Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-1/20051005/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2013-05-21 10:13:09+00:00
Document Index: 281380771

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 224', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 40', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 78', 'art. 565', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 71', 'art. 7', 'art. 2', 'art 71']

Ce document est en vigueur pour les dates 2005-10-05 à 2006-12-11
pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.Note marginale :Infraction et peine(2) Le député qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible d’une amende de cinq cents à deux mille dollars; en outre, pendant la période de cinq ans qui suit sa déclaration de culpabilité, il est déchu de son mandat et ne peut occuper de poste dans l’administration publique fédérale.Note marginale :Tentative de corruption(3) Quiconque donne, offre ou promet à un député une rémunération pour les services mentionnés au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal d’un an et d’une amende de cinq cents à deux mille dollars.L.R. (1985), ch. P-1, art. 41; 2003, ch. 22, art. 224(A).SECTION CPRÉSIDENT, SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES, GREFFIER ET AUTRES MEMBRES DU PERSONNELSuppléance du présidentNote marginale :Empêchement fortuit42. Le président de la Chambre des communes, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par le président des comités ou, en son absence, par tout député durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.S.R., ch. S-13, art. 2.Note marginale :Absence prévue43. (1) Dans les cas où la Chambre des communes est avertie par le greffier d’une absence forcée du président, c’est le président des comités qui le remplace — la procédure de remplacement restant la même de jour en jour — tant que la Chambre n’en décide pas autrement.Note marginale :Ajournement de plus de vingt-quatre heures(2) Malgré le paragraphe (1), après un ajournement de plus de vingt-quatre heures, le président suppléant n’exerce la présidence que durant les vingt-quatre heures qui suivent.S.R., ch. S-13, art. 3.Note marginale :Validité des actes de la Chambre44. (1) Les actes accomplis par la Chambre des communes durant une session parlementaire, alors qu’un suppléant remplace le président dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, ont le même effet et la même validité que s’ils l’avaient été en présence du président.Note marginale :Validité des actes du suppléant(2) Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président.S.R., ch. S-13, art. 4 et 5.45. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 1]Secrétaires parlementairesNote marginale :Nomination46. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.Note marginale :Maximum(2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres exerçant une charge pour laquelle est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.Note marginale :Mandat(3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.L.R. (1985), ch. P-1, art. 46; 2005, ch. 16, art. 2.Note marginale :Attributions47. Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions.S.R., ch. P-1, art. 3.Greffier et autres membres du personnel48. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 30]Note marginale :Prestation du serment d’allégeance49. (1) Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit le serment d’allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d’allégeance devant le greffier.Note marginale :Registre de prestation(2) Le greffier de la Chambre des communes tient un registre des serments prêtés et souscrits en application du paragraphe (1).S.R., ch. H-9, art. 20.SECTION DBUREAU DE RÉGIE INTERNEConstitution et organisationNote marginale :Constitution50. (1) Est constitué le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, dont la présidence est assumée par le président de la chambre.Note marginale :Composition(2) Le bureau est composé du président de la Chambre des communes, de deux membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommés par le gouverneur en conseil, du chef de l’Opposition ou de son délégué et d’autres députés nommés de la façon suivante :a) si l’Opposition ne comporte qu’un groupe parlementaire comptant officiellement douze députés ou plus, ce groupe peut nommer deux députés et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un;b) si l’Opposition comporte plusieurs groupes parlementaires comptant officiellement douze députés ou plus, chacun de ces groupes peut nommer un député et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un de moins que le total des membres ainsi nommés par l’ensemble de ces groupes.(3) [Abrogé, 1997, ch. 32, art. 1]Note marginale :Nominations(4) Le président fait connaître à la Chambre des communes le nom des membres du bureau dans les quinze premiers jours de séance de la chambre suivant leur nomination.Note marginale :Serment ou affirmation solennelle(5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l’affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l’annexe.Note marginale :Portée du serment(6) Il est entendu que le serment, ou l’affirmation solennelle, que prévoit le paragraphe (5) ne vise que les questions de sécurité, d’emploi, de relations de travail et de soumissions et les enquêtes relatives à un député et que le paragraphe (5) n’a pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements relatifs à d’autres questions à un groupe parlementaire d’un parti.L.R. (1985), ch. P-1, art. 50; L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20, art. 2; 1997, ch. 32, art. 1.Note marginale :Secrétaire51. Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du bureau.L.R. (1985), ch. P-1, art. 51; L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :Quorum52. (1) Cinq membres du bureau, dont le président, forment le quorum.Note marginale :Décès, absence ou empêchement du président(2) En cas de décès, d’absence ou d’empêchement du président, cinq membres du bureau, dont un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé en application du paragraphe 50(2), forment le quorum. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.L.R. (1985), ch. P-1, art. 52; L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20, art. 2; 1997, ch. 32, art. 2.Note marginale :Cas d’urgence52.1 (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.Note marginale :Rapport(2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).1991, ch. 20, art. 2.MissionNote marginale :Capacité52.2 (1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut :a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien;b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions.Note marginale :Immunité(2) Les membres du bureau n’encourent aucune responsabilité personnelle découlant de leur participation à l’exercice des pouvoirs ou à l’exécution des fonctions du bureau.1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :Mission52.3 Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant :a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;b) les députés.1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :État estimatif52.4 (1) Avant chaque exercice, le bureau fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais de la Chambre des communes et des députés.Note marginale :Adjonction au budget et dépôt(2) Le président transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.1991, ch. 20, art. 2.Règlements administratifsNote marginale :Règlements administratifs52.5 (1) Le bureau peut, par règlement administratif :a) régir la convocation et le déroulement de ses réunions;b) régir l’utilisation, par les députés, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires;c) prévoir les conditions — applicables aux députés — de gestion et de comptabilisation des fonds visés à l’alinéa b) et à l’article 54;d) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.Note marginale :Dépôt des règlements administratifs(2) Le président dépose les règlements administratifs pris aux termes du présent article devant la Chambre des communes dans les trente jours suivant leur adoption.Note marginale :Idem(3) Quand la Chambre des communes ne siège pas, le président veille à ce que les règlements administratifs pris aux termes du présent article soient remis au greffier et ils sont alors réputés avoir été déposés devant la Chambre des communes.Note marginale :Loi sur les textes réglementaires(4) Les règlements administratifs pris aux termes du présent article sont réputés ne pas être des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.1991, ch. 20, art. 2.AvisNote marginale :Compétence exclusive52.6 (1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).Note marginale :Demandes de la part des députés(2) Les députés peuvent demander au bureau d’émettre un avis au sujet de l’utilisation par eux de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe (1).1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :Avis durant l’enquête52.7 (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 52.6(1), l’agent de la paix peut demander au bureau de lui fournir — ou le bureau peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation.Note marginale :Prise en considération de l’avis(2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte.Note marginale :Définition d’« acte de procédure »(3) Pour l’application du présent article, « acte de procédure » s’entend au sens des termes ci-après visés aux articles suivants du Code criminel :a) article 185 : autorisation d’intercepter une communication privée;b) article 462.32 : mandat spécial;c) article 487 : mandat de perquisition;d) article 462.33 : ordonnance de blocage de biens;e) articles 504 ou 505 : dénonciation;f) article 507 : sommation ou mandat d’arrestation;g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître, d’une promesse de comparaître ou d’un engagement.Note marginale :Autorisation par un juge(4) La délivrance d’un acte de procédure visé aux alinéas (3)c), e), f) et g) qui est fondé sur l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires doit être autorisée par un juge d’une cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel.1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :Avis d’ordre général52.8 Le bureau peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, de biens, de services ou de locaux au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :Adjonction de commentaires52.9 (1) Le bureau peut assortir ses avis des commentaires qu’il estime utiles.Note marginale :Publication des avis(2) Sous réserve du paragraphe (3), le bureau peut, pour la gouverne des députés, publier ses avis en tout ou en partie.Note marginale :Confidentialité et notification(3) Sous réserve du paragraphe (4), le bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute demande d’avis présentée par un député et de lui notifier son avis.Note marginale :Communication des avis(4) Pour l’application du paragraphe 52.7(1), le bureau peut, s’il l’estime indiqué, mettre n’importe lequel de ses avis, y compris ceux qu’il a émis aux termes de l’article 52.6, à la disposition de l’agent de la paix.1991, ch. 20, art. 2.Note marginale :Dissolution du Parlement53. En cas de dissolution du Parlement, les membres du bureau, le président et le président suppléant sont réputés demeurer en fonctions comme si la dissolution n’avait pas eu lieu, jusqu’à leur remplacement.L.R. (1985), ch. P-1, art. 53; L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2; 1991, ch. 20, art. 2.53.1 [Abrogé, 1991, ch. 20, art. 2]Note marginale :Dépenses54. L’utilisation et la comptabilisation des fonds dépensés aux termes de la partie IV pour la Chambre des communes, à l’exclusion de ceux consacrés aux traitements et indemnités des secrétaires parlementaires, s’effectuent de la même manière que celles des fonds affectés aux frais de la chambre et des députés sous le régime de la présente section.L.R. (1985), ch. P-1, art. 54; 1991, ch. 20, art. 2.PARTIE IVRÉMUNÉRATION DES PARLEMENTAIRESMontant de base de la rémunérationNote marginale :Montant de base de la rémunération54.1 (1) À compter du 1er janvier 2001, le montant de base de la rémunération est égal au traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada.Note marginale :Rajustements rétroactifs(2) Le montant de base de la rémunération est rajusté rétroactivement pour tenir compte des modifications rétroactives apportées au traitement annuel du juge en chef.2001, ch. 20, art. 1.Indemnités de session : avant le 1er avril 2004Note marginale :Montant55. (1) Les parlementaires reçoivent une indemnité annuelle de session de quarante mille deux cents dollars, compte non tenu des rajustements opérés par les paragraphes (3) à (6).Note marginale :Date de prise d’effet(2) Pour l’application du présent article, la qualité de sénateur s’acquiert le jour de la convocation au Sénat, et celle de député, au dernier jour fixé pour l’élection d’un député dans la circonscription électorale représentée.Note marginale :Rajustement(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6) et de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, une indemnité de session dont le montant annuel est le produit des montants suivants :a) l’indemnité payable pour la période de douze mois précédente;b) le moindre — diminué d’un point — des pourcentages que représentent :(i) l’indice de l’ensemble des activités économiques de la première année de rajustement par rapport à la seconde,(ii) l’indice des prix à la consommation de la première année de rajustement par rapport à la seconde.Note marginale :Interprétation(4) Pour l’application du paragraphe (3) :a) par rapport à la période de douze mois pour laquelle l’indemnité doit être calculée :(i) la « première année de rajustement » s’entend de la dernière période de douze mois pour laquelle est disponible, au premier jour de la période faisant l’objet du calcul, l’indice de l’ensemble des activités économiques ou l’indice des prix à la consommation, selon le cas,(ii) la « seconde année de rajustement » s’entend de la période de douze mois qui précède la première année de rajustement;b) « l’indice de l’ensemble des activités économiques » au cours d’une année de rajustement correspond à la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires figurant à l’indice de l’ensemble des activités économiques du Canada pour cette année, tel que le publie Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;c) [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 2]Note marginale :Indemnité de session pour 1984(5) Sous réserve de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1984, une indemnité de session dont le montant est le moindre des montants suivants :a) le montant annuel calculé selon le paragraphe (3);b) le montant annuel obtenu par le produit :(i) d’une part, de l’indemnité de session payée, sous le régime du présent article tel qu’il existait à cette date, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1983,(ii) d’autre part, de cent cinq pour cent.Note marginale :Calcul de l’indemnité de session pour 1985(6) Dans le calcul de l’indemnité de session payable en vertu du paragraphe (3) pour 1985, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en application du paragraphe (5).Note marginale :Disposition dérogatoire : 1986(7) Par dérogation au paragraphe (3), les parlementaires reçoivent pour 1986 une indemnité de session inférieure de mille dollars à celle qui serait déterminée en application de ce paragraphe.Note marginale :Calcul de l’indemnité de session et des allocations et contributions après 1986(8) Le montant à prendre en compte au titre de l’indemnité de session de 1986 pour le calcul des montants suivants est celui qui, en l’absence du paragraphe (7), aurait été calculé selon le paragraphe (3) :a) l’indemnité de session prévue au paragraphe (3) pour toute période commençant après le 31 décembre 1986;b) les contributions et allocations prévues par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.Note marginale :Nouvelle formule à partir du 1er janvier 1992(9) Par dérogation au paragraphe (3), les sénateurs et députés reçoivent chacun :a) pour 1992, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité de 1991;b) pour 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité payable pour 1992 en vertu de l’alinéa a).Note marginale :Indemnité de session après le 1er janvier 1998(10) Malgré le paragraphe (3), l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1998 et toute période ultérieure de douze mois commençant le 1er janvier pendant la trente-sixième législature est l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédente augmentée de deux pour cent.Note marginale :Indemnité de session(11) Dans le calcul de l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1998, l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédant cette période est réputée être l’indemnité de session payable aux termes de l’alinéa (9)b).Note marginale :Indemnité de session à compter du 1er janvier 2001(12) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, l’indemnité de session annuelle que reçoivent les parlementaires à compter du 1er janvier 2001 est égale :a) dans le cas d’un sénateur, à la différence entre 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et 25 000 $;b) dans le cas d’un député, à 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.L.R. (1985), ch. P-1, art. 55; L.R. (1985), ch. 38 (2e suppl.), art. 1; 1991, ch. 30, art. 23; 1993, ch. 13, art. 11; 1994, ch. 18, art. 10; 1998, ch. 23, art. 1; 2001, ch. 20, art. 2.Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004Note marginale :Parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 200555.1 (1) Malgré l’article 55, les parlementaires reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, une indemnité de session annuelle :a) de 116 200 $ dans le cas d’un sénateur;b) de 141 200 $ dans le cas d’un député.Note marginale :Exercices postérieurs(2) Malgré l’article 55, ils reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité de session annuelle égale :a) dans le cas d’un sénateur, à l’excédent de l’indemnité de session annuelle calculée par application de l’alinéa b) sur 25 000 $;b) dans le cas d’un député, à la somme du montant de l’indemnité de session annuelle de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.2005, ch. 16, art. 4.Note marginale :Mode de paiement des indemnités56. Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.L.R. (1985), ch. P-1, art. 56; 2005, ch. 16, art. 4.Dispositions générales relatives aux indemnités de sessionNote marginale :Déduction en cas d’absence57. (1) Une somme de cent vingt dollars par jour est déduite de l’indemnité de session pour chaque jour, au-delà de vingt et un, où le parlementaire n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie.Note marginale :Jours non comptés(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un parlementaire élu ou nommé après l’ouverture d’une session, les vingt et un jours ne commencent à courir qu’à compter du jour de l’élection ou de la nomination.Note marginale :Calcul des jours de présence(3) Est considéré comme jour de présence chaque jour, durant la session, où :a) le parlementaire n’a pas assisté à une séance de la chambre dont il fait partie en raison d’un engagement public ou officiel;b) il n’y a pas eu de séance pour cause d’ajournement;c) le parlementaire est absent pour cause de maladie.Note marginale :Paiement de l’indemnité de session en cas de décès(4) L’indemnité de session continue d’être payée jusqu’à la fin du mois où survient le décès du parlementaire.L.R. (1985), ch. P-1, art. 57; 2001, ch. 20, art. 3.Note marginale :Exemption du temps passé dans les forces armées58. Ne comptent pas pour le calcul des déductions pour cause d’absence visées par la présente partie les jours passés :a) en service comme officier ou militaire du rang de la force de réserve pendant une période de formation réglementaire ou l’exercice de toute fonction autorisée par des règlements ou ordonnances d’application de la Loi sur la défense nationale;b) dans les Forces canadiennes ou dans toutes autres forces armées de Sa Majesté en service actif pour cause de guerre.L.R. (1985), ch. P-1, art. 58; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61.Note marginale :Renforcement des exigences par règlements de l’une des chambres59. Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements pour renforcer les exigences de la présente loi relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session.S.R., ch. S-8, art. 40.Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1er avril 2004Note marginale :Présidents et vice-présidents60. Les personnes ci-après reçoivent un traitement annuel égal au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :a) le président du Sénat, 17,6 %;b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 7,3 %;c) le président de la Chambre des communes, 24 %;d) le président suppléant de la Chambre des communes, 12,5 %;e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 5,1 %;f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 5,1 %;g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 3,6 %;h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 1,9 %.L.R. (1985), ch. P-1, art. 60; 1998, ch. 23, art. 2; 2001, ch. 20, art. 4; 2003, ch. 16, art. 10.Note marginale :Secrétaires parlementaires61. À compter du 1er janvier 2001, les secrétaires parlementaires reçoivent un traitement annuel égal à 5,1 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.L.R. (1985), ch. P-1, art. 61; 1998, ch. 23, art. 3; 2001, ch. 20, art. 4.Note marginale :Indemnité annuelle supplémentaire62. Les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1er janvier 2001, une indemnité annuelle supplémentaire égale au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 24 %;b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 11,5 %;c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 11,5 %;d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 7,3 %;e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 3,6 %;f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 2,2 %;g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 24 %;h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 17,1 %;i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et whip en chef de l’Opposition, 9,1 %;j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 3,6 %;k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 12,5 %;l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 5,1 %.L.R. (1985), ch. P-1, art. 62; 1998, ch. 23, art. 4; 2001, ch. 20, art. 4.Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1er avril 2004Note marginale :Présidents et vice-présidents — du 1er avril 2004 au 31 mars 200562.1 (1) Malgré l’article 60, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les traitements annuels suivants :a) le président du Sénat, 49 600 $;b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 20 600 $;c) le président de la Chambre des communes, 67 800 $;d) le président suppléant de la Chambre des communes, 35 300 $;e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $;f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $;g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 10 100 $;h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 5 200 $.Note marginale :Exercices postérieurs(2) Malgré l’article 60, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.2005, ch. 16, art. 6.Note marginale :Secrétaires parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 200562.2 (1) Malgré l’article 61, les secrétaires parlementaires reçoivent chacun, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, un traitement annuel de 14 300 $.Note marginale :Exercices postérieurs(2) Malgré l’article 61, ils reçoivent chacun, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.2005, ch. 16, art. 6.Note marginale :Autres parlementaires — du 1er avril 2004 au 31 mars 200562.3 (1) Malgré l’article 62, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 67 800 $;b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 32 400 $;c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 32 400 $;d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 20 600 $;e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 10 100 $;f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 6 100 $;f.1) le sénateur occupant le poste de whip suppléant du gouvernement, 5 200 $;f.2) le sénateur occupant le poste de whip suppléant de l’Opposition, 3 100 $;f.3) le sénateur occupant le poste de président du groupe parlementaire du gouvernement, 6 100 $;f.4) le sénateur occupant le poste de président du groupe parlementaire de l’Opposition, 5 200 $;g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 67 800 $;h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 48 300 $;i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et de whip en chef de l’Opposition, 25 600 $;j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 10 100 $;j.1) le député occupant le poste de whip suppléant de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $;k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 35 300 $;k.1) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements ou par l’article 62.2 de la présente loi, le député occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 14 300 $;k.2) le député occupant le poste de leader adjoint de l’Opposition, 14 300 $;l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 14 300 $;m) le député