Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158439/2018-06-05/
Timestamp: 2020-08-15 05:56:52+00:00
Document Index: 304924018

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 14']

Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17) - Légifrance
Dans « Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17) »
Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 6 I, art. 12, art. 17 4° JORF 15 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 6 () JORF 15 avril 2006
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3.Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.
Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations sont rétribuées.
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 13 () JORF 15 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 14 () JORF 15 avril 2006
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci. Elle est dirigée par un directeur général. Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en nombre égal : 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ; 2° Des représentants de l'Etat ; 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social. La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14.
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 et L. 411-18 à L. 411-20 ; 2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ; 3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ; 4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ; 5° Le produit des publications ; 6° Le produit des participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ; 8° Les dons et legs ; 9° La rémunération des services rendus.
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