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Timestamp: 2018-06-21 03:17:34+00:00
Document Index: 9794099

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', "l'article 14", 'art. 13', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8']

Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2 - PDF
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1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2 Le surintendant des services financiers PUBLICATION : Le site Web de la CSFO (juin 2013) DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Le 1 er juin 2013 [mis à jour janvier 2014] REMPLACE : L À compter de la date de son entrée en vigueur, la présente politique remplace la politique suivante : L (Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)). Nota : Les dispositions de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l Ontario, L.O. 1997, chap. 28 (la «Loi sur la CSFO»), de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la «LRR») ou du Règlement 909, R.R.O pris en application de la LRR (le «Règlement») l emportent sur les éventuelles dispositions incompatibles de la présente politique. Nota : La version électronique du présent document, qui donne directement accès, moyennant des hyperliens, à toutes les sources auxquelles cette politique renvoie, est disponible sur le site Web de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO), à l adresse Les politiques sur les régimes de retraite sont accessibles dans la section «Régimes de retraite» du site en cliquant sur «Politiques des régimes de retraite». Introduction : le fonds de revenu de retraite immobilisé Selon l alinéa 42 (1) b) de la LRR, un ancien participant a le droit d exiger que l administrateur du régime paie un montant égal à la valeur de rachat de sa pension différée dans un arrangement d épargne-retraite prescrit (appelé dans la présente politique «compte immobilisé»). Les règles qui interdisent le déblocage des fonds immobilisés figurent à l article 67 de la LRR. Cet article précise qu un arrangement d épargne-retraite prescrit résultant d une constitution d une rente ou d un transfert prévus à l article 42 de la LRR et auquel une personne a droit ne peut pas être racheté ni cédé en totalité ou en partie du vivant de cette personne, sauf disposition contraire de la LRR ou du Règlement. La présente politique donne un aperçu des principales caractéristiques et exigences d un tel compte immobilisé, régi par l annexe 1.1 du Règlement («l annexe 1»), à savoir le fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) de l Ontario, que nous qualifierons de «FFRI». Cette politique a été mise à jour afin de tenir compte des règles qui s'appliquent aux FRRI à partir du 1 er juin Plusieurs changements importants ont été apportés aux règles sur les FRRI entrées en vigueur le 1 er janvier Il n'est plus possible d'acheter ou de vendre des FRRI, ni de leur transférer de l'argent depuis le 1 er janvier La présente politique n'aborde pas certaines dispositions concernant les FRRI qui apparaissaient dans des politiques précédentes de la CSFO et ne sont plus pertinentes (p. ex., les règles sur l'achat d'un FRRI, le transfert d'argent à un Page 1 de 10
2 Index n o : L / page 2 de 10 FRRI, la somme qui peut être payée en tant que revenu la première année de la durée d'un FRRI, le report de cotisations non utilisées, etc.). Pour des renseignements sur ces dispositions anciennes, veuillez consulter les politiques de la CSFO sur les anciens FRV qui sont archivées à la page Politiques inactives sur les régimes de retraite. Un FRRI est un fonds de revenu de retraite personnel constitué d argent auparavant acquis dans un régime de retraite et qui continue de s accumuler à l abri de l impôt sur le revenu. Il a été introduit pour la première fois en Ontario en mars Chaque année, les titulaires d un FRRI doivent en retirer à titre de revenu un montant dont le plafond varie d une année à l autre. Le montant ainsi retiré est soumis à l impôt sur le revenu. L idée à la base des FRRI est de fournir à leurs titulaires un revenu annuel durant leur retraite et ce jusqu à leur 90 e anniversaire, date à laquelle il leur est possible de demander à ce que le solde de leur fonds leur soit reversé dans son intégralité. Les règles qui régissent les FRRI ont été, depuis le 1 er janvier 2011, pour l essentiel harmonisées avec celles qui régissent les deux types principaux de comptes immobilisés : l'ancien fonds de revenu viager (ancien FRV) et le nouveau fonds de revenu viager (nouveau FRV). Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux politiques L (Anciens FRV) et L (Nouveaux FRV) de la CSFO. Dispositions générales relatives aux FRRI Exigences de la Loi de l impôt sur le revenu applicables aux FRRI Les titulaires d un FRRI peuvent structurer celui-ci à leur guise, à condition de respecter aussi bien les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et du Règlement que celles applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) fédérale. Un FRRI peut être autogéré. Tout FRRI doit être admissible en tant que FERR. En gros, les FRRI sont essentiellement des FERR assujettis à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus sur les FERR, veuillez vous mettre en rapport avec la Direction des régimes enregistrés de l Agence du revenu du Canada (ARC), que vous pouvez joindre au , ou consulter le site Web de l ARC. Élimination de la possibilité d'acheter un FRRI et d'y transférer des fonds Depuis le 1 er janvier 2009, il est impossible d'acheter ou de vendre un FRRI. Les titulaires d'un FRRI existant peut le maintenir, mais à compter du 1 er janvier 2009, ils ne peuvent plus transférer de l'argent à un FRRI existant (article 1, annexe 2). Transfert de fonds à partir d'un FRRI L'article 7 de l'annexe 2 stipule que l'actif d'un FRRI, y compris l'intérêt accumulé et tout autre gain de placement, ne peut être transféré qu'à un nouveau FRV ou à une compagnie d'assurance aux fins de la constitution d'une rente viagère immédiate. Si l'actif est transféré d'un FRRI à un nouveau FRV, le titulaire ne peut pas demander le retrait ou le transfert de la moitié du nouveau FRV. La seule exception est si le transfert au nouveau FRV est effectué conformément aux modalités d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille [c'est-à-dire une sentence d'arbitrage familial ou un contrat familial, au sens de la partie IV de la Loi sur le droit de la famille (paragraphe 8 (3), annexe 1.1)]. Il n'est pas possible de transférer de l'actif d'un FRRI à un CRIF, un ancien FRV ou à un autre FRRI. Il est impossible de convertir un FRRI en un nouveau FRV. Le nouveau FRV est un compte immobilisé entièrement distinct du FRRI. La personne titulaire d un FRRI qui souhaite avoir un nouveau FRV doit en faire l achat en transférant de l argent du FRRI au nouveau FRV. L'actif d'un FRRI peut être transféré à une institution financière dans un autre territoire de compétence du Canada, si l'institution cessionnaire consent par écrit à administrer l'actif conformément à la LRR et à ses règlements. Toutefois, l'actif d'un FRRI ne peut pas être transféré à une institution financière hors du Canada, car l'ontario ne peut pas faire exécuter ses exigences législatives hors du Canada.
3 Index n o : L / page 3 de 10 Prélèvement d un revenu annuel Exigences relatives au prélèvement d un revenu annuel À compter du 1 er janvier 2011, les règles relatives au paiement annuel d'un revenu prélevé sur un ancien FRV, un nouveau FRV et des FRRI ont été en grande partie harmonisées. Toutefois, certaines règles qui s'appliquent aux nouveaux FRV (p. ex., le montant qui peut être prélevé la première année de l'achat) ne s'appliquent pas aux FRRI et ne sont pas mentionnées dans la présente politique. De même, l'ancienne règle qui autorisait le «report» des cotisations inutilisées d'un FRRI a été révoquée et la présente politique n'en parle pas. Un certain montant doit être prélevé d'un FRRI à titre de revenu destiné au titulaire chaque exercice financier. L'exercice financier d'un FRRI doit se terminer le 31 décembre et ne peux pas durer plus de douze mois. Les paiements de revenu prélevés sur un FRRI doivent commencer au plus tôt à la première date à laquelle la personne qui en est titulaire aurait eu le droit de recevoir une pension aux termes de tout régime de retraite duquel des sommes ont été transférées, directement ou indirectement, dans le FRRI. Si un tel régime prévoit que 65 ans est l âge normal de la retraite, ses participants ont le droit de recevoir une pension anticipée dix ans avant leur 65 e anniversaire, autrement dit, à partir de 55 ans. Une personne dans cette situation peut donc commencer à toucher un revenu prélevé sur son FRRI dès l âge de 55 ans. Si un régime fixe l âge normal de la retraite à 60 ans, ses participants peuvent commencer à prélever un revenu sur leur FRRI à partir de leur 50 e anniversaire. Lorsque des fonds provenant de plusieurs régimes de retraite différents ont été transférés à un FRRI, la date de retraite qui survient le plus tôt en vertu de l un de ces régimes de retraite établira la date à laquelle peut commencer le prélèvement d un revenu sur le FRRI. Il incombe à une personne qui est titulaire d un FRRI de communiquer à l institution financière où elle l a acheté la première date à laquelle elle peut commencer à y prélever un revenu en fonction des dispositions de ses anciens régimes de retraite. Au début de chaque exercice, l institution financière qui administre un FRRI doit communiquer à la personne qui le détient ce qui suit : la valeur de l actif que renferme le FRRI au début de l exercice, de même que le montant de revenu minimal et maximal qui doit et qui peut, respectivement, lui être payé au cours de l exercice. Cette personne doit ensuite confirmer à l institution financière le montant qu elle souhaite se voir verser à titre de revenu annuel, ainsi que la manière dont elle souhaite que ces versements aient lieu. Toute personne qui manque de fournir ces renseignements à son institution financière se verra verser le montant minimal prescrit par la LIR pour l exercice. Formule utilisée pour le calcul du montant minimal du revenu prélevé Le montant minimal du revenu qui doit être prélevé sur un FRRI chaque année est calculé suivant la formule utilisée pour établir les montants minimaux devant être prélevés sur les FERR, tel que prescrite par l article 7308 du Règlement de l impôt sur le revenu fédéral. Pour les personnes qui n ont pas encore atteint l âge de 71 ans au 1 er janvier d une année donnée, la somme minimale est calculée en divisant le solde du FRRI au début de l exercice par un montant égal à 90 moins leur âge au début de l année civile; pour celles qui ont 71 ans au 1 er janvier de l année en question, le calcul de la somme minimale doit se faire à l aide de la formule fournie dans le Règlement de l impôt sur le revenu. Le Règlement de l impôt sur le revenu autorise toute personne titulaire d un FRRI qui a un conjoint à faire un choix unique d utiliser l âge de son conjoint pour calculer le montant minimal du revenu prélevé. Si le montant minimal de revenu qui doit être versé est supérieur au montant maximal pouvant être versé, c est le montant minimal de revenu qui sera versé. Formule utilisée pour le calcul du montant maximal du revenu prélevé Les paiements périodiques sur le FRRI sont soumis à un plafond annuel. Le montant maximal du revenu qui peut être prélevé au cours d un exercice est le plus élevé des montants suivants : 1. Le montant du revenu de placement du FRRI au cours de l exercice précédent, y compris tout gain en capital ou toute perte en capital non réalisé.
4 Index n o : L / page 4 de Le montant calculé selon une formule prescrite, qui se trouve au paragraphe 6(1) de l'annexe 2 (la formule applicables aux FRRI). Revenu de placement du FRRI durant l exercice précédent Ce montant peut être calculé ainsi : 1. soustraire le solde du FRRI au début de l exercice précédent du solde à la fin de l exercice précédent; 2. ajouter au résultat de cette soustraction la valeur des fonds retirés du FRRI pendant l exercice par exemple, des paiements de revenu, transferts de fonds à de nouveaux FRV, retraits ou transferts à la suite d un déblocage temporaire, transferts réalisés à la suite de demandes spéciales; Prenons l'exemple suivant : le solde d un FRRI était de $ en début d exercice et de $ à la fin de l exercice. Dans le courant de cet exercice, un prélèvement de $ a été fait et versé à titre de revenu à son titulaire. Le gain de placement attribuable à cet exercice serait le solde à la fin de l'exercice ( $) moins le solde au début de l'exercice ( $), plus le montant versé pendant l'exercice en tant que paiement de revenu (5 000 $), ce qui est égal à $. Illustrons cet exemple au moyen d une formule : Solde à la fin de l exercice $ (moins) Solde au début de l exercice $ (plus) Total des sommes prélevées, retirées ou transférées au cours de l exercice + (5 000 $) Total du revenu de placement pour l exercice = ( $) Montant établi selon la formule applicable aux FRRI Ce montant se calcule en divisant le solde d un FRRI au début de l exercice par un montant établi à l aide d une formule actuarielle (la valeur actuelle au début de l exercice d une rente de 1 $, payable annuellement par anticipation sur la période qui s étend du début de l exercice à la fin de l année au cours de laquelle la personne titulaire d un FRV doit atteindre l âge de 90 ans). Le Règlement prescrit également certaines hypothèses concernant les taux d intérêt aux fins de cette formule actuarielle (le taux à utiliser doit être égal à 6 % ou au taux prescrit publié pour le mois de novembre de l année précédant le début de l exercice dans la Revue de la Banque du Canada sous l identificateur du Système canadien d information socio économique (CANSIM) V122487, selon celui des deux qui est le plus élevé, pour chacun des 15 premiers exercices; pour le 16 e exercice et chacun des exercices suivants, il doit être de 6 %. Ces taux d intérêt prescrits (CANSIM V et 6 %) ne correspondent pas aux pourcentages maximaux pouvant être prélevés sur le FRRI chaque année; ce ne sont que les facteurs utilisés dans la formule actuarielle servant à déterminer le montant maximal du paiement de revenu. Au mois de décembre de chaque année, la CSFO publie une politique qui inclut un tableau des pourcentages maximaux du solde d un FRRI (au début de l exercice suivant) qui peuvent être prélevés sur ce dernier à titre de revenu pour cet exercice selon la formule applicable aux FRRI. Les institutions financières peuvent aussi déterminer ce pourcentage lors de la publication du taux CANSIM V au mois de novembre. Transfert d'un FRRI à un nouveau FRV Lorsqu une personne transfère une somme d un FRRI à un autre nouveau FRV, soit en vue de la constitution d une rente viagère, et qu il ne reste plus de fonds dans le FRRI, cette personne ne pourra manifestement plus percevoir d autre revenu à partir du FRRI pour cet exercice. Pour faire en sorte de toucher le revenu le plus élevé possible pendant l année du transfert, la personne concernée devrait faire le nécessaire pour recevoir tous les paiements de revenu possibles à partir du FRRI avant le transfert. Elle pourrait aussi laisser un montant suffisant dans le FRRI pour
5 Index n o : L / page 5 de 10 pouvoir en tirer le reste du revenu maximal possible pour cette année. Dans tous les cas, le transfert devrait être structuré de façon à ce que la personne concernée reçoive du FRRI au moins le revenu minimum prévu par la LIR. Prestation de décès payable au conjoint Si une personne titulaire d un FRRI décède, son conjoint au moment du décès a généralement droit à une prestation de décès. Cette prestation est égale à la valeur de l actif détenu dans le FRRI au moment du décès, y compris tous les revenus de placement accumulés, de même que les gains et pertes en capital non réalisés, de la date du décès à la date du paiement (article 12 de l annexe 2). Toutefois, si la personne titulaire d un FRRI vivait, au moment de son décès, séparée de corps de son conjoint en raison de l échec de leur union, le conjoint n a pas droit à la prestation de décès, à moins d avoir été désigné comme bénéficiaire par la personne titulaire du FRRI. Les conjoints des titulaires d un FRRI peuvent renoncer à leur droit de toucher la prestation de décès en remettant une renonciation remplie et signée au moyen du formulaire 4.1 de la CSFO (Renonciation à une prestation de survivant issue d un compte immobilisé de l Ontario) à l institution financière qui détient le FRRI. Le conjoint qui a remis une telle renonciation peut l annuler en remettant un avis d annulation écrit et signé à l institution financière avant le décès de la personne titulaire du FRRI. Il n existe pas de formulaire prescrit pour l annulation de la renonciation. Si une personne titulaire d un FRRI n a pas de conjoint au moment de son décès, ou si son conjoint a renoncé à son droit à une prestation de survivant, ou si elle vivait séparée de corps de son conjoint à la date de son décès en raison de l échec de leur union, le bénéficiaire désigné du titulaire du FRRI a le droit de percevoir la prestation de décès. En l absence de désignation à cet effet, la prestation de décès revient à la succession de la personne décédée. La prestation de décès n est pas immobilisée et peut être perçue en espèces. Par ailleurs, le conjoint survivant peut aussi directement transférer la prestation de décès qui lui est payable à son propre REER ou FERR conformément aux dispositions de la LIR, dans la mesure où cette loi le permet. Toutefois, le FRRI arrive à son terme à la date du décès de la personne qui en est titulaire. Le conjoint survivant ne peut pas simplement assumer la place de la personne décédée et continuer à gérer le FRRI à son propre nom; ses options sont de se faire verser la valeur du FRRI en espèces ou de faire transférer cet argent (l actif) vers un de ses propres comptes. Partage des fonds détenus dans un FRRI en cas d échec d une union conjugale À compter du 1 er janvier 2012, de nouvelles dispositions de la LRR et de la Loi sur le droit de la famille de l Ontario concernant l évaluation et le partage des prestations de retraite à la suite de l échec d une union conjugale (par de l annexe 2) sont entrées en vigueur. Ces dispositions s appliquent au partage des fonds détenus dans un FRRI aux termes de l ordonnance d un tribunal, d une sentence d arbitrage familial ou d un contrat familial conforme aux règles de la LRR et de la Loi sur le droit de la famille. Les titulaires d un FRRI et leur conjoint, actuel ou passé, peuvent partager les fonds détenus dans ce FRRI conformément à une ordonnance, une sentence d arbitrage familial ou un contrat familial, en autant que ce partage n a pas pour effet d attribuer au conjoint, actuel ou passé, plus de 50 % de l actif du fonds (déterminé à la date d évaluation prévue par la Loi sur le droit de la famille). Autres dispositions générales Pas de rachat ni de cession Les sommes détenues dans un FRRI ne peuvent pas être rachetées, retirées ou cédées, en totalité ou en partie, autrement que de la façon prévue par la LRR ou le Règlement. Cette règle n empêche toutefois pas les versements de revenu annuel à partir d un FRRI ou faisant suite aux demandes spéciales suivantes (voir plus loin la section «Transferts des fonds détenus dans un FRRI - Demandes spéciales») : retrait pour cause de raccourcissement de l espérance de vie (art. 9 de l annexe 2); retrait de montants minimes détenus par des personnes de 55 ans ou plus (art. 8 de l annexe 2);
6 Index n o : L / page 6 de 10 retrait de la tranche excédentaire d un montant transféré au FRV par rapport au montant prescrit dans le cas d un tel transfert aux termes de la LIR (art du Règlement); retrait par une personne qui ne réside plus au Canada (art. 8.1 de l annexe 2); retrait pour cause de difficultés financières (partie III du Règlement). Aucune distinction fondée sur le sexe Le contrat constituant le FRRI doit contenir une déclaration précisant si la somme qui y a été initialement transférée a été déterminée ou non d une manière qui établissait une distinction fondée sur le sexe de la personne (par. 2 (6) de l annexe 2). Ce renseignement est requis, parce que si les sommes se trouvant dans le FRRI servent à acheter une rente viagère, celle-ci ne peut établir aucune distinction fondée sur le sexe du titulaire du FRRI, à moins que le montant du transfert initial n ait été déterminé d une manière qui établit une distinction fondée sur le sexe (par. 7 (4) de l annexe 2). Les sommes immobilisées représentant la valeur des droits à retraite acquis à compter du 1 er janvier 1987 doivent être déterminées d une manière qui n établit aucune distinction fondée sur le sexe. Information à l intention des institutions financières Renseignements qui doivent être fournis par l institution financière Un contrat constituant un FRRI doit comprendre les renseignements suivants (art. 2 et 14 de l annexe 2) : le nom et l adresse de l institution financière qui offre le FRRI; les pouvoirs du titulaire, le cas échéant, concernant le placement de l actif du FRRI; une déclaration selon laquelle la personne titulaire du FRRI accepte de ne pas céder, grever, escompter ni donner en garantie toute somme payable aux termes de ce dernier, sauf exigence d une ordonnance rendue en application de la Loi sur le droit de la famille, d une sentence d arbitrage familial ou d un contrat familial; la méthode utilisée pour déterminer la valeur de l actif du FRRI; la réponse à la question de savoir si la valeur de rachat de la prestation de pension transférée au FRRI a été déterminée d une manière qui établissait une distinction fondée sur le sexe; l'entente de l'institution financière pour fournir les renseignements exigés par l'article 14. Au début de chaque exercice, l institution financière qui administre le FRRI doit fournir à la personne qui en est titulaire les renseignements suivants relativement à l exercice précédent (disposition 14 (2) 1 de l annexe 2) : les sommes déposées; tous revenus de placement accumulés, y compris tout gain en capital ou toute perte en capital non réalisé; les sommes prélevées sur le FRRI; les retraits effectués sur le FRRI; les frais débités du FRRI. Au début de l exercice, l institution financière doit également fournir à la personne titulaire (disp. 14 (2) 2, 3 et 4 de l annexe 2) : la valeur de l actif du FRRI au début de l exercice; le montant minimal de revenu devant être versé à la personne titulaire du FRRI à partir de celui-ci au cours de l exercice courant; le montant maximal de revenu pouvant être versé à la personne titulaire du FRRI à partir de celui-ci au cours de l exercice courant. Lorsque les fonds sont transférés du FRRI, l institution financière doit par ailleurs fournir à la personne qui en est titulaire tous les renseignements ci-dessous, établis à la date du transfert (par. 14 (3) de l annexe 2). les sommes déposées; tous revenus de placement accumulés, y compris tout gain en capital ou toute perte en capital non réalisé; les sommes prélevées sur le FRRI;
7 Index n o : L / page 7 de 10 les retraits effectués sur le FRRI; les frais débités du FRRI; le montant minimal de revenu devant être versé à la personne titulaire du FRRI à partir de celui-ci au cours de l exercice courant; le montant maximal de revenu pouvant être versé à la personne titulaire du FRRI à partir de celui-ci au cours de l exercice courant. Au décès de la personne titulaire du FRRI, tous les renseignements suivants, établis à la date du décès, doivent être transmis à la personne qui a droit à l actif du fonds (par. 15 (4) de l annexe 1) : les sommes déposées; tous revenus de placement accumulés, y compris tout gain en capital ou toute perte en capital non réalisé; les sommes prélevées sur le FRRI; les retraits effectués sur le FRRI; les frais débités du FRRI; la valeur de l actif du FRRI au début de l exercice; le montant minimal de revenu devant être versé à la personne titulaire du FRRI à partir de celui-ci au cours de l exercice courant; le montant maximal de revenu pouvant être versé à la personne titulaire du FRRI à partir de celui-ci au cours de l exercice courant. Modification du contrat d un FRRI L institution financière qui administre un FRRI doit accepter de ne pas apporter au contrat le régissant de modification susceptible de réduire les droits qu il attribue à la personne qui en est titulaire, à moins d y être obligée par la loi. L institution financière légalement tenue de modifier un tel contrat doit, avant de procéder à la modification prescrite, donner à la personne concernée la possibilité de transférer les fonds hors du FRRI aux termes du contrat existant. L institution financière doit informer la personne titulaire du FRRI de la nature de la modification en lui faisant parvenir un avis écrit à son domicile. L institution financière doit ensuite allouer un délai d au moins 90 jours après la remise de l avis à la personne concernée, durant lequel celle-ci pourra transférer tout ou partie de son actif hors du FRRI. En ce qui concerne les modifications autres que celles visées au paragraphe précédent, l institution financière doit donner à la personne titulaire du FRRI un préavis d au moins 90 jours de la modification projetée (art. 13 de l annexe 2). Retraits et transferts des fonds détenus dans un FRRI - Demandes spéciales Dispositions générales Une personne titulaire d un FRRI ne peut présenter une demande spéciale de déblocage de ses fonds en vue d un retrait ou d un transfert aux termes des règles énoncées ci-après que si son FRRI est régi par les lois de l Ontario. La possibilité d un déblocage ne s applique pas aux FRRI régis par les lois d un territoire ou d une province autre que l Ontario ou par une loi fédérale. Toute personne ayant des doutes quant aux dispositions législatives applicables est invitée à vérifier ce qu il en est, soit auprès de l administrateur du régime de retraite dont provenaient les fonds qui ont servi à constituer son FRRI, soit auprès de l institution financière qui administre ce dernier. Toute demande de déblocage motivée par un raccourcissement de l espérance de vie, les montants minimes détenus, des sommes excédentaires par rapport au plafond que prescrit la LIR ou le statut de non-résident du Canada doit être présentée à l aide du formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite (Demande d'accès aux comptes immobilisés), signé par la personne titulaire du FRRI, assorti du consentement du conjoint (s il y a lieu) et accompagné des justificatifs requis. La demande dûment remplie doit être présentée à l institution financière qui administre le FRRI (non à la CSFO). Les demandes de difficultés financières déblocage doivent être faites à l'institution financière qui détient et
8 Index n o : L / page 8 de 10 administre le compte immobilisé, en utilisant le formulaire de la CSFO qui s'applique (pour plus d'informations voir la section suivante). Si la personne titulaire d un FRRI a un conjoint à la date de la signature d une demande de déblocage, le conjoint doit consentir au déblocage avant que des fonds ne puissent être retirés ou transférés, sauf si la demande vise des sommes excédentaires versées au nouveau FRV par rapport au plafond prescrit par la LIR. Rien n oblige le conjoint à donner ce consentement. Quiconque accepte de donner ce consentement doit remplir soit la partie 4 du formulaire 5, soit la partie 4 du formulaire approprié pour demander l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières en présence d un témoin (quelqu un d autre que la personne titulaire de l'ancien FRV). La personne titulaire d un FRRI n est pas tenue d obtenir le consentement de son conjoint si les conditions suivantes sont réunies : les deux vivent séparés de corps au moment de la signature de la demande; les sommes qui se trouvent dans le FRRI proviennent de la prestation de retraite de quelqu un d autre que la personne qui en est titulaire, comme par exemple celle d un ancien conjoint qui lui a été attribuée par le passé en raison de l échec de leur union. Le formulaire 5 dûment rempli doit être soumis à l institution financière qui administre le FRRI dans les 60 jours qui suivent la dernière date de sa signature par la personne titulaire du fonds et par son conjoint, s il y a lieu. L institution financière détermine si la demande satisfait ou non les critères permettant un déblocage de fonds. Dans l affirmative, elle est tenue de verser la somme demandée dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande dûment remplie. Retrait d'actif d'un FRRI pour cause de raccourcissement de l espérance de vie (art. 9 de l annexe 2) Aux dispositions générales ci-dessus visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ci-après visant les demandes de déblocage de fonds motivées par un raccourcissement de l espérance de vie. (1) Demandes déposées aux termes d un ancien régime Si le régime de retraite (dont proviennent les sommes détenues dans un FRRI) contient une disposition permettant la modification des modalités de paiement en raison du raccourcissement de l espérance de vie, la personne titulaire de ce FRRI peut invoquer cette disposition pour demander à débloquer des sommes de ce FRRI en vue de leur retrait ou de leur transfert. Il incombe à la personne titulaire du FRRI de prouver à l institution financière qui l administre que son ancien régime comportait une telle disposition et que, selon les preuves médicales à l appui et les conditions du régime de retraite, son espérance de vie est considérablement réduite. Il s agit d une question de fait. Il appartient à l institution financière d établir les modalités de présentation d une telle demande. Le formulaire 5 n est pas celui qu il convient d utiliser pour une demande de déblocage en vue d un retrait ou d un transfert motivée par un raccourcissement de l espérance de vie et justifiée par les dispositions de l'ancien régime de retraite. (2) Demandes déposées en vertu de l article 9 de l annexe 2 du Règlement Quiconque souffre d une maladie ou d une incapacité physique qui ramènera vraisemblablement son espérance de vie à moins de deux ans et qui détient des fonds dans un FRRI peut demander à l institution financière qui administre ce dernier de débloquer son actif en vue d un retrait partiel ou total de ces fonds. Toute personne souhaitant présenter une telle demande doit le faire à l aide du formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et y joindre le consentement de son conjoint, s il y a lieu. Elle doit également y joindre une déclaration signée par un médecin titulaire d un permis l autorisant à exercer la médecine au Canada selon laquelle elle souffre, de l avis du médecin, d une maladie ou d une incapacité physique qui ramènera vraisemblablement son espérance de vie à moins de deux ans. Le médecin peut soit remplir la partie 5 du formulaire 5, soit donner son avis relativement à l espérance de vie de la personne titulaire du FRRI sous forme d une autre écrit dûment signé (tel qu une lettre). Si le médecin ne remplit pas la partie 5, sa lettre doit comporter une déclaration attestant qu il est titulaire d un permis l autorisant à exercer la médecine au Canada et que, à son avis, l auteur de la demande de
9 Index n o : L / page 9 de 10 déblocage souffre d une maladie ou d une incapacité physique qui ramènera vraisemblablement son espérance de vie à moins de deux ans. Si le régime de retraite d où provenaient, à l origine, les fonds ayant servi à constituer le FRRI comporte une disposition relative à la modification des versements en raison du raccourcissement de l espérance de vie, la personne titulaire du FRRI peut choisir : de déposer sa demande aux termes des dispositions de l article 9 de l annexe 2 (formulaire 5); de déposer sa demande aux termes des dispositions de l ancien régime de retraite (auquel cas, elle ne doit pas utiliser le formulaire 5), si le régime prévoyait un critère relatif au raccourcissement de l espérance de vie plus avantageux (p. ex., une espérance de vie ramenée à moins de cinq ans. Une personne qui présente avec succès une demande de déblocage motivée par un raccourcissement de son espérance de vie doit retirer l argent de son FRRI en espèces et acquitter tout impôt sur le revenu applicable, le cas échéant. Ce type de demande de déblocage n ouvre pas droit à l option de transférer l argent dans un REER ou un FERR. Retrait ou transfert de montants minimes d'un ancien FRV détenu par des personnes de 55 ans ou plus (art. 8 de l annexe 2) Aux dispositions générales énoncées plus haut visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ciaprès visant les demandes de déblocage de fonds motivées par le montant peu élevé en cause. La personne titulaire d un FRRI peut déposer une demande de déblocage visant le retrait de l intégralité des fonds qu elle détient si les conditions suivantes sont réunies : elle a au moins 55 ans au moment du dépôt de la demande; la valeur de l actif total de tous les comptes immobilisés de l Ontario dont elle est titulaire représente moins de 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l année civile au cours de laquelle la demande est déposée. (Pour l exercice 2013, ce montant équivaut à 40 % de $ = $). La valeur de l actif détenu dans chaque compte immobilisé de l Ontario doit être établie selon le plus récent relevé remis par l institution financière à la personne qui en est titulaire et ne doit pas remonter à plus d un an de la date de signature de la demande. Les titulaires de FRRI qui remplissent toutes les conditions applicables aux demandes relatives à des montants peu élevés peuvent soit retirer l intégralité de leurs fonds en espèces, soit la transférer dans un REER ou un FERR conformément aux dispositions de la LIR, dans la mesure où cette loi le permet. Il n est pas possible de retirer une partie des fonds en espèces et d en transférer le reste dans un REER ou un FERR. La demande doit être présentée au moyen du formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et accompagnée du consentement du conjoint, le cas échéant. Retrait de la tranche excédentaire d un montant transféré au FRRI par rapport au montant prescrit dans le cas d un tel transfert aux termes de la LIR (art du Règlement) Aux dispositions générales énoncées plus haut visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ciaprès visant les demandes de déblocage de la tranche excédentaire transférée dans un nouveau FRV par rapport aux montants prescrits aux termes de la LIR. La LIR limite le montant qu une ancienne participante ou un ancien participant à un régime de retraite enregistré peut transférer d un tel régime à un compte immobilisé, à l abri de l impôt, lorsque son emploi ou sa participation au régime prend fin. Seuls les montants n excédant pas le montant prescrit aux termes de la LIR peuvent être transférés dans un compte immobilisé. Si le montant de la valeur de rachat des prestations de retraite qu une personne veut transférer d un régime de retraite à un compte immobilisé excède le plafond prévu par la LIR, le montant de l'excédent doit être versé à la personne en question, en une seule fois et en espèces.
10 Index n o : L / page 10 de 10 Cependant, si un montant excédant le plafond prescrit aux termes de la LIR a déjà été transféré dans un FRRI, ou est actuellement détenu dans un tel fonds, la personne qui en est titulaire peut demander à l institution financière de débloquer cette somme en vue de son retrait. C est à l institution financière qui administre le FRRI de calculer la somme globale à retirer. La demande doit être présentée sur le formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et comporter une déclaration écrite provenant soit de l administrateur de l ancien régime de retraite de la personne titulaire du FRRI, soit de l Agence du revenu du Canada (ARC) précisant le montant de la tranche excédentaire qui a été transférée dans le FRRI, ou qui est actuellement détenue dans ce fonds. Une telle demande n est pas soumise au consentement d un éventuel conjoint. Pour toute question concernant la limite imposée par la LIR et les règles connexes, veuillez vous adresser à la Direction des régimes enregistrés de l ARC, au , ou visiter le site Web de l ARC. Retrait d'un FRRI par une personne qui ne réside plus au Canada (art. 8.1 de l annexe 2) Aux dispositions générales énoncées plus haut visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ciaprès visant les demandes de déblocage présentées par des personnes qui ne résident plus au Canada. Par le passé, une personne qui avait acquis une prestation dans le cadre d un régime de retraite de l Ontario, dont l emploi avait pris fin et qui avait transféré la valeur de rachat de ses prestations de retraite à un compte immobilisé, pour ensuite quitter le Canada de façon permanente, ne pouvait pas retirer l argent détenu dans son compte en vue de le transférer hors du Canada. Cette règle créait des difficultés pour les personnes qui résidaient à l étranger et qui devaient laisser leur argent immobilisé au Canada. Depuis le 1 er janvier 2008, les titulaires de tous les comptes immobilisés de l Ontario, y compris les FRRI, qui ne résident plus au Canada peuvent demander à retirer l intégralité des fonds détenus dans leur FRRI (et dans d autres comptes immobilisés de l Ontario). Toutefois, ces personnes doivent avoir quitté le Canada depuis au moins deux ans avant de présenter une telle demande. Pareille demande doit être présentée sur le formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite, être accompagnée du consentement du conjoint de son auteur, le cas échéant, et comporter une déclaration écrite provenant de l ARC confirmant que la personne concernée est non-résidente aux fins de la LIR. Le site de l ARC fournit des renseignements sur les critères servant à déterminer si une personne est non-résidente aux fins de l impôt, dans le formulaire NR73 - Détermination du statut de résidence et sur la page traitant du départ du Canada, ainsi que d'autres renseignements sur le statut de résident. Retrait d'un FRRI pour cause de difficultés financières (partie III du Règlement) Les personnes qui sont y admissibles en raison de difficultés financières particulières peuvent demander le déblocage de fonds détenus dans un compte immobilisé. À compter du 1er janvier 2014, toute demande de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières doit être soumise à l institution financière qui détient le compte immobilisé. Il existe quatre catégories de difficultés financières : 1. faible revenu prévu; 2. paiement du premier et du dernier mois de loyer; 3. arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale; 4. frais médicaux. Toutes les demandes doivent entrer dans l une ou l autre de ces catégories et être effectuées à l aide du formulaire approprié. Les formulaires ainsi que les guides de l'utilisateur (et d'autres ressources sur les règles et les processus) sont disponibles sur le site Web de la CSFO. La personne qui demande le déblocage des fonds pour cause de difficultés financières doit être le titulaire du compte immobilisé. Une personne peut faire des applications dans différentes catégories mais doit utiliser le formulaire qui s'applique à cette catégorie.