Source: https://www.vincentcanu.com/blog/2010/11/17/conditions-de-forme-du-delai-de-preavis-reduit
Timestamp: 2020-01-29 05:46:20+00:00
Document Index: 85203439

Matched Legal Cases: ["l'article 1316", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.287', 'art.1316', 'art.1316']

Délai de préavis réduit & congé donné par voie électronique
Conditions de forme du délai de préavis réduit
Publié le 17/11/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un message électronique, le juge est tenu de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 4 C.Civ. à la validité de l'écrit, sont satisfaites.
Une locataire d'habitation donne congé du logement qu'elle occupe par un message électronique adressé au bailleur auquel celui-ci se réfère dans un message ultérieur en réponse. La cour d'appel, constatant que ce dernier ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 C.Civ., retient qu'il avait bien reçu le message et qu'il acceptait de faire courir le délai de préavis à compter de sa date de réception.
Le bailleur forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt, au motif qu'il désavoue et conteste l'authenticité des messages électroniques que la locataire produisait et présentait comme émanant de lui, de sorte que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devaient être admis en preuve.
Le moyen est accueilli et l'arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par la locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 C.Civ. à la validité de l'écrit ou de la signature électronique étaient satisfaites.
A l'heure où la communication électronique tend à remplacer les envois postaux, cet arrêt rappelle l'absence de force probante des envois et accusés de réception des courriels en cas de contestation. L'art.287 CPC prévoit en effet que " si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique, sont satisfaites." Aux termes de l'art.1316-1 C.Civ., la personne dont émane l'écrit sous forme électronique doit pouvoir être dûment identifiée, l'art.1316-4 précisant que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Les modalités techniques sont précisées par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001.
Cass. 3ème civ., 30 septembre 2010, n°09- 68.555 - Michelet C/Frachebois