Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l10/v7
Timestamp: 2018-06-19 16:37:15+00:00
Document Index: 251640632

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 22', 'art. 60']

Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 20 décembre 2006.
Modifiée par le chap. 57 de 1991; l’annexe du chap. 27 de 1993; l’art. 38 du chap. 38 de 1994; les art. 7 à 19 du chap. 6 de 1996; l’art. 4 du chap. 28 de 1996; l’art. 10 du chap. 16 de 1997; l’annexe du chap. 26 de 1997; l’art. 3 du chap. 5 de 1999; l’art. 33 du chap. 6 de 1999; l’art. 19 du chap. 40 de 2000; le chap. 15 de 2001; l’art. 28 du chap. 32 de 2001; l’art. 15 de l’annexe I du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 41 de l’annexe B du chap. 24 de 2002; le chap. 2 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 37 du chap. 5 de 2005; l’art. 3 du chap. 35 de 2005; l’art. 60 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
22. Lorsqu’il reçoit du greffier de l’Assemblée un jugement de la Cour supérieure de justice annulant l’élection d’une personne et ordonnant une nouvelle élection, conformément à la Loi électorale, le président de l’Assemblée adresse sans délai au directeur général des élections un mandat portant sa signature et son sceau et demandant l’émission d’un décret de convocation des électeurs pour la circonscription électorale visée par l’annulation. Le directeur général des élections se conforme à cette demande. Lorsqu’il n’y a pas de président ou que le président est absent ou incapable d’agir, le greffier de l’Assemblée le remplace pour l’application du présent article. L.R.O. 1990, chap. L.10, art. 22; 2005, chap. 35, par. 3 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 60 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 60 et par. 137 (1).