Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/manquement+d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9.htm
Timestamp: 2019-08-17 21:18:18+00:00
Document Index: 4335583

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

- Translation : manquement délibéré : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
“Walk the earth ... my 17-year vow of silence - TED Talks -”
Translation of "manquement délibéré " (French → English) :
manquement délibéré
omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]
manquement de propos délibéré
recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract
(b) l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
(33) Les rapports d'évaluation et les recommandations visés aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013 devraient constituer les éléments de base permettant de déclencher les mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures ainsi que la procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures prévues dans le présent règlement.
(33) The evaluation reports and the recommendations referred to in Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013 should form the basis for the triggering of the specific measures in the case of serious deficiencies relating to external border control and of the specific procedure in case of exceptional circumstances putting the overall functioning of the area without internal border control at risk provided for in this Regulation.
Lorsqu'un manquement grave est constaté, la Commission peut prendre des mesures de soutien financier pour aider l'État membre concerné.
Where a serious deficiency is detected, the Commission may provide financial support measures to help the Member State concerned.
62. attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue une menace directe et très répandue pour la biodiversité mondiale; reconnaît que l'omission du trafic d'espèces sauvages et le manque d'action concernant la participation de l'Union à la CITES constituent un manquement grave dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; souligne l'urgence d'une action coordonnée pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages; demande à la Commission de présenter un plan ambitieux de lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits dérivés et demande ...[+++]que des mesures similaires soient prises pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts;
62. Stresses that wildlife crime and habitat loss pose a direct and prevalent threat to global biodiversity; recognises that the omission of wildlife trafficking and the lack of action relating to EU involvement in CITES are a serious gap in the EU Biodiversity Strategy; underlines the urgent need for coordinated action to combat the illegal wildlife trade; calls on the Commission to submit an ambitious action plan for combating illegal trafficking in wild animals and plants, and in products derived from them, and calls for similar measures to be taken to tackle deforestation and forest degradation;
(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre ...[+++]public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
(30) The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts ther ...[+++]eof.
(29) Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, ...[+++]en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.
1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n 1053/2013 et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:
Lorsque des manquements graves dans l'exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation adopté par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) n 1053/2013, les articles 21 et 29 du présent règlement s'appliquent.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
2. La Commission informe régulièrement le comité institué en vertu de l'article 38, paragraphe 1, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 du présent article et de leur incidence sur les manquements constatés.
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur l ...[+++]'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes;
5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian miss ...[+++]ions in the country, including aid workers, doctors and journalists;
4. Le bureau peut, le cas échéant, inviter des experts ayant une compétence particulière dans un domaine examiné, au cas par cas, à participer aux délibérations de la plateforme ou d'un groupe de travail.
4. The Bureau may, where appropriate, invite experts with a specific competence in the subject under discussion on a case-by-case basis to participate in the Platform's or in a working group's deliberations.
Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article prévoit qu'en cas de manquement grave aux dispositions du mémorandum ou si Eurojust ou l'Office estime qu'un tel manquement peut survenir dans un avenir proche, l'un des deux peut suspendre l'application du mémorandum pour le temps des consultations et négociations visées au paragraphe 1.
In turn, paragraph 2 of the same provision lays down that in the event of serious failing to comply with the provisions of the MoU, or if Eurojust or OHIM is of the view that such failing may occur in the near future, either of them may suspend the application of the MoU temporarily, pending the consultations and negotiations referred to in paragraph 1.
H. considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en manquement, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;
H. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 on the situation in Hungary, the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions for activating the Rule of Law Framework as regards Hungary are not met at this stage;
D. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in cases where it deemed it necessary;
1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers l'Union au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir ...[+++] préalablement:".
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase in exports into the Union above the level of normal production and export capacity, or a failure of compliance with the provisions of point (a), (b) or (c) of Article 2(1) by the countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:".
54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent ...[+++]délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;
11. fait part de ses vives préoccupations quant à la destruction et au pillage systématiques et délibérés de sites archéologiques de grande valeur qui font partie du patrimoine mondial, et ce dans le but de déstabiliser les populations en sapant leur identité culturelle, par des organisations terroristes et des groupes belligérants qui se livrent au commerce illégal d'œuvres d'art volées pour financer leurs activités violentes; invite dès lors la Commission à coopérer avec les Nations unies et l'UNESCO afin de lutter contre le commerce illégal de trésors artistiques issus des zones de conflit et de mettre en place des initiatives destiné ...[+++]es à protéger le patrimoine culturel de ces zones; demande à la Commission de reconnaître la destruction délibérée du patrimoine collectif de l'humanité en tant que crime contre l'humanité et d'engager les poursuites judiciaires qui conviennent à cet égard;
11. Expresses its deep concern at the deliberate and systematic destruction and looting of valuable archaeological sites which form part of the world heritage carried out with the aim of destabilising populations and undermining their cultural identity by terrorist organisations and warring groups which finance their violent activities by means of illegal trade in stolen artworks; calls, therefore, on the Commission, in cooperation with the UN and UNESCO, to combat illegal trading in art treasures from war zones and to devise initiatives to protect the cultural heritage in such zones; calls on the Commission to classify the deliberate de ...[+++]struction of the collective human heritage as a crime against humanity and to take legal action against it accordingly;
U. considérant qu'une politique de sécurité énergétique doit répondre au besoin d'approvisionnement stable à partir de différentes sources d'énergie, en procurant à l'économie européenne l'énergie nécessaire au transport, à l'industrie et au logement, tout en soutenant la compétitivité et la politique climatique, et qu'elle doit, dans le même temps, réduire autant que possible la dépendance aux acteurs qui souhaitent délibérément utiliser les ressources en énergie pour servir leurs propres desseins politiques et pour influencer la si ...[+++]tuation politique d'autres pays;
U. considérant qu'une politique de sécurité énergétique doit répondre au besoin d'approvisionnement stable à partir de différentes sources d'énergie, en procurant à l'économie européenne l'énergie nécessaire au transport, à l'industrie et au logement, tout en soutenant la compétitivité et la politique climatique, et qu'elle doit, dans le même temps, réduire autant que possible la dépendance aux acteurs qui souhaitent délibérément utiliser les ressources en énergie pour servir leurs propres desseins politiques et pour influencer la sit ...[+++]uation politique d'autres pays;
6. insiste sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, de parler d'une seule voix sur la scène internationale, d'opposer une résistance aux tentatives de la part de la Fédération de Russie de "diviser pour mieux régner" et de prévenir l'exercice de toute pression politique par le blocage des voies d'approvisionnement énergétique; avertit néanmoins des dangers qu'il y aurait à poursuivre sur la voie diplomatique consistant à passer délibérément sous silence les abus et le recours à la violence de certains régimes dans des pays fournisseurs d'énergie; rappelle, dès lors, qu'une politique étrangère européenne effective et cohérente ...[+++] doit reposer sur les valeurs et les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et la liberté;
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