Source: http://www.cgas.ch/OASI/spip.php?article12
Timestamp: 2020-08-03 18:01:42+00:00
Document Index: 65720815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt ']

Résumé de l'arrêt ATAS/81/2013 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 21 janvier 2012 - Observatoire de l'Aide Sociale et de l'Insertion
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Résumé de l’arrêt ATAS/81/2013 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 21 janvier 2012
LMC : prestations cantonales en cas de maladie et délai-cadre d’indemnisation
Selon l’art. 9 al. 1 et 4 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d’accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève (al. 1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre d’indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d’assurance-chômage (al. 4).
Selon l’art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés.
En l’espèce, la recourante, née en 1983, s’est inscrite à l’Office cantonal de l’emploi le 10 août 2010 et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 10 août 2010 au 9 août 2012. Son dossier a été annulé le 7 février 2011 dès lors qu’elle avait retrouvé un emploi. Elle s’est à nouveau inscrite au mois d’avril 2012, suite à son licenciement. Elle était en incapacité de travail dès le mois de juin.
Son délai-cadre d’indemnisation s’est terminé le 9 août 2012 alors qu’elle avait encore le droit à des indemnités de chômage. Un nouveau délai-cadre a dès lors été ouvert en sa faveur le 10 août 2012. Par conséquent, l’assurance pour les prestations cantonales en cas de maladie a perduré au-delà du 9 août 2012, sans interruption ; il n’y a pas eu de nouvelle affiliation à l’assurance PCM. L’art. 13 LMC n’est dans ce cas pas opposable à la recourante.
Résumé de l’arrêt ATAS/276/2013 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du 18 mars 2013