCDE.
Le 8e alinéa enfin prévoit la possibilité d'une dénonciation séparée de l'article VI sur les dividendes.
Article 2 L'article 2 du protocole additionnel ne comprend qu'une adaptation rédactionnelle de l'article XV de la convention.
Article 3 ' er Le 1 alinéa ne vise qu'à une adaptation rédactionnelle de l'article XVI, 3e alinéa, de la convention.
Le 2e alinéa ajoute un 4e alinéa à l'article XVI de la convention qui traite du droit des fonds de placement constitués dans un Etat de demander directement les dégrèvements des impôts de l'autre Etat prévus dans la convention.
Selon le droit suisse (cf. loi du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement, RS 951.31), les fonds de placement ne possèdent pas la personnalité morale; il en va de même des fonds britanniques (Unit Trusts) qui correspondent aux fonds de placement suisses. Selon la conception britannique, les fonds ne peuvent pas eux-mêmes prétendre aux dégrèvements fiscaux prévus dans la convention, mais il appartient à chacun des porteurs de parts de le faire pour sa part aux revenus britanniques ou suisses respectivement. Lors des négociations relatives à la revision de la convention, on est parvenu ä convenir, avec la Grande-Bretagne également, d'une solution du genre de celles qui sont en vigueur entre la Suisse et toute une série d'Etats.
En se fondant sur l'article XVI, 4e alinéa, de la convention, les fonds de placement suisses pourront eux-mêmes demander le dégrèvement d'impôts britanniques pour des dividendes et intérêts en proportion du nombre des porteurs suisses de parts. Le nombre des porteurs suisses est généralement
connu des fonds de placement et des autorités fiscales suisses puisque les porteurs de parts de fonds non domiciliés en Suisse qui reçoivent des revenus étrangers peuvent demander, sur la base de l'article 27 de la loi du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, le remboursement de l'impôt anticipé que les fonds doivent déduire de leurs distributions. L'imputation d'impôt pour dividendes britanniques sera également accordée aux fonds suisses dans la même ampleur, conformément à la convention.
Inversement, les fonds de placement britanniques qui détiennent dans leurs portefeuilles des valeurs suisses pourront demander eux-mêmes le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt anticipé déduit par le débiteur suisse des dividendes et intérêts.
Article 4 Cet article règle l'entrée en vigueur. On notera que les nouvelles dispositions relatives aux fonds de placement sont applicables avec effet rétroactif à tous les dividendes et intérêts payés à partir du 1er janvier 1971. On tient compte par là du fait que de nombreuses demandes ont déjà été présentées. Au surplus, les dispositions du protocole additionnel sont applicables aux dividendes payés à partir du 6 avril 1973 (date de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en Grande-Bretagne).
4 Conséquences financières Les conséquences financières du protocole additionnel restent dans le cadre des pertes occasionnées par la convention existante.
5 Constitutionnalité Le présent protocole additionnel a pour base constitutionnelle l'article 8 de la constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure dés traités avec des Etats étrangers. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en verta de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Le protocole additionnel soumis à approbation fera partie intégrante de la convention de 1954; cette convention a certes été conclue pour une durée indéterminée mais peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile moyennant un préavis d'au moins six mois. L'arrêté d'approbation n'est donc pas soumis au référendum en matière de traités internationaux selon l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale.
6 Conclusions Comme nous l'avons indiqué, le présent protocole additionnel ne répond pas en tous points aux voeux suisses, mais il représente sans doute le meilleur texte que l'on pouvait espérer dans la présente conjoncture économique et
financière. Les cantons et les milieux d'affaires les plus directement intéressés ont donné leur caution au protocole additionnel.
7 Proposition Nous fondant sur ce qui précède, nous vous proposons d'approuver le protocole additionnel selon le projet d'arrêté fédéral ci-joint et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier.
Berne, Je 28 août 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Brugger Le chancelier de la Confédération, Huber
484 (Projet)
Arrêté fédéral approuvant un protocole additionnel à la convention de double imposition conclue avec la Grande-Bretagne
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 août 19741', arrête: Article unique 1
Le protocole additionnel, signé à Londres le 2 août 1974, entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 30 septembre 1954 et modifiée par le protocole signé à Londres le 14 juin 1966, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce protocole additionnel.
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
« FF 1974 II 477
Protocole additionnel entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 30 septembre 1954 et modifiée par le Protocole signé à Londres le 14 juin 1966
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Désireux de modifier la convention entre les Parties contractantes en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 30 septembre 1954 et modifiée par le Protocole signé à Londres le 14 juin 1966 (ci-après désignée: «la convention»), Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier L'article VI de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «.Article VI 1
Les dividendes qu'un résident du Royaume-Uni touche d'une société qui est un résident de Suisse sont imposables dans .le Royaume-Uni. Ces dividendes peuvent également être imposés en Suisse, et selon la législation suisse, mais, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Royaume-Uni, l'impôt ainsi établi ne peut excéder: a. 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des voix dans la société qui paie les dividendes; b. 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les dividendes qu'un résident de Suisse touche d'une société qui est un résident du Royaume-Uni sont imposables en Suisse. Ces dividendes peuvent également être imposés au Royaume-Uni, et selon la législation du RoyaumeUni, mais, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de Suisse, l'impôt ainsi établi ne peut excéder: a. 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des voix dans la société qui paie les dividendes; b. 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Toutefois, tant qu'une personne physique résidant dans le Royaume-Uni a droit à un crédit d'impôt à raison des dividendes payés par une société résidant dans le Royaume-Uni, les dispositions suivantes du présent alinéa s'appliquent en lieu et place des dispositions du deuxième alinéa du présent article : a. (i) Les dividendes qu'un résident de Suisse touche d'une société qui est un résident du Royaume-Uni sont imposables en Suisse.
(ii) Lorsqu'un résident de Suisse a droit à un crédit d'impôt à raison d'un, tel dividende conformément à la lettre b du présent alinéa, l'impôt peut également être perçu au Royaume-Uni, et selon la législation du Royaume-Uni, sur la somme du montant ou de la valeur de ce dividende et du montant de ce crédit d'impôt à un taux n'excédant pas 15 pour cent.
(iii) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (ii) de la lettre a du présent alinéa, les dividendes qu'un résident de Suisse qui en est le bénéficiaire effectif touche d'une société qui est un résident du Royaume-Uni sont exonérés de tout impôt qui peut être perçu dans le Royaume-Uni sur les dividendes.
b. Un résident de Suisse qui reçoit un dividende d'une société qui est un résident du Royaume-Uni a droit, sous réserve des dispositions de la lettre c du présent alinéa et pourvu qu'il soit le bénéficiaire effectif du dividende, au crédit d'impôt qui y est attaché auquel une personne physique résidant dans le Royaume-Uni aurait eu droit si elle avait perçu ce dividende, et au paiement de l'excédent de ce crédit d'impôt sur l'impôt du Royaume-Uni dont il est redevable.
c. Les dispositions de la lettre b du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif du dividende est une société qui, seule ou en commun avec une ou plusieurs sociétés associées, contrôle directement ou indirectement au moins 20 pour cent des voix dans la société qui paie le dividende.
Au sens de la présente lettre, deux sociétés sont réputées être associées si l'une est contrôlée directement ou indirectement par l'autre ou si les deux sont contrôlées directement ou indirectement par une troisième société, et une société est réputée être contrôlée par une autre société si cette dernière contrôle plus de 50 pour cent des voix dans la première société.
Dans le présent article, le tenne «dividende» désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale du territoire dont la société distributrice est un résident, et comprend, en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout revenu (à l'exception des intérêts et droits de licence qui sont exonérés de l'impôt du Royaume-Uni en vertu des articles VII et VIIA de la présente convention) qui, suivant la loi du Royaume-Uni, est traité comme une distribution d'une société.
3 Si le bénéficiaire effectif d'un dividende n'est pas soumis à l'impôt pour ce dividende dans le territoire dont il est un résident et s'il possède 10 pour cent ou plus de la catégorie d'actions pour laquelle le dividende est payé, Jes premier, deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas à ce dividende dans la mesure où il n'a pu être payé qu'au moyen de bénéfices ou d'autres revenus que la société qui paie les dividendes a réalisés ou reçus au cours d'une période qui a pris fin 12 mois ou plus avant la date déterminante.
Pour l'application du présent alinéa, l'expression «date déterminante» désigne la date à laquelle le bénéficiaire effectif du dividende est devenu propriétaire de 10 pour cent ou plus de la catégorie d'actions en question.
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable si le bénéficiaire effectif du dividende prouve que les actions ont été acquises dans un but réellement commercial et non pas principalement pour bénéficier des avantages du présent article.
6 Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident de l'un des territoires, exerce dans l'autre territoire dont la société qui paie les dividendes est résidente, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et lorsque la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article III ou de l'article XI sont, suivant les cas, applicables.
Lorsqu'une société qui est un résident de l'un des territoires tire des bénéfices pu des revenus dont la source se trouve dans l'autre territoire, cet autre territoire ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre territoire ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre territoire, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire.
8 Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent article, moyennant notification adressée à l'autre Partie contractante par la voie
diplomatique, jusqu'au 30 juin de chaque année civile après l'expiration de l'année 1974; dans ce cas, le présent article cessera de s'appliquer: a. Dans le Royaume-Uni : pour les dividendes payés le 6 avril de l'année civile suivant celle de la dénonciation ou après cette date ; b. En Suisse: pour-les dividendes payés le 1er janvier de l'année civile suivant celle de la dénonciation ou après cette date: » Article 2 , Le troisième alinéa de l'article XV de la convention est modifié en remplaçant chacune des références au «deuxième alinéa de l'article VI» par «deuxième ou troisième alinéa de l'article VI».
Le troisième alinéa de l'article XVI de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 3 «Pour déterminer quels allégements ou crédit d'impôt peuvent être accor-.
dés en vertu des articles VI et XIV, les revenus d'une société de-personnes doivent être considérés comme revenus de ses différents membres.»
Le nouvel alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article XVI de la convention: 4 «Lorsque les porteurs de parts d'un fonds de placement approuvé de l'un des territoires ont droit en tant que bénéficiaires effectifs des dividendes ou intérêts touchés par le fonds à un allégement d'impôt ou au crédit d'impôt dans l'autre territoire en vertu de l'article VI ou de l'article VII, l'allégement ou le crédit d'impôt peut être demandé par la direction du fonds pour le compte des porteurs de parts. L'autorité compétente de cet autre territoire peut faire dépendre l'acceptation en tout ou en partie d'une telle demande des conditions que cette autorité considère comme appropriées après s'être mise en rapport avec l'autorité compétente du premier territoire; l'acceptation ne préjugera pas du droit de l'autorité compétente de l'autre territoire de recouvrer d'un porteur de parts du fonds tout remboursement d'impôt ou tout paiement au titre d'un crédit d'impôt auxquels il n'avait pas droit en vertu de l'article VI ou de l'article VII. Pour l'application du présent alinéa, un fonds de placement approuvé du Royaume-Uni désigne un fonds («unit trust») autorisé en vertu de la Section 17 de la «Prévention of Fraud (Investments) Act» de 1958 ou de la Section 16 de la «Prévention of Fraud (Investments) Act (Northern Ireland)» de 1940, et un fonds de placement approuvé de Suisse désigne un fonds de placement tel qu'il fest défini à l'article 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement.»
Le présent protocole additionnel sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.
a Le présent protocole additionnel entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et sera alors applicable aux dividendes payés le 6 avril 1973 ou après cette date.
3 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 s'appliquent aux dividendes et intérêts payés le 1er janvier 1971 ou après cette date.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole additionnel.
Fait à Londres, en deux exemplaires, le 2 août 1974, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse : Weitnauer
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Hattersley
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de la convention de double imposition conclue avec la Grande-Bretagne (Du 28 août 1974)
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