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Timestamp: 2017-05-25 07:41:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 1010", 'art. 271', 'art. 206', 'art. 298', 'art. 1010', 'art. 2000', 'art. 2000']

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1 MEMENTO FISCAL 20122 SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 2 Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 5 Chapitre 3 La taxe sur les véhicules de société (TVS) 7 Chapitre 4 Le certificat d immatriculation et les taxes associées 9 Le certificat d immatriculation La taxe parafiscale La taxe sur les véhicules les plus polluants Chapitre 5 La TVA 12 Chapitre 6 Le dispositif des mesures du grenelle de l environnement 15 Le bonus Le malus Le malus annuel Chapitre 7 TICPE, TVA et péages, Stationnements, Téléphones 18 Chapitre 8 L impôt sur les sociétés et les amortissements 20 Nos solutions en terme de prestations de service 22 Glossaire 24 Page 13 ACHAT OU LOCATION QUELLE FORMULE CHOISIR? Chapitre 1 Acheter? Louer? Chaque entreprise est amenée à se poser la question quand vient le moment de constituer ou de renouveler- son parc automobile. TPE (très petites entreprises, commerçants, artisans, professions libérales ), PME/PMI, sociétés importantes et même administrations, toutes se doivent d adopter une politique automobile cohérente, judicieuse, adaptée. Et pour ce faire, d étudier les différentes possibilités de financement existantes dans un souci de bonne gestion. Mais quel est l éventail des solutions proposées? Achat Le produit L entreprise est titulaire du certificat d immatriculation. Elle inscrit le véhicule au titre des immobilisations et pratique des amortissements correspondants. A qui s adresse cette formule? L achat s adresse à toute entreprise désirant être propriétaire de ses véhicules et qui ne souhaite pas externaliser sa flotte. Avantages Vous êtes prioritaire de votre parc (inscrit à l actif de l entreprise), Vous récupérez par conséquent la TVA (VUL). Inconvénients L autofinancement est bloqué au lieu d être consacré à des achats plus productifs, Difficulté de budgétisation et de prévisions, Risque de vieillissement du parc, Impôts sur les plus-values à la revente Crédit classique Le produit L entreprise est titulaire du certificat d immatriculation. Pour assurer le financement du véhicule dont elle est propriétaire, elle fait appel à une banque ou à un établissement spécialisé. A qui s adresse cette formule? Le crédit classique s adresse à toute entreprise désirant devenir propriétaire de sa flotte de véhicule, tout en conservant de la trésorerie. Avantages Étalement de la dépense, frais financiers clairement établis inscription au bilan (immobilisations amortissables), trésorerie disponible (financement à 100 %), récupération de la TVA (VUL). Inconvénients Immobilisation de capitaux, Augmentation de l endettement Crédit bail Le produit L entreprise loue ses véhicules sur une durée pouvant aller jusqu à 60 mois. Système de financement généralement appelé «leasing», «LOA» (location avec option d achat), LPV (location avec promesse de vente), le crédit bail tend à se développer. Le fonctionnement est simple : le client verse un dépôt de garantie (représentant généralement, 5 ou 10% du prix du véhicule), puis s acquitte d un loyer à la signature du contrat. Au terme du contrat, deux possibilités s offrent au «locataire». Lever l option d achat. L entreprise devient alors propriétaire du véhicule pour le montant déterminé lors de la signature du contrat (égal le plus souvent au dépôt de garantie). Restituer le véhicule à l établissement qui en a assuré le financement. Si le véhicule est en parfait état, l entreprise locataire récupère son dépôt de garantie. A qui s adresse cette formule? Le crédit bail s adresse aux entreprises qui souhaitent un produit à la fois proche de la LLD et de l achat. Avantages Possibilité de devenir propriétaire du véhicule, Loyers = charges déductibles = économies d impôt, Produit souple (36 à 60 mois), Les loyers peuvent être progressifs, dégressifs ou constants en fonction de la situation de l entreprise. récupération de la TVA sur les loyers (VUL). Inconvénients Incertitudes quant à la revente si achat en fin de contrat, Impôt sur la plus-value (levée de l option d achat puis revente). Page 24 Chapitre 1 Location longue durée (LLD) Le produit Contrairement au crédit-bail qui est une location avec option d achat, la LLD est une location simple, sans option d achat in fine. Ici, l entreprise cliente s adresse à un loueur qui met à sa disposition les véhicules dont elle a besoin, pour une durée (12 à 60 mois) et un kilométrage déterminé à l avance ( à km). Le loyer prend en compte la valeur d achat, la valeur estimée de revente, les services souscrits (entretien, assurance, gestion du carburant, assistance, gestion des véhicules de remplacement, pneumatiques, etc.) et le taux de financement. Le montant des loyers est fixé à la signature du contrat, mais peut être révisé en fonction de l usage réel du véhicule. Le loueur reste propriétaire des véhicules, les certificats d immatriculation sont à son nom. D un point de vue économique, la LLD est généralement la formule la plus avantageuse. En effet, les économies d échelle réalisées chez les loueurs (puissance d achat, mutualisation des charges, rationalisation et optimisation des systèmes d information) permettent aux entreprises clientes d optimiser les coûts d exploitation de leur parc, et de se consacrer pleinement à leur métier de base. A qui s adresse cette formule? La location longue durée s adresse particulièrement aux entreprises souhaitant régulièrement renouveler leur flotte automobile, tous les deux, trois ou quatre ans et ce, sans avoir à se soucier des prestations autour du véhicule (réparations, maintenance ). Avantages Des atouts comptables et financiers Budgétisation et maîtrise des coûts Absence d'immobilisation de capitaux Absence de dettes à moyen et long terme Une facture unique pour toutes les prestations Récupération de la TVA sur les loyers (VUL). Loyers = charges déductibles = économies d impôt, Un parc optimisé parc récent, homogène et en bon état (véhicules suivis) aucun souci de revente Une gestion simplifiée libre choix de votre concessionnaire gestion de la commande et de la livraison assurée par nos soins souplesse des contrats un interlocuteur unique dédié à votre parc Inconvénients Impôt sur la part non déductible des loyers (VP). Pas de possibilité d acheter le véhicule au terme du contrat. En bref La LLD soutient le marché automobile français véhiculés loués en fleet management Soit un marché total de La filière de la location longue durée a confirmé sa bonne santé au 4 ème trimestre 2011 avec mises à la route. Top 3 des véhicules loués au 31/12/2011 Renault Clio Citroen C3 Renault Megane Source SNLVLD Fleet Management : l avenir est à l externalisation Le produit Pourquoi ne pas externaliser la gestion de son parc automobile? De nombreuses entreprises désireuses de se recentrer sur leur cœur de métier confient à des sociétés spécialisées la prise en charge de l intégralité de leur problématique mobilité : entretien, réparations éventuelles, renouvellement des pneumatiques, assistance. C est ce qu on appelle le Fleet Management. La prise en charge peut aller jusqu au contrôle et au règlement des factures fournisseurs (pétroliers, concessionnaires automobiles ) et au signalement de tout incident dans l utilisation des véhicules par leurs bénéficiaires. Le Fleet Manager peut également avoir une mission de conseil pour aider l entreprise à optimiser les contours de son parc : période idéale de renouvellement, choix du type de véhicule le plus intéressant (véhicule propre ou particulièrement économique, standardisation du parc, etc.) véhicules en Fleet Management au 31/12/2011. Source SNLVLD Page 35 A qui s adresse cette formule? Le Fleet Management s'adresse à toute entité juridique (société, commerçant, artisan, profession libérale,...) située en France Métropolitaine souhaitant faciliter les déplacements professionnels de ses collaborateurs. Chapitre 1 Toutes les marques de véhicules et tous les modes de financement sont concernés : achat acquis sur fonds propres crédit classique, crédit-bail financement bancaire financement loueur Avantages Pas de coûts supplémentaires imprévus Maitrise et budgétisation des coûts de détention et de gestion de parc L expertise du prestataire sur la gestion du parc Contrôle de la facturation par le prestataire Vous décharge des relations avec des fournisseurs multiples Bilan Vous souhaitez : Achat Crédit classiq ue Crédit Bail Payer le coût d'usage du véhicule - - Etre propriétaire de votre véhicule - - Renouveler souvent ses véhicules - - Racheter en fin de contrat Ne pas avoir gérer de la revente - - Ne pas faire d'apport - - Utiliser le montant de sa reprise Externaliser la gestion - - Optimiser votre fiscalité Souscrire des services - Convient parfaitement Convient partiellement LLD Fleet Page 46 INDEMNITES KILOMETRIQUES OU AVANTAGES EN NATURE? Chapitre 2 La voiture de fonction reste le premier avantage en nature offert aux salariés, devant les retraites complémentaires, et concerne près de 10% des salariés. Selon l observatoire du véhicule d entreprises, le véhicule de fonction est un réel atout de recrutement mais aussi un outil de motivation. De plus l alternative de l auto partage offrirait la possibilité de donner des véhicules à un plus grand nombre de collaborateurs. Indemnités kilométriques, vraie ou fausse bonne idée? Si la voiture de fonction se démocratise et fait de plus en plus partie des politiques salariales et managériales, le système des indemnités kilométriques n a pas dit son dernier mot, pour le plus grand plaisir (et avantage) des salariés qui en bénéficient encore... Qui sont-ils? Ce sont ceux qui utilisent leur propre véhicule dans le cadre de leur profession et qui perçoivent en retour des indemnités ; ces IK (indemnités kilométriques) dépendent du kilométrage déclaré, du type de véhicule possédé et du barème négocié. Le remboursement par l employeur intervient soit : au réel : calcul des indemnités sur la base des dépenses de carburant, d entretien, de réparation, de stationnement, de péages ou d assurance réellement engagées et justifiées. au forfait : calcul basé sur un barème kilométrique publié chaque année par l administration fiscale. Système couramment utilisé jusqu à ces dernières années, l IK rebute aujourd hui nombre de sociétés. Et ce pour deux raisons majeures : Il n est pas évident d évaluer la réalité des kms parcourus à titre professionnel et personnel. Cette difficulté est notamment liée au fait que l URSSAF considère le trajet domicile-lieu de travail comme étant un parcours privé. En outre, la tenue systématique d un carnet de bord est de plus en plus mal supportée par le collaborateur. Les entreprises sont de plus en plus désireuses d uniformiser leur parc automobile, de contrôler leur qualité, la sécurité des véhicules utilisés, d optimiser les masses salariales, et d en faire un outil d image. Voiture de fonction : dû ou récompense? Accorder un véhicule à un salarié qui pourra l utiliser à titre professionnel comme à titre privé n est jamais neutre. Véhicule utile, la voiture de fonction reste aussi, dans de nombreux cas, associée à un véhicule plaisir. Elle symbolise la reconnaissance du collaborateur par sa hiérarchie. Elle est valorisante pour le salarié, signe de statut pour la famille, l entourage, les relations. Elle peut même témoigner de l image que l entreprise veut se donner auprès de ses clients, prospects, voire concurrents. Voiture liée au statut : quelle différence? Lorsqu il est attribué aux cadres supérieurs d une entreprise ou aux collaborateurs que l on veut distinguer, le véhicule de fonction devient voiture liée au statut. La différence majeure entre voiture de fonction et voiture liée au statut réside dans le mode d attribution : la voiture de fonction peut être allouée à n importe quel collaborateur dans l entreprise et ne peut faire l objet de remboursement de dépenses effectuées à titre personnel (ex. : carburant utilisé à des fins personnelles...), la voiture liée au statut peut être attribuée aux dirigeants qui pourraient ne l utiliser qu à titre personnel. De ce fait, l entreprise peut rembourser à ces dirigeants les frais liés à ce véhicule qu ils engagent à titre personnel (ex. : carburant...). Dans les deux cas l utilisation à titre privé de ces véhicules constitue un avantage en nature. Tous deux sont par conséquent soumis à la législation sociale et fiscale. Ils sont considérés comme un supplément de salaire, de rémunération ou de bénéfice. Sur le plan fiscal, il n existe aucune différence de traitement entre les voitures de fonction et celles liées au statut, que ce soit au niveau du remboursement des frais, de l inscription dans la comptabilité de l entreprise (où la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel doivent être clairement inscrits), et de l intégration dans les revenus du salarié. Usage professionnel, usage privé et avantage en nature... L évaluation de l usage privé peut être estimée par rapport à l usage professionnel du véhicule de fonction. Lorsque l employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l URSSAF peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l arrêté du 10 décembre La règle L usage privé d un véhicule mis à disposition d un salarié de façon permanente (utilisation possible pendant les week-end, les congés) est constitutif d un avantage en nature. L évaluation de l avantage en nature répond aux mêmes règles d un point de vue fiscal et social. Quel que soit leur niveau de rémunération, l évaluation se fonde, pour les salariés : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d un forfait annuel. Et c est l employeur qui opte pour l une ou l autre. La base de calcul Pour déterminer le montant de l avantage en nature, les règles de calcul sont les suivantes : Page 57 Valorisation au réel Valorisation au forfait Chapitre 2 En achat ou à crédit Addition des éléments suivants : 20 % du coût d achat TC pour un véhicule de moins de 5 ans (10 % au-dessus de 5 ans), assurance, frais d entretien sur lesquels s applique le % de kms effectués à titre privé. S ajoute à la valeur obtenue le montant des frais réels de carburant s ils sont pris en charge par l employeur. En LLD Addition des éléments suivants : coût global annuel de la location, assurance, frais d entretien sur lesquels s applique le pourcentage de km effectués à titre privé. S ajoute à la valeur obtenue, le cas échéant, les frais réels de carburant pris en charge par l employeur. L entreprise doit mettre en place un système de suivi des kilomètres effectués par le salarié à titre privé, afin de déterminer le total des kilomètres effectués. Pratiques L avantage en nature : conséquences pratiques Pour le collaborateur bénéficiaire : La voiture de fonction, on l a vu, représente un avantage financier non négligeable pour le salarié : cela lui permet de faire l économie d un véhicule personnel. Mais cette voiture de fonction est considérée comme un revenu (au même titre que l ensemble des rémunérations perçues). Sa valeur est soumise à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle doit être déclarée au titre des traitements et salaires. Concernant les véhicules mis à la disposition des dirigeants, dans le cas où ceux-ci ne seraient ni clairement identifiés en comptabilité, ni inscrits sur le relevé de frais généraux, ils constitueraient des avantages occultes et seraient en conséquence imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En achat ou à crédit 9 % du coût d achat TC pour un véhicule de moins de 5 ans. Si l employeur paie le carburant, cet avantage est retenu soit pour son montant réel qui s ajoute au forfait de 9 % soit par une majoration du pourcentage qui est porté à 12 % du coût d achat TC. En LLD 30 % du coût global annuel de la location avec entretien et assurance (plafonné à 9 % du prix d achat TC) ; si l employeur prend en charge le carburant, cet avantage est retenu soit pour son montant réel qui s ajoute au forfait de 30 % soit sur option, par une majoration du pourcentage porté à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l entretien, l assurance et le carburant. L évaluation forfaitaire obtenue est plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés. Infos Pratiques A noter Les trajets domicile/travail sont considérés comme des déplacements privés. Par ailleurs, des frais de garage, de péages et les intérêts d emprunt peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués selon le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques En outre, si ces frais s avèrent excessifs par rapport à une rétribution normale, eu égard aux fonctions du personnel dirigeant, la fraction excessive de cette rémunération devra être réintégrée dans les bénéfices imposables de la société, et imposée, entre les mains du dirigeant, au titre des revenus de capitaux mobiliers ; et non comme des traitements et salaires. Pour l entreprise intéressée : Les avantages en nature sont déduits des bénéfices sociaux. Pour cela l entreprise doit inscrire en comptabilité la nature et la valeur des avantages en nature accordés à son personnel. Mais l administration admet que les entreprises puissent s abstenir de procéder à cette inscription, à condition de fournir à l appui de leur déclaration un état précisant les avantages attribués. Cet état n a pas à être joint à la déclaration de résultats mais doit être tenu à la disposition du service des impôts. Doivent être indiqués (sous peine d amende) sur le relevé détaillé des frais généraux, en tant que rémunérations indirectes, les avantages en nature liés à l attribution d un véhicule aux personnes les mieux rémunérées de l entreprise. Calcul de l avantage en nature dans le cas où l employeur prend en charge le carburant personnel Clio Gamme portes Authentique dci 75 eco² Prix TTC Prix Remisé TTC Loyer mensuel total TTC sur 36 mois : Loyer Financier Assurance Perte Financière Maintenance Pneumatiques Véhicule Relais 3.35 Prime d Assurance Deux possibilités d'évaluation forfaitaire selon le mode d'évaluation du carburant 1. Détermination avantage en nature pour 12 mois sur la base de 30 % du loyer financier + entretien + assurance avec détermination de l'utilisation privative du carburant au réel : 30 % de ( ) x 12 = (+ carburant sur utilisation privative) Montant inférieur au plafond de 9 % du prix d'achat TTC remisé, soit (+ carburant sur utilisation privative) Ou 2. Détermination avantage en nature pour 12 mois sur la base de 40 % du loyer financier + entretien + assurance + carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles : 40 % de ( ) x 12 = Montant inférieur au plafond de 12 % du prix d'achat remisé, soit *frais réels de carburant utilisé à des fins privatives, sur justificatifs. Page 68 LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE Principe Chapitre 3 Les sociétés doivent déclarer les voitures de tourisme (VP et véhicules à usage multiples) : - qu elles utilisent en France, quel que soit l Etat dans lequel elles sont immatriculées ; - qu elles possèdent et qui sont immatriculées en France. Les barèmes de cette taxe sont prévus par les articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts. Par ailleurs, l'article A du CGI fixe une règle simple d'assujettissement pour les véhicules loués par les salariés et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques. L article 24 de la loi de finance pour 2011 confirme la remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficiaient les véhicules gamme PRO N1. Sont désormais assujettis à la TVS tous les VP et véhicules à usage multiple (gamme PRO N1) possédés ou pris en location au-delà d un mois. La TVS, pour qui? Sont soumises à la TVS l ensemble des personnes morales, quelles que soient leur régime fiscal, leur forme juridique et leur objet. Ces dernières sont redevables de la TVS qu elles soient ou non soumises à l impôt sur les sociétés, qu elles soient ou non exonérées de l impôt sur les bénéfices. La TVS doit également être acquittée par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial disposant d une autonomie financière. Sont exclus du paiement organismes et associations sans but lucratif, comités d entreprises, GIE (à condition que leurs véhicules soient effectivement à la disposition du GIE), les VP possédés ou loués pour une durée inférieure à un mois. La TVS, comment la régler? La TVS ne recouvre pas l année civile : la période d imposition à la TVS commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de l année suivante. Pour chaque année d imposition, la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés par l entreprise : au 1er jour du trimestre s il s agit de véhicules achetés, au cours du trimestre pour les véhicules loués. Pour ces derniers, la TVS n est due que si à l intérieur d une même période annuelle d imposition la location est d une durée supérieure à 1 mois civil ou à 30 jours consécutifs. Lorsque la location court sur deux trimestres la taxe n est due que pour un seul trimestre si la durée de la location n excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs. Le montant de la taxe doit être versé spontanément, sur simple déclaration, et déposé en octobre/ novembre suivant la période d imposition écoulée, à la recette des impôts du lieu où est établie la déclaration de résultats de l entreprise. Attention, l ensemble des véhicules possédés ou utilisés au cours de la période d imposition par l entreprise doivent être portés sur la même déclaration. La TVS et les voitures propres Aux termes de l'article 1010 A du CGI, sont exonérés de TVS : les véhicules hybrides émettant moins de 110 gr de co² par km : exonération totale mais limitée à 8 trimestres, les véhicules immatriculés dans la catégorie des VU (sauf les véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages et de leurs biens tels que les véhicules gamme PRO N1), les véhicules destinés à la vente (véhicule