Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_20/page-20.html
Timestamp: 2020-07-07 19:41:12+00:00
Document Index: 154136794

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 210', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 81', 'art. 69']

Note marginale :Projet de loi C-5
b) décide si la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande est conforme, sauf dans la mesure où elle ne fournit pas de renseignements visés par la demande, aux exigences des dispositions de la Loi sur les produits dangereux , du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas.
16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux , du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour veiller au respect de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.
Section 4L.R., ch. I-3 Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Note marginale :2012, ch. 14, art. 1
Section 5L.R., ch. J-1 Loi sur les juges
Note marginale :2012, ch. 31, art. 210
d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 288 100 $.
d) s’agissant de chacun des cinquante-sept autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.
Section 6L.R., ch. M-5 Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Note marginale :Parlementaire déjà suspendu
167. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une personne est déjà suspendue par suite d’un vote majoritaire à cet effet, émanant du Sénat ou de la Chambre des communes, et que son droit d’accumuler du service validable n’a pas été rétabli par un tel vote, les périodes visées à l’article 2.9 et au paragraphe 2.92(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires , édictés par l’article 166, commencent le jour où la présente section entre en vigueur.
Section 7L.R., ch. N-5 Loi sur la défense nationale
17. (1) Les Forces canadiennes sont formées des commandements — notamment la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l’Aviation royale canadienne — formations, unités et autres éléments constitués par le ministre ou sous son autorité.
(2) L’incorporation d’une unité ou d’un autre élément — autre qu’un commandement ou une formation — constitué aux termes du paragraphe (1) dans un élément constitutif donné des Forces canadiennes se fait sur instruction du ministre ou sous son autorité.
Note marginale :L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 7
Note marginale :Soixante jours après la sanction
Section 8L.R., ch. 1 (2e suppl.) Loi sur les douanes
Note marginale :2005, ch. 38, art. 81
Note marginale :2001, ch. 25, art. 69