Source: https://www.questionfiscale.fr/Provisions-pour-encours-douteux-et-decote-sur-prets-restructures-deductibilite_a2328.html
Timestamp: 2019-10-16 13:18:43+00:00
Document Index: 26047072

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 39", "l'article 38"]

Des provisions pour dépréciation sur encours douteux, calculées conformément à l'article 13 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la règlementation comptable (CRC), ne sont pas constituées pour faire face à un manque à gagner d'intérêts futurs mais à une diminution de la valeur vénale d'encours constituant des pertes ou charges probables à la clôture de l'exercice au sens du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts. Ces provisions sont donc déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Il en va différemment de la décote sur les prêts restructurés visée à l’article 6 du règlement précité, auquel s'appliquerait le 2 de l'article 38 du CGI.
Arrêt du CE du 10 mai 2017, n°385218
Au cas particulier, par une réclamation, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest a demandé le dégrèvement d'une fraction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle avait acquittées, en faisant valoir que les provisions qu'elle avait inscrites, d'une part, pour actualisation de ses pertes prévisionnelles sur les créances douteuses, et, d'autre part, pour décote sur les prêts restructurés, avaient fait, à tort, l'objet d'une réintégration extra-comptable. A la suite du rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif.
Aux termes de l'article 39 du CGI, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.
Au cas particulier, les provisions en litige correspondaient, d'une part, à la décote sur prêts restructurés prévue à l'article 6 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la règlementation comptable (CRC) modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit et, d'autre part, aux dépréciations sur encours douteux visées à l'article 13 du même règlement.
Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour d’Appel de Versailles a jugé que les provisions pour dépréciation des créances douteuses, calculées conformément à l'article 13 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du CRC, devaient être regardées comme constituées pour faire face non à des pertes ou charges probables à la clôture de l'exercice au sens du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, mais à un manque à gagner d'intérêts futurs ne pouvant donner lieu à la constatation d'une provision déductible.
Dans son arrêt du 10 mai 2017 le Conseil d’Etat juge que si un manque à gagner ne saurait être assimilé à une perte ou charge, un établissement de crédit peut déduire de son résultat imposable les provisions destinées à tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu'il consent s'il justifie que la valeur probable de réalisation de ces prêts est, à la clôture de l'exercice, inférieure à leur valeur nominale. En revanche, pour le Conseil d’ Etat il résulte du règlement comptable précité que la décote enregistre uniquement la perte d'intérêts futurs alors que la dépréciation sur encours douteux enregistre une diminution de la valeur vénale de ces encours. En effet pour le Conseil d’ Etat, une distinction doit être opérée entre la provision visée à l'article 13 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du CRC, qui relèverait du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, et la décote visée à son article 6, auquel s'appliquerait le 2 de l'article 38 du même code définissant le bénéfice imposable comme la variation d'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice.