Source: http://jpm-copro.com/Dec%2017-03-1967-13.htm
Timestamp: 2018-10-16 05:31:23+00:00
Document Index: 227363409

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 304', 'art. 10', 'art. 305', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 44']

Décret 17-03-1967 v. 13
Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti.
· Modifié par Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 - art. 1
Le règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l’ alinéa 1er du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l’état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l’article 10 de ladite loi.
· Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 33
· Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 3 JORF 4 juin 2004
· Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 2
· Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 2 JORF 17 février 1995
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 3
· Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 3
· Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 4 JORF 17 février 1995
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 4
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l’administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 62-7, de tous les pouvoirs de l’assemblée générale. Lorsqu’il n’est investi que d’une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l’assemblée générale.
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 5
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l’administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 62-7, de tous les pouvoirs de l’assemblée générale. Lorsqu’il n’est investi que d’une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l’assemblée générale et le conseil syndical.
· Modifié par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 - art. 1
La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
· Créé par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 - art. 2
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
· Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 2
1° L’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l’assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d’engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d’un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l’article 26-4 de cette loi ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l’assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l’article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25,26,30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l’administrateur provisoire lorsqu’il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l’ordre du jour résulte de ces conclusions ;
10° Les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu’il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l’article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l’assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport ;
11° Les projets de résolution mentionnant, d’une part, la saisie immobilière d’un lot, d’autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l’assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d’un lot ;
12° Les projets des conventions et l’avis du conseil syndical mentionnés au troisième alinéa de l’article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution portant délégation en application du deuxième alinéa de cet article ;
13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965.
II.-Pour l’information des copropriétaires :
3° L’avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l’exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l’article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l’article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
5° En vue de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, le projet d’état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;
6° L’état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l’article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l’avis émis en application du quatrième alinéa de l’article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contenu de ces documents ne fait pas l’objet d’un vote par l’assemblée des copropriétaires.
Pour l’application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.
La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1er) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l’article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 9
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 10
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l’article 1367 du code civil.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 12 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 5 JORF 17 février 1995
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 11
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 14 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Abrogé par Décret 86-768 1986-06-09 art. 16 JORF 14 juin 1986
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’éxecution.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 16 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 13
· Modifié par DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art. 1
Conformément à l’article 3 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 19 JORF 4 juin 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 2
· Modifié par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 - art. 3
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 22 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 17
· L’obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l’obligation faite à l’ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 18
L’action visée au troisième alinéa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l’article 64 du présent décret ou par acte d’huissier de justice, adressée à l’ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 19
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 25 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 20
Lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu’en vertu d’une décision de l’assemblée générale qu’il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
· Modifié par Décret 73-748 1973-07-26 art. 1 JORF 1er août 1973
· Abrogé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 47 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 5
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 21
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 27 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 3
· Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 4
· Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 5
· Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 6
· Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 7
· Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 8
· Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 9
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 30 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 33 JORF 4 juin 2004
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 3
Conformément à l’article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 4
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 5
S’ils’agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 6
· Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24
Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation.
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 25
· Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 15 JORF 14 juin 1986
· Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26
· Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 7
Article 62 (transféré)
· Transféré par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26
· Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 9
· I.-La personne physique désignée par le président du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d’administrateur provisoire, en application du II de l’article 29-1 C ou du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens qu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Une expérience d’au moins trois ans dans la gestion d’une copropriété ou, pour les mandataires ad hoc, dans le conseil des syndicats de copropriétaires ;
II.-Lorsque le président du tribunal de grande instance nomme une personne morale en application du II de l’article 29-1 C ou du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, il désigne en son sein une personne physique ayant le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Les conditions de compétence mentionnées au I s’appliquent à cette personne désignée.
III.-Pour être désigné administrateur provisoire en application du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l’expérience de gestion de copropriété exigée au 1° du I doit avoir concerné une ou des copropriétés faisant l’objet de mesures de police au titre de la sécurité ou de la salubrité sur les parties communes ou inscrites dans les dispositifs prévus aux articles L. 303-1, L. 615-1, L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation ou faisant l’objet d’une procédure d’administration provisoire.
