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Timestamp: 2016-10-27 03:02:14+00:00
Document Index: 115513295

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 110', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 58', 'art. 17']

94 I 17026. Extrait de l'arr�t du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction g�n�rale de l'entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes.
Responsabilit� de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions fond�es sur le droit public dirig�es contre l'entreprise des PTT doivent �tre port�es devant le Tribunal f�d�ral, selon l'art. 110 OJ, lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. (consid. 2). L'entreprise des PTT ne r�pond pas des erreurs ou omissions qui peuvent se produire dans la liste des abonn�s (consid. 3). Faits � partir de page 171
Kuster a repris, sous la raison individuelle "W. Kuster", les actif et passif de la maison "Frigo-climat, Th�o Zimmerman", � Gen�ve. Il a continu� � user de l'enseigne "Frigoclimat", sans toutefois l'avoir fait inscrire au registre du commerce. Contrairement aux indications donn�es par Kuster sur la formule de d�claration d'abonnement remise � la Direction des t�l�phones, son entreprise n'a pas �t� inscrite sous son enseigne dans la liste des abonn�s au t�l�phone 1966/68.
Kuster, dont les services sont requis le plus souvent par t�l�phone, pr�tend avoir subi du fait de cette omission un dommage de plus de 48 000 fr., dont il a demand� r�paration � la Conf�d�ration.
Le Tribunal f�d�ral l'a d�bout�.
1. Les relations entre l'entreprise des PTT et les personnes qui recourent � ses services ressortissent au droit public (Message du Conseil f�d�ral concernant la loi sur le service des postes, FF 1921 IV p. 764, en ce qui concerne les postes; E. RUCK, Schweizerisches Verwaltungsrecht, 3e �d., vol. 2, p. 312; WIEDERKEHR, Die Rechtstellung der Schweizerischen Telegraphen- und Telephonanstalt, th�se Zurich 1924, p. 57 ss.; ZWAHLEN, Le contrat de droit administratif, RDS 1958, p. 570 a). L'usager de la poste ou du t�l�phone ne conclut pas de contrat - de droit priv� ou de droit public - avec l'administration, mais utilise ses services sur la base de dispositions de droit public. Il entre avec elle dans un rapport d'usage de caract�re public. Il ne peut exercer que les droits que lui reconna�t la loi.
Le droit � indemnit� dont se pr�vaut le demandeur ne peut avoir sa source que dans le droit public. Il est exclu d'appliquer les r�gles du code des obligations.
2. Selon l'art. 3 al. 3 de la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation de l'entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes, les actions civiles qui ne sont fond�es ni sur la LRC, ni sur la LCR, ainsi que les actions en responsabilit� d�coulant de la loi sur le service des postes, de la loi r�glant la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique ou des arrangements internationaux concernant le trafic postal, t�l�phonique et BGE 94 I 170 S. 172t�l�graphique, dirig�es contre l'entreprise, doivent �tre port�es devant le Tribunal f�d�ral si la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. et devant les autorit�s cantonales si elle est inf�rieure. On pourrait se demander si, adoptant de mani�re g�n�rale la limite de comp�tence fix�e par l'art. 41 lettre b OJ, le l�gislateur a entendu aussi �tendre l'application de cette disposition � toutes les actions �num�r�es � l'art. 3 al. 3 pr�cit� et soumettre ainsi les actions fond�es sur le droit public � la proc�dure civile (art. 1er PCF). Mais tel n'est pas le cas. Selon le Message du Conseil f�d�ral (FF 1958 II p. 1141), la nouvelle loi confirme la situation de l'entreprise, telle qu'elle r�sulte notamment de la loi d'organisation judiciaire. Le projet du gouvernement ayant �t� adopt� sans modification (sous r�serve de la limite de comp�tence, port�e � 8000 fr. pour rester en harmonie avec l'OJ revis�e) et sans discussion, il faut en d�duire que le Tribunal f�d�ral continue � se saisir selon l'art. 110 OJ des actions fond�es sur le droit public, soit en particulier des actions dirig�es contre l'entreprise des PTT par leurs usagers. D�sormais toutefois, ces derni�res ne peuvent plus �tre port�es devant le Tribunal f�d�ral que si la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. C'est le cas en l'esp�ce.
3. Dans le syst�me de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilit�), la Conf�d�ration r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (art. 3 al. 1). Ce principe g�n�ral est toutefois subsidiaire. Les r�gles sur la responsabilit� contenues dans d'autres lois f�d�rales continuent � s'appliquer aux situations qu'elles r�gissent (art. 3 al. 2). Il s'ensuit que chaque fois qu'une loi sp�ciale r�gle, dans un domaine particulier, la responsabilit� de la Conf�d�ration, soit pour l'instituer et en d�terminer les modalit�s, soit pour l'exclure, c'est cette loi sp�ciale qui s'applique et non la loi sur la responsabilit� (Bull. st�n. CE 1956, p. 325).
En l'esp�ce, les PTT invoquent la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique. Selon l'art. 35, la responsabilit� de la Conf�d�ration � raison de la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique ne s'�tend qu'aux cas vis�s par la loi elle-m�me. Celle-ci r�git donc exhaustivement les questions de responsabilit� dans le domaine de la correspondance t�l�phonique. La loi sur la responsabilit� est inapplicable.
La notion de "correspondance t�l�phonique" (Telephonverkehr), plus large que celle d'"exploitation" (Betrieb) de l'art. 37, recouvre tous les faits en rapport avec le service public des t�l�phones, y compris les inscriptions dans les annuaires (art. 17 � 27, notamment 24, de la loi). Il faudrait donc, pour que les PTT r�pondent d'une erreur dans l'�tablissement de la liste des abonn�s, que la loi en dispose ainsi. Elle ne le fait pas.
Certes, les Chambres ont biff� le deuxi�me alin�a que l'actuel art. 37 comportait dans le projet du Conseil f�d�ral, alin�a qui excluait la responsabilit� de l'administration pour les erreurs dans l'�tablissement de la liste des abonn�s (cf. FF 1921 III p. 341). Mais, ainsi que l'a relev� lors des d�bats parlementaires le rapporteur de la commission du Conseil des Etats (Bull. st�n. CE 1922, p. 378), cette suppression n'emportait pas l'institution implicite d'une responsabilit� de l'administration. Dans le syst�me de la loi et selon les conceptions de l'�poque, la responsabilit� de la Conf�d�ration, sur un point particulier, n'aurait pu �tre introduite que par une disposition expresse (cf. art. 36 al. 2 et 3 et 37 al. 2).
Les PTT sont ainsi fond�s � refuser de r�pondre des erreurs ou omissions qui peuvent se trouver dans la liste des abonn�s. L'art. 58 de l'ordonnance sur les t�l�phones, du 24 avril 1959, aux termes duquel l'administration d�cline pr�cis�ment toute responsabilit� de ce chef, n'est pas contraire � la loi.
art. 17 � 27