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Timestamp: 2016-10-22 17:48:07+00:00
Document Index: 332506912

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 32', 'in dubio', 'art. 32', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 152', 'art. 156']

1P.356/2006 (29.08.2006)
1P.356/2006 /fzc
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Fonjallaz
proc�dure p�nale (modification des r�gles de conduite),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 12 mai 2006.
Par jugement du 25 novembre 1996, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux X.________ et condamn� X.________ � payer � son �pouse une pension mensuelle de 4000 francs, montant fix� sur la base d'une estimation de la capacit� contributive du d�biteur, compte tenu de l'impossibilit� de d�terminer avec exactitude les revenus de ce dernier, qui exploitait diverses soci�t�s. Ce jugement a �t� confirm� sur recours par arr�t de la Cour de justice genevoise du 20 juin 1997, que X.________ a attaqu� par un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, �cart�s par arr�ts 5P.347/1997 et 5C.240/1997 du 3 novembre 1997.
Le 8 septembre 2004, le Tribunal de premi�re instance a rejet� une demande de modification du jugement de divorce pr�sent�e par X.________. L'appel interjet� par ce dernier contre ce refus a �t� �cart� par arr�t du 18 mars 2005 de la Cour de justice genevoise. Il a �t� jug� que l'int�ress�, qui avait plac� � la t�te de ses soci�t�s un de ses ouvriers et sa secr�taire, pr�sentait une situation financi�re artificielle et n'exploitait en outre pas l'entier de sa capacit� de travail.
Par jugement du 28 ao�t 2005, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� X.________, pour violation d'une obligation d'entretien, � la peine, compl�mentaire � une autre prononc�e le 15 janvier 2001, de 10 mois d'emprisonnement - et non 6 mois, comme le mentionne par inadvertance l'arr�t attaqu� - avec sursis pendant 5 ans, au motif que celui-ci ne s'�tait pas acquitt� de la pension alimentaire due pour son �pouse. L'octroi du sursis a �t� subordonn� � des r�gles de conduite, � savoir le versement � la partie civile, soit le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) charg� de l'encaissement de la pension due � l'�pouse, d'un montant mensuel de 1500 francs � titre de contributions courantes et, jusqu'� extinction de la cr�ance, d'un montant mensuel de 500 francs � titre d'arri�r� de contributions impay�es.
Sur appel de X.________, la Chambre p�nale de la Cour de justice genevoise, par arr�t du 3 mai 2004, a partiellement modifi� ce jugement, en ce sens qu'elle a r�duit � 1000 francs le montant mensuel � verser � la partie civile � titre de contributions courantes.
Le 23 mai 2005, X.________ a d�pos� aupr�s de la Chambre p�nale de la Cour de justice une requ�te de modification des r�gles de conduite fix�es par celle-ci dans son arr�t du 3 mai 2004, produisant � l'appui diverses pi�ces, notamment des fiches de salaires, des avis de primes d'assurance-maladie compl�mentaire et un justificatif du loyer de son logement. Au cours de la proc�dure, il a fait valoir, document � l'appui, qu'il avait vers� une somme de 17'250 francs au SCARPA, la pi�ce produite ne contenant toutefois aucune information quant � l'origine des fonds vers�s; il n'a par ailleurs pas fourni d'explications � ce sujet lors de l'audience du 24 octobre 2005.
Par arr�t du 19 d�cembre 2005, la Chambre p�nale a �cart� la requ�te. Appr�ciant les �l�ments de preuve qui lui �taient soumis, elle s'est dit convaincue que le requ�rant dissimulait certaines sources de revenus. A l'appui, elle a notamment relev� que le montant du salaire all�gu� (3080,55 francs net selon les fiches de salaire produites) ne couvrait pas celui des charges incompressibles, pouvant �tre �valu� � 3293,70 francs, du requ�rant et de sa nouvelle �pouse, de sorte qu'il �tait difficilement compr�hensible que celui-ci puisse s'offrir une assurance-maladie compl�mentaire d'un montant mensuel de 259,30 francs; en outre, s'il �tait louable que le requ�rant se soit acquitt� le 14 octobre 2005 du montant de l'arri�r� en faveur du SCARPA, un tel geste n'�tait pas en ad�quation avec les revenus qu'il disait tirer de son activit� lucrative; le requ�rant n'avait par ailleurs jamais fourni d'explications quant au fait qu'il n'exploitait pas sa capacit� totale de travail depuis qu'il avait retrouv� le m�me emploi en 2003, apr�s s'�tre mis volontairement au ch�mage.
Saisie d'un pourvoi de X.________, la Cour de cassation genevoise l'a rejet� par arr�t du 12 mai 2006, consid�rant comme infond�s les griefs de violation du droit d'�tre entendu et d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves soulev�s devant elle.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Se plaignant d'une violation de son droit d'�tre entendu, d'une violation de la pr�somption d'innocence et d'arbitraire, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. L'autorit� cantonale se r�f�re � son arr�t.
Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Il en d�coule notamment que seuls peuvent �tre soulev�s dans un recours de droit public les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� soumis � l'autorit� cantonale de derni�re instance, � moins que la cognition de cette derni�re quant � ces griefs ait �t� plus restreinte que celle du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public (ATF 126 II 377 consid. 8b p. 395 et les arr�ts cit�s).
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
Invoquant notamment l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il fait valoir que la Chambre p�nale, en retenant qu'il dissimulait des revenus, se serait fond�e sur un �tat de fait diff�rent de celui retenu dans son pr�c�dent arr�t du 3 mai 2004, sans qu'il ait pu s'expliquer � ce sujet.
3.1 De l'arr�t attaqu� et au demeurant de son recours cantonal, il ressort qu'en instance cantonale le recourant s'est exclusivement plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu par la Chambre p�nale au motif que cette derni�re aurait retenu qu'il avait pay� l'arri�r� des contributions dues � son �pouse et les primes de l'assurance-maladie de base sans qu'il ait pu se d�terminer � ce sujet. Il n'a en revanche pas fait valoir que la Chambre p�nale aurait viol� la garantie qu'il invoque en retenant, sans qu'il ait pu s'expliquer � ce propos, le fait, selon lui nouveau, qu'il avait dissimul� des revenus. Il ne d�montre en tout cas pas l'avoir fait et ne pr�tend pas que la Cour de cassation cantonale aurait omis de statuer sur cette critique en violation de son droit d'�tre entendu. Tel qu'il est soulev� dans le recours de droit public, le grief de violation du droit d'�tre entendu est donc nouveau et, partant, irrecevable.
Au demeurant, contrairement � ce que soutient le recourant, le constat de la Chambre p�nale, selon lequel il dissimule des revenus, ne constitue pas un fait nouveau impr�visible. Appel�e � se prononcer sur une modification des r�gles de conduite, sollicit�e par le recourant au motif que ses revenus avaient diminu�, la Chambre p�nale devait examiner ce qu'il en �tait, sur la base des �l�ments de preuve qui lui �taient soumis. A l'issue de cet examen, elle est parvenue � la conclusion que les revenus du recourant, tels qu'ils r�sultaient des �l�ments de preuve dont elle disposait, ne permettaient pas de s'expliquer son train de vie, qu'il dissimulait certains revenus et qu'il n'�tait d�s lors pas �tabli qu'il ne puisse plus s'acquitter du montant qu'il avait �t� astreint � verser. En retenant que le recourant dissimulait des revenus, elle n'a donc fait qu'indiquer ce qui, au terme de l'examen auquel elle devait proc�der, l'amenait � �carter la demande de modification des r�gles de conduite.
Le recourant invoque une violation de la pr�somption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., � raison d'un renversement du fardeau de la preuve.
La r�gle selon laquelle le fardeau de la preuve incombe � l'accusation est une composante du principe "in dubio pro reo" d�coulant de la pr�somption d'innocence. Il s'agit d'une garantie accord�e dans la proc�dure p�nale � toute personne "jusqu'� ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entr�e en force" (art. 32 al. 1 Cst.) ou, autrement dit, � l'accus�, comme le pr�cise l'art. 6 ch. 2 CEDH, qui consacre une garantie similaire. Elle peut donc �tre invoqu�e par celui qui fait l'objet d'une accusation en mati�re p�nale, c'est-�-dire qui est expos� � un verdict de culpabilit� ou � une sanction, m�me administrative ou disciplinaire si elle rev�t un caract�re punitif (cf. ATF 115 Ia 406 consid. 3b/aa p. 409/410). Le recourant, qui a �t� condamn� par un jugement entr� en force, ne peut donc s'en pr�valoir dans le cadre de la pr�sente proc�dure, qui porte, non pas sur une accusation en mati�re p�nale, mais sur la modification d'une r�gle de conduite. Le grief est par cons�quent irrecevable.
5.1 De jurisprudence constante, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). L'arbitraire all�gu� doit par ailleurs �tre suffisamment d�montr�, sous peine d'irrecevabilit� (cf. supra, consid. 2).
5.2 Rien dans l'arr�t attaqu� n'indique que la Cour de cassation cantonale aurait �t� amen�e � examiner si le salaire du recourant avait �t� arr�t� arbitrairement par la Chambre p�nale, en particulier si cette derni�re avait m�connu que celui-ci b�n�ficie d'un treizi�me salaire, et le contraire n'est pas �tabli ni m�me all�gu�. Le recours sur ce point est par cons�quent irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales.
5.3 En soi, la relation entre les revenus du recourant et le montant de ses charges �tait pertinente pour d�terminer ce qu'il en �tait de sa capacit� � payer le montant qu'il avait �t� astreint � verser � titre de r�gle de conduite. Pour le surplus, il n'est pas �tabli que le montant des charges incompressibles du recourant et de sa nouvelle �pouse aurait �t� contest� en instance cantonale, si ce n'est en pr�tendant que le recourant avait pay� ses primes d'assurance-maladie compl�mentaire, mais non ses primes d'assurance-maladie de base. Or, le recourant ne d�montre pas en quoi il �tait manifestement insoutenable de consid�rer que cet argument n'�tait pas d�terminant, comme l'estime l'arr�t attaqu�. Le recours, sur ce point, doit d�s lors �tre rejet� autant qu'il est recevable.
