Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&amp=%00%00&numero=1&table_name=loi&F=&cn=2005061333&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=007
Timestamp: 2020-05-30 21:27:09+00:00
Document Index: 270511803

Matched Legal Cases: ['§2', 'art. 200', 'art. 197', '§ 1', '§ 2', 'art. 198', '§ 1', "l'article 71", "l'article 70", '§ 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 201', "l'article 46", '§ 1', '§3', '§5', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1']

13 JUIN 2005. -Annexe à la loi relative aux communications électroniques.
Modifié par ARRETE ROYAL du 02-04-2014 publié le 30-05-2014
Art. 7,§2,L4
En vigueur jusqu'au 09-06-2014
Section 6. - De la composante sociale du service universel. <Insérée par L 2007-04-25/38, art. 200; ED : 18-05-2007>
17° taux de pénétration (actif) du service de téléphonie mobile accessible au public : la relation entre le nombre total d'utilisateurs d'un service de téléphonie mobile accessible au public, qui dans les trois derniers mois ont utilisé un ou plusieurs services de base de ce réseau mobile, et le nombre d'habitants du Royaume. <L 2007-04-25/38, art. 197, 002; ED : 18-05-2007>
Art. 7. § 1er. Le taux de dérangement par ligne d'accès ou le pourcentage de dérangements sur le nombre total de lignes d'accès ne peut excéder 7,5 % par période d'observation.
1.7. Le bénéfice du tarif téléphonique social est retiré à la première écheance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées.
§ 2. Une base de données est créée (à) l'Institut relative aux catégories des bénéficiaires du [1 tarif social]1. <L 2007-04-25/38, art. 198, 002; ED : 18-05-2007>
Art. 34.[2 § 1er. Le prestataire visé à l'article 71 de la loi applique à tous les utilisateurs résidentiels finals un tarif abordable identique sur tout le territoire pour une même prestation de la composante géographique du service universel telle que définie à l'article 70, § 1er, de la loi.
Ces tarifs sont communiqués à l'Institut, dans le format spécifié par celui-ci, et publiés avant toute application aux abonnés.]2
(2)<AR 2014-04-02/34, art. 1, 007; En vigueur : 09-06-2014>
<Abrogé par AR 2014-04-02/34, art. 2, 007; En vigueur : 09-06-2014>
L'evaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la rémunération du capital utilisé au titre de la prestation de la composante géographique fixe du service universel calculé selon la methode déterminée par l'Institut.
Art. 42. Le coût net de la mise à disposition de postes téléphoniques publics est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts definis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3, à laquelle l'on ajoute les bénéfices indirects tirés de la prestation concernée.
L'évaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la remunération du capital utilisé au titre de la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics calculé selon la méthode déterminée par l'Institut.
- les modalités de fourniture des raccordements, y compris la procédure de commande et les conditions de raccordement des équipements terminaux (exigences relatives aux équipements terminaux, y compris, le cas echéant, les conditions relatives au câblage des locaux de l'abonné et à l'installation du point de raccordement);
Les informations à publier mentionnent explicitement, outre les points ci-dessus, quelles sont les exigences imposées aux (articles 23 à 27) de la présente annexe, quelle méthode a été utilisée et quelle est la précision des statistiques. <L 2007-04-25/38, art. 201, 002; ED : 18-05-2007>
- les modalites de fourniture du service de renseignements téléphonique.
- le délai de réponse moyen pour le service de renseignements télephonique;
Art. 47. Le prestataire de la composante géographique fixe du service universel met gratuitement à la disposition des editeurs d'annuaire universel les informations, tenues à jour, visées à l'article 46, § 1er, 1, 4 et 5 de la présente annexe.
La demande du bénefice du tarif prévu au présent paragraphe doit être introduite auprès d'un opérateur. L'Institut détermine les pièces qui doivent établir la preuve que les conditions d'octroi du tarif prévu au présent paragraphe sont remplies. Parmi ces pièces doit notamment se trouver la preuve de la connexion auprès d'un fournisseur de services Internet.
En vigueur jusqu'au 09-06-2014 [ Voir texte ci-dessus ]
Art. 34 *** 35;36
En vigueur jusqu'au 09-06-2014 [ Voir version 006 ]
Modifié par LOI du 27-03-2014 publié le 28-04-2014
Art. 38,§3-§5 *** 45/1,L5
En vigueur jusqu'au 08-05-2014 [ Voir version 005 ]
En vigueur jusqu'au 30-06-2005
Art. 1;28;30;34;35;36;46 *** 1 *** 8 *** 15,L2 *** 16 *** 22,§1,§2 *** 23-27 *** 30,L1 *** 31,§1,§2 *** 32,L2,L3,L4,L6 *** 33/1 *** 35 *** 38 *** 46,§1
En vigueur jusqu'au 04-08-2012 [ Voir version 004 ]
Modifié par LOI du 31-05-2011 publié le 21-06-2011
Art. 1,8°-12° *** 9-12
En vigueur jusqu'au 01-07-2011 [ Voir version 003 ]
Modifié par LOI du 18-05-2009 publié le 04-06-2009
En vigueur jusqu'au 14-06-2009 [ Voir version 002 ]
Modifié par LOI du 25-04-2007 publié le 08-05-2007
Art. modifié 1 *** 22 *** 31 *** 46
En vigueur jusqu'au 18-05-2007 [ Voir version 001 ]