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Timestamp: 2020-06-06 03:28:30+00:00
Document Index: 60695813

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>Bulletin d’information n° 494 du 01/06/1999
Assurance responsabilité 643
Convention passée entre particuliers 641
Enseignement 642
Travaux publics 643
N° 641.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Convention passée entre particuliers. - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait. - Contrat de droit privé. - Litige. - Compétence judiciaire.
Les rapports entre des producteurs de lait et une société exploitant une laiterie qui n’est investie d’aucune mission de service public sont des rapports contractuels de droit privé.
Dès lors, le litige relatif à la restitution d’une somme prélevée par la société pour dépassement par les producteurs de leur quantité de référence laitière ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
N° 3108. - T.A. Nancy, 3 février 1998. - GAEC des Trémières c/ société Besnier gestion lait
M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la SCP Ancel, Couturier-Heller, Av.
N° 642.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Enseignement. - Instituteur. - Responsabilité. - Substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des instituteurs publics. - Dommages causés par des élèves ou à des élèves. - Dommage causé à un élève placé sous la surveillance d’un moniteur, agent d’une commune, participant à l’encadrement de la classe. - Réparation. - Compétence judiciaire.
Il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en responsabilité intentée par les parents d’un enfant victime d’un accident intervenu au cours d’une activité organisée dans le cadre de l’enseignement sous la responsabilité du directeur d’école et de l’instituteur chargé de la classe, la circonstance qu’il soit survenu alors que l’enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance non de l’instituteur lui-même mais d’un moniteur, agent de la commune, participant à l’encadrement de la classe, ne faisant pas obstacle à ce que la responsabilité de l’Etat soit recherchée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
N° 3021. - T.A. Versailles, 13 février 1996. - Epoux X... c/ Etat français
M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- M. Parmentier, Av.
N° 643.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.
Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige opposant des participants à l’exécution des travaux. - Compétence administrative. - Conditions. - Absence de contrat de droit privé entre les parties.
Assurance responsabilité. - Indemnité. - Action en paiement. - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Compétence judiciaire.
1° Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
2° Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et cela alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé relèverait du juge administratif.
N° 3077. - T.A. Grenoble, 14 mars 1997. - EURL Girod c/ M. Hochard et a.
M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.
Arrêt du 26 mars 1999 rendu par l’Assemblée plénière
DROIT MARITIME - Remorquage
Note de Mme BÉNAS
Rapport de Mme BÉNAS
- Arrêt du 26 mars 1999 rendu par l’Assemblée plénière
Remorquage. - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage. - Caractère supplétif.
Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif.
Il en résulte que les stipulations qui prévoient qu’une compagnie de remorquage ne répond que de sa faute lourde et personnelle ne peuvent être écartées comme contraires à la loi.
Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes ;
Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ont un caractère supplétif ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une opération de remorquage effectuée par le remorqueur "Marseillais 16" pour faire sortir du port de Fos le navire "Dragor Maersk", le remorqueur a subi des avaries ; que la société Compagnie marseillaise de remorquage et de sauvetage Chambon, propriétaire du remorqueur, ainsi que ses assureurs, ont assigné en réparation la société Moller, propriétaire du "Dragor Maersk" ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt, statuant sur renvoi après cassation, retient que les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 sont d’ordre public et impératives, et qu’en conséquence, les stipulations des "conditions générales de remorquage portuaire des entreprises françaises", qui prévoient que la compagnie de remorquage ne répond que de sa faute lourde et personnelle, doivent être écartées comme contraires à la loi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt
rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;
ASS. PLEN. - 26 mars 1999. CASSATION
N° 97-17.136. - C.A. Montpellier, 26 mai 1997. - Société Rhône Méditerranée et a. c/ capitaine du navire Dragor Maersk et a.
M. Truche, P. Pt. - Mme Bénas, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Note de Mme BÉNAS,
Le pourvoi qui est soumis à l’appréciation de l’Assemblée plénière revêt une particulière importance, en raison de la question de principe posée qui concerne le régime de responsabilité des compagnies de remorquage françaises.
La question est de formulation simple, si la réponse n’est pas évidente : les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement qui définissent le régime de la responsabilité des opérations de remorquage maritime sont-elles impératives ou seulement supplétives de la volonté des parties ?
De fait et de droit, s’agissant, en l’espèce, d’un remorquage portuaire, le débat ne porte que sur les articles 26 et 27, étant observé que la solution qui sera retenue vaudra pour le remorquage en haute mer.
Le remorquage portuaire est l’apport d’une force motrice par un remorqueur à un navire, à l’entrée et à la sortie des ports, pour faciliter ses évolutions et son accostage ou son départ.
La loi du 3 janvier 1969 décide que la direction des opérations appartient au capitaine du navire remorqué (art.26, al. 1) et en déduit (art.26, al. 2) que la responsabilité des dommages "de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur".
La loi permet donc à l’armateur du navire remorqué d’échapper à sa responsabilité en prouvant la faute du remorqueur. Il s’agit à l’évidence de la faute simple, en application du droit commun.
Suivant l’article 27, les parties peuvent, par convention expresse et écrite, préférer une règle inverse.
Article 26 : "Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.
Article 27 : Les parties peuvent, par convention expresse et écrite, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué".
La loi était novatrice. Elle contredisait les usages nés des conditions générales de remorquage portuaire, selon lesquelles la responsabilité du navire remorqueur n’était encourue que pour faute lourde.
Mais la loi du 3 janvier 1969 est restée inefficace. Les compagnies françaises de remorquage n’ont pas modifié les conditions générales qui régissaient le remorquage, avant la loi.
Peu nombreuses, ces compagnies sont actuellement seules à pouvoir effectuer des opérations de remorquage en vertu de l’article 260 du Code des douanes ("sont réservées au pavillon français les opérations de remorquage effectuées à l’intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d’outre-mer"). L’avènement du Marché unique, le 1er janvier 1993, n’a pas encore entraîné de changement en ce domaine (JCL. Commercial, fasc. 1250, n°28, Y. Tassel). Toutefois, les autorités communautaires souhaitant ouvrir le marché, une proposition de la commission de Bruxelles en ce sens est prévue pour la fin de l’année 1999.
Plus précisément, les conditions générales françaises du remorquage portuaire, élaborées par l’Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) prévoient, s’agissant de la responsabilité proprement dite, que l’entreprise de remorquage ne répond que de sa faute lourde et personnelle dans l’exécution de son obligation de fourniture de moyens, remorquage et équipage.
Autrement dit, alors que la loi permet à l’armateur du navire remorqué d’échapper à sa responsabilité en prouvant la faute (simple) du remorqueur, les conditions générales lui imposent de rapporter la preuve d’une faute lourde du remorqué pour échapper à cette responsabilité.
Les compagnies de remorquage sont-elles libres de remplacer le mot faute, par faute lourde ? La réponse dépend du point de savoir si la loi du 3 janvier 1969 est supplétive ou impérative ?
La loi ne donnant aucune précision sur son caractère supplétif ou impératif, il est indispensable de connaître les travaux préparatoires (I), la position de la doctrine (II) et de la jurisprudence (III) avant de se déterminer (IV).
Les parties en présence les invoquent tout à la fois, à l’appui de leurs thèses contraires. C’est dire qu’il règne une certaine confusion et qu’une décision de principe est attendue.
I - LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES :
Les travaux préparatoires ont rarement donné la clé permettant de répondre aux questions posées. Il y a un siècle, M. le rapporteur Crépon (D.P. 1899, I p. 11, sous Civ. 22 juin 1898) faisait les observations suivantes qui peuvent être reprises, sans en changer aucun des termes, sinon que la loi en cause n’est pas la même :
"S’il est vrai de dire que, la plupart du temps, dans ces sortes de documents, on trouve tout excepté ce qu’on cherche, l’obscurité et l’équivoque, quand on cherche la pleine lumière, cela est surtout vrai pour ce qui concerne la loi que vous avez à interpréter".
Dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, le 2 avril 1968, M. Louis Joxe indiquait que les textes sur les opérations de remorquage n’étaient que supplétifs :
"Le chapitre s’achève par une section consacrée aux opérations de remorquage. Il n’y avait sur ce point aucune disposition dans les lois françaises. La pratique des opérations de remorquage a inspiré la règle des articles 24 à 27 dont on soulignera le caractère supplétif."
De même, dans son rapport au Sénat, au nom de la commission des lois (n° 187, page 3, séance du 7 mai 1968,) M. Marcilhacy précisait :"Le remorquage n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucun texte législatif en droit positif français ; mais de la pratique se sont dégagées des règles que le projet de loi confirme tout en laissant, par son caractère supplétif, jouer librement les conventions particulières".
En revanche, dans son rapport au nom de la Commission des lois, M. Sénéchal affirmait la nature impérative des articles 26 à 29 au cours de la séance du 25 avril 1968, à l’Assemblée nationale, (annexe 727 ) : "Le présent projet de loi est composé de deux titres consacrés respectivement à l’armement et aux ventes maritimes. Les deux titres se distinguent notamment par le caractère impératif des dispositions concernant l’armement et le caractère supplétif des articles consacrés aux ventes maritimes (à l’exception de deux articles).
Les articles du titre premier sont consacrés aux armateurs, à leur personnel et à leurs auxiliaires. On y traite des préposés de l’armateur, du capitaine, du consignataire du navire, du consignataire de la cargaison, du pilotage et du remorquage. Le projet de loi définit seulement les fonctions du personnel d’exploitation et des auxiliaires de l’armement, leur régime de responsabilité et le délai de prescription des actions. Les autres dispositions sont renvoyées au décret.
Le titre II ne contient que des règles très générales concernant les ventes maritimes. Il n’est applicable qu’en l’absence de dispositions conventionnelles".
Au cours de la séance du 2 mai 1968 à l’Assemblée nationale, une discussion assez confuse s’était instaurée sur le sens à donner à l’expression "faute du remorqueur". Il était ainsi inexactement soutenu que le texte n’innovait en rien : le navire remorqué restant responsable sauf s’il établissait qu’une faute grave avait été commise par le remorqueur.
Finalement, les textes sur la responsabilité en matière de remorquage maritime, tels qu’ils existent encore aujourd’hui, ont été adoptés par le Sénat dans sa séance du 17 juillet 1968, après un ferme refus du rapporteur d’adjoindre à l’expression "faute du remorqueur", le mot "grave".
L’Assemblée nationale et le Sénat étaient donc d’accord pour refuser de donner force de loi aux usages instaurés par les compagnies de remorquage.
Néanmoins, il existait une divergence de vues entre les deux assemblées sur le caractère impératif ou supplétif des dispositions de la loi nouvelle.
Et cette interrogation persiste encore aujourd’hui.
II - LA DOCTRINE
Pendant longtemps, la doctrine s’est prononcée majoritairement en faveur du caractère supplétif de la loi. Mais aujourd’hui, elle est partagée.
A - Les partisans du caractère supplétif de la loi.
Il est permis de penser que la position du doyen Rodière, qui s’est prononcé pour le caractère supplétif de la loi, a influencé une grande partie de la doctrine.
Dans son traité de droit maritime : (Affrètements et transports, T. III, n° 1133) édité en 1970, soit peu de temps après l’entrée en vigueur de la loi, le doyen Rodière écrivait, à propos des articles 26 à 29 : "Leur caractère supplétif rend indispensable la connaissance d’une jurisprudence qui s’est formée à une époque où il n’y avait pas de règles légales puisque la convention des parties peut régler le remorquage comme elle le faisait avant 1969. Cela est si vrai que les entreprises de remorquage n’ont pas modifié après 1969 les "conditions générales" suivant lesquelles elles offrent leurs services. Il va, sans dire, qu’un tel argument paraît spécieux.
Comme l’on sait, trente ans après l’entrée en vigueur de la loi, la situation de fait reste la même. Suivant les conditions générales de l’APERMA, la compagnie de remorquage ne répond que de sa faute lourde.
Plusieurs auteurs ont adopté la même position que le doyen Rodière : Mme Rémond-Gouilloud (Droit maritime, éd.Pedone, 2 ème éd., 1993, n° 161) ; M. de Pontavice (Droit maritime Dalloz, 12ème ed.) ; M. Bonassies.
Pour Mme Rémond-Gouilloud, "le doute quant à l’intention du législateur n’est pas permis" (DMF 1997, p. 1075, "Sur la nature des dispositions régissant le remorquage maritime"). Elle relève que "le traité du doyen Rodière, source essentielle pour comprendre les démarches du "père spirituel" de la loi s’avère étrangement absent du débat. Il suffit pourtant de l’ouvrir, et tout s’éclaire ; en la lettre d’abord, mais également, surtout peut-être, en l’esprit".
De manière générale, les partisans du caractère supplétif de la loi font valoir, outre la pensée du doyen Rodière et les travaux préparatoires, la spécificité du droit maritime qui s’inscrit dans l’histoire et se trouve placé sous le signe de la liberté contractuelle. Mme Rémond-Gouilloud (op.cité) souligne, face à la notion du contrat d’adhésion, que la puissance économique des compagnies de navigation qui exploitent des bâtiments de gros tonnage est plus importante que celle des compagnies de remorquage. Il est aussi relevé que la notion de clause abusive ne s’applique pas entre professionnels. Ce qui est exact.
Toutefois, l’analyse suivant laquelle les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 sont seulement supplétives de la volonté des parties a été progressivement remise en cause. Le professeur Tassel lui-même, (J.CL. précité n°s 25, 26 et 27), qui estime cependant que la loi a un caractère supplétif, a écrit à ce propos : "On l’a dit (Rodière, op.cité), peut-être un peu trop rapidement. La question mérite, selon nous, à être reprise... Rien ne dit en effet que la règle que les parties peuvent préférer à la règle légale ne soit pas l’unique solution de rechange."
Finalement, M. Tassel a développé l’idée différente que "le législateur n’a pas entendu réglementer les clauses exonératrices de responsabilité, mais seulement la direction du remorquage et le principe des responsabilités".
B. Les partisans du caractère impératif de la loi.
A l’opposé, sont pour le caractère impératif de la loi : MM. Delebecque et Veaux.
Le nouveau courant s’est révélé à partir de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 22 mars 1984 (DMF 1985, p. 212), qui a affirmé pour la première fois que la loi du 3 janvier 1969 était d’ordre public, revenant ainsi sur la jurisprudence antérieure.
C’est M. Delebecque qui, le premier, a développé une opinion divergente, dans son commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 21 juin 1983 (Bull.IV, n° 179 ; JCP 1985, II, 20334, note Delebecque) retenant que le contrat de remorquage n’est pas un contrat de transport. Il a émis des doutes sur la validité des clauses élisives de responsabilité en matière de contrat de remorquage, en faisant observer que la loi du 3 janvier 1969 avait organisé un régime légal et un régime conventionnel. "On peut, écrit-il, même penser que si (le législateur) a pris le soin de définir des cadres de responsabilité et laissé aux parties une liberté de choix entre ces différents cadres, ce n’est pas pour leur permettre d’inaugurer d’autres combinaisons".
M. Delebecque a développé son argumentation dans d’autres études : Note sous Com. 3 janvier 1996, D. 1996, p. 197. Note sous Rouen, 30 octobre 1997 qui suit la thèse de la chambre commerciale du 3 janvier 1996. DMF 1998, p. 138. Annuaire de droit maritime et océanique, Université de Nantes, T. XIV, 1996, "De la nature juridique des conditions générales APERMA et des règles du remorquage", pp. 81-96.
Sur le plan économique, il a relevé (D. 1996 précité) que les clauses litigieuses "font des remorqués - et donc des transporteurs - de véritables assureurs. Cela ne peut rester" écrit-il encore " sans incidence sur le coût des transports à destination ou au départ de ports français où opèrent les compagnies qui répondent uniquement de leurs fautes lourdes. On souhaiterait que ces ports ne deviennent pas, à leur tour, de simples supplétifs".
M. Veaux est également pour le caractère impératif de la loi : (Note sous Com. 3 janvier 1996, JCP 96 II, 22646 - Note sous Montpellier, 26 mai 1997, JCP 98, II, 10070). Il fait remarquer qu’"il est évident que c’est la compagnie de remorquage qui prétend imposer ses conditions aux capitaines des navires, sachant qu’ils ne peuvent pas se passer de ses services. En présence d’un contrat d’adhésion aussi caractérisé et entériné, avec les mêmes clauses, dans tous les ports français, une loi contraire supplétive ne sert rigoureusement à rien... Lorsqu’une loi n’a de raison d’être que si elle met un terme aux abus de certains contrats d’adhésion, elle doit être impérative, quel que soit le domaine, maritime ou terrestre, dans lequel interviennent ces contrats".
Dans son manuel de Droit maritime, PUF 1997, n° 239, M. Vialar, émet des doutes sur l’efficacité des conditions générales.
L’étude de la doctrine reflète l’état de la jurisprudence.
III - LA JURISPRUDENCE :
La jurisprudence est, comme la doctrine, partagée.
* Pour le caractère impératif de la loi :
- Rouen, 22 mars 1984, DMF 1985, p. 212
- Aix-en-Provence, 20 janvier 1994, DMF 1994, p. 564, note Me Pestel Debord et à la même revue 1995, p. 103, observations P. Bonassies.
- Montpellier, 26 mai 1997. C’est l’arrêt de la cour de renvoi contre lequel a été formé le présent pourvoi. Il a fait l’objet de commentaires déjà cités qui sont rappelés : DMF 1997, p. 1075, chronique par Mme Rémond- Gouilloud sous le titre "Sur la nature des dispositions régissant le remorquage maritime". DMF 1998, n° spécial hors série, mars 1998, n° 90, observations P. Bonassies ; JCP 1998, II, n° 10070, note P. Veaux ; D. 1998, somm. p.321, observations Mercadal. Revue Scapel, 1997, p. 141.
* Pour le caractère supplétif de la loi :
- Com. 3 janvier 1996 cassant l’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence (Bull IV, n° 4 ; DMF 1996, p. 189, note P. Bonassies ; D 1996, p. 197, note Ph. Delebecque ; JCP 1996, G, II, 22646, note D. Veaux).
Cet arrêt énonce le principe que les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage.
Comme on le sait, la Cour de renvoi de Montpellier s’est rebellée.
Cette Assemblée plénière tranchera.
- Rouen, 30 octobre 1997, a suivi la doctrine de la Cour de Cassation (DMF 1998, p. 138, observations Ph. Delebecque).
Il faut ajouter l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 12 février 1997, (D.1998, somm. p. 321, observations P. Mercadal, JCL. commercial précité, n° 27), qui a reconnu un caractère supplétif aux dispositions légales mais a réservé l’application des conditions générales de l’APERMA à leur acceptation préalable par le capitaine du navire remorqué. M. Tassel note que cet arrêt "rompt avec une tradition jurisprudentielle ancienne". M. Mercadal remarque, de son côté : "Un vent contraire souffle donc sur cet article 4 des conditions générales de remorquage, et porte non seulement sur sa validité mais également sur son opposabilité, si l’on en juge par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes". Les conditions générales de remorquage sont, en effet, déposées auprès des Chambres de commerce et d’industrie et ne sont pas portées à la connaissance des capitaines des navires remorqués, ni encore moins signées par eux. Ce n’est pas l’objet de notre débat. En effet, il n’est pas soutenu, en l’espèce, que le contractant ne connaissait pas le contrat- type.
En résumé, l’examen des travaux préparatoires ne fait que révéler des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le caractère impératif ou supplétif de la législation ; la doctrine et la jurisprudence, elles aussi, sont aujourd’hui partagées et non plus unitaires.
IV - LA SOLUTION A RETENIR :
Arrivés à ce point de notre étude, nous allons appliquer la règle qui consiste à faire l’analyse des textes purement et simplement : les termes en sont-ils impératifs ou supplétifs ?
D’abord, contrairement à ce qu’énonce la cour d’appel de renvoi, nous pensons qu’il ne peut être tiré d’argument a contrario en faveur du caractère impératif des dispositions du titre I de la loi sur l’armement, sous lequel figurent les articles 26 et 27, à partir des dispositions sur les ventes maritimes qui figurent au titre II de la même loi et prévoient (article 31) qu’elles sont supplétives. Il n’existe, en effet, aucun rapport entre les deux problèmes. Au surplus, il pourrait peut-être s’agir, comme le fait remarquer M. Bonassies (DMF 1995 p. 103 déjà cité) d’un incident de parcours législatif.
Il faut aussi indiquer que, suivant la tradition du droit maritime, la norme est que les lois y sont en principe supplétives, sauf si le législateur dit expressément le contraire. Mais ce principe d’interprétation ne paraît pas susceptible d’être appliqué en l’occurrence, dès lors, précisément, que c’est une méthode inverse que le législateur de 1969 a adopté, préférant indiquer que les dispositions sur les ventes maritimes (titre II de la loi) étaient supplétives de la volonté des parties et ne rien énoncer quant au caractère des dispositions sur l’armement (titre I de la loi).
Ainsi, l’analyse des textes ne permet pas de trancher la question de savoir s’ils sont impératifs ou laissent la porte ouverte à un régime de responsabilité différent, à l’initiative des parties.
Il faut donc recourir à des considérations générales pour se déterminer.
Les partisans du caractère impératif de la loi font pertinemment observer que le législateur de 1969 n’a pas consacré les stipulations des conditions générales des compagnies de remorquage, suivant lesquelles elles étaient exonérées de toute responsabilité, sauf faute lourde.
Le législateur a innové : il n’a pas consacré les usages de la profession, ni même n’a prévu, expressément, le caractère supplétif de la loi. Pourquoi légiférer pour ne rien changer ?
Les partisans du caractère supplétif de la loi observent tout autrement, mais aussi, à juste titre, que le principe de la liberté contractuelle domine en droit maritime, s’agissant de professionnels, et qu’il n’est porté atteinte à ce principe qu’en cas de disparité des puissances économiques en présence. Les armateurs qui recourent aux entreprises de remorquage n’ont pas besoin de cette protection, le remorqueur représentant plutôt, ici, la partie faible.
Que conclure, sinon qu’aucun des arguments avancés en faveur du caractère supplétif ou impératif de la loi n’est totalement sans réplique.
En toute hypothèse, notre assemblée plénière mettra fin à de regrettables incertitudes sur la portée d’une loi remontant à trente ans.
Rapport de Mme BÉNAS,
Le 21 novembre 1986, le remorqueur "Marseillais 16" a subi des avaries au
cours d’un remorquage destiné à faire sortir le navire "Dragor Maersk" du port de Fos.
Des experts désignés par accord entre les parties ont évalué le montant des réparations à 77.240 francs et le montant du préjudice consécutif à l’immobilisation à 22.807,34 francs.
Le 3 novembre 1988, la société Compagnie marseillaise de remorquage et de sauvetage Chambon, propriétaire du remorqueur ainsi que ses assureurs, la compagnie d’assurances Rhône Méditerranée et vingt-neuf autres compagnies d’assurances, se prévalant des conditions générales du remorquage portuaire des entreprises françaises, ont assigné en réparation la société Moller, propriétaire du "Dragor Maersk", et le capitaine du navire.
Un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 14 septembre 1990 a débouté la compagnie de remorquage et ses assureurs au motif que le remorqueur avait commis une faute lourde.
Sur appel de la compagnie de remorquage, un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 20 juin 1994 a confirmé le jugement, par substitution de motifs. Elle a jugé que les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 étaient impératives de sorte que les conditions générales portuaires n’avaient pu y déroger et étaient sans effet.
Par arrêt du 3 janvier 1996, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence . Elle a décidé que "les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 sont seulement supplétives de la volonté des parties".
Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 26 mai 1997, a refusé de s’incliner. Elle a confirmé le jugement, en y substituant des motifs semblables à ceux retenus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la compagnie de remorquage et ses assureurs, qui ont présenté le même moyen que celui formulé contre l’arrêt d’Aix-en- Provence, le Premier Président a ordonné le renvoi dudit pourvoi devant l’Assemblée plénière.
Dans un moyen unique, la compagnie de remorquage et ses assureurs, demandeurs au pourvoi, soutiennent, dans le mémoire ampliatif de la SCP Peignot et Garreau que les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 sont supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage, si bien qu’en leur conférant un caractère impératif pour écarter comme contraires à la loi les conditions générales portuaires prévoyant un régime de responsabilité autre que celui suggéré par le législateur, la cour d’appel a violé les dispositions précitées.
La société Moller, propriétaire du navire remorqué, dans un mémoire en défense de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 15.000 francs, en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il est également demandé la mise hors de cause du capitaine du navire "Dragor Maersk".
Des observations complémentaires ont été déposées par chacune des parties.
Les demandeurs au pourvoi ont produit une consultation de M. le Professeur Bonassies.
Les textes concernés (Articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969)
Article 26 : "Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué".
"Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur".
Article 27 : "Les parties peuvent, par convention expresse et écrite, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué".
La question posée : "Les dispositions des articles 26 et 27 ont-elles un caractère supplétif (thèse du demandeur) ou impératif (thèse du défendeur) de la volonté des parties ?"
La position de la chambre commerciale :"Les dispositions précitées (art.26 et 27) de la loi du 3 janvier 1969 sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage" (Com. 3 janvier 1996-Bull IV nâ4, p.3)
Au cours d’une opération de sortie de port, le remorqueur subit des dégâts. Le propriétaire et ses assureurs assignent le propriétaire du navire remorqué en réparation des avaries subies.
Tout en considérant que les articles 26 et 27 ont un caractère supplétif, le tribunal de commerce de Marseille (14 septembre 1990) retient que le remorqueur a commis une faute dont le caractère lourd prive de tout effet la clause d’irresponsabilité dont il se prévaut.
Devant la Cour d’Aix-en-Provence, le remorqué sollicite la confirmation du jugement rendu à son profit, tout en demandant son infirmation partielle en ce qu’il n’a reconnu qu’un caractère supplétif aux articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 (MA p.3). Lui donnant satisfaction, la Cour confirme le jugement par substitution de motifs (arrêt du 20 janvier 1994) en considérant que les dispositions législatives applicables ayant un caractère impératif, les conditions générales portuaires n’ont pu y déroger.
Se prononçant en revanche en faveur du caractère supplétif, votre chambre commerciale, le 3 janvier 1996, a cassé cet arrêt et ordonné le renvoi devant la cour d’appel de Montpellier.
Reprenant mot pour mot la motivation de l’arrêt cassé, la Cour de Montpellier, entrant en rébellion, s’est à son tour prononcée en faveur du caractère impératif de ces dispositions.
Les enjeux du pourvoi :
Ils sont d’importance et votre décision très attendue par les milieux professionnels tant du remorquage portuaire que de l’armement maritime. Quelles en sont les données ?
Avant 1969, c’est à dire avant que le législateur ne vienne réglementer leur activité, les entreprises de remorquage se prévalaient de conditions générales d’inspiration coutumière, confortées par la jurisprudence, les exonérant de toute responsabilité sauf faute lourde.
Dans le souci d’instaurer un meilleur équilibre dans les relations contractuelles entre professionnels, le législateur de 1969 a prévu un régime à double détente. Il a instauré :
- d’une part un régime légal (c’est l’objet de l’article 26) qui pose une règle claire et précise : "les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur" (sans autre précision, dans le texte, il ne peut s’agir, conformément au droit commun que d’une faute simple .En ce sens, voir Marcilhacy, Sénat, séance du 17 juillet 1968, p. 410)
- d’autre part, un régime conventionnel (c’est l’objet de l’article 27) permettant aux contractants de déroger au régime légal de l’article 26 en inversant la charge des risques ; dans cette hypothèse, le remorqueur, tenu des dommages causés, peut, dans les mêmes conditions, échapper à sa responsabilité en prouvant une faute (simple) du remorqué.
- si l’on confère à la loi un caractère impératif, les contractants ne peuvent conventionnellement déroger au régime légal de l’article 26 que dans le cadre fixé par l’article 27 (exigence d’une clause expresse et écrite avec pour seule option possible, l’inversion de la charge des dommages) ;
- si, en revanche, la loi revêt un caractère supplétif, les parties peuvent, par des stipulations particulières écarter tant le régime légal de l’article 26, que le régime conventionnel de l’article 27 au profit de toute autre stipulation.
En d’autres termes et pour s’en tenir à la présente espèce, si la loi est impérative, l’Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ne peut maintenir dans ses conditions générales l’actuelle clause IV stipulant que le remorqueur ne répond que de ses fautes lourdes. Si, en revanche, la loi n’est que supplétive, une telle clause peut être maintenue comme n’étant pas contraire à la loi de 1969. Tel est l’enjeu du pourvoi.
"Le remorquage - dit-on - a agité les meilleurs esprits au début du siècle" .
A l’orée de l’an 2000, les esprits ne sont toujours pas apaisés.
Lors de la réforme de 1969, par exemple, les débats parlementaires ont souvent tourné à la "querelle de doyens" selon l’expression pleine d’humour allusif du sénateur Marcilhacy, rapporteur.
La doctrine quant à elle demeure partagée entre supplétifs et impératifs. Les deux familles campent sur leurs positions tout en invoquant à l’appui de leurs thèses respectives les mânes de leur père spirituel, le doyen Rodière.
La jurisprudence, longtemps coulée dans le moule de la thèse supplétive, a commencé à prendre ses distances puis à se diviser à l’initiative de certaines cours d’appel dites "portuaires". Ce fut successivement le cas de Rouen en 1984, d’Aix-Marseille en 1986, puis en 1992, sur renvoi, de Montpellier (c’est l’arrêt déféré).
Après avoir analysé les deux thèses en présence à la lumière, d’une part, des travaux parlementaires, de la doctrine et de la jurisprudence et, d’autre part, de l’analyse exégétique (I) nous examinerons dans quelle mesure les évolutions intervenues dans ce domaine depuis la réforme de 1969, notamment au plan économique, pourraient vous conduire à réviser votre position (II).
I - LES ARGUMENTS AVANCES A L’APPUI DES THESES EN PRESENCE
A - Les travaux parlementaires ont apporté plus de confusion que de clarification.
Lors de la présentation du projet de loi, le Garde des Sceaux avait rappelé - non sans un certain optimisme - que l’objectif de la réforme était de prévenir les controverses (JO AN - séance 2 mai 1968, p. 1430). En vain, ainsi qu’en atteste le présent pourvoi. Une raison à cela ; le "décryptage" des débats parlementaires révèle nombre d’ambiguïtés et de contradictions qui, brouillant le message du législateur, ne permettent pas de clairement déterminer quelle fut son intention réelle.
Il est vrai que les débats, qui se sont déroulés au coeur des événements de mai 68, ont quelque peu souffert de l’atmosphère politiquement volatile de cette période. On constate par exemple que le projet, initié par le Garde des Sceaux, Jean Foyer, a été soutenu au cours des différentes lectures par trois ministres successifs (Louis Joxe puis Jacques Trorial, secrétaire d’Etat en mission d’intérim et enfin René Capitant), d’où un débat trop souvent émaillé de propos approximatifs, voire contradictoires.
C’est ainsi que proposant un amendement de suppression de l’article 1er, le sénateur Marcilhacy, rapporteur, après avoir invoqué le parrainage du doyen Rodière, s’étonne de voir la Chancellerie, par la voix du secrétaire d’Etat représentant le Garde des Sceaux, prendre une position opposée, alors qu’elle avait donné son accord lors de réunions de travail (JO AN séance du 17 juillet 1968, p. 404).
Autre exemple : alors que l’exposé des motifs se prononce clairement en faveur du caractère supplétif des articles 26 et 27 (Documents de l’AN - Annexe n.655 - p.1055) le rapporteur soutient en revanche, tant dans son rapport écrit qu’en séance (JOAN - 2 mai 1968 - rapport de M. Le Sénéchal, p. 1430 - puis - documents de l’AN - Annexe nâ 727 - p. 1158), que si le titre II de la loi de 1969 (ventes maritimes) n’est que supplétif, le titre I dont relève le remorquage, a en revanche un caractère impératif.
Devant le Sénat, M. Marcilhacy reprend à son compte la distinction ainsi faite par son collègue de l’Assemblée en faveur du caractère impératif du titre I (Sénat - Rapport nâ 187, p. 2) mais, quelques pages plus loin, précise à propos du remorquage, qui figure dans ce titre, que le projet de loi, par son caractère supplétif laisse jouer librement les conventions particulières (Sénat Rapport nâ 187 - p. 2 et 3).
On comprend mieux la réflexion désabusée d’un Planiol qui, après avoir souligné les bévues dont fourmillent les archives parlementaires, dressait ce constat : "Aussi est-ce une remarque souvent faite que les travaux préparatoires fournissent des armes à tous les partis et que les diverses opinions en présence y trouvent des arguments qui s’annulent réciproquement" (Traité élémentaire du droit civil - Tome I - nâ> 218).
Il serait donc vain, en l’espèce, de s’en remettre aux travaux parlementaires pour éclairer le débat.
B - La doctrine
Délaissant, pour les mêmes raisons, les polémiques suscitées au sein de la doctrine par les travaux parlementaires, nous nous en tiendrons aux seuls arguments tirés par la doctrine de sa propre réflexion.
Ceux les plus fréquemment avancés par les partisans de la thèse supplétive font appel à l’histoire, à la spécificité du droit maritime et à l’autorité morale du doyen Rodière.
L’argument historique procède d’un constat. Avant la réforme de 1969 il n’existait aucun texte de droit privé réglementant la matière. Elle fut longtemps régie par des règles coutumières trouvant leurs racines dans les traditions et usages de la navigation dont certains remontent à l’antiquité.
Une abondante jurisprudence est en conséquence venue progressivement suppléer le silence des textes dans l’attente d’une initiative du législateur. C’est donc tout naturellement que la loi de 1969, sorte de codification simplifiée de cette jurisprudence, en a pris le relais en épousant son caractère supplétif (En ce sens : René Rodière - Traité général de droit maritime - Ed. Dalloz - 1970 - Tome III - nâ 1133, p. 359).
Cette référence à l’histoire demeurerait pertinente si l’industrie du remorquage n’avait pas évolué depuis la réforme de 1969 ; or - nous le verrons - elle a profondément évolué depuis cette date.
L’argument de la spécificité du droit maritime mérite réflexion. Il invoque la souplesse qui doit caractériser les rapports contractuels dans ce domaine compte tenu notamment de la variété des situations à appréhender juridiquement (Ripert Traité, Tome II - nâ 2048) et des incidences internationales du droit maritime (Pierre Bonassies - Consultation produite par le demandeur au pourvoi, p. 12).
Et d’aucun de rappeler le souci qu’avait le doyen Rodière de veiller à ce que le remorquage soit doté d’un régime empreint de pragmatisme, dont il convenait de bannir toute rigidité ; un tel régime ne pouvait être que supplétif afin que les parties puissent continuer à régler leurs problèmes de remorquage comme elles le faisaient avant 1969 à l’époque où il n’existait pas de règles légales. Ils soulignent que le doyen lui-même invoquait, à l’appui de cet argument, le fait que les entreprises de remorquage n’ont pas modifié après 1969 les conditions générales suivant lesquelles elles offrent leur service (Doyen Rodière - Traité général de droit maritime - Ed. Dalloz - Tome III - nâ 1133).
Mais ce dernier argument, ne relève-t-il pas du sophisme, puisqu’il revient en quelque sorte à dire : "puisque je n’applique pas la loi, c’est donc que la loi est supplétive ?"
L’argument d’autorité : nous faisons ici allusion aux constantes références faites à la "pensée du doyen Rodière", favorable à la thèse supplétive et souvent présenté comme une sorte de "paralégislateur". C’est ainsi que dans sa consultation précitée, le Professeur Pierre Bonassies (page 17) s’exprime en ces termes pour réfuter un argument tiré des travaux parlementaires par la Cour de Montpellier : "L’observation de M. Le Sénéchal [rapporteur de la commission des lois] est surtout contraire à l’opinion du doyen Rodière, initiateur et rédacteur de la loi de 1969".
Autre argument d’autorité, à connotation "parajudiciaire" cette fois : "C’est contrairement à une opinion particulièrement autorisée - celle du doyen Rodière - que la Cour de Rouen a cru devoir affirmer [que les dispositions de 1969 relatives au remorquage] sont d’ordre public [...] C’est assez dire que l’opinion de l’auteur du projet de la loi paraît condamner le postulat sur lequel la Cour de Rouen a fondé, au moins en partie, sa position (Raymond Achard - Réflexions sur les clauses de transfert de responsabilité dans les contrats de remorquage - DMF, avril 1985, p. 197).
Ou encore, à l’appui de la critique de l’arrêt de la Cour d’Aix, cette proposition fort réductrice du rôle du Parlement : "Que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 n’aient aucun caractère impératif était aussi l’opinion du doyen Rodière, auteur du texte [...] Il faut dépasser le texte de la loi, et prendre en considération l’ensemble de la législation maritime française telle que voulue et rédigée par le doyen Rodière" (DMF, avril 1995, p. 103).
Les partisans de la thèse impérative, soucieux de relativiser l’argument d’autorité, font valoir que si la pensée du doyen Rodière fut et demeure incontestablement d’une grande importance en droit maritime, elle ne peut toutefois servir de référence infaillible quant à l’interprétation de la loi.
En ce sens, ils ne manquent pas de rappeler que le projet de loi est issu des travaux d’une commission, dont M. René Rodière était certes le rapporteur, mais que, créée à l’initiative active du Garde des Sceaux, Jean Foyer, elle était présidée par notre collègue Guillot, alors président de la chambre commerciale
- On fait également valoir que certaines suggestions du doyen Rodière ont été écartées par le Parlement ; ce fut le cas, par exemple, lorsque M. Marcilhacy, pour soutenir un amendement de suppression de l’article 1er de la loi précisant le rôle de l’armateur, s’exprima en ces termes : "Je ne pense pas - ayant pour moi l’ approbation du doyen Rodière - que je me plais à citer ici et qui fait autorité en la matière - me tromper [...]" Or, l’amendement fut finalement écarté et l’article 1er maintenu malgré les efforts insistants de M. Marcilhacy.
D’où cette réflexion du professeur Ph. Delebecque, commentant le Traité général de droit maritime de René Rodière "au numéro 1153, l’éminent auteur souligne le caractère supplétif de la loi, mais sans s’expliquer davantage. On notera - ajoute-t-il - qu’en toute hypothèse, les écrits, fussent-ils de la meilleure doctrine, se prêtent mal à l’exégèse" (Ph. Delebecque DMF, 1998 - nâ 579, note 1, p. 145).
Quant au doyen Daniel Veaux, il est encore plus explicite dans ses réserves à l’égard des thèses du doyen Rodière : "Ce n’est pas trahir sa mémoire que de constater, qu’à propos des textes sur la responsabilité en matière de remorquage, le doyen Rodière n’a pas prévu, dans la loi elle-même, si les articles suivants qu’il a rédigés (comme l’ensemble de la loi) avaient un caractère supplétif ou impératif, même s’il s’est prononcé dans ses ouvrages en faveur du caractère supplétif (op. cit.). Et l’auteur de conclure : "le fond de notre pensée est que la loi n’est pas conforme à la volonté de son rédacteur, la loi étant l’oeuvre du Parlement et non celle de son rédacteur, si éminent soit-il" (La Semaine Juridique - Ed. générale - nâ 18 - 29 avril 1998 - II 10 070, p. 766).
L’analyse des positions doctrinales en présence, pas plus que celle des travaux parlementaires, ne permet donc de clairement lever l’option entre le caractère supplétif ou impératif des articles 26 et 27.
C - La jurisprudence, ses fluctuations et ses résistances
Les premiers arrêts d’appel rendus après que la loi de 1969 fut entrée en vigueur ont été, à l’image de la doctrine, contrastés. Alors que la Cour d’Aix (25 septembre 1973) avait opté avec constance pour la thèse supplétive (25 septembre 1973, DMF 1975, p. 306 - 2 octobre 1981, DMF 1982, p. 473 ; 11 octobre 1983, DMF 1984, p. 683), elle a opéré un revirement remarqué le 20 janvier 1994 (DMF 1994, p. 564) en se prononçant en faveur du caractère impératif. A l’inverse, celle de Rouen, initialement en faveur de la thèse impérative (22 mars 1984 : DMF 1985, p. 212) a rejoint récemment le camp des supplétifs par un arrêt du 30 octobre 1997 (DMF 1998 nâ 579, p. 138 - Note Ph. Delebecque).
Puis, nous l’avons vu, ce fut l’entrée en rébellion de la Cour de Montpellier (c’est l’arrêt déféré) qui, saisie sur renvoi après cassation, a repris à son compte l’interprétation impérative de la Cour d’Aix. Même position récemment prise par la Cour de Rennes en faveur du caractère impératif (12 février 1997 - Bull Inf. C.Cass. 15 octobre 1997, nâ 1190).
C’est dire combien la réforme de 1969, dont l’un des objectifs principaux était de "prévenir les controverses" (JOAN op. cit p. 1430) a manqué son objectif sur ce point, du moins dans le domaine du remorquage.
Il vous appartient donc de mettre un terme à cette insécurité juridique. La meilleure voie pour y parvenir nous paraît être, au-delà des approximations des débats parlementaires, des divergences tranchées de la doctrine et du cheminement sinueux de la jurisprudence, de nous en tenir, suivant en cela les conseils de Planiol, à une approche exégétique du texte et de lui seul.
D - Analyse exégétique du texte
1ère constatation : au titre II de la loi consacré aux ventes maritimes, il est expressément précisé dans un article 31 préambulaire que "les dispositions du présent titre sont supplétives de la volonté des parties".
Rien de tel, en revanche, en tête du titre I dont les articles 26 et 27 traitent des "opérations de remorquage". Que ce soit par sagesse ou par inadvertance, le législateur, en s’abstenant de se prononcer, alors qu’il l’avait fait expressément pour le titre II, vous a laissé une large marge d’appréciation.
Retenons en pour l’instant l’idée qu’en optant en faveur du caractère impératif des articles 26 et 27, vous n’iriez pas "contra legem" et que par conséquent si vous le souhaitiez, vous auriez toute latitude pour opérer un revirement.
2ème constatation : contrairement à ce qui est fréquemment soutenu, l’exigence de souplesse présentée comme étant un attribut essentiel dû à la spécificité du droit maritime, spécialement du contrat de remorquage, nous paraît être largement préservée par le texte, même si l’on opte en faveur de la thèse impérative.
L’article 26 pose d’abord un principe général (les opérations de remorquage s’effectuent sous la direction du remorqué qui a en charge les dommages de tous ordres survenus à cette occasion sauf à établir une faute du remorqueur), puis l’article 27, par voie de dérogation, introduit la souplesse souhaitée en offrant aux parties la possibilité, par convention expresse et écrite, d’inverser le principe posé par l’article 26 en attribuant la direction des opérations au remorqueur qui prend alors en charge les dommages sauf à établir une faute du remorqué.
Mme Martine Remond-Gouilloud bien que favorable à la thèse supplétive, en convient elle-même lorsqu’elle écrit : "Il est dommage que le régime légal soit seulement supplétif ; puisque le texte lui-même a prévu, en même temps que la règle, la manière d’y déroger, il n’était peut-être pas indispensable de ménager une souplesse supplémentaire" (Droit maritime - Pédone, 2â édition, page 108, paragraphe 159).
Par conséquent, opter en faveur de la thèse impérative paraît compatible avec les exigences de souplesse auxquelles sont à juste titre attachés les partisans de la thèse supplétive.
3ème constatation : la thèse supplétive pose un réel problème législatif en ce qu’elle transforme en coquille vide les dispositions de la loi de 1969 sur le remorquage.
Elle permet tout d’abord de priver de toute portée le régime conventionnel de l’article 27 de la loi. A quoi bon, en effet, insérer un tel article pour permettre aux parties de déroger au régime légal de l’article 26 si l’on considère que ce dernier n’a lui-même qu’une valeur supplétive, et qu’il est donc loisible aux parties de s’en écarter en toute liberté !
En d’autres termes, en l’absence de l’article 27, les parties auraient pu tout aussi librement inverser, par une clause contractuelle particulière, les termes du principe posé par l’article 26 dès lors qu’il est soutenu que ce dernier n’a lui-même qu’un caractère supplétif (Sur la distinction entre lois supplétives et lois impératives voire MM. Mazeaud et F. Chabas - Leçons de droit civil - Tome I - Premier volume - Introduction à l’étude du droit § 67 - 10ème éd.)
Mais il y a plus grave. Dans l’espèce qui vous est soumise, la thèse supplétive revient de facto à permettre à la compagnie de remorquage, reléguant le législateur au rang de figurant, de substituer ses propres "stipulations-conditions" à la totalité des dispositions législatives des articles 26 et 27, sans autre contrainte que celle de l’article 6 du Code civil relatif à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Autrement dit, en attribuant à la loi une valeur seulement supplétive, on permet au remorqueur de librement outrepasser les limites du cadre dérogatoire de l’article 27 (y compris - pourquoi pas - en écartant la faute lourde ?) puisque, par ailleurs, le remorqué est dans l’impossibilité de se passer des services du remorqueur (voir, J. Ghestin, op. cit. page 74, paragraphe 50).
Par conséquent, c’est en raison du caractère impératif du régime légal de l’article 26 qu’une dérogation a été finalement prévue par le législateur en insérant l’article 27 afin, tenant compte de la spécificité du droit maritime, de trouver un équilibre entre souplesse et garantie.
II - LES INCIDENCES DE L’EVOLUTION ECONOMIQUE DU REMORQUAGE SUR SON STATUT LEGAL.
Les rapports contractuels liés aux activités de remorquage ont de tous temps été régis par l’autonomie de la volonté des parties.
Jusqu’à une période récente, cette liberté contractuelle s’accommodait sans inconvénients majeurs des thèses attachées à la valeur supplétive des normes applicables en la matière.
Mais l’analyse des restructurations intervenues dans le secteur au cours des dix dernières années montre que cette liberté contractuelle s’est considérablement rétrécie. Deux raisons à cela : d’une part, l’évolution de rapports contractuels de plus en plus dépourvus de souplesse en raison du recours généralisé à des contrats d’adhésion uniformisés au plan national (A) et, d’autre part, l’accentuation d’un déséquilibre contractuel lié à l’apparition progressive d’un monopole devenu total dans l’industrie du remorquage (B).
A - La thèse supplétive demeure-t-elle compatible avec la généralisation de la pratique des contrats d’adhésion ?
Comment se nouent concrètement les rapports contractuels entre remorqués et remorqueurs ?
Les entreprises de remorquage ont mis au point - nous l’avons vu - un document intitulé "conditions générales de remorquage portuaire des entreprises françaises" qu’elles proposent à leurs clients. Pour des raisons d’ordre pratique, lors des manoeuvres portuaires d’entrée et de sortie, le contrat est le plus souvent conclu verbalement. Le capitaine du navire qui entre au port demande un ou plusieurs remorqueurs ; les remorqués étant censés connaître les conditions générales de la compagnie de remorquage établie dans le port donné, cette demande noue tacitement le contrat avec cette dernière par le simple fait qu’elle se trouve en état d’offre permanente. Le capitaine du navire, une fois à quai, signe deux bons de remorquage : l’un pour l’entrée déjà effectuée, l’autre en vue de la sortie (Pour une description plus détaillée de ces opérations, voir : René Rodière, Traité général de droit maritime - Affrètement et transport - tome III - Dalloz 1970, paragraphe 1136).
Ces conditions générales répondent incontestablement aux caractéristiques essentielles du contrat d’adhésion (voir : J. Ghestin - op. cit. paragraphe 74, p. 51) dont les critères sont les suivants :
- prendre la forme d’un contrat type ;
- de portée générale et abstraite ;
- faisant l’objet d’une offre générale et permanente ;
- rédigé unilatéralement par l’une des parties.
Peu importe en ce qui concerne ce dernier critère, qu’il s’agisse, le cas échéant, d’un organisme dès lors qu’il représente les seuls intérêts de l’une des parties. Il en irait autrement si les clauses types étaient le fruit d’une négociation collective entre organismes professionnels représentatifs des deux parties contractantes. Mais tel n’est pas le cas en l’espèce et l’on ne peut que le regretter.
Quand on sait que le propre d’un contrat d’adhésion est de ne laisser à l’adhérent que le choix entre conclure ou ne pas conclure le contrat dont le contenu échappe de toute façon à sa volonté, n’y-a-t-il pas là une évidente rigidité peu compatible avec la référence constamment faite, par les partisans du régime supplétif, au principe de l’autonomie de la volonté présenté comme l’indispensable garant d’une souplesse érigée en dogme au nom de la spécificité du droit maritime ?
Seule la thèse impérative peut compenser le déséquilibre contractuel engendré par la pratique, au plan national, d’un seul et unique contrat d’adhésion.
B - La thèse supplétive demeure-t-elle compatible avec les effets de la restructuration économique de l’industrie du remorquage ?
Dans l’édition de 1970 de son Traité général de droit maritime, le doyen Rodière dressait ainsi l’état des lieux : "Sauf à Marseille, il n’y a dans chaque port qu’une seule entreprise de remorquage : Les Abeilles au Havre, à Rouen ou à Nantes ; l’Union des Remorqueurs de l’Océan à Bordeaux, à La Pallice et à Saint Nazaire ; la Société de Remorquage et de Sauvetage du Nord à Dunkerque, à Calais, à Boulogne. A Marseille, coexistent la Compagnie Chambon, presque aussi ancienne que la Société Les Abeilles et la Société Provençale de Remorquage. Le point est à noter - souligne le doyen Rodière - parce que de ce fait, il n’y a pas, comme on pourrait le croire, de contrat d’exclusivité conclu entre telle entreprise de navigation et telle entreprise de remorquage 1 aux termes duquel la première ne demanderait de services de remorquage qu’à la seconde".
Tel était le panorama que dressait il y a bientôt trente ans le doyen Rodière, et l’on pouvait en déduire que les parties au contrat de remorquage étaient sensiblement sur un pied d’égalité et qu’ainsi l’autonomie de la volonté s’exerçant dans sa plénitude, la thèse supplétive paraissait légitime. Certes, le professeur Pierre Bonassies fait aujourd’hui observer que "si inégalité il y a, c’est certainement aux dépens des sociétés de remorquage, entreprises de petite ou de moyenne dimension, alors que, avec la concentration qui s’est effectuée durant les dernières années, et qui perdure, les armateurs sont souvent des entreprises d’une puissance économique considérable".
Mais, convaincant prima facie, l’argument ne résiste pas à l’examen. Si, dans la corporation du remorquage, le rapport de force en faveur des armateurs était peut-être vrai lors de la réforme de 1969, on nous permettra de douter qu’il en soit encore de même de nos jours car, si concentration il y eu, elle a touché le remorquage portuaire tout autant sinon plus que l’armement maritime. Aujourd’hui en effet, de rachats en fusions ou absorptions, peu importe la forme, de société mère en filiales à de très rares exceptions près, il n’existe plus dans les ports français qu’une seule et unique compagnie, le groupe Bourbon.
Dans ce contexte, l’évaluation du rapport de force entre parties contractantes est sans relation avec la puissance économique grande ou petite de l’armateur pour la simple et évidente raison que l’on est en présence d’un cas typique, celui d’une inégalité qui résulte non point de la puissance économique mais de "l’intensité du besoin" pour reprendre la juste formule du professeur J. Ghestin (Traité de droit civil - Les obligations - Le contrat LGDJ - 1980 page 49 paragraphe 73).
Car - et nous venons de le rappeler - si le propre du contrat d’adhésion est de ne laisser à l’adhérent que le choix entre "conclure ou ne pas conclure", en matière de remorquage, l’armateur n’a pas même ce choix. Il ne peut que conclure, puisqu’il doit impérativement accoster dans le port de destination et ne peut se dispenser des services de la compagnie de remorquage. Certes le remorquage n’est pas juridiquement obligatoire ... mais indispensable !
On notera que cette incontournable contrainte vient donc s’ajouter - nous venons de le voir - à celle, double, d’un contrat d’adhésion identique dans la quasi-totalité des ports français et proposé dans tous ceux-ci par une seule et unique compagnie en position de monopole.
Il y a là une inégalité des rapports telle qu’elle fausse la relation contractuelle. Nous n’irons pas jusqu’à soutenir qu’une telle situation implique que soient prises des mesures d’ordre public de protection de même nature que celles que connaît le droit de la consommation. Ce ne serait d’ailleurs pas possible puisque la notion de clause abusive est étrangère au domaine des contrats d’adhésion entre professionnels.
Le rôle du législateur ne consiste en effet pas, dans ce cas, à déclarer illicite telle ou telle clause mais à rééquilibrer les rapports contractuels en conférant à la loi qui les régit un caractère impératif.
Le législateur, en s’abstenant de se prononcer sur ce point, vous a laissé une entière marge d’appréciation. Par conséquent - et nous avions tenu à le souligner au cours de notre propos - en révisant votre position, c’est à dire en optant pour la thèse impérative, vous n’iriez pas contra legem.
Pour les raisons exégétiques qui viennent d’être exposées et compte tenu de la situation de monopole que connaît l’industrie du remorquage, nous estimons que les rapports contractuels entre remorqués et remorqueurs doivent être rééquilibrés. Nous vous demandons, en conséquence, de vous prononcer en faveur du caractère impératif des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 et avons l’honneur de conclure au REJET.
1 NB : y compris à Marseille en raison du partage du trafic effectué par les deux sociétés qui coexistent.
Avis n° 3
(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et
décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
Séance du 22 mars 1999
SAISIE IMMOBILIERE.
Procédure. - Crédit foncier. - Décret du 28 février 1852. - Abrogation. - Effets.
Vu la demande d’avis formulée le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie immobilière, reçue le 30 décembre 1998, dans une instance opposant le Crédit Foncier de France à Mme Quaia et ainsi libellée :
"A l’occasion d’une procédure de saisie immobilière régulièrement engagée conformément aux dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852, abrogées par l’article 105 de la loi du 29 juillet 1998, et alors que le cahier des charges a été déposé en vue d’une audience d’adjudication sans que la vente ait eu lieu, l’adjudication ayant été reportée à la demande du créancier poursuivant pendant plusieurs années sans que le moindre incident ait été tranché par la chambre des saisies immobilières, le créancier poursuivant doit-il désormais, pour parvenir à l’adjudication, effectuer un acte de procédure particulier permettant de pallier l’absence d’audience éventuelle ?"
Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l’absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d’exécution sont d’application immédiate ;
qu’en l’état d’une procédure simplifiée dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, une distinction doit être faite, selon que les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 ont été ou non délivrées ;
Si elles ne l’ont pas été, les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être délivrées dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour permettre la fixation d’une audience éventuelle et la poursuite de la procédure selon les dispositions du droit commun ;
Vu la demande d’avis formulée le 9 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Reims, juge de la saisie immobilière, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est à Mme Barbier, et ainsi libellée :
Dans ces conditions, les procédures de saisie immobilière en cours, introduites selon la procédure spéciale abrogée (y compris celles où seul un commandement à fin de saisie immobilière a été signifié au débiteur avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, en vertu de l’article 33, alinéa 1, du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier modifié, puis publié, sans que le cahier des charges n’ait été déposé depuis), peuvent-elles être valablement poursuivies selon les dispositions nouvelles au stade où elles se trouvaient à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ou les parties sont-elles dans l’obligation de saisir le tribunal afin de voir prononcer la déchéance de la procédure de saisie immobilière pour non-respect des délais prévus aux articles 688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?"
1°) qu’en l’état d’une procédure simplifiée dans laquelle, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, le commandement de saisie a été publié mais le cahier des charges n’a pas été déposé, le délai fixé par l’article 688 du Code de procédure civile, calculé à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être observé pour le dépôt du cahier des charges, la procédure se poursuivant selon le droit commun ;
2°) qu’en l’état d’une même procédure dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, une distinction doit être faite, selon que les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 ont été ou non délivrées ;
M. Truche, P. Pt. - M. Séné, Rap., assisté de Mme Faivre- Carrère, auditeur - M. Kessous, Av. Gén.-
Inexécution de l’obligation 644
Règles communes 645
Demande nouvelle 646
Obligations 647
Responsabilité 648-649
Invalidité 650
Condamnation 651-671
Résiliation 652
Domaine d’application 653
Compétence 646
Résiliation 654
Procédure 655
Immeuble à construire 656
Promoteur 657
Coût des travaux 658
Sous-traitant 659
Maladie du salarié 660
Salaire 661
Définition 661
Licenciement 662
Licenciement économique 661
Composition 663
Débats 664
Questions 665
Exécution 666
Location-gérance 667
Inscription 668
Décision 669
Motifs 670
Application 671
Procédure 672
Journal 673
Le criminel tient le civil en l’état 675
Mesures conservatoires 674
Procédure 675
Vétérinaire 676
Compétence 677
Compétence 678
Choses dont on a la garde 679
Cotisations 680
Extinction 681
Chômage 682-683
Garantie 684
Promesse de vente 685
Résolution 686
N° 644.- ABANDON DE FAMILLE.
Inexécution de l’obligation. - Pension alimentaire. - Décision de justice. - Caractère exécutoire. - Procès-verbal de conciliation.
Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l’accord prévoit le versement de sommes dues en raison d’une obligation familiale.
N° 98-82.372. - C.A. Lyon, 18 février 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
N° 645.- ADJUDICATION.
Règles communes. - Cahier des charges. - Clause. - Clause de nature à modifier directement ou indirectement l’ordre de répartition du prix de vente. - Contestation par l’adjudicataire.
L’adjudicataire n’est pas recevable à invoquer l’illicéité d’une clause de nature à modifier directement ou indirectement l’ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers.
CIV.2. - 18 février 1999. REJET
N° 97-12.323. - C.A. Paris, 5 décembre 1996. - Société Jean c/ syndicat des copropriétaires du 69 rue Montorgueil à Paris 2°
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel, Av.
