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Timestamp: 2017-10-19 16:25:01+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 443", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2013 - Belgique P.11.1476.N
Cour de cassation - Arrêt du 26 mars 2013 (Belgique)
Justel 20130326-2
P.11.1476.N
Il ressort de la circonstance que le premier président de la cour d'appel a désigné trois magistrats de la cour d'appel pour siéger dans la chambre civile qui connaît de la demande en révision fondée sur l'article 443, alinéa 1er, 3° du Code d'instruction criminelle, qu'il est lui-même empêché de siéger; il n'est pas requis que cet empêchement légal soit expressément constaté par le premier président (1). (1) Voir Cass., 11 octobre 1909, Pas., 1909, I, 386; Cass., 20 février 1985, RG 3488, Pas., 1985, n° 371; Cass., 24 février 2009, RG P.08.1797.N, Pas., 2009, n° 153.
N° P.11.1476.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
demandeur en révision au nom du ministère de la Justice,
en cause de
1. F. M.,
Me Mounir Souidi, avocat au barreau d&apos;Anvers,
2. L&apos;ÉTAT BELGE, spf FINANCES,
Par réquisitions annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le procureur général près la Cour de cassation informe que le ministre de la Justice l&apos;a chargé, par lettre du 13 juillet 2011, référencée KAB/TM/2011, d&apos;introduire une demande en révision, en application de l&apos;article 443, 3°, du Code d&apos;instruction criminelle, concernant l&apos;arrêt rendu contradictoirement le 18 septembre 2001 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre correctionnelle, par lequel F. M. a été condamné à une peine d&apos;emprisonnement de cinq ans et à une amende fiscale de 500.000 francs belges, du chef d&apos;infraction aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 53, 3° et 4°, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 45, § 1er, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par lequel il a également été condamné à indemniser l&apos;administration de la TVA en tant que partie civile. Par arrêt du 5 mars 2002 de la Cour de cassation (P.01.1431.N), l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2001 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers a été cassé dans la mesure où il confisque une somme, en application de l&apos;article 43bis du Code pénal, à charge de F. M., et le pourvoi de F. M. formé contre cet arrêt a été rejeté pour le surplus et la cause, ainsi limitée, a été renvoyée à la cour d&apos;appel de Bruxelles. Par arrêt rendu par défaut le 25 janvier 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, l&apos;extinction de l&apos;action publique a été constatée en raison de la prescription et la fin des poursuites a été prononcée à l&apos;égard de F. M, en ce qui concerne cette confiscation spéciale.
Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour a ordonné que la demande soit examinée par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre civile, aux fins de vérifier si les faits articulés à l&apos;appui de la demande sont suffisamment concluants pour qu&apos;il y ait lieu de procéder à la révision.
Par arrêt du 8 novembre 2012, la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre civile, a indiqué, après examen de la demande en révision, que les faits articulés à l&apos;appui de la demande ne paraissent pas suffisamment concluants pour qu&apos;il y ait lieu de procéder à la révision.
Le condamné fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
1. Le moyen invoque la violation de l&apos;article 445, alinéas 3 et 4, du Code d&apos;instruction criminelle : la chambre civile qui a rendu l&apos;arrêt, n&apos;a pas été présidée par le premier président de la cour d&apos;appel, mais par le conseiller Frans Timmermans ; il ne ressort d&apos;aucune pièce du dossier que le premier président était légalement empêché de présider les audiences au cours desquelles la cause a été examinée ; le dossier ne comporte pas davantage d&apos;ordonnance du premier président désignant Frans Timmermans pour le remplacer.
2. Selon l&apos;article 445, alinéa 4, du Code d&apos;instruction criminelle, la demande en révision fondée sur l&apos;article 443, alinéa 1er, 3°, est instruite par la chambre civile de la cour d&apos;appel désignée, présidée par le premier président.
3. Il ressort de la circonstance que le premier président de la cour d&apos;appel a désigné trois magistrats de cette cour pour siéger dans la chambre civile qui connaît de la demande en révision fondée sur l&apos;article 443, alinéa 1er, 3°, qu&apos;il est lui-même légalement empêché de siéger. Il n&apos;est pas requis que cet empêchement légal soit expressément constaté par le premier président.
Dans la mesure où il est déduit d&apos;une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. Il résulte de l&apos;ordonnance du 7 septembre 2012, par laquelle le premier président de la cour d&apos;appel a prévu que la première chambre se réunirait le 13 septembre 2012 en audience extraordinaire pour connaître de la demande d&apos;assistance judiciaire introduite par le condamné, que le magistrat précité a désigné les conseillers F. Timmermans, J. De Sloovere et C. Verschueren pour siéger en chambre civile appelée à examiner la demande en révision et que F. Timmermans présiderait l&apos;audience.
Dans la mesure où il est déduit de la prémisse qu&apos;aucune pièce ne révèle que le premier président a désigné F. Timmermans pour le remplacer, le moyen manque en fait.
5. Le moyen invoque la violation des articles 443, alinéa 1er, 3°, et 445, alinéas 3 et 4, du Code d&apos;instruction criminelle : en décidant que certaines déclarations n&apos;étaient pas nouvelles, l&apos;arrêt contredit l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la Cour et la mission établie légalement et, par conséquent, l&apos;instruction n&apos;est pas conforme à la loi ; la déclaration de recevabilité, par l&apos;arrêt précité du 29 novembre 2011, de la demande en révision fondée sur l&apos;article 443, alinéa 1er, 3°, implique une reconnaissance du caractère nouveau des faits invoqués, sur lequel la cour d&apos;appel n&apos;est pas revenue.
6. Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour a décidé, quant à la demande en révision fondée sur l&apos;article 443, alinéa 1er, 3°, qu&apos;il n&apos;y avait pas de raison de rejeter effectivement cette demande comme étant irrecevable.
Ainsi, la Cour ne s&apos;est pas prononcée sur le caractère nouveau des faits invoqués.
Il ne résulte pas de cette décision que la cour d&apos;appel désignée pour apprécier si les faits articulés à l&apos;appui de la demande paraissent suffisamment concluants pour qu&apos;il y ait lieu de procéder à la révision, ne puisse plus décider si ces faits sont ou non nouveaux.
Le moyen qui est déduit d&apos;une autre prémisse juridique, manque en droit.
7. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 445, alinéa 4, du Code d&apos;instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l&apos;arrêt tient compte, à tort, dans son appréciation du caractère manifestement concluant des faits invoqués à l&apos;appui de la révision, d&apos;éléments qui ne fondent pas la déclaration de culpabilité.
8. Pour apprécier si les faits nouvellement invoqués paraissent suffisamment concluants pour qu&apos;il y ait lieu de procéder à la révision, la cour d&apos;appel ne doit pas se limiter aux éléments que la décision de condamnation prend expressément en considération pour décider de la culpabilité du condamné. La cour d&apos;appel désignée pour rendre avis peut fonder sa décision sur tous les éléments du dossier soumis à la contradiction des parties, leur droit à un procès équitable et leurs droits de défense étant, de ce fait, garantis à suffisance.
Laisse les frais à charge de l&apos;État.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l&apos;assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.