Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7720-PGP&bg=9865&bd=9866&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 20:12:55+00:00
Document Index: 3906821

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 110']

BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-20120912
30-Section 3 : Dérogations prévues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements et des organismes consulaires
1 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
Le secret professionnel est opposable aux élus et services des régions, des départements, des communes et de leurs groupements et à leurs établissements, ainsi qu'aux organismes consulaires.
Toutefois, diverses dispositions législatives prévoient à leur égard les dérogations suivantes :
I. Collectivités publiques auxquelles il est réclamé des indemnités ou dommages-intérêts
En vertu de l' article L 122 du LPF , sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, les départements et les communes et leurs établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial qui se voient réclamer des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend directement ou indirectement du montant des bénéfices ou revenus ou de la valeur des biens des demandeurs peuvent obtenir communication des déclarations ou évaluations de ces contribuables ( BOI-DJC-SECR-10-20-20 au VII ).
Remarque : La Direction départementale des finances publiques doit être saisie de ces demandes..
II. Collectivités expropriantes
10 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 123 du LPF, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à une expropriation peuvent recevoir communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L 13-13 à L 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( BOI-DJC-SECR-10-20-20 au VIII ).
Remarque : Dans ces situations, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie.
III. Agents du service municipal du logement
20 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Dans les communes désignées par décision administrative, sur proposition des maires intéressés, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
30 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Afin de permettre à ce service d'accomplir la mission qui lui incombe, l' article L 125 du LPF dispose que, conformément à l' article L 651-7 du c ode de la construction et de l'habitation , l'administration fiscale est tenue de communiquer aux agents assermentés du service municipal du logement, les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
IV. Droit au logement
40 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l' article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents ( LPF, art. L 124 B ).
V. Communes ou établissements publics percevant la taxe d'aménagement, le versement en cas de dépassement du plafond légal de densité ou le versement pour sous-densité
50 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L. 133 du LPF , les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1 er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1 er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
VI. Informations sur les valeurs foncières
60 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L 135 B du LPF , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent recevoir communication des éléments d'information détenus par l'administration au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement ( BOI-DJC-SECR-10-20-20 au XX ).
VII. Communication d'informations relatives aux impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements
70 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L. 135 B du LPF , les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recevoir communication d'informations leur permettant de préparer leur budget et de suivre l'évolution de leurs recettes fiscales.
Les éléments communicables dans ce cadre sont précisés BOI-DJC-CADA-20 au II-A.
VIII. Chambres de commerce et d'industrie
80 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
Conformément à l' article L 135 H du LPF , l'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
Le secret professionnel s'applique aux personnes destinataires de ces informations en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
IX. Chambres de métiers et de l'artisanat
L' article L 135 J du LPF précise qu'afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les dispositions du dixième alinéa de l 'article L 135 B du LP F sont applicables aux informations ainsi transmises.
X. Recouvrement des créances des collectivités territoriales
L' article L 135 Q du LPF prévoit que conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales , le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
XI. Développement économique des outre-mer
110 (BOFiP-DJC-SECR-10-20-30-§ 110-12/09/2012)