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Timestamp: 2020-01-20 17:07:15+00:00
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On se saurait faire appel « à moitié » en matière criminelle ! (Cour de Cassation criminelle, 24 juin 2009, n°-08-88-262, publiée au bulletin)
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Par arrêt de la Cour d'assises spéciale de Paris du 26 mars 2004, Christian X..., Pascal Y... et Gaël Z... ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle pour leur participation à plusieurs actes de terrorisme.
Ces derniers ont cependant été déclarés non coupables et acquittés d’autres chefs d'accusation, notamment pour complicité de dégradations volontaires ayant entraîné la mort.
Le Procureur général a interjeté appel mais seulement en ce qui concerne les acquittements prononcés par la Cour d’assises et non sur les condamnations.
Le Cour d’assises d’appel de Paris, par arrêt rendu le 19 novembre 2008 avait déclaré irrecevable l’appel du Procureur général qui a donc formé un pourvoi en cassation.
- La solution de la Cour de cassation :
Au visa des articles 308-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général et énonce que :
« Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre le même accusé ».
En conséquence, le ministère public ou même le condamné insatisfait, ne sauraient interjeter appel pour une partie de la décision seulement.
Si l’une des parties au procès souhaite attaquer l’arrêt d’une Cour d’assises, il doit contester l’ensemble de la décision.
- Il convient de rappeler que la possibilité de frapper d’un appel un arrêt de la Cour d’assises est un phénomène nouveau dans notre droit. Il date en effet de la loi du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Le droit français a introduit cet appel à la suite principalement de la jurisprudence protectrice des droits fondamentaux émanant de la Cour européenne des droits de l’homme qui a eu l’occasion de rappeler le nécessaire droit d’appel dans les procédures pénales et rappeler les obligations des états parties en la matière.
- En l’espèce : la Cour de cassation rappelle que Cour d’assises d’appel doit se prononcer sur toute l’affaire et le pourvoi ne saurait être sélectif.
La Cour de cassation applique dans cet arrêt la volonté du législateur en matière d’appel criminel.
En effet, en vertu de l’article 380-1, al. 2, du Code de Procédure Pénale, l’appel « […] est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire […] ».
Contrairement au Code de procédure civile, dans son article 562, qui prévoit expressément qu’un appel peut être général ou limité selon le souhait de la partie appelante dans son acte d’appel (on parle de « déclaration d’appel »), le législateur a choisi le terme de « réexamen de l’affaire » en matière criminel.
Alors qu’en matière civile la dévolution – c’est-à-dire le champ de compétence de la Cour d’appel – peut être totale ou partielle selon que l’appelant port ses critiques sur certains chefs de jugements ou tout le jugement, en matière criminel, la Cour d’assises choisie pour réexaminer l’affaire est compétente pour l’ensemble et non un partie seulement.
L’idée du législateur et de la Cour de cassation est que l’accusé condamné en 1ère instance ne saurait être rejugé seulement dans une perspective plus sévère.
Imaginons que le ministère public puisse faire appel exclusivement pour les chefs d’accusation pour lesquels il n’aurait pas obtenu satisfaction. L’appel, dans cette hypothèse n’aurait pas la vocation d’un réexamen, mais plutôt de fournir une deuxième chance sans risque pour le parquet.
Notre droit se positionne en faveur de la protection des droits fondamentaux et considère que le procureur doit prendre le « risque de l’appel », c’est-à-dire à la clef la possibilité qu’une autre solution soit « in pejus » (plus grave), soit « in melius » (moins grave).
Si vous souhaitez lire ce court arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 24 juin 2009 ; n° de pourvoi : 08-88.262), veuillez cliquez sur le lien officiel suivant :
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1176838-cour-de-cassation-criminelle-chambre-criminelle-24-juin-2009-08-88-262-publie-au-bulletin