Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&q=arr%C3%AAt&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=6
Timestamp: 2020-05-27 03:45:35+00:00
Document Index: 268389375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

tablement constitué avoué par leur acte d'appel; que l'arrêt par défaut du 3o mars
18o8 a donc été rendu contre une partie ayant un avoué; qu'ainsi, l'Opposition à
cet arrêt n'était recevable que pendant la huitaine ; » D'où il suit que l'arrêt du ...
C'est ce qui a été décide, sur mes conclusions, par l'arrêt de la cour de cassation,
du 4 novembre 18o7, qui est rapporté aux mots Sommation respectueuse, n°. 4.
3°. Quel est l'effet du recours en cassation contre l'arrêt qui fait main-levée de ...
etat d'accusation, et les renvoie devant la cour d'assises du département de la
Haute-Garonne. Le 4 mai suivant, arrêt de cette dernière cour, qui les condamne
Le collége des secrétaires du roi à la chancellerie près le parlement de Flandre,
croyant ses droits blessés par cet arrêt, y a formé une tierce-Opposition; et il s'est
agi de savoir 1°. s'il était recevable à prendre cette voie ; 2°. s'il y était fondé.