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Timestamp: 2016-10-28 04:39:12+00:00
Document Index: 260263015

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 684']

117 Ib 154. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause E. contre Chemins de fer f�d�raux et Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du pr�judice caus� par des travaux de construction ferroviaire. Les crit�res valables en mati�re de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A d�faut de syst�me d'�valuation appropri� aux chantiers, il faut d�terminer si les immissions sont excessives au sens de l'art. 684 CC, c'est-�-dire exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles (consid. 2). Faits � partir de page 15
Dans le cadre des travaux de construction du raccordement ferroviaire de Gen�ve-Cornavin � l'a�roport de Cointrin, les Chemins de fer f�d�raux (ci-apr�s: CFF) ont ouvert un chantier le long du chemin Furet, � Gen�ve, afin d'am�nager une galerie pour la voie ferr�e. Ce chantier a dur� de novembre 1983 au 20 d�cembre 1985. Un certain nombre d'inconv�nients en ont r�sult�, des restrictions de circulation et de parking en particulier.
En outre, le chantier a n�cessit� un trafic consid�rable de camions de tonnage important.
La soci�t� E., qui exploite des magasins de fleurs � Gen�ve et dans sa banlieue, s'est plainte de l'entrave caus�e par le chantier � l'acc�s de l'un d'entre eux en raison du bruit, de la poussi�re et de la boue, qui auraient dissuad� les gens de s'y rendre. Par demande du 21 mars 1986, elle a requis la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement de condamner les CFF � lui verser de ce chef la somme de 128'802 fr. 70 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er d�cembre 1983, pr�tention qu'elle a par la suite augment�e � 213'015 fr. 70. Par d�cision du 20 avril 1988, la Commission f�d�rale d'estimation a rejet� la demande. Se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'indemnisation pour atteintes au droit de voisinage des riverains d'une route ou d'un chemin de fer, elle a consid�r� en substance que le crit�re de la sp�cialit� n'�tait pas rempli du fait de l'importance somme toute relative - par rapport notamment au cas Devillon jug� le 14 novembre 1986 par le Tribunal f�d�ral - des restrictions de circulation impos�es et des inconv�nients r�sultant du trafic de camions; de plus, l'int�r�t public �tait ici en jeu. La Commission a consid�r� par ailleurs que les travaux effectu�s par les CFF et le pr�judice subi n'�taient pas compl�tement impr�visibles. Elle a toutefois admis que le crit�re de gravit� pouvait �tre admis dans une certaine mesure.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, E. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation. La recourante a notamment reproch� � celle-ci d'avoir confondu les nuisances r�sultant de l'usage de la voie de chemin de fer et celles issues de la construction de celle-ci, soit en substance d'avoir "appliqu� � tort une jurisprudence irrelevante en l'esp�ce". Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et a annul� la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle avait rejet� la demande d'indemnit� sur la base d'une jurisprudence inapplicable. Pour le surplus, il a dit qu'il statuerait ult�rieurement sur la demande d'indemnit�, apr�s instruction compl�mentaire sur certains points.
2. a) La Chambre de droit public du Tribunal f�d�ral a statu� en mati�re d'immissions caus�es par les travaux de construction d'une route nationale dans l'arr�t Gallizia (ATF 93 I 295). A part BGE 117 Ib 15 S. 17cet arr�t, qui remonte � 1967, la Ire Cour de droit public s'est prononc�e sur les nuisances d'un chantier dans le cadre d'un recours de droit public (ATF 113 Ia 353 ss). Se r�f�rant � l'arr�t Gallizia, cette jurisprudence de 1987 expose que des perturbations temporaires subies sur des fonds voisins en raison de travaux de construction ne donnent en r�gle g�n�rale pas lieu � l'indemnisation, une indemnit� n'�tant due que lorsque les effets dommageables, de par leur nature, leur intensit� et leur dur�e, sont exceptionnels et causent aux voisins un dommage consid�rable (consid. 3, p. 357).
Depuis l'arr�t Gallizia, la jurisprudence civile du Tribunal f�d�ral � propos du pr�judice provenant de travaux de construction a d�velopp� ses propres crit�res, notamment en ce qui concerne la prescription (cf. ATF 109 II 418). En vertu de cette jurisprudence, lorsque le propri�taire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent � lui, que n�anmoins les limites du droit de propri�t� sont in�luctablement d�pass�es du fait des travaux de construction, et que le voisin subit un dommage, ce dernier a droit � une indemnit� � condition que les immissions soient excessives et le pr�judice important. Pour d�terminer si des immissions sont excessives au sens de l'art. 684 CC et exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins, le juge doit proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, ceux du propri�taire qui est accus� d'abuser de son droit et ceux des voisins qui se plaignent d'un exc�s, en tenant compte de l'usage local, ainsi que de la situation et de la nature des immeubles (ATF 114 II 237 consid. 5a; arr�t Devillon du 14 novembre 1986, publi� dans SJ 1987, p. 145 ss). S'agissant d'une atteinte temporaire, l'intensit� et la dur�e des immissions constituent �galement des �l�ments d'appr�ciation non n�gligeables (ATF 83 II 387).
Il n'est pas certain que les crit�res de la jurisprudence civile puissent �tre transpos�s sans autre au domaine de l'expropriation (ATF 116 Ib 254 /255 consid. 2d). La solution qu'elle pr�conise n'est toutefois pas sans pr�senter une certaine analogie avec celle du droit public (cf. PIERRE TERCIER, La protection contre les nuisances li�es � des travaux de construction, dans Droit de la construction 1987/4, p. 83). Elle postule d'ailleurs une prise en compte de l'int�r�t public de l'ouvrage � l'origine des immissions pour en appr�cier le caract�re excessif et �vitable; ainsi, d'une fa�on g�n�rale, lorsqu'un tel int�r�t est en jeu, on retiendra moins BGE 117 Ib 15 S. 18facilement le caract�re excessif et on placera plus haut le seuil de la tol�rance (arr�t Devillon, SJ 1987, p. 153, consid. 6b/bc).
b) La Commission a appliqu� la jurisprudence de droit public relative aux immissions provenant du trafic routier et ferroviaire, jurisprudence reposant sur cette id�e - commun�ment admise - qu'en principe les voisins d'une route ou d'une voie de chemin de fer (ATF 40 I 455) ne sauraient pr�tendre �tre indemnis�s pour les inconv�nients qui en r�sultent. L'augmentation constante du nombre des v�hicules � moteur exige l'ouverture de nouvelles voies et l'agrandissement de celles qui existent d�j�. Si les collectivit�s publiques �taient tenues de r�parer tous les dommages qu'entra�nent ces ouvrages indispensables, elles seraient la plupart du temps hors d'�tat de les entreprendre. Il faut toutefois r�server les cas o� le dommage est � la fois sp�cial, impr�visible et grave: lorsque ces trois conditions sont r�unies, il y a immission excessive au sens de l'art. 684 CC et l'octroi d'une indemnit� se justifie (ATF 112 Ib 529 consid. 1, ATF 111 Ib 234 consid. 2a, ATF 110 Ib 48 consid. 4, 346 consid. 2). Cette jurisprudence a en outre pr�cis� que la sp�cialit� et la gravit� sont deux conditions ind�pendantes, qui doivent �tre examin�es s�par�ment. La condition de sp�cialit� est remplie lorsque les immissions atteignent une intensit� qui exc�de la limite de ce qui est usuel et tol�rable (ATF 116 Ib 21 consid. 3). Elle l'est par exemple, en ce qui concerne le bruit du trafic routier et ferroviaire, lorsqu'il y a d�passement des valeurs limites d'exposition fix�es respectivement dans les annexes 3 et 4 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 d�cembre 1986, entr�e en vigueur le 1er avril 1987 (RS 814.41; cf. en ce qui concerne l'ancien syst�me d'�valuation des valeurs limites d'immissions pour l'exposition au bruit du trafic routier, ATF 110 Ib 346 s., 353 ss consid. 7). La condition de gravit� se rapporte, elle, au dommage provoqu� par les immissions et trouve sa justification dans le principe de la proportionnalit�: les particuliers ne sauraient en effet r�clamer une indemnit� pour n'importe quelle atteinte provoqu�e par des ouvrages d'int�r�t public (ATF 110 Ib 347). Pour admettre la gravit�, il faut tenir compte de tous les �l�ments du cas d'esp�ce, en particulier de la situation, du genre et de l'environnement de l'immeuble en cause (ATF 116 Ib 21/22 consid. 3a, ATF 110 Ib 347, ATF 94 I 302 /303 consid. c). Quant � la condition d'impr�visibilit�, elle remonte � une jurisprudence d�j� ancienne selon laquelle, d�s qu'un projet de construction routi�re ou ferroviaire est connu, les voisins de la BGE 117 Ib 15 S. 19future voie ou route doivent en tenir compte et s'y adapter en prenant les mesures propres � �viter ou � limiter le dommage; ce faisant, ils se conforment � une obligation de caract�re g�n�ral qui incombe � tout expropri� (ATF 112 Ib 529 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
c) Les crit�res valables en mati�re de trafic routier ou ferroviaire ne sont pas transposables aux travaux de construction. Celui d'impr�visibilit� ne saurait �videmment �tre invoqu� � propos de tout chantier routier ou ferroviaire ouvert aux fins d'entretenir, de modifier ou de compl�ter un trac� existant: on ne saurait en effet exiger des voisins d'une voie de communication un don de pr�monition � cet �gard. Quant au crit�re de sp�cialit�, les valeurs limites d'immissions de bruit fix�es pour le trafic routier et ferroviaire ne peuvent tout simplement pas s'appliquer aux travaux de chantier. En l'esp�ce, la Commission d'estimation s'est donc tromp�e en se bornant � appliquer la jurisprudence relative aux immissions du trafic routier et ferroviaire, alors que le dommage all�gu� r�sultait de travaux de construction. Il lui appartenait, � d�faut de syst�me d'�valuation appropri� aux chantiers, de d�terminer si les immissions dont se plaignait la recourante �taient excessives au sens de l'art. 684 CC, c'est-�-dire si elles exc�daient "les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles".
112 IB 529,
110 IB 347,
93 I 295 suite... ,
114 II 237,
83 II 387,
111 IB 234,