Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-11-2016-6B_862-2015
Timestamp: 2017-04-26 21:33:47+00:00
Document Index: 241439198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

6B_862/2015 (07.11.2016)
6B_862/2015, 6B_949/2015 Arrêt du 7 novembre 2016
A. Par jugement du 1er mai 2014, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A.________ coupable d'assassinat, de viol, de faux dans les titres et de délits à l'ancienne loi fédérale sur la circulation routière et l'a condamné à une peine privative de liberté à vie, sous déduction de la détention déjà subie. Un traitement ambulatoire a été ordonné. Ce jugement règle, en outre, la question des frais judiciaires, celle des prétentions des parties plaignantes, le sort d'objets séquestrés ainsi que les indemnités des conseils d'office.
B. Saisie par A.________, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis l'appel. En ce qui concerne les points contestés du jugement de première instance, A.________ a été acquitté de l'accusation de faux dans les titres, reconnu coupable d'assassinat, de viol et de délit à l'ancienne loi fédérale sur la circulation routière et condamné à 20 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention déjà subie. La cour cantonale a aussi pris acte de divers passés-expédients de A.________ sur les conclusions civiles et rejeté celles tendant à sa condamnation au paiement des frais de défense des parties plaignantes. En résumé, ce jugement sur appel, auquel on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait pertinent suivant.
C. Par acte du 14 septembre 2015, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement sur appel. Il conclut, principalement, à la réforme de cette décision dans le sens de son acquittement de l'accusation de viol, une peine plus clémente lui étant infligée. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée sur les deux points précités et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1. Les deux recours visent la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions connexes sur le plan juridique, l'un concluant à l'aggravation et l'autre à l'atténuation de la peine prononcée par la cour cantonale. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).
2. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Ce grief se confond, par ailleurs, avec celui de violation de la présomption d'innocence en tant que ce dernier porte sur l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).
3. A.________ reproche à la cour cantonale de n'avoir pas intégré formellement dans l'état de fait de sa décision que, peu de temps avant les faits, les docteurs P.________ et Q.________ auraient posé le diagnostic d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques ainsi que d'une dépendance à l'alcool, utilisation continue (courrier du 9 avril 2010). Selon lui, cet élément factuel serait susceptible d'influencer le sort de la cause en conduisant à retenir une diminution plus importante de sa responsabilité pénale. Au titre d'une violation de l'art. 50 CP, il reproche à la cour cantonale de ne s'être pas prononcée sur la gravité de l'épisode dépressif dont il souffrait quelques jours avant les faits. On ne comprendrait pas comment la cour cantonale serait parvenue à la conclusion que sa responsabilité pénale était " légèrement à très légèrement restreinte " ni, cas échéant, les raisons pour lesquelles elle aurait écarté le diagnostic posé par les docteurs P.________ et Q.________. Le recourant souligne dans ce contexte, que, selon l'expert judiciaire R.________ "la sévérité de l'épisode dépressif apparai[ssai]t difficile à apprécier rétrospectivement ".
4. Au titre de la violation des art. 10 CPP (présomption d'innocence) et 9 Cst. (prohibition de l'arbitraire), A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait contraint son épouse à l'acte sexuel alors qu'un doute s'imposerait sur ce point. Il relève que la cour cantonale se serait exclusivement fondée sur des témoignages indirects, soit des ouï-dire. Une telle manière de procéder ne serait pas conforme aux réquisits d'un procès équitable (art. 6 CEDH). Les trois témoignages indirects ne seraient corroborés par aucun autre moyen de preuve, ce qui aurait dû conduire la cour cantonale à concevoir un doute sur la réalité des faits constitutifs du viol. Le recourant invoque, sur ce point un avis de doctrine selon lequel, pour la Cour européenne des droits de l'homme, les témoignages indirects ne seraient compatibles avec le principe d'un procès équitable que pour autant qu'ils soient corroborés par d'autres moyens de preuve et que la personne impliquée ait pu les contester ou produire des moyens de preuve à décharge (NATHALIE DONGOIS, L'erreur judiciaire en matière pénale: Regards croisés sur ses contours et ses causes potentielles, in Quid iuris n° 13, 2014, p. 101 s. et la référence à la décision Comm. EDH, X c. Autriche du 1er juin 1972).
4.2.3. Entendue par le Ministère public, U.________ a aussi déclaré, contrairement à L.________, que B.________ lui avait dit avoir pris la décision de divorcer parce que le recourant n'avait pas daigné aller la voir à l'hôpital ni lui téléphoner (dossier cantonal, p. 3109). Comme cela ressort de la décision cantonale, ce témoin n'a, par ailleurs, pas mis en relation les deux comportements relatés par L.________ (" Une fois, elle m'a dit qu'il avait uriné sur elle [...] Une fois, elle m'a dit qu'elle avait eu très mal lors d'un rapport sexuel "). En outre, U.________ n'a pu affirmer que B.________ lui avait rapporté une morsure, se bornant à déclarer, de manière évasive malgré le caractère dirigé de la question, à propos d'un rapport sexuel que B.________ lui avait rapporté douloureux: " Vous me demandez s'il s'agissait d'une morsure; je n'en suis pas très sûre, mais c'est possible. Elle ne me l'a pas dit sous cette forme " (dossier cantonal,
eodem loco).
5. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral dans l'application de l'art. 47 CP. Dans un premier moyen, il soutient que l'intensité de son trouble dépressif au moment des faits aurait été insuffisamment prise en compte. On renvoie, sur ce point à ce qui a été exposé ci-dessus (supra consid. 3.).
6. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir mésusé de son pouvoir d'appréciation en retenant son comportement après les faits comme élément aggravant sa culpabilité. Il objecte n'avoir agi, à ce moment-là, qu'afin de limiter le traumatisme de ses enfants et souligne aussi n'avoir rien entrepris pour détruire d'éventuels moyens de preuve ou compliquer l'enquête.
7. Le Ministère public du canton de Fribourg reproche à la cour cantonale d'avoir, à tort, retenu que la légère diminution de responsabilité du recourant s'opposait au prononcé d'une peine privative de liberté à vie.
8. A.________ obtient partiellement gain de cause dans son propre recours. Il peut prétendre des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). Ses conclusions, bien que rejetées, n'apparaissant pas dépourvues de chances de succès pour le surplus, et sa situation financière en justifiant l'octroi (art. 64 al. 1 LTF), l'assistance judiciaire doit être accordée dans la mesure où l'allocation des dépens ne rend pas cette requête sans objet (art. 64 al. 2 LTF). A.________ succombe s'agissant du recours du Ministère public. Ses conclusions en tant qu'intimé n'étaient, pour autant, pas dépourvues de chances de succès. La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour procéder sur le recours du Ministère public doit être admise également. L'assistance d'un second conseil n'apparaissant, en revanche, nécessaire ni pour recourir ni pour déposer une réponse au bref recours du Ministère public, l'indemnité sera fixée comme si un seul conseil avait procédé.
1. Les causes 6B_862/2015 et 6B_949/2015 sont jointes.
2. Le recours de A.________ est admis partiellement. La décision entreprise est annulée en tant qu'elle confirme la condamnation du recourant pour viol et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point ainsi que la question des frais et indemnités au prévenu acquitté. Le recours est rejeté pour le surplus.
3. Le recours du Ministère public est admis. La décision entreprise est annulée en tant qu'elle arrête à 20 années la durée de la privation de liberté infligée au recourant et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point.
4. Le canton de Fribourg versera en main des conseils du recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.
5. La requête d'assistance judiciaire formée par A.________ dans le cadre de son propre recours est admise dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet. L'assistance judiciaire est accordée à A.________ pour la procédure portant sur l'examen du recours du Ministère public. Mes Yaël Hayat et Guglielmo Palumbo sont désignés en qualité de conseil d'office. La caisse du Tribunal fédéral leur versera une indemnité de 4500 fr., TVA comprise.
6. Une part des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr. est mise à la charge du recourant.