La personne désignée en application du II de l’article 29-1 C ou du III de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d’administrateur provisoire doit, lors de l’acceptation de son mandat, attester sur l’honneur qu’elle remplit les conditions fixées aux 1° à 4° du III des articles 29-1 C et 29-1 de cette même loi. Elle doit en outre justifier d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de ses négligences, de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l’exercice de son mandat.
La personne désignée en qualité d’administrateur provisoire doit également justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’elle est amenée à détenir dans le cadre de son mandat ainsi que des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement fixe les conditions d’application de ces dispositions.
L’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
· Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l’ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.
Au-delà de ces seuils, le président du tribunal de grande instance fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l’ordonnance de désignation.
A l’issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération revenant au mandataire ad hoc. Le greffier notifie cette ordonnance au mandataire ad hoc, au syndic et aux parties supportant la charge de la rémunération.
I.-L’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l’ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
-les actes d’administration de la copropriété ;
-le plan d’apurement du passif ;
Cet arrêté fixe le montant de la réduction de la rémunération du mandataire ad hoc en cas de succession de missions. Il détermine en outre la liste des actes pouvant faire l’objet d’une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels.
II.-Sans préjudice du premier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance fixe chaque année le montant des acomptes à valoir sur la rémunération de l’administrateur provisoire sur justification des diligences accomplies et au vu d’un compte provisoire détaillé des émoluments. Les acomptes dus au titre des droits précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement ne peuvent excéder le montant de la somme hors taxe mentionnée au deuxième alinéa du III.
III.-A l’issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération de l’administrateur provisoire. Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l’administrateur provisoire et au syndic.
Lorsque la rémunération calculée en application des droits fixes ou proportionnels prévus au I excède, pour ceux qui seront précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, un montant hors taxe fixé par cet arrêté, la rémunération due à l’administrateur provisoire est arrêtée par le président du tribunal de grande instance en considération des frais engagés, des prestations effectuées et de leur efficacité sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent article.
Dans ce cas, la rémunération de l’administrateur provisoire ne peut être inférieure au montant hors taxe fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
· Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27
· Ne sont pas considérées comme impayées, pour l’application du premier alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice.
· La demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc prévue à l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
· Pour l’information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l’exercice comptable.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 10
· L’information mentionnée au dernier alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l’envoi d’une copie de la requête ou de l’assignation.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 11
Lorsque la demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc n’émane pas du syndic, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés. L’assignation est délivrée au syndicat.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 12
· La requête ou l’assignation qui tend à la désignation d’un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
· L’ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l’article 61-6 n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 13
· L’ordonnance est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu’elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette communication reproduit le texte de l’article 490 du code de procédure civile lorsque le président a statué en la forme des référés ou celui de l’article 496 du même code s’il a statué sur requête.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 14
Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l’accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.
· Le syndic informe les copropriétaires qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l’article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
· Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 15
1° Un état des lieux de l’organisation juridique et foncière de la copropriété ;
2° Un état des lieux de la situation technique de l’immeuble, comprenant notamment l’analyse des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ;
4° Une analyse de l’ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des créances non recouvrées du syndicat ;
- améliorer le fonctionnement et l’organisation de la copropriété ;
- améliorer l’état de l’immeuble ;
- dégager des économies, notamment sur les différents postes de charges et sur les contrats d’entretien.
II. - Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations, le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une personne ayant une qualification particulière dont il ne dispose pas, il peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l’autorisation de s’adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers ainsi que l’imputation de cette rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.
· Modifié par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 304 JORF 5 août 1992
· Abrogé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 10 (V) JORF 17 février 1995
· Abrogé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (V) JORF 5 août 1992
Sous-section 4 : De la procédure d’administration provisoire
· Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
· Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 JORF 15 février 1995
La demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 16
Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d’une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l’article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d’une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic, y compris lorsque la demande émane de l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 47.
Toute demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s’il y a lieu, de la date de l’audience.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 17
Lorsqu’il détermine la mission de l’administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 18
L’ordonnance qui désigne l’administrateur provisoire fixe la durée et l’étendue de sa mission. Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l’initiative de l’administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.
S’il s’agit d’une ordonnance du président statuant en la forme des référés, cette communication reproduit le texte de l’article 490 du code de procédure civile. S’il s’agit d’une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l’ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.
Lorsque le président du tribunal de grande instance ne fait pas droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire et qu’il statue par une ordonnance sur requête, la communication prévue au premier alinéa précise que l’ordonnance peut être frappée d’appel dans le délai de quinze jours. L’appel est alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 36 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L’ancien syndic est tenu à l’égard de l’administrateur provisoire des obligations prévues à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque l’administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance de tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sauf urgence, recueillir l’avis du conseil syndical.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 37 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Les décisions prises par l’administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des décisions prévu à l’article 17 du présent décret.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 38 JORF 4 juin 2004
L’administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s’il y a lieu, l’appel de fonds correspondant.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 19
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l’intervention d’une personne ayant une qualification particulière dont l’administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l’autorisation de s’adjoindre une telle personne. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 20
I. - L’administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande de ce dernier et au moins une fois par an. Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi.
II. - Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu’il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
Lorsqu’un pré-rapport est établi, dans les conditions prévues à l’article 62-13, le greffe de la juridiction en adresse copie au procureur de la République et au président du conseil syndical.
III. - Les observations des personnes mentionnées au II auxquelles ces documents ont été adressés, doivent être formulées au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de leur réception.
Elles sont transmises au greffe du tribunal de grande instance qui les communique au président de ce tribunal et à l’administrateur provisoire.
IV. - Pour l’application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, le cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites faites par l’administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe. En cas de saisine d’office, il fait convoquer l’administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 21
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre émargement, qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport de l’administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l’assemblée générale, pendant les heures ouvrables, dans le mois qui suit. Un extrait du rapport peut être joint, le cas échéant, à la lettre. Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressée par le syndic désigné aux copropriétaires qui en feraient la demande, aux frais de ces derniers, y compris par voie dématérialisée.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 22
Si un prérapport est déposé par l’administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l’initiative de l’administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l’article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
Si les conclusions du rapport ou du prérapport de l’administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l’assemblée générale, elles doivent être portées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d’une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 23
Après le dépôt du rapport de l’administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat. La même procédure peut être mise en oeuvre par le procureur de la République si l’ordre public l’exige.
Le syndic désigné informe de la date d’audience les copropriétaires. Ceux-ci peuvent être entendus par le juge.
Sous-section 5 : De la procédure d’apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
· Créé par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 24
· Pour l’application du II de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
· Un avis de l’ordonnance de sa désignation est adressé par l’administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l’indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d’immatriculation et de la date de l’ordonnance qui l’a désigné administrateur provisoire. Elle précise également son nom et son adresse et comporte l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette déclaration. Elle précise enfin le délai pendant lequel l’exigibilité des créances est suspendue en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Le même avis est publié dans un journal d’annonces légales du département du lieu de situation de l’immeuble.
L’administrateur provisoire informe par tout moyen les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article 62-18.
L’ordonnance de prorogation prévue par le II de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet des mêmes mesures de publicité.
L’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, prévue au présent article entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l’article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
· Le délai de déclaration fixé en application du II de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l’article 62-17.
La déclaration de créance est faite auprès de l’administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6° L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, l’administrateur provisoire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints.
· I.-S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, l’administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l’administrateur provisoire.
II.-Cette liste contient les indications prévues à l’article 62-19. Elle est déposée au greffe du tribunal. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
III.-L’administrateur provisoire avise par lettre simple les créanciers ou, le cas échéant, leur mandataire, de l’admission de leur créance et du montant retenu.
Il informe sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les créanciers dont la créance n’est pas admise.
Ces avis précisent les délais et voie de recours prévus au II de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 ou, le cas échéant, les dispositions du I.
Pour application du III de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l’administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date qu’il fixe. A la convocation est jointe une copie de la demande.
Le cocontractant visé par le III de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge pour déclarer sa créance auprès de l’administrateur provisoire.
