Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/droit-contrats-civils-commerciaux-promesses-vente-transfert-propriete-454339.html
Timestamp: 2019-04-25 20:22:46+00:00
Document Index: 281097606

Matched Legal Cases: ["l'article 1589", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1589", "l'article 1589"]

L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert de propriété est problématique car le processus de vente est allongé et morcelé.
La question du transfert de propriété ne se pose pas pour la promesse unilatérale de vente et pour la promesse unilatérale d'achat avant la levée de l'option, car il n'y a pas encore eu rencontre des consentements. Ainsi, notre étude portera sur la promesse synallagmatique et sur les promesses unilatérales, mais après la levée de l'option (qui soit dit en passant deviennent à ce moment-là des promesses synallagmatiques). Nous nous intéresserons donc à la période se situant entre la levée de l'option et la réitération, période de flou où l'on est dans la vente sans vraiment l'être.
La question du transfert de propriété en matière de promesse de vente est abordée à l'article 1589 alinéa 1er du Code civil et par ricochet à l'article 1583 du Code civil. Mais cela ne constitue qu'une base fragile dont la pratique a dû s'accommoder et que la jurisprudence a dû compléter.
Le fait de savoir à quel moment se réalise le transfert de propriété dans la promesse de vente est important dans la mesure où c'est une des raisons d'être de la vente et que s'est véritablement là que l'acheteur aura dans ses mains le bien objet du contrat de vente et que le vendeur en sera juridiquement dessaisi.
Ainsi, dans quelle mesure l'article 1583 du Code civil joue-t-il en matière de promesses de vente ?
L'article 1583 du Code civil s'appliquant avec difficultés aux promesses de vente
Un transfert de propriété s'opérant en théorie à la levée de l'option
Un transfert de propriété pouvant être repoussé par les parties à la réitération
Une jurisprudence longtemps incertaine quant à l'application de l'article 1583 du Code civil aux promesses de vente
Une jurisprudence surprenante ignorant le mécanisme de l'article 1583 dans le Code civil dans les promesses de vente
Une jurisprudence aujourd'hui logique appliquant strictement l'article 1583 du Code civil dans les promesses de vente
[...] Ainsi, des problèmes peuvent apparaître par exemple si le vendeur concède deux promesses de vente et que le second bénéficiaire entend s'en prévaloir avant le premier. B. Un transfert de propriété pouvant être repoussé par les parties à la réitération Pour éviter les problèmes liés à l'application de l'article 1583 du Code civil dans les promesses de vente, les parties ont pu faire le choix de retarder le moment du transfert de propriété. Ceci est possible grâce à l'introduction dans l'avant-contrat d'une condition suspensive ou d'un terme suspensif Par une condition suspensive. [...]
[...] Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert de propriété est problématique, car le processus de vente est allongé et morcelé. Il existe deux sortes de promesses de vente. [...]
[...] L'article 1589 du Code civil dispose en son premier alinéa que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix Par ailleurs, l'article 1583 du Code civil dispose lui que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé Cette dernière disposition nous précise que dans la vente le transfert de propriété s'opère dès la rencontre des consentements. Mais l'article 1589 du Code civil nous indique que la promesse de vente se transforme en vente lors de l'accord des parties sur la chose et son prix. [...]
[...] L'article 1583 du Code civil réservé originellement au contrat de vente s'applique aux promesses de vente par extension et par échos à l'article 1589 alinéa 1er du même code. Cependant, il se révèle mal adapté à la pratique et difficilement conciliable avec les exigences de cette dernière. Ces difficultés sont dues au fait que dans la promesse de vente, la vente n'est pas instantanée, mais morcelée en étapes successives. Ainsi, on conçoit la difficulté dans le cadre des promesses de vente du transfert de propriété. [...]
[...] Ainsi, elles ont pu par exemple prévoir dans l'avant-contrat de promesse de vente une condition suspensive. En vertu de celle-ci, les parties subordonnent le transfert de propriété à une condition qui peut être la réitération. Dans ce cas, le transfert de propriété est volontairement reporté par les parties. Le transfert de propriété ne se fera que s'il y a réitération. Il y a donc à la charge du vendeur durant cette période une faculté de faire, de signer l'acte authentique. [...]
Droit des obligations Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété