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Timestamp: 2018-12-13 08:29:04+00:00
Document Index: 301046765

Matched Legal Cases: ['art. 59', '§ 4', 'art. 118', 'art. 59', '§ 7', 'art. 122', 'art. 59', '§ 6', 'art. 120']

CDA : Histoire institutionnelle
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La Communauté française est issue d’un processus de réformes de l’Etat belge qui s’est déroulé sur plusieurs années.
Depuis sa création, l’Etat belge a été périodiquement secoué par la question linguistique. Celle-ci a finalement généré un profond remaniement institutionnel.
Le principe de l’autonomie culturelle a été établi par la troisième révision de la Constitution belge (1967-1971) qui aboutit à la création de trois entités culturelles, les Communautés culturelles française, néerlandaise et allemande et à la création des trois Régions wallonne, flamande et bruxelloise.
La Communauté culturelle française, constituée par l’ensemble des francophones des régions wallonne et bruxelloise, fut dotée d’une assemblée composée de parlementaires, le Conseil culturel, habilité, pour des matières définies (essentiellement la politique culturelle), à prendre des décisions ayant force de loi.
Cette autonomie culturelle fut rapidement mise en œuvre par l’adoption de deux lois :
la loi du 3 juillet 1971 relative a la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Moniteur belge du 6 juillet 1971) ;
la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (Moniteur belge du 23 juillet 1971) .
Durant l’été 1980, un nouveau train de décisions entraîna la quatrième révision de la Constitution belge et l’adoption des lois de réformes institutionnelles. (Loi spéciale du 08-08-1980 de réformes institutionnelles et Loi ordinaire du 09-08-1980 de réformes institutionnelles).
La Communauté française succède alors à la Communauté culturelle française avec des compétences étendues à d’autres secteurs culturels et aux matières dites « personnalisables » tandis que le Conseil de la Communauté française, doté du pouvoir décrétal, est complété par un Exécutif.
En 1988, les compétences des communautés sont considérablement étendues par la cinquième révision de la Constitution et par une loi spéciale du 8 août 1988 qui apporte d’importantes modifications à la loi spéciale du 8 août 1980.
L’enseignement est communautarisé à l’exception de la fixation des limites d’âge de l’obligation scolaire, des conditions minimales d’octroi des diplômes et des pensions des enseignants.
En outre, les Communautés deviennent compétentes en matière d’aide à la presse écrite et de publicité commerciale par la radio et la télévision.
La fédéralisation de l’Etat belge se concrétise dans cette tendance constante du transfert des compétences nationales aux Communautés et aux Régions mais ceci implique de doter les pouvoirs fédérés des moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Le principe de l’autonomie fiscale des Communautés et des Régions était déjà prévu par la constitution révisée de 1980. Elle est partiellement accordée par la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 prise en application des articles 175 et 177 de la Constitution, modifiés lors de la révision de 1988-1989.
Par ailleurs, les Communautés reçoivent une plus large autonomie normative (elles peuvent édicter des règles propres aux matières qui leur ont été transférées, sous forme de décrets et d’arrêtés de l’Exécutif).
Malgré ces importantes avancées sur la voie de l’autonomie communautaire, le pouvoir d’auto-organisation manquait. Il fut adopté lors de la sixième révision constitutionnelle de 1993.
Les nouvelles dispositions constitutionnelles
établissent l’autonomie constitutive du Conseil (Parlement) et du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil (Parlement) et du Gouvernement flamand et du Conseil (Parlement) et du Gouvernement de la Région wallonne (ancien art. 59 quater, § 4 = art. 118 et 123 de la Constitution coordonnée) ;
prescrivent l’élection directe des parlementaires de ces Conseils (Parlements) et la simultanéité de ces élections avec les élections européennes (ancien art. 59 quater, § 7 et 3 = art. 122 et 117 de la Constitution coordonnée) ;
garantissent, aux membres des Conseils (Parlements) et aux membres des Gouvernements, l’immunité parlementaire (ancien art. 59 quater, § 6 = art. 120 et 124 de la Constitution coordonnée).
L’autonomie constitutive octroie donc au Conseil (Parlement) de la Communauté française, au Conseil (Parlement) flamand et au Conseil (Parlement) régional wallon la faculté de déterminer eux-mêmes, par voie de décret adopté à la majorité des deux tiers, des mesures essentielles relatives à leur composition, à leur élection et à leur fonctionnement ainsi qu’au fonctionnement de leur gouvernement.