Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/L11-0106.htm
Timestamp: 2020-02-19 19:27:59+00:00
Document Index: 296157552

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 101", "l'article 5", "l'article 155", "l'article 313", "l'article 61"]

Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale. - Tunisie
JORT n° 82 du 28 octobre 2011, page 2326
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 101 bis et 103 du Code pénal et remplacées par ce qui suit :
Article 101 bis (nouveau)- Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis.
Article 103 (nouveau) - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinq milles dinars tout fonctionnaire public ou assimilé qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d'autrui, ou use ou fait user de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert à cause d'une déclaration faite ou pour en obtenir des aveux ou déclarations.
Article 2. - Il est ajouté au code pénal un article 101 ter et un article 101 quater ainsi libellés :
Article 101 ter - Est puni d'un emprisonnement de huit ans et d'une amende de dix milles dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, qui aura commis les actes mentionnés à l'article 101 bis du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La peine d'emprisonnement est portée à douze ans et l'amende à vingt milles dinars, si la torture a entraîné l'amputation ou la fracture d'un membre ou a généré un handicap permanent.
La peine d'emprisonnement est de dix ans et l'amende est de vingt milles dinars, si la torture est infligée à un enfant.
La peine d'emprisonnement est portée à seize ans et l'amende à vingt-cinq milles dinars, si la torture infligée à un enfant a généré l'amputation ou la fracture d'un membre ou un handicap permanent.
Article 101 quater - Est exempt des peines encourues pour les actes mentionnés à l'article 101 bis du présent code, le fonctionnaire public ou assimilé qui ayant pris l'initiative, avant que les autorités compétentes ne prennent connaissance de l'affaire, et après qu'il a reçu l'ordre de torture ou a été incité à le commettre ou en a pris connaissance, de signaler aux autorités administratives ou judiciaires les informations et renseignements, il a permis de dévoiler l'infraction ou d'éviter sa perpétration.
Article 3. - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 5, un deuxième alinéa à l'article 155 et un troisième alinéa à l'article 313 du code de procédure pénale comme suit :
Article 5 : (quatrième paragraphe) - L'action publique qui résulte d'un crime de torture se prescrit après quinze ans.
Article 155 (deuxième paragraphe) - Sont réputés nuls, les aveux et les dires de l'inculpé ou les déclarations des témoins, s'il est établi qu'ils ont été obtenus sous la torture ou la contrainte.
Article 313 (troisième paragraphe) - Lorsque la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la torture.
Article 4. - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 61 bis du code pénal.
Article 5. - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter de sa publication.