· Le plan d’apurement des dettes mentionné à l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
1° Dans une première partie, un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées, ainsi qu’une évaluation du montant des créances irrécouvrables ;
2° Dans une deuxième partie, la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan d’apurement des dettes prenant notamment en compte les dépenses liées à la préservation de l’immeuble et, si cela apparaît nécessaire, les dépenses concourant à la réduction des charges et au respect du plan d’apurement ;
-l’échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires ;
· L’administrateur provisoire notifie le projet d’échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
-l’échéancier global ;
-l’échéancier détaillé concernant le créancier.
La lettre de notification rappelle selon le cas, les délais prévus par le II de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 ou les dispositions du I de l’article 62-20 et peut inviter le créancier à accorder des remises de dettes ou à accepter des délais de paiement supérieurs à la durée du plan.
Le délai de deux mois prévu par le deuxième alinéa du II de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 court à compter de la date d’envoi de la lettre de notification. Les créanciers font connaître à l’administrateur provisoire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d’apurement des dettes ne peuvent être qu’uniformes.
L’administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal de grande instance le plan d’apurement définitif. Sont joints en annexe :
a) La liste des travaux à engager nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l’immeuble ;
b) La liste indicative des mesures de gestion et des procédures de recouvrement amiable ou contentieuse des impayés envisagées pour permettre le respect du plan d’apurement ;
e) Un état détaillé des impayés des copropriétaires identifiant les créances irrécouvrables au sens de l’article 62-29 ;
f) L’inventaire des biens cessibles du syndicat ;
g) Le cas échéant, le projet de convention prévu à l’article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 ou la convention signée.
Il notifie ce plan d’apurement définitif à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre émargement. La lettre de notification aux créanciers reprend les termes du troisième alinéa du II de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Il porte également ce plan à la connaissance des copropriétaires selon les modalités prévues par l’article 62-5.
Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal de grande instance ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Le créancier intéressé entendu ou dûment appelé, le président du tribunal de grande instance statue sur chacune des contestations. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
L’administrateur provisoire modifie, s’il y a lieu, le plan d’apurement des dettes au vu des décisions rendues par le président du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de grande instance arrête le plan sur la demande de l’administrateur provisoire.
Sa décision est notifiée par le greffier aux créanciers, ainsi qu’à l’administrateur provisoire. Elle est communiquée au ministère public et portée à la connaissance des copropriétaires selon les modalités prévues par l’article 62-5.
· A peine d’irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d’apurement des dettes en application du IV de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d’apurement modifié qui respecte les dispositions de l’article 62-24.
Le projet de plan est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe au syndic ou à l’administrateur provisoire et, le cas échéant, à chacun des créanciers affecté par le projet de modification. Les créanciers concernés disposent d’un délai de quinze jours, à compter de l’envoi de cette lettre, pour faire valoir leurs observations selon les mêmes modalités.
Le président du tribunal de grande instance statue sur la requête, le syndic ou l’administrateur provisoire entendus ou dûment appelés. Les frais de l’instance en modification ou prorogation sont à la charge du syndicat des copropriétaires ou du créancier lorsqu’il est requérant.
Les trois derniers alinéas de l’article 62-26 sont applicables.
Lorsque l’administrateur provisoire a été désigné en application du dernier alinéa du I de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de la présente sous-section sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
-l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales précise la mission de l’administrateur provisoire ;
-le délai de déclaration des créances mentionné à l’article 62-18 est de quatre mois ;
· Constituent des créances irrécouvrables au sens de l’article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :
-les créances à l’encontre d’un copropriétaire dont les dettes ont été effacées par jugement ;
-les créances dues par un copropriétaire à l’égard duquel une procédure de liquidation judicaire a été ouverte et clôturée pour insuffisance d’actif ;
-en cas de liquidation de succession vacante ou non réclamée, les créances dues par un copropriétaire décédé lorsque ni la vente du lot ni l’actif successoral n’en permettent le paiement.
Sous-section 6 : De la procédure d’administration provisoire renforcée
· La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d’un dossier établi par l’auteur de la saisine mentionnée au I de l’article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d’accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
· La convention mentionnée au II de l’article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
3° La nature des travaux envisagés et l’enveloppe financière prévisionnelle associée ;
5° Les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, en particulier :
-les modalités de choix et de réalisation des travaux mentionnés au 1° ainsi que les modalités d’information du conseil syndical et des copropriétaires à ces décisions ;
-les missions pour lesquelles l’opérateur est mandaté, notamment en ce qui concerne la préparation, la consultation et le choix des maîtres d’œuvre, des entrepreneurs et fournisseurs ainsi que la conclusion et la gestion des contrats en résultant ;
-les modalités de compte rendu à l’administrateur provisoire, au syndic si la mission de l’administrateur provisoire est terminée et, le cas échéant, au conseil syndical ;
-les modalités d’information des résidents notamment sur les aides financières mobilisables en lien avec les dispositifs publics d’accompagnement.
L’opérateur ne peut exercer directement une mission de maîtrise d’œuvre ou réaliser directement des travaux ;
6° Les modalités financières de l’opération qui précisent au minimum :
-le plan de financement prévisionnel global de l’opération tenant compte des aides publiques contractualisées ou confirmées et faisant apparaître le reste à charge pour le syndicat des copropriétaires ;
-la rémunération de l’opérateur à la charge du syndicat des copropriétaires fixée selon les règles définies par l’article 62-32 ainsi que l’échéancier de versement de cette rémunération et la quote-part de rémunération due par chaque copropriétaire ;
-l’organisation de la gestion comptable et administrative des opérations de travaux ;
-le cas échéant les modalités de préfinancement de l’opération par l’opérateur dans l’attente du versement des subventions publiques et des versements du syndicat ;
-en cas de division, la répartition de la rémunération de l’opérateur entre les syndicats de copropriétaires créés par la division conformément au I de l’article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Les modalités de gestion des contentieux avec l’ensemble des prestataires et les modalités de souscription et de gestion des contrats d’assurance ;
8° Les modalités d’indemnisation mentionnées au II de l’article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
9° Les modalités de passation des avenants rendus nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour la bonne exécution de la convention dès lors que ceux-ci ne bouleversent pas l’économie générale de la convention et respectent les objectifs de la convention.
La rémunération de l’opérateur est calculée par application d’un pourcentage sur le montant des travaux hors taxe. Si la convention prévoit un préfinancement des dépenses, la rémunération de l’opérateur intègre alors également le remboursement des avances et frais financiers supportés par l’opérateur pour l’accomplissement de cette mission.
La durée de l’échéancier de versement de la rémunération de l’opérateur prévu par la convention peut être supérieure à la durée d’exécution des études et travaux sans pouvoir être supérieure à la durée de la convention.
· Le président du tribunal de grande instance est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d’homologation de celle-ci. Sa décision est notifiée aux parties et communiquée par l’administrateur provisoire aux personnes qu’il aura désignées dans son ordonnance.
· I.-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d’intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l’administrateur provisoire ou l’opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du code civil.
Si le mandat le prévoit, les subventions publiques ou privées peuvent être versées directement à l’opérateur sur un compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition du mandant. L’opérateur rend compte de l’usage de la subvention selon des modalités prévues par le mandat.
II.-Lorsque la subvention est accordée au syndicat des copropriétaires, l’opérateur peut être mandaté par l’administrateur provisoire pour solliciter et percevoir la subvention qui est versée sur un compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition de l’administrateur provisoire.
Le mandat peut être intégré à la convention prévue à l’article 62-31 ou faire l’objet d’un acte séparé. Il prévoit les modalités de rendu compte de l’usage de la subvention par l’opérateur.
· Pour la mise en œuvre de l’article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire, le syndic ou l’opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.
Sans préjudice des réglementations particulières applicables aux allocations logements, le copropriétaire est tenu d’informer l’organisme payeur des subventions dont il a bénéficié.
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 45 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 30
· Modifié par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 3
· Créé par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 4
Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l’article 1127-5 du code civil. Dans ce cas, le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d’avis de réception au domicile du destinataire.
Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l’assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.
· Modifié par DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 5
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 43 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
· Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
· Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 25
Pour l’application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier “ sont remplacés par les mots : “ livre foncier “
· Créé par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 10
Les dispositions de l’article 39-2 peuvent être modifiées par décret.
· Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de l’équipement et le secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.