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Timestamp: 2019-05-24 11:05:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 36', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 52', '§ 58', '§ 56', '§ 59', '§ 67', '§ 76', '§ 78', '§ 81', '§ 87', 'arrêt ', '§ 85', '§ 86', '§ 88', '§ 97', '§ 93', '§ 101', '§ 102', '§ 103', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 72', '§ 63', '§ 100', '§ 41', '§ 70', '§ 76', 'art. 14']

Mariage religieux / mariage civil : droits sociaux possiblement différents (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Mariage religieux / mariage civil : droits sociaux possiblement différents (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie)
Publié le 10 novembre 2010 par CPDH
Absence d’un droit à la reconnaissance des mariages religieux et prestations sociales réservées aux couples mariés civilement
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé à l’unanimité la solution rendue initialement à une très courte majorité (quatre voix contre trois) par une formation de chambre (Cour EDH, 2e sect. 20 janvier 2009, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 21 janvier 2009 et CPDH 22 janvier 2009). Saisie de cette affaire par renvoi (Art. 43), la formation strasbourgeoise solennelle devait examiner la situation d’une femme turque liée par un mariage religieux (« imam nikah » – V. § 36-37) à un homme avec qui elle eut six enfants. Au décès de celui-ci, elle a demandé à bénéficier des avantages sociaux accordés aux conjoints survivants (pension de retraite et couverture médicale) mais la caisse de retraite puis le « tribunal du travail » ont refusé d’y faire droit au motif que le couple n’était pas marié civilement. Un tribunal de grande instance avait d’ailleurs auparavant refusé de reconnaître ledit mariage comme valablement constitué au regard de la législation turque.
Bien que confirmatif de l’arrêt de chambre puisqu’est maintenu le refus de condamnation de la Turquie, la position adoptée par la Grande Chambre présente de nombreux apports supplémentaires et semble plus rigoureusement fondée. Ainsi, tenant semble-t-il compte des critiques de l’opinion dissidente sous l’arrêt de chambre et « maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » (§ 52 – v. Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010), la Cour décide d’aborder le contentieux essentiellement sous l’angle de la discrimination dans la jouissance du droit au respect de ses biens (Art. 14 combiné à l’Art. 1er du Protocole n° 1). La formation de chambre, quant à elle, n’avait appréhendé l’affaire que sous le seul angle du droit au respect de la vie familiale (Art. 8) pris isolément. Sur le premier terrain, la Cour commence par rappeler classiquement que « si l’article 1 du Protocole n° 1 ne comporte pas un droit à percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu’un Etat décide de créer un régime de prestations il doit le faire d’une manière compatible avec l’article 14 » (§ 58 – Cour EDH, 1e Sect. 28 octobre 2010, Saidoun c. Grèce et Fawsie c. Grèce Resp. Req. n° 40083/07 et 40080/07 – ADL du 29 octobre 2010). Puisque se trouvait en cause un « intérêt patrimonial » (les « droits à la pension de retraite et à la sécurité sociale de son défunt conjoint » – § 56 à 58), l’article 1er du Protocole n°1 et, par conséquent, l’article 14 sont bien applicables à l’espèce (§ 59). Suivant sa démarche habituelle d’examen au fond des allégations de discrimination (§ 67-69), la Grande Chambre admet tout d’abord que « la nature – civile ou religieuse – d’un mariage peut être à l’origine d’une discrimination prohibée par l’article 14 » (§ 76 et 80) même si ce motif « ne figur[e] pas en tant que telle dans la liste des motifs possibles de discrimination visés à l’article 14 » (§ 78) car cette liste n’est pas limitative (v. Cour EDH, 4e Sect. 13 juillet 2010, Clift c. Royaume-Uni, Req. n° 7205/07) – ADL du 27 juillet 2010). Puis les juges estiment que la législation turque, en « institu[ant] le mariage civil monogamique obligatoire à célébrer préalablement à toute union religieuse », « entendait mettre un terme à une tradition du mariage qui place la femme dans une situation nettement désavantageuse, voire dans une situation de dépendance et d’infériorité, par rapport à l’homme » et poursuivait donc un but légitime (§ 81-82 – sur l’histoire de cette législation, v. 38-39 et v. la critique assez vive du juge Kovler dans son opinion concordante où il fustige « les jugements de la Cour sur le mariage en vertu du droit islamique » ainsi que, dans une argumentation très relativiste, l’ « activisme idéologique » et les « positions « eurocentristes » » de la Cour). Une telle « légitimité » de ce but a sans nul doute pesé dans le stade ultime de raisonnement qui s’est soldé par un rejet du grief.
En effet, pour juger que la différence de traitement fondée sur la nature du mariage n’est pas ici disproportionnée (§ 87), la Grande Chambre se borne surtout à distinguer la situation d’espèce de celle qui a donnée lieu à autre arrêt intervenu plus récemment (Cour EDH, 3e Sect. 8 décembre 2009, Muñoz Diaz c. Espagne, Req. n° 49151/07 – ADL du 9 décembre 2009). A la différence de cette dernière affaire où une femme pouvait, à l’aune de la législation espagnole, croire de bonne foi en la validité de son mariage traditionnel (§ 85), la requérante ne pouvait, elle, se prévaloir d’aucune « espérance légitime de pouvoir bénéficier des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son concubin » puisque la législation turque refuse clairement d’accorder ces droits à des couples non mariés (§ 86). En refusant de constater ici une discrimination dans la jouissance du droit au respect de ses biens (§ 88), la Cour exclut donc implicitement de consacrer un véritable droit à la reconnaissance des mariages religieux (pour une analyse similaire, v. ADL du 9 décembre 2009). Cette déduction est explicitement confirmée sur le second terrain contentieux. Examinant le grief tiré du droit au respect de la vie familiale, la Cour confirme aisément qu’existait bien en l’espèce « une vie familiale » (§ 97-98) nonobstant l’absence de mariage (§ 93-96 – v. Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010) et peut donc se prononcer au fond sur cette allégation de violation. A ce dernier stade, les juges strasbourgeois refusent d’admettre qu’il existait ici une telle violation puisque non seulement la requérante a choisi librement de ne pas se marier civilement et qu’au surplus ce choix ne l’a pas empêché de « vivre en famille paisiblement » (§ 101). Plus clairement encore, il est souligné que « l’article 8 ne saurait s’interpréter comme imposant à l’Etat l’obligation de reconnaître le mariage religieux » et que ce texte « n’impose pas à l’Etat d’instaurer un régime spécial pour une catégorie particulière de couples non mariés » (§ 102 – en ce sens, v. Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk and Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010. Voir catégorie « article 14 CEDH » ). Dès lors, la Turquie n’est pas non plus condamnée sur le terrain du droit au respect de la vie familiale (§ 103).
Sans être vraiment novateur, le présent arrêt de Grande Chambre est surtout source de clarifications, à la différence de l’arrêt de Chambre qui, en évitant la question de la discrimination, avait laissé la place à diverses incertitudes. Sont ainsi mieux explicités les motifs et conditions de différence de traitement entre « la vie commune stable hors mariage et le mariage lui-même » (même si dans son opinion concordante le juge Rozakis regrette, à fort juste titre, que la Cour n’ait pas explicitement posé le problème en ces termes et ait choisi à la place de se concentrer sur la distinction « mariage religieux » et « mariage civil »). En effet, en choisissant comme grille d’analyse l’interdiction de la discrimination, la Cour a rappelé ici, et premièrement, que « la protection du mariage constitue en principe une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés » (§ 72 – « sur le terrain de l’article 12 », v. Cour EDH, G.C. 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, Req. n° 13378/05, § 63 – ADL du 3 mai 2008). Mais, deuxièmement, le raisonnement tenu au regard du principe de non-discrimination permet de comprendre que cette position n’est ni définitivement figée, ni nécessairement absolue car elle est fonction de la large marge d’appréciation reconnue aux Etats et des raisons qui justifie une telle marge. Tout d’abord, cette dernière existe dans « les domaines […] où de profondes divergences d’opinion peuvent raisonnablement régner dans un Etat démocratique » (§ 100) de sorte qu‘une évolution concordante des législations en Europe (v. « droit comparé » § 41-44) peut conduire à un renversement de position (pour une approche similaire, v. le mariage homosexuel : Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk and Kopf c. Autriche, préc. – V. aussi l’opinion concordante du juge Rozakis : « Néanmoins, compte tenu des nouvelles réalités sociales qui se dessinent peu à peu dans l’Europe d’aujourd’hui, se manifestant par un accroissement progressif du nombre de relations stables hors mariage et remplaçant l’institution traditionnelle du mariage sans nécessairement saper la structure de la vie familiale, je me demande si la Cour ne devrait pas commencer à revoir sa position quant à la distinction justifiable qu’elle admet dans certains domaines entre le mariage, d’un côté, et d’autres formes de vie familiale, de l’autre, même lorsqu’il s’agit de droits de sécurité sociale et de droits analogues. »). Ensuite, la marge d’appréciation dont dispose l’Etat pour traiter différemment couples mariés et couples non mariés présente une portée variable selon les sujets en cause. Si elle est « plus ample [lors]qu’il s’agit pour l’Etat de prendre des mesures d’ordre général en matière fiscale, économique ou sociale [par exemple en matière d’imposition, de pension et de sécurité sociale], lesquelles sont intimement liées aux ressources financières de l’Etat » (§ 70), il n’est pas tout à fait sûr qu’il en soit de même à propos d’autres questions. En particulier, dans le prolongement de jurisprudences passées mais aussi récentes (v. ainsi Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; indirectement Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, préc.) la conventionalité des différences de traitement entre couples mariés et couples non mariés s’agissant de l’exercice des droits parentaux apparait beaucoup moins assurée et solide.
Şerife c. Turquie (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Req. n° 3976/05)
Actualités droits-libertés du 3 novembre 2010 par Nicolas HERVIEU
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2 réponses à Mariage religieux / mariage civil : droits sociaux possiblement différents (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie)
13 novembre 2010 à 10 h 46 min
« la nature – civile ou religieuse – d’un mariage peut être à l’origine d’une discrimination prohibée par l’article 14 » (§ 76 et 80) même si ce motif « ne figur[e] pas en tant que telle dans la liste des motifs possibles de discrimination visés à l’article 14 »
Si la legislation turque avaient favorisé le mariage religieux au mariage civil???
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