Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/11/15/droit-a-lassistance-dun-avocat-la-4eme-condamnation-sera-t-elle-la-bonne-cour-edh-5e-sect-4-novembre-2010-katritsch-c-france/
Timestamp: 2019-07-16 08:01:30+00:00
Document Index: 38867835

Matched Legal Cases: ['§ 29', '§ 31', '§ 32', '§ 33', '§ 34', '§ 32', '§ 33', '§ 33', '§ 34', '§3', '§ 41', '§ 45', '§ 45', '§ 46']

Droit à l’assistance d’un avocat: la 4ème condamnation sera-t-elle la bonne? (Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Katritsch c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 15 novembre 2010 par CPDH
Saisie sur le terrain du droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme devait examiner deux griefs mais ne condamne la France que pour un seul motif de violation. Premièrement, au sujet du droit d’être assisté par un avocat (v. Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n°1466/07 – ADL du 14 octobre 2010. Catégorie « garde à vue » ), les juges européens soulignent certes que si « la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé », « on ne saurait pour autant imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office » car « de l’indépendance du barreau par rapport à l’Etat il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide judiciaire ou rétribué par son client » (§ 29). Néanmoins, au regard des circonstances de l’espèce, cette dernière considération n’emporte pas exonération de l’Etat défendeur. En effet, était ici en jeu « une privation de liberté » (§ 31) et « l’audience d’appel représentait l’unique occasion pour [le requérant] de se faire entendre sur les faits qui lui étaient reprochés » (§ 32). Or, le « refus de report d’audience opposé par la cour d’appel » (§ 33) l’a empêché de bénéficier de l’assistance d’un avocat ainsi que d’un délai suffisant pour préparer sa défense en appel (§ 34). La Cour apparaît particulièrement indulgente avec le requérant car elle ne semble pas lui imputer la responsabilité de ses absences dans les procès précédents (§ 32) et surtout retient la violation « à supposer [même qu’il] ait manqué à une obligation de diligence en ne contactant pas un avocat plus tôt » (§ 33). Cette mansuétude semble provenir, pour ce qui est du moins de la dernière phase d’appel, de la situation spécifique du requérant à ce moment, en l’occurence « sa condition de détenu […] depuis plusieurs mois » qui, ajoutée à « sa connaissance insuffisante des procédures internes », « a nécessairement compliqué ses démarches pour s’informer et trouver un avocat » (§ 33). La France est donc condamnée (§ 34) pour violation de l’article 6.3 b) et c) (respectivement : « Tout accusé a droit notamment [de …] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » et de « se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix […] »).
Statue de Cicéron devant la Cour d’appel d’Amiens montrant la direction de Strasbourg. La Cour condamne la France pour violation de l’article 6§3 de la CEDH car le requérant a été condamné à trois reprises par défaut ou sans avocat
Deuxièmement, concernant le droit de « tout accusé [de…] se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience » (Art 6.3 e)), la Cour applique sur ce terrain un raisonnement plus sévère que pour le premier grief bien qu’une telle rigueur ne soit pas inhabituelle (v. Cour EDH, Déc. 2e Sect. 12 janvier 2010, H. K. c. Belgique, Req. n°22738/08 – ADL du 3 février 2010). En effet, la juridiction strasbourgeoise rappelle que ce droit « ne va pas jusqu’à exiger une traduction écrite de toute preuve documentaire ou pièce officielle du dossier. A cet égard, il convient de noter que le texte de la disposition en question fait référence à un « interprète », et non à un « traducteur ». Cela donne à penser qu’une assistance linguistique orale peut satisfaire aux exigences de la Convention » (§ 41). En l’espèce, les juges commencent par relever que l’intéressé « n’a formulé aucune demande d’interprétariat [alors qu’au regard du contexte] il ne pouvait ignorer qu’une telle possibilité lui était offerte en cas de maîtrise insuffisante de la langue française » (§ 45). Surtout, « bien qu’il soit difficile de déterminer son niveau de connaissances réel de la langue française au jour de l’audience, certains éléments du dossier [il disposait depuis six ans d’une résidence en France et y avait une famille ainsi qu’une profession] démontrent que ce niveau était suffisant pour qu’il puisse comprendre la procédure » ainsi que les faits reprochés, « qui n’étaient d’ailleurs pas d’une grande complexité » (§ 45). Partant, « les autorités n’ont pas porté atteinte au droit du requérant à l’assistance d’un interprète » (§ 46).
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