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Timestamp: 2018-05-25 11:17:35+00:00
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C EST CLAIR, C EST NET-ENTREPRISES.FR DÉCOUVREZ LE SITE QUI VOUS SIMPLIFIE LES DÉCLARATIONS SOCIALES - PDF
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1 C EST CLAIR, C EST NET-ENTREPRISES.FR DÉCOUVREZ LE SITE QUI VOUS SIMPLIFIE LES DÉCLARATIONS SOCIALES
2 LE GIP-MDS Le site net-entreprises.fr est mis en œuvre et financé par les organismes de protection sociale, pour proposer aux entreprises un service simplifié et modernisé de déclarations sociales, avec un accès unique. C est dans ce but qu ils ont créé ensemble, en mars 2000, le Groupement d Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) chargé de la mise en œuvre et du développement de net-entreprises.fr. Le GIP-MDS est présidé par Éric Hayat et dirigé par Bernard Hélie. GIP-MDS Patios Saint-Jacques 4-14, rue Ferrus Paris Tél. : Vous souhaitez obtenir d autres publications de net-entreprises.fr? Rendez-vous dans l espace presse du site net-entreprises.fr puis adressez-nous votre commande à : Sommaire NET-ENTREPRISES.FR, MODE D EMPLOI 6 Vous inscrire 7 Déclarer en ligne 8 EDI ou EFI 9 Profiter du télérèglement 10 Utiliser net-entreprises.fr pour les clients (tiers déclarants) POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL 12 La déclaration unique d embauche (DUE) 13 La déclaration unifiée de cotisations sociales : déclarations périodiques Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire, prévoyance, Congés Intempéries BTP, cinéma-spectacle (DUCS) 14 La déclaration d accident du travail (DAT) 15 L attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières 16 L attestation de fin de contrat de travail 17 La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) 18 La déclaration d arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) 19 Les déclarations congés spectacles 20 Les déclarations trimestrielles des employeurs de VRP multicartes 21 POUR LES PROFESSIONS INDÉPENDANTES 22 La déclaration de l auto-entrepreneur ou déclaration de chiffre d affaires régime micro-social simplifié 24 La déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) POUR LE RÉGIME AGRICOLE 25 Les déclarations MSA : avantages 26 La déclaration unique d embauche (DUE-MSA) 26 La déclaration de salaire 26 La modification de contrat des salariés agricoles 27 La déclaration d accident du travail pour les salariés agricoles (DAT-MSA) 27 L attestation de salaire et de reprise de travail (hors accident de travail) MSA 28 Le bordereau de versement mensuel (BVM) 29 La gestion de compte(s) de télérèglement MSA 30 Le titre emploi simplifié agricole (TESA) EN SAVOIR PLUS 31 Les comités régionaux 32 Les membres du GIP-MDS 2 3
3 VOUS ÊTES responsable des déclarations sociales ou responsable de la paie pour une société indépendant ou profession libérale responsable des déclarations pour une exploitation ou une entreprise agricole, ou : vous effectuez les déclarations pour des clients dans un cabinet d expertise comptable ou un organisme de gestion agréé. Vous cherchez une solution efficace pour effectuer les déclarations sociales plus facilement et plus rapidement? Dès à présent, simplifiez-vous la vie! Alors qu attendez-vous? NET-ENTREPRISES.FR, LA SOLUTION EN LIGNE Oubliez les formulaires papier, les délais postaux et les chèques en retard Vous pouvez gagner du temps et de la souplesse en effectuant vos déclarations sociales directement sur internet. Pour faire vos déclarations sur net-entreprises.fr, il suffit de vous inscrire en ligne. Le responsable de votre établissement sera informé de votre démarche par courrier. Les organismes de protection sociale se sont associés pour moderniser et simplifier les échanges avec les entreprises et leurs mandataires. Le résultat : un point d entrée unique pour vos déclarations sociales, net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales qui facilite vraiment la vie des entreprises. Et celle des tiers déclarants. UNE SOLUTION RAPIDE Quelle que soit la déclaration que vous êtes amené à faire, vous remplissez un formulaire directement à l écran ou, pour certaines déclarations, vous envoyez le fichier issu de votre logiciel de paie, ou de gestion, et vous vous laissez guider. Votre déclaration est envoyée aux organismes destinataires par net-entreprises.fr. Aucun paramétrage n est nécessaire. Les taux sont forcément les bons. En plus, avec le télérèglement, vous vous acquittez de certaines cotisations à l échéance, simplement et en toute sécurité. Bien entendu, l ensemble des services est disponible 24h/24, 7j/ % GRATUITE Il suffit d un accès internet. Aucun abonnement ni frais supplémentaires ne sont nécessaires pour l accès au site et aux informations, pour les transmissions de déclarations sociales ou les ordres de télérèglement. ENTIÈREMENT SÉCURISÉE Vos données sont protégées, seules les personnes habilitées ont accès à vos déclarations. Au terme de chaque déclaration, vous disposez d un accusé de réception immédiat ou d un avis de dépôt imprimable attestant que vous vous êtes bien acquitté de vos obligations. Les échanges de données se font en toute sécurité par le protocole SSL et leur confidentialité est assurée. Vous vous authentifiez par mot de passe ou, au choix, avec un certificat numérique. QUI VOUS ACCOMPAGNE Pour vous guider et vous accompagner dans vos déclarations, plusieurs aides sont à votre disposition : des rubriques par service déclaratif ; des démonstrateurs simulant l inscription, les déclarations et les télérèglements éventuels. Ils sont accessibles dès la page d accueil. Pas besoin d être inscrit pour en savoir plus! VOUS AIDE Vous avez un problème de navigation? Vous ne réussissez pas à vous identifier ou à accéder aux déclarations? Vous avez besoin d une simple information sur net-entreprises.fr? Une assistance technique pour les entreprises est à votre disposition du lundi au vendredi de 9 h à 18 h par téléphone : ET SI FACILE! Pour vous en convaincre, il vous suffit de vous inscrire dès aujourd hui sur : 4 5
4 D ABORD, VOUS INSCRIRE Pour effectuer vos déclarations sur net-entreprises.fr, une étape préalable : vous inscrire pour les déclarations à effectuer pour votre entreprise. Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Le responsable de votre établissement recevra sous huit jours un courrier l informant de votre démarche. Vous pourrez alors effectuer vos déclarations en ligne au maximum sous huit jours : les délais d accès pour chaque service déclaratif vous sont précisés dans les pages qui suivent. Dès la deuxième utilisation, bien sûr, aucun délai n est plus à prévoir. Puis, il vous suffit juste de remplir le formulaire d inscription directement sur le site : En page d accueil, allez dans la rubrique «Inscrivez-vous», saisissez vos données si vous choisissez de vous authentifier par mot de passe, puis laissez-vous guider et cochez les déclarations qui vous concernent. PUIS DÉCLARER EN LIGNE Pour la sécurité et la confidentialité de vos données, l accès aux déclarations est réservé aux personnes préalablement inscrites sur le site : vous-même, vos collaborateurs, votre expert-comptable, votre centre de gestion Une fois sur le site Authentifiez-vous à l aide de votre mot de passe ou de votre certificat numérique. Choisissez ensuite la déclaration et laissez-vous guider. Des indications vous sont fournies pour chaque champ à remplir. Selon la déclaration, saisissez votre formulaire à l écran ou envoyez directement le fichier issu de votre logiciel de paie (par ex. pour la DADS-U ci-contre). Rien de plus simple La présence des données obligatoires et la cohérence des informations saisies sont contrôlées champ par champ. Ainsi, les erreurs et les oublis sont limités. Un accusé de réception ou un avis de dépôt vous permet de contrôler chaque envoi. Rien de plus sûr! 6 7
5 EDI OU EFI Deux modes de transmission sont proposés sur net-entreprises.fr Le mode EFI (échange de formulaire informatisé), pour les déclarations courtes et peu nombreuses. Il convient aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu à l exercice «nomade» des tiers déclarants. Vous saisissez les informations directement à l écran sur un formulaire. Vous n avez besoin d aucun logiciel et donc d aucune mise à jour. Les changements de taux sont intégrés directement par le système. Par rapport au formulaire papier, l EFI évite les erreurs de saisie, toujours possibles, les contraintes d envoi postal et d archivage et l obligation de ressaisir l ensemble des données à l échéance suivante. PROFITER DU TÉLÉRÈGLEMENT Un mode de règlement pratique, sûr et plébiscité En une seule connexion, net-entreprises.fr vous permet de déclarer et d effectuer en toute sérénité le règlement de votre DUCS (déclarations périodiques Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance, caisses Congés Intempéries BTP), de votre C3S ou de vos déclarations congés spectacles. Vous évitez ainsi les risques d oubli ou de retard de paiement. Le principe est simple : c est la transmission à une banque d un ordre de paiement pour un organisme désigné. Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement à l échéance. Le télérèglement n est donc pas un transfert d argent par internet ; net-entreprises.fr n est pas un guichet de paiement. Les avantages Au cours du processus de déclaration, des listes sélectives de codes d utilisation sont repérables. La cohérence des données saisies est vérifiée en temps réel (le système vous signalera, par exemple, qu il manque un chiffre à votre numéro Siret). Les calculs sont effectués automatiquement et s affichent. Les données saisies sont mémorisées, la déclaration suivante sera donc une simple mise à jour. Une fois la déclaration validée et envoyée, un accusé de réception est immédiatement disponible. Il vaut preuve du dépôt de la déclaration auprès de l organisme. Le mode EDI (échange de données informatisé), pour les déclarations longues et/ou nombreuses. C est la méthode de déclaration la plus largement utilisée par les grandes entreprises. Les données sont transmises déjà formatées à partir de votre logiciel de paie ou de gestion, qui doit être conforme à la norme en vigueur. L EDI présente l avantage d éviter toute nouvelle saisie puisque les données de la déclaration sont contenues et organisées dans un fichier déjà constitué par un logiciel. La déclaration se fait par simple envoi de fichier. Un compte-rendu d exploitation vous assure de la bonne fin de l opération. Plusieurs services sont disponibles en EDI sur net-entreprises.fr : la DADS-U, les déclarations congés spectacles, l attestation de salaire, la déclaration d accident du travail Les avantages du télérèglement Il vous permet d effectuer un ordre de paiement de manière dématérialisée, en toute sécurité et gratuitement. Il a la souplesse du chèque : vous décidez vous-même du montant et vous pouvez utiliser jusqu à trois comptes bancaires différents. Il permet de donner l ordre de paiement avant l échéance et d éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité. Le prélèvement s effectue à date d échéance, ni trop tôt ni trop tard. Pour chaque ordre de paiement, un accusé de réception certifie qu il est bien pris en compte. Enfin, pour les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, le télérèglement évite les allers-retours liés à la signature physique des chèques. Pour accéder à ce service et avant tout paiement, une préinscription est nécessaire. Comment procéder pour bénéficier du télérèglement Lors de votre inscription à net-entreprises.fr, il vous est demandé : de saisir les coordonnées du compte bancaire (vous pouvez choisir jusqu à trois comptes) sur lequel vous souhaitez que vos cotisations soient débitées. Ce qui vous laisse la possibilité de répartir les sommes dues entre plusieurs comptes, comme avec un paiement par chèque ; d imprimer, dater, signer (sans rature, ni commentaire) et retourner par courrier les formulaires d adhésion au télérèglement à l adresse indiquée dessus. Cette opération vous sera demandée une seule fois sauf, bien sûr, si vous changez de coordonnées bancaires. À noter : les entreprises (tous établissements confondus) qui ont acquitté plus de sept millions d euros auprès de l Urssaf au titre d une année civile, sont tenues de régler exclusivement par virement les sommes dont elles sont redevables l année suivante. 8 9
