Source: http://www.bsv.admin.ch/themen/kinder_jugend_alter/00067/03193/index.html?lang=fr
Timestamp: 2013-05-20 20:48:27+00:00
Document Index: 262897539

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 7']

Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Aides financières loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse 2013
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Aides financières loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse 2013
30. Septembre 2011: La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ a été approuvé au cours de la session d'automne 2011. L'entrée en vigueur est prévue pour 2013.
Il est prévu que la loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ) et les dispositions d'exécution y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral doit toutefois fixer la date d'entrée en vigueur d'ici fin octobre, dans un arrêté. Toutes les informations fournies ci-après le sont donc sous réserve de l'approbation par le Conseil fédéral du calendrier prévu.
Aides financières aux organisations particulières pour leurs tâches de gestion et leurs activités régulières (art. 7, al. 2, LEEJ) (Auparavant : forfait annuel)Les demandes d'aides financières en vertu de l'art. 7, al. 2, LEEJ doivent être présentées à l'OFAS d'ici la fin avril. A partir de février ou mars 2013, les organismes pourront présenter leurs demandes via une base de données en ligne. En règle générale, l'OFAS statuera sur les demandes présentées dans les trois mois suivant la date limite de dépôt des demandes.Avant la mise en ligne définitive de la base de données, une phase pilote est prévue : quelques organisations pourront tester l'application et nous faire part de leurs commentaires et suggestions.
Aides financières pour la formation et le perfectionnement (art. 9 LEEJ) (Auparavant : formation des responsables d'activités de jeunesse)En 2013, les aides financières pour la formation et le perfectionnement seront encore calculées sur la base des données fournies conformément aux conventions conclues entre l'OFAS et les organisations pour les cours de la période de 2008 à 2012. Les formulaires de déclaration pour le 4e trimestre 2012 seront remis et examinés selon la procédure actuelle. Délai de remise des formulaires à l'OFAS : fin février 2013.En ce qui concerne les cours effectivement dispensés dans le cadre des nouveaux contrats conclus entre l'OFAS et les organisations pour la période de 2013 à 2016, les indications pourront être transmises à partir d'avril ou de mai 2013 par le biais d'une base de données en ligne. Les délais prévus sont fin août 2013 (pour les cours donnés entre janvier et juin) et fin février 2014 (pour ceux donnés de juillet à décembre). Les premières demandes de conclusion d'un contrat en vertu de l'art. 9 LEEJ (pour 2014) doivent être présentées d'ici fin juillet 2013.Formulaire de demande: Les organismes qui souhaitent conclure avec l'OFAS une convention portant sur la formation et le perfectionnement (2013-2016) doivent remplir le formulaire ci-après. Il doit être muni d'une signature manuscrite et remis à l'OFAS en même temps que les statuts et une description des cours. Délai : 31 juillet 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Formulaire de demande art. 9 LEEJ
Valable dès le 09.02.2012 | Dimension: 145 kb | Typ: PDF
Formulaire de description de cours: Un formulaire de description de cours doit être rempli pour chaque cours donné en vertu de l'art. 9 LEEJ. Ces formulaires doivent être remis à l'OFAS en même temps que le formulaire de demande. Délai : 31 juillet 2013.
Formation et perfectionnement en vertu de l'art 9 LEEJ: description de cours
Valable dès le 09.02.2012 | Dimension: 43 kb | Typ: DOCX
Aides financières pour des projets d’organismes privés pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes (art. 8 LEEJ) Auparavant : projets particuliersLes demandes pour des aides financières allouées à des projets particuliers déposées en 2012 sur la base de la loi sur les activités de jeunesse (LAJ) seront examinées selon la procédure habituelle. Derniers délais de dépôt de demandes : 31 août et 30 novembre 2012. Tous les projets pour lesquels la décision de l'OFAS aura été prise jusqu'au 31 décembre 2012 sur la base de la loi sur les activités de jeunesse (LAJ) et qui durent jusqu'en 2013 ou au-delà se poursuivront et s'achèveront sans changement.Les demandes d'aides financières pour des projets pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes (art. 8 LEEJ) peuvent être présentées à l'OFAS pour la fin février, la fin juin et la fin novembre 2013. Les formulaires de demande seront publiés en temps voulu sur le site web de l'OFAS.
Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle (art. 11 LEEJ) et aides financières aux organismes privés pour des projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral (art. 10 LEEJ)
Les demandes d'aides financières en vertu des art. 10 et 11 LEEJ peuvent être présentées à l'OFAS pour la fin février, la fin juin et la fin novembre. Les formulaires de demande seront publiés en temps voulu sur le site web de l'OFAS.
Aides financières aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ) Pendant huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la LEEJ, la Confédération peut allouer des aides financières aux cantons pour le développement de leur politique de l'enfance et de la jeunesse (protection, encouragement, participation). Les demandes d'aides financières en vertu de l'art. 26 LEEJ peuvent être présentées une fois par an, le délai étant fixé à fin juin. Les formulaires de demande seront publiés en temps voulu sur le site web de l'OFAS.
Aides financières aux associations faîtières et aux plateformes de coordination pour leurs tâches de gestion et leurs activités régulières (art. 7, al. 1, LEEJ) Auparavant : contrats de prestations avec associations faîtièresLes demandes d'aides financières en vertu de l'art. 7, al. 1, LEEJ peuvent être présentées à l'OFAS d'ici la fin avril ; les contrats seront conclus pour le 1er janvier de l'année suivante. Si vous souhaitez de plus amples informations ou avez besoin d'un formulaire de demande, veuillez contacter l'OFAS
Loi fédéralesur l’encouragement des activités extrascolairesdes enfants et des jeunes
Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse LEEJ20.06.2012 | 111 kb | PDF
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