Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9329-PGP&bg=4346&bd=4347&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-06-06 02:44:38+00:00
Document Index: 37438602

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 80', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 217", '§ 60', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 100', '§ 105', '§ 220', '§ 100', '§ 230', '§ 80', '§ 240', "l'article 217", '§ 370', '§ 250', '§ 260', '§ 110', "l'article 217", '§ 105', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 20', '§ 320']

BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-20160706
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 10-06/07/2016)
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), le point de départ du délai est fixé à la date de mise en service de l'investissement ( BOI-IS-GEO-10-30-20-10 au II-A-1-a § 80 à 90 et BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au I-B § 20 ).
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 90-06/07/2016)
Il est précisé que, s'agissant des schémas locatifs ouvrant droit à la déduction fiscale, la période de 5 ans mentionnée à l' article 1740-00 A du CGI est celle qui est prévue au neuvième alinéa (durée de conservation et d'affectation du bien) ou au quinzième alinéa (durée du contrat de location) du I de l' article 217 undecies du CGI . Quant au montant de rétrocession, il s'agit de celui mentionné au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI ( BOI-IS-GEO-10-30-10-10 au V-B § 60 et suiv. ).
100 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 210-06/07/2016)
Il est rappelé qu'en application du septième alinéa du I de l' article 217 undecies du CGI , l'application de la déduction fiscale aux acquisitions et constructions de logements neufs à usage locatifs implique que les logements soient donnés en location pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ( BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A-2-c § 100 ).
Pour les opérations dont le fait générateur de la déduction fiscale intervient au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2018, la durée de location et de conservation des logements est ramenée à cinq ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 105 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 .
220 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 220-06/07/2016)
Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction fiscale est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées ( BOI-IS-GEO-10-30-20-10 au II-A-1-b § 100 ).
230 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 230-06/07/2016)
- si les souscriptions sont affectées à la construction d'un immeuble, la société doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. De plus, en application de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 pour l'entrée en vigueur), la société doit également s'engager à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.
240 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 240-06/07/2016)
Remarque : le II bis de l'article 217 undecies du CGI a été supprimé par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30-10-40 au IV § 370 et 380 ).
250 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 260-06/07/2016)
En application de l' article 140 nonies de l'annexe II au CGI , lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l' article 217 undecies du CGI , elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par l' article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au CGI : il s'agit des documents mentionnés au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30 , auquel il convient de se reporter, étant rappelé que la période de location minimale est de six ans, conformément au septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, et de cinq ans au titre des opérations pour lesquelles le fait générateur de la déduction fiscale intervient au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2018. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 105 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 .
270 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 270-06/07/2016)
280 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 280-06/07/2016)
290 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 290-06/07/2016)
Pour les modalités de contrôle et les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 .
300 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 300-06/07/2016)
310 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 310-06/07/2016)
Il convient de se reporter pour plus de précisions au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 .
320 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 320-06/07/2016)