Source: http://www.rpsl-ge.org/page/3
Timestamp: 2017-10-17 20:20:39+00:00
Document Index: 320085841

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4']

23 avril 2015 4 23 /04 /avril /2015 10:39
poste de juge assesseur à repourvoir au sein de la Commission de Conciliation en matière de baux et loyers
L'un des juges assesseurs siégeant auprès de la CCMBL ayant démissionné, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire parvenir, votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation), et ce d'ici au 28 mai 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant l’automne 2015.
Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le
comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des
Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée
par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote). Il est rappelé que les personnes intéressées doivent être présentées par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des membres).
Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une
personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une
formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont
néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour
cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter
environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du
De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les
juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits
politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de
Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit
relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire
l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let.
b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).
Published by RPSL - dans Candidatures
10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 13:19
Votations du 14 juin 2015 : Contre des loyers spéculatifs !
Nous vous le rappelions en novembre de l'année passée, le référendum contre la loi 11394 n'est que le début d'un long combat. Le 14 juin, le peuple genevois sera appelé à se prononcer sur cette première attaque contre les locataires et à se méfier du Cheval de Troie proposé par les spéculateurs immobiliers.
Argumentaire du comité référendaire contre les loyers spéculatifs
La majorité parlementaire PLR-MCG veut en finir avec la protection des locataires. Eric STAUFFER le proclamait à la tribune du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c'est qu'avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». La Chambre genevoise immobilière – le syndicat des propriétaires - a le plein soutien du MCG qui compte parmi ses députés un important bailleur, Ronald ZACHARIAS - propriétaire de plusieurs centaines d’appartements – et qui dirige l’aile immobilière du MCG. Ce parti a en effet déposé récemment trois projets de lois destinés à affaiblir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesure en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR).
Que protège la LDTR ?
La LDTR est la principale loi cantonale de protection des locataires. Elle complète le droit du bail en permettant aux locataires de ne pas se voir imposer d’importantes hausses de loyers après que des travaux ont été effectués dans leur logement ou dans leur immeuble. En effet, les bailleurs prennent régulièrement prétexte de travaux pour augmenter fortement les loyers. La LDTR réduit considérablement cette possibilité en prévoyant que les loyers ne peuvent en principe pas être augmentés au-delà de CHF 3'405.- par pièce et par année. Pour un appartement de 4 pièces, le loyer sera donc d’ordinaire plafonné à CHF 1'135.- par mois, charges non-comprises, durant au maximum 3 ou 5 ans après la fin des travaux. Pour les loyers déjà plus élevés avant les travaux, ils seront bloqués à leur niveau antérieur.
La LDTR empêche également que les propriétaires transforment des logements en bureaux et puissent ainsi diminuer le nombre d’appartements disponibles pour les locataires.
Qui se plaint de la LDTR ?
La LDTR vise les bailleurs qui cherchent à accroître leurs profits au détriment des locataires. Sa suppression ou son affaiblissement ne profiterait donc qu’aux spéculateurs.
La LDTR est d’autant plus insupportable à ceux-ci qu’elle prévoit un contrôle systématique des loyers après travaux, par l’administration. Les locataires sont ainsi à l’abri de hausses injustifiées de loyers, sans avoir besoin de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.
La LDTR est donc la bête noire des milieux immobiliers qui l’accusent de tous leurs maux.
La LDTR créé-t-elle la pénurie de logements ?
Les milieux immobiliers combattent la LDTR depuis bientôt quarante ans, en l’accusant d’être la cause de la pénurie de logements.
La LDTR ne s’applique qu’aux immeubles existants. Elle ne concerne pas les logements à construire. Par ailleurs, une majorité favorable aux milieux immobiliers dirige le Canton et mène, depuis dix ans, la politique dictée par ceux-ci, axée sur la dérégulation et la construction de bureaux, de logements de standing, de propriétés par étages et de villas. Ceci a creusé la pénurie de logements.
Cette politique, soutenue par le MCG, contraint les salariés à vivre en France puisqu’ils ne trouvent pas de logements à loyer abordable à Genève.
Pourquoi l’ASLOCA et les référendaires combattent la loi 11’394 ?
La LDTR actuelle permet déjà de transformer des bureaux en logements, mais en limitant les abus des bailleurs en matière de loyer et de congés.
En effet, les logements créés par l’affectation de bureaux en logements voient leurs loyers contrôlés pendant au maximum 3 ou 5 ans. Ce contrôle permet d’assurer un niveau de loyer accessible à la classe moyenne et aux personnes à faibles revenus - soit 80% des habitants. La LDTR protège également les locataires de ces nouveaux logements dans la durée, puisque les hausses de loyers en cas de futurs travaux sont plafonnées. La LDTR garantit aussi que ces locataires ne soient pas à la merci de leurs bailleurs qui souhaiteraient retransformer leurs logements en bureaux et, ainsi, les congédier.
Contrairement à ce que soutiennent le PLR-MCG et la Chambre immobilière, la LDTR actuelle n’empêche pas de réaliser les logements annoncés par les auteurs de la loi soumise au vote. Mais elle empêche que ces nouveaux logements soient hors de prix et réservés à une minorité de personnes fortunées.
Cet encadrement prévu par la LDTR gêne les milieux immobiliers, raison pour laquelle ils ont rédigé et soutiennent la loi 11'394 visant à supprimer définitivement tout contrôle des loyers pour ces logements.
Avec la loi 11'394, les milieux immobiliers veulent rétablir leurs profits perdus sur le marché en crise des locaux commerciaux. Ils ne parviennent en effet pas à obtenir les loyers abusifs escomptés en raison du nombre trop important de bureaux sur le marché. Ceux-ci, une fois transformés en logements, ne permettraient pas d’obtenir des profits spéculatifs, puisque le contrôle des loyers prévu par la LDTR actuelle l’empêcherait. Cet obstacle aux profits des bailleurs serait supprimé avec la loi 11'394 qui laisserait ainsi libre champ d’exploiter au maximum la spéculation découlant de la pénurie de logements. Les bailleurs pourraient faire payer aux futurs locataires de ces bureaux transformés en logements, les loyers très élevés qu’ils ne parviennent plus à obtenir des entreprises. Ils s’assureraient en outre de pouvoir réaffecter en tout temps ces logements en bureaux, pour spéculer, cette fois-ci sur le marché des locaux commerciaux, dès que celui-ci ne serait plus en crise. Autrement dit, les milieux immobiliers, avec la loi 11'394, revendiquent de pouvoir administrer la pénurie pour garantir leurs profits découlant de la spéculation.
La loi 11'394 aurait ainsi deux avantages - pour les bailleurs uniquement – de tirer profits de locaux non productifs et d’en faire un prétexte pour briser la protection des locataires.
Published by RPSL - dans Prises de position
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 10:47
Postes de juges assesseurs locataires TBL et CBL
En raison de non-compatibilité entre mandats, deux juges assesseurs locataires ont été contraints de remettre leur mandat de Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers et de Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Aussi, le Comité du RPSL doit procéder à la désignation :
D'un-e juge assesseur-e locataire au Tribunal des baux et loyers
D'un-e juge assesseur-e locataire la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
En cas d'intérêt nous vous invitons à faire parvenir à notre secrétariat votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au 28 avril 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra probablement pas avant l’automne 2015.
Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et mœurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote).
Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises, elle est par ailleurs fortement recommandée pour le Tribunal des baux et loyers.
Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la juridiction des baux et loyers élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois pour la CBL et une demi-journée toutes les 3 semaines pour le TBL) et y apporter la sensibilité de la défense des locataires.
De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b), ni député-e-s suppléant-e-s et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).
[pdf] OUVERTURE CANDIDATURES REMPL
[pdf] OUVERTURE CANDIDATURES CCMBL - 19 MARS 2015
16 février 2015 1 16 /02 /février /2015 12:04
Ayant appris avec tristesse le décès de l'un de ses juges assesseurs, qui occupa cette fonction durant près de vingt ans, le RPSL est à la recherche d'un-e remplaçant-e.
En cas d'intérêt nous vous invitons à faire parvenir à notre secrétariat votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au 24 mars 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du mois de mars. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra probablement pas avant l’automne 2015.
Nous précisons que les candidatures des personnes intéressées doivent être présentées au RPSL par l'une des organisations affiliées (cf. liste des organisations membres sur le blog).
Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote).
25 décembre 2014 4 25 /12 /décembre /2014 22:24
Référendum contre la modification de la LGL : Pas de mesures d’économie sur le dos des locataires !
Le Parlement genevois a adopté la loi 11537 qui vise à faire passer à la caisse les locataires des logements sociaux.
Le Canton entend augmenter de 1% les taux d’efforts demandés à tous les locataires des logements sociaux. Cette mesure s’accompagne d’une coupe dans le montant des subventions aux locataires de logements HM.
