Source: http://www.energies-courtage.fr/Loi-NOME
Timestamp: 2017-09-23 05:46:47+00:00
Document Index: 264126634

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 22"]

Loi Nome - Énergies-Courtage à Nantes
Loi NOME: quels changements ?
La promulgation de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) le 7 décembre 2010 prévoit la mise en application des principes suivants:
I - disparition des tarifs réglementés (bleu,jaune et vert) le 31 décembre 2015
II - instauration du principe de réversibilité jusqu'au 31 décembre 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite > 36 Kva
III - obligation est faite à EdF de vendre une part de sa production nucléaire à ses concurrents dans le cadre de l'ARENH (Accès Régulé à l'Energie Nucléaire Historique). Le prix est déterminé par le gouvernement sur préconisation de la CRE. Pour 2012 le montant de l'ARENH était de 42€/MWh, prix toujours en vigueur début 2013.
Loi NOME: quelle attitude avoir
La conséquence directe de cette loi est à terme une évolution très sensible du coût de l'électricité.
Face à celà comment pouvons nous vous aider:
Tout d'abord il faut faire un diagnostic (gratuit) de votre contrat en cours, 70% des contrats régulés ne sont pas correctement adaptés. Il y a là un potentiel d'économie.
Ensuite il faut comparer avec un contrat ARENH; certains sites peuvent d'ores et déjà avoir intérêt à souscrire ce type d'offre. Celà étant ATTENTION à ne pas signer un contrat à prix de marché sans comparatif clair avec un tarif régulé.
Enfin il faut réaliser un audit technique qui déterminera les actions à mener pour diminuer la consommation.Nous avons des partenaires tout à fait compétents à vous indiquer pour effectuer ce type d'intervention.
L'article 14 de la loi donne une nouvelle rédaction des articles 66 et 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 et vient ainsi modifier l'application des tarifs réglementés. Il est en effet prévu à moyen terme (année 2016) de supprimer ces tarifs pour les clients les plus importants.
Article 66 (électricité):
" I - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kva.
II - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même premier alinéa du I de l'article 4 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
III - Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il n'a pas été fait usage, à la date de promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il a été fait usage après la date de promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée, de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même I ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'a l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs."