Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-8-2016-0735_FR.html
Timestamp: 2020-05-25 09:36:55+00:00
Document Index: 309585195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 168", "l'article 17", "l'article 234", "l'article 1", "l'article 265", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 14", "l'article 5"]

Cycle relatif au document : B8-0735/2016
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0733/2016
sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2015 (2016/2747(RSP))
Anja Hazekamp, Kateřina Konečná, Lynn Boylan, Stefan Eck, Merja Kyllönen, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Paloma López Bermejo, Sofia Sakorafa, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Ángela Vallina, Dimitrios Papadimoulis, Fabio De Masi, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli, Rina Ronja Kari au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2015 (2016/2747(RSP))
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du (troisième chambre du Tribunal) 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14 Royaume de Suède / Commission européenne, dans le recours en carence intitulé "Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués – Obligation d’agir",
– vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu les articles 265 et 266 du traité FUE,
– vu l'article 17, paragraphe 8, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 234 du traité FUE,
A. considérant que, conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 528/2012, son objectif vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
B. considérant que les dispositions de ce règlement se fondent sur le principe de précaution dont le but est de protéger la santé des êtres humains, la santé des animaux et l'environnement, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables;
C. considérant que le processus d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et de la reconnaissance mutuelle des produits biocides a progressé sans heurts;
D. considérant que pour sauvegarder la protection de la santé animale et de la santé humaine et de l'environnement, au titre du règlement (UE) nº 528/2012, la Commission aurait dû adopter, le 13 décembre 2013 au plus tard, des actes délégués visant à définir des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides en vue d'interdire les substances nocives;
E. considérant que dès le 28 mars 2013, le groupe consultatif d'experts sur les perturbateurs endocriniens mis en place par la Commission et coordonné par le Centre commun de recherche (CCR) a adopté un rapport sur les questions scientifiques clés pertinentes pour l'identification et la caractérisation des substances perturbant le système endocrinien;
F. considérant que le 3 mars 2014, les autorités suédoises ont invité la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité FUE, et à adopter les actes délégués en question;
G. considérant que la Commission n'a pas adopté les actes délégués précités, ni avant ni après le 13 décembre 2013;
H. considérant que la Cour de justice a jugé, dans son arrêt du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14, que la Commission était tenue par une obligation claire, précise et inconditionnelle d'adopter les actes délégués établissant lesdits critères scientifiques le 13 décembre 2013 au plus tard, indépendamment d'une étude d'incidences;
I. considérant que la Cour de justice a jugé sans équivoque, au point 74 de son arrêt, qu’aucune disposition du règlement (UE) nº 528/2012 n’exige de procéder à une analyse d’impact des critères scientifiques fondés sur le risque, rejetant un argument juridique spécifique invoqué par la Commission pour justifier son inaction;
J. considérant que lors de la séance plénière du Parlement du mois de février 2016, la Commission, représentée par Vytenis Povilas Andriukaitis, membre de la Commission en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré qu'une analyse d'impact "constitue un instrument utile, voire essentiel, pour orienter sa décision à venir sur les critères"; que la Commission entendait présenter "dans un premier temps, un règlement d'exécution contenant les critères qui seront appliqués aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytosanitaires et de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC)" et, dans un second temps, un acte délégué contenant les critères applicables au titre du règlement sur les produits biocides";
K. considérant que dans sa lettre du 22 mars 2016 qu'il a adressée au Président Martin Schulz, le président Jean-Claude Juncker a confirmé l'intention de la Commission de demander d'abord l'avis du Comité d'examen de la réglementation sur l'analyse d'impact, alors même que la Cour de justice a établi qu'aucune disposition du règlement nº 528/2012 n'impose de procéder à une analyse d'impact des critères scientifiques fondés sur le risque;
L. considérant que ce n'est que si cette analyse d'impact est présentée avec les critères scientifiques qui doivent encore être soumis qu'une évaluation peut être faite quant à la mesure dans laquelle l'évaluation de l'impact a influencé les critères;
M. considérant que ces déclarations et l'inaction persistante de la Commission témoignent d'une violation continue, constante et répétée du règlement (UE) nº 528/2012 et de l'inobservation de l'arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2015;
1. déplore que la Commission n'ait pas respecté l'obligation qui lui incombe d'adopter des actes délégués énoncée dans le règlement (UE) nº 528/2012;
2. rappelle que les substances perturbatrices du système endocrinien sont largement responsables des troubles neurocomportementaux, du cancer du sein, du cancer de l'endomètre, du cancer de l'ovaire, du cancer de la prostate, du cancer des testicules, du cancer de la thyroïde, de l'issue défavorable des grossesses, des malformations génitales, de l'obésité et du diabète de type 2;
3. rappelle que la Commission était tenue de spécifier les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien; souligne que, selon les lignes directrices pour une meilleure réglementation, les analyses d'impact doivent permettre de recueillir des données concrètes afin d'apprécier l'opportunité d'une mesure législative ou non législative envisagée par l'Union et de déterminer comment concevoir au mieux la mesure en question pour atteindre les objectifs fixés;
4. est d'avis que les options examinées dans le cadre des analyses d'impact ne sauraient en aucun cas intervenir dans la définition des critères scientifiques relatifs aux propriétés perturbant le système endocrinien ou à l'incidence de certaines substances sur la santé;
5. est profondément préoccupé par la divulgation d'informations obtenues par le Pesticide Action Network (PAN) Europe, qui indiquent que l'adoption de l'acte délégué précisant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien des substances actives et des produits biocides a été mise en veilleuse à la suite des pressions exercées par les responsables du commerce des États-Unis dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI);
6. estime qu'il est déplorable que la Commission ait négligé la demande présentée en février 2014 par les autorités suédoises de prendre des mesures pour adopter les actes délégués dans les deux mois;
7. rappelle que la Cour de justice a statué que la Commission devrait dissocier tout intérêt économique de son obligation d'établir des critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien des substances actives et des produits biocides;
8. estime qu'il est inacceptable que, même après avoir été condamnée par l'arrêt de la Cour de justice du mois de décembre 2015, la Commission n'ait pas adopté les actes délégués concernant la définition des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides;
9. rappelle que le Royaume de Suède était soutenu dans cette affaire contre la Commission par le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République et Finlande et par le Parlement européen;
10. souligne que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne des substances actives et des produits biocides doivent être établis immédiatement et sans condition, et reposer sur le principe de précaution et la preuve scientifique indépendante;
11. souligne que le fait que la Commission ait failli à ses obligations en vertu du règlement (UE) n ° 528/2012, qu'elle ait ignoré l'arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14 et qu'elle ait par conséquent été incapable de protéger la santé publique, la santé animale et l'environnement d'une manière précise est hautement répréhensible;
12. rappelle que l'article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 dispose que la délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil; souligne que la décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée;
13. rappelle que, tant qu'il n'existe pas de critères harmonisés, les États membres peuvent adopter des critères nationaux et interdire les substances nocives pour leur propre compte;
14. souligne que les effets d'une nouvelle action en justice potentielle contre la Commission seront limités, car le jugement ne pourrait que confirmer que l'inaction de la Commission est illégale;
15. reconnaît qu'au stade actuel, seule une action politique prise par le Parlement européen et les États membres conduirait à la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, tel que prévu par le règlement (UE) n° 528/2012;
16. rappelle que le Parlement a le droit de réagir efficacement à la position de la Commission dans le cadre du contrôle politique qu'il exerce sur la Commission conformément à l'article 14 du traité UE; note que ce contrôle politique pourrait conduire à une motion de censure contre la Commission en raison de sa violation de la législation de l'Union;
17. relève que ce contrôle politique peut inclure la possibilité de révoquer la délégation de pouvoir à la Commission visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 pour la détermination des critères des perturbateurs endocriniens;
18. encourage les États membres, entretemps, à adopter leurs propres critères et à prendre des mesures strictes et nécessaires pour protéger la santé humaine et animale et l'environnement de façon indépendante, étant donné que la Commission refuse de remplir cette tâche;
19. demande à la Commission de ne pas interférer dans les mesures prises au niveau national pour protéger la santé publique, la santé animale et l'environnement; demande à la Commission, dans ce contexte, de ne pas ouvrir d'enquête ou de procédure d'infraction, comme elle l'a fait contre la France à l'égard du bisphénol A;
20. déclare qu'à cet égard, le Parlement européen n'acceptera aucun retard supplémentaire ou manquement de la part de la Commission;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.