Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII~15&chapter=18&Temp=mtdsg3&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-25 09:34:53+00:00
Document Index: 100205782

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

14 sept	2005 Arm�nie
14 sept	2005 Chili
14 juin	2006 �gypte
14 sept	2005 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
14 sept	2005 Gabon
24 juil	2006 1 d�c	2006 Iraq
5 d�c	2006 Japon
16 sept	2005 Lesotho
16 sept	2005 Nouvelle-Z�lande
14 sept	2005 Ouzb�kistan
21 sept	2005 Qatar
16 f�vr	2006 R�publique arabe syrienne
16 sept	2005 R�publique d�mocratique du Congo
14 sept	2005 Suisse
14 sept	2005 24 sept	2012 Ukraine
14 sept	2005 25 sept	2007 Uruguay
ArgentineR�serve formul�e lors de la signature : Conform�ment au paragraphe 2 de I'article 23, la R�publique de l'Argentine d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23. Par cons�quent elle ne reconnait ni l'arbitrage obligatoire ni la juridiction obligatoire de la Cour intemationale de Justice.
�gypte 4 �gypte4R�serve formul�e lors de la signature : 1.	La R�publique arabe d'�gypte d�clare qu'elle adh�re � l'article 4 de la Convention, pour autant que les forces arm�es de l'�tat ne contreviennent pas, dans l'exercice de leurs fonctions, aux r�gles et principes du droit international et que l'exclusion, du champ d'application de la Convention, des activit�s des forces arm�es lors d'un conflit arm� ne soit pas interpr�t�e comme signifiant que les actes des �tats - dans des circonstances juridiques pr�cises - ne constituent pas des actes de terrorisme. 2.	La R�publique arabe d'�gypte d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.
QatarLors de la signature : R�serve: ... avec r�serve � l��gard des dispositions de l'article 23 du paragrahe du paragraphe 1 de la Convention.
Turquie 5 Turquie5Lors de la ratification :D�claration : La R�publique turque consid�re que le terme � droit international humanitaire � employ� au paragraphe 2 de l�article 4 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire s�entend des instruments juridiques auxquels la Turquie est d�j� partie. L�article ne doit pas �tre interpr�t� comme conf�rant aux forces et aux groupes arm�s autres que les forces arm�es d�un �tat un statut diff�rent de celui commun�ment admis et appliqu� en droit international, ce qui cr�erait pour la Turquie de nouvelles obligations.R�serve : En vertu du paragraphe 2 de l�article 23 de la Convention, le Gouvernement turc d�clare qu�il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 du m�me article.Lors de la signature : D�claration : La R�publique turque consid�re que l'expression droit international humanitaire telle qu'elle figure au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, fait r�f�rence aux instruments juridiques auxquels la Turquie est d�j� partie. L'article ne devrait pas �tre interpr�t� comme octroyant aux forces et groupes arm�s autres que les forces arm�es d'un �tat un statut diff�rent de celui actuellement vis� par les dispositions du droit international applicable et cr�ant ainsi de nouvelles obligations pour la R�publique turque. R�serve : En vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de la R�publique turque d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 23 de ladite Convention.
AllemagneAllemagne � En r�f�rence au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention, � la R�publique f�d�rale d�Allemagne fait la d�claration ci-apr�s : Le droit p�nal allemand peut �tre applicable dans les situations d�crites au paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention. 1. Article 9, paragraphe 2 a) L�applicabilit� du droit p�nal allemand d�pend des circonstances propres � chaque cas. Si une infraction � la Convention est commise � l��tranger contre un ressortissant allemand, le droit p�nal allemand est applicable en vertu de la section 7 1) du Code p�nal, � condition que l�acte en question tombe sous le coup de la loi � l�endroit o� il a �t� commis, ou que l�endroit o� il a �t� commis ne rel�ve d�aucune juridiction p�nale. Si l�objectif ou le r�sultat de l�infraction est un acte r�pr�hensible sur le territoire allemand, la section 9 du Code p�nal peut �tre applicable dans certains cas. En vertu de la sous-section 1) de la section 9, le droit p�nal allemand est applicable si l�auteur de l�infraction a agi en Allemagne, ou si le r�sultat de son acte est un �l�ment de l�infraction et a lieu sur le territoire allemand ou devrait y avoir lieu, dans l�esprit de l�auteur. En vertu de la sous-section 2), les actes commis � l��tranger par un complice peuvent �galement tomber sous le coup du droit p�nal allemand si l�acte principal a �t� commis en Allemagne ou aurait d� l��tre, dans l�esprit du complice. 2. Article 9, paragraphe 2 b) L� encore, l�applicabilit� du droit p�nal allemand d�pend des circonstances propres � chaque cas. Le droit allemand peut �tre applicable si l�une des circonstances sp�ciales mentionn�es ci-dessus au sujet de l�alin�a a) ou, ci-dessous, au sujet des alin�as c) ou d) est v�rifi�e. Outre ces cas, le droit p�nal allemand peut �tre applicable en vertu du paragraphe 9 de la section 6 du Code p�nal eu �gard � la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d�une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 d�cembre 1973. 3. Article 9, paragraphe 2 c) Le droit p�nal allemand est applicable en vertu du paragraphe 2 de la section 7 2), quel que soit le lieu de r�sidence habituel de l�apatride, si ce dernier se trouve en Allemagne et que l�acte tombe sous le coup de la loi � l�endroit o� il a �t� commis ou ne rel�ve d�aucune juridiction p�nale, si l�auteur de l�infraction n�a pas �t� extrad�, alors que la loi sur l�extradition autorise l�extradition dans le cas d�un tel acte, du fait qu�aucune demande d�extradition n�a �t� pr�sent�e dans un d�lai raisonnable, qu�une demande a �t� rejet�e ou que l�extradition n�est pas possible dans la pratique. L�exercice de la comp�tence p�nale de l�Allemagne est donc exclu dans le cas de diff�rents types d�infractions, en particulier les infractions mineures, les infractions politiques et les infractions militaires (sect. 3 2), 6 et 7, respectivement, de la loi sur l�assistance juridique internationale dans les affaires p�nales). Les apatrides sont des �trangers au sens de la section 7 2) 2 du Code p�nal. 4. Article 9, paragraphe 2 d) Le droit p�nal allemand est applicable en vertu de la section 9 1) du Code p�nal, si la contrainte fait partie du r�sultat de l�acte et que ce r�sultat est un �l�ment de l�infraction. 5. Article 9, paragraphe 2 e) En vertu de la section 4 du Code p�nal, le droit p�nal allemand est applicable aux actes commis � bord d�un a�ronef autoris� � porter le pavillon f�d�ral ou l�insigne national de la R�publique f�d�rale d�Allemagne (voir le paragraphe 1 b) de l�article 9 de la Convention).
Arabie saouditeArabie saoudite Le Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies est inform� par la pr�sente que le Royaume a d�cid� d��tablir sa comp�tence en application du paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention.
B�larusB�larus La R�publique du B�larus �tablit sa comp�tence pour les infractions vis�es � l'article 2 dans les cas pr�vus au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
ChineChine Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la R�publique populaire de Chine a �tabli sa comp�tence pour les cas vis�s au paragraphe 2 de ce m�me article.
C�te d'IvoireC�te d'Ivoire25 octobre 2012 Article 9, paragraphe 3 : L��tat de C�te d�Ivoire �tablit sa comp�tence � l��gard des infractions vis�es � l�article 9 paragraphe 2.
F�d�ration de RussieF�d�ration de Russie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la F�d�ration de Russie d�clare qu'elle a �tabli sa comp�tence pour les actes que l'article 2 de la Convention �rige en infraction, dans les cas pr�vus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention.
G�orgieG�orgie ... Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention, la G�orgie �tablit sa comp�tence � l��gard des infractions vis�es aux sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention ...
HongrieHongrie ... la R�publique de Hongrie �tablit sa comp�tence pour les infractions vis�es aux alin�as b) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
LettonieLettonie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la R�publique de Lettonie notifie qu'elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne toutes les infractions vis�es au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Nig�riaNig�ria La R�publique f�d�rale du Nig�ria �tablit sa juridiction dans les cas mentionn�s au paragraphe 3 de l�article 9.
Ouzb�kistanOuzb�kistan Concernant le paragraphe 3 de l�article 9 : La R�publique d�Ouzb�kistan signale qu�elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne les infractions vis�es � l�article 2 de la Convention, dans les cas d�crits aux paragraphes 1 et 2 de l�article 9.
Pays-BasPays-Bas " ... D�claration faite en vertu du paragraphe 3 et de l�alin�a a) du paragraphe 2 de la Convention : Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 et en r�f�rence � l�alin�a a) du paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, a �tabli sa comp�tence � l��gard des infractions vis�es par la Convention lorsque l�infraction est commise contre un ressortissant n�erlandais.
