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Timestamp: 2013-05-20 05:40:22+00:00
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Affaire du « Winner »: La Cour européenne esquive la question du statut du Procureur de la République Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Affaire du « Winner »: La Cour européenne esquive la question du statut du Procureur de la République Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France)
Publié le 29 mars 2010 par CPDH	par Nicolas Hervieu
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en formation de Grande Chambre son arrêt dans l’affaire Medvedyev c. France. La décision strasbourgeoise était impatiemment attendue du fait des profondes conséquences qu’aurait emportée sur l’ensemble du système judiciaire français une confirmation de la position de la formation de chambre (Cour EDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – V. Lettre Droits Libertés du 2 septembre 2008 qui avait indiqué que « le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : […] il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » (§ 61). Or, profitant notamment d’un nouvel élément factuel, la Grande Chambre choisit ici de ne pas véritablement trancher ce point crucial en faisant disparaître ce qui pouvait certes être réduit à un « obiter dictum surabondant à la solution d’espèce » (V. Le sort du parquet français en jeu devant la Cour européenne des droits de l’homme).
La dépendance du Parquet n'a pas sombré avec le winner. Mais Me Spinosi, l'avocat membre de l'OIP qui était aussi avocat de l'affaire Medvedyev, repart en quête de l'indépendance du Parquet avec l'affaire France Moulin.
Cette affaire est née à la suite de l’arraisonnement près du Cap-Vert, au large du continent africain, du navire "Le Winner", battant pavillon cambodgien, par un bâtiment de la marine française (« l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff ») Les autorités françaises avaient été informé que ce navire était susceptible de transporter des produits stupéfiants et, dans le cadre de la lutte internationale contre ce type de trafic, avaient sollicité et obtenu l’accord des autorités cambodgiennes à cet arraisonnement. Les membres de l’équipage furent détenus à bord de ce cargo, sous la garde des militaires français, pendant les treize jours de navigation vers le port de Brest. Dès leur arrivée sur le sol français, ils furent immédiatement placés en garde à vue – prorogée par deux fois par un juge d’instruction – avant d’être mis en examen pour trafic de stupéfiant et placés en détention provisoire. Une partie de ces membres de l’équipage du Winner estimaient que les garanties du droit à la liberté et à la sureté (Art. 5) n’avaient pas été respectées à leur égard, garanties qui se déclinaient en deux aspects.
1°/- La base légale de la détention (Art. 5.1)
A titre préliminaire, mais sans surprise, la Cour estime que les faits litigieux relevaient bien de la juridiction de la France au sens de l’article 1er (Obligation de respecter les droits de l’homme) malgré le fait qu’ils se soient déroulés hors du territoire français, « compte tenu de l'existence d'un contrôle absolu et exclusif exercé par la France, au moins de facto, sur le Winner et son équipage dès l'interception du navire, de manière continue et ininterrompue » (§ 67). Puis, à une incompatibilité ratione materiae soulevée de façon inédite par le gouvernement français devant la Grande Chambre (nonobstant la forclusion sur ce point, la Cour décide de statuer à ce sujet - § 71), il est répondu que les requérants s’étaient bien trouvés privés de leur liberté sur le navire après l’arraisonnement par les autorités françaises, d’où l’applicabilité de l’article 5 (§ 74-75).
Au fond, après un rappel des principes traditionnels de sa jurisprudence en la matière (§ 76-80), la Grande Chambre évoque une première fois le contexte spécifique de l’affaire en ce que « les mesures prises par les autorités françaises à l'encontre du Winner et de son équipage s'inscrivaient dans le cadre de la participation de la France à la lutte contre le trafic international de stupéfiants » et qu’à cet égard, si « elle a pleinement conscience de la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants », elle rejette autant « la consécration d'un espace de non-droit » dans l’espace maritime que « la mise en place d'un "havre de sécurité" en faveur des délinquants » (§ 81 – ceci est une réponse directe à l’argumentation gouvernementale – V. Le sort du parquet français… Préc). Les juges européens vont surtout s’intéresser à la question de la base légale des mesures litigieuses, condition de conventionalité d’une privation de liberté. Or, le respect de cette condition ne peut ici, selon la Cour, être trouvé ni dans le droit international public (les articles 108 – § 85 – et 110 – § 89 – de la Convention de Montego Bay de 1982 – v. aussi § 27-37), ni dans le droit interne français (§ 90-92 : « On ne saurait davantage soutenir que la loi française satisfaisait au principe général de la sécurité juridique, faute de remplir la condition de prévisibilité et d'accessibilité exigée pour satisfaire au critère de légalité »). Quant à la note verbale par laquelle les autorités cambodgiennes ont autorisés l’arraisonnement du Winner, si la Cour reconnaît que « les notes verbales constituent une source de droit international susceptible d'être qualifiée de traité ou d'accord lorsqu'elles constatent [notamment] un consentement entre les autorités concernées » (§ 96), elle estime que cette note était imprécise quant au « sort des membres de l'équipage » (§ 99) et insuffisamment prévisible (§ 100 – Les juges soulignent d’ailleurs que « le caractère prévisible, pour un délinquant, de poursuites pour trafic de stupéfiants ne saurait se confondre avec la prévisibilité de la norme légale fondant l'intervention » - Contra Opinion partiellement dissidente commune aux juges Costa, Casadevall, Birsan, Garlicki, Hajiyev, Sikuta et Nicolaou). S’agissant de la seconde note verbale rédigée a posteriori en 2008, elle est logiquement écartée comme non pertinente (§ 99).
De lege ferenda, les juges strasbourgeois, « regrett[ant] que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la de la mondialisation croissante du problème » appellent d’ailleurs au comblement des failles en ce domaine, notamment pour « aligner le droit international relatif au trafic de stupéfiants sur ce qui existe déjà depuis longtemps pour la piraterie » (§ 101).
En l’espèce, cependant, l’absence de base légale à la privation de liberté conduit à la condamnation de la France pour violation de l’article 5.1 (§ 103), ceci sans poursuivre le raisonnement jusqu’à la question du rôle du Procureur de la République comme l’avait fait la formation de Chambre.
2°/- La présentation prompte « devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (Art. 5.3)
Le second aspect de l’affaire aurait également pu fournir à la Cour européenne l’occasion d’évoquer cette question du Procureur. Certes, il est rappelé que parmi les conditions de conventionalité du « contrôle juridictionnel [de] la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d'avoir commis une infraction » (§ 120) figure l’exigence de ce que le « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » (qui, selon la Cour, a la même signification que l’ « autorité judiciaire compétente » visée à l’art. 5.1 - § 123) présente « les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention » (§ 124). Mais, à l’aide notamment d’un nouvel élément factuel apporté tardivement par le Gouvernement français, la Grande Chambre juge ces conditions réunies. En effet, s’agissant de la période allant de l’arraisonnement jusqu’à l’arrivée du Winner à Brest – soit treize jours de trajet maritime –, les juges européens confirment la solution adoptée par la Chambre selon laquelle des « circonstances tout à fait exceptionnelles » (§ 130 – v. Cour EDH, Dec. 4e Sect. 12 janvier 1999, Rigopoulos c. Espagne, Req. n° 37388/97) empêchaient de traduire « aussitôt » les requérants devant un juge. En l’espèce, dès lors « qu'au moment de son interception, le Winner se trouvait lui aussi en haute mer, au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises », que « rien n'indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire » et surtout que la Cour refuse « d'évaluer la faisabilité d'une […] opération » de « transfert sur un navire de la Marine nationale pour un rapatriement plus rapide » (Contra Opinion en partie dissidente commune des juges Tulkens, Bonello, Zupančič, Fura, Spielmann, Tsotsoria, Power et Poalelungi), ce délai d’acheminement est considéré comme justifié par de telles circonstances (§ 131).
S’agissant enfin de la période entre l’arrivée à Brest et la présentation à un juge, le gouvernement défendeur « a apporté des informations étayées sur la présentation des requérants, le jour même, à des juges d'instruction chargés de l'affaire » (§ 127), ce qu’elle n’avait pas fait auparavant (§ 127 – la Cour indique de façon mesurée qu’elle « ne peut que [le] regretter »). Dès lors, cette « période de huit à neuf heures » – seule prise en compte du fait des circonstances précédentes – est jugée « compatible avec la notion d'"aussitôt traduit" » (§ 133), étant souligné que les « juges d'instruction, lesquels sont assurément susceptibles d'être qualifiés de "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de l'article 5 § 3 de la Convention ».
La France n’est donc pas condamnée au titre de l’article 5.3.
Le dispositif de l’arrêt de Grande Chambre est donc identique à celui de l’arrêt de Chambre. Mais en esquivant totalement la question du statut du Procureur de la République dans ses motifs, la Cour européenne des droits de l’homme – au terme d’une décision adoptée sans large majorité (dix voix contre sept sur l’article 5.1 ; 9 voix contre huit sur l’article 5.3) – laisse clairement un goût d’inachevé. Certes, il était tout à fait possible de trancher cette affaire sans reprendre l’analyse – surabondante ici – développée à ce sujet par la Chambre (même si la Grande Chambre ne s’est pas interrogée, comme la Chambre l’avait fait sur le terrain de l’art. 5.3, sur le rôle du Procureur de la République durant la première période de treize jours). Mais cet acte manqué ne saurait clore le dossier de la conformité du statut actuel du parquet français aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, sont actuellement envisagés la suppression du juge d‘instruction et un renforcement corrélatif des pouvoirs du Procureur de la République sans, à ce stade, de véritables garanties statutaires supplémentaires accordées à ce dernier (V. le Rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger - 1e septembre 2009). A cet égard, le fait que la Cour souligne nettement que le juge d’instruction respecte les exigences de l’article 5, notamment quant aux « garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif », ne manque pas de saveur. Mais elle ne fait que rappeler une exigence déjà formulée par le passé et dont aucune conséquence n'avait été tirée quant au statut du parquet français (v. ainsi Cour EDH, Ch. 28 octobre 1998, Asenov c. Bulgarie, Req. no 24760/94, § 146 « Ainsi, le "magistrat" doit être indépendant de l'exécutif et des parties [...] A cet égard, les apparences objectives à l'époque de la décision sur la détention sont pertinentes : s'il apparaît à ce moment que le magistrat peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante, son indépendance et son impartialité peuvent paraître sujettes à caution (arrêts Huber c. Suisse du 23 octobre 1990, série A n° 188, p. 18, § 43, et Brincat c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-A, p. 12, § 21). » [complément d'explications]. Surtout, peu de temps après qu’ait été rappelée la nécessité d’ « une meilleure mise en œuvre de la Convention au niveau national » (V. Conférence d’Interlaken – Lettre Droits-Libertés du 23 février 2010), il est regrettable que la Cour n’ait pas saisi cette rare occasion de guider, en amont, de telles évolutions envisagées en France et d’éviter ainsi de possibles contrariétés futures avec les exigences conventionnelles.
Medvedyev et autres c. France (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03)
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Actualités droits-libertés du 29 mars 2010 par Nicolas Hervieu
A noter qu'hormis Le Monde (écoutez Alain Salles), les médias multiplient les affirmations juridiquement inexactes sur cette décision de grande chambre.
Par exemple, Le nouvel obs titre "L'UE pointe les lacunes du parquet français" alors que la Cour de Strasbourg est une instance du Conseil de l'Europe et non de l'Union européenne et que la décision ne pointe pas directement les lacunes du Parquet et ensuite affirme de façon non moins erronée, "Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français"
Idem pour Libération qui relève à tort que "La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté lundi l’Etat français, jugeant par 10 voix contre 7 que le parquet français manquait d’indépendance, dans l’arrêt dit «Medvedyev», concernant un cargo arraisonné en mer avec un chargement de drogue."
Idem pour le Figaro : "Le parquet manque d'indépendance".
MAJ finalement le Nouvel obs a changé ses titres "La Cour européenne rendra un second arrêt sur le statut du parquet", NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 18:31 et "Indépendance du parquet : la Cour européenne a rendu un arrêt en demi-teinte", NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 18:30)
Idem pour la Figaro: Laurence De Charette, "La CEDH ne remet pas en cause le statut du parquet" 29/03/2010: "La condamnation de la France n'est donc plus fondée sur l'absence d'indépendance du ministère public. La régularité du rôle joué, en l'espèce, par le procureur de Brest n'a pas été tranchée. La Chancellerie s'est immédiatement félicitée de cette décision, déclarant que «la CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français. Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour». Toutefois, dans cet arrêt, la Cour européenne souligne également un principe général selon lequel, pour elle, «le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public (...)». Une phrase qui fait dire à l'avocat des marins, Patrice Spinosi, à l'inverse du gouvernement, que «la Cour réaffirme bien que le parquet ne présente pas les garanties d'indépendance suffisantes pour être une autorité judiciaire. Il faudra bien se poser un jour cette question de l'indépendance du parquet en France»").
Alain Salles, "Un second recours pèse sur le statut du procureur", LEMONDE | 29.03.10 | 15h04
Après le nouvel arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devrait avoir l'occasion d'affiner sa jurisprudence sur le parquet français. Un second recours est actuellement pendant devant la juridiction. Introduit en septembre 2006, il concerne l'avocate France Moulin, condamnée à un an de prison avec sursis en 2007 dans une affaire de blanchiment. Son avocat devant la CEDH est Patrice Spinosi, le même qui a plaidé l'affaire Medvedyev.(...)
TROISIÈME SECTIONRequête no 37104/06 présentée par France MOULINcontre la France introduite le 4 septembre 2006
QUESTIONS AUX PARTIES
A quelles date et heure la requérante a-t-elle été « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention ?
En particulier, à la lumière notamment des arrêts Schiesser c. Suisse, du 4 décembre 1979, et Huber c. Suisse, du 23 octobre 1990, peut-on considérer que la présentation de la requérante au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse a rempli les conditions posées dans l'article 5 § 3 ? Dans la négative, la requérante est-elle fondée à soutenir que la condition « aussitôt traduite » posée par cet article ne s'est pas trouvée satisfaite en l'espèce ?
Eolas, "And there is no Winner", Journal d'un avocat, Mardi 30 mars 2010 qui se focalise sur le §124 de la décision
Le communiqué de la Chancellerie.
"Mireille Delmas-Marty : le risque de transformer l'Etat de droit en Etat de police", Libertés surveillées, 07 avril 2010
"- La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu, lundi 29 mars, un arrêt attendu dans l'affaire Medvedyev concernant la justice française. Sans se prononcer directement sur le parquet français, l'arrêt de la Grande Chambre réaffirme la nécessité de l'indépendance des magistrats à l'égard du pouvoir exécutif. Quelles peuvent en être les conséquences sur le projet gouvernemental de réforme de la procédure pénale ?L'arrêt de la Grande Chambre est en retrait par rapport à la première décision de la CEDH prise en 2008, qui affirmait clairement que le procureur français n'était pas une autorité judiciaire, car, disait la Cour, « il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». La CEDH évite cette fois de se prononcer en raison d'un fait nouveau (la présentation des requérants à un juge d'instruction), mais elle rappelle que, pour être qualifié d'autorité judiciaire, le magistrat compétent « doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties ». Ce rappel est un sérieux avertissement et confirme que la réforme du statut du parquet est inéluctable." (...)
À propos de CPDH
Combats pour les droits de l'homme est un blog résolument engagé dans la promotion des droits de l'homme.
Il vise à donner un point de vue et un décodage de juristes spécialisés dans ce domaine sur l'actualité des droits de l'homme.
Il valorise aussi des travaux de chercheurs ou d'étudiants en droit dans ce domaine, particulièrement ceux du M2 Droit de l'homme et droit humanitaire (DHDH) d'Evry.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 01er CEDH, Article 05 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Droit à la liberté et à la sûreté, France, Hervieu Nicolas, Normes et interprétations extraconventionnels, Parquet, Pays en cause, Procédure pénale, avec comme mot(s)-clef(s) Dean Spielmann, Françoise Tulkens, Grande chambre, Jean-Paul Costa, Obiter dictum, Opinion dissidente, Patrice Spinosi. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Enseignant « désobéisseur » : Retenue sur traitement des obligations de service non effectuées (CE 17 mars 2010, Bastien Cazals)
5 commentaires à Affaire du « Winner »: La Cour européenne esquive la question du statut du Procureur de la République Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France)
Scif dit :	29 mars 2010 à 23 h 14 min	Je trouve que la CEDH a coupé la poire en deux, mais de la mauvaise façon : je préfère les deux opinions dissidentes :D
Sur le 5§1, c’est effectivement formaliste et contourné, un peu décalé même ; et la déploration de la Cedh sur l’état du droit international tient un peu des larmes de crocodile, après une interprétation quand même très fermée …
Alors qu’être retenu à bord d’un bateau et acheminé sous la contrainte par une force militaire étrangère dans un port de cet Etat, ne me semble quand même pas ne constituer qu’un voyage de treize jours afin d’être « aussitôt traduit devant un juge », mais bien une privation de liberté per se.
Alerter	vuparmwa dit :	30 mars 2010 à 14 h 50 min	Alors oui, en l’espèce, la cour reconnait qu’il n’y a pas de violation de l’article 5 § 3 de la convention (puisque la mesure a été prise par un juge d’instruction) mais elle affirme aussi clairement qu’une autorité judiciaire compétente doit être indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties et exclut du même coup le ministère public de la catégorie.
Alors oui, allons-y ! réformons la procédure pénale, virons le juge d’instruction et donnons la place au parquet mais n’oublions pas que la cour européenne vient encore de dire que ce n’est pas une autorité judiciaire compétente…
n’oublions pas que beaucoup de décisions risquent tout simplement d’être contraire à la convention européenne des droits de l’Homme dont les dispositions ont vocation à s’appliquer directement en droit interne.
Et dire que certains osent annoncer que la Cour ne remet pas en cause le statut du parquet… Je vous propose un commentaire sur le sujet à cette adresse : http://vuparmwa.over-blog.com/article-le-nouvel-arret-medvedyev-est-arrive-47667797.html
Alerter	Ping : Question prioritaire de constitutionnalité : Inconstitutionnalité, différée, du régime de droit commun de la garde à vue compte tenu de l’atteinte disproportionnée aux droits de la défense et à la présomption d’innocence | La Revue des Droit
Ping : Question prioritaire de constitutionnalité : Inconstitutionnalité, différée, du régime de droit commun de la garde à vue compte tenu de l’atteinte disproportionnée aux droits de la défense et à la présomption d’innocence | La Revue des Droit
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Cour nationale du droit d’asile – CNDA (28)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (30)
Pays d’origine sûrs (10)
Droit de grève (12)
Droit de l’Union européenne (23)
Droit pénal international (12)
Droit(s) des étrangers (291)
Droits aux élections libres (8)
Droits civiques (29)
Droits culturels (5)
Droits de la défense (36)
Droits des détenus (105)
Droits sociaux (129)
Droits subjectifs (28)
Ecologie/ Environnement (37)
Enfants (114)
Euthanasie (5)
Filiation (5)
FRA – Agence des droits fondamentaux (9)
Frénésie sécuritaire (44)
Garde à vue (45)
Généralités (103)
Hospitalisation sans consentement (14)
