Source: https://www.scribd.com/document/23883338/France-Guyane-Rapport-sur-la-prison-de-remire-Montjoly-2008
Timestamp: 2017-10-19 04:02:09+00:00
Document Index: 178281184

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ']

Description: Le rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT...
Le rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans le département de la Guyane décrit les conditions de détentions du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
Strasbourg, 10 décembre 2009
-3TABLE DES MATIERES Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT...................................................................... 5 I. A. B. C. II. A. INTRODUCTION................................................................................................................ 7 Dates de la visite et composition de la délégation ............................................................... 7 Contexte de la visite et établissements visités...................................................................... 7 Consultations et coopération ............................................................................................... 8 CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRÉCONISÉES. 11 Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly......................................................................... 11 1. 2. 3. Remarques préliminaires............................................................................................. 11 Mauvais traitements.................................................................................................... 13 Conditions de détention .............................................................................................. 15 a. conditions matérielles ........................................................................................ 15 b. programme d'activités ........................................................................................ 17 Prise en charge sanitaire des détenus........................................................................... 19 a. soins somatiques................................................................................................ 19 b. soins psychiatriques ........................................................................................... 21 Autres questions ......................................................................................................... 23
Etablissements pour personnes retenues en vertu de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers..................................................................... 27 1. 2. 3. 4. 5. 6. Remarques préliminaires............................................................................................. 27 Mauvais traitements.................................................................................................... 28 Conditions de rétention ............................................................................................... 28 Services médicaux ...................................................................................................... 30 Garanties fondamentales dans le contexte de la rétention ............................................ 31 Autres questions ......................................................................................................... 33 Mauvais traitements.................................................................................................... 35 Conditions de détention .............................................................................................. 36 Garanties fondamentales en matière de garde à vue..................................................... 39
Etablissements des forces de l'ordre.................................................................................. 35 1. 2. 3.
ANNEXE : LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATIONS DU CPT ............................................................. 43
Monsieur Jerry Sainte Rose Avocat Général 13 avenue de Villard 78150 LE CHESNAY
Strasbourg, le 25 mars 2009
Monsieur l'Avocat Général, Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement français établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée dans le département de la Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 68e réunion, qui s'est tenue du 2 au 6 mars 2009. Les recommandations, commentaires et demandes d'informations du CPT figurent dans l'Annexe. Concernant plus particulièrement ses recommandations, le CPT demande aux autorités françaises, eu égard à l'article 10 de la Convention, de fournir dans un délai de six mois une réponse détaillant les mesures prises pour les mettre en œuvre. Le CPT espère que les autorités françaises seront également en mesure de fournir, dans cette réponse, les réactions aux commentaires formulés dans le rapport et résumés dans l'Annexe, ainsi que les réponses aux demandes d'informations. Il serait souhaitable que les autorités françaises fournissent copie de leur réponse sur support électronique. Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez poser au sujet du rapport ou de la procédure à venir. Je vous prie de croire, Monsieur l'Avocat Général, à l'assurance de ma haute considération.
Mauro Palma Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Dates de la visite et composition de la délégation
1. Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après "la Convention"), une délégation du CPT a effectué une visite dans le département de la Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008. Il s'agissait d'une visite qui a paru au CPT "être exigée par les circonstances" (article 7, paragraphe 1, de la Convention).
La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT : Joan-Miquel RASCAGNERES LLAGOSTERA, Chef de la délégation Marc NEVE Jean-Pierre RESTELLINI Anna ŠABATOVÁ.
Ils étaient secondés par Muriel ISELI et Isabelle SERVOZ-GALLUCCI, du Secrétariat du CPT, et assistés de : Juan CABEZA GIMÉNEZ, psychiatre à la prison d'Andorre (expert) Lydia BRITO (interprète).
Contexte de la visite et établissements visités
3. La visite a été décidée sur la base d'informations portées à la connaissance du CPT faisant état d'une situation difficile au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en raison notamment du surpeuplement et du climat de violence au sein de l'établissement, ainsi qu'au centre de rétention administrative de Matoury, s'agissant des conditions de séjour. Cette visite a également été l'occasion pour la délégation du CPT de faire le point sur la situation en matière de privation de liberté dans les établissements des forces de l'ordre (police et gendarmerie) et du service des douanes.
-84. La délégation a visité les lieux suivants : Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly Centre de rétention administrative de Matoury Local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock Zone d'attente à l'aéroport de Cayenne-Rochambeau Locaux de garde à vue de la police aux frontières de l'aéroport de CayenneRochambeau, de Matoury (locaux situés dans l'enceinte du centre de rétention administrative) et de Saint-Georges de l'Oyapock Commissariat de police, y compris l'antenne du Service régional de police judiciaire, de Cayenne Locaux des brigades territoriales de gendarmerie de Cayenne, de Regina et de SaintGeorges de l'Oyapock Cellule du Palais de justice de Cayenne Cellule de retenue de la brigade de surveillance intérieure des douanes, Suziny (Cayenne) Chambres sécurisées au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne.
La délégation s'est en outre rendue au Service des urgences médico-judiciaires au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne pour s'entretenir avec le personnel et consulter des dossiers.
Consultations et coopération
5. Durant la visite, la délégation du CPT a eu des consultations avec les autorités au niveau de la région et du département. Elle a en particulier rencontré Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet de la région Guyane et préfet de la Guyane, Jean-Jacques PAIRRAUD, directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Cyril ALAVOINE, directeur départemental de la sécurité publique, Serge GARCIA, directeur départemental de la police aux frontières, Colonel François MULLER, commandant la gendarmerie en Guyane, Colonel Daniel STRUB, chef d'état-major de la gendarmerie en Guyane, Jean-Luc GRANGEON, directeur départemental de la santé et du développement social, et Pierre PAUCHARD, directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne. Des entretiens se sont également déroulés avec François SCHNEIDER, procureur de la République, et Stéphane REMY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne. La délégation a en outre rencontré le vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Guyane ainsi que des représentants locaux d'organisations professionnelles du personnel pénitentiaire1 et de la CIMADE.
UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire) et SNEPAP/FSU (Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire/Fédération syndicale unitaire).
-96. Les entretiens de fin de visite se sont déroulés à Paris. A cette occasion, la délégation a rencontré François SENERS, directeur de cabinet du ministre de la Justice, Michel BART, directeur de cabinet, et Guillaume LARRIVE, directeur adjoint de cabinet du ministre de l'Immigration, Julien MARION, chef de cabinet du ministre de la Santé, Jean-Pierre GUINHUT, conseiller diplomatique, David SENAT, conseiller chargé des questions juridiques, judiciaires et des cultes, et Frédéric DUPUCH, conseiller chargé de la sécurité, au ministère de l'Intérieur, ainsi que de nombreux hauts fonctionnaires de ces ministères.
7. La coopération témoignée à la délégation durant la visite a été, de la part de l'ensemble des services concernés et à tous les niveaux, excellente. En particulier, la délégation a eu un accès immédiat aux lieux qu'elle souhaitait visiter, y compris ceux qui n'avaient pas été avertis à l'avance d'une visite, a pu s'entretenir sans témoin avec les personnes qu'elle désirait rencontrer et a bénéficié d'un accès rapide aux informations qui lui étaient nécessaires. Dans ce contexte, il convient de souligner que, pendant toute la durée de la visite, les activités en Guyane étaient fortement ralenties en raison de mouvements sociaux de grande ampleur (barrages routiers, grèves, etc.) engagés en vue d'obtenir une baisse des prix des carburants. Le Comité tient à exprimer sa satisfaction quant à l'assistance fournie par la préfecture, relayée sur le terrain par la gendarmerie, pour permettre à la délégation de mener à bien sa mission en dépit de ces circonstances. A cet égard, la très grande disponibilité du Colonel Strub a été spécialement appréciée.
- 11 II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRÉCONISÉES
8. Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, situé à une dizaine de kilomètres de Cayenne, est le seul établissement pénitentiaire en Guyane. Destiné à accueillir des détenus de toutes les catégories pénales du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne, il comprend une maison d'arrêt pour hommes, un centre de détention pour hommes, une maison centrale, un centre pour jeunes détenus âgés de 18 à 21 ans (avec un quartier séparé pour mineurs), un quartier pour femmes (maison d'arrêt et centre de détention) et un quartier de semi-liberté2. Ouvert en avril 1998, le centre pénitentiaire est un établissement construit sur un domaine de 25 hectares. Les quartiers de détention étaient regroupés, pour l'essentiel, dans huit bâtiments3 de type pavillonnaire répartis autour d'un grand terrain de sport.
9. D'une capacité totale de 550 places théoriques, l'établissement comptait 658 détenus au moment de la visite. La maison d'arrêt pour hommes affichait un taux d'occupation de près de 220 % (369 détenus pour 168 places). Le quartier pour femmes opérait aussi en surnombre, avec un taux d'occupation d'environ 153 % au centre de détention (26 condamnées pour 17 places) et 130 % à la maison d'arrêt (30 prévenues pour 23 places). Il y avait 153 détenus pour 207 places dans le centre de détention pour hommes ; en réalité, toutefois, ce dernier fonctionnait également au-dessus de sa capacité dans la mesure où 70 des 207 places étaient temporairement hors service en raison de travaux dans l'un des bâtiments. La situation était plus favorable, s'agissant du taux d'occupation, dans le quartier pour mineurs (5 détenus pour 21 places), le centre pour jeunes détenus (25 détenus pour 27 places) et la maison centrale (26 détenus pour 39 places). Près de 70 % des détenus étaient de nationalité étrangère − parmi lesquels une majorité de ressortissants du Guyana, du Suriname et du Brésil.
10. S'agissant de la maison d'arrêt pour hommes, la direction de l'établissement a indiqué qu'il était prévu que la situation s'améliore au début de l'année 2009, puisque le bâtiment du centre de détention fermé pour cause de travaux allait être remis progressivement en service entre la mijanvier et la fin février 2009 et que les condamnés hébergés dans la maison d'arrêt au moment de la visite y seraient transférés en priorité. Quant au taux d'occupation du quartier pour femmes, il était dû principalement à l'augmentation, en 2007, du nombre d'interpellations et de condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants (de nombreuses femmes étant utilisées comme passeuses de stupéfiants ou "mules").
Le quartier de semi-liberté, situé à l'extérieur des murs d'enceinte du centre pénitentiaire, n'a pas été visité. Trois bâtiments "maison d'arrêt pour hommes", trois bâtiments "centre de détention pour hommes", un bâtiment occupé pour moitié par la maison centrale et pour moitié par le "centre de détention pour hommes", et un bâtiment "centre pour jeunes détenus". D'autres bâtiments, à l'entrée du centre pénitentiaire, hébergeaient le quartier des femmes et le quartier disciplinaire/d'isolement.
- 12 Selon le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, les aménagements de peines n'étaient pas fréquents, et ne faisaient en règle générale qu'écourter un peu les peines. Il s'agissait le plus souvent de libérations conditionnelles accordées à des détenues ayant des enfants ou à des détenus étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement4, ou de placements en semi-liberté pour formation ou activité professionnelle. La mise en œuvre du régime de semiliberté se heurtait cependant régulièrement à des difficultés d'horaires5 et de transport entre le centre pénitentiaire et les lieux de formation/de travail.
11. Les autorités ont exploré deux axes principaux pour tenter de résoudre le problème du surpeuplement : le transfèrement des condamnés vers la Guadeloupe ou la métropole, d'une part, et l'agrandissement du centre pénitentiaire, d'autre part. Ainsi, 36 transfèrements avaient été effectués en 2006, et 67 en 2007.6 Quant à la capacité théorique du centre pénitentiaire, qui était déjà passée de 470 à 550 places en octobre 2008 avec la mise en service d'un nouveau bâtiment (maison centrale/centre de détention), il était prévu de l'augmenter à 785 places à l'horizon 2012 (construction de 60 places pour les hommes et 15 places pour les femmes d'ici la fin 2010, puis d'une extension de 160 places). La diminution de près de 15 % de la population pénitentiaire observée depuis le début de l'année7 (qui n'avait pas encore fait l'objet d'analyses approfondies) n'avait pas remis en cause ces projets d'agrandissement. Les 60 places pour hommes annoncées pour 2010 allaient être aménagées dans une partie du bâtiment qui, à l'origine, avait été prévu pour l'installation d'ateliers. Au moment de la visite, aucune décision n'avait été prise s'agissant de l'emplacement de l'extension de 160 places ; à l'évidence, la construction d'un bâtiment de cette capacité dans l'enceinte du centre pénitentiaire entraînera une réduction radicale des espaces consacrés aux activités pour les détenus (lesquelles étaient déjà sousdéveloppées, voir le paragraphe 27).
12. Dans son rapport sur la visite effectuée en France en 2003, le CPT avait longuement détaillé les conséquences néfastes du surpeuplement et les mesures pour lutter contre ce dernier.8 Ce texte est toujours d'actualité, comme le montrent non seulement les constatations faites lors de la visite de 2008 mais aussi les statistiques pour la France entière publiées par le ministère de la Justice (62 252 personnes écrouées détenues pour 51 997 places opérationnelles au 1er janvier 2009, et 3,2 % d'aménagés sur l'ensemble des condamnés écroués9).
Rarement des détenus du Guyana (qui constituaient près de 30 % de la population carcérale) car la mesure d'éloignement ne pouvait pas être exécutée (pas de papiers et manque de coopération de l'Etat d'origine). Le quartier de semi-liberté ouvrait à 7h00, heure à laquelle les détenus devaient en règle générale déjà être présents sur leur lieu de travail ou d'apprentissage. A une exception près, tous ces transfèrements avaient eu lieu à la demande des détenus concernés. Le nombre de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly était passé de 760 à 660 environ entre le 1er janvier et la fin novembre 2008. CPT/Inf (2004) 6. Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France (http://www.justice.gouv.fr/). Pour comparaison, il y avait au 1er janvier 2008, 61 076 personnes écrouées détenues pour 50 610 places opérationnelles, et la part des aménagés sur l'ensemble des condamnés écroués était de 10,5 %.
- 13 Le CPT se doit de rappeler une fois encore que l'accroissement des capacités d'accueil ne peut à lui seul constituer une solution durable au problème du surpeuplement. Il importe que les Etats définissent une stratégie globale visant tant l'entrée que la sortie de la prison, afin que la détention constitue effectivement le remède ultime. L'accent doit être mis aussi bien sur les mesures non privatives de liberté qui permettent d'assurer une surveillance judiciaire jusqu'au jugement que sur celles qui permettent de hâter un retour à la liberté, y compris par la mise en place de mesures de surveillance adaptées notamment à la personnalité du détenu et à la nature de la condamnation. Le CPT en appelle aux autorités françaises pour qu'elles mettent en œuvre une stratégie globale de lutte contre le surpeuplement fondée sur l'ensemble des principes contenus dans les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, R (2000) 22 concernant l'amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, R(2003)22 concernant la libération conditionnelle ainsi que Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus.
13. La délégation n'a pas recueilli d'allégations, ni d'autres indices, de mauvais traitements physiques récents infligés par le personnel pénitentiaire à l'encontre de personnes détenues. Le CPT a pris note de l'attitude attentive et déterminée de la direction de l'établissement, qui a clairement fait savoir au personnel que de tels comportements ne sont pas tolérés et transmet immédiatement au Parquet les allégations de mauvais traitements portées à sa connaissance ; il l'en félicite. Cela étant, un certain nombre de détenus − tous étrangers − ont allégué que des surveillants usaient à leur égard de comportements et/ou de termes irrespectueux, humiliants, méprisants ou provocateurs. Le CPT recommande que la direction du centre pénitentiaire prenne les mesures nécessaires pour éradiquer de tels gestes et paroles ; en particulier, il conviendrait de rappeler régulièrement au personnel pénitentiaire qu'il lui incombe, sous peine de sanction, de respecter en toutes circonstances la dignité des personnes détenues.
14. Le CPT est très préoccupé par le climat de violence entre détenus au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, un phénomène résultant notamment de conflits entre détenus de nationalités différentes et exacerbé par le surpeuplement et l'état de désœuvrement dans lequel se trouvaient la plupart des détenus.
- 14 La délégation a recueilli de nombreuses allégations d'agressions physiques de détenus par des codétenus, en particulier dans la maison d'arrêt pour hommes, avec parfois usage d'armes blanches artisanales − des "piques" fabriquées au moyen d'éléments du mobilier ou de l'équipement des cellules. L'examen de dossiers et registres disciplinaires, de même que les entretiens avec la direction et les personnels de surveillance et de santé, ont confirmé l'importance de cette violence. A titre d'exemple, il ressort du relevé des incidents disciplinaires qu'il y avait eu 244 incidents avec violence du premier degré entre détenus en 2007 (janvier-octobre), et 193 en 2008 (au 31 octobre).10 Des informations recueillies durant la visite, il semble qu'en règle générale, les surveillants intervenaient en cas d'incidents violents entre détenus.
15. Le CPT a pris note des mesures mises en œuvre pour endiguer le phénomène de la violence entre détenus. En particulier, les équipements et le mobilier dont les matériaux pouvaient servir à la fabrication d'armes avaient été ou étaient sur le point d'être remplacés dans le cadre d'un programme de rénovation des locaux d'hébergement qui avait débuté en 2007 et devait s'achever à la fin du premier trimestre 2009. Un détecteur de métaux avait en outre été installé dans le centre pour jeunes détenus (quartier des jeunes adultes). De surcroît, la direction veillait, dans chaque bâtiment, à mêler les détenus de nationalités différentes de façon à assurer un certain équilibre et éviter qu'une communauté ne prenne le dessus. En cas de violences physiques entre détenus, une procédure disciplinaire était en règle générale ouverte à l'encontre des détenus concernés, même en l'absence de plainte formelle, et les faits constitutifs d'une infraction pénale étaient transmis au procureur compétent. 16. Ces mesures semblaient commencer à avoir un effet positif.11 Toutefois, elles ne sauraient suffire, comme le démontre le nombre élevé d'actes de violence physique entre détenus encore survenus en 2008, et d'autres actions sont nécessaires. Dans ce contexte, le CPT a déjà souligné à maintes reprises que pour lutter efficacement contre le phénomène de la violence entre détenus, il est essentiel que le personnel pénitentiaire, de tous grades, soit formé de manière appropriée pour prévenir cette violence et intervenir résolument lorsque cela s'avère nécessaire. De surcroît, le personnel pénitentiaire doit être en nombre suffisant dans les quartiers de détention afin de pouvoir exercer convenablement son autorité et sa fonction de supervision, tout en développant des relations positives avec les détenus, fondées sur les notions de sécurité et de protection dynamiques. Les membres du personnel de santé ont également un rôle important à jouer, dans la mesure où ils sont souvent les interlocuteurs privilégiés des détenus qui ont reçu des menaces ou subi des mauvais traitements d'autres détenus.
Les fautes disciplinaires du premier degré sont les fautes les plus graves (article D249-1du Code de procédure pénale) ; constitue notamment une telle faute "le fait, pour un détenu, d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu". Une comparaison entre les dix premiers mois de 2007 et de 2008 montre une diminution de 20 % environ des incidents avec violence du premier degré entre détenus (voir le paragraphe 14 du présent rapport). Plusieurs détenus incarcérés au centre pénitentiaire depuis plus d'un an ont indiqué à la délégation qu'il y avait à présent "moins de bagarres" et qu'ils se sentaient "plus en sécurité".
- 15 17. Le CPT tient également à souligner qu'un surpeuplement aussi important que celui qui prévalait dans la maison d'arrêt pour hommes au moment de la visite (près de 220 %) ne peut que faire obstacle aux efforts entrepris pour mettre un terme au phénomène de la violence entre détenus.
18. Le CPT recommande aux autorités françaises de mettre en œuvre une stratégie globale en vue de régler le problème de la violence entre détenus au centre pénitentiaire de RémireMontjoly, à la lumière des remarques qui précèdent. De plus, le CPT souhaite connaître, pour 2008 et le premier semestre de 2009, le nombre de cas de violence physique entre détenus ayant fait l'objet d'une communication au Parquet ainsi que les suites réservées à ces saisines.
19. Le bâtiment maison centrale (et en partie centre de détention), ouvert en octobre 2008, offrait de bonnes conditions de détention. Les cellules12, spacieuses et correctement équipées, bénéficiaient d'un bon accès à la lumière naturelle ainsi que d'un éclairage et d'une aération adéquats. Toutefois, les toilettes n'étaient pas cloisonnées, ce qui n'est pas acceptable dans des cellules hébergeant plus d'un détenu. Par ailleurs, une odeur nauséabonde (provenant vraisemblablement des égouts) régnait dans certaines cellules ; il conviendrait de remédier à ce problème.
20. Les autres bâtiments faisaient l'objet d'un vaste programme de rénovation et de sécurisation débuté en 2007,13 lequel touchait à sa fin s'agissant des locaux d'hébergement des détenus. Les conditions matérielles de détention y seraient tout à fait correctes si le problème du surpeuplement était résolu et les déficiences mentionnées ci-dessous corrigées.
21. Comme indiqué au paragraphe 9, le surpeuplement affectait principalement la maison d'arrêt pour hommes et le quartier pour femmes. Des lits supplémentaires avaient été installés, voire des matelas posés à même le sol, pour que chaque détenu dispose d'une couche pour dormir. En particulier, la maison d'arrêt pour hommes, d'une capacité théorique de 168 places, avait en réalité une capacité "pratique" de 273 lits et comptait 369 détenus. L'espace de vie n'y était à l'évidence pas suffisant : les cellules d'une dimension de 10 m² environ, qui étaient à l'origine prévues pour une occupation individuelle, étaient équipées d'un lit superposé et d'un ou deux matelas posé(s) à même le sol afin de pouvoir héberger trois ou quatre détenus ; et des cellules de 23 m² environ (toilettes inclues) hébergeaient jusqu'à huit détenus.
Au nombre de 26 : treize individuelles, et treize comptant deux lits. L'établissement avait déjà fait l'objet de travaux importants de sécurisation (pose de barbelés supplémentaires, installation de la vidéosurveillance dans les quartiers de détention, etc.) après une émeute survenue en juillet 1999.
- 16 22. Dans la maison d'arrêt pour hommes, le quartier pour femmes et le centre pour jeunes détenus, les cellules avaient généralement un accès à la lumière du jour et un éclairage corrects. Cela étant, de nombreux détenus (notamment ceux qui occupaient des cellules surpeuplées) se sont plaints du fait que l'aération avait été réduite suite à l'installation de caillebotis aux fenêtres − une mesure motivée, selon la direction, par des raisons d'hygiène (éviter les jets de nourriture) et de sécurité. Les cellules disposaient d'une annexe sanitaire (toilettes et lavabo), et il y avait des douches collectives dans chaque bâtiment ainsi que (dans la maison d'arrêt pour hommes et le centre pour jeunes détenus) dans les cours extérieures. Toutefois, les annexes sanitaires situées dans les cellules avaient été ou étaient sur le point d'être décloisonnées dans le cadre des travaux de sécurisation en cours (aux fins d'éviter que les détenus utilisent les portes, surtout leur cadre, pour fabriquer des "piques"). Tout en comprenant le souci de sécurité sous-jacent à cette mesure, le CPT rappelle qu'il est inacceptable que des détenus soient contraints de satisfaire leurs besoins naturels sous le regard des codétenus partageant leur cellule. De plus, la délégation a été informée que les douches intérieures de la maison d'arrêt pour hommes et du centre pour jeunes détenus n'étaient presque plus utilisées ; les détenus devaient en conséquence se doucher durant l'exercice en plein air dans les cours, au vu de tous (détenus et membres du personnel). Dans le quartier pour mineurs, des efforts avaient été faits pour décorer les murs des cours intérieures et extérieures. Les cellules, en revanche, étaient austères et impersonnelles. Enfin, la délégation a été préoccupée de constater que le système d'appel dont étaient équipées les cellules, dans l'ensemble de ces bâtiments, ne fonctionnait généralement pas.
23. Dans tous les bâtiments, des détenus se sont plaints des quantités insuffisantes de produits de base pour l'hygiène corporelle et de produits de nettoyage pour les cellules distribuées par l'administration (par détenu et par mois : un savon, pour l'hygiène corporelle et la lessive ; deux rouleaux de papier hygiénique ; etc.). Plusieurs membres du personnel se sont exprimés dans le même sens.
- 17 24. Le CPT recommande : de réduire dans les plus brefs délais les taux d'occupation de la maison d'arrêt pour hommes et du quartier pour femmes ; de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que toutes les cellules bénéficient d'une aération adéquate ; d'équiper les annexes sanitaires situées dans les cellules hébergeant plus d'un(e) détenu(e) d'un dispositif adéquat permettant aux détenu(e)s de préserver leur intimité ; d'assurer que les détenus aient la possibilité de se doucher dans des conditions assurant un minimum d'intimité ; de réparer le système d'appel dans l'ensemble du centre pénitentiaire ; de mettre à disposition des détenus une quantité suffisante de produits de base pour l'hygiène personnelle ainsi que de produits de nettoyage pour les cellules.
De plus, le CPT invite la direction à revoir la décoration des cellules dans le quartier des mineurs ; en particulier, ces derniers devraient être autorisés à conserver un nombre raisonnable d'objets personnels.
25. La délégation a recueilli de nombreuses plaintes concernant les quantités insuffisantes de nourriture servies aux repas. Le CPT souhaite recevoir les remarques des autorités sur ce point.
26. Le CPT rappelle que l'objectif devrait être d'assurer que tous les détenus (y compris les prévenus) soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée : travail, formateur de préférence ; études ; sport ; activités de loisirs. Le régime de détention des condamnés purgeant de longues peines devrait être particulièrement développé, et des mesures supplémentaires devraient être prises afin de conférer un sens à leur incarcération. Plus précisément, la mise en place de programmes de traitement individualisés et un soutien psychosocial approprié sont importants pour aider ces détenus à affronter leur incarcération et, le moment venu, à se préparer à leur libération.
- 18 27. Au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, seuls 20 % environ des détenus avaient une activité rémunérée, sous forme d'emploi (cuisine, buanderie, nettoyage, entretien, etc.) ou de formation professionnelle (notamment alphabétisation et maraîchage). A cet égard, la délégation a été informée que la direction du centre pénitentiaire avait eu de nombreux contacts avec des entreprises ou des artisans pour tenter de mettre en place des ateliers de production ; ces démarches n'ayant pas abouti, les espaces qui avaient été prévus pour l'installation d'ateliers dans l'enceinte de l'établissement étaient restés inutilisés et allaient être (en partie) transformés en zone de détention (voir le paragraphe 11). De plus, bien qu'un certain nombre d'activités éducatives, sportives et de loisirs soient organisées, les infrastructures et les équipements du centre pénitentiaire (un gymnase ; un grand terrain de sport extérieur ; un centre socioculturel comprenant une bibliothèque, un atelier de réparation de téléviseurs, six salles de classe ; etc.) étaient sous-utilisés. Il en résulte que, pour de très nombreux détenus (prévenus et condamnés), le temps passé hors des cellules14 se résumait pour l'essentiel à se languir dans les cours de promenade (extérieures ou intérieures) − dont certaines, particulièrement chez les hommes, mériteraient d'être mieux équipées et nettoyées. La situation était particulièrement préoccupante à la maison centrale, qui était loin d'opérer comme un établissement de longues peines. En particulier, les détenus n'avaient pas accès aux formations et aux postes de travail − une situation qui avait entraîné un mouvement de mécontentement de la part des détenus en novembre 2008.
28. Sur un plan plus positif, la délégation a constaté que tous les mineurs étaient scolarisés à raison de quinze heures par semaine et bénéficiaient d'autres activités éducatives et sportives (sécurité et prévention routière, judo, etc.). En outre, diverses activités étaient organisées à l'attention des jeunes adultes (français, mathématiques, code de la route, dessin, bricolage, judo, etc.) et d'autres étaient en train d'être mises en place (cours de théâtre). Selon les informations fournies à la délégation, la majorité des jeunes adultes étaient inscrits à l'une au moins de ces activités. Cela étant, plusieurs plaintes ont été recueillies concernant l'accès au terrain de sport − une fois par semaine − jugé insuffisant tant par les mineurs et les jeunes détenus que par le personnel.
29. Le CPT recommande d'étoffer les programmes d'activités à disposition des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à la lumière des remarques qui précèdent. Dans ce contexte, il rappelle que les activités sportives devraient constituer une part importante du programme d'activités des mineurs.
Par jour : neuf heures dans le centre de détention pour hommes (sauf le bâtiment 4), cinq heures dans la maison centrale, quatre heures dans la maison d'arrêt pour hommes et trois heures dans le quartier pour femmes.
- 19 4. Prise en charge sanitaire des détenus
30. Les effectifs du personnel de santé de l'Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) n'étaient pas adéquats. L'équipe médicale comptait un poste équivalent temps plein de médecin − ce qui était clairement insuffisant pour un établissement d'une capacité de 550 détenus, et qui en hébergeait 658 au moment de la visite. Un certain nombre de spécialistes consultaient dans l'établissement. En particulier, un dentiste était présent deux jours par semaine (l'un étant réservé aux détenus et l'autre aux détenues). Compte tenu de la fréquence des problèmes dentaires15, cette présence n'était pas suffisante pour les détenus (hommes). La délégation a recueilli de nombreuses plaintes de détenus à ce sujet. De surcroît, la vacation du pneumo-phtisiologue (bihebdomadaire en 2007) n'était plus assurée depuis au moins six mois, et celle du médecin spécialiste du VIH (hebdomadaire en 2007) était très irrégulière − et ce, nonobstant la prévalence de la tuberculose et de l'infection VIH observée au centre pénitentiaire en 2007.16 L'équipe infirmière comptait un total de treize postes équivalents temps plein (huit étant rattachés à l'UCSA, et cinq à l'Unité fonctionnelle de psychiatrie intra carcérale, voir le paragraphe 37). La présence d'au moins un(e) infirmier(ère) était assurée durant la journée (de 7h30 à 17h30) en semaine, et durant les matinées les samedis et dimanches.17 Le CPT recommande : de renforcer la dotation en personnel médical par un deuxième poste équivalent temps plein de médecin ; d'accroître le temps de présence d'un dentiste pour les détenus hommes, et de veiller à organiser régulièrement des consultations d'un pneumo-phtisiologue et d'un médecin spécialiste du VIH dans l'établissement ; d'assurer qu'une personne (au moins) bénéficiant d'une qualification reconnue d'infirmier(ère) soit toujours présente dans l'établissement.
Rapport annuel d'activités 2007 de l'Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Cinq cas de tuberculose et 92 diagnostics de séropositivité VIH sur l'ensemble des personnes détenues ayant passé dans l'établissement entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008. Durant les week-ends, la permanence infirmière dans l'établissement était assurée en alternance par les personnels de l'UCSA et de l'Unité fonctionnelle de psychiatrie intra carcérale.
- 20 31. Le CPT a déjà souligné à maintes reprises l'importance que revêt le contrôle médical des nouveaux arrivants, surtout dans les établissements qui constituent des points d'entrée dans le système pénitentiaire. Un tel contrôle est indispensable, notamment pour prévenir la propagation de maladies transmissibles et les suicides, et pour consigner à temps les blessures. Toute trace de blessure observée à l'admission doit être dûment consignée, avec les déclarations pertinentes du détenu et les conclusions du médecin. La même approche doit être suivie à chaque examen médical d'un détenu après un épisode violent en prison. A Rémire-Montjoly, l'examen médical des détenus entrant dans le système pénitentiaire était en règle générale effectué par un(e) infirmier(ère), sous l'autorité d'un médecin, dans les 24 heures suivant leur arrivée dans l'établissement. Lorsqu'un détenu entrant présentait des lésions (en moyenne cinq cas par année), un certificat médical constatant les lésions traumatiques ("certificat de coups et blessures") était rédigé et remis au détenu concerné par le médecin-chef. Des certificats de lésions traumatiques étaient également établis en cas d'incidents violents entre détenus. Le médecin-chef a indiqué à la délégation qu'il avait rédigé 26 constats de lésions entre janvier et novembre 2008. Les certificats examinés par la délégation mentionnaient les allégations des détenus concernés, les lésions constatées lors de l'examen médical et les conclusions du médecin. Eu égard au nombre d'incidents avec violence du premier degré relevé en 2008 (voir le paragraphe 14), le CPT souhaite recevoir des informations sur les conditions auxquelles le médecin du centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly est appelé à rédiger des "certificats de coups et blessures" en cas d'actes de violence entre détenus (le fait-il d'office, sur demande ou sur plainte ? uniquement en cas de lésions apparentes ou de soins à prodiguer ? etc.). 32. Le secret médical doit être respecté en prison dans les mêmes conditions qu'en milieu libre. A ce sujet, la délégation a constaté que lorsqu'ils sollicitaient une consultation médicale, les détenus devaient remplir un formulaire, avec indication des motifs de leur demande, qu'ils remettaient aux surveillants ; ces formulaires n'étant pas transmis sous pli fermé, les surveillants pouvaient en lire le contenu. Des mesures devraient être prises en vue d'assurer que les détenus qui le souhaitent puissent contacter le personnel de santé directement, sans passer par les surveillants pénitentiaires. La confidentialité lors des consultations médicales, en revanche, ne posait pas problème. De même, les dossiers médicaux (très bien tenus) étaient conservés dans les locaux de l'UCSA et mis sous clé en l'absence du personnel de santé. 33. Les locaux de l'UCSA,18 bien équipés et propres, n'appellent pas de commentaires particuliers.
Un cabinet pour les consultations médicales ; un cabinet dentaire ; un local pour la kinésithérapie ; un local pour la radiologie ; une salle de soins infirmiers ; quatre salles d'attente, dont l'une, équipée d'un lit, servait le cas échéant à isoler les malades contagieux ; un cabinet médical ; une salle pour le secrétariat et une salle de réunion.
- 21 34. Les conditions matérielles d'hospitalisation des détenus au quartier cellulaire du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne, de même que la qualité des soins, étaient globalement satisfaisantes.19 Les deux chambres sécurisées, comprenant chacune deux lits, étaient de dimensions adéquates, bien éclairées et aérées, et correctement équipées. Les détenus hospitalisés bénéficiaient en outre de l'ensemble du plateau technique hospitalier. La surveillance était assurée par deux policiers, présents dans une petite pièce située entre les deux chambres sécurisées − dont les portes étaient en principe fermées. Toutefois, lorsqu'une chambre sécurisée était occupée par deux patients, la porte restait ouverte durant les examens/consultations/soins. Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue d'assurer que les examens/consultations/soins médicaux des détenus hospitalisés soient pratiqués hors de l'écoute et − sauf demande expresse contraire du personnel de santé dans un cas particulier − hors de la vue du personnel de surveillance. 35. De plus, lorsque le quartier cellulaire était complet (ce qui se produisait une demi-douzaine de fois environ par année), il ne pouvait être procédé à l'ouverture des portes des chambres qu'après l'arrivée de renforts, ce qui ralentissait l'accès aux malades et pourrait poser un réel problème en cas d'urgence. Le CPT souhaite recevoir les remarques des autorités françaises à ce sujet. b. soins psychiatriques
36. A l'époque de la construction/mise en service du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, il avait été question de créer un Service médico-psychologique régional (SMPR) en son enceinte. Ce projet n'a cependant pas abouti et le centre pénitentiaire a été rattaché au SMPR de Ducos, en Martinique. En pratique, toutefois, les personnes détenues au centre pénitentiaire n'étaient qu'exceptionnellement hospitalisées en Martinique (un seul transfert avait été effectué durant la période 1998-2008), et des mesures ont été progressivement mises en place pour assurer au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly la prise en charge des détenus souffrant de troubles mentaux. Au moment de la visite, l'établissement était doté d'une Unité fonctionnelle de psychiatrie intra carcérale (UFPI), laquelle fonctionnait sur le mode ambulatoire. Si nécessaire, les détenus étaient hospitalisés d'office au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne.20 37. S'agissant des effectifs en personnel de santé de l'UFPI, la situation n'était pas du tout satisfaisante. En théorie, cette unité comptait un poste équivalent temps plein de psychiatre, deux postes équivalents temps plein de psychologues, cinq postes équivalents temps plein d'infirmier(ère) et un poste à mi-temps d'assistante sociale. De plus, six heures de présence étaient assurées chaque semaine par le personnel médical du Centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) de l'hôpital de Cayenne. En réalité, toutefois, le poste de psychiatre, un poste de psychologue et un poste d'infirmier(ère) étaient vacants. Un remplacement avait été organisé pour pallier l'absence du médecin psychiatre en 2008. Cette solution temporaire n'avait cependant pas permis d'assurer un niveau de soins adéquat aux détenus souffrant de troubles mentaux, en particulier à ceux souffrant de troubles mentaux graves21.
En moyenne, il y avait 20 à 30 hospitalisations par an dans ce quartier cellulaire, d'une durée de deux à trois jours. Un mineur de 17 ans s'y trouvait le jour de la visite. Les hospitalisations d'office (au nombre de 59 en 2007) aboutissaient généralement dans les 24 heures. Environ 25 détenus en 2007.
- 22 Lors des entretiens de fin de visite, les autorités ont informé la délégation qu'un psychiatre avait été recruté (poste à temps plein) et prendrait ses fonctions le 1er février 2009. Le CPT recommande de pourvoir les postes vacants de psychologue et d'infirmier(ère). De plus, il souhaite recevoir confirmation que le psychiatre a pris ses fonctions, à plein temps, le 1er février 2009.
38. La délégation a observé que les détenus auxquels des psychotropes avaient été prescrits recevaient le vendredi leurs traitements pour les deux jours suivants. Une telle situation est préoccupante, d'autant plus que l'établissement hébergeait un nombre important de détenus toxicodépendants. Le CPT recommande qu'il soit mis fin à cette pratique.
39. Les dossiers médicaux de l'UFPI n'étaient pas toujours bien tenus. En particulier, de nombreux documents (fiche d'accueil, bilan psychologique, suivi des entretiens, etc.) étaient incomplets. Il conviendrait de remédier à cette déficience.
40. La délégation a été informée que de très nombreux détenus avaient des problèmes d'addiction (drogues22 et alcool). Elle n'a cependant pas été en mesure d'obtenir des informations détaillées sur la stratégie mise en œuvre pour assister ces détenus. Le CPT souhaite recevoir des informations sur la stratégie mise en œuvre au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour assister les détenus ayant des problèmes d'addiction.
41. Les contacts et la coordination entre l'UCSA et l'UFPI, deux unités avec des personnels et des locaux distincts, étaient quasi inexistants. A titre d'exemple, deux dossiers distincts étaient tenus pour chaque détenu, et les échanges entre les deux unités étaient rares (il n'y avait eu que trois réunions entre les personnels infirmiers de l'UCSA et de l'UFPI en 2007). La prise en charge cohérente des patients en était inévitablement très affectée. Le CPT invite les autorités à renforcer le dialogue et les échanges entre l'UCSA et l'UFPI.
25 % environ des détenus consommeraient de la cocaïne (sous la forme de crack).
- 23 5. Autres questions
42. L'effectif du personnel de surveillance, tous grades confondus, du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly s'élevait à 187 agents (dont 25 % environ de femmes). Le CPT a pris note avec satisfaction que le personnel de surveillance féminin était présent dans les zones de détention, y compris dans les quartiers pour hommes. Cela étant, l'effectif susmentionné ne permettait d'assurer durant la journée qu'une présence permanente de deux surveillants dans chacun des bâtiments (lesquels pouvaient compter, par exemple dans la maison d'arrêt pour hommes, près d'une centaine de détenus). Un nombre aussi réduit de surveillants dans les zones de détention posait des difficultés en termes de sécurité (voir le paragraphe 14) ; la délégation a en outre observé qu'il limitait grandement les possibilités de contacts directs avec les détenus. Le CPT recommande de renforcer les effectifs en personnel surveillant, et en particulier le nombre de surveillants en contact direct avec les détenus, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
43. Les membres du personnel avec lesquels la délégation s'est entretenue ont indiqué que les formations continues organisées en Guyane ou aux Antilles françaises étaient limitées (informatique, etc.), et que leur dossier était rarement accepté lorsqu'ils postulaient à des formations en métropole. Le CPT souhaite recevoir les remarques des autorités sur ce point.
