Source: http://www.senat.fr/rap/l17-297/l17-297.html
Timestamp: 2019-02-20 16:34:42+00:00
Document Index: 201906238

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 64', 'art. 51', 'art. 131']

14 février 2018 : Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires ( rapport - première lecture )
Synthèse du rapport (326 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (386 Koctets)
I. DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS POUR LES AGENTS PUBLICS EN CAS DE MOBILITÉ DANS LE SECTEUR PRIVÉ NOMBREUX MAIS PERFECTIBLES
A. LE « PANTOUFLAGE » DES HAUTS FONCTIONNAIRES : UNE RÉALITÉ À NUANCER
1. Une mobilité globale des fonctionnaires limitée
2. Le « pantouflage » : un phénomène difficile à mesurer mais une pratique a priori peu répandue
B. LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1. Des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts des agents publics renforcés
2. La commission de déontologie de la fonction publique : pivot souvent critiqué de la prévention des conflits d'intérêts des fonctionnaires
a) Un périmètre de compétences élargi
b) Une saisine désormais obligatoire
c) Une extension du périmètre des agents publics soumis à l'avis de la commission
d) Une commission qui fait l'objet de nombreuses critiques
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
B. LA POSITION DE LA COMMISSION
Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique
Article 2 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 3 (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique
Article 4 (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique
Article 4 bis (nouveau) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique
Article 5 (art. 17 bis (nouveau) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique au recrutement des secrétaires généraux et directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 6 (supprimé) (art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement
Article 7 (art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal) - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits