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Timestamp: 2016-10-23 20:30:46+00:00
Document Index: 4024777

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', "l'article 69", 'art. 3', "l'article 69", 'art. 1', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 3', 'art 65', 'art. 105', 'art. 65', 'art. 20', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_403/2011 (12.06.2012)
9C_403/2011
repr�sent�e par I.________,
Caisse de pension de l'Etat de Vaud,
rue Caroline 9, 1003 Lausanne,
A.________ a v�cu s�par�e de son �poux B.________ depuis 1992; le divorce des int�ress�s a �t� prononc� en 2008. D�s 1995, la pr�nomm�e a entretenu une relation sentimentale avec C.________. Celui-ci travaillait aupr�s du D�partement X.________ de l'Etat de Vaud et �tait � ce titre affili� pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: la caisse); il �tait domicili� au centre W.________ � Y.________ o� il disposait d'un logement de fonction. Le 30 juin 2008, il a pris une retraite anticip�e et s'est �tabli � Z.________, aux c�t�s de A.________, dans l'appartement occup� par celle-ci depuis 1984. Il y a v�cu jusqu'� son d�c�s, survenu le 7 avril 2009.
Par d�cision du 19 juin 2009, la caisse a rejet� la demande du 30 avril pr�c�dent par laquelle A.________ sollicitait une pension de survivant. Elle a consid�r� que celle-ci n'avait pas form� m�nage commun pendant cinq ans au moins avec le d�funt et que, partant, elle n'avait pas qualit� de concubin au sens des dispositions r�gissant le droit aux prestations de survivant de la caisse.
Par jugement du 7 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejet� la demande form�e par l'int�ress�e le 20 juillet 2009 tendant � l'octroi d'une pension par la caisse.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � l'octroi d'une pension de concubin survivant d�s le 16 avril 2009, avec int�r�t � 5 % l'an.
A.________ s'est exprim�e en dernier lieu le 22 septembre 2011.
1.1 Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF).
2.1 Le litige porte sur le droit de la recourante � une pension de concubin survivant au sens de l'art. 65a de la loi cantonale du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: la LCP; RSV 172.43).
Le Tribunal f�d�ral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en mati�re de pr�voyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 134 V 199 consid. 1 p. 199 s.).
3.1 L'instance cantonale a estim� que la recourante ne pouvait pas se pr�valoir de l'art. 65a LCP. Elle avait certes form� avec C.________ une communaut� de vie ininterrompue durant plus de dix ans mais le couple n'avait v�cu en m�nage commun que pendant quelques mois - entre le moment o� le pr�nomm�, ayant pris une retraite anticip�e, s'�tait �tabli chez sa compagne et la date de son d�c�s - et non pendant cinq ans au moins comme l'exigeait la disposition en question.
3.2 Selon la recourante, les travaux pr�paratoires relatifs � la disposition litigieuse d�montreraient que la notion de m�nage commun y figurant correspondait � celle de concubinage stable, soit une relation v�cue depuis cinq ans de mani�re ininterrompue. Cette condition serait remplie puisqu'elle avait form� avec C.________ une communaut� de vie pendant une dizaine d'ann�es, ainsi que l'avaient admis les premiers juges. L'existence d'un domicile commun ne serait pas pertinente, car le l�gislateur vaudois n'avait pas voulu subordonner l'octroi d'une rente de concubin survivant � cette condition, laquelle entra�nerait au surplus une in�galit� de traitement au d�triment des personnes qui, comme elle, seraient emp�ch�es pour des raisons professionnelles de modifier leur domicile. D�s lors, le Conseil d'administration de la caisse, en introduisant une telle exigence dans le r�glement de pr�voyance serait sorti du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'art. 65a al. 2 LCP.
3.3 L'intim�e soutient que la recourante ne satisfait pas aux conditions pos�es par l'art. 65a LCP. L'int�ress�e n'aurait en effet pas v�cu en m�nage commun avec C.________ durant cinq ans au moins, faute d'avoir form� avec lui une communaut� domestique ou une communaut� de toit pendant une telle p�riode.
4.1 L'art. 65a LCP a la teneur suivante:
"Le concubin d'un assur� ou d'un pensionn� qui d�c�de a droit � une prestation au sens des articles 60 ou 64, jusqu'� sa mort, jusqu'� son mariage ou � la naissance d'une autre relation de concubinage, s'il prouve que:
a) l'assur� ou le pensionn� d�funt vivait en m�nage commun avec le survivant au jour du d�c�s depuis cinq ans, de mani�re ininterrompue; ce d�lai est ramen� � une ann�e si les concubins ont un enfant au sens de l'article 69,
[b), c) et d)].
Le Conseil d'administration pr�cise les conditions et arr�te les moyens de preuves que le concubin est appel� � fournir".
L'art. 3 al. 2 du r�glement de la caisse de pensions de l'Etat de Vaud (titre de l'article: "Prestations en faveur d'un concubin survivant") pr�voit:
"Le concubin de l'assur� ou du pensionn� d�c�d� prouvera exclusivement par pi�ces que les conditions du versement d'une prestation de la Caisse en sa faveur sont r�unies.
A cet effet, il produira notamment, en sus de l'acte de d�c�s de l'assur� ou du pensionn�:
a) dans le but de prouver l'existence d'un m�nage commun et ininterrompu de cinq ans, d�lai ramen� � une ann�e si les concubins ont un enfant au sens de l'article 69 LCP:
- des attestations de domicile (la sienne et celle de l'assur� ou du pensionn� d�c�d�), portant sur toute la p�riode consid�r�e;
- toutes autres pi�ces de nature � attester le m�nage commun (bail � loyer; contrats d'assurance; d�clarations fiscales, par exemple).
4.2 Il s'agit d'examiner ce qu'il faut entendre par vivre en m�nage commun au sens de la disposition litigieuse et, en particulier, de d�terminer si cette notion implique l'existence d'un domicile commun ainsi que l'ont retenu les premiers juges. L'intim�e �tant une institution de pr�voyance de droit public cr��e par la loi (art. 1 et 2 LCP), le sens de la disposition en cause doit �tre recherch� selon les r�gles usuelles en mati�re d'interpr�tation des textes l�gaux.
4.2.1 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique). Le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens v�ritable de la norme. Il ne se fonde sur la compr�hension litt�rale du texte que s'il en d�coule sans ambigu�t� une solution mat�riellement juste (ATF 137 IV 249 consid. 3.2 p. 251; 180 consid. 3.4 p. 184 et arr�ts cit�s).
4.2.2 Au-del� du sens commun, qui comprend la notion de vivre en m�nage commun pour des concubins comme le fait pour ceux-ci de former une communaut� domestique ou une communaut� de toit, en principe sous forme d'un domicile commun, le texte m�me de l'art. 65a LCP ne fournit pas d'�clairage plus d�terminant sur la notion, pas plus qu'une interpr�tation t�l�ologique ou syst�matique de cette disposition.
4.2.3 L'art. 65a LCP a �t� introduit par la loi du 12 novembre 2001 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Son texte correspond � celui du projet de loi propos� par le Conseil d'Etat (Expos� des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat, Bulletin du Grand conseil [ci-apr�s: BGC] du 19 septembre 2001 p. 3518, 3545 et 4230), qui indique: "L'octroi de cette prestation correspond � un besoin de la soci�t� actuelle. Il est un fait que de plus en plus de personnes vivent une relation de concubinage de longue dur�e. Ces personnes font m�nage commun et partagent toutes les obligations financi�res qui en d�coulent. Du point de vue de l'�quit�, on peut consid�rer que dans de tels cas, le concubin peut pr�tendre � une certaine s�curit� financi�re en cas de d�c�s de l'assur� ou du pensionn� [...]. Le concubin peut ainsi obtenir une prestation, � savoir une pension au sens de l'art. 60 ou une allocation au sens de l'art. 64. N�anmoins, ce droit est subordonn� � plusieurs conditions cumulatives �num�r�es aux lettres a � d. Le fardeau de la preuve incombe au concubin survivant [...]". S'agissant de l'alin�a 2, le message indique: "La proc�dure d'octroi d'une prestation au concubin sera pr�cis�e par voie r�glementaire par le Conseil d'administration. Le concubin qui entend b�n�ficier de cette disposition sera appel� � fournir la preuve du respect de l'ensemble des conditions, notamment par d�claration fiscale, jugement de divorce, carnet de famille, contrat de bail, etc." (BGC du 19 septembre 2001 p. 3304 s.).
4.2.4 Lorsqu'un couple non mari� renonce � partager un domicile commun, ses membres conservent dans une large mesure, � c�t� d'un champ de libert� cons�quent, leur autonomie financi�re; ainsi, la relation qu'entretiennent les int�ress�s, f�t-elle de longue dur�e, n'a en soi g�n�ralement, en plus de la possibilit� de prendre ou de reprendre une certaine distance dans la relation, que des cons�quences �conomiques relativement modestes. En revanche, lorsqu'un tel couple choisit d'avoir un domicile commun, il partage l'ensemble des frais li�s au logement, lesquels repr�sentent en g�n�ral un poste important de son budget. Dans cette hypoth�se, la disparition de l'un des partenaires affecte sensiblement la situation financi�re du survivant. La mention dans les travaux pr�paratoires d'un contrat de bail, au titre de moyen destin� � prouver le respect des conditions pos�es par l'art. 65a LCP, montre bien que le l�gislateur vaudois n'entendait pas s'�loigner de la notion de vie en m�nage commun au sens courant ou usuel, mais retenait celle de communaut� domestique ou de communaut� de toit impliquant un domicile commun des deux concubins.
4.2.5 Il suit de ce qui pr�c�de que le Conseil d'administration de la caisse, en �dictant l'art. 3 al. 2 let. a du r�glement de pr�voyance, n'a pas pos� de condition mat�rielle ind�pendante - le domicile commun - de celles auxquelles la loi soumet l'octroi d'une rente de concubin survivant. Il a simplement pr�cis� les moyens de preuves formels y relatifs - attestations de domicile, bail � loyer, contrats d'assurance etc. Aussi, en tant qu'il rappelle l'exigence d'un domicile commun comme condition � la reconnaissance d'une vie en m�nage commun pour les concubins au sens de l'art 65a LPC, le r�glement de pr�voyance s'inscrit dans le cadre de la d�l�gation pr�vue par la loi.
4.3 Selon les �l�ments de faits retenus par les premiers juges qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), la recourante et le d�funt n'ont partag� un domicile commun qu'� partir du mois de juin 2008. La recourante ne peut se pr�valoir d'aucune circonstance qui l'aurait emp�ch�e de partager un domicile commun avec C.________ avant que celui-ci ne prenne sa retraite en 2008. S'il est vrai que celui-ci �tait tenu contractuellement d'occuper un logement de fonction situ� sur son lieu de travail, il ne ressort pas des constatations des premiers juges que la recourante aurait �t� soumise � une telle obligation et aucun document figurant au dossier ne le laisse supposer. Quant aux horaires li�s � l'exploitation du bureau de poste que dirige la recourante, ils sont certes contraignants mais ne sauraient faire obstacle � des d�placements quotidiens entre Y.________ et Z.________, ces communes n'�tant distantes que d'une trentaine de kilom�tres et desservies par les transports publics. La recourante ne saurait d�s lors se plaindre d'une in�galit� de traitement.
4.4 En ce qu'il subordonne le droit � une pension de concubin survivant � l'existence d'un domicile commun, l'art. 65a LCP ne contrevient pas au droit f�d�ral.
L'art. 20a al. 1 LPP dispose que l'institution de pr�voyance peut pr�voir dans son r�glement certains b�n�ficiaires de prestations pour survivants autres que le conjoint survivant et les orphelins, notamment les personnes � charge du d�funt, ou la personne qui a form� avec ce dernier une communaut� de vie ininterrompue d'au moins cinq ans imm�diatement avant le d�c�s ou qui doit subvenir � l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs (let. a.). L'existence d'une communaut� de vie d�pend de la question de savoir si les partenaires �tait dispos�s � se pr�ter assistance dans la m�me mesure que celle exig�e des �poux par l'art. 159 al. 3 CC; pour y r�pondre, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances, la pr�sence d'une communaut� d'habitation permanente n'�tant en soi pas d�terminante (ATF 138 V 86 consid. 4.1 p. 92; 137 V 383 consid. 4.1 p. 389 s.; 134 V 369 consid. 7 et 7.1 p. 379 s.).
Selon une jurisprudence maintenant bien �tablie, les institutions de pr�voyance peuvent, lorsqu'elles font usage de la facult� qui leur est offerte par l'art. 20a al. 1 LPP, poser des conditions plus restrictives que celles figurant dans cette disposition (ATF 138 V 98 consid. 4 p. 101; 138 V 86 consid. 4.2 p. 93; 137 V 383 consid. 3.2 p. 387 s.), pour autant qu'elles respectent les principes - non probl�matiques en l'esp�ce (cf. supra consid. 4.3) - de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de discrimination.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre support�s par la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, en sa qualit� d'institution charg�e de t�ches de droit public, ne saurait pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Lucerne, le 12 juin 2012