Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267469.asp
Timestamp: 2016-09-27 07:02:28+00:00
Document Index: 24149263

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200"]

Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Michel PironM. Michel PironMaine-et-Loire (4ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionSecrétaire de la commission des affaires économiquesBiographieNé le 15 mars 1943 à Saumur (Maine-et-Loire)Enseignant, puis chef d'entrepriseSuppléantM. Éric TouronContactÉcrire à M. Michel PironUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 29 juin 2010 Séance publique
3ème séance : Grenelle 2 de l'environnement (CMP) ; Modernisation agriculture et pêche (discussion générale)
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 120879 publiée le 08 mai 2012coopération intercommunale - EPCI - loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvreM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le contenu de certains pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de groupements de collectivités territoriales. Depuis les lois de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, lorsqu'un « groupement de collectivité » est compétent en matière de « gestion des déchets ménagers », son président se voit automatiquement transférer le pouvoir de police administrative spéciale afférant, sous réserve d'un éventuel refus d'un ou plusieurs maires des communes se situant dans le périmètre du groupement. En matière de déchets, au titre de leurs compétences optionnelles telles que définies par le code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent se voir transférer la protection et la mise en valeur de l'environnement, et les communautés d'agglomération et urbaines, la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir quel est le contenu exact de la compétence « gestion des déchets ménagers ». La question se pose notamment lorsqu'une communauté de communes a transféré sa compétence en matière de traitement des déchets à un syndicat mixte. Un transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale afférant est également prévu, dans les mêmes conditions, en direction des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque cet établissement est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. Il souhaiterait savoir si ce transfert rendrait le président compétent en matière d'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil aménagées.Voir la réponse Question Question écrite n° 132320 publiée le 01 mai 2012agriculture - recherche - recherche variétale. développementM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et des légumes. Depuis 50 ans la recherche publique, avec notamment l'INRA, a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est, en effet, indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou "romanesco", des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de "post" levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage). Il lui demande de quelle manière il compte soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 120882 publiée le 03 avril 2012coopération intercommunale - EPCI - transferts de compétences. réglementationM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque ladite compétence a été transférée par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte, les communes n'étant membres que du premier établissement, il souhaiterait savoir si dans une telle hypothèse, les maires de ces communes doivent transférer leur pouvoir de police au président du syndicat mixte.Voir la réponse Question Question écrite n° 130745 publiée le 20 mars 2012communes - maires - commissions consultatives. présence. réglementationM. Michel Piron attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines dispositions du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui concerne la présence des maires. L'article 12 du titre III, concernant les sous-commissions spécialisées de la commission départementale, prévoit en effet que l'absence du maire peut être compensée par un avis écrit motivé. Cette possibilité n'est pas prévue pour les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévue au titre IV, chapitre 1er de ce décret. L'article 26 dudit décret stipule même que cette commission ne peut se réunir si l'un des membres désignés à l'article 25 est absent, ce qui reporte les instructions de dossiers et les attributions de permis de construire. D'autre part, l'alinéa 2 de l'article 12 exclut la possibilité de compenser l'absence du maire ou de son adjoint par un avis motivé pour la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Dans la majorité des cas, les dossiers examinés par ces commissions ne posent pas de problèmes particuliers, mais demandent aux maires ou à leurs représentants des déplacements pour y être présents et ne pas retarder la bonne marche des dossiers. Un allègement de la procédure pourrait faciliter la tâche des élus. Il souhaiterait, à nouveau, savoir si les dispositions prévues à l'article 12, sur l'avis motivé, pourraient être étendues aux questions d'accessibilité, ainsi qu'aux commissions d'arrondissement. À cette question, publiée le 16 septembre 2008, le Gouvernement avait répondu le 24 mars 2009 : « une réflexion est actuellement menée... ». Il souhaiterait donc connaître désormais plus précisément les conclusions auxquelles la réflexion, en cours depuis trois ans, a permis d'aboutir.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires économiquesMercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures- Audition, ouverte à la presse, de M. Frank Esser, président-directeur général de SFR- Informations relatives à la commissionVoir le document Question Réponse à la question écrite n° 115619 publiée le 21 février 2012retraites : fonctionnaires civils et militaires - pensions de réversion - conditions d'attributionM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les critères d'attribution des pensions de réversion des conjoints de la fonction publique. Pour le régime général, la condition de durée de mariage a été supprimée pour l'octroi de la pension de réversion. Cette situation est totalement différente pour les personnes relevant du régime des fonctionnaires. Actuellement, le conjoint survivant, malgré de nombreuses années de vie commune, ne peut pas bénéficier de ladite pension s'il ne justifie pas de quatre années de mariage. Il lui demande si cette situation ne pourrait pas être réétudiée afin qu'il n'y ait pas de différenciation entre les deux régimes sur l'attribution des pensions de réversion.Voir la réponse Intervention en séance publique Première séance du mardi 14 février 20121. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères 2. Questions au Gouvernement 3. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (vote solennel) 4. Refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (vote solennel) 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 6. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planLundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)- Présences en réunionVoir le document Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireMercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures- Réunion, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs)Voir le document Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires économiquesMercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures- Réunion, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs).- Information relative à la commissionVoir le document Question Réponse à la question écrite n° 116975 publiée le 03 janvier 2012logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - bâtiments basse consommation. vente en l'état futur d'achèvement. réglementationM. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par certains acheteurs d'un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), suite à une ambiguïté contenue dans l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dit « PTZ plus ». Mis en place au début de l'année 2011 en faveur des primo-accédants, ce prêt bénéficie aux ménages qui acquièrent leur résidence principale. Une quotité plus importante de ce nouveau prêt aidé est accordée lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ». Dans ce cas, l'article 7 de l'arrêté précité précise que, pour bénéficier de cet avantage complémentaire, l'acquéreur doit justifier, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement qu'il acquiert, de l'obtention du label BBC 2005. Cet article précise ensuite les modalités requises selon la nature du contrat conclu pour l'acquisition du bien. Or le 3° de l'article 7 indique, qu'en cas de recours à la VEFA, l'acquéreur doit justifier « que le logement livré est effectivement titulaire du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». L'intitulé du label atteste du fait qu'il ne peut pas porter sur un logement déterminé. Il porte sur l'ensemble du bâtiment, de sorte que l'acquéreur ne pourra jamais justifier de l'obtention du label BBC 2005 pour le logement qu'il acquiert. Néanmoins, certains banquiers et notaires conditionnent à l'obtention de ce certificat pour le logement, l'octroi des prêts ou la conclusion des ventes, privant ainsi plusieurs acquéreurs du bénéfice de cette aide. Il lui demande si une clarification de ces textes est envisagée afin de remédier à cette situation.Voir la réponse Question Question écrite n° 123934 publiée le 13 décembre 2011copropriété - syndics - mandat. annulation. conséquences. réglementationM. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation des syndics de copropriété. Quand une décision de justice définitive a prononcé l'annulation du mandat d'un syndic de copropriété, les assemblées générales qu'il a convoquées, sans en détenir le pouvoir, ne sont pas nulles ipso facto. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ces assemblées sont annulables, et deviennent nulles à la condition d'avoir, chacune, fait l'objet d'une action spécifique fondée sur le même motif. Une procédure de l'espèce peut durer plusieurs années, en cas d'appel puis de cassation, ce qui contraint le copropriétaire contestataire à engager, pour chaque assemblée, des frais qui apparaissent inutiles et injustifiés lorsque la contestation est reconnue finalement fondée. Il demande si une modification de la réglementation pourrait être envisagée afin d'éviter cet inconvénient.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 117563 publiée le 29 novembre 2011chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - suppression. conséquencesM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences entraînées par la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de la retraite ; en revanche aucune nouvelle entrée en 2011 ne sera possible. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2011, de nombreux travailleurs ayant apporté largement leur contribution au développement économique et justifiant du nombre de trimestres validés, mais trop jeunes pour partir à la retraite, ne perçoivent plus que le RSA et se trouvent confrontés à une grande précarité. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER ; il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette disposition.Voir la réponse Question Question écrite n° 120881 publiée le 01 novembre 2011coopération intercommunale - EPCI - présidents. pouvoirs de police. réglementationM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de groupements de collectivités territoriales. L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres. Il souhaiterait savoir, d'une part, si une mutualisation des services aux sens des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT est possible entre les communes concernées et la communauté, puisque l'autorité hiérarchique peut être partagée entre le maire et le président de l'établissement public et, d'autre part, si l'assermentation des agents municipaux doit être renouvelée s'ils sont amenés à exercer leurs missions à l'échelle de plusieurs communes membres de l'établissement public.Voir la question Question Question au Gouvernementpolitiques communautaires - politique monétaire - pacte pour l'EuroVoir la réponse publiée le 30 mars 2011 Question Question écrite n° 100688 publiée le 22 février 2011fonction publique territoriale - médecine de prévention - organisation. coûtM. Michel Piron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en droit du travail. La réglementation prévoit en effet que les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une visite médicale annuelle, assortie éventuellement d'une surveillance renforcée. Mais en raison d'une pénurie de médecins du travail, certaines collectivités locales ne peuvent respecter la réglementation. En conséquence il aimerait connaître les nouvelles dispositions et les nouveaux moyens prévus pour que les collectivités puissent mettre en oeuvre leur obligation.Voir la question Question Question écrite n° 100448 publiée le 22 février 2011assurance maladie maternité : généralités - contrôle - établissements de santé. modalitésM. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contrôles externes de l'assurance maladie. Le système actuel semble présenter un certain nombre de défauts. Premièrement, les contrôles sont effectués directement par l'assurance maladie. Les contrôleurs sont donc juges et parties et les établissements ne disposent pas de recours possible. Une autorité indépendante ne devrait-elle pas être chargée des contrôles ? Deuxièmement, la facturation est obscure et ne prend pas en compte le sous-codage. Des règles claires et un contrôle de juste facturation ne pourraient-elles pas être mises en place ? Enfin, les modalités de contrôles paraissent inégales puisque certains établissements sont contrôlés tous les ans contrairement à d'autres. Des normes de contrôles ne devraient-elles pas être fixées ? Il aimerait donc savoir dans quelle mesure il sera possible de remédier à ces modalités de contrôle externe effectué par l'assurance maladie.Voir la question Question Question écrite n° 93876 publiée le 23 novembre 2010établissements de santé - hôpitaux - plan hôpital 2012. mise en oeuvreM. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan "hôpital 2012" qui prévoit dans sa version initiale un engagement de dix milliards d'euros sur cinq ans pour la modernisation des hôpitaux. La première tranche a été annoncée en février dernier et la seconde tranche se fait toujours attendre suscitant l'inquiétude des professionnels concernés qui pointent l'urgence de la situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, la situation sur la mise en oeuvre de la tranche 1 et, d'autre part, le calendrier de travail prévu sur la tranche 2.Voir la question Question Question écrite n° 90848 publiée le 19 octobre 2010consommation - protection des consommateurs - dépannages domestiques. professionnels. devis. obligationM. Michel Piron alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations d'entretien, de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Depuis près de vingt ans, les entreprises artisanales du bâtiment sont tenues d'appliquer l'arrêté du 2 mars 1990 en matière de prestations de dépannage, réparation, entretien. Elles sont en particulier tenues d'établir un ordre de réparation et de remettre un devis détaillé dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Ce montant de 150 euros TTC correspond à un « arrondi » à la baisse du seuil de 1 000 francs TTC initialement prévu par l'arrêté du 2 mars 1990. Ainsi depuis vingt ans, ce montant n'a pas été revalorisé. Or il n'apparaît plus adapté aux situations de travaux nécessitant cette formalité. La valeur de 1 000 francs de 1990, peut être estimée à 218 euros en 2010. Une revalorisation est donc pleinement justifiée ; il serait souhaitable d'envisager un seuil revalorisé à 250 euros. Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 précise que le seul cas dans lequel le professionnel peut être dispensé de l'obligation d'établir un devis est celui de l'urgence absolue, pour les interventions qui se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Face aux demandes de la clientèle, de sollicitations pressantes y compris les soirs et les week-ends, il serait souhaitable d'élargir la possibilité de ne pas établir un devis préalable à toutes les situations d'urgence. Les termes « absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux » devraient être supprimés dans cet article, pour tenir compte des pratiques aujourd'hui rencontrées par les entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 90965 publiée le 19 octobre 2010entreprises - transmission - réglementationM. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation suivante. Dans une opération de transmission d'entreprise, le « passage de relais » constitue une étape importante notamment pour les très petites entreprises. Afin de favoriser cette transmission, le tutorat du cédant envers son repreneur est encouragé, notamment à travers la réduction d'impôt de l'article 200 octies du CGI. En effet, depuis la loi du 4 août 2008, la prime accordée au tuteur qui accompagne le repreneur de son entreprise est remplacée par une réduction d'impôt de 1 000 euros accordée aux contribuables qui cèdent leur entreprise, pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Selon l'article 200 octies du CGI, la réduction d'impôt est subordonnée au fait que la transmission porte soit sur une entreprise individuelle, soit sur la majorité des parts ou actions d'une société. Cependant, dans le secteur de l'artisanat du bâtiment, lorsqu'une entreprise est exercée sous la forme sociétaire il est courant que la transmission porte sur le fonds artisanal plutôt que sur les parts de la société. En effet, la transmission du fonds artisanal permet de ne pas faire supporter au repreneur la responsabilité portant sur les chantiers de bâtiment livrés par le cédant avant cette transmission. Or l'hypothèse d'une transmission par cession du fonds artisanal exploité par une société n'est pas envisagée par l'article 200 octies du CGI, privant ainsi les cédants concernés de la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt. Aussi, les organisations professionnelles souhaiteraient que la faculté de bénéficier de la réduction d'impôt visée par l'article 200 octies du CGI soit étendue au cédant transmettant son fonds artisanal, afin de permettre aux entreprises artisanales d'être transmises dans les meilleures conditions. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsSecrétaire de la commission des affaires économiquesMembre de la commission des affaires européennesGroupes d'étudesVice-Président : - Fonction publiqueMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Appellations d'origine - Artisanat et métiers d'art - Autisme - Cheval - Construction et logement - Défense - Energies - Musique - Parcs nationaux et régionaux - Tibet - Villes d'art et d'histoire - ViticultureGroupe d'amitiéVice-Président : - Hongrie - SuisseFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradésMembre titulaire du Comité des finances localesMandats locaux en coursMembre du Conseil municipal de Thouarcé, Maine-et-Loire Membre du conseil général (Maine-et-Loire)Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Michel PironAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence, Mme Maryvonne Martin2 Bis Rue J. du Bellay49380 ThouarcéTéléphone : 02 41 78 34 33Télécopie : 02 41 54 59 96Permanence, Place Saint-Pierre3 Rue des Patenôtriers49400 SaumurTéléphone : 02 41 67 65 26Télécopie : 02 41 67 65 50michelpirondepute@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Thouarcé (Maine-et-Loire)du 22/03/1971 au 20/03/1977 (Membre)du 21/03/1977 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 12/06/2003 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Conseil général du Maine-et-Loiredu 19/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 287
Département :Maine-et-LoireTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Michel PironRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Michel PironVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007