Source: https://coggle.it/diagram/XIK6pFaBBF33233z/t/droit-de-la-famille-p1-sous-titre-3-rupture-du-mariage
Timestamp: 2020-01-19 23:53:48+00:00
Document Index: 158452372

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 113', "l'article 1070", 'art 254', 'art 255', '§ 2', 'arrêt ']

Droit de la famille P1 Sous-titre 3 - La rupture du mariage (CH 1 Le… Coggle
Droit de la famille P1 Sous-titre 3 - La rupture du mariage (CH 1 Le…
P1 Sous-titre 3 - La rupture du mariage
CH 1 Le divorce
Sec 2 La procédure de divorce
§ 1 : la procédure commune
A) La compétence juridictionnelle
JAF seul compétent pour connaître (art 113-3 COJ): « du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux »
Juge statue seul, juridiction juge unique relevant du TGI.
Si affaire complexe = peut renvoyer devant formation collégiale (ex enjeux financiers, célébrité)
Missions du JAF diverses pendant instance divorce
Concilier parties
Rôle médiateur, un tiers reçoit les époux pr soluce
Fonction de de juge de la mise en état et juge des référés
Divorce prononcé = compétent pr modif pension alimentaire, montant rente prestation compensatoire, autorité parentale
AJD modif pension par CAF
les règles sont fixées par l'article 1070 du CPC qui dispose que le JAF territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve le logement familial.
Si les parents vivent séparément, ce sera le juge du lieu où résident habituellement les enfants.
Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, ce sera le juge du domicile de ce parent.
Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
JAF est saisi par les deux époux, le JAF saisi relève du choix des parents.
Litige sur pensions alim versées aux enfants qui comprennent le devoir de secours attribué pendant l'instance, le devoir des charges patri, ou presta compensatoire = compétence = lieu réside le créancier ou parent qui a garde ppale
B) La demande en divorce
Qd demande effectuée = règles particulières qd un des époux fait l'objet d'un régime de protection = pas divorce accepté/consentement mutuel :red_cross:
Juge peut prendre mesures provisoires ou urgentes selon situation. (art 254 ss.)
Si époux sous curatelle demande ou fait l'objet divorce = assisté curateur ; Si tutuelle = accord juge des tutelles, avis Conseil de famille (si époux sous tutelle assigné, action contre tuteur et si conjoint demandeur est tuteur/curateur = perd ses fonctions)
:check: passerelles entre les différents cas de divorce (247 ss.) ms tt changement n'est pas possible
Passage d'un divorce pour faute vers divorce pour alteration def... :red_cross: ms :check: pr les autres cas (amiable jusqu'au dernier moment)
C) Les mesures provisoires
JAF saisi D divorce = tenter conciliation (audience). A contrario = ONC
Si amiable = pas ONC dc :red_cross: mesures provisoires. MS période de négoce peut durer des années
Mesures provisoires = art 255 Cciv = 10 mesures possibles ms pas liste limitative selon le cas prendre une autre mesure.
juge statue sur les domiciles des époux et attribue le logement familial à l'un des deux. Il va statuer sur les pensions alimentaires (contribution à l'entretien et à l'éducation / devoir de secours), ainsi que sur la garde des enfants pendant l'instance.
Q logement familial
Période ant à ONC = par hypothèse l'attribution est à titre gratuit pour l'époux demeuré dans le logement, sauf décision contraire du juge (262-1 Cciv)
Post ONC = le juge détermine la nature de cette attribution. Il précise à titre gratuit ou à titre onéreux. Si c'est à titre onéreux, il est souhaitable que le juge précise le montant l'indemnité d'occupation du domicile pour éviter les litiges.
Très souvent, l'attribution gratuite vient en quelque sorte suppléer au devoir de secours, dispense de verser un revenu à l'autre époux.
Tous les cas de divorce obéissent à des règles communes de procédure, le divorce par consentement mutuel est un divorce qui relève de la matière gracieuse. En revanche, les trois cas de divorce venant d'être évoqués relèvent de la matière contentieuse et vont obéir à des règles distinctes.
§ 2 : la procédure des cas de divorce contentieux
A) La procédure commune
Innovation L 26 mai 2004 = :red_cross: pas exiger des époux qu'ils fassent état dans leur demande en divorce des griefs qu'ils entendent invoquer dans la procédure = :star: apaiser les conflits pr conciliation
251 Cciv = Requête époux demandeur doit être déposée par avocat :red_cross: mention motifs ms exposé sommaire faits/demandes formulées pr mesures provisoires.
Dès l'instant, JAF peut prendre mesures urgentes, et époux ayant sollicité de telles mesures doit se présenter au juge. En cas d'empêchement = se rend au domicile du demander
Audience pas contradictoire, pas audition autre conjoint
Juge = mesures urgentes et ordonnance sans recours
Statue nota domicile séparé des époux (violences nota) = rapidement protéger un conjoint en danger + peut ordonner apposition scellés sur B communs = éviter la liquidation du patrimoine (pas de vols entre époux)
Requête déposée = tentative de conciliation sur principe du divorce et csq (252 Cciv). Si échoue :red_cross: , pourra être fait à nouveau pendant l'instance. Le juge entendra alors chacun des époux séparément, leur demandant leur accord ou non sur le principe du divorce. Le JAF peut suspendre tentative et reporter jusqu'à 6 mois.
Ce qui est dit au cours de cette audience ne pourra être utilisé dans la procédure. Lorsque la demande en divorce est maintenu, le juge invite voire incite les époux à trouver une solution amiable. Il les invite également à élaborer un projet de règlement de leurs intérêts.
Dans l'ONC, le juge autorise les époux à introduire l'instance en divorce.
Ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais uniquement en ce qui concerne les mesures provisoires et la compétence du juge.
L'autorisation et les mesures provisoires de l'ordonnance sont caduques si les époux se sont réconciliés. De la même façon, si aucun des époux n'a introduit de demande en divorce dans les trente mois de l'ONC, les mesures sont caduques.
Pour vérifier ce délai, il convient de prendre en considération la date de l'assignation et non celle du dépôt de l'acte aux greffes.
Après l'ONC, l'instance en divorce peut être introduite par l'un des époux ou par les deux dans une demande conjointe.
Dans ce cas, la requête conjointe doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires (prestations compensatoire, pension alimentaires) et patrimoniaux.
A défaut la demande est irrecevable. Le jugement est précédé de débats qui se tiennent à huis-clos. En revanche, la décision prononçant le divorce est lue en audience publique. Dès lors que la décision de divorce est passée en force de chose jugée (voies de recours épuisées, jugement définitif), les mesures provisoires contenues dans l'ONC sont caduques. Le jugement de divorce s'applique, et détermine le montant des pensions, la garde des enfants...
Il est évident que lorsque le divorce est causé, il convient d'apporter la preuve de cette cause de divorce => preuve par tout moyen.
Toutefois, les témoignages des descendants sont interdits. Les parents ou alliés en ligne directe ou l'ex-conjoint peuvent librement décider de ne pas témoigner sans motif. Les correspondances sont admises comme preuve, à condition qu'elles n'aient pas été obtenues par violence ou fraude, moyens illicites et déloyaux :red_cross:
6 mai 99: la Ccass a décidé que lorsqu'un époux intercepte une lettre destinée à l'autre avant même que le destinataire n'en ait eu connaissance, cette preuve ne peut être admise. La question de savoir si la production du journal intime d'un des époux pouvait être admise comme mode de preuve :question:
17 juin 2009, la Cour a désapprouvé les juges du fond de ne pas avoir retenu comme preuve d'adultère des SMS. En l'espèce, l'épouse avait « trouvé » des messages compromettants voire accablants sur le téléphone portable de son mari. La Cour de cassation sanctionne les juges du fond, pour lesquels la lecture de ces courriers constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne. En revanche, est illicite l'enregistrement de communications téléphoniques faites à l'insu de l'un des époux.
Les constats d'huissier sont légion. Le constat d'adultère doit se dérouler dans les heures légales, c'est-à-dire qu'il doit se faire à partir de 6 heures du matin à 21 heures, avec autorisation du juge. Tout constat fait en dehors des règles est irrecevable.
La décision de divorce est susceptible de voies de recours devant être exercées dans le mois suivant la signification du jugement de divorce. Le pourvoi en cassation est possible (2 mois de délai à compter de l'arrêt d'appel).
Par exception, le pourvoi en cassation a un effet suspensif sur la décision de divorce, sauf en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.
L'intérêt de cette exécution partielle du jugement concernant les pensions est d'éviter les recours dilatoires visant à éviter de payer une pension.
A l'inverse, les époux peuvent renoncer à exercer un recours. Ils peuvent acquiescer le jugement de divorce. Il convient ici de souligner que le divorce J21 a une nature purement contractuelle. Un contrat peut être attaqué en nullité dans les cinq ans suivant sa signature, pour vice de consentement notamment, un but illicite ou une absence de capacité. Le divorce amiable judiciaire, lui, étant donné que le juge homologue la convention, et le divorce contentieux ne peuvent être attaqués que dans des délais très brefs => instabilité moindre.
B) La procédure spécifique à chaque cas de divorce
divorce accepté ,1123 du CPC**. Les époux peuvent, dès l'audience de non conciliation, accepter le principe du divorce. Cette acceptation ne peut faire l'objet d'une rétractation.
Divorce pur altération définitive du lien conjugal, le juge ne peut relever d'office le non-respect du délai des deux ans.
divorce pour faute, les motifs, torts et griefs n'ont pas à être mentionnés, les époux devant se borner à dire qu'il existe une cause de divorce.
3§ Le divorce par consentement mutuel
2015 - 56% de divorces par consentement mutuel
Nécessite accord des époux sur le principe et les csq du divorce. Le juge qd présent = rôle restreint.
A) Le divorce J21
1) Un divorce consenti
Les deux époux doivent donner leur accord, puisque c'est un contrat qui exige un consentement non-vicié de la part des co-contractants (violence, dol, erreur)
Chaque avocat participe à l'élaboration de la convention et veille
Eq patrimonial conjoint vulnérable économiquement soit protégé
Eq familial garde équilibrée, dans l'intérêt bien compris des enfants. Les avocats vérifie que la demande d'audition des enfants mineurs a bien été faite, ils annexent dans le dossier le refus de l'enfant. Si l'enfant veut ê entendu = amiable judiciaire avec homologation de la convention
3) La contestation de la convention
La convention n'est pas un jugement, c'est un contrat. Elle n'a donc pas la même valeur qu'un jugement. Il peut donc être remis en cause mais sans porter atteinte au divorce. Toutes les autres mesures incluses dans la convention pourront être bouleversées par une action introduite dans les 5 ans de la conclusion de la convention.
Le partage peut ainsi être modifié et il va sans dire que le risque de multiplication des contentieux est élevé. En effet, pour les autres divorces, qu'ils soient amiables judiciaires ou contentieux, les éléments ne sont définitifs qu'après épuisement des voies de recours (donc des délais de 1 ou 2 mois).
La convention est établie par les avocats et est envoyée par LRAR à chacun des époux. A compter de la réception de la lettre, un délai de réflexion de 15 jours court => consumérisation du divorce, délai identique à un délai de rétractation d'un crédit à la consommation.
Si la lettre n'est pas reçue, on ne bascule pas vers le judiciaire. La lettre est ré-envoyée.
La convention, une fois signée, est envoyée au notaire, qu'il enregistre au range des minutes, lui donnant date certaine. Ce dépôt donne à la convention force exécutoire, c'est-à-dire qu'un des ex-époux pourra contraindre l'autre à exécuter les dispositions de la convention. Il est bien évident que cet enregistrement opère la dissolution du mariage, laquelle pourra être inscrite à l'état-civil de chacun des ex-époux.
Le notaire perçoit 50€ TTC pour cet acte. Il faut y ajouter tous les frais de liquidation du régime matrimonial. La notaire perçoit le droit de partage, qu'il reverse au trésor public.
B) Le divorce par consentement mutuel judiciaire
= Exception, recours enfant mineur demande à ê entendu par juge
:check: Convention unique divorce pr régler csq
Cme origine procédure, la procédure possible w/ 1 avocat [# J21) MS 2 avocats J21 doivent ê remplacés par 1 unique (ou garder les 2)
Etat liquidatif passé en la forme authentique qd patrimoine époux comporte biens soumis à publicité foncière cme immeubles, parts de SCPI. Si juste meubles = état liquidatif peut ê réalisé par avocats
Différent J21: convention divorce avec état liquidatif annexé = homologation w/ vérification, intérêts pesés par juge
Ex/ si pas de presta compensatoire, juge vérifie niveau de vie de chacun et en fonction refuser l'homologation en demandant une nouvelle version qui modifie ce point
J21: époux le plus faible pourrait ne pas oser refuser un point de la convention = manipulation enfant
Homologation = naissance véritable contrat judiciaire
Annexée requête conjointe des époux, sans motion des faits à l'origine du divorce
Une fois la requête déposée, le juge convoque chaque époux 15 jours au moins avant leur audition + avise leurs avocats. Le jour de l'audience, il entend chaque époux séparément puis ensemble. Ensuite, avec le ou les deux avocats et les époux, le juge examine le recevabilité de la requête et de la convention proposée par les époux. Vérif que celle-ci a été conclue librement et porte pas atteinte aux intérêts des parties ni à celui des enfants. Le juge statue en équité, ce qui signifie que la convention peut déroger aux règles légales.
Partage présenté au juge = souvent déséquilibré.
Toutefois, en raison du déséquilibre, le partage prévoit une soulte qui peut être compensée avec la prestation compensatoire. Déroge alors aux règles légales = prestation compensatoire est une créance alimentaire. En principe, un débiteur de créance alimentaire ne peut se libérer par la compensation : il doit payer en monnaie sonnante et trébuchante. Par exception, possible de s'en acquitter par compensation. (Civ 1ère 9 juillet 2015)
Qd juge :check: convention = homologue et prononce divorce
:red_cross: possible = ordonnance ajourne sa décision
6 mois pr présenter new convention sinon D caduque et doit recommencer procédure
Conditions pr que convention :check:
Mesures provisoires vie des époux/enfants
Recours possible qd refus (15 jours), même délai pr cassation = délai de 6 mois suspendu
Quant aux créanciers, ils peuvent faire tierce opposition contre l'homologation afin de faire déclarer la convention de divorce inopposable. Néanmoins, une telle action n'est recevable que s'il est prouvé que la convention relève d'une collusion des époux pour frauder les droits des créanciers.