Source: https://www.karouest.re/fr/reglement-des-transports-scolaires/1014
Timestamp: 2020-06-01 08:28:47+00:00
Document Index: 206708711

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Réglement de transport scolaire - KAROUEST
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Le présent règlement a pour but de définir les modalités de fonctionnement des transports scolaires organisés par le Territoire de la Côte Ouest.
I - REGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Article 1 : Définition des transports scolaires
Les transports scolaires sont organisés pour permettre aux élèves de fréquenter leur établissement scolaire, quand les conditions techniques et de prise en charge le permettent.
Les transports scolaires sont assurés sur la base d’un aller-retour par jour, à partir de l’arrêt le plus proche du domicile.
Seuls les élèves inscrits aux transports scolaires et munis d’un titre de transport valide sont transportés. En aucun cas, les personnes non habilitées, y compris les parents d’élèves, ne sont autorisées à utiliser les transports scolaires.
L’élève pourra être affecté sur un unique circuit de transports scolaires, ou bien sur plusieurs circuits en correspondance, ou encore dans certains cas sur des réseaux de transports publics. Quand un élève est affecté à un(des) circuit(s) précis, il n’est pas autorisé à emprunter d’autres circuits.
Article 3 : Conditions de prise en charge et régime tarifaire
Les règles de prise en charge sont explicitées dans le tableau suivant, ainsi que le régime tarifaire correspondant.
Pour tous les cas dérogatoires, l’instruction des demandes d’inscription sera réalisée après la date de clôture annuelle des inscriptions.
Pour les établissements privés d’enseignement public, les règles de sectorisation de l’établissement public le plus proche seront utilisées. Pour les élèves relevant du régime dérogatoire ‘’BTS et établissements spéciaux’’, l’abonnement COOL+ est obligatoire.
Pour le cas particulier des collégiens scolarisés hors sectorisation du fait de l’Education nationale (et non d’un choix de la famille), la prise en charge est assurée, avec la grille tarifaire ‘’régime général’’.
Dans tous les cas, le TCO et ses mandataires se réservent la possibilité de refuser une inscription lorsque des conditions particulières le justifient. Les familles des élèves concernées par un refus ont la possibilité de présenter une demande de recours gracieux auprès du TCO.
Elèves internes : les élèves internes seront transportés vers leurs établissements le lundi matin pour un retour en fin de semaine (exceptionnellement le dimanche dans certains cas). Il sera exigé pour les élèves internes qu’une famille d’accueil proche de l’établissement soit désignée expressément pour prendre en charge l’élève lorsque les transports scolaires sont rendus impraticables (cyclone, fortes pluies, radiers submergés, éboulements, arrêtés de circulation, fermeture de l’établissement ou de l’internat, …) ; à défaut, une décharge sera demandée.
Elèves de parents séparés : pour les élèves nécessitant deux transports scolaires du fait de parents
séparés, deux inscriptions doivent être réalisées, avec un paiement pour chacune, sauf quand il s’agit d’un même circuit scolaire. Une possibilité de remboursement est toutefois prévue à l’article 9.
Elèves effectuant des échanges scolaires et des stages : ces élèves pourront bénéficier d’une autorisation temporaire d’accès aux transports scolaires après étude de chaque
Enfin, dans certains cas exceptionnels et pour des raisons de sécurité, le TCO se réserve le droit de refuser de transporter certains élèves.
Article 4 : Changements de l’offre de transport
Dans un souci d’amélioration du service public, le TCO peut modifier l’offre de transports scolaires (modification, création ou suppression de circuits). Ces changements ont principalement lieu en début d’année scolaire, mais peuvent toutefois survenir en cours d’année scolaire, sans que la famille ne puisse s’y opposer.
Dans le cas où l’élève serait concerné par un tel changement, la famille pourra, si elle le souhaite, résilier son abonnement ; un remboursement lui sera alors accordé, correspondant au reste de l’année scolaire en cours.
Article 5 : Situations d’urgence Article
Dans certaines situations particulières (mauvaises conditions météorologiques, grèves, incidents, …), le fonctionnement des transports scolaires peut être fortement perturbé, jusqu’à une interruption du service de transports scolaires, et les familles pourront être invitées à prendre en charge elles-mêmes le transport de leurs enfants. De plus, il peut arriver que les établissements ne puissent assurer l’accueil des élèves ; les familles peuvent alors être invitées à prendre en charge elles-mêmes leurs enfants.
Dans ces situations particulières dans lesquelles le fonctionnement des transports scolaires est fortement perturbé voire interrompu, le TCO ne pourra pas en être tenu pour responsable ni la famille prétendre à dédommagement.
Dans ces situations particulières, le TCO et ses mandataires s’efforceront de tenir informés les familles. Toutefois, les familles doivent se tenir informées (radio, site internet du TCO, …), notamment lors d’événements météorologiques particuliers.
En cas d’urgence ou d’information importante, toutes les coordonnées fournies lors de la procédure d’inscription (numéros de téléphone et adresses électroniques) pourront être utilisées par le TCO ou ses mandataires pour communiquer des informations.
Article 5.2 . Dispositions complé- mentaires particulières liées à la crise sanitaire du covid-19
La capacité d’accueil des cars scolaires pourra être diminuée afin de garantir une distanciation physique entre les élèves à l’intérieur du véhicule. Si la capacité maximale du véhicule est atteinte, le conducteur pourra refuser l’accès à bord à un élève.
L’élève est tenu de respecter les règles de distanciation physique à l’intérieur du véhicule, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces dispositions sont formalisées par des affiches et/ ou par des consignes de la part du conducteur. En cas de non-respect, le TCO prendra toutes les mesures nécessaires allant jusqu’à l’exclusion de l’élève des transports scolaires.
Le port du masque pourra être rendu obligatoire dans les véhicules conformément aux dispositions réglementaires (a priori pour les élèves âgés de 11 ans et plus). Les masques sont à fournir par la famille. Ces dispositions sont formalisées par des affiches et/ou par des consignes de la part du conducteur. En cas de non- respect à la montée dans le véhicule, l’élève ne sera pas accepté à bord. En cas de non-respect à l’intérieur du car scolaire, le TCO prendra toutes les mesures nécessaires allant jusqu’à l’exclusion de l’élève des transports scolaires.
Pour les élèves scolarisés jusqu’en CM2, un parent, ou une personne majeure mandatée, doit obligatoirement amener l’enfant à l’arrêt le matin, attendre avec lui l’arrivée du véhicule et, dans le cas où l’élève ne pourrait pas monter dans le véhicule ou dans le cas d’un retard ou d’une absence du véhicule, garder l’élève avec lui. Pour les élèves du deuxième degré, la présence d’un parent ou d’une personne majeure mandatée est vivement recommandée.
Les modalités de paiement et les dates limites de paiement pourront être modifiées, et d’éventuelles procédures exceptionnelles d’avoir et de remboursement pourront être mises en place : les informations seront alors disponibles sur le site www.karouest.re.
De manière générale, le TCO pourra prendre toutes mesures exceptionnelles nécessaires. Il est demandé aux familles de se tenir informées en consultant le site internet www.karouest.re
Il est rappelé aux familles que le TCO ne pourra pas être tenu responsable en cas de non prise en charge du transport d’un élève, tant à l’aller qu’au retour, que celle-ci résulte d’une suspension partielle ou totale du service public de transports scolaires, d’une impossibilité de monter résultant de la capacité maximale d’accueil d’un véhicule, d’une absence de masque, ou de toutes autres raisons. Dans le contexte contraint de crise sanitaire, ce risque de non prise en charge est élevé, tant à l’aller qu’au retour. Aussi, les familles sont invitées, quand elles le peuvent, à prendre en charge elles- mêmes le transport de leur enfant, pour l’aller et/ou pour le retour.
Enfin, les familles doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’élève de se laver les mains avant de monter dans le car scolaire et après la descente du car, à fournir des masques en quantité suffisante à leur enfant et à sensibiliser ce dernier sur l’ensemble des gestes barrière destinés à limiter la propagation du virus.
Les dispositions du présent article s’entendent dans le cadre de la crise sanitaire et par exception aux dispositions des autres articles du règlement.
Il est rappelé aux familles que le règlement des transports scolaires est communiqué lors de l’inscription, qu’il peut être modifié en cours d’année scolaire. Le TCO s’efforce alors d’en informer les familles, qui ont toutefois la responsabilité de se tenir informées (www.karouest.re).
II - TITRES DE TRANSPORT
L’abonnement aux transports scolaires est annuel, pour l’ensemble de l’année scolaire.
Les tarifs, à la charge de la famille, sont définis par le TCO et s’appliquent pour toute l’année scolaire. Les tarifs sont disponibles en agence kar’ouest et sur www.karouest.re
Les informations fournies par la famille (telles que le quotient familial) lors de l’inscription sont retenues ; une mise à jour du quotient familial est possible au plus tard jusqu’au 30 septembre de l’année scolaire.
Article 7 : Paiement du titre de transport
La participation financière de la famille est due pour l’année scolaire entière quelles que soient la modalité de paiement choisie ou l’utilisation effective des transports scolaires par l’élève.
Dans le cadre d’un paiement en une fois, la famille doit régler l’abonnement avant le 31 août de l’année scolaire concernée ; dans le cadre d’un paiement en deux fois, les paiements doivent être réglés avant la date de la rentrée scolaire d’août pour le premier et avant le 31 janvier pour le second. Au-delà de ces échéances, l’élève s’expose à des sanctions.
Pour toute nouvelle inscription, la famille doit obligatoirement être à jour de sa participation financière de l’année scolaire précédente, y compris les éventuelles pénalités.
Des remboursements partiels ou des radiations en cours d’année pourront être accordés uniquement en cas de déménagement, de changement d’établissement, de stage ou de longue maladie, sur justificatifs. Pour ces 2 derniers cas (stage ou longue maladie), la carte devra être remise pendant l’absence à une agence kar’ouest pour pouvoir bénéficier de remboursements. En cas de première inscription de l’élève, un remboursement au prorata de la période non concernée sera réalisé sur demande de l’usager. Dans le cas où deux abonnements sont pris pour un même élève dont les parents sont séparés, un remboursement de 25 % des abonnements payés par chacun des parents sera réalisé sur demande du parent et sur production d’un justificatif.
Les demandes de remboursement sont à adresser, au plus tard un mois après le dernier jour de l’année scolaire concernée, en ligne sur www. karouest.re, ou en agence ou par voie postale à Monsieur Le Régisseur des Transports Scolaires du TCO 12, rue Mangalon, BP 75, 97862 SAINT-PAUL CEDEX.
Les demandes de remboursement sont traitées en fin d’année scolaire ; les remboursements ne sont accordés qu’aux familles qui sont à jour de tous leurs paiements.
Article 8 : Titres de transport
Les titres de transport sont dématérialisés et hébergés sur une carte électronique sans contact, la Karte Ouest.
Le titre de base, l’abonnement COOL, ouvre droit à un trajet aller le matin et un trajet retour le soir sur les lignes scolaires, ainsi que, du 1er août au 31 juillet, à des tarifs réduits sur le réseau kar’ouest selon les tarifs en vigueur.
Le titre spécifique, l’abonnement COOL+, ouvre droit, en plus des transports scolaires de base, à la libre circulation sur le réseau régulier kar’ouest, y compris les samedis, dimanches, jours fériés et pendant toutes les vacances, du 1er août au 31 juillet.
La présentation du titre est exigée sur le réseau régulier kar’ouest. Pour leurs déplacements sur le réseau régulier kar’ouest, les élèves relèvent du règlement des transports du réseau kar’ouest.
Lors d’une première inscription, une carte électronique est remise à l’usager. Cette carte peut être utilisée pour héberger plusieurs titres de transport. La carte peut être utilisée pendant plusieurs années scolaires. Des titres de transport provisoires peuvent également être remis à l’usager dans certains cas, y compris au format papier.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte électronique, pour obtenir l’édition d’un duplicata, l’usager doit en faire la demande. La demande de duplicata de carte de transport entraîne le paiement d’une participation additionnelle.
Article 9 : Validation obligatoire du titre de transport
L’accès aux véhicules de transports scolaires est strictement réservé aux élèves munis d’un titre de transport valide.
A la montée à bord du véhicule, les usagers doivent valider leur titre de transport si le véhicule est équipé d’un système billettique, ou présenter leur titre de transport au conducteur.
La présentation ou la validation du titre de transport est obligatoire à chaque montée et pour chaque voyage y compris en correspondance. Par correspondance il faut entendre : sortie d’un véhicule de transport public quel qu’il soit et montée dans un autre. Dans ce cas, il faut valider de nouveau le titre de transport.
Le fait d’emprunter le même véhicule tous les jours ne dispense pas de valider le titre.
En cas d’absence de titre de transport valide, l’élève s’expose à un refus d’accès à bord du véhicule et à des sanctions.
Le titre doit être présenté obligatoirement sur demande d’un contrôleur ou de toute personne mandatée par le TCO.
Article 10 : Absence de titre de transport valide
L’absence de titre de transport valide à la montée peut entraîner un refus d’accès à bord de l’élève, par le conducteur, l’accompagnateur ou toute autre personne mandatée par le TCO, sans que le TCO ne puisse être tenu pour responsable des conséquences pour l’élève ou pour la famille.
De plus, notamment en cas de récidive, le TCO pourra prononcer des exclusions temporaires ou définitives.
Le défaut de titre de transport valide entraîne l’application d’une pénalité financière fixée à 22 euros. Cette pénalité est notifiée par un contrôleur habilité, qui émet un procès-verbal, remis à l’élève.
Le refus de présentation du titre de transport, ainsi qu’un titre de transport dégradé ou illisible, sont considérés comme un défaut de titre.
Les familles peuvent régulariser leur situation dans un délai de trois jours, sans application de la pénalité.
Si la situation n’a pas été régularisée dans ce délai de trois jours, la pénalité sera due. En cas de non-paiement de la pénalité, le recouvrement pourra être confié au Trésor Public.
De plus, en cas de non-paiement de la pénalité dans un délai de 10 jours, des frais de dossier fixés à 38 € seront appliqués, en sus de la pénalité.
L’élève, dont la famille n’aurait pas payé la pénalité et/ou les frais de dossier dans un délai qui ne saurait être inférieur à 30 jours, pourra être exclu temporairement ou radié définitivement des transports scolaires, la pénalité restant toujours due
Les élèves et les familles doivent se conformer strictement aux règles édictées par le présent règlement. En cas de non-respect, le TCO et ses mandataires prendront toutes les mesures nécessaires.
Article 11 : Comportement de l’élève L’élève doit respecter les modalités qui lui ont été précisées, concernant le(s) arrêt(s) de prise en charge et le(s) numéro(s) de circuit à emprunter. Les opérations de montée et de descente doivent se faire dans le calme, avec discipline, afin que la sécurité soit préservée.
A la descente, il peut arriver que l’élève soit contraint de traverser la chaussée. Dans ce cas, il attendra le départ de l’autocar pour s’engager sur la voie avec toute la visibilité nécessaire.
Article 12 : Comportement dans le véhicule
L’élève doit se conformer à toutes les consignes données par le TCO, le conducteur, l’accompagnateur ou un agent du TCO ou mandaté par lui.
L’élève doit rester assis à la même place pendant toute la durée du trajet, boucler obligatoirement sa ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, ne quitter sa place qu’au moment de la descente et ne pas gêner le conducteur.
Le conducteur et/ou l’accompagnateur ont toute latitude pour décider de la place attribuée à un élève à l’intérieur du véhicule.
Les sacs, cartables ou tout autre objet doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les portes bagages, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès aux sorties de secours du véhicule restent complètement dégagés. Dans tous les cas, les consignes données par le conducteur prévalent.
En toutes circonstances l’élève ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes transportées.
Notamment, il est :
A - interdit de parler au conducteur sans motif valable,
B - interdit de fumer,
C - interdit d’utiliser des allumettes ou un briquet,
D - interdit de jouer, de crier, de se bagarrer,
E - interdit de lancer des projectiles,
F - interdit d’insulter,
G - interdit d’être en possession d’un objet dangereux, bouteille, bombe lacrymogène, couteau, etc.,
H - interdit de manger, de boire, ou de salir de quelque manière que ce soit le véhicule,
I - interdit de toucher avant l’arrêt du véhicule les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours,
J - interdit de se pencher à travers les ouvertures (fenêtres, …),
K - interdit de dégrader le véhicule (intérieur et extérieur).
Article 13 : Responsabilités de la famille
Les responsables légaux de l’élève sont responsables du trajet entre le domicile et l’arrêt de bus de l’élève (aller/retour).
Dans le cas où le comportement de la famille de l’élève, et par extension de ses proches, génèrerait un problème de sécurité pour le service public, le TCO se réserve la possibilité d’user de sanctions à l’encontre de l’élève (exclusion par exemple) et d’engager des poursuites à l’encontre des individus concernés.
Dans l’ensemble du présent règlement, les termes ‘’famille’’ ou ‘’parent(s)’’ s’entendent au sens de ‘’responsable(s) légaux de l’élève’’.
Article 14 : Cas particulier des élèves de maternelles
Les responsables légaux peuvent désigner une ou plusieurs personnes majeures, mandatées par elles, chargées d’amener et de récupérer l’élève au point d’arrêt.
Le matin, un parent, ou une personne majeure mandatée, doit obligatoirement amener l’enfant de maternelle à l’arrêt et attendre avec lui l’arrivée du véhicule.
Le soir, un parent, ou une personne majeure mandatée, doit obligatoirement se trouver au point d’arrêt pour accueillir l’élève.
Pour tout manquement à cette obligation d’accompagnement par un parent ou une personne majeure mandatée, le TCO prendra toutes les mesures nécessaires : refuser l’accès de l’enfant à bord du véhicule, conduire l’enfant à la mairie, aux pompiers ou à la gendarmerie, exclure l’élève des transports scolaires, …
Pour le bon respect des règles de sécurité et de discipline, un accompagnateur pourra être affecté par le TCO à la montée, pendant le trajet et à la descente des élèves. Toutefois, dans certains cas (force majeure, grève, ou pour toute autre raison), l’élève pourra être transporté sans présence d’accompagnateur.
IV - MESURES ET SANCTIONS
Article 15 : Indiscipline
En cas d’indiscipline d’un élève, l’accompagnateur, le contrôleur, le conducteur ou toute autre personne mandatée par le TCO signaleront les faits au TCO ou ses mandataires.
Le TCO ou ses mandataires pourront engager toutes les mesures nécessaires dont notamment celles prévues ci-après, et informer l’établissement scolaire ainsi que la famille.
Article 16 : Dégradation causée par un élève
Toute dégradation commise par un élève à l’intérieur ou à l’extérieur d’un véhicule engage directement la responsabilité de ses responsables légaux qui doivent réparation du préjudice subi.
Le TCO et le transporteur se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant. L’élève demeure, pour sa part, passible de sanctions.
En cas de manquement aux dispositions du règlement, les mesures suivantes pourront être prises :
- Un avertissement adressé aux responsables légaux de l’élève (le cas échéant avec copie à l’établissement scolaire),
Une convocation de l’élève et/ou de ses responsables légaux,
Une exclusion temporaire des transports scolaires, notifiée par courrier,
Une exclusion définitive, notamment en cas de récidive ou pour des faits particulièrement graves.
Toutes autres mesures ou sanctions jugées
En cas de comportement particulièrement grave mettant en cause la sécurité des personnes, une exclusion à effet immédiat pourra être prononcée.
Dans le cas d’une exclusion, la famille ayant été informée préalablement, l’élève sera interdit d’accès dans les transports scolaires.
V - PROCEDURE D'INSCRIPTION
Toutes ces mesures peuvent être décidées et/ou notifiées par le TCO, et/ou par l’organisme en charge de la gestion des transports scolaires. Toutes ces mesures s’entendent sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être engagées.
Article 18 : La demande d’inscription
La demande d’inscription est à réaliser en ligne sur www.karouest.re
Une procédure d’inscription est également proposée dans les agences commerciales kar’ouest.
Des pièces justificatives seront demandées. Tout dossier incomplet sera refusé.
Au terme de l’instruction, la demande d’inscription est acceptée, ou refusée, par le TCO ou ses mandataires, avec proposition d’une offre de transports.
Les familles recevront le titre de transport après validation de l’inscription et paiement des participations financières dues.
La date de la clôture des inscriptions est déterminée chaque année par le TCO.
Au-delà de la date de clôture, les demandes d’inscription pourront être refusées, notamment si les places ne sont pas disponibles.
Article 20 : Approbation du règlement
L’inscription et l’utilisation des transports scolaires impliquent la totale adhésion au présent règlement. Un responsable légal de l’élève doit attester de sa prise de connaissance du règlement, lors de sa demande d’inscription.
Le règlement est communiqué lors de l’inscription. Le règlement peut être modifié par le TCO, y compris en cours d’année scolaire ; le TCO s’efforcera alors d’en informer les familles, qui ont toutefois la responsabilité de se tenir informées (agence kar’ouest et site www.karouest.re)
Article 21 : Doléances, contentieux et dysfonctionnements
Les usagers (élèves et familles) peuvent adresser leurs demandes et signaler leurs doléances :
En agence kar’ouest ;
Au numéro vert 0 800 605 605
(appel gratuit à partir d’un poste fixe) ;
Sur le site internet karouest.re ;
Par courrier à Service des Transports scolaires, 12, rue Mangalon, BP 75,
97862 SAINT-PAUL CEDEX.
En cas de difficultés persistantes ou de contentieux, les usagers peuvent contacter le TCO :
Par courrier électronique courrier@tco.re ;
Par courrier postal TCO, BP 50049, 97822 Le Port Cedex
Les usagers qui constateraient des dysfonctionnements graves du service public de transports scolaires, dont notamment ceux mettant en question la sécurité des personnes, sont invités à le signaler sans délai au TCO : par courrier électronique courrier@tco.re, par téléphone 02.62.32.12.12 ou par courrier postal TCO, BP 50049 - 97822 LE PORT CEDEX
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