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Timestamp: 2017-02-23 09:31:58+00:00
Document Index: 58703265

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'arrêt ', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 305', 'art. 305', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 71', 'arrêt ']

1B_213/2013 (27.09.2013)
1B_213/2013 Arrêt du 27 septembre 2013
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert le 12 juillet 2011 une enquête pénale à l'encontre de C.________ pour blanchiment d'argent (art. 305
bis CP), à la suite d'une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent/MROS faisant état de l'existence d'une procédure pénale en Russie; l'enquête a été étendue à D.________ le 10 octobre 2011. D.________ et C.________ étaient soupçonnés d'avoir commis des actes d'escroquerie et d'abus de confiance, au préjudice de la banque H.________ dont ils occupaient une fonction dirigeante.
B. Par décision du 6 juin 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF) a confirmé, sur recours, la mesure de séquestre sur les deux comptes.
C. Par décision du 10 mai 2013, le TPF a rejeté le recours des intéressées. Il était vraisemblable que D.________ demeurait le véritable ayant droit des fonds actuellement déposés au nom des recourantes. Les autorités suisses étaient compétentes pour prononcer une éventuelle confiscation, respectivement une créance compensatrice. Par ailleurs, des indices suffisants permettaient de suspecter, sous l'angle de la vraisemblance, qu'une partie du produit des infractions poursuivies en Russie avait été blanchie en Suisse. Enfin, la mesure de séquestre n'était pas disproportionnée.
D. Par acte du 14 juin 2013, A.________ et B.________ forment un recours en matière pénale par lequel elles demandent l'annulation de l'arrêt du TPF et la levée du séquestre opéré sur les deux comptes, ainsi que subsidiairement le renvoi de la cause au TPF pour nouvelle décision.
1. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les arrêts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contrainte. Les décisions relatives au séquestre d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).
2. Au début de leur écriture, les recourantes font valoir que l'état de fait de la décision entreprise ne serait pas circonstancié, ni suffisant, invoquant dans cette mesure une constatation inexacte des faits. Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). Les recourantes ne le font pas en l'espèce; elles se limitent en effet à compléter un état de fait qu'elles jugent incomplet, mais elles ne démontrent pas en quoi l'arrêt attaqué serait entaché d'arbitraire. Tel qu'il est formulé, le grief des recourantes est dès lors irrecevable. Cela étant, les intéressées semblent en réalité s'en prendre aux déductions juridiques auxquelles l'instance précédente a procédé, notamment en ce qui concerne la titularité des comptes et la disponibilité des valeurs à confisquer. Ces moyens, qui relèvent du droit, seront examinés ci-après.
3. Les recourantes se plaignent ensuite de "la carence dans la motivation du MPC" et de "l'absence d'instruction sur les points objet du renvoi à l'instance inférieure par le Tribunal fédéral". En substance, elles reprochent au MPC de ne pas motiver sa position et de n'avoir procédé à aucun acte d'instruction concernant les faits pertinents pour trancher les points pour lesquels la cause a été renvoyée au TPF. Elles font en outre grief au TPF d'instruire à la place du MPC et de ne pas exposer en quoi les commissions rogatoires adressées aux autorités étrangères seraient susceptibles d'éclaircir la situation sur les points demeurant litigieux.
4. Les recourantes contestent le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant leurs avoirs. Elles font grief à l'instance précédente de retenir que D.________ demeurerait le réel propriétaire des valeurs déposées sur leur compte.
4.2. En l'espèce, le TPF a retenu plusieurs éléments de fait tendant à démontrer, sous l'angle de la vraisemblance, qu'en dépit des apparences, D.________ demeurerait le véritable ayant droit des fonds déposés au nom des recourantes auprès de la banque I.________. L'instance précédente a ainsi relevé que les opérations par lesquelles D.________ avait transféré d'importants avoirs - soit plus de USD 200 millions - avaient débuté cinq jours seulement après l'émission (le 6 avril 2011) d'un avis de recherche à son encontre par les autorités de poursuite pénale russes. Les opérations entreprises pour transférer les fonds étaient par ailleurs en tous points identiques à celles effectuées par C.________, lequel fait également l'objet d'une enquête en Russie pour les mêmes faits que ceux reprochés à D.________: elles consistaient en la création d'une société de droit panaméen (B.________, le 11 avril 2011) ainsi que d'une fondation de famille de droit liechtensteinois (A.________ - détenant à 100% B.________ -, le 18 mai 2011) et en la donation de plusieurs millions de dollars à des membres de sa famille, tout en prenant soin de ne pas apparaître personnellement comme bénéficiaire des fonds légués. Le TPF a également pris en compte le fait que l'allégué relatif au "Donation agreement" (cf. act. 6.14 du dossier BB.2012.136-137) - qui aurait été dressé le 19 juin 2010 dans un restaurant à l'occasion des festivités d'anniversaire de la mère de D.________ - avait été introduit tardivement en procédure par les intéressées. Celles-ci n'avaient en effet fait état de cet élément à leur décharge qu'en annexe à leurs déterminations du 30 octobre 2012, alors que leur recours du 2 février 2012 - qui ne consacrait aucune ligne à l'engagement pris en juin 2010 par le prévenu - mentionnait pourtant déjà l'acte de donation ("Deed of Gift"; cf. act. 1.11 du dossier BB.2012.14-15) du 20 juin 2011.
5. Les recourantes contestent ensuite le bien-fondé du séquestre en invoquant l'incompétence de la juridiction suisse.
En l'espèce, le séquestre litigieux a été ordonné dans le cadre d'une enquête ouverte par le MPC pour blanchiment d'argent contre D.________ et C.________ (art. 305
bis CP) en rapport avec des infractions poursuivies en Russie. Comme relevé par le TPF, il existe à ce stade de la procédure des indices suffisants permettant de suspecter que des comptes suisses dont D.________ est titulaire, respectivement ayant droit économique, ont pu servir à faire transiter une partie du produit des infractions sous enquête en Russie. Le MPC a en particulier demandé aux autorités chypriotes l'édition de plusieurs comptes susceptibles d'abriter ou d'avoir servi de comptes de transit pour des fonds provenant des infractions reprochées en Russie, d'importants mouvements financiers entre les comptes suisses du prévenu et des comptes à Chypre ayant été relevés (cf. déterminations du MPC du 19 novembre 2012). Les recourantes se prévalent en vain du fait que les autorités russes n'étaient pas en mesure de confirmer en mai 2012 l'origine criminelle des fonds déposés sur des comptes en Suisse. En effet, il n'appartient pas au juge du séquestre d'établir avec certitude la provenance délictueuse des fonds; il suffit que celle-ci soit vraisemblable (cf. consid. 4.1). Les recourantes n'ont à cet égard pas critiqué l'appréciation du TPF qui a considéré, sur la base de cette communication du 23 mai 2012 adressée aux autorités suisses, que les autorités russes n'excluaient pas qu'un tel lien puisse être établi, une fois les résultats des commissions rogatoires adressées aux autorités suisses, chypriotes et estoniennes connus. Des doutes subsistent donc en l'état sur la provenance des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu et la probabilité existe que des fonds déterminés, résultat ou rémunération d'infractions à l'étranger, aient été blanchis en Suisse, fondant ainsi la compétence du juge suisse pour connaître l'infraction réprimée par l'art. 305bis CP. Partant, le grief des recourantes doit être rejeté.
6. Les recourantes contestent ensuite la proportionnalité du séquestre.
6.1. Selon les faits établis par l'instance précédente, les autorités de poursuite pénale russes soupçonnent D.________ de s'être rendu coupable de détournements commis au préjudice de la banque H.________. Ce dernier, alors président de la banque, aurait dès la fin de l'année 2008, de concert avec le vice-président C.________, mis en place un système d'octroi de crédits à des clients de complaisance; pareil mécanisme leur aurait permis de détourner et de s'approprier près de RUB 13 milliards en lien avec un prêt accordé à la société G.________. Les prénommés étaient également soupçonnés d'abus de confiance commis à l'occasion d'opérations d'achat et de vente d'actions pour le compte de la banque H.________, opérations qui auraient causé un dommage de plus de RUB 1,5 milliards aux actionnaires de la banque (cf. act. 1.23 du dossier). Le détail des détournements de fonds reprochés au prévenu était explicité par les autorités russes dans leur réponse à la commission rogatoire helvétique (cf. act. 1.23 du dossier BB.2012.14-15). Enfin, D.________ faisait également l'objet d'une instruction pénale ouverte le 22 février 2012 pour escroquerie en lien avec plusieurs autres prêts accordés par la banque H.________ à des sociétés chypriotes appartenant au prévenu; la somme détournée s'élèverait à RUB 6.7 milliards (cf. act. 8 et 8.5 du dossier BB.2012.136-137).
7. Dans ces circonstances, en tant qu'il maintient le séquestre sur les comptes litigieux, l'arrêt entrepris ne prête pas le flanc à la critique. Le résultat de cette procédure, de type conservatoire et provisoire fondée sur la vraisemblance, ne saurait cependant préjuger de la décision ultérieure de l'autorité de jugement en matière de confiscation ou de maintien du séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice (arrêt 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 3 publié in SJ 2006 I 489; HIRS ig-Vouilloz, CR-CP, n. 24 ad art. 71 CP).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge des recourantes.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.