Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/equilibre-contrat-157926.html
Timestamp: 2017-04-25 12:42:13+00:00
Document Index: 315913198

Matched Legal Cases: ['art. 1129', 'art. 1128', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les quatre conditions que l'on peut décrire dans le cadre de l'objet de l'obligation. L'objet doit être : ?Déterminable : art. 1129?Licéité et possibilité : art. 1128?Existence : 1130 Le contrat n'est valable que s'il a un objet formant la matière de l'engagement.Si le prix est dérisoire, la vente est nulle. La vente n'est valable que si l'acheteur s'engage à payer un prix. Le prix dérisoire = prix inexistant.La cause est en relation étroite avec l'objet et le consentement, influencé par l'article 1108 quand on parle de la capacité. Le consentement est influencé par la capacité des parties. La cause est un élément justifiant la force obligatoire de l'obligation, elle permet au juge de la contrôler. Le juge a pour mission de protéger les intérêts du contrat.
B. L'octroi de dommages et intérêts selon le code de commerce Extraits de la fiche
[...] Cependant, il faut noter que dans un un arrêt du 3 Juillet 1996, fortement similaire, la cour de cassation a accepté de prendre en compte l'avantage escompté par les parties qui s'étaient engagées si la cause mobile s'inscrivait dans l'économie du contrat : ici, les mobiles pour lesquels on s'engage ont été pris en considération pour apprécier l'existence de la contrepartie à l'engagement. La seule différence est que le créateur du point club vidéo en 1996 était un particulier, et en 2007 un professionnel. Donc la jurisprudence est tout de même controversée. [...] [...] C'est pourquoi, le législateur a étendu sa protection aux professionnels afin de limiter les contrats abusifs. Ainsi, l'article L 442-6 I issu de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie a notamment réprimé le cas des clauses abusives. Cet article est situé dans le titre 4 intitulé de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées et dans le chapitre II des pratiques restrictives de concurrence dans le code de commerce. Cette disposition permet de sanctionner les clauses ou pratiques abusives imposées par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers, quel que soit le secteur de l'économie dans lequel il agit. [...] [...] Cet engagement est considéré au titre d'une pension alimentaire pour permettre l'éducation et l'entretien de leur fils. Cependant, près de deux ans plus tard, l'enfant est confié à la charge exclusive du père. Celui-ci va alors cesser les prestations qu'il versait à son ex femme. L'ex épouse souhaitant la continuité de la somme versée va alors l'assigné en se fondant sur la reconnaissance de dette. La prétention de son ex-époux est d'invoquer la disparition de la cause. Objet de l'obligation : entretien de l'enfant par le créancier. [...] [...] Ce dernier s'oppose et demande l'annulation du contrat. Procédure : La cour d'appel déboute le commerçant de sa demande et le condamne à payer une somme à la société ainsi que des dommages et intérêts. Le commerçant va alors se pourvoir en cassation aux motifs que l'arrêt a rejeté sa demande en nullité de ce contrat et en dommages et intérêts. Problème juridique : Les raisons et les mobiles pour lesquels ont s'engage doivent-ils être pris en compte pour apprécier l'existence de la cause ? [...] [...] Article 1131 deux contrôles : l'absence de cause ou fausse cause (erronée ou illicite). Si on considère qu'il y a absence de cause le juge prononcera qu'il y a aucun effet des obligations en présence. Donc l'obligation sans cause ou fausse cause ne peut avoir aucun effet. Si pas de vice au consentement la cause est le seul moyen que le contrat soit nul et inexistant : disparation du contrat nullité). Cause réelle subjective : seul moyen qui se rapproche le plus du vice c'est l'absence de cause. [...] [...] Normalement on se doit d'apprécier l'absence de cause au moment de la formation du contrat. Si on l'apprécie après un certain délai solution possible (quand même caduque) en cas de successif le contrat s'apprécie à chaque fois, en l'espèce pas lors de la formation du contrat, on est un certain délai bien après la formation. Ici contrat successif donc renouvellement, grâce à ce type de contrat, du contrôle. Disparation de la cause pas de dette. [...] [...] Portée : Si contrat successif = résiliation. Ce sont des petits contrats on est dans une obligation réciproque. NORMALEMENT on est dans une résolution de plein droit du fait de la caducité. On est ici dans une résiliation. Arrêt du 30 octobre 2008 : la Cour de cassation a jugé que la disparation de la cause provoque la caducité du contrat. Il s'agissait d'un père qui s'était engagé à versé une somme à la mère pour l'entretient d'un enfant. Dans cet arrêt si la cause de l'engagement du père disparaît pendant cet engagement alors l'engagement devient caduque évolution car le juge doit apprécier seulement au moment de la formation et pas au moment de l'exécution du contrat (comme dans cette affaire). [...] À propos de l'auteur Anissa B.	Etudiant Droit civil	L'équilibre du contrat