Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_11968.html
Timestamp: 2020-07-03 11:13:07+00:00
Document Index: 237513198

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Communiqué relatif à l’arrêt n°1914 rendu par la Chambre sociale le 13 novembre 2008 | Cour de cassation
>Communiqué relatif à l’arrêt n°1914 rendu par la Chambre sociale le 13 novembre 2008
Communiqué relatif à l’arrêt n°1914 rendu par la Chambre sociale le 13 novembre 2008
Arrêt 1914 du 13 novembre 2008
Lorsqu’un cadre, rémunéré au forfait, participe à un mouvement de grève d’une durée inférieure à une journée ou à une demi-journée de travail, comment doit-être calculée la retenue sur son salaire ?
C’est à cette question délicate que répond l’arrêt prononcé le 13 novembre 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
L’exercice du droit de grève par le salarié a pour contrepartie la perte de son droit au salaire selon les règles suivantes :
- la retenue pratiquée ne peut donner lieu à mesure discriminatoire en matière de rémunération ou d’avantages sociaux,
- l’abattement appliqué doit être proportionnel à la durée de l’arrêt de travail,
- la retenue pour fait de grève doit être identique à celle subie par les salariés concernés pour toute autre absence de même durée.
L’application de ces règles soulève des difficultés à l’égard de cadres soumis à un système de forfait-jours annuel lorsque l’absence pour fait de grève est d’une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée, la durée de travail de ces salariés n’étant pas exprimée en heures.
Dans l’affaire soumise à la chambre sociale, l’employeur, pour résoudre cette difficulté, avait envisagé de cumuler les absences successives jusqu’à ce qu’elles représentent l’équivalent d’une demi-journée de travail, laquelle était comptée, par référence à l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise, pour 3 heures 90 de travail.
Saisie par une organisation syndicale, une cour d’appel a condamné l’employeur à restituer aux salariés concernés les sommes retenues sur leur salaire, au motif qu’en appliquant aux cadres non soumis à l’horaire collectif un système réintroduisant la référence à l’horaire journalier collectif, par essence inapplicable à ces cadres, ce mode de calcul avait créé une inégalité de traitement au détriment de cette catégorie de personnel.
Cette décision est cassée par la chambre sociale de la Cour de cassation qui juge qu’à défaut d’accord collectif ayant fixé d’autres modalités, lesquelles devraient en tout état de cause respecter les principes rappelés ci-dessus, la retenue sur salaire pratiquée pour ces absences de courte durée dues à la grève doit tenir compte de la durée de l’absence et être calculée en déterminant, à partir du salaire mensuel ou annuel des intéressés, un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit, si elle lui est supérieure, la durée de travail applicable à ces cadres.
Cet arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.
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