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Timestamp: 2016-12-08 18:05:51+00:00
Document Index: 189408232

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Attention à la motivation de la rupture de la période d'essai | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeAttention à la motivation de la rupture de la période d'essaiLe 10/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/12/2010, dès lors que pour justifier la rupture de la période d'essai d'un salarié sous contrat de travail saisonnier, l'employeur invoque la fermeture de son établissement en raison de l'absence de neige, il rompt le contrat de manière abusive. En effet la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié, ce qui implique qu'il ne peut être rompu pour un motif non inhérent à la personne de la salariée. Analyse de la décision de jurisprudencePar principe, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Ne sont dès lors pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : à la prise d'effet du contrat, à la rupture anticipée du contrat, au report du terme du contrat, et à l'indemnité de fin de contrat.Pendant ou à la fin de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'une ou l'autre partie, sans justification particulière, ni indemnité, sauf si le contrat en prévoit une.A plusieurs reprises, la jurisprudence a été amenée à encadrer la rupture de la période d'essai afin d'éviter les abus. C'est ainsi par exemple, que la Cour de cassation a jugé que :la période d'essai prend fin avec la conclusion d'un avenant au contrat de travail stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions (Cass / Soc. 20 octobre 2010) ;la rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié (Cass / Soc. 15 mai 2008) ;est abusive la rupture de la période d'essai qui emporte la suppression du poste du salarié (Cass / Soc. 20 novembre 2007) ;est abusive la rupture du contrat pendant la période d'essai qui est dépourvue de lien avec les qualités et compétences du salarié (Cass / Soc. 31 octobre 2007).Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation sanctionne l'employeur qui a rompu la période d'essai d'une serveuse en raison de la fermeture de son Hôtel de montagne en raison de l'absence de neige dans la station. En effet, si la rupture de la période n'a pas à être motivée, elle devient abusive lorsque l'employeur reconnaît avoir rompu la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne de la salariée.La Cour de cassation rappelle que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié, de sorte qu'elle ne peut être rompu qu'en cas d'insuffisance des qualités et capacités professionnelles du salarié. A défaut, la rupture est abusive et ouvre droit à dédommagement.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/12/2010, cassation partielle (09-42273)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de serveuse par la société Hôtel Le Galaxie qui exploite un hôtel restaurant à Villard-de-Lans suivant un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er janvier 2007 à durée minimale s'étendant jusqu'au 31 mars 2007 prévoyant une période d'essai de 10 jours à laquelle l'employeur indique avoir mis un terme le 8 janvier 2007 ; que soutenant qu'elle a en réalité travaillé au sein de l'établissement à compter du 11 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, préavis et dommages-intérêts ;Sur le premier moyen :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :1) - Qu'elle avait fait valoir qu'elle avait commencé à travailler au sein de la société Hôtel Le Galaxie à compter du 11 décembre 2006, sans aucun contrat de travail écrit et versait aux débats un décompte des horaires effectués depuis cette date jusqu'au 31 décembre 2006 ajoutant que l'employeur, qui ne le contestait pas, l'avait fait venir dans l'hôtel à compter du 11 décembre et l'avait hébergée à compter de cette date ; qu'en se bornant à relever que les 234 heures que la salariée indiquait avoir travaillées sur trois semaines du mois de décembre, soit 10,45 heures par jour avec des pointes à 18,30 heures, ne sont pas crédibles, sans nullement rechercher si l'exposante n'avait effectivement nullement travaillé, entre le 11 décembre 2006 et le 1er janvier 2007, date de signature et de prise d'effet de son contrat à durée déterminée, au sein de la société Hôtel Le Galaxie où elle était hébergée depuis le 11 décembre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1245-1, L8221-3 et suivants, L8221-5 et suivants du Code du travail ;2) - Que l'employeur a pour obligation de fournir au salarié le travail convenu aux conditions et moyennant le salaire convenu ; qu'en l'état des faits constants du dossier et des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles l'employeur avait demandé à l'exposante de se présenter sur le lieu de travail dès le 11 décembre 2006 pour occuper un emploi, qu'il l'avait nourrie et logée à compter de cette date mais qu'il n'avait pu fournir de travail à ses employés à compter du 15 décembre, comme cela était pourtant convenu et prévu, en raison d'un taux de remplissage insuffisant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations d'où il ressortait que c'est en méconnaissance de ses obligations que l'employeur, à seule raison d'une circonstance totalement étrangère à l'exposante et tenant à un taux de remplissage insuffisant dans la station, n'avait pas fourni le travail à la date et dans les conditions convenues et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X... n'établissait pas qu'une relation de travail avait existé avant le 1er janvier 2007, date de prise d'effet du contrat à durée déterminée signé le même jour ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;Mais sur le second moyen :Vu les articles L1221-20, L1242-10, L1242-11 du Code du travail et 1382 du Code civil ;Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ;Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de 10 jours ; que le contrat signé le 1er janvier a été exécuté jusqu'au 8 janvier date à laquelle l'employeur a remis le bulletin de salaire, l'attestation Assedic et le reçu pour solde de tout compte et que la salariée ne prouve pas avoir fourni une prestation de travail postérieurement au 8 janvier ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur faisait valoir qu'il avait dû fermer l'hôtel le 8 janvier en raison de l'absence de neige, ce dont elle aurait dû déduire que la rupture en période d'essai, pour un motif non inhérent à la personne de la salariée, était abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs : Casse et annule, en ses seules dispositions déboutant la salariée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail en période d'essai, l'arrêt rendu le 10 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président © 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLa période d'essai prend fin avec la conclusion d'un avenant au contrat de travail stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions (17/11/2010)La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié (11/06/2008)Est abusive la rupture de la période d'essai qui emporte la suppression du poste du salarié (30/11/2007)Sanction à l'encontre de l'employeur qui utilise la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié (21/11/2007)
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