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Timestamp: 2019-09-19 15:00:30+00:00
Document Index: 272723847

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La protection des libertés fondamentales dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle - Légavox
Publié le 05/09/2019 Par BODI Ganiou Vu 216 fois 0
Première partie : Une fonction pleinement assumée
Chapitre I : La protection par le contrôle des normes
Section 1ère : Le contrôle des normes législatives
Section 2 : Le contrôle des actes réglementaires
Chapitre II : La protection par la censure des faits
Section 1ère : L’enracinement des droits liés à la dignité humaine
Section 2nde : L’affermissement des droits procéduraux
Seconde partie : Une audace parfois décriée
Chapitre I : La concurrence à l’égard du juge administratif
Section 1ère : Les raisons favorisant de la concurrence
Section 2 : Les manifestations de la concurrence
Chapitre II : La concurrence à l’égard du juge judiciaire
Section 1ère : Une « judiciarisation » forcée
Section 2nde : Des conséquences perverses
« La justice constitutionnelle est consubstantielle au constitutionnalisme dont la finalité est d’encadrer le pouvoir des gouvernants et de protéger la liberté des gouvernés[1] ». A cet égard, la Cour Constitutionnelle joue un rôle de premier plan dans la construction de l’Etat de droit. On la considère à juste titre, comme « la pierre angulaire de l’Etat de droit libéral[2] » ou encore « la clé de voûte de tout le système politico- juridique[3] ».
La seconde finalité de la justice constitutionnelle, qui consiste en la protection des citoyens sous le prisme de la garantie des libertés publiques, est sans doute ce qui ressortit des dispositions de l’article 114 de la Constitution béninoise du 11 Décembre 1990 pour justifier la création d’une Cour Constitutionnelle au lendemain de la conférence des forces vives de la Nation. Cet article dispose que : «... Elle [La Cour Constitutionnelle] est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques...». Ainsi, après plus de deux décennies d’existence[4] et d’intenses activités, il est utile de revisiter la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle pour apprécier l’effectivité de la protection des libertés publiques dont elle est faite garante. D’où l’intérêt de la présente étude consacrée à « la protection des libertés fondamentales dans la jurisprudence de la cour constitutionnelle ».
En effet, sur le champ sémantique la notion de libertés publiques pose problème. Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en droit béninois aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Le vocabulaire lui-même est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l’homme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. C’est ainsi que la Constitution évoque les droits de l’homme dans son préambule et les libertés publiques dans le corpus des règles, suscitant quelques incertitudes. Cependant, une définition plus large des libertés publiques qui englobe les droits créances, en effet ce qui rend publique une liberté c’est précisément l’intervention du pouvoir pour la reconnaître et l’aménager. Cette intervention du pouvoir, c’est-à-dire de la société, donne à la liberté la consécration du droit positif. « droits de l’Homme reconnus, définis et protégés juridiquement[5] », les libertés publiques constituent un ensemble de droits de la personne humaine classifiés suivant leurs importance et leur nature en trois grandes catégories[6]. En fonction de leur nature et de leur importance, le régime juridique de leur protection diffère quoique la garantie de leur jouissance par l’ensemble des citoyens constitue une préoccupation majeure pour toutes les démocraties.
La jurisprudence est définie par Raymond Guillien et Jean Vincent, comme « un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit[7] ». Dans la présente étude, il est évidemment question d’analyser l’ensemble des décisions rendues par la Cour Constitutionnelle du Bénin depuis son installation.
La Cour Constitutionnelle est, suivant les dispositions de la Loi N°90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, la plus haute juridiction en matière d’interprétation de la Constitution[8]. A dire vrai, la notion de Cour Constitutionnelle renvoie à celle de la justice constitutionnelle[9].
A l’échelle de l’histoire, le Bénin qui est engagé dans une transition démocratique depuis février 1990 a décidé de faire du juge constitutionnel, non seulement la clé de voûte de son architecture institutionnelle, mais aussi l’instrument privilégié de l’édification de l’Etat de droit. Le Bénin, alors Dahomey, avait connu des douloureux moments au lendemain de son indépendance. Ce qui lui avait valu une bien triste renommée. L’avènement de la révolution marxiste–léniniste d’octobre 1972 venu mettre un terme à cette pratique déplorable n’avait pas, quant à elle, comblé toutes les attentes surtout en matière de respect des libertés publiques et des droits humains. Les enseignements tirés de ce tumultueux passé sociopolitique sont à la base de cette disposition de la Constitution qui a investi la Cour Constitutionnelle de cette mission : veiller à la régulation du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Une fois saisie, elle rend la décision, qu’importe la nature du conflit interne à la structure concernée ou entre deux entités différentes. L’essentiel est que l’intérêt national soit sauvegardé[10].
Bien que certains pays dont l’orientation démocratique ne fait aucun doute, tels que la Grande Bretagne, la Suisse, Pays Bas, le Luxembourg, ne disposent pas d’une justice constitutionnelle, mais possèdent cependant des moyens de régulation juridique qui leur sont propres[11], on doit reconnaître qu’il est difficile d’admettre l’existence d’une constitution et en même temps l’absence d’un organe chargé de contrôler la conformité des lois à son contenu. Aujourd’hui, l’institution est devenue si universelle et si indissociable de l’Etat de droit qu’elle s’impose, selon l’observation de D. Rousseau comme « élément obligé de toutes les constitutions modernes au même titre que l’institution des assemblées parlementaires, d’un gouvernement ou d’un chef de l’Etat[12] ». Pour Nicaise MEDE, l’idée de la légitimité d’un contrôle juridictionnel de constitutionnalité fut l’œuvre assumée de la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique[13] suivant un raisonnement dont M. FROMONT en le résumé en termes plutôt clairs : « là où il y a une règle de droit, il doit y avoir un juge qui puisse sanctionner toute violation de celle-ci[14] ».
La Cour Constitutionnelle du Bénin a succédé au Haut Conseil de la République créé au lendemain de la Conférence nationale avec pour mission d’assurer provisoirement jusqu’à son installation les fonctions de celle-ci[15]. Le Haut Conseil de la République a donc assuré jusqu’en 1993[16] le rôle de Cour constitutionnelle.
Dans le souci de précision, il sied de circonscrire la présente étude à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle à la période allant de 1991 à 2012 soit 21 ans de jurisprudence constitutionnelle.
Au moment où l’on célèbre plus de deux décennies de jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, il est important de soumettre l’activité de la haute juridiction au baromètre de l’effectivité en ce qui concerne la protection des libertés publiques. Cet intérêt se situe à deux niveaux à savoir théorique et pratique. Au plan théorique, il s’agit d’analyser la jurisprudence de la Cour dans la mise en œuvre de sa compétence afin d’apprécier la pertinence théorique du raisonnement de la haute juridiction et la concordance juridique entre sa pratique et les textes. Au plan pratique, l’étude semble porteuse d’une ambition de contribuer à l’enracinement de la notion de justice constitutionnelle et du rôle du juge constitutionnel dans la protection des droits des citoyens.
La préoccupation majeure de la présente étude est de rechercher dans la jurisprudence de la Haute juridiction une note d’assurance pour le peuple après plus d’un quart de siècle de renouveau démocratique. La question fondamentale ne se situe donc plus au niveau de la légitimité de la Cour Constitutionnelle[17]. Ainsi, si la légitimité de la Cour constitutionnelle n’est plus à faire, la question qui se pose est de savoir quelle peut être l’étendue de sa fonction en matière de protection des libertés publiques.
La présente étude sera conduite suivant une méthodologie empirique qui consiste en une lecture de la jurisprudence de la Cour, et une méthode analytique à travers l’examen critique des élans du juge constitutionnel béninois.
La réponse à la problématique posée plus haut donne à affirmer que si le juge constitutionnel béninois assume pleinement sa fonction (Première Partie), il le fait avec une certaine audace qui ne laisse pas indifférent (Seconde Partie).
PREMIIERE PARTIE : UNE FONCTION PLEINEMENT ASSUMEE
Depuis son installation, la Cour constitutionnelle a marqué l’esprit de tous les Béninois tant par la densité de sa production jurisprudentielle que par la pertinence de son raisonnement. Ce qui lui a valu toute sorte de compliments sur son assiduité dans la mission constitutionnelle qui lui est confiée. En effet, le Professeur Joël AÏVO estime que « La Cour constitutionnelle a rempli sa mission sur presque toutes les attributions que le constituant lui a confiées. De la protection des libertés et des droits fondamentaux à la régulation du fonctionnement des Institutions de la République sans oublier le volet électoral, personne ne sera crédible au Bénin en disant que le juge constitutionnel n’a pas pleinement joué sa partition, même s’il a parfois péché par son activisme démocratique et ouvert des interrogations nouvelles sur sa place, sa mission et les limites à celle-ci[18] ». Dans cet élan de juge laborieux, la Cour constitutionnelle le même auteur reconnait qu’ « En regardant dans la jurisprudence de la Cour, on note une kyrielle de décisions de protection de presque tous les droits et libertés. Donc, on peut dire sans risque de se tromper que la Cour constitutionnelle a fait une contribution presque révolutionnaire[19] ».
A travers cette hyperactivité sanctionnée par une jurisprudence abondante, le juge Constitutionnel Béninois a confirmé on statut de garante des libertés publiques par à la fois par le contrôle des normes (Chapitre I), et par le contrôle des faits (Chapitre II). Cela procède de l’enracinement des libertés par l’affermissement de la protection constitutionnelle.
CHAPITRE I : LA PROTECTION PAR LE CONTROLE DES NORMES
Elément indispensable dans un Etat de droit[20], le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps passionné la pensée des constitutionnalistes. Sur le terrain des droits fondamentaux, c’est à travers le contrôle de deux lois que la Cour a confirmé ses attributions de garante de la constitution. Voici un peu plus de vingt cinq années, qu’au sortir de la conférence nationale, ce sujet avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessite d’instituer un moyen permettant le contrôle de la conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant plus essentiel que le Bénin venait à peine de sortir d une longue période marquée par un Etat d’exception ayant duré Dix sept ans. Le constitutionalisme naissant en Février 1990, le Constituant a chargé la Cour constitutionnelle de la mission veiller au respect scrupuleux de ses dispositions et d’en censurer les lois qui la violeraient. Le contrôle de la constitutionnalité des normes est ainsi consacré. Il se manifestera à travers les deux sources dont transpirent les règles édictées et codifiées à savoir législatives (Section 1) et administratives (Section 2).
Puisque le sujet est relatif aux libertés fondamentales, le propos sera centré sur deux textes de loi qui ont donné l’occasion au juge constitutionnel de marquer au rouge les limites infranchissables des dispositions constitutionnelles. Le code des personnes et de la famille qui traite essentiellement des personnes à la suite du code civil hérité de la France a offert au Juge constitutionnel un vaste champ d’appréciation des droits fondamentaux (Paragraphe 1) au même titre que la loi sur la proportionnalité d’élections des membres de l’Assemblée Nationale, quoique dans une moindre mesure (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La constitutionnalité des dispositions du code des personnes et de la famille
Le droit des personnes et de la famille relevant du droit commun, il droit être conforme à la Constitution[21]. Dans une espèce relative au contrôle de la constitutionnalité des dispositions légales en adoption, la Cour a eu l’occasion de montrer qu’en la matière, trois sortes de décisions peuvent sanctionner les lois à savoir : elles peuvent être conformes, conformes sous réserves d’observations ou contraires à la Constitution [22]. Telle a donc été la position du juge constitutionnel lorsqu’il s’était agi de contrôler la constitutionnalité de la loi portant code des personnes et de la famille en république du Bénin[23]. A travers cette décision, la cour a également réaffirmé les principes d’égalité (A) et de liberté de religion (B).
A- La réaffirmation du principe d’égalité
Par la Décision DCC 02-144, la Cour constitutionnelle a rappelé au Législateur qu’il ne doit pas se cacher derrière les pratiques traditionnelles pour violer les dispositions constitutionnelles. En effet, il est connu de tous qu’avant l’entrée en vigueur du code des personnes et de la famille, la polygamie était une forme d’union maritale légalement acceptée. Ainsi, un homme pouvait épouser légalement plusieurs femmes devant l’officier de l’état civil. Les rédacteurs du code des personnes avaient donc voulu subtilement reconduire cette pratique qui s’était bien installée à l’instar des législations du Togo, du Mali ou du Sénégal. Mais très tôt, la Cour a estimé que cela est contraire à la constitution[24]. Elle se fonde sur le principe d’égalité entre l’homme et la femme et surtout sur la non-discrimination de l’un au profit de l’autre. Elle argumente que puisque la femme ne peut se marier à plusieurs hommes, on ne saurait tolérer cette discrimination au profit de l’homme étant donné que la constitution a déclaré les deux sexes égaux devant la loi. Admettre une telle institution reviendrait donc à instaurer un traitement inégal entre les citoyens. On retrouvera le même raisonnement et la même rigueur dans la Décision DCC C et argumentaire va la conduire à admettre le principe que la femme puisse porter son nom de jeune fille auquel elle adjoindra le nom de son mari en précisant à ce niveau que l’institution de mariage ne devrait pas obliger une femme à perdre son identité. Il faut donc reconnaitre qu’avec cette décision, la Cour constitutionnelle béninoise a sonné le glas d’une tradition profondément ancrée dans la culture africaine et béninoise.
B- La réaffirmation de la liberté de religion
Dans la même décision étudiée plus haut la Cour a refusé de subordonner la célébration du mariage religieux à la présentation d’un acte de mariage civile. En adoptant cette position, la cour réitère sa détermination à combattre toutes les formes d’atteintes à la liberté de culte. Elle estime que pour assurer la liberté de culte et de religion avec efficacité à chaque citoyen, il faut impérativement que l’Etat reste laïc et pour ce faire, toutes institutions publiques légalement établies doivent être complètement affranchies des clivages religieux. Cet argument est diversement apprécié et défendu dans d’autres ordres juridiques. En effet, le législateur camerounais par exemple estime que subordonner la célébration du mariage religieux au mariage civil est en réalité une façon d’inciter les populations notamment rurales et traditionnelles à célébrer le mariage civil afin de résorber les problèmes juridiques qui surgissent plus tard dans les foyers et complexifient le travail du juge[25].
Paragraphe 2 : La constitutionnalité de la loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale
Ce texte adopté par les Députés a engendré un nombre important de recours en inconstitutionnalité pour aboutir à une solution unique et simple mais qui met en relief l’effet pervers des quotas. Pour la haute juridiction, les quotas en plus de marginaliser la femme (A) viole le principe d’égalité (B).
A- Le quota : une marginalisation de la femme
A la faveur de la décision DCC 10-117 du 08 Septembre 2010, la cour a rejeté une idée qui a pendant longtemps caressé l’esprit de certains penseurs. En effet, partis du constat selon lequel les femmes sont moins représentatives dans les charges publiques notamment dans les fonctions électives, certains ont estimé qu’il faille déterminer le minimum légal en dessous duquel on peut admettre l’absence de la gent féminine dans les instances publiques et politiques. Ainsi, la question des quotas est née. L’exécutif s’en fera l’écho en déclarant vouloir insérer dans le Gouvernement un nombre de Ministres Féminins dont le taux ne sera pas en dessous des 30% de l’effectif du Gouvernement. C’est ce qu’a voulu donc faire l’Assemblée Nationale à travers la loi N° 2011-335 du 29 Avril 2011. Mais c’est sans compter avec la témérité du juge constitutionnel. En effet, cette loi prévoit qu’il y ait au moins 20% de candidatures féminines aux élections législatives. La Cour a censuré ces dispositions puisqu’elle argumente que cela participe de l’idée que la femme est un être faible. Ce serait une forme de légalisation de la faiblesse de la gent féminine. La cour a refusé de donner son onction. Si l’on peut admettre que le Chef de l’Etat qui est Chef du Gouvernement dispose de la faculté constitutionnelle de former celui-ci comme il l’entend, il serait dangereux de vouloir imposer ces quotas dans les fonctions électives puisque cela n’a aucun intérêt et qui plus est viole la constitution.
B- Le quota : une violation du principe d’égalité
La cour, fidèle à sa jurisprudence, ne saurait décider autrement. Instaurer les quotas en faveur des femmes c’est accorder plus de chance à la femme. Accorder plus de chance à la femme qu’à l’homme c’est violer le principe d’égalité inscrit au fronton de la Constitution. Bien que simpliste, le raisonnement est fort pertinent. A l’heure où le Bénin célèbre la parité entre les deux genres depuis la constitution du 11 Décembre 1990 en passant par plusieurs lois notamment le code des personnes et de la famille, ce serait un malheureux revers de faire plusieurs pas en arrière par une règle de quotas. Une telle institution serait donc une discrimination et un traitement inégal vis-à-vis de l’homme. En réfutant cette règle, la cour prouve son attachement à l’égalité de droit, mais non comme une égalité de fait. Cette décision de la Cour constitutionnelle a une résonnance retentissante dans la mesure où elle semble dire que si l’homme et la femme sont égaux en droit, alors il faut aussi qu’ils soient égaux en mérite. Elle refuse d’ouvrier la voie de la pagaille au législateur.
On sait avec Gille BADET que « Les textes administratifs sont des textes émanant d’une autorité exécutive ou administrative dans leurs domaines de compétence. On distingue les textes administratifs individuels et les textes administratifs réglementaires, c’est-à-dire ayant une portée générale et impersonnelle »[26]. Au Bénin, les textes administratifs, qu’ils soient individuels ou réglementaires, prennent souvent la nature de décrets pris par le président de la République, soit seul, soit en Conseil des ministres, ou d’arrêtés pris par les ministres, les préfets de département, les maires des communes et quelques autres autorités administratives[27]. S’il est vrai que le contrôle de leur légalité est de la compétence des juridictions administratives, ces actes sont justiciables de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne leur conformité à la constitution et notamment leur respect des libertés fondamentales. C’est donc sous ce prisme qu’on analysera les actes administratifs selon qu’ils violent les libertés associatives (Paragraphe 1) ou qu’ils méconnaissent les fondamentaux du droit processuel (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Les actes administratifs violant les libertés associatives
De par leur nature, les libertés associatives sont celles qui connaissent régulièrement les assauts de l’administration. Il ne saurait en être autrement. Certaines de ces libertés constituent en réalité des moyens de pression utilisés par les citoyens pour contraindre l’administration. Celle-ci y voit une menace de son autorité et ne se fait donc pas prier pour les restreindre, au risque de violer la Constitution. La consécration constitutionnelle et la garantie jurisprudentielle de ces libertés ne faisant plus l’objet d’un doute, il convient de s’interroger sur les restrictions qu’elles peuvent souffrir par le fait de l’administration. On mettra donc l’accent sur les pouvoirs de l’administration de restreindre ces libertés notamment les libertés d’association (A) et celles de réunion et de manifestation.
A- L’interdiction de contraindre à l’association
Une décision très intéressante en matière de limitation de la liberté d’association car elle confirme l’incompétence de l’Exécutif pour limiter l’exercice de la liberté d’association et apporte des précisions supplémentaires quant à l’étendue des pouvoirs du législateur en matière de restrictions aux libertés publiques. Il s’agit de la décision DCC. 33-94 du 24 novembre 1994. La Cour y a estimé en effet que violait la liberté d’association, la disposition du Décret n°94-11 du 26 janvier 1994 portant obligation des membres de la Cour Constitutionnelle de ne point « adhérer à un Parti ou groupement politique » ou, le cas échéant, d’en démissionner « avant leur installation ou la poursuite de l’exercice de leurs fonctions ». Mais l’intérêt nouveau de cette décision est de préciser les pouvoirs du législateur lorsque celui-ci voudrait restreindre la liberté d’association. Pour la Cour, « Aux termes de l’article 25 de la Constitution, l’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi (. . .) la liberté d’association ; que si le législateur peut en limiter l’exercice en l’organisant, il ne saurait la supprimer ou l’annihiler ; qu’en tout état de cause, eu égard à la hiérarchie des normes, un décret ne peut interdire l’exercice d’une liberté ou d’un droit reconnu et garanti par la Constitution». Par un raisonnement inversé, la cour estime que si l’administration ne peut restreindre la liberté d’association, elle ne peut pas non plus contraindre des citoyens à adhérer à une association. C’est ce qui ressort de la décision DCC 98-043 du 14 mai 1998 qui censure l’arrêté du Ministère de l’Intérieur créant des Comités de cogestion des gares routières dans lesquels ne sont admis que les conducteurs affiliés à un syndicat[28]. On retrouve la même position dans les décisions DCC 98-047 du 15 mai 1998[29] et DCC 06-036 du 4 avril 2006[30]
B- Les pouvoirs de restriction des libertés de réunion et de manifestation
Dans la décision DCC 06-047 du 5 avril 2006, la Cour illustre un cas de restriction légitime à la liberté de manifestation. En effet, saisie d’une requête en inconstitutionnalité de l’arrêté du Maire de Kalalé interdisant la marche, après avoir rappelé l’article 25 de la Constitution aux termes duquel: « L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation. », la haute juridiction a considéré « qu’il résulte des dispositions de l’article 25 de la Constitution que la jouissance des libertés par les citoyens, doit se faire dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements ; que de telles dispositions visent à éviter les abus, tant dans la jouissance desdites libertés par les citoyens, que dans leur restriction par les autorités chargées de l’Administration territoriale ; qu’en l’espèce, en n’autorisant pas la marche projetée, le Maire n’a pas violé la Constitution[31] ». La cour a bien fait de préciser les conditions d’exercice de la liberté de manifestation[32] et partant les conditions pour y apporter des restrictions[33]. Ainsi, elle part des craintes de troubles à l’ordre public, démontrées par l’autorité administrative, pour reconnaître la légitimité de la restriction que celle-ci a apportée à la liberté de manifestation. En définitive, en ce qui concerne la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, la Cour retient que : « Dès qu’une autorité administrative…n’a pas motivé sa décision d’interdiction d’une de ces libertés, et s’il n’est pas démontré que la jouissance de la liberté peut porter atteinte à l’ordre public, alors, il y a violation de la Constitution[34] ».
Paragraphe 2 : La censure des actes administratifs portant atteintes aux droits procéduraux du citoyen
Cette censure concerne plusieurs droits procéduraux constitutionnellement ou légalement reconnus à tout individu. Cependant, par souci de concision, l’accent est mis sur les plus fréquemment violés par l’administration, notamment le droit à la présomption d’innocence (A) et le principe du contradictoire préalable (B) dès lors que la personne est sous le coup d’une procédure pénale.
A- La censure des actes attentatoires à la présomption d’innocence
La Cour constitutionnelle pour conclure à la violation de la présomption d’innocence de Monsieur Rachidi GBADAMASSI, motive ainsi « Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que si la motion querellée ne mentionne pas expressément que la destitution du Maire, Monsieur Rachidi GBADAMASSI, est la conséquence de sa poursuite et de son incarcération, il n’en demeure pas moins qu’une analyse approfondie de ladite motion fait apparaître que la conjonction de certains membres de phrases tels que : «A la date d’aujourd’hui, les enquêtes se poursuivent afin de faire la lumière sur cette affaire et n’ont pas encore abouti ;… si le Maire qui jouit en ce moment d’une liberté provisoire n’est pas accusé des faits, il n’est pas non plus disculpé ; … l’enquête se poursuit et le Maire n’est pas lavé de tout soupçon ;… il peut être repris à tout moment ;…jugeons que Monsieur Rachidi GBADAMASSI n’est plus apte à assumer ses fonctions de Maire… » révèle que l’inaptitude de Monsieur Rachidi GBADAMASSI affirmée par les Conseillers municipaux signataires de la motion déférée trouve son fondement essentiel dans l’implication présumée de celui-ci dans l’assassinat du juge Sévérin COOVI ; qu’en conséquence, la mention expresse dans la motion de destitution des membres de phrases ci-dessus cités, sans qu’une décision devenue définitive sur la culpabilité de Monsieur Rachidi GBADAMASSI n’ait été prononcée par une juridiction compétente, constitue une violation du principe de la présomption d’innocence dont il bénéficie ; que, dès lors, il échet de dire et juger que la motion de destitution et les actes administratifs subséquents sont contraires à la Constitution[35] ». Dans une autre espèce, la cour retient que « les motifs ainsi retenus par l’Administration contiennent les mentions "abus de confiance et escroquerie" ; que selon la jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle, en l’absence d’une décision judiciaire ayant acquis autorité de chose jugée, aucune sanction disciplinaire ne doit comporter de référence à une infraction pénale ; qu’il s’ensuit que la note de service n° 1586/07/DURZ/SA/SCR du 17 septembre 2007 porte atteinte au principe de la présomption d’innocence tel que défini par l’article 17 alinéa 1 de la Constitution précité et est donc contraire à la Constitution[36] ». Il est aujourd’hui constant que la Cour constitutionnelle censure avec rigueur les actes administratifs méconnaissant la présomption d’innocence de la personne contre laquelle l’acte est pris[37]. Elle montre la même rigueur relativement aux actes violant le contradictoire.
B- La censure des décisions administrative violant le principe du contradictoire préalable
C’est à travers la Décision DCC. 98-005 du 08 Janvier 1998 que la haute juridiction a rappelé efficacement l’inviolabilité du principe du contradictoire. En effet, alors qu’il faisait l’objet d’une procédure judicaire, un agent public se voit notifier une décision de son supérieur hiérarchique portant sa suspension jusqu’à nouvel ordre. A cet effet, la Cour a déclaré contraire à la constitution une décision administrative portant suspension alors même que l’intéressé n’a pas été mis en condition de faire valoir sa défense. Par prolongement, la cour jugera que le fait d’être en train de prendre des dispositions pour faire entendre une personne dont à qui on a déjà notifié la suspension de son contrat procède d’un esprit malicieux puisque dira le Professeur Joseph DJOGBENOU, ce qui est en train n’existe pas encore[38]. C’est donc que la Cour a censuré plusieurs décisions administratives rappelant au passage qu’on ne peut être condamné sans avoir été appelé ou entendu.
La protection des droits fondamentaux ne peut être efficace que par la conjonction de deux éléments. Les droits doivent être d’une part reconnus, et d’autre part garantis. En effet, comme le souligne le doyen COHENJONATHAN, « un système de protection des droits fondamentaux ne vaut pas seulement par le contenu des droits protégés, mais par l’existence de recours directs, accessibles et effectifs[39] ». On convient avec Gilles BADET que « La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle béninoise présente un certain nombre d’impacts positifs dans la question générale protection des droits de la personne au Bénin. Dans les rapports des particuliers avec les autorités publiques ou l’administration, il n’est plus visé ici les seules violations des droits fondamentaux qui ont été constatées dans une loi, un acte ou décision administratifs. Tout comportement (abstention, violence, notamment des agents de police, toute situation dans laquelle un particulier estime qu’un droit constitutionnellement garanti a été violé) ouvre droit à une saisine de la Cour constitutionnelle[40] ». En droit béninois, il ne fait plus de doute que les droits humains fondamentaux sont proclamés, protégés et qu’à ce titre existent effectivement. Leur garantie est également effective à travers l’œuvre magistrale des juridictions de l’ordre judiciaire et de la cour constitutionnelle. Dans la jurisprudence de cette dernière, intéressant la présente étude, on peut noter que la protection des libertés fondamentales est assurée par la censure des faits qu’elle déclare inconstitutionnels. La lecture de cette jurisprudence donne à conclure d’une part à l’enracinement des droits liés à la dignité et au caractère sacré de l’homme (Section 1) et d’autre part à l’affermissement des droits procéduraux garantis par la constitution (Section 2).
La dignité de la personne humaine occupe sans doute une place de choix dans l’œuvre du constituant de 1990. Ainsi, la constitution a consacré un grand nombre de droits et libertés attachés à la dignité de l’être humain. Par une jurisprudence abondante, le juge constitutionnel s’évertue s’assurer son rôle constitutionnel de garant. Il a donc réaffirmé le principe d’égalité (Paragraphe 1), le bannissement des traitements inhumains (Paragraphe 2)
Paragraphe 1 : L’affirmation des libertés constitutionnelles
A travers la nombreuse jurisprudence de la Cour, les libertés constitutionnellement consacrées sont affirmées réaffirmées. On peut catégoriser ces libertés en celles d’opinion et de religion (A) et celles associatives (B).
A- La liberté d’opinion et de religion
A la faveur des plusieurs recours qu’elle a instruit, la Cour constitutionnelle a à plusieurs reprises d’ailleurs précisé le principe d’égalité prévu dans la constitution. En effet, reprenant quasi-systématiquement les dispositions constitutionnelles citées par les requérants, la cour fonde presque toujours sa décision sur l’interprétation des dispositions dont violation est alléguées[41]. Dans sa décision DCC 03-140 du 2 Septembre 2003, la Cour a déclaré contraire à la constitution les agissements d’u Chef de quartier qui a, avec l’aide des populations, empêché à un citoyen de faire son culte. Par cette même décision, dans son considérant décisif, la Cour estime que même si un trouble avéré à l’ordre public est causé par un citoyen, il n’appartient pas à un autre, fut-il chef de quartier, de le priver de sa liberté et de l’empêcher de pratiquer son culte. En 2000, par deux fois[42], la cour a jugé contraire à la constitution pour violation de la liberté de religion et de culte protégé par la constitution. Dans ces deux cas, la cour a censuré le comportement des églises chrétiennes qui s’en prennent au culte endogène vodoun et oro. Elle réaffirmera plus tard sa position à travers une décision[43] dans une espèce qui oppose encore la communauté chrétienne catholique et les adeptes du culte vodoun. Par ces décisions, le caractère fondamental de la liberté de culte est ainsi affirmé.
B- Les libertés associatives
On met sous ce vocable générique plusieurs libertés différentes. Elles renferment la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté syndicale et droit de grève. En 2000, la Cour a jugé que l’interdiction faite par le sous préfet de Toffo de la tenue de la réunion de l’Association WANIGNON constitue une violation de la constitution[44]. C’est le sacre du droit la liberté de réunion. Cependant, dans une autre décision, la cour précise que si la liberté de manifestation est constitutionnellement reconnue, elle peut faire l’objet de restriction dans l’intérêt général et surtout pour répondre aux impératifs d’ordre sécuritaire. Elle rejette de ce fait le recours exercé contre les lettres de refus d’autorisations de manifester[45]. Elle reconnaitra la liberté syndicale dans une décision du 14 Mai 1998[46]. Cette décision a été pour la cour ne nouvelle opportunité de réaffirmer le bloc de constitutionnalité avec la Charte africaine des droit de l’homme et des peuples. Mais comme tous les droits fondamentaux, il faut reconnaitre que ces libertés ne sont pas pour autant absolus puisqu’elles doivent se concilier avec d’autres normes à valeur constitutionnelle et d’exigence constitutionnelle de l’ordre public[47].
Paragraphe 2 : Le bannissement des traitements inhumains
On notera que la cour a, dans son rôle de censeur des faits constitutifs de torture et traitements inhumains (A), paradoxalement ouvert le spectre de droit à la réparation des victimes (B).
A- La censure des faits constitutifs de torture
La torture est une institution sévèrement incriminée par tous les textes relatifs aux droits humains. La Cour constitutionnelle définit la torture comme « l’usage de la contrainte, des pressions et tous actes de violence caractérisés, provoquant chez la victime des souffrances physiques ou mentales, ou aboutissant à une désintégration de sa personnalité ou l’anéantissement de sa volonté[48] ». Pour que le comportement en cause rentre dans la catégorie des traitements condamnables, il faut prendre en compte une certaine intensité. La Cour considère en effet que « les traitements cruels inhumains et dégradants s’apprécient non seulement en fonction de leur effet sur l’état physique ou mental de l’individu mais également au regard de leur durée, de leur caractère délibéré et des circonstances dans lesquelles ils ont été infligés[49] ». De la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à la Constitution du 11 Décembre 1990 en passant par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, il ressort une volonté manifeste de lutter contre les traitements inhumains qui constituent un reniement de la dignité humaine. La Cour constitutionnelle qui a la mission de censure des actes criminels en la matière, a bien assumé la mission. En effet elle a censuré les agissements d’un corps royal constitué pour être contraires à la constitution[50]. Dans la même logique, elle a jugé contraire à la constitution les traitements infligés à un citoyen par la police nationale[51]. Dans une autre espèce, elle a censuré les représailles qu’ont subi un citoyen suite à son refus de poser des actes répréhensibles à la demande des ses supérieurs hiérarchiques[52]. Il faut signaler, s’agissant des auteurs des tortures ou autres traitements inhumains et dégradants, que l’affaire du Roi EGBAKOTAN II démontre bien que les auteurs de torture ou de traitements cruels inhumains ou dégradants ne sont pas que des agents publics, ils peuvent aussi être des particuliers qui portent atteinte aux droits d’autres particuliers[53]. C’est aussi le cas de l’affaire mettant en cause Monsieur Sébastien AJAVON, Président du groupe Cajaf-Common. Le second élément mis en exergue par ces jurisprudences, est l’ouverture à la réparation pour violation de droits fondamentaux.
B- La consécration du droit à la réparation
C’est à vrai dire la marque d’originalité et d’audace du juge constitutionnel béninois qui sera mis en lumière plus loin[54]. Après avoir soigneusement démontré et censuré des faits et des comportements pour être contraires à la Constitution et à tous les textes subséquents, la cour ouvre une passerelle inattendue. Elle décide de se prononcer sur le droit à la réparation des victimes des violations de leurs droits fondamentaux. C’est une innovation ! Mais une innovation qui ne tient pas de la Constitution. Ainsi dans sa décision DCC 03-088 du 28 Mai 2003, la cour décide que « le préjudice subi par les requérants leur ouvre droit à la réparation ». Elle décidera ainsi dans bien d’autres espèces où elle estime que la victime doit recevoir réparation[55]. Mais quoi qu’il en soit sans pouvoir contraindre le condamné à exécuter la décision dans le volet de réparation, la Cour a réussi à faire adopter de nouvelles dispositions légales réformistes pour assurer ces réparations par les lois comme le prévoit la constitution notamment en droit processuel[56].
Pendant longtemps, l’appareil judiciaire a toujours servi aux autorités et à certaines personnes de régler leur compte avec leurs adversaires. Les institutions judiciaire notamment celles conduisant à la restriction des libertés, étaient les moyens par excellence pour se débarrasser d’un adversaire politique qui gène ou de se venger d’un concurrent. C’est fort de ce constat que le Constituant de 1990 a voulu garantir constitutionnellement certains droits procéduraux des citoyens. Ces droits sont relatifs au principe de procès équitable (Paragraphe 1) et ceux attachés à la personne des justiciables (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Les droits relatifs au principe de procès équitable
Quelque soit la nature du procès, le droit à un procès équitable est assuré par la constitution sous le prisme d’un délai raisonnable (A) et du caractère contradictoire de la procédure (B).
A- Le délai raisonnable
Etre jugé dans un délai raisonnable est d’un droit fondamental dont la méconnaissance est sanctionnée par la Cour constitutionnelle. Sur le fondement de l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui énonce que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : …d-) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale », la Cour condamne le caractère anormalement long des procédures judiciaires. C’est ce que l’on retient de la décision DCC 03-144 du 16 Octobre 2006. Dans cette décision, la Cour sanctionne le comportement des agents publics assurant la justice étatique partant des dispositions de l’article 35 de la constitution relatives à la conscience et compétence.[57] Manifestement la décision du 16 Octobre 2006 illustre le délai anormalement long qui est constitué et régulièrement observé par les juridictions judiciaires. Dans d’autres espèces, la cour a déjà apprécié le délai anormalement long concluant à la violation du délai raisonnable[58]. Le requérant en demandant au juge constitutionnel de lever les obstacles à la jouissance de son droit d’accès au juge ne réclame en réalité que le respect d’un délai raisonnable au même titre qu’il ne peut être jugé sans être appelé ou entendu.
B- Le principe du contradictoire
Encore appelé « principe du contradictoire », le principe de la contradiction est un principe cardinal du procès. Quoique non expressément formulé pendant longtemps par la loi, il commande toutes les procédures judiciaires et juridictionnelles. C’est le principe selon lequel chacune des parties a la liberté de faire connaitre tout ce qui concourt au succès de sa demande ou de sa défense. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une preuve par une partie soit impérativement portée à la connaissance de l’autre partie et librement discutée à l’audience. Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable de la liberté de la défense. Ainsi, l’article 14 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dispose que « Aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Ainsi, dans une espèce soumise à la haute juridiction, cette dernière argumente qu’ « il ressort du dossier que le sieur KIKI Alexis n’a pas été entendu préalablement à la décision de suspension prononcée à son encontre,… il y a lieu de déclarer cette décision contraire à la Constitution[59] ». Mais en règle générale, c’est entre les parties comparantes qu’il est intéressant de constater le respect du principe. A ce niveau donc, aux termes de l’article 16 du code des procédures, « Les parties doivent se faire connaitre mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». Cet article signifie que non seulement toute production au juge des moyens de fait, de droit et des éléments de preuve de se prévaut une partie doit être précédée d’une communication à l’autre partie. C’est le principe de la communication préalable. En conséquence, il convient de retenir que lorsque la procédure contradictoire induite par le respect des droits de la défense est méconnue dans l’édiction de la décision qu’elle soit judiciaire, administrative ou disciplinaire[60], cette méconnaissance est censurée à bon droit par la cour constitutionnelle.
Paragraphe 2 : Les droits attachés à la personne du justiciable
Ces droits englobent généralement les droits de la défense (B) et particulièrement la présomption d’innocence (A).
A- Le droit à la présomption d’innocence
Le respect des droits humains fondamentaux est sans doute le lot commun des Démocraties. Elles ont en partage, malgré les grandes divergences qui caractérisent ces formes de gouvernement, de garantir, dans la mesure du possible, la jouissance des droits fondamentaux de la personne. En effet, la Constitution du 11 Décembre 1990 marque la première consécration nationale du principe de la présomption d’innocence dont la méconnaissance est sanctionnée par le Garant de la Constitution[61].La présomption d’innocence est un principe constitutionnel[62] du droit pénal[63] qui impose de traiter toute personne mise en cause dans une procédure pénale comme innocente tant qu’il n’existe pas de condamnation devenue définitive contre elle. Le doyen CORNU l’entend comme une sorte de préjugé qui doit jouer en faveur de la non-culpabilité de la personne poursuivie. C’est « une règle fondamentale gouvernant la charge de la preuve, en vertu de laquelle toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l’avoir commise, et aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas reconnue par un jugement irrévocable[64] ». Dans plusieurs espèces la cour a donc rappelé qu’il s’agit d’un droit dont on ne peut restreindre ou empêcher la jouissance[65]. Cette sanction juridictionnelle assurée par la Cour a permis un recul systématique dans le traitement des personnes poursuivies pénalement et dont la culpabilité n’est pas encore établie et constatée par une décision judiciaire devenue irrévocable. C’est également le cas en qui concerne les mesures privatives de libertés telles que la garde à vue ou la détention provisoire[66]. Cette avance irrigue aussi les droits de la défense.
B- Le respect des droits de la défense
Aussi bien en matière civile comme en matière pénale, les droits de la défense sont sensiblement protégés. Sans avoir reçu une définition légale, la Cour constitutionnelle s’est chargée d’apporter une double précision à l’occasion des espèces qui lui sont soumises. Ainsi, en 2000, la cour la cour a apporté une précision quant au contenu des droits de la défense et le moment de leur exercice[67]. En principe, parlant des droits de la défense, il s’agit d’un faisceau de droits englobant le droit d’être entendu, la droit d’être assisté par un conseil et droit de savoir ce pourquoi on est poursuivi et celui d’en discuter le bien fondé. C’est en réalité l’effectivité de la défense d’une personne présentée à une juridiction étatique. Ce faisceau de droit couvre également le droit à la communication de pièces, le droit de discussion des preuves. L’intérêt de la Décision DCC. 00-024 du 10 Mars 2000 réside dans le fait que la haute juridiction précise le moment auquel l’on doit permettre à tout justiciable de faire valoir ses moyens. Ainsi, le droit d’être entendu par exemple n’a de pertinence et d’efficacité que s’il a été satisfait avant toute décision, même si celle-ci est provisoire comme une décision de suspension.
La lecture de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle révèle sans peine qu’elle assure et assume surtout la mission constitutionnelle qui lui est assignée avec pertinence. Cependant, à ce qu’il parait, le juge constitutionnel adopte des comportements et des positions qui donnent à se questionner sur ses vraies et réelles motivations. C’est pourquoi, loin de faire l’unanimité, certaines de ces décisions sont mal reçues avec tout le corolaire de critique que cela emporte.
SECONDE PARTIE : UNE AUDACE PARFOIS DECRIEE
Le juge constitutionnel béninois en raison de son activité cristallise toutes sortes de qualificatifs qui cachent mal les sentiments mitigés voire contradictoires des analystes. Le Professeur Joël AÏVO les classe en « admirateurs et pourfendeurs[68] ». Juge qualifié d’autoritaire[69] d’un côté, de zélé[70] de l’autre, ou encore de juge à la limite « envahissant tenant le pays et ses institutions à la gorge[71] », le juge constitutionnel du Bénin a réussi en deux décennies de jurisprudence à laisser se former dans l’esprit de bien de penseurs une certaine crainte de son autorité. Le recul que suscitent l’audace[72] et la témérité de la cour constitutionnelle est dû à la peur de l’avènement d’un juge concurrent qui, sous la bannière des droits et libertés fondamentaux, cherche à se frayer une place dans le champ de compétence des juridictions traditionnelles et ordinaires.
L’analyse donc de certaines jurisprudences de la cour, en plus de la stupeur et de l’étonnement qu’elles inspirent, donne à présenter la Cour constitutionnelle du Bénin comme un concurrent d’une part du juge administratif (Chapitre I), et d’autre part du juge judiciaire (Chapitre II)
CHAPITRE I : LA CONCURRENCE A L’EGARD DU JUGE ADMINISTRATIF
L’une des critiques que souffre le juge constitutionnel béninois est ses tendances à se comporter en juge administratif dont on lui reproche d’escamoter la compétence. Il faut cependant rappeler qu’il y a toujours eu, au cours de l’histoire du droit administratif, notamment français, dont les États africains s’inspirent fortement[73], une distance, voire un vide entre ce droit et le droit constitutionnel. Le premier s’est ainsi développé avec une continuité que le second n’a pas connue[74]. En France, tout au long de la IIIe République[75], il fut exclu que le juge administratif puisse se référer, en vue d’y soumettre l’action administrative, à des normes constitutionnelles[76]. C’est donc très normalement que le Conseil d’État français a été conduit à déterminer et à consacrer lui-même les principes devant régir l’administration ; ce qu’il fait très remarquablement en s’inspirant notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui a été ainsi une « source matérielle » de sa jurisprudence[77]. Cette séparation, purement formelle, a pris fin, après quelques signes annonciateurs[78], dans les années 1990[79] ; le juge administratif statuant désormais quand il y a lieu, sur le fondement même des principes constitutionnels[80]. Les manifestations d’une telle concurrence (Section 2), sont fonctions des sources qui alimentent ladite concurrence (Section 1).
À travers l’analyse des jurisprudences constitutionnelles béninoise et gabonaise, on ne peut plus dire comme Gaston Jèze que « le recours pour excès de pouvoir (exercé devant le juge administratif) est la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté[81] ». Il n’est plus « l’instrument privilégié d’une toilette constante de l’ordonnancement juridique[82] » en raison, notamment, des faiblesses de la justice administrative. Aux yeux du constituant africain, les droits et libertés fondamentaux sont désormais mieux défendus par le juge constitutionnel. En droit béninois comme dans la plupart des Etats Africains de tradition juridique française, la justice administrative est organisée suivant une ossature qui donne la preuve de la fragilité de cette justice (Paragraphe 1) qui ne peut que logiquement souffrir la montée en puissance du principe de la constitutionnalité dans la conscience collective (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La fragilité de la justice administrative
Depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en 2011, on peut dire que l’organisation judiciaire intègre le juge administratif dans la carte judiciaire. Cependant, de l’adoption des textes à l’effectivité de la justice administrative organisée et systémique, le fossé est bien large. Pour s’en convaincre, il suffit d’interroger la pratique. A ce jour, il n’existe pas de juridictions administratives de premières instances et d’appel. La justice administrative se limite à l’œuvre d’une chambre de la Cour Suprême. Ce « mépris » du procès administratif se justifie à la fois par l’origine (A) et l’utilité (B) de cette justice.
A- Une fragilité due à l’origine jurisprudentielle du administratif
Les auteurs ont toujours salué, quasi unanimement, le principe de « la liaison de la compétence et du fond » dégagé par la jurisprudence Blanco : le droit administratif relève de la compétence exclusive du juge administratif. « Ce lien est direct et réciproque » dit le Commissaire du Gouvernement David[83] ; il est « affirmé[84] » et « demeure[85] », car « il domine l’état du droit[86] ». Son origine est à rechercher dans le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires[87]. Ainsi, contrairement à la tradition anglo-saxonne, l’administration, dans les pays de tradition juridique francophone, « relève du contrôle de juridictions spécifiques[88] ». Cette compétence du juge administratif est « exclusive[89] »; c’est « une doctrine universellement admise[90] ». En Afrique en général, le juge administratif est, « un juge enfermé[91] » qui exige le recours administratif préalable comme autre condition de sa saisine. Or cette exigence est un obstacle « absurde[92] » à l’accès au juge. En effet, le recours administratif préalable, « passe pour une technique juridique complexe, assez aléatoire, survivance de la théorie du ministre-juge ; il est un obstacle à la saisine du juge et retarde l’issue du contentieux[93] ». Et, lorsqu’on y ajoute d’autres contraintes du recours juridictionnel telle la rigueur des délais, on aboutit à un office limité[94]. Dans ces conditions, « autant reconnaître que […] la justice administrative est dotée d’une mission politique[95] » dont l’utilité ne fait pas l’unanimité.
B- Une fragilité liée à l’apparente inutilité de la justice administrative
Pour un grand nombre de penseurs, c’est l’utilité même de la justice administrative qui est mise en cause. Sur ce, F. MONNIER s’interroge simplement : « l’État en-a-t-il besoin ?[96] ». On note aussi que Charles EISENMANN avait déjà indiqué que le droit administratif pouvait bien se développer en dehors du juge administratif[97], comme l’attestent les réformes judiciaires africaines des années 1960 qui attribuaient ce contentieux au juge judiciaire. Selon M. KEUTCHA TCHAPNGA, « en soumettant à son contrôle tous les actes contenant des règles générales et impersonnelles, sans doute le juge constitutionnel gabonais [est-il] conscient de l’inefficacité du juge administratif, et a-t-il voulu manifester sa volonté et sa détermination à venir au secours des victimes des décisions de l’administration[98] ». Il faut dire qu’à côté des « aléas politiques[99] » et malgré quelques progrès significatifs réalisés[100], la justice administrative en Afrique a fait l’objet de nombreux procès qui ont concouru à justifier la désaffection des justiciables potentiels : subordination parfois excessive au pouvoir politique, vénalité des juges, juridisme excessif des règles de procédure, éloignement de l’institution par rapport à la population, etc.[101]. Au Bénin l’activité contentieuse de la Cour suprême en matière administrative tend même à décroitre[102]. De manière générale, la capacité du juge administratif à satisfaire l’attente des justiciables dans sa fonction contentieuse est constamment mise en doute ; sa visibilité aussi : « régulatrices de l’activité administrative, protectrices des droits des administrés, [les juridictions] administratives béninoises pas connues des administrés. Même lorsque l’étape de la connaissance est franchie par les administrés, peu d’entre eux croient en leur efficacité[103] »
Paragraphe 2 : L’émergence subséquente du principe de constitutionnalité
L’émergence du principe de constitutionnalité qui apparait comme un vent transporteur soufflant avec une certaine ardeur sur le pays africains francophones. Elle est portée par l’importance de l’autorité des décisions du juge constitutionnel (B), tendant de plus en plus par la constitutionnalisation du droit administratif (A)
A- La constitutionnalisation du droit administratif
Cette émergence vient de nouveau reléguer au second plan les théories construites au début du siècle dernier par l’École du service public du doyen Duguit et celle de la Puissance publique du doyen Hauriou, à propos des fondements du droit administratif, préfigurant peut-être « la fin des Écoles ». On sait que pour l’École de Toulouse, « c’est par la notion de service public que sont et doivent être définies les autres notions du droit administratif[104] ». Mais selon l’École de Bordeaux « c’est seulement si le service public est assuré par les procédés de gestion publique qu’il y aura application des règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative[105] ». Même si certaines doctrines distinguent le droit administratif et le droit constitutionnel comme étant autonomes[106], les réformes institutionnelles au Bénin indiquent que les bases du droit administratif sont constitutionnelles : « il n’est pas concevable que le droit administratif soit défini indépendamment de toute prise en considération de la constitution, qui est la source de l’ordre juridique national[107] ». Certes la doctrine des bases constitutionnelles a été critiquée, notamment par Charles EISENMANN[108], mais elle présente l’avantage de rappeler que tout aménagement institutionnel exprime une philosophie et une forme politique particulière[109]. Ici, c’est la valorisation de la justice constitutionnelle en Afrique. De ce point de vue, on ne peut, à l’instar de la science politique africaniste d’inspiration wébérienne méconnaître son existence sur le continent[110]. « La traduction institutionnelle de ce glissement de la loi à la constitution est de remettre au cœur du nouveau jeu démocratique le juge constitutionnel[111] » qui en assure « le caractère opératoire[112] » dans le cadre d’« un mouvement de grande envergure qualifié de constitutionnalisation du droit[113] » Le contentieux constitutionnel substitue, à l’habituel contrôle de légalité administrative, un contrôle de légalité législative. C’est donc logiquement que le Doyen Vedel introduit le concept « d’excès de pouvoir législatif[114] » par analogie avec « l’excès de pouvoir administratif » ; le premier traduisant la compétence du juge constitutionnel « statuant en droit et exclusivement en droit, en vue d’apprécier la validité des normes ou actes de degré inférieur au regard du contenu de normes de degré supérieur ». Le contentieux constitutionnel assimilé à un contentieux de l’excès de pouvoir en acquiert aussi le caractère, à savoir un procès fait à un acte.
B- La portée de la jurisprudence constitutionnelle
Les décisions du juge constitutionnel bénéficient de l’autorité de chose jugée ou de l’autorité de chose décidée[115]. Aux termes de l’article 124 de la Constitution du 11 Décembre 1990, « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ». A ce titre, elles ne sauraient être remises en cause et « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ». Les caractères qui sont attachés à ses décisions témoignent de l’impact attendu et contribuent à renforcer son poids au détriment des juridictions ordinaires. Lestées d’une autorité « absolue », elles ont un « caractère définitif et irrévocable[116] » et ne sauraient être remises en cause par quiconque[117]. D’un point de vue juridique, insiste ainsi Jean GICQUEL, l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache de manière inédite aux décisions du juge constitutionnel, au point de s’imposer aux juridictions ordinaires « donne naissance à un pouvoir juridictionnel[118] » et une « hiérarchie des interprètes qui préserve l’unité d’interprétation en tant que conséquence logique de l’instauration du contrôle de constitutionnalité[119] ». Dans la tradition juridique des pays africains francophones, la décision de constitutionnalité sanctionne le contrôle des « actes fondamentaux de l’État[120] » qu’il faut donc identifier[121] se créance du coup une nouvelle compétence.
Au regard des méthodes et moyens de droit utilisés par la cour constitutionnelle du Bénin, peut-on la qualifier de véritable « juridiction administrative spécialisée » ? À défaut de réponse apportée par les textes et la jurisprudence nationaux, la réponse est à rechercher dans l’abondante jurisprudence du Conseil d’État français qui a consacré un critère d’ordre matériel pour qualifier une juridiction[122] d’« administrative[123] ». Le droit administratif français peut donc légitimement servir de base de réflexion et de théorisation du droit béninois[124]. On peut donc dire que la cour constitutionnelle du Bénin est une juridiction administrative sui generis. Cette théorisation consiste à considérer que la Cour constitutionnelle béninoise fait office de « juge administratif », complexifiant par conséquent les droits du contentieux administratif au Bénin. Cette qualification déterminée par la nature des litiges (Paragraphe 1) modifie les traits du contentieux administratif (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Une qualification déterminée par la nature des litiges
Il faut bien reconnaitre indéniablement l’existence de la ressemblance des droits africains francophones et français. Cela est sans doute lié à l’histoire de ces deux ordres juridiques, le premier inspirant du second (A) essaie d’apporter sa note d’originalité (B).
A- L’inspiration du droit français
Certes il y a une inapplicabilité directe des sources formelles et une incompatibilité des fondements théoriques. Ainsi par exemple, le juge administratif gabonais a toujours refusé d’engager la responsabilité sans faute de l’administration au motif que les ressources publiques sont insuffisantes, et même la responsabilité pour faute est conditionnée à une faute lourde[125]. Mais il y a une « importabilité des solutions de fond[126] », car les droits des États africains francophones se construisent « par le droit français, mais au-delà du droit français[127] » ; le juge africain « inscrit son raisonnement et la recherche des solutions aux litiges dans une perspective comparée dans le cadre de laquelle il fait son choix dans le marché jurisprudentiel francophone[128] ». Ainsi, paraphrasant le juge administratif français dans l’arrêt Blanco[129], la Cour d’Appel de Cotonou a jugé que « La responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier[130] » ; comme l’avait déjà fait le Conseil d’État français en 1889[131], elle aussi a rejeté la théorie du ministre-juge[132]. La théorie part du principe de l’acceptation de la nature juridictionnelle de la cour constitutionnelle[133]. Ainsi, selon la jurisprudence administrative française, pour qu’une juridiction soit qualifiée d’« administrative », il faut considérer ce qu’est la « nature des litiges[134] » ou plus largement la « nature des affaires[135] » soumises à la juridiction. Dans l’affaire D’Ailières, la Haute Assemblée a jugé « qu’il résulte de l’ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d’honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l’ordre administratif et relève à ce titre du contrôle du Conseil d’État statuant au contentieux[136] ». S’il s’agit donc d’une question de droit public ou plus précisément de droit administratif comme c’est le cas au Bénin, la juridiction sera considérée comme administrative[137]. S’il s’agit de litiges de droit privé, la juridiction sera considérée comme judiciaire[138]. On retient donc que les actes administratifs de toutes autorités administratives peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel quoique la notion d’« autorité administrative » perde un peu plus de son aspect organique. Certes, une autorité administrative est un organe, mais son caractère administratif tient, non pas à son statut, mais à son objet[139] qu’est la « matière administrative », identifiée à travers les notions de service public[140] et de puissance publique[141]. Ainsi, la Cour constitutionnelle en se comporte comme je juge administratif en adoptant un tel raisonnement pour instruire certain recours même si elle se refuse de l’admettre.
B- L’élaboration du modèle béninois
Dans plusieurs de ses décisions, la Cour constitutionnelle essaie subtilement de rejeter l’idée selon laquelle elle se comporte comme un juge de l’administration. La cour constitutionnelle béninoise a tort de croire qu’en contrôlant les actes administratifs elle continue d’agir en qualité de « juridiction constitutionnelle ». Au point de vue de la nature des affaires en cause, cette dernière devient indiscutablement une juridiction administrative. Le fait d’ailleurs qu’il évoque l’idée d’un tribunal des conflits signifie qu’elle n’ignore pas ses missions administratives. Juger l’administration et son action ne peut être que l’œuvre d’une « autorité administrative[142] » ou plus exactement d’un juge administratif. Ainsi cette juridictions est à la fois juge constitutionnel, juge administratif et, plus encore, tribunal des conflits. Si la nature administrative de l’institution est admise, peut-on considérer cette juridiction comme de « juridiction administrative spécialisée » à l’instar des ordres professionnels ?[143] Une réponse négative s’impose, car une telle qualification suppose l’existence d’un recours en cassation devant une juridiction suprême à compétence générale[144]. Il s’agit donc, du point de vue matériel, d’un juge administratif sui generis ; créant ainsi une nouvelle catégorie de juge administratif aux côtés des juges administratifs à compétence générale et à compétence spécialisée qui, eux, sont soumis à la règle du double degré de juridiction.
Paragraphe 2 : Une qualification modifiant les traits du contentieux administratif
Cette modification peut être recherchée à un double niveau des traits du contentieux administratif à savoir la théorie des actes mixtes (A) et la limitation du délai d’action (B).
A- L’admission de la théorie des actes mixtes
Si le droit du contentieux administratif est entendu comme le « régime juridique qui détermine comment la justice administrative est organisée et comment elle est rendue[145] », certaines interrogations peuvent être soulevées. La jurisprudence du juge constitutionnel béninois pourra-t-elle dans l’avenir intégrer, par exemple, la théorie des actes mixtes[146]? En d’autres termes, peut-elle, par exemple, connaître du contentieux d’un contrat administratif contenant des dispositions règlementaires censées porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux contenus dans la constitution ? Le Conseil d’État français a admis le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat administratif : ces dispositions, s’imposant aux tiers, « présentent pour eux un caractère unilatéral[147] ». Cette théorie qui remonte au 19ème siècle à propos de la concession de service public, signifie qu’un contrat produit des effets règlementaires[148]. Marcel WALINE, dans une note, avait longuement souligné que « d’un point de vue strictement juridique, rien ne [peut] justifier l’exclusion des contrats de la procédure du recours pour excès de pouvoir[149] ». L’analyse de la jurisprudence de la Cour pousse à une réponse positive. Il en est de même pour les mesures d’ordre intérieur[150]. On pourrait aussi penser que la théorie des actes de gouvernement que le président ODENT définissait comme « un acte accompli par le pouvoir exécutif dans ses relations avec une autorité échappant à tout contrôle juridictionnel[151] » n’aurait pas de place dans ce type de contrôle visant à protéger à tout prix la personne humaine. La Cour constitutionnelle béninoise a développé sa jurisprudence en la matière qualifiant les ordonnances du Président de la République prise sur le fondement de l’article 68 de la constitution d’« actes de gouvernement » soustraites à ce titre à son pouvoir d’appréciation[152]. Mais elle a ensuite précisé que cette limitation de compétence ne joue qu’en l’absence de violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques[153] ; ce qui limite la portée de cette théorie.
B- Le recul des délais d’action en matière administrative
Il s’agit ici donc de pousser la réflexion plus loin. On sait que la recevabilité du recours en annulation des actes administratifs de portée générale qui relèvent du contrôle du juge administratif ordinaire (à compétence générale ou spéciale), doit remplir plusieurs conditions dont les plus significatives sont le recours administratif préalable et l’observation des délais impartis. Concernant ceux-ci, leur étendue est variable en fonction des situations strictement déterminées par les textes[154]. Et, sous réserve pour le requérant de soulever l’exception d’illégalité[155], les délais de recours devant le juge administratif classique sont frappés par la prescription lorsqu’ils sont échus. À la différence de la procédure civile, le régime du contentieux administratif subordonne en principe la recevabilité des recours à leur exercice avant l’expiration d’un délai qui est généralement de deux mois[156]. Le délai se caractérise immédiatement, sauf très rare exception, par sa brièveté, traduisant une exigence qui tient à la considération qu’il est d’intérêt général que le sort des décisions de la puissance publique soit fixé aussitôt que possible. Mais l’immixtion du Juge constitutionnel dans le jeu administratif conduit inexorablement à substituer le délai d’action limité au délai d’action illimité comme c’est déjà le cas en droit gabonais[157]. Ce faisant, le juge constitutionnel béninois ouvrirait perpétuellement son prétoire au requérant qui est fondé à contester un acte règlementaire plusieurs années après son adoption, pouvant ainsi remettre en cause la stabilité des situations juridiques et la sécurité juridique[158]. Ainsi fait, et comme le note Georges Vedel, des « traits du contentieux administratif […] se trouvent […] pris à contre-pied[159] » ; confirmant l’idée que le droit administratif « est parfois dénoncé comme attentatoire aux droit des particuliers, étranger aux besoins des entreprises, ignorant des courants internationaux. Il a contre lui l’air du temps, voire de l’histoire[160] » puisque « du sacre, on est passé au massacre[161] »
En définitive, peut-être que devenue juge de l’Administration, la cour constitutionnelle béninoise devrait utiliser les quatre niveaux du contrôle juridictionnel des actes administratifs unilatéraux que sont le contrôle normal[162], le contrôle restreint ou minimum[163], le contrôle infra-minimum pour lequel on retrouve les éléments précédents, moins l’erreur manifeste, dans les cas où l’administration décide en toute opportunité[164] et enfin le contrôle maximum[165]. Une telle démarche confirmerait le constat fait par le doyen Vedel selon lequel le juge constitutionnel tend « à retrouver nombre des instruments d’analyse bien connus du juge administratif (les termes de référence, les ouvertures, les modes de censure, etc.…") ». Cependant, une telle position ne pouvait qu’encourager le juge constitutionnel à poursuivre son œuvre « pervers du dessaisissement du juge administratif de sa compétence d’appréciation des actes règlementaires[166] ».
