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Timestamp: 2018-04-24 18:52:21+00:00
Document Index: 210325852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 34", "l'article 44"]

RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA - PDF
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1 RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA Edition de décembre 2011
3 RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA
5 SOMMAIRE - Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés - Décret d'application de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés - Instruction n instituant un référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralisés de l'union Monétaire Ouest Africaine - Instruction n relative aux conditions de mise en œuvre du plan de comptes prévu par le référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralisés de l'union Monétaire Ouest Africaine - Instruction n fixant les modalités d'établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralisés de l'union Monétaire Ouest AfrIcaine - Instruction n relative au retrait de la reconnaissance des groupements d'épargne et de crédit en activité dans les Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) - Instruction n déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément des systèmes financiers décentralisés dans les Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) - Instruction n relative au commissariat aux comptes au sein des systèmes financiers décentralisés des Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) - Instruction n relative aux modalités de contrôle et de sanction des systèmes financiers décentralisés par la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest et la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
6 - Instruction n relative aux règles prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés des Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) - Instruction n relative au financement des immobilisations et des participations par les systèmes financiers décentralisés - Instruction n relative à l'organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés - Instruction n relative à l'obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel - Instruction n relative à la mise en place d'un fonds de sécurité ou de solidarité au sein des réseaux d'institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit - Instruction n relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les systèmes financiers décentralisés au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) - Instruction n déterminant la catégorie de systèmes financiers décentralisés autorisée à appliquer la version allégée du référentiel comptable - Décision n relative aux critères d admissibilité des crédits bancaires octroyés aux systèmes financiers décentralisés en support des refinancements de la BCEAO
7 LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES - 5 -
9 TABLE DES MATIERES TITRE I : DEFINITIONS... 9 TITRE II : DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Chapitre 1 : Champ d'application Chapitre 2 : Opérations des systèmes financiers décentralisés Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'agrément et au retrait d'agrément TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Chapitre 1 : Organisation Chapitre 2 : Fonctionnement Chapitre 3 : Contrôle interne Chapitre 4 : Contrôle et surveillance externes Chapitre 5 : Comptabilité et information des Autorités monétaires...25 Chapitre 6 : Mesures administratives Chapitre 7 : Administration provisoire et liquidation Chapitre 8 : Protection des déposants TITRE IV : INFRACTIONS ET SANCTIONS
10 TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX INSTITUTIONS MUTUALISTES OU COOPERATIVES D'EPARGNE ET DE CREDIT Chapitre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement Chapitre 3 : Affiliation, désaffiliation, fusion, scission, dissolution et liquidation Chapitre 4 : Types de regroupement Chapitre 5 : Dispositions communes aux unions, fédérations et confédérations Chapitre 6 : Incitations fiscales Chapitre 7 : Organes financiers TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AUTRES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
