Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1424-PGP&bg=707&bd=708&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2016-07-28
Timestamp: 2020-03-30 23:07:58+00:00
Document Index: 313526190

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 121', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', 'art. 6']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-20160728
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 1-28/07/2016)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 10-28/07/2016)
De même, les personnes physiques, dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco, déposent également les déclarations spéciales prévues par l' article 53 A du CGI (déclaration des résultats de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et l' article 97 du CGI (déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de ce service (CGI, ann. IV, art. 121 Z quinquies) ;
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 20-28/07/2016)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 30-28/07/2016)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 40-28/07/2016)
En l'absence de déclaration, les intéressés peuvent être taxés d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 66 et LPF, art.L. 67 , BOI-CF-IOR-50 ).
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 50-28/07/2016)
En pratique, les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France et qui sont imposables en France à raison de revenus de source française peuvent s'abstenir de souscrire une déclaration de revenus sans encourir de sanctions fiscales lorsqu'ils sont en mesure d'établir que la retenue à la source effectivement prélevée et versée au Trésor atteint ou dépasse le montant de l'impôt sur le revenu ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ).
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 70-28/07/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 164 D du CGI , les personnes physiques exerçant des activités en France, ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les agents de l'État mentionnés au 2 de l' article 4 B du CGI ( BOI-IR-CHAMP-10 ) peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
75 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 75-28/07/2016)
Toutefois, cette obligation de désignation d'un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, y compris celles mentionnées au 2 de l' article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 80-28/07/2016)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 90-28/07/2016)
- des personnes physiques non résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source ( CGI, art. 182 A , CGI, art. 182 A bis et CGI, art. 182 B ) à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 100-28/07/2016)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 110-28/07/2016)
Le représentant en France désigné en application de l’article 164 D du CGI joue le rôle d’un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable domicilié hors de France. Il ne saurait donc, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par son mandant. Cela étant, la procédure relative à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dû par le contribuable domicilié hors de France est régulière dès l'instant où elle est conduite avec ce représentant es qualités ( RM Bergelin n° 1039, JO, AN du 25 janvier 1982, p. 261 ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 120-28/07/2016)
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou à défaut de réponse dans le délai fixé, les personnes concernées sont en situation d'être taxées d'office à l'impôt sur le revenu (LPF, art. L. 72 et BOI-CF-IOR-50 ).
Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'en apportant la preuve de son exagération ( LPF, art. L. 193 et LPF, art. R.* 193-1 ). Mais l'administration est tenue, de son côté, d'apporter la preuve que le contribuable se trouvait dans le cas d'être taxé d'office et notamment d'établir (BOI-CF-IOR-50) :
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 130-28/07/2016)
L'abrogation de l' article 164 C du CGI a rendu sans objet le deuxième alinéa du 1 et le 3 de l' article 167 du CGI .
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 140-28/07/2016)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-30-§ 150-28/07/2016)
En cas de décès d'un contribuable, domicilié hors de France l'impôt doit être établi au nom du défunt à raison de ses revenus de source française dans les conditions prévues à l' article 204 du CGI . Il est donc tenu compte :
La solution résultant de cet arrêt s'applique pour l'imposition à effectuer au nom du conjoint survivant qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse ( CGI, art. 6, 6 et BOI-IR-CESS-10 ).