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Timestamp: 2016-10-20 21:32:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 197', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 197']

135 II 156
135 II 15617. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds, Commune du Locle et Commune de Neuch�tel contre Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_692/2008 du 24 f�vrier 2009
Art. 89 al. 1 LTF; qualit� pour recourir des communes. Les communes ont qualit� pour recourir contre un arr�t� cantonal qui modifie la r�partition des t�ches entre elles et le canton. Un tel arr�t� les touche dans leur pr�rogative de puissances publiques (consid. 3). Faits � partir de page 156
BGE 135 II 156 S. 156
Le 20 ao�t 2008, le Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel a adopt� une modification de l'arr�t� fixant les modalit�s de subventionnement des d�penses scolaires (scolarit� obligatoire) du 20 d�cembre 2000 (RSN 410.106) comme suit: BGE 135 II 156 S. 157
"El�ves en �coles sp�cialis�es
Art. 5a (nouveau)
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la commune de La Chaux-de-Fonds, celles du Locle et de Neuch�tel demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 20 ao�t 2008 modifiant l'arr�t� fixant les modalit�s du subventionnement des d�penses scolaires.
3. 3.1 D'apr�s l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est reconnue � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu�, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut aussi s'en pr�valoir dans deux hypoth�ses (la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ reste applicable; ATF 134 V 54 consid. 2.3.3.1 p. 58; ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 406; ATF 133 I 140 consid. 13.1 p. 143; pour un expos� de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ: ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374), qu'il convient d'examiner. BGE 135 II 156 S. 158
Une collectivit� publique peut en premier lieu fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (ATF 135 I 43 consid. 1.3; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). Le simple int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit ne suffit pas � cet �gard. Une collectivit� publique est touch�e comme un particulier par la d�livrance d'une autorisation de construire une installation lorsque celle-ci provoque des nuisances sur des immeubles dont elle est propri�taire (ATF 124 II 293 consid. 3b p. 304). Il en va de m�me d'une collectivit� publique dont le patrimoine financier est touch� par la perception d'une contribution (ATF 133 I 140 consid. 1.3.3 p. 143 s.) ou la condamnation � payer des dommages-int�r�ts fond�s sur une responsabilit� de droit civil ou sur des fondements analogues (ATF 124 II 409 consid. 1e/dd p. 419; pour d'autres exemples: cf. BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger [�d.], 2008, n� 42 ad art. 89 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, n� 3174).
La jurisprudence reconna�t aussi que l'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour recourir � la collectivit� publique lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et qu'elle dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (ATF 135 I 43 consid. 1.3; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). Une collectivit� publique peut faire valoir un int�r�t public digne de protection dans l'accomplissement de ses pr�rogatives de puissance publique par exemple en tant que cr�anci�re d'un �molument (arr�t 2C_712/2008 du 24 d�cembre 2008 consid. 1.3.2; ATF 119 Ib 389 consid. 2e p. 391), b�n�ficiaire d'une subvention (ATF 122 II 382 consid. 2b p. 383), titulaire d'une comp�tence en mati�re de police des constructions (ATF 117 Ib 111 consid. 1b p. 113), lorsqu'elle pr�voit de cr�er une installation sportive ou une d�charge, ou lorsqu'elle ordonne des mesures de protection des eaux (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374 s., ATF 123 II 425 consid. 3a p. 428; pour d'autres exemples: cf. WALDMANN, op. cit., n� 43 ad art. 89 LTF). R�cemment, le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi du canton de St-Gall du 24 avril 2007 sur la p�r�quation financi�re adopt�e par le peuple le 23 septembre 2007 touchait les BGE 135 II 156 S. 159communes du canton dans leurs int�r�ts centraux de puissance publique, de sorte qu'elles pouvaient se pr�valoir de la qualit� pour recourir de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 135 I 43 consid. 1.3).
En revanche, l'int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit ne fonde pas la qualit� pour recourir au sens de cette r�glementation; en particulier, l'instance inf�rieure d�bout�e dans une proc�dure de recours n'est pas habilit�e � attaquer devant le Tribunal f�d�ral la d�cision qui la d�savoue (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; ATF 131 II 58 consid. 1.3 p. 62). Un simple int�r�t financier de la collectivit� publique, qui n'est pas sp�cialement et directement li� � l'accomplissement d'une t�che publique, ne suffit pas, � lui seul, � lui conf�rer la qualit� pour recourir (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47 et les r�f�rences; cf. aussi ATTILIO R. GADOLA, Die Beh�rdenbeschwerde in der Verwaltungsrechtpflege des Bundes - ein "abstraktes" Beschwerderecht?, AJP 12/1993 p. 1458 ss, p. 1467). Un canton n'a pas qualit� pour recourir contre l'arr�t de la derni�re instance cantonale qui le condamne � payer une indemnit� d'aide aux victimes d'infraction parce que l'allocation de cette indemnit� rel�ve d'un devoir d'assistance g�n�ral. La charge �conomique que la d�cision implique pour le canton n'�tant que le corr�lat financier - inh�rent � l'accomplissement de toute t�che publique - de prot�ger les victimes d'infraction, le canton ne d�fend rien d'autre qu'un int�r�t financier g�n�ral (ATF 123 II 425 consid. 4d p. 432).
3.2 Dans le canton de Neuch�tel, d'apr�s l'art. 5 al. 1 let. c de la Constitution de la R�publique et canton de Neuch�tel du 24 septembre 2000 (Cst./NE; RS 131.233), ce sont l'Etat et les communes qui assument les t�ches li�es � l'instruction et la formation scolaire dans la mesure r�gl�e notamment par la loi du 28 mars 1984 sur l'organisation scolaire (LOS; RSN 410.10) ainsi que par la loi du 18 octobre 1983 concernant les autorit�s scolaires (LAS; RSN 410.23). Le Conseil communal est une autorit� scolaire (art. 2 let. b et 14 LAS). En mati�re d'enseignement sp�cialis�, c'est en collaboration avec les communes, d'apr�s les art. 28 et 32 LOS, que l'Etat assure un appui aux �l�ves qui se trouvent en difficult�, notamment en les pla�ant dans des classes sp�ciales des �coles publiques ou des �tablissements sp�cialis�s.
3.3 En l'esp�ce, l'examen de la l�gislation scolaire cantonale permet d'exclure que les communes recourantes sont touch�es comme des particuliers par les charges financi�res qui leur sont impos�es par la BGE 135 II 156 S. 160modification de l'arr�t� fixant les modalit�s de subventionnement des d�penses scolaires (scolarit� obligatoire). Elles sont concern�es par cette modification en tant que collectivit�s publiques d�tentrices de la puissance publique. En effet, elles sont investies du devoir d'appuyer les �l�ves qui se trouvent en difficult�, notamment en les pla�ant dans des classes sp�ciales des �coles publiques ou des �tablissements sp�cialis�s. Elles ne peuvent donc se pr�valoir de la qualit� pour recourir qui est reconnue aux particuliers. Reste � examiner si comme elles le font valoir dans leurs d�terminations du 24 janvier 2009, elles sont touch�es dans leurs pr�rogatives de puissance publique et disposent d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu�.
La modification r�glementaire litigieuse constitue un aspect cantonal des r�formes l�gislatives d�clench�es par la nouvelle r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons. Le canton de Neuch�tel doit mettre en oeuvre ces r�formes en mati�re d'enseignement sp�cialis� conform�ment � l'art. 197 ch. 2 Cst. qui pr�voit que, d�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008 (RO 2007 5765, 5771) de l'arr�t� f�d�ral du 3 octobre 2003 concernant la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l'assurance-invalidit� en mati�re de formation scolaire sp�ciale (y compris l'�ducation p�dago-th�rapeutique pr�coce selon l'art. 19 de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit�) jusqu'� ce qu'ils disposent de leur propre strat�gie en faveur de la formation scolaire sp�ciale, qui doit �tre approuv�e, mais au minimum pendant trois ans. Il appara�t ainsi que la modification r�glementaire litigieuse est une question �troitement li�e � la nouvelle r�partition des t�ches et des charges entre le canton et les communes, de sorte que les communes recourantes sont touch�es dans leurs pr�rogatives de puissance publique (ATF 135 I 43 consid. 1.3). Elles ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
135 I 43,
133 I 140 suite... ,
123 II 371,
123 II 425,
134 V 54,
122 II 382,
117 IB 111,
131 II 58
art. 89 LTF,
art. 5 al. 1 let suite... ,
art. 2 let. b et 14 LAS,
art. 197 ch. 2 Cst.