Source: http://docplayer.fr/9388393-Code-d-incitation-aux-investissements-1-titre-premier.html
Timestamp: 2018-04-25 22:25:22+00:00
Document Index: 166593394

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", 'art. 31', 'art. 35', 'art.33', 'art. 32', "l'article 16", "l'article 260", "l'article 18", 'art.1', "l'article 7", "l'article 23", 'art.19', "l'article 23", 'art. 27', "l'article 27", 'art. 27', "l'article 7", "l'article 62", 'art. 24', "l'article 7", 'art. 24', 'art. 20', 'art. 46', 'art.2', "l'article 12", "l'article 7", 'art. 41', 'art. 26', 'art. 48', "l'article 5", "l'article 170", 'art. 62', 'art.5', "l'article 2", "l'article 63"]

CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS 1 TITRE PREMIER - PDF
Download "CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS 1 TITRE PREMIER"
1 CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS 1 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non-résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants : - l'agriculture et la pêche; - les industries manufacturières, - les travaux publics; - le tourisme; - l'artisanat; - le transport; - l'éducation et l'enseignement: - la formation professionnelle; - la production et les industries culturelles; - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance; - la santé; - la protection de l'environnement; - la promotion immobilière; - Autres activités et services non financiers. La liste des activités dans les secteurs sus indiqués est fixée par décret 2 Article 2. Les investissements dans les activités prévues par l'article premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration. déposée auprès des services concernés par l'activité. Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. Les services compétents et la contenu de la déclaration exigée seront précisés par le décret mentionné à l articles premier du présent code. Les investissements réalisés dans certaines activités, ainsi que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret, testent soumis à autorisation préalable des services compétents conformément aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant. Article 3. Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d'investir dans les projets réalises dans le cadre du présent code. Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret 2 reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise. 1 Tel que modifié par les textes subséquents, et notamment la loi n , du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l année décret n du 28/02/94 portant fixation des lites des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d incitation aux investissements tel que modifié par les décrets n du 11/11/96 et n du 14 mars
2 Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l appropriation par les étrangers des terres agricoles. Article 4. Les incitations prévues par le présent code sont accordées sous forme d'incitations communes et d'incitation spécifiques. Article 5. Le dispositions du présent code s'appliquent out opérations d'investissement relatives à la création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation d'activité. Article 6. A l'exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le présent code nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixé par décret. TITRE II LES INCITATIONS COMMUNES Article 7. 1 er tiret du 1 er paragraphe modifié par la loi n 99-4 du 11 janvier Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans les activités visées à l'article premier du présent code, bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à : 1 er tiret du 1 er nouveau : - la tenue d'une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; - l'émission de nouvelles parts sociales ou actions ; - la non réduction du capital, pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des perte ; - la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, bénéficient de la déduction prévue au premier paragraphe du présent article, les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés sous réserve de remplir les conditions suivantes : - les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un "compte spécial d'investissement" au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu ; - la déclaration de l'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser ; 2
3 - les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la cale d'entrée effective en production ; - le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes. Article 8. Les entreprises peuvent opter pour le régime de l amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement linéaire prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l exclusion du mobilier et du matériel de bureau. Cette disposition s'applique aux équipements acquis après la promulgation du présent code. Article 9. Les équipements nécessaires à la réalisation des investissements, à l'exception des voitures de tourisme, bénéficient : 1. de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dûs à l importation à condition que ces équipements n'aient pas de similaires fabriqués localement; 2. de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement. Les équipements éligibles à ces encouragements sont fixés par décret. TTTRE III LES INCITATIONS A L'EXPORTATION Chapitre I Régime totalement exportateur Article 10. Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises mentionnées dans le premier paragraphe du présent article, avec les entreprises établies dans les zones franches économiques telles que prévues par la loi n du 3 août 1992, et avec les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Article 11. Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche tel que défini par le code des douanes. Article 12. Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants : I/ les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme ; 2/ la taxe unique de compensation sur le transport routier ; 3/ les taxes d'entretien et d'assainissement ; 4/ les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur ; 3
4 5/ les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43 et 45 du présent code. Toutefois les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l'entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie ; 6/ l'impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; 7/ l'impôt sur les sociétés après déduction de 50% des bénéfices provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de l'impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Article Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 mentionnée au présent article, les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction, des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice des avantages prévus par les deux précédents paragraphes du présent article est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code. Article 14. Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. Article 15. Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution. Article 16, tel que modifié par la loi n du 31/12/2004 portant loi de finances pour l année 2005 (art. 31)et la loi de finances 2006 (art. 35) Paragraphe 1er (nouveau) : Sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 30 % de leur chiffre d affaires à l exportation départ usine réalisé durant l année civile précédente. Le taux de 30 % pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d affaires à l export réalisé depuis l entrée en production. Loi n du portant loi de fiannces 2006 : Est ajouté aux dispositions du paragraphe 1 er de l article 16 ce qui suit Ces entreprises peuvent, en outre, réaliser des prestations de services ou des ventes dans le cadre d appels d offres internationaux relatifs à des marchés publics pour l acquisition de services ou pour l acquisition de marchandises, matériels ou équipements qui n ont pas de similaires fabriqués localement dont la liste est fixée par décret. 4
5 Les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par décret. Les entreprises agricoles et de pêche sont considérées totalement exportatrices lorsqu'elles exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local. Article 17. Tel que modifié par la loi du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001(art.33) et la loi de finances 2005 n du 31/12/2004 ( art. 32). Premier paragraphe (nouveau) : loi de finances 2005 Les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices visées à l article 16 du présent code sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres taxes dues sur le chiffre d affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur. Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation. Deuxième paragraphe (nouveau) : tel qu ajouté par la loi de finances 2005 Une avance de 2,5% du chiffre d affaires global commercialisé sur le marché local, est payée au titre de l impôt dû sur les revenus ou sur les bénéfices provenant des ventes et prestations de services sur le marché local par lesdites entreprises lors de l accomplissement des formalités de dédouanement relatives à ces ventes. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés sur le marché local, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code. (Alinéa nouveau ) tel qu ajouté par la loi de finances 2001 Les dispositions du présent article ne s appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l environnement pour l exercice des activités de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes n est pas pris en considération pour la détermination du taux maximum visé à l article 16 du présent code. Les bénéfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Article 18. Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l'article 260 du code de travail. Article 19. Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l'entreprise, bénéficient des avantages suivants : 1/ le paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute ; 2/ l'exonération des droits de douane et des droits d'effet équivalent et des taxes dûs à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne. La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. Article 20. Les entreprises totalement exportatrices sont soumises à un contrôle des services administratifs compétents, destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions du présent code. Elles sont soumises notamment à un contrôle douanier permanent et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents. 5
6 Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge des frais y afférents sont fixées par décret. Chapitre II Régime partiellement exportateur Article 21. Sont considérées opérations d'exportation : - les ventes de marchandises à l étranger ; - les prestations de services à l'étranger ; - les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger ; - les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n du 3 août 1992 ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Article 22. tel que modifié par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 (art.1 er ) Sous paragraphe 1 er (nouveau) : Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises, des avantages suivants : 1. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à :a réalisation d'opérations d'exportation ; 2. La déduction de tous les revenus provenant de l exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur les sociétés et la déduction de 50 % de ces revenus au-délà de cette période ; 3. La déduction de tous les bénéfices provenant l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces bénéfices au delà de cette période ; 4. Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l'exportation ; 5. Le remboursement des droits de douane et des taxes d effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriques localement au titre de la part des biens et produits exportés. Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret ; 6. L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits imports, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l'importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret. 6
