Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2159-PGP&bg=2765&bd=2766&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-02-24 12:59:04+00:00
Document Index: 142834706

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 155", '§ 10', '§ 20', "l'article 39", 'arrêt ', '§ 30', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 218", '§120', '§ 170', '§ 40', "l'article 179", 'arrêt ', '§ 50', '§ 55', "l'article 155", '§ 60', '§ 70', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 80']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-20130109
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 1-09/01/2013)
Les profits exceptionnels de toute nature, autres que les subventions et indemnités, ( BOI-BIC-PDSTK-10-30-10 et BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ,) sont à comprendre dans les bases imposables lorsqu'ils peuvent être considérés comme acquis à l'entreprise ou ont pour contrepartie des créances certaines dans leur principe et dans leur montant ( BOI-BIC-BASE-20 ).
Par exception, s'agissant d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI et applicable pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 10-09/01/2013)
Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables à titre d'accroissement de l'actif net, conformément aux dispositions du 2 de article 38 du code général des impôts (CGI) . Il doit être tenu compte, pour l'assiette de l'impôt, de la valeur des sommes ou biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'entreprise, quelle que soit leur utilisation, sauf à comprendre parmi les charges déductibles le montant des frais (droits de mutation notamment) supportés par l'entreprise légataire.
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 20-09/01/2013)
Le Conseil d'État a également jugé que, lorsqu'une entreprise exerçant l'activité définie ci-dessus a porté à un compte d'attente figurant au passif de son bilan les recettes provenant des lots non réclamés par ses clients, le montant de ce compte constitue, en fait, une provision. Il doit, par suite, être réintégré dans les bénéfices imposables de l'entreprise, dès lors que, en raison de la rareté et du peu d'importance des restitutions, les risques de remboursement à la couverture desquels le compte provisionnel est affecté ne remplissent pas les conditions de précision et de probabilité exigées par l'article 39-1-5° du CGI (CE, arrêt du 30 juillet 1948, req. n° 88871, RO, p. 90).
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 30-09/01/2013)
D'une façon générale, il convient de considérer que l'abandon, par le créancier d'une entreprise, de la totalité ou d'une partie de sa créance entraîne corrélativement une diminution du passif de l'entreprise débitrice et, par suite, à due concurrence, une augmentation de l'actif net de cette dernière au sens de l'article 38-2 du CGI (voir en ce sens CE, arrêt du 6 octobre 1941, req. n° 69561, RO, p. 266 ; cf. également BOI-BIC-BASE-50 ).
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société anonyme qui, ayant déduit de ses bénéfices la fraction lui incombant dans les déficits subis par une société civile sans procéder au profit de cette dernière à un transfert de fonds équivalent, cède ses parts de ladite société civile dans des conditions laissant au cessionnaire la charge du règlement du passif de cette société, doit être regardée, à raison de la disparition corrélative de son bilan de la dette qu'elle avait contractée envers la société civile dont il s'agit, comme ayant réalisé un profit imposable par application de l'article 38 du CGI (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 77667, RJ, II, p. 204). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 218 bis du CGI, une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui possède des parts d'une société civile non soumise audit impôt, doit inscrire la valeur de ces parts à l'actif de son bilan et passer en comptabilité sa part dans les résultats de la société civile mais doit aussi, corrélativement, si ces résultats n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds équivalent débiter ou créditer selon le cas la société civile des sommes correspondantes.
Lorsqu'un emprunt a été garanti par un contrat d'assurance-vie souscrit sur la tête de l'emprunteur, l'extinction de la dette de l'emprunteur consécutive au versement par la compagnie d'assurances de la somme restant due au prêteur constitue un bénéfice imposable pour l'emprunteur ( BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-III §120) .
S'agissant de l'extinction de dette compensée par un apport, se reporter au BOI-BIC-BASE-10-10 II-A-3 § 170 à 250 .
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 40-09/01/2013)
- qu'une dette ayant donné lieu à l'émission d'une traite acceptée par le débiteur doit être réputée certaine tant que l'action ouverte contre l'accepteur n'est pas prescrite selon les règles prévues par l'article 179 du Code de commerce (codifié sous l'article L. 511-78 du code de commerece) ou que la dette n'est pas annulée ou réduite par décision de justice ( CE, arrêt du 15 juin 1966, req. n° 62140, RO, p. 184 ) ;
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 50-09/01/2013)
Mais, même en l'absence de réalisation, des profits comptables sur les avoirs en monnaies étrangères peuvent apparaître en fin d'exercice. On rappelle, en effet, que les devises étrangères, ainsi que les créances et dettes en devises, doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours connu ( BOI-BIC-BASE-20-10 II-D ) et que les bénéfices de change éventuellement constatés doivent être compris dans les résultats imposables de l'exercice.
55 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 55-09/01/2013)
Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI qui excluent, pour déterminer le résultat imposable des entreprises individuelles, des sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis à un régime réel d'imposition, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ainsi que les charges qui ne sont pas nécessitées par celle-ci. Par exception, ils sont pris en compte s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 70-09/01/2013)
Ayant leur source dans un versement directement effectué par les associés eux-mêmes, les primes d'émission n'ont donc pas à être comprises dans les bénéfices imposables de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 38-2 du CGI (CE, arrêt du 20 décembre 1929, req. n° 2837, RO, 5396).
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-30-§ 80-09/01/2013)
En application de la jurisprudence du Conseil d'État citée plus haut, cette prime, qui a uniquement sa source dans un versement directement effectué par les associés, ne saurait être comprise dans les bénéfices imposables de la société émettrice ( BOI-BIC-CHG-50-30-10 ).