Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024496064&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-05-24 18:42:35+00:00
Document Index: 60862274

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 59', "l'article 13", 'art. 6', 'art. 145', 'art. 60', "l'article 15", 'art. 61', "l'article 14", "l'article 2", "l'article 19", 'art. 9', "l'article 15", 'art. 10', "l'article 15", 'art. 147', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 17", 'art. 9', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 62', "l'article 20", "l'article 20", 'art. 63', 'art. 66', "l'article 13", 'art. 67', "l'article 26", 'art. 12', "l'article 25", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 15', "l'article 26", 'art. 154', "l'article 29", "l'article 18", 'art. 13', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 26", 'art. 68', "l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", 'art. 69', 'art. 70', 'art. 58', "l'article 13", 'art. 15', "l'article 35", 'art. 16', "l'article 34", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19', "l'article 35", 'art. 160', "l'article 37", "l'article 18", 'art. 17', "l'article 35", 'art. 4', 'art. 162', 'art. 80', "l'article 13", 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', "l'article 4", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 19", 'art. 24', "l'article 6", "l'article 15", 'art. 25', "l'article 42", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 43", 'art. 26', "l'article 42", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 21", "l'article 46", 'art. 5', 'art. 23', 'art. 27', "l'article 14", 'art. 28', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 29', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 16', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 13', "l'article 3", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 128", 'art. 34', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 37', "l'article 51", "l'article 7", 'art. 5', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 43', "l'article 13", 'art. 45', "l'article 91", 'art. 36', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 74', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 47', "l'article 9", 'art. 48', "l'article 126", 'art. 83', 'art. 15', 'art. 50', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', "l'article 2", 'art. 8', 'art. 52', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 84', "l'article 92", "l'article 26", 'art. 45', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 49', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', "l'article 140", 'art. 46', 'art. 61', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1']

Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. | Legifrance
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Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 25 et 26 et son article 17, modifié par l'article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonctions dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs, modifié par le décret n° 71-816 du 29 septembre 1971 ;
Vu le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 9 mai 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 juin 1985 ;
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 2
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ils concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, d'enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d'administration corrélatives.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 3
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.
Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 4
Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation.
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 1 JORF 3 février 2002
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 2 JORF 3 février 2002
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Modifié par Décret n°98-485 du 12 juin 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 3 JORF 3 février 2002
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 6
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle. Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.
Section I : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 59
Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons ; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons et un échelon spécial.
Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent.
Ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination dans les domaines techniques ou, le cas échéant administratifs, et ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale, ou générale.
Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 6 JORF 3 février 2002
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 145 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 60
Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :
1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après ;
2° Au choix.
Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études ou au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur justifiant de neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A, et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 61
Les concours mentionnés au 1° de l'article 14 sont organisés sur titres et travaux, complétés d'épreuves, dans les conditions suivantes :
1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
- diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent, par la commission ci-dessus.
Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 9 JORF 3 février 2002
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 10 JORF 3 février 2002
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe peuvent être organisés dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peuvent être organisés dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année, après application de ce pourcentage, est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.
Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle mentionnés à l'article 15.
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 147 JORF 3 mai 2007
Les ingénieurs de recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article 17.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 9
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 15 à 17, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 10
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre.
Le jury établit une liste de classement des candidats retenus.
Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
Créé par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 62
L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 20 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article 20-1 est augmenté à due concurrence.
L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A ou ayant occupé des fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur .
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 63
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit :
Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 66
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant neuf échelons.
Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 67
Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :
1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 26 ;
Lorsque trois nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes un ingénieur d'études de classe normale est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section III ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont trois au moins en catégorie A, et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Une proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 12
Les concours mentionnés au 1° de l'article 25 sont organisés sur titres et travaux, complétés d'épreuves, dans les conditions précisées ci-après :
1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 15 JORF 3 février 2002
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 26.
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 154 JORF 3 mai 2007
Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 29 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 13
I.-Le classement dans le corps des ingénieurs d'études des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 68
Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 26 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 28 et au II de l'article 29. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 69
Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A .
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 70
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après :
Section III : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 58
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.
Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées, réalisées dans les établissements où ils exercent. Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.
Ils peuvent se voir confier des missions d'administration.
Ils peuvent participer à l'encadrement de personnels techniques ou administratifs des établissements où ils exercent.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 15
Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :
1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 35 ci-après.
Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent y être inscrits les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 16
Les concours mentionnés au 1° de l'article 34 sont organisés dans les conditions précisées ci-après :
1° Des concours externes sur épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des concours internes sur titres et travaux, complétés d'épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
3° Des troisièmes concours sur épreuves sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice, durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Créé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 19 JORF 3 février 2002
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35.
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 160 JORF 3 mai 2007
Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 17
Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Créé par Décret n°2002-438 du 29 mars 2002 - art. 4 JORF 31 mars 2002
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 162 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 80
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit :
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 300, 330, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Section IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le corps des techniciens de recherche et de formation, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 20
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Créé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 21
Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 22
I. - Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche. Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation des techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration.
Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils peuvent participer dans leurs spécialités, sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, aux formes d'activité pratique d'enseignements.
II. - Les techniciens de recherche et de formation de classe normale peuvent être chargés de l'encadrement et de l'animation d'une équipe.
III. - Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et les techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I du présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle. Ils peuvent être investis de responsabilités particulières d'encadrement et de coordination d'une ou plusieurs équipes.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 23
I.-Les techniciens de recherche et de formation de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe sur épreuves. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Par voie de concours interne sur épreuves. Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics.
II.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 24
I.-Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves. Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins onze années de services publics.
II.-Les dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Créé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 25
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 42 et du 3° du I de l'article 43 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 42, des 1° et 2° du I de l'article 43, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 26
I.-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 46 du présent décret.
II.-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 43 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale en application des dispositions des articles 13, 14, 17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret. Les intéressés bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Modifié par Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 5
Abrogé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 23 JORF 3 février 2002
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 27
Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 28
Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 29
Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de recherche et de formation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Créé par Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 16 JORF 5 mars 2006
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Section V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 13
Le corps des adjoints techniques de recherche et de formation est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Ce corps comprend le grade d'adjoint technique de recherche et de formation classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
I. ― Les membres du corps des adjoints techniques de recherche et de formation concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche des établissements où ils exercent. Ils peuvent se voir confier des missions administratives.
Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement dans la préparation des cours et des activités expérimentales et lors des séances des activités expérimentales.
Dans les activités d'enseignement notamment dans les établissements publics locaux d'enseignement, ils exercent leurs fonctions auprès des personnels en charge de l'enseignement.
II. - Les adjoints techniques de recherche et de formation relevant du grade classé en échelle de rémunération C1 sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.
III. - Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et de 1re classe sont chargés des tâches d'exécution qualifiées.
Article 50-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 32
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 13
I. - Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret.
Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification professionnelle jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 15.
II. - Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.
III. - La liste des branches d'activité professionnelle et la liste des emplois-types sont fixées conformément à l'article 9.
Les règles générales de l'organisation des concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves, sont fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
IV. - Les II et III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des adjoints techniques de la recherche régi par le présent décret.
V. - Pour l'application du IV de l'article 3-6 du même décret, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours conformément au dernier alinéa de l'article 128.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 34
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 35
Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 2° JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 36
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 37
Sous réserve des dispositions du second alinéa, les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 51, sont classées, dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, une même personne peut bénéficier des dispositions des articles 5 et 6 de ce décret.
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 39
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 40
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 41
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 2° JORF 3 mai 2007
Article 57-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 28 JORF 3 février 2002
Article 57-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 4 JORF 9 décembre 2005
Article 57-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section VI : Dispositions statutaires relatives au corps des agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 5 JORF 9 décembre 2005
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 3° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 30 JORF 3 février 2002
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 31 JORF 3 février 2002
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 6 JORF 9 décembre 2005
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 10 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 7 JORF 9 décembre 2005
Section VI bis : Dispositions relatives au corps des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 12 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Chapitre II : Avancement. (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 8 JORF 9 décembre 2005
Créé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 13 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Article 65-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 33 JORF 3 février 2002
Article 65-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 9 JORF 9 décembre 2005
Article 65-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 10 JORF 9 décembre 2005
Section VII : Dispositions relatives au corps des aides techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 14 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 34 JORF 3 février 2002
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 15 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 16 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
TITRE III : Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 43
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1ère classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ;
- le grade d'attaché d'administration, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Les attachés d'administration sont chargés de la préparation et de la mise en oeuvre des décisions administratives ou de gestion, de l'exercice des fonctions d'adjoint auprès de fonctionnaires assumant des responsabilités administratives importantes, dont l'intérim peut, en tant que de besoin, leur être confié.
Ils peuvent être chargés de toutes études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif.
