Source: http://pierrescherb.blog.tdg.ch/tag/droit+de+l%27association
Timestamp: 2017-11-18 21:29:16+00:00
Document Index: 304081207

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19']

droit de l'association : Les chiens aboient, la caravane passe
Peut-on intégrer un parti politique tout en votant lors de l'assemblée générale d'un autre parti ?
Une lectrice m'informe que le nouveau membre du MCG, Mehdi Olivier Klingele, souhaite participer à l'assemblée générale de l'UDC du 30 courant, n'ayant pas encore démissionné de ce parti.
La question se pose donc de savoir, si cela est bien possible. Le droit de l'association ne règle pas seul cette question. Selon l'art. 67 Code Civil (CC), tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. L'art. 70 CC autorise chaque sociétaire à sortir de l'association, à condition de l'annoncer six mois auparavant. Visiblement cette condition n'a pas été remplie ; Mehdi Olivier Klingele demeure donc membre de l'UDC. L'exclusion sans indication de motif peut cependant être permis par les statuts (art. 72 al. 2 CC).
Consultons maintenant les statuts de l'UDC et son article 6. Celui-ci prévoit trois raisons d'exclusion, la première en est de nuire gravement aux intérêts ou à l'image du parti, la deuxième un défaut de paiement des cotisations et la troisième d'autres motifs. Tandis que pour les deux premières raisons, le membre concerné doit être invité à formuler des observations écrites, tel n'est pas le cas de la troisième raison.
En l'occurrence et dans la mesure où adhérer à un autre parti politique n'entraîne pas l'exclusion de l'UDC ipso facto, il ne fait pas de doute qu'elle peut être prononcée selon le troisième alinéa de l'art. 6 des statuts et donc sans délai ni indication des raisons de l'exclusion.
Il suffit ainsi, au cas où Mehdi Olivier Klingele (et d'autres dans la même situation, le cas échéant) se présente à l'assemblée générale, que le comité directeur se réunisse sur le champ, décide son exclusion et lui remette un document avec, par exemple, l'inscription suivante : « Vous êtes exclu de l'UDC ». Le président ad intérim peut ensuite l'inviter à quitter la salle, sinon le faire sortir par la force publique.
« Mais, me diriez-vous peut-être, il a le droit de faire recours à l'assemblée générale. » Vous auriez raison: en adressant par écrit un recours au secrétariat du parti. Ce recours n'aurait pas d'effet suspensif.
Monsieur Mehdi Olivier Klingele que je salue en passant, serait donc bien avisé de rester tranquillement chez lui, le 30 août prochain.
Premier chef de groupe UDC à la Constituante
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Qui est président de l'UDC Genève ?
Plusieurs lecteurs de mon blog, dont M. Mabut, m'ont demandé de les renseigner sur cette question. Je me sens honoré de la confiance qu'ils me font, n'étant moi-même pas impliqué dans la direction du parti.
En consultant le site internet udc-ge.ch, je constate que M. Eric Leyvraz y figure en tant que président avec le comité directeur suivant :
Le Comité directeur, élu lors de l'assemblée générale ordinaire du 8 décembre 2009, est composé des membres suivants :
Eric Leyvraz , président
Yves Nidegger , vice-président, chargé de la communication externe
Didier Schweizer , vice-président, responsable du développement des sections communales
Philippe Guénat , trésorier
Gilbert Catelain , responsable de la stratégie
Patrick Hulliger , responsable des campagnes
-- vacant -- , responsable de la communication interne
-- vacant -- , Ville de Genève
Michel Amaudruz , Constituante
De prime abord, je n'ai pas de raison de ne pas croire à cette information.
Creusons cependant encore un peu plus profondément. L'art. 1 des statuts, nous apprend que l'UDC Genève est une association. Son assemblée générale élit le Comité directeur du parti, à savoir le Président, les deux vices présidents, le trésorier et les cinq autres membres du Comité, qui se présentent à ses suffrages comme une équipe dotée d'un programme (art. 10 let. b Statuts). Le Parti est valablement représenté, à l'égard des tiers, par la signature collective à deux du président du Parti ou d'un des vice-présidents du Parti ou du trésorier du Parti (art. 17 al. 2 Statuts). Selon l'art. 18 al. 1er, let. b des statuts, le Comité directeur règle les affaires courantes. Le Comité directeur peut confier des missions spéciales à toute personne de son choix, même en dehors du cercle de ses membres (art. 18 al. 2 Statuts). Et l'art. 19 chiffre 2 prévoit finalement que le Comité directeur délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Appliquons maintenant ces articles aux faits constatés. Le Président et le Comité directeur ont été élus pour au moins une année (sauf erreur : 2 ans). Deux membres ont démissionné. Il en reste donc 7. Les statuts ne prévoient pas un remplacement immédiat d'un membre démissionnaire. Pour une délibération valable, il suffit que 5 membres soient présents, ce qui est donc possible sans difficulté. Le parti peut également être valablement représenté à l'égard des tiers.
Le président ayant annoncé sa démission, sans faire suivre ses paroles d'actes, la question se pose de savoir s'il est toujours président ? Les statuts ne prévoient pas cette situation de manière expresse. La résoudre est donc sans doute une affaire courante qui incombe au Comité directeur. Celui-ci peut consulter d'autres personnes, comme par exemple le conseiller national André Reymond, pour trouver la meilleure façon de procéder. Il a visiblement tranché en faveur de la poursuite de la présidence actuelle.
Le président de l'UDC s'appelle ainsi Eric Leyvraz. CQFD.
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