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Timestamp: 2016-10-21 13:22:19+00:00
Document Index: 238727109

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 226']

91 III 37
91 III 378. Arr�t du 24 mai 1965 dans la cause Aufina SA
Vente par acomptes avec r�serve de propri�t�. L'office ne peut refuser d'inscrire la r�serve de propri�t� pour le motif que la dur�e du contrat - c'est-�-dire le d�lai pr�vu pour le paiement des acomptes - d�passe le maximum l�gal. Art. 226 d al. 2 CO. Ordonnance du Conseil f�d�ral concernant le versement initial minimum et la dur�e maximum du contrat en mati�re de ventes par acomptes, du 26 mai 1964. Art. 4 al. 5 litt. a OIPR. Faits � partir de page 37
BGE 91 III 37 S. 37
A.- Le 15 janvier 1965, le Garage du Closelet SA, � Lausanne, a vendu une voiture automobile � Mohamed Moharam, � Pully. Le prix de vente global s'�levait � 5522 fr. 80. Il �tait payable � raison d'un acompte initial en esp�ces de 1750 fr., le BGE 91 III 37 S. 38solde en 18 mensualit�s cons�cutives de 214 fr. 80 �chues le 5 de chaque mois, la premi�re le 5 mars 1965. La venderesse s'�tait r�serv� la propri�t� du v�hicule jusqu'au paiement complet du prix. Elle a c�d� ses droits d�coulant du contrat � la soci�t� de financement Aufina SA, � Brougg.
L'Office des poursuites de Lausanne-Est a refus� d'inscrire la r�serve de propri�t�, � la r�quisition de la cessionnaire, parce que le d�lai de paiement convenu d�passait le maximum d'un an et demi d�s la conclusion du contrat, fix� en vertu de l'art. 226 d al. 2 CO par l'ordonnance du Conseil f�d�ral concernant le versement initial minimum et la dur�e maximum du contrat en mati�re de ventes par acomptes, du 26 mai 1964 (ROLF 1964 p. 512).
B.- Aufina SA a port� plainte � l'autorit� de surveillance en demandant que l'office soit invit� � inscrire la r�serve de propri�t�. Elle a �t� d�bout�e le 25 f�vrier 1965 par le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne et le 3 avril 1965 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
C.- Contre la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, la plaignante recourt � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions.
1. Selon l'art. 4 al. 5 OIPR, modifi� par l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 29 octobre 1962, l'inscription requise sur la base d'une vente par acomptes au sens des art. 226 a � 226 m CO ne peut �tre op�r�e qu'aux conditions mentionn�es sous lettres a, b et c dudit alin�a. Les lettres b et c ne sont pas en cause ici. La lettre a exige que le contrat renferme toutes les �nonciations auxquelles l'art. 226 a CO subordonne sa validit�. Ces �nonciations sont: l'objet de la vente, le montant du versement initial, le prix de vente au comptant, le prix de vente global et le droit de r�siliation de l'acheteur. L'�num�ration est limitative. La dur�e maximum du contrat - c'est-�-dire le d�lai maximum pr�vu pour le versement des acomptes - n'y figure pas. L'inscription ne peut donc �tre refus�e en vertu de ce texte.
2. L'office et les autorit�s cantonales soutiennent que la pratique a �tendu le pouvoir d'examen du pr�pos�, quant au BGE 91 III 37 S. 39fond, plus loin que ne le pr�voit l'art. 6 al. 2 OIPR; ce pouvoir comprendrait, en particulier, la v�rification du d�lai maximum pour le versement des acomptes, fix� par les prescriptions en vigueur (cf. HABERTH�R, Les ordonnances du Tribunal f�d�ral concernant l'inscription des pactes de r�serve de propri�t�, traduction r�sum�e d'un expos� pr�sent� � la Conf�rence suisse des pr�pos�s aux poursuites et faillites le 9 juin 1963, JdT 1963 II 66 ss., notamment p. 72, 75 et 79 ch. 2 lettre e). Mais cette opinion est erron�e. Elle a du reste �t� abandonn�e par HABERTH�R dans le texte revu et compl�t� de son �tude (Die Verordnungen des Bundesgerichts zum Eigentumsvorbehaltsregister, Bl�tter f�r Schuldbetreibung und Konkurs 1963 p. 129-141, 161-176 et 1964 p. 1-11, 33-45; cf. notamment 1963 p. 166 en haut et 1964 p. 7). En effet, ce ne sont pas les autorit�s de poursuite, mais les tribunaux qui doivent examiner si le contrat est valable ou nul (RO 89 III 32 et 57). Dans la seconde �ventualit�, le juge dira si le contrat est affect� d'une nullit� totale ou partielle, en ce sens que l'acheteur serait lib�r� de l'obligation de payer les acomptes �chus apr�s l'expiration du d�lai maximum (cf. autorit� de surveillance de B�le-Ville, 10 juin 1963, BlSchK 1963 p. 153 ou BJM 1963 p. 168 et remarque de la r�daction, p. 170).
3. L'autorit� cantonale invoque en outre un article de PATRY (La nouvelle loi sur la vente par acomptes, JdT 1964 I 130 ss.). Or cet auteur estime que l'art. 4 al. 5 lettre a OIPR charge le pr�pos� de v�rifier non pas si toutes les clauses contractuelles sont conformes � la loi, mais uniquement si le contrat renferme les �nonciations requises par l'art. 226 a al. 3 CO (op. cit. p. 145 en haut). Il observe que le refus d'inscrire la r�serve de propri�t� prive le vendeur de toute garantie r�elle, tandis que l'inscription ne pr�juge en rien la validit� du contrat. Aussi lui para�t-il plus logique de refuser l'inscription dans le cas seulement o� les prescriptions l�gales sont manifestement transgress�es, au d�triment des int�r�ts de l'acheteur (op. cit. p. 149, texte et n. 22). Sans qu'il soit n�cessaire de se d�terminer aujourd'hui sur cette opinion, on voit qu'elle n'apporte aucun appui � la d�cision attaqu�e.
Admet le recours et r�forme la d�cision attaqu�e en ce sens que le pr�pos� aux poursuites de Lausanne-Est est invit� � BGE 91 III 37 S. 40inscrire le pacte de r�serve de propri�t� convenu dans le contrat de vente pass� le 15 janvier 1965 entre le Garage du Closelet SA, � Lausanne et Mohamed Moharam, � Pully, c�d� par la venderesse � la soci�t� de financement Aufina SA, � Brougg.