Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027266062&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-05-24 08:10:11+00:00
Document Index: 115980595

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

- LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Dernière modification: 17 février 2014
Consulter le texte : LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC du 13 février 2014
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2013
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Actuellement, 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle, le Président de la République s’est engagé à proposer au Parlement une loi sur le non-cumul des mandats. En effet, les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales. De plus, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rénové la procédure législative et accru les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d’entendre le souhait plusieurs fois formulé par les citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Il s’agit également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.
Les deux textes rendent incompatibles l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en métropole et outre-mer. L’incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le projet de loi organique tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant. Il s’agit en effet de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales.
Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014
Rapport n° 1174 de M. Christophe Borgel
Texte de la commission déposé le 26 juin 2013
Rapport n° 832 de M. Simon Sutour
: rapport commun au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et au présent projet de loi ordinaire. Résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 11 septembre 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rapport de M. Christophe Borgel (n° 1419 à l'Assemblée nationale) et de M. Simon Sutour (n° 9996 au Sénat)
: rapport commun au présent projet de loi et au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur. Résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur. Rapport n° 1530 de M. Christophe Borgel
Texte de la commission déposé le 6 novembre 2013
Rapport n° 266 de M. Simon Sutour
: Rapport commun au présent projet de loi et au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Texte de la commission déposé le 8 janvier 2014
Rapport n° 1715 de M. Christophe Borgel
: présentation commune avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, motion de rejet préalable. 2ème séance du 3 juillet 2013
: motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2013
1ère séance du 4 juillet 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. 3ème séance du 4 juillet 2013
: discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3. Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2013
1ère séance du 9 juillet 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, vote sur l'ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 18 septembre 2013
: discussion générale commune du présent projet de loi et du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, clôture de la discussion générale. Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013
: discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 3, intitulé du projet de loi, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2013
1ère séance du 18 novembre 2013
: présentation commune au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur et au présent projet de loi, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune. 2ème séance du 18 novembre 2013
: discussion des articles, art 1er E. Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2013
1ère séance du 20 novembre 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, vote sur l'ensemble du texte. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu analytique de la séance du 15 janvier 2014
: discussion générale commune avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, discussion des articles : art 1er B (suppression maintenue), art 1er C (suppression maintenue), art 1er D (suppression maintenue), vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral des séances du 21 janvier 2014
1ère séance du 21 janvier 2014
: présentation commune avec le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, discussion générale commune. Compte rendu intégral des séances du 22 janvier 2014
1ère séance du 22 janvier 2014
: explications de vote communes au présent projet de loi et au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, vote sur l'ensemble. Haut de la page