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Timestamp: 2020-07-07 19:01:55+00:00
Document Index: 271195749

Matched Legal Cases: ['art. 201', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 16']

Code de l'énergie - Article L121-32 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article L121-32
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
I.-Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
II.-Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
2° La continuité de la fourniture de gaz ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
6° L'efficacité énergétique ;
7° La valorisation du biogaz ;
8° Le développement équilibré du territoire ;
9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code et la prise en charge d'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie mentionné à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget ;
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
III.-Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.
Code de l'énergie - art. L111-54
Code de l'énergie - art. L443-1
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 8 (Ab)
Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 4 (Ab)
Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 5 (Ab)
ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 9 septembre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2016 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 septembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 28 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 29 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 27 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2018 - art., v. init.
Arrêté du 14 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 6 septembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 11 octobre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 16 janvier 2019 - art., v. init.
Arrêté du 11 mars 2019 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2019 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2019 - art., v. init.
Arrêté du 31 juillet 2019 - art., v. init.
Arrêté du 11 septembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 13 décembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2020 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R555-14 (V)
Code de l'environnement - art. R555-4 (V)
Code de l'environnement - art. R555-8 (V)
Code de l'énergie - art. L111-103 (V)
Code de l'énergie - art. L111-106 (V)
Code de l'énergie - art. L121-33 (V)
Code de l'énergie - art. L122-3 (V)
Code de l'énergie - art. L421-14 (V)
Code de l'énergie - art. L421-3 (V)
Code de l'énergie - art. L443-2 (VD)
Code de l'énergie - art. L443-9 (V)
Code de l'énergie - art. R421-3 (M)
Code de l'énergie - art. R431-1 (V)
Code de l'énergie - art. R431-2 (V)
Code de l'énergie - art. R443-13 (V)
Code de l'énergie - art. R443-5 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (Ab)