Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525226&dateTexte=20190523&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-25 22:50:08+00:00
Document Index: 199492878

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 125', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 68', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 68']

Code de l'éducation - Article L631-1 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L631-1
Modifié par LOI n°2009-833 du 7 juillet 2009 - art. 1 (V)
I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
1° L'organisation de cette première année des études de santé ;
2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;
3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;
4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.
II. - 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
III. - Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 18 mars 1992 - art. 5 (VT)
Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 1 (M)
Décret n°2004-1078 du 12 octobre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 février 2005 - art. 5 (VT)
Arrêté du 24 mai 2009, v. init.
Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 1 (VT)
Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 1 (VD)
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 3 (An)
Arrêté du 8 avril 2013 - art. 1 (VD)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 125 (M)
Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 2 (V)
Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 8 (V)
Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 9 (V)
Arrêté du 24 mars 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
Arrêté du 30 mai 2018 - art. 6
Décret n°2018-423 du 30 mai 2018 - art. 10
Décret n°2018-423 du 30 mai 2018 - art. 9
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 2
Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 2
Code de l'éducation - art. D232-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4151-7 (V)
Loi 84-52 1984-01-26 art. 14, art. 15, art. 68
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 15 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 68 (Ab)