Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990407-201819
Timestamp: 2016-12-10 05:20:19+00:00
Document Index: 90699418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 avril 1999, 201819
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 avril 1999, 201819
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201819Numéro NOR : CETATEXT000007979552 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;201819 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderlilah X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 décembre 1997, de la décision du préfet de police du 23 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine et né en 1964, fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc et ne peut vivre que grâce à l'aide financière de son père qui vit en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. X..., célibataire sans enfants, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 1er juillet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderlilah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 201819Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page