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Timestamp: 2016-10-26 17:10:37+00:00
Document Index: 122748943

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 90', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

6B_846/2016 (12.09.2016)
6B_846/2016 � � Arr�t du 12 septembre 2016
Tribunal d'application des peines et mesures de la R�publique et canton de Gen�ve,
D�cision partielle, d�cision incidente,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 29 juin 2016.
Par jugement du 26 avril 2016, le Tribunal d'application des peines et des mesures de la R�publique et canton de Gen�ve (TAPEM) a refus� la demande de lib�ration conditionnelle, respectivement la lev�e de la mesure de traitement pour jeunes adultes (art. 61 CP) form�e par X.________ et ordonn� la poursuite de cette mesure jusqu'au prochain contr�le annuel. Le TAPEM a �galement constat� que la demande de lib�ration conditionnelle de la peine �tait irrecevable et ordonn� la poursuite du traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP jusqu'au prochain contr�le annuel.
Statuant par arr�t du 29 juin 2016 sur le recours de X.________ � l'encontre de ce jugement, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve l'a partiellement admis, a renvoy� la cause au TAPEM pour instruction et nouvelle d�cision sur la question de la lev�e de la mesure prononc�e en vertu de l'art. 61 CP et a rejet� le recours pour le surplus.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, avec suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que le caract�re illicite de sa d�tention soit constat�, qu'une indemnit� de 200 fr. par jour lui soit allou�e, que la violation du principe de la c�l�rit� soit constat�e et que faute d'�tre plac� imm�diatement dans un �tablissement pour jeunes adultes selon l'art. 61 CP, sa lib�ration imm�diate soit ordonn�e. Il requiert �galement que le Tribunal f�d�ral, s'il l'estime opportun, joigne la pr�sente cause � celle faisant suite au d�p�t de son recours contre l'arr�t ACPR/396/2016 du 29 juin 2016. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Les recours au Tribunal f�d�ral sont recevables contre les d�cisions finales (art. 90 LTF), les d�cisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et les d�cisions pr�judicielles ou incidentes aux conditions pr�vues par les art. 92 et 93 LTF. L'arr�t attaqu�, qui renvoie la cause au TAPEM pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision ne met pas un terme � la proc�dure. Il ne constitue donc pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Aux termes de l'art. 91 LTF, traitant des d�cisions partielles, le recours est recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a) ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (let. b). La d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF est une variante de la d�cision finale vis�e par l'art. 90 LTF. La jurisprudence la d�finit comme la d�cision par laquelle le juge statue de mani�re d�finitive sur une partie de ce qui est demand�, qui aurait pu �tre jug�e ind�pendamment des autres pr�tentions formul�es. Cette ind�pendance implique donc d'une part que la pr�tention tranch�e ait pu faire l'objet d'un proc�s s�par�, d'autre part que la d�cision attaqu�e tranche de mani�re d�finitive d'une partie du litige. Enfin, lorsqu'il existe un risque que la d�cision finale, tranchant des autres points litigieux, entre en contradiction avec la d�cision partielle d�j� pass�e en force, celle-ci ne constitue pas une d�cision partielle � l'encontre de laquelle le recours au Tribunal f�d�ral est recevable au sens de l'art. 91 LTF (ATF 141 III 395 consid. 2.4 p. 398; 135 III 212 consid. 1.2 p. 216 ss).
A moins que les conditions pos�es par l'art. 93 LTF ne sautent aux yeux, il appartient au recourant d'en d�montrer la r�alisation sous peine d'irrecevabilit� (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400 et arr�ts cit�s). En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure et constitue une d�cision incidente ne pouvant faire s�par�ment l'objet d'un recours qu'aux conditions pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). En principe, elle n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400; 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 426 consid. 1.3 p. 429 s.). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 285 s.; 138 I 143 consid. 1.2 p. 148).
En l'esp�ce, la cour cantonale a d'une part ni� le caract�re illicite de la d�tention et refus� toute indemnisation y relative, d'autre part renvoy� la cause en premi�re instance pour examiner si la lev�e de la mesure (art. 61 CP) pouvait se justifier imm�diatement. Le sort de la demande de lev�e de la mesure est susceptible d'influer sur la dur�e de la d�tention � prendre en compte et sur l'indemnisation cons�cutive en supposant bien-fond� le point de vue du recourant. En ce sens, la question du caract�re illicite de la d�tention et de l'indemnisation ne peut pas �tre consid�r�e comme ind�pendante de celle des points faisant l'objet du renvoi. La d�cision attaqu�e n'est par cons�quent pas une d�cision partielle au sens l'art. 91 LTF. Il s'agit d'une d�cision incidente. Le recourant n'all�gue pas que les conditions pos�es par l'art. 93 LTF seraient remplies et tel n'appara�t pas �tre le cas. Les griefs invoqu�s dans le pr�sent recours pourront l'�tre dans un recours contre la d�cision finale. L'arr�t attaqu� ne cause donc pas un pr�judice juridique irr�parable � l'int�ress� au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 139 IV 113 consid. 1 p. 115). On ne se trouve pas non plus dans un cas o� l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale, qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). A tout le moins, le contraire ne ressort ni de la cause elle-m�me, ni du recours (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). L'arr�t attaqu� ne constitue par cons�quent ni une d�cision partielle ni une d�cision incidente susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recours �tait d'embl�e d�pourvu de chance de succ�s, de sorte que l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La pr�sente ordonnance est communiqu�e aux parties et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.