Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0136_FR.html
Timestamp: 2020-07-08 10:54:33+00:00
Document Index: 269313108

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 185", "l'article 215", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 41", "l'article 43"]

Procédure : 2014/2258(INI)
Cycle relatif au document : A8-0136/2015
sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune
– vu le rapport de la vice-présidente et haute représentante (VP/HR), en sa qualité de chef de l'Agence européenne de défense, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,
1. fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; déplore le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise;
3. constate avec inquiétude qu'en dépit d'un budget annuel combiné pour la défense d'environ 190 milliards d'EUR, les États membres ne sont toujours pas en mesure d'atteindre les objectifs globaux d'Helsinki de 1999; rappelle les objectifs globaux civils ambitieux fixés par l'Union; demande que le rôle de l'Union en matière de défense dans le cadre de l'OTAN soit renforcé et déplore l'absence d'une doctrine militaire claire permettant de rendre opérationnelles les missions énumérées à l'article 43 du traité UE (les "missions de Petersberg" étendues); plaide vivement en faveur d'une coordination et d'une coopération plus étroites dans le cadre de l'OTAN dans le domaine de la sécurité et de la défense entre les États membres et au niveau de l'Union, notamment la mise en commun et le partage des ressources, des capacités et des moyens; invite la Commission à réaliser d'urgence une analyse concernant les défis et les besoins en matière de sécurité et de défense;
18. salue la mise en œuvre d'un projet pilote sur la recherche en matière de PSDC mené conjointement par la Commission européenne et l'Agence européenne de défense, tel que proposé par le Parlement dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et exécute le budget de l'Union; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, comme il le demande dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne (2013/2125(INI));
20. demande à la Commission, celle-ci étant responsable du renforcement de la BITDE, de présenter une proposition indiquant précisément de quelle manière une incidence négative des mesures restrictives mises en place par le Conseil sur la base de l'article 215 du traité FUE relatif à l'exportation des industries de défense et de sécurité européennes pourrait être compensée à partir du budget de l'Union européenne ou atténuée par des activités n'impliquant pas de distorsion de marché;
21. se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui aideraient à garantir une réponse et une participation rapides aux besoins en termes de sécurité des pays d'accueil, au moyen de la fourniture d'un soutien aux projets, et estime que le recours à ces cellules de projet devrait être systématique;
22. salue les propositions de la Commission tendant à une meilleure mise en œuvre de la directive 2009/81/CE (relative aux marchés publics) et de la directive 2009/43/CE (relative aux transferts de produits liés à la défense sur le marché intérieur); appelle la Commission à tenir compte du fait que les entreprises européennes qui opèrent dans le domaine de la défense doivent bénéficier d'un régime juridique et financier spécial afin de pouvoir être compétitives et soutenir les efforts nationaux de consolidation des capacités de défense;
23. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;
24. regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);
25. soutient les initiatives visant à explorer les possibilités d'attirer et de gérer, dans le cadre du mécanisme Athena, les contributions financières de pays tiers ou d'organisations internationales; soutient également la solution du cofinancement, dans le cadre duquel un nombre réduit de pays participants financerait une partie des coûts opérationnels des missions, à condition que leurs contributions soient gérées par le mécanisme Athena et viennent compléter les coûts communs et non s'y substituer;
26. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés par Athena;
27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
28. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
30. attend avec intérêt que soient élaborées des initiatives qui apporteraient précision et cohérence aux règles de financement et de fonctionnement applicables aux missions civiles; se félicite, au vu du débat en cours sur la souplesse du règlement financier, de l'engagement de la Commission à élaborer un modèle précis pour toutes les missions relevant de la PSDC et à adapter les lignes directrices existantes à leurs besoins;
32. est d'avis qu'il conviendrait de saisir, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, l'occasion de mener un débat approfondi et de formuler des propositions concrètes sur une réforme des modalités financières des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les rendre plus efficaces et productives; prie instamment les États membres de tenir les engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de décembre 2013; estime qu'il convient que, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, des mesures concrètes soient adoptées pour renforcer les capacités de défense de l'Union en complémentarité avec l'OTAN, soutenir et consolider l'Agence européenne de défense et appuyer une base industrielle et technologique commune;
33. invite la Commission à soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de la mise en œuvre opérationnelle des décisions du Conseil européen en ce qui concerne le renforcement des capacités de défense, en tenant compte des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune (2014/2258(INI))
Commission des affaires étrangères, commission des budgets, rapporteurs: Eduard Kukan, Indrek Tarand
Rapport minoritaire déposé par le groupe GUE/NGL et les députés Sabine Lösing, Javier Permuy Couso et Pablo Iglesias
Le rapport déplore le caractère modeste des interventions militaires relevant de la PSDC, demande des missions plus rapides et plus flexibles et plaide en faveur d'une coopération civilo-militaire. Il exige une coopération plus étroite en matière de défense, ainsi qu'une mutualisation et un partage des ressources, des capacités et des moyens. Par conséquent, le rapport est favorable à un élargissement des coûts admissibles dans le cadre du mécanisme Athena et remet en cause le principe d'imputation des dépenses à leur auteur, qui entraîne automatiquement l'implication financière de tous les États membres dans chaque opération militaire de l'Union.
· cherche à contourner l'article 41, paragraphe 2, – le budget de l'Union ne peut être utilisé pour les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense – et ainsi à détourner des fonds de l'Union,
· déplore l'absence d'une doctrine militaire pour rendre opérationnelles les missions énumérées à l'article 43 du traité UE, notamment les missions de conseil et les missions de forces de combat pour la gestion des crises,
· encourage l'élargissement du mécanisme Athena au financement d'opérations militaires de l'Union échappant à tout contrôle parlementaire,
· demande instamment le déploiement de groupements tactiques de l'Union, son financement par le mécanisme Athena et la mise sur pied d'un fonds de lancement pour les opérations militaires (article 41, paragraphe 3),
· exige le financement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) sur le budget de l'Union.
- le désarmement complet (nucléaire, radiologique, biologique et chimique) aux niveaux mondial et de l'Union européenne;
- une approche pacifique et strictement civile de l'Union à la résolution des conflits;
- un contrôle parlementaire intégral sur tous les fonds;
- une distinction stricte entre les missions civiles et militaires.