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Timestamp: 2018-04-22 12:36:57+00:00
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Les indemnités journalières des artisans et des commerçants - PDF
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1 Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012
2 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants.
3 Quelles sont les conditions de versement? Pour pouvoir bénéficier d indemnités journalières, vous devez réunir les conditions suivantes : être artisan ou commerçant à titre principal et en activité ; être affilié depuis un an au RSI au titre de l assurance maladie et relever du RSI au titre de l assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants ; être à jour de l ensemble des cotisations d assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières (1) et des majorations de retard éventuellement dues) ; présenter une prescription d arrêt de travail à temps complet. Cependant, si vous releviez précédemment à titre personnel d un autre régime obligatoire d assurance maladie en raison de l exercice d une activité professionnelle, la période d affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu il n y ait pas eu d interruption entre les deux affiliations. (1) 0,70 % du revenu dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
4 Les indemnités journalières Quelle est la durée de versement? La durée de versement des indemnités journalières suite à un arrêt de travail est différente selon que votre arrêt est prescrit : pour une affection ou des soins continus de longue durée ; pour tout autre cas. En cas d affection de longue durée exonérante (ALD) ou non (SLD) : Pour les arrêts prescrits au titre d une affection de longue durée (ALD (1) ) ou au titre de soins de longue durée (SLD (2) ), vous pouvez bénéficier de 3 années de versement au maximum sous réserve que l arrêt de travail soit médicalement justifié. Une convocation au service du contrôle médical est envisageable : après examen, le médecin conseil vous confirmera ou non si votre arrêt de travail est médicalement justifié. Exemple : Dans le cas d un premier arrêt prescrit en rapport avec une affection de longue durée (exonérante ou non) le 8 février 2012, vous pourrez percevoir des indemnités, pour cette même affection, jusqu au 7 février Le détail de carence de 7 jours ne s applique qu au premier arrêt de travail de la période de 3 ans. Dans les autres cas : Pour les arrêts de travail non en rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), vous pouvez bénéficier de 360 jours d indemnisation sur une période de 3 ans. Exemple : Dans le cas d un premier arrêt de travail prescrit pour la période du 20 février 2012 au 31 mars 2012, vous avez 41 jours d arrêt de travail. Le délai de carence étant de 7 jours en cas de maladie, vous percevrez donc 34 journées d indemnisation. Vous pouvez donc encore bénéficier de 326 jours d indemnisation dans un délai de 3 ans, soit jusqu au 19 février (1) ALD : maladie grave et/ou chronique pour laquelle l assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires à cette maladie. (2) SLD : maladie nécessitant des soins continus ou un arrêt de travail d une durée supérieure à 6 mois.
5 5 Quelles sont les modalités de versement? Le mode de calcul L indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est comprise entre un minimum de 19,93 par jour, et un maximum de 49,82 par jour (montant en vigueur au 1 er janvier 2012). Exemples : 1 er cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (1) : x 1/730 = 10,96 ; l indemnité journalière est portée au minimum, soit : 19,93. 2 e cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (1) : x 1/730 = 27,40 ; l indemnité journalière est de : 27,40. 3 e cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (1) : x 1/730 = 50,68 ; l indemnité journalière est ramenée au maximum, soit : 49,82. Les délais de carence L indemnité journalière est versée à partir du 4 e jour en cas d hospitalisation et à partir du 8 e jour en cas de maladie ou d accident. Ces délais de carence sont supprimés notamment en cas : de prolongation d arrêt dans le cadre d une affection de longue durée ; de grossesse pathologique. Bon à savoir Adressez dans tous les cas l arrêt de travail : il pourra être pris en compte en cas de rechute. (1) Il s agit des années de revenus prises en compte pour le calcul des cotisations payées à la date de l arrêt.
6 Les indemnités journalières Quelles sont les formalités à respecter? Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, vous devez respecter les formalités suivantes : envoyer votre arrêt de travail établi par votre médecin, dans les 48 h au service médical de votre caisse RSI ; vérifier que le motif médical est inscrit sur l imprimé d arrêt de travail, sinon l arrêt pourra être rejeté ; interrompre totalement votre activité professionnelle ; respecter les heures de sorties autorisées ; ne faire prolonger l arrêt de travail que par le médecin qui vous a prescrit l arrêt de travail initial ou par votre médecin traitant ; informer le service médical de votre caisse RSI dans les 48 h en cas de reprise anticipée de votre activité ; répondre aux convocations du service médical de votre caisse RSI.
7 7 Quels sont les contrôles? Les contrôles administratifs Tout arrêt de travail peut faire l objet d une visite de contrôle au domicile ou sur le lieu de travail. Les contrôles de la justification médicale de l arrêt de travail Tout arrêt peut faire l objet d une convocation au service de votre caisse RSI pour un examen. Le médecin conseil vous confirmera si l arrêt est médicalement justifié. Coordination avec l assurance invalidité En fonction de l évolution de votre état de santé, l assurance invalidité gérée également par votre caisse RSI peut prendre le relais du versement des indemnités journalières. Si vous êtes reconnu invalide et à jour de vos versements de cotisations, votre caisse RSI pourra alors vous verser, sous certaines conditions, une pension. Incidence sur les droits à la retraite En cas de maladie, sous certaines conditions, l interruption d activité peut être compensée par l attribution de trimestres et de points au titre de la retraite de base et complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre caisse RSI.
8 Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Votre caisse Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : mai 2012 SAN/04/2012/01 - Imprimé par Caractère sur du papier issu de forêts gérées durablement. PEFC/ Retrouvez toutes les informations sur votre protection sociale :