Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-1ere-civ-5-decembre-1995-relatif-465829.html
Timestamp: 2019-06-26 22:40:58+00:00
Document Index: 153022988

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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes
Digeste, garantie de l'obligation, cour de cassation, pourvoi, censure
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents que ceux qui lui sont aujourd'hui reconnus. L'art 1167 du code civil s'est contenté de reproduire le principe. Faute de théorie générale construite, la doctrine et la jurisprudence ont progressivement élaboré le régime de l'action paulienne. La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile, a eu l'occasion d'en préciser les contours par un arrêt de Cassation au visa de l'article 1167 du Code civil en date du 5 décembre 1995.
L'assouplissement de la condition d'insolvabilité du débiteur dans l'exercice de l'action paulienne
La condition d'insolvabilité ; une notion évolutive
L'assouplissement de la condition par le caractère simplement apparent
L'appauvrissement provoqué de la part du débiteur
La difficulté d'application d'une condition protectrice ; l'intention du débiteur
L'annonce d'une redéfinition du régime prétorien de l'action paulienne
[...] Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents que ceux qui lui sont aujourd'hui reconnus. L'art 1167 du Code civil s'est contenté de reproduire le principe. [...]
[...] Les débiteurs alors déboutés forment un pourvoi en cassation selon le moyen que le créancier peut demander la révocation d'acte de donation que s'il apporte la preuve que le débiteur était insolvable ou semblait l'être à la date de l'acte litigieux, sans quoi l'action paulienne est irrecevable. La haute juridiction doit alors répondre à la question suivante ; quelles sont les conditions tenant au créancier, de recevabilité de l'action paulienne ? En creux, il s'agit pour la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence sur le régime probatoire de l'action paulienne. La Cour de cassation rend un arrêt de Cassation, elle casse la décision de la cour d'appel, en précisant les conditions de recevabilité de l'action paulienne. [...]
[...] Cependant, la haute juridiction rappelle les conditions de recevabilité de l'action paulienne. D'une part le créancier doit prouver qu'il y avait insolvabilité D'autre part que le débiteur ait organisé son insolvabilité. Ce qui caractérise la fraude, c'est l'appauvrissement du débiteur (II). I L'assouplissement de la condition d'insolvabilité du débiteur dans l'exercice de l'action paulienne. Cette partie sera consacrée à la condition décrite pendant longtemps comme si ne qua non de la recevabilité de l'action paulienne. La Cour de cassation par ce présent arrêt semble faire de cette notion une condition supplétive D'autre part, nous analyserons le caractère simplement apparent de l'insolvabilité du débiteur A : La condition d'insolvabilité ; une notion évolutive. [...]
[...] Le créancier est bien titulaire d'un droit d'hypothèque sur les biens de son débiteur. Cette autorisation est bien antérieure à l'acte litigieux de donation. Par conséquent les conditions posées par la Cour de cassation sont bien remplies. Nombre d'exemples nous montrent que cet arrêt sinon fondateur est du moins très important quant à l'évolution contemporaine de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contentieux en la matière. Cet arrêt pose les bases d'une évolution remettant en cause les solides fondations d'un régime prétorien de l'action paulienne. [...]
[...] D'une part la Cour de cassation protège le débiteur. La difficulté réside dans l'appréciation de la fraude. A savoir, est-ce intention de nuire au créancier ou la simple conscience du préjudice causé. Dès lors, nous verrons d'une part la difficulté d'appréciation avant d'analyser la dérogation aux conditions traditionnelles A : La difficulté d'application d'une condition protectrice ; l'intention du débiteur. En l'espèce, l'acte litigieux est une libéralité, une donation. C'est alors un acte d'appauvrissement au sens de l'action paulienne c'est-à-dire qu'il fait sortir un bien du patrimoine du débiteur sans contrepartie. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis