Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3648-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20141014
Timestamp: 2020-06-05 19:38:01+00:00
Document Index: 27836988

Matched Legal Cases: ["l'article 199", 'art. 74', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 150", '§ 1', "l'article 18", "l'article 18", 'art. 248', 'art. 248', "l'article 14", "l'article 248", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 9", "l'article 248", "l'article 150", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 41", 'art. 41', '§ 320', '§ 400', '§ 1', '§ 340', "l'article 150", "l'article 150", '§ 320', 'art. 150', '§ 320', "l'article 150", '§ 320', '§ 320', 'art. 150', 'art.\n1', "l'article 150", 'art.\n5', "l'article 41", 'art. 41', "l'article 150", "l'article 150", '§ 1', "l'article 150"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales
3648-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales2
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20141014
Version en vigueur du 02/07/15 au 20/12/19
2014-10-14T16:35:33.000+02:002015-03-20T10:31:30.000+01:00
Conformément aux dispositions du 1 de l’article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :
- par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
Sous réserve des règles particulières d’évaluation (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40), le prix d’acquisition à retenir correspond :
Il doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant (CGI, ann. II, art. 74-0 B), ainsi que des frais supportés à cette occasion.
A. Diminution du prix d'acquisition du montant des réductions d'impôts obtenues en application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI
Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession totale de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. Dans cette situation, il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés.
En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession partielle de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en partie, et le prix de souscription des titres cédés après le délai de conservation de cinq ans est diminué de la part de la réduction d'impôt non remise en cause.
Pour plus de détails sur les conditions et modalités de remise en cause de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-90-30 pour les souscriptions en numéraire au capital de PME, au BOI-IR-RICI-100 pour les souscriptions de parts de FCPI, au BOI-IR-RICI-110 pour les souscriptions de parts de FIP et au BOI-IR-RICI-120 pour les souscriptions de parts de FIP corse.
B. Majoration pour frais d'acquisition
Le prix d'acquisition doit être majoré du montant des frais d’acquisition aussi bien pour les valeurs mobilières et les droits sociaux acquis à titre onéreux que pour ceux acquis à titre gratuit.
1. Prise en compte des frais pour leur montant réel
2. Évaluation forfaitaire des frais d’acquisition
Par exception, lorsque les titres visés à l’article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire - par exemple, des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
Conformément aux dispositions du 14 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.
Conformément au 2 de l’article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.
Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de détails sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
En cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l'ancien article 160 du CGI, reçus avant le 1er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
a. Conversion en euros des titres de créance
En cas de vente ultérieure des titres de créance reçus à l'occasion de l'opération de conversion en euros opérée dans le cadre de la procédure instituée par l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le gain net réalisé est calculé par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l’article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
Les mêmes règles s’appliquent aux plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).
d. Obligations indemnitaires remises en échange des titres des sociétés nationalisées (CGI, art. 248 B)
- d'une part, des obligations indemnitaires remises en échange des titres de sociétés nationalisées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
- d'autre part, de celles émises par l'ONERA contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la Caisse nationale de l'industrie à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).
L'article 248 B du CGI prévoit qu'en cas de vente des titres reçus en échange, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Les rompus représentent la différence existant entre, d'une part, la valeur des titres des sociétés nationalisées remis à l'échange, regroupés par détenteur et, d'autre part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligation remis en échange.
L'article 48 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables placés dans cette situation, il a paru possible d'admettre, pour les cessions ou remboursements d'obligations indemnitaires antérieurs au 27 octobre 1994, que le prix d'acquisition de leurs titres soit fixé à 50 % du dernier cours de cotation. Ce cours s'entend de celui des droits à titres indemnitaires cotés après la promulgation de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.
1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Des conditions préférentielles d'acquisition ont pu être consenties sous forme notamment de rabais ou d'attribution gratuite d'actions. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation, ces avantages ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Cette exonération étant définitive, il convient de ne pas la remettre en cause au moment de la taxation de la plus-value et, pour cela, de prendre en compte ces avantages dans la détermination de la valeur d'acquisition retenue pour le calcul des plus-values ou moins-values réalisées en cas de cession ultérieure des actions des sociétés concernées.
Le 2ème alinéa de l'article 248 F du CGI prévoit qu'en cas de cession des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993 (date de publication de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation), la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ou, lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ou des opérations de prise de participation majoritaire dans le capital de la société Matra mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Titres acquis avant le 1er janvier 1979
Obligations indemnitaires acquises dans le cadre des opérations de nationalisation ou de la prise de participation majoritaire de l'État dans le capital de la société Matra
En cas d'imposition de la plus-value selon le régime prévu à l'article 150-0 A du CGI, il est admis que le prix d'acquisition des titres remis à l'échange lors des opérations de nationalisation, soit fixé à 50 % du dernier cours de cotation des droits à titres indemnitaires cotés après la promulgation de la loi du 11 février 1982 lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier du prix et de la date d'acquisition des titres transférés à l'État.
