Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834771&idArticle=&dateTexte=20120620
Timestamp: 2018-01-22 20:17:08+00:00
Document Index: 67035664

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 163']

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation | Legifrance
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NOR: DEVL1003482D
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-4 et R. 612-1 à R. 612-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-36 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231, 235 bis, 244 quater J, 1651, 1651 H ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-5, L. 511-6, L. 511-10 et R. 214-26 ;
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu l'avis de l'Union d'économie sociale du logement en date du 23 novembre 2011 ;
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement ... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-3 (T)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (T)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-7 (T)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Agrément des organismes collec... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Dispositions comptables et fin... (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions particulières à c... (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-25-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-29 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-30 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-2 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-3 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-33 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-25 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-26 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-27 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-2 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-3 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Union d'économie sociale du logement. (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. 313-37-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-36 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-38 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-38-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-39 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-40 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-41 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-42 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-43 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-44 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-45 (V)
Abroge Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 (Ab)
Abroge Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 1986 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 (Ab)
Abroge Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°93-748 du 27 mars 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-748 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°93-748 du 27 mars 1993 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 3-1 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 4 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 (Ab)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°94-317 du 13 avril 1994 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 1994 (Ab)
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Abroge Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 (V)
Abroge Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V)
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Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 J (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Dispositions provisoirement applica... (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-54 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-57 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-59 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-60 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-61 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-63 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. R612-1 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-52 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-58 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-25 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-17-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (M)
Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.
1° Les agréments accordés, antérieurement à la publication du présent décret, aux organismes agréés ayant le statut de chambres de commerce et d'industrie ne sont maintenus que jusqu'au 30 juin 2012, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément, prévues à la même section III dans sa rédaction issue du présent décret, communes à l'ensemble des organismes collecteurs agréés ainsi que d'un montant de versements des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction supérieur ou égal à cinq cent mille euros.
Pendant cette période transitoire, les dispositions de l'article R. 313-34-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret s'appliquent à ces organismes.
A l'issue de cette période transitoire, l'agrément des chambres de commerce et d'industrie est retiré d'office, sans qu'une décision administrative de retrait d'agrément ne soit notifiée à l'organisme ; les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables ;
2° Jusqu'au 30 juin 2012, le montant mentionné au 3° de l'article R. 313-24 du code de la construction et de l'habitation est réduit à trois millions d'euros ;
3° Les statuts des organismes collecteurs agréés mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont mis en conformité avec les dispositions de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation au plus tard le 30 septembre 2012 ;
4° Les investissements réalisés par les employeurs conformément aux dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 sont pris en compte pour la détermination de la participation des employeurs à l'effort de construction due au titre de l'année 2012 ;
5° Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er juillet 2012 lorsque les organismes collecteurs sont des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ou la société immobilière des chemins de fer français ;
6° Les organismes collecteurs agréés mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation affectent à l'ouverture de l'exercice 2012 une dotation exceptionnelle à la section comptable correspondant à la participation supplémentaire à l'effort de construction.
A l'actif, cette dotation est constituée :
― de l'actif net de l'ensemble des prêts accordés en application des articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
― de l'actif net des titres de sociétés commerciales détenus au 31 décembre 2011 et de l'encours à cette date des prêts à ces mêmes sociétés accordés en application du 1° et du 2° de l'article R. 313-33-3 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Au passif, cette dotation est constituée en priorité des dettes et provisions de la section comptable correspondant aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret ; le solde permettant d'équilibrer actif et passif constitue les fonds propres de cette section comptable.
Le solde des actifs et des passifs de la section comptable correspondant aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret constitue des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.