Source: http://aschoisyenbrie.footeo.com/page/conditions-1.html
Timestamp: 2018-02-19 10:00:37+00:00
Document Index: 87519979

Matched Legal Cases: ["l'article 142", "l'article 145", "l'article 187", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 142", 'arrêt ', "l'article 142"]

Conditions - club Football FC Brie Est - Footeo
BAREME SANCTION 2014/2015
163 021 visites 1 visiteur
BUT ET NECESSITE DES RESERVES
Devant le nombre croissant des réserves déposées par les clubs, mais aussi du nombre croissant des rejets, il nous apparait très important de vous donner les précisions suivantes :
L’institution des réserves est d’ordre publique et aucune réglementation particulière de Liguer ou de District ne peut y faire échec. Les textes réglementaires des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football concernant réserves et réclamations sont les suivants :
Article - 141 bis Contestation de la participation et/ou de la qualification des joueurs
• soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 142 ;
• soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 145, si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie ;
• soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1.
1. En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match, avant la rencontre. Il en est de même pour les licenciés contrevenant aux dispositions de l'article 150 alinéa 2 des Règlements Généraux.
2. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées obligatoirement pour les rencontres "Senior" par le capitaine réclamant et pour les rencontres des catégories de jeunes par le capitaine réclamant s’ il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable.
3. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l'arbitre, qui les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c'est le dirigeant licencié responsable ou le capitaine s’il est majeur au jour du match qui contresigne les réserves.
4. Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "L’ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.
6. Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151. Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.
7. Tout club visé par des réserves formulées pour nonprésentation de licence peut se voir demander l'original de la ou des licences concernées par l'organisme gérant la compétition. A défaut de cet envoi dans les délais impartis, le club concerné encourt la perte par pénalité du match si les réserves sont régulièrement confirmées.
Article – 143 Réserves sur la régularité des terrains
• par le règlement des épreuves pour les compétitions nationales ;
• par les règlements des Ligues et des Districts en ce qui concerne leurs compétitions.
1. Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitresassistants pour en prendre acte.
Ces réserves doivent être motivées au sens de l'article 142.5, sauf s'il s'agit d'un joueur ne présentant pas de
d) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes, par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu ;
2. Dans tous les cas, l'arbitre appelle l'un des arbitresassistants et le capitaine de l'équipe adverse ou, pour les rencontres des catégories de jeunes, le dirigeant licencié ou le capitaine s’il est majeur au jour du match de l'équipe adverse pour en prendre acte. A l'issue du match, l'arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l'équipe adverse et l'arbitre-assistant intéressé.
1. Les réserves sont confirmées dans les quarante-huit heures ouvrables suivant le match par lettre recommandée ou télécopie, avec en-tête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d’une adresse officiel le, ou sinon déclarée sur Footclubs, du club, adressé à l'organisme responsable de la compétition concernée.
Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves,
par l'article 142.
Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il
peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.
En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles
pénalités prévues au Titre 4 :
• Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au
gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;
• Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés ;
• S'il s'agit d'une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c'est le club réclamant qui est
déclaré vainqueur ;
• Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif ;
• Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées.
En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible, avant l'homologation d'un match, en cas :
• de fraude sur l'identité d'un joueur ;
• de falsification ou de dissimulation au sens de l’article 207 des présents règlements ;
• d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu.
Le club concerné en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il peut formuler ses
observations dans le délai qui lui est imparti.
Ci-dessus, les textes précis de tous ces articles qui prescrivent la marche à suivre pour que ces réserves puissent être prises en considération.
Les rejets de réserves portent, le plus fréquemment, sur l’absence ou l’ambiguïté des motivations.
Or, le législateur a voulu les réserves nominales et motivées aux fins, d’une part, d’avertir le club adverse de la situation, qu’il lui est permis d’ignorer jusqu’au moment des réserves, où se trouve l’un des joueurs présentés eu égard aux prescriptions réglementaires en vigueur et, d’autre part, par l’exposé des motifs de la réserve, de mettre le joueur intéressé à même d’apprécier la portée des faits qui lui sont reprochés.
Dès lors le maintien de sa participation ne dépend plus que de l’appréciation des intéressés qui, loyalement avisés, acceptent alors sciemment les risques et périls courus en passant outre la réserve.
Il reste bien entendu que chaque fois que des réserves déposées avant un match s’éloigneront, si peu que ce soit, de ces principes, les déposants devront se résigner à en escompter le rejet.
Mais, en fait, il faut bien admettre qu’en bien des cas, la recevabilité des réserves peut dépendre du seul énoncé du fait capital s’il constitue en lui -même une opposition fondamentale à la présence du joueur dans une équipe.
Lorsque ce fait capital est remis à la mémoire du joueur par l’énoncé des réserves, il lui reste à apprécier, en conséquence, si, rapproché des règlements du moment ou de l’endroit, il peut s’ensuivre la perte du match, parce que se trouvant en opposition avec les conditions réglementaires requises.
En résumé, la réserve est motivée lorsque sa rédaction mentionne le principe de la réclamation développée, le cas d’espèce, le fait précis et concret sur lequel la dite réclamation est basée, sans que l’on ait à exiger la précision de détails supplémentaires.
Depuis toujours la Fédération Française de Football a décidé qu’il ne suffisait pas de développer plus ou moins longuement des motifs, mais surtout que leur libellé soit très précis quant à la disposition réglementaire à laquelle se rapportent les faits que le réclamant croit avoir à reprocher.
Toute réserve laissant imprécis le grief formulé, soit dans la lettre confirmative, soit au cours des débats, est irrecevable, car il n’est pas possible de reprocher aux clubs et joueurs, objet des réserves, qu’ils ont passé outre en connaissance de cause. On comprendra qu’en toute honnêteté il est impossible d’admettre que le résultat d’un match puisse être remis en cause à l’aide d’un subterfuge, d’une confusion ou d’un quiproquo.
Et il suffit de songer que des moyens peuvent avoir été volontairement calculés pour qu’ils deviennent douteux et justifier le rejet de ces sortes de réserves.
En principe, les réserves sont bien motivées lorsqu’elle relatent le fait reproché, l’époque, le lieu et, subsidiairement, le texte réglementaire dont il dépend.
Le fait de reprocher une infraction aux Règlements généraux et, particulièrement, en énonçant simplement et laconiquement qu’il s’agit d’une infraction à tel paragraphe des Règlements Généraux de la FFF, ou des Règlements de la Ligue ou du District, peut être retenu comme énonçant le fait capital, mais à la condition « sine qua non » que le réclamant fixe d’abord l’époque où se situe le fait , puisque cet énoncé laconique cesse d’être capital si le joueur intéressé se trouvait dans la situation définie par les règlements et, ensuite, le lieu originaire de l’opposition à qualification, afin de permettre à l’enquête ultérieure, et sur simple lecture d’un fait considéré comme probable par le plaignant de s’affirmer comme un fait patent.
Une décision de la FFF qui a fait jurisprudence (C.C.S.R. du 17 janvier 1948) règle un point de droit sur la forme des réserves lorsqu’il s’agit d’infraction concernant le nombre de joueurs dont la licence est revêtue du cachet «Mutation».
Cette limitation étant spécifiquement numérique, elle se dispense d’elle -même d’une adjonction nominale qui ne modifierait en rien l’état d’infraction au dispositif réglementaire qu’aucun club n’est censé ignorer. Il suffit donc, au cas d’espèce, que la réserve attire l’attention du club adverse sur le nombre insolite de licences «Mutation» présentées pour que ce dernier encoure sciemment les risques de passer outre à l’infraction remémorée (C.C.S.R du 2 février 1965).
Il est bien évident que, dans le but de faciliter l’étude de leur réclamation, les clubs réclamants ont avantage à indiquer le nom des joueurs concernés.
NEUF/VILLE / Brie Est FC 5 8 mois
NEUF/VILLE / Brie Est FC 5 : résumé du match 8 mois
BREUILLOISE / Brie Est FC 5 9 mois
BREUILLOISE / Brie Est FC 5 : résumé du match 9 mois
Brie Est FC 5 / COLLEGIEN AS 9 mois
Brie Est FC 5 / COLLEGIEN AS et 2 autres : résumés des matchs 9 mois
CROISSY / Brie Est FC 12 9 mois
VILLEROY CSV / BRIE EST FC 11 9 mois
VILLEPARISIS U.S.M. / BRIE EST FC 1 9 mois
VILLEPARISIS U.S.M. / BRIE EST FC 1 : résumé du match 9 mois
FERTE SS/ JOUARRE / BRIE EST FC 2 9 mois
FERTE SS/ JOUARRE / BRIE EST FC 2 : résumé du match 9 mois
Brie Est FC 1 U15 / QUINCY VOISINS FC US 9 mois
Brie Est FC 1 U15 / QUINCY VOISINS FC US : résumé du match 9 mois
BRIE EST FC 1 / MONTEREAU ASA 9 mois
Je souhaite rejoindre le club de FC Brie Est :
© 2013-2018 FCBE, Mentions légales