Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6012-PGP.html
Timestamp: 2020-01-26 08:05:49+00:00
Document Index: 283791555

Matched Legal Cases: ['art. 46', '§ 60', 'art. 212', '§ 140', "l'article 1649", 'art. 212', "l'article 223", 'art. 223', 'art. 223', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", '§ 70', 'art. 210', 'art. 223', "l'article 223", '§ 200', 'art. 223', 'art. 223', '§ 50', "l'article 223", 'art. 223', "l'article 223"]

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales
6012-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales2
BOI-IS-GPE-70-10-20130318
2013-03-18T17:17:32.000+01:00
Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK).
- les tableaux « fiscaux » n°s 2058 A (CERFA n° 10951) à 2059 G (CERFA n° 1162) (selon ses propres obligations commentées dans le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II § 60 à 270) accompagnés de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'intégration (tableau n° 2058 FC (CERFA n° 10240)) ;
- un état de suivi des intérêts différés n° 2900-SD (CERFA n° 13442) (CGI, art. 212) ;
Chaque société membre du groupe demeure tenue au dépôt des autres documents prévus par la législation en vigueur (n°s 2066 (CERFA n° 11087), 2069 A (CERFA n° 11081), etc.) : cf. III § 140 à 150.
Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère déposera par voie électronique la déclaration n° 2065 du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe », lorsque son propre chiffre d'affaires sera supérieur au montant mentionné à l'article 1649 quater B quater du CGI.
Les formulaires cités dans ce paragraphe et possédant un numéro CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Chaque société souscrit également un état de suivi des intérêts différés (CGI, art. 212) n° 2901-SD (CERFA n° 13443) comme si elle était imposée séparément pendant sa période d'appartenance au groupe.
Les formulaires n°s 2058 A-BIS, 2058 B-BIS, n° 2058 ER et n° 2058 ES sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses sociétés filiales dans les conditions prévues à l'article 223 A du CGI.
Ainsi, la société sert, dans les conditions habituelles, les tableaux « comptables » n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2057 (CERFA n° 10950), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Chaque société du groupe remplit, dans les conditions habituelles, le tableau des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles n° 2058 B (CERFA n° 10952) cadres II et III et le tableau d'affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion et d'apport n° 2059 B (CERFA n° 10954), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
En revanche, des corrections doivent être apportées aux tableaux n° 2058 A (CERFA n° 10951) "détermination du résultat fiscal", n° 2058 B (CERFA n° 10952) cadre I (suivi des déficits ordinaires), n° 2058 C (CERFA n° 10953) "tableau d'affectation du résultat et renseignements divers", n° 2059 A (CERFA n° 10179) "détermination des plus et moins-values" et n° 2059 D (CERFA n° 10182) "affectation des plus-values à long terme", accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
- les plus-values nettes à long terme de l'exercice sur lesquelles peuvent être imputés les moins-values nettes à long terme et les déficits antérieurs à l'appartenance au groupe (CGI, art. 223 I, 4),
- à ne pas reporter les déficits et moins-values retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 E).
Pour déterminer son résultat fiscal, la société sert le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires", dans les conditions habituelles à l'exception des rubriques relatives aux plus-values à long terme (lignes WV à XB) et au résultat fiscal (lignes XI à XO) qui obéissent à des règles particulières.
La société calcule ses plus-values à long terme dans les conditions de droit commun, en limite le montant imputable dans les conditions fixées par le 4 de l'article 223 I du CGI puis les impute sur les résultats passibles de l'impôt au taux réduit ou éventuellement au taux normal (BOI-IS-GPE-20-10).
Le 4 de l'article 223 I du CGI limite les possibilités d'imputation des moins-values à long terme, des déficits sur le bénéfice et les plus-values à long terme de l'exercice.
- des plus-values à long terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1er janvier 1989 et placé sous l'article 210 A du CGI, à hauteur de la plus-value d'apport en sursis d'imposition.
- déterminer le montant des moins-values à long terme résultant de cession placées dans le champ d'application de l'article 223 F du CGI.
Les imprimés n°s 2058 FC, 2059 A et 2058 ER sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
La société peut alors procéder à l'imputation de ces plus-values mais le total des sommes mentionnées lignes WW et XB du tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires", ne peut excéder le montant indiqué à la ligne 5.
L'étape suivante consiste à plafonner le bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe. La démarche est similaire à celle suivie pour les plus-values à long terme (cf. II-B-1-a § 70). À cet effet, il convient de servir le tableau de plafonnement n° 2058 FC (CERFA n° 10240) de la façon suivante :
- mentionner respectivement les plus-values d'apport à court terme sur éléments non amortissables (CGI, art. 210 A) et les plus-values sur éléments amortissables réintégrés par la société bénéficiaire des apports ;
- indiquer les pertes résultant de cessions d'immobilisations intra-groupe, ainsi que les pertes de cessions internes de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report de déduction cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ;
Les imprimés n° 2058 A,n° 2058 FC et n° 2058 ER sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Les résultats de la société membre du groupe sont retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. En conséquence, la société n'a pas à servir les lignes YJ et du tableau n° 2058 B (CERFA n° 10952), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires", relatives aux déficits créés au titre de l'exercice.
La société filiale continue à servir les rubriques du tableau n° 2058 C (CERFA n° 10953), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires", dans les conditions habituelles. Elle complète le cadre des « Renseignements divers » prévus pour les groupes de sociétés.
Sur le tableau n° 2059 A (CERFA n° 10179), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires", le cas échéant sur les feuillets annexes, la société signale, en les encadrant, les éléments et montants qui font l'objet de cessions intra-groupe afin de pouvoir les neutraliser sur l'état des rectifications.
Les sociétés membres du groupe disposant d'intérêts différés imputables sur leur seul propre résultat, c'est-à-dire antérieurs à leur date d'entrée dans le groupe ou transférés par agrément en application des dispositions du 6 de l'article 223 I du CGI (BOI-IS-GPE-50), sont tenues de joindre à leur propre déclaration de résultat l'état de suivi n° 2900 SD (CERFA n° 13442).
Les sociétés filiales doivent également remettre un état de suivi n° 2901 SD (CERFA n° 13443) (cf. IV-C § 200).
Les imprimés n°s 2900 SD et 2901 SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Les imprimés n°s 2065, 2058 A et 2058 A-BIS sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Voir également BOI-IS-RICI.
Les imprimés n°s 2066 et 2069 A sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Chaque société membre du groupe détermine son résultat sur le modèle n° 2058 A-BIS (CERFA n° 10234) comme si elle n'avait jamais été membre du groupe (CGI, art. 223 G, 3 et CGI, art. 223 L, 5).
Les imprimés n°s 2058 A-BIS et 2058 A sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
Le résultat figurant sur le tableau n° 2058 A-BIS (CERFA n° 10234) ne tient pas compte des limitations afférentes à l'imputation des déficits et moins-values antérieurs (cf. II-B-1 § 50 à 80).
Les principales données du tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) ne sont pas affectées par le régime des groupes. Elles sont reprises et agrégées lignes E1 à E5 du tableau n° 2058 A-BIS, en particulier pour les réintégrations et les déductions.
Toutefois, les modalités d'imputation des plus-values nettes à long terme et du résultat fiscal sur les déficits et moins-values antérieurs sont différentes de celles figurant sur le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires", de l'entreprise.
En effet, la société ne procède pas aux limitations prévues par le 4 de l'article 223 I du CGI. Elle peut donc imputer l'intégralité de ses plus-values et de son résultat fiscal sur ses déficits et moins-values antérieurs à l'intégration et utiliser, de surcroît, les déficits et, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme si elle n'avait jamais été membre du groupe.
En outre, seule la société mère est susceptible de servir la ligne 13, les sociétés membres du groupe ne pouvant opter pour le report en arrière des pertes (CGI, art. 223 G, 2).
Conformément au 5 de l'article 223 L du CGI, chaque société du groupe doit retenir le bénéfice de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail. A cette fin, chaque société du groupe doit joindre à sa déclaration de résultat des tableaux n°s 2058 A-BIS (CERFA n° 10234) et 2058 B-BIS (CERFA n° 10929).
Les imprimés n°s 2058 A-BIS, 2058 B-BIS et 2058 B-BIS sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires".
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