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Timestamp: 2017-06-27 08:51:10+00:00
Document Index: 194924892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le licenciement d'un salarié ayant relaté des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
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En application des dispositions combinées des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir notamment refusé de subir des agissements rép
En application des dispositions combinées des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir notamment refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements. Il en résulte ainsi que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette règle est entachée de nullité.
Faisant une stricte application des principes ainsi posés, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt rendu le 10 mars 2009, que le fait pour un salarié, de témoigner d'agissements répétés de harcèlement moral, ne pouvait en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Haute Assemblée a toutefois indiqué que l'application de cette règle protectrice du salarié victime de faits de harcèlement moral devait être conditionnée à la bonne foi de celui-ci. Il en résulte donc que le salarié de mauvaise foi qui témoigne d'agissements de harcèlement moral, peut parfaitement faire l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire même pour faute grave. Sur ce point, la Cour de cassation a toutefois entendu préciser que la mauvaise foi ne peut aucunement résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Cass, soc, 10 mars 2009, n° 07-44092
« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2004, en qualité de chef d'équipe, par la société entreprise dijonnaise de Bourgogne ; que par courrier du 5 mai 2004, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de divers "faits illégaux" tenant notamment au défaut de respect d'une promesse de promotion, au paiement des heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles, à la variation du taux horaire, à la présentation d'accidents de travail comme des situations de maladies et à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique ; qu'à la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités, de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ;
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ;
ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ».Ma source :