Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/cohabitation-president-assemblee-institutions-france-469607.html
Timestamp: 2020-04-01 08:43:59+00:00
Document Index: 138146654

Matched Legal Cases: ['art 49', 'art 49', 'art 21', 'art 11', 'art 38', 'art 20', 'art 40', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 8', 'art 13', 'art. 52']

A. La redéfinition des pouvoirs du Président de la République
B. La redéfinition du pouvoir du chef du Gouvernement
II) Le bon fonctionnement des institutions entravé ?
A. Une dyarchie néfaste au sommet de l'état
B. La cohabitation : marque de la souplesse de nos institutions
[...] Le premier ministre assure le pouvoir réglementaire (pouvoir d'action) : celui-ci dispose de l'initiative des lois et met en place le programme de la majorité parlementaire. Il peut engager la responsabilité politique de son gouvernement à l'occasion d'une déclaration de politique générale (art 49 alinéa ou pour le vote d'un texte à l'assemblée nationale(art 49 alinéa et il exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences présidentielles(art 21). Par ailleurs, le premier ministre assure les pouvoirs spécifiques attribués au gouvernement, il peut saisir en théorie le conseil constitutionnel pour faire constater l'empêchement du président, il peut également faire une proposition de référendum(art 11) ou de consultation(art il peut décider de recourir aux ordonnances(art 38) , il dispose de la force armée(art 20) même si cela n'est pas très clair, il détermine la priorité de l'ordre du jour des assemblées(art c'est lui qui excipe des irrecevabilités (art 40 et 41) et qui a recours le cas échéant au vte bloqué(art 44) enfin il peut s'opposer aux amendements non soumis aux commissions( art 44 alinéa et peut recourir à la commission mixte paritaire(art 45). [...]
[...] Cependant à l'aune de cet exemple il est clair que jamais aucun premier ministre ne parvint à s'imposer. Transition : En période de cohabitation, on voit les pouvoirs du président se restreindre, cependant celui-ci élu au suffrage universel direct n'est pas un spectateur muet et ne manque pas de le faire remarquer, à l'inverse la capacité d'action du premier ministre s'étend de plus belle. On peut se demander quelles conséquences cette redéfinition des pouvoirs aura sur le fonctionnement des institutions ? Deux réponses opposées sont possibles. [...]
[...] La cohabitation ne permet pas réellement des réformes de fonds qui engendreraient un grand mécontentement. Le gouvernement de cohabitation préfère donc privilégier les décisions à court terme et celles qui sont les plus porteuses électoralement. La mise en place de réformes structurelles d'importance est donc reporté . Enfin on peut se demander ce qui résulte de la cohabitation sur l'image et la position de la France au niveau international ? On constate qu'une diplomatie double, concurrente, s'est installée, entraînant un fort gaspillage d'énergie. [...]
[...] Toutefois le président ne se retrouve pas dans la situation de ces prédécesseurs des 3e et 4e républiques, sa faculté d'empêcher est incontestable et s'exerce d'abord lors de la nomination des ministres des affaires internationales, européennes et de la défense nationale (art 8 alinéa lors de la signature des ordonnances (art lors de l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil des ministres (art 13). Enfin, il peut également empêcher l'abrogation d'un décret en conseil des ministres. Dans le même esprit, il peut s'octroyer une fonction de "tribun du peuple" qui consiste pour l'essentiel à critiquer publiquement l'action du Premier ministre et de son gouvernement : c'est une fonction tribunitienne. [...]
[...] Certes il subit en apparence une concurrence du premier ministre, on parla même du fameux tandem diplomatique au sommet du G7 en 1986 cependant le chef d'état est toujours considéré comme chef de la diplomatie et des armées à l'international, du Président de la République, la constitution fait le chef des armées (art. le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire (art. dont la vocation est de négocier et ratifier les traités (art. 52). De fait on observe plutôt une collaboration du premier ministre et du président avec prééminence de ce dernier en cas de crise grave. [...]
Droit constitutionnel La cohabitation en politique