Source: https://www.senat.fr/cra/s20130910/s20130910_mono.html
Timestamp: 2020-02-20 21:55:44+00:00
Document Index: 236275272

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 10", "l'article 85", "l'article 50", "l'article 34", "l'article 202", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 72", "l'article 2", 'in fine', "l'article 28", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 62", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 26"]

Ouverture de la troisième session extraordinaire 2012-2013
Demande d'avis sur un projet de nomination
Demande d'inscription d'une proposition de résolution
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Crédits du Fonds social européen
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Instruction des dossiers de droit des sols
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Donations agricoles déguisées
Mme Claire-Lise Campion
Filière maïs doux
M. Michel Teston, en remplacement de M. Georges Labazée
Mariage et loi personnelle
Avenir des CCI
M. Michel Doublet
M. Simon Sutour
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Dreal de l'Aude
M. Marcel Rainaud
Logo « Triman »
Accueil des gens du voyage dans le bois de Vincennes
Infrastructures en Seine-et-Marne
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission de développement durable
Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois
M. Gérard Le Cam
M. Jean-Jacques Mirassou
M. François Trucy
M. Benoît Hamon, ministre délégué
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis
du mardi 10 septembre 2013
1ère séance de la troisième session extraordinaire 2012-2013
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jacques Gillot.
Mme la présidente. - J'ai reçu de M. le Premier ministre communication des décrets de M. le président de la République en date des 23 et 30 août portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 10 septembre 2013. Ces décrets vous ont été adressés les 26 et 30 août dernier.
En conséquence, la troisième session extraordinaire de 2013-2013 est ouverte.
Mme la présidente. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents réunie le 24 juillet dernier.
AUJOURD'HUI, MARDI 10 SEPTEMBRE 2013
A 14 h 30 et le soir :
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.
MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2013, à 14 h 30 et le soir
et JEUDI 12 SEPTEMBRE 2013, à 9 h 30, 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la consommation.
A 9 h 30, à 14 h 30 et le soir :
1 ) Proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
2°) Suite du projet de loi relatif à la consommation.
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
1°) Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain.
2°) Suite de l'ordre du jour de la veille.
MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2013, à 14 h 30 et le soir
et JEUDI 19 SEPTEMBRE 2013, à 9 h 30, à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir :
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Éventuellement, VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2013
A 9 h 30, 14 h 30 et le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mme la présidente. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et pour l'application de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, M. le Premier ministre, par lettre en date du 6 septembre 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Philippe Wahl à la présidence du conseil d'administration de La Poste. Cette demande d'avis a été transmise à la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 85 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le rapport sur la mise en oeuvre de la garantie accordée à la société Banque PSA Finance. Ce rapport a été transmis à la commission des finances.
Mme la présidente. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que le délégué des sénateurs non-inscrits a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°459 de M. Pierre Bernard-Reymond, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe », qu'il a déposée le 27 mars 2013.
Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra ce jour.
Mme Valérie Létard. - Ma collègue Goy-Chavent souhait voter pour, et non s'abstenir, lors du scrutin sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
Mme la présidente. - Dont acte. Cela figurera au Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.
Mme Valérie Létard . - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les structures agissant pour le maintien et le développement de l'emploi et bénéficiaires du Fonds social européen (FSE). Les dossiers de demandes de financement sont longs et complexes à monter. Pour un porteur de projet expérimenté, pas moins de deux ans s'écoulent entre le dépôt du dossier et la certification de la dépense. Sans compter que les crédits transitent par l'échelon national. Entre-temps, certaines collectivités territoriales consentent des avances de subvention ou des avances remboursables -c'est le cas de la communauté d'agglomération de Valenciennes. En ces temps où tout doit être fait pour l'emploi, et en attendant le texte relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi -dont le calendrier législatif est incertain, ne faut-il pas simplifier nos procédures nationales et mettre en oeuvre un système d'avances de subvention par l'État ? Les associations et structures fragiles en ont besoin pour que tous les financements puissent être efficacement mobilisés. On ne peut s'inquiéter de la sous-consommation des crédits européens sans chercher à y porter remède.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je connais bien ce sujet pour avoir été moi-même président de région. Je salue vos initiatives en matière d'avances remboursables. Alors que la bataille pour l'emploi est engagée, il faut améliorer la mise en oeuvre opérationnelle du FSE. Nous avons déjà dématérialisé les procédures : 64 % d'entre d'elles l'ont été en 2012 et nous généraliserons cette pratique pour la prochaine période de programmation. Nous entendons exploiter toutes les marges de manoeuvre que nous laisse la réglementation européenne, dont le système de forfaitisation. Les avances de trésorerie me semblent plus adaptées que les avances remboursables au démarrage des projets. Au-delà des lourdeurs que nous nous efforçons de réduire, je tiens à souligner que le taux de consommation des crédits du FSE pour l'emploi et l'insertion est particulièrement satisfaisant et atteindra 95 % sur la période 2007-2013.
Mme Valérie Létard. - Nous avons un énorme travail à faire sur la nature des financements mais aussi sur la formation au profit des organisations bénéficiaires qui peinent à justifier leurs dépenses. Nous n'avons pas le droit à l'erreur quand il s'agit de l'emploi.
M. Jean-Claude Carle . - Lors d'une récente réunion à la préfecture de la Haute-Savoie, les maires ont découvert que la direction départementale des territoires (DDT) ne pourrait plus instruire les dossiers de droit des sols à partir du 1er janvier 2014 pour cause de rigueur budgétaire. Le coût, transféré aux communes, donc aux contribuables, s'élève par exemple à 200 000 euros annuels pour la seule communauté de communes du canton de Rumilly. Faut-il rappeler que le code de l'urbanisme confie cette compétence à l'État pour les communes de moins de 10 000 habitants ? Cette annonce est pour le moins surprenante alors que le Gouvernement entend restaurer les services publics et que la majorité critiquait, dans un passé récent, le désengagement de l'État et des transferts de charges sans compensation... Un nouveau coup est porté aux territoires ruraux. Merci d'entendre les élus locaux.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Après la décentralisation de cette compétence en 1982, il était logique de privilégier l'accompagnement des communes dans l'exercice d'une compétence qu'il leur revient désormais d'exercer de façon pleine et entière. Reste que l'État n'abandonnera pas les petites communes et intercommunalités ; son expertise d'animation et de contrôle sera renforcée et les modalités de son intervention pourront faire l'objet de conventions.
M. Jean-Claude Carle. - Les élus ne sont pas hostiles au processus de décentralisation. Encore faut-il donner aux communes les moyens humains et techniques d'assumer leurs compétences. Je prends acte que le soutien de l'État aux petites intercommunalités sera préservé.
M. Jean-Léonce Dupont . - Je m'inquiète à nouveau du respect par l'État de ses engagements dans le cadre du volet territorial des contrats de projets État-région (CPER). En Basse-Normandie, un comité de programmation a examiné, le 16 novembre 2012, la recevabilité de 29 dossiers pour lesquels un financement de près de 7 millions du Fonds national de développement et d'aménagement du territoire (FNADT) était sollicité. Le 6 avril 2013, les élus ont appris que l'État ne pourrait pas honorer les contrats négociés et validés dans le cadre de conventions territoriales signées avec treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels -la dotation annoncée s'élève seulement à 3,8 millions d'euros.
Alors que l'État a toujours respecté ses engagements dans le volet territorial des CPER, la maison de l'avenir et la médiathèque de Bayeux, la bibliothèque en réseau d'Orival, le centre de loisirs de Trévières sont menacés. Quelles précisions pouvez-vous m'apporter ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Il est proposé que la contractualisation 2014 soit de transition, de sorte qu'au total, le taux d'exécution des CPER pour la période 2007-2013 atteindra 88 %, un taux supérieur à la période précédente. Je veux souligner que tous les projets dans le domaine de la santé ont été soutenus, en 2013, à la hauteur prévue, dont le pôle de Livarot, malgré les temps difficiles. L'exécution du contrat de projet se poursuivra en 2014.
Mme Nathalie Goulet. - Je connais les mêmes difficultés.
M. Jean-Léonce Dupont. - Je ne suis pas certain d'avoir eu la réponse à ma question. Le sujet est grave, il y va de la parole de l'État.
M. Claude Domeizel . - Après que les scientifiques ont tiré la sonnette d'alarme sur les risques liés à l'utilisation des pesticides, le rapport de Mmes Bonnefoy et Primas a insisté sur la nécessité de renforcer la protection des populations. Malgré l'arrêté de septembre 2006 et le programme « Ambition bio 2017 », dont les résultats semblent mitigés, de plus en plus de riverains s'inquiètent des nuisances causées par les pesticides. Le ministère annonçait, en octobre 2012, que le sujet serait traité dans la prochaine loi d'avenir de l'agriculture. Que compte faire le Gouvernement pour mieux protéger les populations ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - M. Le Foll, retenu, m'a chargé de vous rappeler qu'à la réglementation européenne en matière de pesticides s'ajoutent les décrets de 2006 et de 2011 sur la limitation des risques et la protection des populations. Dès octobre 2012, il a souhaité renforcer le plan Écophyto. Le rapport sénatorial que vous avez évoqué a été unanimement salué, le Gouvernement entend lui donner des suites, entre autres en renforçant le contrôle post-AMM ou en reconnaissant de nouvelles maladies professionnelles. Une stratégie nationale concernant les perturbateurs endocriniens sera définie d'ici la fin de l'année. La définition d'une distance minimale d'application des pesticides vis-à-vis des habitations est également à l'étude dans le cadre de la révision de l'arrêté de 2006. Vous le voyez, nous travaillons dans une double exigence : celle de protéger l'environnement et les populations.
M. Claude Domeizel. - La révision annoncée de l'arrêté 2006 est bienvenue.
Mme Claire-Lise Campion . - Dès février 2013, j'attirais l'attention de M. Le Foll sur la prolifération des donations déguisées de parcelles agricoles dans l'Essonne, un problème qui ne se limite pas à ce département. Grâce à cette pratique, qui participe à l'effacement des surfaces dédiées à l'agriculture, certains soustraient leurs biens au droit de préemption des collectivités territoriales et des Safer et touchent des rémunérations occultes. Le sujet sera-t-il traité, comme annoncé, dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Que dit le droit ? La donation déguisée peut être contestée par l'administration fiscale mais aussi devant le juge civil avec l'action en nullité et l'action en dissimulation. Améliorer l'information des Safer représenterait une charge trop importante pour ces opérateurs fonciers ; nous traiterons d'autres de leurs difficultés dans la loi d'avenir. Je vous propose que nous réfléchissions ensemble à une solution équilibrée et efficace.
Mme Claire-Lise Campion. - Merci de cette proposition. Le problème est réel et ancien.
M. Pierre Bordier . - Le centre d'application de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), situé à Champignelles, dans l'Yonne, a beaucoup évolué depuis sa création en 1975. Un site de 86 hectares a été progressivement acquis et une nouvelle plate-forme d'enseignement a vu très récemment le jour. La qualité du centre est unanimement reconnue. Sa directrice a su le mener à l'excellence.
Or, depuis 2005, on peut craindre qu'il ne soit envisagé de le sacrifier sur l'autel de la rigueur budgétaire. Il ne serait pas admissible de faire de ce fleuron une variable d'ajustement pour de seuls motifs comptables. L'heure n'est-elle pas à dynamiser les territoires et lutter contre la désertification rurale ? Champignelles, complément indispensable d'Alfort et vital pour sa survie, ne nous appartient pas : il est l'oeuvre commune des collectivités territoriales et de l'Europe.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'ENVA est l'élément clé de notre dispositif national de formation des vétérinaires, dont vous connaissez mieux que personne le rôle dans la protection de la santé publique et alimentaire. Cette école connaît d'importantes difficultés. Son rétablissement financier est une priorité pour le Gouvernement, comme l'a rappelé M. le Foll. Dans le cadre du projet de loi d'avenir, l'ENVA sera la pierre angulaire du projet de pôle vétérinaire national.
Le modèle économique du centre d'application de Champignelles, malgré tout son intérêt, doit être repensé. Les dépenses de l'exploitation agricole se montent à 188 000 euros, pour seulement 130 000 euros de recettes ; le budget de fonctionnement de l'hébergement et de la formation, à 305 000 euros -à quoi s'ajoute la masse salariale des agents de l'État. La maintenance des bâtiments n'est pas assurée ; dans un contexte de disette budgétaire, les nécessaires investissements pour la rénovation du château seront très coûteux. Un nouveau modèle économique doit être mis en oeuvre, qui implique l'ensemble des partenaires concernés. Ce travail est en cours, qui devrait être finalisé dans les prochains mois. Nous sommes convaincus de la qualité de la formation dispensée par ce centre.
M. Pierre Bordier. - Votre réponse me rassure en partie. Travaillons ensemble, comme vous le proposez, pour pérenniser ce centre, très précieux pour former nos jeunes vétérinaires à la pratique.
M. Michel Teston, en remplacement de M. Georges Labazée . - La filière française des légumes transformés représente 11 entreprises, 30 sites industriels, 15 000 emplois et près de 5 500 agriculteurs. Le maïs doux en est le principal produit.
L'Aquitaine est la première région productrice de maïs doux. Il est essentiel de préserver la filière en favorisant la consommation en France de ce qui devrait être considéré, comme dans d'autres pays, comme un légume. Ce serait un vrai relais de croissance. Classé ainsi, le maïs doux pourrait entrer dans le champ d'application de l'OCM fruits et légumes et bénéficier de financements européens spécifiques. Or, le compromis de juin ne prévoit rien de tel. Qu'entend faire, en outre, le Gouvernement pour relever le défi lancé par la Thaïlande, dont les exportations dans l'Union européenne ont explosé entre 2000 et 2005, et aux pays d'Amérique du nord, qui mettent notre production nationale en péril ? Les mesures anti-dumping adoptées par l'Union jusqu'en septembre 2013 seront-elles reconduites ? Et, même si elles le sont, la vigilance s'impose vis-à-vis de la Thaïlande, de même que lors des prochaines négociations transatlantiques.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'objectif du Gouvernement est de tout faire pour préserver durablement la compétitivité de cette filière. Je remettrai bientôt le prix Origine France garantie à Labatut, à une entreprise bien connue de la filière. Pour les mesures anti-dumping, la Commission européenne a proposé, le 4 juillet, leur reconduction. L'approbation finale de la mesure par le Conseil européen aura lieu d'ici un mois. La France y est évidemment favorable. En ce qui concerne les négociations commerciales avec les États-Unis et la Thaïlande, sachez que la France est vigilante. Elle a obtenu le classement du maïs doux en produit sensible dans la négociation avec le Canada. Nous défendrons la même position avec les États-Unis et la Thaïlande.
M. Michel Teston. - Je salue les efforts du Gouvernement. Les producteurs devraient être rassurés par la reconduction des mesures anti-dumping.
Mme Nathalie Goulet . - L'Orne a de la chance : vous en êtes le voisin et connaissez donc bien l'enjeu stratégique que représente pour elle, comme pour la Mayenne, le Haras du Pin, qui connaît des difficultés. Il est temps de passer à l'action, comme ont déjà voulu le faire, solidairement, les principaux élus de ce département.
L'État doit conserver ses fonctions régaliennes, la traçabilité des races et le rayonnement international, et les collectivités locales assurer la préservation du patrimoine bâti de ce merveilleux Versailles du cheval.
Le ministre de l'agriculture s'est rendu sur place pour étudier le dossier et les moyens d'assurer la gouvernance de ce haras. A quand l'établissement public ? Il importe de trouver une solution avant la loi de finances, et l'accueil des Mondiaux de l'équitation l'an prochain.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'Institut français du cheval et de l'équitation, créé en 2010, qui regroupe tous les haras nationaux et l'école nationale d'équitation, est sous tutelle conjointe des ministères de l'agriculture et des sports. La construction d'un partenariat innovant États-collectivités territoriales pour le Haras du Pin présente bien des intérêts mais un tel établissement ne saurait se substituer à l'IFCE. Les collectivités territoriales et les parlementaires de la circonscription ont engagé un travail de qualité, que je salue. Il sert de base aux réflexions sur la création d'un établissement public local, en vue des mondiaux de 2014 qui contribueront au rayonnement du Haras du Pin.
La concertation avec le conseil régional et le conseil général se poursuit au ministère de l'agriculture. Il faut aller plus loin et approfondir ce travail dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture. Nous partageons la même volonté et la même conviction, ce qui devrait permettre d'aboutir à une solution durable.