5.4 Les juges cantonaux ont retenu que la nouvelle �pouse du recourant conserve une capacit� r�siduelle de travail de 50 % et n'ont donc pas m�connu le certificat m�dical du 20 octobre 2005, relatif � l'�tat de sant� de celle-ci, produit par le recourant. S'agissant du fait que sa nouvelle �pouse n'exploite pas la capacit� de travail qu'elle conserve, la Chambre p�nale, en l'absence d'explications � ce sujet, pouvait, sans arbitraire, y voir un indice de ce que le couple n'est pas dans le besoin. Or le recourant ne d�montre pas avoir fourni des explications quant � cette abstention devant la Chambre p�nale, que cette derni�re les aurait m�connues et que la Cour de cassation cantonale l'aurait ni� arbitrairement. Il n'�tablit au demeurant pas que c'est en violation de ses droits constitutionnels que la Cour de cassation cantonale n'aurait pas tenu compte d'explications qu'il aurait fournies pour la premi�re fois devant elle.
5.5 Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir vu arbitrairement dans le fait qu'il travaille � 75 % pour le compte de la soci�t� A.________ S�rl un indice de ce qu'il pourrait en r�alit� travailler plus, pour avoir m�connu que la situation financi�re de cette soci�t� ne lui permettait pas de l'engager � plein temps.
Le recourant, apr�s s'�tre mis volontairement au ch�mage, a retrouv�, en 2003, son emploi aupr�s de la soci�t� pr�cit�e, � temps r�duit toutefois, alors que, comme il l'admet, la situation de cette soci�t� �tait b�n�ficiaire en 2003, lorsqu'elle l'a r�engag�. On ne saurait par ailleurs perdre de vue le proc�d� - d�crit de mani�re d�taill�e sous let. d des pages 4 et 5 de la d�cision de premi�re instance et r�sum� dans l'arr�t attaqu� -, par lequel le recourant avait renonc� volontairement � son emploi, faisant nommer � son poste la secr�taire de la soci�t�, avant de se faire r�engager � temps partiel. D�s lors, m�me si en 2004 la soci�t� qui l'emploie a essuy� des pertes, ce dont il s'est d'ailleurs pr�valu pour la premi�re fois dans son recours cantonal, il n'�tait pas arbitraire de voir dans le fait qu'il ne travaille qu'� temps r�duit un indice de ce qu'il n'exploite pas son enti�re capacit� de travail. Cela d'autant plus que le recourant, qui a d�clar� des revenus inf�rieurs � ses charges incompressibles, ne d�montre pas ni m�me ne pr�tend qu'il aurait jamais tent� de trouver un emploi compl�mentaire et se borne au reste � all�guer, sans l'�tablir, l'existence d'un lien de causalit� entre les pertes de A.________ S�rl en 2004 et le fait qu'il travaille � temps partiel. Le grief est d�s lors infond�.
5.6 Le recourant s'en prend � un argument de l'autorit� cantonale, selon lequel l'appr�ciation de la Chambre p�nale fait �cho � l'arr�t de la Cour de justice du 18 mars 2005, dont il ressort que les juges civils avaient refus� de modifier le jugement de divorce en consid�rant, eux aussi, que le recourant faisait �tat d'une situation financi�re artificielle, ne refl�tant pas sa capacit� contributive r�elle.
L'argument contest� n'a manifestement pas �t� d�terminant; m�me s'il devait �tre �cart�, l'arr�t attaqu� ne serait donc pas arbitraire dans son r�sultat. Au demeurant, le recourant all�gue vainement que les juges civils avaient � examiner sa situation financi�re entre 1997 et 2003, alors que l'autorit� cantonale devait examiner sa situation financi�re au 23 mai 2005. Le sens de l'arr�t attaqu�, sur le point contest�, est de souligner que, dans le cadre de la proc�dure en modification du jugement de divorce, le juge civil avait lui aussi �t� amen� � constater que le recourant faisait �tat d'une situation financi�re artificielle. Il n'�tait pas arbitraire d'y voir un indice corroboratif � l'appui du constat similaire de la Chambre p�nale. Le recourant n'�tablit d'ailleurs pas le contraire.
5.7 Au vu de ce qui pr�c�de, le grief d'arbitraire doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Sous l'intitul� "pertinence des faits contest�s pour le jugement de la cause", le recourant d�duit de son grief d'arbitraire qu'il ne peut �tre contraint, sans violer l'art. 41 ch. 2 CP, de payer une quelconque contribution au SCARPA. En vain toutefois, au vu du sort de son grief d'arbitraire. Au demeurant, la conclusion qu'il en tire revient � remettre en cause la d�cision initiale fixant les r�gles de conduite, ce qu'il est irrecevable � faire dans le cadre de la pr�sente proc�dure, de plus � raison d'une violation de la loi p�nale, qui ne peut �tre invoqu�e dans un recours de droit public (art. 269 PPF; art. 84 al. 2 OJ).
Le recours de droit public doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme il �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.