Source: http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/services-publics/fonction-publique-personnel/articles/articles.html
Timestamp: 2014-12-22 14:05:30+00:00
Document Index: 59163196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

59 articles correspondent à votre demande :
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’intervenir pour encadrer et renforcer la place et les droits de ces agents. (suite...)
Auteur : Claire COUDERC - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité. (suite...)
Auteur : Pauline PLATEL - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés
Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service. (suite...)
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché. (suite...)
Les syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l’encontre de mesures individuelles négatives. (suite...)
Auteur : Sarah TISSOT - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tous moyens. (suite...)
Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service. (suite...)
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois. (suite...)
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la liste ? (suite...)
Auteur : Julie VERGER - DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN
Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. (suite...)
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique. (suite...)
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires. (suite...)
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel. (suite...)
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. (suite...)
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires. (suite...)
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’examen professionnel de technicien supérieur territorial chef (grade de catégorie B) organisé par le Centre de Gestion du Morbihan. (suite...)
Auteur : Marc CAZO - LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions des articles L 427-1 et suivants du Code de l’environnement. (suite...)
Auteur : Flavien MEUNIER - LEXCAP
Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. (suite...)
Auteur : Philippe PAULIAT-DEFAYE - DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
Auteur : Anne MONPION - DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465). (suite...)
Auteur : Thomas DROUINEAU - DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public avec la faute commise. (suite...)
Auteur : Cécile DANDON - du PARC - CURTIL et Associés
Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, est tenu d'établir un compte de campagne durant l’année précédant le 1er jour du mois de l’élection. (suite...)
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales. (suite...)
Fonction publique : nouveau principe général du droit (30/10/2013)
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondement d’un CDI, de chercher à reclasser l’intéressé avant de procéder à son licenciement. (suite...)
Auteur : Adeline COUETOUX DU TERTRE - CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui, sur le fondement de quelles dispositions ? (suite...)
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui a établi un cadre juridique commun des groupements d'intérêt public (GIP), apporte enfin des précisions sur le statut des personnes au droit public. (suite...)
Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivités. (suite...)
« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. (suite...)
Auteur : Jérôme MAUDET - CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012 (n°347000) est l'occasion de délimiter les fonctions des Centres de Gestion. (suite...)
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal (05/11/2012)
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes. (suite...)
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques. (suite...)
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’art L. 1224-1. (suite...)
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en découler. (suite...)
EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés (23/05/2012)
Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension dont il était saisi tout en reconnaissant que la condition d’urgence était réunie. (suite...)
L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse. (suite...)
Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
L’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la république est une présidente sociale pour reprendre les mots de Vincent Auriol. (suite...)
L’ambivalence de l’institutionnalisation de l’épouse du Président de la République
La reconnaissance juridique de l’épouse du Chef de l’État en qualité d’institution de la République est inscrite sur l’agenda politique sans que cette question ne fasse réellement l’objet d’une discussion de la part de la force gouvernante. (suite...)
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions sexuelles par une assistante maternelle ou un membre de son entourage. (suite...)
Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination (30/03/2012)
La différence de limite d'âge entre le secteur public et le secteur privé ne constitue pas une discrimination au sens de la directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (suite...)
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve. (suite...)
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux liés à un accident. (suite...)
Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations. (suite...)
Auteur : Anne MEUNIER - DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN
Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. On distingue le congé de maladie ordinaire, des congés de longue maladie et de longue durée. (suite...)
La Consignation du prix d’un office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions réglementées sous leur surveillance directe. (suite...)
Auteur : Vincent LAHALLE - LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Auteur : Adrien COLAS - LEXCAP RENNES  DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense. (suite...)
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ? (suite...)
L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières années en matière de fonction publique est la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant divers mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. (suite...)
La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle. (suite...)
Auteur : Christophe PICHON - CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au recrutement d'un agent non titulaire. (suite...)
M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspension d’une partie des effets du décret du 12 mars par lequel le Président de la République l’avait radié des cadres de la gendarmerie pour manquement à son devoir de réserve. (suite...)
Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause. (suite...)
Auteur : Frédéric PONCIN - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES
L'indemnité versée au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat est revalorisée de 10,7% à compter du 1er août 2008, en application d'un arrêté du 26 août 2008. (suite...)
L’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’heure où celui-ci fait rage sur la prohibition totale de pétuner dans les lieux publics, les détenus apparaissent définitivement comme des citoyens de seconde zone, tant le juge administratif, soucieux de préserver l’intendance de l’administration pénitentiaire, s’est efforcé d’exclure d’une part la « loi EVIN » du service public pénitentiaire et d’autre part le droit à la santé du champ des libertés fondamentales. (suite...)
Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au sein des collectivités publiques. Il s’agit du droit de la fonction publique. L’une des questions qui se pose fréquemment aux collectivités en cette matière, et qui nourrit le contentieux, concerne le retrait des décisions individuelles qu’elles peuvent être amenées à édicter. (suite...)
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 juin 2007, requête n° 07DA00028 commune de DUNKERQUE, particulièrement intéressant à l’heure où les grèves au sein des services publics se développent. (suite...)
C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. (suite...)
Auteur : Sandrine FIAT - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents. (suite...)
L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des communes concernées. (suite...)