Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A4-1996-0268&language=FR
Timestamp: 2018-08-19 17:01:18+00:00
Document Index: 108229890

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 130", "l'article 100", "l'article 3", "l'article 100", "l'article 58", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 130", "l'article 100", "l'article 130", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 130", "l'article 130", "l'article 130"]

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité - commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie - A4-0268/1996
PE 216.801/déf. A4-0268/96
sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité
(COM(95)0369 - C4-0030/96 - 95/0208(SYN))
Rapporteur: Mme Eryl McNally
Par lettre du 19 janvier 1996, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité.
A. PROPOSITION LÉGISLATIVE PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
B EXPOSÉ DES MOTIFS
Au cours de la séance du 19 janvier 1996, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et, pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Au cours de sa réunion du 17 octobre 1995, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie avait nommé Mme Eryl McNally rapporteur.
Par lettre du 6 février 1996, la commission, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement, a consulté la commission juridique et des droits des citoyens sur la base juridique proposée.
Au cours de ses réunions des 26 février 1996, 21 mars 1966, 23 avril 1996 et 2 et 3 septembre 1996, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 16 voix contre 8.
Ont participé au vote les députés Scapagnini, président; Adam et Quisthoudt-Rowohl, vice-présidents; McNally, rapporteur; Chichester, Desama, Dybkjaer (suppléant M. Formentini), Estevan Bolea, Ferber, Ford (suppléant M. Lange), Gomolka (suppléant M. Agyros), Holm, Izquierdo Collado, Jouppila, Lannoye (suppléant Mme Bloch von Blottnitz), Linkohr, Marset Campos, Mombaur, Plooij-van Gorsel, Rothe, Stockmann (suppléant M. Nencini), Tannert, W.G. van Velzen et Wolf (suppléant Mme Ahern).
Les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens, consultée sur la base juridique, et la position de la Commission sont joints au présent rapport.
Le rapport a été déposé le 4 septembre 1996.
Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)0369 - C4-0030/96 - 95/0208(SYN))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
Texte proposé par la Commission(1)
Modifications apportées par le Parlement
Proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité
Préambule, texte introductif et premier visa
Préambule, troisième visa
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, en coopération avec le Parlement européen,
statuant conformément à la procédure définie à l'article 189 B du traité,
considérant que l'article 130 R du traité dispose que l'un des objectifs de l'action de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit être d'assurer l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'industrie de production d'électricité est responsable de 30 % des émissions de CO2 dans la Communauté et le secteur du gaz naturel de 18 % de ces émissions(1);
considérant que l'article 100 A, paragraphe 3, du traité dispose que, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, la Commission prend pour base un niveau de protection élevé; que l'industrie de production d'électricité est responsable de 30 % des émissions de CO2 dans la Communauté et le secteur du gaz naturel de 18 % de ces émissions(1);
(1) A view to the Future, Commission des Communautés européennes, septembre 1992.
considérant que, compte tenu de la nature transnationale des émissions de CO2, l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité ne peut être réalisée de manière satisfaisante au seul niveau des États membres; qu'en application du principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne, il convient, dès lors, par l'adoption de la présente directive, de prendre des mesures communes applicables par tous les États membres, tout en laissant à chacun d'entre eux la latitude de les adapter aux particularités de son secteur énergétique;
considérant que, compte tenu des propositions de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie, l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité ne peut être réalisée de manière satisfaisante au seul niveau des États membres; qu'en application de l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, il convient, dès lors, par l'adoption de la présente directive, de prendre des mesures communes applicables par tous les États membres, tout en laissant à chacun d'entre eux la latitude de les adapter aux particularités de son secteur énergétique;
Quatrième considérant bis (nouveau)
considérant que le Livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle"(1) a souligné qu'il était nécessaire et urgent de renforcer la compétitivité de l'Europe;
(1) COM(93)0700.
Quatrième considérant ter (nouveau)
considérant que le Livre blanc de la Commission sur "une politique de l'énergie pour l'Union européenne"(1) indique que la dépendance à l'égard des importations, lesquelles représentent aujourd'hui près de la moitié de la consommation brute, pourrait se rapprocher de 75 % d'ici à l'an 2020;
(1) COM(95)0682.
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986(1), le Conseil a retenu, au nombre des objectifs de la Communauté, une utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à une meilleure efficacité énergétique, et a décidé que l'efficacité de la demande finale devrait être améliorée d'au moins 20 % d'ici 1995;
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986(1), le Conseil a retenu, au nombre des objectifs de la Communauté, une utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à une meilleure efficacité énergétique, et a décidé que l'efficacité de la demande finale devrait être améliorée d'au moins 20 % d'ici 1995; que cet objectif n'a pas été atteint et qu'il faut donc consentir des efforts accrus et mener une action plus efficace au niveau législatif;
(1) JO C 241 du 25.9.1986, p. 1.
considérant que les relations entre les entreprises de distribution de gaz et d'électricité et les consommateurs finals donnent aux entreprises l'occasion d'influencer la décision des consommateurs quant aux investissements en matière d'efficacité énergétique;
considérant qu'il est essentiel, pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et améliorer l'efficacité énergétique, de modifier le rôle traditionnel des distributeurs de gaz et d'électricité, qui est de vendre des produits énergétiques, en leur confiant celui de prestataire de services énergétiques;
Huitième considérant bis (nouveau)
considérant que, pour ce faire, les Etats membres doivent, d'une part, mettre au point des mécanismes permettant de dissocier le volume des ventes de produits (électricité ou gaz) et les bénéfices et, d'autre part, veiller à la séparation des diverses activités de la chaîne énergétique, à savoir la fourniture de combustibles, la fourniture d'équipements, le financement, la production, le transport et la distribution d'électricité;
considérant que toutes les catégories de consommateurs, en ce compris les consommateurs résidentiels, bénéficieront directement d'une procédure plus rationnelle de planification appliquée par les sociétés de distribution;
considérant que toutes les catégories de consommateurs, en ce compris les consommateurs résidentiels, doivent bénéficier directement d'une procédure plus rationnelle de planification appliquée par les sociétés de distribution, les charges financières ne devant pas être imputées au consommateur;
La présente directive vise à contribuer à l'objectif communautaire de stabilisation d'ici à l'an 2000 des émissions d'oxyde de carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, tout en renforçant la compétitivité de l'économie communautaire par une amélioration de l'efficacité de l'utilisation finale dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité, grâce à l'introduction de techniques de planification plus rationnelles. Ces techniques (ci-après dénommées "planification intégrée des ressources") évalueront les possibilités d'investissements en matière de fourniture d'énergie et de réduction de la demande énergétique sur une même base économique.
La présente directive vise à contribuer à l'objectif communautaire de stabilisation d'ici à l'an 2000 des émissions d'oxyde de carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, tout en renforçant la compétitivité de l'économie communautaire par une réduction de l'intensité énergétique d'au moins 1,5 % par an. Dans le même temps, la présente directive contribuera à réduire encore les émissions au delà de l'an 2000.
Cet objectif doit être en partie atteint dans l'ensemble de la Communauté en améliorant encore l'efficacité de l'utilisation finale dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité, grâce à l'introduction de techniques de planification plus rationnelles. Ces techniques (qui incluent la gestion de la demande, l'utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité et, éventuellement, la planification intégrée des ressources) évalueront les possibilités d'investissements en matière de fourniture d'énergie et de réduction de la demande énergétique sur une même base économique.
Les États membres prennent les mesures suivantes afin de promouvoir, par un cadre de mesures, l'utilisation de la planification intégrée des ressources en tant qu'instrument d'analyse plus rationnelle, de la part des entreprises de distribution de gaz et d'électricité, du problème posé par la satisfaction de la demande énergétique future:
Les États membres prennent les mesures suivantes afin de promouvoir, par un cadre de mesures, l'utilisation accrue des techniques de planification rationnelle par les entreprises de distribution/fourniture de gaz et d'électricité, dans leur analyse du problème posé par la satisfaction de la demande future de services énergétiques:
a) ils établissent des procédures par lesquelles les entreprises de distribution de gaz et d'électricité présentent périodiquement des plans intégrés de ressources aux autorités compétentes désignées par les États membres. Ces plans évaluent toutes les ressources de substitution (y compris la gestion de la demande) sur une même base économique;
a) ils établissent des procédures par lesquelles les autorités compétentes désignées par les États membres, en coopération avec les entreprises de distribution/fourniture de gaz et d'électricité et avec les groupes de consommateurs concernés, publient périodiquement des plans faisant appel à des techniques de planification rationnelle. Ces plans évaluent les ressources de substitution sur une même base économique préalablement définie;
b) ils s'assurent de la mise en oeuvre des mesures économiques en matière d'efficacité énergétique identifiées par le plan intégré de ressources;
b) ils s'assurent de la mise en oeuvre des mesures économiques en matière d'efficacité énergétique identifiées par les plans;
c) ils révisent la législation existante dans ce domaine pour veiller à ce que des mécanismes soient mis en place qui permettent aux entreprises de distribution de gaz et d'électricité de couvrir les coûts relatifs aux programmes d'efficacité énergétique proposés aux consommateurs. Ces mécanismes devraient faire en sorte que les sociétés de distribution qui entreprennent des programmes de gestion de la demande ne soient pas perdantes en termes de bénéfice net;
c) ils révisent la législation existante dans ce domaine pour veiller à ce que des mécanismes soient mis en place
1) qui permettent aux entreprises de distribution/fourniture de gaz et d'électricité de vendre des services en économies d'énergie aux clients; pour ce faire, la séparation des activités de la chaîne énergétique, à savoir la fourniture de combustibles, la fourniture d'équipements, le financement,la production, le transport et la distribution, est progressivement réalisée;
2) qui n'aient pas d'incidences négatives sur la position concurrentielle du gaz et de l'électricité par rapport aux autres sources d'énergie ne relevant pas de la présente directive.
Ces mécanismes devraient inciter les entreprises de distribution/ fourniture, ou d'autres organismes, à utiliser des techniques de planification rationnelle efficaces par rapport au coût, en dissociant les bénéfices et le volume des ventes;
d) ils encouragent les sociétés de distribution de gaz et d'électricité à:
d) ils recourent à des instruments réglementaires pour veiller à ce que les sociétés de distribution/ fourniture de gaz et d'électricité:
- fournissent des services énergétiques qui permettent aux clients de satisfaire au moindre coût leurs besoins en chauffage, en éclairage et en force motrice,
- fassent en sorte que les clients disposent d'estimations clairement identifiables des coûts relatifs à la fourniture d'énergie et de services énergétiques,
- établir des programmes complets d'information en vue d'informer les consommateurs sur les choix rationnels en matière d'efficacité énergétique,
- établissent des programmes complets d'information en vue d'informer les clients sur les services rationnels en matière d'efficacité énergétique,
- offrir, au besoin, aux consommateurs des mesures d'incitation à investir en matière d'efficacité énergétique,
- offrent, au besoin, aux clients des mesures d'incitation à investir en matière d'efficacité énergétique, par exemple dans le domaine de l'isolation des bâtiments,
- mettre au point des programmes de gestion de la demande s'adressant aux consommateurs à faibles revenus qui consacrent une part disproportionnée de leurs revenus disponibles à l'énergie,
- mettent au point des programmes de gestion de la demande s'adressant aux clients à faibles revenus qui consacrent une part disproportionnée de leurs revenus disponibles à l'énergie; lorsque de tels programmes risquent d'être d'un intérêt économique limité pour les sociétés de distribution/fourniture, il convient de veiller à ce que les coûts sociaux ne soient pas supportés par les prestataires de services, en sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée,
- investir en matière d'efficacité énergétique grâce à la création de filiales offrant aux consommateurs des mécanismes de financement par intervention de tiers, ou soutenir les efforts de sociétés existantes pratiquant ce mode de financement;
- investissent en matière d'efficacité énergétique grâce à la création de filiales offrant aux clients des mécanismes de financement par intervention de tiers, ou soutiennent les efforts de sociétés existantes pratiquant ce mode de financement;
d bis) ils favorisent la création de filiales offrant aux consommateurs des mécanismes de financement par intervention de tiers et soutiennent les efforts des sociétés existantes pratiquant ce mode de financement;
e) ils favorisent l'intégration des options de gestion de la demande dans les procédures d'appel d'offres pour les nouvelles capacités de distribution, là où ces procédures existent.
e) ils rendent obligatoire l'intégration des options de gestion de la demande et en matière d'offre dans les procédures d'appel d'offres/passation de marchés pour les nouvelles capacités de distribution/ fourniture, là où ces procédures existent.
Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)0369 - C4-0030/96 - 95/0208(SYN))
(Procédure de coopération)
- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0369 - 95/0208(SYN)(2),
- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0030/96),
- vu l'article 58 de son règlement,
- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens sur la base juridique (A4-0268/96),
1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
(1) () JO C 1 du 4.1.1996, p. 6.
(2) () JO C 1 du 4.1.1996, p.6.
La commission a pris connaissance d'un premier projet de rapport de votre rapporteur, organisé une audition d'experts et examiné une étude indépendante portant sur la faisabilité de la directive à l'examen. Votre rapporteur a également participé, avec d'autres membres, à une réunion de la Fondation européenne de l'énergie consacrée à l'expérience acquise aux États-Unis. De nombreuses rencontres bilatérales ont en outre eu lieu avec un large éventail de personnes et d'organismes.
La très grande "souplesse" de la proposition de directive a l'examen s'explique par la nécessité de respecter le principe de subsidiarité. Les amendements proposés tendent à restreindre encore les exigences réglementaires; il est cependant clair qu'une législation-cadre s'impose à l'échelle de l'Union.
Les propositions de la Commission reposent sur l'article 130 S, mais il serait préférable qu'elles soient fondées sur l'article 100 A, tant il est vrai que la proposition de directive a un double objectif qui concerne à la fois l'environnement et le marché intérieur. Cela conférerait un pouvoir de codécision au Parlement. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a reçu, de la commission juridique, un avis préconisant l'application de l'article 130 S. Votre rapporteur ne partage pas ce point de vue et demande à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie de prendre position en faveur de l'article 100 A.
Dans leur quasi-totalité, les milieux bien informés s'accordent à penser que les économies potentielles liées à la mise en oeuvre de mesures judicieuses et raisonnables en matière d'efficacité énergétique sont de l'ordre de 20% de la consommation énergétique actuelle. En d'autres termes, 20% de nos importations de combustibles fossiles grèvent inutilement la balance des paiements de l'Union européenne - 15 milliards d'écus sont ainsi gaspillés chaque année.
Cela signifie que nous produisons, par année et par citoyen, environ 2 tonnes d'émissions de carbone (soit 700 millions de tonnes par an au total) que l'on pourrait éviter, alors qu'il est aujourd'hui reconnu que ces émissions provoquent un réchauffement de la planète et une instabilité climatique. Les compagnies d'assurance estiment que ces phénomènes sont responsables de l'augmentation actuelle de la fréquence des tempêtes et des inondations et elles s'attendent à ce que les coûts liés à ces catastrophes s'alourdissent. Cela grève les ressources disponibles pour financer des investissements plus productifs. Cela signifie également que 20% des investissements réalisés en matière de production et de transmission d'énergie sont de fait gaspillés - ce qui représente des centaines de millions d'écus qui auraient pu être mobilisés pour financer des investissements plus productifs, de nature à améliorer notre compétitivité.
Dans la publication intituée "Rational Planning Techniques (RTP): A Tool to Enhance Energy Efficiency?"(1), dont elle a confié l'élaboration au très respecté Wuppertal Institute (Division de l'énergie), la Direction générale des Études du Parlement européen confirme que de telles possibilités d'économies existent et qu'elles pourraient être concrétisées dans le contexte d'un marché européen de l'énergie de plus en plus largement libéralisé.
Le préjudice, que l'Union européenne continue de subir, est imputable aux obstacles bien connus que mettent notamment en place les grands producteurs d'énergie (des secteurs pétrolier, gazier, charbonnier et nucléaire), lesquels ont directement intérêt à vendre plus d'énergie. La directive à l'examen vise à modifier une situation où seul l'accroissement des ventes d'énergie procure plus de bénéfices. Elle vise à dissocier les bénéfices des ventes d'énergie pour orienter les efforts vers les profits liés à la fourniture de services énergétiques (chaleur, lumière, force motrice).
Les mesures proposées se heurtent à l'hostilité de certains producteurs d'énergie, mais elles bénéficient également d'un soutien industriel et commercial réel de la part de compagnies d'électricité, d'entreprises opérant dans le secteur des services énergétiques et d'organisations de consommateurs. Le programme SAVE a clairement montré que des progrès réels peuvent être réalisés par les compagnies de distribution, pour autant qu'elles bénéficient de certaines mesures d'incitation. Les compagnies de service public qui participent au programme SAVE se sont montrées très favorables à la poursuite de leurs programmes de gestion de la demande, mais elles estiment que des dispositions doivent être prises pour garantir la poursuite de ces programmes.
Certains États membres disposent déjà de programmes très avancés de planification rationnelle, tandis que d'autres pays possèdent des programmes très limités. Cette situation va engendrer des distorsions croissantes sur le marché, à mesure que les pays les plus efficaces amélioreront leurs profils d'investissement, etc. Cela signifie également que de nombreux États membres risquent de ne pas atteindre les objectifs de leurs programmes de limitation des émissions de CO2, ce qui contraindra par conséquent les autres États membres à prendre des mesures plus draconiennes.
Ces problèmes se trouveraient accentués si des pays présentant des bilans beaucoup plus négatifs en termes d'intensité énergétique et d'émissions de CO2 devaient adhérer à l'Union européenne. Des mesures législatives s'imposent pour encourager ces pays à se préparer dès maintenant, en sorte que les actuels États membres de l'Union européenne supportent une charge moins lourde à l'avenir.
Il est dès lors nécessaire de mettre en place une directive très souple qui prenne en considération les différents systèmes en vigueur dans les États membres, et il faut donc instaurer un partenariat très poussé qui tienne compte des efforts actuellement consentis par les États membres, mais aussi de la mise en place progressive d'un marché unique élargi.
La proposition de directive à l'examen est la seule mesure législative qui permette, aujourd'hui, de s'attaquer aux obstacles qui s'opposent à une amélioration sensible de l'efficacité énergétique. Cette proposition offre une dernière chance de procéder, de manière judicieuse et progressive, aux changements qui s'imposent si l'on veut limiter les effets de l'instabilité climatique. Si cette mesure échoue, nos citoyens exigeront bientôt la mise en oeuvre de dispositions draconiennes, tant il est vrai que l'instabilité climatique devient une réalité quotidienne.
Certains députés, mais aussi de nombreuses compagnies de distribution, ont à juste titre signalé les incohérences et le manque de clarté que présente la proposition de la Commission. Votre rapporteur a tenu compte de ces incohérences dans les amendements qu'il propose.
Il est clair que les propositions de la Commission visent les distributeurs/ fournisseurs, et non les producteurs d'énergie. Les grands utilisateurs d'énergie, qui sont à même d'acheter directement de l'énergie aux producteurs, ne devraient pas non plus être soumis à cette proposition de directive. Ainsi, aucune contrainte législative ou administrative supplémentaire ne serait imposée aux producteurs et aux grands utilisateurs.
Les critiques visant la grande légèreté et le caractère limité de la directive sont à rapprocher des considérations selon lesquelles cette directive doit être suffisamment souple pour permettre aux États membres de l'adapter en fonction de leur situation particulière. Certains États membres n'auraient pas à modifier leur législation actuelle.
Votre rapporteur relève plus particulièrement que la proposition de directive à l'examen ne constitue pas seulement le plus important programme de réduction des émissions de CO2 existant actuellement pour l'UE, mais qu'elle contribue également à améliorer notre compétitivité face au reste du monde et à réduire la dépendance à l'égard des combustibles importés, qu'elle bénéficie aux utilisateurs finals d'électricité et de gaz et qu'elle créerait des centaines de milliers d'emplois nouveaux au sein d'un secteur revigoré des services énergétiques.
Amendements proposés par le rapporteur:
Pour que cette directive présente plus d'intérêt, il conviendrait de fixer un objectif minimum précis; le meilleur critère serait peut-être l'intensité énergétique de la demande - qui désigne la quantité d'énergie, exprimée en tonnes d'équivalent pétrole, consommée par mécu de produit intérieur brut. Actuellement, ce ratio se détériore et tous les experts estiment que cela est dû à une baisse générale de l'efficacité des mesures concernant le rendement énergétique.
De plus, en optant pour une stratégie "sans regret" (à la demande de l'industrie qui souhaitait que des mesures volontaires, d'un coût limité, soient prises en matière de réduction des émissions de CO2), la présente directive contribuerait de manière réelle à la réduction des émissions de CO2 qui s'imposera au début du siècle prochain.
La proposition de la Commission donne également à penser que les sociétés de services publics n'utilisent pas de techniques de planification rationnelle. C'est loin d'être vrai. Aussi de légères modifications sontelles proposées au texte de la Commission.
Il est fait expressément référence à la production combinée de chaleur et d'électricité, l'objectif étant de faire en sorte que ces techniques soient incluses au nombre des techniques de planification rationnelle.
Toutes les références à la "planification intégrée de ressources" sont supprimées, étant donné que cette notion sème la confusion parmi les sociétés de distribution concernées et qu'elle est en tout état de cause incluse, le cas échéant, dans la notion de "planification rationnelle".
Un problème de définition a été relevé par les députés et par plusieurs organismes industriels. Ce problème tient peut-être à l'existence de différents types de marché dans les États membres. Le modèle de marché unique retenu par la Commission repose sur trois secteurs, à savoir la production, la transmission et la distribution, alors que les sociétés assurant des services d'intérêt public dans le secteur de l'énergie présentent parfois des subdivisions plus fines. En particulier, cette directive doit viser clairement l'interface client/distributeur, souvent appelée interface client/fournisseur. Les amendements proposés tendent à clarifier la situation en utilisant la notion de "distributeur/fournisseur" pour se référer l'extrémité "client" du circuit de distribution.
Les services d'approvisionnement en gaz et en électricité sont organisés de manière différente dans chaque État membre. Dans le meilleur des cas, nous avons encore du chemin à parcourir pour parvenir à l'homogénéité. Aussi semble-t-il judicieux de laisser à chaque État membre le soin de décider, pour ce qui le concerne, qui doit établir des plans. C'est différent de ce que la Commission prévoit dans sa proposition, laquelle semble restreindre la présentation de plans aux seules compagnies de distribution - la condition posée étant que ce processus doit être mené en coopération avec les compagnies concernées et peut être réalisé par les sociétés de distribution si les États membres en décident ainsi. À l'évidence, les organisations de consommateurs devraient également intervenir au stade de l'élaboration des plans. Il importe que les plans soient publiés en sorte que toutes les parties intéressées puissent formuler des observations et suivre les progrès réalisés.
Les résultats de tels processus de planification dépendent dans une très large mesure des éléments de base. Et comme les émissions de dioxyde de carbone sont un paramètre à prendre en considération, il importe de poser clairement, d'emblée, les exigences à respecter. Cependant, les économies d'énergie constituent, en elles-mêmes, une justification valable pour la directive, en sorte qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans ce texte législatif des éléments comme l'estimation de coûts externes spécifiques. Il n'est pas non plus nécessaire de préciser "la base économique", et ce en raison des différences existant entre les taux d'investissement (par exemple, taux de risque pour les compagnies de distribution, taux d'inertie de la clientèle, etc.). Cela devrait être laissé au soin de chaque État membre. Toutefois, on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que des entreprises consacrent du temps à essayer de deviner les exigences à respecter - il est clair que celles-ci doivent être convenues au préalable.
À l'évidence, il faut considérer que les consommateurs sont des clients qui paient pour obtenir un service. Pendant trop longtemps, certaines grandes entreprises n'ont pas accordé suffisamment de considération à leurs clients. Le Parlement européen insiste pour que les droits des clients soient respectés. Dans tout le texte de la proposition de la Commission, le mot "consommateur" est remplacé par le terme "client" de manière à indiquer la nature de la relation qui s'établit - le client paie le distributeur/fournisseur pour obtenir un service et s'attend à être en position de partenaire dominant, et non en position de demandeur implorant un service.
Certains membres et l'industrie gazière se sont déclarés préoccupés du fait que, si le gaz est inclus dans la directive, le pétrole, qui est un combustible concurrent, ne l'est pas. Cela se justifie par le fait que le gaz comme l'électricité disposent de réseaux de distribution fixes, qui sont directement reliés à la plupart des entreprises. La modification proposée vise à encourager les États membres à concevoir leur législation en tenant compte de cet aspect.
Il est également nécessaire de veiller à ce que les sociétés de distribution/fourniture soient financièrement incitées à introduire des techniques de planification rationnelle dans les services qu'elles offrent à leurs clients - il ne saurait cependant s'agir de maintenir les avantages acquis, c'est-à-dire mettre en place des dispositions qui permettent de prendre l'argent des clients sans leur offrir un service qui les satisfait. Se pose également le problème des procédures administratives requises pour "faire en sorte que les sociétés de distribution qui entreprennent des programmes de gestion de la demande ne soient pas perdantes en termes de bénéfice net". Cette bureaucratie pourrait être évitée en veillant à ce que des arrangements commerciaux appropriés soient passés entre le client et le distributeur/fournisseur, arrangements qui, automatiquement, tiendraient dûment compte des intérêts de la compagnie de distribution.
La législation devrait se borner à dissocier la fourniture de services énergétiques et les profits découlant de la vente d'énergie. Les exigences visant les distributeurs/fournisseurs devraient être étendues de manière à inclure d'autres organismes comme les sociétés du secteur des services énergétiques.
Le terme "encourager" n'est pas approprié dans ce contexte. Ce qu'il faut, c'est fournir une aide aux clients, moyennant la mise en place d'un régime réglementaire définissant des normes minimales communes. Il conviendrait d'indiquer clairement dans la directive que les clients doivent bénéficier directement de mesures d'incitation, au même titre que le distributeur/fournisseur. À l'évidence, la meilleure incitation possible serait que cette directive débouche sur la fourniture de services meilleur marché. Il faudra également indiquer clairement aux clients qu'ils se voient offrir réellement des services supplémentaires en matière d'économies d'énergie, et ce en détaillant le coût de ces services sur leurs factures.
Enfin, il est clair que, dans un marché concurrentiel, il est nécessaire de veiller à ce que les coûts sociaux ne soient pas supportés par le distributeur/ fournisseur. Les entreprises du secteur de l'approvisionnement en électricité souhaitent que l'on élimine tout risque de confusion en indiquant très soigneusement les circonstances précises que cette clause est censée couvrir.
(1) ()Direction générale des Études du Parlement européen, série Énergie et recherche W-21, Luxembourg, 1996.
de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle
à l'intention de la commission de la recherche, du développement
technologique et de l'énergie
Rapporteur pour avis: M. Graham Watson
Au cours de sa réunion du 18 décembre 1995, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a nommé M. Graham Watson rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 5 février, 25 avril, 11 juin et 9 juillet 1996, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté l'ensemble des conclusions à l'unanimité.
Ont participé au vote les députés von Wogau, président; Theonas, vice-président; Watson, rapporteur pour avis; Areitio Toledo, Beres (suppléant Mme Billingham), de Bremond d'Ars, Carlsson, Caudron, Cox (suppléant Mme Kestelijn-Sierens), De Melo (suppléant Mme Larive), Filippi (suppléant M. Christodoulou), Friedrich, Garcia Margallo, Garosci, Gasoliba I Böhm, Harrison, Haug (suppléant Mme Read), Hautala, Herman, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Krehl (suppléant M. Kuckelkorn), Lange, Lulling, Mezzaroma, Miller, Pérez Royo, Pomes Ruiz (suppléant Mme Peijs), Randzio-Plath, Rapkay, de Rose, Secchi, Thyssen, Torres Marques et Wibe (suppléant M. Ruffolo).
Le rapport de la Commission européenne intitulé "Vers un développement soutenable" dévoile que, entre 1990 et 2010, la demande primaire d'énergie augmentera de 22% en Europe. Il montre également que les améliorations en matière d'efficacité énergétique sont en régression. D'un point de vue économique, cela signifie un surcoût non négligeable pour l'industrie européenne et un échec quant à l'exploitation du potentiel générateur de croissance et d'emplois des technologies économes en énergie. Instrument clé économique permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, la proposition de directive relative aux techniques de planification rationnelle vise à abaisser les frais d'exploitation, à rendre moins onéreux le fonctionnement des ménages et des bureaux et à permettre l'émergence d'une nouvelle industrie exploitant les techniques économes en énergie.
L'objectif de la directive est simple: mettre en place un système dans lequel les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ont un intérêt financier direct à inciter les consommateurs à gaspiller moins plutôt qu'à consommer davantage d'énergie.
Le principe des programmes de gestion de la demande d'énergie est que les bénéfices sont dissociés des ventes de kilowatt-heures d'électricité ou de mètres cubes de gaz naturel; en d'autres termes, les distributeurs/fournisseurs d'énergie vendent des services d'énergie économiquement efficaces plutôt que la seule énergie. Cela suppose un cadre offrant aux distributeurs/fournisseurs la possibilité, juridique et économique, de devenir fournisseurs de services plutôt que vendeurs d'une matière première.
La proposition de directive préconise deux moyens d'y parvenir:
* Les sociétés de services publics offrent, mesurent et facturent les services énergétiques (par exemple un éclairage efficace) au lieu d'énergie (kWh) et perçoivent le montant de la facture directement du consommateur par le biais, par exemple, de financement par intervention de tiers ou de système de crédit-bail;
* Les sociétés de services publics sont autorisées à récupérer le coût des programmes de gestion de la demande par le biais des prix et des tarifs de l'énergie, tant que la facture moyenne du consommateur diminue.
Pour la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il s'agit avant tout de déterminer si les techniques de planification rationnelle sont compatibles avec un marché libéralisé de l'énergie et avec la directive relative à des règles communes pour un marché intérieur de l'électricité.
L'audition publique organisée le 23 avril 1996 par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a permis d'établir non seulement que les deux étaient compatibles, mais également, à l'aide d'exemples pratiques, que les États membres ayant appliqué cette politique en ont tiré une expérience positive. De même, le rapport établi par l'Institut de Wuppertal à la demande du Parlement européen juge que la directive sur les techniques de planification rationnelle et la directive relative à des règles communes pour un marché intérieur de l'électricité ne s'excluent aucunement, bien au contraire: les deux approches sont parfaitement compatibles.
L'Institut de Wuppertal ajoute que cette politique suppose l'existence de régions circonscrites pour le service de la distribution de l'électricité à tous les consommateurs, ou du moins à la plupart d'entre eux, et suggère que la directive adopte une approche différente selon qu'il s'agit de réseaux d'électricité, soumis à la concurrence dans le domaine des prix de vente, ou des systèmes de gaz, qui pratiquent la régulation explicite des prix au lieu de la régulation anti-trust. Cependant, cette question est abordée dans le rapport de Mme McNally, qui déclare qu'il incombe au législateur de redistribuer les dépenses pour favoriser les systèmes d'assistance aux consommateurs plutôt que la fourniture traditionnelle d'énergie.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle invite la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie à incorporer les conclusions suivantes dans son rapport:
A. vu le Livre blanc du Conseil sur l'avenir de la politique énergétique de l'Union européenne, dans lequel les États membres réaffirment le soutien aux principaux objectifs de la sécurité de l'approvisionnement, de la compétitivité économique et de la protection de l'environnement;
B. considérant le rapport de l'Institut de Wuppertal intitulé "Techniques de planification rationnelle: un instrument pour stimuler l'efficacité énergétique";
C. rappelant les études présentées au Parlement l'année dernière, qui concluaient toutes que jusqu'à 3,4 millions d'emplois pourraient être créés grâce à l'introduction de produits économes en énergie dans toute l'UE;
D. considérant les expérimentations effectuées dans le cadre du programme SAVE 1, y compris en matière de gestion de la demande dans 34 sociétés de services publics, et leur réaction favorable à la proposition de directive sur les techniques de planification rationnelles;
1. invite la Commission/le Conseil à modifier la base juridique de la proposition pour adopter l'article 100A du traité instaurant la Communauté européenne;
2. estime que les milieux d'affaires et industriels sont favorables à ce type d'initiatives, mais que le conservatisme naturel de nombreuses sociétés de services publics est tel que, si elles ne sont stimulées, nombre d'entre elles attendront de longues années avant d'introduire les techniques de planification rationnelle;
3. estime que des réductions de la croissance de la demande d'énergie permettront de réaliser des économies considérables au niveau des investissements dans la capacité de production de nouvelles énergies, et que les bénéficiaires en seront l'économie et l'écologie;
4. déplore que le Conseil de l'énergie n'ait pas été en mesure de parvenir à un accord sur l'extension du programme SAVE;
5. déplore également que le Conseil de l'énergie n'ait pas réellement abordé l'emploi des techniques de planification rationnelle;
6. est d'avis qu'il n'y a pas incompatibilité entre les techniques de planification rationnelle et un marché libéralisé de l'énergie;
7. invite la Commission à élaborer une étude sur le potentiel de création d'emplois de l'investissement dans les technologies économes en énergie, notamment dans la co-génération.
de la commission de l'environnement, de la santé publique
Rapporteur pour avis: M. Paul Lannoye
Au cours de sa réunion du 21 février 1996, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Lannoye rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 6 mai 1996 et 29 mai 1996, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté l'ensemble des conclusions par 28 voix et 4 abstentions.
Ont participé au vote les députés Collins, président; Jensen K., vice-président; Lannoye, rapporteur pour avis; Aparicio Sanchez (suppléant M. Apolinario), Blokland, Bowe, Breyer, Cabrol, De Coene (suppléant Mme van Putten), Diez de Rivera Icaza, Eisma, Estevan Bolea (suppléant M. Valverde Lopez), Fitzsimons, Florenz, Gonzales Alvarez, Graenitz, Hardstaff (suppléant Mme Kokkola), Hulthén, Iversen, Kuhn, Lange (suppléant Mme Waddington), McKenna, Myller (suppléant M. White), Needle (suppléant Mme Marinucci), Pollack, RothBehrendt, Rübig, Ryynänen (suppléant M. Pimenta), Schnellhardt, Trakatellis, Virgin et Whitehead.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs invite la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, compétente au fond, à inclure dans son rapport les amendements suivants:
considérant que dans sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a retenu, au nombre des objectifs de la Communauté, une utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à une meilleure efficacité énergétique, et a décidé que l'efficacité de la demande finale devrait être améliorée d'au moins 20% d'ici 1995;
considérant que dans sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil avait retenu, au nombre des objectifs de la Communauté, une utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à une meilleure efficacité énergétique, laquelle devait être améliorée d'au moins 20% à l'échéance de 1995, et que cet objectif n'a pas été atteint;
considérant que les relations entre les entreprises de distribution de gaz et d'électricité et les consommateurs finals aux entreprises l'occasion d'influencer la décision des consommateurs quant aux investissements en matière d'efficacité énergétique;
Considérant 8bis (nouveau)
considérant que, pour ce faire, les Etats membres doivent, d'une part, mettre au point des mécanismes permettant de dissocier le volume des ventes de produits (électricité ou gaz) et les bénéfices et, d'autre part, veiller à la séparation des diverses activités de la chaîne énergétique soit la fourniture de combustibles, la fourniture d'équipements, le financement, la production, le transport et la distribution d'électricité;
considérant que toutes les catégories de consommateurs, en ce compris les consommateurs résidentiels, bénéficieront directement d'une procédure plus rationnelle de planification appliquée par les sociétés de distribution,
considérant que toutes les catégories de consommateurs, en ce compris les consommateurs résidentiels, doivent bénéficier directement d'une procédure plus rationnelle de planification appliquée par les sociétés de distribution, les charges financières ne devant pas être imputées au consommateur,
La présente directive vise à contribuer à l'objectif communautaire de stabilisation d'ici à l'an 2000 des émissions d'oxyde de carbone au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, tout en renforçant la compétitivité de l'économie communautaire par une amélioration de l'efficacité de l'utilisation finale dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité, grâce à l'adoption des techniques de planification intégrée des ressources comme outil décisionnel en matière d'investissements destinés à répondre à la demande en énergie.
Ces techniques comparent les possibilités d'investissements en matière de fourniture d'énergie et de réduction de la demande énergétique selon les mêmes critères économiques, l'évaluation des coûts prenant en compte les coûts écologiques et sociaux et une couverture correcte des risques.
Les États membres prennent les mesures suivantes afin de mettre en place, par un cadre de mesures, sans qu'il en résulte une augmentation des coûts pour le consommateur, l'utilisation de la planification intégrée des ressources en tant qu'instrument d'analyse plus rationnelle et d'outil décisionnel, de la part des entreprises de distribution de gaz et d'électricité, du problème posé par la satisfaction de la demande énergétique future:
a) ils établissent des procédures par lesquelles les entreprises de distribution de gaz et d'électricité présentent périodiquement des plans intégrés de ressources aux autorités compétentes désignées par les Etats membres. Ces plans évaluent toutes les ressources de substitution (y compris la gestion de la demande) sur une même base économique;
a) ils établissent des procédures par lesquelles les entreprises de distribution de gaz et d'électricité présentent périodiquement des plans intégrés de ressources aux autorités compétentes désignées par les Etats membres selon les mêmes critères économiques, l'évaluation des coûts prenant en compte les coûts écologiques et sociaux et une couverture correcte des risques;
c) ils révisent la législation existante dans ce domaine pour veiller à ce que des mécanismes soient mis en place qui permettent aux entreprises de distribution de gaz et d'électricité de vendre des services en économies d'énergie aux consommateurs. Pour ce faire, la séparation des activités de la chaîne énergétique, soit la fourniture de combustibles, la fourniture d'équipements, le financement, la production, le transport et la distribution d'électricité, est progressivement réalisée.
