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Timestamp: 2019-10-22 03:06:52+00:00
Document Index: 327796144

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 20", "l'article 9", "l'article 108", "l'article 23", "l'article 21", 'art. 10', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 51', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 153', 'art. 199', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23']

Code général des collectivités territoriales - Article L2224-31 | Legifrance
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Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 75
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent.
Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, peut consentir des aides financières pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.A cet effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution, assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33.
Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa précédent.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par les concessionnaires ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée à l'Etat ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus.A défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2.
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Code général des collectivités territoriales - art. L5221-2
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (V)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (VT)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 5 (VT)
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-1 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 51 (VT)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 14 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 26 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 3 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 9 (VT)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 1 (VT)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (VT)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (Ab)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 36 (VT)
Arrêté du 16 juin 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2007 - art. Annexe 1 (VD)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 10 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 15 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 18 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 20 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 11 (Ab)
Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 72, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-100, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-51, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-53, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-55, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-59, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-61, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-71, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-81, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-82, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-99, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-32, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-4, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-46, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-10, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-12, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-4, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-6, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-7, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L322-8, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L432-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L432-4, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L432-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L432-8, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L432-9, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L433-14, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L444-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L452-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L452-5, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L521-20, v. init.
Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 13 (Ab)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 14 (Ab)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 22 (Ab)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 7 (Ab)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (VD)
Arrêté du 19 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012 (Ab)
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2012 (V)
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 (V)
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 - art. 7 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 23, v. init.
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 (V)
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 - art. 6 (VD)
Arrêté du 27 mars 2013 (V)
Arrêté du 27 mars 2013 - art. 14 (V)
Arrêté du 27 mars 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7, v. init.
Arrêté du 21 août 2013 (V)
Délibération du 12 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20, v. init.
Décision du 22 janvier 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 (V)
ARRÊTÉ du 16 septembre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 8 (Ab)
DÉCISION du 26 novembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 153, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 199 (V)
Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 5
Arrêté du 11 mars 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 (V)
Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 (V)
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1
Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 2
Arrêté du 6 septembre 2016, v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 23
Décision n°10-38-16 du 17 octobre 2016 - art., v. init.
Décision n°11-38-15 - art., v. init.
Arrêté du 25 septembre 2017, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2018, v. init.
Code de l'énergie - art. D111-39 (V)
Code de l'énergie - art. D111-40 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (VD)
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