R�publique de MoldovaR�publique de Moldova Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention, la R�publique de Moldova d�clare que les infractions vis�es � l�article 2 de la Convention rel�veront de sa comp�tence dans les cas pr�vus au paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention.
R�publique tch�queR�publique tch�que Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la R�publique tch�que notifie qu'elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne les infractions vis�es � l'article 2 dudit texte, dans les cas mentionn�s aux alin�as 2 c) et 2 d) de l'article 9.
RoumanieRoumanie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la Roumanie d�clare qu'elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne les infractions vis�es � l'article 2, dans tous les cas mentionn�s aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, suivant les dispositions applicables de ses lois domestiques.
SlovaquieSlovaquie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, la R�publique slovaque informe qu'elle a �tabli sa comp�tence, conform�ment aux alin�as c), d) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Slov�nieSlov�nie10 f�vrier 2010 Conform�ment � l�article 9 (3) de la Convention, la R�publique de Slov�nie d�clare qu�elle a comp�tence sur tous les cas, d�finis aux paragraphes 1 et 2 de l�article 9 de la Convention.
SuisseSuisse "Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, la Suisse d�clare qu�elle �tablit sa comp�tence p�nale sur les infractions vis�es � l�article 2 de la Convention dans les cas pr�vus aux alin�as a, b, d et e du paragraphe 2 de l�article 9. S�agissant de l�alin�a c du paragraphe 2 de l�article 9, la comp�tence est donn�e si l�auteur se trouve en Suisse ou est extrad� en Suisse �".
1.La Convention s'applique � la R�gion administrative sp�ciale de Macao, R�publique populaire de Chine et, sauf notification contraire, ne s'applique pas � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong, R�publique populaire de Chine.
2.Avec une exclusion territoriale � l��gard des �les F�roe et du Groeanland.
4.Le Secr�taire g�n�ral a re�u de l��tat suivant � la date indiqu�e ci-apr�s, une communication � l��gard de la r�serve faite par l��gypte lors de la signature :Lettonie (6 d�cembre 2006) : Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie a examin� la r�serve formul�e par la R�publique arabe d��gypte � la signature de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire concernant l�article 4 de ladite Convention.Le Gouvernement letton consid�re que cette r�serve va � l�encontre de l�objet et du but de la Convention internationale, qui est la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire quel qu�en soit le lieu et quels qu�en soient les auteurs.Le Gouvernement letton rappelle que le droit international coutumier, tel que codifi� par la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, et en particulier l�alin�a c) de son article 19, dispose qu�aucune r�serve incompatible avec l�objet et le but du Trait� n�est autoris�e.Le Gouvernement letton fait donc objection � la r�serve pr�cit�e formul�e par la R�publique arabe d��gypte � l��gard de la Convention internationale.Cette objection ne constitue pas un obstacle � l�entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique de Lettonie et la R�publique arabe d��gypte. La Convention internationale entre donc en vigueur, sans que la R�publique arabe d��gypte puisse invoquer la r�serve qu�elle a formul�e.Italie (27 mars 2007) : La Mission permanente de l'Italie a l'honneur de se r�f�rer � la r�serve formul�e par la R�publique arabe d'�gypte � l'article 4 de la Convention; selon cette r�serve, la Convention s'appliquerait aux forces arm�es de l'�tat lorsqu'elles "contreviennent � , dans l'exercice de leurs fonctions, aux r�gles et principes du droit international." Or, en vertu del'article 4 de la Convention, celle-ci ne s'applique pas aux activit�s de ces forces. Pour l'Italie, l'res �tats parties � la Convention sans leur consentement expr�s.L'Italie tient � indiquer clairement qu'elle ne consent pas � cet �largissement du champ d'application de la Convention et qu'elle consid�re que la d�claration �gyptienne n'a aucun effet sur les obligations de l'Italie en vertu de la Convention ni sur l'application de la Convention aux forces arm�es de l'Italie.L'Italie consid�re ainsi la d�claration unilat�rale faite par le Gouvernement �gyptien comme ne s'appliquant qu'aux obligations de l'�gypte au regard de la Convention et qu'aux forces arm�es de l'�gypte.Allemagne (8 f�vrier 2008): � [la R�publique f�d�rale d�Allemagne fait] la d�claration suivante � au sujet de la r�serve �mise par la R�publique arabe d��gypte lors de la signature :La R�publique f�d�rale d�Allemagne a examin� avec soin la d�claration, d�crite comme �tant une r�serve, portant sur [�les paragraphes 2 et 3 de�] l�article 