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Timestamp: 2020-08-08 06:00:46+00:00
Document Index: 39037164

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 39", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1465', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 210", "l'article 210", '§ 150', '§ 160', "l'article 210"]

BOFiP-IS-FUS-10-20-50-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
Il est dans la logique du régime des fusions que la société absorbante hérite de certains des droits acquis par la société absorbée. Au surplus l'imposition des plus-values dégagées par I'apport des éIéments amortissables a pour contrepartie l'ouverture de possibilités nouvelles d'amortissement au profit de Ia société absorbante.
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
Pour l'application des règles relatives à amortissement des biens apportés lors d'une fusion, il convient de distinguer selon que l'opération a été transcrite dans les comptes de la société absorbante sur la base des valeurs réelles des éléments apportés ou sur la base de leur valeur comptable.
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
En droit strict et eu égard au caractère usagé des éIéments apportés, I'Administration eût été fondée à refuser à la société absorbante la possibilité d'amortir ces biens selon Ie mode dégressif. À tout le moins eût-elle pu invoquer le caractère intercalaire de la fusion pour imposer à la société absorbante de reprendre, sans changement, le taux d'amortissement dégressif retenu par la société absorbée.
En fait, il a été décidé de faire abstraction du caractère usagé des biens apportés et d'autoriser Ia société absorbante à appliquer aux biens reçus par elle le régime d'amortissement correspondant à la nature de ces biens. Il s'ensuit notamment que I'amortissement de ceux des biens apportés qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 A du CGI peut être pratiqué selon Ie mode dégressif.
Soit un bien acquis le 1er janvier par une société A pour un prix de 10 000 ¤, et amortissable sur 10 ans selon le mode dégressif.
2e exercice : 7 500 x 25 %, soit 1 875 ¤
3e exercice : 5 625 x 25 %, soit 1 406 ¤
4e exercice : 4 219 x 25 %, soit 1 055 ¤
5e exercice : 3 164 x 25 %, soit 791 ¤
Le bien considéré est alors apporté, par la société A à une société B pour une valeur de 5 000 ¤, dans le cadre d'un apport fusion, avec effet à compter du 1er janvier N+5.
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
Lorsque la fusion est transcrite dans les comptes de la société absorbante d'après la valeur comptables des éléments d'actif apportés, celle-ci reprend à son bilan les écritures de la société absorbée et continue de calculer les amortissements à partir de la valeur d'origine des biens dans les écritures de la société absorbée.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
Le Conseil d'Etat a jugé que la société absorbante peut imputer sur des plus-values à long terme réalisées après la fusion les provisions pour dépréciation de titres constituées par l'absorbée qui suivent le régime des moins-values à long terme et que l'absorbante a reprises à son bilan en application du 3 de l' article 210 A du CGI à l'occasion de l'opération transcrite aux valeurs nettes comptables ( CE 30 décembre 2011 n° 316194 : RJF 3/12 n° 233 ).
Voir en ce sens le BOI-SJ-AGR-20 .
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que la société absorbante puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, à I'exception, bien entendu, de ceux éventuellement transférés en application du II de I' article 209 du CGI . Ce déficit doit alors remplir les conditions prévues normalement pour le report en arrière des déficits (cf. 4 H 2222, n°s 11 et suiv.) .
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
Remarque : il en est de même en cas de scission ou d'apports partiels d'actif.
Toutefois il est admis que le maintien des avantages fiscaux ou leur transfert s'opère de plein droit en cas de fusion pour les agréments relatifs à l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou de CFE accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire ( CGl, art. 1465 ).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
S'agissant des agréments relatifs notamment aux dispositions visées aux articles 209-II, 210 B , 210 C du CGI , et au 2 de l' article 115 du même code, un nouvel agrément devra être sollicité par la société absorbante.
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
Pour l'application du régime d'imposition des plus-values, la société absorbante est réputée avoir acquis les éIéments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci (autrement dit ces éIéments sont réputés figurer dans le patrimoine de la société absorbante depuis la date de leur acquisition ou de leur construction par la société absorbée). En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans, sous le régime des fusions, peut donner lieu, le cas échéant, à l'application du régime des plus-values à long terme dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de l'entrée du bien dans le patrimoine de la société absorbée.
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 110-12/09/2012)
- le paiement par une société absorbante d'une dette de la société absorbée née antérieurement à la fusion et acquittée au titre des obligations découlant des termes mêmes de l'acte de fusion ne constitue pas une charge se rattachant à la gestion de l'absorbante. La somme en cause ne doit donc pas être regardée comme une charge d'exploitation de cette dernière mais comme un élément du coût d'acquisition des éléments d'actif qu'elle a recueillis, même si I'état du passif produit par la société absorbée n'en faisait pas mention ( CE, arrêt du 6 novembre 1974, req. n°s 8 9562 et 89564, RJ n° II, p.137 ).
VII. Indemnités de congés payés versés aux salariés d'une société absorbée
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 120-12/09/2012)
RENVOI DB 4 E 3211 n° 34 et s.
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 130-12/09/2012)
RENVOI BOI 4 H-3-07 n° 19 à 24 ; 4 H-2-11 n° 16 à 21 ; 4 H-10-95 n° 24 à 41.
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 140-12/09/2012)
Cette plus-value qui est normalement imposable est purement et simplement exonérée, en vertu du 2ème alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.
Cette exonération, qui est acquise quelles que soient l'ancienneté et l'importance de la participation annulée, n'est susceptible de s'appliquer que si la fusion est placée sous le régime spécial défini par l'article 210 A du CGI .
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 150-12/09/2012)
Une société avait acquis la presque totalité des parts d'une autre société pour un prix très supérieur à I'actif net ressortant du bilan de cette dernière. La différence était justifiée par l'intérêt commercial qu'avait la société acquéreur à transformer en filiale une entreprise dont l'activité et les implantations étaient complémentaires à Ia sienne.
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-50-§ 160-12/09/2012)
Cette plus-value normalement imposable est exonérée d'impôt sur les sociétés (au 1 de l'article 210 A du CGI).
Cependant, l'administration serait fondée à considérer que Ies contrats intervenus pour constater la création d'une filiale, suivie de Ia reconstitution d'une société unique entre Ia société mère et cette filiale, ne lui sont pas opposables comme déguisant une réalisation de bénéfice et à recourir, Ie cas échéant, à la procédure de répression des abus de droit prévue à I' article L. 64 du LPF .