Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19830503-1030883
Timestamp: 2016-12-03 06:59:29+00:00
Document Index: 105378286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 41", "l'article 36", "l'article 42", "l'article 28", "l'article 27", 'in fine', "l'article 36", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3", 'in fine']

ALTUN c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partielllement recevable ; partielllement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10308/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1983-05-03;10308.83 Analyses : (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE GRATUITE D'UN AVOCAT D'OFFICEParties : Demandeurs : ALTUNDéfendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION / REQUÃTE NÂ° 10308/83 Cemal Kemal ALTUN v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y Cemal Kemal ALTUN c/RÃPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 3 May 1983 on the admissibility of the application DÃCISION du 3 mai 1983 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 3 of the Convention : A person's extradition may, in certain exceptiona! circumstances, be comranâ¢ to the Convention, notablv Article 3, where there are serious reasons to believe that the individual will be subjected, in the receiving State . to treatment proscribed bv this Article . 7Ã¼is may be so eren if the danger does not etnanate from public authorities for whom the receiving State is responsible. A possible violation of Article 3 is rtot excluded if extradition were requested for contnton laiv offences, but then used to prosecute the individual, in breach of the principle of specialitv . for political offences or merelv for his political viewâ¢s . or if extradition would email an unjustified or disproportionate sentence . However, the risk of proceedings faifing m comply w ith the guarantees of Article 6 in the receiving State does not . of itself, render extradition an inhuman treatment.
/n eeabtating the risks mn b v the person to be extradited in this case, the Conrmission takes ituo account, on the - one hand, the fact that the respondent Govemment has not adequate(e replied to the question as to what protective measures it has taken %rith regard to dtis persort, and . on other hand, the fact that the State requesting extradition, although a Pany to the Convention, lias not recognised the right of individual petition under Article 25 of the Convention . Article 13 of the Convention : 7he Convention does not oblige the High Contracting Pnnies to provide for appeals to a Constitutional Cmur, in addition to those already available before the normat courts. 7he Federal Republic of Germanr cannot be held responsible under the Convention for the resenntion made by the Western Allied Powers, by vinue of which resenntion the jurisdiction of the Federal Constitutiona! Coun does not extend to Berlin .
Article 26 of the Convention : Extradition granted by the German authorities and a constiturionnl appeal rejected . An application for a new decision, based on Anicle 29, para . I of the German law on extradition, amounts to a request to re-open proceedings and is nor, therefore, a domestic remedy which the applicant is obliged to pttrsue. Article 3 de la Convention : L'exrradition d'un individu peur, dans ceriaines circonstances esceptionnelles, se rÃ©vÃ©ler contraire Ã la Convenrion et notamment Ã son article 3 lorsqu'il y a des raisons sÃ©rieuses de croire que cet individu sera soumis, dans l'Etat vers lequel il doit Ãªtre dirigÃ©, Ã des traitemenis prohibÃ©s par cet article. Il en est ainsimÃ©me lorsque le danger n'Ã©mane pas d'autoritÃ©s dont rÃ©pond l'Etat , . . Ã qui l'intÃ©ressÃ© doit Ã¨tre extradÃ© . On ne peur exclure la possibilitÃ© d'une violation de l'article 3 lorsqu'une ertradirion, requise pour des infractions de droit commun, est mise Ã profit pour poursuivre l'intÃ©ressÃ©, en violation du principe de la spÃ©cialitÃ©, pour des dÃ©lits politiques ou Ã raison de sa seule attitude politique et entraÃ®ne notamment le prononcÃ© d'une peine injustifiÃ©e ou dÃ©mesurÃ©e . Par contre . le risque d'Ã¨tre jugÃ©, dans l'Etat ayanr requis l'e.rtradition, selon une procÃ©dure non conforme aux garanties de l'anicle 6 ' ne fait pas Ã lui seul de l'extradition un traitement inhumain. Dans l'apprÃ©ciation du danger couru par l'extradÃ© en l'espÃ¨ce la Commission tient compte, notamment, du fait que le Gouvemement dÃ©fendeur n'a pas rÃ©pondu de maniÃ¨re satisfaisante Ã la question de savoir quelles mesures de protection il avait prises Ã l'Ã©gard de l'intÃ©ressÃ© et . d'autre pan, du fait que l'Etat requÃ©rant l'extradition . bien que partie Ã la Convention, n'avait pas reconnu le droit de recours prÃ©vu Ã l'article 25 . A rticle 13 de la Convention : La Convention n'oblige pas les Parties Contractanres Ã prÃ©voir un recours devant un tribunal constitutionnel en plus de ceux qui sont ouverts devant les tribunaur ordinaires . [a RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne ne peut Ã¨tre tenue pour responsable, au x termes de la Convention, de la rÃ©serve Ã©mise par les Puissances alliÃ©es occidentales, en venu de laquelle la compÃ©tence de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale ne s'Ã©rend pas Ã Berlin de la Convention : Ertradition accordÃ©e par les autoritÃ©s allemandes e t .Article26 Ã©chec d'un recours constitutionnel . Une demande de nouvelle dÃ©cision, fondÃ©e sur l'nnicle 29, par . l, de la loi allemande sur l'extradition . s'analvse en une demande de rÃ©ouverture de la procÃ©dure et n'est donc pas un recours inteme que le requÃ©rant esr tenu d'exercer.
EN FAPI'
(English : see p . 222)
Les taits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : 1 . Le requÃ©rant, resso rtissant turc, nÃ© le 13 avril 1960 Ã Samsun, est actuellement dÃ©tenu Ã la prison de Moabit Ã Berlin en vue de son extradition Ã la Turquie . Il est reprÃ©sentÃ© par MÂ° Wolfgang Wieland . avocat Ã Berlin . 2 . Le requiÃ©rant a habitÃ© depuis 1974 Ã Ankara, oÃ¹ il a frÃ©quentÃ© un lycÃ©ejusqu'en 1978 . Durant les annÃ©es 1978 et 1979 il fut insc rit Ã la FacultÃ© de sciences politiques de cetue ville . Pour financer ses Ã©tudes, le requÃ©rant a aussi travaillÃ© pour le ministÃ¨re des Eaux et ForÃ©ts et dans une filiale de Ktiy-Koop, une sociÃ©tÃ© coopÃ©rative Ã Ankara . Comme enfant, le requÃ©rant a Ã©tÃ©, dans une certaine mesure, Ã© levÃ© par son frÃ¨re ainÃ© Ahmat Altun aprÃ¨s le dÃ©cÃ¨s de leur pÃ¨re . Ce frÃ¨re a Ã©tÃ© Ã©lu en 1977 au Parlement comme dÃ©putÃ© de la circonscription de Samsun . Il appartenait au pa rt i rÃ©publicain populaire et Ã©tait prÃ©sident de Kiiy-Koop . 11 habite actuellement en France oÃ¹ il a le statut de rÃ©fugiÃ© politique . . Le requÃ©rant a eu lui aussi une activitÃ© politique qui a dÃ©butÃ© pendant la campagne Ã©lectorale de son frÃ¨re . Il a fondÃ© avec d'autres en 1978 le â¢Ankara Liseli Devrimci Genclik Dernegi â¢(Association des lycÃ©ens rÃ©volutionnaires) . L'appa rt enance Ã cette association prit fin automatiquement avec l'inscription du requÃ©rant Ã 1-universitÃ© . A la suite d'un boycott des cours, l'association a Ã©tÃ© interdite en mars 1979 . Le requÃ©rant devint membre d'une association d'Ã©tudiants, ainsi que de l'association pour l'unitÃ© et la solidaritÃ© des fonctionnaires . Il fut Ã©galement membre de la fÃ©dÃ©ration DEV-GENC, qui existait depuis 1970 mais qui fui interdite par le Gouvernement Demirel . Au dÃ©but de 1980, une procÃ©dure aurait Ã©tÃ© ouve rte contre le requÃ©rant parce qu'il Ã©tait membre-fondateur de l'Association des lycÃ©ens rÃ©volutionnaires . Il a alors dÃ©cidÃ© de quitter la Turquie . Par la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la TchÃ©coslovaquie, il s'est rendu en RÃ©publique DÃ©mocratique Allentande . Le 10 janvier 1981, il s'est rendu sans visa par le mÃ©tro de Berlin-Est Ã Berlin-Ouest, oÃ¹ il a Ã©tÃ© recueilli par sa so:ur, Sultan Dursun, nÃ©e Altun . 3 . Le 7 septembre 1981, le requÃ©rant a dÃ©posÃ© chez le prÃ©fet de police ( PolizeiprÃ sident) de Berlin une demande d'asile politique ; Ã ce jour aucune dÃ©cision n'a encore Ã©tÃ© prise sur cette demande . Le 5 avril 1982, le requÃ©rant a demandÃ© au prÃ©fet de police de lui Ã©tablir un passeport pour Ã©tranger . Par un message datÃ© du 28 juin 1982 l'agence d'Interpol Ã Ankara a demandÃ© aux autoritÃ©s allemandes de mettre le requÃ©rant en dÃ©tention provisoire en vue de son extradition . Le requÃ©rant Ã©tait alors recherchÃ© pour instigation Ã l'assassinat du ministre des Douanes en mai 1980 . Les autoritÃ©s allemandes ont Ã©tÃ© informÃ©es que le minitÃ¨re turc de la Justice transmettrait ultÃ©rieurement une demande d'extradition, conformÃ©ment Ã l'article 16- par . 4- de la Convention europÃ©enne d'extradition . - 211 -
Le 5 juillet 1982, le requÃ©rant a Ã©tÃ© arrÃ¨tÃ© . Il a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© le mÃªme jour au juge permanent du tribunal cantonal (Amtsgericht) de Tiergarten . Le 6 juillet .1982, le parquet a demandÃ© Ã la cour d'appel (Kammergericht) de mettre le requÃ©rant en dÃ©tention provisoire aux fins d'extradition . Le 22 juillet 1982, la cour d'appel de Berlin a pris une dÃ©cision en ce sens . 4 . Par note verbale datÃ©e du 19 juillet 1982 l'Ambassade de Turquie a transmis la demande d'extradition basÃ©e exclusivement sur leschefs d'accusation de recel de malfaiteurs et de suppression de preuves dans l'affaire de l'assassinat du ministre des Douanes le 27 mai 1980 Ã Ankara . Le 9 septembre 1982, la cour d'appel a dÃ©cidÃ© de placer le requÃ©rant en dÃ©tention aux fins d'extradition . Par dÃ©cisions des 8 novembre 1982, 16 dÃ©cembre 1982, 10 fÃ©vrier et 11 avril 1983, la cour a dÃ©cidÃ© la prolongation decette dÃ©tention . Le 16 dÃ©cembre 1982, la cour d'appel a autorisÃ© l'extradition du requÃ©rant Ã la Turquie . Elle a considÃ©rÃ© que la demande d'extradition Ã©tait conforme aux exigences de la Convention europÃ©enne d'extradition . Le requÃ©rant Ã©tait accusÃ© d'avoir cachÃ© l'assassin du ministre des Douanes GÃ¼n Sazak et d'avoir gardÃ©_l'arme du crime, ce qui constitue, en droit allemand, les infractions d'entrave Ã l'action pÃ©nale (Strafvereitelung, par . 258 Code pÃ©nal allemand) et de recel de malfaiteurs ; en droit turc . de suppression de preuves (par . 296 Code pÃ©nal turc) . La cour n'a dÃ©celÃ© aucun obstacle Ã l'extradition . Elle ajugÃ© qu'il ne s'agissait pas en l'espÃ©ce d'un dÃ©lit politique, que le requÃ©rant n'avait pas Ã©tabli que l'accusation formulÃ©e par les autoritÃ©s turques n'Ã©tait qu'un prÃ©texte pour s'assurer de sa personne pour des motifs politiques . Le fait que le requÃ©rant ait prÃ©sentÃ© une demande d'asile politique, sur laquelle aucune dÃ©cision n'avait encore Ã©tÃ© prise, ne faisait pas non plus obstacle Ã l'extradition . Le requÃ©rant aformÃ© un recours constitutionnel .contre cette dÃ©cision de la cour d'appel . Le 1Â°~ .fÃ©vrier 1983, un groupe de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale a dÃ©cidÃ© de ne pas retenir le recours au motif qu'il Ã©tait en panie irrecevable et qu'il ne prÃ©sentait pas de chances suffisantes de succÃ©s, quant au surplus . 5 . Le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale a accordÃ© l'extradition du requÃ©rant et en a informÃ© l'Ambassade de la Turquie par note verbale du 21 fÃ©vrier 1983 . Dans cette note le Gouvernement constate que selon les piÃ¨ces produites par les autoritÃ©s turques la demande d'extradition est fondÃ©e exclusivement_ sur des infractions qui ne sont pas passibles de la peine de mort selon le droit turc . Se rÃ©fÃ©rant Ã un Ã©change de notes de dÃ©cembre 1981 concernant l'interprÃ©tation de la Convention europÃ©enne d'extradition par le Gouvernement turc, le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne constate qu'une condamnation Ã mort du requÃ©rant est exclue .
Le requÃ©rant a formÃ© un recours constitutionnel contre cette dÃ©cision du Gouvernement fÃ©dÃ©ral . Le 16 mars 1983, un groupe de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale a dÃ©cidÃ© de ne pas retenir le recours au motif qu'il ne prÃ©sentait pas de chances suffisantes de succÃ¨s . La Cour considÃ©ra qu'elle pouvait laisser ouverte la question de la recevabilitÃ© du recours, Ã©tant donnÃ© qu'elle ne pouvait constater, en l'espÃ¨ce, aucune violation des droits fondamentaux du requÃ©rant, en paniculier de celui prÃ©vu Ã l'article 16, par . 2, de la Loi fondamentale (â¢ Aucun Allemand ne doit Ã©tre extradÃ© Ã l'Ã©tranger . Les persÃ©cutÃ©s politiques jouissent du droit d'asile - ) . Selon la Cour, la question de savoir si la personne Ã extrader risque des persÃ©cutions politiques doit Ãªtre examinÃ©e Ã fond par la cour d'appel, qui dÃ©cide si l'extradition doit Ãªtre autorisÃ©e . Le recours constitutionnel du requÃ©rant contre la dÃ©cision de la cour d'appel avait Ã©tÃ© rejetÃ© au motif que la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale n'Ã©tait pas compÃ©tente pour examiner les dÃ©cisions desjuridictions et autoritÃ©s berlinoises . La Cour constitutionnelle considÃ¨re dÃ¨s lors qu'il est nÃ©cessaire de statuer sur la question de savoir si, au-delÃ de la dÃ©cision de la cour d'appel, elle est susceptible, dans le cadre d'un recours constitutionnel dirigÃ© contre la dÃ©cision d'extradition par le Gouvernement fÃ©dÃ©ral, de rÃ©examiner Ã fond les motifs invoquÃ©s par le requÃ©rant concernant le droit d'asile . En outre, le Gouvernement fÃ©dÃ©ral s'est assurÃ© que le requÃ©rant ne risquait pas la peine de mort en cas d'extradition Ã la Turquie . Enfin- et sous rÃ©serve de ce qui a Ã©tÃ© indiquÃ© prÃ©cÃ©demment quant Ã la compÃ©tence de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale, celle-ci considÃ¨re qu'il n'y a pas de motifs sÃ©rieux permettant de douter qu'il ait suffisamment Ã©tÃ© tenu compte des craintes de persÃ©cution politique . 6 . Le 19 mars 1983 . le requÃ©rant a demandÃ© Ã la cour d'appel de rendre une nouvelle dÃ©cision sur l'autorisation de l'extradition et de surseoir Ã l'exÃ©cution de celle-ci . Le 22 mars 1983, le requÃ©rant a Ã©tÃ© entendu pour la premiÃ¨re fois par l'Office pour la reconnaissance de rÃ©fugiÃ©s Ã©trangers . dans le cadre de la procÃ©dure tendant Ã l'octroi du droit d'asile . Le 11 avril 1983, la cour d'appel a dÃ©cidÃ© de prolonger la dÃ©tention en vue d'extradition . 7 . Le requÃ©rant affirme qu'en cas d'extradition Ã la Turquie, il serait soumis Ã la torture et Ã d'autres mauvais traitements et il invoque l'anicle 3 de la Convention . Il allÃ¨gue que lors des investigations par la police et dans les prisons turques il est fait systÃ©matiquement usage de tortures . Il risquerait d'y Ã¨tre soumis en raison de ses activitÃ©s politiques et pour lui arracher des renseignements sur l'attentat du ministre Sazak . Le requÃ©rant allÃ¨gue aussi une violation de l'article 13 de la Convention . 11 estime qu'il n'a pas disposÃ© d'un recours effectif devant une instance nationale . En effet, la cour d'appel de Berlin n'a pas examinÃ© Ã fond ses arguments . D'autre pan, il n'a pas la possibilitÃ© de recourir Ã la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale contre la dÃ©cision d'une juridiction berlinoise . - 213 -
PROCÃDURE 8 . La requÃªte, datÃ©e du 12 mars 1983, est parvenue le 14 mars 1983 au SecrÃ©tariat de la Commission ; elle a Ã©tÃ© enregistrÃ©e le mÃªme jour . Le 15 mars 1983, le SecrÃ©taire a informÃ© le Gouvernement dÃ©fendeur de l'introduction de la requÃ¨te et de son objet, conformÃ©ment Ã l'article 41 du RÃ¨glement intÃ©rieur de la Commission . Le 17 mars 1983, le PrÃ©sident de la Commission a indiquÃ© au Gouvernement dÃ©fendeur, conformÃ©ment Ã l'article 36 du RÃ¨glement intÃ©rieur, qu'il lui paraissait souhaitable, dans l'intÃ©rÃ¨t des parties et du dÃ©roulement normal de la procÃ©dure devant la Commission, de surseoir Ã l'extradition du requÃ©rant Ã la Turquie jusqu'Ã ce que la Commission puisse examiner la requÃªte Ã sa prochaine session commenÃ§ant le 2 mai 1983 . Le 18 mars 1983, le Gouvemement dÃ©fendeur a demandÃ© par tÃ©lex Ã la Commission de se rÃ©unir d'urgence en session extraordinaire . Le 21 mars 1983, le PrÃ©sident a eu un entretien avec l'Agent du Gouvernement . Celui-ci a dÃ©posÃ© un mÃ©moire datÃ© du 17 mars 1983, dans lequel il a exposÃ© les motifs Ã l'appui de sa demande tendant Ã la convocation d'une sesion extraordinaire . Le mÃªme jour, le PrÃ©sident a dÃ©cidÃ© de communiquer la requÃ¨te au Gouvemement, conformÃ©ment Ã l'article 42, par . 2 .b, et Ã l'article 28, par . 3, du . RÃ©glement intÃ©rieur . Le 22 mars 1983, le PrÃ©sident, agissant confortnÃ©ment Ã larticle 28, par . 3, du RÃ¨glement intÃ©rieur, a dÃ©cid Ã© - de traiter la requÃªte par prioritÃ©, conformÃ©ment Ã l'article 27 in fine d u
RÃ¨glement intÃ©rieur ; - de ne pÃ¢s donner suite Ã la demande de convocation d'une session extraordinaire ; - de fixer au 2 mai 1983 une audience contradictoire sur la recevabilitÃ© et sur le bien-fondÃ© de la requÃ©te ; - de maintenir son ordonnance du 17 mars 1983 ; - d'indiquer au requÃ©rant . conformÃ©ment Ã l'article 36 du RÃ¨glement intÃ©rieur, qu'il Ã©tait souhaitable- dans l'intÃ©rÃªt des parties et du dÃ©roulement normal de la procÃ©dure, qu'en cas de mise en libertÃ©- il demeure Ã la disposition des autoritÃ©s allemandes en attendant la dÃ©cision que la Commission pouvait prendre lors de sa session dÃ©butant le 2 mai 1983 . Cette ordonnance a Ã©tÃ© communiquÃ©e au Gouvernement et au requÃ©rant les 23 et. 24 mars 1983 respectivement . a reÃ§u un mÃ©moire du requÃ©~Le25mars1983,lScÃ©tiedaComsn rant, datÃ© du 21 mars 1983, dans lequel il dÃ©veloppe sa requÃªte . - 214 -
Le 2 mai 1983, la Commission a tenu une audience sur la recevabilitÃ© et le bienfondÃ© de la requÃ©te . A cette audience les parties Ã©taient reprÃ©sentÃ©es comme suit : Pour le Gouvernement : - Mm` lrene MAIER, Ministerialdirigentin, MinistÃ©re fÃ©dÃ©ral de la Justice, Agent ; - Dr Erich CORVES, Ministerialdirigent, MinistÃ¨re fÃ©dÃ©ral de la Justice, conseil : - M . Peter HUGLER . Regierungsdirektor, Office fÃ©dÃ©ral pour la reconnaissance des rÃ©fugiÃ©s Ã© trangers, conseil . Pour le requÃ©rant : - Mâ¢ Wolfgang WIELAND, Avocat Ã Berlin, assistÃ© de : - MÂ° Saraffettin KAYA . Avocat Ã Kiel et - M . Nazim ALFATLI, interprÃ¨te . Le rapport prÃ©vu Ã l'article 40 du RÃ¨glement intÃ©rieur a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©par le Rapporteur Ã l'issue de l'audience . AprÃ¨s avoir dÃ©libÃ©rÃ© les 2 et 3 mai 1983 la Commission a rendu la prÃ©sente dÃ©cision .
ARGUMENTATION DES PARTIES Les arguments du Gouvernement peuvent se rÃ©sumer comme sui t 9 . En ce qui concerne l'exigence de l'Ã©puisement des voies de recours internes, le Gouvernement fait observer que le requÃ©rant a demandÃ© le 19 mars 1983 Ã la cour d'appel de Berlin de rendre une nouvelle dÃ©cision sur l'autorisation de l'extradition . Bien que le requÃ©rant estime que cette nouvelle demande doit @tre considÃ©rÃ©e comme une demande en rÃ©vision, donc comme un recours qu'il n'Ã©tait pas obligÃ© d'exercer pour satisfaire Ã l'exigence de l'Ã©puisement des voies de recours internes, le Gouvernement considÃ¨re que si une telle demande est dÃ©posÃ©e avant l'introduction de la requÃ©te devant la Commission et qu'aucune dÃ©cision n'a encore Ã©tÃ© rendue sur cette demande, la requÃ©te est irrecevable . Toutefois, comme il est d'avis que cette nouvelle demande est irrecevable, le Gouvernement ne soulÃ¨ve pas l'exception d'irrecevabilitÃ© tirÃ©e du non-Ã©puisement des voies de recours internes . Quant au grief tirÃ© de l'article 3 de la Convention, le Gouvernement relÃ¨ve d'abord que le requÃ©rant ne peut Ãªtre poursuivi en Turquie que pour les infractions pour lesquelles l'extradition a Ã©tÃ© accordÃ©e (article 296 du Code pÃ©nal turc) . Le fait que la demande d'extradition Ã©tait plus limitÃ©e que la demande transmise prÃ©cÃ©demment par Interpol ne permet pas de conclure que cette demande n'est pas sincÃ¨re . De tels changements de qualification ne sont pas inhabituels et dÃ©pendent de la situation juridique des Etats concernÃ©s . Le crime dont le requÃ©rant est accusÃ© n'est pa s
un crime politique, au sens de la loi allemande sur l'extradition et de la Convention europÃ©enne d'extradition . En ce qui conceme le respect par la Turquie du principe de la spÃ©cialitÃ© de l'extradition, le Gouvernement fait observer ce qui suit : Depuis 1980 vingt-trois personnes ont Ã©tÃ© extradÃ©es par lui Ã la Turquie . Dans le cas de Levent Begen . les autoritÃ©s turques ont ouven une instruction qui n'Ã©tait pas compl8temem couverte par l'autorisation allemande d'extiÃ¢dition . Ainsi, la rÃ¨gle de la spÃ©cialitÃ© de l'extradition (cf . article 14 de la Convention europÃ©enne d'extradition) a Ã©tÃ© violÃ©e . Ce n'est qu'aprÃ¨s les interventions Ã©nergiques et rÃ©pÃ©tÃ©es des autoritÃ©s allemandes que le Gouvemement turc a dÃ©clarÃ© le 20 aotit 1982 que toute poursuite non couvenepar l'autorisation d'extradition Ã©tait arrÃ©tÃ©e, ce qui a Ã©tÃ© confirmÃ© par l'avocat de l'intÃ©ressÃ© . Toutefois, par arrÃ©t du 24 novembre 1982, la cour militaire de cassation a annulÃ© le jugement de premiÃ¨re instance - jugement conforme au principe de la spÃ©cialitÃ© - et a renvoyÃ© l'affaire au tribunal pour nouveau jugement . En mÃªme temps, la cour a exprimÃ© l'avis qu'un jugement portant sur des faits plus Ã©tendus pouvait Ã¨tre prononcÃ© . Le ministÃ¨re turc des Affaires Ã©trangÃ¨res a cependant informÃ© le 27 janvier 1983 l'Ambassade de la R .F .A . que cet arr@t de la cour militaire de cassation ne liait pas le tribunal de premiÃ¨re instance . On ne saurait donc affirmer que les juridictions turques n'ont pas respectÃ© la rÃ¨gle de la spÃ©cialitÃ© de l'extradition dans cette affaire . Depuis, il n'y a pas d'indications que la Turquie ne respecterait pas cette rÃ¨gle . Dans le cas de demandes d'extradition Ã raisons d'infractions passibles en droit turc de peines privatives de libertÃ© et non de la peine de mon, l'Ã©change de notes entre les Gouvernements allemand et turc de dÃ©cembre 1981 est appliquÃ©, s'il est possible qu'une nouvelle qualification de l'infraction puisse entraÃ®ner la peine de mon . Ces notes concement l'interprÃ©tation de l'article 14, par . 3, de la Convention europÃ©enne d'extradition par le Gouvernement turc, qui a confinnÃ© qu'une condamnation Ã la peine de mort d'une personne extradÃ©e pour une infraction non passible de la peine de mort Ã©tait exclue . 11 s'ensuit que l'infraction mentionnÃ©e dans une demande d'extradition est dÃ©cisive . Dans chaque cas d'extradition, le Gouvernement de la R .F .A . se rÃ©Rre Ã cet Ã©change de notes . Il n'a trouvÃ© aucune trace d'un cas oÃ¹ la personne extradÃ©e pour une infraction non passible de la peine de mort aurait Ã©tÃ© condamnÃ©e Ã la peine de mort en Turquie . Le requÃ©rant n'a pas dÃ©montrÃ© Ã satisfaction qu'iI courrait un risque de tortures en cas d'extradition . II n'est pas exact que les autoritÃ©s turques aient admis que pendant les instructions criminelles la torture Ã©tait appliquÃ©e systÃ©matiquement . Il est vrai que l'actuel Gouvernement turc n'a pas dÃ©menti que les droits de l'homme ont Ã©tÃ© violÃ©s dans certains cas en Turquie . Le 15 mars 1982, le ministre Ozarak a dÃ©clarÃ© en public que quinze personnes Ã©taient dÃ©cÃ©dÃ©es Ã la suite de tortures . Un certain nombre d'agents de police ont Ã©tÃ© dÃ©jÃ condamnÃ©s de ce chef. En vertu d'une ordonnance de la cour militaire suprÃ©me, des preuves basÃ©es uniquement sur u n
interrogatoire menÃ© par la Direction gÃ©nÃ©rale de sÃ©curitÃ©, qui fait partie de la police, ne doivent pas Ãªtre utilisÃ©es au dÃ©triment de l'accusÃ© . Les cas de tortures connus concernent presqu'exclusivement des dÃ©tentions par la police et non dans des centres de dÃ©tention militaires ou civils . Selon le droit turc, le requÃ©rant serait, en cas d'extradition, placÃ© dans un de ces centres . Enfin, le Gouvemement dÃ©fendeur a relevÃ© que malgrÃ© une situation difficile le Gouvernement turc avait pris des mesures afin de supprimer la torture . Par ailleurs, le requÃ©rant n'a pas eu d'activitÃ©s politiques importantes . Ses activitÃ©s menÃ©es en tant qu'Ã©tudiant ne l'exposent actuellement plus Ã aucun danger . Il n'a jamais participÃ© Ã des actions terrorristes et n'a jamais Ã©tÃ© arrÃªtÃ© ou dÃ©tenu en Turquie . Il a quittÃ© son pays avec un passepon vatable . AprÃ©s son arrivÃ©e Ã BerlinOuest, il a fait proroger son passeport par le consulat de Turquie et n'a dÃ©posÃ© sa demande d'asile que neuf mois aprÃ¨s son arrivÃ©e . Le Gouvernement conteste, en fi n, que des services de renseignements Ã©trangers soient informÃ©s du contenu des demandes d'asile politique . Il conclut que le requÃ©rant n'a pas dÃ©montrÃ© qu'il y a des raisons sÃ©rieuses de croire qu'il serait soumis Ã ces traitements prohibÃ©s par l'article 3 de la Convention . Les arguments du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme suit : 10 . Le requÃ©rant relÃ¨ve d'abord la participation des autoritÃ©s allemandes Ã la demande d'extradition . Dans sa demande d'asile politique, il a fait valoir que les autoritÃ©s turques lui reprochaient Ã to rt une panicipation Ã l'attentat politique contre le ministre Sazak . Cette information a Ã©tÃ© communiquÃ©e par la police des Ã©trangers Ã la division â¢ sÃ©curitÃ© de l'Etat . de la police de Berlin qui, Ã son tour, l'a transmise Ã l'Office fÃ©dÃ©ral des investigations criminelles ( Bundeskriminalamt) qui l'a ensuite communiquÃ©e, avec l'accord du ministÃ¨re fÃ©dÃ©ral de la Justice, Ã Interpol Ankara . Le Gouvernement turc a alors prÃ©sentÃ© sa demande d'extradition . Le requÃ©rant allÃ¨gue que lors des investigations par la police turque et dans les prisons turques il est fait systÃ©matiquement usage de tortures, ce qui a Ã©tÃ© confirmÃ© par plusieurs tribunaux administratifs allemands . Le requÃ©rant mentionne en particulier la cour administrative de Bade-Wurtemberg, qui a admis dans une dÃ©cision du 27 mai 1982 que la torture Ã©tait en Turquie un phÃ©nomÃ¨ne gÃ©nÃ©ralisÃ© . Les avocats allemands ne sont pas en mesure de se tenir au courant du destin de leurs clients extradÃ©s . Le requÃ©rant signale Ã titre d'exemple le cas de Levent Begen, eXtradÃ© en juin 1980 . De nombreuses demandes d'information de son avocat allemand adressÃ©es aux autoritÃ©s allemandes sont restÃ©es sans rÃ©ponse satisfaisante . Ce n'est qu'en mars 1983 que l'adresse complÃ¨te de l'avocat turc a pu Ã©tre communiquÃ©e . L'avocat allemand n'a jamais pu voir son client ni recevoir de ses nouvelles . Lors du voyage d'une dÃ©lÃ©gation de juristes allemands en Turquie en janvier 1982, un juge a eu l'occasion de s'entretenir avec un avocat turc, qui lui a remis copie d'un nouvel act e - 217 -
d'accusation contre Begen ; selon cet avocat, Begen a admis sous la torture les nouvelles infractions qui lui Ã©taient reprochÃ©es . L'usage systÃ©matique de la torture a Ã©tÃ© Ã©galement constatÃ© par plusieurs dÃ©lÃ©gations Ã©trangÃ¨res dans les annÃ©es 1981 et 1982 . Le requÃ©rant appartenait Ã des organisations progressistes . De retour en Turquie, il risquerait la torture pour lui arracher des renseignements concemant l'attentat contre le ministre Sazak . Des amis politiques avec lesquels il a exercÃ© des fonctions de direction dans l'association -Ankara Liseli Devrimci Genclikâ¢ ont Ã©tÃ© torturÃ©s pendant leur dÃ©tention et rÃ©cemment encore, le journal HÃ¼rriyet, proche du Gouvernement, a qualifiÃ© le requÃ©rant de Â«terroriste. Enfin, le requÃ©rant relÃ©ve que sa demande d'asile polit que est ; Ã ce jour, restÃ© e sans rÃ©ponse . Les autoritÃ©s n'ont commencÃ© Ã traiter l'affaire qu'Ã un moment oÃ¹ il aurait dÃ©jÃ dÃ¹ Ã©tre extradÃ©, si cene mesure n'avait pas Ã©tÃ© suspendue au dernier moment .
EN DROI T a. Quant aux griefs tirÃ©s de l'article 3 de la Convention I . Le requÃ©rant affirme qu'en cas d'extradition Ã la Turquie il risque d'Ãªtre soumis dans ce pays Ã la tonure et Ã la persÃ©cution politique . En l'extradant Ã la Turquie, la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Al emagne se rendrai t donc responsable . selon lui, d'une violation de l'anicle 3 de la Convention qui stipule : â¢ Nul ne peut Ã©tre soumis Ã la torture ni Ã des peines ou traitements inhumains ou dÃ©gradants . Â» 2 . La Commission considÃ¨re queJa requÃ¨te ne peut pas Ãªtre dÃ©clarÃ©e irrecevable pour non-Ã©puisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) . En effet, le requÃ©rantâ¢ aprÃ¨s les dÃ©cisions d'extradition de la cour d'appel et du Gouvernement, a recoum Ã la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale qui a rejetÃ© ces recours les 1^ fÃ©vrier et 16 mars 1983 . Le Gouvernement admet que le requÃ©rant a ainsi Ã©puisÃ© les voies de recours . 11 est vrai que le requÃ©rant a demandÃ© le 19 mars 1983 Ã la cour d'appel de rendre, conformÃ©ment Ã l'article 29, par . 1, de la loi allemande d'extradition, une nouvelle dÃ©cision sur l'autorisation de l'extradition'et que lÃ cour n'a pas encore statuÃ© . Selon le Gouvernement, on peui difficilement concevoir que la Commission se saisisse de la requÃ©te aussi longtemps que cette nouvellÃ¨ procÃ©dure est pendante . Toutefois . le Gouvernement n'entend pas en tirer une exception d'irrecevabilitÃ© . La Commission, quant Ã elle, considÃ¨re que la demande formÃ©e par le requÃ©rant le 19 mars 1983 s'analyse en une demande de rÃ©ouverture de .la procÃ©dure d'extradition et qu'Ã ce titre elle ne constitue pas un recours que le requÃ©rant serai t
tenu d'exercer en vertu de l'anicle 26 de la Convention (cf . maratis marandis, requÃ¨te nÂ° 6242/73, Ann . 17, pp . 459, 471 et 473) . 3 . Le Gouvernement a soutenu que la requÃ©te est irtecevable pour dÃ©faut manifeste de fondement . A cet Ã©gard, la Commission rappelle d'abord que l'extradition comme telle ne figure pas au nombre des matiÃ¨res rÃ©gies par la Convention (cf . requÃ¨te nÂ° 7256/75, D .R . 8, p . 161) . Les Hautes Parties Contractantes demeurent, en principe, libres de conclure et d'appliquer des accords et conventions d'extradition . L'amÃ©lioration de la coopÃ©ration en matiÃ¨re d'entraide judiciaire est d'ailleurs un domaine oÃ¹ le Conseil de l'Europe a dÃ©veloppÃ© une activitÃ© fructueuse . La Commission n'est pas appelÃ©e Ã veiller sur l'application correcte du droit extraditionnel : sa tÃ¢che consiste uniquement Ã assurer le respect des engagements rÃ©sultant de la ratification par un Etat de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme (article 19) . 4 . Le requÃ©rant allÃ¨gue . entre autres, que son extradition vers la Turquie ne serait pas assortie de garanties suffisantes pour faire admettre que la rÃ¨gle de la spÃ©cialitÃ© sera respectÃ©e par cet Etat . Ce grief Ã©chappe, en tant que tel, Ã la compÃ©tence de la Commission . Toutefois . selon sajurisprudence constante, une extradition peut constituer, dans cenaines circonstances exceptionnelles, un traitement prohibÃ© par l'article 3 de la Convention . Tel est le cas, par exemple . si la personne concernÃ©e risque d'Ãªtre soumise, dans l'Etat oÃ¹ elle sera extradÃ©e, Ã la torture ou Ã tout autre traitement contraire Ã l'article 3 (cf. par ex . requÃªtes nÂ° 1802/62, Ann . 6, p . 481 et nÂ° 7317/75, D .R . 6, p . 141) . 5 . A cet Ã©gard, la Commission tient Ã souligner que seule entre en considÃ©ration l'existence d'un danger objectif pour la personne Ã extrader . La constatation d'un tel danger n'implique pas nÃ©cessairement une quelconque responsabilitÃ© du Gouvernement de l'Etat qui requien l'extradition . La Commission a d'ailleurs pris en considÃ©ration, dans le cas d'expulsions, un danger ne provenant pas d'autoritÃ©s de l'Etat qui reÃ§oit l'intÃ©ressÃ© (cf . requÃªtes nÂ° 7216/75, D .R . 5, p . 137 ; n" 8581/79 c/Royaume-Uni, dÃ©cision non publiÃ©e du 6 mars 1980) . Dans ce contexte, la Commission a tout d'abord examinÃ© l'allÃ©gation du requÃ©rant selon laquelle il risquerait de se voir infliger la peine de mort dans le pays auquel il doit Ã¨tre extradÃ© . Le Gouvernement dÃ©fendeur a dÃ©clarÃ© que ce danger n'existait pas, vu la gravitÃ© relativement mineure des infractions pour lesquelles l'extradition est demandÃ©e, c'est-Ã -dire le recel de malfaiteurs et la suppression de preuves, pour lesquelles le Code pÃ©nal turc (article 296) prÃ©voit une peine maximale de cinq annÃ©es d'emprisonnement . Il a en outre fait Ã©tat d'une note du Gouvernement turc du 16 dÃ©cembre 1981 par laquelle il est formellement assurÃ© qu'il est impossible d'infliger une sentence capitale dans un cas oÃ¹ l'extradition a Ã©tÃ© demandÃ©e pour une infraction non menacÃ©e de cette peine . - 219 -
A la lumiÃ©re de ces informations, la Cornmission admet que le requÃ©rant ne courrait en rÃ©alitÃ©, dans l'Ã©ventualitÃ© de son extradition, aucun danger de se voir condamner Ã mort . 6 . Le requÃ©rant a aussi laissÃ© entendre qu'en cas d'extradition il risquait d'Ãªtre jugÃ© selon une procÃ©dure ne respectant pasles garanties prÃ©vues Ã l'article 6 de la Convention . Il a notamment prÃ©tendu que le tribunal militaire qui serait appelÃ© Ã le juger ne serait pas .un tribunal indÃ©pendant et impartial . La Commission n'estime pas devoir vÃ©rifier le bien-fondÃ© de cette allÃ©gation . En effet, mÃ©me Ã supposer qu'elle ne soit pas dÃ©pourvue de tout fondement, elle n esraitpnl-mÃ©edaturÃ fipÃ®el'xtradoncmuitement inhumain . . II n'en va pas nÃ©cessairement de mÃªme des allÃ©gations du requÃ©rant concernan t '7 l'aspect politique des poursuites engagÃ©es contre lui en Turquie . Il est vrai - et la Commission tient Ã le souligner - que la rÃ¨gle Ã©noncÃ©e, par exemple . Ã l'article 3 de la Convention europÃ©enne d'extradition, permettant de refuser l'extrÃ¢dition pour un dÃ©lit politique, n'est pas reprise par la Convention dont le respect doit Ãªtre assurÃ© par la Commission ; le fait d'accorder l'extradition pour un dÃ©lit politique ne pourrait pas Ã©tre considÃ©rÃ©, en soi et sauf circonstances particuliÃ©res, comme un traitement inhumain au sens de l'article 3de la Convention . D'ailleurs, l'extradition du requÃ©rant n'est pas requise pour un dÃ©lit qualifiÃ© de politique . 8 . NÃ©anmoins, s'il y a des raisons de craindre qu'une extradition, bien que requise exclusivement pour des infractions de droit commun, soit mise Ã profit pour poursuivre l'intÃ©ressÃ©, en violation du principe de la spÃ©cialitÃ©, pour des dÃ©lits politiques ou mÃ©me Ã raison de sa seule attitude politique, la Commission ne saurait Ã©carter d'emblÃ©e la possiblitÃ© d'une violation de l'article 3 de la Convention . Elle est, partant, appelÃ©e Ã rechercher si . dans le cas d'esp8ce, il existe un certain risque de poursuites pour motifs politiques qui pourrait entraÃ®ner le prononcÃ© d'une peine injustifiÃ©e ou dÃ©mesurÃ©e Ã l'encontre du requÃ©rant et, par lÃ , d'un traitement inhumain . 9 . A cet Ã©gard, la Commission constate que le requÃ©rant dit avÃ´ir exercÃ© en Turquie une sÃ©rie d'activitÃ©s politiques inspirÃ©es par une idÃ©ologie qui n'est pas celle du Gouvernement actuellement au pouvoir . En outre, la Commission note que le requÃ©rant est poursuivi pour un dÃ©lit qui se situe dans un contexte politique, constatation qui doit Ã¨tre distinguÃ©e de la question de savoir s'il s'agit d'un â¢dÃ©lit politiqueâ¢ ou d'un dÃ©lit assimilable Ã un -dÃ©lit politiqueÂ» (p .e . Â«dÃ©lit connexeâ¢) au sens du droit extraditionnel . En effet, dans un premier mandat d'arrÃ©t du 18 mai 1982, il a Ã©tÃ© reprochÃ© au requÃ©rant d'Ãªtre l'instigateur de l'assassinat de l'ancien ministre des DouÃ¢nes . M . GÃ¼n Sazak, alors qu'un mandat d'arrÃªt ultÃ©rieur, du 5 juillet 1982, et sur la base duquel l'extradition a Ã©tÃ© accordÃ©e, ne mentionne que les dÃ©lits de recel de malfaiteurs et de suppression de preuves .
10 . Dans ce contexte, la Commission se rÃ©fÃ¨re Ã un arrÃªt du 23 fÃ©vrier 1983 de la Cour constitutionnelle allemande (I BvR 990/82), dans lequel cette juridiction fait rÃ©fÃ©rence Ã des indices selon lesquels les autoritÃ©s turques auraient tentÃ© de s'assurer de la personne d'opposants politiques par une procÃ©dure d'extradition fondÃ©e sur des accusations - manipulÃ©es - (â¢ [dass] es in der Vergangenheit anscheinend vorgekommen ist . dass tÃ¼rkische BehÃ¼rden mit manipulierten strafrechtlichen VorwÃ¼rfen versucht haben, im Wege des Auslieferungsverfahrens politischer Gegner habhaft zu werden Â» ) . La Cour constitutionnelle en conclut que dans les affaires se situant dans le contexte de controverses politiques les autoritÃ©s compÃ©tentes doivent se dÃ©panir de la rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale du droit extraditionnel selon laquelle l'Etat requis n'examine pas la question de savoir s'il existe des Ã©lÃ©ments de fait constituant des raisons plausibles pour soupÃ§onner la personne poursuivie . Or, dans la prÃ©sente affaire, il ne rÃ©sulte pas du dossier que les autoritÃ©s de la partie dÃ©fenderesse aient vÃ©ritablement examinÃ© cette question de faÃ§on approfondie . La Commission en dÃ©duit que, au stade actuel de la procÃ©dure, il n'est pas possible d'Ã©carter avec une certitude suffisante le danger d'une Ã©ventuelle - manipulation- des poursuites pÃ©nales engagÃ©es contre le requÃ©rant . 11 . Enfin, le requÃ©rant allÃ¨gue que son extradition risquerait de le soumettre Ã la torture, laquelle serait pratiquÃ©e systÃ©matiquement en Turquie avec l'approbation du Gouvernement . Le Gouvernement dÃ©fendeur rejette cette allÃ©gation comme Ã©tant dÃ©pourvue de tout fondement . Sans nier le fait que de hautes autoritÃ©s turques ont admis cenains cas de tonure, il a notamment soulignÃ© que cet Etat se trouvait dans une situation difficile et qu'il avait entamÃ© une lutte contre la torture, lutte concrÃ©tisÃ©e . entre autres, par une sÃ©rie de condamnations d'agents de police .
12 . La Commission rÃ©pÃ¨te qu'il ne s'agit point, dans la prÃ©sente affaire, d'aborder la question de savoir si la responsabilitÃ© du Gouvernement turc est engagÃ©e du fait incontestÃ© qu'il y a eu, au cours des derniÃ¨res annÃ©es, des cas de torture dans ce pays . La seule question Ã laquelle la Commission est appelÃ©e Ã rÃ©pondre en l'espÃ¨ce est celle de savoir si un risque que le requÃ©rant soit soumis Ã la tonure ou Ã d'autres peines ou traitements inhumains ou dÃ©gradants peut Ã©tre raisonnablement Ã©cartÃ© au stade actuel de cette procÃ©dure . 13 . A ce sujet, la Commission note tout d'abord qu'il n'est pas contestÃ© - et que le Gouvernement turc lui-mÃªme n'a pas niÃ© - que des cas de torture se sont produits dans ce pays . Ces faits ont Ã©tÃ© confirmÃ©s, dans une certaine mesure, par diverses organisations . Il est vrai que le Gouvernement turc a affirmÃ© qu'il Ã©tait rÃ©solu Ã combattre avec fermetÃ© la torture et la Commission n'a aucune raison de douter du sÃ©rieux de cet engagement, qui s'est traduit, par exemple, par un certain nombre de condamnations d'agents de police pour mauvais traitement de prisonniers . Cependant . il n'a pas Ã©tÃ© Ã©tabli que ces efforts ont dÃ©jÃ apportÃ© un succÃ¨s total, de telle sorte qu'on pourrait Ã©liminer aujourd'hui tout risque dans ce domaine . - 2'-I -
14 . La Commission estime .en outre que. pour ce qui est du requÃ©rant lui-mÃªme, il ne peut pas Ã©tre dÃ©crit comme quelqu'un qui serait Ã l'abri de tout danger . En effetr vu son passÃ© de militant politique et l'allÃ©gation selon laquelle il aurait entravÃ© la poursuite pÃ©nale contre les assassins d'une personnalitÃ© politique, on ne saurait exclure avec certitude qu'il soit considÃ©rÃ© comme pouvant donner des infonnations d'une importance telle qu'elle entrainerait la tentation d'utiliser des moyens de pression non compatibles avec l'article 3 de la Convention pour les lui arracher . 15 . D'autre part, le Gouvernement dÃ©fendeur n'a pas rÃ©pondu de faÃ§on satisfaisante Ã la question de savoir quelles mesures dÃ© protection il aurait prises ou comptait prendre Ã ce sujet . Enfin, bien que la prÃ©sente affaire concerne l'extradition Ã une Haute Parti e Contractante Ã la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, la Commission attache une certaine importance au fait que le requÃ©rant ne disposerait pas Ã l'Ã©gard de la Turquie du droit de recours individuel Ã©noncÃ© comme clause facultative Ã l'article 25 de la Convention . ' 16 . Pour ces raisons et dans l'Ã©tat actuel du dossier, la Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de dÃ©clarer cette pa rt ie de la requÃ¨te manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 . par . 2, de la Convention . .
b . Quant aux griefs tirÃ©s de l'article 13 de la Convention 17 . Le requÃ©rant se plaint Ã©galement que les dÃ©cisions de la cour d'appel de Berlin autorisant une extradition ne .peuvent pas, comme le pourraient celles d'une cour d'appel d'unautre Land, faire l'objet d'un examen par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale . Il rappelle que le recours constitutionnel qu'il a tentÃ© Ã cet Ã©gard . a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© irrecevable le I" fÃ©vrier 1983 . II relÃ¨ve en outre que le Land d_e Berlin ne possÃ¨de pas de,cour constitutionnelle propre . 18 . En premier lieu, quant aux limites de la compÃ©tence de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale, la Commission note qu'en vcnu d'une rÃ©serve Ã la loi fondamentale Ã©mise par les Puissances alliÃ©es occidentales, Berlin ne se trouve pas sous le gouvernements (is not governed by) de la FÃ©dÃ©ration . La Commission estime que la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne ne peut dÃ¨s lors Ãªtre tenue pour responsable, sur le terrain de la Convention, des effets de .cette rÃ©serve . La Commission se rÃ©fÃ¨re sur ce point Ã sa dÃ©cision sur lÃ recevabilitÃ© de la requÃªte nÂ° 235/56 ( Annuaire 2, pp . 257-305) relative Ã la Cour suprÃªme des Restitutions dans la zone d'occupation des Etats-Unis . II s'ensuit que le grief est, sous cet aspect, incompatible rarione personae, au sens de l'article 27 ; par . 2, dela Convention, dans la mesure oÃ¹ il vise la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne .
19 . En second lieu, pour autant que le requÃ©rant revendiquerait le droit Ã l'accÃ¨s Ã une cour constitutionnelle berlinoise, se requÃªte devrait Ã¨tre rejetÃ©e comme Ã©tant incompatible ratione materiae, au sens de l'article 27, par . 2 . En effet, aucune disposition de la Convention n'oblige une Haute Panie Contractante Ã octroyer aux personnes relevant de sa juridiction une voie de recours devant un tribunal constitutionnel en plus des recours qu'elles peuvent exercer devant les tribunaux ordinaires (cf . par ex ., requÃªtes nÂ° 448/59, Ann . 3, pp . 255, 271, et nÂ° 2717/66, Rec . 29, pp . 1, 13) . La Commission relÃ¨ve de surcroÃ®t que le requÃ©rant a eu la possibilitÃ© de soulever le grief tirÃ© d'une violation de l'article 3 de la Convention devant la cour d'appel . Par ces motifs- la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE, tout moyen de fond Ã©tant rÃ©se rv Ã©, pour autant qu'elle conceme la question de savoir si l'extradition du requÃ©rant constituerait un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention ;
THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : I . The applicant, a Turkish national born in Samsum on 13 April 1960- is at preseni detained in [he Moabit prison in Berlin pending extradition to Turkey . He is represented by Mr Wolfgang Wieland, barrister practising in Berlin . 2 . The applicant was living in Ankara from 1974 where he attended a secondary school until 1978 . In 1978 and 1979 he was enrolled as a student in the faculty of political science in that city . To finance his studies the applicant also worked for the Ministry of Forests and Waterways and in a branch of the Kiiy-Koop, a cooperative society in Ankara . As a child the applicant was partly brought up by his elder brother Ahntat Altun, after the death of their father . In 1977 his brother was elected to Parliament to represent the Samsum constituency . He was a member of the Popular Republican Party and President of the Ktiy-Koop . He is now living in France, where he has the status of a political refugee .
The applicant, too, took an active interest in politics which began during his brother's electoral campaign . Together with others, he founded in 1978 the "Ankara Liseli Devrimci Genclik Dernegi" (Association of Revolutionary Secondary Students) . His membership of this organisation ended automatically when he enrolled at the university . After a boycott of lectures, the Association was prohibited in March 1979 . The applicant joined a students' association and the association for the unity and solidarity of civil servants . He was also.a member of the DEV-GENC Federation which had existed since 1970, but was prohibited by the Demirel govemment . At the beginning of 1980 proceedings were instituted against the applicant because he was a founder-member of the Association of Revolutionary Secondary Students . He then decided to leave Turkey . Passing through Rumania, Bulgaria, Hungary and Czechoslovakia- he reached the German Democratic Republic . On 10 January 1981, he took the underground from East Berlin to West Berlin without a visa, where he was met by his sister, Sultan Dursun (nÃ©e Altun) . 3 . On 7 September 1981 the applicÃ¢nt lodged an application for political asylum with the Berlin Chief of Police (Polizeiprdsident) ; so far no decision has yet been taken on this application . On 5 April 1982 the applicant applied to the chief of Police to issue him with an alien's passport . By a message dated 28 June 1982 the Ankara Interpol requested the German authorities to place the applicant in detention pending extradition . The applicant was wanted ai the time for incitement to murder the Minister of Customs in May 1980 . The German authorities were told that the Turkish Ministry of Justice would later be sending a request for extradition, in accordance with Article 16, para . 4 of the European Convention on Extradition . The applicant was arrested on 5 July 1982 . On the same day he was brought before the permanentjudge of the Tiergarten District Coun (Amtsgericht) . On 6 July 1982 the prosecuting authorities applied to the Berlin Court of Appeal (Kammergericht) to place the applicant in provisional detention pending extradition and the Court of Appeal complied with this request on 22 July 1982 . In a memorandum dated 19 July 1982 . the Turkish Embassy sent an applicatio n .4 for extradition based exclusively on charges of harbouring criminals and suppression of evidence in connection with the murder of the Minister for Customs on 27 May 1980 in Ankara . On 9 September 1982 the Court of Appeal decided to place the applicant in detention pending extradition . By its decisions of 8 November 1982, 16 December 1982 . 10 FebrUary and I I April 1983 the Coun prolonged this detention . On 16 December 1982the Court of Ap eal authorised the ap licant's extradition to Turkey . It held that the extradition request complied with the requirements of the European Convention on Extradition . The applicant was accused of concealing the murderer of the Minister of Customs, GÃ¼n Sazak, and keeping th e
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weapon used in the crime, which amounted in German law to the offences of interfering with the course of criminal justice (Strafvereitelung . Article 258 of the Gennan Criminal Code) and harbouring criminals ; and in Turkish law of suppressing evidence (Article 296 of the Turkish Criminal Code) . The Court found that there was no obstacle to extradition . It held that in the circumstances it was not a political offence and that the applicant had not established that the charge brought by the Turkish authorities was merely a pretext to ensure the applicant's return for political reasons . Nor did the fact that the applicant had requested political asylum, on which no decision had yet been taken, constitute an obstacle to extradition . The applicant lodged a constitutional appeal against the Court of Appeal's decision . On I February 1983 three judges of the Federal Constitutional Court rejected this appeal on the grounds that ii was in part inadmissible and that the remainder did not have sufficient chances of success . 5 . The Government of the Federal Republic of Germany granted the applicant's extradition and informed the Turkish Entbassy accordingly in a memorandum dated 21 February 1983 . In this document the Government noted that, according to the documents produced by the Turkish authorities, the extradition request was based exclusively on offences which did not carry the death penalty in Turkish law . Referring to an exchange of notes in December 1981 on the interpretation of the European Convention on Extradition by the Turkish Government, the Government of the Federal Republic of Germany noted that the imposition of the death penalty on the applicant was excluded . The applicant brought a constitutional appeal against this decision by the Federal Government . On 16 March 1983 three judges of the Federal Constitutional Coun disntissed the appeal on the ground that it did not have a sufficient chances of success . The Court held that it could leave open the question of the admissibility of the appeal, as it found no violation of the applicant's fundamental rights in this case, in particular those laid down in Article 16, para . 2 of the Basic Law ("No German shall be extradited abroad . Persons being persecuted on political grounds shall be entitled to asylum") . The Court further held that the question whether the person to be extradited ran the risk of political persecution must be examined on the merits by the Coun of Appeal . which decides whether extradition should be authorised . The applicant's constitutional appeal against the Court of Appeal's decision had been dismissed on the ground that the Federal Constitutional Court was not competent to exantine the decisions of Berlin courts and authorities . The Constitutional Court considered, therefore, that it was not necessary to decide the question whether, going beyond the Court of Appeal's decision, it was required . on a constitutional appeal against the Federal Government's decision to extradite, to reconsider the merits of the grounds put forward by the applicant relating to his right of asylum . In fact, quite apart front the legal questions to be decided by the Court of Appeal, the Federal Government has a wide discretion in matters of foreign policy . Furthermore the Federal Governntent had satisfied itself that the applicant would not run the risk o f
capital punishment if.extradited to Turkey . Finatly, and subject to what was stated above with regard to the jurisdiction of the Federal Constitutional Court, the Court considered that there were no serious grounds for doubting that sufficient account had been taken of,the fears of political persecution . 6 . On 19 March 1983 the applicant requested the Court of Appeal to make a new decision on the extradition order and to suspend the execution thereof . On 22 March 1983 the applicant was heard for the first time by the Office for the Recognition of Foreign Refugees in the proceedings on his request for political asylum . On I I April 1983 the Court of Appeal decided to prolong the applicant's detention pending extradition . The applicant's complaints may be summarised as follows : 7 . The applicant alleges that if extradited to Turkey he will be subjected to torture and other ill-treatment . He invokes Article 3 of the Convention . He states that during police investigations and in Turkish prisons torture is systematicallyapplied .,-He mns the risk of being subjected to torture on account of his political activities and in order to extort information about the murder of the Minister, Mr Sazak . The applicant also alleges a violation of Article 13 of the Convention . He considers that he did not have an effective remedy before a national authority . The Berlin Court of Appeal had not examined his arguments with sufficient care and he was unable to appeal to the Federal Constitutional Court against decisions of any Berlin coun .
PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSIO N 8 . The application dated 12 March 1983 was received on 14 March in the Commission's Secretariat and was registered on the same day . On 15 March 1983 the Secretary informed the respondent Government of the introduction of the application and of its object, in accordance with Rule 41 of the Commission's Rules'of Procedure . On 17 March 1983 the President of the Commission indicated to the respondent Govemment, in accordance with Rule 36 of the Rules of Procedure, that itappeared to him desirable, in the interests of the parties and the normal conduct of the proceedings before the Commission, to suspend the applicant's extradition to Turkey until the Commission had been able to examine the application at its forthcoming session . commencing on 2 May 1983 . On 18 March 1983 the respondent Government sent a telex message requesting the Commission to hold an emergency session .
