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Timestamp: 2016-10-27 10:56:59+00:00
Document Index: 93578525

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 132', 'art. 78', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 42', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64']

1B_82/2007 (04.06.2007)
1B_82/2007 /col
Arr�t du 4 juin 2007
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3,
Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
d�tention pr�ventive,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve du 11 mai 2007.
A.________, ressortissante jama�caine n�e le 31 ao�t 1966, a �t� arr�t�e le 3 mai 2006 � Gen�ve et plac�e en d�tention pr�ventive sous l'inculpation d'infraction � l'art. 19 ch. 1 et 2 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup) pour avoir transport� et import� en Suisse deux valises contenant une quantit� de 1,234 kg de coca�ne d'une puret� comprise entre 71,5 et 72,3% qu'elle devait remettre � B.________, � Zurich.
Le 10 mai 2007, A.________ a sollicit� sa mise en libert� provisoire. La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a refus� de faire droit � cette requ�te au terme d'une ordonnance rendue le lendemain, motiv�e par l'existence d'un risque de fuite.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'ordonner sa mise en libert� provisoire. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation n'a pas d�pos� d'observations. Le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
La recourante a r�pliqu�.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est applicable � la pr�sente proc�dure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. La notion de d�cision rendue en mati�re p�nale comprend toute d�cision fond�e sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. En d'autres termes, toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4111). La voie du recours en mati�re p�nale est d�s lors ouverte en l'esp�ce. Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
A.________ consid�re que son maintien en d�tention pr�ventive violerait les art. 9, 10 al. 2, 31 et 36 Cst., l'art. 27 de la Constitution genevoise (Cst./GE) et l'art. 5 CEDH. Elle se plaint �galement d'une application arbitraire des art. 34 ss et 151 ss du Code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE). Elle ne pr�tend cependant pas que les dispositions cantonales invoqu�es lui accorderaient une protection plus �tendue que celle qui peut �tre d�duite, dans ce domaine, de la libert� personnelle garantie par le droit constitutionnel f�d�ral et le droit conventionnel. Elle ne pr�sente d'ailleurs pas d'argumentation distincte � l'appui de l'un et l'autre grief. Il suffit donc d'examiner la question soulev�e sous l'angle des art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH.
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle, garantie par ces dispositions, que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce les art. 34 CPP/GE et 27 Cst./GE. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (cf. art. 34 let. a � c CPP/GE). La gravit� de l'infraction et l'importance de la peine encourue ne sont, � elles seules, pas suffisantes (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'encontre de l'int�ress� des charges suffisantes (art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 116 Ia 143 consid. 3 p. 144; art. 34 in initio CPP/GE). S'agissant d'une restriction grave � la libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des preuves, revue sous l'angle de l'arbitraire (ATF 132 I 21 consid. 3.2.3 p. 24 et les arr�ts cit�s).
Avec raison, la recourante ne conteste pas la base l�gale de son maintien en d�tention, ni l'existence de charges suffisantes � son encontre. Elle estime en revanche que la Chambre d'accusation a retenu � tort la pr�sence d'un risque de fuite propre � justifier son maintien en d�tention pr�ventive.
4.1 Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de crit�res tels que le caract�re de l'int�ress�, sa moralit�, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts � l'�tranger, qui font appara�tre ce risque non seulement possible, mais �galement probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence cit�e). La gravit� de l'infraction ne peut pas, � elle seule, justifier la prolongation de la d�tention, m�me si elle permet souvent de pr�sumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le pr�venu est menac� (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Le fait que l'extradition du pr�venu puisse �tre obtenue n'est pas d�terminant (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36). Lorsqu'elle admet l'existence d'un risque de fuite, l'autorit� doit en outre examiner s'il ne peut �tre contenu par une mesure moins rigoureuse (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 123 I 268 consid. 2c p. 271; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67; 102 Ia 379 consid. 2a p. 381 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'esp�ce, le risque de fuite ne saurait s�rieusement �tre ni�. La recourante, de nationalit� �trang�re, ne dispose d'aucune attache familiale ou professionnelle avec la Suisse et elle a conserv� des liens avec la Jama�que, o� r�side sa fille de quinze ans; le fait qu'elle s'expose � des repr�sailles si elle retournait dans son pays d'origine pour avoir d�nonc� les membres du r�seau de trafiquants de drogue auquel elle �tait m�l�e n'est pas de nature � supprimer ce risque, dans la mesure o� elle pourrait trouver refuge dans un autre pays. On ne voit par ailleurs pas en quoi le d�p�t au demeurant non �tabli d'une demande d'asile en Suisse serait de nature � la dissuader de quitter le pays. Le danger de fuite s'est au contraire renforc� avec la cl�ture de l'instruction et l'imminence d'un renvoi en jugement, car la perspective d'une �ventuelle condamnation se fait d�sormais plus concr�te. Enfin, il n'appara�t pas possible de pallier au risque de fuite par une autre mesure moins incisive que la d�tention, telle que le versement d'une caution d�s lors que la recourante est sans ressources. L'affirmation du danger de fuite dispense la cour de c�ans d'examiner s'il existe aussi un risque de collusion propre � justifier la mesure litigieuse, comme l'affirme le Procureur g�n�ral dans ses observations.
