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Timestamp: 2020-03-31 20:29:41+00:00
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Contrat d’agent commercial : conséquences de la rupture pendant la période d’essai
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat - Modifié le 04-02-2014
La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant.
L’article L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose ainsi qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
L’article L. 134-13 du Code de commerce fixe, d’une façon censée être exhaustive, les exceptions à ce principe, c’est-à-dire les seuls cas dans lesquels une telle indemnité n’est pas due : faute grave de l’agent commercial, démission de l’agent commercial, cession du contrat par l’agent commercial.
L’article L. 134-16 du Code du commerce dispose que toute clause ou convention contraire est réputée non écrite.
Aussi, en application combinée des articles L.134 -12 al.1, L.134-13 et L.134-16 du Code de commerce, un contrat d’agent commercial ne peut valablement prévoir une période d’essai sans avoir à payer à l’agent commercial, en cas de rupture pendant cette période d’essai, une indemnité compensatrice.
Ainsi, dans un arrêt du 11 mars 1993, la cour d'appel de Paris avait jugé qu'une telle clause devait être réputée non écrite comme étant contraire aux dispositions d'ordre public et que l'agent commercial avait droit à une indemnité en réparation du préjudice subi.
Or, lorsqu’elle s’est prononcée pour la première fois, dans un arrêt du 17 juillet 2001 (n° 97-17.539), la Cour de cassation (chambre commerciale) a décidé au contraire que le contrat d'agent commercial pouvait comporter une période d'essai et que l'indemnité compensatrice du préjudice subi n’était pas due lorsqu'il était mis fin au contrat avant l'expiration de cette période.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a ainsi jugé que « le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai. » et que dans un cas où le contrat intervenu entre un agent commercial et son mandant stipulait une période d'essai à l'issue de laquelle il deviendrait définitif et où le mandant avait mis fin au contrat avant l'expiration de cette période, est légalement justifié l'arrêt qui retient que l'indemnité compensatrice légale n'est pas due.
La Cour de cassation ne s’est pas à nouveau prononcée sur ce sujet. Les Cours d’appel ont se conforment à la position donnée par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juillet 2001.
Ainsi, dans un arrêt du 10 décembre 2013 (n° 12/02529), la Cour d’Appel de Rennes a jugé que l’indemnité compensatrice comme le préavis n’avaient vocation à s’appliquer que passée la période d’essai compte tenu du fait que « cette période d’essai avec maintien d’une indemnité de rupture ou encore d’une indemnité de préavis n’aurait aucun sens. »
Cette décision est similaire à la solution qui prévaut en matière de droit du travail où les règles qui régissent la résiliation unilatérale d'un contrat de travail sont tous aussi impératives que la règle prévue aux articles L. 134-12 al.1 et L. 134-13 (article L. 134 -16) et qui ne sont pourtant pas applicables pendant la période d'essai. La seule différence est qu’en matière de contrat de travail le caractère dérogatoire de la période d’essai est spécifiquement prévu par la loi (article L. 1231-1 du Code de travail) ce qui n’est aucunement le cas en matière de contrat d’agent commercial.
Il est toutefois à signaler un arrêt de la Cour d’appel de Paris (6 septembre 2012, Pôle 5 Ch. 5, n°10/16975) qui a jugé que la clause prévoyant une période d’essai devait être déclarée non écrite. D’aucun n’y voit pas une réelle volonté d’infirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 compte tenu du fait que, dans son arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de Paris relève l’existence, en l’espèce, de « la conclusion d’un contrat d’agent commercial verbal » avant la signature du contrat écrit.
Si les circonstances étaient effectivement spécifiques dans ce cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que dans ses motifs, la Cour d’Appel a retenu que « les articles L. 134-12 et L.134-13 du Code de commerce qui prévoient le versement d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat et énumèrent les cas dans lesquels cette réparation n’est pas due, sont d’ordre public » et jugé que « la clause du contrat de période d’essai (), qui contrevient aux dispositions précitées, est réputée non écrite, conformément aux dispositions de l’article L. 134-16 du Code de commerce. »
Ainsi, les agents commerciaux pourront utilement citer cet arrêt lorsque leur mandat a commencé avant la signature du contrat écrit.
Les agents commerciaux qui ne peuvent faire valoir de contrat oral antérieur au contrat écrit pourront toujours faire valoir la motivation tout de même non équivoque retenue par la Cour d’Appel de Paris dans cet arrêt du 6 septembre 2012.
Il n’y a, en effet, pas de raison que la Cour de cassation nait pas un jour à se prononcer, en l’absence de disposition législative spécifique, à nouveau sur cette question de l’existence ou non de l’indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai.
Par Me Rozès
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Dossier Mandater des agents commerciaux Par Juritravail le 31/03/2020