Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-31.html
Timestamp: 2020-08-10 03:09:09+00:00
Document Index: 235567372

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 141', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 142', 'art. 193', 'art. 343', 'art. 143', 'art. 344', 'art. 345']

140 (1) Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente ou toute catégorie de personnes compétentes les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Recours aux services des fonctionnaires provinciaux
Note marginale :Responsabilité de Sa Majesté
L.R. (1985), ch. L-2, art. 140
2013, ch. 40, art. 190
Note marginale :Pouvoirs accessoires
141 (1) Dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de l’article 143.2, le ministre peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu de travail placé sous l’entière autorité d’un employeur. En ce qui concerne tout lieu de travail, il peut :
a) effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections ou ordonner à l’employeur de les effectuer;
b) procéder, aux fins d’analyse, à des prélèvements de matériaux ou substances ou de tout agent biologique, chimique ou physique;
c) apporter le matériel et se faire accompagner ou assister par les personnes qu’il estime nécessaires;
d) emporter, aux fins d’essais ou d’analyses, toute pièce de matériel ou d’équipement lorsque les essais ou analyses ne peuvent raisonnablement être réalisés sur place;
e) prendre des photographies et faire des croquis;
f) ordonner à l’employeur de faire en sorte que tel endroit ou tel objet ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable en attendant l’examen, l’essai, l’enquête ou l’inspection qui s’y rapporte;
g) ordonner à toute personne de ne pas déranger tel endroit ou tel objet pendant un délai raisonnable en attendant l’examen, l’essai, l’enquête ou l’inspection qui s’y rapporte;
h) ordonner à l’employeur de produire des documents et des renseignements afférents à la santé et à la sécurité de ses employés ou à la sûreté du lieu lui-même et de lui permettre de les examiner et de les reproduire totalement ou partiellement;
i) ordonner à l’employeur ou à un employé de faire ou de fournir des déclarations — en la forme et selon les modalités qu’il peut préciser — à propos des conditions de travail, du matériel et de l’équipement influant sur la santé ou la sécurité des employés;
j) ordonner à l’employeur ou à un employé, ou à la personne que désigne l’un ou l’autre, selon le cas, de l’accompagner lorsqu’il se trouve dans le lieu de travail;
k) avoir des entretiens privés avec toute personne, celle-ci pouvant, à son choix, être accompagnée d’un représentant syndical ou d’un conseiller juridique.
Note marginale :Instructions données à distance
Note marginale :Remise du matériel et de l’équipement
(3) Le matériel ou l’équipement emporté en vertu de l’alinéa (1)d) est remis sur demande à l’intéressé dès que les essais ou analyses sont terminés, à moins qu’il ne soit requis dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie.
Note marginale :Enquête : mortalité
Note marginale :Enquête : accident sur la voie publique
(7) à (9) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 191]
L.R. (1985), ch. L-2, art. 141
2013, ch. 40, art. 191
141.1 (1) Les inspections du lieu de travail faites par le ministre doivent, si elles sont effectuées sur le lieu de travail, être faites en présence :
Note marginale :Absence des personnes désignées
2013, ch. 40, art. 192
142 Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible :
a) au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;
a.1) à l’arbitre externe et au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 142
2013, ch. 40, art. 193
2017, ch. 20, art. 343
143 Il est interdit de gêner ou d’entraver l’action de l’une ou l’autre des personnes ci-après ou de leur faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse :
a) le ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;
a.1) l’arbitre externe ou le membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 143
2017, ch. 20, art. 344
a.1) à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;
2017, ch. 20, art. 345