Source: https://www.kbis.biz/1066/
Timestamp: 2019-08-18 16:23:21+00:00
Document Index: 254902191

Matched Legal Cases: ['art. 1019', 'art. 1477', 'art. 175', 'art. 223', 'art. 298', 'art. 302', 'art. 150', 'art. 1622', 'art. 258', 'art. 260', 'art. 297', 'art. 1671', 'art. 1673', 'art. 1635', 'art. 1736', 'art. 199', 'art. 242', 'art. 54']

Allégement et simplification en matière fiscale | Kbis.BIZ Guadeloupe
Depuis le début de l’année 2015, l’Etat s’efforce de simplifier les formalités administratives et les déclarations à la charge des entreprises, afin de réduire le temps consacré à « l’administratif ».
Pris pour application de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014, une ordonnance (1) met en oeuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. A cet effet, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). D’autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt vont être supprimées par voie réglementaire.
A la place, une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée doit être remise à l’occasion de la déclaration annuelle de résultat.
Autre mesure de simplification qui va être appréciée par les entreprises, est l’harmonisation desdates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels.
l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe fiscal ;
L’ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d’allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale. Certaines réformes s’appliquent aux exercices clos le 31 décembre 2015, pour d’autres, il faudra attendre le 1er janvier 2016.
Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d’impôt au profit d’une déclaration globalisée
Modifie Livre des procédures fiscales – art. L172 G (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1019 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1477 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 175 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 223 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 298 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 302 bis KD (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 150 VM (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1622 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 258 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 260 CA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 297 B (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1671 A (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1673 bis (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1635 bis AE (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales – art. L166 D (VD)
Chapitre VI : Suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe fiscal
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 1736 (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 199 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 242 ter (V)
Chapitre VII : Suppression de l’état de suivi du mali technique de fusion
Modifie Code général des impôts, CGI. – art. 54 septies (V)
I. – Le chapitre Ier s’applique aux crédits et réductions d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
II. – Les articles 3 et 4 s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
III. – 1° Le 1° de l’article 6 s’applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Le 2° du même article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
IV. – Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
V. – Le chapitre VI s’applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
VI. – Le chapitre VII s’applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.