11 TITRE I : DEFINITIONS Article 1 er : Aux fins de la présente loi, il faut entendre par : 1 ) Agence : structure sans personnalité juridique dépendant du siège social d'un système financier décentralisé et dotée d'une autonomie de gestion selon les modalités prévues par les statuts du système financier décentralisé ; 2 ) Association : groupement de personnes qui répond à la définition donnée par la loi nationale y afférente ; 3 ) Association professionnelle : regroupement de l'ensemble des systèmes financiers décentralisés d'un Etat membre chargé, entre autres, d'assurer la promotion et la défense des intérêts collectifs de ses membres ; 4 ) "Banque Centrale" : Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest ; 5 ) "Commission Bancaire" : Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine ; 6 ) "Confédération" : institution résultant du regroupement de fédérations et, exceptionnellement, d'unions en vertu de la présente loi ; 7 ) "Fédération" : institution résultant du regroupement d'unions et, exceptionnellement, d'institutions de base en vertu de la présente loi ; 8 ) ''Guichet'' : structure permanente ou temporaire rattachée à une agence ou au siège social et n'assurant que des services courants ; 9 ) "Institution de base" : institution principalement constituée de personnes physiques et obéissant aux règles d'action mutualiste ou coopérative ; 10 ) "Institution mutualiste ou coopérative d'épargne et de crédit": groupement de personnes, doté de la personnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondé sur les principes - 9 -
12 d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ; 11 ) ''Ministère'' : Ministère chargé des Finances ; 12 ) "Ministre" : Ministre chargé des Finances ; 13 ) ''OHADA'' : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; 14 ) "Organe financier" : structure créée par un réseau, dotée de la personnalité morale, ayant le statut de banque ou d'établissement financier et dont l'objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources des membres du réseau ; 15 ) "Règlement" : règlement intérieur de l'institution ; 16 ) "Réseau" : ensemble d'institutions affiliées à une même union, fédération ou confédération ; 17 ) '' Services financiers '' : opérations (collecte de dépôts, prêt d'argent, engagement par signature) réalisées par les systèmes financiers décentralisés dans le cadre de l'agrément délivré par le Ministre ; 18 ) Société : groupement de personnes qui répond à la définition donnée par l'acte Uniforme de l'ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; 19 ) "Statuts" : statuts de l'institution ; 20 ) ''Structure ministérielle de suivi'' : structure en charge des systèmes financiers décentralisés au sein du Ministère chargé des Finances ; 21 ) Système financier décentralisé : institution dont l'objet principal est d'offrir des services financiers à des personnes qui n'ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant
13 réglementation bancaire et habilitée aux termes de la présente loi à fournir ces prestations ; 22 ) "UMOA" : Union Monétaire Ouest Africaine ; 23 ) "Union" : institution résultant du regroupement d'institutions de base. TITRE II : DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Chapitre 1 : Champ d'application Article 2 : La présente loi s'applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire de ( ) 1, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social, s'il y a lieu, ou de leurs dirigeants. Ces institutions, structures ou organisations sont désignées sous l'appellation «Systèmes financiers décentralisés». Article 3 : Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi ( ) 2 sur les coopératives et les mutuelles ne s'applique pas aux systèmes financiers décentralisés. Chapitre 2 : Opérations des systèmes financiers décentralisés Article 4 : Les opérations que peuvent réaliser les systèmes financiers décentralisés sont : 1 ) la collecte de dépôts Sont considérés comme dépôts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le système financier décentralisé auprès de ses membres ou de sa clientèle avec le droit d'en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus. 1 : Etat membre où est promulguée la loi ou l'ordonnance. 2 : Dénomination de la loi sur les coopératives et les mutuelles de l'etat membre où elle est promulguée
14 2 ) les opérations de prêts Est considérée comme une opération de prêts, tout acte par lequel un système financier décentralisé met, à titre onéreux, des fonds à la disposition d'un membre ou d'un client à charge pour ce dernier de les rembourser à l'échéance convenue. Le montant maximum de prêts sur une seule signature est fixé, en tant que de besoin, par une instruction de la Banque Centrale. 3 ) les opérations d'engagement par signature Est considérée comme une opération d'engagement par signature, tout acte par lequel un système financier décentralisé prend, dans l'intérêt d'un membre ou d'un client, un aval, une caution ou une autre garantie. Article 5 : Les opérations effectuées par les systèmes financiers décentralisés en qualité d'intermédiaire financier sont réalisées sur le territoire national. La disposition visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux confédérations regroupant des fédérations de plus d'un Etat membre de l'umoa. Article 6 : Les systèmes financiers décentralisés sont classés en deux catégories, selon la nature des opérations qu'ils sont autorisés à effectuer : les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs membres ou aux tiers ; les institutions qui accordent des prêts, sans exercer l'activité de collecte des dépôts. Les systèmes financiers décentralisés d'une catégorie ne peuvent exercer les activités d'une autre catégorie sans l'autorisation préalable du Ministre, accordée comme en matière d'agrément. Les systèmes financiers décentralisés qui envisagent d'exercer des activités ou professions régies par des dispositions spécifiques doivent solliciter les autorisations requises et se soumettre aux
15 réglementations applicables aux opérations envisagées, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi. Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'agrément et au retrait d'agrément Article 7 : Les systèmes financiers décentralisés doivent, préalablement à l'exercice de leur activité, être agréés par le Ministre. Article 8 : Les demandes d'agrément sont adressées au Ministre et déposées auprès de la structure ministérielle de suivi qui les instruit. Une instruction de la Banque Centrale détermine les éléments constitutifs du dossier d'agrément. La structure ministérielle de suivi obtient tous renseignements sur la qualité des promoteurs et, le cas échéant, sur celle de leurs garants, ainsi que sur l'honorabilité et l'expérience des personnes appelées à diriger, administrer ou gérer le système financier décentralisé et ses agences. Après réception du dossier complet, la structure ministérielle de suivi dispose d'un délai de trois (3) mois pour l'instruire et le transmettre à la Banque Centrale avec ses observations et sa proposition de suite à donner à la demande d'agrément. La Banque Centrale dispose d'un délai de deux (2) mois pour examiner le dossier et communiquer son avis à la structure ministérielle de suivi. Toute demande de renseignements complémentaires émanant de la structure ministérielle de suivi ou de la Banque Centrale, dûment motivée, suspend ces délais. Dans le cas d'une confédération regroupant les fédérations de plus d'un pays de l'umoa, les demandes d'agrément sont adressées au Ministre de l'etat du siège de la confédération. Le Ministre peut, dans le cadre de l'instruction, solliciter des informations auprès des Ministres des Etats d'implantation des fédérations affiliées, dans le délai de trois (3) mois imparti à la structure ministérielle de suivi
16 La saisine des Ministres des Etats autres que celui du siège de la confédération suspend le décompte de la période de six (6) mois requise pour la procédure d'agrément. Leurs observations et commentaires éventuels sont portés, dans un délai d'une (1) semaine, à la connaissance du Ministre de l'etat du siège de la confédération. Le dossier est ensuite transmis à la Banque Centrale pour avis conforme suivant la procédure décrite ci-avant. Article 9 : L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre après avis conforme de la Banque Centrale et, dans le cas d'un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire. L'agrément est réputé avoir été refusé s'il n'est pas prononcé dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande par la structure ministérielle de suivi, sauf avis contraire donné au demandeur. Les modalités et les conditions de l'agrément sont déterminées par décret. Article 10 : Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du Ministre comme en matière d'agrément et, dans le cas d'un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire. Il doit être motivé et intervenir dans les cas précisés par décret. Le retrait d'agrément entraîne la radiation du système financier décentralisé concerné du registre des institutions et l'arrêt de ses activités dans le délai fixé par la décision de retrait d'agrément. Article 11 : Les demandes de retrait d'agrément sont adressées au Ministre et déposées auprès de la structure ministérielle de suivi. Elles doivent comporter notamment le plan de liquidation, le plan de remboursement des déposants, le plan de dédommagement du personnel et la stratégie de traitement des créances du système financier décentralisé. Article 12 : Le Ministre dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour prendre et notifier aux systèmes financiers décentralisés les actes réglementaires requis par les décisions et avis conformes de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire
17 Toutefois, la décision de retrait d'agrément doit être notifiée aux intéressés dans un délai de sept (7) jours calendaires. Les délais susvisés courent à compter de la date de réception par le Ministre desdits décisions et avis conformes. En l'absence d'actes appropriés pris par le Ministre au terme des délais impartis aux premier et deuxième alinéas : les décisions de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire sont exécutoires de plein droit et notifiées par ces dernières aux institutions ; le contenu des avis conformes est notifié aux intéressés par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire et devient exécutoire. Article 13 : Les modalités de retrait de l'agrément sont déterminées par décret. Article 14 : Le Ministre procède à la publication de la décision d agrément au Journal Officiel et dans un journal d annonces légales ou selon toute autre forme de publicité dans un délai d'un (1) mois. La décision est enregistrée au greffe de la juridiction compétente aux frais et à la diligence du système financier décentralisé. L'agrément donne lieu à l'inscription du système financier décentralisé sur le registre des systèmes financiers décentralisés tenu par le Ministre. Le registre est établi et tenu à jour par la structure ministérielle de suivi qui affecte un numéro d'inscription à chaque système financier décentralisé. La liste des systèmes financiers décentralisés ainsi que les modifications dont elle fait l'objet, y compris les radiations, sont publiées au Journal Officiel à la diligence du Ministère. Article 15 : Les systèmes financiers décentralisés doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés coopératives ou mutualistes ou d'associations
18 Les systèmes financiers décentralisés peuvent exceptionnellement revêtir la forme d'autres personnes morales. Une instruction de la Banque Centrale détermine, en cas de besoin, les formes juridiques qui sont concernées par cette dérogation. Les systèmes financiers décentralisés doivent avoir leur siège social sur le territoire national sous réserve des dispositions visées à l'article 5 alinéa 2. Article 16 : Sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre, les opérations suivantes relatives aux systèmes financiers décentralisés ayant leur siège social en ( ) 3 : toute modification de la forme juridique, de la dénomination ou raison sociale, ou du nom commercial ; tout transfert du siège social en dehors de l'etat où l'agrément a été délivré ; toute fusion ou scission ; toute dissolution anticipée ; toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d'une même personne, directement ou par personne interposée, ou d'un même groupe de personnes agissant de concert, d'abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote dans le système financier décentralisé, ou d'abaisser cette participation au dessous de ces seuils. Est considéré comme minorité de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle à une modification des statuts du système financier décentralisé. Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne morale ou physique : les personnes morales dans lesquelles cette personne détient la majorité des droits de vote, les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l'alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans 3 : Etat membre où est promulguée la loi ou l'ordonnance
19 lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s'agit, détient la majorité des droits de vote, les filiales de filiales au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation préalable est accordée comme en matière d'agrément. Article 17 : Les opérations d'affiliation et de désaffiliation sont soumises à l'autorisation du Ministre. La création d'une agence ou d'un guichet doit être notifiée au Ministre et à la Banque Centrale dans un délai de trente (30) jours calendaires sous peine des sanctions prévues à l'article 71. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Chapitre 1 : Organisation Article 18 : L'autorité de tutelle des systèmes financiers décentralisés est le Ministre. Article 19 : Tout système financier décentralisé est désigné par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Il ne peut prendre la dénomination d'un autre système financier décentralisé déjà agréé. L'utilisation du terme banque ou établissement financier lui est interdite. Article 20 : Les systèmes financiers décentralisés sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 74, de faire figurer, dans leurs enseignes, panneaux publicitaires ou autres, leur dénomination sociale suivie des références : du texte qui les régit ; de l'agrément ;
20 de l'enregistrement au registre des systèmes financiers décentralisés, dans la catégorie où ils ont été autorisés. Article 21 : La dénomination sociale ainsi que les références de l'agrément doivent également figurer sur tous les actes et documents émanant du système financier décentralisé et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement, en caractères lisibles, de l'indication de la forme juridique du système financier décentralisé, de l'adresse de son siège et de la mention de son enregistrement au registre des systèmes financiers décentralisés. Article 22 : Il est interdit à toute entité autre qu'un système financier décentralisé régi par la présente loi d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, de façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est autorisée à exercer en tant que système financier décentralisé ou de créer une confusion à ce sujet. Article 23 : Les systèmes financiers décentralisés sont tenus, dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur le registre des systèmes financiers décentralisés, d'adhérer à l'association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés. Le non-respect de cette disposition expose les systèmes financiers décentralisés aux sanctions disciplinaires prévues à l'article 71 de la présente loi. Article 24 : L'Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés poursuit notamment les objectifs ci-après : assurer la promotion et la défense des intérêts collectifs de ses membres ; favoriser la coopération entre ses membres ; assurer la formation de ses membres ; organiser et assurer la gestion de services d'intérêt commun en faveur de ses membres ;