de démonstration, des négociants) ou à la location, certaines voitures particulières (VP), ex. : taxi, ambulances, auto-écoles. A noter : à compter du 1/10/2011, les véhicules roulant au superéthanol E85, au GPL et au GNV sont à nouveau soumis à TVS, même s ils n ont pas bénéficié de la totalité de l exonération dont ils bénéficiaient jusque là (soit 8 trimestres). La TVS et le calcul du tarif Le montant de la TVS est déterminé sur la base d un barème fixé en fonction des caractéristiques du véhicule. Nota : pour les véhicules mis en circulation et livrés avant le 1/01/2006 il existe un barème spécifique basé sur la puissance fiscale. Page 79 Emission de CO2 des véhicules récemment acquis ou utilisés par l entreprise. Ce barème s applique aux véhicules qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire ; dont la 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 ; et qui n étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 Chapitre 3 Nombre de gr de CO² émis par km De 51 à 100 De 101 à 120 De 121 à 140 De 141 à 160 De 161 à 200 De 201 à 250 A partir de 251 Tarif applicable par gr de CO² émis 2.00 / gramme 4.00 / gramme 5.50 / gramme / gramme / gramme / gramme / gramme Exemple : véhicule neuf pris en location le 1er mars 2011 pour 36 mois et ayant fait l objet d une réception communautaire. Taux de CO2 : 248 g./km. Compte tenu de la date de prise en location du véhicule, la TVS sera due pour 3 trimestres au titre de la période d imposition s achevant le 30 septembre Le montant de la taxe à acquitter avant le 30/11/2011 sera de 248 x x 3/4 = TVS et extra-territorialité L application de la TVS aux véhicules de sociétés immatriculés dans un autre État, dès lors qu ils sont possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France, neutralise l intérêt de la location transfrontalière (article 1010 du Code Général des Impôts). Les véhicules immatriculés dans un autre Etat sont donc également soumis à la TVS. TVS et IK L'article A du CGI fixe des règles simples d assujettissement à la TVS applicables, depuis le 1er janvier 2006, aux véhicules possédés ou pris en location par les salariés d une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. L'instruction 7M-4-06 septembre 2006 a défini les modalités de mise en œuvre de ce régime comme suit : a. barème : Nbre de kms remboursés par la société Coefficient applicable au tarif liquidé De 0 à De à % De à % De à % > % b. un abattement de euros s applique sur le montant total de la TVS due pour l ensemble des véhicules possédés ou pris en location par les salariés d une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. L instruction administrative du 22/09/06 précise qu il n y a pas lieu de remplir une déclaration lorsque l entreprise est non imposable au titre des IK. TVS et impôt sur les sociétés Quand la TVS est due par une entreprise non assujettie à l impôt sur les sociétés (IS), elle est déductible du bénéfice imposable. En revanche, si l entreprise relève de l impôt sur les sociétés, la TVS n est pas déductible. Véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants : Comme pour les véhicules possédés par la société, les exonérations partielles ou totales liées au moyen de fonctionnement des véhicules (énergie électrique, GPL ) sont également applicables (cf. instruction 7 M-4-06 du 22 septembre 2006). Page 810 LE CERTIFICAT D IMMATRICULATION ET LES DIFFERENTES TAXES ASSOCIEES Le certificat d immatriculation Chapitre 4 Depuis le 01/01/09, le SIV (Système d Immatriculation des Véhicules) permet une centralisation au niveau national de la gestion des certificats d immatriculation. Le mode de numération est désormais AA-123-AA et la 1 ère immatriculation est valable tout au long de la durée de vie du véhicule. La demande du certificat d immatriculation peut être faite partout en France, quel que soit le lieu de domicile du demandeur, auprès des préfectures ou des professionnels de la vente automobile qui sont habilités à remettre au demandeur un certificat provisoire d'immatriculation. Le certificat d immatriculation définitif, confectionné dans un lieu unique, est ensuite adressé par courrier recommandé dans les 15 jours au domicile du demandeur. La taxe demeure affectée aux régions selon les règles suivantes : lorsque le propriétaire du véhicule est un particulier, à la région dans laquelle se situe son domicile ; lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, à la région dans laquelle se situe l établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. pour les véhicules faisant l objet d un contrat de location de plus de deux ans ou d un contrat de créditbail, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, le principal établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. pour les autres véhicules de location, la taxe est affectée à la région où se situe l établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire. La taxe sur le certificat d'immatriculation est exigible lors de la délivrance du Certificat d'immatriculation. Le CI est considéré comme étant la carte d identité du véhicule. C est un titre de circulation et non de propriété. Coût et règlement Les Conseils Régionaux fixent chaque année un taux unitaire qui sert de base au calcul de la taxe ; il suffit de multiplier ce taux par le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule assujetti pour obtenir le montant du certificat auquel il faudra ajouter un droit de délivrance des CI. En effet, depuis le 01/01/09, une taxe pour frais de gestion d'un montant de 4 est appliquée lors de la délivrance de la carte grise (VN et VO). A ce montant, pourront éventuellement s additionner la surtaxe CO2 pour les VO ou le malus écologique pour les VN. L'envoi du certificat d immatriculation au domicile du titulaire donnera lieu au paiement d'une redevance postale d un montant de 2.50 (VN et VO). À noter que le calcul s effectue sur la base de 50 % du taux unitaire pour : les VU dont le PTAC est supérieur à 3,5 T, les tracteurs routiers et les motocyclettes les VP de plus de 10 ans. Le calcul s effectue sur la base de 25 % du taux unitaire pour : les VU dont le PTAC est supérieur à 3,5 T, les tracteurs routiers et les motocyclettes de plus de 10 ans. La taxe sur les certificats d immatriculation peut aussi être fixe : 50 % du taux unitaire pour l immatriculation d un vélomoteur ; au taux unitaire pour la délivrance d un duplicata ou d un nouveau certificat (voir ci-après). Déductibilité et exonérations Les conseils régionaux peuvent, par délibération, exonérer totalement ou pour moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d immatriculation les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du superéthanol E85, du GNV ou du GPL, disposition prévue à l article 1599 novodecies A du Code général des Impôts. Exonération totale* de la taxe sur les certificats d immatriculation dans les régions : Aquitaine Franche Comté Auvergne Ile de France Basse Normandie Limousin Bourgogne Midi-Pyrénées Centre Nord Pas de Calais Champagne Pays de Loire Ardennes Corse *Selon source au 08/03/2012 Exonération partielle* (50%) de la taxe sur les certificats d immatriculation dans les régions : Alsace Bretagne Haute Normandie Lorraine Picardie Poitou Charentes Rhône Alpes Page 911 Autres exonérations : Chapitre 4 Certains types de véhicules sont également exonérés de cette taxe : véhicules de démonstration des professionnels de l automobile dont le poids n excède pas 3,5 T, véhicules des établissements publics, véhicules des missions diplomatiques (immatriculations C, CD, CMD et K...). Perte, vol, changement d adresse, conversion du numéro d immatriculation au nouveau système L établissement d un duplicata en cas de perte, de vol, de changement d état matrimonial ou de changement de dénomination sociale, fait l objet d une taxation fixe (taux unitaire du cheval fiscal). En revanche, le changement d adresse et notamment le transfert d immatriculation du siège social vers un établissement secondaire, la conversion du numéro d immatriculation du véhicule au nouveau système d immatriculation et le certificat de situation sont gratuits. En cas de cession du véhicule, le certificat d immatriculation doit être remis au nouveau propriétaire. En cas de destruction, il doit être remis à l entreprise chargée de cette destruction ou être renvoyé à l attention du préfet du département du lieu d immatriculation accompagné d une déclaration l informant de ce retrait de la circulation. Enfin, il ne faut pas oublier de faire modifier le certificat d immatriculation en cas de transformation importante du véhicule. Un nouveau calcul pour la puissance fiscale La puissance fiscale (ou puissance administrative -PA-) fait désormais intervenir les notions de puissance réelle et de rejets nocifs dans l atmosphère. La formule est la suivante : PA = CO2/45 + (P/40)1,6. La puissance réelle retenue est mesurée selon la directive communautaire CE 88/195, et exprimée en kilowatts. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) sont exprimées en g/km parcouru et mesurées selon la directive communautaire CE 93/116. La puissance administrative est arrondie au nombre entier le plus proche. Plus d infos : En bref Infos pratiques Pour pouvoir obtenir un duplicata à la suite d un vol ou d une perte concernant un véhicule de 4 ans et plus, il faut prouver qu il a bien passé le contrôle technique obligatoire depuis moins de 6 mois. Le barème qui s applique pour un véhicule hybride est celui établi en fonction du taux d émission de CO² indiqué sur le certificat d immatriculation Page 1012 La taxe parafiscale Chapitre 4 Taxe additionnelle exigible à la délivrance des cartes grises, elle ne concerne que les véhicules de transport de marchandises (VU et industriels) et les véhicules de transport en commun de voyageurs. La Taxe parafiscale est perçue au profit de l association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). A compter du 1 er février 2008, conformément à l arrêté du 30/01/2008 paru au JO 2-2 p.2105, les tarifs ont été fixés comme suit : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est Taxe Parafiscale < 3.5 T 34 > 3.5 T et < à 6 T 127 > à 6 T et < à 11 T 188 > à 11 T et tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes. 285 A noter : bien qu exonérés, dans certaines régions, de la taxe proportionnelle sur les certificats d immatriculation, les véhicules utilitaires électriques restent redevables de la taxe parafiscale. La taxe sur les véhicules les plus polluants (TVPP) Une taxe additionnelle est exigible sur les véhicules de tourisme (VP et véhicules à usages multiples) les plus polluants mis en circulation à compter du 1er juin 2004 ; elle vise à encourager l achat de véhicules émettant peu de dioxyde de carbone. Elle est recouvrée lors de la délivrance du certificat d immatriculation définitif, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d immatriculation à laquelle elle s ajoute. Les VU (y compris les dérivés VP) ne sont pas concernés sauf ceux destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages et de leurs biens. Cette taxe s applique aux seuls véhicules d occasion émettant plus de 200 gr de CO², aux véhicules d occasion gamme PRO N1 de plus 200 gr de CO² immatriculés à compter du 1 er Octobre 2010, ou aux véhicules ayant une puissance fiscale supérieure à 10cv. Le malus s appliquant, s il y a lieu, aux véhicules neufs. L assiette et le tarif varient suivant qu il s agit de voitures ayant fait ou non l objet d une réception communautaire, et la date de première mise en circulation. pour les VP ayant fait l objet d une réception communautaire (véhicules ayant reçu un certificat de conformité), mis en circulation à compter du 1er juin 2004, le tarif est calculé par tranche en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis au km, soit : pour la fraction inférieure ou égale à 200 g. : 0, pour la fraction supérieure à 200 g. et inférieure ou égale à 250 g., tarif par g. : 2, pour la fraction supérieure à 250 g., tarif par g. : 4. Exemple de calcul : si 280 g/km, alors [( ) x 2 = 100 ] + [( ) x 4 = 120 ] = 220. Pour les VP autres que ceux mentionnés ci-dessus, le tarif sera basé sur la puissance administrative (article 18 de la loi de finances pour 2006) : supérieur à10 CV, tarif : 0, supérieur ou égal à 10 CV et inférieur à 15 CV, tarif : 100, supérieur ou égal à 15 CV, tarif : 300. Exonération de plein droit de 50 % du tarif pour les véhicules roulant au superéthanol E 85 lors de la délivrance du certificat d immatriculation. Page 1113 LA TVA Chapitre 5 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui s applique aux biens et services et qui est acquittée par le consommateur final. Mais celui-ci ne la paie pas directement ; ce sont les entreprises qui se chargent de la collecter et de la reverser au Trésor Public. La TVA est la première recette de l État devant l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés. Champ d application La TVA concerne la plupart des entreprises ; en sont exclues en revanche certaines activités comme l enseignement, le secteur médical, certaines activités financières ou d assurance. Au niveau automobile, les opérations (vente, location) sur les VP ou VU sont taxées, tout comme les prestations afférentes ainsi que les loyers perçus, au taux normal fixé à 19,6 %. Déductibilité Concernant les véhicules, la TVA est déductible sur : Les VU, achetés ou loués Les VP destinés à la revente à l état neuf (véhicules de concession, de démonstration) Les VP utilisés pour une activité de transport -taxis, ambulances- ou par les auto-écoles ou les sociétés de location de véhicules. Pour ces véhicules, la déductibilité de la TVA concerne non seulement l achat, mais aussi les loyers (crédit-bail et LLD). À noter : l Administration admet la déductibilité de la TVA pour les véhicules de société dérivés de VP (à 2 places exclusivement) sous réserve que leur carte grise mentionne sous la rubrique Genre : camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places et pour les VUL à cabine approfondie sous réserve que leur carte grise porte les mentions CTTE/fourgon. Pour ces derniers il faut parfois démontrer qu ils sont exclusivement utilisés à titre professionnel (transport de marchandises et transport occasionnel de passagers d un chantier à l autre, par exemple). Tout usage mixte entraîne l exclusion du droit à déduction. Pour info : considérant que les Twizy sont conçus pour le transport de personnes, elles sont exclues du droit à déduction. Concernant le carburant des véhicules, la TVA est déductible sur : les VP, à 80 % sur le gazole et le super éthanol ; les VP, à 100 % sur le GPL, le GNV et l électricité ; les VU, à 100 % sur le gazole et le super éthanol, le GPL, le GNV et l électricité. Spécificité Twizy : le Twizy fonctionnant exclusivement à l électricité la TVA sur cette dernière sera récupérable. La TVA sur le supercarburant reste, dans tous les cas, exclue du droit à déduction. Véhicules fonctionnant au superéthanol E 85 La TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur le superéthanol E 85 utilisé comme carburant est déductible par l utilisateur final dans les conditions suivantes : à hauteur de 80 % lorsque le produit sera utilisé comme carburant pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction (y compris en location) en totalité lorsque le produit sera utilisé comme carburant pour des véhicules et engins non exclus du droit à déduction. En bref Infos pratiques À noter : l administration fiscale a fixé le principe de l exigibilité immédiate de la TVA sur la partie des dépôts de garantie supérieure à 15 % de la valeur, toutes taxes comprises, des véhicules de tourisme et des motos pris en LPV. Dès lors, la TVA sur les dépôts de garantie ne dépassant pas 15 % de la valeur du véhicule ne devient exigible qu'au moment de la conservation du dépôt de garantie. Elle ne l est pas à son encaissement. La TVA sur la partie du dépôt de garantie qui excède les 15 % de la valeur sus-indiquée est, quant à elle, immédiatement exigible lors de son encaissement. Page 1214 Chapitre 5 Accessoires et déductibilité Les appareils (système de navigation type GPS...) qui ne sont pas fixés à demeure sur les véhicules et qui peuvent donc être retirés sans dommage, ne sont pas considérés sur le plan fiscal comme des accessoires des véhicules. Il en résulte que pour être déductibles : les appareils doivent être utilisés pour les besoins de l activité taxable à la TVA du redevable concerné (CGI art. 271, I), le redevable doit détenir une facture établie à son nom. Si cette facture se rapporte à un véhicule exclu du droit à déduction dans lequel est installé l appareil, le prix de ce dernier et la taxe correspondante doivent apparaître distinctement. Les appareils (type systèmes audio, radio..) qui font corps au véhicule (cf. art. 206,IV,2,7 ème de l annexe II du CGI) : s il s agit d un véhicule dont la TVA est déductible (type VU) : la TVA afférente à l appareil est déductible, s il s agit d un véhicule dont la TVA n est pas déductible (type VP) : la TVA afférente à l appareil n est pas déductible. TVA et modes de financement Achat : l entreprise acquitte la TVA (19,6 %) et la récupère sur l achat d un VU à condition que ce véhicule soit affecté à l exercice d une activité taxable (ce qui n est pas le cas de beaucoup d associations loi 1901, par exemple.) Pour un VP, sauf véhicule destiné aux transports de personnes, auto-écoles, à la location ou à la revente à l état neuf, la TVA n est généralement pas récupérée par l entreprise ; cette dernière peut néanmoins la déduire de son résultat dans la limite du plafond de déductibilité fiscale (comptabilisation du coût d achat TTC). Crédit-bail ou LLD Les loyers de crédit-bail et de LLD sont soumis à la TVA (19,6 %) et récupérables dans les mêmes conditions qu'en cas d'achat. TVA et la territorialité Depuis le 1 er janvier 2010, une nouvelle règle concernant la territorialité de la TVA est appliquée : Pour les opérations entre assujettis, le principe est l exigibilité de la TVA dans l Etat du preneur Pour les opérations entre un assujetti et un non-assujetti, Le principe est l imposition dans l Etat d établissement du prestataire, qui est redevable de la TVA. Pour certaines prestations aisément localisables et quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non assujetti) la TVA est due dans l Etat de consommation effective de ces prestations et le prestataire reste le redevable de la TVA. En bref Pour votre information Est déductible, la TVA : - sur les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacle engagées au profit d un tiers à l entreprise - sur les dépenses de restaurant, de réception et de spectacle des dirigeants ou des salariés de l entreprise lorsqu il s agit de repas, de réceptions ou de divertissements organisés dans l intérêt de l activité de l entreprise. Pour pouvoir déduire la TVA, la facture doit comporter : - les noms et références de l entreprise prestataire de service (restaurateur, traiteur, hôtelier.) - le nom de l entreprise bénéficiant du droit à déduction - le nom du collaborateur et pour ce qui est des invitations le nom et la qualité des personnes invitées.. Est non déductible, la TVA : - sur les dépenses de logement ou d hébergement (hôtel ) des dirigeants et des salariés de l entreprise. Page 1315 Chapitre 5 Qu entend-t-on par véhicule neuf? : Deux définitions, différentes d un véhicule neuf, coexistent dans notre pays : la première est fiscale et concerne le paiement de la TVA, la seconde est administrative et concerne la démarche d immatriculation. sur le plan fiscal : un véhicule sera considéré comme neuf s il est livré dans les 6 mois de sa première mise en circulation, ou s il a parcouru moins de km depuis cette même date (art. 298 sexies du Code général des Impôts). Si le véhicule est acheté neuf dans un autre État membre, il est payé HT dans le pays d achat ; la TVA française est réglée à l entrée sur le territoire national et en tout cas avant de l immatriculer. À contrario un véhicule est dit d occasion s il a, à la fois, plus de 6 mois et plus de km. sur le plan administratif : un véhicule acheté à l étranger sera considéré comme neuf : s il n a pas fait l objet d une immatriculation dans le pays d achat, c est-à-dire s il n a jamais été immatriculé ou s il a fait l objet d une immatriculation provisoire (équivalente au WWW français). Il devra posséder l original du certificat de conformité délivré dans le pays d achat ; Et le permis de conduire? Une taxe -exigible sur les permis de conduire* et les duplicatas- est perçue au profit de la Région Mais certaines régions délivrent les permis gratuitement. Pas de taxe lors de la délivrance d un nouveau permis suite à un changement d état matrimonial. On peut depuis le 1er janvier 2001 demander (sur place ou par correspondance) que le permis soit délivré dans n importe quelle souspréfecture du département dont dépend son domicile. Joindre à la demande une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée portant nom et adresse du demandeur ; un chèque ou mandat-lettre, au montant de la taxe régionale à l ordre de M. le régisseur des recettes de la préfecture. *concernant les véhicules automobiles, les motocyclettes d une cylindrée supérieure à 125 cm3, et tous autres véhicules à moteur. Tous les détails sur : Page 1416 DISPOSITIFS DES MESURES DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Chapitre 6 Contexte Le Bonus / Malus est la première application du Grenelle de l'environnement. L'objectif principal de ce dispositif est d'inciter les acheteurs de VN à changer leur comportement d'achat pour privilégier les véhicules à faible émission de CO2 et favoriser ainsi la modification de la structure du parc automobile. DISPOSITIF DU BONUS Véhicules concernés Seuls les VN sont concernés par ce dispositif (les VO sont exclus). Les VP Les véhicules de démonstration : voitures particulières neuves que les concessionnaires et agents de marque affectent à la démonstration. Ces véhicules sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de leur première immatriculation. Les VUL (camionnettes de moins de 3.5t) et autres véhicules que VP (Véhicule Automoteur Spécialisés-VASP) dont le taux d émission de CO² est < 60g de CO² par km. Clients concernés Tout type de clientèle (toute personne physique ou morale justifiant d un domicile ou d un établissement en France). Les administrations d'etat ne sont pas éligibles au bonus. Par contre les collectivités locales, territoriales, peuvent toucher le bonus. Seuil de déclenchement du bonus Le bonus s applique aux véhicules suivant leur émission de CO² selon la date de facturation du véhicule. Le nouveau décret n du 23/12/2010 permet de prendre en considération, pour l attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre d une année considérée et facturé au plus tard le 31 mars de l année suivante bénéficiera du bonus relatif au barème de l année considérée. Taux d émission de CO2 (en g/km) Année de facturation du véhicule < De 51 à De 61 à De 91 à De 106 à De 111 à Bonus et véhicules propres Un bonus exceptionnel de 5000 est prévu jusqu à fin 2012 pour les véhicules émettant moins de 51 g de CO²/km ainsi qu un bonus de 3500 pour les véhicules émettant entre 51 et 60 g de CO²/km, sans pouvoir excéder 20% du coût d'acquisition TTC + cout de la batterie si elle est prise en location. Lorsque la batterie est louée, l arrêté du 29/12/2011 précise que le coût de la batterie correspond à sa valeur vénale ou à défaut, à sa valeur assurée TTC. Un bonus écologique de 2000 est maintenu pour les véhicules hybrides (électricité/essence ou électricité/gazole) commandés avant le 01/01/2013 et facturés au plus tard le 31/03/2013, dont le taux d émission de CO² est inférieur ou égal à 110 gr. Ce bonus est réservé exclusivement aux personnes physiques. A noter : ce bonus est supprimé pour les véhicules GPL et GNV. Procédure de mise en place du bonus : Le bonus bénéficie à l'acquéreur ou au locataire final, lors de l acquisition, prise en location avec option d achat ou location pour au moins 2 ans. Il doit être déduit du montant du 1er loyer TTC. Si contrat de location avec option d'achat ou contrat de location souscrits pour une durée de moins de 2 ans, l'aide est versée directement au loueur. Le loueur peut décider de reverser ce bonus au client final. Mention obligatoire sur facture : "Bonus - Grenelle Environnement" TVA : Le bonus n'est pas soumis à TVA. Page 1517 Chapitre 6 Le Super Bonus : Après l extinction le 31 décembre 2010 du dispositif de la prime à la casse, le dispositif du super bonus redevient applicable à compter du 1 er Janvier 2011 jusqu au 31 Décembre A compter du 1 er Janvier 2012 il s applique dans les conditions ci-dessous : Super bonus de 200 s ajoutant au bonus Conditions d exigibilité du véhicule repris* : voiture particulière ou VUL, immatriculé depuis plus de 15 ans (date de première immatriculation mentionné sur le certificat d immatriculation), possédé depuis plus de 6 mois, assuré, non gagé, non épave et envoyé à la casse dans les 6 mois suivants ou précédents la date de facturation du véhicule neuf. Pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf satisfaisant aux conditions suivantes : VP dont le taux d émission de CO² est inférieur ou égal à 110 gr ; ou VP hybrides électriques acquis ou pris en location par des personnes physiques, dont le taux d émission de CO² est inférieur ou égale à 110 gr ; ou VUL ou autre véhicule que VP, dont le taux d émission de CO² est inférieur ou égal à 60 gr. *La destruction du véhicule doit s accompagner également des conditions suivantes : Il doit être remis à un démolisseur ou un broyeur agréé qui délivre un certificat de prise en charge pour démolition. Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 6 mois suivants ou précédents la date de facturation VN. Nota : Le concessionnaire ou le loueur doivent faire une seule demande de remboursement pour toutes aides (bonus, superbonus, ) et ce dans les 6 mois suivant la facturation du VN. DISPOSITIF DU MALUS Véhicules concernés Le malus s applique à la première immatriculation en France : Des véhicules de tourisme (VP et véhicules à usages multiples dont gamme PRO N1..) acquis neufs (achat ou location) Des véhicules de démonstration Les VU (sauf gamme PRO N1), VUL destinés au transport de marchandises et dérivés VP sont exclus du dispositif. Seuil de déclenchement du malus : Mise en place d'un malus pour les véhicules émettant plus de 140 g de CO2/km. Le montant du malus varie en fonction du niveau d'émission de CO². Les seuils de déclanchement du malus ont été révisés pour être abaissés suivant le tableau ci-contre. Année de première Taux d émission immatriculation du véhicule de CO2 (en g/km) De 141 à De 151 à De 156 à De 181 à De 191 à De 231 à et plus 2600 Procédure de mise en place du malus : Le malus est refacturé au client au moment du 1er loyer (au même titre que le certificat d immatriculation) ou payé sous forme de prestation. Mention obligatoire sur facture : "Malus - Grenelle Environnement" TVA : Le malus est soumis à la TVA au taux de 19.6% au même titre que le loyer (sauf si le client procède lui-même à l immatriculation). Réduction du malus pour les familles nombreuses (soit au moins 3 enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale) : Pour un VN immatriculé à compter du 01/01/09 Pour un véhicule de 5 places assises ou plus Le taux d émission de CO2 serait réduit de 20 g par enfant à charge à partir du 3ème enfant Modalités : demande de remboursement auprès du service des impôts mentionné sur l avis d imposition sur le revenu. Exonération de malus pour les véhicules pris en location par des personnes handicapées : «handicap» ou «véhicule automoteur spécialisé», ou véhicule immatriculés par des personnes titulaires de la carte d invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Page 1618 Chapitre 6 Abattement en faveur des véhicules fonctionnant au «flex-fuel» ou Superéthanol E85 : Cet abattement de 40% sur le taux d émission de CO2/km s applique aux VN «flex-fuel» dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 250g de CO2/km un véhicule «flex-fuel» < à 235 g de CO2 est exonéré de malus pas de bonus appliqué pour autant un véhicule dont le CO² est > 235 et < 250 malus de 200 euros pour un véhicule > à 250 g de CO2 malus de 3600 euros Malus annuel sur les véhicules les plus polluants (VP) : A compter de la 2è année d immatriculation, un malus annuel de 160 est instauré sur les véhicules de tourisme les plus polluants suivant le tableau ci-après. C est le taux d émission de CO² de la date de 1 ère immatriculation qui détermine l assujettissement du véhicule au malus annuel. Cette mesure s applique à compter du 1 er janvier 2011 pour les véhicules gamme PRO N1 immatriculés antérieurement, quelque soit sa date d acquisition Année de la 1ère immatriculation Taux de CO2 en g/km 2010 > > et au-delà > 190 Exemple : 1ère année : acquisition d un VN émettant 275g de CO2/km le 30/09/2011 : paiement du malus de è année : soit à compter du 1er janvier 2012 : paiement du malus annuel de 160 Exonérations du malus annuel les véhicules dont le CI porte la mention «handicap» les véhicules immatriculés par des personnes titulaires de la carte d invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. A compter du 1/01/2011, les véhicules soumis à TVS (modification du libellé de l exonération : auparavant, les sociétés soumises à TVS étaient exonérées.) Entrée en vigueur : taxe payable à compter du 01/01/2010 pour les véhicules immatriculés pour la 1ère fois en France à compter du 01/01/09. Modalités de paiement : Le Trésor Public adressera au détenteur du véhicule au 1 er janvier 2010 un titre de perception à régler avant le 31 janvier de chaque année. Pour les contrats souscrits de 24 mois ou plus, c est le locataire qui est redevable, pour les contrats de moins de 24 mois, le loueur destinataire du titre de perception refacturera le client final. Impact dispositif fiscalité (déjà en vigueur) : TVS : le malus ne remplace pas la TVS. Les deux taxes restent indépendantes. TVPP : taxe sur les voitures particulières les plus polluantes (TVPP) pour les VP à forte émission de CO2 mise en place le 01/07/06. Pour ces véhicules neufs, le malus remplace cette taxe additionnelle. En revanche, la TVPP est maintenue pour toute immatriculation d'un véhicule d'occasion. En bref Infos pratiques Pour pouvoir obtenir un duplicata à la suite d un vol ou d une perte concernant un véhicule de 4 ans et plus, il faut prouver qu il a bien passé le contrôle technique obligatoire depuis moins de 6 mois. Page 1719 TICPE, TVA et péages, stationnements, Téléphones Chapitre 7 TICPE : certaines activités ont droit à une détaxation totale ou partielle de carburant : a) Conformément au Bulletin des Douanes n publié le 19/12/2008, les chauffeurs de taxis peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la TICPE (a posteriori) sur la base de leur consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Les quantités de carburant sont déplafonnées. Le taux de remboursement de la TICPE correspond à la différence entre le tarif de la TICPE sur le gazole et le supercarburant, en vigueur dans la région d'achat du carburant et respectivement, le montant de 30,20 euros par hectolitre pour le gazole et de 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant. b) Conformément au Bulletin des Douanes n publié le 27/05/2009 les exploitants de transport public en commun de voyageurs bénéficient d une exonération totale sur leur consommation de GPL ou de GNV. Les exploitants de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs ont droit à une détaxe partielle de gazole, calculée au choix de l entreprise : soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 euros et le tarif applicable dans la région d achat ; soit en appliquant au volume de gazole acquis dans au moins trois régions un taux moyen de remboursement, fixé à 4,51 euros par hectolitre, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. Pour toutes ces catégories de véhicules, les quantités de carburant sont dorénavant déplafonnées. Concernant les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total en charge de 7,5 T et plus, le remboursement de la TICPE est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la CEE, qui sont en mesure de justifier notamment qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période pour laquelle le remboursement de la TICPE est demandé. La demande de remboursement doit comporter l année et le semestre de remboursement concernés ; le nombre de véhicules détenus le dernier jour du semestre ; la quantité totale de gazole exprimée en litres pour laquelle est demandé le remboursement ; l identification du demandeur (dénomination de l entreprise, numéro de Siren, adresse complète). Tous les véhicules détenus le dernier jour du semestre ouvrent droit au remboursement qu ils aient été achetés ou qu ils fassent l objet d un crédit-bail ou d un contrat de location de deux ans ou plus. La demande de remboursement doit préciser le numéro d immatriculation, le kilométrage au compteur et la situation du demandeur (propriétaire ou locataire). Le lieu du dépôt de la demande est, pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département de France continentale, le bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers dans ce département. Pour les entreprises dont le siège social est situé en Corse, les demandes sont déposées ou adressées au centre régional de dédouanement de ce département. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un DOM et dont les véhicules circulent en France métropolitaine, les demandes sont déposées à l adresse suivante : Service du remboursement de la TICPE aux entreprises des DOM et communautaires, Bureau principal de douane de Lesquin, Pôle remboursement TIC-UE -1 rue Descat BP LESQUIN CEDEX (tel ). Pour les chauffeurs de taxis exerçant leur activité en région parisienne, les demandes de remboursement sont déposées : «Boissy fiscalité pétrolière et tabacs, 3 rue de l église, Boissy-Saint-Léger». Pour les autres, les demandes sont déposées en deux exemplaires au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l autorisation de stationnement s il s agit d une société ou de son domicile s il s agit d un artisan. TVA et péages Les péages d autoroutes sont soumis à la TVA depuis le 1er janvier Cette TVA est déductible pour l ensemble des véhicules, y compris les VP, dès lors que les déplacements sont effectués dans un cadre professionnel et que les usagers réalisent des opérations ouvrant droit à déduction. Les reçus délivrés aux barrières de péage valent factures à condition qu ils mentionnent les mentions obligatoires prévues à l article 242 nonies A de l annexe II au CGI et comportant un espace réservé aux informations à fournir par l usager. L usager doit indiquer sur le reçu l identification complète (nom ou raison sociale) de l entreprise, son adresse, le numéro d immatriculation du véhicule, le nom de l utilisateur du véhicule et l objet du déplacement. TVA et stationnements La TVA sur les emplacements de stationnement, achetés ou loués, exclusivement réservés à la clientèle ou aux dirigeants et collaborateurs de l entreprise, est déductible, qu il s agisse de VP ou de VU. En revanche, jusqu à présent, la TVA acquittée pour stationner dans un parking public ou privé n est pas déductible lorsqu il s agit de VP mais elle l est lorsqu il s agit de VU. TVA et assurance Les contrats d assurance bénéficient d une fiscalité spécifique et ne sont pas soumis à la TVA, mais à la taxe sur les conventions d assurances. Page 1820 Chapitre 7 TVA et téléphones Concernant les dépenses de téléphone, les redevables peuvent déduire uniquement la TVA qui se rapporte aux communications nécessitées par l exercice de leur profession (cf. instructions administratives 3 D du 29/10/1987, 3 D-3-90, et 3 D-3-92 du 1er avril 1992). La TVA sur les communications téléphoniques est récupérable quelle que soit la nature du véhicule, si l abonnement matérialisé par la puce du GSM est au nom du propriétaire ou du locataire du véhicule. Qu il s agisse d une installation fixe ou d un téléphone portable avec un kit main libres. La règle de la déduction s applique aussi aux abonnements à des systèmes de navigation embarquée. En bref Infos pratiques Les propriétaires de véhicules de transport routier de marchandises d un poids total en charge de 7,5 T et plus, ainsi que les titulaires de contrats de crédit-bail et de contrats de location de 2 ans ou plus, pour ces mêmes véhicules, bénéficient d un remboursement d une fraction de la TICPE sur le gazole sur la base du taux de TICPE régional / hl). Page 19 Montrer encore
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