Source: http://fgfcftcmipy.free.fr/droit/decrets/d89-558.htm
Timestamp: 2019-05-22 23:57:26+00:00
Document Index: 330295598

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 1"]

Décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 et relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971, modifié notamment par le décret n° 80-948 du 28 novembre 1980, relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information,
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 susvisé sont remplacées par les suivantes :
«Article 1	Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'État qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite. »
Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 1971 susvisé sont remplacées par les suivantes :
«Article 2	La prime prévue à l'article 1er est attribuée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions définies ci-après :
Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique. Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en œuvre et à son actualisation. Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique.
Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques. Cette fonction est exclusive de toute tâche à caractère administratif ou comptable.»
Supprimer à l'article 3 du décret du 29 avril 1971 modifié la phrase suivante :
«…. Les fonctions d'analyste ne peuvent être confiées à un fonctionnaire qu'après un an de services effectifs dans son corps»
«Article 4	Peuvent seuls bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 2, est mentionné dans le tableau ci-dessous :
L'indemnité est versée pendant la période de deux ans susvisée, sous réserve que le bénéficiaire continue à exercer les fonctions informatiques correspondantes.»
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 1971 susvisé est modifié comme suit :
à la fin de l'avant dernière phrase, remplacer «à l'indice net 450» par «à l'indice brut 585»
Les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 avril 1971 susvisé sont remplacées par les suivantes :
«Article 6	Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants :
Dactylocodeur 55	1 an
Programmeur de système d'exploitation 139 1 an
Le bénéfice de la prime correspond au nombre le plus élevé de millièmes indiqué, pour chaque fonction, dans le tableau ci-dessus est conservé tant que le fonctionnaire continue à exercer cette fonction informatique.
Remplacer à la dernière phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé les mots «aux articles 6 et 7» par «à l'article 6».
Les droits des fonctionnaires à la prime de fonctions visée à l'article 1er ci dessus seront révisés, ave effet au 1er novembre 1988, compte tenu des dispositions du présent décret fixant, à compter de cette date, le régime et les taux de ladite prime.
Le ministre d'état, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Française.
Fait à paris le 11 août 1989.