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Timestamp: 2016-10-26 23:14:17+00:00
Document Index: 264733506

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 40', 'art. 24', 'art. 42']

122 V 316
122 V 31647. Extrait de l'arr�t du 15 juillet 1996 dans la cause C. contre Fondation collective LPP de la Zurich et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 25 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 OPP 2: revenus � prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation. En cas de changement de r�gles de droit en mati�re de surindemnisation, les nouvelles r�gles de droit sont en principe applicables. Les dispositions en vigueur au moment de la naissance du droit � la rente ne continuent pas � s'appliquer immuablement. In casu, application des modifications apport�es � l'OPP 2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entr�e en vigueur le 1er janvier 1993): la rente compl�mentaire pour l'�pouse et les rentes pour enfants sont compt�es � part enti�re. Consid�rants � partir de page 316
BGE 122 V 316 S. 316
2. a) Selon l'art. 25 al. 1 OPP 2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1993, l'institution de pr�voyance peut r�duire ses prestations, conform�ment � l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise � contribution pour le m�me cas d'assurance.
L'art. 24 al. 1 OPP 2, auquel renvoie cette disposition, pr�cise que l'institution de pr�voyance peut r�duire les prestations d'invalidit� et de survivants, dans la mesure o�, ajout�es � d'autres revenus � prendre en compte, elles d�passent 90 pour cent du gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv�. Par "gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv�", il faut entendre, conform�ment au sens litt�ral de BGE 122 V 316 S. 317l'ordonnance, le salaire hypoth�tique que l'assur� r�aliserait sans invalidit�, ce qui ne correspond pas forc�ment au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'�ventualit� assur�e (NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungstr�gern sowie haftpflichtigen Dritten, SZS 1987 p. 26 sv.; MOSER, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, p. 257, note 61; ATF 122 V 151). Cela peut conduire, apr�s la fixation de la rente, � une modification du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre que le revenu hypoth�tique que l'assur� obtiendrait concr�tement sans invalidit� se serait modifi� de mani�re sensible (cf. art. 24 al. 5 OPP 2; voir aussi le commentaire par l'Office f�d�ral des assurances sociales du projet de l'OPP 2, ao�t 1983, p. 41; arr�t non publi� M. du 28 mai 1996).
Cette r�glementation doit �tre clairement distingu�e de celle qui pr�vaut en mati�re de rentes compl�mentaires d'invalidit� de l'assurance-accidents (art. 20 al. 2 LAA). En ce domaine, la limite de la surindemnisation correspond � 90 pour cent du gain assur�, c'est-�-dire, en principe, du salaire que l'assur� a gagn� dans l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident (art. 22 al. 4 OLAA; cf. ATF 121 V 142 consid. 3a). L'�cart entre cette limite et le revenu hypoth�tique de l'assur� peut se r�v�ler sensible lorsque le calcul de la surindemnisation intervient plusieurs ann�es apr�s la survenance de l'�ventualit� assur�e (accident ou maladie professionnelle).
b) En principe, un droit (th�orique) du recourant � une rente d'invalidit� de la Fondation aurait pu prendre naissance en m�me temps que celui � une rente de l'assurance-invalidit�, soit le 1er d�cembre 1991 (art. 26 al. 1 LPP, qui renvoie � l'art. 29 LAI). Avant le 1er janvier 1994, le droit � une telle rente de la Fondation n'entrait cependant pas en ligne de compte. En effet, le recourant a re�u, jusqu'� cette date, en plus d'une rente de l'assurance-invalidit�, des indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents. Conform�ment � la r�gle de coordination de l'art. 40 LAA, les indemnit�s journali�res �taient r�duites dans la mesure o�, ajout�es � la rente de l'assurance-invalidit�, elles exc�daient le gain dont on pouvait pr�sumer que l'assur� se trouvait priv�. Il n'y avait donc pas de place, dans les limites prescrites par l'art. 24 al. 1 OPP 2, pour le versement d'une rente de la pr�voyance professionnelle.
D�s le 1er janvier 1994, le recourant re�oit de la CNA une rente compl�mentaire d'invalidit�, qui correspond � la diff�rence entre 90 pour cent de son gain assur� et les prestations de l'assurance-invalidit� (art. 20 al. 2 LAA).BGE 122 V 316 S. 318
Du point de vue de la pr�voyance professionnelle, cette modification n�cessitait un nouveau calcul de surindemnisation et pouvait justifier le versement d'une rente de la Fondation, si la limite d�terminante de 90 pour cent selon l'art. 24 al. 1 OPP 2 n'�tait pas d�j� atteinte par le cumul des prestations de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-accidents.
c) En l'esp�ce, la CNA a retenu un gain annuel assur� de 56'110 francs, soit un gain mensuel de 4'675 francs, dont le 90 pour cent repr�sente 4'208 fr. 25. On ne dispose toutefois d'aucun renseignement en ce qui concerne le salaire hypoth�tique que l'assur� aurait r�alis� en 1994, les premiers juges n'ayant pas examin� cette question et le dossier ne fournissant � cet �gard aucun �claircissement. L'on ne saurait sans plus admettre que ce gain hypoth�tique correspond au montant pr�cit� de 56'110 francs, qui est en principe celui de l'ann�e qui a pr�c�d� la survenance de l'�v�nement assur�. Il n'est donc pas possible de fixer la limite de la surindemnisation selon l'art. 24 al. 1 OPP 2 et, par cons�quent, de dire si le recourant a droit ou non � une rente de la Fondation. Ind�pendamment du moyen soulev� par le recourant et qui sera examin� ci-apr�s, le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction sur cette question.
