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Timestamp: 2019-07-22 22:57:11+00:00
Document Index: 214443631

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 552"]

Loi n° 2001-44 du 17/01/01 relative à l'archéologie préventive | AIDA
(JO n° 15 du 18 janvier 2001)
Loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (JO du 29 décembre 2001)
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (JO du 28 février 2002)
Loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, article 105, I (JO du 31 décembre 2002)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (JO du 3 juillet 2003)
Loi n° 2003-707 du 1er (JO du 2 août 2003)
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-439 DC en date du 16 janvier 2001 ;
Article 1er de la loi du 17 janvier 2001
Article 2 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 1er)
Pour l'exercice de ses missions, l'Etat peut consulter des organismes scientifiques crées par décret en Conseil d'Etat et compétents pour examiner toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 2)
Article 3 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 3)
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 4)
Article 3-1 de la loi du 17 janvier 2001
"Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.
Article 4 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 5-I)
" Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 5-II)
Article 4-1 de la loi du 17 janvier 2001
" L'établissement public prévu à l'article 4 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 5-III)
Article 4-2 de la loi du 17 janvier 2001
" Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive concernant :
" 2° Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
" Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique. "
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 5-IV)
Article 4-3 de la loi du 17 janvier 2001
" La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat. "
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 5-V)
Article 4-4 de la loi du 17 janvier 2001
" Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 4 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. "
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 5-VI)
Article 4-5 de la loi du 17 janvier 2001
" Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
Article 5 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 6)
" La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive prévues au premier alinéa de l'article 2 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article 4, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé. Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires. Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.
Article 6 de la loi du 17 janvier 2001
(Abrogé par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, article 31, V)
Article 7 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 7)
" Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 8)
Article 7-1 de la loi du 17 janvier 2001
" La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée en parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.
Article 8 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 9 I et II)
Article 9 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 10)
" I. Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres types d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 12-I)
Article 9-1 de la loi du 17 janvier 2001
" Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers. "
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 12-II)
Article 9-2 de la loi du 17 janvier 2001
" Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un Fonds national pour l'archéologie préventive.
" Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors œuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Article 10 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 13)
" Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par le ministre chargé du budget. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales. "
Article 11 de la loi du 17 janvier 2001
I. A l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
" 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. "
II. L'article L. 421-2-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces fouilles. "
III. Le deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. "
IV. Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par les mots : " ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ".
Article 12 de la loi du 17 janvier 2001
I. Le début de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée est ainsi rédigé :
" Le mobilier archéologique issu des fouilles est confié à l'Etat pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété... (le reste sans changement). "
II. Le début du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi rédigé :
" Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par... (le reste sans changement). "
Article 13 de la loi du 17 janvier 2001
" Art. 18-1. - S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil.
" L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
" Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Article 14 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 14-I)
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le " 31 décembre 2005 ", un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Article 15 de la loi du 17 janvier 2001
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003, article 14-II)
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. "
Date de signature : 17/01/2001
Date de publication : 18/01/2001