6 VOUS FAITES DES DÉCLARATIONS SOCIALES POUR DES CLIENTS? Vous souhaiterez sans doute rejoindre les nombreux collaborateurs de cabinets d experts-comptables, de centres et d associations de gestion agréés qui utilisent net-entreprises.fr pour réaliser gratuitement les déclarations sociales de leurs clients. En exercice nomade, pour des clients qui ont peu de salariés ou pour la déclaration commune des revenus des indépendants, les avantages sont en effet nombreux. Le préremplissage des coordonnées des entreprises, les calculs automatiques, les taux systématiquement à jour, les contrôles de cohérence qui évitent les erreurs de saisie, inévitables malgré l attention portée, les accusés de réception imprimables en fin de transaction sont autant d éléments de confort indéniables. À souligner, la possibilité de profiter du télérèglement pour les déclarations qui donnent lieu à un paiement. En sachant que, quelle que soit la date à laquelle la procédure est validée avant l échéance, vos clients ne seront prélevés sur le ou les comptes bancaires de leur choix qu à l échéance, ni avant ni après. Finis les allers-retours de parapheurs, les chèques à faire signer par les clients, la crainte d encourir des pénalités pour avoir voulu poster le chèque (souvent à leur demande) le plus tard possible avant l échéance. En outre, sur net-entreprises.fr : un mode d inscription spécifique vous est proposé pour votre structure et ses clients ; des téléconseillers dédiés répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9 h à 18 h ; un site entièrement gratuit. POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL POUR LES PROFESSIONS INDÉPENDANTES POUR LE RÉGIME AGRICOLE RENDEZ-VOUS SUR LE SITE POUR UNE DÉMONSTRATION 10 11
7 DU RÉGIME GÉNÉRAL La déclaration unique d embauche (DUE) DÉCLARATION À EFFECTUER, AU PLUS TÔT, HUIT JOURS AVANT L EMBAUCHE La DUE en bref La déclaration unique d embauche concerne tous les employeurs (à l exception des particuliers et des exploitants agricoles qui ont un service dédié), quels que soient le secteur d activité, les conditions d exercice de la profession et la durée d engagement. Elle s applique à toute embauche d un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale. La DUE est transmise à l Urssaf. Vous effectuez, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l embauche d un salarié. La déclaration préalable à l embauche (DPAE). La déclaration d une première embauche dans un établissement. La demande d immatriculation d un salarié au régime général de la Sécurité sociale. La demande d affiliation au régime d assurance chômage. La demande d adhésion à un service de santé au travail. La déclaration d embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire. La liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). LES AVANTAGES DE LA DUE PAR INTERNET Un accusé de réception délivré immédiatement. La plus grande souplesse d utilisation pour déclarer une embauche. Des aides en ligne. Vous pouvez accéder à ce service immédiatement. La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire prévoyance, Congés Intempéries BTP, cinéma-spectacle DÉCLARATION À EFFECTUER PÉRIODIQUEMENT AUX DATES D ÉCHÉANCES HABITUELLES La DUCS en bref La DUCS permet aux employeurs ainsi qu aux tiers déclarants (expertscomptables, centres de gestion agréés...) de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires. La DUCS vous permet d effectuer le règlement de vos cotisations sociales de manière sécurisée par télérèglement (ce mode de paiement est présenté en page 9). Le télérèglement, simple d utilisation, vous permet d effectuer l ordre de paiement à l avance, tout en étant assuré que le prélèvement ne sera effectué que le jour de l échéance, ni avant ni après. Un accusé de réception électronique vous indique que tout s est bien passé et vous dégage dans la foulée de vos obligations déclaratives. LES AVANTAGES DE LA DUCS PAR INTERNET Un gain de temps. Des formulaires de déclaration pré-remplis de manière personnalisée pour l ensemble de vos organismes. Des taux mis à jour automatiquement par vos organismes avec calcul en ligne au fur et à mesure de votre saisie. Une aide en ligne simple et accessible à tout moment. L assurance de respecter les échéances : vous pouvez déclarer et télérégler vos cotisations à l avance, elles ne seront prélevées que le jour de l échéance! Vous payez plus de de cotisations annuelles à l Urssaf? Vous devrez déclarer vos cotisations Urssaf exclusivement par voie électronique. Pensez à net-entreprises.fr! Vous pourrez déclarer sous 24 h, télérégler sous 7 jours
8 La déclaration d accident du travail (DAT) DÉCLARATION À EFFECTUER DANS LES 48 HEURES DÈS CONNAISSANCE D UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET La déclaration d accident du travail en bref Elle concerne tous les employeurs (à l exception des particuliers et des exploitants agricoles qui ont un service dédié), quels que soient le secteur d activité, les conditions d exercice de la profession et la durée d engagement. La déclaration d accident du travail doit être adressée à la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime dans les 48 heures, dès connaissance de l accident. Il incombe aux employeurs (ou à leur mandataire : experts-comptables, centres de gestion...) de déclarer tout accident du travail survenant à un ou plusieurs de leurs salariés. La DAT en ligne peut être transmise : à l aide d un formulaire à saisir en ligne (EFI) ; ou à partir d un dépôt de fichier généré par un logiciel (EDI). LES AVANTAGES DE LA DÉCLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL PAR INTERNET Ce service associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec deux niveaux d accusé de réception : l avis de dépôt et l accusé de réception émis par la caisse gestionnaire. Il guide l employeur dans sa déclaration et lui offre la possibilité d apporter toutes les informations qu il souhaite communiquer à la caisse primaire ou de joindre des documents complémentaires. L exhaustivité des informations ainsi fournies permet de réduire les échanges ultérieurs nécessaires à la qualité et à la rapidité du traitement de la déclaration. Elle permet aux entreprises de renseigner en une seule fois les deux formulaires nécessaires : 1. la déclaration d accident du travail proprement dite ; 2. la feuille d accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l accident. En cas d arrêt de travail du salarié, le déclarant peut ensuite effectuer sur net-entreprises.fr l attestation de salaire qui permettra au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières. Vous pouvez accéder à ce service sous 7 jours. L attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ATTESTATION À EFFECTUER DÈS RÉCEPTION D UN AVIS D ARRÊT DE TRAVAIL L attestation de salaire en bref L attestation de salaire en ligne est un service proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l Assurance Maladie. L attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu en soit le motif : maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle. En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d un salarié, elle doit être établie dès réception de l avis d arrêt de travail. Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé. C est sur la base de cette attestation que l Assurance Maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l employeur en cas de subrogation. L attestation de salaire en ligne peut être transmise : à l aide d un formulaire à saisir en ligne (EFI) ; ou à partir d un dépôt de fichier généré par un logiciel (EDI). LES AVANTAGES DE L ATTESTATION DE SALAIRE PAR INTERNET Plus facile : grâce à l aide en ligne et à un contrôle de cohérence des zones complétées, les risques d erreur sont minimisés. Vos dossiers sont ainsi traités plus rapidement. Plus rapide : en quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement vers la caisse de rattachement de votre salarié. Vous n avez plus à rechercher l organisme dont il dépend. Plus souple : à tout moment, vous pouvez rectifier en ligne une attestation en cours de saisie ou bien adresser une attestation rectificative. Un meilleur suivi de votre dossier : vous pouvez imprimer un avis de dépôt et vous recevez par mail un accusé de réception et un compte rendu. Vous pouvez également enregistrer et imprimer votre attestation. Plus simple : un seul service pour gérer tout type d arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) et effectuer l attestation de reprise du travail. Vous pouvez accéder à ce service sous 7 jours
9 L attestation de fin de contrat de travail DÉCLARATION À EFFECTUER LORS DE LA RUPTURE D UN CONTRAT DE TRAVAIL Ce service n est actuellement proposé qu aux seuls déclarants inscrits pour le compte de leur entreprise. L attestation de fin de contrat de travail en bref L attestation de fin de contrat de travail s adresse à tout type d employeur : privé, public ou particulier. Ce service est proposé sur net-entreprises.fr, pour les entreprises disposant d un numéro Siret. Elle doit être délivrée par l employeur au salarié au moment de la résiliation, de l expiration ou de la rupture de son contrat de travail. Un exemplaire papier de cette attestation doit être remis au salarié afin qu il fasse valoir ses droits auprès de Pôle emploi. LES AVANTAGES DE L ATTESTATION DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR INTERNET Ce service vous guide dans la saisie de vos données. Il met à votre disposition un formulaire simplifié et adapté à votre situation. Il vous assure l exhaustivité des renseignements nécessaires à Pôle emploi. Il permet un échange rapide et sécurisé avec Pôle emploi. Il offre la possibilité de modifier, d annuler et d imprimer l attestation. Vous accédez également à un ensemble de services de Pôle emploi comme la consultation de votre compte, la gestion de vos aides à l'embauche, la déclaration de cessation d'activité. Vous pouvez accéder à ce service immédiatement. La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) DÉCLARATION À EFFECTUER EN JANVIER ET AVRIL SELON LES ORGANISMES DESTINATAIRES La déclaration automatisée des données sociales unifiée en bref La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques doivent effectuer chaque année. Elle permet de fournir aux organismes de protection sociale et à l administration fiscale les informations individuelles de chaque salarié. La norme DADS-U est obligatoire depuis le 1 er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS. La DADS-U doit être établie par toutes les entreprises ou par leur tiers déclarant au plus tard au 31 janvier de chaque année pour le régime général de la Sécurité sociale et au plus tard au 28 février pour les régimes de retraite complémentaire. Les déclarations à destination des caisses Congés Intempéries BTP sont à fournir au plus tard pour le 15 avril via le service DADS-U CI-BTP (elles concernent la période du 1 er avril au 31 mars). Dès aujourd hui, si votre logiciel de paie le permet, vous pouvez transmettre la DADS-U et la DADS-U BTP de votre entreprise par internet grâce à net-entreprises.fr. LES AVANTAGES DE LA DADS-U PAR INTERNET Vous adressez une déclaration pour l ensemble des partenaires TDS, les institutions de retraite complémentaire, les institutions de prévoyance, les mutuelles, les assurances. Après avoir vérifié auprès de votre éditeur que votre logiciel est bien conforme à la dernière norme en vigueur, vous transmettez vos données sous forme d un fichier généré par votre logiciel de paie. Vous avez la possibilité de précontrôler vos fichiers directement sur votre PC ou bien d envoyer un fichier test, y compris en dehors des périodes d échéances. Vous accédez au bilan de contrôle des fichiers envoyés. Un avis de dépôt vous garantit la réception de votre déclaration sur le site. Vos données sont transmises aux organismes et un certificat de conformité vous est alors adressé. Vous pourrez accéder à la DADS-U CI-BTP sous 24 h et à la DADS-U sous 48 h
10 La déclaration d arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) DÉCLARATION À EFFECTUER EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL PAR SUITE D INTEMPÉRIES net-intempéries BTP en bref La déclaration concerne les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et s inscrit dans le dispositif d indemnisation des salariés privés d emploi par suite d intempéries. Elle doit être remplie et envoyée par toutes les entreprises : - celles dont la masse salariale est supérieure à un seuil fixé annuellement pourront bénéficier d un remboursement partiel des indemnisations versées à leurs salariés ; - toutes pourront bénéficier de la prise en charge des cotisations «congés payés» et «retraite complémentaire ouvriers». La déclaration doit être transmise au plus tard dans un délai d un mois à compter de la reprise du travail à la caisse Congés Intempéries BTP à laquelle l entreprise est affiliée. LES AVANTAGES DU SERVICE NET-INTEMPÉRIES BTP Vous disposez d une déclaration personnalisée : elle est prérenseignée à partir des informations déjà fournies : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc. Pour éviter toute saisie fastidieuse, les données individuelles concernant chaque salarié indemnisé (nom, prénom, NIR) sont réutilisables. Souplesse dans l organisation de votre travail : net-intempéries BTP vous permet de ne pas délaisser votre activité de chantier en vous offrant un service ouvert 24h/24 et 7j/7. Diminution de vos coûts : vos charges et coûts de gestion liés à l envoi postal sont supprimés (mise sous pli, affranchissement). Fiabilité et réactivité : - les principales erreurs de saisie sont signalées en temps réel ; - la saisie de la déclaration peut se faire de manière échelonnée ; - après contrôle, la déclaration est automatiquement transmise à votre caisse de Congés Intempéries BTP ; - vous disposez d un accusé de transmission de la déclaration ; - toutes vos déclarations (en cours de saisie ou transmises) sont consultables à tout moment. Les déclarations congés spectacles DÉCLARATIONS NOMINATIVES ET TÉLÉRÈGLEMENTS DES COTISATIONS Les déclarations congés spectacles en bref La caisse des congés spectacles assure le service des congés payés aux artistes et techniciens qui n ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant la demande de congé. Sont concernés les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication, quelle que soit leur forme juridique, publique ou privée, exerçant leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel. Les employeurs n ayant pas le spectacle pour activité principale ou pour objet, doivent déclarer et cotiser au titre du congé payé via le site Le transfert de fichier des déclarations nominatives permet aux employeurs et aux tiers déclarants de communiquer à la caisse les informations relatives aux activités de chaque salarié, lesquelles serviront de base au paiement de l indemnité de congé. LES AVANTAGES DES DÉCLARATIONS CONGÉS SPECTACLES PAR INTERNET Un gain de temps. L assurance de respecter les échéances : vous pouvez déclarer et télérégler vos cotisations à l avance, elles ne seront prélevées que le jour de l échéance. Après avoir vérifié auprès de votre éditeur que votre logiciel est bien agréé, vous pouvez également transmettre sous forme de fichier les informations relatives aux activités de chaque salarié. Vous avez la possibilité d envoyer un fichier test y compris en-dehors des périodes d échéances. Vous accédez au compte rendu d exploitation des fichiers envoyés. Un accusé de réception vous garantit la réception de votre déclaration sur le site. Vous pouvez accéder à ce service sous 24 h. Vous pourrez accéder à ce service sous 24 h
11 Les déclarations trimestrielles des employeurs de VRP multicartes DÉCLARATION À EFFECTUER TOUS LES TRIMESTRES Les déclarations trimestrielles des employeurs de VRP multicartes en bref La CCVRP se substitue aux employeurs dans les relations avec l Urssaf et Pôle emploi pour ce qui concerne le versement des cotisations de Sécurité sociale et d assurance chômage dues au titre des VRP multicartes. Les télédéclarations sont à établir tous les trimestres. Les retenues opérées sur ces rémunérations ainsi que les cotisations doivent être versées au plus tard le 15 avril pour le 1 er trimestre, le 15 juillet pour le 2 e trimestre, le 15 octobre pour le 3 e trimestre et le 31 janvier pour le 4 e trimestre. Ce trimestre correspondant au régime de Sécurité sociale devra être déclaré sur un bordereau annuel récapitulatif qui vous parviendra par courrier. LES AVANTAGES DE LA DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DES EMPLOYEURS DE VRP MULTICARTES PAR INTERNET Un gain de temps, un service gratuit disponible 24 h/24, en toute sécurité. Des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies sont effectués. Un accusé de réception vous garantit la réception de votre déclaration par la CCVRP. Vous pouvez apporter une modification à votre déclaration avant la date limite d échéance. À noter : la fonction de télérèglement sera mise à disposition ultérieurement. Vous pouvez accéder à ce service sous 7 jours. La contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle (C3S) DÉCLARATION ET PAIEMENT À EFFECTUER AVANT LE 15 MAI OBLIGATOIREMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE La C3S en bref La déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est obligatoire pour toute personne morale exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel si le chiffre d affaires annuel est supérieur ou égal à euros. Ces contributions concourent au financement des régimes d assurance vieillesse des travailleurs non salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales et à l effort de redressement financier de l Assurance Maladie. La déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 