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Timestamp: 2016-10-22 01:48:02+00:00
Document Index: 315319004

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 269', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 277', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ']

6S.332/2003 (06.11.2003)
rue de l'Universit� 24, case postale,
Cr�ance compensatrice, art. 59 ch. 2 CP (abus de confiance),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, du 5 f�vrier 2003.
Par jugement du 16 octobre 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________, pour abus de confiance qualifi�, � la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, l'astreignant en outre au versement d'une cr�ance compensatrice fix�e � 50'000 francs.
Ce jugement repose, en r�sum�, sur les faits suivants. Alors qu'il �tait le tuteur de sa cousine A.________, l'accus� a effectu� de nombreux pr�l�vements injustifi�s sur les comptes bancaires de celle-ci. Il s'est av�r� que le montant total de ces pr�l�vements ascendait � plus de 390'000 francs, le profit personnel r�alis� par l'accus� s'�levant � quelque 206'000 francs, apr�s d�duction de 185'000 francs vers�s par ce dernier � des Loges ma�onniques pour des oeuvres de bienfaisance. Suite au d�c�s accidentel de A.________, ses h�ritiers ont r�pudi� la succession, que seul l'accus� a accept�e. Devenu ainsi l'unique ayant droit de feu sa cousine, il n'�tait plus expos� au remboursement de son enrichissement.
Qualifiant cette situation de choquante et consid�rant que les conditions de l'art. 59 ch. 2 CP �taient r�alis�es, le tribunal a estim� qu'il se justifiait de mettre une cr�ance compensatrice � la charge de l'accus�. Vu la situation financi�re ob�r�e de ce dernier, qui percevait toutefois un revenu r�gulier, il a jug� qu'il serait excessif de fixer cette cr�ance � hauteur de l'enrichissement, mais qu'il convenait n�anmoins d'�viter qu'il puisse s'enrichir avec le solde actif, le cas �ch�ant, de la succession. Il a d�s lors fix� le montant de la cr�ance � 50'000 francs.
Statuant le 5 f�vrier 2003 sur recours de X.________, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet�. Elle a consid�r�, en bref, que le principe du versement d'une cr�ance compensatrice �tait justifi� et que, compte tenu de la situation de l'accus�, les premiers juges n'avaient pas abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en la fixant � 50'000 francs.
Agissant personnellement, X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 59 ch. 2 al. 2 CP, il conclut implicitement � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'effet suspensif.
Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF). Dans le cadre de cette voie de droit, la Cour de cassation peut donc uniquement examiner si, sur la base des faits retenus dans la d�cision attaqu�e, l'autorit� cantonale a fait une correcte application du droit mat�riel f�d�ral. Sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste, elle est en revanche li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale (art. 277bis al. 1 PPF), de sorte qu'elle ne peut revoir les faits retenus ni l'appr�ciation des preuves sur laquelle ils reposent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83; 123 IV 184 consid. 1a p. 186; 118 IV 309 consid. 2b p. 317). Ces points, sous peine d'irrecevabilit�, ne peuvent donc �tre remis en cause dans un pourvoi en nullit�.
En soi le principe du versement d'une cr�ance compensatrice n'est pas contest� par le recourant, qui n'�tablit ni n'invoque aucune violation de l'art. 59 ch. 2 al. 1 CP, mais conteste en revanche le montant de la cr�ance mise � sa charge, soutenant que celle-ci devrait �tre r�duite, voire supprim�e, compte tenu de son �ge et de sa situation financi�re.
2.1 Les juges cantonaux ont fait usage de la facult� r�serv�e par l'art. 59 ch. 2 al. 2 CP, en renon�ant partiellement au versement de la cr�ance compensatrice, dont ils ont fix� le montant � 50'000 francs, soit � moins du quart de l'enrichissement que le recourant s'�tait procur� par son activit� d�lictueuse. La seule question est donc de savoir si la r�duction ainsi op�r�e est insuffisante, comme le pr�tend le recourant.
2.2 L'arr�t attaqu� reprend l'�tat de fait retenu par les premiers juges, dont il r�sulte que le recourant est n� le 2 avril 1940. On doit en d�duire que c'est ensuite d'une inadvertance manifeste que, sous chiffre 3 de la page 6, il mentionne "cinquante ans" en �voquant l'�ge du recourant. Sur ce point, l'arr�t attaqu� doit donc �tre rectifi�, conform�ment � l'art. 277bis al. 1 3�me phrase PPF, en ce sens que le recourant �tait �g� de pr�s de 63 ans au moment o� l'arr�t attaqu� a �t� rendu. Cette rectification demeure toutefois sans incidence. Pour l'application de l'art. 59 ch. 2 al. 2 CP, l'�ge du recourant n'�tait en effet d�terminant que dans la mesure o� on devait en d�duire que sa situation financi�re se d�graderait, notamment que ses gains futurs diminueraient, au point qu'il soit � pr�voir que la cr�ance ne soit pas recouvrable ou entraverait s�rieusement sa r�insertion sociale. Or, l'arr�t attaqu� constate que c'est pr�cis�ment pour �viter de telles cons�quences que les premiers juges, qui avaient justement tenu compte de l'�ge du recourant, ont r�duit � 50'000 francs la cr�ance compensatrice mise � la charge de ce dernier et qu'il n'a au demeurant pas �t� �tabli que le paiement du montant ainsi fix� exposerait le recourant � une d�gradation de sa situation financi�re mettant gravement en p�ril sa r�insertion sociale.
2.3 Au reste c'est en vain que le recourant all�gue que la succession est ob�r�e, qu'il n'a pas fait de donation � ses enfants et paie, pour son appartement et son commerce, un loyer total de 2'350 francs, voire de 2'450 francs. L'arr�t attaqu�, qui, sur tous ces points ne s'�carte pas du jugement de premi�re instance, retient qu'il n'est pas �tabli que la situation financi�re du recourant, une fois la succession liquid�e, s'en trouvera ob�r�e et que le recourant touche un revenu r�gulier de 3'500 francs net par mois, tous frais �tant pay�s par son entreprise, sans qu'il doive assumer de loyer, celui-ci �tant pris en charge par ses enfants, auxquels il a fait une donation immobili�re en 1998/1999. Ces constatations rel�vent du fait et lient donc la Cour de c�ans saisie d'un pourvoi en nullit�, de sorte que le recourant n'est pas recevable � les contester ou rediscuter dans le cadre de cette voie de droit (cf. supra, consid. 1).
2.4 L'art. 59 ch. 2 al. 2 CP pr�voit que le juge peut renoncer totalement ou partiellement � la cr�ance compensatrice s'il est � pr�voir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait s�rieusement la r�insertion de l'int�ress�. Savoir s'il y a lieu de faire usage de cette facult� suppose une appr�ciation globale de la situation financi�re de l'int�ress� (ATF 122 IV 299 consid. 3b p. 302; 119 IV 17 consid. 2a p. 21; 106 IV 336 consid. 3b/bb p. 337). Une r�duction ou une suppression de la cr�ance compensatrice n'est cependant admissible que dans la mesure o� l'on peut r�ellement penser que celle-ci mettra concr�tement en danger la situation sociale de l'int�ress�, sans que des facilit�s de paiement permettent d'y rem�dier (ATF 119 IV 17 consid. 2a p. 21; 106 IV 9 consid. 2 p. 10).
En l'esp�ce, le montant de la cr�ance, qui e�t en principe d� �quivaloir � celui de l'avantage illicite que le recourant s'�tait procur� par son activit� d�lictueuse mais qui ne pouvait plus �tre confisqu�, a �t� fortement r�duit, pr�cis�ment pour ne pas mettre s�rieusement en p�ril sa r�insertion sociale. Que le montant ainsi arr�t�, soit 50'000 francs, serait encore trop �lev� pour �viter une telle cons�quence n'est pas �tabli selon l'arr�t attaqu�, qui constate que le recourant dispose d'un revenu r�gulier d'un montant net de 3'500 francs, que tous autres frais sont pay�s par son entreprise, sans qu'il doive en particulier payer de loyer, et qu'il n'a d'autre dette qu'un solde de cr�dit bancaire d'environ 78'000 francs. Certes, sans �tre catastrophique comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, sa situation ne sera pas ais�e. Il lui sera toutefois loisible de solliciter des facilit�s de paiement, qui lui seront certainement accord�es. D�s lors, sur la base des faits retenus, on ne saurait dire que les juges cantonaux auraient abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en fixant � 50'000 francs le montant de la cr�ance compensatrice mise � la charge du recourant.
Le pourvoi, dont l'argumentation se r�duit tr�s largement si ce n'est exclusivement � une contestation des faits retenus, doit d�s lors �tre rejet� autant qu'il soit recevable.