Source: https://guilaw.com/cour-supreme-chambre-civile-penale-commerciale-et-sociale-arret-n-16-du-22-fevrier-2010/
Timestamp: 2020-01-17 22:44:09+00:00
Document Index: 269050435

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 16 du 22 Février 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 16 du 22 Février 2010
Arrêt N°16 du 15/02/2010.
Sieur T Balla et (4) quatre autres.
Monsieur Youssouf K.
Objet : revendication de propriété d’un domaine de culture (rizière).
Les Sieurs T Balla CAMARA, Sana C, Fakoumba Oumar C et Thé Demba C, tous cultivateurs, demeurant à Marela, Préfecture de Faranah, demandeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Mohamed KOUYATE Avocat à la Cour ;
Monsieur Youssouf K, cultivateur, demeurant à Kalia, sous-préfecture de Marela, Préfecture de Faranah, défendeur au pourvoi ayant pour Conseil Maître Ahmadou KOUROUMA, Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Faranah par Jugement n°06 du 18/5/2006 a décidé ainsi qu’il suit :
En la Forme : Reçoit Youssouf K en son action parce que régulière ;
Au Fond : L’y dit bien fondé, y faisant droit ;
Déclare établi le droit de propriété de Youssouf K sur le domaine appelé « Khabiyiré » sis à Kalia dans la sous-préfecture de marella pour occupation prolongée et exploitation continue.
Par application des dispositions de l’article 39 point 3 du Code Foncier, articles 533, 535 al 5, 779 et 793 du code civil ;
Renvoie Youssouf K en possession de sa propriété et l’autorise à poursuivre ses travaux ;
Déboute les défendeurs T Balla CAMARA, Sana C, Fankhoulou Balla C, Takhouba Oumar C et thé Demba C de leurs prétentions respectives ;
Ordonne leur déguerpissement sans délai dudit domaine avec tous occupants de leur chef et leur fait défense absolue de mettre pied sur les lieux ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent Jugement nonobstant tous recours… » ;
Le Sieur T Balla CAMARA a relevé appel de cette décision ;
La Cour d’Appel de Kankan, a rendu l’arrêt n°006 du 18/5/2006 dont le dispositif est ainsi libellé :
En la Forme : Reçoit T Balla CAMARA, et cinq autres en leur appel ;
Dit qu’il continuera à produire ses effets ;
Met les dépens à la charge des appelants ;
Le tout en application de l’article 39 du Code Foncier et Domanial des articles du Code Civil, articles 533, 535, 443 al 5, 779, 780 et 790, 741 du Code du … » ;
Maître Mohamed KOUYATE, Avocat, conseil de T Balla CAMARA et (4) quatre autres s’est pourvu en cassation contre l’arrêt sus énoncé le 19/02/2009.
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 25/01/2010 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré au 8/02/2010 ; Lequel délibéré a été prorogé au 15/02/2010 pour arrêt être rendu ce jour.
Vu le dossier de la procédure civile suivie dans le conflit de domaine (agricole) opposant Monsieur T Balla et quatre autres au Sieur Youssouf K ;
Vu l’arrêt n°6 rendu le 25/3/08 par la Cour d’Appel de Kankan ;
Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur T BALLA et autres contre l’arrêt n°6 du 25/3/08 de la Cour d’Appel de Kankan qui : « confirme le Jugement n°6 du 18/5/06 rendu par le Tribunal de Première Instance de Faranah, en toutes ses dispositions ».
Considérant que l’arrêt n°6 du 25/3/08 a été rendu contradictoirement par la Cour d’Appel de Kankan ;
Que ledit arrêt a été signifié aux demandeurs, par exploit d’huissier, le 10/5/08 ;
Considérant que ce pourvoi a été formé par requête en cassation reçue et enregistrée au Greffe de la cour Suprême le 19/2/09 sous le numéro 92 contrairement aux dispositions de l’article 77 al1 de la loi Organique sur la Cour Suprême qui dispose : « …Le délai pour se pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l’arrêt ou du Jugement à personne ou à domicile ».
Que Néanmoins, ladite requête outre l’adresse complète des parties, contient un exposé succinct des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Considérant que la même requête, accompagnée de l’expédition de l’arrêt déféré a été signifiée à la partie adverse le 23/2/09 et dont l’original de l’exploit a été déposé au Greffe de la cour Suprême indiquant la mention de l’article 64 de la même loi Organique ;
Considérant que les demandeurs au pourvoi ont payé la caution de 30.000 FG le 17/2/09 suivant reçu bancaire n°C065156 de la BCRG et contrairement aux dispositions de l’article 57 al3 de ladite loi qui dispose : « …La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours »
Or, considérant que les demandeurs se sont acquittés de la caution de 30.000 FG avant l’introduction de la requête en cassation, violant ainsi l’article 57 al3 de la loi L.91/008/CTRN ;
Considérant en fin à l’appui de leur pourvoi, les demandeurs ont produit un mémoire ampliatif le 19/2/09 conformément à l’article 66 de la loi Organique n°91/008/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ;
Déclare les demandeurs irrecevables en leur pourvoi pour violation de l’article 77 de la loi Organique sur la Cour Suprême sans préjudice de la violation de l’article 57 de la même loi Organique.
Met les dépens et dépens à la charge des demandeurs.