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Timestamp: 2018-07-17 13:45:38+00:00
Document Index: 34725456

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 5', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'art. 19', 'art. 56', 'arrêt ', '§2', '§ 1', '§ 1', 'art. 294', '§ 1']

Maladie / Invalidité - Terralaboris asbl
Maladie / Invalidité - Liste des décisions publiées
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Soins à l’étranger
C. const., 18 janvier 2018, n° 7/2018 (PDF - 243.5 ko)
L’article 56ter de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l’article 50 de la loi du 19 décembre 2008 (tel qu’il subsiste après son annulation partielle par l’arrêt n° 6/2018), ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 6, C.E.D.H., avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à celle-ci, avec le principe de non-rétroactivité des lois, celui de la sécurité juridique, celui de proportionnalité et la règle non bis in idem.
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Dispensateurs de soins > Hôpitaux
C. const., 18 janvier 2018, n° 6/2018 (PDF - 134 ko)
Est annulé l’article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l’article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé (prévoyant que les montants effectifs à rembourser pour les admissions qui ont pris fin avant le 1er janvier 2009 sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro).
C. const., 9 février 2017, n° 15/2017 (PDF - 153.5 ko)
1. L’article 56ter, § 5, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été remplacé par l’article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, l’article 16 de la Constitution, combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il prévoit que les montants effectifs à rembourser sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro.
2. Pour le surplus, la même disposition ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, avec le principe de non-rétroactivité des lois, avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de proportionnalité et avec le principe non bis in idem. (extraits du dispositif – réponse à C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2016, R.G. 2011/AB/963).
L’article 101, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 vise le titulaire reconnu incapable de travailler et qui a effectué un travail sans l’autorisation préalable du médecin conseil et ce sans distinction selon que le travailleur a repris le travail à temps plein ou à temps partiel. La référence que l’article 101, § 2, de la loi fait à l’article 100, § 2, n’implique pas que, pour la récupération d’indemnités d’incapacité de travail indûment perçues, une distinction soit faite entre ceux-ci, le taux de 50 ´% visé à l’article 100, § 2, concernant uniquement la capacité de gain.
Maladie / Invalidité > Récupération > Etendue
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Reprise du travail
C. const., 25 septembre 2014, n° 141/2014 (PDF - 113.7 ko)
L’article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel faisant l’objet de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, s’il est interprété comme entraînant la suspension complète des indemnités d’incapacité de travail calculées en fonction d’une occupation à temps plein alors que l’indemnité compensatoire de préavis qui fait obstacle à l’indemnisation a été calculée en fonction d’une rémunération à temps partiel.
La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la clause 4 de l’accord-cadre, si elle est interprétée comme entraînant la suspension de la partie des indemnités d’incapacité de travail correspondant à l’occupation à laquelle il est mis fin moyennant payement d’une indemnité compensatoire de préavis et non de la totalité des indemnités d’incapacité de travail.
Maladie / Invalidité > Paiement > Cumul > Indemnité compensatoire de préavis
C. const., 28 mars 2013, R.G. 5.463 (PDF - 687.6 ko)
Travailleur cumulant deux temps partiels - violation de la Constitution non dans l’article 100 mais dans l’absence d’une disposition législative sur la question
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Cessation d’activité > Occupation dans deux temps partiels
C. const., 28 février 2013, R.G. 5.300 (PDF - 572.1 ko)
Travailleur avec deux temps partiels - question n’appelant pas de réponse (exigence de respecter l’article 100, § 1er avant le 100, § 2
Cass., 12 mars 2018, n° S.17.0077.N (NL) (PDF - 31.7 ko)
Le contrôle de légalité de la décision prise par le Collège des médecins directeurs est de la compétence des juridictions du travail (articles 167, 1er alinéa, de la loi O.N.S.S., ainsi que 580, 2°, et 581, 2°, du Code judiciaire), celles-ci connaissant des litiges relatifs aux droits des travailleurs salariés et indépendants dans le cadre de la législation en matière d’assurances maladie-invalidité.
L’article 25, 3e alinéa, de la loi O.N.S.S. ne confère pas au Collège des médecins directeurs une compétence discrétionnaire en ce qui concerne le droit à l’intervention du Fonds. Relève cependant de la compétence discrétionnaire du collège le montant de celle-ci, qui doit être fixé dans les limites des moyens financiers du Fonds. Le juge ne peut que vérifier si la décision n’est pas manifestement déraisonnable, abusive ou disproportionnée.
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Prestations > Intervention via le Fonds spécial de solidarité
Cass., 27 mars 2017, n° S. 15.0121.F (PDF - 260.1 ko)
L’article 95 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux énumère de manière limitative les frais qui ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l’hôpital. Tous les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispense des soins aux patients dans l’hôpital et qui ne sont pas énumérés à cette disposition sont couverts par le budget des moyens financiers et ne peuvent donner lieu à une intervention financière du patient. Il ne peut dès lors être demandé au Fonds spécial de solidarité d’accorder son intervention, au motif que cette prestation de santé ne relève d’aucune des catégories prévues à l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Maladie / Invalidité > Paiement > Montant > Intervention majorée
Cass., 18 mai 2015, S.13.0003.F (PDF - 38.1 ko)
Conditions permettant au pensionné de bénéficier des soins de santé
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Bénéficiaires > Pensionnés
Cass., 18 mai 2015, n° S.13.0012.F (PDF - 45.7 ko)
Appréciation de la capacité de travail – temps plein / temps partiel
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > Critères généraux > Professions accessibles
Cass., 9 février 2015, n° C.14.0210.N (NL) (PDF - 14.5 ko)
L’organisme assureur qui a octroyé des prestations AMI est subrogé aux droits de la victime pour la totalité de ses prestations à concurrence du montant dû en droit commun au titre de réparation du dommage causé par le tiers responsable (ou son assureur), la subrogation n’étant pas limitée à la fraction des prestations correspondant à la part de responsabilité du tiers dans le dommage (article 136, § 2, al. 4 de la loi coordonnée).
Maladie / Invalidité > Organismes assureurs > Subrogation
Cass., 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F (PDF - 37.2 ko)
Fin de reconnaissance de l’état d’invalidité – constatée à tort car survenance d’une interruption de plus de trois mois – incapacité primaire
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Interruption de l’incapacité de plus de 3 mois
Cass., 7 janvier 2013, n° S.11.0024.F (PDF - 31.2 ko)
Pensionnaires de maison de repos – catégorie de dépendance
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Dispensateurs de soins > Maisons de repos
Maladie / Invalidité > Organismes assureurs > Obligations
Cass., 4 décembre 2006, n° S.05.0071.F (PDF - 43.6 ko)
L’octroi de prestations indues ne peut résulter de la considération que l’assuré social pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de son organisme assureur, ni de la constatation qu’elle n’a pas déclaré à celui-ci la poursuite d’une activité.
Maladie / Invalidité > Récupération > Prescription > Délai > Manœuvres frauduleuses
Maladie / Invalidité > Paiement > Cumul > Accident du travail
C. trav. Mons, 17 janvier 2018, R.G. 2016/AM/281 (PDF - 427 ko)
L’effet interruptif n’est pas attaché à toute communication généralement quelconque mais à une sommation, c’est-à-dire à la manifestation de la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance. Pour valoir effet interruptif de prescription, l’acte litigieux ne doit par sa formulation laisser planer aucun doute dans l’esprit de celui à qui il s’adresse quant aux droits dont la reconnaissance est revendiquée et quant à l’obligation qui en découle dans le chef du débiteur.
Maladie / Invalidité > Récupération > Prescription > Interruption
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Exigence d’une capacité de gain
C. trav. Liège (div. Namur), 9 novembre 2017, R.G. 2017/AN/5 (PDF - 298.8 ko)
Le fait de ne pas soigner une pathologie est sans intérêt pour l’évaluation de l’état d’incapacité lui-même. Dans la mesure où l’intéressé n’a pas commis de faute intentionnelle (ayant craint les interventions par peur ou manque d’informations), il importe de vérifier si, pendant la période litigieuse, il présentait le taux d’incapacité requis (avec renvoi à Cass., 5 novembre 1990, Chron. Dr. Soc., 1991, p. 81).
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > Critères généraux > Sans intérêt
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Notion
C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2017, R.G. 2016/AB/1.022 (NL) (PDF - 453.8 ko)
La notion de ‘dispositifs sur mesure’ au sens de l’arrêté royal de 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs doit être interprétée à la lumière de la définition donnée dans la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux : il s’agit de tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié, indiquant sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifique et destiné à n’être utilisé que par un patient déterminé.
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Prestations > Interventions reprises dans la nomenclature > Implants / Dispositifs médicaux invasifs
C. trav. Bruxelles, 29 juin 2017, R.G. 2016/AB/623 (NL) (PDF - 570.8 ko)
La réception d’un bon de cotisation devrait attirer l’attention de l’OA sur le fait que son assuré n’a pas mis fin à ses activités et l’amener à arrêter immédiatement de lui octroyer quelque prestation que ce soit. À néanmoins poursuivre les paiements, il est à l’origine d’un indu dont il ne peut obtenir l‘inscription au titre de frais administratifs.
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Responsabilité de l’institution de sécurité sociale
C. trav. Bruxelles, 8 juin 2017, R.G. 2016/AB/699 (NL) (PDF - 645.1 ko)
La reconnaissance d’une incapacité de travail de plus de 66% dans le régime des prestations aux personnes handicapées ne lie pas la mutualité non plus que l’INAMI.
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > AMI / Personnes handicapées
Si l’assuré social qui demande le bénéfice des indemnités de l’assurance AMI est tenu de collaborer afin de récupérer sa capacité de gain et de ne plus être à charge de la collectivité, la législation ne contient aucune règle qui permettrait de refuser la reconnaissance de l’incapacité au seul motif que l’intéressé est en partie responsable de celle-ci, que ce soit pour ce qui est de sa cause ou pour sa prolongation. Ainsi, s’il n’a pas pris les initiatives qu’il convient pour régler un problème d’obésité, qui entrave sa réintégration sur le marché du travail, cette situation ne peut être à la base d’une notification de fin d’incapacité de travail.
C. trav. Bruxelles, 4 mai 2017, R.G. 2013/AB/175 (PDF - 724.5 ko)
Il suit de la nature pénale des sanctions administratives que, même si le fait d’avoir repris une activité sans informer la mutualité constitue un manquement sanctionné par l’article 2, 4° (reprise d’une activité sans autorisation préalable) et 6° (absence d’information de la mutualité, tout en continuant à percevoir des indemnités) de l’A.R. du 10 janvier 1969, il y a lieu de n’appliquer qu’une seule sanction, la plus forte.
Maladie / Invalidité > Sanctions > Nature
C. trav. Mons, 26 avril 2017, R.G. 2016/AM/63 (PDF - 448.8 ko)
L’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne prévoit pas d’obligation, préalablement à la décision de fin d’incapacité, de procéder à un examen médical du titulaire.
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Examen médical
Le taux de 66% qui doit être atteint et dépassé étant élevé, l’incapacité prend en conséquence fin dès qu’un nombre relativement ciblé de professions est accessible, le soient-elles à temps partiel.
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Pathologies spécifiques > Fibromyalgie
C. trav. Liège (div. Liège), 13 février 2017, R.G. 2014/AL/659 (PDF - 448.5 ko)
Le travailleur ne peut prétendre aux indemnités AMI pour la période pour laquelle il a droit à une rémunération ou à une indemnité compensatoire de préavis (article 103, § 1er, de la loi coordonnée). Il peut cependant en bénéficier dès lors qu’il y a droit ou, en attendant de les recevoir, à la condition d’informer son organisme assureur. Cette information est double : il s’agit de donner tout élément de nature à établir le droit en cause ainsi que d’informer de toute action engagée ou de toute autre procédure en vue d’obtenir l’avantage en question. L’exception vise la personne qui a averti son organisme assureur qu’elle fait le nécessaire pour faire valoir son droit. Il y a une obligation de déclaration préalable. A défaut de respecter celle-ci, les indemnités sont versées indûment. A la question de la nature du paiement (indu ou non), s’ajoute celle du délai de récupération et même en cas de bonne foi le paiement reste indu dès lors qu’une condition d’octroi n’est pas présente.
C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2017, R.G. 2014/AB/179 (PDF - 711.2 ko)
Même si ces personnes peuvent compter comme autre personnel de soin ou de réactivation, les prestations effectuées par une personne qui ne dispose pas du visa prévu par l’article 21sexies de l’arrêté royal n° 78 ne peuvent être prises en compte pour la vérification de l’occupation de praticiens de l’art infirmier.
La circonstance que l’absence de visa ne donne pas lieu à sanction envers l’employeur ne le décharge pas, s’il veut que ces prestations puissent être comptabilisées au titre de personnel infirmier, de vérifier que le personnel qu’il engage se trouve dans les conditions légales d’exercice de cette profession.
C. trav. Bruxelles, 1er décembre 2016, R.G. 2013/AB/482 (NL) (PDF - 587.6 ko)
À partir du moment où il est fait état, dans la nomenclature, de « blessures à soigner », sans autre description ni précision quant à la portée des termes, il revient au médecin prescripteur et au prestataire de soins d’apprécier si une lésion à laquelle aucun numéro spécifique n’a été attribué entre, on non, dans cette catégorie.
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Prestations > Interventions reprises dans la nomenclature > Interprétation de la nomenclature
C. trav. Bruxelles, le 16 novembre 2016, R.G. 2011/AB/806 (PDF - 354.8 ko)
En cas d’occupation à raison de deux mi-temps (l’employeur ayant en l’espèce mis fin précédemment à l’un deux et procédant au licenciement du travailleur dans le cadre du second), si celui-ci est en incapacité de travail et à charge de la mutuelle, il conserve pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis le droit à la moitié de ses indemnités d’incapacité de travail sur la base du contrat mi-temps ayant pris fin précédemment (décision rendue après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 septembre 2014, n° 141/2014, selon lequel il n’est pas justifié que le paiement des indemnités pour incapacité de travail octroyées au travailleur qui percevait deux ou plusieurs rémunérations à temps partiel soit suspendu pour sa totalité lorsque le travailleur bénéficie d’une indemnité compensatoire de préavis pour l’un de ses contrats, calculée en conséquence sur la base d’une partie seulement de sa rémunération totale).
C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2016, R.G. 2013/AB/1.153 (PDF - 260 ko)
L’article 174 L.C. n’impose pas que la lettre interruptive de prescription soit signée par une personne disposant d’une compétence ou d’un pouvoir particulier ; Il faut, mais il suffit, que le courrier émane de l’organisme assureur, de sa fédération ou de son union nationale.
C. trav. Bruxelles, 5 octobre 2016, R.G. 2012/AB/1.183 (PDF - 370.5 ko)
Le texte de l’article 164, alinéa 10, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 a une portée limitée : il ne fait pas obstacle à la régularisation pour l’avenir, mais seulement à celle pour des périodes échues. Le fait que le législateur ait entendu établir une sanction a, par ailleurs, une incidence sur l’application dans le temps de la modification apportée par la loi du 22 décembre 2008. Vu le principe de non-rétroactivité, il faut considérer que la nouvelle sanction ne peut s’appliquer aux fraudes commises avant son entrée en vigueur.
Maladie / Invalidité > Sanctions > Non-rétroactivité
C. trav. Liège (div. Liège), 13 juin 2016, R.G. 2015/AL/586 (PDF - 485.3 ko)
L’article 164 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 dispose que, en cas de manœuvres frauduleuses ayant servi à obtenir une affiliation ou une inscription en une qualité erronée, la valeur des prestations est toujours à récupérer, que l’affiliation ou l’inscription puisse ou non être régularisée par la prise en considération d’une autre qualité valable. L’article 174 de la même loi porte le délai de prescription à 5 ans au lieu de 2.
Dès lors que le comportement frauduleux est établi, mais uniquement à l’encontre de l’ONEm, et ce dans le cadre d’une procédure pénale, la fraude, qui fait perdre la qualité de chômeur, peut également entraîner la perte de l’affiliation. Il en découle que les conditions d’application de l’article 164 trouveront à s’appliquer.
Maladie / Invalidité > Récupération > Affiliation frauduleuse
C. trav. Bruxelles, 3 mars 2016, R.G. 2015/AB/295 (NL) (PDF - 472.8 ko)
Le mesurage d’une incapacité à la seule aune des barèmes belge (BOBI) ou européen (AIPP) ne répond pas au prescrit de l’article 100 L.C.
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > Modes
C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2016, R.G. 2009/AB/52.687 (PDF - 231.5 ko)
Confronté à un premier manquement dans la tenue du registre des prestations, le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI dispose, lorsque le dispensateur de soins est de bonne foi, d’une alternative consistant soit à donner un simple avertissement, soit à dresser procès-verbal d’infraction et à transmettre celui-ci au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, lequel a la possibilité de réduire le montant de l’amende de moitié et d’appliquer un sursis total ou partiel à l’exécution de celle-ci. S’il implique effectivement que le dispensateur de soins ne bénéficiera pas d’un simple avertissement, l’établissement du procès-verbal apparaît, eu égard à cette possibilité, comme étant un acte dénué d’effet juridique immédiat et ne doit dès lors pas être motivé.
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Décision administrative > Motivation
C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2016, R.G. 2013/AB/129 (PDF - 243.1 ko)
Lorsque la reconnaissance de l’incapacité a été interrompue pendant plus de 3 mois, c’est au médecin-conseil de la mutuelle et non à l’I.N.A.M.I. qu’il incombe de se prononcer sur une nouvelle demande. Il s’agit de la compétence exclusive de celui-ci (renvoi à Cass., 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F et Cass., 16 juin 2014, n° S.13.0072.F, J.T.T., 2014, p. 377).
C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2016, R.G. 2014/AB/396 (PDF - 328.2 ko)
Eu égard à ses conséquences, se pose la question de savoir si une décision de désassujettissement peut être prise sans audition préalable, puisque celle-ci s’impose en cas de mesures graves liées au comportement et s’étend à toute mesure susceptible de léser gravement une personne, qu’elle soit prise ou non en relation avec celui-ci. Dès lors cependant que l’organisme assureur établit lui-même l’absence d’activité et qu’il ne se fonde pas sur la décision de l’O.N.S.S. (puisant dans le dossier les éléments utiles à sa position), il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence éventuelle d’une telle illégalité.
Maladie / Invalidité > Récupération > Désassujettissement O.N.S.S.
C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2016, R.G. 2011/AB/963 (PDF - 906.2 ko)
Le système des « montants de référence » visés à l’article 56ter de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 organise un contrôle a posteriori de certaines dépenses médicales à charge du système des soins de santé, les dépenses étant comparées à une moyenne nationale (référence à des montants annuels moyens (médians) admis). Cette mesure vise à la responsabilisation des hôpitaux quant au coût de certains actes médicaux pris en charge dans le secteur AMI et tendant à éviter une surconsommation d’actes médicaux. Il s’agit d’une pénalisation financière et a posteriori des hôpitaux ayant des pratiques jugées anormalement coûteuses par rapport à un standard.
Malgré deux interventions précédentes, la Cour constitutionnelle doit être réinterrogée sur la constitutionnalité de cet article 56ter (tel que remplacé par l’article 50 de la loi du 19 décembre 2008), examen devant en outre être effectué eu égard à l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’aux principes du droit que sont le principe de sécurité juridique et celui de non-rétroactivité de la loi.
C. trav. Mons, 10 décembre 2015, R.G. 2014/AM/67 et 2014/AM/83 (PDF - 572.7 ko)
L’article 100, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 exige la cessation de toute activité : professionnelle, principale ou accessoire, ou activité non professionnelle, en ce compris si le titulaire ne perçoit pas de rémunération ou de revenus en espèces, mais fait l’économie de dépenses, augmentant ainsi indirectement son patrimoine.
Sur le plan de la preuve, l’organisme assureur qui veut récupérer l’indu doit prouver l’activité non autorisée et si l’I.N.A.M.I. veut prendre des sanctions administratives il doit établir celle-ci.
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Cessation d’activité > Notion d’activité
C. trav. Liège (div. Liège), 8 décembre 2015, R.G. 2014/AL/645 (PDF - 304.4 ko)
Le Règlement CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009 prévoit que l’intéressé qui souhaite obtenir des soins à l’étranger doit être muni d’un document, étant qu’il doit se faire délivrer une autorisation émanant de l’institution de l’Etat compétent. La règle est dès lors que l’autorisation préalable doit être demandée. Cette règle est traduite dans l’article 294, § 1er, 14°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 exécutant la loi coordonnée le 14 juillet 1994, qui dispose que l’autorisation du médecin-conseil est requise en cas de soins programmés dans la mesure où ceux-ci requièrent une hospitalisation d’une nuit au minimum (d’autres hypothèses étant reprises). L’autorisation ne peut, selon le texte, être refusée si le traitement ne peut être dispensé dans un délai médicalement acceptable en cas de demande, eu égard à l’état de santé du bénéficiaire, de ses antécédents ou encore de l’évolution probable de sa maladie.
En cas de force majeure, l’autorisation préalable n’est pas requise. Un patient ne peut être privé d’un droit, à savoir un remboursement, s’il n’a pu remplir ses obligations dans une telle situation (la cour renvoyant aux instructions de l’INAMI).
Maladie / Invalidité > Paiement > Montant > Catégories > Cohabitant
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2015, A.R. 2012/AB/625 (NL) (PDF - 297.7 ko)
Le Conseil médical de l’invalidité est sans compétence pour constater l’état d’incapacité de travail pendant une période au cours de laquelle l’assuré ne peut prétendre à une indemnité d’invalidité parce qu’il a cessé d’être en état d’invalidité pendant plus de trois mois.
La juridiction saisie qui estime qu’il n’y avait pas incapacité à la date de la décision litigieuse mais que celle-ci est survenue ultérieurement, plus particulièrement plus de trois mois après la décision mettant fin à la reconnaissance de l’invalidité, ne peut se prononcer sur l’état d’incapacité.
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure judiciaire > Saisine
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2015, R.G. 2015/AB/25 (NL) (PDF - 321.7 ko)
Les décisions de l’I.N.A.M.I. doivent être formellement motivées, cette obligation découlant tant de la Charte de l’assuré social que de la loi du 29 juillet 1991. Il résulte de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 que le Conseil médical de l’invalidité a une compétence liée et non discrétionnaire lorsqu’il prend une décision quant à la fin de l’état d’invalidité. Dans l’hypothèse d’une telle compétence liée, l’administration doit indiquer les circonstances de fait ainsi que les dispositions légales sur la base desquelles la décision a été prise.
C. trav. Bruxelles, 4 novembre 2015, R.G. 2014/AB/122 et 2014/AB/139 (PDF - 685.2 ko)
Par manœuvres frauduleuses, il faut entendre l’agissement volontairement illicite dont le bénéficiaire de prestations sociales use pour en obtenir indûment l’octroi de sorte que la création de l’indu dans ce cas a pour cause la volonté malicieuse d’y déboucher. Les manœuvres frauduleuses s’apparentent ainsi au dol.
