Source: https://www.adil92.org/boite-a-outils/actualite-juridique-financiere-et-fiscale/immatriculation-des-coproprietes
Timestamp: 2019-05-20 01:27:08+00:00
Document Index: 174256918

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12']

Publication au journal officiel du 26 octobre 2016 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation.
Le site www.registre-coproprietes.gouv.fr sera ouvert à compter du 1er novembre prochain. A compter de cette date les syndics, notaires et administrateurs provisoires pourront créer leur compte de télédéclarants et procéder à des immatriculations.
Avant le 31 décembre 2016, les syndicats des copropriétaires comportant plus de 200 lots à destination totale ou partielle d'habitation devront être immatriculés (CCH, art. L. 711-1 ; L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 53, I, 1°). Le dernier texte nécessaire à la pleine entrée en vigueur du dispositif créé par la loi ALUR est paru.
Le registre d'immatriculation sera tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et son site internet (www.registre-coproprietes.gouv.fr) ouvert à compter du 1er novembre prochain.
Remarque : le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission des données sera consultable sur le site internet du registre car l'annexe 8 à l'arrêté dans lequel il se trouve ne figure pas au Journal officiel.
Il précise également les modalités de :
• création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires (chapitre II : art. 3 et 4),
• déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception (chapitre III : art. 5 et 6),
• conservation des données (chapitre IV : art. 7),
• consultation du registre (chapitre V : art. 8 à 11),
• droits d'accès, de rectification et d'opposition (chapitre VI : art. 12 à 14).
L'arrêté comporte sept annexes sous forme de tableaux (sauf annexe 2) avec les informations suivantes :
• les éléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic ou syndic non professionnel (annexe 1),
• les données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés (annexe 2),
• la définition des informations devant être fournies (annexe 3) :
o par le représentant légal lors de l'immatriculation initiale ou lorsqu'il n'a pas été déclaré par son prédécesseur (1°),
o par un syndic ou un administrateur provisoire renouvelant son mandat ou sa mission (2°),
o par un syndic ou un administrateur provisoire déclarant son successeur(3°) ,
o par un syndic ou un administrateur provisoire confirmant le rattachement du dossier d'immatriculation d'une copropriété à son compte de télédéclarant suite à la déclaration réalisée par son prédécesseur, sauf si ce dernier est le syndic provisoire de la copropriété(4°),
o par le premier représentant légal de la copropriété suite à la déclaration par le syndic provisoire ou à sa désignation, par le notaire lors d'une immatriculation d'office(5°),
• la définition des données à déclarer lors de l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires et de la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 711-10 du code de la construction et de l'habitation, l'identification de la copropriété, les procédures administratives et judiciaires en cours, les données financières et les données techniques (annexe 4),
• la définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (annexe 5),
• la définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution (annexe 6),
• la définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du code de la construction et de l'habitation que les notaires sont tenus de fournir lors de l'immatriculation des nouvelles copropriétés ou de l'immatriculation d'office (annexe 7).
A partir du 1er novembre 2016, les copropriétés de plus de 200 lots doivent procéder à l'immatriculation initiale de la copropriété auprès du site du registre national avant le 31 décembre 2016: voir (l'adresse de ce site technique et à destination des professionnels n'est pas à diffuser, l'adresse du site grand public).
Pour aller plus loin : Arr. 10 oct. 2016, NOR : LHAL1626110A : JO, 26 oct.