Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2839-ijss-subrogees-prelevement-source-point-1er-janvier-2019.html
Timestamp: 2019-11-15 16:24:53+00:00
Document Index: 211146950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

IJSS subrogées et prélèvement à la source: serez-vous au point le 1er janvier 2019 ? LégiSocial
Actualité Publié le 17 septembre 2018 - Dernière mise à jour le 20 septembre 2019
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 ...
Conséquence vis-à-vis de la DSN
Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité
Traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 septembre 2019.
Au terme d’une journée d’attente (pour beaucoup de personnes concernées de près ou de loi par le sujet), le Premier ministre Édouard Philippe annonce au journal de 20h sur TF1 ...
De très nombreuses nouvelles pratiques en paie vont entrer en vigueur et parmi elles une grande nouveauté : le traitement spécifique des IJSS subrogées vis-à-vis du PAS, ce que nous vous proposons de découvrir…
​Conséquence vis-à-vis de la DSN ¶
Tout en rappelant que ce traitement n’est effectué que sous réserve de « subrogation effective des IJSS », nous aurons alors :
Mais une base du PAS différente du net imposable dont le traçage ne sera pas aisé n’en doutons pas.
En tout état de cause, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit, en DSN, être porté :
Si vous voulez aller plus loin, un pack vous est destiné…
​Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie ¶
Soit un salarié en arrêt maladie durant 19 jours ;
Le salaire brut perçu durant les 3 derniers mois est supposé être de 1.900,00 € ;
L’employeur est subrogé et perçoit 466,20 € d’IJSS nettes (16 jours d’indemnisation) ;
Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 499,68 € ;
Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 480,69 €, soit 499,68 € - (499,68€ *3,80%) et ne viendra pas s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.
(voir notre actualité à ce sujet « PAS et IJSS subrogées : les services fiscaux précisent ») https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2708-ijss-subrogees-services-fiscaux-precisent.html
​Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité ¶
Les dispositions que nous décrivons sont identiques pour les 3 types de congés suivants :
Congé adoption ;
Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :
Soit une salariée en congé maternité durant 16 jours ;
Le salaire brut perçu durant les 3 derniers mois est supposé être de 3.000,00 € ;
L’employeur est subrogé et perçoit 1.163,19 € d’IJSS nettes (16 jours d’indemnisation) ;
Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 1.246,72 € ;
Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 1.199,34 €, soit 1.246,72 - (1.246,72 € *3,80%) et ne viendra pas s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.
Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.
​Traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle ¶
Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : [(montant brut des IJSS) * 50%] moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Soit un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail durant 12 jours ;
Le salaire brut perçu durant le mois précédant l’arrêt est supposé être de 1.600,00 € ;
L’employeur est subrogé et perçoit 353,35 € d’IJSS nettes (12 jours d’indemnisation) ;
Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 378,72 € ;
Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 182,16 €, soit (378,72€* 50%) – [(378,72€* 50%) *3,80%] et ne viendra pas s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.
Ce traitement est également applicable dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un « accident de trajet », les IJSS étant traitées et chiffrées de façon identique par la sécurité sociale.
NOUVEAUTÉ 12 nov. 2019
!-- gen time 0.073397874832153 -->