Source: http://lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/civ-1e-5-nov-2008-n%C2%B0-07-18064/2723
Timestamp: 2018-08-17 11:03:15+00:00
Document Index: 200697696

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 15', "l'article 16", '§ 1', "l'article 15", '§ 3', "l'article 1015"]

Civ. 1e, 5 nov. 2008, n° 07-18064 | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 4 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (art. 15 à 17) » Article 16 [Règles protectrices]
Civ. 1e, 5 nov. 2008, n° 07-18064
Pourvoi n° 07-18064
Motif : "Attendu qu'aux termes de l'article 16 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (…), le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile et que selon l'article 15 § 3, ce principe s'applique aux contrats qui, comme en l'espèce combinent voyage et hébergement, ce dont il résultait que M. X... pouvait saisir le juge de son domicile ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié".
CCC 2009, comm. 31, note G. Raymond
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Article 16 [Règles protectrices]
3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
Voir aussi sous Article 15 [Situations visées] du Règlement Bruxelles I (règl. 44/2001)
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