Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021232403&dateTexte=20120301
Timestamp: 2017-06-22 18:37:15+00:00
Document Index: 49948019

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7"]

Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Legifrance
Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de l'artisanat, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur modifié ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifié ; Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 20 mai 2009 sur le règlement d'examen de l'épreuve d'aptitude, Arrête :
La déclaration prévue au II de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée comprend les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Elle est datée et signée, et est accompagnée des documents suivants : a) La preuve de la nationalité du prestataire ; b) Une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; c) Une preuve des qualifications professionnelles : un titre de formation, une attestation de compétences délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat d'établissement, et/ou tout document attestant d'une expérience professionnelle et indiquant la nature et la durée de l'activité ; d) Pour les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées : a) Soit du diplôme ou du titre de formation professionnelle ; b) Soit de l'attestation de compétences, telle que définie au I de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au I de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé ; c) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article 1er, au II de l'article 3 ou à l'article 3-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé à l'article 5 ou à l'article 8 du décret du 29 mai 1997 susvisé, d'une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou de l'Etat membre de provenance, accompagnée, le cas échéant, du certificat sanctionnant une formation mentionné au II de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au 2 de l'article 5 du décret du 29 mai 1997 susvisé ; d) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant que le demandeur a exercé l'activité dans les conditions mentionnées à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.
Outre les documents mentionnés aux alinéas précédents, les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées : ― d'une preuve de la nationalité du demandeur ; ― et, pour les documents non établis en français, d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En complément des pièces mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que visée aux articles 1er des décrets du 2 avril 1998 et du 29 mai 1997 susvisés. Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, la chambre s'adresse à l'autorité compétente ou au point de contact de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine, le cas échéant par l'intermédiaire du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) agissant en tant que point de contact. Si aucune information complémentaire n'est disponible, la chambre arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
En complément des pièces mentionnées aux articles 1er,2 et 3 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat de région invite le demandeur à apporter la preuve par tout moyen d'une expérience professionnelle de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée au IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les statistiques relatives aux décisions prises en application des décrets du 2 avril 1998 et du 29 mai 1997 susvisés.L' assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies. Les statistiques transmises concernent les décisions suivantes : ― reconnaissance immédiate dans le cadre du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée) ; ― reconnaissance après épreuve d'aptitude : régime général ; ― reconnaissance après stage d'adaptation : régime général ; ― refus immédiat ; ― refus après épreuve d'aptitude : régime général ; ― refus après stage d'adaptation : régime général ; ― reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle (reconnaissance selon le titre III, chapitre II de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée). En outre, sont également transmises les statistiques relatives : ― aux recours ; ― au nombre de dossiers à l'étude ; ― au nombre d'épreuves d'aptitude et stages d'adaptation en cours.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 11-1 du décret du 29 mai 1997 susvisé est fixé : a) Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 3-1 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du I de l'article 7 du 29 mai 1997 susvisé ; b) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude. Les coûts éventuels de matière d'œuvre restent à la charge du demandeur, le cas échéant sur la base de justificatifs produits par la chambre ; c) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application des articles mentionnés au b, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au IV de l'article 7 du décret du 29 mai 1997 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre de la formation aux titres de la filière de l'artisanat qu'elle dispense.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 7 I. ― Modalités de convocation Le demandeur ayant choisi l'épreuve pratique est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au moins quinze jours avant la date des épreuves. Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée des épreuves et l'outillage et/ ou le matériel dont le demandeur doit être muni. II. ― Organisation de l'épreuve a) Fréquence. Les épreuves sont organisées autant que de besoin dans le respect des délais réglementaires. Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région . b) Définition de l'épreuve d'aptitude.
L'épreuve d'aptitude porte sur les seules différences substantielles identifiées par la chambre à l'issue d'une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le référentiel du titre de niveau V de la filière de formation de l'artisanat lorsqu'un tel titre existe pour l'activité considérée.A défaut, la chambre utilise le référentiel du certificat d'aptitude professionnel correspondant à l'activité considérée ou, en troisième lieu, le référentiel du titre professionnel de niveau V délivré par le ministère chargé de l'emploi.L'épreuve d'aptitude est construite sur la base du référentiel de certification qui a été utilisé pour établir la différence substantielle. c) Modalités d'évaluation des aptitudes. Les épreuves peuvent prendre la forme : ― de QCM ; ― d'études de cas ; ― de présentation orale de travaux ; ― d'épreuves pratiques. La nature et le contenu de l'épreuve sont déterminés par le jury. d) Délivrance de l'attestation de qualification.
L'attestation est délivrée par la chambre après décision du jury. e) Jury. Le jury est constitué et présidé par le président de la chambre. Le jury est obligatoirement composé de trois personnes : ― un formateur intervenant dans la formation au titre de référence, chargé de la préparation de l'épreuve d'aptitude ; ― un artisan choisi sur une liste présentée par l'organisation professionnelle concernée ; ― le président de la chambre ou son représentant, qui doit être artisan. Sous l'autorité de son président, le jury est chargé de la détermination de la nature et de la durée, de l'organisation matérielle, de la surveillance, de la correction et de la notation de l'épreuve d'aptitude. f) Lieu de déroulement des épreuves et d'organisation des jurys. Les épreuves et les jurys peuvent être regroupés au niveau régional ou interrégional dans le respect des délais règlementaires.