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Timestamp: 2019-11-15 14:08:49+00:00
Document Index: 55417919

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", '§ 3', '§ 6', "l'article 66", "l'article 5", '§ 17', 'art. 393', "l'article 1"]

L’Autorité judiciaire, la Constitution française et la Convention européenne des droits de l’homme | Conseil constitutionnel
L’Autorité judiciaire, la Constitution française …
Marc ROBERT - Procureur général près la cour d'appel de Riom
(2) Cf. les documents d'information n° DH (56) 10 du 8 août 1956 rédigés par le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les « travaux préparatoires de l'article 5 (et de l'article 6) de la Convention ».
(3) « ... La Cour considère que, du fait de leur statut..., les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'Exécutif qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat" au sens de l'article 5 § 3. »
(4) Telle sera d'ailleurs la motivation, explicite cette fois, du Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 sur la garde à vue...
(5) Cf. R. Martin, « Les cheminements des pouvoirs judiciaires depuis 1789 », in RTD Civ. 2004, p. 251.
(6) Il avait pourtant notamment pour mission de s'interroger sur l'opportunité de reconnaître dans la Constitution l'existence d'un véritable pouvoir judiciaire ou juridictionnel.
(7) Cf. J.-L. Debré, « Michel Debré, une certaine idée de la Justice », intervention à l'Ecole nationale de la Magistrature le 22.12.2008 ; D. Salles, « Michel Debré et la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire », in Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26, août 2009.
(8) Il n'est pas dans la vocation de cet article de présenter la synthèse de la jurisprudence constitutionnelle sur ce point (cf., notamment, F. Fines, « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle dans la jurisprudence constitutionnelle », in RFDA 1994, p. 594 s.).
(9) Avant comme après la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
(10) Cf., G. CANIVET, « Le juge judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », in Cahiers du Conseil constitutionnel n° 16 - juin 2004.
(11) Cf., notamment, CC 90-281 DC du 27.12.1990, affaire dans laquelle le Conseil censura des pouvoirs d'investigation relatifs à la recherche des infractions à la législation sur les télécommunications aux motifs qu'ils n'étaient pas placés sous le contrôle effectif du procureur de la République, simplement avisé a posteriori du contrôle effectué ; mais ce fut surtout la décision CC 93-323 DC du 5.09.1993 qui posa le principe précité en validant la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité aux motifs que ces opérations et rétentions étaient soumises à la décision ou au contrôle du procureur de la République et que, par voie de conséquence, « les garanties attachées au respect de la liberté individuelle sous le contrôle de l'Autorité judiciaire (n'étaient) pas méconnues. » ( § 6).
(12) En cette même décision, le Conseil a validé aussi les traitements automatisés de données nominatives mises en oeuvre par les services de police et de gendarmerie, aux motifs que ces traitements étaient placés « sous le contrôle du procureur de la République » (cf., dans le même sens, CC 2004-492 DC du 2/03.2004).
(13) A plusieurs reprises, le Conseil a rappelé que « Si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'Autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté » : cette dernière peut être ainsi le fait soit de l'administration, soit de la police judiciaire. Au niveau de la Convention, l'article 5.1 c) décrit une même réalité.
(14) Toutefois, en matière de garde à vue, le Conseil, comme d'ailleurs le législateur, a jugé que le contrôle qu'exerce le procureur de la République sur la garde à vue et qui constitue aussi une garantie pour les libertés, ne cesse pas du fait de la prolongation de la mesure par un juge (cf. CC86-213 DC du 3.09.1985, § 17). Il pourrait d'ailleurs difficilement en être autrement puisque le procureur garde la direction de l'enquête. Il est vrai que le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur le fait de savoir si, après la prolongation, le juge garde ou non la possibilité d'interrompre à tout moment la garde à vue, comme en matière de rétention des étrangers (cf. CC 2003-484 DC du 20.11.2003).
(15) Certains commentateurs ont voulu voir dans cette décision, qui fait aussi interdiction au procureur de la République de recueillir les déclarations volontaires de la personne déférée devant lui (cf. art. 393 C.P.P.), aux motifs qu'elle ne peut être assistée par un avocat, la remise en cause de l'appartenance du parquet à l'Autorité judiciaire. Il n'en est rien, le fait d'être garant des libertés n'autorisant pas à faire l'économie des droits de la défense ; à l'égard des personnes privées de liberté, le droit d'assistance est déjà pleinement reconnu en garde à vue comme devant les juridictions d'instruction et du jugement, et il était logique qu'il soit étendu au défèrement ou que l'on tire les conséquences de l'absence de l'avocat ; en revanche, la solution apportée par le Conseil interroge, d'abord parce que les déclarations spontanées en question pouvaient aider le parquet à faire son choix, ensuite car la difficulté posée était de plein droit résolue par la seule application de l'article 1er de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011...
(16) Telle était bien, semble-t-il, à l'époque de la rédaction du texte - qui n'envisage aucunement une absence de défèrement -, la conception que l'on avait de la garde à vue, laquelle trouvait son débouché naturel dans une traduction devant le juge d'instruction, voire le juge de jugement.
(17) La version anglaise emploie l'adverbe promptly, équivalent de « promptement, rapidement ».
(18) Pour davantage de précisions sur ce point, cf. l'avis rendu par l'auteur, ès qualités d'avocat général, devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire CREISSEN.