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Timestamp: 2019-10-15 21:43:48+00:00
Document Index: 177859018

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 19", "l'article 3", 'in fine', "l'article 4", "l'article 19"]

de Centaure » 23 Nov 2009, 19:15
17 DÉCEMBRE 1998 – Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux complétant la Décision M (96) 8 en matière de chasse et de protection des oiseaux et modifiant l'exposé des motifs y annexé – M 98 4
Vu l'article 4, deuxième et quatrième alinéas, de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux du 20 juin 1977,
Vu l'article 19 a), du Traité d'Union Benelux,
Considérant la nécessité d'arrêter la liste maximale des moyens autorisés pour l'exercice de la chasse,
À l'article 3, in fine, de la décision M (96) 8 est ajouté le texte suivant : "Pour la Région wallonne peut également être autorisé : l'arc.".
Les commentaires de la décision M (96) 8 sont abrogés et remplacés par les commentaires annexés à la présente décision.
a. La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
b. Chacun des Gouvernements concernés prend les mesures nécessaires afin de mettre en application les dispositions de la présente Décision au plus tard 1 an après sa signature.
Fait à Luxembourg, le 17 décembre 1998.
Le Président du Comité de Ministres,
M 98 4
On remarque que le projet concerne l'exercice de la chasse et non pas l'acte de destruction.
L'article 1er du Protocole modifiant la Convention Benelux de 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, signé en date du 20 juin 1977, modifie l'article 4 de la convention concernée.
L'article 4, paragraphe 2, dispose que la chasse ne peut être exercée qu'avec des armes, des munitions, des projectiles, des engins, des dispositifs, des procédés et des méthodes de chasse à déterminer conforment à la procédure prévue au paragraphe 4.
Le paragraphe 4 prévoit la possibilité que le Comite de Ministres arrête conformément à l'article 19 a), du Traité d'Union des décisions tenant compte des exigences cynégétiques posées par chaque pays ou partie de pays aux armes, munitions, projectiles, engins, dispositifs, procédés ou méthodes de chasse visés au paragraphe 2.
La Décision M (83) 17 portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espèces de gibier donne exécution à la partie armes et munitions.
Pour les autres moyens et procédés autorisés pour l'exercice de la chasse, aucune décision n'a encore été arrêtée en exécution de la convention, de sorte que les problèmes se posent dans les pays partenaires, notamment en ce qui concerne le recours aux oiseaux de chasse, aux canardières, aux chiens, à la chasse à courre, etc. …
Les exemples susmentionnés concernent des méthodes de chasse qui ne sont appliquées, en vertu des exigences cynégétiques spécifiques, que dans une partie des pays partenaires qui souhaite les maintenir, alors qu'elles ne sont pas pratiquées dans les autres parties du Benelux.
Comme il n'est pas souhaitable d'étendre les moyens et procédés actuellement autorisés, la liste arrêtée est considérée comme liste maximale des moyens et procédés admissibles, dans la mesure où ils sont déjà autorisés en vertu de la réglementation actuelle et sont usuels dans le pays ou la région concerné(e).
Il y a lieu de préciser que les termes "imitations d'oiseaux" portent aussi sur les individus naturalisés.
Il y a lieu de préciser la position du Grand-Duché de Luxembourg en ce qui concerne les points suivants :
– Les oiseaux de proie (1). La chasse au vol a été supprimée en 1885 et la détention d'oiseaux de proie interdite. La Luxembourg n'entend pas rouvrir la fauconnerie sur son territoire.
– Les belletières (2), les bourses (4) et les cages (7) sont considérées comme moyens de destruction et interdits pour l'exercice de la chasse.
– L'emploi d'appelants vivants (5) n'est pas autorisé dans l'exercice de la chasse.
– Les chevaux (6). La chasse à courre est interdite par la loi sur la protection des animaux de 1983.
– Les canardières (3) sont des installations n'ayant pas existé au Luxembourg où elles seraient contraires à la législation nationale.
La situation actuelle des moyens et procédés de chasse requiert l'adoption de cette décision arrêtant une liste maximale.
Les exigences cynégétiques spécifiques requièrent que cette liste maximale ne puisse conduire à une extension des moyens et procédés actuellement autorises dans les différents pays du Benelux.
Comme quoi, pour paraphraser Anne Roumanoff : "On ne nous dit pas tout !", et si le politique l'avait voulu on chasserait à l'arc en RW depuis 11 ans déjà ...
de Ishi » 24 Nov 2009, 10:55
C'est effectivement sur cette base que le travail de légalisation avait été construit la dernière fois, et il faut reconnaître que nous avions bien failli réussir,
Mais si dans certains pays, on peut encore dire que ce qui n'est pas formellement interdit par la loi, peut donc être autorisé (ou autorisable), ce n'est pas du tout le cas chez nous.
Je me suis toujours demandé si notre ministre pouvait se permettre de déclarer : "J'ai décidé qu'à ce jour en Région wallonne, la chasse à l'arc resterait interdite"
Réflexion : la chasse à l'arc peut être autorisée en Région wallonne :
- dans ce cas, une loi "inférieure" pourrait-elle aller à l'encontre d'une loi supérieure, ou peut-on se permettre d'interdire,
- si c'est autorisable et qu'il ne manque donc que les arrêtés d'exécution définissant en quelque sorte le cadre et les limites de sa pratique, comment la population peut-elle demander (exiger) à son gouvernement élu par elle, d'effectuer son travail ?
de Centaure » 12 Jan 2015, 16:02
Tiens, que deviennent la chasse et les chasseurs à l'arc ?
de vilet alain » 12 Jan 2015, 16:44
Le temps des élections est passé! Les petits copinages tous azimuts ont repris, et on a assez de sujets pour s'égratigner au Parlement, dans la Presse que pour ne pas en remettre une couche, surtout pour un sujet aussi marginal!
de lepli » 10 Fév 2015, 19:51
Et au final, peut-on chasser en Région Wallonne à l'arc ? Est-ce toléré ? L'UAB dressera-t-elle un procès verbal ? Y a-t-il une jurisprudence ? Des jugements de tribunaux ? Le ministre peut-il répondre à une nouvelle question parlementaire ? Si l'arc est toléré, quid de l'arbalète ?
Je suis tout de même dubitatif par rapport au "ce qui n'est pas interdit est autorisé" : cela signifierait que l'arbalète serait autorisée, idem pour la sagaie, des filets, la sarbacane, le boomerang, le lancer de couteaux, la fronde, le trébuchet en cas de populations très denses d'ongulés , voir (plus probable) la carabine à plomb qui n'est pas classée comme arme à feu. Bref, je suis sceptique ...
Enregistré le: 15 Mar 2013, 10:30
de Centaure » 07 Déc 2015, 18:47
Nos amis chasseurs à l'arc semblant nous avoir abandonné (pour d'autres cieux ou ne pas déplaire à ?), quelqu'un saurait-il ce qu'il en est de la légalisation de la chasse à l'arc en Région wallonne, croyant me souvenir que la " véritable fédération des chasseurs de Belgique " en avait fait l'un de ses objectifs, sinon promesses ?
Mais il est vrai que, comme "Demain on rase gratis", "Les promesses n'engagent que ceux qui y croient/les écoutent", est une phrase qui a été mise dans la bouche de nombreux élus (ou en passe de l'être), frappés d'amnésie ensuite.
de Raboliot » 22 Déc 2015, 12:36
Bizarre autant qu'étrange que personne ne réponde...
Y aurait-il de la friture sur la ligne entre les archers et leur instance wallonne ?
de jean.galoppin » 28 Mar 2016, 14:18
Centaure a écrit: Bonsoir,
Les archers et la fédération n'abandonnent personne ... Elle communique autant qu'elle peut, avec les personnes qui s'y intéressent, qui montrent leur soutien, qui sont curieuses de ce mode de chasse ...
En gros , la chasse à l'arc est permise en Wallonie , une jurisprudence en fait encore état, suite a la descente de l'UAB en novembre 2014, refus du tribunal compétent de poursuivre en 2015, et refus de l'agent verbalisateur de l'administration en 2015 , d'appliquer une amende pénale, car pas d'infraction.
Des dizaines de chasseurs à l'arc ont ce document en poche, chassent librement à l'arc en Wallonie ...
En ce qui concerne les promesses de l'un et l'autre, au final, on n'est jamais certain que tel ou tel dit la vérité ...
Pour ma part, je crois dans la cause du mode de chasse que je soutiens, défend et représente, sans dénigrer les autres.
Je suis aussi conducteur de chien de sang, je fais des centaines de recherches, comme d'autres archers d'ailleurs qui sont eux même conducteur ! Il nous serait facile de faire un amalgame sur les chasseurs aux armes a feu, qui blessent ... et peuvent exercer, alors que ces mêmes chasseurs, ne connaissant finalement rien à la chasse à l'arc, la dénigrent en la qualifiant de peu efficace et blessante ... heureusement, nous ne sommes pas dans ce travers là ...
Quoi qu'il en soit, en tant que fédération, nous serons sur les salons dédiés à la chasse en Wallonie pour répondre aux questions.
Nous faisons aussi une formation spécifique, comme chaque année, et ce pour permettre aux gens de mettre le pied à l'étrier, les 18/19 juin , voir notre site http://www.fwca.be rubrique formation
de vilet alain » 28 Mar 2016, 15:18
Je suis quelque peu sceptique ; ce n'est pas parce qu'un tribunal se déclare incompétent que c'est légal!
Ce n'est pas parce que l'Agent Sanctionnateur n'impose pas d'amende que c'est légal !
La loi est votée par le Parlement et doit être publiée au Moniteur !
Il faut une Loi sur la chasse et elle précise les modes de chasse. Il y a des prescrits légaux qui encadrent les divers types de chasse.
Ainsi, pour la chasse à tir, il y a des armes et calibres interdits ou autorisés, des munitions autorisées, des numérotations de plombs, etc.
L'arc n'est pas mentionné, il n'y a aucun arrêté qui encadre cette pratique ; par exemple le type ou la puissance de l'arc, le type de flèches autorisées, etc. !
Et comme le disait Lepli, pourquoi pas l'arbalète ou la sarbacane ?
Tout va toujours bien jusqu'au jour où on tombe sur un autre juge !
de jean.galoppin » 28 Mar 2016, 15:47
Donc, si je vous comprends bien, un jugement au sein d'un tribunal qui qualifie la constatation du DNF, (uab) qui eux-mêmes, désire les " chasseurs à l'arc " interpellé soit coupable, mais qu'au final ce tribunal qualifie qu'il n'y a pas d'infraction, serait " incompétent " ???, qui plus est à la suite de cette décision, le dnf ne fait pas appel, tente de remettre le dossier dans les mains d'un agent sanctionnateur, qui au final tire la même conclusion, n'applique aucune amende, et le matériel est restitué ... là aussi, ça ne représente rien ...
En sachant aussi que la chasse à l'arc est un mode de chasse à tir !, que la lame n'est pas une munition ni qualifiée dans les armes à feu, ni reprise sous une législation des joules ... mais qu'elle est un projectile unique permettant de tuer un grand gibier !
Donc ... le décret qualifie les calibres autorisés, exclus ceux qui sont interdits (tjr ces mêmes calibres).
Je ne vais pas m'étendre sur ce débat stérile, ni révéler mes informations, confirmation venant d'analyse, de plaidoirie, de document officiel, de fait ... car là encore, ce serai tourner en rond.
Si je vous comprends bien, la réponse d'un tribunal n'est valable que si elle va à l'encontre dudit chasseur à l'arc ? ce qui actuellement, n'a pas eu lieu ! car sur les deux cas de chasseurs à l'arc, en régle de permis, d'assurance, de date d'ouverture, d'heure légale et de territoire,
les deux cas ont eu gain de cause...
Et vu qu'on doit comparer ce qui est comparable, on ne peut prendre en cause le cas d'un paumé qui n'aurait pas de permis, chasse sur autrui, etc. ... car là on rentre dans le cas du braconnage, tout comme simplement les cas similaires de braconnier armé de carabine et n'étant pas dans les conditions définie légale ... !!
Alors pourquoi pas l'arbalète ou la sarbacane ... déjà par le fait que ces armes ne sont pas considérées au niveau européen dans le cadre d'arme de chasse , a tir ... qu'on n'y fait aucune allusion dans le cadre de la loi Benelux sous tel ou tel circulaire ... c'est déjà un grand point ...
Après, une part de logique vient aussi se joindre à une réflexion, la chasse à l'arc n'a peut être, au final, jamais été interdite ... ce n'est pas parce qu'elle n'a pas un cadre explicitement défini qu'elle ne rentre pas dans une mode de chasse ... tel qu'elle en fait partie, c'est à dire à tir ..!!!
Notre vocation, au niveau fédération n'est pas de faire légaliser ! (elle l'est), mais bien de faire légiférer, pour que chacun ne fasse pas n'importe quoi ! ...
de vilet alain » 28 Mar 2016, 19:38
Erreur de ma part, le tribunal n'a pas condamné !
Ceci ne signifie toutefois pas que c'est légal !
Un autre tribunal pourrait en décider autrement, et là c'est parti pour pas mal de tours juridiques !
Ma position n'est pas contre la chasse à l'arc, que ce soit clair !
Mais je trouve dangereux de conseiller un acte à quelqu'un, si on n'est pas certain de la légalité de ce dernier.
Il est vrai que les conseilleurs ne sont jamais les payeurs !
La Chasse à l'arc sera légale sans conteste quand une Loi à ce propos aura été votée et promulguée, selon moi .
de jpex » 29 Mar 2016, 18:50
jean.galoppin a écrit: Des dizaines de chasseurs à l'arc ont ce document en poche, chassent librement à l'arc en Wallonie ...
de Ishi » 04 Avr 2017, 12:36
Pour rappel, il n'est (en tous cas n'était) en rien nécessaire de faire voter une loi ou tout autre du législatif.
de jpex » 04 Avr 2017, 15:09
Qui chasse à l'arc parmi les lecteurs du forum, pour avoir une idée, ou mieux encore qui a vu cette année passée quelqu'un en Région wallonne chasser avec un arc ?
de jean.galoppin » 04 Avr 2017, 15:18
jpex a écrit: Qui chasse à l'arc parmi les lecteurs du forum, pour avoir une idée, ou mieux encore qui a vu cette année passée quelqu'un en Région wallonne chasser avec un arc ?
Pleins de personnes, le dnf a constaté des cervidees , que ce soit cerf ou biche, le dnf a controlé aussi des chasseurs sur une chasse où l'on m'avait demandé des archers pour des postes dangereux, et j'en passe ... il y a une multitude (bien sur moins que le nbr de chasse carabine , car au final, c'est pas une compétition, mais simplement un choix personnel pour une arme par rapport a une autre ...) de chasseurs qui pratique en Wallonie