Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2089087.html
Timestamp: 2020-02-22 10:52:38+00:00
Document Index: 92439584

Matched Legal Cases: ['art. 245', 'art. 512', 'art. 499', 'art. 505', 'art. 245', 'art. 245', 'art. 494', 'art. 564', 'art. 245', 'art. 560', 'art. 965', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 975', 'art. 965', 'art. 978', 'art. 975', 'art. 975']

DFR - BGE 89 II 87
BGE 89 II 87
1. Rechtswirkungen der Errichtung eines Sparhefts auf den Namen eines Dritten, wobei der Einleger sich das volle Verfügungsrecht bis zu seinem Tode vorbehält (Erw. 1, 2 und 6).
2. Tragweite der Verweisung des Art. 245 Abs. 2 OR auf die Vorschriften über die Verfügungen von Todes wegen (Erw. 3, 4 und 5).
3. Keine Legitimation eines Dritten zur Geltendmachung des Formmangels einer Schenkung von Todes wegen (Erw. 3).
4. Ist eine Bank befugt, sich den Erben eines verstorbenen Kunden gegenüber auf das Bankgeheimnis zu berufen? (Erw. 6).
5. Kann der Empfänger einer Schenkung von Todes wegen sich auf die mit dem Besitz verbundene Eigentumsvermutung berufen? (Erw. 7).
6. Auslegung des Art. 975 Abs. 1 OR (Erw. 8).
Le 17 mars 1952, Léon Choffat a déposé 10 000 fr.
à la Caisse d'épargne de Bassecourt, succursale de Porrentruy, sur le carnet d'épargne no 7847. Il a fait établir ce document au nom de son petit-fils "Gilbert Choffat fils Joseph, Porrentruy". Toutefois, il y a fait inscrire la réserve suivante: "A l'entière disposition de M. Léon Choffat fils Henri à Coeuve, de son vivant".
Gilbert Choffat cita alors la Caisse d'épargne de Bassecourt en conciliation. Aucun accord n'intervint à l'audience tenue le 26 janvier 1961. La banque, estimant que la créance en remboursement du carnet d'épargne était litigieuse, consigna au greffe du Tribunal du district de Delémont le montant intégral, en capital et intérêt, à savoir 20 103 fr.
Le 24 juillet 1961, Gilbert Choffat fit assigner la Caisse d'épargne de Bassecourt devant le Tribunal de commerce du canton de Berne en paiement de 19 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1958.
La Caisse d'épargne de Bassecourt recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle persiste dans ses conclusions de première instance.
1.- Pour que l'intimé soit fondé à disposer seul du livret d'épargne litigieux, il faudrait qu'il ait acquis la créance en restitution des fonds déposés auprès de la recourante en vertu d'un titre juridique valable. Le titre pourrait être ou un acte de transfert entre vifs, ou une dévolution à cause de mort.
2.- Certes, Léon Choffat voulait bien gratifier son petit-fils d'une libéralité. Mais celle-ci ne devait prendre effet qu'à son décès. L'acceptation du bénéficiaire n'est pas constatée expressément par le jugement entrepris. Elle ressort toutefois de l'intervention de l'intimé auprès de la recourante, le 8 avril 1958. Gilbert Choffat a manifesté alors son intention d'accepter la libéralité, dont il avait eu connaissance avant le décès du donateur. Il a en effet consulté avocat pour faire interdire à Léon Choffat, prétendument sénile, d'exercer le droit de disposition qu'il s'était réservé. La création du livret d'épargne litigieux est donc une donation à cause de mort.
3.- Selon l'art. 245 al. 2 CO, "les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort". Le renvoi concerne au premier chef les règles de forme instituées par la loi pour les dispositions à cause de mort. La donation à cause de mort est soumise aux règles du pacte successoral (RO 76 II 276). Il en est de même du mandat conféré à un tiers de faire une libéralité après la mort du mandant (RO 58 II 427/8). En l'espèce, les formalités requises par l'art. 512 CC, c'est-à-dire celles du testament public (art. 499 ss. CC), n'ont pas été respectées, pas plus d'ailleurs que celles du testament olographe (art. 505 al. 1 CC).
4.- Le renvoi de l'art. 245 al. 2 CO ne vise pas seulement les règles de forme applicables aux dispositions à cause de mort. Il a une portée générale. Sans doute son étendue quant au fond est-elle controversée en doctrine. Selon certains auteurs, la loi assimile complètement la donation à cause de mort au pacte successoral, de sorte que celle-là n'est pas une institution propre et ne se distingue en rien de celui-ci (ESCHER, Commentaire, 3e éd., introduction aux dispositions à cause de mort, ch. VI, n. 7 p. 100; VON TUHR, RSJ 18 (1921/22) p. 205 N. 23; GUISAN, Recueil de travaux de la Faculté de droit de Lausanne, 1934, p. 40/41; KNAPP, Zum schw. Erbrecht, Festgabe für Tuor, Zurich 1946, p. 227). Pour d'autres auteurs, en revanche, la donation à cause de mort crée en faveur du donataire non pas une simple expectative, une vocation à succéder irrévocable, à titre universel ou singulier (Anwartschaft), mais un droit né du vivant du donateur et soumis à un terme, le décès de celui-ci (OSER-SCHÖNENBERGER, Commentaire, n. 19 ad. art. 245 CO; TUOR, Commentaire, 2e éd., rem. prél. 20 sur le pacte successoral, p. 278). Le Tribunal fédéral a laissé jusqu'ici la question indécise (RO 84 II 252 consid. 7). Elle peut le demeurer encore. La principale conséquence pratique de la controverse doctrinale concerne en effet l'application aux donations à cause de mort des art. 494 al. 2 et 3 et 515 al. 1 CC, peut-être aussi de l'art. 564 al. 1 CC. Aucune de ces dispositions ne joue un rôle dans la solution du présent litige.
5.- Il résulte encore de l'art. 245 al. 2 CO que les biens donnés échoient au bénéficiaire non pas par un transfert entre vifs, mais par une dévolution à cause de mort. Celle-ci est régie de manière impérative et exhaustive par la loi (titres XV et XVI CC). Elle ne doit pas être occulte. En effet, la liberté de disposer n'est pas absolue. Elle est limitée par les droits des créanciers du défunt, d'une part, par les règles sur la réserve et les rapports, d'autre part. Dans la procédure instituée par la loi, les héritiers légaux et réservataires notamment sont mis à même de vérifier les titres d'acquisition de ceux qui se prétendent successeurs du défunt, à titre universel ou singulier, et de faire valoir leurs droits. Les règles de la dévolution au décès ne peuvent être éludées en recourant à des voies détournées, par exemple le mandat post mortem ou le dépôt de papiersvaleurs au nom d'un tiers, combiné avec une stipulation pour autrui; de tels actes sont assimilés à la donation à cause de mort et soumis aux règles applicables à celle-ci (RO 58 II 423; 67 II 88; 88 II 70).
6.- En l'espèce, la création du livret d'épargne au nom de l'intimé constitue une promesse de donner à cause de mort, qui a conféré au bénéficiaire une simple créance. Tant que la promesse n'est pas exécutée, l'intimé n'a aucun droit sur le livret ni sur les fonds déposés; il n'est pas titulaire de la créance en restitution de ces valeurs. Or il n'y a pas eu d'exécution du vivant du donateur. A son décès, l'objet de la donation, dont il avait conservé l'entière propriété, est devenu de plein droit la propriété commune de ses héritiers, selon l'art. 560 CC. Ceux-ci ont pris la place du défunt dans tous ses rapports de droit avec la recourante. Ils sont devenus titulaires communs de la créance représentée par le carnet d'épargne.
La banque dépositaire de biens du défunt ne saurait ignorer les héritiers en invoquant le devoir de discrétion qui la liait à son mandant. Le droit au secret bancaire passe en effet aux héritiers. Chacun d'eux a le droit d'être pleinement renseigné sur tout ce qui concerne le patrimoine du défunt. Cette connaissance lui est nécessaire pour faire valoir ses droits. Quant aux faits de nature strictement personnelle que le défunt aurait confiés à son banquier en lui ordonnant expressément de garder le secret même à l'égard de ses héritiers, la question peut encore rester indécise (RO 74 I 493/4; 82 II 567, consid. 7).
7.- Le fait que le livret d'épargne est établi au nom de l'intimé, qui l'a produit en justice et semble donc le posséder, ne conduit pas à une solution différente. Sans doute la possession d'un livret d'épargne à son nom crée-telle la présomption que le porteur, qui s'identifie avec la personne désignée, est le titulaire de la créance (RO 84 II 513, consid. 7; JÄGGI, Commentaire, n. 315 ad art. 965 CO). L'intimé ne saurait toutefois invoquer cette présomption. En effet, de par l'art. 560 CC, la possession des biens laissés par le défunt passe de plein droit à ses héritiers. Seule la communauté héréditaire bénéficie des présomptions qui s'attachent à la possession (ESCHER, op.cit., n. 4 ss. ad art. 560 CC). Peu importe, dès lors, que l'intimé ait détenu le livret d'épargne au moment de l'introduction du procès. D'ailleurs, la jurisprudence a limité la présomption fondée sur la possession aux seuls cas où celle-ci est telle qu'on en puisse inférer provisoirement l'existence d'un droit de propriété (RO 71 II 255; 76 II 344). En l'espèce, à défaut de remise du livret avant le décès de Léon Choffat, l'intimé ne peut invoquer d'autre titre de propriété que la donation; celle-ci ne permettrait d'inférer un droit de propriété que si les héritiers avaient délivré le carnet d'épargne, dont ils étaient seuls habiles à disposer après le décès. Mais cette remise n'a pas eu lieu. La recourante le savait, par les interventions dont elle a été l'objet.
L'établissement du livret au nom de l'intimé manifeste l'intention de I -éon Choffat de le lui donner après sa mort. Il a pour effet d'éviter une cession, qui eût été nécessaire sans cela, en sorte que la remise du livret serait suffisante pour exécuter la donation à cause de mort. Cependant, l'exécution ne peut être faite que par les héritiers. Tant qu'elle n'est pas intervenue, l'intimé n'a pas acquis la créance du défunt contre la recourante.
8.- L'intimé ne peut se prévaloir non plus de l'art. 975 CO, en soutenant que le carnet d'épargne, revêtu de la clause de présentation, est un papier-valeur. Ce point est controversé. Le Tribunal fédéral a certes jugé que le livret d'épargne n'est pas un papier-valeur, mais un titre de preuve qualifié (RO 67 II 32). Toutefois, son opinion a été critiquée par BOLLA (Repertorio di giurisprudenza patria, 1943 p. 53). Elle est contredite par JÄGGI (op. cit., n. 291 ad art. 965 CO). Il n'est cependant pas nécessaire de réexaminer la question. En effet, au contraire de l'art. 978 CO qui vise les titres au porteur, l'art. 975 CO n'oblige pas le débiteur d'un titre nominatif a payer à tout porteur justifiant de son identité avec la personne au nom de qui le titre est créé. Il autorise seulement le débiteur à payer au porteur, sur le vu de cette justification, et dégage sa responsabilité s'il paie de la sorte (cf. JÄGGI, op.cit., n. 4, 9 et 10 ad art. 975 CO). L'intimé ne saurait donc exiger le paiement par la seule présentation du livret établi à son nom.
9.- N'ayant pas acquis valablement la créance constatée dans le carnet d'épargne litigieux, l'intimé n'est pas fondé à obtenir de la banque le remboursement des fonds déposés. Les conclusions libératoires de la recourante sont dès lors fondées.