Source: https://fr.scribd.com/document/188189320/Imprim3310-CA3
Timestamp: 2020-07-08 23:08:43+00:00
Document Index: 79563810

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 1788', 'art. 242', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 242', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 242']

Imprim3310-CA3 | Taxe sur la valeur ajoutée | Facture
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728 Support Tva Intracommunautaire 18 Juin 2008 Manifestations
présentation des zones de risques liées à la TVA
Charges Deductibles Deloitte 2013
@ Internet-DGI
DIRECTION GNRALE DES IMPTS
N 3310 - CA3
N 10963 08 MODLE OBLIGATOIRE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (ET TAXES ASSIMILES)
RGIME DU REL NORMAL - MINI REL
PRIODE DE DCLARATION
Jours et heures de rception Adresse du service o cette dclaration doit tre dpose au plus tard le
(art. 287 du CGI)
Ne pas utiliser cette dclaration pour une autre priode
Identication du destinataire
Adresse de ltablissement (quand celle-ci est diffrente de ladresse du destinataire)
Rayer les indications imprimes par ordinateur qui ne correspondent plus la situation exacte de lentreprise, rectiez-les en rouge.
Recette, CDIR Numro de dossier Cl Priode CDI, CDIR Code service Rgime
Numro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM) N didentication de ltablissement (SIRET)
MODALITS DE DCLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice) L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue l'euro le plus proche (cf. les rgles d'arrondissement, page 2 de la notice n 3310 NOT-CA3). PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
RSERV LADMINISTRATION
Pnalits Taux 5 % 9005 5 % 9006 5 % 9007
N PEC . . . . . . . . . . . . N dopration . . . .
Si vous payez par chque : utilisez un chque barr : ltablir imprativement lordre du TRSOR PUBLIC. Si vous payez par virement(s), prcisez-en le nombre Les entreprises qui ralisent un CA HT > 760 000 doivent payer par virement bancaire sur le compte du Trsor la BANQUE DE FRANCE.
..................................................................... .......................................................................... Tlphone :
Paiement par virement bancaire : cocher la case ci-dessous :
CADRE RSERV LA CORRESPONDANCE
Date de rception
No 3310 - CA3 IMPRIMERIE NATIONALE
2003 444968 D Dcembre 2003 3 016249 1
Si vous navez remplir aucune ligne de ce formulaire (dclaration nant ), veuillez cocher la case droite
A MONTANT DES OPRATIONS RALISES OPRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01 02 03 Ventes, prestations de services . . . . . . . . . ..................................................................................... 04 Autres oprations imposables. . . . . . . . . . . ..................................................................................... 05 Acquisitions intracommunautaires . . . . . . . 0031 (dont ventes distance et/ou oprations de montage :
............................................................................................................ ................................................................
OPRATIONS NON IMPOSABLES
Exportations hors CE. . . . . . . . . . . . . . . . . 0032 Autres oprations non imposables . . . . . 0033 Livraisons intracommunautaires . . . . . . . 0034 Achats en franchise . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0037 Rgularisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0039 (Important : cf. notice)
.............................................................. .............................................................. ................................................................
06 07 7B
Rgularisations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0036 (Important : cf. notice)
B DCOMPTE DE LA TVA PAYER
08 09 9B Oprations ralises en France mtropolitaine Taux normal 19,6 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0206 Taux rduit 5,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0105 ...................................................................................... Oprations ralises dans les DOM Taux normal 8,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0201 Taux rduit 2,1 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0100 ...................................................................................... Oprations imposables un autre taux (France mtropolitaine ou DOM) Ancien taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0900 Oprations imposables un taux particulier (dcompte effectu sur annexe 3310 A) . . . . . . . . . . . 0950
Base hors taxe
TVA antrieurement dduite reverser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0600
La ligne 11 ne concerne que les DOM. Les autres oprations relevant du taux de 2,1 % continuent dtre dclares sur lannexe 3310 A.
Total de la TVA brute due (lignes 08 15) . .
Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires Dont TVA sur oprations destination de Monaco
0035 0038
19 20 21 Biens constituant des immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0703 Autres biens et services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0702 Autre TVA dduire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0059 (dont rgularisation sur de la TVA collecte [cf. notice] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ) 22 Report du crdit apparaissant ligne 27 de la prcdente dclaration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8001
Indiquer ici le pourcentage de dduction applicable pour la priode sil est diffrent de 100 %
Total TVA dductible (lignes 19 22) . . . . . . . .
25 26 Crdit de TVA (ligne 24 ligne 16). . . . . . . 0705 Remboursement demand sur formulaire no 3519 joint . . . . . . . . . . . . 8002 Crdit reporter (ligne 25 ligne 26) . . . . 8003
(Cette somme est reporter ligne 22 de la prochaine dclaration)
TVA nette due (ligne 16 ligne 24) . . . . . . . . . . . . Taxes assimiles calcules sur annexe no 3310 A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9979 Sommes imputer, exprimes en euros, y compris acompte congs . . . . . . . . . . . 9989 Sommes ajouter, exprimes en euros, y compris acompte congs . . . . . . . . . . . 9999
Attention! Une situation de TVA crditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimiles dclares ligne 29. 32 Total payer (lignes 28 + 29 30 + 31) . .
(Noubliez pas de joindre le rglement correspondant) Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts sappliquent : elles garantissent, pour les donnes vous concernant, auprs du service des impts, un droit daccs et un droit de rectication. Si vous ralisez des oprations intracommunautaires, pensez la dclaration dchanges de biens souscrire auprs de la Direction Gnrale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la dclaration CA3).
N o 3310 NOT-CA3
N 50449 # 07
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE ET TAXES ASSIMILES
POUR REMPLIR LA DCLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXES
Ce document est conserver :
Il vous apportera des indications sur la faon de servir chaque ligne de limprim ; Il rpondra vos questions sur la manire de dclarer telle ou telle opration.
Cette notice ne se substitue pas la documentation ofcielle de lAdministration.
Pour obtenir une documentation plus dtaille, le Code gnral des Impts ou le Prcis de scalit sont disponibles auprs de lImprimerie nationale.
Vente par correspondance : BP 514 59505 DOUAI CEDEX Tl. : 03 27 93 70 90 Vente directe : 47, rue de la Convention 75015 PARIS Tl. : 01 40 58 32 75 - 34 19
Vous pouvez galement les consulter sur INTERNET : http://www.impots.gouv.fr Les bulletins ofciels de la Direction gnrale des impts sont en vente auprs de la socit ACTIS.
Vente par correspondance et abonnements : 146, rue de la Libert 59601 MAUBEUGE Tl. : 03 27 58 20 20 Vente au numro sur place : (Afches Parisiennes) 144, rue de Rivoli 75001 PARIS Tl. : 01 42 60 36 78
La dclaration CA3 doit tre utilise par les redevables de la taxe sur la valeur ajoute et/ou des taxes assimiles
suivants : Entreprises places sous le rgime du chiffre daffaires rel ; Exploitants agricoles ayant opt pour le rgime des dclarations trimestrielles ; Entreprises places de plein droit sous le rgime simpli dimposition ayant choisi de dclarer selon les modalits du rel normal (rgime dit du MINI-REL) ; Entreprises ou personnes non habituellement redevables de TVA mais qui ralisent des acquisitions intracommunautaires taxables (cas des personnes qui ne bncient plus du rgime drogatoire) ; Bnficiaires de droits dauteur non soumis la retenue de TVA, percevant par ailleurs des droits dauteur soumis retenue lorsqu'ils ne ralisent pas dautres oprations imposables et quils ne bncient pas de la franchise en base ; Entreprises trangres ralisant en France des oprations imposables.
No 3310 NOT-CA3 - IMPRIMERIE NATIONALE
2003 443969 D Dcembre 2003 3 016251 1
IMPORTANT Lorsque vous dclarez vos oprations sur un formulaire papier , vous devez utiliser uniquement : soit limprim pridentifi 3310 CA3 qui vous est adress automatiquement chaque mois (ou trimestre). Toutefois, si cet imprim ne vous est pas parvenu, veuillez vous le procurer auprs de la Recette des impts ; soit un imprim dit partir dun logiciel dimpression agr par ladministration scale ; soit limprim disponible sur le site INTERNET : http://www.impots.gouv.fr Ne cumulez, en aucun cas, plusieurs mois (ou trimestres) sur une mme dclaration. Lorsque aucune opration na t ralise au cours dune priode, une dclaration date, signe et dont la case correspondant une dclaration Nant est coche doit tre dpose.
La TVA et les taxes assimiles doivent tre dclares et acquittes selon une priodicit mensuelle ; seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est infrieure 4 000 peuvent dposer des dclarations CA3 trimestrielles.
I. MODALITS DE DCLARATION ET DE PAIEMENT
LES ARRONDIS FISCAUX
La base imposable et le montant de limpt sont arrondis leuro le plus proche. Les bases et cotisations infrieures 0,50 euro sont ngliges et celles suprieures ou gales 0,50 euro sont comptes pour 1.
DCLARATION Cette dclaration doit obligatoirement tre tablie en euros.
