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Timestamp: 2019-12-11 15:16:48+00:00
Document Index: 212876323

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Liberation caution - fiche, dissertation, commentaire d'arrêt
Libération de la caution
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit bancaire Droit fiscal Droit pénal
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On peut dire que c’est simple : il n’y a en réalité qu’un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ?...
L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...).Dans les faits, très...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l’un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l’espèce, M...
Cas pratique de droit sur l'exécution du contrat de cautionnement
Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle de la persistance...
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu’il concerne une caution qui s’engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu’il s’agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 relatif au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail
Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 relativement au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait donné en location un appartement à une personne. Une société bancaire s'était porté...
Arrêt du 17 septembre 2013 n 12-11.657 : le cautionnement disproportionné
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l’extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l’engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l’irrecevabilité de l’action en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution
En l’espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d’un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités...
En l’espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d’une société pour garantir le paiement du solde du prix d’un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de...
Le cautionnement permet à une personne de garantir l’obligation principale d’un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s’exonérer de son obligation de payer. La question s’est posée en cas de fusion-absorption de la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 relatif à l'obligation de la caution (Droit des sûretés)
Par principe, l'obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. Mais les deux obligations n'en demeurent pas moins distinctes l'une de l'autre, comme l'affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mai 2007, décision qui plus est...
Le caractère accessoire de l’obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l’opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l’espèce, un tiers se porte caution du...
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d’avoir fait...
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer...
Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s’est porté caution des engagements de la société "Echelle 34". Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais,...
L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être déchargée...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 juin 1997 - les risques de l'acte de cautionnement
En l’espèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil d’administration d’une société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les...
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d’une dette par actes distincts s’additionnent, il se dégage l’existence d’une dette non garantie à l’égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant,...