Source: http://www.cours-de-droit.net/la-revision-de-la-constitution-a121610578
Timestamp: 2018-08-22 07:29:48+00:00
Document Index: 32169782

Matched Legal Cases: ['art 89', 'art 11', 'art 11', 'art 89', 'art 11', 'art 89', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 89', 'art 89', 'art 89', 'art 11', 'art 11', 'art 3', 'art 89', 'art 11', 'art 89', 'art 89']

La révision de la Constitution - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit constitutionnel>> La révision de la Constitution
Par coursdedroit dans Cours de droit constitutionnel le 16 Octobre 2015 à 22:41
Sont inscrites dans l’article 89 qui prévoit 2 procédures distinctes : la procédure de révision normale et la procédure allégée. Puis nous étudierons : Le mécanisme de révision de la constitution sous la Vème République / Le problème fondamental : la limitation du pouvoir de révision / L’approbation ou la ratification de la révision / L’adoption de la révision / L’initiative de la révision constitutionnelle
elle comporte des phases classiques en la matière
La procédure allégée :
La procédure normale étant très lourde et le texte constitutionnel n’étant pas sacré, on peut modifier un point mineur sans déranger tous les citoyens.
1) L’initiative de la révision constitutionnelle
Qui a le pouvoir de proposer une révision ?
Hypothèse 1 : l’initiative de cette révision est donnée au gouvernant (elle peut ê réservée au pouvoir exécutif) → marque d’1 régime autoritaire.
Exemple : 1804-1818 empire de Napoléon.
Dans les faits c’est l’exécutif qui prend la décision de réviser la constitution comme par exemple en France.
Hypothèse 2 : reconnu au seul parlement.
Exemple aux E-U.
Hypothèse 3 : initiative partagée entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Exemple en Italie, et constitution de 1958.
Hypothèse 4 : initiative attribuée aux citoyens.
Exemple constitution montagnarde du 24/06/1793 → double particularité : elle n’a jamais été appliquée et c’était la seule qui a reconnu l’initiative aux citoyens.
2) L’adoption de la révision
Contenu de la constitution → que va-t-on réviser ? => Phase essentielle.
C’est le parlement qui intervient, il va dire oui ou non à la révision et dire ce qu’on va réviser. Il va voter sur le contenu de la révision, soit chaque assemblée se prononce séparément soit c’est l’ensemble du parlement qui se réuni (exceptionnel) pr réviser la constitution.
Assemblée spécialement élue pr réviser la constitution → 1 convention.
La décision de rejet entraine la fin du processus. Tous disposent d’1 droit de veto. Le vote est acquis à des majorités très variables. Ils doivent voter le même texte (sénat + assemblée).
3) L’approbation ou la ratification de la révision
Il faut que le texte modifié soit définitivement adopté.
Exemple : l’approbation peut ê réservé au peuple (Vème République).
On peut la réservé au parlement (mars 2005 → introduction d’1 charte de l’environnement ds la modification de la constitution puis ratifié par le parlement réuni à Versailles qui constituent un congrès). Mais se pose un problème.
4) Le problème fondamental : la limitation du pouvoir de révision
Les constitutions limitent leur propre révision. Certaines interdisent qu’elles soient modifiées ds certains domaines.
Cas des E-U, il est interdit de porter atteinte au principe de légale représentation des Etats fédérés au sein du sénat.
Constitution allemande de 1949 interdit de porter atteinte aux droits fondamentaux.
Vème République : on ne peut pas porter atteinte à la forme républicaine du gvt.
=> limite au pouvoir de révision.
N’existerait-il pas la supra constitutionalité en France ? Existe-t-il ds la constitution 1 bloc de principes qui ne peuvent jamais être remis en cause pas même par une révision de la constitution ?
Décision du conseil constitutionnel (est là pour juger la loi) en 1992 sur le traité de Maastricht : « Le pouvoir constituant est souverain sous réserve de… » → on peut réviser toute la constitution mais cette révision n’est pas illimitée.
Le 26/03/2003 le conseil constitutionnel a précisé : « Il ne tient ni de l’article 61 ni de l’art 89 ni d’aucune autre disposition de la constitution le pouvoir de statuer sur 1 révision constitutionnelle. » → Depuis 2003 le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la révision. Celui qui révise fait ce qu’il veut → pas de supra constitutionnalité.
5) Le mécanisme de révision de la constitution sous la Vème République
Art 89 précise comment on va pouvoir réviser la constitution → procédure normale.
Le général De Gaulle en 1962 a utilisé un autre article, l’art 11 pour réviser la constitution.
L’initiative de la révision appartient au président de la République sur proposition du premier ministre aux membres du parlement.
Initiative prise, discussion du contenu par le parlement. Les 2 chambres statuent séparément. Chaque chambre dispose d’1 droit de veto → bloquer la révision. Les 2 doivent statuer identiquement.
Puis le texte doit ê approuvé par les seuls citoyens (référendum).
Variante : lorsque c’est l’exécutif qui a pris l’initiative de la révision, soit le chef de l’Etat passe par le référendum ou bien il réunit le parlement à Versailles en congrès et c’est lui qui statut.
Si l’initiative est prise par le parlement, le chef de l’Etat a l’obligation de donner le dernier mot aux citoyens.
Depuis 1958 toutes les révisions sont passées par 1 réunion du parlement. Seule exception en 2000 → réduction du mandat du chef de l’Etat de 7 ans à 5 ans. Ce sont les citoyens qui ont statué.
Diverses révisions depuis 1958 : juin 1960 (la communauté entre la France et ses pays colonisés), décembre 1963 (date de début et de fin des sessions du parlement), octobre 1974 (étendu le droit de saisine du conseil constitutionnel), juillet 1993 (le statut > du conseil de la magistrature → création de la cour de justice de la République), aout 1995 (élargit le domaine du référendum de l’art 11), octobre 2000 (réduction du mandat du président de 7 à 5 ans), mars 2003 (renforcer la décentralisation), mars 2005 (mise en place de la charte de l’environnement).
Certaines révisions n’ont pas abouties car le parlement n’était pas favorable. En 1973 Georges Pompidou avait déjà souhaité réduire le mandat du président de 7 à 5 ans ms il a eu peur que le texte ne passerait pas. Puis réapparition en 2000.
La procédure normale est l’art 89. Mais De Gaulle en octobre 1962 et avril 1969 décida d’utiliser l’art 11.
En octobre 1962 → il s’agissait d’élire le président au suffrage universel direct avec l’art 89, l’une ou l’autre des chambres peut refuser ce principe. Mais avec l’art 11 c’est un référendum législatif (qui porte sur des lois) et De Gaulle l’utilisa. Mais c’est une procédure anormale de la révision de la constitution.
En avril 1969 il veut réformer le Sénat et passe à nouveau par l’art 11.
En 1962, les français vont dire oui à cette réforme.
En 1969, les français vont dire non à cette réforme → départ de De Gaulle.
Beaucoup de discussion sur l’emploi de l’art 11 pour réviser la constitution. Les juristes sont hostiles → l’art 89 se situe ds 1 titre qui ne concerne que la révision de la constitution et est l’unique article.
De plus il n’y a pas de renvoi entre les 2 articles. Il n’y a qu’’une procédure de révision c’est l’art 89.
Différence entre l’art 89 (projet de révision) et l’art 11 (projet de loi).
D’autres sont favorables à l’art 11 : se référer à l’art 3 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.» → Principe général qui autoriserait les pouvoirs publics à faire appel aux citoyens par le biais d’un référendum.
Le doyen George Vedel en 1968 s’est demandé si l’utilisation de De Gaulle ne serait pas 1 coutume. Mais les français ont dit non en 1969, donc il n’existe plus d’éléments répétitifs.
1 coutume ne peut pas apparaître contra legen (contre la loi) et ne peut pas aller contra constitutionnel (contre la constitution). Elle est là pour compléter la constitution ou de permettre une meilleure compréhension de la constitution.
Suite au départ de De Gaulle, peu de référendums seront utilisés.
Valéry Giscard d’Estaing : « Une révision de la constitution n’est possible que ci celle-ci est votée en terme identique par l’assemblée nationale et le sénat. » → Article 89.
En 1988 Mitterrand : « L’usage établit et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l’une des voies de la révision concurremment avec l’art 89. » → On peut utiliser l’art 11 à la place de l’art 89.
Le 24/09/2000 → seule fois où fut organisé 1 référendum au titre de l’art 89. Le oui l’emporta avec 73.21% des suffrages exprimés et le non 26.79%. Mais il y eu un très fort taux d’abstention, 69.81% → échec de la démocratie.
C’est la première fois que le président décide de demander aux français d’accepter ou de refuser la modification de la constitution.
Ce fort taux d’abstention s’explique par la piètre campagne des partis politiques. Le président lui-même ne s’est pas investi ds la campagne : « Si les français disent oui c’est bien, s’ils disent non c’est bien aussi ! »
1 constitution n’est pas un texte immuable, il faut tenir compte de l’évolution de la société. C’est un doc qui s’inscrit ds 1 époque donnée (ex : IIIème République, la constitution ne se réfère pas à la déclaration des droits de l’Homme, celle de la IVème République s’y réfère ainsi que celle de la Vème République).
Une constitution est une réaction face aux erreurs du passé.
« Président de la République : statut, élection, pouvoirs, rôleDémocratie, élections, scrutin et référendum »