7 TITRE IV L'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMFNT RÉGIONAL Article 23. modifié par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 : Il est ajouté aux secteurs prévus par l article 23 du présente code ce qui suit : «le secteur de l artisanat» Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional définies en fonction des activités par décret et ce dans les secteurs de l'industrie, du tourisme de l artisanat ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret, bénéficient des avantages suivants : Point 1 tel que modifié par la loi n du 31 décembre 1996 portant loi de finances pour l année 1997 : 1. Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu, à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code ; 2. La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la date effective d'entrée en production nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et la déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes ; 3. L'exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les cinq premières années d activité effective. Article 24. Les entreprises prévues par l'article 23 du présent code bénéficient : 1. d'une prime d'investissement représentant une partie du coût du projet, y compris les frais d'études, déterminée selon les activités et selon les zones ; 2. d'une prime au titre de la participation de l'état aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation des projets industriels. Le montant de ces primes, ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixés par décret. Article 25. Tel que complété par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 ( 2 nouveau) et par la loi n du 31/12/2004 portant loi de finances pour l année 2005 (art.19) L'État prend en charge 1a contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant une période de cinq ans à partir de la date d'entrée en activité effective pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, du tourisme et des services tels que définis par l'article 23 du présent code. Paragraphe 2 (nouveau) tel qu ajouté parla loi n 99-4 du 11 janvier 1999 : Les investissements réalisés dans les zones d encouragement au titre du développement régional pour le tourisme saharien fixées par le décret prévue à l article 23 du présent code, bénéficient de cet avantage pendant une période supplémentaire de 5 ans. 7
8 Paragraphes nouveaux ajoutés par la loi de finances 2005 : Les investissements dans les activités de l industrie, de l artisanat et des services prévues par l article 23 du présent code et réalisés dans les zones de développement régional prioritaires fixées par le décret prévu par l article 23 sus-visés, bénéficient de la prise en charge par l Etat durant une période additionnelle de cinq ans, d une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale fixée comme suit : Année concernée par la prise en charge en charge par l Etat à partir de la date de recrutement Quote part de la prise en charge par l Etat Première année 80 % Deuxième année 65 % Troisième année 50 % Quatrième année 35 % Cinquième année 20 % Les dispositions du troisième paragraphe du présent article s appliquent aux projets dont le bénéfice de la période additionnelle de cinq ans prend effet avant le 31 décembre Article 26. Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs, dont la liste est fixée par décret selon les zones d'encouragement au développement régional, bénéficient d'une déduction de 50% des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés. TITRE V LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Article 27. Bénéficient des encouragements prévus par le présent code, au titre du développement agricole, les investissements qui se rapportent à : - l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche, - la modernisation du secteur de l'agriculture et de la pêche et l'amélioration de sa productivité, - la première transformation des productions agricoles, de la pêche et leur conditionnement - les activités de services liées à la production agricole et de la pêche. Les activités de première transformation, de conditionnement de la production et des services mentionnées dans le présent article sont fixées par décret 1. Article 28. Les investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont classés comme suit : - Catégorie "A" : investissement réalisé par les petits agriculteurs et pêcheurs, - Catégorie "B" : investissement réalisé par les investisseurs moyens dans l agriculture et la pêche, - Catégorie "C" : investissement réalisé par les grands investisseurs dans l'agriculture et la pêche, dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et leur conditionnement, ainsi que dans les services liés aux activités agricoles et de pêche. Les critères de classification de ces investissements, réalisés sous forme d'opérations ponctuelles ou de projets intégrés, sont déterminés par décret sur la base notamment du revenu, de la superficie exploitée, du coût de l'investissement et de l'importance des équipements de pêche objet de l'investissement. 1 Décret n du 28 dévrier 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus spar les articles 1, 2, 3 et 27 du code d incitation aux investissements 8
9 Article 29. (nouveau) tel que modifié par la loi n du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le présent code Les investissements réalisés par les coopératives de services, les sociétés de services agricoles et de pèche, les groupements et associations d'exploitants et de propriétaires agricoles et de pêche bénéficient des avantages accordés à la catégorie «B» à l exception des investissements réalisés par les groupements de développement dans le secteur de l agriculture et de la pêche qui bénéficient des avantages accordés à la catégorie «A». Paragraphe avant dernier ajouté par la loi n du 10 février 1998 complétant le présent code Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l économie d eau d irrigation par les groupements d intérêt collectif prévues par le code des eaux promulgués par la loi n du 31 mars 1975 bénéficient des avantages accordés à la catégorie «A». Les conditions et les modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par décret. Article 30. tel que modifié par la loi de finances 1997 n du 31 décembre 1996 (art. 27) Les investissements prévus par l'article 27 de ce code donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : Point 1 (nouveau) tel que modifié par la loi de finances 1997 (art. 27) : 1. Nonobstant les dispositions des articles l2 et 12 bis sus-visés, la souscription au capital initial ou à l augmentation du capital des entreprises qui réalisent des investissements dans les régions visées à l article 34 du présent code, donne lieu à la déduction, des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction, des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues à l'article 7 du présent code. 2. La réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dûs à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. La liste de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de l'avantage sont fixées par décret ; 3. La déduction des revenus provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés durant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés; 4. Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement. Article 31. Les investissements de la catégorie "A" donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par décret. Article 32. Les investissements des catégories "B" et "C" donnent lieu au bénéfice : 1/ d'une prime d'investissement; 2/ d'une prime accordée au titre de la participation de l'etat aux frais d'étude liés à l'investissement. Les taux, conditions et modalités d'octroi de ces primes sont fixés par décret. Article 33. tel que complété par la loi n du 15 juillet 1999 et la loi n du 23/7/2002. Nonobstant les dispositions de l'article 62 du présent code, les composantes de l'investissement agricole ci-après indiquées donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques globales à l'exclusion de toute autre prime : - l'acquisition de matériel agricole; 9
10 - l'installation de moyens d'irrigation permettant l économie d'eau d'irrigation, - les opérations de reconnaissance et de prospection d'eau ; - l'irrigation des céréales ; - la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol ; - la multiplication et la production de semences ; - la création de parcours et de surfaces destinés aux pâturages et à la plantation des arbustes fourragers et forestiers. Les taux et les conditions d'octroi de ces primes sont fixés par décret. Il est ajouté à la liste des composantes de l investissement agricole prévue au présent article ce qui suit : - les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique. La liste des équipements, instruments et moyens concernés est fixée par décret. Paragraphe nouveau : tel qu ajouté par la loi n du 23 juillet 2002 complétant le code d incitation L installation des filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers dans les zones généralement exposées à ce phénomène et qui seront fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l agriculture. Article 34. Les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile ainsi que les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées peuvent bénéficier d'une prime additionnelle. La liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que les taux, conditions et modalités d'octroi de la prime prévue par le présent article sont fixés par décret selon les activités. Les promoteurs réalisant des investissements dans les activités de première transformation de la production agricole et de pêche éligibles aux incitations prévues au titre d encouragement au développement agricole et au titre de l encouragement au développement régional, peuvent opter pour l'un de ces deux régimes et bénéficier des incitations y afférentes. Article 35. Les investissements réalisés pour, l aménagement des zones destinées à l'aquaculture ou aux cultures utilisant la géothermie, bénéficient d'une prime au titre de la participation de l'etat à la prise en charge des dépenses d'infrastructure. 2 ème paragraphe nouveau tel qu ajouté par la loi n du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le présent code Les investissements dans l agriculture biologique bénéficient d une prime annuelle pendant cinq ans au titre de la participation de l Etat aux frais de contrôle et de certification de la production biologique prélevée sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l agriculture et de la pêche. Le taux, les conditions et les modalités d octroi de la prime sont fixés par décret. Article 36. Des crédits fonciers peuvent être accordés pour l'achat des terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes agriculteurs ou pour l'acquisition des parts des co-indivisaires des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique. Les conditions et les modalités d'attribution des crédits fonciers agricoles sont fixées par décret. 10
11 TITRE VI LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Article 37. Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes : 1. l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l'autorisation préalable par l'agence Nationale de Protection de l'environnement du programme d'investissement ainsi que de la liste des biens d'équipement et ce conformément à des conditions fixées par décret ; 2. une prime spécifique dont le montant est fixé par décret et ce dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution créé par la loi n du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion de Article 38. tel que modifié par la loi n du 31 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 (art. 24) Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l'activité économique, donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : 1. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent égaiement lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code. Point 2 tel que modifié par la loi de finances 1997 (n du 31 décembre 1996) art. 24) 2. La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités, de l'assiette de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés sans que l impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l impôt, compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l impôt calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1 er janvier TITRE VII LA PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT Article 39. tel que modifié par la loi n 99-4 du 11 janvier er paragraphe nouveau :, Les investissements réalisés par les entreprises industrielles et les entreprises agricoles et de pêche, et permettant par le biais d'un effort d'intégration locale la maîtrise ou le développement de la technologie ou une amélioration de la productivité, donnent lieu au bénéfice de la prise en charge totale ou partielle par l Etat des dépenses de formation du personnel dans ce but. Les conditions et modalités d'octroi de cet avantage sont fixées par décret. 11
