Source: http://mugerin-avocat.com/2018/01/21/nouvelles-provenance-de-martinique-caracterisation-majorations-de-traitement-fonction-publique-detat-education-nationale/
Timestamp: 2018-12-13 07:36:11+00:00
Document Index: 94202354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (requête n° 15BX03053), sur appel d’un jugement prononcé le 11 juin 2015 (requête n° 13000575) par le Tribunal administratif de la Martinique sis à Fort de France, apporte des précisions et caractérise les conditions de maintien, pour les fonctionnaires d’Etat, des majorations de traitement en cas d’arrêt maladie.
Une professeure d’enseignement général de collège, affectée dans l’académie de la Martinique, avait été victime le 13 mars 1984, d’un accident de service.
A la suite d’une rechute le 06 février 2003, elle avait été placée en congé de maladie pour accident de service de mars 2003 à octobre 2012, puis elle avait été radiée des cadres et placée d’office à la retraite pour invalidité à compter du 22 octobre 2012 par un arrêté rectoral de l’académie de Martinique du 10 avril 2013.
Par un jugement en date du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de la Martinique avait :
condamné l’Etat à verser à la professeure l’indemnité de majoration de traitement prévue par l’article 3 de la loi n° 50-407 du 03 avril 1950 (communément appelée « indemnité de vie chère » alors que cette terminologie n’existe nulle part dans ce texte) pour une période allant du 30 août 2010 au 21 octobre 2012 ;
rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation de l’Etat au versement de ladite indemnité à compter du mois d’août 2008 dont elle demandait le paiement.
La professeure avait attaqué le jugement rendu par le Tribunal administratif de la Martinique devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle demandait en appel la condamnation de l’Etat, premièrement, au paiement de la somme totale de 45.900 € correspondant à l’indemnité dite de vie chère qui ne lui avait pas été accordée par le juge de première instance à partir d’août 2008, deuxièmement, à l’indemniser des préjudices matériel et moral qui en avaient résulté.
Le versement de l’indemnité prévue par l’article 3 de la loi du 03 avril 1950 que lui avait donné le juge administratif de Fort de France portait sur la seule période allant du 30 août 2010 au 21 octobre 2012. Cette partie du jugement reposait sur les dispositions de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
L’arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux est un arrêt important qui pose à la fois un jalon et un principe sur les conditions d’application combinée des textes législatifs et réglementaires relatifs à la rémunération des agents de l’Etat dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), d’une part, et sur les conditions de maintien du versement par l’Etat des indemnités portant majoration de traitement pour les agents placés en congé maladie, d’autre part.
Les textes applicables à la solution du litige sont les suivants :
l’article 3 de la loi n° 50-407 du 03 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
les compléments à cet article, c’est à dire les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n° 57-333 du 15 mars 1957 et n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif et réglementaire.
le 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui prévoit que le fonctionnaire placé en congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois, ce traitement étant réduit de moitié pendant les neuf mois suivants, ainsi que ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Cet article prévoit que le traitement est intégralement conservé si la maladie provient d’un accident de service.
l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l’État à lui verser l’indemnité de vie chère pour cette dernière période du 1er août 2008 au 29 août 2010, au motif qu’elle n’avait pas exercé effectivement ses fonctions puisqu’elle avait été placée en congé de maladie pour accident de service.
Au risque de paraître a priori contradictoire (la professeure n’avait pas davantage travaillé à compter du 30 août 2010 qu’entre le 1er août 2008 et le 29 août 2010), l’arrêt doit être impérativement lu à la lumière des dispositions de l’article 1er du décret du 26 août 2010, qui n’était pas en vigueur pour la période qui faisait l’objet de la contestation de la requérante (2008-2010).
Selon un principe général, les agents de l’Etat exercent leurs fonctions sous l’empire de dispositions législatives et réglementaires qui excluent la conservation, lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, des indemnités attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. Il n’existe qu’un seul cas qui prévoit le maintien intégral de leur traitement : c’est le cas de la maladie qui provient d’un accident de service.
La Cour administrative de Bordeaux a jugé que la majoration de traitement prévue par des textes successifs (article 3 de la loi du 03 avril 1950, décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, décret n° 57-87 du 28 janvier 1957, et décret n° 57-333 du 15 mars 1957) présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions. Elle en a conclu le principe général suivant : ces dispositions font obstacle à ce que ces fonctionnaires se prévalent, pendant un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, d’un droit au maintien de la majoration de traitement dont ils pouvaient bénéficier avant la mise en congé – sous réserve des conditions dans lesquelles le congé maladie a été accordé.
De fait, toutes ces dispositions doivent être lues en conjonction avec celles qui sont entrées en vigueur par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 dont l’article 1er prévoit le maintien, « dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (…) et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 (…) », pour ce qui concerne les agents publics de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire.
La professeure avait été placée en congé maladie dans les conditions fixées par le 2° de l’article 34 de la loi de 1984 :
« 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 35.
Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ; »
L’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit :
L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code. Par dérogation à l’article L. 16du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
Pour sa part, le Conseil d’État avait déjà jugé que les avantages institués par l’article 3 de la loi n° 50-407 du 03 avril 1950 complétée par les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 et du décret n° 57-333 du 15 mars 1957, qui sont liés au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, présentent le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions, qui ne peut donc pas être perçue lors de congés de maladie (CE, 28 décembre 2001, Syndicat Lutte pénitentiaire de l’Union régionale Antilles-Guyane, requête n° 236161, aux tables du Recueil Lebon).
Le Conseil d’État avait confirmé cette analyse dans une affaire dans laquelle étaient en cause les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du décret du 26 août 2010 (CE, 14 novembre 2012, requête n° 356171).
Étiquettes : Académie de la Martinique, Accident de service, Comité médical, Commission de réforme, Congé de longue durée, Congé de longue maladie, Congé de maladie ordinaire, Congé de maladie pour accident de service, Cour administrative d’appel de Bordeaux, Département d’outre mer, DOM, Droit administratif, Droit public, Education nationale, Fonction publique d’Etat, Guadeloupe, Guyane, Inaptitude physique, Indemnité de résidence, Indemnité de vie chère, Invalidité, Majoration de traitement, Martinique, Médecin agréé, Radiation, Rémunération, Retraite d’office, Réunion, Service effectif, Service fait, Traitement, Tribunal administratif de la Martinique
Posté dans :	Contentieux administratif, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Fonction publique enseignante
Pas de réponse à “Des nouvelles en provenance de Martinique : caractérisation des majorations de traitement dans la fonction publique d’Etat (Education nationale)”