C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2015, R.G. 2013/AB/1.140 (PDF - 194.1 ko)
La cause de suspension visée à l’article 326, § 3, c), de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 n’est d’application que lorsqu’un paiement a été fait indûment du vivant de l’assuré social et que la récupération est poursuivie à charge des héritiers. Elle ne s’applique pas lorsque le paiement a été fait après le décès et que l’indu n’est pas une dette de la succession.
Maladie / Invalidité > Récupération > Décès de l’assuré social
C. trav. Bruxelles, 4 juin 2015, R.G., 2014/AB/374 (PDF - 242.4 ko)
En cas de cumul possible entre des indemnités AMI avec un pécule de vacances ou une indemnité compensatoire de préavis, il faut être attentif au point de départ du délai de prescription en vue de la récupération de l’indu. Si l’assuré social a effectivement bénéficié d’un pécule, cette hypothèse est distincte de celle où il reste dans l’attente du paiement des sommes dues à la rupture. Dans le premier cas, il faut appliquer l’article 228 de l’A.R. d’exécution et la prescription (de deux ans) commence à courir dès la survenance de la situation de cumul (les prestations ayant un caractère indu dès celui-ci), tandis que dans la seconde il faut prendre en compte le moment où l’indemnité de rupture est perçue.
Maladie / Invalidité > Récupération > Prescription > Délai > Point de départ
C. trav. Bruxelles, 21 mai 2015, R.G. 2014/AB/1.097 (NL) (PDF - 287.8 ko)
Le caractère d’ordre public de la nomenclature des prestations de santé la rend de stricte interprétation. Il ne revient dès lors pas au juge de l’appliquer en équité ou en opportunité.
C. trav. Bruxelles, 7 avril 2015, R.G. 2014/AB/482 (NL) (PDF - 276.4 ko)
Aucune disposition des lois coordonnées ne prévoit que les décisions prises en commissions régionales doivent être immédiatement communiquées à leurs destinataires avec accusé de réception. Une décision de fin d’incapacité peut donc parfaitement être notifiée par recommandé, auquel cas sa prise de cours se situe le jour suivant celui de sa délivrance.
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Décision administrative > Prise de cours
C. trav. Bruxelles, 18 mars 2015, R.G. 2013/AB/773 (PDF - 339 ko)
Décès de l’assuré social et indu de mutuelle : conditions de la dispense d’inscription
Maladie / Invalidité > Récupération > Dispense d’inscription
C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2014, R.G. 2008/AB/51.542 (PDF - 257.3 ko)
On ne peut considérer que, en continuant à payer des indemnités au taux « famille à charge » alors qu’elles auraient dû l’être au taux isolé, la mutuelle, qui ignorait le changement intervenu dans la situation de son affiliée, a laissé se créer une « attente légitime » qu’elle serait par la suite, contrainte d’honorer en ne réclamant pas la récupération de l’indu
C. trav. Bruxelles, 10 décembre 2014, R.G. 2012/AB/1.259 (PDF - 494.9 ko)
Notion de manœuvres frauduleuses – pluralité d’infractions et de sanctions distinctes
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2014, R.G. 2013/AB/175 (PDF - 648.2 ko)
Par manœuvre frauduleuse, on entend l’agissement volontairement illicite dont le bénéficiaire use pour obtenir indûment l’octroi de prestations sociales - elle peut découler d’une abstention ou d’une attitude passive dans la mesure où elle est réalisée malicieusement - son existence ne peut toutefois se déduire ni de la considération que l’assuré pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de son organisme assureur, ni de la constatation qu’il ne lui a pas déclaré la poursuite d’une activité - son absence peut, en revanche, résulter de ce que c’est en toute transparence qu’un travail déclaré, à défaut d’être autorisé, a été repris
C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2014, R.G. 2013/AB/54 (PDF - 253.1 ko)
Reconnaissance comme personne handicapée - n’implique pas nécessairement une incapacité de travail au sens de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2014, R.G. 2013/AB/22 (PDF - 230.3 ko)
Utilisation de faux documents – caractère fictif des prestations
C. trav. Bruxelles, 23 octobre 2014, R.G. 2013/AB/49 et 2013/AB/60 (PDF - 182.2 ko)
Paiement d’une pension alimentaire – conditions pour se voir reconnaître la qualité de titulaire ayant personne à charge
Maladie / Invalidité > Paiement > Montant > Catégories > Charge de famille
C. trav. Bruxelles, 1er octobre 2014, R.G. 2012/AB/1.213 (PDF - 173 ko)
Récupération en cas de paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
C. trav. Bruxelles, 1er octobre 2014, R.G. 2012/AB/1.244 (PDF - 155.8 ko)
Obligation dans le chef de l’organisme assureur de démontrer que le dommage est susceptible d’être réparé en vertu du droit commun ou d’une autre législation
Maladie / Invalidité > Paiement > Cumul > Subrogation
C. trav. Mons, 11 septembre 2014, R.G. 2013/AM/289 (RTF - 450.6 ko)
Effets d’une convention transactionnelle portant sur l’ensemble du dommage (présent et futur, connu et inconnu, conséquences directes ou indirectes)
Maladie / Invalidité > Paiement > Cumul > Accident de droit commun
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2012/AB/733 (PDF - 247.5 ko)
Détermination des revenus à prendre en compte pour la reconnaissance du statut OMNIO - distinction selon que le bénéficiaire potentiel est salarié ou indépendant
Maladie / Invalidité > Paiement > Montant > Statut OMNIO/BIM
Le délai pour demander le remboursement de l’intervention AMI dont une infirmière avait bénéficié au départ mais qui fut restitué suite à une décision du contrôle médical de l’INAMI (au motif de prestations indûment prises en charge) est, dans l’hypothèse d’annulation de cette décision (par le Conseil d’Etat en l’espèce), régi par l’article 2262bis du code civil.
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Dispensateurs de soins > Infirmiers
C. trav. Bruxelles, 25 juillet 2014, R.G. 51.694 (PDF - 276.5 ko)
Règlement n° 1408/71 – modification des prestations sociales – conditions de nouveau calcul – cumul non autorisé – absence de fraude
Maladie / Invalidité > Récupération > Droit de l’Union
C. trav. Bruxelles, 25 juillet 2014, R.G. 2012/AB/890 (PDF - 270.7 ko)
Contrôle incident de légalité (159 Const.) d’une décision dont le délai de recours est échu – absence de consistance de la notion de « autorité de chose décidée »
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Décision administrative > Autorité de chose décidée
C. trav. Bruxelles, 9 juillet 2014, R.G. 2003/AB/43.914 (PDF - 826.5 ko)
Illégalité de l’arrêté royal du 15 août 1987- (fin)
C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2012/AB/1.184 (PDF - 377.1 ko)
Définition : agissement volontaire illicite dont le bénéficiaire use pour obtenir indûment un octroi – volonté malicieuse
C. trav. Bruxelles, 28 mai 2014, R.G. 2012/AB/723 (PDF - 285.5 ko)
Point de départ du délai – usage de faux documents – dernier paiement litigieux
C. trav. Bruxelles, 23 avril 2014, R.G. 2012/AB/1.204 (PDF - 316.9 ko)
Accident de la circulation - obligations de prendre en compte l’ensemble des séquelles pour la reconnaissance de l’incapacité - question de cumul à envisager au stade de l’indemnisation
C. trav. Bruxelles, 23 avril 2014, R.G. 2012/AB/1.204 (PDF - 313.6 ko)
Evaluation : séquelles d’un accident de roulage
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > AMI / Droit commun
C. trav. Bruxelles, 9 avril 2014, R.G. 2011/AB/561 (PDF - 301.2 ko)
Fibromyalgie : difficultés d’identification des répercussions fonctionnelles en AMI
C. trav. Bruxelles, 27 mars 2014, R.G., 2012/AB/282 (PDF - 369.1 ko)
Décision du médecin-conseil soumise à la loi du 29 juillet 1991
C. trav. Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. 2013/AB/1.103 (PDF - 382.5 ko)
Critères de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Indépendants > Etat d’incapacité de travail
C. trav. Bruxelles, 5 février 2014, R.G. 2009/AB/52.196 (PDF - 408.9 ko)
Accident du travail et AMI : évaluation de l’incapacité
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > AMI / AT
C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2012/AB/1.137 (PDF - 427.5 ko)
Cumul avec une indemnisation en droit commun - conditions
C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2012/AB/517 (PDF - 263.6 ko)
Intervention financière de l’INAMI pour utilisation de télématique et gestion électronique des dossiers
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Dispensateurs de soins > Kinésithérapeutes
C. trav. Mons, 13 septembre 2013, R.G. 2011/AM/377 (PDF - 472.6 ko)
Conditions – notion d’activité – tâches accessoires ou résiduelles
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Indépendants > Cessation d’activité
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2013, R.G. 2012/AB/396 (PDF - 191.8 ko)
Prescription – omission de déclaration d’une reprise d’activité
C. trav. Liège, sect. Namur, 29 juillet 2013, R.G. 2012/AN/152 (Word - 90.5 ko)
Saisine du juge en cas de recours contre une décision administrative
C. trav. Mons, 27 juin 2013, R.G. 2012/AM/267 (PDF - 32.9 ko)
Notion de frais d’administration - exigence d’un indu
C. trav. Mons, 27 juin 2013, R.G. 2007/AM/20.801 (Word - 54 ko)
Critères de l’évaluation de l’incapacité de travail en AMI : intérêt du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (le ROME français)
C. trav. Bruxelles, 21 juin 2013, R.G. 2012/AB/677 (PDF - 262.5 ko)
Critères à prendre en compte – exigence d’un examen concret des possibilités réelles de reconversion
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2013, R.G. 2011/AB/813 (PDF - 659.3 ko)
C. trav. Bruxelles, 29 mai 2013, R.G. 2011/AB/1.048 (PDF - 255.9 ko)
Audition - principe général de droit - objectif
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure administrative > Audition
C. trav. Mons, 11 avril 2013, R.G. 2011/AM/419 (PDF - 198.4 ko)
Réparation en droit commun – obligations du débiteur de la réparation – doubles versements – absence d’action contre l’assuré social – subrogation de l’organisme assureur
C. trav. Bruxelles, 7 février 2013, R.G. 2012/AB/125 (PDF - 412 ko)
Taux forfaitaire ne tenant pas compte du seuil précis d’incapacité au-delà de 66%
Maladie / Invalidité > Paiement > Montant > Caractère forfaitaire
C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2013, R.G. 2012/AB/895 (PDF - 217 ko)
Incapacité après la première année - activités professionnelles accessibles - entrepreneur
C. trav. Bruxelles, 19 décembre 2012, R.G. 51.694 (PDF - 223.8 ko)
Lié à C. trav. Brux., 25 juillet 2014, R.G. 2009/AB/51.694 (commenté) - ci-dessous
C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2011/AM/471 (PDF - 425.1 ko)
Notion de cessation – maintien d’activités accessoires ou de minime importance
C. trav. Liège, sect. Namur, 23 octobre 2012, R.G. 2006/AN/8.018 (Word - 78.5 ko)
Critères de l’évaluation – symptômes subjectifs – douleurs – prise en compte de la globalité de l’état de santé
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Pathologies spécifiques > Symptômes subjectifs
C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 1997/AB/34.510 (PDF - 1.7 Mo)
Décision liée aux deux arrêts commentés ci-dessus : C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 1997/AB/34.508 et C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 1997/AB/34.511
C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 1997/AB/34.511 (PDF - 1.4 Mo)
Prestations facturées - non respect des conditions d’attestabilité - récupération - liée à C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 1997/AB/34.508 ci-dessus
C. trav. Mons, 17 octobre 2012, R.G. 2012/AM/18 (PDF - 740.9 ko)
Reprise sans autorisation - reprise avec maintien d’une incapacité de 50% - conséquences sur la récupération
C. trav. Liège, sect. Namur, 16 octobre 2012, R.G. 2011/AN/30 (Word - 78.5 ko)
Conditions de l’activité autorisée (suite)
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Indépendants > Reprise du travail
C. trav. Mons, 27 septembre 2012, R.G. 2002/AM/17.959 (PDF - 271.6 ko)
Reprise sans autorisation - maintien de l’état d’incapacité à 50% retenu par l’expert - conséquences
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2011/AB/112 (PDF - 239.9 ko)
Travailleur peu scolarisé - détermination du marché de référence accessible
C. trav. Bruxelles, 6 août 2012, R.G. 2007/AB/50.349 (PDF - 1 Mo)
(Décision commentée - liée à C. trav. Bruxelles, 6 août 2012, R.G. 2006/AB/49.199)
Dispense d’inscription en frais d’administration – condition de célérité
C. trav. Bruxelles, 6 août 2012, R.G. 2006/AB/49.199 (PDF - 931.7 ko)
C. trav. Liège, sect. Namur, 24 juillet 2012, R.G. 2012/AN/19 (Word - 66 ko)
Exercice de deux mi-temps – suspension de l’un des deux – question à la Cour constitutionnelle sur les articles 100, § 1er et 100, § 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994
C. trav. Bruxelles, 13 juin 2012, R.G. 2009/AB/51.899 (PDF - 882 ko)
Maison de repos – catégories de dépendance – AM 16 février 2007 – compensations – gestionnaire indépendant
C. trav. Bruxelles, 7 juin 2012, R.G. 2011/AB/380 (PDF - 255.1 ko)
1. Etat antérieur (obésité) - recherche du moment de la survenance
2. Critères d’évaluation : métiers exercés et formation
C. trav. Bruxelles, 7 juin 2012, R.G. 2011/AB/371 (PDF - 365.4 ko)
Etudes suivies - expérience professionnelle - travaux et positions contre-indiqués
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Etat d’incapacité de travail > Evaluation > Critères généraux > Formation professionnelle
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.128 (PDF - 261.2 ko)
Notion de formation professionnelle - ensemble des connaissances théoriques et pratiques qui peuvent être constatées
C. trav. Bruxelles, 10 mai 2012, R.G. 2011/AB/429 (PDF - 200 ko)
Mandat de gérant d’une société coopérative
C. trav. Bruxelles, 3 mai 2012, R.G. 2011/AB/903 (PDF - 383.7 ko)
Dispense d’inscription - mesure de la prise en compte de la faute de l’organisme assureur dans le recouvrement
C. trav. Bruxelles, 26 avril 2012, R.G. 2011/AB/476 (PDF - 520.6 ko)
Rappel de l’évolution législative - A.R. du 23 mars 1982
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Cessation d’activité > Cessation en lien direct avec les lésions
C. trav. Mons, 21 mars 2012, R.G. 2011/AM/188 (PDF - 588.5 ko)
Exercice d’une activité – absence d’autorisation préalable du médecin-conseil – récupération pour l’ensemble de la période – absence de preuve de la limitation des prestations à certaines journées
C. trav. Liège (sect. Namur), 20 mars 2012, R.G. 2011/AN/30 (PDF - 738.2 ko)
Reprise après introduction d’un recours contre une décision administrative – obligation d’informer le médecin conseil ?
