Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/806
Timestamp: 2019-12-11 04:03:36+00:00
Document Index: 45582266

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 147", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 42", 'art. 13', 'art. 13', "l'article 2", 'art. 14', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 55', "l'article 5", 'art. 42', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 51', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 97', "l'article 97", "l'article 7", 'art. 97', "l'article 7", 'art. 97', "l'article 7", 'art. 97', "l'article 7", 'art. 97', "l'article 7", 'art. 97', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 76', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 87', "l'article 8", 'art. 87', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 9", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 13', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 32', "l'article 20", 'art. 14', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 19', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 49', 'art. 8', "l'article 16", "l'article 16", 'art. 25', "l'article 16", 'art. 25', "l'article 16", 'art. 55', "l'article 16", 'art. 6', "l'article 16", 'art. 7', "l'article 16", 'art. 88', "l'article 16", 'art. 29', "l'article 16", 'art. 73', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 88"]

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république : Séance du 17 juin 2009 à 10h00
La Commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 1585) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur).
Après qu'en réponse à une question de M. Michel Hunault, M. le Président Jean-Luc Warsmann a rappelé que la commission des Lois ne dispose d'aucune compétence concernant le Règlement du Congrès, la Commission passe à son ordre du jour.
Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial.
Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions nécessitant des compétences particulières ou des matériels spécifiques : réalisation de la signalisation horizontale, déneigement, etc. Les parcs de l'équipement sont des services de l'État qui emploient essentiellement, à côté des fonctionnaires et des contractuels, des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), au statut intermédiaire entre celui de fonctionnaire et celui de contractuel.
Sur le plan financier, le parc de l'équipement fonctionne à l'aide d'un compte de commerce, c'est-à-dire que chaque bénéficiaire – le département pour les routes départementales, l'État pour les routes nationales – se voit facturer les prestations, avec compensation entre dépenses et recettes et selon la méthode de la comptabilité analytique.
Le transfert des parcs de l'équipement – services de l'État – aux départements est devenu inévitable depuis le 1er janvier 2006, puisque l'essentiel du réseau routier national a été transféré aux départements. Dans certains d'entre eux, comme le mien, il ne reste plus un kilomètre de route nationale et le parc de l'équipement travaille déjà à 95 % pour le conseil général et n'intervient en pratique que sur le réseau départemental.
J'insiste sur le fait que ce transfert ne ressemble pas à ceux qui sont intervenus en application de la loi du 13 août 2004, dans la mesure où il sera pratiquement neutre financièrement, les départements supportant déjà les dépenses du parc de l'équipement lorsque celui-ci intervient sur leur réseau routier.
Les parcs de l'équipement travaillant essentiellement, mais pas uniquement, pour le conseil général, la question s'est posée de savoir si tout le parc devait être transféré au conseil général ou seulement la partie du parc oeuvrant déjà pour ce dernier. Le projet de loi est clair sur ce point : l'obligation de transfert ne porte que sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Si ce dernier – ou également le conseil régional outre-mer – veut aller au-delà, cela ne pourra être qu'à sa demande.
Lorsque le conseil général demandera un transfert global, ce qui sera le cas la plupart du temps, se posera la question des surnombres, c'est-à-dire les personnels qu'il n'utilise pas déjà. Ce problème conduit à soulever la question des prestations pour les communes qui représentent, dans les départements de l'Ouest, 40 à 50 % du plan de charge des parcs de l'équipement.
Si l'on veut que les départements optent pour un transfert global des parcs, il est essentiel que ces derniers puissent continuer à effectuer des prestations pour les communes. Or le projet de loi adopté par le Sénat est muet sur ce point. Le sujet soulève pourtant des questions complexes de droit communautaire : après le transfert, le parc de l'équipement sera une entité du conseil général et ne pourra pas, en principe, effectuer des prestations pour les communes en dehors du cadre concurrentiel.
Il m'est apparu utile qu'il puisse, au moins dans une période transitoire, continuer à effectuer certaines prestations pour les communes sans que celles-ci soient obligées de lancer un appel d'offres. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes encadre cette dérogation. Aussi, l'amendement CL 53 que j'ai déposé tend à permettre, moyennant certaines précautions, aux parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, de continuer, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, à travailler pour les communes.
Le transfert des agents fonctionnaires et des agents contractuels ne pose pas de difficultés particulières. Nous avons reproduit pour eux des dispositions de la loi de 2004. En revanche, pour les OPA, qui ne sont ni des contractuels ni des fonctionnaires, la question ne s'était jamais posée. Sur ce point, le Sénat a profondément modifié le projet de loi et a finalement proposé un mécanisme s'inspirant des conditions de transfert des fonctionnaires et des contractuels que nous connaissons déjà : dans un premier temps, les ouvriers des parcs et ateliers seront mis à disposition de la collectivité – donc du conseil général dans la plupart des cas – et ils auront deux ans pour opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale dans un cadre d'emploi existant. Je précise les conditions de cette intégration dans l'amendement CL 25, ainsi que le point de départ du délai d'option, qui est de deux ans, dans l'amendement CL 23.
La question des pensions des OPA, une fois qu'ils seront intégrés, suscite parmi eux des inquiétudes. Nous avons organisé des auditions au cours desquelles tous leurs syndicats ont été entendus. Nous devons garantir aux ouvriers des parcs et ateliers qu'ils auront des droits ouverts dans les deux régimes de pension – celui très dérogatoire et très particulier des OPA, et celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) – même s'ils n'ont pas quinze ans d'ancienneté dans chacun de ces deux régimes. J'ai déposé sur ce point l'amendement CL 27.
Comme toutes ces dispositions ne suffiront probablement pas à calmer toutes les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers, il est prévu une dernière garantie : la clause de revoyure. Un article du projet de loi prévoit qu'un point sur l'intégration sera fait dans chaque département au bout de cinq ans. Je vous proposerai d'adopter l'amendement CL 9 de nos collègues socialistes tendant à raccourcir ce délai de revoyure de cinq à trois ans.
Dans les départements de l'Ouest, les prestations pour les communes représentent près de 50 % de l'activité des parcs de l'équipement et je crois pouvoir dire que les choses se passent plutôt bien. Dans votre amendement CL 53, vous proposez, monsieur le rapporteur, une période transitoire de trois ans. Cela ne fait que reporter le problème. J'aimerais que nous puissions apporter toutes les garanties pour que les communes, notamment en milieu rural, qui trouvent, au moyen de ces parcs, la réponse à des obligations communales, n'aient pas d'inquiétude en la matière.
Vous avez fait état de l'audition des syndicats des personnels des parcs de l'équipement. Nous examinerons par la suite, toujours au cours de cette séance, un texte relatif à la sécurisation des parcours professionnels. Je voudrais, là encore, que vous apportiez toutes les garanties pour que ce transfert n'ait pas d'incidences fâcheuses sur la situation personnelle de tous ceux qui travaillent dans ces parcs, s'agissant notamment de leur rémunération et de leur retraite.
Les départements d'outre-mer présentent la particularité d'être des régions monodépartementales. Pour éviter des conflits de compétences et des problèmes de gestion, ils ont créé en la matière, à l'occasion du transfert des routes départementales et nationales, un syndicat mixte regroupant l'ensemble des agents, des moyens matériels et du patrimoine immobilier. Or les immeubles ont simplement été mis à disposition – nous n'en sommes pas en effet propriétaires –, ce qui pose des problèmes d'assurance, de mise aux normes et de rénovation. Comme l'État a refusé de faire un état des lieux, nous l'avons réalisé à nos frais. Il refuse maintenant de le rembourser.
Les départements d'outre-mer sont situés dans une région sismique. Or tous les bâtiments présentent des malfaçons et nos responsabilités sont engagées. Plusieurs syndicats font d'ailleurs jouer leur droit de retrait concernant certains bâtiments vétustes.
Nous travaillons par ailleurs avec les parcs de l'équipement par le biais de lettres de commande et non sous le régime de la régie ou de la mise en concurrence, ce qui est illégal. Pour prendre l'exemple de la Guadeloupe, l'État lui a accordé 5,8 millions d'euros pour le transfert des routes, mais lui demande 2 millions pour les commandes aux parcs de l'équipement qui travaillent avec l'argent délégué aux régions sans mise en concurrence. Jusqu'à présent, les préfets ont laissé faire, mais je me demande si, en cas de contentieux, la responsabilité des collectivités ne serait pas engagée. Dernièrement, comme ces procédures ne me paraissent pas légales, j'ai refusé de les signer en l'absence de garanties. J'ai alors eu droit à une grève des OPA qui m'accusaient de mettre ainsi en cause leur emploi. Des garanties me semblent donc devoir être apportées en la matière.
Par ailleurs, aux termes de la loi du 13 août 2004, les immeubles des subdivisions de la direction départementale de l'équipement (DDE) sont seulement mis à la disposition alors que, dans le présent projet de loi, il est prévu un transfert pouvant être en pleine propriété. Nous serons donc soumis à deux régimes. Une harmonisation me semble s'imposer.
Je remercie le rapporteur pour le rapport très objectif qu'il a présenté de la situation. Nous réglons, d'une certaine façon, les dernières scories des transferts prévus par la loi de 2004. Je ne reviens pas sur la situation particulière des départements d'outre-mer, dont M. Victorin Lurel vient de souligner la complexité, mais le législateur devra s'intéresser de très près à ce problème.
Je remercie aussi le rapporteur d'avoir proposé d'adopter au moins un amendement du groupe socialiste. Peut-être acceptera-t-il d'en retenir d'autres ?
J'exprime en tout cas ma satisfaction de voir enfin examiner, dans un esprit d'ouverture, un texte mettant fin à une situation qui dure depuis trop longtemps. Les problèmes se posaient déjà au moment de la décentralisation du début des années 1980. J'ai craint, un moment, que le rapporteur ne nous propose de voter conforme ce que le Sénat avait lui-même adopté, mais tel n'est pas le cas. Qu'il en soit également remercié.
Les deux problèmes essentiels ont été posés par mes collègues : les prestations pour les communes et l'intégration des OPA.
Concernant le premier problème, il faut, d'une manière ou d'une autre, sortir de la situation de non-droit actuelle. Le syndicat mixte n'est pas prévu à cet effet. Si passer par un cadre concurrentiel poserait d'énormes problèmes sur le plan pratique, on ne peut laisser la situation actuelle perdurer.
Concernant le second problème, ne pourrait-on pas prévoir dans la loi que les personnels puissent être intégrés dans d'autres collectivités territoriales, notamment les mairies, qui manquent souvent de personnels compétents pour entretenir les parcs et jardins ? Je crois que cela s'est déjà fait. Une telle possibilité offrirait un choix supplémentaire, de nature à satisfaire les syndicats.
Même si les termes semblent proches, les ouvriers des parcs et ateliers ne travaillent pas dans les parcs et jardins !
Je me félicite, à mon tour, de la présentation de ce texte qui me paraît équilibré et pertinent. Attendu depuis longtemps par les conseils généraux, il constitue la dernière étape du transfert des personnels de l'équipement et de la gestion des routes aux conseils généraux.
Chaque cas est spécifique. Je représente, personnellement, un département où tout le parc sera transféré dans la mesure où le conseil général a bénéficié du transfert de la voirie nationale dans son intégralité.
Des problèmes ont été soulevés, auxquels le rapporteur a répondu de façon très pertinente, ce dont je le remercie. J'ai reçu, comme beaucoup d'entre nous, les OPA et, notamment, la CGT qui est très engagée sur ces questions. Le statut spécifique qui était prévu dans le projet de loi initial répondait à leur attente. La mise à disposition les inquiète un peu plus. Le délai d'option de deux ans que vous avez évoqué me paraît opportun. La clause de revoyure à trois ans devrait également apaiser leurs inquiétudes. Je souscris donc aux amendements qui ont été déposés et qui améliorent le texte adopté par le Sénat.
Enfin, ainsi que cela a été souligné, il est nécessaire que les communes continuent à bénéficier des services des parcs de l'équipement.
Le point le plus difficile, sur le plan technique, est celui des prestations pour les communes. Nous devons respecter le droit européen en matière de concurrence, selon lequel une collectivité ne peut assurer des prestations en dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de prestations pour une entité qui fait partie de cette collectivité – ce qu'on appelle les prestations « in house » (prestations intégrées). En dehors de ces cas, il faut toujours passer par une mise en concurrence et, le cas échéant, par un appel d'offres.
Pour que les parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, puissent continuer à assurer les prestations pour le compte des communes, trois moyens existent.
Le premier est de constituer un syndicat mixte entre les communes et le département. Ce sera facile outre-mer puisqu'il existe déjà un syndicat mixte entre le département et la région. Des communes outre-mer pourront, si elles le souhaitent, facilement y adhérer. Toutes les prestations qui seront rendues par le parc de l'équipement aux différents membres du syndicat mixte seront des prestations « in house ». En métropole, ce sera plus difficile. Rien, en principe, n'interdit aux départements de constituer un syndicat mixte avec des communes, mais je reconnais que c'est une structure de plus, ce qui n'est pas dans l'air du temps.
Le deuxième moyen tient à la possibilité, pour le parc de l'équipement, devenu départemental, de répondre à des appels d'offres des communes. Rien ne l'interdit. Cela pourrait se faire sans inscription dans le texte mais, pour être plus sûr, mon amendement CL 53 le précise.
Enfin, pour les prestations qui ne peuvent être correctement assurées par le privé, notamment celles qui doivent être réalisées en urgence ou dans des conditions météorologiques particulières, comme pour le déneigement, mon amendement prévoit que le parc de l'équipement, devenu service du conseil général, pourra continuer à les assurer en dehors des règles de la concurrence.
Je crois, très sincèrement, qu'il n'est pas possible d'aller au-delà. Nous parvenons déjà aux limites de ce que permet le droit européen.
L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale n'est pas aussi simple que pour les personnels des subdivisions, qui étaient des fonctionnaires. Les OPA ne sont pas des fonctionnaires et ont un régime de rémunération très particulier puisque certains d'entre eux perçoivent des salaires équivalents à ceux d'un fonctionnaire de catégorie A. Il faudra donc mettre au point, par décret, tout un dispositif d'homologie. Comme il n'est pas facile d'instaurer des passerelles entre les différents emplois de la fonction publique territoriale, le texte prévoit une indemnité compensatrice dans les cas où l'homologie n'aura pas permis de maintenir la rémunération. J'ajoute que le décret pourra prévoir des échelons supplémentaires provisoires de rémunération.
Comme l'a rappelé M. Victorin Lurel, dans la loi du 13 août 2004, les immeubles ont seulement été mis à disposition des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Dans le présent projet de loi, le transfert de propriété des immeubles des parcs de l'équipement est possible si la collectivité le demande. Nos collègues socialistes ont déposé un amendement tendant à appliquer ce régime de transfert de propriété à tous les immeubles concernés par la loi du 13 août 2004 et non aux seuls immeubles affectés aux parcs de l'équipement. La proposition est intéressante. Pourtant, je ne proposerai pas de retenir cet amendement dont l'objet excède celui du projet de loi et don l'impact mérite d'être analysé. Il faudra profiter d'un autre projet de loi sur les collectivités territoriales – j'ai cru comprendre que tel serait le cas à la rentrée – pour tenter de régler cette question. Il ne faut pas indéfiniment maintenir cette situation de mise à disposition d'immeubles continuant à appartenir théoriquement à l'État.
Mme Joissains-Masini a demandé s'il était possible de prévoir le transfert aux communes des OPA en surnombre. Ce sera possible, mais indirectement : rien n'empêchera, en effet, un OPA qui aura opté pour l'intégration à la fonction publique territoriale, dans un département dans un premier temps, de demander ensuite sa mutation dans une commune.
Ne serait-il pas possible de le prévoir ?
Un tel dispositif implique un mécanisme de mise à disposition, laquelle, pour l'instant, n'est prévue qu'au bénéfice du président du conseil général ou, le cas échéant, du président du conseil régional outre-mer.
Si je comprends bien, les communes vont assumer des compétences qui étaient, jusqu'à présent, du ressort de l'État. Or, pour les parcs et jardins, le transfert de moyens n'est pas prévu. Qui dit appels d'offres, dit en effet paiement du service par la commune.
Je reviens sur le problème de l'intervention des parcs de l'équipement, devenus départementaux, dans les communes. Il me semble que la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette règle continuera-t-elle à être respectée et les réponses apportées par le rapporteur suffisent-elles à régler le problème ?
Le secrétaire d'État aux transports s'est engagé au Sénat à dépolluer les sites de parcs souillés par des usines de fabrication de bitume et à assumer le coût de la dépollution avant le transfert des sites aux départements. Cet engagement figure-t-il dans le projet de loi ?
La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions.
Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef.
Votre remarque montre qu'il est plus prudent de prévoir un article à ce sujet dans la loi afin de s'assurer que rien n'empêchera les départements d'intervenir, sans appel d'offres dans les cas limités que j'ai indiqués ou en répondant à un appel d'offres des communes dans les autres cas.
Madame Joissains-Masini, il n'y a aucune difficulté : les parcs de l'équipement actuels ne travaillent pas dans les parcs et jardins des communes ; ils interviennent sur les réseaux routiers de l'État, du département et, dans certains cas, des communes. Par ailleurs, rien n'empêchera une commune, après l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, de recruter ceux-ci par voie de mutation.
Titre Ier Principes généraux et modalités du transfert des parcs de l'équipement
Article 1er: Transfert des parcs de l'équipement aux départements
Article 2 : Détermination de la collectivité territoriale bénéficiaire en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM)
Article 3 : Services et emplois concernés par le transfert
La Commission examine d'abord l'amendement CL 14 du rapporteur.
Il s'agit de la suppression d'un membre de phrase redondant.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 2 de M. Bernard Derosier.
L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre précédant l'arrêté. Je propose de remplacer les mots « ne peut être inférieur », par les mots « est égal » afin d'éviter toute ambiguïté.
L'obligation de transfert porte sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Cela signifie qu'il faut au moins transférer cette partie-là. Dans l'hypothèse où la collectivité ne l'accepterait pas, le ministre pourrait l'imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, cela ne peut être qu'à la demande de celui-ci. S'il ne le demande pas, on ne pourra pas le lui imposer, même par arrêté. Cela résulte d'un amendement du Sénat à l'alinéa 3 de l'article 3 qui précise : « Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc. » Votre préoccupation, monsieur Derosier, est satisfaite par le texte tel qu'il est rédigé.
Permettez-moi de considérer que le terme « est égal » est plus clair que les mots : « ne peut être inférieur ».
Je le répète : nous voulons que le transfert ne soit pas inférieur au seuil minimal, sans pour autant fermer la porte à un transfert supérieur, lequel ne pourra se faire qu'à la demande du conseil général.
Elle adopte ensuite, successivement, les amendements de précision CL 15 et CL 16 du rapporteur.
Article 4 : Conclusion de conventions de transfert
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 18 du rapporteur.
Par pur réalisme, il convient de reporter – car, de toute évidence, les conventions ne seront jamais signées avant le 1er octobre – la date limite de leur conclusion au 1er décembre 2009.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 19 du rapporteur.
Article 5 : Fixation des modalités du transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle
La Commission adopte l'amendement de précision CL 20 du rapporteur.
Article 6 : Compensation financière des charges résultant du transfert
La Commission adopte l'amendement de précision CL 21 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CL 3 de M. Bernard Derosier.
Lorsque l'État invite le département à accueillir des agents en surnombre – pour reprendre l'expression consacrée dans la fonction publique –, ceux-ci doivent rester à la charge financière de l'État, ce qui ne représente pas une charge nouvelle puisque ces agents sont déjà rémunérés par l'État.
Avis défavorable. L'amendement CL 3 commence par les mots : « Dans le cas où l'État invite le département » à un transfert en surnombre. Cette hypothèse est exclue : l'État ne peut même pas imposer un transfert supérieur au minimum obligatoire si le conseil général ne le veut pas. Un tel transfert ne se fera qu'à la demande du conseil général et, si ce dernier en fait la demande, c'est qu'il y trouve un intérêt et qu'il sait qu'il aura du travail à confier à ces personnels en surnombre.
Titre II Dispositions relatives aux personnels affectés dans les parcs et aux ouvriers des parcs et ateliers
Chapitre premier Dispositions relatives aux personnels fonctionnaires
Article 7 : Mise à disposition des fonctionnaires affectés aux services transférés
Article 8 : Droit d'option des fonctionnaires transférés
La Commission adopte l'amendement de précision CL 22 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Maintien des avantages acquis en matière de retraite et de régime indemnitaire
Chapitre II Dispositions relatives aux ouvriers des parcs et ateliers
Article 10 : Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers
Article 11 : Droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers
La Commission est d'abord saisie de l'amendement CL 4 de M. Bernard Derosier.
J'ai cru comprendre que le rapporteur était favorable à cet amendement, qui permettrait d'allonger un peu le délai de choix des OPA concernés en matière d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Autant je suis favorable à un amendement du groupe SRC réduisant de cinq à trois ans le délai de revoyure, autant je préférerais que le délai d'option courre, comme le précisera mon amendement CL 23, à compter de la publication du décret correspondant, ce qui devrait permettre d'atténuer les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).
Je suis également défavorable à l'amendement de repli CL 5, par ailleurs très proche de mon amendement CL 23.
Je suis surpris de voir d'ores et déjà le rapporteur défavorable à l'amendement CL 5, dont l'esprit sinon la lettre est identique à son amendement CL 23.
Monsieur le rapporteur, j'ai évoqué votre accord, en effet sur un autre de nos amendements. Je trouverais néanmoins cohérent que le texte ne comporte qu'une seule référence en matière de délai, celle de trois ans.
Le transfert des ouvriers des parcs et ateliers est plus complexe que celui des fonctionnaires du fait de leur régime de rémunération et, surtout, de retraite. Les OPA que j'ai rencontrés m'ont fait part de la difficulté du choix qu'ils ont à faire. Ils ont besoin d'analyser les textes. Allonger d'une année le délai d'option ne pourrait qu'améliorer les conditions du transfert éventuel.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 5 de M. Bernard Derosier.
La rédaction de cet amendement est presque identique à celle de l'amendement CL 23 du rapporteur. Je ne comprendrais donc pas qu'il lui donne un avis défavorable.
J'accepte en effet de retirer mon amendement CL 23 et de me rallier à celui de M. Derosier.
L'amendement CL 23 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte l'amendement CL 5.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 24 et CL 25 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 7 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement tend à fixer les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire reconnaître leur expérience professionnelle pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emploi d'intégration, un examen de leur carrière par une commission garantissant l'objectivité et l'égalité de traitement entre eux.
La Commission adopte ensuite successivement l'amendement rédactionnel CL 26, l'amendement de clarification CL 27 et les amendements de précision CL 28 et CL 29 du rapporteur.
Article 12 : Entrée en vigueur du régime de personnels techniques spécialisés
Article 13 bis : Clause de revoyure
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 9 de M. Bernard Derosier.
Elle adopte ensuite l'article 13 bis ainsi modifié.
Chapitre III Dispositions relatives aux autres agents non titulaires
Article 14 : Transfert des contrats des agents non titulaires
Elle adopte ensuite l'article 14 ainsi modifié.
Titre III Dispositions relatives aux biens
Article 15 : Mise à disposition et location des biens immobiliers
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 31, CL 32, CL 33 et CL 34 du rapporteur.
Article 16 : Transfert des biens en pleine propriété à titre gratuit
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 35, CL 36 et CL 37 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 10 de M. Victorin Lurel.
J'ai déjà exposé l'objet de cet amendement ; il est de remédier à une insuffisance de la loi du 13 août 2004 qui permet des mises à disposition d'immeubles au profit des collectivités mais n'autorise pas le transfert de propriété alors même que les bénéficiaires assument les obligations d'un propriétaire.
Même si je reconnais que nos collègues socialistes soulèvent un véritable problème, mon avis est défavorable car cet amendement concerne tous les transferts de compétence, alors que le projet de loi ne traite que des parcs. En tout état de cause, les conséquences d'un tel changement nécessiteraient une étude plus approfondie.
Au cas où le projet de loi ne serait pas examiné pendant la session extraordinaire, nous pourrions interroger le Gouvernement sur ce point et y travailler pendant l'été, de façon à pouvoir proposer une rédaction cet automne, le cas échéant dans le projet annoncé de réforme des collectivités locales.
Elle adopte ensuite l'article 16 ainsi modifié.
Article 17 : Répartition des biens meubles
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 38, CL 39, CL 40 et CL 41 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Transfert des marchés en cours
La Commission adopte l'amendement de précision CL 42 du rapporteur.
Article 19 : Prise en compte de la trésorerie du compte de commerce à la date du transfert
La Commission adopte l'amendement de précision CL 43 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 19 ainsi modifié.
Article 19 bis : Financement de la remise en état des terrains
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 44, CL 45 et CL 46 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 19 bis ainsi modifié.
Article 20 : Statut juridique des réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l'équipement
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 47, CL 48, CL 49, CL 50 et CL 51 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL 1 de M. Paul Giacobbi.
Cet amendement a pour objet de rassurer les départements, en précisant que l'usage d'ANTARES doit être gratuit pour les services départementaux d'incendie et de secours, les départements et la collectivité territoriale de Corse.
La préoccupation exprimée dans cet amendement est satisfaite par l'amendement CL 51 que la Commission vient d'adopter. Celui-ci autorise les collectivités locales à utiliser gratuitement les pylônes servant au réseau ANTARES lorsque l'État en est propriétaire – mais pas, il est vrai, lorsqu'il en est locataire.
Elle adopte ensuite l'article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Fourniture temporaire à l'État de prestations d'entretien et de viabilité hivernale
La Commission adopte l'amendement de précision CL 52 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 11 de M. Bernard Derosier.
Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs doivent pouvoir, à la demande des communes, effectuer des prestations pendant une durée de cinq ans reconductible.
La question soulevée est traitée plus complètement par l'amendement CL 53 portant article additionnel après l'article 21. L'amendement me semble en outre en contradiction avec le droit communautaire, la nature des prestations n'étant pas précisée et la durée non limitée, du fait du caractère reconductible du délai.
Nous n'avons pourtant fait que reprendre les termes de l'exposé des motifs du projet de loi.
Je voudrais insister sur l'exigence de continuité du service public. En cas de mise en concurrence non suivie d'effet, cette continuité peut se trouver interrompue.
La Commission rejette l'amendement CL 11.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.
Il s'agit d'un simple un amendement de repli, qui limite à trois ans la durée pour effectuer des prestations à la demande des communes.
Article additionnel après l'article 21 : Fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements
La Commission est saisie de l'amendement CL 53 du rapporteur.
Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence dans un nombre limité de cas.
Article 21 bis (art. L. 1424-35-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Prestations d'entretien des matériels demandées au département
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 54 et CL 55 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 21 bis ainsi modifié.
Article 22 : Assistance temporaire à l'État pour la mise en oeuvre du transfert
La Commission adopte l'amendement de simplification CL 56 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 22 ainsi modifié.
Article 24 : Mise à disposition des agents des parcs et ateliers auprès d'un syndicat mixte constitué entre le département et le SDIS
Article 25 : Droit d'option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales
La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CL 57 du rapporteur et l'amendement rédactionnel CL 58 du même auteur.
La Commission adopte ensuite à l'unanimité l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Amendement CL1 présenté par M. Paul Giacobbi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et à titre gratuit de l'usage des équipements existants, ainsi que des fréquences radioélectriques nécessaires. »
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « ne peut être inférieur » par les mots : « est égal ».
« Dans le cas où l'État invite le département à accueillir en son sein un nombre d'agents supérieur à celui correspondant à la proportion de la commande du département au parc par rapport à l'activité totale du même parc, ceux-ci restent à la charge financière de l'État dans la mesure où le nombre d'agents en fonction resterait supérieur au nombre correspondant à la proportion de la commande du département. Ces agents ne peuvent être intégrés dans la fonction publique territoriale sans l'accord de la collectivité territoriale concernée. »
Dans le premier alinéa du I, remplacer le mot : « deux » par le mot : « trois ».
Amendement CL5 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Dans l'alinéa 1, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à la date de ce transfert, ».
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. »
Remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ».
Amendement CL10 présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« III. – Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État. »
« Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible. »
« Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. »
Dans l'alinéa 2, supprimer les mots : « au département ou, dans le cas de la Corse et des départements et régions d'outre-mer, ».
Dans l'alinéa 2, après les mots : « pourvus dans le parc et les services », insérer les mots : « chargés des fonctions de support ».
Amendement CL16 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 4, substituer aux mots : « département ou collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois non remboursés par ce compte, pourvus dans le parc et les services supports associés » les mots : « collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n'est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support qui lui sont associés ».
Amendement CL17 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 1, après les mots : « service à transférer, », insérer les mots : « le nombre et la nature des emplois transférés, ».
Amendement CL18 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « octobre » le mot : « décembre ».
Amendement CL19 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « spécial ».
Amendement CL20 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « En ce cas » les mots : « Dans les cas visés au premier alinéa ».
Amendement CL21 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans l'arrêté » les mots : « prévue à l'article 4 ou, à défaut, dans l'arrêté prévu à l'article 5 ».
Amendement CL22 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« Les premier et deuxième alinéas de l'article 147… (le reste sans changement). »
Amendement CL23 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Au premier alinéa, après les mots : « transfert du parc », insérer les mots : « ou dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au II du présent article si celle-ci est postérieure à la date de transfert du parc ».
Amendement CL24 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« Si la demande d'intégration est présentée au plus tard le 31 août, l'intégration prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Si elle est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'intégration prend effet au 1er janvier de la deuxième année suivant la demande. »
Amendement CL25 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au regard des » les mots : « équivalente aux ».
Amendement CL26 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 5 :
« L'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte les services retenus dans ce régime et ceux retenus dans la fonction publique territoriale. »
Amendement CL27 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Pour la période postérieure à l'intégration, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires territoriaux prend en compte les services accomplis en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. »
Amendement CL28 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de pension des ouvriers » les mots : « des pensions des ouvriers des établissements industriels ».
Amendement CL29 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ».
Amendement CL30 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« Les dispositions des six premiers alinéas de l'article 3… (le reste sans changement). »
Amendement CL31 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « date du transfert », insérer les mots : « du parc ».
Amendement CL32 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « partiel », insérer les mots : « du parc ».
Amendement CL33 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'affectataire initial était », les mots : « l'État est, à la date de transfert du parc, ».
Amendement CL34 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'affectataire initial était », les mots : « l'État est, à la date de transfert du parc, ».
Amendement CL35 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 1, après les mots : « du transfert », insérer les mots : « du parc ».
Amendement CL36 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « du transfert », insérer les mots : « du parc ».
Amendement CL37 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présentée deux ans au plus après le transfert », les mots : « notifiée au propriétaire initial dans un délai de deux ans à compter du transfert du parc ».
Amendement CL38 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont affectés ou », les mots : « demeurent affectés ou sont de plein droit ».
Amendement CL39 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Après les mots : « donnés en location à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « plusieurs des personnes publiques mentionnées au 1° ».
Amendement CL40 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « À défaut d'accord », insérer les mots : « à la date d'effet du transfert du parc ».
Amendement CL41 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « du parc ».
II. – Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « transfert global », insérer les mots : « du parc ».
III. – Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « transfert partiel », insérer les mots : « du parc ».
Amendement CL42 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« Sur demande de la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, notifiée au représentant de l'État au plus tard le 1er décembre 2009 ou le 1er juillet 2010, selon que la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, la collectivité est, à compter de cette date d'effet, substituée à l'État dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs à des marchés en cours autres que ceux mentionnés à l'article 15. »
Amendement CL43 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Substituer au mot : « payées » le mot : « ayant donné lieu à paiement ».
Amendement CL44 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Après les mots : « état des terrains », insérer les mots : « utilisés par le parc ».
Amendement CL45 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Substituer au mot : « au », les mots : « au titre II du livre Ier et au titre Ier du livre V du ».
Amendement CL46 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Substituer aux mots : « avant liquidation de la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce », les mots : « par le compte de commerce, avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie ».
Amendement CL47 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « du parc ».
Amendement CL48 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont affectées ou » les mots : « demeurent affectées ou sont ».
Amendement CL49 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« Lorsque la convention ou l'arrêté respectivement mentionnés aux article 4 et 5 l'ont prévu, les installations radioélectriques qui, à la date d'effet du transfert du parc à la collectivité, n'ont pas été transférées à celle-ci et dont l'État n'a plus l'usage, peuvent néanmoins être ultérieurement transférées par convention à cette collectivité si elle le demande. »
Amendement CL50 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont assortis » les mots : « est assorti ».
Amendement CL51 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« Lorsque la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert du parc décide de raccorder son réseau de communications radioélectriques au réseau national de radiocommunications numériques pour les services d'incendie et de secours au titre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, elle dispose de plein droit de l'usage des équipements, existants à la date du raccordement, qui sont utilisés par l'État. La collectivité territoriale bénéficie de cet usage à titre gratuit lorsque l'État est propriétaire des équipements. »
Amendement CL52 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Après les mots : « des engins », insérer les mots : « affectés à la voirie ».
Amendement CL53 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« I. – Dans la stricte mesure requise pour assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes sur le réseau routier communal et intercommunal, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, continuer à fournir aux communes et à leurs groupements, à leur demande, les prestations nécessaires à l'entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de ce réseau en cas de conditions météorologiques défavorables.
« II. – Hors les cas mentionnés au I, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ces prestations sont relatives à la construction et à l'entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu'à l'entretien des moyens matériels affectés à ce réseau. »
Amendement CL54 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « la concurrence », les mots : « mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ».
Amendement CL55 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Après les mots : « l'établissement public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels ».
Amendement CL56 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de cet article : « Une annexe à la convention prévue à l'article 4 ou, le cas échéant, à l'arrêté prévu à l'article 5, définit la liste des agents… (le reste sans changement). »
Amendement CL57 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert du service, ou à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret prévu au II de l'article 11 de la présente loi pour ceux dont la mise à disposition est antérieure à cette date, les ouvriers des parcs et ateliers… (le reste sans changement). »
Amendement CL58 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
À l'alinéa 1, après les mots : « groupement de collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
La Commission procède à un nouvel examen, en vue de l'adoption d'un texte, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 845) (M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur).
La tenue de la présente réunion est une conséquence de la réforme constitutionnelle. En effet, la Commission a déjà examiné ce projet de loi, mais selon l'ancienne procédure. Désormais, il nous appartient, en application de l'article 42 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction, d'établir un texte sur lequel le débat s'engagera en séance publique.
Le projet de loi en discussion a en effet déjà été examiné par la Commission l'an dernier, dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Il est très attendu à la fois par les employeurs publics, en particulier les maires, et un grand nombre d'agents des trois fonctions publiques, notamment ceux de la fonction publique de l'État. Son entrée en vigueur permettra en effet une amélioration considérable du déroulement des carrières.
Il comprend plusieurs volets. Le premier traite de la mobilité ; elle est indispensable à l'attractivité de la fonction publique. Le deuxième vise à faciliter le passage d'un corps ou d'un cadre d'emploi à un autre. Un troisième est relatif à l'accompagnement des changements d'emploi, notamment les réorientations professionnelles consécutives aux restructurations d'administrations d'État. Enfin, le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à faciliter la gestion des ressources humaines, telles que l'amélioration du remplacement des fonctionnaires absents ou le dossier individuel dématérialisé.
Lors du précédent examen du texte, en juin 2008, la Commission avait adopté 54 amendements. Je vous proposerai d'en adopter de nouveau la quasi-totalité, à l'exception de quelques dispositifs déjà insérés dans des lois adoptées depuis.
Les amendements votés avaient pour objectifs de faciliter la mobilité entre corps différents, de limiter les cas dans lesquels l'administration peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire, de réglementer les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité après avoir refusé trois offres d'emploi, d'encadrer les conditions de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale – afin d'éviter que cette procédure puisse servir de dispositif de sanction déguisé –, de s'assurer que les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi en recherchent réellement et activement un, de simplifier la gestion des agents qui cumulent plusieurs emplois, enfin d'ouvrir les concours internes de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne. Je vous proposerai également cinq nouveaux amendements.
Je veux d'abord saluer M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, venu, comme le permet la Constitution, suivre nos travaux.
La mobilité instaurée par le projet de loi est un peu curieuse : elle est en effet de renvoyer purement et simplement dans leurs foyers les fonctionnaires qui refuseront les propositions de mutation qui leur seront présentées, c'est-à-dire de les licencier, donc, dans la situation actuelle, de les envoyer au chômage. Je ne souhaite pas une application systématique de la théorie de la révision générale des politiques publiques qui anime le Gouvernement, et qui consiste à « dégraisser », y compris au sein de la fonction publique.
Quant au recours à la procédure d'urgence, si celle-ci pouvait se comprendre en avril 2008 alors que le projet de loi venait concrétiser les nombreux travaux préalablement conduits par le Gouvernement, faut-il rappeler qu'après l'adoption du texte par le Sénat dès le 29 avril, soit vingt jours après le conseil des ministres devant lequel il avait été présenté, et son examen par l'Assemblée nationale le 4 juin, nous en sommes aujourd'hui toujours au même point ? Le concept d'urgence mérite au moins, en l'occurrence, une sérieuse reconsidération !
Quoi qu'il en soit, le projet de loi, qui reste très proche, à l'issue de son vote par le Sénat, de celui qu'avait présenté le Gouvernement, comporte pour tous ceux qui sont attachés à la qualité du service public, des mesures inacceptables, notamment, je le répète, cette mobilité définitive des fonctionnaires qu'on renverrait s'ils n'acceptaient pas les mutations qu'on leur imposerait ainsi que le recours aux agences d'intérim pour pourvoir des postes dans l'administration.
Chapitre Premier Développement des mobilités
Article 1er (art. 13 bis et art. 13 ter et 13 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Accès à tous les corps et cadres d'emplois par la voie du détachement suivi de l'intégration ou de l'intégration directe
La Commission est d'abord saisie de l'amendement CL 19 du rapporteur.
Cet amendement, déjà adopté par la Commission, fait suite à de nombreuses auditions de syndicats des trois fonctions publiques. Le projet de loi prévoyait des possibilités de détachement entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes et dont les missions sont de nature comparable. Les syndicats ont fait remarquer que, cumulées, ces deux conditions étaient un frein à la mobilité.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 20 du rapporteur.
Cet amendement répare une omission du projet de loi : certains corps de la fonction publique de l'État, comme des corps de la police nationale, de la Poste ou de France Télécom ne relèvent pas d'une des catégories A, B ou C. Pour permettre la mobilité entre eux et les autres corps de la fonction publique, la référence à la même catégorie doit donc être supprimée.
La Commission en vient à l'amendement CL 4 de M. Bernard Derosier.
L'article 1er du projet de loi prévoit que le détachement ou l'intégration du fonctionnaire puissent être prononcés au regard des acquis de l'expérience professionnelle, sans en préciser les modalités de mise en oeuvre. Pour s'assurer qu'elles seront bien conformes au droit, renvoyer leur définition à un décret paraît nécessaire, ce qui évitera tout risque d'hétérogénéité d'une administration ou d'une collectivité à l'autre.
Le renvoi à un décret est déjà prévu par l'article 2. L'amendement est donc satisfait.
Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47 bis [nouveau], 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 [nouveau], 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 38, 58-1 [nouveau] et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Modalités de l'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois
La Commission est saisie de l'amendement CL 3 de M. Philippe Goujon.
Cet amendement permettra d'améliorer les déroulements de carrière des agents de la préfecture de police de Paris, en tenant compte des spécificités de cette administration.
Je suis étonné de l'avis favorable donné par notre rapporteur à un amendement aussi spécifique et d'intérêt si local, même s'il s'agit de Paris, après qu'il s'est déclaré défavorable à l'amendement précédent.
Elle adopte ensuite successivement l'amendement rédactionnel CL 21, l'amendement de coordination CL 22, l'amendement rédactionnel CL 23 et l'amendement de coordination CL 24 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 5 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche de renforcement du dialogue social prônée par le Gouvernement. Il propose en effet que les décisions d'intégration directe des agents s'appuient sur l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) de l'administration d'accueil.
Comme notre collègue Bernard Derosier le sait, je suis très favorable au dialogue social : n'avons-nous pas, dans un certain nombre de villes, institué des « pré-CAP » pour préparer les CAP ?
Sur d'autres amendements relatifs au dialogue social, mon avis sera favorable. En revanche c'est le décret, plus que la loi, qui est l'instrument efficace pour détailler les conditions de détachement et d'intégration.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 25 du rapporteur.
Article 3 (art. L. 4132-13 [nouveau] du code de la défense) : Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement et de l'intégration directe
La Commission adopte successivement l'amendement rédactionnel CL 26 et l'amendement de coordination CL 27 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 6 de M. Bernard Derosier.
L'article 3 ne prend pas en considération, en cas de détachement dans un corps militaire, la continuité et la transférabilité des droits des personnels concernés. Il convient donc de préciser que ces changements de positions ont lieu sous la réserve du maintien des droits syndicaux.
