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Timestamp: 2016-10-21 18:35:52+00:00
Document Index: 132833266

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ']

I 241/06 (16.05.2007)
I 241/06
Arr�t du 16 mai 2007
Lustenberger, Borella, Kernen et Seiler.
R.________, 1989,
agissant par ses parents A.________
Office cantonal AI Gen�ve, 97, rue de Lyon, 1203 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 7 f�vrier 2006.
Par d�cision du 31 janvier 2005, confirm�e sur opposition le 10 juin 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCAI) a rejet� la demande d�pos�e par R.________ concernant la prise en charge de subsides au titre de la formation scolaire sp�ciale pour la fr�quentation de l'�cole X.________, au motif que cette �cole n'�tait pas reconnue comme �cole sp�ciale par l'assurance-invalidit�.
Agissant au nom de leur fils, les parents de R.________ ont d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve. Lors d'une audience du 18 octobre 2005, la directrice de l'�cole X.________ a indiqu� que les professeurs de cette �cole disposaient d'une formation d'enseignant et que tous enseignaient dans d'autres �coles priv�es ou publiques. Elle indiquait ignorer ce que recouvrait la notion de p�dagogie curative. Interpell� par le Tribunal cantonal au sujet des motifs l'ayant conduit � refuser � deux reprises la reconnaissance de l'�cole X.________, l'Office f�d�ral des assurances sociale (OFAS) a pr�cis� que sa d�cision avait �t� motiv�e en raison du fait qu'elle ne remplissait pas les prescriptions fix�es pour la reconnaissance (cf. lettre du 7 novembre 2005). Interrog� en audience du 22 novembre 2005, le docteur B.________, sp�cialiste FMH en psychiatrie et psychoth�rapie, et m�decin traitant de Jonathan, a indiqu� que ce dernier souffrait de phobie scolaire, laquelle remontait au changement de scolarit� (passage d'une �cole primaire sp�cialis�e � petit effectif au cycle d'orientation de Y.________) intervenu en automne 2003. Au vu de ses troubles, R.________ n'�tait plus en mesure de poursuivre sa scolarit� au cycle d'orientation de Y.________. En revanche, l'�cole X.________ semblait parfaitement adapt�e. Par jugement du 7 f�vrier 2006, le Tribunal cantonal des assurances a rejet� le recours.
R.________, repr�sent� par ses parents, a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il a demand� l'annulation, en concluant � la prise en charge par l'OCAI des frais li�s � la fr�quentation de l'�cole X.________, soit un montant de 8'500 fr. par ann�e scolaire depuis l'ann�e 2004-2005 jusqu'� l'ach�vement de la scolarit� obligatoire.
L'OCAI a conclu au rejet du recours tandis que l'OFAS a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur la prise en charge par l'assurance-invalidit� des frais li�s � la fr�quentation de l'�cole priv�e X.________, au titre de la formation scolaire sp�ciale. Au vu du dossier, il ne porte pas sur l'absence totale en Suisse et dans le canton de Gen�ve d'une institution formellement reconnue apte � prendre en charge le recourant au titre d'une formation scolaire sp�ciale. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une proc�dure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de c�ans peut aussi examiner l'inopportunit� de la d�cision attaqu�e et n'est pas li� par la constatation de l'�tat de fait de l'autorit� cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces d�rogations ne sont cependant pas applicables lorsque la d�cision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidit�. Selon le ch. II let. c de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal au moment de l'entr�e en vigueur de la modification. D�s lors que le recours qui est soumis au Tribunal �tait pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen r�sulte de l'art. 132 al. 1 OJ.
Selon une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'assurance-invalidit� n'avait pas � verser des subsides pour la formation scolaire sp�ciale (art. 19 al. 1 et 2 let. a LAI; art. 8 RAI) lorsque l'institution pour laquelle ces subsides sont demand�s n'a pas �t� reconnue formellement dans le cadre de la proc�dure pr�vue � cet effet (art. 26bis al. 2 LAI, art. 24 al. 1 RAI, art. 10 ss de l'ordonnance sur la reconnaissance d'�coles sp�ciales dans l'assurance-invalidit� [ORESp; RS 831.232.41]), que ce soit par l'OFAS (art. 10 al. 1 en lien avec l'art. 11 ORESp) ou par l'autorit� cantonale comp�tente (art. 10 al. 2 en lien avec l'art. 12 ORESp; ATF 109 V 10 consid. 2a p. 14, 124 V 317 consid. 3 p. 320; RCC 1983 p. 241; VSI 1999 p. 139, 2000 p. 80 et 205; SVR 1999 IV no 26 p. 79, 2006 IV no 7 p. 127). Le Tribunal cantonal des assurances a ainsi retenu � juste titre que la reconnaissance d'�coles sp�ciales comme condition formelle du droit aux subsides �tait conforme � la loi et � la Constitution (cf. ATF 120 V 423; VSI 1999 p. 139; RCC 1983 p. 241). Les arguments d�velopp�s dans le recours de droit administratif ne permettent pas de s'�carter de cette jurisprudence constante.
Lucerne, le 16 mai 2007