Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/795-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-10-20150401
Timestamp: 2020-07-02 15:09:55+00:00
Document Index: 42089714

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 40', "l'article 1635", "l'article 1519", 'art. 328', "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1729"]

TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes
795-PGPTFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes5
BOI-TFP-IFER-10-20150401
Version en vigueur du 06/02/19 au 19/02/20
Version en vigueur du 06/04/16 au 01/02/17
Version en vigueur du 01/04/15 au 03/02/16
Version en vigueur du 21/01/14 au 04/02/15
2015-04-01T10:58:37.000+02:002016-02-03T11:31:38.000+01:00
Conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts (CGI) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
Il est rappelé que les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (éoliennes maritimes) ne sont pas imposées à l’IFER mais à une taxe spécifique prévue à l’article 1519 B du CGI.
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité (décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000, art. 1).
Il ne s’agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l’installation de production d’énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d’une caractéristique technique de l’installation indépendante de facteurs externes comme les conditions météorologiques.
Remarque : A titre pratique, la puissance installée au sens de l'IFER correspond à la puissance installée mentionnée, le cas échéant, dans le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) ou, s'il y en a plusieurs pour une même installation, dans les CODOA.
Le territoire national comprend la France continentale, la Corse, les îles du littoral, les départements d’outre-mer et le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté (BOI-IS-CHAMP-60-10-10). Sur les eaux intérieures et la mer territoriale, cf. I-A § 40.
En vertu de l’article 1519 D du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2015 à 7,27 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Calcul de l'IFER sur les éoliennes et hydroliennes pour une entreprise qui exploite trois éoliennes depuis le 1er janvier 2015
872,4 € (7,27 € x 120)
3 635 € (7,27 € x 500)
arrondi à 4 507 €
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l'article 1519 D du CGI, doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M SD (CERFA n° 14031, accompagnée de son annexe n° 1519 D SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les redevables de l’IFER prévue à l'article 1519 D du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447 C (CERFA n° 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 D du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.
S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10.
Les infractions relatives à la déclaration d’IFER entraînent l’application des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration mentionnées à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI.
En outre, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, qui ne présente pas le caractère d’une sanction, est applicable dans les conditions de droit commun.
Le retard de paiement de l’IFER entraîne l’application de la majoration prévue à l’article 1730 du CGI.
La réclamation doit être adressée à l’administration fiscale avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou, le cas échéant, avant l’expiration du délai prévu par l’article R*. 196-3 du LPF.
Ainsi, les omissions ou erreurs constatées concernant ces composantes peuvent être réparées par l’administration dans le délai de reprise prévu à l’article L. 174 du LPF. Sous réserve des cas particuliers visés au second alinéa de cet article, le délai de reprise de l’administration expire donc le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
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