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Timestamp: 2019-01-20 20:56:58+00:00
Document Index: 39135363

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La Cour d’appel authentifie le certificat d’enregistrement – Business et Finances
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La Cour d’appel authentifie le certificat d’enregistrement
Au niveau de la Cour d’appel de Goma, l’arrêt sous RCA 1581 rendu le 12 octobre 2008 a confirmé la validité du certificat d’enregistrement couvrant la concession de l’hôtel Karibu en ses 23 ha 25 a 64 Ca. Elle a par ailleurs ordonné le déguerpissement des prétendus « autochtones » et leurs dépendances sur la concession querellée.
December 14, 2018 T. N.﻿ LA UNE 0
LORS de sa conférence de presse à Goma, Victor Ngezayo a fait savoir que l’arrêt sous RCA 1581 du 12 octobre 2008 n’a toujours pas été exécuté. Jusqu’à maintenant, alors que la société TOURHOTELS dont il est le PDG s’est exécutée volontairement en versant le montant d’indemnisation décidée par la Cour d’appel de Goma auprès du greffe. Soit 57 000 dollars, à raison de 3 000 dollars par famille de Buregeya et consorts, outre les frais de justice. « Comme vous l’avez suivi dans sa déclaration, M. Julien Paluku Kahongya ne fait, en aucun moment, allusion à l’arrêt sous RCA 1581 », a-t-il souligné.
Et d’indiquer : « Plus tard, les nommés Meretse Rukunda et Banyanga Kananira vont saisir le TGI de Goma sous le RP 24 659 par voie de citation directe. Ils ont sollicité et ma condamnation [celle de Victor Ngezayo] et celle de la société TOURHOTELS S. A pour plusieurs chefs d’infractions, dont le faux en écriture. Laissez-moi vous dire que le tribunal a déclaré cette action ‘irrecevable’ pour ‘défaut de qualité’. »
Et la suite ? « Alors que le ministère public n’était pas en appel, la Cour d’appel de Goma va condamner M. Victor Ngezayo et la société TOURHOTELS S. A sous le RPA 1628 à des peines privatives de liberté pour notamment usage de faux le 28 septembre 2016. » Pourquoi ? « Uniquement, parce que nous avons présenté devant les juges les titres de propriété authentiques en notre possession. Allez-y comprendre quelque chose ! »
Il faut noter que cet arrêt a été rendu par défaut, réputé à tort contradictoire à l’égard des prévenus, a fait l’objet de deux oppositions. La première sous RPA 1702/1628 et la seconde sous RPA 1755/1628. La dernière opposition a été vidée le 17 septembre 2018 par la Cour d’appel de Goma qui l’a déclarée « irrecevable ».
Mais on retiendra qu’elle fait pour le moment l’objet de deux pourvois (action par laquelle on attaque devant la Cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi ou encore recours à la juridiction supérieure, contre un arrêt rendu), formés par chacun des prévenus [Victor Ngezayo et TOURHOTELS], en date du 2 octobre 2018, au greffe de la cour des céans, sous les n°011/2016 et 010/2018.
L’arrêt RPA 1628 1628 du 28 septembre 2016 fait également l’objet de pourvoi sous RP 4956, actuellement pendant devant la Cour de cassation, qui a ordonné la surséance, en attendant le videment de l’opposition sous RPA 1702/1628. « Dans sa déclaration, et en vantant l’arrêt RPA 1628, M. Julien Paluku Kahongya ne dit pas que cet arrêt est frappé d’opposition et de pourvoi en cassation devant la Cour suprême de justice. Ce qu’il ne dit pas non plus, c’est que cet arrêt n’est pas un titre exécutoire parce que n’ayant pas encore acquis l’autorité de la chose jugée. », nous fait comprendre le PDG de TOURHOTELS.
Quand le gouverneur du Nord-Kivu évoque la lettre du Vice-1ER Ministre, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité du 29 mars 2018, et celle du ministre des Affaires foncières du 23 avril 2018, par lesquelles le premier a ordonné le retrait des policiers de l’hôtel Karibu et le second a demandé aux services du cadastre et des titres immobiliers de procéder au lotissement des 15 ha de la concession ; Victor Ngezayo ne comprend tout simplement rien. « Il me paraît important de signaler que ces deux lettres font suite aux correspondances du 2 avril 2018 adressées simultanément au Vice-1ER Ministre, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, au ministre des Affaires foncières, au gouverneur de la province du Nord-Kivu et au maire de la ville de Goma par un certain Joseph Shombere Mibanga. »
Il a expliqué aux journalistes que ce monsieur se fait passer pour le représentant des familles victimes de Kyeshero : « C’est lui qui a induit expressément en erreur les autorités précitées, en leur demandant de mettre en exécution l’arrêt sous RPA 1628 de la Cour d’appel de Goma afin de rétablir, dit-il, les familles dans leurs droits. Pourtant, ledit arrêt, et l’arrêt sous RPA 1755/1628 ont fait l’objet d’opposition et de pourvoi ».
Attaques et menace de mort
Mais que vient-il faire dans ces procès auxquels il n’est pas partie ? « Voulez-vous savoir qui est Joseph Shombere Mibanga ? Les rapports de la Police nationale congolaise (PNC), des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), de l’Inspection territoriale de la province du Sud-Kivu/ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et même de la MONUSCO identifient Joseph Shombere en sa qualité de chef d’une milice agissant en toute impunité dans le territoire de Kelehe au Sud-Kivu dont il est originaire, et dans la ville de Goma. », a fait remarquer le PDG de TOURHOTELS.
Qui a ajouté : « Dans le territoire de Kalehe, Joseph Shombere Mibanga s’est accaparé de force de nos plantations de café ainsi que de celles d’autres propriétaires ainsi spoliés. Cet individu, bien connu des services de sécurité et de l’autorité publique, et sa milice ont plusieurs fois attaqué l’hôtel Karibu. D’ailleurs, certains éléments de sa milice ont été arrêtés et avoué avoir été payés pour m’éliminer physiquement. En contrepartie, les sponsors leur auraient promis des parcelles dans la concession de l’hôtel Karibu. Curieusement, après avoir été arrêtés et être passés aux aveux, ils ont été relâchés. »
À Goma, tout le monde a été témoin de leur dernière attaque violente, le 29 mars 2018. « Une centaine de personnes, se proclamant ‘autochtones’, armés de machettes, haches, marteaux, couteaux…, ont détruit méchamment la clôture et le portail de l’entrée de l’hôtel Karibu du côté de l’Université des pays des Grands lacs. Ils ont ravagé le parc naturel. Lors de cette attaque d’une extrême violence, les employés de TOURHOTELS ont découvert avec stupéfaction une Kalashnikov AK-47 et 24 douilles sur les lieux. Elles ont été immédiatement remises à la police, en présence d’un OPJ qui a établi un PV en bonne et due forme. Quelques jours plus tard, un engin explosif a manqué de près de blesser les policiers qui gardaient l’entrée de l’hôtel Karibu. Fort heureusement, personne ne fut touchée par cette explosion », a rappelé Victor Ngezayo.
La justice foulée aux pieds
Ce qui est surprenant dans cette affaire, nous a-t-il expliqué, c’est l’attitude affichée de traiter avec mépris les décisions de justice. Par exemple, nous dit-il, les mandats d’arrêt à charge de celui que les autorités publiques identifient comme « chef de milice » ne sont jamais exécutés. Par ailleurs, Joseph Shombere Mibanga est candidat à la députation provinciale dans le territoire de Kalehe enrôlé sous le n°108.
« Alors que les voies de recours suspensives de l’exécution de l’arrêt 1628 sont en cours, voilà que M. le Gouverneur de la province du Nord-Kivu, prend faits et causes pour les prétendus autochtones. Comme si cela ne suffisait pas, il interfère dans le cours de la justice en ordonnant au conservateur des titres immobiliers de Goma de morceler la parcelle SU 3863 en exécution de cet arrêt », déplore-t-il.
« Faut-il rappeler, ici, la lettre n°01/591/CAB/GP-NK/2015 du 28 avril 2015 du gouverneur Julien Paluku Kahongya par laquelle il publiait un message officiel à la population de Goma et ses environs – selon lequel il n’existe pas des peuples ou des habitants autochtones dans la ville de Goma, car il s’agit d’une entité urbaine et non coutumière -, avec ce que cela entraîne comme conséquence sur le plan de droit, avant de se contredire pour le faire délivrer des contrats de location ? », s’interroge-t-il.
D’après Victor Ngezayo, la lettre n°01/876/CAB/GP-NK/2018 du 9 octobre 2018 n’est plus ni moins qu’une injonction du gouverneur du Nord-Kivu qui foule aux pieds une décision de justice. « D’après nos avocats-conseils, cette lettre viole aussi bien la Constitution de la RDC que les lois républicaines et les principes de droits », tranche-t-il. Lesquels ?
La ligne de défense des avocats de TOURHOTELS