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Timestamp: 2016-10-28 00:42:11+00:00
Document Index: 3956178

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

2P.212/2002 (19.05.2003)
recours de droit public contre la d�cision du D�partement des finances du canton de T.________
R.________ est n�e en 1969. Elle s'est annonc�e le 1er juin 1996 � l'Office cantonal de la population du canton de T.________. Elle exerce une activit� lucrative d�pendante dans cette ville o� elle est g�rante d'un magasin. Elle loue un appartement de 3 pi�ces (dans cette m�me cit�), o� elle vit seule pour un loyer mensuel de 900 fr. Elle rentre en fin de semaine chez ses parents � O.________, chez lesquels elle passe �galement ses vacances.
L'Administration fiscale cantonale du canton de T.________ (ci-apr�s: l'Administration T.________) a remis � l'int�ress�e une d�claration d'imp�t 2001-B pour la p�riode fiscale 2001. Celle-ci l'a retourn�e sans la remplir car elle estimait ne pas �tre imposable dans le canton de T.________.
Le 11 avril 2002, cette autorit� l'a invit�e � remplir une d�claration sp�ciale en vue de d�terminer son assujettissement � l'imp�t pour l'ann�e 2001.
Consid�rant que les circonstances invoqu�es et les pi�ces justificatives fournies n'�taient pas suffisantes pour �tablir des liens pr�pond�rants avec le canton du Valais, au point d'entra�ner un domicile exceptionnel dans ce canton, l'Administration T.________ a assujetti R.________ aux imp�ts T.________ pour l'ann�e 2001, par d�cision du 9 septembre 2002.
Le 13 septembre 2002, R.________ a d�pos� un recours de droit public dirig� contre le canton de T.________. Elle conteste son assujettissement aux imp�ts T.________et demande au Tribunal f�d�ral de dire qu'elle a son domicile fiscal en Valais.
Cette administration conclut � l'irrecevabilit� du recours et, si le Tribunal f�d�ral devait le d�clarer recevable, � son rejet. Le Service des contributions du canton du Valais (ci-apr�s: l'Administration valaisanne) propose l'admission du recours.
D. Le 18 novembre 2002 et le 24 f�vrier 2003, R.________ a fait parvenir des pi�ces au Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179, 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67, 56 consid. 1 p. 58, 46 consid. 2a p. 47 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Dans la mesure o� elle entend en d�duire des arguments, il convient de mentionner que les pi�ces produites hors d�lai par la recourante sont irrecevables.
1.2 Lorsqu'une personne conteste son assujettissement � l'imp�t dans un canton, ce dernier doit, en r�gle g�n�rale, prendre une d�cision pr�judicielle sur ce point avant de poursuivre la proc�dure de taxation. La d�cision attaqu�e est une d�cision pr�judicielle d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal de la contribuable; elle peut �tre attaqu�e directement aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, sans qu'il soit n�cessaire d'�puiser les instances cantonales de recours (cf. art. 86 al. 2 OJ; cf. �galement ATF 125 I 54 consid. 1a p. 55 et les arr�ts cit�s).
1.3 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, outre la d�signation de la d�cision attaqu�e, les conclusions du recourant. En l'esp�ce, l'int�ress�e dirige son recours uniquement contre la d�cision prise le 9 septembre 2002 par l'Administration T.________ sans demander express�ment son annulation. Son recours d�pos� "pour contester mon assujettissement aux imp�ts T.________" peut cependant �tre interpr�t� dans ce sens. L'omission de conclusion explicite ne rend pas pour autant le recours irrecevable (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2b p. 14; cf. �galement Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 362).
Le recours doit �galement contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. En l'occurrence, tels qu'elle a formul� ses griefs � l'appui de son recours, la recourante invoque implicitement une violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.). En outre, la motivation succincte du recours r�pond de mani�re suffisante � ces exigences, car le droit constitutionnel invoqu� est clairement d�termin�, et il s'agit d'un cas typique d'application de ce droit (ATF 114 Ia 317 consid. 2b p. 319; Kurt Locher / Peter Locher, Die Praxis der Bundessteuern, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, Band 5, paragraphe 12, III B 3, no 7 et les r�f�rences cit�es).
1.4 Pour le surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.5 Saisi d'un recours en mati�re de double imposition intercantonale, le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (RDAF 2001 II 506, 2P.289/2000; Martin Arnold, Der steuerrechtliche Wohnsitz nat�rlicher Personen im interkantonalen Verh�ltnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Archives 68 p. 449 ss, p. 488; Peter Locher, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, in: ZBl 91/1990 p. 97 ss, p. 105 et les r�f�rences cit�es).
Le principe de l'interdiction de la double imposition d�duit de la Constitution f�d�rale (cf. art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.) s'oppose � ce qu'un contribuable soit concr�tement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le m�me objet, pendant la m�me p�riode, � des imp�ts analogues (double imposition effective) ou � ce qu'un canton exc�de les limites de sa souverainet� fiscale et, violant des r�gles de conflit jurisprudentielles, pr�tende pr�lever un imp�t dont la perception est de la seule comp�tence d'un autre canton (double imposition virtuelle; cf. ATF 125 I 54 consid. 1b p. 55/56; 458 consid. 2a p. 466/467 et l'arr�t cit�).
Ces conditions sont r�alis�es en l'esp�ce, dans la mesure o� l'int�ress�e, assujettie dans le canton de T.________ � partir du 1er janvier 2001, estime que ce canton outrepasse sa souverainet� fiscale au d�triment du canton du Valais. Il appartient donc au Tribunal f�d�ral de d�terminer quel est le canton comp�tent pour l'imposition d�s l'ann�e 2001.
3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'interdiction de la double imposition intercantonale (cf. art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.), l'imposition du revenu et de la fortune mobili�re d'une personne exer�ant une activit� lucrative d�pendante revient au canton o� cette personne a son domicile fiscal. Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c'est-�-dire le lieu o� la personne r�side avec l'intention de s'y �tablir durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou le lieu o� se situe le centre de ses int�r�ts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun r�le d�cisif: le d�p�t des papiers et l'exercice des droits politiques ne constituent que des indices propres � d�terminer le domicile fiscal (cf. ATF 125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arr�ts cit�s).
3.2 Si une personne s�journe alternativement � deux endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne co�ncide pas avec le lieu de r�sidence habituelle, le domicile fiscal est au lieu o� la personne assujettie � l'imp�t a le centre de ses int�r�ts personnels. Ce dernier se d�termine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des d�clarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (cf. ATF 125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arr�ts cit�s).
3.3 Le domicile fiscal des contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante se trouve en principe � leur lieu de travail, soit au lieu � partir duquel ils exercent quotidiennement leur activit� lucrative, pour une longue dur�e ou pour un temps ind�termin�, en vue de subvenir � leurs besoins (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b p. 56 et l'arr�t cit�).
Selon une jurisprudence constante, il est fait exception � cette r�gle pour les contribuables mari�s qui reviennent r�guli�rement en fin de semaine aupr�s de leur famille. Les liens cr��s par les rapports personnels et familiaux sont alors tenus pour plus forts que ceux tiss�s au lieu de travail; pour cette raison, ces personnes sont imposables au lieu de r�sidence de la famille. Il n'en va diff�remment en principe que lorsque ces personnes exercent une fonction dirigeante dans une entreprise �conomiquement importante, ce qui suppose qu'elles assument une responsabilit� particuli�re et qu'elles ont sous leurs ordres un nombreux personnel (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57; 121 I 14 consid. 4a p. 16; 111 Ia 41 consid. 3 p. 42 et la jurisprudence cit�e).
Cette jurisprudence est �galement applicable aux personnes c�libataires, dont la famille comprend les parents et les fr�res et soeurs. Toutefois, les crit�res auxquels le Tribunal f�d�ral se r�f�re pour faire pr�valoir le lieu des relations familiales sur celui du travail sont appr�ci�s de mani�re particuli�rement stricte, notamment s'agissant du retour r�gulier, tant il est vrai que les rapports d'une personne c�libataire avec ses parents seront g�n�ralement plus l�ches que les liens entre �poux. En r�gle g�n�rale, malgr� un retour hebdomadaire r�gulier au lieu o� r�side la famille, l'activit� lucrative exerc�e au lieu du travail, le cas �ch�ant compte tenu des relations personnelles et sociales � cet endroit, l'emporte par rapport aux relations � l'autre lieu, notamment en raison de l'investissement demand� par la profession, si le contribuable dispose de son propre logement au lieu de son travail, qu'il y vit en concubinage ou sous une autre forme de partenariat, ou qu'il y entretient un cercle d'amis et de connaissances appr�ciable, lorsqu'il est personnellement et �conomiquement autonome. Dans ce contexte, la dur�e des rapports de travail ainsi que l'�ge du contribuable ont une importance particuli�re (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57 et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, les rapports familiaux cr�ent d'exp�rience, plus que tout autre contact, des relations particuli�res avec le lieu o� ils s'exercent. Des rapports familiaux particuli�rement �troits et d'autres relations - tels notamment un cercle assez important d'amis ou de connaissances, des relations sociales sp�cialement d�velopp�es, le fait que le contribuable y poss�de sa propre maison ou son propre appartement - peuvent donner un poids pr�pond�rant au lieu de s�jour en fin de semaine. Ainsi, la jurisprudence admet que de jeunes c�libataires ayant quitt� pour la premi�re fois, et depuis peu de temps, le foyer familial y conservent leur domicile fiscal, notamment lorsqu'ils y rentrent pendant la part la plus importante de leur temps libre et avec une grande r�gularit� (ATF 111 Ia 41 consid. 3 p. 43; RDAF 1998 II p. 67 consid. 2c p. 70, 2P.49/1995).
Selon la jurisprudence, l'activit� lucrative d�pendante, d�ploy�e au lieu du travail o� r�side le c�libataire pendant la semaine, cr�e la pr�somption qu'il y a son domicile. Cette pr�somption n'est renvers�e que si le c�libataire rentre r�guli�rement, soit au moins une fois par semaine, au lieu de r�sidence de sa famille en raison de rapports particuli�rement �troits avec celle-ci ainsi qu'avec d'autres relations personnelles et sociales. Ce n'est que si le c�libataire peut se pr�valoir de tels rapports avec sa famille et le lieu o� elle r�side, et qu'il les �tablit, qu'il incombe alors au canton o� il s�journe durant la semaine d'apporter la preuve de l'importance des relations �conomiques et, le cas �ch�ant, personnelles au lieu de travail (sur le fardeau de la preuve cf. Archives 63 p. 836 consid. 3c p. 842; ATF 125 I 54 consid. 3a p. 58; RDAF 1998 II p. 67 consid. 2c in fine p. 70, 2P.49/1995).
Cette appr�ciation restrictive prend justement en compte la situation r�elle: les imp�ts directs ont pour justification et pour objectif de couvrir les d�penses g�n�rales engag�es par la collectivit� pour ceux qui en font partie. Or, des personnes c�libataires sollicitent en g�n�ral les infrastructures publiques et les prestations de la collectivit� de mani�re plus intense au lieu o� elles exercent leur activit� lucrative et s�journent la majeure partie de la semaine qu'� l'endroit o� elles passent leur temps libre (ATF 125 I 54 consid. 2b/cc p. 57). L'imposition de la personne c�libataire � son lieu de travail se justifie �galement en comparaison avec la situation de contribuables mari�s qui passent r�guli�rement leur fin de semaine avec leur famille dans un autre canton - avec lequel leurs attaches �motionnelles sont, le cas �ch�ant, tr�s fortes - que celui de leur lieu de travail et qui sont g�n�ralement impos�s � ce dernier endroit (cf. ATF 123 I 289 consid. 2c p. 294/295).
Dans le cas pr�sent, la recourante a rempli le questionnaire que lui a envoy� l'Administration T.________ de mani�re tr�s fragmentaire et peu pr�cise en ce qui concerne sa vie en Valais et elle n'y donne aucun renseignement relatif � sa situation � T.________. Elle indique uniquement retourner en Valais toutes les fins de semaine, sans toutefois fournir de preuve � cet �gard. Elle semble cependant rentrer r�guli�rement dans ce canton aupr�s de ses parents, ainsi que l'attestent les diff�rents courriers vers�s au dossier par l'Administration valaisanne (attestations de m�decins et d'un garagiste). Elle peut donc se pr�valoir d'attaches dans le canton du Valais. Cela ne signifie pas encore qu'elle n'aurait pas nou� de liens sur son lieu de travail; elle vit et travaille en effet � T.________ depuis plus de six ans. Elle occupe un appartement de trois pi�ces meubl� par ses soins et y habite seule.
Depuis son arriv�e � T.________, elle occupe un emploi � plein temps, de dur�e ind�termin�e, aupr�s du m�me employeur, en tant que g�rante d'un magasin de chaussures, profession qui la met en principe en contact direct avec la population. L'�ge de la contribuable (32 ans en 2001), de m�me que le fait qu'elle est ind�pendante �conomiquement de ses parents depuis longtemps, plaident �galement en faveur de la reconnaissance d'un centre d'int�r�ts vitaux � T.________. Par ailleurs, bien qu'elle ne dise rien sur ce point, elle y a certainement li� des relations. En effet, habituellement, les relations avec le foyer parental se distendent aussi dans le cas d'une personne c�libataire, de sorte que les relations avec le lieu de travail l'emportent avec le temps. Ordinairement, dans de telles circonstances, des liens sociaux se d�veloppent au lieu de travail. Toutefois, les circonstances concr�tes du cas demeurent d�terminantes. En l'esp�ce, la recourante dit avoir un appartement � T.________ uniquement au vu de l'impossibilit� de faire quotidiennement les trajets de O.________ � T.________. Cependant, en l'absence d'indications plus pr�cises sur les activit�s et relations de l'int�ress�e, que ce soit en Valais en fin de semaine ou � T.________ durant la semaine, il n'y a aucune raison de s'�carter du principe selon lequel le domicile fiscal des contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante se trouve en principe � leur lieu de travail. En effet, l'int�ress�e ne pr�tend ni que son retour hebdomadaire en Valais serait n�cessit� par la situation de sa famille, par exemple par l'aide qu'elle devrait lui apporter ou les rapports particuli�rement �troits qu'elle serait amen�e � conserver avec elle, ni qu'elle y a d'autres relations tr�s proches. M�me si elle semble participer � certaines activit�s sociales en Valais (lotos, etc.) et qu'elle a demand� � son employeur un transfert dans ce canton d�s qu'un poste s'y lib�rera, c'est � T.________ qu'elle travaille depuis plus de six ans et que se trouve le centre de ses int�r�ts vitaux.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours dirig� contre la d�cision du 9 septembre 2002 de l'Administration T.________ doit �tre rejet�.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Administration fiscale cantonale du canton de T.________ et au Service cantonal des contributions du canton du Valais.