Cas particulier des rompus constatés dans le cadre des opérations de nationalisation
Titres acquis dans le cadre d'un engagement à long terme
Cas particulier des rompus relatifs aux opérations de privatisation
Titres acquis à des conditions préférentielles (rabais ou actions gratuites)
2° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Conformément aux dispositions de l'article 163 bis D du CGI, les gains nets résultant de la cession des titres de sociétés privatisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, doivent être calculés à partir du prix effectif d'acquisition de ces titres.
La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation prévoit la possibilité d'échanger contre des actions faisant l'objet d'un transfert du secteur public au secteur privé, des titres participatifs, des certificats d'investissement ou des certificats pétroliers.
D'autre part, l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que les titres de l'emprunt d'État 6 % juillet 1997 peuvent être admis en paiement des actions des sociétés privatisées.
Les plus-values d'échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ne présentent pas un caractère intercalaire. Toutefois, l'article 248 G du CGI prévoit que les plus-values éventuellement réalisées lors de ces opérations sont placées en sursis d'imposition dans les conditions de l'article 150-0 B du CGI.
- aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;
- aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI ou au I ter de l'article 160 du CGI ;
- aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14 novembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions du 2 de l’article 115 du CGI, l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.
Le gain réalisé lors de la cession des parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l’article 150-0 D du CGI.
G. Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI)
1. Prix d'acquisition à retenir en cas de cession, rachat ou dissolution
a. En cas de cession ou de rachat des parts du fonds
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de FPCI est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts cédées ou rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire de la cession ou du rachat, conformément à l'article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI.
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 41 duovicies G).
b. En cas de liquidation du fonds
Les règles de détermination du gain net résultant de la dissolution d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 sont identiques à celles applicables en cas de dissolution de FCP (cf. II-I § 400).
Ainsi, l'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :
- les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du fonds ;
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation (cf. II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.
2. Correction du prix de souscription ou du prix d'acquisition
Un porteur de parts personne physique d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est imposé à l’impôt sur le revenu et, corrélativement, aux prélèvements sociaux, sur les distributions d’actifs qu’il reçoit du fonds (en numéraire ou en titres) en rémunération de ces parts (CGI, art. 150-0 A, II-7) :
- en cas de souscription des parts : lorsque le montant de la ou des distributions d’actifs reçues du fonds excède le montant des souscriptions que ce porteur a effectivement libérées ;
- en cas d’acquisition des parts : lorsque le montant de la ou des distributions d’actifs reçues du fonds excède le prix d’acquisition de ces parts. A cet égard, sont sans incidence les modalités de règlement du prix de ces parts au cédant (paiement au comptant, paiement échelonné), ainsi que le prix de souscription initial de ces mêmes parts acquitté par le cédant.
Ainsi, les distributions d’actifs de fonds mentionnés au II-G-1-a § 320 ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l’investissement réalisé (prix de souscription ou d’acquisition).
En revanche, l’excédent des distributions d’actifs sur le montant de l’investissement réalisé est réduit, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et imposé à l’impôt sur le revenu au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
En cas d’acquisition de parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 partiellement libérées par le cédant, il est tenu compte, pour l’acquéreur, à la fois du prix d’acquisition et des apports qu’il verse au titre de la libération des parts restant due au fonds.
Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l’article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 9 bis).
Lors des distributions d’actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d’acquisition ainsi corrigé.
A compter de la date à laquelle les parts du fonds concerné sont totalement remboursées du fait des distributions d’actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d’acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d’actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité.
M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1er janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 € (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l’article 163 quinquies B du CGI.
Ces parts sont libérées à cette date à hauteur de 5 000 € par part.
1) Le 1er janvier N+2, M. X libère une nouvelle tranche de souscription des parts du fonds par un apport complémentaire par part de 2 500 €.
2) Le 30 avril N+3, le FCPR procède à la distribution en numéraire d’une fraction de ses actifs d’un montant de 3 000 € par part.
Le montant de la distribution (3 000 €) étant inférieur au montant libéré des parts souscrites et partiellement libérées en janvier N et en janvier N+2 (5 000 € + 2 500 €), cette distribution, totalement affectée au remboursement des parts, n’est donc pas imposable.
Après cette distribution, le prix de souscription unitaire des parts à retenir lors d’une opération imposable selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (prix de souscription corrigé) s’établit à :
(5 000 + 2 500) - 3 000 = 4 500 €.
3) Le 1er septembre N+3, M. X cède ses parts à M. Y pour un prix de cession unitaire de 10 000 €.
Le gain net, réalisé lors de la cession des parts du FCPR, est égal à la différence entre le prix de cession des parts et le montant des souscriptions libérées diminué de la distribution d’actifs reçue du fonds (prix de souscription corrigé) :
Soit un gain net unitaire (par part) de : 10 000 - 4 500 = 5 500 €.
