Source: http://amisroutiers.fr/soutrait.htm
Timestamp: 2018-02-18 19:46:14+00:00
Document Index: 241460816

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2"]

Décret no 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
PRESENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (ci-dessous appelé « contrat type de sous-traitance »), comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit, de dispositions différentes.
b) D'autres clauses sont en quelque sorte « optionnelles » : les rédacteurs du projet de contrat type ont choisi, parmi les différentes rédactions possibles, celle qui leur paraissait préférable ;
La sous-traitance, comme dans beaucoup d'autres domaines d'activité, est une pratique fréquente qui peut être justifiée pour des raisons diverses, dont la principale est sans doute qu'elle permet au secteur de garantir la souplesse et d'assurer la réactivité demandée par les clients. Elle fonde les professions d'auxiliaires et notamment de commissionnaire de transport ; elle est autorisée aux transporteurs par l'article 15 du décret no 99-752 du 30 août 1999 dans la limite de 15 % de leur chiffre d'affaires annuel.
Commissionnaire ou transporteur, le donneur d'ordre, appelé opérateur de transport dans le contrat type de sous-traitance, agit toujours en tant que commissionnaire de transport au sens du décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié ; quant au sous-traitant il est nécessairement transporteur public et agit en tant que tel.
Ce dernier, moyennant un prix librement convenu devant lui assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, s'engage à mettre en oeuvre les moyens physiques et techniques ainsi que tous les services nécessaires pour en assurer la complète réalisation, sous sa propre responsabilité pour la partie qui lui est confiée, conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour son application.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
Par collecte et distribution, on entend les opérations répétitives d'enlèvements et de livraisons terminales effectuées pour le compte d'un ou plusieurs opérateurs de transport
Plus généralement il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié ou à celles de l'article 16 du décret no 99-752 du 30 août 1999, l'opérateur de transport s'assure, préalablement à la conclusion du contrat, que le sous-traitant auquel il s'adresse est habilité à exécuter les opérations qui vont lui être confiées.
Les directives générales données par l'opérateur de transport au conducteur du sous-traitant concernant les opérations de transport, notamment les points de chargement et de déchargement, les délais de livraison, les itinéraires, doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que des temps de conduite et de repos. Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
L'opérateur de transport conserve le contrat passé avec le sous-traitant ainsi que les documents indiqués ci-dessus, le tout pendant toute la durée du contrat précité et durant les trois années qui suivent l'expiration de ce dernier et en tout état de cause jusqu'à la fin de l'année civile pour la troisième année.
7.2. Le sous-traitant s'engage à mettre à bord du véhicule les documents prévus à l'article 12 du décret no 99-752 du 30 août 1999.
7.5. Pour les opérations de collecte et de distribution, le sous-traitant s'engage soit à utiliser les lettres de voiture émises sur papier ou sur support électronique par l'opérateur de transport, soit à les établir à sa demande au nom et pour le compte de l'opérateur sans préjudice du respect des dispositions réglementaires applicables en la matière.
10.2. Dans tous les cas, le prix convenu doit permettre au sous-traitant de couvrir l'ensemble de ses charges directes et indirectes engendrées par la prestation rendue conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué. Lorsque le sous-traitant est un entrepreneur individuel, la rémunération du chef d'entreprise doit être incorporée dans le calcul des coûts.
11.3. Toute imputation unitalérale du montant des dommages allégués sur le prix des services rendus est interdite.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, l'opérateur de transport et le sous-traitant doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Article 1er : Objet du contrat.
Article 2 : Nature et volume des prestations demandées.
Article 3 : Moyens matériels.
Article 4 : Personnel de conduite.
Article 5 : Pénalités.
Article 6 : Normes d'exploitation.
Article 8 : Facturation et modalités de paiement.
Article 9 : Durée du contrat.
Article 11 : Clause attributive de juridiction.
Ce contrat est établi en application et en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret no .................... du .................... publié au Journal officiel de la République française du ....................
Entre :Nom ou dénomination sociale :....................
Demeurant à :.................................Tél. : .................... Fax : .................... Email. : ....................
Inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région :....................
et (ou) au registre des commissionnaires de transport de la région :.................... No Siren :....................
Représenté par : M. .................... Exerçant les fonctions de :....................
Et Nom ou dénomination sociale :....................
Demeurant à :....................Tél. : .................... Fax : .................... Mél. : ....................
Inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région :.................... No Siren :....................
Représenté par :M. .................... Exerçant les fonctions de :....................
Nature des marchandises :....................
Secteur géographique d'intervention du sous-traitant :....................
Prestations annexes :....................
Le volume indicatif des opérations du transport confiées au sous-traitant s'élève à .................... (exprimé en chiffre
d'affaires, en nombre de tournées, en nombre de positions, en nombre de jours de travail par mois, ou autre).
Le chiffre d'affaires minimum sur lequel l'opérateur de transport s'engage envers le sous-traitant s'élève à....... Euro
Carrosserie (à compléter si nécessaire) :....................
PTRA ou PTAC (à compléter si nécessaire) :....................
Charge utile minimale (à compléter si nécessaire) :....................
Volume utile minimum (à compléter si nécessaire) :....................
Aménagements spéciaux : NON - OUI -
Description :........................................
Couverts par le ou les titres suivants :Licence communautaire no ............. Licence de transport intérieur no ...........
3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules. NON - OUI -
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur de transport).
Les frais de la mise aux marques et couleurs sont pris en charge par :....................
Les frais de retour à l'état initial au terme du contrat sont pris en charge par :....................
A cet effet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, il en informe immédiatement l'opérateur de transport qui en assure la remise en état ou le remplacement.
Sauf faculté pour l'une des parties de mettre en demeure l'autre de se conformer au présent contrat et de le résilier en cas de manquements graves ou répétés notamment aux règles de qualité, les parties conviennent de ne prévoir aucune pénalité pécuniaire de quelque nature et quelque importance soient-elles pour les manquements dont elles pourraient être à l'origine au cours de l'exécution du présent contrat.
........Euro par véhicule-kilomètre résultant des déplacements en charge et à vide incluant.................... km par jour ;
........Euro la position avec un minimum de.................... positions par jour ;
........Euro la journée ;
Autre formule :....................
Conformément aux dispositions de l'article 2-2 du présent contrat, l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un chiffre d'affaires hors taxes (hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou autre) par véhicule(s) de.................... Euro.
Le prix et le chiffre d'affaires garanti sont renégociés chaque année à la date anniversaire de la conclusion du présent contrat selon les modalités suivantes :....................
Le paiement est exigible à .................... jours après la date deréception de la facture.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de .................... dont l'exécution commence le .................... et dont le terme est fixé au ....................
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dont l'exécution commence le ....................
Pendant ce préavis l'économie générale du contrat est maintenue.
Fait à .................... , le .................... , en deux exemplaires originaux.