Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-15/page-40.html
Timestamp: 2015-10-07 00:12:52+00:00
Document Index: 71942489

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 52', 'art. 92', 'art. 218', 'art. 180', 'art. 38', 'art. 183', 'art. 172', 'art. 134']

Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation | XMLTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [501 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les mesures spéciales d’importation [700 KB]Loi à jour 2015-09-27; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures
Révocation des ordonnances et conclusionsNote marginale :Marchandises importées du Chili77. Le Tribunal annule toute ordonnance ou conclusion qu’il a rendue et qui a donné lieu à l’assujettissement de marchandises du Chili à des droits anti-dumping dans la mesure où le dumping de celles-ci fait l’objet d’un règlement d’application de l’article 14.L.R. (1985), ch. S-15, art. 77; L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1997, ch. 14, art. 92.
PARTIE I.1RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES PAYS ALÉNADéfinitions et interprétationNote marginale :Définitions77.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« autorité compétente »“appropriate authority”« autorité compétente » Le président ou le Tribunal qui a rendu une décision finale.« comité »“committee”« comité » Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.018.« comité spécial »“special committee”« comité spécial » Le comité spécial formé au titre du paragraphe 77.023(2).« décisions finales »“definitive decision”« décisions finales » Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ALÉNA, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :a) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);b) la décision, rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b), de faire clore une enquête;c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1);d) la décision du président de renouveler ou non un engagement, rendue au titre du paragraphe 53(1);e) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1);f) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(3);f.1) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1.1);g) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5);h) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);i) l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);i.1) l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);j) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3).« groupe spécial »“panel”« groupe spécial » Le groupe formé au titre de l’article 77.013.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre du Commerce international.« règles »“rules”« règles » Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain et les modifications qui leur sont apportées.« secrétaire national »“NAFTA country Secretary”« secrétaire national » Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain.Note marginale :Incompatibilité(2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.1993, ch. 44, art. 218; 1994, ch. 47, art. 180; 1999, ch. 12, art. 38, ch. 17, art. 183 et 184; 2002, ch. 8, art. 172 et 182; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente