Source: http://www.senat.fr/leg/tas12-092.html
Timestamp: 2018-06-18 02:22:01+00:00
Document Index: 146838668

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 39", "l'article 105", "l'article 446", "l'article 45", "l'article 546"]

7 février 2013 : Code forestier ( texte adopté par le sénat - première lecture )
ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
Sénat : 503 (2011-2012), 319 et 320 (2012-2013).
1° La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 122-16 ainsi rédigé :
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 124-3, les mots : « mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 122-3 » ;
2° L'article L. 143-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-2. - Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et le cas échéant par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 154-2, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
3° bis (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article L. 161-8, les mots : « gérés par l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement par l'Office national des forêts » ;
5° À l'article L. 161-26, la référence : « L. 161-21 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 » ;
6° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au chapitre Ier, il est inséré un article L. 171-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-1. - Pour l'application à la Guadeloupe de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. » ;
b) Le chapitre II est complété par un article L. 172-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-8. - Pour l'application en Guyane de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à trois jours ouvrés. » ;
c) Au chapitre III, il est ajouté un article L. 173-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-2. - Pour l'application à la Martinique de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés. » ;
6° bis (nouveau) Au début du second alinéa de l'article L. 213-1, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d'aliénation de biens relevant » ;
6° ter (nouveau) L'article L. 214-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13. - Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'État.
6° quater (nouveau) À l'article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions » ;
7° Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-13 sont supprimés ;
8° Le dernier alinéa de l'article L. 331-19 est ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 155-2. - Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objets de la vente sont regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus. »
b) L'article 22 est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier. » ;
c) L'article 23 est ainsi rédigé :
a) À la première phrase de l'article 34 et au premier alinéa de l'article 39, les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) Au second alinéa de l'article 45, les mots : « , soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de service ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 546, les mots : « de l'administration des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'administration chargée des forêts ».
II (nouveau). - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2013.
II. - Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juillet 2013. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.
III. - Les services ou les parties des services chargés de l'exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article L. 4424-33-1 du même code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent III.
Les modalités de mise en oeuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d'État.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.