Source: http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cu-cp06.html
Timestamp: 2017-03-30 12:42:39+00:00
Document Index: 212480696

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 52', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 142', 'art. 197']

Document de consultation : Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
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TÉLÉCHARGER PDF Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unionsDocument de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts
PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCESAOÛT 2006 Ce document de consultation a pour but de favoriser un dialogue constructif à l'égard de son contenu.
Il convient de noter que le projet de loi n'entrera en vigueur que s'il est promulgué par l'Assemblée législative. Il convient également de noter que le règlement n'entrera en vigueur
que s'il est promulgué par le lieutenant gouverneur en conseil.
À tous les intervenants,
Le ministère des Finances a le plaisir de vous soumettre, à des fins dexamen et de présentation dobservations, un document de consultation sur les modifications proposées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ainsi quun document de consultation sur les modifications proposées au Règlement de lOntario 76/95 régissant le capital et les prêts. En collaboration avec la Commission des services financiers de lOntario et la Société ontarienne dassurance-dépôts, le gouvernement sest appliqué à déterminer conjointement avec des représentants des caisses populaires et des credit unions les améliorations à apporter à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Cette initiative sinscrit dans le cadre de lengagement du gouvernement visant à moderniser la réglementation du secteur financier et à soutenir une nouvelle génération de croissance économique.
Les propositions décrites dans ce document devraient permettre aux caisses populaires et aux credit unions doffrir un meilleur service à leurs clients et de renforcer la stabilité du secteur, une composante essentielle de sa compétitivité. Le ministère sollicite le point de vue des différentes caisses populaires et credit unions, de leurs membres et autres parties intéressées. Vos observations aideront le ministère à établir la version définitive des propositions en vue de la mise à jour de la Loi et du règlement afférent.
Les documents ci-joints renferment de linformation sur la marche à suivre pour soumettre des observations à légard de ces propositions. Les observations seront acceptées jusquau 11 septembre 2006. Nous vous remercions vivement de votre participation à cette importante démarche.
Ajoint parlementaire au ministre des Finances
INVITATION À SOUMETTRE DES OBSERVATIONS
Le ministère des Finances vous invite à soumettre vos observations sur la question décrite dans le document de consultation. Les parties intéressées doivent présenter leurs observations par écrit au plus tard le 11 septembre 2006. Si vous avez des commentaires ou des questions à formuler au sujet de cette initiative de consultation ou sur la façon dont l'une ou l'autre de vos observations pourraient être utilisées ou divulguées, communiquez avec :
Luba Mycak
Chef de service principal Direction des politiques pour les industries et les services financiers Ministère des Finances
777 rue Bay Street, 10e étage
Téléphone : 416 326-9227
Télécopieur : 416 327-0941
Courriel: cucpconsultations@fin.gov.on.ca
On peut examiner une copie de ce document de consultation en ligne à l'adresse www.fin.gov.on.ca
Le contenu, la structure, et la forme du projet de loi et du projet de règlement peuvent être modifiés en fonction des résultats du processus de consultation et suivant l'examen par le gouvernement. Ces propositions ne passeront en loi que si elles sont adoptées par l'Assemblée législative (dans le cas du projet de loi) ou approuvées par le Conseil des ministres (dans le cas du projet de règlement). Veuillez noter qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme faisant partie du domaine public et pourraient être utilisées par le ministère afin de faciliter l'évaluation et la modification des propositions législatives. Ce processus pourrait nécessiter la divulgation d'une partie ou de la totalité des observations ou documents soumis, ou des sommaires desdites observations, à d'autres parties intéressées, pendant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans autorisation préalable.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous préférez que vos observations ne soient pas communiquées à d'autres parties, veuillez l'indiquer sur votre lettre d'accompagnement. Il convient par ailleurs de noter que toutes les observations reçues sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-1870-7 (version imprimée)
ISBN 1-4249-1871-5 (HTML)
ISBN 1-4249-1872-3 (PDF)
Avant-projet de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions à des fins de consultation
Loi de 1994 sur les caisses populaires
et les credit unions
L.O. 1994, CHAPITRE 11
Modifiée par l'art. 5 du chap. 19 de 1997;
les art. 52 à 63 du chap. 28 de 1997; l'art. 19 du chap. 6 de 1999; l'art. 2 de
l'ann. I du chap. 12 de 1999; l'art. 30 du chap. 8 de 2001; l'art. 3 de l'ann.
H du chap. 18 de 2002; les art. 25 et 32 de l'ann. B du chap. 24 de 2002;
l'art. 46 et le par. 47 (1) du chap. 8 de 2004; l'art. 32 du chap. 17 de 2004;
l'art. 18 du chap. 5 de 2005; l'art. 142 du chap. 8 de 2006; le par. 1 (1) de
l'annexe C du chap. 19 de 2006.
INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Actions détenues conjointement 3. Filiale 4. Personne morale mère 5. Membres du même groupe 6. Contrôle d'une personne morale 7. Sociétaire 8. Actionnaire PARTIE III
CRÉATION DE LA CAISSE Constitution en personne morale 12. Charte de la caisse 13. Statuts constitutifs 14. Contenu des statuts 15. Demande de constitution 16. Certificat de constitution 17. Effet du certificat 18. Appel en cas de refus 19. Langue et forme de la dénomination sociale 19.1 Utilisation d’un autre nom 20. Interdiction : utilisation de «caisse populaire», «credit union» 21. Restrictions relatives à la dénomination sociale 22. Réservation de la dénomination sociale 22.1 Sceau 23. Emplacement du siège social Objets
et pouvoirs 24. Objet 25. Pouvoirs 26. Absence de capacité légale Dispositions
diverses 27. Règle de la régie interne 27.1 Exercices 27.2 Non-application de la Loi sur les personnes morales PARTIE IV
ADHÉSION Sociétaires 28. Adhésion 29. Admission des sociétaires 30. Restriction relative à l’adhésion 31. Admission sans lien d'association 32. Maintien de l'adhésion 33. Relevé, renseignements relatifs à la qualité de membre 34. Adhésion de personnes morales et de
sociétés Droits
et responsabilités 37. Responsabilité des sociétaires 38. Mise à exécution de fiducies 39. Fiducies au profit de bénéficiaires désignés 40. Compte commun 41. Sociétaires de moins de 18 ans Décès et
autres 43. Versement limité après le décès du sociétaire Privilèges 44. Privilège Retrait et révocation de
l'adhésion 46. Retrait de l'adhésion 47. Révocation de l'adhésion Actions des sociétaires en qualité de représentants 50. Capacité du sociétaire d'ester en justice en qualité de représentant PARTIE V
STRUCTURE DU CAPITAL Actions 51. Catégories d'actions 52. Parts sociales 52.1 Parts de ristourne 53. Droits rattachés aux catégories 54. Séries d'actions 56. Droit de préemption 57. Privilèges de conversion Émission
d'actions 58. Pouvoir d'émission 59. Contrepartie 60. Limite de responsabilité Rachat et annulation d'actions 61. Détention par la caisse de ses propres
actions 62. Achat et rachat d'actions 63. Annulation d'actions 64. Acquisition d’actions par réalisation d’une sûreté Dividendes ET RISTOURNES 65. Déclaration de dividendes 66. Déclaration de ristourne 67. Restriction relative aux dividendes et aux
ristournes Capital
déclaré 68. Compte capital déclaré 69. Régularisation à la suite d'une conversion 70. Augmentation à la suite de la conversion de
titres de créance 71. Réduction à la suite de l'acquisition
d'actions 72. Réduction par résolution extraordinaire 73. Action en recouvrement Transfert de valeurs mobilières 74. Application de la Loi sur les sociétés par
Application de la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
74.1 Restrictions : transfert de valeurs mobilières Note
d'information 75. Vente de valeurs mobilières 76. Vendeurs permis 77. Note d'information 78. Reçu pour une note d'information 79. Renouvellement du reçu 80. Changement important 81. Diffusion 82. Effet d'une présentation inexacte des faits Restriction Applicable À La Commission Lors De l'achat Ou De La Vente 83.1 Commission interdite : administrateurs, dirigeants, employés PARTIE VI
CAPITAL ET LIQUIDITÉS 84. Suffisance du capital et des liquidités 85. Exigences supplémentaires 86. Modification des exigences 88. Évaluation de l'actif 89. Rapport sur la suffisance 89.1 Avis d'insolvabilité de la caisse 90. Provision pour pertes et intérêts PARTIE VII
RÉGIE DE LA CAISSE Administrateurs 91. Qualités requises des administrateurs 92. Inéligibilité 93. Nombre d'administrateurs 94. Élection au conseil 94.1 Présidence du conseil 95. Mandat des administrateurs 95.1 Mandat du président 96. Quorum 97. Vacance 98. Fin du mandat 99. Destitution par le conseil 100. Destitution par les sociétaires 101. Destitution par le surintendant 102. Déclaration d'opposition 103. Déclaration en cas de démission Pouvoirs et fonctions du conseil 104. Fonctions du conseil 105. Pouvoirs relatifs aux règlements
administratifs 106. Rémunération des administrateurs 107. Prise d'effet des règlements administratifs 108. Déclaration du traitement et des avantages sociaux dans les états financiers Comité
de vérification 125. Comité de vérification 126. Pouvoirs et fonctions du comité de vérification 127. Avis concernant certaines questions 128. Pouvoir de convoquer une réunion du conseil Dirigeants 140. Dirigeants 141. Fonctions du secrétaire Devoirs
des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités 142. Devoir de garder le secret 143. Secret touchant aux sociétaires 144. Devoir de diligence 145. Devoir de se conformer Conflits
d'intérêts 146. Divulgation des intérêts 147. Vote 148. Normes relatives à la nullité 149. Interdiction relative à la fourniture de
services 149.1 Interdiction d'agir comme fiduciaire Dispositions
diverses 150. Validité des actes 151. Obligation de fournir un cautionnement 152. Responsabilité des administrateurs et
autres 153. Responsabilité expresse des administrateurs 154. Répétition 155. Foi à des déclarations 156. Assurance souscrite pour les
administrateurs et les dirigeants 157. Indemnisation des administrateurs et autres 158. Requête en indemnisation Vérificateur 159. Nomination du vérificateur 160. Qualités requises du vérificateur 161. Interdiction d'être nommé séquestre 162. Rémunération 163. Remplacement du vérificateur 164. Destitution d'un vérificateur 165. Avis de démission et autres 166. Vérificateur des filiales Droits et devoirs du vérificateur 167. Droit d'accès 168. Droit d'assister aux assemblées 169. Rapport du vérificateur 170. Devoir aux assemblées 171. Extension de la portée de la vérification exigée par le surintendant 171.1 Extension de la portée de la vérification exigée par la Société 172. Devoir de signaler : contraventions et autres PARTIE VIII
POUVOIRS COMMERCIAUX Activités commerciales permises 173. Activités permises Restriction
des pouvoirs 174. Activités accessoires 175. Restriction relative aux sociétés 176. Restriction relative à l'assurance 177. Restriction relative aux activités de
fiduciaire 178. Garanties 179. Nomination d'un séquestre Dépôts 180. Dépôts acceptés des sociétaires et autres 181. Mise à exécution de fiducies 182. Dépôts non réclamés Titres
de créance 183. Emprunt 184. Sûretés grevant des biens de la caisse 185. Avis d’acquisition d’un bien grevé d’une sûreté 186. Restriction: titres secondaires 187. Plafonnement du pouvoir d’emprunt 188. Restriction des emprunts contractés auprès d’une autre caisse Politiques
de placement et de prêt 190. Politiques de placement et de prêt Prêts 194. Prêts consentis aux sociétaires seulement 195. Plafond de prêt prescrit 197. Défaut 197.0.1 Ordre de demander le remboursement de prêts non autorisés Coût
d'emprunt 197.1 Définition de «coût d'emprunt» 197.2 Remise du coût d'emprunt 197.3 Divulgation du coût d'emprunt 197.4 Autres renseignements à divulguer : prêts à
terme 197.5 Divulgation dans les demandes de carte de
crédit et autres 197.6 Divulgation en cas d'émission de cartes de
crédit et autres 197.7 Autres renseignements à divulguer : prêts
non visés par les art. 197.4 et 197.6 197.8 Déclaration concernant les renouvellements
d'hypothèque 197.9 Divulgation dans la publicité 197.10 Règlements : divulgation Placements 198. Placements admissibles 199. Exception à la restriction relative aux placements 200. Création ou acquisition d’une filiale 201. Placements dans une autre caisse 202. Traitement des placements lors d'une fusion
ou dans d'autres circonstances 202.1 Ordre de se départir des placements non autorisés ACHAT ET VENTE D'ÉLÉMENTS D'ACTIF 203. Interprétation 204. Achat ou vente d’éléments d’actif importants PARTIE IX
OPÉRATIONS AVEC DES PERSONNES ASSUJETTIES À
DES RESTRICTIONS 207. Interdiction générale 208. Prêts consentis aux dirigeants et aux administrateurs 209. Règlements 209.1 Annulation d'opérations 210. Interprétation PARTIE X
ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS ASSEMBLÉES DES SOCIÉTAIRES ET DES ACTIONNAIRES 211. Avis de convocation 212. Assemblée annuelle 213. États financiers 214. Assemblée générale 215. Propositions 216. Refus : proposition 217. Demande de convocation d'une assemblée des
sociétaires 217.1 Droit de vote aux assemblées des sociétaires 217.2 Divers modes de scrutin 217.3 Vote par procuration : sociétaires 217.4 Vote par procuration : autres actionnaires 217.5 Assemblées tenues par voie téléphonique ou électronique RÉUNIONS DES ADMINISTRATEURS 218. Réunions tenues par voie téléphonique ou électronique 219. Désaccord d'un administrateur 220. Réunion exigée par le surintendant ou la Société DISPOSITIONS DIVERSES 221. Remise de l'état financier aux sociétaires 222. Examen des livres 223. États financiers des filiales 224. Succursales et autres groupes de sociétaires PARTIE XI
RAPPORTS, EXAMENS ET DOSSIERS RAPPORTS ET EXAMENS 225. Renseignements exigés par le surintendant 225.1 Renseignements exigés par la Société 226. Rapport annuel 227. Examens par le surintendant 228. Examen par la Société 229. Pouvoirs d’examen DOSSIERS ET DOCUMENTS 230. Registre des sociétaires et des actionnaires 231. Exigence relative à la tenue de dossiers et de documents 232. Forme des dossiers et des documents 233. Copies des règlements administratifs PARTIE XII
EXÉCUTION CERTAINS ORDRES 234. Ordre du surintendant : disposition générale 239. Ordre en cas de surévaluation d’éléments d’actif 240. Interruption des activités DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ORDRES 240.1 Règles de procédure applicables à certains ordres 240.2 Copies des ordres 240.3 Prise d’effet des ordres 240.4 Appel des ordres devant le Tribunal 240.5 Aucun effet de la révision judiciaire sur le sursis PARTIE XIII
FÉDÉRATIONS 241. Constitution des fédérations 243. Application de la Loi 244. Application de la loi fédérale 244.1 Non-application de la Loi sur les personnes morales 245. Membres PARTIE XIV
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D'ASSURANCE-DÉPÔTS 249. Maintien de la Société 250. Conseil d'administration 251. Mandat 252. Fonctions du conseil 253. Immunité 254. Tenue des livres 255. Vérifications 256. Rapport annuel 259. Dépôt des rapports annuels 260. Renseignements demandés par le ministre 261. Objets 262. Pouvoirs accessoires 263. Filiales Pouvoirs et fonctions de la
Société 264. Règlements administratifs 268. Exercice 269. Placement de fonds ASSURANCE-DÉPÔTS 270. Assurance des dépôts confiés aux caisses 270.1 Paiement à l'égard des dépôts assurés 271. Assurance des dépôts confiés à des caisses qui fusionnent 272. Examen préparatoire 274. Annulation de l'assurance-dépôts 274.1 Autorisation exclusive FONDS DE RÉSERVE ET PRIMES D'ASSURANCE-DÉPÔTS 276. Fonds de réserve d'assurance-dépôts 276.1 Prime annuelle 277. Primes en souffrance 278. Report des primes SUPERVISION 285. Supervision par la Société 289. Pouvoirs en cas de supervision de la caisse 290. Frais de la Société Administration 294. Administration par la Société 295. Pouvoirs de l'administrateur 295.1 Frais de la Société PARTIE XV
DISSOLUTION, FUSION, AUTRES CHANGEMENTS FONDAMENTAUX 296. Définition DISSOLUTION 297. Dissolution en l'absence d'actif 298. Liquidation volontaire 299. Avis et dissolution 300. Liquidation judiciaire 301. Dissolution par le surintendant 302. Responsabilité des sociétaires et des
actionnaires envers les créanciers 303. Dévolution à la Couronne 304. Responsabilités du liquidateur 305. Répartition des biens 306. Acquittement des frais 307. Pouvoirs du liquidateur 308. Avis de liquidation 308.1 Sûretés non radiées après la dissolution Fusion 309. Fusion de caisses 310. Fusion de caisses placées sous administration Réorganisation 311. Statuts de modification 312. Vote par catégorie 313. Documents exigés 314. Certificat de modification 315. Mise à jour des statuts PROROGATION OU PERTE DU STATUT DE CAISSE POPULAIRE DE L'ONTARIO 316. Prorogation en tant que caisse populaire de l’Ontario 316.1 Transfert dans une autre autorité législative 316.2 Prorogation sous le régime d'une autre loi de l'Ontario PARTIE XVI
RÈGLEMENTS, APPROBATION DES FORMULES ET FIXATION DES DROITS RÈGLEMENTS 317. Règlements de nature générale 318. Règlements sur les notes d'information 319. Règlements sur la suffisance du capital 319.1 Règlements sur les primes d'assurance-dépôts 321. Règlements sur les comités de vérification 321.0.1 Règlements sur les pénalités administratives APPROBATION DES FORMULES 321.1 Formules 321.2 Rapports 321.3 Circulaires et procurations 321.4 Notes et états FIXATION DES DROITS 321.6 Droits PARTIE XVII
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES INFRACTIONS 322. Infraction : dispositions générales 324. Ordonnance de conformité 325. Restitution 326. Remboursement des avantages 327. Ordonnance de conformité 329. Effet de la contravention 330. Effet de la peine 331. Délai de prescription PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES 331.1 Pénalités administratives 331.2 Pénalités administratives : surintendant 331.3 Pénalités administratives : Société 331.4 Effet du paiement de la pénalité 331.5 Pénalités administratives maximales 331.6 Exécution forcée des pénalités administratives PARTIE XVIII
DISPOSITIONS DIVERSES 332. Caisses extraprovinciales 334. Examen initial 335. Remise d'un avis 335.1 Fonds de stabilisation existants Page : 883
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