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Timestamp: 2020-01-20 06:21:48+00:00
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Information sur le braquage du Crédit municipal
Par angelique.merlin le 12/10/10
De nombreuses victimes du braquage du Crédit municipal ont saisi, par l'intermédiaire de leur avocat, le Tribunal de grande instance, en référé afin de solliciter une expertise. Ces dossiers ont été appelés une première fois à l'audience du 07 septembre dernier pour être renvoyés à l'audience de ce jour.
Les dossiers devraient être examinés à l'audience du 30 novembre prochain à 09 heures par le Président du Tribunal de grande instance de ROUEN ou son délégué.
Que les victimes qui n'auraient pas encore engagé de procédure se rassurent, elles auront toujours la possibilité (sous réserve de la prescription), même après cette audience, de saisir le Tribunal, soit par la voie pénale soit par la voie civile afin de solliciter une indemnisation.
Par angelique.merlin le 02/06/10
Peut on utiliser, valablement, des photos tirées de films de vidéosurveillance comme moyen de preuve?
Le demandeur au pourvoi considérait que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéo surveillance sans son consentement certain et non équivoque constituait un mode de preuve déloyal qui devait être dès lors rejeté des débats. La présence de panneaux informant de la présence de caméras placées dans les parties communes de l'immeuble ne permettant pas d'y déroger.
La cour de cassation n'est pas convaincue par cette appréciation pour considérer comme légalement justifiée la décision entreprise selon laquelle les caméras par leur nombre (trois) et leur emplacement (à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble concerné) permettaient d'établir, conformément aux exigences légales, l'existence des faits en débat.
Cour de cassation, Civ. 1re, 24 septembre 2009, 09-19.482
Aide juridictionnelle provisoire et organisation de la défense
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, la juridiction suprême stigmatise l'une des difficultés récurentes de l'aide juridictionnelle.
Tout est dans cet arrêt à la rédaction pour le moins synthétique.
A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées quotidiennement dans le traitement des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux prévus ) cet effet...
Le fondement légal et européen apparaisse évident... à retenir donc.
Cour de cassation, Civ. 1re, 30 septembre 2009 (08-15.174)
Curiosité jurisprudentielle...
Par angelique.merlin le 02/04/10
Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la teneur est tout simplement surréaliste.
Une personne propriétaire d'une caravane, Mme X, l'avait loué durant une période estivale, à M. et Mme Y.
Mme X avait été condamnée par la juridiction de proximité au paiement de dommages intérêts.
L'arrêt en lui-même ne permet pas de savoir sur quel fondement ces dommages intérêts ont été prononcés, ce n'est d'ailleurs pas du tout l'objet du débat qui s'est tenu devant la Cour de cassation.
Ce qui a donné lieu à pourvoi c'est la motivation de la juridiction de proximité, motivation particulièrement injurieuse à l'égard de Mme X et donc considérée par la Cour de cassation comme manifestement incompatible avec l'exigence d'impartialité exigée par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ainsi, pour ne citer qu'une partie de la motivation mise en cause par la Cour de cassation, le juge de proximité avait indiqué que "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnête comme ici Mme X dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane...les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement".
Cette motivation est parfaitement inopérante puisque caractérisant un parti pris dénué d'impartialité mais encore elle se trouve hors champ des exigences de modération, de dignité que requièrent l'exercice de justice.
La juridiction de proximité a, plus que tout autre, vocation à tenter de concilier les parties, l'emportement ainsi caractérisé n'apparaît pas propice à la sérénité des débats et à la compréhension et l'acceptation de la décision par les justiciables, bien au contraire.
Le second moyen, pris sur le fondement du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement laisse apparaître une motivation qualifiée d'inintelligible et une rupture de l'égalité des armes.
La cour de cassation casse et annule la décision et renvoie les parties devant la juridiction de proximité d'un autre ressort.
L'arrêt est consultable sur legifrance (Civ. 2, 14 septembre 2006, pourvoi 04-20524) ou en cliquant sur le lien présent dans le présent article.
Je remercie ma consoeur Cécile DAVID de m'avoir fait découvrir cette curiosité jurisprudentielle.
Effet d'annonce et réponse législative intempestive ?
Par angelique.merlin le 31/01/10
Alors que deux retraités ont été tués à l'arme blanche dans l'Oise la semaine dernière, notre ministre de l'intérieur Brice HORTEFEUX réagissait en annonçant une aggravation des sanctions pénales pour les agressions faites aux personnes âgées.
Aussi louable soit elle, cette annonce semble constituer aujourd'hui l'un des modes favoris des politiques pour légiférer : un fait divers, aussi dramatique soit il, constitue le point de départ d'une réflexion visant à légiférer afin de répondre, rapidement et médiatiquement à l'émotion qu'il suscite.
Or, comme l'a très justement rappelé Michèle ALLIOT MARIE, l'inventaire législatif laisse apparaître un nombre faramineux de textes inappliqués , inappliqués notamment compte tenu de ces réponses législatives intenpestives.
Aggraver les sanctions pénales pour les agressions dont seraient victimes les personnes âgées : pourquoi pas, pour autant les réserves du Garde des sceaux sont justifiées quand à une réglementation propres aux personnes âgées, mais une simple lecture du Code pénal vient mettre un sérieux bémol à la suggestion de Brice HORTEFEUX.
La réponse de Michèle ALLIOT MARIE apparait d'autant plus pragmatique et réaliste qu'il existe déjà une circonstance aggravante résultant de la vulnérabilité de la victime : une personne vulnérable notamment de par son âge, son état de santé ou tout autre qualité de nature à la rendre vulnérable est un critère d'aggravation de la sanction pénale...
Alors, à quoi bon légiférer encore, les parlementaires ont déjà fort à faire : ne serait il pas plus judicieux de ne pas rajouter à la législation existante afin d'alléger les débats et enclencher un véritable travail de simplification et de toilettage des textes législatifs ...
De la notion de victime d'une infraction
Par angelique.merlin le 18/10/09
Dans un arrêt du 09 avril 2009, la Cour de cassation a précisé dans quelle mesure il y avait lieu de considérer qu'une personne pouvait être considérée comme victime d'une infraction.
En l'espèce, une femme était victime d'un vol à l'arraché de son sac à main, l'époux de la victime témoin du vol s'était alors lancé à la poursuite de l'auteur et, dans sa course, s'était blessé en trébuchant sur une racine d'arbre.
En suite de cela, l'époux avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de solliciter une expertise et une provision sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
Le fonds de garantie estimait la requête infondée au motif que l'époux ne se prévalait pas d'un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale, et qu'il étaitsans lien avec le préjudice de la victime directe de l'infraction .
La Cour d'appel a débouté le fonds de garantie estimant la requête fondée au sens de l'article 706-3 du CPP.
Saisie par le fonds de garantie, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 706-3 du CPP.
L'arrêt est en ligne sur le site de legifrance .