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Timestamp: 2017-01-21 00:18:15+00:00
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⭐L Union européenne et la gestion du risque terroriste (Quelques réflexions suite à l arrêt Kadi du 3 septembre 2008)
L Union européenne et la gestion du risque terroriste (Quelques réflexions suite à l arrêt Kadi du 3 septembre 2008)
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1 2 ISSN:3 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ EDITORIAL DR. MICHEL LABORI L a revue scientifique L Europe unie a été initiée en France en 2007 et les numéros 3-4 de janvier 2010 sont la preuve de sa pérennité. Sa notoriété est renforcée avec le partenariat de la Faculté Libre de Droit de Toulouse. Ce numéro est dans la tradition des précédents et se caractérise par sa diversité thématique dans le domaine des études européennes. Il traite de l actualité avec les élections européennes de 2009, des priorités actuelles comme le développement durable ou la régionalisation en Roumanie, de la sécurité avec la P.E.S.D. et le terrorisme, des relations extérieures, sans oublier les aspects juridiques et économiques. Je tiens à saluer la collaboration de la Faculté des études européennes Babeş-Bolyai de Cluj- Napoca, qui étend notre influence en Roumanie et je remercie les universitaires qui ont participé aux quatre numéros. L Union européenne et la gestion du risque terroriste (Quelques réflexions suite à l arrêt Kadi du 3 septembre 2008) Dr. IOANNIS PANOUSSIS Maître de conférences à la Faculté Libre de Droit de Lille (), Assesseur au Doyen chargé des Relations Internationales L a lutte contre les menaces terroristes est devenue, depuis la guerre en Afghanistan et les événements du 11 septembre 2001, une des principales préoccupations de certaines organisations internationales, dont l ONU et l UE, et des Etats membres de la Communauté internationale en particulier ceux qui sont engagés sur les différents fronts militaires. De nombreuses mesures, tant nationales qu internationales, ont été en ce sens adoptées pour lutter contre les risques terroristes. Ces mesures restrictives visant des personnes soupçonnées de soutenir le terrorisme ont pris des formes diverses, telles que l inscription sur des «listes noires», le gel des actifs et des avoirs, des détentions «préventives», des expulsions etc. Le dispositif mis en place au niveau communautaire pour lutter contre les personnes soupçonnées de faire partie ou de soutenir les réseaux terroristes repose actuellement sur le Règlement (CE) n 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n 467/2001 (JO L 139, p. 9). Ce règlement qui transpose en réalité la résolution 1333 du 19 décembre 2000 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies a pour effet de placer sur «liste noire» certaines personnes et certaines organisations considérées comme proches d Al-Qaïda et de procéder au gel de leurs fonds et actifs financiers 1. 1 Le point 8 de cette résolution précise que le Conseil de sécurité «Décide que tous les États prendront de nouvelles mesures pour :4 2 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Les textes adoptés dans le cadre communautaire sont à l origine d un abondant contentieux devant le TPICE 1 et ont, plus récemment, justifié l intervention de la CJCE afin de clarifier l étendue des compétences des institutions communautaires dans la lutte anti-terroriste et la compatibilité des mesures envisagées avec les droits de l Homme. Il s agit de l affaire Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission 2. Les requérants, dont les biens et actifs financiers avaient été gelés, effectuaient un pourvoi devant la CJCE contre un célèbre jugement du TPICE portant sur la légalité du règlement n 881/2002 du Conseil 3. Selon les requérants, ce dernier violait, entre autres, certains de leurs droits les plus fondamentaux et en particulier certaines garanties juridictionnelles et leur droit à la propriété ; c est la raison pour laquelle ils en demandaient l annulation, l estimant contraire aux principes généraux du droit communautaire. Cette affaire est particulièrement intéressante sous plusieurs angles et nous éclaire sur ce que peut et ne peut pas faire l Union européenne en matière de lutte anti-terroriste. Elle offre l occasion d étudier le fondement juridique justifiant une action dans le cadre du premier pilier communautaire en matière de lutte anti-terroriste (I), les relations qu entretiennent l ordre juridique communautaire et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (II) et les droits et garanties offerts aux individus soupçonnés de participer ou de soutenir des réseaux terroristes (III). I. EN CE QUI CONCERNE LA COMPÉTENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE LUTTE ANTI-TERRORISTE S ans pour autant analyser en détail le raisonnement de la Cour de Luxembourg sur cet aspect très technique, cet arrêt est l occasion de répondre à une interrogation légitime des personnes confrontées à l application du règlement 881/2002 du Conseil. A raison de la structure en piliers de l Union européenne, la logique voudrait en effet que la lutte anti-terroriste ne relève que du deuxième pilier et éventuellement du troisième pilier de l UE, à savoir la PESC et la CPJP. Comment expliquer alors que les institutions communautaires se soient fondées sur le premier pilier pour adopter le règlement contesté? Il est évident qu à moins de trouver un fondement juridique exceptionnel, aucune des compétences accordées aux Communautés ne justifie une action dans le cadre du TCE. c) Geler sans retard les fonds et autres actifs financiers d Usama bin Laden et des individus et entités qui lui sont associés, tels qu identifiés par le Comité, y compris l organisation Al-Qaida, et les fonds tirés de biens appartenant à Usama bin Laden et aux individus et entités qui lui sont associés ou contrôlés directement ou indirectement par eux, et veiller à ce que ni les fonds et autres ressources financières en question, ni tous autres fonds ou ressources financières ne soient mis à la disposition ou utilisés directement ou indirectement au bénéfice d Usama bin Laden, de ses associés ou de toute entité leur appartenant ou contrôlée directement ou indirectement par eux, y compris l organisation Al-Qaida, que ce soit par leurs nationaux ou par toute autre personne se trouvant sur leur territoire, et prie le Comité de tenir, sur la base des informations communiquées par les États et les organisations régionales, une liste à jour des individus et entités que le Comité a identifiés comme étant associés à Usama bin Laden, y compris l organisation Al-Qaida». Le «Comité» dont il est question est le «Comité des sanctions», organe spécifique ayant pour compétence de concevoir des sanctions «intelligentes» contre les personnes physiques ou morales soutenant le terrorisme international. 1 Le dernier arrêt rendu dans ce domaine est TPICE, 11 juin 2009, aff. T-318/01, Othman / Conseil et Commission. Parmi les arrêts les plus connus rendus par la TPICE ces deux dernières années sur ce sujet on peut aussi citer TPICE, 23 octobre 2008, aff. T-256/07, People's Mojahedin Organization of Iran c/ Conseil ; TPICE, 3 avril 2008, aff. T- 229/04, PKK c/ Conseil ; TPICE, 3 avril 2008, aff. T-253/04, Kongra-Gel et a. c/ Conseil ; TPICE, 11 juillet 2007, aff. T- 327/03, Al Aqsa c/ Conseil ; TPICE, 11 juillet 2007, aff. T-47/03, Sison c/ Conseil. 2 CJCE, arrêt du 3 septembre 2008, aff. jointes C-402/05P et C-415/05P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission 3 TPICE, 21 sept. 2005, aff. T-315/01, Kadi c/ Conseil et Commission : Rec. CJCE 2005, II, p et TPICE, 21 sept. 2005, aff. T-306/01, Yusuf et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission : Rec. CJCE 2005, II, p5 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Pour comprendre cette question, il faut revenir sur l historique de l adoption des mesures communautaires restrictives. Suite à l adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies, sur le fondement du chapitre VII de la Charte des NU, de la résolution 1333 de 2000, les Etats membres de l UE ont décidé d adopter la position commune 2002/402/PESC permettant de «transposer» cette résolution sur le sol des Etats membres de l UE. Les institutions communautaires compétentes ont ensuite adopté un règlement qui avait vocation à rendre effective cette position commune. La question juridique qui se pose est celle de savoir comment s opère le lien entre une position commune adoptée dans le cadre de la PESC et un règlement communautaire adopté dans le cadre du premier pilier. Les dispositions ayant été invoquées et retenues comme base légale devant le Tribunal de première instance sont les articles 60 1, et TCE combinés. Ces articles permettraient, selon le TPICE, d établir un pont entre le deuxième et le premier pilier. Cette position est partiellement partagée par la Cour de Justice ; mais cette dernière insiste sur une erreur de droit du tribunal qui doit être rectifiée. A la lecture des articles 60 et 301 du TCE, on s aperçoit assez facilement que ces derniers ne visent pas les personnes physiques et morales. Il est clairement fait mention des relations entretenues avec les Etats tiers. C est pour cette raison que l article 308, appelé aussi «clause de flexibilité», est appelé à la rescousse par le juge communautaire. C est cette dernière disposition qui permet justement d adopter des mesures restrictives pouvant toucher les personnes physiques ou morales. Ceci étant, alors même que le tribunal de première instance estime que l article 308 permet de prendre en compte les objets de l Union et donc des trois piliers, la Cour insiste sur le fait que seuls les objets de la Communauté sont visés, optant ainsi pour une vision restrictive de cette disposition. Il reste alors à démontrer que ces mesures restrictives adoptées dans le cadre de la lutte anti-terroriste touchent à une des compétences attribuées à la Communauté, ce qui est loin d être chose aisée et ce qui donne lieu à un considérant obscure jouant avec les termes d objet et d objectif de la Communauté. La Cour affirme en effet que : «l objectif poursuivi par le règlement litigieux peut être rattaché à l un des objets de la Communauté au sens de l article 308 CE, de sorte que l adoption de ce règlement n a pas constitué une méconnaissance du domaine des 1 L article 60 précise que : «1. Si, dans les cas envisagés à l'article 301, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 301, peut prendre, à l'égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements. 2. Sans préjudice de l'article 297 et aussi longtemps que le Conseil n'a pas pris de mesures conformément au paragraphe 1, un État membre peut, pour des raisons politiques graves et pour des motifs d'urgence, prendre des mesures unilatérales contre un pays tiers concernant les mouvements de capitaux et les paiements. La Commission et les autres États membres sont informés de ces mesures au plus tard le jour de leur entrée en vigueur. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'état membre concerné doit modifier ou abolir les mesures en question. Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises par le Conseil». 2 L article 301 énonce que : «Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires». 3 L article 308 quant à lui prévoit que «Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées».6 4 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ compétences de la Communauté tel que celui-ci résulte du cadre général que constitue l ensemble des dispositions du traité CE. En effet, les articles 60 CE et 301 CE, en ce qu ils prévoient une compétence communautaire pour imposer des mesures restrictives de nature économique afin de mettre en œuvre des actions décidées dans le cadre de la PESC, sont l expression d un objectif implicite et sous-jacent, à savoir celui de rendre possible l adoption de telles mesures par l utilisation efficace d un instrument communautaire. Cet objectif peut être considéré comme constituant un objet de la Communauté au sens de l article 308 CE» 1. Il est assez intéressant de remarquer que le résultat obtenu est exactement le même que la solution proposée par le TPICE dans son jugement. De toute évidence, «le jeu de mots» de la CJCE est de nature, à notre sens, à révéler une certaine fragilité dans le raisonnement juridique proposé. A n en pas douter, cette vision restrictive de l article 308 TCE est aussi à l origine d un pouvoir poussé d interprétation que s arroge le juge européen pour rendre effective l action des Communautés dans le domaine de la lutte anti-terroriste. Quoi qu il en soit, et quel que soit le sentiment que peut inspirer cet extrait, le point essentiel à retenir est que la Communauté et donc les institutions communautaires peuvent adopter des mesures restrictives aux droits et libertés des personnes physiques ou morales pour les besoins de la lutte anti-terroriste, et ce, dans le cadre du premier pilier. La frontière entre les piliers de l UE n est donc pas étanche, ce qui est rassurant au regard de cette problématique essentielle qu est le terrorisme moderne. Cet arrêt, au-delà de cet aspect technique essentiel, était surtout attendu par la doctrine sur la question des relations entretenues entre la résolution «transposée» du Conseil de sécurité et l ordre juridique communautaire. Existe-t-il un quelconque lien d «allégeance» entre les résolutions adoptées sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des NU et le droit communautaire, comme semble l indiquer le TPICE ou, au contraire, le droit communautaire garde-t-il son autonomie? C est une question essentielle qui détermine en effet l étendue de la compétence des organes juridictionnels communautaires dans le cadre du contrôle de légalité. II. EN CE QUI CONCERNE LA LÉGALITÉ DU RÈGLEMENT DE «TRANSPOSITION» DE LA RÉSOLUTION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ AU REGARD DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES COMMUNAUTAIRES U ne fois la compétence de la Communauté établie pour adopter les mesures restrictives, la Cour devait se prononcer sur la possibilité de contrôler la légalité de l acte communautaire transposant la résolution 1333/2000 du Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de San Francisco. Cette question, particulièrement intéressante, avait provoqué un vif émoi, comme l atteste la réaction de l ancien Président de la CIJ Guillaume suite au jugement du TPICE 2, car elle soulevait des problématiques essentielles en droit international (primauté et contrôle éventuel des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des NU). La Cour, à la différence du TPICE, s est prononcée de manière assez «diplomatique» sur cette question de l arrêt. 2 Guillaume G., «Jus cogens et souveraineté», Mélanges en l honneur de Jean-Pierre Puissochet, Pedone, 2008, p.134. Ces arrêts ont fait l objet de nombreux commentaires allant dans le même sens que les observations du juge Guillaume. Voir, par exemple, Simon D. et Mariatte F., «Le Tribunal de première instance des Communautés : Professeur de droit international?», Europe, 2005, étude 12 ou encore Jacqué J. P., «Le tribunal de première instance face aux décisions du Conseil de sécurité : «Merci Monsieur le Professeur»», L'Europe des libertés, janvier 2006, n 19.7 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Le Tribunal estimait en effet que les instances communautaires n avaient pas le droit de contrôler la légalité du règlement de transposition, car cela reviendrait à contrôler la résolution elle-même. Il instaurait ainsi une sorte de théorie de la «résolution-écran» qui empêchait de prendre en compte le droit primaire dans le contrôle de la légalité communautaire instauré par l article 230 TCE. La résolution du Conseil de sécurité s interposait entre le règlement et le droit primaire et faisait donc barrage à tout contrôle éventuel du juge européen. La raison de cette position tenait, selon le Tribunal, à la valeur hiérarchiquement supérieure des résolutions du Conseil de sécurité en droit international 1. La seule compétence, très contestable, que s attribuait le Tribunal était celle de s assurer que la résolution en question respectait le jus cogens 2, s érigeant ainsi en juridiction internationale garante de l ordre juridique international! La Cour de Luxembourg se démarque de cette position controversée en affirmant que, même si elle n a pas compétence pour contrôler les résolutions du Conseil de sécurité y compris au regard des normes de jus cogens, les mesures communautaires qui les transposent doivent, quant à elles, obéir à la légalité communautaire dictée par la hiérarchie des normes propre à cet ordre juridique partiel. Même si on peut regretter le laconisme de la Cour, on peut néanmoins retenir une leçon essentielle de l arrêt. L «ordre constitutionnel européen» obéit à une logique qui lui est propre, il garde son autonomie par rapport au droit international 3 ; on instaure donc une vision dualiste 4 qui ne permet pas aux normes internationales fussent-elles issues du Conseil de sécurité dans l exercice de ses compétences au titre du Chapitre VII de la Charte des NU d immuniser devant les juridictions communautaires certains actes de droit dérivé au motif qu ils transposent ces normes internationales 5. A ce titre elle affirme qu «Une telle immunité juridictionnelle d un acte communautaire tel que le règlement litigieux, en tant que corollaire du principe de primauté au plan du droit international des obligations issues de la charte des Nations unies, en particulier de celles relatives à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité adoptées au titre du chapitre VII de cette charte, ne trouve par ailleurs aucun fondement dans le traité CE». Les actes communautaires de droit dérivé doivent par conséquent toujours respecter les normes qui leurs sont hiérarchiquement supérieures dans l ordre juridique communautaire. Cela est, sans aucun doute, un gage de sécurité juridique dans le cadre de l UE! Cette position apparaît très logique s agissant des pouvoirs des juridictions communautaires au regard des sources et normes internationales. Il semblait inconcevable qu un organe de contrôle ayant une compétence spécifique s exerçant dans le cadre d un ordre juridique partiel puisse se prononcer sur la compatibilité des résolutions du Conseil de sécurité avec les normes de jus cogens 6. Le juge communautaire n a, en effet, qu une compétence d attribution se limitant dans 1 Cela repose sur l article 103 de la Charte des NU en vertu duquel «En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront». 2 Au 226 de son arrêt le TPICE affirme que «Le Tribunal est néanmoins habilité à contrôler, de manière incidente, la légalité des résolutions en cause du Conseil de sécurité au regard du jus cogens, entendu comme un ordre public international qui s impose à tous les sujets du droit international, y compris les instances de l ONU, et auquel il est impossible de déroger». 3 Voir notamment en ce sens, Beulay M., «Les arrêts Kadi et Al Barakaat International foundation Réaffirmation par la Cour de justice de l autonomie de l ordre juridique communautaire vis-à-vis du droit international», RMCUE, janvier 2009, n 524, p.32 ou encore Griller S., «International Law, Human Rights and the European Community s Autonomous Legal Order : Notes on the European Court of Justice Decision in Kadi», European Constitutional law review, 2008, p La position de la Cour est particulièrement claire sur ce point puisqu elle affirme que «Par ailleurs, un éventuel arrêt d une juridiction communautaire par lequel il serait décidé qu un acte communautaire visant à mettre en œuvre une telle résolution est contraire à une norme supérieure relevant de l ordre juridique communautaire n impliquerait pas une remise en cause de la primauté de cette résolution au plan du droit international». Il y a deux ordres juridiques bien séparés, le deuxième partiel ayant sa pleine autonomie par rapport au premier. 5 Voir, sur ce point, le commentaire de Simon D. et Rigaux A., «Les jugements des pouvoirs dans les affaires Kadi et Al Barakaat : smart sanctions pour le Tribunal de première instance?», Europe, n 11, novembre 2008, 11 et suiv. 6 Par un considérant bref mais efficace le juge de Luxembourg affirme au 287 de son arrêt qu «il n incombe donc pas au juge communautaire, dans le cadre de la compétence exclusive que prévoit l article 220 CE, de contrôler la légalité d une telle résolution adoptée par cet organe international, ce contrôle fût-il limité à l examen de la compatibilité de cette résolution avec le jus cogens».8 6 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ le cadre du contrôle de légalité prévu à l article 230 TCE à l examen de la compatibilité du droit dérivé avec le droit primaire. Cette solution est, de surcroît, particulièrement sage. Elle reste en cohérence avec la position mise en avant depuis l arrêt Costa c/ ENEL et l affirmation selon laquelle à la différence des traités internationaux classiques, le TCE crée un ordre juridique propre intégré dans celui des Etats membres 1. Il obéit donc à sa propre logique qui impose un contrôle du droit dérivé au regard des normes qui lui sont supérieures ; c est ce qui justifie l affirmation de la Cour en vertu de laquelle «il découle de l ensemble de ces éléments que les obligations qu impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels du traité CE, au nombre desquels figure le principe selon lequel tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux, ce respect constituant une condition de leur légalité qu il incombe à la Cour de contrôler dans le cadre du système complet de voies de recours qu établit ce traité» 2. Il restait donc à régler un dernier point. Le règlement de «transposition» respectait-il la légalité communautaire et plus particulièrement les droits des personnes visées par les listes noires et garantis par les principes généraux du droit communautaire? III. EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITÉ DES MESURES RESTRICTIVES AVEC LES DROITS DES PERSONNES VISÉES S ur la question spécifique de la compatibilité des mesures anti-terroristes avec les droits de l Homme, cet arrêt est fondamental. La lutte contre le terrorisme ne justifie pas toujours, selon le juge communautaire, le risque de violation des droits de l Homme qu encourent les personnes placées sur cette «liste noire». Cela ne signifie pas que l UE et les Etats membres n ont pas le droit de prendre des mesures anti-terroristes considérées comme nécessaires, mais que, lorsque des motifs de sécurité nationale imposent l adoption de telles mesures, elles doivent être accompagnées d un certain nombre de garanties spécifiques 3. La Cour se penche essentiellement en l espèce sur le respect de deux droits et garanties individuels. Dans un premier temps, elle rappelle dans cet arrêt que la protection des droits de l Homme, et des garanties juridictionnelles en particulier, font partie des principes généraux du droit communautaire il est d ailleurs intéressant de relever l aisance avec laquelle la CJCE intègre dans ses sources d inspiration, non seulement la CEDH, mais aussi la Charte des droits fondamentaux, alors même que ce texte ne revêt toujours pas de force juridique obligatoire 4. Les règlements communautaires doivent donc, peu importe l objectif poursuivi, respecter les garanties fondamentales des personnes. En l occurrence, les requérants auraient dû disposer de moyens leur permettant de connaître les motifs de leur inscription sur liste noire afin de pouvoir, par la suite, contester l acte communautaire y procédant. L opacité qui accompagnait ces mesures restrictives, ainsi que le manque d information au sujet de leur inclusion dans la liste, les ont privés de la possibilité d être entendus par un organe indépendant et de prétendre à un recours 1 CJCE, arrêt du 15 juillet 1964, aff. 6-64, M. Flaminio Costa c/ ENEL, rec. de la jurisprudence de la Cour, 1964, p Cf. 285 de l arrêt. 3 On rejoint sur ce point la position retenue par la Cour européenne des droits de l Homme à l encontre des Etats ayant mis en place une législation restrictive pour les droits des personnes. Voir, sur ce point, CEDH, arrêt du 19 février 2009, A et autres c/ Royaume Uni. 4 Cf., à propos du droit à une protection juridictionnelle effective, 335 de l arrêt où la Cour affirme que «selon une jurisprudence constante, le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la CEDH, ce principe ayant d ailleurs été réaffirmé à l article 47 de la charte des droits fondamentaux de l Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice».9 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ effectif, aucune procédure spécifique n étant envisagée pour contester ces actes. Ceci étant, et en cela l arrêt est vraiment réaliste, le respect des garanties procédurales peut subir des aménagements, dus notamment à l impératif de préservation de la sécurité nationale. Les droits procéduraux accordés aux personnes ne sont pas absolus. La Cour insiste sur le fait qu il n est nul besoin de communiquer toutes les informations aux personnes suspectées de complicité de terrorisme et que cela soit concomitant à l inscription sur la liste noire. Le juge européen admet que les mesures restrictives doivent présenter un effet de surprise pour être efficaces 1. De plus, certaines informations liées à des aspects sensibles de la politique de lutte anti-terroriste ne peuvent être délivrées aux requérants 2. Cela n est pas en soi incompatible avec le respect des droits de l Homme, à condition que les personnes concernées aient la possibilité de contester par la suite leur inscription sur cette liste sur la base d informations suffisantes délivrées par les organes communautaires 3. Concernant dans un deuxième temps les allégations selon lesquelles le gel des fonds porte atteinte au droit de propriété de M. Kadi, la Cour rappelle qu il est de jurisprudence constante que ce droit fait partie des principes généraux du droit communautaire. Ce droit n est cependant pas absolu. Il peut subir des restrictions à condition qu elles soient proportionnées au but poursuivi. La Cour de Luxembourg énonce alors clairement que la lutte anti-terroriste est un objectif fondamental pouvant justifier de telles restrictions. L intérêt général justifie aisément une atteinte à l intérêt individuel de M. Kadi. De telles atteintes doivent, en revanche, être accompagnées de garanties procédurales empêchant l arbitraire. Or, le règlement litigieux a été adopté sans fournir à ce dernier aucune garantie lui permettant d exposer sa cause aux autorités compétentes, et ce dans une situation dans laquelle la restriction de ses droits de propriété doit être qualifiée de considérable, eu égard à la portée générale et à la durée effective des mesures restrictives dont il fait l objet 4. On ne peut que saluer ce raisonnement logique et cohérent qui admet que des restrictions à l exercice du droit sont possibles, à condition qu elles ne vident pas le droit en question de sa substance. Si la lutte anti-terroriste est un objectif prioritaire, elle ne doit pas pour autant aboutir à une négation totale des droits de l individu. Pour finir, un dernier point mérite notre attention. La Cour de Justice, alors même qu elle constate l incompatibilité du règlement communautaire avec les principes généraux relatifs aux droits de l Homme, ne prononce pas une annulation immédiate des mesures litigieuses. Pour ne pas réduire à néant les efforts des institutions de l UE dans la lutte anti-terroriste, elle prononce une annulation à effet différé. Elle justifie sa position en expliquant que «l annulation, dans cette mesure, du règlement litigieux avec effet immédiat serait susceptible de porter une atteinte sérieuse et irréversible à l efficacité des mesures restrictives qu impose ce règlement et que la Communauté se doit de mettre en œuvre, dès lors que, dans l intervalle précédant son éventuel remplacement par un nouveau règlement, M. Kadi et Al Barakaat pourraient prendre des mesures visant à éviter que des mesures de gel de fonds puissent encore leur être appliquées» 5. En limitant ainsi dans le temps les effets de l arrêt, elle octroie aux institutions compétentes un délai de trois mois pour rectifier les dispositions litigieuses. Un nouveau règlement modifié a ainsi été adopté le 28 novembre Cf., 340 de l arrêt et CJCE, arrêt du 11 octobre 2007, aff. C-117/06, Möllendorf et Möllendorf-Niehuus, Cf., 342 de l arrêt. Il est intéressant de noter sur ce point que plusieurs pays anglo-saxons pratiquent le système de la communication des informations confidentielles à des avocats spéciaux ; cette pratique, tolérée depuis des années, a été expressément validée par la Cour européenne des droits de l Homme dans son arrêt récent A et autres c/ Royaume Uni, précité. 3 La CJCE, par référence à l arrêt CEDH du 15 novembre 1996, Chahal c/ Royaume Uni, affirme qu il faut en effet rechercher un juste équilibre qui sera soumis au contrôle du juge international. Cf. 344 de l arrêt. 4 Cf., 369 de l arrêt. 5 Voir sur ce point, 373 de l arrêt et les commentaires de Simon D. et Rigaux A., précité, Règlement (CE) n 1190/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre10 8 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ The Future Common Security and Defence Policy. Can the Treaty of Lisbon Strengthen the Authority of the European Union in this Field? DR. GEORGIANA CICEO Lecturer at the Faculty of European Studies Babeş-Bolyai University in Cluj-Napoca E urope s security responsibilities increased significantly after the end of the Cold War. As a consequence of the Bosnian war and the later crises in the Balkans, it became clear that the EU countries could no longer afford the luxury of attempting to solve the continents security problems in isolation from one another. Security coupled with defence paved then smoothly its way on the agenda of the European Union. As such it was a new policy child that had to get its feet on the ground very quickly 1. The catalyst for the launching of this new project served the historic meeting of December 1998 from St. Malo between Europe s two biggest military powers 2. It triggered a sea-change in political attitudes and led the EU leaders to declare six months later that the Union must have the capacity of autonomous action backed by credible military forces 3. Today, just over ten years later, most of the institutions necessary for carrying out the security and defence tasks are already at work and still the European Union is rather shy in undertaking such responsibilities. The present article sets its aim in exploring the extent to which the new by no means constitutional but still reform Treaty of Lisbon will be able to strengthen the authority of the European Union in a very sensitive and highly important area for its respectability as an effective actor on the world stage. THE LAUNCHING OF THE EUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY (ESDP) O n the occasion of the Helsinki European summit of December 1999, new institutions had already been created in order to allow the European Union to cope with the challenges in the field of security and defence, although the treaty framework had not yet been amended in order to include the new policy realm 4. Contrary to the general expectations that these de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban. 1, The strengths and weaknesses of the European security & defence policy, Policy Dossier: Security and Defence in: Europe s World, no. 6/2007, p On the process set into motion by the summit in St. Malo see J. Howorth, Britain, France and the European Defence Initiative in: Survival, vol. 42, no. 2, 2000, p , A. Deighton, The Military-Security Pool: Towards a New Security Regime for Europe in: International Spectator, vol. 30, no. 4, 2000, p , J. Roper, Keynote Article: Two Cheers for Mr. Blair? The Political Realities of European Defence Cooperation in: Journal of Common Market Studies, vol. 38, Annual Review, 2000, p Presidency Conclusions of the Cologne European Council (3-4 June 1999), Addendum III: European Council Declaration on Strengthening the Common European Policy on Security and Defence [http://www.consilium.europa.eu/ uedocs/cmsupload/cologne%20european %20Council-Presidency%20conclusions.pdf] 22 January Presidency Conclusions of the Helsinki European Council (10-11 December 1999), Addendum IV: Presidency Reports to the Helsinki European Council on Strengthening the Common European Policy on Security and Defence and on11 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ developments would be reinforced by the Treaty of Nice, the latter failed to come up with appropriate solutions due to the much higher importance attached at that time by the Member States to the institutional reform in view of the forthcoming enlargement. The Treaty only managed to bring into the legal framework of the European Union the newly created institutions. Since then, the new policy has picked up speed. A European Security Strategy (ESS) 1 was adopted in the attempt to lay the future political objectives of the new policy, only to be followed just one year later by a new Headline Goals 2010 (HG-2010) 2. The Union spawned also around the globe within the past few years, in spite of the reluctance shown by most of its members in dealing with these issues, an ever-increasing number of security-related missions in peace-keeping, police training, rule of law, civilian administration, civil protection, observation, defence or border security 3. Most of these missions were modest in scale but could not have been achieved without an underlying political process. They needed planning, required a considerable amount of money and would have been inconceivable in the absence of a clear mandate generated collectively by the European Union. Moreover, they have indicated that the Union is able to provide military support to its diplomacy and wants to be regarded as a reliable and accountable partner as far as international peace and security are concerned. However, it is important to stress within this context the European preference for non-coercive measures, as Europeans have traditionally tended to tackle security challenges by means of effective multilateralism under the ultimate authority of the United Nations, rather than by military methods. The latter were regarded as deemed to be used only as a last resort and in addition to other peaceful, diplomatic, political, economic and humanitarian resources 4. COULD THE TREATY OF LISBON CONTRIBUTE TO THE EMANCIPATION OF THE EUROPEAN UNION IN TERMS OF SECURITY AND DEFENCE? T he following section is trying to analyze the most relevant contributions made by the Treaty of Lisbon in terms of strengthening the European Union s capabilities against the ambitions it set in the European Union Strategy (ESS), Headline Goal 2010 and the Civilian Headline Goal These documents lay down the intention of the European Union to become ready to Non-military Crisis Management of the European Union [http://www.consilium.europa.eu/uedocs/ cmsupload/helsinki%20 European%20Council-Presidency%20conclusions.pdf] 22 January See A Secure Europe in a Better World: European Security Strategy, Brussels, 12 December 2003 on [http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsupload/78367.pdf] 22 January Headline Goal 2010 (HG-2010) replaced the Helsinki Headline Goal 2003 adopted in December 1999, whose aims proved to be too ambitious to be met by See Headline Goal 2010, approved by the General Affairs and External Relations Council on 17 May 2004, endorsed by the European Council of 17 and 18 June 2004 on [http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsupload/2010%20headline%20goal.pdf] 22 January Out of the 23 missions launched up to now, 13 are still under way. See Overview of the missions and operations of the European Union, December 2009, on [http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsupload/mapendecember09.pdf] 04 December This preference is even more evident when we set it against the security strategy of the Bush Administration, which assigns a far greater role to military power. See A.J.K. Bailes, The EU and a better world : what role for the European Security and Defence Policy? in: International Affairs, vol. 84, no. 1, 2008, p See also R. Kagan, Of Paradise and Power: America and Europe in the New World Order, New York: Vintage Books, 2004, p , 42-55, and Spiegel Interview with R. Kagan in: Der Spiegel, no. 44/ , p According to HG-2010, the EU will have to be able to deploy at high readiness credible and coherent force packages in response to a given crisis. These force packages are based on the battlegroups concept. The ambition for the EU is to be capable of deploying troops within 60 days for a major operation, of planning and conducting simultaneously a series of operations and missions, of varying scope: two major stabilization and reconstruction operations, with a suitable civilian component, supported by up to troops for at least two years; two rapid-12 10 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ share in the responsibility for global security and to make a contribution to security and stability in a ring of well-governed countries around Europe and in the world. This means that the civilian and military framework that enables the European Union to assume these responsibilities has to be constantly updated in order to make it capable of dealing with the multifaceted nature of the new threats. Especially in those policy domains connected with the use of force, Europe s capacity to act as a unit has been traditionally perceived as the weakest and least developed. Seen from this perspective, the Treaty of Lisbon attempts to primarily lay the institutional and organizational foundations for building the necessary capabilities that will support an effective external action. These provisions are to be found in the Title V of the Treaty on the European Union 1 General provisions on the Union s external action and specific provisions on the Common Foreign and Security Policy. According to article 42(1) TUE, the common security and defence policy shall be an integral part of the common foreign and security policy. So from the very beginning it is clear that in order to add weight to the actions in this field the former European Security and Defence Policy will be upgraded to the status of a common policy - the Common Security and Defence Policy (CSDP). response operations of limited duration using, inter alia,eu battle groups; an emergency operation for the evacuation of European nationals (in less than ten days); a maritime or air surveillance/interdiction mission; a civilian-military humanitarian assistance operation lasting up to 90 days; around a dozen ESDP civilian missions of varying formats, including in rapid-response situations, together with a major mission (possibly up to 3000 experts) which could remain operaton for several years. As far as decision making is concerned, the EU s aim is to be able to take the decision to launch an operation within five days from the approval of the Crisis Management Concept by the Council. With regard to deployment, the ambiton set forth by the document is for the EU to be able to start to implement the mission on the ground no later than 10 days after the moment when the decision to launch the operation was taken. For its operations and missions, the European Union makes use, in an appropriate manner and in accordance with its procedures, of the resources and capabilities of Member States, of the European Union and, if appropriate for its military operations, of NATO. See Council of the European Union, Declaration on Strengthening Capabilities, Brussels, 11 December 2008 [http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/ pressdata/en/esdp/ pdf] 22 January The Treaty of Lisbon will amend the Treaty on the European Union (TEU) and the Treaty on the European Community (TEC) rebaptized from now on as the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).13 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Purposes The purpose of the Common Security and Defence Policy will be to provide the Union with an operational capacity drawing on civilian and military assets (article 42 (1)). It will seek the progressive framing of a common Union defence policy that will lead to a common defence, when the European Council, acting unanimously, so decides (article 42 (2)). For sure the Treaty of Lisbon was meant to better reflect the nature of the existent ESDP missions. From this perspective, the Petersberg tasks 1 will be from now on enriched in order to include disarmament operations, military advice and assistance tasks, peace making and post conflict stabilization, conflict prevention, post-conflict stabilization missions (article 43). What is also important to be mentioned is the fact that this policy will have to contribute to the fight against terrorism, including by supporting third countries in combating terrorism in their territories. All this panoply of tasks tends to reinforce the image of Europe as a normative actor in world politics with distinct purposes and methods 2. They tend to emphasize the European Union s role as a civilian power, while paving the way for an increased presence in terms of military matters. However, when looked upon from the perspective of the wider goals set for the CFSP in the Lisbon Treaty as well as in the other above-mentioned documents, they rather create the impression of a purpose-deficit, due to their insufficient elaboration, even vagueness, and lack of coherence and compatibility 3. They cannot contribute to the definition of a European interest as opposed to convergent national interests 4. In the absence of a sense of a pan- European purpose, it is to be expected that this policy realm will remain at least for the foreseeable future feeble, fragmented and contested 5. Coherence Coherence, also known as consistency has acquired a special meaning in the context of EU foreign-policy making 6. It deals with the attempt made by national governments to draw their institutions and procedures closer in order to improve their collective performance. The Treaty of Lisbon emphasizes in several of its parts the need for increased coherence in the realm of security and defence. Hence, article 21(3) stipulates that the Union shall ensure consistency between the different areas of its external action and between these and its other policies. The Council and the Commission, assisted by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall ensure that consistency and shall cooperate to that effect. At their turn, the states commit themselves to reinforce and develop their mutual political solidarity and to avoid any action that goes contrary to the interests of the European Union or is susceptible to harm either its efficiency or its cohesion in international relations (article 24(3)). However, the Treaty also allows a certain degree of flexibility in implementing decisions. The mutual defence clause and the solidarity clause are important innovations that promote fundamental principles of the European Union: solidarity with and assistance to other Member States. If the defence clause echoes the defence clause of the Western European Union, the 1 The Petersberger repertoire of missions that might be undertaken by the European Union in crisis management situations includes humanitarian and rescue tasks, peacekeeping tasks and tasks of combat forces in crisis management, including peacemaking. They were included in the Petersberger Western European Union Declaration from 1993 and inherited as such in the Treaty on the European Union as amended by the Treaty of Amsterdam. 2 See I. Manners, Normative power Europe reconsidered: beyond the crossroads in: Journal of European PublicPolicy, vol. 13, no. 2, 2006, p U. Krotz, Momentum and Impediments: Why Europe Won t Emerge as a Full Political Actor on the World Stage Soon in: Journal of Common Market Studies, vol. 47, no. 3, 2009, p See M. Smith, The framing of European foreign and security policy: towards a post-modern policy framework? in: Journal of European Public Policy, vol. 10, no.4, 2003, p U. Krotz, Momentum and Impediments..., p S. Nuttal, Coherence and constituency in: C. Hill and M. Smith, International Relations and the European Union, New York: Oxford University Press, 2005, p. 92.14 12 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ solidarity clause represents a new legal mechanism of assistance between Member States when one of them is the victim of a terrorist attack, natural or man-made disaster. As far as the mutual defence clause as defined in article 42(7) is concerned, its provisions are somehow watered down by the condition that any commitments and cooperation in this respect will have to be consistent with those of NATO and will not prejudice the security and defence policy of neutral Member States. With regard to the solidarity clause, participation maintains a voluntary character, as according to article 31(1), a Member State may decide to abstain from voting on an initiative in this respect. At the same time, the Treaty extends the scope of enhanced cooperation to the field of defence and security. The newly created instrument of permanent structured cooperation is meant to bring a certain degree of flexibility to the new policy domain, as unlike the former enhanced cooperation ; it does not require a threshold of members to proceed. This flexibility cannot be weighed up though in absolute terms, as the participation in any form of permanent structured cooperation is permanent (although withdrawal is possible), its content is fixed, its construction structured and its performance evaluated by a specialized body the European Defence Agency (Article 42(6) and Protocol no. 10 to the Treaty). That is why the permanent structured cooperation can be better regarded as an institutional means for overcoming a potential political blockage 1. Institutional arrangements The Lisbon Treaty reinforces the intergovernmental nature of security decision making. Institutionally speaking, the Treaty of Lisbon strengthens the role of the European Council in matters concerning foreign policy and the security and defence policy (see articles 24, 31 and 42). The European Council defines and implements the foreign and security policy of the Union as a whole. At the same time, the Council will frame the common foreign and security policy and take the decisions necessary for defining and implementing it on the basis of the general guidelines and strategic lines defined by the European Council (article 26). This means that, just like in the case of the CFSP, the field of security and defence will also be marked by a trade-off between the benefits of increased bargaining power and the costs of compromise among heterogeneous interests 2. Nevertheless, a number of innovations aimed at rationalizing the European Union s institutional architecture are expected to have certain, but still to be evaluated, impact on the common security and defence: a new president of the European Council, a new High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and a new external service. What appears to be obvious is the fact that the attempt to accommodate the intergovernmental impulses steaming from the Council with the community ones sent by the Commission will not be fully attained as the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy will find itself under the tight scrutiny of both institutions, which basically means that the intrinsic dualism that has characterized the security policy up to now will be maintained in a new form 3. If the Commission is barely mentioned in the dispositions concerning the CFSP as a whole, the European Parliament is to be consulted regularly on the main aspects and the basic choices of the common foreign and security policy and the common security and defence policy and kept informed on how these policies evolve. Moreover, the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration (article 36). 1 See also A. Missiroli, The Impact of the Lisbon Treaty on ESDP, Brussels, European Parliament: Directorate General External Policies of the Union, 2008, p This means that the probability of aggregating a common decision is higher when the benefits of the compromise exceed its costs. See J.A. Frieden, One Europe, One Vote? in: European Union Politics, vol. 5, no. 2, 2004, p See also W. Wessels and F. Bopp, The Institutional Architecture of CFSP after the Lisbon Treaty Constitutional breakthrough or challenges ahead? in: CHALLENGE Liberty and Security, Research Paper No. 10, June 2008, p. 29.15 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ It is obvious that none of these provisions has the capacity to transform Parliament into a central institution for the CSDP. Nevertheless, the authority of the Parliament is likely to increase indirectly by means of its revised participation to the budgetary procedure. Decision-making Both the European Council and the Council of Ministers are supposed to take decisions unanimously (see articles 24, 31 and 42), which basically means that each Member State has the possibility to block an initiative that works against its own interests. However, qualified majority voting will make inroads into the sphere of security in at least two very important points, namely the establishment of a permanent structured cooperation (article 46(2)) and the launching of start-up financing from the Union budget for a defence policy mission (article 41(3)). What is extremely important is that qualified majority voting will remain the basic rule for any procedural decision. The Lisbon Treaty also maintains the rule of constructive abstention for those Member States that are unwilling to go ahead with a certain decision. They have to make a formal declaration in this respect, and, as a consequence, they cannot be obliged to put into practice the decision and are exempted from any financial contribution for its implementation. Also, in the cases of decision-making on the basis of qualified majority voting, there is a possibility to use an emergency brake for vital and stated reasons of national policy (article 31(2)). Strengthening of military capabilities The Lisbon Treaty also deals with one of the most challenging purposes of the ESDP, namely the strengthening of its own military capabilities, which is now regarded as vital for the European ambition of adding hard power to its already prominent soft power. It is by now widely accepted that the European Union does not suffer from a lack of material resources, but from the inability to unite its diplomatic and military potential 1. That is why even before the Constitutional Treaty or the subsequent reform Treaty of Lisbon were able to come into force, an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments 2 was established. With the Lisbon Treaty, the European Defence Agency (EDA) has been inserted into the legal framework of the CSDP, thus reinforceing the leading role that the Member States want to assign to it in pushing forward the development of the EU s operational capabilities and of the EU as a military actor. According to article 46, its main role is to contribute to identifying the Member States military capability objectives and evaluating observance of the capability commitments given by the Member States and to promote harmonization of operational needs and adoption of effective, compatible procurement methods. Nevertheless, the most important problems that confront the Member States in matters related to their military capabilities the insufficient amount of money available for defence, the limited interoperability and the fragmentation of the European defence market have not been addressed. Moreover, the intergovernmental character of EDA will be maintained, although it is obvious that in the absence of a real autonomy of the Member States to carry out the most basic tasks associated with independent institutions, EDA remains a toothless institution, unable to steer the Member States participation in ESDP missions or to get the Member States to live up to their pledges on capabilities and resources 3. 1 P. Gordon, Europe s uncommon foreign policy in: International Security, vol. 22, no.1, p Council of the European Union, Joint Action 2004/551/CFSPof 12 July 2004 on the establishment of the European Defence Agency, Official Journal of the European Union L245/17 July A. Menon, Empowering paradise? The ESDP at ten in: International Affairs, vol. 85, no. 2, 2009, p. 238.16 14 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ CONCLUSIONS A ll these changes introduced by the Lisbon Treaty indicate greater willingness by the Member States to develop a military arm of the European Union. The European Security and Defence Policy is updated and offered a new juridical framework so that new forms of cooperation and flexibility can be taken into consideration. However, the provisions of the Treaty do not show any desire to push the new policy towards a more integrationist approach. Notwithstanding the intense debates on the importance of enhancing the effectiveness of the security and defence policy by means of adopting a community oriented approach towards it, either by expanding qualified majority voting in the process of decision-making 1 or by pooling the sovereignty of the Member States in ways similar to those chosen for other public policies 2 it is obvious from the above-mentioned discussion that the Treaty of Lisbon was not meant to give significant impetus in this direction. So the basis for agreement remains intergovernmental, whereas commitments would not necessarily be immediately or ever matched with appropriately guaranteed capabilities subject to European command or control. In spite of the significant accumulation of institutional capacity at the European level, a number of factors and forces fuelled by a pervasive aversion to increased defence spending and a widespread dislike of increasing the centralizing power of Brussels will keep foreign and security policy frail and fractured. If we add to this the absence of a common purpose, it is to be expected that a fully grown high-politics actor Europe will not arise on the world stage any time soon 3. Bibliography: Documents: Council of the European Union, Joint Action 2004/551/CFSPof 12 July 2004 on the establishment of the European Defense Agency, Official Journal of the European Union L245/17 July Council of the European Union, Declaration on Strengthening Capabilities, Brussels, 11 December European Council, A Secure Europe in a Better World. European Security Strategy, (Bruxelles, 12 December 2003). European Council, Headline Goal 2010, approved by General Affairs and External Relations Council on 17 May 2004, endorsed by the European Council of 17 and 18 June European Council, Presidency Conclusions of the Cologne European Council (3-4 June 1999). European Council, Presidency Conclusions of the Helsinki European Council (10-11 December 1999). Secondary sources: Bailes, Alyson J.K., The EU and a better world : what role for the European Security and Defense Policy? in: International Affairs, vol. 84, no. 1, 2008, p Bretherton, Charlotte and John Vogler, European Union as an International Actor, London: Routledge, Cameron, Fraser, The Foreign and Security Policy of the European Union: Past, Present and Future, Sheffield: Sheffield Academic Press, Deighton, Anne, The Military-Security Pool: Towards a New Security Regime for Europe in: International Spectator, vol. 30, no. 4, 2000, p Deighton, Anne, European Security and Defence Policy in: Journal of Common Market Studies, vol. 40, no. 4, 2002, p Frieden, Jeffry A., One Europe, One Vote? in: European Union Politics, vol. 5, no. 2, 2004, p Gordon, Philip, Europe s uncommon foreign policy in: International Security, vol. 22, no.1, p W. Wagner, Why the EU s common foreign and security policy will remain intergovernmental: a rationalist institutional choice analysis of European crisis management policy in: Journal of European Public Policy, vol. 10, no. 4, p A. Menon, Empowering paradise?, p U. Krotz, Momentum and Impediments..., p. 570.17 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Howorth, Jolyon, Discourse, Ideas and Epistemic Communities in European Security and Defence Policy, Chaillot Paper no. 43, Paris: EUISS, Howorth, Jolyon, Britain, France and the European Defence Initiative in: Survival, vol. 42, no. 2, 2000, p Howorth, Jolyon, European Defence and the Changing Politics of the European Union: Hanging Together or Hanging Separately?, in: Journal of Common Market Studies, vol. 39, no. 4, 2001, p Kagan, Robert, Of Paradise and Power: America and Europe in the New World Order, New York: Vintage Books, Kagan, Robert, Interview with Spiegel redactor Erich Follath in: Der Spiegel, no. 44/ , p Krotz, Ulrich, Momentum and Impediments: Why Europe Won t Emerge as a Full Political Actor on the World Stage Soon in: Journal of Common Market Studies, vol. 47, no. 3, 2009, p Manners, Ian, Normative power Europe reconsidered: beyond the crossroads in: Journal of European Public Policy, vol. 13, no. 2, 2006, p Menon, Anand, Empowering paradise? The ESDP at ten in: International Affairs, vol. 85, no. 2, 2009, p Missiroli, Antonio, The Impact of the Lisbon Treaty on ESDP, Brussels, European Parliament: Directorate General External Policies of the Union, 2008, p. 15. Nuttal, Simon, Coherence and constituency in: Hill, Christopher and Michael Smith, International Relations and the European Union, New York: Oxford University Press, 2005, p Ojanen, Hanna, The EU and NATO: Two Competing Models for a Common Defence in: Journal of Common Market Studies, vol. 44, no. 1, p Roper, John, Keynote Article: Two Cheers for Mr. Blair? The Political Realities of European Defence Cooperation in: Journal of Common Market Studies, vol. 38, Annual Review, 2000, p Smith, Michael, The framing of European foreign and security policy: towards a postmodern policy framework? in: Journal of European Public Policy, vol. 10, no.4, 2003, p Toje, Asle, The EU, NATO and European Defence A slow train coming, Occasional Paper no. 74, Paris: EUISS, Wagner, Wolfgang, Why the EU s common foreign and security policy will remain intergovernmental: a rationalist institutional choice analysis of European crisis management policy in: Journal of European Public Policy, vol. 10, no. 4, p Wessels Wolfgang and Franziska Bopp, The Institutional Architecture of CFSP after the Lisbon Treaty Constitutional breakthrough or challenges ahead? in: CHALLENGE Liberty and Security, Research Paper No. 10, June 2008., The strengths and weaknesses of the European security & defence policy, Policy Dossier: Security and Defence in: Europe s World, no. 6/2007, p18 16 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Les élections européennes de 2009 Dr. MICHEL LABORI Maître de conférences, IEP Lille L es élections européennes des 4-7 juin 2009 sont importantes puisqu elles sont les premières de l Union européenne des 27 et qu elles concernent 380 millions d électeurs. Elles n ont pas suscité l intérêt des citoyens européens puisque la baisse de la participation se poursuit malgré la présence des 12 nouveaux Etats membres, dont dix avaient déjà voté en Elles ont confirmé la domination des forces politiques de droite et de centre droit qui prévaut depuis la fin de la décennie Le faible engouement des citoyens traduit l insuffisance de la prise de conscience européenne de la population, les défauts de communication de la Commission et les effets de la crise économique. LE MODE D ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN L e parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis La répartition des sièges par Etat membre se fait proportionnellement à la population. Les pays peu peuplés sont mieux représentés. Un député luxembourgeois est l élu par habitants et un député allemand est le représentant de habitants. Les élections ont lieu tous les cinq ans. Un mode de scrutin unique et une élection le même jour seraient l idéal, mais les gouvernements n y sont pas favorables. Le mode de scrutin est laissé à la libre appréciation de chaque Etat membre, mais trois règles communes doivent être respectées. - la zone électorale nationale peut être subdivisée en plusieurs circonscriptions à condition de ne pas remettre en cause la proportionnalité du système ; - l élection se fait à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne ; - la répartition des sièges s effectue entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Certains États pratiquent la liste ouverte en laissant aux électeurs la possibilité d indiquer une préférence pour un ou plusieurs candidats sur la liste (Irlande, Belgique, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Italie, Grèce, Bulgarie, Slovaquie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Finlande, Suède, Danemark). Le vote est obligatoire en Belgique, au Luxembourg, à Chypre et en Grèce. L âge du vote est de18 ans dans tous les pays à l exception de l Autriche où il est fixé à 16 ans. L âge de l éligibilité est compris entre 18 ans (Espagne, Hongrie, etc. ) et 25 ans (Grèce et Chypre). Les électeurs européens ont élu 736 députés conformément au traité de Nice. Le parlement avait 785 députés. L adoption du Traité de Lisbonne fait passer le nombre de députés à 751 à partir de 2014.19 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ Répartition des sièges du parlement européen pour les élections européennes de 2009 Etat membre Lisbonne Etat Nice membre Nice Lis- Etat bonne membre Nice Lisbonne Allemagne Rép.Tchèque Slovaquie France Grèce Irlande Italie Hongrie Lituanie Royaume-Uni Portugal Lettonie Espagne Suède Slovénie Pologne Autriche Chypre Roumanie Bulgarie Estonie Pays-Bas Finlande Luxembourg Belgique Danemark Malte Total LES ELECTIONS EUROPEENNES DE JUIN 2009 La participation Elle poursuit son recul. Elle est passée de 62 % (1979) à 45.5 % % ,7 % % ,5 % ,4 % ,5 % La participation au vote des citoyens des dix nouveaux pays adhérents en 2004 n a pas modifié la tendance. En 2009, la participation a encore baissé avec 43,2 %. Il y a une différence notable entre les pays de l ancienne U.E. des 15 et les nouveaux états membres. 52 % des électeurs se sont déplacés dans l Ouest de l Europe avec une progression de près de 3 %. La participation a été de 38 % dans les pays d Europe centrale et orientale et dans les îles de Chypre et de Malte. Elle est en progrès de 11 points. D une manière générale, l ancienneté de l appartenance à l U.E. explique ces différences. Dans l U.E. des 15, les pays au vote obligatoire (Belgique et Luxembourg) ont des taux normaux, proches de 90 %. La participation se maintient en Allemagne (43.3 %), en Finlande et en Espagne au niveau de Elle progresse nettement au Danemark (59,5 %, + 11,7 %) et en Suède (45,5 %, + 7,7 %). Elle chute en Italie (66,5 %, - 6,6 %), malgré des élections locales tenues le même jour. Elle recule de façon moins nette au Royaume-Uni, aux Pays Bas, au Portugal et en France (40,6 %, -2,5 %). La faible participation dans les PECO s explique par la crise de la démocratie participative qui est ressentie aux élections nationales, législatives et présidentielles. La crise économique et20 18 L EUROPE UNIE, no. 3-4/ financière a renforcé cette tendance. Les sondages d opinion montrent que la population reste attachée à l idée européenne. Pays d Europe Centrale et Orientale Taux de participation (en %) Evolution (en %) Lettonie 52,6 + 11,2 Estonie 43,9 + 17,2 Lituanie 20,9-27,5 Pologne 24,6 + 3,6 Slovaquie 19,6 + 2,7 République Tchèque 28,2 0 Slovénie 28,0-0,4 Hongrie 36,3-2,1 L effondrement lituanien est dû à un troisième scrutin en 8 mois (octobre 2008 : législatives, mai 2009 : présidentielles). Le vote électronique en Estonie (15 % des votes) a contribué à la progression. Le vote de la communauté russophone explique les progrès en Lettonie alors qu elle ne vote pas aux autres élections nationales. Les écarts sont peu significatifs dans les autres pays. Malte a le record du civisme avec 78,8 %, alors que Chypre chute de 11,8 % avec 59,4 %. Les pays adhérents de 2007 (Bulgarie et Roumanie) ont des comportements différents. La Bulgarie avec 37,7 % progresse de 9 points par rapport aux élections de La Roumanie n a qu une participation de 21,6 %, qui est plus faible qu en Les résultats L Union européenne a voté nettement pour les partis de droite et de centre droit qui sont au pouvoir dans 18 pays sur États membres gouvernés par la gauche ont donné la préférence aux forces de droite (Autriche, Hongrie, Espagne, Bulgarie, Slovénie, Royaume-Uni, Chypre, Portugal). La Slovaquie est l unique pays gouverné à gauche où celle-ci l emporte. La droite est sanctionnée dans cinq états qu elle gouverne (Grèce, Malte, Danemark, Suède et Estonie). Elle y est devancée par les sociaux-démocrates. Elle arrive en tête dans onze pays où elle est au pouvoir (Allemagne, France, Finlande, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Pologne, Irlande, République Tchèque, Lituanie et Belgique). L extrême gauche obtient des résultats médiocres (Die LINFE en Allemagne: 7,5 %, Front de gauche en France: 6 %) Les résultats des partis écologistes ancrés à gauche ne compensant pas les pertes des partis sociaux- démocrates. Les verts progressent surtout en France avec 16,3% des voix. Ils se maintiennent en Allemagne et aux Pays-Bas et reculent surtout en Autriche. Montrer encore
A usage officiel/for Official Use C(2006)34 C(2006)34 A usage officiel/for Official Use Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development Plus en détail Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016 Plus en détail Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking
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