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Timestamp: 2016-10-26 09:23:30+00:00
Document Index: 103959836

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

2C_962/2012 (21.03.2013)
repr�sent�e par Me Philippe Ehrenstr�m, avocat,
Redevance pour l'utilisation du sol communal; d�lai pour agir,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 29 ao�t 2012.
Par facture du 14 novembre 2008, la soci�t� Y.________ SA a r�clam� � X.________, domicili�e � Saint-Aubin-Sauges (NE), un montant de 668 fr. 20 pour sa consommation d'�lectricit� du 1er janvier au 21 octobre 2008, dont 40 fr. 14 � titre de "Redev. utilis. sol communal NE". Par facture du 1er octobre 2009, Y.________ SA a r�clam� � X.________ un montant de 715 fr. 28 pour sa consommation d'�lectricit� du 22 octobre 2008 au 14 septembre 2009 dont 10 fr. 06 et 30 fr. 31 � titre de redevance.
Le 7 juillet 2010, X.________ a mis en demeure la Commune de Saint-Aubin-Sauges (ci-apr�s: la Commune) de rendre une d�cision, afin de constater que le pr�l�vement par Y.________ SA d'une taxe aupr�s des utilisateurs finaux pour l'usage du domaine public communal ne reposait sur aucune base l�gale. Elle demandait le remboursement des montants qui lui avaient �t� factur�s � tort pour la p�riode du 1er janvier 2008 au 22 juin 2010.
Par courrier du 23 ao�t 2010, la Commune, consid�rant que le pr�l�vement de la redevance litigieuse reposait sur une base l�gale, a indiqu� qu'elle ne pouvait r�pondre favorablement � la demande de rendre une d�cision concernant un �ventuel remboursement des redevances pr�lev�es par Y.________ SA.
X.________ a d�f�r� cet acte au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (devenu, depuis le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en concluant principalement � son annulation, � ce qu'il soit constat� que le pr�l�vement et la facturation aupr�s des utilisateurs finaux de la Commune de Saint-Aubin-Sauges par Y.________ SA d'une redevance pour l'utilisation du domaine public ne reposait sur aucune base l�gale et en demandant le remboursement de 80 fr. 50 avec int�r�t � 5 % d�s le d�p�t du recours.
Par arr�t du 29 ao�t 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Les juges ont consid�r� en substance que X.________ s'�tait � juste titre adress�e � la Commune pour contester la taxe mise � sa charge, mais qu'elle aurait d� former r�clamation dans un d�lai de 30 jours suivant l'envoi de la facture. En s'adressant � la Commune le 7 juillet 2010, alors que les factures dataient du 14 novembre 2008 et du 1er octobre 2009, X.________ avait agi tardivement. Certes, les factures re�ues ne contenaient aucune indication des voies de droit. Cependant, il aurait appartenu � l'int�ress�e de se renseigner aupr�s d'un avocat ou de l'autorit� ayant statu� sur les moyens d'attaquer ces actes. En attendant le mois d'avril 2010 pour demander � Y.________ SA le remboursement des montants de 80 fr. 50 figurant sur les deux factures pr�cit�es et en s'adressant � la Commune deux mois plus tard, soit le 7 juillet 2010, la justiciable n'avait pas fait preuve de la diligence n�cessaire, de sorte qu'il fallait consid�rer que la r�clamation form�e l'avait �t� tardivement. En outre, les taxes litigieuses ne pouvant �tre qualifi�es de nulles, elles ne pouvaient �tre contest�es en tout temps.
A l'encontre de l'arr�t du 29 ao�t 2012, X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'il soit dit et constat� que le pr�l�vement et la facturation aupr�s des utilisateurs finaux de la Commune par Y.________ SA d'une redevance pour l'utilisation du domaine public ne reposait sur aucune base l�gale et qu'en cons�quence la Commune �tait tenue de lui rembourser le montant de 80 fr. 50 plus int�r�t � 5 % d�s le d�p�t du recours. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal n'a pas formul� d'observations, se r�f�rant aux motifs de l'arr�t attaqu� et concluant au rejet du recours. Y.________ SA a renonc� � r�pondre. La Commune propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 Le litige porte sur une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup des exceptions vis�es � l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. Interjet� dans le d�lai (cf. art. 45 et 100 al. 1 LTF) et la forme pr�vus par la loi (art. 42 al. 2 LTF) par une partie � la proc�dure cantonale qui a qualit� pour agir (art. 89 al. 1 LTF), le recours, form� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par un tribunal cantonal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable.
1.2 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il ne revoit le droit cantonal, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. art. 95 LTF), que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux - en particulier l'arbitraire -, qu'il appartient au recourant de motiver d'une fa�on conforme � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Le Tribunal f�d�ral ne peut statuer au-del� de l'arr�t attaqu�, qui d�finit l'objet du litige qui peut �tre port� devant lui (cf. ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164 s.; arr�t 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 3.3, non publi� in ATF 138 II 536). En l'occurrence, la d�cision entreprise ne s'est pas prononc�e sur le fond, � savoir sur le bien-fond� des redevances litigieuses, mais a consid�r� que la Commune ne devait pas entrer en mati�re sur la demande en remboursement de la recourante, au motif que la requ�te, en tant qu'elle portait sur les factures des ann�es 2008 et 2009, �tait tardive. Les juges cantonaux n'ont en particulier pas examin� si la redevance reposait sur une base l�gale suffisante, indiquant seulement que, m�me si les taxes litigieuses �taient d�pourvues de base l�gale, celles-ci ne seraient qu'illicites et non pas nulles, de sorte que cela ne dispensait pas la recourante d'agir en temps utile.
Dans ces circonstances, seuls les aspects formels trait�s par l'arr�t attaqu� peuvent �tre contest�s devant la Cour de c�ans. Les conclusions de la recourante tendant � ce qu'il soit constat� que le pr�l�vement de la redevance ne repose sur aucune base l�gale et � ce que la Commune soit en cons�quence condamn�e � lui rembourser 80 fr. 50 plus int�r�t, ainsi que les griefs pr�sent�s � leur appui, ne sont ainsi pas recevables.
Hormis des critiques mat�rielles irrecevables, la recourante fait grief au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� son recours comme tardif, bien que les factures des 14 novembre 2008 et du 1er octobre 2009 ne comportaient l'indication d'aucune voie de droit. Elle consid�re que lui reprocher, dans ces circonstances, d'avoir tard� � prendre des renseignements n�cessaires pour �claircir la situation quant aux voies et d�lais de recours viole les art. 5 al. 3 et 9 Cst. en relation avec l'art. 4 de la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (RS/NE 152.130; LPJA/NE).
3.1 Selon l'art. 4 al. 1 LPJA/NE, la d�cision n'acquiert force ex�cutoire qu'entre autres � la condition d'indiquer l'autorit� aupr�s de laquelle un recours peut �tre d�pos�, la forme du recours et le d�lai pour son d�p�t (let. c). Cette disposition pose le principe reconnu selon lequel toute d�cision doit indiquer les voies de droit. D�s lors que la recourante n'indique pas que la proc�dure administrative cantonale lui offrirait des garanties sup�rieures aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. ni en quoi du reste le droit cantonal aurait �t� appliqu� de fa�on contraire aux droits constitutionnels, le grief ne r�pond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2). Il ne sera donc examin� qu'� la lumi�re des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
3.2 La pratique a d�duit du principe de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aper�ue de l'erreur ou aurait d� s'en apercevoir en pr�tant l'attention command�e par les circonstances, �tant pr�cis� que seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi (ATF 138 I 53 consid. 8.3.2 p. 54).
Selon la jurisprudence, les particuliers ne peuvent penser qu'une d�cision administrative peut �tre attaqu�e � tout moment devant un juge (arr�t 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, SVR 2012 IV n� 39 p. 147 et r�sum� in RtiD 2012 II 403). Ainsi, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le d�lai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un d�lai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caract�re de d�cision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 119 IV 330 consid. 1c p. 334). Pour d�finir cette p�riode, le d�lai ordinaire de recours de 30 jours peut servir de r�f�rence (cf. arr�t 9C_85/2011 pr�cit�, consid. 6.2 in fine; confirm� in arr�t 9C_741/2012 du 12 d�cembre 2012 consid. 2 in fine).
3.3 En l'esp�ce, la recourante a re�u, les 14 novembre 2008 et 1er octobre 2009, deux factures d'�lectricit� adress�es par Y.________ SA, mettant � sa charge, dans les deux cas, une redevance li�e � l'utilisation du sol communal. Ces factures ne contenaient pas d'indication de voies de droit. La recourante, qui ne pr�tend nullement que le caract�re de d�cision des redevances figurant sur les factures n'�tait pas reconnaissable, s'est tout d'abord acquitt�e des montants r�clam�s sans contestation. Puis, selon l'arr�t attaqu�, elle a remis en cause l'existence d'une base l�gale pour pr�lever cette redevance aupr�s de plusieurs autorit�s (D�partement cantonal neuch�telois de la gestion du territoire; Commission f�d�rale de l'�lectricit�). La recourante a toutefois attendu le 7 avril 2010 avant de demander concr�tement � l'auteur de la facture, soit Y.________ SA, le remboursement des redevances. Cette derni�re l'ayant inform�e, le 26 avril 2010, qu'elle ne pouvait entrer en mati�re, la recourante a encore attendu deux mois avant de finalement s'adresser, le 7 juillet 2010, � la Commune.
