Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0065&language=FR
Timestamp: 2018-01-16 07:35:37+00:00
Document Index: 213291795

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France) - A8-0065/2014
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France)
D. considérant que la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 5 213 licenciements, dont 3 886 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien;
1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 20 décembre 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 24 juillet 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 11 novembre 2014;
3. se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 6 novembre 2012, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
6. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 3 886 travailleurs licenciés sur le marché du travail: services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, formation, contribution à la création d’entreprise, activités d’information et de communication régulières, allocation de congé de reclassement, allocation de mobilité;
7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009(5), qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
8. s'oppose à l'utilisation du FEM pour financer les licenciements; fait valoir le fait que le FEM doit servir à aider les travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail;
13. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
14. relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le FEM ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France)
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(2),
(3) Le 20 décembre 2013, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise Air France, qu’elle a complétée par des informations additionnelles dont les dernières ont été fournies le 24 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 25 937 813 EUR.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la France,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 25 937 813 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
II. Demande Air France et proposition de la Commission
Le 11 novembre 2014, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation.
Il s'agit là de la vingtième demande examinée dans le cadre du budget 2014 et elle vise à la mobilisation d'un montant total de 25 937 813 EUR du FEM en faveur de la France. Elle concerne 3 886 licenciements survenus pendant la période de référence du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013 ainsi que par la suite, mais dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif. La demande est conforme aux critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a), du règlement FEM, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre sur une période de quatre mois.
La demande a été transmise à la Commission le 20 décembre 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006.
D'après les données invoquées par les autorités françaises, le transport aérien international a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l’Union européenne. Sur la période 2008-2012, le trafic mondial a connu une augmentation de 4,6 % par an, qui s’inscrit dans une tendance de croissance à long terme observée depuis 1970. Toutefois, le trafic aérien entre l’Europe et le reste du monde enregistre une croissance plus lente (2,4 %), qui a donné lieu à une diminution de la part de l’UE-27 dans le marché du transport aérien, mesurée en passagers-kilomètres payants (PKP).
Les données disponibles pour 2013(4) indiquent que la tendance observée pour la période 2008-2012 se poursuit. En 2013, l’Europe a enregistré une hausse de 3,8 % par rapport à 2012, un chiffre inférieur à la moyenne mondiale (5,2 %), et est responsable de 38 % du trafic mondial (mesuré en PKP), soit un point de pourcentage de moins qu’en 2012. Le Moyen-Orient reste la région dont la croissance est la plus rapide du monde, atteignant 10,9 % en 2013 et représentant 9 % du trafic mondial.
Les effets de ces modifications de la structure du commerce ont été aggravés par d’autres facteurs tels que la baisse de la demande résultant de la crise économique et l’augmentation des prix du pétrole (le carburant représente parfois près d’un tiers des coûts du siège au kilomètre).
Enfin, les autorités françaises avancent que la croissance de la flotte long-courrier de trois grandes compagnies aériennes de la région du Golfe persique était inattendue et spectaculaire.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 3 886 travailleurs licenciés sur le marché du travail: services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, formation, contribution à la création d’entreprise, activités d’information et de communication régulières, allocation de congé de reclassement, allocation de mobilité.
Selon les autorités françaises, les mesures lancées le 6 novembre 2012 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.
Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités françaises ont confirmé, dans leur demande:
Concernant les systèmes de gestion et de contrôle, la France a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) placée sous l’autorité du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Les paiements seront gérés au sein du même ministère par le Département Financement, Dialogue et Contrôle de Gestion – Mission du financement, du budget et du dialogue de gestion (DGEFP-MFBDG). La certification sera fournie par le Pôle de certification rattaché à la Direction générale des Finances publiques de Nantes.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 25 937 813 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).
Il s'agit de la vingtième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2013/014 FR/Air France présenté par la France (COM(2014)701 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2013/014 FR/Air France et adopté l'avis qui suit.
A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne le licenciement de 5 213 travailleurs chez Air France en France au cours de la période de référence comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2013.
B) Les autorités françaises affirment que le secteur aérien a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l’Union européenne.
C) Les autorités françaises affirment que les effets des modifications de la structure du commerce, qui affaiblissent la position d'Air France sur le marché, ont été aggravés par d’autres facteurs tels que la baisse de la demande résultant de la crise économique et l’augmentation des prix du pétrole.
D) 59,75 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 40,25 % sont des femmes; 68,94 % des travailleurs sont âgés de 55 à 64 ans et 31,03 % d'entre eux sont âgés de 25 à 54 ans.
E) La majorité (72,13 %) des travailleurs licenciés appartiennent à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, 15,62 % appartiennent à la catégorie des cadres, 10,47 % sont des employés et ouvriers et 1,78 % appartiennent à la catégorie des cadres supérieurs.
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (CE) n° 1927/2006 sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; souligne, cependant, que le montant demandé est très élevé; comprend que la base juridique ne permet pas à la Commission de diminuer le montant demandé;
2. observe que cette demande est celle qui sollicite le plus grand volume de financement depuis le lancement du FEM;
3. estime que plusieurs demandes de cette ampleur risquent d'épuiser le Fonds et de ne pas laisser suffisamment de financements pour des demandes de dimensions plus raisonnables; observe que, jusqu'à présent, les réserves n'ont jamais été utilisées entièrement;
4. observe que cette demande a été présentée au titre du précédent règlement FEM, qui permettait une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
5. observe qu'en raison de la situation spécifique de l'entreprise concernée, il revient à l’employeur de payer l’intégralité des frais des mesures d’accompagnement visant à garantir le reclassement des travailleurs licenciés; observe donc qu’aucune intervention publique n’est prévue afin d’aider les anciens travailleurs d’Air France;
6. regrette la décision de ne dépenser que 6,28 % des 51,8 millions d'EUR de soutien (dont 26 millions d'EUR financés par l'Union européenne) pour la formation et donc pour des mesures actives sur le marché du travail; estime qu'il s'agit là d'une dérogation aux principes qui ont présidé à la mise en place du FEM; constate que le nombre élevé d'allocations prévues au titre des services personnalisés (42 %) dans la demande à l'examen ne serait pas conforme aux dispositions du règlement actuel (plafond fixé à 35 %);
7. rappelle que les fonds devraient aider à la réinsertion des bénéficiaires sur le marché du travail plutôt que de leur donner un salaire de remplacement après leur licenciement; relève que cet objectif peut être bien mieux atteint grâce aux dispositions du règlement actuellement en vigueur;
8. constate avec regret que la majorité des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; se félicite de l'incitation différenciée accordée au titre de la mesure de contribution à la création d'entreprise en faveur du recrutement de travailleurs âgés de plus de 55 ans;
9. observe que les dépenses de mise en œuvre du FEM sont proportionnellement peu élevées par rapport au montant sollicité pour les services personnalisés; déplore qu'aucune dépense ne soit affectée à l'information et à la publicité, ce qui serait particulièrement nécessaire et préférable pour communiquer sur la mise en œuvre et les résultats de cette demande spécifique.
Dernière mise à jour: 15 décembre 2014 Avis juridique