Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/815984-droit-limage-utilisation-commerciale-image.html?s=8c6197b87b7da28aba4ff631232888a1
Timestamp: 2020-03-31 20:01:11+00:00
Document Index: 309456520

Matched Legal Cases: ['art 226', 'art 9', 'art 2', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 19', 'arrêt ', 'art 9', 'art.9', 'art. 9']

Droit à l'image et utilisation commerciale de mon image - Propriété Intellectuelle
Discussion : Droit à l'image et utilisation commerciale de mon image
31/01/2020, 14h14 #1
bcapt76
Je suis nouveau sur ce forum et j'aimerais vous adresser quelques questions. Malheureusement je n'ai pas trouvé la section adéquate à mon problème, celle-ci me semble la plus adaptée.
J'ai récemment participé à un événement public dans une boîte de nuit et quelque chose m'a interpelé lorsque j'ai acheté la prévente pour participer à l'événement. Sur celui-ci figure la mention :
"Toute personne présente à cet endroit consent à la prise de photo et à l'utilisation de son image par l'entreprise X, y compris à des fins commerciales."
Je m'interroge sur la légalité et la légitimité de cette pratique. Je ne connais pas grand chose en droit, mais j'ai l'amère impression que cela ne fait pas office de consentement. J'ai déjà organisé des événements publics pour lesquels j'ai été contraint de faire signer une autorisation à l'utilisation de l'image des personnes prises en photo. D'autant plus, qu'ici, il s'agit d'une boîte de nuit et l'aspect moral de l'utilisation commerciale des photos prises pendant leurs événements me pose souci. Puis-je m'opposer à la diffusion d'une photo qu'ils ont prise de moi ? J'entends d'ailleurs qu'il s'agit de photos portraits pour la plupart du temps, où le public est clairement identifiable, isolé (ou pas plus de 3 personnes sur la photo), pris "sur le vif". De surcroît, ces photos sont diffusées sur des plateformes comme [réseau social] et [autre réseau social], qui comportent elles aussi leurs propres règles quant au droit à l'image.
Dernière modification par Modérateur 03 ; 31/01/2020 à 14h32. Motif: Anonymisation
31/01/2020, 14h36 #2
Conformément aux termes de la charte que vous venez d'accepter (article 5) j'ai supprimé les noms des réseaux sociaux que vous aviez cités.
31/01/2020, 16h08 #3
Navré, je ne pensais pas à l'anonymisation des réseaux sociaux, en effet.
31/01/2020, 20h17 #4
Tout d'abord : mes félicitations ; venir ici pour vous plaindre d'une violation de votre droit à l'image en violant les dispositions de la charte du forum en matière de marques, c'est un combo gagnant on vous applaudit bien fort.
Principe : l'autorisation est requise, doit être préalable, mais peut être tacite.
Question : cette info, vous l'avez eue avant la prévente ou après ?
01/02/2020, 02h58 #5
Je n'ai jamais prétendu être qualifié en la matière, c'est bien pour cette raison que je viens ici non pas me plaindre, mais demander quelques éclaircissements, car le droit n'est pas une évidence pour moi. D'autant plus qu'il me semble qu'une charte n'est pas une loi. Alors j'ai présenté mes excuses, je vous remercie de bien vouloir faire preuve d'indulgence.
Cette information, je l'ai eue uniquement lorsque j'avais déjà procédé à l'achat du ticket (et j'ignore ce qu'il en est de la billetterie sur place, j'imagine que le public n'en est même pas informé, puisqu'à ma connaissance, ils distribuent uniquement des petits coupons). Qu'une autorisation soit tacite, je le concède. Nous n'avons pas toujours de la paperasse sous la main et cette dernière peut se faire à l'amiable - c'est ce qu'il se passe lorsque je suis avec des amis et que je dois couvrir publiquement un événement sur les réseaux sociaux. En revanche, lorsqu'il n'est pas question d'autorisation, mais qu'il s'agit d'une condition sine qua non pour participer à l'événement, tout en en étant informé a posteriori, cela me pose souci.
Dernière modification par bcapt76 ; 01/02/2020 à 02h59.
01/02/2020, 07h26 #6
Envoyé par bcapt76
Alors j'ai présenté mes excuses, je vous remercie de bien vouloir faire preuve d'indulgence.
Votre manque d'humour me consterne.
Et vous ne trouverez d'avocat indulgent que dans les cimetières.
n revanche, lorsqu'il n'est pas question d'autorisation, mais qu'il s'agit d'une condition sine qua non pour participer à l'événement, tout en en étant informé a posteriori, cela me pose souci.
Cela me pose problème aussi.
Que cela soit une condition pour participer à l'évènement n'est pas en soi critiquable ; c'est parfaitement admis au point d'être devenu la règle. Ainsi, il est devenu impossible d'assister dans le public à une émission de télé en plateau sans signer un document portant une telle autorisation ; en effet les caméras vont sans cesse balayer le public et prendre des images des visages des spectateurs... images qui pourront être rediffusées ad nauseam.
Mais encore faut-il avoir été prévenu avant ! Cela est particulièrement vrai avec les individus anonymes - moins avec les célébrités cad, pour reprendre l'exemple cité, les gens qui se trouvent sur le plateau - encore que j'aie un doute sur le fait qu'on puisse qualifier [un animateur télé] et sa cohorte d'amibes lobotomisées de célébrités mais passons. Or, il semble bien ici que l'info n'ait pas été communiquée de façon préalable.
La jurisprudence est intraitable sur ce caractère préalable.
Donc, à mon sens, d'après les infos communiquées cette clause ne tient pas et vous pourrez vous opposer à toute utilisation de votre image, commerciale ou non.
Dernière modification par Modérateur 03 ; 01/02/2020 à 08h54. Motif: Anonymisation
01/02/2020, 09h54 #7
Très bien, merci pour votre aide. Bien sûr, mais j'imagine qu'il est communément admis que si l'on assiste à un plateau télé, on sait par avance que les images seront diffusées, et que nous risquons d'être vus. Et que par praticité, les techniciens ne font pas du cas par cas, pour les besoins certes contestables de l'émission. C'est triste, mais j'imagine que cela s'est instauré ainsi.
Dans ce cas précis, la structure ne communique cette information qu'après avoir procédé à l'achat. Sachant qu'elle déprouve également la vente et le rachat de ticket de particulier à particulier, j'ai l'impression d'avoir eu le couteau sous la gorge, sans avoir autorisé d'une quelconque manière l'utilisation de mon image. Ce que je déplore ici, c'est l'injonction arbitraire après avoir réalisé l'achat. Puis-je, par simple envie de provoquer la structure quant à leurs pratiques peu scrupuleuses (et parce que je condamne la prise de photos dans un endroit comme une boîte de nuit, davantage leur utilisation commerciale), les alerter sur ce fait ? Puis-je exiger le retrait de photos me concernant sur des réseaux sociaux ?
04/02/2020, 12h26 #8
Le droit à l'image n'est pas un droit absolu.
1- Si les CGU / CGV d'un évènement vous préviennent au sujet de votre image et éventuelle utilisation vous êtes réputé les avoir accepté SAUF clause abusives.
2- Le droit à l'image, dans un lieu public ou ouvert eu public CEDE devant les libertés fondamentales du photographe ou du vidéaste ou de la chaine de TV (liberté d'expression, y compris artistique, droit à l'information du public; Liberté de la presse).
Vous ne pouvez demander et obtenir un retrait d'une photo de vous, prise dans un lieu public ou ouvert au public sur un réseau social (et encore seulement si elle est en "public" selon les paramétrages du compte de ce réseau social) que si la publication de la photo vous cause un grave préjudice ou est une atteinte à la dignité humaine ou à l'intimité de la vie privée.
La jurisprudence est constante depuis une dizaine d'années.
Dernière modification par samirbouss ; 04/02/2020 à 12h29.
04/02/2020, 14h36 #9
Je suis 100% d'accord avec samirbous, pour les principes généraux et pourrai apporter si besoin les fondements juridiques précis utiles et necéssaires au cas ou.
Par contre je modère un peu l'analyse en le sens que l'on ne sait pas de quel genre de boite de nuit il s'agit, ni de quel genre d’évènement on parle.
SI on y parle de pratiques "PEGI+18" ou autres amuseries entre adultes, il peut y avoir atteinte à l'intimité de la vie privée (même dans un lieu public ou ouvert au public) nonobstant l'accord en toutes connaissances de cause que vous avez donné en acceptant la clause du contrat que vous évoquez.
"un événement public dans une boîte de nuit"' est un peu vague.
C'est, en tout état de cause, à appréciation du juge de toute manière, seule personne compétente pour traiter ce genre de litiges liées; non à la prise de photo, mais à la publication/diffusion de votre image.
Dernière modification par Anarys95 ; 04/02/2020 à 14h37.
04/02/2020, 18h23 #10
05/02/2020, 11h15 #11
Dsl, très respectueusement, ce n'est pas ce qu'affirment des avocats et des juristes ayant écrit des ouvrages pertinents sur la question, enseignant la matière, ou donnant des conférences régulièrement sur le sujet.
J'ai personnellement interrogé un magistrat, sur ce sujet, il y a quelques années, qui tenait peu ou prou le même discours.
D'après lui une photo (ou une vidéo) peut être jugée comme à retirer d'une publication quelconque et attributive de dommages et intérêts, à la condition que ladite publication cause pour la personne dont l'image est diffusée :
soit un grave préjudice,
soit est une atteinte à la dignité humaine,
soit est une atteinte à l’intimité de la vie privée,
soit, et c'est acquis sans discussions possibles, si l'image a été captée dans un lieu privé (au sens du droit à l'image) et diffusée sans autorisation(s). Cf. Code Civil at. 9 Code Pénal Art.226-1.
L’autorisation de prise de vue dans un lieu privé peut être tacite résultant de l’attitude de la personne photographiée ou de son refus non exprimé lors de la captation, se sachant pourtant photographiée ou filmée.
En revanche, nul besoin de demander une autorisation de photographier ou de filmer quelqu'un dans un lieu public (Cass. Crim. Oct. 2011).
S'agissant de réseaux sociaux le paramétrage des comptes peut définir, en fonction du nombre de personnes qui y ont accès et de la présence ou non d'une communauté d'intérêts, si la publication est à considérer comme privée ou comme publique.
Malheureusement les juges suprêmes n'ont pas clairement défini à partir de combien de personnes, de combien d'amis qui voient les publications d'un compte paramétré comme restreint si celles ci sont publiques ou sont privées.
Le sujet semble diviser, faire polémique, mais la matière est celle qu'elle est, la jurisprudence aussi.
Ou alors le "NON" ne conteste qu'une partie de ma réponse, voire tout à changé en quelques mois... ?! ;-)
Dernière modification par Anarys95 ; 05/02/2020 à 11h32.
06/02/2020, 12h21 #12
comme certains le savent j'ai un petite passion pour la photographie, je vais dans pas mal d'évènements et manifestations, salons, expositions sur la photo et je me suis payé, outre les conférences et discussions ici ou là auxquelles j'ai assisté, 2 ouvrages qui font référence sur le sujet (sur les propos de Anarys95 ;-).
le 1er de Joelle V. "Droit à l'image et Droit de faire des Images" avocate spécialisée sur le sujet; 639 pages Editions K.
le 2nd de Manuella D. "Les photographes et le droit" juriste et enseignante sur le sujet, 328 pages, Editions E.
