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Timestamp: 2018-04-23 09:39:50+00:00
Document Index: 287528833

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 121', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 121', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121']

abus de faiblesse : notion et peines - avocat pénaliste pARIS
Home L’abus de faiblesse
I) L’abus de faiblesse de droit commun
A) Définition de l’abus de faiblesse
1) L’élément matériel de l’infraction d’abus de faiblesse
a) La situation de la victime
La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,
dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :
minorité;
particulière vulnérabilité due à :
d’abord à l’âge,
ou à une maladie,
puis, à l’infirmité,
et encore une déficience physique ou psychique,
enfin à un état de grossesse ;
sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées
ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation mentale).
b) Les actes répréhensibles
L’acte consiste à abuser frauduleusement de la situation de la victime pour la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
L’acte auquel la victime a été conduite peut revêtir une forme tant matérielle
, que juridique (Cass. crim. 19 févr. 2014). Il peut par exemple consister en des relations sexuelles (ibidem).
L’acte doit être de nature à causer un préjudice grave à la victime.
Pour autant, il n’est pas exigé que le préjudice se soit effectivement réalisé
(ex. : la victime a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée, Cass. crim. 12 janv. 2000)
2) L’élément moral de l’infraction d’abus de faiblesse
En vertu de l’art. 121-3 du Code pénal, l’infraction est intentionnelle.
L’agent doit d’abord avoir eu connaissance de l’état d’ignorance ou de la situation de la victime.
Dans l’hypothèse où la victime présentait une particulière vulnérabilité, le texte allège la charge de la preuve en exigeant qu’une telle vulnérabilité ait été,
sinon connue de l’auteur, du moins « apparente ».
L’auteur doit ensuite avoir voulu exploiter cet état ou situation pour obtenir
de la victime un acte ou une abstention dont il connaissait le caractère gravement préjudiciable.
B) Répression de l’abus de faiblesse
Le coupable encourt trois ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires prévues par l’art. 223-15-3 du Code pénal, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
L’art. 223-15-2, al. 3 du Code pénal prévoit une élévation de la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise par « le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but
ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique
ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Des peines spécifiques sont prévues à l’égard des personnes morales (art. 223-15-4 du Code pénal). Cela concerne notamment les organisations sectaires.
La complicité est punissable dans les conditions du droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
La tentative n’est pas punissable. L’obstacle peut toutefois être contourné du fait de l’absence d’exigence d’un dommage effectif.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).
L’infraction est en principe instantanée.
Mais lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables
(ex. : différentes remises de sommes d’argent),
la prescription des différents abus court à dater du dernier d’entre eux,
dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass. crim. 27 mai 2004).
II) L’abus de faiblesse en droit de la consommation
Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse.
A) Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation
Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal)
1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements
Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements.
L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation énumère limitativement.
Il s’agit d’abord des visites à domicile.
En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :
n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou
a été soumise à une contrainte.
L’abus de faiblesse peut également être réalisé grâce aux moyens ou dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :
d’abord, démarchage par téléphone ou télécopie ;
puis, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
ensuite, transaction faite à l’occasion de réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
et encore, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
enfin, transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Les engagements peuvent être de toutes natures. Dans le cas de visites à domiciles,
l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire « au comptant, à crédit ou sous quelque forme que ce soit ».
2) Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent
L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre des sommes.
Le remise doit être sans contrepartie réelle.
Elle peut s’effectuer « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,
des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières,
au sens de l‘article 529 du code civil ».
B) Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation
Selon l’art. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.
Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
L’auteur encourt également les peines complémentaires de l’art. L..132-15, consistant en des interdictions professionnelles.
Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.
L’absence de répression de la tentative est compensé par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice effectif ait été constaté.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
L’abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans notre droit. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal.
Section I : L’abus de faiblesse dans le code de la consommation
A) Champ d’application du délit
Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne physique : « à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services ».
Il peut s’agir d’une visite spontanée ou à la demande du client. Ainsi par exemple, le réparateur qui se déplace à la demande du client et qui effectue la prestation demandée et saisit l’occasion pour proposer des services supplémentaires est un démarcheur susceptible de commettre le délit d’abus de faiblesse.
Le champ d’application de l’infraction est étendu aux situations suivantes :
d’abord, à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie
puis, à la suite d’une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente
ou bien, à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction
encore, lorsque la transaction a été faite dans un lieu non destiné à la commercialisation d’un bien ou d’un service ou dans le cadre de foire ou de salons
enfin, lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels
L’abus de faiblesse concerne les acquéreurs et non les vendeurs dans la mesure où il s’inscrit dans une législation en faveur de la protection du consommateur.
L’abus de faiblesse doit avoir perturbé son jugement ou favorisé l’exercice d’une contrainte sur elle.
B) Éléments constitutifs du délit
1) Élément matériel
La jurisprudence fournit de nombreux exemples où le comportement de l’agent est d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime.
Les ruses qu’il déploie prennent des formes diverses : des appels téléphoniques répétés ou des visites rapprochées ; l’abondance des arguments développés pour conduire à la signature du contrat. Il faut donc que s’ajoute à la preuve de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime, la preuve des manœuvres de la part de l’auteur du délit.
Le but de l’abus : l’objectif pour l’agent est de conduire la victime à souscrire « des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ».
Le législateur a ajouté à l’article L 122-10 du code de la consommation que le délit est aussi constitué quand l’abus est utilisé pour « se faire remettre sans contrepartie réelle des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.
2) Élément moral
L’intention délictueuse réside dans la conscience que l’agent a de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime et de sa volonté de l’exploiter en connaissance de cause.
Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, l’agent invoque parfois l’absence d’intention délictuelle en prétendant ignorer l’état de faiblesse ou d’ignorance de la victime. Cet argument est inopérant.
L’auteur encourt les peines prévues à l’article L 122-8 du code de la consommation, cinq ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
La victime peut demander réparation de son préjudice, il prend la forme d’une indemnisation à la charge du condamné. Les associations de consommateurs peuvent réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L 421-1 du code de la consommation.
Section II : L’abus de faiblesse dans le code pénal
Avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’c, le délit d’abus de faiblesse était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction voisine de l’escroquerie.
Deux catégories de victimes sont protégées, les mineurs et les majeurs vulnérables.
Le jeune âge de la victime fait présumer qu’elle est dans un état de faiblesse.
L’état de vulnérabilité peut être dû à « l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ».
Après la loi du 12 juin 2001
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu tout d’abord, comme une infraction contre les biens, mais le nouveau délit devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes. Il s’agit d’abord des mineurs, puis des personnes vulnérables
et enfin des personnes en « état de sujétion psychologique ou psychique ».
Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.
Éléments matériels de l’abus de faiblesse .
1) La notion d’abus de faiblesse tout d’abord,
L’acte matériel consiste à abuser de la victime pour obliger la victime à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L’abus frauduleux peut consister à conduire la victime à, par exemple,
ne pas accepter une succession ou une donation.
2) Le préjudice d’abus de faiblesse ensuite,
La commission de l’abus doit être « gravement préjudiciable à la victime »
Élément moral de l’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est d’abord, une infraction intentionnelle.
aussi, le délit nécessite l’intention de le commettre en toute connaissance de cause.
Cette exigence de fraude est d’ailleurs, incompatible avec l’imprudence ou la négligence.
En effet, le législateur a précisé que la vulnérabilité de la personne doit être
connue de l’auteur de l’infraction.
Quant aux mineurs ils bénéficient d’une protection accrue.
L’infraction est constituée même si la minorité de la victime n’est pas apparente
ou pas connue de l’auteur du délit.
Sanctions de l’abus de faiblesse
Les personnes physiques encourent les peines suivantes :
D’abord les peines principales : trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros
Mais aussi les peines complémentaires : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans
puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
mais aussi, la fermeture pour cinq ans au plus, des établissements ou de l’un d’entre eux ayant servi à commettre l’infraction
Avec la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction
De même l’interdiction de séjour pour cinq ans au plus
Ou alors, l’interdiction pour cinq ans au plus d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement
enfin, peut être même l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal comme :
Tout d’abord l’amende dont le montant maximum est de 1 875000 euros
ensuite, la dissolution éventuelle lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés
mais, peut être aussi l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour cinq ans au plus l’activité professionnelle ou sociale
Et en dernier, le placement sous surveillance judiciaire.
10 juillet 2015 / Non classé / Tags: abus de faiblesse, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, atteintes à la personne humaine, avocat pénaliste, cabinet spécialisé en droit pénal, Code pénal, infraction, infraction contre les biens, infraction contre les personnes, mise en danger de la personne
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