Mme Nathalie Goulet. - Toute la réflexion du monde n'apportera pas le financement. L'Orne est un département extrêmement bien géré mais pauvre. Il faut, comme l'avait proposé mon prédécesseur, Daniel Goulet, faire un tour de table des sponsors pour un partenariat public privé.
Il serait bon de se tourner vers l'ambassade du Qatar pour trouver des investissements dont le montant, soit dit en passant, est largement moins onéreux que ceux que réclame le football. Je suis prête à vous donner un coup de main.
La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 heures.
M. Jean-Yves Leconte . - La circulaire du 29 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe pose problème, allant à l'encontre de ce que prévoit l'article 202-1 du code civil. Selon elle, le mariage entre un Français et les ressortissants de plusieurs pays, de l'Algérie ou du Monténégro, ne serait pas possible au motif que la loi personnelle s'applique. Nous ne la reconnaissons pas quand il s'agit du droit d'asile. C'est aller à l'encontre du principe européen de non-discrimination dans le cas des États comme la Lituanie ou la Pologne.
J'ajoute que la France n'a pas signé de convention avec les pays qui ont déclaré leur indépendance d'avec la Yougoslavie. Quelle pertinence y a-t-il à la respecter ? Quant aux autres pays concernés, du Maroc au Laos, nombre de leurs ressortissants vivent en France depuis longtemps. Leur interdire le mariage pour tous contrevient au principe d'égalité entre les habitants de notre pays.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Dans l'article premier du projet de loi, nous avions rappelé le principe de la loi personnelle afin de pouvoir prévoir des dérogations. Les débats ont été vifs, en particulier à l'Assemblée nationale, et ont donné lieu à des propos inacceptables -on a évoqué des risques de « tourisme nuptial ».
Reste que, pour certains pays, il existait des dispositions de protection remontant à la période coloniale. Pour les pays de l'ex-Yougoslavie, la situation est différente : il n'y a pas de date de révision de la convention.
Discrimination ? Nullement, c'est l'application d'une convention internationale, même si ce n'est pas satisfaisant. J'ai demandé à mon cabinet et à l'administration de la justice de mobiliser notre représentation à Bruxelles. Il revient au ministère des affaires étrangères d'agir. Les conventions peuvent être révisées pour six pays : nous sommes déterminés à sortir de cette situation de blocage.
M. Jean-Yves Leconte. - Il est vrai que ces conventions peuvent avoir des vertus protectrices, pour les Français et les familles binationales. Reste qu'aucune loi n'est légitime si elle ne prend pas en compte le fait que l'amour peut passer les frontières. Il faut trouver une solution dans le cadre de l'ordre public français, conforme aux principes de notre République.
M. Michel Teston . - Après la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 14 octobre 2010 et celle du Conseil d'État du 10 octobre 2011, des modifications ont été apportées au contrat d'engagement éducatif dans la loi Warsmann de mars 2012. Mais la récente plate-forme des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) a fait apparaître des difficultés : complexité d'organisation, surcoûts financiers pour les structures, qui seront bientôt reportés sur les familles. Le nombre de séjours organisés en 2012 a baissé et la tendance devrait s'accentuer, au risque de remettre en cause ce modèle de séjour collectif fondé sur la mixité sociale.
Quel avenir pour ces séjours ? Le Gouvernement est-il favorable à la création d'un statut de volontaire de l'animation ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - La ministre des sports, qui représente l'Europe à Buenos-Aires, à la réunion du comité de l'Agence mondiale anti-dopage, veut vous rappeler les faits : il a fallu mettre notre droit en conformité avec la directive européenne. Certains mouvements d'éducation proposent la création d'un statut de volontaire. C'est intéressant mais il faut respecter les exigences d'un tel statut, en particulier l'absence de lien de subordination, ce qui est impossible s'agissant de l'encadrement de mineurs. Une mission d'information a été mise en place à l'Assemblée nationale, qui impute le coût de ces séjours à d'autres facteurs qu'à la rémunération des personnels. Mme Fourneyron a souhaité ouvrir un dialogue avec la SNCF pour parvenir à un accord de branche, avec le souci premier de veiller à la sécurité des mineurs.
M. Michel Teston. - La Cour de justice des communautés européennes considère que l'animation relève du salariat. C'est un premier obstacle, auquel s'ajoute l'absence de lien de subordination, qui pose problème en termes de sécurité.
Reste que la question de l'avenir des séjours d'accueil des mineurs est posée. Il faut un statut aux animateurs de centres de vacances, proche de celui des sapeurs-pompiers volontaires, comme le propose la plate-forme du volontariat.
M. Michel Doublet . - Les chambres consulaires verront leurs ressources fiscales diminuer de 20 %, ce qui représente pas moins de 6 millions en Poitou-Charentes. On alimente ainsi le budget de l'État alors que les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont déjà beaucoup diminué au cours des dernières années. C'est réduire leur capacité d'action au service de la formation des jeunes et du développement des territoires. MM. Belot et Laurent s'associent à mes préoccupations. Quelles réponses entend apporter le Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - M. Cazeneuve, retenu, vous indique que le Gouvernement est déterminé à soutenir les CCI, comme l'atteste la signature du pacte de juillet dernier. Le rapport Queyranne-Jurgensen et celui du Conseil des prélèvements obligatoires ont fait apparaître que les CCI ont dégagé un excédent de 200 millions en 2012, qui devrait s'accroître en 2013. Cela pèse sur les entreprises, de même que sur les comptes publics. Des mesures d'économie s'imposent, notamment en matière de fonctionnement. Une concertation est engagée pour déterminer la répartition de l'effort dans le projet de loi de finances 2014.
Les CCI jouent un rôle essentiel, que nul ne conteste, mais il faut réduire les dépenses publiques, chacun s'y accorde : c'est à quoi s'emploie le Gouvernement.
M. Michel Doublet. - J'entends vos arguments mais les CCI ont déjà fait des efforts considérables. La baisse des dotations de l'État posera problème en 2013.
M. Simon Sutour . - La réorganisation de Météo-France prive la station du mont Aigoual de l'élaboration du bulletin quotidien depuis le 1er juin 2012. La situation, transitoire, se prolonge, ce qui crée un émoi considérable dans le Gard.
Ce site, en activité permanente depuis 1984, est capital ; ses prévisions, dans une zone au temps très changeant, sont indispensables pour la Lozère, l'Aveyron, l'Hérault et, bien évidemment, le Gard ; situé au coeur du parc national des Cévennes et l'un des seuls sites météorologiques encore habité, il attire touristes et curieux et la communauté de communes de l'Aigoual a beaucoup investi pour les accueillir. Pouvez-vous nous rassurer ?
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Comme vous, et pour venir d'un départemental rural, je suis attaché à ce site ; comme vous, je connais le professionnalisme et le dévouement de ses agents. Je veux vous rassurer : la permanence du site n'est pas menacée. Tests industriels et actions de pédagogie contribueront à son rayonnement. La disparition du bulletin quotidien tient à l'évolution des techniques de la météorologie : il n'y a plus de fabrication de prévisions isolées, mais le site continuera à alimenter les bases de données nationales servant à élaborer les prévisions. Soyez assuré de la détermination du ministre de tutelle de Météo-France, que je suis, à préserver le site du mont Aigoual.
M. Simon Sutour. - Merci, même si je regrette la disparition du bulletin quotidien. Un déplacement du ministre de l'écologie dans les Cévennes et au mont Aigoual achèverait de rassurer les acteurs de cette zone riche de l'histoire des Camisards et de la Résistance.
M. Marcel Rainaud . - La suppression du poste d'inspecteur des sites de la Dreal serait une catastrophe pour l'Aude. Alors que nous représentons la porte d'entrée de l'Europe du sud pour 60 % des touristes, nous devons achever l'opération Grand site de Carcassonne, obtenir le classement à l'Unesco des sites cathares, revaloriser le canal du Midi. Après avoir éprouvé une grande frayeur à l'idée que le poste serait non renouvelé, puis non pourvu, selon une rumeur, il serait pourvu avec six mois de retard : le recrutement d'un inspecteur aura-t-il lieu dans les délais prévus ?
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Un parc naturel national, une réserve naturelle nationale, une réserve naturelle régionale...L'Aude est riche de sa biodiversité et je salue l'action des élus. Ils ont raison de vouloir guérir les platanes du canal du Midi, de rechercher à obtenir le classement des sites cathares. Le remplacement de l'inspectrice des sites aura bien lieu début 2014. J'espère, par cette réponse, avoir apaisé vos frayeurs et fait taire les rumeurs...
M. Marcel Rainaud. - Merci d'avoir souligné la richesse de mon département et, plus sérieusement, votre engagement ferme. J'ajoute que, si l'argent ne fait pas le bonheur, il y contribue. Nous en avons besoin pour valoriser notre patrimoine.
M. René-Paul Savary . - Le conseil interministériel de modernisation de l'action publique a décidé d'une simplification en faveur des entreprises françaises. Le recyclage du verre, qui existe depuis 1970, fonctionne bien : 84 % contre 70 % pour la moyenne européenne. Preuve que les Français savent fort bien reconnaître le verre, contenant de ce précieux vin de champagne produit dans ma région.
Faut-il rendre obligatoire, pour le verre, l'apposition du logo « Triman » ? Cette contrainte supplémentaire paraît difficilement compatible avec le choc de simplification voulu par le président de la République. Le Gouvernement est-il prêt à étudier une exemption ?
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Nous avons bien des points communs : l'âge et une enfance passée dans votre belle région de Champagne. Depuis le 20 août dernier, nous sommes entrés dans une période de dette écologique. A défaut de pouvoir changer de planète, réduisons la consommation de matières : un milliard de tonnes en France chaque année, avec 40 % seulement de recyclage. Le logo « Triman », pour être efficace, doit s'appliquer à tous les produits. Afin de tenir compte des inquiétudes des entreprises, nous avons réalisé un test PME à la lumière duquel le projet de décret sera adopté. La simplification est nécessaire pour que les entreprises aient la liberté de se développer mais le recyclage dans une démarche d'économie circulaire est prioritaire.
M. René-Paul Savary. - Le taux de recyclage est de plus de 80 % pour le verre, contre 40 % pour les autres produits. Cela devrait être pris en compte.
M. Christian Cambon . - Le bois de Vincennes est, avec le bois de Boulogne, le seul espace naturel dédié à la promenade pour les parisiens et les habitants des communes voisines. Ce bois, qui est géré par la ville de Paris, a déjà été amputé d'un tiers de sa surface : 11 hectares pour la Foire du Trône, un centre de rétention administrative, des installations militaires. Et voilà que le Conseil de Paris, contre la décision de la commission supérieure des sites et la charte pour la protection du bois de Vincennes, décide d'y créer une aire pour les gens du voyage, éloignée de toute école, de tout centre social. Il faudra revoir cette gouvernance, dans le cadre de la métropole, sachant que toutes les collectivités ont tendance à renvoyer la création de ces aires le plus loin de leur population...
La ville de Paris prétend avoir modifié son projet : saisissez à nouveau la commission supérieure des sites, comme vous en avez seul la compétence. Monsieur le ministre, vous qui venez de prendre vos fonctions, nous comptons sur votre objectivité et l'attention que vous porterez à ce dossier.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Merci pour vos propos mais « on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment », monsieur le sénateur. M. le ministre de l'intérieur vous ayant répondu en mars 2013 sur les éléments qui le concernent, je vous répondrai donc sur les aspects écologiques du projet au bois de Vincennes. La commission supérieure des sites ayant donné un avis favorable au nouveau projet d'aire de stationnement, j'ai autorisé, le 24 juin 2013, et en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'urbanisme, la création de cette aire.
M. Christian Cambon. - Je le regrette. Vous qui venez d'un territoire rural, vous ne pouvez peut-être pas être sensible au fait que les bois de Vincennes et de Boulogne, seuls espaces naturels de la zone, doivent être préservés, face à la ville de Paris qui y met tout ce dont elle ne veut pas.
M. Jean-Jacques Hyest . - Le réseau routier de Seine-et-Marne est totalement saturé, tout le monde le sait. Une quatrième voie rapide multimodale reliant l'A1 à l'A6 et l'aménagement de la Francilienne accroîtrait notre compétitivité. Et je ne parle ni des infrastructures ferroviaires ni du RER ! Le désenclavement de cette zone est stratégique. Les études menées par la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne montrent que le retour sur investissement est assuré. Je ne demande pas des résultats dans le prochain projet de loi de finances mais réfléchissez-y.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - M. Cuvillier, retenu au Parlement européen à Strasbourg, est ouvert à la discussion. Cependant, les études que vous citez posent des problèmes de coût mais aussi de respect des critères de transport durable. Pour améliorer les transports au quotidien, M. Cuvillier veut avancer sur la réalisation du contournement de Roissy, l'amélioration du réseau entre Melun, Sénart et Meaux, pour ne citer que ces projets inscrits au schéma de développement de la région. Ainsi, l'élargissement de la francilienne entre l'A4 et la RN4 est en cours : un premier tronçon sera livré en 2015.
M. Jean-Jacques Hyest. - Des projets, encore des projets. En attendant, le département est saturé ! A cause aussi du transit de camions européens. Cela mérite de se pencher sur l'idée d'une rocade de contournement dans l'Est francilien.
M. Jean-Paul Fournier . - Les maires sont devenus des acteurs centraux de la sécurité et de la prévention de la délinquance au point que l'on peut parler d'une véritable coproduction en matière de sécurité. La vidéoprotection en est une parfaite illustration. Pour en tirer le meilleur parti, nous avons besoin d'une cartographie précise, à la rue près. On ne fournit aux collectivités territoriales que les données du système de traitement des infractions constatées (Stic) à l'échelle des îlots de 2 000 habitants. Pourquoi ? Quel obstacle juridique s'oppose à la transmission de données plus précises, dès lors qu'elle serait strictement encadrée ? Nous devons progresser dans cette voie pour répondre aux exigences de nos concitoyens.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - L'article 2 de la loi de 1978 « Informatique et libertés » interdit d'aller dans ce sens. La Cada l'a confirmé. Les données du Stic sont utilisées par les services de police pour planifier leur travail, ce qui exige une confidentialité.
Cependant, une approche transversale est nécessaire, vu le rôle des élus locaux : grâce aux contrats locaux, un partenariat existe et les élus peuvent, dans des contacts informels, dialoguer avec les responsables de la police et de la gendarmerie.
M. Jean-Paul Fournier. - Cette réponse ne donnera pas satisfaction aux maires des grandes villes. Tout de même, ils sont capables de respecter une obligation de confidentialité !
La séance est suspendue à midi et quart.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Selon un sondage publié ce week-end, 68 % des Français ont une opinion négative de la société de consommation. C'est sans doute dire qu'ils veulent passer d'une société de marché à une société de valeurs, qu'ils aspirent à consommer autrement, à faire de la consommation un geste citoyen et, pourquoi pas, politique.
Ce texte poursuit une triple ambition. D'abord, des réformes structurelles pour la consommation et le pouvoir achat des ménages. L'économie, ce sont les petits chiffres de la vie quotidienne pour les Français, bien plus que le PIB ou le taux de croissance. Ensuite, donner aux PME les moyens de jouer à armes égales avec leurs donneurs d'ordre. Enfin, étendre les pouvoirs des consommateurs afin que chacun puisse participer à la citoyenneté économique.
La consommation est un des éléments fondamentaux de la reprise. Le rebond de 0,5 % au deuxième trimestre de cette année est lié, certes, à l'amélioration de la situation de la zone euro mais aussi à la solidité de notre demande intérieure. Ce texte entend lutter contre les rentes de situation et les contrats trop rigides qui font des consommateurs captifs. Ceux-ci pourront ainsi résilier en cours d'année leur contrat d'assurances. Aux détracteurs de cette mesure, je dis que nous l'avons encadrée et qu'il s'agit de favoriser le libre choix.
Deuxième exemple : le fichier positif, un outil majeur de lutte contre le surendettement, qui est aussi un bon moyen de stimuler la concurrence dans le secteur du crédit à la consommation. Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect des libertés individuelles. C'était un engagement fort du Gouvernement : la parole est tenue.
Je me félicite des amendements ici déposés visant à rendre du pouvoir d'achat aux ménages. La lutte contre les rentes est un combat que nous tenons à mener de concert.
L'objectif, rendre des marges de manoeuvres aux sous-traitants et fournisseurs pour rééquilibrer les relations commerciales. On sait que des pratiques abusives persistent. Le texte impose à la grande distribution une clause de renégociation obligatoire des prix pour faire face à la volatilité des matières premières. C'est une question de justice pour mettre fin aux contrats léonins. Le Gouvernement a été interpellé sur la captation abusive du CICE par les gros acheteurs.
Mes services ont indiqué aux entreprises quelles sont leurs voies de recours. Nous serons intraitables et n'admettrons pas le rachat.
Merci à Martial Bourquin pour son rapport sur la sous-traitance, qui doit inspirer des avancées majeures. On peut aussi avancer sur les délais de paiement -tout en évitant de fragiliser certains secteurs par des aménagements trop massifs. Merci à M. Fauconnier et aux rapporteurs pour avis de leur travail ambitieux.
Troisième ambition : ce texte fait du consommateur un acteur majeur en lui garantissant une information effective afin de restaurer la confiance. Avec l'action de groupe, on n'ouvre pas la boîte de Pandore. C'est une vraie conquête démocratique. D'autres l'avaient promise sans la mettre en oeuvre. François Hollande l'a promise, et la fait.
Merci à Benoît Hamon, qui s'est beaucoup investi, en privilégiant le consensus. Ce texte, qui est le fruit de plusieurs mois de concertation, atteint un juste équilibre. Malgré le déchaînement des lobbys, nous avons pris nos responsabilités. Un texte anti-entreprise ? Je le récuse. Nous fixons des règles justes pour les PME. Je donne rendez-vous aux détracteurs de ce texte, profondément politique, qui mérite le soutien de la majorité. (Applaudissements à gauche)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Quels sont les grands axes de ce texte ? Le Gouvernement n'est pas parti de rien ; il s'est appuyé sur le travail de nombre de fédérations professionnelles mais aussi de celui du Sénat sur le projet de loi Lefebvre, considérablement amendé dans cet hémicycle. Bien des sujets avaient été défrichés et, même s'il existe des différences d'appréciation sur l'action de groupe, nous nous sommes inspirés du rapport de MM. Yung et Béteille. Registre des crédits aux particuliers, délais de paiement, relations entre les entreprises : sur tous ces points, ce texte s'inspire de votre travail. Je salue également l'excellente collaboration que nous avons eue avec les rapporteurs et rapporteurs pour avis.
La volonté de lutter contre les rentes économiques nous a déterminés à créer l'action de groupe, dans le respect des traditions de notre droit, mais aussi à autoriser les consommateurs à résilier après un an leur contrat d'assurance et, enfin, à instaurer, comme l'a fait l'Assemblée nationale, un service d'aide à la portabilité bancaire.
Deuxième bloc : améliorer l'information du consommateur pour en finir avec l'asymétrie. Garanties légales, IGP non alimentaires, « fait maison », étiquetage de la viande dans les plats préparés, nous progressons sur tous ces points. Le niveau des peines et pénalités sera proportionné au bénéfice indu.
Nous avons voulu, aussi, responsabiliser les sociétés de crédit avec la création du registre national des crédits aux particuliers. L'objectif est également de rééquilibrer les relations commerciales entre les entreprises, avec les délais de paiement et la renégociation des prix.
J'insiste sur ce qui sera un des grands sujets de ce texte, l'action de groupe ; l'arlésienne du débat politique apparaîtra enfin au jour. La procédure doit être simple, elle sera concentrée sur les préjudices économiques. Marisol Touraine proposera, dès 2014, une procédure s'appliquant aux questions de santé.
Jusqu'à présent, les victimes des pratiques anticoncurrentielles n'étaient jamais indemnisées. C'est donc une avancée considérable.
La procédure, qui devra être introduite par une association agréée, soulagera le consommateur des frais. Il reviendra au juge de trancher. L'Assemblée nationale a voulu permettre l'exécution provisoire dans l'action en première instance et mettre en place une procédure de liquidation accélérée dans les cas où l'on connaît le fichier des clients. Les consommateurs n'auront plus le sentiment d'être les dindons de la farce face aux grands groupes. J'espère, sur ce sujet, le soutien du Sénat.
J'en viens aux assurances. Que n'ai-je entendu sur la procédure de résiliation ! Le prix des assurances allait flamber ! Je constate que des grands groupes, mutualistes en particulier, ont décidé de baisser le coût de leur assurance. La fluidité sur le marché fait parfois baisser les prix. L'intuition du Gouvernement était donc juste. (Exclamations à droite)
Troisième mesure phare : la mobilité bancaire. Un consommateur qui veut changer de banque se heurte à bien des difficultés. Le service d'aide à la mobilité bancaire créé à l'Assemblée nationale aidera à les lever. Nous avons également voulu engager la réflexion sur la portabilité du numéro de compte. C'est aussi une mesure de fluidification du marché et de lutte contre la rente.
Deuxième axe du projet, l'information des consommateurs. Le débat est ouvert sur la garantie légale de conformité. Nous entendons encourager la réparation plutôt que l'échange. (M. Jean-Vincent Placé approuve) C'est une pratique plus respectueuse de l'environnement et qui va dans le sens de la lutter contre l'obsolescence programmée.
Grâce à la création des indications géographiques protégées pour les produits manufacturés, que portera Sylvia Pinel, nous distinguerons la qualité, faïence de Quimper, porcelaine de Limoges ou couteaux de Laguiole. Ce sera un instrument de reconquête de l'emploi et des marchés.
La semaine dernière, à Bruxelles, nous avons rencontré, exécutif et Parlement réunis dans une délégation, le commissaire Borg pour tirer les conséquences de la crise de la viande hachée. Le consommateur doit être informé sur l'origine de la viande dans les plats préparés. Le nombre de pays convaincus de cette exigence progresse. La France, en inscrivant dans la loi une obligation d'étiquetage, sera pionnière.
Nous entendons renforcer le rôle de l'État garant de l'ordre public économique. Nous doterons donc la DGCCRF de pouvoirs accrus, notamment d'agir comme « client mystère » pour débusquer ceux qui cherchent à abuser le consommateur vulnérable, en particulier sur internet. Nous augmentons également le quantum des peines.
Enfin, parce que 87 % des dossiers de surendettement sont liés à des crédits à la consommation, nous créons un registre des crédits aux particuliers. Nous préviendrons ainsi le crédit de trop, celui que l'on contracte pour faire face au loyer, à la rentrée scolaire. Il s'agit d'en finir avec la solvabilité factice de milliers de Français dont profitent certains. C'était là un engagement du Premier ministre. La solvabilité des candidats au crédit pourra ainsi être contrôlée. Je sais que nous discuterons certains points, notamment avec Mme André. Je suis ouvert au dialogue.
Dernier point, le rééquilibrage des relations entre les entreprises. Sur la clause de renégociation, nous avons beaucoup travaillé avec le rapporteur Bourquin pour répondre aux besoins des PME.
Ce texte rompt avec le mythe de la poule en sécurité dans le poulailler libre où vagabonde le renard libre. Nous serons ouverts dans la discussion pour qu'à son terme, le consommateur français soit mieux protégé. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Ce texte échappe à un travers : il n'est pas un catalogue de mesures sectorielles. C'est une loi de régulation économique faite pour renforcer la confiance et l'information, pour mettre de l'huile dans les rouages de l'économie de marché.
La première mesure phare est l'action de groupe, qui ne se veut pas punitive mais dissuasive. M. Bourquin y reviendra. Les compétences de la DGCCRF sont renforcées pour en faire une police économique modernisée, diligente et efficace. Les pouvoirs du juge sont renforcés : il pourra supprimer les clauses abusives dans tous les contrats.
Deuxième volet, deuxième mesure phare : un registre national des crédits aux particuliers afin d'enrayer la spirale du surendettement. A quoi s'ajouteront d'autres mesures, comme la possibilité de résiliation des assurances après un an à la date de son choix.
Avec le troisième volet, on crée les conditions d'une montée en gamme de notre production nationale. Ainsi de la réforme du régime des garanties légales, de l'extension des IGP aux biens non alimentaires.
Nous avons veillé, comme rapporteurs, à préserver l'équilibre de ce texte. Nous ne rétablirions pas la confiance entre les acteurs s'il apparaissait comme favorable aux consommateurs aux dépens des entreprises, ou l'inverse.
J'en viens aux mesures visant à renforcer les droits des consommateurs, et qui transposent la directive Consommation. La principale question concerne le « fait maison », sur lequel les débats furent animés en commission. Ils le seront aussi dans l'hémicycle. A quoi s'ajoute un point sur l'optique-lunetterie, qui reprend vos travaux antérieurs.
Quelques mots sur le fichier positif, qui responsabilisera les prêteurs sans nuire à la consommation et à la croissance. Il fallait calibrer le registre et désamorcer tout risque d'utilisation mercantile. Nous proposons que le comité de suivi comprenne deux députés et deux sénateurs et que soient regroupées les mesures d'application dans deux décrets seulement.
Le volet crédit a été renforcé par les députés et notre commission a jugé utile de réduire de huit à cinq ans le plan de redressement en cas de surendettement.
Il s'agit aussi d'éviter les situations de multi-assurances en privilégiant le principe de liberté de choix de l'assuré.
Le chapitre 4 crée les IGP pour les biens manufacturés, comme le proposait le précédent projet de loi. Celui-ci est plus abouti, articulant mieux le droit des marques avec ce nouveau droit -songeons au cas du couteau de Laguiole, cher à certains dans cette Assemblée. L'Institut national de la propriété industrielle sera chargé de gérer ces indications. (Applaudissements à gauche)
M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Nous avons organisé des auditions pluralistes, voulu le maximum de concertation sur ce grand projet de loi, salué par les associations de consommateurs et que les représentants du monde économique jugent équilibré. Il doit changer la vie de nos concitoyens.
L'introduction de l'action de groupe dans notre droit constitue, depuis trente ans, un débat récurent, que le rapport Yung-Béteille a fait beaucoup avancer. La commission des affaires économiques se félicite de la proposition du Gouvernement d'introduire cette procédure dans notre droit, alors que le consommateur est souvent dissuadé d'engager une action individuelle parce que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
On a longtemps craint une dérive à l'américaine. Cette crainte n'est pas fondée : le filtre des associations de consommateurs, la limitation aux préjudices matériels et l'opt-in sont autant de garanties. Ce texte n'étend pas le dispositif à d'autres domaines, comme la santé et l'environnement, dans lesquels le préjudice est généralement individuel. Engagement a été pris à l'Assemblée nationale d'y venir dans un prochain texte. Le dispositif ici proposé est équilibré et reprend les recommandations du Conseil de la consommation.
Les députés ont largement amendé le projet initial, notamment avec l'action de groupe simplifiée en cas de préjudice sériel. Votre commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements, à mon initiative mais aussi à celle de Mme Bonnefoy. Près de 90 amendements ont été déposés sur l'action de groupe, la commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à ceux qui mettent en cause l'équilibre voulu par le Gouvernement.
Deuxième sujet, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF pour réglementer les prix, lutter contre la publicité abusive, mieux encadrer les soldes. Notre commission a cherché à améliorer la clarté et la fluidité de la loi, à renforcer la lutte contre les ententes secrètes et à garantir le principe du contradictoire. La DGCCRF, prise entre les exigences contradictoires d'une protection accrue des consommateurs et du respect de l'équité et de la proportionnalité des sanctions, devrait voir ses moyens renforcés, hier mis à mal par la RGPP. De nombreux sénateurs, venant de tous les bords, l'ont dit. (M. Gérard Le Cam approuve)
Troisième sujet, les délais de paiement et les relations interentreprises. Nous entendons que la LME soit respectée. Le texte contient des dispositions nouvelles, auxquelles la commission a apporté des améliorations. Agriculteurs et PME sont trop souvent spoliés par les groupements d'achat et les donneurs d'ordre.
MM. Jean-Jacques Mirassou et Roland Courteau. - Très bien !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - En raccourcissant les délais de paiement, nous réinjecterons 10 à 11 milliards dans l'économie française, grâce auxquels les PME pourront investir et devenir des entreprises de taille intermédiaire.
Voilà un grand texte équilibré de régulation économique. La France doit rester un pays producteur et les consommateurs doivent y être respectés ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Bravo !
M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission de développement durable . - La commission du développement durable s'est saisie de douze articles de ce texte et, tout d'abord, de ceux qui concernent l'action de groupe. Ils sont le résultat d'un travail long de trente ans, auquel le Sénat a largement contribué. Nous débattrons de cette avancée démocratique qui facilite l'accès de chacun à la justice, mais je veux d'ores et déjà insister sur un point : faut-il nécessairement attendre l'extinction de toutes les voies de recours pour que les mesures de publicité du jugement soient prises ? En tout état de cause, cette réforme est l'occasion pour notre commission de dire la nécessité d'élargir l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement. Il est vrai cependant que certaines problématiques environnementales entrent dans le champ du dispositif -en février dernier, des associations ont attaqué Samsung pour le non-respect du droit du travail chez ses sous-traitants chinois et de ses engagements éthiques. Pour éviter les recours abusifs, il faudra un filtre ; l'intérêt à agir pourrait ainsi être accordé aux associations environnementales, dont la représentativité reste sujette à débat, ainsi qu'aux agences sanitaires et environnementales de l'État, voire, dans certains cas, aux collectivités territoriales.
Autre sujet, l'information améliorée du consommateur, avec l'obligation générale d'information sur le lieu de vente, et l'information du vendeur par le fabricant, qui devra être répercutée, sur la période pendant laquelle - nous proposons la date jusqu'à laquelle- les pièces détachées indispensables seront disponibles. Avec l'article 6, le consommateur ne devrait plus acheter des prestations déjà couvertes par les garanties légales. A l'article 7, nous avons adopté un amendement pour étendre la durée de présomption de non-conformité ; je proposerai -à titre personnel- de l'aligner sur la garantie légale, soit deux ans. C'est déjà le cas au Portugal et ce sera plus lisible pour le consommateur.
Je vois dans ces mesures un lien avec l'étiquetage environnemental. La France a un temps d'avance sur la Commission européenne, qui vient seulement d'amorcer la réflexion. Faisons-en un atout.
La nouvelle mouture des IGP non alimentaires concernera plus d'une centaine de produits français, de la dentelle de Calais à la tapisserie d'Aubusson en passant par le granit breton. Nul n'ignore le succès des IGP sur les produits alimentaires, elles attirent une clientèle en mal d'authenticité, alors que la concurrence internationale s'accroît.
Le projet de loi entend également protéger les collectivités territoriales de l'utilisation de leurs noms par des marques, grâce à un mécanisme d'alerte et un droit d'opposition auprès de l'INPI. A l'heure actuelle, seule la procédure judiciaire, longue et coûteuse, est possible -nous avons tous en tête l'affaire Laguiole qui n'a toujours pas abouti. Les sanctions pénales renforcées en cas de fraude, prévues à l'article 24 du projet de loi, donnent force à ces mesures.
Nous approuvons les sanctions administratives renforcées dans le secteur du transport aux articles 56 et 69. Sans doute faudra-t-il envisager une convergence entre le régime de stationnement des motos-taxis, qu'il a fallu modifier après une décision du Conseil constitutionnel, et celui des taxis. Ils rendent des services presque identiques.
Avec ce texte, il s'agit de rétablir la confiance entre les acteurs économiques, qui est au coeur de la reprise. Le consommateur sera un acteur clé de la régulation économique. Nous nous en réjouissons ! (Applaudissements à gauche)
Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances . - Voici l'un des textes les plus importants de ce début de quinquennat car il vise à restaurer la confiance des consommateurs, indispensable à la reprise économique. Notre commission s'est penchée sur les articles relatifs au crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, ainsi qu'à ceux traitant des jeux en ligne.
La loi Lagarde, essentiellement technique (mouvements divers à droite), comportait des lacunes qu'il fallait combler. La création d'un registre national des crédits aux particuliers, attendue par les uns et redoutée par les autres, rendra plus robuste, plus globale la protection des consommateurs. Il se limite aux crédits à la consommation et aux nouveaux contrats ; c'était la sagesse. Certains articles de la loi de 2010 deviendront inutiles lorsque ce fichier sera opérationnel. En revanche, je m'interroge sur l'identifiant spécifique, clé de voûte du registre. Comment éviter les erreurs dues à l'homonymie ? Comment chacun en aura-t-il connaissance ? Quid de la protection des données personnelles ? Ces questions sont aujourd'hui sans réponse, il faudra y revenir. En tout état de cause, la création du registre modifiera en profondeur le crédit à la consommation, il apportera une protection supplémentaire contre le mauvais crédit, le crédit de trop.
Les députés, en cohérence avec la création du registre, ont ajouté des articles relatifs aux cartes liées ou à la publicité des regroupements de crédits et pérennisé le comité de suivi. L'article 18 D, qui réduit de huit à cinq ans la durée maximale des mesures de redressement dans la procédure de surendettement, pourrait avoir des conséquences négatives pour les personnes concernées. Je proposerai un amendement alternatif à l'article 19 relatif aux conditions de résiliation des crédits renouvelables. Un crédit à la consommation inadapté est un piège qui peut conduire au surendettement ; bien utilisé, c'est un atout pour les ménages et pour l'économie du pays.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit dans la loi un volet sur les jeux en ligne. Il revient sur la loi du 12 mai 2010, chère à M. Trucy, pour harmoniser la définition des jeux d'argent et de hasard ou renforcer la protection des joueurs, dont l'affaire Full Tilt Poker, en 2011, a montré qu'elle n'était pas complète. Notre commission est favorable à ces mesures, sous réserve de quelques éclaircissements, notamment à l'article 72 septies.
Globalement, le Gouvernement peut donc compter sur notre soutien ! (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Je veux féliciter le ministre pour avoir eu le courage d'introduire dans notre droit une innovation majeure ; je veux bien sûr parler de l'action de groupe en matière de droit de la consommation. Notre commission des lois y avait travaillé en 2011, en se fondant sur le rapport de MM. Yung et Béteille. Le Gouvernement s'en est saisi ; le moment venu, la procédure pourra être étendue à la santé et à l'environnement. Les attentes sont fortes, M. Fichet s'en est fait l'écho. Merci au Gouvernement des engagements qu'il a pris.
Traditionnellement, notre commission des lois se saisit des mesures touchant au droit à la consommation. Charge à nous d'en assurer la cohérence et la sécurité dans l'intérêt du consommateur. C'est le sens des amendements que je présenterai.
Concernant l'action de groupe, je donne acte à la commission des affaires économiques des améliorations apportées sur la procédure simplifiée. Toutes les garanties devront être apportées ; nous nous y efforcerons au cours de la navette puisque -c'est heureux- la procédure accélérée n'a pas été engagée.
Le Gouvernement a tranché le débat très ancien sur le registre national des crédits aux particuliers, en veillant à la proportionnalité du dispositif : il sera créé. Si M. Fauconnier et moi-même n'avons pas été convaincus par l'exemple belge, je soutiens la mesure telle qu'elle figure dans le texte. Elle renforcera la protection des consommateurs et responsabilisera les prêteurs.
Pour finir, je salue le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et l'implication de ses agents. Donnons-leur les moyens d'accomplir leurs missions. La protection des consommateurs relève au premier chef de la responsabilité des pouvoirs publics.
Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi sous réserve d'amendements auxquels la commission des affaires économiques, et je l'en remercie particulièrement, a souscrit. (Applaudissements à gauche)
M. Joël Labbé . - « La crise, c'est quand le vieux se meurt et que le jeune hésite à naître ». Cette pensée d'Antonio Gramsci, dans les années 30, est plus que jamais d'actualité. Alors que le monde ancien disparaît, comment aider le nouveau monde à naître ? C'est la question que nous, politiques, devons nous poser. Toutes les avancées qui feront du consommateur, celui qui subit, un citoyen qui choisit sont bonnes. Les écologistes appellent de leurs voeux une transition sans rupture, dans l'intérêt des générations à venir, dans l'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens. Ils soutiennent la création de l'action de groupe, du registre national des crédits aux particuliers, des IGP non alimentaires, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF ou la révision des relations entre producteurs et donneurs d'ordre.
Collectivement, soyons toutefois encore plus ambitieux. A l'Assemblée nationale, nous avons été entendus sur la durabilité et la réparabilité, essentielles dans l'économie circulaire. Merci au Gouvernement et à la majorité -dont nous faisons partie d'ailleurs...
M. Richard Yung. - Ah ! Ah ! (On renchérit sur les bancs socialistes)
M. Joël Labbé. - Espérons que nous serons pareillement écoutés au Sénat. Nous demanderons un étiquetage transparent et exigeant, la traçabilité, une information claire sur la présence ou non, dans les produits alimentaires, de substances dangereuses, une lutte efficace contre l'obsolescence programmée. Mais je veux aussi parler des huîtres creuses. (Marques d'intérêt) Les huîtres triploïdes, parce qu'elles sont génétiquement modifiées...
M. Alain Bertrand. - Comme les truites !
M. Joël Labbé. - ...peuvent être commercialisées toute l'année parce qu'elles ne sont pas laiteuses, à l'inverses des diploïdes ; elles sont aussi stériles, ce qui peut rendre les producteurs dépendants... S'il ne s'agit pas d'opposer huîtres triploïdes et huîtres traditionnelles ni de stigmatiser les producteurs, ouvrons le débat, qu'au moins les consommateurs soient informés par un étiquetage clair.
Pour rester dans l'alimentaire, je défendrai avec force le « fait maison ».
L'obsolescence programmée porte préjudice aux consommateurs comme à l'environnement. Nous devons lutter contre, comme le propose M. Placé avec ses amendements. Nous comptons être suivis dans la discussion ! (Applaudissements à gauche)
Mme Élisabeth Lamure . - Que ce projet de loi soit bon ou mauvais, efficace ou non, considérons-le pour ce qu'il est : un texte technique au service de la justice commerciale, non un outil destiné à relancer la consommation. Si la consommation a progressé de 0,5 % au deuxième trimestre, elle avait régressé de 0,4 % au premier... Le Gouvernement ne saurait crier victoire... Seules des dispositions fiscales auraient un impact direct sur celle des ménages.
Toutefois, ne soyons pas injustes. Ce texte reprend des travaux antérieurs, ceux de MM. Béteille et Yung, ceux de M. Lefebvre. Le groupe UMP accueille donc ce texte sans suspicion mal placée. Ce qui ne nous exonère en rien d'un devoir d'analyse -exercice compliqué par le dépôt, le 7 septembre, par le Gouvernement, d'une trentaine d'amendements... Ce qui témoigne de son peu de considération pour le Parlement.
Mme Isabelle Debré. - C'est triste !
Mme Élisabeth Lamure. - L'action de groupe, si elle ne renforcera pas le pouvoir d'achat, est un outil de droit commercial. Encore faut-il que ne soit pas ignoré l'état du droit -je pense à l'action en représentation conjointe et à l'action en réparation d'un préjudice collectif. Vous avez écarté les avocats pour éviter ce que vous avez appelé les dérives à l'américaine. Mais il est difficile de distinguer votre action de groupe de l'action en représentation conjointe, à laquelle les associations ne peuvent déjà pas avoir recours pour des raisons essentiellement financières. Il y a plus inquiétant, l'action de groupe simplifiée ; c'est avouer que l'action de droit commun sera un chemin de croix pour tout le monde... Il n'est pas question de remettre en cause les deux phases de l'action de groupe, le jugement et la liquidation ; mais dans votre dispositif, la phase de jugement sera l'occasion de statuer sur la responsabilité du professionnel, avant que les consommateurs soient identifiés et que le préjudice soit évalué.
Pourquoi n'avoir pas prévu une première phase où l'action aurait été jugée recevable ? C'est ce qu'avait proposé M. Châtel en 2006. M. Marini proposera un amendement sur ce point. Le mécanisme simplifié que vous proposez témoigne de l'impréparation du texte initial. Et il n'est pas acceptable de renvoyer, avec l'article 2 bis, à un décret en Conseil d'État. C'est un cas flagrant d'incompétence négative. Pourquoi, enfin, n'avoir pas attendu la directive européenne ? Nous craignons que la procédure simplifiée devienne subrepticement la procédure de droit commun.
M. Ladislas Poniatowski. - Bien sûr !
Mme Élisabeth Lamure. - Autre problème, celui des assurances. La régulation est notre maître-mot. Mais en assurance, il y a toujours un coût, qui sera reporté, in fine, sur le consommateur. La possibilité de résiliation à un an bousculera l'économie du secteur, entraînant un renchérissement des primes. Vous manquez votre cible : ce que veulent les consommateurs, c'est le renversement de la charge de la preuve.
Sur le fichier positif, nous sommes très réservés. Notre premier grief porte sur la méthode : un amendement gouvernemental ! Ensuite, nous nous interrogeons, comme Mme Bonnefoy, sur l'efficacité d'un tel instrument pour faire baisser le surendettement. Que dire, enfin, de l'atteinte à la vie privée ? On ne peut déroger à cet impératif constitutionnel que si un autre est en jeu. Vous ne cessez d'hésiter entre protection de la vie privée et prévention du surendettement. Il aurait fallu retenir des critères plus sélectifs. 12 millions de Français seront concernés, alors que le surendettement ne concerne que 200 000 personnes.
M. Alain Néri. - Mais non !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - 200 000 personnes par an !
Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes loin du temps où François Hollande fustigeait les fichiers !
En dépit de ces griefs, ce texte nous semble comporter des éléments positifs, comme le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Nous restons circonspects, cependant, sur la question des sanctions administratives. Nous serons vigilants sur l'article 28, relatif à la clause réputée non écrite.
J'en viens aux dispositions relatives à la vente à distance. Nous sommes favorables à la faculté donnée aux agents de la DGCCRF d'user d'un nom d'emprunt, ainsi qu'à l'augmentation des contrôles sur l'importation de denrées et matériaux comportant des dangers. Autant de dispositions qui s'inspirent du projet de loi Lefebvre. Ces mesures ne servent pas seulement à assurer les droits des consommateurs mais à réguler des activités en pleine mutation.
Regrettons que ce projet de loi serve de voiture-balai : cigarette électronique, fait maison, contrats de rachat d'or, extension des IGP aux produits manufacturés... autant de mesures qui auraient mérité, pour certaines, de plus vastes débats et des textes à part entière.
Sans faire de mauvais jeu de mots, il y a, dans ce projet de loi relatif à la consommation, à boire et à manger. Certaines dispositions ont été altérées, comme l'action de groupe avec l'action simplifiée. Surtout, ce texte témoigne d'un manque de confiance dans l'entreprise. La bonne santé de la consommation dans un monde où règne la division internationale du travail ne suffit pas. Il faut aussi relancer l'investissement. Vous témoignez de votre méfiance envers les entreprises. La peur vient de l'ignorance ; vous parlez d'elles comme d'un corps étranger à la société, cela ne peut que mener à la suspicion.
Nous restons circonspects sur ce texte et déterminerons notre position finale en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur divers bancs au centre)
M. Gérard Le Cam . - Consommer, c'est pouvoir et savoir consommer. En ce jour de mobilisation contre la réforme des retraites, nous examinons un texte qui ne prend pas en compte ces deux composantes.
Limiter la consommation à la mise en oeuvre d'une réglementation européenne, en oubliant le « pouvoir consommer », c'est passer à côté des enjeux.
Consommer, c'est aussi savoir. Il y faudrait une formation transdisciplinaire à l'école pour montrer aux enfants comment la publicité conditionne et leur apprendre à gérer un budget -le rapport du Sénat est éloquent sur cette question. Sans un minimum d'éducation, comment le consommateur fera-t-il prévaloir ses nouveaux droits ?
Nous étions pourtant convenus, lors de l'examen de la loi agricole, d'avancer. Il est temps que le ministre de l'éducation nationale fasse des propositions.
Nous approuvons les dispositions protectrices de ce texte mais nous présenterons des amendements les renforçant.
L'action de groupe est une avancée qui devrait être étendue au-delà du seul préjudice matériel. La Commission européenne le préconise, d'ailleurs. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Nous militons pour un renforcement des moyens de police économique, en amont. Mme Didier a dénoncé le manque de moyens humains et financiers alloués au service de la répression des fraudes.
Se pose le problème de la dette à vie. Comme le dit le philosophe André Tosel, la carte d'identité d'aujourd'hui est la carte de crédit ; je m'endette donc je suis.
Il faut aller plus loin que le fichier positif. Le problème du surendettement tient à la société d'hyperconsommation, comme le soulignait Nicole Bonnefoy. Il faut augmenter les salaires, pas le crédit. Le fichage que vous prévoyez, au-delà de l'atteinte aux libertés publiques, ne résoudra rien. Il faut renforcer l'accès au service public sur tout le territoire et soustraire les biens essentiels au marché.
Vous semblez ignorer le bilan mitigé de la LME. Quant aux mesures agricoles, elles restent à la marge. Nous devons agir pour une alimentation de qualité, fondée sur le développement de coopérations agricoles. La grande distribution fait pression sur les prix. La situation des producteurs devient intenable. Le Modef et le parti communiste ont organisé, le 22 août, une vente solidaire de cinquante tonnes de fruits et légumes en Ile-de-France. Il faut en revenir à une production nationale, offrant aux consommateurs une alimentation de qualité. Les prix des fruits et légumes ont flambé, malgré les importations massives auxquelles la grande distribution a procédé. Et l'on recommande aux Français d'en manger cinq par jour ! Pas la moitié d'entre eux en ont les moyens.
Vous aurez compris que les sénateurs CRC restent très réservés sur certains articles. Nous comptons sur le débat pour améliorer ce texte, notamment sur les mesures financières, et espérons que la transposition a minima et la contrariété avec le droit européen ne nous seront pas opposées. Pour l'heure, ce texte est, pour nous, à consommer avec modération. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Ladislas Poniatowski. - Très bonne chute !
Mme Valérie Létard . - Alors que notre pays n'a cessé de s'enfoncer dans la crise...
M. Charles Revet. - Et il continue de le faire.
Mme Valérie Létard. - ...ce texte arrive à point nommé. Mais une reprise durable de la croissance repose aussi sur la compétitivité de nos entreprises : il faut trouver l'équilibre. Notre groupe a été très sollicité par les acteurs de terrain. Nous avons été sensibles aux arguments des fédérations du commerce sur le remboursement des produits. De même, punir des comportements délictueux ne doit pas mettre en péril la santé des entreprises : je pense à l'article 10. Sur le délai de garantie, deux ans paraissent un bon compromis. Le raccourcissement de huit à cinq ans en matière de surendettement est bienvenu.
Le fichier positif est un combat ancien de notre groupe. Nous nous félicitons qu'il figure enfin dans ce texte. Le mal-endettement traduit la fragilisation des classes moyennes. Il faut stopper la spirale du « crédit de trop » par un dispositif simple et efficace. Or, le texte actuel, malgré le travail de notre commission des affaires économiques, reste incomplet. Et l'économie de l'article 22 bis reste trop complexe pour être opérationnelle. D'où l'article 11 septies nouveau introduit par notre commission, que nous vous proposons de compléter.
Pour plus d'efficacité, nous proposons également de reprendre le stock des crédits existants. Aider les personnes en difficulté financière est une urgence. Le fichier doit être immédiatement opérationnel. Certes, il ne sera pas un remède miracle et d'autres mesures seront nécessaires, mais l'exemple de la Belgique montre qu'un tel répertoire est viable et utile socialement. Puissent nos amendements être adoptés. Notre groupe se déterminera en fonction du sort qui leur sera réservé. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Robert Tropeano . - Depuis 2008, les effets de la crise, dévastateurs, affectent notre économie. Ce Gouvernement travaille à relancer la machine et ce projet de loi est fait pour y contribuer. L'action de groupe recueille des avis partagés. Les membres du groupe RDSE souhaiteraient un dispositif plus ambitieux, d'où nos amendements. L'action de groupe doit aussi concerner la santé, mais nous sommes réservés pour l'environnement. Les récents scandales en matière de santé, comme le Mediator, le justifient pleinement. Celui de la viande de cheval a récemment marqué les esprits. Je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur l'état de la DGCCRF, qui souffre d'une réduction drastique de ses moyens : moins 560 postes depuis 2007, entraînant une baisse de 13 % des contrôles. Ce texte -c'est une bonne chose- renforce les pouvoirs de contrôle, mais tout restera vain sans moyens associés.
En dépit de l'action des lobbys, notre devoir est de protéger nos concitoyens. Nous voulons un vrai dispositif pour lutter contre le démarchage téléphonique. Si nos rapporteurs de la commission des affaires économiques ont renforcé les dispositions en ce sens, elles restent insuffisantes car elles supposent une démarche du consommateur. Nous proposons de reprendre, plutôt, le dispositif proposé par la proposition de loi déposée par le groupe RDSE, adoptée au Sénat en 2011. Nous vous invitons ici à confirmer ce vote.
Les mesures relatives à l'information des consommateurs, comme la mention « fait maison », sont bienvenues, ou l'extension des IGP. Je me félicite de l'article 62, qui permettra de lutter contre les pratiques abusives et déloyales dans le domaine de la viticulture, ainsi que l'a rappelé Roland Courteau en commission.