Article 2, point d), phrase introductive
d) ils collaborent avec les sociétés de distribution de gaz et d'électricité pour:
Article 2, point d) bis (nouveau)
d)bis. ils favorisent la création de filiales offrant aux consommateurs des mécanismes de financement par intervention de tiers et soutiennent les efforts des sociétés existantes pratiquant ce mode de financement;
e) ils rendent obligatoire l'intégration des options de gestion de la demande dans les procédures d'appel d'offres pour les nouvelles capacités de distribution, là où ces procédures existent.
La proposition de la Commission visant à introduire les techniques de planification traitant les investissements en économies d'énergie sur une même base économique que les investissements en nouveaux moyens de production est largement justifiée. Ces techniques ont fait la preuve de leur pertinence dans la recherche d'une réduction de l'impact de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement, d'une affectation optimale des capitaux disponibles et d'une plus grande autonomie énergétique.
En particuler, eu égard aux engagements pris par l'Union européenne à la suite du Sommet de Rio, engagements par lesquels les rejets de CO2 devraient, en l'an 2000, être stabilisés au niveau de 1990, il apparaît que les techniques peuvent jouer un rôle déterminant.
Il n'est pas inutile de rappeler que les prévisions actuelles quant au respect de ces engagements sont, à politique inchangée, des plus pessimistes, alors que, par ailleurs, de nombreuses voix s'élèvent pour réclamer d'ores et déjà de nouveaux objectifs, plus contraignants, de réduction des émissions de CO2 pour l'après 2000.
La timidité des propositions de la Commission est donc d'autant plus décevante, après un exposé des motifs qui constitue un plaidoyer argumenté et convaincant en faveur des techniques proposées et des moyens indispensables pour leur mise en oeuvre. Si la planification intégrée des ressources est un outil décisionnel performant par rapport aux objectifs déclarés comme le prétend l'exposé des motifs, il faut rapidement le mettre en oeuvre, vu les contraintes de temps résultant des engagements internationaux de l'Union, et non attendre le bon vouloir des entreprises de distribution.
Les amendements proposés tendent non seulement à effacer cette rupture de ton entre l'exposé des motifs et les propositions des articles 1 et 2 mais aussi à compléter ces propositions en introduisant deux exigences, à notre avis indispensables si on veut donner toute la force à la directive.
La première vise à briser l'intégration verticale du secteur énergétique de manière à garantir l'autonomie de décision des entreprises de distribution face aux différents choix de production, d'équipement, de combustible et de financement ; il est clair qu'en l'absence d'une réelle séparation institutionnelle et économique de ces différents acteurs, il est difficile de croire à l'efficacité de la planification intégrée.
La seconde précise la notion de base économique, telle qu'évoquée, de manière fort imprécise d'ailleurs, aux articles 1 et 2. Il va de soi que toute planification repose sur des hypothèses d'évolution des coûts prenant en compte le contexte économique et institutionnel présent et à venir : l'intégration plus ou moins complète des coûts écologiques et sociaux dans l'évaluation du coût global peut peser lourdement sur le résultat. En toute logique, nous pensons qu'il faut réaliser cette intégration autant que possible de manière à éviter des rigidités structurelles futures faisant obstacle à une politique volontariste de plus en plus reconnue comme indispensable en matière de protection de l'environnement.
à l'intention de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie
sur la base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)0369 - C4-0030/96 - 95/0208 (SYN))
Lettre du président de la commission à M. SCAPAGNINI, président de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie
Lors de sa réunion du 26 mars 1996, la commission juridique et des droits des citoyens a examiné le bien-fondé de la base juridique de la proposition de directive susmentionnée.
Après avoir entendu les conclusions de Mme SCHAFFNER, membre responsable, la commission juridique et des droits des citoyens a décidé à l'unanimité ((1)) que l'article 130S, paragraphe 1, du traité, constitue la base juridique pertinente pour cette mesure, tel que proposé par la Commission.
En effet, la commission juridique et des droits des citoyens a estimé que l'objet de cette proposition est d'encourager la réalisation des économies globales d'énergie et une utilisation plus rationnelle des ressources, ayant pour effet la réduction ou la stabilisation des émissions de CO2 dans l'environnement. Cet objet correspond notamment aux objectifs prévus par l'article 130R du traité, dont l'article 130S est la norme d'exécution, à savoir:
- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.
La commission juridique et des droits des citoyens a cependant pris note que cette mesure contribue, subsidiairement, à la réalisation du marché intérieur de l'énergie. En effet, cette mesure oblige les Etats membres à promouvoir l'utilisation de la planification intégrée des ressources afin de réduire de façon satisfaisante la demande énergétique future et d'accroître de la sorte la compétitivité des entreprises du gaz et de l'électricité en réduissant les coûts de production et en éliminant les obstacles pour l'offre de services plus énergétiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président et cher collègue, l'expression de mes sentiments distingués.
(s.) Willi ROTHLEY
SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS
Le représentant de la Commission a fait savoir à la commission que la position formelle de la Commission sera communiquée lors de la séance plénière au cours de laquelle le rapport sera mis aux voix. Dans la mesure où il était possible, à ce stade, de formuler des observations, le représentant de la Commission a déclaré que la Commission avait l'intention de maintenir la base juridique qu'elle avait proposée pour cette directive et a soutenu qu'une directive était vraiment l'instrument législatif qu'il convenait d'utiliser.
(1) () Étaient présents lors du vote les députés Rothley, président f.f.; Palacio Vallelersundi, vice-présidents; Schaffner, membre responsable; Janssen van Raay, Lehne, Liese, Malangré, Mosiek-Urbahn et Pelttari.
Dernière mise à jour: 24 mars 1999 Avis juridique