A.________ estime par ailleurs que sa d�tention pr�ventive serait disproportionn�e au regard de la peine � laquelle elle s'expose. La cour cantonale aurait viol� les art. 31 al. 3 Cst. et 5 � 3 CEDH en refusant d'�valuer la dur�e probable de la peine.
5.1 Ces dispositions reconnaissent � toute personne arr�t�e ou d�tenue le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la phase d'instruction pr�paratoire. Selon la jurisprudence, ce droit est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe celle de la peine privative de libert� qui pourrait, le cas �ch�ant, �tre prononc�e (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 27 et les arr�ts cit�s). Celle-ci doit �tre �valu�e avec la plus grande prudence, car il faut �viter que le juge de l'action p�nale ne soit incit� � prononcer une peine excessive pour la faire co�ncider avec la d�tention pr�ventive � imputer. Cette question doit �tre examin�e au regard de l'ensemble des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 28; 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273 et les r�f�rences cit�es).
5.2 S'il n'appartient effectivement pas au juge de la d�tention de se substituer � l'autorit� de jugement et de sp�culer sur la dur�e de la peine qui pourrait �tre prononc�e en cas de condamnation, il doit n�anmoins l'�valuer afin de s'assurer que l'incarc�ration du pr�venu n'est pas excessive. On ne saurait dire que la Chambre d'accusation aurait failli � cette t�che, comme le soutient la recourante, dans la mesure o� elle tient le principe de la proportionnalit� pour largement respect� "au vu de la grave peine que risque l'inculp�e et de la proximit� d'une audience de jugement". Au demeurant, il s'agit d'une question que le Tribunal f�d�ral examine librement, de sorte que la d�cision attaqu�e ne saurait �tre annul�e pour ce motif. La recourante met en �vidence le r�le de simple transporteur de drogue qu'elle aurait jou� dans le trafic de stup�fiants mis en place par ses coinculp�s, de sorte qu'elle ne pourrait se voir condamn�e � une peine sup�rieure � une ann�e. Elle perd de vue que l'art. 19 ch. 1 LStup �num�re les actes punissables, au nombre desquels figurent le transport et l'importation de stup�fiants (al. 3), sans �tablir entre eux une quelconque hi�rarchie. Par ailleurs, m�me si, au stade de la fixation de la peine, le r�le secondaire du transporteur doit �tre pris en compte (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204), rien ne permet d'affirmer que son cas �chapperait � l'application de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, s'agissant de l'importation de plus d'un kilo de coca�ne d'un taux de puret� sup�rieur � 70%. Vu la quantit� de drogue transport�e et import�e en Suisse, une peine sup�rieure au minimum l�gal est envisageable; la cour cantonale n'a donc commis ni arbitraire, ni violation de la libert� personnelle en consid�rant que la recourante �tait expos�e � une peine privative de libert� qui d�passait la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour. Quant � l'�ventualit� de l'octroi du sursis, f�t-ce partiel, en application des art. 42 et 43 CP ou d'une lib�ration conditionnelle selon l'art. 86 CP, elle n'a pas � �tre prise en compte pour juger de la proportionnalit� de la d�tention pr�ventive, les circonstances particuli�res exig�es par la jurisprudence pour imposer exceptionnellement une solution diff�rente n'�tant pas r�unies (cf. � ce propos, arr�t 1P.27/2007 du 26 janvier 2007 consid. 3.5.2, s'agissant de la lib�ration conditionnelle; voir ATF 125 I 60 consid. 3d p. 64, en ce qui concerne le sursis). De ce point de vue, le principe de la proportionnalit� est toujours respect�. Pour le surplus, la recourante ne pr�tend pas que la proc�dure aurait connu des retards inadmissibles qui imposeraient sa lib�ration imm�diate et il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans la pr�sente proc�dure �tant r�unies, il y a lieu de statuer sans frais (art. 64 al. 1 LTF); Me Jean-Marie Crettaz est d�sign� comme d�fenseur d'office de la recourante et une indemnit� lui sera vers�e � titre d'honoraires par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF).
La recourante est mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Me Jean-Marie Crettaz est d�sign� comme d�fenseur d'office et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lausanne, le 4 juin 2007