Source: http://www.groupe-ump-senat.org/article3_id_article_1224.html
Timestamp: 2020-07-12 09:02:39+00:00
Document Index: 34405904

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 49']

Cette loi contient deux volets :
lâ€™ouverture du capital de GDF afin de lui permettre de poursuivre son développement en Europe
la transposition des directives européennes pour une ouverture totale des marchés (câ€™est-à-dire aux particuliers) à lâ€™échéance prévue, le 1er juillet 2007.
NB : les dispositions relatives au tarif régulé de lâ€™électricité, invalidés par le Conseil constitutionnel, ont été lâ€™objet dâ€™une nouvelle intervention législative (cf. article 66 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Titre 1er : ouverture des marchés et libre choix des consommateurs
les consommateurs particuliers peuvent choisir leur fournisseur dâ€™électricité (art. 1er)
ceux qui choisissent de ne pas exercer leur éligibilité pourront conserver le bénéfice des tarifs réglementés (art. 1er)
le principe dâ€™éligibilité sâ€™applique au gaz naturel (art. 3)
est fixé le délai de changement du fournisseur de gaz naturel (art. 4)
la composition et du fonctionnement de la Commission de régulation de lâ€™énergie (CRE) sont modifiés de la manière suivante (art. 5) : o	présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège de la CRE et absence de parlementaires o	contrôle parlementaire renforcé par un avis préalable des commissions du Parlement compétentes en matière dâ€™énergie sur la nomination du président de la CRE et la mise en place dâ€™un système de révocation des membres de la CRE en cas de manquement grave à leurs obligations, par décret en conseil des ministres pris notamment sur proposition des présidents des commissions du Parlement compétentes en matière dâ€™énergie o	la mise en place dâ€™un comité de règlement des différends et des sanctions
le rôle de la CRE est précisé (art. 6, 9, 10 et 11)
est créé dâ€™un Médiateur national de lâ€™énergie (art. 7) : o	il est chargé de proposer des solutions aux litiges relatifs aux contrats o	il est nommé pour une durée de six ans non renouvelable et nâ€™est pas révocable pendant son mandat o	il dispose de services propres ainsi que de moyens financiers provenant de la contribution au service public de lâ€™électricité (CSPE)
les obligations de séparation comptable devront faire apparaître, à compter du 1er juillet 2007, la fourniture aux clients ayant exercé leur éligibilité et ceux ne lâ€™ayant pas exercé (art. 13)
comme pour lâ€™électricité est instaurée une tarification spéciale de solidarité pour les consommateurs de gaz les plus démunis (art. 14)
est institué un « tarif réglementé transitoire dâ€™ajustement » pour atténuer la hausse des prix de lâ€™électricité depuis 2003 : les clients professionnels qui le souhaitent pourront bénéficier pour un site donné, à titre transitoire, soit pendant 2 ans, dâ€™un prix plafonné qui ne pourra être supérieur à 25% au tarif réglementé. Il sâ€™agit dâ€™un mécanisme permettant aux entreprises ayant opté pour lâ€™éligibilité dâ€™être moins pénalisées sans que le retour au tarif régulé soit pour autant possible (art. 15)
le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la formation des prix sur le marché de lâ€™électricité et sur lâ€™application du tarif réglementé transitoire dâ€™ajustement avant le 31 décembre 2008 (art. 15)
le dispositif de compensation est financé par les producteurs dâ€™électricité exploitant des installations dâ€™une puissance totale de plus de 2 000 MW et assise sur le volume de leur production dâ€™électricité dâ€™origine nucléaire et hydraulique au cours de lâ€™année précédente (art. 16)
lâ€™article 18 précise lâ€™information contractuelle sur la puissance souscrite
les énergies de récupération se voient reconnaître le statut de source dâ€™énergie renouvelable (art. 20)
sont compensés, sur la CSPE, les surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération (art. 21)
est mis en place un dispositif tendant à permettre lâ€™utilisation de cogénérateurs pour lâ€™alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux (art. 22)
Titre II : dispositions relatives à la distribution de lâ€™électricité et du gaz
les DNN (Distributeurs Non nationalisés) desservant plus de 100 000 clients doivent prévoir la séparation juridique des réseaux de distribution (art. 23)
les compétences de RTE sont étendues à des actions relatives à la maîtrise de la demande dâ€™électricité (art. 24)
est précisée lâ€™exonération de taxes pour les transferts de propriété au bénéfice de RTE (art. 25)
de même que la compétence de la CRE sur la fixation des tarifs des prestations annexes à lâ€™utilisation des réseaux de distribution (art. 26)
lâ€™article 27 est consacré aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution
obligation est faite à Gaz de France dâ€™améliorer la desserte gazière en concertation avec les collectivités locales (art. 28)
lâ€™article 29 apporte des précisions concernant la péréquation des tarifs dâ€™utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de lâ€™énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par lâ€™opérateur de communications électroniques (art. 30)
dans le cadre des obligations de service public sâ€™attachant aux opérateurs gaziers, la protection de lâ€™environnement sâ€™entend comme lâ€™obligation de mettre en œuvre des mesures dâ€™économies dâ€™énergie (art. 31)
est renforcée la coopération intercommunale au niveau départemental en proposant, dans les départements ou ensembles de départements contigus dans lesquels il nâ€™existerait pas, au plus tard un an après la publication de la loi, une unique autorité organisatrice de la distribution publique dâ€™électricité, lâ€™engagement dâ€™une procédure de création dâ€™un syndicat de communes ou dâ€™un syndicat mixte dans le cadre du droit commun. En cas dâ€™absence dâ€™autorité organisatrice unique dans un département, le suivi départemental de la qualité de lâ€™électricité pourra être assuré dans le cadre dâ€™une simple conférence intercommunale (art. 33)
est permise la création de « syndicats mixtes de syndicats mixtes » dans le domaine de la distribution de lâ€™électricité ou du gaz (art. 35)
est ouverte la possibilité pour les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales, lorsque le taux de rentabilité dâ€™une opération nâ€™est pas assuré au regard des critères exigés par le concessionnaire, dâ€™apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession, ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz (art. 36)
lâ€™article 37 concerne la définition des recettes des syndicats de communes, et donc des syndicats ayant la compétence dâ€™autorité organisatrice de la distribution dâ€™électricité ; ainsi, le produit des investissements réalisés par le syndicat pourra également être considéré comme une recette
les communes ayant transféré la compétence de maîtrise dâ€™ouvrage des investissements sur les installations dâ€™éclairage public à un syndicat de communes peuvent conserver la maintenance de ces installations (art. 38)
Titre III : dispositions relatives au capital de gaz de France et au contrôle de lâ€™Etat
lâ€™Etat continue de détenir 70% du capital dâ€™EDF, mais ce seuil est abaissé à plus du tiers pour GDF (soit 34%) (art. 39)
en vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur énergétique, lâ€™Etat dispose dâ€™une « action spécifique » dans le capital de GDF (art. 39)
grâce à cette « action spécifique », lâ€™Etat conservera un droit de veto sur toute décision affectant les activités stratégiques, comme les infrastructures de transport et de stockage de gaz ou les terminaux dâ€™importation (art. 39)
le ministre chargé de lâ€™énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil dâ€™administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale (art. 39)
le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz est détenu en totalité par GDF, lâ€™Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public (art. 40)
Titre IV : dispositions relatives aux contrats de fourniture dâ€™électricité ou de gaz naturel
lâ€™article 42 précise le contenu des contrats entre un consommateur et un fournisseur dâ€™électricité et de gaz naturel
lâ€™article 43 organise lâ€™extension aux petits consommateurs professionnels des dispositions dâ€™information des consommateurs domestiques (de lâ€™article 42)
lâ€™article 44 établit que les dispositions des articles 3, 13, 19, 42 et 43 entrent en vigueur le 1er juillet 2007
la séparation juridique prévue à lâ€™article 13 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007
lâ€™article 46 fixe les dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution
les syndicats compétents en matière de distribution dâ€™électricité ou de gaz pourront financer des actions de solidarité à lâ€™étranger (art. 49)
lâ€™article 50 fixe les amendes en cas de travaux menaçant la sécurité des ouvrages de gaz sans avoir procéder aux informations et prescriptions préalables
lâ€™article 51 prévoit des sanctions plus fortes en cas de manquement à lâ€™obligation pour chaque fournisseur dâ€™énergie de réaliser des économies dâ€™énergie sur ses ventes déclarées
lâ€™article 52 fixe les conditions dâ€™application des dispositions de la loi à Mayotte
lâ€™article 53 aligne le régime de protection sociale des industries électriques et gazières à Mayotte sur le régime métropolitain
lâ€™article 54 pérennise la disposition de la loi du 10 février 2000 en vertu de laquelle les tarifs dâ€™utilisation des réseaux publics de distribution de lâ€™électricité à Mayotte sont égaux au coût dâ€™utilisation de ces réseaux réellement supportés par Électricité de Mayotte.