Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-87/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-19 00:13:50+00:00
Document Index: 237813132

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 17', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 18', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 77']

C.P. 2011-451 2011-03-25
Sur recommandation de la ministre du Travail et du ministre des Transports et en vertu des articles 125Note de bas de page a, 125.1Note de bas de page b, 125.2Note de bas de page c, 126Note de bas de page d et 157Note de bas de page e du Code canadien du travail Note de bas de page f, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 20, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2000, ch. 20, art. 6
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2000, ch. 20, art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2000, ch. 20, art. 8
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2000, ch. 20, art. 20
Retour à la référence de la note de bas de page fS.R., ch. L-2
air à faible teneur en oxygène Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 18 % en volume à une pression de une atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 135 mm Hg. (oxygen-deficient atmosphere)
dispositif de retenue Harnais, siège, câble, ceinture, sangle, chaîne ou cordage conçus pour empêcher une personne de tomber, y compris leurs dispositifs de fixation ou de réglage et leurs accessoires. (safety restraining device)
équipement de protection S’entend notamment du matériel, de l’équipement, des dispositifs et des vêtements de sécurité. (protection equipment)
personne qualifiée Personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience voulues pour exécuter un travail donné comme il convient et en toute sécurité. (qualified person)
DORS/2012-271, art. 10.
1.11 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.
DORS/2015-211, art. 5.
1.3 L’employeur qui, en vertu des articles 125 ou 125.1 de la Loi, établit des dossiers, des rapports ou d’autres documents veille à ce qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au ministre et au comité local ou au représentant du lieu de travail en cause.
DORS/2014-148, art. 35.
PARTIE 2Niveaux acoustiques
dBA Décibel pondéré A, qui est l’unité de mesure du niveau de pression acoustique pondérée A. (dBA)
niveau de pression acoustique Niveau égal à 20 fois le logarithme à base 10 du rapport de la racine carrée moyenne de la pression d’un son à la pression acoustique de référence de 20 μPa, exprimé en décibels. (sound pressure level)
niveau de pression acoustique pondérée A Niveau de pression acoustique relevé par un système de mesure comportant un filtre pondérateur A qui, selon son fabricant, est conforme aux exigences de la norme CEI 61672-1:2002(F) de la Commission électrotechnique internationale, première édition 2002-2005 intitulée Électroacoustique — Sonomètres . (A-weighted sound pressure level)
niveau d’exposition (Lex,8) Niveau égal à 10 fois le logarithme à base 10 de l’intégrale de temps sur une période de vingt-quatre heures du carré de la pression acoustique pondérée A divisé par 8, la pression acoustique de référence étant de 20 μPa. (noise exposure level (Lex,8))
sonomètre Dispositif de mesure du niveau de pression acoustique qui, selon son fabricant, répond aux exigences de rendement d’un instrument de type 2 énoncées dans la norme CEI 61672-1:2002(F), première édition 2002-2005 de la Commission électrotechnique internationale, intitulée Électroacoustique — Sonomètres . (sound level meter)
a) est recommandé à cette fin aux termes de l’article 4.3 de la norme CAN/CSA-Z107.56-F06 de la CSA intitulée Méthodes de mesure de l’exposition au bruit en milieu de travail ;
[DORS/2014-148, art. 36]
a) en informe le ministre par un rapport écrit motivé;
DORS/2014-148, art. 37.
a) est certifié par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes comme étant conforme à la norme CAN/CSA-Z94.2-F02 (C2007) de la CSA intitulée Protecteurs auditifs : Performances, sélection, entretien et utilisation ;
(2) L’employeur qui fournit un protecteur auditif à l’employé conformément au paragraphe (1) élabore, en collaboration avec le comité local ou le représentant, un programme de formation de l’employé sur l’ajustement, l’entretien et l’utilisation du protecteur auditif et met en oeuvre ce programme.
(2) L’eau potable doit être d’une qualité qui satisfait aux paramètres microbiologiques prévus dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada , établies par le comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et publiées par le ministère de la Santé.
PARTIE 5Substances dangereuses
échantillonnage de l’air après décontamination Le fait de prélever des échantillons pour évaluer si la concentration de fibres d’amiante aéroportées à l’intérieur d’un encloisonnement est inférieure à la limite visée à l’article 5.16 afin de permettre le démantèlement d’un système de confinement. (clearance air sampling)
identificateur du produit[Abrogée, DORS/2016-141, art. 69]
limite explosive inférieure Limite inférieure d’inflammabilité d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques à température et pression ambiantes, exprimée :
b) dans le cas de poussières, en poids par volume d’air. (lower explosive limit)
renseignements sur les risques S’agissant d’une substance dangereuse, les renseignements sur les façons de l’entreposer, de la manipuler, de l’utiliser et de l’éliminer convenablement et en toute sécurité, notamment ceux concernant les risques pour la santé et les dangers physiques qu’elle présente. (hazard information)
DORS/2016-141, art. 69;
DORS/2017-132, art. 17.
