Source: http://tsep.africa.ufl.edu/debats-majeurs-actuels/debats-majeurs-et-developpements-recents-tchad/?lang=fr
Timestamp: 2020-05-26 18:34:11+00:00
Document Index: 234494226

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art 10', 'art. 16']

Débats majeurs et développements récents – Tchad – Trans-Saharan Elections Project
Cadre de concertation des acteurs politiques
La mise en place d’un cadre de concertation des acteurs politique focalise les discussions politiques depuis les dernières élections. Ce cadre de concertation est appelé à prendre la place du Comité de suivi et d’appui de l’accord politique du 13 août 2007, arrivé à terme. Longtemps la majorité et l’opposition se sont divisées tant sur la forme que sur le mandat de ce cadre. Si la participation de la société civile est admise par les deux bords, la composition semble poser problème. Les divergences qui parcourent l’opposition notamment rendent difficile le choix de ses membres devant siéger dans le cadre de concertation. Bien plus, des partis politiques ayant appelé à voter pour le président sortant à la dernière élection présidentielle et qui sont de ce fait considérés par les autres comme membres de la majorité présidentielle continuent à se réclamer de l’opposition. Ce qui complique davantage la situation. Alors qu’un accord semblait être trouvé, des remplacements de dernière minute et le refus de la principale coalition de l’opposition, la Coalition des Partis politiques pour la Défense de la Constitution (CPDC), ont tout remis en cause. Les discussions en vue de la mise en place du Cadre National de Dialogue Politique continuent.
Effectivité de la loi portant statut de l’opposition politique.
Adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2009 et promulguée par le Président de la République le 04 août 2009 sous le n°020/PR/2009, la Loi portant Statut de l’Opposition Politique est l’une des innovations sur le plan politique. En même temps qu’elle reconnait à tout parti politique le droit à l’opposition (art. 2), elle fixe le statut de l’opposition politique désormais définie comme l’ensemble des partis ou regroupements de partis politiques qui ne participent pas à l’action gouvernementale (art. 3).
La loi portant statut de l’opposition a le mérite de clarifier les choses, certains partis politiques se réclamant tantôt de l’opposition tantôt de la majorité en fonction des circonstances. Cette appartenance circonstancielle n’est plus possible. Le parti politique est de l’opposition ou de la majorité, mais jamais les deux à la fois. Il doit pour cela faire une déclaration d’appartenance à l’opposition politique (art. 6). L’opposition politique est désormais représentée par un chef, le Président du Parti d’opposition qui dispose le plus de sièges à l’Assemblée Nationale (art. 7). En cas d’égalité entre plusieurs partis d’opposition, le chef de l’opposition politique sera le président du parti qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. Le chef de l’opposition bénéficie des égards protocolaires liés à son rang dans les cérémonies publiques et des avantages fixés par décret s’il ne siège pas à l’Assemblée Nationale (art. 8). L’opposition politique est consultée par le Président de la République ou le Premier Ministre, chaque fois que de besoin, sur les questions d’intérêt national ou de politique étrangère (art 10). Ces consultations peuvent avoir lieu à l’initiative des autorités ou à la demande de l’opposition politique. Ces consultations peuvent, le cas échéant, déboucher sur la formation d’un Gouvernement d’Union Nationale dans le cadre d’un accord spécifique ou si la situation du pays l’exige (art. 16).
Depuis sa promulgation, cette loi n’a jamais été appliquée faute de décret d’application. En dépit des missions d’étude envoyées dans les pays d’Afrique de l’Ouest ayant adopté et mis en œuvre une telle loi, on ne note aucune avancée sur la question. On assiste même à une sorte de diversion, la majorité ayant entrepris elle aussi de faire adopter un autre texte portant statut de la majorité présidentielle. Cela fait donc plus de deux ans que Saleh Kebzabo, le chef du parti de l’opposition disposant du plus grand nombre de députés, attend ce décret d’application pour endosser ce titre qu’il porte déjà dans les faits.
Introduction de la biométrie, dépolitisation et démilitarisation de l’administration publique
L’introduction de la biométrie dans l’établissement des listes électorales a été retenue par l’accord politique du 13 août 2007 et consacrée par le code électoral. Cependant, pour des raisons techniques et financières, elle n’a pas été effective lors des dernières élections de 2011 et 2012. En vue des prochaines élections, l’opposition en fait une condition. Le principe est admis et on attend sa matérialisation.
La question de la dépolitisation et de la démilitarisation de l’administration publique continue d’être une préoccupation pour la classe politique, notamment l’opposition. Cette préoccupation a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de la deuxième législature dont les recommandations fortes appelaient à débarrasser l’administration publique des militaires et autres politiques. La majorité des gouverneurs de région et des préfets sont soit des hauts gradés de l’armée, soit des cadres du parti au pouvoir très peu soucieux de la déontologie administrative. Le clientélisme qui règne aujourd’hui dans l’administration publique explique en partie l’inefficacité de celle-ci.
L’année 2012 a été marquée par un long bras de fer entre le gouvernement et les syndicats, en particulier l’Union des Syndicats du Tchad. Les points de réclamation tournaient essentiellement autour du relèvement du point d’indice et de la lutte contre la cherté de la vie. Ce bras de fer a conduit à l’interpellation et à la condamnation des principaux dirigeants de la centrale syndicale, à la limitation de la liberté d’expression avec l’interdiction de parution du principal organe de la presse privée écrite. On a également assisté à une passe d’armes entre le gouvernement et l’opposition accusée par celui-ci d’instrumentaliser les syndicats. Suite à un geste d’ouverture du nouveau gouvernement, une certaine accalmie règne, mais la question mérite d’être traitée.
A l’initiative des députés de la majorité, l’assemblée nationale a entrepris une modification de quelques dispositions de la constitution, entre autres l’interdiction faite au président de la République de diriger une formation politique, l’inamovibilité de juges du siège, la création d’une cour des comptes. Malgré les arguments de l’opposition, des magistrats et des organisations de défense des droits de l’homme, la révision a été votée.
Sur recours des députés de l’opposition, le conseil constitutionnel a rejeté en bloc les révisions votées par la majorité parlementaire. Cette décision du conseil constitutionnel a été saluée par les pourfendeurs de la révision.