occupant le poste de leader adjoint de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $;n) chacun des députés occupant les postes de président du groupe parlementaire du gouvernement et de président du groupe parlementaire de l’Opposition, 10 100 $;o) le député occupant le poste de président du groupe parlementaire de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $.Note marginale :Exercices postérieurs(2) Malgré l’article 62, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.2005, ch. 16, art. 6.FraisNote marginale :Frais de déménagement, de déplacement et de télécommunication63. (1) Les parlementaires ont droit, pour le remboursement, au cours de chaque session d’une législature, des frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication, aux indemnités fixées par ordre de la chambre dont ils font partie.Note marginale :Allocation automobile(2) Sont en outre versées les allocations automobiles annuelles suivantes :a) deux mille dollars aux ministres;b) deux mille dollars au député occupant le poste de chef de l’Opposition;c) mille dollars au président du Sénat ou de la Chambre des communes.(3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 20, art. 5]L.R. (1985), ch. P-1, art. 63; 1993, ch. 28, art. 78; 2000, ch. 9, art. 565; 2001, ch. 20, art. 5.64. [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 6]Note marginale :Bordereau de présence65. (1) À la fin de chaque mois et de chaque session, les parlementaires sont tenus de remettre au greffier de la chambre dont ils font partie un état signé indiquant le nombre de jours de présence au cours du mois ou de la session; l’état doit également justifier les jours d’absence pour cause de maladie inclus dans ce nombre.Note marginale :État de frais de déménagement et autres(2) Le parlementaire qui demande l’indemnité visée au paragraphe 63(1) est tenu de remettre au greffier de la chambre dont il fait partie un état signé de ses frais réels de déménagement ou transport.L.R. (1985), ch. P-1, art. 65; 2001, ch. 20, art. 7.Note marginale :Frais de déplacement et autres des secrétaires parlementaires66. Le gouverneur en conseil peut prévoir, par règlement, le paiement aux secrétaires parlementaires des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions :a) soit hors d’Ottawa, lorsque le Parlement siège;b) soit hors du lieu de leur résidence habituelle, lorsque le Parlement ne siège pas.S.R., ch. P-1, art. 5.66.1 [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 8]Rajustement des traitements et indemnitésNote marginale :Arrondissement des sommes67. Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.L.R. (1985), ch. P-1, art. 67; L.R. (1985), ch. 38 (2e suppl.), art. 2; 1991, ch. 30, art. 24; 2001, ch. 20, art. 9; 2003, ch. 16, art. 11; 2005, ch. 16, art. 7.Note marginale :Indice67.1 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2) b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.2005, ch. 16, art. 7 et 21.68. [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 9]Indemnités en cas de dissolution de la Chambre des communesNote marginale :Paiement après dissolution69. En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes.L.R. (1985), ch. P-1, art. 69; 2005, ch. 16, art. 8.Indemnité de départNote marginale :Non-réélection70. (1) Sous réserve de l’article 71, le député sortant non réélu reçoit l’indemnité de départ prévue au paragraphe (4).Note marginale :Décès et infirmité(2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et de l’article 71, reçoivent également l’indemnité de départ les députés frappés, en cours de mandat, par une maladie incurable ou une infirmité qui, de l’avis du président de la Chambre des communes, les rend incapables d’exercer leurs fonctions; en cas de décès du député, l’indemnité est versée à ses ayants droit.Note marginale :Exception(2.1) La personne qui a droit à l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 et choisit de la recevoir ne peut recevoir d’indemnité de départ.Note marginale :Notification de l’avis du président(3) Le président notifie son avis par une déclaration à la Chambre des communes.Note marginale :Montant(4) Sous réserve des paragraphes (4.1) et (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique, représente cinquante pour cent de la somme des montants auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, au titre :a) d’une part, de l’indemnité de session prévue à l’article 55.1;b) d’autre part, du traitement ou des indemnités prévus aux articles 62.1, 62.2 ou 62.3 de la présente loi ou à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.Note marginale :Montant(4.1) Sous réserve du paragraphe (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique au député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député et qui bénéficierait immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est égale à la différence entre l’indemnité de départ qui, n’eût été le présent paragraphe, serait calculée en vertu du paragraphe (4) et une somme égale à l’indemnité annuelle à laquelle il aurait droit au titre de cette loi.Note marginale :Montant(5) Le député visé aux paragraphes (1) ou (2) qui atteindra l’âge de cinquante-cinq ans dans les six mois suivant la perte de sa qualité de député et auquel s’applique la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires bénéficie d’une indemnité de départ équivalant à l’excédent de l’indemnité visée à l’alinéa a) sur le montant déterminé au titre de l’alinéa b) :a) l’indemnité de départ qui serait par ailleurs payable aux termes du paragraphe (4);b) le montant déterminé selon la formule suivante :A/B × Coù :A représente le nombre de jours entre le commencement de la période mentionnée à l’élément B et le jour où le député cesse d’être en poste,B le nombre de jours dans la période de six mois précédant le jour du cinquante-cinquième anniversaire de naissance du député,C l’indemnité de départ qui serait par ailleurs payable aux termes du paragraphe (4).Note marginale :Indemnité de départ supplémentaire(6) Sous réserve du paragraphe (8), le député qui avait le droit d’exercer un choix en vertu des paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et ne l’a pas fait reçoit une indemnité de départ supplémentaire, payable en un versement unique, égale à :a) si le député ne bénéficie pas d’une indemnité au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année pendant laquelle le député était en poste, jusqu’à concurrence de douze ans;b) dans le cas contraire, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année de la période décrite aux paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pendant laquelle le député était en poste.(7) [Abrogé, 2000, ch. 27, art. 1]Note marginale :Député de moins de cinquante-cinq ans(8) Le député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député n’a droit à une indemnité de départ supplémentaire que s’il est demeuré en poste pour une période d’au moins six ans.Note marginale :Versement reporté(9) Le versement d’une indemnité de départ supplémentaire au député mentionné au paragraphe (8) qui y a droit est reporté jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de cinquante-cinq ans; toutefois, s’il décède après avoir acquis le droit à cette indemnité, celle-ci devient payable immédiatement. L’indemnité de départ supplémentaire porte intérêt à compter du moment où le député a acquis le droit à celle-ci jusqu’au moment où elle est versée.Note marginale :Député pour une année(10) Pour l’application des paragraphes (6) et (8), un député est réputé avoir été député pendant une année s’il l’a été pendant six mois ou plus dans toute période de douze mois.L.R. (1985), ch. P-1, art. 70; 1998, ch. 23, art. 6; 2000, ch. 27, art. 1; 2001, ch. 20, art. 10; 2005, ch. 16, art. 9.Note marginale :Exclusion71. Sauf dans le cas visé au paragraphe 70(4.1), ne peuvent recevoir l’indemnité de départ visée aux paragraphes 70(1) ou (2) ceux qui bénéficient immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.L.R. (1985), ch. P-1, art. 71; 1998, ch. 23, art. 7; 2000, ch. 27, art. 2.Allocation d’invaliditéNote marginale :Admissibilité71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :a)
Loi sur le Parlement du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I SÉNAT ET CHAMBRE DES COMMUNES 2 - Continuité du Parlement 4 - Privilèges, immunités et pouvoirs 4 - Nature 7 - Publication de documents 10 - Interrogatoire des témoins 14 - PARTIE II SÉNAT 14 - Conflits d’intérêts 17 - Suppléance du président 19.1 - Régie interne 19.5 - Règlements 19.6 - Avis 20 - Administration financière 20.1 - Conseiller sénatorial en éthique 21 - PARTIE III CHAMBRE DES COMMUNES 21 - SECTION A ÉLIGIBILITÉ, DÉMISSION ET VACANCE 21 - Candidatures multiples 22 - Membres d’une législature provinciale 25 - Démission d’un député 28 - Vacance 32 - SECTION B CONFLITS D’INTÉRÊTS 42 - SECTION C PRÉSIDENT, SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES, GREFFIER ET AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL 42 - Suppléance du président 46 - Secrétaires parlementaires 48 - Greffier et autres membres du personnel 50 - SECTION D BUREAU DE RÉGIE INTERNE 50 - Constitution et organisation 52.2 - Mission 52.5 - Règlements administratifs 52.6 - Avis 54.1 - PARTIE IV RÉMUNÉRATION DES PARLEMENTAIRES 54.1 - Montant de base de la rémunération 55 - Indemnités de session : avant le 1er avril 2004 55.1 - Indemnités de session : à compter du 1er avril 2004 57 - Dispositions générales relatives aux indemnités de session 60 - Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1er avril 2004 62.1 - Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1er avril 2004 63 - Frais 67 - Rajustement des traitements et indemnités 69 - Indemnités en cas de dissolution de la Chambre des communes 70 - Indemnité de départ 71.1 - Allocation d’invalidité 71.2 - Régimes collectifs d'assurance 72 - Dispositions financières 72.01 - PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES 72.01 - Commissaire à l’éthique 72.05 - Fonctions à l’égard des députés 72.06 - Fonctions à l’égard des titulaires de charge publique 72.12 - Dispositions générales 73 - Bibliothèque du Parlement 80 - Infraction et peine ANNEXE Date de modification :2013-05-13