Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-avril-2001_n2001012617.html
Timestamp: 2019-08-22 15:35:01+00:00
Document Index: 13099794

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 48", '§ 1', "l'article 84", "l'article 78", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 122", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", "l'article 8", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 3", "l'article 17", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 3', '§ 1', '§ 4', "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 3", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", '§ 1', "l'article 15", '§ 2', '§ 2', "l'article 21", '§ 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 78"]

Arrete Royal du 04/04/2001 portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et modifiant l'arrete royal du 25 mai 1999 portant financement du plan d'accompagnement
Arrêté Royal du 04 avril 2001
Arrêté royal portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du Plan d'accompagnement
2001012617
4 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et modifiant l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement fermer portant financement du Plan d'accompagnement (1)
Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au Plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses notamment le Chapitre III, section VII, article 122, modifié par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, article 48;
Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment le Chapitre VIII, Section 1re, sous-section 1re, articles 23 et 28;
Vu l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement fermer portant financement du Plan d'accompagnement, notamment les articles 15 et 21;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2001;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les organismes compétents qui ont exécuté l' accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer, doivent être remboursés des dépenses engagées conformément à l'accord de coopération. D'autre part, ce projet d'arrêté royal de financement ne pouvait être exécuté qu'après le vote par le Parlement de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. En effet, l'article 48 de cette loi prévoit : « A partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, la convention d'insertion visée au Titre I de l' Accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi est assimilée à un plan d'accompagnement individuel visé au § 1er ".
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il importe de prendre sans tarder les mesures nécessaires au financement des organismes chargés de mettre en oeuvre le parcours d'insertion pour 2000;
Considérant que ledit parcours d'insertion peut permettre au jeune d'être engagé dans les liens d'une convention de premier emploi visée par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer et notamment le Chapitre VIII, article 23;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° L'Accord de coopération : l' Accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi;2° le parcours d'insertion : le parcours d'insertion visé au Titre I de l'Accord de coopération;3° le module : les modules visés à l'article 8 de l'Accord de coopération;4° le Comité d'évaluation : le Comité visé à l'article 24 de l'Accord de coopération;5° la loi : loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au Plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment le Chapitre III, Section VII, article 122;6° le Ministre : le Ministre de l'Emploi;7° les cotisations : les cotisations visées à l'article 122 de la loi;8° le service public chargé du contrôle et du suivi : la Direction de l'Insertion professionnelle de l'Administration de l'Emploi du Ministère de l'Emploi et du Travail;9° l'ONEm : l'Office national de l'Emploi; 10° le V.D.A.B. : le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »; 11° le FOREm : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi;12° l'ORBEm : l'Office régional bruxellois de l'emploi; 13° l'I.B.F.F.P. : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle; 14° le Arbeitsamt : Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
Art. 2.Le présent arrêté détermine les modalités d'affectation et de répartition du produit des cotisations aux organismes d'intérêt public chargés du placement et aux organismes d'intérêt public chargés de la formation professionnelle. CHAPITRE II. - Affectation et répartition des moyens financiers Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.Le Ministre répartit selon les règles particulières prévues dans le présent chapitre, par trimestre, le produit des cotisations entre le V.D.A.B., le FOREm, l'ORBEm, l'I.B.F.F.P. et le Arbeitsamt.
Les paiements correspondent sur base annuelle, aux montants suivants : - 423,623 millions de BEF maximum pour les frais de parcours d'insertion et les frais relatifs aux modules pour le V.D.A.B.; - 412,423 millions de BEF maximum pour les frais de parcours d'insertion et les frais relatifs aux modules pour le FOREm; - 12,649 millions de BEF maximum pour les frais de parcours d'insertion et les frais relatifs aux modules pour le Arbeitsamt; - 84,600 millions de BEF maximum pour les frais de parcours d'insertion pour l'ORBEm; - 66,705 millions de BEF maximum pour les frais relatifs aux modules pour l'I.B.F.F.P. Dans le cas où le produit des cotisations perçues par trimestre est inférieur aux montants nécessaires pour les paiements trimestriels convenus, ceux-ci sont réduits proportionnellement à concurrence du déficit. Le solde restant dû dans ce cas est ajouté aux paiements des trimestres suivants.
Art. 4.§ 1er. Le Ministre répartit selon les règles particulières prévues dans le présent chapitre, par trimestre, les montants visés dans le Chapitre III, section VII, article 122 de la loi entre les services fédéraux chargés du contrôle, du suivi et de l'encadrement du parcours d'insertion. § 2. Ces montants correspondent sur base annuelle aux montants suivants : - 5 millions de BEF maximum pour le service public chargé du contrôle et du suivi du parcours d'insertion; - 155 millions de BEF maximum pour les frais de suivi du parcours d'insertion de l'ONEm. Section 2. - Frais relatifs aux parcours d'insertion
Art. 5.Pour l'application de la présente section, on entend par parcours d'insertion, le parcours d'insertion visé au Titre Ier, Chapitre II de l'Accord de coopération.
Art. 6.§ 1er. Au V.D.A.B., au FOREm, à l'ORBEm et au Arbeitsamt il est accordé un montant de 10 000 BEF par jeune qui : - soit a suivi un parcours d'insertion qui donne lieu à une évaluation de fin de programme; - soit a interrompu ce parcours d'insertion; et après transmission de ces informations par le service régional compétent au service public chargé du contrôle et du suivi. § 2. Le montant annuel total octroyé par Communauté et par Région l'est dans les limites du budget visé à l'article 3 du présent arrêté. Section 3. - Frais relatifs aux modules
Art. 7.Pour l'application de la présente section, on entend par modules, les actions visées à l'article 8 de l'Accord de coopération.
Art. 8.§ 1er. Au V.D.A.B., au FOREm, à l'ORBEm à l'I.B.F.F.P. et au Arbeitsamt il est accordé un montant de 150 BEF par heure pour toute action visée à l'article 7 du présent arrêté et par jeune qui : - soit a suivi un module qui a ou non débouché sur un emploi; - soit a interrompu ce module; et après transmission de ces pièces par les services régionaux compétente au service public chargé du contrôle et du suivi. § 2. Le montant maximum octroyé par jeune visé au § 1er est de 90 000 BEF. § 3. Le montant annuel total octroyé par Communauté et par Région l'est dans les limites du budget visé à l'article 3 du présent arrêté. Section 4. - Affectation des marges budgétaires
Art. 9.La présente section s'appliquent aux chômeurs visés à l'article 17 de l'Accord de coopération.
Art. 10.§ 1er. Si des marges budgétaires existent, dans le cadre de la répartition prévue au Chapitre II, section 2 du présent arrêté, et si tous les jeunes visés au Chapitre II, sections 2 et 3 du présent arrêté ont été invités à bénéficier du parcours d'insertion selon les dispositions prévues, ces marges peuvent être affectées au financement d'un parcours d'insertion tel que prévu aux articles 5 à 7 de l'Accord de coopération. § 2. Au V.D.A.B., au FOREm, à l'ORBEm et au Arbeitsamt, il est accordé un montant de 10 000 BEF par chômeur qui : - soit a suivi un parcours d'insertion qui donne lieu à une évaluation de fin de programme; - soit a interrompu ce programme; et après transmission de ces informations par le service régional compétent au service public chargé du contrôle et du suivi. § 3. Le montant annuel total octroyé par Communauté et par Région l'est dans les limites du budget visé à l'article 3 du présent arrêté et après déduction du montant utilisé dans le cadre des dispositions prévues Chapitre II, sections 2 et 3 du présent arrêté, pour les organismes visés au § 2.
Art. 11.§ 1er. Si des marges budgétaires existent, dans le cadre de la répartition prévue au Chapitre II, section 2 du présent arrêté, et si tous les jeunes visés au Chapitre II, sections 2 et 3 du présent arrêté ont été invités à bénéficier du parcours d'insertion selon les dispositions prévues, ces marges peuvent être affectées au financement d'un module tel que prévu aux articles 8 et 9 de l'Accord de coopération. § 2. Au V.D.A.B., au FOREm, à l'ORBEm à l'I.B.F.F.P. et au Arbeitsamt il est accordé un montant de 150 BEF par heure pour toute action visée à l'article 7 du présent arrêté et par jeune qui : - soit a suivi un module qui a ou non débouché sur un emploi; - soit a interrompu ce module; et après transmission au de ces informations par le service compétent au service public chargé du contrôle et du suivi. § 3. Le montant maximum octroyé par jeune visé au § 1er est de 90 000 BEF. § 4. Le montant annuel total octroyé par Communauté et par Région l'est dans les limites du budget visé à l'article 3 du présent arrêté et après déduction du montant utilisé dans le cadre des dispositions prévues Chapitre II, sections 2 et 3 du présent arrêté, pour les organismes visés au § 2. CHAPITRE III. - Paiement Section 1re. - Généralités
Art. 12.§ 1er. Les actions liées au parcours d'insertion ne sont payées que lorsqu'elles sont terminées et qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent arrêté. § 2. Les actions afférentes au montant annuel maximum prévu pour chaque organisme dans le présent Chapitre et non terminées sont imputables, pour autant qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent arrêté, au montant annuel maximum de l'année au cours de laquelle elles ont débuté. Section 2. - Paiements trimestriels
Art. 13.§ 1er. Les paiements sont effectués par le service public chargé du contrôle et du suivi du parcours d'insertion, sur base d'un dossier trimestriel constitué au moins des pièces justificatives et des documents visés aux articles 5, 7 et 9 de l'Accord de coopération. § 2. Le Ministre définit ce qu'il faut entendre par pièces justificatives et définit également les conditions et/ou modalités nécessaires pour la bonne exécution du présent arrêté. § 3. Le dossier doit être introduit auprès du Ministre au plus tard le dernier jour calendrier du mois qui suit le trimestre concerné conformément aux dispositions du et en exécution du présent arrêté. § 4. Les paiements sont effectués endéans les trois mois qui suivent la réception du dossier visé au § 3. § 5. Le service public chargé du contrôle et du suivi peut au besoin demander également copie des rapports visés à l'article 5, 2° de l'Accord de coopération.
Art. 14.§ 1er. Avant les paiements, le Comité d'évaluation approuve l'aperçu suivant : a) un état de la situation concernant l'exécution de l'échange de données relatives à un refus d'emploi, de suivre un module ainsi que des cas d'indisponibilité pour le marché de l'emploi;b) le nombre réel de parcours d'insertion réalisés qui ont abouti à une mise au travail et celui de parcours interrompus suite à une mise au travail;c) le nombre de modules qui ont abouti à une mise au travail;d) le nombre de parcours d'insertion, de modules qui n'ont pas abouti à une mise au travail, à l'initiative du jeune. § 2. Dans le cas où le Comité d'évaluation n'a pas approuvé l'aperçu comme prévu au § 1er, le Ministre peut accorder séparément les montants prévus au Chapitre II du présent arrêté.
Art. 15.§ 1er. L'ONEm communique au Ministre, endéans le mois suivant le trimestre auquel les dépenses se rapportent, toutes les pièces justificatives, y compris les déclarations sur l'honneur, relatives aux dépenses effectuées. Les déclarations sur l'honneur mentionnent que lesdites dépenses l'ont été uniquement pour les activités liées au parcours d'insertion et qu'elles ne sont financées par aucune autre mesure. § 2. Le Ministre définit ce qu'il faut entendre par pièces justificatives et peut également définir les conditions et/ou modalités nécessaires pour la bonne exécution du présent arrêté. § 3. Tout dépassement du délai d'introduction des pièces justificatives déterminé par ou en exécution du présent arrêté entraîne un dépassement au moins équivalent du délai de paiement. Section 3. - Etat prévisionnel
Art. 16.§ 1er. A la fin de l'année, chacun des services visés par le présent arrêté communique un état de la situation. § 2. Cet état reprend pour chaque trimestre les dépenses engagées dans le cadre du présent arrêté en ce qui concerne : - les sommes réellement dues correspondant à des actions terminées; - les sommes afférentes aux actions en cours et non achevées qui sont imputables au montant annuel maximum prévu relatif à l'année au cours de laquelle elles ont débuté. § 3. Dès que le montant visé au § 2 atteint ou dépasse, pour un des organismes visés dans le présent arrêté, le montant annuel maximum qui lui est octroyé conformément à l'article 3, les actions liées au parcours d'insertion sont à sa charge. § 4. Lorsqu'il constate qu'un des organismes visés dans le présent arrêté a atteint ou va atteindre le montant annuel maximum qui lui est octroyé, le service public chargé du contrôle et du suivi du parcours d'insertion l'en avise.
