Source: https://vlex.be/source/legislation-console-1967/c/Droit-des-Procedures
Timestamp: 2019-03-26 07:14:21+00:00
Document Index: 318807028

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 495", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 32"]

Legislation Consolidé › Droit des Procédures
dans Legislation Consolidé › Droit des Procédures
1629 résultats pour Legislation Consolidé › Droit des Procédures
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, de 16 décembre 2018
Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, de 12 décembre 2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la mise en oeuvre échelonnée pour les centres de soins résidentiels, centres de court séjour et centres de soins de jour, de 7 décembre 2018
Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public, de 2 décembre 2018
Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire, de 28 novembre 2018
Règlement modifiant le chapitre III.1.3 ' la limitation de la responsabilité ' du codex (TRADUCTION), de 24 novembre 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, de 16 novembre 2018
Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, de 7 novembre 2018
Règlement établissant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des Justices de Paix de l'Arrondissement du Luxembourg, de 16 octobre 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 9 octobre 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, de 9 octobre 2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, de 9 octobre 2018
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 27 septembre 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, de 25 septembre 2018
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités en vue de l'attribution d'un supplément social, de 21 septembre 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, de 6 septembre 2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception, de 30 août 2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 17 août 2018