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Timestamp: 2017-10-22 02:59:21+00:00
Document Index: 78938118

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 363', 'art. 394', 'art. 404', 'art. 107', 'art. 363', 'art. 107', 'art. 394', 'art. 364', 'art. 366', 'art. 109', 'art. 402', 'art. 404', 'art. 107']

Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur.
Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1).
Art. 366 al. 1, 107 et 109 al. 1 CO.
En cas de demeure de l'entrepreneur, qui n'exécute pas l'ouvrage dans le délai fixé selon l'art. 107 al. 1 CO, le maître a le droit de se départir du contrat, sans que l'entrepreneur puisse prétendre au paiement des frais qu'il a déjà engagés, sauf convention prévoyant la rémunération du projet comme tel (consid. 2 et 3).
b) Selon les définitions légales des deux contrats en cause, le contrat d'entreprise se caractérise par le fait que l'entrepreneur promet un ouvrage, soit le résultat d'une activité (art. 363 CO),
BGE 115 II 50 S. 54
tandis que le mandataire s'engage à gérer une affaire ou à rendre des services en vue d'un résultat qui n'est pas garanti (art. 394 CO).
3. Contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal cantonal, l'application des règles du mandat ne permettrait pas non plus d'accorder au défendeur une rémunération pour son activité antérieure à la résiliation du contrat. Cette résiliation n'est pas intervenue sur la base de l'art. 404 al. 1 CO, mais elle a été dictée à la demanderesse par le défaut d'exécution de la part du défendeur, en dépit de plusieurs mises en demeure et de la fixation d'un dernier délai pour l'exécution. Une telle situation exclut tout droit du mandataire de réclamer une rémunération pour son
BGE 115 II 50 S. 57
activité antérieure à la résiliation, conformément aux principes généraux (art. 107, 109 CO), également applicables à la révocation du mandat. L'argument du jugement attaqué selon lequel il serait contradictoire, de la part de la demanderesse, d'admettre le principe de la rémunération des projets II et III, tout en le contestant pour le projet I, n'est pas fondé. Les parties sont en effet convenues de rétribuer les projets II et III, comme tels, soit indépendamment de la réalisation de l'oeuvre projetée, ce qui n'a pas été le cas du premier projet.
ATF: 109 II 37, 98 II 305, 112 II 46, 115 II 59 suite... , 98 II 115
Article: art. 363 CO, art. 107 al. 1 CO, art. 394 CO, art. 364 al. 2 CO suite... , art. 366 al. 1 CO, art. 109 al. 1 CO, art. 402 et 404 CO, art. 404 al. 1 CO, art. 107, 109 CO