Source: http://docplayer.fr/18201397-Ordonnance-de-l-offt-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-06-23 12:38:52+00:00
Document Index: 98599639

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

1 Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale d assistante en podologie/assistant en podologie 1 du 13 mai Assistante en podologie/assistant en podologie Podologin/Podologe Podologia/Podologo L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est assistante en podologie/assistant en podologie. 2 Les assistants en podologie œuvrent dans le domaine médico-thérapeutique. 3 Ils effectuent des soins aux pieds, en particulier à l épiderme, aux orteils et aux ongles. Ils exécutent des mesures pour préserver, maintenir et améliorer la fonction de locomotion et le bien-être du patient. 4 Les mesures servant à maintenir un pied sain sont les suivantes: a. traiter les affections épidermiques et unguéales qui nuisent à une déambulation physiologique et à un port de chaussures indolore; b. pallier les complications de certaines pathologie d origine systémique; c. apporter des prestations complémentaires aux soins chirurgicaux et physiothérapeutiques de l appareil locomoteur. 5 Les assistants en podologie ne pratiquent pas d intervention chirurgicales. 6 Ils travaillent de manière autonome dans le cadre des compétences qu ils ont acquises. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS
2 Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles 1 Les compétences professionnelles comprennent les domaines suivants: a. constat podologique; b. traitement; c. conseil podologique simple et promotion de la santé; d. organisation du poste de travail et du travail; e. assurance qualité. 2 La formation ne porte pas sur l acquisition, en particulier, des compétences professionnelles suivantes: a. fournir des prestations de manière autonome pour des personnes appartenant à des groupes à risque; b. établir des plans de traitement complexes; c. interpréter des ordonnances et des diagnostics médicaux complexes. 3 Le concept de groupes à risque suit la définition donnée par l Association Suisse des Podologues (ASP) d entente avec l Union Suisse Romande des Pédicures- Podologues (USRPP) 4. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; 4 Cette définition peut être demandée auprès de l Association Suisse des Podologues (ASP) ou auprès de l Union Suisse Romande des Pédicures-Podologues (USRPP). 2
3 c. stratégies d apprentissage; d. méthodes en matière de conseil et d encadrement. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. discrétion; c. attitude orientée vers le patient; d. apprentissage la vie durant; e. flexibilité; f. aptitude à la communication; g. capacité de gérer des conflits; h. aptitude au travail en équipe; i. aptitude au transfert; j. civilité et présentation adaptée à la situation; k. résistance physique et psychique. 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Ces directives et ces recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 3
4 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours à raison de 8 heures par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale dispensée par l école professionnelle; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21 et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4
5 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d assistant en podologie avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Le plan d études cadre établi par l OFFT pour l enseignement de la culture générale est applicable. 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne justifiant de l une des qualifications suivantes: a. un diplôme de podologue; b. un CFC d assistant en podologie ou une autre qualification équivalente, avec une pratique professionnelle de trois ans. Sont considérés comme qualifications équivalentes les certificats de capacité délivrés par l Association suisse des podologues (ASP) ou par l Association Professionnelle Suisse des Podologues (APSP). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une entreprise occupant à 80 % un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé au moins à 60 % dans l entreprise, en plus du formateur. 3 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 4 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. 5 Sont réputés professionnels les titulaires de l un des titres suivants: a. un certificat de capacité de podologue délivré par l Association Suisse des Podologues (ASP) ou par l Association Professionnelle Suisse des Podologues (APSP); b. un CFC d assistant en podologie; c. un diplôme de podologue. 6 Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puissent être surveillées pendant leur formation en entreprise. 5
6 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. 4 Le dossier de formation peut être utilisé comme aide lors de l examen final dans le domaine de qualification «travail pratique». Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école 1 Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés. 2 Ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à l examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen. 2 La durée de l expérience professionnelle requise en vertu de l art. 32 OFPr pour l admission à une autre procédure de qualification peut être raccourcie de manière individuelle si l expérience professionnelle a été acquise dans un cabinet de podologie. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: 6
7 a. «Travail pratique», durée: env. 6 heures. Dans le cadre de la pratique quotidienne ou d une situation créée à cette occasion, les personnes en formation effectuent les tâches demandées en agissant en fonction des besoins, de manière adaptée à la situation et de façon techniquement correcte. b. «Connaissances professionnelles», durée: env. 4 heures. Les différents points d appréciation des connaissances professionnelles sont examinés par écrit ou oralement. L oral ne représente qu une heure au maximum de la durée totale de l examen. c. «Culture générale». L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par le plan d études cadre établi par l OFFT. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante: a. «travail pratique»: coefficient 2; b. «connaissances professionnelles»: coefficient 1; c. «enseignement des connaissances professionnelles» (note d école): coefficient 1; d. «culture générale»: coefficient 1. 4 La note d école de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Les anciennes notes d école sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles, les nouvelles notes d école comptent. Art. 20 Cas particuliers 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de 7
8 qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles. 2 Les personnes qui ont réussi l examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité professionnelle sont dispensées de l examen dans le domaine de qualification «culture générale». Dans ce cas, la note globale ne prend pas en considération ce domaine. 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «assistante en podologie CFC/assistant en podologie CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification. 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en podologie Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en podologie (commission) est composée: a. d un représentant de l Association Suisse des Podologues (ASP); b. d un représentant de l Association Professionnelle Suisse des Podologues (APSP) ; c. d un représentant de l Union Suisse Romande des Pédicures-Podologues (USRPP) ; d. d un représentant du corps des enseignants spécialisés; e. d au moins un représentant de la Confédération et d un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: 8
9 a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements professionnels, économiques, technologiques et relatifs à la pédagogie professionnelle. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants au sens de l al. 1, let. e. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à Dispositions finales Art. 23 Equivalence des anciens certificats Dans le cadre d une admission à une formation complémentaire de degré secondaire II ou de degré tertiaire, les certificats de capacité de podologue délivrés à ce jour par l Association Suisse des Podologues (ASP) ou par l Association Professionnelle Suisse des Podologues (APSP) sont considérés comme équivalents au CFC d assistant en podologie au sens de la présente ordonnance. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1 er mai 2005 l achèvent selon le règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage du 26 avril 1996 de l Association suisse des podologues (ASP). 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2010 l examen pour obtenir le certificat de podologue délivré par l ASP verront leurs prestations appréciées selon l ancien règlement. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juin Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier Berne, le 13 mai 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Le directeur: Eric Fumeaux 9