N° 646.- 1° APPEL CIVIL.
Demande nouvelle. - Définition. - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non). - Bail commercial. - Demande de déplafonnement. - Demande formulée en première instance. - Fondement juridique différent.
Compétence. - Compétence d’attribution. - Tribunal de grande instance. - Demande accessoire à une contestation relevant de sa compétence. - Demande en fixation du prix du bail renouvelé.
1° Viole les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable en cause d’appel le moyen de déplafonnement tiré de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, alors que la demande de déplafonnement, en raison de la durée du bail, avait été formulée en première instance.
2° Viole l’article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui retient que la demande de déplafonnement n’aurait pu être examinée par le tribunal de grande instance et relève de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux tout en constatant qu’elle était saisie d’une contestation sur la date de renouvellement du bail.
CIV.3. - 24 février 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-14.536. - C.A. Paris, 31 janvier 1997. - Mme Allez c/ société Chocolats et confiseries de luxe
M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Cossa et Choucroy, Av.
N° 647.- ARCHITECTE.
Obligations. - Pré-réception des travaux. - Désordres évoqués devant l’architecte. - Nécessité de les signaler au maître de l’ouvrage.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d’opérations de pré-réception devant l’architecte, celui-ci n’ayant pas attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur ce point engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil, au regard de sa mission d’assistance du maître de l’ouvrage pour les opérations de réception.
CIV.3. - 3 février 1999. REJET
N° 97-13.427. - C.A. Grenoble, 3 février 1997. - Consorts Félix Faure c/ commune de Grenoble et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 648.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Désordres occasionnés à un immeuble voisin. - Appel en garantie de l’entrepreneur.
Le maître de l’ouvrage condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à réparer les dommages causés à un tiers par des travaux de construction, étant contractuellement lié à l’entrepreneur, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, d’une part, que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur, gardien du chantier, et, d’autre part, que le maître de l’ouvrage, ne pouvant, en sa qualité de promoteur professionnel, invoquer aucun manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil, aucune faute ne peut être retenue contre ce dernier.
CIV.3. - 24 mars 1999. REJET
N° 96-19.775. - C.A. Nîmes, 4 juillet 1996. - Société d’équipement du département du Vaucluse c/ Mme Isoard et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Hemery, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 649.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Clôture constituant un ouvrage. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action introduite par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’une société civile immobilière, retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l’article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage.
CIV.3. - 17 février 1999. CASSATION
N° 96-21.149. - C.A. Versailles, 7 juin 1996. - Syndicat des copropriétaires Les Villas Louis XIV c/ M. Quemener et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 650.- ASSURANCE DE PERSONNES.
Invalidité. - Invalidité ou incapacité temporaire totale. - Définition. - Définition contractuelle donnée par le contrat d’assurance. - Appréciation souveraine.
La circonstance qu’un assuré se trouve dans un état d’invalidité ou d’incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu’en donne un contrat d’assurance, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
CIV.1. - 9 février 1999. REJET
N° 96-20.882. - C.A. Amiens, 17 septembre 1996. - M. Desbois c/ Caisse nationale de prévoyance et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Ghestin, Av.
N° 96-22.513. - C.A. Paris, 25 septembre 1996. - Caisse nationale de prévoyance c/ M. Jarno
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau, Av.
N° 97-10.810. - C.A. Poitiers, 26 novembre 1996. - Caisse nationale de prévoyance c/ M. Barreau
M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 651.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -
Condamnation. - Compétence. - Juge ayant prononcé la décision. - Saisine ultérieure.
La compétence conférée au juge de l’exécution pour assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d’assortir d’une astreinte la décision qu’il a rendue.
N° 97-13.885. - C.A. Paris, 24 janvier 1997. - Société Reder c/ société American express carte France
M. Dumas, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.
N° 652.- BAIL (règles générales).
Résiliation. - Clause résolutoire. - Commandement. - Commandement comportant la mention "si bon lui semble". - Effet.
Constatant que la clause résolutoire reproduite au commandement, assortie de la mention "si bon lui semble" n’était stipulée que dans l’intérêt du bailleur qui se réservait en cas de non-paiement une alternative, soit de se prévaloir de cette clause, soit de maintenir le bail en en poursuivant l’exécution forcée, une cour d’appel déduit à bon droit qu’en présence d’une telle clause aucune offre ferme de résiliation anticipée à la date du commandement n’est possible.
N° 96-20.590. - C.A. Paris, 5 septembre 1996. - Société Foncia Paris c/ société Unicomi-Sicomi
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lesourd, Av.
N° 653.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -
Domaine d’application. - Exclusion. - Article 3 sexies. - Conditions d’application. - Conclusion antérieure d’un bail au visa de l’article 3 quinquies. - Non-justification. - Application de l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994. - Effet.
Viole l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 la cour d’appel qui, pour annuler un congé aux fins de reprise et décider que le bail, conclu au visa de l’article 3 sexies, était soumis à la loi du 1er septembre 1948, retient que le bailleur ne démontre pas que ce bail avait été précédé d’un contrat de location conforme aux dispositions de l’article 3 quinquies et que, dès lors, le bail litigieux ne présente pas les conditions légales lui permettant de déroger aux dispositions générales de cette loi.
CIV.3. - 24 février 1999. CASSATION
N° 97-12.485. - C.A. Paris, 4 décembre 1996. - M. Walter c/ Mme Aihara
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. de Nervo et Bertrand, Av.
N° 654.- BAIL COMMERCIAL.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Non-paiement des loyers. - Indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux. - Assimilation au loyer (non).
Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de constatation de la résiliation après mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que l’indemnité d’occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l’expiration du bail.
CIV.3. - 24 février 1999. REJET
N° 97-11.554. - C.A. Paris, 31 octobre 1996. - Société immobilière Malesherbes c/ société Maison de repos du parc Monceau
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 655.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Visa du greffier avant le jour de l’audience. - Recevabilité.
Selon les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties devant la chambre d’accusation sont recevables dès lors qu’ils ont été visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience.
La circonstance que ce visa aurait été apposé après la fermeture du greffe est inopérante.
CRIM. - 16 mars 1999. CASSATION
N° 98-85.077. - C.A. Douai, 12 juin 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 656.- 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE.
Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Réserves formulées par l’acheteur. - Réserves ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination. - Portée.
Immeuble à construire. - Vente. - Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Défectuosités ne portant pas atteinte à la destination de l’ouvrage. - Effet.
3° CONSTRUCTION IMMOBILIERE.
Immeuble à construire. - Vente. - Contrat. - Travaux supplémentaires non prévus. - Paiement. - Modalités.
1° Justifie sa décision au regard de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui, pour constater l’achèvement de l’immeuble, dans une vente en l’état futur d’achèvement, relève que les seules réserves formulées par les acheteurs, concernant l’ascenseur et mentionnées dans le procès-verbal de réception de cet appareil, n’avaient pas nui à l’utilisation de cet équipement et ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.
2° Dans une vente en l’état futur d’achèvement, les défectuosités peu importantes, qui ne portent pas atteinte à la destination de l’ouvrage, ne sont pas de nature à empêcher sa livraison.
3° Dans une vente en l’état futur d’achèvement, les travaux supplémentaires qui ne sont pas inclus dans l’acte de vente et pour lesquels aucune stipulation particulière n’a prévu d’y appliquer l’échelonnement légal et conventionnel des paiements, doivent être réglés au fur et à mesure de leur exécution.
CIV.3. - 17 mars 1999. REJET
N° 95-19.527. - C.A. Versailles, 30 juin 1995. - Epoux Nicoleau c/ société du 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 657.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.
Promoteur. - Obligations. - Délivrance d’une chose exempte de vices. - Manquement. - Effet.
Donne une base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour indemniser les désordres affectant les voiries et réseaux divers d’un groupe d’immeubles, construits en 1977 par une société civile immobilière et vendus en l’état futur d’achèvement, retient que le maître de l’ouvrage, était tenu de remettre l’objet du contrat exempt de vices.
CIV.3. - 31 mars 1999. REJET
N° 97-17.770. - C.A. Grenoble, 13 mai 1997. - Société Chalets de Pierre Plate c/ syndicat des copropriétaires de la Résidence Chalets de Pierre Plate et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 658.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Coût des travaux. - Paiement. - Retenues de garantie. - Libération. - Opposition du maître de l’ouvrage. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande d’un entrepreneur, sollicitant après interruption du chantier avant la fin des travaux, le paiement par le maître de l’ouvrage des sommes détenues par lui à titre de retenue de garantie, au motif que les pièces produites par l’entrepreneur font aussi état d’éléments aboutissant à une situation débitrice de sa part, allant au-delà de la somme dont il se prétend créancier, sans rechercher si le maître de l’ouvrage avait formé dans le délai d’un an, à compter de la réception des travaux, son opposition à la libération des sommes consignées, motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
CIV.3. - 31 mars 1999. CASSATION
N° 97-18.235. - C.A. Fort-de-France, 21 octobre 1996. - M. Clet c/ société d’habitations à loyer modéré de Guyane
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Av.
N° 659.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Acceptation tacite. - Volonté non équivoque d’accepter. - Nécessité.
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui retient que les travaux ont été directement sous-traités par l’entrepreneur principal au sous-traitant, que le maître de l’ouvrage, en signant les procès-verbaux de réception, a reconnu que les marchés ont été exécutés conformément aux stipulations des marchés conclus avec le sous-traitant, qu’ils satisfont à leurs conditions financières, et en déduit que le maître de l’ouvrage a agréé tacitement la présence du sous-traitant sur le chantier mais également ses conditions de paiement, pour accueillir l’action directe du sous-traitant, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement.
CIV.3. - 3 mars 1999. CASSATION
N° 97-14.715. - C.A. Paris, 11 mars 1997. - Société Francaise des Jeux c/ société Air Climat et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 660.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Accident survenu au service du précédent employeur. - Rechute. - Effets à l’égard du nouvel employeur. - Condition.
Si l’article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre évènement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.
SOC. - 16 février 1999. REJET
N° 97-42.903. - C.A. Paris, 22 avril 1997. - Société Hôtel Paris-Sofitel-Saint-Jacques c/ M. Nicolai
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 661.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION. -
Définition. - Eléments constitutifs. - Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Article L. 784-1 du Code du travail. - Application. - Entreprise artisanale constituant un bien commun. - Absence d’influence.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Proposition. - Preuve. - Charge incombant à l’employeur. - Condition.
3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Salaire. - Paiement. - Preuve. - Charge. - Bulletin de salaire. - Délivrance. - Acceptation par le salarié. - Présomption de paiement. - Elément insuffisant.
1° Le fait qu’une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d’entreprise, dès lors que, conformément à l’article L. 784-1 dudit Code, il participe effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu’il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.
2° N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, après avoir constaté le caractère inexact de la mention de la lettre de licenciement indiquant qu’une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié lors de l’entretien préalable, retient qu’il appartient alors à l’employeur d’établir qu’il a satisfait à l’obligation prévue par l’article L. 321-5 du Code du travail.
3° Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail que, nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a versé la rémunération correspondant au travail effectué.
N° 96-41.838. - C.A. Paris, 19 janvier 1996. - M. Faye c/ Mme Faye
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Brouchot et Choucroy, Av.
N° 662.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Cause. - Etat de santé ou handicap. - Constat d’inaptitude du médecin du Travail. - Modalités. - Inobservation. - Portée.
S’il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison de l’impossibilité de le reclasser que si l’inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l’article R.241-51-1 du Code du travail qui prévoit que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l’inaptitude du salarié au poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l’article L. 122-45 du Code du travail.
N° 96-45.394. - C.A. Riom, 15 octobre 1996. - Société Thivat meunerie c/ M. Tèche
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 663.- COUR D’ASSISES.
Composition. - Assesseurs. - Désignation. - Magistrat délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. - Délégation postérieure à la désignation et antérieure à l’audience.
Est régulièrement assesseur de la cour d’assises le magistrat qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises postérieurement à sa désignation et antérieurement à l’audience.
CRIM. - 17 mars 1999. REJET
N° 98-83.999. - Cour d’assises des Alpes-de-Haute-Provence, 25 mars 1998. - M. Miguet
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 664.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Témoins. - Serment. - Nouvelle audition à titre de simple renseignement. - Nullité.
Lorsqu’un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s’applique à toutes ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ; il ne peut, par suite, sauf survenance d’une cause d’incapacité ou d’incompatibilité, être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement.
CRIM. - 17 mars 1999. CASSATION
N° 98-82.424. - Cour d’assises de la Martinique, 14 mars 1998. - M. Felix et a.
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 665.- COUR D’ASSISES.
Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Mentions portées à la plume, à l’aide d’un timbre humide et d’une machine à écrire. - Régularité. - Condition.
Il n’importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l’aide d’un timbre humide et d’une machine à écrire, dès lors que le caractère d’authenticité des décisions intervenues est garanti par les signatures conjointes du président et du premier juré.
N° 98-81.239. - Cour d’assises du Var, 21 novembre 1997. - M. Agasto
M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 666.- CREDIT-BAIL.
Exécution. - Garantie. - Garantie à première demande. - Caractère autonome. - Constatations nécessaires.
L’acte par lequel une partie non professionnelle se porte garante "envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse" ne constitue pas, en dépit de son intitulé, une garantie autonome dès lors qu’il se réfère à la dette du débiteur principal.
CIV.1. - 23 février 1999. CASSATION
N° 97-10.008. - C.A. Riom, 3 avril 1996. - Mme Jacquemot c/ Compagnie générale de crédit-bail (CEGEBAIL)
M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 667.- FONDS DE COMMERCE.
Location-gérance. - Loi du 20 mars 1956. - Application. - Constatations suffisantes.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, ayant relevé qu’une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concédé par son propriétaire dans un intérêt économique commun, décide qu’une telle exploitation ne relève pas des dispositions de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce.
COMM. - 23 mars 1999. CASSATION
N° 97-15.000. - C.A. Nîmes, 20 mars 1997. - URSSAF du Gard c/ Société équipement de Nîmes Sud
M. Bézard, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boulloche, Av.
N° 668.- HYPOTHEQUE.
Inscription. - Purge. - Adjudication. - Publication du jugement d’adjudication. - Report de l’hypothèque sur le prix. - Condition.
L’effet de purge attaché à la publication du jugement d’adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé.
N° 96-20.181. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juin 1996. - Société générale c/ Mme Iva et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 669.- JUGE DE L’EXECUTION.
Décision. - Appel. - Sursis à statuer. - Consignation des fonds.
Les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l’exercice différé de l’appel, s’appliquent aux décisions du juge de l’exécution.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui accueille une demande de mainlevée d’une saisie-attribution, alors que, saisie de l’appel formé contre une décision du juge de l’exécution ayant sursis à statuer sur cette demande et ordonné, à titre conservatoire, la consignation des fonds saisis attribués, la cour d’appel aurait dû relever d’office l’irrecevabilité de l’appel immédiat ainsi interjeté.
CIV.2. - 18 février 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-11.374. - C.A. Colmar, 7 octobre 1996. - Société Klehe c/ Société immobilière de Niederbronn
M. Dumas, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau, Av.
N° 670.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Motifs. - Défaut de motifs. - Condamnation. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Agressions sexuelles.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner du chef d’agression sexuelle, se borne à retenir que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l’objet d’attouchements sexuels de la part du prévenu, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise.
N° 98-83.799. - C.A. Versailles, 12 mars 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 671.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.
Application. - Astreinte. - Loi du 9 juillet 1991. - Liquidation. - Astreinte définitive. - Jugement prononcé avant l’entrée en vigueur de la loi. - Appel. - Compétence matérielle du premier juge. - Effet.
2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -
Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure de contrainte personnelle.
1° Une cour d’appel saisie de l’appel d’un jugement rendu en matière de liquidation d’astreinte avant le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à cet effet selon les règles alors en vigueur, est compétente pour liquider une astreinte.
2° Viole l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 l’arrêt qui, après avoir liquidé l’astreinte due par une partie, condamne une autre partie à la garantir de cette condamnation alors que l’astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel.
N° 96-21.968. - C.A. Amiens, 6 septembre 1996. - Société SAGA 60 c/ M. Boucher et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
N° 672.- MINEUR.
Procédure. - Représentation. - Opposition d’intérêts avec ses représentants légaux. - Administrateur ad hoc. - Désignation par le juge. - Nécessité.
Saisie par le père naturel d’un enfant d’une instance en dévolution de l’autorité parentale qui avait été déléguée à des tiers en vue d’une adoption, à la requête conjointe de ceux-ci et de la mère, une cour d’appel ne peut rejeter la demande des délégataires tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc chargé des intérêts de l’enfant, en énonçant que, dans cette instance, la filiation du mineur à l’égard du père n’est pas en cause puisque la mère ne conteste pas ladite filiation, sans faire aucune référence à une éventuelle opposition d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
CIV.1. - 23 février 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-15.098, 97-20.514. - C.A. Grenoble, 13 mai 1997. - Epoux X... et a. c/ M. Y... et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Spinosi, Parmentier et Hennuyer, Av.
N° 673.- PRESSE.
Journal. - Responsabilité. - Faute. - Publication. - Droit de réponse. - Refus d’insertion. - Action en justice. - Assignation. - Contenu.
Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation pour refus d’insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C’est à bon droit qu’une cour d’appel prononce la nullité d’une assignation qui ne comporte pas le texte de la réponse dont la publication a été refusée.
CIV.2. - 11 février 1999. REJET
N° 96-16.191. - C.A. Metz, 21 mars 1996. - M. X... c/ Mme Puhl- Demange, directrice de la société Le Républicain lorrain
M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 674.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-
Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire.
Ayant constaté qu’un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d’un mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, une cour d’appel a retenu à bon droit que la partie saisissante avait satisfait aux exigences de la loi et que le rejet de sa demande, par un arrêt devenu irrévocable, n’avait pu faire courir un nouveau délai, l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 visant seulement le délai dans lequel une procédure doit être introduite, et non celui dans lequel un titre exécutoire doit être obtenu.
N° 96-15.272. - C.A. Rouen, 18 janvier 1996. - Société Petromin Shipping c/ société Soufflet Négoce
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, Av.
N° 675.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Procédure. - Faux. - Incident de faux. - Acte authentique. - Possibilité (non).
2° PROCEDURE CIVILE.
Le criminel tient le civil en l’état. - Suspension des voies d’exécution (non).
1° L’article 312 du nouveau Code de procédure civile qui concerne l’inscription de faux contre les actes authentiques, soulevé incidemment devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, n’est pas applicable devant le juge de l’exécution.
2° L’article 4 du Code de procédure pénale ne concerne que l’action civile et non la poursuite d’une voie d’exécution.
N° 96-21.045. - C.A. Paris, 10 septembre 1996. - Société Les Rouelles c/ Crédit foncier de France
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 676.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -
Vétérinaire. - Exercice illégal de la profession. - Définition. - Diagnostic de gestation des animaux.
Le diagnostic de gestation d’un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l’article 340-1° du Code rural.
Les dispositions de l’article 340-1.a.8° dudit Code, qui autorisent à pratiquer de tels actes les inséminateurs des haras nationaux titulaires d’une licence d’inséminateur dans les espèces équine et asine, ne sont pas applicables aux inséminateurs des centres d’insémination privés.
Dès lors, ces derniers ne peuvent pratiquer eux-mêmes l’examen échographique prévu par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1988 relatif à l’insémination artificielle dans les espèces chevaline et équine (solution implicite).
CRIM. - 23 mars 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-80.248. - C.A. Caen, 27 octobre 1997. - Ordre des vétérinaires et a.
M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 677.- PRUD’HOMMES.
Compétence. - Compétence matérielle. - Contrat de travail. - Clause compromissoire. - Inopposabilité. - Conséquence.
La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l’arbitrage d’une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.
N° 96-40.643. - C.A. Bordeaux, 5 décembre 1995. - Société Château Tour Saint Christophe et a. c/ M. Aström
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 678.- REFERE.
Compétence. - Compétence matérielle. - Actions possessoires (non).
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
N° 96-18.742. - C.A. Bordeaux, 24 juin 1996. - Epoux Laurent c/ M. Alemany et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
N° 679.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Bois déposé au bord d’une route. - Positionnement anormal.
Des grumes entreposées sur le bas-côté d’une voie de circulation, dont le positionnement matériel s’avère ainsi anormal, constituent, au moins pour partie, l’instrument du dommage subi par un automobiliste dont le véhicule a dérapé et, traversant la chaussée, a terminé sa course en heurtant lesdites grumes.
CIV.2. - 11 février 1999. CASSATION
N° 97-13.456. - C.A. Versailles, 10 janvier 1997. - M. Galland c/ Mutuelle du Mans assurances et a.
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 680.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Fixation du taux. - Taux en vigueur. - Appréciation. - Date.
Les salaires du mois de juin 1993 ayant été payés pour partie dans le courant de ce mois, et le solde dans le courant du mois de juillet, la cour d’appel a exactement décidé que les sommes versées au mois de juin constituaient la rémunération partielle du travail effectué au cours de ce mois, et que la contribution sociale généralisée due par l’employeur sur cette partie de la rémunération devait être calculée au taux en vigueur lors de son versement.
SOC. - 18 février 1999. REJET
N° 97-14.422. - C.A. Douai, 28 février 1997. - URSSAF de Lille c/ société Héliogravure Didier Quebecor
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 681.- SERVITUDE.
Extinction. - Cause. - Exercice. - Non-respect de ses conditions (non).
Le non-respect des conditions d’exercice d’une servitude ne peut entraîner l’extinction de celle-ci.
CIV.3. - 10 mars 1999. CASSATION
N° 95-22.093. - C.A. Paris, 29 septembre 1995. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 53 boulevard de l’Est à Le Raincy c/ époux Chiron et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Le Prado, Av.
N° 682.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Chômage. - Allocation de chômage. - Attribution. - Conditions. - Bénéficiaire d’un avantage de vieillesse ou d’une pension militaire.
Il résulte des dispositions des articles L.351-3 et L.351-19 du Code du travail que le bénéficiaire d’un avantage vieillesse ou d’une pension militaire peut percevoir, sans restriction, des allocations de l’assurance chômage jusqu’à 60 ans, s’il remplit les conditions prévues par le premier de ces textes.
SOC. - 2 février 1999. CASSATION
N° 96-20.696. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - M. Rolland c/ ASSEDIC de Paris et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 683.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Chômage. - Allocation de chômage. - Attribution. - Conditions. - Convention d’assurance chômage entre la Confédération suisse et la République française du 14 décembre 1978. - Article 7. - Domaine d’application.
Selon l’article 3 de la Convention d’assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978, hormis le cas des frontaliers visés par l’article 1er-5, cette Convention s’applique aux ressortissants des deux Etats contractants dans les conditions visées à l’article 7 et aux termes de cet article, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays d’origine, les périodes d’assurance chômage accomplies dans l’autre Etat contractant sont prises en compte en vue de déterminer si la période de stage est remplie et de fixer la durée d’indemnisation du chômage.
Il résulte de la combinaison de ces articles que la Convention, hormis le cas des frontaliers visés par l’article 1er-5, 3 et 8, s’applique à tout ressortissant d’un Etat contractant, domicilié dans cet Etat, ayant été antérieurement au service d’un employeur, affilié au régime d’indemnisation du chômage et établi dans l’autre Etat, peu important le lieu d’exécution du contrat de travail.
SOC. - 16 février 1999. CASSATION
N° 97-11.976. - C.A. Colmar, 22 novembre 1996. - M. Werler c/ ASSEDIC du Bas-Rhin et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez, Av.
N° 684.- VENTE.
Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Différence avec l’action en inexécution du contrat.
Viole l’article 1641 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente, retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la constructibilité du lot concerné par une maison à usage d’habitation, la commune avait manqué non à son obligation de garantie, mais à celle de délivrance, en livrant un bien non conforme à ce qui avait été convenu, alors qu’elle avait constaté que l’inconstructibilité rendait le lot impropre à sa destination.
N° 97-15.500. - C.A. Montpellier, 14 janvier 1997. - Commune de Saint-Rémy c/ consorts Baldo
M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
N° 685.- VENTE.
Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Option. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Réalisation de la condition suspensive. - Levée d’option antérieure. - Condition.
La cour d’appel qui relève que la promesse unilatérale de vente stipulait que la levée de l’option devait être effectuée dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation par le bénéficiaire à leur bénéfice, et qu’il ressortait des mentions de l’acte notarié que les conditions suspensives n’avaient été réalisées que pendant le cours du mois d’octobre 1987, en déduit exactement qu’à défaut de justification que les bénéficiaires de la promesse eussent renoncé au bénéfice de la réalisation des conditions suspensives, la levée de l’option ne pouvait intervenir avant fin octobre 1987.
N° 97-15.683. - C.A. Paris, 26 février 1997. - Société La Sarrianne c/ consorts May et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard, Av.
N° 686.- VENTE.
Résolution. - Clause résolutoire. - Rente viagère. - Non-paiement d’un terme. - Application. - Faculté pour le vendeur de demander la résolution judiciaire (non).
Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour prononcer la résolution de la vente en viager, retient que l’acte de vente contient une clause résolutoire de plein droit et que la perte par l’acquéreur de son emploi ne constitue pas un cas de force majeure qui lui serait extérieur, alors que la clause résolutoire avait pour seul objet de permettre au crédirentier de demander le prononcé de la résolution en justice.
N° 96-22.664. - C.A. Colmar, 27 septembre 1996. - M. Schyrr c/ Mlle Ackermann
M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Garaud et Hennuyer, Av.
Extinction 687
Obligation alimentaire 688
Pension alimentaire 688
Caractère obligatoire 689
Preneur 690
Domaine d’application 691
Commission des opérations de bourse 692
Exception d’incompétence 693
Grève 694
Effets internationaux des jugements 695
Coût des travaux 696
Employeur 697
Modification 698
Entrée et séjour 699
Faux en écriture de commerce ou de banque 700
Domicile 701
Nationalité française 701
Prêt d’argent 702
Crédit immobilier 703
Urgence 704
Détermination 705
Concurrence 706
Société en général 700
N° 687.- ACTION PUBLIQUE.
- Extinction.- Prescription.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Ordonnance de modification du contrôle judiciaire (non).-
Une ordonnance de modification du contrôle judiciaire, dénuée de toute incidence sur le cours de la procédure, ne peut interrompre la prescription de l’action publique.
C.A. Aix-en-Provence (ch. d’accus.), 10 décembre 1998
N° 99-152.- X...
M. Malleret, Pt.- Mme Greiss et M. Ficagna, Conseillers.- Mme Dalmaz, Subst. gén.-
N° 688.- 1° ALIMENTS.-
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Carence.- Aide sociale.- Action du représentant de l’Etat ou du département.- Exercice.- Conditions.- Etat de besoin de l’attributaire de l’aide.- Appréciation.-
2° ALIMENTS.
- Pension alimentaire.- Fixation.- Eléments à considérer.- Besoins du créancier et ressources des débiteurs.-
1° Une décision d’admission d’une commission d’aide sociale qui fixe le montant de la participation des débiteurs d’aliments en tenant compte du prix de journée de l’établissement de placement et des ressources effectives du bénéficiaire établit suffisamment, dès lors que ces éléments ne sont pas contestés par les débiteurs, l’état de besoin de l’attributaire de l’aide.
2° Un jugement qui se contente de reprendre le montant de la participation fixée par une commission d’admission à l’aide sociale pour en répartir l’intégralité de la charge sur les différents débiteurs d’aliments doit être infirmé dès lors qu’en droit les pensions respectivement dues par chacun des débiteurs d’aliments se calculent et se fixent en fonction des besoins du créancier et des ressources des débiteurs.
C.A. Versailles (2e ch.), 1er octobre 1998
N° 98-887.- Consorts X... c/ Conseil général d’Eure-et-Loir
M. Franck, Pt.- M. Pical et Mme Toutain, Conseillers.-
N° 689.- ASSURANCE DOMMAGES.
- Caractère obligatoire.- Travaux de bâtiment.- Article L.242-1 du Code des assurances.- Vente de l’immeuble par l’assuré.- Justification de la souscription de l’assurance.- Défaut.- Effet.-
Une venderesse n’étant pas en mesure de prouver qu’elle avait souscrit l’assurance dommages-ouvrages imposée par l’article L.242-1 du Code des assurances, alors qu’une telle assurance est l’accessoire indispensable de l’immeuble qu’elle accompagne en cas de vente, est responsable de la non-réalisation de la vente et sera condamnée à verser des dommages-intérêts aux bénéficiaires de la promesse.
C.A. Fort-de-France (ch. civ.), 23 juillet 1998
N° 98-987.- Epoux Talba c/ société Résidence Malibu
M. Audouard, P. Pt.- M. Civalero et Mme Walgenwitz, Conseillers.-
N° 690.- BAIL (règles générales).
