Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/751
Timestamp: 2019-11-19 12:22:27+00:00
Document Index: 76479248

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 16"]

Directive n° 2009/92/CE du 31/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la bromadiolone.
(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, la bromadiolone a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de ladite directive.
(3) La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 30 juin 2006, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(4) Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008.
(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone ne devraient pas présenter de risque pour l'homme, sauf en cas d'incidents fortuits concernant des enfants.
Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l'environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l'existence de produits de remplacement de la bromadiolone qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l'environnement n'a pas encore été établie. Il est donc justifié, compte tenu des dispositions de l'annexe VI , points 63 et 96, de la directive 98/8/CE, d'inscrire la bromadiolone à l'annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
(6) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour les produits contenant de la bromadiolone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d'exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement.
(7) En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n'inscrire la bromadiolone à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
(10) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la bromadiolone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.
(12) Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s'est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s'est opposé à l'adoption des mesures par la Commission, au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d'exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n'a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet, le 20 février 2009.
L'entrée " n° 17 " suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE :