Source: https://www.juritravail.com/Actualite/arret-travail-maladie-licenciement/Id/211571
Timestamp: 2020-08-12 16:18:55+00:00
Document Index: 141363318

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Salariés en arrêt maladie licenciés, voilà un point à connaître pour contester votre licenciement
Par gregoire HERVET, Avocat - Modifié le 04-06-2015
Dans un arrêt en date du 13 mai 2015 (1), la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement du salarié en arrêt maladie doit expressément énoncer la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.
Pour mémoire, lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié malade en raison des perturbations occasionnées par son ou ses absences, il doit mentionner dans la lettre la perturbation occasionnée dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié, sans quoi le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (2).
Il convient de noter que la solution est la même (licenciement sans cause réelle et sérieuse) lorsque le licenciement est motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l’établissement (3) ou du seul service auquel appartient le salarié absent (4).
(1) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2015, n° 13-21026
(2) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-21224
(3) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013, n° 11-28075
(4) Cour de cassation, chambre sociale du 2 décembre 2009, n° 08-43486