- Preneur.- Travaux, modifications ou transformations.- Imputation au locataire.- Preuve.- Absence.- Effet.-
Lorsqu’il résulte d’attestations concordantes et conformes à l’article 202 du nouveau Code de procédure civile que l’édification d’une construction a été réalisée du chef d’un précédent locataire, la circonstance de l’omission de ce bâtiment dans le bail consenti à un locataire postérieur, fût-il la fille du premier, ne peut avoir pour effet d’imputer à cet actuel locataire un manquement à son obligation contractuelle de ne faire aucun changement dans les lieux loués.
En l’absence de toute faute personnellement imputable à cet actuel locataire, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas déféré à la sommation de démolition délivrée par le propriétaire qui, par voie de conséquence, n’est pas fondé dans sa demande de résiliation du bail.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 23 octobre 1998
N° 99-34.- Epoux Morla c/ Mme Bredy
N° 691.- BAIL COMMERCIAL.
- Domaine d’application.- Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.- Immatriculation du locataire au registre des métiers.- Connaissance par le bailleur.- Nécessité.-
Si l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les dispositions de ce texte s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, notamment par un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, la seule immatriculation du bénéficiaire d’un bail ne peut avoir pour effet de conférer une nature commerciale à un bail consenti dans l’ignorance par le bailleur de cet élément, dès lors que ce texte ne déroge pas sur ce point aux règles générales de formation des conventions par la rencontre des volontés et que l’affectation des locaux doit s’entendre de celle convenue par la commune intention des parties.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 8 octobre 1998
N° 98-918.- Société Avre 77 c/ époux de Sousa
Mme Laporte, Pt (f.f.).- M. Maron et Mme Campion, Conseillers.-
N° 692.- BOURSE DE VALEURS.
- Commission des opérations de bourse.- Procédure.- Cour d’appel.- Compétence.- Décision relative à l’octroi de visa.-
Lors d’un recours en indemnisation fondé sur les agissements de la Commission des opérations de bourse constitutifs d’une faute et lorsqu’il est acquis que la Commission n’a pas pris de décision de refus mais a reporté l’octroi de visa, il y a lieu d’inviter les parties à s’expliquer sur la question de la compétence de la Cour afin de déterminer si les griefs formulés par les requérants se rattachent à une décision dont le contentieux de l’annulation relève de la juridiction judiciaire en application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 28 septembre 1967.
C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 29 septembre 1998
N° 98-703.- Société Cauval industries et a. c/ Agent judiciaire du Trésor
Mmes Favre et Pinot, Pts.- Mmes Mandel, Beauquis et Guirimand, Conseillers.- M. Salvat, Av. Gén.-
N° 693.- COMPETENCE.
- Exception d’incompétence.- Recevabilité.- Conditions.- Désignation de la juridiction revendiquée.- Revendication d’une juridiction étrangère.- Désignation insuffisante.-
Si l’article 96 du nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsque le juge saisi estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction étrangère, les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir, les dispositions de ce texte sont sans relation avec les conditions de recevabilité d’une exception d’incompétence soulevée au profit d’une juridiction étrangère qui, conformément à l’article 75 du même Code, doit, à peine d’irrecevabilité, faire connaître devant quelle juridiction la partie demande que l’affaire soit portée.
Lorsqu’un appelant a, devant les premiers juges, seulement demandé le renvoi de la partie adverse devant les tribunaux italiens du ressort du siège de la société objet de l’assignation, sans désigner explicitement la juridiction qu’il estimait compétente, alors qu’en outre l’emploi du pluriel laisse nécessairement incertaine la juridiction compétente, il en résulte que les parties n’ayant pas conclu sur la recevabilité de l’exception soulevée, il y a lieu, par application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, de rouvrir les débats et d’inviter les parties à s’expliquer.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 22 octobre 1998
N° 98-915.- Société Trasporti internazionali pavesi et a. c/ société Trans inter pick up et a.
Soc., 17 mars 1998, Bull. 1998, V, nâ 151, p. 112 et l’arrêt cité
N° 694.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.
- Grève.- Occupation d’usine.- Référé.- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Société de services ouverte au public.- Piquet de grève.- Difficultés d’accès de la clientèle.- Entrave au bon fonctionnement de l’entreprise.-
La condamnation de l’entrée principale d’une société de services et l’édification d’un barrage au moyen de pneus par un piquet de grève, de nature à décourager la clientèle, entraînant une activité commerciale réduite, constituent une entrave importante au bon fonctionnement de l’entreprise.
Dès lors, c’est à bon droit que le juge des référés a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion des intéressés.
C.A. Fort-de-France (ch. détachée de Cayenne), 3 février 1999
N° 99-111.- Société financière pour le développement économique de la Guyane-Sofideg c/ M. Monthieux et a.
M. Creze, Pt.- M. Pottier, Conseiller.- M. Jean, V. Pt.-
N° 695.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.
- Effets internationaux des jugements.- Exequatur.- Conventions internationales.- Convention franco-marocaine du 10 août 1981.- Mariage.- Dissolution.- Répudiation.- Répudiation constatée par le juge marocain.- Conditions.-
L’exequatur en France d’un acte juridique étranger, même non juridictionnel, est subordonné au respect des conditions régissant la matière, à savoir la compétence étrangère, la régularité de la procédure, la compétence de la loi applicable au fond, la non contrariété à l’ordre public et l’absence de fraude.
En outre, l’article 13, alinéa 1er, de la convention franco- marocaine du 10 août 1981 prévoit que "les actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc, entre conjoints de nationalité marocaine, dans les formes prévues par leur loi nationale, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l’étranger".
Dès lors qu’entre deux conjoints de nationalité marocaine, la rupture du mariage par volonté unilatérale du mari est conforme à la loi marocaine, que la procédure prévue par cette loi a été régulièrement suivie et que les droits pécuniaires de l’épouse ont été pris en considération, il doit être fait droit à la demande d’exequatur d’un acte de répudiation régulièrement transcrit et définitif.
C.A. Versailles (1ère ch., A), 1er octobre 1998
N° 98-882.- M. X... c/ Mme Y....
Civ.1, 6 juillet 1988, Bull. 1988, I, n° 226, p. 158
N° 696.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
- Coût des travaux.- Paiement.- Retenue de garantie.- Caution bancaire.- Versement du cautionnement.- Litige.- Compétence.- Juge des référés (non).-
Aux termes de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie appliquée par le maître de l’ouvrage sur les sommes dont il est redevable envers un entrepreneur, pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception des travaux, n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit une caution.
L’obligation au paiement de la caution obéit aux règles applicables aux engagements personnels et non à celles qui gouvernent les droits réels tels le droit de rétention mis en oeuvre par la retenue de garantie, et constitue une question de fond qui échappe à la compétence du juge des référés.
C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 3 décembre 1998
N° 99-82.- Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe c/ société Vignette et a.
M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-
N° 697.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créance résultant de l’exécution du contrat de travail.- Dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le repos dominical.-
Il résulte des dispositions de l’article L.143-11-1 du Code du travail que l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail.
Dès lors, les dommages et intérêts alloués au salarié par la juridiction prud’homale et/ou la cour d’appel pour non-respect par l’employeur de la législation sur le repos dominical, se rattachant directement à l’exécution du contrat de travail qui prévoyait le travail le dimanche, constituent une créance entrant dans le champ d’application de la garantie de l’AGS.
C.A. Paris (18e ch., sect. D), 8 décembre 1998
N° 98-967.- M.Lévy c/ Mme Belhassen-Poiteaux, mandataire- liquidateur de la société Force Meuble et a.
M. Linden, Pt.- MM. Feydeau et Rosello, Conseillers.-
N° 698.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du lieu de travail.- Déplacement de l’entreprise dans le même secteur géographique.- Modification du contrat de travail (non).-
Le transfert du siège social dans le même secteur géographique ne saurait s’analyser pour le salarié qui y exerce son activité, en un changement du lieu de travail constitutif d’une modification portant sur un élément substantiel du contrat, s’agissant d’un simple changement des conditions de travail qui relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.
Dès lors, le licenciement intervenu suite au refus du salarié de poursuivre son activité au nouveau siège social situé dans le même secteur géographique que l’ancien, est dépourvu de caractère économique et procède d’une cause réelle et sérieuse.
C.A. Paris (18e ch., sect. D), 19 janvier 1999
N° 99-128.- Mme d’Arbonneau c/ banque Gallière
N° 699.- ETRANGER.
- Entrée et séjour.- Aide directe ou indirecte à l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’étrangers en France.- Mise en place d’une filière.-
Doit être déclaré coupable d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, un ressortissant turc, dès lors qu’il résulte de l’enquête et de l’information que celui-ci entretenait une véritable filière parfaitement organisée permettant l’arrivée clandestine en France, non seulement de membres de sa famille, mais aussi de nombreux tiers plus ou moins liés à ses parents, et ce, moyennant rétribution pour plusieurs d’entre eux.
C.A. Nancy (4e ch.), 19 novembre 1998
N° 99-75.- M. Duman et a.
M. Jurd, Pt.- MM. Magnin et d’Ersu, Conseillers.- Mme Munier, Av. Gén.-
N° 700.- 1° FAUX.
- Faux en écriture de commerce ou de banque.- Définition.- Factures mentionnant une prestation inexistante.-
2° SOCIETE.
- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Usage de biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société.- Intérêt personnel du dirigeant.-
1° Des actes sous signatures privées, qui comportent des obligations synallagmatiques à la charge de chaque co- contractant, conventions qui, lorsqu’elles sont légalement formées, font la loi des parties, constituent, au sens de l’article 441-1 nouveau et de l’article 150 ancien du Code pénal, des écrits ayant pour effet d’établir la preuve de droits et de faits ayant des conséquences juridiques.
Remplissent ces conditions, les conventions par lesquelles des vendeurs ou bailleurs, des acquéreurs ou preneurs, confient à un ou plusieurs intermédiaires la mission de rechercher des acquéreurs ou preneurs, des vendeurs ou bailleurs, moyennant une rémunération convenue.
Le fait d’y porter sciemment des clauses opérant des simulations, constatant des prestations et honoraires fictifs, des suppositions ou interpositions de personnes ou d’actes, caractérise en tous ses éléments tant matériels qu’intentionnel le délit de faux, sans que puisse influer le consentement des signataires des actes faux, dont le concert frauduleux a précisément pour objet de tromper des tierces personnes, fussent des personnes morales dans lesquelles ils ont des intérêts.
Obéissent aux mêmes conditions et qualification, des factures qui constatent des prestations fictives et appuient des paiements indus de rémunérations occultes dès lors d’une part, qu’une facture, qui doit être conforme aux prescriptions de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, ne doit être délivrée qu’à la réalisation effective d’une vente ou d’une prestation de service et, d’autre part, qu’elle sert de pièce comptable justifiant des passations d’écritures dans des livres et comptes dont la tenue est obligatoire et qui, selon l’article 17 du Code de commerce, sont admis pour servir de preuve entre commerçants.
2° Tout paiement effectué pour le compte d’une société anonyme ou à responsabilité limitée sans contrepartie synallagmatique, sans équivalence des conditions, sans justification économique et/ou commerciale, est forcément contraire aux intérêts de celle-ci.
Sont constitutifs du délit d’abus de biens sociaux, les paiements indus qui n’ont d’autre objet que permettre à des tiers de se procurer des liquidités sur l’usage desquelles la société abusée n’a aucun contrôle, effectués uniquement dans l’intérêt personnel, matériel ou moral des dirigeants, dont les mobiles sont indifférents, qui les ont consentis pour obtenir d’un fonctionnaire de police des indulgences, passe-droits et relations avec des personnalités supposées influentes.
C.A. Paris (9e ch., sect. A), 21 septembre 1998
N° 98-660.- M. Abergel et a.
M. Rognon, Pt.- M. Morel et Mme Filippini, Conseillers.- Mme Taffaleau, Av. Gén.-
N° 701.- 1° NATIONALITE.
- Nationalité française.- Réintégration.- Fondement.- Article 4 de la loi du 20 juin 1977.- Refus d’enregistrement.- Déclaration souscrite en application des dispositions de l’article 153 du Code de la nationalité.- Effets.- Contestation de l’intéressé.- Possibilité.-
2° NATIONALITE.
- Domicile.- Définition.-
1° Dès lors que les dispositions de l’article 4 de la loi du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas prévoient que les personnes originaires de ce territoire peuvent être réintégrées dans la nationalité française, ces personnes sont recevables à critiquer les décisions de refus d’enregistrement qui leur sont opposées suite à des demandes souscrites par erreur en application des dispositions de l’article 153 du Code de la nationalité.
2° Il importe, selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 juin 1977, que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas demandant leur réintégration dans la nationalité française établissent qu’elles ont fixé leur domicile en France à la date de souscription de la déclaration et qu’elles ont exercé avant le 27 juin 1977 des fonctions publiques.
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entendant de la résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé, dès lors que ce dernier ne prouve pas de manière suffisante qu’il y a eu en France le centre de ses attaches familiales et notamment qu’un membre au moins de sa famille proche se trouvait avec lui en France à la date de sa déclaration, il ne démontre pas que sa résidence effective et stable coïncide avec le centre de ses attaches familiales et doit donc être débouté de sa demande puisque les conditions posées par l’article 6 de la loi du 20 juin 1977 ne sont pas réunies.
C.A. Rennes (6e ch.), 4 mai 1998
N° 99-167.- M. Abdi
Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Bartholin, Conseillers.-
M. Ruellan du Crehu, Subst. Gén.-
Sur le nâ 2 :
Civ.1, 13 février 1998, Bull. 1998, I, nâ 13, p. 8 (2)
N° 702.- PRET.
- Prêt d’argent.- Décès de l’emprunteur.- Emprunt consenti à un conjoint sans l’accord de l’autre.- Application de l’article 220, alinéa 3, du Code civil.- Conditions.- Emprunt modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante.- Appréciation.-
Une banque désirant agir en paiement des causes d’un prêt à l’encontre du conjoint de l’emprunteur prédécédé n’ayant pas consenti à ce prêt, doit établir conformément aux dispositions de l’article 220, alinéa 3, du Code civil que l’emprunt est modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage.
Ainsi, un contrat de crédit comportant la mention manuscrite "aménagement intérieur maison", peut être présumé avoir été utilisé conformément à cet objet.
Cependant, si le conjoint de l’emprunteur prédécédé apporte la preuve qu’un premier prêt ayant le même objet a déjà été souscrit par le ménage et qu’il a permis la réalisation de travaux, que le prêt souscrit postérieurement a été utilisé par le seul emprunteur à des fins personnelles, qu’au surplus il a été conclu sur la base de ressources représentant plus de 6 fois les ressources familiales mensuelles, ce prêt litigieux ne peut être qualifié de "modeste" et permettre dès lors à la banque de se prévaloir de la solidarité des époux.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 17 décembre 1998
N° 99-145.- Mme Hergouach c/ société Cofinoga
N° 703.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit immobilier.- Loi du 13 juillet 1979.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Echéancier d’amortissement conforme aux exigences légales.- Absence.- Application rétroactive d’une nouvelle loi aux offres de prêt antérieures.- Possibilité (non).- Sanction.- Déchéance du droit aux intérêts.-
Une partie ayant intenté une action au moment où elle peut se prévaloir d’un arrêt de la Cour de Cassation selon lequel une offre de prêt doit comporter un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et qui voit intervenir au cours du procès une nouvelle loi validant rétroactivement les offres de prêt émises en violation de la loi antérieure, se trouve privée de son droit à voir son procès se poursuivre équitablement en violation des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dès lors, il y a lieu d’écarter l’application de la loi rétroactive et de prononcer, en vertu tant de l’article 31 de la loi du 13 juillet 1979 que de l’article L.312-32 du Code de la consommation, la déchéance des intérêts payés au prêteur en exécution du contrat de prêt.
C.A. Limoges (ch. civile, 1ère sect.), 19 novembre 1998
N° 98-929.- Epoux Sardin c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France
M. Foulquié, Pt.- MM. Fayard et Breton, Conseillers.-
N° 704.- REFERE.
- Urgence.- Autorité parentale.- Relations avec les grands- parents.- Droit de visite.- Rétablissement des liens affectifs.-
Il résulte des dispositions de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile que la compétence du juge des référés repose sur l’urgence.
Cette urgence est suffisamment établie lorsque les liens affectifs existant entre un enfant et ses grands-parents sont menacés par le refus des parents qui s’opposent à l’exercice du droit de visite des grands-parents. Dès lors que l’exercice de ce droit de visite donne lieu à un grave différend entre les parents et les grands-parents, le juge des référés est compétent pour en connaître et peut en considération de l’intérêt de l’enfant, élevé par ses grands-parents pendant plus d’une année, faire droit à leur demande de droit de visite.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 12 janvier 1999
N° 99-201.- Epoux X... c/ Mme X... et a.
M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- M. Portier, Subst. Gén.-
Civ.1, 1er févier 1983, Bull. 1983, I, nâ 46, p. 40
N° 705.- REGIMES MATRIMONIAUX.-
- Détermination.- Appréciation de la volonté commune des époux.- Eléments d’appréciation.- Fixation de la résidence familiale et acquisition de biens immobiliers en France.-
Lorsque le régime matrimonial ne résulte pas d’un choix exprès des époux, il appartient au juge de le déterminer d’après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, en tenant compte notamment du premier domicile des époux, après la célébration de leur union, et du lieu où les époux ont eu lors du mariage la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires.
Lorsqu’il n’est pas discuté que des époux ont, dès après la célébration du mariage à l’étranger, fixé de manière constante la résidence familiale en France et ont procédé à l’acquisition de biens immobiliers en France, que la production d’un certificat de mariage tendant à prouver l’existence du régime matrimonial revendiqué est contredite tout à la fois par un second certificat produit par la partie adverse et par l’acte de transcription du mariage par le Consul général de France, alors qu’en outre il ressort des actes d’acquisitions des biens immobiliers réalisées durant le mariage que celles-ci ont été faites par les deux époux avec ou sans précision du régime de la communauté légale, il résulte de ces éléments que l’union patrimoniale des époux est soumise au régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts, conformément à la loi française.
C.A. Versailles (1ère ch., A), 22 octobre 1998
N° 99-2.- M. X... c/ Mme X...
N° 706.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Sanctions.- Sanction pécuniaire.- Proportionnalité.- Gravité des faits.- Dommage porté à l’économie du marché de référence.- Appréciation.-
L’échange d’informations entre 2 soumissionnaires à un appel d’offres concernant un marché de travaux publics, sur les prix contenus dans leurs offres respectives avant le dépôt de celles- ci, de nature à influencer leur stratégie commerciale, a pour effet de tromper le maître d’ouvrage sur la réalité de l’étendue de la concurrence et peut avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence, et constitue donc une pratique prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Le montant des sanctions pécuniaires infligées, soit 0,78% et 0,75% du chiffre d’affaires des 2 sociétés en cause, n’est pas excessif compte tenu de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie, celui-ci, qui est indépendant du dommage souffert par le maître d’ouvrage, procédant du fait que l’échange d’informations porte sur un marché de plus de 3 millions de francs relatif aux infrastructures d’aménagement d’une bibliothèque municipale et présentant un caractère d’utilité publique.
C.A. Paris (1ère ch., sect. A), 22 septembre 1998
N° 98-675.- Société Seralu et a.
Mme Thin, Pt.- M. Boval, Pt.- Mme Mandel, Conseiller.- M. Woirhaye, Av. Gén.-
D. Poracchia
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 2, p. 67
Note sous Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 40, p. 30
- Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Rupture.- Contrat à durée indéterminée.- Abus de droit.- Investissement exigé.- Durée d’exploitation.- Prise en considération.-
Semaine juridique, 1999, n° 6, p. 336
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315, p. 217
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 9/10, p. 426
- Droits de l’usufruitier.- Valeurs mobilières.- Portefeuille de valeurs.- Pouvoir de gestion.- Limite.- Obligation d’en conserver la substance et de le rendre.-
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 2, p. 45
- La société bénéficiaire de la garantie de passif -
C. Youego
Dalloz, 1999, n° 10, p. 150
- Responsabilité de l’associé en nom : cession de dettes déguisées en cession de parts sociales -
Au sujet de Com., 16 décembre 1997, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 9/10, p. 406
- La déclaration des créances. Délégation de pouvoirs et mandat -
J-P. Gérard
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 2, p. 56
- Les entreprises face à la monnaie unique : la réforme du système monétaire mondial -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, nâ 2, p. 80 et nâ 4, p. 203
- La qualification des sûretés -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, nâ 2, p. 99
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, nâ 195, p. 134
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, nâ 4, p. 193
- L’emploi des deniers grevés d’usufruit -
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, nâ 9/10, p. 425
Note sous Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, nâ 276, p. 192
- Lien de causalité.- Société de télésurveillance.- Défaillance de l’installation.- Vol avec effraction.- Perte d’une chance d’éviter le sinistre ou d’en amoindrir les conséquences dommageables.-
S. Porchy
Dalloz, 1999, n° 10, p. 145
Note sous Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, nâ 291, p. 202
- Obligation de renseigner.- Médecin chirurgien.- Risque exceptionnel.- Dispense d’information (non).-
Voir : Droit de la construction.-
Construction immobilière.-
F. Mandin
Semaine juridique, 1999, nâ 10, p. 470
Note sous Civ.2, 10 juin 1998, Bull. 1998, II, nâ 180, p. 106
- Choses dont on a la garde.- Garde.- Chose gardée.- Echelle.- Chute.-
P. Mury
Gazette du Palais, 1999, nâ 70, p. 5
Note sous Civ.2, 19 novembre 1997, non publié au bulletin civil
- Indemnisation.- Destruction totale d’un véhicule financé par un prêt.- Paiement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt et devenues exigibles.-
P. Dessuet
Gazette du Palais, 1999, nâ 54, p. 2
- Le problème des travaux sur existants ? Quand l’immeuble devient le manteau d’Arlequin. Aux fourmillements de la jurisprudence répondent les solutions unificatrices de l’assurance -
P. Malinvaud
Dalloz, 1999, n° 9, p. 85 et nâ 10, p. 93
- La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit de la construction -
J-R. Bouyeure et P. Baudouin
Administrer, droit immobilier, 1999, nâ 308, p. 11
- Les syndicats secondaires de copropriétaires -
G-G. Chiaroni
Administrer, droit immobilier, 1999, nâ 308, p. 35
- Les clauses d’aggravation des charges : réflexion sur l’évolution jurisprudentielle -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, nâ 9/10, p. 422
- Division en volumes et copropriété : un lot de copropriété ne peut pas être divisé en volumes -
J-M. Gelinet
Administrer, droit immobilier, 1999, nâ 308, p. 30
- Clauses réputées non écrites et copropriété -
P. Lebatteux et J. Barnier-Sztabowicz
Administrer, droit immobilier, 1999, nâ 308, p. 20
- Des délais de convocation et de contestation des assemblées générales -
Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, nâ 143, p. 95
Gazette du Palais, 1999, nâ 54, p. 11
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, nâ 248, p. 174
- Police 3.- Clauses types de l’assurance obligatoire du maître de l’ouvrage.- Sinistre.- Obligation de l’assureur.- Délai.- Expiration.- Possibilité pour l’assureur d’invoquer la prescription biennale ayant commencé à courir à compter de l’expiration du délai de soixante jours.-
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 8
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". S’assurer au présent -
P. Bosgiraud, L. Noel et B. Poiraud
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 19
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". Le miroir aux récompenses. (10 ans de récompenses en jurisprudence) -
F-J. Pansier
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 5
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". De la contractualisation du droit de la famille en général et du droit du mariage en particulier -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, nâ 8, p. 393
Note sous Civ.1, 30 juin 1998, Bull. 1998, I, nâ 228, p. 158
- Pension alimentaire.- Durée de l’instance.- Nature.- Devoir de secours.- Imputation sur la communauté.- Imputation des arrérages sur les revenus de la part de communauté attribuée au créancier (non).-
Impôts et taxes.-
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 10
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". Les nouvelles mesures fiscales des mutations à titre gratuit destinées à la lutte contre la délocalisation des patrimoines -
R. Gollot et C. Goury
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 12
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". L’actualité du don manuel -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, nâ 2, p. 93
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, nâ 192, p. 132
- Clause d’inaliénabilité.- Effets.- Autorisation de disposer du bien donné.- Personnes pouvant agir.- Créancier du donataire (non).-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, nâ 8, p. 396
- Demain la famille. Les filiations par procréations assistées : les pratiques interdites. 95e congrès des notaires de France, Marseille 9-12 mai 1999 -
Y. Flour
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 2
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". Brèves remarques sur l’indivision entre partenaires d’un pacte civil de solidarité -
F. Cohen et C. Massé
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 13
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". Un contrat de mariage atypique : la participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels -
L. Barrière, A. Lalande et F. Jouvion
Gazette du Palais, 1999, nâ 65, numéro spécial, p. 17
- "Actualité en droit patrimonial de la famille". Utilité de la société civile immobilière pour la transmission du patrimoine familial -
Semaine juridique, 1999, nâ 6, p. 317
- La réduction des honoraires de l’avocat par le pouvoir judiciaire. Recherche archéologique -
Au sujet de Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, nâ 85, p. 57
Semaine juridique, 1999, nâ 6, p. 333
Rapport sous Civ.1, 12 janvier 1999, Bull. 1999, I, nâ 18, en cours de publication
- Secret médical.- Observation à l’égard des tiers.- Certificat médical.- Production en justice.- Lettre du médecin traitant d’un assuré remise à une compagnie d’assurances par son médecin conseil.-
U. Doepner et F-E. Hufnagel
Propriété industrielle, Bulletin documentaire, 1999, n° 668, p. II-7
- Vers un consommateur européen ? La protection contre la publicité trompeuse en Europe -
Dalloz, 1999, n° 10, p. 141
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 27 mars 1998, Aff. 156/1996/775/976
-Principe d’égalité.- Egalité entre hommes et femmes.- Allocation de congé parental.- Attribution.- Père.- Refus.- Discrimination.- Exclusion.-
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE :
Semaine juridique, 1999, n° 10, p. 474
Note sous Crim., 20 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 264, p. 765
- Protection de la vie privée.- Durée.- Protection persistant au-delà de la mort.-
J-C. Saint-Pau
Dalloz, 1999, n° 10, p. 152
Note sous Crim., 7 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 324, p. 1060
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.-
Droit pénal, 1999, n° 3, p. 4
- La répression du faux : du préjudice éventuel au préjudice virtuel -
S. Frossard
Dalloz, 1999, n° 9, p. 137
Note sous Crim., 31 mars 1998, non publié au bulletin criminel
- Travail clandestin.- Elément constitutif.- Entrepreneur.- Indépendance apparente.- Lien de subordination.- Sous-traitance.-
O. Gohin
Dalloz, 1999, n° 9, p. 127
Note sous Tribunal des Conflits, 19 octobre 1998, non publié au bulletin civil, Aff. n°3131
- Compétence administrative.- Fonctionnaire public.- Faute.- Intérêt personnel.- Exercice des fonctions.- Moyens du service.- Préjudice.- Réparation.-
A. Bichon
Revue de droit fiscal, 1999, n° 9, p. 405
- Contrôle fiscal : la communication par l’administration fiscale au contribuable de renseignements obtenus par elle auprès de tiers -
Com., 9 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 231, p. 194
Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 250, p. 208
C. Delory
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 8, p. 390
- Acquisition en démembrement de propriété : don manuel ou donation déguisée ? -
Au sujet de Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 43, p. 34
Droit et patrimoine, 1999, n° 68, p. 17
- Réserve et réversion d’usufruit -
Revue de droit fiscal, 1999, n° 7, p. 346
- Donations et présomption de l’article 751 du Code général des impôts -
Note sous Soc., 22 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 449, p. 336
- Maladie.- Indemnité journalière.- Conditions.- Incapacité à continuer ou reprendre le travail.- Notion.-
H. Liffran
Droit social, 1999, n° 2, p. 158
- Les tribunaux du contentieux de l’incapacité et l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales -
Au sujet de Soc., 17 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 578, p. 430
Droit social, 1999, n° 2, p. 152
Conclusions sur Soc., 15 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 550, p. 411
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créances résultant de l’exécution du contrat de travail.- Créance fixée par accord des parties.-
Droit social, 1999, n° 2, p. 146
- La disponibilité d’un emploi en vue d’une réintégration, d’un reclassement ou d’une priorité d’embauche -
Semaine juridique, 1999, n° 6, p. 341
Note sous Soc., 6 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 403, p. 305
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Relaxe du salarié.- Portée.-
E. Roueil
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 9/0, p. 429
Note sous Soc., 27 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 459, p. 343
- Licenciement économique.- Reclassement.- Possibilité.- Appréciation.- Appréciation dans le groupe parmi les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel.-
Droit social, 1999, n° 2, p. 134
- Le contentieux des contrats aidés -
Droit social, 1999, n° 2, p. 182
- L’activité bénévole du chômeur -
P. Hoonakker
Dalloz, 1999, n° 10, p. 148
Note sous Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 222, p. 130
- Ordonnance.- Exécution.- Exécution provisoire de plein droit.- Article 700 du nouveau Code de procédure civile.-