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Timestamp: 2019-03-18 23:28:28+00:00
Document Index: 236676991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : Spanish French ECLI:EU:T:2018:547
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement »
Dans l’affaire T‑739/14,
PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank, établie à Kiev (Ukraine), représentée par Mes J. M. Viñals Camallonga, J. L. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par MM. A. de Elera-San Miguel Hurtado et F. Florindo Gijón, puis par M. Florindo Gijón, Mmes P. Mahnič Bruni et H. Marcos Fraile, en qualité d’agents,
1 La requérante, PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank, est une banque établie à Kiev (Ukraine), dont le capital est détenu à 98,60 % par Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (ci-après « VEB »), une banque russe établie à Moscou (Russie).
18 Le nom de VEB figure au point 4, de l’annexe I, de la décision attaquée.
20 Le nom de VEB figure au point 4 de l’annexe III du règlement attaqué.
21 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 octobre 2014, la requérante a introduit le présent recours.
22 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 février 2015, la Commission a demandé à intervenir au présent litige, au soutien des conclusions du Conseil.
23 Les parties principales n’ont pas formulé d’observations sur cette demande dans le délai qui leur avait été imparti à cette fin.
24 Par ordonnance du 18 mai 2015, le président de la neuvième chambre du Tribunal a fait droit à cette demande.
25 Le 23 juin 2015, la Commission a produit un mémoire en intervention.
26 La requérante a formulé des observations écrites sur ce mémoire dans le délai imparti à cet effet, tandis que le Conseil n’a pas fait usage de cette possibilité.
27 Le 12 mars 2015, le président de la neuvième chambre du Tribunal a décidé d’entendre les parties sur une éventuelle suspension de la procédure dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑72/15, Rosneft. Par lettre du greffe du Tribunal du 18 mars 2015, un délai a été fixé aux parties à cette fin.
28 Le Conseil et la requérante ont formulé des observations sur cette éventuelle suspension par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement le 27 mars et le 9 avril 2015.
29 Par décision du 29 octobre 2015, adoptée sur le fondement de l’article 69, sous a), du règlement de procédure du Tribunal, le président de la neuvième chambre du Tribunal a décidé de suspendre l’affaire au motif qu’il existait une coïncidence au moins partielle entre les dispositions dont la Cour était appelée à apprécier la portée et la validité dans l’affaire C‑72/15, Rosneft, et celles qui étaient pertinentes dans la présente affaire.
30 À la suite de l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236), la suspension de la procédure a pris fin, conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement de procédure.
31 Les parties principales ont été invitées, dans ce contexte, à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C‑72/15, EU:C:2017:236), en ce qui concerne les moyens et les arguments soulevés dans le cadre du présent recours. Elles ont répondu à cette demande dans le délai imparti.
32 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée, conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure.
33 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et d’adresser à la requérante une question pour réponse écrite avant l’audience, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure visées à l’article 89 du règlement de procédure. La requérante a répondu à cette question dans le délai imparti.
34 Par décision du président de la sixième chambre du Tribunal du 8 novembre 2017, la présente affaire et l’affaire T‑737/14, Vnesheconombank/Conseil, ont été jointes aux seules fins de la phase orale de la procédure, sur le fondement de l’article 68 du règlement de procédure, les parties ayant été entendues à cet égard.
35 Les parties principales ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience du 15 novembre 2017, à laquelle la Commission n’a pas participé. À cette occasion, la requérante a soulevé un argument concernant la durée prétendument excessive de la procédure devant le Tribunal, en le rattachant à son moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
36 La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– déclarer qu’elle n’est pas visée par les mesures restrictives imposées par lesdites dispositions ;
37 À la suite des précisions fournies dans sa réponse à la question du Tribunal mentionnée au point 31 ci-dessus, le Conseil, soutenu par la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
38 À l’appui de son recours, la requérante invoque six moyens, tirés, le premier, de la violation de l’obligation de motivation, le deuxième, d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels sont fondés l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la décision attaquée et l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement attaqué (ci-après les « dispositions pertinentes des actes attaqués »), le troisième, de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’un détournement de pouvoir, le cinquième, de la violation du droit de propriété ainsi que de la liberté d’entreprise et, le sixième, de la violation du principe d’égalité de traitement.
39 Il convient, à titre liminaire, d’examiner la compétence du Tribunal pour connaître du deuxième chef de conclusions de la requérante et la recevabilité du recours.
Sur la compétence du Tribunal pour connaître du deuxième chef de conclusions de la requérante
40 Par son deuxième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal de déclarer qu’elle n’est pas visée par les mesures restrictives imposées par les dispositions pertinentes des actes attaqués.
41 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours en annulation, le Tribunal n’est pas compétent pour prononcer des arrêts déclaratoires (ordonnance du 6 mars 2012, Nutrimed-Kłek & Szybiński/Commission, T‑578/11, non publiée, EU:T:2012:108, point 14 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 9 décembre 2003, Italie/Commission, C‑224/03, non publiée, EU:C:2003:658, points 20 à 22).
42 Interrogée à cet égard lors de l’audience, la requérante s’est limitée à soutenir que, dès lors que les mesures restrictives en cause avaient une nature individuelle, le Tribunal était compétent pour connaître d’un recours concernant ces mesures, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE.
43 Or, si le Tribunal est, en effet, compétent pour connaître d’un recours en annulation portant sur les mesures restrictives en cause (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 103 et jurisprudence citée), il demeure néanmoins incompétent pour prononcer des arrêts déclaratoires, conformément à la jurisprudence rappelée au point 41 ci-dessus. Partant, force est de constater que le présent chef de conclusions doit être rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal à en connaître.
44 Le Conseil fait valoir que la requérante n’est pas directement concernée, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par les dispositions pertinentes des actes attaqués, étant donné que celles-ci n’affecteraient pas sa situation juridique. En effet, ces dispositions s’adresseraient aux personnes physiques et morales soumises au droit de l’Union, en leur interdisant l’achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d’investissement ou l’aide à l’émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires émis par des entités financières liées à l’État russe ou par des entités dans lesquelles celles-ci détiennent une participation majoritaire. Ce serait donc la situation juridique de ces personnes qui serait directement affectée par les dispositions pertinentes des actes attaqués, alors que la requérante ne le serait que dans sa situation factuelle, ce qui ne suffirait pas pour lui conférer la qualité pour agir en l’espèce, indépendamment de l’importance des conséquences économiques que l’application de ces dispositions est susceptible d’engendrer pour la requérante. Le Conseil se réfère, dans ce contexte, à l’ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (T‑18/10, EU:T:2011:419).
46 Il convient de rappeler, à cet égard, que, selon l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. La deuxième branche de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE précise ainsi que, si la personne physique ou morale introduisant le recours en annulation n’est pas le destinataire de l’acte attaqué, la recevabilité du recours est soumise à la condition que la partie requérante soit directement et individuellement concernée par celui-ci. Le traité de Lisbonne a en outre ajouté à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE une troisième branche qui a assoupli les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des personnes physiques et morales. En effet, cette branche, sans soumettre la recevabilité des recours en annulation introduits par les personnes physiques et morales à la condition relative à l’affectation individuelle, ouvre cette voie de recours à l’égard des « actes réglementaires » ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant une partie requérante directement (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 56 et 57).
48 En l’espèce, les dispositions pertinentes des actes attaqués interdisent à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec des établissements de crédit établis en Russie, qui remplissent les conditions fixées auxdites dispositions et dont le nom figure à l’annexe I de la décision attaquée ou à l’annexe III du règlement attaqué. Ces dispositions interdisent également auxdits opérateurs d’effectuer ces opérations avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l’Union qui est détenu à plus de 50 % par une entité dont le nom figure aux annexes correspondantes de la décision attaquée et du règlement attaqué (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »).
49 Il convient de constater, dès lors, que la requérante est directement concernée par les dispositions pertinentes des actes attaqués. En effet, les mesures restrictives en cause s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait que VEB détient 98,60 %, soit plus de 50 %, de son capital, sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre. Il importe peu, à cet égard, que lesdites dispositions n’interdisent pas à la requérante d’effectuer les opérations visées en dehors de l’Union. En effet, il est constant que les dispositions pertinentes des actes attaqués imposent des restrictions à l’accès au marché des capitaux de l’Union à la requérante.
55 Or, en l’espèce, dès lors que la requérante est détenue à plus de 50 % par VEB, dont le nom figure sur les listes de l’annexe I de la décision attaquée et de l’annexe III du règlement attaqué, elle fait partie des entités auxquelles les mesures restrictives prévues aux dispositions pertinentes des actes attaqués s’appliquent.
56 Par ailleurs, il convient de rappeler que, lorsqu’un acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2008, Commission/Infront WM, C‑125/06 P, EU:C:2008:159, point 71 et jurisprudence citée).
57 Or, en l’espèce, la requérante fait partie d’un cercle restreint d’opérateurs dont les droits ont été affectés par l’adoption des actes attaqués, dès lors que les restrictions à l’accès au marché des capitaux de l’Union s’appliquent à elle en raison du fait qu’elle est une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union, qui est détenu à plus de 50 % par une entité figurant à l’annexe I de la décision attaquée ou à l’annexe III du règlement attaqué.
58 Partant, il y a lieu de conclure que la requérante est recevable à demander l’annulation des mesures restrictives instaurées par les dispositions pertinentes des actes attaqués, en tant qu’elles la concernent.
59 La requérante soutient que le Conseil a violé l’obligation de motivation, dans la mesure où il n’a pas indiqué les raisons spécifiques et concrètes sur lesquelles il s’était fondé pour lui appliquer les mesures prévues dans les dispositions pertinentes des actes attaqués.
60 Dans ce contexte, la requérante souligne, d’une part, qu’elle est visée par ces mesures restrictives pour la simple raison qu’elle est une filiale de VEB et que, même à l’égard de cette dernière, les annexes correspondant aux dispositions pertinentes des actes attaqués se limitent à mentionner son nom, sans toutefois fournir de motivation.
61 D’autre part, le texte même des dispositions pertinentes des actes attaqués ne pourrait pas constituer une motivation suffisante.
62 En effet, premièrement, les dispositions pertinentes des actes attaqués fourniraient la description d’une situation de fait, sans indiquer qu’il s’agit là d’une motivation. Deuxièmement, la rédaction de ces dispositions comporterait des différences telles qu’elles ne rempliraient nullement les conditions de précision requises pour que la requérante comprenne les griefs qui lui sont reprochés. Troisièmement, les descriptions qui figurent dans les dispositions pertinentes des actes attaqués concerneraient des activités et des situations absolument normales et habituelles pour une banque publique ou pour une banque dans le capital de laquelle l’État détient une participation et ne pourraient dont pas justifier l’imposition de mesures restrictives. Quatrièmement, il s’agirait d’une rédaction générale et stéréotypée.
63 Enfin, la requérante fait valoir qu’aucune motivation pertinente à son égard ne peut être identifiée dans les considérants des actes attaqués, car il n’existerait aucun lien entre le fait de préserver l’intégrité territoriale de l’Ukraine et celui de limiter radicalement l’accès aux financements provenant des États membres à l’égard d’une banque, telle que la requérante, qui est établie en Ukraine et a elle-même subi des graves dommages en raison des événements survenus dans ce pays.
64 Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
65 Aux termes de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, « [l]es actes juridiques sont motivés […] ».
66 Par ailleurs, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités, le droit à une bonne administration comprend notamment « l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions ».
67 Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE et l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte doit être adaptée à la nature de l’acte attaqué et au contexte dans lequel celui-ci a été adopté. Elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 94 et jurisprudence citée).
68 Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Ainsi, d’une part, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. D’autre part, le degré de précision de la motivation d’un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T‑200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 95 et jurisprudence citée).
69 S’agissant, plus particulièrement, de l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur le Conseil en l’espèce, il convient de rappeler que la requérante ne demande que l’annulation des dispositions pertinentes des actes attaqués, en ce que celles-ci la concernent. À cet égard, il y a lieu de relever que l’objet des mesures restrictives résultant de ces dispositions est défini par référence à des entités spécifiques, étant donné qu’elles interdisent, notamment, l’exécution de diverses opérations financières à l’égard d’entités inscrites à l’annexe I de la décision attaquée et à l’annexe III du règlement attaqué, parmi lesquelles figure VEB, et à l’égard des personnes morales, des entités et des organismes qui sont détenus à plus de 50 % par une entité figurant à ces annexes, ce qui est manifestement le cas de la requérante par rapport à VEB. Il s’agit donc de mesures restrictives individuelles (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 100 et 119).
70 La jurisprudence a précisé que la motivation d’un acte du Conseil imposant une mesure restrictive individuelle ne devait pas seulement identifier la base juridique de cette mesure, mais également les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considérait, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que l’intéressé devait faire l’objet d’une telle mesure (voir arrêt du 3 juillet 2014, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑565/12, EU:T:2014:608, point 38 et jurisprudence citée).
71 Partant, il y a lieu d’écarter l’argumentation du Conseil, selon laquelle les critères jurisprudentiels relatifs à l’obligation de motivation d’actes imposant des mesures restrictives individuelles ne seraient pas applicables en l’espèce.
72 Il convient néanmoins, conformément à la jurisprudence énoncée au point 68 ci-dessus, de tenir compte du contexte dans lequel les mesures restrictives ont été adoptées ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
73 En l’espèce, premièrement, il convient de rappeler que les mesures restrictives découlant des dispositions pertinentes des actes attaqués s’inscrivent dans le contexte, connu de la requérante, de tension internationale ayant précédé l’adoption des actes attaqués, rappelé aux points 2 à 12 ci-dessus. Il ressort des considérants 1 à 8 de la décision attaquée et du considérant 2 du règlement attaqué que l’objectif déclaré des actes attaqués est d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise. Ces actes indiquent ainsi la situation d’ensemble qui a conduit à leur adoption et les objectifs généraux qu’ils se proposent d’atteindre (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 123).
74 Deuxièmement, s’agissant plus particulièrement des dispositions pertinentes des actes attaqués, il convient de rappeler que celles-ci interdisent, pour les opérateurs de l’Union, l’achat, la vente ou la fourniture, directe ou indirecte, de services d’investissement ou l’aide à l’émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l’échéance est supérieure à 90 jours s’ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu’au 12 septembre 2014, ou dont l’échéance est supérieure à 30 jours, s’ils ont été émis après le 12 septembre 2014, par des personnes morales remplissant les conditions établies à ces dispositions, parmi lesquelles figure celle d’être détenues ou contrôlées à plus de 50 % par l’État russe, et dont le nom figure à l’annexe I de la décision attaquée et à l’annexe III du règlement attaqué, ou par des personnes morales, des entités et des organismes qui sont détenus à plus de 50 % par une entité figurant à ces annexes (voir points 17 et 19 ci-dessus). Ces dernières, quant à elles, ne contiennent aucune motivation spécifique concernant chacune des entités listées.
75 Il y a lieu de considérer, cependant, que les « raisons spécifiques et concrètes » pour lesquelles le Conseil a estimé, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que la requérante devait faire l’objet de telles mesures, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 70 ci-dessus, correspondent en l’espèce aux critères qui sont fixés dans les dispositions pertinentes des actes attaqués.
76 En effet, c’est en raison de sa qualité d’entité détenue à plus de 50 % par une entité figurant dans les annexes des actes attaqués, en l’occurrence VEB, que la requérante s’est vu imposer des mesures restrictives en vertu de ces actes.
77 À cet égard, il y a lieu de relever que le fait d’avoir recours aux mêmes considérations pour adopter des mesures restrictives visant plusieurs personnes n’exclut pas que lesdites considérations donnent lieu à une motivation suffisamment spécifique pour chacune des personnes concernées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T‑256/11, EU:T:2014:93, point 115).
78 Il ressort, par ailleurs, des éléments de preuve fournis par la requérante en annexe à la requête que celle-ci a parfaitement compris que c’est pour cette raison qu’elle s’était vu imposer les mesures restrictives en cause.
86 En tout état de cause, la requérante n’explique pas en quoi les différences rédactionnelles qu’elle invoque l’auraient empêchée de comprendre les raisons de l’inscription du nom de VEB sur les listes des annexes des actes attaqués, qui est le fondement du fait qu’elle est visée également par lesdits actes. En effet, la requérante ne pouvait pas ignorer que, conformément à l’article 3 de la loi fédérale russe no 82-FZ, du 17 mai 2007, sur les banques de développement, VEB avait reçu un mandat au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement attaqué.
88 En premier lieu, la requérante fait valoir que, selon ses statuts, elle est une banque sise en Ukraine soumise à la législation ukrainienne (article 2), qui serait tout à fait indépendante de cet État (article 2) et qui exercerait une activité bancaire normale, comme toute autre entité de son secteur (article 3). Ses directeurs et ses gérants seraient des personnes indépendantes du gouvernement ukrainien et n’auraient aucun rapport avec les problèmes politiques affectant certaines régions de ce pays. Par ailleurs, ses comptes seraient contrôlés par une société d’audit internationale importante et connue.
89 En deuxième lieu, la requérante souligne, premièrement, être l’une des principales banques ukrainiennes, deuxièmement, avoir financé de grands projets de travaux publics et d’infrastructures essentielles, qui contribueraient au développement économique de l’Ukraine, et, troisièmement, avoir réalisé de très nombreuses activités de parrainage et de charité dans des domaines tels que les arts, les sports et l’assistance sociale. Ainsi, les mesures restrictives en cause, en affectant négativement les activités de la requérante, porteraient préjudice à l’économie ukrainienne, ce qui serait contraire au but visé par le Conseil.
90 En troisième lieu, la requérante fait observer qu’elle respecte toute la législation bancaire ukrainienne et qu’elle n’a aucun lien, financier ou coopératif, avec les conflits qui se déroulent en Ukraine.
91 En quatrième lieu, la requérante précise qu’elle ne finance pas VEB, tandis que le contraire est vrai, et que cette dernière ne l’utilise pas pour contourner les mesures restrictives qui lui sont applicables.
96 En l’espèce, les mesures restrictives en cause cherchent à accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et à promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir point 73 ci-dessus). Ainsi, elles visent à exercer une pression sur les autorités russes afin que celles-ci mettent fin à leurs actions et à leurs politiques déstabilisant l’Ukraine. Or, il s’agit là d’objectifs qui relèvent de ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l’article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la consolidation et le soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des principes de droit international ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et de la protection des populations civiles (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 113 à 115, et du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T‑720/14, EU:T:2016:689, point 176).
97 Au vu notamment de l’insuffisance des mesures précédemment adoptées (voir points 2 à 12 ci-dessus), il n’était pas manifestement inapproprié de la part du Conseil d’adopter des mesures visant à exercer une pression supplémentaire sur la Fédération de Russie, en limitant l’accès au marché des capitaux de l’Union des principaux établissements de crédit et des autres établissements principaux ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe, établis en Russie et détenus ou contrôlés à plus de 50 % par l’État russe, et des filiales détenues à plus de 50 % de ceux-ci. À ce dernier égard, il y a lieu de relever qu’il importe peu que, comme l’a fait valoir la requérante lors de l’audience, ce soit VEB qui la finance, et non elle-même qui finance VEB. En effet, ainsi que le fait valoir à juste titre le Conseil, si, en raison des mesures restrictives en cause, la requérante voit augmenter ses coûts de financement et que VEB doit de ce fait intervenir en sa faveur, cette dernière se trouve soumise à son tour à une pression financière, laquelle se répercute, finalement, sur l’État russe, qui détient VEB. Cela est conforme à l’objectif des mesures restrictives en cause. Par ailleurs, il convient de souligner que ces considérations sont indépendantes de toute implication des établissements concernés dans les actions de l’État russe déstabilisant la situation en Ukraine.
98 En outre, la requérante ne conteste pas le fait d’être détenue à plus de 50 % par VEB, laquelle, à son tour, est contrôlée à plus de 50 % par l’État russe et a reçu un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe. Ses arguments ont trait à d’autres questions, qui sont dépourvues de pertinence pour évaluer si elle remplit les conditions fixées aux dispositions pertinentes des actes attaqués. Ainsi, bien que le contrôle du juge de l’Union sur l’application du critère en cause à la situation de la requérante soit entier, ses arguments sont néanmoins inopérants.
99 Partant, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen ainsi que les arguments de fond que la requérante invoque dans le cadre du premier moyen (voir points 63 et 87 ci-dessus)
100 La requérante fait valoir, en substance, que son droit à une protection juridictionnelle effective a été violé en l’espèce, dès lors que les actes attaqués ne comporteraient pas de motivation la concernant, ce qui l’empêcherait de se défendre.
101 En outre, lors de l’audience, la requérante a soulevé un argument concernant la durée prétendument excessive de la procédure devant le Tribunal, en le rattachant au présent moyen.
102 Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
103 Force est de constater que le présent moyen, tel que formulé par la requérante dans ses écritures, n’a pas de portée autonome par rapport à celui tiré de la violation de l’obligation de motivation, qui a été rejeté aux points 59 à 87 ci-dessus.
104 En ce qui concerne l’argument invoqué par la requérante lors de l’audience, premièrement, force est de constater que la durée de la procédure devant le Tribunal ne saurait avoir une incidence sur la légalité des actes attaqués, qui ont été adoptés par le Conseil. Deuxièmement, il résulte de la jurisprudence que l’instrument auquel un justiciable peut avoir recours lorsqu’il estime que le Tribunal n’a pas respecté un délai de jugement raisonnable est une demande en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2013, Groupe Gascogne/Commission, C‑58/12 P, EU:C:2013:770, points 81 à 83). Il s’ensuit que le présent argument ne peut qu’être écarté dans le cadre du présent recours en annulation.
105 Au vu de toutes les considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen dans son ensemble.
106 La requérante soutient que, par l’adoption des mesures restrictives la concernant, le Conseil a commis un détournement de pouvoir. En effet, il existerait en l’espèce un ensemble d’indices objectifs, précis et concordants qui permettraient de soutenir que le Conseil visait des fins autres que celles avancées pour justifier ces mesures.
107 En premier lieu, la prétendue absence totale de motivation serait déjà un indice clair du détournement de pouvoir. En second lieu, l’application des mesures restrictives à l’encontre de la requérante ne permettrait pas d’atteindre le but de faire obstacle aux actions que la Fédération de Russie met en œuvre pour déstabiliser la situation en Ukraine, mais l’empêcherait d’exercer son activité bancaire normale et porterait ainsi indirectement atteinte à l’économie russe et ukrainienne. Par ailleurs, selon la requérante, le fait d’entraver ses activités n’augmente pas le coût du financement des entités bancaires publiques russes, puisqu’elle n’a jamais financé VEB, tandis que cette dernière l’a financée de manière importante.
108 Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
109 À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, qu’il a été pris exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante, à des fins autres que celles pour lesquelles le pouvoir en cause a été conféré ou dans le but d’éluder une procédure spécialement prévue par les traités pour parer aux circonstances de l’espèce (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 135 et jurisprudence citée).
110 En l’espèce, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’existence d’un détournement de pouvoir résulterait de l’absence de motivation des mesures restrictives la concernant, il suffit de renvoyer aux considérations exposées dans le cadre du premier moyen, qui ont permis de conclure que la motivation fournie par le Conseil répondait aux conditions requises par la jurisprudence.
111 Au regard des autres arguments de la requérante, il découle des points 96 et 97 ci-dessus que les mesures restrictives en cause constituent une manière légitime d’exercer une pression sur les autorités russes afin que celles-ci mettent fin à leurs actions et à leurs politiques déstabilisant l’Ukraine. Ainsi, ces mesures ont vocation à atteindre un objectif qui relève de ceux poursuivis dans le cadre de la PESC et visés à l’article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir à juste titre le Conseil, à supposer même que les mesures en cause affectent négativement l’économie ukrainienne, il ne s’agirait pas d’un détournement de pouvoir, étant donné que l’objectif de ces mesures n’est pas celui de soutenir l’économie ukrainienne.
112 Il s’ensuit que la requérante n’a pas fourni d’indices objectifs, pertinents et concordants pour démontrer que les mesures restrictives en cause en l’espèce auraient été adoptées dans un but autre que celui qui ressort de la motivation des actes attaqués (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 136).
113 Dès lors, il y a lieu de rejeter le présent moyen.
114 La requérante fait valoir que les mesures restrictives en cause, puisqu’elles l’empêchent d’accéder au financement sur le marché des capitaux de l’Union, comportent une violation importante de son droit de propriété et de sa liberté d’entreprise, qui sont protégés par la Charte. Elle se réfère également à l’atteinte à son droit à la réputation.
115 Selon la requérante, les limitations de ses droits fondamentaux résultant des mesures restrictives en cause ne sont pas justifiées et ne respectent pas le principe de proportionnalité, car celles-ci ne seraient pas motivées et seraient dépourvues de fondement.
116 En outre, ces mesures seraient contraires à l’accord général sur le commerce des services de 1994 (JO 1994, L 336, p. 191, ci-après l’« AGCS »), constituant l’annexe 1 B de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. 3). Bien qu’invoqué dans la réplique, cet argument ne serait pas irrecevable, dès lors qu’il s’agirait d’un simple développement des arguments avancés dans la requête. Par ailleurs, le juge de l’Union pourrait contrôler la légalité des mesures restrictives en cause à l’aune de l’AGCS, car il s’agirait d’une situation dans laquelle l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC.
117 Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
118 Premièrement, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 16 de la Charte, « [l]a liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales ».
119 Deuxièmement, l’article 17, paragraphe 1, de la Charte prévoit ce qui suit :
120 Il est certes vrai que des mesures restrictives comme celles en cause en l’espèce limitent incontestablement les droits dont la requérante bénéficie en vertu des articles 16 et 17 de la Charte (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 22 septembre 2016, NIOC e.a./Conseil, C‑595/15 P, non publié, EU:C:2016:721, point 50 et jurisprudence citée).
121 Toutefois, les droits fondamentaux invoqués par la requérante ne constituent pas des prérogatives absolues et peuvent, en conséquence, faire l’objet de limitations, dans les conditions énoncées à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C‑348/12 P, EU:C:2013:776, point 121, et du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T‑256/11, EU:T:2014:93, point 195 et jurisprudence citée).
122 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, d’une part, « [t]oute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la […] Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés » et, d’autre part, « [d]ans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ».
123 Ainsi, pour être conforme au droit de l’Union, une limitation de l’exercice des droits fondamentaux en cause doit répondre à une triple condition. Premièrement, la limitation doit être prévue par la loi. En d’autres termes, la mesure dont il s’agit doit avoir une base légale. Deuxièmement, la limitation doit viser un objectif d’intérêt général, reconnu comme tel par l’Union. Troisièmement, la limitation ne doit pas être excessive. D’une part, elle doit être nécessaire et proportionnelle au but recherché. D’autre part, le « contenu essentiel », c’est-à-dire la substance, du droit ou de la liberté en cause ne doit pas être atteint (voir arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T‑720/14, EU:T:2016:689, points 170 à 173 et jurisprudence citée).
124 Or, force est de constater que ces trois conditions sont remplies en l’espèce.
125 En premier lieu, les mesures restrictives en cause sont « prévues par la loi », puisqu’elles sont énoncées dans des actes ayant notamment une portée générale et disposant d’une base juridique claire en droit de l’Union ainsi que d’une motivation suffisante (voir points 71 à 87 ci-dessus).
126 En deuxième lieu, ainsi que cela résulte notamment des points 96 et 97 ci-dessus, les mesures restrictives en cause poursuivent un but légitime.
127 En troisième lieu, s’agissant du principe de proportionnalité, il doit être rappelé que celui-ci, en tant que principe général du droit de l’Union, exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis par la réglementation en cause. Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 30 novembre 2016, Rotenberg/Conseil, T‑720/14, EU:T:2016:689, point 178 et jurisprudence citée).
128 La jurisprudence précise à cet égard que, s’agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, il convient de reconnaître un large pouvoir d’appréciation au législateur de l’Union dans des domaines qui impliquent de la part de ce dernier des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels celui-ci est appelé à effectuer des appréciations complexes. Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure adoptée dans ces domaines, au regard de l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 146 et jurisprudence citée).
129 Contrairement à ce que soutient la requérante, il existe un rapport raisonnable entre les mesures restrictives en cause et l’objectif poursuivi par le Conseil en adoptant celles-ci. En effet, dans la mesure où cet objectif est, notamment, d’accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, l’approche consistant à cibler des banques publiques russes et leurs filiales détenues à plus de 50 % par l’État répond, de manière cohérente, audit objectif et ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant manifestement inapproprié au regard de l’objectif poursuivi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 147). À cet égard, il convient d’observer que le Conseil pouvait légitimement estimer que, afin d’atteindre cet objectif, il convenait de cibler non seulement lesdites banques, mais aussi leurs filiales, telles que la requérante. En effet, s’il en était autrement, les entités russes visées en annexe des actes attaqués pourraient aisément contourner les interdictions prévues par ceux-ci en faisant exécuter les opérations financières concernées par leurs filiales (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2012, Melli Bank/Conseil, C‑380/09 P, EU:C:2012:137, point 58).
130 En outre, il est certes vrai que les mesures restrictives comportent, par définition, des effets qui affectent les droits de propriété et le libre exercice des activités professionnelles, causant ainsi des préjudices à des parties qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des sanctions. Tel est a fortiori l’effet des mesures restrictives ciblées pour les entités visées par celles-ci (voir arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 149 et jurisprudence citée).
131 Toutefois, il y a lieu de relever que, au vu des considérations exposées aux points 96 et 97 ci-dessus, les objectifs poursuivis par le Conseil sont de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs économiques, découlant des mesures restrictives en cause. Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à l’évolution progressive de l’intensité des mesures restrictives adoptées par le Conseil en réaction à la crise en Ukraine, l’ingérence dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la requérante ne saurait être considérée comme disproportionnée (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 150).
132 S’agissant du droit à la réputation, invoqué par la requérante, il convient de relever, d’une part, qu’une atteinte à la réputation d’une personne visée par des mesures restrictives résultant des motifs justifiant ces mesures ne saurait, par elle-même, constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre de cette personne. Ainsi, faute de précision sur le lien entre les atteintes à sa réputation alléguées par la requérante et les atteintes aux droits fondamentaux susvisées qui font l’objet du présent moyen, cet argument est inopérant. D’autre part et en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, tout comme le droit de propriété et la liberté d’entreprise, le droit à la protection de sa réputation ne constitue pas une prérogative absolue et son exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union. Ainsi, l’importance des objectifs poursuivis par les mesures restrictives en cause est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour la réputation des personnes ou des entités concernées (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, points 167 et 168 et jurisprudence citée).
133 Au regard de l’argument de la requérante concernant l’AGCS, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité, contestée par le Conseil et par la Commission, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords de l’OMC ne figurent pas, en principe, parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC ou dans l’occurrence où l’acte de l’Union renvoie expressément à des dispositions précises des accords de l’OMC qu’il appartient à la Cour de contrôler la légalité de cet acte au regard des règles de l’OMC (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04, EU:C:2007:547, points 29 et 30 et jurisprudence citée).
134 Or, la requérante se limite à indiquer que « l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, à savoir les obligations qui découlent de l’[AGCS] », mais n’est pas en mesure d’indiquer par quels actes et à quelle occasion l’Union aurait procédé de la sorte.
135 En tout état de cause, il convient de relever que l’AGCS, et notamment son article XIV bis, comporte des exceptions claires concernant la sécurité. Dès lors, au vu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose dans ce domaine, le Conseil a pu estimer que l’adoption des mesures restrictives en cause était nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union, au sens de cette disposition (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 116).
136 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen.
137 La requérante soutient, en substance, que les mesures restrictives en cause violent le principe d’égalité de traitement au motif, premièrement, qu’elles ne sont pas justifiées par des preuves démontrant qu’elle a commis les faits qui lui sont reprochés, deuxièmement, qu’elle est traitée de la même manière que les entreprises qui ont réellement apporté un soutien actif aux prétendues actions mises en œuvre par la Fédération de Russie afin de déstabiliser la situation en Ukraine et, troisièmement, que le libellé même des dispositions pertinentes des actes attaqués, qui renvoie uniquement aux établissements de crédit figurant aux annexes et à leurs filiales détenues à plus de 50 % par l’État, revêt un caractère discriminatoire, étant donné qu’il pourrait exister des entités bancaires remplissant les conditions énoncées auxdites dispositions sans pour autant être mentionnées dans les annexes correspondantes, de sorte que leurs filiales détenues à plus de 50 % ne seraient pas non plus visées.
138 Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste les arguments de la requérante.
139 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité de traitement, qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés (arrêts du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 56, et du 7 juillet 2017, Arbuzov/Conseil, T‑221/15, non publié, EU:T:2017:478, point 145).
140 En ce qui concerne le premier argument de la requérante, il suffit d’observer que, ainsi que cela a été relevé au point 98 ci-dessus, celle-ci remplit les conditions prévues aux dispositions pertinentes des actes attaqués pour qu’une entité soit visée par les mesures restrictives en cause. Dès lors, cet argument doit être rejeté.
141 Au regard du deuxième argument de la requérante, il y a lieu de relever que les dispositions pertinentes des actes attaqués ne prévoient pas la condition que les personnes ou les entités visées par les mesures restrictives en cause aient apporté un soutien actif aux prétendues actions mises en œuvre par la Fédération de Russie afin de déstabiliser la situation en Ukraine. En effet, un tel critère, s’il a été retenu par le Conseil lors de l’adoption des mesures restrictives prévues par les actes mentionnés au point 8 ci-dessus, n’est pas pertinent aux fins de l’application des dispositions pertinentes des actes attaqués en l’espèce. Cette conclusion n’est pas affectée par le fait que ces dispositions ont pour objectif, tout comme lesdits actes, d’exercer une pression sur les autorités russes afin que celles-ci mettent fin à leurs actions et à leurs politiques déstabilisant la situation en Ukraine. En effet, un tel but peut être poursuivi par le recours à des mesures restrictives différentes, qui s’adressent à des personnes et à des entités répondant à des conditions différentes.
142 Enfin, s’agissant du troisième argument de la requérante, il y a lieu de noter que, même à supposer que le Conseil ait effectivement omis d’adopter des mesures restrictives à l’égard de certains établissements se trouvant dans la même situation que la requérante, cette circonstance ne saurait être valablement invoquée par cette dernière, à l’égard de laquelle il ne fait pas de doute qu’elle remplit lesdites conditions. En effet, le principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 59 et jurisprudence citée).
143 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter également le sixième moyen et, dès lors, le recours dans son intégralité.
144 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens du Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier.
145 En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens. Il s’ensuit que la Commission supportera ses propres dépens.
2) PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.