Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6145-PGP&datePlan=2018-01-29&bg=9641&bd=9642&niv=5
Timestamp: 2020-07-07 10:28:32+00:00
Document Index: 145024608

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 67', '§ 110', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 115', '§ 90', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 40', '§ 165', '§ 65', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-20170906
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 1-06/09/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 371 bis B de l’annexe II au code général des impôts (CGI) , le professionnel de l’expertise comptable qui souhaite éviter à ses clients ou adhérents l’application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l’ article 158 du CGI doit signer une convention avec l’administration fiscale.
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 10-06/09/2017)
La demande doit être accompagnée du certificat mentionné à l' article 371 bis B de l’annexe II au CGI . Ce certificat est délivré par l’administration fiscale, sur demande de l’intéressé à savoir : l’expert comptable, la société d’expertise comptable, la succursale d'expertise comptable, l’association de gestion et de comptabilité (AGC) et chacun de leurs dirigeants ou administrateurs.
Un modèle de certificat n° 985-SD (CERFA n° 15033) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 20-06/09/2017)
Ce certificat atteste que l’expert comptable ou les dirigeants et administrateurs dans le cas d’une société d’expertise comptable, d'une succursale d'expertise comptable ou d’une AGC :
2 - ne font pas l’objet des mesures prévues à l’ article 1750 du CGI et principalement d’une interdiction temporaire d’exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, la profession d’expert-comptable ;
- d’une condamnation figurant au bulletin n°2 prévu à l’ article 775 du code de procédure pénale , à l’exception des condamnations pour blessures, coups ou homicides involontaires et pour infraction au code de la route,
- d’une sanction fiscale prononcée par l’administration pour man½uvres frauduleuses.
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 30-06/09/2017)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 40-06/09/2017)
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 50-06/09/2017)
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 60-06/09/2017)
65 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 65-06/09/2017)
En outre, l' article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI fixe les conditions d'effectif minimum exigées pour que le professionnel de l'expertise comptable puisse être conventionné en application de l' article 1649 quater L du CGI et de l' article 1649 quater M du CGI .
Ces précisions sont applicables à compter du 1 er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1 er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés avant le 1 er janvier 2019.
67 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 67-06/09/2017)
A cet effet, les commissaires du gouvernement demandent la communication du registre des clients ou adhérents dont la tenu est prescrite par la convention liant le professionnel de l'expertise comptable à l'administration (cf. III § 110 ).
Il résulte des termes mêmes de l' article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI (applicable à compter du 1 er janvier 2019 ou du 1 er janvier 2020, cf. II § 65 ) que la condition liée au nombre minimum de clients et adhérents est impérative. Ainsi, si elle n'est pas respectée par le professionnel de l'expertise comptable à l'expiration de la période de trois ans, la convention ne saurait être renouvelée.
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 70-06/09/2017)
Dans le cas contraire, le commissaire du gouvernement adresse la convention pour signature. Cette convention doit être conforme au modèle figurant dans l’ arrêté du 22 novembre 2016 fixant le modèle de convention prévue à l’ article 371 bis B de l’annexe II au CGI conclue entre les professionnels de l’expertise comptable et l’administration fiscale.
80 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 80-06/09/2017)
90 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 90-06/09/2017)
Le modèle de convention mentionnée à l' article 371 bis B de l’annexe II au CGI est précisé dans l' arrêté du 22 novembre 2016 fixant le modèle de convention .
100 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 100-06/09/2017)
110 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 110-06/09/2017)
115 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 115-06/09/2017)
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le professionnel de l'expertise comptable doit respecter les caractéristiques mentionnées au III-B-1 § 90 du BOI-DJC-OA-10-20-10 .
120 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 120-06/09/2017)
130 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 130-06/09/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 1649 quater L du CGI , le professionnel de l’expertise comptable s’engage à se soumettre à des modalités de contrôle spécifiques de l'administration fiscale, conformément à l’ article 371 bis G de l’annexe II au CGI . Ce contrôle ne constitue ni à son égard, ni à l'égard de ses clients ou adhérents le début d'une des procédures mentionnées à l' article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L. 13 du LPF .
140 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 140-06/09/2017)
Les dispositions contenues dans le modèle de la convention de l’ arrêté du 22 novembre 2016 revêtent un caractère impératif. Toutefois, les parties signataires peuvent, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 novembre 2016, inclure dans la convention toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d’exercice de la profession d’expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
150 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 150-06/09/2017)
160 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 160-06/09/2017)
La convention peut être renouvelée pour la même durée de trois ans selon la procédure exposée au II § 40 à 80 . La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de la convention en cours.
165 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 165-06/09/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI (applicable à compter du 1 er janvier 2019 ou du 1 er janvier 2020, cf. II § 65 ), la convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l' article 1649 quater L du CGI n'atteint pas 1 000 dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention.
170 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 170-06/09/2017)
180 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 180-06/09/2017)
190 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 190-06/09/2017)
En cas d’incapacité temporaire à exercer ou en cas de décès d’un expert-comptable personne physique, un administrateur provisoire peut être nommé. Il devra lui-même disposer de l’autorisation et avoir conclu la convention conformément à l' article 1649 quater L du CGI pour que les clients administrés continuent à bénéficier de la non-majoration de leurs revenus.
200 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 200-06/09/2017)
Afin de ne pas pénaliser les clients, une mesure spécifique de tolérance est prévue à l’ article 371 bis L de l'annexe II au CGI dans le cas où l’administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l’ article 1649 quater L du CGI à la date où cette mission lui est confiée. Ainsi, les clients disposent d’un délai de soixante jours à compter de la nomination de l’administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréé.