Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/controle-conventionnalite-loi-juge-administratif-334898.html
Timestamp: 2016-10-27 05:06:11+00:00
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge admin...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/controle-conventionnalite-loi-juge-administratif-334898.html
31/05/2015 15:50:09
24/05/2015 08:23:38
08/01/2015 16:39:35
Plus de 7 000 traités internationaux régissent l'ordre juridique mondial, plus de 20% de notre système juridique est composé du droit de l'Union européenne. Devant de tels chiffres, nous ne pouvons douter de l'importance de la norme conventionnelle au 21e siècle, et notamment en France. Lorsque l'on parle des normes conventionnelles, on parle de l'ensemble des traités internationaux. Ces derniers étant des normes juridiques incluant un élément d'externalité organique. C'est lorsque ça n'émane pas de volonté d'autorité exclusivement française. Ces traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Cette dernière peut être prise dans une forme générale (ensemble des règles juridiques encadrant la vie en société) ou bien au sens strict (lois votées par le Parlement). ...
B. Contrôle des lois et responsabilité de l'État Extraits de l'exposé
[...] Cette jurisprudence a été réitéré notamment le 19 avril 1991 dans l'arrêt Belgacem. La jurisprudence du Conseil d'État est donc ici très limpide, très claire, elle n'a pas provoquée de grande question majeure et surtout, l'affirmation du contrôle de conventionnalité a eu lieu avant l'inflation conventionnelle, qui a notamment émané de l'Union Européenne. Inflation conventionnelle, qui nous allons le voir, à tout de même fait relativiser un peu cette affirmation, notamment avec l'effet direct des actes individuels. Le contrôle conventionnel de la loi n'a cependant pas connu la même simplicité . [...] [...] Les actes réglementaires sont généraux, et doivent respecter les directives. C'est à dire qu'un juge peut annuler un acte réglementaire contraire à une directive, c'est ce que dit l'arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône Et Loire de 1999. La complexité vient des actes individuels. Peut-on demander leur opposabilité à une directive de l'UE. Certains pensent que la directive s'adresse aux États et non aux individus, donc non, c'est ce qu'a pensé le Conseil d'État dès 1978 avec l'arrêt Cohn-Bendit contre Ministre de l'intérieur. [...] [...] Cela a complexifié le contrôle de conventionnalité. Séparons déjà le droit originaire (celui qui vient directement du traite) et le droit dérivé (celui qui vient des institutions que le traité a crée). Concernant le droit originaire, c'est l'arrêt Kirkwood de 1952, ou bien encore l'arrêt Belgacem de 1991. Ce principe a été reconnu très tôt. Puis est arrivé le droit dérivé, essentiellement de l'Union Européenne. Là encore distinguons, il y a les règlements européens (Directement applicable par les états membres), là le droit, à l'image du droit originaire doit être respecté par les actes administratifs, c'est l'arrêt SA Fromagerie Philippe Pona de 1998. [...] [...] Peut-on engager la responsabilité de l'État lorsqu'une loi est inconventionnelle ? Pendant très longtemps ce fut non, mais il a fallu attendre 2007 et l'arrêt Gardedieu pour que le Conseil d'État reconnaisse la responsabilité sans faute de l'État. A la différence des autres responsabilité de l'État, celle concernant une loi inconventionnelle n'a pas besoin d'avoir fait subir un préjudice anormal et spécial au requérant. De ce fait une personne peut engager la responsabilité de l'État en cas de loi inconventionnel, c'est par ailleurs, la fin de l'éloge législative considérant que la loi étant l'expression de la volonté générale, elle ne peut mettre en cause la responsabilité de l'État. [...] À propos de l'auteur Aurélien J.	Etudiant Droit administratif	Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif