Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5292699
Timestamp: 2017-07-21 07:06:24+00:00
Document Index: 259919923

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE MOSTACCIUOLO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52926/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52926.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MOSTACCIUOLODéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52926/99)
En l’affaire Mostacciuolo c. Italie,
Sir Nicolas Bratza, président, MM. M. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari Bravo, M. Fischbach, J. Casadevall, S. Pavlovschi, juges,
et de M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Leucio Mostacciuolo (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52926/99. Le requérant est représenté par Mes C. Marcellino et V. Collarile, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001.
3. Le 9 novembre 1991, le requérant fut assigné par M. D. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une bagarre.
4. La mise en état de l’affaire commença, après un renvoi d’office, le 29 mai 1992. L’audience du 11 décembre 1992 fut reportée au 28 mai 1993 à la demande des parties. Cette audience fut renvoyée d’office à trois reprises jusqu’au 8 février 1994, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi. L’audience du 26 septembre 1994 fut renvoyée d’office au 15 mars 1995. Des cinq audiences qui eurent lieu entre cette date et le 16 mars 1998, une fut reportée à la demande des parties, trois concernèrent l’audition de témoins et une fut renvoyée car les témoins étaient absents.
5. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et fixa une audience au 1er avril 1999. A cette date, les parties demandèrent au juge de pouvoir continuer l’audition des témoins et le juge fixa à cette fin l’audience du 25 novembre 1999. Le jour venu, le juge renvoya l’affaire au 27 avril 2000 à la demande des parties. Le 16 juin 2000, le juge renvoya l’affaire au 20 septembre 2000. A l’audience du 15 novembre 2000, le juge renvoya l’affaire au 7 mars 2001 à la demande du requérant. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 3 octobre 2001 pour l’audition de témoins. Cette audience fut reportée d’office au 30 janvier 2002.
6. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
7. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
8. La période à considérer a débuté le 9 novembre 1991 et la procédure est encore pendante à ce jour.
9. Elle a donc duré plus de dix ans et deux mois pour une instance.
10. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
11. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
12. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
13. Le requérant réclame 25 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 30 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
15. Le requérant demande également 6 270 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT MOSTACCIUOLO c. ITALIE
ARRÊT MOSTACCIUOLO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE