Source: https://vlex.fr/tags/arrete-municipal-rapporter-2628240
Timestamp: 2019-06-25 04:48:34+00:00
Document Index: 318635890

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 97', "l'article 10", "l'article 16", "l'article 1411", "l'article 91"]

156 résultats pour arrete municipal rapporter
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 août 1915 (cas Conseil d'Etat, du 6 août 1915, 49987)
-02-03-01[1] Un maire peut rapporter un arrêté municipal, bien qu'un recours pour excès de pouvoir ait été introduit devant le Conseil d'Etat contre ledit arrêté. -02-03-01[2] Des particuliers ne sont pas fondés à se plaindre de ce qu'un arrêté municipal ne leur a pas été individuellement notifié, alors que cet arrêté ne renferme que des dispositions générales et a été porté à la connaissance...
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 18 novembre 2008, 06/3240
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 96294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-09-01-01 Une décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours formé dans le délai légal, n'a pas statué. Même si la notification de cette décision à la personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naître a entraîn
... CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAYENNE A ... RECOURS N'A EN FAIT ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER D'OFFICE A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE;. ... REGISTRES DES DELIBERATIONS ET DES ARRETES DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAYENNE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NI L'INSCRIPTION DU SIEUR Y.. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 15391)
-01-06-02-01, 01-09-01-01, 68-03-09 L'acte retirant un permis de construire est créateur de droits. Il ne peut donc être lui-même rapporté que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.
... le retrait du permis tacite résultant de l'arrêté municipal du 15 décembre 1973 était devenu définitif et que le délai de ... 1976, date à laquelle le préfet du Nord a décidé de rapporter ledit arrêté municipal ; que, dès lors, les époux X.. sont ...
... partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter ... est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1974, 89698, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS MAURICE X... ET ALFRED Y..., LA DAME MONIQUE Z... ET LE SIEUR BERNARD A..., DEMEURANT A LEGLANTIERS OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMIN...
... 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEGLANTIERS A REFUSE DE RAPPORTER SON ARRETE DU 10 JUIN 1971 INTERDISANT D'EMPRUNTER LE CHEMIN ..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1971 ET LA DECISION DU MAIRE DE LEGLANTIERS EN DATE DU ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1979, 01474)
-02-07, 16-05-02-02, 24-01-03-01, 71-02-03 Un maire est tenu de mettre fin à une autorisation illégale d'occupation du domaine public communal [RJ1].
... DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 9 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1909 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1909, 27355)
-09-03 Si le maire est chargé par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois et il appartient au Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté, rendu par application de l'art. 97, précité, non seulement de rechercher si cet arrêté porte
... un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, ...
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Vu le décret n°66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes su...
... outre intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégoriesA etB nommés en application du décret n°81-839 ... et financières chargées d'instruire et de rapporter" les demandes. Elle entend, le cas échéant, le fonctionnaire int\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1905 (cas Conseil d'Etat, du 2 juin 1905, 15957)
-02-01-01-02[1] Y a-t-il lieu d'annuler, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, une délibération, dans laquelle un conseil municipal, après avoir manifesté ses regrets de la nomination d'un nouveau lieutenant de la subdivision des sapeurs-pompiers de la commune, "nomination qui a motivé et justifié la démission collective de la plupart des membres de la subdivision", s'
... est ainsi rédigée : «, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe ...« Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1885 (cas Conseil d'Etat, du 10 juillet 1885, 60872)
-02-01-01-01 Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég..
...133-1. Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, ...ésident du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions ...
...133-1Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, ...ésident du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions ...
...« Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec Pôle emploi ...éclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'association mentionnée à ...
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles4, 5 et6 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale; Vu le décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A...
...ée de Corse, à un conseil général et à un conseil municipal. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les ... administratives, chargées d'instruire et de rapporter" les demandes. Elle entend, le cas échéant, le fonctionnaire int\xC3"...
-01-02-01(1), 71-02-03-01(21) Il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et du premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public...
... à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêté municipal par lequel le maire de la Rochelle a fixé les règles ... du maire de la Rochelle du 29 janvier 1981 refusant de rapporter les dispositions attaquées ;. °2) annule ces articles 11 et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 93407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-04-01 S'il résulte des termes des articles L.127-27 et R.241-30 du code des communes qu'un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire que s'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal, aucune disposition n'impose que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au...
... des 10 juillet 1986 et 6 novembre 1986 du conseil municipal de Villegouge ;. 2°) d'annuler ces délibérations pour ... 6 novembre 1986 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de rapporter la délibération du 10 juillet 1986 arrêtant le compte de ...
...éa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012. Le premier ... public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe ...
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018, 17/077017
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 128485 128486 128487 128605)
-02-05-03, 16-02-02-02-02-04, 16-02-02-03 Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties, sur le fondement de l'article L.122-11 du code des communes, à quatre autres adjoints. Compétence du premier adjoint pour rapporter ces délégations sur le fondement de l'article L.122-13 du code des communes, dès lors que l'empêchement du maire...
... d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. (..) Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 99439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-08, 17-05-01-03-02 Décision par laquelle le maire de Perpignan a révoqué un receveur des régies de la ville. Saisi par cet agent, en application de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis et que, par suite, ils ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire....
..., à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DE PERPIGNAN demande que le Conseil d'Etat annule ... à l'annulation du refus du maire de Perpignan de rapporter la sanction de la révocation et de le réintégrer ; que la ...
...2° Trois élus : a) Un maire ou un conseiller municipal ; b) Un président de conseil général ou un conseiller ...Il convient de se rapporter...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 22 janvier 1993, 119208, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-09-01-01-07, 68-01-01-01-01-06 Délibération d'un conseil municipal prise moins d'un mois après la réception par le représentant de l'Etat du plan d'occupation des sols approuvé. Plan n'étant pas encore devenu exécutoire (article L.123-3-1 du code de l'urbanisme). Délibération ayant pu légalement rapporter le plan initial approuvé et lui substituer un nouveau plan. -01-01-01-01-05 Délibération...
... sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Abbevillers en date du 30 mars 1989 approuvant le plan ..., doit être regardée comme ayant eu pour objet de rapporter le plan initialement approuvé, lequel n'était pas devenu ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 janvier 1986, 64142)
-06-08-03-01[1], 54-07-01-04-03 En vertu des dispositions combinées des articles R.414-17 et R.414-19 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur en 1982, lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent une sanction plus sévère que celle que le conseil de discipline communal ou intercommunal a proposée, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental. Le maire ne peut
...X.. tendant au retrait de l'arrêté municipal du 16 décembre 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office ... être regardée comme ayant demandé au maire de rapporter, à la suite de l'avis du conseil départemental, la sanction ...
articulo 10 real decreto 1454 2005