Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/heft/695som.html
Timestamp: 2018-02-19 10:11:46+00:00
Document Index: 200230760

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 61', 'art. 57', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 29', 'art. 16', '§ 1']

JAAC 2005 69 / V Nos 101 - 120
- Art. 26 al. 1 let. a LN. Naturalisation facilitée. Intégration dans la communauté suisse. Défaut de connaissance d'une des langues nationales. 69.101
- Art. 32 al. 2 let. d LAsi. Non-entrée en matière sur une demande d'asile en cas de compétence d'un Etat tiers en vertu d'une convention. 69.102
- Art. 44 al. 2-4 LAsi. Art. 14a al. 3-4bis LSEE. Art. 25 al. 3 Cst. Art. 3 CEDH. Licéité et exigibilité de l'exécution du renvoi en Macédoine. Examen d'une situation de détresse personnelle grave. 69.103
- Art. 105 LAsi. Art. 48 let. a PA. Art. 8 CEDH. Art. 14b al. 2 LSEE. Décision constatant l'extinction de l'admission provisoire et la fin de l'obligation de remboursement incombant à la Confédération. Compétence. Qualité du canton pour recourir. Droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. Extinction de l'admission provisoire en cas de droit à une autorisation de séjour? 69.104
- Marché public en procédure ouverte. Marché de services relatif à l'examen de wagons et au contrôle du transport de marchandises dangereuses par les transports publics. Critères de qualification. Critères d'adjudication. Examen de la qualification. 69.105
Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données
- Art. 4, art. 12 al. 2 let. a, art. 13 al. 1 LPD. Appréciation, sous l'aspect de la protection des données, du courrier électronique publicitaire non sollicité («pourriel», «spamming»). 69.106
- Encouragement du cinéma. Contribution fédérale en faveur d'une coproduction. 69.107
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Assujettissement. Réalimentation d'une nappe phréatique. Puissance publique. Unité de la prestation. Acte interne à l'administration. Prestations fournies à des collectivités étrangères. Remboursement de la TVA. 69.108
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Demande de révision. Taxation par appréciation. Estimation. Fardeau de la preuve. Prescription. 69.109
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Prestations de services. Dispositions transitoires. Frais de procédure. 69.110
- Art. 19, art. 61 en relation avec art. 57 LENu. Compétence pour accorder une autorisation d'exploiter une centrale nucléaire. 69.111
- Chemins de fer. Suppression d'un passage à niveau. Procédure coordonnée. Pesée des intérêts. Trajet supplémentaire à parcourir. Frais de procédure. 69.112
- Art. 38 al. 1 OLE. Regroupement familial d'un enfant dont la mère est au bénéfice d'une autorisation de séjour. 69.113
- Tarifs hospitaliers applicables aux membres des représentations étrangères et aux fonctionnaires internationaux. 69.114
- Art. 60, art. 65 et art. 66 Conv. de Vienne sur le droit des traités. Suspension d'un traité bilatéral. Procédure. 69.115
- Art. 22 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contrats de leasing mobilier conclus avec des représentations étrangères en Suisse. 69.116
- Art. 22, art. 29 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 4 al. 1 let. g, art. 16 LFAIE. Contrats de leasing conclus avec des représentations étrangères en Suisse. Immeuble. 69.117
- Art. 36 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Effets de déménagement. Contrôles lors de l'importation. 69.118
- Armée. Exercice du droit d'option relatif au service militaire pour citoyens de nationalité suisse et française. Protection de la bonne foi. 69.119
- Notification de l'action civile d'une personne privée contre un Etat et son ancien ministre de l'intérieur par la voie diplomatique. 69.120