Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_cumul_emploi_retraite_condition_cumul_ex
Timestamp: 2019-10-17 18:21:18+00:00
Document Index: 87168697

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 212', '§ 1', '§ 2496', '§ 3', '§ 22', '§ 2', '§ 531', '§ 261', '§ 331', '§ 22', '§ 3']

La retraite personnelle peut être cumulée avec des revenus d'activité professionnelle sous certaines conditions. Seules les activités soumises à l'obligation de cessation d'activité peuvent avoir une incidence sur le service de la retraite.
Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 2
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 212
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 1
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 2496
Si la retraite est attribuée dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés (Lura), le régime compétent applique ses propres règles pour le cumul emploi-retraite.
Circulaire Cnav 2017/29 du 18/08/2017 § 3
Le retraité doit avoir obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales. Les retraites de base sont celles dont il remplit les conditions d'attribution. Le cumul intégral est alors possible à partir de :
l'âge légal de départ à la retraite, si l'assuré réunit la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % ;
l'âge d'obtention du taux plein, s'il ne réunit pas cette durée d'assurance.
Le cumul intégral s'applique à compter du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel les conditions sont remplies. Si les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, le cumul total s'applique à partir de cette date.
Le retraité qui ne remplit pas les conditions nécessaires au cumul intégral peut cumuler ses revenus d'activité avec ses retraites, dans une certaine limite, s'il reprend une activité :
soit pour un autre employeur ;
soit pour son dernier employeur, au plus tôt, à partir du 7e mois suivant le point de départ de sa retraite.
Le dernier employeur est la personne ou l'entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l'assuré dans le délai de 6 mois avant le point de départ de sa retraite.
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 22
La retraite est réduite du montant du dépassement :
à partir du 1er jour du mois qui comprend la reprise d'activité ;
ou à partir du 1er jour du mois qui suit la notification de la décision de la caisse, si l'assuré déclare son activité dans le mois suivant sa reprise.
Cette disposition s'applique aux activités exercées à compter du 01/04/2017. Avant cette date, le service de la retraite était suspendu en cas dépassement de la limite de cumul.
La retraite est remise en paiement le 1er jour du mois au cours duquel la condition relative au cumul est satisfaite.
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2
Si le retraité reprend une activité pour son dernier employeur avant la fin des 6 mois suivant le point de départ, le service de sa retraite est suspendu à partir du 1er jour du mois qui comprend la date de reprise d'activité.
Le service de la retraite est rétabli le 1er jour du mois qui suit la cessation d'activité.
Si le retraité ne cesse pas son activité, le service de la retraite peut être rétabli le 1er jour du mois 7e mois qui suit le point de départ, dans les conditions du cumul limité.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 531
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 261, § 331
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 22
Pour permettre à l'assuré de choisir en toute connaissance de cause, la caisse de retraite doit l’informer précisément sur les conditions de cessation d'activité et les conséquences des différentes situations vis-à-vis des activités exercées après l’attribution de sa retraite.
L'assuré doit informer sa caisse de retraite de sa reprise d'activité salariée. La caisse de retraite de la dernière affiliation doit effectuer des contrôles. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes, la caisse qui a la plus longue durée d'assurance est compétente. La caisse compétente informe les autres organismes concernés.
Si le retraité ne répond pas, dans le délai d'1 mois, au questionnaire de contrôle adressé par la caisse de retraite, le service de la retraite est supendu à partir de la mensualité à venir. Le service est rétabli à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies, au vu des éléments produits par l'assuré.
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007
Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015 § 3