C’est près de CHF 3'570'000.- que les locataires des logements sociaux devront payer en plus par année !
L’exemple suivant permet d’illustrer l’impact de la loi 11537 :
Une famille avec 1 enfant qui loue un appartement de 4 pièces en HLM à CHF 1'293.- par mois et qui gagne CHF 110'000.- (revenu brut) par année devrait payer à l'avenir, pour le même logement, CHF 1'358.- par mois, soit CHF 65.- de plus par mois.
Par ailleurs, si cette même famille louait un appartement de 4 pièces en HM à CHF 1417.- par mois, elle verrait en plus sa subvention baissée, ce qui augmenterait sa charge locative de CHF 123.- par mois.
En période de pénurie de logement, il est inacceptable que le Canton tente de gagner plus de 3,5 millions de francs sur le dos des locataires !
Non content de refuser de respecter les engagements pris de réaliser un parc de logements sociaux représentant 20% du parc immobilier locatif, le Gouvernement cantonal entend faire les poches des locataires des logements sociaux existants.
Les locataires ont assez donné, ils doivent se mobiliser et protéger leurs droits !
Signez et faites signer le référendum contre la loi 11357 !
[pdf] FORMULAIRE RÉFÉRENDAIRE L 11537
feuilles de signatures recto-verso avec l'argumentaire
Téléchargez et imprimez les feuilles de signatures recto ou recto-verso avec l'argumentaire.
(à renvoyer même avec une seule signature d'ici le 29 janvier à l'Asloca, 12 rue du Lac, 1207 Genève, ou le déposer à la réception aux heures d'ouverture)
Published by RPSL - dans Signez !
5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 09:00
Dépôt du Référendum contre la loi 11394 : le début d'un long combat !
Communiqué de presse du comité référendaire :
Le bloc de droite PLR-MCG monte à l’assaut des droits des locataires. Le propriétaire-député MCG Ronald Zacharias est à la manœuvre. Il ouvre le front avec le projet de loi 11394 modifiant la LDTR que le Grand Conseil a voté en septembre 2014. Les locataires ripostent avec ce référendum qui est sans doute le premier d’une longue série. Ils ont déposé ce jour 1329 signatures au Service des votations.
La Chambre genevoise immobilière peut désormais compter sur le plein soutien du MCG. Le président d’honneur de ce parti, Eric Stauffer, annonçait la couleur en début d’année lors d’une séance plénière du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». Avec la loi 11394, une fois n’est pas coutume, le MCG fait ce qu’il dit.
Cette loi prétend lever les obstacles à la transformation de locaux commerciaux en logement en supprimant, pour les appartements qui seraient réalisés, tout contrôle des loyers. De même, si dans le futur, le propriétaire souhaite retransformer le logement en bureaux, il pourra le faire librement, ce que la loi ne permet aujourd’hui pas. Les « heureux » nouveaux locataires de ces logements devront assumer des loyers abusifs et s’exposent à des résiliations de leur bail pour changement d’affectation. Ils ne bénéficieront pas de la même protection que celle dont disposent les autres locataires du Canton de Genève.
La loi 11394 ne vise donc pas à permettre la création de nouveaux logements en transformant des locaux commerciaux, ce que la LDTR permet déjà aujourd’hui, mais de soustraire de manière définitive ces nouveaux logements au contrôle des loyers.
En résumé, ce que défend le bloc PLR-MCG, ce n’est pas seulement de permettre aux bailleurs d’obtenir un rendement avec un local commercial que son propriétaire ne parvient pas à louer suite à l’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux. Le PLR-MCG veut en outre que les bailleurs puissent obtenir des futurs locataires de ces logements les rendements abusifs qu’ils espéraient obtenir en louant ces locaux commerciaux.
Le PLR-MCG veut par ailleurs pouvoir réaffecter en tout temps les logements en locaux commerciaux pour profiter d’une future pénurie de locaux commerciaux. Il souhaite ainsi organiser la pénurie pour garantir la spéculation.
Les locataires peuvent compter sur l’ASLOCA et les organisations qui soutiennent ce référendum pour défendre les droits qu’ils ont conquis de haute lutte. Ces organisations sont le Mouvement populaire des familles (MPF), le Collectif des associations d’habitants, l’Association des habitants des Pâquis (SURVAP), l’Association des habitants de la Jonction (AHJ), l’Association des locataires de l’ensemble résidentiel de la Gradelle, le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), le Parti socialiste, Les Verts et Ensemble à Gauche.
