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Timestamp: 2017-03-24 04:21:05+00:00
Document Index: 198629567

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 16', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 10', 'arrêt ', 'art. 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_876/2014 (04.09.2015)
2C_876/2014 {T 1/2} Arrêt du 4 septembre 2015
A Offres à l'ouverture B Offres corrigées C Offres finales Déposées CHF TTC Ctrl arithm. CHF TTC Différences B-A CHF TTC Après questions CHF TTC Différences C-B CHF TTC Cons. Inso 225'199'270 225'201'707 +2'437 225'201'707 0 Steiner 237'492'000 238'737'498 +1'245'498 238'737'498 0 HRS 238'364'640 238'050'360 -314'280 237'973'626 -76'734 Implenia 253'000'000 252'907'303 -92'697 251'473'923 -1'433'380 Losinger 265'277'243 263'867'729 -1'409'514 263'513'565 -354'164 B.
2. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). En cas d'admission du recours, il peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'instance précédente ou à l'autorité qui a rendu la décision initiale (cf. art. 107 al. 2 LTF). En ce cas prévaut le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus (cf., entre autres, arrêts 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 5.2.3, in RF 70/2015 p. 518; 2C_589/2013 du 17 janvier 2014 consid. 8.2.6, in RDAF 2014 II 78; 2C_590/2014 du 4 décembre 2014 consid. 2.4, non publié in ATF 141 I 9).
3. En matière de marchés publics, le droit matériel laisse en principe une grande liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur, en particulier dans la phase de l'appréciation et de la comparaison des offres (cf. arrêt 2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4.1, in SJ 2015 I 52). Si elle substitue son pouvoir d'appréciation à celui de l'adjudicateur, l'autorité judiciaire juge en opportunité, ce qui est interdit, tant par l'art. 16 al. 2 AIMP (cf. ATF 141 II 14 consid. 2.3 in fine p. 25; 140 I 285 consid. 4.1 p. 293; arrêt 2D_52/2011 du 10 février 2012 consid. 3.2) que par l'art. 98 de la loi sur la procédure administrative vaudoise du 28 octobre 2008 (LPA/VD; RS/VD 173.36; BOVAY/BLANCHARD/GRISEL RAPIN, ad art. 98 LPA/VD, in Procédure administrative vaudoise annotée, 2012, ch. 2.2.1 p. 445), applicable par renvoi de l'art. 10 al. 3 de la loi vaudoise sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LMP/VD; RS/VD 726.01). L'autorité judiciaire ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir de décision de l'adjudicateur (arrêts 2D_52/2011 du 10 février 2012 consid. 3.2; 2P.146/2001 du 6 mai 2002 consid. 4.2), ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, n. 420, p. 269). En revanche, l'autorité judiciaire n'a pas à faire preuve de la même retenue lors du contrôle des règles de procédure en matière de marchés publics (arrêt 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4).
4. Le marché en cause est un marché de construction qui porte sur des travaux estimés à plus de 200 millions de francs. Il est donc soumis à l'Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP; RS 0.632.231.422; cf. en particulier son Appendice I, Annexes 2 et 5 concernant la Suisse, documents consultables sur le site internet: www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/appendices_f.htm), aux dispositions topiques figurant dans la LMI et à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP; RS/VD 726.91). En ce qui concerne le droit cantonal, il ressort de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais du 17 décembre 2008 (C-HIRC; RS/VD 810.94) que la législation vaudoise s'applique (art. 22 C-HIRC), à savoir la LMP/VD précitée de même que le règlement d'application de cette loi cantonale, du 7 juillet 2004 (RLMP/VD; RS/VD 726.01.1).
5. Les juges cantonaux retiennent en substance que la procédure a été entachée de lourds manquements, de diverses natures, qui étaient liés à la complexité de l'appel d'offres et à la structure mise en place. Cette complexité a abouti à de nombreuses lacunes au sein des offres déposées dont le pouvoir adjudicateur n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient. Celui-ci a minimisé les manquements entachant les offres, renoncé à certaines exigences, menant une procédure qui s'est révélée contraire aux principes du droit des marchés publics. A l'appui de cette conclusion, l'arrêt attaqué énumère une liste de critiques envers le pouvoir adjudicateur, qui sont regroupées en cinq catégories, à savoir: 1. corrections apportées aux offres avant l'adjudication; 2. corrections apportées aux offres en cours de procédure de recours; 3. caractère lacunaire des offres; 4. prix particulièrement bas d'une offre; 5. garanties bancaires.
10. En conclusion, ni les manquements imputables au pouvoir adjudicateur qui découlent de l'arrêt attaqué, ni les griefs non traités par le Tribunal cantonal en lien avec les critères d'adjudication 2 à 5 n'étaient propres à constituer des motifs suffisants pour justifier la solution extrême consistant à annuler non seulement la décision d'adjudication mais toute la procédure ab initio, en imposant à l'adjudicateur de publier un nouvel appel d'offres et de recommencer une nouvelle procédure. Par conséquent, le recours en matière de droit public doit être admis et l'arrêt attaqué annulé.
11. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante obtient gain de cause, ainsi que l'autorité intimée, puisqu'elle a conclu à l'admission du recours. Il en découle que les frais seront mis à la charge des deux soumissionnaires intimées, à savoir Inso et consorts d'une part, et HRS d'autre part, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Celles-ci, en tant que débitrices solidaires (art. 68 al. 1 et 4 LTF), verseront des dépens à la recourante. En tant que pouvoir adjudicateur, l'Hôpital agit dans l'exercice de ses attributions officielles, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF; arrêts 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 3.2; 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7.3).
2. L'arrêt attaqué est annulé et la décision d'adjudication du 27 janvier 2014 confirmée, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 60'000 fr., sont mis à la charge de HRS Real Estate SA, d'une part, et de Inso S.p.A. et consorts, d'autre part, solidairement entre elles.
5. HRS Real Estate SA, d'une part, et Inso S.p.A. et consorts, d'autre part, débitrices solidaires, verseront à la recourante une indemnité de 60'000 fr. à titre de dépens.
6. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.
7. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.