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Timestamp: 2020-02-20 10:11:00+00:00
Document Index: 291258452

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 531']

Expert comptable la madeleine, lille - Dossier Mars 2014
Dossier Mars 2014
Salariés - Gestion - Social - Impôts
Le reçu pour solde de tout compte ne règle pas tout. Un salarié peut saisir les juges après l'avoir signé à partir du moment où ses demandes n'ont pas été réglées par ce document.
Une salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : « Je soussignée... reconnais avoir reçu de (nom de l'entreprise) la somme de ... € (qui) correspond au détail suivant : ... € bruts à titre de paiement de 12 heures pour recherche d'emploi pour ma période de préavis effectuée, ... € bruts pour 20 heures travaillées du ... au ..., ... € d'indemnité IPGM pour la période du ... au ..., ... € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 29 jours. Cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre ... (nom de l'entreprise) et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé. »
Par la suite, la salariée avait saisi les prud'hommes, pour demander notamment le paiement de dommages- intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, de prime d'équipement, d'heures de formation non payées, de frais de « forçage bancaire » et d'une journée de mise à pied.
Une fois le reçu signé, que peut faire le salarié ?
L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de cette rupture. Une fois qu'il l'a signé, le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois qui suivent. Passé ce délai, le reçu est libératoire pour l'employeur et le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées.
Dans cette affaire, les juges ont rappelé que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Le fait qu'il soit rédigé en des termes généraux n'y change rien. Ici, les demandes de la salariée étaient donc recevables puisqu'elles ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé.
Source. Cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-24985
Au moment d'établir un reçu pour solde de tout compte, veillez à faire une liste précise des sommes (salaires, primes, indemnités...) versées au salarié. Car s'il est rédigé en des termes trop généraux, vous vous exposez à ce que le salarié vous réclame des sommes qui n'y figurent pas.
Sanctions accrues contre les chefs d'entreprise fraudeurs
Les sanctions encourues par les dirigeants commettant des infractions en matière fiscale et en droit des sociétés ont été durcies.
Le logement du dirigeant en danger
Un entrepreneur individuel immatriculé à un registre de publicité légale (ex. : registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration d'insaisissabilité, une fois publiée, ne produit en principe d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication de la déclaration.
Désormais, pour faciliter le recouvrement des impôts, la déclaration d'insaisissabilité du logement et des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel n'est pas opposable au fisc si celui-ci relève, à l'encontre de l'entrepreneur, soit des manoeuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Malgré la déclaration d'insaisissabilité, le fisc peut alors saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur, y compris sa résidence principale, pour recouvrer des impôts exigibles à compter du 8 décembre 2013.
Abus de biens sociaux plus lourdement sanctionné
Les dirigeants de SARL ou de SA qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement encourent 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.
Désormais, lorsque ces dirigeants réalisent un abus de biens sociaux ou que cet abus est facilité au moyen, soit de comptes ouverts à l'étranger ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger, ils encourent 7 ans de prison et 500 000 € d'amende.
Interdiction de gérer prolongée
En cas d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir ou de voix, de distribution de dividendes fictifs ou de présentation de comptes annuels infidèles, le gérant d'une SARL et le président, les administrateurs et les directeurs généraux d'une SA risquent, en plus de la peine principale, notamment une peine complémentaire d'interdiction, définitive ou temporaire, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
La durée maximale de l'interdiction temporaire de gérer une société est portée de 10 ans à 15 ans.
Source. Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, art. 2, 30 et 42, JO du 7
Gérer un accident du travail de A à Z
Comme tout employeur, vous pouvez un jour vous retrouver face à un salarié victime d'un accident du travail. Mieux vaut connaître en amont les caractéristiques de cet accident particulier, pour pouvoir accomplir, le jour J, les bonnes démarches.
Comment reconnaître un accident du travail ?
Un Fait accidentel. On considère qu'il y a accident du travail lorsque, par le fait ou à l'occasion du travail, il s'est produit :
- une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ;
- ou un traumatisme psychologique.
L'un des critères essentiels de la définition de l'accident du travail est la soudaineté de la lésion. Ainsi, à défaut d'être apparu soudainement, l'état dépressif consécutif à un harcèlement moral ne peut être pris en charge à titre professionnel.
En pratique. La lésion corporelle peut être due soit à une cause extérieure (ex. : coupure, brûlure...), soit à une cause interne provoquant une douleur soudaine ou un brusque malaise (ex. : infarctus). Quant à la lésion psychologique, il peut s'agir par exemple :
- d'une dépression nerveuse soudaine suite à l'annonce d'une rétrogradation lors d'un entretien annuel d'évaluation ;
- de troubles psychologiques, conséquences d'un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail.
Caractère professionnel. Il faut que l'accident survienne pendant le temps et sur le lieu de travail, c'est-à-dire lorsque le salarié est sous l'autorité et la surveillance de l'employeur : accident dans l'escalier de l'entreprise, au cours de la pause de midi dans la cour de l'usine, à l'occasion de déplacements ou de missions pour le compte de l'employeur, etc.
La qualification d'accident du travail peut être également retenue dans le cas où, par l'effet du travail, un état pathologique préexistant s'est aggravé ou révélé (exemple : une hernie ou un infarctus).
Par ailleurs, dans certains cas, même s'il est survenu au lieu et au temps du travail, le caractère d'accident du travail peut être écarté : c'est par exemple le cas d'un salarié heurté par la fourche d'un chariot élévateur, dans l'enceinte de son entreprise, alors qu'il effectuait un arrêt prolongé auprès de son cyclomoteur pour le réparer. En effet, au moment de l'accident, il se livrait à un acte étranger à l'exécution de son travail.
Accident hors temps et lieu de travail. Lorsque le contrat de travail est suspendu (ex. : arrêt maladie), l'accident du travail peut néanmoins être reconnu. Les juges ont ainsi admis que la tentative de suicide d'un salarié durant un arrêt maladie puisse constituer un accident du travail. Dans l'affaire en question, le salarié était depuis plusieurs semaines en arrêt maladie pour syndrome dépressif.
Déclarez l'accident du travail
Remettez au salarié une feuille d'accident du travail. Le salarié victime de l'accident du travail doit faire constater son état par le médecin de son choix. Par ailleurs, sauf cas de force majeure, il doit, dans la journée où se produit l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, vous en informer ou vous en faire informer.
De votre côté, vous remettez au salarié une feuille d'accident nécessaire à son indemnisation (Cerfa n° 11383*02). Ce document lui permet de ne pas faire l'avance de frais lorsqu'il consulte le médecin, se rend à la pharmacie ou reçoit des soins.
Déclarez l'accident à la CPAM. Vous devez également déclarer l'accident à la CPAM dont relève la victime. Soyez rapide : vous avez 48 heures pour réagir (non compris les dimanches et jours fériés) à partir du jour où vous avez été personnellement informé de l'accident.
La déclaration à envoyer par LRAR n'est soumise à aucune forme. Toutefois, pour vous faciliter la tâche, un imprimé modèle est disponible auprès des CPAM ou sur les sites Internet « www.ameli.fr » ou « www.cerfa.gouv.fr » (Cerfa n° 14463*01). Vous avez aussi la possibilité de saisir la déclaration en ligne. Le site Net-entreprises (« www.net- entreprises.fr ») vous permet de renseigner en une seule fois la déclaration d'accident et la feuille d'accident.
Ne faites pas l'impasse sur la déclaration. Sachez que vous devez déclarer tout accident du travail, sans tenir compte de la gravité de l'accident et quelles que soient les circonstances qui l'entourent. Vous ne pouvez pas vous faire juge du caractère professionnel ou non de l'accident (c'est à la CPAM de se prononcer sur ce point).
émettez des réserves. Si vous n'avez pas à vous faire juge du caractère professionnel de l'accident, vous pouvez tout de même assortir votre déclaration de « réserves » sur ce caractère. Votre intérêt ? Ne pas subir les conséquences financières de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (notamment le versement d'une indemnisation complémentaire aux indemnités de sécurité sociale).
Vos réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En pratique, vous pouvez mentionner vos réserves sur l'imprimé de déclaration, dans la rubrique prévue à cet effet, sans pour autant déformer les propos de la victime, ou dans un document séparé pour éviter toute confusion. Il n'y a pas de délai imposé pour formuler des réserves. En tout état de cause, faites-le sans tarder : si vos réserves sont formulées après la décision de prise en charge de l'accident comme accident du travail, elles ne seront pas prises en compte.
Remettez une attestation de salaire. Vous devez adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d'accident, une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les paies servant de base de calcul aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le montant et la date de ces paies.
Cette attestation est établie sur un imprimé modèle, disponible auprès des CPAM ou sur les sites Internet « www.ameli.fr » et « www.cerfa.gouv.fr ». Il est également possible de remplir cette attestation sur le site de Net-entreprises (www.net-entreprises.fr).
Attendez-vous à une enquête ou à un questionnaire de la CPAM. En présence de réserves motivées, ou si la caisse l'estime nécessaire, elle vous envoie avant décision, ainsi qu'à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident. Elle peut également procéder à une enquête auprès des intéressés, qui est par ailleurs obligatoire en cas de décès.
Instruction de l'accident du travail
trente jours pour statuer. La CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Le silence gardé par la CPAM passé ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Le délai pour instruire le dossier court dès que la CPAM a reçu deux documents :
- la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une part ;
- et le certificat médical initial, d'autre part (voir ci-avant).
Ce sont donc les deux documents réunis qui marquent le point de départ du délai d'instruction. En l'absence de réception du certificat initial, l'instruction est considérée comme n'ayant pas commencé et la caisse ne peut pas notifier une décision de refus de prise en charge.
Par ailleurs, selon les circonstances (doute sur le caractère professionnel, existence d'une enquête, etc.), la CPAM met plus ou moins de temps pour rendre sa décision. Dans tous les cas, la caisse dispose d'un délai de 30 jours en cas d'accident et de trois mois en cas de maladie pour reconnaître, ou non, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Toutefois, si la CPAM estime nécessaire un examen ou une enquête complémentaire, elle doit vous en informer (ainsi que la victime) dans ce délai et se prononcer dans les deux mois suivant la notification.
Vous êtes informé sur l'enquête et pouvez consulter le dossier. La caisse doit non seulement vous informer sur les éléments de l'enquête susceptibles de vous faire grief, mais aussi vous informer de la possibilité qui vous est offerte de consulter le dossier qu'elle a constitué. Ce dossier contient les éléments suivants : la déclaration d'accident, l'attestation de salaire, les certificats médicaux, les constats effectués par la caisse, les informations parvenues à la caisse de chaque partie (la vôtre et celle du salarié), les éléments communiqués par la caisse régionale, et le cas échéant, le rapport de l'expert technique.
La caisse doit vous délivrer cette information au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision (les jours francs s'entendent comme des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h).
Accident du travail reconnu. Si le caractère professionnel de l'accident est reconnu, la CPAM vous notifie sa décision (en pratique par LRAR) tandis que la victime en est informée par lettre simple.
Si le caractère professionnel de l'accident est écarté, la CPAM le notifie au salarié par LRAR, tandis que vous en êtes informé par lettre simple.
Enfin, lorsque vous recevez la notification de la décision de la caisse, vous n'avez que 2 mois pour la contester. Cela vous oblige à suivre scrupuleusement toute déclaration d'AT-MP. En effet, une fois le délai de 2 mois expiré, la décision sera définitive pour vous sans que vous puissiez la contester, y compris à l'occasion de la contestation du taux de la cotisation accidents du travail.
L'accident de trajet aussi
Si l'un de vos salariés est victime d'un accident sur le trajet (aller ou retour) de son domicile à son lieu de travail, vous devez également faire une déclaration à la CPAM. Lorsque l'accident de trajet est reconnu, le salarié est indemnisé de la même manière qu'en cas d'accident du travail (à quelques exceptions près, telles que le délai de carence).
