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Timestamp: 2016-10-27 05:12:08+00:00
Document Index: 325639890

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 61', 'art. 67', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 299', 'art. 67', 'art. 295', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 17', 'art. 67', 'ATF ']

120 III 10736. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 novembre 1994 dans la cause X. (recours LP)
Qualit� pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ). R�mun�ration du commissaire au sursis (art. 61 al. 1 OFLP). Condamnation aux frais de la proc�dure en cas de recours form� de mauvaise foi ou t�m�rairement (art. 67 al. 3 OFLP). Est irrecevable, faute d'int�r�t actuel et concret, le recours tendant au constat de carences du commissaire apr�s l'expiration du sursis (consid. 2). La r�mun�ration du commissaire au sursis ne peut faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP (consid. 3). Docteur en droit-avocat condamn� aux frais en raison de son inaction dans la proc�dure concordataire et des conclusions manifestement irrecevables qu'il a formul�es en proc�dure de plainte et de recours (consid. 4). Faits � partir de page 107
X., docteur en droit-avocat, a �t� mis au b�n�fice d'un sursis concordataire de 4 mois. Une semaine avant l'expiration du sursis, le commissaire a inform� l'autorit� de concordat qu'il n'en sollicitait pas la BGE 120 III 107 S. 108prolongation, car les d�biteurs de X. n'avaient pas pay� et, dans une tr�s large majorit�, avaient contest� ses notes d'honoraires, les montants encaiss�s repr�sentant 7'112 fr. seulement, alors qu'ils auraient d� s'�lever � 104'725 fr. 35; dans ces conditions, aucune solution ne pouvait �tre propos�e. Le commissaire a �galement signal� que, malgr� plusieurs tentatives, il n'avait jamais pu rencontrer le d�biteur.
L'autorit� de concordat a pris acte de l'expiration du sursis concordataire et fix� les honoraires du commissaire. X. a interjet� un recours contre cette d�cision. Par la voie de la plainte (art. 17 LP), il a en outre demand� que le commissaire au sursis soit invit� � agir conform�ment � la loi (art. 299 et 301 LP) et que ses honoraires soient tr�s s�rieusement modifi�s � la baisse. L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte dans la mesure o� elle �tait recevable et condamn� le plaignant aux frais de la proc�dure conform�ment � l'art. 67 al. 3 OFLP (RS 281.35). Saisie par X., la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en a fait de m�me de son recours.
2. L'autorit� cantonale de surveillance a statu� sur le sort des griefs dirig�s contre le commissaire malgr� le fait qu'un recours �tait pendant contre la d�cision du 26 ao�t prenant acte de l'expiration du sursis: il n'y avait pas lieu, selon elle, d'attendre jusqu'� droit connu sur ce recours qui, compte tenu des critiques qu'il contenait, ne pouvait aboutir � faire revivre le sursis. Les griefs en question, dans la mesure o� ils �taient recevables, devaient �tre �cart�s pour les motifs suivants: le d�faut de toute proposition concordataire concr�te dans le d�lai p�remptoire de l'art. 295 LP conduisait in�luctablement au rejet pr�alable de la demande d'homologation (ATF 85 I 77 consid. 2 p. 79 et les r�f�rences); il n'�tait d�s lors plus possible de donner une quelconque instruction au commissaire.
Devant la Chambre de c�ans, le recourant admet qu'un constat des pr�tendues carences du commissaire, savoir essentiellement des retards injustifi�s, ne peut en principe pas faire rena�tre le sursis concordataire. Il requiert cependant un tel constat pour pouvoir �tre en mesure, le cas �ch�ant, de redemander une telle mesure ou encore d'actionner le commissaire en responsabilit� civile.
La recevabilit� du recours de poursuite suppose un int�r�t actuel et concret (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., BGE 120 III 107 S. 109Lausanne 1993, p. 56 ch. IIa). Est irrecevable le recours qui ne servirait que de d�cision pr�judicielle � un proc�s futur, tendrait uniquement � faire constater l'irr�gularit� d'un acte d'un organe de la poursuite pour fonder �ventuellement une action en responsabilit� ou n'aurait qu'un effet d�claratif (SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 729 n. 3.2.1 et la jurisprudence cit�e).
Le recourant n'est d�s lors pas recevable, en l'esp�ce, � exiger le constat des "carences contraires � la loi du commissaire".
3. En vertu de l'art. 61 al. 1 OFLP, il appartient � l'autorit� comp�tente en mati�re de concordat de fixer globalement la r�mun�ration du commissaire; le recours � une autorit� cantonale sup�rieure, comp�tente en mati�re de concordat, est r�serv�.
Les d�cisions des autorit�s concordataires ne pouvant jamais faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP (ATF 103 Ia 76 consid. 1 p. 77; GILLI�RON, op.cit., p. 426 ch. VI; FRITZSCHE/ WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e �d., Zurich 1993, � 71 n. 4; SANDOZ-MONOD, op.cit., p. 715 n. 1.3), c'est � bon droit que l'autorit� cantonale de surveillance n'a pas examin� la question du montant des honoraires du commissaire.
4. Le recourant conteste sa condamnation aux frais de la proc�dure. Selon l'art. 67 al. 3 OFLP, les autorit�s de surveillance et de recours peuvent mettre les frais � la charge de la partie qui porte plainte ou forme recours de mauvaise foi ou t�m�rairement.
a) Le recourant nie avoir agi par mauvaise foi ou t�m�rairement. Il tient au surplus pour inconcevable que l'autorit� cantonale le taxe de mauvaise foi, alors qu'elle n'est m�me pas entr�e en mati�re sur les griefs qu'il adressait au commissaire.
Il est vrai que l'autorit� cantonale de surveillance n'a pas statu� formellement sur les griefs en question. Elle a n�anmoins relev� qu'il �tait "pour le moins surprenant que le plaignant, qui est avocat, se soit si peu int�ress� � la proc�dure concordataire qu'il avait sollicit�e, qu'il n'avait jamais rencontr� le commissaire, sauf peut-�tre � l'�poque de l'octroi du sursis (il ne pr�tend m�me pas avoir jamais tent� de le faire), et qu'il ait appris l'�coulement de la dur�e de son sursis en lisant l'ordonnance du juge". Elle a constat� par ailleurs que le plaignant, "docteur en droit-avocat", avait express�ment port� plainte au sens des art. 17 ss LP, alors qu'"en l'esp�ce cette voie n'est de toute mani�re pas ouverte pour les conclusions 2 et 3". Le recourant �tant ainsi "rest� BGE 120 III 107 S. 110parfaitement inactif" et ayant pris des "conclusions (manifestement) irrecevables", l'autorit� cantonale de surveillance n'a pas viol� le principe pos� � l'art. 67 al. 3 OFLP en mettant les frais � sa charge.
b) Le recourant doit �galement �tre condamn� aux frais de la proc�dure f�d�rale, pour des motifs analogues. Manifestement d�nu� de chances de succ�s, le pr�sent recours doit en effet �tre assimil� � un proc�d� t�m�raire dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (cf. ATF 111 Ia 148 consid. 4 p. 150; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 192).