Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000026858035&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=
Timestamp: 2020-02-27 18:09:53+00:00
Document Index: 281440970

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 125", "l'article 131", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 130", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 131", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 132", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 1672", "l'article 1678", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 125"]

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 21 | Legifrance
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LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_21
A. ― Le premier alinéa du 1 de l'article 119 bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ».
B. ― A la fin de l'article 125 quater et du premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
C. ― Au premier alinéa de l'article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
D. ― Le premier alinéa du 2 de l'article 131 ter et des articles 133 et 138 est complété par les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
E. ― Au 1 de l'article 132 bis et aux articles 136 et 146 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
F. ― L'article 131 ter A est complété par les mots : « et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
G. ― L'article 131 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article ».
H. ― Au premier alinéa des articles 139 ter et 143 quater, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119 bis ».
I. ― Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».
J. ― La première phrase du 1 de l'article 1678 bis est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. »
II. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.