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Timestamp: 2019-04-22 10:00:41+00:00
Document Index: 38806101

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 293", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ']

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CSAS 13.01.2006
Source: CSAS-20060113
L'entreprise qui reste en défaut d'établir qu'elle exerce normalement ses activités au Luxembourg et qu'elle y effectue habituellement des activités significatives en dehors d'activités de gestion purement internes ne saurait se prévaloir de l'article 14, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 1408/71.
Le fait que les travailleurs ont été recrutés en France pour être envoyés par une entreprise établie au Luxembourg auprès d'une entreprise belge exclut également les travailleurs d'une application des dispositions de l'article précité conformément à la décision de la Commission administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181 du 13 décembre 2000 sub paragraphe 4., c).
Audience publique du treize janvier deux mille six
1) K... S.A., établie et ayant son siège social à ...,
2) M. B..., né le... , demeurant à ...,
3) M. T..., né le... , demeurant à ...,
4) M.L..., né le... , demeurant à ...,
5) M.R..., né le... , demeurant à ...,
6) M. N..., né le... , demeurant à ...,
7) M.B... , né le... , demeurant à ...,
8) M.M... , né le... , demeurant à ...,
9) M.W... , né le... , demeurant à ...,
10) M.H... , né le... , demeurant à ...,
11) M.S... , né le... , demeurant à ...,
12) M. R... , né le... , demeurant à ...,
13) M.H... , né le... , demeurant à ...,
14) M.H... , né le... , demeurant à ...,
15) M.V... , né le... , demeurant à ...,
16) M.B... , né le... , demeurant à ...,
17) M.L..., né le... , demeurant à ...,
comparant par Maître Régis Santini, avocat, Luxembourg, en remplacement de Maître Fara Chorfi, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 2 mai 2005, la société K...S.A., et Messieurs X... , ont relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 14 mars 2005, dans la cause pendante entre eux et le Centre commun de la sécurité sociale, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, déclare le recours non fondé et confirme les décisions entreprises.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 14 décembre 2005, à laquelle le rapporteur désigné, Madame Odette Pauly, fit l'exposé de l'affaire.
Maître Régis Santini, pour les appelants, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 14 mars 2005.
Monsieur René Binsky, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 14 mars 2005.
La société anonyme K... a pour objet social la maintenance industrielle; elle a été constituée le 20 juin 2000 et son siège social est établi à .... L'appelante fait valoir qu'elle travaille en sous-traitance pour différentes sociétés.
Par décisions du 31 juillet 2003 du président du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise des seize salariés appelants employés auprès de la société anonyme K... a été refusée au motif que ces salariés exercent leur activité professionnelle exclusivement sur le territoire belge.
Tous les seize salariés en cause sont domiciliés en France, la majeure partie aux environs de ....
Par courrier daté du 1er septembre 2003 et déposé le 8 septembre 2003 opposition a été faite contre cette décision par la société anonyme K....
Par décisions du 25 novembre 2003 le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale a confirmé les décisions présidentielles.
Par requête déposée au Conseil arbitral des assurances sociales le 7 mai 2004 la société anonyme K...et les seize salariés concernés ont demandé la réformation des prédites décisions et l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise avec effet au 1er décembre 2002.
Le Centre commun de la sécurité sociale fait valoir qu'il appert de différents contrôles au siège social de la société anonyme K...que ce dernier n'est pas occupé, que la société anonyme K...embauche de préférence des travailleurs ayant leur domicile au nord de la France en vue de les détacher sur des chantiers en Belgique, que son enquête a établi que les seize travailleurs concernés travaillaient uniquement sur le territoire de la Belgique, que quatre salariés sont occupés auprès de la société A... à ...les samedis et dimanches et pendant la semaine ils sont engagés par des sociétés intérimaires au Luxembourg, que ces quatre salariés sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise étant donné qu'ils travaillent exclusivement sur le territoire du Luxembourg.
Par jugement du 14 mars 2005 du Conseil arbitral des assurances sociales ce recours a été déclaré non fondé. Les premiers juges ont confirmé les décisions entreprises au motif que les ouvriers concernés ont été occupés exclusivement sur des chantiers situés en Belgique, qu'ils n'ont pas travaillé normalement sur le territoire de plusieurs Etats membres, qu'une présence physique permanente des dirigeants responsables ou du personnel au siège de la société, de même qu'une activité réelle significative au Luxembourg, n'ont pas été établies.
Par requête déposée le 2 mai 2005 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales la société anonyme K...et les seize salariés concernés ont relevé appel du prédit jugement pour le voir réformer.
A l'appui de son acte d'appel la société anonyme K... verse les factures adressées à la société ARES, des factures relatives à des frais de téléphone et de taxes communales et des documents provenant de la société belge S... . Ces documents sont dénommés « Commande ». Ils notent à titre de désignation « travaux forfaitaires de soudure, de montage, d'électricité, sur votre chantier ». Ces documents sont difficilement compréhensibles pour autant qu'ils sont censés être considérés comme des commandes de travaux se référant à des chantiers de la société anonyme K... en Belgique.
A titre de motivation en droit la société anonyme K... soutient que les seize salariés résident en France, qu'ils exercent habituellement leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg et en Belgique et que partant l'article 14, paragraphe 2, point b)ii du règlement (CEE) no 1408/71 est applicable.
Les décisions entreprises se basent sur les articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 1408/71.
Sous réserve des articles 14 à 17, l'article 13, 2. a) du règlement (CEE) no 1408/71 stipule ce qui suit: la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.
Selon l'article 14, 1. a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n 'excède pas douze mois et qu 'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
Par décision no 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14bis, paragraphe 1, et 14ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent, la Commission administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a arrêté que les dispositions des articles 14, paragraphe 1, et 14ter, paragraphe 1, s'appliquent en cas de détachement du personnel embauché dans l'Etat où l'entreprise a son siège en vue d'être détaché pour le compte de cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre à la condition:
qu'il subsiste un lien organique entre cette entreprise et le travailleur pendant la période de son détachement,
que cette entreprise exerce normalement son activité sur le territoire du premier Etat membre, c'est-à-dire que l'entreprise exerce habituellement des activités significatives sur le territoire du premier Etat membre.
Pour déterminer, si nécessaire ou en cas de doute, si une entreprise exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre où elle est établie, l'institution compétente de ce dernier est tenue d'examiner l'ensemble des critères caractérisant les activités exercées par cette entreprise tels que, notamment, le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, l'effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l'Etat membre d'établissement et dans l'autre Etat membre, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la loi applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses travailleurs, d'une part, et avec ses clients, d'autre part, ainsi que les chiffres d'affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque Etat membre concerné. Cette liste ne saurait être exhaustive, le choix des critères devant être adapté à chaque cas spécifique et tenir compte de la nature réelle des activités exercées par l'entreprise dans l'Etat d'établissement.
En particulier une entreprise établie dans un Etat membre qui envoie des travailleurs sur le territoire d'un autre Etat membre et qui exerce dans le premier Etat membre des activités de gestion purement internes, ne saurait se prévaloir de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71.
En l'occurrence il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport du 7 mai 2003 concernant le contrôle effectué le 15 avril 2003 auprès de la société anonyme K... que cette dernière n'exerce pas normalement son activité sur le territoire luxembourgeois, elle n'y a pas d'activité significative. L'appelante exploite un seul chantier où sont occupés quatre personnes et ce seulement les fins de semaine. L'effectif du personnel travaillant au siège social se réduit à une personne, M. X... , dont le domicile au Luxembourg n'a pas pu être localisé par l'administration. Un rapport du 18 juillet 2003 note que M. X...a son domicile effectif à ... et qu'il prétend travailler également en Belgique. En l'espèce une pluralité de contrôles effectués par l'intimé au siège de la société anonyme K... au courant de l'année 2003 ont établi que les locaux étaient inoccupés.
Partant l'appelante reste en défaut d'établir qu'elle exerce normalement ses activités au Luxembourg et qu'elle y effectue habituellement des activités significatives.
Aucun contrat de travail n'a été produit de sorte que le lieu de recrutement des travailleurs n'a pas pu être vérifié, ni le lieu de conclusion de ces contrats, ni la loi applicable aux contrats de travail.
La décision no 181 du 13 décembre 2000 sub paragraphe 4., c) retient encore que les dispositions des articles 14, paragraphe 1, ou 14 ter, paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième Etat membre auprès d'une entreprise d'un troisième Etat membre.
En l'espèce il résulte du dossier que les travailleurs en cause sont recrutés en France pour être envoyés par la société anonyme K... , établie au Luxembourg, auprès d'une entreprise belge, la société S... SPRL.
En considération de ces développements il échet de confirmer le premier jugement et de déclarer l'appel non fondé.
partant confirme le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 14 mars 2005.
La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 13 janvier 2006 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.