Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1988/063_PS_SJG_SJG8802CM00063.htm
Timestamp: 2018-04-22 22:04:08+00:00
Document Index: 288705159

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 6", "l'article 3", 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Victime âgée de moins de 16 ans. Absence de faute intentionnelle. Indemnisation intégrale des dommages subis par les ayants droit de la victime (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Victime âgée de moins de 16 ans. Absence de faute intentionnelle. Indemnisation intégrale des dommages subis par les ayants droit de la victime (oui)
(Cass civ. 2e, R., 4 novembre 1987 ; Raspauti). Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime. Dés lors se trouve légalement justifié tant à l'égard de l'article 6 que de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui a condamné l'automobiliste ayant mortellement blessé un enfant âgé de 11 ans au moment où il traversait à pied (...)