Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/commission-pour-la-protection-de-la-vie-privee-avis-14-septembre-2000-bejc_200009141_fr
Timestamp: 2018-01-18 01:55:36+00:00
Document Index: 164796618

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§2', "l'article 8", '§2', "l'article 8", "l'article 4", '§1', "l'article 8", "l'article 5"]

Commission pour la Protection de la Vie Privée 2000 dans 28/2000
Justel 20000914-1
Information des victimes lors de 'sorties' de détenus condamnés
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000914-1&idxc_id=12998〈=FR
Vu l'article 22 de la Constitution, Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel et en particulier l'article 29, Vu la demande d'avis du 20 juillet 2000 du Ministre de la Justice,
Vu le rapport présenté par M. De Schutter,
Emet le 14 septembre 2000 l'avis suivant :
I Objet de la demande d'avis
Par analogie avec la législation relative à la libération conditionnelle, le ministre souhaite développer une procédure permettant à certaines victimes d'infractions de prendre connaissance d'éventuels octrois de mesures autorisant les condamnés à quitter temporairement ou définitivement l'établissement pénitentiaire (permission de sortie, congé pénitentiaire, semi-liberté, libération provisoire).
Une circulaire règle la procédure.
1. le Ministère public transmet à la direction de l'établissement pénitentiaire l'identité des victimes concernées par une condamnation judiciaire ;
2. le greffe de l'établissement pénitentiaire s'enquiert auprès des victimes de leur volonté d'être informées des mesures ;
3. la réponse est jointe au dossier d'écrou du détenu qui en est averti ;
4. lors de l'octroi d'une mesure, un courrier mentionnant les principes et, dans la mesure du possible, les dates ainsi que les éventuelles conditions imposées dans l'intérêt de la victime (bien que ce dernier point ne soit pas mentionné dans le projet de circulaire) est adressé à la victime ;
5. une copie est fournie au Service d'aide aux victimes compétent.
Le ministre demande l'avis de la Commission quant à la conformité du projet avec les dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée et pose une série de questions liées à la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 et celle du 11 décembre 1998.
II. Considération générale
Bien que la Commission ne souhaite pas se prononcer sur l'opportunité d'une telle initiative ou sur le(s) groupe(s) cible(s) à concerter, elle souhaite néanmoins souligner que le traitement des données résultant de cette initiative touche au caractère extrêmement sensible de la protection de la vie privée. D'une part, elle se situe dans la droite ligne de l'article 3bis préliminaire au Code d'instruction criminelle qui dispose que les victimes d'infraction et leurs proches doivent être traitées de façon correcte et consciencieuse et en particulier disposer d'un droit d'information et, si nécessaire, d'une assistance. Ce principe a par exemple été appliqué et développé dans l'arrêté royal portant sur les mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle (arrêté royal du 10 février 1999 - Moniteur belge du 23 février 1999). D'autre part, il ne faut pas perdre de vue la situation du détenu et son droit à l'oubli afin de préserver ses chances de réinsertion sociale.
La présente initiative devra tendre à trouver un équilibre subtil entre ces deux intérêts. Tant la protection de la vie privée de la victime que celle du détenu devra être scrupuleusement réglementée.
III.1. En ce qui concerne la loi du 8 décembre 1992
L'article 8 de la loi relative à la protection de la vie privée règle le traitement des données judiciaires à caractère personnel. Il part du principe qu'un traitement n'est autorisé qu'aux fins déterminées par ou en vertu de la loi pour autant qu'elles aient trait à une série de faits énumérés aux points 1° à 16° du présent article. Or, les mesures contenues dans la demande d'avis ne sont pas reprises dans la liste précitée.
Par contre, si on s'en tient à une lecture stricte de l'article 8, on peut conclure que le traitement effectué n'est pas soumis à ce régime particulier et est dès lors autorisé étant donné qu'il satisfait aux autres conditions prévues par la loi de 1992. En revanche, les conditions énoncées à l'article 5 de la loi relative à la protection de la vie privée, principalement le traitement pour des finalités déterminées et légitimes, doivent être rigoureusement respectées.
Selon la Commission, le 'projet de circulaire' est rédigé de façon trop vague : la formulation de la phrase " organiser l'information des victimes de certaines infractions " est trop large et ne spécifie pas de le genre d'information donc il est question.
Toutefois, la Commission estime que les données dont il est question dans la circulaire tombent dans le champ d'application de l'article 8, à savoir les données relatives aux condamnations (enregistrement des données de la victime dans le dossier du détenu, communication des mesures prises à des tiers, ...). Ainsi, si on pose la question de savoir si l'esprit de la loi actuelle ne se situe pas plutôt dans le cadre d'une application des principes énoncés à l'article 8 - et donc d'une exigence d'une base légale déterminée - , la réponse doit également être formulée au regard de la nouvelle disposition de l'article 8 de la loi du 11 décembre 1998 (voir ci-dessous).
Par ailleurs, l'actuel article 8 (5° et 6°) prévoit que le traitement de données relatives à des mesures d'internement et à des décisions de détention préventive n'est autorisé que par ou en vertu de la loi, si bien qu'une information concernant une décision en matière de libération ne peut être communiquée que si elle est fixée par et en vertu d'une loi. On peut établir par analogie que les mesures que l'on envisage de prendre dans le cas présent doivent également se fonder sur une base légale déterminée.
III.2. En ce qui concerne la loi du 11 décembre 1998.
Le nouvel article 8 part du principe de l'interdiction du traitement de données relatives à une condamnation mais prévoit néanmoins une série d'exceptions (§2). L'une d'entre elles concerne le traitement de données sous le contrôle d'une autorité publique (dans le cas présent, le Ministère de la Justice) lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution de ses tâches. Il faut dès lors prouver que ce traitement se situe dans le cadre des tâches qui incombent au fonctionnaire compétent et indiquer sous quelles conditions, procédures et garanties, tant pour la victime que le détenu, on peut y procéder. Ceci vaut notamment pour la libération conditionnelle où les modalités ont été fixées par arrêté royal (10 février 1999), en ce compris des dispositions relatives aux victimes. Etant donné qu'un raisonnement similaire peut être invoqué en ce qui concerne les intérêts de la victime et du détenu dans le cas des mesures prévues dans la présente initiative, il est souhaitable de lui assurer une base juridique déterminée. Il est également recommandé dans ce cas-ci de définir le plus précisément possible les droits de la victime et la procédure à suivre.
La présente circulaire vise plus les modalités d'exécution du droit d'information de la victime que la définition de la tâche réservée à l'autorité publique.
III.3. En ce qui concerne la nature de l'instrument
Dans son courrier, le ministre se réfère à l'analogie du projet avec la législation relative à la libération conditionnelle. Comme il l'a déjà été signalé, cette question a été réglée par le biais d'une loi et d'un arrêté d'exécution. L'analogie ne porte dès lors que sur l'aspect procédural et non sur l'instrument utilisé. La Commission estime qu'assimiler au niveau législatif la circulaire ministérielle à l'arrêté royal mentionné ci-avant est incorrect. De même, la définition des droits et des devoirs de la victime, du détenu et de l'administration relatifs aux données judiciaires, matière délicate au niveau de la protection de la vie privée, ne peut se faire que par et en vertu d'une loi et non par le biais d'une circulaire. Ce n'est que dans cette perspective que l'article 8, §2 de la loi du 11 décembre 1998 peut être pris en considération.
On ne peut porter son choix sur les dispositions du nouvel article 5 (article 5a, traitement avec consentement indubitable ou article 5c, défense de l'intérêt légitime) étant donné que les données judiciaires tombent, sauf exception (voir supra), dans le champ d'application de la disposition d'interdiction mentionnée à l'article 8.
III.4. Autres questions
La réponse à la question de savoir si la Direction générale des établissements pénitentiaire peut traiter les données relatives aux victimes lorsque celles-ci ont indubitablement donné leur consentement (article 5a de la loi relative à la protection de la vie privée) est affirmative, pour autant que les exigences de l'article 4, §1 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la protection de la vie privée soient tout naturellement respectées. La finalité réservée au traitement en est le point capital. En effet, l'insertion du nom de la victime dans le dossier judiciaire du détenu pourrait être utilisée à des fins judiciaires, ce qui équivaut à l'application de l'article 8 de la loi du 11 décembre 1998. Prendre pour point de départ l'article 5d ('la sauvegarde de l'intérêt vital') signifie également que l'utilisation (la finalité) peut être liée à un usage judiciaire. Par ailleurs, il convient de souligner que la notion d' " intérêt vital ", telle que définie dans la directive européenne, fait l'objet d'une l'interprétation stricte.
La Commission estime que la procédure d'information relative à l'octroi de mesures autorisant la sortie temporaire ou définitive de l'établissement pénitentiaire doit être réglée par et en vertu d'une loi.