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Timestamp: 2019-12-11 09:06:19+00:00
Document Index: 96030355

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85"]

Journal officiel C 71/2014
doi:10.3000/19770936.C_2014.071.fra
2014/C 071/01
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 61 du 1.3.2014
2014/C 071/02
Affaire C-567/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2013 — Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt.
2014/C 071/03
Affaire C-573/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 novembre 2013 — Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV
2014/C 071/04
Affaire C-586/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 20 novembre 2013 — Martin Meat Kft./Géza Simonfay, Ulrich Salburg
2014/C 071/05
Affaire C-589/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 19 novembre 2013 — F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
2014/C 071/06
Affaire C-594/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 novembre 2013 — go fair Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona
2014/C 071/07
Affaire C-609/13: Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Duravit AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-364/10, Duravit AG e.a./Commission européenne
2014/C 071/08
Affaire C-612/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne
2014/C 071/09
Affaire C-615/13 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-214/11, ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
2014/C 071/10
Affaire C-629/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 2 décembre 2013 — Ardaco Invest Sp. z o.o. Adarco Invest sp. z o.o. z w Petrosani w Rumuni Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach
2014/C 071/11
Affaire C-633/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 3 décembre 2013 — Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedzibą w Warszawie/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
2014/C 071/12
Affaire C-645/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona (Espagne) le 5 décembre 2013 — Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito/Evaristo Méndez Sena et autres
2014/C 071/13
Affaire C-657/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 décembre 2013 — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden
2014/C 071/14
Affaire C-659/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume Uni) le 13 décembre 2013 — C&J International Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
2014/C 071/15
Affaire C-664/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS Ceļu satiksmes drošības direkcija/Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
2014/C 071/16
Affaire C-671/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 17 décembre 2013 — Indėlių ir investicijų draudimas et Nemaniūnas
2014/C 071/17
Affaire C-673/13 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 octobre 2013 dans l’affaire T-545/11, Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Commission européenne
2014/C 071/18
Affaire C-681/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 décembre 2013 — Diageo Brands BV/Simiramida-04 EOOD
2014/C 071/19
Affaire C-686/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta Förvaltningsdomstolen (Suède) le 27 décembre 2013 — X AB/Skatteverket
2014/C 071/20
Affaire C-2/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 janvier 2014 — procédure pénale contre Thi Bich Ngoc Nguyen et Nadine Schönherr
2014/C 071/21
Affaire C-4/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Korkein oikeus (Finlande) le 6 janvier 2014 — Christophe Bohez/Ingrid Wiertz
2014/C 071/22
Affaire C-44/14: Recours introduit le 27 janvier 2014 — Royaume d’Espagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
2014/C 071/23
Affaire T-384/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
2014/C 071/24
Affaire T-391/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Evonik Degussa et AlzChem/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Circonstances aggravantes — Récidive — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Durée de l’infraction — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
2014/C 071/25
Affaire T-395/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Gigaset/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Durée de l’infraction — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
2014/C 071/26
Affaire T-528/09: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — Hubei Xinyegang Steel/Conseil [Dumping — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine — Détermination d’une menace de préjudice — Article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009]]
2014/C 071/27
Affaire T-216/11: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2014 — Progust/OHMI — Sopralex & Vosmarques (IMPERIA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative IMPERIA — Marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
2014/C 071/28
Affaire T-495/11: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2014 — Streng/OHMI — Gismondi (PARAMETRICA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA — Marque nationale verbale antérieure parameta — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95]
2014/C 071/29
Affaire T-600/11: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2014 — Schuhhaus Dielmann/OHMI — Carrera (Carrera panamericana) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana — Marque communautaire figurative antérieure CARRERA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]
2014/C 071/30
Affaire T-158/12: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — European Dynamics Belgium e.a./EMA (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles — Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade — Critères d’attribution — Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels — Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution — Transparence)
2014/C 071/31
Affaire T-221/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Sunrider/OHMI — Nannerl (SUN FRESH) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SUN FRESH — Marques communautaire, Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures SUNNY FRESH, SUNRIDER SUNNY FRESH et SUNNYFRESH — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
2014/C 071/32
Affaire T-513/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — NCL/OHMI (NORWEGIAN GETAWAY) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN GETAWAY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]
2014/C 071/33
Affaire T-514/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — NCL/OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN BREAKAWAY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]
2014/C 071/34
Affaire T-551/12: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Coppenrath-Verlag/OHMI — Sembella (Rebella) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Rebella — Marque communautaire verbale antérieure SEMBELLA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009]
2014/C 071/35
Affaire T-47/13: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative goldstück — Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
2014/C 071/36
Affaire T-68/13: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
2014/C 071/37
Affaire T-174/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO (Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Sécurité sociale — Remboursement des frais de transport — Frais de transport pour raisons linguistiques — Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes — Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux)
2014/C 071/38
Affaire T-134/12: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission (Recours en annulation et en responsabilité — Contrats concernant le concours financier de l’Union à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement — Exception d’irrecevabilité — Absence de requalification des conclusions — Irrecevabilité)
2014/C 071/39
Affaires jointes T-116/13 P et T-117/13 P: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Lebedef/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercices d’évaluation 2008 et 2009 — Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation — Désignation syndicale — Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2014/C 071/40
Affaire T-303/13: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du litige — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer]
2014/C 071/41
Affaire T-650/13: Recours introduit le 4 décembre 2013 — Lomnici/Parlement
2014/C 071/42
Affaire T-677/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — Axa Versicherung/Commission
2014/C 071/43
Affaire T-717/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Chair Entertainment Group/OHMI — Libelle (SHADOW COMPLEX)
2014/C 071/44
Affaire T-718/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)
2014/C 071/45
Affaire T-720/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Gat Microencapsulation/OHMI-BASF (KARIS)
2014/C 071/46
Affaire T-8/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)
2014/C 071/47
Affaire T-9/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)
2014/C 071/48
Affaire T-13/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Hongrie/Commission
2014/C 071/49
Affaire T-14/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil
2014/C 071/50
Affaire T-45/14: Recours introduit le 20 janvier 2014 — HTTS et Bateni/Conseil
2014/C 071/51
Affaire T-54/14: Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission
2014/C 071/52
Affaire T-136/13: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Hanwha SolarOne e.a./Parlement e.a.
2014/C 071/53
Affaire T-555/13: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2014 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)
2014/C 071/54
Affaire F-60/09 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Birkhoff/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Demande de prorogation du versement de l’allocation)
2014/C 071/55
Affaire F-15/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 — Andres e.a./BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Réforme du régime de prévoyance — Gel du plan de pension — Mise en œuvre du régime des pensions — Consultation du comité de surveillance — Consultation du comité du personnel — Consultation du conseil général — Consultation du conseil des gouverneurs — Évaluation triennale du plan de pension — Violation des conditions d’emploi — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité — Droits acquis — Principe de sécurité juridique et de prévisibilité — Devoir d’information)
2014/C 071/56
Affaire F-92/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE (Fonction publique — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Motifs d’une décision)
2014/C 071/57
Affaire F-124/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 Possanzini/Frontex (Fonction publique — Personnel de Frontex — Agent temporaire — Rapport d’évaluation de carrière contenant des appréciations négatives du validateur non communiquées à l’intéressé — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Décision basée sur l’avis du validateur — Droits de la défense — Violation — Litige à caractère pécuniaire — Compétence de pleine juridiction)
2014/C 071/58
Affaires jointes F-20/12 et F-43/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Wurster/EIGE (Fonction publique — Personnel de l’EIGE — Agent temporaire — Procédure d’évaluation des capacités d’encadrement des agents de l’EIGE nouvellement affectés à un poste d’encadrement intermédiaire — Réaffectation à un poste hors encadrement — Droit d’être entendu — Champ d’application de la loi — Relevé d’office — Substitution de motifs opérée d’office par le juge)
2014/C 071/59
Affaires jointes F-23/12 et F-30/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Glantenay e.a./Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/204/10 — Sélection sur titres — Élimination des candidats sans examen concret de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle)
2014/C 071/60
Affaire F-38/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA (Fonction publique — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Recours en annulation — Recours en indemnité)
2014/C 071/61
Affaire F-46/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Höpcke/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AST/111/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale — Non-respect)
2014/C 071/62
Affaire F-52/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 7.11.2013 — Cortivo/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — État membre de résidence — Notion — Résidence principale — Résidence partagée entre deux États membres — Pièces justificatives — Confiance légitime)
2014/C 071/63
Affaires jointes F-72/12 et F-10/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 21.11.2013 — Roulet/Commission (Fonction publique — Rémunération — Article 66 du statut — Ancien agent temporaire de grade AD 12 — Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 — Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 — Erreur manifeste — Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut))
2014/C 071/64
Affaire F-84/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — CN/Conseil (Fonction publique — Article 78 du statut — Commission d’invalidité — Rapport médical — Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique — Secret médical — Accès — Recours en annulation — Recours en indemnité)
2014/C 071/65
Affaire F-113/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 Balionyte-Merle/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/204/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Évaluation des compétences générales des candidats — Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation — Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences)
2014/C 071/66
Affaire F-122/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 21.11.2013 Arguelles Arias/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Résiliation — Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité — Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité — Décision réformée par l’organe de recours — Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC)
2014/C 071/67
Affaire F-60/09 DEP: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 5.12.2013 — Birkhoff/Commission (Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens — Non-lieu à statuer)
2014/C 071/68
Affaire F-49/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 2.12.2013 Pachtitis/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/77/06 — Accès aux documents — Demande d’accès aux réponses aux tests d’accès — Annulation des résultats des tests — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer)
2014/C 071/69
Affaire F-127/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
2014/C 071/70
Affaire F-133/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé — Article 94 du règlement de procédure)
2014/C 071/71
Affaire F-145/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
2014/C 071/72
Affaire F-47/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — Debaty/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2012 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet — Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré)
2014/C 071/73
Affaire F-134/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2014 — Loescher/Conseil
2014/C 071/74
Affaire F-136/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2014 — Carpenito/Conseil
2014/C 071/75
Affaire F-49/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 23.10.2013 — Moragrega Arroyo/Conseil
C 71/1
2014/C 71/01
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne
JO C 61 du 1.3.2014
JO C 52 du 22.2.2014
JO C 45 du 15.2.2014
JO C 39 du 8.2.2014
JO C 31 du 1.2.2014
JO C 24 du 25.1.2014
JO C 15 du 18.1.2014
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Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2013 — Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt.
(Affaire C-567/13)
2014/C 71/02
Partie requérante: Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai
Partie défenderesse: Raiffeisen Bank Zrt.
La procédure doit-elle être considérée comme étant désavantageuse pour le consommateur lorsque celui-ci ne peut, dans la requête introduisant une procédure devant le tribunal local aux fins de la constatation de l’invalidité d’un contrat (conditions générales d’affaires), demander également qu’une des clauses de ce même contrat soit déclarée abusive sans que cela emporte compétence de la juridiction départementale (törvényszék)? En effet, dans le cadre d’un procès engagé par son cocontractant, le consommateur peut exciper du caractère abusif d’une clause contractuelle (1) devant la juridiction locale, et le renvoi de l’affaire devant la juridiction départementale implique qu’il devra s’acquitter d’une taxe plus élevée.
L’équilibre serait-il restauré si le consommateur avait la possibilité, dans le cadre d’une procédure introduite par lui devant la juridiction locale aux fins de la constatation de l’invalidité d’un contrat, d’invoquer également le caractère abusif de certaines clauses de ce contrat, avec pour conséquence que ce même tribunal local serait compétent pour en connaître?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 novembre 2013 — Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV
(Affaire C-573/13)
2014/C 71/03
Partie requérante: Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG
Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV
Convient-il d’interpréter l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1008/2008 (1) en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer doit être précisé lors de la première indication du prix des services aériens?
Convient-il d’interpréter l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1008/2008 en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer doit être précisé uniquement pour le service aérien sélectionné par le client ou bien également pour tout autre service aérien affiché?
(1) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, JO L 293, p. 3.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 20 novembre 2013 — Martin Meat Kft./Géza Simonfay, Ulrich Salburg
(Affaire C-586/13)
2014/C 71/04
Partie requérante: Martin Meat Kft.
Partie défenderesse: Géza Simonfay, Ulrich Salburg
Peut-on parler de «mise à disposition de main-d’œuvre», au sens du droit de l’Union européenne et en particulier de la définition de l’arrêt rendu par la Cour dans les affaires jointes C-307/09 à C-309/09 (1), lorsque le prestataire s’engage à transformer des carcasses de bovins avec ses propres travailleurs dans l’abattoir du client, qu’il transforme les demi-carcasses de bovins dans des locaux loués au client et les conditionne dans des emballages prêts à être commercialisés, et qu’il est rémunéré au kilogramme de viande transformée, étant précisé que la rémunération convenue est minorée en cas de qualité défectueuse, compte tenu également du fait que le prestataire effectue ladite prestation de service, dans l’État d’accueil, pour un seul et même client et que ce dernier procède également au contrôle de la qualité des opérations de transformation de la viande?
Le principe fondamental énoncé dans l’arrêt rendu par la Cour dans les affaires jointes C-307/09 à C-309/09, en vertu duquel la mise à disposition de main-d’œuvre peut être soumise à des restrictions pendant la durée d’application des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs prévues par les traités relatifs à l’adhésion des États membres ayant rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004, est-il également applicable au détachement de travailleurs opéré vers l’Autriche, dans le cadre d’une mise à disposition de main-d’œuvre, par une entreprise ayant son siège dans un État membre ayant adhéré le 1er mai 2004, lorsque ce détachement n’intervient pas dans un secteur protégé au sens des traités d’adhésion?
(1) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 19 novembre 2013 — F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
(Affaire C-589/13)
2014/C 71/05
Partie requérante: F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien
L’article 56 CE (devenu article 63 TFUE) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime d’imposition des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation autrichienne qui ne prévoit un assujettissement de la fondation à un «impôt provisoire», pour garantir une imposition unique nationale, que dans le cas où, en raison d’une convention contre la double imposition, le bénéficiaire de donations de la fondation est exempté de l’impôt sur les revenus de capitaux qui frappe en principe les donations?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 novembre 2013 — «go fair» Zeitarbeit OHG/Finanzamt Hamburg-Altona
(Affaire C-594/13)
Bundesfinanzhof (Allemagne)
Partie requérante:«go fair» Zeitarbeit OHG
Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Altona
En ce qui concerne l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE (1):
Un État membre peut-il exercer le pouvoir d’appréciation qui lui est accordé pour reconnaître une entité en tant qu’organisme à caractère social en ce sens qu’il reconnaît certes les personnes qui fournissent leurs services à des caisses sociales et d’assurance dépendance, mais non le personnel soignant diplômé d’État qui fournit ses services directement à des personnes nécessitant des soins?
Si le personnel soignant diplômé d’État doit être reconnu comme un organisme à caractère social: la reconnaissance d’une société de travail intérimaire qui loue du personnel soignant diplômé d’État à des établissements de soins reconnus (établissements destinataires) découle-t-elle de la reconnaissance du personnel loué?
En ce qui concerne l’article 134, sous a), de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE:
La mise à disposition de personnel soignant diplômé d’État, en tant qu’opération étroitement liée à l’assistance et à la sécurité sociales, est-elle indispensable en vue de la fourniture des services de soins de l’établissement destinataire (emprunteur de main d’œuvre), lorsque celui-ci ne peut pas opérer sans un tel personnel?
C 71/4
Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Duravit AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-364/10, Duravit AG e.a./Commission européenne
(Affaire C-609/13)
2014/C 71/07
Parties requérantes: Duravit AG, duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA (représentants: U. Soltész et C. von Köckritz, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 dans l’affaire T-364/10 en ce qu’il rejette le recours des requérantes;
annuler intégralement l’article 1, paragraphe 1, l’article 2 et l’article 3 de la décision de la Commission du 23 juin 2010, C(2010) 4185 final dans l’affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, en ce qu’ils concernent les parties requérantes;
à titre subsidiaire (au deuxième chef de conclusions) annuler ou réduire sensiblement les amendes infligées aux parties requérantes par la décision précitée;
à titre plus subsidiaire (aux deuxième et troisième chefs de conclusions) renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue de nouveau conformément à l’appréciation en droit de l’arrêt de la Cour;
En tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des procédures devant le Tribunal et devant la Cour.
À l’appui du pourvoi, les parties requérantes invoquent six moyens.
Premièrement, le Tribunal aurait violé l’article 31 du règlement no 1/2003, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable [dispositions combinées de l’article 47 et de l’article 48 avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»)] parce qu’il aurait refusé d’exercer sur la décision attaquée le contrôle de pleine juridiction expressément demandé, qu’il aurait accordé une présomption d’exactitude aux constats de fait et de droit établis par la Commission et qu’il n’aurait pas suffisamment usé de son propre pouvoir d’appréciation pour fixer les amendes.
Deuxièmement, le Tribunal aurait violé l’article 263 TFUE, le droit à un recours effectif des parties requérantes (article 47, premier alinéa, de la charte) et le principe de l’égalité des armes en exerçant insuffisamment son contrôle de légalité et en outrepassant les limites de ce dernier aux dépens des parties requérantes.
Troisièmement, le Tribunal aurait dénaturé le contenu du dossier à plusieurs égards et d’une manière susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige et il aurait enfreint les principes reconnus régissant l’administration des preuves.
Quatrièmement, le Tribunal aurait commis des erreurs de procédure et il aurait violé l’article 48 § 2 du règlement de procédure, les droits de la défense des parties requérantes, ainsi que leur droit à un procès équitable, et le principe d’égalité des armes en utilisant à leurs dépens des éléments de preuve inexploitables et produits tardivement, ainsi qu’un moyen invoqué tardivement par la Commission, et en rejetant à tort et sans motivation suffisante toutes les mesures d’instruction demandées par celles-ci.
Cinquièmement, le Tribunal aurait fait une application erronée de l’article 101 TFUE et aurait manqué à son obligation de motivation en constatant que la Commission avait reproché à juste titre aux parties requérantes d’avoir participé à une infraction unique concernant plusieurs produits, la robinetterie, les cloisons de douches et les articles sanitaires en céramique.
Sixièmement, le Tribunal aurait fait une application erronée de l’article 101 TFUE en se fondant sur un critère erroné pour apprécier un échange d’informations aux fins de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en estimant que les parties requérantes étaient tenues de se distancier de discussions entre des entreprises dont elles n’étaient pas concurrentes, et en considérant comme une infraction consommée à l’article 101 TFUE des prétendues «tentatives de concertation» au sein d’associations multiproduits, à l’occasion d’événements particuliers.
C 71/5
Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne
(Affaire C-612/13 P)
2014/C 71/08
Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)
annuler l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 rendu dans l’affaire T-111/11
À l’appui de son pourvoi, la requérante avance trois moyens:
Premier moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en faisant une interprétation erronée des termes «enquête» et «porterait atteinte à la protection (…) des objectifs (…) d'enquête», figurant au troisième tiret de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 (1).
Le Tribunal a commis une erreur lorsqu’il a déclaré, de manière catégorique, que «les études litigieuses s’inscrivent dans le cadre d’une activité d’enquête de la Commission, au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001».
Selon la première branche de ce moyen, le Tribunal a fait une mauvaise interprétation du terme «enquête».
Deuxième branche du moyen: même si l’on considère qu’il y a eu une enquête, le Tribunal a commis une erreur en droit en faisant une mauvaise interprétation du terme «porter atteinte». Le Tribunal a relié le concept de divulgation au concept d’atteinte, sans fournir une démonstration concrète de la manière dont une divulgation porterait exactement atteinte à «l’objectif» des enquêtes.
Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en violant l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, Danemark, le 25 juin 1998 et approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (2)
Ce moyen est constitué de cinq arguments. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur en faisant une application restrictive de l’obligation d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’application de la mesure en cause à la lumière de la convention d’Aarhus. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de son obligation d’interpréter la convention d’Aarhus conformément au droit coutumier international. Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur en refusant l’applicabilité directe des articles 4 et 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Enfin, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de l’application du droit en ce qu’il a admis une dérogation à l’application de la convention d’Aarhus fondée sur «les spécificités» de l’Union européenne.
Troisième moyen, alléguant la violation, par le Tribunal, des articles 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 (3), ainsi que des articles 4, paragraphe 2, in fine, et 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001.
Le Tribunal a commis une erreur en droit en fondant son refus de reconnaître l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation sur la seule analyse des arguments avancés par la requérante. Cette approche est contraire aux dispositions du règlement no 1049/2001 ainsi qu’à la jurisprudence applicable. En fait, les arguments avancés par un requérant à cet égard ne sauraient constituer en soit la raison pour laquelle l’existence d’un intérêt public supérieur est niée, parce que le droit ne fait pas reposer sur le requérant la charge de la preuve de circonstances supérieures. C’est l’institution concernée qui doit établir un équilibre entre les intérêts en jeu quant à la divulgation.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) 2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
C 71/6
Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-214/11, ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
(Affaire C-615/13 P)
2014/C 71/09
Parties requérantes: ClientEarth, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (représentant: P. Kirch, avocat)
Autres parties à la procédure: Autorité européenne de sécurité des aliments, Commission européenne
annuler l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013, dans l’affaire T-214/11 et
condamner l’EFSA à l’ensemble des dépens.
À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
Le premier moyen est tiré d’une application erronée de la notion juridique de «données à caractère personnel», telle que définie par l’article 2 du règlement no 45/2001 (1).
Le Tribunal a commis une erreur en ce qu’il a constaté que la combinaison de noms et de points de vue constitue un ensemble de données à caractère personnel. La notion de «données à caractère personnel» n’inclut pas des points de vue exprimés lors d’une consultation publique, à laquelle des experts, dont les noms et d’autres données à caractère personnel sont rendus publics, sont invités à participer en raison de leurs compétences techniques de premier plan.
Le deuxième moyen est tiré d’une application erronée de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 (2) et de l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 en ce qui concerne le champ d’application, la procédure et le contenu de ces dispositions, notamment en ce que le Tribunal n’a pas examiné ni mis en balance tous les intérêts protégés par lesdites dispositions.
Le Tribunal n’a pas complètement examiné tous les aspects des dispositions applicables, à savoir l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 et l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001. Il n’a pas examiné ni pris en considération les différents intérêts protégés par les deux dispositions.
Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 5 UE, en ce que le Tribunal a fait peser sur les parties requérantes une charge de la preuve disproportionnée, en leur imposant d’établir la nécessité du transfert d’informations et l’étendue des intérêts légitimes protégés.
(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 2 décembre 2013 — Ardaco Invest Sp. z o.o. Adarco Invest sp. z o.o. z w Petrosani w Rumuni Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach
(Affaire C-629/13)
2014/C 71/10
Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne)
Partie requérante: Adarco Invest sp. z o.o. w Petrosani w Rumunii Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach [la succursale en Pologne, à Tarnowskie Góry, de la société à responsabilité limitée Ardaco Invest, établie à Petrosani (Roumanie)]
Les articles 49 et 54 TFUE, ainsi que l’article 1 de la onzième directive du Conseil concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (1), s’opposent-ils à ce que, dans un État membre, la radiation du Krajowy Rejestr Sądowy [registre du commerce] de la succursale d’une société établie dans un autre État membre soit refusée au motif que cette succursale n’a pas été liquidée selon la procédure prévue pour la liquidation d’une société à responsabilité limitée établie dans l’État [du registre], alors qu’une telle procédure n’est pas prévue pour la radiation d’une succursale d’une société établie dans cet État, étant entendu que dans le cas de sociétés nationales, les succursales figurent uniquement dans les inscriptions du registre relatives à la société de droit national, cette dernière étant tenue de déposer les comptes financiers annuels consolidés, englobant la société mère et ses succursales, alors que les succursales des sociétés étrangères sont inscrites au Krajowy Rejestr Sądowy [registre du commerce] et ne déposent au registre que les comptes financiers relatifs à la succursale ?
(1) JO L 395 du 30 décembre 1989, p. 36
C 71/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 3 décembre 2013 — Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedzibą w Warszawie/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
(Affaire C-633/13)
2014/C 71/11
Sąd Najwyższy (Pologne)
Partie requérante: Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedzibą w Warszawie
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (1) doit-il être interprété en ce sens que dans le cadre des obligations relatives au contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer aux opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché une obligation leur interdisant d’appliquer, sur leurs réseaux téléphoniques, des tarifs excessifs pour la terminaison des communications vocales?
(1) JO L 108 du 24 avril 2002, p. 7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona (Espagne) le 5 décembre 2013 — Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito/Evaristo Méndez Sena et autres
(Affaire C-645/13)
2014/C 71/12
Partie requérante: Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito
Parties défenderesses: Evaristo Méndez Sena, Edelmira Pérez Vicente, Daniel Méndez Sena, Victoriana Pérez Bicéntez
Doit-on considérer que des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ne sont pas offerts, et que le droit de saisir les tribunaux compétents afin qu’ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d’une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et qu’ils appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation de telles clauses n’est pas respecté, lorsque la législation d’un État membre ne prévoit pas de possibilité de recours devant une juridiction supérieure en cas de rejet d’une demande visant à écarter l’application d’une clause contractuelle en raison de son caractère abusif, dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire?
En cas de réponse positive à la première question, le juge national peut-il, pour parvenir à une protection adéquate et efficace du consommateur face à des clauses abusives, accorder d’office au consommateur le droit de demander la révision, par une juridiction supérieure, de la décision de la juridiction de première instance qui a rejeté la demande visant à écarter l’application d’une clause contractuelle en raison de son caractère abusif allégué?
C 71/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 décembre 2013 — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden
(Affaire C-657/13)
2014/C 71/13
Partie requérante: Verder LabTec GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Finanzamt Hilden
La liberté d’établissement de l’article 49 TFUE admet-elle que, dans le cas où un établissement situé sur le territoire national transfère un actif à un établissement de la même entreprise situé à l’étranger, une réglementation nationale prévoie qu’il existe un prélèvement hors exploitation ayant pour conséquence que, en mettant au jour des réserves latentes, un bénéfice lié au prélèvement apparaît, et qu’une autre réglementation nationale donne la possibilité de répartir ledit bénéfice en fractions égales sur cinq ou dix exercices?
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume Uni) le 13 décembre 2013 — C&J International Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-659/13)
2014/C 71/14
Partie requérante: C&J International Ltd
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Le règlement (CE) no 1472/2006 (1) du Conseil est-il invalide dans la mesure où il viole les articles 2, paragraphe 7, sous b), et 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base [règlement (CE) no 384/96 (2) du Conseil], étant donné que la Commission ne s’est pas prononcée sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni sur le traitement individuel demandé par les fabricants exportateurs de Chine et du Viêt Nam qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base?
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil est-il invalide dans la mesure où il viole l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement antidumping de base (règlement (CE) no 384/96 du Conseil), étant donné que la Commission ne s’est pas prononcée sur le statut de sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête comme l’ont demandé les fabricants/exportateurs de Chine et du Viêt Nam qui n’avaient pas été retenus dans l’échantillon conformément à l’article 17 du règlement de base?
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil est-il invalide dans la mesure où il viole l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement antidumping de base (règlement (CE) no 384/96 du Conseil), étant donné que la Commission ne s’est pas prononcée dans le délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête sur l’application du statut de sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché comme le demandaient les fabricants/exportateurs de Chine et du Viêt Nam qui ont été retenus dans l’échantillon conformément à l’article 17 du règlement antidumping de base?
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil est-il invalide dans la mesure où il viole les articles 3, 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4 et 17 du règlement antidumping de base (règlement (CE) no 384/96 du Conseil) étant donné qu’un trop faible nombre de producteurs communautaires a coopéré de sorte à permettre à la Commission de procéder à une correcte appréciation du préjudice et, partant, à une évaluation correcte du lien de causalité?
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil est-il invalide dans la mesure où il viole l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (règlement (CE) no 384/96 du Conseil) et l’article 253 CE étant donné que les preuves du dossier d’enquête ont montré que le préjudice subi par l’industrie communautaire a été apprécié en utilisant des données matériellement entachées d’erreurs et que le règlement n’explique nullement pourquoi ces éléments de preuve ont été ignorés?
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil est-il invalide dans la mesure où il viole l’article 3, paragraphe 7, du règlement antidumping de base (règlement (CE) no 384/96 du Conseil) étant donné que les effets des autres facteurs connus comme susceptibles de causer un préjudice n’ont pas été correctement séparés et distingués des effets des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping?
Dans quelles mesures les juridictions des États membres peuvent-elles s’appuyer sur l’interprétation du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil effectuée par la Cour de justice dans le cadre des affaires Brosmann C-249/10 P et Zhejiang Aokang C-247/10 P afin de considérer que les droits n’étaient pas légalement dus au sens de l’article 236 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) no 2913/92 (3) du Conseil) pour des compagnies qui, comme les parties requérantes dans les affaires Brosmann et Zhejiang Aokang, n’ont pas été retenues dans l’échantillon mais dont les demandes d’octroi du statut de sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel n’ont pas été examinées?
(1) Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, JO L 275, du 6 octobre 2006, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1.
(3) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, du 19 octobre 1992, p. 1.
C 71/9
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 13 décembre 2013 — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»/Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
(Affaire C-664/13)
2014/C 71/15
Partie requérante: VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija»
Partie défenderesse: Latvijas Republikas Satiksmes ministrija
L’article 12 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 (1), relative au permis de conduire, lu en combinaison avec le deuxième considérant, première phrase, de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le seul moyen de prouver qu’une personne a sa résidence normale dans cet État (en Lettonie) est le domicile déclaré de cette personne? Par «domicile déclaré», il convient de comprendre l’obligation de la personne, conformément à la réglementation nationale, de s’inscrire dans un registre national afin d’informer qu’elle peut être jointe à l’adresse déclarée aux fins de ses relations juridiques avec l’État et les entités locales.
(1) JO L 403, p. 18.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 17 décembre 2013 — Indėlių ir investicijų draudimas et Nemaniūnas
(Affaire C-671/13)
2014/C 71/16
Parties demanderesses en cassation: VĮ «Indėlių ir investicijų draudimas» et Virgilijus Vidutis Nemaniūnas
Parties défenderesses en cassation: Vitoldas Guliavičius et AB bankas «Snoras», en faillite
Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 2, et de l’annexe I, point 12, de la directive 94/19 (1) sont-elles à comprendre et à interpréter en ce sens que, lorsqu’un État membre exclut du bénéfice de la garantie les déposants d’un établissement de crédit possédant des titres de créance (certificats de dépôt) émis par celui-ci, cette exclusion peut être appliquée uniquement dans le cas où lesdits certificats de dépôt présentent (possèdent) toutes les caractéristiques d’un instrument financier au sens de la directive 2004/39 (2) (compte tenu, également, d’autres actes du droit de l’Union, par exemple du règlement no 25/2009 de la Banque centrale européenne), dont la négociabilité sur le marché secondaire?
Si l’État membre concerné choisit de transposer les directives 94/19 et 97/9 (3) en droit national de telle manière que les systèmes de protection des déposants et des investisseurs sont mis en place dans un même acte législatif (une même loi), les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 2, et de l’annexe I, point 12, de la directive 94/19, et l’article 2, paragraphe 2, de la directive 97/9 sont-ils, eu égard à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 97/9, à comprendre et à interpréter en ce sens que les titulaires de certificats de dépôt et d’obligations ne peuvent pas n’être couverts par aucun des systèmes de protection (de garantie) aux fins des directives précitées?
Eu égard au fait que, selon la réglementation nationale, aucun des systèmes de protection possibles prévus par les directives 94/19 et 97/9 n’est applicable aux titulaires de certificats de dépôt et d’obligations émis par un établissement de crédit:
les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, 7, paragraphe 1 (tel que modifié par la directive 2009/14), et 10, paragraphe 1, de la directive 94/19 et de l’article 1er, paragraphe 1, de cette même directive, lequel définit la notion de dépôt, sont-elles suffisamment claires, précises, inconditionnelles et créatrices de droits subjectifs pour pouvoir être invoquées par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État, chargé du paiement de ladite indemnisation?
les articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la directive 97/9 sont-ils suffisamment clairs, précis, inconditionnels et créateurs de droits subjectifs pour pouvoir être invoqués par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État, chargé du paiement de ladite indemnisation?
en cas de réponse affirmative aux questions ci-dessus («3a» et «3b»), lequel des deux systèmes de protection possibles le juge national doit-il choisir d’appliquer pour trancher le litige entre un particulier et un établissement de crédit, auquel a été appelé l’organisme de garantie institué par l’État, chargé de la gestion des systèmes de protection des déposants et des investisseurs?
Les dispositions des articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de la directive 97/9 (en liaison avec l’annexe I de ladite directive) sont-elles à comprendre et à interpréter en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation nationale, selon laquelle le système d’indemnisation des investisseurs n’est pas applicable aux investisseurs possédant des titres de créance émis par un établissement de crédit, en raison du type d’instruments financiers (titres de créance) et compte tenu du fait que le preneur d’assurance (l’établissement de crédit) n’a pas transféré ou utilisé les fonds ou titres des investisseurs sans le consentement de ces derniers? Le fait que l’établissement de crédit ayant émis les titres de créance — l’émetteur — est en même temps le conservateur de ces instruments financiers (intermédiaire) et que les fonds investis ne sont pas distingués des autres fonds dont dispose l’établissement de crédit revêt-il une pertinence pour l’interprétation des dispositions précitées de la directive 97/9 en ce qui concerne la protection des investisseurs?
(1) Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135, p. 5).
(2) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22 (JO L 145, p. 1).
(3) Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84, p. 22).
C 71/10
Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 octobre 2013 dans l’affaire T-545/11, Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/Commission européenne
(Affaire C-673/13 P)
2014/C 71/17
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Oliver et P. Ondrůšek, agents)
Autres parties à la procédure: Stichting Greenpeace Nederland, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
annuler l’arrêt du Tribunal;
conformément à l’article 61 du statut de la Cour, soit statuer elle-même définitivement sur les premier et troisième moyens, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur ces moyens; et
À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, selon lequel le Tribunal a mal interprété la notion d’informations qui «ont trait à des émissions dans l’environnement» visée à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (1) (le «règlement d’Aarhus») en écartant la thèse de la Commission selon laquelle cette notion doit être interprétée de façon cohérente et harmonieuse à la lumière des autres dispositions en cause. Ce moyen se divise en trois branches:
le Tribunal a commis une erreur en ne tenant pas compte de la nécessité d’assurer la cohérence «interne» du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’Aarhus, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»);
le Tribunal n’a pas pris dûment en compte les dispositions relatives à la confidentialité contenues dans la législation sectorielle sur les produits phytopharmaceutiques, à savoir la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) et le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (4); et
le Tribunal a commis une erreur en ne tenant pas compte de la nécessité d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du règlement Aarhus conformément, dans toute la mesure du possible, à la charte des droits fondamentaux et à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’«accord ADPIC»).
(1) JO L 264, p. 13.
(2) JO L 145, p. 43.
(3) JO L 230, p. 1.
(4) JO L 309, p. 1.
C 71/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 décembre 2013 — Diageo Brands BV/Simiramida-04 EOOD
2014/C 71/18
Convient-il d’interpréter l’article 34, initio et point 1, du règlement no 44/2001 (1), en ce sens que ce motif de refus vise également le cas dans lequel la décision du juge de l’État membre d’origine est manifestement contraire au droit de l’Union et que ledit juge l’a perçu?
Convient-il d’interpréter l’article 34, initio et point 1, du règlement no 44/2001, en ce sens que la circonstance selon laquelle la partie qui invoque le motif de refus figurant à l’article 34, initio et point 1, du règlement no 44/2001, n’a exercé aucune voie de recours à sa disposition dans l’État membre d’origine de la décision, s’oppose à ce qu’elle invoque utilement ce motif de refus?
Si la deuxième question, sous a), appelle une réponse affirmative, la réponse serait-elle différente si l’exercice de voies de recours dans l’État membre d’origine de la décision était dénué de sens, car il convient d’admettre que cet exercice n’aurait pas abouti à une décision différente?
Convient-il d’interpréter l’article 14 de la directive 2004/48 (2) en ce sens que cette disposition vise également les frais engagés par les parties dans le cadre d’une demande en indemnisation dans un État membre si la demande et la défense portent sur la responsabilité alléguée de la partie défenderesse en raison des saisies et des déclarations effectuées dans le but de faire respecter son droit des marques dans un autre État membre et que, à cet égard, est soulevée la question de la reconnaissance dans le premier État membre d’une décision rendue par le juge du deuxième État membre?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
(2) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta Förvaltningsdomstolen (Suède) le 27 décembre 2013 — X AB/Skatteverket
(Affaire C-686/13)
2014/C 71/19
Partie requérante: X AB
Partie défenderesse: Skatteverket
Les articles 49 TFUE et 63 TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale selon laquelle l’État de résidence d’une entreprise ne permet pas à celle-ci de déduire une perte de change intégrée à une perte en capital réalisée sur un titre de participation qu’elle détient dans une société ayant sa résidence dans un autre État membre, lorsque l’État de résidence de la première entreprise applique un système qui ne prend pas en compte les gains et pertes en capital réalisés sur de tels titres dans le calcul de l’assiette de l’impôt?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 janvier 2014 — procédure pénale contre Thi Bich Ngoc Nguyen et Nadine Schönherr
(Affaire C-2/14)
2014/C 71/20
Thi Bich Ngoc Nguyen et
Nadine Schönherr
Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof
Les médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), contenant des substances classifiées visées par les règlements no 273/2004 (2) et no 111/2005 (3), sont-ils toujours exclus, en vertu de l’article 2, sous a), de l’un et l’autre desdits règlements, de leur champ d’application, ou n’en est-il ainsi que lorsque les médicaments sont composés de manière telle qu’elles ne peuvent pas être simplement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables?
(1) JO L 311, p. 67.
(2) Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Korkein oikeus (Finlande) le 6 janvier 2014 — Christophe Bohez/Ingrid Wiertz
(Affaire C-4/14)
2014/C 71/21
Partie requérante: Christophe Bohez
Partie défenderesse: Ingrid Wiertz
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I (1) doit-il être interprété en ce sens que les affaires concernant l’exécution d’une astreinte infligée aux fins du respect de l’obligation principale imposée dans une décision concernant le droit de garde ou le droit de visite ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement ?
Si les affaires visées dans la question qui précède relèvent du champ d’application du règlement Bruxelles I, l’article 49 de ce même règlement doit-il alors être interprété en ce sens qu’une astreinte journalière qui, dans l’État d’origine, est en tant que telle directement exécutoire à concurrence du montant fixé, mais dont le montant définitif est susceptible d’être modifié à la suite d’une demande ou d’éléments exposés par la partie condamnée à l’astreinte, n’est exécutoire dans un autre État membre qu’à partir du moment où son montant a été spécifiquement fixé de manière définitive dans l’État d’origine?
Si les affaires visées précédemment ne relèvent pas du champ d’application du règlement Bruxelles I, l’article 47, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II bis (2) doit-il être interprété en ce sens que les mesures destinées à faire respecter les décisions en matière de droit de garde et de droit de visite relèvent de la procédure d’exécution visée dans cette disposition, c’est-à-dire d’une procédure d’exécution déterminée par le droit de l'État membre d'exécution, ou peuvent-elles être considérées comme faisant partie intégrante de la décision concernant le droit de garde et de visite qui, en application du règlement Bruxelles II bis, est exécutoire dans cet autre État membre?
Lorsque l’exécution de l’astreinte est demandée dans un autre État membre, faut-il exiger que le montant de ladite astreinte ait spécifiquement été fixé de manière définitive dans l’État membre d’origine, même dans l’hypothèse où le règlement Bruxelles I ne serait pas applicable dans le cadre de cette exécution?
Si une astreinte infligée aux fins du respect du droit de visite est exécutoire dans un autre État membre sans que le montant de l’astreinte à recouvrer n’ait spécifiquement été fixé de manière définitive dans l’État membre d’origine;
l’exécution de l’astreinte nécessite-t-elle toutefois que l’on examine si le respect du droit de visite a été empêché par des motifs dont la prise en compte était indispensable afin de garantir les droits de l’enfant; et
quelle juridiction est-elle alors compétente pour examiner la présence de telles circonstances, plus précisément
la compétence de la juridiction d’exécution se limite-t-elle toujours exclusivement à examiner si la prétendue annulation des visites provenait d’une raison qui a été expressément prévue dans la décision sur le fond; ou
les droits de l’enfant qui sont garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impliquent-ils que la juridiction de l’État membre d’exécution a un droit ou une obligation d’examen plus étendus d’examiner si le respect du droit de visite a été empêché par des motifs dont la prise en compte était indispensable afin de garantir les droits de l’enfant ?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
Recours introduit le 27 janvier 2014 — Royaume d’Espagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-44/14)
2014/C 71/22
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Annuler l’article 19 du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (1), portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur);
condamner les institutions défenderesses aux dépens.
Violation des dispositions combinées des articles 4 et 5 du protocole de Schengen . L’article 19 du règlement Eurosur met en place une procédure ad hoc de participation du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord à Eurosur au moyen d’accords de coopération. Ainsi, il prévoit une procédure de participation de ces États membres en marge de l’article 4 du protocole de Schengen, qui assimile matériellement le Royaume-Uni et l’Irlande à des pays tiers à l’Union européenne.
(1) JO L 295, p. 11.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission
(Affaire T-384/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
2014/C 71/23
Parties requérantes: SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (Unterneukirchen, Allemagne); et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (Unterneukirchen) (représentants: initialement A. Birnstiel, S. Janka et S. Dierckens, avocats, puis A. Birnstiel et S. Janka)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, A. Scheidtmann et B. Meyring, avocats)
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Gigaset AG supportera ses propres dépens.
(1) JO C 297 du 5.12.2009.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Evonik Degussa et AlzChem/Commission
(Affaire T-391/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Durée de l’infraction - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
2014/C 71/24
Parties requérantes: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne); et AlzChem AG, anciennement AlzChem Trostberg GmbH, anciennement AlzChem Hart GmbH (Trostberg, Allemagne) (représentants: C. Steinle, O. Andresen et I. Bodenstein, avocats)
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réformation de ladite décision, tendant, d’une part, à l’annulation de l’amende infligée aux requérantes ou à la réduction de son montant et, d’autre part, à la mise à la charge de SKW Stahl-Technik GmbH & Co. KG de l’intégralité de ladite amende, solidairement avec les requérantes.
L’article 2, sous g) et h), de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est annulé en ce qu’il vise, Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG, étant toutefois précisé que cette annulation n’affecte pas l’effet libératoire de tout paiement, par l’une ou l’autre de ces deux sociétés, au titre de l’amende qui leur est infligée solidairement pour l’infraction constatée à l’article 1er, sous f), de ladite décision, à l’égard de SKW Stahl-Technik GmbH & Co. KG, et de l’amende qui a été infligée à cette dernière à l’article 2, sous g), de la même décision.
Pour l’infraction constatée à l’égard d’Evonik Degussa et d’AlzChem à l’article 1er, sous f), de la décision C(2009) 5791 final, les amendes suivantes sont infligées:
à Evonik Degussa et AlzChem solidairement: 2,49 millions d’euros, étant précisé qu’il sera considéré qu’Evonik Degussa et AlzChem se sont acquittées de cette amende à concurrence des sommes versées par SKW Stahl-Technik au titre de l’amende qui lui a été infligée à l’article 2, sous f) et g), de la même décision;
à Evonik Degussa, seule responsable pour le paiement de cette amende, 1,24 million d’euros.
Evonik Degussa et AlzChem supporteront deux tiers de leurs propres dépens ainsi que deux tiers de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Evonik Degussa et AlzChem.
C 71/15
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Gigaset/Commission
(Affaire T-395/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Durée de l’infraction - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
2014/C 71/25
Partie requérante: Gigaset AG, anciennement Arques Industries AG (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, B. Meyring et A. Scheidtmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Le montant de l’amende infligée à Gigaset AG au titre de l’article 2, sous f), de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est fixé à 12,3 millions d’euros.
Gigaset supportera 90 % de ses propres dépens ainsi que 90 % de ceux de la Commission européenne, à l’exception des dépens afférents à la procédure en référé. La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Gigaset, à l’exception des dépens afférents à la procédure en référé.
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — Hubei Xinyegang Steel/Conseil
(Affaire T-528/09) (1)
(Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine - Détermination d’une menace de préjudice - Article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 3, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009])
2014/C 71/26
Partie requérante: Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd (Huang Shi, Chine) (représentants: F. Carlin, barrister, Q. Azau, A. MacGregor, solicitor, et N. Niejahr, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et M. França, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents, assistés de R. Bierwagen, avocat); ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. (Ostrava-Kunčice, République tchèque); ArcelorMittal Tubular Products Roman SA (Roman, Roumanie); Benteler Stahl/Rohr GmbH (Paderborn, Allemagne); Ovako Tube & Ring AB (Hofors, Suède); Rohrwerk Maxhütte GmbH (Sulzbach-Rosenberg, Allemagne); Dalmine SpA (Dalmine, Italie); Silcotub SA (Zalău, Roumanie); TMK-Artrom SA (Slatina, Roumanie); Tubos Reunidos SA (Amurrio, Espagne); Vallourec Mannesmann Oil & Gas France (Aulnoye-Aymeries, France); V & M France (Boulogne-Billancourt, France); V & M Deutschland GmbH (Düsseldorf, Allemagne); Voestalpine Tubulars GmbH (Linz, Autriche); et Železiarne Podbrezová a.s. (Podbrezová, Slovaquie) (représentants: G. Berrisch, G. Wolf, avocats, et N. Chesaites, barrister)
Recours visant à l’annulation du règlement (CE) no 926/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 262, p. 19).
Le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, est annulé, en tant qu’il impose des droits antidumping sur les exportations des produits fabriqués par Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd et porte perception des droits provisoires institués sur ces exportations.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Hubei Xinyegang Steel Co.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s., ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Benteler Stahl/Rohr GmbH, Ovako Tube & Ring AB, Rohrwerk Maxhütte GmbH, Dalmine SpA, Silcotub SA, TMK-Artrom SA, Tubos Reunidos SA, Vallourec Mannesmann Oil & Gas France, V & M France, V & M Deutschland GmbH, Voestalpine Tubulars GmbH et Železiarne Podbrezová a.s. supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 51 du 27.2.2010.
C 71/16
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2014 — Progust/OHMI — Sopralex & Vosmarques (IMPERIA)
(Affaire T-216/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IMPERIA - Marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Caractère distinctif de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 71/27
Partie requérante: Progust, SL (Girone, Espagne) (représentants: initialement M. E. López Camba, J. L. Rivas Zurdo, E. Seijo Veiguela et I. Munilla Muñoz, puis J. L. Rivas Zurdo, E. Seijo Veiguela et I. Munilla Muñoz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sopralex & Vosmarques SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et V. Fossoul, avocats)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 janvier 2011 (affaire R 1036/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Sopralex & Vosmarques SA et Progust, SL.
Progust, SL est condamnée aux dépens.
(1) JO C 194 du 2.7.2011.
Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2014 — Streng/OHMI — Gismondi (PARAMETRICA)
(Affaire T-495/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA - Marque nationale verbale antérieure parameta - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition - Règle 19, paragraphes 2 et 3, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)
2014/C 71/28
Partie requérante: Michael Streng (Erding, Allemagne) (représentant: A. Pappert, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fulvio Gismondi (Rome, Italie) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, G. Petrocchi, M. Bucarelli et F. Bellan, avocats)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2011 (affaire R 1348/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre MM. Michael Streng et Fulvio Gismondi.
M. Michael Streng est condamné aux dépens.
(1) JO C 347 du 26.11.2011.
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2014 — Schuhhaus Dielmann/OHMI — Carrera (Carrera panamericana)
(Affaire T-600/11) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana - Marque communautaire figurative antérieure CARRERA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)
2014/C 71/29
Partie requérante: Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG (Darmstadt, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Carrera SpA (Caldiero, Italie)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2011 (affaire R 1989/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Carrera SpA et Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG.
Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 4.2.2012.
C 71/18
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — European Dynamics Belgium e.a./EMA
(Affaire T-158/12) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles - Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade - Critères d’attribution - Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels - Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution - Transparence)
2014/C 71/30
Parties requérantes: European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce); et European Dynamics UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński et C. Maignen, agents, assistés initialement de H.-G. Kamann et E. Arsenidou, puis de H.-G. Kamann et A. Dritsa, avocats)
D’une part, demande d’annulation de la décision EMA/67882/2012 de l’EMA, du 31 janvier 2012, de classer l’offre des requérantes en deuxième position pour la signature d’un contrat-cadre, à l’issue de l’appel d’offres EMA/2011/17/ICT, concernant la prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai et European Dynamics UK Ltd sont condamnées aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Sunrider/OHMI — Nannerl (SUN FRESH)
(Affaire T-221/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SUN FRESH - Marques communautaire, Benelux et nationales verbales et figuratives antérieures SUNNY FRESH, SUNRIDER SUNNY FRESH et SUNNYFRESH - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 71/31
Partie requérante: The Sunrider Corporation (Torrance, Californie, États-Unis) (représentants: N. Dontas et K. Markakis, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nannerl GmbH & Co. KG (Anthering bei Salzburg, Autriche) (représentant: A. Thünken, avocat)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 (affaire R 2401/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre The Sunrider Corporation et Nannerl GmbH & Co. KG.
The Sunrider Corporation est condamnée aux dépens.
(1) JO C 217 du 21.7.2012.
C 71/19
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — NCL/OHMI (NORWEGIAN GETAWAY)
(Affaire T-513/12) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN GETAWAY - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 71/32
Partie requérante: NCL Corporation Ltd (Miami, Floride, États-Unis) (représentant: N. Grüger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 septembre 2012 (affaire R 1014/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NORWEGIAN GETAWAY comme marque communautaire.
NCL Corporation Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
(1) JO C 26 du 26.1.2013.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — NCL/OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY)
(Affaire T-514/12) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN BREAKAWAY - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 71/33
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 septembre 2012 (affaire R 1017/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NORWEGIAN BREAKAWAY comme marque communautaire.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Coppenrath-Verlag/OHMI — Sembella (Rebella)
(Affaire T-551/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Rebella - Marque communautaire verbale antérieure SEMBELLA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009)
2014/C 71/34
Partie requérante: Coppenrath-Verlag GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentant: D. Pohl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sembella GmbH (Timelkam, Autriche)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2012 (affaire R 1681/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Sembella GmbH et Coppenrath-Verlag GmbH & Co. KG.
Coppenrath-Verlag GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 23.2.2013.
C 71/20
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)
(Affaire T-47/13) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative goldstück - Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 71/35
Partie requérante: Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH (Cham, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Christin Vieweg (Sonneberg, Allemagne) (représentant: J. Pröll, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2012 (affaire R 2589/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH et Mme Christin Vieweg.
Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 86 du 23.3.2013.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE)
(Affaire T-68/13) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 71/36
Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Rajh et J. Crespo Carrillo, agents)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaire R 953/2012-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CARE TO CARE comme marque communautaire.
Novartis AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 108 du 13.4.2013.
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Commission/BO
(Affaire T-174/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Sécurité sociale - Remboursement des frais de transport - Frais de transport pour raisons linguistiques - Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes - Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux)
2014/C 71/37
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Autre partie à la procédure: BO (Amman, Jordanie) (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche et C. Bernard-Glanz, avocats)
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 janvier 2013, BO/Commission (F-27/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
La Commission européenne supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par BO dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 164 du 8.6.2013.
Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission
(Affaire T-134/12) (1)
(Recours en annulation et en responsabilité - Contrats concernant le concours financier de l’Union à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement - Exception d’irrecevabilité - Absence de requalification des conclusions - Irrecevabilité)
Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (Alicante, Espagne) (représentant: M. Jiménez Perona, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de J. Rivas Andrés et X. García García, avocats)
D’une part, demande d’annulation de la décision figurant dans la lettre de la Commission du 13 janvier 2012 portant recouvrement des sommes mentionnées dans les notes de débit correspondant à l’audit financier auquel la requérante a été soumise et, d’autre part, demande en responsabilité extracontractuelle tendant à la condamnation de la Commission au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 732 768 euros.
Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
(1) JO C 157 du 2.6.2012.
Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2014 — Lebedef/Commission
(Affaires jointes T-116/13 P et T-117/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercices d’évaluation 2008 et 2009 - Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Rapports d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation - Désignation syndicale - Rejet des recours en première instance comme manifestement non fondés - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2014/C 71/39
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Deux pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, Lebedef/Commission (F-70/11 et F-109/11, non encore publiées au Recueil), et tendant à l’annulation de ces ordonnances.
M. Giorgio Lebedef supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 147 du 25.5.2013.
C 71/22
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil
(Affaire T-303/13) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Défaut d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
2014/C 71/40
Partie requérante: Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts, avocats, et A. Villette, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et É. Sitbon, agents)
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 25 mars 2013 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à l’avis du service juridique du Conseil portant la référence 15309/12 dans son intégralité.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Suède et de la République de Finlande.
(1) JO C 215 du 27.7.2013.
Recours introduit le 4 décembre 2013 — Lomnici/Parlement
(Affaire T-650/13)
2014/C 71/41
Partie requérante: Zoltán Lomnici (Budapest, Hongrie) (représentant: Z. Lomnici jr, avocat)
annuler la décision de la Commission des pétitions du Parlement européen du 17 octobre 2013 concernant la pétition 1298/2012.
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque la violation de l’obligation de motivation et la méconnaissance du droit de tout citoyen de l’Union à un procès équitable. À cet égard, elle indique, entre autres griefs, que sa pétition a été close sans motivation, qu’elle n’a pas été invitée à assister à la réunion et que la décision ne lui a pas été adressée.
Recours introduit le 19 décembre 2013 — Axa Versicherung/Commission
(Affaire T-677/13)
2014/C 71/42
Langue de procédure: allemand
Parties requérantes: Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (Mandataires ad litem: C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)
annuler la décision de rejet entreprise;
à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision de rejet entreprise et
Le recours en annulation est dirigé contre la décision du 29 octobre 2013 par laquelle la défenderesse a rejeté les deuxièmes demandes d’accès au dossier de l’affaire COMP/39.125 — Autoglas.
Le requérante articule cinq moyens à l’appui de son recours.
Premier moyen: la Commission a enfreint l’obligation que lui font les articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) d’examiner concrètement et individuellement les documents dont la communication lui est demandée
La requérante soutient que la Commission ne s’est pas acquittée de l’obligation que lui font les articles 2 et 4 du règlement 1049/2001 d’examiner concrètement et individuellement les documents dont la communication lui est demandée. Elle aurait, en violation du droit, classé les documents souhaités en catégories sur la base de critères formels.
Deuxième moyen: en refusant l’accès à certains documents spécifiques, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, du règlement 1049/2001
La requérante soutient que la Commission a interprété de façon excessivement large le champ d’application de la règle dérogatoire énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001, ce qui est contraire au droit. Selon la requérante, la communication des documents souhaités ne porterait pas atteinte à la protection d’intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 et la Commission ne pourrait pas davantage se prévaloir de la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit visée à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001.
Communiquer les documents souhaités ne porterait pas gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution (article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001).
Enfin, la Commission ne serait pas fondée à prétendre que la communication des documents demandés ne répond pas à un intérêt public supérieur.
Troisième moyen: en refusant tout accès à des documents spécifiques, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001.
La requérante soutient que la Commission lui a même refusé un accès partiel aux documents concernés et qu’elle a ainsi violé l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001. Elle ajoute que la Commission n’a pas vérifié que les conditions d’une communication partielle des documents étaient remplies.
Quatrième moyen: en refusant l’accès à la version intégrale de la table des matières de son dossier, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, second alinéa, du règlement 1049/2001 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous b), de celui-ci
Selon la requérante, la Commission interprète de façon excessivement large les exceptions figurant à l’article 4 du règlement 1049/2001 en ce qui concerne également la demande que lui a adressée la requérante d’avoir accès à la version intégrale de la table des matières. La requérante estime que la communication des documents souhaités ne porterait pas, ici non plus, atteinte à la protection d’intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 ni à la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001.
La requérante allègue en outre que cette communication ne porterait pas davantage atteinte à la protection à la vie privée des individus au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement 1049/2001.
Cinquième moyen: violation de l’obligation de motiver les actes
La requérante fait grief à la Commission d’avoir fondé son rejet de la demande d’accès au dossier sur des déclarations à caractère général et de n’avoir pas traité les documents individuellement ni correctement constitué les catégories de documents comme il lui appartenait de le faire en droit.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, page 43).
C 71/23
Recours introduit le 27 décembre 2013 — Chair Entertainment Group/OHMI — Libelle (SHADOW COMPLEX)
(Affaire T-717/13)
2014/C 71/43
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Partie requérante: Chair Entertainment Group LLC (Utah, États-Unis d'Amérique) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Libelle AG (Stuttgart, Allemagne)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre 2013 prononcée dans l’affaire R 776/2011-2;
Demandeur de la marque communautaire: Chair Entertainment Group LLC, partie requérante.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SHADOW COMPLEX» pour des produits et services de la classe 9, — demande de marque communautaire no8 235 434.
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «DBShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42, — demande de marque communautaire no1 457 944, la marque verbale «BusinessShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42, — demande de marque communautaire no3 749 439, la marque verbale allemande «BusinessShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42 et la marque verbale allemande «FSShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42.
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
C 71/24
Recours introduit le 27 décembre 2013 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)
(Affaire T-718/13)
2014/C 71/44
Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis d'Amérique) (représentant: F. Valentin, avocat)
Autre partie devant la chambre de recours: Bolloré SA (Ergué Gabéric, France)
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 octobre 2013 dans l’affaire R 1812/2012-2 et, en conséquence, reconnaître la validité de la marque litigieuse.
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «DIRECTV» pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no1 163 138
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déchéance de la marque communautaire dans son intégralité
Moyens invoqués: violation de l’article 15 du règlement sur la marque communautaire.
Recours introduit le 30 décembre 2013 — Gat Microencapsulation/OHMI-BASF (KARIS)
(Affaire T-720/13)
2014/C 71/45
Partie requérante: Gat Microencapsulation AG (Ebenfurth, Autriche) (représentants: S. Soler Lerma et M.C. March Cabrelles, avocats)
Autre partie devant la chambre de recours: BASF SE (Ludwigshafen am Rhein, Allemagne)
annuler la décision attaquée, dès lors que le recours introduit par le demandeur/requérant a été rejeté;
condamner l’OHMI et les parties intervenantes aux dépens.
Demandeur de la marque communautaire: Gat Microencapsulation AG
Marque communautaire concernée: la marque verbale «KARIS», pour des biens et services relevant des classes 1, 5 et 35
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: BASF SE
Marque ou signe invoqué: marque communautaire «CARYX», pour des biens relevant des classes 1 et 5; marque internationale «CARYX», pour des biens relevant des classes 1 et 5; marques hongroise, italienne et du Bénélux «AKRIS» pour des biens relevant de la classe 5
Décision de la division d’opposition: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet partiel de l’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
C 71/25
Recours introduit le 7 janvier 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it…)
(Affaire T-8/14)
2014/C 71/46
Langue de dépôt du recours: le hongrois
Partie requérante: Mogyi Kft. (Csávoly, Hongrie) (représentant: Zs. Klauber, avocat)
ordonner la publication de la demande de marque, sauf en ce qui concerne les «pain, pâtisserie et sucrerie» (classe 30) et les «produits agricoles, grains» (classe 31)
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Just crunch it…» pour des biens et des services des classes 29, 30, 31 et 35 — demande de marque communautaire no10 713 485.
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande.
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée par la décision no R 1921/2012-1.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009/CE.
(Affaire T-9/14)
2014/C 71/47
Marque communautaire concernée: la marque figurative comportant les éléments verbaux «Just crunch it…» pour des biens et des services des classes 29, 30, 31 et 35 — demande de marque communautaire no10 716 711.
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée par la décision no R 1922/2012-1.
Recours introduit le 7 janvier 2014 — Hongrie/Commission
(Affaire T-13/14)
2014/C 71/48
Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et K. Szíjjártó, en qualité d’agents)
annuler la décision d’exécution C(2013) 7136 final de la Commission, du 31 octobre 2013, sur le remboursement partiel de l’aide financière nationale versée aux organisations de producteurs pour les programmes opérationnels mis en œuvre en Hongrie en 2011;
À l’appui du recours, la partie requérante invoque le fait que c’est en outrepassant ses compétences et en enfreignant les dispositions applicables du droit de l’Union que la Commission a établi le montant revenant à la Hongrie au titre du remboursement partiel de l’aide financière nationale versée aux organisations de producteurs de fruits et de légumes pour les programmes opérationnels mis en œuvre en Hongrie en 2011.
Selon la partie requérante, le droit de l’Union n’offre pas la possibilité pour la Commission, dans la cadre de la décision sur le remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale versée, conformément à l’article 103 sexies du règlement du Conseil no 1234/2007 (1), aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, de n’autoriser le remboursement qu’à concurrence des montants qu’au moment de la demande d’autorisation d’octroi de l’aide nationale, la Hongrie a fournis comme des montants d’aides «estimés» ou «prévisionnels».
La partie requérante considère que conformément à l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007, l’autorisation donnée par la Commission en ce qui concerne l’aide nationale ne porte que sur l’octroi de l’aide et que la Commission ne peut par contre fixer le plafond de l’aide susceptible d’être octroyée. Pour la partie requérante, ce plafond est clairement fixé par le règlement no 1234/2007 lorsqu’il prévoit que l’aide nationale ne peut dépasser 80 % de la contribution financière des membres ou de l’organisation de producteurs au fonds opérationnel.
Les règles relatives au remboursement communautaire partiel de l’aide nationale ne permettent pas à la Commission, dans le cadre de l’autorisation du remboursement partiel, de fixer la limite supérieure du remboursement au montant que l’État membre, dans le cadre de la demande d’autorisation, a communiqué à la Commission, que ce soit comme montant total de l’aide ou comme montant d’aide versé à chaque organisation de producteurs. Il en va d’autant plus ainsi que le gouvernement hongrois, en communiquant ces montants, a précisé qu’il ne s’agissait que de montants prévus ou estimés.
La partie requérante fait en outre valoir que la Commission a le droit de vérifier si le montant de l’aide effectivement payée ne dépasse pas le plafond précité des 80 %, ou si le remboursement demandé ne dépasse pas 60 % de l’aide versée, mais elle n’a pas le droit d’imposer les montants figurant dans la demande, en particulier si le caractère préalable ou d’estimation des données avait été souligné dans la demande. Si, pour différentes raisons, le montant de l’aide nationale versée aux organisations de producteurs vient à changer dans le courant de l’année, le remboursement communautaire partiel doit suivre le montant d’aide national effectivement payé, pour autant que les conditions applicables du droit de l’Union aient été respectées.
(1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1).
Recours introduit le 6 janvier 2014 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil
(Affaire T-14/14)
2014/C 71/49
Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran), Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (Téhéran), Khazar Shipping Lines (Anzali Free Zone, Iran), IRISL Europe GmbH (Hambourg, Allemagne), IRISL Marine Services and Engineering Co. (Qeshm Island, Iran), Irano — Misr Shipping Co. (Téhéran), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) (Téhéran), Shipping Computer Services Co. (Téhéran), Soroush Sarzamin Asatir Ship Management (Téhéran), South Way Shipping Agency Co. Ltd (Téhéran), et Valfajr 8th Shipping Line Co. (Téhéran) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)
annuler la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 46) et le règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 272, p. 1);
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
Premier moyen tiré de l’absence de base légale valable pour les mesures attaquées, qui ont retenu un lien avec le premier requérant (IRISL) au titre des critères d’inscription sur la liste, peu de temps après que ce dernier a obtenu gain de cause dans le cadre de son recours en annulation.
Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a violé la confiance légitime des requérantes ainsi que les principes de finalité, de sécurité juridique, non bis in idem, de l’autorité de la chose jugée et de non-discrimination. [Or. 2]
Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense des requérantes en n’informant pas IRISL ni les autres requérantes de son intention de prendre les mesures attaquées et en ne mettant pas les requérantes en mesure de formuler des observations.
Quatrième moyen tiré de ce que les mesures attaquées violent les droits fondamentaux des requérantes, notamment leur droit au respect de leur réputation et de leur propriété.
Cinquième moyen tiré de ce que le Conseil a abusé de son pouvoir en prenant les mesures attaquées; viser IRISL et des sociétés liées à cette dernière en contournant un arrêt de la Cour, n’est pas un usage approprié de ses pouvoirs.
Recours introduit le 20 janvier 2014 — HTTS et Bateni/Conseil
(Affaire T-45/14)
2014/C 71/50
Parties requérantes: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne); et Naser Bateni (Hambourg) (représentants: M. Schlingmann et F. Lautenschlager)
La première requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où elle la concerne;
annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où il la concerne;
condamner le Conseil aux dépens de la procédure, en particulier ceux exposés par la première requérante.
Le second requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où elle le concerne;
annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où il le concerne;
condamner le Conseil aux dépens de la procédure, en particulier ceux exposés par le second requérant.
Premier moyen tiré de l’illégalité et de l’inapplicabilité de la version modifiée de la décision 2010/413/PESC et du règlement (UE) no 267/2012 (1) en application de l’article 277 TFUE
À cet égard, les requérants font valoir, entre autres, que le Conseil a modifié la base juridique de l’inscription des requérants sur les listes de sanctions afin de pouvoir les sanctionner. Dès lors, en modifiant la base juridique, le Conseil aurait manifestement abusé de son pouvoir d’appréciation.
Deuxième moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation
Les requérants soutiennent en substance que le Conseil n’a pas suffisamment motivé leur inscription sur les listes de sanctions. Celle-ci serait dépourvue de toute justification des éléments essentiels sur lesquels le Conseil fonde sa décision.
Troisième moyen tiré de l’absence de fondement de l’inscription des requérants sur les listes de sanctions
Dans le cadre de ce moyen, les requérants relèvent que la motivation avancée par le Conseil ne justifie pas au fond la réinscription des requérants sur les listes de sanctions.
Quatrième moyen tiré de la violation du droit à la propriété, du droit à la liberté d’entreprise, du droit au respect de la vie familiale ainsi que du principe de proportionnalité
Enfin, les requérants font valoir que leur réinscription sur les listes de sanctions viole leur droit à la propriété et à la liberté d’entreprise ainsi que le droit au respect de la vie familiale du second requérant. Ils considèrent que leur inscription sur les listes de sanctions constitue une atteinte disproportionnée, qui n’est manifestement pas appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par les actes attaqués, et qu’elle va de toute façon au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation desdits objectifs.
(1) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/20 (JO L 88, p. 1).
C 71/28
Recours introduit le 23 janvier 2014 — Goldfish e.a./Commission
(Affaire T-54/14)
2014/C 71/51
Parties requérantes: Goldfish BV (Zoutkamp, Pays-Bas); Heiploeg BV (Zoutkamp); Heiploeg Beheer BV (Zoutkamp); et Heiploeg Holding BV (Zoutkamp) (représentants: P. Glazener et B. Winters, avocats)
annuler totalement ou partiellement la décision adressée notamment aux parties requérantes;
annuler ou réduire l’amende infligée aux parties requérantes;
prendre les dispositions qu’il jugera nécessaires;
Les parties requérantes attaquent la décision adoptée par la Commission le 27 novembre 2013 dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 101 TFUE (AT.39633-Crevettes).
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement 1/2003 (1) en ce que la Commission a fait usage d’enregistrements audio réalisés clandestinement en tant que preuve d’une infraction à l’article 101 TFUE.
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement 1/2003 en ce que la Commission a fait usage de la transcription d’enregistrements audio réalisés clandestinement en tant que preuve d’une infraction à l’article 101 TFUE.
Troisième moyen tiré d’un refus irrégulier d’appliquer le point 35 des lignes directrices sur les amendes (2), en ce que la Commission a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes.
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).
Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Hanwha SolarOne e.a./Parlement e.a.
(Affaire T-136/13) (1)
2014/C 71/52
(1) JO C 123 du 27.4.2013.
Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2014 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)
(Affaire T-555/13) (1)
2014/C 71/53
(1) JO C 377 du 21.12.2013.
C 71/29
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Birkhoff/Commission
(Affaire F-60/09 RENV)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Demande de prorogation du versement de l’allocation)
2014/C 71/54
Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: Me C. Inzillo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Renvoi après annulation — Fonction publique — L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir une prorogation du versement de l’allocation pour enfant à charge aux termes de l’article 2, alinéa 5 de l’annexe VII au Statut.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Birkhoff dans l’affaire F-60/09 et dans l’affaire T-10/11 P.
Chaque partie supporte ses propres dépens dans l’affaire F-60/09 RENV.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 — Andres e.a./BCE
(Affaire F-15/10) (1)
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Réforme du régime de prévoyance - Gel du plan de pension - Mise en œuvre du régime des pensions - Consultation du comité de surveillance - Consultation du comité du personnel - Consultation du conseil général - Consultation du conseil des gouverneurs - Évaluation triennale du plan de pension - Violation des conditions d’emploi - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de proportionnalité - Droits acquis - Principe de sécurité juridique et de prévisibilité - Devoir d’information)
2014/C 71/55
Partie requérante: Carlos Andres e.a. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: MM. C. Kroppenstedt et F. Malfrère, agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat)
D'une part, la demande d'annuler les bulletins de salaire des requérants de juin 2009, ainsi que tous les bulletins de salaires postérieurs et à venir, dans la mesure où ces bulletins constituent la mise en oeuvre de la réforme du régime des pensions décidées le 4 mai 2009. D'autre part, la demande visant la réparation du dommage subi par les requérants.
M. Andres et les 168 autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
(1) JO C 134 22.05.2010 p. 54.
C 71/30
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE
(Affaire F-92/11) (1)
(Fonction publique - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Motifs d’une décision)
2014/C 71/56
Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: Mme M. Arsène et M. L. Camarena Januzec, agents, assistés par Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
La demande d’annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.
Mme Faita supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par le Comité économique et social européen.
Le Comité économique et social européen est condamné à supporter un quart de ses dépens.
(1) JO C 347 26.11.2011 p. 46.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 Possanzini/Frontex
(Affaire F-124/11) (1)
(Fonction publique - Personnel de Frontex - Agent temporaire - Rapport d’évaluation de carrière contenant des appréciations négatives du validateur non communiquées à l’intéressé - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Décision basée sur l’avis du validateur - Droits de la défense - Violation - Litige à caractère pécuniaire - Compétence de pleine juridiction)
2014/C 71/57
Partie requérante: Daniele Possanzini (Pise, Italie) (représentant: Me S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: MM. S. Vuorensola et H. Caniard, agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
La demande d'annuler la décision de révoquer la décision de renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
La décision du 28 mars 2011 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de M. Possanzini, adoptée par le directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, est annulée.
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne est condamnée à verser à M. Possanzini la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Possanzini.
(1) JO C 25 28.01.2012 p. 72.
C 71/31
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Wurster/EIGE
(Affaires jointes F-20/12 et F-43/12) (1)
(Fonction publique - Personnel de l’EIGE - Agent temporaire - Procédure d’évaluation des capacités d’encadrement des agents de l’EIGE nouvellement affectés à un poste d’encadrement intermédiaire - Réaffectation à un poste hors encadrement - Droit d’être entendu - Champ d’application de la loi - Relevé d’office - Substitution de motifs opérée d’office par le juge)
2014/C 71/58
Partie requérante: Barbara Wurster (Vilnius, Lituanie) (représentants: initialement Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats, puis par Mes T. Bontinck et S. Greco, avocats)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), (représentant: Me M. Velardo, avocat)
D’une part la demande d’annuler la décision de la partie défenderesse de réaffecter la partie requérante du poste de chef des opérations à un poste de chef d’équipe ne nécessitant pas de compétences managériales. D’autre part, la demande d’annuler la décision de la directrice de l’EIGE rejetant la demande de la partie requérante visant à obtenir l’indemnité de management pour la période du 1er juin au 30 septembre 2011.
La décision de la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, du 8 septembre 2011, de réaffecter Mme Wurster au poste de chef d’équipe du centre de ressources et de documentation est annulée.
Les recours sont rejetés pour le surplus.
L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Wurster.
(1) JO C 138 12.05.2012 p. 35; JO C 200 07.07.2012 p. 21.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Glantenay e.a./Commission
(Affaires jointes F-23/12 et F-30/12) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/204/10 - Sélection sur titres - Élimination des candidats sans examen concret de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle)
2014/C 71/59
Parties requérantes: Jérôme Glantenay e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me C. Mourato, avocat)
Partie requérante: Marco Cecchetto (Rovigo, Italie) (représentant: Me C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (representants: MM. J. Currall et G. Gattinara, agents)
La demande d’annuler la décision du jury de concours général EPSO/AD/204/10 de ne pas admettre les requérants à l’étape suivante du concours.
Les décisions du jury du concours général EPSO/AD/204/10 d’écarter les candidatures de MM. Bonagurio, Cecchetto, Gecse, Glantenay, Gorgol, Kalamees et Skrobich ainsi que de Mmes Venckunaite et Załęska de la procédure de concours, sans que celles-ci ne soient examinées dans le cadre de la seconde étape de la sélection sur titres prévue dans l’avis de concours, sont annulées.
Les recours dans les affaires F-23/12 et F-30/12 sont rejetés pour le surplus.
La Commission européenne supporte neuf dixièmes de ses dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par MM. Bonagurio, Cecchetto, Gecse, Glantenay, Gorgol, Kalamees et Skrobich ainsi que par Mmes Venckunaite et Załęska.
Mme Cruceru supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un dixième des dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 138 12.05.2012 p. 35; JO C 138 12.05.2012 p. 36.
C 71/32
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA
(Affaire F-38/12) (1)
(Fonction publique - Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne - Agent contractuel - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée - Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat - Recours en annulation - Recours en indemnité)
2014/C 71/60
Partie requérante: BP (Barcelone, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. M. Kjærum, agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat)
La demande d'annuler la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante et la décision de transfert de cette dernière au sein d'un autre département de l'agence ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
BP supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(1) JO C 138 12.05.2012 p. 37.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Höpcke/Commission
(Affaire F-46/12) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AST/111/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale - Non-respect)
2014/C 71/61
Partie requérante: Dagmar Höpcke (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)
La demande d’annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/111/10 de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste des lauréats de ce concours.
Mme Höpcke supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 184 23.06.2012 p. 25.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 7.11.2013 — Cortivo/Parlement
(Affaire F-52/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur - État membre de résidence - Notion - Résidence principale - Résidence partagée entre deux États membres - Pièces justificatives - Confiance légitime)
2014/C 71/62
Partie requérante: Maria Luisa Cortivo (Sagone, France) (représentant: Me A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes M. Ecker et S. Alves, agents)
La demande d’annuler, d’une part, la décision fixant la résidence principale de la requérante à Luxembourg et d’autre part, la décision contenant l’avis de modification des droits à pension de la requérante et portant la suppression du coefficient correcteur pour la France à partir du 1er janvier 2010.
Mme Cortivo supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 200 07.07.2012 p. 22.
C 71/33
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 21.11.2013 — Roulet/Commission
(Affaires jointes F-72/12 et F-10/13) (1)
(Fonction publique - Rémunération - Article 66 du statut - Ancien agent temporaire de grade AD 12 - Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 - Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 - Erreur manifeste - Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut))
2014/C 71/63
Partie requérante: Josiane Roulet (Ottignies, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Gattinara et D. Martin, agents)
D’une part, la demande d'annuler la décision rejetant une demande de dédommagement introduite par la requérante sur la base de l’article 90, paragraphe 1, du statut en raison des fautes commises lors de la fixation de ses droits à l’occasion de son entrée en service et pour le retard pris pour corriger ces erreurs. D’autre part, la demande d’annuler la décision de la Commission portant répétition d'une somme de la rémunération de la requérante, anciennement agent temporaire de grade A4 (AD12) puis fonctionnaire de grade AD6, au titre l'article 85 du statut.
Les recours dans les affaires jointes F-72/12 et F-10/13 sont rejetés.
Mme Roulet supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 258 25.08.2012 p. 29; JO C 108 13.04.2013 p. 39.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — CN/Conseil
(Affaire F-84/12) (1)
(Fonction publique - Article 78 du statut - Commission d’invalidité - Rapport médical - Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique - Secret médical - Accès - Recours en annulation - Recours en indemnité)
2014/C 71/64
Partie requérante: CN (Brumath, France) (représentant: Me M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: MM. J. Herrmann et M. Bauer, agents)
La demande d’annuler la décision refusant au requérant l’accès direct au rapport final des conclusions de la commission d’invalidité et l’accès au diagnostique du troisième médecin de cette commission.
CN supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 295 29.09.2012 p. 35.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 Balionyte-Merle/Commission
(Affaire F-113/12) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/204/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Évaluation des compétences générales des candidats - Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation - Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences)
Partie(s) requérante(s): Vilija Balionyte-Merle (Auderghem, Belgique) (représentants: Mes L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)
La demande d'annuler la décision du jury de ne pas inclure la requérante sur a liste de réserve du concours EPSO/AD/204/10 et la demande d'annuler la décision de rejet de la réclamation.
Mme Balionyte-Merle supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 26 26.01.2013 p. 710.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 21.11.2013 Arguelles Arias/Conseil
(Affaire F-122/12) (1)
(Fonction publique - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Poste occupé nécessitant une habilitation de sécurité - Habilitation refusée par l’autorité nationale de sécurité - Décision réformée par l’organe de recours - Conclusions de l’autorité nationale de sécurité et de l’organe de recours ne liant pas l’AHCC)
2014/C 71/66
Partie requérante: Bruno Arguelles Arias (Awans, Belgique) (représentants: Me J. Lecuyer, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: MM. M. Bauer et A. Bisch, agents)
La demande d’annuler la décision du Conseil de licencier le requérant et la demande de l’indemniser pour son préjudice matériel et moral.
M. Arguelles Arias supporte ses dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 26 26.01.2013 p. 72.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 5.12.2013 — Birkhoff/Commission
(Affaire F-60/09 DEP)
(Fonction publique - Procédure - Taxation des dépens - Non-lieu à statuer)
2014/C 71/67
Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Isny, Allemagne) (représentant: Me C. Inzillo, avocat)
Dispositif de l’ordonnance
Il n’y plus lieu de statuer sur la demande de taxation des dépens dans l’affaire F-60/09 DEP, Birkhoff/Commission.
Chaque partie supporte ses propres dépens engagés au titre de la présente procédure de taxation des dépens.
C 71/35
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 2.12.2013 Pachtitis/Commission
(Affaire F-49/12)
(Fonction publique - Concours général EPSO/AD/77/06 - Accès aux documents - Demande d’accès aux réponses aux tests d’accès - Annulation des résultats des tests - Défaut d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
2014/C 71/68
Partie requérante: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: initialement par Mes P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, puis par Mes P. Giatagantzidis et A. Féréti, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement par M. J. Currall et I. Chatzigiannis, puis par MM. J. Currall et D. Triantafyllou, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: Mme E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents)
Royaume de Suède (représentants: Mmes A. Falk et S. Johannesson, agents)
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: M. H. Hijmans, agent)
M. Pachtitis et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.
La République hellénique, le Royaume de Suède et le Contrôleur européen de la protection des données, parties intervenantes, supportent leurs propres dépens.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-127/12)
(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours - Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants - Absence d’identité entre l’une et l’autre - Tardiveté du recours)
2014/C 71/69
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentants: Me G. Cipressa, avocat)
La demande d’annuler le refus de dédommager le préjudice qu’il aurait subi en raison de l’expédition tardive du document appelé «bill of lading» relatif au transport de ses biens personnels de Luanda (Angola), où il était affecté, jusqu’en Italie.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-133/12)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé - Article 94 du règlement de procédure)
2014/C 71/70
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un dédommagement du fait de l’envoi par la défenderesse d’un courrier concernant le requérant à son avocat accompagnée d’une demande indemnitaire.
Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17.10.2013 Marcuccio/Commission
(Affaire F-145/12)
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à la revalorisation de sa pension d’invalidité.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — Debaty/Conseil
(Affaire F-47/13) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2012 - Décision de ne pas promouvoir le requérant - Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet - Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré)
Partie requérante: Pierre Debaty (Bruxelles, Belgique) (représentants: Me M. Velardo, avocat)
La demande d’annuler la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires du groupe de fonctions AD proposés pour une promotion en 2012.
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
M. Debaty supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 207 20.07.2013 p. 63.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2014 — Loescher/Conseil
(Affaire F-134/12) (1)
2014/C 71/73
(1) JO C 26 du 26.01.2013, p. 74.
C 71/37
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 janvier 2014 — Carpenito/Conseil
(Affaire F-136/12) (1)
2014/C 71/74
(1) JO C 26 du 26.01.2013, p. 75.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 23.10.2013 — Moragrega Arroyo/Conseil
(Affaire F-49/13) (1)
2014/C 71/75
(1) JO C 215 27.07.2013 p. 20.