Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-penale-chef-etat-426983.html
Timestamp: 2017-01-20 16:30:19+00:00
Document Index: 104539721

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 67", 'arrêt ']

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La responsabilité pénale du chef de lEtat
Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître une nouvelle évolution. En 2007, déjà, la loi constitutionnelle du 23 février avait introduit d'importantes modifications sur ce point, afin de répondre aux difficultés soulevées par des affaires judiciaires impliquant le chef de l'État. ...
Initialement, l'article 68 de la Constitution de 1958 prévoyait que le président de la République n'était responsable pénalement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahisonLa loi constitutionnelle du 23 février 2007 a également consacré, à l'article 67 alinéa 2 de la Constitution, l'une des solutions dégagées par la Cour de cassation dans son arrêt Breisacher
[...] Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation sont donc intervenus afin d'apporter des précisions sur le régime de responsabilité pénale du chef de l'État. Dans une décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le président de la République conservait son privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, durant l'exercice de son mandat, pour les actes commis antérieurement, tout comme pour les actes commis postérieurement, mais détachables de ses fonctions. Ainsi, tant que durait son mandat, il ne pouvait être poursuivi devant une juridiction ordinaire. [...] [...] Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître une nouvelle évolution. En 2007, déjà, la loi constitutionnelle du 23 février avait introduit d'importantes modifications sur ce point, afin de répondre aux difficultés soulevées par des affaires judiciaires impliquant le chef de l'État. Initialement, l'article 68 de la Constitution de 1958 prévoyait que le président de la République n'était responsable pénalement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Ainsi, il bénéficiait d'une immunité pénale pour les actes insusceptibles de caractériser une telle infraction. [...] [...] La Commission Jospin préconise d'ailleurs de renforcer le caractère politique de la destitution du chef de l'État. Concernant l'immunité pénale de principe posé par l'article 67, il convient de noter qu'elle ne bénéficie pas aux membres du cabinet du président de la République (Crim décembre 2012 arrêt rendu dans le cadre de l'affaire des sondages de l'Élysée). La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a également consacré, à l'article 67 alinéa 2 de la Constitution, l'une des solutions dégagées par la Cour de cassation dans son arrêt Breisacher. [...] À propos de l'auteur Annabelle L.	Auditrice de justice (élève magistrat) Droit pénal	La responsabilité pénale du chef de lEtat