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Timestamp: 2019-12-10 05:37:56+00:00
Document Index: 219011670

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CJUE, 7 février 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA c/ Axa Corporate Solutions Assurance SA et autres
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Refcomp SpA contre Axa Corporate Solutions Assurance SA et autres
Dans l’affaire C-543/10,
– pour la Commission européenne, par Mme A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d’agent,
8 Dans le cadre de ces travaux, des groupes de climatisation ont été installés. Ces groupes sont équipés de compresseurs qui ont été fabriqués par Refcomp, dont le siège se trouve en Italie, achetés à celle-ci et assemblés par Climaveneta, dont le siège est également sis en Italie, puis vendus à Doumer par la société Liebert, aux droits de laquelle se trouve désormais Emerson. Cette dernière société, dont le siège est situé en France, est assurée auprès d’Axa France IARD, également établie en France.
2) La clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l’égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l’article 5, point 1, du règlement […] ne s’appliquerait pas à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu’en a jugé la Cour dans son arrêt [du 17 juin 1992, Handte, C-26/91, Rec. p. I-3967]?»
16 Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 22 de ses conclusions, il ressort des observations présentées à la Cour que ces questions sont liées à l’existence, dans le droit national, d’une règle selon laquelle, bien que les contrats aient normalement un effet relatif en ce qu’ils ne lient que les parties qui les ont conclus, une exception est néanmoins faite à ce principe lorsqu’il y a un transfert de la propriété, la propriété du bien vendu étant transmise à tous les acquéreurs successifs de celui-ci avec, en outre, les éléments qui en sont l’accessoire. Parmi ces éléments accessoires figure le droit du sous-acquéreur du bien de demander réparation du préjudice résultant de la non-conformité de ce dernier tant au vendeur direct qu’à n’importe lequel des intermédiaires ayant vendu le bien ou au fabricant de celui-ci.
18 En ce qui concerne, en second lieu, l’interprétation à donner aux dispositions du règlement visées dans les questions préjudicielles, il y a lieu de rappeler tout d’abord que, dans la mesure où le règlement remplace, dans les relations entre les États membres, la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la «convention de Bruxelles»), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ladite convention vaut également pour celles du règlement, lorsque les dispositions de ces instruments peuvent être qualifiées d’équivalentes (voir, notamment, arrêt du 25 octobre 2012, Folien Fischer et Fofitec, C-133/11, point 31).
20 Tel est également le cas en ce qui concerne la notion de «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, du règlement dès lors que les modifications apportées à cette disposition ne concernent que le critère de rattachement retenu pour déterminer la juridiction compétente à l’égard des contrats de vente de marchandises et de ceux de fournitures de services, en gardant pour le reste inchangée la substance de la disposition correspondante de la convention de Bruxelles (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p. I-3327, points 48 à 57).
21 Quant à la méthode d’interprétation à privilégier à l’égard de ces deux dispositions, la Cour a indiqué, dans le cas de l’article 17, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, que, compte tenu des objectifs et de l’économie générale de cette convention, qui sont également ceux du règlement, et en vue d’assurer l’application uniforme de cet instrument, il importe d’interpréter la notion de «convention attributive de juridiction» visée à cette disposition non pas comme un simple renvoi au droit interne de l’un ou l’autre des États concernés, mais comme une notion autonome (voir arrêt du 10 mars 1992, Powell Duffryn, C-214/89, Rec. p. I-1745, points 13 et 14).
27 La Cour a d’ailleurs jugé, à propos de l’article 17, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, que, en subordonnant la validité d’une clause attributive de juridiction à l’existence d’une «convention» entre les parties, cette disposition imposait au juge saisi l’obligation d’examiner, en premier lieu, si la clause qui lui attribuait compétence avait fait effectivement l’objet d’un consentement entre les parties (arrêt du 20 février 1997, MSG, C-106/95, Rec. p. I-911, point 15 et jurisprudence citée).
28 Il y a donc lieu d’interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement en ce sens que, à l’instar de l’objectif poursuivi par l’article 17, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs de cette disposition (voir arrêts MSG, précité, point 17, et du 16 mars 1999, Castelletti, C-159/97, Rec. p. I-1597, point 19).
32 Toutefois, cette jurisprudence ne saurait être transposée au rapport entre le sous-acquéreur d’un bien acheté auprès d’un vendeur intermédiaire, d’une part, et le fabricant de ce bien, d’autre part. À cet égard, la Cour s’est prononcée en ce sens que ce rapport ne relève pas de la notion de «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, de la convention de Bruxelles. Elle a en effet jugé, dans le contexte d’une action en responsabilité engagée par le sous-acquéreur d’une marchandise contre le fabricant de celle-ci, qu’il n’existe aucun lien contractuel entre le sous-acquéreur et le fabricant, celui-ci n’ayant assumé aucune obligation de nature contractuelle envers le sous-acquéreur (arrêt Handte, précité, point 16).
34 Certes, la Cour a également admis, en matière de contrats de transport maritime, qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement soit opposable à un tiers à ce contrat dès lors que cette clause a été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur et que, en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations (voir arrêts du 19 juin 1984, Russ, 71/83, Rec. p. 2417, point 24; Castelletti, précité, point 41, et du 9 novembre 2000, Coreck, C-387/98, Rec. p. I-9337, points 23 à 27). Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire pour la juridiction saisie de vérifier si ce tiers a donné son consentement à la clause.
41 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 23 du règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article.