Source: http://informaternite.ch/bebe_est_ne/etre_parents_et_travailler/allocations_familiales
Timestamp: 2019-12-13 21:37:17+00:00
Document Index: 132658178

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art.19', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 10', 'art.10', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam RS 836.2) du 24 mars 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, soumet à un régime fédéral toutes les allocations familiales.
Elle définit les allocations familiales comme étant des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2).
Jusque-là, sous réserve des allocations versées aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles, cette question relevait exclusivement des cantons ou était réglée de manière privée par certaines associations professionnelles ou interprofessionnelles.
On comptait en Suisse une cinquantaine de systèmes d’allocations familiales différents, 26 solutions cantonales pour les travailleurs, divers systèmes cantonaux pour les indépendants ou pour les personnes sans activité lucrative et une solution fédérale pour l’agriculture. Dans ce dernier domaine, la Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) reste en vigueur en tant que loi spécifique.
Loi cadre fédérale
La LAFam est une loi-cadre qui prescrit des montants minimaux pour les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle.
Elle prévoit que tous les cantons seront tenus de verser aux parents une allocation pour enfant d’au moins 200 francs pour les enfants jusqu’à 16 ans et une allocation de formation d’au moins 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans.
Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des montants plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle que ceux prévus par la loi fédérale ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Il peut s’agir d’une prestation unique (art. 3 al. 2 LAFam). Une caisse d’allocation familiale peut également se montrer plus généreuse, ce qui explique les différences subsistant entre cantons. Pour un tableau des différentes allocations cantonales, on peut se rapporter au memento 6.08 OFAS, p. 3.
Les 26 régimes cantonaux d’allocations familiales régissent l’organisation des caisses de compensation pour les allocations familiales. En dehors de ces caisses publiques, auxquelles s’affilient notamment les personnes sans activité lucrative, il existe en Suisse plus de 500 caisses d’allocations familiales privés, professionnelles et interprofessionnelles. Un employeur peut en principe librement choisir d’adhérer à l’une ou l’autre d’entre elles. Mais les lois de droit public ou certaines CCT pour certaines branches peuvent restreindre ce choix.
Tous les systèmes mis en place se fondent sur le principe un enfant = une allocation. Il en découle
qu’un seul des deux parents peut la percevoir ; un ordre de priorité est prévu par la loi art. 6 LAFam);
qu’elle est versée indépendamment du revenu des parents;
qu’elle est versée indépendamment du taux d’activité exercé. Il n’y a donc plus de versement d’allocation partielle. L’allocation n’est toutefois allouée à la personne qui travaille à temps partiel que si son salaire s’élève au moins à 580 francs mensuels ou 6’960 francs annuel.
Actuellement encore, le droit aux allocations familiales reste limité aux salariés (sans limite de revenus) et aux personnes sans activité lucrative (avec cependant une limite de revenus) (art.19 LAFam).
A partir du 1er janvier 2013, les indépendants pourront également bénéficier des allocations familiales dans toute la Suisse. Le 18 mars 2011, le Parlement a en effet adopté une révision de la loi en ce sens.
Il existe depuis le 1er janvier 2011 un registre des allocations familiales (art. 21a et ss LAFam) qui centralise toutes les allocations versées pour les enfants domiciliés en Suisse et à l’étranger. Il offre au public un accès limité via internet en indiquant le numéro AVS de l’enfant ainsi que la date de naissance, de manière à pouvoir vérifier si un enfant bénéficie d’une allocation familiale.
Le droit aux allocations familiales naît et s’éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu’une personne ne peut pas travailler parce qu’elle est malade ou qu’elle est accidentée, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s’est produit l’empêchement et durant les trois mois suivants (En cas de maladie de longue durée, l’allocation fédérale n’est donc plus versée après ce délai. Pour combler cette lacune, les cantons peuvent prévoir d’élargir leurs prestations à ce cas de figure. Les allocations familiales sont versées pendant le congé maternité, mais pour 16 semaines au plus (art. 10 al. 2 OAFam).
Le droit aux allocations familiales s’éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 1 LAFam et art. 24 LPGA).
Les allocations familiales sont financées par l’employeur qui verse à la caisse d’allocation familiale à laquelle il est affilié les cotisations prélevées sur les salaires soumis à l’AVS.
Le pourcentage varie en fonction des cantons et de la caisse. Dans le canton du VS, les salariés doivent participer au financement.
Il n’y a pas d’obligation de cotiser pour les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative selon la loi fédérale. Les cantons peuvent toutefois introduire, à certaines conditions, une telle obligation, comme le VS, SO, AG et TI.
Les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) sont financées par les employeurs et par les pouvoirs publics.
Prestations pour la mère et le père
l’allocation pour enfant; elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 20 ans.
La notion de formation est identique à celle retenue par l’AVS pour l’octroi d’une rente d’orphelin, savoir :
la fréquentation d’une école ou d’un cours en vue d’obtenir une formation générale ou professionnelle ;
la formation professionnelle dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage mais aussi toute autre activité visant à se préparer spécifiquement à l’exercice d’une activité professionnelle.
L’enfant en formation ne donne toutefois pas droit à l’allocation de formation professionnelle lorsque son revenu annuel est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS, soit actuellement 27’840 francs (valeur 2012).
Dès le 1er janvier 2012, des allocations de formation professionnelle sont versées même pour les enfants et les jeunes qui suivent à l’étranger des formations de longue durée. Auparavant, ces allocations n’étaient servies que durant la première année de formation à l’étranger. Cette pratique a été jugée trop restrictive par le Tribunal fédéral. L’ordonnance sur les allocations familiales a été révisée en conséquence, avec effet au 1er janvier 2013 (art. 7 al. 1 bis OAFam).
Depuis le 1er janvier 2012, suite à une décision du Tribunal fédéral (arrêt du TF du 23 mars 2011 (8C_713/2010), les allocations familiales ne sont plus versées en cas de congé non payé, faute de base légale. Avant cette décision, elles étaient versées comme en cas d’empêchement de travailler. Afin de corriger la situation, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les allocations familiale en introduisant un art. 10 al. 1 bis OLAFam qui mentionne expressément qu’en cas de congé non payé, les allocations sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants. La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Après une interruption du versement des allocations familiales en raison d’un empêchement de travailler ou d’un congé non payé, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail (art.10 al 1 ter OLAFam).
Enfants donnant droit à une allocation
Des allocations familiales sont en principe octroyées pour tous les enfants pris en charge, soit :
Ses propres enfants, biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non ;
Les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu’à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ;
Les enfants placés, entretenus et élevés gratuitement durant une longue période ;
Les frères et sœurs, et les petits enfants, si on assume l’essentiel de leur entretien.
Concours de droit et versement de la différence
Comme une seule allocation peut être perçue par enfant, un ordre de priorité a été défini pour déterminer qui, du père, de la mère ou d’en éventuel autre ayant droit peut y prétendre. L’ordre de priorité suivant s’applique (art. 7 LAFam) :
1)la personne qui exerce une activité lucrative;
2)la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant ;
3)lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, c’est la personne qui vit principalement avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ;
4)lorsque les deux parents vivent avec l’enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l’enfant;
5) lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le revenu AVS le plus élevé.
L’autre parent ou ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n’y a pas de versement de la différence lorsque la personne n’exerce pas d’activité lucrative.
Contributions d’entretien et versement des allocations familiales à un tiers
Les allocations familiales sont payables en sus des contributions d’entretien (art. 8 LAFam).
Elles sont destinées à couvrir les besoins de l’enfant. Elles doivent donc être transmises à la personne qui s’en occupe. Si tel n’est pas le cas, elles peuvent être versées directement à l’enfant ou à son représentant légal (art. 9 LAFam).
Les personnes assurée à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative n’ont droit à des allocations que si leur revenu imposable selon le droit fédéral est égal ou inférieur à une fois et demie le montant de la rente de vieillesse complète maximale, soit 41 760 francs par année (valeur 2012 : 27’840 francs x 1.5) et qu’elles ne touchent pas de prestations complémentaires à l’AVS/AI.
Sont aussi exclues du droit les personnes qui touchent une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente ou exerce une activité indépendante. Vaud a relevé la limite de revenu à 55 680 francs, Genève et Jura l’ont même supprimée. Dans tous les autres cantons, c’est la limite de la LAFam qui s’applique. Les cantons de ZH, BE, FR, GL, BS, BL, AI, SG, GR, AG, VD, VS, NE, GE et JU ont élargi légèrement le cercle des bénéficiaires : les salariés dont le revenu est inférieur au revenu minimal permettant de toucher des allocations familiales ont droit aux allocations au même titre que les personnes sans activité lucrative.
Allocations familiales pour indépendants
A compter du 1er janvier 2013, tous les indépendants devront être affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales.
Dès cette date, ils devront payer des cotisations sur le revenu de leur activité lucrative et ils auront droit aux mêmes prestations que les salariés, à savoir au moins 200 francs par mois pour les allocations pour enfant et 250 francs pour les allocations de formation professionnelle. Ces montants peuvent être plus élevés selon les cantons ; certains leur octroient aussi des allocations de naissance ou d’adoption.
Pour financer ces allocations, les indépendants devront s’affilier à une caisse de compensation pour les allocations familiales. Les cotisations à verser seront calculées sur leur salaire soumis à l’AVS, ce dernier étant toutefois plafonné au salaire assuré maximal selon la LAA (126’000 francs actuellement, valeur 2012).
Les caisses cantonales de compensation dispensent de plus amples informations. Les adresses se trouvent sur les dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur www.ausgleichskasse.ch.
Le site de l’ Office fédéral des assurances sociales OFAS donne les montants actuels des allocations, un accès limité au Registre des allocations familiales, les bases légales, un comparateur des allocations cantonales, etc.