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Timestamp: 2017-04-30 15:45:28+00:00
Document Index: 53884431

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 433", "l'article 77", "l'article 77", 'art. 15', "l'article 11", "l'article 9", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 48", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 49", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 48", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 49", "l'article 57", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 48", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 7', "l'article 3", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 7", 'art. 3', "l'article 40", "l'article 6", "l'article 10", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 20", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 9", 'art. 4', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 55", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 10", "l'article 3", 'art. 13', 'art. 13', "l'article 3", 'art. 13', "l'article 13", "l'article 48", "l'article 10", "l'article 11", 'art. 6', "l'article 10", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 12", 'art. 7', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 10", 'art. 8', "l'article 10", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", 'art. 9', 'art. 6', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 30", 'art. 11', "l'article 10", 'art. 4', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 4', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 3', "l'article 78", "l'article 16", "l'article 119", "l'article 19", 'art. 57', 'art. 17', "l'article 19"]

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - PDF
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1 Exttrraiitt du ssiitte iintterrnett dess Serrvviicess drroiitt dess jjeuness Jourrnall du drroiitt dess jjeuness Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Coordination officieuse Loi coordonnée modifiée par : 1. La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers M.B. 06/10/ Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006 étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 12 SOMMAIRE Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le Chapitre III. - Dispositions transitoires... 4 Entrée en vigueur protection subsidiaire :... 5 Entrée en vigueur recours :... 6 Titre I. - Dispositions générales... 7 Chapitre I. - (Définitions) Chapitre II. - Accès au territoire et court séjour... 7 Chapitre III. - Séjour de plus de trois mois Chapitre IV. - Etablissement Chapitre IVbis. - (Abrogé) Chapitre V. - Absences et retours de l'étranger Chapitre VI. - Renvois et expulsions Chapitre VII. - Mesures de sûreté complémentaires Chapitre VIIbis. - Prise de données biométriques Chapitre VIII. - Organes consultatifs des étrangers [Titre Ibis. Le Conseil du Contentieux des étrangers] [Chapitre 1 er. Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers] [Chapitre 2. De l'organisation du Conseil Section Ire. La composition du Conseil] [Section II. - Les chambres] [Section III. - L'assemblée générale] [Section IV. - L'emploi des langues [Chapitre 3. - La fonction Section I re. - Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe] [Section II. - La désignation et l'exercice des mandats [Section III. - L'évaluation des membres du Conseil [Section IV. - L'évaluation des membres du greffe [Section V. - L'exercice de la fonction] [Section VI. - Traitements, retraite et pensions] [Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline] [Chapitre 4. L'administrateur et le personnel administratif.] [Chapitre 5. - La procédure Section I re. - Dispositions communes.] [Section II. - Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides [Section III. - Le recours en annulation Titre II. - Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives a certaines catégories d'étrangers Chapitre I. - Etrangers ressortissants des états membres des communautés européennes, membres de leur famille et étrangers membres de la famille d'un belge Chapitre II. - Réfugiés [Chapitre II. - Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire] Section I. - De la qualité de réfugié [Section 1 re. - Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire] Section II. - Du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 23 Section III. - De la commission permanente de recours des réfugiés. <Inséré par L , art. 10> Section IIIBIS. - Du haut commissariat des nations unies pour les réfugiés Section IV. - Dispositions complémentaires Chapitre IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil Chapitre III. - Etudiants [Chapitre IV. - Des étrangers qui sont victimes de l'infraction de traite des êtres humains au sens de l'article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l'article 77quater, 1, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités.] Titre III. - Voies de recours Chapitre I. - Notification des décisions administratives et recours Chapitre Ibis. - (Recours urgent auprès du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.) Chapitre II. - Demande en révision Chapitre III. - Demandes de levée de certaines mesures de sûreté Chapitre IV. - Recours en annulation Chapitre V. - Recours auprès du pouvoir judiciaire Titre IIIbis. - Obligations des transporteurs relatives a l'accès des étrangers au territoire Titre IIIter. - <Inséré par L /52, art. 15, 002; En vigueur : > Dispositions particulières relatives a certains étrangers (...) Titre IV. - Dispositions pénales Titre V. - Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales Circulaire du 5 octobre 2006 relative au statut de protection subsidiaire97 1. Introduction Délivrance et prorogation des documents de séjour Etrangers avec clause de non-reconduite Coordonnées ANNEXE étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 34 Art. 2. La présente loi transpose entre autres, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le, la directive 2003/86/CE du Conseil de l'union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la directive 2004/83/CE du Conseil de l'union européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la directive 2004/81/CE du Conseil de l'union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Chapitre III. - Dispositions transitoires Art er. A partir de son entrée en vigueur, la présente loi est d'application à toutes les situations visées par ses dispositions. 2. Il est toutefois dérogé au principe mentionné au 1 er dans les cas suivants : 1 Les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sont d'application aux demandes introduites après l'entrée en vigueur de la loi. 2 A l'exception de son point 4, l'article 11, 2, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l'article 9 de la présente loi, est applicable aux étrangers admis au séjour après la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Les articles 13 et 14 de la présente loi sont applicables aux étrangers qui demandent l'autorisation d'établissement après la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Art er. A partir de la date à fixer par arrêté royal, les dispositions relatives au statut de protection subsidiaire sont applicables à toutes les demandes d'asile en cours de traitement ou qui sont introduites auprès du ministre ou de son délégué et du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, étant entendu que ces demandes d'asile sont traitées selon la procédure applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le Commissaire général aux réfugiés constate que les conditions relatives au statut de protection subsidiaire visé à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980, sont remplies, il octroie ce statut. 2. L'étranger dont la procédure d'asile a été clôturée avant la date fixée conformément au 1 er ne peut invoquer la directive 2004/83/CE ainsi que sa transposition dans le droit belge, en tant qu'élément nouveau au sens de l'article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980, que si la demande est basée sur des éléments susceptibles de donner lieu à l'octroi de la protection subsidiaire au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre L'étranger à l'égard duquel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rendu, avant la date fixée au 1 er, conformément à l'article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, un avis selon lequel la reconduite de cet étranger à la frontière du pays qu'il a fui entraînerait un danger pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté, ou l'étranger à l'égard duquel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rendu un avis similaire dans le cadre d'une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base de l'article 57/6, alinéa 1 er, 1, de la loi du 15 décembre 1980, est, à partir de la date visée au 1 er, après constatation de son identité et à sa demande, mis en possession d'un titre de séjour en tant que bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 49/2, 2, de la loi du étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 45 15 décembre 1980, à la condition qu'il n'ait pas quitté le territoire belge après la fin de la procédure d'asile, que le danger en cas de reconduite soit toujours actuel et que l'étranger ne présente pas de risque pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. A défaut de pièces d'identité, l'étranger peut opter pour la réalisation, par le ministre ou son délégué, d'une comparaison de ses empreintes digitales avec celle prises conformément à l'article 51/3 de la loi du 15 décembre Lorsque le ministre ou son délégué a des doutes quant à l'actualité de l'avis rendu conformément à l'article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, ou d'un avis similaire rendu dans le cadre d'une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base de l'article 57/6, alinéa 1 er, 1, de la loi du 15 décembre 1980 il doit demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de lui rendre un avis à ce sujet. L'étranger concerné doit adresser sa demande au bourgmestre du lieu de sa résidence, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Après avoir constaté que les conditions fixées sont remplies, celui-ci donnera l'instruction de délivrer le titre de séjour prévu à l'article 49/2, 2, de la loi du 15 décembre 1980 à l'étranger concerné. Entrée en vigueur protection subsidiaire : Art er. A partir de la date à fixer par arrêté royal, les dispositions relatives au statut de protection subsidiaire sont applicables à toutes les demandes d'asile en cours de traitement ou qui sont introduites auprès du ministre ou de son délégué et du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, étant entendu que ces demandes d'asile sont traitées selon la procédure applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le Commissaire général aux réfugiés constate que les conditions relatives au statut de protection subsidiaire visé à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980, sont remplies, il octroie ce statut. La date fixée par cette disposition est le 10 octobre 2006 (AR 3/10/06, M.B. 6/10/06). 2. L'étranger dont la procédure d'asile a été clôturée avant la date fixée conformément au 1 er ne peut invoquer la directive 2004/83/CE ainsi que sa transposition dans le droit belge, en tant qu'élément nouveau au sens de l'article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980, que si la demande est basée sur des éléments susceptibles de donner lieu à l'octroi de la protection subsidiaire au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre L'étranger à l'égard duquel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rendu, avant la date fixée au 1 er, conformément à l'article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, un avis selon lequel la reconduite de cet étranger à la frontière du pays qu'il a fui entraînerait un danger pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté, ou l'étranger à l'égard duquel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rendu un avis similaire dans le cadre d'une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base de l'article 57/6, alinéa 1 er, 1, de la loi du 15 décembre 1980, est, à partir de la date visée au 1 er, après constatation de son identité et à sa demande, mis en possession d'un titre de séjour en tant que bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, conformément à l'article 49/2, 2, de la loi du 15 décembre 1980, à la condition qu'il n'ait pas quitté le territoire belge après la fin de la procédure d'asile, que le danger en cas de reconduite soit toujours actuel et que l'étranger ne présente pas de risque pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. A défaut de pièces d'identité, l'étranger peut opter pour la réalisation, par le ministre ou son délégué, d'une comparaison de ses empreintes digitales avec celle prises conformément à l'article 51/3 de la loi du 15 décembre Lorsque le ministre ou son délégué a des doutes quant à l'actualité de l'avis rendu conformément à l'article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, ou d'un avis similaire rendu dans le cadre d'une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base de l'article 57/6, alinéa 1 er, 1, de la loi du 15 décembre 1980 il doit demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de lui rendre un avis à ce sujet. L'étranger concerné doit adresser sa demande au bourgmestre du lieu de sa résidence, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Après avoir constaté que les conditions fixées sont remplies, celui-ci donnera l'instruction de délivrer le titre de séjour prévu à l'article 49/2, 2, de la loi du 15 décembre 1980 à l'étranger concerné. Article de la loi du 15 septembre 2006 modifiant séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B. 6/10/2006, en vigueur 10 octobre 2006 (AR 3/10/06, M.B. 6/10/06). étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 56 Entrée en vigueur recours : Art er. La Commission permanente de recours des réfugiés reste compétente pour connaître des recours visés à l'article 57/11 de la loi du 15 décembre sur l'accès au territoire, le, jusqu'à la veille de la date visée à l'article 231. A partir de la date à déterminer par le Roi, jusqu'à la veille de la date visée à l'article 231, en qui concerne les recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui sont pendants durant cette période, la compétence de la Commission permanente de recours des réfugiés est élargie à la compétence d'examiner si l'étranger requérant satisfait aux conditions visées à l'article 48/4 de séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 2. Concernant les recours qui sont pendants conformément au 1 er et pour lesquels aucune date d'audience n'est encore fixée, la Commission permanente de recours des réfugiés a les mêmes compétences que celles qui sont attribuées par la présente loi au Conseil du Contentieux des étrangers. La Commission permanente de recours des réfugiés peut en particulier : 1 confirmer ou réformer la décision attaquée; 2 annuler la décision attaquée soit parce que la décision attaquée est entachée d'une irrégularité substantielle qui ne saurait être réparée par la Commission permanente de recours des réfugiés, soit parce qu'il manque des éléments essentiels qui impliquent que la Commission permanente de recours des réfugiés ne peut conclure à la confirmation ou à la réformation visée au 1 sans qu'il soit procédé à des mesures d'instruction complémentaires. Ces recours sont traités conformément à la procédure et aux conditions fixées par les articles 39/9, 39/17, 39/18, 39/56 à 39/67, 39/69 à 39/77 de la loi du 15 décembre 1980, tels qu'insérés par la présente loi, étant entendu que les mots "Le Conseil" doivent à chaque fois être compris comme "La Commission permanente de recours des réfugiés". 3. Dans les affaires visées au 1 er, le premier président ou le membre désigné par lui demande à la partie requérante de poursuivre la procédure et de compléter la requête pendante en sorte qu'elle satisfasse aux règles procédurales qui prévalent devant le Conseil du Contentieux des étrangers. La demande de poursuite complétant la requête initiale doit, à peine d'irrecevabilité, satisfaire aux conditions visées à l'article 39/69, 1 er, de la loi du 15 décembre En dérogation à l'article 39/69, 1 er, alinéa 2, 4, de la loi du 15 décembre 1980 cette dernière règle n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité. La partie requérante est présumée se désister si elle n'introduit pas par pli recommandé dans les trente jours à dater de la notification de la demande visée à l'alinéa 1 er une demande de poursuite de la procédure complétant la requête initiale. La notification de la demande visée à l'alinéa 2 fait mention de cette présomption. Si la partie requérante introduit dans le délai visé à l'alinéa 2, une demande de poursuite de la procédure complétant la demande initiale, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions citées au 2, alinéa Les recours qui sont pendants en application de la présente disposition et pour lesquels une date d'audience est fixée, sont traités conformément aux dispositions qui prévalent à la veille de l'entrée en vigueur de cette disposition. Les décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'etat. L'article 57/23 de séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur à la veille de son abrogation par la présente loi, s'applique à ces pourvois en cassation. L'article 20 des lois sur le Conseil d'etat, coordonnées le 12 janvier 1973 s'applique aux pourvois en cassation contre les décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés, introduits après l'entrée en vigueur de la présente disposition. Article de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 réformant le Conseil d'etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers M.B. 06/10/2006, en vigueur 10 octobre 2006 (AR 3/10/06, M.B. 6/10/06). N.D.L.R. : A divers endroits, les modifications introduites par les deux lois sont contradictoires ; ces contradictions sont mentionnées par une note en bleu!! étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 67 TITRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Chapitre I. - (Définitions). <L /33, art. 2, 012; En vigueur : > Article 1. <L /33, art. 3, 012; En vigueur : > Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1 étranger : quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge; 2 le Ministre : le Ministre qui a l'accès au territoire, le dans ses compétences. Chapitre II. - Accès au territoire et court séjour. Art. 2. <L /33, art. 5, 012; En vigueur : > Est autorisé à entrer dans le Royaume, l'étranger porteur : 1 soit des documents requis en vertu d'un traité international, d'une loi ou d'un arrêté royal; 2 soit d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, revêtu d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de visa, valable pour la Belgique, apposé par un représentant diplomatique ou consulaire belge ou par celui d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique. Le Ministre ou son délégué peut autoriser à pénétrer en Belgique l'étranger qui n'est porteur d'aucun des documents prévus par l'alinéa précédent, sur la base de modalités déterminées par arrêté royal. Art. 3. <L /33, art. 6, 012; En vigueur : > Sauf dérogations prévues par un traité international ou par la loi, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'étranger qui se trouve dans un des cas suivants : 1 s'il est appréhendé dans la zone de transit aéroportuaire sans être porteur des documents requis par l'article 2; 2 s'il tente de pénétrer dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2; 3 s'il ne peut pas présenter, le cas échéant, les documents justifiant l'objet et les conditions du séjour envisagé; 4 s'il ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, et n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens; 5 s'il est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale, soit pour le motif qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement non rapportée ni suspendue, comportant une interdiction d'entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers; 6 s'il est considéré par le Ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique; 7 s'il est considéré par le Ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale; 8 s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée. Lorsque l'étranger à refouler est porteur d'un visa valable, les autorités chargées du contrôle des frontières soumettent le cas pour décision au Ministre ou à son délégué. Si l'accès au territoire est refusé, elles annulent le visa et refoulent l'étranger. Art. 3bis. <Inséré par L /33, art. 7, En vigueur : > Sans préjudice d'autres dispositions de la présente loi, la preuve des moyens de subsistance suffisants peut être apportée par la production d'une attestation de prise en charge, dans laquelle une personne physique qui dispose de ressources suffisantes et qui possède la nationalité belge ou qui est autorisée ou admise à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, s'engage à l'égard de l'étranger, de l'etat belge et de tout centre public d'aide sociale compétent, à prendre en charge pendant un délai de deux ans les soins de santé, les frais de séjour et de rapatriement de l'étranger. La personne qui a signé l'engagement de prise en charge est, avec l'étranger, solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de ce dernier. Le bourgmestre de la commune dans le registre de la population ou des étrangers de laquelle la personne qui a signé l'engagement de prise en charge est inscrite, ou son délégué, est tenu de légaliser la signature apposée au bas de l'engagement de prise en charge, si les conditions de l'authentification de la signature sont remplies. Le bourgmestre ou son délégué peut indiquer, dans un avis adressé au Ministre ou à son délégué, si la personne qui a signé l'engagement de prise en charge étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 78 dispose de ressources suffisantes. Cet avis n'est pas contraignant. Le Roi fixe les modalités de l'engagement de prise en charge et les modalités de la récupération des sommes à charge de la personne qui a signé cet engagement. Le Roi peut fixer les cas dans lesquels et les conditions auxquelles la validité de l'engagement de prise en charge est subordonnée à l'obligation de verser une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de fournir une garantie bancaire. Art. 4. La décision de refoulement (...) indique la disposition de l'article 3 qui est appliquée. <L /33, art. 8, 012; En vigueur : > Art. 5. L'étranger qui ne loge pas dans une maison d'hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs est tenu de se faire inscrire à l'administration communale du lieu où il loge, dans les (trois jours ouvrables) de son entrée dans le Royaume, à moins qu'il n'appartienne à l'une des catégories d'étrangers que le Roi a dispensées de cette obligation. <L /33, art. 9, 012; En vigueur : > Le Roi détermine le mode d'inscription et le modèle de l'attestation délivrée au moment de l'inscription et faisant foi de celle-ci. Art. 6. Sauf dérogations prévues par un traité international, par la loi ou par un arrêté royal, l'étranger ne peut demeurer plus de trois mois dans le Royaume, à moins que le visa ou l'autorisation tenant lieu de visa, apposé sur son passeport ou sur le titre de voyage en tenant lieu, ne fixe une autre durée. (Est considéré comme demeurant plus de trois mois dans le Royaume, l'étranger qui demeure plus de trois mois sur le territoire des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique, ou qui effectue, en Belgique ou sur le territoire de ces Etats, plusieurs séjours successifs dont la durée totale, calculée sur une période de six mois, dépasse nonante jours.) <L /33, art. 10, 012; En vigueur : > (Pour l'application de l'alinéa 2, la durée du séjour effectué par l'étranger sur le territoire de l'etat partie qui lui a délivré un titre de séjour en cours de validité pour une période de plus de trois mois, n'est pas prise en considération.) <L /33, art. 10, 012; En vigueur : > Art. 7. <L /33, art. 11, 012; En vigueur : > Sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le Ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire avant une date déterminée, à l'étranger qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume : 1 s'il demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2; 2 s'il demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6, ou ne peut apporter la preuve que ce délai n'est pas dépassé; 3 si, par son comportement, il est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public ou la sécurité nationale; 4 s'il est considéré par le Ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique; 5 s'il est signalé aux fins de non-admission conformément à l'article 3, 5 ; 6 s'il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, et n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens; 7 s'il est atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la présente loi; 8 s'il exerce une activité professionnelle indépendante ou en subordination sans être en possession de l'autorisation requise à cet effet; 9 si, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, il est remis aux autorités belges par les autorités des Etats contractants en vue de son éloignement du territoire de ces Etats; 10 si, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, il doit être remis par les autorités belges aux autorités des Etats contractants; 11 s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée. Dans les mêmes cas, si le Ministre ou son délégué l'estime nécessaire, il peut faire ramener sans délai l'étranger à la frontière. L'étranger peut être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure sans que la durée de la détention puisse dépasser deux mois. Le Ministre ou son délégué peut toutefois prolonger cette détention par période de deux mois, lorsque les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en détention de l'étranger, qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable. Après une prolongation, la décision visée à l'alinéa précédent ne peut plus être prise que par le Ministre. étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 89 Après (cinq) mois de détention, l'étranger doit être mis en liberté. <L /70, art. 2, 017; ED : > (Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la détention puisse de ce fait dépasser huit mois.) <L /70, art. 3, A, 017; En vigueur : > Art. 8. L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée. Art. 8bis. <Inséré par L /56, art. 3, En vigueur : > 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par une autorité administrative compétente d'un Etat tenu par la directive 2001/40/CE du Conseil de l'union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, lorsque cet étranger se trouve sur le territoire du Royaume sans y être admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois et lors que les conditions suivantes sont réunies : 1 la décision d'éloignement est fondée : - soit sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et découle soit de la condamnation de l'étranger dans l'etat tenu par la directive précitée, qui lui a délivré cette décision, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins, soit de l'existence de raisons sérieuses de croire que cet étranger a commis des faits punissables graves ou de l'existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat tenu par la directive précitée; - soit sur le non respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers dans cet Etat tenu par la directive précitée; 2 la décision d'éloignement ne doit être ni suspendue ni rapportée par l'etat qui l'a délivrée à l'étranger. 2. Lorsque la décision d'éloignement visée au 1er est fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et que l'étranger qui en est l'objet est admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou à s'y établir ou dispose d'un titre de séjour délivré par un Etat tenu par la directive précitée, le Ministre ou son délégué consulte l'etat dont l'autorité administrative compétente a pris la décision d'éloignement ainsi que, le cas échéant, l'etat qui a délivré le titre de séjour à l'étranger. L'étranger visé à l'alinéa précédent qui est admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou à s'y établir, ne peut, le cas échéant, être éloigné que dans le respect des articles 20 et 21. La décision relative à l'étranger qui dispose d'un titre de séjour délivré par un Etat tenu par la directive précitée, visé à l'alinéa précédent, dépend de la décision de cet Etat quant au séjour de l'étranger sur son territoire. 3. Les Etats tenus par la directive précitée au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition sont les Etats membres de l'union européenne. Le Roi met l'alinéa précédent en concordance avec le résultat des procédures, prévues par des instruments européens, permettant l'application du droit communautaire à d'autres Etats. 4. Pendant la procédure de reconnaissance visée au 1er, le Ministre ou son délégué peut faire détenir l'étranger qui est signalé aux fins de non-admission, pour un des motifs visés au 1er, 1, dans les Etats parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, sans que la durée de la détention puisse dépasser un mois. 5. Les 1er à 4 ne s'appliquent pas aux décisions d'éloignement prises à l'encontre des étrangers visés à l'article 40. Chapitre III. - Séjour de plus de trois mois. Art. 9. Pour pouvoir séjourner dans le Royaume audelà du terme fixé à l'article 6 l'étranger qui ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 10 doit y être autorisé par le (Ministre) ou son délégué. <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, cette autorisation doit être demandée par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. Lors de circonstances exceptionnelles, cette autorisation peut être demandée par l'étranger auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) ou à son délégué. Elle sera dans ce cas délivrée en Belgique. <AR /31, art. 1, 003; En vigueur : > Supprimé par la loi du 15 septembre 2006 modifiant M.B. 6/10/2006, art. 3, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 910 [Art. 9bis. 1 er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique. La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application : - au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où le recours est déclaré non admissible; - à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis. 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables : 1 les éléments qui ont déjà été invoqués à l'appui d'une demande d'asile au sens des articles 50, 50bis, 50ter et 51, et qui ont été rejetés par les instances d'asile, à l'exception des éléments rejetés parce qu'ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève tel que déterminé à l'article 48/3 et aux critères prévus à l'article 48/4 en matière de protection subsidiaire, ou parce qu'ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances; 2 les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d'asile au sens de l'article 50, 50bis, 50ter et 51, dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l'étranger avant la fin de la procédure; 3 les éléments qui ont déjà été invoqués lors d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume; 4 les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d'une demande d'obtention d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter.] Inséré par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006, art. 4, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre [Art. 9ter. 1 er. L'étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d'un document d'identité et souffre d'une maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué. L'étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. L'appréciation du risque précité et des possibilités de traitement dans le pays d'origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet. Il peut, si nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts. La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application : - au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé; - à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis. 2. Les experts visés au 1 er sont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Roi fixe les règles de procédure par arrêté délibéré en Conseil des ministres et détermine également le mode de rémunération des experts visés à l'alinéa 1 er. étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1011 3. Le ministre ou son délégué déclare les éléments invoqués irrecevables dans les cas visés à l'article 9bis, 2, 1 à 3, ou si des éléments invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume sur la base de la présente disposition. 4. L'étranger visé est exclu du bénéfice de la présente disposition lorsque le ministre ou son délégué considère qu'il y a de motifs sérieux de considérer qu'il a commis des actes visés à l'article 55/4.] Inséré par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006, art. 5, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre Art. 10. <L , art. 1> Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjour plus de trois mois dans le Royaume : 1 l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par la loi ou par un arrêté royal; (2 l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité ou par option, ou pour la recouvrer, sans qu'il soit toutefois requis qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent la demande d'admission au séjour et sans qu'il doive faire une déclaration, selon le cas, de nationalité, d'option ou de recouvrement de la nationalité belge;) <L /33, art. 12; En vigueur : > 3 la femme (...) qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge; <L /33, art. 12; En vigueur : > 4 le conjoint étranger d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, qui vient vivre avec lui, (à condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de dix-huit ans,) ainsi que leurs enfants s'ils sont à leur charge, et viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, à moins qu'un accord international liant la Belgique ne prévoie des dispositions plus favorables. <L /39, art. 1, 007; En vigueur : > Lorsque le conjoint ou l'enfant d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'établir, a été lui-même admis à y séjourner en application du premier alinéa, 4, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit de rejoindre le même étranger ne peut plus être invoqué qu'au cours de la même année civile et de l'année civile suivante. Quand un étranger a été admis à séjourner dans le Royaume par application du premier alinéa, 4, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, ni son conjoint ni leurs enfants ne peuvent invoquer le droit de venir le rejoindre. Le premier alinéa, 4, n'est pas applicable aux membres de la famille de l'étranger autorisé à séjourner pour faire des études en Belgique. Art. 10bis. <L , art. 2> 1. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, premier alinéa, 4, d'un étudiant étranger autorisé ou admis au séjour introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée si l'étudiant apporte la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance et d'un logement suffisants pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et pour autant que celui-ci ou ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés (à l'article 3, alinéa 1er, 5 à 8 ). <L /33, art. 13, 012; En vigueur : > (Le Ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire aux membres de la famille de l'étudiant lorsqu'ils ne satisfont plus aux conditions mises à leur séjour.) <L /33, art. 13, 012; En vigueur : > 2. Lorsque l'enfant handicapé d'un étranger autorisé ou admis au séjour ou autorisé étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1112 à s'établir, introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s'il apporte la preuve qu'il est à charge de cet étranger, et fournit une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consultaire belge indiquant qu'il ne peut, en raison de son handicap, vivre qu'à charge d'une autre personne, pourvu que l'étranger qu'il vient rejoindre apporte la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance et d'un logement suffisants et pour autant que ledit enfant ne se trouve pas dans un des cas visés (à l'article 3, alinéa 1er, 5 à 8 ). <L /33, art. 13, 012; En vigueur : > [Art er. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume : 1 l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal; 2 l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option en vertu de l'article 13, 1, 3 et 4, du Code de la nationalité belge, ou pour la recouvrer, sans qu'il soit toutefois requis qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent la demande d'admission au séjour et sans qu'il doive faire une déclaration, selon le cas, d'option ou de recouvrement de la nationalité belge; 3 la femme qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge; 4 les membres de la famille suivants d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée, ou autorisé à s'y établir : - son conjoint étranger ou l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui vient vivre avec lui, à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans. Cet âge minimum est toutefois ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou ce partenariat enregistré, selon le cas, est préexistant à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume; - leurs enfants, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires; - les enfants de l'étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au premier tiret, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant que l'étranger rejoint, son conjoint ou ce partenaire enregistré en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord; 5 l'étranger lié, par un partenariat enregistré conformément à une loi, à un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, et qui a, avec celui-ci, une relation durable et stable d'au moins un an dûment établie, qui vient vivre avec lui, pour autant qu'ils soient tous deux âgés de plus de vingt et un ans et célibataires et n'aient pas une relation durable avec une autre personne, ainsi que les enfants de ce partenaire, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant qu'il en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. L'âge minimum des deux partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume; 6 l'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un étranger autorisé ou admis à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, ou de son conjoint ou partenaire au sens du point 4 ou 5, pour autant qu'il fournisse une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins; étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1213 7 le père et la mère d'un étranger reconnu réfugié au sens de l'article 48/3, qui viennent vivre avec lui, pour autant que celui-ci soit âgé de moins de dix-huit ans et soit entré dans le Royaume sans être accompagné d'un étranger majeur responsable de lui par la loi et n'ait pas été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou ait été laissé seul après être entré dans le Royaume. L'alinéa 1 er, 4, n'est pas applicable au conjoint d'un étranger polygame lorsqu'un autre conjoint de celui-ci séjourne déjà dans le Royaume, ni aux enfants issus, dans le cadre d'un mariage polygame, d'un étranger et d'une autre épouse que celle séjournant déjà dans le Royaume. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les cas dans lesquels un partenariat enregistré sur la base d'une loi étrangère doit être considéré comme équivalent à mariage en Belgique. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les critères établissant la stabilité de la relation entre les partenaires. Les dispositions relatives aux enfants s'appliquent à moins qu'un accord international liant la Belgique ne prévoie des dispositions plus favorables. 