Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506034.asp
Timestamp: 2019-11-22 21:04:31+00:00
Document Index: 46485777

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 8"]

Présidence de M. Serge Poignant, Secrétaire
- Examen du rapport pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche (n° 2784)
- Examen de la proposition de loi relative aux obtentions végétales (n° 2869)
(M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur)
· Désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dicpositions relatives au tourisme (n° 2564) ;
· Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 2841) ;
· Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) (n° 2846).
La Commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Claude Birraux, le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche (n° 2784).
La commission a examiné pour avis le 22 février 2006, sur le rapport de M. Claude Birraux, le projet de loi adopté par le Sénat de programme pour la recherche.
M. Serge Poignant, président, a souligné que si la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait été saisie au fond, au titre de ses compétences en matière d'enseignement supérieur, il avait semblé essentiel que la commission des affaires économiques prît position sur cette question stratégique pour l'économie de notre pays, alors que de nombreux membres de la commission vivaient les questions de la recherche de près, en tant que membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, son premier vice-président, M. Claude Birraux, ayant d'ailleurs été désigné comme rapporteur.
Il a rappelé que le projet de loi constituait le volet législatif de ce que le Gouvernement a appelé le «Pacte de la Nation avec sa recherche », fruit d'une concertation avec la communauté scientifique qui s'est engagée à la suite de la crise de confiance qui a secoué le monde de la recherche en 2004. Il a précisé que le pacte s'organisait autour de cinq objectifs :
- renforcer les capacités d'orientation stratégique, avec la mise en place d'un Haut conseil de la science et de la technologie ;
- améliorer le système d'évaluation de la recherche, grâce à une nouvelle Agence d'évaluation de la recherche ;
- renforcer les coopérations entre les acteurs, grâce notamment aux PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur) ;
- offrir des carrières scientifiques plus attractives et évolutives aux jeunes chercheurs ;
- tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée ;
et qu'il s'inscrivait évidemment dans une démarche de développement de la recherche à l'échelle européenne, car c'est seulement à l'échelle du continent que peut s'envisager la constitution d'un potentiel scientifique pouvant tenir le premier rang face aux grandes nations du monde.
Enfin, le président a souligné que l'effort public associé était considérable : 19,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2004, en cumulant les efforts sur les années 2005 à 2010.
M. Claude Birraux, rapporteur, a rappelé qu'il n'était pas si fréquent que la recherche fît directement l'objet de textes législatifs puisque, avant la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, les dernières initiatives prises dans ce domaine dataient de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique qui établissait une programmation jusqu'en 1985, soit trois ans, et de la loi du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, qui en prolongeait la programmation jusqu'en 1988, soit trois années supplémentaires.
Il a fait remarquer qu'il fallait auparavant remonter jusqu'à la loi du 19 décembre 1961 instituant le Centre national d'études spatiales (le CNES), voire jusqu'à l'ordonnance du Général de Gaulle du 18 octobre 1945 créant le Commissariat à l'énergie atomique et que cette implication épisodique de la loi, tous les quinze ou vingt ans, dans le domaine de la recherche montrait, certes, qu'il s'agissait d'abord et avant tout d'une affaire gouvernementale de gestion courante, mais illustrait aussi une situation de relatif enclavement de la recherche par rapport aux grands axes des préoccupations nationales, quelques moments de forte mobilisation étant suivis de période d'inattention prolongée. Reprenant sa citation devant les Etats généraux de la recherche de Grenoble : la recherche, « j'y pense et puis j'oublie ! », le rapporteur a souligné que cette analyse pouvait paraître un peu paradoxal au moment où, en réponse à l'important mouvement des chercheurs, le Gouvernement s'empare de la question à bras le corps, mais qu'il souhaitait insister sur la nécessité de profiter de cet instant de mobilisation autour de la recherche pour tenter de créer les conditions d'une attention plus permanente de la Nation à son égard, la recherche étant, plus que jamais, devenu un pilier fondamental de notre économie, et donc du maintien de notre niveau de vie, et de celui des générations futures.
Le rapporteur a rappelé que c'était la justification profonde de l'avis de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi qui, compte tenu de ses implications multiples, porte sur l'ensemble du texte.
Puis il a résumé le projet de loi de programme pour la recherche tel qu'il a été adopté par le Sénat, divisé en six titres traitant de la programmation et de la réforme de l'organisation de la recherche, de diverses mesures d'adaptation et de simplification, de l'implantation d'ITER en France et du statut de l'Institut et des académies.
Après avoir présenté l'article premier du projet de loi, qui traduit l'engagement financier de l'Etat en faveur de la recherche par la programmation de 19,4 milliards d'euros supplémentaires qui lui sont consacrés pendant la période 2005-2010 et dont le suivi se fera par le dépôt de rapports annuels au moment de l'examen du projet de loi de règlement définitif des budgets de 2006, 2007 et 2008, le rapporteur a rappelé que la programmation des moyens de la recherche intervenue en 1982 avait deux volets, l'un budgétaire, l'autre humain, se traduisant par une progression parallèle des crédits et des effectifs, il a annoncé qu'il défendrait donc trois amendements, l'un précisant que la progression se fait en euros constants, le deuxième demandant que les rapports de suivi comprennent un bilan de l'emploi dans la recherche tant publique que privée et le troisième que la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » présente, chaque année, un état prévisionnel sur cinq ans des recrutements de personnels dans la recherche publique.
Il a souligné qu'au début du titre II, consacré à l'organisation de la recherche, le Sénat avait introduit un chapitre consacré au pilotage de la recherche qui visait à créer, par voie législative et non par voie réglementaire comme initialement envisagé, le Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République et clef de voûte de la réforme du système de la recherche en France puisqu'il avait pour objet d'éclairer le pouvoir exécutif sur toutes les questions relatives à la politique de recherche et d'innovation. Il a fait remarquer qu'il était dès lors très important qu'il disposât d'une véritable autonomie, lui imposant en contrepartie une obligation de transparence, et qu'il défendrait également un amendement en ce sens.
Il a ensuite présenté le chapitre premier du titre II du projet de loi qui trace les axes d'une coopération renforcée entre les acteurs de la recherche et définit de nouvelles structures de coopération :
- géographiques, d'une part, par la création des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ;
- thématiques, d'autre part, avec les réseaux thématiques de recherche avancée, notion introduite implicitement par le projet de loi mais explicitement par le Sénat, ces structures pouvant s'adosser à une nouvelle catégorie d'établissement public, l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) et à un nouveau type de fondation, la fondation de coopération scientifique.
En matière d'allocation de recherche, le rapporteur a fait remarquer que le projet de loi complétait la liste des personnes morales susceptibles de les attribuer, actuellement l'Etat ou les organismes de recherche, par les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et que le Sénat avait introduit, dans le même esprit d'amélioration des conditions matérielles des doctorants, une indexation des allocations de recherche sur les rémunérations de la fonction publique.
Il a précisé qu'il défendrait un amendement complémentaire permettant une possibilité de croissance, abondée sur fonds privés, du montant de ces allocations.
Soulignant que la création d'une Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) figurait parmi les mesures clefs du Pacte pour la recherche, la refonte et la simplification du système d'évaluation de la recherche en France devant remédier à son caractère incomplet, peu transparent et hétérogène, le rapporteur a rappelé que ces difficultés étaient anciennes et que MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut proposaient déjà, parmi les 12 propositions pour une évaluation rénovée de leur rapport au Premier ministre de juillet 1999 « Priorité à la recherche », la réforme de l'évaluation stratégique, par la création d'un « Comité d'évaluation de la recherche française » qui aurait repris les missions du Comité national d'évaluation (CNÉ) et du Comité national d'évaluation de la recherche (CNER), et la réforme de la prise en compte de l'évaluation par la séparation entre le pouvoir décisionnel et l'autorité d'évaluation. Il a constaté que les réflexions et propositions du « comité d'Edimbourg » de préparation des Etats généraux de Grenoble, s'inspirant du système britannique de financement par « grants » (dotations sur projet et non crédits récurrents) et de son évaluation, conduisaient, elles aussi, à souhaiter le renforcement de la culture de l'évaluation, garantie de la continuité des financements.
Il a fait remarquer que le Sénat avait inséré explicitement l'Agence nationale de la recherche (ANR) dans le champ de compétence de l'AÉRES, qu'elle pouvait participer à l'évaluation non seulement d'organismes étrangers, mais aussi internationaux et que lui étaient communiqués des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche dont elles bénéficient. Il a souligné que le Sénat avait également modifié la composition du conseil afin de permettre à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques d'être représenté, par deux de ses membres.
Puis le rapporteur a présenté le titre III du projet de loi de programme regroupant 16 articles proposant des mesures d'adaptation et de simplification du cadre juridique et institutionnel de la recherche française.
Il a précisé qu'en plus du développement et du progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, de la valorisation des résultats de la recherche, de la diffusion des connaissances scientifiques et de la formation à et par la recherche, une mission d'expertise était assignée à la recherche publique, que l'ANR, constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public par une convention constitutive signée le 7 février 2005 entre l'Etat et les principaux organismes de recherche, traduisant par là son insertion dans le dispositif national de la recherche, devenait un établissement public, auquel étaient dévolus les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public.
Après avoir indiqué qu'un ensemble d'articles du projet de loi avait pour objectif d'assouplir et de simplifier les conditions de participation des personnels de recherche, chercheurs et enseignants chercheurs, comme de leurs organismes, à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche, que le Sénat avait transformé le statut de l'Académie des technologies, créée en décembre 2000 sous forme associative, en celui d'établissement public à caractère administratif, le rapporteur a fait remarquer que l'application du code des marchés publics aux activités de recherche continuant de soulever des difficultés, tant en termes de délai qu'en raison de la spécificité très grande de beaucoup d'achats, le projet de loi proposait de faire relever les établissements publics ayant une mission de recherche de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dont les règles, conformes aux directives européennes, sont moins contraignantes.
Il a souligné que le rôle de l'Institut de France et des académies dans la recherche, en particulier par le biais des fondations, n'était plus à rappeler mais qu'il était apparu nécessaire, après avis du Conseil d'Etat, de préciser le statut particulier de ces institutions qui fait l'objet du titre IV du projet de loi.
Le rapporteur a également indiqué que le Sénat avait, par l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement, inséré un titre et un article nouveaux, afin de proposer des mesures d'adaptation législative liées à l'implantation du projet ITER, sur le site de Cadarache de la commune de Saint-Paul-lez-Durance dans le département des Bouches-du-Rhône, de même qu'un article tendant à modifier les règles de majorité requises au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur pour la détermination de leurs statuts ou de leurs structures, en remplaçant la règle de la majorité des deux tiers des membres en exercice par celle, moins contraignante, de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice.
En plus des cinq articles du titre V du projet de loi ayant pour objet classique des transpositions aux collectivités d'outre-mer et des mesures d'adaptation, de coordination et de précision, le rapporteur a souligné que le Sénat avait à juste titre inséré deux articles additionnels tendant à améliorer la parité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche, en particulier en matière d'encadrement.
Enfin, après avoir insisté sur l'importance considérable et première de la recherche fondamentale et de son développement, clef de tout progrès, pour toute la chaîne de l'économie et sous réserve de l'adoption des amendements qu'il allait défendre, M. Claude Birraux, rapporteur, a demandé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de projet de loi de programme pour la recherche.
Intervenant au nom du groupe Union pour la Démocratie française (UDF), M. François Sauvadet s'est d'abord félicité que la Commission puisse bénéficier de l'expérience du rapporteur dans un domaine dans lequel celui-ci s'implique depuis longtemps ; il a estimé que le projet de loi allait dans le bon sens en permettant une plus grande coopération entre les acteurs de la recherche, et en adressant un signe fort aux chercheurs, notamment en termes d'engagements financiers de l'Etat. Pour autant, il a regretté que l'objectif de simplification soit remis en cause par la multiplication des instances créées par le projet de loi, qui plus est, transformées pour certaines, par le Sénat, en établissements publics. Il s'est par conséquent interrogé sur la nécessité de mieux combiner, voire de regrouper, les activités du Haut Conseil de la science et de la technologie, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'Agence nationale de la recherche et de l'Académie des technologies.
S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. François Brottes a déploré que l'urgence ait été déclarée sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 45 de la Constitution. Considérant que celui-ci n'était pas à la hauteur des enjeux rappelés par le rapporteur dans son propos liminaire, il a souligné à quel point la confiance des chercheurs envers les pouvoirs publics avait été érodée, notamment lorsque Mme Claudie Haigneré était ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Il a indiqué que le projet de loi laissait notamment en suspens, selon lui, les questions d'indépendance des chercheurs par rapport au secteur privé, d'évaluation de la recherche et de pluridisciplinarité, s'agissant en particulier du rôle des universités. Il a fait remarqué que la notion de Pacte renvoyait elle aussi à une confiance que le texte ne permet pas de retrouver. Evoquant l'annexe du projet de loi, qui prévoit une programmation pluriannuelle de crédits en faveur de la recherche, il s'est interrogé sur la pérennité de ces crédits, s'agissant notamment de la recherche fondamentale. Il a en outre souligné le caractère virtuel des crédits affectés au financement d'avantages fiscaux, ces derniers dépendant étroitement de la volonté des entreprises de faire valoir ces avantages.
M. Jean-Yves Le Déaut a également dénoncé l'empilement des dispositifs, s'interrogeant notamment sur les compétences d'évaluation des différentes instances mises en place. Il a également déploré l'absence de programmation d'emplois scientifiques, et a rappelé qu'eu égard à la programmation financière annexée au projet de loi, l'augmentation des crédits semblait très faible dès lors qu'était prise en compte l'inflation annuelle. Estimant que le texte n'était pas à la hauteur des enjeux, il a déploré que la classe politique française ne place pas la recherche parmi ses priorités, alors qu'elle constitue le moteur de notre économie et qu'elle doit permettre de répondre à des enjeux majeurs comme le réchauffement climatique.
En réponse aux intervenants, M. Claude Birraux, rapporteur, a souligné que l'on ne pouvait pas véritablement parler d'empilement accru des différentes structures, rappelant que les académies, par exemple, existaient déjà, l'Académie des technologies étant simplement transformée en établissement public, et qu'en outre, l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur avait vocation à se substituer à deux instances : le CNÉ, et le CNER. Il s'est, en tout état de cause, déclaré hostile à une organisation trop rigide des institutions de recherche, qui risquerait d'empêcher l'éclosion de solutions se révélant efficaces à l'expérience.
S'agissant de la prise en compte, dans le projet de loi, des enjeux de la recherche, le rapporteur a constaté lui aussi qu'au cours des 20 ou 30 dernières années, ce secteur d'activité n'avait pas, en effet, constitué la priorité des gouvernements, quels qu'ils fussent. Il a ajouté que la recherche avait toujours fait les frais des mesures de régulation budgétaire, y compris après la programmation établie par la loi du 15 juillet 1982, certains organismes ayant même eu besoin, à l'époque, de passer par l'emprunt pour financer les salaires versées en fin d'exercice budgétaire. Il a estimé que la France était, pour ce qui concerne son effort financier en faveur de la recherche publique, dans la moyenne des pays de l'OCDE, avec 1,1 % du produit intérieur brut (PIB), mais qu'en revanche, les aides au financement de la recherche privée demeuraient largement insuffisantes, et qu'un rééquilibrage était de ce point de vue nécessaire, afin de placer la recherche au service du développement économique. Il a néanmoins jugé peu opératoire la séparation habituellement faite entre recherche fondamentale et recherche technologique, citant d'un côté, le cas du CERN, qui, bien que spécialisé dans la physique atomique et particulièrement dans la traque du peu médiatique boson de Higgs, en vient à produire des technologies directement applicables dans les domaines de la médecine ou de la soudure à ultra son, de l'autre, le cas de l'Université de Louvain-la-Neuve, qui a mis en place une structure d'interface de vingt-deux personnes entre ses laboratoires de recherche fondamentale et un dispositif de valorisation en entreprises, appelée structure d'« administration de la recherche », qui assure la collecte des financements et le suivi des brevets. Enfin, il a rappelé que lors de la mise en place des pôles de compétitivité dans son département, le dossier de présentation reprenait nombre des préconisations, touchant notamment au rôle pouvant être joué par les entreprises sous-traitantes dans les avancées technologiques, qu'il avait formulées voilà plus de 20 ans dans un rapport au Conseil général de Haute-Savoie sur la recherche et l'innovation.
La Commission a alors procédé à l'examen des articles du projet de loi.
M. Jean-Yves Le Déaut a présenté un amendement portant article additionnel avant l'article 1er prévoyant que la gestion prévisionnelle des emplois est articulée autour d'un plan pluriannuel de recrutement, afin d'améliorer l'encadrement des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. L'auteur de l'amendement a en effet rappelé que compte tenu de l'inflation prévisible, qui est de l'ordre de 2 % par an, les augmentations de crédits prévues en annexe du projet de loi étaient négligeables, et qu'elles n'étaient pas à la mesure des enjeux. Il a ajouté qu'une programmation pluriannuelle des emplois était indispensable.
Le rapporteur a approuvé les objectifs poursuivis par cet amendement, mais a exprimé des doutes quant à sa recevabilité financière, indiquant qu'il proposait, pour sa part, une programmation « glissante » avec un amendement prévoyant que la mission « recherche et enseignement supérieur » présentait chaque année un état prévisionnel sur cinq ans des recrutements de personnels dans la recherche publique. C'est pourquoi, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 1er : Programmation des moyens publics de la recherche
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut, prévoyant que, en cohérence avec la programmation de crédits annexée au projet de loi, le rapport sur la mise en œuvre de cette programmation, présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif du budget, sera remis jusqu'en 2010, et non seulement jusqu'en 2008.
Le rapporteur a émis un avis défavorable, estimant que pour les années 2009 et 2010, il ne s'agirait que d'un simple rapport de constat, sans possibilité de correction ensuite par le biais d'un collectif budgétaire, ce qui présentait peu d'intérêt. C'est pourquoi la Commission a rejeté cet amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que ce rapport comporte une évaluation du coût global du crédit d'impôt recherche, afin d'éviter qu'il soit éventuellement détourné de son objet. M. François Brottes, se défendant de mettre en cause les entreprises, s'est néanmoins interrogé quant à la nature réelle des investissements consentis en faveur de la recherche. S'étonnant qu'un amendement du rapporteur propose la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, alors qu'il était souvent allégué que cela alourdissait la tâche du Gouvernement, il a estimé nécessaire d'être beaucoup plus réactif en matière de contrôle, par la mise en œuvre d'une évaluation permanente de la manière dont les entreprises bénéficient d'aides à l'investissement.
Le rapporteur a indiqué que le rapport était déjà prévu par le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat, et que l'amendement ne faisait qu'en préciser le contenu. Puis, conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a également adopté un amendement du même auteur, précisant que ce rapport comporte un bilan annuel de l'emploi dans la recherche publique et privée, afin de faciliter l'appréciation de la programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche en termes de développement des emplois publics et privés dans ce secteur.
La Commission a également adopté un amendement modifiant le tableau figurant en annexe de l'article 1er, afin de prévoir que l'effort de programmation consenti en faveur de la recherche propose une progression en euros constants, et non en euros courants, des crédits qui lui sont consacrés.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1er ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 1er : Etat prévisionnel des recrutements de personnels dans la recherche publique
La Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que la mission « recherche » présente chaque année un état prévisionnel sur cinq ans des recrutements de personnels dans la recherche publique. M. Claude Birraux a souligné que cet amendement permettait d'avoir une visibilité à moyen terme sur la politique de l'emploi scientifique.
Après que M. Jean-Yves Le Déaut a déploré la faiblesse des pouvoirs du Parlement du fait de l'article 40 de la Constitution, et a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter cet amendement, la Commission a l'adopté.
chapitre Ier a : Du pilotage de la recherche [Division et intitulé nouveaux]
Article 2 A (nouveau) : Création d'un Haut Conseil de la science et de la technologie
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut, prévoyant que le Haut Conseil de la science et des technologies est une autorité indépendante ayant pour mission d'éclairer les choix du Parlement et du Gouvernement. Cependant, le rapporteur a indiqué qu'il proposait pour sa part un amendement prévoyant une auto-saisine du haut conseil, qui devrait satisfaire l'objectif de l'amendement examiné. M. Jean-Yves Le Déaut n'a pas retiré son amendement, estimant que l'amendement du rapporteur était insuffisant.
M. Jean Dionis du Séjour a exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, considérant que c'est au pouvoir politique de décider en dernier ressort des orientations à prendre en matière de politique de recherche sur le long terme.
Le rapporteur a indiqué que la création du haut conseil résultait d'une demande forte exprimée lors des états généraux de la recherche, qu'il ne s'agissait pas d'une instance de décision, mais d'alerte et de prospective, de nature à permettre une plus grande symbiose entre les milieux scientifiques et le pouvoir politique.
De même, M. Jean-Yves Le Déaut, tout en se disant défavorable à la multiplication des structures qui risquent de se télescoper, a estimé nécessaire l'existence d'une instance à même d'éclairer le pouvoir politique.
Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, un amendement du même auteur, prévoyant que le Haut Conseil de la science et de la technologie peut saisir le comité d'éthique et qu'il travaille en lien étroit avec le conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
La Commission a en revanche adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que la composition du Haut Conseil tient compte de la diversité des disciplines et des institutions de la recherche française, et ce, afin de garantir une certaine représentativité de ce conseil.
Elle a en outre adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le haut conseil peut se saisir des questions sur lesquelles il juge urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics, c'est-à-dire à la fois le Gouvernement et le Parlement, et qu'il publiait ses travaux.
Article 2 B (nouveau) : Politique de la recherche en direction des pays en voie de développement
chapitre Ier : La coopération entre les acteurs de la recherche
Article 2 : Les structures de coopération entre les acteurs de la recherche
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Déaut supprimant les dispositions portant création de réseaux thématiques de recherche. Selon l'auteur de l'amendement, de tels réseaux n'ont de raison d'être qu'en Ile-de-France, ce qu'a dénié le rapporteur, soucieux de maintenir une pluralité des solutions possibles pour la coopération entre les acteurs de la recherche.
Puis la Commission a examiné un amendement du même auteur prévoyant que les représentants, au sein du conseil d'administration des fondations de coopération scientifique, des enseignants et des chercheurs étaient élus et non nommés. Après que M. Jean Dionis du Séjour s'est exprimé en faveur de cet amendement, le rapporteur a émis un avis défavorable à son adoption, observant que d'autres modes d'organisation étaient possibles, puisque les institutions membres des fondations disposaient elles-mêmes de représentants de leur personnel. Puis la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur, prévoyant que les étudiants peuvent participer au conseil d'administration des fondations de coopération scientifique. Le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement assurant cette participation non à tous les étudiants mais seulement aux doctorants et post-doctorants. Puis la Commission a adopté l'amendement de M. Jean-Yves Le Déaut ainsi sous-amendé, et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Extension des dispensateurs et indexation des allocations individuelles spécifiques de recherche
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que toute entreprise peut abonder les allocations de recherche avec une indemnité exonérée de charges fiscales et sociales, pourvu que l'abondement demeure dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 3 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 3 : Saisine des partenaires sociaux par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et du travail
La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux ministres chargés de la recherche, de l'industrie et du travail, de convoquer par arrêté une commission formée de délégués des parties signataires de conventions de branche ou d'accords interprofessionnels, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance du grade de docteur.
Article additionnel après l'article 3 : Caractère de première expérience professionnelle du doctorat
La Commission a, suivant l'avis favorable de son rapporteur, adopté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut, prévoyant que le doctorat constitue une première expérience professionnelle, et qu'il est reconnu par la fonction publique comme constitutif de l'ancienneté de l'agent.
Chapitre ii : L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur
Article 4 : L'évaluation des établissements publics de recherche
La Commission a rejeté, suivant un avis défavorable du rapporteur soulignant la nécessité de mobiliser les chercheurs au service de la promotion de la science, un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut supprimant la disposition prévoyant que le partage du savoir scientifique avec la société fait partie des critères d'évaluation des universités. Elle a également rejeté un amendement du même auteur, visant à ce que l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur porte également sur les activités des unités de recherche des établissements supérieurs d'enseignement et de recherche, le rapporteur ayant fait observer que l'ajout proposée aboutissait à une redondance et à une incohérence de forme.
Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, un amendement du même auteur, prévoyant que le président de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est élu par les membres de l'agence.
Elle a en revanche adopté un amendement du même auteur, augmentant de deux le nombre des représentants désignés au conseil de l'Agence, afin de prévoir la présence, au sein du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de deux représentants des étudiants issus des organisations étudiantes représentatives. Le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement réservant cette possibilité de représentation aux seuls doctorants et post-doctorants. La Commission a adopté le sous-amendement, puis l'amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Transfert à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) des compétences exercées par le Comité national d'évaluation (CNE)
Article 6 : Développement d'une capacité d'expertise
Article 6 bis (nouveau) : Mission d'expertise des personnels de recherche
Article 7 : Constitution de l'Agence nationale de la recherche en établissement public
La Commission a rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur l'estimant trop réducteur, un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut, prévoyant que l'Agence nationale de la recherche assure la cohérence nationale des programmes thématiques définis par l'Etat. Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur prévoyant que cette agence conclue avec l'Etat un contrat définissant les objectifs de l'agence et les engagements réciproques des parties, et imposant une évaluation de l'exécution du contrat, au moins tous les quatre ans, à travers la mobilisation d'une expertise exclusivement internationale. Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Article 8 : Assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation de la recherche
Article 8 bis (nouveau) : Assouplissement des règles de mobilité des chercheurs publics
Article 9 : Valorisation des activités de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Article 9 bis (nouveau) : Transformation du statut de l'Académie des technologies en établissement public à caractère administratif
Article 10 : Valorisation des activités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur
Article 10 bis (nouveau) : Possibilité pour les PRES et les réseaux thématiques de se doter de SAIC
Article 11 : Affiliation des chercheurs au régime général de la sécurité sociale au titre de leurs activités de consultance
Article 12 : Modification de l'intitulé d'une section du code du travail
Article 13 : Application aux dirigeants de jeunes entreprises innovantes de dispositions du code du travail relatives au congé ou au temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Article 14 : Coordination des dispositions relatives au congé pour l'exercice de responsabilité de direction au sein d'une jeune entreprise innovante
Article 15 : Exonération des établissements publics de recherche et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public
Article 16 : Assouplissement des règles des marchés publics pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés aux activités de recherche
Article 16 bis (nouveau) : Modification des règles d'exploitation de certains laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article 17 : Statut et mission de l'Institut et des académies
Article 18 : Fonctionnement et organisation de l'Institut et des académies
Article 19 : Décrets en Conseil d'Etat
Article 19 bis (nouveau) : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER
Article 19 ter (nouveau) : Modification des règles de délibération des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 19 ter : Construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant :
- d'une part d'insérer dans le code de l'éducation la consécration législative des engagements européens de la France dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- et, d'autre part, d'harmoniser la définition du troisième cycle en cohérence avec le schéma licence master doctorat (LMD).
Article 20 : Transposition de certaines dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer
Article 21 : Coordination
Article 21 bis (nouveau) : Promotion de la représentation des femmes dans les instances de direction de la recherche publique
Article 21 ter (nouveau) : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche
Article 21 quater (nouveau) : Disposition rédactionnelle
Article 21 quinquies (nouveau) : Disposition rédactionnelle
Article 22 : Entrée en vigueur de l'article 5 du projet de loi
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification, puis sur l'ensemble du texte du projet de loi ainsi modifié.
La Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, la proposition de loi relative aux obtentions végétales (n° 2869).
Il a ensuite souligné que cet alignement ne vaudrait pas que pour l'avenir puisqu'il irait de paire avec une prolongation des certificats d'obtention végétale en cours. A cet égard, il a également noté que de nombreux certificats, concernant notamment des variétés comme la pomme de terre Charlotte ou la Mona Lisa, mais aussi des variétés de blé et d'orge, arrivaient à échéance prochainement. Il en a conclu que ces variétés seraient exclues du bénéfice de cette prolongation de la protection pour des raisons de calendrier sans la proposition de loi du Sénat. En effet, en tenant compte de la navette parlementaire, le projet de loi ne pourrait pas être adopté et promulgué dans les temps.
En conclusion, il a demandé à la commission d'apporter son soutien à cette proposition de loi afin de ne pas entraver l'initiative prise par les sénateurs qu'il a estimée de bon sens, puisqu'elle devrait permettre de soutenir les entreprises semencières, de les aider à rentabiliser leurs investissements sans être désavantagées par rapport à leurs concurrents et, plus généralement, de contribuer à l'excellence de la recherche française en matière végétale.
Article unique : Allongement et prolongation des certificats d'obtention végétale
La Commission a rejeté les amendements n° 1, 2 et 3 de M. Yves Cochet visant à maintenir le droit existant et a adopté cet article sans modification.
La Commission a ensuite entendu M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, sur le droit d'auteur.
M. Serge Poignant, président, a souhaité la bienvenue à M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et l'a prié d'excuser l'absence du président Patrick Ollier, retenu à Rueil-Malmaison par les obsèques de Jacques Baumel.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a rendu hommage à la mémoire de Jacques Baumel.
M. Serge Poignant, président, a souligné que, voici encore une dizaine d'années, le ministre de la culture restait l'interlocuteur privilégié, presque exclusif, de la Commission des affaires culturelles, car le monde des œuvres artistiques et des médias restait bien séparé du monde des télécommunications, lequel était de la compétence de la Commission de la production et des échanges, aujourd'hui Commission des affaires économiques.
Mais la convergence numérique est venue, et grâce à l'Internet, toutes les formes de contenus, écrits, sonores ou visuels, peuvent désormais circuler sur toutes les formes de réseaux filaires ou hertziens. La Commission des affaires économiques, qui avait compétence pour les télécommunications, a hérité logiquement de la responsabilité du suivi législatif du droit de tous les supports de communication, et c'est à ce titre qu'elle a examiné au fond deux grandes lois : la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, et la loi relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles du 9 juillet 2004.