Art. 17.§ 1er. A la fin du deuxième trimestre et à la fin de l'année, chacun des services visés par le présent arrêté communique un état de la situation. § 2. Cet état reprend pour chaque trimestre les dépenses engagées dans le cadre du présent arrêté en ce qui : - les sommes réellement dues correspondant à des actions terminées; - les sommes afférentes aux actions en cours et non achevées qui sont imputables au montant annuel maximum prévu relatif à l'année au cours de laquelle elles ont débuté. Section 4. - Décompte final
Art. 18.§ 1er. Au plus tard à la fin du troisième trimestre, il est procédé à un décompte final. § 2. Pour ce décompte final, chaque organisme fait parvenir au service chargé du contrôle et du suivi du parcours d'insertion : un état complet des dépenses reprenant par trimestre les dépenses engagées dans le cadre du présent arrêté pour les actions terminées : 1. pour les parcours d'insertion : - ceux qui ont été réalisés et qui ont ou n'ont pas abouti à une mise au travail et payés selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté; - ceux qui ont été interrompus suite à une mise au travail et payés selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté; - ceux qui ont été interrompus à la demande du jeune et payés selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté; 2. pour les modules : - ceux qui ont été réalisés et qui ont abouti à une mise au travail, qui n'ont pas abouti à une mise au travail et qui ont été payés selon les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté; - ceux qui ont été interrompus suite à une mise au travail et qui ont été payés selon les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté; - ceux qui ont été interrompus à la demande du jeune et qui ont été payés selon les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté; 3. les pièces justificatives visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté et afférentes aux sommes restant dues pour des actions venant d'être terminées ou se terminant. Section 5. - Intérêts
Art. 19.Les organismes visés à l'article 3 peuvent réclamer des intérêts calculés au taux légal, lorsque les sommes qui leur sont dues en application du présent arrêté ne leur ont pas été accordées dans les délais prévus par le même arrêté. Toutefois, aucun intérêt n'est dû tant que les conditions imposées par le présent arrêté ou en exécution de cet arrêté ne sont pas remplies. CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives et finales
Art. 20.§ 1er. A l'article 15 de l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement fermer portant financement du Plan d'accompagnement, l'alinéa 2 du § 2 est abrogé. § 2. A l'article 21 du même arrêté, il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : « § 3. L'avance unique prévue au § 1er est également récupérable sur les montants dus visés dans l'arrêté royal du ... portant financement de l'insertion des chômeurs vers la convention de premier emploi et modifiant l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement fermer portant financement du Plan d'accompagnement. »
Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 22.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2001.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999. Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000.
Loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, Moniteur belge du 3 janvier 2001.
Accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer, Moniteur belge du 9 décembre 2000.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 4 avril 2001, démission honorable, de ses fonctions d'ingénieur est accordée à sa demande, à partir du 1 er janvier 2002, à M. Piret, Jacques L. M., qui est admis à faire valoir ses Par le arrêté royal Tribunal du travail de Tournai. - Démission Par arrêté royal du 4 avril 2001, qui produit ses effets le 9 septembre 1999, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du travail de To arrêté royal Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion au grade d'inspecteur financier-directeur Par arrêté royal du 4 avril 2001, M. Lucas Huybrechts, inspecteur financier, est promu au grade d'i(...)
arrêté royal Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement barémique d'un inspecteur financier-directeur Par arrêté royal du 4 avril 2001, M. Fernand Moxhet, inspecteur financier-directeur (1
erratum Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement barémique d'un inspecteur financier-directeur. - Erratum Dans la pubication par extrait de l'arrêté royal du 4 avril 2001, portant l
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mars 2001, la désignation du M. Nelissen, R., substitut général près la cour du travail d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans à partir du 16 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2001, produisant ses effets le 1 er octobre 2000, est nommée secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy, Mme Jaspar, M., secrét Par arrêt document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2001, la désignation de M. Zegers, M., substitut du procureur du Roi(...)
type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000
type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement du plan d'accompagnement
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-avril-2001_n2001012617.html