Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-5.html
Timestamp: 2020-07-04 05:43:16+00:00
Document Index: 99082933

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 4']

Classificateurs et échantillonneurs (suite)
14 [Abrogé, DORS/2012-13, art. 3]
(2) Aucune étiquette ne doit comporter, selon le cas :
a) de variation quant au caractère, à la dimension, à la couleur ou à l’emplacement de l’impression de façon à faire ressortir ou à dissimuler toute partie des renseignements exigés par le présent règlement;
b) des marques ou des renseignements inexacts ou trompeurs;
c) un nom ou une marque de commerce qui puisse s’interpréter comme un nom de variété.
(3) Lorsqu’une étiquette porte une mention, directe ou indirecte, d’un lieu de production de l’étiquette ou de l’emballage et non pas du lieu de production de la semence, cette mention doit être accompagnée d’un énoncé supplémentaire précisant qu’il s’agit uniquement du lieu de production de l’étiquette ou de l’emballage.
(4) Lorsqu’une semence produite, emballée et étiquetée à l’étranger est munie d’une étiquette précisant l’identité et le principal établissement de la personne au Canada pour qui la semence a été produite en vue de la revente, l’identité et le principal établissement de cette personne doivent être précédés des mots « importé par » ou « importé pour », à moins que l’origine géographique de la semence ne soit indiquée sur l’étiquette.
DORS/2018-79, art. 6
16 (1) Les unités de mesure à utiliser sur les étiquettes sont celles du système international d’unités, selon la Loi sur les poids et mesures .
(2) Lorsqu’une unité de mesure est exprimée en unités du système international d’unités conformément au paragraphe (1), elle peut également s’exprimer en d’autres unités de mesure.
DORS/79-367, art. 3
17 (1) L’étiquette d’une semence ne peut porter une dénomination de catégorie que si la semence a :
a) été classée conformément à l’article 13, dans le cas de la semence dont l’étiquette doit porter une dénomination de la catégorie Canada généalogique;
b) fait l’objet d’un essai effectué conformément à l’article 11, dans tous les autres cas.
(2) Tout emballage de semence marqué des dénominations des catégories Canada Fondation sous-régulière, Canada Fondation sous-régulière (Pureté), Canada Enregistrée sous-régulière ou Canada Certifiée sous-régulière doit être muni d’une étiquette portant le pourcentage de germination d’un échantillon représentatif de la semence déterminé à la suite de l’essai applicable effectué conformément à l’article 11, ainsi que la date à laquelle l’essai a pris fin.
(3) Tout emballage de semence marqué d’une dénomination de la catégorie Mélange de variétés doit être muni d’une étiquette portant le nom et le pourcentage de chaque variété constituante.
DORS/82-437, art. 3
DORS/2007-223, art. 11(A)
19 (1) Tout emballage contenant 50 g ou plus de semence, autre que la semence de tabac, doit être marqué de la quantité nette de semence qu’il contient.
(2) Tout emballage contenant 25 g ou plus de semence de tabac doit être marqué de la quantité nette de semence qu’il contient.
(3) Sous réserve de l’article 31, la quantité nette doit être déclarée en poids ou au nombre d’unités.
(4) Malgré le paragraphe (3), l’étiquette de maïs qui porte le nombre d’unités doit également indiquer le poids net ou le nombre de semences par unité de poids.
(5) Tout emballage contenant plus de 5 kg de semence doit être marqué de la désignation de lot de cette semence.
DORS/86-849, art. 2
DORS/86-850, art. 8
DORS/88-242, art. 4
DORS/93-162, art. 5
20 (1) Dans le présent article, produit antiparasitaire s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires .
(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute semence traitée avec un produit antiparasitaire doit être complètement teintée d’une couleur voyante pour indiquer qu’elle a subi ce traitement.
(3) La semence qui a été enrobée d’un produit qui la rend voyante n’a pas à être teintée.
DORS/86-850, art. 9
DORS/2018-79, art. 7
21 Lorsque l’enregistrement d’une variété est subordonné à des conditions visées à l’article 68, la semence doit être étiquetée à cet effet au moment de la vente.
DORS/86-850, art. 10
Semences soustraites à l’étiquetage
22 (1) Les semences non sélectionnées produites, vendues et livrées par un producteur sur les lieux de sa ferme pour être semées par un acheteur sont soustraites aux exigences d’étiquetage visées aux articles 23 à 31 si le producteur ne fait pas de publicité pour la vente de la semence.
(2) Les semences peuvent être importées au Canada sans satisfaire aux exigences d’étiquetage visées aux articles 15 à 19, 21 et 23 à 31, mais doivent y satisfaire avant leur vente subséquente.
Semences de plantes de grande culture
f) dans le cas du maïs de semence formé d’un mélange d’au moins deux variétés, sauf s’il s’agit d’un mélange de variétés GRP, le nom et le pourcentage de chacune des variétés constituantes, ainsi que la cote approximative d’unités thermiques maïs ou la désignation « hâtif », « moyen » ou « tardif »;
DORS/2012-13, art. 4