Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010110-208589
Timestamp: 2017-01-22 16:13:59+00:00
Document Index: 229969789

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 5', 'art. 16', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 2001, 208589
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 208589Numéro NOR : CETATEXT000008017530 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-10;208589 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de la circonscription militaire de défense de Marseille en date du 25 mars 1999, notifiée le 15 avril 1999, lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret n° 59-1193 (modifié) fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 (modifié) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 25 mars 1999 du directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de la circonscription militaire de défense de Marseille lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" ; que l'article 5 du décret susvisé du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ..." ; que l'article 16 du décret du 21 mars 1968 modifié précise enfin que : "Le changement de résidence est celui que le militaire ( ...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été affecté, lors de son premier contrat d'engagement en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité, à l'établissement du génie de Grenoble ; qu'il n'a pu, en toute hypothèse, résulter pour l'intéressé de cette première affectation un changement de résidence au sens de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 ; qu'ainsi le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de la circonscription militaire de défense de Marseille était tenu de rejeter la demande de versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires présentée par M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien X... et au ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5Décret 68-298 1968-03-21 art. 16Loi 72-662 1972-07-13 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 2001, n° 208589Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LenicaRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 10/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page