Un agent est soumis aux règles du corps de détachement ; s'il est détaché dans un corps militaire, il doit être soumis aux règles de ce corps. Avis défavorable.
Article 4 (art. 14 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation pour l'administration d'accepter la mobilité d'un fonctionnaire sous réserve d'un délai de préavis
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 28 et CL 29 ainsi que l'amendement rédactionnel CL 30 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 7 de M. Bernard Derosier.
Pouvoir former un recours devant la commission administrative paritaire compétente permettrait à un fonctionnaire qui se verrait refuser d'être placé à sa demande en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre de trouver un premier lieu d'arbitrage. Autrement le risque est que le recours soit d'emblée un recours contentieux.
Le détail des compétences des CAP ne relève pas de la loi. De plus, l'agent dont le départ est refusé pourra obtenir plus facilement gain de cause devant le tribunal administratif qu'en saisissant la commission administrative paritaire. L'institution d'un recours préalable devant la CAP n'aurait donc pas d'utilité pour les agents.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 31 et CL 32 du rapporteur.
Article 5 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Conditions d'intégration d'un fonctionnaire à l'issue d'un détachement
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 33, CL 34, CL 35 et CL 36 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 (art. 42 et 64 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Incitations financières à la mobilité
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 8 de M. Bernard Derosier.
L'article 6 fait partie des dispositions inacceptables du texte. La mobilité, qu'il tend légitimement à encourager, doit profiter aux agents et surtout à la qualité du service rendu. Or, ici, manifestement, elle n'est prise en compte que comme outil de restructuration pour l'État.
L'article 6, comme le souligne lui-même l'auteur de l'amendement dans l'exposé des motifs, favorise une meilleure mobilité entre les fonctions publiques. Il permet aussi de préserver les droits indemnitaires des agents sans rien imposer aux collectivités. Il prévoit que les agents de l'État reclassés dans la fonction publique territoriale conservent, comme il est légitime, leur régime indemnitaire. Rien n'oblige, toutefois, une collectivité à recruter un agent dont elle connaît le coût élevé du régime indemnitaire.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 37 du rapporteur.
Article 7 (art. 36, art. 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies, art. 44 sexies [nouveaux] et art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État en cas de restructuration d'une administration
La Commission est saisie de l'amendement CL 10 de M. Bernard Derosier portant suppression de l'article.
L'article 7 est tout aussi inadmissible que le précédent : son adoption reviendrait à autoriser les employeurs publics à licencier leurs agents sans autre forme de procès après trois refus de postes consécutifs.
La procédure prévue par l'article 7 évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L'administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et, évidemment, compatibles avec sa vie privée. Cet article, dont nous avons amélioré le dispositif, institue donc un véritable accompagnement humain des fonctionnaires, qui n'existe malheureusement pas aujourd'hui
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 38 et CL 39 du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CL 40 du rapporteur.
Il s'agit d'encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'emplois successifs.
Si les emplois proposés doivent tenir compte de la situation de famille du fonctionnaire et de son lieu de résidence habituel, il n'en reste pas moins qu'après trois refus, celui-ci sera mis en disponibilité d'office. Quelles dispositions permettront alors le suivi social des agents de la fonction publique ainsi licenciés ?
Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé précédemment l'expression d'emplois « compatibles avec » la situation familiale du fonctionnaire. Écrire qu'ils devront « tenir compte de sa situation de famille » n'aurait pas la même portée. Les garanties offertes seraient beaucoup moins solides.
Le fonctionnaire est non pas licencié, mais mis en disponibilité. Il conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique, avec son statut et ses avantages.
Mais sans salaire, sans avancement, sans droit à la retraite…
Avant de faire perdre son salaire au fonctionnaire, il aura fallu lui proposer trois propositions conciliables avec sa fonction précédente. Certes, l'amendement ne définit pas précisément les obligations de l'administration ; néanmoins, il propose de compléter le critère de la situation familiale par un critère géographique : les emplois proposés devront se situer à proximité du lieu de résidence de l'agent. À l'origine, il faisait référence au lieu d'exercice du fonctionnaire. Néanmoins, il peut arriver que celui-ci habite dans un autre département que celui où il travaille.
La précision relative à la proximité de la résidence de l'agent répond à une demande des syndicats ; l'agent pourra toujours changer de région s'il le souhaite ; en revanche, l'administration ne pourra pas le lui imposer, au contraire de la situation actuelle.
La Commission adopte l'amendement CL 40 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 41 du rapporteur.
Cet amendement prévoit que les fonctionnaires placés en réorientation professionnelle bénéficient, comme il est logique, d'une priorité en matière de mutation.
La Commission adopte cet amendement puis l'article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation de rechercher les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux dont l'emploi va être supprimé :
La Commission examine l'amendement CL 42 du rapporteur.
Cet amendement, auquel tous les syndicats sont favorables, prévoit que dès lors qu'un poste est susceptible d'être supprimé, les collectivités doivent chercher à reclasser le fonctionnaire concerné, en lui proposant si nécessaire une formation adéquate.
PermalienAndré Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique
Le Gouvernement souhaite bien entendu que l'on favorise le reclassement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Mais l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 fixe d'ores et déjà les obligations des collectivités en ce domaine, et cet amendement ne fait que rappeler des obligations déjà énoncées dans le statut général des fonctionnaires. Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.
Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation de motivation des suppressions d'emploi dans la fonction publique territoriale :
Puis elle examine l'amendement CL 43 du rapporteur.
Dans la même logique que le précédent, cet amendement tend à responsabiliser les collectivités en exigeant qu'elles motivent la suppression d'un poste dans un rapport adressé au comité technique paritaire (CTP). Ainsi limitera-t-on les détournements de procédure consistant, par exemple, à supprimer un poste dans le seul but de se débarrasser d'un agent. La disposition, qui répond à un souhait des organisations syndicales, a fait l'objet d'un protocole d'accord entre la Fédération nationale des centres de gestion et l'Association des Maires de France.
A-t-on prévu le cas des licenciements ou mises à l'écart pour raisons politiques ou syndicales ? Jusqu'où ira l'obligation des collectivités de rechercher un reclassement ? Y aura-t-il un contrôle ? Il semble que l'on manque de garanties sur ce point.
La garantie passe par le juge.
Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité de reclassement d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé dans un autre cadre d'emplois :
Elle en vient à l'amendement CL 44 du rapporteur.
Cet amendement élargit les possibilités de reclassement d'un agent territorial privé d'emploi. Le fonctionnaire concerné pourra se voir proposer des emplois correspondant à son grade dans un autre cadre d'emploi que son cadre d'origine, en cohérence avec l'extension des possibilités de mobilité prévues par le projet de loi, lequel permet à tout fonctionnaire d'accéder à un autre cadre d'emploi que le sien d'origine par détachement ou intégration.
Le Gouvernement souhaiterait qu'il soit précisé à la fin du texte de l'amendement : « avec l'accord de l'intéressé ».
Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité de reclassement d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé dans une autre collectivité ou établissement :
La Commission examine l'amendement CL 45 du rapporteur.
Comme le précédent, l'amendement CL 45 élargit les emplois susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires territoriaux dont le poste est supprimé.
Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Renforcement du suivi des obligations à la charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi :
Elle examine ensuite l'amendement CL 46 du rapporteur.
L'amendement CL 46 prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont, comme dans la fonction publique de l'État, tenus de suivre les actions d'orientation, de formation et d'évaluation organisées pour eux par le centre de gestion, et de rendre compte tous les six mois de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi – candidatures aux emplois disponibles, envoi de lettres de candidature et de CV, présence aux entretiens…
Aujourd'hui, le suivi de recherche d'emploi est mal assuré, tous les maires le savent. Il arrive que des fonctionnaires soient pris en charge des années par des centres de gestion, sans faire aucun effort pour rechercher un emploi dès lors qu'ils perçoivent de toute façon leur traitement.
Article additionnel après l'article 7 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Fin de la prise en charge d'un fonctionnaire territorial qui n'a pas respecté ses obligations :
Puis elle examine l'amendement CL 47 du rapporteur.
Cet amendement prévoit que la prise en charge d'un fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion peut prendre fin si le fonctionnaire privé d'emploi n'a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations de recherche d'emploi. La loi ne prévoit aujourd'hui aucune limite à cette prise en charge. On a eu vent d'un fonctionnaire resté ainsi pris en charge plus de quinze ans !
Qui arbitrera ?
Le centre de gestion. Si le fonctionnaire n'est pas d'accord avec sa décision, il pourra saisir le tribunal administratif.
Quand on connaît les délais dans lesquels la justice administrative est rendue, il y a de quoi être inquiet !
La saisine est suspensive.
En tant que maire, j'ai eu affaire à un tel cas où ma collectivité a d'ailleurs perdu en première instance et en appel. Le dossier doit maintenant être examiné par le Conseil d'État, où le rapporteur public nous a donné raison.
S'il faut bien entendu responsabiliser les agents, nous ne sommes pas favorables à la mise en disponibilité d'office ou à la mise en retraite d'office de ceux d'entre eux qui n'auraient pas respecté leurs obligations de recherche d'emploi. Le recours à la procédure disciplinaire de droit commun paraît plus adapté, dans la mesure où le CNFPT ou les centres de gestion peuvent moduler la sanction au regard des manquements constatés. Le Gouvernement est donc tenté de déposer un sous-amendement en ce sens – mais je subodore que, proposant une solution intermédiaire, il ne satisfera personne.
Notre objectif est que notre amendement n'ait jamais à être appliqué. Aujourd'hui, aucun texte n'oblige les fonctionnaires temporairement privés d'emploi à en rechercher un autre, et ils ne l'ignorent pas. Pourquoi feraient-ils un effort dès lors qu'ils continuent d'être payés ? J'estime normal, pour ma part, qu'un fonctionnaire ayant refusé trois propositions d'emploi, adaptées en fonction de sa situation professionnelle et familiale, puisse être mis en disponibilité d'office.
Au conseil régional de Guadeloupe, un administrateur, détaché pour cinq ans, a dû être remercié au bout de trois ans et remis à la disposition du CNFPT. Le conseil régional a continué de payer pendant les deux années restantes. Puis le ministère des affaires étrangères a recruté cette personne qu'il a lui aussi remerciée peu après. Depuis lors, c'est encore le conseil régional de Guadeloupe qui paie. Le tribunal administratif a refusé de trancher et le contentieux s'éternise. Je soutiens, pour ma part, qu'au-delà des cinq ans initialement prévus, le conseil régional n'a plus à être sollicité.
Vous avez raison. Votez mon amendement, et ce type de problème ne se rencontrera plus !
Cette disposition s'appliquera-t-elle aussi aux préfets placés hors cadre lorsqu'ils ne sont plus en odeur de sainteté...?
Elle ne concerne que la fonction publique territoriale.
Article 8 : Expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non complet
La Commission est saisie de l'amendement CL 11 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement tend à supprimer l'article 8 dont nous estimons qu'il aggravera la précarisation de l'emploi dans la fonction publique.
Permettre le cumul d'emplois ne créera aucune précarité supplémentaire. Bien au contraire, ce dispositif permettra à des agents aujourd'hui employés à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre relevant d'une autre fonction publique, et de percevoir ainsi une rémunération décente, correspondant à un temps complet. Cela permettra aussi de maintenir certains services publics en zone rurale lorsque l'activité ne justifie pas l'emploi d'un fonctionnaire à temps plein. Enfin, l'article 8 ne prévoit qu'une expérimentation. Si le dispositif ne donnait pas satisfaction, il ne serait pas généralisé. Avis défavorable donc.
Elle adopte ensuite les deux amendements rédactionnels CL 48 et CL 49 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 50 du rapporteur.
Cet amendement apporte deux garanties supplémentaires aux agents de l'État cumulant plusieurs emplois à temps non complet. Lors des auditions, les syndicats avaient en effet pointé le risque d'une détérioration des conditions de travail de ces agents. Les dates des congés annuels des agents seront ainsi fixées par l'administration qui les emploie à titre principal et le temps de trajet entre deux lieux de travail sera intégré au temps de travail de l'agent.
Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de régler ces difficultés, mais ces précisions relèvent d'un décret en Conseil d'État. Avis défavorable donc.
La Commission adopte l'article 8 ainsi modifié.
Article 8 bis (art. 76-1 (nouveau) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Expérimentation d'un entretien professionnel substitué à la notation des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 51 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 8 bis ainsi modifié.
Article 8 ter (art. L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) : Priorité d'accès aux emplois réservés des fonctionnaires en réorientation professionnelle
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 52 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 8 ter ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 8 ter (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : saisine de la commission de déontologie
La Commission examine d'abord l'amendement CL 18 de M. Jean-Luc Warsmann.
L'audition par notre Commission de M. Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie, a fait apparaître certaines lacunes dans notre législation, que cet amendement propose de combler. Reprenant la proposition de loi que j'avais déposée sur le sujet, il prévoit la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs du Président de la République, les membres d'un cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dans la mesure où le champ d'activité des collaborateurs de cabinet peut être très vaste. Enfin, alors que le droit actuel prévoit que la commission ne peut être saisie que par l'administration d'origine de l'agent ou par l'agent lui-même, l'amendement propose qu'elle puisse également l'être « par son président, dans un délai de dix jours à compter de l'embauche de l'agent ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé. » Dans ce dernier cas, la commission rend son avis dans un délai de trois semaines, qui peut être prolongé d'une semaine par décision de son président.
Il s'agit de concilier déontologie et sécurité juridique. Il serait en effet extrêmement préjudiciable que naissent des contentieux interminables à l'embauche de certaines personnes dans le privé. Cet amendement, rédigé après concertation avec le président de la commission de déontologie lui-même et le Gouvernement, parvient, je le crois, à un juste équilibre.
J'y suis favorable. Il remédie à certaines carences actuelles.
Vous auriez pu, en toute objectivité, monsieur le président, évoquer aussi la très récente proposition de loi que j'ai déposée sur le même sujet et qui prévoyait que la commission de déontologie puisse s'autosaisir par le biais de son président. Cet amendement est encore plus détaillé. Quel dommage que l'ensemble du projet de loi ne soit pas à cette image !
La saisine de la commission pour tous les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales risque d'être très compliquée à mettre en oeuvre, car un très grand nombre de personnes sont potentiellement concernées.
La commission de déontologie ne pourrait-elle pas être saisie aussi dans certains cas de mutation d'une administration vers une autre ? Qu'une personne ayant exercé des fonctions dans un cabinet ministériel, de droite ou de gauche, rejoigne certaines juridictions n'est parfois pas sans poser de problème…
Les juridictions administratives relèvent de textes particuliers.
Article additionnel après l'article 8 ter (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : avis de compatibilité rendus par ordonnance du président de la commission de déontologie :
La Commission examine ensuite l'amendement CL 77 du Gouvernement.
Il s'agit d'alléger l'ordre du jour de la commission de déontologie et certaines de ses procédures.
Article 9 (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Recrutement d'agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires
La Commission examine d'abord l'amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement vise à supprimer un article qui généralise le recours aux non-titulaires dans la fonction publique et contribue donc à la précarité des emplois.
Avis défavorable. Il est d'ores et déjà possible de recourir à des contractuels pour effectuer des remplacements dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CL 53 et CL 54 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 55 du rapporteur.
Cet amendement définit de manière plus précise la mission de remplacement qu'exercent les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales qui ne pourront recourir à l'intérim que si le centre de gestion n'a pu leur donner satisfaction.
Elle adopte ensuite l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 (art. 3 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1251-1 et art. L. 1251-60, L. 1251-61, L. 1251-62 et L. 1251-63 [nouveaux] du code du travail) : Possibilité pour les employeurs publics de confier des missions d'intérim à des salariés d'entreprises de travail temporaire
La Commission examine d'abord l'amendement CL 13 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui organise le recours à l'intérim dans la fonction publique. Nous ne pouvons accepter ce démantèlement de la fonction publique. Imagine-t-on un jour de faire appel à des juges intérimaires ? J'en appelle à la sagesse de nos collègues.
Je m'interroge sur les définitions reprises dans ce texte, inspirées, semble-t-il, pour l'essentiel, du code du travail du droit privé et qui, appliquées aux collectivités territoriales, peuvent susciter de légitimes interrogations. En droit du travail privé, on sait ce qu'est « l'accroissement temporaire d'activité ». Mais qu'en est-il pour une collectivité ? Par ailleurs, quelle est la différence exacte avec le « besoin saisonnier » et « le besoin occasionnel », auxquels il est plus loin fait allusion ? Toutes ces notions doivent être très clairement définies pour que le juge puisse trancher en cas de contentieux.
L'intérim vise au contraire à éviter la précarisation de l'emploi public. Il est préférable de faire appel à des intérimaires, dont le régime est assez protecteur, qu'à des contractuels sous-payés, enchaînant les contrats. Dans les faits, il est peu probable que l'on recoure massivement à l'intérim dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, on fait appel aux centres de gestion pour répondre aux besoins de recrutement. Le recours à l'intérim revient par ailleurs très cher. Cette possibilité ne sera que rarement utilisée, mais il est important qu'elle existe quand il faut par exemple remplacer d'urgence une infirmière manquante dans un bloc opératoire.
Existe-t-il vraiment dans les agences d'intérim beaucoup d'infirmières attendant de répondre aux besoins des hôpitaux ?
Les établissements hospitaliers font déjà appel à des intérimaires. Ce texte a le mérite de régulariser certaines pratiques. Pour le reste, chacun perçoit parfaitement ce que peut être un surcroît d'activité occasionnel pour une collectivité territoriale. La présidence française de l'Union européenne a par exemple entraîné un surcroît d'activité pour plusieurs collectivités. Enfin, pensez aux vacataires de l'Éducation nationale, dont il est tout de même scandaleux qu'ils soient systématiquement licenciés juste avant les vacances scolaires, pour qu'on n'ait pas à les payer durant les mois d'été. Le statut d'intérimaire serait beaucoup plus protecteur. Il faut sortir de l'hypocrisie et rechercher le pragmatisme.
Vous n'avez pas vraiment apporté les précisions que je demandais. L'exemple qui vous est spontanément venu à l'esprit est celui des vacataires de l'Éducation nationale. Est-ce à dire que l'on recrutera prochainement des enseignants par le biais d'agences d'intérim ?
Nous avons voulu poser avec l'article 10 un problème. Je ne suis pas le seul maire parmi vous à recevoir des courriers, notamment d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour élèves handicapés, qui se demandent fin juin chaque année ce qu'ils vont devenir à l'expiration de leur contrat. Nous recherchons un véritable statut pour ce type de personnels au sein du statut général de la fonction publique.
Les AVS sont, pour la plupart, salariés d'associations privées. Il ne faut pas tout mélanger. Allez-vous pallier l'insuffisance des moyens de l'Éducation nationale par le recours à l'intérim ? Vous dites poser le problème…
Nous voulons le régler. Le pire aujourd'hui, c'est d'être vacataire. Dans certains secteurs, le recours à l'intérim est préférable.
Vos propos sur les AVS sont quelque peu contradictoires avec la réponse apportée par l'un de vos collègues il y a quelques jours lors des questions d'actualité sur ce même sujet. M. Darcos a au contraire expliqué que le Gouvernement recherchait un statut à long terme pour ces personnels. Il faut que le Gouvernement précise rapidement sa position. Sinon que pouvons-nous dire en cette fin d'année scolaire tant aux intéressés eux-mêmes qu'aux familles d'élèves handicapés ?
Les dispositions relatives à l'intérim ne s'appliquent pas à l'Éducation nationale. Nous sommes à la recherche de solutions en priorité pour le secteur hospitalier, où les problèmes sont les plus urgents. Nous souhaitons n'exclure aucune solution pour permettre le développement du service public.
J'avoue partager certaines interrogations d'Alain Vidalies. On ne peut pas renvoyer chaque fin d'année scolaire, sans autre forme de procès, des personnes qui travaillent parfois depuis des années au service de l'Éducation nationale ! Ne pourrait-on pas trouver une solution du type concours interne afin d'éviter les situations iniques intolérables que l'on voit parfois sur le terrain ?
S'agissant du surcroît « occasionnel » d'activité pour une collectivité, je ne crois pas que la notion soit source d'ambiguïtés devant les juridictions.
La visite d'un Chef d'État étranger, l'ouverture des centres de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires, certaines tâches administratives ponctuelles, etc., occasionnent incontestablement une surcharge occasionnelle d'activité pour les collectivités.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 56, CL 57, CL 58, CL 59, CL 60, CL 61 et CL 62 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL 14 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement prévoit qu'il ne pourra être fait appel à des salariés intérimaires pour exercer des missions comportant des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté, ou bien encore des obligations de secret professionnel – je pense aux infirmières ou aux assistantes sociales par exemple.
Il est bien évident que l'on ne confiera pas d'emplois très sensibles à des intérimaires. Qui imaginerait un préfet ou un juge intérimaire ? Cela étant, il serait préférable de ne pas énumérer dans la loi la liste des cas où il est impossible de recourir à l'intérim. En effet, comme toute liste, celle-ci risque de n'être pas exhaustive et, partant, de soulever des difficultés en laissant penser que tous les emplois non expressément mentionnés y sont, eux, ouverts. Mieux vaut faire confiance aux gestionnaires des personnels. Par ailleurs, les emplois pour lesquels la législation ou la réglementation prévoient des modalités spécifiques de recrutement ne seront pas ouverts à l'intérim. C'est notamment le cas des emplois pourvus en Conseil des ministres.
Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 63 et CL 64 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 10 (art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : accès par concours et promotion interne aux grades supérieurs des corps de la fonction publique de l'État
La Commission est saisie de l'amendement CL 78 du Gouvernement.
Cet amendement élargit aux corps de catégorie A et B la possibilité d'accéder par concours ou par promotion interne aux grades supérieurs des corps de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière. Pour ces deux catégories, cela n'est aujourd'hui possible qu'en passant par le grade de base puis en suivant la voie de l'avancement, ce qui peut prendre très longtemps. Cela n'est ni respectueux des mérites des agents ni conforme aux attentes des employeurs. La possibilité de recruter directement à des grades différents avec des niveaux de qualification différents a été au coeur des concertations syndicales. Cette mesure de modernisation générale est une mise en cohérence du droit puisqu'elle existe déjà dans la fonction publique territoriale. Aussi est-il proposé de remonter cette disposition dans la loi de 1983 afin qu'elle soit applicable de manière identique dans les trois fonctions publiques.
La Commission examine l'amendement CL 79 du Gouvernement.
Cet amendement vise à traduire dans les faits l'engagement du Président de la République de supprimer le classement à la sortie des écoles de fonctionnaires au profit d'une procédure de rapprochement entre employeurs et élèves afin de trouver la meilleure adéquation possible entre profil et poste. Un décret en Conseil d'État indiquera les conditions dans lesquelles les nominations et les titularisations prononcées à la sortie des écoles pourront déroger aux dispositions de l'article 20 du statut général, selon lesquelles chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par les jurys. Un tel mécanisme est bien connu dans la fonction publique territoriale où sont établies depuis de nombreuses années des listes d'aptitude.
Quel est le véritable objectif de cet amendement ? Éviter le croisement des classements de sortie avec la liste des postes disponibles ?
La réforme a eu lieu pour l'ENA, non sans quelques réticences d'ailleurs. Chacun reconnaissait plus ou moins ouvertement que le classement de sortie présentait de nombreux inconvénients et qu'il servait surtout à maintenir « l'endogamie » au sein des corps et à garantir la reproduction sociale. Le principe du CV anonyme a été mis en place. Nous souhaitons que chaque élève puisse à sa sortie de l'école postuler à n'importe quel poste dans n'importe quel corps.
Une commission d'affectation sera mise en place – nous en avions initialement proposé la présidence à Michel Rocard puis à Jean-Cyril Spinetta, qui n'ont pu l'accepter en raison d'autres missions. Ce sera finalement Jean-Pierre Jouyet qui la présidera. Il aura pour tâche de vérifier le respect de l'égalité d'accès de tous à tous les postes.
Le classement de sortie était une garantie incontestable d'égalité pour chacun des postulants.
Ce n'est pas ce que pense la majorité de la population ni des parlementaires ! Nombreux sont ceux qui dénoncent « l'endogamie » des corps. Hélas, à la moindre tentative de réforme, ils se récrient aussitôt que finalement le classement de sortie, ce n'était pas si mal !
L'ENA n'est pas seule concernée. Le sont également les instituts régionaux d'administration (IRA) et toutes les écoles de fonctionnaires. Il existe aujourd'hui une règle républicaine claire qui garantit à chacun, en fonction de ses mérites, sanctionnés par le classement de sortie, de pouvoir accéder à tel ou tel poste. Vous lui substituez ce que vous appelez un « rapprochement des élèves et des employeurs », par quoi j'entends des décisions de pure opportunité relevant des seuls employeurs. Permettez-moi de ne pas voir là une avancée pour la République.
Toutes les écoles sont-elles concernées ?
Pas Polytechnique ni l'École nationale de la magistrature.
Il n'aurait pas été inutile de le préciser dans le texte. Je m'interroge moi aussi sur ce « rapprochement entre élèves et employeurs » en vue de déterminer la meilleure adéquation profilposte. Le rang de classement était une donnée objective que l'on remplace par des critères subjectifs et potentiellement source d'ambiguïtés.
En l'état, je ne voterai certainement pas cet amendement beaucoup trop flou. L'argument tiré de la nécessité de lutter contre « l'endogamie » des corps ne me convainc absolument pas. C'est au contraire ce qui est préconisé qui va la renforcer. Plus qu'avant encore, les enfants des conseillers d'État iront au Conseil d'État, ceux des inspecteurs des finances iront à l'Inspection des finances… Et ce ne sont pas les noms des personnes pressenties pour présider cette commission d'affectation qui nous rassureront !
Me faudra-t-il conclure que l'ENA n'est finalement contestée que dans sa propre sphère ! Elle a encore un réel prestige, notamment en Europe, où nombre de nos voisins regrettent de ne pas disposer d'une telle école. Mais sans doute y a-t-il eu des déviances, liées au fait qu'un trop grand nombre de ceux qui avaient été préparés à des fonctions administratives ont fini par exercer des fonctions politiques. Cela étant, peut-être devrions-nous nous en prendre à nous-mêmes, politiques, de n'avoir pas su empêcher cette évolution, sans incriminer ceux qui se sont brillamment distingués dans ce système.
En dépit de son prestige, l'ENA n'a plus très bonne image ; il arrive qu'elle soit raillée à l'étranger. Le Président de la République a donc voulu qu'on « oxygène » le dispositif, notamment en supprimant le classement de sortie. Il n'en existe d'ailleurs pas dans toutes les grandes écoles, loin de là. Chaque élève peut par exemple postuler où il le souhaite à la sortie des plus grandes écoles de commerce. Et dans la fonction publique territoriale, les listes d'aptitude ne fonctionnent pas si mal que cela.
Nous prendrons un décret en Conseil d'État pour chaque école. Et, soyez-en assurés, la commission des affectations sera vraiment indépendante. Toutes les précautions seront prises pour qu'on en finisse précisément avec les accusations de copinage. Je regretterais profondément que la majorité ne suive pas le souhait du Président de la République.
Il n'est pas question seulement du rang de sortie. Dans la mesure où tout cela est renvoyé à un décret, le Parlement n'aura plus son mot à dire. Or, ces dispositions me paraissent relever de la loi. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous reconsidériez cet amendement.
Nous ne parlons bien que du classement de sortie.
Article 11 (art. 14 ter [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Transfert des agents non titulaires en cas de transfert d'une activité d'une personne publique à une autre personne publique
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 65 du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CL 15 de M. Bernard Derosier, tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 11.
Puis elle adopte l'amendement de précision CL 66 du rapporteur.
La Commission adopte l'article 11 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 (art. L. 1224-3 du code du travail) : Modalités de reprise de l'activité d'une personne privée par une personne publique
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 67 du rapporteur.
Article additionnel après l'article 11 (art. L. 1224-5 du code du travail) : Modalités de reprise de l'activité d'une personne publique par une personne privée :
La Commission examine l'amendement CL 80 du Gouvernement.
Cet amendement vise à régler la situation des agents non titulaires lors de transfert d'activité entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé. Il complète, dans le cadre des transferts d'activité entre secteur privé et secteur public, le dispositif symétrique figurant à l'article L.1224-3 du code du travail qui précise que l'organisme de droit privé doit proposer aux agents non titulaires un contrat de droit privé qui reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment en matière de rémunération. Cet amendement apporte des garanties aux agents non titulaires, dans le cas aussi bien d'externalisations que de fusions entre établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC).
Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Ouverture des concours internes aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
La Commission examine les amendements CL 68, CL 69 et CL 70 du rapporteur.
L'article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes de nationalité française, l'amendement CL 68 leur ouvre l'accès à ces concours dans les mêmes conditions. Les amendements CL 69 et CL 70 sont de coordination aux alinéas 4 et 6 de l'article.
Ces amendements a-t-il un lien avec la suppression de l'obligation de posséder la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?
Un enseignant britannique sous contrat de droit privé pourrait se présenter aux concours internes de l'Éducation nationale alors qu'un enseignant français exerçant dans un établissement privé sous contrat ne le pourrait pas. C'est pour éviter une telle discrimination que nous présentons cet amendement.
Qu'entend-on exactement par Espace économique européen ? Par ailleurs, l'ouverture de tous les concours internes aux ressortissants de l'Union européenne et de cet Espace économique européen signifie-t-elle également l'ouverture de tous les concours externes ? Enfin, y a-t-il réciprocité ?
L'article 12 ne précise pas si les personnes concernées ont qualité de fonctionnaire et cela n'est pas nécessaire en l'espèce, puisque l'on procède par assimilation. Tout agent qui travaille pour le compte d'un organisme dont les missions correspondent en France à celle d'une administration donnée est réputé pouvoir se présenter au concours interne en qualité de fonctionnaire. L'amendement proposé modifie la portée de cet article puisqu'il permettrait à des personnes travaillant dans des cliniques privées ou des établissements d'enseignement privé de se présenter aux concours internes. Nous ne pouvons être favorables à une telle disposition, fût-elle prise au motif de l'équité.
Les concours internes sont une voie de promotion pour les fonctionnaires déjà en poste. Ils ne sont pas, par nature, une voie de recrutement externe. L'accroissement du nombre des candidats aux concours internes entraînerait d'ailleurs des surcoûts considérables dans l'organisation des concours. Enfin, les concours internes n'ont pas vocation à devenir des concours externes bis. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Quels sont les pays de l'Espace économique européen ?
Outre ceux de l'Union européenne bien sûr, il y a la Norvège, l'Islande, la Suisse, le Liechtenstein et Andorre.
Comment vont évoluer les règles concernant la possession de la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?
Pour l'instant, c'est la loi du 26 juillet 2005 qui s'applique concernant les ressortissants communautaires.
Les amendements CL 68, CL 69 et CL 70 sont retirés.
Article 13 (art. 6 de la loi n° 83-634 de la loi du 13 juillet 1983) : Suppression des limites d'âge pour le recrutement par concours
La Commission est d'abord saisie de l'amendement CL 71 du rapporteur.
Il convient que les militaires ayant servi à titre étranger puissent accéder à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.
Cet amendement paraît plus restrictif que la réglementation actuelle d'accès à la fonction publique en matière d'emplois dits de souveraineté. Il ne favoriserait donc pas la reconversion des personnels concernés.
La Commission en vient à l'amendement CL 16 de M. Bernard Derosier.
La loi du 26 juillet 2005 a consacré la possibilité d'engagements à durée indéterminée sur des emplois permanents des trois fonctions publiques. Le rapport que j'ai présenté avec M. Bertrand Pancher sur l'application de cette loi a montré que certaines cours administratives d'appel se déclarent incompétentes en la matière au prétexte qu'il y ambiguïté sur la notion d'entrée et de fin de service et qu'il s'agit en fait d'un problème de recrutement devant relever du seul tribunal administratif. Aussi convient-il de prévoir que les jugements relatifs aux litiges qui portent sur le recrutement d'agents non titulaires sur des emplois permanents, ou sur la fin de leur engagement, sont des litiges relatifs à l'entrée ou à la sortie de service.
On ne peut anticiper sur les conclusions des groupes de travail qui étudient le problème, en particulier avec les organisations syndicales, d'autant qu'un bilan d'étape sera rendu avant l'été.
Soit d'ici à quatre jours !
Depuis notre précédent débat, le Conseil d'État a estimé, dans un arrêt du 4 mars dernier, que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées au service et que les litiges en la matière étaient donc susceptibles d'appel. Le problème est ainsi réglé.
Ce n'est pas au Conseil d'État de faire la loi !
Chapitre III Diverses dispositions de simplification
Article 14 (art. 18 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Numérisation du dossier individuel des agents publics
La Commission adopte l'amendement de simplification CL 72 du rapporteur.
Article 15 (art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Clarification des conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en position hors cadres pour servir dans un organisme international
Article 16 (art. 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Actes réglementaires pris pour l'application des lois statutaires
La Commission est saisie de l'amendement CL 81 du Gouvernement.
Les textes réglementaires qui fixent les grilles indiciaires des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale nécessitent l'intervention d'un décret en Conseil d'État et non d'un décret simple comme dans la fonction publique d'État. Il semble pertinent, dans un souci de simplification, d'adopter un même niveau de norme, soit le décret simple.
Article additionnel après l'article 16 (art. L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) : Correction d'une référence
La Commission est saisie de l'amendement CL 74 du rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur de référence au sein des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatives aux emplois réservés.
Article additionnel après l'article 16 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Allongement de la durée de cumul entre un emploi public et la création d'une entreprise
La Commission examine l'amendement CL 75 du rapporteur.
Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public.
Article additionnel après l'article 16 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : cumul d'emplois des agents publics employés à temps non complet
La Commission est saisie de l'amendement CL 76 du rapporteur.
Il convient de permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % – et non plus seulement 50 % – de la durée légale du travail d'exercer une activité privée lucrative.
Article additionnel après l'article 16 (art. 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Appréciation de la valeur professionnelle des agents par un entretien professionnel
Elle examine l'amendement CL 82 du Gouvernement.
Au vu des effets bénéfiques de la loi du 2 février 2007, qui a prévu pour les administrations de l'État d'expérimenter l'entretien professionnel en lieu et place de l'exercice trop formel de la notation des fonctionnaires, il est proposé de généraliser le dispositif, qui a concerné 250 000 agents, tout en tenant compte, pour la fonction publique hospitalière, du retard pris pour la publication du décret d'application.
Article additionnel après l'article 16 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Création de statuts d'emplois dans la fonction publique territoriale
La Commission examine l'amendement CL 83 du Gouvernement.
Dans la fonction publique territoriale, les agents appartiennent à des cadres d'emplois définis par des statuts particuliers ou sont détachés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il paraît opportun de créer dans cette même fonction publique des statuts d'emplois – lesquels existent dans la fonction publique de l'État – permettant de prendre en compte d'autres situations comportant des responsabilités d'encadrement, de conseil, d'expertise ou de conduite de projets.
Il conviendrait cependant de préciser les postes concernés et le régime indemnitaire applicable à chacun d'eux.
Cela fera l'objet d'un décret.
Les fonctionnaires déjà en poste, pour qui la collectivité va créer temporairement une classification spécifique, pourront retourner, à l'issue de leur mission, dans leur corps d'origine ?
Telle est bien la garantie qu'apporte l'amendement.
Il s'agit en l'occurrence d'une harmonisation avec les dispositions applicables à la fonction publique d'État.
Je ne peux actuellement nommer directeur général des services techniques un ingénieur chef car un tel poste fonctionnel n'existe pas dans les régions mais seulement dans les communes. Ne pourrait-on, à la faveur de ce texte, créer de tels emplois fonctionnels ?
L'agent en question pourrait être nommé sur un statut d'emploi, en application de ce texte.
Je ne suis pas sûr qu'il puisse alors disposer des avantages et du régime indemnitaire attachés à un tel emploi.
Article additionnel après l'article 16 (art. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Monétisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique territoriale
La Commission examine l'amendement CL 84 du Gouvernement.
Les accords salariaux de février 2008 prévoient une double évolution : l'assouplissement des modalités d'utilisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps ainsi que leur élargissement selon trois options : sortie en temps, en argent ou en épargne retraite. Pour les agents de l'État, un décret est en cours de signature. Le présent amendement propose d'étendre cette réforme à la fonction publique territoriale.
Article additionnel après l'article 16 (art. 88-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 310-12 du code des assurances : Financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Elle examine l'amendement CL 85 du Gouvernement.
Les aides des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents sont régies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les modalités d'application devant être fixées par décret en Conseil d'État. Pour la fonction publique de l'État, le décret a été signé le 19 septembre 2007. Or la procédure retenue pour sélectionner les contrats solidaires, qui consiste en une mise en concurrence spécifique, n'est pas adaptée au très grand nombre d'employeurs territoriaux et à leur taille très hétérogène. Aussi est-il proposé une procédure plus simple afin de permettre à ces derniers de recourir à l'ensemble des organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Je remercie le Gouvernement de s'être enfin penché sur les relations entre les fonctionnaires territoriaux et leurs mutuelles.
Article additionnel après l'article 16 (art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : Reclassement des fonctionnaires de La Poste
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 87 du Gouvernement.
Il convient de reporter au 31 décembre 2013 l'échéance du dispositif permettant aux fonctionnaires de La Poste de poursuivre leur carrière en dehors de l'entreprise dans les corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques.
Article additionnel après l'article 16 : (art. 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : Composition de l'Observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission est saisie de l'amendement CL 17 de Mme Annick Girardin. Gouvernement.
Il s'agit de permettre le bon fonctionnement de l'Observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Article additionnel après l'article 16 : Garantie individuelle du pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale
Elle examine ensuite l'amendement CL 88 du Gouvernement.
Il convient d'assurer que les agents relevant des trois lois statutaires et les agents contractuels éligibles puissent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par décret simple.
La Commission est saisie de l'amendement CL 2 de M. Paul Giacobbi.
Cet amendement tend à simplifier les règles statutaires en matière de promotion interne et à permettre aux autorités territoriales de disposer d'une marge de manoeuvre suffisante et de faire ainsi évoluer leurs cadres selon les circonstances et besoins locaux.
Les quotas de promotion interne sont nécessairement fixés dans un cadre national puisqu'ils sont déterminés par référence au nombre de postes proposés au concours et que les listes d'aptitude sont nationales. Si l'on veut donner plus d'autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promuspromouvables, comme pour l'avancement de grade. Mais dans ce cas, ce système devrait s'appliquer dans toute la fonction publique territoriale.
Article additionnel après l'article 16 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative
La Commission est saisie de l'amendement CL 89 du Gouvernement.
Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier par voie d'ordonnance les règles relatives, d'une part, au statut des membres du Conseil d'État, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et, d'autre part, au fonctionnement de la justice administrative.
Moins sur le fond que sur la méthode, ne pourrait-on pas, monsieur le président, découvrir les amendements du Gouvernement autrement qu'au dernier moment ?
La Commission – et, à travers elle, l'Assemblée – est-elle véritablement en l'état, même s'il y aura lieu à ratification expresse, de donner un blanc-seing au Gouvernement s'agissant d'un sujet aussi grave qui touche aux conditions de recrutement et au statut de personnels de l'ordre judicaire ?
La commission de déontologie ne pourrait-elle, pour sa part, être appelée à donner un avis sur ces ordonnances ?
Le fait pour le Parlement de déléguer son pouvoir de légiférer est toujours une décision grave, d'autant que la juridiction administrative acquiert un poids de plus en plus important dans le fonctionnement même de nos institutions.
Si l'on a pu considérer, à l'époque, l'article 38 de la Constitution comme une dépossession des droits du Parlement, la réforme constitutionnelle et la ratification expresse nous apportent des garanties. Par ailleurs, la matière est d'ordre très technique. Enfin, s'agissant d'usages non écrits, la procédure d'ordonnance apparaît comme la mieux appropriée.
Je ne conteste pas le recours aux ordonnances pour traiter d'un tel sujet. En revanche, je regrette qu'une telle proposition arrive si tard dans la discussion.
Il ne s'agit en l'occurrence de traiter de magistrats en service extraordinaire, et de faire en sorte que ce qui relevait de l'usage soit encadré par un texte.
D'abord, le grand progrès que constitue la ratification expresse permettra de débattre à nouveau en détail du sujet. Ensuite, si la Constitution permet au Gouvernement d'amender à tout moment, je tiens à saluer ce dernier d'être venu présenter ses amendements en commission plutôt que d'avoir attendu le débat dans l'hémicycle pour les déposer.
Je ne dis pas pour autant qu'il faille systématiser les ordonnances, mais il faut savoir avancer dans certaines matières.
Je suggère en tout état de cause au Gouvernement de retirer son amendement et de le redéposer devant notre Commission statuant en application de l'article 88 du règlement, afin que nous puissions d'ici là en apprécier tout le bien-fondé.
La Commission adopte ensuite l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.