Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-460_2.html
Timestamp: 2018-01-16 23:28:34+00:00
Document Index: 290381310

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 50']

Article 3 (Texte non modifié par la commission) art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 4 art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 6 bis art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 7 (Texte non modifié par la commission) art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints
Article 7 bis art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature
Article 11 (Texte non modifié par la commission) art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes
Article 18 art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable
Article 25 (Texte non modifié par la commission) art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable