Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5990-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:48:10+00:00
Document Index: 278650794

Matched Legal Cases: ["l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", 'arrêt ', "l'article 208", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 271", "l'article 272"]

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Imputation ou restitution de la TVA e... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Imputation ou restitution de la TVA en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés
L'imputation ou la restitution de la TVA perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayés est prévue par l'article 272-1 du CGI.
En ce qui concerne la notion de résiliation, d'annulation et d'impayé ainsi que le mécanisme de la rectification des factures, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-40-10-20.
Les services, travaux immobiliers, ventes à consommer sur place, ne sont pas normalement concernés par l'application des dispositions de l'article 272-1 du CGI, puisque l'exigibilité de la taxe se situe, en principe, à la date de l'encaissement pour ces opérations.
Dès lors, le redevable qui a acquitté la taxe lors de la remise du chèque peut obtenir, par voie d'imputation ou de remboursement, la récupération de la taxe initialement acquittée lors de la remise du chèque (RM, n° 29093 à M. Delfosse, député, JO débats AN du 7 juillet 1980, p. 2853), mais cette récupération intervient, dans le cadre de la procédure normale de rectification des erreurs de déclaration et non dans celle prévue à l'article 272 du CGI.
Cela étant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 272-1 du CGI, la taxe ne peut être restituée qu'au profit du contribuable qui l'a versée, sous réserve que soient apportées toutes les justifications utiles quant à la réalité des opérations annulées ou résiliées ou à l'irrecouvrabilité des créances en cause.
Les règles ci-dessus ont été confirmées dans un arrêt du Conseil d'État du 8 janvier 1975, requête n° 89843 SA-Comptoir Rozzen d'approvisionnement.
Les modalités de récupération de la TVA par imputation et remboursement sont décrites au BOI-TVA-DED-40-10-20-II-C et D.
En ce qui concerne les conditions de l'imputation ou de la restitution de la TVA se rapportant aux livraisons de tabacs restées impayées par les débitants de tabacs, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-40-10-20-III-A.
Les commentaires relatifs au fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, de résiliation ou d'impayés sont consultables au BOI-TVA-DED-40-10-20 -I.
Par ailleurs, la récupération de la TVA n'est régulière que si elle est effectuée dans le délai général de péremption des déductions prévu à l'article 208-I de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur de l'imputation est intervenu.
Lorsqu'une demande en restitution est présentée, elle doit être adressée au service du lieu d'imposition dans le délai prévu à l'article R*196-1 du LPF, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle se situe la résiliation ou l'annulation des opérations ou l'irrecouvrabilité de la créance.
Le défaut de paiement dûment établi des opérations soumises à la TVA dont l'exigibilité est constituée par l'encaissement mais pour lesquelles le redevable a opté pour le paiement d'après les débits conformément à l'article 77 de l'annexe III au CGI, entraîne de plein droit la restitution intégrale de celle-ci au profit du redevable.
Le Conseil d' Etat a considéré dans un arrêt du 23 juin 1978 (req. n° 04779, société Blech Frères et Cie) :
- que les opérations qui ne sont pas effectivement soumises à l'impôt et qui, en application de l'article 271 du CGI, entraînent l'obligation de régulariser la taxe déductible ayant grevé leur prix de revient, s'entendent de celles qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA ou qui figurent au nombre des opérations, autres que les exportations, qui sont exonérées de cette taxe ;
- qu'en revanche, ne sont pas au nombre de ces opérations, celles qui ayant été régulièrement et effectivement soumises à la TVA, peuvent, au cas où le vendeur ou le prestataire a obtenu dans les conditions prévues à l'article 272 du CGI, l'annulation de la taxation en invoquant le défaut de paiement, être à nouveau soumises à la taxe si le client acquitte par la suite, totalement ou partiellement, le prix convenu.