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Timestamp: 2018-05-23 16:03:49+00:00
Document Index: 12345032

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 273"]

Loi de programme du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites - PDF
Loi de programme du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites
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1 Loi de programme du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre I er : Monuments historiques Art. 1 er. - Est approuvé, dans la limite d'une participation budgétaire de l Etat d'un montant de F, un programme de travaux de sauvegarde et de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l'etat et à des collectivités locales. Ce programme porte sur les années 1968, 1969, Art 2. - Les travaux prévus à l'article précédent portent, d une part, sur les édifices appartenant à l'etat figurant au tableau annexé à la présente loi, d'autre part, sur certains édifices appartenant à des collectivités locales. En ce qui concerne les monuments appartenant aux départements et aux communes, la contribution de l'etat s'ajoute aux participations des collectivités locales intéressées. Titre II : Monuments naturels et sites Art L'article 4 de la loi du 2 mai 1930 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. «La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis. «L inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles. Un décret en Conseil d'etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire. «L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.» Art Il est ajouté à 1a loi du 2 mai 1930 un article 5-1 ainsi conçu : «Art Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'etat. Art L'article 8 de la loi du 2 mai 1930 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles 6 et 7 est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement. 1
2 «A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'étal ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. «La demande d indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. «Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout montent de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de 1a décision judiciaire, abroger le décret de classement. «Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d au moins 50 kilowatts ne pourra être prononcé qu après avis des ministres intéressé. Cet avis devra être formulé dans le délai de trois mois, à l expiration duquel il pourra être passé outre. «En cas d accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'etat.» Art. 6.- L article 9 de la loi du 2 mai 1930 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art A compter du jour où l administration des affaires culturelles notifie au propriétaire d un monument naturel ou d un site son intention d en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou a leur aspect pendant un délai de douze mois. Sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles et sous réserve de l exploitation courante des fonds ruraux et de l entretien normal des constructions. «Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l affichage et, le cas échéant, à l occupant des lieux.». Art L article 12 de la loi du 2 mai 1930 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles données après avis de la commission départementales des sites, perspectives et paysages et chaque fois que le ministre le juge utile, de la commission supérieure.» Art L article 21 de la loi du 2 mai 1930 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Sont punies d'une amende de à F les infractions aux dispositions de l article 4 (alinéa 4) et de l'article 11 (alinéa 3). «Sont punies d'une amende de à F les infractions aux dispositions de 9 (alinéa 1 er ), de l'article 11 (alinéa 2), de l'article 12, de l'article 13 (alinéa 3) et aux prescriptions des arrêtés ou décrets prévus à l article 8 bis (alinéa 2) et 19 (alinéa 1 er ). «Les peines prévues au présent article ne pourront être prononcées contre le propriétaire que s'il a reçu personnellement notification de l inscription à l'inventaire, du projet de classement visé à l'article 9 ou de la décision de classement de son immeuble. «Elles ne pourront être prononcées contre l occupant excipant d un titre régulier d'occupation que s'il a eu connaissance de la mesure prise.». Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-1 ainsi conçu : «Art Sont habilités à constater les infractions visées à l article 21, outre les officiers et agents de police judiciaire : 2
3 «1 Les fonctionnaires et agents assermentés relevant du ministère des affaires culturelles et commissionnés par lui, chargés de la protection des monuments historiques et des sites ; «2 Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés visés à l article 101 du code de l urbanisme, lorsqu ils relèvent du ministère de l équipement et du logement ; «3 Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés relevant du ministère de l agriculture, déjà habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche «4 Les fonctionnaires et agents assermentés des collectivités locales commissionnés à cet effet par le maire. «Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont dispensés d affirmation.». Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-2 ainsi conçu : «Art En cas d'infraction aux dispositions des articles 4 (alinéa 4), 9 (alinéa 1 er ), 12 et aux prescriptions des arrêtés ou décrets prévus aux articles 8 bis (alinéa 2) et 19 (alinéa 1 er ), l'interruption des travaux peut être ordonnée, soit sur réquisition du ministère public à la requête du ministre des affaires culturelles ou du maire, soit même d'office par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. «L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. «Dès qu un procès-verbal relevant une des infractions prévues aupremier alinéa du présent article a été dressé, le maire peut également, si l autorité judiciaire ne s est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. «L autorité judiciaire peut, à tout moment, d office ou à la demande soit du maire ou du ministre des affaires culturelles, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l interruption des travaux. En tout état de cause, l arrêté du maire cesse d avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. «Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l exécution. «Lorsque aucune poursuite n a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d office, soit à la demande de l intéressé, met fin aux mesures prises par lui. «Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaire pour assurer l application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier. «La saisie et, s il y a lieu, l apposition des scellés, sont effectuées par l un des agents visés à l article 21-1, qui dresse procès-verbal. «Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précédent, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire, et après une mise en demeure restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce sens, le préfet reçoit, aux lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.» Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-3 ainsi conçu : «Art En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de à F et un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou l'une de ces peines seulement sont prononcées par le tribunal contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de la modification irrégulière de l'état des lieux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.». 3
4 Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-4 ainsi conçu : «Art En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 21-2 (1 er alinéa), le tribunal, au vu des observations écrites du ministre des affaires culturelles ou après audition de son représentant, peut ordonner soit le rétablissement des lieux dans leur état antérieur soit leur mise en conformité avec les prescriptions formulées par le ministre des affaires culturelles.». Art Il est ajouté à la loi du 2 niai 1930 un article 21-5 ainsi conçu : «Art L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article «Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l immeuble, statuant comme en matière civile. «Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du ministère des affaires culturelles. Il statue au vu des observations écrites de ce ministère ou après audition de son rreprésentant, l'intéressé ou ses ayant-droit ayant été mis en cause dans l'instance. «La demande précitée est recevable jusqu au jour ou l'action publique se serait trouvée prescrite.». Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-6 ainsi conçu : «Art Le tribunal impartit au bénéficiaire d'une modification irrégulière de l'état des lieux un délai pour l'exécution de l'ordre de rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou de mise en conformité avec les prescriptions formulées par le ministre des affaires culturelles ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 20 à 500 F par jour de retard. «Au cas où le délai n est pas observé, l astreinte, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu à l alinéa suivant du présent article, court à partir de l expiration dudit délai jusqu au jour où l ordre a été complètement exécuté. «Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs reprises, le montant de l astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. «Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonner aura été régularisée et que le redevable établira qu'il été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.». Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-7 ainsi conçu : «Art Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues à l'article 273 du code de administration communale, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance sera liquidée, l'état sera établi et recouvré au profit de l Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n du 29 décembre 1962.». Art Il est ajouté à la loi du 2 mai 1930 un article 21-8 ainsi conçu : «Art Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la remise en état ou la mise en conformité ordonnée n'est pas complètement achevée, le ministre des affaires culturelles peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques du bénéficiaire de la modification irrégulière de l'état des lieux.». La présente loi sera exécutée comme loi de l'etat. 4
5 ANNEXE Deuxième loi de programme Monuments appartenant à l'etat l Monuments de la première loi de programme : Palais du Louvre. Palais de Versailles. Palais de Fontainebleau. Cathédrale de Reims. Hôtel des Invalides. 2 Nouveaux monuments : Cathédrale de Strasbourg. Ancienne abbaye de Fontevrault. Cathédrale Notre-Dame de Paris. 5