Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-06-2007-2P-18-2007
Timestamp: 2016-10-25 13:55:36+00:00
Document Index: 14920961

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 36']

2P.18/2007 (29.06.2007)
repr�sent�e par Me Theo Studer, avocat,
Art. 9 Cst. et 8 CEDH (refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse),
recours de droit public contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 30 novembre 2006.
A la suite de diff�rentes p�rip�ties de proc�dure, notamment d'un refus d'entr�e en mati�re sur une demande d'asile d�pos�e sous une fausse identit� et d'un renvoi de Suisse (d�cision du 31 janvier 1997), puis d'un refus d'octroi d'une autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse pour vivre aupr�s d'une tante � Lucens (d�cision du 11 octobre 2001), X.________, ressortissante albanaise n�e le 3 juillet 1987, est revenue ill�galement en Suisse le 17 octobre 2001 et a demand� le r�examen de la d�cision pr�cit�e du 11 octobre 2001; elle all�guait notamment que ses parents avaient consenti � son adoption par sa tante vivant � Lucens; par d�cision du 24 janvier 2002, le Service de la population du canton de Vaud a rejet� cette demande de r�examen.
Le 7 juin 2002, la tante de l'int�ress�e, maintenant �tablie � Fribourg, a d�pos� aupr�s des autorit�s cantonales comp�tentes une demande d'autorisation de s�jour pour sa ni�ce fond�e sur un projet d'adoption. Par d�cision du 26 ao�t 2004, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg s'est d�clar� favorable � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de X.________ � titre de placement de l'enfant au sens de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Le dossier a �t� soumis pour approbation � l'autorit� f�d�rale comp�tente.
Par d�cision du 18 novembre 2004, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (IMES), devenu le 1er janvier 2005 l'Office f�d�ral des migrations (ODM), a refus� son approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de X.________, et a ordonn� son renvoi de la Suisse, au motif - notamment - que sa demande ne remplissait pas les conditions de l'art. 35 OLE. Saisi d'un recours contre ce refus, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) l'a rejet�, par d�cision du 30 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du D�partement f�d�ral sous suite de frais et d�pens. Elle se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit et l'appr�ciation des preuves, ainsi que de violation de l'art. 8 CEDH. Elle sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 18 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a octroy� l'effet suspensif au recours.
3.1 En mati�re de police des �trangers, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re par un droit (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ). Or, en l'esp�ce, la recourante ne peut d�duire un tel droit ni de l'art. 35 OLE, car cette disposition est de nature purement potestative (cf., en relation avec d'autres dispositions de cette ordonnance, ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284; 122 II 186 consid. 1 p. 187 ss; 122 I 44 consid. 3b p. 47; 119 Ib 91 consid. 2b p. 96 et les arr�ts cit�s), ni de l'art. 8 CEDH, car l'int�ress�e est majeure et ne se trouve pas dans un �tat de d�pendance particuli�re par rapport � sa tante, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d/e p. 261; 115 Ib 1 consid. 2c p. 5).
3.2 Mais, faute de droit � une autorisation de s�jour, soit d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ, le recours est �galement irrecevable comme recours de droit public: en effet, selon une jurisprudence constante (cf. ATF 126 I 81) r�cemment confirm�e � propos de l'art. 115 lettre b LTF (cf. arr�t du 30 avril 2007, 2D_2/2007, destin� � la publication), l'interdiction de l'arbitraire ne conf�re pas, � elle seule, un tel int�r�t. Par ailleurs, dans la mesure o� elle se borne � critiquer le fond de la d�cision attaqu�e, la recourante n'invoque la violation d'aucun droit de partie �quivalent � un d�ni de justice formel susceptible de lui ouvrir la voie du recours de droit public malgr� l'absence d'un int�r�t juridiquement prot�g� (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229-230 et les arr�ts cit�s).
3.3 En cons�quence, le recours doit �tre d�clar� irrecevable dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Comme le recours �tait d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire sera rejet�e et un �molument judiciaire sera mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police.