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Timestamp: 2018-05-22 12:12:22+00:00
Document Index: 22470666

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 4", "l'article 29", '§ 3', "l'article 41", "l'article 51", "l'article 407", "l'article 41", "l'article 24", '§ 2', "l'article 146", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 37", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 37", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", '§ 1', '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 41", "l'article 6", '§ 27', '§ 33', '§ 35', '§ 92', "l'article 6", "l'article 8", '§ 70', '§ 53', "l'article 6", '§ 27', '§ 81', '§ 26', '§ 106', "l'article 6", '§ 27', '§ 56', "l'article 6", '§ 58', '§ 30', '§ 31', "l'article 6", '§ 31', '§ 31', '§ 59', '§ 106', 'in fine', '§ 27', '§ 107', '§ 27', '§ 34', '§ 40', '§ 33', '§ 40', "l'article 6", '§ 3', '§ 30', '§ 38', '§ 33', "l'article 6", '§ 3', '§ 48', '§ 38', '§ 133', '§ 58', "l'article 146", "l'article 6", "l'article 146", '§ 36', '§ 27', '§ 31', '§ 63', '§ 69', '§ 67', "l'article 146", '§ 27', "l'article 146", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 35", '§ 3', "l'article 4", '§ 47', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", '§ 48', "l'article 77", '§ 2']

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TROISIÃˆME SECTION AFFAIRE MARCELLO VIOLA c. ITALIE (RequÃªte no 45106/04)
ARRÃŠT STRASBOURG 5 octobre 2006
Sentenza della CEDU sulla questione della legittimitÃ delle videoconferenze in Italia
MM. B.M. Zupančič, prÃ©sident,
C. BÃ®rsan,
M. David ThÃ³r BjÃ¶rgvinsson,
et de Mme F. Aracı, greffiÃ¨re adjointe de section,
AprÃ¨s en avoir dÃ©libÃ©rÃ© en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requÃªte (no 45106/04) dirigÃ©e contre la RÃ©publique italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Marcello Viola (Â« le requÃ©rant Â»), a saisi la Cour le 30 novembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Le requÃ©rant est reprÃ©sentÃ© par Me A. Romeo, avocat Ã Taurianova. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») est reprÃ©sentÃ© par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 13 dÃ©cembre 2005, la Cour (troisiÃ¨me section) a dÃ©clarÃ© la requÃªte partiellement irrecevable et a dÃ©cidÃ© de communiquer les griefs tirÃ©s de la participation du requÃ©rant par vidÃ©oconfÃ©rence aux audiences d'appel dans la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale et de l'article 4 du Protocole no 7 au Gouvernement. Se prÃ©valant de l'article 29 Â§ 3, elle a dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de l'affaire.
4. Le requÃ©rant est nÃ© en 1959 et est actuellement dÃ©tenu au pÃ©nitencier de L'Aquila.
A. La premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale
5. Le 16 mars 1992, le requÃ©rant, accusÃ© de faire partie d'une association de malfaiteurs de type mafieux et d'homicide, fut arrÃªtÃ© et placÃ© en dÃ©tention provisoire. Il Ã©tait Ã©galement accusÃ© de plusieurs Ã©pisodes de port d'armes prohibÃ©. En particulier, le requÃ©rant aurait Ã©tÃ© complice dans le port en lieu public de l'arme utilisÃ©e par d'autres personnes pour commettre des meurtres, parmi lesquels celui d'un certain M. L.
6. Par un arrÃªt du 16 octobre 1995, la cour d'assises de Palmi condamna le requÃ©rant Ã une peine de quinze ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux. Elle le relaxa pour les autres chefs d'accusations Ã son encontre.
7. Le requÃ©rant interjeta appel.
8. Par un arrÃªt du 10 fÃ©vrier 1999, la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre rÃ©duisit la peine infligÃ©e au requÃ©rant Ã douze ans d'emprisonnement.
9. Le requÃ©rant se pourvut en cassation. Par un arrÃªt du 8 fÃ©vrier 2000, dont le texte fut dÃ©posÃ© au greffe le 25 fÃ©vrier 2000, la Cour de cassation dÃ©bouta le requÃ©rant de son pourvoi.
B. La deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale
1. Les investigations prÃ©liminaires et le procÃ¨s de premiÃ¨re instance
10. Le 19 juin 1996, le juge des investigations prÃ©liminaires (Â« le GIP Â») de Reggio de Calabre ordonna Ã nouveau le placement du requÃ©rant en dÃ©tention provisoire. Le 15 octobre 1996, il renvoya le requÃ©rant en jugement devant la cour d'assises de Palmi. L'intÃ©ressÃ© Ã©tait accusÃ© de plusieurs homicides et tentatives d'homicide, d'association de malfaiteurs de type mafieux et de port d'armes prohibÃ©. En particulier, le requÃ©rant Ã©tait accusÃ© d'avoir Ã©tÃ© le mandant de l'homicide de M. L. et de complicitÃ© dans le port des armes utilisÃ©es pour commettre ce dÃ©lit. Le requÃ©rant allÃ¨gue que ces armes Ã©taient les mÃªmes qu'il avait Ã©tÃ© accusÃ© de porter dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale.
11. Au cours des dÃ©bats, plusieurs tÃ©moins, parmi lesquels des repentis, furent interrogÃ©s.
12. Par un arrÃªt du 22 septembre 1999, la cour d'assises de Palmi prononÃ§a Ã l'encontre du requÃ©rant cinq condamnations Ã perpÃ©tuitÃ© avec isolement pour une durÃ©e de trois ans, ainsi qu'une condamnation additionnelle Ã une peine totale de soixante-dix ans d'emprisonnement. Cette dÃ©cision se fondait sur les dÃ©clarations des tÃ©moins repentis, estimÃ©es prÃ©cises, crÃ©dibles et corroborÃ©es par d'autres Ã©lÃ©ments.
2. La procÃ©dure d'appel
13. Le requÃ©rant interjeta appel.
14. A partir de 2000, le requÃ©rant fut soumis Ã un rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ©, prÃ©vu par l'article 41bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (dite loi sur l'organisation des pÃ©nitenciers), entraÃ®nant, entre autres, des restrictions aux contacts avec l'extÃ©rieur. DÃ¨s lors, il ne fut plus transfÃ©rÃ© de la prison Ã la salle d'audience. Il eut cependant l'opportunitÃ© de suivre le dÃ©roulement des audiences des 21 fÃ©vrier et 15 juin 2001 et 5 mars 2002 au moyen d'une liaison audiovisuelle avec la salle oÃ¹ les dÃ©bats avaient lieu.
15. Par un arrÃªt du 5 mars 2002, la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre acquitta le requÃ©rant pour l'un des chefs d'accusation d'homicide. Estimant que les infractions commises par le requÃ©rant s'inscrivaient dans un projet criminel unique (unico disegno criminoso), elle rÃ©duisit la peine qui lui avait Ã©tÃ© infligÃ©e Ã une condamnation Ã perpÃ©tuitÃ© avec isolement pour une durÃ©e de deux ans.
3. Le pourvoi en cassation du requÃ©rant
16. Le requÃ©rant se pourvut en cassation. Il se plaignit notamment d'un manque de motivation quant aux raisons qui avaient amenÃ© la cour d'assises d'appel Ã estimer que, malgrÃ© certaines lacunes, les tÃ©moignages Ã charge Ã©taient crÃ©dibles. En ce qui concernait l'homicide de M. L., le requÃ©rant observa que l'un des Ã©lÃ©ment Ã sa charge Ã©tait le fait qu'Ã l'intÃ©rieur d'une voiture garÃ©e prÃ¨s d'un terrain lui appartenant la police avait trouvÃ© un pistolet Walther, modÃ¨le P.38. Cependant, dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale, le requÃ©rant avait Ã©tÃ© relaxÃ© pour le port de ce pistolet. Par ailleurs, la circonstance incriminÃ©e ne dÃ©montrait nullement que le requÃ©rant avait Ã©tÃ© le mandant de l'homicide.
17. Le requÃ©rant n'allÃ©gua pas de violation du principe du procÃ¨s Ã©quitable en consÃ©quence des modalitÃ©s de sa participation aux audiences d'appel.
18. Par un arrÃªt du 26 fÃ©vrier 2004, dont le texte fut dÃ©posÃ© au greffe le 3 juin 2004, la Cour de cassation dÃ©bouta le requÃ©rant de son pourvoi. Elle estima que la cour d'assises d'appel avait motivÃ© de maniÃ¨re logique et correcte tous les points controversÃ©s.
19. La loi no 11 du 7 janvier 1998 a introduit, parmi les dispositions d'exÃ©cution du code de procÃ©dure pÃ©nale (Â« le CPP Â»), un article 146 bis, qui, dans ses parties pertinentes et aprÃ¨s les modifications introduites par la loi no 4 du 19 janvier 2001, est ainsi libellÃ© :
Â« 1. Lorsqu'on procÃ¨de pour l'une des infractions prÃ©vues Ã l'article 51, paragraphe 3 bis, ainsi qu'Ã l'article 407, paragraphe 2, alinÃ©a a), no 4 du code [il s'agit principalement des infractions liÃ©es aux activitÃ©s de la mafia et d'autres graves dÃ©lits], pour la personne qui, Ã n'importe quel titre, se trouve dÃ©tenue dans un pÃ©nitencier, la participation aux dÃ©bats a lieu Ã distance (a distanza) dans les cas suivants :
a) lorsqu'il y a de graves exigences de sÃ»retÃ© ou d'ordre public ;
b) lorsque les dÃ©bats sont particuliÃ¨rement complexes et la participation Ã distance paraÃ®t nÃ©cessaire pour Ã©viter de retards dans leur dÃ©roulement. L'exigence d'Ã©viter des retards dans le dÃ©roulement des dÃ©bats est Ã©valuÃ©e aussi en relation avec le fait que se trouvent en mÃªme temps pendants contre le mÃªme accusÃ© des procÃ¨s distincts auprÃ¨s de tribunaux diffÃ©rents.
1 bis. Hors des cas prÃ©vus au paragraphe 1, la participation aux dÃ©bats a lieu Ã distance Ã©galement lorsqu'on procÃ¨de Ã l'encontre d'un dÃ©tenu qui a fait l'objet des mesures prÃ©vues Ã l'article 41 bis, paragraphe 2, de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (...).
2. La participation aux dÃ©bats Ã distance est dÃ©cidÃ©e, mÃªme d'office, par le prÃ©sident du tribunal ou de la cour d'assises (...) dans la phase des actes prÃ©liminaires, ou bien par le juge (...) au cours des dÃ©bats. L'ordonnance est communiquÃ©e aux parties et aux dÃ©fenseurs au moins dix jours avant l'audience.
3. Lorsqu'on ordonne la participation Ã distance, une liaison audiovisuelle entre la salle d'audience et le lieu de dÃ©tention est activÃ©e, avec des modalitÃ©s de nature Ã assurer la vision contemporaine, effective et rÃ©ciproque des personnes prÃ©sentes dans les deux endroits et la possibilitÃ© d'entendre ce qui est dit. Si la mesure est adoptÃ©e Ã l'encontre de plusieurs prÃ©venus se trouvant, Ã n'importe quel titre, en dÃ©tention dans des lieux diffÃ©rents, chacun [d'entre eux] est mis en mesure, par l'intermÃ©diaire du mÃªme dispositif, de voir et entendre les autres.
4. Le dÃ©fenseur ou son remplaÃ§ant ont toujours le droit d'Ãªtre prÃ©sents Ã l'endroit oÃ¹ se trouve l'accusÃ©. Le dÃ©fenseur ou son remplaÃ§ant prÃ©sents dans la salle d'audience et l'accusÃ© peuvent se consulter de maniÃ¨re confidentielle, au moyen d'instruments techniques adaptÃ©s.
5. Le lieu oÃ¹ l'accusÃ© est reliÃ© par liaison audiovisuelle Ã la salle d'audience est traitÃ© au mÃªme titre que celle-ci (Ã¨ equiparato all'aula d'udienza).
6. Un auxiliaire habilitÃ© Ã assister le juge (...) est prÃ©sent Ã l'endroit oÃ¹ se trouve l'accusÃ© et en certifie l'identitÃ©, donnant acte qu'il n'y a aucun empÃªchement ou limitation Ã l'exercice des droits et des facultÃ©s dont il est titulaire. Il donne Ã©galement acte du respect des dispositions du paragraphe 3 et de la deuxiÃ¨me phrase du paragraphe 4, ainsi que, si l'examen a lieu, des prÃ©cautions adoptÃ©es pour en assurer la rÃ©gularitÃ© (...). A cette fin, il consulte, si nÃ©cessaire, l'accusÃ© et son dÃ©fenseur. (...)
7. Si au cours des dÃ©bats il est nÃ©cessaire de procÃ©der Ã une confrontation ou Ã la reconnaissance de l'accusÃ© ou Ã un autre acte qui implique l'observation de sa personne, le juge, s'il l'estime indispensable, aprÃ¨s avoir entendu les parties, ordonne la prÃ©sence de l'accusÃ© dans la salle d'audience pour le temps nÃ©cessaire Ã l'accomplissement de l'acte. Â»
20. Selon la Cour constitutionnelle (ordonnance no 483 du 26 novembre 2002), la participation Ã distance vise le but suivants : a) protÃ©ger l'ordre public par rapport aux accusÃ©s pouvant intimider les autres parties du procÃ¨s ; b) Ã©viter que le transfert desdits accusÃ©s du pÃ©nitencier Ã la salle d'audience puisse Ãªtre l'occasion de renouer des contacts avec les associations criminelles auxquelles ils sont affiliÃ©s ; c) accÃ©lÃ©rer le dÃ©roulement de procÃ¨s particuliÃ¨rement complexes et longs, qui ont souvent lieu dans des tribunaux diffÃ©rents. La Cour constitutionnelle a Ã©galement prÃ©cisÃ© que le systÃ¨me introduit par la loi no 11 du 7 janvier 1998 assure le droit des personnes accusÃ©es d'infractions d'une gravitÃ© exceptionnelle de participer Ã leur procÃ¨s, tout en le mettant en balance avec les exigences de la protection de la collectivitÃ© et du dÃ©roulement des procÃ¨s (ordinato svolgimento dei processi).
21. Dans son arrÃªt no 342 du 22 juillet 1999, la Cour constitutionnelle a estimÃ© que la participation Ã distance Ã©tait compatible avec le Â« droit Ã la dÃ©fense Â», tel que garanti par l'article 24 Â§ 2 de la Constitution. Elle a prÃ©cisÃ© ne pas pouvoir accepter l'idÃ©e selon laquelle seule la prÃ©sence physique de l'accusÃ© dans la salle d'audience assure l'effectivitÃ© de ce droit, la Constitution se bornant Ã exiger la participation personnelle et consciente (consapevole) du prÃ©venu aux dÃ©bats. Or, l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP ne se limite pas Ã indiquer les moyens techniques pour rÃ©aliser la liaison entre la salle d'audience et le lieu de dÃ©tention, mais impose d'atteindre certains Â« rÃ©sultats Â», et notamment une participation Â« effective Â» de l'accusÃ© Ã la procÃ©dure dans la perspective d'un exercice adÃ©quat du droit Ã la dÃ©fense. Par ailleurs, le lÃ©gislateur a Ã©galement garanti les contacts entre les accusÃ©s, le droit du dÃ©fenseur d'Ãªtre prÃ©sent Ã l'endroit oÃ¹ se trouve le prÃ©venu et la facultÃ© rÃ©ciproque de consultation entre ce dernier et son conseil. Le juge a le pouvoir et le devoir de s'assurer que les moyens techniques mis en place sont adaptÃ©s aux buts visÃ©s et peut ordonner, le cas Ã©chÃ©ant, la prÃ©sence de l'accusÃ© dans la salle d'audience. De l'avis de la Cour constitutionnelle, le fait que les nouvelles dispositions s'Ã©cartent de la Â« tradition Â» n'est pas de nature Ã rompre les Ã©quilibres et les dynamiques du procÃ¨s qui, au contraire, demeurent, en substance, inchangÃ©s.
22. Pour les mÃªmes raisons, la Cour constitutionnelle a estimÃ© que le systÃ¨me introduit par la loi no 11 du 7 janvier 1998 ne saurait passer pour contraire Ã l'article 6 de la Convention, une disposition qui impose, entre autres, le respect de l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â», en particulier pour les accusÃ©s dÃ©tenus.
23. Les articles 9 et 10 du deuxiÃ¨me Protocole additionnel Ã la Convention europÃ©enne d'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale se lisent comme suit :
Article 9 â€“ Audition par vidÃ©oconfÃ©rence
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'une autre Partie, cette derniÃ¨re peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne Ã entendre de comparaÃ®tre en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidÃ©oconfÃ©rence, conformÃ©ment aux paragraphes 2 Ã 7.
2. La Partie requise consent Ã l'audition par vidÃ©oconfÃ©rence pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et Ã condition qu'elle dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidÃ©oconfÃ©rence, la Partie requÃ©rante peut les mettre Ã la disposition de la Partie requise avec l'accord de cette derniÃ¨re.
3. Les demandes d'audition par vidÃ©oconfÃ©rence contiennent, outre les informations indiquÃ©es Ã l'article 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le tÃ©moin ou l'expert soit prÃ©sent en personne Ã l'audition, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition.
4. L'autoritÃ© judiciaire de la Partie requise cite Ã comparaÃ®tre la personne concernÃ©e selon les formes prÃ©vues par sa lÃ©gislation.
5. Les rÃ¨gles suivantes s'appliquent Ã l'audition par vidÃ©oconfÃ©rence :
a) l'audition a lieu en prÃ©sence d'une autoritÃ© judiciaire de la Partie requise, assistÃ©e au besoin d'un interprÃ¨te; cette autoritÃ© est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise. Si l'autoritÃ© judiciaire de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne sont pas respectÃ©s pendant l'audition, elle prend immÃ©diatement les mesures nÃ©cessaires pour veiller Ã ce que l'audition se poursuive conformÃ©ment auxdits principes ;
b) les autoritÃ©s compÃ©tentes des Parties requÃ©rante et requise conviennent, le cas Ã©chÃ©ant, des mesures relatives Ã la protection de la personne Ã entendre ;
c) l'audition est effectuÃ©e directement par l'autoritÃ© judiciaire de la Partie requÃ©rante, ou sous sa direction, conformÃ©ment Ã son droit interne ;
d) Ã la demande de la Partie requÃ©rante ou de la personne Ã entendre, la Partie requise veille Ã ce que cette personne soit, au besoin, assistÃ©e d'un interprÃ¨te ;
e) la personne Ã entendre peut invoquer le droit de ne pas tÃ©moigner qui lui serait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requÃ©rante.
6. Sans prÃ©judice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autoritÃ© judiciaire de la Partie requise Ã©tablit, Ã l'issue de l'audition, un procÃ¨s-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identitÃ© de la personne entendue, les identitÃ©s et les qualitÃ©s de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participÃ© Ã l'audition, toutes les Ã©ventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est dÃ©roulÃ©e. Ce document est transmis par l'autoritÃ© compÃ©tente de la Partie requise Ã l'autoritÃ© compÃ©tente de la Partie requÃ©rante.
7. Chaque Partie prend les mesures nÃ©cessaires pour que, lorsque des tÃ©moins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformÃ©ment au prÃ©sent article, et refusent de tÃ©moigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dÃ©positions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procÃ©dure nationale.
8. Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer Ã©galement les dispositions du prÃ©sent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes, aux auditions par vidÃ©oconfÃ©rence auxquelles participe la personne poursuivie pÃ©nalement ou le suspect. Dans ce cas, la dÃ©cision de tenir la vidÃ©oconfÃ©rence et la maniÃ¨re dont elle se dÃ©roule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties concernÃ©es et Ãªtre conformes Ã leur droit national et aux instruments internationaux en la matiÃ¨re. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pÃ©nalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s'ils y consentent.
9. Tout Etat contractant peut, Ã tout moment, par une dÃ©claration adressÃ©e au SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du Conseil de l'Europe, dÃ©clarer qu'il n'entend pas se prÃ©valoir de la facultÃ©, prÃ©vue au paragraphe 8 du prÃ©sent article, d'appliquer Ã©galement les dispositions du prÃ©sent article aux auditions par vidÃ©oconfÃ©rence auxquelles participe la personne poursuivie pÃ©nalement ou le suspect. Â»
Article 10 â€“ Audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'une autre Partie, cette derniÃ¨re peut demander, lorsque son droit national le prÃ©voit, l'aide de la premiÃ¨re Partie afin que l'audition puisse avoir lieu par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique, conformÃ©ment aux dispositions des paragraphes 2 Ã 6.
2. Une audition ne peut avoir lieu par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique que si le tÃ©moin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
3. La Partie requise consent Ã l'audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
4. Les demandes d'audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique contiennent, outre les informations visÃ©es Ã l'article 14 de la Convention, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le tÃ©moin ou l'expert est disposÃ© Ã prendre part Ã une audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique.
5. Les modalitÃ©s pratiques de l'audition sont arrÃªtÃ©es d'un commun accord par les Parties concernÃ©es. Lorsqu'elle accepte ces modalitÃ©s, la Partie requise s'engage :
a) Ã notifier au tÃ©moin ou Ã l'expert concernÃ© l'heure et le lieu de l'audition ;
b) Ã veiller Ã l'identification du tÃ©moin ou de l'expert ;
c) Ã vÃ©rifier que le tÃ©moin ou l'expert accepte l'audition par confÃ©rence tÃ©lÃ©phonique.
6. L'Etat requis peut donner son consentement sous rÃ©serve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 9, paragraphes 5 et 7. Â»
24. Les articles 10 et 11 de la Convention relative Ã l'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale entre les Etats membres de l'Union europÃ©enne, faite Ã Bruxelles le 29 mai 2000, se lisent comme suit :
Article 10 (Audition par vidÃ©oconfÃ©rence)
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne Ã entendre de comparaÃ®tre en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidÃ©oconfÃ©rence, conformÃ©ment aux paragraphes 2 Ã 8.
2. L'Etat membre requis consent Ã l'audition par vidÃ©oconfÃ©rence, pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et Ã condition qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition. Si l'Etat membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidÃ©oconfÃ©rence, l'Etat membre requÃ©rant peut les mettre Ã la disposition de l'Etat membre requis avec l'accord de celui-ci.
3. Les demandes d'audition par vidÃ©oconfÃ©rence contiennent, outre les informations indiquÃ©es Ã l'article 14 de la convention europÃ©enne d'entraide judiciaire et Ã l'article 37 du traitÃ© Benelux, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le tÃ©moin ou l'expert soit prÃ©sent en personne Ã l'audition, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition.
4. L'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis cite Ã comparaÃ®tre la personne concernÃ©e selon les formes prÃ©vues par sa lÃ©gislation.
a) l'audition a lieu en prÃ©sence d'une autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis, assistÃ©e au besoin d'un interprÃ¨te ; cette autoritÃ© est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet Etat membre. Si l'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de cet Etat membre ne sont pas respectÃ©s pendant l'audition, elle prend immÃ©diatement les mesures nÃ©cessaires pour veiller Ã ce que l'audition se poursuive conformÃ©ment auxdits principes ;
b) les autoritÃ©s compÃ©tentes des Etats membres requÃ©rants et requis conviennent, le cas Ã©chÃ©ant, des mesures relatives Ã la protection de la personne Ã entendre ;
c) l'audition est effectuÃ©e directement par l'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requÃ©rant, ou sous sa direction, conformÃ©ment Ã son droit interne ;
d) Ã la demande de l'Etat membre requÃ©rant ou de la personne Ã entendre, l'Etat membre requis veille Ã ce que celle-ci soit, au besoin, assistÃ©e d'un interprÃ¨te ;
e) la personne Ã entendre peut invoquer le droit de ne pas tÃ©moigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'Etat membre requis, soit de l'Etat membre requÃ©rant.
6. Sans prÃ©judice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autoritÃ© judiciaire de l'Etat membre requis Ã©tablit, Ã l'issue de l'audition, un procÃ¨s-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identitÃ© de la personne entendue, les identitÃ©s et les qualitÃ©s de toutes les autres personnes de l'Etat membre requis ayant participÃ© Ã l'audition, toutes les Ã©ventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est dÃ©roulÃ©e. Ce document est transmis par l'autoritÃ© compÃ©tente de l'Etat membre requis Ã l'autoritÃ© compÃ©tente de l'Etat membre requÃ©rant.
7. Le coÃ»t de l'Ã©tablissement de la liaison vidÃ©o, les coÃ»ts liÃ©s Ã la mise Ã disposition de la liaison vidÃ©o dans l'Etat membre requis, la rÃ©munÃ©ration des interprÃ¨tes qu'il fournit et les indemnitÃ©s versÃ©es aux tÃ©moins et aux experts ainsi que leurs frais de dÃ©placement dans l'Etat membre requis sont remboursÃ©s par l'Etat membre requÃ©rant Ã l'Etat membre requis, Ã moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dÃ©penses.
8. Chaque Etat membre prend les mesures nÃ©cessaires pour que, lorsque des tÃ©moins ou des experts sont entendus sur son territoire conformÃ©ment au prÃ©sent article et refusent de tÃ©moigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dÃ©positions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procÃ©dure nationale.
9. Les Etats membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer Ã©galement les dispositions du prÃ©sent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes, aux auditions par vidÃ©oconfÃ©rence auxquelles participe une personne poursuivie pÃ©nalement. Dans ce cas, la dÃ©cision de tenir la vidÃ©oconfÃ©rence et la maniÃ¨re dont elle se dÃ©roule doivent faire l'objet d'un accord entre les Etats membres concernÃ©s et sont conformes Ã leur droit national et aux instruments internationaux en la matiÃ¨re, y compris la convention europÃ©enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales de 1950.
Tout Etat membre peut, lorsqu'il fait la notification prÃ©vue Ã l'article 27, paragraphe 2, dÃ©clarer qu'il n'appliquera pas le premier alinÃ©a. Cette dÃ©claration peut Ãªtre retirÃ©e Ã tout moment.
Les auditions ne peuvent avoir lieu que si la personne poursuivie pÃ©nalement y consent. Le Conseil adopte dans un instrument juridique contraignant les rÃ¨gles pouvant Ãªtre nÃ©cessaires pour assurer la protection des droits des personnes poursuivies pÃ©nalement. Â»
Article 11 (Auditions de tÃ©moins et d'experts par tÃ©lÃ©confÃ©rence)
Â« 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit Ãªtre entendue comme tÃ©moin ou expert par les autoritÃ©s judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prÃ©voit, l'assistance du premier Etat membre afin que l'audition puisse avoir lieu par tÃ©lÃ©confÃ©rence, conformÃ©ment aux dispositions des paragraphes 2 Ã 5.
2. Une audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence ne peut avoir lieu que si le tÃ©moin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
3. L'Etat membre requis consent Ã l'audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence pour autant que le recours Ã cette mÃ©thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
4. Les demandes d'audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence contiennent, outre les informations visÃ©es Ã l'article 14 de la convention europÃ©enne d'entraide judiciaire et Ã l'article 37 du traitÃ© Benelux, le nom de l'autoritÃ© judiciaire et des personnes qui procÃ©deront Ã l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le tÃ©moin ou l'expert est disposÃ© Ã prendre part Ã une audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence.
5. Les modalitÃ©s pratiques de l'audition sont arrÃªtÃ©es d'un commun accord par les Etats membres concernÃ©s. Lorsqu'il accepte ces modalitÃ©s, l'Etat membre requis s'engage Ã :
a) notifier au tÃ©moin ou Ã l'expert concernÃ© l'heure et le lieu de l'audition ;
b) veiller Ã l'identification du tÃ©moin ou de l'expert ;
c) vÃ©rifier que le tÃ©moin ou l'expert accepte l'audition par tÃ©lÃ©confÃ©rence.
L'Etat membre requis peut donner son consentement sous rÃ©serve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 10, paragraphes 5 et 8. Sauf s'il en a Ã©tÃ© convenu autrement, les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis. Â»
25. Dans sa rÃ©solution relative Ã la protection des tÃ©moins dans le cadre de la lutte contre la criminalitÃ© organisÃ©e internationale du 23 novembre 1995, le Conseil europÃ©en a invitÃ© les Etats membres Ã garantir une protection appropriÃ©e des tÃ©moins. A cette fin, il a indiquÃ©, entre autres, que Â« parmi les moyens de protection Ã envisager peut figurer la possibilitÃ© de dÃ©poser dans un lieu diffÃ©rent de celui oÃ¹ se trouve la personne poursuivie, par le recours, si nÃ©cessaire, Ã des procÃ©dÃ©s audio-visuels, et dans le respect du principe de contradictoire tel qu'il est interprÃ©tÃ© par la jurisprudence de la Cour europÃ©enne des droits de l'homme Â». Le Conseil europÃ©en a ultÃ©rieurement prÃ©cisÃ© :
Â« Afin de faciliter le recours Ã des procÃ©dÃ©s audio-visuels, les points suivants notamment devraient Ãªtre pris en considÃ©ration :
1. Il devrait Ãªtre en principe envisagÃ© que l'audition puisse Ãªtre recueillie dans les conditions lÃ©gales et matÃ©rielles du seul Etat requÃ©rant.
2. Si la lÃ©gislation de l'un ou l'autre des Etats permet l'audition du tÃ©moin assistÃ© d'un conseil, cette assistance devrait pouvoir Ãªtre organisÃ©e sur le territoire de l'Etat oÃ¹ se trouve le tÃ©moin.
3. Les frais de traduction et de mise en oeuvre des procÃ©dÃ©s audio-visuels devraient Ãªtre assumÃ©s par l'Etat requÃ©rant, sauf arrangement contraire avec l'Etat requis. Â»
I. SUR LA VIOLATION ALLÃ‰GUÃ‰E DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
26. Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© contraint de participer aux dÃ©bats d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale par vidÃ©oconfÃ©rence. Il invoque l'article 6 Â§Â§ 1 et 3 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
Â« 1. Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement (...) par un tribunal indÃ©pendant et impartial (...) qui dÃ©cidera (...) du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle. (...)
3. Tout accusÃ© a droit notamment Ã :
a) Ãªtre informÃ©, dans le plus court dÃ©lai, dans une langue qu'il comprend et d'une maniÃ¨re dÃ©taillÃ©e, de la nature et de la cause de l'accusation portÃ©e contre lui ;
b) disposer du temps et des facilitÃ©s nÃ©cessaires Ã la prÃ©paration de sa dÃ©fense ;
c) se dÃ©fendre lui-mÃªme ou avoir l'assistance d'un dÃ©fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rÃ©munÃ©rer un dÃ©fenseur, pouvoir Ãªtre assistÃ© gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intÃ©rÃªts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les tÃ©moins Ã charge et obtenir la convocation et l'interrogation des tÃ©moins Ã dÃ©charge dans les mÃªmes conditions que les tÃ©moins Ã charge ;
e) se faire assister gratuitement d'un interprÃ¨te, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employÃ©e Ã l'audience. Â»
27. Le Gouvernement s'oppose Ã cette thÃ¨se.
28. Le Gouvernement excipe tout d'abord que le grief concernant la participation aux audiences d'appel par vidÃ©oconfÃ©rence n'a pas Ã©tÃ© mentionnÃ© par le requÃ©rant dans la partie du formulaire de requÃªte relative Ã Â« l'exposÃ© de la ou des violations allÃ©guÃ©es de la Convention et des arguments pertinents Â», mais seulement dans Â« l'exposÃ© des faits Â». De plus, le requÃ©rant s'Ã©tait bornÃ© Ã dire qu'il ne souhaitait pas parler de ce type de procÃ©dure, qui ne s'appliquait pas Ã toutes les personnes accusÃ©es d'infractions semblables Ã celles qui lui Ã©taient reprochÃ©es. Le requÃ©rant n'a donc jamais explicitement affirmÃ© que la vidÃ©oconfÃ©rence aurait entachÃ© l'Ã©quitÃ© de la procÃ©dure. Il s'agirait par ailleurs d'une question jamais abordÃ©e par la jurisprudence de la Cour, et que celle-ci n'aurait pas dÃ» soulever ex officio.
29. Le Gouvernement conteste Ã©galement la dÃ©cision de la Cour d'examiner en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond de l'affaire. Il note Ã cet Ã©gard que la prÃ©sente affaire soulÃ¨ve des aspects nouveaux et ne saurait passer pour un Â« cas rÃ©pÃ©titif Â».
30. Le requÃ©rant s'oppose aux thÃ¨ses du Gouvernement. Il allÃ¨gue avoir clairement indiquÃ©, dans le formulaire de requÃªte, soit les difficultÃ©s dÃ©coulant de la participation aux dÃ©bats Ã distance, soit la discrimination subie par rapport Ã d'autre dÃ©tenus accusÃ©s d'infractions liÃ©es aux activitÃ©s de la mafia et qui, n'ayant pas Ã©tÃ© soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ©, ont pu Ãªtre prÃ©sents Ã leurs procÃ¨s dans la salle d'audience.
31. La Cour note tout d'abord que le dans le formulaire de requÃªte, le requÃ©rant a indiquÃ© qu'en 2000 il avait Ã©tÃ© soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© Â« et donc obligÃ© de participer aux procÃ¨s au moyen de la vidÃ©oconfÃ©rence Â». Il a ajoutÃ© que ceci crÃ©ait des difficultÃ©s, et a conclu en allÃ©guant Â« une grande discrimination par rapport Ã tous les autres dÃ©tenus (...) accusÃ©s et/ou condamnÃ©s pour mafia et/ou pour d'autres graves dÃ©lits ayant troublÃ© l'ordre public, qui ne sont pas soumis Ã ce traitement Â».
32. Dans ces circonstances, la Cour considÃ¨re que le requÃ©rant, qui a introduit sa requÃªte sans l'assistance d'un conseil, a, au moins en substance, soulevÃ© un grief tirÃ© de sa participation aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence. Peu importe que les allÃ©gations dÃ©crites ci-dessus aient Ã©tÃ© insÃ©rÃ©es dans la partie du formulaire rÃ©servÃ©e Ã l'Â« exposÃ© des faits Â».
33. Au demeurant, la Cour rappelle que la possibilitÃ© d'examiner en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de l'affaire est clairement prÃ©vue par les articles 29 Â§ 3 de la Convention et 54A du rÃ¨glement. La Cour ne voit, en la prÃ©sente espÃ¨ce, aucune raison pour revenir sur sa dÃ©cision d'examiner conjointement la recevabilitÃ© et le fond.
34. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Elle relÃ¨ve par ailleurs que celui-ci ne se heurte Ã aucun autre motif d'irrecevabilitÃ©. Il convient donc de le dÃ©clarer recevable.
35. Le Gouvernement observe d'emblÃ©e que la vidÃ©oconfÃ©rence est un instrument prÃ©vu et recommandÃ© par plusieurs traitÃ©s et conventions internationaux, tels que le deuxiÃ¨me Protocole additionnel Ã la Convention europÃ©enne d'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale, la RÃ©solution du Conseil europÃ©en du 23 novembre 1995, l'Acte du Conseil europÃ©en du 29 mai 2000, la Convention de l'Union europÃ©enne du 29 mai 2000, le traitÃ© entre l'Italie et la Suisse du 10 septembre 1998 et le traitÃ© entre l'Union EuropÃ©enne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. Il en dÃ©coule que la vidÃ©oconfÃ©rence est considÃ©rÃ©e comme un moyen technique compatible avec la Convention, soit par le Conseil de l'Europe, soit par d'autres organisations internationales, telles que l'Union EuropÃ©enne. On devrait dÃ¨s lors prÃ©sumer qu'en introduisant la vidÃ©oconfÃ©rence dans son systÃ¨me judiciaire, un Etat ne s'Ã©carte pas des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.
36. De plus, il ressortirait de l'affaire Rippe c. Allemagne (no 5398/03, dÃ©cision du 2 fÃ©vrier 2006) qu'il est souhaitable qu'en deuxiÃ¨me ou troisiÃ¨me instance les Etats adoptent des mÃ©canismes de procÃ©dure qui, tout en affaiblissant quelque peu les garanties pour le justiciable, visent Ã assurer le respect du principe du Â« dÃ©lai raisonnable Â».
37. Le Gouvernement note que dans l'affaire Rippe prÃ©citÃ©e, il Ã©tait question de la suppression d'une garantie assez importante, Ã savoir l'audience. Ceci n'a pas empÃªchÃ© la Cour de juger la mesure incriminÃ©e proportionnÃ©e au but poursuivi. En revanche, en la prÃ©sente espÃ¨ce, toutes les conditions d'un procÃ¨s Ã©quitable se trouvent remplies. En particulier, la participation effective de l'accusÃ© aux dÃ©bats a Ã©tÃ© assurÃ©e par la vidÃ©oconfÃ©rence, un moyen technique sophistiquÃ© qui permet de ne pas dÃ©placer le dÃ©tenu de son lieu de dÃ©tention. Ainsi, d'importants retards ont Ã©tÃ© Ã©vitÃ©s. Le requÃ©rant, soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© et dÃ©tenu dans un endroit Ã©loignÃ© de la salle d'audience, Ã©tait jugÃ© Ã la mÃªme Ã©poque par des juridictions diffÃ©rentes. Seule la vidÃ©oconfÃ©rence lui permettait de participer Ã ces procÃ©dures sans en affecter la durÃ©e.
38. Le Gouvernement souligne Ã©galement que la vidÃ©oconfÃ©rence a Ã©tÃ© utilisÃ©e seulement en appel, oÃ¹ la production des preuves est en principe exclue et oÃ¹ les garanties de procÃ©dure sont moins importantes.
39. Par ailleurs, le dÃ©placement frÃ©quent des dÃ©tenus particuliÃ¨rement dangereux pose de sÃ©rieux problÃ¨mes d'ordre public et de sÃ»retÃ©. En particulier, les risques d'Ã©vasion se multiplient et les accusÃ©s eux-mÃªmes pourraient faire l'objet de reprÃ©sailles. De plus, la prÃ©sence physique des dÃ©tenus dans la salle d'audience entraÃ®ne l'augmentation du risque d'intimidation des tÃ©moins et des parties lÃ©sÃ©es.
40. De l'avis du Gouvernement, il n'y a aucune diffÃ©rence substantielle entre la prÃ©sence physique de l'accusÃ© et sa participation aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence. En effet, la vidÃ©oconfÃ©rence permet Ã l'accusÃ© de voir et entendre ce qui se passe dans la salle d'audience ; de plus, il est vu et entendu par les autres parties, par le juge et par les tÃ©moins. Il peut ainsi Ã©couter les dÃ©positions des tÃ©moins et saisir tout Ã©lÃ©ment susceptible d'infirmer leurs tÃ©moignages, ainsi que demander la parole et rendre toute dÃ©claration qu'il estime utile pour sa dÃ©fense.
41. L'accusÃ© a Ã©galement le loisir de s'entretenir de maniÃ¨re confidentielle avec son avocat, prÃ©sent dans la salle d'audience, au moyen d'une ligne tÃ©lÃ©phonique protÃ©gÃ©e contre toute tentative Ã©ventuelle d'interception. Le conseil du dÃ©tenu peut Ã©galement dÃ©pÃªcher un remplaÃ§ant dans la salle de vidÃ©oconfÃ©rence ou, inversement, se rendre lui-mÃªme auprÃ¨s de son client et confier au remplaÃ§ant la dÃ©fense dans le prÃ©toire.
42. La participation de l'accusÃ© aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence est en tout Ã©tat de cause prÃ©vue pour des cas prÃ©cis et les modalitÃ©s de son dÃ©roulement sont fixÃ©es par la loi.
43. A la lumiÃ¨re de ce qui prÃ©cÃ¨de, le Gouvernement estime que la vidÃ©oconfÃ©rence assure l'efficacitÃ© et la rapiditÃ© de la justice sans sacrifier les droits de la dÃ©fense. Par ailleurs, le requÃ©rant n'a indiquÃ© ni en quoi sa ligne de dÃ©fense aurait diffÃ©rÃ© s'il avait Ã©tÃ© prÃ©sent aux dÃ©bats d'appel ni les obstacles rencontrÃ©s en raison de la vidÃ©oconfÃ©rence. Il n'a pas non plus allÃ©guÃ©e que la vidÃ©oconfÃ©rence s'est dÃ©roulÃ©e en violation des dispositions internes pertinentes.
44. Le requÃ©rant s'oppose aux thÃ¨ses du Gouvernement. Il observe qu'Ã partir de 2000 il a Ã©tÃ© soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© prÃ©vu par l'article 41 bis de loi sur l'organisation des pÃ©nitenciers. Il n'a donc pas pu Ãªtre prÃ©sent aux audiences d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale, qu'il a suivies par vidÃ©oconfÃ©rence. Cela aurait violÃ© les droits de la dÃ©fense et aurait discriminÃ© le requÃ©rant vis-Ã -vis d'autres dÃ©tenus.
45. Le requÃ©rant considÃ¨re Ã©galement que sa participation Ã distance et sa soumission au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ© a Â« certainement influencÃ© Â» les juges, au moins en ce qui concerne l'apprÃ©ciation de sa dangerositÃ© sociale.
46. De l'avis du requÃ©rant, son transfert dans la salle d'audience Ã©tait possible et n'entraÃ®nait aucun danger. Il souligne Ã cet Ã©gard que trÃ¨s souvent les salles oÃ¹ se dÃ©roulent les procÃ¨s pour des infractions liÃ©es aux activitÃ©s de la mafia se trouvent Ã proximitÃ© des pÃ©nitenciers, et peuvent Ãªtre atteintes sans faire sortir le dÃ©tenu Ã l'extÃ©rieur. En l'espÃ¨ce, au lieu de suivre son procÃ¨s par vidÃ©oconfÃ©rence depuis la prison de L'Aquila, le requÃ©rant aurait pu Ãªtre incarcÃ©rÃ© dans le pÃ©nitencier de Reggio de Calabre.
47. L'exigence de la prÃ©sence de l'accusÃ© dans la salle d'audience serait par ailleurs encore plus essentielle lorsque, comme en l'espÃ¨ce, le juge d'appel ordonne la rÃ©ouverture de l'instruction et des nouvelles preuves sont produites devant lui. Le requÃ©rant souligne Ã cet Ã©gard que lors des dÃ©bats d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale, un collaborateur de justice Ã©tait prÃ©sent devant la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre.
48. Enfin, la vidÃ©oconfÃ©rence entraÃ®nerait des Â« difficultÃ©s prÃ©visibles Â» de liaisons dÃ©fectueuses, de mauvaise transmission de la voix et d'impossibilitÃ© de communiquer rapidement avec le dÃ©fenseur.
49. La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention reprÃ©sentent des aspects particuliers du droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition. Partant, la Cour examinera les diffÃ©rentes dolÃ©ances du requÃ©rant sous l'angle de ces deux textes combinÃ©s (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, Â§ 27, CEDH 1999-I).
50. La comparution d'un prÃ©venu revÃªt une importance capitale dans l'intÃ©rÃªt d'un procÃ¨s pÃ©nal Ã©quitable et juste (Lala c. Pays-Bas, arrÃªt du 22 septembre 1994, sÃ©rie A no 297-A, p. 13, Â§ 33, Poitrimol c. France, arrÃªt du 23 novembre 1993, sÃ©rie A n 277-A, p. 15, Â§ 35, et De Lorenzo c. Italie (dÃ©c.), no 69264/01, 12 fÃ©vrier 2004), en raison tant du droit de celui-ci Ã Ãªtre entendu que de la nÃ©cessitÃ© de contrÃ´ler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protÃ©ger les intÃ©rÃªts, ainsi que des tÃ©moins (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, Â§ 92, 1er mars 2006).
51. Certes, l'article 6 ne requiert pas explicitement que les intÃ©rÃªts des tÃ©moins en gÃ©nÃ©ral, et ceux des victimes appelÃ©es Ã dÃ©poser en particulier, soient pris en considÃ©ration. Toutefois, il peut y aller de leur vie, de leur libertÃ© ou de leur sÃ»retÃ©, comme d'intÃ©rÃªts relevant, d'une maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale, du domaine de l'article 8 de la Convention. Pareils intÃ©rÃªts des tÃ©moins et des victimes sont en principe protÃ©gÃ©s par d'autres dispositions, normatives, de la Convention, qui impliquent que les Etats contractants organisent leur procÃ©dure pÃ©nale de maniÃ¨re que lesdits intÃ©rÃªts ne soient pas indÃ»ment mis en pÃ©ril. Cela posÃ©, les principes du procÃ¨s Ã©quitable commandent Ã©galement que, dans les cas appropriÃ©s, les intÃ©rÃªts de la dÃ©fense soient mis en balance avec ceux des tÃ©moins ou des victimes appelÃ©s Ã dÃ©poser (Doorson c. Pays-Bas, arrÃªt du 26 mars 1996, Recueil des arrÃªts et dÃ©cisions 1996-II, p. 470, Â§ 70, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrÃªt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, Â§ 53).
52. Quoique non mentionnÃ©e en termes exprÃ¨s au paragraphe 1 de l'article 6, la facultÃ© pour l'Â« accusÃ© Â» de prendre part Ã l'audience dÃ©coule de l'objet et du but de l'ensemble de l'article. Du reste, les alinÃ©as c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent Ã Â« tout accusÃ© Â» le droit Ã Â« se dÃ©fendre lui-mÃªme Â», Â« interroger ou faire interroger les tÃ©moins Â» et Â« se faire assister gratuitement d'un interprÃ¨te, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employÃ©e Ã l'audience Â», ce qui ne se conÃ§oit guÃ¨re sans sa prÃ©sence (Colozza c. Italie, arrÃªt du 12 fÃ©vrier 1985, sÃ©rie A no 89, p. 14, Â§ 27, et Sejdovic prÃ©citÃ©, Â§ 81).
53. L'article 6, lu comme un tout, reconnaÃ®t donc Ã l'accusÃ© le droit de participer rÃ©ellement Ã son procÃ¨s. Cela inclut en principe, entre autres, le droit non seulement d'y assister, mais aussi d'entendre et suivre les dÃ©bats (Stanford c. Royaume-Uni, arrÃªt du 23 fÃ©vrier 1994, sÃ©rie A no 282-A, p. 10, Â§ 26).
54. La comparution personnelle du prÃ©venu ne revÃªt pourtant pas la mÃªme importance dÃ©cisive en appel qu'au premier degrÃ© (Kamasinski c. Autriche, arrÃªt du 19 dÃ©cembre 1989, sÃ©rie A no 168, p. 44, Â§ 106). Les modalitÃ©s d'application de l'article 6 de la Convention en appel dÃ©pendent des particularitÃ©s de la procÃ©dure dont il s'agit ; il faut prendre en compte l'ensemble du procÃ¨s menÃ© dans l'ordre juridique interne et le rÃ´le qu'y a jouÃ© la juridiction d'appel (Ekbatani c. SuÃ¨de, arrÃªt du 26 mai 1988, sÃ©rie A no 134, p. 13, Â§ 27, et Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arrÃªt du 2 mars 1987, sÃ©rie A no 115, p. 22, Â§ 56).
55. Les procÃ©dures d'autorisation d'appel, ou consacrÃ©es exclusivement Ã des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l'article 6 mÃªme si la cour d'appel ou de cassation n'a pas donnÃ© au requÃ©rant la facultÃ© de s'exprimer en personne devant elle, pourvu qu'il y ait eu audience publique en premiÃ¨re instance (voir, entre autres, Monnell et Morris prÃ©citÃ©, p. 22, Â§ 58, pour l'autorisation d'appel, et Sutter c. Suisse, arrÃªt du 22 fÃ©vrier 1984, sÃ©rie A no 74, p. 13, Â§ 30, pour la Cour de cassation). La raison en est pourtant, dans le second cas, qu'il n'incombe pas Ã la juridiction concernÃ©e d'Ã©tablir les faits, mais uniquement d'interprÃ©ter les rÃ¨gles juridiques litigieuses (Ekbatani prÃ©citÃ©, p. 14, Â§ 31).
56. Pourtant, mÃªme dans l'hypothÃ¨se d'une cour d'appel dotÃ©e de la plÃ©nitude de juridiction, l'article 6 n'implique pas toujours le droit Ã une audience publique ni, a fortiori, le droit de comparaÃ®tre en personne (Fejde c. SuÃ¨de, arrÃªt du 29 octobre 1991, sÃ©rie A no 212-C, p. 68, Â§ 31). En la matiÃ¨re, il faut prendre en compte, entre autres, les particularitÃ©s de la procÃ©dure en cause et la maniÃ¨re dont les intÃ©rÃªts de la dÃ©fense ont Ã©tÃ© exposÃ©s et protÃ©gÃ©s devant la juridiction d'appel, eu Ã©gard notamment aux questions qu'elle avait Ã trancher (Helmers c. SuÃ¨de, arrÃªt du 29 octobre 1991, sÃ©rie A no 212-A, p. 15, Â§Â§ 31-32) et Ã leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, arrÃªt du 21 septembre 1993, sÃ©rie A no 268-B, p. 43, Â§ 59, Kamasinski prÃ©citÃ©, pp. 44-45, Â§ 106 in fine, et Ekbatani prÃ©citÃ©, p. 13, Â§Â§ 27-28).
57. De plus, par la nature des choses, un accusÃ© incarcÃ©rÃ© n'a pas la mÃªme latitude qu'un appelant en libertÃ©, ou une partie civile, pour se prÃ©senter devant une juridiction d'appel. En effet, pour amener un condamnÃ© devant pareille juridiction il faut prendre des mesures techniques spÃ©ciales, notamment de sÃ©curitÃ© (Kamasinski prÃ©citÃ©, p. 45, Â§ 107).
58. En revanche, lorsque la juridiction d'appel doit examiner une affaire en fait et en droit et procÃ©der Ã une apprÃ©ciation globale de la culpabilitÃ© ou de l'innocence, elle ne peut statuer Ã ce sujet sans Ã©valuer directement les Ã©lÃ©ments de preuve prÃ©sentÃ©s en personne par l'inculpÃ© qui souhaite prouver qu'il n'a pas commis l'acte constituant prÃ©tendument une infraction pÃ©nale (Dondarini c. Saint-Marin, no 50545/99, Â§ 27, 6 juillet 2004).
59. Quoique non absolu, le droit de tout accusÃ© Ã Ãªtre effectivement dÃ©fendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les Ã©lÃ©ments fondamentaux du procÃ¨s Ã©quitable (Poitrimol prÃ©citÃ©, p. 14, Â§ 34). Un accusÃ© n'en perd pas le bÃ©nÃ©fice du seul fait de son absence aux dÃ©bats (Mariani c. France, no 43640/98, Â§ 40, 31 mars 2005). Il est en effet d'une importance cruciale pour l'Ã©quitÃ© du systÃ¨me pÃ©nal que l'accusÃ© soit adÃ©quatement dÃ©fendu tant en premiÃ¨re instance qu'en appel (Lala prÃ©citÃ©, p. 13, Â§ 33, et Pelladoah c. Pays-Bas, arrÃªt du 22 septembre 1994, sÃ©rie A no 297-B, pp. 34-35, Â§ 40).
60. S'il reconnaÃ®t Ã tout accusÃ© le droit Ã Â« se dÃ©fendre lui-mÃªme ou avoir l'assistance d'un dÃ©fenseur (...) Â», l'article 6 Â§ 3 c) n'en prÃ©cise pas les conditions d'exercice. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres Ã permettre Ã leur systÃ¨me judiciaire de le garantir ; la tÃ¢che de la Cour consiste Ã rechercher si la voie qu'ils ont empruntÃ©e cadre avec les exigences d'un procÃ¨s Ã©quitable (Quaranta c. Suisse, arrÃªt du 24 mai 1991, sÃ©rie A no 205, p. 16, Â§ 30). A cet Ã©gard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de Â« protÃ©ger des droits non pas thÃ©oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs Â», et que la nomination d'un conseil n'assure pas Ã elle seule l'effectivitÃ© de l'assistance qu'il peut procurer Ã l'accusÃ© (Imbrioscia c. Suisse, arrÃªt du 24 novembre 1993, sÃ©rie A no 275, p. 13, Â§ 38, et Artico c. Italie, arrÃªt du 13 mai 1980, sÃ©rie A no 37, p. 16, Â§ 33).
61. En particulier, le droit, pour l'accusÃ©, de communiquer avec son avocat hors de portÃ©e d'ouÃ¯e d'un tiers figure parmi les exigences Ã©lÃ©mentaires du procÃ¨s Ã©quitable dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique et dÃ©coule de l'article 6 Â§ 3 c) de la Convention. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilitÃ© (S. c. Suisse, arrÃªt du 28 novembre 1991, sÃ©rie A no 220, p. 16, Â§ 48). L'importance de la confidentialitÃ© des entretiens entre l'accusÃ© et ses avocats pour les droits de la dÃ©fense a Ã©tÃ© affirmÃ©e dans plusieurs textes internationaux, y compris les textes europÃ©ens (Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, Â§Â§ 38-40, CEDH 2001-X). Cependant, l'accÃ¨s d'un accusÃ© Ã son avocat peut Ãªtre soumis Ã des restrictions pour des raisons valables. Il s'agit de savoir dans chaque cas si, Ã la lumiÃ¨re de l'ensemble de la procÃ©dure, la restriction a privÃ© l'accusÃ© d'un procÃ¨s Ã©quitable (Ã–calan c. Turquie [GC], no 46221/99, Â§ 133, 12 mai 2005).
62. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'eu Ã©gard Ã la place Ã©minente qu'occupe le droit Ã une bonne administration de la justice dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, toute mesure restreignant les droits de la dÃ©fense doit Ãªtre absolument nÃ©cessaire. DÃ¨s lors qu'une mesure moins restrictive peut suffire, c'est elle qu'il faut appliquer (Van Mechelen prÃ©citÃ©, p. 712, Â§ 58).
63. La Cour observe d'emblÃ©e que la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre Ã©tait appelÃ©e Ã examiner l'affaire en fait et en droit et Ã procÃ©der Ã une apprÃ©ciation globale de la culpabilitÃ© ou de l'innocence du requÃ©rant. La participation de ce dernier aux dÃ©bats d'appel Ã©tait donc nÃ©cessaire aux termes de la Convention. Cela n'est d'ailleurs par contestÃ© par le Gouvernement.
64. Le requÃ©rant n'affirme pas avoir Ã©tÃ© privÃ© de la possibilitÃ© de suivre les dÃ©bats ; il se plaint cependant des modalitÃ©s de sa participation, qui a eu lieu par vidÃ©oconfÃ©rence. Il allÃ¨gue que l'emploi de ce moyen technique a crÃ©Ã© des difficultÃ©s Ã la dÃ©fense.
65. La Cour note que la participation aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence est explicitement prÃ©vue par la loi italienne, Ã savoir par l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP (paragraphe 19 ci-dessus). Cette disposition indique avec prÃ©cision les cas d'application de la vidÃ©oconfÃ©rence, l'autoritÃ© compÃ©tente Ã l'ordonner ainsi que les modalitÃ©s techniques de la liaison audiovisuelle. La Cour constitutionnelle l'a jugÃ©e compatible avec la Constitution et la Convention (voir ordonnance no 483 de 2002 et arrÃªt no 342 de 1999 â€“ paragraphes 20-22 ci-dessus).
66. A condition que son utilisation ne se heurte pas au droit national et aux instruments internationaux en la matiÃ¨re, cette mÃ©thode est autorisÃ©e, pour l'audition de tÃ©moins ou experts avec participation Ã©ventuelle d'une personne poursuivie pÃ©nalement, par des textes autres que la Convention, Ã savoir le deuxiÃ¨me Protocole Additionnel Ã la Convention europÃ©enne d'entraide judiciaire et la Convention relative Ã l'entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale entre les Etats membres de l'Union europÃ©enne (paragraphes 23-24 ci-dessus). De plus, dans sa rÃ©solution relative Ã la protection des tÃ©moins dans le cadre de la lutte contre la criminalitÃ© organisÃ©e internationale du 23 novembre 1995, le Conseil europÃ©en a indiquÃ© que Â« parmi les moyens de protection Ã envisager peut figurer la possibilitÃ© de dÃ©poser dans un lieu diffÃ©rent de celui oÃ¹ se trouve la personne poursuivie, par le recours, si nÃ©cessaire, Ã des procÃ©dÃ©s audio-visuels Â» (paragraphe 25 ci-dessus).
67. Si la participation de l'accusÃ© aux dÃ©bats par vidÃ©oconfÃ©rence n'est pas, en soi, contraire Ã la Convention, il appartient Ã la Cour de s'assurer que son application dans chaque cas d'espÃ¨ce poursuit un but lÃ©gitime et que ses modalitÃ©s de dÃ©roulement sont compatibles avec les exigences du respect des droits de la dÃ©fense, tels qu'Ã©tablis par l'article 6 de la Convention.
68. A cet Ã©gard, la Cour observe qu'en l'espÃ¨ce la vidÃ©oconfÃ©rence a Ã©tÃ© appliquÃ©e aux termes du paragraphe 1 bis de l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP, le requÃ©rant Ã©tant un dÃ©tenu soumis au rÃ©gime carcÃ©ral diffÃ©renciÃ©. L'intÃ©ressÃ© n'a pas dÃ©montrÃ© que d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue Ã la sienne aient Ã©tÃ© traitÃ©es de maniÃ¨re diffÃ©rente.
69. Aux yeux de la Cour, il est indÃ©niable que le transfert d'un tel dÃ©tenu entraÃ®ne la prise de mesures de sÃ»retÃ© particuliÃ¨rement lourdes et un risque de fuite ou d'attentats. Il peut en outre Ãªtre l'occasion pour renouer des contacts avec les associations criminelles auxquelles l'intÃ©ressÃ© est soupÃ§onnÃ© Ãªtre affiliÃ©.
70. La Cour a acceptÃ© que d'autres considÃ©rations, dont le droit Ã un jugement dans un dÃ©lai raisonnable et la nÃ©cessitÃ© en dÃ©coulant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rÃ´le, entrent en ligne de compte pour dÃ©terminer si des dÃ©bats publiques correspondent Ã un besoin aprÃ¨s le procÃ¨s en premiÃ¨re instance (voir, par exemple, Helmers prÃ©citÃ©, p. 16, Â§ 36, Jan Ã…ke Andersson c. SuÃ¨de, arrÃªt du 29 octobre 1991, sÃ©rie A no 212-B, p. 45, Â§ 27, Fejde prÃ©citÃ©, pp. 68-69, Â§ 31, et Hoppe c. Allemagne, no 28422/95, Â§ 63, 5 dÃ©cembre 2002). Or, la prÃ©vision de la vidÃ©oconfÃ©rence par le lÃ©gislateur italien vise, entre autres, Ã rÃ©duire les dÃ©lais liÃ©s aux transferts des dÃ©tenus, et de ce fait Ã simplifier, et donc Ã accÃ©lÃ©rer, les procÃ¨s pÃ©naux (voir, mutatis mutandis, Rippe prÃ©citÃ©).
71. En mÃªme temps, il convient d'observer que le requÃ©rant Ã©tait accusÃ© de graves dÃ©lits liÃ©s aux activitÃ©s de la mafia. La lutte contre ce flÃ©au peut, dans certains cas, appeler l'adoption de mesures visant Ã protÃ©ger, avant tout, la sÃ©curitÃ© et l'ordre publics, ainsi qu'Ã prÃ©venir la commission d'autres infractions pÃ©nales (Pantano c. Italie, no 60851/00, Â§ 69, 6 novembre 2003). DotÃ©e d'une structure hiÃ©rarchique rigide et de rÃ¨gles trÃ¨s strictes, d'un fort pouvoir d'intimidation fondÃ© sur la rÃ¨gle du silence et la difficultÃ© d'identifier ses adeptes, la mafia reprÃ©sente une sorte de contre-pouvoir criminel capable d'influencer directement ou indirectement la vie publique et d'infiltrer les institutions (Contrada c. Italie, arrÃªt du 24 aoÃ»t 1998, Recueil 1998-V, p. 2190, Â§ 67). Il n'est donc pas dÃ©raisonnable d'estimer que ses affiliÃ©s puissent, mÃªme par leur simple prÃ©sence dans la salle d'audience, exercer des pressions indues sur les autres parties du procÃ¨s, et notamment sur les victimes et les tÃ©moins repentis.
72. A la lumiÃ¨re de ce qui prÃ©cÃ¨de, la Cour estime que la participation du requÃ©rant aux audiences d'appel par vidÃ©oconfÃ©rence poursuivait des buts lÃ©gitimes Ã l'Ã©gard de la Convention, Ã savoir la dÃ©fense de l'ordre public, la prÃ©vention du crime, la protection des droits Ã la vie, Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© des tÃ©moins et des victimes des infractions, ainsi que le respect de l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â» de durÃ©e des procÃ©dures judiciaires. Il reste Ã vÃ©rifier si ses modalitÃ©s de dÃ©roulement ont respectÃ© les droits de la dÃ©fense.
73. La Cour observe que, en application du paragraphe 3 de l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP, le requÃ©rant a pu bÃ©nÃ©ficier d'une liaison audiovisuelle avec la salle d'audience, ce qui lui a permis de voir les personnes qui y Ã©taient prÃ©sentes et d'entendre ce qui Ã©tait dit. Il Ã©tait Ã©galement vu et entendu par les autres parties, par le juge et par les tÃ©moins. Il avait le loisir de faire de dÃ©clarations Ã la cour depuis de son lieu de dÃ©tention.
74. Certes, il est possible que, Ã cause de problÃ¨mes de nature technique, la liaison entre la salle d'audience et le lieu de dÃ©tention ne soit pas idÃ©ale, ce qui peut entraÃ®ner des difficultÃ©s de transmission de la voix ou des images. Cependant, en l'espÃ¨ce, Ã aucun moment des dÃ©bats d'appel, le requÃ©rant n'essaya, lui-mÃªme ou par le truchement de ses dÃ©fenseurs, d'informer le juge de ses difficultÃ©s d'audition ou de vision (voir, mutatis mutandis, Stanford prÃ©citÃ©, p. 11, Â§ 27).
75. La Cour souligne enfin que le dÃ©fenseur du requÃ©rant avait le droit d'Ãªtre prÃ©sent Ã l'endroit oÃ¹ ses trouvait son client, et de s'entretenir avec lui de maniÃ¨re confidentielle. Cette possibilitÃ© Ã©tait reconnue Ã©galement au dÃ©fenseur prÃ©sent dans la salle d'audience (voir le paragraphe 4 de l'article 146 bis des dispositions d'exÃ©cution du CPP). Rien ne dÃ©montre qu'en l'espÃ¨ce le droit du requÃ©rant de communiquer avec son avocat hors de portÃ©e d'ouÃ¯e d'un tiers ait Ã©tÃ© mÃ©connu.
76. Dans ces conditions, la Cour estime que la participation du requÃ©rant aux audiences d'appel de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale par vidÃ©oconfÃ©rence n'a pas placÃ© la dÃ©fense dans une position de dÃ©savantage substantiel par rapport aux autres parties au procÃ¨s, et que l'intÃ©ressÃ© a eu la possibilitÃ© d'exercer les droits et facultÃ©s inhÃ©rents Ã la notion de procÃ¨s Ã©quitable, telle que rÃ©sultant de l'article 6 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÃ‰GUÃ‰E DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7
78. Le requÃ©rant note que dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale, il a Ã©tÃ© acquittÃ© pour l'infraction de port des armes utilisÃ©es pour tuer M. L. Cependant, il a Ã©tÃ© condamnÃ© pour cette mÃªme infraction Ã l'issue de la deuxiÃ¨me procÃ©dure pÃ©nale, ce qui aurait violÃ© son droit Ã ne pas Ãªtre jugÃ© deux fois. Il invoque l'article 4 du Protocole no 7, ainsi libellÃ© :
Â« 1. Nul ne peut Ãªtre poursuivi ou puni pÃ©nalement par les juridictions du mÃªme Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a dÃ©jÃ Ã©tÃ© acquittÃ© ou condamnÃ© par un jugement dÃ©finitif conformÃ©ment Ã la loi et Ã la procÃ©dure pÃ©nale de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe prÃ©cÃ©dent n'empÃªchent pas la rÃ©ouverture du procÃ¨s, conformÃ©ment Ã la loi et Ã la procÃ©dure pÃ©nale de l'Etat concernÃ©, si des faits nouveaux ou nouvellement rÃ©vÃ©lÃ©s ou un vice fondamental dans la procÃ©dure prÃ©cÃ©dente sont de nature Ã affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dÃ©rogation n'est autorisÃ©e au prÃ©sent article au titre de l'article 15 de la Convention. Â»
79. Le Gouvernement conteste cette thÃ¨se.
80. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Elle relÃ¨ve par ailleurs que celui-ci ne se heurte Ã aucun autre motif d'irrecevabilitÃ©. Il convient donc de le dÃ©clarer recevable.
81. Le Gouvernement observe que le chef d'inculpation dans la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale Ã©tait celui de Â« dÃ©tention et port en lieu public de pistolets et fusils, utilisÃ©s pour les meurtres, de type et marque qui ne peuvent pas Ãªtre prÃ©cisÃ©s Â». Il s'agissait donc d'un chef d'inculpation Â« trÃ¨s gÃ©nÃ©rique Â», car les armes en question Ã©taient celles qui se trouvaient Ã la disposition de l'organisation criminelle dÃ©nommÃ©e mafia, et que celle-ci utilisait pour commettre des crimes. Ces armes Ã©taient donc diffÃ©rentes de celle utilisÃ©e pour tuer M. L. Cette derniÃ¨re Ã©tait un pistolet Walther, modÃ¨le P.38, trouvÃ© par la police dans une voiture garÃ©e prÃ©s d'un terrain appartenant au requÃ©rant aprÃ¨s l'acquittement de l'intÃ©ressÃ© dans la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale. Aucune superposition entre les deux chefs d'inculpation ne saurait dÃ¨s lors Ãªtre dÃ©celÃ©e.
82. Par ailleurs, Ã supposer mÃªme que ledit pistolet Walther, modÃ¨le P.38, fÃ»t compris parmi les armes mentionnÃ©es dans le premier chef d'inculpation, il s'agirait de toute maniÃ¨re de faits dÃ©lictueux diffÃ©rents. En effet, le port du pistolet incriminÃ© jusqu'en mai 1991 n'englobe pas le port de la mÃªme arme jusqu'en juin 1996.
83. Le requÃ©rant s'oppose Ã la thÃ¨se du Gouvernement. Il observe qu'il est indÃ©niable qu'il a Ã©tÃ© relaxÃ© du port du pistolet utilisÃ© pour tuer M. L. et que cette dÃ©cision d'acquittement a acquis l'autoritÃ© de la chose jugÃ©e. La consÃ©quence logique de cette circonstance aurait dÃ» Ãªtre l'acquittement du requÃ©rant aussi du chef d'inculpation concernant le meurtre de M. L.
84. La Cour souligne que l'article 4 du Protocole no 7 interdit de poursuivre ou de punir pÃ©nalement quelqu'un (par les juridictions du mÃªme Etat) en raison d'une infraction pour laquelle l'accusÃ© a dÃ©jÃ Ã©tÃ© acquittÃ© ou condamnÃ© par un jugement dÃ©finitif (GÃ¶ktan c. France, no 33402/96, Â§ 47, CEDH 2002-V).
85. Elle rappelle de surcroÃ®t que dans l'affaire Gradinger c. Autriche (arrÃªt du 23 octobre 1995, sÃ©rie A no 328-C), elle a jugÃ© que violait l'article 4 du Protocole no 7 le fait que quelqu'un ayant commis un homicide par imprudence en Ã©tat d'Ã©briÃ©tÃ© soit puni deux fois par deux instances diffÃ©rentes ; elle a retenu qu'il y avait deux infractions, mais que les deux condamnations se fondaient sur le mÃªme comportement. Dans l'affire Oliveira c. Suisse (arrÃªt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V), elle a au contraire estimÃ© qu'il s'agissait d'un concours idÃ©al d'infractions (absence de maÃ®trise du vÃ©hicule et commission, par nÃ©gligence, de lÃ©sions corporelles), et, considÃ©rant que cette affaire se distinguait de la prÃ©cÃ©dente, elle a conclu Ã la non-violation de l'article 4 du Protocole no 7.
86. Dans l'affaire Ponsetti et Chesnel c. France ((dÃ©c.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999-VI), la Cour a estimÃ© que la condamnation Ã une amende fiscale par l'administration fiscale et Ã une sanction pÃ©nale par une juridiction pÃ©nale ne violait pas la rÃ¨gle du ne bis in idem Ã©dictÃ©e par l'article 4 du Protocole no 7. Elle est parvenue Ã des conclusions analogues dans les affaires Isaksen c. NorvÃ¨ge ((dÃ©c.), no 13596/02, 2 octobre 2003) et GÃ¶ktan c. France (arrÃªt prÃ©citÃ©, Â§Â§ 48-52).
87. En la prÃ©sente espÃ¨ce, le requÃ©rant allÃ¨gue qu'il a Ã©tÃ© poursuivi deux fois pour la mÃªme infraction parce qu'il a Ã©tÃ© jugÃ© pour port abusif d'armes d'abord par la cour d'assises de Locri, et puis par la cour d'assises de Palmi. La premiÃ¨re procÃ©dure s'Ã©tait terminÃ©e par son acquittement, alors que la deuxiÃ¨me avait conduit Ã sa condamnation pour ce dÃ©lit.
88. Avec le Gouvernement, la Cour relÃ¨ve que le chef d'inculpation dans la premiÃ¨re procÃ©dure concernait plusieurs Ã©pisodes de port d'armes prohibÃ©, de type et marque ne pouvant pas Ãªtre prÃ©cisÃ©s. Le Gouvernement affirme Ã©galement que l'arme utilisÃ©e pour tuer M. L. a Ã©tÃ© trouvÃ©e par la police seulement aprÃ¨s l'acquittement de l'intÃ©ressÃ© dans la premiÃ¨re procÃ©dure. Le requÃ©rant n'a pas dÃ©menti cette affirmation. En tout Ã©tat de cause, Ã supposer mÃªme que l'arme incriminÃ©e dÃ»t Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Ã©tant comprise parmi celles mentionnÃ©es dans le premier chef d'inculpation, celui-ci ne concernait que des faits s'Ã©tant vÃ©rifiÃ©s jusqu'en mai 1991, alors que dans le deuxiÃ¨me chef d'inculpation on reprochait au requÃ©rant le port du pistolet incriminÃ© jusqu'en juin 1996, et donc durant une pÃ©riode non prise en considÃ©ration dans le cadre de la premiÃ¨re procÃ©dure pÃ©nale.
89. Aux yeux de la Cour, la circonstance que la qualification juridique des charges portÃ©es contre le requÃ©rant dans les deux procÃ©dures puisse sembler similaire ne signifie pas qu'il s'agissait de la mÃªme infraction ou que les chefs d'accusation se fondaient sur les mÃªmes faits (voir, mutatis mutandis, JerinÃ² c. Italie (dÃ©c.), no 27549/02, 2 septembre 2004).
Fait en franÃ§ais, puis communiquÃ© par Ã©crit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 Â§Â§ 2 et 3 du rÃ¨glement.
Fatoş Aracı BoÅ¡tjan M. Zupančič
ARRÃŠT MARCELLO VIOLA c. ITALIE