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Timestamp: 2016-10-26 13:38:38+00:00
Document Index: 108975414

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 66', 'art. 58']

1C_517/2015 (12.10.2015)
1C_517/2015 � � Arr�t du 12 octobre 2015
Karlen et Kneub�hler.
tous deux repr�sent�s par Me Reto Strittmatter, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la R�publique tch�que,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 23 septembre 2015.
Par d�cisions de cl�ture du 27 f�vrier et du 3 mars 2015, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s : MPC) a ordonn� la transmission, au Parquet sup�rieur de X.________ (R�publique Tch�que), de la documentation bancaire relative � deux comptes d�tenus par B.________ AG, respectivement par A.________ aupr�s de C.________. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une enqu�te p�nale pour crimes dans l'adjudication de march�s publics, abus de pouvoir et blanchiment d'argent notamment.
Par arr�t du 23 septembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� contre ces deux d�cisions. Le classement prononc� en Suisse le 3 mars 2011 concernait le principal pr�venu dans la proc�dure tch�que, mais les infractions �taient diff�rentes de sorte que le principe "ne bis in idem" ne faisait pas obstacle � l'entraide. Les renseignements transmis pr�sentaient un lien suffisant avec l'enqu�te �trang�re; lors de la s�ance de tri, les repr�sentants de l'autorit� requ�rante avaient confirm� la pertinence de la documentation recueillie. Les griefs tenant au caract�re politique de la proc�dure �trang�re �taient sans fondement. Les enqu�teurs �trangers avaient sign� un engagement de ne pas utiliser les renseignements avant la cl�ture de la proc�dure. La d�cision autorisant leur pr�sence aux actes d'entraide n'avait certes �t� notifi�e que tardivement, mais il n'en r�sultait aucun pr�judice pour les recourants, ce genre de d�cision ne pouvant faire l'objet d'un recours imm�diat.
Par acte du 7 octobre 2015, A.________ et B.________ AG forment un recours - r�dig� en allemand - contre l'arr�t de la Cour des plaintes. Ils concluent � l'annulation de cet arr�t, au rejet de la demande d'entraide et de ses compl�ments ainsi qu'� la restitution des documents bancaires; ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision et, plus subsidiairement, � ce que la transmission soit limit�e aux documents dat�s entre 2008 et 2013.
Selon les art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, la cour si�ge � trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en mati�re sur un recours soumis � l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande - il ne s'agit en particulier pas de d�lits politiques - et de la nature de la transmission envisag�e, portant sur la documentation relative � deux comptes bancaires d�termin�s, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�Les recourants tentent de d�montrer le contraire en affirmant que les enqu�teurs �trangers auraient utilis� les renseignements de mani�re anticip�e, contrairement aux engagements pris devant l'autorit� d'ex�cution. Il devrait en r�sulter un refus de l'entraide judiciaire.
L'arr�t attaqu� ne retient pas que des renseignements auraient �t� utilis�s � l'�tranger de mani�re pr�matur�e. La Cour des plaintes a au contraire consid�r� qu'aucun document n'avait �t� emport� par les enqu�teurs lors de la s�ance de tri, et rien ne d�montre que c'est par l'utilisation de tels renseignements que l'autorit� requ�rante aurait pu requ�rir l'entraide judiciaire � l'�gard des recourants. Quoi qu'il en soit, c'est � tort que les recourants y voient une question de principe. La jurisprudence consid�re en effet qu'une remise ou une utilisation pr�matur�e de renseignements ne peut avoir pour effet un refus de l'entraide judiciaire si, � l'issue de la proc�dure, les conditions formelles et mat�rielles de la collaboration internationale se trouvent r�unies de sorte que les renseignements en question pourront finalement �tre utilis�s de mani�re r�guli�re. Un tel refus serait notamment contraire aux engagements r�sultant de la CEEJ (RS 0.351.1; arr�t 1A.163/1997 du 23 juillet 1997 consid. 3c). L'arr�t attaqu� est conforme � ces principes.
1.4.�Les recourants se plaignent �galement de plusieurs violations de leur droit d'�tre entendus. Aucune d'entre elles ne soul�ve toutefois de question de principe.
1.4.1.�La notification tardive de l'ordonnance d'entr�e en mati�re et de l'autorisation accord�e aux enqu�teurs �trangers n'a occasionn� aucun dommage aux recourants puisque, cette d�cision ayant �t� assortie des garanties usuelles, elle n'�tait pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable et ne pouvait par cons�quent pas faire l'objet d'un recours imm�diat. Au demeurant, l'Etat requ�rant n'aurait pas non plus � p�tir d'une irr�gularit� commise par l'autorit� suisse d'ex�cution; la notification tardive ne saurait ainsi avoir pour cons�quence un refus de l'entraide judiciaire.
1.4.2.�Les recourants reprochent � la Cour des plaintes d'avoir omis de statuer sur certains griefs. En premier lieu, l'autorit� d'ex�cution aurait d�l�gu� le tri des documents aux enqu�teurs �trangers. Le fait que des enqu�teurs �taient pr�sents lors du tri ne signifie toutefois pas que le MPC n'aurait pas effectu� lui-m�me le tri en question. Ainsi soulev�, le grief n'appelait pas de motivation sp�cifique.
Les enqu�teurs �trangers auraient aussi eu, selon les recourants, acc�s au dossier de la proc�dure p�nale avant que celle-ci ne soit vers�e au dossier de l'entraide; les recourants n'indiquent toutefois pas en quoi le droit de l'entraide judiciaire s'en trouverait viol� au point de justifier une annulation de l'ordonnance de cl�ture. La Cour des plaintes n'avait d�s lors pas � examiner plus avant la question.
Les recourants reprochaient aussi � la demande d'entraide de ne pas comporter de limites de dates ou de lieux, de sorte qu'elle s'apparenterait � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve. L'arr�t r�pond toutefois � cet argument de mani�re suffisante dans son consid�rant relatif au principe de la proportionnalit� (consid. 6.4-6-5).
1.5.�Les recourants affirment enfin que la demande d'entraide judiciaire reposerait sur des motifs purement politiques; plusieurs personnes auraient d�j� �t� lib�r�es et aucune de celles qui sont mises en cause dans la demande d'entraide ne ferait l'objet d'une proc�dure p�nale.
Lorsque les recourants remettent en cause la nature ou les motifs de la proc�dure �trang�re ou lorsqu'ils invoquent des vices graves qui entacheraient celle-ci, ils doivent le faire de mani�re circonstanci�e et ne peuvent se contenter de simples affirmations. Comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, le fait que les infractions poursuivies se rapportent � des march�s publiques et mettent en cause des personnes proches du milieu politique, ne suffit pas � conf�rer � la proc�dure �trang�re un caract�re politique contraire � l'art. 2 ou 3 al. 1 EIMP (RS 351.1).
En d�finitive, aucun des griefs soulev�s ne saurait justifier l'intervention d'une seconde instance de recours.
Il en r�sulte que le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent. Le pr�sent arr�t est rendu en fran�ais, langue de l'arr�t attaqu� (art. 58 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.