Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/897-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-20-20120912
Timestamp: 2020-07-12 19:45:11+00:00
Document Index: 439252

Matched Legal Cases: ['§ 100', "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39"]

BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission – Modalités de déduction
897-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission – Modalités de déduction1
BOI-BIC-CHG-50-30-20-20-20120912
Dans ce cas, la fraction de la rémunération à déduire du résultat imposable de chaque exercice est déterminée en appliquant le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'émission, à la totalité des sommes reçues par l'emprunteur lors de l'émission de l'emprunt (cf. § 100).
Le taux ainsi défini est celui qui est déterminé à partir de la seule rémunération visée à l'article 39-1-1° ter du code général des impôts (CGI). Lorsque le contrat prévoit le versement d'un coupon annuel, le taux actuariel figurant dans les conditions d'émission prend en compte le montant des intérêts annuels. Dans ce cas, le taux affiché ne peut être utilement retenu et il convient de recalculer un taux faisant abstraction des intérêts.
10 000 obligations de 150 € soit 1 500 000 €
215,19 € par obligation soit 2 151 900 €
- la valeur de remboursement : 2 151 900 €
- et les sommes reçues à l'émission : - 1 500 000 €
Soit : 651 900 €
651 900 € / 1 500 000 € = 43,46 % des sommes reçues à l'émission.
Fraction courue de la rémunération de l'emprunt à chaque date anniversaire
Fraction de la rémunération à déduire des résultats imposables de chaque exercice
En application de l'article 38-4 du CGI, les écarts de change sur les dettes et les créances libellées en monnaie étrangère, par rapport aux montants initialement comptabilisés, sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.
Ces dispositions sont applicables à la clôture de chaque exercice pour l'évaluation de la totalité de l'emprunt libellé en devises inscrit au passif du bilan de l'entreprise, y compris la prime ou la rémunération visée à l'article 39-1 1° ter du CGI.
La fraction courue de la prime déductible est déterminée pour chaque exercice en retenant le cours de change constaté lors de l'émission de l'emprunt. En effet, le différentiel de change entre le cours de la devise à l'émission et le cours de la devise à la clôture de chacun des exercices suivants est pris en compte dans le résultat imposable par application de l'article 38-4 du CGI.
L'article 39-1-1° ter du CGI confirme cette règle. Ainsi la rémunération déductible s'entend de la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission.
Or, l'émetteur d'une obligation à bon de souscription d'obligations reçoit dès l'origine une somme correspondant à la valeur actuelle de l'obligation majorée de la valeur du bon de souscription. Il ne peut donc constater aucun supplément de dette lié à la valeur du bon ni une rémunération déductible au sens de l'article 39-1-1° ter du CGI à concurrence de cette valeur.
Conformément à l'article 39-1-3° du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (obligations dites «Non garanties»).
En outre, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses actionnaires ou associés sont assimilés à des intérêts (BOI-BIC-CHG-50-60).
Cette question est traitée au BOI-BIC-CHG-50-50-40.
/bofip/897-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-20-20120912