Source: http://institutdutravail.u-bordeaux.fr/Le-centre-de-documentation/L-Actualite-juridique/L-Actualite-juridique-Juillet-2017
Timestamp: 2018-02-21 15:10:56+00:00
Document Index: 174884262

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 8", "l'article 6", '§ 1']

L'Actualité juridique - Juillet 2017 - Institut du travail
C’est la dernière Actualité Juridique de l’année universitaire 2016-2017. À cette occasion, je prends la plume dans ces colonnes pour remercier chaleureusement et amicalement Sébastien Tournaux qui assurait la rédaction en chef de la Lettre de l’Institut du travail devenue Actualité Juridique lors de son passage sous format numérique. Sans aucun doute, régularité et sérieux seront toujours de mise puisque Maryse Badel a consenti à prendre le relais de Sébastien ce dont je la remercie vivement.
Des remerciements doivent également être adressés à Florence Maury et Marie Leca, l’une, pour avoir développé les Forums de l’Institut du travail et l’autre, pour avoir accepté de reprendre le flambeau.
Enfin, je dois signaler le départ de Matthieu Rosart, secrétaire administratif de l’Institut du travail suite à la réussite d’un concours. Tous nos vœux l’accompagnent dans cette nouvelle vie professionnelle.
Je vous souhaite à tous, au nom de l’équipe de l’Institut du travail d’excellentes vacances estivales. Les changements déjà subis en droit social par les nombreuses réformes et ceux annoncés nous autorisent un repos bien mérité.
TRAVAILLEURS SAISONNIERS - Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017, relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
L’ordonnance définit un dispositif supplétif qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise en matière de reconduction des contrats de travail saisonnier et de prise en compte de l'ancienneté dans les entreprises.
L'ordonnance prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise (C. trav., art. L. 1244-2-1).
Elle prévoit, par ailleurs, une obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier (C. trav., art. L. 1244-2-2, I). En outre, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat, sauf motif dûment fondé, dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié (C. trav., art. L. 1244-2-2, II, 1° et 2°).
FORMATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES - Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
Le décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes dans le Code du travail.
Il modifie également les dispositions organisant leur formation continue, en précisant le régime des autorisations d'absence accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination en cette qualité.
PROCÉDURE PRUD’HOMALE - Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Le décret apporte plusieurs précisions en matière de procédure prud’homale.
DÉFENSEURS SYNDICAUX - Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017, relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Le décret créée de nouveaux articles D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15 du code du travail qui définissent les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux.
Il précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.
ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL - Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs
Le décret introduit un nouvel article R. 2231-1-1 du Code du travail qui prévoit qu'à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties pourront toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord sera publié dans une version rendue anonyme.
SALARIES PROTEGES - Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-25.401, F-D
L'impossibilité, pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est annulée, d'obtenir sa réintégration, constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin, même en présence d'une contestation sérieuse.
SALARIES PROTÉGÉS - Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610, FS-P+B
Le délai de protection de six mois du salarié protégé, réintégré après annulation de l'autorisation administrative de licenciement et qui ne retrouve pas son mandat parce que l'institution a été entre temps renouvelée, court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, et non du jour de sa réintégration sur un emploi provisoire.
CHSCT - Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949, FS-P+B+R+I
Les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, constituent le droit positif applicable jusqu'à ce que le législateur remédie à l'inconstitutionnalité constatée dans sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT) et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017. L'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la CESDH protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou de leurs conditions matérielles de travail.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.492, FS-P+B
Dès lors que l'employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il est de l'office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction.
HEURES DE DÉLÉGATION - Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250, FP-P+B+R
Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et si le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il résulte de l'article D. 3121-14 du Code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
HARCÈLEMENT SEXUEL - Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300, FS-P+B
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel.
Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du Code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elles entraînent des préjudices distincts, peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques.
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522, FS-P+B
L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle, non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est, dès lors, pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.
HARCÈLEMENT MORAL - Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-13.437, F-D
En l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande de résiliation judiciaire, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; le fait pour un salarié d'avoir été exposé à l'amiante, sans équipement de protection ni information spécifique pendant un chantier de plusieurs semaines, et d'avoir subi de la part de l'employeur, pendant son arrêt maladie, des manoeuvres d'intimidation aux fins de le contraindre à reprendre son poste de travail sans tenir compte de son état de santé, ne constituent pas des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Ils caractérisent, en revanche, un comportement déloyal d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT – Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, FS-P+B+R+I
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-20.094, FS-P+B
Si l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre.
RUPTURE CONVENTIONNELLE – Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B
Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ne crée de droits acquis, ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers, et peut, par suite, être légalement retirée par son auteur.
CDD - Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-21.196, FS-P+B
Contrevient aux dispositions de l'article 21-1, 7°, de la Convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club qui contracte avec un autre club chinois, la conclusion d'un tel engagement avec un employeur situé à 8 000 kilomètres étant de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituant une faute grave.
L'article L. 1243-3 du Code du travail concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et ne peut s'appliquer à la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du Code du travail.
RETRAITES SUPPLÉMENTAIRES – Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-18.532, F-P+B
Doit être considéré comme collectif, un contrat de retraite supplémentaire qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise, ou à une partie d'entre eux appartenant à une catégorie objective, établie à partir de critères objectifs. Tous les salariés qui en bénéficient doivent se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées. Ne remplit pas ce critère le contrat réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de douze mois et qui exclut, en conséquence, tous les salariés ayant bénéficié antérieurement d'une succession de contrats à durée déterminée au sein de l'entreprise dont le total cumulé s'élève à douze mois ou plus.
Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le redressement est donc valablement calculé sur la base de l'assiette de l'ensemble du financement patronal du dispositif.