Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029953852&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 00:04:46+00:00
Document Index: 270834411

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 262", 'art. 24', 'art. 16', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 11", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République | Legifrance
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NOR: FCPD1420597A
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé PABLO ,
Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 24 ter (M)
Article 2 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*01.
Article 3 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le vendeur imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#01 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Article 6 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé.
b) A défaut, par l'apposition d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement du dispositif PABLO.
Article 7 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, le voyageur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
Article 8 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux ainsi que leur statut au moyen de l'application PABLO disponible sur le portail Prodouane. Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais. Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs de détaxe dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).
Article 9 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue. Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.
Article 11 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.
Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.
Article 12 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
Article 13 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au vendeur ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*04, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
Article 14 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service, de solliciter après l'exportation du bien un visa du service douanier territorialement compétent.
A cet effet, le voyageur doit obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise auprès du service douanier du pays de destination qui lui délivrera une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes dus au titre de l'importation qui y sont en vigueur.
Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l'importation applicable dans le pays de destination, le voyageur peut se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
Article 15 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
Article 16 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Les systèmes informatiques du vendeur et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Abroge Arrêté du 14 août 2013 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - Chapitre II : Procédure de secours (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - Chapitre III : Procédure de régularisation par ... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - Chapitre IV : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 août 2013 - art. 9 (Ab)
Article 18 (abrogé au 27 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,