Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-08-2013-5A_284-2013
Timestamp: 2016-10-25 21:01:32+00:00
Document Index: 220785106

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 166', 'art. 47', 'art. 28', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 90', 'art. 76', 'art. 11', 'art 166', 'art. 166', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 166', 'art. 170', 'art. 166', 'art. 11', 'art. 166', 'art. 607', 'art. 170', 'art. 11', 'art. 166', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 66']

5A_284/2013 (20.08.2013)
5A_284/2013 � � Arr�t du 20 ao�t 2013
Greffi�re: Mme Hildbrand
Tribunal de premi�re instance n� 33 de Barcelone (Espagne), p.a. Minist�re public du canton de Gen�ve,�route de Chancy 6B, case postale 3565,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 22 f�vrier 2013.
Le 23 mai 2011, dans le cadre d'un litige successoral opposant C.________ � sa soeur D.________, le Tribunal de premi�re instance n� 33 de Barcelone (Espagne) a adress� au Minist�re public du canton de Gen�ve une requ�te d'entraide judiciaire internationale, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (ci-apr�s: CLaH70). La requ�te tendait � l'interpellation de la Banque B.________ SA (ci-apr�s: B.________ ou la banque) afin qu'elle fournisse le relev� du compte n� 1 dont le titulaire est A.________ Inc. depuis son ouverture jusqu'� ce jour; la transmission de documents concernant le compte n� 2 dont est titulaire la Fondation X.________ qui �tait �galement requise n'est plus litigieuse.
Par ordonnance du 22 octobre 2012, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� les arguments que B.________ invoquait pour refuser de collaborer, ordonn� l'ex�cution de la demande d'entraide judiciaire �manant du tribunal espagnol et ordonn� � B.________ de produire d'ici au 22 novembre 2012 une attestation du relev� de compte n� 1 dont le titulaire est A.________, depuis son ouverture jusqu'� pr�sent.
A.________ a recouru � la Cour de justice du canton de Gen�ve contre cette d�cision le 5 novembre 2012, concluant � ce que l'ordonnance litigieuse soit d�clar�e nulle, subsidiairement � ce qu'elle soit annul�e et que la cour ordonne l'ex�cution partielle de la commission rogatoire en limitant la production � une attestation du relev� de compte n� 1 depuis son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.
La Cour de justice a accord� l'effet suspensif pour la p�riode post�rieure au 25 mars 2005 et la banque a transmis � la Cour de justice l'attestation du relev� de ce compte de son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.
Statuant par arr�t du 22 f�vrier 2013, la Cour de justice a rejet� le recours de A.________, sans frais.
Contre cet arr�t, A.________ a interjet� un recours en mati�re civile le 15 avril 2013, reprenant les conclusions qu'elle avait formul�es devant la Cour de justice. Elle invoque la violation de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, de l'art. 166 al. 2 CPC et de l'art. 47 de la Loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952), ainsi que l'atteinte � sa sph�re priv�e d'ayant droit �conomique et de tiers prot�g�e par les art. 28 ss CC, 13 Cst. et 8 CEDH.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 7 mai 2013.
La d�cision par laquelle l'autorit� judiciaire suisse ordonne l'ex�cution d'une commission rogatoire requise par un juge �tranger sur la base de la CLaH70 est une d�cision relative � l'entraide en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (arr�t 5A_598/2008 du 5 octobre 2009 consid. 1). S'agissant de renseignements et pi�ces requis dans le cadre d'un litige successoral, la cause est de nature p�cuniaire. Par analogie avec la jurisprudence rendue en mati�re de demande de renseignements et de pi�ces fond�e sur le droit mat�riel, le demandeur est dispens� d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p. 398). Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise sur recours par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF) et mettant fin � la proc�dure suisse d'entraide judiciaire (art. 90 LTF), par la partie qui a succomb� en instance cantonale (art. 76 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
Les pi�ces concernant le compte n� 1 ont �t� produites jusqu'au 24 mars 2005, date du d�c�s de la m�re des h�riti�res. Seule la production des pi�ces relatives � ce compte pour la p�riode du 25 mars 2005 � ce jour reste en cause.
La question litigieuse est de savoir si la soci�t� recourante peut s'opposer � la commission rogatoire en vertu des art. 11 al. 1 let. a CLaH70, 166 al. 2 CPC et 47 LB, en invoquant un droit � la confidentialit� des transactions effectu�es sur son compte et le droit des tiers non concern�s par la succession � ce que leur identit� ne soit pas r�v�l�e, lequel devrait primer sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� en application de l'art 166 al. 2 CPC.
3.1.�Il ressort de l'arr�t cantonal, dont la motivation n'est gu�re facile � suivre, que les juges cantonaux ont rejet� les griefs de la recourante pour deux motifs: premi�rement, laissant ind�cise la question de savoir si la soci�t� titulaire du compte peut faire valoir le droit au secret que peut invoquer la banque en vertu de l'art. 166 al. 2 CPC, elle a consid�r� que la banque n'a fait valoir aucun int�r�t pr�pond�rant � garder son secret, au vu du motif qu'elle a invoqu� � l'appui de son refus, � savoir que la question de la remise des documents avait d�j� �t� tranch�e de mani�re n�gative dans une ordonnance du 20 juillet 2009; deuxi�mement, dans une motivation peu claire, elle a tout d'abord constat� que la recourante ne conteste pas que le tribunal espagnol a un int�r�t � obtenir les relev�s de son compte puisqu'elle a admis que les relev�s soient produits jusqu'au 24 mars 2005, puis elle a consid�r� que le juge de l'entraide ne saurait modifier l'�tendue de la commission rogatoire et donc que c'est � juste titre que le tribunal de premi�re instance a ordonn� la production de l'ensemble des pi�ces.
3.2.�La recourante invoque tout d'abord le droit de refuser de collaborer de la banque, fond� sur les art. 11 al. 1 let. a CLaH70 et 166 al. 2 CPC, et soutient que la banque se doit, � l'�gard de son client, de se pr�valoir de son obligation de garder le secret (art. 47 LB), que celle-ci l'a fait et que c'est � tort que la cour cantonale a consid�r� qu'elle ne l'avait pas fait valoir au motif qu'elle s'opposait � la remise uniquement parce que la question avait d�j� �t� tranch�e de mani�re n�gative pr�c�demment. Elle soutient ensuite que le tribunal espagnol n'a pas d'int�r�t � obtenir les renseignements demand�s car la demanderesse au proc�s en Espagne, dispose d�j� de toutes les informations et documents n�cessaires pour pouvoir intenter une action en rapport ou en r�duction et ainsi reconstituer sa part r�servataire pr�tendument l�s�e; elle invoque que ces informations rel�vent de la sph�re priv�e de l'ayant droit �conomique et des tiers qui ont trait� avec lui, et que cet ayant droit �conomique a un int�r�t pr�pond�rant au maintien du secret. Elle se plaint de la violation de la sph�re priv�e de celui-ci garantie par les art. 28 ss CC, 13 Cst. et 8 CEDH et de la violation de l'art. 36 Cst. dans la mesure o� la production requise ne serait pas justifi�e par un int�r�t fondamental d'autrui et ne serait pas proportionn�e au but vis�.
4.1.�La commission rogatoire requise par l'autorit� judiciaire �trang�re doit �tre ex�cut�e en Suisse, sous r�serve des deux motifs de refus pr�vus par l'art. 12 CLaH70. L'autorit� suisse applique les moyens de contrainte appropri�s qui sont pr�vus par sa loi interne (art. 10 CLaH70). Toutefois, le t�moin vis� peut invoquer certaines dispenses de t�moigner (art. 11 CLaH70).
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, la commission rogatoire n'est pas ex�cut�e pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de d�poser �tablies par la loi de l'�tat requis. Les dispenses vis�es par le droit de l'�tat requis, en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement celles d�coulant du droit de proc�dure civile - art. 166 CPC -, mais �galement celles du droit f�d�ral, en particulier l'art. 170 al. 3 CC (cf. arr�ts 5P.423/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 5.1; 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002 consid. 3.1).
4.2.�Tout d'abord, la soci�t� recourante expose que le compte n� 1 litigieux - dont elle est formellement titulaire aupr�s de la banque B.________ et sur lequel ont �t� effectu�s des virements en provenance du compte de la de cujus - appartient, comme la banque l'a r�v�l�, � D.________ en tant qu'ayant droit �conomique. Elle fait valoir que la demanderesse � la proc�dure espagnole, C.________, soeur de D.________, dispose d�j� de toutes les informations n�cessaires relatives � l'�tat de la succession au jour du d�c�s de la de cujus pour pouvoir agir en rapport ou en r�duction et ainsi reconstituer sa part r�servataire pr�tendument l�s�e. Elle entend donc opposer son propre droit de refuser de collaborer d�s lors que les informations requises rel�vent de la sph�re priv�e de l'ayant droit �conomique du compte, D.________, l'int�r�t de celle-ci et celui des tiers avec lesquels elle est en relation devant primer l'int�r�t � la manifestation de la v�rit� en vertu de l'art. 166 al. 2 CPC.
En tant que la soci�t� recourante invoque ainsi les droits de l'ayant droit �conomique, D.________, avec laquelle elle forme une unit� �conomique, puisqu'elle-m�me n'est que le titulaire formel du compte litigieux, son refus de collaborer ne peut reposer ni sur l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, ni sur l'art. 166 al. 2 CPC, ni sur aucune autre disposition du droit suisse. En effet, en droit suisse, l'h�ritier doit fournir tous renseignements � ses coh�ritiers (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) et cette obligation s'�tend � toutes les valeurs dont celui-ci dispose en fait, donc �galement � celles dont il est l'ayant droit �conomique. Cas �ch�ant, il appartient au juge requ�rant de fixer l'�tendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, � r�ception, de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires (cf. � propos de l'art. 170 CC: l'arr�t 5P.423/2006 du 12 f�vrier 2007 consid. 5.3.2 et les r�f�rences). D.________, qui est partie � la proc�dure successorale devant le tribunal espagnol, a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette proc�dure au fond et elle ne dispose donc d'aucun droit d'intervenir au stade de l'ex�cution de la commission rogatoire. Il s'ensuit que le grief de la recourante doit �tre rejet�.
4.3.�La soci�t� recourante s'oppose �galement � la commission rogatoire en invoquant l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, dont l'art. 166 al. 2 CPC constitue une dispense, et l'art. 47 LB, sous le titre "Droit de refuser de collaborer de la Banque".
Or, la soci�t� recourante, qui forme une unit� �conomique avec D.________ (cf. consid. 4.2. ci-dessus), n'est clairement pas la personne vis�e par la commission rogatoire au sens de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, qui est la banque elle-m�me. Son grief est donc irrecevable.
4.4.�Dans la mesure o� elle se plaint d'atteinte � la sph�re priv�e de l'ayant droit �conomique et des tiers qui ont �t� en relation avec celle-ci, la recourante m�conna�t que les seuls motifs de refus d'une commission rogatoire requise par une autorit� judiciaire �trang�re sont vis�s par l'art. 12 CLaH70. Les int�r�ts personnels de l'ayant droit �conomique que la recourante invoque sont du ressort du juge du fond, qui notamment, comme on l'a vu, peut, � r�ception des pi�ces requises, prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde d'�ventuels secrets d'affaires ou d'int�r�ts de tiers.
En d�finitive, le recours doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). C.________ ayant conclu au rejet de la requ�te d'effet suspensif, qui a �t� admise, elle n'a pas droit � des d�pens pour sa d�termination � cet �gard.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, � C.________ et � la Banque B.________ SA.