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Timestamp: 2020-03-30 11:16:23+00:00
Document Index: 28050650

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 14', 'art. 17', "l'article 13", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 18"]

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance
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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
NOR: JUSC1920054R
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 1 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 4 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 5 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-1 A (VD)
Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-2 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-3 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8 (VD)
Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8-2 (VD)
Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (VD)
Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14 (VD)
Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 15 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (VD)
Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-2 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (MMN)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (VD)
Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (VD)
Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-1 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-2 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-3 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-4 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-5 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 23 (VD)
Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 AA (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-1 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-2 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-3 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-1 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (VD)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 27 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (VD)
Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Chapitre IV ter : Dispositions particulières à ... (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Section 1 : Dispositions particulières aux peti... (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Section 2 : Dispositions particulières aux synd... (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-10 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-11 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-12 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-13 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-14 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-15 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-16 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-17 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-18 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-19 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-20 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-21 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-22 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-23 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-8 (VD)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-9 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 A (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 35 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46-1 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (VD)
Abroge Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1-1 (VT)
Article 41 (différé) En savoir plus sur cet article...
I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.
V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.
Article 42 (différé) En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.