On 21 March 1983 the President had a conversation with the Government's agent . The latter filed a memorial dated 17 March 1983 in which were set out the grounds for the request to convene an emergency session . On the same day the President decided to communicate the application to the Government, in accordance with Rule 42, para . 2 .b and Rule 28, para . 3 of the Rules of Procedure . On 22 March 1983 the President . acting in accordance with Rule 28, para . 3 of the Rules of Procedure, decided : - to give the application priority under Rule 27 (in fine) of the Rules of Procedure : - not to grant the application for an eniergency session : - to fix a hearing of the parties on the admissibility and merits of the application for 2 May 1983 : - to maintain his order of 17 March 1983 : - to inform the applicant, in accordance with Rule 36 of the Rules of Procedure, that it was desirable in the interests of the panies and the normal conduct of the proceedings that, if he was released, he should remain at the disposal of the German authorities pending the decision which the Commission might make at its session commencing 2 May 1983 . This order was sent to the Government and the applicant on 23 and 24 March 1983 respectively . On 25 March 1983 the Secretary of the Commission received a memorial from the applicant, dated 21 March 1983, in which he expanded his application . On 2 May 1983 the Commission held a hearing on the admissibility and merits of the application at which the parties were represented as follows :
For the Government : - Mrs Irene MAIER . Ministerialdirigentin . Federal Ministry of Justice, Agent : - Dr Erich CORVES . Ministerialdirigent, Federal Ministry of Justice . Adviser : - Mr Peter HUGLER, Regierungsdirektor . Federal Office for the Recognition of Foreign Refugees, Adviser . For the applicant : - Mr Wolfgang WIELAND . Barrister practising in Berlin, assisted by : - Mr Saraffettin KAYA, Barrister practising in Kiel, an d - Mr Nazim ALFATLI . interpreter . -227-
The report prescribed by Rule 40 of the Rules of Procedure was submitted by the Rapporteur after the hearing . After deliberating on 2 and 3 May 1983, the Commission reached the following decision .
SUBMISSIONS OF THE PARTIES The Government's submissions may be summarised as follows : 9 . On the question of exhaustion of domestic remedies, the Governinent points out that the applicant requestedthe Berlin Court of Appeal to make a new decision on the extradition order . Although the applicant was of the opinion that this new request should be considered an appeal in law, and thus a remedy which he was not obliged to exercise in order to satisfy the requirement of the exhausiion of domestic remedies . the Govemment considered that if an application of this type was filed before an application was lodged with the Commission and no decision had yet been given thereon, the applicationto the Commission was inadmissible . However, as it also considered that this new application was itself inadmissible, the Government would not raise the objection of inadmissibility based on the failure to exhaust domestic remedies . With regard to the complaint based on Anicle3 of the Convention, the applicant could only be prosecuted in Turkey for the offences for which extradition had been granted (Article 296 of the Turkish Criminal Code) . The fact that the request for extradition was more limited that the previous request received through Interpol did not justify the conclusion that the request was not sincere . Such changes in the definition of an offence were not unusual and depended on the legal position in the states concerned . The felony of which the applicant was accused was not a political felony . within the meaning of the German Extradition Act and the European Convention on Extradition . On the question of Turkey's respecting the principle of speciality as regards th e extradition, the Govemment submitted the following comments : since 1980 it had extradited 23 persons to Turkey . In the case of Levent Begen, the Turkish authorities commenced investigations which were not completely covered by the German extradition order, e .g . the rule requiring the speciality of the extradition (cf . Article 14 of the European Convention on Extradition) had been infringed . It was only after strongly worded and repeated protests by the German authorities that the Turkish Government stated on 20 August 1982 that all proceedings not cÃ´vered by the authority to extradite had been terminated . and this was confirmedby the lawyer defending the person concerned . However, by a judgment of 24 November 1982 the military court of cassation set aside the first instance judgment (which complied with the speciality rule) and sent the case back to the coun for retrial . At the same time . the coun of cassation expressed the opinion that a sentence relating tÃ´ more extensive facts could have been passed . The Turkish Ministry of Foreign Affairs, however, informed the Embassy of the Federal Republic of Germany on 27 January 1983 tha t
this judgment of the Military Court of Cassation was not binding on the court of first instance . It could not therefore be said that the Turkish couns had not respected the speciality rule as regards extradition in that case . Since then there had been no evidence suggesting that Turkey could not respect the rule . In the case of requests for extradition for offences carrying a sentence of imprisonment in Turkish law and not subject to the death penalty, the exchange of notes between the Gerntan and Turkish Governments of December 1981 is applied in cases where a redefinition of the offence might lead to the imposition of capital punishment . These notes related to the interpretation of Article 14, para . 3, of the European Convention on Extradition by the Turkish Government, which has confirmed that a death sentence cannot be passed on a person extradited for an offence which does not carry the death penalty . It follows that the offence specified in the request for extradition is decisive . In every case of extradition the Government of the Federal Republic of Germany refers to this exchange of notes . It has not found any trace of a case where the person extradited for an offence not carrying the death penalty has been sentenced to death in Turkey . The applicant has not adequately shown that he ran a risk of being tortured if extradited . It is not true that the Turkish authorities have admitued that torture was systematically applied during criminal investigations . It is true that the present Turkish Government has not denied that human rights have been violated in certain cases in Turkey . On 15 March 1982 a Minister . Mr Oztrak, said in public that 15 people had died as a result of torture . A number of police officers have already been convicted of this offence . Under an order of the Supreme Military Court, evidence based solely on an interrogation conducted by the General Directorate of Public Security (which is pan of the police) cannot be used against an accused . The known cases of torture relate almost exclusively to persons detained in police and not in military or civil detention centres . Under Turkish law, if extradited, the applicant would be placed in one of these centres . Finally the respondent Govemment pointed out that, in spite of the difficult situation . the Turkish Govemment had taken measures to abolish torture . Moreover, the applicant had not been engaged in political activities of any importance . What he had done as a student no longer exposed him to any danger . He had never taken part in terrorist actions and had never been arrested or detained in Turkey . He had left his country with a valid passport . After his arrival in West Berlin he had had his passport extended by the Turkish Consulate and had only made his request for political asylum nine months after his arrival . Finally the Government denied that foreign information services are informed of the contents of requests for political asylum . It concluded that the applicant had not shown that there were serious reasons to believe that he would be subjected to treatment prohibited by Article 3 of the Convention .
The applicant's submissions may be summarised as follows : 10 . He first refers to the role played by the German authorities in connection with the request for extradition . In his application for political asylum he alleged that the Turkish authorities were wrongly accusing him of being involved in the political murder of the Minister . Mr Sazak . This information had been sent by the Immigration Depanment to the State Security Division of the Berlin police which in turn sent it to the Federal Criminal Investigation Department (Bundeskriminalamt), which then sent it . with the agreement of the Federal Minister of Justice, to Interpol in Ankara . The Turkish Government thereupon submitted its request for extradition . Torture was used systematically in Turkish police investigations and in Turkish prisons . as had been confirmed by several German administrative courts, in particular the Administrative Court of Appeal of Bade-WUrttemberg, which stated in a decision of 27 May 1982 that torture was applied generally throughout Turkey . German lawyers are not in a position to keep in touch with what is happening to their extradited clients . for example the case of Levent Begen who was extradited in June 1980 . Numerous requests for information from his German lawyer addressed to the German authorities had received no satisfactory reply . It was not until March 1983 that the complete address of the Turkish lawyer was received . The German lawyer had never had an opportunity to see his client or receive information about him . When a delegation of German lawyers visited Turkey in January 1982 a judgehad an opportunity of speaking with a Turkish lawyer who had given him a copy of the new indictment filed against Begen ; according to this lawyer Begen had admitted the new offences with which he was charged under torture . The systematic use of torture was also confirmed by several foreign delegations during the years 1981 and 1982 . The applicant belonged to progressive organisations . On returning to Turkey he risked being subjected to torture with a view to extorting from him information about the murder of the Minister,Mr Sazak . Political colleagues, with whom he had shared a leading rolein the "Ankara Liseli Devrimci Genclik", had been tortured during their detention, and quite recently the paper "HUrriyet", which supported the Government, had described the applicant as a"terrorist" . Finally he states that his request for political asylum had so far remained unanswered . The authorities had only begun to deal with the case at a time when he would already have been extradited if this measure had not been suspended at the last moment
W .THELA
a . The complaints based on Article 3 of the Convention I . The applicant states that in the event of extradition to Turkey hÃ© is in danger of being subjected in that country to to rt ure and political persecution .
By extraditing him to Turkey, the Federal Republic of Germany would, he claims- be guilty of a violation of Article 3 of the Convention which provides : "No one shall be subjected to torture or inhuman or degrading treatment or punishment . " 2 . The Commission considers that the application cannot be declared inadmissible on the ground of non-exhaustion of domestic remedies (Article 26 of the Convention) . The applicant, following the extradition orders of the Court of Appeal and the Government, appealed to the Federal Constitutional Court which rejected the appeals on I February and 16 March 1983 . The Govemment concedes that the applicant has thus exhausted remedies . Admittedly the applicant requested the Court of Appeal for a new decision on 19 March 1983 on the extradition order, in accordance with Section 29 (1) of the German Extradition Act . and the Court has not yet given a ruling . According to the Government it is difficult to conceive of the Commission dealing with the application for as long as these new proceedings are pending . However, the Governntent does noi intend to raise an objection based on inadmissibility . The Commission considers that the application brought by the applicant on 19 March 1983 is an application to have the extradition proceedings reopened and as such it does not constitute a remedy which the applicant is required to exhaust in accordance with Article 26 of the Convention (cf . mutalis mu/andis . Application No . 6242/73, Yearbook 17, pp . 459, 471 and 473) . 3 . The Government claimed that the application is inadmissible because it is manifestly ill-founded . In this respect the Commission recalls firstly that extradition as such is not one of the matlers covered by the Convention (cf . Application No . 7256/75, D .R . 8, p . 161) . The High Contracting Parties remain as a rule free to conclude and apply extradition agreements and conventions . Increased co-operation as regards mutual assistance in legal matters is an area where Council of Europe activity has been fruitful . The Commission is not required to ensure the correct application of extradition law : its function is solely to ensure observance of the engagements resulting from ratification by a State of the European Convention on Human Rights (Article 19) . 4 . The applicant alleges . inter alia, that his extradition to Turkey would not be accompanied by proper guarantees to ensure that the speciality rule would be complied with by that State . This complaint falls outside the Commission's contpetence . However, according to established case-law, extradition may under certain exceptional circumstances constitute treatment prohibited by Article 3 of the Convention . This is the case, for example, where the person concerned is in danger of being subjected i n - 231 -
the State to which he is to be extradited, to torture or any treatment contrary to Article 3 (cf. e .g . Applications No . 1802/62, Yearbook 6, p . 481, and No . 7317/75, D .R . 6, p . 141) . In this respect the Commission emphasises that only the existence of an objec.5 tive danger to the person to be extradited may be considered . The finding that such a danger exists does not necessarily involve the liability of the Government of the State requesting extradition . The Commission moreover has taken account, in cases of expulsion, of a danger not arising out of the authorities of the State receiving the person concerned (cf . Applications No . 7216/75, D .R . 5, p . 137 ; No . 8581/79 v . United Kingdom . unpublished decision of 6 March 1980) .
In this context the Commission has firstly examined the applicant's allegation that he runs the risk of the death penalty in the country to which he is to be extradited . The respondent Government stated that this danger did not exist, in view of the relatively minor importance of the offences for which extradition is requested, i .e . harbouring criminals and suppression of evidence, for which the Turkish Criminal Code (Anicle 296) lays down a maximum sentence of five years . It also noted a niemorandum from the Turkish Government dated 16 December 1981 giving a formal assurance that the death penalty is impossible in a case where extradition has been requested for an offence not carrying the death penalty . In the light of this information, the Commission concedes that the applicant was in no danger- in the event of his extradition, of being sentenced to death . 6 . The applicant also suggested that in the event of extradition he might be tried under a procedure that did not comply with the guarantees laid down in Article 6 of the Convention . He alleged in particular that the military tribunal that would be required to try him is not an independent and impartial tribunal .TheCom isondesnotcnsiderthasoverifythemritsof .this allegation . Indeed even supposing that it were not entirely unfounded, it would nol in itself make extradition appear as an inhuman treatment . 7 . The same does not necessarily apply to the applicant's allegations concerning the political nature of the criminal proceedings instituted against him in Turkey . Admittedly-and the Commission stresses this-, the rule laid down for example in Article 3 of the European Convention on Extradition, whereby extradition may be refused for a political offence, is not included in the Convention whose compliance the Commission must ensure ; the fact of granting extradition for a political offence may not bÃ© regarded in itself, and in the absence of special circumstances, as inhuman treatment within the meaning of Article 3 of the Convention . Moreover, the applicant's extradition is not requested for an offence defined as political . 8 . However . if there are reasons to fear that extradition, although requested exclusively for offences under ordinary law, may be used to prosecute the person concerned in breach of the speciality rule for political offences or even simply becaus e
of his political opinions, the Commission cannot rule out immediately the possibility of a violation of Article 3 of the Convention . It is consequently required to determine whether in this case, there is a certain risk of prosecution for political reasons which could lead to an unjustified or disproportionate sentence being passed on the applicant, and, as a result, inhuman treatment . 9 . In this respect- the Commission finds that the applicant claims to have been involved in a series of political activities in Turkey based on an ideology not shared by the Government at present in power . Furthermore, the Commission notes that the applicant is being prosecuted for an offence that has a political background, a finding that must be distinguished from the question whether it is a "political offence" or an offence that can be assimilated to a"political offence" ("connec(ed offence") within the meaning of extradition law . In a first arrest warrant dated 18 May 1982, the applicant was charged with being the instigator of the murder of the former Minister of Customs, Mr GÃ¼n Sazak, and in a subsequent arrest warrant dated 5 July 1982 . on the basis of which extradition was granted, mention was made only of the offences of harbouring criminals and suppressing evidence . 10 . The Commission refers here to ajudgment dated 23 February 1983 of the Gertnan Constitutional Court (I BvR 990/82), in which that Court refers to indications suggesting that the Turkish authorities tried to ensure the return of political opponents by extradition proceedings based on "falsely inspired" charges ("[dass) es in der Vergangenheit anscheinend vorgekommen ist, dass turkische Behorden mit manipulierten strafrechtlichen VorwÃ¼rfen versucht haben, im Wege des Auslieferungsverfahrens politischer Gegner habhaft zu werden") . The Constitutional Court held that in cases relating to political controversy the competent authorities must depart from the general rule of extradition law whereby the requested State does not examine the question whether there are circumstances amounting to plausible reasons for suspecting the person in question . However in this case, it is not clear from the file that the authorities of the respondent Party have really examined this question in detail . The Commission concludes at this stage of the procedings that it is not possible to rule out with sufficient certainty the danger that the criminal proceedings instituted against the applicant have been falsely inspired . 11 . Finally, the applicant alleges that his extradition might expose him to torture, which he claims is systematically practised in Turkey with the Governement's approval . The respondent Government rejects this allegation as being completely illfounded . Without denying the fact that high-ranking Turkish authorities have admitted to certain cases of torture, it noted in particular that this State was in a difficult situation and had comnienced an anti-torture campaign which had resulted, inter alia . in a series of convictions of police officers . 12 . The Commission repeats that this case does not concern the question whether the Turkish Govemment is responsible for the undisputed fact that over the last fe w
years there have been cases of tort ure in that country : The only question which the Commission is required to answer is whether a risk that the applicant may be subjected to to rt ure or other inhuman or degrading treatment or punishment may reasonably be discarded at this stage of the proceedings . 13 . The Commission notes firstly that it is not disputed-and the Turkish Government itself has not denied-that cases of to rture havÃ© occurred in this count ry . These facts have been pa rt ly confirmed by various organisations . Admittedly the Turkish Government stated that it was determined to fight resolutely against to rture and the Commission has no reason to doubt the seriousness of this unde rt aking, which has resulted, for example, in a number of police officers being convicted for ill-treatment of prisoners . However, it has not been established that these effo rts have been completely successful so that all risks . in this area may now be ruled out . 14 . The Commission considers furthermore that the applicant himself may not b e described as someone protected from all dangers . In view of his past record as a political activist and the allegation that he interfered with criminal proceedings against the murderers of a political figure, it cannot be absolutely ruled out that he may be regarded as someone able .to provide information of such import ance that there would be a temptation to use methods of pressure incompatible with A rt icle 3 of the Convention in order to exact such information from him . IS . On the other hand, the respondent Government has not satisfactorily answered the question as to what protective measures it would or intended to take in this regard . Finally, although this case concems extradition to a High Contracting Pa rty to the European Convention on Human Rights, the Commission attaches a ce rtain impo rt ance to the fact that the applicant does not have, in respect of Turkey, the right of individual petition set fo rt h as an optional clause to Art icle 25 of the Convention . 16 . For these reasons and in view of the present stite of the file, the Commission considers that it is not able to declare this pa rt of the application manifestly illfounded within the meaning of Article 27, para . 2 of the Convention . b. The complaints based on Article 13 of the Convention
17 . The applicant also complains that the decisions of the Berlin Court of Appeal ordering extradition may not, like decisions by a Court of Appeal in another Land, be examined by the Federal Constitutional Court . He recalls that the constitutional appeal which he brought was declared inadmissible on I February 1983 . He also notes the Land of Berlin does not have its own constitutional court . 18 . Firstly, as regards the limits of the Federal Constitutional Court's jurisdiction, the Commission notes that, in accordance with a reservation to the Basic Law made by the Western Allied Powers, Berlin is not governed by the Federation . The Commission considers that the Federal Republic of Germany may not as a result be hel d
responsible under the Convention for the effects of this reservation . The Commission refers here to its decision on the admissibility of Applciation No . 235/56 (Yearbook 2, p . 257 at p . 305) relating to the Supreme Restitutions Court in the United States zone of occupation . It follows that the complaint is, in this respect, incompatible rarione persatae . within the meaning of Article 27, para . 2 of the Convention, in so far as it covers the Federal Republic of Germany . 19 . Secondly, in so far as the applicant claims a right of access to a Berlin constitutional court, his application must be rejected as being incompatible ratione mareriae within the meaning of Anicle 27, para . 2 . No provision of the Convention obliges a High Contracting Party to grant persons under its jurisdiction access to a constitutional court as well as to the normal court of appeal (cf . e .g . Applications No . 448/59, Yearbook 3, pp . 255, 271, and No . 2717/66, Coll . 29, pp . 1, 13) . The Commission also notes that the applicant was entitled to raise the complaint based on a violation of Anicle 3 of the Convention before the Coun of Appeal . For these reasons, the Commission : DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE, without prejudice to the merits, in so far as it concerns the question whether the applicant's extradition would constitute inhuman treatment within the meaning of Article 3 of the Convention ;
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE as to the remainder .
-235-Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 03/05/1983Fonds documentaire : HUDOC Haut de page