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Timestamp: 2017-10-20 09:00:32+00:00
Document Index: 259494204

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 19 octobre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 11ème jour de séance, 24ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2005
ÉVÉNEMENTS DANS LES ENCLAVES ESPAGNOLES
VIOLENCE AUTOUR DES STADES DE FOOTBALL 2
EFFETS DE L'AMIANTE 3
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 4
REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES ORGANES DIRECTEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 5
SÉCURITÉ À LA MAISON D'ARRÊT DE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 5
MISSION DE LA FRANCE EN CÔTE D'IVOIRE 6
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ CULTURELLE 7
RÉFORME DE L'ETAT 8
PROTECTION DES VINS FRANCAIS 9
OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE 10
PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 10
ÉVÉNEMENTS DANS LES ENCLAVES ESPAGNOLES AU MAROC
M. Serge Blisko - Nous avons tous été témoins des terribles événements survenus dans les enclaves espagnoles au Maroc. Des centaines d'Africains, issus d'Afrique subsaharienne, ont tenté au péril de leur vie de franchir la barrière étanche érigée entre le Maroc et l'Espagne. Ceux qui n'y sont pas parvenus, souvent blessés, ont été refoulés par l'armée marocaine et abandonnés sans eau et sans nourriture dans le désert. Ces mesures d'éloignement ne respectent ni les droits élémentaires et la dignité des hommes, ni le droit international, et il est à craindre que de nombreuses personnes ne soient décédées.
Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre des affaires étrangères, comment la France compte poser le problème au niveau européen, avec le réalisme mais aussi le souci d'humanité nécessaires ? Ces personnes étant souvent issues de pays qui faisaient partie de son ancien empire colonial, la France, qui y conserve une grande influence économique et culturelle, peut-elle jouer un rôle pionnier afin que l'on sorte de cette crise qui élargit le fossé d'incompréhension entre le Sud et le Nord, en menant notamment une politique d'aide au développement ou au co-développement plus audacieuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialise)
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie - Vous avez tout à fait raison de rappeler que ces personnes qui se pressent, poussées par le désespoir, aux portes de l'Europe, doivent nous faire prendre conscience de la nécessité qu'il y a à résoudre le problème du développement, notamment en Afrique subsaharienne. Depuis dix ans d'ailleurs, sous l'impulsion du Président de la République, la France plaide pour le développement, et en particulier pour celui de l'Afrique. Nous ne sommes heureusement plus les seuls à soutenir cette cause : le G8 et le sommet de l'ONU ont enfin placé cette question au cœur de l'agenda international. Sur le plan bilatéral, nous avons fait d'énormes efforts et nous nous efforçons de mobiliser nos partenaires. Notre aide publique au développement, qui était de 5 milliards d'euros en 2001, est passée à 8 milliards en 2006. Notre pays est ainsi le premier contributeur au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi qu'au fonds européen de développement et au fonds africain de développement. Au-delà, nous essayons de mobiliser nos partenaires sur des financements innovants pour le développement car ce n'est pas seulement avec des aides budgétaires que nous pourrons mettre fin à la famine et à la pauvreté en Afrique. La France joue et continuera de jouer un rôle pionnier, tant il est vrai que nous avons une grande responsabilité et une forte volonté de vaincre le sous-développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
VIOLENCE AUTOUR DES STADES DE FOOTBALL
M. Pierre-Christophe Baguet - J'associe mon collègue François Rochebloine à cette question.
Se rendre dans un stade pour y assister en famille à un match de football devrait relever d'un plaisir simple. Or, avec la forte progression des actes de violence durant la saison 2004-2005, le phénomène du hooliganisme s'installe insidieusement en France, alors que les pays anglo-saxons ont pris dans ce domaine des mesures efficaces. Chez nous, dix clubs seulement sont concernés, dont certains jouent aux apprentis sorciers en montant des associations de supporters les unes contre les autres. Ainsi, le 1er octobre, lors d'un match de championnat au Parc des Princes, deux bandes du Paris Saint-Germain se sont violemment affrontées dans les rues adjacentes. Tout le quartier a été bloqué et la police a dû procéder à une soixantaine d'arrestations avant le match. Les mobilisations policières sont toujours plus importantes et plus coûteuses, à l'image de celle qu'a nécessité le dernier match OM-PSG, et les riverains des stades ont de plus en plus peur. Le sport est utile à notre société et nombreux sont ceux qui apprécient le football. Il faut les protéger ainsi que les riverains. Que compte faire le Gouvernement contre les voyous qui sévissent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle ne concerne que le football, qu'elle ne concerne pas le rugby ni un sport aussi populaire que le cyclisme. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Il faut aujourd'hui déployer pas moins de vingt policiers par joueur sur le terrain et pour le dernier match PSG-OM nous avons dû mobiliser - ce qui est un scandale - 2 200 policiers. Je souhaite par conséquent que les interdictions administratives puissent être déclarées par le préfet. Il ne doit plus être permis à un individu pris en photo exécutant le salut nazi de pénétrer dans un stade : ce n'est pas un supporter, c'est un voyou ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Certaines associations de supporters sont de grande qualité ; d'autres appellent, sur leur site, à la violence, non seulement contre les supporters d'autres clubs mais même contre d'autres supporters de leur propre club. Je demande l'interdiction et la dissolution de telles associations. (Applaudissements sur tous les bancs)
Enfin, la vidéo surveillance doit être renforcée, en permettant non seulement les plans larges mais aussi des plans serrés, afin que ces derniers puissent fournir une preuve judiciaire. (M. Jean-Marc Ayrault approuve)
Nous voulons débarrasser nos stades des voyous qui n'ont rien à y faire. (Applaudissements sur tous les bancs)
EFFETS DE L'AMIANTE
M. Daniel Paul - Depuis le début de l'année, 2 500 personnes sont décédées d'un mésothélium ou d'un cancer du poumon lié à l'amiante. Samedi dernier, plus de 10 000 personnes malades, veuves, salariés, ont exprimé avec dignité leur colère face à l'attitude que vous adoptez vis-à-vis de cette catastrophe, qui est un scandale. Ces personnes ont rappelé leurs droits et ont exigé que tous les salariés puissent bénéficier des dispositions relatives à l'amiante, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé et quel que soit leur statut, et qu'ils n'aient plus à aller devant les tribunaux afin que leur droit à une juste indemnisation soit reconnu. Ils ont dit leur exaspération et leur sentiment d'injustice devant un manque de volonté politique tel que dix ans après le dépôt des premières plaintes, aucun procès pénal n'a encore eu lieu et aucun responsable n'a encore été renvoyé devant un tribunal correctionnel. Alors que le Gouvernement se vante de traquer les délinquants, dans le monde du travail combien faut-il de morts pour qu'il y ait une réaction ? Ces hommes et ces femmes ont également rappelé que trois millions et demi de salariés sont aujourd'hui exposés à un facteur de risque sur leur lieu de travail, que seul un cancer professionnel sur trois est pris en charge par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles et que les salariés subissent quotidiennement des pressions patronales pour ne pas déclarer les accidents du travail.
Que répondez-vous aux exigences de dignité et de justice exprimées par ces hommes et ces femmes au nom des milliers de victimes qui ont perdu leur vie à la gagner ? Qu'attendez-vous pour donner les consignes nécessaires au parquet ? Allez-vous enfin dégager les moyens nécessaires aux contrôles et à la prévention ? Monsieur le Premier ministre, cette question vous est également posée par Mme Jacquaint et par M. Gremetz. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Monsieur le député, vous avez raison : ces hommes et ces femmes ont des droits, et nous avons à leur égard des devoirs. En matière de prévention, tout d'abord. Aujourd'hui encore, il nous faut être extrêmement vigilants. Avec les ministres chargés du travail et du logement, nous avons demandé un recensement le plus fin possible des lieux susceptibles de présenter un risque, afin que nul ne puisse plus être exposé. Dans le secteur qui est le mien, nous examinons dans chaque région la situation exacte des établissements. Je rendrai bien sûr publics les résultats des contrôles ciblés effectués à la suite de ce recensement. Il nous faut également mieux informer les professionnels de santé afin de dépister les problèmes le plus en amont possible.
Comme vous le savez, l'utilisation de l'amiante est totalement interdite en France depuis le 1er janvier 1997 ; nous faisons partie des quarante pays qui ont pris une telle décision d'interdiction, laquelle n'est effective dans l'Union européenne que depuis le 1er janvier 2005. Il nous faut contrôler le respect de cette réglementation partout sur le territoire.
Mille cinq cents établissements figurent d'ores et déjà sur la liste de ceux dont les travailleurs peuvent prétendre au bénéfice du Fonds pour la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et le 14 octobre dernier, le ministre du travail y en a encore inscrit une trentaine de plus. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 porte à 700 millions d'euros la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au FCATA.
Pour aller plus au fond, une mission parlementaire a par ailleurs été constituée au Sénat, qui rendra public son rapport la semaine prochaine, et un travail de fond est également fait à l'Assemblée nationale. J'ai en outre confié une mission sur le sujet à l'IGAS, qui rendra ses conclusions d'ici à la fin novembre. Nous souhaitons savoir ce qu'il est nécessaire de faire de plus pour à la fois, comme vous le souhaitez, Monsieur le député, mieux prendre en charge et mieux indemniser ces hommes et ces femmes qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Nous avons aussi une mission à l'Assemblée qui, sous la houlette de son président Jean Le Garrec et de son rapporteur Jean Lemière, travaille activement sur ce sujet.
M. Bernard Depierre - Sous l'impulsion du Gouvernement, grâce à votre fermeté, Monsieur le ministre de l'intérieur, grâce aussi à la mobilisation des forces de police et de gendarmerie et à la création des GIR, la délinquance générale a reculé de 4,5% et celle de voie publique de 10% depuis 2002. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Pour que cette évolution se confirme à long terme, il convient maintenant de faire porter l'effort sur la prévention. Pour lutter efficacement contre la délinquance, il importe en effet d'agir sur tous les fronts. Vous avez annoncé la semaine dernière votre intention de lancer un plan national de prévention de la délinquance. Pouvez-vous nous confirmer votre intention et nous préciser les principaux axes de ce plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Vous avez raison : il faut tout d'abord rendre hommage au travail remarquable des policiers et des gendarmes. Nul ne conteste que depuis 2002 la délinquance a fortement diminué dans notre pays après qu'elle y avait fortement augmenté les cinq années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Les outils statistiques sont les mêmes qu'avant 2002. Seuls les ministres de l'intérieur successifs ont changé et il me plaît de dire que Dominique de Villepin et moi-même avons mené la même politique et obtenu les mêmes résultats. Oui, la majorité a fait reculer la délinquance. (Mêmes mouvements)
En 2002, il fallait remobiliser les forces de l'ordre et adresser un signal fort au pays, en finir avec le laxisme et faire preuve de fermeté. Nous l'avons fait. Mais pour faire reculer durablement la délinquance, sanction et prévention doivent aller de pair. En matière de prévention, il faut sur le terrain un chef d'équipe. Dans l'esprit du Gouvernement, ce coordonnateur ne peut être que le maire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Il faut également évaluer les politiques - ce qui n'est, hélas, jamais fait. On se contente trop souvent de reconduire les subventions des associations alors qu'il faut rendre compte de l'utilisation des fonds publics. Une stratégie est également nécessaire car la prévention de la délinquance ne se résume pas à la politique sociale. Enfin, il ne faut pas hésiter à innover comme nous l'avons fait récemment avec le ministre de l'éducation en créant des internats de la réussite éducative, afin d'éviter par exemple que dans les familles monoparentales où la mère ne rentre qu'à vingt heures, les enfants ne restent seuls depuis la sortie de l'école. Ces orphelins... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ont besoin de structures d'encadrement pour échapper à la loi de la rue ou ne pas sombrer dans l'absentéisme scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES ORGANES DIRECTEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Mme Françoise de Panafieu - Alors que nous vivons et éduquons nos enfants dans une société composée à parité de femmes et d'hommes, nous mesurons chaque jour les difficultés que rencontrent les femmes pour s'insérer dans le monde professionnel. Elles ne sont que 10% à occuper des emplois qualifiés de supérieurs dans la fonction publique et notre hémicycle n'en compte que 12,5%, en dépit de la loi sur la parité. Ce matin encore, Elisabeth Dubois-Violette regrettait qu'il n'y ait qu'une femme sur les vingt membres du conseil d'administration du CNRS, qui vient tout juste d'être renouvelé. Nous aimerions, Monsieur le ministre chargé de la recherche, connaître votre sentiment sur cette disparité. Au moment où le conseil scientifique de l'établissement va être également renouvelé, ne faudrait-il pas veiller à ce que les instances de ce genre soient enfin représentatives de la société dans laquelle nous vivons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain)
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - La recherche scientifique n'échappe pas à une règle hélas trop générale : dans notre pays, les femmes sont trop peu représentées au niveau des directions. Si elles sont 30% des chercheurs - 31% au CNRS -, elles ne sont que 10% des directeurs de recherche et professeurs d'université ; c'est tout à fait anormal.
Nous avons pourtant fait des progrès. Ce sont des femmes qui président les grands organismes de recherche que sont l'INSERM et l'INRA. Au conseil d'administration du CNRS, le représentant de l'Etat est une femme, directeur de la Recherche. Une partie des membres est élue - nous ne pouvons guère agir dans ce cas ; une autre est nommée sur proposition, et nous allons nous employer à ce que, parmi les noms proposés, il y ait plus de femmes.
La question est, plus généralement, celle des vocations scientifiques parmi les jeunes Français, et plus encore les jeunes Françaises puisque seulement 20% des bachelières scientifiques embrassent une carrière scientifique. Il y a là un défi que nous devons relever tous ensemble, car il y va de l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
SÉCURITÉ À LA MAISON D'ARRÊT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
M. Bernard Perrut - Samedi dernier, Monsieur le Garde des sceaux, vous êtes venu à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, dont deux détenus venaient de s'évader, exprimer la détermination du Gouvernement face à cet événement qui a a ému les riverains, qui en furent les témoins directs, comme ils l'avaient déjà été d'une tentative d'évasion par hélicoptère trois mois plus tôt.
L'événement suscite bien entendu l'inquiétude et la morosité chez les personnels pénitentiaires, dont le métier est difficile, et chez les personnels de police, qui courent de grands risques face à des individus déterminés et lourdement armés. Nous leur rendons hommage. Un membre de la brigade anti-criminalité, blessé par l'un des fugitifs, pourra heureusement bientôt quitter l'hôpital. J'ai demandé, hier, au ministre de l'intérieur d'accorder les effectifs supplémentaires nécessaires au commissariat pour affronter de telles violences.
On peut s'interroger sur l'opportunité d'avoir ouvert, au coeur d'une ville, en 1990, un tel établissement. Il est en tout cas urgent de le sécuriser, comme vous vous y êtes engagé, Monsieur le ministre. Quelles mesures allez-vous prendre, quels travaux vont être lancés pour poursuivre, voire amplifier, l'action déjà lancée depuis 2002 par M. Perben ? Des progrès ont été réalisés. Mais il faut tout mettre en œuvre pour rassurer complètement nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Dès le soir même, avec des élus de Villefranche, j'ai tenu à venir saluer les personnels de la maison d'arrêt. A l'évidence, certains criminels osent tout. Ils ont tiré à la kalachnikov sur le surveillant en poste sur un mirador ; grâce au ciel, une brigade anti-criminalité passait par là ; elle est intervenue, et les criminels ont blessé assez gravement un des policiers, auquel j'ai rendu visite.
Cette maison d'arrêt est assez récente puisqu'elle fait partie du programme « 4000 » lancé par Pierre Méhaignerie, à une époque où l'on plaçait encore des maisons d'arrêt en centre ville. Dans ce cas, il faut organiser autour de la prison des glacis, c'est-à-dire des zones neutralisées. Avec le directeur régional de l'administration pénitentiaire et le directeur de la prison, nous avons vu que c'était possible à Villefranche. Avec, de surcroît, l'installation de caméras vidéo, cette maison d'arrêt sera sécurisée.
Depuis 2002, la loi de programmation pour la justice a permis d'appliquer des mesures très importantes : c'est la création des équipes régionales d'intervention et de sécurité, qui sont, toutes proportions gardées, le GIGN des surveillants pénitentiaires ; d'une sous-direction sous les ordres du chef d'état-major de la sécurité, qui permet d'avoir des renseignements sur les détenus les plus dangereux, qu'on déplace régulièrement ; c'est aussi un nombre d'équipements considérables - tunnels, systèmes d'alarme. Tout cela a permis, de 2002 à aujourd'hui, de faire passer le nombre d'évasions du simple au double... (Rires et Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sourires sur tous les bancs), ou plutôt de le diminuer de moitié, on l'a compris. Grâce à ces nouveaux moyens et aux personnels que nous remercions, la sécurité est mieux assurée dans nos prisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
MISSION DE LA FRANCE EN CÔTE D'IVOIRE
M. Jean-Marc Ayrault - Chacun jugera de l'efficacité du Garde des sceaux..
D'autre part, Monsieur Goulard, le gouvernement Jospin avait nommé une femme à la tête du CNRS, et vous l'avez démissionnée avant la fin de son mandat, je ne sais pourquoi.
Monsieur le Premier ministre, hier votre majorité a une nouvelle fois refusé la création d'une commission d'enquête sur la libération de nos otages en Irak et l'interférence des réseaux Julia. Elle nous avait opposé le même veto s'agissant de l'action de la France en Côte d'Ivoire. Cette marginalisation du Parlement quand il s'agit d'affaires étrangères ou de défense, est inadmissible, et inimaginable ailleurs. Un tel déni de démocratie n'aide pas nos concitoyens et nos partenaires à comprendre nos initiatives internationales.
Hier, le ministère de la défense a annoncé la suspension du général Poncet, ancien chef d'état-major de l'opération Licorne en Côte d'Ivoire. Cette décision grave et exceptionnelle n'a donné lieu à aucune explication devant la représentation nationale. Nous souhaitons donc que Mme la ministre vienne informer les commissions des affaires étrangères et de la défense. Si des manquements ont eu lieu, des sanctions s'imposent. Mais ne faisons pas d'amalgame, et ne jetons pas l'opprobre sur l'ensemble de notre armée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
En effet, la vraie question est politique. Nos soldats en Côte d'Ivoire font face à une situation extrêmement difficile : ils mènent une action courageuse pour empêcher une guerre civile sanglante, mais restent dans l'incertitude quand à la nature, la durée et l'issue de leur mission. Monsieur le Premier ministre, cette situation traduit les ambiguïtés de votre politique. (Quelques exclamations sur les bancs du groupe UMP) Et vous le savez bien, vous qui avez été ministre des affaires étrangères. Depuis trois ans, la France est au cœur du conflit, sans que vous ayez réussi à définir son rôle, des perspectives de sortie de crise ou les modalités d'un règlement politique. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) C'est pourquoi nous vous demandons aujourd'hui de lever ces incertitudes : que veut la France en Côte d'Ivoire ? A quelle solution politique travaille-t-elle pour sortir de la crise ? Allez-vous enfin associer le Parlement en acceptant notre proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire sur la mission de la France en Côte d'Ivoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je ne me suis jamais dérobée à la moindre demande d'explication venant de vos commissions de la défense ou des affaires étrangères. C'est l'honneur du Gouvernement de répondre à toute demande en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF) S'agissant de la décision prise au sujet de la chaîne de commandement dirigée par le général Poncet, j'ai pris la mesure conservatoire qui apparaissait comme nécessaire au vu des premiers éléments résultants de l'enquête de commandement que j'avais demandée. Quel serait notre crédit, lorsque nous défendons nos militaires contre des accusations mensongères, si lorsqu'il apparaît qu'il y a eu des comportements non conformes au droit ou à nos traditions, nous n'avions pas le courage de prendre des mesures et de le faire publiquement ? Informée d'un certain nombre de circonstances qui n'étaient pas très nettes sur la mort d'un Ivoirien, j'ai demandé une enquête de commandement et, dans le même temps, saisi le procureur. L'enquête de commandement a fait apparaître un manque d'information ou des informations erronées et le procureur a ouvert une instruction pour homicide volontaire. Les mesures conservatoires sont donc pleinement justifiées. Elles sont également importantes pour l'image de nos armées et pour l'action de la France en Côte d'Ivoire. Depuis le début, nous nous attachons à protéger nos ressortissants et les populations civiles contre des exactions et des massacres, ainsi qu'à faire appliquer - avec les forces de l'ONU - les accords de Marcoussis et d'Accra, tels que les a confirmés la communauté internationale, lesquels impliquent un désarmement de tous les belligérants et la mise en œuvre d'un processus politique débouchant sur des élections présidentielles transparentes et démocratiques...
M. François Loncle - Quand ? Cela ne semble pas bien parti !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Si nous n'étions pas là, l'ONUCI ne serait pas là non plus et les massacres de civils auraient perduré.
M. Jean Glavany - Vous ne répondez pas sur la commission d'enquête !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Alors, oui, ce que nous faisons est utile, ce que font nos soldats dans des conditions difficiles est indispensable et je tiens à leur affirmer publiquement mon soutien. J'espère que chacun ici aura à cœur d'affirmer son propre soutien à nos forces. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Muriel Marland-Militello - Lundi dernier, la convention sur la diversité culturelle a été adoptée en commission de l'Unesco, par 151 voix contre deux - Etats-Unis et Israël - et deux absentions, le vote définitif devant intervenir jeudi en assemblée plénière. Ce texte représente un acte politique majeur. Comme M. le ministre de la culture l'a lui-même rappelé dans une tribune publiée hier, ce projet de convention, lancé conjointement par la France et le Canada, a été porté pour la première fois au niveau des chefs d'Etat par le Président Chirac, qui en a fait l'une des priorités de notre action extérieure en vue de contribuer à une mondialisation plus humaine et mieux maîtrisée. « Sans pluralisme culturel, on étouffe ! » a souligné pour sa part le ministre de la culture brésilien.
Il est établi que 80% des tickets de cinéma vendus dans le monde profitent à un film hollywoodien. Dès lors, l'on ne s'étonnera pas que la négociation en commission ait été marquée par une opposition forte des Etats-Unis, lesquels ont déposé vingt-sept amendements tendant à vider le texte de sa substance. La convention vise à affranchir les diverses expressions culturelles - notamment les œuvres de l'art et de l'esprit - des règles du commerce international. La survie des cultures minoritaires est à ce prix. Elle tend d'autre part à donner à la notion de diversité culturelle une réelle portée juridique en droit international.
A la veille de la séance plénière de l'assemblée de l'Unesco, le Gouvernement peut-il garantir que le vote définitif viendra confirmer la décision prise en commission ? L'Union européenne prendra-t-elle toute sa part dans cette négociation ? Une fois le texte voté, quels effets le Gouvernement en attend-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Le 2 septembre 2002, à Johannesburg, le Président de la République mobilisait la communauté internationale autour d'une maxime, d'une valeur et d'une stratégie : la diversité culturelle. Il signifiait ainsi, dans une période marquée par l'engrenage des violences, des fanatismes et, au plan économique, des délocalisations, sa détermination à faire en sorte que chaque expression culturelle et artistique ait droit de cité. Vendredi, à l'Unesco, le concept de diversité culturelle entrera officiellement dans le droit international. Sur cet enjeu, les Vingt-cinq de l' UE sont restés soudés...
M. Jacques Myard - C'est bien la première fois !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Et cette cohésion est essentielle, au moment où la France défend à Bruxelles ses aides au cinéma et à la production audiovisuelle. Soyez fiers que nous ayons été, avec le Canada, à l'initiative d'un texte qui garantit non seulement la libre circulation des œuvres et la reconnaissance de la spécificité des biens culturels mais aussi un principe politique. Consacrer le principe de la diversité culturelle, c'est en effet reconnaître le droit de l'autre à exister. C'est donc une grande victoire diplomatique pour la France et pour le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Georges Tron - Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, le rapprochement des ministères du budget et de la réforme de l'Etat a eu lieu en juin dernier. Il fait suite à plusieurs initiatives prises depuis 2002 : instauration de secrétaires généraux par ministère, développement de stratégies ministérielles de réforme, lois de simplification - notamment la suppression de quelque 350 organismes que l'Assemblée avait réclamée - développement du projet Adele et charte Marianne sur la qualité.
La semaine dernière, vous avez, Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, demandé que 17 audits pointent les dysfonctionnements de certaines administrations et indiquent comment obtenir des gains de productivité tout en rapprochant l'administration des usagers.
Quelles suite leur donnerez-vous ? Comptez-vous les étendre à la gestion des ressources humaines ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Les Français attendent de la réforme de l'Etat une amélioration du service de l'intérêt général. Nous commencerons simplement, en regardant sous le capot comment fonctionne chacune des procédures qui font tourner nos ministères. Grâce aux 17 audits que vous évoquez, nous allons, avec le concours d'inspecteurs de l'Etat et d'auditeurs privés, proposer tous les deux mois un dispositif de contrôle de gestion à chaque ministère.
M. Jean-Pierre Soisson - Et la Cour des comptes ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - La dépense publique doit être efficace. Nous sommes tous tenus à une obligation de résultats dans tous les secteurs de l'activité de l'Etat, y compris les ressources humaines. Pour chaque domaine - par exemple le coût d'organisation des concours et examens de l'éducation nationale, le coût de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu ou le fonctionnement des services du Premier ministre - nous ferons un constat et des propositions, accessibles en toute transparence au Parlement et au grand public.
PROTECTION DES VINS FRANCAIS
M. Jacques Bascou - Le 15 septembre dernier, le directeur général de l'agriculture de la Commission européenne a paraphé à Washington un projet d'accord sur le vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Son adoption modifierait profondément la définition internationale du vin et pénaliserait lourdement les producteurs français. Les marques américaines pourront continuer d'intégrer des appellations françaises dans leur nom, aux Etats-Unis et dans les pays tiers. Pour la première fois, l'Union européenne et la France donneront donc leur accord à l'usurpation d'appellations d'origine, considérées comme génériques aux Etats-Unis.
En outre, les pratiques œnologiques américaines - que l'Union européenne n'acceptait jusqu'à présent que par dérogation et que l'Organisation internationale de la vigne et du vin interdit - seront reconnues par l'UE. De telles dispositions donneront un avantage commercial définitif aux producteurs américains et nuiront aux consommateurs, puisqu'elles permettent la commercialisation de vins industriels élaborés selon des pratiques éloignées de notre tradition - adjonction d'eau ou aromatisation, par exemple.
Enfin, à l'approche des négociations de l'OMC, cet accord ne correspond pas à la priorité donnée par l'Union européenne à la protection des indications géographiques.
Ma question sera triple : répondez-y directement et ne faites pas comme Mme Alliot-Marie pour la demande de commission d'enquête de M. Ayrault ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mesurez-vous les conséquences de cet accord ? Répondrez-vous aux demandes des producteurs français et des organisations professionnelles, qui ne souhaitent pas sa ratification ? Exigerez-vous de la Commission européenne qu'elle poursuive les négociations pour aboutir à un accord respectueux des traditions du vin et conformes aux intérêts européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Le Gouvernement est très attentif à la protection des indications géographiques, ainsi qu'à nos relations transatlantiques. Les Etats-Unis utilisent actuellement des appellations de type champagne ou chablis : ce n'est pas acceptable. Ils multiplient par ailleurs les contrôles à l'importation de vins français.
L'accord prévoit qu'ils s'interdisent l'utilisation des appellations champagne ou chablis, et qu'ils reconnaissent nos contrôles de qualité. La Fédération des exportateurs de vins et spiritueux en est vivement satisfaite.
Cela ne remet pas en cause notre attachement, dans le cadre des négociations de l'OMC, à la reconnaissance des indications géographiques, qui sont fondamentales.
J'en profite pour vous annoncer que la réunion d'experts demandée par la France hier au Conseil des affaires générales a eu lieu ce matin : aucune preuve claire et argumentée n'a pu être présentée de ce que la Commission européenne restait dans son mandat. En l'état, la France ne soutiendra pas les propositions de la Commission en matière agricole. Nous demandons la poursuite de l'expertise technique. M. Breton l'a rappelé hier : il est hors de question de remettre en cause la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Besselat - Le Gouvernement mène une concertation avec les acteurs de la téléphonie et de l'internet pour améliorer le rapport qualité-prix des services. D'importantes avancées ont déjà été obtenues : la baisse des prix, la tarification à la seconde. Il faut poursuivre cet effort dans plusieurs domaines : offre systématique d'abonnement minimal, changement d'opérateur sans changement de numéro, gratuité des temps d'attente sur les centres d'appel, réduction des délais de résiliation des abonnements, remboursement des dépôts de garantie.
Il y a quelques semaines, vous avez organisé une nouvelle table ronde avec les opérateurs, les représentants des consommateurs et l'ensemble des acteurs institutionnels. J'aimerais savoir quelles décisions ont été prises et comment vous comptez prolonger ce dialogue afin d'inscrire cette démarche dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Vous avez raison : le secteur des télécommunications a fait l'objet d'un certain nombre de réclamations et il était nécessaire de renouer le dialogue entre opérateurs et consommateurs. La situation s'explique en partie par une croissance importante dans ce domaine puisque plus de huit millions de personnes sont raccordées à l'internet à haut débit. C'est ce succès commercial qui explique pour une part la difficulté de nos opérateurs à s'organiser en respectant le droit à la concurrence. Il a donc fallu remettre un peu d'ordre, comme s'y est employé mon prédécesseur et comme je m'y suis employé à travers la rencontre que vous avez évoquée. Des avancées concrètes ont eu lieu sur la portabilité du numéro, c'est-à-dire la possibilité de changer d'opérateur en moins de dix jours : le décret d'application sera pris dans les prochaines semaines et le dispositif sera opérationnel l'année prochaine. Il en est de même pour le délai de résiliation, qui passe à un mois. Le dépôt de garantie sera quant à lui remboursé en moins de dix jours. Enfin, le temps d'attente sera gratuit dans la plupart des centres d'appel dès l'année prochaine.
Je réunirai l'ensemble des acteurs de ce secteur au début de l'année prochaine afin d'évaluer les avancées et d'en obtenir de nouvelles. Les opérateurs respectent désormais le droit de la consommation et s'attachent à promouvoir une réelle qualité de service. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Les pôles de compétitivité sont importants et appréciés car ils mettent en évidence l'ensemble de nos atouts économiques. Je salue les décisions qui ont été prises dans le cadre du comité interministériel du 12 juillet dernier à votre demande, Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, ainsi qu'à celle de M. Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vendredi dernier, un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires a été présidé par le Premier ministre (Exclamations sur les mêmes bancs), qui a validé 55 projets, dont un qui me tient particulièrement à cœur car situé dans ma circonscription, celui de « la route des lasers ». Sur quels critères ce comité interministériel s'est-il fondé pour valider les projets et qu'adviendra-t-il des pôles dont les projets de contrats cadre n'ont pas été validés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Voilà une question très équilibrée ! (Sourires)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). La politique du Gouvernement fédère les énergies des universités, des centres de recherche privés et des industries. Nous avions besoin d'aller vite pour gagner notre pari. C'est ainsi qu'en septembre 2004 nous avons lancé un appel à projets et que, sous la présidence du Premier ministre, nous avons labellisé 67 projets lors du CIADT du 12 juillet. Vendredi dernier, nous avons proposé de valider 55 contrats cadre. Je rassure ceux qui craignent que onze contrats cadre ne soient abandonnés : il n'en est pas question. Nous travaillons à l'amélioration de leur contenu et dès la fin de l'année, la plupart d'entre eux seront validés.
Grâce au dynamisme des industriels, des chercheurs, des universitaires, des collectivités territoriales, nous avons défini les zonages les plus souples de manière à ce que toutes les entreprises de recherche et de développement qui pourront bénéficier des 300 millions d'aides de l'Etat à travers les exonérations fiscales et les exonérations de charges sociales puissent être concentrées dans des périmètres qui répondent à de véritables spécificités territoriales.
Nous avons enfin souhaité que les industriels, les universitaires et les chercheurs organisent leur propre gouvernance afin de définir eux-mêmes leurs projets, les collectivités territoriales et l'Etat étant à leur côté pour les aider.
Lorsque je me suis rendu sur la « route des lasers », et notamment sur le site du laser Mégajoule, j'ai pu mesurer combien, en matière d'énergies du futur comme ailleurs en matière d'aéronautique, de microélectronique, de nanotechnologies, de biotechnologies, de textile, de plasturgie, la France qui gagne se réveille, le génie français se révèle ! Oui, nous bâtissons dans tous ces domaines une France championne du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 25 sous la présidence de M. Bur.
M. Jean-Pierre Brard - Je voudrais faire un rappel au Règlement relatif au déroulement des débats. Hier après-midi, Thierry Breton est venu nous expliquer ce qu'était le budget. Ce qui était une première pour ce novice nous a servi de révision générale. Or, dans une interview de la semaine dernière au Parisien, M. Breton a déclaré que les Français vivaient au-dessus de leurs moyens. Si des gens vivent au-dessus des moyens des Français, ce sont ceux qui s'enrichissent à leur détriment ! De telles déclarations sont insupportables et mènent immanquablement à se demander où va l'argent public. Par exemple, est-il vrai que 300 gendarmes ont été mobilisés pour le mariage de Delphine Arnault ?
M. le Président - Monsieur Brard, vous vous écartez d'un rappel au Règlement.
M. Jean-Pierre Brard - Au contraire, nous sommes dans le vif du sujet ! Si on ne me répond pas, je vais être obligé de faire comme l'année dernière, alors que M. Sarkozy avait déclaré aux Etats-Unis qu'il se sentait étranger dans son propre pays : j'ai dû l'interpeller six fois pour avoir une réponse ! Y avait-il donc vraiment 300 gendarmes ? Combien cela a-t-il coûté, et qui a payé ?
M. le Président - La question est posée et le ministre y répondra s'il le souhaite.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
M. Didier Migaud - L'objet de cette motion est de démontrer qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce texte. Cela peut sembler paradoxal s'agissant d'une loi de finances, mais il s'agit de vous inviter à réfléchir sur ce projet en particulier. La France et les Français ont évidemment besoin d'un budget pour 2006, que d'ailleurs la Constitution nous oblige à adopter dans des délais précis. Mais celui-ci est insincère, injuste, inefficace et dangereux, puisqu'il prévoit des mesures qui ne sont pas financées. Il mène la France directement dans le mur. Au moins ai-je lu cet après-midi dans un quotidien que vous essayiez de ralentir ! C'est ce qu'un membre de l'UMP a admis, et je salue sa lucidité.
M. Hervé Mariton - Il a été mal compris !
M. Didier Migaud - Ce texte nous mène donc dans une impasse démocratique. Le Gouvernement se conduit mal avec le Parlement : nous reviendrons sur la privatisation des autoroutes...
M. Hervé Mariton - Excellente décision !
M. Didier Migaud - Ce n'en est pas une, bien que le processus semble engagé. L'Assemblée nationale avait émis un vote contraire l'année dernière ! On peut donc s'interroger sur le respect que le Gouvernement porte au Parlement. D'autre part, ce budget est basé sur des prévisions contredites par tous les économistes et les indicateurs conjoncturels.
On peut concevoir qu'un ministre fasse preuve d'optimisme et de volontarisme...
M. Jean-Pierre Brard - D'inexpérience !
M. Didier Migaud - ...mais cela relève d'une manœuvre imposée pour améliorer la présentation du budget, au risque de tomber dans l'insincérité.
Impasse budgétaire également, car le déficit se creusera en 2006, dans des proportions beaucoup plus importantes que vous ne l'admettez, Monsieur le ministre : vous prévoyez une dégradation du solde budgétaire général, passant de 45,7 milliards à 46,8 milliards d'euros, alors même que la prévision de croissance est plus forte pour 2006.
Impasse républicaine : les mesures fiscales sont injustes et, en remettant en cause le principe de progressivité, bafouent la devise « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Impasse économique et sociale car le budget ne permet pas de sortir de la situation actuelle : la France est en panne, dans une Europe à la peine, malgré une croissance mondiale beaucoup plus forte qu'entre 1997 et 2002.
Je souhaite donc nuancer le contentement réjoui affiché par le ministre des finances et m'attarder sur les trucages qui caractérisent ce budget. Ensuite, je ne manquerai pas de vous présenter les propositions que les députés socialistes défendront lors du débat.
M. Jean-Pierre Brard - Voilà qui annonce un réquisitoire !
M. Didier Migaud - Je voudrais revenir au préalable sur l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, adoptée à l'unanimité en 2001. Cette réforme avait pour ambition d'atteindre deux objectifs : améliorer l'efficacité des dépenses publiques, en substituant une logique de résultats à une logique de moyens ; renforcer les prérogatives du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation.
Le principe est simple et - je crois - utile à la lisibilité des politiques publiques : les dépenses doivent être examinées à l'aune de leur efficacité. Ce faisant, le centre de gravité du débat budgétaire devrait se déplacer vers l'examen des lois de règlement. Ainsi, la LOLF n'entrera-t-elle véritablement en vigueur qu'en 2007, lors de l'examen de la loi de règlement pour 2006.
L'équivalence est souvent faite - de manière caricaturale et injuste, comme l'était hier la démonstration du ministre des finances - entre les dépenses publiques et l'inefficacité, voire la gabegie. Nous ne sommes pas de cet avis : service public peut rimer avec efficacité et l'efficacité ne doit pas se réduire à la simple rentabilité économique mais intégrer la notion d'utilité sociale. C'est à cette condition que l'action publique peut être légitimée.
La LOLF n'est pas un vecteur de réduction de la dépense publique, pas plus d'ailleurs que de son augmentation. Je tiens à m'élever contre cette confusion que le Gouvernement entretient par trop souvent. Ainsi, j'ai entendu le président d'une association d'anciens combattants se plaindre de l'insuffisance du budget dont il relevait, qu'il attribuait, selon les indications du ministre, à la LOLF. Il est inacceptable que le Gouvernement s'abrite ainsi derrière la LOLF pour ne pas assumer ses choix.
S'agissant de la fonction publique et des inquiétudes sur le statut des fonctionnaires, les associations syndicales représentatives ont une approche globalement positive de la LOLF. Il importe d'affirmer que celle-ci n'implique aucune réforme du statut de la fonction publique, mais représente, au contraire, un outil d'amélioration de la gestion des ressources humaines. Là non plus, le Gouvernement ne pourra pas se réfugier derrière la LOLF.
Le corollaire de l'autonomie du gestionnaire est sa responsabilisation accrue ; cela passe par le renforcement des prérogatives du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation. Au-delà des moyens, le contrôle parlementaire est une question de volonté, voire de culture. Celle-ci, qui existe dans d'autres pays et, dans une certaine mesure, au Sénat, n'est pas totalement entrée dans les mentalités des contrôleurs ni des contrôlés. Elle doit s'imposer dans notre assemblée et les efforts voulus par le président de la commission des finances se concrétiseront, je l'espère, dès l'année prochaine.
Ainsi les parlementaires doivent-ils refuser de céder à la logique de soumission et de démission qu'impliquent le fait majoritaire et le parlementarisme rationalisé. J'avoue mon pessimisme en constatant qu'une grande majorité de députés UMP, qui avaient voté l'affectation des dividendes provenant des sociétés d'autoroutes à l'AFIT en 2004, ont accepté sans broncher la privatisation cette année.
M. Jean-Louis Dumont - Belle contradiction !
M. Jean-Pierre Brard - Godillots sans semelles !
M. Didier Migaud - Je souhaite, comme une grande majorité de députés, que cette réforme soit réussie mais je crains que la confusion entretenue par le Gouvernement ne conduise à son rejet par les agents publics, et même par la représentation nationale.
Il s'agit d'une belle réforme, faisons en sorte qu'elle soit exécutée selon les principes qui y président, sans quoi le consensus sera remis en cause. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Le père défend son enfant !
M. Didier Migaud - Je ne suis pas le seul. Je salue d'ailleurs votre travail, Monsieur le ministre du budget, même si je suis plus réservé à l'égard de votre ministre de tutelle.
M. Jean-Pierre Brard - Il faut l'excuser, il est novice !
M. Didier Migaud - Nous sommes confrontés à une situation économique et sociale particulièrement dégradée. Le constat est objectif, nourri de données officielles provenant de vos propres services : tous les indicateurs depuis juin 2002 ont nettement fléchi. Le bilan que nous tirons des gouvernements s'étant succédé, sans grandes différences, depuis trois ans et cent jours est pour le moins négatif.
Je suis surpris des propos tenus par M. Breton. Vit-il donc dans le même pays que nous ?
M. Jean-Pierre Brard - Il est sur un nuage !
M. Didier Migaud - Selon lui, tous les indicateurs seraient au vert ...
M. Jean-Louis Dumont - C'est la méthode Coué
M. Didier Migaud - ...alors que selon vos propres services, ils ont viré au rouge !
M. Jean-Pierre Brard - Il ne fréquente pas le même monde que nous. Voyez plutôt ces images du mariage de Delphine ! (M. Brard brandit une page de magazine)
M. le Président - Ne faites pas la publicité de la presse « people » !
M. Didier Migaud - Cela m'a fait penser à une chanson de Ray Ventura, « Tout va très bien, Madame la Marquise ». On pourrait aujourd'hui la reformuler ainsi, à l'adresse de Thierry Breton :
Allô, allô Thierry
Absent depuis trois ans
Tout va très bien, mon cher compatriote,
Un incident, l'épaisseur du trait
Les résultats sont en retrait.
Mais, à part ça, mon cher compatriote,
Allô, allô Thierry !
Les résultats, en retrait !
Expliquez-moi,
Car vos promesses...
Cela n'est rien, mon cher compatriote,
La consommation est étouffée,
Les ménages sont déprimés
Par les augmentations d'impôts que le Gouvernement a fait voter
Mais à part ça, mon cher compatriote,
Les impôts ont augmenté ?
Cela n'est rien, mon cher compatriote
Pourtant, il faut il faut que l'on vous dise
Les impôts ils ont baissé
Mais pour les autres, ils ont bien augmenté
Oh pas assez pour empêcher les déficits d'exploser,
Les déficits ont explosé
Eh bien voilà, mon cher compatriote
Dilapidant son héritage,
Votre gouvernement ne fut pas sage
Il a distribué les largesses à ses publics
Fait exploser les dépenses et la dette publique
Mais sermonné par Bruxelles et ses instances,
Il a régulé à outrance
Et pour le plus grand nombre multiplié les souffrances.
Ne restent plus que les décombres
Et c'est ainsi qu'en moins de trois ans, tout a foutu le camp.
Mais à part ça, mon cher compatriote, tout va très bien tout va très bien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Augustin Bonrepaux - Quel talent !
M. Didier Migaud - Je ne manquerai pas de remettre ce texte à Thierry Breton. (Sourires)
Ces mauvais résultats nuisent à l'attractivité de notre territoire - dont le Gouvernement dit pourtant faire l'une de ses priorités. Tous les derniers indicateurs conjoncturels montrent que la croissance française stagne dans un environnement international pourtant porteur. Alors que dans le monde, la croissance cumulée depuis 2002 est plus forte que celle observée entre 1998 et 2001, elle n'a jamais retrouvé en France les niveaux atteints entre 1997 et 2001. Contrairement à ce que vous prétendez parfois, elle y est désormais inférieure à celle de la zone euro - de 0,1% seulement contre 0,3% au deuxième trimestre 2005. Alors qu'elle s'était améliorée entre 1997 et 2001, la compétitivité de notre pays se dégrade depuis 2002. Parmi les critères analysés par l'Agence française pour les investissements internationaux comme influençant les décisions d'investissement en France, figurent, aux côtés de la qualité reconnue de nos services publics - qu'hélas, vous démantelez -, celle des infrastructures ainsi que la productivité de la main-d'œuvre et les coûts salariaux. Notre pays possède en effet la deuxième meilleure productivité au monde et les coûts salariaux y sont beaucoup moins élevés qu'aux Etats-Unis et inférieurs à la moyenne européenne.
M. Didier Migaud - Non, je peux vous communiquer les chiffres.
M. Jean-Pierre Brard - Eurostat !
M. Didier Migaud - En procédant à des régulations budgétaires massives et aveugles, qui ont surtout porté sur les dépenses d'investissement, les gouvernements de droite ont affaibli notre pays dans ses points forts. La première conséquence en est une forte baisse des investissements étrangers, alors que ceux-ci progressaient jusqu'en 2001. Tenue à l'écart du dynamisme mondial, en perte de compétitivité, la France renoue, hélas, avec ses vieux démons, au premier rang desquels le déficit du solde des transactions courantes, avéré en 2004, et cela pour la première fois depuis 1991.
Or, les mauvaises nouvelles s'accumulent pour 2005 et rien ne laisse présager une amélioration en 2006. Selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE, au deuxième trimestre 2005, l'investissement des entreprises a reculé de 1%, l'emploi salarié a stagné, le taux de chômage n'a pas diminué - restant à 9,9% -, le nombre de érémistes a explosé sur la lancée de son augmentation de 8,4% en 2004, le pouvoir d'achat a stagné, la consommation des ménages a diminué de 0,2% - son rebond cet été traduisant seulement l'impossibilité de consommer autrement qu'en période de soldes. Et l'inflation atteint 2,2% sur les douze derniers mois en septembre, essentiellement en raison de la flambée des produits pétroliers qui ampute d'autant le pouvoir d'achat de nos concitoyens, sans que le Gouvernement se décide à réagir vigoureusement. Enfin, je l'ai dit, le solde des transactions courantes s'est dégradé depuis le début de l'année.
Pour ce qui est des finances publiques, le déficit budgétaire va se creuser en 2006 de plusieurs milliards d'euros et les prélèvements obligatoires augmenter de trente milliards pour atteindre 44% du PIB. Sur ce point, il est intéressant de lire le rapporteur général. Quand on est dans l'opposition, on trouve toujours meilleur son rapport que sa présentation orale. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Vous ne manquiez pas de me le dire lorsque j'étais moi-même rapporteur général ! En effet, la commission des finances se réfère à des agrégats constants, quelles que soient les majorités. D'où parfois certaines différences d'analyse entre elle et le ministre des finances. Ainsi notre rapporteur général évoque-t-il dans son rapport de « substantielles réductions d'impôts ». Comment explique-t-il alors que, dans le même temps, les prélèvements obligatoires augmentent ? Je comprends votre sourire gêné, Monsieur Carrez...
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Je pourrais vous faire la même réponse que Dominique Strauss-Kahn confronté au même problème...
M. Didier Migaud - Celui-ci ne m'en voudra pas si je vous dis que cela ne garantit pas la pertinence de cette réponse. (Sourires)
Vous-même et le ministre parlez beaucoup du poids de la dette. Celle-ci s'est malheureusement creusée. Et le Gouvernement n'est même plus en mesure d'équilibrer le solde primaire, comme nous l'avions fait 1999 à 2001.
M. le Président de la commission - En mars 2002, il n'était déjà plus équilibré !
M. Didier Migaud - C'est pourtant cet équilibre qui permet de limiter progressivement l'endettement du pays et je vous sais, cher président Méhaignerie, très attaché au respect de ce principe. Je ne reviens pas à cet instant sur le jugement porté par Alain Juppé sur la gestion d'un gouvernement précédent et sur sa crainte, en 1997, de ne pouvoir qualifier la France pour l'euro, ce qui avait d'ailleurs motivé la dissolution...
Le Gouvernement a non seulement laissé filer le déficit du solde primaire mais aussi, contrairement à ce qu'il prétend, accru le poids de la dépense publique - de manière d'ailleurs paradoxale puisque les besoins sont de moins en moins bien couverts. En 2006, l'écart entre le solde effectif et le solde stabilisant représentera 0,5 point de PIB, ce qui se traduira mécaniquement par une augmentation de la dette à 66% du PIB, en dépit de taux d'intérêt très bas. Le rapporteur général peut bien essayer de nous faire croire qu'il a trouvé une martingale avec sa fameuse règle des dix milliards. Mais celle-ci ne signifie rien, comme tous les raisonnements en valeur absolue. Il peut bien tenter de démontrer que si la précédente majorité avait géré les affaires comme l'actuelle, nos finances publiques se porteraient mieux. (« Ah, çà oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Mais si nous avions agi comme vous, le nombre de chômeurs n'aurait pas reculé d'un million, et je n'ose imaginer l'état des finances publiques ! En réalité, vous cherchez à masquer vos manquements en inventant de nouvelles règles ou de nouveaux indicateurs comme le fameux « solde structurel », invoqué un temps par Nicolas Sarkozy.
Ce projet de loi de finances est, hélas, construit sur du sable, et fondé sur des hypothèses économiques irréalistes. Ainsi, s'agissant des prévisions de croissance, en septembre le groupe technique de la commission économique de la nation a retenu en moyenne 1,8% et un seul expert pense que le déficit sera inférieur à 3% en 2006, la moyenne étant à 3,3%. Vous dites les écouter, mais vous retenez une hypothèse de croissance à 2,25% et un déficit de 2,9%. C'est utopique au regard de l'évolution actuelle des indicateurs. Il aurait été plus prudent, comme votre prédécesseur l'an dernier, de se caler sur l'avis des économistes
La LOLF interdit certaines pratiques budgétaires, qui sont contraires à la sincérité, et met fin d'une certaine façon au démantèlement du budget de l'Etat. La transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales et les débudgétisations restent possibles. Mais elles sont encadrées, et les turpitudes du Gouvernement apparaissent désormais plus facilement, puisque la LOLF est une sorte de détecteur de mensonges.
Les trucages portent d'abord sur la débudgétisation massive de dépenses, dont près de 19 milliards liés à des allègements de cotisations sociales : voilà qui suffit à juger les propos enflammés du rapporteur général et du président de la commission sur le FOREC. Le Gouvernement essaye de faire croire ainsi qu'il respecte la norme de progression de la dépense. Mais il essaye aussi, par idéologie et par électoralisme, en intégrant les allègements dans le barème des cotisations, de les transformer en droits acquis pour l'employeur, quel que soit son comportement. Or, ces allègements ne sont efficaces pour l'emploi que si l'on met des conditions à leur obtention - on l'a vu avec les 350 000 créations d'emploi liées aux 35 heures. J'attends avec intérêt, Monsieur le président de la commission, le résultat de l'évaluation que vous avez vous-même souhaitée : les allègements de cotisations des employeurs représentent 22 milliards en 2006 !
Le Gouvernement prive aussi le budget de l'Etat de recettes fiscales nécessaires au financement des politiques publiques. Il transfère 20 milliards de recettes à d'autres opérateurs, de la Sécurité sociale aux collectivités locales en passant par l'ADEME ou le conservatoire du littoral. C'est une entreprise de paupérisation de l'Etat de grande ampleur. S'y ajoute la transformation de dépenses budgétaires en dépenses fiscales : dès cette année, la seule transformation du prêt à taux zéro en crédit d'impôt représente 500 millions, et elle se poursuit. Et, Monsieur le président de la commission, on continue de créer des niches fiscales par une douzaine de dispositions. Sans compter celle qu'a annoncée le Premier ministre pour le marché de l'art, elles concerneront divers avantages en cas de donation, des allègements sur le foncier bâti et non bâti, le bouclier fiscal, l'intégration des 20% au barème de l'impôt sur le revenu, et autres. Certaines de ces mesures sont peut-être pertinentes. Mais vous disiez vouloir au moins évaluer les niches fiscales avant d'en créer de nouvelles. Ce n'est pas très cohérent. Qu'à cela ne tienne, la majorité s'apprête à voter un amendement Mariton pour limiter encore l'assiette de l'ISF.
Du fait de ces trucages, la norme de progression de la dépense dite « zéro volume » est une vaste supercherie. La seule débudgétisation des allègements de cotisations compte pour 0,4% en volume, et au total, on est plus proche de 2,5%, que des 1,8% annoncés par le ministre dans ses agrégats de référence voire, selon le rapport page 39, de 4,9%, si l'on s'en tient à une tradition constante de la commission des finances...
M. le Rapporteur général - Soit le même niveau qu'à votre époque en incluant le FOREC.
M. Didier Migaud - ...et même 5,4% avec d'autres agrégats, toujours selon l'excellent rapporteur général - plus excellent d'ailleurs à l'écrit qu'à l'oral.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Comme vous.
M. Didier Migaud - Je ne prétends pas détenir la vérité, mais j'essaye d'être objectif. D'ailleurs la Cour des comptes a montré, sur l'exercice 2004, combien votre norme d'évolution de la dépense publique était inférieure à la réalité. Les propos de l'opposition ne sont donc pas partisans. Et paradoxalement, alors que la dépense publique n'est pas maîtrisée, beaucoup de dépenses publiques sont remises en cause, ce que nous regrettons.
Le rapporteur général signale aussi, de façon plus diplomatique, la multiplication des recettes de poche, surtout au détriment des entreprises publiques. Leur résultat net représente cette année 7,6 milliards - ce qui apporte un démenti aux idéologues libéraux qui assimilent entreprise publique et gabegie.
M. Didier Migaud - Le Gouvernement n'hésite pas à se servir dans cette cagnotte, et les prélèvements liés aux participations de l'Etat augmentent de 1,8 milliard, dont un prélèvement de 688 millions sur EDF. Sont également prévus des prélèvements exceptionnels sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts, sur le fonds de garantie à l'accession sociale, sur RFF, ce qui a ému jusqu'à l'UMP...
M. Jean-Pierre Brard - La vente des rails et du ballast !
M. Didier Migaud - ...et enfin, pour un milliard, sur les sociétés d'autoroutes, soit un total de prélèvements de 3,35 milliards, la moitié du résultat net des entreprises publiques. Ils contredisent en particulier la politique du logement que prétend mener le Gouvernement en menaçant le financement du logement social, et illustrent son irresponsabilité, alors qu'il s'apprête à privatiser EDF et les sociétés d'autoroute, piliers de notre développement. Si le Gouvernement veut démontrer qu'en privatisant les sociétés autoroutières pour boucler le dernier budget de la législature, il prive l'Etat de recettes importantes, c'est fait.
Quant à votre politique fiscale, elle est profondément injuste. Selon l'INSEE, 90% des foyers payent plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu ; pourtant le Gouvernement augmente les prélèvements et baisse l'impôt sur le revenu et l'ISF. Il essaye de faire passer des vessies pour des lanternes grâce à certains graphiques de Bercy qui sont trop beaux pour être honnêtes : on a pris soin de s'arrêter à 60 000 euros pour faire ressortir que les classes moyennes sont les bénéficiaires. Mais si on prolonge la courbe, on voit bien qui est le véritable gagnant dans cette réforme. Que sont les quelques dizaines d'euros que gagneront les ménages modestes par rapport aux dizaines de milliers d'euros que percevront un certain nombre de contribuables ?
M. Jean-Pierre Brard - Mais ils ont plus de frais, pour les mariages par exemple !
M. Didier Migaud - Le bouclier fiscal est une belle imposture et une formidable aubaine. Vous essayez de faire croire aux Français qu'ils seront une majorité à bénéficier d'un tel plafonnement : sauf cas exceptionnels et les 2 000 contribuables qui atteignent le plafond en raison de la mesure Juppé, seuls quelques milliers de contribuables subissent un taux marginal de prélèvement supérieur à 60%, et une infime minorité subit un taux moyen supérieur à 50%. Songez que pour acquitter un IR à 40%, un couple marié sans enfant doit déclarer plus de 300 000 euros de revenu annuel. Au reste, les cabinets de conseil fiscal ne s'y trompent pas et estiment que le Gouvernement emprunte là une voie détournée pour s'attaquer à l'ISF. Ils ont calculé que les fortunes supérieures à 5 millions d'euros seront les principales bénéficiaires de votre politique...
M. Jean-Pierre Brard - D'ailleurs, elles ne se plaignent pas !
M. Didier Migaud - Assumez vos choix, plutôt que de vous abriter derrière le cas monté en épingle de tel ou tel propriétaire foncier à l'île de Ré, alors même que le maire - UMP - de La Flotte trouve cette polémique déplacée. La vérité, c'est que pour être assujetti à l'ISF au titre de la résidence principale, il faut déclarer un patrimoine dix fois supérieur au patrimoine moyen des Français ; au surplus, la cotisation due à ce titre reste très modeste et le plus souvent inférieure à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. Quelques exemples tirés des petites annonces immobilières vaudront mieux qu'une démonstration théorique, et permettront de battre en brèche les propos détestables du ministre des finances, venu expliquer hier à des parlementaires chevronnés ce qu'était un budget.
M. Gérard Bapt - Indécente arrogance !
M. Jean-Pierre Soisson - Il parlait aux Français !
M. Didier Migaud - Il n'était pas à la télévision mais dans l'hémicycle...
M. Jean-Pierre Brard - A la télévision, il est encore plus mauvais !
M. Didier Migaud - Quelques chiffres, donc, pour se convaincre de la pression insupportable de l'ISF sur le marché de l'immobilier. Les acquéreurs d'un 131 mètres carrés avec vue sur le Champ de Mars, mis en vente à 950 000 euros, devront acquitter... 154 euros d'ISF au titre de la résidence principale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Louis Dumont - Oh ! la ! la !
M. Didier Migaud - Ceux d'une superbe villa contemporaine de 300 mètres carrés sur les hauteurs de Nice avec piscine et vue imprenable sur la mer - proposée à 920 000 euros - seront redevables de 176 euros d'ISF...
M. Gérard Bapt - Mais comment vont-ils faire ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Didier Migaud - ...et ceux d'un élégant château Napoléon III avec dépendances sur un parc boisé de quatre hectares - mis en vente au prix de 960 000 euros - de 198 euros.
M. Jean-Pierre Soisson - Vos propos sont indignes d'un ancien rapporteur général !
M. Didier Migaud - Ce qui est indécent, c'est de présenter l'ISF dû au titre de la résidence principale comme insupportable alors que tant de Français sont dans la détresse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ce qui est indécent, c'est de déployer un bouclier fiscal pour protéger les mieux lotis ! Songez que l'acquéreur d'une somptueuse propriété en Corse ou dans toute autre région touristique pourra prétendre au remboursement de ses impôts locaux, alors que ses voisins pauvres devront les acquitter !
M. Jean-Pierre Soisson - Les résidences secondaires ne sont pas dans le bouclier !
M. Didier Migaud - Votre politique est foncièrement injuste et vos bonnes déclarations ne doivent tromper personne. Depuis trois ans, vous dites ne pas vouloir toucher à l'ISF. En réalité, c'est l'une de vos obsessions et vous tentez d'y revenir par tous les moyens !
M. Jean-Pierre Soisson - Qui en parle aujourd'hui ? C'est inouï !
M. Didier Migaud - Monsieur Soisson, lorsque vous apparteniez à d'autres majorités, vous vous montriez plus sensible aux injustices sociales ! Souffrez que, quant à nous, nous n'ayons pas changé de convictions !
M. Jean-Pierre Brard - En bon disciple d'Edgar Faure, M. Soisson n'ignore rien de l'art de la girouette...
M. le Président - Un peu de calme. M. Migaud a seul la parole.
M. Didier Migaud - Toujours sur l'ISF, M. le ministre m'a fait l'honneur de me citer...
M. Jean-Pierre Brard - Comme contributeur ? (Sourires)
M. Didier Migaud - Un jour, peut-être... Je pense qu'il faisait plutôt référence au rapport que j'ai commis sur la fiscalité du patrimoine. Las, tronquée et sortie de son contexte, la citation n'avait plus grand sens...
M. Hervé Mariton - Excuse classique !
M. Didier Migaud - Et de telles méthodes conduisent à douter de la solidité de toute son argumentation ! Le fait est qu'à l'instar de nombre de mes collègues de gauche, j'estime que l'impôt sur la fortune peut mériter certains ajustements...
M. Hervé Mariton - Lesquels ?
M. Didier Migaud - Je vous renvoie aux propositions de mon rapport, lesquelles tendaient à élargir l'assiette de cet impôt tout en raisonnant à rendement constant. Vous proposez le contraire : rétrécir l'assiette sans se soucier de l'effet sur le rendement final. Libre à vous de prétendre qu'il n'y a aucune différence : les Français apprécieront !
Une fois de plus, l'ensemble des baisses d'impôt envisagées ne concerneront qu'un nombre très restreint de foyers. Et je veux, à ce point de la démonstration, citer le président Méhaignerie, déclarant à cette tribune le 6 juillet dernier - à l'instar de Francis Mer, en son temps - que les baisses d'impôt - 7 milliards d'allègements divers - n'avaient pas donné les résultats attendus au regard de l'efficacité économique et avaient surtout profité aux deux tranches supérieures du barème. Et Pierre Méhaignerie de poursuivre qu'il n'était pas de ceux qui prônent des baisses d'impôt à l'infini...
M. le Président de la commission - Disons que je ne considère pas la baisse de l'IR comme une priorité.
M. Didier Migaud - Son point de vue est du reste assez largement partagé, y compris sur les bancs de l'UMP... Las, tout ce beau monde s'apprête à voter comme un seul homme de nouveaux allègements ciblés d'ISF et d'IR, pourtant peu efficaces et entamant les rares marges de manœuvre disponibles...
M. Jean-Pierre Brard - Accoyer a donné ses ordres !
M. Didier Migaud - Injuste et inefficace, telle est donc votre politique fiscale. Et plutôt que de changer quatre fois de ministre des finances en trois ans, le Président de la République aurait dû inspirer une nouvelle politique économique !
Augustin Bonrepaux aura l'occasion de dénoncer de manière argumentée votre approche déloyale des finances locales. Un mot cependant pour vous dire, Messieurs Copé, Méhaignerie et Carrez, combien je trouve mal fondé le procès que vous faites aux collectivités...
M. le Président de la commission - Hélas ! Nous ne manquons pas d'arguments !
M. Didier Migaud - Vos critiques sont injustes et ne correspondent en rien à la réalité. Au reste, pour siéger dans plusieurs associations d'élus de toutes tendances, je sais que nombre de nos collègues de la majorité trouvent votre position intenable. Prisonniers de leur appartenance partisane, ils n'osent pas dire tout haut ce qu'il en est mais ne croyez pas qu'ils partagent vos a priori idéologiques !
Ce projet de loi de finances aura des conséquences redoutables sur le budget des collectivités locales. Vous proposez plusieurs mesures dans un esprit de revanche déplacé : vous avez perdu presque toutes les régions et de nombreux départements aux dernières élections, et vous vous vengez aujourd'hui en les contraignant à rembourser des augmentations d'impôt. Voilà un comportement bien peu républicain. Nous irons peut-être jusqu'à saisir le Conseil constitutionnel sur des mesures qui bafouent les principes républicains des relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Comme M. Bonrepaux, nous vous demandons à nouveau des simulations ! Vous engagez une réforme du bouclier fiscal et de la taxe professionnelle sans en apprécier les conséquences pour les entreprises et les différentes collectivités locales. Le rapporteur général doit être attentif à ne pas mettre les élus locaux dans une situation budgétaire impossible.
M. le Rapporteur général - Il le sera.
M. Didier Migaud - S'il y a des investissements en France, c'est souvent parce que les collectivités locales se substituent à l'Etat. Il faut leur en donner les moyens ! On ne peut considérer, comme vous le faites, Monsieur Méhaignerie, que les élus locaux sont dépensiers et irresponsables. On n'augmente jamais les impôts par plaisir. Les élus locaux sont capables d'agir dans l'esprit de la LOLF, afin que la dépense publique soit pertinente et efficace.
Dire, comme l'a fait M. Breton de manière choquante, que la France vit au-dessus de ses moyens, c'est ignorer les difficultés quotidiennes d'un grand nombre de nos concitoyens qui n'ont même pas les moyens d'une vie normale !
Alors, quelles propositions faisons-nous ? Nous souhaitons donner la priorité à la politique salariale. Le pouvoir d'achat stagne depuis trois ans, et le partage de la valeur ajoutée profite aux détenteurs du capital, au détriment des salariés et de l'investissement.
Deux méthodes existent pour améliorer le pouvoir d'achat : la redistribution et l'augmentation des salaires. La redistribution suppose la progressivité des prélèvements et une revalorisation significative des allocations en matière de logement et d'éducation - vous ne l'avez pas fait.
Mais elle ne peut à elle seule relancer la croissance : il faut agir sur les salaires, notamment le salaire minimum. Vous prétendez l'avoir beaucoup augmenté, mais seule une partie des salariés au SMIC est concernée ! Le SMIC est menacé, puisque le Gouvernement s'est déchargé de toute responsabilité dans la fixation de son taux d'augmentation. On peut craindre une érosion prochaine du pouvoir d'achat du SMIC. Au contraire, pour l'améliorer - n'est-ce pas là l'objectif initial du SMIC ? - il faut garantir une augmentation supérieure à l'obligation légale de revalorisation.
En outre, afin d'éviter l'écrasement des bas salaires au niveau du SMIC, il faut restaurer le dialogue social et renégocier les conventions collectives - tous les minima conventionnels des branches doivent atteindre le SMIC.
Les plus sceptiques diront que la mondialisation nous en empêche. Certes, la France est en situation de concurrence et nos entreprises ont parfois du mal à supporter l'augmentation du coût de la main-d'œuvre. Néanmoins, la main-d'œuvre française, l'une des plus productives du monde, est compétitive et bien formée - des études de la Banque de France, du ministère de l'économie et des finances ou de l'OCDE le rappellent. D'ailleurs, les profits du CAC 40 - qui atteignent 40 milliards d'euros pour le premier semestre de 2005 - montrent qu'il existe, dans certaines circonstances, des marges permettant une meilleure répartition entre actionnaires et salariés.
Nous souhaitons une politique différente au niveau national, mais aussi au niveau européen. Il est indispensable que l'Union européenne empêche la concurrence sociale et fiscale qui se développe en son sein comme à ses frontières, au détriment de tous les Etats membres - y compris les nouveaux entrants qui, à terme, souffriront de leurs politiques actuelles de réduction des recettes fiscales.
La politique fiscale doit être mise au service de la justice sociale, du pouvoir d'achat et de l'emploi. Nous souhaitons le doublement de la prime pour l'emploi - non pas tel que vous nous le présentez, car il ne concerne pas tous les bénéficiaires...
M. Hervé Mariton - La démonstration est laborieuse !
M. Didier Migaud - Vous prétendez doubler cette prime en ne l'augmentant que de 500 millions - soit cinq euros mensuels par bénéficiaire ! Est-ce cet effort que vous appelez significatif ?
En outre, vous allez réduire le nombre de bénéficiaires de la prime pour l'emploi en instituant un plancher de 30 euros. Toutes les économies sont bonnes à prendre lorsqu'il s'agit des populations les plus modestes !
Nous ne cessons de dénoncer l'inaction du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat. Vous refusez de protéger les Français de la flambée des prix pétroliers, dont l'impact macro-économique impose pourtant des décisions urgentes, comme la réactivation de la TIPP flottante.
M. Hervé Mariton - Qui d'autre que vous y croit encore ?
M. Didier Migaud - En 2000, M. Carrez disait justement...
M. Hervé Mariton - N'oubliez pas le contexte !
M. Jean-Pierre Brard - Comme vous le faites vous-même si souvent !
M. Didier Migaud - ...que les mesures - notamment ce qu'il appelait généreusement le « mécanisme Migaud » - étaient nécessaires, mais insuffisantes !
M. Pascal Terrasse - Il était dans l'opposition alors !
M. Didier Migaud - Aujourd'hui, il nous dit qu'il ne faut rien faire, que l'Etat perd de l'argent, alors que l'augmentation des prix entraîne mécaniquement celle des recettes de l'Etat. Ne mélangeons pas les choux et les carottes ! Lorsque les comptes ne sont pas fidèles à la réalité, tous les raisonnements sont permis...
Depuis plusieurs années, vous surestimez systématiquement le produit de la TIPP en loi de finances initiale, pour assurer ensuite que vous perdez de l'argent !
M. Hervé Mariton - La consommation baisse !
M. Didier Migaud - Oui, mais ce n'est pas un phénomène récent : il existait déjà en 2000. Le renforcement des contrôles routiers entraîne une diminution de la vitesse, donc de la consommation d'essence, et les moteurs sont plus performants. En outre, lorsque la situation économique est difficile, les automobilistes réfléchissent à deux fois avant d'envisager un déplacement.
M. Hervé Mariton - Donc les recettes diminuent.
M. Didier Migaud - Oui, mais comme disait alors justement M. Carrez, le pouvoir d'achat pâtit de la hausse de la facture pétrolière, donc la consommation et la croissance. Il importe au plus haut point de le conforter mais les dispositions que vous avez prises sont insuffisantes. Nous pensons qu'il faut remettre en place une taxation exceptionnelle des compagnies pétrolières.
M. Didier Migaud - Nous avions d'ailleurs introduit cette disposition en 2001 et vous pourriez en effet vous en inspirer.
Nous proposerons de supprimer les baisses d'impôt sur le revenu que vous envisagez au prétexte d'une prétendue simplification, comme nous reviendrons sur la baisse choquante de l'ISF. Nous proposerons également d'instaurer un véritable plafonnement des niches fiscales, sans exception aucune, car c'est le seul moyen de limiter la progression préoccupante des dépenses fiscales que le Gouvernement, qui prétend les combattre, ne fait qu'accentuer. Nous serons attentifs aux réponses que vous apporterez à l'offensive de certains lobbies qui œuvrent pour que les exceptions au plafonnement des niches fiscales soient les plus nombreuses possible. Nous apprécierons une fois de plus, Monsieur le président de la commission des finances, la validité de la mesure de plafonnement que vous aviez proposée, comme nous l'avions proposée, mais que nous ne reconnaissons pas dans ce projet où les exceptions sont abondantes.
M. le Président de la commission - C'est faux.
M. Didier Migaud - Je souhaite enfin vous poser un certain nombre de questions, Monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Brard - Par exemple, qui a payé les gendarmes pour le mariage Arnault ?
M. Didier Migaud - Combien rapportera à l'Etat la mesure dite de plafonnement des niches fiscales ? Le plafonnement de l'impôt à 60% profiterait à 93 000 contribuables. Combien, parmi eux, sont-ils assujettis à l'ISF ? A combien se chiffrera, en moyenne, leur réduction d'impôt ?
La PPE est aujourd'hui au minimum de 25 euros. Le Gouvernement propose de renverser la charge de la preuve et de ne pas la verser si son montant est inférieur à 30 euros. Combien de personnes en perdront ainsi le bénéfice ? Quel sera le rendement de cette mesure d'économie ?
Comment s'articuleront les mesures de plafonnement des niches fiscales et le plafonnement de l'impôt à 60% ? Vous prétendez simplifier un certain nombre de dispositions mais vous créez en fait de véritables usines à gaz.
Notre point de vue est de plus en plus sévère, car nous mesurons chaque jour un peu plus les conséquences néfastes de votre politique sur les plans fiscal, budgétaire, économique et social. Je constate d'ailleurs que d'autres groupes nous rejoignent au sein de cette Assemblée, ce qui ne peut que nous réjouir. Cela dit, nous ne sommes pas partisans d'une opposition « Canada dry » qui serait ferme ici et ne le serait pas au Sénat.
M. Michel Bouvard - Vous faites allusion au débat entre Laurent Fabius et François Hollande, hier soir, à la Mutualité ?
M. Didier Migaud - Je parle au nom de l'ensemble de notre groupe et depuis juin 2002 nous faisons tous le même réquisitoire contre votre politique.
Pour toutes ces raisons, j'appelle notre Assemblée à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Dumont - Quelle démonstration ! Quel souffle !
M. le Ministre délégué - Vous avez posé de nombreuses questions auxquelles je souhaite répondre, mais vous je vous prie de me pardonner si j'en oublie quelques unes. Nous aurons de toute façon l'occasion de débattre point par point pendant l'examen détaillé du projet.
En premier lieu, mais c'est une tradition, vous doutez de la sincérité de nos prévisions.
M. Jean-Pierre Brard - Avec raison.
M. le Ministre délégué - Non, car malgré les difficultés, nous avons tenu notre objectif de dépenses à « zéro volume ».
M. Jean-Pierre Brard - Vous vous êtes trompés sur la croissance.
M. le Ministre délégué - Les économistes situent les prévisions de croissance pour 2006 entre 1,8% et 2,3%, ce qui est très proche de notre objectif de 2,25%. Quant aux prévisions de recettes fiscales, Monsieur Migaud, vous savez pertinemment qu'elles sont très indirectement corrélées à la croissance. L'impôt sur le revenu représente 57 milliards soit 20% environ des 257 milliards de recettes fiscales : or, ce qui compte en la matière, c'est le revenu des ménages pour 2005, et nous le connaissons. L'impôt sur les sociétés représente lui 41 milliards, soit 15% des recettes fiscales : sur les bénéfices des entreprises en 2005, nous disposons d'informations très encourageantes. Pour la TVA, enfin, c'est la consommation des ménages qui compte, et vous savez que nos prévisions rejoignent celles des économistes, qui sont plutôt bonnes.
Le Gouvernement veut tout d'abord tenir son objectif de maîtrise de la dépense à « zéro volume ». L'exercice est d'autant plus délicat qu'une part des dépenses nous échappe : la hausse du prélèvement européen et de celui des collectivités locales, ainsi que l'arrêt des versements de la CADES, soit plus de cinq milliards. Mais ne nous faites pas de procès d'intention, nous avons déjà montré que nous étions capables de maîtriser la dépense à « zéro volume »...
M. Didier Migaud - Ce n'est pas ce qu'affirme la Cour des comptes.
M. le Ministre délégué - ...contrairement à vous.
Nous stabilisons également le déficit, qui sera identique à celui de 2005 avec 46,8 milliards, ainsi que le niveau de la dette. Nous le faisons de surcroît en opérant des réformes structurelles que vous n'aviez pas su mener sur les retraites, la sécurité sociale ou la fiscalité.
Je tiens à tordre le cou aux allégations selon lesquelles la France n'obtiendrait pas de bons résultats économiques. Notre croissance, entre 2003 et 2005, a progressé plus vite que celle de la zone euro - de 0,4 à 0,6 point.
Dans la période difficile que nous connaissons, ce résultat vaut la peine d'être souligné, d'autant qu'il se conjugue avec la baisse du chômage et avec la reprise de l'emploi salarié, qui s'accélère même au second semestre. Les mesures que nous avons prises, notamment le contrat nouvelle embauche, se révèlent donc prometteuses.
En vous écoutant, Monsieur Migaud, je mesure combien nos désaccords sont profonds en matière de politique économique. Nous avons fait des choix très différents des vôtres, en donnant la priorité à l'emploi, au pouvoir d'achat et à la compétitivité.
M. Didier Migaud - Nous avons les mêmes priorités !
M. le Ministre délégué - Le gouvernement Jospin, lui, a fonctionné en boucle sur l'idée qu'on allait régler le problème du chômage avec les 35 heures et les emplois-jeunes dans le secteur public...
M. Augustin Bonrepaux - Caricature !
M. le Ministre délégué - Lorsque la croissance s'est ralentie et que les 35 heures ont été généralisées, les dégâts ont été considérables (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons suivi une démarche inverse. Nous avons d'abord assumé une politique de baisse des charges sociales et, à ce propos, je ne puis laisser dire que le coût du travail est plus élevé en France que dans le reste de l'Europe : nous avons maîtrisé le coût du travail, et c'était d'autant plus difficile que la loi sur les 35 heures était extraordinairement rigide. En outre, notre politique de l'emploi ne s'est jamais limitée au seul secteur public. Qu'il faille des emplois aidés pour ceux de nos concitoyens qui sont trop « désocialisés » pour regagner immédiatement le marché du travail est incontestable, mais il va aussi de soi qu'il faut avant tout développer l'emploi marchand ! Ce sont en effet les entreprises qui créent l'emploi, les premiers résultats du contrat nouvelle embauche, obtenus en quelques semaines, sont là pour le prouver.
Nous avons fait d'autres choix également pour ce qui est du pouvoir d'achat, en décidant une augmentation importante du SMIC, une hausse de la prime pour l'emploi et une baisse de l'impôt sur le revenu, particulièrement pour les classes moyennes. Dans le même temps, la dépense publique est restée importante, ce qui ne manque pas de faire débat au sein même de la majorité : où placer le curseur ? Il reste que si, depuis quatre ans, ce qui est inédit en France, nous avons maîtrisé la dépense à zéro en volume, nous avons aussi financé des lois de programmation indispensables compte tenu des retards que vous aviez cumulés dans des domaines aussi essentiels que la sécurité, la justice, la défense ou même l'école ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Richard Mallié - Ils n'ont rien fait pendant cinq ans !
M. le Ministre délégué - Croyez bien que je me rappelle que dans ma ville de Meaux, deux des voitures du commissariat étaient en panne et que la troisième était une 305 à moteur bridé ! C'est pratique, pour courir après des BMW volées ! Aujourd'hui, nos policiers ont des gilets pare-balles, des effectifs plus nombreux et des matériels efficaces ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Il y a des faits qui parlent d'eux-mêmes ! La baisse de la délinquance depuis trois ans est spectaculaire, me semble-t-il ! A la fin des années 1990, les Français considéraient bel et bien que l'insécurité n'était pas qu'un sentiment ! Vous considériez qu'ils avaient tort, et il a bien fallu que nous financions cette priorité !
Nous avons également engagé une réforme fiscale ambitieuse. Je comprends que vous la critiquiez, puisqu'elle valorise le travail !
M. le Ministre délégué - Elle profite à 80% aux classes moyennes et modestes !
M. Jean-Pierre Brard - Qu'est-ce donc pour vous que les classes moyennes ?
M. le Ministre délégué - On s'ingénie toujours à maintenir le flou sur ce sujet, alors je me suis attaché à vous présenter nos simulations depuis le début. Il est clair que, pour 80%, cette réforme bénéficiera à ceux qui gagnent moins de 40 000 euros par an !
M. Jean-Pierre Brard - C'est une illusion !
M. le Ministre délégué - La baisse des impôts profitera d'abord à ceux de nos compatriotes qui travaillent ou qui ont repris un emploi. De la même manière, nous voulons être justes. Nous avons donc instauré un double plafonnement : celui de la somme des impôts d'Etat et locaux, qui ne devra pas dépasser 60% des revenus - 90% des bénéficiaires sont dans les deux premiers déciles de l'impôt sur le revenu - et celui des niches fiscales.
M. Jean-Pierre Brard - Et pour les plus modestes ?
M. le Ministre délégué - Quant à l'impôt sur la fortune, je regrette qu'il vous ait valu des propos aussi agressifs. Il n'est pas remis en cause : nous ne voulons pas d'une réforme pour la réforme.
M. Jean-Pierre Brard - Vous voulez une réforme pour les riches !
M. le Ministre délégué - Il faut corriger certaines aberrations ! Vous-même, Monsieur Migaud, du temps où vous ne flirtiez pas avec l'extrême gauche, le disiez ! Ces aberrations nuisent gravement à l'emploi. Or, la feuille de route du Premier ministre est très claire : ce budget, toutes nos marges de manœuvre, sont entièrement consacrés à l'emploi. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais ce sont les Français qui jugeront de ce choix. Donc, toute disposition fiscale qui porte atteinte à l'emploi, qui incite à des délocalisations, exige une réaction.
M. Augustin Bonrepaux - Que faites-vous ?
M. le Ministre délégué - On ne peut pas pleurer toutes les larmes de son corps en tant qu'élu local et refuser d'agir au plan national ! Vous l'avez vous-même dit, Monsieur Migaud, au début de 2002. Peut-être pensiez-vous alors occuper bientôt des fonctions dans un gouvernement, ce qui exige parfois de ne raisonner ni à droite, ni à gauche, mais dans l'intérêt général ! Il est des moments où il faut divorcer de son idéologie et se consacrer à un intérêt supérieur !
M. Jean-Pierre Brard - Quel théâtre !
M. Richard Mallié - Monsieur Brard, vous êtes une référence !
M. le Ministre délégué - Monsieur Migaud, je ne vous ai pas reconnu, lisant tout à l'heure les petites annonces immobilières et pointant un doigt rageur contre les méchants riches de notre pays...
M. le Ministre délégué - A d'autres tribunes, vous êtes capable de mieux. Je vous le dis en conscience : il arrive, dans la vie, de penser que l'intérêt supérieur du pays exige d'appeler tout le monde, quel que soit son engagement politique, à construire ensemble la nation ! J'en ai assez qu'on passe son temps à opposer les Français les uns aux autres.
Plusieurs députés socialistes - C'est ce que vous faites !
M. le Ministre délégué - Vous voir parler, de votre air ironique, de ces Français qui ont de belles maisons...
M. le Ministre délégué - C'est ce qu'il a dit ! Et cela n'est pas digne d'un pays moderne. Aujourd'hui, notre devoir est de faire en sorte que chacun trouve sa place, car chaque Français a de la valeur.
Il y a quelques jours, j'étais à Boston. J'ai rencontré les étudiants de Harvard. Il y avait une petite centaine de Français, issus de Centrale, des écoles de commerce ou de Polytechnique et, en leur expliquant notre réforme fiscale, j'ai montré que la France n'était pas en train de sommeiller. Et j'ai demandé à ces étudiants français de revenir dans leur pays au terme de leurs études, parce que nous avons besoin d'eux ! Mais croyez-moi, tant qu'il y aura des gens pour fustiger, à cette tribune, ceux qui réussissent, comment voulez-vous que nous soyons fiers de notre pays ? Nous avons besoin de tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux - C'est ridicule !
M. le Ministre délégué - Monsieur Migaud, j'ai bien mesuré votre évolution politique récente. Je vous ai vu, avec M. Fabius, voter non au référendum. Je vous ai vu chanter l'Internationale avec M. Bové. Mais votre devoir d'opposant est de préparer l'alternance. Ne pensez pas qu'en les montant les uns contre les autres, vous convaincrez les Français que vous leur parlez d'avenir ! L'avenir, c'est une France rassemblée sur un seul projet, au service de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
J'en arrive aux collectivités locales : que n'entend-on pas à ce sujet ! Mais que reprochez-vous exactement au Gouvernement ? Je n'ai pas honte de dire que l'Etat a conduit cette décentralisation de manière exemplaire.
M. le Ministre délégué - Nous avons respecté nos engagements. Alors que l'Etat refuse d'augmenter la dépense publique, il a payé rubis sur l'ongle les 3% d'augmentation des dotations aux collectivités locales. Quant au financement de la décentralisation, la règle a été appliquée comme du temps de M. Mauroy : la loi a fixé une année de référence. Et malgré tout, nous avons accepté des rallonges compte tenu de la situation de certains départements ! Nous verserons ces 450 millions aux départements, pour le RMI !
M. Michel Bouvard - C'est mieux que l'APA !
M. le Ministre délégué - C'est vrai ! L'APA est une magnifique escroquerie, dans laquelle certains d'entre vous ont sauté à pieds joints sans jamais rendre de comptes à personne. Et nous avons réglé le problème du Syndicat des transports d'Ile-de-France, alors que le président de la région, dans une superbe démonstration d'irresponsabilité, refusait tout simplement de siéger ! Et il y a encore la loi sur l'autonomie financière des collectivités locales : n'est-ce pas une belle avancée, que vous n'aviez pas réalisée ? S'engager pour un plancher de ressources propres des collectivités locales, c'est un bel exercice pour un pays jacobin !
M. Augustin Bonrepaux - Rien n'est garanti !
M. le Ministre délégué - Ce l'est, sous le contrôle du juge constitutionnel !
Dans ce contexte, il me paraît tout à fait légitime, Monsieur Migaud, de demander une conférence sur les finances publiques. Pourquoi ne parlerions-nous pas ensemble, calmement, dans un esprit républicain, des évolutions comparées des dépenses publiques et de la fiscalité ? J'avoue ne pas comprendre pourquoi, au moment où l'Etat baisse ses impôts, les régions ont augmenté les leurs dans des proportions scandaleuses...
M. Augustin Bonrepaux - Vous avouez ! Vous voulez les sanctionner ! Voilà la véritable raison !
M. le Ministre délégué - ...sinon parce que vous, socialistes, deviez bien financer vos promesses électorales ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Nous avons, Monsieur Migaud, des divergences majeures car nous ne portons pas le même regard sur notre pays. Les conservateurs considèrent que les enfants se débrouilleront lorsqu'ils seront grands ; les réformateurs, pour leur part, pensent que c'est maintenant qu'il faut prendre des décisions pour l'avenir des enfants. Vous êtes les conservateurs...
Malgré les critiques et les dérapages qui, je dois le dire, m'ont beaucoup choqué, nous conduirons ces réformes car le courage politique est la seule raison de s'engager pour son pays. Nous assumerons les décisions nécessaires, que vous n'avez pas voulu prendre ; nous le ferons dans l'urgence car plus nous attendrons, plus ce sera coûteux.
Seuls les résultats ne trompent pas. Qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses publiques, de la baisse des impôts, de celle du chômage ou du retour de la croissance et de la compétitivité, nous donnons rendez-vous aux Français en 2007 ...
