Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575052&dateTexte=20181011&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-21 22:19:06+00:00
Document Index: 234562173

Matched Legal Cases: ['art. 56', "l'article 31", "l'article 33", "l'article 121", "l'article 131", 'art. 110', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 230', 'art. 628', 'art. 77', 'art. 99']

Code de procédure pénale - Article 60-2 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 60-2
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 56 JORF 22 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
NOTA : L'article 56 de la loi 2004-575 a été modifié par la loi 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 110.
Loi 2004-575 2004-06-21 art. 6, art. 56
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 31 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
Délibération n°2018-120 du 22 mars 2018 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
Code de procédure pénale - art. 628-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 99-4 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)