Informatique et libertés (67)
Instrument vivant (13)
Intégration (7)
Inter LGBT (40)
Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (121)
IVG/ Pro Choice (6)
Juridiction constitutionnelle (60)
Laicité (27)
Liberté d’association (23)
Liberté d’expression (148)
Liberté de circulation (49)
Liberté de conscience (2)
Liberté de la recherche (12)
Liberté de pensée (2)
Liberté de réunion (4)
Liberté du mariage (15)
Liberté individuelle (37)
Liberté religieuse (49)
Liberté syndicale (12)
Libertés économiques (14)
Marché public (35)
Marge nationale d’appréciation (93)
Méthode consensuelle (14)
Ministère chargé de l’Immigration (118)
Morale (33)
Nationalité (33)
Normes et interprétations extraconventionnels (45)
Normes internationales (43)
Obligations positives (72)
ONG / Associations (216)
Amoureux au ban public (7)
Cimade (52)
FTDA/ Forum réfugiés (16)
Gisti (61)
LDH (16)
Opposants (25)
Ordre public (81)
Organisations internationales (29)
Outre mer (28)
Parquet (38)
Pays en cause (550)
Amérique du Sud et latine (14)
Peine de mort (18)
Pétition (14)
Préjudice important (10)
Procédure pénale (116)
Propriété (droit de-) (39)
Protection sociale (16)
Question préjudicielle (11)
Rapporteur public (25)
Réfugiés (13)
Règles pénitentiaires européennes (15)
Rétention (121)
Roms/ Tziganes/ Gens du voyage (46)
Sans-papiers (93)
Santé (publique) (52)
Sécurité juridique (54)
Signes religieux (16)
Terrorisme (49)
Traite de l’être humain (9)
Travail forcé et obligatoire (1)
Tribunal des conflits (TC) (1)
Union européenne (170)
Université (109)
Evry (21)
Victime (32)
Vie privée et familiale (171)
Violation « par ricochet » (29)
Vulnérabilité (39)
HRW: Armes: Lancement d'une nouvelle campagne pour interdire les « robots tueurs »
Rapport de la mission Fekl, Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France, 14 mai 2013
Votre point de vueComment l’extrême-droite pollue les réseaux sociaux | Citoyenneté numérique dans OPJ: tu ne placeras plus les sans-papiers en garde à vue pour le seul chef de séjour irrégulier (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2012)La mort n’est pas leur métier (1) | Thomas More dans Les prudentes audaces de la jurisprudence européenne face au suicide assisté (CEDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne)fatima mbangu munzar dans 5e Forum mondial des droits de l’Homme (22 – 25 mai 2013 / La Cité – Nantes Events Center / France)Contrat communal à vau l’eau, absence de transmission au préfet et inconventionnalité de la validation législative dans le cas d’espèce (CE, Sect. 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots et Commune de Lattes) | Combats pour les dro dans Pouvoir de visite de la CNIL et article 8 CEDH : l’information préalable et le droit de s’opposer à la visite offrent des garanties équivalentes à l’autorisation préalable du juge (CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Inter confort)reclusionnaire dans De l’intérêt supérieur des nourrissons de ne pas être enfermés en rétention administrative	Articles récents	La prévention des violation des droits de l’homme (Colloque IIDH, 13-14 juin 2013, Paris 2)
Droit au logement et Europe (Atelier SERDEAUT, 22 mai 2013, Paris 1)
Droit de grève : l’élargissement du pouvoir de réquisition aux autorités d’une société privée gérant un service public (CE, Ass. 12 avril 2013, FO Energie et Mines et a.)
Rétention des enfants : vers une ultime représentation sur la scène des Palais français et européens ?
Seconde condamnation des mesures d’austérité grecques (CEDS, 7 décembre 2012, IKA –ETAM c. Grèce)
« Le juge administratif et la police. Anniversaire de trois « grands arrêts » : Couitéas, Benjamin et Maspéro » (Colloque, CAA de Paris, 28 mai 2013, Hôtel de Beauvais)
Mandat d’arrêt européen : première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE (CC, déc. n° 2013-314 QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F.)
La liberté d’expression religieuse au travail à l’épreuve des soubresauts du principe de laïcité (Cass., soc., 19 mars 2013, Fatima X. c / Baby Loup)
Une condamnation européenne des conditions carcérales en France à conjuguer à tous les temps (CEDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France)
La réforme de la protection du secret des sources sur la voie du « journalisme de combat » (CNCDH, 25 avril 2013)
Le sérieux d’une solution initialement cosmétique (Human Rights Advisory Panel, Décision, 1er février 2013, B.A c. MINUK)
Une réforme du système interaméricain des droits de l’homme dans un contexte périlleux (Commission IADH, 18 mars 2013, Résolution n°1/2013)
« Question sur la Question 3 (QSQ) : De nouveaux équilibres institutionnels ? » (3ème journée d’études QPC, IMH/AFDC, Toulouse 1, 14 juin 2013)
« Au nom du peuple français » (Journée d’études radicales, VIP/USVQ, 24 avril 2013, Versailles)
Constitutionnalité du régime spécifique de prescription en matière de délit de presse à caractère raciste (CC, Décision n° 2013-302 DC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et a.)
CPDH depuis 2008…	Choisir un mois mai 2013 (10)
Cercle des constitutionnalistes et des amis de la QPC
The human rights post
Challenge Liberty & Security
Roms: carnet de bord d’un camp de déplacés (MDM)
Site personnel Stéphanie Hennette-Vauchez (CREDOF)
Le Défenseur des droits – DDD (D. Baudis)
ScotusblogThis week at the Court 19 mai 2013At 9:30 a.m. on Monday we expect orders from the May 16 Conference. Our list of “Petitions to watch” for that Conference is here. At 10 a.m. we expect opinions in argued cases. We will begin live blogging shortly before 9:30. On Thursday the Justices will meet for their May 23 Conference. Our list of […] Kali BorkoskiSolicitor General files invitation briefs for June 6 Conference 18 mai 2013Every Term, thousands of litigants file petitions for certiorari, asking the Justices to review their cases on the merits. In roughly a dozen, the Justices initially neither grant nor deny review. Instead, they issue an order “invit[ing] the Solicitor General to file a brief expressing the views of the United States” – also known as […] Amy HowePetition of the day 18 mai 2013The petition of the day is: […] Mary DwyerAsk the author: Floyd Abrams & his fighting faith 17 mai 2013The following is a series of questions posed to Floyd Abrams by Ronald Collins on the occasion of the publication of Abrams’s new book, Friend of the Court: On the Front Lines with the First Amendment (Yale University Press, 2013). Welcome, Floyd. Thank you for taking the time to participate in this Question and Answer […] Ronald CollinsSurvey results 17 mai 2013We asked, over two thousand of you responded, and – as we will discuss further down in this post – we are already at work to try to implement some of your suggestions. Many thanks to all of you who took the time to fill out our online survey. We thought that some of you […] Amy Howe Strasbourg observersNew Publication: “Doing Minority Justice Through Procedural Fairness: Face Veil Bans in Europe” 15 mai 2013Eva Brems and I are happy to announce the publication of our article entitled “Doing Minority Justice Through Procedural Fairness: Face Veil Bans in Europe” in the Journal of Muslims in Europe. In this article we examine the bans on face veils (better known as ‘Burqa bans’) from a procedural justice perspective. This piece also […] […] Saïla Ouald ChaibECtHR Really Applies Less Restrictive Alternative: Saint-Paul Luxembourg S.A. v. Luxembourg 1 mai 2013The structured proportionality test, as utilised by the German Constitutional Court (among others) and championed by Robert Alexy and his followers, subjects limitations of fundamental rights to a three-pronged test. The test is intended to examine – step by step – a measure’s (i) suitability, (ii) necessity and (iii) proportionality stricto sensu. Correct a […] Stijn SmetBan on Political Advertising Does Not Violate Article 10: Animal Defenders International v. UK 24 avril 2013This guest post was written by Ronan Ó Fathaigh* On Monday, the Grand Chamber of the European Court held, by nine votes to eight, that the UK’s ban on political advertising on television did not violate Article 10. The majority opinion in Animal Defenders International v. the United Kingdom departed substantially from the Court’s previous […] […] Guest BloggerEqual treatment for remand and convicted prisoners: Gülay Çetin v. Turkey 9 avril 2013This guest post was written by Cedric De Koker, academic assistant at the Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP), Ghent University. With its judgment in the case of Gülay Çetin v. Turkey, the European Court of Human Rights (ECtHR) added another chapter to its significant body of detention-related case law. Having to pronounce […] […] Guest BloggerSöderman v. Sweden: third party intervention of our Human Rights Centre 4 avril 2013We were in Strasbourg yesterday to attend the Grand Chamber hearing in the case of Söderman v. Sweden. In this case, formerly known as E.S. v. Sweden, the Human Rights Centre of Ghent University has submitted a third party intervention. We expect the Grand Chamber judgment to become the leading case on positive obligations under […] […] Laurens Lavrysen Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité Justice« Bruxelles I » et la position du Danemark devant la Cour de justice : quel renvoi préjudiciel ?Le rejet de la proposition de directive « PNR » par la Commission des libertés civiles du Parlement européen : l’impossible alchimie entre lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux ?L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats intra-européens Revue des droits et libertés fondamentaux[Colloque] La prévention des violations des droits de l’homme 19 mai 2013 xddb[Séminaire] Droit au logement et Europe 18 mai 2013 xddbLe référé-liberté pour autrui [Article] 13 mai 2013 xddb[5e Forum mondial des droits de l'homme] Développement durable / Droits de l’homme : même combat ? 8 mai 2013 xddb[Séminaire doctoral] La dimension externe de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice 6 mai 2013 xddb Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Le Conseil constitutionnel et les amoureux des bans publics 18 mai 2013Rapport Lescure : une couronne sur la tombe d'Hadopi 16 mai 2013La suppression du mot "race" de "notre législation" : Que devient la hiérarchie des normes ? 13 mai 2013Le droit de vote des ressortissants résidant à l'étranger devant la Cour européenne des droits de l'homme 10 mai 2013L'action de groupe va-t-elle pénétrer dans le droit français ? 7 mai 2013 Libertés surveillées (F. Johannès)La PJJ, « grande et belle administration » 19 février 2013Sanctions à la protection judiciaire de la jeunesse d’Auvergne pour avoir dénoncé un « piston » 9 février 2013Le juge Patrick Ramaël devant le CSM: le président n’en sort pas Degrandi 7 février 2013 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de l’asile en France en 2012 par Gérard Sadik 7 mai 2013Bonjour, voici le premier article d'un nouveau blog xénodoques (du grec lieu d'accueil pour les étrangers) dont le but est de parler de l'actualité du droit d'asile en France. La publication le 26 avril 2013 du rapport d'activité de l'OFPRA … Continuer la lecture → […] Débase (blog de Me Norbert Clément)Après les Roms, les «Mon’s» 1 avril 2013Après la chasse aux Roms, la chasse aux «Mon’s» (expression péjorative désignant les Monégasques)... […]L’appel des clones 7 mars 2013La Constitution de la Ve République est tellement mal fagotée, qu'elle confie aux magistrats de l’ordre judiciaire le soin de surveiller et de veiller sur la liberté individuelle... […]La Saint-Valentin des sans-papiers 24 février 2013Le 26 décembre 2010, sur son très remarquable blog «Combats pour les droits de l’homme», l’universitaire Serge Slama célébrait, dans un billet mémorable, «le noël des sans-papiers»... […] Cour EDH (communiqués)Judgments concerning Germany and UkraineArrêts concernant l'Allemagne et l'UkraineArrêt Garnaga c. Ukraine - changement de patronymeJudgment Garnaga v. Ukraine - change of patronymicGrand Chamber hearing Vuckovic and Others v. 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