Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/budapest/treaty_budapest_104.html
Timestamp: 2020-08-12 19:11:59+00:00
Document Index: 17097127

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7"]

TREATY/BUDAPEST/104: [Traité de Budapest] Communication du Royaume de Belgique se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)
Notification Budapest n° 104
Communication du Royaume de Belgique se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 21 janvier 1992, d'une communication écrite, datée du 27 décembre 1991, du Gouvernement du Royaume de Belgique se rapportant aux Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire du Royaume de Belgique et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Conformément à l'article 7.1)b) du Traité de Budapest, le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM) à compter du 1er mars 1992, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à partir de laquelle le statut devrait prendre effet.
Le 12 février 1992
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume de Belgique, datée du 27 décembre 1991, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)
Conformément à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et la règle 3 de son Règlement d'exécution, j'ai l'honneur de vous faire parvenir une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles les BCCM remplissent et continueront à remplir toutes les conditions énumérées à l'article 6.2 du Traité à partir du 1er mars 1992.
Cette déclaration est effectuée aux fins de l'acquisition des BCCM du statut d'autorité de dépôt internationale.
Acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale
Comme le prévoit l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le gouvernement belge propose comme autorité de dépôt internationale les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (dénommées ci-après BCCM).
Il est assuré que les BCCM remplissent et continueront de remplir toutes les conditions énumérées à l'article 6.2.) du Traité.
La présente déclaration est effectuée aux fins de l'acquisition des BCCM du statut d'autorité de dépôt internationale.
Les BCCM sont un consortium des collections de service complémentaires. Leur siège et les différentes collections qui les composent sont (par ordre alphabétique) les suivantes:
Siège: Belgian Coordinated Collections of Microorganisms
Téléphone: +32-2-23 83 411
Fax: +32-2-23 05 912
On est prié de traiter toute demande et/ou dépôt dans le cadre du Traité de Budapest directement auprès de la collection BCCM concernée.
Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie - Mycologie
(Collection dénommée ci-après "IHEM")
Téléphone: +32-2-64 25 630
Fax: +32-2-64 25 519
Laboratorium voor Moleculaire Biologie - Plasmidencollectie
(Collection dénommée ci-après "LMBP")
Téléphone: +32-91-64 51 45
Fax: +32-91-64 53 48
Laboratorium voor Microbiologie - Bacteriënverzameling
(Collection dénommée ci-après "LMG")
Téléphone: +32-91-64 51 08
Fax: +32-91-64 53 46
(Collection dénommée ci-après "MUCL")
Téléphone: +32-10-47 37 42
Fax: +32-10-45 15 01
3. Renseignements détaillés sur la capacité des BCCM de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2.) du Traité
Les BCCM ont été créées en 1983 par les Services du Premier Ministre - Programmation de la Politique Scientifique (SPPS). L'objectif était la transformation des collections de recherche complémentaires, d'intérêt plutôt scientifique, en un consortium de collections coordonnées plus ouvertes aux besoins des professionnels, académiques et industriels, traitant de problèmes ou de sujets de R&D liés à la microbiologie, dans des domaines aussi divers que la santé, l'agriculture, l'éducation, l'alimentation, la chimie, l'énergie et l'environnement.
Le financement du consortium est assuré en grande partie par le gouvernement belge et est complété par le support logistique des institutions hâtes qui hébergent les collections BCCM, ainsi que par les recettes provenant d'un éventail de services comme par exemple la distribution, le dépôt, l'isolation, l'identification, le criblage et la caractérisation des souches, la description de souches en vue d'une prise de brevet; les bio-audits des lieux de travail et de production; la formation; les tests de biodétérioration, de résistance, d'activité biologique et autres types de recherche contractuelle sur mesure.
Les collections BCCM sont toutes membres du WFCC (World Federation of Culture Collections), d'ECCO (European Culture Collections' Organization) et de MINE (Microbial Information Network Europe).
Les renseignements suivants concernent les collections BCCM présentées par ordre alphabétique:
- La collection IHEM est une collection de champignons filamenteux et de levures qui a été officiellement établie en 1980 à l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie (IHE) lors de la création du Laboratoire de Mycologie. Elle est spécialisée dans la mycologie d'intérêt biomédical et environnemental. Les origines de la Collection remontent à 1946, quand le Prof. R. Vanbreuseghem a créé une des premières collections de cultures de champignons pathogènes pour l'homme et les animaux. IHEM est enregistrée auprès du World Data Center sous le numéro 642.
L'IHE est un Établissement Scientifique de l'État Belge qui joue le rôle de Laboratoire Central du Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement et dont l'origine remonte à 1897. II dispose d'un staff de ± 400 personnes. Jusqu'en 1988 l'Institut était financé par les autorités nationales. Depuis 1989 il est co-financé par les autorités nationales, communautaires et régionales.