CHAPITRE II : LA CONCURRENCE A L’EGARD DU JUGE JUDICIAIRE
« [P]arce qu’il n’y a pas de droit sans une sanction matérielle[167] », toute hiérarchie des normes nécessite une garantie. L’État de droit revêt donc l’exigence de la protection des normes de sa hiérarchie. Certes, cette protection induit logiquement et prioritairement une « sanction judiciaire[168] ». Toutefois, la garantie de l’État de droit implique également en amont l’organisation de dispositifs pré-juridictionnels, tendant à développer ce que le doyen DUGUIT appelle « une sanction préventive[169] ». Au titre de ces nécessaires « puissantes garanties politiques et éthiques[170] », la séparation des pouvoirs constitue un élément fondamental, d’ailleurs explicitement mentionné par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 16 synthétise les deux aspects (politique et juridique) de l’efficacité de l’État de droit. De ce point de vue, la Constitution du 11 Décembre 1990 s’est montrée aussi sagace sur la séparation des pouvoirs. Cependant, le zèle du juge constitutionnel ne semble pas vouloir se confiner aux prescriptions de la constitution dont il ne devrait qu’être la bouche[171]. Il se veut, à travers une jurisprudence récente, jouer au juge judiciaire (Section 1) avec tous les pervers que cela comporte (Section 2)
Ce néologisme doit être compris comme le fait pour la Cour constitutionnelle de vouloir jouer dans l’arène judiciaire. A travers une série de décisions, le juge constitutionnel a réussi à se doter d’une compétence qui autorise son intervention dans l’ordonnancement judiciaire béninois. Ainsi, le juge constitutionnel béninois se livre à une sorte de danse à la ridicule se résumant à « un pas en avant et deux en arrière ». On peut s’en convaincre par le fait qu’après avoir consacré et confirmé sa jurisprudence (Paragraphe 1), elle procède à un revirement incompréhensible voire contestable (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Une position jurisprudentielle consacrée
Lorsque l’on se met à analyser la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il est facile de se rendre compte de ce que sa compétence est très encadrée et ce, tant par des textes (A) que par elle-même à travers sa jurisprudence (B).
A- L’incompétence textuelle du juge constitutionnel
Du point de vue textuel, la Constitution du 11 Décembre 1990 marque le premier fondement de l’organisation judiciaire au Bénin. Ainsi, aux termes de l’article 125 alinéa 2 de ladite Loi, le pouvoir judiciaire qui doit être indépendant des pouvoirs exécutif et législatif « est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux… ». Le constituant béninois va plus loin en précisant que « La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat[172] ».Il ressort clairement de ce texte que la Cour suprême qui coiffe le pouvoir judiciaire est l’autorité juridictionnelle qui contrôle l’action de toutes les autres en matière judiciaire. L’alinéa suivant de cet article précise avec une clarté sans équivoque que les décisions prises par la juridiction suprême ne peuvent faire l’objet d’aucun recours[173]. A ce titre, toutes ses décisions s’imposent à tout le monde, aussi bien à tous aux citoyens[174], aux autorités administratives qu’aux autres juridictions[175]. Ce texte donne la preuve suffisante de ce que dans un Etat de droit il faut savoir faire la part des choses car une fois que l’on a opté pour la séparation des pouvoirs, il faut respecter le principe partout où il trouve à s’appliquer. On peut aussi affirmer que cette séparation écarte de l’ordre judiciaire, les juridictions à caractère politique comme la Cour constitutionnelle afin d’éviter un amalgame de compétence. A la suite des dispositions constitutionnelles, notamment, les dispositions de l’article 98 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est organisé suivant des lois spécifiques qui en déterminent la composition, les attributions et le fonctionnement. C’est sans doute forte de ces prescriptions textuelles que la Cour constitutionnelle a pendant longtemps refusé de s’ingérer dans les affaires relevant de l’ordre judiciaire et administratif.
B- L’incompétence jurisprudentielle du juge constitutionnel
Sur le fondement des dispositions des articles 117, alinéa 3 et 131 de la Constitution que la Cour constitutionnelle s’est, pendant longtemps, refusée à contrôler les décisions de justice. La question de la compétence de la Cour constitutionnelle du Bénin à l’égard des décisions de justice s’est posée pour la première fois en 1992 année au cours de laquelle, un citoyen – ancien ministre – saisit la juridiction constitutionnelle d’alors[176], suite à sa condamnation en Cour d’assises à huit années de travaux forcés, aux fins de dénoncer l’incompétence de la Cour d’assise à son égard et faire reconnaître la compétence de la Haute Cour de Justice. Dans sa décision n° 13 DC du 28 octobre 1992, la juridiction constitutionnelle a reconnu que l’arrêt en cause ne constitue pas un acte réglementaire au sens de l’article 117 de la Constitution permettant la saisine au fond de la Cour constitutionnelle et s’est alors déclarée incompétente pour réformer les décisions de justice. Et cela, on ne peut le lui reprocher dans la mesure où les décisions de justice ne figurent pas dans l’énumération de l’article 117. Par la suite, dans l’affaire Campbell, la Cour constitutionnelle a, par décision DCC 1194 du 11 mai 1994, pour se déclarer incompétence à censurer les décisions de la Cour Suprême, a souligne que les dispositions constitutionnelles de l’article 131 « ne prévoient aucune réserve, même en ce qui concerne l’application de l’article 22 de la Constitution ; (…) Il est formellement interdit, non seulement aux parties, mais encore à quiconque, de remettre en question devant quelque juridiction que ce soit, ce qui a été jugé par cette haute juridiction dans son domaine de compétence ; que corrélativement la même interdiction est faite à toute juridiction de connaître desdites décisions ». La cour constitutionnelle a, dans sa fidélité à sa propre jurisprudence, alors même qu’elle a estimé que la décision querellée viole les droits de la défense, confirmé son incompétence[177]. Cette constance jurisprudentielle justifie l’incompréhension et la surprise[178] du revirement qu’elle a décidé d’opérer récemment.
Paragraphe 2 : Un revirement contestable.
C’est par une décision en date du 13 Aout 2009[179] que la Cour Constitutionnelle a rendu une décision retentissante[180] marquant du coup un revirement jurisprudentiel. Par une formule laconique comme c’est son apanage, la Haute juridiction déclare que « L’arrêt n°13/CT-CJ-CT du 24 novembre 2006 de la chambre judiciaire de la Cour suprême… est contraire à la constitution ». Elle va puiser, pour motiver difficilement sa décision, dans les droits de l’homme (A) en se cachant derrière la chose jugée (B).
A- L’excuse des droits de l’homme
Il est vrai qu’on ne saurait nier les prérogatives certaines de la Cour constitutionnelle béninoise en matière des droits de l’homme. Ainsi que le rappelle chaque fois la Cour constitutionnelle, selon l’article 3 al. 3 de la Constitution, « toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels ». C’est à la suite de ce texte que l’art. 117 al. 1er tiret 1.3 dispose qu’elle « statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et, en général, sur la violation des droits de la personne humaine ». Mais peut-on considérer que cette disposition confère des prérogatives sans limite en faveur de la juridiction constitutionnelle ? C’est pourtant ce qu’elle semble affirmer, à cet égard, dans son considérant principal, à titre de ratio decidendi, en posant que, « en matière des droits de l’homme, les décisions de la Cour constitutionnelle priment sur toutes celles des autres juridictions ». Joseph DJOGBENOU relève donc un double malentendu[181]. Ce malentendu procède d’une double erreur d’appréciation du juge constitutionnel béninois. D’une part, sur le terrain de la compétence, la cour semble se donner une compétence illimitée. Or il est connu de tous les âges que le juge qui ne doit parler que par délégation de la loi ne saurait le faire au-delà des pouvoirs qui lui sont délégués[182]. D’autre part, la Cour se méprend et viole elle-même la Constitution dont elle est gardienne lorsqu’elle s’aventure à créer un ordre hiérarchique entre elle et les juridictions judiciaires[183]. A cet égard, l’argument tiré des droits de l’homme brandit par la Cour ne tient pas.
B- L’excuse de la chose jugée.
Le revirement du 13 août 2009 s’est opéré, pour la raison qui paraissait, aux yeux de la Cour constitutionnelle évidente selon laquelle « la chambre judiciaire a (…) méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (…) de la Cour constitutionnelle[184] ». A l’aptitude fonctionnelle de la Cour constitutionnelle de connaître des décisions relevant du pouvoir judiciaire, apparaît une autre question, qui, quoique subsidiaire n’en est pas moins importante : la chose jugée au constitutionnel et son rapport avec le pouvoir judiciaire. Or, deux interrogations surgissent. La première est relative à la qualification retenue : s’agirait-il d’une « chose jugée » au sens du droit judiciaire ? La seconde est relative aux rapports de cette « chose jugée » avec la Cour suprême qui incarne le pouvoir judiciaire : quels peuvent être les linéaments de sa prise en compte par les juridictions judiciaires ? Ces interrogations aboutissent à des réponses qui donnent à croire que sur toute la ligne la Cour Constitutionnelle s’est trompée. Elle s’est trompée sur la nature et le régime de la chose jugée invoquée[185]. Elle s’est également trompée sur le lien qu’elle a tenté de créer entre la décision dont elle a censuré la violation par le juge judiciaire et l’œuvre du juge judiciaire lui-même. C’est ce que s’est évertué à démontrer avec une éloquence prononcée le Professeur Joseph DJOGBENOU[186]. L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour suprême ne s’appliquerait pas à la Cour constitutionnelle de façon absolue, lorsqu’est en cause la violation des droits fondamentaux de la personne humaine[187], en raison de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle quant à la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Mais en réalité, la Cour constitutionnelle n’a pas, comme le démontre si bien le professeur Joël AÏVO[188], une compétence exclusive en matière de protection des droits et libertés publiques garantis par la Constitution.
Section 2 : Des conséquences perverses
Le revirement jurisprudentiel de la Cour constitutionnel peut être perçu comme l’ouverture de la boîte de pandore. Recherchant les vertus de l’audace qui y sont dissimulées, la haute juridiction prend le risque de libérer le mal de la mauvaise curiosité. Sans garantie utilitaire certaine (Paragraphe 1), ce revirement de la Cour conduit un désordre juridique inquiétant (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Une utilité douteuse
L’immixtion de la Cour constitutionnelle dans l’organisation judiciaire n’est qu’un effort vain et fantaisiste[189] aussi bien au niveau procédural (A) que social (B).
A- Une inutilité procédurale avérée
Lorsqu’une juridiction opère un revirement dans sa jurisprudence qui semble établie depuis longtemps, la conséquence procédure tient le plus souvent de la recherche de l’efficacité dans la mise en œuvre du procès. Le revirement de la cour crée de facto un autre degré de juridiction. Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice donne ouverture, par l’effet recherché, à une nouvelle instance et, par là-même, constitue une nouvelle phase du procès ou il est procédé non exclusivement à un examen en droit, mais nécessairement à un examen des faits. La difficulté est de situer dans la diversité des niveaux d’intervention juridictionnelle, celle de la Cour constitutionnelle. Il n’est pas moins vrai, en effet, que l’identification des niveaux ou degrés auxquels sont placées les juridictions constitue un critère de prévisibilité et de sécurité de la chose à juger. Or, concrètement, « la réalisation journalière dans les cas d’espèce[190] » qui constitue, au fond, l’une des finalités du droit, n’a lieux qu’au travers d’une architecture judiciaire à la structuration et au fonctionnement préalablement établis et connus des parties. Du reste, cette connaissance préalable de la structuration architecturale apparaît comme l’une des conditions caractéristiques du droit d’accès à la justice au double plan du droit à l’accès de la règle substantielle et du droit d’accès à la règle procédurale. La réponse se trouve dans la mise en musique du principe de hiérarchie[191] dont on a souligné « l’omniprésence », tant au sein de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif[192]. Ce principe de hiérarchie est traduit par la mise en place de degrés de juridictions vers lesquels le procès se transporte par l’exercice des voies de recours qui ne peuvent être consacrées par voies jurisprudentielles pour avoir un intérêt social pour les justiciables.
B- Une inutilité sociale constatée
Les esprits saluent le plus souvent, d’ailleurs avec admiration, l’acte de revirement et marquent leur approbation par des éloges divers. Mieux, il existe un élément important qui conduit généralement les hautes juridictions à changer de position. C’est l’appel insistant de la doctrine qui à travers toutes ses analyses montre et démontre l’intérêt et surtout la nécessité d’opérer de revirement. Cependant, la Cour constitutionnelle a pris habitude de surprendre par ses décisions. A cet égard, il faut reconnaitre la cour a plus surpris par ses prises de position que par la pertinente logique dans laquelle les initiés et les intéressés de sa fonction l’espèrent. En effet, il ne fait pas de doute que les publicistes et constitutionnalistes ne s’expliquent presque pas les tours de surprise qu’aime jouer la Cour. La témérité pour ne pas dire l’acharnement de la doctrine par rapport à un sujet de droit dans le but de « forcer » une juridiction à réviser sa jurisprudence dénote de l’intérêt social que présenterait un tel revirement. Mais, il faut bien croire que certains élans de la cour constitutionnelle béninoise sont considérés par la masse des populations comme des fantaisies intellectuelles sans intérêt social. F. BACON qui enseigne que le juge doit rester dans les limites imposées par la loi : « Déplacer la pierre indicative des limites d’un héritage est certainement une action très coupable[193] ». Dans ces conditions, l’impression d’une jurisprudence assumée s’effrite progressivement dans un contexte où l’on attend de la Cour qu’elle se montre plus ingénieuse que malicieuse au point d’instaurer par sa jurisprudence des pôles d’insécurité judiciaire.
Paragraphe 2 : Des effets dangereux certains
Ces effets dangereux peuvent être recherchés à deux niveaux, dans un premier temps, sur le terrain de la stabilité judiciaire (A) dont la rupture compromettrait la cohésion sociale que le Juge constitutionnel veut protéger.
A- La désagrégation judiciaire
La création prétorienne d’un recours ruine la sécurité attendue de l’exercice des voies de recours classiques, ordinaires ou extraordinaires. Car c’est bien de la sécurité et de la prévisibilité judiciaire qu’il s’agit. Au-delà, c’est la structure judiciaire qui se désintègre. La structure judiciaire dont on dit qu’il répond au principe de hiérarchie juridictionnelle est construite autour d’une architecture qui en fixe la fondation et les niveaux. On sait bien qu’une structure est une composition, en forme de système, constituée d’anneaux interdépendants. L’introduction ou la disparition d’un anneau bouleverse l’ensemble et le désintègre. Il semble bien que le recours jurisprudentiel est un élément de bouleversement du système. En effet, pour entrer dans un système, il faut pouvoir être identifié par les éléments de structure de ce système. Or, l’identification de ce recours dans la structure judiciaire ne paraît pas évidente. On a vu qu’il échappe aux voies de recours organisées. Il pose ensuite un problème de prévisibilité, c'est-à-dire d’impossibilité fonctionnelle et institutionnelle d’anticiper la possibilité d’un tel recours. Le contrôle admis par la Cour constitutionnelle du Bénin sur les décisions de justice introduit bien cet élément « hasard » dans le mécanisme judiciaire, avec le risque d’arbitraire évident et une incertitude prononcée. Il est vrai que dans toute activité humaine il existe une part d’aléa. Bien plus, la structuration de la justice n’échappe point à l’incursion de l’aléa, sous la forme d’événement (au sens de fait, source de bonheur ou de malheur), ou, plus strictement, au moyen d’avènement (au sens de survenance, en particulier d’une norme, d’une institution ou d’une situation). C’est à ce triste sort que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle contraint l’ordre judiciaire béninois.
B- La menace de la cohésion sociale
Il est de l’essence de la décision de justice et de la finalité même de la justice de pouvoir mettre fin au conflit, considéré comme un trouble social. Pour les sociologues, « les conflits sont des situations sociales, dont la modification par une des parties intéressées (individus, peuples, organisations, Etats) est recherchée d’une façon telle que les intérêts d’une autre partie contre lesquels sa volonté s’est exprimée par une façon quelconque d’agir, se trouvent concernés[194] ». Il y a un élément d’ « antagonisme » dans le conflit que la décision de justice vise à faire disparaître. Le procès devient ainsi « un lieu social[195] » d’expression et de résolution des antagonismes, c’est-à-dire, des conflits. F. ZENATI précisera que « le procès apparaît à la fois comme un lieu de conflit et comme un lieu d’apaisement, comme si l’un n’était pas possible sans l’autre[196] ». La décision judiciaire consacre l’expiation de la « chute » sociale au travers d’un rituel procédural allongé dans le temps et identifié par l’organisation sociale. Il arrive, il est vrai, que la décision de justice constitue, elle-même, une chute sociale. Mais son traitement ressortit bien de règles préétablies, c’est-à-dire de rituels préconçus, cristallisé par les voies de recours, ordinaires ou extraordinaires. Cependant, si les recours doivent être ouverts à tout va comme le veut la Cour constitutionnelle, c’est le sens même de la justice au sein de la société qui en pâtira. Ce serait un regrettable recul après tant d’efforts consentis.
La culture du respect sacerdotal de la constitution et des principes qu’elle contient, sans cela son existence serait sans signification. Sans doute serait-il trop simpliste de verser dans l’optimisme beat et les éloges démesurés en soutenant que cette culture a parfaitement pris corps et que, comme dirait Panglos, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ce serait flatteur, mais faux ! Il faut cependant se garder de la critique systématique qui se fait à l’aune des expériences qui s’enracinent dans le temps et dans l’histoire. Dans son ouvrage consacré au droit du contentieux constitutionnel, Dominique Rousseau pose la question de savoir si le juge constitutionnel n’est pas devenu « une institution de la société civile ». Comme lui, on répondra qu’il est à la jonction entre cette dernière et la société politique. Les réformes béninoises démontrent que son œuvre a produit « une nouvelle géographie constitutionnelle[197] ». Géographiquement en effet, le juge constitutionnel ne se situe ni à côté des institutions parlementaire et exécutive, ni au sein de la société civile : devenant une « nouvelle figure de la démocratie », il impose le respect des droits des gouvernés aux organes de l’État.
La rénovation de la justice constitutionnelle en Afrique vient donc poser en des termes nouveaux le problème des rapports complexes entre l’Administration et son juge, son action et la norme constitutionnelle[198]. Pareillement avec le juge judiciaire et son action. Le juge administratif ordinaire et judiciaire béninois sont désormais insérés dans un espace juridictionnel concurrentiel. Hier ils se devaient déjà de prendre en compte la concurrence des juridictions d’ordre en s’efforçant de se montrer aussi efficaces qu’elles dans la protection des libertés publiques. Aujourd’hui ils semblent s’effacer devant un juge constitutionnel omniprésent « qui est en train de le supplanter dans l’image de pourfendeur valeureux des abus de l’administration. Plus nettement encore que par le passé, ils éprouvent un sentiment de dépossession[199] ». En fait, cela conduit à s’interroger avec M. BLANQUER que « puisque le Conseil constitutionnel à le pouvoir de censurer toute loi en s’appuyant sur tout moyen, ne donne-t-il pas un « brevet de constitutionnalité » à tout ce qu’il ne censure pas ?[200] ». De cette rénovation résulte une modernisation du droit, synonyme de libéralisation car les changements s’analysent comme un progrès commandé par la logique des droits fondamentaux. On assiste à une « irrigation du droit par le juge constitutionnel » : « d’en haut, coulerait ainsi une jurisprudence constitutionnelle qui viendrait offrir au droit une forme de renaissance[201] » favorable au renforcement de l’État de droit, dont le régime est aujourd’hui essentiellement conçu dans l’intérêt des individus.
Des inquiétudes sont perceptibles, deux décennies après la mise en œuvre de ces réformes : tout d’abord, l’encombrement des cours par le nombre d’affaires. En effet, « lorsqu’on ouvre le recours direct aux individus pour assurer la protection de leurs droits fondamentaux, on est nécessairement conduit à instaurer, tôt ou tard, un filtrage sévère des plaintes, et donc en définitive à autoriser le juge constitutionnel à choisir les quelques cas à propos desquels il veut rendre une décision de principe[202] ». La surcharge quantitative des cours, considérée non sans quelques raisons comme le « prix à payer pour l’effectivité de l’État de droit et pour contourner les lenteurs de la justice traditionnelle[203] », est de nature à produire à terme des effets négatifs, comme par exemple le prolongement de la durée des procédures. Certes, le problème ne se pose pas encore dans les faits. Mais il mérite d’être soulevé afin d’envisager une solution au cas où il se présenterait. On pourra imaginer alors instituer au sein de la Cour constitutionnelle, au moyen d’une révision constitutionnelle si possible, une Chambre chargée de filtrer les requêtes manifestement infondées des justiciables. On pourrait même imaginer que cette chambre ait des antennes départementales, participant ainsi, tant soit peu à la résolution de l’épineux problème d’accès à la justice en Afrique, qui est l’un des mécanismes essentiels de garantie des droits fondamentaux[204].
Il apparaît clairement qu’il s’agit alors de défendre une conception sociale, une vision du monde. « Et le juge prend nécessairement partie car il a sa conception des droits fondamentaux[205] ». De ce point de vue, si la question de savoir « qui doit être le gardien de la constitution ?[206] » a déjà trouvé réponse, on continuera de se demander avec le Doyen Vedel « et les gardiens qui les gardera ? ». Si l’on peut dépasser ces inquiétudes, l’on pourra alors, à la suite du Professeur Robert DOSSOU « En tout état de cause, la justice constitutionnelle apparaît aujourd’hui comme l’un des grands acquis de la démocratie béninoise, l’un des meilleurs modes d’éducation du citoyen à la Constitution et l’un des freins aux impétuosités politiques[207] », affirmer que la Cour constitutionnelle du Bénin a de beaux jours devant elle.
[1]T. HOLO, Préface de l’ouvrage de Gille BADET, Les attributions originales de la cour constitutionnelle du Bénin, Cotonou, FES BENIN, Cotonou, COPEF, 2013, p. 9.
[2] Cf Décision DCC 33-94 du 24 novembre 1994, Recueil des décisions et avis, 1994, page 157.
[3] R. DOSSOU, « La cour constitutionnelle du Bénin : L’influence de sa jurisprudence sur le constitutionnalisme et les droits de l’homme », Conférence mondiale sur la Justice Constitutionnelle, Cap Town en Afrique du Sud du 23 au 24 janvier 2009, p. 1.
[4] Il faut rappeler que la Cour constitutionnelle a été effectivement installée en 1993. Elle a succédé au Haut Conseil de la République qui au lendemain de la conférence nationale a été créé à l’effet assumer provisoirement les fonctions dévolues à la Cour Constitutionnelle.
[5] R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 14ème éd., p.352.
[6] Doits individuels, droits politiques et droits sociaux et économiques.
[7] R. GUILLIEN et J. VINCENT, op. cit. p. 343.
[8] Voir pour la compétence de la Cour Constitutionnelle l’article 114 et pour la composition l’article 115 et suivants de la Loi N°90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
[9]M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996, pp.2 et 3, G. BADET, op. cit. p. 15.
[10] Voir Bulletin d’information de la Cour Constitutionnelle N° 003.
[11] G. Vedel, « Démocratie et justice constitutionnelle », C.E.R.P., Tunis, 1995, p. 24
[12] D. Rousseau, La justice constitutionnelle en Europe, édit. Clefs, Montchrestien, 1996, p. 9.
[13] N. MEDE, op. cit. p.357.
[14] M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996, p. 1.
[15] H. AKAREKORO, « Le procès constitutionnel au Bénin », in Annuaire béninois de justice constitutionnelle, Cotonou, PUB, 2013, pp. 59-94.
[16] Année d’installation de la Cour constitutionnelle.
[17] N. MEDE, Notes sous Décision DCC 02-058, Afrilex. Bordeaux, p. 356.
[18] J. AÏVO, « 20 ans de la cour constitutionnelle : Un juge hyperactif, mais pas paresseux », Le Label, N°011 DU 02 mai au 05 juin 2013, p. 6.
[20] M. A. BENABDALLAH, « Le contrôle de la constitutionnalité des lois : Regards sur dix années d’évolution », Revue Marocaine d’Administration Locale et de Développement (REMALD) n° 57, p. 9 et suiv.
[21] J.L. ATANGANA-AMOUGOU, Notes sous DCC.02-144 du 23 Décembre 2002, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle, op. cit, p. 441.
[22] DCC.02-144 du 23 Décembre 2002
[23] Loi N° 2002-07 du 07 Juin 2002.
[24] Elle a ainsi censuré la disposition qui devrait être l’article 74 du code des personnes et de la famille elle avait été admise.
[25] J.L. ATANGANA-AMOUGOU, Notes sous DCC.02-144 du 23 Décembre 2002, in Annuaire béninois de justice constitutionnelle, op. cit, p. 442.
[26] G. BADET, Les attributions originales de la cour constitutionnelle, op. cit, p. 84 et svts.
[27] Ibidem. P. 85.
[28] G. BADET, Les attributions originales de la Cour constitutionnelle, op. cit, p. 78 et suivant.
[29] La Cour constitutionnelle considère qu’un appel d’offres ne saurait sans violer la constitution, obliger les candidats à constituer un consortium, ce qui revenait à une obligation d’association.
[30] la Cour constitutionnelle a retenu que, puisqu’ il existe désormais des organisations concurrentes à la FUPRO, « l’Etat, sans violer la liberté d’association, ne saurait contraindre à intégrer la CIC [ donc la FUPRO] ; que, dès lors, la FUPRO se trouvant sur le même pied d’égalité que lesdites organisations, l’Etat ne peut, sans violer les articles 26 alinéa 1 de la Constitution et 3.1 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, confier uniquement à CAGIA – Bénin le pouvoir de délivrance de l’attestation de sélection ; » Sur la base de ces éléments, la Cour avait conclu : « Qu’il y a lieu de dire et juger que l’arrêté interministériel n°081/MICPE/MFE/DC/SG/DCCI/DGID/DGDDI du 29 juillet 2005 portant fixation des modalités d’enlèvement et de mise en consommation des intrants coton en République du Bénin est discriminatoire et viole le principe de la liberté d’association ».
[31] Elle aura la même position dans sa Décision DCC 01- 97 du 07 novembre 2001.
[32] DCC 03-134 du 21 Août 2003.
[33] La Cour y relève en effet que le fait pour le chef de la circonscription urbaine de Cotonou d’avoir interdit une marche pacifique pour menace de trouble à l’ordre public viole la liberté de manifestation. Pour la Cour en effet, la lettre du parti de l’opposition informant de cette marche ne révèle aucun élément susceptible de faire craindre de tels troubles, et les raisons invoquées par l’autorité administrative à l’appui d’une telle interdiction sont sans rapport avec l’exception d’ordre public et l’effectif d’agents de forces de sécurité publique disponible.
[34] DCC 00-003 du 20 janvier 2000 ; Recueil des décisions et avis, 2000, p.19 - DCC 03-134 du 21 août 2003
Recueil des décisions et avis, 2003, p. 543
[35] DCC. 06-144 du 06 Octobre 2006.
[36] DCC. 08-099 du 03 Septembre 2008.
[37] DCC. 08-129 du 18 Septembre 2008.
[38] J. DJOGBENOU, Notes sous DCC.00-024 du 10 Mars 2000, in Annuaire Béninois de justice constitutionnelle, op. cit. p. 605.
[39] G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme » in Les mutations contemporaines du droit public, Mélanges en l’honneur de Benoît Jeanneau, Paris, Dalloz, 2002, 720 p., pp. 3-31, p. 8.
[40] G. BADET, Les attributions originales de la cour constitutionnelle du Bénin, op. cit. p. 132.
[41] Avant donc d’en conclure à cette violation de la constitution, la haute juridiction dans son raisonnement syllogistique cite en prémisse majeure le fondement de sa décision qui en général est un combiné des dispositions de la constitution et des textes à valeur constitutionnelle. Ainsi peu importe leur nombre, elle n’hésite pas à aligner tous les textes dont elle estime qu’ils ont été violés. Dans cette espèce, elle a cité jusqu’à 5 articles de la constitution. Par cette décision, la cour confirme l’importance de la liberté de religion considérée par la doctrine comme
[42] DCC. 00-049 du 31 Aout 2000 ; DCC. 00-62 du 12 Octobre 2000.
[43] DCC. 03-049 du 14 Mars 2003.
[44] DCC. 00-003 du 20 Janvier 2000.
[45] DCC. 03-134 du 21 Aout 2003.
[46] DCC. 98-043 du 14 Mai 1998.
[47] DCC. 95-026 du 11 Juillet 1995.
[48]DCC 98-065 du 05 Août 1998, Recueil 1998, p. 321.
[49] DCC 99-011 du 4 février 1999, Recueil 1999, pp. 35 et suivantes
[50] DCC. 02-014 du 19 Février 2002
[51] DCC. 02-052 du 31 Mai 2002.
[52] DCC 03-088 du 28 Mai 2003.
[53] G. BADET, Les attributions originales de la cour constitutionnelle du Bénin, op. cit. p. 133
[54] Voir infra, Seconde Partie de la présente étude.
[55] Ce qu’une certaine doctrine a sévèrement critiqué. Plusieurs analystes de la jurisprudence de la cour dénonce un excès qui ne sert à rien. J. DJOGBENOU s’interroge à cet effet que si la Cour qui condamne à une réparation sans que la constitution ne l’y invite ne commet-elle pas un excès en voulant combattre un autre excès ?, Notes sous DCC 03-144 du 16 Octobre 2006, in Annuaire béninois de Justice constitutionnelle, op.cit., pp. 593-594.
[56] Tel est le cas des réformes du code de procédure pénale où le législateur prévoit la réparation en raison de garde à vue ou détention abusives ou encore les condamnations pécuniaires des acteurs de la chaine judiciaire.
[57] « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence… »
[58] DCC 05-125 du 25 Octobre 2005 ; DCC 01-023 du 16 Mai 2001 ; DCC. 98-059 du 04 Juin 1998 ; DCC. 98-095 du 11 Novembre 1998.
[59] DCC. 98-005 du 08 Janvier 1998.
[60] DCC 96-045 du 30 Juillet 1996.
[61] Article 3 in fine de la Constitution du 11 Décembre 1990.
[62] Article 17 al 1er de la Constitution du 11 Décembre 1990. « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées »
[63] Voir Article préliminaire du code de procédure pénale entrée en vigueur en 2013.
[64] Gérard CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2011, p. 547.
[65] DCC. 08-129 du 18 Septembre 2008 ; DCC. 08-099 du 03 Septembre 2008 etc.
[66] DCC. 96-060 du 26 Septembre 1996 ; DCC 97-045 du 13 Aout 1997 ; DCC. 97-055 du 08 Octobre 1997 .
[67] DCC. 00-024 du 10 Mars 2000.
[68] J. AÏVO, « La cour Constitutionnelle du Bénin », in Annuaire Béninois de Justice constitutionnelle, op.cit., p. 25.
[69] J. AÏVO, Le juge constitutionnel et l’Etat de droit en Afrique, L’exemple du modèle béninois, Paris, L’Harmattan, 2006, p. 193.
[70] I. SALAMI, « Le pouvoir constituant dérivé à l’épreuve de la justice constitutionnelle », Rev. Tog. Sciences Jurid., 2011, N° 0000, pp. 45-65.
[71]J. AÏVO, « La cour Constitutionnelle du Bénin », in Annuaire Béninois de Justice constitutionnelle, op.cit., p. 26.
[72] A. LOADA, « L’audace du juge constitutionnel en question », contribution au colloque de Cotonou des 8, 9 et 10 août 2012 sur « La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 : Un modèle pour l’Afrique ? », en hommage au Professeur Maurice AHANHANZO GLELE.
[73] Voir entre autres : M. ONDOA, « Le droit administratif français en Afrique francophone : contribution à l’étude de la réception des droits étrangers en droit interne », RJP, n° 3, Septembre-Décembre, 2002, p. 287 ; Y. S. LATH, « Les caractères du droit administratif des États africains de succession française. Vers un droit administratif africain francophone ? », RDP 2011, n° 5, p. 1255 ; P.-F. GONIDEC, Les droits africains. Évolution et sources, Paris, 1976, LGDJ, Coll. « Bibliothèque africaine et malgache », 2e éd. ; T. BA, Droit du contentieux administratif burkinabé, Ouagadougou, 2007, éd. PAGED, Université de Ouagadougou ; J.-M. BRETON (dir.), Droit public congolais, Paris, Economica, 1987 ; M. Remondo, Droit administratif gabonais, Paris, LGDJ, 1987.
[74] G. VEDEL, « Discontinuité du droit constitutionnel et continuité du droit administratif : le rôle du juge », in Mélanges Marcel Waline, Paris, LGDJ, 1974, p. 777.
[75] Période des plus importantes pour la formation du droit administratif.
[76] Sur cette question, voir G. DRAGO, « Le contentieux constitutionnel des lois, contentieux d’ordre public par nature », in Mélanges Roland DRAGO, op. cit., p. 9.
[77] Voir « L’évolution de la production du droit administratif », in Le droit administratif en mutation, Paris, PUF, CURRAP, 1993, p. 175 sq. (6 études).
[78] C.E., Ass., 8 avril 1987, Peltier, Rec.128, concl. J. MASSOT ; RFDA 1987, p. 608, note Pacteau ; C.E., 16 octobre 1987, Genessiaux, RFDA 1989, p. 154, note Favoreu.
[79] C.E., 29 mai 1992, Association amicale des professeurs du Muséum national d’histoire naturelle, Rec.855 ; C.E., Ass., 10 septembre 1992, Galland, Rec.342. Voir L. FAVOREU, « Dualité ou unité d’ordre juridique : Conseil constitutionnel et Conseil d’État participent-ils de deux ordres juridiques différents ? », in Conseil constitutionnel et Conseil d’État, Colloque de l’Université Paris II, LGDJ, Montchrestien, 1998, p. 145.
[80] C.E., Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA, 15ème éd., n° 106.
[81] G. JÈZE, Les libertés individuelles, Annales de l’Institut International de Droit Public, Paris, PUF, 1929, p. 180.
[82] J.-F. LACHAUME & H. PAULIAT, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, Paris, PUF, 14e éd., 2007, p. 642.
[83] Concl. sur l’arrêt Blanco, Rec. 1er supplément 61.
[84] M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ, B. GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 17e éd., p. 3.
E. LAFÉRIÈRRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Berger-Levrault, 2éme éd., 1896, T.I., p. 477.
[85] P. DELVOLVÉ, Droit administratif, op. cit., p. 97.
[86] R. CHAPUS, Droit administratif général, Paris, Montchrestien, 2001, 15 éd., t. I., p. 831.
[87] Lois de 1790 et de l’an III.
[88] R. CHAPUS, Droit administratif général, op. cit., p. 3.
[89] J. JULIEN-LAFÉRRIÈRE, note sous Cass. Civ., 9 février 1994,D.1994, sc, p. 254.
[90] E. LAFÉRIÈRRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Berger-Levrault, 2éme éd., 1896, T.I., p. 477.
[91] Pour le Bénin, voir, I. D. SALAMI, « Le recours pour excès de pouvoir : contribution à l’efficacité du procès administratif au Bénin », Rev. Béninois des sciences juridiques et administratives, 2011, n° 25, p. 95.
[92] C. KOBO, « Le recours administratif préalable, une condition de recevabilité absurde du recours pour excès de pouvoir », Actualités juridiques, 2007, n° 55, p. 112 sq. ; voir aussi l’article 827 du code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.
[93] J.-C. BONICHOT, « Le recours administratif préalable obligatoire : dinosaure juridique ou panacée administrative ? », in Mélanges Labetoulle, Juger l’administration, administrer la justice, Paris, Dalloz, 2007, p. 81. Même s’il est vrai qu’il se justifie principalement par la nécessité de limiter l’encombrement des juridictions.
[94] M. WALINE, « Étendue et limites du contrôle du juge administratif sur les actes de l’administration », EDCE 1956, p. 25 ; M. LETOURNEUR, « L’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir », EDCE 1962, p. 51.
[95] F. MONNIER, « La justice administrative », op. cit., p. 899.
[96] F. MONNIER, « La justice administrative », in S. RIALS & D. ALLAND, Dictionnaire de culture juridique, Parsi, PUF, 2003, p. 901.
[97] C. EISENMANN, Définition du droit administratif (DES, 1951-1952), Les Cours du droit T. I, n° 30.
[98] C. KEUTCHA TCHAPNGA, « Le juge constitutionnel, juge administratif au Bénin et au Gabon ? », op. cit., p. 579.
[99] K. AHADZI-NONOU, « Les nouvelles tendances du constitutionnalisme africain : le cas des États d’Afrique noire francophone », Afrique Juridique et Politique, La Revue du CERDIP, Vol. 1, n° 2, Juillet-décembre 2002, p. 45.
[100] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Le statut de la justice dans les États d’Afrique francophone », Afrique contemporaine, n° 156 (numéro spécial), 1990, p. 6.
[101] J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « La jurisprudence administrative des cours suprêmes en Afrique », in G. CONAC, J. DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), Les Cours suprêmes en Afrique, T.III, La jurisprudence administrative, Paris, Economica, 1988, p. 7.
[102] I. D. SALAMI, « Le recours pour excès de pouvoir : contribution à l’efficacité du procès administratif au Bénin », Rev. Béninoise des sciences juridiques et administratives, 2011, n° 25, p. 95-139. Si effet de 1962 à 1984, ce sont 333 arrêts qui avaient été rendus, de nos jours et selon le Recueil des Arrêts de la Cour suprême et des cours d’appel d’Abomey, de Cotonou et de Parakou on en compte moins d’une dizaine par an. Au Gabon, la Chambre administrative a rendu de 1963 à 1984 inclus, 247 arrêts et on semble observer la même tendance. J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « La jurisprudence administrative des cours suprêmes en Afrique », in G. CONAC, J. DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), Les Cours suprêmes en Afrique, T.III, La jurisprudence administrative, Paris, Economica, 1988, p. 7.
[103] T. HOLO, « Contribution à l’étude des Chambres administratives : cas de la Chambre administrative de la Cour populaire centrale du Bénin », in G. CONAC & J. DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), Les Cours suprêmes en Afrique, T. III, La jurisprudence administrative, op. cit., p. 30 ; S. ESSIMENGANE, « Le contentieux administratif gabonais. Aperçu de la jurisprudence des juridictions administratives de 1960 à 1985 », in G. CONAC & J. DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), Les Cours suprêmes en Afrique, T. III, La jurisprudence administrative, op. cit., p. 228.
[104] L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, 1924 et 1925 (réimpression aux éd. Cujas en 1974) ; Congrès commémoratif du centenaire de la naissance du doyen Léon Duguit, Rev. éco. du Sud-Ouest (n° spécial), 1959 ; R. BONNARD, « Léon Duguit. Ses oeuvres. Sa doctrine », RDP, 1929, p. 5. ; M. HAURIOU, « Les idées de M. Duguit », Rev. Académie de législation de Toulouse, 1911, p. 1 ; G. JÈZE, « L’influence de Léon Duguit sur le droit administratif français », Archives de philosophie du droit, 1932, p. 135 ; E. PISIER-KOUCHNER, Le service public dans la théorie de l’État de Léon Duguit, LGDJ, 1972.
[105] M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, Sirey, 12e éd. (par A. HAURIOU) ; M. HAURIOU, La jurisprudence administrative de 1892 à 1929 ; La pensée du doyen Maurice Hauriou et son influence (ouvrage coll.), Pedone, 1969 ; J. RIVERO, « Hauriou et l’avènement de la notion du service public », Mélanges Mestre, 1956, p. 451 ; L. SFEZ, Essai sur la contribution du doyen Hauriou au droit administratif français, LGDJ, 1966.
[106] R. CHAPUS, Droit administratif général, Paris, Monchrestein, 2001, 15ème éd., T. I, n° 10 et 1399 ; du même auteur, « Le service public et la puissance publique », RDP, 1968, p. 235 sq. ; M. WALINE, Préface du Jurisclasseur administratif, 1952, p. 9. Cette sorte de troisième voie avait également fait l’objet de critique. Voir P. AMSELEK, « Le service public et la puissance publique. Réflexions autour d’une étude récente », AJDA, 1968, p. 492.
[107] G. VEDEL, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », EDCE, 1954, n° 8, p. 21 sq. ; G. VEDEL, Droit administratif, Paris, PUF, de la 7e (1980) à la 10e éd. (1988), Préface.
[108] C. EISENMANN « La théorie des « bases constitutionnelles du droit administratif », RDP, 1972, p. 1345. Pour cet auteur, au mieux, le droit administratif a un statut législatif.
[109]D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, 1993, Montchrestien, Coll. « Domat droit public », 3e, p. 387
[110] Voir P. CHABAL & J.-P. DALOZ, L’Afrique est partie ! Du désordre comme instrument politique, Paris, Economica, 1999. Ces auteurs appréhendent la politique africaine sous l’angle de « l’informalisation » et de « l’instrumentalisation politique du désordre ».
X. PHILIPPE, cité par Pierre Foucher, « Contrôle de constitutionnalité, droits fondamentaux, démocratie : convergences, divergences, tendances », in F. DÉLPÉRÉE & P. FOUCHER (dir.), La saisine du juge constitutionnel : aspects de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 44.
[111] D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, op. cit., p. 387.
[112] T. DEBARD, Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, Ellipses, 2009, 2e éd., p. 107.
[113] L. FAVOREU, « La constitutionnalisation du droit » in Mélanges en l’honneur de Roland Drago, Paris, Economica, 1996 ; B. MATHIEU & M. VERPEAUX, La constitutionnalisation des branches du droit, Paris, 1998.
[114] G. VEDEL, « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif », in Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 1, septembre 1996. X. PHILIPPE, cité par Pierre Foucher, « Contrôle de constitutionnalité, droits fondamentaux, démocratie : convergences, divergences, tendances », in F. DÉLPÉRÉE & P. FOUCHER (dir.), La saisine du juge constitutionnel : aspects de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 44.
[115]J. MEUNIER, « Le conseil constitutionnel et l’autorité de ses décisions », in Mélanges en l’honneur de Michel Troper, L’Architecture du droit, Paris, Economica, 2006, p. 693.
[116] L. FAVOREU & T. S. RENOUX, Le contentieux constitutionnel des actes administratifs, Paris, Sirey, 1992, p. 128.
[117] On en conclut volontiers à la prééminence du juge constitutionnel pour tout ce qui touche à l’interprétation de la constitution. Ainsi « le fait que l’autorité des décisions s’attache à la fois aux motifs […] et au dispositif […] a pour conséquence de conférer une valeur quasi-constitutionnelle à l’interprétation du texte constitutionnel que l’on trouve inévitablement dans les motifs de ces décisions » (P. PACTET & F. MELIN-SOUCRAMANIEN, Droit constitutionnel, Armand Colin, 2004, 23e éd., p. 521).
[118] J. GICQUEL Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, 2003, 19e éd., p. 730.
[119] M. DISANT, L’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, 2010, p. 47 ; M. VERPEAUX, « Brèves considérations sur l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, p. 13 ; J. ARRIGHI DE CASANOVA, « L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel vue du Conseil d’État », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, p. 23.
[120] L. FAVOREU, « La décision de constitutionnalité », in Rev. Inter. de droit comparé, 1986, p. 611.
[121] Décision DCC 98-037 du 09 avril 1998, Association pour le Développement Économique du village de Bamé, Rec. 1998, p. 188 ; Décision DCC 00-063 du 12 octobre 2000, Kakpossa Félix, Rec.2000, p. 233 ; Décision D CC 01-005 du 11 janvier 2001, Ministre du Travail, Rec.2001, p. 27 ; Décision DCC 06-085 du 3 août 2006, Prince Agbodjan Roberto Serge, Rec. 2006, p. 457.
[122] R. CHAPUS, « Qu’est-ce qu’une juridiction ? La réponse de la jurisprudence administrative », in Mélanges EISENMANN, Paris, 1975, p. 265.
[123] On pourrait nous reprocher de recourir à un droit étranger qu’est celui de la France ; mais ce reproche n’est que partiellement fondé en raison du fait que le droit français continue en partie d’inspirer celui de ses anciennes colonies
[124] Y. GAUDEMET, « L’exportation du droit administratif français. Brèves remarques en forme de paradoxe », in Mélanges en l’honneur de Philippe Ardant, Droit et politique à la croisée des cultures, Paris, LGDJ, 1999.
[125] P. KOMBILA, « La responsabilité de l’administration pour dommages des ouvrages publics en droit administratif gabonais : une protection des administrés contre l’administration », Penant, 1993, p. 231 ; M. REMONDO, Le droit administratif gabonais, Paris, LGDJ, Coll. « Bibliothèque africaine et malgache », 1987, p. 231.
[126] M. ONDOA, « Le droit administratif français en Afrique francophone : contribution à l’étude de la réception des droits étrangers en droit interne », R.J.P. I.C., 2002, n° 3, p. 287
[127] J. FOYER, « Les destinées du droit français en Afrique », Penant, 1962, p. 10.
[128] L. SINDJOUN, « Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine, droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes politiques africains », op. cit. p. 581
[129] T.C. 8 février 1873, Rec.1er supplt, 61, concl. David ; D.1873, p. 20, concl. David ; GAJA, n° 1.
[130]C.A. de Cotonou, Ch. Civ. , arrêt n° 12/10 du 7 janvier 2010, État béninois c/ Irénée Aguiar et Office Béninois de Sécurité Sociale, Jurisprudence béninoise, Coll. « Droit et Lois », 2013, n° 7, p. 126
[131]C.E., 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148 ; GAJA n° 5.
[132]C.A. de Cotonou, arrêt n° 56/2003 du 15 mai 2003, Hortense Bankole de Souza et Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Bénin c/ Maxime A.B. Bankole, Rec. des arrêts de la Cour suprême et des cours d’appel de Cotonou et de Parakou, Jurisprudence béninoise, Coll. « Droit et Lois », 2008 , n° 2, p. 155
[133] X. MAGNON, « La révolution continue : le conseil constitutionnel est une juridiction… au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », RFDC 2013/4 n° 96, p. 917-940.
[134] C.E., 7 janvier 1949, Adam, Rec.7 ; D. 1950, p. 5, note J.
[135] De façon à tenir compte de l’hypothèse où il y a dissociation entre contentieux et juridiction : C.E. 7 février 1947, D’Aillières, RDP 1947, p. 68, Concl. Odent, note M. Waline ; GAJA, n° 60.
[136] C.E., Ass., 7 février 1947, Rec.50 ; GAJA, n° 59.
[137] C.E. 21 janvier 1951, Union commerciale de Bordeaux-Bassens, D.1951, Concl. J. Guionin (solution implicite)
[138] C.E., 13 janvier 1954, Magevand, D.A. 1954, n° 73.
[139] J. CHEVALLIER, Les fondements idéologiques du droit administratif français, PUF, CURAPP, vol.2, 1979, p. 3.
[140] A. DE LAUBADÈRE, « Revalorisations récentes de la notion de service public », AJDA, 1961, p. 591 ; R. LATOURNERIE, « Sur un Lazare juridique », EDCE 1960, p. 61 ; D. TRUCHET, « Label de service public et statut de service public », AJDA, 1982, p. 427 ; S. Braconnier, Droit des services publics, Paris, PUF, Coll. « Thémis », 2003 ; Conseil d’État, Service public, services publics, EDCE, 1995.
[141] J.C. VENEZIA, « Puissance publique, puissance privée », in Mélanges Eisenmann, 1975, p. 363 ; P. AMSELEK, « Le service public et la puissance publique », AJDA, 1968, p. 492 ; R. CHAPUS, « Le service public et la puissance publique », RDP, 1968, p. 235.
[142] Expression contenue dans l’arrêt Blanco (T.C, 8 février 1873).
[143] C.E., Ass., 2 avril 1943, Bouguen, Rec.86 ; D.1944, 52, Concl. Lagrange ; GAJA, n° 54.
[144] J. MASSOT, O. FOUQUET, J.-H. STAHL, Le Conseil d’État, juge de cassation, Paris, Berger-Levrault, 1998.
[145] R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, op. cit., p. 6.
[146] Y. MADIOT, Aux frontières du contrat et de l’acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d’acte mixte en droit public français, Paris, LGDJ, 1971.
[147] C.E. 10 juillet 1996, CAYZEELE, Rec.274 ; AJDA, 1996, p. 732, chr. CHAUVAUX et Girardot ; CJEG 1996, p. 382, note TERNEYRE ; RFDA 1997, p. 89, note P. DELVOLVÉ ; Mélanges GUILBAL, p. 345, Comm. J. L. MESTRE.
[148] La doctrine a rapidement développé l’idée que l’acte de concession, de même que son cahier de charges, présente une double nature (Hauriou, Duguit, Jèze), puis une nature mixte (Hauriou, de Laubadère, Vedel), parce que certaines de ses clauses sont règlementaires, tandis que d’autres restent contractuelles. La jurisprudence n’a pas tardé à marquer l’originalité de l’acte mixte (C.E., 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, Rec.961, concl. ROMIEU, S., 1907, III, p. 33, note Hauriou).
[149] Note sous CE, 10 novembre 1933, Compagnie des Iles Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam, Notes d’arrêts de Marcel WALINE, Paris, Dalloz, 2004, T. I, n° 117.
[150] HECQUARD-THERON, « De la mesure d’ordre intérieur », AJDA, 1981, p. 235 ; C.E., Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie, Rec.82 ; GAJA n° 97
[151] R. ODENT, Contentieux administratif, Les cours de droit, p. 397.
[152] Décision DCC 96-023 du 26 avril 1996, Amoussou Bruno, Rec.1996, p. 118.
[153] Décision DCC 10-129 du 21 octobre 2010, Kolawolé A. Idji ; Décison DCC 27-94 du 24 août 1994, Président de l’Assemblée Nationale, Rec.1994, p. 111.
[154] Voir les textes sur la Cour Suprême, notamment en matière administrative.
[155] Voir B. SEILLER, L’exception d’illégalité des actes administratifs, Thèse droit, Paris II, 1995.
[156] Voir entre autres les articles 827, 828, 829 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.
[157] M. REMONDO, Le droit administratif gabonais, Paris, LGDJ, 1987, p. 223
[158] B. PACTEAU, « La rétroactivité jurisprudentielle insupportable ? », in Mélanges en l’honneur de J.-F. Lachaume, Le droit administratif : permanences et convergences, Paris Dalloz, 2007, p. 807.
[159] Préface à l’ouvrage de Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, Montchrestien, 1993, 3e éd., p. 11.
[160] P. DELVOLVÉ, Le droit administratif, Paris, Dalloz, 1998, Coll. « Connaissance du droit », p. 1.
[161] B. PACTEAU, « La rétroactivité jurisprudentielle insupportable ? », in Mélanges en l’honneur de J.-F. Lachaume, Le droit administratif : permanences et convergences, Paris Dalloz, 2007, p. 807.
[162] C.E., 14 avril, 1914, Gomel, Rec.488 ; GAJA n° 28
[163] A. BOCKEL, « Contribution à l’étude du pouvoir discrétionnaire de l’administration », AJDA, 1978, p. 355
[164] P. DELVOLVÉ, « Existe-il un contrôle de l’opportunité ? », in Conseil constitutionnel et Conseil d’État, Paris, LGDJ, 1988, p. 26.
[165] Ce contrôle va au-delà du contrôle normal dans la mesure où l’opportunité de la décision constitue un élément de sa légalité. Le juge administratif est ainsi amené à apprécier l’adaptation de la mesure aux circonstances de fait, que l’administration soit dans une situation de compétence liée ou de pouvoir discrétionnaire. C’est un contrôle de proportionnalité
[166] J. Z. ONDOUA, « La répartition du contentieux des actes juridiques entre les juges constitutionnel et administratif au Gabon », Afrique Juridique et Politique, La Revue du CRDIP, op. cit., p. 100.
[167] L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel. 3. La théorie générale de l’État (suite et fin), Paris, éd. E. de Boccard, 3ème éd., 1930, 856 p., § 88, L’État de droit, p. 592.
[168] L. GOFFIN, « Introduction aux Actes de la Journée d’études organisée par les Cahiers de droit européen : L’accès à la Justice dans l’Union européenne », CDE, 1995, pp. 529-534, p. 532.
[169] L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel. 3., op. cit, p. 592.
[170] O. JOUANJAN, « Une Cour constitutionnelle pour l’Autriche ? Sur un projet de Georg Jellinek en 1885 » in Les droits individuels et le juge en Europe, Mélanges offerts à Michel Fromont, Strasbourg, Presses Universitaires de Strasbourg, 2001, 473 p., pp. 285-311, p. 310.
[171] A la manière de Montesquieu dans son emblématique « Esprit des lois ».
[172] Article 131 al 1er de la Constitution du 11 Décembre 1990
[173] Article 131 al 2 de la Constitution du 11 Décembre 1990
[174] C’est pourquoi d’ailleurs il existe des dispositions pénales sanctionnant la rébellion contre l’exécution des décisions de justice.
[175] Article 131 al 3 de la Constitution du 11 Décembre 1990
[176] Il s’agit du Haut Conseil de la République qui siégeait provisoirement en qualité de Cour constitutionnelle en attendant l’installation de celle-ci survenue en juin 1993
[177] Ainsi, dans sa décision DCC 95-001 du 6 janvier 1995, la juridiction constitutionnelle, s’être déclarée incompétente pour connaître l’arrêt n° 93-06/CJ-P du 22 avril 1993, mais n’a pas manqué de souligner que si elle « était compétente pour statuer sur la constitutionnalité de l’arrêt n° 93-06/CJ-P du 22 avril 1993, elle aurait jugé que (…) les droits de la défense ont été violés ».
[178] J. DJOGBENOU, « Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une fantaisie de plus ? », http://afrilex.u-bordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf, p. 1.
[179] Décision DCC 09-087 du 13 août 2009, non publié.
[180] Ibid. J. DJOGBENOU, « Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une fantaisie de plus ? », op. cit p. 1.
[181] J. DJOGBENOU, op. cit. p. 10.
[182] J. BACON , De la justice universelle, trad. J. B., VAUZELLZS, L’Harmattan, 2006. Selon ce philosophe : « Les juges ne doivent pas oublier que leur mission est de juger, et non de faire les lois ; qu’ils sont, que dis-je, les interprètes de la loi et non des législateurs ». Montesquieu n’a pas dit mieux : « Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, T. I, Livre XI, chap. VI, GALLIMARD, 1995, Paris, pp. 337-338.
[183] C’est à bon droit que le droit français a refusé d’instaurer un tel amalgame.
[184] Décision DCC 09-087 du 13 août 2009
[185] Voir à cet effet : WIEDERKEHR (G.), « Autorité de chose jugée », in CADIET (L.) (Dir.), Dictionnaire de la justice, Paris, PUF, 2004, p. 85. GARSONNET et CEZAR-BRU avaient aussi considéré que « L’autorité de la chose jugée ne s’attache … qu’aux jugements, qui résolvent définitivement un point litigieux », in, « Traité », n°710, pp. 428-429, cité par VIZIOZ (H.), op. cit., p. 43, note 3. ; CORNU (G.), Vocabulaire juridique, dernière édition mise à jour, Paris, PUF, 2012, p. 108. ; La chose jugée est considérée comme étant la vérité. L’autorité de chose jugée est, en quelque sorte, une présomption de vérité à l’égard de ce qui est jugé et, en particulier, contenu dans le dispositif du jugement. Sur ce fondement, voir les critiques formulées par MM. HERON et LE BARS ; HERON (J.), LEBARS (Th.), op. cit., p. 286, n°349.
[186] J. DJOGBENOU, op.cit. p. 16 et suivants.
[187] OUINSOU (C. D.), « Communication de la Cour constitutionnelle du Bénin ». Les décisions de la Cour constitutionnelle sont alors placées au dessus de celles de la Cour suprême dans le domaine des droits de l’homme.
[188] AÏVO (F. J.), « Les contrariétés de décisions entre hautes juridictions », in VIJJA, n° 9 et 10, 2012, p. 18. Certes, il n’est pas expressément dévolu au juge judicaire une compétence en matière de droits et libertés fondamentaux, contrairement à la Cour constitutionnelle. Pour autant, on ne doit pas en déduire que la cour suprême n’a aucune compétence en cette matière où la compétence de la cour constitutionnelle serait exclusive.
[189] Voir le Titre expressif de l’article de J. DJOGBENOU, op.cit.
[190] ROUBIER (P.), Principe d’une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, préface à MOTULSKY (H.), Paris, Dalloz, réimpression, 2002, p.IX.
[191] GUINCHARD (S.), MONTAGNIER (G.), VARINARD (A.), DEBARD (Th.), Institutions juridictionnelles, Paris, Dalloz, 11è éd. , 2011, n°133 et s.
[193] F. BACON, De la justice universelle, trad. VAUZELLZS (J-B.), L’Harmattan, 2006.
[194] Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, Augmentée, Paris, LGDJ, 2ème éd., 1993, p. 91.
[195] ZENATI (F.), « Le procès, un lieu social », in Archive de philosophie du droit, tome 39, « Le procès », Sirey, Paris, 1995, pp. 239-247.
[196] ZENATI (F.), op. cit., p. 239.
[197] D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, op. cit., p. 391.
[198] A. BOCKEL, « Le juge et l’administration en Afrique noire », Annales Africaines, 1972, p. 172 ; J.-M. BRETON, Le contrôle de l’État en Afrique, Paris, LGDJ, 1978.
[199] . KEUTCHA TCHAPNGA, « Le juge constitutionnel, juge administratif au Bénin et au Gabon ? », op. cit., p. 555.
[200] J.M. BLANQUER, La sélection de l’espèce : Contribution à l’étude de la réinterprétation des saisines par le juge constitutionnel, Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, Economica, 1995, p. 138.
[201] N. MOLFESSIS, « L’irrigation du droit par le conseil constitutionnel », Pouvoirs, 2003, n° 105, p. 89.
[202] L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, op. cit., p. 221.
[203] A. KPODAR, « Réflexions sur la justice constitutionnelle à travers le contrôle de constitutionnalité de la loi dans le nouveau constitutionnalisme : les cas du bénin, du Mali, du Sénégal et du Togo », Revue béninoise des sciences juridiques et administratives, 2006, n° 16, p. 117.
[204] F. M. SAWADOGO, « L’accès à la justice en Afrique francophone : problèmes et perspectives. Le cas du Burkina Faso », RJPIC 1995, p. 167. ; P. ROUARD, Traité élémentaire de droit judiciaire privé, tome préliminaire, Vol. 1, Bruxelles, Bruylant, 1979, n° 2.
[205] G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, op. cit., p. 69
[206] H. KELSEN, Qui doit être le gardien de la constitution ?, traduction et introduction de Sandrine Baume, Paris, Michel Houdiart Éditeur, 2006
[207] R. DOSSOU, op. cit., p. 13.