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Timestamp: 2018-02-18 09:12:39+00:00
Document Index: 248924167

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 153", "l'article 270", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33. Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. Ratifcation de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
TRANSPORTS , CODE DES TRANSPORTS , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE , CODE DU TOURISME , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DES DOUANES , CODE DE LA ROUTE , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CG3P , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE MINIER , CODE DU PATRIMOINE , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , INFRASTRUCTURE , SERVICE DE TRANSPORT , RENFORCEMENT , PRISE EN COMPTE , DEVELOPPEMENT DURABLE , LUTTE CONTRE LES RISQUES ECOLOGIQUES , PROTECTION DES SALARIES , TRANSPORT FERROVIAIRE , CONTROLE , RESEAU FERRE , VOLS DE CABLES , TRANSPORT ROUTIER , MISE EN OEUVRE , ECOTAXE POIDS LOURDS , TRANSPORT FLUVIAL , TRANSPORT MARITIME , PRESENCE , NAVIRE ABANDONNE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , GENE , EXPLOTATION , PORT , RESPONSABILITE CIVILE , POLLUTION MARINE , HYDROCARBURE , AVIATION CIVILE , OUTRE-MER , MAYOTTE , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , WALLIS-ET-FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT , CEREMA , EPA , CREATION , COMPETENCE , CENTRE DE RESSOURCES ET D'EXPERTISES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES INTERDISCIPLINAIRES , COMPOSITION , CONSEIL D'ADMINISTRATION , MEMBRE , PRESIDENT , MODE DE NOMINATION , DIRECTEUR GENERAL , CONSEIL STRATEGIQUE , COMITE D'ORIENTATION THEMATIQUE NATIONAL , COMITE D'ORIENTATION THEMATIQUE TERRITORIAL , ORDONNANCE , RATIFICATION , PROJET DE LOI
JORF n°0122 du 29 mai 2013 page 8794
I. ― L'article L. 123-3 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
II. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I. ― L'article 285 septies du code des douanes est abrogé.
II. ― Le code de la route est ainsi modifié :
III. ― La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. ― La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. ― La perte de recettes résultant pour l'Etat du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. ― Le code des transports est ainsi modifié :
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la première phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
III. ― Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les difficultés éventuellement rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises et les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre de la majoration du prix du transport routier prévue au I du présent article.
Le IV de l'article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Droits des passagers en transport
par autobus et autocar
I. ― Le code de la route est ainsi modifié :
II. ― La dernière phrase du second alinéa du II de l'article L. 1451-1 du code des transports est ainsi modifiée :
I. ― L'article L. 3315-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 3315-6 du même code, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au présent titre ainsi qu'» et, après le mot : « précitées », sont insérés les mots : « du présent titre et ».
I. ― Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 4244-1.-I. ― L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures. A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau. Le gestionnaire de la voie d'eau peut être chargé par l'autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déplacement d'office.
« II. ― Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire. Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
II. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « manifesté », sont insérés les mots : « ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, ».
I. ― L'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
II. ― Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
I. ― La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi rédigée :
« Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les
dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
II. ― L'article L. 5123-2 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire. »
III. ― Le II de l'article L. 5123-3 du même code est abrogé.
IV. ― L'article L. 5123-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-4.-Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.
V. ― Le II de l'article L. 5123-6 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
I. ― Le 9° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« ― les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer. »
III. ― Le 2° du I de l'article L. 513-2 du code minier est ainsi rédigé :
IV. ― L'article L. 544-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
V. ― Le 8° du II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
VII. ― Le 9° de l'article L. 1515-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
VIII. ― Le code des transports est ainsi modifié :
IX. ― Le 5° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail est ainsi rédigé :
X. ― Au premier alinéa de l'article L. 312-5 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « officiers et les agents assermentés des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ».
XI. ― L'article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifié :
XII. ― Le 5° du I de l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi rédigé :
XIII. ― Le onzième alinéa du 3° du A de l'article 14 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« L'ENQUÊTE NAUTIQUE
« Art. L. 5281-2.-Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite " enquête nautique ”, qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence.
I. ― Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5314-12 ainsi rédigé :
II. ― L'article L. 5723-2 du même code est abrogé.
I. ― Le chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
II. ― A compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L. 5531-19 du code des transports, la référence : « au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande » est remplacée par la référence : « au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ».
I. ― Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
II. ― L'article L. 5342-3 du code des transports est abrogé.
III. ― L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.
IV. ― L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 précitée est ainsi modifiée :
I. ― L'article 19 de la présente loi entre en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014.
II. ― L'article 21 n'est pas applicable à Mayotte.
III. ― Le 1° du II de l'article 25 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― L'article 28 est applicable :
V. ― Les articles 29 et 30 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les I et II de l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
VI. ― A l'article L. 632-1 et au I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, la référence : « L. 218-1 » est remplacée par la référence : « L. 218-10 ».
VII. ― Le III de l'article 31 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VIII. ― Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 1° à 8° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
IX. ― Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 2° à 8° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables en Polynésie française.
X. ― Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 1° à 8° et 11° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XI. ― Les articles 32,33 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XII. ― A l'article L. 5725-1 du code des transports, la référence : « du titre V » est remplacée par les références : « des titres V et VI ».
XIII. ― L'article L. 3551-1 du même code est ainsi rédigé :
XIV. ― Le livre VII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« Art. L. 5762-3.-Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”. » ;
« Art. L. 5772-4.-Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Polynésie française, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”. » ;
XV. ― Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :