Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-personnes-publiques-est-elle-generale-absolue-454966.html
Timestamp: 2019-12-15 21:31:02+00:00
Document Index: 146200007

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Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ; […] cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue […] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Avant cette date, les personnes publiques étaient systématiquement déclarées irresponsables. Ainsi l'arrêt Blanco pose ce principe tout en montrant qu'il existe des limites. Cette jurisprudence a beaucoup évolué depuis la fin du 19e siècle.
La prise de position de l'arrêt Blanco amène donc à s'intéresser à la question de la généralisation de la responsabilité des personnes publiques. Cornu définit la responsabilité comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires» et les personnes publiques comme des « personnes morales de droit public; plus spécifiquement les institutions publiques dotées de la personnalité juridique », sont ainsi considérées comme des personnes publiques l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les personnes publiques sui generis.
La responsabilité des personnes publiques est-elle sans limites ?
L'extension de la responsabilité des personnes publiques depuis la fin du XIXe siècle
De l'irresponsabilité à la responsabilité pour faute
De la responsabilité pour faute à la responsabilité sans faute
Limites et atténuations à l'engagement de responsabilité des personnes publiques
[...] Concernant la responsabilité fondée sur le risque, elle a été admise dans différents domaines. Concernant les travaux publics, pour les tiers victimes de dommages causés par l'existence de travaux publics, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée. De même pour les dommages causés par les choses dangereuses. Cela a été posé par le Conseil d'Etat dans un arrêt Regnault-Desroziers rendu le 28 mars 1919 ou l'explosion d'un dépôt d'explosif avait engagé la responsabilité de l'Etat en l'absence de toute faute. [...]
[...] Il y a pendant longtemps existé un principe d'irresponsabilité du fonctionnaire envers l'administration excepté dans les rares hypothèses législatives ou jurisprudentielles. C'est en effet la solution retenue dans l'arrêt Poursines rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 1924. Cependant, ce principe d'irresponsabilité s'est avéré contraignant, car avec la jurisprudence relative au cumul, la victime choisissait la plupart du temps de poursuivre l'administration, puisque plus solvable, ce qui a entrainé en pratique une irresponsabilité totale du fonctionnaire. L'arrêt Laruelle rendu le 28 juillet 1951 par le Conseil d'Etat est donc venu abandonner ce principe en admettant de plus l'action récursoire. [...]
[...] Afin de répondre à cette interrogation, il convient de constater que la responsabilité des personnes publiques s'est considérablement étendue depuis l'arrêt Blanco mais qu'elle connait malgré tout des limites (II). L'extension de la responsabilité des personnes publiques depuis la fin du XIXe siècle A l'origine, les personnes publiques étaient irresponsables, mais cela posait des inconvénients tels que l'on en est venu à reconnaitre leur responsabilité lorsqu'elles avaient commis une faute Cependant, dans certaines hypothèses, cette seule reconnaissance de responsabilité était injuste pour les victimes qui ne pouvaient se voir indemnisées quand elle avait subi un dommage du fait de la personne publique, malgré que cette dernière n'avait pas commis de faute ; c'est ainsi que s'est développée la responsabilité sans faute des personnes publiques De l'irresponsabilité à la responsabilité pour faute Quand une personne publique, notamment l'Etat, cause un dommage à un tiers, c'est un agent de l'Etat qui est très souvent à l'origine du préjudice et sa responsabilité peut être engagée. [...]
[...] On voit donc que les personnes publiques, en particulier la personne publique de l'Etat étaient au départ irresponsable, mais que cette irresponsabilité s'est peu à peu estompée en reconnaissant la possibilité de reconnaitre l'Etat responsable. Cependant, la responsabilité pour faute de l'Etat ne s'est pas seulement étendue au niveau des fautes commises par les agents de l'Etat. En effet, dans un arrêt Veuve Renard rendu par le Conseil d'Etat en 1964, on a considéré que l'abstention de prendre un acte d'application engageait la responsabilité de l'Etat. Ainsi, en principe une faute simple engage la responsabilité de l'Etat et par exception une faute lourde, quand l'activité est particulièrement dangereuse ou risquée. [...]
[...] La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue? Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnaît pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques : La responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ; [ ] cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue [ ] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés . [...]
Droit civil La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue ?