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Timestamp: 2016-10-24 08:52:33+00:00
Document Index: 230708317

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 14', 'art. 114', 'art. 16', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 35', 'art. 114', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 94', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 16', 'art. 114']

125 II 39638. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 23 juin 1999 dans la cause Office f�d�ral des routes c. G. et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circul� en �tant pris de boisson et retrait de s�curit� pour cause d'alcoolisme. Il existe de tr�s s�rieux doutes quant � l'aptitude � conduire d'un automobiliste contr�l� avec une alcool�mie consid�rable (plus de 3g -) et qui, par le pass�, a d�j� pr�sent� des alcool�mies de cet ordre. Dans ces circonstances, l'autorit� ne peut simplement prononcer un retrait d'admonestation pour conduite en �tat d'ivresse, mais doit envisager un retrait de s�curit� et, partant, ordonner une expertise m�dicale sur une �ventuelle d�pendance alcoolique (consid. 2). Art. 35 al. 3 OAC; retrait � titre pr�ventif. Le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour ordonner lui-m�me un retrait � titre pr�ventif, qui constitue d'ailleurs la r�gle lorsqu'est pendante une proc�dure relative � un retrait de s�curit� (consid. 3). Faits � partir de page 397
BGE 125 II 396 S. 397
A.- Le 6 f�vrier 1998 vers 23 heures 10, � Ch�tel-St-Denis, la police cantonale a constat� que X., n� en 1950 et titulaire du permis de conduire depuis 1973, circulait en voiture en �tant pris de boisson. L'analyse de sang effectu�e a r�v�l� une alcool�mie moyenne de 3,31 g o/oo. Son permis de conduire a �t� saisi sur-le-champ.
X. a d�j� fait l'objet de deux retraits de son permis de conduire pour avoir circul� en �tat d'�bri�t�, le premier prononc� en 1988 pour une dur�e de deux mois (alcool�mie de 3,45 g o/oo), le deuxi�me en 1994 pour une dur�e de quatre mois (alcool�mie de 2,95 g o/oo).
Selon un rapport de la police cantonale du 18 f�vrier 1998, X. est connu pour s'adonner r�guli�rement � la boisson, avec exc�s; il utilise un v�hicule pour se rendre � son travail.
Par courrier du 19 f�vrier 1998, X. a indiqu� ne pas contester les faits tout en exprimant ses regrets.
B.- Par d�cision du 5 mars 1998, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re du canton de Fribourg (CMA) a consid�r� qu'un retrait d'admonestation fond� sur l'art. 16 al. 3 let. b de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) devait �tre prononc� et a fix� sa dur�e � dix-huit mois, en application des art. 17 al. 1 let. d LCR et 33 al. 2 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51). Elle a en outre relev� qu'en cas de nouvelle ivresse au volant, un retrait de s�curit� serait en principe ordonn�.
BGE 125 II 396 S. 398
Par d�cision du 23 f�vrier 1999, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, statuant sur le recours de X., a confirm� le retrait prononc�.
C.- L'Office f�d�ral des routes d�pose un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Selon lui, l'autorit� cantonale ne pouvait se contenter d'ordonner un retrait d'admonestation pour une dur�e de dix-huit mois, alors que les circonstances auraient d� l'amener � examiner si les conditions pour un retrait de s�curit� �taient donn�es. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, au renvoi de la cause au CMA pour que soit ordonn� un examen m�dical en vue d'�tablir si X. s'adonne � la boisson au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LCR, au retrait imm�diat � titre pr�ventif du permis de conduire de celui-ci, et, pour le cas o� l'examen m�dical ne permettrait pas de conclure au prononc� d'un retrait de s�curit�, au maintien du retrait d'admonestation conform�ment � la d�cision attaqu�e.
1. Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance en mati�re de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Interjet� en temps utile (art. 24 al. 6 LCR, 106 al. 1 OJ) par l'autorit� habilit�e (art. 24 al. 5 let. c LCR), le recours est recevable.
Il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Lorsque le recours est dirig� - comme c'est le cas en l'esp�ce - contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Saisi d'un recours d'une autorit� f�d�rale habilit�e � intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral peut, sans �gard aux r�gles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier la d�cision attaqu�e au d�triment de l'intim� (ATF 119 Ib 154 consid. 2b p. 157; ATF 113 Ib 219 consid. 1c p. 222; ATF 102 Ib 282 consid. 2 et 3 p. 286 ss).
2. La question litigieuse est de d�terminer si, compte tenu de BGE 125 II 396 S. 399l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce, un retrait d'admonestation pouvait �tre prononc� sans �gard � un �ventuel retrait de s�curit�.
a) aa) Fond� sur l'art. 16 al. 2 et al. 3 LCR, le retrait d'admonestation suppose une infraction fautive � une r�gle de la circulation compromettant la s�curit� de la route ou incommodant le public. Il a pour but l'amendement du fautif, la lutte contre les r�cidives et la s�curit� du trafic; il a un caract�re �ducatif et pr�ventif (cf. art. 30 al. 2 OAC; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re, Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 16 LCR).
bb) Conform�ment � l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit �tre retir� lorsque l'autorit� constate que les conditions l�gales de sa d�livrance ne sont pas ou plus remplies et l'art. 14 al. 2 let. c LCR pr�voit que le permis de conduire ne peut �tre d�livr� � celui qui s'adonne � la boisson ou � d'autres formes de toxicomanie pouvant diminuer ses aptitudes � conduire.
Le retrait fond� sur les art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR est un retrait de s�curit� destin� � prot�ger la s�curit� de la circulation contre les conducteurs incapables (art. 30 al. 1 OAC). Un tel retrait, s'il est en particulier ordonn� pour cause d'alcoolisme, est prononc� pour une dur�e ind�termin�e et assorti d'un d�lai d'�preuve d'une ann�e au moins (art. 17 al. 1bis LCR; art. 33 al. 1 OAC; ATF 124 II 559 consid. 2a p. 562).
Selon la jurisprudence, doit �tre consid�r� comme alcoolique celui qui consomme habituellement des quantit�s d'alcool telles que sa capacit� de conduire est diminu�e et qu'il est incapable de combattre cette tendance par sa volont� propre (ATF 124 II 559 consid. 2b p. 562; ATF 104 Ib 46 consid. 3a p. 48). Le recourant se r�f�re aussi � deux auteurs d'apr�s lesquels il est g�n�ralement admis que les conducteurs qui prennent le volant avec une alcool�mie �lev�e sont susceptibles de pr�senter des probl�mes de d�pendance (cf. REN� SCHAFFHAUSER, Zur Entwicklung von Recht und Praxis des Sicherungsentzugs von F�hrerausweisen, in PJA 1/1992 p. 33 s.; EGON STEPHAN, Trunkenheitsdelikte im Verkehr: Welche Massnahmen sind erforderlich ?, in PJA 4/1994, n. 14, p. 453).
b) En 1988 et 1994, l'intim� a fait l'objet de deux retraits d'admonestation pour ivresse au volant; l'alcool�mie constat�e �tait respectivement de 3,45 g o/oo et de 2,95 g o/oo. S'agissant des faits d'esp�ce, l'intim� a circul� avec une alcool�mie de 3,31 g o/oo. Ainsi, par trois fois sur une p�riode de dix ans, l'intim� a �t� contr�l� avec une alcool�mie consid�rable, tr�s largement au-dessus de celles BGE 125 II 396 S. 400que l'on rencontre habituellement. De tels taux d'alcool atteints de mani�re r�p�t�e font d�j� songer � une d�pendance. Qui plus est, il ressort de la d�cision attaqu�e que, selon un rapport de la police cantonale, l'intim� est connu pour consommer r�guli�rement de l'alcool avec exc�s.
Sur la base de ces faits - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ) -, il est ind�niable que l'intim�, demeur� totalement insensible � deux retraits d'admonestation, pr�sente plus que quiconque le risque de se mettre au volant dans un �tat le rendant dangereux pour la circulation (cf. ATF 105 Ib 385 consid. 1b p. 387). L'autorit� cantonale ne pouvait se contenter de relever que, si l'intim� devait une fois encore circuler en �tant pris de boisson, un retrait de s�curit� serait en principe prononc�. Au contraire, l'ensemble des circonstances aurait d� l'amener � avoir de tr�s s�rieux doutes sur l'aptitude de l'intim� � s'abstenir de consommer de l'alcool avant de conduire et lui imposait d'envisager un retrait de s�curit�. Dans cette mesure, elle a viol� le droit f�d�ral.
c) Le retrait de s�curit� pour cause d'alcoolisme ou d'autres causes de toxicomanie constitue une atteinte profonde � la personnalit� du conducteur vis�. L'autorit� doit donc, avant de prononcer un tel retrait, �claircir d'office et dans chaque cas la situation de la personne concern�e (ATF 120 Ib 305 consid. 4b p. 309; ATF 104 Ib 46 consid. 3a p. 48). L'examen de l'incidence de la toxicomanie sur le comportement comme conducteur en g�n�ral ainsi que la d�termination de la mesure de la d�pendance exigent des connaissances particuli�res, qui justifient le recours � des sp�cialistes, donc que soit ordonn�e une expertise. Il peut y �tre renonc� exceptionnellement, par exemple lorsque la toxicomanie est manifeste et particuli�rement grave (ATF 120 Ib 305 consid. 4b p. 309 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire de d�finir si l'on se trouve dans un cas suffisamment clair pour prononcer un retrait de s�curit� sans qu'une expertise sur la situation de l'intim� n'ait �t� ordonn�e. En effet, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions prises (art. 114 al. 1 OJ) et les conclusions du recourant tendent � ce que soit ordonn� un examen m�dical de l'intim� en vue d'�tablir s'il s'adonne � la boisson au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LCR.
Il convient donc de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale, � la CMA en l'occurrence (art. 114 al. 2 derni�re phrase OJ), � laquelle il incombera de commettre un expert pour d�terminer quel est le degr� de d�pendance de l'intim� � l'�gard de l'alcool. En fonction de la r�ponse donn�e, l'autorit� cantonale d�cidera ensuite si un BGE 125 II 396 S. 401retrait de s�curit� s'impose. Dans l'hypoth�se o� les conditions d'un tel retrait ne seraient pas r�unies, celui d'admonestation initialement prononc� sur la base de l'art. 16 al. 3 let. b LCR appara�trait alors comme conforme au droit f�d�ral, �tant au demeurant observ� que, compte tenu des circonstances, sa dur�e fix�e � dix-huit mois n'a rien d'excessif.
3. Le recourant sollicite en outre que, sur la base des art. 94, 113 OJ et 35 al. 3 OAC, le permis de l'intim� soit retir� � titre pr�ventif jusqu'� l'issue de la proc�dure sur le retrait de s�curit�.
Il importe peu de d�finir si la r�f�rence par le recourant aux art. 94 et 113 OJ est pertinente ou non. En effet, la mesure requise est express�ment pr�vue par le droit f�d�ral � l'art. 35 al. 3 OAC, selon lequel le permis de conduire peut �tre retir� imm�diatement, � titre pr�ventif, jusqu'� ce que les motifs d'exclusion aient �t� �lucid�s. D�s lors que, dans les limites des conclusions prises, le Tribunal f�d�ral peut lui-m�me statuer sur le fond (cf. art. 114 al. 1 et 2 OJ), rien ne s'oppose � ce qu'il ordonne lui-m�me, en application du droit f�d�ral, un retrait � titre pr�ventif.
Le retrait ordonn� sur la base de l'art. 35 al. 3 OAC est une mesure provisoire destin�e � prot�ger les int�r�ts menac�s jusqu'� l'issue de la proc�dure principale (ATF 122 II 359 consid. 1a p. 362). Cette disposition tient compte des int�r�ts � prendre en consid�ration lors de l'admission des conducteurs au trafic. Eu �gard au danger potentiel inh�rent � la conduite de v�hicules automobiles, le retrait pr�ventif du permis de conduire se justifie d�j� lorsqu'il existe des indices laissant appara�tre qu'un conducteur repr�sente un risque particulier pour les autres usagers et qu'on peut s�rieusement douter de sa capacit� � conduire un v�hicule automobile. Tel est notamment le cas s'il existe des indices concrets d'une d�pendance alcoolique (ATF 122 II 359 consid. 3a p. 364).
En l'esp�ce, l'existence d'indices concrets d'une d�pendance alcoolique ne souffre aucune contestation. Les int�r�ts de la s�curit� du trafic imposent de toute �vidence l'octroi de la mesure sollicit�e. En mati�re de retrait de s�curit�, la r�gle est d'ailleurs de retirer imm�diatement le permis � titre pr�ventif, quitte � rapporter ensuite cette mesure, s'il s'av�re, apr�s expertise, qu'elle n'est pas justifi�e (cf. ATF 106 Ib 115 consid. 2b p. 117). Il faut cependant souligner que cette mesure est provisoire et que l'expertise ordonn�e doit intervenir dans les meilleurs d�lais.
BGE 125 II 396 S. 402
1. Admet le recours de droit administratif, annule la d�cision attaqu�e et renvoie la cause � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re du canton de Fribourg pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. Ordonne le retrait imm�diat � titre pr�ventif du permis de conduire de l'intim� jusqu'� droit jug� dans la pr�sente cause et charge la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re du canton de Fribourg d'y proc�der.
122 II 359 suite... ,
102 IB 282,
Art. 35 al. 3 OAC,
art. 105 al. 2 OJ suite... ,
art. 94, 113 OJ,
art. 24 al. 2 LCR,
art. 24 al. 6 LCR,
art. 24 al. 5 let,
art. 16 al. 2 et al. 3 LCR,
art. 30 al. 2 OAC,
art. 30 al. 1 OAC,
art. 17 al. 1bis LCR,
art. 33 al. 1 OAC,
art. 16 al. 3 let. b LCR,
art. 114 al. 1 et 2 OJ