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Timestamp: 2016-10-24 23:51:44+00:00
Document Index: 232233986

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 110', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 103', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 11', 'art. 331', 'art. 49', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 11', 'art. 51', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 66', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 156']

Betschart, Hungerb�hler, M�ller et Merkli,
recourante, repr�sent� par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, Grand-Rue 89, 1110 Morges,
D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud, Service de Justice, de l'int�rieur et des cultes, Ch�teau, 1014 Lausanne,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�,
imputation de frais d'administration par l'employeur dans les comptes de l'institution de pr�voyance
(recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 8 mars 2002)
Cr��e par acte authentique du 6 d�cembre 1994, la Caisse de retraite X.________, fondation de pr�voyance pour �tablissements du secteur de l'enseignement priv�, � Lausanne, (ci-apr�s: la fondation CRX.________) a pour but de r�aliser la pr�voyance professionnelle des salari�s des fondateurs (Ecole X.________ et Coll�ge Y.________), ainsi que des �tablissements affili�s (art. 2.1 des statuts). Les frais de constitution et de gestion de l'institution de pr�voyance en 1994 et 1995 ont �t� factur�s � la fondation CRX.________, par 271'802 fr., et inscrits dans les comptes 1996 de la caisse de pensions.
Le 18 juin 1998, en r�ponse aux questions pos�es par le D�partement des institutions et des relations ext�rieures, autorit� de surveillance des fondations dans le canton de Vaud, la fondation CRX.________ a justifi� les frais factur�s de la mani�re suivante:
Etude de la performance de la caisse pr�c�dente.
Etude pr�liminaire approfondie par les dirigeants de la maison-m�re.
Prise de contacts, rencontres avec des sp�cialistes de l'assurance, des juristes.
Etude de faisabilit�.
Ce travail important, d�terminant, long et fastidieux, en collaboration �troite avec les repr�sentants du personnel a �t� r�tribu� et pris sur le temps de travail.
Il �quivaut �:
Personnel: 490 heures de travail � Fr 80.- (charges sociales comprises) Fr 39'200.-
Dirigeants: 520 heures de travail � Fr 120.- (charges sociales comprises) Fr 62'400.-
Mise � disposition de locaux, de l'infrastructure, des moyens de communication et de reproduction, etc. Fr 3'400.-
Montant net factur� par l'Ecole X.________ Fr 99'750.-
L'int�r�t des assur�s pour une caisse autonome ayant �t� largement d�montr�, le travail en profondeur par la nomination de commissions est maintenu (commissions r�tribu�es par l'Ecole X.________). Relations tendues et contraignantes avec l'ancien assureur. D�marches juridiques, recours, etc.
Choix de la ou des banques d�positaires, choix d'une strat�gie, r�daction des statuts, information r�guli�re et s�ances avec les assur�s (les enseignants ne sont pas des assur�s de tout repos...). Mise en place d'un bureau permanent d'information. Ce travail difficile, toujours en �troite collaboration avec les repr�sentants du personnel, �quivaut �:
Personnel: 415 heures de travail � Fr 80.- (charges sociales comprises) Fr 33'200.-
Dirigeants: 415 heures de travail � Fr 120.- (charges sociales comprises) Fr 49'800.-
Mise � disposition de locaux, de l'infrastructure, des moyens de communication et de reproduction, r�ception, etc. Fr 4'500.-
Montant net factur� par l'Ecole X.________ Fr 84'875.-
Montant factur� par les autres institutions faisant partie de la CRX._______ Fr 55'000.-
Taux admis comme normal (pour une petite caisse)=0,75 % de la valeur boursi�re.
0,75 % de Fr 6'411'920.- (valeur boursi�re au 31.12.95) soit Fr 48'089.-
Montant net factur� par l'Ecole X.________ Fr 32'177.-
Total factur� pour 1994 et 1995 Fr 271'802.-"
Apr�s un �change de correspondances et une rencontre entre les parties qui s'est tenue le 9 d�cembre 1998, le mandataire de la fondation CRX.________ a encore pr�cis�, le 4 juin 1999, que la mise en place de la nouvelle caisse de pensions avait �t� d�cid�e conjointement entre la direction de l'Ecole X.________ et les repr�sentants du personnel, lequel souhaitait une am�lioration des prestations de l'institution des pr�voyance; il avait alors �t� convenu que les frais seraient mis � la charge de la nouvelle fondation, car l'Ecole X.________ n'�tait pas en mesure de supporter les d�penses occasionn�es pour la cr�ation d'une nouvelle caisse.
