Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758130&type=general
Timestamp: 2017-04-29 15:51:07+00:00
Document Index: 59515577

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art 2', 'art 6', 'art 9', 'art 6']

- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Dernière modification: 28 mai 2008
Consulter le texte : LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Consulter le texte : LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 décembre 2007
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives : directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d'une personne ayant subi une discrimination. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2008
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 2008
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 14 mai 2008
Rapport n° 695 de Mme Isabelle Vasseur
Rapport n°253 de Mme Muguette Dini
Rapport n° 324 de Mme Muguette Dini et n° 882 de Mme Isabelle Vasseur (CMP) Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séances du 25 mars 2008 :
2ème séance du 25 mars 2008 : Exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission, article premier, art. 2, art. 3, art. 4, après l'art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, après l'art. 7, art. 8, art. 9, après l’art. 9, art. 10, après l’art. 10, art. 11, après l’art. 11, explications de vote Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2008 :
Rappel au règlement, discussion générale, discussion des articles, articles additionnels, article premier, art 2 et 3, articles additionnels, art 6 et 7, articles additionnels, art 9, articles additionnels Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu analytique de la séance unique du 14 mai 2008 : Séance unique du 14 mai 2008 : Discussion et adoption du projet de loi Sénat (CMP)
Compte rendu analytique de la séance du 15 mai 2008 : Discussion générale, discussion du texte de la CMP, art 6 Haut de la page