Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/article-obligation-d-information-en-matiere-de-prevoyance-80616260.html
Timestamp: 2013-05-21 19:49:19+00:00
Document Index: 75434737

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", "l'article 1384", 'arrêt ']

Obligation d’information en matière de prévoyance - Actualités de droit économique
Obligation d’information en matière de prévoyance	L’arrêt ici signalé illustre la sévérité des obligations d’information et de conseil pesant tant sur l’assureur
que sur ses mandataires, notamment en matière de prévoyance (maladie et assimilés, invalidité, décès). Il peut donner une idée de ce que pourrait être la responsabilité de l’employeur qui,
maîtrisant le sort du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise (choix du prestataire, de la couverture des risques, et de l’ampleur de la garantie) par exemple en l’ayant imposé
unilatéralement au personne de l’entreprise, le modifie là encore unilatéralement.
Au-delà de la discussion sur la régularité et l’opposabilité de la dénonciation de l’usage en vigueur, qui peut
effectivement engager « directement » la responsabilité de l’employeur, le salarié dispose d’un autre fondement quant à l’indemnisation de la perte de chance résultant de la disparition
d’une garantie de prévoyance. L’obligation d’information à la charge de son employeur lui permet en effet, selon la jurisprudence, de mettre à la charge de l’entreprise employeur ce que
légitimement l’assureur lui refuserait…
Cass. Civ. 2ème, 7 juillet 2011 (pourvoi n° 10-21.719, publié au bulletin)
«... Vu les articles L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur,
1382 et 1992 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1988, Mme Y..., épouse X..., a adhéré à compter du 26 octobre 1988, par l'intermédiaire du groupe Zéphir, société de courtage en assurance, à un
contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par la caisse de prévoyance régionale auprès des Mutuelles unies aux fins d'obtenir la garantie du risque décès invalidité et
incapacité de travail ; que ce contrat a été repris par la société Quatrem assurances collectives ; que le 6 mars 2002, Mme X... a signé avec le groupe Zéphir, par l'intermédiaire de M. Z..., un
avenant supprimant la rente invalidité ; que le 15 décembre 2005, Mme X... a informé le groupe Zéphir de son placement en invalidité par la Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
que le 30 janvier 2006, le groupe Zéphir lui a fait connaître son refus de prise en charge de l'invalidité ; que Mme X... a fait assigner M. Z... et la société Quatrem, afin qu'il soit jugé qu'en
omettant de l'informer sur les conséquences de sa renonciation au versement d'une rente d'invalidité en 2002, M. Z... et la société Quatrem avaient manqué à leur devoir de conseil, eu égard
notamment à ses affections subies depuis les dix dernières années, et d'obtenir notamment leur condamnation in solidum à lui payer la rente d'invalidité contractuelle qu'elle aurait du percevoir
depuis le 1er avril 2005 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M. Z..., l'arrêt énonce qu'elle a été atteinte d'une affection, nécessitant de nombreuses interventions et
hospitalisations entre 1991 et 2002 ; que le 6 mars 2002, par l'intermédiaire de M. Z..., elle a signé un avenant à son contrat d'assurance, à effet au 1er janvier 2002, tendant à voir augmenter
le montant des indemnités journalières pour les affections postérieures au 1er janvier 2002, et à supprimer la garantie du risque invalidité ; que Mme X... a été principalement en relations avec
M. Z... et que c'est par son entremise que l'avenant du 6 mars 2002 a été signé ; que M. Z... était agent général d'assurance pour deux compagnies étrangères au contrat souscrit ; que M. Z...,
qui n'a eu aucun lien contractuel avec Mme X..., était lié au groupe Zéphir par un contrat de mandat rémunéré par commissions, et que son activité ne peut être analysée comme une activité
d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe
Zéphir, laquelle facturait à Mme X... les cotisations et les encaissait ; qu'en tout état de cause, M. Z... ne peut répondre directement et personnellement de ses fautes sur le fondement de
l'article 1142 du code civil envers Mme X... avec laquelle il n'avait aucun lien contractuel ; que la responsabilité délictuelle et personnelle de M. Z..., en sa qualité de mandataire préposé, ne
pourrait être recherché qu'au titre d'un agissement excédant les limites de la mission qui lui a été impartie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le grief tenant au caractère inapproprié
du choix fait par Mme X..., sur les conseils de M. Z..., s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui a été impartie, et n'est pas détachable ; que par ailleurs, Mme X... ne
conteste pas avoir reçu la notice d'information lui permettant d'apprécier l'opportunité et la portée des choix d'assurance résultant de la suppression de la rente invalidité ; qu'enfin, Mme X...
n'établit ni même n'allègue aucune intention malveillante imputable à M. Z... de nature à fonder la recherche de sa responsabilité délictuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, M. Z..., mandataire d'une société de courtage, exerçait une activité d'intermédiaire en assurance, et était, à ce titre, personnellement tenu envers
ses clients d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice d'information et que, d'autre part, le renvoi fait par l'article L.
511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce
mandataire de sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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