Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA212&vq=capitalisation&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-04 17:49:47+00:00
Document Index: 185433469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 189", "l'article 190", "l'article 195", "l'article 118", "l'article 195", "l'article 195", "l'article 182"]

autres ne peuvent être indemnisés en l'état qu'autant qu'il serait prouvé que de Chezelles et consorts sont en saute; qu'en la cause, il n'apparait nullement qu'il puisse être invoqué contre les appelants aucune condition de nature à leur appliquer la responsabilité des articles 1382 et suivant du Code civil; - Allendu que l'on ne peut sériensement soutenir que de Chezelles et autres soient en faute par cela seul qu'ils auraient fait garder leurs chasses; qu'en agissant ainsi, ils n'ont fait qu'user d'un droit qui leur a été conféré à prix d'argent; qu'en l'état, les appelants ne seraient en faute que si , faisant garder leur chasse et refusant de laisser chasser, ils avaient permis au gibier de se multiplier outre mesure; – Attendu qu'il est établi qu'en l'année 1867 et en l'année 1868, des destructions d'animaux ont eu lieu continuellement même en deliors des temps de la chasse ; qu'en 18681869, anuée du dégât dont la réparation est demandée, les ballues ont été répétées pendant tout le temps de la chasse, et qu'elles ont eu pour résultat la destruclion d'un aussi grand nombre d'animaux que possible ; qu'à la verité, en ladite année, les ballues n'ont pas élé poursuivies en dehors du temps de la chasse, mais qu'il n'en a été ainsi que par suite du refus d'autorisation de l'autorité compétente; - Allendu, enfin, qu'il résulte des renseignements fournis, notamment de ceux émanant de l'administration forestière, que les animaux sont peu nombreux en forêt ; qu'ainsi de Chezelles et autres ont fait ce qu'ils pouvaient et devaient pour la destruction des cerfs et biches, el ne peuvent êire dès lors poursuivis et recherchés en raison des dégâts dont la réparation a été demandée par les intimés ; - Par ces motifs, infirme. »
Pourvoi en cassation des sieurs Deaubonne et autres, pour violation des articles 544, 639, 1382, 1383 et 1385 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a exonéré les locataires de la chasse de la forêt d'Haloite, de la respon:abilité des dommages causés par les animaux de la forêt, sous le prétexte qu'il existe à la charge des propriétaires riverains d'une forêt une servilude uerivant de la situation des lieux qui les oblige à supporter les conséquences Ju voisinage du gibier, et alors d'ailleurs que les locataires de la chasse n'avaient pas employé tous les moyens nécessaires pour einpêcher la multiplication.
ARRÊT. La Cour : – Attendu que l'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit dui dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier qui l'habite ou qui s'y rassemble, et qu'il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code civil; — Attendo qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué que si les defendeurs éventuels, ainodiataires du droit de chasse dans la forêt d'Halotte, ont fait garder leur chasse, ils n'avaient pas, néanmoins, permis au gibier de se multiplier oulre mesure; - Que, en l'année 1867 et l'année 1868, les destructions d'animaux ont eu lieu continuellement; qu'en 1868, année du dégât dont la réparation est demandée, des ballues ont été répétées pendant tout le temps de la chasse, el qu'elles ont eu pour résultat la destruction d'un aussi grand nombre d'animaux que possible; - Qu'ainsi les défendeurs éventuels ont fait ce qu'ils pouvaient pour la destruction des cerfs et des biches, lesquels d'ailleurs sont peu nombreux dans la forêt d'Halotte, et viennent surtout des forêts voisines; - Allendu que, dans ces ciiconstances, en refusant de rendre les désendeurs éventuels responsables des dommages causés par le gibier aux propriétés des demandeurs, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi, et n'a fait qu'une juste application des articles 1382 ei 1383 du Code civil; – REJETTE, etc.
Du 15 janvier 1872. - Ch. reg.- MM. de Raynal, prés.; Dagallier, rapp.; Reverchun, av. gen. (concl. conf.); Sabatier, av.
N° 108. — Cour de Nancy. – 27 mai 1872.
Prescription, suspension des délais, interprétation du décret
du 14 février 1871. Le décret du 14 février 1871, qui dispose que les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir que du jour de l'évacualion du territoire par les arynées ennemies, n'est pas abrogé; il doit être appliqué dans les pays encore actuellement occupés par les armées allemandes.
(Adm. for. c. Mangin.) Un sieur Mangin avait été surpris le 7 novembre 1871, enlevant de la forêt communale de Morfontaine des brins verts et secs, essence de saule, qu'il venait de couper à l'aide d'une serpe, et formant une charge à dos de la valeur de 30 centimes. Procès-verbal du délit avait été dressé le même jour par le garde Mansart. L'administration forestière, sans se préoccuper des délais de la prescription, qui pour les délits forestiers étaient suspendus par le décret du 14 février 1871, jusqu'au jour de l'évacuation du lerritoire, n'avait assigné le délinquant devant la juridiction correctionnelle que plus de trois mois après la ratification du traité de paix. Devant le Tribunal de Briey, le sieur Nangin soutint que le décret du 14 février 1871 était virtuellement abrogé, qu'il n'était plus possible après la ratification du traité de paix de considérer les armées d'occupation comme des armées ennemies, qu'en conséquence les délais de la prescription avaient recommencé à courir à partir du jour de celle ratification. Il invoquait donc l'article 189 du Code forestier, en verli duquel l'action en réparation du délit qui lui était imputé était prescrite.
Le Tribunal de Briey avait accueilli les moyens de défeuse du prévenu et déclaré prescrite, el dès lors non recevable l'action introduite contre le sieur Mangin. Mais l'administration forestière a inlerjeté appel de ce jugement, qui a été réformé par la Cour de Nancy dans les termes suivants :
ARRÊT La Cour: – Sur l'exception de prescription accueillie par le Tribunal : – Allendu qu'il est de principe qu'une loi conserve sa force exécutoire tant qu'elle n'a pas été abrogée; - Allendu que le décret de la Défense nationale. en date du 14 février 1871, dispose que « les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir qu'au jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies ; » — Attendu que, pour en induire son abrogation tacite et virluelle, les premiers juges oni interprété ce décret comme s'il portait que les délais de la prescription recommenceraient à courir du jour de la ratification du traité de paix, et où les administrations auraient repris leur service, et les autorilés civiles et judiciaires élé rétablies dans la plénitude de leurs pouvoirs; — Altendu que celle interprétation est contraire au lexte même du décrel; que le législateur de 1871 à assigné un terme bien précis à la durée du décrei: le jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies ; que jusque-là le décret subsiste et doit continuer à s'appliquer ;-Altendu que ces mots l'évacuation du territoire forment l'élément principal de celle disposition el révèlent surtout la pensée des auteurs du décret ; que la désignation des arınées par l'épillèle ennemies u'a qu'un intérêt secondaire ; que c'était alors la seule qualification qui pouvait être donnée aux armées occupant le sol français, puisqu'on était encore dans la période de l'armistice, mais qu'on ne saurait induire de ces mots armées ennemies que la situation ne soit plus celle prévue par le décret dans les départements qui restent occupés ; que pour ces départements et spécialement RÉPERT. DB LÉGISL, FOREST. – OCTOBRE 1872.
T. V.-14
pour l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle), le territoire n'est pas évacué, et les armées allemandes qui l'occupent encore sont bien celles désignées par le décret; - Altendu que si les motifs qui ont fait édicter cette mesure législative n'existent plus aujourd'hui, même dans la partie du lerritoire encore occupée, et si le décret du 14 février n'a plus toute sa raison d'être, c'est au législateur qu'il appartient de le proclamer en l'abrogeant par une disposition expresse, mais que jusque-là les Tribunaux doivent continuer à l'appliquer;
Au fond :- Allendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier en la forme, en date du 7 novembre 1871, affirmé le 8, dressé par le garde Mansart, que ledit jour 7 novembre le preinier a élé surpris enlevant de la forêt communale de Morfontaine des brins verts et secs, essence de saule, qu'il venait de couper à l'aide d'une serpe et formant une charge à dos d'une valeur de 50 centimes; - Altendu que ni le prévenu ni son père François Mangin, assigué comme civilement responsable des faits de son fils mineur habitant avec lui, n'ont lenté de détruire la force probante du procès-verbal servant de base aux poursuites; -Allendui que François Maugin père et Eugène Mangin fils, régulièrement assiguiés, font défaut ; que c'est le cas de les juger conformément à l'article 190 du Code d'insiruction criminelle;
Par ces motifs, la Cour donne défaut contre Eugène Mangin fils et contre Mangin père, non comparants; slaluant sur l'appel de l'administration forestière, infirme le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de l'administration et déclare au contraire ladite adıninistration recevable dans ses poursuiles ;
Déclare Eugène Mangiu fils convaincu d'avoir, le 7 novembre 1871, coupé et enlevé de la forêt communale de Morfontaine une charge de bois vert et sec; déclare François Mangin père civilement responsable des faits de son lils mineur habitant avec lui, et leur faisant application des articles 194, 198, 202 el 206 du Code forestier ;
Condamne solidairement Álangin père et fils à 2 francs d'amende et à 50 centimes de restitution, prononce la confiscation de la serpe, etc:
Du 27 mai 1872. - Cour de Nancy.-MM. Briard, prés. et rapp. ; Stainville, av. gen.
Du même jour et dans des espèces analogues, cinq arrêts semblables de la inême Cour.
N° 109. - Cour de Lyon (Ch. corr.). — 25 juin 1872. Plants arrachés, bois soumis au régime forestier, usagers, demande
de renvoi à fios civiles, deolaration de défensabilité. Lorsque des particuliers traduits devant la juridiction correctionnelle, en conformité des dispositions de l'article 195 du Code forestier, pour avoir arraché des plants duns un bois soumis au régime forestier, excipent de leurs droits d'usage pour demander le renvoi à fins civiles, à l'effet de faire statuer sur le point de savoir si le propriétaire de la forêt avait le droit de planter, il n'y a pas lieu d'accueillir cette exception alors qu'aucune déclaration de défensabilité n'a été provoquée ni obtenue par les usagers, et alors surtout que, s'agissant d'un bois soumis au régime forestier, la plantation a été faite par les ordres de l'autorité supérieure et les soins de l'administration forestière.
(Adm. sor. c. Escoffier et cons.) La ville de Saint-Etienne avait acquis, en 1860, pour le caplage des eaux
qui servent à l'alimentation des habitants, une grande étendue de terrains; 183 hectares 14 arcs 31 centiares de ces lerrains boisés, ou dont la conversion en bois a élé jugée récessaire pour la protection et l'alimentation des sources, ont été soumis au régime forestier par décret en date du 23 juin 1867. Sur la contenance des terrains soumis au régime forestier par le décret précité figure une étendue de 80 hectares environ de bois provenant de l'ancienne forêt domaniale de Tarantaise aliénée en 1818. Cette forêt était grevée de droits d'usage en pâturage en faveur de certains habitants des communes de Tarantaise et du Bessac. Les droits dont il s'agit, reconnus et contirmés par différentes décisions judiciaires, n'élaient pas contestés; cependant, depuis la soumission au régime forestier, leur exercice ne s'était pas fait régulièrement, car aucune déclaration de défensabilité n'avait été l'equise par les usagers.
Les communes, mises en demeure de faire connailre les noms des usagers et de fournir l'état prescrit par l'article 118 de l'ordonnance réglementaire, ue s'étaient pas conformées à celle invitation. Cette résistance lenait à ce que les habitants usagers prétendent exercer leurs droits de pâturage en Toute liberté sans aucune espèce de contrôle, refusant de se soumettre aux prescriptions des articles 67, 68, 69, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78 du Code forestier et inême à celles des articles 119 et 120, qui leur eussent été applicables si on devait considérer les bois de la ville de Saint-Etienne comme propriété particulière, nonobstant la qualification que leur faisait icquérir le décret de soumission au régimnc forestier.
L'intérêt de la ville de Saint-Etienne et celui de ses 100 000 habitants qui n'ont pour leur alimentation que les caux dérivées de la montagne où se Trouvent les bois grevés des droits d'usage en pâturage, de même que le fonctionnement régulier des usines qui existent dans le bassin, exigeaient que ces bois fussent conservés et améliorés, car leur disparition eût amené Tatalement l'épuisement des sources.
La ville de Saint-Etienne, pour empêcher les clairières de se former et de s'agrandir, ainsi que cela se produit inévitablement dans une forêt soumise à la dépaissance, où l'action dévastatrice du bétail tend constamment à détruire les efforis de la nature pour le repeuplement naturel, demanda donc el obtint l'autorisation, sur les conseils des agents des ponts et chaussées chargés du service des eaux et des agents forestiers, de faire quelques travaux de repeupleinent afin d'arriver insensiblement au repeuplement des vides.
Ce fut en conséquence de l'autorisation préfectorale, en date du 19 mars 1869, que l'administration fit effectuer au printemps de 1870 une plantation.
Ce travail à peine commencé, dix-sept habitants, se disant usagers, se Transportèrent sur le terrain où avait eu lieu la plantation et arrachèrent deux mille épicéas qui avaient été plantés les jours précédents, sur une étendue d'environ 20 ares.
En présence de celle opposition, les travaux furent suspendus; mais procès-verbal mit dressé pour constater l'arrachis fait, et les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne par application de l'article 195, S 3, du Code forestier.
Le Tribunal, nonobstant les conclusions motivées du service forestier, prononça le renvoi à fins civiles pour faire décider si l'administration avait le droit de planter malgré l'opposition des usagers.
D'après le jugement rendu, le fait d'arrachis des plants eût perdu son caracière délictueux dans le cas où les Tribunaux civils eussent déclaré que les usagers avaient le droit de s'opposer à toute plantation dans les bois grevés. L'administration forestière interjera appel de ce jugement ; ses conclusions lendaient à établir qu'en vertu du principe qu'il n'est pas permis de se faire justice à soi-même, le fait reproché aux usagers de Tarantaise conserverait son caractère délictueux, quelle que fût d'ailleurs la décision des Tri
bunaux civils; l'administration faisait valoir, à l'appui dc son opinion, les considéralions suivantes :
10 Les bos avant été soumis régulièrement au régime forestier, par décret en date du 5 juin 1867, les dispositions du Code forestier qui règlent l'exercice des droits d'usage dans les bois communaux sont applicables aux habitants de Taranlaise, et ceux-ci ne peuvent y conduire leurs bestiaux s'il n'y a pas déclaration préalable de défensabilité;
2o Assiinilal-on les bois de la ville de Saint-Etienne à une propriété particulière, les dispositions des articles 112 et 120 du Code forestier exigeraient encore une déclaration de défensabilité ;
3° Ancune déclaration de défensabilité n'ayant été faite depuis la soumission au régime forestier, les usagers ne pourraient être considérés, au moment où le délit a été commis, comme étant dans l'exercice de leurs droits;
fu il n'y avait pas urgence à faire disparaître une prélendue entrave à l'exercice de ces droits ;
5jo L'opinion de Merlin et de Curasson que dans certains cas il peut être permis de se faire justice à soi-même ne peut être invoquée : car il ne s'agit pas ici de voiture, de fossé, de haie, ni de mur empêchant absolument l'exercice permanent d'une servitude, dans le sens général que le Code civil attache à cette expression;
Les plants d'épicéas mis en terre avaient à peine 20 centimètres de hauteur, se trouvaient irrégulièrement dispersés dans les places vides et ne pouvaient faire aucun obstacle à la libre circulation du bélail;
6° Une plantation dans un bois soumis au régime forestier en vertu d'autorisation régulière de l'autorité administrative comme travail d'amélioration, alors que l'exercice du droit d'usage ne se fait pas régulièrement et que cette plantation n'entraverait pas la circulation du bétail, ne constitue pas une voie de fait à laquelle les usagers auraient le droit de répondre par une autre voie de fail;
7° Dans le cas où cette plantalion aurait nécessité une mise en délens ou occasionné un préjudice aux usagers, ceux-ci avaient le droit de se pourvoir devant les Tribunaux civils à l'ellet d'obtenir soit des dommages-intérêls, soit l'arrachis des plants s'il était reconnu que le lilre, absolument muet sur ce point, délendait au propriétaire d'améliorer sa propriété;
go La déclaration de défensabilité est une mesure d'ordre public, et tout usager y est soumis quant à l'exercice de son droit, quels que soient d'ailleurs les droits acquis et les stipulations des litres;
9o L'usayer surpris en délit dans un canton non déclaré défensable ne peut élever des questions préjudicielles.
Ainsi, concluait l'administration forestière, quelle que fût la décision du Tribunal civil sur les droits respectifs des usagers el du propriétaire, il était diflicile d'admettre que l'acle de violence constalé par le procès-verbal des gardes Thibaud et Bonguillaume ne conservāt pas son caractère délictueux el cessàl de tomber sous l'application de l'article 195 du Code forestier. Elle invoquait donc les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 182 pour s'opposer au renvoi à fins civiles.
· LA COUR : - Aitendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 26 avril 1870, que ledit jour les prévenus ont été Trouvés dans un canton de la forêt de Saint-Etienne, au moment où ils venaient d'arracher un certain nombre de plants d'épiceas, de 2 décimètres de hauteur environ, qui y avaient été plantés récemment par l'administration forestière ;
Allendu que ce fait l'est point dénié par les prévenus, qui prétendent le