Source: http://www.justice-en-ligne.be/article1187.html
Timestamp: 2019-12-12 21:47:59+00:00
Document Index: 99238267

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ']

Toutefois, afin de garantir la liberté de religion, ce même article 4 contient une exception en son paragraphe 4, qui dispose que, « [p]our les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir ». Autrement dit, le droit européen autorise, à titre dérogatoire, les abattages rituels religieux sans étourdissement pour autant qu’ils aient lieu dans un abattoir. En outre, l’article 26, paragraphe 2, alinéa 1er, c), de ce règlement autorise les États membres à adopter une réglementation plus sévère en vue d’une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort, à condition de le notifier à la Commission européenne.
2. Outre ces prescriptions européennes qui s’imposent à elle, la Belgique doit, en matière d’abattage, tenir compte du fait que la matière du bien-être des animaux a été régionalisée en 2014 à l’occasion de la Sixième réforme de l’Etat. Depuis lors, les régions ont vu leur liste de compétences fixée par l’article 6, § 1er, de la loi spéciale ‘de réformes institutionnelles’ du 8 août 1980 complétée par une onzième matière (XI) : « le bien-être des animaux ». C’est dans ce contexte que la Région flamande a adopté, le 7 juillet 2017, un décret ‘portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux’. Par ce nouveau décret, la Région flamande a supprimé la dérogation autrefois permise par la loi du 14 août 1986, qui permettait que l’abattage ait lieu sans étourdissement lorsqu’il s’agissait d’un rite religieux.
6. Dans son appréciation, la Cour constitutionnelle rappelle d’abord dans son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019que l’abattage rituel religieux constitue bien un « rite » au sens de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui implique qu’il bénéficie de la liberté de religion garantie par ce même article 10. Notant que l’exception à l’obligation d’étourdissement contenue dans l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1099/2009 vise à garantir la liberté de religion, la Cour constate toutefois que l’habilitation contenue dans l’article 26, § 2, alinéa 1er, c), du même règlement – qui permet aux Etats de prendre des mesures plus sévères pour garantir le bien-être des animaux – ne précise pas les limites que les États membres doivent observer à cet égard. La Cour constate, en outre, que l’obligation d’étourdissement préalable ne vaut pas pour les animaux issus de la chasse et de la pêche. Aussi, par son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019, devant le nombre d’interrogations de droit européen se posant à elle, la Cour constitutionnelle, avant de statuer sur le fond du recours en annulation, décide de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, l’article 267, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne oblige les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours – comme c’est son cas –, si un doute surgit quant à l’interprétation ou la validité d’une disposition du droit de l’Union européenne importante pour la solution d’un litige, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet.
7. Dans une première question, la Cour constitutionnelle demande si l’article 26, paragraphe 2, alinéa 1er, c), du règlement doit être interprété comme permettant, en dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du même règlement, à l’instar de ce que prévoient désormais les décrets flamand et wallon, l’interdiction absolue d’abattage sans étourdissement et, dans le cas d’un abattage rituel religieux, un étourdissement réversible et qui ne peut entrainer la mort de l’animal. Dans une deuxième question, la Cour demande, en cas de réponse affirmative à la première question, si l’article 26, paragraphe 2, alinéa 1er, c), du règlement ne viole pas la liberté de religion garantie par l’article 10 de la Charte. Dans une troisième question, la Cour demande, en cas de réponse affirmative à la première question, si l’article 26, paragraphe 2, alinéa 1er, c), lu en combinaison avec l’article 4, § 4, du règlement ne viole pas les principes d’égalité, de non-discrimination et de diversité religieuse consacrés par les articles 20, 21 et 22 de la Charte en ce que l’obligation d’étourdissement ne vaut pas en matière de chasse, de pêche et de manifestations culturelles et sportives.
8. Une fois qu’elle aura reçu les réponses à ces différentes questions, la Cour constitutionnelle devra, dans ce processus de dialogue de juge à juge, se prononcer sur le fond du recours en annulation en respectant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Justice-en-ligne fera écho tant à l’arrêt à venir de la Cour de justice de l’Union européenne qu’à celui de la Cour constitutionnelle.
# Le 15 juin à 19:16, par cathy catowl
# Le 28 mai à 20:50, par Amandine
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