Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1999011536%2FF&caller=list&row_id=1&numero=12&rech=14&cn=1999011536&table_name=LOI&nm=1999012060&la=F&ddfm=01&chercher=t&dt=ARRETE+ROYAL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+dd+between+date%271999-01-15%27+and+date%271999-01-15%27+and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1999&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&ddfa=1999&dddj=15&dddm=01&ddfj=15&imgcn.x=33&imgcn.y=5
Timestamp: 2019-08-18 03:11:00+00:00
Document Index: 218336261

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", '§ 1', "l'article 13", "l'article 84"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/15/1999012060/justel
15 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence.
Publication : 10-02-1999 numéro : 1999012060 page : 3878 PDF : version originale
Dossier numéro : 1999-01-15/36
Entrée en vigueur : 10-02-1999
CHAPITRE I. - La comptabilité et les comptes annuels.
CHAPITRE II. - Forme et contenu des comptes annuels.
Section 1. - Principes généraux.
Section 2. - Structure des comptes annuels.
Section 3. - Dispositions particulières relatives aux comptes annuels.
CHAPITRE III. - Règles d'évaluation.
CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux organes de contrôle et de surveillance.
Article 1. Chaque Fonds de sécurité d'existence doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités, compte tenu des missions dont il est chargé en vertu des ses statuts et de toute autre dispositions particulières qui le concernent.
Art. 2. La comptabilité doit couvrir l'ensemble de ses opérations, avoirs et droits, dettes, obligations et engagements de toute nature.
Art. 3. La comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un journal auxiliaire. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié aux activités du Fonds de sécurité d'existence.
Art. 4. Chaque fonds procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie, un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature.
Cet inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable du Fonds de sécurité d'existence.
Ces comptes annuels et les pièces de l'inventaire qui les appuient sont transcrits dans un livre; les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans un livre auquel elles sont annexées.
Art. 5. Les comptes annuels, qui doivent être établis chaque année, sont constitués du bilan, du compte de résultats et du commentaire. Ces documents forment un tout.
Art. 6. Outre les renseignements prévus au chapitre II de l'annexe, le commentaire visé à l'article 5 du présent arrêté mentionne :
1° une description des avantages octroyés par le Fonds de Sécurité d'Existence, avec mention des statuts et des conventions collectives de travail qui y ont trait.
Il est à cet effet expliqué quels montants, comme mentionnés dans le compte de résultats, ont trait à ces avantages.
2° Le montant ou le pourcentage des cotisations de l'exercice écoulé.
3° L'importance et une description des frais d'administration cités dans l'article 5 de la loi du 7 janvier 1958 relative aux Fonds de sécurité d'existence.
Art. 7. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat du Fonds de sécurité d'existence.
Art. 8. Ils doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement, d'une part, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant des avoirs et droits du Fonds de sécurité d'existence, de ses dettes, obligations et engagements et, d'autre part, pour l'exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
Si l'application de la législation et des dispositions du présent arrêté ne suffit pas pour satisfaire au prescrit de l'article 7, des informations complémentaires doivent être fournies dans le commentaire.
Art. 9. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus ci-après.
Art. 10. Le plan comptable du Fonds de sécurité d'existence doit être conçu ou ajusté de manière telle que le bilan et le compte de résultats procèdent, sans addition ou omission des postes correspondants de la balance des comptes.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture d'un exercice précédent.
Art. 11. Les comptes annuels sont établis en FB/EUR. L'exercice comptable a une durée de 12 mois.
Art. 12. Le bilan et le compte de résultats sont établis conformément aux schémas prévus au chapitre Ier de l'annexe au présent arrêté.
Art. 13. Les postes du bilan et du compte de résultats et les mentions du commentaire peuvent être omis s'ils sont sans objet pour l'exercice considéré.
Lorsque les chiffres relatifs à l'exercice précédent doivent être mentionnés, ils ne peuvent être omis que s'ils sont également sans objet pour l'exercice précédent.
Art. 14. Le Fonds de sécurité d'existence a la faculté de subdiviser plus amplement les postes et états prévus par le présent arrêté.
Art. 15. Le contenu des postes des comptes annuels est, dans la mesure où il appelle des précisions pour certains d'entre eux, défini au chapitre III de l'annexe au présent arrêté.
Art. 16. La présentation des comptes annuels doit être identique d'un exercice à l'autre.
Toutefois, elle est modifiée au cas où, notamment à la suite d'une modification importante de la structure du patrimoine, des produits et charges du Fonds de sécurité d'existence, elle ne répond plus à la prescription de l'article 7. Ces modifications sont mentionnées et justifiées dans le commentaire relatif à l'exercice au cours duquel elles sont introduites.
Art. 17. Le bilan et le compte de résultats indiquent, pour chacun des postes, les montants correspondants de l'exercice précédent.
Si les chiffres de l'exercice ne sont pas comparables à ceux de l'exercice précédent, les chiffres de l'exercice précédent peuvent être redressés en vue de les rendre comparables.
Dans ce cas, le commentaire doit mentionner et commenter les redressements opérés, si ceux-ci ne sont pas sans signification.
Si les chiffres de l'exercice précédent ne sont pas redressés, le commentaire doit comporter les mentions nécessaires pour permettre la comparaison.
Art. 18. Les amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges doivent, au sens du présent arrêté, être entendus conformément aux articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.
Art. 19. Les règles d'évaluation de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises seront appliquées à l'exception de ce qui concerne les dispositions relatives aux provisions dont le Ministre de l'Emploi et du Travail, après avis du Conseil National du Travail et de la Commission des Normes Comptables, fixera les principes, les modalités, les techniques et le délai dans lequel elles doivent être effectuées.
L'article 34 de l'arrêté du 8 octobre 1976 ne s'applique toutefois pas aux Fonds de sécurité d'existence.
Art. 20. Un rapport des réunions de l'organe de gestion est établi. Ce rapport est notamment constitué de toutes les décisions qui sont prises par l'organe de gestion du Fonds de Sécurité d'Existence et qui ont des conséquences financières ou qui peuvent avoir des conséquences financières.
Art. 21. Les comptes annuels, le rapport annuel du Fonds de sécurité d'existence et le rapport du (des) réviseur(s) ou de(s) l'expert(s)comptable sont transmis annuellement au président de la commission paritaire compétente qui les présente directement à la Commission paritaire.
Le président en transmet ensuite immédiatement copie au Ministre de l'Emploi et du Travail.
Art. 22. Lorsqu'il s'avère que les comptes annuels, élaborés conformément au présent arrêté, se soldent par un résultat négatif qui ne peut être apuré par des réserves préalablement constituées, le réviseur ou l'expertcomptable le mentionne dans son rapport.
Art. 23. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 24. Notre Ministre de L'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1999.
Art. N1. Annexe A. - CHAPITRE Ier. - Schéma des comptes annuels.
Actifs immobilises I. Reserves
I. Immobilisations incorporelles A. Boni/mali cumules au debut de
II. Immobilisations corporelles B. Boni/mali de l'exercice (+)(-)
A. Terrains et constructions II. Provisions pour risques et
B. Installations, machines, A. Provisions techniques
C. Mobilier et materiel roulant Autres
D. Location-financement et droits
E. Autres immobilisations
Actifs circulants III. Dettes a plus d'un an
III. Creances a plus d'un an A. Dettes financieres
A. Cotisations employeurs a 1. Etablissements de credit
1. Creances sur employeurs 2. Autres
2. Creances sur organismes charges B. Autres
du recouvrement des cotisations
B. Autres creances
IV. Creances a un an au plus IV. Dettes a un an au plus
A. Cotisations employeur a recevoir A. Dettes financieres
1. Creances sur employeurs 1. Etablissements de credit
2. Creances sur organismes charges 2. Autres
du recouvrement des cotisations B. Dettes relatives aux avantages
de securite sociale sociaux
B. Autres creances 1. Avantages sociaux a octroyer
2. Organismes de securite sociale
3. Pouvoirs publics
C. Dettes fiscales, salariales et
2. Remunerations et charges sociales
V. Placements
A. Actions et parts
B. Titres a revenu fixe
C. Autres titres
D. Depots a terme
E. Autres placements
VII. Comptes de regularisation V. Comptes de regularisation
TOTAL DE L'ACTIF TOTAL DU PASSIF
II. Charges techniques I. Produits techniques - cotisations
A. Avantages sociaux octroyes aux A. Cotisations percues directement
beneficiaires par le Fonds par le Fonds
(ventiles selon les categories B. Cotisations percues indirectement
d'avantages prevus par les statuts) par le Fonds
B. Versements aux organismes de
securite sociale charges d'allouer
certains avantages sociaux
(ventiles selon les categories
d'avantages prevus par les statuts)
C. Versements a d'autres organismes
charges d'allouer certains
avantages sociaux (ventiles selon
les categories d'avantages prevus
par les statuts)
D. Provisions techniques
(dotations +, utilisations et
reprises -)
E. Reductions de valeurs sur
creances cotisations employeurs
IV. Charges de fonctionnement III. Autres produits courants
A. Remunerations, charges sociales
C. Amortissements et reductions de
valeur sur immobilisations
(dotations +, reprises -)
D. Provisions pour risques et
charges (dotations +, utilisations
et reprises -)
E. Autres charges de fonctionnement
VI. Charges financieres V. Produits des placements
A. Charges des dettes A. Produits des placements et des
B. Reductions de valeurs sur B. Plus-values de realisation sur
C. Moins-values de realisation sur C. Autres produits de placements
D. Autres charges financieres
E. Reductions de valeurs et
moins-values sur "autres creances"
VIII. Charges exceptionnelles VII. Produits exceptionnels
A. Amortissements, reductions de A. Plus-values sur realisation
valeur et moins-values d'immobilisations corporelles et
exceptionnels sur immobilisations incorporelles
corporelles et incorporelles B. Autres produits exceptionnels
B. Autres charges exceptionnelles
CHAPITRE II. - Contenu du commentaire
Le commentaire comprend les renseignements suivants :
I. Un état global des immobilisations corporelles (rubrique II de l'actif) mentionnant,
a) en valeur d'acquisition, le montant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice, ainsi que le montant en fin d'exercice;
b) les amortissements et réductions de valeur existant au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice, ainsi que le montant en fin d'exercice de ces réductions de valeur et amortissements;
c) la valeur comptable nette en fin d'exercice.
II. Un état des placements ventilés conformément au point V de l'actif du bilan et mentionnant, pour chaque catégorie de placements la liste des placements détenus par le Fonds.
III. Si leur montant est significatif, un état des Autres créances (rubriques V, B et VI, B de l'actif du bilan) précisant le débiteur de la créance et le terme consenti pour son remboursement.
IV. Concernant les dettes des rubriques IV B et C du bilan, il convient de se référer aux articles des statuts du Fonds de sécurité d'existence qui les concerne, si cela s'avère possible.
V. Les indications suivantes concernant le personnel et les frais de personnel :
- les indications suivantes relatives à l'exercice et à l'exercice précédent, au sujet des travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l'entreprise par un contrat de travail ou par un contrat de stage au sens de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes :
a) le nombre total à la date de clôture de l'exercice;
b) l'effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein conformément à l'article 12, § 1er de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
c) le nombre d'heures prestées, calculées conformément à l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social.
- Les provisions pour pensions des membres du personnel.
VI. Concernant les rubriques II. A et B du compte de résultats :
- le montant selon la catégorie d'avantages avec une référence aux articles des statuts qui prévoient l'avantage. Si les statuts ou les conventions collectives de travail auxquelles il est fait référence dans les statuts n'indiquent pas le calcul de l'avantage, le mode de calcul doit être déterminé.
Concernant le point II. C. : - le montant selon la catégorie d'avantages avec une référence aux articles des statuts qui prévoient l'avantage. Il doit également être indiqué au moyen d'un calcul comment on aboutit aux montants mentionnés. Si des critères étaient établis concernant le versement, ceux-ci doivent être mentionnés.
CHAPITRE III. - Définition des rubriques et des sous-rubriques des comptes annuels.
1. Dans la mesure où elles ne sont pas plus amplement définies ci-après, les rubriques des comptes annuels des Fonds de sécurité d'existence sont définies conformément au chapitre III de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976.
2. Placements :
Sont portés sous cette rubrique les actifs que le Fonds a acquis à titre de placement et qui font partie de son patrimoine sans toutefois être utilisés dans le cadre de ses activités statutaires.
a) Actions ou parts.
Sont classés sous ce poste tous les droits sociaux que le Fonds détient dans des entreprises.
b) Titres à revenu fixe.
Sont classés sous ce poste les titres que détient le Fonds, émis tant par les autorités publiques, les organismes publics de crédit que les entreprises privées. Les titres à revenu fixe comportent notamment les obligations, les obligations convertibles, les bons de caisse, les bons de capitalisation.
c) Autres titres.
Sont notamment repris sous cette rubrique : les certificats immobiliers, les certificats représentatifs de parts de copropriété dans les fonds communs de placement, les parts de société dont l'objet social consiste principalement à effectuer des opérations à caractère immobilier.
d) Dépôts à terme.
Sont repris sous cette rubrique : les comptes à terme à plus d'un mois et les comptes à terme avec préavis de plus d'un mois.
e) Autres placements.
Sont repris sous cette rubrique les autres placements effectués par le Fonds. Sont, entre autres, portés sous cette rubrique les placements effectués par le Fonds qui ne sont pas de nature financière (par exemple, l'achat d'un immeuble).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 1999.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux Fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 13 bis, inséré à la loi du 13 février 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juin 1998;
Vu les délibération du Conseil des Ministres du 17 juillet 1998, relatives à la demande d'avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,