Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4444798
Timestamp: 2016-12-11 06:45:59+00:00
Document Index: 47533316

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE IANNITI ET AUTRES c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 44447/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;44447.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : IANNITI ET AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 44447/98)
En l’affaire Ianniti et autres c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M. Luciano Ianniti, Mme Assunta Izzo, M. Mario Donato, Mme Valeria Volpi, M. Umberto Volterrani et Mme Luciana Ciurli (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44447/98. Les requérants sont représentés par Me D. Procchi, avocat à Piombino (Livourne). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 7 décembre 1989, les requérants assignèrent séparément la société F. devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir une saisie immobilière. Le président du tribunal fit droit à ces trois demandes par trois ordonnances du même jour. Le 20 décembre 1989, chaque couple déposa un recours devant le tribunal de Livourne visant à obtenir la validation de la saisie.
4. La mise en état de l’affaire commença le 8 février 1990. A cette date, la défenderesse fut déclarée défaillante et le juge ordonna la jonction des trois affaires. Les parties présentèrent leurs conclusions le 24 janvier 1991 et l’audience de plaidoiries fut fixée au 12 octobre 1993. Par un jugement du 26 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 22 janvier 1994, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
5. Le 12 mai 1994, la défenderesse interjeta appel devant la cour d’appel de Florence. L’instruction commença le 11 octobre 1994. Le 24 janvier 1995, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 9 mai 1995, l’audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et l’audience fut renvoyée au 27 juin 1995. Le 28 novembre 1995, l’audience fut ajournée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qui fut fait le 26 mars 1996. L’audience de plaidoiries fut fixée au 19 mars 1999. Par une ordonnance du 26 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1999, la cour rouvrit l’instruction, nomma un expert, qui prêta serment le 18 mai 1999. Le 16 novembre 1999, la cour fixa l’audience de présentation des conclusions au 18 janvier 2000. Après un renvoi d’office, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 2 février 2001.
8. La période à considérer a débuté le 7 décembre 1989 et était encore pendante au 2 février 2001.
9. Elle avait à cette date déjà duré plus de onze ans et un mois pour deux instances.
13. Chaque requérant réclame 12 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant la somme demandée au titre du préjudice moral, à savoir 12 000 000 ITL.
15. Les requérants demandent globalement 39 768 694 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 27 112 171 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme globale de 4 800 000 ITL pour la procédure devant la Cour et accorde 800 000 ITL à chaque requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 000 (douze millions) lires italiennes pour dommage moral et 800 000 (huit cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT IANNITI ET AUTRES c. ITALIE
ARRÊT IANNITI ET AUTRES c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE