Source: https://fr.scribd.com/document/118310306/La-personne-physique-en-Republique-de-Moldova
Timestamp: 2019-04-26 06:19:17+00:00
Document Index: 10877006

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art.18', 'art.20', 'art.24', 'art.28', 'art.30', 'art.54']

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Ministre de l' ducation de la Rpublique de Moldova Universit Libre Internationale de Moldova Facult des Sciences conomique
au Droit Civil
Effect par: Burea Victor, gr.E21b Vrifi par: Cauia Alexandru
Dans la science du droit civil, la personne est le sujet du rapport juridique civile. La personne physique est la personne humaine, consideree individuellement, en tant que titulaire de droits et obligations civils. (art. 17, du Code Civile). Les personnes physique ne sont pas seulement les citoyens de la Rpublique de Moldova, ainsi que des citoyens trangers, des apatrides. Donc, les sujets de relations juridiques civiles sont principalement les gens, les membres de la socit. La personne physique est comparer la personne morale, dans laquelle un groupement se voit dot sous certaines conditions d'une personnalit juridique plus ou moins complte2. Nanmoins, la personne morale s'est construite sur la base de la personne physique, et respecte des rgles videmment similaires. Le concept de personne physique est purement juridique. Il s'agit d'une abstraction, voire, d'une fiction juridique. De nombreux auteurs rappellent qu'il faut distinguer la notion de personne humaine de celle de personne physique. Les deux notions, si elles se rejoignent frquemment, sont indpendantes. Il est juridiquement possible qu'une personne bien vivante physiquement soit dclare morte en droit, volontairement (cas de la mort civile) ou involontairement, lorsque la personne est dclare absente ou disparue. Elle devra ensuite tre juridiquement ressuscite. Les rgles relatives l'exercice des droits et obligations que confrent la personnalit juridique sont connues travers l'tude de la capacit juridique de la personne physique. La titularit des droits et l'exercice de ces mmes droits sont indpendants. Actuellement, dans les droits modernes, il faut des causes trs graves pour ter un tre humain la titularit d'un droit (ou mme la totalit de sa personnalit juridique). En revanche, il peut tre jug opportun, dans certaines hypothses, de limiter l'exercice de ces mmes droits, titre provisoire ou dfinitif. Ceci permet d'avoir un renforcement du sentiment scurit juridique pour les personnes.
Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Le droit est alors amen aborder des sujets comme la naissance, la mort, le clonage. Il doit aussi, ce faisant, rpondre des questions thiques complexes, souvent difficiles, laquelle chaque civilisation et culture rpond sa manire, selon la conception propre qu'elle peut avoir de l'tre humain et de la place qu'elle lui donne dans la socit.
La capacite de jouissance:
La capacite davoir des droits et des obligations civils (capacite civile de jouissance) est reconnue dune maniere egale a toutes les personnes physiques. La capacite civile de jouissance de la personne physique apparait au moment de la naissance et disparait avec la mort. (art.18 du Code Civile).
La capacite dexercice de la personne physique est laptitude a acquerir personnellement et a exercer les droits civils, a assumer personnellement les obligations civiles et a les executer. La pleine capacite dexercice apparait avec le majorat, cest-a-dire a lage de 18 ans. (art.20).
La capacite civile est reconnue de maniere egale a toutes les personnes, sans egard a la race, a la nationalite, a lorigine ethnique, a la langue, a la religion, au sexe, a lopinion, a lappartenance politique, a la fortune, a lorigine sociale, au niveau de culture ou a dautres criteres similaires.
La declaration dincapacite de la personne physique: Linstance judiciaire declarera lincapacite de la personne qui nest pas en mesure de comprendre la signification de ses actes et de les diriger par suite de troubles psychiques (maladie mentale ou deficience mentale). Cette personne sera mise en tutelle. (art.24)
Le nom de la personne physique: Toute personne a droit a un nom etabli ou acquis par voie legale. Le nom inclut le nom patronymique et le prenom, auxquels sajoute, le cas echeant, le prenom du pere.(art.28) La personne physique acquiert et exerce les droits et execute les obligations en son propre nom. Le domicile et la residence: Le domicile dune personne est le lieu dhabitation permanent ou principal de celle-ci. La residence dune personne physique est le lieu dhabitation temporaire ou
secondaire de celle-ci.(art.30) Tutelle et curatelle: La raison detre de la tutelle et de la curatelle est dassurer la protection des droits et interets des personnes physiques incapables ou a capacite dexercice limitee ou frappee de restrictions. La mise en tutelle est applicable aux personnes incapables et, en cas de necessite, aux mineurs ages de moins de quatorze ans. La mise en curatelle est applicable aux mineurs ages de quatorze a dix-huit ans, ainsi quaux personnes a la capacite dexercice limitee par decision judiciaire pour cause de consommation abusive dalcool, de consommation de stupefiants et dautres substances psychotropes. Le curateur aide la personne mise en curatelle a exercer les droits et a remplir les obligations et la protege contre les abus commis par des tiers. Les obligations de tutelle et de curatelle sont remplies gratuitement. Le tuteur et le curateur peuvent demander le remboursement des frais occasionnes par laccomplissement des obligations de tutelle et de curatelle. Fin de la tutelle et de la curatelle: Lorsque le mineur aura atteint lage de quatorze ans, la tutelle cessera et le tuteur deviendra, sans nomination speciale, curateur du mineur. La curatelle cesse a la suite de lacquisition ou du retablissement de la pleine capacite dexercice.
La declaration dabsence: Une personne physique est declaree absente lorsquelle a cesse de paraitre au lieu de son domicile et si une annee au moins sest ecoulee a partir du dernier jour ou on a eu des nouvelles concernant lendroit ou elle se trouvait. La declaration dabsence na pas pour effet la modification ou lextinction des droits et obligations de labsent.
Le deces dune personne peut etre declare par decision judiciaire sil ny en a pas eu de nouvelles a son domicile depuis trois ans ou si six mois se sont ecoules depuis sa disparition dans des circonstances de nature a mettre en danger sa vie ou laissant presumer que son deces a ete provoque par un accident.
L'extinction de la personnalit:
La personnalit juridique s'teint avec la proclamation du dcs de la personne. Toutefois, dans certaines hypothses, le dcs de la personne n'est pas sr, et doit alors pouvoir tre judiciairement prononc, dans le cas d'une absence prolonge de nouvelles de la personne (absence) ou de la disparition dans des circonstances de nature mettre la vie de la personne en danger (on parle alors de disparition).
La personnalit juridique est un concept juridique fondamental qui est hrit du droit romain et du droit canonique. Il tait sans doute par le pass plus considr comme un concept qui pouvait sparer les hommes entre eux, plutt que les unifier au sein d'un mme statut. En effet, crer un statut juridique depersonne permet aussi d'exclure des tres humains de ce statut.
L'acquisition de la personnalit
Aujourd'hui, dans la totalit des droits modernes, tous les tres humains ont la personnalit juridique. Elle s'acquiert en principe la naissance et se perd la mort. Toutefois, la frontire exacte entre personne et chose a tendance se brouiller. L'embryon est de plus en plus considr comme tant une personne humaine potentielle dote de certains droits et qui ne peut tre la proprit mme de ceux qui l'ont conu . De mme, le mort continue bnficier d'une certaine protection. Par ailleurs, des difficults sont survenues pour dfinir prcisment ce que pouvait tre juridiquement, de faon abstraite, la naissance ou la mort, et ont ncessit des interventions du lgislateur ou du juge afin de prciser ces concepts juridiques. Le premier problme, qui soulve depuis toujours de nombreuses questions juridiques et thiques est celui de l'acquisition de la personnalit. Le principe veut que la personnalit juridique est acquise partir du moment o l'enfant est n, vivant, et viable. Ces principes ont t noncs par l'organisation mondiale de la sant, avec possibilit pour les en
droit positif, notamment en prenant en compte les particularits locales et les points de vue thiques qui peuvent
tats adhrant l'ONU de le restranscrire
L'enfant doit tre n:
Tant qu'il n'est pas sorti du ventre de sa mre, l'embryon ou le ftus est assimilable un bien meuble [rf. ncessaire]. Toutefois, on verra qu'une personnalit juridique peut tre attribue rtroactivement, alors que l'enfant est encore dans le ventre de sa mre.
L'enfant doit tre n vivant, et vivre de faon pleinement indpendante. Si ce n'est pas le cas, il pourra avoir une personnalit juridique partir du moment o il pourra vivre de faon indpendante, particulirement sans ventilation artificielle. Sinon, on pourra raliser un acte d'enfant sans vie si l'enfant est n viable, mais sans vie.
L'individualisation de la personne (Enregistrement dEtat des
actes de letat civil) :
Une fois ne, la personne doit tre individualise, afin que l'on ne puisse confondre deux personnes, et leur attribuer par erreur des droits ou des obligations. Cette individualisation est permise grce aux actes de l'tat civil.
Sont soumis a lenregistrement dEtat les actes de letat civil suivants : a) naissance ; b) adoption ; c) etablissement de la paternite ; d) conclusion du mariage ; e) dissolution du mariage ; f) changement du nom g) deces.
Ces informations permettent d'identifier la personne dans la socit et de la rendre concrtement titulaire de droits et d'obligations. (art.54)
Les droits de la personnalit:
Les droits de la personnalit sont les droits qui sont reconnus au bnfice de chaque personne physique. Certains de ces droits peuvent tre reconnus par la loi, mais d'autres sont aussi consacrs ainsi par la jurisprudence. Nanmoins, on observe depuis plusieurs annes une inflation considrable de tels droits, dont chacun serait titulaire.
Le plus important des droits dont jouit une personne physique est bien sr le droit la protection, de son espce, de sa vie, et de ses intrts pour qu'il puisse s'panouir dans la socit.
Le patrimoine: Le patrimoine d'une personne est l'ensemble des rapports de droits apprciables en argent qui ont pour sujet actif ou passif une mme personne et qui sont envisags comme formant une universalit juridique. Il est, une masse mouvante dont l'actif et le passif ne
peuvent tre dissocis. C'est une manation de la personne : seules les personnes peuvent avoir un patrimoine et toute personne a ncessairement un seul et unique patrimoine, mme vide. Le patrimoine reste li la personne aussi longtemps que dure la personnalit juridique.
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