4 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, faite par la R�publique arabe d��gypte lors de la ratification de la Convention.Dans la d�claration en question, la R�publique arabe d��gypte d�clare qu�elle adh�re � l�article 4 de la Convention, pour autant que les forces arm�es de l��tat ne contreviennent pas, dans l�exercice de leurs fonctions, aux r�gles et principes du droit international et que l�exclusion, du champ d�application de la Convention, des activit�s des forces arm�es lors d�un conflit ne soit pas interpr�t�e comme signifiant que les actes des �tats � dans des circonstances juridiques pr�cises � ne constituent pas des actes de terrorisme.Or, le paragraphe 2 de l�article 4 de la Convention stipule que les activit�s des forces arm�es en p�riode de conflit arm�, au sens donn� � ces termes en droit international humanitaire, qui sont r�gies par ce droit, ainsi que les activit�s accomplies par les forces arm�es d�un �tat dans l�exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu�elles sont r�gies par d�autres r�gles de droit international, ne sont pas r�gies par la Convention. De plus, il est pr�cis� au paragraphe 3 de l�article 4 que les dispositions du paragraphe 2 de l�article 4 ne s�interpr�tent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l�exercice de poursuites sous l�empire d�autres lois. La d�claration de la R�publique arabe d��gypte vise donc � �largir le champ d�application de la Convention.La R�publique f�d�rale d�Allemagne estime que la R�publique arabe d��gypte est uniquement habilit�e � faire une telle d�claration unilat�ralement eu �gard � ses propres forces arm�es et consid�re que cette d�claration n�a force obligatoire que pour les forces arm�es de la R�publique arabe d��gypte. Selon la R�publique f�d�rale d�Allemagne, une telle d�claration unilat�rale ne peut s�appliquer aux forces arm�es des autres �tats Parties sans le consentement expr�s de ces derniers. � cet �gard, la R�publique f�d�rale d�Allemagne pr�cise qu�elle ne donne pas son consentement � la d�claration �gyptienne, ainsi interpr�t�e, eu �gard aux forces arm�es autres que celles de la R�publique arabe d��gypte et, en particulier, ne reconna�t aucunement l�applicabilit� de la Convention aux forces arm�es de la R�publique f�d�rale d�Allemagne.La R�publique f�d�rale d�Allemagne souligne en outre que la d�claration de la R�publique arabe d��gypte est sans effet sur les obligations de la R�publique f�d�rale d�Allemagne en sa qualit� d��tat Partie � la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, ou sur l�applicabilit� de la Convention aux forces arm�es de la R�publique f�d�rale d�Allemagne.La R�publique f�d�rale d�Allemagne consid�re la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire comme entrant en vigueur entre la R�publique f�d�rale d�Allemagne et la R�publique arabe d��gypte sous r�serve d�une d�claration unilat�rale faite par cette derni�re, qui concerne uniquement les obligations de la R�publique arabe d��gypte et ses forces arm�es.
5.Le Secr�taire g�n�ral a re�u de l��tat suivant � la date indiqu�e ci-apr�s, une communication � l��gard de la d�claration et r�serve faites par la Turquie lors de la signature :Lettonie (22 d�cembre 2006) : Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie a examin� la r�serve la d�claration formul�e par la R�publique de la Turquie lors de la signature de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire concernant le paragraphe 2 de l'article 4 de ladite Convention.Le Gouvennement de la R�publique de Lettonie consid�re que cette d�claration vise � limiter unilat�ralement la port�e de la Convention et qu'elle doit �tre consid�r�e comme une r�serve. Ainsi, cette r�serve est contraire � l'objet et au but de la Convention, soit la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.En outre, le Gouvernement de la R�publique de Lettonie consid�re que la r�serve appel�e une d�claration est contraire aux termes du paragraphe premier de l'article 4.Le Gouvernment de la R�publique de Lettonie consid�re que cette d�claration r�serve est contraire � l'objet et au but de la Convention, soit la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie rappelle que le droit international coutumier, tel que codifi� par la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, et en particulier l'alin�a c) de son article 19, dispose qu'aucune r�serve incompatible avec l'objet et le but du Trait� n'est autoris�e.Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie fait donc objection � la r�serve pr�cit�e appel�e une d�claration formul�e par la R�publique de la Turquie � l'�gard de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire.Cependant, cette objection ne constitue pas un obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique de L donc en vigueur, sans que la R�publique de Turquie puisse invoquer la r�serve qu'elle a formul�e.