Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/principe-legalite-164512.html
Timestamp: 2017-12-11 04:00:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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24/12/2014 18:26:08
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Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours contre les illégalités aussi bien pour les actes réglementaires que les mesures individuelles. On s'est demandé si toutes ces illégalités devaient conduire à annulation et si la manière de contester cette illégalité sera libre.
I. Les vices susceptibles d'affecter la légalité des actes
A. Les classifications des moyens d'illégalité
B. L'illégalité externe
C. La violation de la loi
D. L'illégalité en raison du but de l'acte : le détournement de pouvoir
II. L'étendue du contrôle
A. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
B. Les techniques particulières de contrôle
[...] Le CE annule la décision. Le gouvernement prend alors un décret qui modifie le statut de l'administrateur de la comédie française de manière à ne pas le réintégrer. Cela constitue un détournement de pouvoir. Dans son arrêt du 19 janv 1979 Ville de Viry-Châtillon, un maire a un litige avec une association qui occupe certains locaux de la commune. Il déclare que ces locaux constituent un édifice menaçant ruine ce qui conduit à l'évacuation et la démolition de l'immeuble. Dans un arrêt du 23 mars 1988 Ville de Puteaux, suite à la modification de taxes nationales, des contribuables voient leurs taxes d'habitation augmenter. [...]
[...] Le CE dira ici qu'il va appliquer la théorie de l'EMA en matière de sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires. On assistera à une généralisation du contrôle de l'EMA qui est désormais toujours réalisé par le juge sauf exceptions. Les hypothèses de l'EMA L'arrêt Lecca dit qu'on fait un contrôle de l'EMA quand il y a un décalage entre la note et l'appréciation des agents de la fonction publique. Il existe des places réservées aux administrateurs civils et des nominations par tour extérieur pour la nomination des agents publics. [...]
[...] L'arrêt Tropic remet partiellement en cause la distinction faite par l'arrêt Martin. Lorsque l'on dit qu'il y a une action en nullité du contrat, c'est que le contrat est formé. Mais, le contrat n'a qu'un effet relatif, il n'est la loi que des parties. On déduit de cela le fait que seuls les parties au contrat ont un intérêt à demander la nullité du contrat. Mais, cela était réducteur pour les hypothèses de mise en concurrence du contrat. Un des non élus peut estimer qu'il y a eu violation des règles de mise en concurrence donc que le contrat est nul. [...]
[...] Plus le pouvoir conféré à une personne publique est inconditionnel, plus le pouvoir du juge sera réduit. Au contraire, plus le pouvoir conféré par les textes sera encadré plus le contrôle du juge sera étendu. La tendance depuis la fin du XIXe siècle est à un renforcement du contrôle du juge. On distingue parmi les pouvoirs de la puissance publique entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Le pouvoir discrétionnaire n'est jamais arbitraire (application de la règle en même temps que sa création). [...]
[...] On trouve aussi de nombreux conflits de qualification dans le domaine de l'ordre public et des libertés. Ce qui justifie une mesure de police administrative c'est qu'elle intervient pour empêcher qu'un trouble grave à l'ordre public ne survienne. Le juge doit vérifier que c'est bien pour ce but que la mesure a été prise et qu'il y avait bien un risque grave à l'ordre public. Dans l'arrêt de 1933 Benjamin, le juge cherche à savoir si la réunion était de nature à créer un grave trouble à l'ordre publique. [...]
Oriane G.	Etudiante Droit administratif	Le principe de légalité