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Timestamp: 2016-10-27 20:58:19+00:00
Document Index: 169108746

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 66', 'art. 84', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 84', 'art. 42', 'art. 84', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_344/2010 (26.07.2010)
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la Turquie,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 8 juillet 2010.
Par arr�t du 8 juillet 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par A.________ contre une d�cision de cl�ture portant sur la transmission aux autorit�s turques, par voie d'entraide judiciaire, de proc�s-verbaux �tablis dans le cadre d'une proc�dure p�nale vaudoise. La Cour des plaintes a consid�r� qu'un refus de l'entraide judiciaire fond� sur l'art. 2 EIMP ne se justifiait pas - pour autant que le recourant puisse s'en pr�valoir -, car le but poursuivi par l'autorit� turque, soit la r�pression d'un trafic de stup�fiants, n'apparaissait pas comme un simple pr�texte. Le principe de la proportionnalit� �tait respect� et la r�gle ne bis in idem (art. 66 EIMP) ne faisait pas �chec � l'entraide, celle-ci pouvant �tre accord�e pour la poursuite des autres participants � l'infraction. Le principe de la sp�cialit� avait �t� explicitement rappel�.
Par acte dat� du 15 juillet 2010, A.________ forme un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arr�t, en reprochant notamment au Juge d'instruction vaudois de l'avoir d�nonc� aux autorit�s turques.
Le recours en mati�re de droit public (et non le recours en mati�re p�nale) est recevable � l'encontre des d�cisions rendues en mati�re d'entraide p�nale internationale, aux conditions de l'art. 84 LTF. Le recours constitutionnel subsidiaire est d�s lors irrecevable (art. 113 LTF).
Bien que dat� du 15 juillet 2010, le recours a �t� post� le 20 juillet suivant, soit apr�s l'�ch�ance du d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 100 al. 2 let. b LTF, l'arr�t attaqu� ayant �t� notifi� le 9 juillet 2010 � l'avocat du recourant. Point n'est besoin d'approfondir la question, car le recours est de toute mani�re manifestement irrecevable au regard de l'art. 84 LTF.
Selon cette disposition, le recours est recevable, � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de d�montrer que ces conditions sont r�unies.
4.1 La d�cision de cl�ture porte sur la transmission de certains renseignements concernant le domaine secret du recourant, de sorte que la premi�re des conditions pos�es � l'art. 84 LTF est r�alis�e.
4.2 S'agissant de la seconde, le recours ne contient pas la moindre motivation. Le recourant se borne � relever qu'il est d'origine kurde et qu'il aurait d� fuir son pays pour des raisons politiques. Pour l'heure, le recourant demeure en Suisse et ne fait pas l'objet d'une demande d'extradition. Il n'est donc pas concr�tement expos� aux risques qu'il pr�tend encourir. Au demeurant, la Cour des plaintes a consid�r�, de mani�re convaincante, que la proc�dure p�nale �trang�re visait � la r�pression d'un trafic de stup�fiants auquel le recourant aurait particip�, et que ce dernier ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux de traitement prohib�. Le recourant invoque par ailleurs l'art. 80d EIMP, en reprochant au Juge d'instruction vaudois d'avoir renseign� de mani�re anticip�e les autorit�s turques. Une telle communication, dont on ignore les d�tails, est toutefois admissible au regard de l'art. 67a EIMP, dans la mesure o� elle �tait de nature � permettre aux autorit�s turques de requ�rir ensuite l'entraide judiciaire (art. 67a al. 5 EIMP). Il n'y a d�s lors pas de violation de principes fondamentaux ou d'autres vices graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.
4.3 Pour le surplus, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est d�s lors irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires - r�duits compte tenu de la situation financi�re du recourant - sont mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.