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Timestamp: 2017-02-23 16:15:09+00:00
Document Index: 153324182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 125', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 312', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 125', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5C.124/2004 (03.09.2004)
5C.124/2004 /frs
demandeur et recourant, représenté par Me Mario-Dominique Torello, avocat,
défenderesse et intimée, représentée par Me Michel A. Halpérin, avocat,
A.________ interjette un recours en réforme contre l'arrêt cantonal. Il se plaint d'une violation des art. 8 CC et 312 CO en relation avec la rénovation de la villa et la construction de son chalet et conteste en outre l'application des art. 125, 133 et 285 CC. Le demandeur conclut à la réforme de la décision cantonale en ce sens que:
- B.________ est déboutée de ses prétentions en paiement de 277'300 fr. et de 77'246,50 fr.,
- elle est condamnée à lui verser la somme de 290'674,60 fr.,
- elle n'a droit à aucune pension à titre de contribution à son propre entretien à partir du 1er mars 2006,
- dès le 1er mars 2006, les pensions pour les enfants sont réduites à hauteur de 800 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, et à 900 fr. de 15 ans à la majorité en cas d'études sérieuses et régulières.
- l'arrêt est confirmé pour le surplus.
Le recours de droit public interjeté parallèlement a été rejeté dans la mesure où il était recevable, par arrêt de ce jour (5P.218/2004).
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable; en outre, il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
Le demandeur soutient que la cour cantonale a violé l'art. 8 CC en rejetant sa prétention en paiement de 290'674,60 fr., puisque cette autorité s'est contentée des seules dénégations de la défenderesse sans tenir compte du fait que celle-ci n'avait pas apporté la preuve de ses contre-allégués.
2.1 L'art. 8 CC dispose que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve - en l'absence de disposition spéciale contraire - et détermine, sur cette base, la partie qui doit assumer les conséquences de l'absence de preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Cette disposition ne dicte pas au juge comment il doit former sa conviction; ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable.
2.2 Le demandeur fonde sa créance sur le fait qu'il a lui-même financé les travaux de rénovation de la villa de son ex-épouse et qu'il a amorti le crédit hypothécaire à concurrence de 9'000 fr. En application de l'art. 8 CC, il lui appartenait d'apporter la preuve de ces allégations. La défenderesse n'avait en revanche aucune obligation de collaborer à l'établissement des preuves et pouvait se borner à contester les faits allégués par le demandeur (cf. ATF 115 II 1 consid. 4).
La cour cantonale a estimé, au terme d'une appréciation des preuves, que le demandeur n'avait pas prouvé ses allégués. En le déboutant de sa conclusion en paiement de 290'674,60 fr., la cour cantonale a donc parfaitement respecté l'art. 8 CC.
Le demandeur considère que la cour cantonale a également violé l'art. 8 CC en retenant les allégués de la défenderesse quant au financement du chalet acquis en France. Cette dernière prétendait que les quatre augmentations du crédit hypothécaire grevant sa propriété avaient été investies dans l'achat de la parcelle et la construction du chalet du demandeur. Elle n'avait cependant fourni aucune pièce bancaire propre à prouver ces allégations. Le demandeur estime que dans ces circonstances, la cour cantonale a méconnu la règle du fardeau de la preuve en retenant les allégations de la défenderesse et en ignorant ainsi les preuves contraires qu'il avait apportées. Le demandeur semble en outre reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré comme prouvés des faits qui ne lui paraissaient que vraisemblables.
Comme cela a été rappelé ci-dessus (consid. 2.1), l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Ainsi, lorsque le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir retenu les allégués de son ex-épouse malgré l'absence de toute pièce bancaire de sa part et malgré les preuves contraires qu'il aurait lui-même apportées, il s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme. Enfin, rien ne permet de penser que la cour cantonale se serait contentée d'une simple vraisemblance pour retenir que les augmentations du crédit hypothécaire avaient été investies dans le chalet du demandeur.
Le demandeur se plaint encore de la violation de l'art. 312 CO. En ce qui concerne le montant de 277'300 fr., correspondant aux augmentations de l'hypothèque, il estime que l'une des conditions de l'existence d'un contrat de prêt n'est pas réalisée puisque la défenderesse n'a pas prouvé qu'elle lui avait transféré de l'argent ou qu'il avait utilisé la procuration qu'il détenait sur le compte bancaire dont elle était l'unique titulaire. Il conteste pour la même raison devoir lui rembourser les intérêts hypothécaires dus sur le montant de 277'300 fr., soit 77'246,50 fr., qu'elle a elle-même acquittés envers la banque.
4.1 Le demandeur perd de vue qu'il n'est pas autorisé, dans le cadre du recours en réforme, à critiquer l'état de fait retenu par la cour cantonale. Celle-ci a considéré que le montant de 277'300 fr. prêté par la BCGe aux deux époux avait été investi dans le chalet, ce qui lie le Tribunal fédéral (cf. supra, consid. 1).
4.2 Les rapports entre codébiteurs sont régis par l'art. 148 CO. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, "si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier". L'alinéa 2 prévoit que "celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres".
La défenderesse a assumé seule, sans intention libérale, le paiement des intérêts d'une dette hypothécaire commune ainsi que son remboursement, alors qu'une partie de cette dette a exclusivement servi à augmenter la fortune personnelle de son époux. Comme l'a jugé la cour cantonale, il s'agit là d'une convention de prêt entre les époux qui déroge à la règle du partage en parts égales d'une dette assumée solidairement par des codébiteurs, au sens de l'art. 148 al. 1 CO. Dans ces circonstances, la défenderesse était en droit de réclamer au demandeur, sur la base de l'art. 148 al. 1 et 2 CO, l'intégralité du montant dont il avait seul profité (277'300 fr.) ainsi que les intérêts hypothécaires y relatifs (77'246,50 fr.).
Dans un dernier grief, le demandeur estime que la cour cantonale a violé les art. 125, 133 et 285 CC en le condamnant à verser des pensions alimentaires à son ex-épouse et à ses enfants sans tenir compte du fait qu'il devra cesser de travailler dans la police genevoise dès fin février 2006 et ne sera ainsi plus en mesure d'assumer le versement de ces pensions.
Le grief est entièrement irrecevable, puisqu'il se fonde sur un élément de fait qui n'a pas été retenu dans l'arrêt cantonal, à savoir l'obligation pour le demandeur de prendre sa retraite à fin février 2006. La cour cantonale a au contraire retenu qu'il pouvait rester au sein de la police genevoise jusqu'à l'âge de 63 ans (soit en 2018), et que même s'il choisissait de prendre une retraite anticipée, il pourrait exercer une activité rémunérée pour compléter le montant de sa retraite.
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable et il appartiendra au demandeur, qui succombe, d'assumer les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à la défenderesse dès lors qu'elle n'a pas été invitée à répondre au recours et n'a donc pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n° 2 ad art. 159 OJ).