Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reforme-prescription-84916.html
Timestamp: 2017-02-19 12:09:12+00:00
Document Index: 253521664

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'art.2219', 'art.2258', 'art.2272']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reforme-prescription-84916.html
11/03/2014 09:23:02
23/10/2012 00:20:10
Document: La réforme de la prescription, cours de 11 pages en actualité juridiqueExtrait: Il nous faut tout d'abord préciser la notion de prescription ; qui peut être définie comme un processus qui fait de l'écoulement du temps, le moyen d'acquérir un droit, on parlera de prescription acquisitive, ou de se libérer d'une dette et alors on parlera de prescription extinctive.Plan: A _Approche de la réforme :B _Place d'exception réservée au droit de la construction :C_ Les dispositions générales concernant la prescription extinctive :D_L interruption et la suspension des délais :E) Petite a parte :
[...] Néanmoins la prescription pose une difficulté dans le domaine contractuel. Le point de départ de la prescription serait le jour de la connaissance du fait ou le jour de la connaissance d'un droit ? En effet, avant la réforme de 2008 le point de départ de la prescription avait été précisé par deux arrêts rendus respectivement les (cf cours). Depuis 2008 le point de départ de la prescription en matière contractuelle a été clarifié, la prescription débute le jour de la connaissance du vice ou du dommage. [...] [...] Il apparaît nécessaire d'aborder la notion de prescription. En effet la prescription occupe une place prépondérante en droit des assurances car elle peut mettre en jeu la garantie de l'assuré et donc tenir l'assureur à garantie ou au contraire l'en déchargé car le délai de prescription serait atteint. Depuis 2005, le législateur s'interroge et travail sur cette notion de prescription à travers la réforme du droit des obligations. Dans la présentation générale de l'avant projet daté du 2 septembre 2005, on peut noter le souhait de monsieur pierre Catala, l'avant-projet ne propose pas un code de rupture, mais d'ajustement En d'autres termes il était nécessaire de synthétiser un système de prescription devenus trop confus et par conséquent trop dangereux pour la sécurité juridique et inadaptés aux nouvelles exigences de la société. [...] [...] Par ailleurs l'article 1792-4-3 du Code civil, envisage un nouveau délai de prescription décennal et par conséquent d'une possible suspension. En dehors de l'article 1792-3 du Code civil qui instaure un délai de 2 ans , il existe plusieurs autres délais : l'article 1792-4-1 du Code civil prévoit un délai de 10 ans ; l'article1792-4-2 du Code civil exige une prescription de 10 ans pour le sous-traitant ; les actions en responsabilité dirigées contre le constructeur (l'article 1792 vise le titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage et l'article 1792-1 C.civ vise les constructeurs ainsi que les architectes et techniciens) A priori le contrôleur technique est aussi concerné par ces nouvelles dispositions. [...] [...] Elle porte essentiellement sur la prescription extinctive qui a été clarifiée. Il s'agit d'un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps (art.2219 C.civ). La prescription acquisitive est définie comme un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (art.2258 C.civ). Ex : la propriété s'acquière au bout de trente ans, le délai étant porté à dix ans pour ceux qui acquièrent de bonne foi et à juste titre, sans aucune autre conditions (art.2272 C.civ). [...] [...] L'action est par conséquent impossible au-delà des 10 ans. AUTORISER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL DE LA PRESCRIPTION Le chapitre 3 de la proposition de loi comprend trois articles, relatifs à l'aménagement contractuel de la prescription. L'article 3 permet aux parties à un acte juridique d'allonger, dans la limite de dix ans, ou de réduire, dans la limite d'un an, la durée de la prescription. Il leur donne également la possibilité d'ajouter aux causes d'interruption ou de suspension de la prescription fixées par le code civil. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit autres branches	La réforme de la prescription