Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0064_FR.html
Timestamp: 2020-01-26 08:46:57+00:00
Document Index: 251903076

Matched Legal Cases: ["l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 156", "l'article 14", "l'article 14"]

Procédure : 2018/0211(COD)
Cycle relatif au document : A8-0064/2019
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0386),
– vu l’article 325 et l’article 33 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0236/2018),
– vu l’avis de la Cour de comptes du 15 novembre 2018(1),
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des budgets (A8-0064/2019),
2. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;
(3 bis) Il est nécessaire de pallier la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres afin de lutter contre les irrégularités et la fraude; La fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels ainsi qu’à la remise tardive de rapports. Tout ceci requiert la mise en place d’un système uniforme de collecte de données sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et garantirait la qualité et la comparabilité des données fournies.
Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude. Consultable à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0196+0+DOC+XML+V0//FR
(3 ter) L’importance des actions de prévention menées par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est incontestable, comme celle du renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), et celle du perfectionnement des stratégies nationales antifraude. Dans le contexte de ces actions, il est nécessaire d’élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (notamment les appels à propositions, les candidatures, l’évaluation, la mise en œuvre et les paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres.
(6) Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion.
(6) Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion sans nuire au contrôle effectif de la mise en œuvre du programme par les colégislateurs.
(7 bis) La protection des intérêts financiers de l'Union devrait viser tous les aspects du budget de l'Union, tant du côté des recettes que de celui des dépenses. À cet égard, il faudra tenir dûment compte du fait que le programme est le seul qui protège spécifiquement le volet des dépenses du budget de l'Union.
(10) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.
(10) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les contrats financés en tout ou en partie par le budget de l’Union au titre du programme sont donc soumis, entre autres, aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, alors que les subventions sont également soumises aux principes de cofinancement, de non-cumul des subventions et d’absence de double financement, de non-rétroactivité et d’absence de profit. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.
Voir l’article 160, paragraphe 1, du règlement financier (principes applicables aux marchés et aux concessions) et l’article 188 du règlement financier (principes applicables aux subventions).
(11 bis) Les taux maximaux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme et ne devraient pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail, par exemple des cas concernant les États membres exposés à un risque élevé en ce qui concerne les intérêts financiers de l’Union, le taux maximal de cofinancement devrait être fixé à 90 % des coûts éligibles.
(12 bis) La Commission devrait adopter les programmes de travail conformément à l’article 110 du règlement financier. Ceux-ci devraient comporter une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre ainsi que le taux maximal de cofinancement pour les subventions. Lors de l’élaboration du programme de travail, la Commission devrait tenir compte des priorités du Parlement européen exprimées dans le cadre de son évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union. Le programme de travail devrait être publié sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen.
(12 ter) Les actions devraient être éligibles sur la base de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques du programme prévus à l’article 2. Il peut s'agir d'apporter une assistance technique spécialisée aux autorités compétentes des États membres, par exemple apporter des connaissances spécifiques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces; fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes; ou intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques. En outre, les actions éligibles peuvent également comprendre l’organisation de formations spécialisées ciblées, d’ateliers d’analyse des risques ainsi que, le cas échéant, de conférences et d’études.
(13) L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier26 peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il est de la responsabilité commune de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier et du programme d’éviter les doubles emplois dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait essentiellement concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier ou les équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que les autorités visées par cet instrument. Il convient notamment d’éviter les doubles emplois dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail annuels.
(13) L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier26 peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il est de la responsabilité commune de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier et du programme d’éviter les doubles emplois dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait essentiellement concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier ou les équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que les autorités visées par cet instrument. En outre, il devrait exister un lien clair entre l'impact des équipements subventionnés et la protection des intérêts financiers de l'Union. Il convient notamment d’éviter les doubles emplois et d'établir des synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail.
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des observations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 19/2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace».
(13 bis) Le programme soutient la coopération entre les autorités administratives et répressives des États membres et entre celles-ci et la Commission, y compris l’OLAF, ainsi que d’autres organes et organismes de l’Union concernés, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), en vue d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’Union. Il soutiendra également la coopération avec le Parquet européen à cet égard, dès que celui-ci aura pris ses fonctions.
(14) Il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Il doit aussi être ouvert aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs. Le programme devrait également être ouvert à d’autres pays tiers à condition que ces derniers concluent un accord spécifique couvrant leur participation à des programmes de l’Union.
(14) Il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Il doit aussi être ouvert aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs. Le programme devrait également être ouvert à d’autres pays tiers à condition que ces derniers aient conclu un accord d'association ou concluent un accord spécifique couvrant leur participation à des programmes de l’Union.
Mention spécifique des pays tiers disposant d’un accord d'association avec l’Union européenne.
(15 bis) En particulier, il y a lieu d’encourager la participation d’entités établies dans des pays qui ont conclu un accord d’association avec l’Union, en vue de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union par la coopération en matière douanière et l’échange de bonnes pratiques, notamment sur les modalités de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et sur les défis des nouvelles évolutions technologiques.
(22) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201635, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences de suivi spécifiques, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain.
(22) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201635, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences d’information, notamment sur la performance, de suivi et d’évaluation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain. L’évaluation devrait être faite par un évaluateur indépendant.
35 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
Alignement sur l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
(23) Le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour introduire des dispositions relatives à un cadre de suivi et d'évaluation du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(23) Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adopter les programmes de travail. De plus, afin de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les indicateurs énoncés à l'annexe II du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Alignement sur la clause standard relative aux actes délégués convenue dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 181 207 000 EUR en prix courants.
1. L’enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 321 314 000 EUR aux prix de 2018 (362 414 000 EUR en prix courants).
Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 13 septembre 2018, l’amendement reflète les chiffres figurant dans le rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 adopté par la plénière le 14 novembre 2018.
a) 114 207 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);
a) 202 512 000 EUR aux prix de 2018 (228 414 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);
b) 7 000 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);
b) 12 412 000 EUR aux prix de 2018 (14 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);
c) 60 000 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c).
c) 106 390 000 EUR aux prix de 2018 (120 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c);
2 bis. La Commission est habilitée à redistribuer les fonds entre les différents objectifs fixés à l’article 2, paragraphe 2. Si cette redistribution implique une modification équivalente ou supérieure à 10 % d’un des montants visés au paragraphe 2 du présent article, elle s’effectue par voie d’acte délégué adopté conformément à l’article 14.
3. Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
3. Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. En outre, la ventilation indicative visée au paragraphe 2, point a), tient dûment compte du fait que le programme est le seul de ce type à concerner en particulier le volet des dépenses liées à la protection des intérêts financiers de l'Union.
Article 4 – alinéa 1 – point d – sous-point a
a) assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;
Contenu couvert par les autres points du même alinéa.
2. Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions et des marchés, et rembourser les frais de voyage et de séjour comme le prévoit l’article 238 du règlement financier.
2. Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions conformément au titre VIII et des marchés conformément au titre VII, et rembourser les frais de voyage et de séjour comme le prévoit l’article 238 du règlement financier.
Indication des références au règlement financier.
Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.
Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n’excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail visés à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.
Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 2 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
Les actions suivantes mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 2 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:
a) apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire et la coopération avec la Commission;
b) intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques, fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;
c) fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives, afin de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale;
d) renforcer les capacités informatiques de l’ensemble des États membres et des pays tiers, accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;
e) organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination entre les services concernés par la protection des intérêts financiers de l’Union;
f) financer une série d’applications informatiques dans le domaine douanier exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches confiées à la Commission par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil;
g) financer un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres à satisfaire à l’obligation de notifier les irrégularités décelées, dont la fraude, et qui soutient la gestion et l’analyse de celles-ci;
h) toute autre action, prévue par les programmes de travail visés à l'article 10, nécessaire pour réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique énoncés à l’article 2.
1 bis Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
Il faut inclure dans cet article une description plus détaillée des actions éligibles.
Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission veille à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union.
Article 9 – paragraphe 2 – point c
c) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
c) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale telle que définie à l'article 156 du règlement financier.
Indication d’une référence au règlement financier.
Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 14.
Article 10 – alinéa 1 ter (nouveau)
La Commission explore les pistes de synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, les douanes et les affaires intérieures et veille à ce que tout double emploi soit évité dans le cadre de l'élaboration des programmes de travail.
Article 10 – alinéa 1 quater (nouveau)
Les programmes de travail sont publiés sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen, qui en évalue le contenu et les résultats dans le cadre de l’évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union.
2. Pour garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14, pour modifier l'annexe II afin de réviser ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour compléter le présent règlement par des dispositions établissant un cadre de suivi et d’évaluation.
2. Pour garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14, pour modifier l'annexe II afin de réviser ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire.
Le cadre mentionné n'existe pas pour l’instant.
2 bis. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme.
1. Les évaluations sont réalisées en temps utile par un évaluateur indépendant pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
Évaluation du programme après trois ans.
4. La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes européenne.
4. La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes européenne et les publie sur son site internet.
5 bis. Un acte délégué adopté en vertu des articles 10 à 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Clause standard absente de la proposition.
1. Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Il n’y a pas lieu de faire état de l’origine des financements de l’Union, ni d’en assurer la visibilité, lorsque cela risque de compromettre l’efficacité des activités opérationnelles en matière douanière et en matière de lutte contre la fraude.
1. Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent une visibilité maximale (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Il n’y a pas lieu de faire état de l’origine des financements de l’Union, ni d’en assurer la visibilité, lorsque cela risque de compromettre l’efficacité des activités opérationnelles en matière douanière et en matière de lutte contre la fraude.
2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.
2. La Commission met régulièrement en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.
Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point 1.1 – sous-point a (nouveau)
a) le nombre et le type d’activités organisées et (co)financées dans le cadre du programme;
Il faut inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point 1.2
1.2 : le pourcentage d’États membres bénéficiant d’un soutien chaque année du programme.
1.2 : la liste des États membres bénéficiant d’un soutien chaque année du programme et les taux respectifs de financement.
Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point a (nouveau)
a) le nombre d’irrégularités signalées;
Il faut inclure des indicateurs quantitatifs.
Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 4 bis (nouveau)
le taux de satisfaction des utilisateurs qui recourent au système d’information antifraude.
Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 6 bis (nouveau)
le nombre et le type d’activités liées à l'assistance mutuelle;
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (23.11.2018)
La commission des budgets invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(3 bis) La diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres nécessite une réaction adéquate pour lutter contre les irrégularités et la fraude. La fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels ainsi qu’à la remise tardive de rapports. Tout ceci requiert la mise en place d’un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et garantirait la qualité et la comparabilité des données fournies.
(3 ter) L’importance des actions de prévention menées par la Commission et l’OLAF est incontestable, comme celle du renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), et celle du perfectionnement des stratégies nationales antifraude. De ces exigences découle la nécessité d’élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (appels à propositions, candidatures, évaluation, mise en œuvre, paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres.
(6) Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion. En outre, dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail annuels, des pistes seront explorées pour éviter les doubles emplois et trouver des synergies entre le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures.
(10) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les contrats financés en tout ou en partie par le budget européen au titre du programme anti-fraude de l’UE sont donc soumis, entre autres, aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, alors que les subventions sont également soumises aux principes de cofinancement, de non-cumul des subventions et d’absence de double financement, de non-rétroactivité et d’absence de profit. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 322 000 000 EUR aux prix de 2018 (c’est-à-dire 363 000 000 EUR en prix courants).
a) 203 000 000 EUR aux prix de 2018 (229 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);
b) 12 000 000 EUR aux prix de 2018 (14 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);
c) 107 000 000 EUR aux prix de 2018 (120 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c);