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Timestamp: 2019-05-26 22:01:40+00:00
Document Index: 194499971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 8', '§ 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', '§ 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_468/2012 21.05.2012
2C_468/2012
représentée par CCSI/SOS Racisme, Centre de contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 3 avril 2012.
Par arrêt du 3 avril 2012, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé par X.________, ressortissante du Sri Lanka contre la décision du 20 décembre 2010 du Service de la population et des migrants rejetant la demande d'entrée et de séjour en Suisse.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressée demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 3 avril 2012 et de lui octroyer une autorisation d'entrée pour un séjour de six mois, subsidiairement un visa pour trois mois. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et l'effet suspensif en ce sens qu'elle est autorisée à entrer en Suisse pour six mois jusqu'à droit connu sur le présent recours.
3.1 Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse (art. 83 let. c ch. 1 LTF), une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
3.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 § 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement; cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ss;), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
En l'espèce, le présent recours est irrecevable en tant qu'il a pour objet une décision qui concerne l'entrée en Suisse. Il est également irrecevable en tant qu'il se fonde sur l'art. 8 CEDH, puisque la recourante ne prétend pas se trouver dans un rapport de dépendance particulier avec ses enfants vivant en Suisse. Enfin, il l'est aussi en tant qu'il se fonde sur l'art. 28 de la loi fédérale du du 16 décembre 2005 sur les étrangers qui ne confère aucun droit de séjour à la recourante ("peut être admis").
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al.1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population et des migrants et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.