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Timestamp: 2020-08-04 11:47:47+00:00
Document Index: 66561006

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 219', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', '§ 11', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 209', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 227', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 319', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 308', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 210', 'art. 66']

4A_28/2013 - 2013-06-03 - Vertragsrecht - contrat de travail, procédure civile
Le 9 septembre 2011, Y.________, domicilié à Lutry (VD), a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de conciliation, exposant qu'il avait été licencié avec effet immédiat le 7 juillet 2011 par son employeur - la société X.________ SA, à ... (VD) -et qu'il avait des prétentions à formuler à son encontre.
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 59
du Code de procédure civile (CPC; RS 272), elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande formée par Y.________ est déclarée irrecevable. Sa requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 13 mars 2013.
1.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure entre les parties, puisque celle-ci devrait en principe se poursuivre. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale au sens de l'art. 90
LTF. L'arrêt ne statue pas non plus partiellement sur la demande, ni ne met une partie hors de cause, de sorte qu'il ne s'agit pas davantage d'une décision partielle dans le sens de l'art. 91
En revanche, l'arrêt attaqué constate la compétence fonctionnelle du tribunal saisi pour connaître immédiatement de la demande, nonobstant le vice allégué affectant la procédure de conciliation. Une telle décision constitue une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1
LTF, qui peut donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 138 III 558 consid. 1.3 p. 559).
Le recours qui peut être interjeté contre une décision incidente dépend de l'objet du litige sur le fond (ATF 137 II 399 consid. 1 p. 401). En l'espèce, on se trouve, sur le plan matériel, en présence d'un litige en matière civile (art. 72 al. 1
LTF), dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a
LTF). La voie du recours en matière civile est donc ouverte.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions tendant à faire constater l'irrecevabilité de la demande et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF), dirigé contre un arrêt rendu par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75
LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF, singulièrement du droit fédéral (art. 95 let. a
Le Tribunal fédéral applique d'office les dispositions du droit fédéral, notamment celles du CPC (art. 106 al. 1
LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été articulés ou, l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.).
1.3. Le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF). En l'espèce, les faits procéduraux déterminants ne sont pas contestés et on ne voit pas en quoi ils auraient été établis de manière arbitraire ou en violation du droit (cf. art. 105 al. 2
LTF), de sorte qu'il faut s'en tenir à l'état de fait contenu dans l'arrêt attaqué.
LTF). S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même à la place de l'autorité précédente ou renvoyer la cause à cette dernière (art. 107 al. 2
2.1. Il n'est pas contesté que la demande formée par l'intimé est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss
CPC), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
D'après l'art. 209 al. 1
CPC, lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder au demandeur (let. b), hormis le cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage où elle est délivrée au bailleur (let. a).
L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande (FF 2006 6941; FrançoisBohnet, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad art. 209
CPC; UrsEgli, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander (éd.), 2011, n° 4 ad art. 209
CPC; JörgHonegger, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2e éd. 2013, n° 1 ad art. 209
Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité de l'action énumérées à l'art. 59 al. 2
CPC ( Alexander Zürcher, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), op. cit., nos 9 et 57 ad art. 59
CPC; Simon Zingg, in Berner Kommentar, 2012, n°s 25 et 161 ad art. 59
CPC; Adrian Staehelin et al., Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 11, ch. 5d, p. 167; Bohnet, op. cit., n°s 64 et 65 ad art. 59
CPC; Thomas Sutter-Somm, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: ausgewählte Problempunkte, in Schweizerische Zeitschrift für Zivilprozessrecht (SZZP), 8/2012, p. 77; Tanja Domej, in Kurzkommentar ZPO, Oberhammer (éd.), 2010, n° 15 ad art. 59
CPC; Matthias Courvoisier, in Schweizerische Ziivilprozessordnung, Baker & McKenzie (éd.), 2010, n° 12 ad art. 59
Une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente n'est en principe pas valable ( Bohnet, op. cit., n° 10 ad art. 209
CPC). Il s'agit d'une application du principe général selon lequel les actes d'une autorité incompétente sont normalement nuls et ne déploient pas d'effet juridique (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275 et les arrêts cités; 132 II 21 consid. 3.1 p. 27).
2.2. Déterminer quelle est l'autorité de conciliation compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève donc du droit cantonal (art. 3
La cour cantonale a établi que la détermination de l'autorité de conciliation compétente dépendait, en droit vaudois, de la juridiction compétente pour examiner la demande en première instance. Comme la valeur litigieuse dépassait le seuil de 100'000 fr., le président du tribunal d'arrondissement n'était pas compétent pour connaître de la requête en conciliation. On observera ici qu'il ne s'agit pas - contrairement à ce que suggère la recourante - d'un problème d'amplification de la demande initiale (art. 227
CPC), du moment qu'il a été constaté que la prétention dépassait le seuil de 100'000 fr. déjà au stade de la requête en conciliation. La cour cantonale a déduit de cette situation que le président du tribunal d'arrondissement était manifestement incompétent pour connaître de la requête en conciliation et qu'il n'aurait pas dû délivrer l'autorisation de procéder.
Il s'agit là d'une question de droit cantonal sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, puisque le recours en matière civile n'est pas ouvert pour contrôler la bonne application du droit cantonal (art. 95
LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 241 consid. 2.4 p. 249) et qu'aucune violation du droit fédéral n'a été invoquée ou n'est perceptible dans ce contexte.
CPC; FF 2006 6941).
L'autorité cantonale ne peut pas être suivie. La doctrine a en effet nié - à bon droit - l'existence d'une voie de recours à l'encontre de l'autorisation de procéder, au motif que tant l'art. 308
CPC (pour l'appel) que l'art. 319 let. a (pour le recours) précisent que ne sont attaquables que les décisions (Entscheide, decisioni) et que l'autorisation de procéder au sens de l'art. 209
CPC ne constitue pas une décision (cf. Zürcher, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), op. cit., n° 6 ad art. 59
CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, n° 1 ad art. 308
CPC, p. 1353; Kurt Blickenstorfer, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander (éd.), op. cit., n° 71 ss ad Vor Art. 308
Dans un arrêt non publié (arrêt 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2), le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé que l'autorité de conciliation n'est pas un tribunal, dès l'instant où si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b
CPC), elle doit avant tout chercher à concilier les parties, et si la conciliation échoue, délivrer l'autorisation de procéder.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1
Décision : 4A_28/2013
Date : 03. Juni 2013
Publié : 20. Juni 2013
Statut : Publiziert als BGE-139-III-273
Regeste : contrat de travail, procédure civile
132-II-21 • 136-I-241 • 137-I-273 • 137-II-313 • 137-II-399 • 137-III-547 • 138-II-331 • 138-III-558 • 138-V-67
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