Source: http://www.axelbeelen.be/2013/03/11/copie-privee-lavocat-general-mengozzi-precise-la-notion-de-remuneration-equitable/
Timestamp: 2017-06-25 22:25:26+00:00
Document Index: 94199756

Matched Legal Cases: ['art=1', 'art. 42', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Copie privée: l’avocat général Mengozzi précise la notion de « compensation équitable » | Axel Beelen
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Update (18/07/2013): La Cour a rendu sa décision le 11 juillet 2103. Voici le lien vers sa décision: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139407&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2861061
Update (30/05/2013): Je vous invite à lire l‘excellente analyse des conclusions de l’AG publiées sur le site de Droit & Technologies.org et écrite par Etienne Wery. Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’il écrit (notamment son point sur les Recommandations de Vitorino), il apporte un autre éclairage sur ces conclusions.
L’avocat général (AG) M. P. Mengozzi vient de rendre ses conclusions dans l’affaire pendante la Cour de justice de l’Union européenne opposant la société de gestion autrichienne Austro-Mechana (la Auvibel autrichienne) et Amazon.au. Ces conclusions sont relativement courtes (26 pages et 92 paragraphes ou considérants).
Il s’agit de l’affaire C-521/11 introduite déjà le 12 octobre 2011 à la Cour et dont il faut attendre à avoir la décision finale dans quelques mois encore.
Les faits sont très simples.
Amazon, à côté de ses livres, vend aussi en Autriche des supports d’enregistrement d’images ou sonores vierges (CD vierges, DVD vierges, cartes mémoires et lecteurs MP3). Selon la législation autrichienne, ces supports sont soumis à la rémunération pour copie privée, à la compensation équitable prévue par l’art. 42ter, § 1er de la loi autrichienne sur le droit d’auteur (transposition de l’article 5.2.b de la directive de 2001).
Amazon refusant de payer ces montants, l’affaire a été soumis à la justice autrichienne où la dernière juridiction a posé des questions préjudicielles relatives à la compensation équitable de l’article 5.2.b de la directive de 2001 à la Cour de justice de l’Union européenne.
Position de la CJUE relative à la compensation équitable
En droit autrichien, le paiement de la rémunération équitable vaut dans le cas de l’exception pour copie privée classique mais aussi dans d’autres cas que la loi autrichienne considère comme constitutifs d’un « usage personnel et relevant d’autres exceptions prévues au même article 42 (Il s’agit en particulier des cas d’usage personnel à des fins de recherche, d’enseignement dans les écoles et les universités, ainsi qu’aux fins de prêt au public. Voir respectivement les paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l’article 42).
L’AG va dès lors analyser la notion de « compensation équitable » de la directive de 2001.
Il va commencer par résumer l’ensemble des considérations de la Cour au sujet de cette notion et ce en se basant sur ce que la Cour a décidé dans les arrêts Padawan et Stichting de Thuiskopie. C’est toujours très utile de résumer ces considérations (points 26 à 30 inclus des conclusions), les voici donc en 11 points:
l’expression « compensation équitable » est une notion autonome de droit communautaire. Elle doit donc être interprétée de manière uniforme dans l’ensemble des Etats membres (EM) qui ont introduit l’exception pour copie privée (rappelons que la directive de 2001 permet aux EM de choisir s’ils veulent ou non introduire l’exception pour copie privée mais que s’ils choisissent de l’introduire, ils doivent introduire une compensation équitable);
la structure et le montant de la compensation équitable sont liés au préjudice causé à l’auteur par la reproduction, sans son autorisation, de son œuvre et ce à des fins privées. Dès lors, la compensation équitable doit être considérée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur;
toutefois, comme l’indique le considérant 31 de la directive 2001/29, il faut maintenir un «juste équilibre» entre les droits et les intérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’une part, et ceux des utilisateurs des matériels protégés, d’autre part;
la réalisation d’une copie par une personne physique agissant à titre privé doit être considérée comme un acte de nature à engendrer un préjudice pour l’auteur de l’oeuvre concernée. Il incombe donc, en principe, à celui qui a causé le préjudice au titulaire exclusif du droit de reproduction, l’auteur, de réparer le dommage lié à cette reproduction, en finançant la compensation qui sera versée au titulaire;
cependant, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés et les obliger à indemniser les titulaires des droits du préjudice occasionné à ceux-ci, et du fait que le préjudice pouvant résulter de toute utilisation privée, considéré isolément, peut être minime sans donc faire naître une obligation de paiement, la Cour a jugé que les États membres pouvaient instituer, aux fins du financement de la compensation équitable, une «redevance pour copie privée» à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de ceux qui disposent d’équipements, moyens et supports de reproduction numérique et qui, par conséquent, en droit ou en fait, mettent ces instruments à la disposition des sujets privés ou leur fournissent un service de reproduction. Dans le cadre d’un tel système, c’est à ces personnes qu’il incombe d’acquitter la redevance pour copie privée;
la Cour a en outre précisé que, puisque le système susmentionné permet aux débiteurs de répercuter le coût de la redevance pour copie privée sur le prix de la mise à disposition de ces équipements, dispositifs, et supports de reproduction ou sur le prix du service de reproduction fourni par ceux-ci, la charge de la redevance pèse en définitive sur l’utilisateur privé qui paie ce prix, qui doit être considéré, en réalité, comme le «débiteur indirect» de la compensation équitable. Un tel système est conforme au «juste équilibre» à atteindre entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs des matériaux protégés;
la Cour a expliqué qu’il existe donc, eu égard à ces exigences, un lien nécessaire entre l’application de la redevance pour copie privée à l’égard desdits équipements, appareils et supports de reproduction numérique et l’usage de ces derniers à des fins de reproduction privée. Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse, explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29;
en revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition de personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées à l’aide de ces derniers et ont ainsi effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. En effet, la Cour a jugé que ces personnes physiques pouvaient légitimement être présumées bénéficier intégralement de cette mise à disposition, c’est-à-dire qu’elles sont censées exploiter la plénitude des fonctions associées auxdits équipements, y compris celle de reproduction. Il s’ensuit que la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés;
les EM sont assujettis à une obligation de résultat en ce qui concerne la perception de la compensation équitable dans le but d’indemniser les titulaires des droits lésés par le préjudice subi sur leur territoire et le simple fait que le vendeur professionnel des supports de reproduction soit établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acquéreurs est dépourvu d’incidences sur l’obligation de résultat mise à la charge des États membres;
le droit à la compensation équitable pour l’auteur est un droit auquel l’auteur ne peut renoncer. L’auteur doit nécessairement en recevoir le versement;
on peut présumer que le préjudice qui doit être réparé se produit sur le territoire de l’État membre dans lequel résident les utilisateurs finaux procédant à la reproduction de l’oeuvre et causant donc le dommage.
Proposition de réponse à la première question préjudicielle
La première question préjudicielle est la suivante:
«1) Est-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 lorsque:
a) les ayants droits au sens de l’article 2 de ladite directive sont titulaires d’un droit à rémunération appropriée envers la personne qui procède à la première mise en circulation sur le territoire national, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction de leurs œuvres, droit qu’ils peuvent exclusivement faire valoir par l’intermédiaire d’une société de gestion collective,
c) mais que la personne qui utilise ces supports d’enregistrement pour une reproduction avec le consentement de l’ayant droit ou qui les réexporte avant leur vente au consommateur final peut réclamer à la société de gestion collective le remboursement de la rémunération?« L’AG va répondre aux trois parties de la première question dans ses paragraphes 33 à 59 inclus.
Concernant la première partie de la première question, la juridiction de renvoi autrichienne demande donc à la Cour si on est en présence de la compensation équitable de l’article 5.2.b de la directive lorsque les ayants droit ont droit à une rémunération équitable envers la personne qui importe les appareils soumis à tarification et lorsque la rémunération peut uniquement être perçue par une société de gestion collective.
La notion de rémunération équitable est donc différente de la notion de compensation équitable. La notion de rémunération équitable se retrouve dans la directive droit de prêt de 2006 (la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006). C’est aussi une notion autonome de droit communautaire (voir l’arrêt SENA du 6 février 2003). Selon l’AG, rien n’empêche un État membre de prévoir une compensation équitable sous la forme d’une «rémunération équitable», mais à la double condition que (i) le système prévu réponde aux exigences fixées par la directive 2001/29 et (ii) présente les caractéristiques d’une compensation équitable au sens de la directive et de la jurisprudence de la Cour (caractéristiques que j’ai rappelées plus haut).
Pour l’AG, rien n’empêche l’intervention exclusive des sociétés de gestion dans la collecte des rémunérations dans la mesure où cette société est effectivement représentative des différents détenteurs des droits, ne rend pas cette réglementation incompatible, en soi, avec le droit de l’Union.
Pour finir, concernant ce premier point, rien n’empêche également que la rémunération soit mise à charge de ceux qui importent les appareils et supports soumis à tarification dans le cas où ils peuvent répercuter sur leurs clients le prix de cette rémunération.
Rien de véritablement neuf donc jusqu’ici à part le fait que l’AG différencie très clairement la notion de compensation équitable (dont il rappelle les caractéristiques) de la notion de rémunération équitable tout en disant qu’il est loisible aux EM d’introduire dans leur loi le fait que la compensation équitable puisse prendre la forme d’une rémunération équitable à condition que le système national réponde aux exigences de la directive de 2001 et que ce système présente les caractéristiques d’une compensation équitable au sens de la directive de 2001 et de la jurisprudence européenne. Les EM peuvent donc introduire une rémunération équitable mais cela doit ressembler le plus possible à une compensation équitable… on joue sur les mots là, non?
La deuxième partie de la première question revient à demander à la Cour si le fait de prévoir un système de remboursement de la compensation équitable en faveur de ceux qui ne sont pas tenus de la payer peut-il remédier à l’illégalité découlant de l’application indiscriminée de la redevance correspondant à la compensation équitable?
C’est LA question principale posée par la juridiction de renvoi.
Selon la juridiction de renvoi, un système fondé sur un paiement indistinct de la compensation équitable et sur une possibilité généralisée de remboursement ultérieure fait peser les coûts et les risques liés à l’obtention du remboursement sur des sujets qui ne sont pas tenus de payer la compensation équitable au regard de la directive 2001/29.
En Autriche, il est aussi possible d’obtenir de Austro-Mechana une sorte d’exemption a priori. Cette exemption a priori est accordée aux entreprises dont on peut considérer d’emblée avec une très forte probabilité qu’elles n’effectueront pas de copies d’oeuvres protégées par un droit d’auteur en vue d’usages passibles du paiement de la rémunération équitable.
Dès lors, l’AG considère qu’est compatible avec la directive de 2001 la réglementation autrichienne puisqu’elle prévoit:
d’une part, la possibilité d’exemption a priori du paiement de la compensation équitable pour les sujets, personnes physiques ou morales, dont on peut raisonnablement considérer, sur la base d’éléments objectifs – même purement indicatifs – qu’ils acquièrent les supports à des fins manifestement étrangères à celles passibles du paiement de la compensation équitable et
d’autre part, la possibilité généralisée d’obtenir a posteriori le remboursement de cette compensation équitable, dans tous les cas où il est prouvé que l’utilisation du support n’a pas constitué un acte de nature à causer un préjudice à l’auteur de l’oeuvre.
Toutefois, continue l’AG, il incombera à la juridiction de renvoi d’analyser le système national d’exemption a priori.
Il faudra que la juridiction vérifie si ce système trouve son fondement dans la loi et si la société de gestion Austro-Mechana a un quelconque pouvoir d’appréciation dans l’octroi de cette exemption a priori. Je me demande quand même comment pourrait fonctionner un système d’exemption a priori sans analyse de la part d’Austro-Mechana et donc, sans part de subjectivité de sa part… Il s’agit pour la société de gestion d’apprécier le cas d’entreprises « dont on peut considérer d’emblée avec une très forte probabilité qu’elles n’effectueront pas de copies d’oeuvres protégées par un droit d’auteur en vue d’usages passibles du paiement de la rémunération équitable » (considérant 52)… Cette analyse ne peut se baser sur des critères purement objectif (ce qui enlèverait à Austro-Mechana tout pouvoir d’appréciation).
Dans le cas où la juridiction de renvoi considérerait que le système d’exemption a priori ne répond pas aux conditions précitées, l’AG considère qu’un système qui serait fondé uniquement sur une possibilité généralisé de remboursement est quand même compatible avec le droit communautaire. En effet, un tel système « est inhérent au système visé dans l’arrêt Padawan. Dans cet arrêt, la Cour a, en effet, admis qu’il était possible de mettre le paiement de la compensation équitable à la charge de personnes qui n’en sont pas les véritables débiteurs, mais qui la répercuteront ensuite sur les acquéreurs ultérieurs » (considérant 59).
Proposition de réponse à la deuxième question préjudicielle
La deuxième question préjudicielle est ainsi rédigée:
» 2) En cas de réponse négative à la question 1:
2.1) Serait-on en présence d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 si le droit visé dans la question 1, sous a), n’existe qu’en cas de mise en circulation auprès de personnes physiques qui utilisent les supports d’enregistrement pour une reproduction à des fins privées?
2.2) En cas de réponse affirmative à la question 2.1:
En cas de mise en circulation auprès de personnes physiques, convient-il de présumer jusqu’à preuve du contraire qu’elles utiliseront les supports d’enregistrement pour une reproduction à des fins privées?« La Cour de justice ne devrait donc répondre à ces questions que dans le cas où elle considère que la législation autrichienne est incompatible avec le droit communautaire. Ce que ne pense pas l’AG.
Toutefois, il va quand même apporter quelques éclairages à la Cour « devrait, en retenant une approche différente de celle que j’ai préconisée, donner une réponse négative à la première question préjudicielle » (point 61).
L’AG va donner une réponse positive à la sous-question 2.1. En effet, on est bien en présence d’une compensation équitable au sens de l’article 5.2.b de la directive de 2001 lorsque le droit à la rémunération équitable prévue par la loi nationale n’existe qu’en relation avec la mise dans le commerce de matériel de support auprès de personnes physiques qui les utilisent à des fins privées. Il s’agit d’une pure retranscription de l’article 5.2.b et de l’arrêt Padawan.
Les développements de l’AG par rapport à la sous-question 2.2 seront plus longs.
Avec cette question, la juridiction de renvoi demande à la Cour si, en cas de mise dans le commerce de supports auprès de personnes physiques, il faut présumer, jusqu’à preuve contraire, que celles-ci les utiliseront à des fins privées. L’AG considère, en prenant en compte l’arrêt Padawan, que la réponse à cette question doit être positive. En effet, lorsque une personne physique acquiert un support ou un appareil, il est impossible de vérifier in concreto si la personne l’utilise ou non pour reproduire des oeuvres protégées à des fins privées.
Toutefois, l’AG ne va malheureusement pas s’arrêter là.
Pour l’AG, il est « il est en tout cas nécessaire que la présomption d’usage du support à des fins privées en cas d’acquisition de ce support par une personne physique représente une présomption réfragable. La personne physique elle-même ou le sujet tenu de l’obligation de paiement de la compensation équitable doivent donc pouvoir prouver, en vue d’une éventuelle exemption a priori du paiement de la compensation équitable ou de son éventuel remboursement, que la personne physique a acquis le support dans un but manifestement autre que la réalisation de copies privées ou que l’usage du support à d’autres fins passibles du paiement de la compensation équitable. Dans un tel cas, il est indiscutable que le paiement de la compensation équitable ne sera pas du. ».
Au risque de rendre le système complètement ingérable…
Et rappelons que si le particulier ne paiera rien via la copie privée, il devra quand même payer via le droit exclusif des auteurs.
Rappelons aussi que la Cour de justice ne devrait se pencher sur ces deux sous-questions (et donc sur ce dernier point) que dans le cas où elle décide autrement que son AG par rapport à la toute première question. Il n’est donc pas certain du tout que nous ayons le sentiment de la Cour par rapport à cet ajout de son avocat général. Mais, cela pourrait malgré tout arriver et ce même si la Cour décide comme son AG. Il n’est pas rare en effet que la Cour de justice se penche sur des questions qu’elle n’aurait pas dû toucher dans le cadre de sa question (pensons au concept d’originalité sur lequel la Cour s’est penchée un peu hors contexte dans l’arrêt Info-Paq).
Proposition de réponse à la troisième question préjudicielle
La juridiction de renvoi demande ici à la Cour de justice si une règlementation nationale qui prévoit le versement de la moitié de la compensation équitable non pas directement aux auteurs mais à des établissements à buts sociaux et culturels exerçant des activités en leur faveur est compatible avec la directive de 2001 et peut dispenser le débiteur du paiement de la compensation équitable due.
Selon l’AG, une disposition de droit interne qui limiterait l’exercice du droit à la compensation équitable, même en ne soustrayant qu’une partie de la perception de cette compensation aux ayant droit, n’est pas compatible avec le droit de l’Union.
Toutefois, l’AG ne trouve aucun élément, ni dans la règlementation de l’Union ni dans la jurisprudence, qui conduise à considérer qu’il incomberait aux États membres de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable en argent ou qui interdise aux États membres de prévoir qu’une partie de cette compensation est fournie sous la forme d’une compensation indirecte ou collective.
Revenons un peu sur la première possibilité.
Rien n’incombe donc aux EM de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable? Par extrapolation,est-il donc possible, pour un EM, de prévoir que les auteurs ne reçoivent pas la totalité de la compensation équitable due, par exemple, pour la reprographie? Mais que veut dire l’AG avec ce bout de phrase? C’est énigmatique car l’AG n’analyse pas plus cette possibilité…
L’AG va considérer que
des prestations de protection sociale en faveur des auteurs en général et de leurs familles;
des activités de promotion culturelle qui peuvent bénéficier à la préservation et au développement de la culture en général et à la protection du droit d’auteur en particulier
peuvent constituer des types de compensation indirecte collective compatibles avec la notion de compensation équitable et avec les objectifs de la directive de 2001.
Toutefois, pour éviter toute discrimination envers les auteurs étrangers, il faudrait que l’accès à de telles prestations devraient être ouvert sans discrimination à tous les auteurs autrichiens et étrangers.
C’est au vu de ces remarques que l’AG va estimer que, dans le cas d’une règlementation nationale qui prévoit que la totalité des recettes tirées du paiement de la compensation équitable est destinée à profiter aux auteurs, pour moitié sous la forme de compensation directe et pour l’autre moitié sous la forme de compensation indirecte, la réponse à la question préjudicielle visant à déterminer si le débiteur est libéré de l’obligation de paiement ne peut être que négative. Il incombera par ailleurs à la juridiction de renvoi d’apprécier si, et dans quelle mesure, l’application de la règlementation nationale en cause dans l’affaire au principal implique effectivement des formes de compensation indirecte pour les auteurs.
Proposition de réponse à la quatrième question préjudicielle
Avec sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en somme à la Cour d’indiquer si l’article 5.2. b de la directive 2001/29, ou une autre disposition du droit de l’Union, fait obstacle au droit à versement d’une compensation équitable lorsqu’une compensation analogue, pour mise dans le commerce du matériel de support, a déjà été versée dans un autre État membre.
Les sociétés du groupe Amazon payent déjà en Allemagne un montant à titre de compensation équitable pour une partie des supports commercialisés en Autriche. Ces sociétés font donc valoir qu’un deuxième paiement au titre de la compensation équitable étant illégal, elles ne seraient pas tenues d’effectuer un tel paiement en Autriche.
La réponse de l’AG est ici évidente: Amazon ne peut prétendre s’affranchir de l’obligation de payer la compensation équitable en Autriche en faisant valoir qu’elle l’a déjà payée dans un autre EM. En effet, c’est en Autriche que se produit, pour l’auteur, le préjudice qui justifie le paiement de la compensation équitable.
Dans le cas où le paiement d’un montant à ce titre est réellement intervenu dans un autre État membre, il appartiendra au débiteur de récupérer cette somme dans l’État membre en question, par le biais des instruments offerts par le droit de celui-ci. Et si, comme le soutient Amazon, il n’existe pas dans le premier Etat (ici l’Allemagne) de procédure pour pouvoir se voir rembourser la compensation équitable déjà payée, il incombera quand même à cet EM dans lequel donc le paiement n’aurait pas dû intervenir de « garantir à ceux qui ne sont pas tenus de payer la compensation équitable une possibilité adéquate d’obtenir, éventuellement par le biais d’actions devant les instances juridictionnelles nationales, le remboursement des versements effectués à titre de compensation équitable et non dus » (point 90).
L’AG termine en disant que : « Certes, si dans la présente affaire il s’avérait qu’un double paiement de la compensation équitable a bien eu lieu, cela me semblerait être une conséquence critiquable de la coordination insuffisante entre les règlementations des États membres, en l’absence d’harmonisation du régime de la compensation équitable. Le législateur de l’Union devra intervenir, en approfondissant le niveau d’harmonisation des règlementations nationales, afin d’éviter que d’éventuelles situations de ce genre puissent se produire à l’avenir« .
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