Source: http://www.legifrance.org/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006745502&idSectionTA=LEGISCTA000006156290&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20051215
Timestamp: 2013-05-20 17:50:51+00:00
Document Index: 119640107

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 1050", "l'article 1051", 'art. 5', "l'article 1051", 'art. 18']

Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 20 JORF 11 août 2004
Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural. Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.
Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 JORF 10 août 1994
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 921-1, sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions [*validation des périodes*]. NOTA: [*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]