Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3825-PGP&bg=420&bd=421&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-04-22&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 21:22:16+00:00
Document Index: 169155689

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 170', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 380', '§ 70', "l'article 1417", '§ 80', "l'article 3", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IR-RICI-280-40-20150422
1 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 1-22/04/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 10-22/04/2015)
Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt est accordé.
Toutefois, dès lors que le contribuable a engagé la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives comportant au moins une dépense payée du 1 er janvier au 31 août 2014, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux à la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Ainsi, le fait générateur du crédit d'impôt pour les dépenses payées au titre de la première année du bouquet de travaux, est décalé à la seconde année.
1. Année du paiement définitif de la dépense
20 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 20-22/04/2015)
Conformément aux dispositions du 3 de l' article 200 quater du CGI , le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
a. Paiement par l’intermédiaire d’un tiers
30 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 30-22/04/2015)
b. Cas des chaudières remplacées dans le cadre d’un contrat comportant une clause de garantie totale
40 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 40-22/04/2015)
Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du remplacement de l’équipement, en exécution du contrat comportant une clause de garantie totale, par l’entreprise prestataire (cf. IV-A-2-c § 170 ). Il doit nécessairement intervenir avant le 31 décembre 2015.
c. Incidence des modalités de paiement du prix
50 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 50-22/04/2015)
B. Dérogation en cas de réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives
60 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 60-22/04/2015)
Par dérogation, lorsque le contribuable a engagé la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives comportant au moins une dépense payée du 1 er janvier au 31 août 2014, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux et ce pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux.
A ce titre, les dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 3 précité de la loi de finances pour 2015 . Le crédit d'impôt est alors accordé au titre de l’impôt sur le revenu de la seconde année pour l'ensemble des dépenses du bouquet.
Il est précisé que, dans l'hypothèse où un contribuable ne réalise pas sur la seconde année de réalisation d'un bouquet de travaux, la seconde dépense initialement envisagée, il conserve la possibilité de demander par la voie contentieuse le bénéfice du crédit d'impôt pour la dépense réalisée sur la première année, dès lors qu'il remplit les conditions d'éligibilité à l'avantage fiscal des dépenses réalisées en « action seule » et, notamment, qu'il respecte la condition de ressources.
Pour plus de précisions sur les conditions de réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-10 .
65 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 65-22/04/2015)
Lorsqu'une seule dépense entrant ou non dans la composition d'un bouquet de travaux a été payée du 1 er janvier au 31 août 2014, dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014, des dispositions transitoires, codifiées sous le 5 ter de l' article 200 quater du CGI , permettent de maintenir, sous conditions, le taux de 15 % ou 25 % du crédit d'impôt à cette première dépense réalisée. Pour plus de précisions sur les modalités d'application du crédit d'impôt dans le cadre de ces dispositions transitoires, il convient de se reporter au II-C § 380 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 70-22/04/2015)
Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014 et s'agissant des dépenses mentionnées au 1 de l' article 200 quater du CGI ne rentrant pas dans la composition d'un bouquet de travaux (dépenses en « action seule »), deux situations doivent être distinguées :
- pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède la limite prévue au II de l' article 1417 du CGI : compte tenu du fait que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux, le fait générateur du crédit pour les dépenses réalisées en complément de ce bouquet (dépenses en « action seule ») est de facto reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux ;
- pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI : le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux, par conséquent, le fait générateur du crédit d'impôt pour les dépenses réalisées en complément de ce bouquet (dépenses en « action seule ») peut être au choix du contribuable soit celui de l'année du paiement de la dépense, soit celui de la seconde année de réalisation du bouquet de travaux.
80 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 80-22/04/2015)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015, la possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
Par conséquent, le contribuable ne doit pas avoir bénéficié effectivement du crédit d'impôt au titre de la première année de réalisation d'une dépense, dès lors qu'il souhaite qu'elle soit comprise dans un bouquet de travaux réalisé sur deux ans et qu'elle bénéfice à ce titre d'un taux majoré.
Dès lors que la dépense a ouvert droit, le cas échéant et toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt au taux en « action seule » au titre de la première année, elle ne peut être prise en compte pour l'appréciation d'un bouquet de travaux sur deux ans. Aucune rectification de la déclaration initialement déposée par le contribuable ne sera admise à compter de la date d'émission du rôle d'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 90-22/04/2015)
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d’impôt est intervenu. Cette imputation s’effectue après celle des réductions et crédits d'impôt non restituable :
100 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 100-22/04/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 110-22/04/2015)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042 QE (CERFA n° 14874) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
120 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 120-22/04/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 130-22/04/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 140-22/04/2015)
- dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 ).
- la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile ;
150 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 150-22/04/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 160-22/04/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 170-22/04/2015)
Pour le bénéfice du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une attestation établie par le prestataire qui a procédé au remplacement de la chaudière. Cette attestation doit mentionner outre les mentions obligatoires prévues à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , conformément aux dispositions du II de l' article 289 du CGI :
180 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 180-22/04/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 190-22/04/2015)
Conformément au c du 6 de l’ article 200 quater du CGI , lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
200 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 200-22/04/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 210-22/04/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 220-22/04/2015)
- mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 ).
230 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 230-22/04/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 240-22/04/2015)
Conformément aux dispositions du 6 ter de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 3 précité de la loi de finances pour 2015 , les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).