Source: http://docplayer.fr/1290227-Amendement-presente-par-daniel-raoul-roland-courteau-et-les-membres-du-groupe-socialiste-article-unique.html
Timestamp: 2017-01-17 03:30:45+00:00
Document Index: 250145667

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 66", "l'article 29", "l'article 29"]

⭐AMENDEMENT. Présenté par Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste. Article unique
Download "AMENDEMENT. Présenté par Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste. Article unique"
1 001 Présenté par Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste Alinéa 2 et alinéa 3 : Article unique Remplacer le groupe de mots : «employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 10 millions d euros» Par les mots : «souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères» Le droit actuel fixe comme plafond pour définir le périmètre des petits professionnels une puissance électrique de 36 kilovoltampères. Les auteurs de l amendement s interrogent sur les raisons des modifications introduites par l auteur de la proposition de loi et consistant à introduire un double critère de chiffres d affaires et de nombre d employés pour circonscrire le champ des petits clients non résidentiels. Le plafond des 36 kva correspond au droit en vigueur aujourd hui (loi POPE). C est également celui retenu dans l avant-projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l électricité. Raison pour laquelle le choix du rapporteur mérite quelques éclaircissements.2 002 Présenté par Daniel RAOUL, Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste Article unique Alinéa 2 : Supprimer les mots : «à leur demande» L auteur de la proposition de loi précise dans son exposé des motifs que le paragraphe I «posera le principe que les clients résidentiels et les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d euros, pourront à leur demande bénéficier des tarifs réglementés». Jusqu à maintenant, en ce qui concerne les tarifs réglementés de vente d électricité, le principe veut que lorsqu un consommateur n a pas fait le choix d une offre de marché, autrement dit lorsqu il n a pas exercé son éligibilité, il bénéficie des tarifs réglementés de vente d électricité. Les auteurs de l amendement craignent que l introduction des termes «à leur demande» ne renverse ce principe en obligeant tout consommateur, même s il n a jamais exercé son éligibilité, à demander à bénéficier des tarifs réglementés. Telles que rédigées, les dispositions3 de la proposition de loi semblent moins protectrices pour le consommateur. Si la réversibilité totale est introduite au III, il n en demeure pas moins que de nombreux consommateurs ont basculé dans le non réglementé sans le souhaiter ; ce qui a donné lieu à une multiplication de litiges. Cet amendement vise précisément à éviter ce genre de situation en assurant une meilleure protection pour le consommateur.4 003 Présenté par Daniel RAOUL, Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste Article unique Alinéa 2 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Le I s applique également aux nouveaux sites de consommation susvisés raccordés aux réseaux de distribution ou de transport après le 1 er juillet 2010». L article 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que les sites résidentiels et les sites non résidentiels-- peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d électricité à la condition qu ils soient raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1 er juillet Il convient donc de préciser explicitement que les dispositions de l alinéa 2 s appliqueront également après le 1 er juillet 2010 aux nouveaux logements et aux nouveaux sites des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d euros.5 004 Présenté par Présenté par Daniel RAOUL, Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste Article additionnel après l article unique Après cet article unique, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article 66-1 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : «I. - Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie bénéficient aux clients résidentiels et aux sites des entreprises consommant moins de kwh de gaz naturel. «Le I s applique également aux nouveaux sites de consommation susvisés raccordés aux réseaux de distribution ou de transport après le 1 er juillet 2010». «II. - Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie bénéficient, à leur demande, aux clients résidentiels et aux sites des entreprises consommant moins de kwh de gaz naturel, à condition qu'ils n'aient pas eux-mêmes fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi précitée. «III - Lorsque les consommateurs de gaz naturel visés au I et au II, ont fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, ils peuvent à nouveau6 bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n du 3 janvier 2003 précitée pour ce site.». Dans son rapport d activité de 2008, le médiateur national de l énergie recommandait déjà le maintien des tarifs réglementés d électricité et de gaz en soulignant que «contrairement à une idée reçue, la France n est pas le seul pays européen à maintenir des tarifs réglementés pour les clients particuliers». Il recommandait également une prolongation d au moins dix ans de la réversibilité des tarifs de vente de l électricité et souhaitait son application au gaz : «la réversibilité actuellement possible en électricité pourrait être étendue au gaz ; les consommateurs ne comprennent pas cette différence, qui accroît la confusion». En janvier 2010, lors de la cérémonie des vœux le médiateur a réitéré sa demande d une extension au gaz du principe de réversibilité. L objet de cet amendement est précisément d étendre les dispositions de la proposition de loi relatives aux tarifs réglementés de vente d électricité à ceux du gaz naturel.7 005 Présenté par Jean-Claude MERCERON Article nº 1 Aux alinéas 2 et 3, les I et II de la rédaction proposée de l'article 66 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont modifiés comme suit : après "aux clients résidentiels" sont ajoutés les termes ", les collectivités locales et leurs établissements publics". Les collectivités locales ou leurs établissements publics qui se sont engagés par voie de marchés publics dans l'achat d'électricité, en vue de respecter les échéances annoncées par l'etat de fin du tarif réglementé sont aujourd'hui pénalisés du fait du report de ces échéances. Il serait paradoxal que leur volonté de respecter la loi se traduise aujourd'hui par une impossibilité de retour au tarif réglementé, avec toutes les conséquences que cette situation peut engendrer.8 006 Présenté par M. Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur Article unique Rédiger ainsi cet article : La loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée : 1 Dans les IV., V. et VI. de l article 66, les mots : «avant le 1 er juillet 2010» sont supprimés ; 2 Dans le IV. de l article 66-1, les mots : «avant le 1 er juillet 2010» sont supprimés ; 3 A l article 66-2, après le mot : «applicable», sont insérés les mots : «pour les consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères,» ; 4 A l article 66-3, les mots : «avant le 1 er juillet 2010» sont supprimés. Cette nouvelle rédaction de l article unique de la proposition de loi tend à pérenniser le droit à la réversibilité pour tous les consommateurs finals d électricité souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères, à étendre ce droit aux consommateurs finals domestiques de gaz naturel, ainsi qu aux nouveaux sites pour ces catégories de consommateurs d électricité et de gaz.9 007 Présenté par M. Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur Intitulé de la proposition de loi Rédiger ainsi cet intitulé : tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Cet amendement tend à adapter l intitulé de la proposition de loi à l extension de son champ résultant de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur. Documents pareils
PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L ENERGIE POSITION DE LA CGPME CONSTAT Selon l étude internationale sur le prix de l électricité réalisée par Nus Consulting en 2006 1, les prix de l électricité ont Plus en détail Proposition de résolution
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ Commission du développement durable Paris, le 29 novembre 2011 Proposition de résolution tendant à créer une commission d enquête relative aux modalités Plus en détail GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014
GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014 SOMMAIRE Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du GAZ NATUREL et de l ELECTRICITE Contribution Plus en détail AMENDEMENT Présenté par Alain VASSELLE
5 Article 2 Après l alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la troisième phrase du 7 du III de l article L.O. 111-4 est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elle fournit des éléments précis sur Plus en détail Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures.
Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures 13 novembre 2014 Fin des TRV : pourquoi? Procédure d infraction de la Commission Plus en détail Consultation publique sur les conditions d exercice de l éligibilité pour l achat d électricité et de gaz naturel
Le 25 octobre 2004 Consultation publique sur les conditions d exercice de l éligibilité pour l achat d électricité et de gaz naturel Note de consultation La CRE est saisie depuis le 1 er juillet 2004, Plus en détail Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau Plus en détail N 1701 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 1701 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 janvier 2014 PROPOSITION DE LOI tendant au développement, à l Plus en détail ARVALIS - Institut du végétal
Colloque Irrigation : 12/3/2015 Lycée agricole d Ondes (31) La fin des tarifs réglementés d électricité : Le nouveau contexte du marché de l'électricité ÉNERGIES : UN PROCESSUS DE DÉRÉGULATION LONG ET Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER
Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE Plus en détail - 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le Plus en détail L achat d électricité
Bienvenue 1 L achat d électricité Journée d actualité du 17 avril 2014 Christian PONCELET Chargé de mission auprès de la Direction générale Responsable du groupement Achat Electricité (2004/2013) SIPPEREC Plus en détail visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage
ASSEMBLÉE NATIONALE - QUATORZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage Présentée par : Madame Annie Genevard Députée Exposé Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 219 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2008 PROPOSITION DE LOI relative à la publicité Plus en détail PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1 Plus en détail Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non
Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 Plus en détail N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la Plus en détail JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et Plus en détail Titre I OBJECTIFS COMMUNS
Titre I OBJECTIFS COMMUNS Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n 2188 Instaurer un principe général de proportionnalité des aides ARTICLE 1 er Au II, après le deuxième Plus en détail Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 Assouplissement Plus en détail Article 1 - Objets du moteur de recherche et du comparateur d offres Energie-Info
Charte de fonctionnement à destination des fournisseurs d électricité et de gaz naturel adhérant au moteur de recherche par code postal et au comparateur d offres Energie-Info Version amendée au 9 mars Plus en détail Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage Plus en détail PROJET DE LOI PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019. (n 494) 17 JUIN 2015 A M E N D E M E N T
N FINC.1 ARTICLE 2 Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV Dans l hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget Plus en détail Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!
T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents Plus en détail Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels
Les missions du médiateur national de l'énergie pour les professionnels 13 octobre 2014 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte de la fin des tarifs Plus en détail LOIS. LOI n o 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité (1)
LOIS LOI n o 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité (1) NOR : EFIX1007918L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue Plus en détail La commercialisation de l électricité
N 33 La commercialisation de l électricité Un marché de la fourniture qui bénéficie de la baisse des prix de marché de gros Depuis l ouverture totale des marchés de l électricité en 2007, les tarifs réglementés, Plus en détail CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi
CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur Plus en détail REFORME DES RETRAITES (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) A M E N D E M E N T. présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER
N GARRAB.1 Alinéa 5 ARTICLE 1ER Le 5 e alinéa de l article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : «Art. L. 114-4-3. Le comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants Plus en détail Création d un comité consultatif pour le crédit d impôt recherche et le crédit d impôt innovation
Création d un comité consultatif pour le crédit d impôt recherche et le crédit d impôt innovation Article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 Conformément aux orientations formulées par le Plus en détail PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE
24/03/09 PROPOSITION DE LOI tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre public les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi, de Plus en détail ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice
ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION Plus en détail ❶ Caractéristiques de l offre et options incluses. ❷ Prix de l offre
- Page 1 / 7 - Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé non résidentiels : professionnels, domestiques collectifs, agricoles, services publics communaux, Plus en détail Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de Brugel
Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de Brugel Manuel d utilisation 1 Contenu Qu est-ce que BRUGEL? Le simulateur BRUSIM Manuel d utilisation du simulateur - Cas 1 : le citoyen connaît sa consommation Plus en détail Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du Plus en détail Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé pour les clients résidentiels
- Page 1 / 7 - Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé pour les clients résidentiels Offre pour les clients résidentiels Cette fiche, réalisée à la demande Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHÉ DU GAZ NATUREL
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2609 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 120 110 22 30 mai juin 2009 2015 S o m m a i r e ORGANISATION Plus en détail CONSEIL D'ETAT =============== No 48.493 Projet de règlement grand-ducal
CONSEIL D'ETAT =============== No 48.493 Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la Plus en détail Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société Free SAS de se conformer aux obligations Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-1-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État N 370321 ECLI:FR:CESSR:2014:370321.20141215 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public Plus en détail ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail Plus en détail Saisine : Ministre de la Santé (11 juillet 2012) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Luxembourg, le 23 juillet 2012 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments et le règlement Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi Plus en détail RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE
RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation Plus en détail ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial Plus en détail Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie
Bienvenue Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie 17 avril 2014 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte Plus en détail Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :
*09012FF580E1 9135* Référence : 80dxcccc5 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant Plus en détail LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L ÉLECTRICITÉ POUR LES ENTREPRISES
Septembre 2015 ID Comprendre le secteur de l électricité en un seul clic LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L ÉLECTRICITÉ POUR LES ENTREPRISES Note de conjoncture À partir du 1er janvier 2016, les Plus en détail Conclusions de Monsieur l'avocat général Hubert Liffran -------------------
1 DEMANDE D AVIS N N1370006 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES Plus en détail Tout savoir sur le groupement de commandes d achats d électricité du Syndicat Départemental d'énergie de l'allier
Tout savoir sur le groupement de commandes d achats d électricité du Syndicat Départemental d'énergie de l'allier 1 La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics Plus en détail MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure Plus en détail Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations... Plus en détail COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PROJET d AVIS d initiative (BRUGEL-AVIS-20150605-205) pour consultation relatif aux obligations de service public des fournisseurs Plus en détail PROJET DE LOI. CONSOMMATION N Dall.1. 2 ème lecture n JANVIER 2014 A M E N D E M E N T. présenté par M. DALLIER ARTICLE 4 OBJET
ONSOMMATION N Dall.1 DIRETION DE LA SEANE ARTILE 4 Alinéa 31, Remplacer la date : «1 er janvier 2016» par la date : «1 er juillet 2015». Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de Plus en détail Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065
Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-3-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D ENCOURAGEMENT Plus en détail N 389174 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. M. JOUGUELET, Rapporteur Séance du 16 septembre 2014
SECTION DES TRAVAUX PUBLICS CONSEIL D ETAT N 389174 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS M. JOUGUELET, Rapporteur Séance du 16 septembre 2014 DEMANDE D'AVIS relative à l éligibilité des personnes publiques Plus en détail Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité L Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande Plus en détail PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T
N 1 Rédiger ainsi cet article : ARTICLE 1ER I. Le I de l article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles s informent selon une périodicité au moins annuelle Plus en détail EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER
EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER Rapport présenté par Mme BOUILLET-LAROUSSE au nom des Commissions juridique et du travail et des questions Plus en détail Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque
Pierre-Marie ABADIE Directeur de l énergie CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Paris, 13 janvier 2009 Pierre-Marie ABADIE MEEDDAT/DGEC/Direction de l énergie Introduction En régime de monopole Plus en détail N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ
N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive Plus en détail fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité
fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer Plus en détail Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation
Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, Plus en détail REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy Adoption du SIGERLy par délibération C 2011-10-12/08 du 12 octobre 2011 PREAMBULE Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES BG11-V03
Approuvé par le ministre chargé de l énergie le 11 septembre 2014 Page 1 sur 7 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS VALORISANT LE BIOGAZ ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION Plus en détail C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :
10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 729 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services Plus en détail Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; -
Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an Plus en détail A V I S A-2763/2764/15-66. sur
A-2763/2764/15-66 A V I S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2012
LOI DE FINANCES POUR 2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances pour 2012 et une 4 ème loi de finances Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Plus en détail TABLEAU COMPARATIF - 37 - Texte adopté par l Assemblée nationale. Textes en vigueur. Texte du projet de loi. Propositions de la commission
- 37 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé Plus en détail «Le présent avis modifie l avis du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.»
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION DU 1 er DECEMBRE 2015 PORTANT SUR LA COMPARABILITÉ DE LA RELATION CLIENT DES OFFRES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES «Le présent avis modifie l avis du 15 mars Plus en détail Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN) Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Article 16
Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN) Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Article 16 Précisions des modalités d imposition en cas de transfert de siège ou d établissement Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010
1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et Plus en détail Les avis de la Chambre des Métiers. Production d'électricité. basée sur des sources d'énergie renouvelables
Les avis de la Chambre des Métiers Production d'électricité basée sur des sources d'énergie renouvelables CdM/04/04/2014-13-112 Propositions d amendements gouvernementaux relatives au projet de règlement Plus en détail LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade
11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012
1/8 Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du Plus en détail N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à élargir le fonds de Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-3-07 N 39 du 19 MARS 2007 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES. ASSIETTE (DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE). REGIME FISCAL Plus en détail N 2868 ASSEMBLÉE NATIONALE
Document mis en distribution le 13 février 2006 N 2868 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 8 février 2006. RAPPORT Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE Plus en détail Rapport de la commission sur l organisation du marché de l électricité présidée par Paul Champsaur Observations de la FNCCR
Rapport de la commission sur l organisation du marché de l électricité présidée par Paul Champsaur Observations de la FNCCR Le rapport de la commission Champsaur préconise le maintien, à l aval du système Plus en détail MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3328 Convention collective IDCC : 2511. SPORT Journal officiel du 25 novembre 2006 Arrêté du 21 novembre Plus en détail 20, Avenue de Ségur 75007 Paris. Paris, 20 février 2009
Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire Bureau de la consommation et de la production 20, Avenue de Ségur 75007 Paris A l attention de Monsieur Plus en détail PROJET DE TEXTE DECRET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité PROJET DE TEXTE DECRET relatif aux travaux d isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection Plus en détail MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Plus en détail Exposé des motifs. Situation des demandes de cofinancement en 2013
Projet de loi portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back