C'est dire si l'affaire de la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteur dans la société de l'information intéresse et concerne la Commission, car avec l'Internet, la frontière est ténue entre le support et le contenu, entre l'outil et son utilisation. Déjà, la loi pour la confiance dans l'économie numérique touchait à la question du droit d'auteur, puisqu'aux termes de son article 7, tous les fournisseurs d'accès doivent mentionner en clair sur leur site Internet la formule : « Le piratage nuit à la création artistique ». Certes, un droit spécifique à l'Internet est nécessaire à certains égards, mais pour le reste, l'Internet doit rester un espace de droit.
Il est d'autant plus nécessaire de transposer la directive sur le droit d'auteur qu'une procédure en manquement a déjà été engagée par la Commission européenne. La mise en place d'une licence globale ne répondrait pas à l'exigence d'une rémunération à l'acte préconisée par la directive. En outre, un tel dispositif reviendrait à créer une sorte de taxe forfaitaire sur l'ensemble des abonnements à l'Internet, taxe qui ruinerait l'effort fait depuis 2002 par le Gouvernement pour assurer le développement de l'Internet en France, et notamment de l'Internet à haut débit.
Les inquiétudes de certains parlementaires, y compris de la majorité, qui ont voté en faveur des amendements identiques nos 153 et 154 de MM. Alain Suguenot et Didier Mathus, sont compréhensibles, mais le projet de loi, grâce aux nouveaux amendements du Gouvernement sur la « réponse graduée », les prend en compte, et encouragera la mise en place, par les distributeurs de musique, de plateformes interopérables, proposant une offre très complète à des prix raisonnables, de nature à tarir le piratage à sa source.
Cela dit, il est souhaitable que le ministre donne son sentiment sur deux événements récents :
- l'annonce par les dirigeants du groupe Leclerc, le 25 janvier dernier, de l'ouverture prochaine d'une boutique à prix réduits de musique en ligne, avec le catalogue le plus large et le plus différencié possible ;
- le lancement par la Commission européenne, le 27 janvier, d'une procédure à l'encontre du monopole national des sociétés de droit d'auteurs, en vue de promouvoir un modèle plus concurrentiel de licence européenne.
Le ministre a dit qu'il répondrait à ces deux questions en fin de séance, en même temps qu'à celles des députés présents, et qu'il se proposait auparavant de présenter, dans sa nouvelle version, le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en rappelant que sa discussion en séance publique, à la fin du mois de décembre, avait suscité une considérable attention de l'opinion publique et un très vif débat d'idées : un débat à la fois nécessaire et utile, qu'il ne s'agit pas de trancher une fois pour toutes, car en cette matière où les technologies évoluent très vite, il sera très important d'évaluer régulièrement et rapidement, les effets de la législation au fur et à mesure qu'elle sera mise en œuvre. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage à présenter, dès la première année, un rapport au Parlement sur l'application de la loi.
Avant sa venue en séance publique, ce texte a fait l'objet de très nombreuses consultations. Un groupe conjoint, animé par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'industrie, et piloté par MM. Philippe Chantepie et Jean Berbinau, a procédé à une quarantaine d'auditions publiques de toutes les parties prenantes, sur les mesures techniques et les modèles économiques. Les comptes rendus de ces auditions sont disponibles en ligne sur le site Internet du ministère. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui réunit tous les acteurs de la création et de la diffusion culturelles, des auteurs aux consommateurs, et dont la création, en 2001, faisait suite à une préconisation du rapport de M. Patrick Bloche, a longuement et mûrement examiné ce projet de loi. Après ces concertations préalables, la discussion parlementaire a permis de porter le débat sur la place publique, mais il s'est révélé indispensable, devant l'ampleur dudit débat, de poursuivre les consultations avec toutes les parties concernées.
Le ministre s'est dit heureux de venir présenter la nouvelle version du texte, fruit de ces nouvelles et intenses concertations, et a jugé particulièrement significatif que la Commission des affaires économiques ait choisi de l'auditionner en premier, car le projet de loi se situe au croisement d'enjeux culturels, sociaux, économiques et technologiques. Le ministre de la culture n'est pas seulement le « ministre des troubadours », mais un ministre en charge d'un secteur très important pour l'activité économique comme pour l'attractivité du territoire, et la question de l'emploi culturel ne s'appréhende pas seulement à travers le dossier des intermittents du spectacle et les annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage.
Face à ces enjeux, qui suscitent, et parfois exacerbent, de vives passions, il faut revenir à ces valeurs fondamentales, en dissipant les illusions et les fausses valeurs, telle la gratuité, au bénéfice de la liberté et de la diversité culturelle, valeurs fondamentales qui fondent l'équilibre établi par le projet de loi. Liberté de l'internaute d'accéder à la culture, aux œuvres, à une offre légale, riche et diversifiée. Liberté des créateurs, des artistes, de voir reconnus et respectés leur travail et leurs droits qu'ils ont mis tant d'énergie, de temps et d'efforts à conquérir. Diversité culturelle consacrée, par la convention de l'UNESCO adoptée le 20 octobre 2005, comme principe tangible du droit international, et qu'il importe de faire vivre aussi dans l'univers numérique.
L'objectif du Gouvernement et du législateur ne doit pas varier : il s'agit de faire prévaloir d'abord l'intérêt général, qui n'est jamais la somme des intérêts particuliers. Texte d'équilibre, ce texte est aussi un texte ambitieux, qui exige de l'écoute, du dialogue, du débat, mais aussi du courage et de la détermination. Le législateur n'est pas là pour demeurer les bras croisés face aux évolutions technologiques et sociétales qui appellent une adaptation du droit, mais pour s'engager résolument et accompagner ces transformations, dans le respect des valeurs, des principes et de l'intérêt général.
La directive qu'il s'agit de transposer n'a pas été imposée à la France, mais négociée et longuement élaborée, entre 1997 et 2001. La France s'est engagée à la transposer et doit tenir cet engagement ; elle est la seule, avec l'Espagne, à ne l'avoir pas encore fait. Mais il convient qu'elle aille au-delà de cette simple transposition, pour répondre à deux enjeux essentiels non traités par la directive : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée ; la graduation des sanctions pénales, rendue nécessaire par le développement massif du téléchargement.
Il n'est pas normal qu'un téléchargement illégal puisse, comme c'est le cas actuellement, faire potentiellement encourir à un internaute une très forte amende, voire une peine de prison. Il n'est pas normal non plus que les offres de musique et de films ne puissent être lues ou vues sur certains lecteurs, sur certains de type de matériels. Il faut que soit garantie par la loi l'interopérabilité entre matériels, car c'est une vraie liberté pour les internautes, une possibilité nouvelle pour les consommateurs, et un véritable défi à relever pour les industriels. La France sera, dans ce domaine pionnier, si le législateur en décide ainsi, le premier pays en Europe à s'engager en faveur de cette liberté nouvelle. Le ministre a donc proposé au Premier ministre, et présentera au Parlement, des dispositions précisant le texte en ce sens.
Le premier objectif de la loi est de créer les conditions légales du développement sur l'Internet d'une offre abondante, diversifiée et économiquement viable, de musique et de films, qui soit réellement et légalement accessible, grâce, notamment, à des prix attractifs. La qualité et la sécurité des œuvres à télécharger seront garanties. C'est une vraie réponse aux attentes des consommateurs. C'est une vraie alternative à la contrefaçon. C'est un vrai moyen de faire connaître et de diffuser le travail des artistes et de susciter de nouvelles créations. C'est une exigence économique et sociale pour la vie - et parfois la survie - de nos entreprises culturelles indépendantes, pour le travail des artistes et des techniciens, et pour l'emploi de tous ceux qui, indirectement ou directement, en dépendent.
Les œuvres, a souligné le ministre, sont le fruit du travail des créateurs. C'est pourquoi l'œuvre est protégée, dès lors qu'elle fait l'objet d'une communication au public et qu'elle est originale. Car produire une œuvre, la faire connaître, exige une prise de risques, demande des investissements, mobilise des emplois. Pourquoi l'emploi, pourquoi la rémunération due au travail, auraient-ils une valeur différente selon qu'ils sont ou non de nature artistique ? On peut comprendre que la licence globale ait pu apparaître comme une formule simple et facile, mais au regard des principes, des valeurs, des objectifs et des réalités, elle ne résiste pas à l'analyse. Elle taxe le consommateur sans pour autant suffire à financer la création, et ouvre en fait la porte à la concentration, réductrice de la diversité culturelle et destructrice du travail des artistes comme des emplois qui le permettent, l'accompagnent ou en découlent.
De nouveaux modèles, des modèles différenciés, sont à proposer, à inventer, respect des droits des artistes et des créateurs. Aussi le ministre a-t-il réuni, le 17 janvier dernier, l'Observatoire des usages numériques culturels, qu'il a chargé d'une mission de veille et de proposition sur ce sujet. Il est impératif que se développe une offre légale plus attractive et plus innovante, mieux adaptée aux besoins et aux envies du consommateur.
Dans le domaine de l'offre légale en ligne, de musique en particulier, le changement est engagé. Les offres d'accès aux œuvres, apparues dès l'an 2000, ont connu un essor remarqué en 2004 : 230 sites de distribution de musique numérique ont fleuri en Europe et aux Etats-Unis, un catalogue de plus d'un million et demi de titres s'est mis en place dans le monde, et plus de 200 millions de titres ont été légalement téléchargés, soit dix fois plus qu'en 2003. Les projections établies pour la France fin 2005 par l'Observatoire de la musique portent le nombre total de titres achetés à environ 20 millions, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 18,5 millions d'euros.
Il est permis de s'en féliciter, mais force est de constater les attentes des internautes à l'égard de nouveaux modèles d'offres plus commodes et plus aptes à les fidéliser. Ces attentes suscitent d'ailleurs un véritable foisonnement d'initiatives innovantes, qu'il s'agisse du « streaming », qu'il faudrait appeler en français « écoute en ligne », de la location en ligne, permettant par exemple de télécharger un film pour le regarder dans un délai de 24 heures, ou encore d'offres de découverte grâce auxquelles on pourrait écouter un artiste gratuitement pendant une certaine durée, ou le faire écouter à d'autres, qu'il s'agisse enfin de forfaits, d'abonnements, voire du « pair-à-pair » légal qui commence à apparaître.
Il faut cependant préciser, pour lever toute ambiguïté à l'égard de la licence globale, qu'il revient aux distributeurs, et non aux créateurs, d'assumer les risques d'une offre forfaitaire, ainsi que le Parlement l'a décidé à juste titre, en 2001, à propos des cartes illimitées d'accès aux salles de cinéma.
Dans le domaine de la vidéo à la demande, la France est pionnière grâce à l'accord signé le 20 décembre dernier, qui prévoit ces différentes formules, et qui ouvre un partenariat fécond entre les fournisseurs d'accès à l'Internet, les télévisions et la création cinématographique.
S'agissant de la liberté de l'internaute, il faut rappeler que rien n'empêche la libre circulation, gratuite et non protégée, des œuvres, si l'auteur a donné son consentement. L'Internet peut et doit être un vecteur de découverte de nouveaux talents, comme il est aussi l'outil d'une création innovante. Rien n'empêche non plus, bien sûr, que les œuvres libres de droits soient rendues accessibles. Tel est l'objet des chantiers numériques lancés par le ministère de la culture et de la communication. Tel est aussi l'objet de la bibliothèque numérique européenne, sur laquelle le ministre a présenté une communication en conseil des ministres, et dont une première maquette sera bientôt dévoilée : elle permettra de mettre à disposition, sur les réseaux, notre immense patrimoine littéraire et culturel.
Afin que ces offres puissent réellement démarrer, afin de convaincre tout à fait les titulaires de droits, les distributeurs et les opérateurs, de basculer leurs catalogues en ligne, afin d'alimenter et d'enrichir encore ces offres, afin de permettre à des modèles économiques différenciés d'émerger et de se développer, il faut, et c'est l'enjeu de l'intervention du législateur, leur apporter une véritable sécurité juridique. Tel est bien le défi principal de ce texte : créer des libertés nouvelles et forger, dans le même mouvement, les règles qui permettent, autorisent, et défendent ces libertés.
Puisque ce texte est un texte de liberté et de responsabilité, puisqu'il doit poser des règles qui permettent l'exercice de libertés nouvelles, il faut traiter le problème, essentiel pour l'internaute, de la copie privée. Le projet de loi devra garantir l'exception pour copie privée, qui donne à chacun la liberté de copier des œuvres pour soi et pour ses proches. Il sera donc proposé au Parlement que l'article 8 confie au collège des médiateurs instauré par la loi, la détermination des modalités d'exercice du droit à la copie privée, selon le type d'œuvres ou d'objets protégés, le support de diffusion et les techniques disponibles. Une telle disposition évite de « sacraliser » dans la loi un chiffre qui pourrait être trop bas ou trop large, et permet de prendre en compte des supports nouveaux de diffusion qui n'existent pas aujourd'hui.
Force est de constater que, pour l'heure, l'articulation entre prévention et sanction ne fonctionne pas. Les sanctions encourues sont disproportionnées, donc inapplicables, d'où un certain sentiment d'irresponsabilité et d'impunité. Le législateur doit être pleinement conscient de son rôle pédagogique : s'il est normal qu'il soit à l'écoute du citoyen, il lui revient aussi de favoriser sa prise de conscience. C'est pourquoi il sera demandé aux fournisseurs d'accès à l'Internet d'envoyer régulièrement à leurs abonnés - et non pas seulement à ceux qui téléchargent - des messages électroniques de prévention et de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique.
Aujourd'hui, l'ensemble des infractions liées au téléchargement illégal sont assimilées au délit de contrefaçon. Les peines maximales encourues pour ce délit, inscrites dans le code pénal, sont de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. Or, à l'évidence, tous les acteurs du téléchargement d'œuvres par l'Internet ne sont pas au même niveau de responsabilité dans la genèse et la diffusion de ce phénomène. C'est cette réalité qu'il faut traduire en termes de responsabilité pénale, en édictant des sanctions à la fois dissuasives et réalistes. En résumé : plus de prison pour les internautes !
Toutefois il n'existe pas de liberté sans responsabilité, ni de liberté sans règles. C'est pourquoi le projet de loi comporte, dans sa nouvelle version, un dispositif adapté et gradué de sanctions pénales raisonnables. L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel risquera une simple contravention de 1ere classe, soit 38 euros d'amende maximum. Si le téléchargement s'accompagne de la mise à disposition de ces œuvres, une peine d'amende de 150 euros maximum, correspondant à une contravention de 2e classe, pourra être prononcée.
Des sanctions plus lourdes viseront non pas les internautes, mais les éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage, qui profitent commercialement des échanges illégaux - car il y a un « business » du téléchargement illégal, dont la publicité suffit à prouver l'intention frauduleuse. Sous une apparente gratuité, les échanges illicites d'œuvres génèrent des profits qui ne vont ni à la création, ni à l'emploi, ni même dans la poche de l'internaute, largement instrumentalisé dans cette affaire.
C'est dans le même esprit qu'il faut adapter la réponse pénale au contournement des mesures de protection. L'internaute, simple utilisateur des logiciels de contournement, ne risquera qu'une contravention de quatrième classe.
Ce système de sanction, juste et équilibré, préserve par ailleurs les intérêts de la recherche et les opérations utiles à l'interopérabilité, qui sont explicitement exclues de ce dispositif pénal.
En effet, le texte a également pour objectif majeur de garantir l'interopérabilité, afin que toute œuvre acquise légalement puisse être lue, quel que soit le support. Des progrès importants ont été réalisés sur cette question, pour lesquels il convient de rendre hommage aux parlementaires qui se sont engagés dans cette voie d'avenir.
Des mesures techniques de protection sont également nécessaires pour mettre en place les nouveaux modèles de consommation et pour donner aux créateurs la sécurité qui permet le basculement des catalogues sur les offres en ligne. Elles existent déjà, et le projet de loi ne les impose pas, mais les encadre, en assurant les conditions de l'interopérabilité et en garantissant la copie privée.
Donner un cadre juridique aux mesures techniques ne signifie cependant pas autoriser n'importe quoi, en particulier les atteintes à la vie privée, qui restent lourdement sanctionnées par le code pénal.
Il faut ouvrir l'accès aux informations nécessaires à l'interopérabilité et éviter les pratiques anticoncurrentielles, tout en permettant aux nouveaux entrants d'investir dans la conception et dans la maintenance des mesures techniques.
En clair, les mesures techniques ne devront pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité. C'est l'interopérabilité qui permet la neutralité technologique, c'est-à-dire le choix pour l'usager entre un logiciel libre et un logiciel propriétaire. Le logiciel est au cœur de la mesure technique de protection, mais il ne faut pas, et c'est le rôle de la loi d'y veiller, que cette protection additionnelle soit à l'origine de monopoles indus. L'article 7 sera donc être complété afin de tenir compte de ces réalités.
Ne rien faire, a conclu le ministre, serait la pire des choses, car l'internaute français n'aurait pas accès à des offres légales françaises. Ce serait laisser la porte ouverte à toutes les concentrations, dont les premières victimes seraient les entreprises les plus fragiles et les plus indépendantes. Ce serait un cruel paradoxe pour le pays qui s'est fait le héraut de la diversité culturelle au niveau international.
M. Serge Poignant, Président, a remercié le ministre de sa présentation précise, complète et convaincue, qui éclaire les enjeux culturels, économiques, sociaux et technologiques.
M. Alain Suguenot a observé que la nouvelle version du projet de loi enterre la licence globale et propose une voie médiane afin de concilier les intérêts des créateurs et ceux des internautes utilisateurs, dont le nombre est en très rapide croissance du fait de l'évolution des techniques et de l'esprit même de l'Internet, qui repose sur la possible exploration gratuite d'une très vaste quantité de contenus et d'œuvres. Il a également salué l'accord équilibré obtenu le 20 décembre 2005 grâce au ministre, et qui ouvre la perspective d'avancées dans le secteur du cinéma.
Le modèle de consommation actuel, a-t-il estimé, est inadapté aux biens numériques et reproductibles. Ce serait une grave erreur que d'enfermer la rémunération des créateurs dans un schéma consumériste : une licence ou une redevance ne suffira pas à l'assurer. Les pratiquants du « pair-à-pair » explorent de nombreux contenus qu'ils n'écoutent pas, font du « zapping » à la manière des téléspectateurs, ce qui explique que, contrairement à ce que l'on pense parfois, et comme l'attestent les sondages, ce sont eux qui achètent le plus de supports, car ils sont dans une logique d'appréciation de la valeur des contenus. L'amateur de musique a besoin d'une offre musicale très large pour faire son choix.
L'orateur a rendu hommage au ministre pour la réflexion qu'il a poursuivie depuis plusieurs semaines, et a considéré que les réponses graduées avaient le mérite d'éviter des sanctions disproportionnées - dont la jurisprudence, celle de la cour d'appel de Montpellier notamment, montre toutefois qu'elles ne sont jamais appliquées. Il s'agit donc d'une avancée, mais l'on n'échappera pas à l'exploration de nouvelles voies pour la rémunération des artistes. L'expérience des Etats-Unis est à méditer, où il n'y a pas de licence globale, mais des licences commerciales, qui risquent d'aboutir à l'instauration de monopoles si l'on ne garantit pas l'interopérabilité indissociable du droit à la copie privée. Reste que la réponse graduée pourrait bien s'avérer illusoire, dans la mesure où le « pair-à-pair » suppose la mise à disposition et non la simple utilisation de l'œuvre, et où le clivage entre les deux comportements, et donc entre les deux niveaux de contravention, est susceptible d'être vite dépassé.
En tout état de cause, il faut se réjouir de voir que le texte évolue vers une meilleure compréhension. Sans être un défenseur résolu de la licence globale, il faut, à défaut d'une autre solution, trouver une voie médiane, car il y a encore de grands espaces de discussion.
M. Jean Dionis du Séjour a jugé que le discours du ministre témoignait d'une vision claire et construite du problème. Lui-même avait déjà anticipé, en tant que rapporteur de la loi sur l'économie numérique, au débat politique autour de l'Internet. L'Internet est déjà un outil politique majeur, et l'on peut considérer que la bataille du référendum du 29 mai 2005 a été perdue sur l'Internet.
Un Français sur deux est un internaute au moins occasionnel, et le nombre des gens qui téléchargent de façon régulière est estimé entre 8 et 9 millions. Ce n'est plus une réalité marginale. Il faut donc concevoir un nouveau modèle économique, un nouveau mode de rémunération.
L'Internet, appelé à devenir, dans certains domaines, le vecteur central, sinon exclusif de diffusion, ne doit pas être le Far West, mais un espace de droit : un droit spécifique lorsque nécessaire, le droit commun sinon. L'Internet est un espace d'échange, mais aussi de commerce, il est vain de le nier. Toutes les données disponibles font état d'une très forte croissance du commerce électronique, aussi bien dans le secteur des voyages que dans celui des biens de consommation.
S'agissant de la rémunération des auteurs et artistes, il faut évoluer selon un principe simple : qui achète paie, et ce au moment même de l'acte d'achat. Il y a eu un débat, bien normal, sur la licence légale optionnelle, mais celle-ci est en vérité une supercherie. Elle pose des problèmes insolubles, ne serait-ce que celui du contrôle de l'authenticité des déclarations de téléchargement. Elle pénalise les 60 % d'internautes qui ne téléchargent pas, et à qui il sera difficile de faire comprendre qu'ils doivent payer 7 euros de plus par mois. Elle ruinerait, en outre, tous les efforts de réduction de la fracture numérique. Elle induit, qui plus est, un mode de répartition des ressources entre les auteurs perçu comme injuste et archaïque. Elle est contraire, enfin, aux engagements internationaux de la France.
La solution réside dans l'achat légal en ligne. Mais cela suppose que le catalogue disponible soit le plus large possible. Les choses ont beaucoup progressé de ce point de vue dans le secteur de la musique, beaucoup moins dans celui du cinéma. Se pose, cela dit, le problème de la durée des droits, excessive et sans commune mesure avec celle des brevets pharmaceutiques, par exemple, qui n'est que de quinze ou vingt ans. Il y a aussi un problème d'ergonomie : il faut qu'il devienne plus facile d'acheter que de voler - même si beaucoup de progrès ont été faits par les dernières plateformes légales. Il y a enfin un problème de prix : 1,99 euro pour louer un film pendant vingt-quatre heures, c'est encore beaucoup trop cher, et cela ne permettra pas de regagner les 8 à 9 millions de personnes qui téléchargent gratuitement.
Trois questions, enfin, appellent une réponse du Gouvernement. Qui sera en charge du contrôle et de la sanction ? Qu'est-il prévu pour le monde du handicap, et en particulier pour les non-voyants, à qui la technologie permet désormais d'accéder à des bibliothèques sonores très développées ? Enfin, si les sanctions graduées sont une bonne chose, pourquoi l'étape de la prévention a-t-elle disparu ?
M. François Brottes s'est réjoui de la venue du ministre devant la Commission, et a estimé que si celle-ci avait été saisie pour avis, la maturation du texte et la réflexion auraient été meilleures. Il aurait également été préférable que l'urgence ne soit pas déclarée ; sera-t-elle retirée ? Et l'examen du projet repartira-t-il de zéro ?
L'orateur a félicité le ministre d'avoir eu le courage d'affronter les questions en suspens. L'idée de stigmatiser les internautes, qui figurait dans le projet initial, est insupportable, et a eu pour effet de focaliser le débat sur un point qui n'était pas le principal. Ce n'est pas, en effet, la technologie qui fait la musique : ce sont les artistes. Légiférer sur les supports n'est donc pas une bonne façon d'aborder le problème, qui est celui de la création artistique et du droit d'auteur, quel que soit le support utilisé.
Il est bon de mettre l'accent sur l'interopérabilité, mais les convergences entre médias risquent de bouleverser la chronologie des supports et les relations entre eux. Il est à espérer que le ministre reste aussi celui des « troubadours », afin que ceux-ci ne soient pas réduits à la « manche », fût-elle « globale ». Quant à la comparaison faite par M. Jean Dionis du Séjour avec la durée des droits d'exploitation pharmaceutiques, elle est insupportable, car beaucoup d'artistes, à l'âge de la retraite, n'ont que leurs droits d'auteur pour vivre décemment.
Le nouvel état du texte, tel qu'exposé par le ministre, distingue encore insuffisamment entre les intérêts des interprètes, des auteurs, des diffuseurs, des producteurs, au lieu de donner la priorité à la protection des auteurs, qui repose sur deux principes : l'utilisation d'une œuvre doit être soumise à autorisation de l'auteur, et doit être rémunérée. C'est d'autant plus difficile et nécessaire que certains modes de diffusion sont en train de disparaître, comme les disquaires indépendants, qui étaient un canal d'accès privilégié à la création musicale. Lorsqu'est apparue la télévision par câble ou satellite, on a pris soin de veiller à la chronologie des supports pour la diffusion des films. On ne peut pas à la fois prétendre protéger la spécificité et la diversité, et abattre toutes les barrières de protection.
Enfin, deux questions, notamment, restent non résolues : comment permettre aux artistes qui n'ont pas accès aux catalogues de produits de faire, malgré tout, découvrir leurs œuvres ? Comment gérer le droit à la découverte avant achat ?
M. Jean-Pierre Nicolas a dit apprécier l'esprit d'ouverture du ministre et demandé quelles dispositions seront prises pour que l'exploration gratuite sur l'Internet demeure possible avant de décider d'acheter ou non une œuvre.
- S'agissant de la gratuité, c'est à l'auteur qu'il appartient de choisir sa stratégie de diffusion et de rayonnement de ses œuvres : s'il veut en diffuser gratuitement une partie ou des extraits pour se faire connaître, c'est son droit, ainsi qu'il sera d'ailleurs précisé par voie d'amendement afin que les choses soient bien claires. Il existe également des œuvres libres de droits, et qui ne posent donc pas de problème. Il y a, enfin, des œuvres qui ne sont plus disponibles dans le commerce : il faut, pour celles-là, discuter avec les détenteurs de droits afin que les prix évoluent de façon à les rendre accessibles.
- S'agissant de l'écoute en ligne, on doit pouvoir, avant d'acheter, écouter 500 airs de rock ou d'opéra si on veut, grâce à des forfaits ou des abonnements très bon marché. C'est un type d'offre qu'il faut favoriser, mais, une fois encore, c'est à l'auteur de choisir librement de se prêter ou non à ces formules, étant entendu qu'il n'y a pas de honte, pour un artiste, à vouloir vivre de son travail.
- L'Internet ne supprime pas la nécessité de certains métiers ou fonctions de médiation : un artiste aura toujours besoin, pour se faire connaître, d'être invité dans un festival, à la radio ou à la télévision, ou de faire l'objet d'articles dans des magazines. Sont d'ailleurs apparus, sur l'Internet, de nombreux sites de critique littéraire, musicale, cinématographique, qui contribuent à une meilleure connaissance des œuvres et de leurs auteurs.
- L'initiative du groupe Leclerc appelle une question essentielle : s'agit-il de diffuser le « Top 50 » à bon marché, ou bien un catalogue très large et varié ? Il faut que la diversité soit maximale, et permette de toucher des publics plus restreints comme ceux de la musique classique, du jazz ou de la création contemporaine, sans quoi il sera difficile de considérer cette initiative comme un progrès.
- Les contrôles sont un problème très important. Les constatations seront faites par des officiers de police judiciaire relevant du pouvoir de l'Etat, sous le contrôle du juge judiciaire. C'est la meilleure des garanties.
- M. Jean Dionis du Séjour a eu raison d'insister sur les personnes handicapées. Une exception est prévue en faveur des associations de non-voyants, qui pourront diffuser des adaptations en Braille, mais il faut aller plus loin, et leur permettre d'accéder aux fichiers-sources, afin d'éviter le fastidieux travail de ressaisie. Le Gouvernement essaie d'impliquer la Bibliothèque nationale de France dans ce projet.
- Le Gouvernement ne renonce pas à la prévention, puisqu'il a demandé aux fournisseurs d'accès de diffuser des messages d'information sur le droit d'auteur. Afin, cependant, de ne pas donner lieu à polémique, des clarifications nécessaires sont apportées. Le projet comporte des dispositions visant à éviter la prison aux internautes qui téléchargent, mais elles n'ont pas eu le temps d'être examinées en décembre. La première étape, celle de l'information destinée aux seuls adeptes du téléchargement, a été supprimée pour ne pas prêter le flanc à l'accusation de surveillance et d'immixtion dans la vie privée.
- Du point de vue procédural, l'examen du projet de loi reprendra là où il s'était arrêté, avec un propos liminaire du ministre et, sans doute, des rapporteurs et des groupes. Les amendements du Gouvernement seront déposés au plus tard au début de la semaine prochaine, et pourront naturellement être sous-amendés. Au terme de l'examen des articles, une seconde délibération sera demandée sur certaines dispositions, afin d'apporter les modifications rendues nécessaires par l'évolution de la discussion depuis le mois de décembre.
- Il est exact que la Commission européenne a attaqué les accords entre sociétés d'auteurs, au motif qu'ils organisent des exclusivités territoriales limitant la concurrence, mais cela ne remet nullement en cause le droit d'auteur ni la gestion collective en tant que telle.
- M. François Brottes a eu raison de rappeler que l'acte de création est à l'origine des œuvres, mais le support modifie, parfois radicalement, l'économie du système : les progrès de la technologie a ainsi permis de passer de cinq à cinq millions de copies parfaites. Il ne s'agit pas d'être l'esclave de la technologie, mais de concilier des principes éternels et intangibles avec les nouveaux modes de diffusion.
La Commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 2564) ; ont été nommés :
Mme Hélène Tanguy (UMP)
MM. Léonce Deprez (UMP)
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (S)
M. Jean Launay (S).
MM. Martial Saddier (UMP)
Jean-Pierre Grand (UMP)
Jean-Claude Flory (UMP)
Frédéric Soulier (UMP)
Jean-Pierre Dufau (S)
Jean Lassalle (UDF).
M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 2841) ;
M. Pierre Bédier, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) (n° 2846).