Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/275_13_44850.html
Timestamp: 2020-08-10 18:54:44+00:00
Document Index: 18444408

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Arrêt n° 275 du 13 mai 2020 (18-24.850) - Cour de Cassation - Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100275 | Cour de cassation
>Arrêt n° 275 du 13 mai 2020 (18-24.850) - Cour de Cassation - Première chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C100275
Rejet partiel et Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne
Demandeur(s) : société Gtflix Tv
1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2018), la société tchèque Gtflix Tv ayant pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à M. X..., réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de propos dénigrants diffusés, sur plusieurs sites et forums, après l’avoir mis en demeure, de les retirer, l’a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, d’une part, le voir condamner sous astreinte à cesser tout acte de dénigrement à son encontre et à l’encontre du site legalporno, et à publier un communiqué judiciaire en français et en anglais sur chacun des forums concernés, d’autre part, être elle-même autorisée à poster un commentaire sur les forums en cause et, enfin, pour obtenir paiement d’un euro symbolique en réparation de son préjudice économique et d’une somme de même montant pour celle de son préjudice moral.
2. M. X... a soulevé l’incompétence de la juridiction française.
3. En cause d’appel, la société Gtflix Tv a repris ses demandes de suppression et de rectification et a porté sa demande de dommages-intérêts à la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral subis en France.
4. La société Gtflix Tv fait grief à l’arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit des juridictions tchèques, alors :
"1°/ que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du dommage causé sur le territoire de cet État membre par un contenu mis en ligne sur internet dès lors que ce contenu y est accessible ; qu’en jugeant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, qu’il ne suffit pas que les propos jugés dénigrants et postés sur internet soient accessibles dans le ressort de la juridiction saisie mais qu’il faut également qu’ils puissent présenter un intérêt quelconque pour les internautes résidant dans ce ressort et soient susceptibles d’y générer un préjudice, la cour d’appel a violé l’article 7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
2°/ qu’un préjudice, fût-il moral, s’infère nécessairement de tout acte de dénigrement portant atteinte à la réputation de celui qui en est victime ; qu’il s’en déduit qu’un tel préjudice se matérialise au lieu auquel les propos constitutifs du dénigrement sont diffusés ; qu’en jugeant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que la société Gtflix n’établissait pas la réalité des conséquences dommageables en France des propos qu’elle dénonçait, cependant que l’existence d’un préjudice subi en France s’inférait nécessairement de la diffusion dans cet État membre des propos dénigrants mis en ligne par M. X..., la cour d’appel a violé l’article 7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’à l’appui de son appel, la société Gtflix produisait une nouvelle pièce constituée par un document présentant les statistiques de fréquentation du site woodmanforum, tenu par M. X..., afin de démontrer que le public français était le premier public fréquentant ce site ; qu’en jugeant que la société Gtflix ne démontrait pas que les internautes français seraient les plus nombreux à visiter les sites et forums de M. X... sans examiner ni viser, même sommairement, cette nouvelle pièce, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du dommage causé sur le territoire de cet État membre par un contenu mis en ligne sur internet lorsque ce contenu est destiné au public de cet État membre, public pour lequel il est susceptible de présenter un intérêt quelconque ; qu’il n’est pas nécessaire, pour que cette condition soit remplie, que les internautes résidant dans cet État membre soient les plus nombreux à visiter les sites et les forums de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contenu mis en cause, qui portait sur les relations de la société Gtflix avec ses acteurs et actrices françaises, n’était pas susceptible de présenter, à ce titre, un intérêt pour le public français ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légal au regard de l’article 7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
5°/ que des actes de dénigrement sont susceptibles de causer un préjudice dans un État membre lorsque les propos dénigrants ont trait aux activités commerciales que la personne dénigrée opère dans ce même État membre ; qu’en jugeant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que la société Gtflix n’établissait pas la réalité des conséquences dommageables en France des propos qu’elle dénonçait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les propos dénigrants ne concernaient pas l’activité de la société Gtflix en France, notamment ses relations avec les acteurs, actrices et agents du milieu établis en France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012."
5. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt (grande chambre) du 17 octobre 2017, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB, C-194/16) a dit pour droit :
8. L’arrêt relève que le centre des intérêts de la société Gtflix Tv est établi en République Tchèque et que M. X... est domicilié en Hongrie.
9. Il en résulte que seules les juridictions du premier de ces États, compétentes pour connaître de l’intégralité d’une demande de réparation du dommage en vertu de la jurisprudence résultant des arrêts précités Shevill et eDate Advertising ou celles du second dans lequel le défendeur est domicilié, étaient compétentes pour ordonner le retrait des commentaires prétendument dénigrants imputés à M. X... et leur rectification par publication d’un communiqué.
10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu’elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur ces chefs de demandes.
11. Il n’y a pas lieu de saisir, sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles soumises par la société Gtflix Tv. En effet, d’une part, celles-ci ne sont pas pertinentes, la demanderesse au pourvoi ayant sollicité devant la cour d’appel la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants et non leur inaccessibilité sur le territoire français ni la limitation à la France des mesures de publication, de sorte que le recours à la technique du géo-blocage était indifférente. D’autre part, il n’existe aucun doute sérieux sur l’interprétation de la disposition communautaire en cause, en l’état de l’arrêt précité, rendu par la Cour de justice le 27 octobre 2017, que son arrêt du 24 septembre 2019 (CJUE, Google/CNIL, C-507/17) n’est pas venu remettre en cause.
12. S’agissant de la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts formée en réparation des préjudices moral et économique consécutifs aux propos dénigrants imputés à M. X..., la société Gtflix Tv soutient que la jurisprudence Svensk Handel ne peut trouver à s’appliquer qu’aux seules demandes visant à obtenir la suppression de commentaires ou de pages sur internet au moyen d’une injonction prononcée par le juge, que n’est, en aucune façon, concernée par cette solution la demande indemnitaire dont l’objet est l’obtention de dommages-intérêts, et ce, quand bien même la demande serait formée à titre provisionnel devant le juge des référés et qu’en conséquence, une telle demande demeure régie par les principes dégagés par les arrêts Shevill et eDate Advertising.
13. Il s’agit, donc, de déterminer si la solution consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité du 27 octobre 2017, sur le fondement des dispositions de l’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprétée en ce sens que la personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants sur internet, agit tout à la fois aux fins de rectification des données et de suppression des contenus, ainsi qu’en réparation des préjudices moral et économique en résultant, peut réclamer, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible, l’indemnisation du dommage causé sur le territoire de cet État membre, conformément à l’arrêt eDate Advertising (points 51 et 52) ou si, en application de l’arrêt Svensk Handel (point 48), elle doit porter cette demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants.
15. Il s’ensuit qu’il convient d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer de ce chef.
REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’arrêt qui dit la juridiction française incompétente pour connaître de la demande tendant à la suppression des commentaires dénigrants et à la rectification des données par la publication d’un communiqué ;
"Les dispositions de l’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 doivent-elles être interprétées en ce sens que la personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants sur internet, agit tout à la fois aux fins de rectification des données et de suppression des contenus, ainsi qu’en réparation des préjudices moral et économique en résultant, peut réclamer, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible, l’indemnisation du dommage causé sur le territoire de cet État membre, conformément à l’arrêt eDate Advertising (points 51 et 52) ou si, en application de l’arrêt Svensk Handel (point 48), elle doit porter cette demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants ?" ;
SURSOIT à statuer de ce chef jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de formation de section du 15 décembre 2020 ;
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau, Me Spinosi