Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20030401-0100575
Timestamp: 2019-12-09 15:18:31+00:00
Document Index: 116162807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 1147", "l'article 47", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 01-00575
Numéro d'arrêt : 01-00575
Numéro NOR : JURITEXT000007047233
Numéro d'affaire : 01-00575
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-04-01;01.00575
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition.
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice personnel - Préjudice spécifique de contamination
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice personnel - Préjudice spécifique de contamination - Appréciation souveraine
Les juges du fond qui ont constaté qu'une personne était atteinte, à la suite de transfusions sanguines, d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et les risques d'évolution de cette maladie, ont exactement jugé que les différents éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis et ont souverainement décidé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en oeuvre ainsi qu'aux perturbations et craintes endurées.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-04-02, Bulletin 1996, II, n° 88, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.
Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi formé contre la CPAM du Val-de-Marne, la compagnie Axa assurances et de la compagnie AGF ;
Attendu que Mme X... a subi les 6 et 10 juillet 1982 deux transfusions sanguines lors d' une intervention chirurgicale et qu'en décembre 1993 une hépatite C a été diagnostiquée ; que les deux experts nommés afin de déterminer s'il existait un lien entre les transfusions et la contamination ayant conclu que la contamination était en rapport avec ces transfusions, Mme X... a fait assigner le CDTS qui a appelé ses assureurs les compagnies Axa et AGF en garantie ;
Attendu que le CDTS fait grief à l'arrêt (Metz, 7 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme de 1 500 000 francs en réparation de son préjudice de contamination alors, selon le moyen :
1 ) que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas un préjudice indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ;
2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice de caractère personnel et en énonçant pour retenir l'existence d'un tel préjudice que Mme X... avait dû à raison de la dégradation de son état de santé, passer à une activité professionnelle à mi-temps avant de cesser toute activité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble les dispositions de l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 ;
Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que Mme X... souffrait d'une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et risques d'évolution de cette maladie ont exactement jugé, que les différents éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce et ont souverainement décidé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en oeuvre ainsi qu'aux perturbations et craintes endurées ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 07 septembre 2000
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 01 avril 2003, pourvoi n°01-00575, Bull. civ. 2003 I N° 95 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 I N° 95 p. 73
Rapporteur : Mme Crédeville.
Date de la décision : 01/04/2003