5.14 L’employeur tient, sur support papier ou électronique, un registre de la formation reçue par chaque employé et :
a) rend ce registre facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant;
DORS/2016-141, art. 73.
5.16 (1) Aucun employé ne peut être exposé à une concentration d’un agent chimique dans l’air, autre que des fibres d’amiante aéroportées, qui excède la valeur établie pour cet agent chimique par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée Threshold Limit Values (TLVs) and Biological Exposure Indices (BEIs) , avec ses modifications successives.
(2) Lorsqu’il est probable que la concentration d’un agent chimique dans l’air excède la valeur visée au paragraphe (1) ou que la concentration de fibres d’amiante aéroportées excède zéro, des échantillons d’air doivent être prélevés par une personne qualifiée et la concentration de l’agent chimique ou des fibres d’amiante aéroportées doit être calculée conformément :
a) soit aux normes du National Institute for Occupational Safety and Health des États-Unis énoncées dans le NIOSH Manual of Analytical Methods ;
(3) L’employeur conserve, sur support papier ou électronique, un registre de chaque calcul effectué conformément au paragraphe (2), à un endroit accessible aux employés concernés, pendant une période de trois ans à compter de la date du calcul.
DORS/2016-141, art. 74;
DORS/2017-132, art. 18.
5.19 (1) Si un dispositif pouvant produire et émettre de l’énergie sous forme d’ondes électromagnétiques ou d’ondes sonores est utilisé à bord d’un aéronef, le niveau de rayonnement auquel un employé est exposé ne peut dépasser les limites recommandées dans le chapitre 2 du Code de sécurité 6 — Limites d’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz , publié par le ministère de la Santé.
(2) Si un employé travaille à un dispositif pouvant émettre de l’énergie nucléaire ou près d’un tel dispositif, l’employeur veille à ce que l’exposition de l’employé à l’énergie nucléaire n’excède pas les limites de dose de rayonnement établies dans le Règlement sur la radioprotection .
SECTION 2Substances dangereuses autres que les produits dangereux
[DORS/2016-141, art. 76]
5.19.1 (1) Lorsqu’il y a des matériaux contenant de l’amiante dans un lieu de travail et qu’il y a une possibilité que des fibres d’amiante soient rejetées ou que des employés soient exposés à celles-ci, l’employeur veille à ce que la personne qualifiée qui mène l’enquête sur les risques conformément à l’article 5.4 prenne en compte le type d’amiante et l’état, la friabilité, l’accessibilité des matériaux contenant de l’amiante et la probabilité de dommages aux matériaux contenant de l’amiante ainsi que la possibilité que des fibres d’amiante soient rejetées et que des employés soient exposés à de telles fibres.
(2) Au terme de l’enquête menée conformément à l’article 5.4, l’employeur veille à ce qu’un registre facilement accessible indiquant l’emplacement, la friabilité et l’état des matériaux contenant de l’amiante ainsi que le type d’amiante que ces matériaux contiennent soit tenu et conservé pour examen par les employés, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
DORS/2017-132, art. 19.
5.19.2 Avant que ne soit exercée toute activité de travail comportant la présence de matériaux contenant de l’amiante, l’employeur, en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, élabore, met en œuvre et gère un plan de contrôle de l’exposition à l’amiante selon lequel l’employeur est tenu :
a) de veiller à ce que l’enquête sur les risques prévue à l’article 5.4 soit menée par une personne qualifiée et, dans le cas où il y a un changement dans l’activité de travail, de réviser tout rapport préparé à la suite de cette enquête et, au besoin, d’avoir une personne qualifiée pour mener une nouvelle enquête;
5.19.3 Si un employé qui entreprend des activités d’entretien de véhicules automobiles peut être exposé à de l’amiante provenant de matériaux de friction ou à des poussières produites par de tels matériaux, l’employeur veille à ce que :
5.19.4 (1) Durant toute activité de travail comportant la présence d’un matériau friable contenant de l’amiante, l’employeur veille à ce que les activités ci-après soient exercées fréquemment et aux intervalles réguliers que détermine une personne qualifiée, à la fin de tout quart de travail et immédiatement après la fin de l’activité de travail :
(2) Les poussières, résidus ou débris d’amiante ou les toiles de protection contaminées par ceux-ci sont placés dans un contenant visé à l’article 5.19.11.
5.19.5 Lorsqu’un sac à gants est utilisé pour l’enlèvement d’isolant d’amiante des tuyaux, des conduits et de toute autre structure semblable, l’employeur veille à ce que :
b) sinon, les met dans un contenant visé à l’article 5.19.11.
5.19.7 Dès que possible une fois les activités de travail comportant la présence de matériaux contenant de l’amiante terminées, un employé nettoie au moyen d’un linge humide ou d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA les outils, les barrières rigides, les encloisonnements portatifs et le matériel réutilisables contaminés à l’amiante.
5.19.9 (1) Avant de désassembler un système de confinement et après que les poussières, résidus et débris d’amiante ont été nettoyés, enlevés ou encapsulés, l’employeur veille à ce que des échantillons de l’air après décontamination soient prélevés à l’intérieur de l’encloisonnement et à ce que la concentration de fibres d’amiante aéroportées soit déterminée conformément à la méthode 7400 énoncée dans le document intitulé NIOSH Manual of Analytical Methods , publié par le National Institute for Occupational Safety and Health, avec ses modifications successives, ou conformément à une méthode scientifiquement reconnue utilisée pour recueillir et analyser un échantillon représentatif de fibres d’amiante aéroportées.
(3) L’échantillonnage de l’air après décontamination doit être effectué jusqu’à ce que les concentrations de fibres d’amiante aéroportées n’excèdent pas les valeurs visées au paragraphe 5.16(1.1).
5.20 Le contenant d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée, utilisée ou éliminée à bord d’un aéronef porte une étiquette indiquant clairement le nom générique de la substance et les renseignements sur les risques qu’elle présente.
DORS/2016-141, art. 76.
5.21 Lorsque la fiche de données de sécurité d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée, utilisée ou éliminée à bord d’un aéronef peut être obtenue du fournisseur de la substance, l’employeur en obtient un exemplaire et le rend facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
DORS/2016-141, art. 75.
fiche de données de sécurité du lieu de travail Fiche de données de sécurité établie par un employeur conformément au paragraphe 5.25(1). (work place safety data sheet)
5.23 (1) Sont exclus de l’application de la présente section :
(2) Les résidus dangereux sont exclus de l’application de la présente section, sauf l’article 5.28.1.
5.24 (1) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas aux produits dangereux qui sont :
a) visés à l’annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux , sauf le bois et les produits en bois;
b) une substance nucléaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , qui est radioactive.
(2) L’employeur qui reçoit à bord d’un aéronef un produit dangereux doit, sans délai, obtenir du fournisseur du produit dangereux la fiche de données de sécurité du fournisseur à moins qu’il n’ait déjà en sa possession une telle fiche si, à la fois :
b) y figurent indique des renseignements qui sont à jour au moment de la réception du produit;
(3) Si la fiche de données de sécurité du fournisseur d’un produit dangereux se trouvant à bord d’un aéronef date de trois ans ou plus, l’employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir du fournisseur une fiche qui est à jour.
(4) S’il est impossible d’obtenir une fiche à jour, l’employeur doit, sur la plus récente fiche de données de sécurité du fournisseur dont il dispose, mettre à jour les renseignements sur les risques en fonction des ingrédients figurant sur cette fiche et des nouvelles données importantes dont il a connaissance.
5.25 (1) Sous réserve de l’article 5.29, l’employeur qui reçoit la fiche de données de sécurité du fournisseur peut établir une fiche de données de sécurité du lieu de travail devant être utilisée à bord de l’aéronef à la place de la fiche de données de sécurité du fournisseur, si les conditions ci-après sont réunies :
a) la fiche de données de sécurité du lieu de travail figurent sur au moins les mêmes renseignements que sur la fiche de données de sécurité du fournisseur;
d) il est indiqué sur la fiche de données de sécurité du lieu de travail que la fiche de données de sécurité du fournisseur est accessible à bord de l’aéronef.
5.26 (1) L’employeur doit, à bord de tout aéronef où il est vraisemblable qu’un employé manipule un produit dangereux ou y est exposé, conserver un exemplaire des documents ci-après, en français et en anglais, qui est facilement accessible aux employés et à tout comité d’orientation, comité local ou représentant pour consultation :
a) la fiche de données de sécurité du lieu de travail prévue au paragraphe 5.25(1);
b) la fiche de données de sécurité du fournisseur.
(2) Ces documents doivent être facilement accessibles en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
5.27 (1) Tout produit dangereux, autre qu’un produit dangereux visé au paragraphe 5.24(1) qui se trouve à bord d’un aéronef et tout contenant se trouvant à bord de cet aéronef dans lequel ce produit est mis doivent, s’ils proviennent d’un fournisseur :
b) dans le cas où l’employeur s’est engagé par écrit à apposer une étiquette sur le contenant interne du produit, porter l’étiquette du fournisseur dès que possible après la réception du produit de la part du founisseur;
(2) Sous réserve de l’article 5.29, lorsqu’un produit dangereux, autre qu’un produit visé au paragraphe 5.24(1), est reçu d’un fournisseur et que, à bord de l’aéronef, l’employeur le met dans un autre contenant que celui dans lequel il a été reçu du fournisseur, l’employeur doit apposer sur le contenant l’étiquette du fournisseur ou l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figurent les renseignements suivants :
c) une mention précisant qu’une fiche de données de sécurité pour le produit est accessible à bord de l’aéronef.
(3) Sous réserve des articles 5.28 et 5.29, il est interdit de retirer, de rendre illisible ou de modifier l’étiquette du fournisseur apposée sur un produit dangereux ou son contenant qui se trouvent à bord d’un aéronef.
5.28 (1) Lorsque, à bord d’un aéronef, l’étiquette apposée sur un produit dangereux ou sur le contenant d’un tel produit devient illisible ou en est retirée, l’employeur doit la remplacer par l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figurent les renseignements suivants :
5.28.1 (1) Lorsqu’un produit dangereux se trouvant à bord d’un aéronef est un résidu dangereux, l’employeur doit faire figurer l’appellation générique du produit ainsi que les renseignements sur les risques qu’il présente au moyen :
b) soit d’une affiche placée dans un endroit bien vue près du résidu dangereux ou de son contenant.
(2) L’employeur donne aux employés de la formation sur l’entreposage et la manipulation sécuritaires des résidus dangereux.
5.29 (1) L’employeur qui a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , une demande de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette doit y faire figurer ce qui suit au lieu de ces renseignements :
(2) Dans le cas où la demande de dérogation a pour objet un identificateur de produit l’employeur doit faire figurer, sur la fiche de données de sécurité ou l’étiquette du produit, au lieu de ce produit, la désignation ou le numéro de code qu’il attribue au produit en tant qu’identificateur de produit.
PARTIE 6Matériel, équipement, dispositif et vêtement de sécurité
6.5 (1) Lorsqu’il y a un risque de blessures aux pieds, des chaussures de protection certifiées par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes comme étant conformes à la norme CAN/CSA-Z195-09 de la CSA, intitulée Chaussures de protection , doivent être portées.
a) qui est certifié par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes comme étant conforme à la norme CAN/CSA-Z94.3-F07 de la CSA, intitulée Protecteurs oculaires et faciaux ;
PARTIE 9Premiers soins
incapacité Inhabilité à accomplir les tâches assignées dans le cadre de l’emploi en raison d’une maladie ou d’une blessure. (incapacitated)
installation de traitement médical Hôpital, clinique médicale ou cabinet de médecin où des soins médicaux d’urgence peuvent être donnés. (medical treatment facility)
secouriste Employé ayant achevé avec succès, au cours des trois dernières années, le cours de formation en secourisme élémentaire, le cours de formation en secourisme général ou le cours de formation en secourisme pour les agents de bord. (first aid attendant)
service de santé Installation qui est dirigée par un médecin ou une personne légalement autorisée à exercer la profession d’infirmière ou infirmier en vertu d’une loi provinciale et qui, si elle se trouve sous la responsabilité de l’employeur, répond aux exigences minimales prévues pour la salle de premiers soins à la partie XVI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail . (health unit)
DORS/2012-271, art. 11.
9.6 [Abrogé, DORS/2012-271, art. 12]
ANNEXE 1(article 9.5)
1 Secourisme élémentaire :
2 Secourisme général :
3 Secourisme pour les agents de bord :
4 à 12 [Abrogés, DORS/2012-271, art. 14]
DORS/2012-271, art. 13 et 14.
ANNEXE 2(paragraphes 9.7(2), 9.8(4) et (5))
PARTIE 11Abrogation et entrée en vigueur
— DORS/2016-141, art. 77
77 Les modifications apportées par le présent règlement ne s’appliquent pas pendant les périodes ci-après à l’employeur qui respecte les exigences prévues par les dispositions modifiées par le présent règlement dans leur version antérieure au 11 février 2015 :
a) la période débutant à la date de son entrée en vigueur et se terminant le 30 novembre 2018;
b) en ce qui concerne les produits dangereux qui se trouvent dans le lieu de travail le 1er décembre 2018, la période débutant à cette date et se terminant le 31 mai 2019.