12 Article 40. Les investissements réalisés par les entreprises dans le but d'assurer une économie d'énergie telle que stipulée par la loi n du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l énergie, donnent lieu au bénéfice d'une prime spécifique dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par décret. Article 41. tel que modifié par les articles 18 et 19 de la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances 1997 : Les investissements visant à réaliser des économies d'énergie, et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géothermie, donnent lieu au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux minimum de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements et matériels importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, sont exonérés des droits de douane et des taxes d effet équivalent et sont soumis à la TVA au taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements et matériels acquis localement. Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. Article 42. Selon l article 16 de la loi n 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique, les dispositions du présent articles sont étendues aux établissements et entreprises publics et privés ainsi qu aux associations à caractère scientifique (chapitre V : des incitations et encouragements) Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche donnent lieu au bénéfice : 1/ de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret ; 2/ d'une prime dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par décret. Article 42 bis tel qu ajouté au présent code par la loi n du 24 juillet 2001 portant sa modification Les investissements visant à réaliser l économie d eau dans les différents secteurs, à l exception du secteur agricole, et les investissements permettant le développement de la recherche de ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformément à la législation en vigueur, et les activités d audit des eaux donnent lieu au bénéfice d une prime spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités d octroi sont prévus par décret. Article 43. En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l'etat peut prendre en charge, durant une période de cinq, ans. 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux : - équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s'ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu, - agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce à compter de la date de recrutement de l agent pour la première fois. Les modalités d'octroi des avantages prévus par le présent article sont fixées par décret. Article 43bis (nouveau), telqu ajouté par la loi n du 25 novembre 1997 et abrogé et modifié par la loi n du 31/12/2004 portant loi de finances pour l année 2005 (art. 20) 12
13 Amélioration du taux d encadrement des entreprises et encouragement au recrutement des diplômés de l enseignement supérieur Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l Etat d une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d agents de nationalité tunisienne, titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur délivré au terme d une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l agent pour la première fois. Le taux de la prise en charge par l Etat visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suite : Années concernées par la prise en charge par l Etat A partir de la date de recrutement Taux de la prise en charge par l Etat La première et la deuxième année 100 % La troisième année 85 % La quatrième année 70 % La cinquième année 55 % La sixième année 40 % La septième année 25 % Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués durant la période allant du premier janvier 2005 au 31 décembre Les modalités et les procédures d application des dispositions du présent article sont fixées par décret. TITRE VIII ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS (le titre VIII du présent code tel que modifié par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999) Article 44. tel que modifié par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés et qui : - ont l'expérience ou les qualifications requises, - assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, - ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers, - réalisent leur premier projet d'investissement. Les activités, les types d'investissement et les régions qui donnent lieu au bénéfice des incitations prévues sont fixées par décret. Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche : - les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche, - les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant, dans les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces deux domaines, - les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche. 13
14 Article 45. Tel que modifié par loi n 99-4 du 11 janvier 1999 et l article 25 de la loi de Finances 2005 n du 31/12/2004 Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations suivantes : 1 er point (nouveau) loi de finances / une prime au titre des investissements immatériels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires ; 2/ Une prime au titre de la participation de l Etat à la prise en charge des frais d étude de leur projet. 2 ème point bis (nouveau) loi n 99-4 du 11 janvier bis/ une prime au titre de la participation de l'etat à la prise en charge des frais de l assistance technique et des frais relatifs à l acquisition des terrains aménagés ou locaux nécessaires à la réalisation des projets industriels ou de service. Les taux et les modalités d'octroi de ces primes sont fixés par décret ; 3/ la prise en charge par 1'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d'activité effective. Article 46. (nouveau) tel que modifié par la loi n du 24 juillet 2001 et l article 26 de la loi n du 31/12/2004 portant loi de finances pour l année er Paragraphe (nouveau) tel que modifié par l art. 46 de la loi de finances 2005 Les nouveaux promoteurs dans les domaines de l industrie, des services, de l agriculture, de la pêche et de l artisanat peuvent bénéficier d une dotation remboursable ou d une participation au capital. Les montants, les conditions et les modalités d octroi des dotations et des participations au capital sont fixés par décret. Article 46 bis (nouveau) tel qu ajouté par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 (art.2) et modifié par l article 27 de la loi n du 31/12/2004 portant loi de finances pour l année 2005 Les investisseurs qui réalisent des projets sous forme de petites et moyennes entreprises dans les domaines de l industrie, des services, de l agriculture, de la pêche et de l artisanat peuvent bénéficier : - d une dotation remboursable ou d une participation au capital ; - d une prime au titre de la participation de l Etat aux frais des études et d assistance techniques ; - d une prime au titre des investissements immatériels et d une prime au titre des investissements technologiques prioritaires. La liste des activités, la définition de ces entreprises et la fixation des taux et des modalités d octroi des primes, de la dotation remboursable ainsi que de la participation au capital sont fixées par décret. Article 47. Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers dans l'industrie l'artisanat et les services peuvent bénéficier : 1/ de dotations remboursables ; 2/ d'une prime d'investissement. La définition des petites entreprises et de leur champ d'activité, les taux, les conditions et les modalités d'octroi de ces incitations sont fixés par décret. Article. 48. Les investissements réalisés dans l'artisanat donnent lieu au bénéfice de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement. La liste des équipements ainsi que les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 14
15 TITRE IX L ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEURS DE SOUTIEN Article 49. Les investissements réalisés par les institutions d'encadrement de l'enfance, d'éducation, d'enseignement, de recherche scientifique, de formation professionnelle ainsi Que les établissements de production et d'industries culturelles. d'animation des jeunes, et par les établissements sanitaires et hospitaliers, donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : 1. L'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement. Les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code. Le point 3 tel que modifié par la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l année 1997 : 3. La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l impôt, compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l impôt calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier Article 50. Les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien donnent lieu au bénéfice de l exonération des droits de douane des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs sur les équipements importés nécessaires à ces investissements et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement. Ce paragraphe a été modifié par les articles 18 et 19 de la loi n du 30 décembre 1996 qui stipulent que les équipements importés n ayant pas de similaires fabriqués localement sont exonérés des droits de douane et des taxes d effet équivalent et sont soumis à la TVA au taux de 10%. Les investissements réalisés dans le secteur du transport routier de personnes donnent également lieu au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de ces investissements, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement à l'exception des voitures de tourisme autres que celles destinées au tourisme saharien et au tourisme de chasse dans les régions montagneuses. La liste de ces équipements et les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. Article 51. Les projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à l'habitat social, à l'aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et d'industries, et à la construction de bâtiments destinés aux activités industrielles, donnent lieu au bénéfice de la déduction de 50% des revenus ou bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. 15
16 TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES Article. 52. tel que modifié par l article 41 de la loi n du 31/12/1999 portant loi de finances pour l année 2000 et l article 24 de la loi de finances 2005 (n du 31/12/2004) : «Est remplacée la date «au 31 décembre 2004» prévue par le troisième tiret de cet article par la date «au 31 décembre 2009». Nonobstant les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent code, des avantages supplémentaires peuvent être accordés concernant : - l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période ne dépassant pas 5 ans ; - la participation de l'etat aux dépenses d'infrastructure ; - des primes d'investissement dans la limite de 5% du montant de l'investissement ; 3 ème tiret de l article 52 tel que modifié par les lois de finances 2000 et 2005 : art. 41 de la loi de finances n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : Est ajouté au 3 ème tiret de l article 52 du code d incitation aux investissements, un nouveau sous paragraphe libellé comme suit : «la prime d investissement peut être augmenté dans la limite de 20% du coût de l investissement et ce au titre des investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d intégration élevé. Cette prime couvre les opérations d investissement déclarées jusqu au 31 décembre 2009». - la suspension des droits et taxes en vigueur au titre des équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement. Ces encouragements sont octroyés par décret après avis de la Commission Supérieure d'investissement lorsque les investissements revêtent un intérêt particulier pour l'économie nationale ou pour les zones frontalières. L'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret. Article 52bis. Tel qu ajouté par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 complétant le présent code Il est mis, au profit des investisseurs des terrains nécessaires à l implantation des projets importants du point de vue volume d investissement et création d emploi, au dinar symbolique. Cet avantage est accordé, après avis de la commission supérieure d investissement, par décret fixant les conditions d octroi, de suivi et les modalités de recouvrement. Article 52ter. ajouté par la loi n du 24 juillet 2001 et modifié par les lois de finances pour 2003 et Outre les incitations prévues par le présent code, des incitations et avantages supplémentaires peuvent être accordés au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l éducation, de l enseignement supérieur y compris l hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires. Il s agit de : - l octroi d une prime d investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet. - la prise en charge par l Etat d une partie des salaires payés aux enseignements ou formateurs tunisiens recrutés d une manière permanente sans dépasser 25 % et pour une période ne dépassant pas dix années. - la prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d une manière permanente pendant cinq années avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période ; - a mise à la disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre d un contrat de concession conformément à la législation en vigueur. Un 5 ème tiré est ajouté par la loi n du 17 décembre 2002 portant de finances 2003 art. 26, modifié par la loi de finances 2005 n du 31 décembre 2004 et la loi n du 19/12/05 portant loi de finances pour 2006 : - octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le domaine de l hébergement universitaire durant la période allant du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006 à condition de réaliser le projet dans un délai d un an à compter de la date d obtention du terrain et de l exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l investissement après cette période est subordonné à l approbation du ministre chargé de l enseignement supérieur. Ces incitations et avantages sont octroyés par décret après avis de la commission supérieure d investissement. 16
17 Article 52 quater (nouveau) tel qu ajouté par la loi de finances n du 31/12/2004 portant loi de finances pour l année 2005 (art. 48) Outre les incitations prévues par le présent code, peut être accordé aux investisseurs dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes un avantage supplémentaire qui consiste en l octroi de terrains au dinar symbolique durant la période allant du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à condition de réaliser le projet et d entrer en exploitation dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de l obtention du terrain et selon un cahier des charges établi par le ministère de tutelle du secteur et d exploiter le local conformément à son objet. Cet avantage est accordé par décret après avis de la commission supérieure d investissement. Article 53. tel que modifié par la loi n 99-4 du 11 juillet 1999 : Les entreprises industrielles et de pêche dont il a été mis fin à leurs activités et que des promoteurs autres que ses anciens dirigeants et responsables les ont remis en activité peuvent bénéficier des encouragements fiscaux ou financiers prévus par le présent code. Ces encouragements sont accordés par décret après avis de la Commission Supérieure d'investissement. Paragraphe 2 nouveau : les entreprises industrielles, agricoles, de pêche et de services en activité et qui rencontrent des difficultés économiques et faisant l objet d une acquisition par des investisseurs autres que les anciens responsables et dirigeants en vue de renforcer les activités de ces entreprises, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d incitations aux investisseurs. Ces avantages sont accordés par décret après avis de la commission supérieure d investissement. Article 54. Les entreprises industrielles peuvent bénéficier au titre des matières premières, produits et articles destinés à la fabrication de biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, du même régime fiscal appliqué aux biens d'équipement similaires importés à l état fini et bénéficiant de l'exonération ou de la réduction des droits de douane ou de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. La liste des biens d'équipement éligibles au bénéfice du régime fiscal prévu à l alinéa précédent est fixée par décret Article 55. Les incitations portant sur la suspension, la réduction ou l'exonération des droits de douane et des taxes prévus aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49 et 50 sont appliquées aux équipements importés ou acquis localement et ce conformément aux listes et conditions fixées par les dispositions prévues par lesdits articles et ce nonobstant les dispositions de l'article premier du présent code. Article Les investissements réalisés dans le secteur touristique ouvrent droit au bénéfice de la réduction des droits de douanes au taux de 10 %, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dûs à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur tes équipements fabriqués localement 2 La liste de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de l'avantage sont fixées par décret. 1 Les articles 18 et 19 de la loi n du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, ont prévu l exonération des droits de douane et des taxes d effet équivalent et l imposition à la taxe sur la v aleur ajoutée au taux de 10% au titre des équipements n ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par le paragraphe 2 de l article 50 du code d incitations aux investissements. En outre, l article 28 de la loi n du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, a prévu l imposition des équipements fabriqués localement, à la TVA au taux de 10% et ce, lors de leur acquisition à compter de la date d entrée en activité effective des investissements de création. 2 En vertu des dispositions de l article 66 de la loi n du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d une longueur supérieure à 11 mètres repris au numéro du tarif des droits de douane destinés aux investissements réalisés dans le secteur toruistique, sont soumis au droit de douane destinés aux investisiseurs réalisés dans le secteur touristique, sont soumis au droit de consommation au taux de 10%, alors que les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d une longueur n excédant pas 11 mètres destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique bénéficient de la suspension du droit de consommation, et ce, nonobstant les dispositions de l article 56 du code d incitations aux investissements. 17
18 Article 57. Les incitations portant sur la suspension, la réduction ou l'exonération des droits de douane et des taxes prévus aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49, 50 et 56 et appliquées aux équipements importés ou acquis localement peuvent être remplacées par l'octroi de primes d'investissement pour certains secteurs et activités. L'opération de remplacement, le montant des primes ainsi que les conditions du bénéfice de l'avantage sont fixés par décret. Article 58. Sont enregistrés au droit fixe les contrats relatifs à l'acquisition auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques ou de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d habitation à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation ou d une vente antérieure par ces promoteurs. Article 59. Sont exonérés des droits d enregistrement et de timbre fiscal les actes de mutation à titre onéreux ente non résidents portant sur des résidences touristiques réalisées dans le cadre d'un projet touristique et acquises en devises convertibles par des non résidents tels que définis par l'article 5 du code des changes et du commerce extérieur. Article 60. Les effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences touristiques appartenant aux non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation conformément aux dispositions de l'article 170 du code des douanes. Les conditions et les modalités d'octroi de cette franchise sont fixées par décret. Article 61. Les sociétés de gestion qui exploitent un projet réalisé dans le cadre du présent code bénéficient, lors de la mise du projet à leur profit, des avantages accordés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale et ce pour le reste de la période. Article 62. (nouveau) tel que modifié par la Loi 99-4 du 11 janvier 1999 et la loi n du 18 avril 2001 modifiant l art. 62 du présent code. Dans le cas où un investissement réalisé dans le cadre du présent code donne lieu au bénéfice de plusieurs primes d'investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût de l'investissement, et ce, compte non tenu des participations de l'état à la prise en charge des travaux d'infrastructure et des aides financières octroyées au titre des investissements immatériels dans le cadre de la mise à niveau des entreprises et imputées sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité industrielle ou du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l agriculture et de la pêche. Paragraphe 2 nouveau : tel qu ajouté par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 et modifié par la loi du 15 juillet 1999 : Ce taux peut être porté à 30% et ce pour les nouveaux promoteurs dont les projets sont implantés dans les zones prioritaires d encouragement au titre du développement régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord s entendant à Bizerte à Tabarka et en haute mer. La liste desdites zones et les conditions d octroi de l avantage prévu par la présent paragraphe sont fixées par décret. Article 63. tel que modifié parla loi n du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux (art.5) Les entreprises sont autorisées à passer d'un régime d'encouragement à un autre à condition de déposer une déclaration en application des dispositions de l'article 2 du présent code, de procéder aux formalités nécessaires à cet effet, et de s'acquitter de la différence de la valeur totale des avantages octroyés dans le cadre de ces deux régimes. 18
19 En outre, les entreprises qui procèdent au passage d'un régime d'encouragement à un autre avant la fin de deux années complètes à compter de la date du commencement de l'activité effective dans le régime initial, sont tenues de payer les pénalités de retard au titre des pertes subies par l'etat du fait de ce passage d'un régime à un autre. Paragraphe modifié par la loi n du 9 août 2000 : Ces pénalités sont calculées sur la base des impôts et taxes dûs aux taux prévus par les articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux, sous réserve du montant minimum de la pénalité de retard prévu par l article 86 dudit code, et des primes d'investissement, et ce à compter de la date d'exonération ou d'obtention de ces primes. Article 64. Les entreprises bénéficiaires des encouragements prévus par le présent code font l'objet, durant la période de réalisation de leur programme d'investissement, d'un suivi et d'un contrôle par les services administratifs concernés chargés de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés. Article 65. Les bénéficiaires des avantages prévus par le présent code en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement d exécution du projet d'investissement dans un délai d'un an à partir de la date de la déclaration d'investissement. En outre, les promoteurs sont tenus, en cas de non réalisation du projet ou du détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, de rembourser les primes et avantages octroyés majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du présent code. Le retrait des avantages et le remboursement des primes sont effectués par arrêté motivé du Ministre des Finances après avis ou sur proposition des services concernés et ce après l'audition des bénéficiaires par ces services. Article 66. Outre les sanctions prévues par d'autres lois, toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 16 du présent code est passible d'une amende variant entre 1000 et D dont la constatation et le recouvrement sont effectués conformément aux lois sus-mentionnées et ce en plus de la déchéance du droit au bénéfice des avantages du présent code prononcée après audition du contravenant. Article 67. Les tribunaux tunisiens sont compétents pour connaître de tout différend entre l'investisseur étranger et l'etat Tunisien sauf accord prévu par une clause compromissoire ou permettant à l'une des parties de recourir à l'arbitrage selon des procédures d'arbitrage ad-hoc ou en application des procédures de conciliation ou d'arbitrage prévues par l'une des conventions suivantes : - les accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre l'etat tunisien et l'etat dont l'investisseur est ressortissant, - la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ratifiée par la loi n du 3 mai 1966, - la convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements approuvée par le décret loi n 72-4 du 17 octobre 1972 et ratifiée par la loi n du 11 novembre 1972, - ou toute autre convention internationale conclue par le gouvernement de la République Tunisienne et légalement approuvée. 19