Source: http://ahistoryofart.unblog.fr/2019/04/30/
Timestamp: 2020-08-14 11:16:27+00:00
Document Index: 55194319

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art.6', 'art.13', 'art.8', 'art.8', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.10', 'art.10', 'art.11', 'art.13', 'art.15', 'art.16']

2019 avril 30 · A crazy world
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782.Une protection pour les lanceurs d’alertes ? Analyse de la loi Sapin-II.
La loi française du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (plus communément appelée « loi Sapin-II »), a en son chapitre 2 (articles 6 à 16), établi un système visant à protéger les lanceurs d’alertes.
Les enjeux étaient importants : la liberté d’expression a toujours été au cœur du débat, et le « droit d’alerte » n’est jamais que l’une de ces composantes (1). Ceux que l’on appelle les lanceurs d’alertes ne sont, au fond, que des « dénonciateurs », cherchant avant tout à mettre au courant d’une vérité que l’on cherche à cacher (par exemple, un détournement de fonds publics). L’alerte permet de sonner le glas à des violations aux droits et libertés fondamentales. Pour certains, elle a une dimension éthique. Bien entendu, elle n’est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour celui qui voudrait l’exercer.
La loi Sapin-II propose tout d’abord, en son article 6, une définition du lanceur d’alerte : celle-ci est relativement large, de façon à permettre la protection du plus grand nombre. On vise tous aussi bien un travailleur qu’un simple citoyen. Mais cela ne peut être qu’une personne physique : les personnes morales (comme les ASBL, par exemple) sont exclues.
Cependant, afin de pouvoir rentrer dans le champ d’application de l’article 6, le lanceur d’alerte devra répondre à 3 conditions : Tout d’abord, il devra agir de manière désintéressée, c’est-à-dire ne pas être payé pour révéler les informations ou être animé d’un état de ressentiment envers celui que l’on « dénonce ». Ensuite, être de bonne foi, autrement dit, croire que ce que l’on raconte est vrai et avoir des raisons valables de le penser (réunir des éléments de preuves peut s’avérer important). Enfin, avoir eu une connaissance personnelle des faits, et ne pas les rapporter d’une source tierce. Si ces conditions sont respectées, et pour autant que la divulgation est nécessaire et proportionnée au regard des intérêts en cause, cela entraîne une irresponsabilité pénale de l’intéressé (art.7, loi Sapin-II).
Le lanceur d’alerte peut soit « signaler », soit « révéler » » une infraction (crime, délit, …). Les deux termes ne recouvrent pas la même signification : signaler réside dans l’acte de l’alerte interne, tandis que révéler est constitutif d’une alerte publique (aux médias, sur Internet).
Toutefois, l’art.6, al.2 de la loi Sapin-II prévoit 3 cas ne pouvant pas faire l’objet d’une alerte, et ne rendant pas irresponsable celui qui le fait. Il s’agit du secret de la défense nationale, du secret médical, et du secret des relations entre un avocat et son client.
Schématiquement, la loi Sapin-II distingue deux situations :
Soit le lanceur d’alerte agis en dehors du cadre de son travail (on vise le cas d’un citoyen, d’un client de l’entreprise en cause) soit il agit dans le cadre de son travail (car c’est un travailleur salarié ou un fonctionnaire public, par exemple). Autrefois, la définition était limitée au cadre du travail (2). Dans la première situation, la loi Sapin-II n’organise pas de procédure de signalement. Il convient donc de se référer à l’article 7 de la loi, et de se demander si l’alerte était nécessaire, et proportionnée, au regard des intérêts en cause : le lanceur d’alerte cherche à stopper un comportement qu’il juge illégal, mais il n’est pas exclu qu’il se voit accuser de diffamation, si l’information qu’il a transmise était inexacte… (art.13, II, loi Sapin-II). Avoir tenté de régler le problème avec les principaux concernés avant de rendre l’alerte public peut s’avérer bénéfique.
Si le lanceur d’alerte agis dans le cadre de son travail, la loi Sapin-II prévoit une procédure de signalement obligatoire, à 3 paliers (art.8, I. à III.). En effet, le travailleur doit d’abord porter l’alerte en interne à la connaissance de son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur, ou à un référent désigné par ce dernier : c’est le premier palier. Ensuite, si les personnes averties ne prennent pas de mesures dans un délai raisonnable (non défini dans la loi, mais à convenir avec l’autorité visée), le travailleur peut prévenir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou les ordres professionnels (ordre des architectes, par exemple). Il s’agit du deuxième pallier. Si ces derniers ne font rien, en dernier ressort, à la fin d’un délai de 3 mois après les avoir prévenus, le travailleur peut rendre le signalement public et prévenir les médias. L’information risque alors d’être connue par tous.
Il est à noter que, s’il y a un « danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles », le travailleur peut directement opérer le signalement à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels, sans passer par la voie interne (art.8, III, loi Sapin-II). On peut notamment penser à un risque de pollution qui aurait été provoqué par une usine qui aurait versé des produits chimiques dans les nappes phréatiques où est prélevé l’eau d’une ville.
Le Défenseur des droits (3) est une autorité administrative indépendante chargée d’orienter et de protéger le lanceur d’alerte (dans le cadre de son travail ou en dehors du cadre de son travail) lors d’un signalement. Ce dernier peut faire appel à lui à n’importe quelle étape, à condition de le saisir par écrit. Le Défenseur des droits veille aux maintiens des droits et liberté du lanceur d’alerte, essayant de préserver l’anonymat de ce dernier (art.9, loi SapinII). Il essaye prioritairement de résoudre les problèmes entre parties en recourant à la médiation, ayant le droit d’obtenir les informations qu’il juge nécessaires sur la personne physique ou morale victime de l’alerte. Toutefois, les pratiques dénoncées par le lanceur d’alerte ne sont pas réglées par le Défenseur des droits (il ne va même pas vérifier la réalité des faits), mais par les personnes qui en sont responsables et qui sont donc les mieux placés pour les résoudre. Le souhait du Conseil de l’Europe a, sur ce point, été respecté (4).
À tout moment du signalement, la protection de la vie privée ainsi que l’intégrité du lanceur d’alerte sont en jeu : il convient donc de s’assurer que son identité reste confidentielle (art.9, I, loi Sapin-II). L’autorité judiciaire pourrait divulguer des éléments qui identifierait le lanceur d’alerte, à condition que ce dernier donne son accord. Si l’alerte est fondé, les éléments permettant d’identifier la personne physique ou morale mise en cause peuvent être révélés à l’autorité judiciaire.
Des sanctions pénales sont prononcées si on divulgue des éléments confidentiels pouvant révéler l’identité du lanceur d’alerte (art.9, II, loi Sapin-II). C’est également le cas si on divulgue des éléments identifiant l’identité de la personne physique ou morale que l’on vise par l’alerte, si le caractère fondé de celle-ci n’a pas encore été établi par le juge (5).
D’autres mesures de protections dans le cadre du travail sont prévues dans la loi Sapin-II : l’employeur ne peut pas licencier, sanctionner ou discriminer un employé (en diminuant sa rémunération, par exemple) parce qu’il a révélé des informations sur lui ou son entreprise (art.10, I). Cela s’applique également aux fonctionnaires (art.10, II). Si jamais cela n’est pas respecté, et que le lanceur d’alerte a été licencié, révoqué, ou n’a pas vu son contrat renouvelé, le juge peut ordonner sa réintégration (art.11). Le Défenseur des droits peut aussi intervenir afin de faire cesser les représailles entreprises par l’employeur. Celui-ci risque de faire l’objets de sanctions pénales (art.13).
Si jamais le lanceur d’alerte est un militaire, un dispositif de protection similaire est prévu, sauf si le signalement est réalisé en cas de danger grave ou en présence d’un risque de dommages irréversibles (art.15, Ioi Sapin-II), c’est-à-dire qu’il signale un secret de défense national, par exemple.
Un régime spécifique a été mis en place dans le cas où le lanceur d’alerte travaille dans une banque ou une compagnie d’assurance (art.16, loi Sapin-II). Cela peut s’expliquer en raison de la complexité de la matière. Il faut alors saisir l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), si l’on constate un manquement à des obligations dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.
1 N. M. MEYER, « Guide Pratique à l’usage du lanceur d’alerte-Transparency International France », disponible sur https://transparency-france.org/
2 N. M. MEYER, « Guide Pratique à l’usage du lanceur d’alerte-Transparency International France », disponible sur https://transparency-france.org/
3 Loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
4 Recommandation CM/Rec(2014)7 relative à la protection des lanceurs d’alerte, C.E., 30 avril 2014
5 Défenseur des droits, « Guide : Orientation et protection des lanceurs d’alerte », juillet 2017, disponible sur https://www.defenseurdesdroits.fr/
Posté dans	société	14 h 28 min