Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7258-PGP
Timestamp: 2017-12-18 22:31:53+00:00
Document Index: 270762450

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 150', "l'article 115", "l'article 112", "l'article 120", "l'article 121", "l'article 151", "l'article 220", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 14", "l'article 19", 'art. 93', 'art. 151', '§ 10', '§ 140', "l'article 115", "l'article 151", '§ 200', '§ 270', '§ 330']

IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales et champ d'application des opérations assimilées aux fusions
7258-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales et champ d'application des opérations assimilées aux fusions3
BOI-IS-FUS-20-10-20140613
Version en vigueur du 13/06/14 à aujourd'hui.
2014-06-13T17:25:26.000+02:00
Depuis le 1er janvier 2002, la définition fiscale des opérations de scission est codifiée à l’article 210-0 A du code général des impôts (CGI). Corrélativement, la loi introduit une limitation du champ d’application géographique des régimes de faveur précités.
Sont considérées comme des scissions ouvrant droit aux régimes de faveur exposés au I-C § 70, les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.
Remarque : S'agissant des opérations transfrontalières, dès lors que ces dispositions ne font pas référence à la qualification juridique des opérations effectuées, il n’est plus nécessaire et suffisant que l’opération soit considérée comme une scission au sens des textes en vigueur dans l'État ou le pays des sociétés concernées, si elle présente les caractéristiques décrites à l’article 210-0 A du CGI, sous réserve toutefois de la limitation géographique introduite au II de ce même article.
A l’inverse, sont expressément exclues les opérations de scissions-partages qui aboutissent au partage entre les associés de l’actif de la société scindée et s’apparentent de ce fait à de véritables opérations patrimoniales (BOI-IS-FUS-20-30-20 au II-A § 150).
- à l'article 115 du CGI : Attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés ;
- à l'article 112 du CGI, à l'article 120 du CGI et à l'article 121 du CGI : Remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés.
- à l'article 151 octies A du CGI : Opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle en report d’imposition des plus-values d’apport ;
- aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI: Régime de faveur des fusions et des scissions applicable en matière d’impôt sur les sociétés – Report et sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport ;
- aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies du CGI: Transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scission et d’apport partiel d’actif ;
En application du II de l’article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une scission détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 nonies du CGI.
Il résulte du II de l’article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi n° 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi n° 2007-1824 du 25-12-2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux scissions de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets (CGI, art. 93 quater, I ter) ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux scissions de sociétés dont de tels titres ont été apportés (CGI art. 151 octies B).
En cas d’attribution de titres autre que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % visé au I-A § 10.
Remarque : Dans le cas où la rémunération comprendrait des titres auto-détenus, le résultat consécutif à la sortie des titres du patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport est imposable dans les conditions de droit commun. Ce résultat peut le cas échéant bénéficier du régime de neutralisation prévu à l’article 223 F du CGI.
Sont dorénavant exclues du champ d’application des régimes de faveur mentionnés ci-après (II-B § 140) les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif et échange de titres lorsqu’elles sont opérées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
- à l'article 115 du CGI : Attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés.
- à l'article 151 octies A du CGI : Opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle – Report d’imposition des plus-values d’apport ;
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-A § 200 à 260.
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-B § 270 à 320.
Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IS-FUS-10-20-20 au III-D § 330 à 357.
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