Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6913-PGP
Timestamp: 2018-06-25 15:27:41+00:00
Document Index: 238302588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1415', 'art. 1415', 'art.515', 'art. 515', 'art. 515']

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats
6913-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats2
BOI-REC-GAR-20-40-10-10-20140205
Version en vigueur du 05/02/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 05/02/14
2014-02-05T15:00:20.000+01:00
Cette autorisation relève, selon le cas, de la compétence du conseil d'administration (Code de commerce, art. L. 225-35, al. 4) ou de celle du conseil de surveillance (Code de commerce, art. L. 225-68, al. 2).
Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom des associés, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
De plus, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers, peu important qu'ils en aient eu ou non connaissance (Cass. com., arrêt du 2 juin 1992, n° 90-18313).
Les mêmes règles s'appliquent au gérant d'une société en commandite par actions conformément à l'article L. 226-7 du code de commerce.
A peine de nullité, s'agissant des SARL, celles-ci ne peuvent valablement garantir les engagement des gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi que des représentants légaux des personnes morales associés (Code de commerce, art. L. 223-21, al 1).
Par ailleurs, pour les deux types de sociétés, l'interdiction est étendue aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée (Code de commerce, art. L. 223-21 al. 2, art. L. 225-91, al 2 et art. L. 225-43, al 3).
L'article 1849 du code civil prévoit que le gérant d'une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Il a été jugé qu'un cautionnement est contraire à l'intérêt social d'une société immobilière lorsque le montant de l'engagement était tel, qu'en cas de défaillance du débiteur la société devait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui est de nature à compromettre son existence même (Cass. com., arrêt du 3 juin 2008, n° 07-11785).
La sûreté a été jugée contraire à l'intérêt social de la société dans la mesure où l'immeuble donné en garantie était son seul bien immobilier, où l'opération ne lui rapportait aucune ressource, mais grevait ainsi très lourdement son patrimoine, l'exposant à une disparition totale sans aucune contrepartie pour elle, au risque de son existence même (Cass. com., arrêt du 8 novembre 2011, n°10-24438).
L'un des époux marié sous le régime de la communauté légale peut consentir seul un cautionnement, mais cet époux n'engagera que ses biens propres et ses revenus (Code civil, art. 1415).
Pour obtenir une garantie plus large, il y a lieu, lors de la souscription de l'engagement de cautionnement d'obtenir l'insertion du consentement du conjoint dans l'acte de caution (Code civil, art. 1415 ).
Cet article dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Il en résulte que les créanciers de l'un des époux ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens communs du couple qu'à condition que l'autre époux ait donné son accord à l'emprunt ou au cautionnement. Dans ce cas, les biens de la communauté pourraient être saisis, y compris les gains et salaires de l'époux qui donne son consentement, mais pas les biens propres du conjoint (RM De La Raudière n° 82460, JOAN du 1er mars 2011 p. 2038).
Il en résulte que chaque partenaire conserve la propriété des biens acquis avant la conclusion du pacte et de ceux acquis postérieurement. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sous réserve de la solidarité pour les dépenses de la vie courante (Code civil, art.515-5 ).
Les partenaires peuvent, dans la convention de pacte initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent après la conclusion du pacte. Ces biens sont alors réputés appartenir en indivision pour moitié à chaque partenaire (Code civil, art. 515-5-1).
Toutefois, même en cas d'option pour le régime de l'indivision, les deniers reçus à quel titre que ce soit, après la conclusion du pacte demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire (Code civil, art. 515-5-2).
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