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Timestamp: 2020-08-06 17:02:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 31", 'arrêt ', '§ 110', "l'article 39"]

ESAT : les travailleurs handicapés ne sont pas des salariés
Par olivier.poinsot le 06/01/16
Par un arrêt du 16 décembre 2015 rendu sur réponse à une question préjudicielle par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit que les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne dispose d'aucun droit à congés payés au-delà des prévisions du Code de l'action sociale et des familles issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Leur statut spécifique d'usager au sens de ce code interdit de considérer qu'un contrat de travail a pu être conclu avec eux.
Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer sur ce blog l'affaire Fenoll c/ APEI d'Avignon qui donne lieu à l'adoption de cet arrêt :
- d'abord, suite à l'arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour de cassation avait sursis à statuer et sasi la CJUE de sa question préjudicielle ;
- ensuite, lors de la publication des conclusions de l'avocat général près la CJUE le 12 juin 2014 ;
- enfin, à l'édiction de l'arrêt de la CJUE du 26 mars 2015.
Ayant pris connaissance de l'interprétation réservée par la CJUE à l'article 7 de la directive n° 2003/ 88/ CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, la Haute juridiction a dit pour droit que si les travailleurs handicapés d'ESAT sont des travailleurs au sens du droit commuautaire, pour autant ils ne peuvent revendiquer le bénéfice d'un droit à congés payés excédant celui que leur reconnaît l'article R. 243-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) car, étant des usagers, ils ne sauraient prétendre être titulaire d'un contrat de travail.
S'agissant d'abord du cas d'espèce, cette solution était attendu. En effet, de manière générale, les plaideurs ne peuvent invoquer , Dans une instance qui les oppose à toute autre partie qu'un État membre, le bénéfice d'une directive communautaire.
Mais au-delà, cette décision du juge de cassation présente un intérêt indéniable pour l'ensemble du secteur du travail protégé français. En effet, tant les conclusions de l'avocat général que les termes mêmes de l'arrêt de la CJUE avaient vu, ans la situation des travaieurs handicapés d'ESAT, l'existence d'une prestation en industrie, d'une rétribution corrélative et d'un lien de subordination, laissant craindre une possible requalification du contrat de soutien et d'aide par le travail en contrat de travail. Or sur ce point, la réponse apportée par les juges du Quai de l'horloge et des plus nettes : L'interprétation du droit social communautaire se rapporte à l'application du droit du travail interne mais les travailleurs handicapés d'ESAT ne sont pas concernés. En effet, les règles du Code du travail français sont "inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail". Enfin, la Haute juridiction considère explicitement que cet argument constituer un "moyen de pur droit", ce qui signifie que sa solution doit dès lors s'imposer à l'ensemble des juges du fond indépendamment de toute appréciation des faits.
Ainsi le secteur du travail protégé français se trouve-t-il conforté par cet arrêt éminemment important, conforme aux attentes exprimées en avril 2015 par le Sénat. Pour autant, compte-tenu des tendances lourdes du droit international public et du droit communautaire en matière de rapport du handicap au travail, il faut s'attendre à ce que d'autres initiatives contentieuses viennent interroger l'autorité judiciaire sur la pérennité de cette issue et ce, d'autat que le lobbying des droits des personnes s'intensifie dans une logique de droit au recours.
Cass., Soc., 16 décembre 2015, Fenoll c/ APEI d'Avignon, n° 11-22376
TRAVAIL PROTEGE : le Sénat favorable au maintien du statut des travailleurs handicapés d'ESAT
La Commission des finances du Sénat a fait connaître ses recommandations pour l'amélioration du dispositif des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à l'occasion de la reddition d'un rapport d'information n° 409 le 15 avril 2015.
A cette occasion, les sénateurs ont fait connaître leur opinion sur la question du statut des travailleurs handicapés d'ESAT :
"La question de l'alignement du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun est parfois soulevée. Cette question est suspendue aux conséquences que tirera la chambre sociale de la Cour de cassation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 dans l'« affaire Fenoll ». En effet, la Cour de cassation avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle afin de déterminer si les personnes handicapées accueillies en ESAT devaient être considérées comme des travailleurs au sens de l'Union européenne, c'est-à-dire de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ses conclusions rendues le 12 juin 2014, l'Avocat général près la CJUE avait suggéré à celle-ci de reconnaitre aux travailleurs en ESAT ce statut. Dans son arrêt précité, la CJUE s'est rangée à cette analyse, ce qui pourrait conduire à une remise en cause du statut exorbitant de droit commun des usagers d'ESAT.
Cependant, il n'en demeure pas moins que le statut spécifique des travailleurs en ESAT est justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun, car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis. Lors des visites effectuées par votre rapporteur spécial, celui-ci a pu constater qu'il existe un vrai besoin de représentation et d'expression des personnes handicapées en ESAT. Celui-ci a actuellement lieu au sein des conseils de la vie sociale (CVS). Renforcer ce droit d'expression et de participation, par exemple par l'élection de délégués du personnel, ne parait cependant pas présenter d'intérêt particulier compte tenu de la lourdeur du processus."
Pour plus d'informations sur la question du devenir du travail protégé : cliquer ici
TRAVAIL PROTEGE : une histoire passionnante mais à restituer avec exactitude
Par olivier.poinsot le 23/11/14
Du 17 au 21 novembre 2014, France Culture a consacré un cycle d'émissions "La Fabrique de l'Histoire" (prod. : Emmanuel LAURENTIN) à l'histoire du handicap. L'émission du 19 novembre 2014 était dédiée en particulier à l'histoire du travail protégé.
Les deux invités, Pierre-Yves BAUDOT (docteur en science politique, maître de conférences en science politique à l'Université Versailles-Saint-Quentin en Yvelines) et Louis BERTRAND (post-doctorant, chercheur à l’Inserm, Cermes3, spécialiste des travailleurs handicapés et des handicaps rares), ont retracé avec clarté l'apparition de la notion de travail protégé au travers de la législation issue de la première guerre mondiale (lois de 1916 et 1924 au profit des invalides de guerre) et de son extension progressive aux invalides civils et victimes des accidents du travail jusqu'à la loi de novembre 1957.
Une idée exprimée à cette occasion, toutefois, devrait appeler un correctif. En effet, il a été soutenu que les centres d'aide par le travail (CAT) ont été créé en 1975 pour assurer l'insertion progressive des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail, les intervenants concluant dès lors à l'échec du dispositif notament du fait du développement de filières IMPro-CAT par les Associations gestionnaires. Or cette affirmation est erronée au vu des textes de l'époque :
- article 3, 6° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
- décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail ;
- article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale : "Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale." ;
- article 110 de la circulaire n° 60 AS du 31 octobre 1978 relative aux centres d'aide par le travail : "Les centres d'aide par le travail ont une double finalité : faire accéder, grâce à une structure et des conditions de travail aménagées, à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en atelier protégé ; permettre à celles d'entre ces personnes qui ont manifesté par la suite des capacités suffisantes de quitter le centre et d'accéder au milieu ordinaire de travail ou à un atelier protégé".
Il ressort tout à fait clairement de ces textes que la création des CAT n'a jamais eu pour objet exclusif la réinsertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail car cette catégorie de structures a bien été conçue pour assurer l'accueil de personnes "durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production".
A cet égard, le point 120 de la circulaire n° 60 AS (contenu de l'action des CAT) précise la nature des actions de soutien aux travailleurs handicapés, en deux catégories. Les soutiens "de type 2" sont définis par la circulaire comme "des actions qui visent à donner aux intéressés les moyens d'une insertion sociale et professionnelle, immédiate ou ultérieure" (point 121). Et le point 121-1 de préciser : "Les soutiens ou activités du second type correspondent à ce que le décret appelle activités extra-professionnelles ; il peut s'agir d'organisation de loisirs, d'activités sportives, d'ouverture sur l'extérieur, d'initiation à la vie quotidienne, etc. Ils peuvent assurément avoir leur importance dans un projet global d'épanouissement professionnel et social et il n'est pas question de les proscrire ; vous veillerez seulement à ce qu'ils ne prennent pas une importance relative exagérée pour finir par porter préjudice à la vocation fondamentale du centre d'aide par le travail telle que rappelée plus haut (cf. §§ 110 et 434)". Dans le régime des CAT issu de la loi de 1975, il est donc avéré que la fonction de réinsertion dans le milieu ordinaire de travail n'est pas l'essentiel. Au demeurant, il est aussi intéressant de constater qu'avec l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, la nouvelle version des CAT que sont les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) n'ont plus à dispenser ces soutiens de type 2 qui étaient dédiés à la préparation de l'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail.
Il faut aussi indiquer que l'Etat comme les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'ESAT et les personnes handicapées semblent s'accorder pour reconnaître que le processus d'insertion en milieu ordinaire de travail concerne actuellement environ 3% des travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Ce processus représente donc une part minoritaire des activités des ESAT.
Ces précisions sont particulièrement importantes à apporter dans le contexte présent où une remise en cause de l'essence même du travail protégé conduit à de profondes interrogations sur son devenir (cf. sur ce blog : "ESAT : le principe même du travail protégé sur le point d'être mis en cause ?", "ESAT : quel devenir pour le régime juridique d'emploi des travailleurs handicapés ?").
Pour le reste, l'excellente émission d'Emmanuel LAURENTIN propose comme d'habitude des sources bibliographiques récentes tout à fait intéressantes, tel l'ouvrage :
- Ville (I.), Fillion (E.), Ravaud (J.-F.), Albrecht (G.), Introduction à la sociologie du handicap, coll. Ouvertures politiques, De Boeck 2014
On aurait également pu citer les ouvrages de référence suivants :
- sur la question du travail protégé, abordée tant d'un point de vue historique que sous l'angle des évolutions (et de la prospective) des politiques publiques, tant nationales qu'européennes : Zribi (G.), L'avenir du travail protégé, 4ème éd., Presses de l'EHESP 2012
- pour sa dimension historique intéressante concernant la préparation, l'adoption et la réception des lois du 30 juin 1975 (la description de cette période fondatrice, dans l'émission précitée, aurait peut-être pu être un peu plus dense) : Bauduret (J.F.), Jaeger (M.), Rénover l'action sociale et médico-sociale, histoires d'une refondation, Dunod 2002