Source: https://www.dgi.gouv.ci/index.php/impots-et-taxes?layout=edit&id=91
Timestamp: 2019-11-15 05:42:31+00:00
Document Index: 167357351

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 45', 'art. 72', 'art-51', 'art-39', 'art. 53', 'art. 56', 'art 90', 'art-102', 'art-92']

Impôts sur les bénéfices : impôts cédulaires sur les bénéfices
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Impôts cédulaires
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et impôt sur les bénéfices agricoles (BA)
(Art. 1 à 84 du CGI)
L’impôt sur les BIC et l’impôt sur les BA sont des impôts cédulaires annuels perçus sur les bénéfices nets provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et de prestations de services exercées en Côte d’Ivoire.
Il existe trois régimes d’imposition pour appréhender cet impôt :
*Le régime du bénéfice réel normal RNI (art. 34 du CGI) :
Personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 150 millions de francs.
*Le régime du bénéfice réel simplifié RSI (art. 45 du CGI):
Personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 et 150 millions de francs.
* Le régime de l’impôt synthétique IS (art. 72 du CGI):
Personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 et 10 millions de francs.
Sont notamment affranchis de l’impôt :
- l’Association pour la Promotion des Exportations (APEX-CI) ;
- les intérêts des bons de caisse ayant effectivement fait l’objet de la retenue au taux de 25 % ;
- les intérêts des bons au porteur émis par le Trésor public en règlement de travaux à paiement différé ;
- les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017 ;
- les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones CNO au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017 ;
- les entreprises demeurées en activité en zones CNO sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire au titre des exercices clos aux 31 décembre 2011, 2012, 2013 et 2014, lorsqu’elles sont déficitaires ;
- les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest africaine (UMOA) ;
- les entreprises nouvelles, au titre de leur premier exercice comptable ;
- etc. (Art. 4 du CGI).
1- Impôt BIC (art-51 du CGI)
- personnes morales : 25 %
- personnes physiques : 25 %
- Entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication : 30 %.
2- Impôt minimum forfaitaire
·RNI (art-39 du CGI)
Taux de droit commun : 0,5 % du CATTC
- Minimum de perception : 3 millions de francs.
500 000 francs pour les stations-service et les distributeurs de gaz butane.
- Maximum de perception : 35 millions de francs.
* Taux particuliers
- 0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, pour les entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane ;
- 0,15 % pour les établissements bancaires et financiers ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance.
· RSI (art. 53 du CGI)
Taux unique : 2 % du CATTC
Minimum de perception : 400 000 francs
3- Retenues à la source (art. 56 et suivants du CGI)
* 7,5 %, 1,5 %, 2,5 %, 5 %, 10 %, 7 % des sommes payées ;
* 2 francs / kg de café et 2,5 francs / kg de cacao livrés par les traitants.
La cotisation de l’impôt synthétique est calculée pour toute l’année. Toutefois, le contribuable s’acquitte du douzième (1/12e) de ce montant chaque 10 du mois
(Art. 85 du CGI)
Impôt cédulaire annuel perçu sur les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale ou d’une activité non commerciale. (Art.85 du CGI)
- les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones CNO, au titre des exercices clos aux 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017 ;
- les entreprises demeurées en activité pendant la crise dans les zones CNO, pour l’IMF uniquement en cas de déficit au titre des exercices clos aux 31 décembre 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
- les entreprises nouvelles sont exonérées d’IMF au titre de leur premier exercice comptable.
1- Impôt BNC (art 90 du CGI)
- personnes physiques : 25 % ;
- personnes morales : 25 % ;
- entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire, sous réserve de convention : 25 % ;
- compagnies de réassurance non domiciliées en Côte d’Ivoire : 25 % ;
- greffiers-notaires : 50 % des sommes perçues à titre d’honoraires dans leur fonction subsidiaire de notaire.
2- IMF/BNC (art-102 du CGI)
5 % des recettes brutes TTC de l’exercice.
3- Retenues à la source (art-92 et suivants du CGI)
7,5 % des sommes brutes mises en paiement.
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