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Timestamp: 2019-09-19 00:50:07+00:00
Document Index: 212866021

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 1"]

Par albert.caston le 04/03/13
Le manuscrit de la 7ème édition de "la responsabilité des constructeurs" a été remis à l'éditeur. L'ouvrage paraîtra en septembre prochain. En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".
Point de départ de la prescription de la responsabilité quasi-délictuelle du banquier à l'égard des cautions
Par albert.caston le 03/03/13
M. BOUGUIER me signale cet arrêt, rendu à propos du point de départ de la prescription de la responsabilité quasi-délictuelle. Son intérêt réside dans le fait que les cautions étaient aussi les associés de la société garantie, et donc que la liquidation de cette société impliquait nécessairement impliquait nécessairement conscience chez ces associés que leur caution allait être engagée, point de vue adopté par la cour d'appel, mais non par la Cour de cassation qui s'en tient à l'effet de la mise en demeure par la banque.
Audience publique du 19 février 2013
N° de pourvoi : 12-11.763
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00196
Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charlyvel (la société) a obtenu de la Bred divers concours financiers, en garantie desquels M. et Mme X... (les cautions), respectivement gérant associé et associée, se sont rendus cautions à concurrence d'une certaine somme ; qu'en 1996, la société a été victime d'une escroquerie, le Crédit lyonnais ayant été déclaré civilement responsable en qualité de commettant et solidairement tenue au paiement des réparations ; que le 13 mars 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ; qu'à compter de juillet 2002, la Bred a réclamé et obtenu l'exécution des engagements de caution ; que les cautions ont alors engagé des pourparlers avec le Crédit lyonnais en vue de la réparation de ce préjudice ; que n'ayant pas été indemnisées, elles l'ont assigné, le 15 mai 2008, en dommages-intérêts, lequel a opposé la prescription de l'action ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les cautions à l'encontre du Crédit lyonnais, l'arrêt retient que le dommage dont les cautions réclament l'indemnisation est constitué par la mise en jeu de leurs engagements de caution, qu'il s'est manifesté au jour de la liquidation judiciaire de la société, soit le 13 mars 1997, date à laquelle le tribunal de commerce a constaté l'état de cessation des paiements, que les cautions ne peuvent pertinemment invoquer le fait que la conscience du dommage ne leur est apparu qu'au jour où la Bred les a mis en demeure de payer, puisqu'elles connaissaient la portée de leurs engagements et que, compte tenu de leur qualité d'associés et de gérant de la société, ils ont nécessairement été informés de la liquidation judiciaire, fait d'autant moins contestable que la procédure a été ouverte sur déclaration de la cessation des paiements ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où la caution avait eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
Diviser et construire = lotir (CE)
Par albert.caston le 01/03/13
- M. GUITTARD, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2013, p. 4.
- M. FEVRIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 21.
- M. TREMEAU, AJDA 2013, p. 1469.
N° 345728
ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220
lecture du mercredi 20 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...E..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., M. D... E...demeurant ...et M. C...E...demeurant..., ; les consorts E...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02180 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement n° 08-2586 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2008 par lequel le maire de Jullouville a délivré à la société Pozzo Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville et de la société Pozzo Promotion le versement de la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 ;
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et autres, de Me Ricard, avocat de la commune de Jullouville et de Me Spinosi, avocat de la société Pozzo Promotion,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et autres, à Me Ricard, avocat de la commune de Jullouville et à Me Spinosi, avocat de la société Pozzo Promotion ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable en l'espèce : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments " ; qu'aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager " ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable " ;
2. Considérant qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces deux lots ; que, par suite, en jugeant que la cession d'une partie du terrain d'assiette n'ayant pas pour objet d'implanter un ou plusieurs bâtiments sur la partie cédée, l'opération ne constituait pas un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la parcelle conservée par la société propriétaire était destinée à l'implantation d'un ensemble immobilier, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ;
3. Considérant, toutefois, qu'il est constant que la division, résultant de la cession de l'une des parcelles, est intervenue postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, le 15 septembre 2008 ; que, par suite, le moyen, soulevé devant les juges du fond, tiré de ce que la société pétitionnaire aurait dû solliciter l'attribution d'un permis d'aménager ou que le permis de construire ne pouvait être délivré en l'absence de la déclaration préalable prévue par l'article L. 442-3 du code de l'urbanisme, était inopérant ; que, dès lors, il y a lieu de substituer ce motif au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie sur ce point le dispositif ;
4. Considérant qu'en estimant que l'insertion dans l'environnement des constructions nouvelles autorisées par le permis de construire ne méconnaissait pas les prescriptions de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Jullouville, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ;
5. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mur dont l'implantation était contestée par les consorts E...était prévu à l'alignement et que, par suite, le maire n'a pas fait application des dispositions dérogatoires de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols, qui autorisent dans certaines hypothèses un recul des constructions par rapport à l'alignement, pour délivrer le permis litigieux ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6 étant ainsi inopérant, la cour n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en s'abstenant d'y répondre ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts E...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge, solidairement, le versement tant à la commune de Jullouville qu'à la société Pozzo Promotion d'une somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : Le pourvoi des consorts E...est rejeté.