Ces circonstances d�montrent que la recourante a manqu� de mani�re significative � son devoir de diligence. En effet, tout justiciable, m�me sans connaissance juridique particuli�re, sait que s'il entend contester une d�cision (en l'occurrence une facture), il doit se manifester dans un certain d�lai, en g�n�ral de trente jours. Certes, pour la recourante, qui agissait alors sans le conseil d'un avocat, il n'�tait pas facile de d�terminer l'autorit� juridiquement comp�tente. On pouvait cependant attendre d'elle qu'elle s'adresse, dans un d�lai raisonnable, soit dans un laps de temps qui correspond � peu pr�s au d�lai ordinaire pour recourir contre toute d�cision, au moins � la soci�t� auteur de la facture. A cet �gard, les contestations g�n�rales d�pos�es aupr�s d'autorit�s administratives, sans lien direct avec les factures, ne sauraient suffire. Or, la recourante a pay� les factures sans discuter et a attendu une ann�e et demi pour la premi�re facture et six mois pour la seconde avant d'en demander le remboursement partiel � Y.________ SA. Puis, cette derni�re l'ayant renvoy�e � obtenir une d�cision aupr�s des autorit�s administratives ou judiciaires comp�tentes, elle a encore attendu deux mois avant de s'adresser enfin � la Commune. En consid�rant que, dans ce contexte, la recourante ne pouvait se pr�valoir du principe de la bonne foi pour justifier son retard � contester les factures, on ne peut reprocher aux juges cantonaux d'avoir viol� l'art. 5 al. 3 Cst ou l'art. 9 Cst.
La recourante soutient, dans une argumentation qu'il faut qualifier de subsidiaire, que la redevance litigieuse �tant nulle, il �tait arbitraire de qualifier sa contestation de tardive, d�s lors qu'elle pouvait invoquer la nullit� de cette taxe en tout temps.
4.1 La sanction ordinaire d'une d�cision comportant des vices est l'annulabilit�. Celle-ci ne peut �tre prononc�e que par l'autorit� de recours saisie dans le d�lai pr�vu (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, ch. 2.3.3.1 p. 362). Les d�cisions ne sont consid�r�es comme nulles que dans des cas exceptionnels (cf. BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, 2000, p. 280 s.). Pour que la nullit� soit prononc�e, le vice doit non seulement �tre particuli�rement grave, mais aussi �tre manifeste ou en tous les cas clairement reconnaissable et il faut que la s�curit� du droit ne soit pas s�rieusement mise en danger par la reconnaissance de la nullit� (ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; arr�t 1C_277/2012 du 16 novembre 2012 consid. 5.6).
4.2 En l'occurrence, il n'appara�t pas que la Cour cantonale ait appliqu� ces principes de mani�re insoutenable en retenant que, m�me si la redevance comportait des irr�gularit�s mat�rielles, elle serait tout au plus annulable et pas nulle. En effet, la l�gislation dans le domaine du march� de l'�lectricit� a �t� modifi�e, par �tapes successives (cf. ordonnance f�d�rale du 14 mars 2008 concernant l'entr�e en vigueur de nouvelles dispositions de la loi sur l'approvisionnement en �lectricit�; RO 2008 775), entre le 15 juillet 2007 et le 1er janvier 2009, � travers la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en �lectricit� (RS 734.7; LApEl) et son ordonnance d'application du 14 mars 2008 (RS 734.71; OApEl). Ces nouveaux textes ont introduit des changements profonds s'agissant en particulier des tarifs et de la fixation des prix (cf. notamment, arr�t 2C_518/2012 du 23 novembre 2012, destin� � la publication, consid. 2.2 et 2.3; ATF 138 II 70 consid. 5 � 7 p. 73 � 77). En pr�sence d'une situation juridique nouvelle, on ne peut en tous les cas dire que les �ventuels vices affectant les factures 2008 et 2009 �taient manifestes, au point d'entra�ner la nullit� et non l'annulabilit� des redevances litigieuses. Au demeurant, il appartenait � la recourante, qui invoque l'arbitraire de la position des juges cantonaux s'agissant du refus d'admettre la nullit�, de le d�montrer (cf. art. 106 al. 2 LTF), ce qu'elle ne fait nullement.
Il d�coule de ce qui pr�c�de, que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Les frais seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la Commune (art. 68 al. 3 LTF), ni � Y.________ SA, qui a renonc� � r�pondre dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Commune de St-Aubin-Sauges, � Y.________ SA et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public.