C. trav. Liège, sect. Namur, 20 mars 2012, R.G. 2012/AN/15 (PDF - 507.5 ko)
Difficultés de déplacement et difficultés liées à l’entretien de l’habitat – exigence d’une appréciation réaliste et concrète
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Invalidité et aide de tiers
C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. 2008/AB/51.642 (PDF - 505.8 ko)
Maladie rare reconnue au plan européen
C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. 2010/AB/476 (PDF - 867.2 ko)
Exigence d’une relation causale avec le dommage - perte d’une chance - simple conjecture
C. trav. Bruxelles, 14 mars 2012, R.G. 2010/AB/954 (PDF - 278.1 ko)
Reconnaissance intervenue en matière d’allocations aux personnes handicapées - exclusion du marché général du travail
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2009/AB/52.391 (PDF - 245.1 ko)
État d’incapacité (art. 19 et 20 A.R. du 20 juillet 1971) - formation et passé professionnel - activité professionnelle possible
C. trav. Bruxelles, 10 février 2012, R.G. 2010/AB/00566 (PDF - 641.2 ko)
Kinésithérapeutes – contingentement – plan social de 2002 – impossibilité de bénéficier ultérieurement d’un nouveau numéro INAMI
C. trav. Mons, 9 février 2012, R.G. 2009/AM/21.572 (PDF - 304.3 ko)
Rééducation fonctionnelle en Suisse
C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2012, R.G. 2011/AB/1.032 (PDF - 274.4 ko)
Indu : perception d’indemnités de maladie et d’indemnité de rupture de contrat ainsi que de rémunération
C. trav. Bruxelles, 1er décembre 2011, R.G. 2010/AB/1.073 (PDF - 445.8 ko)
Dispense d’inscription en frais d’administration en cas d’indu irrécupérable : manque de diligence de l’organisme assureur – montant accordé en dispense d’inscription
C. trav. Bruxelles, 1er décembre 2011, R.G. 2010/AB/884 (PDF - 231.8 ko)
Dispense d’inscription - faute - renvoi à Cass., 26 mai 2008
C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 1997/AB/34.508 (PDF - 3.1 Mo)
(Décision commentée )
Prestations facturées - non respect des conditions d’attestabilité - récupération - liée à C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2012, R.G. 1997/AB/34.511 - ci-dessous
C. trav. Bruxelles, 26 octobre 2011, R.G. 2009/AB/52.714 (PDF - 450 ko)
Travail exercé sans l’autorisation du médecin-conseil - manœuvres frauduleuses - activité régulière entraînant des revenus substantiels - délai de 5 ans
Maladie / Invalidité > Sanctions > Prescription
C. trav. Bruxelles, 20 octobre 2011, R.G. 2006/AB/48.558 (PDF - 321.6 ko)
Dispense d’inscription en frais d’administration en cas d’indu irrécupérable – obligation de poursuivre le recouvrement – obligation de moyen
C. trav. Mons, 5 octobre 2011, R.G. 2004/AM/19.038 (PDF - 371.5 ko)
Notion de « manœuvres frauduleuses »
C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2011, R.G. 2010/AB/52.653 (PDF - 372.2 ko)
Héritiers – action en récupération – obligation de payer chacun pour leur part dans la succession
C. trav. Mons, 13 juillet 2011, R.G. 2010/AM/240 (PDF - 239.9 ko)
Difficultés à l’embauche et reconnaissance prolongée en invalidité : critères inappropriés
C. trav. Bruxelles, 30 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.809 (PDF - 1.3 Mo)
Arrêtés royaux du 4 avril 2003 – illégalité - conséquences
C. trav. Bruxelles, 22 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.173 (PDF - 1 Mo)
Illégalité des A.R. du 4 avril 2003 - absence de pouvoir de substitution pour modifier les catégories de dépendance
C. trav. Liège, sect. Namur, 21 juin 2011, R.G. 2007/AN/8.422 (Word - 78.5 ko)
Exigence d’une appréciation individualisée
C. trav. Bruxelles, 1er juin 2011, R.G. 2003/AB/43.914 (PDF - 588.7 ko)
Illégalité d’un arrêté royal (15 août 1987) – conséquences – agrément
C. trav. Bruxelles, 13 mai 2011, R.G. 2010/AB/708 (PDF - 373.8 ko)
Notion d’incapacité de travail – possibilité pour le travailleur indépendant de vivre de son activité sans déclassement professionnel
C. trav. Mons, 13 avril 2011, R.G. 2009/AM/21.687 (PDF - 764.6 ko)
C. trav. Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. 2008/AB/51.401 (PDF - 358.4 ko)
Réparation dans un autre régime – non exercice par l’O.A. de son droit de subrogation - conséquences
C. trav. Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. 2007/AB/50.237 (PDF - 346.4 ko)
Notion de cessation – remboursement d’indu – manœuvres frauduleuses
C. trav. Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. 2005/AB/47.000 (PDF - 262.7 ko)
Notion d’inaptitude après la première année : ne doit pas être complète et valoir pour tous les métiers imaginables
C. trav. Bruxelles, 4 avril 2011, R.G. 1998/AB/37.431 (PDF - 217 ko)
Sanction du comité du service administratif - absence de motivation - annulation - pas de pouvoir de substitution du juge
C. trav. Bruxelles, 31 mars 2011, R.G. 2010/AB/1.086 (PDF - 233.4 ko)
Point de départ du délai – récupération d’indu
C. trav. Bruxelles, 3 mars 2011, R.G. 2010/AB/270 (PDF - 166.1 ko)
Critère d’appréciation - secrétaire - travaux administratifs
C. trav. Bruxelles, 10 février 2011, R.G. 2007/AB/50.509 (PDF - 202.3 ko)
Dispense d’inscription - absence de pouvoir discrétionnaire de l’I.N.A.M.I.
C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2009/AB/52.482 (PDF - 241.6 ko)
Transmission tardive de l’autorisation du médecin-conseil à l’INAMI - dommage - lien de causalité
C. trav. Mons, 27 janvier 2011, R.G. 1997/AM/14.812 (Word - 66.5 ko)
Dommage en droit commun – transaction – inopposabilité à l’organisme assureur
C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2011, R.G. 2004/AB/46.158 (PDF - 227.5 ko)
Cas digne d’intérêt et croyance légitime
Maladie / Invalidité > Sanctions > Cas dignes d’intérêt
C. trav. Bruxelles, 16 décembre 2010, R.G. 2008/AB/51.642 (PDF - 532.5 ko)
(Décision commentée - voir décision suivante C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. idem)
C. trav. Bruxelles, 25 novembre 2010, R.G. 2006/AB/49.222 (PDF - 425.3 ko)
Impact du décès de l’assuré social (1) sur une convention de remboursement et (2) sur la suspension du délai de récupération de l’indu
C. trav. Bruxelles, 20 octobre 2010, R.G. 2009/AB/52.367 (PDF - 216 ko)
(Décision commentée) Dispense d’inscription en frais d’administration en cas d’indu irrécupérable : obligations de l’organisme assureur
C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2010, R.G. 2009/AB/51.899 (PDF - 1.3 Mo)
Décision de déclassement d’une MRS prise sans que celle-ci ait pu faire valoir utilement ses explications : le fait de pouvoir formuler des observations en cas de contrôle n’équivaut pas à une audition préalable sur une décision que l’autorité propose de prendre en disposant du temps nécessaire à sa défense
C. trav. Liège, 13 septembre 2010, R.G. 2009/AL/36.455 (Word - 71 ko)
Intervention financière dans les frais de gardes-malades à domicile - action en paiement justifiée, les soins aient-ils été fournis par des prestataires non agréés par l’organisme assureur
Maladie / Invalidité > Assurances complémentaires > Assurance mutualiste
C. trav. Bruxelles, 24 juin 2010, R.G. 2010/AB/129 (PDF - 113.4 ko)
Base : brut - précompte payé à l’administration pour le compte de l’assuré social
C. trav. Mons, 19 mai 2010, R.G. 2009/AM/21.554 (PDF - 75.8 ko)
Exercice d’une activité sans l’autorisation du médecin-conseil – récupération de l’indu – notion de manœuvres frauduleuses
C. trav. Liège, 27 avril 2010, R.G. 2006/AL/34.267 (PDF - 430.4 ko)
Un assuré qui décide de se faire soigner à l’étranger, par un traitement identique en qualité pouvant lui être prodigué dans un délai raisonnable en Belgique, et ce après un refus justifié d’autorisation, n’est pas en droit d’obtenir le remboursement de ses débours, que ce soit selon le barème belge ou étranger
C. trav. Liège, 1er avril 2010, R.G. 2003/AL/31.708 (Word - 64 ko)
Article 45 du Règlement CEE 574/72 – subrogation vis-à-vis de l’organisme belge ou étranger débiteur d’une prestation indemnisant la même incapacité de travail
C. trav. Bruxelles, 12 février 2010, R.G. 2004/AB/46.130 (PDF - 335.3 ko)
L’incapacité ne prend fin que lorsque le travailleur est apte à reprendre un travail à temps plein et non seulement un travail à temps partiel ou comportant des réserves ou limitations telles qu’il n’a aucune chance de retrouver un emploi adapté à sa situation
C. trav. Liège, sect. Liège, 18 décembre 2009, R.G. 36.245/2009 (PDF - 759.9 ko)
1) Assurance collective invalidité prévoyant une garantie d’exonération des primes en cas d’invalidité - retenues indues effectuées par l’employeur sur la rémunération du travailleur
2) Irrecevabilité de l’action directe du travailleur à l’égard de l’employeur en vue d’obtenir un avantage financier octroyé par l’assureur
Maladie / Invalidité > Assurances complémentaires > Assurance collective d’entreprise
C. trav. Liège, 18 décembre 2009, R.G. 36.268/09 (Word - 109.5 ko)
Critères de distinction entre les travailleurs réguliers et les travailleurs non réguliers au sens des articles 93 et 93bis de la loi du 14 juillet 1994
Maladie / Invalidité > Paiement > Montant > Rémunération de référence
C. trav. Liège, 15 décembre 2009, R.G. 35.603/08 (PDF - 191.4 ko)
Notion d’enfant à charge – la garde ne suffit pas – exigence d’une résidence commune attestée par un extrait du registre national des personnes physiques
C. trav. Liège, 9 septembre 2009, R.G. 36.344/09 (Word - 49 ko)
Renouvellement de prothèses dentaires (délai de 7 ans) - demande de réduction du délai - preuve dans le chef du demandeur
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Prestations > Interventions reprises dans la nomenclature > Prothèses
C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 47.380 (PDF - 197 ko)
Manœuvres frauduleuses - cas d’espèce (non)
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.928 (PDF - 341.6 ko)
Cessation de l’activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels - notion - A.R. 23 mars 1982 - modification de l’art. 56 de la loi du 9 août 1963
C. trav. Mons, 9 juin 2009, R.G. 21.324 (Word - 56.5 ko)
Interruption de la prescription de la subrogation de l’organisme assureur en cas d’accord - indemnité fixant les séquelles d’un accident du travail
C. trav. Mons, 14 mai 2009, R.G. 19.839 (Word - 68 ko)
(Décision commentée) Exigence d’une cessation d’activité – notion d’activité – inclut l’activité illégale - N.B. Cet arrêt a été cassé par Cass., 13 sept. 2010, R.G. C.09.0411.F au motif que la Cour ne pouvait considérer les indemnités d’incapacité de travail comme indues, l’intéressé s’étant trouvé dans un cas de force majeure qui l’avait placé dans l’impossibilité de solliciter l’autorisation du médecin-conseil
C. trav. Mons, 8 avril 2009, R.G. 17.201 (Word - 49.5 ko)
Manœuvres frauduleuses : déclarations ’modèle B’ attestant annuellement de l’absence de revenu du conjoint – déclarations systématiquement fausses – prescription de 5 ans
C. trav. Bruxelles, 13 mars 2009, R.G. 51.598 (PDF - 186.6 ko)
Critères de l’article 20 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971
C. trav. Bruxelles, 12 mars 2009, R.G. 47.320 (PDF - 444.2 ko)
L’assuré social est-il susceptible d’une sanction s’il perçoit des rentrées financières consécutives à l’activité d’une société dont il est administrateur et actionnaire ? - notion de revenus professionnels
Maladie / Invalidité > Assurance indemnités > Conditions d’octroi > Salariés > Cessation d’activité > Notion de revenus professionnels
C. trav. Mons, 4 mars 2009, R.G. 20.885 (Word - 54 ko)
Récupération dans la succession - notion de recel successoral
C. trav. Mons, 18 février 2009, R.G. 20.564 (PDF - 120 ko)
Notion de manœuvres frauduleuses + conditions d’application des articles 100, §2 et 101 de la loi coordonnée
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2009, R.G. 32.282 (PDF - 426.1 ko)
Intervention dans les frais de déplacement du bénéficiaire de prestations de rééducation fonctionnelle : conditions
Maladie / Invalidité > Assurance soins de santé > Prestations > Rééducation fonctionnelle
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 50.229 (PDF - 300.3 ko)
Fonds de Fermeture - récupération par l’organisme assureur des indemnités provisionnelles versées au bénéficiaire d’indemnités de rupture - quid si l’OA n’a pas été informé, pour n’avoir lui-même pas mis l’assuré au courant de cette obligation ?
C. trav. Bruxelles, 8 mai 2008, R.G. 49.863 (PDF - 330.7 ko)
Les juridictions du travail sont-elles fondées à se prononcer en la matière ?
C. trav. Bruxelles, 17 avril 2008, R.G. 50.656 (PDF - 101.1 ko)
L’expert peut-il, par son avis, étendre la saisine du juge ?
C. trav. Bruxelles, 3 avril 2008, R.G. 49.535 (PDF - 437.2 ko)
Poursuite d’une activité indépendante
C. trav. Liège, sect. Namur, 18 mars 2008, R.G. 8.442/2007 (PDF - 215.2 ko)
Décision médicale et rétroactivité
C. trav. Liège, sect. Liège, 14 mars 2008, R.G. 33.928/06 (PDF - 280.5 ko)
Accident du travail - actes interruptifs émanant de la victime
C. trav. Mons, 13 mars 2008, R.G. 20.758 (PDF - 286.2 ko)
C. trav. Liège, 10 mars 2008, R.G. 33.712/05 (PDF - 354.6 ko)
C. trav. Mons, 21 février 2008, R.G. 20.264 (PDF - 550.8 ko)
Manœuvres frauduleuses - notion - conscience de percevoir des prestations auxquelles l’assuré social sait ne pas avoir droit
C. trav. Liège, 11 février 2008, R.G. 33.947 (PDF - 68.3 ko)
C. trav. Bruxelles, 4 février 2008, R.G. 49.737 (PDF - 281.1 ko)
Appréciation de l’incapacité de travail pendant l’invalidité
C. trav. Liège, sect. Namur, 15 janvier 2008, R.G. 7.814/2005 (PDF - 273.8 ko)
(Décision commentée) Notion d’invalidité
C. trav. Liège, sect. Namur, 23 octobre 2007, R.G. 8.367/2008 (PDF - 244.9 ko)
Arrêt de paiement des indemnités
Maladie / Invalidité > Procédure > Procédure judiciaire > Délai de recours
C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 47.301 (PDF - 458.2 ko)
1. Notion d’incapacité/invalidité.
2. Absence de discrimination par rapport au régime des travailleurs salariés
C. trav. Liège, 26 juin 2007, R.G. 7.782/2005 (II) (PDF - 352 ko)
Nature de la sanction administrative
C. trav. Liège, sect. Namur, 26 juin 2007, R.G. 7.782/2005 (I) (PDF - 324 ko)
Libre arbitre et règles de prescription
C. trav. Liège, 24 avril 2007, R.G. 7.703/2004 (PDF - 358.6 ko)
Responsabilité solidaire du prestataire qui n’a pas perçu lui-même le remboursement
Maladie / Invalidité > Récupération > Solidarité
C. trav. Liège, sect. Namur, 5 avril 2007, R.G. 7.962/2005 (PDF - 105.1 ko)
(décision commentée) Interruption de la prescription par lettre recommandée (conditions)
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2007, R.G. 47.154 (PDF - 129.4 ko)
(décision commentée) Rappel des principes
C. trav. Bruxelles, 5 mars 2007, R.G. 49.245 (PDF - 244 ko)
Obligation de demander l’autorisation du médecin-conseil et force majeure
C. trav. Anvers, 3 novembre 2006, R.G. 2.050.316 (PDF - 271.8 ko)
Pas d’incompatibilité entre incapacité de travail et séances de pose comme modèle, fussent-elles rétribuées
C. trav. Liège, 26 octobre 2006, R.G. 33.126/05 (Word - 47.5 ko)
Lettre recommandée et prescription
C. trav. Liège, 26 octobre 2006, R.G. 33.126/05 (PDF - 147 ko)
(Décision commentée)Rémunération de référence
C. trav. Bruxelles, 13 octobre 2006, R.G. 47.019 (PDF - 404.7 ko)
Libraire indépendant - critères de l’article 20 de l’A.R. du 20 juillet 1971
C. trav. Mons, 8 juin 2006, R.G. 19.199 (PDF - 146.3 ko)
Manoeuvres frauduleuses - notion
C. trav. Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 45.855 (PDF - 286.1 ko)
Exigence d’un lien de cause à effet
C. trav. Bruxelles, 1er juin 2006, R.G. 35.370 (PDF - 758.8 ko)
Registre personnel de prestations de soins - non tenue - sanction - possibilité de sursis - contrôle judiciaire
C. trav. Mons, 20 avril 2006, R.G. 19.288 (PDF - 281.7 ko)
Notion de personne à charge : dépendance économique et financière
Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 14 mars 2018, R.G. 11/1.247/A et 12/2.036/A (PDF - 444.9 ko)
Dans la mesure où il exerce deux activités professionnelles et signale une incapacité de travail pour l’une d’entre elles uniquement, l’assuré social peut penser qu’il est en droit de percevoir des indemnités tout en poursuivant son autre activité.
La feuille contenant les « remarques importantes » ne permet pas une autre interprétation, puisqu’il a pu penser que la reprise d’activité dont il est question en son point 2 concernait l’activité pour laquelle il avait déclaré son incapacité de travail.
Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 8 mars 2018, R.G. 12/2.089/A (PDF - 379.8 ko)
Si la reprise d’une activité est, en tous points, préférable à une installation progressive dans un déconditionnement médico-psychologique auquel peut conduire un enfermement dans une certaine oisiveté, il n’en reste pas moins que la question de l’incapacité de travail au regard de l’article 100 L.C. ne doit pas être examinée sous l’angle de l’effet thérapeutique de la reprise d’une quelconque activité, mais sous celui de la réduction de la capacité de gain eu égard aux lésions et troubles dont l’intéressé souffre, postulant une identification précise des professions qui lui restent accessibles compte tenu des difficultés concrètes induites par la pathologie dont il est atteint.
Trib. trav. Liège (div. Huy), 2 mars 2018, R.G. 13/391/A (PDF - 333.1 ko)
Trois pathologies qui, prises individuellement, ne sont pas suffisamment invalidantes pour justifier une incapacité de travail au sens de l’article 100, peuvent, ajoutées l’une à l’autre et globalisées, justifier une perte de capacité de gain supérieure à deux tiers au regard du marché général du travail réellement accessible à l’assuré.
Trib. trav. Liège (div. Huy), 3 mars 2017, R.G. 15/872/A (PDF - 658 ko)
Il résulte des arrêts KHOLL, DECKER ET GERAETS-SMITS conjoints que la C.J.U.E. ne reconnaît le principe du droit pour tout citoyen européen de se faire soigner sans autorisation préalable dans un autre État membre, aux tarifs en vigueur dans l’État compétent, qu’en dehors d’une hospitalisation.
Reste donc sans droit d’obtenir le remboursement des soins reçus la personne qui, après avoir pris connaissance d’un refus justifié d’autorisation, choisit néanmoins de se faire hospitaliser à l’étranger pour y subir une intervention, identique en qualité, pouvant être pratiquée dans un délai raisonnable en Belgique.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 février 2017, R.G. 14/11.775/A et 15/11.818/A (PDF - 536 ko)
Un travailleur ne peut être reconnu incapable de travailler au sens de l’article 100, § 1er de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 si son état de santé, au moment de l’interruption de travail, ne s’est pas aggravé par rapport à celui qui existait au début de son occupation. L’article 100 n’exige cependant pas que la capacité initiale de gain soit celle d’un travailleur apte à 100%.
L’évaluation de cette réduction de capacité de gain se fera en prenant en compte l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels présentés au moment de celle-ci.
Trib. trav. Liège (div. Arlon), 10 janvier 2017, R.G. 16/92/A (PDF - 549.5 ko)
Le principe de la territorialité des prestations de soins de santé est prévu à l’article 136, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. Des prestations peuvent cependant être couvertes si elles sont fournies en-dehors du territoire national, dans les conditions prévues par l’article 294 de l’arrêté royal d’exécution du 3 juillet 1996.
En cas de soins programmés, l’autorisation préalable ne peut pas être refusée si le traitement ne peut être dispensé dans un délai qui, vu l’état de santé du bénéficiaire à ce moment-là, ses antécédents et l’évolution probable de sa maladie, est médicalement acceptable lorsque la demande d’autorisation préalable est introduite ou réintroduite. Les éléments à prendre en compte par le médecin-conseil lors de l’examen de la demande sont (i) l’état de santé spécifique du bénéficiaire, (ii) l’urgence ainsi que (iii) les circonstances individuelles.
Trib. trav. Liège (div. Huy), 16 décembre 2016, R.G. 16/20/A (PDF - 607.8 ko)
Les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées (notamment – voir art. 294, § 1er de l’A.R. du 3 juillet 1996) lorsque le rétablissement de la santé du bénéficiaire nécessite une hospitalisation qui peut être donnée dans de meilleures conditions médicales à l’étranger et qui est préalablement jugée indispensable par le médecin-conseil. Une force majeure peut être invoquée en cas d’absence de demande préalable. Il doit s’agir d’une circonstance indépendante de la volonté du demandeur que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer.
Trib. trav. Liège (div. Dinant), 25 mars 2016, R.G. 15/775/A (PDF - 231.3 ko)
Après les 6 premiers mois, l’état d’incapacité ne doit plus être apprécié par rapport ou par référence au groupe de professions auquel appartient la dernière profession exercée, mais eu égard à l’ensemble des professions que la personne a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. Il faut avoir égard à la condition de l’assuré social et, ensuite, à sa formation. Par condition, il faut entendre la situation sociale, le rang dans la société, ou encore les circonstances extérieures dont la personne dépend. La formation doit être comprise en son sens le plus large, étant la formation scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle. Le législateur n’a pas déterminé ce qu’il faut entendre par formation professionnelle. Ce concept, en sécurité sociale, n’est pas similaire de certificat, brevet ou encore de diplôme. Il s’agit de définir ce que le travailleur a pu acquérir concrètement, ceci n’étant cependant pas synonyme de pratique.
Trib. trav. Liège, 16 juin 2009, R.G. 373.169 (PDF - 178 ko)
Grille applicable à l’évaluation du besoin d’aide de tiers