Par d�cision du 3 septembre 1999, le D�partement des institutions et des relations ext�rieures a prononc� que la prise en charge des frais s'�levant � 271'802 fr. n'�tait pas l�gitime au sens des r�gles de la pr�voyance professionnelle et a invit� le Conseil de fondation � r��valuer ces frais, afin d'en extraire tous les �l�ments dont la charge incombait � l'employeur (salaire et charges sociales).
La fondation CRX.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�. Elle demandait notamment l'audition de sept t�moins pour d�montrer l'existence de l'accord entre les employeurs et les salari�s, ainsi que celle de l'accord du Conseil de fondation, au sujet de la prise en charge des frais litigieux.
Par jugement du 8 mars 2002, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� a admis partiellement le recours dans le sens des consid�rants et renvoy� la cause � l'autorit� de surveillance pour nouvelle d�cision. Distinguant les frais aff�rents � la cr�ation de la fondation CRX.________ proprement dite, par 239'625 fr., des frais administratifs de gestion pour l'ann�e 1995 s'�levant � 32'177 fr., elle a retenu en bref que les premiers devaient �tre support�s par l'employeur, auquel il appartenait de s'affilier � une institution de pr�voyance et d'assumer les frais de gestion d'une caisse autonome, donc aussi les frais aff�rents � la cr�ation d'une nouvelle caisse. Quant aux frais administratifs pour 1995, ils pouvaient �tre pris en charge par la fondation CRX.________, � condition toutefois qu'ils soient r�els et justifi�s, ce qui excluait l'application d'un taux forfaitaire.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la fondation CRX.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 8 mars 2002, la facturation des frais de 271'802 fr. mis � sa charge �tant reconnue comme l�gitime au regard des r�gles de la pr�voyance professionnelle. Subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer la cause � la commission intim�e pour nouvel examen et nouveau jugement.
La Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� a renonc� � pr�senter des observations et le D�partement des institutions et des relations ext�rieures a conclu au rejet du recours.
Appel� � se d�terminer en application de l'art. 110 al. 1 OJ, l'Office f�d�ral des assurances sociales conclut au rejet du recours et au maintien de la d�cision attaqu�e.
1.1 La voie du recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral est ouverte, dans la mesure o� le pr�sent litige ne porte pas sur une contestation entre institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (art. 73 de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 25 juin 1982 [LPP; RS 831.40]), mais sur une d�cision de l'autorit� de surveillance, confirm�e, pour l'essentiel, par la Commission f�d�rale de recours (art. 74 LPP).
1.2 En tant que destinataire de la d�cision attaqu�e, la fondation CRX.________ a qualit� pour recourir, quand bien m�me son recours tend � lui faire supporter les frais relatifs � sa constitution et n'est donc pas dans ses int�r�ts financiers (art. 103 lettre a OJ).
1.3 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60; 125 II 508 consid. 3a p. 509; 125 III 209 consid. 2 p. 211). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celle avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer le jugement attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268 et les arr�ts cit�s). En outre, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 126 II 196 consid. 1 p. 198). Le Tribunal f�d�ral ne peut pas non plus revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2. A titre pr�alable, la recourante sollicite l'audition de t�moins afin de prouver l'existence de l'accord intervenu entre les employeurs et les repr�sentants des travailleurs au sujet des frais. A son avis, le fait que la Commission f�d�rale de recours a rejet� cette demande constitue une violation du droit d'�tre entendu, prohib�e par l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit d'�tre entendu d�coulant de cette disposition comprend notamment le droit de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 126 I 97 consid. 2b p. 102). Le droit de faire administrer les preuves pertinentes n'emp�che cependant pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque, proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469; 119 Ib 492 consid. 5b p. 505/506).
En l'esp�ce, l'autorit� intim�e a estim� que la question de savoir s'il y avait eu ou non accord entre les employeurs et les repr�sentants des travailleurs au sujet des frais mis � la charge de la Caisse de retraite X.________ n'�tait pas d�terminante, d�s lors qu'un tel accord, en d�faveur des ayants droit, �tait de toute fa�on exclu en vertu de l'art. 331 al. 3 CO. Il y a donc lieu au pr�alable d'examiner si les partenaires sociaux peuvent, au regard de la l�gislation f�d�rale applicable, d�cider librement de changer de caisse de pr�voyance, en mettant les frais de constitution � la charge de la nouvelle caisse.
3.1 La Commission f�d�rale de recours a estim� qu'en vertu du devoir d'affiliation de l'employeur � une institution de pr�voyance (art. 11 al. 1 LPP), les frais aff�rents � la cr�ation de la fondation CRX.________, � hauteur de 239'625 fr., ne sauraient �tre mis � la charge de cette derni�re.
De son c�t�, la recourante rappelle que sa cr�ation a eu pour effet d'am�liorer le syst�me de pr�voyance du personnel, car elle a mis fin au contrat collectif avec la Z.________ Assurances, laquelle faisait un b�n�fice de 10 % l'an, en pr�levant des frais de fonctionnement s'�levant au 2/3 de ses performances. Elle soutient que le but de la loi (art. 331 CO) �tant de prot�ger le travailleur, le choix d'am�liorer le syst�me de pr�voyance, tel qu'il a �t� voulu par le personnel, rel�ve de la libert� contractuelle. Selon elle, si tous les frais de modification devaient �tre mis � la charge de l'employeur, cela aurait pour cons�quence d'emp�cher toute am�lioration du syst�me pr�voyance en faveur des salari�s.
3.2 Selon l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de pr�voyance peuvent adopter, dans les limites de la loi, le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Il appartient cependant aux autorit�s de surveillance de v�rifier qu'elles se conforment aux prescriptions l�gales, dans les limites du pouvoir d'organisation qui leur est reconnu (art. 62 al. 1 LPP; ATF 124 II 570 consid. 2 c p. 573; 121 II 198 consid. 3 p. 203), en particulier qu'elles respectent le principe de la parit� des contributions � l'art. 66 al. 1 LPP. Au m�me titre qu'il ne peut �tre d�rog� � l'art. 331 al. 3 CO en d�faveur du travailleur (ATF 128 II 24 consid. 3c p. 30), le principe de la parit� des contributions de l'art. 66 al. 1 LPP s'applique � l'ensemble des versements servant � la pr�voyance professionnelle, donc aussi aux frais administratifs (ATF 124 II 570 consid. 2f p. 574). D'une mani�re g�n�rale, le Tribunal f�d�ral admet d'ailleurs qu'il ressort de l'essence m�me de la loi sur la pr�voyance professionnelle que les moyens mis � la libre disposition d'une caisse ne doivent pas �tre utilis�s au seul b�n�fice de l'employeur, mais doivent aussi profiter, au moins en proportion de la r�partition des cotisations, aux assur�s (ATF 128 II 24 consid. 4 p. 33).
Parmi les frais administratifs, il y a lieu de distinguer les frais qui ne sont per�us qu'une seule fois, lors de la constitution de la caisse, et servent � la mise en place de son organisation (provisions initiales, frais d'expertise ou de publicit�), des frais courants, qui sont des frais de gestion revenant chaque ann�e, tels que les frais de mat�riel, de location de bureau, d'imp�ts, de r�viseurs, et ont souvent une influence directe sur l'administration de la fortune (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 6�me �d., Berne 2000 p. 365). A cet �gard, la Commission f�d�rale de recours a estim� que seuls les frais annuels courants devaient figurer au compte d'exploitation, ainsi que le pr�voit l'art. 65 al. 3 LPP, alors que les frais de constitution de la nouvelle caisse devaient �tre financ�s par l'employeur, conform�ment � l'obligation qui lui est faite par l'art. 11 al. 1 LPP de s'affilier � une institution de pr�voyance.
3.3 En l'esp�ce, le choix de quitter l'assurance collective de la Z.________ Assurances pour cr�er une fondation ind�pendante a �t� d�cid� conjointement entre les employeurs et les repr�sentants du personnel dans le but d'am�liorer la rentabilit� du fonds de pension. Or, si un tel choix d�coule directement du principe de la gestion paritaire de l'art. 51 LPP (voir J�rg Br�hwiler, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, p. 328 ss, sp�c. n. 13), cela ne signifie pas encore que l'employeur puisse �chapper au paiement des frais de constitution de la nouvelle caisse. D'apr�s le d�compte fourni par la recourante, ces frais comprennent essentiellement les heures de travail des repr�sentants du personnel et de la direction, pass�es en 1994 et 1995 � la r�alisation du projet; ils ont �t� inscrits globalement au compte d'exploitation, sans v�rification possible. Il ne s'agit donc pas de frais de personnel exer�ant une activit� au sein m�me de la caisse de pension, qui pourraient �tre mis � la charge de celle-ci (Philipp Schaffter, Les frais administratifs dans les institutions de pr�voyance, in Pr�voyance professionnelle suisse 1999, no 7, p. 503). Dans ces conditions, on ne saurait admettre que des frais ant�rieurs � la cr�ation de la nouvelle institution lui soient factur�s. Toute autre interpr�tation permettrait en effet � l'employeur de se soustraire � son obligation de s'affilier � une institution de pr�voyance et d'en assumer les frais (art. 11 al. 1 LPP), obligation qui est la contrepartie du devoir des salari�s de s'affilier � l'assurance obligatoire (art. 7 LPP; voir aussi le Message du Conseil f�d�ral du 19 d�cembre 1975, in FF 1976 I 164 et 192, qui consid�re que l'obligation d'affiliation de l'employeur constitue l'un des rouages essentiels du nouveau syst�me de pr�voyance professionnelle). A cet �gard, le fait que les partenaires sociaux se soient entendus pour changer de caisse de pension correspond � l'accord pr�vu par la loi lors de l'affiliation de l'employeur (art. 11 al. 2 LPP), mais ne permet pas aux repr�sentants des travailleurs d'accepter, en violation de l'art. 66 al. 1 LPP, de renoncer � leur avantage, c'est-�-dire d'accepter que les frais de constitution soient mis � la charge des assur�s, en les faisant figurer au compte d'exploitation (art. 65 al. 3 LPP; FF 1976 I p. 233).
3.4 Pour le reste, on pourrait se demander si les frais engendr�s par la seule modification du syst�me de pr�voyance professionnelle apr�s sa cr�ation ne devraient pas respecter le principe de la parit� des contributions (ATF 128 II 24 consid. 4 p. 33). Cette question peut cependant demeurer ind�cise, car ils n'ont pas �t� calcul�s s�par�ment par la recourante.
3.5 En ce qui concerne les frais de gestion pour 1995, la Commission f�d�rale de recours a consid�r� � juste titre qu'ils ne pouvaient pas �tre calcul�s � un taux forfaitaire, soit � 0,75 % de la valeur boursi�re. Cela para�t d'autant plus justifi� que cette valeur est tr�s fluctuante, alors que les frais administratifs restent plus ou moins constants. Compte tenu de la vari�t� des t�ches administratives � accomplir, une transparence absolue n'est certes pas possible, en particulier dans de petites institutions o� l'employeur met ses services � disposition (Philipp Schaffter, Personalaufwand ist der massgebliche Kostenfaktor, in Pr�voyance professionnelle suisse 1999, no 7, p. 499 � 501). Il n'en demeure pas moins que la caisse de pension est tenue de comptabiliser ses frais administratifs de mani�re la plus proche possible de la r�alit�.
4. Au vu de cet examen, la Commission f�d�rale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation, d'une part, en refusant de mettre les frais de constitution de la fondation CRX.________ proprement dits � la charge de celle-ci et, d'autre part, en renvoyant l'affaire � l'autorit� de surveillance pour instruction et nouvelle d�cision sur le montant des frais de gestion 1995.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures du canton de Vaud et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.