Les rgles relatives au paiement de limpt, lordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000, les dcrets nos 2001-95 et 2001-96 du 2 fvrier 2001 ainsi que larrt portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprims en francs dans les textes lgislatifs ou rglementaires relevant du ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie peuvent tre consults sur le site suivant : www.euro.gouv.fr/textes
Les moyens de paiement doivent tre imprativement libells lordre du TRSOR PUBLIC. Les redevables dont le chiffre daffaires hors taxes de lanne prcdente est suprieur 760 000 et infrieur ou gal 15 000 000 ont lobligation de payer la TVA et les taxes assimiles par virement sur le compte du Trsor la Banque de France. Depuis le 1 er janvier 2002, ceux dont le chiffre daffaires hors taxes de lexercice prcdent est suprieur 15 000 000 ont lobligation de souscrire et de payer leur TVA par la voie lectronique. Cette obligation est tendue, depuis le 1er janvier 2002, aux redevables qui, quel que soit leur chiffre daffaires, relvent de la direction des grandes entreprises. Deux procdures existent pour satisfaire cette obligation : un dispositif dchanges de formulaires informatiss (EFI) via linternet ; un dispositif dchanges de donnes informatiques (EDI) de type TDFC sadressant plus particulirement aux professionnels du chiffre, tels que les cabinets dexperts-comptables ou les organismes agrs qui transmettent, pour le compte de leurs clients, une quantit importante de donnes. Le paiement par obligations cautionnes n'existe plus compter du 1er janvier 2004. Les redevables qui s'acquittaient ainsi de la TVA et des taxes assimiles peuvent utiliser tout autre moyen de paiement leur convenance parmi les suivants : numraire, chque bancaire ou postal, virement bancaire, tlrglement. Les redevables au rgime simpli dimposition sont dispenss du versement dacomptes lorsque la taxe due au titre de lanne ou de lexercice prcdent, avant dduction de la taxe sur la valeur ajoute relative aux biens constituant des immobilisations, est infrieure 1 000 . Dans ce cas, le montant total de limpt exigible est acquitt lors de la dclaration annuelle CA12 ou CA12E.
II. CADRE RSERV LA CORRESPONDANCE
Ce cadre permet la correspondance ventuelle avec les services scaux. Il convient dy signaler notamment les changements intervenus dans la situation de lentreprise (dnomination, activit, adresse, rgime dimposition). Cas particulier : entreprises affectes par une procdure de redressement judiciaire : indiquer dans le cadre rserv la correspondance (ou sur une note annexe) de la dclaration dpose au titre du mois (ou du trimestre) au cours duquel intervient la procdure de redressement judiciaire, la date du jugement et le montant de la taxe affrente aux oprations ralises du dbut du mois (ou du trimestre) la date du jugement.
III. RALISATION DOPRATIONS DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
Les dpartements doutre-mer sont, au mme titre que les pays tiers, considrs comme territoire dexportation par rapport la France mtropolitaine et aux autres tats membres de la CE. Les oprations ne sont donc pas concernes par les rgles relatives la TVA intracommunautaire et sont assimiles, selon le cas, des exportations ou des importations. En revanche, les tablissements secondaires situs en Mtropole dentreprises scalement domicilies dans les DOM sont concerns par les rgles relatives la TVA intracommunautaire. Ils doivent alors demander un numro de TVA intracommunautaire auprs du centre des impts dont relve ltablissement. Les oprations intracommunautaires sont dclares sur un formulaire CA3 (lignes 03 et 06) dpos en Mtropole. Pour les changes entre les DOM, se reporter la page 5, lignes 10 et 11.
DFINITION DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Est considre comme acquisition intracommunautaire lobtention du pouvoir de disposer comme un propritaire dun bien meuble corporel expdi ou transport par le vendeur, par lacqureur ou pour leur compte, partir dun autre tat membre de la CE destination de lacqureur en France. Sont notamment assimiles des acquisitions intracommunautaires : laffectation dnitive en France par un assujetti pour les besoins de son activit, dun bien de son entreprise expdi ou transport partir dun autre tat membre de la Communaut ; la rception en France par une personne morale non assujettie dun bien quelle a import sur le territoire dun autre tat membre de la CE, lorsque cette personne ne bncie pas dun rgime drogatoire qui lautorise ne pas soumettre cette opration la taxe. Les acquisitions intracommunautaires sont taxables chez lacqureur, au taux en vigueur dans le pays de destination (cf. ligne 03). Le fournisseur est autoris dlivrer une facture hors taxes la condition quil y ait effectivement transfert physique des biens et que lacqureur communique un numro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. dfaut la TVA lui sera facture. Si une anomalie dans la base des assujettis est signale, seul le service des impts dont relve lentreprise est comptent pour en oprer la rectication. DFINITION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES Les livraisons intracommunautaires sont constitues des livraisons de biens expdis ou transports sur le territoire dun autre tat membre de la Communaut europenne destination dun autre assujetti ou dune personne morale non assujettie qui ne bncie pas, dans son tat membre, dun rgime drogatoire lautorisant ne pas soumettre la TVA ses acquisitions intracommunautaires. Sont assimils des livraisons de biens, lexpdition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, dun bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, destination dun autre tat membre. Les livraisons intracommunautaires sont exonres de TVA dans le pays de dpart (cf. ligne 06) condition quil y ait effectivement transfert physique des biens et que lacqureur communique un numro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. Avant toute facturation hors taxe, les entreprises doivent sassurer de la validit du numro de TVA intracommunautaire des clients tablis dans un autre tat membre en consultant le serveur Minitel 3615 TVACEE. En cas de difcult, elles peuvent interroger le service des impts dont elles relvent. Sur les moyens de preuve permettant dtablir le bien-fond de lexonration, se reporter linstruction administrative du 28 mars 1997, BOI 3 A-3-97. Conformment larticle 289 C du CGI, les entreprises qui ralisent des acquisitions et/ou des livraisons intracommunautaires doivent souscrire auprs de ladministration des douanes une dclaration dchanges de biens par nature de ux : introduction/acquisition ou expdition/livraison. La dclaration doit tre souscrite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres oprations. Le dfaut de production dans les dlais donne lieu lapplication dune amende de 750 , qui peut tre porte 1 500 si la dfaillance persiste dans les trente jours dune mise en demeure.
DFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES Les prestations de services concernes sont : a. les prestations de transports intracommunautaires de biens, cest--dire le transport dont le lieu de dpart et le lieu darrive sont situs dans deux tats membres diffrents. Ces prestations de transport sont dclarer : lorsquelles sont imposables en France soit la ligne 01 (par le prestataire) soit ligne 02 (par le preneur) ; lorsquelles sont imposables dans lautre tat membre, sur la ligne 05 (par le prestataire). Il en est de mme si le transport est en partie assur par un sous-traitant, sauf lorsque le sous-traitant effectue sa prestation de transport exclusivement en France : ce transport constitue alors une prestation de service normalement dclare comme une affaire interne la ligne 01, sous rserve de lapplication des rgles prvues en matire de transport dapproche ; b. les prestations des intermdiaires qui sentremettent dans des transports intracommunautaires de biens : le rgime est le mme que ci-dessus lorsque les intermdiaires agissent au nom et pour le compte dautrui ; c. les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens : il sagit des prestations de chargement, de dchargement et de manutention. Ces prestations sont imposables en France lorsquelles y sont matriellement excutes, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numro didentication la TVA dans un autre tat membre. Il en est de mme lorsque ces prestations sont matriellement excutes dans un autre tat membre et que le preneur a fourni son numro didentication en France ; d. les prestations des intermdiaires qui sentremettent dans des prestations accessoires aux transports intracommunautaires : lorsque ces prestations sont ralises par des intermdiaires agissant au nom et pour le compte dautrui, les rgles dcrites au c sappliquent ; e. les transports nationaux assimils un transport intracommunautaire de biens et les prestations lies ces transports. Le rgime est celui dcrit au a, b, c ou d, selon la nature de la prestation ; f. les travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels y compris les oprations de travaux faon. Ces prestations sont dclarer : lorsquelles sont imposables en France soit la ligne 01 (par le prestataire) soit ligne 02 (par le preneur) ; lorsquelles sont imposables dans lautre tat membre, sur la ligne 05 (par le prestataire).
IV. DCLARATION DES OPRATIONS RALISES ET DCOMPTE DE LA TAXE DUE
CADRE A : MONTANT DES OPRATIONS RALISES
Les dclarations CA3 (mtropole) et CA3-DOM ont t fusionnes. Dsormais, les entreprises utilisent le mme formulaire pour dclarer les oprations en France mtropolitaine et/ou dans les DOM. Elles ventilent les oprations en fonction du taux applicable. Pour celles qui ralisent des oprations taxables la fois en Mtropole et dans les DOM, se reporter page 5, la rubrique Oprations ralises dans les DOM . OPRATIONS IMPOSABLES
Inscrire le montant hors TVA de toutes les oprations imposables (ventes de biens meubles ou immeubles, prestations de services, travaux immobiliers, fraction imposable des oprations soumises la TVA sur la marge y compris pour les oprations intracommunautaires , etc.) qui constituent votre chiffre daffaires.
Indiquer le montant hors TVA des oprations imposables particulires qui ne constituent pas votre chiffre daffaires courant, notamment : les cessions dimmobilisations, livraisons soi-mme dimmobilisations, autres livraisons soi-mme ou prestations de services soi-mme imposables en vertu des articles 257-7, 7 bis et 257-8 du CGI, achats des non-redevables de la TVA pour lesquels la taxe doit tre paye par lacheteur, droits dauteur soumis la retenue de TVA, prestations de services dsignes aux articles 259 A 3, 4 bis, 5, 6 et 259 B du CGI rendues par un prestataire tranger et imposables chez le preneur, limportation dor sous la forme de matire premire ou de produits semi-nis dune puret gale ou suprieure 325 millimes.
Acquisitions intracommunautaires (cf. BOI instruction du 31 juillet 1992. TVA Rgime applicable compter du 1er janvier 1993). Le montant total hors taxe sur la valeur ajoute des acquisitions intracommunautaires taxables doit tre mentionn sur cette ligne (pour la dnition de cette notion, voir le paragraphe III). Le cas chant, devront tre individualises : les livraisons de biens expdis ou transports partir dun autre tat membre de la Communaut europenne (CE) et installs ou monts en France ; les ventes distance ralises par des entreprises trangres et taxables en France. NOTA : La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est exigible au plus tard le 15 du mois suivant le fait gnrateur (qui correspond au transfert de proprit dans la majorit des cas). Toutefois, lexigibilit intervient la date de la facture lorsque celle-ci est tablie entre le fait gnrateur et le 15 du mois qui le suit. Important : La non-dclaration par un redevable dune TVA quil doit acquitter mais quil peut dans le mme temps dduire est sanctionne par une amende scale gale 5 % du montant des droits dduction non dclars et dductibles (art. 1788 septies du CGI) : Sont concernes en particulier les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services vises larticle 259 B du CGI, les livraisons soi-mme des biens ouvrant droit dduction prvues par les articles 257-7 et 8 du mme code. Pour toutes prcisions complmentaires, se reporter linstruction administrative du 23 juin 1998 (BOI 3 A-5-98).
