Source: http://www.senat.fr/interventions/mercier_michel95049n/mercier_michel95049n_2011_pjl09-344_5.html
Timestamp: 2018-10-22 19:51:11+00:00
Document Index: 126787670

Matched Legal Cases: ['art. 521', 'art. 41', 'art. 10', 'art. 361', 'art. 628', 'art. 398', 'art. 180', 'art. 529', 'art. 1018', 'art. 28']

Interventions : M. Michel MERCIER : Contentieux
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Interventions de M. Michel MERCIER
RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
[n° 2011-1862 (18 octobre 2011)]
Aller à... Discussion générale Article 1er Article 14 (Texte non modifié par la commission) Article 15 (Texte non modifié par la commission) Article 15 quater C Article 16 (Texte non modifié par la commission) Article 20 (Texte non modifié par la commission) Article 21 (Texte non modifié par la commission) Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) Article 22 ter Intitulé du chapitre IX ter Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) Article 24 decies (Texte non modifié par la commission) Article 24 novodecies (supprimé) Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission) Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission) Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission) Article 26 (Texte non modifié par la commission) Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) Article 27 (Texte non modifié par la commission) Explications de vote sur l'ensemble
Article 1er (art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale)
Article 15 quater C (art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce)
Article 22 ter (art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)
Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières)
Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles)
Article 24 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes)
Article 24 novodecies (supprimé) (chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes)
Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Article 24)
Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales)
Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile)
Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires)
Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)
Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)
Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Application outre-mer)