M. Augustin Bonrepaux - Le bilan n'est pas brillant !
M. le Ministre délégué - Nous leur proposerons de continuer avec courage et ambition : tels sont l'esprit de réforme et la volonté de travailler pour nos enfants qui nous animent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur général - Je souhaiterais mettre un terme à une polémique que Didier Migaud a reprise dans son intervention : je peux vous confirmer que les dépenses de l'Etat n'augmenteront pas plus vite que l'inflation en 2006, puisque la hausse sera de 1,8%.
Le problème tient à l'existence de trois gros tuyaux branchés sur le budget de l'Etat, qu'ils siphonnent : le prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne augmentera d'un milliard d'euros en 2006 ; les compensations, à l'euro près, des pertes de recettes subies par la sécurité sociale grossissent pour leur part de 1,8 milliard, en particulier à cause de l'augmentation de 11% du SMIC ; enfin, au bénéfice des collectivités locales, le prélèvement sur recettes augmente d'un milliard tandis que la compensation des dégrèvements, que tout le monde oublie, croît de 2 milliards, notamment à cause de la taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux - Qui a décidé de ce dégrèvement ?
M. le Rapporteur général - Nous l'avons fait pour la compétitivité de nos entreprises. Vous qui vous plaignez que les entreprises quittent l'Ariège, Monsieur Bonrepaux, vous devriez vous en réjouir ! Si nous faisons les comptes, ce sont près de 6 milliards d'euros qu'il faut garantir, avant même de financer le début d'une augmentation de dépense. Monsieur Copé nous a dit qu'il était difficile d'être ministre du budget... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Eh bien, je salue la performance et félicite notre jeune ministre du budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Mariton - Pour enrichir ce dialogue avec nos collègues socialistes, je me suis contraint à lire les différentes motions en discussion dans leur parti ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) J'ai constaté qu'il y avait peu de différences entre elles pour ce qui est de la fiscalité : seul le point de la TVA sociale distingue la motion « Rassembler à gauche » signée par Didier Migaud de la motion « Socialistes pour réussir à gauche » signée par Jean-Marc Ayrault...
Plusieurs députés socialistes - Quel rapport avec la question préalable ?
M. Hervé Mariton - Connaître vos convictions en matière budgétaire et fiscale vaut la peine. Vous voulez donc : revoir les critères du pacte de stabilité ; remettre en cause les annonces de baisses d'impôts pour 2007 ; pour l'Union européenne, doubler le budget, créer un impôt et une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés ; plafonner le quotient familial ; instituer une contribution de solidarité pour les retraites ; moduler les prestations familiales selon les revenus ; supprimer les niches fiscales ; fondre l'impôt sur le revenu et la CSG ; créer une taxe écologique et une société de participations publique... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Je ne suis pas parvenu à évaluer le coût de toutes ces propositions, je l'avoue, mais il est clair qu'elles sont suffisamment inquiétantes pour nous inciter à adopter ce budget... et pour convaincre les Français de ne pas vous confier la responsabilité des affaires budgétaires de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Un député UMP - Sauve qui peut !
M. Jean-Louis Dumont - Dans votre rapport, vous indiquez, Monsieur Carrez, que les transferts aux collectivités territoriales diminuent de 6,1%, soit de 478,2 millions d'euros, pour s'établir à 7,4 milliards d'euros, pour mentionner ensuite les compensations, d'ailleurs non chiffrées, au bénéfice des conseils régionaux. Cela démontre que, s'agissant de la décentralisation opérée par M. Raffarin et parfois qualifiée de « poutinisation », le financement est loin d'être assuré !
Didier Migaud en a fait la démonstration lors de son excellente intervention, tout à fait pondérée. Elle était émaillée, certes, d'exemples tirés de la vie quotidienne, mais c'était pour illustrer la réalité des mesures que vous envisagez, et elle fut en définitive implacable. On voudrait donner cette décentralisation comme exemplaire, mais il est fort à craindre qu'on se retrouve dans la situation des années 1970, lorsque certains départements ne se sont jamais remis du transfert des routes tandis que d'autres, plus riches, ont continué de se développer. Or, l'Etat républicain n'a-t-il pas pour mission de réguler et de donner sa chance à chacune des composantes du pays ?
S'agissant de l'augmentation du prix des produits pétroliers, certains dans la majorité tenteront de nous convaincre que l'Etat va perdre de l'argent. Mais le problème n'est pas là : les Français qui se rendent quotidiennement en voiture à leur travail n'auront, eux, aucune compensation pour la perte de leur pouvoir d'achat.
Il s'agit donc bien d'une loi de finances qui offre des effets d'aubaine, et je comprends que ce soit irritant lorsqu'on en fait la démonstration !
Pourquoi ne pas admettre tout simplement que vous souhaitez donner davantage à ceux qui ont déjà beaucoup, comme le prouve votre réforme de l'ISF, tandis que vous vous désintéressez totalement d'une partie de la population ?
M. Richard Mallié - Caricature !
M. Jean-Louis Idiart - C'est pourtant vrai !
M. Jean-Louis Dumont - Je peux comprendre que vous ne partagiez pas l'argumentation, pourtant implacable, de Didier Migaud, mais vous ne l'avez même pas écoutée... (Manifestations d'impatience sur les bancs du groupe UMP) Vous êtes simplement venus voter contre la question préalable sans écouter rien de ce qui la motive, ce qui nous aurait pourtant permis ensuite des échanges dignes de ce nom !
Le groupe socialiste votera bien sûr la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Pierre Brard - Je n'ai décidément pas compris pourquoi notre collègue Mariton vient de faire la promotion du parti socialiste. Les Français ne sauraient qu'être d'accord avec les propositions qu'il a lues. Moi-même je les approuve dans la mesure où elles annoncent une évolution positive et promettent des lendemains qui chantent pour la gauche, mais surtout pour notre peuple ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Oui, l'impôt est légitime à condition que le paient ceux qui le peuvent. Ce n'est, hélas, pas le cas avec votre politique qui exonère toujours davantage les plus riches. Vous affirmez que vos mesures s'adressent majoritairement aux plus modestes, mais 80% d'entre eux n'obtiendront quasiment rien quand 14 000 parmi les plus riches se verront rembourser en moyenne 18 500 euros !
M. Copé nous a dit avec une éloquence digne de l'aigle de Meaux (Sourires) qu'il ne fallait pas opposer les Français les uns aux autres. En effet, il ne veut pas opposer les poules aux renards, mais les faire cohabiter dans le poulailler dont il détient la clé ! Nos pauvres compatriotes se trouveraient ainsi livrés aux appétits gloutons de ceux qui n'en ont jamais assez et dont vous êtes les avocats zélés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Oui, vous êtes les fondés de pouvoir des privilégiés, et nul n'est dupe ! (Mêmes mouvements) Monsieur le ministre, qui vous piquez de modernité, vous êtes tout entier dans la ringardise ! Vous souhaiteriez revenir à l'époque d'avant l'abolition des privilèges. Vous siphonnez les finances publiques pour alimenter les coffres-forts des plus riches (Mêmes mouvements). Quant à vos comparaisons avec l'étranger, elles ne sont qu'affabulation. Pourquoi dis-je affabulation et non mensonge ? Parce que celui-ci est intentionnel quand celle-là ne l'est pas. Vous défendez spontanément, sans avoir même à le vouloir, les privilégiés tant vous n'avez d'inclination que pour eux, avec qui vous avez grandi ! (Brouhaha grandissant sur les bancs du groupe UMP)
J'en reviens à la question préalable (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Il nous faut la voter car on ne nous dit pas la vérité. Le ministre des finances, votre ministre de tutelle, Monsieur Copé, doit habiter une autre planète, ce qui expliquerait qu'il ne connaisse rien à la réalité. Que déclarait-il ainsi récemment dans Le Parisien au sujet de la réforme fiscale ?
M. le Président - Veuillez conclure, Monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard - Ce qui motive cette réforme est la recherche d'une meilleure lisibilité, d'une plus grande justice et d'une plus forte compétitivité, nous dit M. Breton. Notre système fiscal est l'un des plus compliqués au monde, poursuit-il, avec sept tranches - pensez ! -, de multiples niches fiscales - vous en rajoutez ! -, fruits de nombreuses lâchetés, explique-t-il. « La réduction du nombre de tranches profitera en priorité aux contribuables les moins aisés. Mais les plus aisés bénéficieront aussi, dans une moindre mesure, de la réforme, qui profitera à 10% de contribuables très aisés. Il faut être juste pour tous », conclut-il... Cette dernière phrase ne manque pas de sel, avouez !
M. Michel Bouvard - Mieux vaut qu'ils paient leurs impôts en France que de s'exiler en Suisse !
M. Jean-Pierre Brard - Les exemples cités par M. Migaud au sujet de l'ISF - qui ont fait bondir le ministre - ont le mérite de montrer qu'il n'existe pas réellement d'impôt sur la fortune dans notre pays. Les exemples de châteaux achetés ici ou là officiellement pour trois francs six sous, montrent aussi qu'ils ont été payés pour l'essentiel au noir. Hélas, le Gouvernement ne fait rien contre la fraude, en particulier dans le sud-est contre la mafia russe. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Charles de Courson - Que pense, à votre avis, le peuple français de ce débat sur la question préalable ? Entre les propos archaïques et irresponsables de M. Brard, le marquis de Montreuil comme on le surnomme ici...
M. Jean-Pierre Brard - Aristocrate !
M. Charles de Courson - ....et ceux de M. Migaud qui applique strictement le principe de Guy Mollet, selon lequel un congrès socialiste se gagne à gauche pour pouvoir gouverner ensuite à droite, avouez qu'il n'y a pas de quoi se réjouir ! Si la gauche devait revenir au pouvoir, vous feriez exactement l'inverse de ce que vous préconisez : chacun d'entre vous sait bien en son for intérieur que l'on ne peut pas accroître encore la pression fiscale française, l'une des plus élevées d'Europe (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Souvenez-vous de Laurent Fabius écrivant dans Le Monde : « La gauche peut perdre à cause de sa dépensophilie. Il faut résister à la dépense. » Aujourd'hui, le même, flanqué de son jeune lieutenant M. Migaud, nous explique qu'il faut ouvrir les vannes. (M. Migaud se récrie) Monsieur Migaud, vous ne nous aviez pas habitués à un tel gauchisme, qui d'ailleurs vous ridiculise. Vos propositions, non plus que celle des communistes sur l'augmentation massive du SMIC ou l'augmentation des impôts, ne sont pas sérieuses. La vérité, que cela plaise ou non et je l'expliquerai tout à l'heure plus longuement, est que notre pays est ruiné. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Charles de Courson - Nous n'avons plus aucune marge de manœuvre. Vous pourriez, si vous étiez sérieux, reprocher au Gouvernement de n'être pas assez rigoureux, d'avoir laissé filer la dépense publique et d'augmenter les prélèvements obligatoires.
Je vais maintenant m'adresser au Gouvernement et à l'UMP. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Beaucoup d'entre vous savent pertinemment que nous allons dans le mur...
M. Jean-Jacques Descamps - C'est vrai ! (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles de Courson - Mais ce n'est pas en suivant les propositions socialistes ou communistes que l'on redressera nos finances publiques.
Écoutons donc plutôt le peuple ! Il juge irresponsables les hommes politiques qui ne cessent de promettre tout et n'importe quoi, sans souci de la dette laissée aux générations futures. De grâce donc, un peu de modération ! L'UDF bien sûr ne votera pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Hervé Mariton - Le groupe UMP approuve ce budget qui traduit la politique demandée par nos électeurs et attendue par le pays. Il a travaillé et proposé. Aujourd'hui, parfaitement uni, il se réjouit de la priorité donnée à l'emploi et l'élan donné à la réforme de l'Etat.
Ce budget sert un objectif : l'emploi, car c'est sur ce terrain que nous sommes attendus et que nous aurons à rendre des comptes. Il stimule l'embauche par le développement des services à la personne et de l'apprentissage. Il le fait également par la poursuite des allègements de charges, dont il faudra bien sûr évaluer l'incidence mais pour lesquels il importe de tenir les engagements pris à l'égard des entreprises. Ce budget encourage le travail par l'incitation à la reprise d'activité, par la revalorisation de la prime pour l'emploi et par la réforme de l'impôt sur le revenu, qui se fera sans qu'il y ait aucun perdant, ce qui est la condition indispensable pour qu'elle soit comprise et acceptée.
Ce budget favorise aussi l'investissement, et d'abord l'investissement public, puisque l'Etat disposera de moyens en augmentation pour mener la politique d'infrastructures et que les engagements propres à préparer l'avenir dans les domaines de la recherche et de l'innovation seront tenus. Il doit aussi favoriser l'investissement privé, et c'est le sens des réflexions de notre groupe en vue de corriger les anomalies et les aspects négatifs de l'ISF lorsqu'il joue contre l'emploi. Enfin, c'est servir l'emploi que d'améliorer la compétitivité de la France face à la concurrence fiscale en Europe et dans le monde.
A ceux qui soutiennent que le Gouvernement nous propose une hypothèse de croissance trop optimiste, je répondrai qu'elle reste raisonnable, car elle ne sort pas du champ des prévisions faites par les conjoncturistes. Elle est optimiste, c'est vrai. Mais n'est-ce pas notre devoir de l'être, plutôt que d'enfermer notre pays dans une perspective pessimiste ? Cela implique bien sûr de se donner les moyens de transformer l'hypothèse en réalité, mais vous le faites, et vous vous donnez aussi les moyens de la régulation et d'une exécution sérieuse du budget au cours de 2006, en fonction d'une conjoncture qui peut être plus ou moins favorable.
D'ailleurs, l'optimisme se justifie aussi parce que les indicateurs sont loin d'être tous mauvais, on ne le dit pas assez.
M. le Ministre délégué - Vous avez raison.
M. Jean-Pierre Brard - Les pétroliers, par exemple !
M. Hervé Mariton - Il est souvent difficile d'être le messager de la bonne nouvelle.
M. Jean-Pierre Brard - C'est biblique !
M. Hervé Mariton - Il n'y a pas de quoi pavoiser, mais le fait est que la croissance en France est plus élevée que la moyenne européenne...
M. Jean-Pierre Brard - C'est l'évangile selon saint Hervé !
M. Hervé Mariton - Et le pouvoir d'achat, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Migaud, ne baisse pas...
M. Jean-Louis Dumont - C'est un scoop !
M. Jean-Claude Sandrier - Si, il baisse !
M. Hervé Mariton - Non, le pouvoir d'achat du salaire mensuel de base a augmenté sur la dernière année. C'est une réalité statistique connue.
M. Jean-Pierre Brard - Les gens ne vivent pas de statistiques !
M. Hervé Mariton - Nous souhaiterions qu'il augmente davantage, mais la réalité est là - c'est pourquoi la consommation reprend - : il augmente, même si c'est trop peu.
M. Augustin Bonrepaux - Il n'y a que vous qui y croyez !
M. Jean-Pierre Brard - Cet effort d'autopersuasion est touchant.
M. Hervé Mariton - De plus, le Gouvernement a la sagesse de fonder son projet sur une approche équilibrée des besoins. Or nous avons parfois souffert d'une action conjoncturelle lorsque ce n'était pas nécessaire, d'une politique de l'offre quand il fallait une politique de la demande, ou l'inverse. La politique menée ne les oppose pas, elle répond à des problèmes de structure et à des nécessités conjoncturelles, elle encourage et l'offre et la demande.
Bien sûr, la priorité essentielle est de servir l'emploi. Une fois cela fait, on s'aperçoit que les marges ne sont pas considérables. Il faut donc en créer pour 2006 et 2007 afin de répondre aux besoins et d'améliorer la situation de nos finances. C'est pourquoi, à côté de l'emploi, il est deux exigences qui s'imposent dans ce budget mais aussi, selon nous, au-delà également de ce que propose le Gouvernement.
Il s'agit d'abord de l'efficacité de l'Etat. On en parle beaucoup. Mais il y a urgence, quand dégager des marges est plus important que jamais.
M. Hervé Mariton - Nous faisons confiance à la LOLF, mais elle ne suffit pas s'il n'y a une volonté politique. Heureusement, celle-ci, aujourd'hui, existe.
M. Michel Bouvard - La LOLF est un outil.
M. Hervé Mariton - Et cet outil doit nous rendre toujours plus attentifs à la performance et à l'évaluation. Au-delà des audits et des rapports, il faut des préconisations précises. L'efficacité de l'Etat nécessite en outre de réduire le rôle de ce que j'appellerai les conventions budgétaires qui aident à boucler un budget. Elles font partie de l'exercice, les socialistes en ont beaucoup abusé, mais moins il y en aura, mieux ce sera.
L'efficacité de l'Etat passe également par la réforme fiscale. Vous engagez le débat de fond, tant mieux. Vous avez d'ailleurs la sagesse de ne pas croire que la réforme de l'impôt est la solution de questions conjoncturelles, ni que sa première finalité soit de donner du pouvoir d'achat. Cette réforme que vous nous proposez est une première étape. Il faut poursuivre et je souhaite que nous puissions aller vers une loi d'orientation fiscale.
M. Jean-Pierre Brard - Il est insatiable !
M. Hervé Mariton - Et puisque nous parlons de réforme de structures, il faut être capable d'anticiper certaines évolutions, par exemple en ce qui concerne la fiscalité pétrolière. On peut faire de la démagogie, avec la TIPP flottante. Didier Migaud l'a inventée, il reste seul à y croire. La réalité, c'est que nos compatriotes connaissent de sérieuses difficultés en raison de l'augmentation des prix des carburants et des combustibles, et il faut y répondre pour certains d'entre eux ; mais c'est aussi la difficulté que connaît l'Etat, un peu aujourd'hui, et qu'il connaîtra surtout demain. La TIPP, c'est 25 milliards. Toutes choses comprises, en 2005, l'augmentation du prix du pétrole coûtera à l'Etat 600 millions. Mais si notre politique énergétique est entendue, si nos compatriotes réagissent à l'augmentation prévisible du prix du pétrole dans les années à venir, ce n'est pas la TIPP, c'est toute notre fiscalité énergétique qui est gravement menacée. Sur ce sujet, pas nécessairement dans la loi de finances mais dès le début de 2006, il faudra nous faire des propositions.
M. Jean-Pierre Brard - Taxons les bâtons de randonnée ! (Sourires )
M. Hervé Mariton - Assurer l'efficacité de l'Etat, c'est aussi gérer ses actifs. Il est sain, indispensable, n'en déplaise à l'opposition, qu'il vende certains immeubles. La commission des finances le demandait depuis longtemps, l'ensemble de notre groupe le souhaite, le Gouvernement le fait ; tant mieux. Une bonne gestion, c'est aussi de constituer des actifs nouveaux, et de vendre ce qui peut l'être - et de ce point de vue, c'est une bonne chose de vendre les sociétés d'autoroutes.
L'efficacité de l'Etat passe encore, naturellement, par la maîtrise des dépenses - le « zéro volume », ou plutôt le « zéro valeur »...
M. Jean-Pierre Brard - En français, s'il vous plaît !
M. Hervé Mariton - Et le plus vite possible : il faut que, dans le budget 2007, les dépenses n'augmentent pas en valeur, pour maîtriser les déficits.
La réforme de l'Etat, donc, mais comment ? Pour avancer dans cette voie, l'Etat doit se poser les questions que toute notre société se pose. Sans recourir ni à l'homéopathie ni à la brutalité, il doit s'inspirer de ce concept simple qui guide les entreprises, la conduite du changement. Le groupe UMP soutient l'amendement de certains collègues visant à faire 500 millions d'économies. C'est, Monsieur le ministre, une sorte d'avance sur audit que nous vous proposons de réaliser. Il faut accomplir davantage d'efforts, en fonctionnement - en vérifiant, mission par mission, l'adéquation des effectifs aux objectifs - comme en investissement, en encourageant le partenariat public-privé pour desserrer la contrainte budgétaire...
M. Hervé Mariton - Dès la semaine prochaine, le groupe UMP vous fera des propositions pour arriver à dégager ces 500 millions d'économies. Nous pouvons - et devons - avancer en ce sens.
Autre exigence majeure : gagner la confiance des Français en leur démontrant que la contribution levée par l'Etat est « juste et nécessaire ». A cette fin, et compte tenu des besoins du pays, l'impôt d'Etat doit être modéré, lisible et intelligent. La réforme du barème obéit à cette triple exigence, mais elle doit s'inscrire dans un projet plus vaste et plus ambitieux de renouvellement de notre fiscalité. Au reste, le débat sur le juste degré de progressivité de l'impôt est légitime. Mais si la gauche veut toujours en rajouter dans le sens de la progressivité, nous nous sommes pour notre part fixé une limite à ne pas dépasser.
La responsabilité de rendre l'impôt plus juste incombe aussi aux collectivités locales. Un large débat a agité l'opinion à ce sujet, une fois connues les conclusions de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Chacun est bien entendu libre de ses convictions : pour nous, nous soutenons sans réserve le plafonnement de la taxe professionnelle et la logique du bouclier fiscal. Mais ce qui importe au fond, c'est que nos choix budgétaires se fondent sur un socle de valeurs conformes tant à nos convictions qu'à l'intérêt du pays. Ils doivent traduire notre attachement au travail, à l'initiative et à l'investissement durable, ainsi que notre détermination à mettre en valeur les atouts de la France, notamment en matière de démographie. A cet égard, la proposition socialiste de plafonner de manière drastique le quotient familial est particulièrement malvenue !
Garder la confiance des Français, cela commande aussi de veiller au juste équilibre entre stabilité et réforme. Il faut conserver au paysage fiscal une certaine stabilité (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP) tout en répondant aux aspirations légitimes de changement qui s'expriment dans le pays. Mais attention aux démarches servant parfois plus l'esthétique que l'efficacité et à la multiplication des gestes de bonne volonté, inspirés par une générosité à bon compte qui n'a plus lieu d'être. Entretenir une relation plus saine avec la ressource publique, c'est aussi avoir le courage politique de renoncer à répondre immédiatement aux attentes déraisonnables.
Monsieur le ministre, compte tenu de la situation, ce budget est le meilleur que vous pouviez nous présenter. Bien entendu, nous sommes résolus à ne pas nous en tenir là et plusieurs groupes de travail sont déjà à pied d'œuvre pour approfondir les questions liées à la « barémisation », à la prime pour l'emploi ou à la TVA sociale. Pour l'heure, le groupe UMP approuve sans réserve ce projet de loi de finances et il est impatient de le voter, tant il lui semble conforme à l'intérêt du pays (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - En vérité, vous êtes aux affaires depuis trois ans et demi et la situation des finances publiques est calamiteuse...
M. le Ministre délégué - Et toc ! (Sourires)
M. Augustin Bonrepaux - Mais oui ! Didier Migaud l'a brillamment démontré et Charles de Courson l'a confirmé...
M. le Ministre délégué - Alors !
M. Augustin Bonrepaux - Tout au long de cette législature, le déficit public restera supérieur à la limite fixée dans l'audit demandé par M. Raffarin à son arrivée : après un record en 2003 - 4,2% -, il s'est hélas maintenu à 3,6% en 2004 et - malgré le rebond de la croissance - n'a été ramené à 3% cette année que grâce à la soulte de 9 milliards d'EDF. Fixée à 2,9% du PIB, la prévision pour 2006 dépend directement d'une recette exceptionnelle annoncée en dernière minute : les 2 milliards versés par la Poste ! Quand à la dette publique, elle poursuit son ascension non maîtrisée : ayant atteint 65% du PIB, la prévision à cinq ans la situe encore très au-dessus de la norme européenne. On le voit, en dépit de l'entrée en vigueur de la LOLF, l'insincérité budgétaire a de beaux jours devant elle et la prévision de croissance - plus 2,25% du PIB en 2006 - est sans commune mesure avec celle du collège des conjoncturistes qui l'établit à 1,8%.
En somme, votre hypothèse de croissance ne tend qu'à vous permettre de desserrer à moindre frais la contrainte budgétaire. Le seul bienfait à en attendre, c'est la poursuite de votre pratique ordinaire de gels et d'annulations de crédits, érigée en règle commune de gestion depuis votre arrivée. De la même façon, la norme « zéro volume de dépense » est une supercherie. Qui peut croire que la dépense budgétaire va augmenter au même rythme que l'inflation ? Certes, la décentralisation en forme de transfert des déficits et la multiplication des crédits d'impôt peut entretenir une illusion trompeuse mais, en réalité, votre principale manœuvre porte sur les allégements de cotisations sociales. Le transfert de ces allégements à la sécurité sociale en contrepartie de recettes telles que la taxe sur les salaires et une part de la TVA permettent au Gouvernement de ramener de 2,3% à 1,8% la progression des dépenses de l'Etat.
Parallèlement, les recettes exceptionnelles se multiplient. Vous faites les fonds de tiroir pour compenser la soulte d'EDF et tenter de contenir le déficit à 3% du PIB : prélèvement d'un milliard sur les dividendes des sociétés d'autoroutes avant leur privatisation, récupération de la trésorerie des fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour 1,5 milliard... Mais c'est le prélèvement opéré sur le budget de RFF qui démontre le mieux le manque de perspective de votre politique budgétaire. Vous allez conduire RFF à brader son patrimoine, en prélevant au passage 350 millions ! Compte tenu de l'endettement de l'entreprise, votre décision est injustifiable et il faut vraiment que vous soyez pris à la gorge pour en venir à de telles extrémités !
M. Michel Bouvard - C'est vous qui avez laissé filer les dettes !
M. Augustin Bonrepaux - Vos cadeaux fiscaux aux plus aisés sont autant de traites sur l'avenir que vous transmettez à vos successeurs. Aucune des mesures fiscales annoncées par le Premier ministre n'est financée dans le PLF pour 2006 : ni la refonte du barème, ni le bouclier fiscal, ni même l'élargissement de la réduction d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Tout est renvoyé à... 2007 et le Gouvernement s'abaisse même à entretenir le mythe de la rigueur en annonçant que les niches fiscales seront plafonnées à 8 000 euros. L'instauration du bouclier fiscal tend à procurer un parachute doré à tous ceux que risquait de gêner la plafonnement des niches à 8 000 euros ! Et le plafonnement de l'ISF à 85% n'est rien à côté de cela ! Car c'est en effet bien l'ensemble des impôts que vous entendez limiter à 60% du revenu, sans faire mystère de votre volonté de faire rembourser par les collectivités la part de l'impôt local susceptible de crever ce plafond. Moralité, les impôts locaux des ménages les plus modestes vont augmenter pour que l'on puisse rembourser les redevables de l'ISF ! A l'évidence, le bouclier ne protègera que les plus favorisés, et, en priorité, les 5 000 plus gros contribuables dont 85% du revenu va au paiement de l'impôt sur le revenu et de l'ISF. La réalité des chiffres est indiscutable : les gains - en valeur et en pourcentage - liés à l'économie d'impôt croissent fortement à partir d'un revenu mensuel équivalent à dix SMIC. A compter de 13 000 euros de revenu mensuel, l'avantage devient proprement considérable !
Au final, plus de la moitié du coût de la mesure profitera aux 10 000 contribuables les plus fortunés, leur gain représentant 2 083 euros par mois, en moyenne ! Rapproché de l'avantage consenti aux titulaires de la prime pour l'emploi - 4,73 euros par mois en moyenne -, le dispositif témoigne d'une conception plutôt étrange de la justice fiscale. Mais vous avez tout de même le front de prétendre que votre réforme s'adresse aussi aux classes moyennes, que votre parfaite connaissance des réalités vécues vous conduit à situer dans une tranche de revenus comprise entre le SMIC et... 3 500 euros mensuels ! Je vous invite à améliorer de toute urgence votre connaissance du niveau de vie de nos concitoyens ! En réalité, pour les classes moyennes comme pour les ménages modestes, la fiscalité va augmenter.
Elles ne bénéficieront pas davantage des allégements des droits de succession engagés en 2005 et poursuivis en 2006, alors que le patrimoine médian n'est que de 67 000 euros et que seuls 25% des ménages ont un patrimoine supérieur à 150 000 euros. Vous permettez de léguer 50 000 euros en franchise de droits à chacun des enfants et 30 000 à chacun des petits-enfants, tous les six ans - au lieu de dix. Or cela représente la totalité du patrimoine d'un ménage moyen.
La combinaison de ces mesures permettra à deux parents de léguer, entre 1996 et 2005 par exemple, 320 000 euros à leurs deux enfants, soit cinq fois le patrimoine d'un Français modeste !
Vous prétendez que personne n'y perd : c'est faux - l'UDF le dit aussi - car les prélèvements obligatoires augmentent régulièrement depuis 2002. Mais pas pour tout le monde ! Vous baissez les impôts sur les revenus les plus élevés, et ce sont les autres qui en font les frais. En 2003, le prélèvement de la CSG, à hauteur d'un milliard d'euros, était supérieur à l'ensemble des baisses d'impôt affichées en loi de finances. Et pour 2006, les 500 millions d'euros de la prime pour l'emploi sont à comparer aux 660 millions de hausse des cotisations vieillesse...
De tels cadeaux n'améliorent pas le pouvoir d'achat du plus grand nombre, par ailleurs fortement amputé par la hausse du prix du pétrole. La consommation stagne donc, et les critiques se multiplient, même dans vos rangs. M. Méhaignerie lui-même a plusieurs fois regretté les allègements d'impôt votés par cette majorité.
Cette nouvelle réforme, dont M. Mariton se gargarise, prévoit un allégement de 3,6 milliards d'euros. C'est la plus forte baisse depuis 2002 ! Au total, 10 milliards d'euros auront été gaspillés ! Pour quel profit ?
De tels allégements sont sans lien avec la situation économique. L'imposition des hauts revenus et des droits de mutation explique dans une faible mesure la délocalisation des activités. L'impôt sur le revenu, qui n'est pas déterminant, est plus élevé chez nos voisins : hors cotisations sociales, il représente 23,2% du total des prélèvements en France, contre 36,5% au Royaume-Uni et 33,2% dans l'Union à quinze.
Le Conseil des impôts a démontré que les effets économiques de ces expatriations était limité. Au fond, l'attractivité du territoire n'est qu'un prétexte pour baisser l'impôt sur la fortune. Comment, Monsieur le ministre, l'allégement de l'ISF en 2003 favorise-t-il l'investissement dans des PME ? Comment peut-il freiner les délocalisations, alors qu'il bénéficie aussi aux investissements en Pologne ou en République tchèque ? Est-ce une véritable incitation à s'installer en France, ou simplement un cadeau fiscal supplémentaire ?
Vous privez de ressources les politiques publiques - indispensables à l'attractivité de notre territoire. Du coup, les contrats de plan et les infrastructures routières manquent de crédits, le service public ferroviaire est perturbé, le fret est supprimé sur plusieurs lignes...
Votre budget ne donne même plus les moyens d'encourager les installations d'entreprises dans les zones défavorisées, comme vient de le confirmer M. Estrosi. Vous sacrifiez à la fois l'attractivité du territoire et l'emploi.
Pourtant, vous persistez, et vous en rajoutez même, en allégeant de 75% l'ISF pour les actions d'entreprises détenues par leurs salariés. Encore un cadeau fiscal qui ne créera pas d'emplois !
Les collectivités locales vous servent de boucs émissaires. Vous leur transférez le plus de charges possible, au détriment de la solidarité nationale. Deux exercices budgétaires ont déjà montré l'explosion des charges pour les départements au titre du RMI : même compensé à l'euro près, le déficit de 2004 atteint 462 millions d'euros et dépasse le milliard en 2005. Une telle expérience augure mal du transfert des TOS et des routes sans compensation évolutive.
Les charges s'alourdissent dans d'autres domaines également, pour lesquels les compensations sont dérisoires : retraites des sapeurs-pompiers volontaires l'an dernier, loi sur le handicap cette année. Le Gouvernement sait se montrer généreux lorsque c'est à d'autres de payer la facture !
Vous aviez d'abord promis des recettes modulables : la TIPP pour les régions, la TSCA pour les départements. Vous revenez aujourd'hui sur ces engagements, alors que les transferts sont déjà en cours et les dotations pratiquement figées !
C'est dans ce contexte que vous engagez votre réforme fiscale. Votre décentralisation, en transférant les déficits aux collectivités locales, rétablit la tutelle financière de l'Etat que la décentralisation de 1982 avait supprimée !
Vous imposez aux collectivités locales un remboursement de 474 millions d'euros pour la taxe professionnelle et de 43 millions pour le bouclier fiscal. Une telle décision rétroactive, sans doute contraire à la Constitution - même si, dans ce domaine, elle ne garantit pas grand-chose - vient certainement d'un désir de prendre votre revanche après la déculottée prise aux élections de 2004 !
A moyen et long termes, les conséquences de cette réforme sont encore plus graves. La taxe professionnelle représente plus de 50% des ressources des collectivités locales, mais vous n'avez pas le courage de mettre en œuvre la réforme préconisée par l'inutile commission Fouquet. Vous transférez des dépenses qui augmentent et vous compensez avec des ressources plafonnées. C'est ainsi que vous réduisez l'autonomie fiscale des collectivités locales.
La situation deviendra dramatique pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, comme l'a souligné M. Censi, président de l'Assemblée des districts et des communautés de France. Loin de corriger les défauts de la taxe professionnelle, le plafonnement ampute l'assiette fiscale dans des proportions variables sur les territoires et ce sont les régions industrielles en difficulté qui sont les plus touchées. Votre réforme va donc aggraver les disparités entre les territoires !
M. Hervé Mariton - Elle va surtout protéger les contribuables !
M. Augustin Bonrepaux - Votre refus de communiquer des simulations que nous réclamons depuis trois mois est alarmant. Soit elles existent, mais vous nous les cachez car elles sont inquiétantes, soit elles n'existent pas, et c'est encore plus inquiétant !
Dans un premier temps, les investissements vont diminuer et la dette exploser : c'est son propre exemple que l'Etat veut appliquer aux collectivités locales ! Est-ce donc le meilleur moyen de soutenir la croissance et de garantir l'attractivité de notre territoire ?
Les élus locaux n'auront comme seul choix que d'augmenter les impôts des ménages, la taxe d'habitation et la taxe foncière - voilà pourquoi vous prévoyez une hausse des prélèvements obligatoires !
Nous ne voterons pas votre budget. Il aura les effets inverses de ceux que vous annoncez. La réduction affichée du chômage n'est que le résultat d'une manipulation des chiffres, et de la multiplication de contrats précaires comme les contrats d'avenir, financés par les départements. Mais les suppressions d'entreprises sont plus nombreuses que les créations !
Vous avez laissé démanteler Péchiney, l'un des fleurons de notre industrie...
M. Michel Bouvard - C'est l'Europe qui a fait cette bêtise !
M. Augustin Bonrepaux - Et qu'avez-vous fait pour l'empêcher ? Rien !
M. Michel Bouvard - Et avant nous ?
M. Augustin Bonrepaux - Aujourd'hui, vous abandonnez notre industrie textile. D'autres industries, comme la papeterie, sont en difficulté...
Toutes vos mesures fiscales n'ont eu aucun effet sur le pouvoir d'achat depuis 2002. La plupart des services publics disparaissent des territoires ruraux, l'aménagement du territoire est sacrifié, l'Etat n'a plus les moyens de moderniser les infrastructures alors que cela garantirait précisément l'attractivité de notre territoire. Il ne peut même plus financer les installations d'entreprises ! Votre bilan sera désastreux. C'est l'intérêt de notre pays que les propositions concrètes formulées par M. Migaud soient mises en œuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles de Courson - A quels critères doit répondre une bonne politique des finances publiques ? Il s'agit tout d'abord de faire part aux Français de l'extrême gravité de l'état de nos finances publiques. Il s'agit ensuite d'affirmer qu'un bon budget implique une réduction sensible des déficits, une réduction significative du poids des dépenses publiques dans la richesse nationale, enfin, une pression fiscale et sociale stable. Enfin, la politique financière doit viser à la fois à la justice sociale et à l'efficacité économique.
Or, la situation de nos finances publiques est catastrophique et ne se redressera pas notablement en 2006.
Depuis 2002, le poids des prélèvements obligatoires ne cesse de s'accroître. Plus de la moitié de la richesse créée a été ponctionnée par le secteur public. Les chiffres sont clairs : en 2002, le taux de prélèvements obligatoires était de 43,1% et il sera en 2006, selon les prévisions gouvernementales, de 44%. En quatre ans, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 108 milliards et la richesse nationale de 213 milliards ; 51% de l'augmentation de la richesse nationale a donc été ponctionnée.
Quant au déficit des finances publiques, il ne se réduit pas sensiblement puisque, de 3,2% en 2002, il sera en 2006 de 2,9%. Sera-ce d'ailleurs le cas ? On peut en douter pour plusieurs raisons, et tout d'abord à cause d'une légère surévaluation de la croissance par rapport à ce que prévoient les experts, ce qui correspond à deux milliards. D'autre part, bénéficiera-t-on durablement des soultes, comme en 2004 avec le démantèlement de Marcoule et de Pierrelatte, qui a apporté 1,6 milliard ? Cette année, nous avons eu l'énorme soulte des IEG - 8,4 milliards ! - et l'on nous promet pour l'an prochain deux soultes de l'ordre de deux milliards mais, quoi qu'il en soit, le taux de déficit restera nettement au-dessus de 3%. La programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2007-2009 figurant dans le rapport économique, social et financier montre que, pour le ramener à un niveau raisonnable, il faut que les dépenses de l'Etat soient stabilisées en euros courants et non en euros constants, que celles de la sécurité sociale soient limitées à 1% de croissance en euros constants et celles des collectivités locales doivent être quant à elles maintenues à quelque 1,5% en euros constants. Qui est aujourd'hui capable d'assumer politiquement de tels choix ?
M. Jean-Pierre Brard - L'UDF !
M. Charles de Courson - Aussi, la progression du poids de la dette publique apparaît inéluctable. La dette publique sera donc passée de 58,2% du PIB en 2002 - 901 milliards - à 66% en 2006 - 1 162 milliards. La poursuite de la hausse en 2006 - 66% contre 65,7% en 2005 - est limitée par l'utilisation de dix milliards d'euros sur les douze de la cession des trois sociétés d'autoroutes, pour désendetter l'Etat ou, plus exactement, moins endetter l'Etat. Sans cette opération, la dette aurait atteint 66,6% du PIB. Il convient de rappeler que le niveau des déficits publics en deçà duquel le poids de la dette publique, par rapport à la richesse nationale, ne s'aggrave pas est de l'ordre de 2% à 2,4%. Le rapporteur général montre que, de 2002 à 2006, les surplus spontanés de recettes de 41,5 milliards ont été consacrés pour 68% à accroître les dépenses, pour 28% à réduire les impôts et pour moins de 4% à réduire le déficit. C'est précisément ce qu'a dit l'UDF, à temps et à contretemps.
Nous ne disposons donc pas aujourd'hui des moyens de réduire les impôts.
La croissance des dépenses publiques est plus rapide que celle de la richesse nationale sur la période 2002-2006. Entre 2002 et 2006, la dépense publique consolidée se sera accrue de 130 milliards, soit 61% de la croissance de la richesse nationale, ce qui représente 213 milliards d'euros. La conclusion de ce premier point est claire : sur la période 2002-2006, les finances publiques n'ont pas été gérées dans des conditions permettant de les assainir durablement.
Le niveau d'insincérité de la présentation en 2006 du budget de l'Etat et de celui des finances sociales a atteint un niveau rarement égalé. Cette présentation relève de plus en plus d'un exercice de style visant à dissimuler l'excès de dépenses et la surestimation des recettes. En matière de dépenses, le PLF ne maintient l'objectif de progression zéro en volume que grâce à des artifices de présentation visant à dissimuler une croissance des dépenses de plus de 4%. Le Gouvernement prétend que, à périmètre constant 2006, la dépense nette du budget général n'augmente que de 1,8%. Or, cette présentation est fallacieuse. Le Gouvernement a en effet décidé de transférer les allègements de charges sociales du budget de l'Etat vers les organismes de sécurité sociale. Or, ces dépenses augmentent de 10%. Les prélèvements sur recettes - prélèvement européen et prélèvement concernant les collectivités territoriales - augmentent de près de deux milliards. La hausse des dégrèvements et des remboursements sur les impôts locaux représente, elle, près de 2 100 milliards, notamment à cause des mesures concernant la taxe professionnelle. La part de la PPE bénéficiant à des personnes non imposables augmente de 0,4 milliard. Il faut également compter avec ce que j'appelle les « Zakouskis budgétaires », c'est-à-dire sept opérations qui visent à dissimuler 2,8 milliards de hausse des dépenses publiques : le mode de financement de l'AFIT, le crédit d'impôt d'aide à l'accès à la propriété, le financement de la suppression de la vignette automobile par l'augmentation d'un prélèvement sur la taxe sur les conventions d'assurance, le doublement de la hausse prévue de la taxe d'apprentissage, les frais de fonctionnement des radars automatiques, l'affectation d'une part de la taxe sur le tabac sur le FNAL et l'UESL, enfin, les incidences de la création, en application de la loi organique, du compte d'affectation spéciale « Pensions » qui aboutit à faire disparaître du budget le paiement des pensions des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ainsi que les charges nettes de compensation démographiques, y compris les transferts vers l'IRCANTEC et les fonds particuliers. Au total, ces opérations dissimulent une augmentation de 2,77 milliards. Le budget de l'Etat est passé de 371,9 milliards en 2005 à 386,9 milliards en 2006, soit une hausse de 4,2%. La réduction de 5 700 postes de fonctionnaires se résume à peu de chose...
M. Jean-Pierre Brard - Combien de postes supprimés dans votre circonscription ?
M. Charles de Courson - 5 800 postes d'AVS sont en revanche créés. Peut-on parler dans ces conditions de rigueur budgétaire ?
Certaines dotations budgétaires sont de plus sous-estimées .Le coût des opérations extérieures est estimé à 650 millions d'euros en 2005 alors que seuls 100 millions d'euros avaient été inscrits dans le PLF 2005. Il en est de même en 2006, année pour laquelle le coût des opérations devrait être peu différent de celui de 2005, mais on ne trouve que 250 millions d'euros dans le PLF 2006. Ainsi, il manque 400 millions de crédits. Même constat en ce qui concerne l'aide médicale d'Etat, dotée en 2005 comme en 2006 de 233 millions d'euros alors que 500 millions d'euros seraient nécessaires ; ainsi, il manque environ 270 millions d'euros. Les reports de crédits se sont fortement accrus - de 1,2 milliard - à la fin de 2004 et expliquent pour partie le dérapage des dépenses en 2005. Le fort accroissement des gels de crédits se traduira par la poursuite de ce mouvement jusqu'à la fin de 2005 et entraînera d'importants reports sur 2006. Enfin, on peut s'interroger sur le caractère réaliste d'une revalorisation du point de la fonction publique de 1,8%, pour un coût de 900 millions. Il convient de rappeler qu'en 2005, il avait fallu majorer en cours d'année de 800 millions d'euros les crédits de personnel suite à la sous-évaluation des revalorisations.
Les recettes fiscales sont surestimées et les recettes non fiscales pour une part importante sont non reconductibles. L'Etat se comporte à l'égard des entreprises dont il est propriétaire en actionnaire prédateur.
Qu'on en juge : augmentation de 688 millions du dividende d'EDF, de 380 millions du dividende de la Banque de France, de 212 millions du dividende de France Télécom, de 213 millions du dividende de la Caisse des dépôts. On augmente en outre de 653 millions le prélèvement sur les fonds d'épargne de la même Caisse des dépôts, on effectue un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard sur le FGAS, ce qui entraîne des réactions très vives des banques, qui menacent de ne plus distribuer les prêts à taux préférentiel pour l'accession à la propriété sociale. A cela s'ajoutent le versement d'un résultat exceptionnel des sociétés autoroutières pour 950 millions, le reversement de 350 millions de plus-values de cession d'actifs fonciers détenus par RFF. L'Etat devient un véritable vampire ! Dernier exemple : le prélèvement de 110 millions d'euros sur l'Institut géographique national, grâce à la vente obligée de sa filiale américaine.
Le problème est que pour préparer le budget de l'année prochaine, il va vous falloir trouver cinq nouveaux milliards de recettes non fiscales exceptionnelles !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit la même dérive que le budget de l'Etat. Le déficit n'est pas vraiment réduit, puisqu'il passe de 15,2 à 14,4 milliards, et si vous vous trompez dans l'évaluation des recettes, ce sera plutôt en moins qu'en plus. L'objectif de croissance de l'ONDAM est de moins en moins respecté et personne ne croit même plus qu'il puisse l'être pour les dépenses hospitalières. Enfin, la légère réduction du déficit n'est obtenue que par de nouvelles et importantes hausses des prélèvements sociaux : au total, les recettes des régimes de base de sécurité sociale vont progresser de 14,4 milliards l'année prochaine, soit proportionnellement beaucoup plus vite que la richesse nationale !
Le budget de l'Etat comme celui de la sécurité sociale traduisent une fuite en avant à caractère électoraliste. Les baisses d'impôts de 2007, décidées dès 2005, représentent 6,18 milliards, soit plus que les marges de manœuvre dont vous disposez. Si l'on y ajoute les 5 milliards de recettes non reconductibles, comment allez-vous boucler le budget pour 2007 ? Vous me direz que ce n'est pas grave, parce que c'est peut-être un autre gouvernement qui l'exécutera... L'absence de réelles économies traduit votre incapacité à réformer l'Etat et la sécurité sociale. Pour ce qui est de l'Etat, on est frappé par la faiblesse des économies en matière de personnel. Quant à la sécurité sociale, les mesures prises n'aboutissent qu'à un milliard d'économies, contre 374 milliards de dépenses ! Le Gouvernement refuse de mener aujourd'hui une politique d'économies sérieuse pour financer ses promesses. En un mot, on continue à vivre à crédit.
Enfin, plusieurs dispositions du budget sont critiquables. D'abord, certaines mesures vont dégrader encore l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Le Gouvernement se montre de plus en plus critique à l'égard de la gestion des collectivités locales, et en particulier des intercommunalités, qu'il accuse d'être des groupements d'aubaines visant à ramasser le maximum d'avantages de la part de l'Etat, des régions et des départements. Or, si la gestion de certaines collectivités est dispendieuse, c'est loin d'être une généralité. Le Gouvernement propose de récupérer 43 millions sur les collectivités locales dont certains citoyens sont concernés par le bouclier fiscal - fixé à 60% du revenu. Ce dispositif est absurde, car il s'appliquera aussi à des collectivités qui ont une faible pression fiscale. Allez expliquer pourquoi vous les pénalisez ! Vous pourriez certes prétendre au prix Nobel du roi Ubu, mais il serait bien préférable que vous renonciez, comme on le dit déjà dans les couloirs.
Ensuite, le Gouvernement poursuit la politique de ses prédécesseurs en matière de démantèlement de l'autonomie fiscale locale. L'UDF s'est beaucoup battue sur ce sujet, mais n'a pas pu se faire entendre. Vous avez décidé de financer les transferts de compétences par des prélèvements sur deux recettes fiscales de l'Etat, la taxe sur les conventions d'assurances pour les départements et la TIPP pour les départements et les régions. En fait, ces nouveaux prélèvements ne donnent aucune marge de manœuvre aux collectivités locales, le Gouvernement ayant officiellement annoncé que les départements ne pourront pas moduler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance et que les régions ne bénéficieraient peut-être que d'une légère modulation de la TIPP...
Ainsi, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales se réduit constamment. La vignette est remplacée par un prélèvement sur recettes - celles de la taxe sur les conventions d'assurance ; la suppression des 20% du foncier non bâti se fait à taux stabilisés 2005 ; quant au plafonnement de la taxe professionnelle, il se traduira par le gel des taxes sur la moitié de l'assiette en moyenne ! Ces dispositions aboutissent toutes au même résultat : encourager les collectivités à fiscalité élevée en faisant prendre en charge par la fiscalité nationale le surcoût de la fiscalité locale. Où est la responsabilisation ? L'UDF proposera de jouer sur les taux plafond plutôt que de pénaliser les bons gestionnaires.
Certaines mesures fiscales peuvent également être critiquées sur le plan de la justice sociale. Les trois principaux éléments de ce que l'on appelle improprement la réforme de l'impôt sur le revenu sont dans ce cas. L'intégration de l'abattement de 20% dans l'assiette aboutit à des résultats inacceptables. En effet, l'abattement de 20% est plafonné et un couple avec deux enfants dont le revenu dépasse 200 000 euros verra son impôt sur le revenu réduit de 14% alors que la réduction ne sera que de 5,2% s'il ne gagne que 47 000 euros ! Quant au bouclier fiscal, qui permet d'éluder le problème de la réforme de l'ISF et qui coûtera 400 millions, il devrait profiter à 93 000 personnes certes, mais dont 14 000 sont assujettis à l'ISF et bénéficieront des deux tiers de cet effort ! L'UDF est favorable à un abattement sur la résidence principale et à une hausse de l'abattement bénéficiant aux actionnaires familiaux ou salariés. Enfin, la mise sous plafond des niches fiscales est une illusion : elle ne concernera que 14 mesures, sur 400, pour un montant de 3 milliards sur 50 ! Seules 10 000 personnes seraient concernées, et l'avantage financier pour l'Etat est voisin de zéro puisque de nouvelles niches non plafonnées ne vont pas tarder à apparaître... Quant à la hausse de la prime pour l'emploi, elle va dans le sens d'une plus grande justice sociale, mais son mode de versement réduit largement son caractère incitatif. L'UDF souhaite que la PPE soit liée au versement du revenu du travail et soit reçue donc dès que le bénéficiaire retrouve un emploi.
Malgré la gravité de la situation des finances publiques, le Gouvernement présente des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui veulent dissimuler la hausse excessive des dépenses publiques et ne réduisent pas assez les déficits publics tout en augmentant la pression fiscale en 2006 et en promettant de la réduire en 2007. Ces deux textes n'apportent pas de réponse à la très grave crise des finances publiques et traduisent un choix électoraliste à court terme, qui rend, entre recettes non pérennes et baisses d'impôts non financées, l'élaboration du budget pour 2007 extrêmement difficile. Ils contiennent des dispositions contrevenant à la justice sociale et à la responsabilisation des élus locaux. L'Etat et la sécurité sociale vivent à crédit, c'est-à-dire sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants. Ce projet de budget ne correspond donc pas à la vision que l'UDF a de l'intérêt général et de l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. le Ministre délégué - Je souhaiterais que le ministre délégué aux collectivités locales, Brice Hortefeux, soit présent à mes côtés pour les questions qui l'intéressent, qui seront examinées dans les articles 23 à 29. Si cela vous agrée, et pour concilier les emplois du temps de chacun, cette discussion pourrait avoir lieu jeudi soir. Il faudrait alors réserver les articles restant en discussion avant l'article 23.
M. le Président de la commission - La commission des finances est entièrement d'accord.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir à 22 heures.