Ils contribuent à la mise en oeuvre des activités de formation, d'enseignement, de recherche, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils sont affectés.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 45
Les avancements au grade d'attaché principal d'administration sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur , dans la limite des emplois disponibles, dans les conditions ci-après :
1° Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration de recherche et de formation comptant au moins dix huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché d'administration et ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps des attachés d'administration ou tout autre corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise, au-delà de dix ans, dans un corps de catégorie B, est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services accomplis dans un corps de catégorie A.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal de 2ème classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle.
2° Peuvent être nommés au choix au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus, les attachés comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur , sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application du 1° pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2°, au titre de cette nouvelle année.
3° Peuvent être promus attachés principaux de 1re classe, au choix, les attachés principaux de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
Les attachés d'administration nommés attachés principaux de 2e classe au titre du 1° et du 2° de l'article 91 sont classés conformément au tableau ci-dessous.
dans le grade d'attaché d'administration
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après :
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 36 JORF 3 février 2002
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 5° JORF 3 mai 2007
Section I (abrogé)
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 6° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 14 JORF 25 septembre 1991
Modifié par Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 5 JORF 6 décembre 2006
Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°2001-11 du 4 janvier 2001 - art. 1 JORF 5 janvier 2001
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 7° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 15 JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 3 JORF 29 avril 1997
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 16 JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 17 JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 18 JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 4 JORF 29 avril 1997
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 19 JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 5 JORF 29 avril 1997 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 18 JORF 29 avril 1994 en vigueur le 1er août 1993
Section III : Dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 74 JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 46
Modifié par Décret n°2001-11 du 4 janvier 2001 - art. 2 JORF 5 janvier 2001
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 8° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°94-327 du 25 avril 1994 - art. 23 JORF 26 avril 1994 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 11 JORF 25 janvier 1995
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 75 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 76 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 7 JORF 6 décembre 2006
Section IV : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 11 JORF 9 décembre 2005
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 9° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 12 JORF 9 décembre 2005
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 18 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 19 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 13 JORF 9 décembre 2005
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 20 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Section V : Dispositions statutaires applicables au corps des agents d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 14 JORF 9 décembre 2005
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 22 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 23 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 24 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005
Section VI : Dispositions statutaires applicables au corps des agents de bureau de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (abrogé)
Modifié par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 25 JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 37 JORF 3 février 2002
Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 26 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 47
Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser leurs établissements d'affectation.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 48
Les concours mentionnés à l'article 126 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur de l'académie considérée.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 83
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
Pour l'accès aux corps des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
Pour l'ensemble des corps, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours au sein d'une même branche d'activité professionnelle.
Article 128-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 15 JORF 25 janvier 1995
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 50
Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 40 JORF 3 février 2002
Créé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 41 JORF 3 février 2002
Les concours de recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Le jury d'admission, nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, établit la liste des candidats proposés à l'admission.
Les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 42 JORF 3 février 2002
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 43 JORF 3 février 2002
Section II : Stage avant titularisation.
I. ― Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité sont nommés en qualité de stagiaire. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret.
II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Section III : Evaluation et avancement d'échelon. (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 8
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 52
Article 134-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 8 JORF 6 décembre 2006
Section IV : Avancement de grade.
Article 134-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 14° JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 53
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 84
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 du présent décret en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ou niveau. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou niveau, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou niveau conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, les ingénieurs de recherche qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur de recherche hors classe.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 11 mai 2016 précité.
Section V : Mutations. (abrogé)
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 45 JORF 3 février 2002
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 55
Section VI : Positions.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 56
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.
Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.
Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche.
Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche.
La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut par arrêté pris après avis du contrôleur budgétaire, décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise ou l'organisme d'accueil dudit remboursement, après l'expiration de cette période de six mois.
La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de service effectif dans un corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
Modifié par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 49 JORF 3 février 2002
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 58
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 59
Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 60
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Section VIII : Dispositions relatives à l'expatriation.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis, en application de l'article 140.
La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné, dans le pays considéré.
Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain, les services ainsi effectués ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire.
Créé par Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 46 JORF 3 février 2002
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement de recherche en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps.
Titre V : Dispositions transitoires (abrogé)
Section I : Dispositions relatives à la titularisation de personnels contractuels (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 61
Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation. (abrogé)
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels administratifs de recherche et de formation. (abrogé)
Section II : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels techniques de laboratoire (abrogé)
Section III : Autres dispositions transitoires. (abrogé)
Modifié par Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 12 JORF 25 septembre 1991
Créé par Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 13 JORF 25 septembre 1991
Modifié par Décret n°97-1161 du 15 décembre 1997 - art. 1 JORF 21 décembre 1997
Article 171-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 171-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.