Ligne 03 :
les DOM, cf. III encadr)
Indiquer les correctifs qui ont affect le montant du chiffre d'affaires, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis des clients ou obtenus de fournisseurs. Il est noter que lenvoi de factures recticatives un client assujetti tranger non tabli en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M 242-0T), nest pas autoris. Les notes davoir, ventuellement adresses ces clients, doivent tre nettes de taxes. Attention : ne pas faire gurer de montants ngatifs sur cette ligne. Le montant qui gure ligne 3B est une rgularisation qui ne doit pas conduire modier les montants gurant aux autres lignes du cadre A. Le complment de TVA dductible sera compris dans le montant indiqu la ligne 21 de l'imprim et individualis la rubrique (dont rgularisation sur de la TVA collecte) qui gure sous la ligne 21.
Ligne 3B :
Indiquer les oprations constitutives de chiffre daffaires (ventes lexportation hors CE ou dans un DOM, livraisons de biens expdis ou transports hors de France, par lacheteur tabli hors CE ou pour son compte, exonres en application de larticle 262-I-2 du CGI) qui permettent deffectuer en franchise des achats, des acquisitions intracommunautaires ou des importations dclares ligne 07 (cf. page 5). Il est prcis que les acheteurs tablis dans les DOM ne peuvent pas bncier du rgime des achats en franchise viss larticle 262-I-2 du CGI. En ce qui concerne les DOM, sont considres comme exportations les ventes destination de la mtropole, des pays tiers (membres de la CE ou non) ainsi que celles effectues vers les autres DOM ( lexception des ventes entre Guadeloupe et Martinique, ces deux dpartements constituant un march unique).
Indiquer les livraisons et prestations en suspension de taxe (art. 275 et 277 A du CGI ) ainsi que les autres oprations non imposables (affaires exonres, fraction non imposable des oprations dont la TVA est calcule sur la marge, prestations de services dsignes aux articles 259 A 3, 4 bis, 5, 6 et 259 B du CGI rendues un preneur tabli ltranger mme si elles sont taxes chez ce dernier ) constituant votre chiffre daffaires.
Ligne 05 :
Livraisons intracommunautaires (cf. BOI instruction du 31 juillet 1992. TVA Rgime applicable compter du 1er janvier 1993 et BOI 3 A-3-97 du 28 mars 1997). Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonres constituant du chiffre daffaires (pour la dnition de cette notion, voir paragraphe III) doit tre mentionn sur cette ligne ainsi que : les livraisons de biens installs ou monts sur le territoire dun autre tat membre de la Communaut europenne ; les ventes distance taxables dans le pays darrive. Ces oprations sont susceptibles d'ouvrir droit la procdure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.
Ligne 06 :
Indiquer le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations raliss en franchise de taxe (art. 275 du CGI).
Ligne 7B :
Indiquer les correctifs qui ont affect des oprations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis des clients. Il est noter que lenvoi de factures recticatives un client assujetti tranger non tabli en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M 242-0T), nest pas autoris. Les notes davoir, ventuellement adresses ces clients, doivent tre nettes de taxes. Attention : ne pas faire gurer de montants ngatifs sur cette ligne. Le montant qui gure ligne 7B est une rgularisation qui ne doit pas conduire modier les montants gurant aux autres lignes du cadre A.
CADRE B : DCOMPTE DE LA TVA PAYER
Les bases dimposition et la TVA correspondante sont arrondies leuro le plus proche. Les fractions deuro infrieures 0,50 sont ngliges, celles suprieures ou gales 0,50 sont comptes pour 1.
Ne jamais indiquer de sommes ngatives. Pour la TVA rcuprable (oprations rsilies ou impayes) ou acquitte tort (factures recticatives ou notes davoirs) se reporter la page 7, ligne 21. 1 OPRATIONS RALISES EN FRANCE CONTINENTALE
19,6 %.
Lignes 08 et 09 :
Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et limpt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est x
Ligne 9 B :
Cette ligne ne doit tre servie que sur indication de ladministration. Pour toute rectication sur des oprations antrieures, se reporter la page 7, ligne 21 ou ligne 31. OPRATIONS RALISES DANS LES DOM
Les dpartements de la Runion et de la Guyane constituent un territoire dexportation entre eux et par rapport aux dpartements de la Guadeloupe et de la Martinique. En revanche, les dpartements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont plus considrs comme territoires dexportations lun par rapport lautre. Les changes sont taxables au taux de 2,10 % (taux rduit) ou 8,5 % (taux normal depuis le 1er avril 2000). Les entreprises qui ralisent des oprations taxables la fois en mtropole et dans les DOM, peuvent regrouper lensemble des oprations sur une seule dclaration, dpose en un lieu unique, ce choix tant irrvocable. Elles nont plus indiquer sur une autre dclaration CA3 surcharge de la mention DOM (ou mtropole) la ventilation des oprations quelles y ont ralises, les formulaires ayant t fusionns. Bien entendu, la solution administrative, consistant permettre aux entreprises de dposer des dclarations de TVA en mtropole et dans les diffrents dpartements doutre-mer, est maintenue (DB 3G 25 nos 5 et 14 jour au 1er septembre 1998).
Lignes 10 et 11 :
Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et limpt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est x 8,5%.
Cette ligne ne doit tre servie que sur indication de ladministration. Pour toute rectication sur des oprations antrieures, se reporter la page 7, ligne 21 ou ligne 31. 3 OPRATIONS IMPOSABLES UN AUTRE TAUX (MTROPOLE ET DOM)
Dclarer le montant total hors TVA des oprations passibles danciens taux (notamment les oprations taxables au taux de 20,6 % ou de 9,5 %) et la taxe due correspondante.
Indiquer globalement la base hors TVA et limpt d pour les oprations imposables un taux particulier, dclares sur lannexe 3310 (K) A, cadre A.
Procder, en arrondissant leuro le plus proche, les fractions deuro infrieures 0,50 tant ngliges, celles suprieures ou gales 0,50 tant comptes pour 1, au reversement de la TVA antrieurement dduite lorsque des rgularisations de dductions sont ncessaires, notamment : modication du pourcentage de dduction ; renonciation une option ; rception de factures davoirs des fournisseurs ; reversement de la taxe dductible en application de larticle 207 bis de lannexe II au CGI ; reversement de la taxe dductible rsultant des variations du pourcentage de dduction ; dductions opres tort (y compris celles se rapportant des acquisitions intracommunautaires). Dans ce dernier cas, il convient de prciser dans le cadre rserv la correspondance (ou dans une note annexe) la nature de lerreur initialement commise, la dclaration entache de cette erreur et les modalits de calcul de la correction opre. Par ailleurs, les entreprises qui ont des secteurs dactivit distincts et choisissent de joindre leur dclaration CA3 lannexe n 3310 ter, doivent faire gurer sur cette ligne le montant de leur crdit non restituable an de faire apparatre ligne 25 le crdit effectivement restituable.
Doit tre imprativement mentionne ici la taxe brute correspondant aux acquisitions taxables dclares ligne 03.
Ligne 18 : (ne concerne pas les DOM)
Doit tre imprativement mentionne ici la taxe correspondant aux oprations imposables ralises destination de Monaco, cest--dire la taxe qui devrait tre acquitte Monaco si les oprations ralises en France mtropolitaine et Monaco taient dclares dans chacun des deux tats. Remarque : Les assujettis tablis ou disposant dun tablissement stable en France, qui ralisent des oprations en France mtropolitaine et Monaco dclarent lensemble des oprations ralises dans chacun des tats sur la dclaration de TVA dpose en France mtropolitaine. Les entrepreneurs de travaux immobiliers et les tablissements bancaires ne sont pas concerns par cette mesure.
Lignes 19 et 20 :
Dterminer les droits dduction de la priode en indiquant la taxe dductible correspondant aux biens et services ouvrant droit dduction. La TVA dduite au titre de chacune des catgories est arrondie lunit la plus proche. Les fractions deuro infrieures 0,50 sont ngliges, celles suprieures ou gales 0,50 sont comptes pour 1. La dduction est effectue sur la dclaration dpose au titre du mois (ou du trimestre) au cours duquel est intervenue lexigibilit de la taxe. Par exemple, cette dernire intervient gnralement lors du transfert de proprit lorsquil sagit de lacquisition sur le march intrieur dun bien meuble corporel. les biens constituant des immobilisations sont les biens acquis ou crs, non pour tre vendus, mais pour tre utiliss dune manire durable comme instruments de travail ou moyens dexploitation : terrains, constructions, matriels ; les autres biens et services sont, dune part, les biens qui constituent des valeurs dexploitation comme les marchandises, les matires premires, les combustibles et, dautre part, les services comme les prestations dentretien et de rparation, les locations CAS PARTICULIER : Les assujettis partiels sont les personnes qui ne ralisent pas exclusivement des oprations situes dans le champ dapplication de la TVA et qui relvent des dispositions de larticle 207 bis de lannexe II au Code gnral des impts. Ces personnes doivent, pour lapplication des droits dduction, comptabiliser dans des comptes distincts les oprations hors du champ dapplication de la TVA et les oprations situes dans le champ dapplication de la taxe. Cette obligation ne doit pas tre confondue avec celle par ailleurs exige pour les redevables partiels , cest--dire les personnes qui ne sont redevables quau titre dune partie de leurs oprations situes dans le champ dapplication de la taxe et qui relvent des dispositions de larticle 213 de lannexe II au Code gnral des impts. Ces redevables doivent galement constituer des secteurs distincts pour lapplication du droit dduction sils exercent plusieurs activits places dans le champ dapplication de la taxe, non soumises des dispositions identiques en matire de TVA. Pour faciliter le calcul des droits dduction par secteur ainsi constitu, les redevables partiels peuvent joindre leur dclaration CA3 une annexe 3310 ter. PROPORTION DUTILISATION : Les assujettis partiels (cf. dfinition supra) doivent, ds la ralisation de leurs dpenses, les affecter leurs activits hors du champ dapplication de la taxe ou leurs activits situes dans le champ en fonction de leur utilisation. Dans le cas des dpenses de biens et de services quils utilisent concurremment pour la ralisation doprations imposables et doprations situes hors du champ dapplication de la TVA, ces assujettis doivent, pour connatre le montant de la TVA quils seront en droit de dduire, dterminer la proportion dutilisation de ces dpenses aux oprations imposables. Cette proportion dutilisation devra tre mentionne pour information dans le cadre rserv la correspondance ou sur une note annexe la dclaration. POURCENTAGE DE DDUCTION : par ailleurs, la TVA affrente aux immobilisations utilises par les redevables partiels pour des activits situes dans le champ dapplication mais qui nouvrent pas toutes droit dduction, est dductible, sous rserve de la constitution de secteurs distincts dactivits, en fonction du pourcentage gnral de dduction de lentreprise. Ce pourcentage est dtermin par le rapport annuel suivant : Chiffre daffaires, TVA exclue, affrent aux oprations ouvrant droit dduction y compris les subventions directement lies au prix de ces oprations Total du chiffre daffaires, TVA exclue, affrent aux oprations situes dans le champ dapplication de la TVA + lensemble des subventions perues qui ne sont pas dissociables des oprations situes dans le champ dapplication de la TVA Le pourcentage gnral de dduction ainsi calcul doit tre inscrit dans le cadre spcique prvu au verso de la dclaration CA3. Pour toutes prcisions complmentaires, se reporter linstruction administrative du 8 septembre 1994 (BOI no spcial 3 CA-94), nos 78 et suivants, et nos 127 et suivants.
Doit tre indiqu ici le complment de la taxe dductible, notamment : la taxe dont la dduction a t omise sur les dclarations dposes depuis le 1er janvier de la deuxime anne prcdant celle du dpt de la dclaration ; le complment de dduction rsultant des variations du pourcentage de dduction ; les transferts de droits dduction reus ; le complment de dduction qui rsulte de lapplication de larticle 207 bis de lannexe II au CGI ; la taxe acquitte tort au titre doprations non imposables ou doprations factures un taux suprieur au taux lgalement exigible (lenvoi dune facture recticative est galement exig) ; la taxe acquitte par les entreprises soumises au paiement de la TVA daprs les encaissements et correspondant des chques non provisionns ; la taxe acquitte loccasion de ventes ou services dnitivement impays, rsilis, annuls ; La rcupration de cette taxe est subordonne la justication de la rectication pralable de la facture initiale. En ce qui concerne les oprations impayes (y compris en cas de liquidation judiciaire), lentreprise doit adresser son dbiteur un duplicata de la facture initiale surcharge de la mention facture demeure impaye pour la somme de ....................................................................... (prix hors taxe) et pour la somme de ........................................................................ (TVA correspondante) qui ne peut faire lobjet dune dduction (art. 272 du CGI) . Lentreprise est dispense dadresser ce duplicata pour chaque facture impaye condition quelle dlivre chaque client dfaillant un tat rcapitulatif des factures impayes qui mentionne pour chacune dentre elles : le numro dordre, le libell, la date et la rfrence du folio denregistrement de la facture initiale ; le montant hors taxe ; la mention facture impaye pour la somme de ....................................................................... (HT) et pour la somme de ....................................................................... (taxe correspondante) qui ne peut faire lobjet dune dduction (art. 272 du CGI) . Une copie de ltat rcapitulatif doit tre conserve lappui de la comptabilit. Un exemplaire doit tre produit au service des impts lorsque celui-ci en fait la demande. la taxe acquitte sur des oprations pour lesquelles une rduction de prix a t consentie aprs ltablissement de la facture (lenvoi dune note davoir ou lmission dune nouvelle facture annulant et remplaant la prcdente est galement exig). La TVA, acquitte au titre des oprations nonces aux deux derniers tirets, doit tre individualise la rubrique (dont rgularisation sur de la TVA collecte) qui gure sous la ligne 21. Il est noter que lenvoi de factures recticatives un client assujetti tranger non tabli en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M 242-0T), nest pas autoris. Les notes davoir, ventuellement adresses ces clients, doivent tre nettes de taxes.
Reporter ici le montant total des taxes assimiles (calcules sur annexe 3310 (K) A, cadre B) dont lentreprise est redevable (cf. paragraphe VI).
Imputer les excdents de dclaration qui ont t :
signals aux entreprises par un avis derreur n 3314 K ; ou constats par les entreprises elles-mmes. Lorsque le montant de lexcdent indiqu ligne 30 est suprieur celui de limpt payer (ligne 28 + ligne 29) ou lorsque la dclaration fait apparatre un crdit de taxe non imputable (ligne 25), lentreprise a le choix entre : reporter le solde ligne 30 des dclarations CA3 suivantes ; ou, par voie contentieuse, en demander la restitution intgrale. Reporter le montant h calcul sur le bulletin n 3515 qui doit obligatoirement tre annex la dclaration CA3 (entreprises autorises bncier du rgime des acomptes provisionnels).
Ajouter les insufsances de dclaration commises par les entreprises. Reporter le montant g calcul sur le bulletin n 3515 qui doit obligatoirement tre annex la dclaration CA3 (entreprises autorises bncier du rgime des acomptes provisionnels).
NOTA : Lentreprise qui corrige spontanment une erreur de dclaration laide des lignes 30 ou 31 doit joindre sa dclaration une note prcisant, pour chaque priode dimposition : la nature de lerreur ; la (ou les) dclaration(s) concerne(s) ; les modalits de dtermination de lexcdent ou du complment dimpt port ligne 30 ou 31.
V. PRIODE DES CONGS PAYS TOLRANCE ADMINISTRATIVE
Si vous avez des difcults, pendant la priode des congs pays, pour tablir et souscrire dans les dlais lgaux votre dclaration CA3, vous pouvez bncier de la tolrance suivante : Vous tes autoris ne pas remplir les rubriques habituelles la condition de verser un acompte qui doit tre au moins gal 80 %, soit de la somme acquitte le mois prcdent, soit de la somme rellement exigible. Il en rsulte que :
le mois des congs pays, vous devez :
indiquer dans le cadre rserv la correspondance la mention : Congs pays. Versement dun acompte de ............ ; reporter cette somme la ligne 31 ainsi qu la ligne Total payer de la dclaration. le mois suivant, vous devez rgulariser comme suit :
indiquer dans le cadre rserv la correspondance la mention : Priode des congs pays. Rgularisation ; cumuler, titre exceptionnel, les lments de limposition du mois coul et du mois prcdent. Limpt qui en rsulte est port ligne 28 (TVA nette due) ; mentionner ligne 30 lacompte pay le mois prcdent ; le complment payer apparat la ligne Total payer .
si lacompte vers a excd la TVA nette due au titre des deux mois : imputer ligne 30 une somme gale limpt d et reporter lexcdent non imput la ligne 30 de la dclaration suivante ; si lacompte vers a t infrieur 80 % de la somme acquitte le mois prcdent : la diffrence est assortie de pnalits sauf si vous justiez que l'acompte tait au moins gal 80 % de l'impt rellement d. cet effet, joignez une dclaration CA3 retraant exactement les oprations du mois pour lequel lacompte a t pay.
VI. ANNEXE 3310 (K) A LA DCLARATION CA3
Les entreprises acquittant la retenue sur les droits dauteur, les entreprises ralisant des oprations imposables des taux particuliers et celles redevables de taxes spciales doivent souscrire une annexe 3310 (K) A. IMPORTANT : Cette annexe doit imprativement tre dpose en mme temps que la dclaration CA3 ( laquelle elle doit tre agrafe) y compris dans le cas o aucune autre opration nest dclare sur la CA3.
CADRE A : DCOMPTE DE LA TVA DUE UN TAUX PARTICULIER Ce cadre est utilis pour dclarer la TVA retenue la source sur les droits dauteur et les oprations qui sont soumises en France continentale, en Corse ou dans les DOM des taux particuliers de taxe sur la valeur ajoute. Ainsi, les diteurs, les socits de perception et de rpartition des droits et les producteurs dclarent sur la ligne 35 la retenue de TVA sur les droits dauteur. Les oprations dachat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de faon portant sur les mdicaments remboursables par la scurit sociale et sur les produits sanguins taxables au taux de 2,10 % sont, par ailleurs, dclares ligne 36 (ou ligne 40 en Corse). Doivent galement tre dclares dans ce cadre les oprations de vente, commissions, courtages, sur des publications de presse inscrites la Commission paritaire des publications et agences de presse et agres par le directeur des services scaux. Le montant total de ces oprations doit tre report la ligne 14 de la dclaration CA3.
CADRE B : DCOMPTE DES TAXES ASSIMILES Ce cadre doit tre rempli par les entreprises redevables de taxes scales. Le calcul des taxes ncessitant un dcompte particulier doit tre effectu au cadre C. Cas particulier des diteurs. Les intresss doivent dclarer sur limprim CA3 dpos en juillet au titre du mois de juin ou du deuxime trimestre de chaque anne, le montant du chiffre daffaires quils ont ralis lanne prcdente dans leur branche dactivit dition . cet effet, ils indiquent au cadre rserv la correspondance la mention : Chiffre daffaires toutes taxes comprises dition ralis en 20.. .
Nhsitez pas prendre contact avec votre service des impts, si cette notice ne vous permet pas de rgler une difcult.
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