Ce projet de loi constitue un ensemble plutôt cohérent de mesures, même s'il reste perfectible -d'où nos amendements- et le groupe RDSE apportera son soutien à cette coproduction. (Applaudissements à gauche)
M. Richard Yung . - Je vois que le débat est ouvert et je m'en félicite. C'est le fond du travail parlementaire de se déterminer selon les progrès de la discussion.
M. Charles Revet. - Cela dépend de vous !
M. Richard Yung. - Sans polémiquer, je salue la rapidité de l'action de ce Gouvernement sur l'action de groupe, quand les précédents avaient mis plus de dix ans pour ne pas aboutir.
M. Ladislas Poniatowski. - Ça recommence !
M. Richard Yung. - J'ai souvenir du tango argentin auquel nous assistions alors : M. Chirac, puis M. Chatel, puis M. Lefebvre. Telle que conçue ici, l'action de groupe ne sera pas un danger pour les entreprises.
M. François Calvet. - On verra.
M. Richard Yung. - Mais le Medef est contre. Votre position, je vous retourne une critique que vous nous adressez souvent, est doctrinaire. Il fallait le dire. Et ces atermoiements nous ont fait perdre beaucoup de temps. L'économie hollandaise ne s'est pas effondrée depuis l'introduction de l'action de groupe, que je sache. Mme Lamure n'a pas d'autres arguments. Il serait urgent d'attendre. Les moyens existeraient déjà, comme la représentation conjointe ? Mais depuis dix ans, on ne relève qu'un cas d'utilisation !
Cette loi n'est pas de relance économique ; c'est une loi de structure. Alors ne nous parlez pas d'investissement. Quant à vos propos désobligeants sur notre prétendue ignorance de la vie des entreprises...
M.Ladislas Poniatowski - Qui est le ministre ? Hamon ou Yung ?
M. Richard Yung. - Les grandes associations de consommateurs réclament l'action de groupe depuis des années. Le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré, compatible avec notre tradition juridique. Je rappelle aux sénateurs UMP que leur collègue Béteille avait travaillé sur le sujet.
Nous avons choisi la voie de l'opt-in, qui renforce l'effectivité du droit à la réparation dans les petits litiges.
Faut-il restreindre l'action de groupe à la seule consommation ou l'étendre ? Le débat est ouvert. Pour moi, il est plus prudent et plus conforme à notre tradition de le circonscrire à la consommation. Pour la santé, il existe déjà des fonds d'indemnisation, comme l'Oniam ou le Fonds hémophilie. J'ajoute que le préjudice est plus complexe, en matière de santé, puisqu'il s'agit du corps même de l'individu. Cela mérite un travail approfondi. Mme Touraine a choisi de retenir une procédure spéciale.
Le passage par les associations évitera toute dérive. Il faudra faire preuve de pédagogie mais je crois au succès du dispositif.
Dans les pays qui pratiquent l'action de groupe, les entreprises vont, le plus souvent, à la médiation.
Un mot sur les IGP pour les produits non alimentaires. Il n'est pas souhaitable que des entreprises utilisent la marque pour protéger des appellations d'origine : c'est une faille de notre législation qu'il fallait combler -voir l'affaire Laguiole. L'IGP permettra de le faire, c'est une bonne chose, y compris pour la valorisation de nos produits. Cela nous mettra en position forte vis-à-vis de la Commission européenne et des Américains qui utilisent le système de la marque collective.
Le groupe socialiste, vous l'aurez compris, suivra le Gouvernement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Leila Aïchi . - Je salue la démarche de M. le ministre lors de notre déplacement à Bruxelles, le 6 septembre dernier : une délégation ouverte aux parlementaires, qui plus est de toutes les formations politiques, pour défendre la position de la France restera un exemple.
L'action de groupe, une avancée indéniablement, est en grande partie vidée de sa substance dans ce texte. D'abord à cause de sa restriction à la consommation. Et les victimes du Mediator et des prothèses PIP ? Ensuite, parce qu'aucune indemnisation n'est prévue. Ainsi, si les victimes du Mediator agissaient, elles se verraient seulement rembourser le prix du médicament...
Au prétexte d'éviter les dérives américaines, vous imposez le filtre des associations. N'est-ce pas céder un peu trop vite aux entreprises et au Medef ? Outre-Atlantique, les grandes affaires sur le tabac n'ont pas affaibli l'industrie, elles l'ont rendue plus responsable. Les dérives constatées là-bas sont dues au système judiciaire américain. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas oser et faire de l'action de groupe un outil juridique pérenne et solide ? Alors, et seulement alors, la parole du président de la République sera pleinement tenue. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Catherine Procaccia . - Il y a cinquante ans ouvrait le premier supermarché en France, accessible seulement en voiture. Il y a vingt-et-un mois, M. Lefebvre présentait son texte sur la consommation. Aujourd'hui, M. Hamon y revient. Il le faut car de plus en plus, le commerce se fait sur la Toile par un simple clic. L'explosion du e-commerce fait de l'e-consommateur un e-consomme-acteur : en quelques phrases assassines, il peut détruire une e-réputation. E-acteur ? Pas toujours. Il est des achats impulsifs et il peut s'avérer difficile de résilier un contrat.
Si nous avons tous le devoir de rendre les relations économiques plus harmonieuses, que gagnerons-nous au petit jeu de la résiliation permanente ? C'est faire entrer le loup américain -Google et ses comparateurs- dans la bergerie. (Exclamations amusées à gauche)
Soyons sages : organisons mieux la protection des assurés ! Ou alors prenons la maxi-dose : pourquoi donc se limiter aux contrats d'assurances ? Et l'abonnement Canal Plus ? Il est également reconduit de manière tacite. Si la résiliation représente un bienfait pour l'humanité, vous n'avez aucune raison de refuser mon amendement. Je suis confiante...
Avançons sur l'encadrement du motif de résiliation : c'est un véritable parcours du combattant, un témoignage me l'a encore confirmé ce matin.
Je conclurai sur ma proposition de loi concernant l'abonnement à Canal Plus. Sans attendre une loi, l'entreprise a fini par céder. Preuve, s'il en est, que l'acharnement avec le soutien des réseaux sociaux et des journalistes porte ses fruits ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Delphine Bataille . - Ce texte, qui concerne tous nos concitoyens, porte une vision ambitieuse : relancer la consommation afin de stimuler la croissance dans une période de crise.
La défiance des consommateurs grandit dans toute l'Europe, conduisant au repli sur soi. Il y a quelques jours, 60 millions de consommateurs dressait la liste des cent produits de la vie courante les plus risqués pour la santé. Que faire ? Offrir au consommateur une meilleure information, renforcer les contrôles et créer l'action de groupe. Voilà comment on rétablira la confiance.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !
Mme Delphine Bataille. - Ces dernières années, le choix du toujours moins cher a tiré la qualité des produits vers le bas, avec les conséquences néfastes que cela a sur notre économie. Compte tenu des coûts salariaux, la France produit de moins en moins de voitures, de biens. Notre compétitivité recule, il fallait la restaurer. Misons sur la qualité et le gagnant-gagnant, comme le propose ce projet de loi, avec plus d'information et de transparence pour le consommateur, des relations rééquilibrées entre producteurs et distributeurs, une nouvelle procédure.
A mon tour de parler de l'action de groupe, à laquelle plus de 80 % des Français sont favorables parce qu'ils savent qu'elle assainira notre économie. Les demandes de réparation seront désormais regroupées, même pour de petits montants. L'efficacité en a été prouvée aux Pays-Bas, en Italie, au Portugal, comme en Grande-Bretagne et en Allemagne. La commissaire Viviane Reding a écrit des recommandations dans le but de prévenir les dérives des class action à l'américaine. Ce projet de loi les respecte : l'intérêt à agir est confié aux seules associations, le champ circonscrit à la consommation.
Un autre volet de ce projet de loi, considérable même s'il est moins médiatisé que l'action de groupe, tend à renforcer l'information du consommateur. Je pense aux mesures sur les pièces détachées pour lutter contre l'obsolescence programmée, dont nous devrons toutefois préciser la définition.
Je pense aussi à la mention « fait maison ». Pour valoriser la restauration artisanale, créons un titre d'artisan-restaurateur, sur le modèle de celui d'artisan-boulanger. Les IGP non alimentaires, qui soutiendront l'emploi, sont de bonnes mesures pour nos terroirs.
Je veux enfin citer, parmi les avancées de ce projet de loi, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, la clause de renégociation des prix ou encore la possibilité de résiliation des contrats d'assurances après un an.
Ce texte politique est juste et équilibré, nous aurons à coeur de l'enrichir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Mireille Schurch . - Comment la DGCCRF pourra-t-elle atteindre ses objectifs et remplir ses missions sans moyens ? Ses effectifs ont fondu de 15 % en six ans ; il ne reste plus que 3 000 agents, dont moins de 2 000 enquêteurs. Le rapport de la Cour des comptes de juillet dernier est sans appel : il dénonce la dispersion des agents de la DGCCRF entre 120 unités. Nous ne comprenons pas le rejet de notre amendement sur la présence d'un agent de cette direction à la commission des marchés publics. Ne voulez-vous pas renforcer ses pouvoirs ?
La dépénalisation du droit de la consommation nous inquiète : la sanction administrative, prévue et anticipée par les entreprises, est indolore. De même, nous ne comprenons pas la remise en cause de l'unité Contentieux : nous soutiendrons l'amendement de la rapporteure Bonnefoy.
Nous regrettons la frilosité du Gouvernement sur la traçabilité des produits alimentaires. L'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 la prévoyait à titre facultatif. Vous avez refusé, monsieur le ministre, de la rendre obligatoire. Soyons précurseurs en Europe ! La réorganisation de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) inquiète les viticulteurs du Saint-Pourcinois.
Nous présenterons des amendements pour renforcer la protection des consommateurs ou encore leur accès à des produits de qualité contrôlés par les pouvoirs publics. Nous serons attentifs au sort qui leur sera fait. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Muguette Dini . - En septembre 2004, nouvelle sénatrice, j'interpellais le Gouvernement sur le surendettement et les crédits renouvelables. Après les deux lois Scrivener de 1970, la loi Neiertz, la loi Borloo de 2003, la loi de janvier 2005, la loi Lagarde de 2010, dont j'ai étudié les effets dans un rapport de la commission d'application des lois, a traité le sujet dans son ensemble. Ce texte lui apporte un complément, avec le registre national des crédits aux particuliers.
Toutefois, il reste trop timide. Encadrons mieux la publicité : ne laissons pas croire au consommateur qu'il dispose d'une somme d'argent dans tel ou tel établissement. Interdisons les offres promotionnelles liées à la souscription d'un crédit renouvelable, de même que les cartes confuses mêlant cartes de fidélité et de crédit renouvelable.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Eh oui !
Mme Muguette Dini. - Étendre à l'ensemble des crédits les règles applicables aux vendeurs de crédit ne suffira pas.
De fait, en théorie, ils doivent être rémunérés de la même façon, qu'ils vendent un crédit amortissable ou renouvelable. Je vous proposerai une solution plus globale pour que le vendeur ne soit pas rémunéré en fonction du mode de paiement retenu par le client.
Enfin, après avoir été très favorable à la création du fichier positif, je mesure ses limites : il ne donne aucune information sur le niveau de rémunération des personnes, leurs charges et leurs habitudes de consommation. Rendons obligatoire la présentation des trois derniers relevés bancaires.
Monsieur le ministre, vous avez été attentif aux préconisations de Mme Escoffier et de moi-même ; vous en avez repris certaines dans la loi bancaire. Je souhaite connaître le même succès à l'occasion de ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Bertrand . - Ce texte protègera davantage les consommateurs, mais pas seulement. Il vise aussi à restaurer la confiance, pour relancer la consommation.
Notre droit de la consommation est très fourni, parfois complexe ; il faut le compléter avec l'action de groupe car, comme M. Hamon, je ne crois pas à la liberté de la poule quand le renard vagabonde librement dans le poulailler.
Mieux protéger le consommateur, c'est mieux l'informer. Je salue l'article 3 ter : à l'école de la République de former des citoyens et des consommateurs responsables. Mme Dini le proposait dans son rapport de juillet 2012.
Nous devons mieux protéger les personnes vulnérables, chacun en convient. Je pense aux personnes âgées, aux mineurs et aux personnes en état de sujétion. D'où notre proposition d'étendre le délai qui court à l'article 8 du code de procédure pénale ; elle est issue des travaux de M. Mézard sur les dérives sectaires.
Les membres du groupe RDSE, M. Tropeano l'a dit, sont convaincus de l'utilité du fichier positif mais demandent une réflexion plus élaborée. Tout ce qui touche aux libertés individuelles exige du doigté et de la précision. Nous défendrons aussi la suppression des cartes liées.
Ce texte inaugure une nouvelle version de la consommation : fini le bas coût systématique, les Français sont sensibles à la qualité et à l'origine des produits. Les IGP fonctionnent, étendons-les aux biens manufacturés. J'en profite pour vous recommander l'IGP agneau de Lozère, même s'il n'est pas totalement protégé... du loup. Nous serons à l'avant-garde de l'Europe.
Merci au président de la République de respecter ses engagements. (Applaudissements à gauche)
M. Charles Revet. - Si c'est un engagement du président de la République, ça change tout...
M. Ladislas Poniatowski . - Ce texte prétend participer à la relance de la consommation en faisant l'impasse sur la facture énergétique, qui représente pourtant 10 % de la consommation des Français -avec 2 300 euros par an et par ménage, avec de grandes inégalités, qui se sont encore accrues, entre les ménages aisés et ceux qui le sont moins, entre les villes et les campagnes, entre les jeunes et les vieux. Certes, il y a eu la loi Brottes mais son caractère inégalitaire n?a pas échappé au Conseil constitutionnel, qui l'a censurée. Dommage pour vous car il s'agissait de masquer des hausses : 5 % en août dernier, 5 % supplémentaires en août prochain, sans compter l'augmentation de la CSPE.
Que proposez-vous pour réduire la facture énergétique des Français ? Vos propositions sur l'énergie sont bien pauvres : une mesure sur les tarifs réglementés pour les consommateurs industriels, une autre sur les petits producteurs de liquides inflammables -en réalité, les petites stations-service. Le Gouvernement est bien timoré : les petites stations sont presque exclusivement installées en zone rurale, que vous connaissez mal. Ce sont souvent des entreprises familiales. Mon amendement reculant à 2020 le délai de mise aux normes vous rendra service car l'État est tenu d'accompagner financièrement ces distributeurs, ce qu'il n'aurait pas les moyens de faire si la date butoir demeure inchangée.
Dernier point, l'article 5, relatif à la vente à distance, dispose que le professionnel est responsable des obligations. Cela est contraire au code de la consommation qui fait du gestionnaire de réseau le responsable. J'espère, monsieur le ministre, que vous entendrez nos propositions. (Applaudissements à droite)
M. Yannick Vaugrenard . - Je salue l'abnégation dont nos rapporteurs ont fait preuve ; ils ont travaillé dans des conditions délicates compte tenu des délais imposés.
Beaucoup ont rêvé de l'action de groupe et du registre national des crédits aux particuliers : nous allons le faire !
M. Didier Guillaume. - C'est vrai !
M. Yannick Vaugrenard. - Nous rejoindrons ainsi la moitié des pays de l'Union européenne qui ont créé l'action de groupe.
Ce texte vise à favoriser le respect de l'ordre public économique par tous, au profit des consommateurs, mais aussi, dans une logique gagnant-gagnant, en prenant en compte l'intérêt des entreprises. La confiance du consommateur est un pilier de l'économie et un facteur de la reprise, il a été ébranlé par bien des affaires, Spanghero et d'autres. Il fallait y remédier.
Ce texte y pourvoit. Je me félicite de l'engagement pris, au-delà, sur la création de l'action de groupe dans les secteurs de la santé et de l'environnement. Dans mon département, l'amiante a fait des ravages. Mais il est vrai que la chose mérite d'être pensée car les actions de groupe doivent être distinguées en fonction des préjudices subis.
Le consommateur doit être un citoyen. Il doit pour cela être mieux informé et mieux formé. Je me félicite de l'intégration d'une telle formation dans les programmes de l'éducation nationale, conformément aux préconisations du Conseil national de la consommation. Car il y a dans ce domaine une vraie carence -le seul texte qui en traite est la circulaire du 17 décembre 1990, mal connue. C'est aussi une préoccupation de l'Union européenne, qui a lancé le réseau Consumer classrooms pour fournir des ressources aux enseignants des nombreux pays qui dispensent déjà de telles formations, comme la Grande-Bretagne. La France doit s'engager dans cette voie pour former des citoyens consommateurs responsables.
Le registre national des crédits aux particuliers, instrument de lutte contre le surendettement, est une avancée dont l'utilité a déjà été démontrée dans d'autres pays. Des garde-fous ont été mis en place. Sa consultation à des fins commerciales sera aussi lourdement sanctionnée. Mais la consultation du fichier ne doit pas dispenser les organismes prêteurs du travail de recherche et de conseil qui leur revient.
S'agissant des services financiers, la mobilité bancaire est un enjeu crucial. La portabilité du numéro de compte bancaire serait un moyen de rééquilibrer les relations entre les banques et les consommateurs démunis. La contribution du Sénat, venant après celle de l'Assemblée nationale, pourra être précieuse ; le rapport que le Gouvernement doit remettre avant fin 2014 sera bienvenu.
Je salue la possibilité de résilier une assurance sans frais après un an.
La stratégie de ce texte, dissuasive plutôt que punitive, est un gage d'efficacité. La DGCCRF doit pouvoir recourir à des sanctions administratives plutôt que pénales. Mais pour que son action soit efficace, il lui faut des moyens. Or ses effectifs ont souffert de la RGPP et sa désorganisation est patente. Pouvez-vous nous rassurez, monsieur le ministre, pour l'avenir ?
Les avancées de ce texte sont incontestables, gardons-nous d'en retarder l'application ; je me félicite de la réduction du nombre des décrets prévus. Les délais maximum pourraient être adaptés à chacun d'entre eux.
Le suivi de ce texte est indispensable. La commission des affaires économiques, en partenariat avec celle en charge du contrôle de l'application des lois, pourront s'en charger.
Ce texte peut contribuer à relancer la croissance et rétablir la confiance dans une société en proie au doute. Des produits de meilleure qualité, ce sont des produits plus compétitifs. Travaillons dans cette logique gagnant-gagnant. (Applaudissements à gauche)
M. Henri Tandonnet . - Protéger le consommateur sans nuire à l'activité des entreprises, tel est le défi. L'originalité de l'action de groupe est qu'elle déroge au principe du droit français selon lequel nul ne plaide par procureur.
Corrigeons cependant certains raccourcis qu'on entend ici et là : l'action de groupe ne crée pas de droits nouveaux ni ne modifie le droit de la réparation, elle permet seulement aux victimes qui ont subi un même préjudice d'origine identique de se regrouper. Elle doit s'inscrire le plus possible dans le droit commun : les amendements que je proposerai vont dans le sens de la simplification. Ainsi du refus de TGI spécialisés ou de la volonté d'anticiper la constitution de groupes avant l'expiration du délai de recours en cassation. Il s'agit d'éviter les recours dilatoires.
L'action de groupe permettra de réparer les préjudices de faible montant ; le recours à des expertises coûteuses sera facilité. Il ne s'agit pas d'ouvrir la voie à une multiplication des procédures ; il était donc important de prévoir un filtre.
L'action de groupe sera un moyen de prévention, d'assainissement des activités commerciales. Elle ne doit pas apparaître comme une procédure d'exception, d'où mon opposition à l'action de groupe simplifiée. La procédure normale laisse suffisamment de latitude au juge, il saura s'adapter aux circonstances. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle procédure, qui irait à l'encontre de l'objectif de simplification. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)
M. François Calvet . - Je me concentrerai aussi sur l'action de groupe, présentée par le Gouvernement comme une avancée majeure. Je ne suis pas favorable aujourd'hui plus qu'hier à la poursuite d'une politique française et européenne consumériste (M. Charles Revet approuve), qui a surtout favorisé les importations, asiatiques en particulier. Seule l'Allemagne a su conserver une politique industrielle de l'offre. C'est ainsi que Mme Kroes nous explique qu'en imposant des baisses de coût aux opérateurs -notamment au profit des fonctionnaires européens-, elle va réaliser le grand marché unique des télécom...
Cette politique est un échec. En vingt ans, l'Europe a tout perdu. Tous les grands équipementiers sont asiatiques ; les plates-formes de services et les entreprises numériques qui réussissent sont aux États-Unis.
On prétend que l'action de groupe va relancer la consommation en redonnant confiance et pouvoir d'achat aux consommateurs. Elle va surtout affecter les quelques secteurs et entreprises qui gagnent encore de l'argent et relancer notre sport national : jeter en pâture aux médias les quelques entreprises qui dépassent les trop rares entreprises françaises qui réussissent. (Exclamations à gauche) Outre qu'on peut douter de la recette pour relancer la consommation, il y a assez de moyens dans notre droit pour réprimer les entreprises fautives et indemniser les victimes.
Si l'action de groupe est l'Arlésienne du droit de la consommation depuis vingt ans, c'est qu'il y a des raisons. Comment améliorerait-elle, en ces temps difficiles de concurrence acharnée, l'attractivité de la maison France ? D'autres pays l'ont adoptée ? Mais pas l'Allemagne, notre principal partenaire et concurrent ! L'Europe, ce n'est pas le pays des Bisounours !
Votre sens du timing est décalé, alors que la Commission européenne prépare une nouvelle directive : nous aurions pu attendre sa transposition plutôt que devoir légiférer deux fois, au risque d'aggraver le sentiment d'insécurité juridique. La France donne l'exemple ? Mais le reste du monde ne s'intéresse pas à nos leçons, surtout quand elles entament la compétitivité de leur économie.
La majorité aime tellement la complexité qu'elle a inventé une procédure simplifiée -c'est dire la confiance qu'elle met dans la procédure normale ! Le procédé ne manque pas de saveur ! S'agit-il là du « choc de simplification » annoncé par François Hollande ? Nous regrettons cette logorrhée législative.
La procédure de l'action de groupe, qui pourrait être acceptable en période de prospérité, sera un handicap en ces temps difficiles. Dans les Pyrénées-Orientales, ce sera un coût difficile à supporter par nos entreprises, qui ont à faire face au dynamisme de la Catalogne espagnole.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En application de l'article 49-1 du Règlement, la commission souhaite que la discussion de l'amendement n°156 rectifié bis, à l'article premier, soit disjointe pour éviter la discussion commune de plus de 80 amendements...
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable.
Le Sénat, consulté, en décide ainsi.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je rappelle que la commission se réunira à la suspension pour la suite de l'examen des amendements.
La séance est suspendue à 19 heures.
M. le président. - Je vais vous donner lecture de la conférence des présidents.
et JEUDI 12 SEPTEMBRE 2013, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
2°) Suite du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
En outre, de 14 h 30 à 15 h 30 :
Scrutins pour l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en remplacement de Jean-Louis Lorrain.
1°) Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
A 16 h 15 et le soir :
Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
SESSION ORDINAIRE 2013-2014
1°) Ouverture de la session ordinaire 2013-2014.
2°) Questions orales.
3°) Projet de loi et projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.
1°) Suite du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
En outre, à 14 h 30 :
- Désignation des vingt-sept membres de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales.
- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
1°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locale.
1°) Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.
De 14 h 30 à 18 * h 30 :
1°) Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, présentée par Mme Bernadette Bourzai et Mme Renée Nicoux.
2°) Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages, présentée par Mme Claudine Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A 18 h 30 et le soir :
3°) Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, présentée par M. François Marc et Mme Michèle André.
4°) Proposition de résolution visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : R.F.E., destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par M. Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues.
Est jointe à cette proposition de loi la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises, présentée par Mme Caroline Cayeux et plusieurs de ses collègues.
De 15 heures à 15 h 45 :
3°) Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues.
Par ailleurs, la conférence des présidents a pris acte de la demande du groupe CRC d'inscrire, à l'ordre du jour de son espace réservé, la proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC. Cette proposition de résolution pourra être inscrite à l'ordre du jour à l'issue du délai prévu par l'article 4 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
2°) Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France.
A 21 h 30 :
4°) Débat sur les perspectives d'évolution de l'aviation civile à l'horizon 2040 : préserver l'avance de la France et de l'Europe.
1°) Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs présentée, en application de l'article 73 quater du Règlement, par M. Éric Bocquet.
2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.
3°) Débat sur la place des femmes dans l'art et la culture.
1°) Débat sur la protection des données personnelles.
A 16 h 15 :
3°) Débat sur le marché du médicament et des produits de santé.
A 11 heures, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
MARDI 22 OCTOBRE 2013, à 14 h 30 et le soir,
MERCREDI 23 OCTOBRE 2013, à 14 h 30 et le soir,
JEUDI 24 OCTOBRE 2013, à 9 h 30, à 16 heures et le soir
et VENDREDI 25 OCTOBRE 2013, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.
LUNDI 28 OCTOBRE 2013, à 15 heures et le soir,
MARDI 29 OCTOBRE 2013, à 14 h 30 et le soir,
MERCREDI 30 OCTOBRE 2013, à 14 h 30 et le soir,
JEUDI 31 OCTOBRE 2013, à 9 h 30, à 16 heures 15 et le soir,
et MARDI 5 NOVEMBRE 2013, à 14 h 30 et le soir
Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
En outre, MARDI 29 OCTOBRE 2013
A 14 heures 30 et le soir :
2°) Questions cribles thématique.
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à consommation.
M. Jean-Jacques Mirassou . - Je veux ici remercier les rapporteurs, et singulièrement MM. Bourquin et Fauconnier, qui ont travaillé avec talent et opiniâtreté ce texte qui conforte, ni plus ni moins, la protection du consommateur. Comme chacun le sait, et aujourd'hui encore plus qu'hier, il est un acteur économique central en même temps qu'un acteur vulnérable.
Au-delà de l'action de groupe, mesure symbolique s'il en est, je veux parler de l'obsolescence programmée, sujet trop peu débattu qui doit trouver toute sa place dans ce projet de loi. Penchons-nous sur cette question sociétale : victimes d'un consumérisme aveugle, nous assistons au dépérissement de nos ressources, qui marque notre incapacité à créer une économie plus innovatrice et créatrice d'emplois. Il faudra consentir des efforts beaucoup plus importants pour aller vers l'éco-conception. Le texte nous engage dans cette voie en luttant contre l'obsolescence programmée qui vise, sous des pratiques déguisées, à augmenter le taux de remplacement. Nous achetons tous des produits électro-ménagers qui tomberont en panne au bout de trois ans sans que nous songions à les réparer, une insulte à l'intelligence et au bon sens.
Oui, monsieur le ministre, il faut renforcer la filière de la réparation. Quand des métiers disparaissent, cela est souvent irréversible et nous y perdons tous. Le Gouvernement a entrouvert une porte, parfait, continuons car il y va d'une dynamique éminemment sociétale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Cornu . - Je m'associe aux compliments adressés aux rapporteurs au fond, MM. Bourquin et Fauconnier. L'épaisseur du rapport et l'abondance des articles additionnels témoignent de leur travail : bravo !
Il aura fallu attendre deux ans après le projet de loi Lefebvre, un an après l'élection de François Hollande pour qu'on discute enfin des sujets qui intéressent les Français, après avoir encombré la session ordinaire avec des textes alourdissant la fiscalité, déconnectés de la réalité et favorisant le tripatouillage électoral...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Allez !
M. Gérard Cornu. - Le texte reprend nombre de mesures du projet de loi Lefebvre. La question de la rétroactivité de l'action de groupe inquiète les entreprises. Je n'y insiste pas pour vous parler d'un sujet qui me tient à coeur : l'encadrement de l'optique-lunetterie. Merci aux rapporteurs d'avoir repris l'amendement adopté à l'unanimité par le Sénat en décembre 2011.
Pour moi, un texte sur la consommation n'est ni de droite ni de gauche. Il doit répondre aux problèmes de terrain en respectant également les intérêts des acheteurs et des vendeurs. C'est cette vision équilibrée que nous défendrons lors de la discussion ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Trucy . - Je ne parlerai que des jeux en ligne. N'ayant aucun goût pour les amendements d'appel, j'utiliserai ces quelques minutes pour essayer de convaincre le ministre. La loi de 2010 a créé l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et un comité consultatif que j'ai l'honneur de précise, chargé de conseiller le Gouvernement, même si celui-ci ne demande pas de conseils... Vous précisez utilement la définition de jeux, vous renforcez les garanties que les opérateurs doivent aux joueurs ; en revanche, vous alourdissez les infractions de façon excessive alors que le dispositif de la loi de 2010 n'a pas failli. Vous avez raison d'interdire aux opérateurs de relancer les joueurs qui se sont mis sous la protection de l'interdiction de jeu. La question des skill games mérite qu'on y réfléchisse. Attention : l'industrie du poker en ligne doit avoir les outils pour se développer face à la concurrence illégale -qui va du bingo au devant-derrière. (On s'amuse sur divers bancs) Il s'agit d'un jeu réunionnais, sans autre connotation... Il ne s'agit pas de prôner un développement intempestif du jeu mais de donner une chance de développement à cette industrie, sans réduire le contrôle de l'État. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Merci pour vos interventions. J'ai apprécié votre ton constructif sur tous les bancs.
Madame Mireille Schurch, ce texte aura un impact considérable sur la DGCCRF. Incontestablement, cette administration a été ébranlée par la réduction de ses effectifs : une baisse de 16 % en six ans. Moins de contrôle et, résultat, moins de tromperies et de tricheries démasquées, ce qui nous ramène à l'actualité de l'affaire Spanghero. Après la stabilisation de ses effectifs l'an dernier, la DGCCRF les verra modestement renforcés.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - C'est l'inversion de la courbe !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Quoi qu'il en soit, une modeste hausse des effectifs interviendra l'an prochain ; c'est heureux car les agents de la DGCCRF interviennent aussi bien dans les restaurants que dans les centres de loisirs sportifs, les entreprises que dans le commerce en ligne.
Si nous avons voulu avoir une vision d'ensemble du crédit -comme on s'éloigne pour apprécier un tableau impressionniste-, le registre national des crédits aux particuliers est incontestablement la mesure phare de ce texte. Nous nous sommes inspirés de l'important rapport de Mme Dini. Je n'ai jamais dit, je n'ai jamais pensé que ce registre résoudrait à lui seul le problème du surendettement. En somme, j'ai fait le chemin inverse de Mme Dini : j'étais peu favorable à cette mesure à mon arrivée au ministère et je me suis laissé convaincre en écoutant les acteurs. Monsieur Le Cam, le fichier ne concerne pas 25 millions de personnes. Il doit être proportionné sans quoi la censure du Conseil constitutionnel tombera. Nous avons suivi en cela les recommandations du Conseil d'État, de la Cnil et de la Commission consultative nationale des droits de l'homme et revu notre copie, à l'inverse de ce qu'avait fait le précédent gouvernement sur le fichier des cartes d'identité biométriques.
Qui veut le fichier positif ? Le Secours catholique, Crésus, le Secours populaire. Qui n'en veut pas ? La BNP, la Société générale, le Crédit agricole... Nous avons en stock -pardon pour ce vilain mot- quelque 800 000 dossiers. Souvent, des mamans seules prennent, en dernier recours, un crédit à la consommation dans une grande surface.
M. Alain Néri. - Eh oui !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Leur situation doit être vérifiée pour éviter le crédit de trop, celui qui les fera basculer dans le surendettement. Il y a beaucoup de familles monoparentales dans nos villes, dans nos campagnes, qu'il faut accompagner.
Nous ne nous contentons pas de cela : réduction à cinq ans des plans de surendettement -ça ne fait pas plaisir aux créanciers !-, renforcement de la loi Lagarde sur l'offre alternative de crédit, suppression des lignes dormantes -8 milliards de crédits renouvelables supprimés d'un coup-, de l'hypothèque rechargeable. Je dois citer aussi la mobilité bancaire avec la portabilité du numéro de compte, qui hérisse les banquiers. Du reste, Nicolas Sarkozy, dans la célèbre émission Face aux Français, s'était engagé à créer un tel registre.
Madame Dini, je ne crois pas aux trois derniers relevés bancaires, qui obligerait l'acheteur à se mettre bien plus à nu que l'addition des crédits.
La question de l'identifiant bancaire est réelle, nous nous attachons à parer aux problèmes d'homonymie et à répondre aux observations du Conseil d'État.
Sur les assurances, j'ai écouté avec attention Mme Procaccia, à qui j'ai promis de répondre même si elle ne pouvait être là ce soir. Sans doute me suit-elle en streaming...
M. Ladislas Poniatowski. - On lui transmettra !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je crois que les mesures du texte accroîtront la concurrence et réduiront les prix ; oui, j'y crois quand la MAIF et la MAAF ont déjà diminué le montant de leur assurance auto. Les assurances représentent bien 5 % du budget des ménages. Le problème n'est pas d'administrer des mini-doses ou des maxi-doses mais de réduire les prix au moyen de la concurrence quand elle a cet effet. Autant je suis contre la concurrence des modèles sociaux et fiscaux, qui règne en Europe, autant je la défends pour les assurances obligatoires.
Tout le monde s'accorde sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et c'est tant mieux. Parce qu'il s'agit d'une directive de transposition maximale, nous ne pouvons accepter aucun amendement, ce qui est, je le reconnais, frustrant.
Augmenter le quantum des peines ne vise absolument pas à montrer du doigt toutes les entreprises. Nous ne visons que celles qui trichent ! Si vous pensez comme cela, vous avez une vision bien laxiste, ou angélique, de la tromperie.
M. Marc Daunis. - Très bien !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Voyez l'ex-entreprise Spanghero : elle aurait été sanctionnée de 185 000 euros pour un bénéfice indu de 500 000 euros alors que 300 salariés sont allés au tapis. Nous n'agissons que dans un esprit de justice pour sanctionner les tricheurs, comme le demande la Commission européenne.
Le niveau des sanctions doit empêcher la récidive : les entreprises qui ont respecté les règles et ont pâti de l'affaire Spanghero le réclament ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)
Sanctionner les tricheurs, ce n'est pas stigmatiser les entreprises. Assez de ces accusations portées contre notre ignorance de l'entreprise ! J'ai travaillé en entreprise et je ne me crois pas plus légitime à en parler que ceux d'entre vous qui n'y ont peut-être pas travaillé. Nous sommes tous des responsables politiques ici. Un sénateur doit être capable de parler de santé sans être médecin, non ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Exactement !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je termine par l'action de groupe. Impréparation, madame Lamure ? Le mot est sévère. Sur ce sujet, nous avons tous cheminé parallèlement -mais vous ne l'avez pas fait voter, comme l'a rappelé M. Yung.
L'action de groupe ne change rien au quotidien des entreprises, elle ne fera que les inciter à soigner davantage leurs relations avec leurs clients. Et cela est positif. L'action de groupe est une arme de dissuasion, qui multipliera les médiations. Et quand il n'y aura pas de médiation possible, elle donnera au consommateur les moyens d'être indemnisé. Le travail de votre commission des lois et de son rapporteur, Martial Bourquin, sera précieux. La procédure simplifiée est nécessaire pour distinguer le cas où l'on connaît les clients. Les modalités de liquidation ne sont pas les mêmes pour la téléphonie, où les entreprises ont la liste de leurs clients, et pour les barquettes de lasagnes, dont nul ne connaît la liste des acheteurs.
Un mot sur la question du périmètre, évoqué par Mmes Bonnefoy et Aïchi notamment. Il n'y a pas une action de groupe dont il s'agirait ensuite d'étendre le champ. Ce que proposera Marisol Touraine sera différent car il faudra évaluer le préjudice corporel - du Mediator, d'une prothèse PIP, de l'amiante - sur l'individu, ce qui suppose une expertise, donc une procédure tout autre. Idem pour l'environnement. Dans le cas d'une pollution qui a des conséquences sur l'écosystème, sur l'économie du tourisme, sur la santé, il faudra mettre en place un groupe de travail.
Le mieux est l'ennemi du bien. Prenons le temps. Chacun reconnaît que cette procédure a vocation à mieux protéger le consommateur.
Sur bien d'autres interrogations, comme les jeux en ligne ou la lunetterie, les débats me donneront l'occasion de répondre. Pour l'énergie, il existe bien des mesures dérogatoires, monsieur Poniatowski.
J'ai constaté votre esprit d'ouverture ; je serai ouvert aux amendements dans un souci constructif et la volonté de bâtir le consensus. Dès lors que les différences d'appréciation sont ancrées sur des arguments de fond, cela ne me gêne pas de débattre. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°438, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste.
M. Gérard Le Cam. - Se concentrer sur les rapports commerciaux et la formation des prix n'apportera pas les réponses suffisantes. Les dépenses incompressibles des ménages pèsent de plus en plus, du fait des politiques de libéralisation passées. Alors que le pouvoir d'achat dégringole, le Smic n'est que très faiblement revalorisé. D'où notre demande de rapport.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je partage l'esprit de l'amendement et votre position de principe. La précarité s'aggrave, voire la pauvreté. Mais je comprends mal que vous vous focalisiez sur le seul Smic. La hausse des loyers, la vie chère, le chômage, la précarité sont aussi en cause dans l'appauvrissement que je constate et déplore comme vous.
Si je vous suis sur le fond, donc, il me semble que les enjeux débordent le périmètre de cette loi. Retrait ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. La compétitivité des entreprises ne tient pas au seul coût du travail. Depuis la mise en oeuvre du CICE, l'industrie française a un coût du travail inférieur à celui de l'allemande. La question des négociations salariales reviendra très vite à l'ordre du jour, sachant que notre priorité est qu'il y ait plus de gens au travail.
M. Gérard Le Cam. - La question du Smic reste centrale puisque c'est le salaire des plus modestes.
L'amendement n°438 est retiré.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis . - A la commission des lois, notre souci constant a été d'améliorer l'action de groupe car il serait dommageable qu'elle n'atteigne pas pleinement son objectif. Recours devant le juge à tout moment et possibilité d'user de la procédure en matière de concurrence seront nos principales propositions. Nous reviendrons sur la question de l'extension de l'action de groupe à d'autres domaines car l'enjeu est important.
Mme Évelyne Didier . - Nous voulons réaffirmer l'importance des missions régaliennes de l'État, assurées par la DGCCRF qui doit voir ses moyens renforcés en même temps que doit être assurée l'indépendance de l'expertise publique.
La concurrence libre n'a pas toujours apporté que des baisses de tarifs, on le sait, et des membres du groupe UMP l'ont ici reconnu. Nous approuvons donc la création de l'action de groupe, dans un contexte où la dérégulation fait des ravages.
Nous partageons les critiques formulées par la commission des lois sur l'article premier, qui a déposé des amendements importants. Les prérogatives du juge doivent être préservées. Pourquoi ne pas élargir la procédure ? Vous avez dit, monsieur le ministre, vos arguments. Les sénateurs CRC ont déposé, en janvier, une proposition de loi élargissant le dispositif à la santé et à l'environnement. Comme l'a fait le groupe RDSE pour la santé et le groupe écologiste par voie d'amendements. Nous y reviendrons ici car nous souhaitons aller au fond, pour favoriser le consensus.
M. le président. - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
I. - Après le chapitre Ier du titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Art. 26. - L'action de groupe est ouverte, dans les cas et conditions définis par la loi, à toute association habilitée à l'exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des dommages individuels ayant une origine commune.
« Lorsque plusieurs associations habilitées introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l'une d'entre elles pour exercer les actes de procédure incombant au demandeur. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.
« Art. 26-1. - Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu de cas individuels présentés par l'association demanderesse.
« Art. 26-2. - S'il juge que la responsabilité du défendeur est partiellement ou totalement engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles de faire partie du groupe des plaignants, en fonction de critères qu'il détermine.
« Ces mesures sont à la charge du défendeur. Elles ne peuvent être mises en oeuvre avant que la décision du juge soit devenue définitive.
« Le juge fixe le délai dont disposent les intéressés pour se faire connaître et présenter une demande d'indemnisation.
« Art. 26-3. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 26-2, le juge statue par une seule décision sur les demandes d'indemnisation individuelles. Il peut soit évaluer le montant du préjudice de chaque victime, soit définir les éléments permettant de procéder à cette évaluation. Il précise les conditions de versement de l'indemnisation.
« S'il prononce des mesures de réparation en nature, le juge précise les conditions de leur mise en oeuvre par le défendeur.
« Art. 26-4. - A l'expiration du délai de recours contre la décision mentionnée à l'article 26-3, le jugement devient exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n'ont pas été contestées.
« Art. 26-5. - L'association qui a introduit l'action, ou l'association désignée en application du second alinéa de l'article 26, a compétence pour accepter ou contester au nom et pour le compte des victimes, sauf opposition de leur part, l'évaluation du préjudice et les propositions d'indemnisation faites en fonction des éléments définis par la décision mentionnée à l'article 26-3.
« Art. 26-6. - L'introduction d'une action de groupe dans les conditions définies à l'article 26 suspend le délai de prescription des actions individuelles en responsabilité fondées sur la même cause.
« Art. 26-7. - Les décisions prononcées en application des articles 26-2 et 26-3 et devenues définitives n'ont l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard du défendeur, de l'association qui a introduit l'action de groupe, ou des associations mentionnées au second alinéa de l'article 26, et des plaignants dont la demande d'indemnisation a été déclarée recevable par le juge.
« Toute victime qui n'a pas participé à une action de groupe ou dont la demande n'a pas été jugée recevable peut agir individuellement en réparation de son préjudice.
« N'est pas recevable l'action de groupe ayant même objet qu'une action de groupe précédemment engagée.
« La médiation judiciaire dans le cadre d'une action de groupe
« Art. 26-8. - Dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente loi, le juge peut proposer une médiation en tout état de la procédure.
« Seule l'association ayant introduit l'action ou l'association désignée en application du second alinéa de l'article 26 est recevable à participer à une médiation au nom du groupe.
« Art. 26-9. - Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts des victimes auxquelles il a vocation à s'appliquer.
« Toutefois, les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.
« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
« Art. 26-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
II. - Après l'article L. 211-14 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre Ier bis du titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
III. - Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
« Art. L. 411-2. - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies à l'article L. 422-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Exercice de l'action de groupe
« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs consommateurs, identifiés ou non identifiés, ont subi des dommages matériels individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association de défense des consommateurs habilitée dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est recevable à exercer l'action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité du professionnel à l'égard de tous les consommateurs victimes de ces dommages.
« Art. L. 422-2. - Tout consommateur ayant participé à une action de groupe exercée en application de l'article L. 422-1 peut, s'il a subi des dommages n'entrant pas dans le champ de cette action, exercer une action individuelle pour en obtenir réparation.
« L'action de groupe en matière de concurrence
« Art. L. 422-3. - Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur constitue une pratique prohibée par les dispositions des titres II et IV du livre IV du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.
« Art. L. 422-4. - Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu'à la remise de l'avis de l'Autorité de la concurrence, soit jusqu'au moment où une décision qu'elle a prise est devenue définitive. »
IV. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1114-2, il est inséré un article L. 1114-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1114-2-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du titre IV :
« - les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
« - les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées dans les conditions prévues à l'article L. 411-20 du code de la consommation.
« L'habilitation ne peut être accordée qu'à des associations ne recevant aucun soutien, sous quelque forme que ce soit, de la part de producteurs, exploitants ou fournisseurs de produits de santé définis au II de l'article L. 5311-1. » ;
« Exercice de l'action de groupe en matière de réparation des dommages liés à un produit de santé
« Art. L. 1143-1. - Lorsque plusieurs personnes, identifiées ou non identifiées, ont subi des dommages individuels ayant pour origine un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1, toute association habilitée dans les conditions prévues à l'article L. 1114-2-1 est recevable à exercer l'action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité civile du producteur, de l'exploitant ou du fournisseur de ce produit à l'égard de toutes les victimes de ces dommages. » ;
« Art. L. 1144-1. - Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'État. »
V. - Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'action de groupe et la pertinence de son champ d'application.
M. Robert Tropeano. - L'action de groupe est un vrai serpent de mer qui arrive enfin à la surface. Seule une procédure correctement encadrée évitera les abus.
Le dispositif initial était proche de celui adopté par le Sénat en 2011, qui reprenait les propositions du rapport Béteille-Yung. Mais l'Assemblée nationale l'a fait beaucoup évoluer avec l'introduction de l'action de groupe simplifiée, qui n'est pas sans poser problème. Nous proposons ici un dispositif qui s'inspire de la proposition Plancade, couvrant la réparation des dommages de toute nature et l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Dans la proposition ici faite, les dommages visés ne sont pas uniquement matériels ; une habilitation des associations est prévue ; en matière d'assurance, la proposition diffère du projet de loi et l'action de groupe est étendue à la santé. Attendons le projet de loi annoncé par Mme Touraine. Retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Votre idée est de prendre en compte tous les préjudices individuels : le champ est trop large pour cette loi qui porte sur le droit de la consommation. Retrait.
L'amendement n°156 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
« Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l'exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des préjudices individuels ayant une origine commune.
II. - Alinéas 7 à 9
III. - Après l'alinéa 10
« Art. L. 423-1-1. - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.
M. Robert Tropeano. - Voici le premier d'une série d'amendements inspirés par la proposition de loi Plancade. Il propose une définition générale de l'action de groupe qui en étend le champ à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
dûment saisie
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. Il s'agit de consolider le texte sans le dénaturer.
M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Alinéas 6 et 52
ou dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales des outre-mer
M. Gérard Le Cam. - Je veux me faire ici le porte-parole de Paul Vergès. Les associations de consommateurs représentant seulement l'outre-mer seront exclues de l'habilitation, ce n'est pas normal eu égard aux spécificités ultramarines. Voyons la question des prix et des marges, celle des cartels. J'ajoute qu'en Guyane, il n'y a aucune antenne d'association nationale. A l'Assemblée nationale, vous avez déclaré que les associations nationales ont « les épaules suffisamment larges ». C'est dénier aux associations d'outre-mer toute compétence : nous ne pouvons l'accepter. D'autant que vous reconnaissez compétence pour agir aux collectivités locales. Où est l'indivisibilité de la République ?
M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
, habilitée à exercer une action de groupe,
II. - Après l'alinéa 10
« Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Robert Tropeano. - Cet amendement propose une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe, s'ajoutant à l'agrément des associations de consommateurs prévu à l'article L.. 411-1 du code de la consommation.
M. le président. - Amendement n°441, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
1° Après la référence :
ou représentative au niveau national dans le domaine de l'environnement
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou d'atteintes à l'environnement
III. - En conséquence, dans l'ensemble de l'article
Mme Mireille Schurch. - Dans son rapport, M. Fichet citait l'affaire Samsung pour montrer que le non-respect des questions éthiques pourrait donner un moyen de faire entrer les questions environnementale dans la procédure. Élargissons dès à présent l'action de groupe aux préjudices écologiques.
M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
ou représentative au niveau national dans le domaine de la santé
ou d'atteintes à la santé
M. Gérard Le Cam. - Dans votre rapport sur les pesticides, madame Bonnefoy, vous vantiez les mérites de l'action de groupe. Son élargissement à la santé donnerait des armes aux victimes démunies. Mme Touraine nous demande d'attendre. Pourquoi ? Voyez ce qu'est le champ de l'action de groupe à l'étranger. Il est souvent beaucoup plus large que ce qui est ici prévu, en particulier en Espagne. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
ou représentative au niveau national dans le domaine financier
ou résultant d'infractions boursières ou financières
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement élargit l'action de groupe aux litiges intervenant dans le domaine financier. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, a plaidé en ce sens, faisant valoir qu'étaient concernés de nombreux citoyens qui sont des victimes comme les autres.
L'affaire Bénéfic, un fonds d'investissement gérée par La Poste, qui a convaincu plus de 300 000 personnes, n'a donné lieu qu'à très peu de litiges, alors que le manquement de l'entreprise à ses obligations était avéré et que le nombre des épargnants concernés était important.
Mme Colette Neuville, présidente de l'association des actionnaires minoritaires, a estimé qu'une telle procédure aurait un effet dissuasif certain. Les représentants des entreprises, en revanche, y sont opposés... Pourtant, une seule infraction peut causer une multitude de préjudices, mais d'un niveau trop faible pour donner lieu à procédure.
L'amendement n°442 est retiré.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
, administrative ou pénale
, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l'exception de l'État,
Mme Leila Aïchi. - Cet amendement vise à étendre l'action de groupe à d'autres juridictions et à permettre aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autre que l'État. Les citoyens doivent pouvoir recourir à l'action de groupe dans toutes les situations où ils se trouvent lésés. Nous pensons au cas où une collectivité locale a contracté avec une entreprise, de distribution d'eau par exemple, sans suivre les règles concernant les marchés publics et au détriment des consommateurs.
M. le président. - Amendement identique n°507 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet.
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est rigoureusement identique car nous avons créé un forum des écologistes qui dépasse les frontières partisanes afin de porter les mêmes positions sur ces sujets.
M. le président. - Amendement n°538, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
subis par des consommateurs
subis par un groupe significatif de consommateurs
Mme Élisabeth Lamure. - Quelques consommateurs seulement ne peuvent suffire à constituer un « groupe ». Le groupe initial de consommateurs concernés par l'action de groupe doit avoir une consistance suffisante.
M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
similaire ou
M. Henri Tandonnet. - Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire » - l'Assemblée nationale a supprimé le mot « identique » mais notre commission y est revenue - , l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s'assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées. Tenons-nous en aux cas « identiques ».
M. le président. - Amendement identique n°537, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. - Amendement « identique ». (Sourires)
M. le président. - Amendement n°539, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles
et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services
Mme Élisabeth Lamure. - Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer entre la faute contractuelle et le manquement à des obligations légales.
M. le président. - Amendement n°401 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.
commune un
M. Jean-François Husson. - Il s'agit de préciser que l'action de groupe peut être engagée lorsque les consommateurs sont victimes d'un même manquement de la part d'un professionnel. L'action de groupe suppose un seul et même manquement de la part d'un professionnel.
Rappelons qu'aux termes l'article L. 124-1-1 du code des assurances : « (...). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ».
M. le président. - Amendement n°440, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
« 1° À l'occasion de la vente, de la location de biens, ou de la fourniture de services ;
M. Gérard Le Cam. - Précisons les opérations concernées : certaines associations de consommateurs ont regretté que les charges locatives ne soient pas mentionnées, d'où l'amendement déposé à l'Assemblée nationale. Vous avez alors expliqué, monsieur le ministre, que les locataires sont bien des consommateurs. Pourquoi, dès lors, ne pas ajouter cette précision qui lève toute ambiguïté ?
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
effectivement réalisée
M. Henri Tandonnet. - A défaut d'une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotion pourraient être visés, ce qui ne correspond pas à l'objectif du projet de loi et à la légitime attente de sécurité juridique des professionnels.
M. le président. - Amendement n°327, présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau, du Luart et Retailleau.
, dès lors que ce manquement est intervenu à compter de la date de la publication de la présente loi
M. Alain Fouché. - Le respect du principe de non-rétroactivité de la loi impose que le manquement du professionnel susceptible de permettre le déclenchement d'une action de groupe soit intervenu après la publication de la présente loi. Il faut bien préciser que ce texte ne peut pas être d'application rétroactive.
M. le président. - Amendement n°540, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
« La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes :
« - la preuve par l'association d'une assurance de responsabilité civile ;
« - l'acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l'association de consommateurs.
Mme Élisabeth Lamure. - L'association de consommateurs doit disposer d'un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal, dans la logique de l'opt-in.
M. le président. - Amendement n°439, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Les préjudices moraux et corporels doivent être visés. Cette reconnaissance n'empêchera pas le juge de distinguer les cas individuels en tant que de besoin.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
« Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu'ils résultent d'une des causes susvisées.
Mme Leila Aïchi. - Cet amendement élargit la définition des différents types de dommages visés par cet article. Restreindre l'action de groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l'impact du dispositif et exclut de nombreux citoyens lésés de la possibilité d'obtenir réparation. Appliquée aux seuls dommages matériels, l'action de groupe ne serait qu'une version tronquée des procédures de recours collectifs existant à l'étranger et n'apporterait pas de réponse adaptée aux victimes de scandales sanitaires.
Il en va de même des dommages environnementaux. J'en veux pour preuve l'exemple de la téléphonie mobile : l'action de groupe n'asphyxierait pas le secteur mais assurerait une régulation constructive à long terme.
M. le président. - Amendement identique n°609 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet.
Mme Chantal Jouanno. - On ne sort pas ici du code de la consommation et c'est l'occasion de traduire concrètement les préconisations du rapport sénatorial sur le Mediator et l'adoption à l'unanimité du texte sur le préjudice écologique. Je ne doute donc pas du sort favorable réservé à cet amendement.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
« L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'expression « préjudice matériel » entretient la confusion. En principe, le préjudice, qui correspond à l'intérêt lésé, est soit patrimonial soit extrapatrimonial. Seul le dommage, qui correspond à l'atteinte portée à quelqu'un, est susceptible d'être matériel. En l'espèce, le champ d'application de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices patrimoniaux résultant d'un dommage matériel subi par le consommateur.
En outre, l'amendement supprime la mention redondante selon laquelle ce dommage doit résulter d'une des causes mentionnées précédemment.
M. le président - Amendement n°405 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.
, d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État,
M. Jean-François Husson. - L'étude d'impact précise qu'« eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ». Cet amendement vise à y remédier tout en prévoyant un plafonnement pour éviter des difficultés aux PME en matière d'assurance.
M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
« L'action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l'objet est d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d'entre eux et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, dès lors que les membres du groupement se sont trouvés placés dans une situation similaire ou identique à l'égard de ce professionnel.
« Le groupement de consommateurs est constitué de cinquante personnes physiques au moins, qui désignent l'un de ses membres pour assurer sa représentation en justice. Les conditions de sa création, de son fonctionnement et de sa dissolution sont fixées par décret en Conseil d'État.
ou groupements de consommateurs
elles désignent l'une d'entre elles
ils désignent l'un d'entre eux
Mme Leila Aïchi. - Créer une action de groupe sans la destiner aux personnes lésées serait inopportun. L'amendement propose de supprimer le monopole des associations « représentatives et agréées » pour engager une action de groupe. Pareil filtre va à l'encontre du principe d'égalité d'accès à la justice, posé dans la Déclaration des droits de l'homme comme dans la Convention européenne.
Le rôle de filtre peut tout à fait être confié au juge, comme au Québec. De plus, pourquoi écarter les avocats de la procédure ? Ils sont indépendants et régis par des règles déontologiques et ont toute compétence pour agir. Les dérives constatées aux États-Unis ne peuvent leur être imputées, elles sont liées aux dysfonctionnements du système américain.
M. le président. - Amendement identique n°511 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet.
Mme Chantal Jouanno. - J'ajoute que l'étude de législation comparée sur l'action de groupe montre que les autres pays européens n'ont pas retenu le filtre des associations. Dans certains pays, deux personnes suffisent pour engager une procédure ; nous proposons cinquante. Nous entendons notamment éviter les situations où une association jugerait un cas insuffisamment intéressant pour engager l'action de groupe.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°155 rectifié ou défavorable : outre que l'extension aux préjudices moraux ou physiques ouvrirait la voie à des excès, il n'est pas utile de créer un super agrément ; le filtre des associations, pour lequel on a marqué beaucoup d'intérêt en audition, suffit.
Le principe de l'opt-out n'est pas conforme à notre droit ; la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 l'a confirmé. Rejet de l'amendement n°116.
M. Vergès pose une vraie question avec l'amendement n°445. Mais les associations nationales sont présentes outre-mer et, quand elles ne le sont pas, les associations locales ultramarines pourront toujours saisir l'une d'elles. Retrait ?
Retrait, sinon défavorable, à l'amendement n°154 rectifié : je suis contre une habilitation spéciale.
Les extensions à la santé et à l'environnement viendront en leur temps. Le Gouvernement et le Parlement vont mettre en oeuvre une action de groupe attendue depuis trente ans. Retrait, sinon défavorable, à l'amendement n°441 et à l'amendement n°443.
L'amendement n°444 étend l'action de groupe aux domaines boursiers et financiers. Nous avons longuement discuté en commission du cas, par exemple, des petits épargnants spoliés. Quel est l'avis du Gouvernement ? Un débat ne sera pas inutile.
Dans leur première partie, les amendements nos274 et 507 rectifié mettent en cause l'équilibre du projet de loi ; je ne saisis pas bien la portée de la seconde. Les biens vendus sont systématiquement évalués par les Domaines. Je ne vois pas bien comment une collectivité territoriale pourrait être concernée ; et ses décisions sont soumises au contrôle de légalité. Retrait, sinon défavorable.
Même avis à l'amendement n°538, le filtre des associations est suffisant.
Les amendements nos229 rectifié et 537 limiteraient considérablement l'intérêt de l'action de groupe : en exigeant des cas identiques, on exclurait par exemple, pour la téléphonie, tous ceux qui ne possèdent pas exactement le même abonnement. Retrait, sinon défavorable.
Même avis sur l'amendement n°539, qui n'apporte pas de clarification, de même que sur l'amendement n°401 rectifié bis, trop restrictif.
Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°440, qui me paraît satisfait ; le cas de la location est couvert.
L'amendement n°230 rectifié limite l'action de groupe à la phase contractuelle, ce qui va à l'encontre de la philosophie de ce texte. Nous ne pourrions pas, par exemple, viser la distribution des contrats de placement en devises étrangères Helvet Immo par la BNP. Néanmoins, la commission a voulu entendre le Gouvernement.
L'amendement n°327 revient à instaurer une forme d'amnistie, nous ne pouvons qu'être contre. L'amendement n°540 soumet la recevabilité de l'action de groupe à deux conditions sans mentionner l'agrément de l'association ou encore le caractère matériel du préjudice. Rejet.
La commission est défavorable à l'extension de l'action de groupe aux préjudices corporels, moraux ou écologiques, et donc à l'amendement n°439. Je préférerai un retrait.
Idem sur les amendements nos275 et 609 rectifié.
L'avis de la commission est favorable à l'amendement n°3, de précision.
L'amendement n°405 rectifié bis fixe un plafond pour le montant des préjudices au-delà duquel une action de groupe ne pourrait être engagée. Quelle en serait la justification ? Retrait, sinon défavorable.
Ne supprimons pas le monopole des associations nationales, qui fait consensus et doit éviter les abus. Défavorable aux amendements nos273 rectifié et 511 rectifié bis.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet de l'amendement n°155 rectifié qui élargit le champ de l'action de groupe. La position du Gouvernement sera constante : ce texte ne concerne que la consommation. Rejet de l'amendement n°116 à défaut d'un retrait ; inutile d'exiger un consentement exprès, cela sera source de contentieux.
Concernant l'amendement n°445, rien n'empêche une association locale de construire un partenariat avec une association nationale agréée, en outre-mer comme ailleurs. Je le dis car, à l'Assemblée nationale, on m'a reproché une approche « coloniale ». Non au « super agrément » de l'amendement n°154 rectifié.
Rejet de l'amendement n°441et de l'amendement n°443 qui étendent l'action de groupe à l'environnement et à la santé.
Je confirme que l'amendement n°444 est satisfait, d'autant que les investisseurs sont considérés, par la directive de 2002 sur la commercialisation à distance, comme des consommateurs. Demain, dans le cas d'Helvet Immo, une action de groupe sera possible pour manquement au devoir de conseil.
Avis également défavorable sur les amendements nos274 et 507 rectifié : les collectivités territoriales ne sont pas exclues dès lors qu'elles livrent une prestation de nature commerciale. La précision est inutile. A défaut d'un retrait, rejet.
Qu'est-ce qu'un « groupe significatif de consommateurs » ? L'amendement n°538 restreint la portée de l'action de groupe : défavorable.
Le champ couvert par le projet de loi est plus large que celui des amendements nos229 rectifié et 537 : défavorable.
La notion d'obligations contractuelles est plus large que celle de faute contractuelle : rejet de l'amendement n°539. L'amendement n°401 rectifié bis est restrictif : retrait, sinon rejet.
L'amendement n°440 me donne l'occasion de redire que les locataires sont concernés par l'action de groupe. Demain, un organisme HLM pourrait donc être attaqué. Retrait ?
L'amendement n°230 rectifié interdirait une action de groupe contre un professionnel qui aurait manqué à son devoir de conseil et d'information ou se livrerait à des pratiques commerciales trompeuses. Rejet.
L'amendement n°327 n'est pas justifié car l'action de groupe n'est qu'une nouvelle procédure qui doit pouvoir s'appliquer à tous les manquements qui ne sont pas prescrits.
Rejet de l'amendement n°540, trop restrictif. Je redis notre désaccord sur l'extension de l'action de groupe dans ce texte et, donc, aux amendements nos439, 275 et 609 rectifié, même si nous partageons l'objectif. Nous avons voulu construire un consensus pour la consommation, il en ira de même pour la santé et l'environnement. L'affaire n'est pas renvoyée aux calendes grecques : Mme Touraine a pris des engagements et son texte sera présenté en conseil des ministres au début de l'an prochain. Le texte sur l'environnement viendra après.
Retrait sinon rejet de l'amendement n°3. La notion de préjudice matériel est connue et reprise du précédent texte sur la consommation. Celle de préjudice patrimonial résultant d'un dommage matériel soulèverait à l'inverse des problèmes d'interprétation. Défavorable.
Rejet de l'amendement n°405 rectifié bis : le défaut de conseil peut occasionner des pertes de plusieurs milliers d'euros, ne fixons pas un seuil.
Même avis sur les amendements nos273 et 511 rectifié bis : le filtre des associations nationales agréées est suffisant. Si nous avons exclu les associations ad hoc, c'est pour éviter ce qui s'est passé aux États-Unis, où on va vu des sociétés créer pareille structure pour attaquer à un concurrent et s'en prendre à sa réputation par flibusterie. Soyez assuré que notre souci est de donner le maximum d'efficacité à l'action de groupe sans déstabiliser les entreprises.
L'amendement n°155 rectifié est retiré.
Les amendements nos445, 154 rectifié, 441 et 443 sont retirés.
L'amendement n°444 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos274 et 507 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°538.
Les amendements identiques nos229 rectifié et 537 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°539 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos401 rectifié bis, 440 et 230 rectifié.
M. Bruno Retailleau. - Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, l'amendement n°327 n'instaure pas d'amnistie. Pourquoi traiter différemment, dans un même texte, les problèmes de la concurrence et ceux de la consommation ?
M. Alain Fouché. - Je ne peux pas accepter le terme d'amnistie qu'a utilisé le rapporteur.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En matière de concurrence, nous avons considéré qu'il fallait attendre la décision définitive de l'autorité de concurrence.
L'amendement n°327 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°540.
L'amendement n°439 est retiré.
Les amendements identiques nos275 et 609 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Après avoir entendu les remarques du Gouvernement, je précise que notre rédaction tient compte des travaux en cours de la Chancellerie sur la responsabilité civile.
M. Bruno Retailleau. - J'apporte mon soutien à cet amendement de clarification juridique.
L'amendement n°3 est adopté.
M. Jean-François Husson. - La réponse du ministre sur l'amendement dn°405 rectifié bis ne me satisfait pas. Je n'ai pas compris qu'il m'ait opposé l'exemple d'un litige financier d'un montant élevé. L'objectif du plafond est de protéger les entreprises.
L'amendement n°405 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos273 et 511 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°407 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.
« Art. L. 423-1- ... - L'association de défense des consommateurs dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel envers lequel elle agit par application de l'article L. 423-1.
II. - Alinéa 47
tant à l'égard du professionnel que de son assureur de responsabilité civile,
ou L. 423-4-1
III. - Alinéa 48
des articles L. 423-3 ou L. 423-4-1
de l'article L. 423-3
IV. - Après l'alinéa 48
« Art. L. 423-12-... - L'action mentionnée à l'article L. 423-1 suspend la prescription des actions du professionnel à l'égard de son assureur de responsabilité civile en garantie des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l'article L. 423-3 à la condition que l'action de l'association ait été portée à la connaissance de l'assureur dans les conditions de l'article L. 113-2 du code des assurances.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement rendu conformément à l'article L. 423-3 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-9. »
M. Jean-François Husson. - Si le code des assurances prévoit une action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, cette action est personnelle et soumise au droit commun. Le projet de loi a omis d'étendre cette action directe à l'association qui, dans un premier temps, agit en son nom. Or, la mise en cause directe de l'assureur de responsabilité civile est nécessaire pour rendre le jugement opposable à l'assureur et permettre une indemnisation plus rapide des victimes.
Il serait en outre souhaitable de prévoir qu'au regard des délais de procédure de la première phase, la prescription de deux ans entre assurés et assureurs et la prescription de droit commun soient suspendues tant que l'action est en cours.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement, en visant l'assurance, va au-delà de ce que nous avons prévu pour l'action de groupe. Rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°407 rectifié bis n'est pas adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 11 septembre 2013, à 14 h 30.
du mercredi 11 septembre 2013
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n°725, 2012-2013).
Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°809, tomes I et II, 2012-2013)
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n°792, 2012-2013)
Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n°793, 2012-2013)
Avis de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n°795, 2012-2013)
Texte de la commission (n°810, 2012-2013)