Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/23266-changement-de-nom-bail-3.html
Timestamp: 2018-08-20 14:13:38+00:00
Document Index: 179857686

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 16", "l'article 75", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 16', 'art 23']

changement de nom sur le bail | Propriétaire et Locataire (question 23266, 3eme page)
24/05/2006 18h31 #25
cela m'embête pas mal cette continuité suite au congé.
ça doit bien faire une heure que je cherche partout mais rien...
j'en reste à:
- décès, ok transmission
- abandon de domicile, ok continuation
mais suite à un congé donné par le preneur, avec un départ prévisible et organisé... là j'en reste à : tout le monde s'en va, concubin, ascendants etc (sauf époux évidement)
J'ai bien trouvé deux Jp Cour de Cass qui, alors que l'unique preneur au bail avait donné congé, autorise la continuation mais dans les deux cas le congé était donné en même temps ou après un départ brusque et imprévisible.
Sinon j'ai une tonne de Jp qui refusent la continuation/transmission
Je ne me place pas sur le concubin notoire/pas notoire mais sur l'abandon de domicile qui selon la définition que j'ai est un départ brusque et imprévisible, donc pas un congé et départ organisé.
Donc pour moi il n’est pas possible ici de laisser le bail continuer ou se transmettre à la concubine…
Si qqun à des infos
24/05/2006 18h37 #26
Si je comprends bien, pour ne pas avoir de problème, il faudrait que j'organise un départ brusque et imprévisible. C'est bizarre.
24/05/2006 19h14 #27
Si je comprends bien, pour ne pas avoir de probl&#232;me, il faudrait que j'organise un d&#233;part brusque et impr&#233;visible. C'est bizarre.
L'analyse de gritche_fr est tout &#224; fait juste.
En effet, la continuation du contrat de location au profit du concubin du locataire, pr&#233;vue par l'article 16 pr&#233;cit&#233; suppose que le locataire n'ait pas organis&#233; son d&#233;part mais qu'il ait "abandonn&#233; le domicile", c'est a dire quitt&#233; son domicile de fa&#231;on brusque et impr&#233;visible.
....reste donc &#224; organiser un d&#233;part impr&#233;visible !!!
24/05/2006 19h15 #28
Je rejoins pour ma part Ricbaux et Gritche ... Un abandon de domicile est un d&#233;part NON organis&#233;.
...et Balder puisque nous postons en m&#234;me temps.
24/05/2006 19h43 #29
...............Je ne me place pas sur le concubin notoire/pas notoire mais sur l'abandon de domicile qui selon la définition que j'ai est un départ brusque et imprévisible, donc pas un congé et départ organisé.
Votre "question" m'a interpellé. Je viens de "dégoter" un petit bijoux, si vous avez du temps, truffé de références de cours de cass, d'analyses etc. Bref un joli week end en perspective ! On en reparle lundi car seule, j'aurai du mal n'ayant pas les compétences pour tout comprendre !
http://www.themis.u-3mrs.fr/siffrein-blanc/memoire-siffrein-blanc.doc
Pour "tricher" un peu et gagner du temps (bien qu'il soit interessant de tout lire) : page 113 !
24/05/2006 20h32 #30
ah bravo ! pour trouver ça... chapeau !
Donc ça nous donne 2003 comme dernière source.
J'ai regardé directement la page 113
Et puis j'ai continué à chercher d'où sortait la définition JpL de l'abandon de domicile. Donc je pense que le caractère brusque et imprévisible de l'abandon à été "ajouté" pour éviter trop de droit au maintien loi de 48.
Il est donc bien possible que le jour ou la loi de 48 sera enfin oubliée, la Cour de Cass nous fasse un petit revirement de Jp social au nom du droit au logement... si un jour on sort de la loi de 48...
je ne crois pas avoir le temps de lire les 150 pages cette semaine
24/05/2006 20h53 #31
Est-ce-que le sieur Eibender avait quitté brusquement, furtivement ou subrepticement le domicile en 1950 ??
Audience publique du 30 octobre 1990Cassation.
N° de pourvoi : 89-14749
Rapporteur :M. Vaissette
Avocats :M. Ancel, Mme Baraduc-Bénabent.
. Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1989), que M. Eibender, locataire depuis 1945 d'un appartement, a quitté les lieux en 1950 en y laissant Mme Gayerie, sa concubine, qui a continué de payer les loyers ; que la société VBRR, aux droits de laquelle se trouve actuellement M. Chouamier, ayant acquis l'immeuble, a assigné Mme Gayerie le 23 mars 1987 aux fins d'expulsion ; Attendu que, pour décider que Mme Gayerie était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas à la concubine le droit de se maintenir dans les lieux en cas d'abandon du domicile par le locataire et que Mme Gayerie ne peut se prévaloir de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 qui consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 qui est applicable aux locations en cours, que les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
24/05/2006 21h40 #32
je dirais cassation parce que la CA devait appliquer l'art 16 L82, qu'elle a écartée. Donc à la limite peu importe si Mr est parti à la cloche de bois.
Mais alors là Balder je suis perdu !
L'article 16L82 est abrogé par la loi de 86, 75-2 aussi... et la loi de 86 (art 23) supprime le concubin de la liste des bénéficiaires du droit au maintien et l'assignation date de 87 .... je craque.... et puis MR Eibender là... il pouvait pas rester aussi !
24/05/2006 22h02 #33
Il faut aller plus loin dans la lecture, mais j'ai "rep&#233;r&#233;" rapidement une notion aussi interessante : comment appr&#233;cier le caract&#232;re impr&#233;visible ? Pour le d&#233;c&#232;s inclus dans la notion d'imprevisible, l'est il toujours ? Je sens que l'on va s'amuser, nous voil&#224; avec un nouveau "jouet" !
24/05/2006 22h38 #34
Il faut aller plus loin dans la lecture, mais j'ai "repéré" rapidement une notion aussi interessante : comment apprécier le caractère imprévisible ? Pour le décès inclus dans la notion d'imprevisible, l'est il toujours ? Je sens que l'on va s'amuser, nous voilà avec un nouveau "jouet" !
Là, Agnes vous poussez le bouchon un peu loin !!
Je pense que la notion "d'imprévisibilité" ne concerne que l'abandon de domicile par le concubin dans le cadre de la poursuite du contrat de location.
Dans le cas du décès du concubin qui permet le transfert du contrat de location, je ne pense pas que la distinction soit faite entre une mort violente et un décès prévisible car malheureusement, le caractère prévisible du décès à plus ou moins longue échéance touche beaucoup de monde !!
24/05/2006 23h09 #35
Ah oui mon cher Balder ? Je pousse le bouchon ? Comme je suis charitable je vous donnerai demain le n&#176; de page o&#249; ce "probl&#232;me" est &#233;voqu&#233; afin que vous n'ayez pas &#224; vous "taper" les 150 pages ! C'est tr&#232;s amusant, j'avoue que je n'y aurai meme pas pens&#233; mais le fait est l&#224; ! Peut on dans ce cas envisager qu'un empoisonnement (par exemple) lent afin de r&#233;cup&#233;rer un logement en fasse perde le droit &#224; son auteur car perdant le caract&#232;re d'impr&#233;visible? A creuser !
24/05/2006 23h18 #36
Comme vous dites, tr&#232;s ch&#232;re Agn&#232;s "A creuser"!!!et cela pour le plus grand malheur de celui qui sera dans le trou !!!
A demain pour le n&#176; de la page....voil&#224; une histoire qui commence &#224; sentir le soufre..ou plut&#244;t l'arsenic !