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Timestamp: 2017-05-22 15:30:05+00:00
Document Index: 302480628

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 262', 'art. 19', 'art. 40', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 262', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 262', 'art 262', 'art. 219', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 41', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19']

111 Ia 8617. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juin 1985 dans la cause Masse en faillite W. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que les obligations de droit public - notamment l'impôt sur les gains immobiliers - dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (consid. 2c). 2. L'art. 262 LP place tous les créanciers de la masse sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un privilège pour ses créances d'impôt par le biais de dispositions de droit public (consid. 2d). 3. Il n'est pas arbitraire de prévoir un traitement différencié entre les créanciers gagistes, exonérés dans certains cas de l'impôt sur les gains immobiliers, et les créanciers chirographaires (consid. 3). 4. Examen de la constitutionnalité de l'impôt sur les gains immobiliers en regard de l'art. 19 Cst. vaud. (consid. 4). Faits à partir de page 87
Le 8 mars 1982, après avoir payé la totalité du montant demandé, le Préposé à l'Office des poursuites d'Yverdon en a BGE 111 Ia 86 S. 88réclamé le remboursement à la Commission d'impôt de district. Celle-ci a rejeté cette demande le 2 juillet 1982.
2. La recourante - qui ne conteste pas en soi que les ventes opérées dans le cadre d'une exécution forcée sont des aliénations à même de procurer un gain immobilier imposable au sens BGE 111 Ia 86 S. 89des art. 40 et 51 LI - soutient principalement que la décision de la Commission cantonale de recours viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle considère que l'impôt sur les gains immobiliers fait partie en l'espèce des dettes de la masse. A l'appui de ce moyen, la recourante se réfère à l'arrêt Ambühl & Co S.A. rendu le 8 décembre 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (ATF 107 III 113).
c) Outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'art. 262 al. 1 LP, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (ATF 107 Ib 305). Cette règle vaut également pour les créances d'impôt, notamment pour l'impôt sur les gains immobiliers (ATF 96 I 246, ATF 62 III 130, 51 III 212; Archives 30, p. 313; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 365; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum zürcher Steuergesetz, rem. 18, ad part. 116, p. 577; BLUMENSTEIN, Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweiz. Recht, in Festgabe zur BGE 111 Ia 86 S. 90Feier des 50. Bestehens des schweiz. Bundesgerichtes, Berne 1924, p. 248-251).
d) Sur le fond, la recourante ne critique pas la demande même des sûretés qui lui ont été réclamées par l'Administration cantonale des impôts, mais le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre d'un recours de droit public, d'examiner si le fait d'exiger dans le cas particulier des sûretés viole le droit constitutionnel fédéral ou cantonal; il est lié par les moyens que la recourante fait effectivement valoir dans son mémoire (ATF 107 Ia 186, ATF 96 I 17, 451). Tout au plus convient-il de relever que le canton ne peut, par le biais de dispositions de droit public et sous le couvert de l'art. 44 LP qui réserve la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons, introduire en sa faveur un privilège par rapport aux autres créanciers de la masse. L'art. 262 LP place en effet tous ces créanciers sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un tel avantage pour ses créances de droit public. Toutefois, dans le cas particulier, il ressort de l'état de fait que toutes les dettes de la masse sont largement couvertes par le produit de la vente de l'immeuble; le fisc ne BGE 111 Ia 86 S. 91bénéficie donc d'aucun avantage indu dans la mesure où, d'une part, tous les autres créanciers de la masse ont été payés et, d'autre part, en vertu de l'art 262 LP qui impose à la masse en faillite d'acquitter ses dettes avant la distribution des deniers, l'impôt aurait été de toute façon payé avant les créances colloquées, même en l'absence de sûretés.
b) Dans le cas particulier, le législateur cantonal a exempté, dans certains cas, les créanciers gagistes de l'impôt sur les gains immobiliers, alors qu'il n'a pas prévu cette possibilité pour les créanciers chirographaires. Cette différence de traitement se justifie cependant en raison de la nature particulière de chaque catégorie de créances. Celles-ci ne sont en effet pas identiques quant à leur relation avec l'immeuble, objet de l'aliénation sujette à l'impôt sur les gains immobiliers, et cette différence est déjà consacrée par le droit fédéral qui, à l'art. 219 LP, aménage un privilège important au bénéfice des créanciers gagistes. Dès lors, établissant une distinction justifiée par des situations différentes, la réglementation BGE 111 Ia 86 S. 92prévue aux art. 40 et 41 lettre g LI ne constitue pas une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.; les critiques de la recourante à cet égard ne peuvent être que rejetées.
Dans le cas particulier du gain réalisé lors d'une vente par une masse en faillite, on peut certes se demander s'il est équitable de prélever un tel impôt. Bon nombre de législations cantonales, mais pas toutes, y renoncent. La doctrine est partagée à ce sujet, tant sur le bien-fondé d'une exemption que sur ses modalités (DIETLER, Die Grundstückgewinnsteuer in den Kantonen, thèse Berne 1964, p. 44 et 47; BGE 111 Ia 86 S. 93LOCHER, Das Objekt der bernischen Grundstückgewinnsteuer, thèse Berne 1976, p. 175/176, 213 s.; OCHSNER, Die Besteuerung der Grundstückgewinne in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 113; NEKOLA, Besteuerung des Grundeigentums im Privatvermögen in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 116; STOFFEL, Die Liegenschaftsgewinnsteuer im Kanton Wallis, thèse Fribourg 1971, p. 84/85; HÖHN, Die Problematik der zürcherischen Grundstückgewinnsteuer, ZBl 59/1958, p. 219). Le droit vaudois lui-même a prévu certains assouplissements (art. 41 lettres g et h LI). Enfin, l'arrêt ATF 52 I 211, invoqué par la recourante, a précisément laissé la question ouverte pour un impôt du type de celui ici en cause. Dans ces conditions, compte tenu de l'importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral reconnaît en la matière au législateur cantonal (ATF ATF 104 Ia 295), le prélèvement de l'impôt ne constitue pas en l'espèce une violation de l'art. 19 Cst. vaud.