Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649061&dateTexte=20120809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-08 09:04:13+00:00
Document Index: 260077600

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3']

Code du travail - Article L412-18 | Legifrance
Code du travail - Article L412-18
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer à titre provisoire la mise à pied immédiate de l'intéressé.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins.
Elle est également applicable aux délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs.
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14.
Lorsqu'un délégué syndical ou un ancien délégué syndical remplissant les conditions visées au quatrième alinéa ci-dessus est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2.
Ces dispositions sont applicables pendant les délais prévus aux articles L. 425-1 et L. 436-1.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
L'interruption du fait de l'entrepreneur de travail temporaire ou la notification qu'il a faite du non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire, délégué syndical, est soumise à la procédure prévue ci-dessus.
La règle prévue à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision prévue à la dernière phrase de l'article L. 423-10.
Code du travail - art. L423-10 (M)
Code du travail - art. L425-1 (M)
Code du travail - art. L425-2 (M)
relatif à la mise en place de la commission loc... - art. 6 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 13 (VNE)
Développement du dialogue social et négociation... - art. 18 (VE)
Code de la mutualité - art. L114-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)
Code du travail - art. L122-3-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-6 (M)
Code du travail - art. L412-19 (AbD)
Code du travail - art. L412-19 (M)
Code du travail - art. L471-2 (T)
Code du travail - art. L481-2 (AbD)
Code du travail - art. L481-2 (M)
Code du travail - art. L514-2 (AbD)
Code du travail - art. L514-2 (M)
Code du travail - art. R412-5 (M)
Code du travail - art. R412-5 (VT)
Code du travail - art. R436-5 (M)
Code du travail - art. R742-37 (T)
Code rural - art. L515-4 (M)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 1.3 (VE)
Elections prud'homales du 3 décembre 2008 - art. 3 (VE)
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 3 (1) (VNE)
relatif au dialogue social et au développement ... - art. (VNE)
Code du travail - art. L2411-3 (VD)
Code du travail - art. L2412-2 (VD)
Code du travail - art. L2421-1 (VD)
Code du travail - art. L2421-8 (VD)
Code du travail - art. L2421-9 (VD)
Code du travail - art. L412-15 (M)