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Timestamp: 2016-10-24 03:33:00+00:00
Document Index: 282546140

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 449', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 449', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10']

6B_330/2011 (16.06.2011)
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2011.
Par jugement du 13 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de faux dans les certificats, infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers, infraction grave et contravention � la LStup et l'a condamn� � 10 ans de peine privative de libert�, sous d�duction de 467 jours de d�tention avant jugement, cette peine �tant enti�rement compl�mentaire � celle prononc�e le 3 d�cembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Statuant sur l'appel de X.________ par jugement du 14 avril 2011, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rectifi� d'office le jugement rendu le 13 janvier 2011 en ce sens qu'il a �t� rendu par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, a rejet� l'appel et confirm� le jugement attaqu�.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement. Il conclut, sous suite de d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens qu'il est condamn� � une peine privative de libert� �gale ou inf�rieure � 6 ans et, subsidiairement, � son annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
1.1 Les m�moires de recours destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre motiv�s sous peine d'irrecevabilit�. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet d'exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e repose sur des dispositions du droit cantonal, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit f�d�ral, c'est-�-dire le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). La partie recourante doit alors expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi la d�cision qu'elle conteste pourrait �tre contraire aux garanties de la Constitution, car la loi sur le Tribunal f�d�ral exige en pareil cas la pr�sentation d'une motivation qualifi�e (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
1.2 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 9 de la loi vaudoise d'introduction du Code de proc�dure p�nale suisse (RS/VD 312.01 [LVCPP]) et de l'art. 449 du Code de proc�dure p�nale suisse (RS 312.0 [CPP]). Selon lui, d�s lors qu'il a �t� jug� en 2011, le tribunal correctionnel ne pouvait pas prononcer une peine sup�rieure � 6 ans.
1.3 La Cour d'appel a examin� en d�tail la question de la comp�tence et de la composition de l'autorit� de premi�re instance et expliqu� que l'erreur dans l'intitul� de la juridiction de premi�re instance n'avait aucune incidence d�s lors que la composition de celle-ci correspondait � celle d'un tribunal criminel (cf. jugement attaqu�, p. 16-19). Le recourant ne formule aucune critique directe sur le raisonnement suivi par la Cour d'appel ni ne discute de son argumentation mais se borne � affirmer qu'il y a eu violation des art. 9 LVCPP et 449 CPP. De la sorte, il ne respecte pas les exigences minimales de motivation d�duites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Son recours est ainsi irrecevable.
Sous l'�gide de l'ancien CPP/VD, le tribunal correctionnel compos� d'un pr�sident et de quatre juges �tait comp�tent pour infliger une peine jusqu'� douze ans (art. 10 al. 1 et 11 al. 2 CPP/VD). L'art. 449 al. 1 CPP pr�voit que les proc�dures pendantes au moment de l'entr�e en vigueur du CPP se poursuivent devant les autorit�s comp�tentes selon le nouveau droit. Selon l'art. 9 al. 1 et 2 LVCPP, le tribunal correctionnel est form� du pr�sident et de deux juges du tribunal d'arrondissement et conna�t des infractions pour lesquelles la peine encourue est sup�rieure � douze mois et inf�rieure ou �gale � six ans. Selon l'art. 10 al. 1 et 2 LVCPP, le tribunal criminel est form� du pr�sident et de quatre juges du tribunal d'arrondissement et conna�t des infractions pour lesquelles la peine encourue est sup�rieure � six ans. La composition du tribunal criminel sous le nouveau droit correspond par cons�quent � celle du tribunal correctionnel qui �tait comp�tent selon le CPP/VD pour une peine jusqu'� douze ans.
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le jugement de premi�re instance a �t� rendu par une cour compos�e par un pr�sident et quatre juges. Cette composition correspond � celle du tribunal criminel de l'art. 10 LVCPP. Que l'intitul� du jugement de premi�re instance mentionne tribunal correctionnel plut�t que tribunal criminel appara�t sans port�e. Le jugement de premi�re instance a bel et bien �t� rendu dans une composition de cour comp�tente pour infliger la peine prononc�e. Dans ces conditions, il �tait loisible � la Cour d'appel de rectifier dans son jugement le nom de l'autorit� de premi�re instance. Le recourant n'en subit aucun pr�judice.