21 informer le public sur ses activités ou les initiatives prises ou entreprises dans le cadre de sa mission. Les statuts de l'association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés sont soumis à l'approbation du Ministre, après avis de la Banque Centrale. Chapitre 2 : Fonctionnement Article 25 : Au sein d'un système financier décentralisé, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts. Article 26 : Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour son application, les statuts des systèmes financiers décentralisés déterminent notamment l'objet et la durée de vie de l'institution, la localisation du siège social, les conditions d'adhésion, de suspension, de démission ou d'exclusion des membres, les modes d'administration et de contrôle. Article 27 : Les statuts doivent être transmis au Ministre en ( ) exemplaire(s), dont ( ) déposé(s) au greffe de la juridiction compétente. Ils sont accompagnés de la liste nominative et curriculum vitae des membres des organes d'administration, de gestion et de contrôle du système financier décentralisé ou de ses agences avec l'indication de leur domicile. Toute modification ultérieure des statuts ou de la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution d'un système financier décentralisé ou qui organisent sa liquidation sont soumis à une obligation de dépôt au greffe du tribunal et de déclaration écrite au Ministre, à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur ces modifications. Le greffier transmet copie de la liste susvisée et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur de la République
22 Article 28 : Sont considérées comme dirigeants d'un système financier décentralisé, toutes personnes exerçant des fonctions de direction, d'administration, de contrôle ou de gérance de cette institution. Les personnes qui concourent à l'administration, au contrôle, à la direction, à la gérance ou au fonctionnement des systèmes financiers décentralisés sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 37, 43, 44 et 58 de la présente loi. Article 29 : Nul ne peut diriger, administrer ou gérer un système financier décentralisé ou une de ses agences, s'il n'a pas la nationalité (...) 4 ou celle d'un Etat membre de l'umoa, à moins qu'il ne jouisse, en vertu d'une convention d'établissement, d'une assimilation aux ressortissants de (...). Le Ministre peut accorder, après avis conforme de la Banque Centrale, des dérogations individuelles aux dispositions du présent article. Les dirigeants pour lesquels la dérogation est sollicitée doivent être titulaires d'au moins une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans au moins dans le domaine des systèmes financiers décentralisés ou tout autre domaine de compétence jugé compatible avec les fonctions envisagées. Tout dirigeant ou administrateur, ayant obtenu la dérogation à la condition de nationalité pour exercer dans un système financier décentralisé dans un Etat membre de l'umoa, n'est pas tenu de solliciter une nouvelle dérogation, lorsqu'il change de fonction, de système financier décentralisé ou d'etat. Article 30 : Nul ne peut être membre d'un organe d'administration, de gestion ou de contrôle d'un système financier décentralisé, ni directement, ni par personne interposée, administrer, diriger, gérer ou contrôler un système financier décentralisé ou une de ses agences, proposer au public la création d'un système financier décentralisé, ni disposer du pouvoir d'engager l'institution s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive par suite d'infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun. 4 : Nationalité de l'etat membre concerné
23 Article 31 : Toute condamnation pour tentative ou complicité dans la commission d'infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun emporte la même interdiction que celle visée à l'article précédent. La même interdiction s'applique aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués et aux dirigeants suspendus ou démis en application de l'article 71 de la présente loi. Article 32 : Les interdictions visées aux articles 30 et 31 s'appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la démission a été prononcée à l'étranger. Dans ce cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir (la juridiction compétente) d'une demande tendant à faire constater que les conditions d'application des interdictions ci-dessus sont ou non réunies. Le tribunal statue après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère. La décision du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Lorsque la décision, dont résulte l'une des interdictions visées aux articles 30 et 31 de la présente loi, est ultérieurement rapportée ou infirmée, l'interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible de voies de recours. Article 33 : Un système financier décentralisé peut ouvrir des comptes de dépôts à ses membres ou à sa clientèle. Il ne peut en être disposé par chèque. Les autres conditions et modalités de fonctionnement de ces comptes sont déterminées par l'assemblée générale ou les organes de gestion agissant par délégation de celle-ci. Article 34 : Tout prêt aux dirigeants et au personnel d'un système financier décentralisé ainsi qu'aux personnes, dont les intérêts ou les rapports avec l'institution sont susceptibles d'influencer les décisions de cette dernière, doit être autorisé par l'organe habilité à cet effet, par décision prise à la majorité qualifiée prévue dans les statuts. Article 35 : L'encours des prêts accordés par un système financier décentralisé aux personnes visées à l'article 34 ne peut excéder une fraction de ses dépôts ou de ses ressources fixée par instruction de la Banque Centrale
24 Article 36 : Un système financier décentralisé peut conclure des accords avec d'autres institutions similaires, des organisations ou d'autres institutions financières afin d'aider ses membres ou sa clientèle à acquérir des biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de la poursuite de ses objectifs. Il peut souscrire des contrats d'assurance en vue de couvrir les risques liés à son activité et souscrire également toute assurance au profit de ses membres ou de sa clientèle, à titre individuel ou collectif. Un système financier décentralisé peut créer, en tant que de besoin, des sociétés de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de réaliser ses objectifs, sous réserve de se conformer aux dispositions légales régissant la constitution et le fonctionnement de telles sociétés. En outre, il peut entreprendre toute autre activité jugée utile pour l'intérêt de ses membres. Lorsque les sommes engagées au titre des opérations prévues à l'alinéa précédent excèdent une fraction des risques précisée par instruction de la Banque Centrale, l'autorisation du Ministre est requise. Cette autorisation est accordée après avis conforme de la Banque Centrale. Chapitre 3 : Contrôle interne Article 37 : Le contrôle et la surveillance des systèmes financiers décentralisés portent sur tous les aspects touchant à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions, en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les règlements qui les régissent. Dans le cadre de leurs interventions, les systèmes financiers décentralisés sont tenus de se conformer aux dispositions prises par instructions de la Banque Centrale relatives au contrôle interne. Les organes et les structures chargés de la surveillance et du contrôle ont droit, dans le cadre de cette mission, à la communication, sur leur demande, de tous documents et informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable
25 Article 38 : Les organes et les structures chargés de la surveillance et du contrôle au sein des systèmes financiers décentralisés peuvent recourir à toute assistance technique en vue de les aider à accomplir efficacement leur mission. Les agents intervenant dans le cadre de l'assistance technique peuvent être admis, à leur demande ou sur l'initiative des dirigeants, à participer à des réunions des organes de l'institution. Article 39 : Les anomalies constatées font l'objet d'un rapport, assorti de recommandations, adressé aux organes d'administration et de gestion de l'institution concernée et, dans le cas des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, à l'organe de contrôle et à l'institution à laquelle elle est affiliée. Dans les trente (30) jours qui suivent sa production, copie de ce rapport est transmise au Ministre, à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire. Dans le cas de l'organe financier, ce rapport est communiqué à la Commission Bancaire. Article 40 : Les rapports internes de vérification ou d'inspection sont adressés au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l'article 44, à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire qui peuvent, en cas d'infractions aux dispositions légales ou réglementaires ou de pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants et des créanciers, exiger la mise en œuvre de mesures de redressement. Article 41 : Les anomalies constatées lors d un contrôle interne s entendent comme le non-respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, notamment en ce qui concerne : l organisation et le fonctionnement des systèmes financiers décentralisés ; les principes coopératifs ou mutualistes ou les textes régissant les autres formes juridiques autorisées à exercer en qualité de système financier décentralisé ; les règles et normes de comptabilité ; les règles et normes de gestion ; la sécurité