44. Le CPT tient à souligner la difficulté de la tâche du personnel de surveillance pénitentiaire, en particulier dans un contexte de surpeuplement et de tensions entre détenus. Il ne peut donc que saluer le fait qu'un psychologue à temps plein et une assistante sociale à mi-temps aient été recrutés, pour le personnel uniquement, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
45. S'agissant de la discipline, la délégation a observé que la procédure, telle que prévue par les textes en vigueur23, était respectée. En particulier, la plupart des procédures disciplinaires se déroulaient en présence d'un avocat. Toutefois, la direction a indiqué que lorsqu'il était nécessaire de recourir aux services d'un interprète, il était fait appel à un codétenu ou un membre du personnel (au choix du détenu à l'encontre duquel la procédure était engagée), faute de poste budgétaire à disposition pour couvrir les honoraires d'interprètes professionnels. Le CPT émet des réserves quant à la pratique consistant à faire appel à des détenus ou des membres du personnel pénitentiaire pour assurer l'interprétation pour des détenus lors des audiences disciplinaires. Si, exceptionnellement, il s'avérait nécessaire de recourir à cette pratique, le consentement du détenu faisant l'objet de la procédure disciplinaire devrait être soigneusement documenté.
Voir notamment les articles D250 à D250-6 du Code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient, entre autres, qu'en cas d'engagement de poursuites disciplinaires, les détenus concernés sont informés par écrit des accusations portées contre eux et se voient accorder un délai de trois heures au minimum pour préparer leur défense ; de plus, ils reçoivent un exemplaire de la décision disciplinaire les informant des motifs de cette dernière et des voies de recours.
- 24 46. Les conditions matérielles des cellules disciplinaires étaient mauvaises (mis à part les dimensions, variant de 7,5 à 12 m²). Ces cellules, en effet, n'avaient qu'un accès limité à la lumière naturelle (en raison de caillebotis aux fenêtres), et ne disposaient que d'un éclairage artificiel inadéquat et d'un équipement rudimentaire (un bat-flanc, un matelas, un WC asiatique et un lavabo ; seule une cellule était équipée d'une table et d'un banc). Le système d'appel ne fonctionnait pas. L'humidité et les sanitaires répandaient des odeurs très désagréables dans la cellule n° 4. De surcroît, un bruit assourdissant provenait d'un groupe électrogène situé à proximité du quartier disciplinaire. Le CPT recommande de remédier aux déficiences susmentionnées. Dans ce contexte, une haute priorité devra être accordée à la réparation du système d'appel. Il conviendra également d'assurer que les cellules disciplinaires offrent une meilleure luminosité.
47. Au moment de la visite, trois détenus étaient placés à l'isolement sur décision administrative depuis plusieurs mois.24 Le quartier d'isolement étant fermé pour cause de travaux, ces détenus étaient temporairement hébergés dans le quartier des nouveaux arrivants. De l'examen des dossiers, il ressort que la procédure, telle que prévue par les textes en vigueur25, était respectée ; en particulier, chaque décision de prolongation de la mesure était correctement documentée. En revanche, le programme d'activités n'était pas du tout satisfaisant. Les détenus passaient la plupart du temps seuls en cellule à regarder la télévision. La promenade quotidienne, qui était faite individuellement, ne durait que 40 minutes environ. Dans le meilleur des cas, les détenus bénéficiaient d'une activité par semaine (sport, bibliothèque ou formation). A ce sujet, la délégation a été informée que, dans le cadre des travaux en cours dans le quartier d'isolement, une salle d'activités serait construite. Il s'agit là assurément d'un premier pas dans la bonne direction.
48. Le CPT rappelle que tous les détenus doivent se voir accorder une heure au moins d'exercice quotidien en plein air. Il a également déjà souligné à maintes reprises que les placements à l'isolement qui ne s'accompagnent pas d'une stimulation mentale et physique appropriée risquent, sur le long terme, d'avoir des effets négatifs provoquant une dégradation des facultés mentales et des aptitudes sociales des détenus concernés. L'existence d'un programme d'activités satisfaisant est donc tout aussi importante, sinon plus, pour les détenus placés à l'isolement sur décision administrative. Le CPT recommande d'étoffer substantiellement le programme des activités proposées aux détenus placés à l'isolement sur décision administrative au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Il recommande également que des instructions fermes soient données afin que tous ces détenus bénéficient au minimum d'une heure d'exercice en plein air chaque jour.
Depuis le 27 avril 2007 (dix-neuf mois, mais cette période avait été interrompue par un retour en détention ordinaire de janvier à mars 2008), le 18 février 2008 (plus de neuf mois) et le 5 juin 2008 (près de six mois). Voir notamment les articles D283-1 et suivants du Code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient, entre autres, que les détenus sont informés par écrit des motifs pour lesquels une décision d'isolement est envisagée, du déroulement de la procédure et du délai dont ils disposent pour préparer leurs observations ; qu'ils peuvent faire valoir leurs observations et, le cas échéant, celles de leur avocat ou mandataire, oralement ou par écrit ; que la décision est prise pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable, et doit être motivée. De plus, les détenus ont le droit de contester la mesure devant les juridictions administratives.
- 25 49. Le maintien de contacts appropriés avec les proches contribue largement (comme la mise à disposition d'activités appropriées) à contrecarrer les effets délétères que la vie dans l'ambiance confinée d'un quartier d'isolement peut avoir sur la personnalité d'un détenu. Aux termes de l'article D283-1-2 du Code de procédure pénale, le détenu placé à l'isolement "conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance [...]". Cela étant, deux des trois détenus placés dans le quartier d'isolement ont allégué qu'ils n'étaient pas autorisés à recevoir de visites de leurs proches. Le CPT souhaite recevoir les remarques des autorités à ce sujet.
50. Le CPT a souligné à maintes reprises qu'il est très important que les personnes détenues puissent maintenir de bons contacts avec le monde extérieur, en particulier avec leur famille et leurs proches.26 Aux termes du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, les prévenus avaient droit à une visite de trente minutes trois fois par semaine, et les condamnés à une visite de trente minutes une fois par semaine. Sur demande du détenu, la durée de ces visites pouvait "exceptionnellement" être portée à une heure. A ce sujet, la direction a fait savoir qu'en pratique, les visites étaient généralement accordées pour une durée d'une heure, ce que les détenus rencontrés par la délégation ont confirmé. L'approche flexible de la direction en la matière est à saluer. Les conditions dans lesquelles se déroulaient les visites (en principe sans dispositif de séparation, dans des pièces de dimensions satisfaisantes et bien éclairées27) n'appellent pas de commentaires particuliers.
51. S'agissant de l'accès au téléphone, un certain nombre de développements positifs sont intervenus depuis la visite périodique effectuée par le CPT en France en 2006. En particulier, l'article D419-1 du Code de procédure pénale (créé par décret du 3 mai 2007) dispose que les "condamnés sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leurs frais, aux membres de leur famille, à leurs proches qu'ils soient ou non titulaires de permis de visite [...]". De plus, dans le cadre d'un projet d'expérimentation des règles pénitentiaires européennes, les établissements pour mineurs et des maisons d'arrêt ont commencé durant l'été 2007 à être dotés de téléphones dédiés à la population carcérale.28 Enfin, le projet de loi pénitentiaire généralise l'accès au téléphone des détenus, qu'ils soient prévenus ou condamnés.29
Voir aussi la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes adoptée le 11 janvier 2006, règles 24.1 et 99. Il y avait deux parloirs avec hygiaphone, rarement utilisés (une dizaine de fois par année environ), et trois salles pour les visites avec enfant(s). CPT/Inf (2007) 45, page 82. Article 16 (état au 28 juillet 2008). Lors des entretiens de fin de visite, les autorités ont indiqué que ce projet de loi, qui devait encore être discuté par le parlement, pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2009.
- 26 Aux termes du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, les condamnés hébergés dans les centres de détention et la maison centrale étaient autorisés à téléphoner une fois par mois, pour une durée maximum de 15 minutes. Toutefois, l'exercice de ce droit était très limité. En effet, les femmes, les mineurs et les jeunes détenus étaient privés de la possibilité de téléphoner car les bâtiments dans lesquels ils étaient hébergés ne disposaient pas d'installations téléphoniques. De plus, les téléphones dont étaient équipés le centre de détention pour hommes et la maison centrale n'avaient pas d'accès international alors qu'une très large majorité de détenus étaient d'origine étrangère. La délégation a été informée qu'un appel d'offres avait été lancé à la fin de l'année 2007 pour équiper de téléphones le quartier pour femmes, le centre pour jeunes détenus et la maison d'arrêt pour hommes. La procédure avait pris du retard, mais il était prévu que les téléphones soient installés à la fin de l'année 2009. Le CPT recommande d'accorder une haute priorité : au projet visant à l'installation de téléphones dans l'ensemble des bâtiments de détention du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Dans ce contexte, il conviendrait de veiller à mettre en place des téléphones à accès international ; à l'adoption d'une norme mentionnant expressément le principe du droit à l'accès au téléphone pour tous les détenus, y compris les prévenus.
52. Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly avait fait l'objet de diverses inspections en 2007 et 2008. En particulier, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait visité l'établissement au cours de l'automne 2008. Le CPT s'en félicite.
53. La délégation a été informée que le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly est l'un des établissements désignés pour expérimenter les pistolets à impulsions électriques. Il a été équipé en 2007, et tous les officiers et premiers surveillants ont été formés au maniement de ces pistolets. Ces derniers ne pourraient être utilisés que par les membres du personnel ayant suivi cette formation et sur autorisation du directeur ou de son adjoint. Au moment de la visite, les pistolets, stockés dans l'armurerie, n'avaient encore jamais été utilisés. Le CPT tient à rappeler ses fortes réticences quant à l'emploi de pistolets à impulsions électriques à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Le recours à de tels pistolets se justifierait uniquement, en dernier ressort, dans des situations extrêmes dans le but de répondre à une menace réelle et immédiate pour la vie. Le CPT souhaite recevoir copie des circulaires et des instructions précisant les conditions d'emploi des pistolets à impulsions électriques dans les établissements pénitentiaires, ainsi que tout rapport d'évaluation sur l'utilisation de ces pistolets qui aurait été établi au niveau national.
- 27 B. Etablissements pour personnes retenues en vertu de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers
54. Le CPT s'est rendu au centre de rétention administrative (CRA) de Matoury, dans le local de rétention administrative (LRA) de Saint-Georges de l'Oyapock et la zone d'attente (ZA) de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
55. Le cadre juridique concernant les personnes retenues en vertu de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers a été décrit dans le rapport du CPT concernant la visite effectuée en 200630. Depuis lors, un ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a été créé, et une loi en matière d'immigration votée31 amendant sur certains points le Code d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile (CESEDA). La durée maximale de rétention est toujours de 32 jours en CRA et de 48 heures en LRA, mais elle est passée de deux à quatre jours en ZA32. En Guyane, la durée moyenne de séjour variait de deux à cinq jours au CRA et la durée maximale n'y excédait pas deux semaines en pratique. La quasi-totalité des retenus au LRA n'y passaient que quelques heures33, de même dans la ZA. Etant donné les circonstances en Guyane au moment de la visite (voir le paragraphe 7), les autorités ont indiqué qu'il avait été décidé de ne procéder à pratiquement aucun contrôle d'identité dans la région34. Dès lors, les seules personnes présentes dans les établissements concernés étaient des ressortissants étrangers sortant du centre pénitentiaire et en attente d'éloignement (CRA de Matoury), ou en attente de comparution immédiate (Saint-Georges de l'Oyapock)35. Il n'y avait aucun retenu dans la ZA de l'aéroport au moment de la visite.
56. Le CRA de Matoury, ouvert en 1995, est un bâtiment de plain-pied dont les locaux ont été rénovés entre 2007 et 2008.36 D'une capacité de 38 places, il accueillait 10 retenus masculins au moment de la visite. Le CRA accueillait environ 6000 personnes par an. Le LRA de Saint-Georges de l'Oyapock, ouvert en septembre 2006, n'était plus utilisé depuis octobre 2008 (voir le paragraphe 61).
CPT/Inf (2007) 44, paragraphes 49 et 50. Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Changement introduit suite à la loi du 20 novembre 2007 ; auparavant le délai de 48 heures était renouvelable une fois. En 2008, deux personnes y avaient passé une nuit et trois y avaient passé deux nuits. En vertu de l'article 78.2 du Code de procédure pénale, les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité sur toutes les routes de Guyane. Il y avait une personne présente dans les locaux de garde à vue de la police aux frontières, adjacents au LRA. Le CRA avait été déclassé en LRA en mars 2007 car il ne répondait plus aux normes minimales, et reclassé en CRA en mai 2008 à la suite de travaux effectués.
- 28 Le LRA de Saint-Laurent-du-Maroni – non visité par la délégation du CPT – avait été fermé récemment car il ne répondait pas aux normes. Un projet de nouveau LRA était prévu, mais semblait se heurter à des problèmes de constructibilité. Le CPT souhaite recevoir des informations quant au devenir du LRA de Saint-Laurent-du-Maroni.
57. La délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements de la part des membres des forces de l'ordre à l'endroit des personnes placées en rétention. Dans l'ensemble, les personnes avec lesquelles elle s'est entretenue ont indiqué avoir été correctement traitées lors de leur interpellation et placement. L'atmosphère et les relations personnels-retenus semblaient plutôt détendues dans les lieux visités. Cela étant, une récente allégation de mauvais traitements très grave a été portée à la connaissance de la délégation − en l'occurrence, une allégation de viol (septembre 2008) faite par deux retenues à l'encontre d'un surveillant du CRA de Matoury. Une plainte avait été déposée et était en cours d'instruction au moment de la visite. Le CPT a pris note de la réponse immédiate et appropriée des services de police et du Parquet et souhaite être informé en temps utile des suites données à cette affaire et, en particulier, du résultat de l'enquête pénale.
58. Etant donné les durées moyennes courtes de placement constatées, les conditions d'hébergement au CRA de Matoury étaient, sous certaines réserves, acceptables. La zone de vie se composait de deux unités d'accueil de 200 m² chacune (une pour les hommes, une pour les femmes) en majeure partie rénovées. La partie non encore rénovée (comprenant quatre chambres équipées seulement de quatre lits en béton, de tatamis, et une annexe sanitaire) était fermée au moment de la visite37. La partie rénovée comportait des chambres pour six personnes (avec lits en béton, tatamis, tables et chaises) ; chaque chambre était équipée d'une annexe sanitaire comprenant une douche, un WC et des lavabos. Toutefois, aucun drap ni oreiller n'étaient fournis. Les locaux étaient lumineux et propres, mais sans système de ventilation ce qui contraignait les retenus à transporter leur tatami dans la cour – ombragée mais non couverte, bétonnée au sol, entièrement grillagée et dépourvue de tout équipement. Les retenus se sont plaints de n'avoir pas assez de produits d'hygiène et notamment pas de brosse à dents. Le kit d'hygiène distribué à tout nouvel arrivant se composait en effet uniquement d'un savon, de sachets de dentifrice et d'une petite serviette de toilette.
Du fait de dégradations occasionnées par les retenus d'après la direction du centre.
- 29 59. A la lumière des remarques ci-dessus, le CPT recommande que les autorités françaises prennent des mesures au CRA de Matoury afin : qu'un système de ventilation/climatisation soit installé dans les chambres ; que des draps soient mis à disposition de tout nouvel arrivant et régulièrement changés ; que les retenus reçoivent un kit de toilette de base (savon, dentifrice, brosse à dents, papier toilette, matériel de rasage, etc., en quantité suffisante) s'ils passent plus de 24 heures dans l'établissement ; que les retenus se voient mettre à disposition des casiers fermant à clé leur permettant de ranger des effets personnels.
En outre, le CPT souhaite être informé du délai prévu pour la rénovation complète du CRA. Par ailleurs, le CPT a été informé d'un projet d'agrandissement du CRA devant porter sa capacité officielle à 62 places et souhaite recevoir des informations détaillées à cet égard.
60. Plusieurs retenus se sont plaints de quantités de nourriture médiocres servie au CRA. La délégation a été informée que, certains jours, l'apport calorique maximum était de 1374 calories, ce qui est insuffisant, en particulier pour de jeunes hommes. Le CPT invite les autorités françaises à réviser le régime alimentaire dispensé au CRA.
61. Le LRA de Saint-Georges de l'Oyapock, situé dans les locaux du poste de la police aux frontières (PAF), comportait deux cellules en vis-à-vis séparées par une zone commune avec deux plateformes en béton servant de banc. Les conditions matérielles étaient globalement satisfaisantes, mais aucun retenu n'était présent car le LRA avait été mis hors-service en octobre 2008 sur décision du chef de poste, étant donné que le téléphone ne fonctionnait pas – ce téléphone n'avait d'ailleurs jamais fonctionné depuis l'ouverture du LRA. Le CPT souhaite recevoir des informations sur les intentions des autorités françaises quant au devenir de ce LRA.
62. La ZA de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau correspondait à la salle d'embarquement et aux zones d'arrivée et de départ ; elle ne comportait aucun local adapté à un séjour dépassant quelques heures. Les personnes en instance de départ étaient ainsi confinées dans la zone de transit, au besoin pour la nuit. L'étude des registres a montré que le cas était plus que rare : une personne avait dû rester une nuit dans la zone en 2006, et depuis lors, aucun non admis n'y avait passé plus de quelques heures.38 Le directeur de la PAF a indiqué à la délégation avoir régulièrement fait des demandes de budget pour la création d'une zone d'attente appropriée à un court séjour, mais se l'être vu systématiquement refusé. Eu égard à l'extension de la durée de rétention en ZA de deux à quatre jours, le CPT recommande aux autorités françaises de prendre des mesures afin de prévoir des solutions adaptées en cas de séjour prolongé.
12 cas de non admission en 2006 (deux placés en ZA) ; cinq cas en 2007 (trois placés en ZA) ; aucun en 2008.
- 30 63. Pour ce qui est du régime au CRA de Matoury, la circulation était libre à l'intérieur de la zone de vie pendant la journée, et une séparation des deux unités était assurée la nuit. Chaque unité comprenait une salle commune mais la seule activité consistait à regarder la télévision (une seule chaîne, en langue française, à disposition). Le CPT invite les autorités françaises à prendre des mesures afin de diversifier les activités offertes aux personnes retenues (journaux/revues, jeux de société ou autres activités récréatives, etc.).
64. Le CRA de Matoury disposait d'une unité médicale, correctement équipée et propre, située à l'extérieur de la zone de rétention. Un médecin y était présent tous les matins du lundi au samedi, et une permanence infirmière était assurée de 8h00 à 18h30 du lundi au vendredi, et le samedi matin. Aucune permanence n'était en revanche assurée la nuit et le dimanche. En cas d'urgence, le Centre devait appeler les services d'urgence (SAMU, pompiers). Suite aux travaux de rénovation, un local médical à l'intérieur de la zone de rétention était en place, mais le personnel soignant refusait de l'utiliser au motif qu'il n'était pas équipé d'un point d'eau. La visite a également mis en évidence que si les retenues faisaient systématiquement l'objet d'un examen médical à l'admission, les retenus (hommes) ne pouvaient accéder au personnel soignant que sur demande expresse. Cette situation semblait être due à la nécessité de devoir mobiliser du personnel de surveillance pour accompagner les retenus jusqu'à l'unité médicale extérieure du fait de la réticence du personnel soignant à pénétrer dans la zone de vie pour effectuer les tournées médicales. Le CPT souhaite rappeler qu'un entretien/examen médical devrait être systématiquement effectué à l'admission en centre de rétention ; cette mesure sanitaire préventive est dans l'intérêt aussi bien des personnes retenues que du personnel. Sauf circonstances exceptionnelles, cet entretien/examen devrait être effectué le jour même de l'admission, par un médecin ou par un infirmier qualifié sous la responsabilité d'un médecin. Il conviendrait d'assurer une transmission systématique, au personnel soignant, de la liste des nouveaux arrivants pour garantir un premier contact entre le personnel soignant et tout nouvel arrivant. Cela permettrait de procéder à un examen médical initial des nouveaux arrivants, d'identifier ceux pour lesquels un examen médical approfondi devrait être effectué et de rassembler les demandes des personnes retenues souhaitant consulter le médecin. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de garantir que tout nouvel arrivant au CRA fasse l'objet d'un examen médical en bonne et due forme, dans les 24 heures de son admission, par un médecin ou par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) sous la responsabilité d'un médecin. A cette fin, la transmission systématique au personnel soignant de la liste des nouveaux arrivants devrait être assurée. Par ailleurs, le CPT a été informé que dans le cadre du projet de poursuite de la rénovation du CRA, l'unité médicale serait située dans la zone de rétention. Le Comité souhaite connaître le calendrier de mise en service de la nouvelle unité médicale.
65. L'accès aux soins somatiques était assuré par transfert à l'hôpital de Cayenne en cas de besoin et était satisfaisant.
- 31 66. La distribution des médicaments laissait à désirer. Il est apparu qu'elle pouvait être confiée par le personnel soignant au personnel de surveillance. Outre le fait que la délivrance d'un traitement par un personnel non formé peut se révéler néfaste, une telle délivrance est en principe incompatible avec les exigences en matière de confidentialité médicale. Le CPT recommande aux autorités françaises de prendre des mesures afin que la gestion et la distribution des médicaments soient assurées par du personnel formé.
67. Sur un plan plus positif, les dossiers médicaux étaient informatisés et bien tenus, et leur accès était réservé au personnel médical.
Garanties fondamentales dans le contexte de la rétention
68. Le CPT tient à rappeler que, comme pour les autres catégories de personnes privées de liberté, les personnes retenues en vertu de la législation relative aux étrangers devraient bénéficier de certains droits fondamentaux dès le début de leur privation de liberté, à savoir le droit d'informer de leur situation une personne de leur choix et d'avoir accès à un avocat et à un médecin39. Il est tout aussi important que les étrangers retenus par les forces de l'ordre soient informés sans délai et dans une langue qu'ils comprennent de tous leurs droits et des procédures qui leur sont applicables. Il convient de noter d'emblée que ces droits, ainsi que la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sont inscrits dans le CESEDA.
69. Lors de la visite, la délégation a constaté que les étrangers en situation irrégulière étaient généralement placés en garde à vue40 suivant une instruction expresse donnée par le procureur de Guyane après sa prise de fonctions, en septembre 2008, afin de pallier des carences procédurales graves constatées à son arrivée. Une pratique aboutissant à la privation de liberté, sous procédure de police administrative uniquement, des étrangers en situation irrégulière, s'était développée. Les intéressés se voyaient privés effectivement des garanties juridiques, telles que le droit de faire prévenir à tout moment leur famille ou une personne de leur choix, et d'aviser le parquet.41 Le CPT comprend donc, au vu de cette situation, l'instruction donnée par le procureur en ce sens qu'elle permettait un contrôle judiciaire de l'application des garanties en la matière ; il souhaite savoir si des mesures ont été prises afin de remédier aux dysfonctionnements susmentionnés ou si l'instruction est toujours en application.
La question de l'accès au médecin est traitée au paragraphe 64 du présent rapport. En vertu de l'article L621-1 du CESEDA, et des articles 40, 78, 78-2 et 78-3 du CPP. Une enquête venait d'être menée à cet égard par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité ; l'avis et les recommandations de cette dernière n'étaient toutefois pas encore publics.
- 32 70. Dans le contexte du placement direct en rétention d'étrangers interpellés, il est apparu que le droit d'informer de sa situation une personne de son choix était en pratique vidé de sa substance étant donné que les téléphones à carte mis à disposition au CRA de Matoury et dans le LRA de Saint-Georges de l'Oyapock n'avaient pas d'accès international et que le téléphone du LRA était en outre hors service. A cet égard, un retenu rencontré par la délégation s'est plaint de s'être vu refusé la possibilité de téléphoner à un proche, au motif qu'il n'avait pas d'argent pour payer la communication. De plus, les retenus souhaitant utiliser leur téléphone portable devaient en faire la demande auprès de la personne en charge et ne pouvaient l'utiliser que s'il s'agissait d'un modèle ne permettant pas de photographier ou filmer. Le CPT recommande aux autorités françaises de prendre des mesures afin de garantir à tout nouvel arrivant le droit effectif d'informer de sa situation une personne de son choix. A cet égard, des téléphones à accès international devraient être mis en place. Enfin, le CPT invite les autorités françaises à envisager la possibilité d'offrir un appel téléphonique gratuit aux ressortissants étrangers qui n'ont pas de moyens financiers.
71. La délégation a constaté un très important taux de renonciation à l'avocat (environ 95 %) au moment du placement en CRA ou LRA. Il est apparu que l'avocat n'était généralement présent que lors des audiences judiciaires, pas avant. Si les personnes retenues rencontrées n'ont exprimé aucune plainte à ce sujet, toutes celles ayant expressément renoncé à l'assistance d'un avocat ont en revanche indiqué avoir signé des papiers au moment de leur admission au CRA sans savoir vraiment de quoi il s'agissait, et ce malgré la présence systématique d'un interprète. En ce qui concerne le LRA de Saint-Georges de l'Oyapock, la délégation a constaté que pour les personnes demandant l'assistance d'un avocat, ce dernier ne se déplaçait pas compte tenu de la distance (au minimum 3 heures de trajet depuis Cayenne) au profit de contacts téléphoniques, dans le meilleur des cas. Tout en tenant compte des particularités notamment géographiques de la région, le CPT encourage les autorités françaises à se rapprocher du Barreau afin de remédier à cette situation.
72. Au cours des entretiens avec les personnes retenues, il est apparu qu'elles étaient mal ou peu informées de leurs droits et de leur situation juridique. Le document de notification des droits n'existait qu'en français, et la copie remise au retenu était en fait placée avec les numéraires et valeurs dans un casier numéroté dans une armoire forte auquel le retenu n'avait accès que sur demande expresse au personnel de surveillance. De plus, les personnes rencontrées avaient souvent compris que la renonciation à exercer leurs droits durant leur rétention avait un caractère définitif. Afin de surmonter ces difficultés, les étrangers retenus devraient systématiquement se voir remettre copie du document spécifiant leurs droits et expliquant la procédure qui leur est applicable. L'original, dûment signé par le retenu, serait versé au dossier. Ce document devrait être disponible dans les langues les plus couramment parlées par les intéressés. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de garantir que les personnes retenues soient pleinement informées, et dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits et des procédures qui leur sont applicables, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits.
- 33 En outre, au CRA de Matoury, si le règlement intérieur avait bien été affiché dans la zone de rétention, il ne l'était qu'en français42 et n'était que rarement distribué aux nouveaux arrivants. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de pallier ces carences.
73. Le CRA de Matoury comptait 71 personnels, dont 45 affectés à la surveillance, en trois équipes (deux de jour et une de nuit). Les effectifs venaient d'être augmentés de 14 personnels du fait de la réduction d'effectifs opérée notamment au poste de la PAF de Saint-Georges de l'Oyapock43. Cela étant, la délégation a été informée que le CRA fonctionnait avec un effectif de 60 % (40 % étant absents, en congés, récupération de temps de travail, etc.), ce qui au final ne laissait que 27 personnels de surveillance en trois équipes − un nombre qui semblait tout juste suffisant. Le CPT a des doutes quant à la possibilité de gérer un éventuel problème survenant à l'intérieur de la zone de rétention en cas de taux d'occupation maximum (38) avec des effectifs aussi réduits, et encore plus dans la perspective d'un agrandissement du centre. Le CPT recommande une augmentation des effectifs affectés à la surveillance.
74. La spécificité du travail en centre de rétention et la difficulté de la tâche nécessitent une formation particulière pour tous les personnels amenés à y travailler. Dans son rapport sur la visite effectuée en France en 2006, le CPT avait eu l'occasion de rappeler que la tâche des personnels d'établissements de rétention est particulièrement ardue, du fait notamment d'inévitables difficultés d'ordre linguistique combinées à de possibles tensions entre retenus de différentes nationalités ou groupes ethniques. Cela peut en outre être aggravé par l'éventuel stress subi par le retenu. Or, les personnels des établissements visités en Guyane n'avaient reçu aucune formation spécifique à ce travail, ce que le directeur de la PAF sur place regrettait. Des moyens devraient être engagés au niveau de l'Etat afin de mettre en œuvre une politique de formation adéquate. A cet égard, les autorités françaises ont informé le CPT, lors des entretiens de fin de visite, de leur intention de placer tous les CRA sous la gestion des personnels de la PAF afin de professionnaliser leur mission. Les autorités ont également indiqué que des séminaires étaient régulièrement organisés à l'attention des chefs de CRA afin d'aborder les problèmes quotidiens de ce type d'établissements. Le CPT prend note de ces développements qui vont dans le sens de la recommandation formulée dans son rapport sur la visite effectuée en 200644 et souhaite avoir de plus amples informations sur les formations qui seront mises en place et le calendrier prévu à cet effet. Il réitère sa recommandation visant à l'établissement d'un plan national de formation pour tous les personnels travaillant en centres de rétention.
Le règlement était pourtant traduit en anglais, arabe, chinois, espagnol, néerlandais, portugais et russe. Les effectifs y étaient passés de 38 à 27 personnes. CPT/Inf (2007) 44, paragraphe 74.
- 34 75. La délégation a noté un manque de concertation et de dialogue entre les différents intervenants opérant au CRA de Matoury − services de police, service médical, CIMADE et ANAEM. De l'avis du CPT, une réelle circulation de l'information entre les différents acteurs faciliterait la coordination des missions respectives de ces services, dans le respect des fonctions de chacun ainsi que du secret médical, et ne pourrait que renforcer l'effectivité des garanties offertes aux personnes retenues. Le CPT invite les autorités françaises à réfléchir au meilleur moyen d'assurer cette coordination.
76. Le CRA de Matoury était équipé de deux cellules de garde à vue, équipées de vidéosurveillance, utilisées comme cellules de "mise à l'écart" en cas de besoin. Les modalités d'utilisation de ces cellules n'étaient pas définies. Il n'y avait pas de procédures formelles, tant disciplinaire que d'isolement pour raisons de sécurité, et l'article 17 du règlement intérieur avait une formulation vague45 (prévoyant le placement en cellule d'isolement dans des circonstances liées "à l'ordre et à la sécurité"). En outre, aucun registre d'incident ou d'isolement n'existait. Cela étant, la délégation a été informée qu'un seul cas de mise à l'écart pour quelques heures avait été nécessaire au cours des deux dernières années. La législation en la matière n'ayant pas évolué depuis la dernière visite du CPT en France, et la question ayant été largement traitée dans le rapport faisant suite à cette visite (paragraphes 75 à 79 du CPT/Inf (2007) 44), le Comité n'a pu que constater le défaut persistant de procédures, tant disciplinaire que d'isolement pour raisons de sécurité, et de registre correspondant, dans le contexte de la rétention des étrangers. Le CPT réitère les recommandations des paragraphes 76, 78 et 79 du rapport susmentionné.
77. Pour ce qui est des plaintes et inspections, le CPT note avec satisfaction que les procédures étaient effectives dans la mesure où la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité avait été saisie et avait rendu des avis concernant des plaintes contre le CRA, et que les différents lieux visités faisaient l'objet d'inspections, tant de la part d'organes internes (procureur de la République, Direction de la Santé et du Développement social) que d'organes indépendants (commissions de parlementaires nationaux).
CPT/Inf (2007) 44, paragraphe 75.
- 35 C. Etablissements des forces de l'ordre
78. Comme indiqué au paragraphe 3, la visite effectuée en Guyane a été l'occasion de faire le point sur la situation en matière de privation de liberté dans les établissements des forces de l'ordre (police et gendarmerie) et du service des douanes. A cette fin, la délégation du CPT a visité des locaux de garde à vue de la police aux frontières (à l'aéroport de Cayenne, à Matoury et à Saint-Georges de l'Oyapock), le commissariat de police (y compris l'antenne du Service régional de police judiciaire) de Cayenne, des locaux des brigades territoriales de gendarmerie (à Cayenne, à Regina et à Saint-Georges de l'Oyapock) ainsi qu'une cellule de retenue de la brigade de surveillance intérieure des douanes (à Cayenne). Elle a aussi examiné les conditions de détention dans la cellule du Palais de justice de Cayenne.
79. Dans l'ensemble, les personnes détenues avec lesquelles la délégation s'est entretenue ont indiqué avoir été traitées correctement lors de leur interpellation puis de leur garde à vue par les forces de l'ordre. Des allégations isolées de recours excessif à l'usage de la force par des membres de la police, au moment de l'interpellation ou juste après, ainsi que de coups (gifles et coups de poing) durant les interrogatoires de police ont cependant été recueillies. A cet égard, le CPT a pris note de la réaction immédiate et appropriée du Parquet concernant un cas de violence survenu durant l'automne 2008 au commissariat de Cayenne.46 Le CPT recommande de rappeler fermement aux membres des forces de l'ordre en Guyane que toute forme de mauvais traitements est inacceptable, que ce soit lors de l'interpellation ou ultérieurement, et sera sévèrement sanctionnée. De plus, le CPT souhaite recevoir, en temps utile, des informations détaillées sur les suites données à l'affaire susmentionnée (violence au commissariat de Cayenne) et, en particulier, sur les résultats de l'enquête judiciaire. Il souhaite également recevoir, pour les années 2007 et 2008, des informations sur : le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements à l'encontre des forces de l'ordre en Guyane ; le nombre de procédures disciplinaires et/ou judiciaires engagées suite à ces plaintes, et leurs issues.
Une personne placée en garde à vue aurait été frappée par un policier. L'enquête judiciaire était en cours lors de la visite du CPT.
- 36 80. La délégation a recueilli plusieurs allégations concordantes selon lesquelles les personnes placées en garde à vue dans les locaux de certaines brigades territoriales de gendarmerie ne pourraient conserver que leurs sous-vêtements, voire seraient contraintes de se dévêtir totalement et de rester nues durant leur privation de liberté. De telles pratiques portent atteinte à la dignité des personnes concernées. Le CPT recommande qu'il y soit immédiatement mis fin.
81. La police aux frontières (PAF) disposait de deux cellules de garde à vue à l'aéroport de Cayenne, lesquelles n'étaient pas occupées au moment de la visite. D'une dimension acceptable (6 m² environ), ces cellules bénéficiaient d'un éclairage artificiel suffisant (mais pas d'accès à la lumière naturelle) et étaient correctement équipées (une banquette, des matelas et un système de vidéosurveillance en circuit fermé ; les toilettes asiatiques étaient situées dans une annexe). Toutefois, le CPT demande aux autorités de vérifier l'efficacité du système d'aération dans ces cellules. Il y avait deux cellules de garde à vue dans l'enceinte du CRA de Matoury, situées à côté du poste de garde de l'entrée. Ces cellules présentaient des conditions globalement acceptables (dimensions, équipement, éclairage et aération) − sous réserve toutefois des toilettes, qui n'étaient pas cloisonnées. Selon les interlocuteurs rencontrés par la délégation, ces cellules n'étaient plus utilisées pour le placement en garde à vue (mais pour la "mise à l'écart" de retenus, voir le paragraphe 76). Le CPT souhaite recevoir des clarifications quant au statut de ces cellules. A Saint-Georges de l'Oyapock, le bâtiment de la PAF, construit en 2006, comptait trois cellules de garde à vue. Ces dernières étaient correctement équipées (deux plateformes avec tatamis, toilettes asiatiques partiellement cloisonnées et lavabo), avaient un bon accès à la lumière naturelle et bénéficiaient d'une aération adéquate. Un système de vidéosurveillance en circuit fermé permettait de visionner le couloir (y compris les portes des cellules47).
82. Le commissariat de police de Cayenne (le seul commissariat de Guyane) disposait de cinq cellules48 de dimensions allant du tout juste acceptable (5 m²) au satisfaisant (12 m² environ). Equipées de manière rudimentaire (un bat-flanc, sans matelas), ces cellules (sans fenêtres) ne bénéficiaient pas d'un éclairage artificiel et d'une aération adéquats. Le système de vidéosurveillance en circuit fermé ne fonctionnait plus depuis quelques mois.49 De surcroît, les cellules étaient très sales (flaques d'urine, restes de sandwiches, cafards, etc.). Les annexes sanitaires (toilettes et douche) étaient par contre dans un état d'entretien et de propreté correct. Toutefois, plusieurs personnes détenues rencontrées par la délégation se sont plaintes de longues attentes lorsqu'elles demandaient à se rendre aux toilettes, et de ne pas avoir accès à la douche. En bref, les conditions de détention dans ce commissariat étaient loin de satisfaire aux exigences fixées dans l'instruction du ministre de l'Intérieur du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue. Le CPT recommande aux autorités de procéder à une remise en état des cellules du commissariat de Cayenne, à la lumière des remarques qui précèdent.
Portes avec barreaux (aucune porte pleine). Une sixième cellule était réservée aux entretiens avec les avocats. De l'examen des registres, il ressort qu'un contrôle visuel était effectué régulièrement (au moins une fois par heure).
- 37 Le CPT recommande également que des instructions fermes soient données en vue de garantir que ces cellules soient maintenues dans un état de propreté raisonnable, et que les personnes détenues puissent satisfaire leurs besoins naturels au moment voulu et disposent de possibilités adéquates pour faire leur toilette. De plus, les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer d'un matelas propre. Le CPT tient également à souligner que des cellules de 5 m² environ ne conviennent guère à des détentions dépassant quelques heures.
83. Les locaux du Service régional de police judiciaire de Cayenne comprenaient une cellule mais celle-ci, détériorée, n'était plus utilisée. La délégation a été informée que le transport des détenus entre le commissariat et le Service régional de police judiciaire (distants de 300 mètres environ) était effectué à pied, les détenus étant menottés. Une telle manière de procéder n'est pas sans poser des difficultés en termes de sécurité ; de plus, elle porte atteinte à l'obligation de traiter avec dignité les personnes placées en garde à vue.50 Le CPT recommande aux autorités de réexaminer la question du transport des détenus entre le commissariat et le Service régional de police judiciaire.
84. Les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie à Cayenne comptaient deux chambres de sûreté mesurant moins de 3 m². Ces dernières étaient équipées d'un bat-flanc avec matelas et de toilettes asiatiques non cloisonnées, et bénéficiaient d'un éclairage et d'une aération corrects. L'examen des registres a révélé que des personnes passaient la nuit dans ces locaux. Eu égard à leurs dimensions très restreintes, ces chambres de sûreté ne conviennent qu'à des détentions d'une durée de quelques heures durant la journée, et en aucun cas à des privations de liberté se prolongeant la nuit. Le CPT recommande que la brigade territoriale de gendarmerie de Cayenne soit dotée de chambres de sûreté plus grandes (d'une dimension de 7 m² environ). Les chambres de sûreté à Regina (deux) et à Saint-Georges de l'Oyapock (deux également) étaient de dimensions acceptables (près de 6 m²). Toutefois, à Regina, l'aération était déficiente, voire inexistante, et il faisait très chaud à l'intérieur des chambres de sûreté (plus de 30° C). A Saint-Georges, l'état de propreté d'une chambre de sûreté laissait quelque peu à désirer, et le stock de tatamis semblait insuffisant. Le CPT recommande de remédier à ces déficiences.
85. Aucune chambre de sûreté n'était équipée d'un système d'appel (ou de vidéosurveillance). A Regina, la configuration des lieux ne permettait pas au personnel de surveillance d'entendre les personnes placées dans les chambres de sûreté ; des rondes étaient en conséquence organisées, mais celles-ci semblaient n'être effectuées que très irrégulièrement.
Voir à ce sujet l'arrêt Erdoğan Yağiz c. Turquie (requête n° 27473/02) rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 6 mars 2007.
- 38 L'absence de systèmes d'appel dans les chambres de sûreté de la gendarmerie est un problème qui a déjà été identifié par le Comité.51 Le CPT recommande à nouveau d'installer un système d'appel (ou de vidéosurveillance) dans les chambres de sûreté qui ne sont pas situées à proximité de locaux occupés en permanence (y compris la nuit) par le personnel de surveillance, permettant ainsi la réaction immédiate de ce personnel en cas d'urgence. De plus, que les locaux soient ou non équipés d'un tel système, il va de soi que le personnel de surveillance doit effectuer des visites régulières aux cellules dans le but de s'assurer de la situation des personnes privées de liberté.
86. Dans la cour arrière du Palais de justice de Cayenne, un petit bâtiment (ne comprenant qu'une pièce et des toilettes) servait de cellule d'attente. La pièce présentait des conditions matérielles satisfaisantes pour l'usage auquel elle était destinée : d'une dimension de 14 m² environ, elle était équipée de bancs et correctement aérée et éclairée. Les toilettes, en revanche, étaient dépourvues de tout éclairage. Il conviendrait de remédier à cette déficience.
87. Les locaux de la brigade de surveillance intérieure des douanes à Suziny (Cayenne) disposaient d'une cellule de retenue (il y avait des toilettes et un lavabo dans une pièce adjacente). D'une dimension (3,5 m² environ) à la rigueur acceptable pour une détention ne dépassant pas quelques heures durant la journée52, cette cellule était équipée d'une plateforme et bénéficiait d'un éclairage adéquat. Toutefois, l'atmosphère y était étouffante en raison d'une aération qui laissait beaucoup à désirer. Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue d'améliorer l'aération de cette cellule.
88. S'agissant des repas, la délégation a observé une pratique variable. Dans certains établissements visités, par exemple au commissariat de Cayenne et dans les locaux de la PAF à Saint-Georges, les personnes privées de liberté ne recevaient que des sandwiches (deux ou trois fois par jour) ; à Regina, ils recevaient du couac (semoule de manioc) et des sardines. Par ailleurs, la plupart des personnes obligées de passer la nuit en détention ne recevaient ni draps ni couvertures53. Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue d'assurer que toutes les personnes placées en garde à vue aient accès à tout moment à de l'eau potable et obtiennent de quoi manger aux heures normales, y compris au moins un repas complet (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich) par jour. De plus, les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer (en plus d'un matelas propre) de couvertures ou de draps propres.
Voir notamment le rapport sur la visite effectuée en France en 2006 : CPT/Inf (2007) 44, paragraphe 33. De l'examen des registres, il ressort que tel était le cas : à titre d'exemple, sur une période de neuf mois (fin février - fin novembre 2008), une quarantaine de personnes avaient été retenues dans ces locaux, en journée uniquement et pour des durées variant en règle générale de trois à six heures. Dans certains locaux (par exemple ceux de la brigade territoriale de Saint-Georges), des couvertures étaient disponibles pour parer à la fraîcheur des nuits.
- 39 3. Garanties fondamentales en matière de garde à vue
89. Le CPT a déjà mentionné au paragraphe 68 que toutes les personnes privées de liberté doivent bénéficier dès le tout début de la privation de liberté de certains droits fondamentaux, en particulier du droit d'informer de leur situation une personne de leur choix, du droit d'accès à un avocat et du droit d'accès à un médecin. De surcroît, les personnes privées de liberté doivent être expressément informées, sans délai et dans une langue qu'elles comprennent, de tous leurs droits.
90. L'article 63-2 du Code de procédure pénale garantit expressément à toute personne placée en garde à vue le droit d'informer de sa situation un proche de son choix. Cela étant, il est apparu qu'en pratique, comme pour les retenus (voir le paragraphe 70), de très nombreux ressortissants étrangers placés en garde à vue étaient privés de cette garantie, dans la mesure où ils n'avaient pas de proches en Guyane et où les téléphones des locaux de la police ou de la gendarmerie dans lesquels ils étaient détenus ne disposaient pas d'accès international. Le CPT recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que le droit des personnes placées en garde à vue d'informer de leur situation une personne de leur choix soit pleinement effectif en pratique.
91. Les recommandations formulées de longue date par le CPT en vue de garantir que toutes les personnes privées de liberté par les forces de l'ordre, pour quelque motif que ce soit, aient accès à un avocat dès le tout début de la procédure n'ont toujours pas été suivies d'effet. A ce sujet, le CPT a été informé qu'en date du 14 octobre 2008, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé un comité de réflexion chargé de réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale. Dans le cadre de ces travaux, quatre orientations ont été fixées, parmi lesquelles figure le renforcement des droits de la défense. Le Comité recommande qu'une très haute priorité soit accordée à la mise en œuvre de la recommandation qu'il a formulée dès sa première visite en France, en 1991, selon laquelle le droit d'accès à un avocat doit être formellement garanti à toute personne privée de liberté, pour quelque motif que ce soit, dès le tout début de la privation de liberté.
92. La délégation a observé qu'en règle générale, le droit d'accès à un avocat, tel que garanti par le droit en vigueur au moment de la visite, ne posait pas problème au commissariat de police de Cayenne. Par contraste, l'examen de dossiers a révélé un taux très élevé de renonciation à l'avocat de la part des personnes détenues dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Cayenne, et les registres consultés à l'aéroport de Cayenne ne mentionnaient aucune visite d'avocats. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur le système d'assistance judiciaire mis en place. S'agissant des locaux de garde à vue situés à Saint-Georges de l'Oyapock et Regina, la délégation a été informée qu'en raison de la distance entre ces lieux et Cayenne, les avocats ne se déplaçaient pas lorsqu'ils étaient contactés. Il est renvoyé, sur ce point, aux observations et commentaires du paragraphe 71.
- 40 93. Différents arrangements ont été mis en place pour garantir le droit d'accès à un médecin. En particulier, les personnes placées en garde à vue au commissariat de Cayenne étaient transportées, pour les examens/soins médicaux, à l'hôpital de la ville. A Saint-Georges de l'Oyapock, elles étaient vues par le médecin du dispensaire ou (en l'absence de ce dernier) transportées à Cayenne. A Regina, où il n'y avait pas de médecin54, il était fait appel au dispensaire de Saint-Georges ; en cas d'urgence, un transfert immédiat vers l'hôpital de Cayenne était organisé avec l'assistance des pompiers. Cela étant, le CPT a eu connaissance du cas d'un jeune brésilien placé en garde à vue dans les locaux de l'aéroport de Cayenne en novembre 2007 et qui, bien que malade, aurait dû attendre plusieurs heures avant son transport à l'hôpital, où il est décédé peu après son admission.55 Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes à ce sujet. De plus, si des dysfonctionnements concernant la mise en œuvre du droit d'accès au médecin pour les personnes placées en garde à vue ont été constatés, le Comité souhaite être informé des mesures prises pour éviter leur répétition. 94. Le CPT a pris note avec satisfaction de l'ouverture, le 1er avril 2008, d'un Service des urgences médico-judiciaires au centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne. Le CPT souhaite savoir si les "certificats de coups et blessures" établis à la demande des services de police sont systématiquement transmis aux autorités judiciaires.
95. L'information sur les droits variait d'un établissement à l'autre. A titre d'exemple, ces informations étaient communiquées oralement aux personnes placées en garde à vue dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Regina. Dans ceux de Cayenne, des notices d'information existaient en différentes langues − mais certaines traductions n'avaient pas été mises à jour. De manière générale, la délégation a constaté que même lorsque des notices d'information étaient à disposition, rares étaient les personnes qui s'en étaient vu remettre une copie pour la conserver durant leur garde à vue. Le CPT renvoie à la recommandation qu'il a formulée au paragraphe 72, laquelle s'applique mutatis mutandis.
96. Lors de la visite, la délégation a observé que des mineurs étaient interrogés par des officiers de police judiciaire sans la présence d'une personne adulte de confiance ou d'un avocat pour les assister. De plus, les interrogatoires des mineurs ne semblaient pas faire systématiquement l'objet d'un enregistrement audiovisuel.56 Il est en outre apparu que les notices d'information sur les droits ne contenaient aucun renseignement sur les garanties particulières dont bénéficient les mineurs. Un tel état de choses n'est pas satisfaisant.
En raison de l'absence de médecin, les personnes malades, les femmes enceintes et les mineurs ne sont pas placés en garde à vue à Regina. CIMADE, Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2007, pages 237 et 238. La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a été saisie de ce cas. L'article 4, paragraphe 6, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précise que les "interrogatoires des mineurs placés en garde à vue [...] font l'objet d'un enregistrement audiovisuel." Or, la délégation a observé qu'un mineur de moins de 17 ans hospitalisé dans le quartier cellulaire du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne y était interrogé sans que son audition fasse l'objet d'un tel enregistrement.
- 41 Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue de garantir que les mineurs ne fassent aucune déclaration ni ne signent aucun document en rapport avec l'infraction dont ils sont soupçonnés sans la présence d'un avocat, et idéalement d'une personne adulte de confiance, pour leur prêter assistance. Il recommande également aux autorités de procéder à un rappel des normes en vigueur relatives à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. Enfin, les notices d'information visées au paragraphe 95 devraient être complétées par une rubrique exposant les droits des mineurs.
ANNEXE LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATIONS DU CPT
Remarques préliminaires recommandations mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre le surpeuplement fondée sur l'ensemble des principes contenus dans les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, R (2000) 22 concernant l'amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, R(2003)22 concernant la libération conditionnelle ainsi que Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus (paragraphe 12).
Mauvais traitements recommandations prendre les mesures nécessaires, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour éradiquer les comportements et/ou les termes irrespectueux, humiliants, méprisants ou provocateurs de la part des surveillants envers les détenus ; en particulier, il conviendrait de rappeler régulièrement au personnel pénitentiaire qu'il lui incombe, sous peine de sanction, de respecter en toutes circonstances la dignité des personnes détenues (paragraphe 13) ; mettre en œuvre une stratégie globale en vue de régler le problème de la violence entre détenus au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à la lumière des remarques figurant aux paragraphes 14 à 17 (paragraphe 18). demandes d'informations pour 2008 et le premier semestre de 2009, le nombre de cas de violence physique entre personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ayant fait l'objet d'une communication au Parquet, ainsi que les suites réservées à ces saisines (paragraphe 18).
- 44 Conditions de détention recommandations réduire dans les plus brefs délais les taux d'occupation de la maison d'arrêt pour hommes et du quartier pour femmes (paragraphe 24) ; prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que toutes les cellules bénéficient d'une aération adéquate (paragraphe 24) ; équiper les annexes sanitaires situées dans les cellules hébergeant plus d'un(e) détenu(e) d'un dispositif adéquat permettant aux détenu(e)s de préserver leur intimité (paragraphe 24) ; assurer que les détenus aient la possibilité de se doucher dans des conditions assurant un minimum d'intimité (paragraphe 24) ; réparer le système d'appel dans l'ensemble du centre pénitentiaire (paragraphe 24) ; mettre à disposition des détenus une quantité suffisante de produits de base pour l'hygiène personnelle ainsi que de produits de nettoyage pour les cellules (paragraphe 24) ; étoffer les programmes d'activités à disposition des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à la lumière des remarques figurant aux paragraphes 26 à 28. Dans ce contexte, les activités sportives devraient constituer une part importante du programme d'activités des mineurs (paragraphe 29). commentaires il conviendrait de remédier au problème de l'odeur nauséabonde régnant dans certaines cellules du bâtiment "maison centrale/centre de détention" (paragraphe 19) ; le CPT invite la direction à revoir la décoration des cellules dans le quartier des mineurs ; en particulier, ces derniers devraient être autorisés à conserver un nombre raisonnable d'objets personnels (paragraphe 24). demandes d'informations les remarques des autorités sur les nombreuses plaintes des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly concernant les quantités de nourriture servies aux repas (paragraphe 25).
- 45 Prise en charge sanitaire des détenus recommandations renforcer la dotation en personnel médical par un deuxième poste équivalent temps plein de médecin (paragraphe 30) ; accroître le temps de présence d'un dentiste pour les détenus hommes, et veiller à organiser régulièrement des consultations d'un pneumo-phtisiologue et d'un médecin spécialiste du VIH dans l'établissement (paragraphe 30) ; assurer qu'une personne (au moins) bénéficiant d'une qualification reconnue d'infirmier(ère) soit toujours présente dans l'établissement (paragraphe 30) ; prendre des mesures en vue d'assurer que les examens/consultations/soins médicaux des détenus hospitalisés soient pratiqués hors de l'écoute et − sauf demande expresse contraire du personnel de santé dans un cas particulier − hors de la vue du personnel de surveillance (paragraphe 34) ; pourvoir les postes vacants de psychologue et d'infirmier(ère) (paragraphe 37) ; mettre fin à la pratique consistant à distribuer aux détenus, le vendredi, les traitements psychotropes des deux jours suivants (paragraphe 38). commentaires des mesures devraient être prises en vue d'assurer que les détenus qui le souhaitent puissent contacter le personnel de santé directement, sans passer par les surveillants pénitentiaires (paragraphe 32) ; il conviendrait de prendre des mesures en vue de remédier aux insuffisances constatées dans la tenue des dossiers médicaux de l'UFPI (paragraphe 39) ; le CPT invite les autorités à renforcer le dialogue et les échanges entre l'UCSA et l'UFPI (paragraphe 41). demandes d'informations des informations sur les conditions auxquelles le médecin du centre pénitentiaire de RémireMontjoly est appelé à rédiger des "certificats de coups et blessures" en cas d'actes de violence entre détenus (le fait-il d'office, sur demande ou sur plainte ? uniquement en cas de lésions apparentes ou de soins à prodiguer ? etc.) (paragraphe 31) ; les remarques des autorités sur le fait que, lorsque le quartier cellulaire du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne était complet (ce qui se produisait une demi-douzaine de fois environ par année), il ne pouvait être procédé à l'ouverture des portes des chambres qu'après l'arrivée de renforts, ce qui ralentissait l'accès aux malades et pourrait poser un réel problème en cas d'urgence (paragraphe 35) ;
- 46 confirmation qu'un psychiatre a pris ses fonctions, à plein temps, le 1er février 2009 (paragraphe 37) ; des informations sur la stratégie mise en œuvre au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour assister les détenus ayant des problèmes d'addiction (paragraphe 40).
Autres questions recommandations renforcer les effectifs en personnel surveillant, et en particulier le nombre de surveillants en contact direct avec les détenus, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (paragraphe 42) ; remédier aux déficiences mentionnées au paragraphe 46 concernant les conditions matérielles des cellules disciplinaires du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Dans ce contexte, une haute priorité devra être accordée à la réparation du système d'appel. Il conviendra également d'assurer que ces cellules offrent une meilleure luminosité (paragraphe 46) ; étoffer substantiellement le programme des activités proposées aux détenus placés à l'isolement sur décision administrative au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et donner des instructions fermes afin que tous ces détenus bénéficient au minimum d'une heure d'exercice en plein air chaque jour (paragraphe 48) ; le CPT recommande d'accorder une haute priorité : • au projet visant à l'installation de téléphones dans l'ensemble des bâtiments de détention du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Dans ce contexte, il conviendrait de veiller à mettre en place des téléphones à accès international ;
à l'adoption d'une norme mentionnant expressément le principe du droit à l'accès au téléphone pour tous les détenus, y compris les prévenus (paragraphe 51). commentaires le CPT émet des réserves quant à la pratique consistant à faire appel à des détenus ou des membres du personnel pénitentiaire pour assurer l'interprétation pour des détenus lors des audiences disciplinaires. Si, exceptionnellement, il s'avérait nécessaire de recourir à cette pratique, le consentement du détenu faisant l'objet de la procédure disciplinaire devrait être soigneusement documenté (paragraphe 45). demandes d'informations les remarques des autorités sur le fait que les formations continues organisées en Guyane ou aux Antilles françaises à l'attention des membres du personnel du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly seraient limitées et que les demandes de formation en métropole seraient rarement acceptées (paragraphe 43) ;
- 47 les remarques des autorités sur les allégations selon lesquelles deux des trois détenus placés dans le quartier d'isolement au moment de la visite n'étaient pas autorisés à recevoir de visites de leurs proches (paragraphe 49) ; copie des circulaires et des instructions précisant les conditions d'emploi des pistolets à impulsions électriques dans les établissements pénitentiaires, ainsi que tout rapport d'évaluation sur l'utilisation de ces pistolets qui aurait été établi au niveau national (paragraphe 53). Etablissements pour personnes retenues en vertu de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers Remarques préliminaires demandes d'informations des informations sur le devenir du local de rétention administrative de Saint-Laurent-duMaroni (paragraphe 56). Mauvais traitements demandes d'informations des informations, en temps utile, sur les suites données à la plainte pour viol déposée à l'encontre d'un membre du personnel de surveillance du centre de rétention administrative de Matoury et, en particulier, sur le résultat de l'enquête pénale (paragraphe 57). Conditions de rétention recommandations prendre des mesures au centre de rétention administrative de Matoury afin : • • • qu'un système de ventilation/climatisation soit installé dans les chambres ; que des draps soient mis à disposition de tout nouvel arrivant et régulièrement changés ; que les retenus reçoivent un kit de toilette de base (savon, dentifrice, brosse à dents, papier toilette, matériel de rasage, etc., en quantité suffisante) s'ils passent plus de 24 heures dans l'établissement ;
que les retenus se voient mettre à disposition des casiers fermant à clé leur permettant de ranger des effets personnels (paragraphe 59) ; prendre des mesures afin de prévoir des solutions adaptées en cas de séjour prolongé dans la zone d'attente de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau (paragraphe 62).
- 48 commentaires le CPT invite les autorités à réviser le régime alimentaire dispensé au centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 60) ; le CPT invite les autorités françaises à prendre des mesures afin de diversifier les activités offertes aux personnes retenues au centre de rétention administrative de Matoury (journaux/revues, jeux de société ou autres activités récréatives, etc.) (paragraphe 63). demandes d'informations des informations sur le délai prévu pour la rénovation complète du centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 59) ; des informations détaillées sur le projet d'agrandissement du centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 59) ; des informations sur les intentions des autorités françaises quant au devenir du local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock (paragraphe 61).
Services médicaux recommandations prendre des mesures afin de garantir que tout nouvel arrivant au centre de rétention administrative de Matoury fasse l'objet d'un examen médical en bonne et due forme, dans les 24 heures de son admission, par un médecin ou par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) sous la responsabilité d'un médecin. A cette fin, la transmission systématique au personnel soignant de la liste des nouveaux arrivants devrait être assurée (paragraphe 64) ; prendre des mesures afin que la gestion et la distribution des médicaments au centre de rétention administrative de Matoury soient assurées par du personnel formé (paragraphe 66). demandes d'informations le calendrier de mise en service de la nouvelle unité médicale au centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 64).
Garanties fondamentales dans le contexte de la rétention recommandations prendre des mesures afin de garantir à tout nouvel arrivant, au centre de rétention administrative de Matoury et au local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock, le droit effectif d'informer de sa situation une personne de son choix. A cet égard, des téléphones à accès international devraient être mis en place (paragraphe 70) ;
- 49 prendre des mesures afin de garantir que les personnes retenues soient pleinement informées, et dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits et des procédures qui leur sont applicables, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits (paragraphe 72) ; prendre des mesures, au centre de rétention administrative de Matoury, afin que le règlement intérieur soit affiché dans plusieurs langues et systématiquement distribué aux nouveaux arrivants (paragraphe 72). commentaires le CPT invite les autorités françaises à envisager la possibilité d'offrir un appel téléphonique gratuit aux ressortissants étrangers nouveaux arrivants qui n'ont pas de moyens financiers (paragraphe 70) ; le CPT encourage les autorités françaises à se rapprocher du Barreau afin qu'au local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock, l'accès à l'avocat ne soit pas uniquement téléphonique (paragraphe 71). demandes d'informations le CPT souhaite savoir si des mesures ont été prises afin de remédier aux dysfonctionnements constatés par le procureur de Guyane concernant la privation de liberté, sous procédure de police administrative uniquement, des étrangers en situation irrégulière, ou si l'instruction donnée en septembre 2008 par le procureur de placer ces personnes en garde à vue est toujours en application (paragraphe 69). Autres questions recommandations augmenter les effectifs affectés à la surveillance au centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 73) ; établir un plan national de formation pour tous les personnels travaillant en centres de rétention (paragraphe 74) ; le CPT réitère les recommandations qu'il a formulées aux paragraphes 76, 78 et 79 du rapport sur la visite effectuée en France en 2006 relatives aux mesures disciplinaires et d'isolement pour des motifs de sécurité (paragraphe 76). commentaires le CPT invite les autorités françaises à réfléchir au meilleur moyen d'assurer la coordination entre les différents intervenants opérant au centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 75). demandes d'informations des informations sur les formations qui seront mises en place pour les personnels travaillant en centres de rétention, et le calendrier prévu à cet effet (paragraphe 74).
- 50 C. Etablissements des forces de l'ordre
Mauvais traitements recommandations rappeler fermement aux membres des forces de l'ordre en Guyane que toute forme de mauvais traitements est inacceptable, que ce soit lors de l'interpellation ou ultérieurement, et sera sévèrement sanctionnée (paragraphe 79) ; mettre immédiatement fin à la pratique qui aurait cours dans les locaux de certaines brigades territoriales de gendarmerie consistant à contraindre les personnes à se dévêtir totalement ou à ne leur laisser que leurs sous-vêtements durant la garde à vue (paragraphe 80). demandes d'informations des informations détaillées, en temps utile, sur les suites données au cas de violence survenu durant l'automne 2008 au commissariat de Cayenne et, en particulier, sur les résultats de l'enquête judiciaire (paragraphe 79) ; des informations pour les années 2007 et 2008 sur : • le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements à l'encontre des forces de l'ordre en Guyane ;
le nombre de procédures disciplinaires et/ou judiciaires engagées suite à ces plaintes, et leurs issues (paragraphe 79).
Conditions de détention recommandations procéder à la remise en état des cellules du commissariat de Cayenne, à la lumière des remarques figurant au paragraphe 82 (paragraphe 82) ; donner des instructions fermes en vue de garantir que les cellules du commissariat de Cayenne soient maintenues dans un état de propreté raisonnable, et que les personnes détenues puissent satisfaire leurs besoins naturels au moment voulu et disposent de possibilités adéquates pour faire leur toilette. De plus, les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer d'un matelas propre (paragraphe 82) ; réexaminer la question du transport des détenus entre le commissariat et le Service régional de police judiciaire de Cayenne (paragraphe 83) ; doter les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Cayenne de chambres de sûreté plus grandes (d'une dimension de 7 m² environ) (paragraphe 84) ;
- 51 remédier aux déficiences constatées dans les chambres de sûreté des brigades territoriales de gendarmerie de Regina et de Saint-Georges de l'Oyapock (paragraphe 84) ; installer un système d'appel (ou de vidéosurveillance) dans les chambres de sûreté de la gendarmerie qui ne sont pas situées à proximité de locaux occupés en permanence (y compris la nuit) par le personnel de surveillance, permettant ainsi la réaction immédiate de ce personnel en cas d'urgence. De plus, que les locaux soient ou non équipés d'un tel système, il va de soi que le personnel de surveillance doit effectuer des visites régulières aux cellules dans le but de s'assurer de la situation des personnes privées de liberté (paragraphe 85) ; améliorer l'aération de la cellule de retenue des locaux de la brigade de surveillance intérieure des douanes à Suziny (Cayenne) (paragraphe 87) ; prendre des mesures en vue d'assurer que toutes les personnes placées en garde à vue aient accès à tout moment à de l'eau potable et obtiennent de quoi manger aux heures normales, y compris au moins un repas complet (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich) par jour. De plus, les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer (en plus d'un matelas propre) de couvertures ou de draps propres (paragraphe 88). commentaires le CPT demande aux autorités de vérifier l'efficacité du système d'aération dans les deux cellules de garde à vue à l'aéroport de Cayenne (paragraphe 81) ; des cellules de 5 m² environ ne conviennent guère à des détentions dépassant quelques heures (paragraphe 82) ; il conviendrait de faire installer un éclairage dans les toilettes de la cellule d'attente du Palais de justice de Cayenne (paragraphe 86). demandes d'informations clarification quant au statut des cellules de garde à vue situées dans l'enceinte du centre de rétention administrative de Matoury (paragraphe 81).
Garanties fondamentales en matière de garde à vue recommandations prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que le droit des personnes placées en garde à vue d'informer de leur situation une personne de leur choix soit pleinement effectif en pratique (paragraphe 90) ; accorder une très haute priorité à la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité dès sa première visite en France, en 1991, selon laquelle le droit d'accès à un avocat doit être formellement garanti à toute personne privée de liberté, pour quelque motif que ce soit, dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 91) ;
- 52 prendre des mesures afin de garantir que les personnes placées en garde à vue soient pleinement informées, et dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits (paragraphe 95) ; prendre des mesures en vue de garantir que les mineurs ne fassent aucune déclaration ni ne signent aucun document en rapport avec l'infraction dont ils sont soupçonnés sans la présence d'un avocat, et idéalement d'une personne adulte de confiance, pour leur prêter assistance (paragraphe 96) ; procéder à un rappel des normes en vigueur relatives à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue (paragraphe 96) ; compléter les notices d'information sur les droits visées au paragraphe 95 par une rubrique exposant les droits des mineurs (paragraphe 96). demandes d'informations des informations détaillées sur le système d'assistance judiciaire mis en place pour les personnes placées en garde à vue en Guyane (paragraphe 92) ; des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes au sujet du décès d'un jeune brésilien placé en garde à vue dans les locaux de l'aéroport de Cayenne en novembre 2007 ; si des dysfonctionnements concernant la mise en œuvre du droit d'accès au médecin pour les personnes placées en garde à vue ont été constatés, des informations sur les mesures prises pour éviter leur répétition (paragraphe 93) ; le CPT souhaite savoir si les "certificats de coups et blessures" établis à la demande des services de police sont systématiquement transmis aux autorités judiciaires (paragraphe 94).
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