Article 2 : Les consorts E...verseront solidairement, d'une part, à la commune de Jullouville, d'autre part, à la société Pozzo Promotion, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...E..., premier requérant dénommé, à la commune de Jullouville et à la société Pozzo Promotion. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Le référé précontractuel n'est pas contraire à la Constitution (CE)
- Mme HOEPFFNER, LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, n° 40, juin 2013, p. 207.
N° 364325
ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215
Vu 1°, sous le n° 364325, le mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex (92040), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1202863 du 26 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'attribution à la société Groupe Pizzorno Environnement d'un contrat de délégation de service public passé par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 364491, le mémoire, enregistré le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex (92040), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1203117-9 du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'attribution à la société Groupe Pizzorno Environnement d'un contrat de délégation de service public par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ;
Vu 3°, sous le n° 364549, le mémoire, enregistré le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société constructions industrielles de la méditerranée (CNIM), dont le siège est 35 rue Bassano à Paris (75008), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CNIM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1202967 du 4 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'attribution à la société Groupe Pizzorno Environnement d'un contrat de délégation de service public par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour la société Novergie ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 61-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Novergie, de la SCP Boulloche, avocat de la société constructions industrielles de la méditerranée, de Me Foussard, avocat du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Groupe Pizzorno Environnement,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Novergie, à la SCP Boulloche, avocat de la société constructions industrielles de la méditerranée, à Me Foussard, avocat du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Groupe Pizzorno Environnement ;
2. Considérant que les mémoires visés ci-dessus soulèvent la question de la conformité à la Constitution des mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
3. Considérant que les articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative définissent le régime juridique du référé précontractuel, susceptible d'être exercé, devant le tribunal administratif territorialement compétent, à l'encontre des procédures de passation des contrats qu'ils désignent et qu'envisagent de conclure les pouvoirs adjudicateurs ; que, selon le second alinéa de l'article L. 551-1 : " Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 du même code, le juge " statue en premier et dernier ressort en la forme des référés " ;
4. Considérant que la société Novergie et la société constructions industrielles de la méditerranée (CNIM) soutiennent qu'en conduisant le juge de cassation, lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre une décision juridictionnelle rejetant un référé précontractuel, à rejeter ce pourvoi comme privé d'objet une fois le contrat signé et à faire ainsi obstacle à ce qu'il se prononce sur la régularité et le bien fondé de cette décision juridictionnelle et, le cas échéant, sur la légalité de la procédure de passation du contrat, ces dispositions, dans l'interprétation que leur a donnée la jurisprudence du Conseil d'Etat, sont contraires au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er de la Constitution ;
5. Considérant, en premier lieu, que la procédure de référé précontractuel a été instituée afin de permettre aux requérants intéressés de faire sanctionner, avant même la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs des contrats concernés ; que l'impossibilité, pour le concurrent évincé de voir le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, examiner son pourvoi en cassation, auquel le législateur n'a conféré aucun effet suspensif, tient seulement à la faculté reconnue à l'autorité administrative à l'origine de cette procédure, et dont elle peut ne pas faire usage, de signer le contrat dès la notification du rejet des conclusions d'annulation présentées au juge de première instance, lesquelles ont, en application de l'article L. 551-4, un effet suspensif sur la signature du contrat jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ; que la décision par laquelle le Conseil d'Etat rejette comme privé d'objet un tel pourvoi dans le cadre de cette procédure spécifique ne fait pas obstacle à ce que le concurrent évincé saisisse le juge administratif de conclusions tendant à contester la validité du contrat conclu ou à obtenir l'indemnisation du préjudice né de sa conclusion ; que les candidats à l'attribution d'un contrat entrant dans le champ d'application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, ne sont, dès lors, pas privés de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif ;
6. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions organisant le référé précontractuel n'introduisent aucune différence entre les auteurs des recours selon qu'ils sont candidats à l'attribution d'un contrat ou collectivités publiques à l'origine de la procédure ; que, par suite, les dispositions législatives contestées ne sont pas non plus contraires au principe d'égalité ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Novergie une somme de 2 000 euros à verser au SITTOMAT et une somme de 2 000 euros à verser à la société Groupe Pizzorno Environnement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Novergie et la société constructions industrielles de la méditerranée.
Article 2 : La société Novergie versera une somme de 2 000 euros au syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise et une somme de 2 000 euros à la société Groupe Pizzorno Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Novergie, à la société constructions industrielles de la méditerranée, au syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise et à la société Groupe Pizzorno Environnement.
Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et à la SAS Idex.
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