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Timestamp: 2017-05-28 14:47:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 197", 'arrêt ', "l'article 197", 'arrêt ', "l'article 195", "l'article 547", 'arrêt ', "l'article 1619"]

9071-2852 Québec inc. (Syndic de) | 9071-2852 Québec inc. (Syndic de) | MARC LABROSSE - JDSupra
9071-2852 Québec inc. (Syndic de)9071-2852 Québec inc. (Syndic de)
by MARC LABROSSE
Shareholder obtains annulment of company's bankruptcy order. Reasons given: "man of straw", improper purpose, fraudulent claim.
Download PDF 9071-2852 Québec inc. (Syndic de) 2010 QCCS 5936 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-11-014516-069 DATE : 25 NOVEMBRE 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE OUELLET, j.c.s. (JO0291) ______________________________________________________________________ 9071-2852 QUÉBEC INC. Débitrice PIERRE DENIS CARRIER Créancier pétitionnaire BRESSE & ASSOCIÉS INC. Syndic ALAIN MARCEAU Requérant LE SURINTENDANT DES FAILLITES Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE FAILLITE ______________________________________________________________________ Introduction JO 0291 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 2 [1] Le 17 septembre 2007, notre Cour (le juge Michel Caron) accueille la requête pour ordonnance de faillite présentée par le créancier pétitionnaire, Pierre-Denis Carrier (Carrier) à l'encore de la débitrice 9071-2852 Québec inc. (9071). [2] Le 17 mars 2008, le requérant, Alain Marceau, actionnaire et administrateur de la débitrice, dépose une requête en annulation de l'ordonnance de faillite, procédure amendée le 15 octobre 2010. [3] Le volumineux dossier de faillite a fait l'objet de nombreux débats devant notre Cour et devant la Cour d'appel; le soussigné est le quatorzième juge de notre Cour à Québec à être saisi d'un litige impliquant la débitrice, M. Carrier, M. Marceau et un dénommé Jean-Paul Durand; de plus, deux formations de la Cour d'appel ont été impliquées dans cette longue saga. [4] D'ailleurs, la Cour d'appel, dans son arrêt du 2 août dernier1, sous la plume du juge Paul Vézina constate : «[14] Nous en sommes à la énième étape d’une saga judiciaire qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour supérieure et de la Cour d’appel. Deux ou trois instances sont encore en marche en Cour supérieure et autant en Cour d’appel, sans compter les appels que ces dernières instances pourraient occasionner.» [5] Après une conférence préparatoire et de nombreuses communications échelonnées sur six mois entre le juge Bernard Godbout, coordonnateur de la chambre civile pour le district de Québec, et les avocats, notre collègue, le 23 juin dernier, a fixé le procès pour cinq jours du premier au 5 novembre 2010. [6] Le vendredi, 29 octobre en fin d'avant-midi, le créancier Carrier annonce à son avocat, Me Jocelyn Vézina, qu'il est en désaccord avec ses recommandations et lui demande de prendre les dispositions pour se retirer du dossier2. [7] Le même jour, Me Vézina signifie à son client et aux avocats des autres parties, une requête pour cesser d'occuper qu'il présente au Tribunal au début de l'audition du 1er novembre. [8] Après avoir entendu les parties, dont M. Carrier, et après un court délibéré, le juge soussigné a rendu jugement séance tenante autorisant Me Vézina à cesser d'occuper et également décidé que : «DÉCLARE que suite à la révocation du mandat de son procureur, M. Pierre Denis Carrier devra se représenter seul ou retenir les services d'un avocat pour être en mesure de procéder à compter de 14 h 00 cet après-midi.» [9] Au début de l'audience en après-midi, M. Carrier se présente seul et demande une remise pour le motif qu'il n'a pu se trouver un avocat, demande rejetée sur-lechamp et M. Carrier s'est alors retiré3. 1 9071-2851 Québec inc. c. Carrier, 2010 QCCA 1396 (C.A.). 2 Requête pour cesser d'occuper, paragr. 5 et lettre C-1. 3 Procès-verbal d'audience, 1er novembre, 14 h 07. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 3 [10] L'avocat du requérant Marceau a procédé à l'administration de sa preuve ex parte pour le reste de l'après-midi et soumit ses représentations le lendemain matin. Le recours en annulation de l'ordonnance de faillite [11] Dans sa requête, M. Marceau allègue les éléments suivants pour rechercher l'annulation de l'ordonnance de faillite prononcée le 17 septembre 2007 : ! Le jugement prononcé par l'Honorable Michel Caron a été porté en appel, mais l'instance devant la Cour d'appel est suspendue en attendant le jugement sur la requête dont nous sommes saisis. ! Il est l'actionnaire et l'administrateur de la débitrice 9071. ! Depuis ce jugement, il a découvert des faits nouveaux et de nouvelles preuves démontrant que : " Carrier, le créancier pétitionnaire devant le juge Caron, n'est pas un créancier de la compagnie 9071. " La compagnie n'a commis aucun acte de faillite et n'était pas une personne insolvable. " La requête pour mise de faillite a été présentée par Carrier pour un motif inapproprié. " Carrier participe à un stratagème frauduleux orchestré par Jean-Paul Durand (Durand) dont il est le prête-nom pour que la compagnie 9071 perde la propriété de terrains ayant une grande valeur. " Ces preuves ont été révélées dans le cadre d'un procès d'une durée de dix jours en novembre 2007 qui a donné lieu à un jugement fort élaboré de notre collègue, madame la juge Dominique Bélanger4, (jugement Bélanger) ayant force de chose jugée. " De plus, un autre jugement prononcé par le juge Marc Lesage5, dans un autre dossier de cette Cour opposant 9071 à Pierre Denis Carrier contient également des éléments importants pour appuyer les prétentions du requérant. [12] Dans sa procédure, le requérant résume les points saillants du jugement Bélanger : «11. Assigné par le procureur de Durand, Carrier a longuement témoigné lors de ce procès et la preuve a démontré ce qui suit : a. il est le prête-nom de Durand; 4 Pièce R-3 : jugement de Mme la juge Bélanger : Durand et al c. 9071-2852 Québec inc. et al, 200-17-006378-053 et 200-17-007030-067, 25 janvier 2008. 5 Pièce R-58 : jugement du juge Marc Lesage, 3 septembre 2009. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 4 b. il agit sous les instructions de Durand, dans l'intérêt et au bénéfice de ce dernier; c. il participe au stratagème orchestré par Durand dans le but de coincer Marceau financièrement et s'approprier les terrains appartenant à 9071; d. il a déposé sa requête pour ordonnance de faillite contre 9071 à l'insistance de Durand qui lui a fourni tous les documents produits, documents dont Carrier n'a aucune connaissance personnelle; e. il n'a jamais exécuté sa prétendue promesse de prêter du 6 janvier 2004, à la base de son recours, puisqu'il ne disposait même pas des fonds nécessaires et qu'il était lui-même en difficulté financière; f. il a versé des sommes d'argent à Durand pour le seul bénéfice de celui-ci, et non pas pour le bénéfice de 9071 à qui il n'a versé aucune somme;» Analyse et discussion Les critères de recevabilité eu égard au cas d'espèce [13] La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.)6 prévoit à son article 181 que si «le Tribunal est d'avis qu'une ordonnance de faillite n'aurait pas dû être rendue, ou une cession produite, il peut rendre une ordonnance qui annule la faillite.» [14] Il faut se référer également à l'article 43 concernant la requête pour mise en faillite; au paragraphe 7, la Loi prévoit que le Tribunal a l'autorité pour rejeter une demande si : ! Il n'y a pas de preuve satisfaisante des faits allégués. ! Si le débiteur démontre qu'il est en mesure de payer ses dettes. ! Si pour toute autre cause jugée suffisante, une ordonnance ne devrait pas être rendue. Motif inapproprié [15] Dans un premier temps, le requérant plaide que la requête pour mise en faillite déposée par Carrier en mars 2006, l'a été pour un motif inapproprié. [16] Cette notion a été développée par la doctrine et la jurisprudence en matière d'insolvabilité et notre collègue, le juge Jean Lemelin, en fait une révision intéressante dans l'affaire T.R.I.M. ltée7 : «[65] Le moyen de l’objectif inapproprié a été développé surtout en regard des requêtes de mise en faillite introduites en vertu de l’article 43 L.F.I. Les tribunaux ont souvent examiné les motifs pour agir d’un créancier qui réclamait la mise en faillite d’un débiteur, d’un concurrent ou d’une personne ou entreprise gênante au plan commercial. Les auteurs Houlden et Morawetz en disent ce qui suit : 6 L.R.C. (1985) c. B-3. 7 Triage T.R.I.M. ltée et al c. Surintendant des faillites, 150-11-001706-027, 28 mai 2003, j. Lemelin (C.S.). 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 5 « Section 43(7) permits the court to dismiss a petition if it concludes ‘’that for other sufficient cause no order ought to be made’’. Section 43(7) confers discretion; the exercise of that discretion must be founded on sound judicial reasoning based on credible evidence and must be exercised judicially according to common sense and justice and in a manner which does not occasion a miscarriage of justice. A petition must not be filed for the purpose of obtaining some improper collateral advantage, such as putting a competitor out of business, and if it is, it will be dismissed under s. 43(7). » [17] Pour appuyer sa prétention, Marceau nous réfère à des jugements de notre Cour qui sont opposables à M. Marceau : ! Madame la juge Bélanger dans son jugement retient que Carrier est le prêtenom de Durand, il a d'ailleurs admis que Durand a orchestré un stratagème pour étrangler financièrement Marceau et 9071, de façon à pouvoir s'accaparer des terrains qui ont une valeur considérable8. ! Dans une réclamation de loyer pour occupation sans droit par Carrier d'un terrain propriété de 9071, le juge Marc Lesage9 en fonction de la preuve administrée devant lui et du jugement du juge Bélanger, en vient à la conclusion que Carrier a agi de mauvaise foi, de manière à porter atteinte illicite et intentionnelle et le condamne à payer 179 150,72 $, condamnation que Carrier a d'ailleurs acquittée. ! La Cour d'appel10, en août dernier, même si l'ordonnance de mise en faillite est toujours tenante, a autorisé la vente de terrains qui font partie du patrimoine de 9071, et le juge Vézina résume de façon très claire sa perception des jugements déjà prononcés : «[13] L’appelante, 9071 nous demande aujourd’hui « la levée du séquestre », dès maintenant, sur la plus grande partie de ses biens. Une demande exceptionnelle… dans des circonstances toutefois vraiment exceptionnelles. Voyons ce qu’il en est. [14] Nous en sommes à la énième étape d’une saga judiciaire qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour supérieure et de la Cour d’appel. Deux ou trois instances sont encore en marche en Cour supérieure et autant en Cour d’appel, sans compter les appels que ces dernières instances pourraient occasionner. [15] Au coeur du litige se trouvent des terrains en zone urbaine dont la valeur est aujourd’hui de quelques millions de dollars, le chiffre de 8 M$ a été mentionné à l’audience. Les hypothèques qui les grèvent sont de moins d’un million. Il y a aussi un bail sur un des lots, mais il se termine dans dix ou onze mois. 8 Pièce R-3 : paragraphes 114, 115, 118, 156, 182, 209, 221, 238 et 242 du jugement Bélanger. 9 Pièce R-58 : jugement du j. Marc Lesage, 3 septembre 2009. 10 Pièce R-65 : arrêt de la Cour d'appel, 2 août 2010 : j. Dutil, Vézina et Giroux. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 6 [16] En janvier 2008, l’honorable Dominique Bélanger a présidé 10 jours d’enquête sur les péripéties de cette saga et son jugement, devenu irrévocable, nous permet maintenant d’y voir plus clair. Deux autres jugements de la Cour supérieure ont confirmé depuis cet éclairage. [17] D’un côté, il y a un dénommé Durand qui manoeuvre par personnes interposées pour reprendre les terrains où il a longtemps exploité un marché aux puces, qu’il veut ressusciter, et de l’autre, il y a un jeune investisseur, Marceau, qui lui a fait confiance et qui depuis lors se débat pour sauver sa mise et conserver les terrains achetés. […] [31] Cette demande avant jugement sur le fond est bien exceptionnelle, mais pas plus à mon avis que les manoeuvres incessantes de Durand pour empêcher Marceau de disposer de ses biens.» [18] Trop de journées d'audition et d'énergie ont été consacrées aux nombreux litiges, plusieurs juges de notre Cour, à la lumière de toute la preuve qui a été administrée, ont retenu que Carrier a agi de mauvaise foi comme prête-nom pour Durand afin de permettre à ce dernier de dépouiller 9071 de terrains ayant une grande valeur. [19] Le Tribunal est satisfait de la démonstration faite que la requête qui a mené à l'ordonnance de mise en faillite a été présentée pour un motif inapproprié et il n'y a pas matière à reprendre l'étude de cette preuve que nos collègues ont faite dans des jugements qui impliquent Durand ou Carrier, jugements passés en force de chose jugée. [20] Il faut maintenant se replacer dans la situation qui prévalait au moment où la requête initiale a été plaidée devant le juge Caron mais avec l'éclairage de la preuve qui a été administrée et retenue par notre collègue la juge Bélanger. [21] L'article 43(1) L.F.I. stipule bien que le pétitionnaire doit être un créancier de la débitrice : qu'en est-il? Carrier n'est pas créancier de 9071 [22] M. Marceau plaide que toute la preuve administrée contre Durand devant la juge Bélanger est opposable à Carrier parce qu'il y a identité de partie par représentations11 : Carrier a admis être le prête-nom de Durand. [23] Dans son analyse de la preuve qui lui a été soumise (paragr. 14 et ss), le juge Caron conclut qu'il y a une incertitude quant à la quotité de la créance de Carrier : 17 000 $, 20 000 $, 67 700 $ mais que, de toute façon, on lui a démontré une créance supérieure à 1 000 $ comme le prévoit l'article 43-1-a) L.F.I. 11 Ungava Mineral Exploration c. Mullan, 2008 QCCA 1354, paragr. 86,87. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 7 [24] Par sa preuve documentaire et son témoignage à l'audience, le requérant Marceau a démontré que : Quant à la somme de 17 000 $ : ! Tel que l'a reconnu la juge Bélanger, 9071 n'a jamais reçu de Carrier cette somme de 17 000 $, il s'agissait d'une traite bancaire endossée par Durand et qui a servi à payer une partie d'une dette de Durand envers 907112. Quant à la somme de 20 000 $ : ! La traite bancaire de ce montant remise par Carrier à Durand et qui devait servir à acheter un terrain de l'Industrielle-Alliance a été remboursée au complet par cette dernière lorsque 9071 a payé le prix total (325 000 $) pour l'achat de terrains, de sorte que 9071 n'a jamais reçu cette somme de Carrier13. Quant à la somme de 67 700 $ : ! Le tableau R-13 contient une synthèse d'avances de fonds et de remboursements entre mars 2003 et février 2005 entre Durand, sa compagne Jessy Roker et 9071. ! Au bout de l'exercice, c'est 9071 qui devait des sommes d'argent à Durand et Roker non pas à Carrier. ! Cette dette a d'ailleurs été compensée par les dettes de Durand envers 9071, tel que le décide madame la juge Bélanger14. ! Donc, 9071 n'a jamais reçu 67 700 $ de Carrier et n'était donc pas débitrice de ce montant au moment de la pétition de faillite. ! Carrier aurait prétendu détenir une créance de 140 000 $ contre 9071 mais il ne l'a jamais prouvé devant le syndic où demandé au Tribunal de l'établir; de plus, il ne l'a pas opposé à l'encontre de la réclamation de 9071 qui a été reconnue par le juge Lesage15. [25] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que le premier critère de l'article 43(1) L.F.I., à savoir l'existence envers le créancier pétitionnaire d'une créance d'au moins 1 000 $ n'est pas rencontré. Actes de faillite [26] Qu'en est-il de ce second critère : la débitrice a-t-elle commis un acte de faillite dans les six mois qui précèdent le dépôt de la pétition de faillite le 16 mars 2006. 12 Pièces R-4, R-5, R-6 et paragraphe 189 du jugement Bélanger. 13 Pièces R-7, R-8, R-9, R-10, R-11, R-12 et R-37 et paragraphe 179 du jugement Bélanger. 14 Pièces R-13, R-14, R-15, R-41, R-42 et paragraphes 231 ss du jugement Bélanger. 15 Pièce R-58 : jugement du 3 septembre 2009. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 8 [27] En fonction de la preuve qui lui a été présentée, le juge Caron (paragr. 27 à 51) a conclu, qu'eu égard aux circonstances entourant la souscription de trois actes d'hypothèque totalisant 725 000 $, et ce, dans les trois mois précédant la requête, 9071 avait commis des actes de faillite. [28] Des documents déposés au soutien de la requête dont nous sommes saisis, des éléments retenus comme prouvés dans le jugement Bélanger et du témoignage de M. Marceau à l'audience, le Tribunal retient : ! Le rapport AltusHelyar, 30 mars 2006, établit la valeur des terrains à 1 786 000 $ (1,36 $ pi2). ! Devant la juge Bélanger16, il a été démontré que Carrier a offert d'avancer 140 000 $ à 9071 dans le cadre d'une entente où il aurait partagé le profit sur le prix de vente des terrains excédent 5 $ le pied carré. ! En avril 2007, M. Claude Béland présente une offre de 2 300 000 $ pour ces terrains (R-31). ! Le 13 novembre 2007, Durand dans une lettre adressée à Marceau confirme que Béland est prêt à majorer son offre (R-32). ! Le 1er mai 2008, une offre d'achat au prix de 3,35 $ le pied carré est présentée par Martin Parent à 9071 (R-48). ! Lors d'une audition devant le juge Jean Bouchard en Cour d'appel le 9 avril 2010, Me Jocelyn Vézina, procureur de M. Carrier jusqu'au 1er novembre au matin, parle d'une valeur de 8 000 000 $ pour ces terrains (R-62). ! Le juge Vézina17 qui a fait partie de deux formations de la Cour d'appel saisies de requêtes opposant les parties (R-59 et R-65) écrit ceci : «[32] Notons d’abord, et c’est un fait important, que le syndic à l’actif de 9071 consent à la demande, ce qui se comprend vu les faits suivants : a) Les terrains ont une valeur de plusieurs millions alors que les seules créances connues sont de moins d’un million; b) Aucun créancier autre que Durand et son clan ne s’est manifesté depuis septembre 2007, ce qui confirme l’absence de tels créanciers, attesté par 9071. c) Les réserves proposées par 9071 suffisent à protéger les créances pouvant résulter du maintien de la faillite, soit : i) la créance de 140 000 $ – plus 30 000 $ d’intérêts à ce jour – invoquée par Carrier; ii) les frais du syndic qui seront immédiatement payés (alors qu’ils risquent de ne jamais l’être si la faillite est annulée). 16 Pièce R-3 : jugement, paragr. 174. 17 R-65 : Arrêt du 2 août 2010. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 9 d) La mauvaise foi du clan Durand dans cette saga qui devient de plus en plus perceptible et qui commande de prendre ses distances afin de minimiser les effets dommageables pour Marceau tout en protégeant bien sûr les droits des véritables créanciers.» [29] À la lumière de la preuve qui est maintenant disponible, il appert que tant lors du dépôt de la requête pour mise en faillite, que lors de l'audition devant le juge Caron (juillet et août 2007) que devant le soussigné (1er novembre 2010), les immeubles qui font partie du patrimoine 9071 ont une valeur de plusieurs millions de dollars alors que outre la preuve de la réclamation de Carrier qui est contestée, aucune autre réclamation à titre de créancier ordinaire n'a été porté à la connaissance du séquestre18 [30] Le Tribunal en vient donc à la conclusion qu'à la lumière de la preuve maintenant disponible, la débitrice n'a pas commis d'acte de faillite dans les six mois qui ont précédé le dépôt de la pétition. Recevabilité du recours [31] Le Tribunal se doit également de statuer si au point de vue procédural la requête de M. Marceau peut être reçue. [32] Carrier a présenté, en mars 2009, une requête en irrecevabilité de cette requête et le juge Moulin19 l'a rejeté. [33] Notre collègue a conclu que la requête avait été déposée dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances particulières du dossier, à savoir dans un délai de soixante jours après le prononcé du jugement de la juge Bélanger. [34] Il n'y a pas eu d'appel à l'encontre de ce jugement et il n'y a certes pas de motifs pour conclure autrement. [35] Le professeur Bohémier20 expose ce qui suit : ! La requête en annulation a un domaine d'application plus large que celle en révision ou rétractation de jugement. ! Elle repose sur des faits qui existaient au moment de l'ordonnance de mise en faillite, mais ignorés du requérant en annulation malgré sa diligence. ! Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal pourrait même se fonder sur des faits nouveaux. [36] Or, ici les circonstances sont on ne peut plus exceptionnelles : devant la juge Bélanger, Carrier a admis être le prête-nom de Durand, il a été démontré que Carrier n'était pas le créancier de 9071, ne lui ayant jamais avancé les fonds qu'il prétendait avoir prêtés et la preuve démontre qu'à toute époque pertinente, 9071 n'a pas commis d'acte de faillite. 18 Pièce R-63 : requête pour être autorisé à vendre ou hypothéquer des immeubles, paragr. 10 et 11. 19 Jugement du 29 avril 2009. 20 Albert BOHÉMIER, Faillite et insolvabilité, Montréal, Tome 1, Éditions Thémis, 1992, pages 217 et 218. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 10 [37] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que la requête en annulation de l'ordonnance de mis en faillite est bien fondée. Réclamation pour les honoraires [38] Dans sa requête amendée (paragr. 62.1), le requérant Marceau demande que : ! M. Carrier soit condamné à rembourser à la débitrice 9071 les honoraires et frais payés à Bresse & Associés inc., syndics : 72 783,01 $. ! Au surplus, qu'il soit condamné à payer tous autres honoraires et frais qui pourraient être dûs au Syndic depuis la date de la dernière facturation. [39] Suite à l'arrêt de la Cour d'appel du 2 août dernier, la débitrice, représentée par M. Marceau, et le Syndic ont convenu d'une nouvelle entente21 pour le paiement des honoraires de ce dernier comme le prévoit l'arrêt de la Cour d'appel22. [40] 9071 devait remettre au procureur du Syndic, O'Brien & Associés, la somme de 72 783,01 $ (taxes comprises) et en contre-partie Bresse subroge 9071 dans tous ses droits et recours contre Carrier jusqu'à concurrence de cette somme; et le paiement a été effectué le 29 octobre 201023. [41] Pour justifier cette condamnation, le procureur de M. Marceau nous réfère à l'article 197 L.F.I. et il nous représente ce qui suit : ! Si le Tribunal fait droit à la requête de Marceau, l'ordonnance de faillite sera annulée de sorte que le Syndic ne pourra être payé à même le produit de la liquidation des actifs de la débitrice. ! Il reste donc l'autre possibilité, c'est-à-dire que le créancier pétitionnaire, Carrier, est responsable des honoraires et frais du Syndic depuis qu'il a été désigné comme séquestre. [42] Il nous réfère également à l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario dans Dallas/North Group Inc.24 concernant la large discrétion que la Loi confère à la Cour en vertu de l'article 197. [43] Les circonstances particulières de l'ensemble de ce dossier d'insolvabilité depuis le début à la lumière de la preuve administrée devant nous et les constats des juges Bélanger et Lesage justifient cette demande. [44] De plus, le créancier pétitionnaire, Pierre Denis Carrier, sera condamné aux dépens de l'instance en annulation. [45] Le requérant demande l'exécution provisoire du présent jugement en vertu des articles 195 L.F.I. et 547 C.p.c. 21 Pièce R-66, 30 septembre 2010. 22 Paragr. 10 de l'arrêt du 2 août 2010. 23 Pièce R-67. 24 Dallas/North Group inc. c. Ted Pangia, 5 juillet 2001, j. Labrosse, Abella et MacPherson, paragr. 11 et 14. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 11 [46] Notre collègue, le juge Mongeon25 dans l'affaire Vincent Lacroix, fait une étude de l'évolution de la Loi et de la jurisprudence concernant la possibilité d'ordonner l'exécution provisoire d'une ordonnance de mise en faillite. [47] Il en vient à la conclusion que l'article 195 L.F.I. confère une large discrétion au juge et que les dispositions de l'article 547 C.p.c. s'appliquent également. [48] Le Tribunal en vient à la conclusion que la demande d'exécution provisoire doit être accordée à cause des circonstances exceptionnelles de l'affaire et pour éviter de prolonger le préjudice sérieux que subit la débitrice : ! Les jugements Bélanger et Lesage et l'arrêt de la Cour d'appel du 2 août dernier ont démontré que Carrier est partie prenante à une saga judiciaire orchestrée par Durand. ! La preuve administrée devant nous démontre que l'ordonnance de mise en faillite n'aurait pas été accordée si la preuve aujourd'hui disponible avait pu être administrée devant le juge Caron. ! Les terrains, propriété de 9071, ont une valeur de plusieurs millions. ! Une somme de 200 000 $ sera conservée par le Syndic au cas où il serait établi que Carrier détient une créance valable contre 9071, créance qu'il n'a pas encore fait valoir. ! La Cour d'appel a autorisé le 2 août la vente par 9071 de certains des terrains malgré l'ordonnance de mise en faillite, et ce, à cause des circonstances exceptionnelles. ! 9071 a acquitté les honoraires du Syndic comme le demandait la Cour d'appel. [49] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [50] ACCUEILLE la requête en annulation de l'ordonnance de faillite; [51] ANNULE l'ordonnance de faillite prononcée le 17 septembre 2007 à l'égard de 9071-2852 Québec inc.; [52] ANNULE la nomination de Charles Bresse, de la firme Bresse et Associés inc., à titre de syndic; [53] CONDAMNE Pierre Denis Carrier à payer à 9071-2852 Québec inc. la somme de 72 783,01 $, plus l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle en vertu de l'article 1619 C.c.Q. depuis le 30 septembre 2010; [54] DÉCLARE que Pierre Denis Carrier doit payer tous les honoraires et frais de la firme Bresse & Associés dans le présent dossier; 25 Dans l'affaire de la faillite de Vincent Lacroix c. Le Sous-ministre du Revenu du Québec, EYB 2006-106187. 2010 QCCS 5936 (CanLII)200-11-014516-069 Page : 12 [55] ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. [56] Avec DÉPENS contre le créancier pétitionnaire, Pierre Denis Carrier, en ce qui concerne la présente instance en annulation de l'ordonnance de faillite. PIERRE OUELLET, j.c.s. Me Jean Dallaire et Me Marc Labrosse (Casier 127) Procureurs d'Alain Marceau M. Pierre Denis Carrier […] Québec (Québec) […] N'a pas participé à l'audition Me Maurice Dussault (Casier 101) Procureur de 9071-2852 Québec inc. N'a pas participé à l'audition Me Louis Duquet (Casier 41) Procureur de Bresse & Associés inc. N'a pas participé à l'audition 2010 QCCS 5936 (CanLII)
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9071-2852 Québec inc. (Syndic de)
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