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Timestamp: 2017-10-23 06:35:26+00:00
Document Index: 274090671

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 169', 'art. 342', 'art. 396', 'arrêt ', 'art. 394', 'art. 41', 'art. 169', 'art. 394']

Art. 41 et 394 lettre b CP.
Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle.
Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
A.- Par jugement du 27 juin 1956, le Tribunal de simple police du district de Nyon a condamné Joseph Ronc pour violation d'une obligation d'entretien à vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans moyennant paiement régulier de 30 fr. par mois à Rosa Ronc; cette condition a été supprimée par arrêt du 15 août 1956 de la Cour de cassation pénale vaudoise.
Par décret du 3 septembre de la même année, le Grand Conseil du canton de Vaud, sur recours en grâce du condamné, a remis partiellement la peine prononcée le 27 juin 1956 "en ce sens qu'il est sursis à son exécution pendant
un délai d'épreuve expirant le 27 juin 1959", date à laquelle aurait pris fin le premier sursis accordé par le juge pénal. L'exécution était confiée au Conseil d'Etat (art. 70 dernier al. de la loi sur le Grand Conseil du 17 décembre 1947 et 472 PP du 3 septembre 1940).
Il est significatif qu'avant d'être réglée, dans ses grandes lignes et sous réserve des dispositions complémentaires fédérales et cantonales, par le Code pénal, l'institution était régie par la loi de procédure (art. 169 à 174 PPF du 27 août 1851, abrogée par l'art. 342 PPF du 15 juin 1934 - un vide s'est produit, sur le plan fédéral, de 1935 à 1942). Si l'Etat fédéral, à qui compètent en principe le droit de
mentionne. La doctrine dominante l'admet (SCHWANDER, p. 194; HAFTER, p. 444; THORMANN/OVERBECK, ad art. 396 note 5; CLERC, op.cit. p. 109 i.f.; BOUZAT, p. 531), même celle antérieure au code pénal (STOCKER, Das schweiz, Begnadigungsrecht, 1901, p. 43 ss.; BRUNNER, Die Begnadigung nach eidg. Recht und dem Entwurf eines schweiz. StrGB, p. 64 ss.). L'arrêt RO 80 IV 11, enfin, la consacre d'un mot.
ch. 3 CP et qu'elle était réglée par cette disposition. L'art. 394 litt. b CP, d'ailleurs, selon lequel le droit cantonal prescrit l'autorité compétente pour "exercer" le droit de grâce, ne limite pas les mesures qui rentrent dans l'"exercice" de ce droit; la révocation en est une, incontestablement.
Article: Art. 41 et 394 lettre b CP, art. 41 ch. 3 CP, art. 169 à 174, art. 394 à 396