mai de chaque année pour l ensemble des entreprises redevables des deux contributions et plus généralement pour toutes celles qui ont reçu un appel de contribution. LES AVANTAGES DE LA C3S PAR INTERNET Vous gagnez du temps lors de votre déclaration car vous saisissez le formulaire directement à l écran et les calculs sont automatiques. Vous bénéficiez d aides en ligne : règlementation, conditions d assujettissement, d exonération, taux réduit, etc. L accusé de réception immédiat atteste de la date de votre déclaration. Votre déclaration est transmise automatiquement à l organisme destinataire. Plus de délais d envoi postal ni de risque de retard! De plus, vous pouvez profiter du télérèglement, un mode de règlement pratique et sûr. Le site net-entreprises.fr vous permet, en une seule connexion, de déclarer et d effectuer le règlement de votre C3S en toute sérénité, précisément à la date d échéance, ni trop tôt ni trop tard. Ce mode de règlement est présenté en page 9. Vous pourrez accéder à ce service sous 7 jours
12 DES PROFESSIONS INDÉPENDANTES La déclaration de l auto-entrepreneur ou déclaration de chiffre d affaires régime micro-social simplifié ÉCHÉANCES MENSUELLES OU TRIMESTRIELLES AU CHOIX Ce service n est actuellement proposé qu aux seuls déclarants inscrits pour le compte d une entreprise ayant un seul établissement. La déclaration de l auto-entrepreneur en bref Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer en ligne, télérégler leurs cotisations sociales et, s ils le souhaitent, s acquitter de l impôt sur le revenu relatif à l activité qu ils exercent dans ce cadre. Les échéances sont trimestrielles ou mensuelles, selon le choix effectué. La déclaration trimestrielle s effectue au plus tard les : - 30 avril, - 31 juillet, - 31 octobre, - 31 janvier. La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d activité (la date d immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant. Exemple : si l activité débute le 2 janvier, la première déclaration doit être adressée au plus tard le 31 juillet. À noter que l auto-entrepreneur qui opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise n a pas à transmettre de déclaration commune de revenus au RSI (DCR). Pour en savoir plus : LES AVANTAGES DE LA DÉCLARATION DE CHIFFRE D AFFAIRES EN LIGNE Les avantages de télédéclarer et télérégler Un service en ligne entièrement gratuit, simple d utilisation, sécurisé et disponible 24 h/24, 7 j/7. Des aides pour chaque rubrique. Un accusé de réception officiel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives. Les avantages du télérèglement Tout en ayant la souplesse du chèque, le télérèglement permet d utiliser jusqu à trois comptes bancaires et délivre un accusé de réception. Enfin et surtout, le télérèglement permet de donner l ordre de paiement avant l échéance et d éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l assurance de n être débité qu à la date d échéance, ce qui préserve la trésorerie. Dès réception de votre numéro Siret, inscrivez-vous sur le site pour déclarer et payer en ligne. Vous venez de vous inscrire à la télédéclaration sur lautoentrepreneur.fr ou sur net-entreprises.fr? Vous pourrez utiliser ce service et télérégler sous 24 h
13 La déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) DÉCLARATION À EFFECTUER AVANT LE 1 ER MAI Un délai préférentiel est régulièrement accordé en déclarant par net-entreprises.fr. La DCR en bref La déclaration commune des revenus des professions indépendantes non agricoles concerne les entrepreneurs individuels (sauf s ils ont opté pour le régime de l auto-entrepreneur), artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants non salariés de société. Le revenu déclaré sert de base de calcul à leurs cotisations sociales (cotisations maladie et vieillesse, allocations familiales, CSG, CRDS). Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément plusieurs types d activité. La DCR doit être transmise au plus tard le 1 er mai de chaque année à la caisse RSI dont dépend le professionnel. LES AVANTAGES DE LA DCR PAR INTERNET Vous bénéficiez d un service rapide, gratuit, sécurisé et facile d utilisation. Vous gagnez du temps grâce aux indications qui sont à votre disposition en ligne : un menu vous permet d accéder directement aux rubriques qui vous concernent et vous délivre de vos obligations déclaratives vis-à-vis de vos organismes. L accusé de réception atteste la date de votre déclaration. Votre déclaration est transmise automatiquement à l organisme destinataire. Plus de délais d envoi postal ni risque de retard! Vous pouvez accéder à ce service immédiatement. POUR LE RÉGIME AGRICOLE Les déclarations MSA LES AVANTAGES DES DÉCLARATIONS MSA PAR INTERNET Gain de temps, simplicité, souplesse : une saisie rapide et fiable ; une aide en ligne à toutes les étapes ; la possibilité de réutiliser certaines données d une précédente déclaration ; la saisie de la déclaration qui peut se faire de manière échelonnée ; la saisie est modifiable tant que la déclaration n est pas validée et envoyée ; la possibilité d effectuer sa déclaration à la dernière minute (dans le respect du jour de l échéance). Sécurité, fiabilité : un contrôle de l identification et de l habilitation à effectuer cette déclaration est assuré ; la confidentialité et le cryptage des données transmises sont garantis ; la mise à disposition immédiate d un accusé d envoi mentionnant la date et l heure des opérations est possible dès lors que l adresse de réception est correcte. Gratuité, disponibilité : la possibilité d effectuer sa déclaration à tout moment, 7j/7, 24h/24 et, si nécessaire, de fournir le document imprimé au salarié. Vous pouvez accéder à ce service sous 24 h
14 La déclaration unique d embauche (DUE-MSA) DÉCLARATION À EFFECTUER PENDANT LES 8 JOURS PRÉCÉDANT LA DATE D EMBAUCHE La déclaration d accident du travail pour les salariés agricoles (DAT-MSA) DÉCLARATION À EFFECTUER APRÈS TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL, ACCIDENT DE TRAJET OU MALADIE PROFESSIONNELLE La déclaration unique d embauche pour les salariés agricoles concerne tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole. Elle concerne toute embauche non effectuée par le dispositif TESA (présenté en page 32). Elle s effectue pour toute embauche d un salarié relevant du régime de protection sociale agricole. Elle doit être faite avant la prise de fonction effective ou la période d essai du salarié et au plus tôt huit jours avant l embauche. La DUE-MSA est transmise à la MSA dont relève l employeur. La déclaration de salaire DÉCLARATION À EFFECTUER CHAQUE TRIMESTRE Le service de déclaration de salaire MSA permet aux employeurs de main-d œuvre agricole de déclarer, chaque trimestre, les salaires de l ensemble des salariés qui travaillent sur l exploitation ou dans l entreprise. La déclaration de salaire doit être envoyée dans les délais prescrits, complétée de tous les éléments (nombre d heures, nombre de jours, rémunérations ) permettant à la MSA de calculer le montant des cotisations afférentes au trimestre concerné par la déclaration. À défaut, l employeur s expose à l application d une pénalité. La modification de contrat des salariés agricoles DÉCLARATION À EFFECTUER EN CAS DE MODIFICATION DE CONTRAT Le service modification de contrat MSA permet aux employeurs de main-d œuvre agricole de signaler les modifications de contrat de leurs salariés dès qu ils prennent effet. Si au cours du trimestre, la situation d un salarié a changé, la déclaration des éléments modifiés dans son contrat peut être notifiée de suite. La déclaration d accident du travail des salariés agricoles est gérée exclusivement par la MSA. Elle permet aux entreprises agricoles de remplir quatre formulaires en une seule opération : la déclaration d accident du travail ou de maladie professionnelle ; la feuille d accident qui permet au salarié de bénéficier d une dispense d avance des frais suite à l accident ou à la maladie professionnelle ; l attestation de salaire qui permet au salarié, en cas d arrêt de travail, de bénéficier du paiement des indemnités journalières ; l émission de réserves (facultative) quand l employeur a des doutes sur l accident. L attestation de salaire et de reprise de travail (hors accident de travail) MSA ATTESTATION À EFFECTUER DÈS RÉCEPTION D UN ARRÊT DE TRAVAIL PUIS À LA DATE DE LA REPRISE Le service «attestation de salaire MSA» (hors accident du travail) permet aux employeurs de main-d œuvre agricole de transmettre à la MSA les attestations de salaire et de signaler la reprise de travail pour les salariés relevant du régime agricole, dans le cadre d un arrêt de travail pour : maladie ; congé maternité ; congé paternité, et dans le cadre de l allocation journalière de maternité. À quoi sert l attestation de salaire? Les assuré(e)s salarié(e)s en arrêt de travail médicalement justifié peuvent prétendre, sous réserve de remplir les conditions requises, au versement d indemnités journalières (IJ) destinées à compenser leur perte de salaire. Pour pouvoir calculer le montant de ces indemnités, chaque employeur doit établir au plus tôt une attestation de salaire. Dans le cadre d un arrêt maladie, l attestation de salaire doit être adressée à la MSA dès réception de l arrêt de travail du salarié. Dans le cadre d un congé maternité ou paternité, elle doit être établie au début du congé. Lorsque le salarié reprend le travail, l employeur doit signaler à la MSA la date de reprise de travail
15 Le bordereau de versement mensuel (BVM) Le service bordereau de versement mensuel vous permet, en tant qu employeur de main-d œuvre agricole, de déclarer et de payer en ligne certaines cotisations. Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. Cette date est précisée sur la page d accueil du service. L envoi de la déclaration à la MSA n est proposé que lorsque vous avez saisi le BVM et que vous avez validé le télérèglement (sauf si aucun salarié n est présent pour le mois de saisie). Le montant du BVM est prélevé sur le compte que vous avez au préalable enregistré sur le service «gestion des comptes de télérèglement». Une fois le BVM envoyé, seule la consultation et l impression du BVM sont possibles. Vous ne pourrez plus le modifier. Celles-ci viendront par la suite en déduction du bordereau d appel de cotisations sur salaires (facture trimestrielle). Sont concernées : les entreprises de plus de neuf salariés ; les entreprises de moins de dix salariés qui ont opté pour la mensualisation des cotisations. Pour bénéficier de ce service, vous devez remplir les conditions suivantes : être employeur de main-d œuvre agricole ou effectuer les déclarations par internet pour le compte d un employeur de main-d œuvre agricole (mandataire) ; avoir déclaré le compte qui doit être prélevé en utilisant le service sécurisé «gestion compte(s) de télérèglement» sur le site internet de votre MSA. Attention, un délai d une semaine environ est nécessaire pour l enregistrement de votre compte ; être mensualisé pour le paiement des cotisations. Les entreprises de moins de dix salariés doivent effectuer une demande de mensualisation auprès de leur MSA avant de pouvoir utiliser le service. Chaque mois jusqu à la date limite de paiement, vous avez la possibilité de : saisir, envoyer et télérégler votre déclaration ; conserver la déclaration pour l envoyer plus tard ; supprimer, modifier, envoyer et télérégler une déclaration conservée. Et aussi : imprimer votre déclaration après son envoi ; consulter l historique de vos déclarations en ligne. La gestion de compte(s) de télérèglement MSA Le principe du télérèglement Le télérèglement est un mode de paiement dématérialisé qui permet à l entreprise (employeurs de main-d œuvre et/ou exploitants agricoles) de régler des dettes identifiées (télédéclarations notamment) au travers du site sécurisé de la MSA. Le télérèglement n est pas un prélèvement automatique : il nécessite un accord explicite, donné au coup par coup, par l adhérent. Pour chaque règlement par ce mode de paiement, une validation de l ordre de paiement doit être effectuée par l adhérent. Sur cet ordre de paiement figurent la référence de la créance, le libellé de la créance, la date d échéance de la créance (autrement dit la date à laquelle le montant sera débité), le montant de la créance ainsi que les coordonnées du compte bancaire avec lequel sera effectué le règlement. À QUOI SERT LE SERVICE «GESTION COMPTE(S) DE TÉLÉRÈGLEMENT»? Le paiement par télérèglement ne peut être proposé au débiteur que s il a préalablement fourni à la MSA une demande de rattachement d un compte accompagné de ses coordonnées bancaires (RIB, RIP ou RICE). Le service «gestion compte(s) de télérèglement» permet aux employeurs de main-d œuvre agricole inscrits au bouquet de services MSA : de consulter la notice explicative ; de visualiser les comptes inscrits au télérèglement ; de remplir le formulaire de demande de rattachement d un compte au télérèglement ; de remplir le formulaire de demande de résiliation d un compte au télérèglement ; de remplir le formulaire de demande de remplacement d un compte de télérèglement par un autre. Le déclarant a la possibilité de télérégler une fois les coordonnées bancaires enregistrées dans le système d information de sa MSA de rattachement. Il est informé par courrier ou tout autre moyen de l ouverture de son compte de télérèglement par sa MSA. Le bordereau de versement mensuel (BVM) est la première déclaration pouvant être téléréglée. À l issue de la saisie de sa déclaration, le déclarant la transmet par internet accompagnée d un ordre de paiement correspondant au montant des cotisations dues, pour le compte de télérèglement qu il a choisi (le service bordereau de versement mensuel ne sera accessible qu une fois un compte rattaché au service «gestion compte(s) de télérèglement»)
16 Le titre emploi simplifié agricole (TESA) DÉCLARATION À EFFECTUER LORS DE L EMBAUCHE ET DE L EMPLOI D UN SALARIÉ SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) INFÉRIEURE OU ÉGALE À TROIS MOIS Le TESA en bref Il s applique à l embauche et à l emploi d un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) inférieure ou égale à trois mois, dans le cadre : d un accroissement temporaire d activité ; d un remplacement d un salarié absent ou du chef d exploitation ou d entreprise, d une aide familiale, d un associé d exploitation. Il permet ainsi d effectuer onze formalités en un document unique : six formalités au moment de l embauche : la déclaration préalable à l embauche, l inscription sur le registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice de taux réduits pour l emploi d un travailleur occasionnel ou d un demandeur d emploi, le signalement au service de santé du travail, l immatriculation du salarié ; une formalité au cours de la relation de travail : le bulletin de paie ; quatre formalités à l issue de la relation de travail : l attestation Assédic, la déclaration des salaires auprès de la MSA, le certificat de travail, la conservation d un historique de toutes les déclarations durant 18 mois. LES AVANTAGES DU TESA PAR INTERNET Vous gagnerez du temps car les informations relatives aux salariés déclarés sont conservées sur le site net-entreprises.fr. Dans le cas d une nouvelle embauche de ces salariés, vous allégerez ainsi votre saisie. La confidentialité des données transmises est garantie. Un accusé de réception peut être consulté et imprimé après validation. À tout moment, vous pouvez intervenir sur votre déclaration et modifier les informations saisies. Si, par exemple, votre salarié ne se présentait pas pour prendre son travail, vous pouvez le signaler sur votre déclaration. Vous avez la possibilité d effectuer votre déclaration à la dernière minute (dans le respect du jour de l échéance). Vous disposerez d un registre unique du personnel, disponible et consultable gratuitement (hors frais de connexion) 24h/24. Vous trouverez à l écran, au fur et à mesure de votre saisie, de multiples informations qui vous guideront dans votre démarche. Vous pouvez accéder à ce service sous 24 h. Vous pouvez déclarer sous 24 h, télérégler sous 8 jours. NET-ENTREPRISES.FR, DANS VOTRE RÉGION 23 comités régionaux sont à votre écoute en région N hésitez pas à les contacter! COMITÉ ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BASSE-NORMANDIE BOUCHES-DU-RHÔNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE FRANCHE-COMTÉ GUADELOUPE HAUTE-NORMANDIE ILE-DE-FRANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRÉNÉES NORD-PAS-DE-CALAIS PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES RÉUNION CONTACT RHÔNE-ALPES 30 31
17 LES MEMBRES DU GIP-MDS Les organismes de protection sociale obligatoire ACOSS, Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf AGIRC, Association générale des institutions de retraite des cadres ARRCO, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés CNAVTS, Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés UNÉDIC/PÔLE EMPLOI, Organisme chargé de l assurance chômage CNAMTS, Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés CCMSA, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentant les caisses de MSA RSI, Régime social des indépendants Congés Intempéries BTP, Union des caisses de France CCVRP, Caisse de compensation des VRP Caisse des Congés spectacles Les organismes de prévoyance collective CTIP, Centre technique des institutions de prévoyance FFSA, Fédération nationale des sociétés d assurances FFSA-SINTIA FNMF, Fédération nationale de la mutualité française Membres associés CFDT, Confédération française démocratique du travail CGPME, Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGT, Confédération générale du travail CGT-FO, Confédération générale du travail Force ouvrière CSOEC, Conseil supérieur de l Ordre des experts comptables FNSEA, Fédération nationale des syndicats d exploitants agricoles MEDEF, Mouvement des entreprises de France SYNTEC Informatique, chambre syndicale des SSII et des éditeurs de logiciels UPA, Union professionnelle artisanale - Janvier 2010 Et le soutien des ministères en charge de la Sécurité sociale et des PME