Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/774-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-60-10-20-20150401
Timestamp: 2019-11-18 08:20:56+00:00
Document Index: 173735690

Matched Legal Cases: ["l'article 1584", "l'article 1595", "l'article 1595", "l'article 257", "l'article 723", '§ 30', "l'article 1595", "l'article 1594", 'art. 791', "l'article 1595", "l'article 1595", 'art. 810', 'art. 683', 'art. 809', 'art. 809', "l'article 810", "l'article 1584", "l'article 1595", "l'article 1584", "l'article 1131", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 10", 'art. 1639']

ENR – Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière – Champ d'application matériel
774-PGPENR – Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière – Champ d'application matériel2
BOI-ENR-DG-60-10-20-20150401
2015-04-01T11:17:04.000+02:002016-04-06T11:00:51.000+02:00
Les taxes instituées par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et par l'article 1595 bis du CGI, au profit des communes ou des fonds de péréquation et par l'article 1595 du CGI au profit des départements sont des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (qui sont, pour leur part, perçus pour le compte de l'État ou des départements) et exigibles sur les mutations à titre onéreux.
- aux mutations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés à l'article 257 du CGI ; ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce régies par l'article 723 du CGI ;
- aux opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée. Les taxes additionnelles ne s'appliquent donc pas aux échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, aux partages purs et simples et aux partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, aux apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe (sur les apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux, cf. § 30).
En outre, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article 1595 du CGI n'est pas due lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est perçue au profit des conseils départementaux (anciennement dénommés conseils généraux) en application de l'article 1594 A du CGI.
- d'immeubles et de droits immobiliers situés sur le territoire de la commune au profit de laquelle la taxe est perçue ou sur le territoire du département, pour la taxe départementale ; toutefois, aucune taxe additionnelle n'est perçue lorsque la mutation est soumise aux droits proportionnels de 0,60 % (CGI, art. 791) ou de 0,70 %. En outre, la taxe additionnelle prévue à l'article 1595 du CGI au profit du conseil départemental n'est pas due lorsque la mutation donne elle-même lieu au versement de la TPF ou des droits d'enregistrement au profit du conseil départemental. Ainsi, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article 1595 du CGI n'est due en ce qui concerne les mutations immobilières qu'à raison des apports d'immeubles passibles de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière proportionnels (CGI, art. 810, III et CGI, art. 683 bis) ;
Les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, I-3°). Il en est de même des apports visant les mêmes biens lorsqu'une personne morale devient passible de l'IS (CGI, art. 809, II). Ces apports supportent donc, outre le droit prévu au III de l'article 810 du CGI, les taxes communale et départementale additionnelles.
Diverses exonérations de taxe additionnelle sont prévues, soit par le 2 de l'article 1584 du CGI, par l'article 1595 ter du CGI et par l'article 1584 bis du CGI, soit par d'autres dispositions.
En vertu de l'article 1131 du CGI, l'acquéreur d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et, corrélativement, des taxes annexes afférents à son acquisition, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation.
- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
Elles doivent donc être notifiées aux services fiscaux, en principe, avant le 31 mars de chaque année (CGI, art. 1639 A) pour pouvoir prendre effet le 1er juin suivant.
La liste des communes dans lesquelles les exonérations sont applicables peut être consultée sur le site "www.impots.gouv.fr \ professionnels \ accès spécialisé \ notaires et géomètres-experts \ droit d'enregistrement : les taux applicables au 1er janvier 2015".
/bofip/774-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-60-10-20-20150401