2. Les étrangers visés au 1 er, alinéa 1 er, 2 et 3, doivent apporter la preuve qu'ils disposent de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à leurs propres besoins et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les étrangers visés au 1 er, alinéa 1 er, 4 à 7, doivent apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Le Roi fixe les cas dans lesquels l'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant. L'étranger visé au 1 er, alinéa 1 er, 6, doit en outre apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. L'alinéa 2 n'est pas applicable aux membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié visés au 1 er, alinéa 1 er, 4, 5 et 7, lorsque les liens de parenté ou d'alliance ou le partenariat enregistré sont antérieurs à l'entrée de cet étranger dans le Royaume et pour autant que la demande de séjour sur la base de l'article 10 ait été introduite dans l'année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié à l'étranger rejoint. Le ministre ou son délégué peut cependant exiger, par une décision motivée, la production des documents visés à l'alinéa 2 lorsque le regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel l'étranger rejoint ou le membre de sa famille a un lien particulier, en tenant compte des circonstances de fait, des conditions fixées dans cet autre pays en ce qui concerne le regroupement familial et de la mesure dans laquelle les étrangers concernés peuvent réunir celles-ci. Tous les étrangers visés au 1 er doivent en outre apporter la preuve qu'ils ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi. 3. Sous réserve de l'application de l'article 11, 2, lorsqu'un étranger a lui-même été admis à séjourner en application du 1 er, alinéa 1 er, 4 ou 5, en qualité de conjoint ou de partenaire non marié, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit de venir le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat enregistré, ne peut être invoqué que lorsqu'il peut faire la preuve de deux ans de séjour régulier dans le Royaume. 4. Le 1 er, alinéa 1 er, 1, 4, 5 et 6, n'est pas applicable aux membres de la famille de l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études ou admis ou autorisé à y séjourner pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1314 avec la nature ou de la durée de ses activités en Belgique.] Inséré par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006, art. 6, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre [Art. 10bis. 1 er. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, 1 er, 4, 5 et 6, d'un étudiant étranger autorisé au séjour introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée si l'étudiant ou un des membres de sa famille en question apporte la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics, et que l'étudiant dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille, et pour autant que celui-ci ou ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1 er, 5 à 8, ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi. Le Roi fixe les cas dans lesquels l'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant. Les dispositions de l'article 12bis, 6, s'appliquent également. 2. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, 1 er, 4 à 6, d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s'ils apportent la preuve que l'étranger rejoint dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille, et pour autant que celui-ci ou ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1 er, 5 à 8, ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi. Le membre de la famille visé à l'article 10, 1 er, alinéa 1 er, 6, doit en outre apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le Roi fixe les cas dans lesquels l'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant. Les dispositions de l'article 12bis, 6, s'appliquent également.] Inséré par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006, art. 7, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre [Art. 10ter. 1 er. La demande d'autorisation de séjour est introduite selon les modalités prévues à l'article 9 ou 9bis. La date du dépôt de la demande visée à l'article 10bis est celle à laquelle toutes les preuves visées à l'article 10bis, 1 er, alinéa 1 er, ou 2, alinéas 1 er et 2, conformément à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, sont produites, en ce compris un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, si le demandeur est âgé de plus de 18 ans, et un certificat médical d'où il résulte que celui-ci n'est pas atteint d'une des maladies énumérées au point A de l'annexe à la présente loi. 2. La décision relative à la demande d'autorisation de séjour est prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les neuf mois suivant la date du dépôt de la demande définie au 1 er. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée, portée à la connaissance étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1415 du demandeur, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises, prolonger ce délai par période de trois mois. A l'expiration du délai de neuf mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, si aucune décision n'a été prise, l'autorisation de séjour doit être délivrée. Dans le cadre de l'examen de la demande, il est dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. 3. Le ministre ou son délégué peut décider de rejeter la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois soit pour les mêmes motifs que ceux visés à l'article 11, 1 er, 1 à 3, soit lorsque l'étranger ne remplit pas ou plus les autres conditions de l'article 10bis, soit lorsqu'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, en vue d'obtenir cette autorisation, soit lorsqu'il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.] Inséré par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006, art. 8, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre Art. 11. Le (Ministre) ou son délégué peut décider que l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit de séjourner dans le Royaume, soit parce que cet étranger (ne remplit pas ou ne remplit plus une des conditions dudit article 10), soit sauf dérogations prévues par un traité international, parce que l'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 3. <L /39, art. 2, 007; En vigueur : > < /33, art. 4, 012; En vigueur : > La décision indique, le cas échéant, la disposition de l'article 3 qui est appliquée. [Art er. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants : 1 cet étranger ne remplit pas ou ne remplit plus une des conditions de l'article 10; 2 cet étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective; 3 sauf dérogations prévues par un traité international, cet étranger se trouve dans un des cas prévus à l'article 3, 5 à 8, ou est atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi; 4 cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être admis au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. Dans le cas des membres de la famille d'un réfugié reconnu dont les liens de parenté ou d'alliance sont antérieurs à l'entrée de celui-ci dans le Royaume, la décision ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d'alliance conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière. La décision indique, le cas échéant, la disposition de l'article 3 qui est appliquée. 2. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été admis à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 10 n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants : 1 cet étranger ne remplit plus une des conditions de l'article 10; 2 cet étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective; 3 cet étranger, admis à séjourner dans le Royaume en tant que partenaire enregistré sur étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1516 la base de l'article à10, 1 er, 4 ou 5, ou l'étranger qu'il a rejoint, s'est marié ou a une relation durable avec une autre personne; 4 cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être admis au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. La décision fondée sur le point 1, 2 ou 3 ne peut être prise qu'au cours de l'admission au séjour pour une durée limitée. Dans ce cadre, le motif visé au point 1, 2 ou 3 constituera une motivation suffisante au cours des deux premières années suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite. Au cours de la troisième année suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite, cette motivation ne sera suffisante que si elle est complétée par des éléments indiquant une situation de complaisance. Le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des contrôles en vue de la prorogation ou du renouvellement du titre de séjour, afin de vérifier si l'étranger remplit les conditions de l'article 10. Il peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. Le ministre ou son délégué prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ont quitté leur foyer et nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin, sur la base de l'alinéa 1 er, 1, 2 ou 3, à son séjour.] Inséré par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le M.B. 6/10/2006, art. 9, vig. à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1 er novembre Art. 12. L'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume est inscrit au registre des étrangers par l'administration communale du lieu de sa résidence. (Pour la seule application de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, le registre des étrangers est considéré comme faisant partie intégrante des registres de la population.) <L /39, art. 6, 1, 009; En vigueur : > (Par dérogation à l'alinéa 1er, l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié est inscrit au registre d'attente visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2, de la loi précitée du 19 juillet 1991.) <L /39, art. 6, 2, 009; En vigueur : > Le Roi détermine le mode d'inscription et le modèle du titre de séjour délivré au moment de l'inscription et faisant foi de celle-ci. La demande d'inscription doit être introduite par l'étranger dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume s'il a obtenu à l'étranger l'autorisation de séjour. Elle doit être introduite dans les huit jours ouvrables de la réception de cette autorisation si celle-ci a été obtenu dans le Royaume. [La demande d'inscription doit être introduite par l'étranger dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume s'il a obtenu l'autorisation de séjour ou s'est vu reconnaître le droit au séjour, à l'étranger. Elle doit être introduite dans les huit jours ouvrables de la réception de cette autorisation ou admission, si celle-ci a été obtenue ou reconnue dans le Royaume.] M.B. 6/10/2006, art. 10, vig. à une date fixée par le Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et par voie de disposition générale, fixer un délai plus court dans des circonstances exceptionnelles. (alinéa abrogé) <L /39, art. 3, 007; En vigueur : > Art. 12bis. <inséré par L /39, art. 4, 007; En vigueur : > Lorsque étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1617 l'étranger déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10, il est, au vu des documents requis pour son entrée et des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10, inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'un document attestant que la demande a été introduire et d'un document attestant qu'il est inscrit au registre des étrangers. L'administration communale informe sans délai le (Ministre), ou son délégué, de la demande et s'assure de son accord. <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > En cas de décision favorable du (Ministre), ou de son délégué, ou si dans un délai d'un an aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est (admis à séjourner). <L /33, art. 14, 012; En vigueur : > <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > Par une décision motivée, portée à la connaissance de l'administration communale avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'alinéa 3, le (Ministre), ou son délégué, peut une fois prolonger d'une période de trois mois ce délai d'un an. <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > [Art. 12bis. 1 er. L'étranger qui déclare se trouver dans un des cas visés à l'article 10 doit introduire sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. Il peut toutefois introduire sa demande auprès de l'administration communale de la localité où il séjourne dans les cas suivants : 1 s'il est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume à un autre titre et présente toutes les preuves visées au 2 avant la fin de cette admission ou autorisation; 2 s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et présente toutes les preuves visées au 2 avant la fin de cette autorisation; 3 s'il se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de retourner dans son pays pour demander le visa requis en vertu de l'article 2 auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent, et présente toutes les preuves visées au 2 ainsi qu'une preuve de son identité. 2. Lorsque l'étranger visé au 1 er introduit sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger, celle-ci doit être accompagnée des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10, 1 er à 3, dont notamment un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées au point A de l'annexe à la présente loi ainsi qu'un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de dixhuit ans. La date du dépôt de la demande est celle à laquelle tous ces documents, conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, sont produits. La décision relative à l'admission au séjour est prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les neuf mois suivant la date du dépôt de la demande définie à l'alinéa 2. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée, portée à la connaissance du demandeur, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises, prolonger ce délai par période de trois mois. A l'expiration du délai de neuf mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 4, si aucune décision n'a été prise, l'admission au séjour doit être reconnue. 3. Dans les cas visés au 1 er, alinéa 2, 1 et 2, lorsque l'étranger visé au 1 er se présente à l'administration communale de la localité où il séjourne et déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10, il est, au vu des documents requis pour son entrée et son séjour et à la étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1718 condition que toutes les preuves visées au 2 soient produites, inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'un document attestant que la demande a été introduite et d'un document attestant qu'il est inscrit au registre des étrangers. L'administration communale informe sans délai le ministre ou son délégué de la demande et s'assure de son accord. En cas de décision favorable du ministre ou de son délégué ou, si dans un délai de neuf mois suivant la date d'introduction de la demande, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est admis à séjourner. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée, portée à la connaissance de l'administration communale avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa 3, le ministre ou son délégué peut à deux reprises au maximum prolonger ce délai d'une période de trois mois. 4. Dans les cas visés au 1 er, alinéa 2, 3, lorsque l'étranger visé au 1 er se présente à l'administration communale de la localité où il séjourne et déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10, celle-ci s'assure sans délai de la recevabilité de la demande auprès du ministre ou de son délégué. Lorsque celui-ci estime que l'étranger réunit les conditions du 1 er, alinéa 2, 3, il le communique à l'administration communale qui inscrit alors l'étranger au registre des étrangers et le met en possession d'un document attestant que la demande a été introduite et d'un document attestant qu'il est inscrit au registre des étrangers. L'appréciation de la situation d'ordre médical le cas échéant invoquée par l'étranger est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet et peut, si nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts, désignés conformément à l'article 9ter, 2. Les dispositions du 3, alinéas 3 et 4, sont également d'application. 5. Lorsque le ou les membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié dont les liens de parenté ou d'alliance sont antérieurs à l'entrée de celui-ci dans le Royaume, ne peuvent fournir les documents officiels qui prouvent qu'ils remplissent les conditions relatives au lien de parenté ou d'alliance, visées à l'article 10, il est tenu compte d'autres preuves valables produites au sujet de ce lien. A défaut, les dispositions prévues au 6 peuvent être appliquées. 6. Lorsqu'il est constaté que l'étranger ne peut apporter la preuve des liens de parenté ou d'alliance invoqués, par des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec celui-ci et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, toute analyse complémentaire. 7. Dans le cadre de l'examen de la demande, il est dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.] M.B. 6/10/2006, art. 11, vig. à une date fixée par le Art. 13. L'autorisation de séjour est donnée pour une durée illimitée à moins qu'elle ne fixe expressément une limite en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée des prestations qu'il doit effectuer en Belgique. Le titre de séjour qui constate que l'étranger est admis à séjourner en vertu de l'article 10 ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée est valable pendant un an. Il est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de sa résidence. Le titre de séjour de l'étranger autorisé à séjourner pour une durée limitée est valable jusqu'au terme de validité de l'autorisation. Il est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de sa résidence, à condition que cette étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1819 demande ait été introduite avant l'expiration du titre et que le (Ministre) ou son délégué ait prorogé l'autorisation pour une nouvelle période. <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > ((Le ministre) ou son délégué, peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger qui prolonge son séjour dans le pays au-delà de la durée limitée pour laquelle il avait été autorisé à séjourner en Belgique et qui n'est plus en possession d'un titre de séjour régulier. Il peut prendre la même mesure à l'égard des membres de sa famille qui ont été admis à séjourner dans le Royaume en vertu de l'article 10, alinéa 1er, 4. L'ordre de quitter le territoire indique qu'il a été fait application des dispositions du présent article.) <L /30, art. 2, 005; En vigueur : > <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > Le Roi détermine les délais et les conditions dans lesquels le renouvellement ou la prorogation des titres de séjour doit être demandé. [Art er. Sauf prévision expresse inverse, l'autorisation de séjour est donnée pour une durée limitée, soit fixée par la présente loi, soit en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé, soit en rapport avec la nature ou la durée des prestations qu'il doit effectuer en Belgique. L'autorisation de séjour donnée pour une durée limitée sur la base de l'article 9ter devient illimitée à l'expiration de la période de cinq ans suivant la demande d'autorisation. L'admission au séjour en vertu de l'article 10 est reconnue pour une durée limitée pendant la période de trois ans suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite, à l'expiration de laquelle elle devient illimitée. Par dérogation à l'alinéa 3, les membres de la famille d'un étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, auxquels l'article 10, 1 er, alinéa 1 er, 1, est applicable, se voient appliquer la disposition prévue à l'alinéa 6. Le titre de séjour délivré à un étranger autorisé ou admis au séjour pour une durée limitée est valable jusqu'au terme de validité de l'autorisation ou de l'admission. Lorsqu'un titre de séjour a été délivré à un étranger admis au séjour pour une durée limitée conformément à l'alinéa 3 et que l'admission au séjour devient illimitée pendant la durée de validité de ce titre de séjour, celui-ci reste valable jusqu'à son terme de validité. Le Roi fixe la durée de validité du titre de séjour délivré à l'étranger autorisé ou admis au séjour pour une durée illimitée. Les membres de la famille visés à l'article 10bis, 1 er et 2, obtiennent un titre de séjour dont le terme de validité est identique à celui du titre de séjour de l'étranger rejoint. 2. Le titre de séjour est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de sa résidence, à la condition que cette demande ait été introduite avant l'expiration du titre et que le ministre ou son délégué ait prorogé l'autorisation pour une nouvelle période ou n'ait pas mis fin à l'admission au séjour. Le Roi détermine les délais et les conditions dans lesquels le renouvellement ou la prorogation des titres de séjour doit être demandé. 3. Le ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée limitée, fixée par la loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, dans un des cas suivants : 1 lorsqu'il prolonge son séjour dans le Royaume au-delà de cette durée limitée; 2 lorsqu'il ne remplit plus les conditions mises à son séjour; 3 lorsqu'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 1920 falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être autorisé au séjour. 4. Le ministre ou son délégué peut prendre la même mesure à l'égard des membres de la famille visés à l'article 10bis, 2, dans un des cas suivants : 1 il est mis fin au séjour de l'étranger rejoint sur la base du 3; 2 cet étranger ne remplit plus les conditions mises à son séjour; 3 cet étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective; 4 l'étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que partenaire enregistré au sens de l'article 10, 1 er, 4 ou 5, ou l'étranger qu'il a rejoint, s'est marié ou a une relation durable avec une autre personne; 5 cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être autorisé au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. Sans préjudice de l'application de l'article 61, 3, le ministre ou son délégué peut prendre la même mesure à l'égard des membres de la famille visés à l'article 10bis, 1 er. 5. Au cours des dix années suivant la demande d'autorisation de séjour, le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour de l'étranger autorisé au séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9ter et lui donner l'ordre de quitter le territoire lorsqu'il a obtenu cette autorisation sur la base de faits présentés de manière altérée ou qu'il a dissimulés, de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés, qui ont été déterminants dans l'octroi de l'autorisation. 6. L'ordre de quitter le territoire indique qu'il a été fait application des dispositions du présent article. Le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des contrôles en vue de la prorogation ou du renouvellement du titre de séjour, afin de vérifier si l'étranger remplit les conditions de l'article 10. Il peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.] M.B. 6/10/2006, art. 12, vig. à une date fixée par le Chapitre IV. - Etablissement. Art. 14. Pour s'établir dans le Royaume, l'étranger doit y être autorisé par le (Ministre) ou son délégué. <L /33, art. 4, 012; En vigueur : > Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'étranger préalablement (autorisé ou) (admis à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée). <L /39, art. 5, 007; En vigueur : > <L /33, art. 15, 012; En vigueur : > [Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'étranger qui est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour plus de trois mois, pour autant que cette admission ou autorisation ne soit pas donnée pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature et la durée des activités en Belgique.] M.B. 6/10/2006, art. 13, vig. à une date fixée par le Art. 15. <L , art. 3> Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international et sauf si l'étranger qui le demande se trouve dans un des étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 Coordination officieuse. 20 Montrer encore
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