3. a) S'agissant des revenus � prendre en compte pour �tablir la limite du gain annuel selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, l'ancienne version de l'art. 24 al. 3 OPP 2 (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1992) stipulait que la rente pour couple, la rente pour enfant et la rente d'orphelin de l'AVS/AI n'�taient compt�es que pour moiti�; la rente compl�mentaire pour l'�pouse n'�tait pas prise en compte. En vertu des modifications apport�es � l'OPP 2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entr�e en vigueur le 1er janvier 1993) la rente pour enfant, de m�me que la rente compl�mentaire pour l'�pouse, sont compt�es � part enti�re; seule la rente pour couple de l'AVS/AI n'est compt�e que pour deux tiers (art. 24 al. 3 OPP 2 nouveau).
Le r�glement de la Fondation contenait des dispositions calqu�es sur les anciens art. 24 et 25 OPP 2. Par la suite, il a �t� adapt�, avec effet au 1er janvier 1993, aux modifications susmentionn�es de l'ordonnance.
b) Le recourant invoque l'ancien art. 24 al. 3 OPP 2, (ainsi que les anciennes dispositions correspondantes du r�glement de la Fondation). Il soutient que cette r�gle est applicable en l'esp�ce, du moment que son incapacit� de travail a d�but� avant le 31 d�cembre 1992 et que, de surcro�t, son droit virtuel � une rente d'invalidit� a pris naissance avant BGE 122 V 316 S. 319cette date. En cons�quence, dans le calcul de la surindemnisation, il faudrait faire abstraction de la rente pour �pouse et compter pour moiti� seulement les deux rentes pour enfants qui lui ont �t� allou�es par l'assurance-invalidit�.
c) Cette argumentation n'est pas fond�e.
Tout d'abord, quand il s'agit de fixer le montant des prestations d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle, ce ne sont pas les dispositions r�glementaires en vigueur au moment o� a d�but� l'incapacit� de travail ayant entra�n� l'invalidit� qui sont applicables: sont d�terminantes les normes qui �taient en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations (ATF 121 V 97). Ensuite, ces normes ne continuent pas � s'appliquer immuablement en cas de changement de l�gislation. En pr�sence d'un �tat de choses durable (telle que l'allocation de prestations p�riodiques), non encore r�volu lors du changement de l�gislation, le nouveau droit est en r�gle ordinaire applicable, sauf disposition transitoire contraire ou l�sion de droits acquis (ATF 121 V 100 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Ces principes valent logiquement aussi en mati�re de calcul de la surindemnisation, o� un changement de r�glementation peut avoir une incidence sur le montant de prestations d'assurance en cours. Ainsi le Tribunal f�d�ral des assurances a-t-il r�cemment jug� que le nouvel art. 42 al. 1 LAI, qui exclut d�sormais le cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la m�me atteinte � la sant�, prenait effet d�s l'entr�e en vigueur de la loi r�vis�e, cela �galement en ce qui concerne les prestations d�j� fix�es ant�rieurement (ATF 122 V 6); jusqu'alors, un tel cumul �tait possible, faute de disposition l�gale l'interdisant (ATF 113 V 148 consid. 7c). Dans un pr�c�dent arr�t, du 27 septembre 1995 (arr�t non publi� E.), la Cour de c�ans a appliqu� la m�me r�gle de droit intertemporel � propos, pr�cis�ment, de l'art. 24 OPP 2: dans cette affaire, elle a proc�d� � un calcul de surindemnisation en faisant abstraction d'une rente compl�mentaire pour �pouse depuis le moment de la naissance du droit � la rente de l'assur� (1er ao�t 1992) jusqu'au 31 d�cembre 1992; depuis le 1er janvier 1993, elle a pris enti�rement en compte cette m�me rente dans son calcul, en application de la nouvelle version de l'art. 24 al. 3 OPP 2.
d) En l'occurrence, on a vu que le versement d'une rente de la Fondation ne peut entrer en consid�ration qu'� partir du 1er janvier 1994. Il convient donc d'appliquer les r�gles en vigueur � cette m�me date. La rente compl�mentaire pour �pouse et les rentes pour enfants doivent d�s lors �tre compt�es � part enti�re.
122 V 151,
121 V 142,
121 V 97,
121 V 100 suite... ,
122 V 6,
113 V 148
art. 20 al. 2 LAA suite... ,
art. 24 al. 1 et 3 OPP 2,
art. 24 al. 5 OPP 2,
art. 22 al. 4 OLAA,
art. 40 LAA,
art. 24 et 25 OPP 2,
art. 42 al. 1 LAI