Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-pdf.html
Timestamp: 2020-01-22 23:51:18+00:00
Document Index: 112542016

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 107', 'art. 107']

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La TVA dans une application
Décompte – Modèles
Décompte - Autres formulaires
Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA)
Importation / exportation / étranger
On notera que les nouveaux taux de TVA (valables dès le 1er janvier 2018) sont indiqués dans tous les formulaires de décomptes, sur le côté gauche, sous la rubrique « II. Calcul de l'impôt ».
Depuis 2018, l'AFC ne traite exclusivement que des formulaires originaux. Les formulaires de décomptes et de rectificatifs non officiels ne peuvent plus être pris en compte. D'autres formes de transmission (p. ex. e-mail, fax, etc...) ne sont également plus possibles. II en va de même pour les formulaires officiels de décompte pour lesquels la période de décompte a été corrigée manuellement, ainsi que les décomptes rectificatifs couvrant une période fiscale complète.
Décompte TVA - modèles méthode effective (PDF, 600 kB, 22.01.2019)
Décompte TVA - modèles méthode des taux de la dette fiscale nette (PDF, 598 kB, 22.01.2019)
0763_01 - Application du coefficient de majoration dans le commerce de détail (PDF, 150 kB, 11.09.2018)
1100_01 - Demande d'autorisation en vue d'établir les décomptes selon les contre-prestations reçues (PDF, 657 kB, 20.03.2019)
535_01 - Décompte rectificatif dès 2010 (méthode effective) (PDF, 328 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er juillet 2010 au 30 septembre 2017)
535_02 - Décompte de rectification dès 2017 (méthode effective) (PDF, 590 kB, 26.10.2018)(valable dès le 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2017)
535_02 - Décompte de rectification dès 2018 (méthode effective) (PDF, 587 kB, 14.01.2020)(valable dès le 1er janvier 2018)
L'assujetti doit vérifier la concordance entre le décompte TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées (cf. également le ch. 6 de l'Info TVA Décompte et paiement de l'impôt).
Les corrections des erreurs constatées lors de l'établissement de la concordance doivent être déclarées dans ce formulaire uniquement qui complète et corrige les décomptes remis pour les périodes fiscales antérieures. C'est pour cette raison que seules les différences constatées dans les décomptes remis jusqu'ici doivent être déclarées dans le formulaire concordance annuelle. Si aucune erreur n'a été constatée lors de la concordance annuelle, il n'est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif (concordance annuelle). Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. En cas de différence en faveur de l’AFC, nous vous prions de virer le montant sur le compte IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5. Dans la rubrique communication, veuillez indiquer votre N° TVA et le motif du paiement (par ex. J2011 pour l’année 2011). Une différence en votre faveur vous sera remboursée.
Veuillez noter que l'envoi de la concordance annuelle (décompte rectificatif) peut engendrer un intérêt moratoire pour autant que l'impôt déclaré ultérieurement soit payé après l'échéance de la période de décompte concernée.
Pour les corrections de décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés, il y a lieu d'utiliser le décompte rectificatif de la période de décompte concernée.
550 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) (PDF, 646 kB, 24.08.2018)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017)
553 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 647 kB, 24.08.2018)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017)
550 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) (PDF, 643 kB, 26.10.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
553 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 635 kB, 26.10.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1050_01 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / exportations (PDF, 129 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1050_02 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / exportations (PDF, 645 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1055_01 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / impôt préalable fictif (PDF, 143 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1055_02 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / impôt préalable fictif (PDF, 588 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1056_02 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / imposition de la marge (PDF, 599 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1198_02 - Déclaration d'adhésion: Taux de la dette fiscale nette (PDF, 312 kB, 11.09.2018)
536_01 - Décompte rectificatif dès 2010 taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 328 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2017)
536_02 - Décompte de rectification dès 2017 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 587 kB, 26.10.2018)(valables dès le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017)
536_02 - Décompte de rectification dès 2018 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 594 kB, 14.01.2020)(valable dès le 1er janvier 2018)
759_02 - Déclaration d’adhésion: Taux forfaitaires pour les collectivités publiques et domaines analogues (PDF, 211 kB, 11.09.2018)
1050_01-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / exportations (PDF, 140 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1050_02-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / exportations (PDF, 657 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1055_01-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / impôt préalable fictif (PDF, 141 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1055_02-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / impôt préalable fictif (PDF, 600 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1056_02-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / imposition de la marge (PDF, 581 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1990 - Procuration (PDF, 23 kB, 02.10.2015)
0620_01 - Déclaration de représentation fiscale pour la Suisse (PDF, 561 kB, 14.02.2018)
1150_01 - Demande de remboursement de la TVA française (Aéroport Bâle-Mulhouse-Freiburg / Euroairport) (PDF, 184 kB, 11.09.2018)
1231_1232_01 - Report du paiement de l’impôt sur les importations (art. 63 LTVA), Demande d’application (PDF, 205 kB, 04.04.2019)(valable jusqu’au 31 décembre 2017)
1231_1232_02 - Report du paiement de l’impôt sur les importations (art. 63 LTVA), Demande d’application (PDF, 416 kB, 29.01.2019)(valable dès le 1er janvier 2018)
1234_01 - Report du paiement de l’impôt sur les importations; annexe au décompte TVA (PDF, 130 kB, 11.09.2018)(valable jusqu’au 31 décembre 2017)
1234_02 - Report du paiement de l’impôt sur les importations; annexe au décompte TVA (PDF, 144 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1235_1236_02 - Déclaration d’engagement pour l’étranger (PDF, 431 kB, 03.05.2019)Déclaration d’engagement pour le fournisseur qui souhaite procéder en son propre nom à la mise en libre pratique d’un bien destiné à son acquéreur sis sur le territoire suisse (art. 3 de l’Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la TVA [OTVA])
1245_1246_01 - Déclaration d’engagement pour les livraisons de biens sur le territoire suisse (exonérées de la TVA), les biens étant placés sous surveillance douanière; Déclaration d’engagement pour le territoire suisse* (PDF, 224 kB, 06.04.2018)* La "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse" remplace l'autorisation relative à l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts ou de dépôts francs sous douane. Elle est nouvellement applicable à toutes les livraisons de biens sur le territoire suisse exonérées de la TVA qui sont placés sous surveillance douanière : livraisons avec importation définitive de biens d'un dépôt franc sous douane, sous le régime de l'entrepôt douanier, sous le régime douanier de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif. Les autorisations pour l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts perdent leur validité dès le 1er Janvier 2016.
1303_01 - Livraisons sur territoire suisse de biens destinés à l'exportation à des acquéreurs non assujettis; Travaux effectués sur ces biens avant exportation (PDF, 53 kB, 02.10.2015)
1304_01 - Livraisons sur le territoire suisse de biens destinés à l'exportation à des acquéreurs non assujettis; Attestation de façonnage pour des travaux (transformation / perfectionnement) effectués sur des biens avant leur exportation (PDF, 57 kB, 02.10.2015)
1342-1343_01 - Trafic de perfectionnement (travail à façon); exonération de l'impôt des prestations de perfectionnement fournies par plusieurs finisseurs sur le territoire suisse (PDF, 142 kB, 02.10.2015)
0664_01 - Déclaration de consentement à l’imposition de groupe et de reconnaissance de la responsabilité solidaire (PDF, 135 kB, 02.10.2015)
0764_01 - Formulaire pour déclaration selon l’article 38 LTVA (PDF, 372 kB, 11.09.2018)
0765_01 - Déclaration du produit résultant de la procédure d’exécution forcée (exécution spéciale) (PDF, 635 kB, 11.09.2018)
1321_01 - Requête d’un contrôle sur demande (PDF, 162 kB, 11.09.2018)
Seuls les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires peuvent se procurer les formulaires officiels et uniquement auprès des offices suivants:
Section des Affaires juridiques (Privilèges et immunités)
Tél. +41 58 48 224 24
Tél. +41 58 46 485 26
L'AFC ne délivre pas lesdits formulaires officiels aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires, ni aux assujettis.
1070_02 - Formulaire A (PDF, 176 kB, 15.01.2018)
1076_02 - Formulaire AA (PDF, 195 kB, 15.01.2018)
1077_02 - Formulaire BB (PDF, 229 kB, 15.01.2018)
1078_02 - Formulaire A/OI (PDF, 184 kB, 15.01.2018)(ce formulaire est destiné uniquement aux organisations internationales)
1079_02 - Formulaire B (PDF, 191 kB, 15.01.2018)
1222_01 - Demande de remboursement de la TVA en vertu de l’art. 107, al. 1, let. b, LTVA (PDF, 46 kB, 02.10.2015)
1223_01 - Détail de la demande de remboursement de la TVA en vertu de l’art. 107, al. 1, let. b, LTVA (PDF, 49 kB, 02.10.2015)
1224_01 - Liste des pays (PDF, 303 kB, 27.09.2019)Procédure de remboursement sur la base de l’article 107, alinéa 1, lettre b, LTVA et des articles 151 à 156 OTVA
1238_01 - Demande d’autorisation pour les fournisseurs (vendeurs) désirant appliquer la réglementation spéciale pour les groupes de touristes (exonération de l’impôt à la source) (PDF, 48 kB, 02.10.2015)
Document d’exportation dans le cadre du trafic touristique (PDF, 38 kB, 02.10.2015)
https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-pdf.html