Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922193/2019-08-08/
Timestamp: 2020-08-08 10:25:14+00:00
Document Index: 244280401

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 23", "l'article 97", "l'article 12", "l'article 44", "l'article 79", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 100", "l'article 33", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 136", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 94"]

Article 23 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020
Version en vigueur depuis le 08 août 2019
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 7-2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 33-4)
Article 12-2-2
Article 18-3
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux (Articles 28 à 33-4)
Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux (Articles 32 à 33-2)
Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics (Article 33-4)
Article 33-4
Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion (Article 33-5)
Article 33-5
Chapitre V : Positions. (Articles 56 à 75-1)
Section VI : Congé parental. (Articles 75 à 75-1)
Article 85-1
Chapitre VIII : Discipline. (Articles 89 à 90)
Article 108-3-1
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 32
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
II.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ;
9° ter Le secrétariat des comités médicaux ;
10° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1 et au II de l'article 33-1 ;
13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
14° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 ;
18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
III.-Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
IV.-Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
Conformément à l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.