Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/608-p-a-2001
Timestamp: 2019-08-18 13:07:29+00:00
Document Index: 86536994

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 83", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66"]

Décision n° 608-P-A-2001 | Office des transports du Canada
Décision n° 608-P-A-2001
RELATIVE à une plainte déposée par la collectivité de Clyde River portant sur les prix applicables au transport de passagers et les taux applicables au transport de marchandises offerts par Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou Ptarmigan Airways et/ou Northwest Territorial Airways et/ou NWT Air à l'égard de son service entre Iqaluit et Clyde River.
Référence no M4370/F151/00-3
Le 26 septembre 2000, Scott Carle, au nom de la collectivité de Clyde River (ci-après la plaignante), a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé.
Dans une lettre du 12 octobre 2000, la plaignante et Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou Ptarmigan Airways et/ou Northwest Territorial Airways et/ou NWT Air (ci-après First Air) ont été avisées que l'article 66 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) établit la compétence de l'Office relativement aux plaintes concernant portant sur les prix et les taux pratiqués par des transporteurs aériens à l'égard de services intérieurs. Les deux parties ont été plus particulièrement avisées que le paragraphe 66(1) de la LTC habilite l'Office à prendre certaines mesures correctives sur dépôt d'une plainte. De plus, l'Office a demandé à First Air de fournir à l'Office et à la plaignante sa réponse à la plainte.
Le 10 novembre 2000, First a déposé sa réponse à la plainte. La plaignante n'y a pas répliqué.
Par la décision no LET-P-A-232-2001 du 11 mai 2001, l'Office a informé First Air et la plaignante des résultats de son analyse préliminaire de la plainte et a demandé au transporteur de confirmer certains renseignements et d'en fournir d'autres. Le 18 mai 2001, First Air a demandé une prolongation jusqu'au 31 mai 2001 pour déposer ses commentaires, ce à quoi l'Office a acquiescé par la décision no LET-P-A-256-2001 du 29 mai 2001. Le 31 mai 2001, First Air a déposé ses commentaires à l'analyse préliminaire de l'Office.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, les parties ont convenu de prolonger le délai jusqu'au 20 novembre 2001.
L'Office doit déterminer :
si First Air, y compris les licenciés de son groupe (ci-après First-Air), était la seule personne à offrir un service intérieur entre Iqaluit et Clyde River, au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 26 septembre 2000; et, si tel était le cas,
si le prix offert ou publié par First Air à l'égard de son service entre Iqaluit et Clyde River, qui est l'objet de la plainte, était excessif;
si le taux offert ou publié par First Air à l'égard de son service entre Iqaluit et Clyde River, qui est l'objet de la plainte, était excessif.
La plaignante fait valoir que First Air est le seul transporteur aérien qui dessert la collectivité de Clyde River et que les prix et les taux qu'elle offre entre Iqaluit et Clyde River sont trop élevés. La plaignante ajoute qu'il s'agit d'une plainte non réglée à propos d'une question locale ou régionale de longue date. Elle demande qu'un autre transporteur aérien soit autorisé à desservir la route ou qu'une enquête soit menée sur la situation actuelle.
Dans sa réponse à la plainte, First Air n'a pas commenté la question de savoir si elle était la seule personne à fournir un service intérieur entre Iqaluit et Clyde River. Toutefois, dans ses commentaires au sujet des résultats de l'analyse préliminaire de la plainte par l'Office, First Air affirme que pour autant qu'elle sache, elle était le seul transporteur aérien à fournir un service intérieur régulier entre Iqaluit et Clyde River au moment visé par la plainte.
En ce qui concerne la question soulevée par la plaignante au sujet des prix, First Air a déposé des comparaisons détaillées des données relatives aux prix offerts sur la route visée et d'autres routes de distance similaire au Nunavut desservies par First Air, et d'autres routes de longueur similaire dans le Nord et que dessert Calm Air International Ltd. exerçant son activité sous le nom de Calm Air (utilisant le code des Lignes aériennes Canadien Régional) au moyen d'aéronefs similaires. First Air indique que ces comparaisons de prix reposent sur la formule des revenus par mille de façon à utiliser un facteur commun pour examiner les différentes routes et la longueur des étapes correspondantes.
Malgré la comparaison fournie par First Air relativement aux prix qu'elle offre sur la route Iqaluit-Clyde River avec ceux qu'offre Calm Air sur les routes Churchill-Baker Lake et Thompson-Whale Cove, le transporteur invite à la prudence lorsqu'il s'agit d'établir des comparaisons visant des transporteurs aériens canadiens, étant donné le bassin très restreint de transporteurs aériens. Selon First Air, il était difficile d'établir des comparaisons réalistes en raison de la très grande différence au niveau des contextes opérationnels et des types de marchés. Le transporteur indique qu'en l'absence d'un marché comparable dans la plupart des cas et d'activités correspondantes des transporteurs aériens, il est d'autant plus difficile d'établir une comparaison à l'égard des transporteurs aériens dans le Nord. Nonobstant les appels à la prudence, First Air soutient que d'après ses comparaisons, les prix qu'elle offre pour le transport sur la route Iqaluit-Clyde River sont concurrentiels comparativement à ceux qu'offre Calm Air sur des routes de longueur similaire.
First Air indique également que les majorations antérieures de ses prix de la catégorie Y offerts sur la route Iqaluit-Clyde River ont été inférieures à celles de Calm Air, entre août 1994 et février 2000. First Air précise que ses prix de la catégorie Y ont augmenté plus rapidement que ceux de Calm Air depuis octobre 2000 et elle est d'avis que si Calm Air était demeurée une entité organisationnelle indépendante et ne s'était pas associée à Air Canada au moment de l'acquisition des Lignes aériennes Canadien, la tendance à la hausse des prix de Calm Air par rapport à ceux de First Air se serait maintenue. Toutefois, selon First Air, Air Canada a choisi de ne pas augmenter ses prix intérieurs et ceux de Calm Air pour diverses raisons d'ordre organisationnel.
First Air reconnaît que ses prix ont augmenté mais elle indique que cette augmentation est en grande partie attribuable à une augmentation des coûts découlant de la cession des aéroports par le gouvernement et de la privatisation du système de navigation aérienne.
First Air fait valoir également que le fait que la formule des revenus par mille sur sa route Iqaluit-Clyde River est pratiquement identique à celle sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq démontre qu'elle applique des principes uniformes d'établissement des prix à l'égard des collectivités. First Air note que la formule des revenus par mille sur la route Iqaluit-Hall Beach est quelque peu inférieure du fait qu'il s'agit d'une étape plus longue et aussi en raison des questions antérieures propres à cet emplacement au chapitre de l'établissement des prix.
First Air rappelle également à l'Office sa décision no 437-A-1998 du 2 septembre 1998, dans laquelle l'Office avait conclu que First Air n'avait pas pratiqué un prix de base excessif ou imposé des augmentations excessives du prix de base depuis octobre 1995 à l'égard des services intérieurs exploités à destination ou en provenance d'Iqaluit, y compris son service Iqaluit-Clyde River pour lequel elle était la seule licenciée. First Air a reconnu qu'à la suite des changements introduits dans le projet de loi C-26, les enquêtes de l'Office avaient une portée plus longue mais les éléments les plus importants demeurent en grande partie inchangés.
En ce qui a trait aux questions relatives aux taux soulevées dans la plainte, First Air a déposé des taux publiés actuellement et antérieurement ainsi que les changements antérieurs dans le taux de 45 kilogrammes (kg) pour la période d'août 1994 à octobre 2000, à l'égard de son service Iqaluit-Clyde River. First Air précise que le marché des services de transport de marchandise à destination et en provenance du Nunavut est unique et que par conséquent, aucun modèle réaliste de comparaison ou aucun transporteur aérien correspondant n'a pu être identifié. Ainsi, First Air n'a pas fourni de données comparatives.
First Air soutient :
qu'en l'absence d'industries dans le Nunavut, la capacité des vols de transport de marchandises à destination du Nord est utilisée au maximum et que les vols de retour sont exploités à vide, si bien qu'en raison de la nature unidirectionnelle des activités de transport de marchandises, les taux doivent tenir compte de l'absence de trafic à contre courant;
que tous les résidants du Nord ont un accès ouvert au Programme du service aérien Omnibus du Nord, aux termes duquel Affaires indiennes et du Nord Canada verse des paiements à Postes Canada pour que les coûts de livraison du courrier et de marchandises soient réduits pour l'acheminement de certaines marchandises à des résidants du Nord;
que la majorité des marchandises sont livrées aux résidants du Nord par voie aérienne et que l'établissement de redevances de Nav Canada a contribué de façon significative à l'augmentation des taux dans tout le Nord;
qu'en général, les augmentations des taux de First Air ont suivi les augmentations à long terme des prix du transporteur.
First Air maintient qu'avec le Programme du service aérien Omnibus du Nord, divers services d'affrètement offerts par les concurrents et son propre service, le marché Iqaluit-Clyde River offre des choix concurrentiels pour l'acheminement de marchandises.
Pour en arriver à ses constatations relativement à la question préliminaire et aux questions reliées aux prix et aux taux soulevées dans la plainte, l'Office a examiné attentivement et pris en considération tous les éléments de preuve soumis par les parties au cours des plaidoiries, ainsi que les renseignements publics et ceux dont il dispose concernant les services aériens offerts entre Iqaluit et Clyde River et les prix et taux publiés ou offerts par First Air à l'égard de ses services entre ces deux points, et ceux recueillis sur Internet, dans la publication intitulée Official Airline Guide, dans les horaires de vol publiés et dans les tarifs aériens publiés par la Airline Tariff Publishing Company.
L'article 66 de la LTC établit la compétence de l'Office à l'égard des plaintes portant sur les prix et les taux des services intérieurs pratiqués par les transporteurs aériens. En vertu du paragraphe 66(1) de la LTC, l'Office peut prendre certaines mesures correctives, sur dépôt d'une plainte, s'il conclut :
que le transporteur aérien qui a publié ou offert le prix ou le taux visé par la plainte est un licencié qui, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points; et
que le prix ou le taux offert ou publié par le licencié à l'égard de ce service est excessif.
Aux termes du paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l'Office à l'égard des plaintes portant sur des prix ou des taux peut s'appliquer également aux routes intérieures desservies par plus d'un licencié, si l'Office estime qu'aucun des autres services entre ces deux points ne constitue une solution de rechange raisonnable, compte tenu du nombre des escales, des correspondances ou des places disponibles, de la fréquence des vols ou de la durée totale du voyage.
De plus, en vertu du paragraphe 66(3) de la LTC, pour décider si le prix ou le taux publié ou appliqué à l'égard d'un service intérieur entre deux points est excessif, l'Office tiendra compte des éléments suivants :
les renseignements relatifs aux prix ou aux taux appliqués antérieurement à l'égard des services intérieurs entre les deux points;
les prix et les taux applicables à l'égard des services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés utilisant des aéronefs similaires, y compris les modalités de transport et le nombre de places offertes à ces prix;
lorsqu'il fait une détermination relativement aux taux, la concurrence des autres modes de transport; et
tous autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu'il fournit au titre de l'article 83 de la LTC.
First Air était-elle la seule personne à offrir un service intérieur entre Iqaluit et Clyde River, au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 26 septembre 2000?
Compte tenu des renseignements susmentionnés et de la déclaration de First Air selon laquelle elle était la seule personne à fournir un service intérieur entre Iqaluit et Clyde River au moment visé par la plainte, l'Office détermine que First Air était la seule personne à fournir un service intérieur entre Iqaluit et Clyde River, au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 26 septembre 2000.
Questions relatives aux prix et aux taux
Les prix et les taux offerts par First Air à l'égard de son service entre Iqaluit et Clyde River (la route Iqaluit-Clyde River) le ou vers le 26 septembre 2000, qui sont l'objet de la plainte, étaient-ils excessifs?
En plus de la documentation et de l'information mentionnées ci-haut, l'Office, comme le prescrit le paragraphe 66(3) de la LTC, a également pris en compte les renseignements relatifs aux prix et aux taux appliqués antérieurement à l'égard de services intérieurs offerts entre Iqaluit et Clyde River; les prix et les taux appliqués à l'égard de services intérieurs similaires offerts par First Air et un ou plusieurs autres licenciés, au moyen d'aéronefs similaires, y compris les modalités de transport; et en ce qui a trait aux taux, la concurrence des autres modes de transport. First Air a eu l'occasion de faire connaître les prix et les taux appliqués à l'égard des services intérieurs similaires offerts par First Air et un ou plusieurs autres licenciés. L'Office note que First Air a fourni ces renseignements à l'Office, dans lesquels elle fait référence au prix Y et au taux de 45 kg comme des prix ou des taux représentatifs.
L'Office note également que la plaignante n'a pas fait mention d'un prix ou d'un taux en particulier offert par First Air à l'égard de son service intérieur entre Iqaluit et Clyde River. Selon les renseignements dont dispose l'Office au sujet des prix offerts par First Air à l'égard de son service intérieur entre Iqaluit et Clyde River au moment visé par la plainte, le prix Y était le seul de la classe économie qui ne comportait aucune restriction dans le tarif de First Air, et ce prix est à la base du calcul de tous les prix réduits de First Air. Par conséquent, l'Office estime que son analyse des questions relatives aux prix soulevées dans la plainte devrait porter principalement sur le prix Y représentatif.
En ce qui a trait aux questions relatives aux taux soulevées dans la plainte, l'Office note que First Air a basé sa comparaison sur le taux de 45 kg qui, selon le transporteur, est représentatif de tous ses taux à l'égard de son service intérieur entre Iqaluit et Clyde River. Par conséquent, l'Office est d'avis que son analyse des questions relatives aux taux soulevées dans la plainte devrait porter principalement sur le taux représentatif de 45 kg.
Services intérieurs similaires offerts par First Air ou un ou plusieurs autres licenciés
Selon l'Office, l'article 66 de la LTC a pour objet de garantir aux voyageurs et aux expéditeurs, sur les routes où la concurrence est limitée ou inexistante, des prix et des taux comparables, en général, à ceux offerts aux voyageurs et aux expéditeurs sur des routes concurrentielles. Comme on peut faire valoir que chaque service intérieur offert par un transporteur est pour ainsi dire unique et que, par conséquent, il n'y a pas de service vraiment comparable, l'Office estime qu'une approche libérale devrait être adoptée pour définir des services intérieurs similaires aux fins de l'alinéa 66(3)b) de la LTC. De ce fait, pour déterminer si un service en particulier entre deux points est similaire à celui visé dans une plainte formulée en vertu de l'article 66, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC, l'Office prend en considération les facteurs suivants :
l'exploitation d'un service intérieur par d'autres licenciés entre les deux points;
le type d'aéronef utilisé par le licencié visé par la plainte formulée en vertu de l'article 66, dans le cadre de l'exploitation de son service entre les deux points;
la distance en milles aériens entre les deux points; et
le volume de passagers d'origine et de destination entre les deux points.
En ce qui a trait au service visé par la plainte formulée en vertu de l'article 66, l'Office a déterminé ce qui suit :
le 26 septembre 2000, First Air a exploité son service intérieur entre Iqaluit et Clyde River au moyen d'aéronefs moyens, au sens du Règlement sur le transport aérien, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA);
selon la publication intitulée Official Airline Guide, la distance entre Iqaluit et Clyde River est d'environ 465 milles aériens; et
étant sous le seuil publié par Statistiques Canada, le volume de passagers d'origine et de destination entre Iqaluit et Clyde River n'est pas disponible et l'Office n'en tiendra donc pas compte dans son analyse.
Dans sa réponse à la plainte, First Air a établi une comparaison des prix qu'elle offre sur la route Iqaluit-Clyde River à ceux qu'offre Calm Air sur les routes Churchill-Baker Lake et Thompson-Whale Cove. First Air a également établi une comparaison des prix qu'elle offre sur la route Iqaluit-Clyde River à ceux qu'elle offrait sur les routes Iqaluit-Hall Beach et Iqaluit-Qikiqtarjuaq.
L'Office a procédé à une analyse de tous les services mentionnés par First Air afin de déterminer, le cas échéant, celui qui s'apparente le plus au service qui est l'objet de la plainte au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC. À la suite de cette analyse, l'Office a déterminé qu'au moment visé par la plainte :
alors que Calm Air exploitait un service intérieur entre Churchill et Baker Lake et entre Thompson et Whale Cove, First Air n'exploitait pas de service intérieur sur ces routes, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC;
First Air était la seule licenciée à offrir un service intérieur entre Iqaluit et Hall Beach. Aucun autre licencié n'exploitait un service intérieur sur cette route au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC;
First Air et Kenn Borek Air Ltd. (ci-après Kenn Borek) exploitaient un service intérieur entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq.
L'Office estime qu'à l'exception du service de First Air entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq, aucun des services mentionnés par First Air n'est similaire à celui visé par la plainte au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC. L'Office a donc analysé le service de First Air entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq au moment visé par la plainte et, compte tenu de son examen des facteurs susmentionnés, l'Office a déterminé qu'au moment visé par la plainte :
Kenn Borek exploitait un service intérieur entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq en plus du service offert par First Air;
First Air a exploité son service entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq au moyen de petits aéronefs et d'aéronefs moyens, au sens du RTA.
selon la publication intitulée Official Airline Guide, la distance entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq est d'environ 292 milles aériens; et
étant sous le seuil publié par Statistiques Canada, le volume de passagers d'origine et de destination entre Qikiatarjuaq et Iqaluit n'est pas disponible et l'Office n'en tiendra donc pas compte dans son analyse.
Eu égard aux facteurs ci-dessus, l'Office a déterminé que le service s'apparentant le plus à celui exploité par First Air entre Iqaluit et Clyde River, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC, au moment visé par la plainte, était celui qu'elle exploitait entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq.
L'Office note que par la décision no LET-P-A-232-2001 du 11 mai 2001, il a avisé First Air que son analyse préliminaire du service intérieur de First Air entre Iqaluit et Clyde River révélait que le service qui s'apparentait le plus à celui qu'offrait First Air entre ces deux points, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC au moment visé par la plainte, était celui qu'offrait First Air entre Qikiqtarjuaq et Iqaluit. En réponse à la demande de commentaires de l'Office au sujet des résultats de l'analyse préliminaire, First Air a précisé qu'elle n'était pas en mesure de conclure de façon définitive que cela était le cas ou de recommander une solution de rechange à son service intérieur. Elle a maintenu que tous ses services sont assujettis à des variables constantes et que chaque marché est unique. Le transporteur ajoute que pour les similarités relevées, il y a habituellement un nombre égal d'aspects dissemblables.
Données relatives aux prix Y appliqués à l'égard des services intérieurs entre Iqaluit et Clyde River et entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq
L'Office a examiné les prix offerts par les transporteurs aériens à l'égard des services intérieurs exploités entre Iqaluit et Clyde River les 26 septembre 1998, 1999 et 2000. L'Office a également examiné les prix de First Air sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq aux mêmes dates.
Dans le cadre de son analyse du prix Y aller simple de 624 $ de First Air, l'Office a tenu compte du prix Y offert par rapport au prix Y offert sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq, des augmentations annuelles à ce chapitre ainsi que des conditions de transport applicables.
Pendant la période à l'étude, First Air a offert le même nombre de prix sur les deux routes, sauf le 26 septembre 2000, alors qu'elle en a offert un de plus sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq mais non pas sur la route Iqaluit-Clyde River. Les prix qu'a offert First Air sur ces deux routes ont été systématiquement de 45 à 46 p. cent supérieurs sur la route Iqaluit-Clyde River, comparativement à ceux offerts sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq, ce qui rend compte du fait que la route Iqaluit-Clyde River est de 59 p. cent plus longue que la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq.
Par exemple, le prix Y aller simple offert sur la route Iqaluit-Clyde River était de 514 $ en 1998, de 572 $ en 1999 et de 624 $ en 2000. Pour ces mêmes années, le prix Y aller simple offert sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq était de 354 $, 393 $ et 429 $. Lorsqu'on compare les prix Y sur ces deux routes, la différence représente 45,2 p. cent en 1998, 45,5 p. cent en 1999 et 45,5 p. cent en 2000.
2. Le prix Y
Sur une base historique, le prix Y offert par First Air sur la route Iqaluit-Clyde River était de 45 à 46 p. cent supérieur en 1998 et 1999 à celui offert sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq. Au cours de cette période, First Air a imposé une augmentation similaire du prix Y, soit 11 p. cent, sur les deux routes. Ainsi, du point de vue historique, First Air a traité les routes de façon similaire au chapitre des augmentations annuelles du prix Y et de façon uniforme en ce qui concerne la différence au chapitre des prix sur les deux routes.
First Air a maintenu cette pratique en 2000, si bien que le 26 septembre, le prix Y demeurait supérieur d'environ 46 p. cent sur la route Iqaluit-Clyde River à celui sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq. De plus, le transporteur avait augmenté le niveau du prix Y d'environ 9 p. cent sur les deux routes depuis septembre 1999.
Les conditions de transport applicables au prix Y étaient identiques sur les deux routes.
Par la décision no LET-P-A-232-2001 du 11 mai 2001, l'Office a demandé à First Air de lui indiquer si des facteurs autres que la distance justifiaient la différence de 45-46 p. cent au chapitre du prix Y offert sur ces deux routes. Dans sa réponse, First Air a précisé que même si la distance est le principal facteur expliquant la différence au chapitre des coûts, d'autres facteurs, comme l'acheminement des aéronefs, la demande des passagers, le type d'aéronef et les redevances de Nav Canada ont eu une incidence sur la différence au chapitre des prix.
L'Office a examiné et analysé attentivement le prix Y offert par First Air à l'égard de son service intérieur entre Iqaluit et Clyde River et entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq les 26 septembre 1998, 1999 et 2000. Se fondant sur les facteurs prévus au paragraphe 66(3) de la LTC, l'Office est d'avis que les routes ont été traitées de façon similaire au chapitre des changements annuels et que la différence de pourcentage du prix Y sur les deux routes a été uniforme au cours de la période à l'étude. De plus, aucune différence n'a été relevée dans les conditions de transport. L'Office est donc d'avis que la différence de 45 p. cent dans le montant du prix Y offert entre Iqaluit et Clyde River et entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq au moment visé par la plainte est principalement attribuable à la différence que comportent les deux routes au chapitre de la distance.
4. Constatation de l'office
Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime que le prix Y aller simple de 624 $ publié ou offert par First Air à l'égard de son service entre Iqaluit et Clyde River, le ou vers le 26 septembre 2000, n'était pas excessif.
Données relatives au taux de 45 kg applicable aux services intérieurs offerts entre Iqaluit et Clyde River et entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq
L'Office a examiné le taux de 45 kg offert par First Air pour le transport aérien de marchandises entre Iqaluit et Clyde River les 26 septembre 1998, 1999 et 2000. L'Office a également examiné le taux de 45 kg offert par First Air sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq aux mêmes dates, les augmentations annuelles de ce taux, le taux par mille et la concurrence des autres modes de transport entre Iqaluit et Clyde River pour la même période.
En ce qui concerne le transport aérien de marchandises, First Air était le seul transporteur à offrir un service à longueur d'année sur la route Iqaluit-Clyde River au moment visé par la plainte.
Les services de transport maritime sont assurés aux collectivités du Nord par Crosby Shipping, Nunavut Eastern Arctic Shipping et la Société des transports du Nord Limitée, par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, NorTran Inc. Ces entreprises peuvent desservir les collectivités au maximum trois fois par année, entre mai et octobre. Toutefois, elles assureront l'acheminement de marchandises à contrat pour leurs clients uniquement si cela représente une solution économique, et le fait que Crosby Shipping ait rapporté qu'elle n'a pas acheminé de marchandises dans cette région au cours des 3 à 4 dernières années en témoigne. L'Office croit que la concurrence de Crosby Shipping, Nunavut Eastern Arctic Shipping et NorTran Inc. ne représente pas une solution de rechange raisonnable au service offert par First Air entre Iqaluit et Clyde River, puisqu'il s'agit uniquement d'un service saisonnier alors que celui de First Air est exploité à longueur d'année.
2. Le taux de 45 kg
L'Office a procédé à une analyse du taux de 45 kg offert par First Air les 26 septembre 1998, 1999 et 2000 sur les routes Iqaluit-Clyde River et Iqaluit-Qikiqtarjuaq.
L'analyse révèle qu'en 1998 et 1999, le taux offert par First Air sur la route Iqaluit-Clyde River a été de 62 à 63 p. cent supérieur à celui offert sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq. De 1998 à 1999, First Air a augmenté le taux de 7 p. cent sur les deux routes. Ainsi, sur une base historique, First Air a traité les deux routes de façon similaire au chapitre des augmentations annuelles du taux de 45 kg et de façon uniforme en ce qui concerne la différence au chapitre des taux sur les deux routes.
Cette pratique n'a pas changé en 2000. Le 26 septembre, le taux de 45 kg sur la route Iqaluit-Clyde River était de 63 p. cent supérieur à celui offert sur la route Iqaluit-Qikiqtarjuaq et, de même, la différence est pour ainsi dire demeurée inchangée par rapport aux années antérieures. De plus, sur les deux routes, First Air avait augmenté le taux de 12 p. cent par rapport à l'année précédente.
L'Office a tenu compte dans son étude du taux par mille qui est calculé à partir du taux de 45 kg offert par First Air pour le transport aérien de marchandises entre Iqaluit et Clyde River et entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq et il note que le 26 septembre de chacune des années à l'étude, le taux par mille est demeuré essentiellement le même sur les deux routes, c'est-à-dire environ 1,3 cents en 1998, 1,3-1,4 cents en 1999 et 1,5 cents en 2000.
L'Office a examiné et analysé attentivement le taux offert par First Air à l'égard de son service intérieur entre Iqaluit et Clyde River et entre Iqaluit et Qikiqtarjuaq les 26 septembre 1998, 1999, et 2000.
Eu égard aux facteurs énoncés au paragraphe 66(3) de la LTC, l'Office estime que les routes ont été traitées de façon similaire en ce qui a trait aux variations annuelles et que la différence au niveau du pourcentage entre le taux de 45 kg sur les deux routes a été consistante tout au long de la période à l'étude.
Compte tenu de ce qui précède, l'Office détermine que le taux de 45 kg de 7,18 $ publié ou offert par First Air à l'égard de son service entre Iqaluit et Clyde River, le ou vers le 26 septembre 2000, n'était pas excessif.
À la lumière des constatations qui précèdent, l'Office, par les présentes, rejette la plainte.