Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2019/03/a29_fr.html
Timestamp: 2020-08-10 12:51:10+00:00
Document Index: 126003431

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

EPO - Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2019
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2019[ 1 ]
Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2019 figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019. Les montants applicables à compter du 1er avril 2019 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 (CA/D 17/17, JO OEB 2018, A4) en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12 décembre 2018 (JO OEB 2019, A3). Cf. également le communiqué de l'OEB du 24 janvier 2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1er avril 2019) figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2019.
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2019, A14). Voir aussi le communiqué de l'OEB, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'OEB et de différentes décisions connexes du Président de l'Office (JO OEB 2019, A15).
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) : publication supplémentaire 5, JO OEB 2017- voir aussi la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB en date du 19 février 2019 relatifs aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2019, A20 et A21).
Décision du Président de l'OEB en date du 27 mars 2018 concernant l'application de l'article 12 du RRT (montants insignifiants) (JO OEB 2018, A37).
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, point 2.2.1 (JO OEB 2019, A14).
Communiqué de l'OEB en date du 27 février 2019 relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A26)
Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2019, A4 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.
À compter du 1er avril 2018, il n'y a plus de réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.
Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E (11e édition, janvier 2018).
Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1er janvier 2019, JO OEB 2018, A101.
Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5.
Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 20 février 2019, point 2.2.2 (JO OEB 2019, A14).
Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (11e édition, janvier 2018).
Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (applicable à compter du 1er avril 2019)
Taxe additionnelle[ 4 ] pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1er avril 2019)
Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT)[ 17 ] (applicable à compter du 1er avril 2019)
Taxe d'extension /
Taxe de validation
[ 1 ] Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 2018, A32 sont indiqués en gras.
[ 2 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 3 ] Cf. les décisions du Président de l'OEB relatives au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A93) et les communiqués de l'OEB (JO OEB 2018, A46 et A94).
[ 9 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 10 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 11 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 17 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 et 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E – 11e édition, janvier 2018. Les paiements doivent être effectués en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.
[ 18 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
À compter du 1er avril 2018, la taxe de recherche pour une recherche européenne complémentaire n'est plus réduite en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle.