Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/force-obligatoire-contrat-commentaire-arret-cour-cassation-civ-6-mars-157051.html
Timestamp: 2017-02-24 08:30:39+00:00
Document Index: 9099391

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

La force obligatoire du contrat, commentaire d'arrêt, Cour de...
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23/12/2014 10:14:48
22/08/2013 03:26:44
L'arrêt de chambre civile de la cour de cassation, plus connu sous le nom de « canal de CRAPONE » en 1876, met en avant un conflit profond entre les partisans et les non partisans de l'intervention du juge en cas d'imprévision. Un contrat ayant été conclu en 1567 entre un entrepreneur ayant construit un canal et des riverains s'engageant à donner une redevance, en échange de l'engagement de l'entrepreneur à les faire bénéficier de l'irrigation de ce canal. Redevance, fixée à trois sous par acre de terre irriguée. En revanche, en 1867, soit trois siècles plus tard, les héritiers de l'entrepreneur considèrent que la redevance demandée ne correspond plus à la réalité de la situation au moment de la conclusion du contrat. Et donc envisagent la possibilité d'une révision de la redevance, ce qui donna lieu au litige. ...
I. La découverte de l'imprévision contractuelle et ses difficultés
A. Le constat d'une imprévision
B. Les conséquences de l'imprévision sur les obligations contractuelles
II. La prise de position de la Cour de cassation sur la théorie de l'imprévision
A. La réaffirmation d'un principe: le caractère "intouchable" du contrat malgré une confrontation à l'imprévision
B. L'appréciation d'une idéologie
[...] Trois siècles plus tard il semble logique qu'il y ait évolution de l'économie ce qui naturellement influence les obligations entre les parties, les héritiers du canal ne trouvent plus de contre partie suffisante, considérant qu'il n y a plus réellement de cause a leur obligation. Donc dans cet arrêt, la cour d'appel fait délibérément une exception a l'article 1134, en basant son argumentation sur les contrats à exécution successive confrontés à l'imprévision. Nous avons donc prouvé par différents arguments qu'il y avait imprévision dans ce contrat. Celle-ci ayant de nombreuses conséquences sur les obligations contractuelles provoquant un déséquilibre entre les parties, que la cour d'appel a jugé bon de rectifier. B. [...] [...] Il se trouve que les termes de ce dernier quand a la redevance payée était claire et précise. Or, le juge ne peut intervenir que dans un silence éventuel de la part des contractants. Et, pour la cour de cassation, l'imprévision n'en fait pas partie. En ce sens, nous pouvons dire que l'arrêt CANAL DE CRAPONE est un arrêt de principe car il réaffirme la thèse selon laquelle les contrats ne peuvent être modifiés par le juge, il ya l'idée d'une sacralisation du contrat. [...] [...] La cour d'appel agit donc en l'espèce pour rétablir l'équité, ce que lui reprochera la cour de cassation. La cour de cassation va à travers cet arrêt réaffirmer le principe que le juge ne peut rectifier un contrat, même pour imprévision car, comme le dit l'article 1134 le contrat est une loi donc il y aurait violation de la loi des parties. Ce qui compte étant que le contrat ait été légalement formé. II. La prise de position de la Cour de cassation sur la théorie de l'imprévision A. [...] À propos de l'auteur Messika b.	Etudiant Droit civil	La force obligatoire du contrat, commentaire d'arrêt, Cour de cassation CIV., 6 mars 1876