Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/visites-medicales-constat-d-inaptitude/
Timestamp: 2018-01-16 15:44:18+00:00
Document Index: 100897447

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Visites médicales et constat d’inaptitude | Licenciement pour inaptitude
L’aptitude ou l’inaptitude physique ou mentale d’un salarié est décidée par le médecin du travail. Rôle de la visite de pré-reprise et de la visite de reprise. Conséquences de l’absence de visite de reprise, lorsqu’elle est requise ? L’avis d’inaptitude au travail. Pourquoi une nouvelle réforme de la médecine du travail ?
La visite de préreprise, tout comme la visite de reprise, a pour objectif de favoriser le retour dans leur emploi des salariés en arrêt de travail et donc de rechercher toutes les mesures qui peuvent permettre d’éviter un licenciement pour inaptitude physique ou mentale, lorsque des difficultés se présentent pour le maintien du salarié à son poste de travail dans son entreprise.
Explications et raisons d’être de la visite de reprise. Ce qu’est la visite médicale de reprise et ce qu’elle n’est pas. La visite de reprise peut déboucher sur un constat d’inaptitude. Or lorsque l’inaptitude médicale pour raison professionnelle ou non-professionnelle est constatée, sauf si un reclassement est possible, le licenciement pour inaptitude pourra en résulter.
L’employeur doit organiser la visite de reprise lorsque celle-ci est prévue par le code du travail. L’absence de visite de reprise, lorsqu’elle aurait dû avoir lieu, entraîne des conséquences extrêmement sérieuses. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur renforce d’ailleurs cette responsabilité. Démonstration avec des exemples de jurisprudences de la Cour de cassation.
Que l’inaptitude soit physique ou mentale, l’avis d’inaptitude est de la seule responsabilité du médecin du travail. Le constat d’inaptitude nécessite un seul examen médical, mais le médecin du travail peut décider d’un deuxième. Dans ce cas, quel délai entre les deux examens médicaux ? L’avis d’inaptitude : quelles caractéristiques et conséquences..
Avis d’inaptitude : quel recours ?
Mise à jour : 1er janvier 2017. Quel recours contre les avis ou propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. La réforme du recours portée par la nouvelle législation (essentiellement la loi Travail du 8 août 2016) : employeurs et salariés pourront demander la désignation d’un médecin-expert par les prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur pour les avis d’inaptitude de 2017 .
Le gouvernement a mis en œuvre une importante réforme la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude. Genèse de la réforme de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude. Le constat : visites de médecine du travail non assurées, avis d’aptitude avec réserves, recours pour les avis d’aptitude ou inaptitude. Enjeux et objectifs de la réforme de la médecine du travail.
Questions/réponses concernant les visites médicales et le constat d’inaptitude
Médecin traitant qui veut des restrictions au travail, DRH qui répond qu’il n’y a pas de poste aménagé. Que va dire le médecin du travail, lors de la visite de reprise ?
Je suis en arrêt depuis deux mois et demi, à cause d’une lombalgie aigue gauche, le dos.
Mon médecin a décidé que je peux reprendre le boulot avec des conditions (pas de charges lourdes à porter, pas trop longtemps debout) pour 3 mois. J’ai appelé la DRH de mon entreprise. Elle m’a fait comprendre comme quoi il n’y avait pas de poste aménagé. Je l’ai dit à mon médecin, il a rien voulu savoir.
Je vais voir la médecine du travail vendredi. Si elle me dit vous êtes inapte pour retourner à l’usine comment ça se passe ?
Si le médecin du travail du travail est d’accord avec votre médecin traitant, il peut :
1 – soit vous dire apte avec des réserves et dans ce cas votre employeur sera dans l’obligation légale de vous payer en essayant de trouver une possibilité de travail pour vous en tenant compte des réserves du médecin du travail ; votre DRH et votre hiérarchie seront sans doute mécontentes, si elles ne savent pas comment faire… Faites attention à ce qu’elles ne vous poussent pas à la faute.
2 – soit vous déclarer temporairement inapte et dans ce cas votre employeur devra chercher à vous reclassé temporairement sur un autre poste de travail, conforme à l’avis du médecin du travail et à ses réserves. Si l’employeur ne peut pas vous reclasser, il devra faire connaître les motifs qui s’y opposent. Si le reclassement temporaire est impossible, l’employeur n’a pas à payer la rémunération et vous pourrez alors être en arrêt maladie jusqu’au moment où vous pourrez à nouveau occuper votre poste de travail.
En cas de désaccord, l’inspecteur du travail pourra être saisi et décider après avis du médecin inspecteur du travail.
En fonction de ce que vous avez indiqué, je n’envisage pas l’inaptitude définitive, qui est largement traité sur ce site.
Le médecin du travail peut-il me déclarer inapte, alors que je suis en arrêt maladie ? Si oui devrais-je retourner dans l’entreprise ?
Je suis en arrêt de travail depuis cinq semaines. Il y a trois semaines, j’ai tenté de reprendre le travail sans succès. Je suis retourné voir mon médecin traitant le même jour et il m’a remis en arrêt de travail pour un mois. (« entre parenthèse » le jour de ma tentative de reprise apparaît en Maladie sur ma fiche de paie ?)
Mon psychologue me déclare inapte à tout poste dans l’entreprise et me dit de faire parvenir ce courrier à la médecine du travail. La médecine du travail me donne rendez-vous alors que je serais encore en arrêt maladie pour trois jours.
Ma question est : Le médecin du travail peut-il me déclare inapte, alors que je suis en arrêt maladie ? Si oui devrais-je retourner dans l’entreprise ?
Il faudrait que vous sachiez si votre médecin traitant a l’intention ou non de prolonger votre arrêt de travail. Dès que vous penserez savoir quand votre arrêt de travail va réellement prendre fin, vous devrez informer votre employeur que vous vous tenez à sa disposition pour une visite médicale de reprise et pour une reprise du travail (qui ne pourra être effective qu’en cas d’aptitude prononcée par le médecin du travail). C’est à votre employeur d’organiser la visite de reprise. Juridiquement votre contrat de travail restera suspendu jusqu’à cette visite.
Ensuite, je pense qu’il serait sans doute préférable que vous informiez le service de médecine du travail de la date probable de votre reprise (comprenez le jour qui suivra la fin de votre arrêt de travail), et/ou du fait que vous serez toujours arrêtée le jour qui a été fixé. En fonction de la poursuite ou de la fin de votre arrêt de travail, soit le service de santé au travail décidera de reporter le rendez-vous pour que vous ne soyez plus en arrêt et qu’il s’agisse d’une visite de reprise, soit il s’agira d’une visite de préreprise si vous êtes en arrêt à ce moment-là.
Une visite de préreprise ne dispense pas de la visite de reprise. Lors d’une visite de préreprise, le médecin du travail peut anticiper comment les choses vont évoluer et vous en informer. Mais c’est au cours d’une visite de reprise que le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude, en un ou deux examens. Il y a un seul examen de reprise en cas de danger immédiat, ou si la visite de préreprise a lieu dans les trente jours qui précèdent.
Si vous craigniez qu’il y ait un doute sur la nature de la visite du 17 septembre (si elle n’est pas reportée), vous pourrez préciser au médecin du travail que vous êtes toujours en arrêt de travail et que vous le remerciez de vous recevoir en visite de préreprise .
Si le médecin du travail vous déclare inapte lors de la visite de reprise, vous n’aurez pas à retourner dans l’entreprise, sauf si vous pouvez être reclassée, ou pour l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.
Si par contre le médecin du travail vous déclare apte, vous devrez (sauf nouvel arrêt de travail) reprendre votre travail.
Votre première visite de médecine du travail devrait vous fixer, ou au moins vous donner une tendance quant à la décision sur votre aptitude ou inaptitude, qui relève du seul médecin du travail. Parlez ouvertement avec le médecin lors de cette visite médicale. Par ailleurs, documenter vous en lisant sur ce site les différents sujets qui vous concernent, ou vont vous concerner. Ce site est fait pour éclairer le chemin difficile et complexe sur lequel vous êtes et vous donner la possibilité d’agir au mieux de vos intérêts.
PS : 1 – Une visite à la médecine du travail avant la fin d’un arrêt de travail peut cependant être considéré comme visite de reprise, mais seulement si plusieurs conditions sont toutes réunies : l’initiative de l’examen médical réalisé avant la fin de l’arrêt de travail revient au salarié ; le salarié a informé son employeur de cet examen (il sera nécessaire de pouvoir en apporter la preuve en cas de contestation) et l’intervention du médecin du travail doit, selon ce qu’il confirme lui-même, être un examen médical en vue de la reprise du travail.
2 – Concernant le jour de votre tentative de reprise et de nouvel arrêt par votre médecin, sachez qu’un arrêt de travail prend effet le jour où le médecin le signe. En pratique, il est rare et difficile de couper la journée entre un avant et un après la visite médicale ; cela supposerait que le médecin indique l’heure de l’arrêt de travail.
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