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Timestamp: 2016-10-24 14:06:16+00:00
Document Index: 125340614

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 344', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 344', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 106', 'art. 344', 'art. 344', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 52', 'art. 66']

6B_878/2014 (21.04.2015)
6B_878/2014 � � Arr�t du 21 avril 2015
Entrave � l'action d'un fonctionnaire (art. 29 RGP/Lausanne),
recours contre le jugement du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2014.
Le 7 f�vrier 2013, l'attention de policiers en patrouille a �t� attir�e par un homme, porteur de deux pancartes, qui interpellait des passants sur la place Saint-Fran�ois � Lausanne. Lorsque les agents ont proc�d� � son contr�le, il n'avait plus ces pancartes. Il s'est montr� d'entr�e oppositionnel envers les policiers et n'a cess� d'�lever la voix malgr� les nombreuses sommations des agents. Apr�s discussion, il a accept� de pr�senter sa carte d'identit� et a �t� identifi� en la personne de X.________. Il a refus� de donner connaissance du contenu des pancartes aux agents. Au terme du contr�le, il a cri� de plus en plus fort, notamment lorsque les policiers ont regagn� leur v�hicule. Son comportement a attir� l'attention de nombreux passants.
X.________ a fait opposition aux deux ordonnances successives le sanctionnant pour trouble � la tranquillit� et � l'ordre publics (art. 26 du r�glement g�n�ral de la police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001; RGP/Lausanne).
Par jugement du 17 septembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a confirm� cette condamnation et prononc� une amende de 120 fr., la peine de substitution �tant fix�e, en cas de d�faut de paiement fautif, � deux jours.
Par jugement du 29 octobre 2013, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� par X.________ et confirm� le jugement du 17 septembre 2013.
Par arr�t du 12 juin 2014 (r�f. 6B_1228/2013), le Tribunal f�d�ral a jug� irrecevables les griefs soulev�s par X.________ dans son recours en mati�re p�nale contre les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente et contre l'appr�ciation cantonale que son comportement contrevenait � l'art. 26 RGP/Lausanne (consid. 3.2 et 4.2). Il a cependant constat� que cette disposition ne pr�voyait aucune sanction p�nale en cas de violation et que les autorit�s cantonales n'avaient mentionn� aucune autre disposition qui serait le fondement d'une sanction p�nale en cas de non-respect de l'art. 26 RGP/Lausanne. Eu �gard au principe nulla poena sine lege, les autorit�s pr�c�dentes ne pouvaient pas prononcer, respectivement confirmer l'amende ordonn�e en se basant sur cette seule disposition de droit mat�riel. Le Tribunal f�d�ral a d�s lors admis le recours, annul� le jugement du 29 octobre 2013 et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle examine, en garantissant les droits de la d�fense, si une base l�gale suffisante permettait de prononcer � l'encontre du recourant l'amende litigieuse (consid. 4.3).
Par courrier du 30 juin 2014, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a pr�cis� l'accusation en application de l'art. 344 CPP en ce sens que la contravention reproch�e � X.________ est celle pr�vue � l'art. 29 RGP/Lausanne, avec la sanction d�finie � l'art. 25 al. 1 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; RS/VD 312.11). Les parties ont pu se d�terminer.
Par jugement du 30 juillet 2014, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel form� par X.________. Il a rectifi� d'office le jugement du 17 septembre 2013 en ce sens qu'il est constat� que X.________ s'est rendu coupable de contravention � l'art. 29 du RPG/Lausanne. Pour le reste, le jugement pr�cit� a �t� maintenu.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le jugement du 30 juillet 2014. Il conclut � sa r�forme en ce sens qu'il est lib�r� de toute peine et de tous frais et qu'il lui est allou� une indemnit� de 2'000 fr. pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure. Subsidiairement, il requiert d'�tre exempt� de toute peine et de tous frais. Plus subsidiairement, il sollicite l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle instruction. Il demande l'effet suspensif.
La condamnation litigieuse a �t� prononc�e sur la base d'une disposition communale. Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, la violation du droit cantonal ou communal, y compris du droit f�d�ral appliqu� � titre de droit cantonal ou communal suppl�tif, ne constitue pas un motif de recours en tant que tel. La partie recourante peut uniquement se plaindre que l'application de ce droit par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18).
Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).
A la suite de l'arr�t de renvoi, l'autorit� pr�c�dente a inform� les parties qu'elle entendait s'�carter de l'appr�ciation juridique port�e par le minist�re public, sur la base de l'art. 344 CPP, applicable � la r�pression des contraventions cantonales en vertu de l'art. 10 al. 1 LContr. Le recourant �tait accus� non plus de violation de l'art. 26 RGP/Lausanne, mais de violation de l'art. 29 RGP/Lausanne, avec la sanction d�finie � l'art. 25 al. 1 LContr. L'autorit� pr�c�dente a refus� d'ordonner les mesures d'instruction requises par le recourant, invoquant l'art. 398 al. 4 CPP.
2.1.�Le recourant se demande si la modification op�r�e est "compatible avec le CPP". Il estime qu'elle aurait pour cons�quence, compte tenu de la teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, de le d�choir du droit de pr�senter de nouvelles all�gations ou de nouvelles preuves, en l'occurrence l'audition de la polici�re, et aboutirait donc � un d�ni de justice.
Ce faisant, le recourant se limite � formuler des g�n�ralit�s quant � des dispositions du CPP, appliqu�es � titre de droit cantonal suppl�tif. Son argumentation ne r�pond pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF. Elle est irrecevable.
2.2.�Au demeurant, aux termes de l'art. 344 CPP, lorsque le tribunal entend s'�carter de l'appr�ciation juridique que porte le minist�re public sur l'�tat de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties pr�sentes et les invite � se prononcer. Cette disposition n'est applicable que si la modification de la qualification juridique ne justifie pas de changement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation (arr�t 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.1). Elle peut �tre invoqu�e par la juridiction d'appel (arr�t 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.2), m�me apr�s un arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral (arr�t 6B_1025/2014 du 9 f�vrier 2015 consid. 1.3 et r�f�rences cit�es). En l'occurrence, l'autorit� pr�c�dente a jug� le recourant sur la base des m�mes faits que ceux retenus dans le jugement du 17 septembre 2013 et a invit� les parties � se prononcer sur la modification de leur qualification juridique (jugement attaqu�, p. 2-3) avant de rendre la d�cision entreprise. L'application de l'art. 344 CPP, � titre de droit cantonal suppl�tif, n'appara�t d�s lors pas arbitraire. Le droit d'�tre entendu du recourant a �t� respect�. L'arr�t de renvoi n'impliquait pas le droit de faire administrer de nouvelles preuves.
Le recourant conteste avoir viol� l'art. 29 RGP/Lausanne, qui sanctionne en particulier celui qui entrave l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un agent de police, respectivement invoque que l'interpr�tation faite de cette disposition par l'autorit� pr�c�dente est contraire � la CEDH et plus pr�cis�ment � l'art. 10 CEDH.
D�s lors que le recourant fonde son argumentation sur des faits qui s'�cartent de ceux constat�s dans le jugement entrepris, son moyen est irrecevable. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi il �tait insoutenable, au vu des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (cf. supra let. A ), de consid�rer que son comportement contrevenait � l'art. 29RGP/Lausanne. Son grief de violation de l'art. 10 CEDH, insuffisamment motiv�, est irrecevable.
Le recourant invoque l'art. 52 CP.
4.1.�Cette disposition pr�voit que l'autorit� comp�tente renonce � poursuivre l'auteur, � le renvoyer devant le juge ou � lui infliger une peine si sa culpabilit� et les cons�quences de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilit� et celle du r�sultat dans le cas particulier doivent �tre �valu�es par comparaison avec celle de la culpabilit� et celle du r�sultat dans les cas typiques de faits punissables rev�tant la m�me qualification (ATF 138 IV 13 consid. 9 p. 28).
4.2.�La pi�ce produite � l'appui de ce grief est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Au demeurant, l'affaire relat�e dans cet article de presse - qui ne constitue pas de la jurisprudence (recours, p. 4 ch. 5) -, n'est comparable � la pr�sente cause ni quant au comportement constat�, ni quant � sa qualification juridique.
4.3.�Le recourant ne dit pas en quoi l'art. 52 CP serait applicable s'agissant d'une cause r�gie par le droit cantonal, respectivement communal. Quoi qu'il en soit, il r�sulte du jugement entrepris que lors de son interpellation par la police le recourant s'est montr� d'entr�e oppositionnel. Il n'a cess� d'�lever la voix et de nombreuses sommations ont �t� n�cessaires avant qu'il n'accepte de pr�senter sa carte d'identit�. Au vu des cas typiques tombant sous le coup de l'art. 29 RGP/Lausanne, le comportement du recourant ne remplit pas les conditions pos�es par l'art. 52 CP. Cette disposition n'est pas applicable ici.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).