Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=69
Timestamp: 2020-05-25 02:54:45+00:00
Document Index: 143702088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 299", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86", "l'article 263", "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86"]

209. Adéquation entre conclusions et compétence. - Il convient de veiller à ce que ces conclusions
correspondent à des demandes relevant de la compétence du Tribunal. Il n'est en particulier pas souhaitable de présenter des conclusions :
- tendant à ce que le Tribunal « dise pour droit », « constate », etc., dès lors qu'il n'appartient pas au
Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité, de faire des déclarations en droit (arrêt du
13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, EU:C:1989:325, points 8 et 9) ;
- tendant à ce que le Tribunal « enjoigne », « ordonne », etc., dès lors qu'il ne peut adresser d'injonction
aux institutions (arrêt du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, EU:T:2004:59, point 63) ;
- tendant à ce que le Tribunal indique que l'arrêt à intervenir sera exécutoire, dès lors que les arrêts du
Tribunal ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 299 TFUE (arrêt du 25 mars 2011,
Ngele/Commission, T-15/10, EU:T:2011:125, point 76).
210. Prohibition des conclusions nouvelles en cours d'instance. - Seules les conclusions exposées dans
la requête introductive d'instance peuvent, en principe, être prises en considération, et le bien-fondé du
recours doit être examiné uniquement au regard des conclusions figurant dans la requête introductive
d'instance (arrêt du 26 octobre 2010, Allemagne/Commission, T-236/07, EU:T:2010:451, point 27), sous réserve
des dispositions relatives à l'adaptation de la requête de l'article 86 du règlement de procédure du Tribunal.
Sur ce dernier point, il est à souligner que cet article prévoit, en son paragraphe 1, que, lorsqu'un acte, dont
l'annulation est demandée, est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet, le requérant
peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans
phase orale de la procédure, adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau. Il permet dans
de telles circonstances de présenter, comme le prévoit son paragraphe 4, un mémoire d'adaptation comprenant notamment des conclusions modifiées. L'adaptation de la requête doit être effectuée par acte séparé
et dans le délai, prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE, dans lequel l'annulation de l'acte justifiant l'adaptation de la requête peut être demandée. Hormis le cas prévu par l'article 86 du règlement de procédure du
Tribunal, la jurisprudence retient que les dispositions du règlement de procédure permettant, dans
certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d'instance, ne peuvent, en aucun
cas, être interprétées comme autorisant un requérant à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles et,
partant, à modifier en cours d'instance l'objet du litige (arrêt du 12 juillet 2001, Banatrading/Conseil, T‑3/99,
EU:T:2001:187, points 28 et 29). Néanmoins, la jurisprudence semble également permettre la modification des
conclusions de la requête lorsque celle-ci se fonde sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés
pendant la procédure (arrêt du 13 septembre 2013, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/
Commission, T‑73/08, EU:T:2013:433, point 43). Quoi qu'il en soit, il est préférable d'éviter de modifier, en
cours d'instance, les conclusions de la requête, sauf dans les cas prévus par l'article 86 du règlement de
procédure du Tribunal. Pour plus de détails concernant l'adaptation des conclusions, il est renvoyé infra,
nº 309 et s., « Présentation générale de la phase écrite de la procédure ».
211. Précisions des conclusions en cours d'instance. - Il convient de distinguer la modification des conclusions de leur reformulation. En effet, une reformulation des conclusions initiales est admise dès lors qu'elle
se limite à préciser les conclusions figurant dans la requête ou que les conclusions reformulées restent en
retrait par rapport aux conclusions initiales (ordonnance du 11 décembre 2006, Weber/Commission, T-290/
05, EU:T:2006:381, point 22).
Il est conseillé de ne pas omettre d'indiquer, dans la requête, les conclusions relatives aux dépens. En
cas d'omission, il demeure cependant loisible aux parties de présenter, postérieurement à l'introduction