Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/qfr-rft/2017-18-1-fra.aspx
Timestamp: 2018-01-21 05:01:05+00:00
Document Index: 190819310

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 juin 2017, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 6 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 juin 2016. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (19.6 %) est comparable à celle de l’année précédente (18.8 %).
Au 30 juin 2017, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 652 440 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (75 752 $).
L’augmentation de 576 688 $ du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond à:
une augmentation nette de 593 892 $ du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada;
une affectation permanente du crédit 15 du CT (conventions collectives) pour le groupe LC (71 796 $);
une diminution permanente de 89 000 $ des fonds de fonctionnement en raison de la réduction annoncée dans le budget fédéral de 2016.
L’augmentation de 75 752 $ des autorisations législatives budgétaires se répartit de la façon suivante :
une diminution nette de 207 721 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), principalement attribuable à une diminution des taux du RASE de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7% en 2017-2018;
une augmentation des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement de 283 473 $ pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités.
L’affectation des dépenses prévues a légèrement augmenté d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada. Les dépenses prévues seront allouées dans les services et immobilisations liés à la sécurité, ainsi qu’à la rémunération et aux avantages sociaux des employés.
En date du 30 juin 2017, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 6 % (390 133 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
une augmentation de 8 % (370 484 $) au poste du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
L’augmentation de 8 % (370 484 $) des dépenses totales de fonctionnement (Crédit 50) ci-dessus a été constatée par rapport au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :
une augmentation salariale nette de 267 682 $ attribuable aux paiements rétroactifs de salaires, résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires.
une augmentation non salariale de 102 802 $ résultant :
L’augmentation de 1 % (19 649 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation des dépenses de fonctionnement.
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires aux 30 juin 2016 et 2017.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 juin 2016 et 2017 : 34 230 482 $ en 2016-2017 et 34 882 922 $ en 2017-2018.
Crédits utilisés – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 4 905 443 $ pour le premier trimestre de 2016-2017 et 5 275 927 $ pour le premier trimestre de 2017-2018.
Crédits utilisés – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 537 054 $ pour le premier trimestre de 2016-2017 et 1 556 703 $ pour le premier trimestre de 2017-2018.
Suite au discours du Trône 2013, le BRCSC, tout comme les autres ministères fédéraux, doit composer avec un gel de son budget de fonctionnement. Le BRCSC n’obtiendra pas de financement pour compenser les augmentations salariales résultant du règlement des conventions collectives prenant effet au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016, pas plus que l’impact permanent de ces augmentations ne sera financé dans le futur. L’impact financier découlant de la mise en œuvre des conventions collectives est surveillé de près. Des fonds ont été prévus pour couvrir ces coûts estimatifs.
Le 12 juin 2017, la très honorable Beverley McLachlin, Juge en chef du Canada, a annoncé qu’elle prendra sa retraite de la Cour suprême du Canada le 15 décembre 2017. Cette annonce n’a aucune incidence financière pour le premier trimestre de l’exercice 2017-2018.
24 916 433 5 275 927 5 275 927
9 966 489 1 556 703 1 556 703
34 882 922 6 832 630 6 832 630
23 867 193 5 722 606 5 722 606
1 716 055 249 545 249 545
135 666 215 215
3 401 775 415 097 415 097
1 092 231 137 360 137 360
279 963 22 258 22 258
2 191 970 225 204 225 204
1 996 386 58 071 58 071
201 683 2 274 2 274