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Timestamp: 2019-12-15 23:10:11+00:00
Document Index: 130399153

Matched Legal Cases: ['art 1780', 'art 1709', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Article 112 1 code penal - mémoire, cours, dissertation - 4
À la suite du projet de statut d’une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d’un Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale...
Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper l’ensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption d’innocence, - Le droit au...
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès penal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...
Cas pratique de droit pénal - Les causes d'irresponsabilité pénale
En ce début d’automne, au cours d’un diner de famille, vos proches vous interrogent sur quelques soucis qu’ils rencontrent. L’été dernier, tandis qu’elles étaient en vacances chez vos grands-parents, vos petites cousines, Célia, 7 ans et Anne-Charlotte, 14 ans, trouvaient...
Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l’ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...
L’arrêt présenté a pour objet l’application de la loi pénale dans le temps. En effet, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l’application rétroactive de la loi...
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions...
En droit penal, le principe de la non-rétroactivité s’applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C’est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s’applique alors aux infractions commises avant son entrée en...
Commentaire de d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi
L’arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l’application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...
Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre l’humanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre d’Algérie entre 1955 et...
Socle du droit penal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...
Le discernement est la capacité intellectuelle à saisir la portée de ses actes, c’est-à-dire à se rendre compte de ses actes et de leur valeur. Il n’est pas exigé par tous les textes mais il y a un texte spécial qui exonère le dément de toute responsabilité. La jurisprudence, par a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1998
L’article 223-1 du Code pénal sanctionne l’auteur d’un comportement imprudent en raison de sa seule gravité même s’il n’a pas eu de suites malheureuses. Ce texte d’incrimination assez complexe a été critiqué pour son manque de clarté. La...
« Comment concilier la sûreté de l’État avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d’assassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement ressorti...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle Cour de cassation, 9 décembre 1998
Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c’est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 09 décembre 1998. En l’espèce un homme est reconnu coupable de...
En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...
La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de...