Source: https://www.peinedemort.org/document/588/Rapport_initial_presente_Lettonie_Comite_droits_l-homme
Timestamp: 2019-11-18 23:55:44+00:00
Document Index: 286981278

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 99', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 82', 'art. 121', 'art. 1861', 'art. 2142', "l'article 6", "l'article 5", 'art. 22']

PdM — Rapport initial présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme
Rapport initial présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/81/Add.1/Rev.1
rapport du 19 octobre 1994	- Comité des droits de l'homme - Lettonie
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993 Additif
/ Le présent rapport remplace le précédent, publié sous la cote CCPR/C/81/Add.1.
[26 septembre 1994]
76. Le Code pénal de Lettonie établit la responsabilité pénale de quiconque prive délibérément autrui de la vie - commet un homicide - (Code pénal letton, art. 98 à 102). Conformément aux dispositions du Code, la peine de mort peut être imposée pour les crimes suivants :
Homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 99);
Vol qualifié (art. 72);
Actes qui perturbent le travail des établissements de correction, si ces actes s'accompagnent de circonstances aggravantes (art. 72, par. 2);
Fabrication et diffusion de fausse monnaie ou de faux titres, si ces actes s'accompagnent de circonstances aggravantes (art. 82, par. 2);
Viol, avec circonstances particulièrement aggravantes (art. 121, par. 4);
Menaces pour la vie d'un fonctionnaire de la police (de la milice) ou d'un agent de défense du territoire (art. 1861/);
Détournement d'avion, avec circonstances particulièrement aggravantes (art. 2142/, par. 3).
Le Code pénal de la Lettonie n'a pas été complété par des articles qui régissent la peine de mort. Les droits prévus au paragraphe 4 de l'article 6 sont garantis en Lettonie, de même que les directives énoncées à l'article 5 (Code pénal de Lettonie, art. 22).
77. En 1992, cinq personnes ont été condamnées à mort pour avoir commis l'un ou l'autre des crimes suivants :
i) homicide par intérêt;
ii) homicide par vandalisme;
iii) meurtre de deux personnes ou plus;
iv) homicide commis par un récidiviste;
v) vol qualifié associé à la violence;
vi) blessures et coups infligés intentionnellement, qui ont porté gravement atteinte à la santé;
vii) vol associé à la violence.
Quatre personnes ont été graciées, la cinquième ayant été exécutée. Il n'y a pas eu de condamnation à mort en 1993. La peine capitale a été prévue dans le projet de code pénal letton en raison du taux élevé de criminalité.
Rapport initial présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme