Source: http://www.kraiburg-tpe.com/fr/purchase
Timestamp: 2017-12-11 09:15:30+00:00
Document Index: 9830374

Matched Legal Cases: ["l'article 310", '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10']

Conditions générales de vente - kraiburg-tpe.com
(1)	Nos conditions d'achat s'appliquent de façon exclusive ; Nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur différentes ou contraires aux nôtres, à moins que nous ayons expressément accepté par écrit leur validité. Nos conditions d'achat sont applicables même si nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur différentes ou contraires aux nôtres.
(2)	Nos conditions d'achat sont valables uniquement vis-à-vis des entreprises selon l'article 310 alinéa 1 du Code civil allemand.
(3)	Tous les accords conclus entre le fournisseur et nous-mêmes aux fins d'exécution du contrat doivent, pour être valables, recevoir notre consentement écrit.
(4)	Nos conditions d'achat sont également applicables à toutes les affaires futures avec le fournisseur.
§ 2 Livraisons
(1)	Le délai de livraison indiqué sur la commande (date de réception) revêt un caractère obligatoire. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit lorsque des circonstances surviennent ou lorsqu'il prend connaissance de circonstances qui font que le délai de livraison convenu ne peut pas être respecté.
(2)	En cas de livraison effectuée plus tôt que convenu, nous nous réservons le droit de renvoyer la marchandise aux frais du fournisseur. Si, en cas de livraison anticipée, nous ne renvoyons pas la marchandise, nous stockons la marchandise livrée dans nos locaux jusqu'à la date de livraison convenue aux frais et aux risques du fournisseur. En cas de livraison anticipée, nous nous réservons le droit de procéder au paiement seulement à la date d'échéance convenue. Nous acceptons les livraisons partielles uniquement après accord exprès.
(3)	En cas de retard de livraison, les droits fixés par la loi nous sont applicables. Nous sommes notamment en droit de demander, à échéance d'un délai raisonnable qui aura été fixé mais non respecté, réparation du préjudice à la place de la prestation ainsi que la résiliation du contrat.
(4)	Sauf convention contraire, toutes les livraisons doivent être effectuées comme nous le souhaitons „franco domicile“ usine de Waldkraiburg ou livré directement sur un autre lieu de destination.
(1)	Le prix indiqué sur la commande revêt un caractère obligatoire et, lorsqu'il s'agit de fournisseurs nationaux, il est exprimé hors TVA en vigueur. Faute de convention contraire, le prix comprend la livraison - „franco domicile“ site de production de Waldkraiburg ou autre lieu de - ainsi que l'emballage, le transport et l'assurance.
(2)	Les revendications concernant des livraisons et/ou des prestations supplémentaires ne peuvent être avancées que dans le cas d'un accord écrit préalable et d'une commande de livraisons et/ou de prestations supplémentaires entre les parties contractuelles. Dans le cas contraire, les factures dépassant le prix convenu sont exclues.
(3)	Le fournisseur est tenu d'établir une facture pour chaque commande passée dans un délai de 5 jours après livraison de la marchandise commandée. Nous ne pouvons traiter les factures que si elles comportent – conformément aux indications de notre commande – le numéro de commande qui y figure et si elles sont adressées au bon destinataire de la facture ; Le fournisseur est responsable des conséquences engendrées par le non-respect de cette obligation dans la mesure où il ne peut apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable.
(4)	Le paiement de la facture ne signifie nullement le renoncement aux droits de réclamations pour défauts concernant la marchandise livrée et n'exclut pas une réclamation ultérieure.
(5)	Sauf convention contraire, nous payons les factures dans un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 30 jours montant net.
§ 4 Droits de réclamations pour défauts
(1)	Le fournisseur garantit que les marchandises livrées correspondent aux spécifications convenues et aux fiches techniques des produits ou aux indications figurant sur la commande, qu'elles sont composées du matériau convenu, ne présentent pas de défauts de matériaux, de fabrication et/ou de conception selon l'avancement de la technique, ne présentent pas de défauts qui altèrent ou réduisent l'aptitude à l'utilisation habituelle ou convenue par contrat ou qui altèrent ou réduisent la valeur des marchandises livrées, et il garantit que les marchandises livrées sont conformes aux dispositions légales applicables en Allemagne. Les modifications apportées aux caractéristiques du produit doivent être convenues avec KRAIBURG par le fournisseur avant la livraison.
(2)	Nous sommes tenus de vérifier la marchandise dans un délai raisonnable quant à d'éventuels écarts de qualité ou de quantité, sauf convention contraire. Nous sommes tenus d’informer le fournisseur les défauts extérieurement visibles dans un délai de 7 jours ouvrés – pour les machines et les pièces de machines dans un délai de 14 jours ouvrés – après réception des marchandises et, s'agissant des défauts cachés, aussitôt après les avoir détectés.
(3)	Les droits légaux de réclamations pour défauts qui nous reviennent sont conservés dans leur intégralité ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, selon notre choix, l'élimination du ou des défauts ou la livraison d'une nouvelle marchandise. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu de supporter tous les frais nécessaires à l'élimination du ou des défauts ou à la livraison de remplacement. Le droit à réparation du préjudice, notamment le droit à réparation du préjudice en lieu et place de la prestation, est expressément conservé.
(4)	Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à la réparation du ou des défauts aux frais du fournisseur lorsqu'il y a danger et notamment en cas d'urgence.
(5)	Les droits à réclamations pour défauts – quel qu'en soit le motif juridique – se prescrivent 36 mois après livraison. Les délais de prescription légaux plus longs restent inchangés.
(6)	Les réclamations pour défauts suspendent tous les délais de prescription jusqu'à l'élimination du défaut.
§ 5 Responsabilité du produit
(1)	Si le fournisseur est responsable d'un dommage sur le produit, il est tenu de nous dégager, dès première demande, des droits à réparation de dommage de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son champ de responsabilité et d'organisation et qu'il est lui-même responsable envers les tiers.
(2)	Dans le cadre de sa responsabilité pour les cas de dommages au sens du paragraphe 1, le fournisseur est également tenu de rembourser les éventuels frais occasionnés dans le cadre ou par une action de rappel que nous avons engagée. Nous informerons le fournisseur - dans la mesure du possible et du réalisable - sur la teneur et l'ampleur des mesures de rappel devant être effectuées et lui donnerons l'opportunité de donner son avis. Les autres droits légaux restent inchangés.
(3)	Le fournisseur est tenu de souscrire forfaitairement une assurance de responsabilité sur le produit pour un montant de garantie de 10 millions d'euros par dommage corporel/matériel ; Si d'autres droits à réparation de dommages nous reviennent, ceux-ci restent inchangés.
§ 6 Droits de protection / Confidentialité
(1)	Le fournisseur est tenu de traiter comme strictement confidentiels tous les illustrations, plans, calculs et autres documents et informations reçus. Les tiers ne peuvent y avoir accès qu'avec notre consentement exprès. L'obligation de confidentialité concerne également les données personnelles. L'obligation de confidentialité vaut également après exécution ou échec du présent contrat ; Elle n'existe plus lorsque et si les données de fabrication contenues dans les illustrations, plans, calculs et autres documents remis sont devenues couramment connues. Les sous-traitants du fournisseur sont tenus aux mêmes obligations.
(2)	Le fournisseur se porte garant, dans le cadre de sa livraison de marchandises, de l'absence de toute violation de marque, brevet, droit d'auteur ou autres droits de protection commerciale de tiers.
(3)	Si nous subissons des poursuites judiciaires d'un tiers pour violation de droits de protection commerciale, le fournisseur est tenu de nous dégager, sur premier demande écrite, de ces revendications.
(4)	Cette obligation du fournisseur concerne tous les frais qui nous sont nécessairement occasionnés du fait ou dans le cadre de la poursuite judiciaire par un tiers.
§ 7 Réserve de propriété du fournisseur
(1)	Nous ne reconnaissons aucune réserve de propriété étendue ou prolongée. Nous reconnaissons une simple réserve de propriété uniquement dans la mesure où elle nous permet de vendre, transformer ou mélanger les marchandises livrées dans le cadre d'une exploitation conforme.
§ 8 Modèles, plans, moules, pièces jointes, etc.
(1)	Les modèles, plans, spécifications techniques, manuscrits, films d'impression, outils, gabarits, profilés, moules, etc. que nous mettons à disposition restent notre propriété. Le fournisseur doit les conserver avec soins, les entretenir à ses frais, les remplacer si nécessaire et nous les renvoyer après utilisation dans un état utilisable. Ils ne doivent pas être remis à des tiers, tout comme les marchandises fabriquées selon ou avec ces documents, sans notre accord écrit, ni même utilisés à cette fin ou à des fins propres au fournisseur. Cette obligation s'applique également après exécution du présent contrat. Elle n'existe plus lorsque et si les données de fabrication contenues dans les documents transmis sont devenues couramment connues. Les infractions à cette obligation obligent le fournisseur à réparation de dommages.
(2)	Le fournisseur est tenu d'utiliser les outils que nous remettons ou fabriqués pour nous exclusivement pour la production des livraisons et prestations que nous avons commandées. Il est en outre tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à valeur neuve contre les dégâts d'incendie, des eaux, de vol et autres (par exemple par le fait du personnel).
(3)	En cas de difficultés de fabrication du fournisseur, notamment si le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles ou s'il stoppe la fabrication, nous sommes en droit d'exiger la cession des moules et autres choses payés par lui partiellement ou en totalement pour une indemnité raisonnable. Le renoncement à des moules qui ne sont plus nécessaires est autorisé uniquement avec consentement écrit.
(4)	Si nous remettons des pièces au fournisseur, nous en gardons la propriété. La transformation ou le traitement par le fournisseur sont effectués pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est traitée avec d’autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle à hauteur de la valeur de la chose par rapport aux autres choses traitées au moment du traitement.
(5)	Si la chose que nous avons remise est mélangée avec d'autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle à hauteur de la valeur de la chose sous réserve de propriété par rapport aux autres choses mélangées au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il vaut pour convenu que le fournisseur nous cède la copropriété proportionnellement, le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
(6)	Si les droits de garantie qui nous reviennent conformément aux paragraphes 3 et 4, dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes les marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer les droits de garantie selon notre choix.
(7)	Les outils remis doivent nous être rendus par le fournisseur à notre première demande, et au plus tard à échéance de la relation commerciale.
§ 9 Points divers
(1)	Les droits et obligations contractuels des parties ne sont pas transmissibles sans accord préalable.
(2)	Le fournisseur a des droits de compensation ou de retenue uniquement sur les créances non contestées ou judiciairement constatées exécutoires.
§ 10 Tribunal compétent. Lieu d’exécution, droit applicable
(1)	Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat ou dans le cadre de ce contrat est exclusivement celui de notre siège social. Nonobstant cet accord de compétence de juridiction, nous pouvons exercer nos droits contre le fournisseur également devant tout autre tribunal compétent selon le droit applicable.
(2)	Sauf indication contraire sur la commande, le lieu d'exécution est notre siège social.
(3)	Est applicable le droit allemand à l'exception du droit des résolutions des conflits de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux de vente de marchandises.
(4)	Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions contractuelles ou des clauses contractuelles sont ou deviennent entièrement ou partiellement caduques, ou si ce contrat s'avère comporter des lacunes, la validité des autres dispositions et clauses n'en est nullement altérée. Les parties sont tenues de remplacer la clause caduque par une autre qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition caduque ou déficiente et qui, elle, est valable.