Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8318-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 01:36:19+00:00
Document Index: 140815987

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 1609", "l'article 1640", "l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 1639", "l'article 1379", 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1519', 'art. 1379', "l'article 1519", '§ 15', "l'article 1519", "l'article 1518", "l'article 1530", '§ 10', 'art. 1609', '§ 10', 'art. 1609']

8318-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA)2
BOI-IF-COLOC-10-20-30-20140627
2014-06-27T10:06:41.000+02:00
Ils peuvent en outre opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et pour la fiscalité éolienne unique (FEU) prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI).
Ces impositions sont énumérées au II de l'article 1379-0 bis du CGI.
Un EPCI à FA partage avec ses communes membres les 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente à son territoire (BOI-CVAE-LIEU) selon une clé de répartition prévue par l'article 1609 quinquies BA du CGI.
En application de cet article, l'EPCI à FA perçoit une fraction du produit de CVAE égale à 26,5 % multiplié par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du CGI.
En application du 2 de l'article 1609 quinquies BA du CGI, les EPCI à FA issus de fusion perçoivent :
Les EPCI à FA et leurs communes membres peuvent modifier cette répartition sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Cette majorité doit comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit total de la CVAE représente au moins un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du CGI, majorées de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) perçues par l'EPCI l'année précédente.
Ces délibérations concordantes sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI.
En application du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI, les EPCI à FA perçoivent de plein droit 50 % des composantes de l'IFER relatives aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) et aux stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA).
- centrales nucléaires ou thermiques à flamme pour 50 % (CGI, art. 1519 E) ;
- centrales photovoltaïques ou hydrauliques pour 50 % (CGI, art. 1519 F) ;
- transformateurs électriques pour 100 % (CGI, art. 1519 G) ;
- stations radio-électriques pour 2/3 (CGI, art. 1519 H) ;
Un EPCI à FA ne perçoit pas la TA-TFNB de plein droit. Néanmoins, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de ses communes membres, il peut se substituer à ces dernières pour ses dispositions et la perception de son produit (CGI, art. 1379-0 bis, V).
Remarque : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (BOI-IF-AUT-80 au I § 15)
Sous certaines conditions, un EPCI à FA peut se substituer à ses communes membres pour la perception de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI, de la taxe de balayage prévue à l'article 1518 du CGI, et de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI.
Un EPCI à FPZ perçoit les mêmes impositions qu'un EPCI à FA (cf. I § 10 à 80).
Cependant, l'EPCI perçoit de manière exclusive la CFE et 26,5 % du produit de la CVAE afférente à la zone d'activités économiques qu'il a créée ou qu'il gère sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C, I).
Un EPCI à FEU perçoit les mêmes impositions qu'un EPCI à FA (cf. I § 10 à 80).
Cependant, il perçoit de manière exclusive la CFE afférente aux éoliennes présentes sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C).
Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre figure au BOI-ANNX-000448.
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