Source: http://docplayer.fr/2148494-Ce-principe-interdit-de-ceder-vendre-et-meme-exproprier-les-biens-incorpores-naturellement-ou-volontairement-au-domaine-public.html
Timestamp: 2018-03-23 15:07:08+00:00
Document Index: 18677090

Matched Legal Cases: ["l'article 556", "l'article 563", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Ce principe interdit de céder, vendre et même exproprier les biens incorporés naturellement ou volontairement au domaine public.
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1 Chapitre III : CESSION Les cessions des biens relevant du domaine public des collectivités territoriales sont normalement illégales, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible. Toutefois, le code général de la propriété des personnes publiques, dans un souci de simplification de la gestion des biens publics a prévu une dérogation à ce principe. Les cessions des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales relèvent du droit commun, ces biens étant aliénables et prescriptibles. Section I : Biens relevant du domaine public Le code général de la propriété des personnes publiques (article L ) reprend les dispositions de l'article L du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Toutefois, des dérogations visant à permettre une gestion plus souple ont été prévues. Titre I : Règles générales «Art. L du CG3P - Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. «Art. L du CG3P - Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux. I. Le principe de l'inaliénabilité A. La définition Le principe de l'inaliénabilité est à l'origine une loi fondamentale du royaume, consacrée par l'édit de Moulins de février 1566, qui imposait cette règle aux biens relevant du domaine de la Couronne, dans le but d'éviter la dilapidation du patrimoine du Roi. Ce principe interdit de céder, vendre et même exproprier les biens incorporés naturellement ou volontairement au domaine public. 123 La cession d'un bien appartenant au domaine public d'une collectivité locale se heurte, par conséquent, à ce principe, qui interdit la vente d'une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au préalable déclassée (Conseil Constitutionnel, décision n du 18 septembre 1986). Le déclassement est un acte administratif qui fait perdre à un bien son caractère de dépendance du domaine public. La désaffectation est l'opération qui consiste à ne plus utiliser un bien à l'usage direct du
2 public ou en vue de l'accomplissement d'une mission de service public. Ces deux notions, qui peuvent paraître similaires, sont en fait deux conditions nécessaires et cumulatives avant la cession d'un bien qui relevait du domaine public, le déclassement étant l'acte qui constate la fin de l'affectation du bien à l'usage du public ou d'un service public101. L'équation est la suivante : Domaine public = affectation à l'utilité publique = inaliénabilité Fin de l'affectation = fin de la nécessité de protection = fin de la règle de l'inaliénabilité = autorisation de déclasser et de céder le bien La collectivité territoriale devra donc, pour céder légalement un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine privé. Dans le cas contraire, les biens ne pourront être cédés ni à l'amiable, ni par le biais d'une procédure d'expropriation (CE, 3 décembre 1993, Ville de Paris c/ Parent).. B. L'exception des droits fondés en titre Les exceptions au principe d'inaliénabilité du domaine public sont étroitement limitées et le plus souvent justifiées par des circonstances historiques. Il s'agit des hypothèses où les riverains du domaine public sont fondés à opposer à l'administration des «droits fondés en titre», en d'autres termes un titre de propriété régulier délivré notamment dans les cas suivants : - les pêcheries maritimes créées avant 1544 ; - les dunes acquises par des particuliers avant 1963 ; - les aliénations consenties sur les biens de la couronne avant la publication de l'edit de Moulins de 1566 ; - les aliénations des biens nationaux acquis en application de la loi des 22 novembre et 1er décembre Voir les dispositions relatives à la sortie des biens du domaine public, page II. Le principe de l'imprescriptibilité Le principe d'imprescriptibilité, posé par un édit de Colbert d'avril 1667, interdit d'acquérir par prescription, c'est à dire par possession prolongée, la propriété d'une dépendance du domaine public ou de tout autre doit réel grevant un de ces biens. Ce principe, qui ne souffre aucune exception, est destiné à garantir l'affectation du domaine, en s'opposant aux revendications des particuliers qui s'établissent sans posséder de titre les y autorisant sur des parcelles du domaine public (CE, 13 octobre 1967, Cazeaux : des
3 particuliers s'étaient établis sur des terrains bordant le littoral du bassin d'arcachon et n'ont pu acquérir, en dépit d'une installation prolongée, la propriété des parcelles). Le principe de l'imprescriptibilité s'applique aux actions en revendication des biens irrégulièrement aliénés, aux actions en réparation des dommages causés au domaine (contravention de voirie) et aux oeuvres d'art faisant partie du domaine public mobilier. Titre II : Les règles particulières I. Les dispositions dérogatoires générales «Art. L du CG3P - Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. «Art. L du CG3P - En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. «Art. L du CG3P - En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. Les dispositions des articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais, par dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable. 125 En d'autres termes, il n'est plus désormais nécessaire de déclasser un bien avant de le transférer d'une personne publique à une autre, dans la mesure où ce bien doit rester affecté à l'usage direct du public ou d'un service public. Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l'intercommunalité. NB : Toutefois, il convient de rappeler que dans le cadre du transfert de compétence d'une collectivité territoriale au profit d'un groupement, le régime de droit commun est celui de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence. La possibilité de céder les biens en pleine propriété relève d'un régime dérogatoire et suppose que la collectivité territoriale et son groupement trouvent un accord amiable afin de conclure la cession d'un bien qui relève du domaine public. En effet, les articles L et suivants du CGCT, prévoient que «le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. [...]. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion [...]».
4 La mise à disposition permet à l'epci d'exercer pleinement ses compétences avec et sur les moyens matériels utiles à ses fins. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Le bénéficiaire se substitue au propriétaire en matière contractuelle, financière et contentieuse dans la prise de possession du bien. Seul le droit d'aliéner n'est pas transmis à l'epci en vertu du régime de protection du domaine public. De la même manière, la collectivité propriétaire conserve sa compétence pour consentir un bail emphytéotique. La mise à disposition ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire puisqu'il n'y a pas de transfert de propriété. La loi ne prévoit pas davantage que les biens du domaine des communes puissent faire l'objet d'un contrat de location entre les communes et l'epci. Les articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoient la possibilité de céder des biens du domaine public, à l'amiable, entre personnes publiques, sans déclassement préalable, ne remettent pas en cause l'application du principe de droit commun de mise à disposition. Ils constituent uniquement une faculté pour les collectivités et leurs groupements de déroger, dans le cadre d'un accord à l'amiable, au principe d'inaliénabilité des biens relevant du domaine public sans un déclassement préalable. 126 II. Les dispositions applicables au domaine public fluvial «Art. L du CG3P - Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit. Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande. Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. Pour l'application du présent article, le représentant de l'etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit
5 ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature. «Art. L du CG3P - Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour aménager et exploiter le domaine dont la propriété ne lui est pas transférée. Le transfert de propriété deviendra effectif à l'issue de cette période, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l'expérimentation. Le transfert s'opère dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. L'Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation déterminent conjointement les cours d'eau, canaux, ports intérieurs, lacs et plans d'eau concernés par le transfert. Ils signent une convention définissant les conditions et la durée de l'expérimentation. Durant cette période d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut faire appel à Voies navigables de France selon des modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l'etat, les collectivités intéressées et l'établissement public. «Art. L du CG3P - Un décret en Conseil d'etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises, qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert. «Art. L du CG3P - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public fluvial situé, le cas échéant, à l'intérieur des limites administratives d'un port maritime. 127 Section II : Les biens relevant du domaine privé Titre I : Les cessions à titre onéreux Le domaine privé des collectivités territoriales est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. I. La vente «Art. L du CG3P - Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. «Art. L du CG3P - Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l'article 556 du code civil102, peuvent faire l'objet d'une concession ayant pour effet d'en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu'ils sont définitivement sortis des eaux. Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété. «Art. L du CG3P - Lorsqu'un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit ou lorsqu'à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cessent de faire partie du domaine public, l'aliénation de cet ancien lit est régie par les dispositions de l'article 563 du code civil103.
6 102 Article 556 du code civil Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent "alluvion". L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. 103 Article 563 du code civil Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente. A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques. Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux. 128 A. La définition La vente est une opération commerciale, par laquelle une personne, «le vendeur» cède, à une autre personne, «l'acheteur», ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant, moyennant le paiement d'un prix correspondant à la valeur de ce bien. B. La procédure Les cessions à l'amiable d'immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, font l'objet de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives. Toute cession d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public. L'acte de vente est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée. Les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l'avis du service des domaines. a) Le rôle décisionnaire de l'organe délibérant La cession d'un bien par le biais de l'achat est conditionnée par une décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public. Cette décision doit, en application du droit commun être portée à la connaissance des administrés intéressés par l'effet d'une publicité adaptée, qui dernière conditionne le caractère exécutoire de l'acte pris par la personne publique.
7 Les communes et les établissements publics communaux Compétence de l'organe délibérant : en application de l'article L du CGCT, «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L à L ». Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. 129 Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles [...]». Règles de publicité : les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit, dès qu'il a été procédé soit à leur publication, soit à leur affichage, soit à leur notification aux intéressés et lorsqu'ils ont été transmis au représentant de l'etat dans le département (articles L et L du CGCT104). Il convient de noter que les actes de droit privé pris par les communes ne font pas l'objet d'un contrôle de légalité. Dès lors, les contrats de vente de terrains délivrés par le maire, n'ont pas à être transmis au représentant de l'etat dans le département (CE, 30 décembre 1998, Association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin-les-Remiremont). En revanche, la délibération du conseil municipal autorisant l'aliénation d'un bien, en tant qu'acte administratif, (CE, 6 avril 1998, Communauté Urbaine de Lyon) doit être soumise au contrôle de légalité. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites par ordre de date et signées par tous les membres présents lors de la séance (article L du CGCT105) sur un registre coté et paraphé par le Préfet (article R du CGCT106). Le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché, dans la huitaine, par extraits, à la porte de la mairie (articles L et R du CGCT107). Les départements et les établissements publics départementaux Compétence de l'organe délibérant : en application de l'article L du CGCT108, le conseil général statue notamment sur l'aliénation et l'échange des propriétés départementales 104 Article L du CGCT : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement [...]». Article L du CGCT : «Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. Le représentant de l'etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires». 105 Article L du CGCT : «Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.»
8 106 Article R du CGCT : «Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet [...]». 107 Article L du CGCT : «Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine». Article R du CGCT : «L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L , a lieu, par extraits, à la porte de la mairie». 108 Article L du CGCT Le conseil général statue sur les objets suivants : 1º Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 2º Mode de gestion des propriétés départementales ; 130 mobilières ou immobilières, ainsi que sur le changement de destination des propriétés et des édifices départementaux. En vertu des dispositions de l'article L du CGCT109, «Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à une délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles [...]». La délibération portant sur le bilan annuel de ces cessions est annexée au compte administratif. Règles de publicité : les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé soit à leur publication, soit à leur affichage, soit à leur notification aux intéressés et lorsqu'ils ont été transmis au représentant de l'etat dans le département (articles L et L du CGCT110). Il convient de noter que les actes de droit privé pris par les départements ne font pas l'objet d'un contrôle de légalité. Dès lors, les contrats de vente de terrains délivrés par le président du conseil général, n'ont pas à être transmis au représentant de l'etat dans le département (CE, 30 décembre 1998, Association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin-les-Remiremont). En revanche, la délibération du conseil général autorisant l'aliénation d'un bien, en tant qu'acte administratif, (CE, 6 avril 1998, Communauté Urbaine de Lyon) doit être soumise au contrôle de légalité. En vertu des articles L et R du CGCT111, les délibérations du conseil général sont publiées dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité d'au moins un mois. 3º Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 4º Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; [...] 109 Article L du CGCT «Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du conseil général. Ce bilan est annexé au compte administratif du département. 110 Article L du CGCT «Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de
9 l'etat dans le département [...]» Article L du CGCT : Sont soumis aux dispositions de l'article L les actes suivants : 1º Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L [...]. 111 Article L du CGCT : «Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes [...]». Article R du CGCT : «Le dispositif des délibérations du conseil général et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. [...]». 131 Les régions et les établissements publics régionaux Compétence de l'organe délibérant : en application de l'article L du CGCT, «le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'etat, les communes, les départements et les régions». Par ailleurs, sous réserve d'une délégation de signature, «le président du Conseil régional gère le domaine de la région» (article L du CGCT). En vertu des dispositions de l'article L du CGCT112, «Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à une délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles [...]». La délibération portant sur le bilan annuel de ces cessions est annexée au compte administratif. Règles de publicité : les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé soit à leur publication, soit à leur affichage, soit à leur notification aux intéressés et lorsqu'ils ont été transmis au représentant de l'etat dans le département (articles L et L du CGCT113). Il convient de noter que les actes de droit privé pris par les régions ne font pas l'objet d'un contrôle de légalité. Dès lors, les contrats de vente de terrains délivrés par le président du conseil régional, n'ont pas à être transmis au représentant de l'etat dans le département (CE, 30 décembre 1998, Association pour la protection du site de la zone industrielle de Dommartin-les-Remiremont). En revanche, la délibération du conseil régional autorisant 112 Article L du CGCT «Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil régional délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. [...] Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération du conseil régional. Ce bilan est
10 annexé au compte administratif de la région. 113 Article L du CGCT : «Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'etat dans la région [...]». Article L du CGCT : «Sont soumis aux dispositions de l'article L les actes suivants : 1º Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional ; [...]». 132 l'aliénation d'un bien, en tant qu'acte administratif, (CE, 6 avril 1998, Communauté Urbaine de Lyon) doit être soumise au contrôle de légalité. En vertu des articles L et R du CGCT114, les délibérations du conseil régional sont publiées dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité d'au moins un mois. Les établissements publics de coopération intercommunale Compétence de l'organe délibérant en application de l'article L du CGCT, «l'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative». L'organe délibérant des EPCI étant soumis au principe de spécialité, il n'a pas de compétence générale. Néanmoins, les dispositions de l'article L du CGCT susmentionné investissent l'organe délibérant des EPCI d'une fonction générale de gestion des activités de l'epci, qui obéit aux règles d'administration communale. Par ailleurs, en application de l'article L du CGCT115, «[...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles [...]». La délibération portant sur le bilan annuel de ces cessions est annexée au compte administratif. 114 Article L du CGCT : «Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes [...]». Article R du CGCT : «Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région. La
11 diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement». 115 Article L du CGCT «Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.» 133 Règles de publicité : Les dispositions du CGCT relatives au conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des EPCI (article L du CGCT116). Les dispositions du CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (article L du CGCT117). b) La consultation du service des domaines «Art. L du CG3P - L'avis de l'autorité compétente de l'etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L , L , L , L et L du code général des collectivités territoriales. «Art. L du CG3P -L'avis de l'autorité compétente de l'etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi nº du 5 juillet 1972 ou à l'article 45-1 de la loi nº du 2 mars 1982 ou au II de l'article 11 de la loi nº du 8 février 1995.» Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements délibèrent sur les décisions relatives aux cessions à l'amiable de biens immobiliers, au vu de l'avis du 116 Article L du CGCT : «Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L , L , L , L , L et L et L , ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de habitants dans le cas contraire. L'article L s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de habitants ou plus».
12 117 Article L du CGCT : «Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale». 134 service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité118. Cet avis ne lie pas la collectivité territoriale. L'organe délibérant peut décider de procéder à l'acquisition d'un bien en retenant un prix différent de celui évalué par les services fiscaux de l'etat. Toutefois, le préfet, dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité des actes, sera amené à vérifier que l'estimation retenue par la commune n'est pas disproportionnée par rapport à la valeur vénale du bien. En effet, le montant de l'acquisition du bien doit être déterminé en fonction, d'une part, de sa valeur foncière et, d'autre part, de l'intérêt public local que revêt son acquisition pour la collectivité. Lorsqu'une commune souhaite acquérir un bien dont la valeur est supérieure au prix estimé par les services fiscaux de l'etat, elle se trouve dans l'obligation de justifier cette décision, au regard, notamment, de l'intérêt public local représenté par cette acquisition. Si la commune n'est pas en mesure de justifier sa décision, celle-ci pourra être considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et censurée comme telle par le juge administratif. Ainsi, dans un jugement du 6 mai 1998 «Ferrand», le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le conseil municipal s'était trompé dans l'appréciation des faits qui avaient motivé sa décision d'acquérir des terrains pour un montant dix fois supérieur à l'estimation réalisée par les services des domaines. Le juge administratif a donc annulé la délibération du conseil municipal relative à l'acquisition de ces terrains, au motif que cet achat était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. c) Le rôle de l'exécutif de la collectivité Après délibération, au vu de l'avis du service des domaines, l'exécutif des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, est chargé d'appliquer la décision permettant la cession du bien. Pour ce faire, ces personnes publiques ont qualité pour passer l'acte de cession en la forme administrative, le réceptionner et l'authentifier, sous réserve de la purge des privilèges et hypothèques grevant le bien. En effet, le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'établissement public local ou le président du groupement de collectivité peuvent passer un acte en la forme administrative lorsque la collectivité dont il dépend acquiert ou vend pour son propre compte un terrain, que celui-ci soit situé sur le territoire de la collectivité ou sur celui d'une autre collectivité. Ces dispositions confèrent au pouvoir exécutif des attributions «d'ordre notarial», puisqu'elles permettent qu'un acte soit passé en la forme administrative au lieu de prendre la forme notariée.
13 118 Voir les articles de référence du code général des collectivités territoriales page 88 à 92 du présent document II. Les autres modes de cession A. L'échange «Art. L du CG3P - Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange s'opèrent dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique. a) La définition En application des articles 1702 et 1703 du code civil, «l'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre [...] et s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente». b) La procédure Les cessions par voie d'échange sont poursuivies dans les mêmes conditions que les cessions réalisées par le biais de la vente, dont la procédure est décrite ci-dessus. B. La vente aux enchères Les collectivités territoriales peuvent aliéner les biens mobiliers de leur patrimoine privé en ayant recours au procédé de la vente aux enchères publiques, tel que prévu aux articles L à L du code du commerce. Cette vente peut être réalisée soit par l'intermédiaire d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, agréée dans les conditions prévues à l'article L du code du commerce et choisie dans le respect des règles du code des marchés publics, soit par l'intermédiaire du service des domaines de l'etat, qui peut y procéder lui-même ou, à son tour, recourir à une société de ventes volontaires de meubles. C. La remise en jouissance de casernes 136
14 «Art. L du CG3P - Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont l'usufruit a été réservé à l'etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes. 137 Titre II : Les cessions à titre gratuit Les cessions au profit des personnes privées Les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales119 relatif aux aides indirectes qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la vente ou de la location de bâtiments, ont été modifiées par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a abrogé l'alinéa relatif à la liberté d'octroi des aides indirectes. Or, le Conseil d'etat, dans son arrêt «commune de Fougerolles», du 3 novembre 1997, avait admis la légalité d'une telle cession, dans la mesure où la contrepartie était suffisante en terme d'intérêt général, sur le fondement de cet alinéa Par conséquent, désormais, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales. Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R à R du CGCT. Les cessions au profit des personnes publiques Si les dispositions du code général des collectivités territoriales sont explicites concernant la cession des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur estimée au profit des personnes privées, elles sont moins précises concernant ces mêmes cessions au profit des autres personnes publiques. La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général. 119 Article L du CGCT «Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un
15 groupement.» 138 I. Le domaine immobilier «Art. L du CG3P - Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'etat, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection. II. Le domaine mobilier «Art. L du CG3P - Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'etat au 3º de l'article L Article L du code général de la propriété des personnes publiques «3º Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ; 139 Résumé : Les modalités de cession des biens Titre Ier : Les biens relevant du domaine public Section I : Règles générales Le code général de la propriété des personnes publiques (article L ) reprend les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, les collectivités territoriales devront, pour céder un bien de leur domaine public, le désaffecter et le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans leur domaine privé. Section II : Les règles particulières
16 Les dispositions des articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais, par dérogation au principe d'inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l'intercommunalité. Titre II : Les biens relevant du domaine privé Section I : Les cessions à titre onéreux Le domaine privé des collectivités territoriales est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. Les cessions à l'amiable d'immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, font l'objet de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives. Toute cession d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision prise par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public. L'acte de vente est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée. Les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l'avis du service des domaines. 140 Section II : Les cessions à titre gratuit Les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales relatif aux aides indirectes qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la vente ou de la location de bâtiments, ont été modifiées par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a abrogé l'alinéa relatif à la liberté d'octroi des aides indirectes. Or, le Conseil d'etat, dans son arrêt «commune de Fougerolles», du 3 novembre 1997, avait admis la légalité d'une telle cession, dans la mesure où la contrepartie était suffisante en terme d'intérêt général, sur le fondement de cet alinéa Par conséquent, désormais, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales. Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R à R du CGCT.