Mes lectures de ces 2 ouvrages pros et mes visites ici et là me font pencher dans le sens des propos de Anarys95, même si on peut interpréter certaines notions comme "lieu public" et que la clause qui indique que l'image peut être utilisée pose question.
Je partage à 100 % l'affirmation qu'au cas général dans un lieu publicil n'y a pas besoin ni de prévenir les gens ni de leur demander une autorisation pour capter leur image, (une chose) voire pour diffuser celle-ci (autre chose). cf. liberté d'expression, liberté de la presse, droit à l'information du public, voire à l'expression artistique etc...
A l'inverse dans un lieu privé il est interdit et de capter l'image de quelqu'un et de diffuser ou utiliser celle-ci sans autorisation(s). C'est Clair et Net.
Par contre pour une "utilisation commerciale" c'est moins clair voire plus compliqué sans en savoir plus sur ce qu'on entend par là. De quoi parle t on ?
Dernière modification par samirbouss ; 06/02/2020 à 12h24.
06/02/2020, 12h36 #13
Justement il est question d'un contrat n'est-ce pas?... donc en principe et je dis bien en principe c'est le "droit des contrats" qui s'applique ici et c'est le contrat même (ses clauses) qui détermine les contours de l'usage de l'image.
06/02/2020, 15h35 #14
D'accord avec vous sur la notion de référence au droit des contrats et des obligations, MAIS comme d’habitude sauf clause abusive ou irrespect de la hiérarchie des normes. Imaginez un instant que vous alliez dans une boite "pour adultes" aux pratiques intimes réservées aux adultes, et que vous acceptiez par l’achat du billet (prévente ou pas) d'être filmé, photographié, en donnant une autorisation de publication ou de diffusion, et une utilisation commerciale ? je ne suis pas du tout certain que cette autorisation donnée par l'acceptation des clauses du contrat soit licite.
Je maintiens toutefois avec force mes propos précédents, généraux, résumés, sur le droit à l'image d'un individu dans un lieu public ou ouvert au public.
06/02/2020, 16h50 #15
La licéité de l'objet d'un contrat est une chose (un proxénète ne peut valablement faire un contrat pour ses petites combines), tandis que le dol en est une autre. Là dans ce que j'ai compris c'est que Bcpt76 a acheté un billet sans avoir été au préalable informé des conditions. Maintenant il faut y regarder de plus près. Point.
06/02/2020, 19h32 #16
Non, non, non, re-non et re-re-non.
On va le refaire lentement pour vous et Anarys.
Vous mélangez le pénal et le civil dans un exaspérant gloubi-boulga nimportequoitesque. C'est bien de lire des bouquins, les comprendre c'est mieux.
On se contrefoutamponne de savoir si le lieu est public ou privé. C'est important pour l'art 226-1 pén sauf que c'est hors sujet.
Le droit au respect de la vie privé est fondé sur l'art 9 civ et l'art 2 DDH.
C'est un droit absolu. S'agissant d'une photo, il y a atteinte à la vie privée en cas de diffusion de l'image d'une personne sans son autorisation, point barre. Peu importe que la photo soit prise en un lieu public ou privé. Il existe des exceptions certes au titre du droit à l'info notamment. Si pensez que l'on peut au cas d'espèce tomber dans cette exception, changez d'antidépresseurs.
Posez vous la question de savoir pourquoi les visages, les plaques de police des bagnoles, les immatriculations d'avions et de bateaux sont floutés dans [moteur de recherche] [service de navigation virtuelle]... alors que les photos ont toutes été légèrement un peu prises dans des lieux publics.
Dernière modification par VincentB_ ; 06/02/2020 à 19h33.
07/02/2020, 11h07 #17
Soit vous ne voulez pas comprendre, ou admettre. Je le dis avec toute la considÃ©ration et tout le respect qui vous sont dus.
l'ArrÃªt de la Cour d'Appel de Paris de 2008, et qui fait toujours rÃ©fÃ©rence est pourtant clair dans ses attendus sur le sujet (et pour une publication commerciale ! d'un sujet isolÃ©, trÃ¨s reconnaissable, dans un livre Ã©ditÃ© et vendu). Plaignante dÃ©boutÃ©e et en 1Ã¨re instance et en Appel.
Mes lectures et mes visites ici et lÃ , sont ce qu'elles sont, votre avis est diffÃ©rent. Je le note.
Entre votre avis, celui d'autres avocats SPECIALISES sur la matiÃ¨re, Anarys95 qui semble bien connaitre le sujet, QUI CROIRE ??
Pour le coup si vous Ã©voquez quelques textes qui prohibent la diffusion d'une image il y a aussi dans ceux qui peuvent lÃ©gitimer une publication d'une image, sans autorisation : C'est un conflit de normes. Ni plus ni moins.
La loi du 29 juillet 1881 sur la libertÃ© de la presse,
La LCEN de 2004 pour les publications sur le web aussi; l'acte de presse pouvant Ãªtre le fait d'un simple particulier, non journaliste.
l'art. 11 de la dÃ©claration des Droits de l'Homme (France)
l'art. 10 de la "CEDH" (Conseil de l'Europe)
l'art. 19 de la dÃ©claration universelle des droits de l'homme (Nations Unies)
Enfin je fais trÃ¨s bien la diffÃ©rence entre le pÃ©nal et le civil.
Je vois mal de quel texte prÃ©cis, clair et net, et sans ambiguitÃ© il serait Ã©dictÃ© qu'il faut nÃ©cessairement une autorisation de publication pour diffuser une image de quelqu'un, non prÃ©judiciable, prise dans un lieu public !
MÃªme le site gouvernemental, pourtant frileux, évoque les cas ou une autorisation n'est pas necéssaire. CQFD.
Dernière modification par samirbouss ; 07/02/2020 à 11h08.
07/02/2020, 12h55 #18
Bonjour. Je survole les topics et d'éventuelles réponses à ma question je parcours le forum et je lis ces échanges ici.
J'ai été confronté au problème il y a 3 ans, une photo de mon épouse et de mes enfants déambulant dans la rue durant une fête communale, dans une ville touristique a été retrouvée, et bien cadrée au milieu, sur le site web d'un photographe. Je l'ai contacté mais il a refusé d’effacer l'image estimant être dans son bon droit.
Un cabinet parisien d'avocats apparemment réputés m'avait alors répondu sur mon questionnement que sous l’influx de la Cour Européenne les libertés fondamentales (liberté expression, droit à l'information, liberté de la presse) primaient sur le droit à l'image et que la photographie même de ma famille ayant été prise en public et à l'occasion d'un événement d’actualité il y a avait fort peu de chances que je puisse prouver un préjudice d'abord et demander le retrait de la photo publiée ensuite et même si je n'avais pas été sollicité, ni mon épouse, pour une autorisation de publication.
Je ne sais pas si j'ai encore le mai reçu, mais je pourrait le copié collé en cas de besoin.
Voilà pour ma propre expérience sur le sujet. Vous en déduisez ce que vous voulez.
Dernière modification par Masiero ; 07/02/2020 à 12h56.
07/02/2020, 16h34 #19
Il affirme ne pas avoir été au préalable informé, ce qui n'est pas prouver qu'il ne l'a pas été en réalité. Combien de personnes disent la même chose alors qu'elles ont cliqué sur "accepter" sans lire les pages de conditions d'utilisation ou de vente, ou sans être allé voir ou un règlement est affiché quelque part ?
Dès lors on est sensés avoir lu et accepté les clauses. Ce que presque personne ne fait, et notamment sur le web, et pire encore avec un smartphone.
Dernière modification par samirbouss ; 07/02/2020 à 16h35.
07/02/2020, 17h26 #20
Avez-vous bien lu ce que j'ai écris ?
Je me permets de le répéter : "Maintenant il faut y regarder de plus près. Point"
Il faut bien entendu regarder ce que Bcapt76 a contracté... et non pas regarder le doigt du sage qui montre la lune
D'ailleurs il n'est pas revenu.... sans doute le trollage hors-sujet.
07/02/2020, 18h45 #21
07/02/2020, 23h05 #22
Apparemment il y a un GROS désaccord sur l'obligation légale, tirée d'un texte, nécessitant d'avoir une autorisation pour publier ou diffuser (je ne parle pas d'utilisation commerciale, mais de simple publication/diffusion) l'image de quelqu'un captée dans un lieu public.
J'observe et relève que le le site service-public.fr apporte, (en étant assez incomplet, au vu de la jurisprudence depuis 10 ans) la précision suivante :
Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
Image illustrant un sujet historique.
Pour la notion de lieu public au sens du doit à l'image, il y a quelques arrêts de cassation intéressants permettant de définir si un lieu est public ou non : (cass. crim. 16/02/2010; pourvoi 09-81-492; cass crim. 28/06/1988; pourvoi 87-85460 notamment.
Un lieu privé peut-même être considéré pour le droit à l'image comme public : cass.crim.28/11/2006 pourvoi 06-81200)
Cette position a été également confirmée dans l'affaire dite du "cl****rgate" TGI Versailles, Ch. Corr. 02/09/2014. RG Inconnu.
Un avion de ligne régulière est aussi, pour le droit à l'image, un lieu public (TGI Paris, 10/02/2016)
Un lieu privé peut donc occasionnellement devenir public, toujours pour le droit à l'image (CA Paris, 22/11/2007; Ch. de l'Instruction).
A l'inverse il est plus compliqué de plaider qu'un lieu public est temporairement privé (CA Paris, pôle 2, ch.7, 10/12/2000 RG 09-06038)
De même : malgré un contrat d’exclusivité, sur le droit à l'image, un lieu public est et reste un lieu public ; cette exclusivité de photographie ne suffit pas à y interdire d'autres prises de vues (TGI Nanterre 25/09/2008; Ca Versailles 15/04/2010 n° 09/01152).
Le fait que le lieu soit ouvert au public même en plein air, n'a AUCUNE incidence sur l'analyse juridique relativement au droit à l'image.
Dans TOUS les cas le magistrat saisi devra mettre en balance d'un côté les libertés fondamentales du photographe,et de l'autre les intérêts et le préjudice "d'une particulière gravité" de la personne qui conteste la publication ou la diffusion de son images aux circonstances de l'espèce. En effet il ne suffiit ^pas de procéder par simple affirmation, mais de démontrer que la publication/diffusion de l'image est préjudicable.
L'arrêt de principe, toujours non contesté est à cet égard très éclairant (TGI Paris 02/06/2004 RG 02/12034, puis CA Paris 05/11/2008 I de C C/Editions G.; Dans le même sens T.I. Gonesse 24/07/2014, RG 11-13-000736)
Je ne me fiche de la tête de personne, je suis respectueux des opinions des uns et des autres, mais il est clair et net qu'il y a bel et bien un conflit JURIDIQUE de normes entre les droits du photographe d'un côté et le droit à l'image d'un individu en cas de publication/diffusion de l'autre côté, sans autorisation, de son image, et que hors ces grands principes chaque cas est un cas particulier !
Évidemment je fais la différence entre une action pénale avec demande de dommages et intérêts, et une action civile ;-)
Enfin divers documents et courriers officiels rappellent qu'il n'y a pas de notion de vie privée dans l'espace public, s'agissant précisément de la captation d'image et notamment de leur publication.
Dernière modification par Anarys95 ; 08/02/2020 à 00h04. Motif: formatage du texte
08/02/2020, 08h42 #23
avec mes remerciements pour ceux qui m'ont répondu à mon problème il y quelques semaines, j'interviens ici pour dire que j'ai été confonté au problème de publication sur un réseau social de mon image en 2018, et que la Police et un Avocat que j'avais interrogés m'ont affirmé tout les 2 que si la photo n'a pas été prise dans un lieu privé, et si la photo me cause pas de préjudices ou n'est pas attentatoire à ma dignité ou à l'intimité de ma vie privée pour un lieu public alors elle pouvait être diffusée sans mon autorisation.
Ceci n'est pas autre chose que mon témoignage de mon cas personnel sur le sujet et rien d'autre, notamment N'EST PAS un soutien de tel ou tel intervenant de ce fil, dont certains ne sont pas d'accord c'est le moins qu'on puisse dire.
L'avocat m'avait dit, ce qui m'a étonné à l'époque, qu'il n'y a PAS en France de loi précise sur le droit à l'image en tant que telle, mais que des analyses de textes épars et des jugements rendus par les tribunaux.
Cordialement à tous et... RESPECTEZ VOUS !
Dernière modification par Boubblil60 ; 08/02/2020 à 08h45. Motif: orthographe par un ami
08/02/2020, 09h36 #24
Il y en a deux ici qui commencent l'un à me courir sur le haricot et l'autre à me les briser menu.
Qui ne lisent ni mes propos ni la question initiale.
Donc, relisons la fameuse clause qui pose problème et que certains esprits fragiles persistent à ne pas lire :
Alors ? Ca percute, cette fois ?
Oui alors c'est un peu ennuyeux vous voyez pasque justement c'est un peu légèrement le sujet du fil...
Et votre verbiage sur lieu public et lieu privé est totalement hors sujet car il n'a d'intérêt que d'un point de vue pénal. Je suis donc au regret de confirmer que vous faites une confusion.
Envoyé par Boubblil60
si la photo me cause pas de préjudices ou n'est pas attentatoire à ma dignité ou à l'intimité de ma vie privée pour un lieu public alors elle pouvait être diffusée sans mon autorisation.
Oui, c'est la règle. Sauf que l'atteinte à la vie privée est très, très, très largement appréciée. Ce qui de facto revient souvent à inverser la règle.
Cela est par contre exact. Le fondement juridique invoqué est l'art 9 civ or il ne mentionne nullement un droit à l'image. Quant à la patrimonialisation de ce droit à l'image, c'est une pure création de la pratique, consacrée ensuite par la jurisprudence mais dont le fondement juridique est encore plus imprécis...
Dernière modification par VincentB_ ; 08/02/2020 à 09h52.
08/02/2020, 10h26 #25
@ VincentB_ OUI vous avez raison, je n'ai pas évoqué que et uniquement que le cas d'une utilisation commerciale, ce qui ne signifie pas que je ne sais pas lire, ni comprendre ce que je lis. ;-)
La question d'origine concernait : "Toute personne présente à cet endroit consent à la prise de photo et à l'utilisation de son image par l'entreprise X, y compris à des fins commerciales." "Y COMPRIS à des fins commerciales" n'exclut donc pas, si j’interprète bien, toute autre utilisation de l'image.
C'est de ces autres utilisations dont j'ai tenté de parler au cas général en documentant le mieux possible mes propos.
Par ailleurs il est extrêmement ardu d'invoquer le Code civil et son art.9 dans la rue, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public. Il n'en demeure pas moins que pour les litiges liés au droit à l'image on peut tout à fait saisir soit une juridiction civile soit une juridiction pénale selon les cas et circonstances de ceux-ci.
On pourrait tout à fait imaginer une action intentée sur le fondement de l'art. 9 du code civil pour une photo prise dans un lieu public ou dans l'espace public en général !... De la à triompher c'est beaucoup moins certain.
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