· Établir la déclaration d'accident du travail selon les déclarations du salarié et des témoins, sans se préoccuper du certificat médical initial.
· Faire rapidement une enquête interne.
· Déposer des réserves si les circonstances le justifient, en veillant à bien les motiver.
· Consulter le dossier dès réception de la lettre de la CPAM.
> Ce qu'il ne faut pas faire :
· Recopier le certificat médical initial sur la déclaration d'accident du travail.
· Noter que l'accident a été « constaté », alors qu'il n'a été que « connu ».
· Omettre d'aller consulter le dossier à la fin de la procédure d'instruction.
Ne licenciez pas un salarié victime d'un accident du travail
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail bénéficie d'un régime de protection. En effet, pendant toute la période de suspension du contrat, vous ne pouvez le licencier que dans l'une des deux circonstances suivantes :
- l'intéressé a commis une faute grave (ex. : salarié qui ne transmet pas à son employeur les certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail, et ne répond pas à une lettre de l'entreprise le mettant en demeure de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail) ;
- vous ne pouvez pas maintenir le contrat de travail en raison d'un motif étranger à l'accident ou à la maladie (attention, peu de motifs rentrent sous cette catégorie, comme la cessation d'activité).
Si vous mettez fin au contrat de travail en dehors de l'un de ces deux cas, le licenciement est nul.
TVA : autoliquidation obligatoire dans le bâtiment
En cas de sous-traitance, c'est le donneur d'ordres qui est désormais redevable de la TVA et non plus le sous-traitant.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, la loi de finances pour 2014 a instauré le principe de l'autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance signés depuis le 1erjanvier 2014. Auparavant, en effet, lorsqu'un donneur d'ordres confiait à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public conclu avec le maître d'ouvrage, c'est le sous-traitant qui facturait la TVA. Mais dans certains cas, celui-ci ne la reversait pas au Trésor, alors que le donneur d'ordres la déduisait généralement en toute bonne foi. Le mécanisme d'autoliquidation qui s'applique dorénavant rend le donneur d'ordres redevable de la TVA, le sous-traitant devant émettre des factures sans TVA.
L'autoliquidation de la TVA s'impose pour les contrats de sous-traitance (ou document en tenant lieu tels que devis ou bons de commande signés) conclus à compter du 1er janvier 2014. Sont concernés les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage (si cette prestation s'inscrit dans le prolongement de ces travaux et est incluse dans le même contrat), d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. En revanche, ne sont pas visées les prestations intellectuelles confiées, par exemple, à des bureaux d'études et les locations d'engins et de matériels de chantier.
À NOTER : Si le contrat de sous-traitance a été signé avant le 1er janvier 2014 et a fait l'objet d'une reconduction tacite après cette date, l'autoliquidation de la TVA est obligatoire pour les prestations rendues postérieurement à cette reconduction.
- n'a plus à déclarer, ni à payer la TVA ;
- doit émettre une facture portant la mention « autoliquidation » justifiant que la TVA est due par le preneur ;
- doit porter le montant HT des travaux facturés sur la ligne « Autres opérations non imposables » sur sa déclaration de TVA ;
- peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.
Le donneur d'ordres :
- doit acquitter la TVA relative aux opérations sous-traitées et porter leur montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA ;
- peut déduire cette TVA dans les conditions de droit commun.
À NOTER. Si la facture est réglée directement par le maître d'ouvrage au sous-traitant, le maître d'ouvrage paie le sous-traitant sur une base HT et l'entreprise principale autoliquide la TVA.
attention. Certes, l'autoliquidation de la TVA est fiscalement neutre pour le donneur d'ordres (paiement de la TVA et déduction immédiate). Cependant, s'il ne respecte pas cette obligation, il s'expose à un rappel de TVA assorti d'une amende de 5 % de la TVA déductible non déclarée.
Source : BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§§ 531 à 538-24/01/2014