Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-12-mars-2014-bejc_201403121_fr
Timestamp: 2017-04-23 21:40:02+00:00
Document Index: 21956870

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2014 dans Belgique P.13.1370.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 12 mars 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :12-03-2014Langue :
Justel 20140312-1
P.13.1370.F
En vertu de larticle 84, § 1er, 8°, du Code wallon de laménagement du territoire, de lurbanisme, du patrimoine et de lénergie, nul ne peut, sans un permis durbanisme préalable écrit et exprès, modifier sensiblement le relief du sol; limportance de la modification du relief, requise par la loi, ne vise pas une élévation, une profondeur, une superficie, une épaisseur ou un apport de matière déterminés ou déterminables, à partir desquels linfraction serait établie et le caractère sensible de la modification sapprécie également en tenant compte de limpact des travaux sur la zone.
N° P.13.1370.F1.	N.H., N., 2.	R. H., J., prévenus, demandeurs en cassation,ayant pour conseil Maître Heinz-Georg Veiders, avocat au barreau d&apos;Eupen,contreREGION WALLONNE, représentée par le directeur de l&apos;Administration de l&apos;aménagement du territoire et de l&apos;urbanisme d&apos;Eupen, dont les bureaux sont établis à Eupen, Hütte, 79/22, partie intervenue volontairement,défenderesse en cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR	Formés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu en cette langue le 20 juin 2013 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre correctionnelle.	Par ordonnance du 25 juillet 2013, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l&apos;audience.	Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.	Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.	L&apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu.II.	LA DÉCISION DE LA COURSur le premier moyen :	Les demandeurs reprochent aux juges d&apos;appel d&apos;avoir adopté une motivation contradictoire.	L&apos;arrêt a pu, sans se contredire, constater, d&apos;une part, qu&apos;il était sans importance de savoir dans quel but les demandeurs utilisaient un chemin herbeux traversant une tourbière et, d&apos;autre part, qu&apos;aucun engin lourd n&apos;y passait et que la remise en service d&apos;un autre chemin replanté par la commune n&apos;était pas exclue. Le moyen manque en fait.Sur le deuxième moyen :	Les demandeurs reprochent à l&apos;arrêt de ne pas tenir compte de l&apos;avis émis par leur expert mais de se fonder sur les rapports des fonctionnaires des eaux et forêts.	En matière répressive, lorsque la loi n&apos;établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire. Il lui est loisible de ne pas suivre les conclusions d&apos;un conseil technique désigné par les parties et de fonder sa conviction sur tous autres éléments qui lui sont soumis et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes.	Dans la mesure où il critique cette appréciation en fait des juges d&apos;appel, le moyen est irrecevable.	Le moyen est également pris de la violation de l&apos;article 84, § 1er, 8°, du Code wallon de l&apos;aménagement du territoire, de l&apos;urbanisme, du patrimoine et de l&apos;énergie.	En vertu de la disposition invoquée, nul ne peut, sans un permis d&apos;urbanisme préalable écrit et exprès, modifier sensiblement le relief du sol.	Les demandeurs font valoir que l&apos;aménagement du chemin qui leur est reproché n&apos;est pas légalement incriminé au titre de l&apos;article 84, § 1er, 8°, susdit, parce que l&apos;arrêt admet que la modification du relief du sol ne concerne qu&apos;une partie infime du terrain et passe pratiquement inaperçue au niveau de la hauteur. Il est reproché à l&apos;arrêt de n&apos;avoir égard, pour dire la prévention établie, qu&apos;aux conséquences de l&apos;aménagement litigieux sur l&apos;écosystème. L&apos;importance de la modification du relief, requise par la loi, ne vise pas une élévation, une profondeur, une superficie, une épaisseur ou un apport de matière déterminés ou déterminables, à partir desquels l&apos;infraction serait établie.	Le caractère sensible de la modification s&apos;apprécie également en tenant compte de l&apos;impact des travaux sur la zone. La disposition légale invoquée par le moyen est applicable lorsque la situation existante a été altérée en manière telle qu&apos;un dommage sensible et persistant en résulte pour l&apos;environnement et que la nature ou la destination du terrain s&apos;en trouvent modifiées.	L&apos;arrêt constate que, pour pouvoir traverser une tourbière à pied sec, les demandeurs ont fait aménager un chemin de quatre mètres de large sur cent vingt de long, qu&apos;à cette fin, ils ont créé un remblai à base de débris de construction, de pierres et de terre, que cette voie stabilisée n&apos;a rien de commun avec une piste sur un terrain boueux, que, situé en travers par rapport à la déclivité de la pente, le chemin remblayé empêche l&apos;alimentation de la tourbière basse par les zones humides situées en amont, et que l&apos;entrave apportée ainsi à la distribution des eaux de surface a conduit à une banalisation de la végétation de la tourbière.	Sur le fondement de ces constatations, les juges d&apos;appel ont pu conclure à l&apos;existence d&apos;une modification sensible du relief du sol.	A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.Sur le troisième moyen :Les demandeurs reprochent aux juges d&apos;appel de ne pas avoir posé une question préjudicielle concernant la constitutionnalité des dispositions relatives aux sites « Natura 2000 », qui ne permettent pas aux propriétaires de disposer librement des propriétés qui y sont reprises.Mais l&apos;arrêt relève qu&apos;au moment de l&apos;acquisition de la parcelle litigieuse, les demandeurs savaient que ce terrain n&apos;était pas apte à être traversé par les engins nécessaires à la coupe et au transport de bois.Les juges d&apos;appel en ont déduit que la question proposée par la défense, relative à la restriction ou à l&apos;expropriation de droits préexistants, était sans influence sur la procédure dont ils étaient saisis concernant les infractions reprochées aux demandeurs après cette acquisition consentie sur un site protégé.Par ces considérations, l&apos;arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d&apos;officeLes formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.PAR CES MOTIFS,LA COURRejette les pourvois ;Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Fabienne Gobert, greffier.F. Gobert	G. Steffens	P. CornelisB. Dejemeppe	F. Close	J. de Codt