Source: http://relevancy2.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.06.2006&to_date=01.08.2006&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1A.99%2F2006&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IB-547%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2018-01-18 21:24:20+00:00
Document Index: 300486788

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 4', 'art. 162', 'art. 5', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 1', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 103', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 161', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 10', 'art. 82', 'art. 82']

Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP.
1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (consid, 1c et d); notion de procédure judiciaire au sens de l'art. 1 ch. 1 let. a TEJUS (consid. 2).
2. Art. 29 TEJUS: exigences formelles relatives à la demande d'entraide et notion de "soupçon fondé" de la réalisation d'un acte punissable au sens de l'art. 1 ch. 2 TEJUS (consid. 3a); conditions à l'application de mesures de contrainte (consid. 3b).
3. Interprétation de l'art. 161 ch. 1 et ch. 3 CP. La diminution du rendement net d'une société pour un seul trimestre ne saurait être considérée comme un "fait analogue d'importance comparable" à l'émission de nouveaux droits de participation ou à un regroupement d'entreprises au sens de l'art. 161 ch. 3 CP, partant comme un fait confidentiel selon le ch. 1 de cette disposition. La thèse contraire, fondée sur les travaux préparatoires, ne trouve aucun appui dans le texte de la norme (consid. 4).
4. L'exigence de la punissabilité selon le droit suisse (art. 4 ch. 2 TEJUS) est manifestement respectée, dès lors que les faits décrits dans la demande tombent sous le coup de l'art. 162 CP (consid. 5).
5. Principe de la spécialité (art. 5 TEJUS) et de la proportionnalité en ce qui concerne la remise des documents (consid. 6b); limitations auxquelles est soumise la présence d'avocats ou de fonctionnaires étrangers lors des actes d'instruction (consid. 6c).
ATF: 113 IB 71, 113 IB 77, 117 IB 82, 109 IB 161 suite... , 115 IB 371, 113 IB 265, 116 IB 109, 115 IB 191, 109 IB 50, 116 IB 95, 115 IB 78, 118 IB 122, 118 IB 123, 113 IB 181, 112 IB 213, 109 IB 53, 116 IV 136, 114 IA 196, 116 IV 140, 117 IV 333, 116 IV 252, 109 IA 303, 109 IB 56, 103 IV 284, 109 IB 47, 115 IA 96, 114 IA 99, 112 IB 143, 105 IB 428, 109 IB 57, 115 IB 192, 115 IB 194, 113 IB 169, 117 IB 52
Article: art. 161 et 162 CP, art. 161 CP, art. 1 ch. 1 let. a TEJUS, art. 161 ch. 1 et ch. 3 CP suite... , art. 161 ch. 3 CP, Art. 29 TEJUS, art. 1 ch. 2 TEJUS, art. 5 TEJUS, art. 2 OAIMP, art. 4 ch. 2 TEJUS, art. 1 lett. b AIMP, art. 28 cpv. 1 TAGSU, art. 16 cpv. 5 LTAGSU, art. 17 cpv. 1 LTAGSU, art. 17 LTAGSU, art. 103 lett. a OG, art. 21 cpv. 3 AIMP, art. 4 n. 3 del, art. 64 AIMP, art. 4 n. 3 TAGSU, art. 4 n. 4 TAGSU, art. 161 n. 1 e 3 CP, art. 1 CP, art. 7 CEDU, art. 162 cpv. 2 CP, art. 162 cpv. 1 CP, art. 10 cpv. 2 TAGSU, art. 82 AIMP, art. 82 e 83 AIMP