Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/167/declarations?p_auth=yBzZ2Luz
Timestamp: 2019-08-18 02:49:12+00:00
Document Index: 138645619

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 17"]

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mai 2005 - Or. fr.
Le Gouvernement belge déclare que la Belgique s'engage à ne pas faire application de l'article 3 du Protocole, lorsque la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.
Période couverte: 01/09/2005 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 septembre 2001 - Or. angl.
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que, jusqu'à notification contraire, le Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 28 août 2014, déposée lors de la signature de l’instrument le 9 septembre 2014 - Or. fr., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 19 juillet 2017 - Or. fr./esp.
3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole additionnel sera reputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.
4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les «arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des Traités connexes» du 19 avril 2000) s'applique au present Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
5. L'application à Gibraltar du présent Protocole additionnel ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque droit ou d'une quelconque situation concernant les espaces non visés à l‘article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d'Espagne et de la Grande Bretagne.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.
Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, la Fédération de Russie déclare qu'elle ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l'article 3 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/12/2007 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 décembre 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, l'Irlande déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3 dudit Protocole et ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées à l'article 3 jusqu'à notification du contraire.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 juin 2002 - Or. angl.
In pursuance with Article 6 of the Protocol, the Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe, the Netherlands Antilles and Aruba.
Période couverte: 01/10/2002 -
La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions du Protocole additionnel qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 décembre 2001 - Or. angl.
Le Gouvernement de la Roumanie déclare que les déclarations formulées par la Roumanie au titre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 11) s'appliquent mutatis mutandis à son Protocole additionnel.
[Note du Secrétariat : Les déclarations sus-mentionnées se lisent comme suit : "Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).
Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe."]
Période couverte: 01/04/2002 -
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013 - Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Turquie, déposée lors de la signature de l’instrument le 10 novembre 2010 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification depose le 2 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu’elle exclue l’application de l’article 3 dudit Protocole et, sauf indication contraire, ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l’article 3.