Cette riposte n’est pas du goût des milieux immobiliers qui ont tenté de bloquer le référendum en recourant contre le formulaire de récolte de signatures. Des amis du propriétaire-député Zacharias ont saisi la Cour de justice en estimant que le message de présentation ne traduisait pas fidèlement l’intention de l’auteur de la loi. Les milieux immobiliers n’entendent manifestement pas permettre le contrôle par la démocratie directe des manœuvres qu’ils fomentent au Grand Conseil.
30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 11:54
PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)
Lundi 27 octobre 2014 de 17h05 à 17h30
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11400.pdf
Avant d'arriver à l'analyse concrète de la proposition du PL 11400, il nous semble important que rappeler l'historique de l'art. 2A LGL, visé par le projet de loi.
En 2005, l'Asloca avait lancé et fait aboutir en 2005 une initiative populaire cantonale IN 133 « Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l’or de la Banque Nationale Suisse (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133.pdf) qui prévoyait que le tiers de la somme provenant de la vente d'or et les 50% des revenus annuels futurs devait être affectés au logement d'utilité publique tant et si longtemps que la proportion de 25% n'était pas atteinte.
En parallèle, 1er décembre 2006, différentes associations actives dans le domaine du logement, signaient, avec le Canton de Genève, le « Protocole d'accord sur le logement » (http://www.ge.ch/dcti/presse/2006-12-01_conf.pdf).
Parmi les associations signataires, il y avait le Rassemblement pour une politique sociale du logement, au nom duquel nous nous exprimons ici, mais également la Chambre genevoise immobilière, dont singulièrement le Président actuel est le premier signataire du présent projet de loi.
Il nous semble important de souligner ce point. Nous en concluons donc que la Chambre genevoise immobilière ne se sent pas liée par la signature du « Protocole d'accord sur le logement » quand bien même cet accord avait été conclu pour une période minimale de 10 ans et que ces 10 ans ne sont pas encore échus.
Ce comportement donne raison à l'Asloca qui, en 2006, avait refusé de signer ce « Protocole d'accord », considérant qu'une partie des interlocuteurs n'étaient pas dignes de confiance.
Le 22 juin 2006, le Grand Conseil, contrairement à l'avis du Conseil d'Etat (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133A.pdf), invalidait l'IN 133, sous l'impulsion du groupe Libéral, sort qui a été réservé sauf erreur à toutes les initiatives de l'Asloca qui ont abouti depuis le début des années 2000.
Comme de coutume, l'Asloca a fait recours au Tribunal fédéral, et, comme de coutume, le Tribunal fédéral a donné tort à la majorité de droite du Grand Conseil qui ne peut pas s'empêcher d'invalider à la forme des initiatives populaires pour la seule raison qu'elles lui déplaisent au fond, selon l'adage « lorsqu'on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ». (arrêt 1P.454/2006).
C'est donc seulement le 22 septembre 2007 que le Grand Conseil a repris ses travaux sur l'IN 133 et l'a renvoyée en Commission des finances pour examen au fond (http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560211/55/560211_55_partie6.asp). Le 24 avril 2008, les conclusions de la Commissions des finances étaient débattues devant le Grand Conseil.
Entre temps, le « Protocole d'accord sur le logement » avait été signé et la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) I 4 06 avait été adoptée le 27 mai 2007. Face à cette situation, le Grand Conseil, suivant en cela la position du Conseil d'Etat, a décidé de refuser l'IN 133 mais de lui opposer un contre-projet.
Ce contre-projet sera concrétisé sous la forme d'un PL 10460 (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133DI.pdf), modifiant la Loi pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) (I 4 06) et la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05), signé par un membre par groupe représenté au Grand Conseil, dont le Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière et l'actuel Président de l'Asloca ! Tout un symbole !
Le contre-projet négocié en réalité par M. Mark Muller, Conseiller d'Etat en charge en 2009, et les initiants prévoit qu'au minimum 20% du parc locatif soit constitué de logements d'utilité publique (contre 15% dans le « Protocole d'accord »). Pour cela, les moyens mis à disposition par le contre-projet représentent 35 millions (contre 30 millions dans le « Protocole d'accord »), de manière pérenne tant que le socle de 20% de logements d'utilité publique n'est pas atteint. Il est aussi instauré une commission d'attribution qui est chargée d'analyser les projets et d'octroyer les fonds. Enfin, un élément important, le contre-projet prévoyait que 70% au moins des fonds soient affectés à la construction de nouveaux logements d'utilité publique (soit des acquisitions de terrain, soit la construction effective de logements d’utilité publique). Le projet modifie également l'art. 2 de la LGL et introduit le nouvel art. 2A de la LGL.
Finalement, c'est grâce à ce dispositif que l'Asloca a rejoint le camp de la paix du logement en 2009. Mais la paix du logement est aujourd’hui anéantie par différents projets de loi, dont le PL 11400.
Ce petit historique nous semblait important, car manifestement les auteurs du PL 11400 semblent avoir la mémoire courte. Notamment, il leur a complètement échappé que l'art. 2A LGL qu'ils cherchent à modifier a un jumeau parfait : l'art. 4 de la LUP. Modifier uniquement la LGL amènerait à une contradiction légale des plus cocasses.
Ce point est relativement symptomatique de l'importance qu'ils accordent au logement et aux engagements qu'ils ont pris encore en 2009, à peine 5 ans.
Sur le fond, le Rassemblement pour une politique sociale du logement est évidemment opposé au PL 11400, ce pour plusieurs raisons.
1) Le PL 11400 se moque des partenaires sociaux qui ont négocié l'accord de 2006, puis celui de 2009.
2) Le PL 11400 se moque de la démocratie directe qui a permis, par le biais de l'IN 133 d'améliorer le dispositif de la Loi pour la construction de logements d'utilité publique.
3) Le PL 11400 entend mettre fin en 2024 au financement du logement d'utilité publique alors que dans la loi actuelle, les 35 millions doivent y être affectés jusqu'à ce qu'on atteigne la proportion de 20%.
4) Le PL 11400 ne précise pas l'affectation prioritaire de 35 millions provenant de la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse, ne parle plus de fonds propres affectés mais de montants investis. Il s'agit pour nous clairement d'une stratégie à double détente visant à permettre de couper, par voie de décision budgétaire et d'investissement, les ressources mises à disposition du logement d'utilité publique. En effet, en supprimant le fond affecté, le Grand Conseil pourra, sans modification législative soumise au référendum populaire le cas échéant, couper les ressources d'investissement, par exemple en brandissant le spectre du frein à l'endettement.
5) Le PL 11400 ne connaît que bien mal la réalité des financements des nouveaux quartiers qui incombent aux communes. La question du financement des équipements doit trouver une autre réponse que de « piquer » quelques millions par an au fonds LUP. Cela ne changera pas la situation des communes, ne changera pas leur approche face aux nouveaux quartiers, c'est donc parfaitement inefficace par rapport au but avoué du projet. Cette problématique doit trouver une réponse ad hoc, d'une autre ampleur, par exemple en taxant les plus-values foncières ou en exigeant qu'une part ou un pourcentage de la marge de promotion admise en zone de développement soit allouée à un fonds d'équipement.
6) De plus, en considérant qu'il est équivalent d'investir dans l'acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou dans le financement de « toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers », le PL 11400 introduit une notion juridique indéterminée fort malheureuse. Il est évident que tout ce qui se rapporte à un nouveau quartier peut être considéré comme une « opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers ». Par ailleurs, il faut être clair, les équipements publics ne s'adressent pas qu'aux locataires LGL, il s'agit donc de réaffecter ainsi une manne destinée à la classe moyenne modeste pour en faire bénéficier d'autres catégories de la population qui en ont certainement moins besoin, surtout à l'heure où les aides pour ces locataires sont mises en danger par les mesures d'économies budgétaires du Conseil d’État.
7) La seule proposition intéressante du PL 11400 est de restreindre à 10% du fonds la possibilité d’acquérir du logement existant. Au démarrage du système, notamment vis à vis des immeubles de la Fondation de revalorisation des actifs de la banque cantonale, il était intéressant de prévoir un peu plus de souplesse vis à vis des acquisitions. Aujourd'hui, il ne nous semble plus que ce soit nécessaire et 10% devraient suffire. A cet égard, le rapport d'activité 2013 sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique LUP montre que depuis 2012, moins de 10% du fonds a été consacré à l'acquisition de logements existants (http://www.ge.ch/logement/pdf/LUP_Rapport_activite_2013.pdf p. 19 et 20). Ce rapport montre également que l'argent mis à disposition est systématiquement utilisés, essentiellement pour l'acquisition de terrain, et qu'il est en fait insuffisant à ce jour.
Art. 2A Investissement pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers (nouvelle teneur)
1 Un montant de 35 000 000 F est investi chaque année pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers.
2 Le montant annuel de 35 000 000 F est investi jusqu’en l’an 2024.
3 Les montants ainsi investis sont utilisés par l’Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d’utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d’utilité publique, soit notamment les équipements publics utiles aux quartiers.
4 L’attribution des montants ainsi investis est décidée par le département après consultation d’une commission d’attribution composée d’un représentant de l’office du logement, qui la préside, d’un représentant d’une fondation immobilière de droit public, d’un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, d’un représentant des associations professionnelles représentatives de l’immobilier et de la construction, d’un représentant des milieux de défense des locataires et d’un représentant désigné par l’association des communes genevoises. La composition de la commission d’attribution fait l’objet d’un arrêté du département.
5 Les montants ainsi investis sont affectés à concurrence de 90% au moins à l’acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers.
6 Le solde des montants ainsi investis peut être affecté à l’acquisition d’immeubles de logements existants.
7 En cas de situation particulière, un montant annuel supérieur à 35 000 000 F peut être investi, pour autant qu’il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d’investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.
Au bénéfice des explications qui précèdent, le Rassemblement pour une politique sociale du logement s'oppose fermement au PL 11400 qui est parfaitement inefficace par rapport au but poursuivi et dangereux pour la politique de construction de logements d'utilité publique et reste à votre disposition pour les questions que vous pourriez avoir.
Pour le RPSL
9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 22:42
NON aux loyers abusifs et aux résiliations de baux !
Les milieux immobiliers et leurs représentants au Grand Conseil repartent à l’assaut des lois de protection des locataires.
Ils s'attaquent particulièrement à la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) L 5 20) qui :
protège les locataires contre les hausses de loyers abusives après travaux
interdit les ventes à la découpe des immeubles qui conduisent aux résiliations de bail pour vendre les appartements libres d'occupant (congés-vente)
interdit de laisser les appartements vides sans raison
interdit de transformer des logements en locaux commerciaux sans compensation équivalente en logements
La LDTR est donc une loi fondamentale pour la protection des locataires genevois, surtout en période de grave pénurie comme c'est le cas depuis 15 ans !
Aujourd'hui, la droite parlementaire s'allie systématiquement avec le MCG qui a annoncé par la voix de son commandator "Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR". Tout est dit !
En affirmant trompeusement vouloir créer du logement, ils sont parvenus à faire adopter la loi 11394 qui prévoit deux choses :
supprimer définitivement tout contrôle des loyers pour les locaux commerciaux transformés en logements ;
offrir au bailleur la possibilité de retransformer librement dans le futur ces logements en bureaux et, ainsi, de chasser le locataire de son appartement.
Alors que Genève subit une grave crise du logement, les bailleurs et leurs représentants au Grand Conseil s’octroient un véritable permis de spéculer !
Pour la protection des locataires contre les loyers abusifs et les congés, signez et faites signer le référendum contre la Loi 11394 !
19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 20:04
Signez l'initiative "Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp !"
Parce que des appartements en PPE destinés à la classe moyenne sont accaparés par quelques privilégiés qui les louent avant de les revendre bien plus cher…
Parce que les logements construits à prix contrôlés en zone de développement doivent être achetés pour y vivre et non à des fins spéculatives…
Parce que ces abus sont généralisés à Genève, où règne une politique de magouilles entre petits copains dans le domaine de l’immobilier…
Parce que le scandale de la Tulette n’est que la pointe de l’iceberg…
Parce qu’une majorité du Grand Conseil, inféodée aux milieux immobiliers, a vidé le projet de loi Longchamp de sa substance, rendant la nouvelle loi inopérante…
Un comité d'initiative composé de citoyennes et de citoyens s'est constitué afin de récolter des signatures pour déposer une initiative populaire prévoyant l'introduction du texte de la loi Longchamp : http://halte-aux-magouilles-immobilieres.ch/
Le RPSL soutient cette démarche et vous invite à signer et faire signer le texte de l'initiative.
15 mai 2014 4 15 /05 /mai /2014 10:29
Postes de juge assesseur au sein de la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers
Deux des juges assesseurs issus des rangs du RPSL ayant démissionné, ce dernier est à la recherche de remplaçant-e-s.
Les dossiers de candidatures complets (curriculum vitae et lettre de motivation) des personnes intéressées à ces postes devront parvenir au secrétariat du RPSL d'ici au 28 août 2014 au plus tard, de façon à ce que le Comité puisse les examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant l’automne 2014.