La Section de Mycologie de l'institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à laquelle est rattachée la collection IHEM emploie actuellement un Chef de Section Mycologie, 4 universitaires statutaires, dont un universitaire chargé de la collection, un universitaire contractuel lié à la collection, ainsi que 4 universitaires recrutés dans le cadre des activités de recherche de la Section Mycologie, un technicien lié à mi-temps à la collection et une dactylo.
Les locaux de la collection IHEM ont une surface totale de 500m2. Ils comprennent des locaux fermés à clé pour la lyophilisation, la cryopréservation programmée et pour la conservation des cultures (tubes de gélose incliné, conservation sous huile minérale, ampoules lyophilisées et ampoules cryopréservées). Le laboratoire est équipé des infrastructures classiques nécessaires à l'exécution des tâches de mycologie en particulier à la manipulation d'organismes pathogènes de toutes les classes (flux laminaires), à la production en masse de matières premières fongiques (biofermenteurs), ainsi qu'à l'exécution des programmes de recherche en immunologie et taxonomie moléculaire: électrophorèses de protéines, immunoélectrophorèses, identification par méthode PCR, séquençage de ADN/ARN, et analyse des résultats assistée par ordinateur. La collection peut, le cas échéant, faire appel à d'autres équipements scientifiques modernes qui sont disponibles à l'IHE (microscopie électronique, chromatographie, ...).
Le contingent actuel de micro-organismes comprend environ 7.000 souches (5.500 fungi, 1.500 levures) avec une augmentation annuelle d'environ 1.000 souches (700 fungi, 300 levures).
- La collection LMBP de l'Universiteit Gent (UG), université de la Communauté flamande de Belgique, a été établie en 1977 comme collection de plasmides capables de réplication dans Escherichia coli, au Laboratorium voor Moleculaire Biologie du Prof. W. Fiers. LMBP est enregistrée auprès du World Data Center sous le numéro 643.
LMBP compte actuellement un directeur (académique) et un universitaire chargé à temps plein de la collection. En outre, un poste de secrétaire de direction est partagé entre les collections LMBP et LMG. LMBP peut faire appel d'une part à l'expertise du cadre scientifique (71 personnes dont 53 universitaires) et d'autre part à l'infrastructure du laboratoire hôte (surface de 1.900m2, dont 200m2 pour la collection).
Le laboratoire est spécialisé en biologie moléculaire et cellulaire et en ingénierie génétique, utilisant des techniques telles que fermentation (bactéries et levures), cultures de tissus, chromatographie en colonne, électrophorèse (PAGE et agarose), séquençage d'ADN/ARN, PCR, mutagénèse dirigée, expression hétérologue de protéines dans des bactéries, levures, champignons et cellules d'origine animale, purification de ces protéines, clonage des gènes, RIA, ELISA, construction de vecteurs pour la transformation des bactéries, champignons, levures et cellules animales.
La collection a aussi à sa disposition l'infrastructure informatique du laboratoire hôte et de la collection LMG, nécessaire à la gestion de la banque de données relatives aux plasmides.
Les plasmides et les combinaisons hôte/plasmide de la collection publique sont conservés dans des congélateurs séparés (-80°C) et seulement accessibles au responsable. La collection LMBP comprend actuellement environ 800 plasmides et 2.500 combinaisons hôte/plasmide.
- La collection LMG a une existence continue depuis la création en 1946 du Laboratorium voor Microbiologie par le Prof. J. De Ley à l'Universiteit Gent (UG), université de la Communauté flamande de Belgique. LMG est enregistrée auprès du World Data Center sous le numéro 296.
LMG a actuellement un staff de 6 personnes: un directeur (académique), 3 universitaires, 2 techniciens de laboratoire. LMG partage également un poste de secrétaire de direction avec la collection LMBP. En outre, la collection peut faire appel à l'expertise du staff scientifique du laboratoire hôte (40 personnes, dont 23 universitaires), spécialisé en taxonomie microbiologique moderne.
LMG utilise l'infrastructure du laboratoire hôte (surface de 1.200m2) où toutes les facilités sont présentes pour l'exécution de techniques générales et spécialisées en vue de la recherche microbiologique, notamment: fermentation contrôlée, analyse phénotypique avancée, électrophorèse de protéines cellulaires, analyse d'acides gras de membranes cellulaires par chromatographie en phase gazeuse, détermination de polyamines, détermination de quinones, détermination du % G + C, hybridation ADN/ADN, hybridation ADN/rARN et plusieurs logiciels d'interprétation des résultats expérimentaux.
LMG dispose de façon exclusive de: 2 laboratoires de microbiologie générale et spécialisée, une salle d'ordinateur, une salle de conférence, un bureau, un local fermé à clé avec conditionnement d'air pour la conservation des souches lyophilisées, une salle fermée à clé avec conditionnement d'air pour le dépôt des souches cryopréservées (surface totale de 200m2).
Actuellement, la collection LMG héberge environ 11 000 souches bactériennes, avec une augmentation d'environ 500 cultures pures par an.
Dans le cadre du projet européen MINE (Microbial Information Network Europe; cofinancé par la Commission des Communautés Européennes) LMG exerce le rôle de "Data Integrating Node" pour les données relatives aux bactéries des différentes collections affiliées à MINE, et est responsable du comité d'harmonisation des données sur les souches bactériennes.
- MUCL a été créée en 1892 par le Prof. Ph. Biourge à l'Université Catholique de Louvain, université de la Communauté française de Belgique, et a été officiellement inaugurée le 8 juillet 1894. MUCL a été maintenue sans discontinuité depuis sa création, comme collection du Laboratoire de Zymotechnie de l'École Supérieure de Brasserie de l'UCL, puis comme Collection du Laboratoire de Microbiologie, après 1941 sous le nom de Mycothèque Ph. Biourge et depuis 1970, sous son nom actuel. MUCL est spécialisée en taxonomie y compris la taxonomie biomoléculaire et en matière de mycologie floristique, agricole, alimentaire, industrielle, écologique et des matériaux. MUCL est enregistrée auprès du WDC sous le numéro 308.
MUCL est actuellement desservie par 8 personnes: 1 directeur (académique), 4 universitaires, 2 techniciens de laboratoire et 1 secrétaire de direction. Les fonctions de collection sont confortées par l'enseignement et la recherche assurés actuellement par le même académique, 1 universitaire et 1 technicien qualifié.
Les locaux de la collection MUCL ont une surface totale de quelque 600m2. Ils comprennent des locaux fermés à clé pour l'entreposage des cultures sous huile minérale, sous eau stérile, pour l'entreposage des souches en ampoules cryopréservées (congélateur programmable et congélateur basse température -140°C) et pour l'entreposage des souches en ampoules lyophilisées (chambre froide à 4°C). La collection dispose de l'infrastructure du laboratoire hôte nécessaire à la recherche mycologique, en particulier la recherche en taxonomie morphologique (microscopie optique et électronique), en chimiotaxonomie, en écologie, en physiologie et en biochimie des champignons filamenteux et des levures. La collection est équipée selon des normes modernes permettant de réaliser avec efficacité des travaux dans des domaines tels que la production contrôlée de biomasse, l'analyse du pouvoir fermentaire, la biodégradation, les techniques de conservation (lyophilisation et congélation programmée), la caractérisation de souches par l'électrophorèse des protéines cellulaires (SDS-PAGE et IEF), la détermination du spectre des acides gras membranaires (chromatographie gazeuse), la détermination des co-enzymes Q (chromatographie liquide haute performance), l'analyse des métabolites secondaires (chromatographie en couche mince), l'hybridation de protoplastes, la caryotypie.
La collection MUCL comprend actuellement plus de 19.000 souches de champignons filamenteux (ca. 17.000) et levuriens (ca. 2.000), en correspondance avec un herbier mycologique de 31.000 spécimens dont la moitié est à l'origine de souches vivantes. Jusqu'en fin 1990, 110 souches, pour la plupart des souches de levures de l'industrie brassicole, ont été déposées à MUCL à des fins de sauvegarde. L'augmentation annuelle de la collection varie de 500 à 1.000 souches.
MUCL est responsable des comités d'harmonisation des données sur les souches de champignons filamenteux et de levures de MINE (Microbial Information Network Europe). MUCL participe à l'édition de la revue internationale "Mycotaxon".
De ces présentations, il ressort que les différentes collections BCCM disposent de tous les atouts nécessaires afin de garantir une réponse adéquate et professionnelle aux exigences posées par le Traité de Budapest en matière de savoir-faire scientifique, technique et administratif.
Tous les dépôts liés à un brevet auprès d'une collection BCCM seront soumis à un traitement approprié afin d'assurer leur viabilité et leur pureté. Ainsi, toutes les souches déposées dans le cadre du Traité de Budapest seront, dans la mesure du possible, préservées à la fois par cryopréservation (en phase gazeuse de l'azote liquide ou en congélateur à -140°C) et par lyophilisation. Les plasmides sous forme de préparation ADN isolé qui seront soumis pour dépôt à la collection LMBP, seront préservés en congélateur sous éthanol à -80°C.
Afin d'éviter toute perte ou destruction, des mesures de sécurité maximales sont prévues:
1. préservation des souches en conteneurs, congélateurs et tiroirs fermés à clé, se retrouvant dans des locaux verrouillés;
2. stockage des duplicats du matériel déposé dans une localisation différente;
3. archivage des données afférentes aux souches déposées à la fois sur des formulaires standard stockés sous clé et sur des fichiers informatiques adéquatement protégés (avec back-up).
En plus, quelle que soit la méthode utilisée pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, la collection BCCM concernée conservera une partie du matériel original remis par le déposant.
Les BCCM s'acquitteront nécessairement de ces fonctions dans le cadre du Traité de Budapest d'une manière impartiale et objective et seront à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
Les BCCM ne procureront pas à des tiers des sous-cultures et/ou de l'information des souches déposées, exception faite aux déposants et aux parties décrites par la règle 11.) du Traité. Les BCCM fourniront aux déposants une note de réception et une attestation de viabilité pour chaque souche acceptée dans le cadre du Traité.
4. Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté par les collections BCCM
IHEM: champignons filamenteux et levures, y compris les champignons et levures pathogènes agents de mycoses de l'homme et des animaux ainsi que les actinomycètes;
LMBP: plasmides sous forme de préparation ADN isolé ou plasmides sous forme d'une combinaison Escherichia coli (hôte)/plasmide;
LMG: toutes souches bactériennes, y compris les actinomycètes, à l'exception des pathogènes appartenant à un groupe de risque supérieur au "Group 2" du "U.K. Advisory Committee on Dangerous Pathogens";
MUCL: champignons filamenteux et levures, y compris les phytopathogènes, à l'exception des champignons pathogènes agents de mycoses de l'homme et des animaux, appartenant à un groupe de risque supérieur au "Group 2" du "U.K. Advisory Committee on Dangerous Pathogens".
Par priorité et suivant la nature des souches, celles-ci seront cryopréservées et/ou lyophilisées, les plasmides seront préservés sous éthanol à -80°C.
De manière générale, les collections BCCM n'accepteront que les souches qui peuvent être mise en culture sous des conditions techniquement réalisables par la collection concernée et conservées, autrement qu'en activité végétative continue, sans induction de changements significatifs de leurs caractéristiques.
Exceptionnellement, les différentes collections BCCM pourront accepter des dépôts qu'il est impossible de conserver autrement qu'en culture active, mais l'acceptation de tel dépôt devra être décidée et la taxe y relative sera fixée cas par cas par négociation préalable avec le déposant potentiel. Elles accepteront également exceptionnellement et selon la même procédure de négociation au cas par cas, le dépôt de mélanges de micro-organismes, en excluant d'office les mélanges non définis ou non identifiables.
Les collections BCCM se réservent également le droit de refuser le dépôt de matériel biologique dont la conservation présente des risques qu'elles jugent excessifs.
5. Exigences communiquées en vertu de la règle 6.3.) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest
De manière générale, les collections des BCCM exigent en vue du dépôt d'un micro-organisme (hôte ou non hôte d'un plasmide que l'on veut breveter) dans le cadre du Traité de Budapest:
a) qu'une déclaration écrite du déposant couvrant l'information exigée par les règles 6.1.) ou 6.2.) soit faite sur un formulaire établi par la collection BCCM sollicitée;
b) que les taxes prévues pour la conservation soient payées (règle 12.1.)(a)(i));
c) que le déposant fournisse: 3 cultures actives ou lyophilisées, dont une sera soumise à un contrôle de viabilité et servira ensuite à la préparation d'un stock minimum de 20 échantillons de cellules cryopréservées et/ou 20 ampoules de cellules lyophilisées;
ou: 23 ampoules de cellules lyophilisées de la même préparation, dont une sera soumise à un contrôle de viabilité et servira ensuite à la préparation d'un stock minimum de 20 échantillons cryopréservées. (règle 6.3.)(a)).
Les plasmides sous forme de préparation ADN isolé doivent être fournis sous forme lyophilisé ou précipité sous éthanol. Au minimum 2 fois 20µg doivent être fournis dans un degré de pureté tel qu'une transformation aisée soit garantie (le hôte recommandé doit être indiqué et fourni, sans le plasmide en question).
6. Barème des taxes
a) Conservation (règle 9.1.)): 20 000 FB
b) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (règle 10.2.)):
- Quand le contrôle de la viabilité est exécuté: 2 000 FB
- Sur la base du dernier contrôle de la viabilité: 800 FB
c) Remise d'un échantillon (règle 11.2.) et 11.3.)): 2 000 FB
d) Communication d'informations en vertu de la règle 7.6.): 800 FB
e) Délivrance d'une attestation de modification de la description scientifique et/ou taxonomique du micro-organisme, conformément à la règle 8.2.): 800 FB
La langue officielle des BCCM est l'anglais. Toutefois, les communications sont aussi acceptées en allemand, en français et en néerlandais.
Date à laquelle le statut d'autorité de dépôt internationale entrera en vigueur (date à laquelle l'article 7.2) b) du Traité se réfère): 1 mars 1992.