Ce gain net est imposé à l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. Ce gain est également imposable aux prélèvements sociaux dus sur l'assiette avant application de l'abattement pour durée de détention.
4) Le 1er janvier N+4, M. Y libère la dernière tranche de souscription des parts du FCPR par un apport unitaire de 2 500 € par part.
Le prix d’acquisition unitaire corrigé de ces parts est alors égal au prix versé à M. X (10 000 €), augmenté de cet apport de 2 500 € , soit 12 500 € par part.
5) Le 30 avril N+4, le FCPR procède à une nouvelle distribution des actifs du fonds à hauteur de 7 000 € par part.
Le montant de la distribution (7 000 €) étant inférieur au prix d’acquisition corrigé par M. Y de ses parts (12 500 €), cette distribution n’est donc pas imposée et est affectée entièrement au remboursement du prix d’acquisition des parts.
Après cette distribution, le prix d’acquisition unitaire des parts (prix d’acquisition corrigé) s’établit à :
12 500 - 7 000 = 5 500 €.
Le 1er mars N+7, le fonds rachète les parts de M. Y pour une valeur unitaire de 12 000 €.
Le gain net unitaire (par part), réalisé lors du rachat des parts du FCPR, est égal à la différence entre le prix de rachat des parts et le prix d’acquisition corrigé de ces mêmes parts, soit :
12 000 - 5 500 = 6 500 €.
H. Cession ou rachats de parts de fonds commun de placement (FCP)
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux de parts de FCP est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire du rachat, conformément à l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI.
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 € (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3°).
I. Liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV)
En application des dispositions du 4 du II de l'article 150-0 A du CGI, le gain net résultant de la dissolution d'un FCP ou d'une SICAV est imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
Les sommes ou titres attribués résultant de la liquidation du FCP ou de la SICAV constituent les éléments à retenir pour le calcul du gain net imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Remarque : En revanche, les sommes correspondant à la distribution du résultat de l'exercice précédent sont imposées à la date de leur distribution dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, selon la nature des revenus ainsi distribués, quand bien même cette distribution intervient au cours de la période de liquidation. Elles ne sont donc pas à retenir pour déterminer le montant de la plus ou moins-value dégagée par les porteurs de parts lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV.
Pour plus de détails sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, et pour plus de détail sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10.
L'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :
- les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du FCP ou de la SICAV ;
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de détails sur cette règle, se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Il est précisé qu'en cas d'attribution de titres, le gain net sur la cession ultérieure de ces titres sera déterminé par référence à la valeur retenue à date de l'attribution de ces titres lors de la liquidation du fonds ou de la société.
2. En cas de versement fractionné du boni de liquidation
Les sommes ou la valeur des titres attribués lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV sont affectées en priorité au remboursement des parts du FCP ou des actions de la SICAV (remboursement du prix d'acquisition des parts ou des actions).
Ainsi, le gain net imposable à la date de versement de chaque acompte de boni de liquidation est égal à l'excédent des sommes ou de la valeur réelle des titres attribués sur le prix d'acquisition des parts ou des actions.
Corrélativement, le prix d'acquisition des parts ou des actions retenu pour l'imposition des acomptes de boni suivants est diminué des sommes ou de la valeur des titres déjà attribués au titre du boni de liquidation et affectées au remboursement des parts ou des actions.
Le gain ou la perte définitive (prix de souscription ou d'acquisition supérieur aux sommes ou à la valeur des titres reçus pendant la période de liquidation) sur la liquidation du FCP ou de la SICAV est constaté à l'annulation des parts de ce fonds ou de cette société à la clôture des opérations de liquidation.
Exemple 1 : Versement du boni de liquidation en une seule fois à la clôture des opérations de liquidation.
Mme A a souscrit des parts du FCP X pour une valeur unitaire de 100 €.
Le fonds X verse à la clôture des opérations de liquidation, en contrepartie de l'annulation des parts du fonds, la somme de 500 €.
Le boni de liquidation unitaire de 400 € (500 - 100), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
Exemple 2 : Versement fractionné du boni de liquidation.
M. B a souscrit des parts du FCP Y pour une valeur unitaire de 100 €.
À l'ouverture de la période de liquidation du fonds Y en N, M. B reçoit 90 € au titre d'un premier acompte de boni de liquidation.
Au titre de l'année N, M. B n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu sur cet acompte, le montant du versement étant inférieur au prix de souscription unitaire des parts.
En N+3, la liquidation du fonds Y est clôturée et le solde du boni de liquidation d'un montant de 5 € est versé en contrepartie de l'annulation des parts du fonds.
Au titre de l'année N+3, M. B constate une moins-value unitaire de 5 € sur l'annulation de ses parts du fonds Y, égale à la différence entre :
- le solde du boni de liquidation de 5 € ;
- le prix d'acquisition unitaire des parts de 100 €, corrigé du remboursement reçu en N lors du premier acompte de boni de liquidation de 90 €, soit 10 €.
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