Source: https://www.wavre.be/2019/enquete-publique-la-promenade
Timestamp: 2019-10-24 04:45:53+00:00
Document Index: 211863475

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art.83', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2']

Enquête publique - La Promenade | Ville de Wavre
Enquête publique - La Promenade
Le Collège communal porte à la connaissance de la population que la S.A. MATEXI PROJECTS, Rue des Champles 50 à 1300 Wavre, a introduit une demande de permis intégré pour la réalisation d’un projet mixte comprenant la démolition de deux bâtiments existants, la construction de 82 unités de logements (7.495 m2), des bureaux destinés aux professions libérales (547,07 m2) et des commerces (2.001,57 m2) ainsi que l’exploitation d’installations annexes (parking souterrain de 383 places réparties sur trois niveaux, groupe électrogène, groupes de ventilation, transformation statique et pompes à chaleur), et la modification et suppression de voiries communales, sur un bien sis à Wavre, rue des Carabiniers – rue de Nivelles et rue des Fontaines, cadastré Wavre, 1ère Division, Section M, nos 112N, 121N2, 121R2 et 121P2.
S’agissant d’un projet situé en zone des services publics et d’équipements communautaires et repris dans le périmètre de remembrement urbain (PRU), « Redéveloppement du centre urbain de Wavre », arrêté par le gouvernement wallon en date du 16 novembre 2017, le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente (art. D.IV.22-4° et 10° du CoDT) conjointement avec le fonctionnaire technique (art. D. 81 § 2, alinéa 2° du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement) et le fonctionnaire des implantations commerciales (art.83 § 2, alinéa 2, 3° du décret implantations commerciales) pour décider de la présente demande.
Conformément à l’article D.65 § 5 alinéa a du Code de l’Environnement, lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, le fonctionnaire technique a estimé qu’une étude d’incidences sur l’environnement devait accompagner le dossier de demande, compte tenue de l’ampleur du projet et de sa situation en milieu urbain. C’est à ce titre que le projet relève de la catégorie B.
déroge au plan de secteur (logements, commerces et bureaux en zone de services publics et d’équipements communautaires);
comporte des écarts au Guide Régional d’Urbanisme (article 395 largeur et tonalité de façade, article 396 toiture, et article 397 zone de cours et jardins);
prévoit la suppression de l’impasse Matagne et une modification de la largeur des voiries.
Les parcelles du projet sont visées par la carte archéologique.
Conformément à l’article 103 § 1er, alinéa 6 du décret implantations commerciales, tout projet intégré impliquant une modification à la voirie communale est soumis à enquête publique conjointe, dans les modalités définies au Livre Ier du Code de l’environnement pour un projet de catégorie B. La durée de l’enquête publique conjointe correspond à la durée maximale requise par les procédures concernées, à savoir trente jours.
Conformément à l’article D.29-13 § 2 du Code de l’Environnement, les enquêtes publiques sont suspendues entre le 16 juillet et le 15 août 2019.
L’enquête publique ouverte du 31 juillet au 17 septembre 2019 est ainsi neutralisée du 31 juillet au 15 août 2019 et les délais de rigueur, imposés par la procédure, sont prolongés de 16 jours.
L’ensemble du dossier peut être consulté à l’administration communale de Wavre, espace Wavre in Progress, l’Expo, place des Carmes 2, du 16 août au 17 septembre 2019, chaque mardi, mercredi et vendredi ouvrable de 9h00 à 11h45, ainsi que les 19 août 2019, 29 août 2019, 02 septembre 2019, 12 septembre 2019 et 16 septembre 2019 au service de l’urbanisme, place des Carmes 8-1er étage de 16h00 à 20h00.
Lorsque la consultation a lieu le jour ouvrable prévu après seize heures, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du Service de l'urbanisme au 010-230-371. À défaut la permanence pourrait être supprimée.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête. Les réclamations et observations écrites devront comporter, de manière lisible, les coordonnées du signataire. Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
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